ge_gerichte · ACJC/1168/2023 · 2023-09-11 · fr


Le présent arrêt est remis par le Greffe de la Cour le 12.09.2023 à B______ Sàrl et 
communiqué à la partie requérante par pli recommandé du même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18273/2023 
ACJC/1168/2023 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, requérante, comparant par Me Christian JOUBY, avocat, 
PBM AVOCATS SA, avenue de Champel 29, case postale, 1211 Genève 12, en l'Etude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ Sàrl, sise ______, citée, comparant par Me Anne-Virginie LA SPADA-
GAIDE, avocate, BMG AVOCATS, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 
Genève 12, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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Vu la requête en cessation du trouble déposée à la Cour de justice par A______ SA 
contre B______ Sàrl; 
Attendu, EN FAIT, que A______ SA conclut à ce qu'il soit ordonné à B______ Sàrl de 
cesser immédiatement d'utiliser la marque "A______" et notamment les marques 
verbales et figuratives 1______, 2______ et 3______, sous quelque forme que ce soit et 
dans quelque graphisme que ce soit seul ou accompagné d'autres termes dans le 
domaine de l'alimentation et de la restauration, soit dans toute activité relative aux 
classes de produits et services N29, 30 et 43 selon la classification de Nice, de cesser 
immédiatement de faire usage des menus confectionnés par "A______" sous quelque 
forme que ce soit et dans quelque graphisme que ce soit, seuls ou accompagnés d'autres 
termes, de cesser immédiatement de faire usage du savoir-faire et des secrets 
commerciaux de A______ SA au sens de l'art. 13.2 let. iiii [recte : iii] du contrat, de 
cesser immédiatement tout acte de concurrence déloyale à son encontre, sous la menace 
de la peine de l'art. 292 CP, qu'il soit dit que faute d'exécution B______ Sàrl sera 
condamnée à une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, avec suite de frais 
et dépens; 
Qu'elle formule ces conclusions à titre provisionnel ainsi que superprovisionnel; 
Qu'elle est une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois (sous la 
raison sociale C______ SA jusqu'en février 2022) depuis le ______ 2014, dont les 
administrateurs sont D______ et E______; 
Qu'elle allègue être propriétaire, en vertu d'une cession du 30 décembre 2021, de la 
marque verbale "A______" enregistrée auprès de l'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle sous numéro 1______ (classe de produits et services N43 et N30), ainsi 
que des marques verbales et figuratives 3______ (classe de produits et services N43), 
dont l'élément verbal est "A______ D______ Boulevard 4______ no. ______ - [code 
postal] Genève" accompagné d'un logo (reproduit dans la requête), et 2______ (classe 
de produits et services 29, 30 et 43) dont l'élément verbal est "C" accompagné d'un logo 
(reproduit dans la requête), originairement au nom de D______; 
Que, le 22 décembre 2021, elle a conclu un contrat de franchise avec la société en 
responsabilité limitée B______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce genevois depuis 
le ______ 2020; 
Que celle-ci a pour but, entre autre, l'exploitation d'un restaurant de type fast food 
"A______" et plus généralement toute activité de gestion de restaurants; 
Qu'aux termes du contrat susmentionné, conclu pour neuf ans, A______ SA a accordé à 
B______ Sàrl notamment le droit exclusif d'utiliser le savoir-faire ("ainsi que les 
éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle mis au point et perfectionnés 
[…] consistant en un système de gestion, d'organisation, de formation et de décoration 
du restaurant A______, des présentations en vitrine, ainsi que des accessoires qui, de 


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par leur style, permettent à la clientèle d'identifier la qualité spécifique des services 
offerts dans l'ensemble des futurs restaurants A______; le savoir-faire comprend les 
ingrédients, les méthodes et les menus; les ventes emporter; le drive […], l'organisation 
et la disposition de l'équipement des cuisines et des éléments d'architecture intérieure du 
restaurant A______; les méthodes de contrôle quantitatif et qualitatif ainsi que les autres 
méthodes d'exploitation et de gestion de la chaîne de restaurants A______; les méthodes 
de préparation et de cuisson des aliments et des boissons ainsi que les méthodes de 
prestation des services; la conception et la décoration extérieure et intérieure du 
restaurant A______; la méthode de promotion des ventes et de publicité") et le concept 
("mode de préparation, de présentation et de commercialisation des produits 
alimentaires ainsi que le style d'aménagement et de décoration des restaurants A______ 
[…] ainsi que le savoir-faire [… soit] offrir aux clients des repas de qualité de type fast-
food à base de poulet frais, à des prix compétitifs, sous la marque A______ dans un 
environnement attrayant spécifique") uniquement en vue d'exploiter des restaurants 
A______ dans la commune de F______, et d'utiliser à titre d'enseigne et de nom 
commercial ainsi que pour ses publicités les marques A______; 
Que les marques dont l'usage était concédé à B______ Sàrl étaient "A______ et logos, 
menus, visuels remis à l'ouverture et sur l'ensemble de la durée du contrat"; 
Que le contrat comporte, entre autres dispositions, une "clause de confidentialité", par 
laquelle B______ Sàrl s'est engagée notamment "à ne pas utiliser, directement ou 
indirectement l'un quelconque des secrets décrits ci-dessus dans une entreprise autre que 
ses restaurants A______" dans la commune de F______ (art. 13.2.iii); 
Qu'il stipule encore qu'en cas de résiliation, les droits acquis s'éteindraient 
automatiquement et que B______ Sàrl ne devrait plus faire aucun usage du savoir-faire, 
du concept, des marques et des informations et matériels fournis, tous dessins, schémas 
et autres "matériels tangibles renfermant ou constituant le savoir-faire et le concept" 
devant être retournés à A______ SA, B______ Sàrl n'ayant plus aucun droit quel qu'il 
soit sur les éléments précités; 
Qu'en cas de résiliation anticipée, B______ Sàrl devrait cesser toute fabrication et vente 
de produits alimentaires ainsi que toute utilisation des marques A______ et cesser de se 
présenter comme membre du réseau de franchise A______, et remettre tous documents 
y compris tous récapitulatifs, reproductions, notes, modèles, cachets, dessins, 
aménagements et autres équipements utilisés pour apposer ou pour reproduire de toute 
autre façon l'une quelconque des marques A______, à moins que de tels articles 
puissent être utilisés et soient utilisés à d'autres fins que pour la reproduction de l'une 
quelconque de ces marques; 
Que, par lettre de son conseil du 30 août 2023, B______ Sàrl a déclaré résilier le contrat 
précité "pour justes motifs, avec effet immédiat", ajoutant notamment que "dans des 
délais aussi brefs que possible", elle "effectuera[it] le retrait de l'enseigne de la marque 


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A______ et mettra[it] un terme à toute utilisation de cette marque sur tout support" et 
qu'elle considérait la clause de non-concurrence comme non valable; 
Que A______ SA allègue qu'après la résiliation susmentionnée B______ Sàrl a continué 
à faire usage de ses droits de propriété intellectuelle et continué à fabriquer et vendre 
des produits alimentaires A______, à faire usage du savoir-faire et se présenter comme 
un membre du réseau de franchise; 
Qu'elle produit notamment une photographie d'un ticket de caisse, daté du 5 septembre 
2023, portant mention "A______ F______ […] route 5______ no. ______, [code 
postal] F______ Suisse […]", ainsi que diverses photographies - non datées ou datées 
du 2 septembre 2023 - , montrant un établissement public (sis en bordure d'une route) 
portant l'enseigne "A______", et comportant des exemplaires de logos apposés sur des 
meubles, sur l'uniforme d'une personne, et sur des étiquettes, ainsi que des produits à 
consommer; 
Qu'elle allègue que B______ Sàrl aurait commencé à modifier la recette de certains des 
aliments, notamment de la panure, en ne se fournissant plus auprès de fournisseurs 
agréés; 
Qu'elle fait valoir qu'elle risquerait de subir une atteinte à son image et à sa réputation 
professionnelle ainsi qu'un dommage financier "important et certain", de par les actes 
d'usurpation et d'utilisation de ses droits de propriété intellectuelle commis par B______ 
Sàrl; 
Considérant, EN DROIT, que la requérante fonde son action sur la loi fédérale du 
28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM), sur 
l'art. 2 al. 1 de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 ainsi que 
sur la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD); 
Que selon les art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile de la 
Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant sur des droits de propriété 
intellectuelle, de ceux portant sur l'usage d'une raison de commerce et, lorsque la valeur 
litigieuse dépasse 30'000 fr., de ceux relevant de la LCD; 
Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 
Qu'au vu des conclusions prises par la requérante, il sera admis que la Cour de céans est 
compétente à raison de la matière, étant relevé que la valeur litigieuse des prétentions 
relevant de la LCD peut à ce stade demeurer indécise; 
Qu'en application de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention 


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dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b); 
Que l'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de 
cessation d'un état de fait illicite; 
Qu'à teneur de l'art. 55 al. 1 let. a et b LPM, la personne qui subit ou risque de subir une 
violation de son droit à la marque peut demander au juge civil de l'interdire si elle est 
imminente ou de la faire cesser si elle dure encore, y compris par la voie provisionnelle 
(art. 59 let. d LPM); 
Que selon l'art. 62 al. 1 let a et b LDA, la personne qui subit ou risque de subir une 
violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal de 
l’interdire, si elle est imminente et de la faire cesser, si elle dure encore; 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, in FF 
2006 p. 6841 ss, spéc. 6961); 
Que la vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (Huber, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2ème éd. 2013, n° 20 ad art. 261 CPC). 
Que cette condition vise à protéger le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il 
devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 
116 Ia 446 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_901/2011 du 4 avril 2012 consid. 5; 
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4); 
Qu'en droit des marques ou en matière de concurrence déloyale, il est admis qu'un 
risque de confusion est en règle générale de nature à engendrer une perturbation du 
marché ainsi que d'autres dommages de nature immatérielle. Que la condition de 
menace d'un dommage difficile à réparer est dès lors en règle générale considérée 
comme remplie (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en 
matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! 2005 p. 349; arrêts 
de la Cour de justice ACJC/1291/2017 du 6 octobre 2017 consid. 3.4; ACJC/335/2015 
du 26 mars 2015 consid. 4.1); 
Que la condition de l'urgence doit être considérée comme remplie lorsque sans mesures 
provisionnelles, le requérant risquerait de subir un dommage difficile à réparer au point 
que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire au fond en serait 
compromise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2). 
Qu'en d'autres termes, l'urgence n'est donnée que s'il apparaît que la procédure 


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provisionnelle sera terminée avant le moment où le procès ordinaire, introduit en temps 
utile, aurait pris fin (Schlosser, op. cit., p. 354 ss); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a un risque d'entrave à leur exécution, 
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
Qu'une urgence particulière suppose que le but recherché ne pourrait pas être atteint s'il 
fallait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur mesures provisionnelles; 
Que la mesure doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal fédéral 
4_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, il est rendu vraisemblable que la citée, en résiliant le contrat la liant à la 
requérante, a perdu les droits de propriété intellectuelle qui lui avaient été concédés; 
Que celle-ci apparaît au demeurant consciente de ce qu'elle doit cesser d'utiliser la 
marque A______, puisqu'elle a mentionné, dans son courrier du 30 août 2023, qu'elle y 
procéderait "dans des délais aussi brefs que possibles"; 
Qu'ayant opté pour une déclaration de résiliation immédiate, il apparaît vraisemblable 
prima facie qu'elle ait été en mesure d'anticiper les effets de sa décision, en prenant 
simultanément les mesures appropriées; 
Que la requérante rend vraisemblable, à tout le moins par la photographie du ticket de 
caisse daté du 5 septembre 2023 qu'elle a produit, qu'une utilisation par la citée de la 
marque s'est perpétuée plusieurs jours après la résiliation, sous forme d'une vente de 
marchandises dans un établissement public portant l'enseigne considérée, ce qui 
implique un usage de son "savoir-faire" et de ses secrets commerciaux; 
Que l'urgence particulière alléguée est ainsi également rendue vraisemblable; 
Qu'à supposer que la citée ait mis, postérieurement au dépôt de la requête, fin à l'usage 
de la marque comme elle l'annonçait le 30 août dernier, les conclusions de la requête 
superprovisionnelle ne seraient pas susceptibles de prétériter ses intérêts, faute d'objet; 
Que la requérante n'évoque pas d'acte de concurrence déloyale concret, à l'exception de 
l'usage précité, qui serait entrepris par la citée et qui présenterait un risque imminent en 
l'occurrence; 
Que la requérante ne consacre aucun développement à ses conclusions portant sur la 
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et sur une amende par jour d'inexécution, 
n'évoquant aucune circonstance dont il pourrait être inféré que la citée ne se soumettra 
pas aux mesures ordonnées au terme de la présente ordonnance; 
Que dès lors, il sera fait droit, ex parte, aux trois premières conclusions de la requête; 


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Qu'un délai sera accordé à la citée pour répondre par écrit (art. 265 al. 2 CPC); 
Qu'il sera statué sur les frais dans l'ordonnance à rendre sur mesures provisionnelles; 
Qu'aucun recours n'est ouvert contre la présente ordonnance (ATF 139 III 86 
consid. 1.1.1; 137 III 417; arrêts du Tribunal fédéral 5A_369/2019 du 28 mai 2019 
consid. 3; 5A_253/2017 du 4 avril 2017 consid. 2; 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 
consid. 3.2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
 
Ordonne à B______ Sàrl de cesser, avec effet immédiat, d'utiliser la marque "A______" 
et notamment les marques verbales et figuratives 1______, 2______ et 3______, sous 
quelque forme que ce soit et dans quelque graphisme que ce soit seul ou accompagné 
d'autres termes dans le domaine de l'alimentation et de la restauration, soit dans toute 
activité relative aux classes de produits et services N29, 30 et 43 selon la classification 
de Nice, de faire usage des menus confectionnés par "A______" sous quelque forme 
que ce soit et dans quelque graphisme que ce soit, seuls ou accompagnés d'autres 
termes, et de faire usage du savoir-faire et des secrets commerciaux de A______ SA au 
sens de l'art. 13.2 let. iii du contrat conclu avec la précitée. 
Rejette pour le surplus les conclusions prises à titre superprovisionnel par A______ SA 
dans sa requête du 8 septembre 2023. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'ordonnance rendue sur 
mesures provisionnelles. 
Impartit à B______ Sàrl un délai de dix jours dès la notification de la présente 
ordonnance pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles formée par 
A______ SA. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).