ge_gerichte · ACJC/1136/2014 · 2014-09-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.09.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25112/2013 
ACJC/1136/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 9ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mai 2014, comparant par Me Simon 
Ntah, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/9 - 
 
C/25112/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Dans une lettre du 13 octobre 2010, signée par A______ et B______, le 
premier a reconnu avoir reçu du second un prêt de 30'000 fr. à l'automne 2006 et, 
compte tenu des montants remboursés dans l'intervalle ainsi que d'intérêts de 
10.5% échus au 30 juin 2010, lui devoir la somme totale de 33'848 fr. 85. 
A______ s'est engagé à rembourser ce montant à hauteur de 1'500 fr. par mois dès 
le 30 octobre 2010. 
b. Entre le 5 novembre 2010 et le 30 novembre 2012, A______ a versé à 
B______, par l'intermédiaire de la société ______, plusieurs montants variant 
entre 350 fr. et 1'500 fr. 
c. Le 23 avril 2013, sur réquisition de B______, un commandement de payer 
20'000 fr., poursuite n° 13 143153 N, a été notifié à A______ au titre de prêt du 
26 septembre 2006 de 30'000 fr. 
Celui-ci y a formé opposition. 
B. 
a. Par lettre du 27 novembre 2013, B______ a demandé au Tribunal de première 
instance, en relation avec la mainlevée et le prêt de 30'000 fr. à A______, 
d'intervenir auprès de ce dernier et de faire le nécessaire pour que l'argent lui étant 
dû lui soit rendu, précisant que son débiteur lui devait encore 20'000 fr. 
B______ a joint à sa demande notamment la reconnaissance de dette du 13 
octobre 2010, le commandement de payer susmentionné ainsi que la réquisition de 
poursuite y relative. 
b. Lors de l'audience du 28 avril 2014, A______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
requête, faute de conclusions claires, et à la réduction de la dette, considérant qu'il 
n'était débiteur que de 16'597 fr. 70. Il se fondait sur le décompte produit par 
B______ lui-même, précisant que les intérêts moratoires y figurant n'étaient pas 
dus. 
c. Par jugement du 5 mai 2014, notifié aux parties le 13 mai 2014, le Tribunal de 
première instance (ci-après : "le Tribunal") a prononcé la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 13 143153 N, à 
concurrence de 18'897 fr. 40 (ch. 1 du dispositif), mis les frais arrêtés à 400 fr. et 
compensés avec les avances fournies à la charge de A______ (ch. 2 et 3), 
condamné ce dernier à verser à B______ 400 fr. au titre de restitution de l'avance 
de frais fournie (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
Le Tribunal a considéré la requête de B______ comme recevable dans la mesure 
où il ressortait de la procédure que ce dernier sollicitait la mainlevée de 


- 3/9 - 
 
C/25112/2013 
l'opposition formée au commandement de payer précité. En effet, la 
reconnaissance de dette, la réquisition de poursuite et le commandement de payer 
étaient joints à sa demande, la rubrique "concerne" y relative faisait clairement 
référence à la mainlevée, et le requérant avait confirmé lors de l'audience du 
28 avril 2014 vouloir demander la mainlevée de l'opposition. 
Sur le fond, le Tribunal a retenu que, compte tenu de l'engagement de 
remboursement souscrit par A______, l'intégralité du montant reconnu était 
exigible au jour du dépôt de la requête et que, ce dernier ayant déjà payé une 
somme totale de 14'951 fr. 15, il restait devoir au requérant 18'897 fr. 40. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 22 mai 2014, A______ recourt 
contre le jugement précité et sollicite son annulation. Il conclut à ce que la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 13 143153 N, soit prononcée à concurrence de 16'597 fr. 70, avec 
suite de frais. 
A______ expose que, selon le décompte de son adverse partie, il a effectué, en 
règlement de la dette reconnnue, 22 paiements ascendant à 17'251 fr. 15. Le 
Tribunal, étant parvenu à un total de 14'951 fr. 15, avait omis sans aucune 
explication les paiements effectués les 5 novembre 2010, 28 décembre 2010 et 30 
novembre 2012. 
b. B______ s'en rapporte à justice. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement querellé constituant une décision finale relative à une mainlevée 
d'opposition, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 lit. a et 309 lit. b 
ch. 3 CPC). 
La procédure sommaire est applicable (art. 251 lit. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée. 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est ainsi recevable. 
1.2 Sur recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et 
à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
La notion de faits établis de façon manifestement inexacte se recoupe avec celle 
d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou d'arbitraire dans l'établissement des 
faits (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, SJ 
2009 II 255, p. 266). 


- 4/9 - 
 
C/25112/2013 
La procédure de mainlevée étant instruite en procédure sommaire, la maxime des 
débats s'applique (art. 55 al. 1 et art. 255 lit. a a contrario CPC) et la preuve des 
faits allégués doit être apportée par titres (art. 254 CPC). 
2. 
2.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité des demandes et 
requêtes qui lui sont soumises sont remplies (art. 59 al. 1 et 60 CPC). 
La procédure sommaire est introduite par une requête, sauf urgence, sous forme 
de document papier ou électronique et signé (art. 130 et 252 CPC). 
La requête doit désigner les parties, comporter des allégations de fait, une offre de 
preuves ainsi que des conclusions, indiquer la valeur litigieuse, et être signée et 
datée (art. 221 al. 1 CPC, applicable à défaut de dérogation prévue par les règles 
de la procédure sommaire). 
Les conclusions doivent être interprétées sur la base du principe de la bonne foi, 
en référence avec la motivation y relative, sans tenir compte d'une formulation 
manifestement erronée (ATF 137 III 617 consid. 4-6; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_622/2013 du 26 mai 2014 consid. 6.3 et 1C_751/2013 du 4 avril 2014 
consid. 1.1). 
2.2 En l'espèce, dans sa lettre du 27 novembre 2013, l'intimé n'a pas pris de 
conclusions expresses visant la mainlevée de l'opposition au commandement de 
payer, poursuite n° 13 143153 N. 
Conformément à l'opinion du premier juge, il ressort cependant sans ambiguité du 
contenu de ladite lettre et des pièces jointes que l'intimé entendait obtenir une telle 
mainlevée à hauteur de 20'000 fr. Ces documents contiennent en outre la 
désignation des parties et l'allégation des faits de la cause. 
Le Tribunal a ainsi déclaré à bon droit recevable la requête en mainlevée formée 
par l'intimé. 
3. 
Le recourant conteste le montant à hauteur duquel la mainlevée provisoire a été 
prononcée par le Tribunal. 
3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa 
libération (art. 82 al. 2 LP). 
Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, 
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une 


- 5/9 - 
 
C/25112/2013 
somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 
624 consid. 4.2.2 et 627 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_741/2013 du 
3 avril 2014 consid. 3.1.1). 
La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de mainlevée 
définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas 
de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre 
exécutoire. Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de 
la créance déduite en poursuite - et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne 
rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 
consid. 4.1.1). Il doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une 
reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans 
ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 139 III 444 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 
consid. 2.2). 
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité verse 
dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un 
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsqu'elle tire des conclusions 
insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 et 136 
III 552 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_71/2014 du 30 avril 2014 
consid. 2). 
Lorsque le recours est admis, l'instance de recours peut (a) annuler la décision 
querellée et renvoyer la cause à l'instance précédente ou (b) rendre une nouvelle 
décision si la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 CPC). 
3.2 En l'espèce, la lettre signée par les parties et datée du 13 octobre 2010, par 
laquelle le recourant a reconnu devoir à l'intimé la somme totale de 33'848 fr. 85 
au 30 juin 2010 et s'est engagé, sans réserve ni condition, à lui rembourser ladite 
somme à hauteur de 1'500 fr. par mois dès le 30 octobre 2010, constitue une 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Compte tenu de l'échéancier 
précité, le montant reconnu est en outre intégralement dû. 
Sur cette base, l'intimé a requis la poursuite de le recourant à hauteur de 20'000 fr. 
L'opposition formée par ce dernier au commandement de payer y relatif doit être 
levée s'il ne rend pas sa libération vraisemblable par pièces. 
Selon les faits retenus par le premier juge, le recourant a versé, sur le montant 
reconnu, la somme totale de 14'951 fr. 15 du 25 février 2011 au 29 novembre 
2012. 


- 6/9 - 
 
C/25112/2013 
Il résulte cependant du décompte produit par l'intimé que, entre le 5 novembre 
2010 et le 30 novembre 2012, l'appelant a effectué en faveur de ce dernier 
22 versements au titre de remboursement de la dette, soit 1'500 fr. les 5 novembre 
2010 et 28 décembre 2010, 700 fr. les 25 février 2011, 31 mars 2011 et 6 mai 
2011, 350 fr. les 10 et 28 juin 2011, 700 fr. les 21 et 29 juillet 2011, 350 fr. les 
2 et 30 septembre 2011, 700 fr. le 13 octobre 2011, 1'400 fr. les 9 décembre 2011 
et 21 février 2012, 700 fr. les 26 mars 2012, 30 avril 2012, 25 mai 2012, 27 juin 
2012, 24 juillet 2012 et 31 août 2012, 951 fr. 15 le 28 septembre 2012 et 700 fr. le 
30 novembre 2012. 
Ces 22 versements totalisent 17'251 fr. 15. 
L'intimé n'a émis aucune réserve au sujet de ce décompte, lequel est en outre 
corroboré par les extraits de son compte bancaire également produits, en tant que 
sont concernés les paiements effectués du 25 février 2011 au 30 novembre 2012. 
Aucun motif ne permet en conséquence de s'en écarter. 
Le Tribunal n'a ainsi pas pris en compte l'intégralité des versements effectués par 
le recourant après le 13 octobre 2010 et a arrêté leur somme de manière 
manifestement inexacte. 
Le solde dû par le recourant se monte en définitive à 16'597 fr. 70 (33'848 fr. 85 – 
17'251 fr. 15), à hauteur desquels la mainlevée de l'opposition litigieuse sera 
prononcée. 
La cause étant en état d'être jugée, le chiffre 1 du dispositif du jugement querellé 
sera annulé et réformé dans ce sens. 
4. 
4.1 Les frais, comprenant les frais judiciaires et les dépens, sont mis à charge de la 
partie succombante (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont fixés 
et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). La partie succombante est le demandeur 
lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est 
le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). 
Lorsque le défendeur ou l'intimé ne prend pas de conclusions expresses en rejet 
des prétentions adverses, notamment dans le cadre d'un appel ou d'un recours, et 
qu'il s'en remet expressément ou tacitement à justice à leur sujet, en cas 
d'admission de la demande, respectivement de l'appel ou du recours, il doit être 
considéré comme la partie succombante. Il pourrait en aller différemment dans le 
cas où les deux parties concluent sur recours à la correction ou à l'annulation d'une 
décision erronée à la suite d'une faute du premier juge ou encore si la question 
litigieuse ne relève pas de la libre disposition des parties (TAPPY, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 22 ad art. 106 CPC; RÜEGG, Basler 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 5 ad 
art. 106 CPC). 


- 7/9 - 
 
C/25112/2013 
Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC "par analogie"; JEANDIN, Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 327 CPC). 
4.2 En l'espèce, le recourant obtient gain de cause en seconde instance. L'intimé, 
qui s'en est rapporté à justice sur l'issue du recours, doit être tenu pour la partie 
succombante conformément à ce qui est exposé ci-dessus. 
Les frais de recours seront dès lors mis à sa charge. Ils comprennent l'émolument 
de décision de 600 fr. (art. 95 al. 2 let. b CPC, 48 et 61 al. 1 OELP), qui est 
entièrement couvert par l'avance de frais effectuée par le recourant, laquelle est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé devra par conséquent 
rembourser ce montant au recourant (art. 111 al. 2 CPC). 
L'intimé supportera également les dépens du recours alloués au recourant, débours 
et TVA compris, arrêtés pour la seconde instance à 1'000 fr. (art. 96, 105 al. 2 et 
106 CPC, art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC, art. 20, 25 et 26 LaCC). 
L'admission du recours ne modifie pas le sort du litige en première instance. Le 
recourant a en effet conclu principalement à l'irrecevabilité de la requête de 
mainlevée provisoire devant le premier juge, et, ladite mainlevée étant en tout état 
admise sur le principe ainsi que sur la plus grande partie de son montant, le 
recourant demeure la partie succombante en première instance. 
Les frais judiciaires y relatifs seront dès lors laissés à sa charge et leur montant, 
non remis en cause et conforme aux normes susmentionnées, sera confirmé. 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/25112/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ le 22 mai 2014 contre le jugement 
JTPI/5488/2014 rendu le 5 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/25112/2013-9 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement querellé. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 13 143153 N, à concurrence de 16'597 fr. 70. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr. et les met à la charge de B______. 
Dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais fournie par A______, qui reste acquise à 
l'Etat. 
Condamne B______ à verser à A______ 600 fr. au titre de remboursement des frais 
judiciaires. 
Condamne B______ à verser à A______ 1'000 fr. au titre de dépens du recours. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 


- 9/9 - 
 
C/25112/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.