ge_gerichte · ACJC/1247/2024 · 2024-10-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14811/2024 
ACJC/1247/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 
15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 septembre 2024, 
représenté par Me Xavier RIEDER, avocat, SPIRA + ASSOCIEES, rue 
De-Candolle 28, 1205 Genève, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
représentée 
par 
Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS Avocats, rue du Conseil-Général 4, case 
postale 412, 1211 Genève 4. 
 


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C/14811/2024 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPI/557/2024 du 9 septembre 2024, le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une 
procédure de mesures protectrice de l'union conjugale, a notamment réservé à A______ 
un droit de visite sur l'enfant C______, né le ______ 2018, qui s'exercera à raison d'une 
heure à quinzaine au Point Rencontre dans le cadre de la prestation "1 pour 1" (ch. 3 du 
dispositif), fait interdiction à A______ de s'approcher à moins de 100 mètres de l'enfant 
C______, en dehors du droit de visite prévu au ch. 3 précité (ch. 5), de pénétrer dans un 
périmètre de 300 mètres autour de l'école de C______ sise rue 1______ no. ______ à 
D______ [GE] (ch. 6), de prendre contact par téléphone, par écrit, par voie électronique 
ou par tout autre biais avec C______, en dehors du droit de visite prévu au ch. 3 précité 
(ch. 7) et de s'approcher à moins de 100 mètres de B______ (ch. 8), les interdictions 
prononcées sous chiffres 5 à 8 précités l'étant sous la menace de la peine prévue à 
l'article 292 CP (ch. 9); 
Que par acte déposé le 20 septembre 2024 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu, avec suite de dépens, à l'annulation des ch. 3, 5, 6, 7, 
8 et 9 de son dispositif et, cela fait, à ce qu'un droit de visite lui soit réservé qui 
s'exercera à raison d'une heure et demie par semaine au Point Rencontre dans le cadre 
de la prestation "1 pour 1", subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance attaquée et 
au renvoi de la cause au Tribunal; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a invoqué à 
cet égard que son domicile se situait à 50 mètres du préau et à 85 mètres de l'entrée de 
l'école de l'enfant, de sorte qu'il violerait les interdictions prononcées par sa simple 
présence à son domicile, qu'il lui serait impossible de quitter; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de cette requête; qu'elle a relevé 
que l'argumentation de A______ se rapportait uniquement aux chiffres 5 et 6 du 
dispositif du jugement attaqué; qu'elle a soutenu que les agissements de A______ 
n'étaient pas prévisibles à ce stade que l'intérêt de l'enfant l'emportait sur celui de 
l'appelant et les risques qu'une peine lui soit infligée en application de l'art. 292 CP; que 
par conséquent les interdictions prononcées aux chiffres 5 et 6 du dispositif de 
l'ordonnance attaquée devaient être maintenues; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que selon l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution des mesures provisionnelles peut toutefois 
être exceptionnellement suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; que le préjudice difficilement réparable peut être de nature 
factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter 
du seul écoulement du temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour 
celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé 
dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles 


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mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 
consid. 6.3 et les références); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de 
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; 
qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte 
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, 137 III 475 
consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_201/2023 du 28 avril 2023 consid. 3.3; 
5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1; 5A_792/2018 du 6 février 2019 
consid. 3.2.2); 
Qu'en l'espèce, la motivation de la requête d'effet suspensif vise uniquement les ch. 5 et 
6 du dispositif de l'ordonnance attaquée faisant l'objet de l'appel, à l'exclusion des autres 
chiffres dudit dispositif qui sont contestés; qu'il ne sera dès lors pas entré en matière sur 
la requête d'effet suspensif en lien avec lesdits autres chiffres; 
Qu'en ce qui concerne les ch. 5 et 6, l'appelant soutient, se fondant sur des données de 
Google Map, que son domicile se trouverait à 50 mètres du préau de l'école de l'enfant, 
respectivement 85 mètres de l'entrée de celle-ci; qu'il ne peut être retenu, à ce stade, 
sous l'angle de la vraisemblance, que ces données sont d'une précision absolue, 
suffisante pour retenir les distances précitées et le fait que le logement de l'appelant se 
trouverait à moins de 100 mètres des lieux précités, ce d'autant qu'il faudrait connaître la 
position exacte de l'appartement de l'appelant dans le bâtiment, ce qui n'est pas le cas; 
que cela étant, ces données rendent vraisemblable que l'école de l'enfant se situe à moins 
de 300 mètres du domicile de l'appelant; 
Qu'en l'état, l'intimée n'a pas soutenu que l'appelant aurait enfreint les interdictions 
prononcées du fait qu'il se serait trouvé à son domicile alors que l'enfant était à l'école; 
que toutefois, afin de prévenir, à ce stade, tout éventuel incident avant que la Cour 
statue sur le fond de l'appel, la requête d'effet suspensif sera admise en tant qu'elle porte 
sur le ch. 6 du dispositif de l'ordonnance attaquée, mais pas sur le ch. 5, ce qui permet 
de préserver l'efficacité recherchée par les mesures prononcées tout en évitant 
d'éventuelles discussions entre les parties quant à l'application du ch. 6 précité; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
attaquée: 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire 
attaché au ch. 6 du dispositif de l'ordonnance OTPI/557/2024 rendue le 9 septembre 
2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14811/2024. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 
consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 
être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.