ge_gerichte · CAPH/179/2004 · 2004-09-21 · fr

Résumé:
 Renvoi à laCAPH/180/2004, avec quelques modifications de détail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
 




 


 
 
POUVOIR JUDICIAIRE


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Monsieur T______________
Dom. élu : VPOD - SSP 
Rue des Terreaux-du-Temple 6 
1201 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée 










 



E__________________ SA 
Dom. élu : Me. Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée et appelante 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

 








du mardi 21 septembre 2004 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Dominique BALTHASAR, juges 
employeurs 
 
 MM Jean-Pierre SEYDOUX et Bernard CASEYS, juges salariés 
 
 
 Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience
 




 
 




 



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EN FAIT 
 
 
A. 
Depuis le 19 septembre 1941, T________________ a été employé à 
plein temps par A_________, dans le service au sol aux avions et aux 
passagers. 
 
Son dernier salaire mensuel brut a représenté 4'220 fr. 60. 
 
 T________________ 
est 
assuré 
auprès 
de 
B_______________________, dont les statuts prévoient le versement de 
prestations de retraite dès 63 révolus pour les hommes et 62 ans pour les 
femmes. 
 
 
 Il était en outre au bénéfice d’un règlement sur les facilités de transport, 
entré en vigueur le 1er janvier 1996 ;ce règlement remplaçait un précédent 
texte de 1988 et a fait l’objet d’une modification en 1997. 
 
 
 En 1998, A_________ a changé de raison sociale pour devenir 
C_________. A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, 
le 23 mai 1997, une nouvelle société A_________ SA, filiale de 
C_________, avec succursale à Genève; cette société n’est pas 
concernée par la présente procédure. 
 
 
B. 
Depuis le début des années 1990, A_________, puis C_________, ont, 
en particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, 
progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et 
diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. 
 


Divers services de A_________ ont par ailleurs fait l’objet d’une 
filialisation. Tel a en particulier été le cas du service au sol et aux 
passagers. Les contrats de travail des employés travaillant dans ce 
service ont alors été repris par la filiale D____________________, 
inscrite au Registre du Commerce de Genève le 16 août 1996, avec pour 
but social la fourniture des prestations de services dans le domaine de la 
préparation au sol, de l’embarquement et du débarquement de fret, des 
passagers et des bagages. La raison sociale de cette filiale est ensuite, le 
11 
février 
1997, 
devenue 
E________________ 
SA 
(ci-après : 
E_________). 
 
 
Ainsi, le contrat de travail de T________________ a été repris par 
E_________ avec effet au 1er janvier 1997. 
 
 
D’une manière générale, le personnel au sol du groupe est assujetti à un 
contrat-cadre élaboré par la maison-mère. Les différentes filiales 


 
 




 



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possèdent en outre des conventions ou contrats collectifs spécifiques. 
Ces derniers n’ont pas été produits à la procédure. 
 
 
Les salaires de tous les employés du groupe ont continué à être payés 
par A_________, qui tenait une comptabilité générale, dans laquelle 
chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. N______, pv. du 8 mars 
2004) 
 
 
C. 
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 
A_________, puis C_________ et les syndicats F__________________, 
section transport aérien, G_________________________________ et 
H_______________________, ont, dès 1993, élaboré plusieurs plan 
sociaux successifs, valables pour l’ensemble du groupe. Ces plans 
sociaux prévoient entre autre, outre des possibilités de replacement, de 
formation et d’outplacing, des possibilités de mise en préretraite. 
 
C. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi 
été adopté en 1993. 
 
C. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 
1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au 
contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une 
restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 
1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 
1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ». 
 
 Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de 
la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de B______ 
(62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la 
retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel 
cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 heures hebdomadaires 
reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une prestation transitoire 
correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). 
 
 La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans 
pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de 
B______ (chiffre 8.3). 
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 
 
 
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage: 
 
 a) versement à B______ des primes employeur/employé sur le dernier salaire 
assuré ; 
 


 
 




 



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 b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de 
l’assurance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé conformément 
aux dispositions légales sur le chômage. 
 
 Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité 
professionnelle: 
 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
 1) versement à B______ des primes employeurs/employés calculées sur le 
dernier salaire assuré 
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du 
dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée 
contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata en 
cas d’occupation à un taux inférieur ; 
 
 b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 
mois avant la retraite normale : 
 
 1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la 
prestation transitoire mensuelle ci-dessus, selon établi en fonction de la 
diminution de la rente B______ (allant de 8,33 % à 12) ; 
 2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 
45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, 
réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur. 
 
 Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard 
jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par 
B______. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à 
l’employé. 
 
 Ce plan social permet en outre de compenser les heures de nuit, 
moyennant versement de 80% du dernier salaire. 
 
 Certaines situations (frontaliers, retraite anticipée peu avant la retraite 
normale), font enfin l’objet d’une réglementation spécifique ou individuelle. 
 
 Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de 
service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas 
atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à 
la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce 
statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de 
transport (art. 9). 
 


 
 




 



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 Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas 
d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise 
à la retraite anticipée. 
 
 
C. c) En avril 1996, A_________ a publié unilatéralement, mais avec l’accord 
des associations du personnel, diverses modifications faisant partie 
intégrante du plan social 1995. 
 
 La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce 
délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le 
licenciement est annoncé avant le 1er octobre 1996. 
 
 
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 
 - la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la 
« restructuration 1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être 
proposée aux femmes de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans 
révolus ; 
 
 - les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de 
base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel 
sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 
1, versée 6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, 
sans les indemnités, mais au moins à 3'000 fr. ; enfin, la prestation 
transitoire 2 correspond à la rente AVS simple ; le montant de celle-ci 
est fixée lors du départ et n’est plus modifiable par la suite ; 
 
 - la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente 
B______, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% 
selon la durée de l’anticipation. 
 
 Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») 
étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quelle 
que soit la société filiale employeur. 
 
 Il est pareillement admis que A_________ a mis le capital nécessaire à 
disposition aux fins de financer lesdits plans sociaux. 
 
 Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par 
la maison mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies 
par la direction de chaque filiale. 
 


 
 




 



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D. 
E_________ a par ailleurs, sous la forme d’un contrat signé par deux 
personnes pouvant l’engager et deux membres du comité d’entreprise, 
adopté un plan social en date du 2 avril 1998. 
 
 Ledit plan social s’applique à tout le personnel soumis au contrat-cadre, 
en cas de licenciement intervenant ans le cadre d’une restructuration ou 
d’une suppression de fonction, entre le 1er janvier et le 31 décembre 
1998. 
 
 S’agissant des prestations liées à une préretraite, les dispositions de 
l’art. 8 sont identiques à celles du plan social de A_________ version 
1995, sous réserve du fait que les prestations transitoires 1 et 2 
complètes sont versées si le collaborateur a un taux d’activité de 37/45 
heures hebdomadaires (en lieu et place de 39/45). Il en est de même de 
l’art. 9, relatif au statut de préretraité. 
 
E. 
Depuis le 1er janvier 1999, T________________ a été mis à la retraite 
anticipée. 
 
Il n’est pas contesté que les prestations suivantes devaient lui être 
versées : 
 
- 
du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2003, 70% du dernier salaire, 
soit fr. 2'954.42 
 
- 
du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006 (date retraite AVS), 
fr. 1'990.-. 
 
Les autres employés mis à la retraite anticipée au 1er janvier 1999 par 
E_________ ont reçu un courrier dont la teneur était la suivante : 
 
 
« Votre retraite anticipée au 1er janvier 1999. 
 
 
Monsieur (ou Madame), 
 
 Nous nous référons à notre entretien du (…) et vous confirmons votre départ à la 
retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan social 1998 amélioré, 
pour le 31 décembre 1998. Veuillez prendre note de l’arrangement suivant : 
 
 
1.Vos données personnelles : 
 
 
date de naissance : 
 
 
 
 
 
 
(…) 
 
début de la retraite anticipée « heure de nuit » 
 (…) 
 
début de la retraite anticipée selon le plan social amélioré 
 
(…) 
 
début du versement anticipé de la rente 
 
(…) 
 
début de la retraite B______ réglementaire 
 
(…) 
 
début de la rente AVS réglementaire 
 
(…) 


 
 




 



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2. Prestations versées par E_________ 
 
 
2.1 Heures de nuit 
 
 Votre crédit d’heures de nuit vous donne droit du 1er janvier 1999 au (…), au 
versement de 80% de votre dernier salaire mensuel (…). 
 
2.2 Prestations de base 
 
 Du (…) au (…), E_________ vous versera une prestation mensuelle 
correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (…). 
 
 Ces versements, point 2.1 et 2.2, seront effectués 12 fois l’an. Il n’y aura pas de 
treizième salaire. 
 
 
2.3 Versement transitoire 1 
 (…). 
 
 
 
2.4 Versement transitoire 2 : « pont AVS » depuis le début de la rente de 
 
 
B______ jusqu’à l’âge de la retraite AVS 
 
 Durant la période du (…) – (début de la retraite anticipée B______/AC) jusqu’au 
(…), E_________ vous versera mensuellement un montant de fr. 1'990.--. Ce 
versement sera également effectué 12 fois par an. 
 
 
2.4 Primes de B_______________________ (B______) 
 
 Depuis la date de votre départ à la retraite (1er janvier 1999) et jusqu’à la date de 
votre retraite anticipée B______/AC (…), E_________ prend en charge la totalité 
des primes sur le dernier salaire assuré (participations employeur et employé) de 
la caisse générale de prévoyance. 
 
 3. Retraite avec réduction de rente au (…) –(soit : date de la retraite 
B______ anticipée) 
 
 Comme prévu dans le plan social 1998, votre départ à la retraite (régulière) sera 
avancé d’une année. Selon le règlement de B______/AC, une prestation réduite 
vous sera versée mensuellement dès le (….). Son montant sera confirmé à 
temps par l’institution de prévoyance. En cas de décès ou d’invalidité avant cette 
date, le règlement de B______/AC fait foi. 
 
 
4. Assurances et impôts 
 
 
4.1. AVS/AI/APG 
 


 
 




 



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 Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la 
date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. 
Nous vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la 
Caisse de compensation de votre canton de domicile. 
 
 
4.2 Caisse-maladie / assurance accident 
 
 Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce 
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à 
votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le 
service des assurances (tél. 022/799’30951) au plus tard un mois avant l’arrêt de 
votre activité professionnelle. 
 
 Dès que vous quittez notre entreprise, votre assurance accidents professionnels 
et non professionnels n’est plus prise en charge par nos soins. Nous vous 
rendons attentif à cette situation et vous suggérons d’entreprendre les 
démarches nécessaires pour éviter de vous retrouver sans couverture accident. 
 
 
4.3 Impôts 
 
 Les prestations versées par E_________ selon les points 2.1 à 2.4 doivent être 
déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. 
Selon les prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de demander 
une taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en rapport 
avec le bureau de contributions de votre domicile. 
 
5. Remarques générales 
 
 
5.1 Continuation d’activité 
 
 Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet 
arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de 
E_________, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez 
l’obligation d’en informer E_________. 
 
 Si votre revenu annuel total dépasse ainsi les 100% de votre dernier salaire 
annule E_________, notre entreprise se réserve le droit de déduire sa prestation 
comme décrite sous point 2. 
 
 De plus, si vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre 
entreprise, nous pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les 
assurances de transférer votre avoir dans B______ à cette société tierce. Cela 
signifierait votre départ de E_________. Vous devriez abandonner tous vos droits 
à des prestations de la part de notre entreprise. 
 


 
 




 



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5.2 Votre statut 
 
 A partir de votre départ à la retraite anticipée, E_________ vous considère 
comme retraité. La directive pour le personnel bénéficiant d’une retraite anticipée 
en annexe vous en donne tous les détails. 
 
 Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle 
vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation 
d’heures supplémentaires éventuelles. Le dernier jour de travail, votre salaire 
vous sera versé à la caisse principale, contre remise de la feuille de sortie rose 
ci-jointe. 
 
 En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous 
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de 
votre signature ». 
 
 Ce courrier comporte, comme annexe, le plan social de E_________ 
1998, ainsi qu’une circulaire de C_________ contenant diverses 
informations destinées aux préretraités. 
 
Il n’est pas soutenu que T________________ aurait reçu un courrier 
d’une teneur différente. 
 
Il ne conteste pas avoir accepté les termes de ce courrier, tout en 
indiquant qu’il « n’avait pas le choix ». 
 
 Il n’est pas contesté que la prestation de base de 2'954 fr. 42 a été 
régulièrement versée à T________________ jusqu’en septembre 2001 
inclus. A encore été versée la mensualité due pour octobre 2001, 
moyennant cession des droits de l’employé en faveur d’établissements 
bancaires. Il n’est pas soutenu, que, contrairement aux autres préretraités 
de E_________, il n’aurait pas reçu des fiches de paie établies au nom de 
E_________. 
 
 Ont également été régulièrement versées à B______ les cotisations 
employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite 
normale de T________________, par le biais d’un fond patronal 
indépendant mis sur pied par A_________ (décl. O______, pv. du 8 mars 
2004). 
 
 En novembre 2000, C_________ a informé les préretraitées du groupe de 
sexe féminin qu’en raison de l’augmentation de l’âge de la retraite des 
femmes à 63 ans, puis à 64 ans, le versement de la rente transitoire serait 
prolongée en conséquence. Ce courrier précise que cette rente transitoire 
« correspond à la rente AVS maximale simple », versée chaque mois, 


 
 




 



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dont le « montant demeure inchangé pendant toute la période de 
transition ». Cette rente transitoire « prend en compte toute autre rente 
versée par l’Assurance invalidité et/ou d’autre assurances » 
 
F. 
Le 1er novembre 2001, C_________ a adressé aux employés bénéficiant 
d’une préretraite une lettre circulaire, l’informant qu’en raison du sursis 
concordataire dont elle bénéficiait, elle n’était définitivement plus en 
mesure d’effectuer le paiement des prestations prévues au plan social 
« Option 1996/2000 », soit le paiement des salaires de retraite anticipée 
et les prestations transitoires 1 et 2. Les employés concernés étaient 
informés d’une part de la possibilité d’obtenir une rente de retraite de 
manière anticipée et étaient renvoyés à faire valoir leurs droits dans le 
cadre de la procédure de concordat ou de faillite. 
 
 Il n’est pas soutenu que T________________ aurait reçu un courrier 
d’une autre teneur. 
 
 Le 11 janvier 2002, C_________ a rappelé aux préretraités du groupe la 
nécessité de produire sa créance auprès du commissaire au sursis. Il 
n’est pas soutenu que T________________ n’aurait pas reçu ce courrier. 
 
 C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds 
destinés par C_________ au financement des plans sociaux (dont il a été 
question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de 
C_________ a été homologué le 20 juin 2003. 
 
 C’est également le lieu de préciser qu’au printemps 2002, E_________ a 
été racheté par le groupe anglais I________ et a en conséquence quitté 
le groupe C______. Au moment de la vente, les montants nécessaires au 
financement des préretraites ont été versées sur un compte « escow ». 
 
G. 
En novembre 2001, B______ a informé T________________ qu’elle allait 
lui verser sa retraite de manière anticipée, l’invitant à choisir entre le 
versement d’une rente et celui d’un capital. 
 
B______ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du Tribunal 
fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure de sursis concordataire 
qui touchait C_________, à servir leur retraite de manière anticipée aux 
collaborateurs ne percevant plus les prestations de préretraite. Ses 
prestations, versées de manière anticipée, ont été calculées sur la base 
d’une durée complète de cotisations, mais sans tenir compte des intérêts 
à courir entre fin 2001 et la date de retraite normale. Les montants versés 
faisaient ainsi l’objet d’un abattement par rapport aux montants de la 
retraite normale. 
 


 
 




 



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 Il résulte des pièces produites que T________________ a choisi l’option 
de la rente. Il a perçu à ce titre 2'016 fr. 90 mensuellement de B______ 
dès le 1er novembre 2001, soit 23'202 fr. 80 annuellement. 
 
H. 
T________________ a produit sa créance en mains du commissaire au 
sursis de C_________ pour un montant total de 224'939 fr. à titre de 
mensualités préretraite et 36’517 fr. représentant les cotisations dues à 
B______. 
 
 A fin octobre 2002, T________________ a reçu 55'312 fr. 50 du SECO, à 
titre de montant d’incitation versé aux préretraités du groupe 
A_________. Il a réduit sa production dans le sursis concordataire de 
C_________ et a cédé sa créance à la Confédération à due concurrence. 
 
 Il résulte de différents courriels échangés entre la direction de 
E_________ et le commissaire au sursis de C_________ que ce dernier 
considérait, au vu du libellé du courrier du 28 août 1998 et du plan social 
de E_________, que cette société est la seule débitrice des montants dus 
à titre de préretraite, à l’exclusion de C_________. 
 
I. 
Le 5 décembre 2001, T________________ a assigné E_________ en 
paiement de 216’000 fr., avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le jour du 
dépôt de la demande, représentant, selon son dire, le « plan de 
préretraite non respecté ». Il résulte de la comparaison de ce chiffre avec 
la production auprès de C_________ que ce montant est supérieur aux 
mensualités échues et à échoir jusqu’à l’âge normal de sa retraite. En 
cours de procédure, il a déclaré amplifier sa demande à hauteur de 
20'000 fr., à titre de facilités de transport. 
 
 T________________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution, par 
E_________, des engagements pris en relation avec sa préretraite du 
plan social de E_________ de 1998. 
 
 E_________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté sa 
légitimation passive et a soutenu que la débitrice du plan social applicable 
(« Option 1996/2000 » et non « E_________ 1998 ») était C_________ 
exclusivement. Elle a également fait valoir que plus aucun versement 
n’était dû à T________________, dès lors qu’Il percevait les prestations 
de B______. 
 
J. 
Par jugement rendu à la suite de la délibération du 29 octobre 2002, et 
communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mai 2003, le 
Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a déclaré irrecevable la demande 
en paiement, en tant qu’elle tendait à la condamnation de E_________ de 
s’acquitter des prestations à échoir jusqu’au terme du contrat ; il a pour le 
surplus condamné E_________ à verser à T________________ 30'430 
fr. 30 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2002, a invité la 


 
 




 



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partie qui en a la charge à opérer les déductions usuelles légales, enfin a 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence 
ratione materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, 
ainsi que sa compétence ratione loci, Genève étant le lieu où 
T________________ accomplissait régulièrement son travail. 
 
Il a admis la légitimation passive de E_________ en se fondant sur les 
éléments suivants: elle n’avait pas contesté être l’employeur de 
T________________ ; elle seule prenait l’engagement de verser les 
diverses prestations prévues ; aucune référence n’est faite à A_________ 
ou à C_________. 
 
Le Tribunal ne pouvait entrer en matière sur les conclusions relatives aux 
prestations non échues. La réclamation relative aux facilités de transport 
était insuffisamment motivée et étayée, ce qui conduisait à son rejet. 
 
Etait en revanche fondée la prétention de T________________ relative 
aux 
prestations 
de 
préretraite 
d’ores 
et 
déjà 
échues. 
T________________ admettait avoir perçu les mensualités dues jusqu’à 
fin octobre 2001. Les prestations échues représentaient ainsi, au jour du 
prononcé du jugement, le 9 septembre 2002, 2'954 fr. 42 x 10 + 2'954 fr. 
42 x 9/30, soit 30'430 fr.30. Les intérêts devaient être calculés à partir 
d’une date moyenne, soit le 15 mai 2002. 
 
K. Les deux parties appellent de cette décision. 
 
Dans son acte d’appel, T________________ reprend devant la Cour ses 
conclusions tendant à l’octroi de 20'000 fr. à titre de facilités de transport, 
subsidiairement demande à être mis au bénéfice des mêmes facilités de 
transport que celles accordées aux retraités de E_________; il demande 
en outre que E_________ soit condamnée à lui verser les mensualités 
échues jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour, qu’elle justifie s’être 
acquittée des cotisations LPP employés et employeur, qui auraient dû 
être versées par ses soins et qu’elle admette être tenue à verser le pont 
AVS, compté à hauteur de 2'060 fr. mensuellement, jusqu’au 31 mai 2006 
(recte 30 septembre 2006) inclus. 
 
E_________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant qu’il 
la condamne à verser à T________________ 30’430 fr.30 avec int. à 5% 
dès le 31 mars 2002, et à sa confirmation pour le surplus ; elle conclut au 
rejet intégral de la demande. Préparatoirement, elle sollicite l’apport de 
pièces, attestant de l’admission ou du rejet de la créance de 
T________________ dans le cadre du concordat de C_________. 
 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la 
mesure utile. 


 
 




 



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L. 
C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de 
A_________/C_________ ont saisi la juridiction des prud’hommes de 
demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes 
ont fait l’objet d’une instruction parallèle et, devant la Cour, partiellement 
conjointe. Après l’audience du 23 février 2004, la Cour en a ordonné 
l’apport réciproque. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Les deux appels ont été formés dans le délai et la forme prescrits par l’art. 
59 LJP. Ils sont, partant, recevables. Ils seront joints vu leur connexité. 
 
Même si elles sont formulées de manière légèrement différente qu’en 
première instance, les conclusions prises devant la Cour par 
T________________ n’excèdent pas ce qu’il a déjà sollicité des premiers 
juges. Il est au surplus admissible, devant la Cour, d’adapter ses 
conclusions aux faits nouveaux intervenus depuis la clôture des débats 
devant le Tribunal, soit in casu à l’écoulement du temps qui a rendu 
exigibles les mensualités du plan de préretraite courant jusqu’au jour de 
l’arrêt à rendre en appel. La Cour peut entrer en matière sur l’ensemble 
des conclusions qui lui sont soumises. 
 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 
1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en 
conséquence susceptible d’appel. 
 
La cognition de la Cour est complète. 
 
2. 
Les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci et 
ratione materiae de la juridiction des prud’hommes. 
 
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae. 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO 
(art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent 
que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit 
que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition 
contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, 
lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un 
contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de 


 
 




 



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prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente , in SJ 1982 p. 192 
et ss, 196). 
 
In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E_________ et 
T________________ n’est pas contestée. T________________ assoit 
ses conclusions d’une part sur l’engagement de E_________, relatif aux 
prestations devant lui être versées durant sa préretraite, ainsi que sur le 
plan social de E_________ 1998, d’autre part sur le règlement de 
A_________ (devenue C_________) relatif aux facilités de transport. 
 
Or, d’une part ledit plan social revêt la forme d’une convention collective 
de travail, adoptée par la direction de E_________ et le comité 
d’entreprise, d’autre part il a déjà été jugé que le règlement sur les 
facilités de transport est partie intégrante du contrat de travail de 
T________________ (ATFs du 5 janvier 1999 dans les causes 
4P.168/1998 et 4C/264/1998). Vu les fondements juridiques invoqués, le 
litige soumis à la Cour concerne bien les rapports juridiques découlant du 
contrat de travail et les premiers juges ont avec raison admis leur 
compétence ratione materiae. 
 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des 
prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. Il en est 
de même, s’agissant de ses prétentions en relation avec les facilités de 
transport, auquel il avait droit en sa qualité d’employé, puis de préretraité 
du groupe C______. 
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T________________ exerçait 
ses fonctions à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la 
juridiction de céans. 
 
3. 
Les conclusions prises en appel par T________________, et tendant à ce 
que E_________ « admette être engagée » jusqu’à l’âge légal de sa 
retraite, soit le 31 mai 1996, et que la mensualité qui lui est due jusqu’à ce 
terme représente 2'060 fr., sont prises à titre constatatoire. Elles 
n’excèdent pas ce qui a été demandé en première instance, puisque 
l’action tendait alors à une condamnation, pour la même période. 
 
A teneur de l'article 1 al. 1 litt. c LJP, la juridiction des prud’hommes peut 
connaître des demandes en constatation de l'existence ou de l'inexistence 
d'un rapport de droit en une matière pour laquelle elle est compétente 
selon l’article 1 alinéas 1 et 2 LJP. 
 
Le juge examine d'office la réalisation des conditions de recevabilité de 
l'action en constatation (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). 
 
Les conditions de recevabilité d'une action en constatation de droit sont 
exhaustivement régies par le droit fédéral lorsqu’elle concerne un rapport 
juridique relevant du droit privé fédéral (ATF 123 III 429; ATF 110 II 352 = 


 
 




 



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JdT 1985 I 354), ce qui est le cas en l’espèce. 
 
Certes, l’action en constatation présuppose que la partie demanderesse a 
un intérêt à la constatation immédiate du droit invoqué ; elle est 
subsidiaire à l'action en exécution et, lorsque cette dernière est ouverte, 
l'intérêt immédiat à l'action en constatation n'existe plus, dès lors que la 
constatation du droit, prémisse nécessaire, est incluse dans l'action en 
exécution (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). Toutefois, l’action en 
constatation demeure recevable, même lorsque la partie demanderesse 
dispose de l’action en exécution, lorsque cette constatation permet 
d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour des prestations 
périodiques ultérieures (ATF 123 II 49 consid. 1a, 122 III 279 consid. 3a, 
84 II 685 consid.2). 
 
En l’espèce, T________________ conclut à la condamnation de 
E_________ à lui verser les prestations mensuelles échues jusqu’au jour 
du présent arrêt, auquel elle prétend avoir droit de la part de E_________, 
jusqu’au 1er mai 2006 (recte 30 septembre 2006, l’acte d’appel contenant 
manifestement une erreur de plume à cet égard), en application des 
engagements pris et du plan social E_________ 1998, d’autre part des 
dommages intérêts, représentant la contre-valeur de son droit à des 
facilités de transport. Il exerce dès lors effectivement l’action en 
exécution, respectivement en dommages intérêts dont il dispose, 
s’agissant à tout du moins des prestations échues jusqu’au jour du 
prononcé de l’arrêt à intervenir et des facilités de transport. 
 
Ses conclusions constatatoires sont pour le surplus recevables, s’agissant 
des prestations futures non encore échues, puisque T________________ 
n’aura atteint le terme du plan de préretraite que le 30 septembre 2006. 
 
4. 
E_________ conteste sa légitimation passive, faisant en substance valoir 
que seule C_________ – qui les finance exclusivement – est débitrice des 
prestations prévues au plan social « option 1996/2000 », qui trouve 
application en l’espèce. 

A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice 
du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif 
du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de 
fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle 
n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du 
demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il 
la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet 
de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 85-85 consid. 2a ; 
SJ 1995 p.214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF 
n° 1.3.2.4 ad art. 43). 


 
 




 



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La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 
108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 
 
4.1. 
En adoptant le plan social 1995, A_________ s’est lié par une convention 
collective de travail (cf. ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1998 p. 5), 
applicable, aux termes même de son libellé, à l’ensemble du personnel au 
sol lié par le contrat-cadre, dont il n’est pas contesté que 
T________________ faisait partie. 
 
Les améliorations apportées audit plan social 1995 par A_________ en 
avril 1996, avec l’accord des syndicats cocontractants, revêtent la même 
qualité. 
 
Ultérieurement, le service au sol aux avions et aux passagers de 
A_________ dans lequel travaillait T________________ a été « filialisé », 
à savoir repris par la société E_________ nouvellement crée en août 
1996. 
 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO. 
 
Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les 
obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le 
travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail 
transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu 
de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prenne pas fin 
du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation (art. 
333 al. 1bis CO). 
 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, 
suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à 
un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et 
de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou 
d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme 
juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc.), un 
transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une 
majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le 
transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. 
En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise 
reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. 
publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; 
TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; 
REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREI FF VON 
KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND e t alii., Der 
Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 e t 12 ad art. 333 CO; 
TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, 


 
 




 



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p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizeri-
schem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 
 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que 
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le 
nouveau chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). 
L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par 
l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation 
et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; 
BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., 
n. 1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, 
p. 154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements 
collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du 
travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110). 
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de 
transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du 
transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de 
ce dernier (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468 et les références). 
 
4.2. 
En l’espèce, E_________, après sa création en août 1996, a repris tant 
l’exploitation que le personnel du service au sol et aux passagers, soit 
une partie de l’entreprise A_________ ; elle est, partant liée, en 
application de l’art. 333 CO, par les conditions auxquelles sont soumis les 
contrats de travail des employés de ce service, dont elle est devenue 
l’employeur dès le 1er janvier 1997. 
 
Les droits et obligations découlant en particulier des conventions 
collectives de travail conclues antérieurement par A_________ lui 
sont ainsi opposables, dans les limites de l’art. 333 al. 1bis CO. 
E_________ était ainsi tenue par le plan social A_________ jusqu’au 31 
décembre 1997. Ultérieurement, en adoptant en avril 1998 le plan social 
1998, elle s’est elle-même liée par une convention collective de travail 
de teneur identique, s’agissant des conditions de préretraite, au plan 
social A_________ 1995. 
 
Il en est de même des règlements faisant partie intégrante desdits 
contrats, en particulier celui, dont il sera question ci-dessous, relatif aux 
facilités de transport. 
 
 C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de 
T________________ a été conclu par les parties. 
 
5.1. 
Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, 
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et 
qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté 


 
 




 



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présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon 
le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire 
pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; 
ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il 
y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer 
du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa 
conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la 
conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 
= JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, 
TERCIER, Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss). 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur 
rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 
206). 
 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en 
dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des 
éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de 
l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 
111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal 
fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence 
d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres 
moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, 
n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 
18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 
CO). Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément 
déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale 
(WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 
ss ad art. 18 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît 
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite 
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 
444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2). 
 
5.2. 
En 
l’espèce, 
il 
doit 
être 
admis 
que 
E_________ 
a 
informé 
T________________ des modalités de la retraite anticipée dont il allait 
bénéficier dès le 1er janvier 1999, dans un courrier de teneur similaire à 
celui qui a été adressé aux autres employés mis en préretraite à cette 
même date. T________________ a admis avoir accepté ces conditions. 
Même s’il considère ne pas avoir eu le choix, puisqu’en les refusant, il se 
serait exposé à un licenciement « sec », il s’agit là d’un accord contractuel 
portant sur la fin des rapports de travail, admissible au regard de l’art. 335 
CO. 
 
 Aux termes de cet accord, l’employé accepte la cessation du rapport de 
travail au 1er janvier 1999; il accepte, de même, un versement anticipé de 
ses futures rentes de retraite d’une année, moyennant un abattement de 
2%, si l’on se réfère au tableau figurant au ch. 8.3.2 des plans sociaux 
E_________ 1998 et A_________ 1995. En contrepartie, lui sont 
promises diverses prestations mensuelles, qui peuvent (mais ne doivent 


 
 




 



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pas) être réduites, si l’employé exerce une activité professionnelle à plein 
temps lui rapportant un revenu, qui cumulé avec celles-ci, dépasse le 
100% de son dernier salaire. 
 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de 
E_________ aux divers employés mis en préretraite au 1er janvier 1999 
est dépourvu d’ambiguïté : il stipule en effet expressément que c’est 
E_________ qui versera à ces derniers les différentes prestations, liées à 
leur retraite anticipée, qui y sont énumérées. 
 
Ce texte clair n’est pas démenti par d’autres conditions du contrat ou par 
les circonstances dans lesquelles il a été établi. 
 
D’une part, ce courrier mentionne, en annexe, le plan social de 
E_________ version 1998, signé par la Direction d’une part et le Comité 
d’entreprise d’autre part et qui engage manifestement E_________. 
 
E_________ soutient à toutefois que c’est non ce plan social, mais celui 
de C_________, option 1996/2000, qui s’applique au cas d’espèce. 
 
Les prestations promises à T________________ correspondent à celles 
prévues non à l’art. 8 du plan social E_________ 1998, mais à celles des 
améliorations apportées par A_________, en avril 1996, au plan social 
1995. Le texte même du courrier parle d’ailleurs de « plan social 1998 
amélioré », ce par quoi on pourrait comprendre un renvoi aux 
améliorations adoptées par A_________, pour l’ensemble du groupe, en 
1996, puisque le plan social E_________ n’a fait l’objet d’aucune 
modification ou amélioration. 
 
Cette circonstance n’est toutefois pas de nature à dénier à E_________ la 
qualité de débitrice des prestations promises, si elle est engagée à teneur 
du courrier adressé à son employé. 
 
Il ne résulte pas davantage des circonstances qui ont entouré la 
conclusion de l’accord ou des modalités de son exécution que le texte 
susmentionné ne refléterait pas avec exactitude la réelle volonté des 
parties. Comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie 
comme un accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin 
du rapport de travail ; or, en cas de retraite anticipée, il est usuel que c’est 
l’employeur qui assume les prestations de préretraite prévues ; in casu, il 
n’est pas soutenu que, contrairement aux autres préretraités de 
E_________, T________________ aurait reçu des fiches de paie, après 
le 1er janvier 1999, non libellées au nom de E_________. Peu importe, à 
cet égard, que les versements jusqu’à fin septembre 2001, en exécution 
de l’accord conclu, aient en réalité été opérés par C_________, au 
moyen de fonds spécialement prévus par cette dernière à cet effet. D’une 
part, l’exécution par un tiers d’une obligation contractuelle est licite ; 
d’autre part, il a été confirmé lors des enquêtes que, d’une manière 
générale, c’est C_________ qui tenait la comptabilité des filiales et qui 
s’occupait du versement des salaires des employés au sol « filialisés », 


 
 




 



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les différentes filiales étant identifiées dans sa propre comptabilité par un 
code chiffré (décl. N______). 
 
 
E_________ ne saurait tirer davantage argument du fait que 
T________________ a produit sa créance dans le sursis concordataire 
de C_________. En effet, d’une part T________________, à l’instar des 
autres préretraités du groupe, a été formellement invité à produire dans 
ledit sursis par la circulaire du 1er novembre 1998 qui lui a été adressé par 
C_________ ; d’autre part, au vu de la contestation, par E_________, de 
sa qualité de débitrice et face à l’incertitude juridique qui en découlait, on 
ne peut reprocher à T________________ d’avoir voulu sauvegarder ses 
droits en produisant sa créance dans le sursis concordataire C_________ 
(débitrice alléguée par E_________) et d’avoir cherché à diminuer son 
dommage en sollicitant un versement du SECO. Enfin, il n’est pas exclu 
que C_________ supporte une responsabilité solidaire, s’agissant des 
prestations promises à T________________, fondée sur la confiance 
(ATF 124 III 297 consid. 6a et les références; 123 III 220 consid. 4e). 
 
6. 
E_________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, à 
dater du 1er novembre 2001, dans la mesure où T________________ a 
perçu de manière anticipée sa rente de retraite de B______. A ses yeux, 
le plan de préretraite prévu était destiné à assurer le niveau de vie des 
employés antérieur à la résiliation des rapports de travail jusqu’au 
versement de la rente LPP. 
 
 
La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
En effet, il n’est pas contesté que les prestations de préretraite devaient 
être versées à T________________ non jusqu’au moment où il percevrait 
les prestations de B______, mais jusqu’à l’âge normal de la retraite, soit 
jusqu’à fin septembre 2006. En effet, il n’est pas contesté que le 
versement anticipé de la rente LPP devait intervenir le 1er octobre 2003, 
soit de manière anticipée d’une année par rapport au début de la rente 
LPP réglementaire, alors que T________________ n’atteint l’âge de la 
retraite normale que le 1er octobre 2006. Or, durant cette période, soit du 
1er octobre 2003 au 1er octobre 2006, T________________ peut 
prétendre au « versement transitoire » ou « pont AVS » de 1'990 fr. par 
mois. 
 
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 
du plan social de E_________ 1998 ; cette disposition prévoit en effet, ce 
qui résulte également des schémas d’application annexés audit plan 
social, qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une 
rente AVS simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit, de manière 
anticipée, les prestations de B______ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge 
normal de la retraite. Il en est d’ailleurs de même si l’on se réfère au 


 
 




 



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même article du plan social de A_________ option 1995, applicable à 
l’ensemble des employés au sol du groupe. 
 
E_________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le 
mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque 
l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux 
prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau 
de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite 
d’une telle règle tant dans le plan social E_________ 1998 que dans le 
plan social de C_________ option 1996/2000. 
 
Tout au plus le chiffre 5.1 du courrier type adressé aux futurs préretraités 
impose-t-il à l’employé l’obligation d’annoncer à l’employeur toute 
continuation d’une activité rémunérée lui rapportant un revenu qui, cumulé 
avec la prestation versée en application du plan social, serait supérieure à 
100% du dernier salaire perçu, et réserve dans une telle hypothèse la 
possibilité, pour ce dernier, de « réduire » la prestation promise, 
circonstance non réalisée en l’espèce. 
 
E_________ ne saurait enfin s’appuyer sur le texte du courrier adressé à 
tous les préretraitées du groupe en novembre 2000, aux termes duquel 
C_________ les informe que le plan de préretraite est prolongé pour tenir 
compte de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera 
tenu compte de toute prestation versée par l’AI ou une autre assurance : 
cette dernière condition – inexistante dans le courrier type adressé aux 
futurs pré-retraités et dans les plans sociaux A_________ 1995/1996 et 
E_________ 1998, - ne peut être opposée à T________________, dont il 
n’est pas établi qu’il l’aurait reçue et qui n’y a pas consenti. 
 
Les engagements de E_________, et fondés sur le plan social 
E_________ 1998 et/ou le plan social A_________ 1996, ne sont dès lors 
pas caducs du simple fait que T________________ a perçu de manière 
anticipée une rente de B______. 
 
7. 
Il résulte de ce qui précède que E_________ est en demeure de verser à 
T________________ les prestations prévues, échues jusqu’à la date du 
présent arrêt. Elle est de même débitrice de ce dernier des prestations à 
échoir jusqu’au jour de la retraite normale de T________________, soit 
jusqu’au 30 septembre 2006. 
 
Il n’est pas contesté que les prestations dues à T________________ 
représentent : 
 
- 2'954 fr. 42 par mois du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2003 
 
- 1'990 fr. par mois du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006. 


 
 




 



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S’agissant de ce dernier poste, T________________ prétend devant la 
Cour que le montant de 1'990 fr. prévu au courrier du 10 novembre 1998, 
doit être adapté à l’évolution de la rente AVS maximale simple, soit 2'060 
fr. selon son dire. 
 
Le plan social A_________ 1995 se contente de prévoir que le 
« versement transitoire 2 » correspond à la « rente AVS maximale 
simple » sans autre précision. Les modifications apportées par 
A_________ en avril 1996 (option 1996 dite « améliorée »), précisent que 
le montant de ladite rente est fixé « lors du départ et n’est plus modifiable 
par la suite ». Le plan social E_________ 1998 reprend quant à lui la 
formulation du plan social A_________ 1995, sans autre précision ou 
modification. 
 
Comme 
indiqué 
ci-dessus, 
les 
dispositions 
des 
plans 
sociaux 
A_________ 1995/1996 sont opposables à E_________ dans les limites 
de l’art. 333 al. 1bis CO. Il doit en outre être retenu que la règle figurant 
aux modifications adoptées en avril 1996, selon laquelle le « versement 
transitoire 2 » est fixé au moment du départ et n’est plus modifiable par la 
suite, s’impose comme règle d’interprétation pour déterminer la 
signification exacte de l’art. 8.3.2 b) 2. du plan social E_________ 1998, 
adopté ultérieurement, même si ce dernier ne reprend pas cette 
formulation. 
 
Les prestations impayées échues au jour du prononcé du présent arrêt 
représentent dès lors : 
 
- fr. 2'954.42 par mois du 1.11.2001 au 30.09.2003 (23X), soit 
fr. 67'951.65 
- fr. 1'990.- par mois du 01.10.2003 au 31.08.2004 (11X), soit fr. 21'890.- 
 
pour un total de fr. 89'841.65, étant rappelé que, s’agissant d’un substitut 
de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant. 
 
Les intérêts moratoires à 5% l’an courent dès le 1er avril 2003, date 
moyenne. 
 
Les prestations non échues représentent quant à elles 1'990 fr. par mois 
du 1er septembre 2004 au 30 septembre 2006, ceci 12 fois l’an. 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux 
termes 
du 
courrier 
du 
31 
août 
1998, 
être 
supportées 
par 
T________________. 
 


 
 




 



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8.1. 
T________________ admet l’imputation, au prorata sur les rentes échues 
et à échoir, de la somme de fr. 55'312.50 qu’il a perçue du SECO. 
 
E_________ réclame l’imputation du montant sur celui des rentes échues 
en priorité. 
 
T________________ admet avoir reçu ce montant du SECO à fin octobre 
2002. L’imputation sur les créances qu’il fait valoir dans la présente 
procédure, admise dans son principe, doit dès lors se faire valeur à fin 
octobre 2002, date de son versement. 
 
8.2. 
E_________ réclame en outre l’imputation, sur les montants à verser, des 
rentes perçues par T________________ de la part de B______ dès 
décembre 2001. 
 
Elle ne saurait être suivie. 
 
D’une part, B______ n’est pas venue se substituer à E_________ dans le 
versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais verse à 
T________________ une rente à la suite d’une obligation différente, qui 
lui est propre. Ses versements ne viennent ainsi pas éteindre, à due 
concurrence, la dette de E_________. 
 
D’autre part, les plan sociaux E_________ 1998 et C_________ 1995 ou 
« Option 1996/2000 » ne prévoient pas l’imputation sur les prestations 
dues en vertu de ceux-ci des montants versés par une assurance : le 
courrier du 31 août 1998, quant à lui, réserve seulement la possibilité, 
pour E_________, de réduire la rente au cas où l’employé préretraité 
continuerait d’exercer une activité lucrative lui rapportant un salaire qui, 
cumulé avec les prestations du plan social, représenterait plus au 100% 
de son dernier salaire (chiffre 5.1), question qui sera examiné ci-après. 
 
Enfin, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la lettre circulaire de C_________ du 
mois de novembre 2000 n’est pas opposable à T________________, en 
tant qu’elle prévoit une telle imputation. 
 
Cette solution s’impose d’ailleurs pour un autre motif : 
 
En effet, T________________ aurait de toute manière pu prétendre au 
versement soit de son capital-retraite constitué auprès de B______, soit 
de la rente équivalente, le 1er octobre 2003, date de sa retraite avancée. 
A ce moment-là, il aurait continué à percevoir, de la part de E_________, 
un montant de 1'990 fr. à titre de pont AVS. 
 


 
 




 



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T________________ s’est vu imposer par B______ le statut de retraité 
au 1er novembre 2001, soit 23 mois que prévu. La rente qui lui a été 
servie de manière anticipée a subi une réduction par rapport à celle à 
laquelle il aurait pu prétendre au 1er octobre 2003 . Il résulte en effet de 
l’attestation d’assurance produite que cette rente aurait représenté 27'271 
fr. annuellement si T________________ avait pris sa retraite au 1er 
octobre 2003 comme prévu, alors qu’elle ne représente actuellement que 
23'202 fr. 80 annuellement. 
 
Cet abattement résulte également du tableau figurant à l’art. 8.3.2.litt.b) 1) 
des plans sociaux E_________ 1989 et A_________ 1995, un 
abattement 
nettement 
plus 
important 
que 
celui 
accepté 
par 
T________________. En effet, l’abattement sur la rente ne représente 
que 2% lorsque la retraite est avancée d’une année comme prévu en ce 
qui le concerne, alors qu’il représente 11 2/3 % en cas d’avancement de 
la retraite de 23 mois comme en l’espèce. Or, cette réduction de rente a 
été imposée à T________________ non seulement jusqu’à âge de la 
retraite, mais sa vie durant. 
 
Le dommage en résultant est constitué par la capitalisation de la 
différence entre la rente perçue et la rente escomptée, sous imputation 
des rentes versées de manière anticipée. Toutefois, ce dommage – dont il 
ne réclame au demeurant pas réparation dans la présente procédure - 
n’est pas en relation de causalité adéquate avec la demeure de 
E_________, puisqu’il résulte d’une décision de B______, que celle-ci a 
prise non en raison de la demeure de E_________, mais de la procédure 
concordataire dont C_________ faisait l’objet ; E_________ ne saurait 
ainsi réduire sa propre dette en raison de versements venant en 
imputation d’un dommage dont elle n’est pas tenue pour responsable. 
 
La même constatation s’impose d’ailleurs, si T________________ avait 
choisi de recevoir un capital en lieu et place de la rente. 
 
En effet, rien ne justifie, en la matière, de traiter de manière différenciée 
les anciens employés ayant choisi le versement de la rente et ceux ayant 
choisi le versement d’un capital, ou encore ceux ayant choisi le 
versement d’un capital partiel et d’une rente partielle. 
 
Au demeurant, le capital auquel il pouvait prétendre au 1er novembre 
2001 était inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre au 1er octobre 
2003, puisqu’il ne tenait pas compte des intérêts accumulés durant cette 
période : selon les chiffres fournis devant la Cour et non contestés par 
E_________, le capital se sortie de B______ au 1e décembre 2001 de 
T________________ a en effet représenté 395'931 fr. 20, alors qu’il se 
serait élevé à 498'547 fr. 25 s’il l‘avait perçu à 62 ans. 


 
 




 



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8.3. 
C’est le lieu de préciser que la dette de E_________ n’est amoindrie ni 
par la production de la créance de T________________ dans le 
concordat de C_________, ni par son admission à l’état de collocation. 
Seul un paiement dans le cadre de celui-ci, libérerait E_________ à due 
concurrence. Or, il n’est pas allégué qu’un tel versement serait intervenu 
à ce jour. Partant, point n’est besoin de donner suite aux conclusions 
préparatoires de E_________, tendant à l’apport de pièces. 
 
9. 
T________________ réclame enfin 20'000 fr. au titre des facilités de 
transport dont il s’estime privé. 
 
9.1. 
 Les premiers juges, sans les déclarer formellement irrecevables, ont 
estimé insuffisamment motivées les conclusions de T________________ 
sur le sujet ; dans d’autres causes, dont l’apport a été ordonné, ils se sont 
fondés, pour ce faire, sur l’article 11 LJP et les dispositions de la loi de 
procédure civile (en particulier l’art. 7 LPC). 
 
T________________ ne motive pas expressément son appel sur ce 
point ; il reprend toutefois sa conclusion en paiement devant la Cour, 
laquelle se doit dès lors d’examiner la question. 
 
A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi 
d’organisation judiciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, 
dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité 
propres à la procédure applicable devant la juridiction 
 
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les 
dispositions de la LJP diffèrent de la LPC. 
 
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par 
une assignation, (sauf lorsqu’une requête est admissible), laquelle 
assignation doit, sous peine de nullité, répondre aux réquisits de forme 
prescrits par l’art. 7 LPC, en particulier désigner de manière claire les 
parties assignées, mentionner de manière claire les fais invoqués, les 
faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les conclusions prises, 
enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour répondre aux 
exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure 
prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée 
devant la juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle 
générale au moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont 
l’usage n’est toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les 
pièces et comptes nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de 
l’art. 59 LJP, l’appel contre le jugement de première instance est formé 
par une « écriture motivée » indiquant notamment les points de fait et de 


 
 




 



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droit contestés du jugement et les conclusions », accompagnée de toutes 
les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de tous moyens de 
preuve, en cas de requête tendant à la réouverture des enquêtes. 
 
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des 
formules mises à disposition par le greffe que la motivation d’une 
demande déposée en première instance n’est pas indispensable, la partie 
demanderesse pouvant se borner à indiquer, outre l’identité de sa partie 
adverse, le montant de ses conclusions et leur fondement juridique, alors 
que devant la Cour, la motivation de l’appel est une condition de 
recevabilité. 
 
A cela s’ajoute que le Tribunal des prud’hommes doit instruire la cause 
d’office en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 
al. 4 CO. Certes, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer 
à la procédure et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponible et ne modifie 
pas les règles générales sur le fardeau de la preuve (ATF 107 II 236 = 
JdT 1981 I 286). Toutefois, le Tribunal ne doit pas faire preuve de 
formalisme excessif et, s’il estime les explications d’une partie 
insuffisantes, il lui appartient de les lui faire compléter à l’audience, a 
fortiori lorsque les conclusions sont formulées, à titre additionnel, la 
première fois à cette occasion. 
 
 Les conclusions prises en relation avec les facilités de transport, prises 
oralement à titre additionnel lors de l’audience devant les premiers juges, 
étaient dès lors recevables devant le Tribunal, comme elles le sont devant 
la Cour. 
 
9.2. 
Le règlement relatif aux facilités de transport, adopté par A_________ en 
1996, s’applique en particulier aux employés retraités dont le taux 
d’occupation était au moins de 50% (art. 2.2.4). Lorsque la durée des 
rapports de service est inférieure à 10 ans, le droit s’étend à une durée 
équivalente, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 10 ans, le 
droit est de durée illimitée (art.2 2.2.4 al.2). Les dispositions finales 
prévoient que les avantages reposent sur le bon vouloir de A_________ 
et qu’aucune prétention ne peut être formulée sur la base du règlement 
(art. 7.1). Le règlement peut au surplus être modifié unilatéralement par 
A_________ en tout temps (art. 7.5). Ce règlement ne connaît qu’une 
seule catégorie de retraités (tableau A, p.29). 
 
Le règlement de 1996 a été remplacé par une nouvelle édition, de 1997, 
à l’en-tête de C_________. Celle-ci comporte des clauses identiques à la 
version de 1996, en particulier aux art. 2 et 7.2. L’art. 7.5. est complété 
par l’indication que le règlement ne fait pas partie intégrante du contrat de 


 
 




 



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travail. Le tableau A, annexé (p. 29) distingue d’une part les retraités, 
d’autre part les « personnes ayant le statut de retraités ». 
 
Amené à se prononcer sur la nature et la portée desdits règlements, au 
regard des plans sociaux adoptés en 1993 et 1995, le Tribunal fédéral a 
admis que ceux-ci constituaient des clauses intégrées aux contrats de 
travail des employés au sol de C_________, lesquels y renvoyaient 
expressément (ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1999, consid.1 C cc 
in fine). Les employés licenciés au bénéfice des plans sociaux de 1993 
et 1995 pouvaient prétendre à un traitement égal, s’agissant des facilités 
de transport, à celui des retraités, ceci en vertu de l’art. 9 des plans 
sociaux de 1993 et 1995 (ATF du 5 janvier 1999, cause 4C.264/1998 
consid. 5). 
 
Le règlement relatif aux facilités de transport étant partie intégrante du 
contrat de travail de T________________, repris par E_________ après 
sa filialisation avec effet au 1er janvier 1997, cette dernière, en sa qualité 
d’employeur, est bien la débitrice des droits que celui-ci confère à 
l’employé. Sa légitimation passive doit, partant, être également être 
admise s’agissant des prétentions que celle-ci fait valoir à cet égard. 
 
Le Tribunal fédéral a sur le sujet relevé que l’art. 9 des plans sociaux, de 
même que l’art. 2.1 du règlement de 1966 conférait bien des « droits » 
aux bénéficiaires des facilités de transport, ce qui, lié à la notion de 
« règlement » impliquait une obligation à la charge de C_________. Cette 
notion venait en contradiction apparente avec l’art. 7.1 du règlement de 
1996, aux termes duquel les salariés ne peuvent faire valoir aucune 
prétention sur la base du règlement. Cette difficulté d’interprétation devait 
être, en cas de doute, résolue « contra stipulatorem ». Sans se prononcer 
à ce sujet, s’agissant d’éventuelles prétentions financières, le Tribunal 
fédéral s’est contenté de retenir que, vu les termes utilisés et la nature 
réglementaire du texte, les employés pouvaient de bonne foi comprendre 
que l’employeur entendait garantir l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires, sous réserve d’exceptions dont la réalité n’était pas 
démontrée, ce qui prouvait que telle était effectivement la volonté de 
l’employeur (ibidem, consid. 7 b). 
 
Cela étant, C_________ conservait le droit de modifier en tout temps les 
règlements sur les facilités de transport, sans toutefois pouvoir s’écarter 
de l’égalité de traitement entre les retraités et les bénéficiaires des plans 
sociaux 1993 et 1995 (ibidem, consid. 7 c). 
 
A cela s’ajoute que les facilités de transport étaient offertes sur les vols 
de lignes A_________ et non sur ceux d’autres compagnies. 
 


 
 




 



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Ce qui précède s’applique mutatis mutandis aux bénéficiaires du plan 
social C_________ « option 1996 à 2000 » et du plan social E_________ 
1998 ; ceux-ci prévoient en effet de manière similaire aux plans sociaux 
adoptés en 1993 et 1995 que les licenciés au bénéfice du plan social 
bénéficient du statut de retraité, s’agissant des facilités des transport. 
 
9.3. 
La question ne s’arrête toutefois pas là. 
 
Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, le règlement sur les facilités de 
transport peut en effet en tout temps être modifié par C_________, dans 
la mesure où l’égalité de traitement entre licenciés au bénéfice du plan 
social et retraités du groupe est respectée. A l’extrême, les facilités de 
transport peuvent être totalement supprimées pour ces catégories de 
personnes, soit définitivement, soit de manière temporaire, sans que les 
intéressés puissent sans plaindre. 
 
 C’est dans ce sens que doit, en application du principe de la confiance, 
être compris le fait que les facilités « reposent sur le bon vouloir de 
A_________ (respectivement C_________); aucune prétention ne 
pouvant être formulée sur la base du règlement, lequel peut être modifié 
sans préavis». 
 
A cela s’ajoute qu’en raison du « grounding » des lignes aériennes 
A_________ – dont E_________ ne peut être tenue pour responsable, 
l’octroi de facilités de transport au sens du règlement susmentionné est 
devenu objectivement impossible pour E_________ facilités (art. 119 al. 1 
CO ; THEVENAZ/WERRO, Comm. romand, no 6 ad art. 97 CO). 
 
 Ce qui précède exclut toute possibilité de réclamer des dommages-
intérêts en relation avec la perte des facilités prévues. 
 
 Ce nonobstant, T________________ peut prétendre à un traitement 
identique avec les retraités de E_________ (ATF du 5 janvier 1999, 
causes 4P.168/1998 et 4C.264/1998), dont il n’est pas exclu qu’ils 
puissent bénéficier, actuellement et à l’avenir, et cela même si 
E_________ a été racheté par I________, de telles facilités auprès de 
compagnies aériennes tierces. 
 
La Cour condamnera dès lors E_________ à le mettre au bénéfice des 
mêmes facilités de transport que ses retraités, conformément aux 
conclusions subsidiaires formées devant elle. 
 
10. 
Ce qui précède conduit à la modification du jugement attaqué. 
 


 
 




 



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Les appels de E_________ et de T________________ portaient 
respectivement sur une valeur litigieuse de fr. 30'430.30 et de 
fr. 109'841.65 {fr. 20'000.- + [fr. 89'841.65 = (fr. 2954.40 X 23) + 
(fr. 1'990.- X 11)]}. 
L’appel de T________________ est très largement fondé, alors que celui 
de E_________ ne l’est pas. Partant, l’émolument d’appel de fr. 400.- 
d’ores et déjà versé par E_________ restera acquis à l’Etat de Genève. Il 
se justifie par ailleurs de condamner E_________ à s’acquitter de 
l’émolument d’appel incident, lequel se monte à fr. 2'000.-. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de 
manière téméraire. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3 
 
 
 
A la forme : 
 
- Déclare recevables les appels interjetés par T________________, 
d’une part, par E________________ SA d’autre part, contre le 
jugement rendu le 9 septembre 2002 par le Tribunal des 
Prud’hommes, groupe 3, dans la cause C/29535/2001-3; 
 
- Ordonne leur jonction; 
 
 
Au fond : 
 
- Annule le jugement entrepris; 
 
 
Statuant à nouveau : 
 
- Admet la légitimation passive de E________________ SA; 
 
- Condamne E________________ SA à verser à T________________, 
à titre de mensualités échues au 31 août 2004, fr. 89'841.65 net 
(quatre-vingt-neuf mille huit cent quarante et un francs et soixante-cinq 
centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 2003, sous 
imputation de fr. 55'312.50 (cinquante-cinq mille trois cent douze 
francs et cinquante centimes), valeur au 31 octobre 2002; 
 


 
 




 



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- Dit 
que 
E________________ 
SA 
est 
débitrice, 
envers 
T________________, des prestations non encore échues aux termes 
de son plan de préretraite, à savoir de la somme de fr. 1'990.- net 
(mille neuf cent nonante francs) mensuellement, du 1er septembre 
2004 au 30 septembre 2006, ceci 12 fois l’an; 
 
- La condamne en tant que de besoin à verser à T________________ 
lesdites mensualités à la date de leur échéance respective; 
 
- Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits 
montants incombe à T________________; 
 
- Condamne E________________ SA à mettre T________________ au 
bénéfice des même facilités de transport que celles dont bénéficient 
ses retraités; 
 
- Dit que l’émolument d’appel de fr. 400.- (quatre cents francs) versé par 
E________________ SA est acquis à l’Etat de Genève; 
 
- Condamne E________________ SA à payer à l’Etat de Genève, 
auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 
fr. 2'000.- (deux mille francs), à titre d’émolument complémentaire; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
La présidente