ge_gerichte · ATAS/890/2019 · 2019-10-01 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/984/2018 
ATAS/890/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Emilie CONTI MOREL 
demandeur 
contre 
AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 40, 
WINTERTHOUR, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Patrick MOSER 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1976, a travaillé en qualité de 
chef de projet pour le compte de B______ AG dès le 1er février 2016. 
À ce titre, il était au bénéfice d’une assurance collective perte de gain maladie 
conclue par son employeur auprès d’AXA Winterthur SA (ci-après : l’assurance 
perte de gain). 
Par ailleurs, il était affilié pour la prévoyance professionnelle obligatoire auprès de 
la Bâloise – Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ci-
après : la fondation collective). 
2. L’assuré souffre d’une maladie polykystique rénale depuis 16 ans, asymptomatique 
sous réserve d’un épisode d’hématurie en 2012. 
3. En 2015, l’assuré voyait son néphrologue, le docteur C______, tous les deux à trois 
mois environ, pour un contrôle. Le suivi a, par la suite, été repris par le docteur 
D_____, spécialiste FMH en médecine interne et néphrologie, qui a examiné pour 
la première fois l’assuré le 19 février 2016. Les examens sanguins prescrits par ce 
médecin avaient montré une insuffisance rénale terminale de stade 5, de sorte que 
les questions d’une dialyse et d’une transplantation s’étaient posées. 
4. Le Dr D_____ a alors adressé l’assuré au service de néphrologie des hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) qui, dans le cadre d’un bilan pré-greffe rénale, l’a, 
à son tour, adressé aux services suivants : anesthésiologie, maladies infectieuses et 
vaccinologie, psychiatrie de liaison, dermatologie et transplantation. 
5. Le 10 mars 2016, l’assuré a été licencié pour le 20 mars 2016. 
6. Le même jour, il a consulté son psychiatre traitant, le docteur E_____, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, lequel a diagnostiqué un épisode dépressif 
sévère, sans caractéristiques psychotiques (F33.2), s’étant développé dans le cadre 
d’un conflit professionnel ayant abouti au licenciement précité. La question d’une 
hospitalisation en milieu psychiatrique s’était posée en raison du risque de passage 
à l’acte suicidaire mais elle n’avait pas pu aboutir compte tenu de l’apparition de la 
maladie rénale (cf. rapports du Dr E_____ des 12 avril et 8 août 2016). 
7. Le psychiatre précité a délivré un certificat d’arrêt de travail à 100%, renouvelé 
chaque mois depuis lors. 
8. À la demande de l’assurance perte de gain, l’assuré a été examiné, le 13 avril 2016, 
par le docteur F_____, spécialiste FMH en psychiatrique et psychothérapie. À 
teneur de son rapport du 14 avril 2016, les diagnostics avec effet sur la capacité de 
travail étaient ceux d’épisode dépressif actuellement moyen, avec syndrome 
somatique (F32.11), en rémission partielle, réactionnel à un conflit professionnel 
selon l’assuré, situation ayant culminé avec le licenciement vécu comme étant 
abusif, et d’épisode dépressif actuellement moyen, sans syndrome somatique 
(F32.10). Sans effet sur la capacité de travail, le psychiatre précité a retenu des 


 
 
 
 
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difficultés liées à l’emploi et au chômage (Z56). Ces diagnostics entraînaient, d’un 
point de vue purement psychiatrique, des limitations fonctionnelles significatives 
(fatigue, symptômes anxieux et dépressifs résiduels et ralentissement psychomoteur 
léger). La capacité de travail était nulle jusqu’au 14 juin 2016, de 50% du 15 juin au 
14 juillet 2016 et entière dès le 15 juillet 2016, la reprise professionnelle devant 
s’opérer auprès d’un autre employeur ou du chômage. La prise en charge 
psychothérapeutique était efficace. Le traitement antidépresseur devait être 
maintenu six mois après la disparition totale des symptômes, le but étant de réduire 
le risque de rechute. Quant au pronostic, il était bon sur le plan psychique, vu 
l’amélioration de la symptomatologie. Toutefois, une rechute dépressive, avec une 
hospitalisation, n’était pas exclue. Dans l’affirmative, cela pourrait entraîner des 
conséquences sur l’appréciation de la capacité de travail retenue précédemment. 
9. En raison de l’aggravation de l’insuffisance rénale, l’assuré est également 
totalement incapable de travail sur le plan somatique depuis le 30 mai 2016 (cf. 
courrier du Dr D_____ du 13 août 2016), étant précisé que précédemment, à tout le 
moins en date du 1er février 2016, la capacité de travail était entière (cf. rapport du 
Dr D_____ du 31 août 2016). 
10. Par courrier du 31 mai 2016, l’assurance perte de gain a informé l’assuré qu’elle 
entendait suivre les conclusions du Dr F_____, une reprise à 50% étant attendue au 
15 juin 2016 et à 100% au 15 juillet 2016. L’assuré était dès lors invité à 
entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’« office du chômage » afin que 
son droit aux prestations puisse être examiné. 
11. Une échographie abdominale, réalisée le 7 juin 2016, a mis en évidence une atteinte 
peu marquée au foie, sous la forme de kystes. 
12. Par courrier du 16 juin 2016, le Dr E_____ a informé l’assurance perte de gain de 
l’assuré d’une une aggravation de l’état de santé de celui-ci, nécessitant une prise 
en charge spécifique en milieu fermé. Dans de telles circonstances, l’assuré n’était 
pas capable de travailler, et ce pour une durée indéterminée. Il n’était, dès lors, pas 
en mesure de suivre les recommandations du Dr F_____. 
13. Dans son rapport destiné à l’assureur perte de gain, daté du 11 juillet 2016, le 
Dr D_____ a encore précisé que la polykystose évoluait vers une insuffisance 
rénale terminale, ce qui nécessitait un suivi et une probable mise en dialyse à court 
terme. La nécessité d’une transplantation était également en cours de discussion. 
14. Le 21 août 2016, l’assuré a déposé, une demande de prestations auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité de Genève (OAI), en raison d’un état anxio-dépressif dû à 
un conflit au travail (depuis le 10 mars 2016) et d’un début d’insuffisance rénale 
(dès le 30 mai 2016). 
15. Dans le cadre de l’instruction de la demande précitée, l’OAI a notamment sollicité 
un rapport du Dr D_____, lequel a évoqué, en septembre 2016, une maladie 
existant depuis le 10 mars 2016, soit un état anxio-dépressif, entraînant une fatigue 
importante, des troubles de la concentration, de la faiblesse et une angoisse et une 


 
 
 
 
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insuffisance rénale terminale avec une progression rapide depuis le mois de mai 
2016. La capacité de travail était nulle depuis le 10 mars 2016. 
16. Le 15 septembre 2016, le Dr E_____ a évoqué, dans un rapport adressé à 
l’assurance perte de gain, un épisode dépressif sévère, sans caractéristiques 
psychotiques (F32.2) et un syndrome de déficit de l’attention avec hyperactivité 
(F90.0). Les complications liées à la maladie somatique avaient aggravé l’évolution 
de la problématique psychiatrique déclenchée avant la péjoration de l’état physique. 
17. Se référant au courrier du Dr E_____ du 16 juin 2016 et au rapport du Dr D_____ 
du mois de septembre 2016, le service médical régional de l’assurance-invalidité 
(SMR) a considéré, dans un avis du 30 septembre 2016 établi par la doctoresse 
G_____, que la capacité de travail était nulle dans toute activité et ce dès le 10 mars 
2016. 
18. Par courrier du 6 octobre 2016, l’assurance perte de gain a considéré que la 
situation de l’assuré s’était aggravée en raison de la péjoration de l’atteinte 
somatique, survenue après la fin effective des rapports de travail. Dès lors que 
l’assuré n’était plus couvert à ce moment, elle ne pouvait tenir compte de la 
nouvelle situation et s’en tenait aux conclusions du Dr F_____. 
19. Le 18 octobre 2016, l’assureur perte de gain a établi un décompte final, dont il 
ressort que des indemnités journalières ont été versées, à l’expiration du délai 
d’attente de 60 jours, du 9 mai au 14 juin 2016 (100%) et du 15 juin au 14 juillet 
2016 (50%), soit pour un montant total de CHF 12'946.95. 
20. Par courriers du 10 novembre 2016, l’un destiné à l’assurance perte de gain et 
l’autre au Dr F_____, le Dr E_____ a rappelé que la maladie psychiatrique était 
clairement apparue environ trois mois avant la recrudescence de la maladie rénale. 
L’état de santé de l’assuré n’avait pas évolué dans le sens attendu. Il se trouvait 
dans un état de précarité psychosociale, ce qui venait s’ajouter à la maladie 
somatique. Partant, le psychiatre précité demandait à l’assurance perte de gain de 
revenir sur sa décision afin de garantir, le plus possible, une bonne évolution de 
l’ensemble de la maladie, à savoir incapacité de travail à 100% jusqu’à la fin de 
l’année 2016, 50% du 1er janvier au 28 février 2017 et reprise d’une activité ou 
chômage dès le 1er mars 2017. 
21. Par courriel du 17 novembre 2016, l’assurance perte de gain a expliqué au 
Dr E_____ que la situation médicale n’était pas contestée. Cela étant, l’assuré 
n’était assuré que jusqu’au 20 mars 2016, fin des rapports de travail. Par 
conséquent, toute affection intervenant après cette date (somatique, y compris les 
éventuelles suites d’ordre psychique), n’était pas assurée. De même, d’éventuels 
facteurs non médicaux, tels que la précarité sociale, ne pouvaient en principe pas 
être pris en considération, en particulier dans la mesure où ils n’étaient pas la 
conséquence d’une maladie. Ainsi, seules les suites de l’affection initiale, liée au 
licenciement pouvaient faire l’objet d’une indemnisation. Dans ce contexte, le 
médecin-conseil était d’avis, après examen du rapport du Dr F_____, que les 


 
 
 
 
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conclusions de ce dernier devaient être suivies, dès lors qu’elles ne tenaient pas 
compte des problématiques intervenues après la fin des rapports de travail. 
22. Sur suggestion de son institution de prévoyance, l’assuré s’est entretenu avec un 
case manager de la société Activita Care Management, une organisation neutre 
spécialisée dans l’accompagnement des personnes pour une réhabilitation et une 
réintégration optimales. 
Selon le rapport relatif à cet entretien, daté du 22 novembre 2016, la situation était 
compliquée. L’assuré avait souffert d’une dépression, ayant entraîné une incapacité 
de travailler à une période très chargée : tant son épouse que lui-même venaient de 
commencer un nouvel emploi et ils venaient de déménager. L’assuré ne comprenait 
en outre pas pourquoi il avait été licencié. Quelques temps plus tard, son atteinte 
héréditaire aux reins s’était aggravée. L’assurance perte de gain avait requis une 
expertise, dont il ressortait qu’il était apte à travailler dès la mi-juin 2016. 
L’assurance avait ainsi mis un terme à ses prestations. Sa protection juridique 
n’avait pas voulu le défendre et il avait dû s’adresser à un avocat. Il se sentait très 
fatigué et dormait beaucoup. Il ne sortait plus beaucoup et ses relations avec son 
épouse se détérioraient. C’était elle qui prenait en charge pratiquement tout chez 
eux, c’était elle qui travaillait et ramenait un salaire, c’était elle qui s’occupait de 
leur fille de deux ans et demi, qui souffrait de la même pathologie rénale que lui. Il 
oubliait également beaucoup de choses. Sa dépression s’empirait avec le cumul des 
problèmes et il ne savait plus quoi faire, ni par où commencer. Il ne voulait pas 
commencer une dialyse car sa mère, qui souffrait de la même pathologie, avait suivi 
un tel traitement pendant huit ans et était décédée. Il avait également de la peine à 
accepter sa maladie et travaillait sur ce point avec son psychiatre. Il n’avait pas 
encore fait de demande de prestations d’invalidité, mais s’était adressé au chômage, 
qui ne pouvait pas l’inscrire vu son incapacité de travail. Enfin, il ne voulait pas 
s’adresser aux services sociaux. 
23. Le cas a été soumis au docteur H_____, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, médecin-conseil de l’assurance perte de gain. Dans son rapport du 
2 février 2017, le médecin précité a considéré qu’en l’absence du problème 
somatique survenu après la perte d’emploi, l’assuré aurait été apte à reprendre une 
activité professionnelle dans les délais indiqués par le Dr F_____. La maladie 
somatique survenue après la fin des rapports de travail avait généré des 
conséquences d’ordre psychique, indissociables de la maladie physique. Par 
conséquent, l’aggravation de la symptomatologie psychiatrique devait être attribuée 
à la pathologie physique. Il convenait donc de dissocier la symptomatologie de 
l’évolution naturelle du trouble psychique initial. S’agissant de la situation psycho-
sociale de l’assuré, elle n’avait pas à être prise en considération pour déterminer la 
capacité de travail. Partant, après quelques jours, voire quelques semaines tout au 
plus, la capacité de travail initiale aurait dû être récupérée. 
24. Dans son rapport à l’OAI daté du 15 février 2017, le Dr E_____ a fait état d’une 
aggravation de l’état de santé de l’assuré, avec une dépression sévère depuis le mois 


 
 
 
 
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de mars 2016 et l’aggravation de l’état somatique, l’assuré étant dans l’attente 
d’une dialyse et d’une greffe. 
25. Le 24 février 2017, le Dr D_____ a confirmé à l’OAI que l’état de santé de l’assuré 
était resté stationnaire. 
26. Le rapport du Dr H_____ a été soumis au Dr E_____ qui s’est prononcé par 
courrier du 14 mars 2017 et a considéré que dans la mesure où il n’y avait pas eu 
d’interruption entre l’état dépressif provoqué par le licenciement abusif et 
l’aggravation de l’état physique de l’assuré déclenché lorsqu’il était fortement 
déprimé, « on aurait le droit de penser que l’aggravation de son état somatique 
[avait] été déclenché par l’influence des symptômes dépressifs sévères qu’il [avait] 
développés : aboulie, perte de l’élan vital, négligence dans ses soins, diminution de 
l’appétit, etc. ». L’état dépressif actuel était, dès lors, en lien direct avec celui 
entraîné par le conflit professionnel, raison pour laquelle la couverture d’assurance 
perte de gain devait être maintenue. Au demeurant, les litiges avec l’assureur perte 
de gain ne contribuaient pas à l’amélioration de la symptomatologie psychique. 
Enfin, le Dr E_____ constatait que l’état dépressif de l’assuré ne s’était pas 
amélioré, mais qu’il était resté modéré à sévère. 
27. La position du Dr E_____ a été transmise au Dr H_____, qui a considéré, dans un 
courrier du 12 avril 2017, que l’hypothèse selon laquelle l’aggravation de l’état 
physique avait pu être déclenchée par les symptômes dépressifs, n’était pas étayée. 
Par conséquent, il maintenait ses précédentes conclusions, à savoir que l’affection 
somatique et ses conséquences constituaient une entité pathologique distincte du 
trouble psychiatrique reconnu par le Dr F_____ lors de son expertise du 13 avril 
2016. 
28. Par projet du 2 mars 2017, confirmé le 16 mai 2017, l’OAI a mis l’assuré au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité, à compter du 1er mars 2017. 
29. Réagissant aux considérations précitées du Dr H_____, le Dr E_____ a encore 
précisé, dans un courrier du 17 mai 2017, qu’il ne s’agissait pas d’une relation de 
cause à effet, mais d’un phénomène clinique très fort probable car la 
décompensation somatique s’était développée dans le cadre d’une dépression 
sévère. Dans ces circonstances, on était en droit de conclure que l’aggravation de 
l’état somatique de l’assuré avait été déclenchée par l’influence des symptômes 
dépressifs sévères développés. 
30. Suite au refus de prester de la fondation collective, faute de connexité, l’assuré a 
saisi la chambre de céans, en date du 5 octobre 2017, d’une demande en paiement 
(procédure A/4052/2017). 
31. Par courrier du 29 août 2017, l’assuré, sous la plume de son conseil, a fait suite au 
courrier de l’assurance du 6 octobre 2016, et a précisé qu’il ne lui demandait pas de 
prendre en charge une nouvelle affection, mais de continuer à couvrir le cas 
d’assurance en cours lors de la fin des rapports de travail. Il contestait en effet le 
pronostic émis en avril 2016, par le Dr F_____, dans la mesure où l’amélioration 


 
 
 
 
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psychique ne s’était pas réalisée. D’autres facteurs étaient venus se greffer sur le 
problème professionnel, à savoir l’atteinte rénale, ce qui avait eu pour conséquence 
une aggravation de l’état de santé durant l’été 2016. Vu l’hospitalisation qui avait 
été envisagée et compte tenu des conclusions du Dr F_____ notamment quant à une 
éventuelle rechute, l’assuré s’étonnait que l’assurance perte de gain n’ait pas jugé 
utile de demander une nouvelle appréciation au médecin précité. En outre, il n’était 
pas correct de distinguer la dépression selon qu’elle soit liée au conflit 
professionnel, à l’affection rénale ou à tout autre facteur pouvant concourir à la 
pathologie. Dès lors que l’arrêt de travail lié à l’affection psychique attesté par le 
Dr E_____ avait perduré sans interruption depuis le 10 mars 2016, avec le même 
diagnostic, il s’agissait d’un seul et même cas d’assurance. En tout état, l’incapacité 
de travail de nature psychiatrique n’était pas contestée, en tant que telle, par le 
médecin-conseil de l’assurance perte de gain. Partant, l’assurance était tenue de 
reprendre le versement des indemnités journalières, à 50% dès le 15 juin et à 100% 
dès le 15 juillet 2016. 
32. L’assureur perte de gain a mandaté, pour examen, le docteur I_____, spécialiste 
FMH en neurologie, psychiatrie et psychothérapie, ce dont elle a informé l’assuré 
par courrier du 3 octobre 2017. 
33. Un échange de courriel portant sur la personne du médecin expert s’est tenu entre 
les parties entre le 3 et le 6 octobre 2017. Par la même occasion, l’assureur perte de 
gain a sollicité des informations s’agissant du passé de l’assuré. 
34. Le 17 octobre 2017, le Dr D_____ a rappelé les diagnostics d’état anxio-dépressif 
sévère et d’insuffisance rénale terminale avec mise en hémodialyse. La capacité de 
travail était toujours nulle dans tout activité en raison de l’état anxio-dépressif. Le 
néphrologue renvoyait au psychiatre traitant pour le pronostic sur le plan 
psychiatrique. Sur le plan néphrologique, le pronostic dépendait de l’évolution en 
hémodialyse et d’une éventuelle transplantation. 
35. Par courriel du 3 novembre 2017, le conseil de l’assuré a expliqué que ce dernier 
avait travaillé pour un précédent employeur de janvier 2013 à janvier 2014. Son 
contrat avait été résilié en raison d’une restructuration. De février 2014 à janvier 
2016, il avait bénéficié de prestations de l’assurance-chômage, ayant notamment 
suivi des cours et formations, dont une formation de six mois intitulée « talents 
cadres » quasiment à plein temps en 2014 et trois mois de cours intensifs d’anglais 
en 2015. Il avait assisté à un cours d’un mois sur le logiciel informatique utilisé par 
son futur employeur avant sa prise d’emploi en janvier 2016. Par ailleurs, d’entente 
avec l’assurance-chômage, il avait exercé une activité de consultant indépendant. 
Dès octobre 2015, le processus d’embauche de l’ancien employeur avait 
commencé. 
36. Dans son rapport du 20 novembre 2017, le médecin précité a retenu les diagnostics 
suivants : épisode dépressif d’intensité moyenne, avec syndrome somatique 
(F32.11 ; avec répercussion sur la capacité de travail) et de personnalité avec des 


 
 
 
 
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traits émotionnellement immatures, instables, impulsifs et narcissiques accentués 
(Z73.1) et probable syndrome de déficit de l’attention avec hyperactivité chez 
l’adultes (F90 ; sans répercussion sur la capacité de travail). Les raisons du trouble 
dépressif majeur étaient multifactorielles. 
Avant de préciser les diagnostics précités, le Dr I_____ a expliqué que les médecins 
se fondaient désormais sur un modèle de vulnérabilité connaissant, outre certains 
facteurs déclenchants (« life events »), une disposition probablement génétique, ce 
qui pouvait expliquer les raisons pour lesquelles certaines personnes développaient 
un trouble dépressif, tandis que d’autres restaient stables alors qu’elles se trouvaient 
dans les mêmes circonstances de vie et étaient soumises aux mêmes facteurs de 
stress. 
Pour le Dr I_____, l’assuré avait, dans un premier temps, souffert d’un trouble de 
l’adaptation compte tenu de la nature clairement réactionnelle de ses symptômes 
anxio-dépressifs. Dans le cas d’une situation psychosociale très stressante, si les 
facteurs de stress perduraient ou si de nouveaux facteurs de stress s’ajoutaient dans 
un court délai, la persistance d’un état chronique s’observait assez souvent et les 
symptômes résiduels étaient à redéfinir selon les critères de la CIM-10. Dans le cas 
de l’assuré, il y avait plusieurs facteurs de stress qui s’étaient accumulés depuis 
mars 2006 : un licenciement considéré comme injuste, abusif et humiliant ; des 
problèmes financiers suite à la suppression, depuis juin 2016, de toute prestation 
par l’assurance perte de gain ; des perspectives encore incertaines sur le marché du 
travail et les problèmes somatiques, avec une insuffisance rénale ayant finalement 
nécessité une dialyse. La symptomatologie anxio-dépressive s’était chronicisée et 
persistait depuis plus de six mois, de sorte que le diagnostic de simple trouble de 
l’adaptation ne semblait plus justifié. Les symptômes anxio-dépressifs de l’assuré 
étaient ainsi à interpréter et à diagnostiquer comme un épisode dépressif. Les traits 
accentués de la personnalité de l’assuré jouaient un rôle prépondérant dans 
l’évolution de ces symptômes et leur chronicisation. Cela étant, il y avait tout de 
même une forte influence de facteurs externes et non liés à la maladie. 
S’agissant de la capacité de travail, elle était, dès l’examen, de 50%. Dès le 1er mars 
2018 au plus tard, elle était de 80% et dès le 1er avril 2018 au plus tard, elle était de 
100%. Dans ce contexte, le Dr I_____ a rappelé que les perspectives 
professionnelles encore incertaines, la situation financière et la forte demande de 
reconnaissance de l’assuré n’étaient pas à prendre en considération lors d’une 
évaluation purement médicale. Il en allait de même des éventuelles limitations 
physiques, lesquelles ne pouvaient être évaluées dans le cadre d’une expertise 
purement psychiatrique. 
Enfin, le pronostic était incertain et plutôt sombre compte tenu de la forte influence 
de tous les facteurs psychosociaux, non liés à la maladie. 
En réponse à un questionnaire complémentaire, le Dr I_____ a encore expliqué 
que : 


 
 
 
 
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 Il s’agissait d’une aggravation d’une maladie psychique préexistante, à 
diagnostiquer comme un trouble de l’adaptation, avec une chronicisation des 
symptômes anxio-dépressifs qui, au-delà de six mois, devait être qualifié 
d’épisode dépressif ; 
 Si l’affection néphrologique, laquelle avait finalement nécessité un traitement 
par hémodialyse depuis juillet 2017, avait certainement contribué à la 
chronicisation des symptômes anxio-dépressifs et à leur persistance, elle ne 
justifiait pas l’intensité desdits symptômes. D’autres facteurs, non-médicaux, (la 
forte blessure narcissique suite au licenciement reçu, le litige avec les 
assurances perte de gain et 2e pilier, les contraintes financières, des perspectives 
encore incertaines sur le marché du travail, une grande demande de 
reconnaissance de sa souffrance, etc.) entraient également en considération. 
 Certains traits accentués de la personnalité de l’assuré, insuffisant pour 
constituer un véritable trouble de la personnalité, avaient eu une influence sur la 
persistance et la chronicisation des symptômes anxio-dépressifs de l’assuré. 
 Sur le plan purement psychiatrique, la capacité de travail était de 50% pendant 
encore trois mois. L’insuffisance rénale pouvaient provoquer et entretenir 
certains symptômes. Toutefois, leur intensité et leur répercussion sur la capacité 
de travail ne pouvaient être définies dans le cadre d’un examen purement 
psychiatrique. 
37. Par courrier du 7 février 2018, l’assureur perte de gain a confirmé son refus de 
prester, considérant que l’assuré ne subissait pas de dommage suite à son incapacité 
de travail. En effet, lorsqu’une personne perdait son emploi suite à un licenciement 
à un moment où elle était déjà en incapacité de travail en raison d’une maladie, on 
présumait qu’elle aurait poursuivi ses activités si elle n’était pas tombée malade. En 
revanche, lorsqu’une personne tombait malade alors qu’elle avait déjà perdu son 
emploi, on présumait qu’elle n’exercerait pas d’activité professionnelle, même si 
elle n’était pas tombée malade. Dans le cas d’espèce, à défaut de preuve justifiant, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré aurait eu une place de 
travail bien concrète, il y avait lieu de considérer qu’en l’absence de l’affection 
déclarée le jour du licenciement, l’assuré se serait retrouvé sans emploi dès le 
20 mars 2016, date de la fin effective des rapports de travail. Dès lors qu’il n’avait 
que difficilement été en mesure de retrouver un emploi durant les deux ans 
précédant son bref engagement, il n’y avait pas lieu de penser que l’assuré aurait 
retrouvé rapidement, ou non, un nouvel emploi, d’autant moins qu’il était établi 
qu’à moyen terme, son état se serait quoi qu’il en soit dégradé. Enfin, dès lors qu’il 
avait épuisé un délai-cadre d’indemnisation complet de l’assurance-chômage et 
qu’il ne remplissait pas les conditions d’ouverture d’un nouveau droit, l’assuré 
n’aurait perçu aucun revenu en l’absence de toute maladie. Par conséquent, les 
conditions de base permettant l’octroi de prestations n’étaient pas remplies, à défaut 
de revenu. C’était donc à tort que des indemnités journalières avaient été octroyées 
du 9 mai au 14 juillet 2016. Dans de telles conditions, toute indemnisation 


 
 
 
 
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subséquente était exclue. Enfin, eu égard au délai écoulé et afin de ne pas placer 
l’assuré dans la gêne, l’assureur perte de gain renonçait à demander la restitution 
des prestations déjà versées. 
38. Le 20 mars 2018, l’assuré (ci-après : le demandeur), sous la plume de son conseil, a 
saisi la chambre de céans d’une demande tendant au paiement, sous suite de frais et 
dépens, d’un montant de CHF 155'362.-, avec intérêts à 5% l’an à compter du 
31 mai 2017 (date moyenne), sous réserve d’amplification. À l’appui de ses 
conclusions, il a notamment considéré que, dans la mesure où le Dr F_____ avait 
fait valoir un pronostic quant à son rétablissement, il appartenait à l’assureur perte 
de gain (ci-après : la défenderesse) de demander à ce médecin de se prononcer à 
nouveau sur ce cas à compter du mois de juillet 2016 au vu de la continuation de 
l’incapacité de travail et de l’aggravation de l’état de santé. Par ailleurs, au lieu de 
suivre les conclusions du Dr I_____, la défenderesse s’opposait toujours au 
paiement pour des motifs ne figurant pas dans ses conditions générales. Dans ce 
contexte, il n’avait aucune raison de penser qu’il n’aurait pas retrouvé d’emploi s’il 
n’avait pas été atteint dans sa santé dès le mois de mars 2016. En effet, il était très 
qualifié, architecte de formation, et avait toujours travaillé, hormis pendant la 
période de chômage en 2014-2015. De plus, lorsqu’il avait accepté son poste auprès 
de l’employeur, il avait deux autres propositions d’emploi auxquelles il avait 
renoncé. Il était ainsi totalement erroné d’affirmer qu’il serait resté sans emploi à la 
fin des rapports de travail. 
39. La défenderesse a répondu en date du 17 mai 2018 et a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au rejet de la demande. Après avoir rappelé que l’assurance en cause 
nécessitait une perte de gain, elle a considéré, en se fondant sur la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, que le demandeur n’avait pas rendu vraisemblable qu’il aurait 
disposé d’une offre concrète d’emploi à la fin de ses rapports de travail. Par 
conséquent, elle était parfaitement légitimée à considérer qu’en l’absence de 
l’atteinte à la santé qui s’était déclarée dans les suites immédiates de son 
licenciement, le demandeur se serait retrouvé sans emploi dès le 20 mars 2016, date 
de la fin des rapports de travail. C’était donc à bon droit qu’elle avait nié le droit 
aux indemnités journalières, faute de perte de gain liée à une affection médicale 
provoquant une incapacité de travail. 
40. Par réplique du 20 juin 2018, le demandeur a contesté la qualification d’assurance 
de dommage de l’assurance perte de gain en cause, mais a considéré qu’il s’agissait 
d’une assurance de somme, l’exigence d’une perte de gain effective ne ressortant ni 
des conditions générales, ni de la feuille d’information remise aux assurés. Le 
demandeur a également considéré que les jurisprudences citées par la défenderesse 
n’étaient pas applicables à son cas, dès lors que les assurances en cause étaient 
soumises à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10) et non à la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur 
le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1), de sorte qu’aucune analogie ne 
pouvait être faite. Le demandeur a également relevé que lors des pourparlers avec 


 
 
 
 
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l’employeur, il avait d’autres propositions d’emploi. Il songeait également à 
développer une activité d’indépendant. Par conséquent, la défenderesse n’avait 
aucunement rendu plausible qu’il serait resté sans revenu s’il n’avait pas été atteint 
dans sa santé. Enfin, le demandeur a considéré que la défenderesse aurait dû 
invoquer cet élément d’entrée de jeu au lieu de payer des indemnités journalières 
jusqu’au 15 juillet 2016. La chronologie laissait plutôt entrevoir que, déçue des 
résultats de l’expertise, laquelle attestait d’une poursuite de l’incapacité de travail 
pour des motifs psychiques au-delà du 15 juillet 2016, la défenderesse avait cherché 
une nouvelle manière pour justifier son refus de prester. Ainsi, en invoquant cet 
argument pour la première fois le 7 février 2018, soit quasiment à l’échéance des 
720 jours, la défenderesse avait fait preuve de mauvaise foi. 
En annexe à sa réplique, le demandeur a notamment produit les pièces suivantes : 
 Une attestation de Monsieur J_____, datée du 28 mai 2018, dont il ressort 
que la société K_____ Sàrl, dont il était l’administrateur, avait proposé au 
demandeur, en date du 17 décembre 2015, un poste d’architecte au sein du 
bureau d’études précité ; 
 Une seconde attestation de Monsieur J_____, également datée du 28 mai 
2018, dont il ressort que le bureau d’études précité avait formulé, en date du 
6 janvier 2017, une seconde proposition d’engagement en qualité 
d’architecte. 
41. La défenderesse a produit sa duplique le 15 août 2018. Elle a relevé que le 
demandeur avait perçu des prestations de chômage entre le 28 janvier 2014 et le 
28 janvier 2016, date de la fin du délai-cadre d’indemnisation. Aucun élément ne 
permettait d’inférer que le demandeur aurait exercé une quelconque activité 
professionnelle régulière et/ou durable au cours de cette période. L’activité de 
consultant n’était pas documentée. Sur le plan médical, le demandeur ne faisait 
valoir aucun élément objectivement vérifiable permettant de remettre en cause le 
bien-fondé des conclusions de l’expert ou établir le caractère incomplet de son 
rapport. L’insuffisance rénale n’étant pas une des complications habituelles d’une 
dépression, le trouble psychiatrique et l’affection néphrologique étaient deux 
affections distinctes. La défenderesse a également persisté à qualifier l’assurance en 
cause d’assurance de dommage, dès lors que les conditions générales évoquaient la 
perte de gain et l’interdiction de la surindemnisation. La défenderesse a maintenu 
que le demandeur n’avait pas rendu vraisemblable qu’il aurait disposé d’une offre 
de travail concrète à l’expiration des rapports de travail. Par ailleurs, dans la mesure 
où il n’avait été que difficilement en mesure de trouver un emploi durant les deux 
années précédant son engagement par l’employeur, il n’y avait pas lieu de penser 
qu’il aurait retrouvé – rapidement ou non – un nouvel emploi, ce d’autant moins 
que son état de santé s’était rapidement péjoré sur le plan rénal. C’était par 
conséquent à juste titre que la défenderesse avait refusé de prester. Enfin, la 
défenderesse a rappelé qu’elle avait renoncé, à bien plaire et afin de ne pas péjorer 


 
 
 
 
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la situation économique du demandeur, à lui réclamer la restitution des prestations 
qui lui avaient été versées en dépit de tout revenu digne d’être protégé. 
42. Par observations du 20 septembre 2018, le demandeur a encore précisé que vu son 
expérience professionnelle, son niveau de qualification (diplôme d’ingénieur civil 
et MAS en architecture, son jeune âge (39 ans en 2016) et sa situation familiale 
(père d’un enfant), il aurait été invraisemblable qu’il soit resté sans emploi et sans 
revenu à la fin de son contrat. Ne pouvant bénéficier de prestations de l’assurance-
chômage, il aurait naturellement tout mis en œuvre pour recommencer à travailler 
dans les plus brefs délais. Pour le surplus, le demandeur a persisté à contester la 
qualification d’assurance de sommes de l’assurance perte de gain en cause. 
43. Le 31 janvier 2019, le demandeur a remis à la chambre de céans les procès-verbaux 
des auditions des Drs D_____ et E_____ du 29 janvier 2019, ainsi que le procès-
verbal de comparution personnelle des parties. 
44. Lors de l’audience de débats du 14 mai 2019, le demandeur a sollicité l’audition de 
Monsieur J_____, architecte, pour attester qu’il aurait été prêt à engager le 
demandeur. La défenderesse s’est opposée à l’audition de cette personne, au motif 
qu’elle ne pourrait que confirmer ses attestations, produites par le demandeur. Le 
demandeur a également produit le procès-verbal d’audition du Dr F_____ du 19 
mars 2019. 
45. Par courriers des 19 juillet et 19 août 2019, le demandeur, respectivement la 
défenderesse, se sont prononcés sur les preuves administrées et ont répété, pour le 
surplus, leurs précédents arguments. 
46. Par courrier du 6 septembre 2019, la défenderesse a encore rappelé que le trouble 
psychique et l’atteinte somatique étaient deux affections différentes. Par ailleurs, 
l’authenticité des attestations du 28 mai 2018, produites opportunément en cours de 
procédure, paraissait douteuse, ces documents ayant manifestement été établis pour 
les besoins de la cause. 
47. Le 27 septembre 2019, le demandeur a maintenu que la jurisprudence rendue en 
matière d’assurances perte de gain soumises à la LAMal, citée par la défenderesse, 
ne s’appliquait pas aux assurances perte de gain soumises à la LCA. 
48. Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance 12.844.599 datée du 25 mai 2016 et l’art. F2 des 
conditions générales d’assurance (CGA / Assurance d’une indemnité journalière en 
cas de maladie (ci-après : les conditions générales), le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 
10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. F1 des conditions générales prévoit que le preneur 
d’assurance ou les ayants droit peuvent intenter une action contre l’assureur perte 
de gain au lieu de leur domicile en Suisse, au lieu de leur travail en Suisse et à 
Winterthur. 
Le demandeur ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente à 
raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
4. Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières du 15 juin au 
14 juillet 2016 à 50% et dès le 15 juillet 2016 à 100%, soit un montant total de 
CHF 155'362.-. En particulier, les questions litigieuses portent sur l’existence d’une 
perte de gain et, subsidiairement, sur l’incapacité de travail invoquée par le 
demandeur. 
5. Selon l’art. 324a al. 1 du Code des obligations (CO - RS 220), si le travailleur est 
empêché de travailler sans faute de sa part pour des raisons inhérentes à sa 
personne, telles que notamment la maladie, l’employeur lui verse le salaire pour un 
temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois 
ou ont été conclus pour plus de trois mois. Pendant la première année de service, 


 
 
 
 
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l’employeur est tenu de payer le salaire de trois semaines (art. 324a al. 2 CO). Il 
peut toutefois être dérogé aux prescriptions précitées par accord écrit, contrat-type 
de travail ou convention collective à condition que des prestations au moins 
équivalentes soient accordées au travailleur (art. 324a al. 4 CO). 
En pratique, il arrive fréquemment que l’employeur choisisse de conclure une 
assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de la maladie, sous la 
forme d’une assurance sociale d'indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 
LAMal ou d’une assurance d'indemnités journalières soumise à LCA (voir l’arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_563/2008 du 10 février 2009, consid. 1 et l’arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances 5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b/bb). 
b. En matière d'assurance privée, les parties peuvent convenir d'une assurance de 
personnes (dite aussi assurance de sommes) ou d'une assurance contre les 
dommages. La première se distingue de la seconde par sa nature non indemnitaire : 
il s'agit d'une promesse de capital indépendante du montant effectif du préjudice 
subi par le preneur ou l'ayant droit. En bref, on est en présence d'une assurance de 
personnes lorsque les parties n'ont subordonné la prestation de l'assureur - dont 
elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat - qu'à la survenance de 
l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires; on est en revanche 
en présence d'une assurance contre les dommages lorsque la perte patrimoniale 
effective constitue une condition autonome du droit aux prestations. Lorsque le 
contrat d'assurance prévoit le versement à l'assuré d'une indemnité journalière 
forfaitaire en fonction du seul degré de l'incapacité de travail de l'assuré, il s'agit 
d'une assurance de sommes. Lorsque le droit à l'indemnité est subordonné à la 
survenance d'une perte effective sur le plan économique et que le montant de 
l'indemnité dépend des conséquences économiques réelles du sinistre pour l'assuré, 
il s'agit d'une assurance contre les dommages (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_332/2010 et 4D_126/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.3 et les références 
citées). Dans les assurances de sommes, la surindemnisation de l'ayant droit est 
possible et les prestations versées par un assureur social ne peuvent pas être 
imputées sur les allocations journalières dues par l'assureur privé, à moins que les 
conditions générales d'assurance ne prévoient exceptionnellement une telle 
imputation (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). 
Les assurances collectives sont, de par leur nature, conclues sous la forme 
d’assurances de dommage (Ivano RANZANICI, Les effets de l’incapacité de 
travailler pour cause d’une maladie successive à la résolution du contrat de travail, 
in Regards croisés sur le droit du travail : Liber Amicorum pour Gabriel AUBERT, 
2015, p. 276). 
6. a. L'art. 8 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) répartit le 
fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral et 
détermine, sur cette base, quelle partie doit assumer les conséquences de l'échec de 
la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; ATF 130 III 321 consid. 3.1, 
ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 consid. 2a). 


 
 
 
 
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Selon la disposition précitée, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
b. Ainsi, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa 
partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la perte du droit. 
La partie adverse qui soutient que son obligation est éteinte, non valable ou non 
exigible, doit donc apporter la preuve des faits qui mettent fin à l’obligation, 
l’annihilent ou font obstacle à son exigibilité (François BOHNET, CPC annoté, 
2016 ad art. 152 CPC n. 6 et les références citées). Ces principes, qui sont 
également applicables dans le domaine du contrat d’assurance, impliquent qu’il 
incombe à l’ayant droit d’alléguer et de prouver notamment la survenance du 
sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
Lorsque l’assurance perte de gain pour maladie a été conclue sous la forme d’une 
assurance de dommage, la survenance du sinistre nécessite un dommage, soit en 
d’autres termes, une perte de gain (ATF 141 III 241 consid. 31.). En d’autres 
termes, conformément à l’art. 8 CC, le demandeur doit établir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, qu’il éprouve une perte de gain. 
En lien avec les assurances d’indemnités journalières soumises à la LAMal, le 
Tribunal fédéral a distingué les trois situations suivantes dans un arrêt 9C_24/2013 
du 25 mars 2013 (situations résumées par Ivano RANZANICI, op. cit., p. 279 et 
ss) : 
- 
Si le travailleur perd son emploi en raison d’une incapacité de travail pour cause 
de maladie, il faut partir de la présomption (qui peut être renversée) selon 
laquelle il aurait continué à toucher son salaire s’il n’était pas devenu incapable 
de travailler car, sans la survenance de la maladie, il n’aurait pas perdu son 
emploi. Dans ce cas, la perte de gain correspond à la perte de salaire, même 
après la fin du délai de congé. 
- 
Lorsque le travailleur devient incapable de travailler après la résiliation du 
contrat de travail, la présomption précitée ne s’applique pas étant donné que le 
travailleur aurait de toute manière perdu son emploi et ce indépendamment de la 
maladie. En d’autres termes, celle-ci n’est pas la cause primaire de la perte de 
salaire après la fin du contrat. Le travailleur se trouve dans la même situation 
qu’un chômeur qui, en raison de la maladie, n’est pas apte au placement et qui 
n’a donc pas droit aux indemnités de chômage. Dans un tel cas, la perte de gain 
et, partant, l’indemnité journalière doit être calculée sur la base de la perte 
d’indemnités de l’assurance-chômage. 
- 
Lorsque le travailleur devient incapable de travailler après la résiliation du 
contrat de travail mais qu’il ne pourrait pas ou plus bénéficier d’indemnités de 
chômage, en raison, par exemple, d’une période de cotisation insuffisante, le 
droit aux indemnités journalières se poursuit jusqu’à la fin du rapport de travail. 
Toutefois, à la fin du délai de congé, le travailleur n’aura pas droit aux 
allocations de chômage. Il ne pourra donc pas prétendre au versement d’un 


 
 
 
 
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revenu de substitution à moins qu’il ne prouve que, si la maladie ne l’avait pas 
atteint, il aurait selon toute vraisemblance commencé un nouveau travail 
concrètement défini. 
Dans un ATF 141 III 241, rendu en matière de LCA, le Tribunal fédéral a précisé, 
au considérant 3, qu’une personne sans emploi, qui réclame des indemnités 
journalières pour cause de maladie sans avoir droit à des indemnités journalières de 
l'assurance-chômage, devait établir avec une vraisemblance prépondérante, pour 
prouver une perte de gain, qu'elle exercerait une activité lucrative si elle n'était pas 
malade. Si la personne assurée n'était pas déjà sans emploi lorsqu'elle était tombée 
malade, elle profitait de la présomption de fait selon laquelle elle exercerait une 
activité lucrative sans sa maladie. 
c. L'assureur a un droit - découlant de l'art. 8 CC - à la contre-preuve; il peut 
chercher à démontrer des circonstances qui suscitent des doutes sérieux sur la 
réalité des faits qui font l'objet de la preuve principale, de manière à faire échouer 
celle-ci; pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale soit 
ébranlée et que les faits n'apparaissent par conséquent pas comme étant d'une 
vraisemblance prépondérante; si la contre-preuve aboutit, les faits allégués par 
l'ayant droit ne peuvent pas être tenus pour établis, à savoir comme étant d'une 
vraisemblance prépondérante, et la preuve principale est mise en échec (ATF 130 
III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 
consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4D_73/2007 du 12 mars 2008 consid. 2.2). 
d. L'art. 8 CC n'exclut pas la preuve par indices (ATF 127 III 248 consid. 3; ATF 
122 III 219 consid. 3c; ATF 114 II 289 consid. 2a). 
7. a. En revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne 
prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées 
(ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction 
(ATF 128 III 22 consid. 2d; ATF 127 III 248 consid. 3a) ; cette disposition n'exclut 
pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves 
déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il 
la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; 
ATF 129 III 18 consid. 2.6). 
b. Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l’art. 157 CPC, qui 
dispose que le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Ce faisant, le juge décide d'après sa conviction subjective personnelle 
si les faits se sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou non (HOHL, 
Procédure civile, Tome I, 2ème éd., 2016, n. 2008). Malgré ce qui précède, 
l’art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de preuve admissibles : il s’agit du 
témoignage, des titres, de l’inspection, de l’expertise, des renseignements écrits, de 
l’interrogatoire et de la déposition de partie. Cette énumération est exhaustive, le 
droit de la procédure civile institue ainsi un numerus clausus des moyens de preuve. 
Cela semble à première vue contredire les principes fondamentaux que sont le droit 


 
 
 
 
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à la preuve et sa libre appréciation, mais la sécurité et l’équité requièrent que la loi 
détermine clairement quand et par quel moyen la preuve peut être rapportée 
(Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 
2006, FF 2006 I p. 6929). 
8. a. En vertu de l'art. 150 al. 1 CPC, seules doivent être prouvées les allégations qui 
sont expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment précise 
pour atteindre son but, c'est-à-dire permettre à la partie adverse de comprendre 
quels allégués il lui incombe de prouver. Le degré de précision d'une allégation 
influe sur le degré de motivation que doit revêtir sa contestation. Plus les 
affirmations d'une partie sont détaillées, plus élevées sont les exigences quant à la 
précision de leur contestation. Une réfutation en bloc ne suffit pas. Le fardeau de la 
contestation ne saurait toutefois entraîner un renversement du fardeau de la preuve 
(ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les références; arrêt précité 4A_318/2016 
consid. 3.1). 
b. En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un "état de nécessité en matière de preuve" (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et les références). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre 
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 et les arrêts cités) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2 et les 
arrêts cités). Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance 
prépondérante (die überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des 
exigences plus élevées que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La 
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités 
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en 
considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2.; ATF 132 III 715 consid. 3.1; 
ATF 130 III 321 consid. 3.3). Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble 
des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient qu’une vraisemblance 
prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
c. Le juge enfreint l'art. 8 CC notamment lorsqu'il admet indûment ou nie à tort 
l'absence de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2008 du 10 juin 2008 
consid. 3.2), soit qu'il applique un degré de preuve erroné, soit qu'il tienne pour 
exactes les allégations non prouvées d'une partie alors qu'elles sont contestées par 
l'autre (ATF 130 III 591 consid. 5.4). 


 
 
 
 
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9. a. En l’espèce, l’assurance en cause est une assurance perte de gain collective 
(« Kollektive Krankentaggeldversicherung ») prévoyant le versement d’une 
indemnité journalière, correspondant à 80% du salaire effectif, pendant 730 jours, 
après déduction d’un délai d’attente de 60 jours. De par sa nature, une telle 
assurance est en principe conclue sous la forme d’une assurance de dommage (voir 
consid. 5b supra). Cela est par ailleurs confirmé, dans le cas présent, par les 
conditions générales. En effet, selon l’art. 1 des conditions générales, la 
défenderesse sert les prestations mentionnées dans la police pour les conséquences 
économiques de l’incapacité de travail due à une maladie. Le salaire assuré 
correspond au dernier salaire AVS perçu dans l’entreprise assurée avant le début de 
la maladie (art. B6). Lorsque, sur constatation du médecin, l’assuré est dans 
l’incapacité de travailler, l’assurance paie l’indemnité journalière à l’échéance du 
délai d’attente convenu et, tout au plus, pendant la durée des prestations indiquée 
dans la police (art. B8 ch. 1). Lorsque l’assuré est totalement dans l’incapacité de 
travail, l’assurance paie l’indemnité journalière mentionnée dans la police. En cas 
d’incapacité de travail partielle, l’indemnité est fixée proportionnellement au degré 
de cette incapacité ; toutefois, si l’incapacité de travail est inférieure à 25%, elle ne 
donne pas droit au versement d’une indemnité (art. B8 ch. 2). Pour calculer 
l’indemnité journalière, le salaire est converti en gain annuel puis divisé par 365 
(art. B8 ch. 3). Les prestations de tiers sont prises en compte sauf si le contraire a 
été expressément convenu (assurance de sommes) (art. B10). 
Il apparaît ainsi que le droit à une indemnité journalière prévu par la police 
d'assurance perte de gain litigieuse est subordonné à ce que la personne assurée 
subisse une perte effective sur le plan économique. En effet, le montant de 
l’indemnité journalière dépend de l’importance de l’incapacité de travail, 
l’indemnité journalière peut être diminuée en cas de surindemnisation et le montant 
de l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire effectif. 
Il s’agit donc bien d’une assurance de dommage. 
b/aa. À teneur de la police d’assurance 12.844.599 datée du 25 mai 2016, 
l’employeur et la défenderesse ont conclu une assurance collective d’indemnités 
journalières pour maladie, soumise à la LCA, couvrant le personnel de l’employeur, 
à savoir les architectes, ingénieurs et conducteurs de travaux, ayant achevé leur 
période d’essai avec succès (« Architekten, Ingenieure und Bauleiter nach 
erfolgreich bestandener Probezeit »). 
Selon le contrat de travail du 21 décembre 2015, le demandeur a été engagé par 
l’employeur à compter du 1er février 2016 en qualité de chef de projet, les trois 
premiers mois des rapports de travail étant considérés comme période d’essai. Par 
courrier du 10 mars 2016, l’employeur a mis un terme au contrat de travail avec 
effet au 20 mars 2016, « conformément au délai légal de 7 jours durant la période 
d’essai ». 


 
 
 
 
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Au vu de la description du cercle des personnes assurées, à savoir les employés 
ayant achevé leur temps d’essai (« erfolgreich bestandener Probezeit »), le 
demandeur, qui a été licencié pendant le temps d’essai, ne faisait pas encore partie 
du cercle des personnes assurées par la défenderesse lorsque la maladie est 
survenue. 
Partant, la demande doit être rejetée pour ce motif déjà. 
b/bb. Par surabondance de moyens, la chambre de céans relèvera encore que le 
demandeur est tombé malade consécutivement à la résiliation de son contrat de 
travail. Dans la mesure où il a épuisé son droit aux prestations de chômage 
antérieurement à son engagement le 1er février 2016 et qu’il n’a pas cotisé 
suffisamment pour qu’un nouveau délai-cadre d’indemnisation puisse être ouvert, 
le demandeur se retrouve dans une situation similaire à celles évoquées dans l’arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_24/2013 du 25 mars 2013 et à l’ATF 141 III 241. 
Conformément à l’art. 8 CC et à la jurisprudence précitée, c’est au demandeur, à 
qui incombe le fardeau de la preuve, d’établir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, qu’il exercerait une activité lucrative s’il n’était pas malade. Pour 
pouvoir renverser cette présomption, il doit rendre vraisemblable que sans 
l’incapacité de travail due à la maladie, il se serait présenté à un poste concret 
(« konkret bezeichnete Stelle »). 
Afin de justifier une perte de gain, le demandeur a produit, le 20 juin 2018, deux 
attestations datées du 28 mai 2018, dont il ressort qu’il aurait fait l’objet d’une 
proposition d’engagement le 17 décembre 2015 et d’une autre le 5 janvier 2017. 
Force est de constater que, outre le fait qu’aucune de ces attestations ne comporte 
d’indications par rapport à une date d’engagement effective, la première 
proposition est antérieure à la prise d’emploi auprès de B______ AG et rien ne 
permet de présumer que ce poste était toujours vacant le 21 mars 2016 et que le 
demandeur s’y serait présenté à cette date s’il n’était pas tombé malade. Au 
demeurant, il ne le prétend pas. Quant à la proposition d’engagement du 5 janvier 
2017, elle a été formulée près de 10 mois après le début de l’incapacité de travail et 
la fin des rapports de travail, alors que le demandeur était toujours incapable de 
travailler selon le Dr E_____. Vu les circonstances, on peut douter du fait que cette 
offre d’emploi soit sérieuse. En effet, retenir le contraire reviendrait à permettre à 
un assuré de négocier, pendant son incapacité de travail d’une durée indéterminée, 
une offre d’emploi, alors qu’il sait pertinemment qu’il ne sera pas en mesure de 
l’accepter compte tenu de son état de santé, pour prouver une perte de gain. 
Par conséquent, en l’absence d’offre d’emploi concrète encore formulée pendant les 
rapports de travail, il y a lieu de considérer que le demandeur n’a pas rendu 
vraisemblable une perte de gain. Au demeurant, vu l’atteinte rénale, rien ne permet 
de considérer qu’il aurait été apte à reprendre une quelconque activité même en 
l’absence de ses troubles psychiques. 


 
 
 
 
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Dans ces circonstances, l’audition de M. J_____ ne s’avère pas nécessaire et il 
convient de retenir, comme l’a fait la défenderesse, que le demandeur n’a pas rendu 
vraisemblable une perte de gain à l’expiration de son délai de congé. 
Partant, la demande doit également être rejetée pour ce motif. 
10. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge du demandeur (art. 22 al. 3 
let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière 
civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05];) ni perçu de frais judiciaires (art. 114 
let. e CPC). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le