ge_gerichte · AARP/266/2024 · 2024-08-07 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Sandra BACQUET-
FERUGLIO, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6131/2023 
AARP/266/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 7 août 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o B______, ______, Roumanie, comparant par Me Dina 
BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LAHLOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-
Crest 4, 1205 Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/1511/2023 rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié chemin de la Gravière 5, case 
postale 104, 1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/6131/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1511/2023 rendu le 
23 novembre 2023, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable 
d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c de la loi pénale genevoise (LPG) et condamnée à 
une amende de CHF 100.-, avec une peine privative de liberté de substitution de un 
jour, ainsi qu'aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 100.-. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant, principalement, à son 
acquittement, subsidiairement à être exemptée de toute peine. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (SDC) du 
7 décembre 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ une infraction à 
l'art. 11A let. c LPG pour avoir, le 22 août 2022, à 14h07, rue 1______ no. ______, 
mendié en un lieu proscrit, soit aux abords immédiats des entrées et sorties de tout 
établissement à vocation médicale. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Selon le rapport de contravention du 24 août 2022, A______ a été contrôlée le 
22 août 2022, à 14h07, à la rue 1______ no. ______, alors qu'elle s'adonnait à la 
mendicité en tendant un gobelet devant l'entrée du centre médical C______. Après 
vérification de son identité, elle a été priée de ne plus s'adonner à cette activité et a 
été mise en contravention sur-le-champ. La photographie prise par les agents 
verbalisateurs montre la précitée assise sur le rebord d'une marche permettant l'accès 
à l'entrée du centre médical, à la hauteur du panneau désignant les divers prestataires 
de services. 
 
b. A______, dûment convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience fixée par le TP, 
lors de laquelle elle a été représentée par son avocate, qui a expressément renoncé à 
toute prétention en indemnisation. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
c. Le Ministère public et le SDC concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
 
d. Bien qu'invité à le faire, le TP ne s'est pas déterminé sur le contenu du mémoire 
d'appel. 


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e. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
A______, ressortissante roumaine appartenant à la communauté Rom, est née 
le ______ 1980. Elle est domiciliée dans son pays d'origine. Analphabète, sans 
emploi ni revenu, elle vit dans une situation de précarité extrême. Elle n'a aucune 
inscription à son casier judiciaire suisse. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 
15 janvier 2013 consid. 2.1). 
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 
critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement 
dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1 ; 
143 IV 241 consid. 2.3.1 ; sur la notion d'arbitraire en matière d'appréciation des 
preuves et d'établissement des faits, il est renvoyé à l'ATF 143 IV 500 consid. 1.1). 
1.3. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la magistrate 
exerçant la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour 
statuer. 
 2. 
2.1.1. À la suite de la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits 
de l'homme (CourEDH) en lien avec l'interdiction générale de la mendicité prévue 
par l'art. 11A aLPG (arrêt de la CourEDH n° 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus 
c. Suisse), cette disposition a été modifiée en date du 12 février 2022 et dresse 
désormais une liste de situations dans lesquelles la mendicité est punissable. 


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L'art. 11A al. 1 let. c ch. 3 LPG prévoit ainsi qu'est puni de l'amende quiconque aura 
mendié aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation 
médicale, notamment les hôpitaux, établissements médico-sociaux et cliniques. 
 
Cette disposition vise la mendicité passive, soit l'acte par lequel le mendiant s'installe 
sur le domaine public et tend la main ou le gobelet sans interpeller les passants (par 
opposition à la mendicité active où le mendiant s'approche des passants et les 
sollicite avec insistance, dont la répression est prévue à l'art. 11A al. 1 let. b LPG ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 consid. 4.3 ; ACST/12/2022 du 
28 juillet 2022 consid. 8b). 
 
2.1.2. L'art. 11A LPG a fait l'objet d'un contrôle abstrait de constitutionnalité par la 
Cour constitutionnelle de la Cour de justice (CSTCJ), qui a conclu que la disposition 
incriminée était conforme au droit supérieur (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022). Il 
n'appartient dès lors pas à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) de 
procéder à un second contrôle abstrait de celle-ci. 
 
2.2. L'appelante, qui ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, tels que 
retenus par le premier juge, allègue toutefois que leur punissabilité viole ses droits 
fondamentaux, soit le principe de la légalité (exigence de précision), sa liberté 
personnelle, sa liberté d'expression et procéderait d'un traitement discriminatoire en 
raison de sa situation sociale. 
 
Dans cette mesure, les griefs de l'appelante seront examinés uniquement au regard de 
l'état de fait qui lui est concrètement reproché. 
 
2.3. Le fait de mendier doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant 
partie de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. ou du droit au respect 
de la vie privée au sens de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) (ATF 149 I 248 consid. 4.3 ; 
CourEDH Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021 §59). 
 
2.4.1. À l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle n'est pas 
absolue et sa restriction est admissible si elle repose sur une base légale, si elle est 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si 
elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). 
 
Ces conditions sont similaires à celles figurant à l'art. 8 § 2 CEDH, qui admet 
l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant qu'elle soit 
prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 


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2.4.2. Le Tribunal fédéral a confirmé l'existence d'un intérêt public à la protection de 
l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics en cas de réglementation de la 
mendicité à proximité immédiate des points de paiement et des distributeurs 
automatiques de billets, à l'entrée des magasins, dans les gares ou dans d'autres 
bâtiments publics (ATF 149 I 248 consid. 4.6.2). 
 
2.4.3. Sous l'angle des principes de nécessité et de proportionnalité au sens strict, la 
répression de la mendicité doit être appréciée strictement (ATF 149 I 248 
consid. 4.6.3). Une sanction pécuniaire convertible en une privation de liberté en 
absence de paiement est justifiée en cas de mendicité organisée dans un cadre 
criminel (ATF 149 I 248 consid. 5.2.4 et 5.4.4) ou de mendicité active agressive 
(ATF 149 I 248 consid. 5.4.5). En revanche, le fait de réprimer la mendicité passive 
pratiquée dans certaines zones, d'une peine susceptible de mener à un enfermement 
doit rester une mesure de dernier recours et être impérativement précédé de mesures 
administratives, comme par exemple un avertissement avec inscription dans un 
registre (ATF 149 I 248 consid. 5.4.7 ; voir également : AARP/46/2024 du 
30 janvier 2024 consid. 2.4.4.6.). Le fait de prononcer une amende convertible en 
une peine de prison à la première violation de l'interdiction de mendier dans une zone 
prohibée ne respecte en tout cas pas le principe de proportionnalité au sens strict 
(ATF 149 I 248 consid. 5.4.7). 
 
2.5.1. L'interdiction de mendier figure dans une loi au sens formel et le texte de 
l'art. 11A al. 1 let. c ch. 3 LPG est suffisamment clair et précis, de sorte que le 
principe de la légalité est respecté (art. 1 du Code pénal [CP] et art. 7 CEDH). 
 
2.5.2. L'appelante a été interpellée alors qu'elle mendiait devant l'entrée du centre 
médical C______. Les professionnels de la santé doivent pouvoir exercer 
sereinement leur activité, et leur patientèle, par définition le plus souvent souffrante, 
doit pouvoir librement accéder aux lieux de soins, étant précisé que dans le cas 
d'espèce, l'appelante tendait un gobelet en étant assise sur l'une des marches donnant 
accès au centre médical. Il existe un intérêt public suffisant justifiant une prohibition 
de la mendicité aux abords des établissements à vocation médicale. 
 
2.5.3.1. La sanction prononcée à l'encontre de l'appelante était apte à lutter contre la 
mendicité dans une zone prohibée ou de ses abords immédiats. Cela étant, aucun 
élément figurant au dossier ne laisse penser que l'appelante a fait l'objet d'une 
quelconque mesure administrative ou d'un avertissement formel avant la notification 
de la présente contravention, étant observé qu'elle n'a réalisé dans la présente affaire 
qu'une seule occurrence. Son casier judiciaire est de surcroît vierge. Ainsi, la 
situation de la présente cause se distingue de celles ayant fait l'objet des arrêts 
AARP/46/2024 du 30 janvier 2024, AARP/88/2024 du 6 mars 2024, 
AARP/133/2024 du 29 avril 2024, AARP/183/2024 du 24 mai 2024 et 


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AARP/194/2024 du 10 juin 2024 qui concernaient des personnes (multi)récidivistes 
ou jugées pour plus d'une occurrence. 
 
2.5.3.2. Or, comme l'a précisé le Tribunal fédéral, une sanction comme celle infligée 
à l'appelante pour avoir mendié dans un lieu visé par l'art. 11A al. 1 let. c LPG doit 
être précédée de mesures administratives ou, à tout le moins, d'un avertissement 
formel. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, l'application de cette norme est 
intervenue de manière contraire au droit supérieur et à la jurisprudence fédérale. 
 
2.6. Pour ce seul motif, la condamnation de l'appelante doit être annulée, de sorte 
qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués. 
 
2.7. L'attention de l'appelante est en revanche expressément attirée sur le fait que 
l'existence de la présente procédure vaut avertissement formel d'avoir à respecter 
l'art. 11A al. 1 let. c LPG (sous réserve de l'interdiction de mendier dans les parcs et 
jardins publics qui est contraire au droit supérieur selon le Tribunal fédéral 
cf. ATF 149 I 248 consid. 5.3.3), de sorte que si elle devait y contrevenir à nouveau 
elle serait passible d'une amende, celle-ci pouvant être convertie en une peine 
privative de liberté en cas de non-paiement (art. 106 al. 2 CP). 
3. 
L'appel ayant été admis, les frais de la procédure préliminaire et de première instance 
seront laissés à charge de l'État et il ne sera pas perçu de frais pour la procédure 
d'appel (art. 428 al. 1 et 3 CPP). 
4. 
4.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté 
totalement ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
 
L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu et peut enjoindre 
l'intéressé de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). 
 
4.2. Aucune indemnité ne sera allouée à l'appelante pour la procédure préliminaire et 
de première instance, dans la mesure où elle y a, par la voix de son avocate, 
expressément renoncé. Il en va de même pour la procédure d'appel puisque, bien 
qu'enjointe par la CPAR de le faire, l'appelante n'a pas pris de conclusion en 
indemnisation, ce qui équivaut, selon la jurisprudence fédérale, à une renonciation 
tacite, faute d'avoir rempli son devoir de collaboration (ATF 146 IV 332 consid. 1.3). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1511/2023 rendu le 
23 novembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/6131/2023. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
 
Acquitte A______ de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 
Avertit A______ de ce que si elle devait à nouveau enfreindre l'art. 11A al. 1 let. c LPG 
une amende serait prononcée, laquelle pourrait être convertie en une peine privative de 
liberté en cas de non-paiement (art. 106 al. 2 CP). 
Laisse l'ensemble des frais de procédure à charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.