ge_gerichte · ATA/236/2009 · 2008-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3479/2008-PROC 
ATA/236/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 mai 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
H______GbR 
représentée par Me Antoine Boesch, avocat 


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A/3479/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 1er juillet 2008, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a prononcé à l'encontre de H______GbR, 
société domiciliée à Stuttgart, une interdiction d'offrir ses services en Suisse 
pendant deux ans car cette société n'avait pas fourni les renseignements requis 
concernant ses employés détachés, contrevenant ainsi à l'art. 9 de la loi fédérale 
sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs 
détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement du 8 octobre 1999 (LDét 
-RS 823.20). De plus, la société ne s'était pas acquittée du paiement de la peine 
conventionnelle de CHF 4'000.- qui lui avait été infligée le 22 novembre 2007 par 
la Conférence paritaire de la métallurgie du Bâtiment (ci-après : la conférence 
paritaire). 
2. 
 
Le 4 août 2008, la société a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif, en concluant à l'annulation de celle-ci et à l'octroi d'une indemnité 
de procédure (cause A/2828/2008). 
 
 
Le 14 août 2008, le conseil de la société a informé le juge délégué que cette 
dernière avait payé cette peine conventionnelle à la conférence paritaire le 11 
mars 2008 en faisant usage, pour ce paiement international, du numéro IBAN 
figurant dans la décision de celle-ci. 
3. 
 
Au vu de ce fait dont il n'avait pas eu connaissance jusqu'ici, et compte tenu 
de la faible ampleur du détachement, l'OCIRT a pris une nouvelle décision le 21 
août 2008 et retiré celle du 1er juillet 2008, ce dont il a informé le juge délégué. 
4. 
 
Interpellé par ce dernier sur la question de savoir s'il était exact que ce 
paiement n'avait pas été porté à la connaissance de l'OCIRT avant la procédure de 
recours et s'il maintenait la demande d'indemnité, le conseil de la société a 
répondu le 27 août 2008 que l'affirmation de l'OCIRT était surprenante car il 
résultait de l'avis de virement que le paiement avait été effectué en faveur de 
"contribution professionnelle - EXECO" et que le justificatif de paiement revenait 
à l'OCIRT lui-même. 
 
 
Il persistait donc dans sa demande en restitution de l'émolument et en 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
5. 
 
Par décision du 27 août 2008, le juge délégué a constaté que le recours avait 
perdu tout objet sauf en ce qui concernait les frais de la cause. Il a rayé la cause du 
rôle sans émolument et alloué à la recourante une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
Cette décision a été expédiée aux parties le 28 août 2008. 


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6. 
 
Par acte posté le 26 septembre 2008, l'OCIRT a adressé au Tribunal 
administratif une réclamation sur indemnité, considérant celle allouée comme 
injustifiée. 
 
 
Le 29 février 2008 l'OCIRT avait invité la société à présenter ses 
observations afin de préserver son droit d'être entendue. Celle-ci n'avait pas 
répondu dans le délai fixé. Si l'OCIRT avait alors eu connaissance du paiement 
qu'elle avait effectué le 11 mars 2008, il aurait renoncé à sanctionner la société. Il 
incombait donc à cette dernière de supporter les conséquences de ses agissements. 
 
 
L'indemnité de CHF 2'000.- devait être annulée. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation sur 
indemnité est recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
3. 
a. 
Reste à déterminer si l'indemnité était justifiée, l'OCIRT alléguant que toute 
la procédure aurait pu être évitée si la société l'avait informé en temps utile du 
paiement par ses soins de la peine conventionnelle. 
 
b. 
La société soutient s'être conformée aux instructions figurant dans cette 
dernière. Le récépissé de paiement qu'elle a produit comporte d'ailleurs le nom de 
l'OCIRT. 
 
 
La société a donc dû mandater un avocat pour interjeter un recours et cette 
démarche s'est avérée nécessaire pour obtenir de l'OCIRT que celui-ci annule 
l'interdiction d'offrir ses services en Suisse pendant deux ans qu'il avait prononcée 
à l'encontre de la société. 
 
 
De plus, il faut retenir que ces prescriptions sur les travailleurs détachés sont 
récentes, que la société - allemande - n'est vraisemblablement pas familière du 
mode de fonctionnement des administrations genevoises et qu'elle pouvait de 
bonne foi s'attendre à ce que l'OCIRT ait été informé de son paiement, comme 
cela résulte de l'avis de virement. 
4. 
 
L'indemnité de procédure correspond à une participation aux honoraires de 
l'avocat et doit être fixée en application de l'art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 20 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), qui prévoit une fourchette de CHF 200.- à CH 10'000.- pour 


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l’indemnité. De jurisprudence constante, la juridiction dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, non seulement quant au principe de l'octroi d'une telle indemnité 
mais aussi quant à sa quotité. La décision fixant le montant des dépens n'a en 
principe pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit échapper au grief 
d'arbitraire (ATF 114 Ia 332 ; ATA/67/2009 du 5 février 2009 ; ATA/439/2007 du 
27 août 2007). 
5. 
 
En l'espèce, non seulement le principe de l'octroi de l'indemnité est justifié 
mais son montant - que l'OCIRT ne critique d'ailleurs pas - est conforme au 
règlement et n'est nullement excessif eu égard au travail fourni par le mandataire 
de la recourante. 
6. 
 
En conséquence, la réclamation sera rejetée. Selon la pratique du tribunal de 
céans, aucun émolument ne sera perçu pour la présente cause. Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée à la H______GbR, à la charge de l'Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur indemnité formée le 26 septembre 2008 par l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail contre la décision du Tribunal 
administratif du 27 août 2008 ; 
 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la présente cause ; 
alloue à H______GbR une indemnité de procédure de CHF 500.- à charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 113 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 


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et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail ainsi qu'à Me Antoine Boesch, avocat de H______GbR ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie, pour information. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
le juge délégué : 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :