ge_gerichte · ATA/12/2006 · 2006-01-10 · de

Résumé:
 Le défaut de signature du recours est un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de recours.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4323/2005-LCR ATA/12/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 janvier 2006

pème

section

dans la cause

Madame D.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT
Le 1°” octobre 2005, à 07h35, Madame D. , née le
1969 et domiciliée , 1203 Genève, circulait en voiture sur la route de

Base en direction de Certoux, lorsqu’elle a perdu la maîtrise de son véhicule. Lors du
contrôle de police qui a suivi, 1l s’est avéré qu’elle était en état d’ivresse, l’analyse de
son sang ayant révélé un taux d’alcool de 1,76 gr. 0/00.

Le 3 novembre 2005, le service des automobiles et de la navigation (ci-après :
le SAN) a retiré le permis de conduire de l’intéressée à titre préventif, nonobstant
recours. L’autorité a tenu compte du fait qu’il s’agissait en l’espèce d’une récidive,
Mme D. ayant fait l’objet d’un retrait de son permis pendant trois mois
pour le même motif le 22 juillet 2003 et pendant six mois pour un autre motif, le 28
novembre suivant.

Mme D. a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 21
novembre 2005. Ce pli, non signé, a été mis à La Poste le 5 décembre 2005 et
enregistré au tribunal le lendemain. Ce jour-là, l’autorité de céans a invité la
recourante à venir signer l’acte de recours ou à en faire parvenir un nouvel
exemplaire, dûment signé, au greffe du tribunal et ce, dans le délai légal de recours,
sous peine d’irrecevabilité.

Cette demande est restée sans réponse.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 lett. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

En vertu de l'article 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la
juridiction administrative appelée à en connaître.

A teneur des articles 12 et suivants du Code des obligations (RS 220 - CO) et
notamment de l'article 14 alinéa 1, la forme écrite implique que la signature doit être
écrite à la main par celui qui s'oblige.

De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition
nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours
(ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées).

A/4323/2005

-3/4-

Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant un
vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de recours
(ATF 125 I 166 ; art. 65 alinéa 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de la loi fédé-
rale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - OJ - RS 173.110). Cette régle-
mentation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de répa-
rer une omission.

En l’espèce, le tribunal a attiré par écrit l’attention de la recourante sur la
nécessité de déposer un acte de recours dûment signé. Faute pour elle d’avoir
satisfait à cette condition, son recours sera déclaré irrecevable.

En application de l’article 87 alinéa 1 LPA, la juridiction administrative statue
sur les frais de procédure. Il incombe à la partie qui succombe de les supporter. Ils

seront arrêtés en l’espèce à CHF 400.-.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 décembre 2005 par Madame D.
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 3 novembre 2005
lui retirant son permis de conduire à titre préventif, nonobstant recours ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame D. ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

A/4323/2005

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4323/2005