ge_gerichte · ACPR/185/2025 · 2024-06-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12479/2021 
ACPR/185/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 7 mars 2025 
 
Entre 
A______ SA, représentée par Me François BELLANGER, avocat, PONCET TURRETTINI, 
rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement, de refus de qualité de partie plaignante et de refus de 
réquisitions de preuve rendue le 20 juin 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 1er juillet 2024, A______ SA recourt contre l'ordonnance du 
20 juin 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public lui a refusé la 
qualité de partie plaignante dans la procédure ouverte à la suite de la plainte qu'il avait 
déposée contre B______ et C______, a classé cette même plainte et refusé les 
réquisitions de preuve sollicitées. 
La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance, au constat de sa qualité de partie plaignante, à ce qu'il soit ordonné au 
Ministère public de reprendre l'instruction et de poursuivre les prénommés pour les 
chefs de violation de domicile, respectivement dommages à la propriété, et de donner 
suite à ses réquisitions de preuve. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 21 mars 2019, B______ et C______ ont acquis la parcelle 1______ de la 
commune de D______ [GE]. 
Le contrat de vente conclu avec E______ SA prévoyait que l'acquéreur devienne 
propriétaire de l'immeuble dès l'inscription de l'acte au registre foncier. Il était prévu 
que l'acquéreur "entrera[it] en jouissance de la villa à construire (remise des clés) 
conformément aux clauses et conditions du contrat d'entreprise conclu avec la société 
A______ SA". 
b. Le même jour, ils ont signé un "contrat d'entreprise générale" (ci-après: le 
Contrat) avec la société A______ SA, pour la construction d'une villa dans sa totalité 
sur la parcelle précitée, y compris en tant qu'architecte (art. 6.2.2.). 
Cette société était également chargée de réaliser la construction des trois autres villas 
contigües, formant la même promotion immobilière, situées sur les parcelles autour. 
À teneur de ce Contrat, la remise des clés devait avoir lieu après le paiement de 100% 
du prix prévu par celui-ci et les factures complémentaires (art. 3.3 et 9.2). Le prix 
forfaitaire de l'ouvrage convenu était de CHF 774'517.-, hors travaux complémentaires 
ou supplémentaires requis par les acquéreurs. Le dernier paiement correspondant à 5% 
du prix total, soit CHF 38'725.85, devait intervenir à la remise des clés (art. 9.1). 
c. 
Par courrier du 16 février 2021, A______ SA a fixé la pré-réception de la villa au 
2 mars 2021 et sa réception au 8 suivant, tout en rappelant à B______ et C______ 
qu'afin de pouvoir obtenir les clés de leur villa, le solde du prix devait être 
préalablement intégralement versé sur son compte. 


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d. Le 20 février 2021, B______ et C______ ont proposé de fixer la pré-réception de 
la villa au 26 suivant et la réception au 4 mars 2021. Afin de limiter les préjudices liés 
au retard conséquent du chantier qu'ils subissaient et même si certains travaux ne 
seraient pas terminés à la remise des clés, ils acceptaient d'emménager dans leur villa 
aux dates définies. Ils refusaient toutefois de s'acquitter du dernier acompte jusqu'à ce 
que l'ensemble des travaux soit achevé (hors retouches, finitions et plantations 
saisonnières), tout en proposant que ce montant, auquel il fallait déduire des pénalités 
conventionnelles de retard de CHF 10'000.-, soit consigné. 
e. 
Par courriel du 23 février 2021, A______ SA a expliqué qu'en raison de la crise 
sanitaire, un surcoût de CHF 55'000.- lui avait été "revendiqué" par plusieurs 
entreprises ayant œuvré sur le chantier, sans compter celui auquel pourrait prétendre 
son département plâterie-peinture. Consciente des désagréments subis par le retard de 
livraison, elle proposait à B______ et C______ de compenser les demandes et 
d'annuler réciproquement leurs prétentions. 
f. 
Le 24 février 2021, A______ SA a envoyé à B______ et C______ une facture 
pour dernier acompte de CHF 38'725.85, avec la mention de l'art. 9.1 du Contrat et le 
rappel que le paiement devait être comptabilisé dans ses livres avant la remise des clés 
de la villa. 
g. Le 3 mars 2021, B______ et C______ ont informé A______ SA que leur villa 
n'était pas habitable du fait que des travaux prévus contractuellement n'avaient pas été 
exécutés et qu'ils ne seraient pas terminés d'ici au lendemain, jour convenu pour la 
remise des clés. En raison de la résiliation de leur contrat de bail, ils devaient 
emménager dans leur villa le 11 suivant au plus tard ou dans un logement de secours, 
si le leur n'était pas achevé à cette date. 
h. Le 4 mars 2021, une pré-réception de la villa a eu lieu. 
i. 
Par courriel du 8 mars 2021, B______ et C______ ont formalisé leur refus partiel 
de réceptionner leur villa, considérant que l'ouvrage n'était pas intégralement terminé. 
Ils ont informé A______ SA du report de leur déménagement au 18 mars 2021 en lui 
proposant une réception partielle de l'ouvrage, avec remise des clés, l'accès à leur villa 
demeurant garanti pour que les travaux manquants puissent être exécutés dans les 
meilleurs délais. 
j. 
Par courrier du 14 mars 2021, B______ et C______ ont demandé à ce que les clés 
de leur villa leur soient remises le 17 mars 2021, afin qu'ils puissent y accéder 
librement dès le lendemain matin avec leurs déménageurs. Ils procéderaient au 
paiement du dernier acompte une fois l'ensemble des travaux terminé. 
k. Le 16 suivant, A______ SA a précisé que les travaux mis en évidence par 
B______ et C______ n'étaient que des défauts mineurs, qui ne limitaient en rien 
l'habitabilité de la villa. Comme prévu par le Contrat, elle refusait toute remise des clés 


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tant que le dernier acompte et les éventuelles plus-values encore ouvertes ne seraient 
pas payés. 
l. 
Le 17 mars 2021, B______ et C______, avec l'aide d'un serrurier, ont percé et 
changé le cylindre de la villa et pénétré dans cette dernière afin de s'y installer, faute 
d'avoir pu obtenir les clés de la part de A______ SA. 
m. En raison de ces faits, le 17 juin 2021, A______ SA a déposé plainte contre 
B______ et C______, pour dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de 
domicile (art. 186 CP). 
n. Entendus par la police le 27 juillet 2021, B______ et C______ ont admis avoir 
pénétré de force dans leur villa, sans avoir, au préalable, réceptionné les clés. 
n.a. Selon B______, la maison devait être livrée en septembre 2020. Le jour des faits, 
ils devaient impérativement "l'investir" car ils ne pouvaient pas demeurer dans leur 
ancien appartement, où tout avait été emballé et était prêt pour le transport. Il était 
étonné d'apprendre qu'une plainte avait été déposée à son encontre, alors que, le 5 mai 
2021, A______ SA leur avait remis le cylindre définitif de leur villa. 
n.b. C______ a expliqué que son mari et elle souhaitaient simplement entrer chez eux 
après six mois de report et de retard dans la livraison de leur villa. Le comportement 
reproché n'était, selon elle, pas constitutif d'infractions. 
o. Le 24 septembre 2021, B______ et C______ ont déposé plainte pénale contre 
A______ SA pour tentative de contrainte et escroquerie. 
Cette plainte a été jointe à la présente procédure, puis a fait l'objet d'une décision 
séparée. 
p. À la suite de l'avis de prochaine clôture de l'instruction informant les parties que 
le Ministère public entendait rendre une ordonnance de classement, A______ SA s'y 
est opposé et a sollicité la convocation d'une audience de confrontation afin qu'elle 
puisse poser des questions à B______ et C______, lesquels avaient reconnu les faits 
reprochés. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que B______ et C______ étaient 
les propriétaires de la villa et possédaient ainsi le plein pouvoir de disposer librement 
des lieux, ce qui incluait la porte d'entrée et son cylindre, et d'y pénétrer quand bon 
leur semblait, de sorte qu'ils étaient les uniques potentiels lésés par le dommage au 
cylindre. A______ SA n'avait fait valoir aucun intérêt juridique protégé, tel qu'un droit 
de propriété ou d'usage de la villa et de ses accessoires, et ne pouvait donc pas être 
lésée, ni directement touchée par les faits dénoncés. 
 
 Par ailleurs, le classement des infractions se justifiait à plusieurs égards. D'une part, 
A______ SA n'était pas lésée. D'autre part, B______ et C______ étaient propriétaires 


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de la villa et le Contrat ne conférait à A______ SA aucun droit de propriété ou d'usage 
sur le bien immobilier en question. Enfin, le litige entre les parties, sursoyant la remise 
des clés de la villa au paiement du dernier acompte, apparaissait revêtir un caractère 
purement civil, en particulier contractuel, sans connotation pénale. 
 
A______ SA – à qui la qualité de partie avait été déniée –, n'était pas fondée à requérir 
une confrontation. En outre, cet acte d'enquête n'apparaissait pas pertinent, les faits 
étant déjà suffisamment établis par les éléments au dossier, en particulier les 
déclarations concordantes des parties. 
D. 
a. Dans son recours, A______ SA estime que B______ et C______ ne disposaient 
plus du plein pouvoir de disposer de leur villa durant le chantier car, en vertu du droit 
personnel octroyé par l'acte de vente et le Contrat, la maîtrise effective des lieux lui 
avait été transférée jusqu'au paiement complet de la somme convenue. Il s'agissait d'un 
droit d'usage lui permettant de restreindre l'accès à la maison jusqu'à la remise des clés. 
Une intrusion "sauvage" en perçant et en supprimant le cylindre de la porte violait de 
toute évidence ce droit. En agissant ainsi – comportement admis par B______ et 
C______ –, ces derniers s'étaient rendus coupables de dommages à la propriété à son 
préjudice, quand bien même la villa n'était pas la sienne [A______ SA]. 
 
Par ailleurs, les entreprises de construction étaient tenues à des impératifs de sécurité 
en lien avec la réalisation d'un chantier et disposaient implicitement du droit d'en 
refuser l'accès aux personnes extérieures, y compris aux propriétaires des lieux. À 
suivre le Ministère public, l'entreprise n'aurait aucun droit de refuser l'accès au chantier 
à des tiers, même en pleins travaux, ce qui était insensé. 
 
L'audience sollicitée permettrait de démontrer l'existence de son droit et, partant, qu'il 
avait le droit d'agir par la voie pénale, même contre les propriétaires. En cas de doute, 
une telle audience était nécessaire et un classement ne pouvait être prononcé. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
I. 
Premier volet du recours (refus de qualité de partie plaignante) 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à contestation auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émane d'une personne qui s'est vu 
refuser un tel statut, laquelle a qualité pour agir (art. 382 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 1 et 3). 
2. 
2.1.1. À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou 
au civil. 


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2.1.2. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle 
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte, ce qui exclut les dommages par 
ricochet (ATF 143 IV 77 consid. 2.2; 141 IV 454 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1). Les personnes subissant un 
préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au 
statut de partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2014 du 14 août 2014 
consid. 3.1). 
L'interprétation de l'infraction en cause permet seule de déterminer quel est le titulaire 
du bien juridique atteint (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1431/2020 du 8 juillet 2021 
consid. 2.1). 
2.2. L'art. 144 CP (dommages à la propriété) protège non seulement les droits du 
propriétaire de la chose mais également les droits d'usage que d'autres personnes 
pourraient avoir sur celle-ci (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 11). Le droit de porter plainte n'est pas réservé au seul 
propriétaire de la chose; il peut être exercé par le locataire ainsi que par toute personne 
atteinte dans son droit d'user de la chose ou à celui à qui incombe la responsabilité de 
conserver la chose (ATF 144 IV 49 consid. 1.2; cf. ATF 118 IV 209 consid. 2 et 3; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1253/2019 du 18 février 2020 consid. 5.1; 
6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.2.1). La notion de droit d'usage doit être 
compris dans un sens large. On songe en particulier au droit d'usage résultant d'un bail 
à loyer, d'un bail à ferme, d'un prêt à usage, d'un leasing, d'une vente avec réserve de 
propriété ou autre droit contractuellement conféré (B. CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 144: A. MACALUSO / L. 
MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 
Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 3 ad art 144). Il s'ensuit que l'infraction 
peut également être commise par le propriétaire lui-même, qui porterait atteinte au 
droit d'usage conféré à un tiers (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. 
BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op cit., n. 9 ad art. 144). 
2.3. La violation de domicile (art. 186 CP) est un délit contre la liberté. Plus 
particulièrement, le bien protégé est la liberté du domicile qui comprend la faculté de 
régner sur des lieux déterminés sans être troublé et d'y manifester librement sa propre 
volonté. Le droit au domicile tel que protégé par l'art. 186 CP appartient à celui qui a 
le pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un 
rapport de droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a et 118 IV 167 consid. 1c). La qualité 
pour déposer une plainte fondée sur l'art. 186 CP n'a pas sa source dans la personne 
même du lésé comme c'est le cas pour les atteintes à l'honneur ou à l'intégrité 
corporelle, mais exclusivement dans le contenu de la relation de droit fondant le 
pouvoir de disposer des lieux. Ainsi, dans l'hypothèse d'un bail à ferme ou d'un bail à 
loyer, l'ayant droit est le fermier ou le locataire à l'exclusion du propriétaire des lieux 


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(ATF 118 IV 167 consid. 1c; 112 IV 33 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 1.1 in fine). 
2.4. Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une partie (l'entrepreneur) s'oblige 
à exécuter un ouvrage, moyennent un prix que l'autre partie (le maître) s'engage à payer 
(art. 363 CO). 
Le contrat d'entreprise totale diffère de celui d'entreprise générale, dans la mesure où 
l'entrepreneur s'engage non seulement à réaliser l'ouvrage mais également l'établissement 
des projets et des plans (P. TERCIER / L. BIERI / B. CARRON, Les contrats spéciaux, 
5ème éd., 2016, n. 3575 et 3582; ATF 114 II 53 consid. 2a JdT 1988 I 360). 
Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'un contrat d'entreprise auquel s'applique les 
règles ordinaires du Code des obligations y relatives (ATF 114 II 53 consid. 2b 
JdT 1988 I 360 et ATF 117 II 273 consid. 3a JdT 1992 I 290). 
2.5. En l'espèce, il n'est pas contesté que les prévenus sont propriétaires de la villa. La 
recourante considère cependant s'être vu conférer un droit personnel de maîtrise 
effective des lieux jusqu'à la remise des clés, de sorte que, jusqu'à celle-ci, les prévenus 
ne disposaient pas du plein pouvoir de disposer de leur villa. 
Ce raisonnement ne peut être suivi. 
En effet, il ne ressort aucunement, tant expressément qu'implicitement, des contrats 
produits que la recourante bénéficierait d'un droit d'usage exclusif sur les lieux. Le fait 
que, notamment, le contrat de vente de la parcelle – auquel elle n'est pas partie – prévoit 
une entrée en jouissance de la villa à la remise des clés, ne lui attribue pas pour autant 
un droit juridiquement protégé de disposer des lieux. Le contrat d'entreprise conclu 
entre les parties prévoit, tout au plus, que la recourante possède le droit d'intervenir sur 
la parcelle afin d'y construire l'ouvrage prévu. Elle ne dispose dans ce cadre d'aucune 
autre liberté, devant s'en tenir aux instructions et plans validés par les propriétaires. 
S'agissant de la problématique de sécurité soulevée par la recourante, même à 
reconnaître que, dans ce cadre, elle détiendrait le droit d'interdire l'accès au chantier à 
des tiers, elle n'agirait alors qu'en qualité de représentante des ayants droit – les 
propriétaires –, de sorte qu'elle ne serait pas directement lésée et ne saurait bénéficier 
d'un droit de plainte distinct (en ce sens ATF 87 IV 120 consid. 1 JdT 1962 IV 17). 
Partant, elle ne dispose pas d'un droit juridique, tel que protégé par les art. 186 et 144 CP. 
Un droit d'usage ne résulte pas non plus des règles applicables au contrat d'entreprise. 
Celles-ci prévoient que la recourante s'engage à construire un ouvrage – soit la villa – 
et les propriétaires – maîtres de l'ouvrage – à en payer le prix. Ce droit ne confère ainsi 
pas de droit d'usage à l'entrepreneur, contrairement à ce qui prévaut en matière de bail 
à loyer (art. 253 CO), bail à ferme (art. 257 CO), contrat de prêt à usage (art. 305 CO), 
voire contrat de leasing (art. 1 al. 2 let. a LCC), qui eux, octroient tous expressément 
la cession de l'usage de la chose. 


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La recourante échoue ainsi à démontrer un droit préférable protégé par les art. 144 et 
186 CP à celui des prévenus quant à disposer des lieux, de sorte que c'est à bon droit 
que la qualité de partie plaignante lui a été déniée. 
Partant, le recours est infondé sur ce premier point. 
II. 
Second volet (classement des infractions aux art. 144 et 186 CP et le refus des 
réquisitions de preuve) 
3. 
3.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et contre une ordonnance sujette à contestation 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
3.2. Pour disposer d’un intérêt juridique (art. 382 CPP) à quereller cette décision, la 
recourante doit revêtir le statut de partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) en lien 
avec chacune des infractions classées. 
Or, il a été jugé ci-avant (cf. consid. 2) que tel n’était pas le cas pour les faits 
susceptibles d’être réprimés par les art. 144 et 186 CP. 
Partant, le recours est donc irrecevable sur ce volet également. 
En tout état de cause, la décision querellée, en tant qu'elle classe la procédure en 
l'absence de qualité de partie plaignante, d'une part, et, en l'absence de réalisation des 
éléments constitutifs objectifs des art. 144 et 186 CP, d'autre part, ne prête ainsi pas le 
flanc à la critique. 
L'audience de confrontation entre les parties sollicitée ne permettrait pas d'arriver à un 
autre constat, de sorte que c'est également à raison que le Ministère public l'a refusée. 
4. 
Vu l'issue du recours, la Chambre de céans pouvait statuer d'emblée sans échange 
d'écriture ni débats (art. 390 al. 1 et 5 a contrario CPP). 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier. 
 
Le greffier : 
Zidane DJEBALI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00