ge_gerichte · A/2080/2014 · 2014-09-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2014 A/2080/2014

A/2080/2014
ATA/777/2014
du 30.09.2014
( PRISON
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2080/2014
-
PRISON
ATA/777/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 30 septembre 2014
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
PRISON DE CHAMP-DOLLON
EN FAIT
1) Monsieur A______, né le ______ 1981, ressortissant algérien, est entré en détention à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) le 24 février 2014, en vue d'exécuter deux peines privatives de liberté de trois mois chacune.![endif]>![if>
2) Le 30 juin 2014, lors de la promenade, un incident est survenu sous forme de bagarre entre M. A______ et l'un de ses codétenus.![endif]>![if>
3) Le même jour, soit le 30 juin 2014, le gardien-chef a entendu brièvement M. A______ au sujet de cette altercation et lui a signifié oralement une sanction de deux jours de placement en cellule forte. Cette sanction a été confirmée et notifiée par le directeur de la prison. La sanction a été entièrement exécutée entre le 30 juin et le 2 juillet 2014.![endif]>![if>
4) Le 3 juillet 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions formelles.![endif]>![if>
Son acte de recours était libellé de la manière suivante : « J'ai l'honneur de venir respectueusement vous demander de donner une suite favorable à ma demande. J'ai été placé en cellule forte pour une durée de deux jours du 30 juin 2014 au 2 juillet 2014. J'aurais souhaité faire appel de cette décision néanmoins du motif de ma punition et rectifier ce dernier qui est violence physique exercée sur une personne par un codétenu. Je vous prie de faire le nécessaire ».
5) Le 21 août 2014, soit le dernier jour du séjour à Champ-Dollon de l'intéressé, la prison a conclu à ce que la chambre administrative « se détermine sur la recevabilité du recours » et le rejette en cas d'entrée en matière.![endif]>![if>
M. A______ semblait ne pas contester le principe de la sanction ni sa quotité mais uniquement son motif, et donc invoquait probablement une constatation inexacte des faits pertinents.
Il avait néanmoins exercé une violence physique sur un autre détenu ; le rapport d'incident, visé par un fonctionnaire assermenté et confirmé par d'autres agents de détention, ne laissait planer aucun doute quant à la véracité des faits constatés. La sanction infligée, soit deux jours de cellule forte, respectait le principe de proportionnalité.
6) Le 25 août 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 septembre 2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.![endif]>![if>
7) Le pli transmettant à M. A______ la réponse de la prison du 21 août 2014 est revenu en retour à la chambre administrative.![endif]>![if>
8) Le 1
er
septembre 2014, le juge délégué a imparti un délai au 12 septembre 2014 au service de l'application des peines et des mesures (ci-après : SAPEM) et à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) pour indiquer si, à leur connaissance, M. A______ était encore détenu pour des raisons pénales ou administratives.![endif]>![if>
9) Le 2 septembre 2014, le SAPEM a indiqué que M. A______ n'était pas détenu pénalement dans un autre établissement.![endif]>![if>
10) Le 8 septembre 2014, l'OCPM a indiqué que M. A______ avait été « remis trottoir ». Il n'avait pas fait l'objet d'une mise en détention administrative.![endif]>![if>
11) Sur ce, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).![endif]>![if>
2) a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.![endif]>![if>
b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF
121 II 39
consid. 2 c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral
1A.47/2002
du 16 avril 2002 consid. 3 ;
ATA/307/2013
du 14 mai 2013 ;
ATA/759/2012
du 6 novembre 2012 ;
ATA/188/2011
du 22 mars 2011).
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF
138 II 42
consid. 1 p. 44 ;
137 I 23
consid. 1.3 p. 24-25 ;
135 I 79
consid. 1 p. 82 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_892/2011
du 17 mars 2012 consid. 1.2 ;
2C_811/2011
du 5 janvier 2012 consid. 1 ;
ATA/245/2012
du 24 avril 2012 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3
ème
éd., 2011, n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF
137 I 296
consid. 4.2 p. 299 ;
136 II 101
consid. 1.1 p. 103). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF
123 II 285
consid. 4 p. 286 et ss. ;
118 Ia 46
consid. 3c p. 53 ; arrêts du Tribunal fédéral
8C_745/2011
du 6 juin 2012 consid. 1.2 ;
8C_696/2011
du 2 mai 2012 consid. 5.1 ;
8C_194/2011
du 8 février 2012 consid. 2.2 ;
ATA/192/2009
du 21 avril 2009 ;
ATA/195/2007
du 24 avril 2007 ;
ATA/640/2005
du 27 septembre 2005) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF
125 V 373
consid. 1 p. 374 ;
118 Ia 488
consid. 1a p. 490 ;
118 Ib 1
consid. 2 p. 7 ; arrêts du Tribunal fédéral
8C_745/2011
précité consid. 1.2 ;
8C_194/2011
précité consid. 2.2 ;
1C_76/2009
du 30 avril 2009 consid. 2 ;
ATA/195/2007
précité ;
ATA/175/2007
du 17 avril 2007 ;
ATA/915/2004
du 23 novembre 2004).
c. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF
136 II 101
consid. 1.1 p. 103 ;
135 I 79
consid. 1 p. 82 ;
131 II 361
consid. 1.2 p. 365 ;
129 I 113
consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêts du Tribunal fédéral
1C_477/2012
du 27 mars 2013 consid. 2.3 ;
1C_9/2012
du 7 mai 2012 consid. 1.2 ;
6B_34/2009
du 20 avril 2009 consid. 3 ;
ATA/253/2013
du 23 avril 2013 ;
ATA/153/2013
du 19 mars 2013 ;
ATA/224/2012
du 17 avril 2012 ;
ATA/365/2009
du 28 juillet 2009). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF
135 I 79
consid. 1 p. 82 ;
131 II 361
consid. 1.2 p. 365 ;
128 II 34
consid. 1b p. 36 ; arrêts du Tribunal fédéral
1C_133/2009
du 4 juin 2009 consid. 3 ;
1C_76/2009
du 30 avril 2009 consid. 2 ;
6B_34/2009
précité consid. 1.3).
d. Concernant le placement d'un prisonnier en cellule forte, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé de l'arrêt, la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle (
ATA/727/2014
du 9 septembre 2014 consid. 2e ;
ATA/591/2014
du 29 juillet 2014 consid. 2 ;
ATA/510/2014
du 1
er
juillet 2014 ;
ATA/183/2013
du 19 mars 2013 ;
ATA/775/2012
du 13 novembre 2012 ;
ATA/134/2009
du 17 mars 2009).
3) a. En l'espèce, le 30 juin 2014, le recourant, alors détenu à la prison de Champ-Dollon, a fait l'objet d'une sanction sous forme d'un placement en cellule forte pour une durée de deux jours. Cette punition a été immédiatement exécutée.![endif]>![if>
b. Il ressort de la procédure que le recourant a été mis en liberté le 21 août 2014, et n'est actuellement plus en détention, que celle-ci soit pénale ou administrative. Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu'il est susceptible d'être incarcéré à nouveau, ni d'être encore une fois sanctionné par un placement en cellule forte. Il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel (
ATA/686/2014
du 26 août 2014 consid. 3 ;
ATA/510/2014
précité ;
ATA/441/2013
du 30 juillet 2013 ;
ATA/775/2012
précité ;
ATA/541/2010
du 4 août 2010, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
1B_295/2010
du 14 septembre 2010).
4) Au vu de ce qui précède, le recourant a perdu tout intérêt actuel et n'a pas la qualité pour recourir contre la décision du 30 juin 2014.![endif]>![if>
Le recours est donc irrecevable.
5. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 juillet 2014 par Monsieur A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 30 juin 2014 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
le président siégeant :
J.-M. Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :