ge_gerichte · ATAS/399/2005 · 2005-05-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1869/2004 ATAS/399/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 10 mai 2005

En la cause

Madame C , mais comparant par le Centre Social

Protestant en les bureaux duquel elle élit domicile recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,

97, rue de Lyon, 1203 Genève Intime

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Karine STECK et Maya
CRAMER , juges.

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EN FAIT

Madame C , ressortissante bolivienne née en 1961, est arrivée en Suisse
en 1998 et a été engagée dès le 6 août 1998 en tant que dame de buffet par un hôtel-
restaurant.

Selon une déclaration d’accident du 30 juillet 1999, l’assurée a fait une chute en
portant des caisses de bouteilles à son travail le 18 janvier 1999. En raison de
douleurs suite à cette chute, l’assurée a cessé de travailler dès le 23 janvier 1999.

Les premiers soins ont été donnés par la Dresse A , qui a attesté dans un
certificat médical du 30 avril 1999 d’une incapacité totale de travail de la patiente
pour «affections médicales » du 25 janvier au 21 février 1999, puis d’une
incapacité de 50 % du 22 février au 14 mars 1999. Dès le 15 mars 1999, la patiente
a recouvré sa capacité de travail, mais une nouvelle période d’incapacité totale est
survenue à compter du 25 mars 1999,

Selon un rapport du 10 mai 1999 du Dr B , radiologue, des
radiographies de la colonne cervicale de face et de profil n’ont pas laissé apparaître
de lésion particulière, de même que l’examen électrophysiologique pratiqué le 27
août 1999 par le Dr D , neurologue.

Le 28 mai 1999, le Dr E a réalisé une tomodensitométrie computérisée
de la colonne lombaire et sacrée, qui a révélé une hernie discale de faible épaisseur
en L3-L4, une protrusion discale prononcée en L4-LS, de l’arthrose au niveau des
articulations interapophysaires postérieures et des lésions dégénératives au niveau
des articulations sacro-iliaques.

Le 18 octobre 1999, le Dr F , médecin traitant, a indiqué qu’il suivait
l’assurée depuis le 14 mai 1999 et qu’elle l’avait consulté pour un état dépressif
dans le contexte d’une lombosciatalgie importante. Il était possible qu’il y ait eu un
état dépressif préexistant à l’événement du 18 janvier 1999, notamment en rapport
avec une opération en 1998.

Le 22 octobre 1999, les Drs G et H ont indiqué que la
patiente avait séjourné à la Clinique de Loëche-les-Bains du 13 septembre au
1% octobre 1999, où elle avait été admise pour une cure en vue de réduire les
douleurs et de renforcer la musculature du tronc. La capacité de travail à la sortie
était évaluée à 100 % dès le 3 octobre 1999.

Le 22 décembre 1999, la Dresse I , rhumatologue, a indiqué au
médecin-conseil qu’elle avait vu l’assurée à cinq reprises entre mars et mai 1999.
La situation médicale s’était améliorée après traitement, mais la patiente avait été
remise en arrêt de travail dès le 25 mars 1999. Après le traitement, il semblait clair

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que la patiente avait une capacité de travail de 100 % pour autant qu’elle ne doive
pas porter de charges supérieures à 10 kg.

Du 11 au 26 janvier 2000, l’assurée a été hospitalisée à la Division de rhumatologie
de l'Hôpital cantonal en raison d’une fibromyalgie. Selon le rapport des
DrJ et K du 28 janvier 2000, l’examen clinique du rachis

était rassurant et les différentes imageries effectuées ne montraient aucune
compression radiculaire. Une symptomatologie importante avait été décelée dès son
arrivée, raison pour laquelle elle avait été suivie également par le service de
psychiatrie. La patiente nécessitait une prise en charge psychiatrique à long terme.

Le 17 janvier 2000, les Dr de L et M , du Département de
Psychiatrie de l’Hôpital cantonal ont diagnostiqué un état dépressif sévère sans
caractéristique psychotique dans un contexte de douleurs chroniques, cette

symptomatologie étant exacerbée suite à son licenciement et en raison d’un conflit
de couple latent.

En date du 15 mars 2000, l’assurée a déposée une demande de prestations auprès de
l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT), visant à l’obtention
d’une rente en raison d’un syndrome post-traumatique, de lombalgies et de
fibromyalgie.

Dans un courrier du 9 mai 2000 au médecin-conseil de l’assurance-accidents, la
Dresse A a indiqué que la patiente l’avait consultée le 25 janvier 1999
pour des douleurs lombo-sacrées depuis 6 jours. Il n’y avait pas de mention
d’accident à cette époque et les lombalgies apparaissaient comme un cas de maladie
pour laquelle la patiente avait commencé d’emblée un traitement.

Selon un rapport du Dr F a l’attention de l’OCAL l’assurée était en
incapacité totale de travailler dès le 25 mai 1999 pour une durée indéterminée en
raison de fibromyalgie, d’un syndrome douloureux post-traumatique et de
lombalgies chroniques. Globalement, une reprise du travail semblait difficile. La
patiente souffrait parallèlement d’un état dépressif grave difficilement accessible
pour l’instant.

Le 4 mars 2003, l’assurée a été examinée pour le compte du Service médical
régional Léman (ci-après : SMR) par le Dr N , psychiatre, lequel a
diagnostiqué un trouble de l’adaptation ainsi qu’une fibromyalgie. Au moment de
l’examen SMR, l’état dépressif s’était amendé, selon l’assurée, depuis la naissance
de son fils en 2002 et ne jouait pas de rôle en termes de limitations fonctionnelles.
Le trouble de l’adaptation avec humeur dépressive ne constituait pas en soi une
comorbidité psychiatrique à la fibromyalgie, qui continuait à gêner l’assurée, mais
n’entraînait pas de retrait social complet, ni de surconsommation médicale. En
l’absence d’évaluation psychiatrique attestant de l’évolution de sa capacité de
travail exigible, on pouvait estimer que son état psychique était compatible avec
une reprise d’activité à 50 % dès le 1” juillet 1999 et à 100 % dès le 1° juillet 2000.

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Le 4 juillet 2003, l'OCAI a informé l’assurée qu’une demi-rente d’invalidité lui
serait versée pour la période du 1° janvier au 30 septembre 2000.

Par décision du 26 août 2003, l’'OCAI a octroyé à l’assurée une demi-rente
d’invalidité pour la période du 1° janvier au 30 septembre 2000. L'examen réalisé
par le SMR permettait de considérer que l’état de santé de l’assurée était
compatible avec la reprise d’une activité à 50 % dès le 1° juillet 1999 et à 100 %
dès le 1° juillet 2000.

Par courrier du 12 septembre 2003, l’assurée s’est opposée à cette décision,
indiquant être toujours en incapacité totale de travail. Elle ne comprenait pas
comment le SMR était parvenu à ses conclusions, dans la mesure où elle n’avait
subi qu’un examen psychiatrique. Elle demandait donc qu’une nouvelle expertise
soit effectuée, ou alors un stage d’observation en atelier.

Le 6 octobre 2003, le Dr F a fait savoir à l’'OCAI qu’il ne comprenait
pas pour quelle raison le SMR n’avait procédé qu’à une évaluation psychiatrique et
non rhumatologique, vu la fibromyalgie et le fait qu l’état dépressif n’était pas le
premier diagnostic à retenir dans la demande AI.

Le 7 janvier 2004, le Dr O , rhumatologue, a procédé à un examen
clinique pour le compte du SMR et posé les diagnostics de trouble dégénératifs
lombaires étagées discrets et fibromyalgie. L’examen général était normal, tout
comme l’examen neurologique. Sur la base de l’anamnèse et de l’évolution sur cinq
ans, on pouvait affirmer que la problématique douloureuse annoncée par l’assurée
n’était pas le reflet d’une maladie rhumatismale ou d’une collagénose quelconque.
Radiologiquement, l’assurée présentait des troubles dégénératifs incontestables, qui
ne pouvaient toutefois expliquer la symptomatologie évoquée par l’assurée, mais
qui déterminaient des limitations fonctionnelles. La capacité de travail exigible était
de 100 % pour autant que l’assurée puisse alterner la position assise et debout au
moins une fois toutes les heures, qu’elle évite le port de charges supérieur à 10 kg,
qu’elle ne travaille pas en porte-à-faux statique prolongé du tronc ni sur des engins
vibrants. Dès le mois de janvier 1999, une activité respectant ces limitations
fonctionnelles aurait été exigible sur le plan bio-mécanique.

Par décision sur opposition du 7 juillet 2004, l’'OCAI a confirmé sa décision
initiale. Suite à l’opposition, un examen clinique rhumatologique avait été effectué.
Des troubles dégénératifs lombaires qui contre-indiquaient la profession de femme
de buffet avaient été mis en évidence, mais une activité adaptée respectant les
limitations fonctionnelles restait possible à plein temps.

Par acte du 8 septembre 2004, l’assurée a interjeté recours contre cette décision par-
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant à son annulation et à
l’octroi d’une rente à 100 %.

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Selon un avis médical du SMR du 27 octobre 2004, la description de l’état
thymique actuel de l’assurée par son médecin traitant était pratiquement
superposable à l’examen psychiatrique du SMR, raison pour laquelle il n’y avait
pas lieu de retenir une aggravation. Les critères permettant de reconnaître une
fibromyalgie comme invalidante n’étant pas remplis, l’avis du médecin traitant
quant à l’incapacité de travail ne pouvait pas être suivi.

Dans sa réponse du 27 octobre 2004, l’'OCAI a conclu au rejet du recours. Le SMR
avait examiné l’assurée sur les plan rhumatologique et psychiatrique. Il ressortait
globalement de ces examens qu’elle était capable de travailler à plein temps dans
une activité adaptée dès le mois de juillet 2000, ce qui ne lui occasionnait aucune
invalidité. Par contre, l’incapacité de travail à 50 % dans toute activité jusqu’au
mois de juillet 2000 lui permettait de bénéficier d’une demi-rente d’invalidité du
1 janvier au 30 septembre 2000. Un certain nombre de critères devaient être
remplis pour pouvoir reconnaître une fibromyalgie comme invalidante. Ces critères
faisant défaut, l’invalidité n’avait été examinée que sous l’angle des limitations
physiques, qui aboutissait à un taux de 0 %. Ainsi, suite à l’amélioration de son état
psychique, l’assurée n’avait plus droit à aucune prestation à compter du 30
septembre.

Le 28 janvier 2005, l’assurée a complété son recours et produit un rapport du
DrF du 3 janvier. Selon ce rapport, tous les efforts pour réintégrer la
patiente avaient échoué et elle n’était pas du tout intégrée socialement. Sa maladie
l’avait même isolée dans sa famille. L’association des multiples éléments de la
maladie menaient à une incapacité professionnelle totale. Il n’était pas possible de
justifier le refus de rente par le fait que la patiente aurait refusé un suivi
psychiatrique, dans la mesure où « il n’existe pas de preuve scientifique qu’un suivi
par un psychiatre a de meilleurs résultats sur l’évolution d’une maladie dépressive,
comparé à d’autre branches de la médecine de base ».

Sur cette base, la recourante a admis qu’elle ne présentait pas de comorbidité
psychiatrique grave, mais les autres critères étaient remplis. Le processus maladif
s’étendait depuis plusieurs années sans rémission durable, il existait une perte
d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, son état psychique
était cristallisé et tous les traitements avaient échoué. En conséquence, le caractère
invalidant de sa maladie devait être reconnu. L’assurée persistait ainsi dans ses
conclusions.

Cette détermination a été transmise à l’intimé le 2 février 2005 et la cause a ensuite
été gardée à juger par le Tribunal de céans.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal connaît en instance
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA) relatives
notamment à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après :
LAT). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002, eu égard au principe selon lequel, en cas de changement de règles de droit, la
législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état
de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques
(ATF 127 V 467, consid. 1 ; 126 V 166).

En matière de procédure toutefois, les dispositions de la LPGA s’appliquent à tous
les cas dès son entrée en vigueur.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable,
en vertu des art. 56ss LPGA.

Selon l’art. 4 al. 1° LAI, l’invalidité au sens de la présente loi est la diminution de
la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une
atteinte à la santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident. L’alinéa 2 précise que l’invalidité est réputée
survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération.

Le droit à la rente est déterminé par l’art. 28 al. 1° LAIT, qui dispose que l’assuré a
droit à une rente s’il est invalide à 40 pour cent au moins. La rente est entière pour
une invalidité de 66 2/3 % au moins, elle est d’une demie pour une invalidité de

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50% au moins et d’un quart pour une invalidité de 40 % au moins, en vertu du
deuxième alinéa.

Le risque couvert par l’assurance-invalidité et donnant droit à des prestations est
basé sur des faits médicaux. Pour juger des questions juridiques qui se posent, les
organismes d’assurance et les juges des assurances sociales doivent dès lors se
baser sur des documents qui sont établis essentiellement par des médecins
(ATF 122 V 158). Ils peuvent ainsi se baser sur les rapports demandés par l’office
AI aux médecins traitants, sur les expertises de spécialistes extérieurs et sur les
examens pratiqués par les centres d’observation créés à cet effet (art. 69 al. 2 et
72bis du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAT).

Dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité, la tâche du médecin consiste à porter
un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles
activités l’assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore,
raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4; 115 V 134
consid. 2; 114 V 314 consid. 3c; 105 V 15).

Le droit fédéral ne fixe aucune prescription sur la manière d’apprécier les moyens
de preuve, le principe de la libre appréciation des preuves s’appliquant en matière
de procédure administrative.

D'une manière générale, en présence d'avis médicaux contradictoires, le juge doit
apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il
se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif
pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son
origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et
bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il
ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 3a et les
références; VSI 2001 p. 108 ; ATFA non publié du 9 avril 2002 en la cause
1379/01).

Enfin, lorsqu'il apprécie des rapports établis par les médecins traitants, le juge peut
et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier. Aïnsi, la jurisprudence accorde plus
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité
de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références,
RJJ 1995, p. 44; RCC 1988 p. 504 consid. 2).

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Par ailleurs, parmi les atteintes à la santé psychique, qui peuvent, comme les
atteintes physiques, provoquer une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI, on doit
mentionner - à part les maladies mentales proprement dites - les anomalies
psychiques qui équivalent à des maladies. On ne considère pas comme des
conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à
prendre en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain
que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce
qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible (ATF 102 V
165 ; VSI 2001 p. 224 ; cf. aussi ATF 127 V 298).

Selon la jurisprudence, des troubles somatoformes douloureux peuvent, dans
certaines circonstances, conduire à une incapacité de travail (ATF 120 V 119 ;
RAMA 1996 no U 256 p. 217). De tels troubles entrent dans la catégorie des
affections psychiques, pour lesquelles une expertise psychiatrique est en principe
nécessaire quand il s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail qu'ils sont
susceptibles d'entraîner (VSI 2000 p. 160 ; ATFA en la cause N. du 12 mars 2004,
destiné à la publication, I 683/03). Compte tenu des difficultés, en matière de
preuve, à établir l'existence de douleurs, les simples plaintes subjectives de l'assuré
ne suffisent pas pour justifier une invalidité (entière ou partielle). Dans le cadre de
l'examen du droit aux prestations de l'assurance sociale, l'allégation des douleurs
doit être confirmée par des observations médicales concluantes, à défaut de quoi
une appréciation de ce droit aux prestations ne peut être assurée de manière
conforme à l'égalité de traitement des assurés (arrêt N. précité, consid. 2.2.2).

Un rapport d'expertise attestant la présence d'une atteinte psychique ayant valeur de
maladie - tels des troubles somatoformes douloureux - est une condition juridique
nécessaire, mais ne constitue pas encore une base suffisante pour que l'on puisse
admettre une limitation de la capacité de travail susceptible d'entraîner une
invalidité (arrêt N. précité, consid. 2.2.3). En effet, selon la jurisprudence, les
troubles somatoformes douloureux persistants n'entraînent pas, en règle générale,
une limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une
invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. Une exception à ce principe est admise dans
les seuls cas où, selon l'estimation du médecin, les troubles somatoformes
douloureux se manifestent avec une telle sévérité que, d'un point de vue objectif, la
mise en valeur de sa capacité de travail ne peut, pratiquement plus, - sous réserve
des cas de simulation ou d'exagération - raisonnablement être exigée de l'assuré, ou
qu'elle serait même insupportable pour la société (ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 224
sv. consid. 2b et les références; arrêt N. précité, consid. 2.2.3 et les arrêts cités; voir
également ATF 127 V 298).

Admissible seulement dans des cas exceptionnels, le caractère non exigible d'un
effort de volonté en vue de surmonter la douleur et de la réintégration dans un
processus de travail suppose, dans chaque cas, soit la présence manifeste d'une
comorbidité psychiatrique d'une acuité et d'une durée importantes, soit le cumul
d'autres critères présentant une certaine intensité et constance. Ce sera le cas (1) des

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affections corporelles chroniques ou d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs
années sans rémission durable, (2) d'une perte d'intégration sociale dans toutes les
manifestations de la vie, (3) d'un état psychique cristallisé, sans évolution possible
au plan thérapeutique, marquant simultanément l'échec et la libération du processus
de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la maladie), ou enfin (4)
de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art
et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la motivation et des efforts de la
personne assurée pour surmonter les effets des troubles somatoformes douloureux
(VSI 2000 p. 155 consid. 2c; arrêt N. précité, consid. 2.2.3 in fine).

Dès lors qu'en l'absence de résultats sur le plan somatique, le seul diagnostic de
troubles somatoformes douloureux ne suffit pas pour justifier un droit à des
prestations d'assurance sociale, il incombe à l'expert psychiatre, dans le cadre large
de son examen, d'indiquer à l'administration (et au juge en cas de litige) si et dans
quelle mesure un assuré dispose de ressources psychiques qui - eu égard également
aux critères mentionnés ci-dessus - lui permettent de surmonter ses douleurs. Il
s'agit pour lui d'établir de manière objective si, compte tenu de sa constitution
psychique, l'assuré peut exercer une activité sur le marché du travail, malgré les
douleurs qu'il ressent (cf. arrêt N. précité consid. 2.2.4. et les arrêts cités).

Les prises de position médicales sur la santé psychique et sur les ressources dont
dispose l'assuré constituent une base indispensable pour trancher la question
Guridique) de savoir si et dans quelle mesure on peut exiger de celui-ci qu'il mette
en oeuvre toute sa volonté pour surmonter ses douleurs et réintégrer le monde du
travail. Dans le cadre de la libre appréciation dont ils disposent (art. 40 PCF en
liaison avec l'art. 19 PA; art. 95 al. 2 en liaison avec 113 et 132 OJ; VSI 2001 p.
108 consid. 3a), l'administration et le juge (en cas de litige) ne sauraient ni ignorer
les constatations de fait des médecins, ni faire leurs les estimations et conclusions
médicales relatives à la capacité (résiduelle) de travail, sans procéder à un examen
préalable de leur pertinence du point de vue du droit des assurances sociales. Cela
s'impose en particulier lorsque l'expert atteste une limitation de la capacité de
travail fondée uniquement sur le diagnostic de troubles somatoformes douloureux.
Dans un tel cas, il appartient aux autorités administratives et judiciaires d'examiner
avec tout le soin nécessaire si l'estimation médicale de l'incapacité de travail prend
en considération également des éléments étrangers à l'invalidité (en particulier des
facteurs psychosociaux et socioculturels) qui ne sont pas pertinents du point de vue
des assurances sociales ( ATF 127 V 299 consid. Sa; VSI 2000 p. 149 consid. 3), ou
si la limitation (partielle ou totale) de la capacité de travail est justifiée par les
critères juridiques déterminants, énumérés aux consid. ci-dessus (ATFA non publié
du 30 novembre 2004 en la cause I 600/03).

En résumé, la jurisprudence exige la présence manifeste d'une comorbidité
psychiatrique d'une acuité et d'une durée importantes, ou le cumul des autres
critères. Lorsqu'un trouble dépressif accompagne un trouble somatoforme
douloureux et qu'il apparaît comme une réaction à celui-ci, il ne constitue pas une

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affection autonome, distincte du syndrome douloureux psychogène, au sens d'une
comorbidité psychiatrique manifeste d'une acuité et d'une durée importantes (ATF
130 V 358, ATFA non publié du 30 novembre 2004 en la cause 1 630/03).

En l'espèce, le dossier contient des pièces médicales fournies par le Dr
F , médecin traitant de l'assurée, ainsi que de spécialistes ayant examiné
l’assurée à la demande de ce médecin, un rapport de la Clinique de Loèche-les-
Bains, deux rapports de l’Hôpital Cantonal, ainsi que deux rapports d’examen
(psychiatrique et rhumatologique) du SMR.

L'administration a mandaté le SMR pour qu’il réalise des examens par deux
médecins, dont un spécialiste en rhumatologie et un spécialiste en psychiatrie. Ces
derniers ont retenu les diagnostics de troubles de l’adaptation avec humeur
dépressive, actuellement en rémission, troubles dégénératifs lombaires étagés
discrets et fibromyalgie.

L’examen psychiatrique du 4 mars 2003 a retenu que l’atteinte psychiatrique avait
justifié à elle seule une incapacité totale de travail durant une certaine période, puis
à 50 % durant une autre période. C’est sur la base de ces incapacités de travail,
corroborées en particulier par le rapport de consultation psychiatrique de l'Hôpital
Cantonal du 17 janvier 2000, lequel avait diagnostiqué un épisode dépressif sévère
dans le cadre de la fibromyalgie, qu’a été octroyée la rente d’invalidité litigieuse.

A l’heure actuelle, le trouble dépressif semble est rémission et ne constitue plus
qu’un trouble de l’adaptation avec humeur dépressive.

L’examen des rapports du SMR permet de se convaincre qu’il n’existe pas de
maladie psychiatrique, de trouble de la personnalité morbide, ni de limitations
fonctionnelles qui puissent justifier, du point de vue médico-juridique, d’une
incapacité de travail au-delà des dates fixées par le SMR.

L’examen rhumatologique du 7 janvier 2004 s’était révélé normal, tout comme
l’examen neurologique. Sur la base de l’anamnèse et de l’évolution sur cinq ans, le
SMR a pu affirmer que la problématique douloureuse annoncée par l’assurée n’était
pas le reflet d’une maladie rhumatismale ou d’une collagénose quelconque.
Radiologiquement, l’assurée présentait des troubles dégénératifs incontestables, qui
ne pouvaient toutefois expliquer la symptomatologie évoquée par l’assurée, mais
qui déterminait des limitations fonctionnelles.

Les rapports d’examen du SMR sont détaillés, se fondent sur une étude attentive du
dossier, prennent en considération la situation médicale de l'assurée dans son
ensemble, aussi bien objectivement que subjectivement. Pour rendre leurs
conclusions, les spécialistes ont effectué divers examens, ont pris en considération
les plaintes émises par l'assurée et ont acquis une pleine connaissance de
l'anamnèse (familiale, professionnelle, par système, personnelle, psychosociale et
psychiatrique). Leurs conclusions sont dûment motivées. Les rapports respectent en

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tous points les exigences posées par la jurisprudence citée ci-dessus et il y a lieu en
conséquence de leur attribuer une pleine valeur probante.

A noter que la teneur et les conclusions de ces rapports sont très proches de ceux
établis par les spécialistes de l'Hôpital Cantonal en janvier 2000, et portant sur les
plans psychiatrique et rhumatologique.

Par ailleurs, les autres appréciations médicales, plus particulièrement celle du
médecin traitant de l’assurée sur laquelle se fonde la recourante, ne sont pas de
nature à remettre en question les conclusions du rapport du SMR. En effet, il s'agit
de l'avis du médecin traitant, dont les rapports ne sont pas aussi complets et
convaincants que celui du SMR, qui est le fruit d'une discussion de spécialistes.

Au vu des diagnostics posés, il y a lieu de nier l'existence d'une comorbidité
psychiatrique d'une acuité et d'une durée suffisamment importantes pour admettre
qu'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et de réintégrer un processus
de travail n'est pas exigible de la part de la recourante.

A noter qu'aucun médecin n’a formellement retenu le diagnostic de trouble
somatoforme douloureux. Toutefois, la fibromyalgie avérée est parfois considérée
comme un trouble somatoforme douloureux par les psychiatres, de sorte qu’il y a
lieu d’examiner la présence éventuelle de critères mis en évidence par la
jurisprudence, dont le cumul permet d'apprécier le caractère invalidant des troubles
somatoformes douloureux. La recourante soutient qu’elle réunit ces critères.

Or, on ne voit pas que l’assurée remplit effectivement en sa personne plusieurs de
ceux-ci (ou du moins pas dans une mesure très marquée) qui fondent un pronostic
défavorable en ce qui concerne l'exigibilité d'une reprise d'activité professionnelle.
D'ailleurs les médecins n’ont pas fait état de pronostic réservé ou sombre dans le
cas de la recourante.

Le premier critère a trait à la présence, en sus du trouble somatoforme douloureux
persistant, d’une affection corporelle chronique ou d’un processus maladif
s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable (1). Sur ce point, des
troubles lombaires étagés ont été clairement diagnostiqués par les médecins. Ces
troubles ont certes une influence sur la capacité de travail de la recourante depuis
plusieurs années, mais uniquement par le port de charges, Cependant les douleurs
sont présentes depuis plus de cinq ans sans qu’une véritable amélioration ait pu être
constatée. À certaines périodes elles ont pris une place centrale dans la vie de
l’assurée, de sorte le critère des affections corporelles chroniques peut ainsi être
tenu pour établi.

En revanche, il n'apparaît pas à la lecture des rapports médicaux figurant au dossier
que la recourante subirait une perte d'intégration sociale dans toutes les
manifestations de la vie (2), même s’il est possible qu’elle vive quelque peu dans
une situation de retrait. La recourante a gardé de bonnes relations avec sa famille et

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sa vie sociale n’apparaît pas sensiblement perturbée. Elle peut également compter
sur la présence de plusieurs amies qui lui rendent régulièrement visite. Compte tenu
de son jeune âge, de sa capacité d'assumer la responsabilité de certaines tâches
quotidiennes ainsi que l'éducation de ses enfants, force est de constater qu'elle n'a
pas épuisé toutes ses ressources adaptatives. Ce critère ne peut donc pas être
considéré comme rempli.

L'existence d'un état psychique cristallisé marquant simultanément l'échec et la
libération du processus de résolution du conflit psychique (3) ne saurait pas non
plus être admise car si une humeur dépressive perdure apparemment, elle est en état
de rémission et ne justifie plus de diminution de la capacité de travail.

Enfin, on ne saurait admettre l'existence d'un échec des traitements pratiqués
conformément aux règles de l'art, en dépit de la motivation et des efforts de la
personne assurée pour surmonter les effets des troubles somatoformes
douloureux (4), dans la mesure où celle-ci n’a par exemple jamais consulté de
manière sérieuse un psychiatre ou un psychologue. Certes la recourante a suivi un
bon nombre de traitements qui n’ont pas permis d’améliorer son état de santé, et
certains médecins lui ont également laissé entendre que la médecine n’avait pas de
véritable solution à son problème, notamment le Dr F . Dans le cadre de
l’analyse de ce critère, on se doit toutefois de souligner que l’assurée n’a pas épuisé
les solutions qui lui étaient offertes.

Il apparaît donc que les troubles psychiques en cause ne se manifestent pas avec
une sévérité telle que, d'un point de vue objectif, ils excluent toute mise en valeur
de la capacité de travail de la recourante. Au contraire, il y a lieu d'admettre le
caractère exigible d'un effort de volonté de sa part en vue de surmonter la douleur et
de se réinsérer dans un processus de travail. Aussi les troubles psychiques présentés
par l'intéressée n'entraînent-ils, à long terme, pas de limitation de sa capacité de
travail, susceptible de conduire à une invalidité au sens de l'art. 4 LAIT.

Par contre, les atteintes somatiques empêchant la recourante d’exercer sa profession
de dame du buffet devront être prises en considération dans la fixation de cette
capacité.

En conclusion, vu les atteintes somatiques, une capacité de travail exigible de
100 % doit être retenue, pour autant que l’assurée puisse alterner les positions
assise et debout au moins une fois toutes les heures, qu’elle évite le port de charges
supérieures à 10 kg et qu’elle ne travaille pas en porte-à-faux statique prolongé du
tronc ni sur des engins vibrants.

Il reste à examiner l’invalidité qui en découle. S’agissant d’un assuré ayant dû
interrompre ou cesser son activité lucrative pour cause de maladie ou d’accident et
qui, sans handicap, continuerait à exercer une activité lucrative, le taux d'invalidité
doit être déterminé en recourant à la méthode générale de comparaison des revenus,

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(Circulaire concernant l’invalidité et l’impotence de l’assurance-invalidité - CITAI,
n° 3009).

Pour l’évaluation de l’invalidité, le revenu du travail que l’invalide pourrait obtenir
en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution
éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation équilibrée du
marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il n’était pas
invalide (art 28 al. 2 LAIT).

Sont déterminants pour la comparaison des revenus les rapports existants au
moment de la naissance du droit à la rente, ainsi que les modifications éventuelles
survenues jusqu’au moment de la décision qui ont des conséquences sur le droit à la
rente (ATF 129 V 222 ; ATFA I 670/01 du 2 février 2003).

A la lecture de la jurisprudence précitée, l’année déterminante pour la comparaison
sera l’année 1999, durant laquelle la recourante aurait été capable de reprendre une
activité adaptée, son état de santé étant stationnaire depuis lors.

S'agissant du revenu sans invalidité, il ressort du dossier qu’au moment où la
recourante a cessé son activité professionnelle en 1999, elle était employée comme
dame de buffet pour un salaire mensuel de 3'000 fr payé douze fois l’an. Le salaire
annuel sans invalidité en 1999 s’élève donc à 36’000 fr. (3000 x 12).

Le revenu d'invalide, selon la jurisprudence, doit être évalué avant tout en fonction
de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu
effectivement réalisé - soit lorsque l'assuré, après la survenance de l'atteinte à la
santé, n'a pas repris d'activité ou alors aucune activité adaptée, normalement
exigible -, le revenu d'invalide doit être évalué sur la base des statistiques sur les
salaires moyens (cf. ATF 126 V 76). On se réfère alors à la statistique des salaires
bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou la valeur centrale (ATF
124 V 323 ; VSI 1999 p. 182). Dans ce cas, la jurisprudence considère que certains
empêchements propres à la personne de l'invalide exigent que l'on réduise le
montant des salaires ressortant des statistiques. Toutefois, de telles déductions ne
doivent pas être effectuées de manière schématique, mais tenir compte de
l'ensemble des circonstances du cas particulier, et cela dans le but de déterminer, à
partir de données statistiques, un revenu d'invalide qui représente au mieux la mise
en valeur économique exigible des activités compatibles avec la capacité de travail
résiduelle de l'intéressé. Une déduction ne doit pas être opérée automatiquement,
mais seulement lorsqu'il existe des indices qu'en raison d'un ou de plusieurs
facteurs, l'assuré ne peut mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail sur le
marché du travail qu'avec un résultat économique inférieur à la moyenne. Par
ailleurs, il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour chacun des
facteurs entrant en considération comme les limitations liées au handicap, l'âge, les
années de service, la nationalité ou la catégorie de permis de séjour, ou encore le
taux d'occupation. Il faut bien plutôt procéder à une évaluation globale, dans les

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limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide,
compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret. Enfin, on ne peut
procéder à une déduction globale supérieure à 25 %. L'administration doit motiver
brièvement la déduction opérée. Quant au juge, il ne peut, sans motif pertinent,
substituer son appréciation à celle de l'administration (ATF 126 V 75 ; VSI 2002
p. 70).

En l'occurrence, compte tenu de l’activité légère de substitution, le salaire
statistique de référence est celui auquel peuvent prétendre les femmes effectuant
des activités simples et répétitives dans le secteur de la production en 1998, à savoir
3°507 fr. par mois (Enquête suisse sur la structure des salaires 1998, tableau TA3;
n° 10-45, niveau de qualification 4). Comme les salaires bruts standardisés tiennent
compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire
inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises (41,9 heures en 1998 ; Office
fédéral de la statistique, Chiffres clés du marché du travail), ce montant doit être
porté à 3674 fr. (3°507 x 41,9 / 40), ce qui donne un salaire annuel de 44083 fr.
Réactualisé pour l’année 1999 par la biais de l’indice des salaires nominaux par
catégories de travailleurs (femmes ouvrières ; 1998 — 2’379, 1999 = 2394) le
salaire sans invalidité en 1999 est de 44’361 fr. (44°083 x 2394 / 2379).

S'agissant de la déduction à apporter à ce montant, dans un arrêt du 23 octobre
2000 (ATFA non publié en la cause I 177/00), le Tribunal fédéral a indiqué qu’il
n’y avait pas lieu de retenir un abattement de 10 % en raison de la limitation à des
activités légères dans le cadre d’activités simples et répétitives que recouvrent les
secteurs de la production et des services, car au regard du large éventail d'activités
que recouvre cette catégorie, on doit convenir qu'un nombre significatif de ces
activités sont légères et permettent l'alternance des positions et sont donc adaptées
au handicap des assurés qui ne peuvent plus effectuer de travaux lourds et doit
éviter les positions statiques prolongées.

Quoi qu’il en soit, même dans l’hypothèse où l’on retenait un abattement de 25 %
représentant le maximum admissible et qui serait injustifié en l’espèce, on constate
que le salaire avec invalidité s’élèverait à 33'271 fr., montant légèrement inférieur
au salaire sans invalidité.

Ainsi, si l’on compare ce montant avec le revenu sans invalidité ([36°000 —
33°271]/ 36°000 x 100), on obtiendrait un degré d’invalidité de 7,6 %, insuffisant
pour permettre l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité.

Le recours se révèle dès lors mal fondé et doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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