ge_gerichte · CAPH/146/2007 · 2007-09-11 · fr

Résumé:
 A exploite une entreprise en raison individuelle C, dont le but est la réparation de tapis, nettoyage de meubles en cuir et vente de produits d'entretien. Dans le courant de l'année 1997, A épouse T. En octobre 2003, il quitte le domicile conjugal. Il propose alors à T de suivre une formation de réparatrice de tapis dans le but d'être engagée par son entreprise C. Alors que T n'avait suivi qu'une moitié de formation auprès d'une entreprise tierce, elle est engagée oralement par l'entreprise C, en qualité de noueuse de tapis. Le 25 mai 2005, E SA reprend les actifs et passifs de C, de même que tout le personnel. Au cours de l'automne 2005, les relations entre les époux T et A se dégradent fortement. Par courrier du 28 septembre 2005, E SA, sous la signature de A, a résilié le contrat de travail de l'intimée pour le 31 octobre 2005, sans préciser le motif de ce licenciement. Dans le jugement querellé, le Tribunal considère que le licenciement est abusif, car intervenu peu de temps après la décision de T de quitter l'ancien domicile conjugal et de refaire sa vie avec un compagnon. Dans son arrêt, la Cour a confirmé le jugement, rappelant que les divers motifs de licenciement invoqués par E SA étaient infondés et avaient changés au gré de la procédure. Enfin, elle considère comme justifiée, une indemnité de quatre mois de salaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/6675/2006-1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/146/2007) 
 
E_____ SA 
Dom. élu : Me Jean-Pierre MOSER 
Rue Jean-Jacques Cart 8 
1006 Lausanne 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
T_____ 
Dom. élu : Me Corine NERFIN 
Rue Versonnex 7 
1207 Genève 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 11 septembre 2007 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 Mme Jocelyne TAUXE et M. François MINO, juges employeurs 
 
 MM. Pascal FOUVY et Yves DUPRE, juges salariés 
 
 
 M. 
Samuel BRÜCKNER, greffier d’audience 
 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. a) Par acte mis à la poste le 30 avril 2007, E_____ SA appelle du jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 28 mars 2007, notifié le lendemain, la 
condamnant notamment à payer à T_____ la somme de fr. 12'800.-- net, avec 
intérêts, à titre d’indemnité pour licenciement abusif. 
 
L’appelante conclut à l’annulation du jugement entrepris sur ce point, relevant par 
ailleurs, mais sans prendre de conclusions formelles à cet égard, que même si on 
admettait le principe d’un licenciement abusif, l’indemnité fixée par le premier juge 
était « arbitraire ». 
 
Par ailleurs, l’appelante a conclu, sans motiver sa demande, à la réouverture des 
enquêtes et à l’audition de cinq "témoins", dont A_____. 
 
b) L’intimée a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement querellé, 
s’opposant par ailleurs à la réouverture des enquêtes, au motif que les témoins dont 
l’audition était sollicitée avaient tous déjà été longuement entendus par le Tribunal. 
 
c) Lors de l’audience du 23 juillet 2007 devant la Cour de céans, B_____, 
administrateur de l’appelante depuis la fin 2005, a notamment déclaré que l'intimée 
avait été licenciée parce que les résultats escomptés du secteur "réparation de tapis" 
de la société n'avaient pas été atteints. 
 
B. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
a) A_____ exploite, depuis 2003, une entreprise de réparation de tapis, nettoyage de 
meubles en cuir et vente de produits d’entretien, tout d’abord sous forme d’une 
entreprise individuelle, C_____, inscrite au Registre du commerce le 11 juin 2003 et 
radiée le 6 décembre 2005, puis, depuis le 25 mai 2005, par le biais d’une société 
anonyme de la République des Seychelles, E_____ SA, sise à Victoria, Mahé, société 
exploitant une succursale à Vernier, à l’avenue Louis-Pictet, sous le nom de E_____ 
SA, Victoria, Mahé, Seychelles, succursale de Vernier. 
 


 
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Cause n° C/6675/2006-1 
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* COUR D’APPEL * 
E_____ SA a repris les actifs et passifs d’C_____, de même que tout le personnel. 
 
b) T_____ et A_____ se sont mariés en 1997 et sont les parents d’une fille, née en 
1997. 
 
T_____ a travaillé, en qualité de secrétaire, dès 1998, pour l’entreprise de son mari, 
D_____ SA, puis pour F_____ SA. 
 
Au mois d’octobre 2003, A_____ a quitté le domicile conjugal et fondé une famille 
avec une nouvelle compagne, avec qui il a eu un enfant, née le 16 janvier 2005. 
 
c) Le 31 janvier 2004, T_____ a été licenciée par F_____ SA. 
 
d) A_____ a alors proposé à son épouse de suivre une formation de réparatrice de 
tapis, dans le but d’être ensuite engagée par son entreprise, les C_____. 
 
De janvier à juin 2005, l’intimée a ainsi suivi une formation d’aide-réparatrice de 
tapis auprès de la société G_____ SA, à Cheseaux-sur-Lausanne, tout en percevant 
un salaire de formation de fr. 3'200.-- brut par mois, versé douze fois l’an. 
 
Bien que le contrat avec G_____ SA prévoyait une formation de douze mois, dont 
six étaient approuvés par le chômage, l’intimée n’a effectué que six mois de ladite 
formation, ayant été engagée, oralement, en qualité de noueuse de tapis, par C_____, 
aux mêmes conditions que celles dont elle bénéficiait chez G_____ SA, soit, 
notamment, un salaire mensuel brut de fr. 3'200.-- pour un emploi à 80 %. 
 
e) Au cours de l’automne 2005, les relations entre les époux T_____ et A_____ se 
sont fortement dégradées, l’intimée déposant une demande unilatérale en divorce, 
avec requête de mesures pré-provisoires urgentes et provisoires devant le Tribunal de 
première instance de Genève, le 9 décembre 2005, demande qu’elle a retirée le 
10 février 2006. 
 
f) Par courrier du 28 septembre 2005, E_____ SA, à l’adresse de sa succursale, et 
sous la signature de A_____, a résilié le contrat de travail de l’intimée pour le 
31 octobre 2005, sans préciser le motif de ce licenciement. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
Du 30 septembre 2005 à fin décembre 2006, l’intimée a été en arrêt maladie en 
raison d’une dépression nerveuse. 
 
g) Le 16 novembre 2005, sur papier à en-tête de « E_____ SA, Mahé, Seychelles, 
succursale de Vernier », l’appelante a adressé à l’intimée, sous la signature de 
H_____, un courrier recommandé pour lui confirmer son licenciement pour le 
31 octobre 2005, avec la précision que le délai de congé pourrait être reporté au 
31 décembre 2005 "si la loi l’exigeait". 
 
h) Par lettre recommandée du 15 décembre 2005 adressée à « C_____ », l’intimée a 
fait opposition à la résiliation de son contrat de travail et a demandé que les motifs 
lui en soient indiqués. 
 
i) L’intimée a perçu son salaire jusqu’au 31 octobre 2005. 
 
j) Au début de l’année 2006, l’intimée s’est inscrite au chômage. L’attestation de 
l’employeur destinée à l’assurance-chômage, datée du 20 janvier 2006, mentionnait 
comme motif de la résiliation des rapports de travail, une « incompatibilité 
d’humeur ». 
 
C. a) En date du 16 mars 2006, T_____ a assigné, conjointement, C_____, E_____ 
SA, E_____ SA, Victoria, Mahé, Seychelles, succursale de Vernier, ainsi que 
A_____, en paiement d’un montant de fr. 35'600.--, soit : 
 
- fr. 
6'400.-- 
à titre de salaire pour les mois de novembre et décembre 2005 ; 
- fr. 19'200.-- 
à titre d’indemnité pour licenciement abusif ; 
- fr. 10'000.-- 
à titre d’indemnité pour tort moral, 
le tout avec intérêts. 
 
A l’appui de sa demande, l’intimée a notamment invoqué son arrêt de travail pour 
maladie du 30 septembre à fin décembre 2005 ainsi que le report du délai de congé 
au 31 décembre 2005, affirmant, par ailleurs, que les raisons de son licenciement 
étaient d’ordre privé et n’avaient aucun lien avec les rapports de travail. C’était son 


 
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* COUR D’APPEL * 
mari, le véritable titulaire ou ayant droit économique des entités qui l’avaient 
employée, qui avait décidé de la renvoyer, pour des motifs purement personnels. 
 
b) Par courrier du 15 novembre 2006 de leur conseil, les parties assignées par 
l’intimée ont affirmé que le véritable motif du licenciement de cette dernière était son 
incapacité à respecter l’horaire de travail (arrivées tardives, départs anticipés, 
absences "pures et simples"), ainsi que de faire des réparations correctes, ce qui avait 
entraîné « une chaîne de réclamations de clients et de travaux à refaire, avec 
évidemment le préjudice correspondant pour l’entreprise ». 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 30 novembre 2006, 
l’intimée a notamment affirmé que les motifs de licenciement avancés aujourd’hui 
par ses parties adverses n’étaient pas « réels », sa lettre de congé intervenant juste 
après sa décision de quitter le domicile conjugal où elle vivait seule avec sa fille 
depuis le mois d’octobre 2003, précisant que son mari n’avait pas accepté le fait 
qu’elle décide d’aller vivre dans un appartement avec sa fille et son ami. Elle avait 
été licenciée en représailles à son refus de se plier aux exigences de son époux, qui 
ne voulait pas qu’elle refasse sa vie avec un autre homme, ayant, par ailleurs, subi à 
cet égard de fortes pressions sur son lieu de travail de la part de son mari. Ces 
pressions avaient provoqué une dépression nerveuse, qui n’était pas entièrement 
guérie à ce jour, et qui avait été aggravée par son licenciement. Le fait de ne recevoir 
aucun salaire pour les mois de novembre et décembre 2005 avait encore péjoré la 
situation. La détresse financière dans laquelle elle s’était alors trouvée et les souci 
ainsi occasionnés avaient provoqué une détérioration de son état de santé. 
 
Au cours de cette audience, A_____ a contesté les explications fournies par son 
épouse, affirmant qu’il avait voulu "bien faire" en mentionnant sur l’attestation 
destinée au chômage des problèmes d’incompatibilité d’humeur et non pas 
d’incompétence, et ce afin que sa femme ne soit pas pénalisée. Par ailleurs, il avait 
pris en charge la moitié des frais du domicile conjugal tant que l’intimée vivait seule 
avec leur fille, son seul souci étant que cette dernière reste près de lui afin qu’il 
puisse la voir plus souvent. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
c) Le Tribunal a, lors de cette même audience du 30 novembre 2006, procédé à 
l’audition de quatre témoins, dont les déclarations seront reprises dans la mesure utile 
ci-dessous. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel est 
recevable. 
 
2. Reste litigieuse en appel la question du caractère abusif ou non du licenciement de 
l’intimée et, le cas échéant, du montant de l’indemnité qui lui a été octroyée à ce titre 
par les premiers juges. 
 
2.1. Dans son jugement querellé, le Tribunal, après avoir considéré que seule E_____ 
SA avait la légitimation passive - quand bien même c’était A_____ qui prenait toutes 
les décisions concernant l’engagement, la rétribution, les instructions et le 
licenciement des collaborateurs de la société -, a estimé que le licenciement de 
l’intimée était abusif. En effet, ce congé intervenait juste après la décision de T_____ 
de quitter le domicile familial, où elle vivait seule avec sa fille, que A_____ avait 
précisément admis vouloir qu’elle reste près de lui. En outre, A_____ avait pris 
l’initiative de proposer à son épouse une formation dans le domaine de la réparation 
de tapis, qu’elle ne connaissait pas, et l’avait engagée comme réparatrice après 
seulement six mois de formation au lieu des douze mois prévus contractuellement, 
alors qu’il fallait au minimum quatre ans pour devenir un professionnel dans ce 
domaine. Dès lors, A_____ ne pouvait pas ignorer que ce laps de temps était 
insuffisant pour que sa femme soit formée correctement, de sorte qu’il était abusif de 
reprocher à cette dernière de ne pas posséder les compétences nécessaires pour 
effectuer le travail pour lequel elle avait été engagée. De surcroît, les griefs 
d’absence de respect des horaires et de manque de ponctualité de l’intimée étaient 
« pour le moins sujets à caution », puisque A_____ avait travaillé de nombreuses 
années avec sa femme sans jamais lui adresser d’avertissement au sujet tant de la 
qualité de son travail que de son assiduité à celui-ci. Au vu du contexte pénible du 
divorce entre les époux T_____ et A_____, il apparaissait « comme extrêmement 


 
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plausible » que c’étaient les conflits privés entre lesdits époux qui avaient motivé le 
licenciement de l’intimée. De la sorte, c’était bien la décision de cette dernière de 
quitter le domicile familial, et non sa prétendue incompétence professionnelle, qui 
avait motivé son licenciement; ce dernier ayant ainsi trait à une raison inhérente à sa 
personnalité, et non aux rapports de travail, il était abusif. Dès lors, le Tribunal a 
considéré qu’il se justifiait d’octroyer à l’intimée une indemnité pour licenciement 
abusif de quatre mois de salaire, soit la somme de fr. 12'800.-- net, ce qui tenait 
compte du fait que l’intéressée avait vécu une situation de grande insécurité 
financière, était restée sans salaire pendant les mois de novembre et décembre 2005 
et avait été fortement atteinte dans sa santé suite à son licenciement. 
 
En revanche, les premiers juges ont estimé qu'il n’y avait pas lieu d’accorder à 
l’intimée une somme à titre de réparation du tort moral qu’elle avait subi à la suite de 
son congé, dans la mesure où une telle réparation était déjà incluse dans l’indemnité 
pour licenciement abusif. 
 
2.2. Aux termes de l’art. 335 al. 1er CO, le contrat de travail conclu pour une durée 
indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Le droit de chaque 
cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les 
dispositions sur le congé abusif. Est abusif le congé donné pour un des motifs 
énumérés à l’art. 336 CO, qui concrétise avant tout l’interdiction générale de l’abus 
de droit, et y assortit les conséquences juridiques adaptées au contrat de travail (ATF 
125 III 70 ; ATF 123 III 246, consid. 3b). 
 
En principe, la licéité d’une résiliation ne présuppose pas que soient avancés des 
motifs particuliers, dès lors que le droit du travail repose sur le principe de la liberté 
de donner congé (STAEHELIN/VISCHER, Zürcher Kommentar, n. 3 ad art. 336 CO ; 
VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, p. 159). 
 
La résiliation est cependant abusive lorsqu’elle intervient dans l’une des situations 
énumérées à l’art. 336 al. 1 CO, situations qui se rapportent aux motifs de la partie 
qui résilie. Cette disposition restreint, pour chaque cocontractant, le droit 
fondamental de mettre unilatéralement fin au contrat (cf. 
VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/4, 3e éd., p. 236/237). 
L’énumération de l’art. 336 al. 1 CO n’est d’ailleurs pas exhaustive et un abus de 


 
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droit de résiliation peut se révéler aussi dans d’autres situations qui apparaissent 
comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément visées. L’abus n’est pas 
obligatoirement inhérent aux motifs de la résiliation ; il peut également surgir dans 
ses modalités. La partie qui veut mettre fin au contrat, même pour un motif légitime, 
doit exercer son droit avec des égards et s’abstenir de tout comportement biaisé ou 
trompeur. L’art. 328 al. 1 CO impose à l’employeur de respecter et de protéger la 
personnalité du travailleur, une violation manifeste de ce devoir, en relation avec le 
licenciement, peut caractériser l’abus. Par contre un comportement de l’employeur 
simplement discourtois ou indélicat car il ne ressortit pas à l’ordre juridique de 
sanctionner ces attitudes. Lorsque le caractère difficile d’un travailleur engendre une 
situation conflictuelle dans l’entreprise, préjudiciable à l’accomplissement du travail, 
l’employeur ne peut licencier ce travailleur qu’après avoir introduit sans succès les 
autres mesures que l’ont pouvait raisonnablement attendre de lui en vue d’améliorer 
la situation, telles que des modifications de son organisation ou des instructions 
adressées aux autres travailleurs. Si l'employeur omet ces mesures ou s’il se contente 
de démarches insuffisantes et qu’il procède néanmoins au licenciement, il viole 
l’obligation de protéger la personnalité du travailleur concerné et le licenciement est 
alors abusif. En raison de la finalité du droit de résiliation, d’une part, et de la 
disproportion des intérêts en présence, d’autre part, le licenciement peut également 
être tenu pour abusif lorsqu’il répond à un motif de simple convenance personnelle 
de l’employeur (ATF 4C.215/2005 du 20.12.2005, destiné à la publication, consid. 
2 ; ATF 131 III 535 consid. 4 p. 537 ; 125 III 70 consid. 2 p. 72). 
 
La preuve du caractère abusif du congé incombe à la partie à laquelle celui-ci est 
signifié (art. 8 CC ; ATF 123 III 246). Cependant, la preuve ayant souvent pour objet 
des éléments subjectifs, le juge peut présumer en fait l’existence d’un congé abusif 
lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître 
comme fictif le motif avancé par l’employeur, et le motif abusif plus plausible. Cette 
présomption de fait n’a cependant pas pour effet de renverser le fardeau de la preuve. 
La partie demanderesse doit alléguer et offrir un commencement de preuve d’un 
motif abusif de congé. De son côté, l’employeur ne saurait alors demeurer inactif ; il 
doit apporter les preuves à l’appui de ses propres allégations quant aux motifs du 
congé (ATF du 7 juillet 1994 en la cause 4P.334/1994 ; SJ 1993, p. 360 ; ATF 115 II 
484, consid. 2b ; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème 
éd., n. 16 ad art. 336 CO ; SJ 1993, p. 360). 


 
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2.3. En l’occurrence, les motifs de licenciement invoqués par l'appelante ont varié au 
gré des circonstances. 
 
Ainsi, la première raison mentionnée a été une "incompatibilité d’humeur", sans 
autre précision. Lors de la présente procédure devant le Tribunal des prud'hommes, 
le licenciement a été motivé par l’incapacité de l’intimée à respecter l’horaire de 
travail, en raison d’arrivées tardives, de départs anticipés et d’absences "pures et 
simples" ainsi qu’à effectuer des réparations correctes des tapis, ce qui avait entraîné 
« une chaîne de réclamations de clients et de travaux à refaire. ». 
 
Enfin, lors de l’audience du 23 juillet 2007 devant la Cour de céans, c’est l’absence 
de résultats du secteur où l’intimée travaillait dont s'est prévalue l’appelante. 
 
En revanche, l’intimée n’a jamais varié dans ses déclarations concernant les motifs 
de son licenciement, à savoir une mesure de rétorsion de la part de son mari 
lorsqu’elle avait décidé de quitter le domicile familial pour s’établir avec sa fille et 
son ami dans un autre logement. 
 
Dans son appel, E_____ SA soutient que le motif du licenciement indiqué dans 
l’attestation destinée à l’assurance-chômage, à savoir l’incompatibilité d’humeur, est 
incomplet mais pas inexact, dans la mesure où cela correspondait à la tension « de 
moins en moins latente, entre A_____, directeur de fait et élément irremplaçable de 
la prospérité de l’entreprise » et l’intimée, compte tenu de leurs dissensions dans le 
privé, notamment sur la garde de leur enfant, de sorte qu’il n’y avait « pas d’autre 
choix pour le bien de l’entreprise, où tous sentaient ou constataient l’hostilité 
réciproque du directeur de fait de l’employée, que de congédier le moins 
nécessaire ». 
 
Toutefois, il ne résulte pas des témoignages recueillis que les difficultés d’ordre privé 
entre A_____ et son épouse ont eu des répercussions sur le bon fonctionnement de 
l’entreprise ou les relations de l’intimée avec ses collègues. 
 
Par ailleurs, le congé litigieux ne peut avoir eu pour origine l’incompétence 
professionnelle de l’intimée. 


 
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En effet, comme le Tribunal l’a relevé à juste titre, c’est A_____ qui a pris l’initiative 
de proposer à son épouse une formation dans le domaine de la réparation des tapis, 
puis de l’engager comme réparatrice après six mois de formation seulement, au lieu 
des douze mois prévus contractuellement chez G_____ SA, étant relevé, en outre, 
qu’il ressort des enquêtes qu’il semble falloir passer quatre ans minimum pour 
apprendre correctement ce métier (témoignage de J_____, PV d’enquêtes du 
30.11.2006, p. 8). 
 
Dans ces conditions, force est de constater que l’intimée n’a pas pu se former 
suffisamment à son nouveau métier, de sorte que le grief que lui fait l’appelante de 
n’avoir pas possédé les compétences nécessaires pour effectuer un travail de qualité 
professionnelle ne saurait être invoqué de bonne foi. 
 
S'agissant de la « chaîne de réclamations de clients et de travaux à refaire » qu’aurait 
entraîné l’incompétence professionnelle de l’intimée, les enquêtes ont uniquement 
établi que l’appelante avait perdu un seul client du fait de non-respect des consignes 
figurant sur le devis par l’intéressée et qu’il avait fallu donner à une autre entreprise 
un travail que l’intimée n’avait pas terminé (témoignage de J_____, PV d’enquêtes 
du 30.11.2006, p. 8). Les griefs de l'appelant sur ce point n'apparaissent ainsi pas 
fondés. 
 
Quant au reproche fait à l’appelante d’avoir été incapable de respecter ses horaires de 
travail, avec la conséquence d’arrivées tardives, de départs anticipés et d’absences 
"pures et simples", et ce depuis le début de son engagement en juillet 2005 (PV de 
CP du 30.11.2006, décl. de A_____, p. 4), il résulte certes des enquêtes qu’il arrivait 
à l’intimée de s’absenter de son poste de travail plusieurs fois dans la journée 
(témoignages de J_____ et de K_____, PV d’enquêtes du 30.11.2006, p. 8-9). 
 
Cependant, A_____, propriétaire économique et directeur de fait de l’appelante, n’a 
jamais adressé à sa femme le moindre avertissement écrit, ni même oral, concernant 
son absence de respect des horaires de l’entreprise, étant rappelé qu’auparavant les 
époux avaient travaillé durant plusieurs années ensemble. Dès lors, à l’instar du 
Tribunal, il faut admettre que l’appelante a toléré les absences de l’intimée à son 


 
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poste de travail, de sorte que lesdites absences ne pouvaient pas, sans autre, entraîner 
son licenciement. 
 
Il résulte ainsi de ce qui précède que l’intimée a rendu vraisemblable que les 
différents motifs de son licenciement invoqués par son employeur - de fait son mari - 
étaient fictifs et qu'en réalité c'était sa décision de quitter le domicile familial qui a 
été à l'origine de son congé. 
 
Ce point de vue est corroboré par la chronologie du déroulement des événements - le 
congé ayant été notifié juste après cette décision de l’intimée -, ainsi que le souci 
essentiel de A_____ - qu'il a du reste admis - que sa fille reste près de lui afin qu’il 
puisse la voir souvent, ce qui n’était plus le cas si son épouse déménageait pour aller 
vivre avec son compagnon, emmenant avec elle leur fille. 
 
De son côté, l’appelante n’a pas établi que les motifs du congé étaient ceux qu’elle a 
invoqués au cours de la présente procédure. 
 
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu le caractère abusif du 
licenciement de l’intimée. 
 
Il convient, enfin, de préciser que l'audition de A_____ - qui, au demeurant, en tant 
qu'ex-époux, ne peut pas être entendu comme témoin (art. art. 43 al. lit. f LJP) - ainsi 
que de quatre autres témoins, sollicités par l'appelante, ne se justifie pas. En effet, ces 
cinq personnes ont toutes été déjà entendues en première instance et l'appelant 
n'indique pas en quoi leur réaudition serait nécessaire en appel. 
 
Le jugement querellé sera, dès lors, confirmé sur ce point. 
3. 
3.1. 
Selon l'art. 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif 
doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. 1), et ne peut pas dépasser 
un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur (al. 2). 
 
Cette indemnité, qui poursuit une double finalité, punitive et réparatrice, est due 
même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage ; elle revêt ainsi un 


 
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caractère sui generis et s’apparente à une peine conventionnelle (ATF 123 III 391 
c. 3). 
 
Le juge doit fixer ladite indemnité en équité, conformément à l'art. 4 CC, en tenant 
compte notamment de la gravité du manquement du débiteur et sa capacité financière 
conformément à la fonction punitive de l’indemnité, par application analogique des 
critères de l’art. 63 du code pénal (ATF 119 II 157 c. 2b), une éventuelle faute 
concomitante du travailleur, la gravité de l'atteinte à sa personnalité, son âge, la durée 
et l'intensité de la relation de travail, les effets du licenciement et les difficultés de 
réinsertion dans sa vie économique (ATF 123 III 391 consid. 3; cf. aussi ATF 123 III 
246 consid. 6a p. 255). 
 
3.2. En l’occurrence, le Tribunal a octroyé à l’intimée une indemnité de fr. 12'800.-- 
net, correspondant à quatre mois de salaire, prenant en considération la nature à la 
fois punitive et réparatrice de l’indemnité prévue à l’art. 336 a al. 2 CO, la grande 
insécurité financière vécue par l’intimée, restée sans salaire durant les mois de 
novembre et décembre 2005, ainsi que l’atteinte à la santé qu’elle a subie à la suite 
de son licenciement. 
 
L’appelante taxe d’arbitraire le montant fixé par les premiers juges, faisant valoir à 
cet égard la brièveté de la durée de l’emploi, ainsi que le refus de l’intimée de parer 
aux conséquences financières de son congé, en refusant de travailler, au mois 
d’octobre 2005, dans les locaux d’une autre entreprise, mais pour le compte de 
E_____ SA. 
 
3.3. Il est vrai que les rapports de travail entre les parties n’ont duré que six mois. 
 
Par ailleurs, au mois de décembre 2005, l’intimée a certes répondu à une collègue de 
travail qu’elle n’était pas intéressée par la place au sein de l’entreprise L_____ que 
celle-ci lui avait signalée (témoignage de K_____, PV d’enquêtes du 30.11.2006, 
p. 10). Toutefois, s’agissant de cette place, l’intimée a expliqué, sans avoir été 
contredite sur ce point par l'appelante (PV de CP du 30.11.2006, p. 11) qu’elle s’était 
rendue auprès de ladite entreprise, à Rolle, au mois de mars 2006, et que sa 
candidature n’avait pas été retenue, car « ils ne cherchaient pas de réparatrice de 
tapis ». 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/6675/2006-1 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
Dans ces conditions, eu égard à la durée des rapports de travail, aux effets 
économiques du licenciement abusif dont l’intimée a été l’objet et des conséquences 
que cela a entraîné sur sa santé, aux motifs - ne méritant aucune considération - ayant 
motivé A_____ à licencier son épouse, ainsi qu'à la modicité de la rémunération 
mensuelle de l’intéressée, l’octroi d’une indemnité de quatre mois de salaire apparaît 
adaptée aux circonstances du cas d’espèce et, partant, justifiée. 
 
Le jugement entrepris sera, dès lors, également confirmé sur ce point. 
 
4. La valeur litigieuse étant inférieure à fr. 30'000.--, il n’y a pas lieu à perception 
d’un émolument (art. 60 al. 1 LJP). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 1 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par E_____ SA contre le jugement du Tribunal 
des prud'hommes du 28 mars 2007 dans la cause C/6675/2006-1. 
 
 
Au fond : 
 
Le rejette et confirme la décision entreprise. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président