ge_gerichte · ATA/664/2009 · 2009-12-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4280/2008-FIN 
ATA/664/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 décembre 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
I______ S.A. 
représentée par Me Henri-Jean Dubois-Ferrière, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 


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A/4280/2008 
EN FAIT 
1. 
 
La société I______ S.A., devenue P______ S.A. (ci-après : la société ou la 
contribuable) a été inscrite au registre du commerce de Genève le 3 juin 2004. Son 
but est la participation à des entreprises commerciales, financières et industrielles, 
à l’exclusion de certaines sociétés ou entreprises immobilières, et de se livrer à 
des opérations financières et d’administration. 
2. 
 
Malgré un rappel par pli simple du 10 mai 2006 et un rappel recommandé le 
9 juin 2006, la société n’a pas renvoyé à l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) sa déclaration pour l’impôt cantonal et l’impôt fédéral direct (ci-
après : IFD) 2005. 
3. 
 
Le 28 août 2006, selon la société, l’AFC-GE lui a adressé un bordereau de 
taxation d’office 2005 (ci-après : taxation d’office) IFD, daté du 4 septembre 
2006. 
4. 
 
Le 9 octobre 2006, la société a demandé à l’AFC-GE de bien vouloir 
reconsidérer la taxation d’office, en tenant compte du résultat effectivement 
réalisé par la contribuable, dont les comptes au 31 décembre 2005 venaient d’être 
clôturés. Le conseil d’administration de la société avait été modifié récemment au 
terme d’un processus qui avait duré plus de trois mois et durant un laps de temps, 
certaines demandes de prolongation de délais avaient échappé aux personnes alors 
en charge du dossier. 
5. 
 
Le 29 janvier 2007, traitant la demande du 9 octobre 2006 comme une 
réclamation, l’AFC-GE l’a écartée car elle n’avait pas été présentée dans le délai 
légal de trente jours à dater de la réception de la taxation d’office. 
6. 
 
La contribuable a recouru contre la décision susmentionnée par acte du 
22 février 2007 déposé auprès de la commission cantonale de recours de l’impôt 
fédéral direct, remplacée le 1er janvier 2009 par la commission de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission). Elle a conclu à son annulation 
et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour nouvelle taxation conforme à la réalité. 
 
 
La taxation d’office avait été adressée à l’ancien mandataire de la société et 
la transmission du dossier au nouveau mandataire avait tardé. La contribuable 
n’avait dès lors pas déposé une réclamation, mais une demande de 
reconsidération, le délai de réclamation étant échu. La taxation d’office était 
manifestement inexacte car elle était basée sur un bénéfice supposé de 
CHF 24'604.- alors que les comptes faisaient apparaître une perte de 
CHF 214'917.-. Le résultat de cette taxation d’office était insoutenable et 


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choquant et l’AFC-GE avait fait preuve de formalisme excessif en considérant la 
demande de reconsidération comme une réclamation tardive. 
7. 
 
Le 17 août 2007, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours en raison de la 
tardiveté de la réclamation, ce qu’elle s’était contentée de constater sans statuer au 
fond. La contribuable ne pouvait par ailleurs invoquer comme motif de 
reconsidération un fait qu’il lui aurait été possible d’évoquer dans le cadre de la 
procédure ordinaire si elle avait fait preuve de diligence. 
8. 
 
Par décision du 15 octobre 2008, la commission a rejeté le recours de la 
société. L’AFC-GE avait suivi régulièrement la procédure de taxation d’office. La 
seule voie de droit ouverte pour en obtenir la rectification était celle de la 
réclamation. La contribuable admettait expressément ne pas l’avoir utilisée, mais 
avoir choisi celle de la demande de reconsidération. Une telle voie était exclue 
pour réparer les conséquences de l’expiration du délai de réclamation par suite du 
transfert tardif du dossier fiscal entre deux mandataires successifs de la société. 
9. 
 
Par acte du 25 novembre 2008, la contribuable a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause à l’AFC-GE pour la taxation 2005, basée sur la déclaration 
d’impôts remise depuis lors. A la demande du juge délégué, elle a complété ses 
écritures le 8 décembre 2008. Elle reprenait son argumentation antérieure, 
reprochant à l’AFC-GE et à la commission d’avoir fait preuve de formalisme 
excessif en écartant sa demande de reconsidération et d’aboutir ainsi à un résultat 
arbitraire, ne tenant pas compte de sa capacité contributive. 
10. 
 
Le 8 janvier 2009, l’AFC-GE s’est opposée au recours. Il n’y avait place ni 
pour une révision au sens de l’art. 147 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), ni pour une reconsidération au sens de 
l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10), la société ayant été en mesure de contester sa taxation d’office par la voie 
ordinaire si elle avait fait preuve de plus de diligence. 
11. 
 
Le 8 avril 2009, l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-
CH) a conclu à la confirmation de la décision querellée. La société tentait de 
rattraper, par le biais d’une demande de révision au sens de l’art. 147 LIFD, une 
démarche omise dans la procédure ordinaire de recours, soit le dépôt d’une 
réclamation dans les délais à l’encontre de la taxation d’office. Dans cette 
hypothèse, la révision était exclue par l’art. 147 al. 2 LIFD. 
12. 
 
La société a répliqué le 11 juin 2009. La clôture des comptes 2005 
constituait un fait nouveau permettant d’établir peu après l’expiration du délai de 
réclamation, sa situation financière. C’était de toute évidence un moyen de preuve 
nouveau puisqu’établi après la fin de la procédure de taxation. Elle n’avait pas été 
en mesure de le faire valoir avant, en raison des difficultés à réunir tous les 


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éléments nécessaires à l’établissement des comptes, des filiales étant dispersées 
dans le monde. En outre, les prestations de son premier mandataire s’étant avérées 
insuffisantes, la décision d’en changer avait été prise en septembre 2006 et c’est 
peu après, lors du transfert des dossiers, que le nouveau mandataire avait eu 
connaissance de la taxation d’office. La contribuable avait connu des problèmes 
d’organisation, mais on ne pouvait lui reprocher d’avoir été négligente. 
13. 
 
Le 17 juin 2009, le juge délégué a transmis cette écriture à l’AFC-GE et à 
l’AFC-CH et a informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Selon l’art. 37 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 
17) entrée en vigueur le 1er janvier 2002 : 
 
 
« 1 Le département procède à une taxation d'office sur la base d'une 
appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait 
à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être 
déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes. Elle se 
fonde sur tous les indices concluants dont elle a connaissance et peut prendre 
notamment en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de la 
fortune et le train de vie du contribuable, l'évolution du bénéfice net, la réalité 
économique, à l'exclusion des formes juridiques qui servent à éluder l'impôt. 
 
 
2 La sommation est notifiée au contribuable sous forme d'un rappel 
recommandé avec fixation d'un délai de dix jours et à ses frais ». 
3. 
 
Il n’est pas contesté que la procédure ci-dessus décrite a été suivie 
régulièrement par l’AFC-GE. 
4. 
 
En cas de taxation d'office, la réclamation ne peut porter que sur le fait que 
ladite taxation est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et 
indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve (art. 39 al. 2 LPFisc ; 
ATA/309/2008 du 10 juin 2008 ; ATA/163/2008 du 8 avril 2008 et les références 
citées). Elle doit être formulée dans les trente jours qui suivent sa notification 
(art. 39 al. 1 LPFisc). 
 
 
La contribuable ne conteste pas n’avoir pas déposé de réclamation en temps 
utile et indique avoir dès le départ demandé la reconsidération de sa taxation 
d’office, sachant que le délai de réclamation était échu. Sauf à créer des 


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imbroglios inutiles, comme cela a déjà été relevé par le tribunal de céans 
(ATA/577/2008 du 11 novembre 2008), l’AFC-GE n’avait donc pas à considérer 
cette démarche comme une réclamation tardive, mais devait la traiter pour ce 
qu’elle était clairement. 
5. 
 
La voie de la reconsidération est ouverte pour remettre en cause une 
décision d’une autorité administrative entrée en force qui n’a fait l’objet d’aucun 
recours (art. 48 LPA ; ATA/375/2005 du 24 mai 2005 ; ATA/46/2005 du 1er 
février 2005). En matière fiscale, et plus particulièrement l’IFD, ce cas est réglé 
par l’art. 147 al. 1 LIFD, qui prévoit qu’une décision entrée en force peut être 
révisée en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office : 
 
a. 
lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts ; 
 
b. 
lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de 
preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de 
quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure ; 
 
c. 
lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé. 
 
 
Toutefois, la révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs 
qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait 
preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui 
(art. 147 al. 2 LIFD). 
 
 
En l’espèce, la recourante, malgré deux rappels dont un par pli recommandé, 
n’a pas rempli sa déclaration fiscale pour l’IFD en temps utile, contraignant 
l’AFC-GE à procéder à sa taxation d’office. Une fois celle-ci reçue, la recourante 
a laissé s’écouler le délai de réclamation, sans aucune autre raison qu’un retard 
dans le transfert de dossier entre mandataires successifs, tous deux sociétés 
fiduciaires, donc professionnellement qualifiés en matière fiscale et dont on peut 
attendre qu’il soient attentifs au délai de contestation ordinaire d’une taxation. Les 
manquements des mandataires, de jurisprudence constante, sont imputables au 
mandant, même si cela a pour conséquence l’irrecevabilité d’un recours pour 
cause de forclusion (ATA/23/2005 du 18 janvier 2005 et les références citées) 
Ainsi, la commission a considéré à bon droit que la voie de la reconsidération 
n’était pas ouverte contre la taxation d’office. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de la recourante qui succombe et aucune indemnité ne lui sera 
allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2009 par I______ S.A. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 15 octobre 
2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de la recourante ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Henri-Jean Dubois-Ferrière, avocat de la recourante, 
à la commission cantonale de recours en matière administrative à l’administration 
fiscale cantonale et à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :