ge_gerichte · ATAS/1241/2011 · 2011-12-20 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4198/2011 
ATAS/1241/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Genève 
 
 
recourante 
contre 
AXA WINTERTHUR, Secteur Suisse Romande; sise chemin de 
Primerose 11, 1002 Lausanne 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/4198/2011 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que AXA WINTERTHUR (l'intimée), assurance-accident de l'employeur Madame 
M__________ (la recourante) a pris position, par courrier du 11 novembre 2011, 
concernant les arrêts de travail de la recourante, estimant qu'ils ne sont pas justifiés par 
l'accident du 8 juin 2010 ; 
Que, selon un courrier du 11 novembre 2011 à la Dresse A_________, médecin de la 
recourante, l'intimée indique laisser toute latitude à HELSANA, assurance perte de gain 
maladie de la recourante, pour entrer en matière ; 
Que la recourante a formé recours le 7 décembre 2011 contre le courrier du 11 
novembre 2011 de l'intimée, indiquant que les arrêts de travail délivrés par la Dresse 
A_________ sont bien consécutifs à l'accident subi le 6 juin 2010 ; 
Qu'en l'espèce, aucune décision n'a été rendue. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, 
les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'aucune décision n'a été rendue ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence, afin qu'une décision d'abord sujette à opposition, puis 
seulement à recours soit rendue. 
 


 
 
 
 
A/4198/2011 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le