ge_gerichte · DAAJ/52/2023 · 2023-02-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 juin 2023 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2791/2022 
DAAJ/52/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 30 MAI 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, Pologne, 
représentée par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 27 février 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/2791/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Le 17 janvier 2017, A______ (ci-après : la recourante) a initié une procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale par devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) à l'encontre de C______. La procédure s'est poursuivie jusqu'au 
Tribunal fédéral. 
b. Le 7 novembre 2017, C______ a formé une demande unilatérale en divorce. 
Par jugement JPTI/4583/2022 du 8 avril 2022, le Tribunal a dissout par le divorce le 
mariage contracté entre les époux, dit que la villa des parties sise à D______ (GE) serait 
vendue de gré à gré dans un délai de trois mois, à défaut, aux enchères, et indiqué que le 
produit de la vente serait réparti à parts égales entre les parties après remboursement du 
prêt hypothécaire et d'un apport de l'ex-époux. Les avoirs de prévoyance 
professionnelles accumulés par les parties durant le mariage ont été répartis à parts 
égales entre elles. 
c. Le 24 mai 2022, C______ a formé appel de ce jugement du 8 avril 2022 par devant la 
Cour de justice. 
Le 22 août 2022, la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a formé un appel joint 
contre le jugement précité et a déposé ultérieurement des "conclusions sur vrais nova". 
d. Une avance de frais de 10'000 fr. a été demandée à la recourante le 25 août 2022. 
B. 
a. Le 26 septembre 2022, la recourante, domiciliée en Pologne, a sollicité l'assistance 
juridique afin que Me B______, avocat, soit nommé d'office et qu'elle soit dispensée de 
fournir l'avance de frais précitée. 
Elle a indiqué percevoir un revenu mensuel net de 2'500 fr. et assumer des charges 
mensuelles à hauteur de 1'930 fr. (loyer : 520 fr. et dettes : 1'420 fr.). 
Elle a mentionné s'être endettée auprès de sa famille (sa mère et ses sœurs) à hauteur de 
81'000 fr. (sans remboursement), pour des "frais d'avocat", auprès de [la banque] 
E______ pour 69'000 fr., avec un remboursement mensuel de 1'420 fr., auprès de [la 
banque] F______, pour ses besoins courants "post séparation", et devoir 42'500 fr. à 
l'Office des poursuites en raison de l'impôt sur la villa de D______. 
b. Par courriers des 26 octobre et 14 décembre 2022 adressés à la recourante, le greffe 
de l'Assistance juridique a requis des renseignements sur sa situation financière, 
auxquels son conseil a répondu par lettres des 12 décembre 2022 et 24 janvier 2023, 
accompagnées de pièces. 
Les éléments y relatifs retenus par l'Assistance juridique seront exposés ci-après dans sa 
décision du 27 février 2023. 


- 3/10 - 
 
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C. 
Par décision du 27 février 2023, notifiée le 2 mars 2023, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique du 26 septembre 2022 au motif que la 
recourante n'avait pas rendu vraisemblable son indigence. 
a. Cette décision a retenu les faits suivants : 
a.a. S'agissant des revenus mensuels nets de la recourante, elle avait perçu un montant 
de 1'390 fr. (les chiffres, articulés en monnaie polonaise, sont convertis en francs 
suisses), en raison de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, sans la préciser, 
ainsi qu'un salaire de 660 fr. versé en Angleterre en 2021-2022, mais qu'elle ne 
percevait plus (soit 2'050 fr. au total). 
Elle avait perçu des "investissements" de G______, par l'intermédiaire de la société 
H______, utilisés pour payer ses dépenses, devant rembourser ceux-là, avec intérêts. 
Des investissements avaient été transférés à la recourante les 13 juillet et 19 août 2022, 
par l'intermédiaire de [l'entreprise] A______ - I______. 
La recourante détenait et détient encore J______ Ltd, comprenant quatre employés, dont 
elle-même, chacun percevant une rémunération mensuelle nette de 931 fr. 
Elle avait perçu un montant de 6'948 fr. de K______ en paiement de travaux qu'elle 
avait exécutés sur la propriété de celle-ci. 
Elle avait affirmé avoir payé les frais juridiques des procédures de mesures protectrices 
de l'union conjugale et de divorce au moyen de prêts alloués par des banques, également 
au moyen de cartes de crédit, par ses proches (sa mère, ses deux sœurs) et par son amie 
L______. 
a.b. La décision entreprise a retenu, après examen des relevés du compte bancaire de la 
recourante auprès de F______ en Pologne, du 27 juin au 25 septembre 2022, que la 
recourante avait reçu les sommes totales de 15'659 fr. de sa famille et de 6'222 fr. d'une 
amie, et qu'elle avait effectué des versements de 8'296 fr. à sa famille. 
La recourante avait obtenu, au total, un montant de 50'793 fr. versé par J______ Ltd, et 
a prélevé une somme de 7'622 fr. 
a.c. La décision entreprise a retenu, s'agissant des charges mensuelles de la recourante, 
que, selon celle-ci, elle n'avait pas réglé de primes d'assurance-maladie en Pologne, 
mais avait estimé ses frais médicaux à 415 fr. et ses frais de téléphone à 63 fr. 75. Son 
loyer était de 456 fr. par mois. 
La recourante avait conclu un prêt de 28'890 fr. 90 auprès de [la banque] M______. 
Elle remboursait les prêts consentis par F______, E______ et M______ à raison, 
respectivement, de 350 fr., 500 fr. et 424 fr. par mois. 
Elle avait produit une copie d'un justificatif de transfert de la somme de 82'961 fr. 40, en 
sa faveur, sur son compte bancaire auprès de F______, lequel provenait de sa mère et 


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qui avait été effectué à titre de prêt (soit deux versements de 200'000 PNL intervenus les 
25 et 27 avril 2022). 
N______, sœur de la recourante, avait attesté avoir prêté à la recourante la somme de 
3'525 fr. 85 "pour une période indéfinie", jusqu'au terme de sa procédure de divorce et 
jusqu'à ce qu'elle puisse la rembourser. 
G______ avait signé, le 31 mai 2019, devant un notaire polonais, un "arrangement 
d'investissement/prêt" de 157'090 fr. (600'000 PLN) avec la recourante, celle-ci s'étant 
engagée à lui payer des intérêts mensuels de 940 fr. (3'600 PLN) et à lui rembourser la 
somme de 120'956 fr. (463'235 PLN), avec des intérêts fixes de 13'090 fr. (50'000 
PLN). 
En raison de l'utilisation de cartes de crédit, la recourante était redevable de 2'698 fr. 22 
envers E______ et de 9'085 fr. 65 envers F______, qu'elle remboursait à raison de 144 
fr. par mois, respectivement 600 fr. 
b. Selon la décision entreprise et au plan juridique, la recourante n'avait ni justifié de sa 
situation financière, ni rendu vraisemblable son indigence, car ses explications et 
déclarations étaient "floues". 
Ses affirmations relatives à ses revenus et charges mensuelles sur la formule 
d'assistance juridique et celles articulées postérieurement différaient : elle avait déclaré 
des revenus mensuels de 2'500 fr. pour des charges mensuelles de 2'900 fr. (loyer : 520 
fr., dettes : 1'420 fr. et minimum vital ajouté en 960 fr. [soit 20% de moins qu'en Suisse, 
en raison du coût de la vie moins élevé en Pologne]), soit un manco de 400 fr. par mois. 
Puis, elle avait déclaré des ressources mensuelles en 2'861 fr. (1'930 fr. comme 
indépendante et 931 fr. perçus de sa société), pour des charges mensuelles de 3'462 fr. 
30 (non détaillées), soit un manco de 601 fr. 30. 
Selon la décision entreprise, les explications de la recourante paraissaient 
"invraisemblables", parce que des investissements transitaient par son compte personnel 
au lieu d'être directement versés sur celui de J______ Ltd. 
La recourante n'avait produit aucun justificatif d'éventuels remboursements des 
investissements effectués par G______, ni indiqué l'échéance du prêt accordé par celle-
ci. 
Les remboursements des différents prêts allégués par la recourante ne semblaient pas 
apparaître sur le relevé de son compte auprès de F______. 
La recourante percevait de l'argent de sa mère et de sa sœur, mais leurs attestations ne 
mentionnaient pas leurs versements effectués entre les 27 juin et 25 septembre 2022. 
En prenant en compte tous les versements effectués en faveur de la recourante par sa 
famille en 7'363 fr. (15'659 fr. – 8'296 fr.), son amie en 6'222 fr. et celui de K______ en 
6'948 fr., ainsi que ceux qu'elle avait prélevés en 7'622 fr., la recourante avait perçu une 


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somme totale de 28'155 fr. en trois mois, représentant un montant mensuel moyen de 
9'385 fr., non compris les versements de sa mère en 120'956 fr. (400'000 PLN), ni ceux 
de J______ Ltd. en 50'793 fr. 
Enfin, la recourante semblait disposer de davantage de ressources que celles qu'elle 
avait déclarées, car elle avait pu acquitter les honoraires de ses conseils, dont 
Me O______, depuis janvier 2017, durant les procédures de mesures protectrices de 
l'union conjugale - laquelle s'était terminée par le prononcé d'un arrêt du Tribunal 
fédéral - et de divorce en première instance, débutée en novembre 2017. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 mars 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
La recourante conclut à l'annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal 
civil du 27 février 2023 et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure 
C/1______/2022 [recte : 2017]. 
Subsidiairement, elle conclut à l'octroi partiel de l'assistance juridique afin d'être 
dispensée de fournir l'avance de frais sollicitée par la Cour le 25 août 2022 à la suite de 
son appel joint. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi. Il est donc recevable de ces points de vue. 
2. 
Dans son recours du 13 mars 2023, la recourante expose avoir accumulé d'importantes 
dettes auprès de son conseil, depuis août 2022, mais n'a pas produit l'état des factures 
ouvertes, car l'assistance juridique "ne l'avait pas demandé". 
 
Elle se prévaut de ses nombreuses dettes envers sa mère et sa sœur, qu'elle n'avait pu 
que partiellement rembourser, et qui lui avaient permis de financer une partie de ses 
frais de représentation. Ajoutées à celles dues à des tiers et à des banques émettrices de 
cartes de crédit, elle estimait avoir établi, à tout le moins avoir rendu vraisemblable, une 
"situation très obérée". 


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A son sens, elle avait documenté des charges mensuelles supérieures à ses revenus, en 
raison de ses dettes et de leur remboursement. 
 
Elle n'avait jamais perçu la contribution alimentaire due par son ex-mari, lequel avait 
été condamné pour violation d'une obligation d'entretien, et l'attitude quérulente de ce 
dernier l'avait obligée à faire face à de multiples procédures de plaintes devant la 
Chambre de surveillance de l'Office des poursuites de la Cour de justice. 
 
Enfin, même à retenir, à l'instar de l'Assistance juridique, que sa situation financière 
demeurait floue, il ressortait de l'état de ses comptes bancaires, dûment produits, que 
ceux-ci ne lui permettaient pas de s'acquitter de l'avance de frais en question. 
 
2.1 Il convient d'examiner les dispositions légales relatives à la recevabilité de la 
motivation du recours et des pièces produites. 
2.1.1 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
 
La motivation d'un recours (art. 321 al. 1 CPC) doit, à tout le moins, satisfaire aux 
exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC) : le recourant doit 
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son 
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il 
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 
consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Si la motivation de l'appel est identique aux 
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la 
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision 
attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et est irrecevable 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1, 
4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). 
 
La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée d'office 
(art. 60 CPC). 
2.1.2 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
 
Cela étant, le régime de l'art. 326 al. 1 CPC doit être calqué sur celui de l'art. 99 al. 1 
LTF – dont la teneur est la suivante: "[a]ucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut 
être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente" –, afin 
d'empêcher que la présentation des faits et preuves nouveaux soit soumise à une 
réglementation plus rigoureuse devant l'autorité cantonale que devant le Tribunal 


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fédéral (ATF 139 III 466 consid. 3; JEANDIN, in Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 7 ad art. 326 CPC). 
Ainsi, l'interdiction de nova devant l'autorité de recours connaît une exception lorsque la 
décision de l'autorité précédente est le motif pour présenter de nouveaux faits ou 
moyens de preuve ou, en d'autres termes, lorsque c'est la décision de l'autorité 
précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. 
Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la 
procédure devant l'instance précédente (par ex. une violation du droit d'être entendu lors 
de l'instruction) ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours (par ex. la date 
de notification de la décision attaquée; arrêt du Tribunal fédéral 5A_904/2015 du 29 
septembre 2016 consid. 2.3). 
2.2 Il convient d'examiner la réalisation des conditions sus évoquées dans le cas présent. 
2.2.1 En l'espèce, les pièces nos 1 et 11 produites par la recourante, à savoir la décision 
de refus d'assistance juridique du 27 février 2023 et la décision de la Cour d'avance de 
frais du 25 août 2022 sont recevables, car elles figurent déjà au dossier de l'Autorité de 
première instance. 
La pièce n° 2 de la recourante, soit un jugement du Tribunal de police du 
16 septembre 2022, antérieur à la décision entreprise et nouvellement produit, est 
irrecevable. En revanche, les faits y relatifs, soit l'absence de versement, par l'ex-mari, 
de la contribution mensuelle d'entretien fixée sur mesures protectrices de l'union 
conjugale et sa condamnation pénale y relative sont recevables, car ils ressortent du 
jugement du Tribunal du 8 avril 2022, produit en première instance. 
Les pièces nos 3 à 10 de la recourante, antérieures à la décision entreprise et en relation 
avec des procédures devant la Chambre de surveillance de l'Office des poursuites de la 
Cour, sont nouvellement produites et sont, dès lors, irrecevables, de même que les 
allégués de fait y relatifs. 
Enfin, le nouvel allégué de la recourante relatif à ses dettes auprès de son conseil est 
recevable, quoiqu'imprécis, car la décision entreprise a évoqué la capacité financière de 
la recourante à assumer les honoraires de ses conseils dans les procédures de mesures 
protectrices de l'union conjugale et de divorce. 
Quoiqu'il en soit, les pièces en cause ne modifient pas l'issue du litige. 
2.2.2 S'agissant de la motivation du recours du 13 mars 2023, la recourante ne reproche 
aucunement à la décision entreprise d'avoir retenu une constatation manifestement 
inexacte des faits, malgré l'exigence de l'art. 320 let. b CPC. 
En effet, la recourante n'invoque aucun fait important de la procédure que l'Autorité de 
première instance aurait omis de prendre en considération ou constaté à tort. 


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De plus, la recourante ne reproche aucunement une violation du droit à la décision 
entreprise, malgré l'exigence de l'art. 320 let. a CPC. 
En effet, la recourante s'est limitée à rappeler ses dettes, auprès de sa famille, d'une amie 
et de tiers, de manière toute générale, lesquels rendraient à tout le moins vraisemblable 
"une situation très obérée". 
Elle affirme également, sans le démontrer, que ses revenus ne couvriraient pas ses 
charges. Pourtant, elle ne remet pas en cause les calculs effectués dans la décision 
entreprise, qui ont retenu un montant de 9'885 fr. pour les revenus mensuels nets 
moyens de la recourante, du 27 juin au 25 septembre 2022, de surcroît sans inclure ceux 
qu'elle avait perçus de sa mère (en 120'956 fr.), ni ceux de sa société (en 50'793 fr.), 
pour des charges mensuelles de 3'462 fr. 30, soit un disponible mensuel net d'au moins 
5'922 fr. 70. 
Il s'ensuit que la recourante n'a pas observé les réquisits de l'art. 320 CPC et la 
jurisprudence sus évoquée, en ne désignant pas les passages en cause de la décision 
entreprise, ni les pièces du dossier sur lesquelles elle fonde ses critiques, et a encore 
moins démontré le caractère erroné de la motivation de la décision en cause, de sorte 
qu'en raison du pouvoir d'examen limité de la vice-présidence de la Cour statuant sur 
recours, il ne sera pas entré en matière sur le recours du 13 mars 2023, lequel sera 
déclaré irrecevable. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 février 2023 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2791/2022. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.