ge_gerichte · ATA/430/2010 · 2009-10-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2245/2009-PE 
ATA/430/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 juin 2010 
 
dans la cause 
 
Madame B______ 
représentée par Me L_______, avocat 
et 
Monsieur L_______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 20 avril 2010 (DCCR/3/2010) 


- 2/7 - 
A/2245/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 27 octobre 2009, communiquée le 26 novembre 2009, la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission) statuant sur les frais et dépens de la procédure cantonale suite à 
l’arrêt de renvoi du 17 juin 2009 du Tribunal fédéral, a dit que la procédure 
n° A/120/2008 introduite par Madame B______ contre la décision du 
21 décembre 2007 de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) était 
franche d’émolument et de frais et a ordonné la restitution de l’avance de frais de 
CHF 500.- versée par la recourante. Elle a alloué à la recourante une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- à titre de participation aux honoraires de son 
mandataire, à charge de l’Etat de Genève. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 
2. 
 
Mme B______ et son conseil, Monsieur L______, avocat à Lausanne, ont 
saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 
30 novembre 2009. 
 
 
Me L______ a estimé avoir consacré vingt-neuf heures à l’étude de ce 
dossier jusqu’au recours de droit public au Tribunal fédéral non compris. La 
décision attaquée ne remettait pas en question ce décompte. Dès lors, allouer une 
indemnité inférieure à CHF 38.- par heure de travail était absolument inadmissible 
et arbitraire, le tarif horaire de l’avocat étant fixé actuellement en principe à 
CHF 350.-. L’indemnité de procédure devrait dès lors être portée à plus de 
CHF 10'000.-. Les recourants se montraient plus que modestes en demandant 
qu’elle soit fixée à CHF 6'000.-. 
3. 
 
Par arrêt du 16 février 2010, le Tribunal administratif a transmis le dossier à 
la commission pour raison de compétence (ATA/109/2010). 
4. 
 
Statuant le 20 avril 2010, la commission a rejeté la réclamation sur 
indemnité. Au vu de l’ensemble de la procédure et de la pratique de la 
commission dans des affaires présentant une complexité semblable, le montant de 
CHF 1'000.- à titre d’indemnité de procédure n’apparaissait pas arbitraire, étant 
souligné que le temps consacré par le mandataire de la recourante à la procédure 
donnait une indication de l’ampleur de celle-ci. Cela étant, l’indemnité de 
procédure ne constituant qu’une participation aux honoraires, la totalité des heures 
mentionnées, au tarif horaire pratiqué, ne saurait être prise en considération. 
5. 
 
Mme B______ et Me L_______ ont saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision précitée par acte du 3 mai 2010. Le montant de CHF 


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1'000.- alloué à titre d’indemnité de procédure était dérisoire et en cela arbitraire. 
L’heure de travail d’un avocat était comptée en principe à CHF 300.-. Me 
L_______ avait consacré vingt-neuf heures à l’étude de ce dossier, non comprise 
la procédure au Tribunal fédéral. Ses honoraires pouvaient être estimés à CHF 
8'700.-. La décision attaquée ne critiquait pas la liste des opérations faites par 
l’avocat. Dès lors, la décision attaquée devait être réformée et un montant d’au 
moins CHF 2'500.- alloué à Me L_______. 
 
 
Ils concluent à l’annulation de la décision litigieuse et à ce qu’une indemnité 
de procédure de CHF 2'500.- soit allouée à Me L_______. 
6. 
 
Le 12 mai 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 
7. 
 
Dans ses conclusions du 19 mai 2010, l’OCP s’en est rapporté à justice. 
8. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet 
égard recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
L'art. 60 let. a LPA garantit la qualité pour recourir aux parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée. Toutefois, cette lettre doit se lire en 
parallèle avec la lettre b, selon laquelle cette qualité appartient à toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 
consid. 3 ; ATA/399/2009 du 25 août.2009). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 2 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 


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En l’espèce, l’indemnité a été allouée à Me L_______ en sa qualité de 
mandataire. Par définition, ce dernier ne subit aucune atteinte juridique directe. Il 
n’a donc pas la qualité pour agir de sorte que son recours sera déclaré irrecevable. 
2. 
 
La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation en ne lui allouant que la somme de CHF 1'000.- à titre d’indemnité 
de procédure. 
3. 
 
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 2009, Mme B______ a obtenu 
gain de cause dans le cadre de la procédure qui l’opposait à l’OCP. Elle demande 
une indemnisation pour l’activité déployée par son conseil entre octobre 2007 et 
décembre 2008 et faisant l’objet d’un relevé du 26 juin 2009. Le recourant 
L_______ estime avoir consacré vingt-neuf heures à l’étude de ce dossier, 
jusqu’au recours de droit public au Tribunal fédéral. Le temps consacré à l’étude 
de ce dossier par Me L_______ n’est pas discuté par l’autorité intimée. 
4. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). En application de cette disposition 
légale, le Conseil d’Etat a édicté le règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) 
dont l’art. 6, intitulé « indemnité » prévoit que la juridiction peut allouer à une 
partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 
5. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant par ailleurs liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; ATA/681/2009 du 22 décembre 
2009 et les réf. citées). 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/681/2009 déjà cité). 
 
 
Ces principes s’appliquent mutatis mutandis à la question de l’indemnité de 
procédure (ATA/816/2005 du 29 novembre 2005). 
6. 
 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral 
ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que 
lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction 
claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en 


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violation d’un droit certain (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2D.30/2008 du 21 mai 2008 consid. 5.1). L’arbitraire ne résulte 
pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même 
qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut 
encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 
consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée ; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C 171/2008 du 20 juin 2008 consid.3.1 et les arrêts cités ; 
ATA/381/2008 du 29 juillet 2008 consid. 4a). 
 
 
Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal 
administratif suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière 
(ATA/344/2008 du 24 juin 2008 consid. 6a). 
7. 
 
La juridiction tient compte du travail fourni par le mandataire de 
l’intéressée. En l’espèce, celui-ci a déposé le 15 janvier 2008 un recours de six 
pages puis une réplique de trois pages le 20 mai 2008. Le dossier contient 
également des courriers de type purement administratif de Me L_______ à la 
commission. Enfin, l’avocat a assisté sa cliente à deux audiences de comparution 
personnelle dont la durée n’est pas indiquée. On peut toutefois inférer des 
procès-verbaux y relatifs que celles-ci n’ont pas été très longues. 
 
 
De plus, l’autorité judiciaire doit également prendre en considération le tarif 
horaire de l’avocat. A cet égard, la commission n’a nullement discuté le chiffre de 
CHF 350.- l’heure avancé par Me L_______. 
 
 
Dès lors, il apparaît que l’indemnité de procédure de CHF 1'000.- allouée 
par la commission n’est pas en adéquation ni avec le travail fourni par Me 
L_______ ni avec le tarif horaire tel que pratiqué par les avocats. Partant, le 
recours doit être admis et la décision attaquée annulée. 
8. 
 
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence d’écritures 
produites et de manière générale la complexité de l’affaire. 
9. 
 
Le recours de Mme B______ sera partiellement admis. Nonobstant l’issue 
du litige, aucun émolument ne sera perçu. La recourante obtenant gain de cause, 
une indemnité de CHF 500.- lui sera allouée à charge de l’Etat de Genève 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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A/2245/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2010 par Madame B______ et déclare 
irrecevable le recours de Monsieur L_______ contre la décision du 20 avril 2010 de la 
commission cantonale de recours en matière administrative ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du 20 avril 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
alloue à Madame B______ une indemnité de CHF 2'000.- pour la totalité de la 
procédure s’étant tenue devant la commission cantonale de recours en matière 
administrative, à charge de l’Etat de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Madame B______ à la charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L_______, à Me L_______ avocat de 
Madame B______, à l’office cantonal de la population ainsi qu’à la commission 
cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray juges. 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :