ge_gerichte · ATAS/737/2007 · 2007-06-26 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4638/2006 ATAS/737/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 26 juin 2007
En la cause
Madame L , domiciliée , 1201 GENEVE demandeurs
Monsieur À , domicilié , 1202 GENEVE
contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des défenderesses
comptes de libre passage à Zurich, Case postale 4338, 8022 ZURICH

AVIFED FONDATION PREVOYANCE, sise chemin Rieu 18, 1211
GENEVE 17

SWISSLIFE, sise quai General-Guisan 40, postfach, 8022 ZURICH

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 19 octobre 2006, la 1°° chambre du Tribunal de première instance
(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame L , née le 1969, et
Monsieur À , né le 1971, mariés en date du 9 avril 1999.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 23 novembre 2006 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 7 décembre 2006 au Tribunal de
céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants de leurs avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 9 avril 1999 et
le 23 novembre 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de Madame L

e La demanderesse a exercé une activité lucrative auprès de différentes entreprises
durant le mariage sans toutefois cotiser toujours auprès d'une institution de
prévoyance, vu le montant de ses revenus. Elle a été mise au bénéfice
d'indemnités de l'assurance-chômage depuis le 1° juin 2006.

e La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des
comptes de libre passage à Zurich a, par courrier 10 janvier 2007, confirmé avoir
reçu de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Lausanne un
montant de 2'027 fr. le 1” décembre 2006, et indique que les avoirs acquis
pendant le mariage s'élèvent à 1'948 fr. 45 intérêts au 23 novembre 2006
compris.

b) s'agissant des avoirs de Monsieur À

e Selon le courrier de SWISSLIFE du 18 janvier 2007, auprès de laquelle le
demandeur est affilié depuis le 1” décembre 1999, les avoirs acquis par celui-ci
s'élèvent à 15'245 fr., intérêts au 23 novembre 2006 compris. La prestation
acquise à la date du mariage était de 12'316 fr., intérêts au 23 novembre 2006
compris.

e Par courrier du 16 janvier 2007, la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage à Zurich a

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confirmé avoir reçu le 17 décembre 2003 de LA COLLECTIVE DE
PREVOYANCE (COPRE) auprès de laquelle le demandeur a été affilié dès le
1° août 2000, la somme de 35'685 fr. 70 et déclaré que les avoirs accumulés par
le demandeur étaient de 36897 fr., intérêts au 23 novembre 2006 compris.

e Le 2 mars 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE AVIFED a confirmé
que le demandeur était affilié depuis le 1° août 2005 et que la prestation de libre
passage s'élevait à 5'962 fr. 40, intérêt au 23 novembre 2006 compris.

e Ainsi le demandeur dispose d'un montant de 58'104 fr. 40 (15'245 fr. +
36'897 fr. + 5962 fr. 40).

Les courriers ont été transmis aux parties et la juridiction leur a indiqué qu'à défaut
d'observations d'ici au 25 juin 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par les demandeurs durant le mariage. Les

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dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 9 avril 1999, d’autre part le
23 novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de
45'788 fr. 40 (58'104 fr. 40 - 12'316 fr), tandis que celle acquise par la
demanderesse est de 1'948 fr. 45. Les intérêts ont déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 22'894 fr. 20 (45788 fr. 40 : 2) et la demanderesse lui doit 974 fr. 20
(1948 fr. 45 : 2), de sorte que c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse la somme
de 21'920 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des
comptes de libre passage à Zurich, à transférer du compte de Monsieur

A , né le 1971, la somme de 21'920 fr. à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage
à Zurich en faveur de Madame L , née le 1969, ainsi que des intérêts

compensatoires au sens des considérants, dès le 23 novembre 2006, jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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