ge_gerichte · ACPR/1102/2025 · 2025-09-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10092/2024 
ACPR/1102/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 décembre 2025 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de refus de prolongation de délai et de révocation du mandat d'expertise 
rendue le 25 septembre 2025 par le Ministère public, 
et 
C______, D______ et E______, représentés par Me Caroline SCHUMACHER, avocate, 
AUBERT SPINEDI STREET & ASSOCIES, rue Saint-Léger 2, case postale 107, 
1211 Genève 4, 
F______, G______ et H______, représentés par Me Guerric CANONICA, avocat, 
CANONICA VALTICOS CARNICE & ASS., rue de la Synagogue 31, case postale 214, 
1211 Genève 8, 
I______, représentée par Me Emmeline FILLIEZ-BONNARD, avocate, PENALEX 
AVOCATS SA, rue de Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 9 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
25 septembre 2025, notifiée le 30 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir 
refusé de lui accorder un délai supplémentaire pour se déterminer sur le relief des 
experts, a relevé ceux-ci de leur mission d'expertise. 
Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique et, 
principalement, à l'annulation de l'ordonnance susmentionnée, à ce que sa requête 
tendant à la prolongation du délai pour se déterminer sur le relief des experts soit 
admise et à ce qu'il soit donné ordre au Ministère public de mandater des experts pour 
réaliser son expertise psychiatrique. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenu de menaces (art. 180 CP), diffamation (art. 173 CP), 
calomnie (art. 174 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP) au préjudice de membres 
de sa famille. Il fait par ailleurs l'objet de plaintes de deux autres personnes pour 
dommages à la propriété (art. 144 CP), ainsi que menaces (art. 180 CP), tentative de 
contrainte (art. 22 cum 181 CP), injure (art. 177 CP) et utilisation abusive d'une 
installation de télécommunication (art. 179septies CP). 
b. Le 15 octobre 2024, le Ministère public a requis du Centre universitaire romand 
de médecine légale (ci-après : CURML) qu'il lui propose un expert en vue de procéder 
à l'expertise psychiatrique du prévenu. 
c. 
Par lettre du 24 octobre 2024, le CURML a proposé le Dr J______, psychiatre 
psychothérapeute, ainsi que le Dr K______, interne à l'unité de psychiatrie 
légale (UPL) auprès du CURML. 
d. Le 6 novembre 2024, le Ministère public a adressé aux parties le projet de mandat 
d'expertise psychiatrique, en leur accordant un délai au 25 novembre 2024 pour se 
déterminer sur ce projet et faire valoir des éventuels motifs de récusation à l'égard des 
experts proposés. 
e. 
Les parties plaignantes ont fait savoir qu'elles n'avaient pas d'observations ni 
aucun motif de récusation à faire valoir. 
f. 
Par lettre du 22 novembre 2024, l'avocat nommé d'office en faveur de A______ a 
sollicité un délai au 2 décembre suivant pour se prononcer, car il n'avait pas encore pu 
rencontrer son client, lequel avait été empêché de se rendre à leur entretien. 
g. Le Ministère public a accepté cette prolongation. 


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h. Le 2 décembre 2024, l'avocat de A______ a requis une nouvelle prolongation au 
4 suivant, puis, le 4 décembre 2024, un report du délai au 9 décembre 2024, 
prolongations que le Ministère public a acceptées en précisant que le 9 décembre était 
un "ultissime délai". 
i. 
Le prévenu n'a pas répondu. 
j. 
Par mandat d'expertise psychiatrique du 12 décembre 2024, le Ministère public a 
désigné les deux médecins susmentionnés en qualité d'experts et leur a transmis le 
dossier. 
k. Dans un premier temps, A______ a refusé de se rendre aux rendez-vous fixés par 
les experts, et de se soumettre à l'expertise. 
l. 
Par la suite, un entretien a eu lieu le 21 mai 2025, au cours duquel les experts ont 
remis à A______ un formulaire pour délier ses médecins du secret médical. 
m. Dans l'intervalle, le mandat de son précédent avocat d'office a été révoqué, le 
18 mars 2025, et un nouvel avocat, Me B______, a été nommée le 7 mai suivant. 
n. Les 5 et 29 juin 2025, A______ a répondu aux experts qu'il refusait de lever le 
secret médical pour l'ensemble des médecins l'ayant soigné, sauf pour certains d'entre 
eux dont il a donné la liste. 
o. Par courriel du 30 juin 2025, les experts ont informé A______ que, dans ces 
conditions, ils ne pourraient pas remplir leur mandat, ce dont ils ont également informé 
le Ministère public le 28 août 2025. 
p. Le 17 juillet 2025, A______ a requis un changement d'avocat. Le Ministère 
public, après avoir imparti un délai au précité pour qu'il communique le nom d'un 
avocat qui accepterait de le défendre en privé ou d'être désigné en qualité de défenseur 
d'office, et après avoir invité Me B______ à se déterminer, refusera, par ordonnance 
du 30 septembre 2025, le changement d'avocat. 
q. Sur ces entrefaites, par lettre du 2 septembre 2025, communiquée par pli simple, 
le Ministère public a informé les parties qu'il envisageait d'aller de l'avant dans la 
procédure en partant du principe qu'aucune diminution de la responsabilité de 
A______ ne saurait être retenue. Un délai au 19 septembre suivant leur était imparti 
pour se déterminer. 
Le conseil de A______ a requis une prolongation, d'un mois, du délai pour se 
déterminer, car elle n'avait pas pu s'entretenir avec son client. 


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r. 
Le 9 septembre 2025, le Ministère public a tenu une audience d'instruction, à 
laquelle A______, assisté de Me B______, était présent. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a refusé la prolongation du délai 
requise, estimant, d'une part, qu'il s'agissait d'une question juridique pour laquelle un 
entretien avec le client semblait inutile, et, d'autre part, que A______ et son avocat 
s'étaient rencontrés le 9 septembre 2025 au Ministère public et auraient eu tout loisir 
d'échanger sur cette question. 
 
Par ailleurs, seul l'expert avait les compétences de déterminer s'il lui était possible 
d'exécuter le mandat d'expertise d'une manière qui lui permît de parvenir à des 
conclusions qui fussent exactes. Il ne serait pas admissible de maintenir un mandat 
d'expertise dès lors que l'expert lui-même estimait ne pas être en capacité d'y donner 
suite et de parvenir à des conclusions fiables. Dès lors que les experts estimaient ne 
pas pouvoir réaliser l'expertise demandée sans pouvoir avoir accès à l'historique 
médical du prévenu et que ce dernier refusait aux experts cet accès, il [le Ministère 
public] n'avait d'autre choix que de les relever de leur mission. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient, à la forme, disposer d'un intérêt 
juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP pour recourir, car le refus de 
prolongation du délai et le relief des experts par le Ministère public avaient pour 
conséquence qu'aucune diminution de sa responsabilité ne saurait être retenue. 
 
Au fond, le refus de prolongation de délai violait l'art. 3 CPP et la révocation du mandat 
d'expertise violait les art. 182ss CPP. Lors de l'audience du 9 septembre 2025, il se 
trouvait en état de détresse émotionnelle et n'était donc pas en mesure de s'entretenir 
avec son conseil. Il attendait, en outre, la décision du Ministère public sur sa demande 
de remplacement du défenseur d'office, qui était encore pendante à cette date. La 
demande de prolongation du délai était donc fondée et justifiée sous l'angle du droit 
d'être entendu. Il était, enfin, indiscutable qu'il devait faire l'objet d'une expertise 
psychiatrique, puisqu'il existait un doute sur sa responsabilité, et c'était d'ailleurs la 
volonté de toutes les parties à la procédure. Il avait séjourné dans divers hôpitaux 
psychiatriques et avait produit divers certificats médicaux attestant son état de détresse 
et de troubles psychiques. Le comportement qui lui était reproché était en lien avec 
son état mental. Le prétendu refus de collaboration à l'expertise était infondé et 
insuffisant pour justifier une révocation du mandat d'expertise. Il avait délié du secret 
médical pas moins de dix-sept intervenants médicaux, soit suffisamment pour que les 
experts disposent d'un aperçu global de son passé médical. 
 
b. Le Ministère public estime que le recours sur le refus de prolongation du délai de 
détermination serait sans objet, dès lors que A______ avait pu formuler toutes 
observations utiles dans le cadre de son recours. Il conclut au rejet du recours contre 
la révocation du mandat d'expertise. Il était préférable de ne pas avoir d'expertise du 


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tout plutôt que de bénéficier d'une expertise incomplète, et donc possiblement fausse 
et source d'erreurs. 
 
c. Les parties plaignantes s'en rapportent à justice. 
 
d. A______ persiste dans ses conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours contre le refus de prolongation de délai est recevable pour avoir été 
déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 
ad art. 92) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La révocation du mandat d'expertise, qui s'apparente à un refus d'expertise, n'est 
pas sujet à recours, faute de préjudice juridique irréparable puisque cette réquisition 
de preuve pourrait à nouveau être formulée, le cas échéant, devant le juge du fond 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 et 
12 ad art. 394). Le recours est donc irrecevable sur ce volet. 
2. 
2.1. L'art. 92 CPP prévoit que les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les 
termes qu'elles ont fixés, d'office ou sur demande. La demande doit être présentée 
avant l'expiration des délais et être suffisamment motivée. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral se montre relativement large dans l'octroi d'une 
prolongation de délai, lorsque la procédure, selon la nature de la cause, n'est pas 
particulièrement urgente et qu'aucun intérêt privé ou public important ne s'y oppose. 
Tel est le cas lorsqu'il s'agit d'une première demande de prolongation et que le délai 
n'est pas déclaré d'avance "non prolongeable". Ainsi, la partie ou son mandataire peut 
compter sur l'acceptation d'une première prolongation de délai, pour autant que les 
raisons de l'empêchement invoquées apparaissent plausibles (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_229/2015 du 30 avril 2015 consid. 1.1 et la doctrine citée ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 7 ad art. 394). 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment 
pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des 
preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur 


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la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. ; 140 I 285 consid. 6.3.1 
p. 299). 
2.2. Le droit d'être entendu est certes une garantie constitutionnelle de caractère 
formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Sa violation peut 
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une 
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle 
réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse 
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie 
lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 
se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 
un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. et les références). 
2.3. En l'espèce, le conseil du recourant a requis, avant son échéance, le report du délai 
pour se prononcer sur l'intention du Ministère public de révoquer l'expertise 
psychiatrique. La requête était donc recevable. 
Le Ministère public estime que le recourant aurait pu discuter avec son défenseur de 
la question de l'expertise le 9 septembre 2025, en marge de l'audience d'instruction, 
mais ce sujet méritait, au vu de la position du recourant jusque-là, d'accorder du temps 
à son défenseur pour l'aborder avec l'intéressé. Par ailleurs, l'avocat expose que le 
recourant se trouvait, ce jour-là, en raison de l'audience, en détresse émotionnelle, ce 
qui excluait toute discussion. Au vu des troubles psychiques dont semble souffrir le 
recourant, cette explication paraît plausible. 
Qui plus est, le recourant avait demandé la révocation du mandat de son défenseur 
d'office, de sorte que cette question, en suspens, rendait aussi plus difficile les 
discussions entre client et avocat. 
Pour toutes ces raisons, on pouvait attendre du Ministère public qu'il fît preuve d'un 
peu de patience dans une affaire ne présentant aucune urgence particulière, ce d'autant 
que le report de délai n'avait été requis qu'une fois sur ce sujet. 
Le recours est donc fondé sur ce point. 
3. 
Le Ministère public estime que l'éventuelle violation du droit d'être entendu du 
prévenu, découlant de son refus – infondé – de prolonger le délai, aurait été réparée 
devant l'autorité de recours. 


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Tel n'est toutefois pas le cas. D'une part, car à réception de la position du recourant, le 
Ministère public aurait pu demander l'avis des experts, ce qui n'est pas possible devant 
la Chambre de céans; d'autre part, et surtout, car le recours contre la révocation du 
mandat d'expertise, qui s'apparente à un refus d'expertise, n'est pas recevable (cf. 
consid. 1.2. supra), de sorte que l'autorité de recours ne peut statuer sur le fond. 
4. 
Partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la procédure retournée au Ministère 
public pour qu'il rendre une nouvelle décision, après avoir donné la possibilité au 
recourant de se prononcer. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office, 
qui ne l'a du reste pas demandé. 
7. 
Aucune indemnité n'est due aux intimés, parties plaignantes, qui n'ont ni chiffré ni 
justifié leurs frais de procédure (art. 433 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Annule l'ordonnance querellée et retourne la cause au Ministère public pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur), aux parties 
plaignantes (soit pour elles leurs conseils respectifs) et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge et 
Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).