ge_gerichte · DCSO/174/2018 · 2012-05-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4247/2018-CS 
DCSO/174/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 MARS 2018 
Plainte 17 LP (A/4247/2018-CS) formée en date du 23 octobre 2017 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 16 mars 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 


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A/4247/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 26 avril 2016, A______ a déposé une réquisition de poursuite ordinaire à 
l'encontre de B______, portant sur les montants de 57'977 fr. 38 avec intérêts au 
taux de 0.97% l'an dès le 15 novembre 2012 (poste 1), de 3'333 fr. 73 avec intérêts 
au taux de 5.71% l'an dès le 22 septembre 2011 (poste 2) allégués être dus au titre 
du décompte du 15 novembre 2012, prêt en devise n° 1______ et selon jugement 
du 3 mai 2012 du Tribunal d'Annemasse, plus 231 fr. 19 à titre de dépens et 
54'000 fr. 07 à titre de dommage selon l'art. 106 CO. 
b. Donnant suite à cette réquisition de poursuite, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) a établi un commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx94 S 
et l'a notifié le 23 septembre 2016 à B______, qui ne l'a pas frappé d'opposition. 
c. Par courriers des 23 décembre 2016 et 14 février 2017, A______ s'est enquis en 
vain auprès de l'Office de savoir à quel stade en était la notification. 
d. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a reçu le 10 mars 2017 
l'exemplaire créancier de cette poursuite, selon son timbre apposé sur celui-ci. 
B. 
a. Le 13 octobre 2017, A______ a requis la continuation de la poursuite. 
 
b. Par décision du 17 octobre 2017, reçue le lendemain par le mandataire de la 
poursuivante, l'Office a refusé de donner suite à cette réquisition au motif que 
ladite poursuite était périmée. 
C. 
Par acte adressé le 23 octobre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte contre la décision de l'Office du 17 octobre 2017, concluant à 
son annulation. A l'appui de sa plainte, la poursuivante a soutenu que, dans la 
mesure où l'Office avait mis presque 6 mois à lui retourner l'exemplaire créancier 
du commandement de payer, la décision de l'Office de ne pas donner suite à la 
réquisition de continuer la poursuite "n'était pas justifiée en fait". 
A______ a précisé s'être abstenue de requérir la continuation de la poursuite à 
réception du commandement de payer parce qu'elle avait accordé un plan de 
paiement à B______ le 11 mars 2017. Cette dernière avait toutefois cessé de le 
respecter en août 2017. 
D. 
Par courrier du 13 novembre 2017, l'Office a conclu à la confirmation de sa 
décision de rejet du 17 octobre 2017. 
 
Il a admis qu'à la suite d'un dysfonctionnement de son système "OPUS", la copie 
conforme du commandement de payer générée le 10 octobre 2016 n'avait pas été 
expédiée au créancier, l'Office ayant dû y procéder manuellement le 14 (sic) mars 
2017. 


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A/4247/2017-CS 
E. 
Par courrier de la Chambre de surveillance du 15 novembre 2017, les parties ont 
été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
2.1 Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la 
procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. Il s'agit d'un délai 
de péremption, à l'expiration duquel la poursuite ne peut plus être continuée 
(ATF 32 I 181; GILLIERON, Commentaire de la LP, articles 1-88, 1999, n° 40 
ad art. 88 LP). 
 
2.2 Il est constant dans le cas d'espèce que le commandement de payer, poursuite 
n° 16 xxxx94 S a été notifié le 23 septembre 2016 à la poursuivie, qui ne l'a pas 
frappé d'opposition, et que la poursuite s'est périmée le 23 septembre 2017, ce que 
la plaignante ne conteste pas. En sollicitant la continuation de cette poursuite le 
13 octobre 2017, l'Office a rejeté avec raison cette réquisition pour cause de 
tardiveté. 
 
En effet, en dépit de la remise tardive de l'exemplaire créancier du 
commandement de payer à la plaignante, l'Office n'a pas prétérité le droit de celle-
là de solliciter la continuation de la poursuite en temps utile. La plaignante aurait 
pu requérir la continuation de la poursuite en mars 2017, après réception de 
l'exemplaire créancier du commandement de payer, mais a décidé de s'en abstenir 
en raison du plan de paiement qu'elle avait concédé à la poursuivie le 11 mars 
2017. Ensuite, la plaignante a affirmé que la poursuivie avait cessé de respecter ce 
plan de paiement en août 2017, de sorte qu'elle aurait pu solliciter la continuation 
de la poursuite en temps utile, avant la péremption de la poursuite le 23 septembre 
2017. 
 
La plainte est mal fondée, de sorte qu'elle sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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A/4247/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 octobre 2017 par A______ contre la décision 
rendue le 17 octobre 2017 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx94 S. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.