ge_gerichte · ATAS/874/2007 · 2007-08-22 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3243/2006 ATAS/874/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 15 août 2007

En la cause

Madame S , domiciliée , CHATELAINE demandeurs
Monsieur S , domicilié , GENEVE

contre

CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE défenderesses
SOCIETES AFFILIEES, sise Rue François-Dussaud 3-7,

GENEVE

BÂLOISE ASSURANCES, sise Rue de Lyon 87, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 22 juin 2006, la 16°" Chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 23 juin 2000 à Vernier (Genève)
par Madame S , née F le 1968 et Monsieur S ,
née le 1961.

Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 août 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 11 septembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 23 juin
2000 et le 25 août 2006.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d’établir les faits
suivants :

a) s'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

e selon le courrier du 22 septembre 2006 de la CAISSE DE PREVOYANCE
DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU
CANTON DE GENEVE - CEH la demanderesse a été affiliée une première
fois du 1” mars 1998 sans apport au 31 août 1998. le 29 décembre 1998, la
CEH a transféré le montant de 1'672 fr. 40 auprès de la Fondation de libre
passage de l’UBS. La demanderesse a été réaffiliée du 1” septembre 2000
sans apport au 31 mai 2005 et le 14 octobre 2005, la CEH a transféré le
montant de 15'312 fr. 90 après de la fondation de libre passage de la Banque
cantonale de Genève.

e Par courrier du 9 octobre 2006, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE
LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE a confirmé avoir reçu un
versement de 15'312 fr. 90 de la CEH en date du 14 octobre 2005. Au 29 août
2006, le montant de la prestation de libre passage de la demanderesse s’élève
à 15°480 fr. 70, intérêts compris.

° Après avoir reçu communication du changement de nom de la demanderesse,
à savoir SI née F ,; là FONDATION DE LIBRE
PASSAGE D’UBS SA a indiqué par courrier du 30 mai 2007 que la
demanderesse disposait d’avoirs de prévoyance acquis durant le mariage de

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1945 fr. 60 intérêts compris au 29 août 2006. L’épargne à la date du mariage
est de 1736 fr. 35. Le 30 mai 2007, un montant de 1'963 fr. 90 a été transféré
à la nouvelle institution de prévoyance BASLER LEBEN à Bâle.

° Par courrier du 13 juin 2007, la BALOISE ASSURANCES a indiqué que la
demanderesse était affiliée auprès de la Bâloise-Fondation collective pour la
prévoyance professionnelle obligatoire, Caisse de prévoyance de l’entreprise
Lien des Gardes-Malades. Le 30 mai 2007, elle a reçu une prestation de libre
passage de 1°963 fr. 90 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS
SA. Le montant de la prestation de sortie à la date du mariage s’élève à 1736
fr., celle au moment du divorce à 1'549 fr, les intérêts sur la prestation de
sortie pendant la durée du mariage sont de 372 fr. 80, soit une prestation de
sortie pendant le mariage de -559 fr. 80.

b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

° Par courrier du 24 octobre 2006, la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE
DE ROLEX SA ET DE SOCIETES AFFILIEES a indiqué que le demandeur
a été affilié du 1” juin 2001 au 28 février 2006 et que le montant de sa
prestation de libre passage s’élève à 45'836 fr. au moment du divorce, et à
46'409 fr. intérêts compris au 29 août 2006. Lors de la période intérimaire du
28 août 2000 au 30 septembre 2001, elle a reçu une prestation de libre
passage de 2'467 fr. 65 de la FONDATION COLLECTIVE DE L’USSE à
Neuchâtel.

e Selon les renseignements obtenus par le Tribunal, le demandeur a été au
chômage dès le 28 février 2006.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 juin 2007. La juridiction
leur a indiqué que selon les renseignements communiqués par les institutions de
prévoyance, la prestation de sortie du demandeur s’élevait à 45'836 fr. pour le
demandeur et à 15'480 fr. 70 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations
d'ici au 29 juin 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

Par courrier du 2 juillet 2007, le demandeur a adressé au Tribunal une attestation de
l’Office des Poursuites, sollicitant du Tribunal de céans qu’il prenne en
considération ses dettes afin d’aboutir à un partage LPP correct.

Ce document a été communiqué à la demanderesse en date du 6 juillet 2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 juin 2000, d’autre part le 29
août 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s’élève à 45'836 fr. ; il y a lieu toutefois de tenir compte des intérêts dus
jusqu’au divorce, de sorte que la prestation de sortie à partager s’élève à 46'409 fr,
les intérêts ayant été calculés par l’institution de prévoyance. La moitié de ce
montant, soit 23'204 fr. 50, revient à l’ex-épouse. Quant aux avoirs de prévoyance
acquis par la demanderesse pendant le mariage, ils s’élèvent à 15'480 fr. 70 selon
les informations communiquées par la CEH, intérêts compris, étant précisé que les
avoirs de prévoyance auprès de la Fondation de libre passage de l’UBS SA ont été
entièrement acquis avant le mariage et ne sont dès lors pas compris dans le partage.
La moitié de ce montant, soit 7'740 fr. 35 revient au demandeur. En conséquence,
ce dernier doit à son ex-épouse le montant de 15'464 fr. 15 ( 23'204 fr. 50 - 7740 fr.
35). Pour le surplus, les allégués du demandeur quant à ses dettes ne sont pas
pertinents dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal de céans étant
exclusivement tenu de partager les avoirs de prévoyance des demandeurs.

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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE

SOCIETES AFFILIEES à transférer, du compte de Monsieur S , la
somme de 15'464 fr. 15 à la BALOISE ASSURANCES en faveur de Madame
S S1 , né F , ainsi que des intérêts

compensatoires au sens des considérants, dès le 20 août 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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