ge_gerichte · ATAS/541/2013 · 2013-05-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/438/2013 
ATAS/541/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mai 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à SCIEZ, FRANCE, 
représentée par Monsieur C__________ 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, 1201 Genève 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/438/2013 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Madame B__________ était employée de X__________ SA (ci-après: la société), 
laquelle a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première instance du 
4 août 2011, faillite qui a été publiée dans la Feuille officielle suisse de commerce 
(FOSC) en date du 8 septembre 2011. 
2. Par demande du 8 octobre 2012, l'assurée a requis des indemnités en cas 
d'insolvabilité pour le mois d'août 2011. 
3. Par décision du 9 octobre 2012, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après: la caisse, puis l'intimée) a refusé cette demande au motif qu'elle a été 
présentée après le délai légal de 60 jours à compter de la date de publication de la 
faillite dans la FOSC. 
4. Le 15 novembre 2012, l'assurée a formé opposition à cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil. Elle a allégué avoir été en congé maternité du 25 
mars au 18 septembre 2012. De ce fait, elle n'a pas pu effectuer les démarches 
nécessaires et demander conseil auprès de la caisse, étant précisé qu'elle ignorait le 
délai de 60 jours. 
5. Par décision du 10 janvier 2013, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée par 
identité de motifs. Elle a également relevé que la méconnaissance du droit ne 
profitait pas à l'assurée, que ses explications ne justifiaient pas le retard de la 
demande et qu'une restitution du délai légal aurait dû être formée au plus tard dans 
les 10 jours dès la disparition du motif d'empêchement. 
6. Par acte posté le 7 février 2013, l'assurée a recouru contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil. Elle a fait valoir que le délai de production des 
créances dans la faillite de la société avait été fixé au 9 février 2012 et qu'elle y 
avait produit sa créance. De l'avis de la recourante, le délai pour présenter une 
demande d'indemnité en cas d'insolvabilité commençait à courir dès le moment où 
l'insolvabilité de l'employeur était reconnue, à savoir dès réception de l'acte de 
défaut de biens. Par ailleurs, son arrêt de travail du 25 mars au 18 septembre 2012 
l'avait empêchée de faire les démarches nécessaires. 
7. Dans son préavis du 4 mars 2013, l'intimée a conclu au rejet du recours en 
reprenant son argumentation antérieure. Pour le surplus, elle a exposé que le délai 
légal pour présenter la demande d'indemnités en cas d'insolvabilité était expiré 
avant le début de l'incapacité de travail. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 3/4 -
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
LPGA). 
3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si la recourante peut bénéficier 
des indemnités en cas d'insolvabilité. 
4. Aux termes de l'art. 53 al. 1 LACI, le travailleur doit présenter sa demande 
d'indemnisation en cas d'insolvabilité à la caisse publique compétente dans un délai 
de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite de l'employeur dans 
la FOSC. L'alinéa 3 de cette disposition prescrit qu'à l'expiration de ce délai, le droit 
à l'indemnité s'éteint. 
5. En l'occurrence, la faillite de la société a été publiée dans la FOSC déjà en date du 8 
septembre 2011, selon l'extrait du registre du commerce, et non pas le 10 janvier 
2012, comme l'intimée l'a allégué. Partant, le délai légal de 60 jours a expiré le 6 
novembre 2011. A cette date, la recourante n'était assurément pas empêchée de 
faire valoir ses droits, dans la mesure où elle allègue avoir été en arrêt de travail du 
25 mars 2012 au 18 septembre 2012, soit l'année suivante. 
Partant, elle a sans conteste présenté sa demande d'indemnités largement après 
l'expiration du délai légal. Cela étant, l'intimée était en droit de lui refuser le droit à 
ces indemnités. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le