ge_gerichte · ATAS/383/2013 · 2013-04-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2494/2011 
ATAS/383/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 avril 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée c/o M. H__________, à 
GENEVE, représentée par le CSP- CENTRE SOCIAL 
PROTESTANT 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme H__________ (ci-après : l'assurée), née en 1981, originaire de Somalie, 
mariée, mère de cinq enfants : HA__________, née en 2002, HB__________, née 
en 2003, HC__________ et HD__________, en 2005, et HE__________, né en 
2010, est entrée en Suisse en 1999. Elle est titulaire d'un livret pour étrangers F. 
2. L'assurée a exercé une activité de femme de chambre chez X__________ (société 
Y__________ SA) du 1er juin 2001 au 15 août 2003 pour un salaire horaire en 
2006, selon le questionnaire pour l'employeur, de 17 fr. 50 de l'heure + 8,33 % 
vacances + 2,27 % fériés et un horaire de travail normal dans l'entreprise de 44 
heures par semaine; elle a bénéficié d'indemnités de chômage de 2003 à 2005. 
3. Le 4 décembre 2005, l'assurée a été victime d'un accident à son domicile; elle s'est 
coupée à la main droite en nettoyant une porte vitrée qui s'est brisée (lésion 
traumatique du nerf médian au niveau du poignet et main et du muscle tendon 
fléchisseur des doigts, sauf le pouce). L'assurée a été en incapacité de travail dès le 
5 décembre 2005. Elle a subi une suture du nerf médian et des tendons le 
5 décembre 2005. La SUVA a pris le cas en charge. 
4. Le 8 mars 2006, l'assurée a déclaré à la SUVA qu'elle avait encore d'importantes 
douleurs à la main droite, laquelle restait presque inutilisable. Son mari 
confectionnait les repas et des proches l'aidaient. 
5. Le 14 juin 2006, l'assurée a déclaré à la SUVA qu'elle était aidée par sa mère et que 
son mari qui travaillait toute la journée ne pouvait l'aider que le soir et le week-end. 
6. Le 30 août 2006, l'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité en 
raison de lésions à la main et au poignet droit. 
7. Le 2 janvier 2007, le Dr L__________ de l'Unité de chirurgie de la main des 
Hôpitaux Universitaires du canton de Genève (HUG) a attesté d'un état de santé qui 
s'améliorait, d'un manque de force au serrage et d'une désintégration du pouce. Une 
activité adaptée (sans travail manuel excessif) était immédiatement exigible sans 
diminution de rendement. 
8. Le 22 janvier 2007, l'assurée a été examinée par le Dr M__________, FMH 
chirurgie, médecin d'arrondissement de la SUVA, qui a conclu à une persistance 
d'une hypoesthésie et dysesthésie au niveau des trois premiers doigts de la main 
droite et au niveau moteur, sans force au niveau de la pince D1-D2. La situation 
n'était pas stabilisée. 
9. Le 13 avril 2007, le Dr L__________ a attesté d'une incapacité de travail totale 
depuis le 4 décembre 2005 et à 50 % dès le 12 avril 2007. 


 
 
 
 
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10. L'assurée a rempli le 23 avril 2007 le questionnaire servant à déterminer le statut 
d'assuré en indiquant qu'elle avait travaillé à plein temps de 2001 à 2003 et qu'en 
bonne santé elle exercerait comme femme de chambre à 100 %. 
11. Le Dr L__________ a attesté le 12 juin 2007 d'un statu quo et d'une reprise de 
travail à 50 % depuis le 12 avril 2007. 
12. Le 30 août 2007, le Dr M__________ a effectué un examen médical final concluant 
à une capacité de travail dans une activité adaptée, sans manipulation fine, 
dextérité, force de préhension, ports de charges légères, habilité et rapidité, avec un 
rendement impossible à déterminer. L'atteinte à l'intégrité était de 20 %. 
13. Le 13 septembre 2007, le Service Médical Régional (SMR) a estimé qu'il convenait 
d'attendre le rapport final de la SUVA. 
14. Le 17 septembre 2007, le Dr N__________, FMH neurologie, a rendu un rapport 
concluant, après un examen neurologique et une électroneuromyoscopie, à une 
atteinte du nerf médian avec hypoesthésie, dysesthésies expliquées par des troubles 
sensitifs et douleurs modérées, une fatigabilité du muscle et un manque de contrôle 
de la main. 
15. Le 19 septembre 2007, le Dr M__________ a estimé à 20 % l'IPAI compte tenu des 
séquelles sensitives motrices et douloureuses. 
16. Le 10 octobre 2007, la SUVA a informé l'assurée qu'elle lui verserait l'indemnité 
journalière à 100 % jusqu'au 28 février 2008 et qu'elle avait droit à une IPAI de 
21'360 fr. 
17. Le 16 novembre 2007, le SMR a estimé que la capacité de travail était nulle depuis 
le 4 décembre 2005 dans l'activité habituelle et complète avec possible baisse de 
rendement de 20 % depuis le 14 septembre 2007 (date de la stabilisation de la 
situation selon le Dr N__________) dans une activité adaptée, soit sans 
manipulations fines avec la main droite, dextérité, force de préhension, port de 
charges légères, habileté, rapidité, environnement froid et humide. 
18. Le 26 novembre 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) a 
calculé le degré d'invalidité de l'assurée à 23,9 % en se fondant sur un revenu sans 
invalidité de 41'761 fr. et un revenu d'invalide de 31'762 fr. (selon ESS 2004, TA1, 
femme, niveau 4, pour une durée de travail hebdomadaire de 41,6 heures, indexé en 
2006, à 80 %, avec une déduction globale de 20 %). 
19. Le 21 janvier 2008, l'assurée a chuté dans les escaliers devant chez elle et s'est 
blessée à la cheville droite (entorse moyenne de la cheville droite selon rapport 
médical du 5 mars 2008). Le cas a été annoncé à la SUVA. 


 
 
 
 
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20. L'assurée a été convoquée le 29 janvier 2008 par l'OAI pour un entretien auprès de 
la réadaptation professionnelle, laquelle a calculé à nouveau, le 7 février 2008, le 
degré d'invalidité et l'a fixé à 13,3 % en se fondant sur un revenu avec invalidité de 
36'200 fr. au lieu de 31'762 fr. (selon ESS 2006, TA1, niveau 4, pour une durée 
hebdomadaire de travail de 41,7 heures, à 80 % avec une déduction globale de 
10 %). Le degré d’invalidité n’ouvrait pas le droit à des mesures professionnelles de 
type reclassement. 
21. Par projet d'acceptation de rente limitée du 25 février 2008, l'OAI a octroyé à 
l'assurée une rente entière d'invalidité du 4 décembre 2006 au 31 décembre 2007 en 
retenant une incapacité de travail totale du 4 décembre 2005 au 13 septembre 2007 
et une capacité de travail totale, avec une baisse de rendement de 20 % dans une 
activité adaptée dès le 14 septembre 2007, de sorte que le degré d'invalidité était de 
100 % depuis le 4 décembre 2006 et de 13 % dès le 14 septembre 2007. 
22. Le 6 mars 2008, les Drs O__________ et P__________ de la permanence médico-
chirurgicale de Chantepoulet SA ont attesté que l’assurée présentait une entorse 
sévère de la cheville droite, une immobilisation plâtrée et une incapacité de travail 
totale depuis le 12 février 2008, probablement jusqu'au 10 mars 2008. 
23. Le 14 avril 2008, le Dr Q__________, FMH chirurgie orthopédique, a attesté d'une 
entorse à la cheville droite et d’une contusion du genou gauche, avec une évolution 
difficile et une très lente amélioration. 
24. Le 15 mai 2008, une IRM du genou droit a été pratiquée, laquelle a conclu à « une 
rotule en position limite supérieure de la norme, discrètement excentrée 
latéralement (conflit externe ?). Altération de grade II des ménisques prédominant 
dans la corne postérieure du ménisque interne. Pas de critère de déchirure ». 
25. Le 22 mai 2008, l'assurée, lors d'un entretien avec la SUVA, a indiqué qu'elle 
souffrait de douleurs permanentes à la cheville droite et au genou droit. Une 
intervention sur le genou était prévue le 4 juin 2008 par le Dr Q__________. 
26. Le 23 mai 2008, la SUVA a informé l'OAI (détection précoce) que l'assurée était en 
incapacité totale de travail depuis le 21 janvier 2008, en raison d'un accident. 
27. Par décision du 27 mai 2008, l'OAI a octroyé à l'assurée une rente entière 
d'invalidité du 4 décembre 2006 au 31 décembre 2007. 
28. Le 29 mai 2008, le Dr Q__________ a requis de la SUVA la prise en charge d'une 
arthroscopie et relevé que l'IRM du 15 mai 2008 n'expliquait pas les douleurs. 
29. Le 3 juin 2008, le Dr M__________ a rendu une appréciation médicale constatant 
qu'au vu des séquelles de la main droite, l'exigibilité n'était plus celle d'une 
travailleuse manuelle. Toute activité nécessitant manipulation fine, dextérité, force 


 
 
 
 
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de préhension, ports de charges même légères, habileté et rapidité étaient 
impossibles. Dans une activité respectant les restrictions ci-dessus, l'assurée 
pourrait travailler avec un rendement impossible à déterminer. 
30. Le 3 juin 2008, le Dr Q__________ a attesté de fortes douleurs et d'une boiterie. 
31. Le 13 juin 2008, le Dr Q__________ a informé la SUVA qu'il avait, à la demande 
de celle-ci, effectué des radiographies des deux genoux, lesquelles ne montraient 
aucun signe d'arthrose. L'IRM du genou droit du 15 mai 2008 n'expliquait pas les 
douleurs et une arthroscopie était nécessaire. 
32. Le 27 juin 2008, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations 
d'invalidité en raison de problèmes au genou droit et à la cheville ainsi qu'à la main. 
33. Le 30 juillet 2008, l'assurée a subi une intervention par le Dr Q__________ 
(résection flaps cartilagineux instables et chondroplastie du condyle interne, 
ablation corps cartilagineux intra-articulaires libres et synovectomies juxta-
lésionnelles). Les diagnostics posés étaient les suivants : 
- 
Lésion cartilagineuse focale traumatique de II.° du condyle interne sur 1,5 cm 
de diamètre du genou droit. 
- 
Corps cartilagineux intra-articulaires libres. 
- 
Synovites juxta-lésionnelles. 
- 
Résection flaps cartilagineux instables et chondroplastie du condyle interne. 
- 
Ablation corps cartilagineux intra-articulaires libres. 
- 
Synovectomies juxta-lésionnelles. 
34. Le 14 octobre 2008, le Dr Q__________ a attesté d'une évolution post-opératoire 
lente mais vers le mieux et le 10 octobre 2008 d’un cas pas encore stabilisé. 
35. Le 15 janvier 2009, le Dr M__________ a effectué un examen médical final. 
L'assurée se plaignait de douleurs au genou avec enflure et se déplaçait avec deux 
cannes. Les douleurs et faiblesse de la main droite étaient identiques et l'examen 
final du 30 août 2007 était toujours pertinent. Une IRM du 18 novembre 2008 
montrait une érosion superficielle du revêtement cartilagineux de la portion la plus 
interne de la zone portante du condyle fémoral interne de grade II. Il existait un 
dommage permanent au niveau du genou droit. L'assurée ne pouvait tenir aucune 
position statique prolongée debout, porter des charges, effectuer un travail à genoux 
ou accroupi. Seule une position assise permettait une potentielle activité, laquelle 
était hypothéquée par les séquelles au niveau de la main droite. Aucun poste de 
travail n'était susceptible d'être accompli par l'assurée compte tenu de l'atteinte à la 
main et au genou droits. L'atteinte à l'intégrité était de 10 %. 
36. Une radiographie des deux genoux "dans les limites de la norme" a été effectuée le 
21 janvier 2009. 


 
 
 
 
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37. Le 18 février 2009, à la demande de la SUVA, Y__________ SA a déclaré que le 
salaire horaire était de 18 fr. 10 + 8,33 % vacances en 2008 et de 18 fr. 20 + 8,33 % 
vacances en 2009. 
38. Le 20 février 2009, la SUVA a informé l'assurée qu'elle lui verserait l'indemnité 
journalière jusqu'au 30 juin 2009, moment où elle statuerait sur le droit à une rente 
d'invalidité. L'assurée avait droit à une IPAI de 12'600 fr. (10 % selon l'estimation 
du Dr M__________ du 9 février 2009). 
39. Le 26 février 2009, le Dr Q__________ a attesté d'un léger épanchement, de 
douleurs et d'une amyotrophie. 
40. Le 30 juin 2009, le Dr R__________ du SMR a rendu un avis médical selon lequel 
tous les moyens médicaux ne semblaient pas avoir été mis en œuvre pour traiter 
l'affection, comme des infiltrations de viscose ou de la physiothérapie. Il convenait 
de demander des renseignements aux Dr P__________ et/ou S__________ et 
Q__________. 
41. Le 9 septembre 2009, le Dr Q__________ a indiqué que l'assurée était en 
incapacité de travail totale depuis le 10 mars 2008 "à revoir". 
42. Le 10 novembre 2009, le Dr T__________, FMH neurochirurgie, a attesté qu'il 
avait vu l'assurée le 9 novembre 2009, qu'elle se plaignait de douleurs neurogènes à 
la main lesquelles répondaient bien à la neurostimulation des cordons extérieurs 
mais que l'assurée était réfractaire à ce traitement. Elle répondait bien au 
médicament Lyrico, qui devait donc être poursuivi. 
43. Le 24 février 2010, le Dr O__________, FMH médecin généraliste, a rempli un 
rapport médical AI attestant de douleurs neuropathiques post-traumatiques, 
douleurs du genou droit (sur lésion cartilagineuse locale traumatique). Les douleurs 
au genou et à la main droite persistaient. L'incapacité de travail était totale. 
44. Le 22 juin 2010, le Dr R__________ a estimé qu'un examen orthopédique au SMR 
était nécessaire. 
45. Le 12 juillet 2010, le Dr U__________, chirurgie orthopédique et traumatologie, du 
SMR, a effectué un examen de l'assurée et rendu un rapport le 22 juillet 2010. 
L'assurée marchait avec une canne; elle avait une sensation d'instabilité du genou et 
des douleurs au genou et des lombalgies. Il a posé les diagnostics avec répercussion 
sur la capacité de travail de séquelles d'une plaie du poignet droit avec section du 
nerf médian et des fléchisseurs superficiels des doigts 2 et 3, main droite T92.0; 
gonalgies persistantes à droite; lésion cartilagineuse superficielle du condyle 
fémoral interne M24.1 et lombalgies communes. 


 
 
 
 
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Les douleurs étaient disproportionnées par rapport à l'examen clinique et 
radiologique qui était tout à fait rassurant. 
La capacité de travail dans une activité adaptée subissait une baisse de rendement 
de 30 % en raison de multiples douleurs et des pauses nécessaires, soit 10 % de plus 
que l'évaluation de la capacité de travail depuis le 14 septembre 2007, en raison des 
douleurs au genou. En tant que ménagère, la capacité de travail était de 50 %. Il 
était douteux que cette mère de famille nombreuse puisse être admise comme active 
à 100 %. La capacité de travail était de 70 % depuis janvier 2009. Les limitations 
fonctionnelles étaient les suivantes : « avec sa main droite, doit éviter le port de 
charges même légères. Ne peut effectuer aucune activité nécessitant une 
manipulation fine, dextérité force de préhension, habilité ou rapidité. Elle ne peut 
pas travailler accroupie ou à genoux. Doit éviter la position debout statique, la 
marche en terrain irrégulier, monter ou descendre les escaliers ou les pentes à 
répétition. Des courts déplacements à plat sont possibles. En position assise doit 
pouvoir mobiliser son genou droit. A traduire en termes de métier par un spécialiste 
en réadaptation. » 
46. Le 25 novembre 2010, la Dresse V__________ du SMR a estimé que la capacité de 
travail était nulle depuis le 21 janvier 2008 et de 70 % depuis le 1er janvier 2009 
dans une activité adaptée. 
47. Le 25 janvier 2011, la réadaption professionnelle a relevé que des mesures d'ordre 
professionnel n'étaient pas indiquées car pas de nature à diminuer le dommage et le 
marché du travail offrait des activités légères adaptées aux limitations de l'assurée. 
Le degré d'invalidité était de 25 %, calculé en se fondant sur un revenu sans 
invalidité de 44'094 fr. (41'761 fr. en 2006, adapté à 2009) et un revenu d'invalide 
de 33'048 fr. (soit selon l'ESS 2008, TA1 femme, niveau 4, adapté à un horaire 
hebdomadaire de travail de 41,6 heures, indexé en 2009, à 70 % et avec une 
déduction globale de 10 %). 
48. Le 29 mars 2011, la SUVA a noté que vu l'avis du SMR du 25 novembre 2010, le 
cas allait être soumis à nouveau à son médecin pour un nouvel avis sur la capacité 
de travail. 
49. Le 13 avril 2011, l'OAI a effectué une enquête économique sur le ménage laquelle a 
relevé que même en bonne santé, il paraissait vraisemblable que l'assurée, qui avait 
accouché d'un cinquième enfant en 2010, serait mère au foyer, soit un statut de 
ménagère à 100 %. 
Les empêchements dans la sphère ménagère étaient tous modérés et quasi 
inexistants du fait de l'exigibilité des membres de la famille. Le degré d'invalidité 
dans la sphère ménagère était de 2,65 %. 


 
 
 
 
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50. Par projet de décision du 2 mai 2011, l'OAI a rejeté la demande de prestations en 
considérant que l'assurée avait un statut de non-active et que son degré d'invalidité 
était de 3 %. 
51. Le 30 mai 2011, l'assurée a observé que sans atteinte à sa santé, elle aurait repris 
son activité professionnelle à la fin de son congé maternité car elle avait toujours 
souhaité être active professionnellement et avait un solide réseau familial de garde 
d'enfants. 
52. Par décision du 16 juin 2011, l'OAI a estimé que le statut de ménagère de l'assurée 
devait être confirmé car elle avait indiqué à l'enquêtrice que même en bonne santé 
elle s'occuperait de ses enfants et que dans tous les cas son taux d'invalidité était 
inférieur à 40 %. 
53. Le 17 août 2011, l'assurée a recouru à l'encontre de cette décision auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice en concluant à son 
annulation et à l'octroi d'une rente d'invalidité en relevant qu'elle contestait son 
statut de ménagère à 100 %, qu'elle souhaitait pouvoir exercer une activité lucrative 
si sa santé le lui permettait, mais à temps partiel dans un premier temps vu sa 
situation familiale, qu'elle ne pouvait exercer une activité à 70 % en raison de toutes 
ses limitations fonctionnelles et qu'aucune activité adaptée n'avait été citée par 
l'OAI. Si une capacité de travail résiduelle était admise, elle sollicitait une 
réadaptation professionnelle. 
54. Le 29 septembre 2011, l'OAI a conclu au rejet du recours en observant que l'assurée 
n'avait plus travaillé depuis 2003, année de son mariage, soit antérieurement à toute 
incapacité de travail de sorte qu'elle se consacrait depuis 2003 à ses enfant et à son 
ménage, qu'elle avait déclaré à la SUVA qu'elle ne pouvait suivre des séances de 
physiothérapie, ni un séjour à la CRR et déclaré à la réadaptation de l'OAI qu’elle 
ne pouvait suivre un stage car elle devait s'occuper de ses enfants, qu'elle était ainsi 
non-active à 100 % et que l'enquête ménagère, précise et motivée, devait être 
confirmée. 
55. Le 13 décembre 2011, la SUVA a transmis son dossier. 
56. A la demande de la Cour de céans, le Dr Q__________ a indiqué le 21 décembre 
2011 que les douleurs dont se plaignait l'assurée étaient objectivables, en particulier 
les plaintes liées au genou. Seul un travail sédentaire était possible, à un taux 
inférieur à 70 %. L'incapacité de travail était totale comme ménagère. Il ne pouvait 
répondre à la question des empêchements dans la sphère ménagère, semblait-t-il 
très modérés. Le 17 janvier 2012, il a précisé qu'à domicile, l'assurée n'arrivait pas à 
cuisiner ni à faire le ménage y compris l'aspirateur et la lessive en raison de fortes 
douleurs dorsales, du genou et de la cheville droite. 


 
 
 
 
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57. Le 23 janvier 2012, la SUVA a indiqué qu'elle examinait le droit à une rente 
d'invalidité. 
58. Le 30 janvier 2012, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle des parties. La recourante a déclaré : 
"J'ai des douleurs importantes à la main, aux deux genoux et à la cheville droite. Je 
suis suivie par le Dr Q__________, ainsi que par la Dresse W__________. J'ai 
toujours besoin d'une canne pour la marche. J'estime ne pas être capable de 
travailler à 70 %, comme l'a reconnu l'AI. Aucun employeur n'engage une personne 
accidentée comme moi. Mon époux travaille de 2 heures à six heures du matin. Il 
distribue des journaux. Il est donc toute la journée à la maison avec moi et m'aide 
dans le ménage. J'ai 4 enfants qui vont à l'école toute la journée. Le dernier, qui a 
un an et demi, reste à la maison avec nous. J'ai cherché une crèche mais ne l'ai pas 
trouvée. Sans problème de santé, j'aurais recommencé à travailler à 50 %. J'ai été 
licenciée en août 2003. Je me suis ensuite inscrite au chômage, mais n'ai pas 
retrouvé d'emploi. J'ai effectivement dit à la SUVA que je ne pouvais pas aller à la 
Clinique romande de réadaptation, car à ce moment-là mon époux travaillait à 100 
% et j'avais 4 enfants à la maison. Une fois par semaine, une dame de la FSASD 
vient faire le ménage pendant une heure 50. Pour le reste, les courses, la préparation 
des repas, c'est mon mari qui s'en occupe. Principalement, je garde le petit dernier. 
Parfois, je sors le promener. Mon mari travaillait comme aide-cuisinier à 100 %. Il 
a ensuite réduit son temps de travail à 50 % pour m'aider dans le ménage. Il 
travaillait de 7 heures le matin jusqu'à 15 heures. Il a ensuite abandonné ce travail 
pour rester à la maison avec moi, puis a pris un travail de nuit. Mon mari a travaillé, 
longtemps comme aide-cuisinier, déjà avant notre mariage. Si je n'avais pas ces 
problèmes de santé, il reprendrait un travail d'aide-cuisinier à 100 %. Je n'ai pas 
refusé de stage d'observation que l'OAI m'aurait proposé. En revanche, je me 
rappelle que quelqu'un m'a dit que, comme je ne parlais pas bien le français et que 
je n'étais jamais allée à l'école, il n'avait rien pour moi. Un stage de 4 heures tous 
les matins, comme l'OAI le mentionne, aurait été possible pour moi, car j'aurais pu 
demander l'aide de ma mère. Mon époux travaillait à 100 % à ce moment-là. 
Actuellement, ma mère ne peut plus m'aider car elle est malade. Je conteste les 
conclusions de l'enquête ménagère, notamment lorsqu'elle retient à mon égard une 
capacité à exercer des tâches ménagères". 
La représentante de l'intimé a indiqué que l'exigibilité des membres de la famille, 
de 20 % aurait même pu aller jusqu'à 30 % en raison de la présence de l'époux et 
que la recourante avait refusé un stage d'observation en janvier 2008 en raison d'un 
problème de garde d'enfants. 
Le mandataire de la recourante a déclaré : 


 
 
 
 
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"Ma cliente estime qu'elle a toujours souhaité reprendre le travail même à temps 
partiel et qu'elle n'a aucune capacité ménagère". 
59. Le 12 novembre 2012, la SUVA a noté que le gain sans accident avait été calculé 
sur la base de l'activité de l'hôtellerie-restauration, catégorie 4, femme, pour l'année 
2008, indexé en 2009, soit 46'636 fr. 
60. Le 4 décembre 2012, la SUVA a retenu dans un "résumé des documents 
déterminants pour la fixation de la rente" un gain annuel exigible de 39'334 fr. 
fondé sur les statistiques ESS avec un abattement de 25 %. 
61. Par décision du 4 décembre 2012, la SUVA a octroyé à l'assurée depuis le 1er juillet 
2009 une rente d'invalidité mensuelle de 283 fr. 30 fondée sur un degré d'invalidité 
de 16 %. Il était tenu compte des accidents des 4 décembre 2005 et 21 janvier 2008. 
L'assurée pouvait exercer une activité dans différents secteurs de l'industrie en 
ménageant sa main droite et en travaillant en position assise, pour un salaire annuel 
de 39'334 fr. Comparé au gain sans accident de 46'636 fr., il en résultait une perte 
de 15,65 %. L'atteinte à l'intégrité était de 30 % de sorte que l'indemnité se montait 
à 33'960 fr. 
62. Le 7 janvier 2013, l'OAI a observé que même si un statut d'active était reconnu à 
l'assurée, celle-ci n'aurait pas droit à une rente d'invalidité puisque le degré 
d'invalidité calculé par la SUVA était de 16 %. 
63. Le 18 janvier 2013, l'assurée a observé qu'elle présentait un statut mixte 50 % 
active et 50 % ménagère de sorte que la capacité à effectuer ses tâches ménagères 
devait faire l'objet d'une instruction complémentaire, le degré d'invalidité retenu par 
l'OAI, de 3 %, étant contesté. 
64. Le 12 février 2013, la SUVA a versé à la procédure les pièces complètes de son 
dossier. 
65. A la demande de la Cour de céans, l'OAI a indiqué qu'il ne s'était pas prononcé sur 
la question des activités adaptées exigibles de l'assurée dès lors que le statut retenu 
était celui de ménagère à 100 %. 
66. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 
6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En l'espèce, la recourante a déposé une nouvelle demande de prestations le 27 juin 
2008, à la suite de son accident du 21 janvier 2008, de sorte que du point de vue 
matériel le nouveau droit est applicable, hormis la modification entrée en vigueur le 
1er janvier 2012. 
4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
5. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité. 
6. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). (al 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008). 
7. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 


 
 
 
 
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demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 
consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple 
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à 
déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans 
tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 
consid. 1c et 310 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Pour les assurés 
travaillant dans le ménage, il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait 
consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative 
après son mariage, cela à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et 
professionnelle. Ainsi, pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité 
probable de l'assuré, s’il était demeuré valide, on tiendra compte d'éléments tels que 
la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses 
qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents 
personnels étant précisé qu’aucun de ces critères ne doit toutefois recevoir la 
priorité d’entrée de jeu (ATF 117 V 194 consid. 3b; Pratique VSI 1997 p. 301 ss 
consid. 2b). Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de 


 
 
 
 
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l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 
encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle 
ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances 
sociales 
atteigne 
le 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante 
(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les références). 
10. Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus. 
S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la 
méthode spécifique pour cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part 
respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux 
habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté 
dans les deux activités en question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis 
RAI, ainsi que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI 
et 8 al. 3 LPGA). 
Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 
16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps consacré à 
ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 
travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 
profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 
rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 
p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage 
(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). 
11. a) Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 
règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 
de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 
Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément aux chiffres 3095 de la circulaire 
concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions 
posées par la jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 
Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne 
assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer 
les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 


 
 
 
 
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spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière 
suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit 
correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont 
réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue 
une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans 
l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation 
que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître une 
inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 non publié 
au Recueil officiel mais dans VSI 2003 p. 221; ATFA non publié I 733/06 du 
16 juillet 2007). 
Le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité 
lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est 
déterminé compte tenu des circonstances concrètes du cas particulier. C'est 
pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation médicale de la capacité 
de travail l'emporte d'une manière générale sur les résultats de l'enquête ménagère. 
Une telle enquête a valeur probante et ce n'est qu'à titre exceptionnel, 
singulièrement lorsque les déclarations de l'assuré ne concordent pas avec les 
constatations faites sur le plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un 
médecin à une nouvelle estimation des empêchements rencontrés dans les activités 
habituelles (VSI 2004 p. 136 consid. 5.3 et VSI 2001 p. 158 consid. 3c; ATFA non 
publiés I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005). 
b) Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (voir ATF 129 V 463 consid. 
4.2 et 123 V 233 consid. 3c ainsi que les références), une personne qui s'occupe du 
ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle afin d'améliorer 
sa capacité de travail et réduire les effets de l'atteinte à la santé; elle doit en 
particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou les appareils 
ménagers appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains travaux ne 
peuvent être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de temps, on doit 
néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux son travail (soit 
en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu urgents) et qu'elle 
recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa famille. La 
surcharge de travail n'est pas déterminante pour le calcul de l'invalidité lorsque la 
personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir tous les 
travaux du ménage et par conséquent qu'elle a besoin, dans une mesure importante, 
de l'aide d'une personne extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre (RCC 1984 
p. 143 consid. 5). Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans les travaux 
habituels, l'aide des membres de la famille (en particulier celle des enfants) va au-
delà de ce que l'on peut attendre de ceux-ci, si la personne assurée n'était pas 
atteinte dans sa santé (ATFA non publiés I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005, 


 
 
 
 
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ATFA non publié I 681/02 du 11 août 2003). Il y a lieu en effet de se demander 
quelle attitude adopterait une famille raisonnable, dans la même situation et les 
mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne recevoir aucune prestation 
d'assurance. Le cas échéant, il peut en résulter une image déformée de l'état de 
santé réel de la personne assurée (ATFA non publié I 257/04 du 17 mars 2005, 
consid. 5.4.4). 
12. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 
13. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d). 
14. a) Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la méthode mixte d'évaluation, l'invalidité des 
assurés pour la part qu'ils consacrent à leur activité lucrative doit être évaluée selon 


 
 
 
 
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la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation 
avec l'art. 16 LPGA). Concrètement, lorsque la personne assurée ne peut plus 
exercer (ou plus dans une mesure suffisante) l'activité qu'elle effectuait à temps 
partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, le revenu qu'elle aurait pu obtenir 
effectivement dans cette activité (revenu sans invalidité) est comparé au revenu 
qu'elle pourrait raisonnablement obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu 
d’invalide). Autrement dit, le dernier salaire que la personne assurée aurait pu 
obtenir compte tenu de l'évolution vraisemblable de la situation jusqu'au prononcé 
de la décision litigieuse - et non celui qu'elle aurait pu réaliser si elle avait 
pleinement utilisé ses possibilités de gain (ATF 125 V 146 consid. 5c/bb) - est 
comparé au gain hypothétique qu'elle pourrait obtenir sur un marché équilibré du 
travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté à 
son handicap (ATF 125 V 146 consid. 5a). Lorsque la personne assurée continue à 
bénéficier d'une capacité résiduelle de travail dans l'activité lucrative qu'elle 
exerçait à temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, elle ne subit pas 
d'incapacité de gain tant que sa capacité résiduelle de travail est plus étendue ou 
égale au taux d'activité qu'elle exercerait sans atteinte à la santé (ATF non publié 
9C_713/2007 du 8 août 2008, consid. 3.2). 
b) La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30 consid. 1 et ATF 104 V 136 
consid. 2a et 2b). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se 
placer au moment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans 
invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 
modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues 
jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises en compte 
(ATF 129 V 222 et ATF 128 V 174). 
Le revenu sans invalidité se détermine en règle générale d'après le dernier salaire 
que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des 
salaires jusqu'au moment du prononcé de la décision (ATF 129 V 224 consid. 
4.3.1). Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé. Lorsque l'assuré n'a pas repris 
d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur 
sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement 
exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de données 
statistiques, telles qu'elles résultent de l'enquête sur la structure des salaires (ci-
après : ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (ci-après : OFS) sur la base 
de statistiques salariales (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à la 
statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou 
valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). 


 
 
 
 
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La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). 
15. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 
16. Dans un arrêt publié aux ATF 133 V 549, le Tribunal fédéral a précisé sa 
jurisprudence relative au principe d'uniformité de la notion d'invalidité dans 
l'assurance sociale en ce sens que l'évaluation de l'invalidité par les organes de 
l'assurances-accidents n'a pas de force contraignante pour l'assurance-invalidité au 
sens de l'ATF 126 V 288. Indépendamment de cette précision, le Tribunal fédéral 
avait déjà jugé que les organes de l'assurance-invalidité et ceux de l'assurance-
accidents étaient tenus de procéder dans chaque cas et de manière indépendante à 
l'évaluation de l'invalidité, les uns ou les autres ne pouvant se contenter de 
reprendre simplement et sans avoir effectué leur propre examen le degré d'invalidité 
fixé par l'autre assureur (ATF 126 V 288 consid. 3d p. 293). Le Tribunal fédéral a 
ainsi jugé qu'en tant que l'autorité de recours de première instance a repris le taux 
de 45 % fixé par l'assureur-accidents, sans effectuer une évaluation propre des 
conséquences économiques de l'atteinte somatique entraînée par l'accident, son 
évaluation n'est pas conforme au droit (ATF 9C 1062/2008 du 9 septembre 2009). 
17. Selon l’art. 8 al. 1er LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 
LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient 
nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou 
leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions 
d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux mesures de 
réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. Lors de la 
fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (art. 8 al. 1bis LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent les 
mesures 
d’ordre 
professionnel 
(orientation 
professionnelle, 
formation 
professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital). 


 
 
 
 
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Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la capacité 
de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de succès 
des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). Celles-ci 
ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute vraisemblance 
(ATFA non publié I 388/06 du 25 avril 2007, consid. 7.2). Le droit à une mesure de 
réadaptation suppose en outre qu'elle soit appropriée au but de la réadaptation 
poursuivi par l'assurance-invalidité, tant objectivement en ce qui concerne la 
mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de l'assuré 
(VSI 2002 p. 111 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence constante, le 
droit à des mesures de reclassement (et à d'autres mesures de réadaptation 
professionnelle) à cause d'invalidité ne peut être refusé en raison du manque de 
faculté subjective de reclassement que dans la mesure où la procédure de mise en 
demeure prescrite à l'art. 21 al. 4 LPGA a été observée (ATF non publié 
9C_100/2008 du 4 février 2009, consid 3.2 et les références). 
Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 
active. L’étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que seules 
seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles se 
fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s’en tenir aux 
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison de 
son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 
améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a; VSI 1997 p. 85 
consid. 1). 
Se pose en premier lieu la question de savoir si l'assuré est invalide ou menacé 
d'une invalidité permanente (art. 28 al. 1er LAI). On rappellera qu'il n'existe pas un 
droit inconditionnel à obtenir une mesure professionnelle (voir par ex. l'ATF non 
publié 9C_385/2009 du 13 octobre 2009). Il faut également relever que si une perte 
de gain de 20% environ ouvre en principe droit à une mesure de reclassement dans 
une nouvelle profession (ATF 124 V 108 consid. 2b et les arrêts cités), la question 
reste ouverte s'agissant des autres mesures d'ordre professionnel prévues par la loi 
(cf. ATF non publié 9C_464/2009 du 31 mai 2010). 
Selon l’art.17 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si 
son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, 
selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée (al. 1er). La rééducation 
dans la même profession est assimilée au reclassement (al. 2). Sont considérées 
comme un reclassement les mesures de formation destinées à des assurés qui en ont 
besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une formation 
professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité lucrative sans 


 
 
 
 
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formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement leur capacité 
de gain (art. 6 al. 1 RAI). 
Par reclassement, la jurisprudence entend l’ensemble des mesures de réadaptation 
de nature professionnelle qui sont nécessaires et suffisantes pour procurer à l’assuré 
une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait son ancienne 
activité. La notion d'équivalence approximative entre l'activité antérieure et 
l'activité envisagée ne se réfère pas en premier lieu au niveau de formation en tant 
que tel, mais aux perspectives de gain après la réadaptation (ATF non publié 
9C_644/2008 du 12 décembre 2008, consid. 3). En règle générale, l’assuré n’a droit 
qu’aux mesures nécessaires, propres à atteindre le but de réadaptation visé, mais 
non pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas (ATF 124 V 110 consid. 2a 
et les références ; VSI 2002 p. 109 consid. 2a). En particulier, l’assuré ne peut 
prétendre à une formation d’un niveau supérieur à celui de son ancienne activité, 
sauf si la nature et la gravité de l’invalidité sont telles que seule une formation d’un 
niveau supérieur permet de mettre à profit d’une manière optimale la capacité de 
travail à un niveau professionnel plus élevé. Pour statuer sur le droit à la prise en 
charge d’une nouvelle formation professionnelle, on notera aussi que si les 
préférences de l’intéressé quant au choix du genre de reclassement doivent être 
prises en considération, elles ne sont en principe pas déterminantes, mais bien 
plutôt le coût des mesures envisagées et leurs chances de succès, étant précisé que 
le but de la réadaptation n’est pas de financer la meilleure formation possible pour 
la personne concernée, mais de lui offrir une possibilité de gain à peu près 
équivalente à celle dont elle disposait sans invalidité (cf. VSI 2002 p. 109 
consid. 2a ; RJJ 1998 p. 281 consid. 1b, RCC 1988 p. 266 consid. 1 et les 
références). Cela étant, si en l’absence d’une nécessité dictée par l’invalidité, une 
personne assurée opte pour une formation qui va au-delà du seuil d’équivalence, 
l’assurance-invalidité peut octroyer des contributions correspondant au droit à des 
prestations pour une mesure de reclassement équivalente (substitution de la 
prestation ; VSI 2002 p. 109 consid. 2b et les références). 
18. a) En l'espèce, est tout d'abord controversée la question du statut de la recourante, 
l'intimé estimant qu'elle présente un statut de ménagère à 100 % et la recourante se 
prévalant d'un statut d'active à 50 % et de ménagère à 50 %. 
La Cour de céans constate que la recourante a exercé une activité lucrative à 100 % 
du 1er juin 2001 au 15 août 2003, alors qu'elle était mère d'un enfant puis, suite à 
son licenciement, elle a bénéficié d'indemnités de chômage de 2003 à 2005. Elle n'a 
plus repris d'activité en raison de la survenance le 4 décembre 2005 de l'accident 
ayant occasionné des blessures à la main droite et, ensuite de celui du 21 janvier 
2008, ayant entraîné des lésions à la cheville droite. La recourante a indiqué à 
l'intimé le 23 avril 2007 qu'en bonne santé elle exercerait comme femme de 
chambre à 100 %. A la suite de l'enquête économique sur le ménage du 13 avril 
2011 concluant à un statut 100 % ménagère de la recourante et au projet de décision 


 
 
 
 
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du 2 mai 2011, celle-ci a contesté ce point de vue le 30 mai 2011 et observé que 
sans atteinte à la santé elle aurait repris son activité professionnelle à la fin de son 
congé maternité, qu'elle avait toujours souhaité être active professionnellement et 
avait un solide réseau familial de garde d'enfants. Dans son recours, la recourante 
précise que vu sa situation familiale, elle aurait repris une activité à temps partiel et, 
lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 30 janvier 2012, 
qu'elle aurait, en bonne santé, repris une activité à un taux de 50 %. 
Il est à constater que la recourante, après avoir travaillé à 100 % et cherché du 
travail par le biais de l'assurance-chômage à 100 % également, n'a plus travaillé en 
raison de la survenance de son accident et qu'elle a de façon constante déclaré que, 
même en charge de plusieurs enfants, elle aurait repris une activité lucrative mais à 
un taux partiel de 50 %. Le parcours professionnel et familial de la recourante, 
laquelle est encore jeune, et les explications plausibles de celle-ci ne sauraient être 
remises en question par la simple mention dans l'enquête ménagère du fait que vu le 
nombre d'enfants de la recourante, celle-ci doit être considérée comme ménagère à 
100 %; il ne ressort en particulier pas de cette enquête que la question du statut a 
été abordée avec la recourante. On constate que, contrairement à l'avis de l'intimé, 
ce n'est pas le mariage de la recourante en 2003 qui a justifié son arrêt de travail 
mais bien son accident en 2005, la recourante ayant recherché un emploi après son 
licenciement en août 2003. Rien ne permet en particulier de considérer que la 
recourante n'aurait pas la volonté ni la possibilité de faire garder ses enfants 
pendant qu'elle-même travaillerait à raison de 50 %, ce d'autant que son époux se 
charge de l'éducation des enfants et des tâches ménagères durant la journée. A cet 
égard, on ne saurait déduire du fait que des difficultés ont été évoquées par la 
recourante pour se rendre à la clinique romande de réadaption par rapport à 
l'organisation familiale, que celle-ci n'aurait plus du tout l'intention de retravailler à 
50 % et de s'organiser en conséquence, ce d'autant que la recourante a toujours 
invoqué le fait que, depuis son second accident, elle était totalement incapable de 
reprendre une activité lucrative. 
Au vu de ce qui précède, un statut mixte 50 % ménagère 50 % active doit être 
reconnu, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la recourante. Reste à 
déterminer le degré d'invalidité de celle-ci. 
b) S'agissant des empêchements dans la sphère ménagère, la recourante conteste le 
bien-fondé de l'enquête économique sur le ménage aboutissant à un degré 
d'invalidité de 3 %. Elle se prévaut des avis du Dr Q__________ des 21 décembre 
2011 et 17 janvier 2012. Celui-ci mentionne une incapacité totale de la recourante 
comme ménagère en relevant qu'elle n'arrive pas à cuisiner, faire le ménage, passer 
l'aspirateur et faire la lessive en raison de fortes douleurs dorsales, du genou gauche 
et de la main droite. Ces explications ne sont toutefois pas à même de remettre en 
cause les constatations de l'enquête économique sur le ménage; d'une part en raison 
du fait que selon les déclarations même de la recourante, elle assume une partie du 


 
 
 
 
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ménage soit le petit rangement, le nettoyage de la cuisine, les petits achats 
quotidiens, les paiements, le tri, la mise en marche de la lessive et l'étendage des 
petites pièces, étant relevé que selon les conclusions de l'enquêtrice la recourante 
présente des empêchements modérés dans la sphère ménagère et pourrait participer 
de façon plus active au ménage (cf. rapport d'enquête économique du 13 avril 
2011). D'autre part, en raison du fait que l'appréciation médicale du Dr 
Q__________ ne tient pas compte de l'exigibilité des membres de la famille, 
laquelle est importante vu l'aide apportée par l'époux de la recourante et les quatre 
premiers enfants du couple âgés de 6 à 9 ans au jour de l'enquête. La Cour de céans 
constate enfin que la recourante s'est bornée dans son recours et dans ses dernières 
observations du 18 janvier 2013 à contester le degré d'invalidité de 3 % dans la 
sphère ménagère sans invoquer de griefs particuliers sur la manière dont le calcul a 
été effectué. Ainsi, ne saurait-on admettre, sur la base de cette appréciation, des 
limitations fonctionnelles telles qu'aucune tâche ménagère ne pourrait être effectuée 
par la recourante ni même des empêchements supplémentaires à ceux reconnus 
dans l'enquête ménagère. Partant, le degré d'invalidité de 3 % ne peut qu'être 
confirmé. 
 
c) S'agissant de l'exigibilité relative à une activité professionnelle, la Cour de céans 
constate que les limitations fonctionnelles de la recourante sont une conséquence 
exclusive de ses deux accidents des 4 décembre 2005 et 21 janvier 2008, de sorte 
qu'elles ont été entièrement prises en compte par la SUVA. Celle-ci a considéré 
dans sa décision du 4 décembre 2012 que la recourante pouvait exercer une activité 
à 100 % en ménageant sa main droite et en travaillant en position assise. 
 
Cependant, comme il a été relevé ci-dessus, le degré d'invalidité ne saurait, dans le 
cadre de l'assurance-invalidité, se fonder tel quel sur celui de l'assurance-accident. 
Il n'y a ainsi pas lieu de s'écarter des conclusions de l'examen médical du 
Dr U__________ effectué dans le cadre de la procédure AI du 22 juillet 2010, 
lequel, au vu des limitations fonctionnelles de la main droite, des genoux et du dos 
de la recourante, a estimé qu'une activité adaptée non pas à 100 % mais à 70 % était 
exigible de cette dernière; cela est d'autant plus vrai que l'appréciation de la SUVA 
quant à une capacité de travail totale de la recourante dans une activité de type 
industrie, en ménageant la main droite et en travaillant en partie assise ne repose sur 
aucun avis médical; en effet la note de la SUVA du 29 mars 2011 relevant qu'un 
avis médical allait être requis pour évaluer la capacité de travail de la recourante 
n'a, semble-t-il, pas eu de suite et l'avis médical final du Dr M__________ 
concluait le 15 janvier 2009 à une incapacité de travail totale de la recourante. 
Partant, il n'y a pas lieu de retenir une capacité de travail totale de la recourante 
dans une activité adaptée, comme l'a fait la SUVA, mais de se fonder sur l'avis du 
Dr U__________ du 22 juillet 2010, lequel atteste d'une capacité de travail réduite, 
soit de 70 % dans une activité adaptée. 


 
 
 
 
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En effet, cet avis médical, effectué à la suite d'un examen clinique de la recourante 
du 12 septembre 2010, est probant. Il n'est en particulier pas valablement remis en 
question par ceux du Dr Q__________ des 21 décembre 2011 et 17 janvier 2012, 
lesquels se bornent à indiquer que seul un travail sédentaire est possible à un taux 
inférieur à 70 %, sans indiquer pour quels motifs l'appréciation du 
Dr U__________ ne serait pas pertinente. 
Reste que le Dr U__________ a effectué une appréciation médico-théorique de la 
capacité de travail de la recourante et qu'il convient encore de se demander si une 
activité concrète est exigible de cette dernière. Cette question doit d'autant plus se 
poser que le Dr M__________ avait estimé le 15 janvier 2009 qu'aucun poste de 
travail n'était susceptible d'être accompli par la recourante, compte tenu de l'atteinte 
à la main et au genou droit. Or, à cet égard, l'intimé a considéré que cette question 
devait faire l'objet d'une instruction complémentaire et que, si le statut de ménagère 
à 100 % n'était pas reconnu à la recourante, la cause devait lui être renvoyée pour 
nouvelle décision. 
Il convient en conséquence d'annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à 
l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, étant constaté que si 
aucune activité n'est exigible de la recourante, le degré d'invalidité de celle-ci 
pourrait être de 52 % [(50 % x 3 %) + (50 % x 100 %) = 51,5 %] et ouvrir le droit à 
une demi-rente d'invalidité. 
Il incombera également à l'intimé, si cette question est encore pertinente, de se 
prononcer sur la demande de mesures professionnelles formée par la recourante. 
19. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. Etant donné que 
depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il y a 
lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de 200 fr. et de mettre à sa 
charge une indemnité de 2'500 fr. en faveur de la recourante. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision de l'intimé du 16 août 2011. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
5. Met un émolument de 200 fr. et une indemnité de 2'500 fr. en faveur de la 
recourante à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le