ge_gerichte · ATAS/320/2018 · 2018-04-16 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE, Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2804/2017 
ATAS/320/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 avril 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BUSSIGNY-LAUSANNE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
MAUGUE Eric 
 
 
demanderesse 
 
contre 
ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SA, Richtiplatz 
1, WALLISELLEN 
 
 
défenderesse 


 
 
 
 
A/2804/2017 
- 2/4 - 
 


 
 
 
 
A/2804/2017 
- 3/4 - 
Vu la demande en paiement de Madame A______ (ci-après : la demanderesse) du 27 
juin 2017 à l'encontre de Allianz Suisse, société d’assurances SA (ci-après : la 
défenderesse) concluant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme 
de CHF 14'581.10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 9 juillet 2016 ; 
Vu la réponse du 29 septembre 2017 concluant sur le fond au déboutement de la 
demanderesse de toutes ses conclusions ; 
Vu la réplique du 1er novembre 2017 ; 
Vu la duplique du 24 novembre 2017 et l'écriture complémentaire de la défenderesse du 
25 janvier 2018 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties, du 5 février 2018, à l'issue de 
laquelle un délai a été accordé aux parties au 15 mars 2018 pour leur permettre de 
poursuivre leurs discussions et indiquer à la chambre de céans s'ils ont ou non trouvé un 
accord ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties aux termes d'une convention extra-judiciaire 
signée respectivement les 28 mars et 9 avril 2018 aux termes de laquelle la 
défenderesse, sans reconnaissance de responsabilité, a reconnu devoir à la demanderesse 
une somme de CHF 1'522.46 pour la période du 21 août au 31 août 2015, versée le 
14 mars 2018, et a en outre accepté de lui verser une somme forfaitaire et globale 
complémentaire de CHF 4'000.- dans un délai de dix jours dès la signature de l'accord 
entre les parties, ces dernières étant convenues que la demanderesse informerait la 
chambre de céans de la convention intervenue et solliciterait de cette autorité la 
ratification de l'accord et la radiation de l'affaire de son rôle, sans frais et sans allocation 
de dépens, les parties se donnant acte que moyennant bon effet de l'exécution de ce qui 
précède, elles n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une à l'encontre de l'autre 
en raison de l'incapacité de travail de la demanderesse ayant débuté le 
16 décembre 2013 ; 
Qu'il y a lieu d’en prendre acte et, en tant que de besoin, ratifier cet accord et rayer la 
cause du rôle comme les parties y ont conclu ; 
Que pour le surplus la procédure est gratuite. 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2804/2017 
- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Ratifie la convention extra-judiciaire conclue entre les parties les 28 mars et 
9 avril 2018 pour mettre un terme amiable à leur différend, selon les dispositions 
essentielles reprise dans les considérants. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le