ge_gerichte · ACPR/882/2025 · 2025-08-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6168/2025 
ACPR/882/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 28 octobre 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 août 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 21 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 5 août 
2025, notifiée le 11 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière 
sur sa plainte du 15 octobre 2024. 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2007 et se sont séparés le 8 mai 
2024, date à laquelle ce dernier a quitté le domicile conjugal. 
b. Le 15 octobre 2024, A______ s'est présentée au poste de police afin d'y déposer 
plainte contre inconnu à la suite des vols d'une montre et d'un collier survenus à son 
domicile, précisant nourrir de sérieux soupçons à l'encontre de son époux. 
En effet, en décembre 2023, lorsqu'elle avait constaté la disparition de sa montre de 
marque C______, survenue entre les 9 et 16 du même mois, son époux lui avait indiqué 
qu'elle l'avait peut-être égarée ou oubliée dans leur appartement de D______ [VS]. 
Elle ne l'avait toutefois jamais retrouvée. 
Par ailleurs, lors de son départ du domicile conjugal, le 8 mai 2024, l'intéressé avait 
emporté environ cinq cents bouteilles de vin, n'en laissant qu'une douzaine, alors 
qu'aucune décision judiciaire n'avait encore été rendue, étant précisé qu'elle avait 
mandaté deux avocates pour "monter le dossier du divorce". Le 28 août 2024, elle 
l'avait en outre surpris dans sa cave – dont il détenait encore les clés – en train de 
subtiliser la boîte de sa montre E______, qu'elle portait au poignet. Enfin, au cours de 
l'été 2024, après le passage de son époux venu récupérer certains effets personnels, 
elle avait constaté la disparition d'un collier orné d'un pendentif en forme de cœur, serti 
de diamants, d'une valeur d'environ CHF 2'000.-. 
À l'appui de sa plainte, A______ a produit des photographies des bijoux concernés 
ainsi qu'une attestation intitulée "Estimation valeur assurance" établie par la société 
F______, mentionnant le modèle de la montre C______ et son prix, estimé à 
CHF 18'000.-. 


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c. 
Par courrier du 14 mars 2025, le Ministère public a invité A______ à produire tout 
document, notamment une preuve d'achat, de nature à établir sa qualité de propriétaire 
de la montre visée par sa plainte. 
d. Par pli du 28 suivant, l'intéressée a notamment transmis au Ministère public une 
photographie la représentant portant la montre litigieuse à son poignet, précisant 
qu'elle n'avait pas pu obtenir de quittance d'achat, la société auprès de laquelle elle 
l'avait acquise ayant cessé son activité. Elle sollicitait dès lors un délai supplémentaire 
d'un mois afin d'en obtenir une copie. 
e. Le 3 avril 2025, le Ministère public lui a imparti un délai au 2 mai suivant pour 
produire la pièce requise, l'attestation intitulée "Estimation valeur assurance" ne 
permettant pas d'établir qu'elle était propriétaire de la montre en question. 
Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a relevé que, indépendamment de la 
question de savoir si B______, dont A______ vivait séparée, avait effectivement 
soustrait la montre et le collier litigieux – ce qui n'était pas établi –, aucun élément du 
dossier ne permettait, en l'état, de démontrer que la plaignante en était la propriétaire. 
En effet, un litige de nature civile opposait les époux et, selon les propres déclarations 
de la plaignante, celle-ci constituerait un dossier de divorce. Bien qu'elle eût produit 
un document intitulé "Estimation valeur assurance", celui-ci ne permettait pas d'établir 
sa qualité de propriétaire de la montre litigieuse, aucune pièce complémentaire n'ayant 
été produite à cet effet. Partant, il était décidé de ne pas entrer en matière sur les faits 
dénoncés (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, rédigé en personne, A______ affirme que son époux aurait, le 
8 mai 2024, emporté une soixantaine de bouteilles de vin qu'elle avait elle-même 
acquises. En outre, quelques semaines plus tard, elle avait constaté la disparition de la 
montre et du collier litigieux. Eu égard au comportement de son époux, tant avant 
qu'après son départ du domicile conjugal, elle l'avait immédiatement soupçonné d'en 
être l'auteur. 
 
Selon elle, l'argumentation du Ministère public était "arbitraire et contraire à la 
réalité", dans la mesure où elle n'avait jamais eu l'intention d'instrumentaliser la justice 
pénale dans le cadre de la procédure civile l'opposant à son époux, ayant simplement 
évoqué cette procédure pour expliquer les motifs de ses soupçons. Par ailleurs, le 
Ministère public avait, à tort, nié sa qualité de propriétaire, alors qu'elle avait produit 
plusieurs photographies la représentant portant les bijoux litigieux. En complément, 
elle produisait également une attestation de son collègue confirmant l'avoir vue porter 
la montre concernée. Le fait qu'elle ne fût pas en mesure de produire la quittance 
d'achat de ce bijou, acquis près de dix ans auparavant, ne pouvait lui être reproché. 
Quant au collier, le mis en cause soutenait qu'elle l'avait perdu avant leur séparation, 


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alors qu'elle l'avait encore porté durant le dernier week-end qu'ils avaient passé 
ensemble, le 9 juin 2024. S'agissant des bouteilles de vin, l'intéressé avait lui-même 
reconnu, dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale les 
opposant, les avoir emportées. 
 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la décision querellée apparaissait prématurée. Il 
appartenait donc au Ministère public de transmettre le dossier à la police afin qu'une 
enquête soit diligentée, en vue de procéder notamment à l'audition de témoins – tels 
que son collègue –, à celle de son époux, ainsi qu'à la perquisition du domicile de ce 
dernier, susceptible de confirmer la présence des bijoux litigieux. 
 
À l'appui de son recours, A______ produit diverses pièces, parmi lesquelles une 
photographie datée du 9 juin 2024 la représentant portant le collier litigieux; une 
attestation établie le 20 août 2025 par le Dr G______, son collègue, confirmant qu'il 
l'avait vue porter la montre C______ jusqu'en 2023, année au cours de laquelle elle en 
avait constaté la disparition; ainsi qu'une copie de la page 15 d'une écriture déposée 
par B______ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale 
les opposant. Il en ressort que l'intéressé reconnaissait avoir emporté soixante 
bouteilles de vin lors de son départ du domicile conjugal – alléguant en être le 
propriétaire exclusif – tout en niant avoir soustrait les bijoux litigieux, qu'il affirmait 
avoir été égarés avant sa séparation d'avec la recourante. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites devant la juridiction de céans sont recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 
consid. 2.2). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
La recourante estime qu'il existe une prévention suffisante, contre B______, 
d'infraction à l'art. 139 CP. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1). Dans le 
doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec 
une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.1). 
3.2. Une non-entrée en matière doit également être rendue lorsqu'il existe des 
empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque le délai pour 
déposer plainte prévu par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5). 
3.3. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. La 
détermination du dies a quo se fait en tenant compte des circonstances du cas d'espèce. 
Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé a connu 
l'infraction et l'auteur de celle-ci (ATF 130 IV 97 consid. 2). 
3.4.1. L'art. 139 ch. 1 CP punit, du chef de vol, quiconque, pour se procurer ou procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à 
autrui dans le but de se l'approprier. Si l'acte est commis au préjudice des proches ou 
des familiers, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte (art. 139 al. 4 CP). 
3.4.2. Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses 
parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ainsi que 


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ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs (art. 110 al. 1 CP). Les conjoints séparés, 
mais pas encore divorcés, demeurent des proches au sens de cette norme 
(L. MOREILLON/ A. MACALUSO/ N. QUELOZ/ N. DONGOIS (éds), 
Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 2 ad 
art. 110). 
3.5. En l'espèce, l'infraction de vol que la recourante reproche au mis en cause n'est 
punissable que sur plainte, les parties devant être considérées comme des proches, dès 
lors qu'elles étaient encore mariées au moment des faits litigieux. 
Or, dans son recours, la recourante allègue que son époux aurait emporté une 
soixantaine de bouteilles de vin – évoquant environ cinq cents bouteilles dans sa 
plainte – lors de son départ du domicile conjugal, le 8 mai 2024, sans prétendre avoir 
pris connaissance de cet acte à une date ultérieure. Dans ces circonstances, sa plainte, 
déposée le 15 octobre 2024, soit plus de trois mois après les faits, apparaît tardive sur 
ce point. S'agissant de la montre C______, la recourante, dans son écriture de recours, 
soutient avoir constaté son absence quelques semaines après le départ de son époux du 
domicile conjugal. Il ressort toutefois de sa plainte qu'elle aurait relevé sa disparition 
en décembre 2023, précisant que le bijou aurait été dérobé entre les 9 et 16 du même 
mois. Cette version est corroborée par l'attestation établie le 20 août 2025 par le 
Dr G______, collègue de la recourante, qui indique l'avoir vue porter ladite montre 
jusqu'en 2023, année au cours de laquelle elle en aurait constaté la disparition. Dans 
ces conditions, et dans la mesure où la recourante allègue avoir immédiatement 
soupçonné son époux d'en être l'auteur, sa plainte apparaît également tardive sur ce 
volet. Il existe dès lors un empêchement de procéder, au sens de l'art. 310 al. 1 let. b 
CPP, justifiant de ne pas entrer en matière sur ces faits. 
S'agissant du collier litigieux, la recourante n'a fourni aucune indication précise 
relative à la date des faits allégués. Dans sa plainte, elle indique que le bijou aurait été 
soustrait lors d'un passage du mis en cause venu récupérer certains effets personnels 
durant l'été 2024, tandis que, dans son recours, elle affirme en avoir constaté l'absence 
quelques semaines après le départ de l'intéressé du domicile conjugal. Elle a en outre 
précisé l'avoir encore porté au cours d'un week-end en compagnie du mis en cause, le 
9 juin 2024. Il n'est donc pas possible de déterminer avec certitude le point de départ 
du délai de trois mois. Quoi qu'il en soit, la question de l'éventuelle tardiveté de la 
plainte sur ce volet peut demeurer indécise au regard des considérations qui suivent. 
Les allégations de la recourante, selon lesquelles le mis en cause aurait soustrait le 
collier litigieux lors d'un passage à son domicile, ne reposent sur aucun élément 
concret, mais sur de simples conjectures. De plus, il ressort des pièces versées au 
dossier que, dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale 
opposant les époux, le mis en cause a contesté avoir dérobé le bijou en question, 
affirmant qu'il aurait été égaré par la recourante avant leur séparation. 


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Les déclarations des protagonistes sont ainsi contradictoires et aucune mesure 
d'instruction, en particulier l'audition du mis en cause, ne permettrait d'apporter des 
éléments susceptibles de renforcer les charges contre ce dernier. En effet, l'intéressé 
nierait vraisemblablement toute implication, à l'instar de ce qu'il a fait dans le cadre de 
la procédure civile l'opposant à la recourante. De même, on ne voit pas quel élément 
pertinent pourrait être obtenu de l'audition du collègue de la recourante, celui-ci n'ayant 
pas assisté aux faits dénoncés. Enfin, en l'absence de prévention pénale suffisante, la 
mise en œuvre d'une perquisition, telle que sollicitée par la recourante, s'apparenterait 
à une recherche indéterminée de preuve ("fishing expedition"), prohibée. 
Partant, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique. 
4. 
Justifiée, elle sera donc confirmée, en partie par substitution de motifs. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) et prélevés sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; 
Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00