ge_gerichte · A/299/2007 · 2006-11-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.03.2007 A/299/2007

A/299/2007
ATAS/316/2007
du 22.03.2007
( LPP
)
, PARTAGE LPP
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/299/2007
ATAS/316/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 22 mars 2007
En la cause
Monsieur H__________, domicilié , CHÂTELAINE
Madame H__________, domiciliée rue Voltaire 5, GENEVE
demandeurs
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, sise Quai de l'Ile 17, case postale 2251, GENEVE
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale 2861, ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 23 novembre 2006, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame H__________ née P__________ le 1961 et de Monsieur H__________, né le 1949, lesquels s'étaient mariés en date du 11 janvier 2000.
Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié entre les ex-époux des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par la demanderesse durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 janvier 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 25 janvier 2007 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité de la demanderesse le nom de son (ses) institution(s) de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 11 janvier 2000 et le 13 janvier 2007.
Il est apparu que la demanderesse a d'abord été affiliée, à compter du 1
er
novembre 2000 - soit postérieurement à son mariage - à la SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES, à Zürich, qui a transféré son avoir, en date du 14 mars 2006, à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE GENEVOISE. Cet avoir, entièrement accumulé durant le mariage, s'élevait, au 13 janvier 2007, à Fr. 16'909.85, intérêts compris.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 mars 2007. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 mars 2007, un arrêt serait rendu sur cette base. Le demandeur a également été invité, dans le même délai, à ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées au tribunal de céans.
En l'absence de nouvelles des demandeurs dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er
août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230
; ATF
129 V 444
).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par la demanderesse. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 janvier 2000, d’autre part le 13 janvier 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse s'élève à Fr. 16'909.85, de sorte qu'elle doit à son ex-époux le montant de Fr. 8'454.95.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE à transférer, du compte de Madame H__________, née P__________, la somme de Fr. 8'454.95 sur un compte à ouvrir en faveur de Monsieur H__________ auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 14 janvier 2007 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le