ge_gerichte · ATAS/191/2020 · 2020-03-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2695/2019 
ATAS/191/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, CAROUGE, représenté par 
ASSUAS - Association suisse des assurés 
 
 
demandeur 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA, sis General-Guisan-Strasse 40, Case 
postale 357, WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Didier ELSIG 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en 1962, est directeur 
de la société B______ SA, active dans le domaine de la surveillance électronique. 
2. Le 4 mai 2016, B______ SA a conclu en faveur de l’assuré une assurance 
d’indemnité journalière en cas de maladie (police n° 44.093.732) avec AXA 
Assurances SA (ci-après : l’assurance ou la défenderesse), soumise à la LCA et 
prévoyant l’allocation d’une indemnité journalière de 80 % pendant une durée 
maximale de 730 jours, dans une période de 900 jours consécutifs, avec entrée en 
vigueur le 1er mars 2016. 
3. Dans le questionnaire de santé rempli le 28 avril 2016 en vue de la signature dudit 
contrat d’assurance, à la question « quand avez-vous suivi un traitement, été 
examiné, opéré pour la dernière fois ? », l’assuré a répondu « 1987 ». 
4. Le 3 juillet 2017, l’assuré a annoncé à l’assurance qu’il souffrait d’une maladie du 
système nerveux central et se trouvait en incapacité de travail à 80 % depuis le 10 
mai 2017. 
À compter du 6 septembre 2017, son incapacité de travail était totale. 
5. L’assurance a versé des indemnités journalières à l’assuré en lien avec cette 
incapacité de travail. 
6. Le 18 mars 2019, un entretien a eu lieu avec l’assuré dans les bureaux de 
l’assurance. 
À teneur du procès-verbal dudit entretien, les représentants de l’assurance ont 
indiqué à l’assuré que selon les informations en leur possession, son affection 
médicale (soit une sclérose en plaques) s’était manifestée pour la première fois en 
2013 et le diagnostic avait été posé en février 2016. Avec les informations en leur 
possession, ils auraient dû invoquer la réticence dans ce sinistre, mais ils ne le 
feraient pas car le délai imparti pour ce faire était écoulé. Ils avaient par contre la 
possibilité d’invoquer le dol, à savoir que l’assuré avait agi de manière 
intentionnelle, en toute connaissance de cause, pour tromper l’assureur et bénéficier 
ainsi de prestations indues, et de réclamer le remboursement de la somme versée en 
lien avec le sinistre. 
7. Par courrier du 8 avril 2019, l’assurance a indiqué à l’assuré qu’elle supprimait le 
versement des indemnités journalières, lui réclamait le remboursement de la somme 
de CHF 198'727.-, correspondant aux indemnités journalières déjà versées, et 
l’excluait de la couverture de la police n° 44.______. 
Au vu de l’importance de la somme réclamée, l’assuré disposait d’un délai de 
quinze jours pour formuler une offre de remboursement conforme à ses possibilités. 
Passé ce délai, l’assurance procéderait au recouvrement de la créance par voie 
juridique. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 23 avril 2019, l’assuré, représenté par un conseil, a contesté la 
retenue d’un dol à son encontre. 
9. Le 3 mai 2019, l’assurance a octroyé à l’assuré un nouveau délai de quinze jours 
pour lui faire parvenir une offre de remboursement. 
10. À la suite d’un échange de correspondances dans lequel chacune des parties a 
maintenu sa position, l’assurance a invité l’assuré, par courrier du 11 juin 2019, à 
s’acquitter du montant de CHF 198'797.- dans les trente jours. 
11. Le 15 juillet 2019, l’assuré a déposé auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice une « action en demande de paiement » à l’encontre de 
l’assurance, concluant préalablement à l’octroi de « l’effet suspensif au recours en 
ce sens que l’assurance continue à verser des indemnités journalières jusqu’à droit 
connu dans cette affaire et suspende sa demande de remboursement », et 
principalement à la condamnation de l’assurance à poursuivre le versement des 
indemnités journalières dès le 8 avril 2019, et à l’annulation de la demande de 
remboursement « de 198'727.- » de l’assurance, le tout sous suite de frais et dépens. 
Faute d’avoir invoqué la réticence dans le délai légal, l’assurance ne pouvait plus 
invoquer le dol, les art. 4 et ss LCA réglant complètement la réticence et ses 
conséquences, à l’exclusion des dispositions générales du code des obligations. 
12. Dans sa réponse sur effet suspensif du 24 juillet 2019, la défenderesse a conclu au 
rejet de la demande. 
13. Par 
arrêt 
incident 
sur 
mesures 
provisionnelles 
du 
31 
juillet 
2019 
(ATAS/2695/2019), la chambre de céans a refusé l’octroi d’une mesure 
provisionnelle condamnant la défenderesse à poursuivre le versement de 
l’indemnité journalière et réservé la suite de la procédure. 
14. Par courrier du 14 août 2019, répondant à l’invitation de la chambre de céans, le 
demandeur a indiqué qu’il ne sollicitait pas la tenue d’une audience de débats. 
15. La défenderesse a répondu à la demande le 7 octobre 2019, concluant à son rejet, 
dans la mesure de sa recevabilité. 
Le demandeur, assisté d’un mandataire professionnellement qualifié, n’avait pas 
pris de conclusions chiffrées. Sa conclusion visant à ce qu’elle soit condamnée à 
« poursuivre le versement des indemnités » devait donc être déclarée irrecevable. 
Il en était de même de la conclusion par laquelle il réclamait « l’annulation de la 
demande de remboursement de 198'727.- ». Le demandeur ne pouvait réclamer 
l’annulation d’une prétention qui n’avait pas fait l’objet d’une décision, ce d’autant 
plus qu’il s’agissait de prétentions pécuniaires s’inscrivant dans le cadre d’un 
contrat d’assurance soumis au droit privé. 
Sur le fond, il n’existait aucun doute sur l’intention du demandeur de la tromper, 
soit sur sa volonté dolosive au sens de l’art. 28 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Elle était 


 
 
 
 
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donc parfaitement légitimée à faire application de cette disposition, et, partant, à ne 
plus allouer ses prestations au demandeur, à lui réclamer le remboursement du 
montant indûment presté et à l’exclure de la couverture de la police n° 44.093.732. 
16. Le demandeur a répliqué le 25 octobre 2019, persistant dans ses conclusions, 
« notamment quant au paiement de ses indemnités journalières et à la renonciation 
au remboursement de 198'727.- ». 
Il avait fait une demande auprès de l’assurance-invalidité. Il était ainsi trop tôt pour 
chiffrer ses prétentions en indemnités journalières, sachant que celles-ci devraient 
s’interrompre dès qu’il recevrait sa rente AI. Il était donc dans l’impossibilité 
d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention, dès lors qu’elle pouvait 
prendre fin à n’importe quel moment. Le chiffrement de ses prétentions pouvait par 
ailleurs se déduire du montant de CHF 198'727.- que lui réclamait la défenderesse, 
correspondant à environ CHF 8'640.- d’indemnités journalières par mois, soit une 
indemnité journalière de CHF 288.-. Ayant bénéficié d’indemnités journalières 
durant 690 jours, il avait encore droit à 40 indemnités journalières, soit 
CHF 11'520.-. Il ne s’agissait toutefois que d’une estimation, car s’il percevait une 
rente AI, il serait privé de ces indemnités journalières. Par conséquent, l’indication 
du montant de sa prétention ne pouvait être exigée d’emblée. Enfin, en réclamant 
l’annulation de la demande de remboursement de CHF 198’727.-, il avait chiffré ce 
à quoi il ne souhaitait pas renoncer et avait donc chiffré son « action en paiement ». 
La chambre de céans devait lui accorder un délai pour chiffrer ses conclusions, sous 
peine de formalisme excessif. En effet, conformément à un commentaire d’arrêt 
écrit par C______, qu’il annexait à sa réplique, l’absence de conclusions chiffrées 
relevait de l’art. 132 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC -
 RS 272), visant les problèmes d’identification, tels l’absence de procuration ou de 
signature. Sa demande en constatation négative contre la demande de 
remboursement de la défenderesse était recevable : il disposait d’un intérêt 
important digne de protection à ce que la nullité de la créance invoquée par la 
défenderesse soit constatée. Dans le cas contraire, il serait amené à lui verser 
CHF 198'727.-, ce qu’il n’était pas en mesure de faire. Sur le fond, il se référait aux 
arguments développés dans sa demande relatifs à l’absence de dol. 
17. Par courrier du 1er novembre 2019, le demandeur a transmis à la chambre de céans 
le commandement de payer qu’il avait reçu de l’office des poursuites concernant la 
demande de remboursement de la défenderesse de CHF 198'727.-. 
Celle-ci n’avait pas jugé bon d’attendre qu’un arrêt soit rendu par rapport à son 
« action tendant à la contestation de sa demande de remboursement ». Ce 
comportement était contraire à la bonne foi. 
18. La défenderesse a dupliqué le 27 novembre 2019, persistant dans ses conclusions. 
Il n’existait manifestement pour seule entrave à l’indication de la valeur litigieuse – 
même minimale – que la volonté de s’épargner le calcul des indemnités 
journalières. Par ailleurs, en l’absence d’une décision de l’AI, on ne discernait pas 


 
 
 
 
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en quoi le calcul des prétentions réclamées apparaissait compliqué au point de 
confiner à l’impossibilité. Le fait de réclamer l’annulation de la demande de 
remboursement de CHF 198'727.- ne pouvait équivaloir au fait de chiffrer sa 
demande, ces deux conclusions concernant deux temporalités distinctes, la première 
visant la reprise du versement des indemnités journalières et la seconde les 
versements déjà effectués. On pouvait à ce stade se demander si l’indication d’un 
chiffre dans ses conclusions (198'727.-), sans référence à une monnaie en 
particulier, ne permettait pas de conclure d’emblée à l’irrecevabilité de la demande. 
Il ne pouvait être question d’accorder un délai au demandeur pour chiffrer son 
action, dès lors que l’art. 56 CPC ne permettait pas au juge d’inviter la partie 
demanderesse à rectifier des conclusions en paiement non chiffrées. S’agissant de 
sa conclusion constatatoire, le demandeur n’expliquait pas en quoi consisterait son 
intérêt majeur à obtenir un jugement prouvant que le montant réclamé serait sans 
fondement. Le fondement de cette créance pourrait examiné dans le cadre de la 
procédure de mainlevée, plutôt que par la chambre de céans. 
19. Le demandeur s’est déterminé sur la duplique le 4 décembre 2019, persistant dans 
ses conclusions. 
S’il n’avait pu qu’estimer le montant des indemnités journalières en les déduisant 
du montant que la défenderesse lui réclamait de rembourser, c’était parce que rien 
dans le dossier que celle-ci lui avait fourni ne permettait d’établir directement le 
montant et le nombre d’indemnités journalières auxquelles il pouvait encore 
prétendre. Il demandait ainsi à la défenderesse de lui fournir les informations 
requises, à savoir les décomptes des indemnités journalières touchées et une copie 
de ses propres fiches de salaire, afin de pouvoir chiffrer sa demande. Il disposait 
manifestement d’un intérêt important et immédiat à la constatation requise : pour 
éviter le prononcé de la mainlevée, il devrait rendre immédiatement vraisemblable 
sa libération de dette. Il lui était donc nécessaire d’obtenir un jugement de la 
chambre de céans constatant que la défenderesse n’avait pas le droit de lui réclamer 
le remboursement. 
20. Par courrier du 9 janvier 2020, le demandeur a informé la chambre de céans avoir 
formé opposition au commandement de payer le 1er novembre 2019. La 
défenderesse avait alors rendu une décision le 24 décembre 2019 visant à annuler 
ladite opposition. Or, cette décision émanait de l’assurance-accident obligatoire de 
la défenderesse, alors que le présent litige avait trait à des indemnités journalières 
en cas de maladie, soit du droit privé. Il priait donc la chambre de céans d’annuler 
la décision prise par la défenderesse de lever son opposition au commandement de 
payer et d’indiquer à celle-ci qu’elle ne pouvait entamer aucune démarche tant 
qu’un jugement définitif ne serait pas rendu dans le cadre de la présente procédure. 
21. La défenderesse s’est déterminée par courrier du 27 janvier 2020. 
Ses prétentions étant soumises au droit privé, elle était parfaitement légitimée à 
adresser un commandement de payer interruptif de prescription au demandeur, ce 


 
 
 
 
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d’autant plus que la recevabilité de sa demande était douteuse. Cela étant dit, il était 
exact que la décision qu’elle avait rendue le 24 décembre 2019 n’avait pas lieu 
d’être. Il s’agissait d’une simple erreur administrative, qui avait depuis été corrigée. 
Le commandement de payer demeurait quant à lui parfaitement valable. 
22. Le 31 janvier 2020, le demandeur a transmis à la chambre de céans, pour 
information, l’opposition qu’il avait formée à l’encontre de la décision de la 
défenderesse du 24 décembre 2019. Cette décision n’avait pas lieu d’être, la 
défenderesse agissant comme assurance complémentaire d’indemnités journalières 
en cas de maladie, et ses prétentions étant déjà examinées par la chambre de céans. 
Invoquant le principe ne bis in idem, il invitait la chambre de céans à traiter 
l’affaire en tant qu’« autorité de recours ». 
23. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre une personne morale, le for est celui de leur siège (art. 10 
al. 1 let. a/b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une 
élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. J 1 par. 2 des conditions générales d’assurance applicables au 
présent litige (ci-après : CGA) prévoit que le preneur d’assurance ou l’ayant droit 
peut intenter une action contre la défenderesse concernant les couverture LCA : au 
lieu de son domicile en Suisse, au lieu de son travail en Suisse, ou à Winterthur. 
Le demandeur ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente à 
raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 


 
 
 
 
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558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
4. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
5. À titre liminaire, il convient d’examiner les conclusions de la demande, dont la 
défenderesse invoque l’irrecevabilité. 
6. Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui satisfont 
aux conditions de recevabilité de l'action. Ces conditions sont examinées d’office 
(art. 60 CPC). La liste des conditions de recevabilité prévue à l’article 59 al. 2 CPC 
n’est pas exhaustive (François BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 9 ad art. 59 CPC). 
7. L’art. 84 al. 2 CPC prescrit que l’action tendant au paiement d’une somme d’argent 
doit être chiffrée. Il s’agit d’une condition de recevabilité, que le juge doit examiner 
d’office (arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1; 
BOHNET, op. cit., n. 17 ad art. 84 et 25 ad art. 85 CPC). 
La règle n’est certes pas absolue et l’art. 85 CPC prévoit que le demandeur peut ne 
pas prendre de conclusions chiffrées lorsqu’il lui est impossible d’articuler d’entrée 
de cause le montant de ses prétentions, parce que, par exemple, les informations lui 
permettant de l’articuler sont en mains du défendeur ou d’un tiers ou qu’il serait 
déraisonnable de le lui demander, notamment en raison d’investigations lourdes et 
coûteuses ou lorsque le dommage n’est pas clairement connu (BOHNET, op. cit., 
nn. 6, 7 et 13 ad art. 85 CPC). Dans ce cas, le demandeur doit tout de même tenter 
de chiffrer ses prétentions, puisqu’il doit indiquer une valeur litigieuse minimale, 
conformément à l’art. 85 al. 1 in fine CPC (BOHNET, op. cit., n. 18 ad 


 
 
 
 
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art. 85 CPC ; David HOFFMANN/Christian LÜSCHER, Le Code de procédure 
civile, 2015, p. 60). 
Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent lorsque la somme à 
allouer est d’emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la 
décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.2). Toutefois, dans deux 
affaires d’assurance maladie collective perte de gain, le Tribunal fédéral a jugé 
irrecevables les conclusions d’assurés tendant simplement aux « prestations 
découlant du contrat d’assurance n. 50'123’083 » ou ordonnant « à [l’assurance] de 
calculer et de verser l’indemnité journalière en cas de maladie au demandeur, dès le 
30 août 2004, plus intérêts à 5% dès la même date » (ATF 134 III 235 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2). 
8. L’art. 56 CPC prévoit que le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets 
et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. Le devoir 
d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la 
difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation 
éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne avant tout les 
personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a 
une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat : dans ce 
dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. Selon la jurisprudence, le devoir 
d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales. Ce 
point de vue est aussi exprimé dans la doctrine. Les manquements d'une personne 
qui procède seule peuvent être le fruit de son ignorance juridique, et pas 
nécessairement de sa négligence. S'agissant d'un avocat, le juge peut présupposer 
qu'il a les connaissances nécessaires pour conduire le procès et faire des allégations 
et offres de preuve complètes. Le point de vue selon lequel le juge n'a en principe 
pas à pallier le défaut de diligence de l'avocat fait l'objet de critiques ou nuances; 
d'aucuns relèvent que la partie « mal » assistée ne doit pas être désavantagée par 
rapport à celle qui procède seule (arrêt du Tribunal fédéral 4D_57/2013 du 2 
décembre 2013 consid. 3.2 et les références citées). Quoi qu’il en soit, ni le devoir 
d'interpellation, ni la maxime inquisitoire sociale applicable à la présente procédure 
(art. 247 al. 2 let. a CPC en lien avec l'art. 243 al. 2 let. f CPC), selon laquelle le 
juge établit les faits d’office, ne s’opposent à ce qu’un recours – ou une demande – 
soit déclaré irrecevable en raison d'une motivation insuffisante ou de conclusions 
mal formulées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.3.1 et 4.3.2). 
9. Selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de 
forme telle l'absence de signature ou procuration. La jurisprudence a précisé que 
cette disposition n'est pas applicable aux conclusions incomplètes prises dans un 
recours ou dans une demande (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.4 ; 4A_375/2015 du 26 janvier 


 
 
 
 
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2016 consid. 7.2; 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1; 4A_203/2013 du 
6 juin 2013 consid. 3.2 et les références), et en particulier aux conclusions non 
chiffrées figurant dans une demande (arrêt 4A_375/2015 précité consid. 7.2, contra 
BOHNET, op. cit., n. 19 et 25 ad art. 85 CPC et n. 29 ad art. 132 CPC). 
L’art. 132 al. 2 CPC permet de réparer certains manquements typiques des 
plaideurs qui procèdent sans l’assistance d’un avocat (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5). Lorsque le demandeur est assisté 
d’un avocat, il se justifie de se montrer plus rigoureux que face à un plaideur 
ignorant du droit. En effet, le juge est en droit d'admettre que l’avocat agit en pleine 
connaissance de cause ; il est présumé capable, en raison de sa formation 
particulière, de représenter utilement son client (ATF 113 Ia 84 consid. 3d ; 
ATAS/840/2015 du 29 octobre 2015). 
10. En l’espèce, le demandeur conclut premièrement à ce que la défenderesse soit 
condamnée à poursuivre le versement des indemnités journalières. Cette conclusion 
vise le paiement d’une somme d’argent, dès lors qu’une exécution en nature n’est 
pas envisageable. Or, le demandeur, assisté d’un mandataire professionnellement 
qualifié, n’a pas chiffré ses conclusions. 
Dans sa réponse du 7 octobre 2019, la défenderesse a conclu à l’irrecevabilité de la 
demande, faute de conclusions chiffrées. 
a. Dans sa réplique du 25 octobre 2019, le demandeur soutient tout d’abord qu’il 
serait dans l’impossibilité d’articuler le montant de sa prétention, au motif qu’il a 
fait une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité, ce qui aurait pour 
conséquence que sa prétention pourrait « prendre fin à n’importe quel moment ». 
Dans le droit suisse des assurances sociales, il n’est pas rare qu’un même risque soit 
couvert par plusieurs systèmes de sécurité sociale. Une coordination entre les 
différentes prestations est alors nécessaire. Elle est réglée dans la LPGA. Les 
dispositions pertinentes sont surtout les art. 63 à 71 LPGA, qui identifient les 
principales catégories de prestations (notamment les rentes et les traitements 
médicaux), précisent la notion de surindemnisation et règlent la prise en charge 
provisoire des prestations (Rapport du Conseil fédéral du 28 juin 2017 sur la 
coordination entre les assurances d’indemnités journalières et les prestations du 1er 
et 2ème pilier: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/48825.pdf, 
p. 6). 
À la différence des indemnités journalières LAMal, les indemnités journalières 
LCA ne sont en principe pas soumises aux dispositions de la LPGA qui prévoient 
un cumul avec les prestations de l’AI. La LCA ne contient quasiment aucune 
disposition impérative concernant le contenu des relations contractuelles. Les 
éléments déterminants sont par conséquent les conditions générales d’assurance 
(CGA) établies par les assureurs eux-mêmes. Pour les preneurs d’assurance, ces 
conditions ne sont contraignantes que si elles sont expressément reprises dans les 
contrats qui les concernent. Faisant usage de ces libertés contractuelles, les 


 
 
 
 
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assureurs ont généralement prévu dans leurs CGA la possibilité de réduire 
l’indemnité journalière assurée en cas d’assurance multiple (conclusion de plusieurs 
assurances d’indemnités journalières) ou en cas de surindemnisation (par exemple 
en cas de concours avec des prestations d’assurances sociales) (Rapport du Conseil 
fédéral précité, p. 8). 
En l’espèce, l’art. E9 § 1 des conditions particulières d’assurance prévoit que 
l’assurance complète les éventuelles prestations de l’AI dans les limites de sa 
propre obligation de fournir de prestations, et jusqu’à concurrence de l’indemnité 
journalière assurée. L’art. E9 § 2 prévoit en outre qu’en cas d’octroi ultérieur d’une 
rente AI, l’assurance peut réclamer directement à ces assurances le remboursement 
ou la compensation des prestations versées. 
Par conséquent, le demandeur ne saurait être suivi lorsqu’il soutient qu’il ne serait 
pas en mesure de chiffrer ses prétentions en raison de la demande de prestations 
d’invalidité qu’il a déposée. En effet, si cette demande devait aboutir à l’octroi 
d’une rente, l’assurance pourrait, conformément à l’art. E9 §2 des conditions 
particulières d’assurance, réclamer directement à l’assurance-invalidité le 
remboursement ou la compensation des prestations versées. 
b. Le demandeur invoque ensuite l'art. 132 CPC, soutenant que la chambre de céans 
devrait lui accorder un délai pour chiffrer ses conclusions, sous peine de 
formalisme excessif. 
Or, cette disposition ne s’applique pas, comme cela ressort de la jurisprudence 
susmentionnée, aux conclusions incomplètes prises dans un recours ou dans une 
demande. Le demandeur étant assisté d’un mandataire professionnel et sa demande 
n’étant pas entachée d’un simple vice formel, il n’y a pas lieu de lui accorder un 
délai de grâce pour chiffrer ses conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 
précité consid. 4.4 ; ATAS/937/2017 du 19 octobre 2017 consid. 8). 
c. Dans sa réplique, le demandeur estime le montant de ses prétentions à 
CHF 11'520.-, indiquant que cette somme pouvait se déduire du montant de 
CHF 198'727.- que lui réclamait la défenderesse, correspondant à environ 
CHF 8'640.- d’indemnités journalières par mois, soit une indemnité journalière de 
CHF 288.-. Ce faisant, il démontre qu’il lui était tout à fait possible d’indiquer, 
conformément à l’art. 85 al. 1 CPC, une valeur litigieuse provisoire dans sa 
demande, qu’il aurait pu préciser dans la suite de la procédure, après avoir obtenu 
de la défenderesse les décomptes d’indemnités journalières. 
Il sied ici de relever que l’indication de la somme de CHF 11'520.- dans le texte de 
sa réplique ne saurait réparer l’absence de conclusion chiffrée dans sa demande. En 
effet, dans la mesure où le demandeur ne peut obtenir un délai du tribunal que pour 
rectifier des vices de forme (conformément à l’art. 132 CPC) et non pour chiffrer 
ses conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 précité consid. 4.4), il ne 
saurait bénéficier de cette possibilité par le biais de sa réplique. 


 
 
 
 
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d. Le demandeur soutient enfin qu’en réclamant l’annulation de la demande de 
remboursement de CHF 198'727.- il aurait chiffré ce à quoi il ne souhaitait pas 
renoncer, et partant, son « action en paiement ». 
Cet argument tombe à faux. En tant que le demandeur vise à faire constater qu’il ne 
doit pas rembourser la somme litigieuse, cette conclusion est de nature 
constatatoire, ce que lui-même reconnaît dans ses écritures. Sa recevabilité sera 
examinée ci-après. L’indication d’un montant dans sa conclusion constatatoire ne 
peut avoir pour conséquence de réparer l’absence de chiffrement de sa première 
conclusion, de nature condamnatoire. Ces deux conclusions sont indépendantes et 
n’ont pas le même objet, la première visant à la poursuite du versement des 
indemnités journalières, et la seconde à ce qu’il ne soit pas contraint de rembourser 
les indemnités déjà versées. 
Au vu de ce qui précède, en se bornant à conclure à la condamnation de la 
défenderesse à poursuivre le versement des indemnités journalières dès le 8 avril 
2019, le demandeur délègue de facto au juge la tâche de déterminer la quotité des 
prestations auxquelles il pourrait éventuellement prétendre, ce qui n’est pas 
admissible (ATF 134 III 235 consid. 2). Partant, la première conclusion du 
demandeur doit être déclarée irrecevable. 
11. Le demandeur conclut ensuite à « l’annulation de la demande de remboursement de 
198'727.- ». 
a. Aux termes de l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de 
droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou 
d’un rapport de droit. 
La demande en constat est subsidiaire à l’action condamnatoire (art. 84 CPC) ou 
formatrice (art. 87 CPC ; ATF 123 III 49 consid. 1a, JdT 1998 I 659). Par 
conséquent, là où différentes actions entrent en concurrence, il convient d’intenter 
celle qui peut le plus efficacement procurer au demandeur l’avantage qu’il 
recherche (ATF 122 III 279, in JdT 1998 I 605). Lorsque les prétentions du 
demandeur sont totalement exigibles et peuvent faire l’objet d’une action 
condamnatoire, il convient d’utiliser cette voie ; une demande en constat est 
irrecevable (ATF 103 II 220 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.7/2003 du 26 mai 2003 
consid. 5 ; BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 84 CPC). 
Il appartient au demandeur de démontrer son intérêt au constat (ATF 127 III 481 
consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 4P.239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.3 
et 4C.192/2004 consid. 2.4). Il n’y a pas d’intérêt au constat si le demandeur 
cherche à faire trancher une question de droit abstraite ou à recevoir une 
consultation juridique (ATF 122 III 279; 101 II 177 consid. 4c in fine). L'action en 
constatation n’a pas une fonction de réparation morale (ATF 122 III 449 consid. 2). 
La question de l’intérêt se posant par définition en matière de demande en constat, 
le juge n’a pas à y rendre le demandeur spécifiquement attentif (BOHNET, op. cit., 
n. 32 ad art. 88 CPC). 


 
 
 
 
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b. En l’espèce, le demandeur ne justifie d’aucun intérêt digne de protection à 
l’obtention d’un jugement constatant la prétendue nullité de la créance invoquée par 
la défenderesse. En effet, au moment du dépôt de sa demande, il ne s’était pas 
même encore vu notifier un commandement de payer la somme litigieuse. Le 
demandeur aura la possibilité de faire valoir la prétendue nullité de cette créance 
dans le cadre de la procédure de mainlevée de son opposition, que la défenderesse 
va vraisemblablement initier. Par conséquent, cette conclusion constatatoire se 
révèle également irrecevable. 
Partant, la question soulevée par la défenderesse relative à la prétendue 
irrecevabilité de cette seconde conclusion au motif que le demandeur ne fait pas de 
référence à une monnaie peut souffrir de demeurer ouverte. 
12. Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée irrecevable. 
La chambre de céans attire l’attention du demandeur sur le fait qu’il conserve la 
possibilité de redéposer une demande en paiement en bonne et due forme, ses 
prétentions n’étant en l’état pas encore prescrites (art. 46 al. 1 LCA). 
13. Selon l'art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05], il n’est pas prélevé 
de frais judiciaires, ni alloué de dépens à la charge de l’assuré dans les causes 
portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare irrecevable la demande déposée le 15 juillet 2019 par A______ contre 
AXA ASSURANCES SA. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le