ge_gerichte · ATAS/1172/2010 · 2010-11-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3049/2010 
ATAS/1172/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 18 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame O___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CORDONIER Marlyse 
recourante 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3049/2010 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OAI) a rendu en date du 
29 juillet 2010 une décision au terme de laquelle il a nié le droit de Madame 
O___________ aux prestations de l'assurance-invalidité; 
Que l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 14 septembre 
2010 en concluant principalement à l'octroi d'une rente entière, subsidiairement à celui 
de mesures d'ordre professionnel, avec suite de frais et dépens; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 11 octobre 2010, est parvenu à la 
conclusion qu'une formation pratique en entreprise serait effectivement nécessaire pour 
augmenter les chances de l'assurée de se réinsérer sur le marché du travail mais qu'au vu 
de son âge (près de soixante-et-un ans au moment de la décision litigieuse), la mise en 
œuvre d'une telle mesure serait contraire au principe de proportionnalité; 
Que dans ces conditions, l'intimé a admis que la perte économique subie par l'assurée 
était de 100 % dans la sphère professionnelle et ses empêchements de 30 % dans la 
sphère ménagère, ce qui l'a conduit à un degré d'invalidité global de 82 % au vu de son 
statut mixte (sphère professionnelle : 74 %; sphère ménagère : 26%); 
Qu'en conséquence, l'intimé a conclu à l'admission partielle du recours et proposé 
l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er mars 2009; 
Qu'invitée à se déterminer, la recourante, par écriture du 29 octobre 2010, s'est ralliée à 
la proposition de l'OAI en concluant à ce qu'une indemnité lui soit octroyée à titre de 
participation à ses frais et dépens; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 
un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de 
décision formelle; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens; 


 
 
 
 
A/3049/2010 
- 3/3 -
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que tel est le cas en l'occurrence, puisque la recourante obtient ainsi la rente entière 
d'invalidité qu'elle réclamait. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision de l’OAI du 29 juillet 2010. 
3. Dit que la recourante a droit à une rente entière d'invalidité à compter du 
1er mars 2009. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le