ge_gerichte · DAS/145/2021 · 2021-06-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21273/2014-CS 
DAS/145/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 19 JUILLET 2021 
 
Recours (C/21273/2014-CS) formé en date du 7 juin 2021 par Madame A______, 
domiciliée p.a. ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 20 juillet 2021 
à : 
- Madame A______ 
p.a. ______, ______. 
- Madame B______ 
p.a. ______, ______. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/21273/2014-CS 
Vu EN FAIT la procédure C/21273/2014; 
Vu l’ordonnance DTAE/2511/2021 rendue le 10 février 2021 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée 
aux parties pour notification le 14 mai 2021, qui institue une curatelle de représentation 
et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1957 (ch. 1 du dispositif), libère 
B______ de ses fonctions de curatrice (ch. 2), réserve l'approbation de ses comptes et 
rapport finaux (ch. 3), désigne C______ et D______, employés du Service de protection 
de l'adulte, aux fonctions de curateurs, ces derniers pouvant se substituer l’un à l’autre 
dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation 
(ch. 4), confie aux curateurs diverses tâches (ch. 5), autorise les curateurs à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du 
mandat, et si nécessaire, à pénétrer dans son logement et laisse les frais judiciaires à la 
charge de l’État (ch. 6 et 7); 
Vu le recours formé le 7 juin 2021 par A______ contre cette ordonnance; 
Attendu que par courrier du 25 juin 2021, A______ a déclaré renoncer à son recours du 
7 juin 2021; 
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours; 
Que la cause sera donc rayée du rôle; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante; 
Qu'elle lui sera restituée. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/21273/2014-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Prend acte du retrait du recours formé le 7 juin 2021 par A______ contre l’ordonnance 
DTAE/2511/2021 rendue le 10 février 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/21273/2014. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 
de 400 fr. perçue. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
LANDRRY-BARTHE, 
présidente 
ad 
interim; 
Mesdames 
Paola CAMPOMAGNANI et Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.