ge_gerichte · ATA/469/2010 · 2010-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2040/2010-MC 
ATA/469/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 juin 2010 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur W______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 14 juin 2010 (DCCR/829/2010) 


- 2/8 - 
A/2040/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur W______ né en 1978, se disant originaire du Mali, a déposé une 
demande d’asile en Suisse rejetée par décision de non-entrée en matière de 
l’office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) le 26 mai 2000, assortie d’une 
décision de renvoi immédiate de Suisse, sous peine de refoulement. 
 
 
Dite décision est devenue définitive et exécutoire suite au prononcé le 
25 juillet 2000 de la commission suisse de recours en matière d’asile déclarant le 
recours de M. W______ irrecevable. 
2. 
 
M. W______ a fait l’objet de quatre condamnations pénales pour infraction 
à l’art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), respectivement les 18 juillet 2000, 
23 mai 2001, 15 octobre 2004 et 18 juillet 2006. Il a également été inculpé de vol 
d’un vélo le 10 juin 2005. 
 
 
M. W______ a purgé la peine d’emprisonnement résultant des 
condamnations à la LStup dans les établissements de Witzwil, desquels il a été 
libéré le 5 mars 2010 et remis en mains de la police genevoise. 
3. 
 
Il ressort encore du dossier qu’à deux reprises M. W______ est entré dans la 
clandestinité, soit dès le 5 décembre 2004 une première fois, puis dès le 17 juin 
2005 une seconde fois. 
4. 
 
Il est enfin établi et non contesté que M. W______ n’a entrepris aucune 
démarche pour quitter la Suisse. 
5. 
 
Le 5 mars 2010, l’officier de police a pris un ordre de mise en détention 
administrative à l’encontre de M. W______ pour une durée de trois mois. 
 
 
M. W______ faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse 
définitive et exécutoire. Il existait des indices concrets évidents qu’il entendait se 
soustraire à son refoulement dès lors qu’il n’avait entrepris aucune démarche 
concrète en vue d’obtenir les documents de voyage nécessaires à son refoulement 
et qu’il n’avait pas collaboré activement avec les autorités chargées de son renvoi. 
De surcroît, il cherchait délibérément à tromper les autorités au sujet de sa 
nationalité, empêchant de la sorte toute possibilité de refoulement. Enfin, il avait 
disparu à deux reprises dans la clandestinité. Il s’était adonné au trafic de cocaïne 
et pour ces faits avait été condamné à plusieurs reprises, la dernière fois à une 
peine d’emprisonnement de douze mois. Ce faisant, M. W______ était susceptible 
de mettre gravement en danger la vie d’autrui. 


- 3/8 - 
A/2040/2010 
 
 
Les considérations ci-dessus justifiaient pleinement la mise en détention 
administrative de ce dernier. Dès l’identification de l’intéressé et la délivrance 
d’un laissez-passer en sa faveur, les démarches nécessaires seraient entreprises en 
vue de réserver un vol pour son refoulement à destination de son pays d’origine. 
6. 
 
Entendu par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission) le 8 mars 2010, M. W______ a déclaré être d’accord de 
retourner soit au Mali soit en Gambie. Il déclarait être gambien et d’accord de 
quitter la Suisse pour n’importe quelle destination, notamment pour la Gambie. 
 
 
Par décision du même jour, la commission a confirmé l’ordre de mise en 
détention du 5 mars 2010 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 
17 mai 2010. 
 
 
Dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
7. 
 
Le 11 mars 2010, M. W______ a été identifié comme étant gambien, ensuite 
de quoi les autorités gambiennes ont délivré le 29 mars 2010 un laissez-passer 
devant permettre son refoulement dans ce pays. 
8. 
 
Le 29 mars 2010, le consulat de la République de Gambie à Zurich a délivré 
un document intitulé « Emergency Passport » rédigé en langue anglaise, duquel il 
ressort que cette attestation est valable uniquement pour le vol de Genève à 
destination de Banjul (Gambie) du 22 avril 2010, départ à 11h05 avec escale et 
changement à Frankfurt puis à Casablanca et arrivé à Banjul à 02h35. La validité 
de ce document est de trois mois. 
9. 
 
Le 22 avril 2010, M. W______ s’est opposé à son renvoi à destination de 
Banjul par vol de ligne et il a été reconduit à Frambois. 
10. 
 
Le 11 mai 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
sollicité la prolongation de la détention administrative de M. W______ pour une 
durée d’un mois, le refoulement par vol avec escorte policière de l’intéressé étant 
prévu pour le 3 juin 2010. 
11. 
 
Entendu par la commission le 14 mai 2010, M. W______ a persisté à 
s’opposer à son renvoi invoquant notamment la suspension des vols spéciaux. 
 
 
Par décision du même jour, la commission a prolongé la détention 
administrative de M. W______ pour une durée d’un mois soit jusqu’au 16 juin 
2010. 


- 4/8 - 
A/2040/2010 
12. 
 
Par communiqué de presse du 21 mai 2010, l’office fédéral des migration 
(ci-après : ODM) a indiqué que la suspension temporaire des vols spéciaux cessait 
et que l’organisation de ces derniers devaient reprendre progressivement. 
13. 
 
Le 20 mai 2010, les autorités gambiennes ont établi un nouveau document 
intitulé « Emergency Passport » valable sur le vol de Genève à destination de 
Banjul du 3 juin 2010, départ 11h00, escale et changement à Frankfurt puis à 
Casablanca et arrivé à Banjul à 02h35. La validité de ce document était de trois 
mois. 
14. 
 
Le 3 juin 2010, M. W______ s’est opposé à la tentative de renvoi prévue 
par vol avec escorte policière à destination de Banjul (Gambie). 
15. 
 
Le 11 juin 2010 l’OCP a sollicité une nouvelle prolongation de la détention 
administrative de M. W______ pour une durée de deux mois, afin de permettre le 
renvoi de l’intéressé par vol spécial à destination de Banjul prévu durant la 
seconde quinzaine du mois de juillet 2010. 
16. 
 
Entendu par la commission le 14 juin 2010, M. W______ a déclaré être 
d’accord de quitter la Suisse mais il voulait partir seul. Il n’avait entrepris à ce 
jour aucune démarche en vue de quitter ce pays. S’il était mis en liberté, il ne 
savait pas où il irait habiter. Il était conscient qu’il aurait dû quitter la Suisse 
depuis dix ans. Il ne pouvait donner aucune garantie concernant son engagement 
de quitter la Suisse mais il confirmait qu’il le ferait. Il reconnaissait s’être adonné 
à du trafic de drogue et avoir été condamné pour ces faits. 
 
 
L’OCP a déposé un message électronique confirmant qu’un laissez-passer 
gambien avait été émis le 20 mai 2010 pour une durée de trois mois. Le vol 
spécial à destination de la Gambie qui aurait lieu dans la seconde quinzaine de 
juillet était le premier depuis la levée des suspensions des vols spéciaux. 
 
 
Le conseil de M. W______, Maître Anik Pizzi, a déclaré s’en rapporter à 
justice quant au principe et à la durée de la détention, précisant que son client 
s’opposerait à un retour par vol spécial. 
 
 
Par décision du même jour, la commission a prolongé la détention 
administrative de M. W______ pour une durée de deux mois soit jusqu’au 
15 août 2010. 
 
 
Les autorités avaient entrepris avec diligence et célérité toutes les démarches 
en vue du renvoi de l’intéressé et la prolongation de la détention n’était due qu’au 
comportement de ce dernier. 
17. 
 
M. W______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte daté du 24 juin 2010 et réceptionné par le greffe dudit tribunal le 
25 du même mois. 


- 5/8 - 
A/2040/2010 
 
 
Contrairement à ce qui ressortait du procès-verbal de l’audience du 14 juin 
2010, il s’était formellement opposé à la demande de la prolongation tant sur le 
principe que sur la durée. 
 
 
Aucune décision officielle de l’ODM n’avait été prise quant à la reprise des 
vols spéciaux ni sur la question de savoir quels pays seraient concernés par cette 
reprise. Il ressortait du courrier électronique du 11 juin 2010 de l’ODM que 
M. W______ était inscrit pour un vol spécial à destination de Banjul dans la 
seconde quinzaine de juillet ainsi que dans la seconde quinzaine d’août, ce qui 
démontrait le manque de certitude de l’ODM sur la reprise effective des vols 
spéciaux. Ce procédé n’était pas admis par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_386/2010 du 1er juin 2010). 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision querellée et subsidiairement, à ce 
qu’il lui soit donné acte qu’il était d’accord de se soumettre à des mesures de 
contrôle utiles et contraignantes mais moins incisives que la détention 
administrative. 
18. 
 
Le 28 juin 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 
19. 
 
Dans sa réponse du 28 juin 2010, l’OCP s’est opposé au recours. 
 
 
Le vol prévu dans la seconde quinzaine de juillet était le premier vol spécial 
organisé depuis que ceux-ci avaient été suspendus. Il n’y avait aucune incertitude 
sur la reprise des vols spéciaux durant la deuxième quinzaine du mois de juillet 
2010. M. W______ était en liste d’attente sur le vol spécial de juillet 2010 et avait 
une place confirmée sur celui d’août 2010. 
 
 
Dès lors que l’ODM avait repris ses vols spéciaux vers la Gambie et qu’une 
date était fixée, le principe de proportionnalité était respecté. 
20. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Réceptionné par le greffe du Tribunal administratif le 25 juin 2010, le 
recours interjeté contre la décision du 14 juin 2010 de la commission, notifiée le 
même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 


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A/2040/2010 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le tribunal de céans statue dans les dix jours qui 
suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 25 juin 2010 et statuant ce jour, il 
respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Dans sa décision du 8 mars 2010, entrée en force, la commission a retenu 
que les conditions de la détention administrative de M. W______ étaient réalisées. 
Le recourant faisait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire, un risque de fuite 
existait au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et M. W______ s’était opposé à son renvoi 
par vol de ligne à destination de Banjul le 22 avril 2010 de sorte que les 
conditions de la détention administrative demeuraient justifiées (art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1 à 4 LEtr. 
 
 
Depuis lors, soit le 3 juin 2010, le recourant s’est opposé une nouvelle fois à 
son renvoi par vol de ligne avec escorte à destination de Banjul. 
 
 
Dans ces conditions, un vol spécial doit être organisé et force est de 
constater qu’en l’état du dossier, aucune pièce ne vient étayer l’affirmation de 
l’OCP. En particulier, aucune réservation de vol n’est produite ni aucune 
attestation écrite prouve que les vols spéciaux à destination de la Gambie ont 
effectivement repris. A cet égard, on ne saurait inférer du courriel du 11 juin 2010 
de l’ODM que ce dernier aurait confirmé la reprise effective des vols spéciaux. 
Or, très récemment, le Tribunal fédéral a jugé que l’ODM ne pouvait se dispenser 
de produire des documents écrits pour étayer ses dires (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_386/2010 du 1er juin 2010 déjà cité). Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Haute 
cour a confirmé cette jurisprudence retenant que la suspension des vols spéciaux à 
partir du 18 mars 2010 avait rendu l’exécution du renvoi du recourant impossible 
(il s’agissait alors d’un refoulement sur le Brésil, ndr). Et le Tribunal fédéral de 
poursuivre : « en effet, quand bien même cette impossibilité devrait être 
momentanée, elle ne se saurait échapper pour autant à l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, du 
moment que le renvoi n’était pas envisageable dans un délai prévisible du 30 avril 
2010 » (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_473/2010). 
 
 
En application des jurisprudences successives du Tribunal fédéral, il 
apparaît que les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’instance 
judiciaire puisse s’assurer que l’exécution du renvoi pourra intervenir dans un 
délai prévisible. En premier lieu, il convient que l’ODM confirme par écrit la 
reprise effective de la reprise des vols spéciaux. Ensuite, le dossier doit contenir 
une confirmation de la réservation du vol prévu pour le refoulement. Et enfin, 
l’intéressé doit être au bénéfice d’un document de voyage valable. 


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En l’espèce, aucune de ces conditions n’est remplie. S’agissant en 
particulier du laissez-passer, le Tribunal administratif a les plus grands doutes sur 
la validité du document du 20 mai 2010. Certes, celui-ci a une validité de trois 
mois mais il est établi pour un vol précis qui devait avoir lieu le 3 juin 2010. Il 
s’ensuit que le refoulement du recourant nécessite un nouveau document de 
voyage qui ne figure pas au dossier. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de la 
commission du 14 mai 2010 annulée. La libération immédiate de M. W______ 
sera ordonnée (ATA/380/2010 du 3 juin 2010 ; ATA/408/2010 du 15 juin 2010). 
6. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2010 par Monsieur W______ contre la 
décision du 14 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 14 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur W______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur W______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population, à la commission cantonale de recours 
en matière administrative, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au 
centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :