voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/4043/2010 · 2011-02-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.2011 A/4043/2010

A/4043/2010
ATA/76/2011
du 07.02.2011
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4043/2010-FORMA
ATA/76/2011
DÉCISION
DE LA COUR DE JUSTICE
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
du 7 février 2011
dans la cause
Madame
et Monsieur X______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 25 novembre 2010, Madame et Monsieur X______ ont formé un recours auprès du Tribunal administratif devenu depuis le 1
er
janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 8 novembre 2010 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 26 novembre 2010, envoyée sous pli simple, le Tribunal administratif a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 26 décembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 11 janvier 2011 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 janvier 2011, pour effectuer le paiement de l'avance de frais en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas payé l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 novembre 2010 par Madame et Monsieur X______ contre la décision du 8 novembre 2010 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur X______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4052/2018 · 2019-03-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2019 A/4052/2018

A/4052/2018
ATA/301/2019
du 21.03.2019
sur JTAPI/73/2019 ( LCR
)
, ADMIS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4052/2018
-
LCR
ATA/
301/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 21 mars 2019
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2019 (
JTAPI/73/2019
)
Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 24 janvier 2019 déclarant irrecevable, pour non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours interjeté par Monsieur A______ contre la décision du 13 novembre 2018 du service cantonal des véhicules ;
vu le recours interjeté par l’intéressé le 18 février 2019 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ;
vu le courrier du TAPI du 8 mars 2019 à la chambre de céans l’informant qu’il y avait eu une erreur dans l’enregistrement de l’adresse du recourant ; qu’il y avait par conséquent lieu d’annuler le jugement du TAPI du 24 janvier 2019 et de renvoyer audit Tribunal le dossier pour instruction ;
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2019 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2019 ;
au fond :
l’admet ;
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2019 ;
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
P. Hugi
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/406/1997 · 1997-10-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN | L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal.Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd. | RALAMAL.19

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.1997 A/406/1997

A/406/1997
ATA/605/1997
du 07.10.1997
( ASAN
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE
Recours TF
déposé le 17.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN
Normes
:
RALAMAL.19
Parties
:
COLLI-VIGNARELLI Philippe / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE
Relations
:
A/484/97-ASAN
Résumé
:
L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal.
Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/4060/2018 · 2019-05-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2019 A/4060/2018

A/4060/2018
ATA/942/2019
du 24.05.2019
( FPUBL
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4060/2018
-
FPUBL
ATA/942/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 mai 2019
dans la cause
Monsieur
A______
contre
VILLE DE VERSOIX
représentée par Me Christian Bruchez, avocat
Vu le recours interjeté le 19 novembre 2018 par Monsieur A______ contre la décision de la Ville de Versoix du 31 octobre 2018 ;
vu le retrait du recours intervenu par lettre du 23 mai 2019, un accord ayant été trouvé entre les parties ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______, ainsi qu'à Me Christian Bruchez, avocat de la Ville de Versoix.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia MARINHEIRO
la juge déléguée :
Isabelle CUENDET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4078/2019 · 2019-11-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2019 A/4078/2019

A/4078/2019
ATA/1707/2019
du 25.11.2019
( LAVI
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4078/2019
-
LAVI
ATA/1707/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 25 novembre 2019
dans la cause
Monsieur
A______
contre
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI
Vu le recours interjeté le 5 novembre 2019 par Monsieur A______ contre la décision de l'Instance d'indemnisation LAVI du 2 octobre 2019  ;
vu le retrait du recours intervenu le 21 novembre 2019 ;
vu, en droit, l'art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à instance d'indemnisation LAVI.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
la juge déléguée :
Florence Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/408/1997 · 1997-09-30 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; TERRAIN; AMENDE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE | Recours rejeté vu le défaut de collaboration du recourant (8 CCS). | LPA.24 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.1997 A/408/1997

A/408/1997
ATA/591/1997
du 30.09.1997
( TPE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; TERRAIN; AMENDE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE
Normes
:
LPA.24 al.2
Parties
:
DI PADOVA Nicola / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Recours rejeté vu le défaut de collaboration du recourant (8 CCS).
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ge_gerichte · A/408/2000 · 2000-08-29 · fr

AMIL; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE ADEQUATE; M | Confirmation de la décision de l'office fédéral de l'assurance militaire de cesser le versement de toute prestation, les méfaits du traumatisme et des contraintes subies pendant le service militaire étant corrigées. | LAM.5; LAM.102

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/408/2000

A/408/2000
ATA/524/2000
du 29.08.2000
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 12.10.2000, rendu le 31.07.2001, REJETE, M 6/00
Descripteurs
:
AMIL; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE ADEQUATE; M
Normes
:
LAM.5; LAM.102
Parties
:
GILLET Marc / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE
Résumé
:
Confirmation de la décision de l'office fédéral de l'assurance militaire de cesser le versement de toute prestation, les méfaits du traumatisme et des contraintes subies pendant le service militaire étant corrigées.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/4095/2024 · 2025-02-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.02.2025 A/4095/2024

A/4095/2024
ATA/162/2025
du 11.02.2025
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4095/2024
-
FORMA
ATA/162/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 février 2025
dans la cause
A______ recourante
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE -
FACULTÉ DE DROIT
intimée
Considérant :
que, le 9 décembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue par la faculté de droit de l'Université de Genève le 17 octobre 2024 ;
que par lettre datée du 10 décembre 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 9 janvier 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), lui indiquant par ailleurs les modalités pour solliciter l'assistance juridique ;
qu'en l'absence de versement ou de demande d'assistance juridique, un courrier a été adressé à A______ le 17 janvier 2025 par plis simple et recommandé, lui impartissant un délai au 29 janvier 2025 pour indiquer si elle entendait maintenir son recours. Si tel était le cas, une ultime prolongation lui était accordée au 31 janvier 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi, le recours serait déclaré irrecevable ;
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, ni sollicité l'assistance juridique, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 décembre 2024 par A______ contre la décision de la faculté de droit de l'Université de Genève, du 17 octobre 2024 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi que la faculté de droit de l'Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie DESCHAMPS
la juge déléguée :
Florence KRAUSKOPF
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4098/2021 · 2022-02-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2022 A/4098/2021

A/4098/2021
ATA/178/2022
du 21.02.2022
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4098/2021
-
LOGMT
ATA/178/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 février 2022
dans la cause
Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE
Considérant :
que, le 1
er
décembre 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 16 novembre 2021 par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;
que par lettre datée du 2 décembre 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 1
er
janvier 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 janvier 2022 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 février 2022, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
décembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision du 16 novembre 2021 prise par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
la juge déléguée :
Valérie Lauber
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/410/1998 · 1998-09-01 · fr

ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Taux d'invalidité fixé à 100 % par l'AI et à 60 % par la CNA.Confirmation du taux de la CNA, basé sur des rapports complets et détaillés alors que ceux de l'AI sont sommaires et ne tiennent pas compte de ce qui est objectivement exigible de l'assuré. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/410/1998

A/410/1998
ATA/517/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 14.10.1998, rendu le 01.05.2000, REJETE
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
MARSANO Tommaso / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Taux d'invalidité fixé à 100 % par l'AI et à 60 % par la CNA.
Confirmation du taux de la CNA, basé sur des rapports complets et détaillés alors que ceux de l'AI sont sommaires et ne tiennent pas compte de ce qui est objectivement exigible de l'assuré.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/4104/2013 · 2015-02-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.02.2015 A/4104/2013

A/4104/2013
ATA/198/2015
du 24.02.2015
sur JTAPI/348/2014 ( PE
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4104/2013
-
PE
ATA/198/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 février 2015
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Pascal Petroz, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1
er
avril 2014 (
JTAPI/348/2014
)
Vu le recours interjeté le 5 mai 2014 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er avril 2014 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 11 février 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Petroz, avocat de la recourante, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Baudat
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4107/2017 · 2018-01-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2018 A/4107/2017

A/4107/2017
ATA/4/2018
du 08.01.2018
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4107/2017
-
FORMA
"
ATA/4/2018
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 janvier 2018
dans la cause
Madame
A_____
contre
OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE
Considérant :
que, le 10 octobre 2017, Madame A_____ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 11 septembre 2017 de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue ;
que par lettre datée du 12 octobre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 13 novembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 décembre 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 décembre 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 octobre 2017 par Madame A_____ contre la décision du 11 septembre 2017 prise par l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A_____ ainsi qu'à l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :