ge_gerichte · ATA/310/2013 · 2013-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1383/2012-LDTR 
 ATA/310/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 mai 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
représentée par Me Romolo Molo, avocat 
contre 
Madame Karin BORGEAUD 
Madame Maud et Monsieur Louis EMMENEGGER 
Monsieur Philippe HUBER 
Madame Kathia PAUCHARD 
Madame Christiane PHILDIUS 
Madame Marie et Monsieur Daniel ROYER 
Monsieur Andrej TERZIC 
représentés par Me Delphine Zarb, avocate 


 
 
 
 
A/1383/2012 
 
 
- 2/6 -
 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 
et 
 
WINCASA S.A. Services Immobiliers 
représentée par Me Nathalie Thürler, avocate 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 janvier 2013 (JTAPI/114/2013) 


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A/1383/2012 
 
Vu l'autorisation de construire délivrée le 20 mars 2012 par le département des 
constructions et des technologies de l'information, devenu le département de 
l'urbanisme (ci-après : le département) n. DD 104'012-1 à Wincasa S.A. Services 
immobiliers (ci-après : Wincasa), agissant pour le compte du Crédit Suisse 
Anlagestiftung (ci-après : le Crédit Suisse), propriétaire de l'immeuble sis 15, rue 
Emile-Yung, l'autorisation en question portant sur l'aménagement de 2 appartements 
en duplex dans les combles, la transformation des logements existants et la pose de 
capteurs solaires en toiture ; 
 
 
vu le recours interjeté auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) par certains locataires et par l'Association genevoise des locataires 
(ci-après : ASLOCA), tendant à l'annulation de l'autorisation en question, au motif 
que celle-ci violerait l'art. 9 al. 1 let. c 2 et 3 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur 
des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) ; 
 
vu le jugement rendu le 29 janvier 2013 par le TAPI rejetant les recours et 
mettant à la charge des recourants les frais de la cause ; 
 
 
vu le recours interjeté le 4 mars 2013 par l'ASLOCA auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l'encontre du jugement précité concluant principalement, à l'annulation de celui-ci de 
même qu'à celle de l'autorisation de construire DD 104'012-1, l'argument principal de 
la recourante tendant au fait que le projet comporte la création de 2 nouveaux 
appartements seulement en duplex, alors qu'il devrait permettre la création 
d'appartements plus petits et plus nombreux et qu'il contreviendrait ainsi à 
l'art. 9 al. 1 let. c LDTR, le prix de tels logements ne correspondant pas aux besoins 
prépondérants de la population ; 
 
 
vu le dossier du TAPI produit le 7 mars 2013 ; 
 
 
vu la réponse des locataires du 27 mars 2013 sous la plume de leur nouveau 
mandataire, s'étonnant d'être considérés comme intimés, et demandant à ne plus être 
considérés comme parties à la procédure ; 
 
 
vu la réponse du juge délégué du 28 mars 2013 leur signifiant qu'ayant été 
parties à la procédure de première instance, ils étaient de droit intimés dans le cadre 
de celle pendante devant la chambre de céans et invités à déposer leurs observations 
d'ici le 15 avril 2013 ; 
 
 
vu la détermination de Wincasa du 14 avril 2013 tendant au rejet du recours et 
à la confirmation de l'autorisation de construire, tout en sollicitant à titre préalable le 
retrait partiel de l'effet suspensif au recours afin que seuls les travaux concernant la 
toiture de l'immeuble et l'aménagement des 6ème et 7ème étages soient suspendus 


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A/1383/2012 
jusqu'à droit jugé, les travaux de transformation des parties inférieures pouvant 
débuter ; 
 
 
vu la détermination des locataires du 15 avril 2013 aux termes de laquelle 
ceux-ci, tout en répétant leur volonté initiale de ne plus être parties à la procédure, 
entendaient s'en rapporter à justice sur le recours de l'ASLOCA s'agissant de la 
création de 2 appartements dans les combles car ils avaient obtenu gain de cause 
grâce au dépôt par Wincasa d'une demande d'autorisation complémentaire 
DD 104'012-2 mais s'opposaient néanmoins à ce que les travaux soient scindés en 
2 phases, ce qui risquait d'en prolonger la durée ; 
 
vu les observations du département du 15 avril 2013 concluant au rejet du 
recours ; 
 
 
vu les déterminations des parties déposées le 30 avril 2013 sur la demande de 
retrait d'effet suspensif présentée par Wincasa ; 
 
 
vu la détermination de l'ASLOCA du 6 mai 2013 parvenue le 10 mai 2013 en 
mains de la chambre de céans, au-delà du délai fixé, à teneur de laquelle la 
recourante "s'est opposée à la requête de l'effet suspensif relative aux transformations 
dans les combles, conformément à la jurisprudence", sans aucune autre explication, 
ni motivation ; 
 
 
CONSIDERANT EN DROIT QUE : 
 
1. 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
Toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 
 
2. 
L'autorisation querellée DD 104'012-1 porte aussi bien sur les transformations 
des parties communes et des appartements existants que sur la création 
d'appartements aux 6ème et 7ème étages et sur la réfection de la toiture ; 
 
3. 
Wincasa a fait valoir dans son écriture du 14 avril 2013, à l'appui de sa requête 
en retrait partiel de l'effet suspensif, un intérêt public à la remise en état 
d'installations vétustes, telles que les canalisations, et aux travaux de transformation 
des appartements existants ; 
 
 
Cet intérêt apparaît comme prépondérant par rapport à l'intérêt privé des 
locataires, qui répètent ne pas vouloir être parties à la procédure, et par rapport à 
celui de l'ASLOCA exprimé en dehors du délai qui lui avait été fixé et d'une manière 


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A/1383/2012 
parfaitement laconique et même contradictoire, puisqu'elle s'oppose à la requête 
d'effet suspensif relative aux transformations dans les combles, alors que Wincasa 
elle-même ne demande pas un retrait d'effet suspensif complet, de sorte que les 
travaux relatifs aux combles ne débuteraient pas en l'état, même en cas de réponse 
favorable à cette demande ; 
 
 
Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que la requête en retrait 
partiel d'effet suspensif répond à un besoin d'intérêt public et aux intérêts privés de 
Wincasa et que ceux-ci ne sont pas contrebalancés par les intérêts privés des 
locataires, et encore moins par ceux de l'ASLOCA, de sorte qu'il sera fait droit à 
cette requête ; 
 
 
Vu les art. 66 LPA et 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet la demande tendant au retrait partiel de l’effet suspensif au recours en ce sens que 
seuls les travaux concernant la toiture de l'immeuble et l'aménagement des 6ème et 
7ème étages de celui-ci seront suspendus jusqu'à l'issue de la présente procédure ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Romolo Molo, avocat de la recourante, à 
Me Delphine Zarb, avocate de Madame Karin Borgeaud, Madame Maud et 
Monsieur Louis Emmenegger, Monsieur Philippe Huber, Madame Kathia Pauchard, 
Madame Christiane Phildius, Madame Marie et Monsieur Daniel Royer et 
Monsieur Andrej Terzic, au département de l'urbanisme, à Me Nathalie Thürler, avocate de 
Wincasa S.A. Services Immobiliers, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
 
 
 
 
 


- 6/6 - 
A/1383/2012 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :