ge_gerichte · ATA/707/2025 · 2025-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2768/2024-PE 
ATA/707/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Mourad SEKKIOU, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 janvier 2025 (JTAPI/15/2025) 


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A/2768/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1968, est ressortissant du Kosovo. 
b. Par ordonnance pénale du 18 décembre 2013, il a été condamné par le Ministère 
public de Genève pour faux dans les certificats (passeport, carte d'identité et permis 
de conduire slovène contrefaits), entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative 
sans autorisation, à une peine pécuniaire de 90 jours amende à CHF 30.-. 
Il ressort notamment de son audition dans ce cadre qu’il était à Genève depuis 2001 
mais faisait des allers retours. Il voulait retourner au Kosovo auprès de ses enfants. 
Il avait travaillé en Suisse pour pouvoir construire sa maison au Kosovo. 
c. Le 10 octobre 2018, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour, dans le cadre de l’opération Papyrus, indiquant résider en 
Suisse depuis 2001 et travailler pour l'entreprise B______ SA. Il était en train de 
régler ses dettes. 
À l'appui de sa demande, il a fourni divers documents dont une copie de son 
passeport, son casier judiciaire vierge, une attestation de non-assistance de 
l'Hospice général, un extrait de poursuites faisant état de poursuites et actes de 
défaut de biens pour un montant de CHF 11'004.45, une attestation de niveau A2 à 
l'oral du Cadre européen commun de référence pour les langues, des fiches de 
salaire émanant de l'entreprise C______ SA (ci-après : C______), un extrait de son 
compte AVS (duquel il ressort qu’il avait cotisé en 1992 puis de 2008 à 2017 pour 
des périodes de un à dix mois) et un relevé d'abonnements des Transports publics 
genevois (ci-après : TPG). 
d. Le 2 novembre 2021, constatant notamment des irrégularités dans les fiches de 
salaire établies par l'entreprise C______ remises dans le cadre de la demande 
d'autorisation de séjour de A______, l’OCPM a dénoncé pénalement ces faits. 
e. Par ordonnance pénale du 7 septembre 2022, le Ministère public a condamné 
A______ pour faux dans les certificats, comportement frauduleux à l'égard des 
autorités, entrée illégale, exercice d'une activité lucrative sans autorisation et séjour 
illégal à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 80.- avec sursis et délai 
d'épreuve de trois ans. 
f. Selon un décompte de l’office des poursuites du 29 février 2024, A______ était 
redevable, à cette date, d’actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 11'000.-. 
g. Par courrier du 16 avril 2024, l’OCPM a informé A______ de son intention de 
refuser sa demande de régularisation, notamment en raison de sa condamnation 
pénale de 2022 et de ses dettes, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre 
ses actes ultérieurement au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin 
que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en 


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Suisse à son encontre. Un délai de 30 jours lui était imparti pour faire valoir ses 
observations écrites. 
h. A______ s’est déterminé le 21 mai 2024. Il séjournait en Suisse depuis 2001. 
Dans toutes les hypothèses, il remplissait les critères relatifs à un cas d’extrême 
gravité dès lors qu’il ressortait de son dossier qu’il vivait en Suisse au moins depuis 
le 18 décembre 2013, date de sa condamnation par le Ministère public pour séjour 
illégal. 
i. Par décision du 25 juin 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande de 
régularisation de A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au 
SEM. Il a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 25 septembre 2024 pour 
quitter la Suisse et le territoire des États membres de l’Union européenne et des 
États associés à Schengen. L’exécution de cette mesure apparaissait possible, licite 
et raisonnablement exigible. 
Au vu de son comportement, notamment sa condamnation du 7 septembre 2022, sa 
situation ne répondait pas aux critères de l'opération Papyrus. 
Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité vu, en particulier, ses actes de défaut de biens pour un montant de 
CHF 11'074.65 et l’absence de plan de désendettement y relatif. Il n’avait pas 
démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable ni qu'une 
réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, 
sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. 
Bien qu’il indiquait vivre en Suisse depuis 2001, il avait déclaré dans le rapport 
d'arrestation de décembre 2013 faire des allers retours entre la Suisse et le Kosovo 
et travailler en Suisse pour pouvoir faire construire une maison dans son pays 
d’origine. Il ressortait enfin des formulaires de demande de visa qu’il y avait encore 
des attaches familiales. 
B. a. Par acte du 27 août 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant 
à son annulation, à la délivrance d’un permis de séjour en sa faveur, soit 
subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM afin qu’il lui octroie un tel permis. 
Il se trouvait dans un cas individuel d’extrême gravité, séjournant en Suisse depuis 
au moins seize ans, y étant parfaitement intégré socio-économiquement et n’ayant 
plus de lien social avec le Kosovo, en dehors de sa proche famille. Âgé de 56 ans, 
il lui serait impossible de s’y réinsérer socialement et professionnellement. 
Hormis ses condamnations pour séjours irréguliers en Suisse et la production de 
documents falsifiés motivée par son désir de régulariser sa situation, il avait 
toujours été respectueux de l’ordre juridique suisse. 
b. Dans ses observations du 21 octobre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Après un second échange d'écritures, le TAPI a, par jugement du 8 janvier 2025, 
rejeté le recours. 


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D’une part, le recourant avait fait l’objet de condamnations pénales en 2013 et 2022 
pour, notamment, faux dans les certificats et comportement frauduleux à l'égard des 
autorités. D’autre part, il avait, le 24 février 2024, des actes de défaut de biens à 
hauteur de CHF 11'000.-, qu’il n’avait pas démontré avoir ou être en train de 
rembourser, depuis lors. Partant, il ne pouvait pas obtenir une autorisation de séjour 
sur la base des critères cumulatifs – stricts et sans dérogation possible – retenus 
dans le cadre de « l'opération Papyrus », puisque deux conditions n'étaient pas 
réalisées. 
Sous l’angle du cas de rigueur, la continuité de son séjour depuis 2001 n’était pas 
valablement démontrée. Il avait vécu la majeure partie de son existence dans son 
pays d'origine. Il avait en outre manifestement gardé des attaches avec sa patrie, 
dont il connaissait parfaitement les us et coutumes, puisqu’y vivait notamment 
toujours l’un de ses quatre enfants, selon ses déclarations à la police du 7 septembre 
2022. Il y était d’ailleurs régulièrement retourné, au vu des visas au dossier. 
Quand bien même son intégration pourrait être qualifiée de moyenne sous l’angle 
socio-professionnel, étant rappelé qu’il faisait l’objet d’actes de défaut de bien pour 
des montants non négligeables, elle demeurait néanmoins ordinaire et ne 
correspondait pas au caractère exceptionnel exigé par la jurisprudence. 
C. a. Par acte expédié le 10 février 2025 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre ce 
jugement, concluant principalement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation 
de séjour ; préalablement, il a demandé à ce qu'il soit dit que son renvoi de Suisse 
ne saurait être exécuté jusqu'à droit jugé dans le cadre du présent recours. 
L'absence de cotisation AVS sur une période donnée ne saurait établir une absence 
effective du territoire suisse. Malgré un endettement de quelques CHF 11'000.-, il 
avait toujours assumé ses responsabilités financières. Aucune des infractions 
commises n'avait compromis la sécurité publique et ni l'OCPM ni le TAPI n'avaient 
pris en considération son niveau d'intégration. Il n'avait plus de liens sociaux et 
économiques avec son pays d'origine où il ne pourrait plus se réinsérer à l'âge de 
57 ans. 
Il vivait en Suisse depuis plus de 23 ans et il serait impossible pour lui de retrouver 
un emploi stable et de reconstruire une vie sociale dans un environnement qu'il avait 
quitté depuis plusieurs décennies. La situation économique du Kosovo, caractérisée 
par un taux de chômage élevé et des conditions de vie précaires, rendrait son retour 
particulièrement difficile. Il remplissait l'ensemble des critères liés aux intérêts 
publics, de sorte que le jugement querellé consacrait une violation du principe de la 
proportionnalité. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant n'ayant pas répliqué dans le délai imparti, la cause a été gardée à 
juger, ce dont les parties ont été informées le 28 mars 2025. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant a conclu préalablement à ce qu'il soit dit que son renvoi de Suisse ne 
soit pas exécuté jusqu'à droit jugé dans le cadre du présent recours. 
L’OCPM n’ayant pas déclaré sa décision immédiatement exécutoire, l’effet 
suspensif découle de la loi (art. 66 al. 1 LPA), de sorte que ce chef de conclusions 
est sans portée. 
3. 
Le recourant soutient qu’il remplit les conditions de l’« opération Papyrus », 
subsidiairement celles d’un cas d’extrême gravité. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l’ancien droit. 
3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
3.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 
3.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 


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3.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.6 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut 
de 
séjour 
dans 
le 
cadre 
de 
Papyrus 
» 
(disponible 
sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2). 
3.7 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 


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3.8 En l'espèce, le recourant a été condamné le 7 septembre 2022 notamment pour 
faux dans les certificats et comportement frauduleux à l'égard des autorités pour 
avoir, dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour, donné de fausses 
informations en produisant des documents falsifiés, à savoir des fausses fiches de 
salaire établies par C______, afin d'induire en erreur l’OCPM dans le but d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour. Il avait par ailleurs déjà fait l'objet d'une 
première condamnation en décembre 2013 notamment pour faux dans les certificats 
(passeport, carte d'identité et permis de conduire slovène contrefaits), de sorte qu'il 
n'a pas respecté l’ordre public suisse. De surcroît, il avait, le 24 février 2024, des 
actes de défaut de biens à hauteur de CHF 11'000.-, ce qui conduit à retenir que les 
conditions de l’« opération Papyrus » ne sont pas remplies. 
Il soutient séjourner en Suisse depuis 2001. Cette durée ne peut être retenue, dès 
lors que si, certes, il a été condamné pour séjour illégal en 2013, le dossier ne 
comporte pas d’éléments attestant de sa présence continue en Suisse depuis cette 
date, comme l'a retenu à juste titre le TAPI, en particulier au vu du faible montant 
des cotisations AVS certaines années qui tend à démontrer qu’il faisait au contraire 
des allers retour entre la Suisse et le Kosovo. Même s’il convenait d’admettre que 
le recourant séjourne en Suisse depuis 2001, la durée de séjour devrait être 
relativisée au regard du fait qu’il a été effectué dans l’illégalité. Il ne peut dès lors 
tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, qui doit en l'occurrence être 
fortement relativisée, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d’admission. 
Il doit en outre être relevé qu’arrivé en Suisse à l’âge de 33 ans, le recourant a vécu 
la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, notamment son enfance, 
son adolescence et une grande partie de sa vie d’adulte. Il a en outre manifestement 
gardé des attaches avec sa patrie, dont il connait parfaitement les us et coutumes, 
puisqu’y vit notamment toujours l’un de ses enfants, selon ses déclarations à la 
police du 7 septembre 2022. Il y est d’ailleurs régulièrement retourné, au vu des 
demandes de visas au dossier, motivées pour des raisons familiales (mariage de sa 
fille, passer les fêtes de fin d'année avec ses enfants). 
Le recourant ne remplit pas les conditions permettant de retenir l’existence d’un cas 
de rigueur. Comme déjà évoqué, il ne peut se prévaloir d’une intégration sociale 
remarquable, quand bien même il est financièrement indépendant et n’a pas recouru 
à l’aide sociale. Il fait par ailleurs l'objet de poursuites et comme le TAPI l'a relevé, 
il n’a pas démontré avoir ou être en train de rembourser, depuis lors. Il ne soutient 
pas non plus avoir noué à Genève des liens affectifs ou amicaux d’une intensité 
telle qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de moyens de télécommunication 
modernes une fois de retour au Kosovo. Il ne fait pas non plus valoir qu’il 
s’investirait d’une quelconque manière dans la vie associative, sportive ou 
culturelle à Genève. Le recourant est en bonne santé. Ainsi, quand bien même après 
plusieurs années passées à l’étranger, il traversera à son retour dans son pays une 
nécessaire phase de réadaptation, sa réintégration socio‑professionnelle ne paraît 
pas gravement compromise. Au vu de son statut précaire en Suisse, le recourant ne 


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pouvait à aucun moment ignorer qu'il risquait d'être renvoyé dans son pays 
d'origine. 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite positive 
à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant, et le TAPI à 
confirmer ledit refus. 
4. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée. 
Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne 
étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Le recourant n’invoque 
aucun élément permettant de retenir que l'exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne 
ressortent pas non plus du dossier. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 8 janvier 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Mourad SEKKIOU, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


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A/2768/2024 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.