ge_gerichte · ACPR/578/2014 · 2014-10-28 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 9 décembre 2014 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/34/2014 
ACPR/578/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 9 décembre 2014 
 
Entre 
A______, p.a. FONDATION DES PARKINGS, route des Jeunes 6, 1227 Carouge, 
comparant par Me Romain JORDAN, avocat, Étude MERKT & ASSOCIÉS, rue du 
Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
recourant, 
 
contre la décision de classement rendue le 28 octobre 2014 par le Service des 
contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 
104, 1211 Genève 8, 
intimé. 


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PS/34/2014 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 10 novembre 2014, A______ recourt contre l'ordonnance du 28 
octobre 2014, qu'il a reçue le lendemain, par laquelle le Service des contraventions 
(ci-après : SdC) a classé sa plainte pénale du 28 août 2013. Il conclut à l'annulation 
de cette décision et au renvoi de la cause au Ministère public, subsidiairement au 
SdC, pour ouverture d'une instruction. 
B. 
Les faits pertinents sont les suivants : 
 
a) Dans sa plainte pénale, adressée au Ministère public, A______, contrôleur du 
stationnement à la Fondation des parkings, reprochait à un automobiliste, alors 
inconnu, d'avoir délibérément changé de trajectoire, le 27 août 2013 à la rue d'Italie, 
et d'avoir ainsi heurté sa hanche et coincé son pied avec le pneu du véhicule. Il se 
plaignait d'agression « en vertu de l'art. 177 du Code pénal ou de tout autre article de 
loi ». 
 
b) Auditionné par la police, l'automobiliste, B______, a expliqué avoir dû éviter ce 
jour-là un contractuel, qui avait subitement jailli entre sa voiture et celle qui le 
précédait, mais a contesté l'avoir jamais heurté. Également entendue par la police, 
une collègue de A______ a, au contraire, affirmé que l'automobiliste avait frôlé la 
jambe de ce dernier et lui avait coincé le pied ; elle avait demandé à l'automobiliste 
de circuler. 
 
c) Le 17 mars 2014, le Ministère public, retenant la qualification de voies de fait (art. 
126 CP), a transmis la procédure au SdC pour le prononcé d'une amende. 
 
d) Le 30 mai 2014, le SdC a rendu une ordonnance pénale infligeant à B______ CHF 
100.- d'amende de ce chef. 
 
e) B______ a formé opposition en temps utile, et le SdC a donné suite à sa 
réquisition de preuve, à savoir l'audition de son passager. À teneur de la déclaration 
de ce témoin à la police, le contrôleur avait surgi sur la chaussée, B______ l'avait 
évité et la main du plaignant avait heurté le rétroviseur de la voiture ; il n'avait pas 
souvenir que le pied du plaignant avait été coincé. 
 
f) Dans son ordonnance querellée, le SdC retient que les déclarations recueillies sont 
contradictoires et qu'aucun certificat médical ne venait étayer la commission de voies 
de fait. 
C. 
a) À l'appui de son recours, A______ se plaint d'une violation du principe in dubio 
pro duriore. Les déclarations au dossier étant contradictoires, sa propre audition et 
une confrontation des parties s'imposaient. Il fallait également établir si B______ 
avait précédemment été amendé par des contrôleurs du stationnement. 


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PS/34/2014 
 
b) À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure des autorités 
pénales compétentes en matière de contravention (art. 393 al. 1 let. a CPP). Il s'agit 
notamment des décisions rendues sur le fondement de l'art. 357 CPP (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2011, n. 10 ad art. 393). À Genève, le SdC est compétent pour poursuivre et juger les 
contraventions (art. 11 al. 1 loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 ; LaCP - E 4 10). Les décisions de 
classement rendues par lui peuvent être attaquées par la partie plaignante, dès lors 
que la qualification de contravention de l'infraction classée est sans incidence sur la 
validité de la constitution de cette dernière (cf. art. 115 al. 1 CPP). Le délai de 
recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) et court du jour qui suit la notification 
(art. 90 al. 1 CPP). En l'occurrence, où le recourant a aussi un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance querellée (art. 104 al. 1, 
let. b, et 382 al. 1 CPP), ces conditions sont respectées. 
2. 
La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables 
ou mal fondés, sans demander d'observations à l'autorité intimée, ni aux personnes 
mises en cause et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario, CPP). 
Tel est le cas du recours, manifestement mal fondé, pour les motifs exposés ci-
dessous. 
3. 
Le recourant invoque une violation du principe in dubio pro duriore, mais ne prétend 
pas explicitement que la prévention de voies de fait serait suffisante à ce stade, 
puisqu'il demande, au contraire, l'ouverture d'une instruction préparatoire. 
3.1. S'il estime que les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réunis, le 
SdC prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée 
(art. 357 al. 2 CPP). Les cas de classement correspondent donc en tout cas à ceux 
énumérés à l'art. 319 al. 1, let. a et b, CPP (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 10 ad art. 357). À teneur de l'art. 319 al. 1 let. b CPP 
une ordonnance de classement est rendue si, après clôture de l'instruction, les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis. En d'autres termes, il faut 
que l'instruction n'ait établi aucun soupçon justifiant une mise en accusation ; le 
principe in dubio pro duriore s'applique (DCPR/180/2011 du 19 juillet 2011 ; 
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1255/1256), et il vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de 
l'examen d'une décision de classement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_588/2007 du 11 
avril 2008 consid. 3.2.3, publié in Praxis 2008 no 123). 


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3.2. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a 
causé aucune douleur physique (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26 ; ATF 117 IV 14 
consid. 2a p. 15 ss). Une éraflure au nez avec contusion a été considérée comme une 
voie de fait ; de même une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans 
contusion (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 p. 191 et les référence citées). 
3.3. En l'occurrence, le recourant ne fait ni la démonstration que la conduite 
automobile en cause lui a causé des voies de fait, ni que les investigations qu'il 
suggère seraient à même d'en apporter la preuve. Non seulement il n'a pas produit de 
pièce attestant d'une éraflure ou d'une meurtrissure de ses main ou pied – il ne s'est 
d'ailleurs jamais plaint non plus de la moindre douleur –, mais le témoignage de sa 
collègue va aussi à l'encontre de ses griefs. En effet, on ne voit pas pourquoi celle-ci 
aurait, comme elle l'a déclaré à la police, intimé au conducteur de « circuler » – i.e. 
de continuer sa route –, si le recourant avait réellement eu le pied coincé par le pneu 
du véhicule du mis en cause à raison de la trajectoire empruntée par celui-ci. On peut 
même gager raisonnablement qu'une situation aussi inconfortable, voire périlleuse, 
n'eût pas manqué – si elle était survenue – de susciter une réaction au moins verbale, 
telle qu'un cri, de douleur, d'effroi ou d'avertissement, du recourant et que sa collègue 
l'aurait entendu et l'aurait mentionné dans sa déposition. Rien de tel ne ressort 
d'aucune des autres dépositions recueillies. Par ailleurs, ce témoin n'a pas signalé que 
la main du recourant aurait été heurtée par le véhicule – ce qui n'est pas non plus 
allégué dans la plainte pénale –, et c'est le passager qui a, à l'inverse, observé le 
recourant heurter de la main le rétroviseur, soit un mouvement qui pourrait 
correspondre à un geste de réaction ou de surprise. En d'autres termes, les 
explications du conducteur, selon lesquelles il avait simplement dû éviter le 
recourant en raison de son surgissement inopiné sur la chaussée, ne sont pas battues 
en brèche, et l'on ne voit pas ce qu'une confrontation des parties amènerait, sur ce 
point comme sur les autres. En particulier, d'éventuels antécédents du conducteur en 
matière d'amendes de stationnement – si tant est, déjà, qu'une amende d'ordre 
apparaisse au casier judiciaire – n'infirmeraient pas l'absence de prévention. 
4. 
Faute d'éléments constitutifs de voies de fait (art. 319 al. 1 let. b CPP), le classement 
est donc bien-fondé. 
5. 
Le recourant, qui succombe dans ses conclusions, supportera les frais envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument de décision de CHF 800.- (art. 3 cum 
art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PS/34/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours interjeté le 10 novembre 2014 par A______ contre la décision de 
classement rendue le 28 octobre 2014 par le Service des contraventions. 
Le rejette. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.-. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges, Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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PS/34/2014 
 
 
ETAT DE FRAIS 
PS/34/2014
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- émolument 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
895.00