ge_gerichte · ATA/114/2004 · 2004-02-03 · fr

Résumé:
 En l'état du dossier, nouvelle autorisation exceptionnelle octroyée à la recourante pour l'utilisation de deux souffleuses à feuilles destinées à l'entretien de sa parcelle de 20'000 m2, nécessaires pour des raisons de sécurité des pensionnaires en âge d'AVS. Il convient de déterminer si d'autres souffleuses sont utilisées dans la commune sans autorisation et, dans l'affirmative, quelles sont les nuisances engendrées par les seules souffleuses de la recourante.

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_____________ 
 
A/654/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DOMAINE DE LA ... S.A. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL DE PROTECTION 
CONTRE LE BRUIT ET RAYONNEMENTS NON IONISANTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/654/2003-IEA 
EN FAIT 
 
1. 
Le domaine de La L. S.A., sis au 16-18 route de la 
L. à Presinge, est un établissement médico-social reconnu 
au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 
mars 1994. Cet établissement, situé sur une parcelle de 
20'000 m2, dispose de 67 places pour hommes ou femmes en 
âge AVS. 
 
2. 
Le 1er juillet 2002, le domaine de La L. S.A. a 
sollicité l'octroi d'une dérogation pour l'utilisation de 
deux souffleuses à feuilles, trois fois par semaine à 
raison d'une heure. 
 
3. 
Le service cantonal de protection contre le bruit 
et les rayonnements non ionisants du département de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement 
(ci-après : le SPBR) a autorisé, le 31 juillet 2002, à 
titre exceptionnel, pour l'année 2002, l'usage de deux 
souffleuses à feuilles sur le domaine de La L. S.A. 
L'utilisation des souffleuses pouvaient avoir lieu trois 
fois par semaine, soit le lundi, le mercredi et le 
vendredi, de 10h00 à 11h00. Les souffleuses ne devaient 
pas troubler inutilement la tranquillité publique et 
l'utilisation de la souffleuse la moins bruyante devait 
être privilégiée. Enfin, en cas de pluie, le nettoyage des 
surfaces mouillées devait se faire au balai. 
 
 
 
Pour fonder sa décision, le SPBR s'était rendu sur 
place le 17 juillet 2002. Des mesures de nuisances sonores 
à 10 mètres avaient montré que les immissions dues aux 
souffleuses du domaine de la L. S.A. étaient de 85 dB(A) 
et de 78,5 dB(A). Les mesures effectuées avaient montré 
également que le bruit ambiant était de moins de 45 dB(A). 
La gêne étant réelle à partir de 55 dB(A), l'utilisation 
de la souffleuse à feuilles était susceptible d'incommoder 
les personnes habitant dans un rayon de 100 mètres de la 
parcelle, soit 38 personnes. 
 
 
 
Retenant la présence de nombreux arbres sur la 
propriété qui entraînait une grande quantité de déchets 
sur un vaste espace relativement isolé, la puissance 
acoustique des machines de 113 dB(A) et de 106 dB(A), la 
durée limitée d'utilisation des machines et l'absence à ce 
jour de plaintes, le SPBR a considéré que l'octroi d'une 
dérogation à la restriction d'usage prévue à l'article 10B 
alinéa 2 du règlement cantonal concernant la tranquillité 
publique et l'exercice des libertés publiques du 8 août 
1956 était justifiée. 
 
4. 
Le 21 octobre 2002, la commune de Presinge a fait 
part au SPBR de son opposition à la dérogation accordée 
pour l'utilisation de souffleuses à feuilles par le 
domaine de La L. S.A. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
La commune avait été régulièrement interpellée par 
des concitoyens agacés par le bruit de ces souffleuses et 
le règlement concernant la tranquillité publique et 
l'exercice des libertés publiques avait permis de résoudre 
ce problème. Or, la dérogation accordée au domaine de La 
L. S.A. rendait le respect dudit règlement plus difficile. 
L'étude menée par le SPBR démontrait qu'une bonne partie 
de la population de Presinge était gênée par le bruit de 
ces machines. La puissance acoustique des machines ne 
pouvait constituer un élément en faveur de la dérogation, 
ni le fait de limiter la gêne dans le temps. Enfin, la 
présence de nombreux arbres sur la propriété entraînant 
une grande quantité de déchets sur un vaste espace 
relativement isolé pourrait être invoqué par la plupart 
des propriétaires de la commune. 
 
5. 
Le 25 février 2003, le domaine de La L. S.A. a 
requis une nouvelle autorisation pour l'utilisation de 
deux souffleuses, trois fois par semaine pour une durée de 
1 heure environ. 
 
6. 
Par décision du 26 mars 2003, le SPBR a refusé de 
décerner ladite autorisation. 
 
 
 
Le SPBR a repris les constatations effectuées lors 
de son transport sur place du 17 juillet 2002 et a consi-
déré notamment que l'accès était facile sur toute la 
parcelle et le nettoyage au râteau ou au balais des 
petites promenades ainsi que des terrasses entourant les 
bâtiments était aisée. Par ailleurs, la commune de Presin-
ge avait émis un préavis négatif suite à l'octroi de la 
dérogation accordée le 31 juillet 2002 et avait recensé de 
nombreuses plaintes. 
 
 
 
L'interdiction de l'utilisation des souffleuses à 
feuilles était une mesure préventive de limitation du 
bruit dont le but était d'éviter la gêne des voisins. Or, 
la pesée des intérêts en présence commandait de protéger 
en priorité les 38 habitants contre cette nuisance sonore. 
L'octroi d'une dérogation ne se justifiait dès lors pas. 
 
7. 
Par courrier du 16 avril 2003, transmis par le SPBR 
le 23 avril 2003, le domaine de La L. S.A. a interjeté 
recours 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision du 26 mars 2003 du SPBR. 
 
 
 
Le domaine de La L. S.A. accueillait des personnes 
âgées souffrant d'une démence plus ou moins avancée à un 
niveau psychique et/ou physique avec une moyenne d'âge de 
85-90 ans. La demande d'une dérogation à l'interdiction de 
l'usage de souffleuses était basée uniquement sur la 
sécurité. L'établissement se trouvait dans une propriété 
de 20'000 m2 munie de chemins d'accès utilisés par les 
résidents, leurs familles ainsi que par des amis parfois 
aussi âgés que les résidents. Les débris végétaux laissés 


 
 - 4 - 
 
 
 
sur les chemins du parc pouvaient mettre en péril leur 
sécurité. Une terrasse de 1'000 m2 environ nécessitait 
également un nettoyage à raison d'une fois par semaine au 
jet qui laissait des petites flaques d'eau ainsi qu'une 
surface glissante pouvant provoquer des chutes. La liberté 
de mouvement des résidents faisait partie intégrante de la 
philosophie de l'établissement. Il était important de leur 
permettre de pouvoir se déplacer seuls et en toute 
sécurité et de ne pas entraver cette "dernière" liberté. 
 
8. 
Le SPBR s'est opposé au recours le 26 mai 2003. Il 
a conclu à la confirmation de la décision. 
 
 
 
La décision de renoncer à l'octroi d'une dérogation 
pour le domaine de La L. S.A. reposait sur l'expérience de 
la dérogation octroyée à cette dernière en 2002. Cette 
dérogation avait considéré qu'une adaptation des horaires 
d'utilisation et une indication précise sur les modalités 
d'exploitation des souffleuses à feuilles permettraient de 
tenir compte des arguments de l'EMS tout en ménageant 
l'intérêt des voisins à ne pas se voir importunés par le 
bruit de ces machines. Toutefois, la commune de Presinge 
avait reçu de nombreuses plaintes provenant du voisinage. 
L'importance de la gêne était confirmée par les mesures de 
nuisances sonores effectuées par le SPBR en juillet 2002 
et concernait 38 personnes dans un rayon de 100 mètres et 
200 personnes dans un périmètre plus large de 200 mètres. 
 
 
 
Par ailleurs, les souffleuses à feuilles perdaient 
toute leur efficacité lors du nettoyage de surfaces 
humides. Le nettoyage de la terrasse était peu propice à 
la sécurisation des lieux et d'autres moyens étaient plus 
efficaces. Enfin, une amélioration du matériel n'était pas 
possible, le marché actuel ne proposant pas de souffleuses 
beaucoup moins bruyantes. 
 
9. 
Un transport sur place a été effectué le 22 septem-
bre 2003 en présence de Monsieur D. C., représentant du 
domaine de La L. S.A., de Madame C. H., du département de 
l'intérieur, de l'agriculture de l'environnement et de 
l'énergie (ci-après : le département) et de Monsieur M. L. 
du SPBR. 
 
 
 
Mme H. a observé que le revêtement de la terrasse 
était par essence glissante. 
 
 
 
M. C. a expliqué employer la souffleuse à feuilles 
pour le balayage des feuilles mais également pour souffler 
l'eau sur la terrasse et pour nettoyer le chemin d'accès à 
l'institution, le parc et ses chemins, de même que le 
parking utilisé par le personnel. Il a admis que les 
moyens traditionnels de nettoyage pouvaient très bien être 
utilisés pour la terrasse mais que cela prenait plus de 
temps. La commune ne nettoyait pas le chemin d'accès. 
 
 
 
M. L. a précisé que les souffleuses provoquaient de 


 
 - 5 - 
 
 
 
sérieuses nuisances dans un rayon de 50 mètres. et que, 
dans un rayon de 200 mètres, on percevait encore le bruit 
de façon distincte. Il a signalé que des dérogations 
étaient délivrées ponctuellement en dehors de la saison 
idoine, principalement pour des manifestations publiques. 
 
 
 
Mme H. a indiqué que le département avait refusé 
d'entrer en matière cette année parce que des plaintes 
avaient été déposées. L'identité des plaignants ne lui 
était pas connue. 
 
10. a. 
Sur requête du Tribunal, la commune de Presinge a 
communiqué, le 14 octobre 2003, l'identité des plaignants, 
au nombre de six. 
 
 
b. 
A la même date, le département a transmis des déci-
sions du SPBR rendues depuis l'entrée en vigueur de la 
modification du règlement concernant la tranquillité et 
l'exercices des libertés publiques. Cinq décisions concer-
naient des autorisations ponctuelles pour l'usage de 
souffleuses délivrées soit suite à des manifestations 
publiques attirant plus de 1'000 personnes et nécessitant 
le nettoyage des lieux, en particulier pour la sécurité 
des enfants, soit suite à des conditions météorologiques 
particulières ayant provoqué une chute importante du 
feuillage des arbres. Quatre décisions avaient refusé 
l'octroi d'une dérogation, la pesée des intérêts ayant 
privilégié 
la 
protection 
des 
habitants 
contre 
les 
nuisances sonores. 
 
11. 
Une audience de comparution personnelle des parties 
et d'enquêtes a eu lieu le 8 décembre 2003 en présence de 
M. et Mme C. et de M. L. du SPBR. 
 
 
 
A cette occasion, le juge délégué a entendu Madame 
E. Le C., Madame A.-M. M., Monsieur G. F. R. et Monsieur 
D. R. Tous étaient domiciliés du côté du domaine de La L. 
S.A. et se plaignaient des nuisances occasionnées par 
l'utilisation des souffleuses. 
 
 
 
Mme M., dont la maison est située en face du 
domaine, a relaté que le bruit de la souffleuse était très 
désagréable. Il y avait trois souffleuses dans la commune, 
qu'elle entendait beaucoup. La souffleuse faisait plus de 
bruit que la tondeuses à gazon et surtout, c'était plus 
long. Elle ne s'était pas plainte auprès de la commune. 
 
 
 
Mme Le C. habitait près de La L. et de l'auberge et 
était très dérangée par le bruit. De plus le cantonnier 
passait également la souffleuse tout près de chez elle. 
Ces 
nuisances, 
additionnées 
les 
unes 
aux 
autres, 
devenaient très gênantes. Elle souffrait de la souffleuse 
du restaurant, puis de celle des autres utilisateurs qui 
commençaient à travailler lorsque celle du restaurant 
s'arrêtait. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
M. R., conseiller municipal, domicilié au chemin de 
La L., s'était plaint à la commune depuis de nombreuses 
années. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, les 
nuisances 
avaient 
diminué. 
Il 
restait 
cependant 
la 
souffleuse utilisée par le domaine de La L. S.A. Comme il 
n'habitait pas à côté du restaurant, qui se trouvait en 
bas de la L., cette souffleuse-là ne le dérangeait pas. Il 
avait l'impression que le cantonnier utilisait moins la 
souffleuse. Avant, il entendait souvent la souffleuse d'un 
voisin. 
 
 
 
M. R. entendait la souffleuse même si les fenêtres 
de son appartement étaient fermées et qu'il écoutait la 
musique. Les nuisances étaient plus fortes lorsque la 
souffleuse était passée sur la route d'accès au domaine de 
La L. S.A. 
 
 
 
M. L. a relevé qu'il n'avait pas entendu parler 
d'utilisation d'autres souffleuses, seul le domaine de La 
L. S.A. avait fait une demande de dérogation. Le 
département n'intervenait que s'il y avait eu plainte. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le présent litige porte sur l'interdiction de 
l'utilisation de souffleuses à feuilles comme mesure 
préventive de limitation du bruit. 
 
3. a. 
En matière de lutte contre le bruit, la loi 
fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 
1983 (LPE - RS 814.01) prévoit que le bruit doit être 
limité par des mesures prises à la source (art. 11 al. 1 
LPE). Ainsi, les émissions doivent être limitées, à titre 
préventif, dans la mesure que permettent l'état de la 
technique et les conditions d'exploitation et pour autant 
que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 
LPE). Elles seront limitées plus sévèrement s'il appert ou 
s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la 
charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou 
incommodantes (art. 11 al. 3 LPE). Les émissions sont 
limitées par l'application notamment des prescriptions en 
matière d'exploitation (art. 12 al. 1 let. c LPE). 
 
 
b. 
Aux termes de l'article 4 alinéa 1 de l'ordonnance 
sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 
(OPB - RS 
814.41) 
les 
émissions 
de 
bruit 
extérieur 
produites par des appareils et des machines mobiles seront 
limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan 
de la technique et de l'exploitation et économiquement 


 
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supportable et de telle façon que la population touchée ne 
soit pas sensiblement gênée dans son bien-être. L'autorité 
d'exécution doit ordonner des mesures qui relèvent de 
l'exploitation ou de la construction, ou des mesures 
assurant un entretien dans les règles de l'art (art. 4 al. 
2 OPB). 
 
 
c. 
Les tondeuses à gazon et les machines de chantier 
entraînées par un moteur ne seront mises dans le commerce 
qu'après avoir passé avec succès l'expertise-type et avoir 
été marquées (art. 5 OPB). 
 
 
 
Pour les appareils non soumis à cette expertise-
type, on notera une indication spéciale à l'intention des 
responsables de police communaux. Pour ce type d'appa-
reils, les autorités d'exécution appliqueront directement 
les prescriptions de l'article 4 OPB. Les limitations 
d'exploitation par des prescriptions de police destinées à 
limiter le bruit devront être faites de manière à ce que 
la population ne se sente pas sensiblement atteinte dans 
son bien-être. De plus, il convient d'appliquer également 
le 
principe 
de 
prévention 
(commentaire 
relatif 
à 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit, Berne, 
1992, p. 17-18). 
 
4. a. 
Le règlement concernant la tranquillité publique et 
l'exercice des libertés publiques du 8 août 1956 (F 3 
10.03; ci-après : le règlement) interdit tout excès de 
bruit de nature à troubler la tranquillité publique (art. 
1). 
 
 
b. 
Plus particulièrement, l'article 10B du règlement 
autorise l'usage de machines à souffler les feuilles 
équipées d'un moteur à explosion du 1er octobre au 31 
janvier (al. 2) et réserve l'octroi de dérogation à titre 
exceptionnel et sur autorisation à cette restriction 
d'usage (al. 3). 
 
 
 
Ce nouvel article 10B est entré en vigueur le 1er 
octobre 2001. Il a limité la période d'utilisation des 
souffleuses à feuilles et l'a assortie d'une clause 
dérogatoire (cf. le règlement modifiant le règlement 
concernant la tranquillité publique et l'exercice des 
libertés publiques du 7 décembre 1992; rapport du Conseil 
d'Etat sur la motion M 1335-A, p. 5-6). 
 
 
5. 
L'autorisation exceptionnelle permet d'exercer une 
activité qui, dans la règle, pour des motifs d'intérêt 
public, est généralement interdite. Les dérogations dont 
la loi confère la possibilité à l'autorité s'accompagnent 
nécessairement d'une certaine liberté (P. MOOR, Droit 
administratif, 
vol. 
I, 
Berne, 
1994, 
p. 
321-324). 
L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la dérogation 
dans un cas où le texte légal l'y oblige expressément ou 
implicitement, ou encore lorsque la dérogation se justifie 
par des circonstances particulières, que notamment elle 


 
 - 8 - 
 
 
 
répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu'elle 
est commandée par l'intérêt public ou par un intérêt privé 
auquel ne s'opposent pas un intérêt public ou d'autres 
intérêts privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est 
exigée par le principe de l'égalité de traitement, sans 
être contraire à un intérêt public (ATF 117 Ia 146-147, 
consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d). 
 
6. 
En l'espèce, le SPBR a accordé une autorisation 
exceptionnelle à la recourante le 31 juillet 2002 pour 
l'année en cours. Par la suite il a refusé, par décision 
du 26 mars 2003, de délivrer une nouvelle dérogation à la 
recourante. Dans sa décision, qui fait l'objet de la 
présente procédure, le SPBR s'est référé aux constatations 
effectuées lors de son transport sur place du 17 juillet 
2002, auxquelles s'ajoutaient le préavis négatif de la 
commune et les nombreuses plaintes des voisins invoquées 
par cette dernière. Au vu de ces éléments, le SPBR a 
considéré que la pesée des intérêts en présence commandait 
de protéger en priorité les 38 habitants contre les nui-
sances sonores provoquées par l'emploi des souffleuses. 
 
7. 
La puissance acoustique des deux souffleuses utili-
sées par la recourante est de 113 dB(A) et de 106 dB(A). 
Les nuisances sonores mesurées à 10 mètres font état 
d'immissions de 85 dB(A) et de 78,5 dB(A), ces nuisances 
sont sérieuses dans un rayon de 50 mètres et le bruit est 
encore perçu de façon distincte dans un rayon de 200 
mètres. Le bruit engendré par l'emploi des souffleuses est 
dès lors important et est susceptible d'incommoder 38 
personnes dans un rayon de 100 mètres et de toucher 
environ 200 personnes dans un périmètre plus large de 200 
mètres. 
 
 
 
Il convient toutefois de considérer la demande de 
dérogation qui est motivée par des raisons de sécurité. La 
recourante est un EMS disposant de 67 places pour person-
nes âgées. Il est notoire que les chutes sont fréquentes 
dans cette population et que leurs conséquences sont im-
portantes tant sur le plan physique, que social et psychi-
que. La sécurisation des lieux permet de prévenir des 
chutes et contribue ainsi au bien-être de ces personnes. 
Assurer la sécurité des pensionnaires poursuit donc un but 
d'intérêt public, qui a un poids certain dans la présente 
espèce. 
 
 
 
Par ailleurs, la demande porte sur l'usage de souf-
fleuses à feuilles à raison de 3 heures par semaine. Fixée 
au lundi, mercredi et vendredi, de 10h00 à 11h00, la durée 
avait été strictement circonscrite lors de la délivrance 
de l'autorisation exceptionnelle du 31 juillet 2002. Le 
tribunal de céans relèvera également à ce sujet que les 
jours et les heures précédemment retenues pour l'emploi 
des souffleuses correspondent à des moments où la gêne est 
susceptible d'occasionner le moins de nuisances pour le 
voisinage. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
Enfin, il semble que les voisins soient incommodés 
par l'emploi d'autres souffleuses qui n'ont pas fait 
l'objet d'autorisation. Cette situation n'est pas satis-
faisante et il convient de l'éclaircir, la recourante, qui 
a fait une demande de dérogation, n'ayant pas à se voir 
imputer, le cas échéant, des nuisances qui ne sont pas de 
son fait et qui n'ont pas été autorisées. 
 
 
 
En conséquence, en l'état du dossier, une nouvelle 
autorisation exceptionnelle, limitée dans le temps, doit 
être délivrée à la recourante afin de permettre au SPBR 
d'éclaircir la situation par rapport à l'emploi non 
autorisé d'autres souffleuses dans la commune et ainsi 
évaluer plus précisément les nuisances occasionnées par 
les seules souffleuses de la recourante. Le dossier sera 
dès lors retourné au SPBR pour qu'il délivre une nouvelle 
dérogation et en fixe les conditions. 
 
8. 
Le recours sera ainsi admis et la décision du SPBR 
du 26 mars 2003 annulée. Aucun émolument ne sera perçu et 
aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 avril 2003 par le domaine de La L. S.A. 
contre la décision du service cantonal de protection 
contre le bruit et rayonnements non ionisants du 26 mars 
2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
du 
service 
cantonal de protection contre le bruit et rayonnements non 
ionisants du 26 mars 2003; 
 
 
 
 
renvoie 
le 
dossier 
au 
service 
cantonal de protection contre le bruit et rayonnements non 
ionisants pour qu'il prenne une nouvelle décision au sens 
des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciai-
re, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours 
de droit administratif, dans les trente jours dès sa noti-
fication, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 


 
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preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il est adressé en trois exemplaires au moins 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
domaine de La L. S.A. ainsi qu'au service cantonal de 
protection contre le bruit et rayonnements non ionisants. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega