ge_gerichte · ACJC/1335/2017 · 2017-10-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 octobre 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17192/2016 
ACJC/1335/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______, appelant d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 août 2017, 
comparant par Me Alain Berger, avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, née ______, domiciliée ______, ______, intimée, comparant par 
Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, 15, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/17192/2016 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10724/2017 du 29 août 2017, reçu le 30 août 2017 par 
A______, par lequel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices 
de l'union conjugale, a notamment attribué à B______ la garde de C______, née le 
______ 2002 (ch. 3 du dispositif), condamné A______ à verser par mois et d'avance à 
B______, à titre de contribution à l'entretien de C______, hors allocations familiales ou 
d'études, la somme de 1'500 fr. dès le 1er septembre 2016, sous déduction de 4'931 fr. 95 
d'ores et déjà versés (ch. 5), ainsi que, à titre de contribution à l'entretien de l'épouse, la 
somme de 2'450 fr. dès le 1er septembre 2016, sous déduction de 10'400 fr. d'ores et déjà 
versés (ch. 6), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 12); 
Vu l'appel expédié le 11 septembre 2017 au greffe de la Cour de justice par A______, 
qui conclut à l'annulation des chiffres 5, 6 et 12 du dispositif du jugement attaqué et, 
principalement, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser à B______, par 
mois et d'avance, 1'500 fr., allocations familiales ou d'études non comprises, à titre de 
contribution à l'entretien de C______ et 2'450 fr. à titre de contribution à l'entretien de 
l'épouse; 
Attendu qu'A______ requiert à titre préalable la suspension de l'effet exécutoire attaché 
au chiffres 5, 6 et 12 du dispositif du jugement attaqué, en tant qu'ils font rétroagir les 
contributions d'entretien au 1er septembre 2016; 
Qu'il allègue qu'il ne dispose d'aucune fortune lui permettant de verser l'arriéré de 
contributions, qu'il chiffre à 32'068 fr. 05, et qu'il a des dettes de plusieurs dizaines de 
milliers de francs; 
Qu'il fait valoir que si l'arriéré lui était réclamé, il serait exposé à brève échéance à des 
saisies sur salaire, ce qui serait propre à lui créer un préjudice difficilement réparable du 
point de vue matériel, professionnel et réputationnel; 
Qu'il allègue par ailleurs qu'il risquerait de ne pas pouvoir obtenir le remboursement de 
la somme précitée auprès de son épouse, pour le cas où il obtiendrait gain de cause 
devant la Cour, dès lors qu'à sa connaissance celle-ci ne dispose pas de moyens 
financiers propres; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, B______ s'y oppose, faisant 
valoir que son époux, qui travaille dans ______, pourra sans difficulté obtenir un 
nouveau crédit afin de payer le rétroactif des contributions d'entretien; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que le Président ad interim soussigné a compétence pour statuer sur la requête d'effet 
suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 


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C/17192/2016 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, condition qui permet également de tenir compte d'un préjudice 
de fait et s'examine à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 
consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1); 
Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 
l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 
un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 
4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelant ne requiert pas l'effet suspensif en ce qui concerne les 
contributions courantes; 
Que l'effet suspensif sera accordé pour l'arriéré de contributions de 32'068 fr. 05 dû pour 
la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 (47'400 fr., soit 3'950 fr. x 12 mois, 
moins 15'331 fr. 95, soit 4'931 fr. 95 + 10'400 fr.), les éléments au dossier ne permettant 
pas de retenir que l'appelant disposerait d'économies lui permettant de s'acquitter 
immédiatement de cette somme; 
Qu'il résulte au contraire du jugement attaqué que l'appelant a bénéficié, après la 
séparation des époux intervenue en mai 2016, d'un prêt de 25'000 fr. contracté auprès de 
D______ le 6 juin 2016 remboursable par échéances de 510 fr. 70 durant 72 mois, ainsi 
que d'un prêt de 5'000 fr. contracté auprès de son employeur le 21 novembre 2016 sous 
forme de crédit en compte courant au taux d'intérêts de 1% (partie EN FAIT, 
ch. 3 et 22); 
Que l'octroi de l'effet suspensif pour l'arriéré n'est pas de nature à causer un préjudice 
difficilement réparable à l'intimée, qui ne soutient pas qu'elle n'aurait pas pu faire face 
aux charges de C______ ou aux siennes pendant la période concernée et qui ne conteste 
pas qu'en cas de décision favorable à son époux, elle ne disposerait pas de moyens 
suffisants pour lui rembourser le montant en question; 
Qu'en outre, les contributions courant depuis le 1er septembre 2017 restent dues; 


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C/17192/2016 
Qu'en définitive la requête de l'appelant tendant à la suspension de l'effet exécutoire 
attaché aux chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement attaqué sera admise en ce qui 
concerne l'arriéré de contributions à l'entretien de l'enfant et de l'épouse relatif à la 
période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Qu'enfin la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre d'une procédure 
dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un recours en 
matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 
consid. 1) et de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2). 
* * * * * * 


- 5/5 - 
 
C/17192/2016 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président ad interim de la Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Admet la requête d'A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché aux 
chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement JTPI/10724/2017 rendu le 29 août 2017 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/17192/2016-18 en ce qui concerne 
l'arriéré de contributions relatif à la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt qui sera rendu sur le 
fond. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim, Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président ad interim : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.