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ge_gerichte · cause No A/240/1995 - TPE · 1995-11-14 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT | Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum. | LDTR.6 al.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 cause No A/240/1995 - TPE

cause No A/240/1995 - TPE
[pjdoc 9600]
du 14.11.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT
Normes
:
LDTR.6 al.7
Résumé
:
Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum.
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ge_gerichte · cause No A/241/1995 - ASS · 1995-05-30 · de

ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); ATTEINTE A L'INTEGRITE | IPAI de 40 % admise pour un assuré dont la main a été écrasée. | LAA.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1995 cause No A/241/1995 - ASS

cause No A/241/1995 - ASS
[pjdoc 9261]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); ATTEINTE A L'INTEGRITE
Normes
:
LAA.24
Résumé
:
IPAI de 40 % admise pour un assuré dont la main a été écrasée.
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ge_gerichte · cause No A/244/1995 - LCR · 1995-04-28 · fr

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE | En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité. | RLST.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/244/1995 - LCR

cause No A/244/1995 - LCR
[pjdoc 9196]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE
Normes
:
RLST.17
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG
Résumé
:
En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité.
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ge_gerichte · cause No A/247/1996 - FIN · 1996-03-12 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE) | Recours irrecevable car interjeté hors délai. | LPA.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.1996 cause No A/247/1996 - FIN

cause No A/247/1996 - FIN
[pjdoc 9828]
du 12.03.1996
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE)
Normes
:
LPA.16
Résumé
:
Recours irrecevable car interjeté hors délai.
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ge_gerichte · cause No A/248/1993 - JPT · 1995-08-23 · de

TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI | Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle. | RLST.52

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/248/1993 - JPT

cause No A/248/1993 - JPT
[pjdoc 9385]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI
Normes
:
RLST.52
Résumé
:
Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle.
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ge_gerichte · cause No A/255/1995 - ASS · 1995-08-23 · it

ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE | Incompétence du TA (domicile de l'assuré). | LAMA.30 bis al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/255/1995 - ASS

cause No A/255/1995 - ASS
[pjdoc 9367]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE
Normes
:
LAMA.30 bis al.2
Résumé
:
Incompétence du TA (domicile de l'assuré).
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ge_gerichte · cause No A/259/1994 - ASA · 1995-08-29 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE | - Causalité naturelle admise entre une distorsion de la cheville et une chute - Causalité adéquate niée avec des troubles psychiques. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/259/1994 - ASA

cause No A/259/1994 - ASA
[pjdoc 9396]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
- Causalité naturelle admise entre une distorsion de la cheville et une chute - Causalité adéquate niée avec des troubles psychiques.
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ge_gerichte · cause No A/260/1996 - DIV · 1996-03-26 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE | Recours qui avait pour but de se plaindre d'une assistante sociale jugé irrecevable. | LPA.72

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 cause No A/260/1996 - DIV

cause No A/260/1996 - DIV
[pjdoc 9862]
du 26.03.1996
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE
Normes
:
LPA.72
Résumé
:
Recours qui avait pour but de se plaindre d'une assistante sociale jugé irrecevable.
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ge_gerichte · cause No A/263/1995 - TPE · 1995-08-29 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE | Maintient de l'autorisation d'installer une coquille acoustique dans le parc La Grange, le DTPE ayant suivi les préavis des diverses commissions et la coquille ne causant aucun inconvénient grave pour des tiers. | LCI.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/263/1995 - TPE

cause No A/263/1995 - TPE
[pjdoc 9392]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE
Normes
:
LCI.14
Résumé
:
Maintient de l'autorisation d'installer une coquille acoustique dans le parc La Grange, le DTPE ayant suivi les préavis des diverses commissions et la coquille ne causant aucun inconvénient grave pour des tiers.
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ge_gerichte · cause No A/265/1995 - IP · 1995-10-03 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL) | Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur. | LARPA.8 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 cause No A/265/1995 - IP

cause No A/265/1995 - IP
[pjdoc 9431]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
LARPA.8 A
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG
Résumé
:
Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur.
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ge_gerichte · cause No A/27/1995 - TPE · 1995-07-03 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL) | Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar. | LCI.137 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 cause No A/27/1995 - TPE

cause No A/27/1995 - TPE
[pjdoc 9308]
du 03.07.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL)
Normes
:
LCI.137 al.4
Résumé
:
Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar.
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ge_gerichte · cause No A/272/1996 - ASS · 1996-09-03 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE LA MAIN | Douleurs sans bases organique mais issues d'un trouble de la conversion. Pas de causalité entre les troubles psychiques et l'accident. | LAA.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.1996 cause No A/272/1996 - ASS

cause No A/272/1996 - ASS
[pjdoc 10238]
du 03.09.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE LA MAIN
Normes
:
LAA.10
Résumé
:
Douleurs sans bases organique mais issues d'un trouble de la conversion. Pas de causalité entre les troubles psychiques et l'accident.
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ge_gerichte · cause No A/273/1995 - ASS · 1995-10-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COLLECTIVE; MANDATAIRE | Une caisse-maladie a le droit d'ajuster en tout temps cotisations et prestations dans les limites légales (ATF | LAMA.3 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/273/1995 - ASS

cause No A/273/1995 - ASS
[pjdoc 9480]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COLLECTIVE; MANDATAIRE
Normes
:
LAMA.3 al.3
Relations
:
autres ATA du 24.10.95
Résumé
:
Une caisse-maladie a le droit d'ajuster en tout temps cotisations et prestations dans les limites légales (ATF
167 V 162
).Augmentation des primes d'un contrat collectif. Il n'est pas déraisonnable de considérer que les primes individuelles, valables dans une région, constituent aussi une limite supérieure pour les primes des contrats collectifs.En l'espèce, l'augmentation est valable.L'accord bloquant les primes pour 2 ans qui n'avait pas été reconduit.
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ge_gerichte · cause No A/278/1995 - ASS · 1995-05-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE | Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO. | LAMO.44

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/278/1995 - ASS

cause No A/278/1995 - ASS
[pjdoc 9250]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE
Normes
:
LAMO.44
Résumé
:
Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO.
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ge_gerichte · cause No A/278/95 - ASSU · 1995-05-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION | Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/278/95 - ASSU

cause No A/278/95 - ASSU
[pjdoc 8286]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION
Normes
:
LAMA.12
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35
Résumé
:
Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus.
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ge_gerichte · cause No A/28/1995 - CM · 1995-09-19 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FRAIS DE LA PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES | Recours contre une commune qui se serait accordée à elle-même une dérogation sans en avoir la compétence. Recours déclaré sans objet, la commune n'ayant en fait donné qu'un préavis à l'attention du DTPE. La commune ayant par sa faute contraint la recourante à plaider, elle a été condamnée à lui verser une indemnité de procédure et à payer les frais de procédure. | LAC.29 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/28/1995 - CM

cause No A/28/1995 - CM
[pjdoc 9413]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FRAIS DE LA PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES
Normes
:
LAC.29 al.3
Résumé
:
Recours contre une commune qui se serait accordée à elle-même une dérogation sans en avoir la compétence. Recours déclaré sans objet, la commune n'ayant en fait donné qu'un préavis à l'attention du DTPE. La commune ayant par sa faute contraint la recourante à plaider, elle a été condamnée à lui verser une indemnité de procédure et à payer les frais de procédure.
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ge_gerichte · cause No A/281/1996 - IP · 1996-07-31 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL) | Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 cause No A/281/1996 - IP

cause No A/281/1996 - IP
[pjdoc 10205]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice.
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ge_gerichte · cause No A/283/1995 - ASS · 1996-04-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; FARDEAU DE LA PREUVE; CONSTATATION DES FAITS | En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.En l'espèce, du fait de difficultés du recourant à s'exprimer en français, la prépondérance doit être donnée aux avis médicaux établis avant les déclarations faites à la CNA par l'assuré. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 cause No A/283/1995 - ASS

cause No A/283/1995 - ASS
[pjdoc 9908]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; FARDEAU DE LA PREUVE; CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.En l'espèce, du fait de difficultés du recourant à s'exprimer en français, la prépondérance doit être donnée aux avis médicaux établis avant les déclarations faites à la CNA par l'assuré.
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ge_gerichte · cause No A/285/1995 - IP · 1995-09-19 · it

BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) | Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études. | LEE.19 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/285/1995 - IP

cause No A/285/1995 - IP
[pjdoc 9414]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE)
Normes
:
LEE.19 al.1
Résumé
:
Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études.
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ge_gerichte · cause No A/29/1996 - ASSU · 1996-04-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE | Confirmation par le TA de la démission de la recourante. Il ne s'est pas avéré que la caisse aurait contesté cette démission. | O II/LAMA 9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.1996 cause No A/29/1996 - ASSU

cause No A/29/1996 - ASSU
[pjdoc 9875]
du 02.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE
Normes
:
O II/LAMA 9
Résumé
:
Confirmation par le TA de la démission de la recourante. Il ne s'est pas avéré que la caisse aurait contesté cette démission.
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ge_gerichte · cause No A/291/1995 - ASS · 1995-05-23 · it

TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL | Transmission à la commission AVS/AI. | LPA.64 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/291/1995 - ASS

cause No A/291/1995 - ASS
[pjdoc 9253]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL
Normes
:
LPA.64 al.2
Résumé
:
Transmission à la commission AVS/AI.
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ge_gerichte · cause No A/30/1995 - CE · 1995-02-07 · fr

NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT | N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire. | LPA.60

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/30/1995 - CE

cause No A/30/1995 - CE
[pjdoc 8955]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT
Normes
:
LPA.60
Résumé
:
N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire.
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ge_gerichte · cause No A/303/1995 - ASS · 1995-10-24 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION DU GENOU | Causalité naturelle niée. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/303/1995 - ASS

cause No A/303/1995 - ASS
[pjdoc 9484]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION DU GENOU
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Causalité naturelle niée.
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ge_gerichte · cause No A/304/1995 - ASS · 1995-09-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) | La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/304/1995 - ASS

cause No A/304/1995 - ASS
[pjdoc 9407]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP)
Normes
:
LAMA.30
Résumé
:
La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté.
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ge_gerichte · cause No A/305/1995 - JPT · 1995-06-27 · fr

RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS | Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans. | RLST.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/305/1995 - JPT

cause No A/305/1995 - JPT
[pjdoc 9303]
du 27.06.1995
Descripteurs
:
RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS
Normes
:
RLST.10
Résumé
:
Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans.
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ge_gerichte · cause No A/308/1995 - ASS · 1995-08-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE | L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF | LAMA.5 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/308/1995 - ASS

cause No A/308/1995 - ASS
[pjdoc 9390]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE
Normes
:
LAMA.5 al.3
Résumé
:
L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF
96 V 4
consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires.
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ge_gerichte · cause No A/309/1995 - IEA · 1995-08-23 · fr

SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT | Le locataire qui souhaite déménager ne peut obtenir un sursis pour payer sa surtaxe. | LGL.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/309/1995 - IEA

cause No A/309/1995 - IEA
[pjdoc 9377]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT
Normes
:
LGL.30
Résumé
:
Le locataire qui souhaite déménager ne peut obtenir un sursis pour payer sa surtaxe.
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ge_gerichte · cause No A/31/1995 - TPE · 1995-11-21 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; 4E ZONE B; INCONVENIENT MAJEUR; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; ESTHETIQUE; ZONE PROTEGEE | Dès lors que le DTPE a respecté les préavis favorables à un projet de construction de la CMNS et de la commune (en zone 4B), la commission LCI a à tort annulé l'autorisation de construire.Pas d'inconvénients graves du au trafic pour la construction de 9 logements. | LCI.106

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 cause No A/31/1995 - TPE

cause No A/31/1995 - TPE
[pjdoc 9607]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; 4E ZONE B; INCONVENIENT MAJEUR; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; ESTHETIQUE; ZONE PROTEGEE
Normes
:
LCI.106
Résumé
:
Dès lors que le DTPE a respecté les préavis favorables à un projet de construction de la CMNS et de la commune (en zone 4B), la commission LCI a à tort annulé l'autorisation de construire.Pas d'inconvénients graves du au trafic pour la construction de 9 logements.
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