ge_gerichte · ACJC/1384/2016 · 2016-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26664/2013 
ACJC/1384/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2016 
Entre 
1. Madame A______, domiciliée _____, France, 
2. Madame B______, domiciliée______, France, 
3. Monsieur C______, domicilié à ______, France, 
4. Madame D______, domiciliée ______, France, 
5. Madame E______, domiciliée______, France, 
6. Monsieur F______, domicilié ______, France, 
7. Madame G______, domiciliée ______, France, 
8. Madame H______, domiciliée ______, France, 
9. Madame I______, domiciliée ______, France, 
recourants contre une ordonnance rendue par la 18ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 28 juin 2016, comparant tous par Me Dominique 
Christin, avocat, 5, rue Jacques-Balmat, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel ils font élection de domicile, 
et 


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Monsieur J______, domicilié_ _____, intimé, comparant par Me Pierre Ochsner, 
avocat, 1, place de Longemalle, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal de 
première instance le 28 octobre 2016. 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 28 juin 2016, reçue par les parties le 30 juin 2016, le Tribunal 
de première instance a ordonné la suspension de la présente procédure jusqu'à 
droit jugé dans la cause 1______ pendante par devant le Tribunal de Grande 
instance de N______ (France) opposant les mêmes parties. 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 11 juillet 2016, B______ et C______, 
A______, D______, E______, F______, G______, H______ et I______ ont 
formé recours contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de 
la cause au Tribunal afin que celui-ci "tranche au moins sur sa compétence et la 
recevabilité de l'action en constatation de droit", avec suite de frais et dépens. 
 
b. Par réponse du 15 août 2016, J______ a indiqué qu'il s'en rapportait à justice 
sur la question de la suspension de la procédure et a conclu à ce que ses parties 
adverses soient condamnées à supporter les frais et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 29 août et 12 septembre 2016, persistant 
dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 13 septembre 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Toutes les parties au litige sont héritières de K______, décédée le ______ 2011 
au Maroc. 
 
L______, décédée en 2010, était la sœur de K______ et la mère de J______. 
Depuis 2008, L______ était la tutrice de K______, qui avait été reconnue 
incapable de discernement pour cause de sénilité. 
 
b.a. Par acte déposé aux fins de tentative de conciliation le 16 décembre 2013, et 
introduit par-devant le Tribunal de première instance le 16 avril 2014 suite à 
l'échec de la conciliation le 7 avril 2014, J______ a formé contre les recourants 
une action en constatation de droit. 
 
Il a conclu à ce que le Tribunal constate que L______ était en droit de prélever la 
somme de 3'439'749 € entre mars et septembre 2009 sur le compte joint dont elle 
était titulaire, avec sa sœur K______ et son frère J______ auprès de la banque 
M______ à Genève et qu'il n'est pas tenu, en sa qualité d'unique héritier de sa 
mère, de restituer tout ou partie de cette somme aux recourants. 
 
b.b Par réponse du 5 septembre 2014, les recourants ont conclu à titre principal à 
ce que le Tribunal se déclare incompétent à raison du lieu pour connaître du litige, 


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constate que J______ n'a pas d'intérêt digne de protection à son action et déclare 
dès lors celle-ci irrecevable. 
 
c.a. Parallèlement à la procédure genevoise, les recourants ont déposé le 
4 août 2014 une requête par-devant le Tribunal de Grande instance de N______, 
concluant, principalement, à ce que le partage judiciaire des biens de la succession 
de K______ soit ordonné, à ce que J______ soit condamné à rapporter à la 
succession la somme de 3'027'363 € en capital ainsi que les autres sommes 
prélevées par L______ sur les comptes qu'elle détenait en commun avec K______ 
auprès de M______ en France et à ce qu'il soit dit que J______ ne pouvait 
prétendre à aucune part sur ces biens. 
 
c.b. Le 21 avril 2015, J______ a soulevé devant le Tribunal de N______, un 
incident d'incompétence à raison du lieu. 
 
Cette procédure française est toujours pendante. 
 
d. Par ordonnance du 11 novembre 2014, le Tribunal de première instance a limité 
la cause à la question de la recevabilité de l'action en constatation de droit et à 
celle de la compétence du Tribunal. 
Lors de l'audience du Tribunal du 28 avril 2016, J______ a requis la suspension 
de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure pendante devant le 
Tribunal de N______. 
 
Les recourants se sont opposés à cette suspension. 
Le procès-verbal de l'audience indique que les plaidoiries "finales" ont eu lieu. 
Il ressort des écritures des parties devant la Cour que celles-ci se sont notamment 
exprimées sur la question de la compétence du Tribunal. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction 
qui peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 
let. b ch. 1 CPC. 
Le recours doit être écrit et motivé et déposé auprès de l'instance de recours dans 
un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, dès lors que le 


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prononcé de la suspension constitue une ordonnance d'instruction (art. 321 al. 1 et 
2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.3). 
Interjeté en temps utile et dans la forme prescrite par la loi, le recours est 
recevable en l'espèce. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
1.3 Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables 
dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a ordonné la suspension de la cause dans un souci d'éviter des 
décisions incohérentes et de simplifier la procédure genevoise, en raison du fait 
que la procédure française, opposant les même parties, portait sur des faits 
identiques et qu'il existait un lien de connexité entre les deux causes. 
 
Les recourants font valoir que la cause française a été introduite postérieurement à 
la procédure suisse et qu'elle concerne avant tout le partage de la succession de 
K______, alors que la procédure suisse ne concerne qu'un aspect de ce partage, à 
savoir la question de la restitution par J______ des fonds prélevés par sa mère. 
Cette dernière question devait être tranchée en premier car il convenait de 
connaître l'étendue des biens à partager avant de procéder au partage. Un report de 
la décision du tribunal genevois sur sa compétence contrevenait au principe de 
célérité. 
L'intimé relève pour sa part que la suspension n'est pas nécessaire car la décision 
française sur sa propre compétence ne modifie pas la compétence des autorités 
genevoises. 
2.1 L'art. 126 al. 1 CPC permet au juge d'ordonner la suspension de la procédure 
si des motifs d'opportunité le commandent, ce qui pourra notamment être le cas 
lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. La suspension doit ainsi 
correspondre à un vrai besoin, par exemple en cas de pourparlers transactionnels 
entre les parties, d'appel en cause ou lorsqu'une procédure pénale est conduite 
contre un témoin essentiel pour faux témoignage (FREI, Berner Kommentar 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 2 ad art. 126 CPC). 
Dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée par 
les art. 29 al. 1 Cst et 124 al. 1 CPC, la suspension ne peut être ordonnée 
qu'exceptionnellement, en présence d'un motif objectif sérieux, en particulier 
lorsqu'il s'agit d'attendre le jugement principal d'une autorité compétente 
permettant de trancher une question de nature préjudicielle (ATF 119 II 386 
consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 1B_231/2009, 1B_253/2009, 1B_261/2009 


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du 7 décembre 2009 consid. 4.1). Le juge doit procéder à une pesée des intérêts 
des parties, l'exigence de célérité devant l'emporter en cas de doute (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2; ATF 135 III 127 
consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b). 
La suspension de la procédure dans l'attente du sort d'une autre procédure suppose 
que la seconde se trouve dans un lien de connexité avec la première, même s'il 
n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient les mêmes : il s'agit 
en effet d'éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (GSCHWEND/ 
BORNATICO, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n. 11 ad art. 126 CPC; FREI, op. cit., n° 3 ad art. 126 CPC). La seconde 
procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la procédure suspendue, 
doit par ailleurs être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la 
suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité (FREI, op. cit., n° 5 
ad art. 126 CPC). 
2.2 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDIP, lorsqu'une action ayant le même objet est 
déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la 
cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai 
convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse. En vertu de l'art. 9 
al. 3 LDIP, le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une telle décision lui est 
présentée. 
Pour que l'art. 9 LDIP s'applique, il faut non seulement que les deux actions soient 
identiques quant aux parties et à leur objet, mais encore que l'action ait été ouverte 
la première à l'étranger. Le moment de l'ouverture de l'action à l'étranger se 
détermine selon le droit étranger et le moment de l'ouverture de l'action en Suisse 
selon le droit suisse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_223/2016 du 28 juillet 2016 
consid. 5.1). 
Il y a identité de l'objet du litige lorsque les parties soumettent au juge la même 
prétention en se fondant sur les mêmes causes juridiques et les mêmes faits. 
L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire, ni 
même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique. 
En relation avec l'exception de chose jugée, le Tribunal fédéral a admis que, 
même si elle s'en écarte par son intitulé, une nouvelle conclusion aura un objet 
identique à celle déjà jugée, si elle était déjà contenue dans celle-ci, si elle est 
simplement son contraire ou si elle ne se pose qu'à titre préjudiciel, alors que dans 
le premier procès elle se posait à titre principal. Par ailleurs, si une action en 
constatation négative et une action condamnatoire opposent les mêmes parties et 
portent sur le même complexe de faits, elles doivent être considérées comme 
identiques aussi au sens de l'art. 9 LDIP (arrêt du Tribunal fédéral 5C.289/2006 du 
7 juin 2007, consid. 3.2). 


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2.3 En l'espèce, la Convention concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 
conclue à Lugano le 30 octobre 2007 et entrée en vigueur en Suisse le 
1er janvier 2011 (ci-après : CL) n'est pas applicable car le présent litige concerne 
une cause de nature successorale (art. 1 al. 1 let. a) CL; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_423/2011 du 15 mai 2012, consid. 2.1). 
La suspension n'est par ailleurs pas imposée par l'art. 9 LDIP, dans la mesure où il 
n'est pas contesté que le tribunal genevois a été saisi avant le tribunal français. 
La question de la suspension doit par conséquent être examinée à la lumière de 
l'art. 126 CPC. 
A cet égard, il convient de relever que les procédures française et suisse ont le 
même objet, puisque l'action en constatation négative pendante à Genève et 
l'action condamnatoire pendante à N______ opposent les mêmes parties et portent 
sur le même complexe de faits. Le fait que l'action française ait une portée plus 
large ne change rien à cette constatation. 
Cela étant, dans la mesure où la compétence des deux tribunaux est contestée et 
où le Tribunal genevois a été saisi le premier, la Cour constate avec les parties que 
la suspension n'est pas justifiée au regard du principe de célérité. 
En effet, le risque de contrariété des jugements ne deviendra concret que si les 
deux tribunaux se déclarent compétents, ce que l'on ignore à ce stade de la 
procédure. 
Il convient par conséquent que le Tribunal de première instance tranche sans plus 
attendre la question de sa compétence ainsi que celle de la recevabilité de l'action 
en constatation de droit, étant rappelé que la procédure a été limitée à ces deux 
objets. 
A supposer que les réponses à ces deux questions soient positives, et que le 
Tribunal français reconnaisse également sa propre compétence, la nécessité d'une 
éventuelle suspension de l'une ou l'autre des procédures pourra être, cas échéant, 
examinée ultérieurement. 
L'ordonnance querellée doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée au 
Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. 
3. 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
 
En l'espèce, l'intimé, qui avait conclu devant le Tribunal à ce que celui-ci 
suspende la procédure, succombe, de sorte que les frais du recours seront mis à sa 
charge. 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 960 fr. et compensés à hauteur de ce montant 
avec l'avance faite par les recourants (art. 111 al. 1 CPC), l'intimé étant condamné 
à leur payer ce montant. 


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L'intimé devra en outre verser aux recourants 4'000 fr. à titre de dépens, débours 
et TVA compris (art. 85, 87 et 90 RTFMC et 23 LaCC). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par B______ et C______, A______, D______, 
E______, F______, G______, H______ et I______ contre l'ordonnance ORTPI/541/16 
rendue le 28 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/26664/2013-18. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance querellée. 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 960 fr. et les compense avec l'avance effectuée par les 
recourants. 
Les met à charge de J______ et le condamne à payer 960 fr. aux recourants pris 
solidairement. 
Condamne J______ à verser aux recourants, pris solidairement, 4'000 fr. à titre de 
dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Lauren RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.