ge_gerichte · DCSO/240/2008 · 2008-06-25 · fr

Résumé:
 Selon le Tribunal fédéral, qui a refusé l'effet suspensif du recours en matière civile, l'art. 280, ch.3 LP impose qu'un séquestre soit maintenu jusqu'au prononcé de l'arrêt fédéral.
Recours au Tribunal fédéral interjeté le 9 juillet 2008. Retrait du recours et cause rayée du rôle selon ordonnance du 24 novembre 2008 (5A_458/2008/ frs).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/240/2008 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU 25 JUIN 2008 
Cause A/1596/2008, plainte 17 LP formée le 5 mai 2008 par Mme M______, Mlle 
M______et M. M ______, élisant domicile en l'étude de Me Patrice LE HOUELLEUR, 
avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme M______ 
- Mlle M______ 
- M. M______ 
domicile élu : Etude de Me Patrice LE HOUELLEUR, avocat 
Rue de la Mairie 35 
 
Case postale 6569 
 
1211 Genève 6 
 
- Mlle N______ 
domicile élu : Etude de Me Xavier MO COSTABELLA, avocat 
 
Rue de Rive 6 
 
1204 Genève 
 
 
- Office des Poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par trois requêtes du 20 novembre 2002, Mlle N______, représentée par sa mère, 
a requis et obtenu de la présidence du Tribunal de première instance trois 
séquestres à l'encontre de Mme, Mlle et M. M______, à hauteur de 733'018 fr. 39 
plus intérêts, sur les avoirs en mains de UBS SA leur appartenant ou leur revenant 
directement ou indirectement. 
 
Par arrêt du 22 mai 2003, la Cour de justice a réduit le montant résultant des 
ordonnances de séquestre à 183'252 fr. 59. 
 
Le 6 juin 2003, Mlle N______ a agi en validation des séquestres contre Mme, 
Mlle et M. M______. 
 
Par arrêt du 18 avril 2008 (ACJC/514/08), la Cour de justice a confirmé le 
jugement rendu par le Tribunal de première instance déboutant Mlle N______ des 
fins de sa demande en validation. 
B. 
Par courrier du 23 avril 2008, le conseil de Mme, Mlle et M. M______ a demandé 
à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de confirmer à UBS SA que les 
séquestres nos 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D sont levés 
immédiatement. 
 
L'Office a, par télécopie du 29 avril 2008, répondu qu'il ne pouvait donner une 
suite favorable à cette demande étant donné que Mlle N______ entendait recourir 
contre l'arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2008 et demander l'effet suspensif. 
L'Office joignait copie du courrier daté du 28 avril 2008 qui lui avait été adressé 
par le conseil de la prénommée le priant de ne rien entreprendre qui pourrait 
prétériter les intérêts et droits de sa mandante et de surseoir à toute décision 
tendant à la levée des séquestres considérés jusqu'à droit jugé par le Tribunal 
fédéral sur la demande d'effet suspensif. 
C. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 5 mai 2008, Mme, 
Mlle et M. M______ ont porté plainte contre la décision de l'Office du 29 avril 
2008. Ils concluent à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lever 
immédiatement les séquestres nos 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D. En 
substance, ils font valoir qu'au jour de la demande de levée des séquestres, le 23 
avril 2008, il s'imposait de constater que l'on était présence d'une décision de 
justice, produisant immédiatement ses effets, à savoir d'une décision qui rejette la 
demande de validation des séquestres, le recours au Tribunal fédéral n'ayant pas 
d'effet suspensif (art. 103 al. a LTF). 
 
L'Office, qui déclare rester dans l'attente de la décision du Tribunal fédéral 
relative à l'effet suspensif, conclut au rejet de la plainte. 


 
 
- 3 - 
 
Invitée à se déterminer, Mlle N______ a conclu au rejet de la plainte. Elle a 
communiqué à la Commission de céans l'ordonnance rendue par le Tribunal 
fédéral le 23 mai 2008 suite au recours qu'elle a formé le 21 du même mois, 
invitant la Cour de justice ainsi que Mme, Mlle et M. M______ à se déterminer 
sur la requête d'effet suspensif jusqu'au 9 juin 2008 et précisant que "jusqu'à 
décision sur la requête d'effet suspensif, aucune mesure d'exécution de la décision 
attaquée ne pourra être prise". 
 
Le 24 juin 2008, le conseil de Mlle N______ a déposé auprès de la Commission 
de céans l'ordonnance rendue par le Tribunal fédéral le 17 juin 2008 rejetant la 
demande d'effet suspensif. Dans ses considérants, la Haute Cour retient que la 
réalisation du risque allégué, soit la libération des fonds déposés sur un compte 
bancaire ayant fait l'objet de séquestres, peut être exclue d'emblée dès lors que, en 
vertu de l'art. 280 ch. 3 LP, les séquestres resteront de toute façon en vigueur 
jusqu'à l'entrée en force jugée de la décision attaquée, c'est-à dire jusqu'au 
prononcé de l'arrêt fédéral (art. 61 LTF). 
 
 
 
 
 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l'exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) 
1.b. Le refus de l'Office de lever un séquestre constitue une mesure sujette à plainte et 
les plaignants, en tant que poursuivis, ont qualité pour agir par cette voie. 
 
La présente plainte, déposée dans le délai et les formes prescrites, sera en 
conséquence, déclarée recevable (art. 13 al. 1 et 2 la LP). 
2. 
A teneur de l'art. 280 ch. 3 LP, les effets du séquestre cessent lorsque le créancier 
voit son action définitivement rejetée. Le jugement qui rejette l'action en 
validation du séquestre doit être entré en force et être exécutoire. Lorsque le 
séquestre est caduc, ses effets cessent de plein droit. Les autorités de poursuite 
sont compétentes pour constater la caducité du séquestre et, en conséquence, le 
lever, ce qui ne nécessite par une décision formelle (Pierre Robert Gilliéron, ad 
art. 280 n° 7 et 8). 
 
En l'espèce, la Cour de justice a, par arrêt du 18 avril 2008, confirmé le jugement 
rendu par le Tribunal de première instance déboutant la poursuivante des fins de 
sa demande en validation. 


 
 
- 4 - 
 
 
Le 21 mai 2008, la précitée a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal 
fédéral et sollicité l'effet suspensif. Sa requête a été rejetée par ordonnance du 17 
juin 2008, le Tribunal fédéral considérant que, en vertu de l'art. 280 ch. 3 LP, les 
séquestres resteront de toute façon en vigueur jusqu'au prononcé de son arrêt 
conformément à l'art. 61 LTF. 
 
Force est en conséquence de constater que les arguments que les plaignants ont 
fait valoir à l'appui de leur plainte tombent à faux. 
3. 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office, saisi d'une demande de levée des 
séquestres le 23 avril 2008, alors que l'arrêt cantonal pouvait encore être attaqué 
par la voie du recours en matière civile (art. 72 LTF), a considéré que les 
séquestres n'étaient pas caducs et a refusé de les lever, étant précisé, ainsi que l'a 
rappelé le Tribunal fédéral, que l'art. 280 ch. 3 LP impose qu'un séquestre soit 
maintenu jusqu'au prononcé de l'arrêt fédéral. 
4. 
Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 mai 2008 par Mme, Mlle et M. M______ 
contre la décision de l'Office des poursuites du 29 avril 2008 refusant de lever les 
séquestres nos 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et M. Denis 
MATHEY, juges assesseurs 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le