ge_gerichte · ATA/7/2006 · 2006-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1332/2004-LCR ATA/7/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 janvier 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur G

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur G , né 1982 à Libreville, ressortissant

gabonais, domicilié à Genève au moment des faits, mais actuellement sans
domicile connu, a été impliqué dans un accident sur l’autoroute A1 le 22 février
2004 alors qu’il circulait au volant d’une voiture en direction de Genève.

Lors du contrôle de police qui a suivi, l’intéressé a présenté un permis de
conduire camerounais délivré à Yaoundé le 27 mai 1999, dont l’authenticité est
apparue douteuse. Ce document a alors été saisi, de même que le permis de
conduire international, délivré à Yaoundé le 7 mai 2003, également en possession
de M. G

Les vérifications techniques effectuées à la demande du service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) par la Brigade de police
technique et scientifique de la police judiciaire (ci-après : la BPTS) ont permis
d'établir que le permis de conduire en cause avait été falsifié par réécriture de
dates et de texte.

Par décision du 1” juin 2004, le SAN a interdit à M. G l’usage
en Suisse de son permis de conduire étranger, cela pour une durée indéterminée.

M. G a recouru contre cette décision auprès du Tribunal
administratif en date du 18 juin 2004.

Il contestait que son permis de conduire fût une contrefaçon. Il demandait
que le document soit soumis aux autorités camerounaises.

Entendu en comparution personnelle le 6 août 2004, l’intéressé a pris note
qu’il lui appartenait d’obtenir des autorités camerounaises une déclaration
d’authenticité de son permis de conduire et de la transmettre au SAN. La cause a
été suspendue.

Le 8 février 2005, le juge délégué a demandé au SAN si les démarches de
M. G avaient abouti, à quoi il a été répondu négativement.

Entre les mois de février et décembre 2005, le juge délégué a transmis
plusieurs courriers à M. G à son adresse genevoise. Tous ont été
retournés avec la mention « introuvable ».

Le 5 décembre 2005, le SAN a transmis au tribunal de céans un courrier du
Ministère public genevois indiquant que l’intéressé avait été refoulé sur France
après avoir fait l’objet d’une ordonnance de condamnation du juge d’instruction
assortie d’une expulsion judiciaire valable au 8 août 2010. Son lieu de séjour était

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inconnu. Il n’avait pu être entendu de ce fait au sujet du permis camerounais mais
il apparaissait manifeste que ce document était un faux dans la mesure où
l’identité et la nationalité de son titulaire étaient contraires à la vérité.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. La procédure en droit administratif est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être considérés d'office par le
juge. Cependant, ce principe n'est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 117 V 263 consid. 3b;
282 consid. 4a; 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a et les références; ATF
119 V 211 consid. 3b; 349 consid. la). Les parties ont en particulier l'obligation
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF
117 V 264 consid. 3b et les références).

b. Lorsque les preuves font défaut, le juge doit faire supporter à l'une des
parties les conséquences de l'incertitude qu'il ne peut dissiper malgré une
instruction aussi complète que possible. L'objet des règles sur la répartition du
fardeau de la preuve est précisément de désigner cette partie. En l'absence de base
légale spéciale, l'autorité de recours s'inspirera de l'article 8 du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) en vertu duquel quiconque prétend un droit
doit prouver les faits dont il le déduit. Autrement dit, il incombe à l'administré
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur.

a. L’article 10 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19
décembre 1958 (LCR — RS 741.01) prévoit que nul ne peut conduire un véhicule
automobile sans être titulaire d’un permis de conduire.

b. L’usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée
indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l’étranger en éludant les règles
suisses ou étrangères de compétence (art. 45 alinéa 1 de l’ordonnance du 27
octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière (DAC —RS 741.51).

a. En l’espèce, le BPTS a mis en évidence, grâce à un procédé technique, des
modifications effectuées sur le permis de conduire de l’intéressé, par réécriture de

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dates et de texte, en concluant qu’il s’agissait d’un document falsifié. En outre, le
Ministère public a indiqué que l’identité et la nationalité mentionnées ne
correspondaient pas à la réalité.

b. Le recourant n’a quant à lui pas fourni la déclaration d’authenticité émanant
des autorités camerounaises qu’il s’était engagé à transmettre.

Le Tribunal administratif tiendra donc pour établie la falsification du permis
de conduire du recourant.

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87

LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 23 juin 2004 par Monsieur G contre

la décision du service des automobiles et de la navigation du ler juin 2004 lui
interdisant de conduire en Suisse.

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Monsieur G ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

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- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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