ge_gerichte · ACJC/369/2019 · 2019-01-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé, ainsi qu'au 
Tribunal de première instance le 14 mars 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11962/2018 
ACJC/369/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 MARS 2019 
 
 
Mineure A______, représentée par ses parents B______et C______, domiciliés 
______, ______ (Zurich), recourante contre une décision de taxation DTPI/273/2019 du 
8 
janvier 
2019, 
comparant 
par 
Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/11962/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Le 14 décembre 2018, la mineure A______, née le ______ 2006, représentée 
par ses parents, a porté devant le Tribunal de première instance une action dirigée 
contre 
D______ 
SA 
en 
paiement 
de 3'386'828 fr., sous réserve d'amplification, avec intérêts à 5% dès le 
2 octobre 2006, comprenant une indemnité pour perte de gain à hauteur d'un 
montant minimal de 1'878'415 fr., une indemnité à titre de préjudice ménager 
futur à hauteur d'un montant minimal de 1'208'413 fr. et 300'000 fr. à titre de 
réparation du tort moral. 
 
Préalablement, elle a conclu à la dénonciation de l'instance à E______, le 
neurologue traitant de sa mère, C______, et a requis la production par sa partie 
adverse de diverses pièces, dont des procédures introduites en France, au 
Royaume-Uni et aux Etats-Unis au sujet du médicament F______. 
 
A______ reproche à D______ SA, en sa qualité de producteur et fabriquant du 
médicament F______, de n'avoir pas suffisamment informé et communiqué 
l'étendue des risques liés à la prise de ce médicament pendant la grossesse pour 
l'enfant à naître et, en particulier, de ne pas avoir informé ses parents du risque de 
troubles du développement et du comportement, ainsi que de l'étendue du risque 
tératogène et de malformations congénitales, ainsi que des divers troubles et 
autres problèmes de santé pouvant affecter l'enfant. Elle fait ainsi valoir que la 
société précitée est responsable de l'atteinte à la santé dont elle souffre et doit 
répondre du dommage causé, tant sur la base de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur 
la responsabilité du fait des produits que des art. 41 et ss CO. 
 
Elle a produit un chargé comprenant 62 pièces et propose, comme moyens de 
preuve, outre la production de diverses pièces par sa partie adverse, "au besoin" 
l'apport de diverses procédures introduites en France, au Royaume-Uni et aux 
Etats-Unis, ainsi qu'une expertise. 
 
b. Le même jour, le mineur G______, né le ______ 2009, frère de A______, a 
porté devant le Tribunal de première instance, une action dirigée contre D______ 
SA 
en 
paiement 
de 3'264'305 fr., avec intérêts à 5% dès le 10 septembre 2009, comprenant une 
indemnité pour perte de gain à hauteur d'un montant minimal de 2'155'905 fr., une 
indemnité à titre de préjudice ménager futur à hauteur d'un montant minimal de 
808'400 fr. et 300'000 à titre de réparation du tort moral. Il a pris les mêmes 
conclusions préalables que A______. 
 
 


- 3/8 - 
 
C/11962/2018 
 
L'action se fonde par ailleurs sur le même complexe de faits que celle introduite 
par sa sœur, étant précisé que les troubles à la santé qu'il expose dans son action 
ne sont pas identiques à ceux allégués par A______. 
 
Les moyens de preuve proposés par G______ sont les mêmes que ceux figurant 
dans la demande en paiement de A______. 
B. 
a. Par décision DTPI/273/2019 du 8 janvier 2019, reçue le lendemain par 
A______, le Tribunal a imparti à celle-ci un délai au 7 février 2019 pour fournir 
une avance de frais de 50'000 fr., fondée sur les art. 2 et 17 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile (ci-après : RTFMC - E 1 05.10). 
 
b. Par décision DTPI/280/2019 du 8 janvier 2019, le Tribunal a imparti à 
G______ un délai au 7 février 2019 pour fournir une avance de frais du même 
montant, fondée sur les mêmes dispositions règlementaires (C/1______/2018). 
C. 
a. Par acte conjoint déposé à la Cour de justice le 18 janvier 2019, 
A______ et G______ ont formé recours contre les décisions DTPI/273/2019 et 
DTPI/280/2019 du 8 janvier 2019, dont ils requièrent l'annulation. Ils concluent à 
ce que la Cour réduise à 15'000 fr. pour chacun d'eux les avances de frais requises 
dans le cadre des causes C/11962/2018 et C/1______/2018 en application de l'art. 
7 RTFMC. 
 
b. Par décisions des 22 et 23 janvier 2019, la Cour a suspendu l'effet exécutoire 
attaché aux décisions entreprises. 
c. Invité à se déterminer, le Tribunal a conclu à la fixation d'une avance de 
40'000 fr. par procédure. 
 
d. Les parties ont été informées le 15 février 2019 de ce que les causes étaient 
gardées à juger. 
 
e. A______ et G______ se sont déterminés le 26 février 2019 sur les observations 
du Tribunal, en persistant dans leurs conclusions. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 103 CPC). 
 
En l'espèce, le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 321 al. 1 et 2 CPC; TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd. 2019, n. 4 et 11 ad. art. 103 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
 


- 4/8 - 
 
C/11962/2018 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en 
fixant le montant de l'avance de frais à 50'000 fr. Elle fait valoir que sa demande 
en paiement et celle de son frère reposent sur un état de fait similaire et une 
argumentation juridique identique : il s'agit en particulier d'examiner le défaut du 
médicament F______ mis sur le marché par l'intimée et la connaissance du défaut 
par cette dernière. Une jonction de l'instruction des causes est, à son avis, 
hautement vraisemblable et les deux avances totalisent une somme considérable 
(100'000 fr.), présentant un caractère prohibitif, rendant impossible l'accès à la 
justice, ce d'autant plus que l'affaire oppose les deux mineurs à une société 
multinationale. 
 
2.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
 
L'avance a un double but : éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable ou 
doive être poursuivi si c'est finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires 
en tout ou en partie, dans le cadre de leur répartition finale, d'une part, et assurer 
que l'Etat n'aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du 
défendeur dans cette même répartition finale, l'avance en question servant au fond 
dans ce cas de garantie de paiement, d'autre part (TAPPY, op. cit., n. 3 ad. art. 98 
CPC). 
 
La garantie d'un procès équitable, y compris celle du droit d'être entendu, n'exclut 
pas que des émoluments ou avances de frais soient exigés des plaideurs, ni que 
des délais soient fixés pour l'exécution de ces prestations pécuniaires, sous peine, 
en cas de retard, de refus d'entrer en matière sur les conclusions ou réquisitions 
présentées (ATF 133 V 402 consid. 3.3; 124 I 322 consid. 4d; arrêt du Tribunal 
fédéral 4D_69/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2.4). 
 
L'art. 98 CPC n'autorise pas la partie demanderesse à exiger une réduction de 
l'avance alors que les conditions dont dépend l'assistance judiciaire, relatives aux 
ressources insuffisantes de cette partie (art. 118 let. a CPC) et aux chances de 
succès de la demande (art. 118 let. b CPC) ne sont pas satisfaites (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 7; cf. également arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_660/2015 du 9 juin 2016 consid. 4.1). 
 
Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
2.1.2 Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en 
fonction de la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la 
procédure et sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 
LaCC), soit le RTFMC. 


- 5/8 - 
 
C/11962/2018 
La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 
du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 
forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 
L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 20'000 fr. à 
100'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un 
montant entre 1'000'001 fr. et 10'000'000 fr. 
Selon l'art. 13 RTFMC, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les 
émoluments sont majorés de 20%. 
2.1.3 Faisant partie des contributions causales, les émoluments de justice 
obéissent au principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur 
montant doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et 
rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son 
utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses 
de l'activité administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3). Pour que le 
principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit 
raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut 
cependant pas un certain schématisme. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque 
cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative 
(ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). L'autorité peut également tenir compte de 
l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation 
économique pour fixer les émoluments, en ce sens qu'il n'est pas interdit de 
compenser les pertes subies dans des affaires mineures par des émoluments élevés 
dans des affaires importantes (ATF 130 III 225 consid. 2.3). Les émoluments 
doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des 
différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 139 III 
334 consid. 3.2.4). Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher 
ou rendre difficile à l'excès l'accès à la justice (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 
Dans la fixation des frais de justice, la valeur litigieuse joue un rôle déterminant 
(ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). En cas de valeur litigieuse élevée et d'un tarif 
fixe, la charge peut toutefois être disproportionnée par rapport à l'activité 
déployée, en particulier lorsque l'émolument est fixé en pour cent ou en pour mille 
et qu'une limite supérieure fait défaut (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4; 130 III 225 
consid. 2.3). Ainsi, il a été jugé qu'un barème fondé exclusivement sur la valeur 
litigieuse et qui conduisait à la perception d'émoluments de première instance 
allant jusqu'à quelque 4% au total de la valeur litigieuse, avec un plafond de 
quelque 300'000 fr., ne respectait plus le principe de l'équivalence (ATF 120 


- 6/8 - 
 
C/11962/2018 
Ia 171 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 2C_788/2014 du 17 février 2015 
consid. 4.2). 
2.1.4 L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière 
d'un important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 
ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, op. cit., n. 8 ad. art. 98 CPC). 
2.1.5 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de 
fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnés conjointement 
(art. 71 al. 1 CPC). Chaque consort peut procéder indépendamment des 
autres (art. 71 al. 3 CPC). Pour calculer la valeur litigieuse en cas de consorité 
simple (art. 71 CPC), les prétentions sont additionnées, à moins qu'elles ne 
s'excluent (art. 93 al. 1 CPC). 
2.2 En l'espèce, la valeur litigieuse de chacune des actions concernées dépasse les 
3'000'000 fr. et pourrait ainsi donner lieu à un émolument fixé entre 20'000 fr. et 
100'000 fr. Les avances requises par le Tribunal se situent ainsi dans la fourchette 
prévue par l'art. 17 RTFMC. 
L'action intentée par la recourante et celle introduite par son frère reposent sur un 
état de fait analogue et une argumentation juridique similaire. Il s'agira en effet de 
déterminer la responsabilité de l'intimée du fait du médicament incriminé qu'elle 
fabrique et distribue. 
Certes, l'examen du principe de l'équivalence et d'une réduction de l'émolument 
selon l'art. 7 RTFMC doit en principe intervenir au moment d'arrêter les frais de la 
procédure, soit à l'issue de celle-ci. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, une 
jonction des causes ou pour le moins une instruction parallèle est hautement 
vraisemblable et que les montants des avances de frais, calculés séparément, 
totalisent une somme importante (50'000 fr.), il y a lieu de tenir compte de ces 
éléments, prévisibles, lors de la fixation de l'avance de frais. Or, au regard de 
ceux-ci, le montant de 100'000 fr. apparaît excessif, de sorte que la décision 
querellée sera annulée et l'avance de frais fixée à nouveau. 
A ce stade, il peut être considéré que les deux causes présentent une certaine 
difficulté, puisqu'elles visent la responsabilité du fabriquant d'un médicament sur 


- 7/8 - 
 
C/11962/2018 
la base de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits, 
d'une part et des art. 41 et ss CO, d'autre part. Les procédures auront en outre une 
certaine ampleur, compte tenu des actes d'instruction d'ores et déjà sollicités 
(apport de procédures introduites en France, au Royaume-Unis et aux Etats-Unis 
et expertise). D'un autre côté, le Tribunal pourrait ordonner la jonction des causes, 
dans la mesure où celles-ci se fondent sur un état de fait analogue même si les 
atteintes à la santé alléguées ne sont pas identiques pour les deux recourants. Cela 
étant, ceux-ci auraient pu décider d'agir conjointement, dans la mesure où les 
droits qu'ils invoquent résultent de faits et de fondements juridiques semblables. 
Dans ce cas, la valeur litigieuse aurait été calculée en additionnant leurs 
conclusions respectives (art. 71 et 93 CPC). Pour une valeur litigieuse de 
6'651'133 fr. (3'386'828 fr. + 3'264'305 fr.) l'avance de frais aurait pu être fixée à 
96'000 fr. (art. 13 et 17 RTFMC), soit un montant comparable à celui résultant de 
l'addition des deux avances litigieuses. 
Cela étant, compte tenu des éléments mis en évidence par le Tribunal, et dans la 
mesure où les deux causes seront vraisemblablement pour le moins instruites 
parallèlement, il apparaît adéquat de limiter le total des avances de frais à 
60'000 fr., soit 30'000 fr. pour chaque demande. En cours de procédure, le 
Tribunal pourra exiger un complément d'avance de frais en cas de besoin (cf. 
art. 2 al. 2 RTFMC). 
En définitive, le recours sera partiellement admis. L'ordonnance attaquée sera 
annulée et la cause sera renvoyée au Tribunal afin qu'il fixe à la recourante un 
délai pour fournir une avance de frais de 30'000 fr. 
3. 
Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante, qui succombe partiellement, 
sera condamnée à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 300 fr. à 
titre de frais judiciaires du recours (art. 106 CPC et 41 RTFMC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/11962/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2019 par A______ contre 
l'ordonnance DTPI/273/2019 rendue le 8 janvier 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11962/2018-TX. 
Au fond : 
Annule la décision attaquée. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance afin qu'il impartisse à 
A______ un délai pour fournir une avance de frais de 30'000 fr. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Condamne A______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 300 fr. à titre 
de frais judiciaires du recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.