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ge_gerichte · A/365/1997 · 1997-08-05 · fr

ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT | Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire. | CCAM.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/365/1997

A/365/1997
ATA/462/1997
du 05.08.1997
( JPT
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 11.09.1997, rendu le 19.09.1997, IRRECEVABLE,
2P.292/97
Descripteurs
:
ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT
Normes
:
CCAM.5
Parties
:
KISSZALAI Thomas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire.
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ge_gerichte · A/3653/2020 · 2021-02-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/3653/2020

A/3653/2020
ATA/152/2021
du 09.02.2021
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3653/2020
-
PATIEN
ATA/
152/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 9 février 2021
1
ère
section
dans la cause
Madame
A______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
Considérant :
que, le 12 novembre 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 5 novembre 2020 par la commission du secret professionnel ;
que, par lettre datée du 27 novembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 27 décembre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 janvier 2021 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 janvier 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2020 par Madame A______ contre la décision du 5 novembre 2020 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/366/1995 · 1995-08-23 · fr

TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN | N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes. | LTr.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 A/366/1995

A/366/1995
[pjdoc 9376]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN
Normes
:
LTr.16
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24
Résumé
:
N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes.
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ge_gerichte · A/3662/2007 · 2007-10-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2007 A/3662/2007

A/3662/2007
ATA/500/2007
du 04.10.2007
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3662/2007-
LCR
ATA/500/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 octobre 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
F______
représenté par Me Marlène Pally, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 28 septembre 2007 par Monsieur F______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 août 2007 ;
vu la demande de restitution de l'effet suspensif ;
vu la réponse de l'autorité intimée du 3 octobre 2007, ne s'opposant pas à la requête du recourant ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Marlène Pally, avocate du recourant, ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3666/2009 · 2009-10-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2009 A/3666/2009

A/3666/2009
ATA/549/2009
du 30.10.2009
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3666/2009-EXPLOI
ATA/549/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 octobre 2009
2
ème
section
dans la cause
V______ S.A.
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 8 octobre 2009, V______ S.A. a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 5 octobre 2009 par le service de la Consommation et des affaires vétérinaires ;
que par lettre datée du 13 octobre 2009, envoyée sous pli simple et par pli recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 octobre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 octobre 2009 par V______ S.A. contre la décision du 5 octobre 2009 prise par le service de la Consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à V______ S.A. ainsi qu'au service de la Consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Sandrine Bedogne
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/367/1995 · 1995-06-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE(EN GENERAL) | Indemnité de frs 1'000.- accordée au recourant pour la procédure devant le TA. | LPA.89 G

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.1995 A/367/1995

A/367/1995
ATA/305/1995
du 13.06.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE(EN GENERAL)
Normes
:
LPA.89 G
Parties
:
SCHLESSER Jean-Pierre / COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Indemnité de frs 1'000.- accordée au recourant pour la procédure devant le TA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/368/1995 · 1996-05-21 · fr

ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE JOURNALIERE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE | "Il ressort de façon certaine des avis médicaux, notamment ceux des Drs V. et D., que si le recourant ne pouvait plus exercer sa profession de poseur de sol, il restait capable de travailler dans un autre domaine d'activité demandant moins d'effort physique.Le TA estime qu'il faut arrêter à la fin du mois de juin 1995 le versement des indemnités journalières, ce moment correspondant à une capacité physique et psychique de l'intéressé de rechercher une activité appropriée à son état. | LAMA.12 bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 A/368/1995

A/368/1995
ATA/283/1996
du 21.05.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 12.07.1996, rendu le 06.01.1997, ADMIS, K 89/96
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE JOURNALIERE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE
Normes
:
LAMA.12 bis
Parties
:
CASTRO Jésus / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
"Il ressort de façon certaine des avis médicaux, notamment ceux des Drs V. et D., que si le recourant ne pouvait plus exercer sa profession de poseur de sol, il restait capable de travailler dans un autre domaine d'activité demandant moins d'effort physique.
Le TA estime qu'il faut arrêter à la fin du mois de juin 1995 le versement des indemnités journalières, ce moment correspondant à une capacité physique et psychique de l'intéressé de rechercher une activité appropriée à son état.
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ge_gerichte · A/369/1994 · 1998-09-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION); RENTE D'INVALIDITE; ASSU | Recourant qui invoque une péjoration de son état de santé.Examen des conditions de la révision de la rente (art.22 LAA), de la révision de la décision (art. 108 LAA) et de la reconsidération. | LAA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/369/1994

A/369/1994
ATA/521/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION); RENTE D'INVALIDITE; ASSU
Normes
:
LAA.22
Parties
:
SADIN François / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Recourant qui invoque une péjoration de son état de santé.
Examen des conditions de la révision de la rente (art.22 LAA), de la révision de la décision (art. 108 LAA) et de la reconsidération.
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ge_gerichte · A/369/2000 · 2000-12-05 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); ASSU | Agissant sur renvoi du TFA, le TA a repris la procédure et tenté, en vain, de joindre la demanderesse, également par voie de publication dans la FAO.Application de l'art. 22 LPA (irrecevabilité de la demande). | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/369/2000

A/369/2000
ATA/772/2000
du 05.12.2000
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LPA.22
Parties
:
PRESCHEY-LE GAL Jeannine / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA
Résumé
:
Agissant sur renvoi du TFA, le TA a repris la procédure et tenté, en vain, de joindre la demanderesse, également par voie de publication dans la FAO.
Application de l'art. 22 LPA (irrecevabilité de la demande).
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ge_gerichte · A/3693/2014 · 2014-12-22 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2014 A/3693/2014

A/3693/2014
ATA/1040/2014
du 22.12.2014
( FPUBL
)
, REFUSE
ge_gerichte · A/3696/2017 · 2018-02-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.02.2018 A/3696/2017

A/3696/2017
ATA/172/2018
du 22.02.2018
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3696/2017
-
EXPLOI
ATA/172/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 février 2018
dans la cause
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 11 septembre 2017, Monsieur B______ pour le compte du A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 11 août 2017 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 12 septembre 2017, envoyée sous plis recommandé et prioritaire, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 octobre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le pli recommandé a été distribué le 14 septembre 2017 ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 septembre 2017 par Monsieur B______ pour le compte du A______ contre la décision du 11 août 2017 prise par service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/370/1997 · 1997-08-26 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU | On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance. | LPA.60

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/370/1997

A/370/1997
ATA/509/1997
du 26.08.1997
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 07.10.1997, rendu le 30.09.1998, IRRECEVABLE, K 149/97
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU
Normes
:
LPA.60
Parties
:
BELLANGER Christine / UNIVERSA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3702/2016 · 2017-01-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2017 A/3702/2016

A/3702/2016
ATA/6/2017
du 10.01.2017
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3702/2016
-
EXPLOI
ATA/6/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 janvier 2017
dans la cause
Madame
A______
et
Monsieur B______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 31 octobre 2016, Madame A______ et Monsieur B______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 26 octobre 2016 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 1
er
novembre 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 1
er
décembre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 12 décembre 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 décembre 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2016 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision du 26 octobre 2016 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ et à Monsieur B______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3709/2005 · 2005-09-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/3709/2005

A/3709/2005
ATA/719/2005
du 25.10.2005
( PROC
)
, ADMIS
Parties
:
CORELA SA, BALEYDIER Bertrand et CORELA SA / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3709/2005
-
PROC
ATA/719/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 octobre 2005
dans la cause
CORELA S.A.
et
Monsieur Bertrand BALEYDIER
représentés par Me Charles Poncet, avocat
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
et
LA MÉDIATRICE EN MATIÈRE D’INFORMATION DU PUBLIC ET D’ACCÈS AUX DOCUMENTS
et
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
EN FAIT
1. Par arrêt du 20 septembre 2005, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par Monsieur Bertrand Baleydier et Corela S.A. (ci-après : les recourants) contre une décision rendue le 9 mars 2005 par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) leur refusant l’accès à certains documents.
Un émolument de procédure, en CHF 1'500.-, a été mis à la charge des recourants.
2. Le 13 octobre 2005, les recourants ont saisi le Tribunal administratif d’une réclamation sur émolument : l’article 37 alinéa 5 de la loi sur l'information du public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) prévoyait la gratuité de la procédure.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le Tribunal administratif statue sur les réclamations ayant trait aux frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par cette juridiction. Une telle réclamation doit être déposée dans les trente jours dès la notification du prononcé.
Répondant à cette exigence de délai, la réclamation est recevable.
2. En matière de recours contre les décisions prises en application de la LIPAD, la procédure est gratuite (art. 37 al. 5 LIPAD). Dès lors, c’est à tort que le Tribunal administratif a mis à la charge des recourants un émolument et ce dernier sera annulé.
3. Partant, la réclamation sera admise.
Aucun émolument ne sera perçu pour la présente cause ni aucune indemnité allouée aux recourants, qui n’y ont pas conclu.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable la réclamation sur émolument déposée le 14 octobre 2005 par Corela S.A. et Monsieur Bertrand Baleydier contre l’émolument lié à l’arrêt du Tribunal administratif du 20 septembre 2005 ;
au fond :
l’admet ;
annule l’émolument mis à la charge des recourants dans l’arrêt précité ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité pour la présente procédure ;
communique le présent arrêt à Me Charles Poncet, avocat des recourants ainsi qu'aux Hôpitaux universitaires de Genève et à la médiatrice en matière d’information du public et d’accès aux documents.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste :
D. Werffeli Bastianelli
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :