ge_gerichte · ATA/474/2023 · 2023-04-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1698/2022-EXPLOI 
ATA/474/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 avril 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SÀRL 
représentée par Me Cyril Aellen, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 
représentée par Me David Hofmann, avocat 
 


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A/1698/2022 
EN FAIT 
1. 
 
A______ Sàrl (ci-après : la société ou l’entreprise) est une société à 
responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du canton de Genève 
depuis le 4 décembre 2002. Elle a pour but le commerce de toutes denrées 
alimentaires. 
2. 
 
Le 14 juillet 2021, la société a déposé auprès du département de l’économie 
et de l’emploi (ci-après : DEE ou département) une demande pour cas de rigueur. 
Le département a rejeté cette demande le 27 juillet 2021. Cette décision n’a pas 
été contestée. 
3. 
 
Le 7 septembre 2021, la société a déposé auprès du département une 
nouvelle demande pour cas de rigueur. 
 
 
L’entreprise y a notamment annoncé un chiffre d’affaires de l’exercice 2018 
de CHF 9'553'962.- et un chiffre d’affaires de l’exercice 2019 de CHF 8'445'647.-. 
Le montant du chiffre d’affaires définitif réalisé du 1er janvier au 31 décembre 
2020 était de CHF 5'671'180.-. Elle souhaitait que le chiffre d’affaires pris en 
compte soit celui des douze derniers mois précédant la demande, le mois de 
février 2020 étant celui du début de cette période. Son chiffre d’affaires sur les 
douze derniers mois était de CHF 5'243'073.-. 
4. 
 
Le 25 novembre 2021, la conseillère d’État en charge du département a 
informé l’entreprise que sa demande ne satisfaisait pas aux conditions requises 
pour bénéficier de l’aide financière pour cas de rigueur. Cette aide était 
exclusivement destinée aux entreprises remplissant les conditions prévues par 
l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux 
entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 du 25 novembre 2020 (RS 
951.262 ; ci-après : ordonnance COVID-19 cas de rigueur), la loi relative aux 
aides 
financières 
extraordinaires 
de 
l’État 
destinées 
aux 
entreprises 
particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures 
de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2021 (12938) du 30 avril 
2021 (ROLG 2021, p. 264 ; ci-après : loi 12938) et son règlement d’application du 
5 mai 2021 (ROLG 2021, p. 283 ; ci-après : règlement). 
 
 
Ainsi, considérant des chiffres d’affaires 2018 et 2019, de respectivement 
CHF 9'553'962.- et CHF 8'499'145.-, et un chiffre d’affaires 2020 de 
CHF 5'571'359.-, il apparaissait que sa demande ne satisfaisait pas à la condition 
générale d’éligibilité voulant que le recul du chiffre d’affaires 2020 soit d’au 
moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 
(art. 5 de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et 19 du règlement). 


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5. 
 
Le 22 décembre 2021, l’entreprise a formé réclamation contre cette 
décision. Elle espérait que ses arguments lui permettraient d’obtenir l’aide 
sollicitée indispensable à sa survie et au maintien de ses 23 collaborateurs. 
 
 
Dans le chiffre d’affaires qu’elle avait annoncé pour la période du 1er février 
2020 au 31 janvier 2021, elle avait tenu compte de l’ajustement de la provision 
pour débiteurs douteux qui, comme le mentionnait l’administration fédérale, 
devait être traitée différemment selon qu’il s’agissait d’une perte définitive ou à 
envisager. Si le paiement était simplement incertain, le risque de perte devait être 
estimé à la fin de l’année et amorti directement par le compte ducroire et/ou par le 
compte perte sur débiteurs. 
 
 
La variation de la provision pour perte sur débiteurs (ducroire) avait fait 
l’objet d’une analyse de ses clients à risque au cas par cas. Il n’avait pas été tenu 
compte de provisions de 5 et 10 % pour une correction de valeur admise sans 
justificatif pour 2020 et 2021. Étant donné la situation économique catastrophique 
des 24 derniers mois que subissait sa clientèle, à savoir l’hôtellerie, la restauration, 
les restaurants d’entreprise et les collectivités publiques, elle avait dû 
comptabiliser des pertes sur des débiteurs à gros risque pour CHF 312'519.- en 
ajustant la provision pour débiteurs douteux (ducroire), concernant certes en partie 
des livraisons antérieures à l’année 2020, mais qui était indispensable selon son 
organe de contrôle. Une liste des clients considérés comme « gros risques » était 
jointe à la réclamation. 
 
 
Il ressortait de la décision contestée que les CHF 312'519.- mentionnés plus 
haut avaient été repris dans le chiffre d’affaires, ce qui avait eu pour conséquence 
de ramener sa perte de chiffre d’affaires à 38.27 % au lieu des 41.74 % qu’elle 
avait calculés. Son exploitation ayant subi la plus grosse perte de chiffre d’affaires 
(plus de 40 %) entre mars 2020 et mai 2021, soit au-delà de 2020, elle avait listé, 
sans tenir compte de la variation pour pertes de débiteurs douteux, les chiffres 
d’affaires réalisés mensuellement en comparant les périodes de mars 2020 à 
février 2021, d’avril 2020 à mars 2021 et de mai 2020 à avril 2021 par rapport, 
selon les directives officielles, à la moyenne des chiffres d’affaires des années 
2018 et 2019 soit respectivement CHF 9'553'962.- et CHF 8'499'145.-, soit un 
chiffre d’affaires moyen de CHF 9'026'553.50 : 
 chiffre d’affaires de mars 2020 à février 2021 = CHF 5'157'926.-, soit une baisse 
de 42.86 % par rapport au chiffre d’affaires moyen 2018-2019 ; 
 chiffre d’affaires d’avril 2020 à mars 2021 = CHF 5'130'622.-, soit une baisse de 
43.16 % par rapport au chiffre d’affaires moyen 2018-2019 ; 
 chiffre d’affaires de mai 2020 à avril 2021 = CHF 5'348'993.-, soit une baisse de 
40.74 % par rapport au chiffre d’affaires moyen 2018-2019. 


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Sans tenir compte de la perte sur débiteurs, il ressortait de la comparaison 
des chiffres d’affaires de la période mars 2020 à février 2021 et de mars 2019 à 
février 2020, une perte de chiffre d’affaires de 40.03 %. 
 
 
L’entreprise a joint plusieurs documents à sa réclamation. 
6. 
 
Le 5 avril 2022, la direction générale du développement économique, de la 
recherche et de l’innovation (ci-après : DGDE) a confirmé la décision du 
25 novembre 2021. 
 
 
L’art. 5 al. 1 de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur imposait à 
l’entreprise de prouver au canton que son chiffre d’affaires 2020 était inférieur à 
60 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des 
mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie. L’art. 5 
al. 1 bis de cette ordonnance permettait à une entreprise ayant enregistré un recul 
du chiffre d’affaires entre janvier 2020 et juin 2021 de calculer le recul de son 
chiffre d’affaires sur une période ultérieure de douze mois au lieu du chiffre 
d’affaires de l’exercice 2020 (calendaire). 
 
 
L’entreprise avait saisi cette opportunité et sollicité une analyse du taux de 
perte en référence au chiffre d’affaires réalisé entre le 1er février 2020 et le 
31 janvier 2021, soit CHF 5'243'073.-. Il ressortait de l’instruction de sa 
réclamation que le chiffre d’affaires retenu devait être exempt de tout ajustement 
telles les provisions pour débiteur douteux. L’examen des documents fournis à 
l’appui de sa réclamation mettait en lumière le report de montants englobant à la 
fois des pertes à envisager et des pertes définitives antérieures à l’année en cours. 
Or, en application de l’art. 3 al. 3 de la loi 12938, qui consacrait le principe selon 
lequel seule l’activité réelle de l’entreprise devait être prise en compte dans la 
détermination de l’indemnité, les services et les produits livrés non encaissés par 
l’entreprise devaient être écartés du calcul de l’aide financière. 
7. 
 
Par acte du 23 mai 2022, l’entreprise a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre 
cette décision, concluant principalement à son annulation, à l’octroi de l’aide 
financière extraordinaire sollicitée ainsi qu'à une indemnité de procédure, 
subsidiairement au renvoi du dossier à la DGDE. 
 
a. 
Les faits avaient été mal constatés. Ils étaient erronés et devaient être revus 
afin que la variation de la provision sur débiteurs douteux soit prise en 
considération dans le calcul de son chiffre d’affaires. 
 
 
À l’appui de sa demande, elle avait fait état d’un chiffre d’affaires de 
l’exercice 2018 de CHF 9'553'962.- qui ne comprenait aucune variation de la 
provision sur débiteurs douteux. En 2019, elle avait chiffré les produits nets de ses 
ventes à CHF 8'499'145.- alors que la provision sur débiteurs douteux avait varié 


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de CHF 53'498.-, ce qui représentait un chiffre d’affaires de l’exercice de 
CHF 8'445'647.-. Elle avait donc réalisé un chiffre d’affaires moyen de 
CHF 8'999'805.- 
pour 
les 
années 
2018 
et 
2019 
([CHF 
9'553'962.- 
+ CHF 8'445'647.-] / 2). En 2020, elle avait réalisé un chiffre d’affaires de 
CHF 5'671'180.- tenant compte d’une variation de la provision débiteurs douteux 
et pertes de CHF 312'519.-. 
 
 
À l’appui de sa demande, elle avait demandé que la diminution de son 
chiffre d’affaires soit étudiée sur la base de l’exercice établi du 1er février 2020 au 
31 janvier 2021, période pendant laquelle son chiffre d’affaires s’était élevé à 
CHF 5'243'073.- tenant compte d’une provision pour débiteurs douteux de 
CHF 150'503.- et de CHF 463'022.- de pertes. Ainsi, elle avait établi que son 
chiffre d’affaires pour la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 (CHF 
5'243'073.-) présentait une perte moyenne de plus de 40 % (CHF 8'999'805.- - 40 
% = CHF 5’399'883.-) par rapport à la moyenne des chiffres d’affaires 2018 et 
2019 (CHF 8'999'805.-), soit un recul de 41.7 %. 
 
 
Pourtant, l’autorité avait erré en écartant des chiffres d’affaires la variation 
de la provision sur débiteurs douteux et les pertes effectives de l’exercice. En 
effet, l’autorité avait retenu des chiffres d’affaires de CHF 9'553'962.-, CHF 
8'499'145.- et CHF 5'571'359.- pour respectivement 2018, 2019 et 2020, lesquels 
ne tenaient pas compte des pertes et des variations de la provision sur débiteurs 
douteux. À tort, elle était arrivée à la conclusion que le recul du chiffre d’affaires 
2020 n’était pas d’au moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des 
exercices 2018 et 2019 (CHF 9'026'554.- - 40 % = CHF 5'415'932.-). Sous l’angle 
de l’établissement des faits déjà, un tel raisonnement était absurde puisqu’il 
consistait à estimer que le chiffre d’affaires d’une entreprise n’était composé que 
des encaissements, sans savoir à quelles périodes comptables ils se rapportaient. 
La variation de la provision pour débiteurs douteux et les pertes avaient 
précisément pour but de garantir l’étanchéité du chiffre d’affaires d’une entreprise 
d’une année à l’autre afin de tenir compte de l’ajustement des débiteurs par 
rapport à l’exercice précédent. Il ne faisait aucun doute que ces variations faisaient 
partie intégrante du calcul du réel chiffre d’affaires de l’entreprise, qui ne pouvait 
omettre ces pertes effectives ou escomptées de la réalité de ses ventes. 
 
b. 
L’autorité avait violé le droit, en particulier l’art. 3 al. 3 de la loi 12938, en 
soutenant que le chiffre d’affaires retenu devait être exempt de tout ajustement 
tels que les provisions pour débiteurs douteux et que seule l’activité réelle de 
l’entreprise devait être prise en compte dans la détermination de l’indemnité, les 
services et les produits livrés non encaissés par l’entreprise devant être écartés du 
calcul de l’aide financière. 
 
 
Le chiffre d’affaires réel d’une entreprise dépendait pourtant de ces 
éléments et il était absurde de faire abstraction des pertes et de ne prendre en 
considération que des encaissements. La variation de la provision sur débiteurs 


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douteux et les pertes avaient pour but de garantir l’étanchéité du chiffre d’affaires 
d’une entreprise d’une année à une autre. Ne pas prendre en compte cette 
variation consistait à faire abstraction des pertes d’une entreprise, ce qui était 
irréaliste, en particulier en temps de pandémie dont l’effet sur l’économie avait 
rendu la trésorerie des entreprises précaire et les encaissements difficiles. 
 
 
En outre, conformément aux travaux préparatoires de la loi 12938, il 
convenait de prendre en considération l’activité effective de l’entreprise qui 
n’était pas constituée par les seuls encaissements des ventes d’une société, 
indépendamment de savoir à quels exercices comptables ils se rapportaient. 
L’établissement du chiffre d’affaires d’une entreprise gérée sainement prenait 
nécessairement en compte l’ajustement des pertes et débiteurs douteux par rapport 
à l’exercice précédent. Ainsi, la prise en considération de la variation de la 
provision sur débiteurs douteux et des pertes était nécessaire pour déterminer 
l’activité réelle d’une entreprise. Selon la jurisprudence de la chambre 
administrative, le procédé des provisions pour débiteurs douteux était appliqué et 
accepté par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), laquelle appliquait 
une provision forfaitaire de 5 % de la valeur de des créances non garanties contre 
les débiteurs suisses et de 10 % contre les débiteurs étrangers. 
 
c. 
Si par impossible la chambre administrative devait considérer que le chiffre 
d’affaires d’une entreprise devait être exempt de tout ajustement, il conviendrait 
alors d’examiner sa demande de cas de rigueur à la lumière des chiffres d’affaires 
produits à l’appui de sa réclamation du 22 décembre 2021. Dès que le 
département lui avait fait part de sa position, elle avait été en mesure d’établir que, 
sans même tenir compte de la variation des provisions sur débiteurs douteux, 
l'entreprise avait essuyé des pertes de plus de 40 % tous les mois consécutifs au 
dépôt de sa demande, et ce en comparaison aux 12 mois antérieurs. Ainsi, hors 
provisions sur débiteurs douteux, il était établi que le chiffre d'affaires de mars 
2020 à février 2021 de CHF 5'157'926.- était en recul de 42,86 % par rapport au 
chiffre d'affaires moyen 2018-2019 tel que retenu par le département, hors 
ajustement, à hauteur de CHF 9'026'554.-. Il en allait de même pour les périodes 
postérieures, qui essuyaient une perte de 43.16 % d'avril 2020 à mars 2021, en 
comparaison au chiffre d’affaires moyen retenu par le département. 
 
 
On ne saurait lui reprocher de ne pas avoir déposé une nouvelle demande 
d’aide extraordinaire pour cas de rigueur dans le délai imparti pour ce faire au 
31 octobre 2021 car, à cette date, sa demande initiale du 7 septembre 2021 n’avait 
fait l’objet d’aucun retour de la part du département compétent. De bonne foi, elle 
avait pensé que sa requête serait couronnée de succès puisqu’elle n’avait aucune 
raison de penser que l’autorité exclurait les provisions sur débiteurs douteux de 
son chiffre d’affaires. Ce n’était que le 25 novembre 2021 qu’elle avait pris 
connaissance du raisonnement du département, soit près d’un mois après le délai 
imparti au 31 octobre 2021 pour formuler une éventuelle nouvelle demande. Il ne 


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faisait pourtant aucun doute qu’elle disposait des documents pour prouver – si elle 
avait eu connaissance d’un tel raisonnement – dans le délai imparti que ses pièces 
comptables attestaient dès mars 2020 du recul de plus de 40 % hors pertes et 
provision sur débiteurs douteux de son chiffre d’affaires. Dès que le raisonnement 
du département lui avait été exposé, elle avait été en mesure de prouver qu’elle 
remplissait les conditions d’éligibilité. 
8. 
 
Le 30 juin 2022, le département a conclu au rejet du recours. 
 
a. 
Les faits avaient été correctement établis, le chiffre d’affaires à prendre en 
considération pour la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 étant bien de 
CHF 5'571'359.-. 
 
 
Les parties étaient d’accord sur l’étendue de leurs divergences, portant sur 
les chiffres d’affaires 2019 et 2020. Sur la base de fondements différents, il était 
mathématiquement logique que les calculs aboutissent à des résultats différents, 
avec une perte de 38.27 % pour le département et de 41.74 % selon la recourante. 
Pour 2019, la recourante alléguait un chiffre d’affaires inférieur à celui retenu par 
le département ce qui ne lui était pas favorable. En effet, pour « maximiser » son 
indemnisation, elle aurait intérêt à disposer d’un chiffre d’affaires 2018-2019 le 
plus élevé possible et un chiffre d’affaires 2020 le plus bas possible : 
mathématiquement, c’était ainsi que la différence de chiffre d’affaires était la plus 
grande et l’indemnisation la plus élevée. La différence de CHF 53'498.- 
correspondait à la variation de la provision pour débiteurs douteux que l’entreprise 
souhaitait prendre en considération, contrairement au département. 
 
 
En 2020, le chiffre d’affaires sur douze mois de CHF 5'571'359.- retenu par 
le département correspondait à l’addition des encaissements, c’est-à-dire des 
produits des ventes concrètes de fruits et légumes par la recourante. On arrivait au 
même résultat si l'on tenait compte de la comptabilité complète de la recourante 
pour la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 (total des ventes = 
5'243'073.-), en supprimant la provision pour débiteurs douteux (- CHF 150'503.-
), les pertes sur débiteurs (+ CHF 463'021.-) et en y intégrant les CHF 15'768.- de 
différence entre le chiffre d’affaires 2020 audité et celui retenu par le département. 
 
 
Le droit fédéral fixait la période de référence (moyenne 2018-2019) et 
permettait de glisser le chiffre d’affaires 2020-2021 sur douze mois continus. 
 
 
La provision pour débiteurs douteux était un ajustement comptable, 
librement choisi par la recourante, concernant des débiteurs qui ne pouvaient pas 
payer des factures et pouvant concerner les années N-1 et précédentes. Les pertes 
sur débiteurs étaient aussi un ajustement comptable, visant à reporter un revenu 
non encaissé dans une période précédente sur la période comptable actuelle. Or, 
les aides pour cas de rigueur n’avaient pas pour but de combler des lacunes 
résultant de débiteurs insolvables antérieurement à la pandémie de COVID-19. 


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Les ajustements comptables que le département n’avait pas retenus ne visaient pas 
le chiffre d’affaires réel affecté par l’épidémie, par une baisse de la fourniture des 
biens, livraisons et services, mais un élément d’appréciation en raison d’une 
difficulté de recouvrement. Ces ajustements comptables pouvaient d’un point de 
vue comptable figurer soit comme une charge soit comme une baisse du chiffre 
d’affaires dans le bilan de la société. Cela confirmait qu’il n’y avait pas de lien 
direct avec les activités de l’entreprises. En tout état, ce n’étaient pas des recettes 
résultant des produits d’exploitation, soit les produits nets des ventes de 
prestations de services. 
 
 
Le département considérait donc que le ducroire n’était pas une diminution 
du chiffre d’affaires éligible pour l’aide sollicitée. 
 
b. 
Le grief de violation du droit devait également être rejeté. En se référant à 
l’activité effective de l’entreprise, le département avait appliqué correctement le 
droit. Il avait également respecté les principes de la légalité, de l’égalité de 
traitement, de la proportionnalité, de la bonne foi et de l’interdiction de 
l’arbitraire. La comparaison avec l’arrêt de la chambre administrative cité par la 
société n’était pas pertinente. 
 
c. 
Même si le dispositif d’aide était large et permettait des compléments, il ne 
permettait pas, lorsque la législation ne changeait pas, de déposer des demandes 
successives avec des calculs successifs. Le département établissait certes les faits 
d’office. Mais en l’absence de base légale, c’était la maxime de disposition qui 
s’appliquait à l’ouverture ou non d’une procédure d’aide. L’État ne pouvait se 
substituer à la société pour verser spontanément une aide ou déterminer quelle 
était la période la plus favorable pour sa demande. En outre, la société disposait 
d’une fiduciaire qui lui établissait des comptes révisés. 
 
d. 
Une partie de l’écriture du département est en outre consacrée à l’exposé et 
à l’historique des bases légales et réglementaires fédérales ou cantonales 
applicables au cas d’espèce. 
9. 
 
Le 5 août 2022, la société a persisté dans ses conclusions. 
 
a. 
Le contexte historique entourant l’établissement des lois pertinentes dressé 
par le département n’était d’aucune utilité dans le cas d’espèce. Les lois entourant 
la situation extraordinaire du COVID 19 avaient dû être passablement modifiées 
ou adaptées, aucune des dispositions citées par l’intimée, ni les messages y 
relatifs, ne précisaient clairement les éléments comptables qui devaient être pris 
en compte dans le chiffre d’affaires. Au contraire, il ressortait du commentaire 
fédéral de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (disponible à l’adresse 
www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/67163.pdf, 
état 
au 
18 
juin 2021 ; ci-après : commentaires) que les mesures avaient été édictées dans le 
but de remédier aux situations difficiles qui découlaient directement ou 


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indirectement des décisions des autorités. Ces mêmes commentaires précisaient 
que le chiffre d’affaires qui devait servir de référence, à savoir celui moyen de 
2018 et 2019, devait justement être une moyenne pluriannuelle afin d’atténuer les 
cas de rigueur dus directement ou indirectement aux mesures prises par les 
autorités. Cette absence de précision devait conduire à une application usuelle de 
la qualification de chiffre d’affaires, lequel devait tenir compte de l’ajustement 
des débiteurs par rapport à l’exercice précédent. 
 
 
Au niveau cantonal, dans l'exposé des motifs du 20 janvier 2021 de la loi 
12863, qui avait précédé la loi 12938 (https://ge.ch/grandconseil/data/texte/ 
pl12863.pdf), le Conseil d’État avait souligné que le but de la loi était de soutenir 
financièrement le tissu économique genevois et ses entreprises face aux 
conséquences économiques de la crise sanitaire. À plus forte raison, dans le projet 
de loi 12938 du 21 avril 2021, conscient d’une situation humainement et 
financièrement critique qui allait perdurer, était ajoutée la notion d’activité réelle à 
prendre compte dans le calcul de l’indemnité. À teneur du commentaire article par 
article de la loi 12938 (https://ge.ch/grandconseil/data/texte/pl12938.pdf) 
(ci-après : PL 12938) c’était bien la situation financière découlant de l’activité 
effective qui devait être examinée. Il était difficile de comprendre comment, dans 
un contexte aussi difficile, en particulier dans les secteurs de l’alimentation et de 
la restauration, le risque lié aux débiteurs douteux ne devait pas être pris en 
considération. 
 
b. 
L’AFC appliquait une provision forfaitaire comme indiqué dans le recours 
et cette comparaison était pertinente, contrairement à ce que soutenait l’intimée. 
 
c. 
Le manuel pratique des associations membres de la fédération genevoise 
définissait la provision pour débiteurs douteux comme une dépréciation d’actif 
provisoire. À chaque bouclement des comptes d’une association, il y avait lieu 
d’enregistrer une dépréciation d’actifs pour ne pas garder à l’actif du bilan des 
montants que l’association n’allait probablement jamais recevoir. Ainsi, une 
dépréciation d’actif pour apprécier les stocks d’une association était 
indispensable : si elle pensait ne pas être en mesure de vendre tout le stock au 
moins au prix coûtant, il lui était nécessaire d’enregistrer une dépréciation 
d’actifs. Au même titre, le chiffre d’affaires d’une entreprise ne pouvait être établi 
sans tenir compte des pertes que l’entreprise allait probablement essuyer. Tout 
comme les variations de stocks faisaient partie intégrante de la comptabilité des 
associations, les provisions d’une entreprise faisaient partie de leur chiffre 
d’affaires. Ne pas en tenir compte revenait à écarter des comptes un montant qui 
faisait partie intégrante de la réalité des ventes. 
 
d. 
Le commentaire de l’art. 727 al. 1 ch. 2 let. b de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), 
disposition qui lui était applicable, était limpide quant à la définition de la notion 
de chiffre d’affaires : il s’agissait du « chiffre d’affaires net, c’est-à-dire le chiffre 


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d’affaires brut, soit la somme de l’ensemble des produits, moins les rabais, 
escomptes et retours. Les charges ne peuvent pas être déduites du chiffre 
d’affaires et il sera tenu compte de tous les produits, aussi bien des produits 
d’exploitation ou financiers que des produits extraordinaires ». L’art. 960e CO 
prévoyait la constitution de provisions « lorsque, en raison d’événements passés, 
il faut s’attendre à une perte d’avantages économiques pour l’entreprise lors 
d’exercices futurs », notamment pour assurer la prospérité de l’entreprise à long 
terme. Ainsi, les référentiels comptables reconnus dans le CO prévoyaient la 
notion de provisions sur débiteurs douteux afin d’évaluer correctement le chiffre 
d’affaires des sociétés. Il ne faisait aucun doute que ses provisions pour débiteurs 
douteux et pertes sur débiteurs étaient des pertes économiques qui influençaient 
ses exercices futurs. Elles devaient être prises en considération dans 
l’établissement de son chiffre d’affaires, tant dans celui de référence que celui 
comparé. 
 
e. 
Le département ne s’était pas prononcé sur ses allégués, à teneur desquels 
une nouvelle demande aurait pu être déposée par ses soins si le département 
n’avait pas tardé à rendre sa décision. Cet argument demeurait et devait être 
analysé. La bonne foi exigeait que les critères permettant d’établir la méthode de 
calcul donnant droit aux indemnités soient clairement définis auprès des 
bénéficiaires. 
10. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 19 al. 2 de la loi 12938). 
2. 
 
L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’intimée 
du 5 avril 2022, confirmant le refus prononcé le 25 novembre 2021 d’octroyer à la 
recourante l’aide financière pour cas de rigueur qu’elle avait sollicitée le 
7 septembre 2021. Il n’est pas contesté que la recourante a réalisé des chiffres 
d’affaires supérieurs à CHF 5'000'000.-. 
3. 
a. 
La recourante soulève en premier lieu le grief d’une mauvaise constatation 
des faits. Elle reproche à l’intimée de ne pas avoir tenu compte de la variation de 
la provision sur débiteurs douteux dans le calcul de son chiffre d’affaires. La 
recourante soulève également le grief d’une violation du droit par l’intimée qui 
soutiendrait à tort que le chiffre d’affaires à retenir devrait être exempt de tout 
ajustement tels que les provisions pour débiteurs douteux et que seule l’activité 
réelle de l’entreprise devait être prise en compte dans la détermination de 


- 11/18 - 
A/1698/2022 
l’indemnité, les services et les produits livrés non encaissés par l’entreprise devant 
être écartés du calcul de l’aide financière. 
 
b. 
Le recours peut être formé pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 ch. b LPA). 
4. 
 
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 
 
 
L’art. 12 de la loi Covid-19, dans sa teneur du 2 septembre 2021 applicable 
au cas d’espèce, prévoit les mesures pour les cas de rigueur destinées aux 
entreprises. À la demande d’un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut 
soutenir les mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux 
entreprises individuelles, aux sociétés de personnes ou aux personnes morales 
ayant leur siège en Suisse (entreprises) qui ont été créées ou ont commencé leur 
activité commerciale avant le 1er octobre 2020, avaient leur siège dans le canton le 
1er octobre 2020, sont particulièrement touchées par les conséquences de 
l’épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique 
et constituent un cas de rigueur, en particulier les entreprises actives dans la 
chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires 
du secteur des voyages, de la restauration et de l’hôtellerie ainsi que les 
entreprises touristiques (al. 1). Il y a cas de rigueur au sens de l’al. 1 si le chiffre 
d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. 
La situation patrimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en 
considération, ainsi que la part des coûts fixes non couverts (al. 1bis). 
 
 
L’art 12 al. 1quinquies de la loi Covid-19 dispose que le Conseil fédéral 
édicte des dispositions particulières concernant les mesures pour les cas de rigueur 
destinées aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 
5 millions de francs en ce qui concerne: les justificatifs à demander (let. a) ; le 
calcul des contributions ; la contribution doit être fondée sur les coûts non 
couverts liés au recul du chiffre d’affaires (let. b) ; les plafonds applicables aux 
contributions ; le Conseil fédéral prévoit des montants maximaux plus élevés pour 
les entreprises affichant un recul de leur chiffre d’affaires de plus de 70 % (let. c) ; 
les prestations propres que les propriétaires des entreprises doivent fournir si le 
montant dépasse 5 millions de francs ; les prestations propres qui ont été fournies 
depuis le 1er mars 2020 ainsi que l’al. 1bis sont pris en considération lors du calcul 
des prestations propres (let. d) ; le règlement des prêts, cautionnements ou 
garanties (let. e). 
 
 
Le soutien des mesures cantonales destinées aux entreprises réalisant un 
chiffre d’affaires annuel de 5 millions de francs au plus est accordé à condition 
que les exigences minimales de la Confédération soient respectées. En ce qui 
concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 millions 
de francs, les conditions d’éligibilité prévues par le droit fédéral doivent être 


- 12/18 - 
A/1698/2022 
respectées de manière inchangée dans tous les cantons; sont réservées les mesures 
cantonales supplémentaires pour les cas de rigueur qu’un canton finance 
entièrement lui-même (art. 12 al. 1sexies de la loi Covid-19). 
 
 
L’art. 12 al. 4 de la loi Covid-19 prévoit que le Conseil fédéral règle les 
détails dans une ordonnance ; il prend en considération les entreprises qui ont 
réalisé en moyenne un chiffre d’affaires de CHF 50'000.- au moins au cours des 
années 2018 et 2019. 
5. 
 
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19 
cas de rigueur. Dans sa version du 19 juin 2021, applicable en l’occurrence, son 
art. 3 prévoit que l’entreprise a fourni au canton les justificatifs suivants : elle s’est 
inscrite au registre du commerce avant le 1er octobre 2020, ou, à défaut 
d’inscription au registre du commerce, a été créée avant le 1er octobre 2020 (let. 
a) ; elle a réalisé pour les exercices 2018 et 2019 un chiffre d’affaires moyen d’au 
moins CHF 50'000.- (let. b) ; elle paie la plus grande partie de ses charges 
salariales en Suisse (let. c). Le chiffre d’affaires au sens de la présente ordonnance 
se réfère au compte individuel de l’entreprise requérante (al. 3). 
 
 
À teneur de l’art. 5 de l’ordonnance Covid-19, l’entreprise a prouvé au 
canton que son chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 60 % du chiffre d’affaires 
moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les 
autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 (al. 1). 
 
 
L’art. 8b de l’ordonnance Covid-19 prévoit, pour les entreprises dont le 
chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions, que la contribution non remboursable 
est calculée en multipliant le recul du chiffre d’affaires visé à l’art. 5 avec une part 
de coûts fixes forfaitaires (al. 1). Les entreprises qui ont enregistré un recul du 
chiffre d’affaires pendant plus de 12 mois peuvent ajouter le recul du chiffre 
d’affaires pour les mois de janvier à juin 2021 si ceux-ci ne sont pas déjà pris en 
compte dans le calcul visé à l’art. 5 ; le recul du chiffre d’affaires est calculé par 
rapport au chiffre d’affaires moyen des périodes correspondantes pour les 
exercices 2018 et 2019 (al. 2). Selon l’al. 3, la part de coûts fixes forfaitaires est 
de : 8 % pour les agences de voyage, les commerces de gros et les commerces de 
véhicules automobiles (let. a) ; 15 % pour les commerces de détail (let. b) ; 25 % 
pour les autres entreprises (let. c). Les cantons peuvent fixer des parts de coûts 
fixes plus faibles s’ils constatent que les parts de coûts fixes forfaitaires visées à 
l’al. 3 occasionneraient une surindemnisation (al. 4). Une part uniforme de coûts 
fixes s’applique aux entreprises qui ont des activités dans plusieurs des domaines 
mentionnés à l’al. 3. Elle se fonde sur le domaine d’activité dans lequel la plus 
grande part du chiffre d’affaires annuel au sens de l’art. 3, al. 2, a été générée. Si 
une entreprise dépose une demande en vertu de l’art. 2a, la part de coûts fixes 
correspondant au secteur concerné s’applique (al. 5). 


- 13/18 - 
A/1698/2022 
6. 
 
Au niveau cantonal, la loi 12938 est entrée en vigueur le 30 avril 2021. Elle 
a été modifiée par la loi 12991 du 2 juillet 2021. Les dispositions pertinentes à la 
résolution du cas d’espèce n’ont toutefois pas été modifiées à l’occasion de cette 
révision. 
 
 
Selon l’art. 1 de la loi 12938, cette loi a pour but de limiter les conséquences 
économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (Covid-19) pour les 
entreprises sises dans le canton de Genève conformément à la loi Covid-19 et à 
l'ordonnance (al. 1). Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes 
subies par les entreprises dont les activités ont été interdites ou réduites en raison 
de la nature même de leurs activités, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 
2021 (al. 2). 
 
 
L’art. 2 de la loi 12938 prévoit que les aides financières prévues par cette loi 
consistent en une participation de l'État de Genève aux coûts fixes non couverts de 
certaines entreprises (al. 2 1ère phrase). 
 
 
L’art. 3 de la loi 12938 traite des principes d’indemnisation. Selon l’al. 1, 
l'aide financière extraordinaire consiste en une participation à fonds perdu de 
l'État de Genève destinée à couvrir les coûts fixes non couverts de l'entreprise, en 
application des dispositions de l'ordonnance. Aux termes de l’al. 2, les coûts fixes 
considérés et les modalités de leur prise en compte dans le calcul du montant de la 
participation accordée par l’État sont précisés par voie réglementaire. L’al. 3 
dispose que l’activité réelle de l’entreprise est prise en compte. 
 
 
Peuvent prétendre à une aide les entreprises dont le chiffre d’affaires a subi 
une baisse substantielle selon les dispositions de l’ordonnance (art. 4 al. 1 let. b de 
la loi 12938). 
 
 
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen 2018-2019 est supérieur 
à CHF 5'000'000.- au sens de l’art. 8b al. 1 de l’ordonnance, l’indemnisation 
consiste en une participation à fonds perdu de l'État de Genève, entièrement 
compensée par la Confédération, aux coûts fixes non couverts en raison du recul 
du chiffre d'affaires durant l'exercice 2020, cas échéant 2021 pour les mois de 
janvier à juin, conformément aux dispositions de l'ordonnance (art. 12 al. 1 de la 
loi 12938). L’indemnité est calculée sur la base de parts de coûts fixes forfaitaires 
conformément aux modalités prévues à l'art. 8b de l'ordonnance (art. 12 al. 2 de la 
loi 12938). 
 
 
À teneur de l’art. 15 de la loi 12938, l’aide financière est accordée sur 
demande du bénéficiaire potentiel ou de son mandataire (al. 1). La demande est 
adressée au département sur la base d’un formulaire spécifique, accompagné 
notamment de toutes les pièces utiles nécessaires au traitement de la demande 
(al. 2). La liste des pièces requises ainsi que les modalités de dépôt des demandes 
figurent dans le règlement d’application de la loi 12938 (al. 3). Sur la base des 


- 14/18 - 
A/1698/2022 
pièces justificatives fournies, le département constate si le bénéficiaire remplit les 
conditions d’octroi de l’aide financière, calcule le montant de celle-ci et procède 
au versement (al. 4). 
7. 
 
Le règlement est entré en vigueur le 5 mai 2021. Il a été modifié le 
7 juillet 2021 (ROLG 2021, p. 466). Les dispositions pertinentes à la résolution du 
cas d’espèce n’ont toutefois pas été modifiées à l’occasion de cette modification. 
 
 
L’aide financière est à fonds perdu. Elle consiste en une participation de 
l’État de Genève destinée à contribuer aux coûts fixes non couverts de 
l’entreprise, aux conditions et limites posées par la loi (art. 4 al. 1 et 2 règlement). 
 
 
Selon l’art. 19 al. 1 du règlement, applicable aux entreprises avec un chiffre 
d’affaires moyen 2018-2019 supérieur à CHF 5'000'000.-, peuvent prétendre à une 
aide financière celles qui démontrent que leur chiffre d’affaires, généré sur une 
période de 12 mois comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, est 
inférieur de 60 % du chiffre d’affaires moyen déterminé selon les modalités 
prévues par l’art. 3 de l’ordonnance. 
 
 
À teneur de l’art. 20 du règlement, le montant de l'indemnité correspond au 
recul du chiffre d’affaires tel que prévu par l’article 5 de l’ordonnance COVID-19 
cas de rigueur, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires déterminée selon 
le domaine d’activité (al. 1). Le recul du chiffres d’affaires peut être calculé sur 
une période maximale de 18 mois comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 
2021 (al. 2). Conformément à l'art. 8b al. 3 de l’ordonnance, la part de coûts fixes 
forfaitaires appliquée au recul du chiffre d’affaires est de : 8% pour les agences de 
voyage, les commerces de gros et les commerces de véhicules automobiles (let. 
a) ; 15% pour les commerces de détail (let. b) ; 25% pour les autres entreprises 
(let. c). Le département peut fixer une part de coûts fixes forfaitaires plus faible 
s’il constate que les taux visés à l’al. 3 occasionnent une surindemnisation (al. 4). 
8. 
 
En l’espèce, dans sa demande pour cas de rigueur du 7 septembre 2021, la 
recourante a annoncé des chiffres d’affaires 2018, 2019 et 2020 de respectivement 
CHF 9'553'962.-, CHF 8'445'647.- et CHF 5'671'180.-. Dès lors que, comme elle y 
était autorisée, elle a demandé que le chiffre d’affaires pris en compte soit celui 
des douze derniers mois précédents sa demande, elle a annoncé pour la période du 
1er février 2020 au 31 janvier 2021 un chiffre d’affaires de CHF 5'243'073.-. Pour 
sa part, l’intimée a retenu pour 2018, 2019 et pour la période du 1er février 2020 
au 31 janvier 2021 des chiffres d’affaires de respectivement CHF 9'553'962.-, 
CHF 8'499'145.- et CHF 5'571'359.-. 
 
 
Il découle de ce qui précède, et les parties s’accordent sur le point qu’il n’y a 
aucune différence entre le chiffre d’affaires annoncé et celui retenu pour l’année 
2018. Sont litigieux les chiffres d’affaires 2019 et 2020. Pour 2019, il n’est pas 
contesté que la différence de CHF 53'498.- correspond à la variation de la 


- 15/18 - 
A/1698/2022 
provision pour débiteurs douteux que la recourante souhaite voir prise en compte. 
Pour 2020, l’intimée explique dans sa réponse au recours, sans être contredite sur 
ce point par la recourante dans sa réplique, que la différence de CHF 328'286.- 
s’explique par le fait que les CHF 5'571'359.- retenus par le département 
correspondent à l’addition des encaissements, c’est-à-dire des produits des ventes 
concrètes de fruits et légumes par la recourante. 
 
 
Reste ainsi à déterminer si c’est à juste titre que l’intimée n’a pas pris en 
compte la variation de la provision pour débiteurs douteux dans le chiffre 
d’affaires de la recourante en 2019 et en 2020, qu’elle n’a pas pris en compte la 
provision pour débiteurs douteux et les pertes sur débiteurs. 
9. 
a. 
La notion de chiffre d’affaires n’est pas définie dans les différentes lois, 
ordonnance ou règlement mentionnés ci-dessus. Il en est certes question à l’art. 3 
al. 3 de l’ordonnance Covid-19, lequel est rédigé en ces termes : « le chiffre 
d’affaires au sens de la présente ordonnance se réfère au compte individuel de 
l’entreprise requérante ». Mais, comme cela ressort du commentaire du 18 juin 
2021 concernant l’ordonnance Covid-19 rédigé par l’administration fédérale des 
finances (p. 6), cette disposition vise à préciser les modalités de la prise en compte 
du chiffre d’affaires des sociétés mères d’un groupe, les cantons ne pouvant 
invoquer le chiffre d’affaires d’une société du groupe qu’à une seule reprise, et 
non à définir le chiffre d’affaires. La notion de chiffres d’affaires n’est pas non 
plus définie dans le message du Conseil fédéral du 12 août 2020 concernant la loi 
COVID-19 (FF 2020 6363). Elle ne ressort pas plus des commentaires que du PL 
12938. 
 
b. 
L’art. 1 al. 1 de la loi COVID-19 dispose que celle-ci règle des compétences 
du Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter 
les conséquences des mesures de lutte notamment sur l’économie. L’art. 12 de la 
loi COVID-19 mentionné plus haut se réfère aux entreprises particulièrement 
touchées par les conséquences de l’épidémie. Quant à l’ordonnance COVID-19 
cas de rigueur, son art. 1 dispose que la Confédération participe aux coûts et aux 
pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises 
occasionnent à un canton. L’art. 1 de loi 12938 précise pour sa part que cette loi a 
pour but de limiter les conséquences de la lutte contre l’épidémie pour les 
entreprises sises à Genève. Ces dispositions limitent ainsi l’intervention des 
autorités aux conséquences des mesures adoptées pour lutter contre l’épidémie et 
non aux conséquences d’autres éléments qui pourraient affecter la marche des 
affaires d’une entreprise. Ce qui précède va dès lors dans le sens de la position 
défendue par l’intimée, selon laquelle notamment, les aides pour cas de rigueur 
n’avaient pas pour but de combler des lacunes résultant de débiteurs insolvables 
d’avant la pandémie. 
 
 
La position adoptée par l’intimée, en ce qu’elle refuse d’intégrer au chiffre 
d’affaires des pertes et des provisions, est également fondée au regard du titre 


- 16/18 - 
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32ème du CO qui traite de la comptabilité commerciale, de la présentation des 
comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence. Sous le chapitre II, 
comptes annuels et comptes intermédiaires, l’art. 959b CO traite de la structure 
minimale du compte de résultat. Il y est précisé que le compte de résultat reflète 
les résultats de l’entreprise durant l’exercice. Il peut être établi selon la méthode 
de l’affectation des charges par nature ou selon la méthode de l’affectation des 
charges par fonction (al. 1). Que le compte de résultats soit établi par nature ou 
par fonction, il doit comporter au moins les postes qui sont énoncés aux al. 2 et 3 
de cette disposition. Les postes doivent être indiqués séparément et selon une 
structure précise. Doivent ainsi figurer les produits nets des ventes de biens et de 
prestations de services (al. 2 ch. 1 ; al. 3 ch. 1) et, séparément, notamment les 
amortissements (al. 2 ch. 6), certaines charges (al. 2 ch. 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ; al. 3 ch. 
3, 4, 5 et 6) ainsi que le bénéfice ou perte de l’exercice (al. 2 ch. 11 et al. 3 ch. 8). 
 
 
Au-delà des arguments fondés sur les exigences comptables précitées, le 
point de vue de l’intimée, qui soutient dans sa réponse au recours qu’il faut s’en 
tenir aux produits des ventes concrètes de fruits et de légumes de la recourante, se 
trouve encore renforcé à la lecture de la définition que donne le secrétariat d’État 
à l’économie. Sur le portail PME pour petites et moyennes entreprises, sous la 
rubrique « glossar » (www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/glossar/chiffre-d-affaires-
.html), le chiffre d’affaires y est en effet défini comme la somme des ventes de 
biens ou de services d’une entreprise au cours d’un exercice comptable. Enfin, 
l’art. 10 al. 2bis de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 
2009 (loi sur la TVA, LTVA - RS 641.20) va dans le même sens, cette disposition 
prévoyant que le chiffre d’affaires se calcul sur la base des contre-prestations 
convenues (hors impôt). La contre-prestation est définie comme la valeur 
patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d’une 
prestation (art. 3 let. f). 
 
 
Il découle de ce qui précède que l’intimée a correctement établi les faits. 
C’est en outre conformément au droit qu’elle s’est tenue à l’addition des 
encaissements, soit aux produits des ventes réalisées par la recourante, sans 
prendre en compte la variation de la provision pour débiteurs douteux dans le 
chiffre d’affaires de la recourante en 2019 et sans prendre en compte la provision 
pour débiteurs douteux et les pertes sur débiteurs en 2020. Cette manière de faire, 
en ce qu’elle permet d’identifier les seules pertes en lien avec les mesures 
adoptées pour lutter contre l’épidémie, n’est pas choquante et permet 
d’appréhender l’activité réelle de l’entreprise dans le respect de l’art. 3 al. 3 de la 
loi 12938. 
10. 
 
La recourante sollicite subsidiairement que soit examinée sa demande de cas 
de rigueur à la lumière des chiffres d’affaires produits à l’appui de sa réclamation 
du 22 décembre 2021. Elle expose que hors provisions sur débiteurs douteux, il 
était établi que le chiffre d'affaires de mars 2020 à février 2021 de 


- 17/18 - 
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CHF 5'157'926.- était en recul de 42,86 % par rapport au chiffre d'affaires moyen 
2018-2019 tel que retenu par le département, hors ajustement, à hauteur de 
CHF 9'026'554.-. Il en allait de même pour les périodes postérieures qui 
essuyaient une perte de 43.16 % d'avril 2020 à mars 2021, en comparaison au 
chiffre d’affaires moyen retenu par le département. Ce faisant, elle perd de vue 
que l’objet du présent litige porte sur un chiffre d’affaires défini pour la période 
du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 et non sur des périodes subséquentes. Il n’y 
a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur cette requête de la recourante ni 
d’examiner une éventuelle violation du principe de la bonne foi par l’intimée, 
grief qu’elle soulève dans ce cadre. 
11. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA) ne sera allouée à l’intimée qui, bien que plaidant par un avocat, 
dispose d’un service juridique à tout le moins rattaché au département dont elle 
dépend. 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2022 par A______ Sàrl contre la 
décision de la direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l’innovation du 5 avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


- 18/18 - 
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communique le présent arrêt à Me Cyril Aellen, avocat de la recourante ainsi qu'à 
Me David Hofmann, avocat de direction générale du développement économique, de la 
recherche et de l'innovation. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Croci Torti 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :