ge_gerichte · DAAJ/11/2026 · 2026-01-29 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 janvier 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2629/2025 
DAAJ/11/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 19 JANVIER 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], 
 
contre la décision AJC/5383/2025 du 28 octobre 2025 de la vice-présidence du Tribunal 
civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 octobre 2025, A______ (ci-après : le recourant) a requis par-devant le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal) le séquestre des avoirs du deuxième pilier 
de son ex-épouse, C______, résidente en Pologne. Il a fait valoir que celle-ci était 
dépourvue de tout actif au moment de leur mariage et qu’elle se serait enrichie à ses 
dépens par la suite, en effectuant, en novembre 2016, des virements pour un montant 
total de 1'800'000 PLN (environ 470'000 fr.), dont il exige la restitution (C/1______/2025). 
b. Par ordonnance SQ/2______/2025 du 7 octobre 2025, le Tribunal a refusé le séquestre au 
motif que le recourant n’avait pas rendu sa créance vraisemblable : les retraits en cause 
avaient été effectués par l’ex-épouse par le débit de son propre compte bancaire, d’une 
part, et, d’autre part, son absence de fortune lors du mariage en 2011 ne signifiait pas 
pour autant qu’elle aurait utilisé les avoirs du recourant en 2016, eu égard au temps 
écoulé. Enfin, la Cour avait liquidé le régime matrimonial des époux sans que les 
montants litigieux aient été invoqués en temps utile (ACJC/833/2024 du 25 juin 2024). 
B. 
a. Le 7 octobre 2025, le recourant a requis l’assistance juridique à l’appui de cette 
procédure de séquestre. 
 
b. Par décision du 28 octobre 2025, notifiée le 4 novembre 2025, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, parce que la créance 
n’avait pas été rendue suffisamment vraisemblable, de sorte que les chances de succès 
de la procédure en séquestre paraissaient extrêmement faibles. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte adressé à la Présidente de la Cour de 
justice, daté du 5 novembre 2025 et reçu au Greffe universel le 7 novembre 2025. 
Le recourant conclut à l’annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal civil 
du 28 octobre 2025 et à l’octroi de l’assistance juridique pour la cause C/1______/2025. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable à la forme pour avoir été interjeté dans le délai 
utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 
Il sera examiné ci-après s’il est matériellement recevable. 


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2. 
Le recourant reproche à la vice-présidence du Tribunal civil d’avoir retenu une 
"appréciation manifestement erronée de [ses] chances de succès", contredite par les 
pièces produites et renvoie globalement à un contrat de prêt, à la convention 
prénuptiale, à sa plainte pénale et au jugement de divorce, lesquelles démontrent à son 
sens l’existence d’un litige sérieux, fondé sur des éléments concrets et déjà instruits par 
plusieurs juridictions. 
 
Il reproche également à l'Autorité de première instance de l’avoir privé d’un accès à la 
justice, en violation des art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 1 CEDH, car sa cause soulève des 
questions de principe et se fonde sur un faisceau d’indices sérieux. 
2.1.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
Celui qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte doit 
satisfaire au principe d'allégation, c’est-à dire qu’il ne peut se borner à contredire les 
constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre 
appréciation des preuves (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1; 133 II 249 
consid. 1.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2025 du 26 septembre 2025 
consid. 3.2), mais doit énoncer de manière précise les griefs qu’il adresse à la décision 
de première instance et démontrer en quoi un point de fait a été établi de façon 
manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, se référer aux 
pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) qui contredisent l'état de fait 
retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est manifestement trompée sur le 
sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des constatations insoutenables 
(DAAJ/150/2025 du 18 novembre 2025 consid. 2.1; DAAJ/140/2025 du 27 octobre 
2025 consid. 3; DAAJ/111/2012 du 17 octobre 2012 consid. 1.2). 
Une critique des faits, y compris des faits de procédure (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), 
qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 
141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2025 du 26 septembre 2025 
consid. 3.2). 
2.1.2. Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. 
 
Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; 
sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 
consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 3.3.2). 


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La motivation du recours constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 
d'office. Lorsque le recours est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas 
en matière (arrêt du Tribunal fédéral 4D_175/2024 du 11 février 2025 consid. 3.2 et 3.4; 
DAS/5/2021 du 12 janvier 2021 consid. 2.1). 
2.2. En l’espèce, le recourant critique l’"appréciation […] manifestement erronée" de 
l'Autorité de première instance en ce qui concerne les chances de succès de sa requête 
en séquestre et renvoie globalement à ses pièces de la procédure, ce qui n’est pas 
suffisant au regard du principe de l’allégation. En effet, il devait énumérer précisément 
les points de fait critiqués et exposer, pour chacun d’entre eux, en quoi ils auraient été 
arbitrairement retenus, respectivement il devait exposer les faits pertinents omis par 
l’Autorité de première instance et démontrer qu’elle aurait dû les prendre en 
considération. Dans ces deux cas, il devait se référer précisément à ses pièces. 
De plus, il devait motiver son recours, c’est-à-dire exposer les raisons pour lesquelles 
l'Autorité de première instance aurait violé la loi en considérant que les chances de 
succès de sa requête de séquestre paraissaient extrêmement faibles. A cette fin, il devait 
motiver concrètement les chances de succès de celle-ci, également en se rapportant 
précisément à ses pièces. 
Le recours ne satisfaisant pas aux conditions imposées par la loi, il est irrecevable, 
même en faisant preuve d'une certaine mansuétude à l'égard du recourant, qui comparaît 
en personne, et dont le dossier ne révèle pas qu'il disposerait de connaissances juridiques. 
2.3. Pour le surplus, même si le recours avait été recevable, celui-ci aurait été rejeté, 
puisque l’assistance juridique ne peut pas être accordée pour une cause paraissant 
dépourvue de toutes chances de succès (art. 117 let. b. CPC). En effet, le recourant n’a 
pas rendu sa créance à la base de sa requête de séquestre suffisamment vraisemblable, 
ne pouvant pas inférer des virements effectués par son ex-épouse, depuis le compte 
bancaire de celle-ci, que les avoirs en cause provenaient nécessairement de son patrimoine, 
pour la seule raison qu’elle ne disposait pas de fortune quatre ans auparavant. 
2.4. Enfin, le recourant n’a pas été privé d’un accès à la justice puisqu’il a fait valoir ses 
droits par-devant le Tribunal. 
Quant à l’accès facilité à la justice au moyen de l’assistance juridique, il n’est réservé, 
en particulier, qu’à une cause ne paraissant pas dépourvue de toute chance de succès 
(art. 117 let. b CPC). 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision AJC/5383/2025 rendue 
le 28 octobre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2629/2025. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.