ge_gerichte · ATAS/422/2023 · 2023-06-12 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2670/2022 
ATAS/422/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juin 2023 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2670/2022 
- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né le ______ 1960, 
A. a.
marié à Madame B______ (ci-après : l'épouse), née le ______ 1969, a été mis au 
bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 1er mars 2020 par décision du 15 
février 2021 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI). Ils ont un fils majeur, C______, né en 1987. 
b. Le 3 janvier 2022, l'intéressé a requis des prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 
 Par décision du 27 avril 2022, le service des prestations complémentaires (ci-
B. a.
après : SPC) a calculé les prestations complémentaires fédérales et cantonales 
rétroactivement au 1er mai 2022, et a octroyé à l'intéressé des prestations, tout en 
tenant compte d'un revenu hypothétique que l'épouse serait apte à réaliser si elle 
exerçait une activité lucrative et s’est fondé sur le montant du loyer maximal à 
retenir. 
b. Par courrier du 23 mai 2022, l’intéressé s’est opposé à cette décision, en 
contestant la prise en considération d’un revenu hypothétique, au motif que son 
épouse, atteinte dans sa santé, était inapte à travailler, et que le loyer annuel retenu 
ne correspondait pas à la réalité. 
Il a annexé : 
- 
L’avis de majoration de loyer du 14 décembre 2021, faisant passer le loyer 
annuel de CHF 16'992.- à CHF 17'124.- dès le 1er février 2022 ; 
- 
Des arrêts de travail concernant B______ dès le 20 mai 2021 ; 
- 
Copie de récépissés postaux. 
c. Par décision du 20 juin 2022, le SPC a écarté l’opposition de l’intéressé, aux 
motifs qu'il n'avait pas été rendu hautement vraisemblable que l'épouse n'était pas 
en mesure d'exercer une activité lucrative dans une activité adaptée à son état de 
santé, et que le loyer retenu l’avait été en tenant compte du plafond fixé par 
l’ancien droit, plus favorable. 
 Par acte du 23 août 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
C. a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
chambre de céans), en concluant, à son annulation s’agissant de la prise en compte 
d’un revenu hypothétique dans le calcul du droit aux prestations. 
Son épouse, qui ne parlait que très peu français et âgée de 53 ans, engagée comme 
agente d’entretien, avait été empêchée de travailler du 15 mai 2021 au 
15 août 2022 car elle souffrait de douleurs chroniques aux genoux et aux 
articulations qui ne lui permettaient plus de rester debout pendant une longue 
durée, de porter des charges, d’être dans des positions inconfortables et de plier 
les genoux, ce qui la rendait incapable de travailler. Elle avait déposé une 


 
 
 
 
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- 3/9 - 
demande de prestations AI, mais l’OAI n’avait pas encore statué. Au regard de 
son niveau socio-éducatif, de sa formation et de ses expériences antérieures, il 
n’était pas envisageable qu’elle effectue des activités administratives. En arrêt de 
travail à 100%, elle n’était pas en mesure de faire des recherches d’emploi. 
Il a joint en particulier : 
- 
Le contrat de travail de son épouse du 1er octobre 2014, selon sa teneur du 
1er janvier 2020 ; 
- 
La décision de résiliation de celui-ci par son employeur le 20 juin 2022 pour le 
31 août 2022 ; 
- 
Copie des certificats médicaux de juin 2021 à août 2022 ; 
- 
Une attestation de la docteure D______ du 14 juillet 2022 faisant état de la 
problématique de santé de B______ qui contre-indiquait l’exercice de son 
métier d’agente de propreté ; 
- 
L’accusé de réception par l’OAI du 20 avril 2022 de la demande AI ; 
- 
Le curriculum vitae de son épouse. 
b. Dans sa réponse du 21 septembre 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours, le 
recourant n’invoquant dans son écriture aucun nouvel argument ni n’apporte de 
nouvel élément susceptible de conduire à une appréciation différente. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été octroyé. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 


 
 
 
 
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d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585). 
3.1 D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en 
cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, 
les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 
consid. 6.3.1 et les références). 
3.2 Selon l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(réforme des PC), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à 
celle-ci. 
3.3 En l'occurrence, en tant que la décision litigieuse porte sur les prestations 
complémentaires pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, la LPC 
est applicable dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. S'agissant 
des prestations complémentaires pour la période dès le 1er janvier 2021, dans la 
mesure où l'application du nouveau droit entraîne une diminution des prestations 
complémentaires du recourant (cf. calcul comparatif selon l’ancien et le nouveau 
droit ; dossier intimé pièce 15), l'intimé a appliqué le droit en vigueur avant la 
réforme, plus favorable au recourant, ce qui n'est au demeurant pas contesté. Les 
dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020. 
4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi 
cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20]) ; art. 43 
LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 
5. 
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à prendre en compte, 
dans le calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales du 
recourant, un gain potentiel de l'épouse à partir du 1er mars 2020. 
6. 
Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l’assurance-invalidité conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 


 
 
 
 
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6.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie et 
d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
6.2 Figurent notamment au nombre des revenus déterminants énumérés à l’art. 11 
al. 1 LPC : les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. g). 
Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments de 
revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une 
contre-prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives (ATF 140 V 
267 consid. 2.2 et les références ; ATF 134 I 65 consid. 3.2 et les références ; 
ATF 131 V 329 consid. 4.2 et les références). 
6.3 Il y a également dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée 
s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé 
d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210). Il appartient à l'administration ou, en cas de 
recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une 
activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en 
faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre 
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas 
d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). En ce qui concerne, en particulier, le 
critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions 
l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en 
considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le 
nombre de personnes recherchant un travail et examiner concrètement la situation 
du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 
consid. 4.2 et la référence). L'impossibilité de mettre à profit une capacité 
résiduelle de travail ne peut être admise que si elle est établie avec une 
vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_376/2021 du 
19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la référence). 
6.3.1 L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en 
particulier lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire en raison de son 
invalidité parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges 
du ménage. Dès lors que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un 
revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P.40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2). 


 
 
 
 
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6.3.2 Lors de la fixation du revenu hypothétique du conjoint, il importe de tenir 
compte du fait que la reprise d'une activité lucrative exige une période 
d'adaptation et qu'après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine 
intégration sur le marché de l'emploi n'est plus possible à partir d'un certain âge 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_916/2011 du 3 février 2012 consid. 1.3 et P.28/04 
du 30 août 2004 consid. 2.2.). Concernant ce facteur lié à l'âge, la jurisprudence 
rendue sous l'empire de l'ancien droit du divorce - selon laquelle une réinsertion 
entière et durable dans la vie professionnelle au-delà de la 45e année d'un époux 
qui avait renoncé à exercer une activité lucrative pendant le mariage n'était en 
principe pas exigible - a été fortement atténuée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_717/2010 du 26 janvier 2011 consid. 5.3). La limite d’âge tend à augmenter à 
50 ans et ne doit pas être considérée comme une règle stricte. Il s'agit d'une 
présomption qui peut être renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient 
en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 
102 consid. 4.2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_101/2018 du 9 août 2018 
consid. 3.3 et les références). Pour une appréciation d'ensemble, il convient en 
outre de tenir compte du fait que, dans le domaine des prestations 
complémentaires, l'exercice d'une activité lucrative peut être exigé d'une veuve 
non invalide qui n'a pas d'enfants mineurs jusqu’à 60 ans (art. 14b let. b et c de 
l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301]). Ces 
éléments qui relèvent tant du droit civil que du droit des prestations 
complémentaires doivent être pris en compte pour déterminer si une activité 
lucrative est exigible ou non de la part du conjoint qui a atteint l'âge de 50 ans ou 
plus (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, ch. 138 ad art. 11 LPC). 
6.3.3 Lorsque le conjoint du bénéficiaire d'une prestation complémentaire invoque 
une atteinte à la santé l'empêchant d'exercer une activité lucrative, il incombe aux 
organes d'exécution en matière de prestations complémentaires d'évaluer ses 
chances d'insertion ou de réinsertion professionnelle et non pas d'examiner s'il 
remplit les conditions présidant à l'octroi d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 3.1). Ils ne sont pas 
fondés à se prévaloir d'un manque de connaissances spécialisées pour écarter 
d'emblée toute mesure d'instruction au sujet de l'état de santé d'une personne (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2). 
7. 
Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC (que sont notamment la 
perception d'une rente de l’AI [al. 1 let. b]) et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 


 
 
 
 
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règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations. 
Quant au gain hypothétique de l’épouse du bénéficiaire des prestations, les 
considérations développées ci-dessus en matière de prestations fédérales 
s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal étant les 
mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral (ATAS/249/2022 
du 16 mars 2022 consid. 5.2 et la référence). 
8. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 
et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
9. 
 
9.1 Le recourant conteste le calcul déterminant son droit aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales en tant qu'il retient un gain potentiel de 
son épouse. Il indique que son épouse a déposé une demande d’AI auprès de 
l’OAI, mais n’avoir pas encore obtenu de réponse, et que l’état de santé physique, 
attesté par son médecin traitant et les arrêts de travail délivrés depuis mai 2021, de 
même que son absence de formation et son âge s’opposaient à ce qu’elle puisse 
trouver une activité dans un autre domaine que celui de l’entretien, qu’elle ne 
pouvait plus exercer. 
9.2 L’intimé constate que les certificats produits ne se prononcent pas sur la 
capacité de travail de l’épouse dans une activité adaptée à son état de santé et que 
l’OAI n’avait pas encore statué sur la demande. Elle n’avait par ailleurs ni 
démontré de recherches d’emploi ni qu’elle avait cherché de l’aide auprès des 
organismes de placement. Son inactivité n'était donc pas due à des problèmes de 
santé ou à des motifs conjoncturels. 
9.3 Il n'est pas nécessaire, au vu de la jurisprudence fédérale (cf. consid. 6.3.3 ci-
dessus), que l'épouse d'un bénéficiaire de prestations complémentaires soit 
invalide au sens de l'assurance-invalidité pour apprécier l'exigibilité de la reprise 
d'une activité lucrative en ce qui concerne la prise en compte d'un revenu 
hypothétique. Ainsi, le fait que la demande de prestations AI faite auprès de l’OAI 
n’ait pas encore été tranchée n’est pas décisive. 
Il ressort du dossier que l’épouse, nettoyeuse de profession, a pour seule autre 
expérience professionnelle les activités d’auxiliaire en cuisine, en crèche ou en 


 
 
 
 
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EMS (au Portugal) et d’aide dans l’agriculture (au Portugal). Selon son médecin 
traitant, elle présente des gonalgies bilatérales invalidantes depuis plusieurs 
années avec aggravation depuis plusieurs mois, qui entrainent des difficultés à la 
marche, une incapacité à faire de grands déplacements à pied ou monter et 
descendre les escaliers, ne pouvait rester longtemps debout ni porter de poids 
supérieur à 5 kg et était limitée pour la flexion des membres inférieurs. Force est 
donc de constater que ces limitations fonctionnelles la rendent inapte à travailler 
dans son activité habituelle d’agente de nettoyage depuis le début de l’incapacité 
attestée. 
Elle devrait donc changer d’activité. Ne disposant d’aucune formation certifiée et 
maitrisant mal le français, ses seules autres expériences professionnelles qu’elle 
pourraient faire valoir sont dans les domaines de la petite enfance, les personnes 
âgées ou l’agriculture. Enfin, durant la période litigieuse, elle avait déjà plus de 
50 ans. 
Même si elle n'a pas d'enfant en bas âge à sa charge, son fils étant adulte, compte 
tenu de son âge, de son absence de formation, du fait qu'elle ne peut plus travailler 
dans son activité habituelle, qu'elle présente plusieurs atteintes à la santé qui 
engendrent en particulier des limitations fonctionnelles qui s’opposent à 
l’évidence à ce qu’elle trouve un emploi dans les domaines pour lesquelles elle a 
de l’expérience et que ses connaissances en français sont faibles, elle n'a aucune 
chance raisonnable de pouvoir réintégrer le marché du travail. 
Dans ces circonstances, le fait que le recourant n'ait pas établi que son épouse 
aurait tenté de rechercher un emploi n’est pas pertinent et il n’est pas besoin non 
plus d'examiner la question d'une potentielle période d'adaptation. 
En conséquence, l'intimé n'aurait pas dû retenir un quelconque gain potentiel de 
l'épouse. 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision sur opposition du 
28 juin 2022 annulée, et la cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision, 
abstraction faite d'un revenu hypothétique de l'épouse dans le calcul des 
prestations complémentaires du recourant dès le 1er mars 2020. 
11. 
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, n'est pas représenté par un 
mandataire et n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre 
ses droits dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'aucune indemnité ne 
lui sera accordée à titre de participation à des frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
12. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 28 juin 2022. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Stefanie FELLER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le