ge_gerichte · C/4280/2020 · 2021-01-20 · fr

CPC.239.al2

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.01.2021 C/4280/2020

C/4280/2020
ACJC/72/2021
du 20.01.2021
sur JTBL/591/2020 ( SBL
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.239.al2
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4280/2020
ACJC/72/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 20 JANVIER 2021
Entre
Monsieur A______
, domicilié c/o Monsieur B______, ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1
er
septembre 2020, comparant en personne,
et
C______
[compagnie d'assurances], intimée, représentée par [la régie immobilière] D______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu le dispositif du jugement
JTBL/591/2020
rendu le 1
er
septembre 2020, expédié pour notification aux parties le 8 septembre 2020 par lequel le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute personne faisant ménage commun avec lui le studio situé au 4
ème
étage de l'immeuble sis rue 1______ à Genève et la cave n
o
2______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4);
Attendu,
EN FAIT
, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC);
Que par courrier reçu au greffe de la Cour de justice le 22 décembre 2020, A______ indique n'être pas d'accord avec la décision du Tribunal, n'ayant pas trouvé un autre logement;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);
Qu'en l'espèce, le recours, formé contre un jugement non motivé, est irrecevable car prématuré;
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF
139 III 182
consid. 2.6).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2020 par A______ contre le jugement
JTBL/591/2020
rendu le 1
er
septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4280/2020-7-SD.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.