ge_gerichte · ATA/260/2012 · 2012-05-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/511/2012-FPUBL 
ATA/260/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 mai 2012 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par le SIT, Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, soit 
pour lui M. Davide De Filippo, mandataire 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/3 - 
A/511/2012 
Considérant : 
 
 que le 15 février 2012, Madame X______ a déposé un recours auprès de la 
chambre civile de la Cour de justice, transmis le 16 février 2012 par voie interne à la 
chambre compétente pour connaître de ce dernier, soit la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), à l’encontre d’une décision rendue le 
4 janvier 2012 par le département des constructions et des technologies de l'information ; 
 
 que par lettre datée du 16 février 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 17 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 mars 2012 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 avril 2012 pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 février 2012 par Madame X______ contre la 
décision du 4 janvier 2012 prise par le département des constructions et des technologies 
de l'information ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/511/2012 
communique la présente décision, en copie, à Madame X______, représentée par le SIT, 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, soit pour lui M. Davide De 
Filippo, mandataire, ainsi qu'au département des constructions et des technologies de 
l'information. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :