ge_gerichte · ATAS/313/2013 · 2013-03-26 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2569/2012 
ATAS/313/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mars 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée c/o Madame Q__________, à 
GENÈVE 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame P__________, née en 1919, a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires depuis 1982, servies par l'OFFICE CANTONAL DES 
PERSONNES AGEES - OCPA, devenu le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC). 
2. Lors d'un contrôle de son dossier, initié par le SPC en octobre 2011, il est apparu 
qu'une rente étrangère d'un montant de 225 euros - qui n'avait pas été déclarée - 
était versée en faveur de l'intéressée. 
3. Aussi, par décisions du 30 janvier 2012, notifiées à l'intéressée, p.a. Résidence 
X__________, le 9 février 2012, le SPC a-t-il informé celle-ci qu'il avait repris le 
calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1er mars 2002, afin de tenir 
compte de la rente étrangère qu'elle recevait de CARSAT. Il a dès lors fixé la 
prestation mensuelle de l'intéressée à 2'764 fr., dès le 1er février 2012, et lui a 
réclamé le remboursement de la somme de 47'217 fr., représentant les prestations 
versées à tort du 1er mars 2002 au 31 janvier 2012. 
4. Par courrier du 27 février 2012, l'adjoint administratif de la Résidence 
X__________ a relevé que le SPC avait compté 9'900 fr. de rente pour le 2ème 
pilier, alors que le certificat de prestations 2009 était de 4'752 fr. Il requiert dès lors 
une mise à jour pour la période du 25 octobre 2006 au 31 janvier 2012 et précise 
par ailleurs que. s'agissant de la situation avant l'entrée de l'intéressée à la 
Résidence, il ne disposait d'aucun élément. 
5. Deux rappels en paiement de la somme de 47'217 fr. ont été adressés à l'intéressée 
les 20 mars et 23 avril 2012. 
6. Par courrier du 15 juin 2012, Madame Q__________, fille de l'intéressée, a indiqué 
avoir reçu le 14 juin 2012 la décision du 9 février 2012, des mains du comptable de 
la Résidence X__________, et déclaré y faire opposition. 
7. Par décision du 30 juillet 2012, le SPC a déclaré l'opposition irrecevable pour cause 
de tardiveté. Il précise toutefois avoir procédé à une reconsidération au sens de l'art. 
53 al. 2 LPGA pour l'année 2009, et rend une nouvelle décision également datée du 
30 juillet 2012. Il explique qu'en effet, les décisions du 30 janvier 2012 étaient 
manifestement erronées, dès lors que pour l'année 2009, la rente LPP avait été 
comptabilisée "à double". Il a dès lors procédé à la correction y relative, ce qui a 
permis de réduire la demande de restitution initiale, qui s'élève ainsi à 42'069 fr., 
(soit 47'217 fr. - 5'148 fr.). 
8. L'intéressée a interjeté recours le 22 août 2012 contre "la décision du 30 juillet 
2012". 


 
 
 
 
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9. Le 24 août 2012, elle a été invitée à compléter son recours. 
10. La fille de l'intéressée a indiqué, le 3 septembre 2012, que celle-ci entendait 
interjeter recours contre la décision du SPC du 30 juillet 2012, et contre la décision 
sur opposition rendue le même jour. 
Elle explique qu'elle-même et ses sœurs n'étaient pas au courant des démarches 
administratives concernant leur mère, qu'un ancien voisin, puis le comptable de la 
Résidence en qui sa mère faisait entièrement confiance, s'en occupaient. Elle 
rappelle que celui-ci ne lui avait remis la décision litigieuse que le 10 juin 2012, 
raison pour laquelle l'opposition avait été formée tardivement. 
Elle ajoute que sa mère ne peut pas payer la somme dont le remboursement lui est 
demandé, ne disposant à ce jour que de 6'000 fr. sur son compte et d'environ 300 fr. 
d'argent de poche par mois. 
11. Dans sa réponse du 5 octobre 2012, le SPC a rappelé que la décision avait été 
expédiée par pli recommandé à la recourante et qu'une copie avait été adressée à la 
Résidence pour information. Il conclut dès lors au rejet du recours. 
12. Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent 
aux prestations complémentaires versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, à moins 
que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des prestations 
cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses 
dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. La LPGA, entrée en vigueur 
le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 


 
 
 
 
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3. Le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux (art. 9 LPFC et 43 al. 1 
LPCC), de sorte qu'il est recevable. 
4. Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition formée par l'intéressée, représentée 
par sa fille, le 14 juin 2012 à la décision du 30 janvier 2012. 
5. Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
(LPFC; RS J 4 20), les décisions prises par le service peuvent être attaquées, dans 
les 30 jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de l'autorité 
qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 42 LPCC prévoit le 
même délai. 
6. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 
août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
7. En l'espèce, force est de constater que la décision du 30 janvier 2012 a correctement 
été notifiée à l'intéressée. L'adjoint administratif de la Résidence, auquel le SPC 
avait adressé une copie de la décision, a du reste réagi le 27 février 2012, soit dans 
le délai de trente jours dès la notification. 
L'opposition formée le 22 août 2012 est dès lors manifestement tardive. 
La fille de l'intéressée a fait valoir qu'elle-même n'avait eu connaissance de la 
décision que le 10 juin 2012, date à laquelle l'adjoint administratif de la Résidence 
la lui avait remise. Il y a toutefois lieu de rappeler à cet égard que la notification est 
réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son 
destinataire, soit en l'occurrence de l'intéressée elle-même. Peu importe dès lors la 
date à laquelle sa fille en a pris connaissance. Dans un arrêt du 5 novembre 2012, la 
Cour de céans a même considéré que la tutrice nommée qui n'avait eu connaissance 
de la décision litigieuse que beaucoup plus tard, du fait que celle-ci avait été 
formellement notifiée au Service des tutelles adultes du canton de Genève et pas à 
elle-même, ne pouvait se prévaloir d'un empêchement non fautif au sens de l'art. 41 
LPGA, étant rappelé que la jurisprudence est à cet égard stricte et qu'il faut un 
véritable cas de force majeure (T. TANQUEREL, Manuel du droit administratif, 
2011, n° 1348 ; ATAS/1330/2012). 
L'intéressée n'a par ailleurs pas invoqué d'autres motifs de restitution du délai 
d'opposition. En conséquence, c'est à juste titre que le SPC a considéré que 
l'opposition était irrecevable pour cause de tardiveté. Le recours sera ainsi rejeté, 
quand bien même la Cour de céans n'a pu examiner les griefs adressés au fond à la 
décision litigieuse. 


 
 
 
 
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8. Le SPC a néanmoins procédé à une reconsidération de ladite décision. 
9. En effet, aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, 
"l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable". 
La jurisprudence considère que l'administration est libre de révoquer une décision 
manifestement erronée dont la rectification revêt une importance notable et, partant, 
de régler les modalités de la reconsidération. Aussi le juge n'a-t-il pas le pouvoir de 
la contraindre à reconsidérer une telle décision, ni à plus forte raison, de lui 
prescrire, à défaut d'une règle positive, les modalités d'un tel réexamen (ATF 119 V 
180 consid. 3 ; arrêt 8C 526/2008 du 8 décembre 2008). 
10. En l'espèce, le SPC a pris en considération l'observation faite par l'adjoint 
administratif de la Résidence le 27 février 2012 et constaté que pour l'année 2009, 
la rente LPP avait en effet été comptabilisée à double. 
Il a, par sa nouvelle décision du 30 juillet 2012, apporté la correction y relative et 
réduit en conséquence le montant réclamé à 42'069 fr. 
11. Dans son recours du 22 août 2012, l'intéressée, représentée par sa fille, entend 
également contester cette nouvelle décision. Il y a toutefois lieu de rappeler 
qu'aucune décision sur opposition n'a été rendue ensuite de cette décision. Or, la 
procédure d'opposition est un véritable moyen de droit que l'intéressée doit utiliser 
avant de saisir la Cour de céans (ATF du 6 avril 2000, cause U 407/99). Le recours, 
prématuré, ne peut qu'être déclaré irrecevable. 
12. Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire 
à l'autorité compétente et en avise les parties. 
13. En l'occurrence, le recours interjeté par l'intéressée doit être transmis à l'intimé 
comme objet de sa compétence. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours interjeté contre la décision sur opposition recevable et le rejette. 
2. Déclare le recours interjeté contre la décision irrecevable et le transmet à l'intimé 
comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le