ge_gerichte · ATAS/362/2026 · 2026-04-28 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3966/2024 
ATAS/362/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 avril 2026 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat 
recourant 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
intimée 
et 
 
B______ 
appelé 
en cause 
 


 
 
 
 
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- 2/23 - 
EN FAIT 
 
 La société C______SA, en liquidation (ci-après : la société), active dans les 
domaines pharmaceutique, sanitaire, cosmétique ou encore alimentaire 
notamment, a été inscrite au registre du commerce de Genève du 29 mai 2017 au 
25 avril 2023. 
B______ (ci-après : l'administrateur ou l’appelé en cause) en a été administrateur 
avec signature individuelle, de sa fondation jusqu'au 5 juillet 2019, puis 
administrateur président avec signature collective à deux jusqu'au 18 mai 2020 et 
enfin, à nouveau administrateur avec signature individuelle. 
Du 5 juillet 2019 au 20 avril 2020, A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) 
en a été administrateur avec signature collective à deux. 
b. Le 15 août 2019, la société a fait l’objet d’un premier jugement de faillite, 
lequel a toutefois été rendu à tort, étant donné que la créance objet de la poursuite 
avait été acquittée en capital, intérêts et frais préalablement au prononcé de la 
faillite, ce qui a été constaté par jugement du Tribunal de première instance du 
26 août 2019. L’inscription au registre du commerce a été rectifiée en 
conséquence. 
c. Par jugement du 3 septembre 2020, confirmé sur recours le 4 novembre 2020, 
le Tribunal de première instance a une nouvelle fois prononcé la faillite de la 
société. 
d. Le Tribunal de première instance a, par jugement du 31 mai 2021, suspendu la 
procédure de faillite faute d'actifs et, par jugement du 28 juin 2021, il a en 
ordonné la liquidation sommaire. 
e. L’office des faillites a déposé l’état de collocation et l’inventaire les 
10 décembre 2021 et 14 novembre 2022 puis le tableau de distribution le 
17 mars 2023. 
f. La procédure de faillite a été clôturée par jugement du 17 avril 2023 avant que 
la société ne soit radiée d'office le 25 avril 2023. 
 La société était affiliée à la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération 
des Entreprises Romandes (ci-après : la FER ou l’intimée) pour son personnel 
salarié, à savoir pour la période concernée (2019 et 2020), entre sept et 
neuf employés, dont l’administrateur et l’intéressé, pour une masse salariale totale 
oscillant entre CHF 319'667.20 (au premier trimestre 2020) et CHF 648'676.- 
(en 2019). 
b. Selon le dossier soumis à la chambre de céans, la société ne s’est pas acquittée, 
en tout ou partie, des cotisations paritaires dues depuis février 2018. 
c. À une date inconnue, la FER a requis la poursuite de la société pour un montant 
total de CHF 1'304.65, correspondant aux cotisations paritaires dues pour le mois 


 
 
 
 
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de juillet 2018 (décompte n° 1______), aux frais de sommation, amendes et 
taxation d’office ainsi qu’aux intérêts de retard arrêtés au 23 octobre 2018. 
La poursuite n° 2______ a mené à l’établissement, en date du 18 février 2019, 
d’un acte de défaut de biens après saisie pour le montant précité. 
d. À plusieurs reprises, soit les 10 et 17 juillet 2019 ainsi 27 janvier 2020, la 
société a demandé à la FER, sous la plume de son actionnaire, de l’intéressé ou 
encore de l’administrateur, un échelonnement pour le paiement des factures 
arriérées, ce qui a été accepté par la FER avant que l’arrangement en question ne 
soit adapté puis annulé en raison de son non-respect. 
e. Comme indiqué précédemment, la société a été déclarée en faillite une 
première fois par jugement du 15 août 2019, lequel a été révoqué par jugement du 
26 août 2019, la créance objet de la poursuite ayant en réalité été payée, puis une 
seconde fois par jugement du 3 septembre 2020 confirmée sur recours le 
4 novembre 2020. 
f. Les 19 et 26 octobre 2020, la FER a communiqué à l’office des faillites ses 
productions provisoires de CHF 149'388.06 et CHF 149'850.46 au total. 
g. L’état de collocation, déposé le 10 décembre 2021, a admis le montant de 
CHF 147'685.46 en 2e classe (cotisations paritaires, frais administratifs et intérêts) 
et celui de CHF 2'165.- (taxes et amendes, cotisation membre individuel FER) en 
3e classe et a montré qu’aucun dividende n’était attendu pour les créances de 
1re, 2ème et 3ème classe. 
h. Le 15 novembre 2022, la FER a communiqué à l’office des faillites sa 
production définitive de CHF 123'903.21 au total. 
i. Le 17 mars 2023, l’office des faillites a établi deux actes de défaut de biens 
après faillite, de CHF 121'738.21 (cotisations AVS/AI/APG/AC sur salaires 
versés, cotisations dues au régime des allocations familiales, contribution petite 
enfance [LSAPE], cotisations assurance-maternité frais administratifs et intérêts), 
respectivement CHF 2'165.- (taxes et amendes, cotisation membre individuel 
FER), étant précisé que la société a reconnu les deux créances. 
 Par décision du 25 octobre 2021, la FER a réclamé à l’intéressé, pris 
solidairement avec l’administrateur, la somme de CHF 70'246.85 correspondant 
aux cotisations résultant du décompte final 2019, à celles dues pour les mois de 
juillet, novembre et décembre 2019, janvier à mars 2020, à un solde d’intérêts 
pour les périodes de septembre et octobre 2019 ainsi qu’aux frais administratifs et 
taxes de sommation, soit : 
 
 


 
 
 
 
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CHF 45'638.20 
cotisations AVS-AI-APG 
 
CHF 
9'387.85 
cotisations chômage 
 
CHF 
12'646.30 
cotisations allocations familiales 
 
CHF 
1'049.40 
frais administratifs 
 
CHF 
1'425.10 
intérêts moratoires 
 
CHF 
100.00 
taxes de sommation 
En substance, la FER considérait qu’en sa qualité d’administrateur de la société, 
l’intéressé était responsable du dommage causé. 
b. Le même jour, la FER a réclamé à l’administrateur, pris conjointement et 
solidairement avec l’intéressé jusqu’à concurrence de CHF 70'246.85, la somme 
de CHF 120'495.15 correspondant aux cotisations ressortant des décomptes 
finaux 2018 et 2019, à celles dues pour les mois de juin et juillet 2019, novembre 
et décembre 2019, janvier à juillet 2020 à un solde d’intérêts pour les périodes de 
septembre et octobre 2019 ainsi qu’aux frais administratifs et taxes de sommation 
soit : 
 
CHF 78'588.60 
cotisations AVS-AI-APG 
 
CHF 15'554.90 
cotisations chômage 
 
CHF 
20'705.75 
cotisations allocations familiales 
 
CHF 
1'797.55 
frais administratifs 
 
CHF 
3'648.35 
intérêts moratoires 
 
CHF 
200.00 
taxes de sommation 
c. Le 25 novembre 2021, sous la plume de son conseil, l’intéressé s’est opposé à 
la décision du 25 octobre 2021, concluant à son annulation. En substance, il a 
allégué que, dès lors que la société n’était pas encore liquidée, la décision 
querellée était prématurée et devait déjà être annulée pour ce motif déjà. Ensuite, 
il a expliqué ne pas avoir pu régler la totalité des montants réclamés, étant donné 
que les paiements d’un montant dépassant CHF 30'000.- nécessitaient 
l’autorisation des actionnaires, qui ne l’avaient pas donnée. Il n’était donc pas 
responsable du dommage causé. Par ailleurs, la société devait déjà un montant 
important à la FER lorsqu’il avait accepté le mandat d’administrateur. S’y ajoutait 
le fait que plusieurs versements, effectués entre le 5 juillet 2019 et le 
20 avril 2020, n’avaient pas été pris en considération par la caisse. Enfin, dès lors 
que le montant réclamé correspondait à ce qui était déjà dû lors de sa prise de 
fonction, l’intéressé ne s’estimait pas responsable du dommage. 
d. Par courrier du 17 novembre 2023, la FER a expliqué qu’un procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de biens avait été établi le 18 février 2019. Aussi, elle 
avait pris connaissance du dommage à cette date et il lui incombait, dès lors, de 
faire valoir son droit à la réparation par voie de décision afin de respecter le délai 
de prescription. La décision de réparation du 25 octobre 2021 n’avait donc pas été 
notifiée prématurément. La FER a également rappelé qu’elle n’avait rien perçu 
dans le cadre de la liquidation de la faillite de la société ouverte antérieurement à 
la décision de réparation et que des actes de défaut de bien lui avaient été délivrés. 
Après avoir rappelé la jurisprudence en la matière, la FER a relevé que l’intéressé 


 
 
 
 
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était inscrit au registre du commerce en qualité de membre du conseil 
d’administration du 5 juillet 2019 au 20 avril 2020, soit pendant la période de 
défaut de paiement des cotisations paritaires dues. En assumant ce mandat, il avait 
accepté les devoirs et responsabilités qui y étaient attachés, notamment en matière 
de paiement des cotisations sociales. Le fait qu’il n’était pas au bénéfice d’un 
droit de signature individuel ne lui permettait pas de s’affranchir de sa 
responsabilité, dès lors qu’il lui incombait de veiller à ce que les cotisations dues 
fussent payées. Sa responsabilité était donc engagée. Par conséquent, la FER 
accordait à l’intéressé un délai au 4 décembre 2023 pour lui indiquer s’il entendait 
maintenir son opposition ou s’il la retirait. Dans l’hypothèse où il devait maintenir 
son opposition, l’intéressé était invité à faire une proposition de paiement pour le 
solde de la part pénale, qui s’élevait à CHF 35'230.80. 
e. Par courrier du 4 décembre 2023, l’intéressé a demandé la FER de bien vouloir 
lui transmettre une copie de l’inventaire dressé par l’office des poursuites et des 
pièces justificatives. Il souhaitait également connaître l’identité des créanciers de 
1re classe qui auraient été désintéressés. Enfin, l’intéressé sollicitait une copie des 
décomptes de cotisations des mois de septembre à décembre 2019. 
f. Le 26 juillet 2024, la FER a transmis à l’intéressé les documents demandés 
ainsi qu’un tableau récapitulatif des montants dus. Un délai au 12 août 2024 lui 
était également accordé afin de faire savoir s’il maintenait son opposition ou s’il 
la retirait, une proposition de paiement devant être faite dans le même délai. 
g. Sous la plume de son conseil, l’intéressé a maintenu son opposition en date du 
22 août 2024, relevant qu’il restait dans l’attente de certains documents et 
informations demandés, comme les créanciers de 1re classe qui auraient été 
désintéressés dans le cadre de la faillite. Il sollicitait également la confirmation de 
la FER que sa créance avait bien été produite dans la faillite. Enfin, il relevait que 
selon le tableau récapitulatif annexé au courrier du 26 juillet 2024, les montants 
facturés par la FER pour la période du 5 juillet 2019 au 20 avril 2020 s’élevaient à 
CHF 78'755.60 et que durant la même période, la société s’était acquittée d’un 
montant total de CHF 68'860.55, de sorte que le dommage s’élevait tout au plus à 
CHF 9'895.05 (CHF 78'755.60 – CHF 68'860.55 = CHF 9'895.05). 
h. Par courrier du 24 septembre 2024, la FER a informé l’intéressé que son 
dossier allait être transmis au service juridique, qui allait statuer sur son 
opposition dans les meilleurs délais. Cela étant, elle attirait son attention sur le 
fait qu’elle disposait de deux actes de défaut de biens après faillite délivrés le 
17 mars 2023 par l’office des faillites, documents qui attestaient de l’admission 
de ses créances dans l’état de collocation et le montant restant impayé de 
CHF 121'739.21 pour la créance privilégiée colloquée en 2ème classe et de 
CHF 2'165.- pour celle colloquée en 3ème classe. Par ailleurs, la FER a accordé à 
l’intéressé un ultime délai au 10 octobre 2024 pour lui soumettre une proposition 
de paiement échelonné portant uniquement sur le montant de la part pénale, de 
CHF 35'230.60. 


 
 
 
 
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En annexe à ce courrier figurait une copie des décomptes, sommations et 
décisions relatifs aux cotisations sociales et intérêts moratoires paritaires pour les 
mois de septembre à décembre 2019. 
i. Le 8 octobre 2024, l’intéressé a persisté dans ses précédentes écritures, relevant 
que selon les pièces transmises, pour la période durant laquelle il était inscrit au 
registre du commerce, la FER avait facturé un montant total de CHF 77'027.70 et 
la société avait payé CHF 53'017.91, de sorte que le dommage ne dépassait pas 
CHF 24'009.79 (CHF 77'027.70 – CHF 53'017.91 = CHF 24'009.79). Par ailleurs, 
il apparaissait que la FER aurait dû être désintéressée dans le cadre de la faillite, 
dans la mesure où il n’existait aucun créancier de 1re classe. Enfin, l’intéressé 
trouvait surprenant qu’une proposition de paiement échelonné de la part pénale 
lui soit demandée alors que son opposition n’avait pas encore été traitée. Aussi, il 
proposait de suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur son opposition. 
Subsidiairement, comme il souhaitait éviter l’ouverture d’une procédure pénale, il 
proposait le versement mensuel de CHF 1'000.- jusqu’à droit jugé sur son 
opposition et à concurrence de CHF 24'009.79. 
j. Par décision sur opposition du 25 octobre 2024, la FER a confirmé sa décision 
du 25 octobre 2021, expliquant notamment, après avoir rappelé les faits 
susmentionnés, que tous les montants versés par la société entre le 3 octobre 2019 
et le 30 décembre 2019 avaient été ventilés. La FER a également précisé qu’elle 
avait tenté d’obtenir le remboursement de son dommage de la part de la société en 
la poursuivant, ce qui avait conduit à la délivrance d’un acte de défaut de biens 
après poursuites. La créance avait ensuite été produite dans la faillite, sans qu’elle 
ne puisse être désintéressée. Aussi, elle s’était adressée aux organes de la société, 
à savoir l’administrateur et l’intéressé, lesquels répondaient subsidiairement des 
agissements de la société. S’agissant plus particulièrement de l’intéressé, la FER 
constatait qu’il avait été organe de la société durant toute la période litigieuse, 
s’accommodant de la double validation non pratiquée (soit vraisemblablement 
l’absence alléguée d’autorisation des actionnaires pour les paiements de plus de 
CHF 30'000.- ; cf. supra let. C.c.) et qui avait pour conséquence directe et 
immédiate le non-paiement des cotisations sociales. Il n’avait pas mis fin à ses 
fonctions durant plusieurs mois, malgré le système mis en place. Le non-paiement 
des cotisations sociales était fautif et constituait une négligence grave au sens de 
la jurisprudence. Quant au montant du dommage, il restait de CHF 70'246.85 et 
avait été démontré par pièces. 
 Le 27 novembre 2024, sous la plume de son conseil, l’intéressé a interjeté 
recours contre la décision sur opposition du 25 octobre 2024, concluant, sous suite 
de frais et dépens, préalablement à la constatation de la prescription des 
prétentions de la FER et, cela fait, principalement, à l’annulation de la décision 
sur opposition querellée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause 
à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants et, plus 


 
 
 
 
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subsidiairement, à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit constaté que le 
montant dû n’excédait pas CHF 24'009.80. 
Sur le fond, le recourant a considéré que les prétentions de l’intimée étaient 
prescrites en ce qui concerne les montants réclamés de septembre à 
décembre 2019, le délai de deux ans, applicable selon la disposition en vigueur à 
cette période, étant écoulé lorsque la décision de réparation a été rendue. En tout 
état, la société avait des raisons objectives et sérieuses de croire qu’un montant 
conséquent serait versé par son assureur en raison d’un dégât d’eau survenu en 
septembre 2019, ce qui lui aurait permis de régler la totalité des cotisations en 
souffrance. Par conséquent, aucune intention ni négligence grave ne pouvaient 
être retenues que ce soit à l’encontre de la société ou de lui-même. Enfin, le 
recourant a contesté la quotité du dommage, lequel s’élevait, selon lui, à 
CHF 24'009.79 au maximum, ce montant correspondant, d’après lui, aux 
cotisations impayées durant son mandat d’administrateur, étant précisé que la 
société souffrait déjà de retards de paiements avant qu’il n’accepte ce mandat, 
dont il n’était pas responsable. 
b. L’intimée a répondu en date du 31 janvier 2025 et a conclu au rejet du recours 
et à la réformation de la décision attaquée en tant que le dommage s’élevait 
désormais à CHF 69'974.50 en raison d’une redistribution de taxe CO2 de 
CHF 272.35 portée en remboursement partiel du dommage. 
À l’appui de sa position, l’intimée a relevé que le fait que la société ait payé des 
factures durant la période où le recourant était en fonction n’était pas pertinent, 
dès lors que c’étaient d’autres factures, qui n’avaient pas été acquittées, qui 
constituaient le dommage. En outre, les prétentions suite à l’inondation de 
septembre 2019 n’avaient pas non plus d’incidence sur le litige, la seule pièce 
produite à ce propos émanant du conseil du recourant sans que les suites données 
à cette estimation ne soient connues. S’agissant de la prescription, elle était de 
trois ans, de sorte que la décision de réparation avait été rendue en temps utile. 
Enfin, la société n’était pas en surendettement avant l’entrée en fonction du 
recourant, contrairement à ce qu’il prétend. 
c. Par réplique du 15 avril 2025, le recourant a persisté dans ses précédentes 
explications et conclusions, constatant en outre que « la santé précaire de la 
société et, par conséquent, le défaut de paiement des cotisations n’[entrait] pas en 
lien de causalité avec [son] activité déployée (…) à l’administration de la société, 
de sorte que, comme exposé dans le recours, les créances de la caisse ne 
[pouvaient] pas lui être imputées ». 
d. Par ordonnance du 8 septembre 2025, la chambre de céans a appelé en cause 
l’administrateur et lui a imparti un délai au 30 septembre 2025 pour formuler ses 
observations et produire tous les renseignements et documents à sa disposition. 


 
 
 
 
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e. L’appelé en cause n’ayant pas retiré l’envoi recommandé, l’ordonnance et ses 
annexes lui ont été notifiées une nouvelle fois par courrier A et par recommandé, 
le délai étant par ailleurs prolongé au 17 octobre 2025. 
f. L’appelé en cause ne s’étant toujours pas manifesté dans le délai imparti, la 
cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H 184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 
La société ayant été domiciliée dans le canton de Genève du 29 mai 2017 jusqu'au 
moment de la faillite, la chambre de céans est également compétente ratione loci. 
2. 
 
2.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2.2 Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à 
l’intimée par le défaut de paiement des cotisations sociales dues pour les mois de 
juillet, novembre et décembre 2019, janvier à mars 2020, de celles ressortant du 
décompte final 2019. d’un solde d’intérêts pour les périodes de septembre et 
octobre 2019, ains que des frais administratifs et taxes de sommation, 


 
 
 
 
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singulièrement sur la prescription des prétentions de la caisse, l’existence d’une 
faute et d’un motif d’exculpation ainsi que le montant du dommage. 
4. 
 
4.1 Aux termes de l’art. 12 al. 2 LAVS, l’employeur ayant un établissement stable 
en Suisse est tenu de payer des cotisations. 
L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 ss du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), 
prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du 
salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces 
comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les 
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte 
pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 
l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références). 
4.2 Selon l’art. 52 LAVS 
1 L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe 
pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, 
est tenu à réparation. 
2 Si l’employeur est une personne morale, les membres de l’administration et 
toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation 
répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont 
responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage. 
(…) 
L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2012, codifie 
en réalité la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si l'employeur est 
une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 
organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 consid. 4a). 
L’art. 52 LAVS recouvre les situations dans lesquelles l’employeur – et, à titre 
subsidiaire, les organes qui ont agi en son nom – crée un dommage à la caisse de 
compensation en ne s’acquittant pas des cotisations sociales dues en vertu du droit 
fédéral (ATF 137 V 51 consid. 3.1). Le caractère subsidiaire de la responsabilité 
des organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut 
agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 


 
 
 
 
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La disposition précitée ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne 
morale directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il 
le rend responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
5. 
Pour qu’une personne physique puisse être tenue à réparation selon la disposition 
précitée, il faut que cette personne puisse être considérée comme étant 
« l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée, qu’elle ait commis une 
faute ou une négligence grave et enfin qu’il existe un lien de causalité adéquate 
entre son comportement et le dommage causé à l’intimée. Enfin, l’action de la 
caisse ne doit pas être prescrite 
5.1 La responsabilité subsidiaire au sens de l’art. 52 LAVS suppose tout d’abord 
que la personne intéressée soit un organe formel ou de fait de l’employeur 
assujetti à l’obligation de payer des cotisations (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1). La notion 
d’organe formel vise avant tout les organes légaux ou statutaires, tels que les 
administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 
consid. 5.2.1 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ; 34/04 du 
15 septembre 2004 consid. 5.3.1 voir également Thomas NUSSBAUMER, Les 
caisses de compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un 
dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). Les personnes qui sont 
formellement ou légalement organes d’une personne morale entrent en principe 
toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de 
l’art. 52 LAVS. 
5.2 Pour admettre une responsabilité de l’organe selon l’art. 52 LAVS, il ne suffit 
pas de se contenter de la constatation que les cotisations n’ont pas été payées par 
manque de liquidités, car cela reviendrait à admettre une responsabilité (objective) 
causale et non pas une responsabilité basée au moins sur une négligence grave 
(ATF 136 V 268 consid. 3 ; 121 V 243 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3). 
D'après la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui 
manque de l'attention qu'une personne raisonnable aurait observée dans la même 
situation et dans les mêmes circonstances (ATF 112 V 156 consid. 4). La mesure 
de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et 
doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en 
principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle 
doit accorder au respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose 
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de 
l'employeur (ATF 108 V 189). Savoir si un organe a commis une faute dépend des 


 
 
 
 
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- 11/23 - 
responsabilités et des compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise 
(ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 
27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est 
admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
D’une manière générale, commet une faute ou une négligence grave, l'organe qui 
verse des salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlent de par 
la loi ne sont pas couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 
7 avril 2022 consid. 5.2 et les références). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en raison de 
l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s'imposaient 
s'agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l'incapacité d'exercer 
son devoir de surveillance (voir par ex. : arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 
du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 
5.2.1 En particulier, dans le cas d’une société anonyme, celui qui appartient au 
conseil d'administration et qui ne veille pas au versement des cotisations courantes 
et à l'acquittement des cotisations arriérées est réputé manquer à ses devoirs (arrêt 
du Tribunal fédéral H 96/03 du 30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 
consid. 7.3.1). Commettent également une négligence grave au sens de l’art. 52 
LAVS les administrateurs d'une société qui se trouve dans une situation financière 
désastreuse, qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus urgentes à 
l'exception des dettes de cotisations sociales, dont l'existence et l'importance leur 
sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la gravité de la 
situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance dans un 
délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_32/2024 du 5 mars 2024 consid. 4.4.3 et les références). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Une 
personne qui se déclare prête à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur 
tout en sachant qu'elle ne pourra pas le remplir consciencieusement viole son 
obligation de diligence (ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être 
qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un 
administrateur, dont la situation est à cet égard proche de celle de l’homme de 
paille, ne peut s'exonérer de ses responsabilités légales en invoquant son rôle 
passif au sein de la société (arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 
19 mai 2010 consid. 6.2). 
La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 


 
 
 
 
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reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes, un administrateur ne peut être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 
venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective 
au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 
pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires. 
Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs 
effets qu'après le départ du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral 
H 263/02 du 6 février 2003 consid. 3.2). 
5.2.2 Il est concevable qu'un employeur cause un dommage à une caisse de 
compensation en violant intentionnellement les prescriptions de l'AVS, mais ne 
soit néanmoins pas tenu de la réparer, si des circonstances spéciales permettent de 
conclure que la non-observation desdites prescriptions était permise ou ne 
représentait pas une faute. Ainsi, il peut arriver qu’en retardant le paiement des 
cotisations sociales, l’employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par 
exemple lors d'une passe de trésorerie difficile. Mais il faut alors, pour qu'un tel 
comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que 
l'on puisse admettre que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des 
raisons sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations 
dues dans un délai raisonnable (ATF 121 V 243 ; 108 V 183 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3 et les références). À cet 
égard, la seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne suffit 
pas (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 précité consid. 5.3.1 et les références). 
Il faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre que la 
situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps déterminé 
et que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral 
H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Ce qui est déterminant, ce n'est pas de 
savoir si l'employeur croyait réellement que l'entreprise pouvait être sauvée et que 
les cotisations seraient payées dans un proche avenir, il s'agit bien plutôt 
d'examiner si une telle attitude était alors défendable, objectivement, aux yeux 
d'un tiers responsable (arrêt du Tribunal fédéral H 19/07 du 10 décembre 2007 
consid. 4.1). Si le devoir de payer les cotisations est violé depuis plus d'un an, on 
ne peut considérer, respectivement, qu'il s'agit là d'une « courte durée » de 
non-paiement – qui pourrait, elle, cas échéant, permettre que soit retenu un motif 
excusant le comportement de l'employeur ou de l'organe –, ni que les 
contributions dues seront versées dans un délai raisonnable (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_436/2016 du 26 juin 2017 consid. 8.2 ; 9C_311/2015 du 9 juillet 2015 
consid. 4.2.2). 
Par ailleurs, l'octroi par la caisse de compensation d'un sursis au paiement 
combiné avec un plan d'amortissement ne change rien au caractère illicite du 
paiement non conforme des cotisations ; il ne l'excuse pas ni ne le justifie, et la 
question de la faute doit prioritairement être examinée selon les circonstances qui 


 
 
 
 
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- 13/23 - 
ont conduit à l'arriéré de paiement ; il y a cependant lieu de le prendre en 
considération pour trancher le point de savoir si les organes de la personne morale 
ont observé leur devoir de diligence pour autant que l'accord passé avec la caisse 
de compensation modifie les termes ordinaires de paiement en faveur des 
débiteurs des cotisations (cf. ATF 124 V 253 consid. 3b ; art 34b RAVS). En 
outre, le sursis est caduc de plein droit lorsque les conditions de paiement ne sont 
pas respectées (cf. art. 34b al. 3 1ère phrase RAVS). Lorsqu'un tel sursis est 
octroyé pour des contributions déjà échues, il y a lieu de toute manière d'examiner 
selon les critères généraux le point de savoir si l'arriéré a été motivé par un 
comportement excusable ou justifié – par exemple par un problème de trésorerie ; 
dans ce cadre-là, la durée de l'absence de versement des cotisations doit aussi être 
prise en compte (cf. Marco REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und 
seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, n. 650 ss et les références). Lorsque le 
non-paiement existe depuis plusieurs mois jusqu'à plusieurs années, et a fortiori 
lorsque des sommations et poursuites en ont découlé, un sursis avec plan 
d'amortissement n'aura pas d'effet libérateur (cf. ibidem, note de bas de page 911 
et la référence). 
5.3 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose en outre 
un rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou 
par négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité 
est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le 
fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
L'administrateur d'une société anonyme répond non seulement des cotisations 
d'assurances sociales courantes, mais également de la dette de cotisations échues 
avant son entrée dans le conseil d'administration. En effet, selon la jurisprudence, 
le nouvel administrateur a le devoir de veiller tant au versement des cotisations 
courantes qu'à l'acquittement des cotisations arriérées, qui sont dues pour la 
période où il ne faisait pas encore partie du conseil d'administration car il y a dans 
les deux cas un lien de cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement 
des cotisations. Ce lien de cause à effet n'existe pas, toutefois, quand un dommage 
au sens de l'art. 52 LAVS préexiste, parce que la société était déjà insolvable 
avant l'entrée du nouveau membre au conseil d'administration (ATF 119 V 401 
consid. 4 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral H 71/05 du 10 août 2006 
consid. 5.1 ; H 295/00 du 22 janvier 2001 consid. 6a). 
Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention des 
cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu ne 
peut pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les 
créances de cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus 
couvertes (SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
H 167/05 du 21 juin 2006 consid. 8 ; H 74/05 du 8 novembre 2005 consid. 4). 


 
 
 
 
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5.4 
5.4.1 Enfin, le dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte (n° 8017 des directives sur la perception des cotisations [DP] 
établies par l’Office fédéral des assurances sociales). 
Appartiennent à ce montant les contributions aux frais d’administration, 
les intérêts moratoires, les taxes de sommation, les frais de poursuite et les 
cotisations paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par 
l’employeur selon la LAVS, la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; dont l'art. 66 LAI renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi 
fédérale sur les allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 
(LAPG - RS 834.1 ; dont l'art. 21 al. 2 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale 
sur les allocations familiales dans l'agriculture du 20 juin 1952 (LFA - RS 836.1 ; 
dont l'art. 25 al. 3 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations 
familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales du 
24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2 ; dont l'art. 25 let. c renvoie à l'art. 52 LAVS), 
et la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; dont l'art. 6 renvoie à la 
LAVS ; ATAS/386/2020 du 14 mai 2020 consid. 9b ; n° 8017 DP ; 
ATF 121 III 382 consid. 3/bb). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse 
de compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être 
déduites (arrêt du Tribunal fédéral H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
S'agissant des cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance en cas de 
maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), par arrêt du 
30 janvier 2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale 
suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020). 
L’art. 11A LAMat, entré en vigueur le 1er février 2023, prévoit désormais que 
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation de 
l’assurance-maternité ou à la caisse de compensation AVS est tenu de le réparer. 
L’article 52 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants s’applique par 
analogie. 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 


 
 
 
 
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l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
7. 
 
7.1 En l’espèce, la société a été inscrite au registre du commerce de Genève le 
29 mai 2017. Dès le mois de juillet 2018, elle ne s’est plus acquittée, en tout ou 
partie, du paiement des cotisations sociales (cf. extrait de compte joint à un 
courrier du 25 juin 2019, produit sous pièce 22, int.). 
Un premier acte de défaut de biens, relatif au décompte de cotisations pour 
juillet 2018 (décompte 1______), a été remis à l’intimée en février 2019. 
Au jour de l’entrée du recourant dans le conseil d’administration de la société, le 
5 juillet 2019, la dette de cotisation s’élevait à CHF 46'207.86. 
Le 15 août 2019, la société a été déclarée en faillite une première fois. Cependant, 
la faillite a été révoquée, la créance objet de la poursuite ayant été en réalité 
acquittée préalablement au prononcé. 
Le 3 septembre 2019, la société a une nouvelle fois été déclarée en faillite et 
l’intimée a produit ses créances en date des 19 et 26 octobre (productions 
provisoires) ainsi que 15 novembre 2022 (production définitive). L’état de 
collocation, déposé le 10 décembre 2021, a montré qu’aucun dividende n’était 
attendu. 
Le 17 mars 2023, l’office des faillites a remis à l’intimée deux actes de défaut de 
biens après faillite, de CHF 121'738.21 (cotisations, frais administratifs et intérêts) 
et de CHF 2'165.- (taxes et amendes, cotisation membre individuel). 
Le 17 avril 2023, la procédure de faillite a été clôturée et la société a été radiée du 
registre du commerce le 23 avril 2023. 
La société étant devenue insolvable, c’est à juste titre que l’intimée a agi à 
l’encontre du recourant, dont la responsabilité est subsidiaire. 
7.2 Il convient désormais de vérifier si les autres conditions de cette responsabilité 
subsidiaire sont réalisées en l’espèce, à savoir si le recourant était un organe 
formel ou de fait de la société, s’il a commis une faute intentionnelle ou une 
négligence grave et si le lien de causalité, notamment adéquate, est donné. 
7.2.1 Le recourant était inscrit au registre du commerce, en qualité 
d’administrateur, avec signature collective, du 5 juillet 2019 au 20 avril 2020. Par 
conséquent, conformément à la jurisprudence citée supra sous consid. 5.1, il doit 
être qualifié d’organe formel de la société, ce qu’il ne conteste du reste pas. 
En tant qu’organe formel, le recourant assumait les devoirs intransmissibles et 
inaliénables que la loi attribue aux organes d'une société anonyme. Dans le cadre 
de ses fonctions, il lui incombait donc de veiller à ce que la société, en tant 
qu’employeur, respecte son obligation de cotiser envers l’intimée. Cela s’imposait 
d’autant plus que la société rencontrait des difficultés de paiement déjà avant qu’il 


 
 
 
 
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ne devienne administrateur. En raison de sa passivité et de la poursuite de 
l’activité de la société sans base financière suffisante, des dettes envers l’intimée 
se sont accumulées, lesquelles ne pouvaient plus être couvertes de manière 
prévisible. 
Par ailleurs, si le recourant se trouvait, en raison de l'attitude de certains 
actionnaires, dans l'incapacité de prendre les mesures nécessaires ou même 
d'exercer son devoir de surveillance, il devait alors démissionner de ses fonctions 
(voir par exemple les arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 
consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; 9C_351/2008 consid. 5.2 
ou encore l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 224/06 du 
10 décembre 2007 consid. 6), ce qu’il n’a fait que pour le 20 avril 2020, même s’il 
explique avoir voulu mettre un terme à son mandat d’administrateur plus tôt. 
Le recourant tente de se disculper en invoquant le fait qu’il pensait pouvoir 
s’acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable, vu les prétentions en 
dommages-intérêts de CHF 7'000'000.- que la société détenait à l’encontre de son 
assureur suite à un dégât des eaux survenu le 3 septembre 2019. 
Cependant, comme le soulève à juste titre l’intimée, les prétentions en 
dommages-intérêts invoquées par le recourant ressortent uniquement d’un 
document établi le 26 novembre 2019 par le conseil de la société (pièce 5, rec.). 
Alors même que ce point a été soulevé par l’intimée dans sa réponse, le recourant 
n’a pas fourni de document supplémentaire, dont il ressortirait que des 
dommages-intérêts seraient versés dans un avenir relativement proche. Bien plus, 
aucune créance en dommages-intérêts dirigée contre l’assureur ALLIANZ (qui 
figure comme destinataire dans le courrier auquel le recourant se réfère) ne peut 
être retrouvée dans l’inventaire (pièce 31, int.). En réalité, selon ce document, la 
seule créance en réparation d’un dommage s’élève à CHF 965'907.65 et est 
dirigée contre HELVETICA SWISS COMMERCIAL AG, étant précisé que cette 
dernière contestait ces prétentions. 
Au vu de ce qui précède, rien ne permettait donc au recourant de retenir que la 
situation économique de la société allait se stabiliser rapidement, ce qui aurait 
permis le paiement des cotisations en souffrance. En réalité, la situation était 
incertaine et le recourant pouvait tout aussi bien craindre un échec de la demande 
de dédommagement. Or, une telle situation ne permet pas d’exclure sa 
responsabilité (ATF 108 V 183 et 189 ; RCC 1983 p. 104). 
Le recourant a donc violé, à tout le moins par négligence grave, son obligation de 
cotiser pour la période litigieuse, au sens de l’art. 14 LAVS et de l’art. 34 RAVS. 
7.2.2 Quant à la condition du lien de causalité naturelle et adéquate, elle est 
également remplie. En effet, si le recourant n’avait versé les salaires que dans la 
mesure où les charges sociales correspondantes pouvaient être acquittées à 
l’échéance, le dommage ne se serait pas produit ou aurait été moindre. 


 
 
 
 
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Se référant à l’ATF 119 V 401, le recourant tente toutefois de limiter sa 
responsabilité au seul dommage survenu durant son mandat d’administrateur. 
Selon l’arrêt précité, la question du lien de causalité entre l'inaction d'un 
administrateur et le non-paiement de cotisations arriérées ne se pose pas lorsqu’un 
dommage au sens de l'art. 52 LAVS préexiste, parce que la société était déjà 
insolvable avant l'entrée du nouveau membre au conseil d'administration. Dans un 
tel cas, on ne saurait tenir l’intéressé pour responsable du dommage préexistant à 
son arrivée au sein du conseil d'administration de la société. 
Un tel cas doit toutefois être distingué de ceux, plus fréquents, qui concernent la 
responsabilité solidaire des membres du conseil d'administration d'une entreprise, 
lesquels répondent solidairement non seulement des cotisations d'assurances 
sociales courantes, mais également de la dette de cotisations échue pendant la 
période antérieure à l'entrée d'un nouveau membre dans le conseil 
d'administration. En effet, selon la jurisprudence, le nouvel administrateur a le 
devoir de veiller tant au versement des cotisations courantes qu'à l'acquittement 
des cotisations arriérées, qui sont dues pour la période où il ne faisait pas encore 
partie du conseil d'administration, car il y a dans les deux cas un lien de cause à 
effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations 
(cf. ATF 119 V 401 consid. 4c). 
La question d’un surendettement de la société antérieurement à l’entrée du 
recourant au conseil d’administration peut toutefois en l’état rester ouverte, dès 
lors que le dommage invoqué par l’intimée correspond à des cotisations dues pour 
une période où le recourant était administrateur et, par conséquent, organe formel 
de la société, comme cela ressort des considérants qui suivent. 
7.3 
7.3.1 Le montant de CHF 70'246.85 réclamé par l’intimée correspond, selon la 
décision du 25 octobre 2021, aux cotisations dues pour les mois de juillet, 
novembre à décembre 2019, de janvier à mars 2020, à celles ressortant du 
décompte final pour 2019, au solde d’intérêts sur les périodes de septembre à 
octobre 2019, ainsi qu’aux frais administratifs et taxes de sommation, soit : 
CHF 45'638.20 
cotisations AVS-AI-APG 
CHF 
9'387.85 
cotisations chômage 
CHF 
12'646.30 
cotisations allocations familiales 
CHF 
1'049.40 
frais administratifs 
CHF 
1'425.10 
intérêts moratoires 
CHF 
100.00 
taxes de sommation 
De son côté, le recourant considère que le montant pouvant être réclamé par 
l’intimée est au maximum de CHF 24'009.80, soit la différence entre le montant 
dû et les versements effectués : 
 
 


 
 
 
 
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Montant réclamé : 
Cotisations septembre 2019 : 
CHF 
5'371.95 
Cotisations octobre 2019 : 
CHF 
23'885.25 
Cotisations novembre 2019 : 
CHF 
23'885.25 
Cotisations décembre 2019 : 
CHF 
23'885.25 
Total 
CHF 77'027.70 
 
Versements effectués : 
3 octobre 2019 : 
CHF 
1'304.65 
11 octobre 2019 : 
CHF 
2'407.02 
11 octobre 2019 : 
CHF 
3'225.90 
11 octobre 2019 : 
CHF 
2'638.18 
11 octobre 2019 : 
CHF 
1'203.51 
11 octobre 2019 : 
CHF 
1'612.95 
21 octobre 2019 : 
CHF 
1'304.65 
21 octobre 2019 : 
CHF 
34.80 
13 novembre 2019 : 
CHF 20'000.00 
5 décembre 2019 : 
CHF 
30.05 
30 décembre 2019 : 
CHF 
5'371.95 
30 décembre 2019 : 
CHF 
3'885.25 
30 décembre 2019 : 
CHF 10'000.00 
Total 
CHF 53'017.91 
7.3.2 Force est tout d’abord de constater que la demande de réparation de 
l’intimée ne comprend pas les cotisations dues pour le mois de septembre 2019 
mais celles du mois de juillet 2019, de CHF 5'071.95, celles des mois de janvier à 
mars 2020 ainsi que le solde des cotisations résultant du décompte final pour 
2019, en sus des frais administratifs et taxes de sommation, non évoqués par le 
recourant. 
Ensuite, les divers versements invoqués par le recourant ont de toute évidence été 
attribués aux décomptes qu’ils concernaient. Ainsi : 
- 
Le versement de CHF 1'304.65 effectué le 3 octobre 2019, a été attribué au 
décompte 1______, relatif aux cotisations dues pour juillet 2018. 
- 
Les paiements effectués le 11 octobre 2019 au moyen de BVR ont été affectés 
aux décomptes 3______ (versement de CHF 2'407.02), 4______ (versement 
de CHF 3'225.90), 5______ (versements de CHF 2'638.18, CHF 1'203.51 et 
CHF 1'612.95) ; 
- 
Les versements effectués le 21 octobre 2019 ont été attribués aux décomptes 
5______ (paiement de CHF 1'304.65) et 6______ (paiement de CHF 34.80) ; 
- 
Le paiement de CHF 20'000.- effectué par BVR le 13 novembre 2019 a été 
affecté au décompte 7______ du mois d’octobre 2019 ; 


 
 
 
 
A/3966/2024 
- 19/23 - 
- 
Le versement du 5 décembre 2019 de CHF 30.05 correspond au décompte 
d’intérêts moratoires d’avril 2019 (décompte 3______) ; 
- 
Le paiement par BVR du 30 décembre 2019, de CHF 5'371.95 a été affecté au 
paiement des cotisations sociales afférentes au mois de septembre 2019 
(décompte 8______) ; 
- 
Quant au versement de CHF 3'885.25, il concerne le décompte 7______ du 
mois d’octobre 2019 ; 
- 
Enfin, le versement de CHF 10'000.- a été affecté au décompte 9______ relatif 
aux cotisations du mois de novembre 2019. 
Ainsi, seul ce dernier versement concerne la période litigieuse. 
7.3.3 En réalité, il ressort des pièces figurant au dossier (pièce 17, int.), que le 
dommage de l’intimée est le suivant : 
 
 
AVS/AI/
APG 
AC 
AF GE 
Cotisations 
diverses 
Frais 
Sommation 
Total 
07.2019 
3'422.05 
734.00 
817.95 
0.00 
66.75 
0.00 
5'071.95 
11.2019 
16'115.30 
3'458.90 
3'851.95 
0.00 
314.45 
50.00 
24'375.25 
12.2019 
16'115.30 
3'458.90 
3'851.95 
0.00 
314.45 
50.00 
24'375.25 
Décompte 
2019 
1'986.20 
- 1'380.50 
474.70 
821.25 
38.75 
0.00 
1'958.40 
01.2020 
5'538.75 
1'155.00 
1'286.25 
36.75 
105.00 
0.00 
8'170.05 
02.2020 
5'538.75 
1'155.00 
1'286.25 
36.75 
105.00 
0.00 
8'170.05 
03.2020 
5'538.75 
1'155.00 
1'286.25 
36.75 
105.00 
0.00 
8'170.05 
Total 
54'255.10 9'736.30 
12'855.30 931.50 
1'049.40 
100.00 
80'291.00 
Intérêts (CHF 67.15 + CHF 32.40) 
 
 
 
99.55 
BVR 
 
 
 
 
 
 
- 10'000.00 
Redistribution de la taxe CO2 
 
 
 
 
- 272,35 
TOTAL 
 
 
 
 
 
 
70'118.20 
Le montant pouvant ainsi être réclamé par l’intimée est de CHF 70'118.20 et est, 
de ce fait, supérieur de CHF 142.70 à celui réclamé par la caisse intimée, qui est 
de CHF 69'974.50. 
Toutefois, vu la faible différence, la chambre de céans renonce, comme elle en a 
la faculté, à une reformatio in pejus (cf. ATF 119 V 249). 
7.4 Eu égard à ce qui précède, force est de constater que vu l’insolvabilité de la 
société du fait de sa mise en faillite, c’est à juste titre que l’intimée s’est adressée 
au recourant, qui encourt une responsabilité subsidiaire, en sa qualité d’organe 
formel durant la période litigieuse, ayant omis de verser les cotisations sociales à 
tout le moins par négligence grave, causant ainsi un dommage de CHF 69'974.50. 
8. 
Le recourant excipe toutefois de la prescription des prétentions de l’intimée. 
8.1 Jusqu’au 31 décembre 2019, l’art. 52 al. 3 LAVS prévoyait que : 


 
 
 
 
A/3966/2024 
- 20/23 - 
le droit à la réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. (…) 
Depuis le 1er janvier 2020, l’art. 52 al. 3 LAVS indique que 
L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du 
code des obligations sur les actes illicites. 
L’art. 60 CO, auquel il est fait référence, a également été modifié avec effet au 
1er janvier 2020, et il stipule que : 
1 L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous 
les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a 
cessé. 
(…) 
L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message 
précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). 
Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose que 
1 lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien 
droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en 
vertu de l’ancien droit. 
2 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que 
l’ancien droit, l’ancien droit s’applique. 
3 L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effet sur le début des délais de 
prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement 
4 Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en 
vigueur. 
Le principe est que le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai plus 
long que l’ancien droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne soit 
pas déjà acquise. En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont 
allongés par le nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure 
prescrite (Message précité, FF 2014 221, p. 231). Par ailleurs, même si la 
prétention bénéficie d’un nouveau délai plus long de prescription, cela n’influence 
pas le point de départ de la prescription, c’est-à-dire que le délai ne recommence 
pas à courir au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Pour les 
questions de droit de la prescription autres que celles du début et de la longueur 
du délai, par exemple les (nouveaux) motifs de suspension et d’interruption, la 
renonciation à la prescription ou le droit transitoire, seul le nouveau droit est 
applicable dès son entrée en vigueur pour la période suivant celle-ci et non 
rétroactivement. Ainsi, les déclarations de renonciation à la prescription 
valablement faites sous l’ancien droit restent valables sous l’empire du nouveau 
droit (Message précité, FF 2014 221, p. 254). 


 
 
 
 
A/3966/2024 
- 21/23 - 
Les délais prévus par l’art. 60 al. 1 CO sont des délais de prescription, de sorte 
qu'ils ne sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative aux 
dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 
LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition 
(ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
8.2 S’agissant du délai relatif de trois ans, il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de 
réparer le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 
En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 
consid. 2.3 ; cf. également 141 V 487 consid. 2.2 et les références). 
Concernant le délai absolu de dix ans, le dommage survient dès que l'on doit 
admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs 
juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, 
en matière de cotisations, un dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS, en 
cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les 
cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la 
caisse est réputé être survenu le jour de la faillite ; le jour de la survenance du 
dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 et la 
référence). 
8.3 Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 
CO (applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la 
créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du 
débiteur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et 
la référence ; 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la référence). Tant 
la décision que l’opposition interrompent les délais 
de prescription 
(ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
La prescription est notamment interrompue par une action ou une exception 
devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO par analogie) et recommence à courir 
lorsque le litige devant l'instance saisie est clos (art. 138 al. 1 CO ; 
ATF 147 III 419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 
21 juin 2018 consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales 
selon les art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; 
135 V 74 consid. 4.2.1 et les références). 
9. 
En l’espèce, le recourant considère que c’est le délai de prescription de deux ans 
prévu par l’art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur en vigueur durant la période 


 
 
 
 
A/3966/2024 
- 22/23 - 
litigieuse qu’il convient d’appliquer, de sorte que la prescription serait intervenue 
le 26 octobre 2023 au plus tard. 
Le recourant ne saurait toutefois être suivi sur ce point. En effet, en vertu de 
l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, 
applicable en l'occurrence), lorsque le délai de prescription du nouveau droit est 
plus long que celui de l'ancien droit, il convient d'appliquer le délai de cette loi 
nouvelle, pour autant que la prescription ne soit pas acquise au moment du 
changement du droit, ce qui a été confirmé par le Tribunal fédéral au consid. 3.1 
de son arrêt 9C_463/2023 du 22 mai 2024 
Comme la prescription n'était pas acquise au recourant lors de l'entrée en vigueur 
de la nouvelle réglementation, le 1er janvier 2020, ce sont donc les nouveaux 
délais, de trois et dix ans, qui s'appliquent. 
La société a été déclarée en faillite par jugement du 3 septembre 2020. C’est donc 
à ce moment que le dommage est survenu et que le délai absolu de dix ans a 
commencé à courir. 
Quant au délai relatif de trois ans, il a débuté avec la connaissance du dommage, 
ce qui correspond, selon la jurisprudence, à la date du dépôt de l’état de 
collocation, soit au plus tôt au 10 décembre 2021 dans le cas d’espèce 
(cf. pièce 32, int.). En effet, ce n’est qu’à ce moment-là que la caisse a su, au plus 
tôt, qu’elle n’allait pas toucher de dividende ou un dividende insuffisant pour 
couvrir son dommage. 
Rendue le 25 octobre 2021, la décision de réparation ne saurait toutefois avoir 
interrompu un délai qui ne courait pas encore. Il en va de même de l’opposition du 
25 novembre 2021. 
Cela étant, la décision sur opposition du 25 octobre 2024, qui confirme la décision 
du 25 octobre 2021, a quant à elle été rendue alors que le délai de trois ans était en 
cours et elle l’a interrompu, faisant courir un autre délai de trois ans. Il en va de 
même du recours et depuis lors, de chaque acte judiciaire des parties, de sorte qu’à 
ce jour, la prescription n’est pas acquise. 
10. 
Eu égard à ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
Le recourant, qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité à titre de dépens 
(art. 61 let. g LPGA a contrario). Par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent 
gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont en principe pas 
droit à une indemnité de dépens (ATF 126 V 149 consid. 4). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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- 23/23 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le