ge_gerichte · ACJC/717/2017 · 2017-06-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.06.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18055/2015 
ACJC/717/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 JUIN 2017 
 
Entre 
1) A______, domicilié 1______, ______, 
2) B______, domiciliée ______, ______, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 4 octobre 2016, comparant en personne, 
et 
C______, ______, ______, intimée, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, place 
Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/18055/2015 
EN FAIT 
A. 
Par décision JCBL/7/2016 du 4 octobre 2016, communiquée pour notification 
aux parties le même jour, la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers a admis la demande d'intervention de B______ dans la cause 
C/18055/2015 (ch. 1), a déclarée irrecevable la requête en constatation de droit 
du 28 août 2015 déposée par A______ (ch. 2) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 3). Les voies de droit étaient indiquées en pied de page de la 
décision. 
 
Pour retenir l'irrecevabilité de la requête, la Commission s'est fondée sur l'art. 59 
al. 2 let. b CPC, considérant qu'il n'existait aucun rapport de bail entre C______ 
et A______, ce dernier n'étant que le sous-locataire de B______. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 8 novembre 2016, A______ 
et B______ (ci-après : les appelants) forment un "recours" contre cette décision, 
sollicitant, en substance, la tenue d'une audience publique devant la Cour de 
justice, l'annulation de la décision rendue par la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers et à ce qu'il soit fait droit à leur demande, visant 
notamment à faire transférer les dettes de loyer de B______ à A______. 
 
b. Dans leur réponse du 14 novembre 2016, les C______ ont conclu au 
déboutement des appelants, tout en indiquant que l'évacuation à l'encontre 
A______ avait déjà été exécutée. 
 
c. Par réplique du 9 décembre 2016, B______ a, en substance, précisé le 
contexte du litige par courrier du 16 janvier 2017. Elle admettait que l'évacuation 
du studio litigieux avait été effectuée à l'encontre d'A______. Toutefois, cette 
évacuation serait "irrégulière, voire illégale". A______ devait désormais vivre 
dans un abri de la protection civile, ce qui violerait sa dignité humaine. Les 
affaires d'A______ étaient "séquestrées" dans le studio et une procédure en 
réintégration du logement était pendante devant le Tribunal de première 
instance. L'audition de divers témoins, notamment l'assistante sociale 
d'A______, était sollicitée, de même que l'audition des parties. B______ a 
également précisé sa situation personnelle, qui n'apparaissait pas favorable, aussi 
bien au niveau médical que financier. 
 
d. Dans leur duplique du 20 janvier 2017, les C______ ont sollicité la 
confirmation de la décision querellée, dans la mesures où A______ avait 
confirmé, lors d'une audience du 9 janvier 2017 par devant le Tribunal de 
première instance, ne pas être le locataire des C______. Enfin, le contrat de bail 
liant B______ aux C______ avait été résilié auparavant. 


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C/18055/2015 
 
e. Le 20 janvier 2017, la duplique des C______ a été transmise à A______ et 
B______ et les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. C______ et B______ ont été liés par un contrat de bail à loyer portant sur un 
studio situé au ______ème étage de l'immeuble sis 1______, à Genève. 
 
b. Ce bail a été résilié avec effet au 31 mars 2013. 
 
c. La requête en contestation de congé de B______ a été rayée du rôle le 
17 décembre 2012, en raison du défaut de comparution de cette dernière à 
l'audience de conciliation. Cette décision a été confirmée par la suite par la Cour 
de justice et le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2013 du 
23 janvier 2014). 
 
d. Par jugement du 14 août 2014, le Tribunal des baux et loyers a condamné 
B______ à évacuer immédiatement le logement précité et autorisé C______ à 
requérir l'évacuation par la force publique, immédiatement après l'entrée en force 
du jugement, ainsi que de tout autre occupant du logement. 
 
e. Par jugement du 26 août 2015, le Tribunal des baux et loyers a condamné 
B______ à payer la somme de 17'000 fr. aux C______, avec suite d'intérêts. 
L'opposition à un commandement de payer a été levée. 
 
f. Le 28 août 2015, A______ a déposé au greffe de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers une requête en paiement, en 
constatation de droit, en sursis à exécution de jugement d'évacuation et en 
contestation de mesures de contrainte. 
Cette requête était dirigée contre C______, en lien avec le studio du ______ème 
étage situé dans l'immeuble sis 1______ à Genève. Il ressort de la requête, 
difficilement intelligible, qu'A______ affirme être le sous-locataire dudit 
logement et qu'il proteste contre son évacuation effectuée par un huissier 
judiciaire. Cette requête ne comporte pas de réelles conclusions. Elle mentionne 
toutefois un montant de 17'000 fr. qui serait dû selon la partie adverse. 
 
g. A______ et les C______ ont été convoqués le 14 septembre 2015, à une 
audience appointée au 27 octobre 2015. 
 
h. Par courrier du 23 octobre 2015, B______ a déclaré vouloir intervenir dans la 
procédure et a conclu à ce que l'évacuation se fasse. Elle ajoutait toutefois qu'elle 
ne pourrait pas assister à l'audience de conciliation prévue. 


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C/18055/2015 
 
i. Le dossier de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers ne 
permet pas d'établir si l'audience du 27 octobre 2015 a été tenue, respectivement 
si une ou des parties y a comparu. 
 
j. Par décision DCBL/950/2015 du 27 octobre 2015, la Commission a rayé la 
cause du rôle, vu l'irrecevabilité de l'acte, en faisant référence aux art. 59 et 
132 CPC, sans autre motivation. 
 
k. Par arrêt ACJC/743/2016 du 30 mai 2016, la Cour a déclaré irrecevable 
l'appel de B______, vu la contradiction entre l'appel et les déterminations de la 
partie principale en faveur de laquelle elle était intervenue à titre accessoire. En 
revanche, le recours d'A______ contre la décision du 27 octobre 2015 a été 
admis, car la décision entreprise ne comportait aucune motivation. L'affaire a 
ainsi été renvoyée à la Commission, pour nouvelle décision. 
 
l. La Commission de conciliation a convoqué une nouvelle audience pour le 
13 septembre 2016. 
m. Par courrier réceptionné le 12 septembre 2016 par le greffe de la 
Commission, B______ a indiqué qu'elle ne pourrait se présenter à l'audience 
précitée, en raison de son état de santé. Ledit courrier contenait également un 
exposé du litige et pas moins de huit conclusions, sollicitant pêle-mêle 
l'annulation des congés du 11 septembre 2012 et du 5 mars 2014, la prolongation 
du bail ou l'apport de dossier de la liquidation de D______. 
 
n. Lors de l'audience de conciliation du 13 septembre 2016, seuls A______ et 
C______, par le biais de leur conseil, ont comparu. Selon le procès-verbal 
d'audience, l'intervention de B______ était admise dans la procédure et, sur le 
fond, la Commission n'était pas compétente, en raison de l'absence de rapport de 
bail entre A______ et les C______. La requête devait donc être déclarée 
irrecevable. Le procès-verbal d'audience a été signé par les parties présentes, 
étant relevé qu'A______ a formulé des réserves sous sa signature. 
 
o. Par courrier du 3 octobre 2016, A______ s'est adressé à la Commission, 
contestant en substance l'impartialité de celle-ci, tout en invoquant diverses 
dispositions de nature constitutionnelle devant fonder, selon lui, son droit de 
demeurer dans le logement litigieux. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice est compétente pour 
connaître des appels et des recours dirigés contre les jugements du Tribunal des 
baux et loyers, ainsi que des recours dirigés contre les décisions au fond de la 
commission de conciliation en matière de baux et loyers (art. 122 LOJ; 
ACJC/791/2014 consid. 1.1). Les décisions d'irrecevabilité pour des motifs 


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procéduraux doivent être assimilées à des décisions sur le fond (ACJC/667/2013 
consid. 2.1). 
 
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de 
nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 
1997 p. 493 consid. 1). 
 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, BSK 
ZPO, 2ème ed., 2013, n. 9 ad art. 308 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 
28 février 2013). 
 
1.3 En l'espèce, la décision entreprise est une décision finale de première instance, 
puisqu'elle met fin à la procédure. 
 
L'objet du litige est toutefois peu intelligible, dans la mesure où le demandeur en 
première instance a sollicité, notamment, un avis de droit, le paiement de 
17'000 fr. et à ce qu'il soit constaté une éventuelle illégalité de l'évacuation opérée 
par un huissier judiciaire de son logement. Il n'est ainsi pas aisé de déterminer la 
valeur litigieuse précise de la demande. 
 
Quoi qu'il en soit, en considérant la seule demande en paiement précitée de 
17'000 fr., la valeur litigieuse dépasse le seuil de 10'000 fr., de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
 
1.4 L'appel de A______ a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits 
par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.5 Il en va toutefois différemment de l'appel interjeté par B______. Comme déjà 
jugé dans le cadre de l'ACJC/743/2016 du 30 mai 2016, dans la mesure où 
l'intervention de B______ ne visait qu'à soutenir les conclusions de la bailleresse, 
son intervention devait être qualifiée d'accessoire, au sens de l'art. 74 CPC 
(HALDY, op. cit., n. 1 ad art. 74). Il n'y a pas lieu d'y revenir, d'autant que 


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l'intervention à titre principal n'est de toute manière pas possible au stade de la 
conciliation (HALDY, op. cit., n. 4 ad art. 73). 
 
Il a alors été relevé que si l'intervenant accessoire peut également contester le 
jugement statuant sur l'admission de son intervention (art. 75 al. 2 CPC) et, cas 
échéant, le jugement au fond (art. 76 al. 1 CPC; JEANDIN, op cit, n. 13 ad intro. 
art. 308-334 CPC), ses actes ne sont pas considérés s'ils contredisent les 
déterminations de la partie principale (art. 76 al. 2 CPC). 
 
Or, B______ a déclaré intervenir en faveur des C______, puisqu'elle a demandé 
que l'évacuation se fasse, A______ n'étant pas en mesure de payer le loyer selon 
elle. 
 
A nouveau, la Cour retient que l'intervenante accessoire, par son appel du 
8 novembre 2016, intervient d'une manière qui contredit les déterminations de la 
partie principale en faveur de laquelle elle était intervenue, puisqu'elle remet en 
cause une décision qui déclare irrecevable la demande d'A______, et met ainsi fin 
aux conclusions prises à l'encontre de la partie principale. 
 
L'appel de B______ ne peut ainsi être considéré, conformément à l'art. 76 
al. 2 CPC, de sorte qu'il sera déclaré irrecevable pour ce motif. 
 
1.6 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'intimée dans sa duplique du 
20 janvier 2017 est un procès-verbal d'une audience tenue onze jours auparavant 
devant le Tribunal de première instance, dans une autre procédure. Cette pièce a 
donc été produite sans retard, de sorte qu'elle sera admise, ainsi que les allégués 
de fait s'y rapportant. 
3. 
L'appelant sollicite la tenue d'une audience devant la Cour de céans, invoquant en 
ce sens l'art. 6 CEDH. Cette disposition conventionnelle, dont la portée n'est pas 
plus étendue que l'art. 29 Cst., permet aux parties de s'exprimer sur les éléments 
de la procédure, mais n'impose pas un déroulement oral de ce droit, qui est 
également respecté lorsque les parties ont pu s'exprimer par écrit (HALDY, Code 
de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 53 CPC). 
 
Tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il ne sera pas donné suite à cette demande. 


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4. 
4.1 La compétence de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
est limitée aux litiges découlant d'un contrat de bail (art. 89 al. 1 let. a et 
90 al. 1 LOJ – RSG E 2 05). 
 
Il n'est pas contesté par les parties qu'il n'existe aucun contrat de bail entre 
A______ et les C______. Ce premier en est conscient, puisqu'il a déclaré, dans 
une affaire civile distincte, qu'il savait ne pas être le "locataire direct" des 
C______. 
 
Au regard de ce qui précède, la décision querellée qui refuse d'entrer en matière 
sur le fond du litige, vu l'absence de relation de bail entre A______ et les 
C______, est fondée. 
 
4.2 L'appelant conteste la qualification "d'intervention" de B______, estimant que 
cette dernière a agi en "consorité" à ses côtés. Cette "fausse qualification" aurait 
induit la Commission de conciliation à prononcer de manière erronée 
l'irrecevabilité de sa requête. 
 
Il ressort toutefois de la procédure que la demande du 28 août 2015 a été 
introduite par A______ seul. B______ s'est manifestée pour la première fois dans 
le cadre de son courrier du 23 octobre 2015. Elle y indiquait intervenir à la 
procédure en concluant à ce que l'évacuation se fasse. 
 
Comme relevé plus haut, il n'y a pas lieu de revenir sur la qualification 
d'intervenante accessoire de B______. 
 
En dite qualité, B______ ne possède aucun pouvoir de disposition sur le procès. 
Elle ne peut, notamment, pas modifier ou retirer les conclusions de la demande 
principale (HALDY, op. cit., n. 5 ad art. 76 CPC). L'intervention accessoire n'est, 
en outre, pas une demande distincte avec des conclusions propres (HALDY, op. 
cit., n. 3 ad art. 74 CPC). 
 
Ainsi, si comme dans la présente affaire, la requête du demandeur principal 
s'avère irrecevable pour un motif matériel, une intervention accessoire ne peut lui 
être d'aucun secours. 
 
L'intervention de B______ dans la procédure ne remet donc pas en cause 
l'irrecevabilité de la demande formée par A______ auprès de la Commission de 
conciliation. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/18055/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 novembre 2016 par A______ contre la décision 
JCBL/7/2016 rendue le 4 octobre 2016 par la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers, dans la cause C/18055/2015. 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 novembre 2016 par B______ contre ladite 
décision. 
Au fond : 
Confirme ladite décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Mark MULLER, Monsieur Thierry 
STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.3.