ge_gerichte · ATAS/43/2019 · 2019-01-22 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1579/2018 
ATAS/43/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 janvier 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
HOTEL ET RESTAURANT A______, sise à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-
Charles SOMMER 
 
 
recourante 
 
contre 
HOTELA CAISSE DE COMPENSATION AVS, sise rue de la 
Gare 18, MONTREUX 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1579/2018 
- 2/10 - 
 


 
 
 
 
A/1579/2018 
- 3/10 - 
EN FAIT 
1. Hôtel et Restaurant A_______ SA (ci-après : la société ou la société recourante) est 
une société anonyme ayant son siège à Genève et pour but social l’acquisition, la 
création, l’exploitation et la direction d'hôtels, restaurants, cafés ou autres 
commerces similaires. Elle est affiliée, depuis plusieurs décennies, à la caisse de 
compensation Hotela (ci-après : la caisse ou l’intimée). 
2. Cette dernière a fait faire auprès de la société des contrôles de l’employeur par la 
B______ (ci-après : B______), en 2005 pour les années 2001 à 2004, en 2009 pour 
les années 2005 à 2008, et les 20 juillet et 15 août 2017 pour la période du 1er 
janvier 2012 au 31 décembre 2015. 
3. À teneur du rapport de contrôle de la B______ du 14 septembre 2017, des 
compléments d’allocations familiales et des participations aux primes d’assurance-
maladie obligatoire avaient été versées aux collaborateurs de la société sans être 
déclarés comme des revenus pour un total de CHF 97'546.95 durant les années 
2012 à 2015 et, partant, sans être soumis à cotisations. 
4. Par décision de cotisations du 21 septembre 2017, la caisse a fait obligation à la 
société de s’acquitter des cotisations dues sur lesdits salaires bruts AVS non 
décomptés, à savoir, intérêts moratoires compris, un total de CHF 19'994.70, à 
payer jusqu’au 20 octobre 2017. Cette somme représentait CHF 6'156.55 (dont 
CHF 974.05 d’intérêts moratoires) pour l’année 2012, CHF 5'190.95 (dont 
CHF 662.10 d’intérêts moratoires) pour l’année 2013, CHF 4'433.05 (dont 
CHF 426.80 d’intérêts moratoires) pour l’année 2014 et CHF 4'214.15 (dont 
CHF 294.35 d’intérêts moratoires) pour l’année 2015. Une opposition à cette 
décision n’empêcherait pas les intérêts moratoires de courir, sauf paiement à titre 
préventif des montants réclamés dans le délai prescrit. 
5. Le 20 octobre 2017, la société a formé opposition à l’encontre de cette décision. 
S’agissant des compléments d’allocations familiales, elle a indiqué que certaines 
allocations familiales patronales pouvaient concerner des rattrapages de mois ou 
d’année antérieurs, qu’elle avait également rémunéré des employés dont les 
allocations familiales étaient perçues par le conjoint, et que certaines allocations 
patronales pouvaient concerner des rattrapages ou des corrections lors de transferts 
d’employés d’une entité à une autre ; une responsable de la gestion des salaires 
engagée depuis juillet 2017 allait mettre à jour les données du personnel, en sorte 
que les confusions soient rectifiées et les éventuelles erreurs corrigées. Concernant 
les participations aux primes d’assurance-maladie obligatoire, la société a invoqué 
qu’elle les avait payées de bonne foi directement aux employés depuis de 
nombreuses années sans jamais faire l’objet d’une reprise de cotisation malgré 
plusieurs contrôles effectués pour la caisse ; la société avait mis un terme à cette 
pratique. 
6. Le 20 décembre 2017, sur la base des explications fournies par la société, B______ 
a préconisé qu’il soit renoncé à exiger la reprise des compléments d’allocations 


 
 
 
 
A/1579/2018 
- 4/10 - 
familiales versés, pour autant que la société formalise pour le futur les règles 
d’attribution confirmant une égalité de traitement entre collaborateurs. 
7. Par décision sur opposition du 16 avril 2018, la caisse a renoncé à considérer les 
compléments d’allocations familiales comme faisant partie du salaire déterminant 
AVS, mais, rejetant l’opposition sur ce point, elle a confirmé la reprise à ce titre-ci 
des participations à l’assurance-maladie obligatoire qui avaient été versées 
directement aux collaborateurs sans prélèvement des cotisations sociales, pour un 
total de salaires bruts de CHF 69'994.50. Les cotisations sociales réclamées à la 
société sur ces derniers se montaient, intérêts moratoires compris, à CHF 4'142.95 
pour l’année 2012, CHF 3'630.15 pour l’année 2013, CHF 3'281.40 pour 
l’année 2014 et CHF 3'149.45 pour l’année 2015, soit un total de CHF 14'203.95. 
La pratique suivie par la société n’existait que depuis avril 2005, donc n’avait pas 
encore cours lors du contrôle de 2005 ayant porté sur les années 2001 à 2004 ; ce 
n’était que lors du contrôle de 2009 concernant les années 2005 à 2008 que le 
réviseur n’avait pas relevé le problème, sans que cela ne mette la société au 
bénéfice d’une assurance de ne pas devoir payer des cotisations sociales sur ces 
participations pour les années 2012 à 2015. 
8. Par acte du 8 mai 2018, la société a recouru par-devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre cette décision sur 
opposition, en concluant à son annulation et à celle des décisions concernant les 
années 2012, 2013, 2014 et 2015, sous suite de dépens. Invoquant le principe de la 
bonne foi, elle se prévalait de promesses quant au traitement des participations à 
l’assurance-maladie obligatoire, du fait que la caisse avait mis plus de dix ans pour 
réagir tant lors de la précédente révision qu’au vu des fiches de paie mensuelles 
mentionnant ces suppléments. 
9. Le 18 mai 2018, la société a versé à la caisse les montants réclamés de 
CHF 4'142.95, CHF 3'630.15, CHF 3'281.40 et CHF 3'149.45, en l’informant 
qu’elle persistait à contester les devoir ; elle les payait afin d’éviter de s’acquitter 
d’intérêts moratoires et se réservait de réclamer la restitution de ces montants. 
10. Par mémoire du 1er juin 2018, la caisse a conclu au rejet du recours. Si une pratique 
contraire au droit avait été suivie durablement sans que la caisse et/ou le réviseur ne 
réagissent, à aucun moment ni d’une quelconque façon la société n’avait été mise 
au bénéfice d’une assurance de pouvoir suivre cette pratique de verser lesdites 
participations directement aux collaborateurs sans qu’elles ne soient soumises à 
cotisations sociales. Les versements considérés faisaient partie du salaire 
déterminant AVS, ce que la société ne contestait d’ailleurs pas, pas plus qu’elle ne 
contestait la quotité des montants réclamés. 
11. Par réplique du 13 juillet 2018, la société a persisté dans les conclusions de son 
recours. En cas de confirmation des reprises sur les participations aux primes 
d’assurance-maladie, des intérêts moratoires ne devraient pas être mis à sa charge 
sur les montants dus à ce titre, car de tels intérêts n’auraient pas été dus si la caisse 


 
 
 
 
A/1579/2018 
- 5/10 - 
avait effectué correctement les contrôles nécessaires ; un dommage avait été causé à 
la société du fait des erreurs des contrôleurs de la caisse ; lui faire payer des intérêts 
moratoires sur les cotisations le cas échéant dues revenait à lui infliger une sanction 
administrative. 
12. Par duplique du 14 août 2018, la caisse a contesté avoir commis de faute dans 
l’exercice de ses contrôles. Les intérêts moratoires dus en matière de cotisations 
sociales étaient des intérêts compensatoires, destinés à compenser le bénéfice 
réalisé par le débiteur en payant tardivement ses cotisations avec le préjudice subi 
par le créancier ; ils étaient dus même en l’absence de faute. 
13. Le 22 août 2018, la société a indiqué à la CJCAS n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, dès lors que le recours 
est dirigé contre une décision sur opposition rendue en application de la LAVS. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la société recourante a qualité pour recourir 
(art. 59 LPGA). 
Le recours est donc recevable. 
2. Le litige porte sur la soumission à cotisations sociales des participations aux primes 
d’assurance-maladie que la société recourante a versées directement à ses 
collaborateurs pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, ainsi que 
sur le prélèvement d’intérêts moratoires sur lesdites cotisations. Il n’est pas contesté 
que lesdites participations se sont montées au total à CHF 69'994.50 pour ladite 
période, soit à CHF 19'682.10 pour l’année 2012, CHF 17'376.- pour l’année 2013, 
CHF 15'750.35 pour l’année 2014 et CHF 17'186.05 pour l’année 2015. Il n’est pas 
non plus contesté qu’en conséquence (et comme les pièces du dossier permettent de 
l’établir) les cotisations sociales dues le cas échéant sur ces montants seraient de 
CHF 3'521.20 pour l’année 2012, CHF 3'194.40 pour l’année 2013, CHF 2'986.70 
pour l’année 2014 et CHF 2'952.30 pour l’année 2015, et que, s’ils sont dus, des 
intérêts moratoires calculés sur ces sommes seraient respectivement de 
CHF 621.75, CHF 435.75, CHF 294.70 et CHF 197.15. 


 
 
 
 
A/1579/2018 
- 6/10 - 
3. La LAVS définit très largement le champ des personnes assurées obligatoirement à 
l’AVS, conformément à une conception universaliste voulant que ladite assurance 
sociale couvre en principe l’ensemble de la population active et non-active 
professionnellement. Dès les débuts de l’AVS, ont été notamment assurées 
obligatoirement les personnes physiques domiciliées en Suisse, exerçant ou non une 
activité lucrative, et les personnes physiques exerçant en Suisse une activité 
lucrative (art. 1a LAVS, à l’origine art. 1 LAVS ; art. 1 ss du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101). Les 
assurés sont tenus de payer des cotisations, tant qu’ils exercent une activité 
lucrative s’agissant de ceux qui en exercent une et, s’agissant de ceux qui sont sans 
activité lucrative, à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles 
ont eu 20 ans jusqu’à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans et les 
hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1 LAVS). Les cotisations des assurés qui 
exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de 
l'activité lucrative dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Elles sont 
respectivement de 4.2 % du revenu provenant d’une activité dépendante (art. 5 
al. 1 LAVS) – et s’y ajoutent alors les cotisations d’employeurs, également de 
4.2 % (art. 12 s. LAVS) – et en principe de 7.8 % du revenu provenant d’une 
activité indépendante (art. 8 al. 1 LAVS). 
La LAVS s'applique par analogie à la fixation et la perception des cotisations de 
l'assurance-invalidité (art. 3 al. 1 phr. 1 de la loi sur l’assurance-invalidité - LAI - 
RS 831.20), des cotisations dues pour les allocations pour perte de gain (art. 27 al. 2 
phr. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de 
maternité du 25 septembre 1952 - LAPG - RS 834.1) et des cotisations dues pour 
les prestations de l’assurance-chômage (art. 6 de la loi fédérale sur l'assurance 
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI - 
RS 837.0). Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales 
admises de fixer et prélever les cotisations (art. 15 al. 1 let.b de la loi fédérale sur 
les allocations familiales du 24 mars 2006 - LAFam – RS 836.2), au nombre 
desquelles figurent celles qui sont gérées par des caisses de compensation AVS 
(art. 14 let. c LAFam). 
4. a. Le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé salaire déterminant, 
comprend toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps 
déterminé ou indéterminé ; il englobe les allocations de renchérissement et autres 
suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, 
les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, 
ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération 
du travail (art. 5 al. 2 LAVS). 
L’art. 7. du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS - RS 831.101) détaille les éléments constitutifs du salaire déterminant, et 
l’art. 8 RAVS énonce des exceptions. Ne sont pas compris dans le salaire 
déterminant notamment les cotisations de l’employeur aux assureurs maladie et 


 
 
 
 
A/1579/2018 
- 7/10 - 
accidents de leurs salariés et aux caisses de compensation pour allocations 
familiales, si tous les salariés sont traités de la même manière (art. 8 let. b RAVS). 
Encore faut-il, pour qu’elles ne fassent pas partie du salaire déterminant, que 
l’employeur les verse directement auxdits assureurs pour ses salariés (ch. 2161 des 
Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [DSD]). En effet, 
comme le Tribunal fédéral des assurances l’a jugé dans un arrêt du 22 août 2000 
(ATF 126 V 221 ; cf. VSI 2001 p. 49), l'art. 8 let. b RAVS, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 1997, doit être interprété en ce sens que l'exclusion des 
prestations sociales du salaire déterminant suppose (outre l'égalité de traitement 
entre les salariés) que les cotisations de l'employeur soient versées directement aux 
assureurs-maladie ou aux assureurs-accidents des salariés, et cette disposition 
réglementaire est conforme à la loi. 
b. En l’espèce, la société recourante versait les participations aux primes 
d’assurance-maladie de ses collaborateurs directement à ses employés, et non à 
leurs assureurs-maladies. Aussi faisaient-elles partie du salaire déterminant et 
devaient-elles donner lieu à perception des cotisations sociales. 
La décision attaquée est bien fondée sur ce premier point. 
5. a. La société recourante estime qu’elle était au bénéfice d’une assurance donnée, 
prévalant sur le respect du droit, que lesdites participations ne donneraient pas lieu 
à perception des cotisations sociales. 
b. Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'État et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.3 p. 261 et les références citées). De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans 
ses relations avec l'État (y compris les assureurs sociaux), consacré à l'art. 9 Cst. 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne 
foi protège le citoyen, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités. Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, 
donne une information ou une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, 
même si la promesse ou l'expectative sont illégales, pour autant que, 
cumulativement, l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence, que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu, qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre 
des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice, et que la loi n’ait 
pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 627 
consid. 6 ; 129 I 161 consid. 4.1 , 126 II 377 consid. 3a ; 121 V 66 consid. 2a ; 
ATAS/136/2017 
du 
21 
février 
2017 
consid. 5b ; 
ATAS/1060/2016 
du 
8 décembre 2016 consid. 7 ; ATAS/40/2015 du 20 janvier 2015 consid. 11c ; 


 
 
 
 
A/1579/2018 
- 8/10 - 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd, 2018, n. 568 ss, 
578 s. ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, 2018, vol. II, n. 3510 ss). 
c. L'art. 68 al. 2 LAVS dispose que l'application des dispositions légales par les 
employeurs affiliés à une caisse de compensation doit être contrôlée 
périodiquement. Pour ce faire, l'organe de révision de la caisse de compensation 
procède à des contrôles sur place, afin de vérifier si l'employeur s'acquitte 
correctement de ses tâches. Il doit examiner tous les éléments qui permettent de 
constater les lacunes éventuelles et, le cas échéant, faire rapport à la caisse de 
compensation s'il s'avère qu'ils s'écartent d'une application correcte de la loi 
(art. 162 et 163 RAVS ; cf. également les Instructions de l'OFAS aux bureaux de 
révision sur l'exécution des contrôles d'employeur [IRE]). 
Comme le Tribunal fédéral l’a déjà jugé dans un contexte relativement similaire au 
présent cas (arrêt 9C_717/2015 du 22 mars 2016 consid. 4.3), ce n’est pas parce 
qu’une caisse AVS aurait admis une solution différente lors d’un précédent contrôle 
qu’un employeur pourrait se prévaloir avec succès du principe de la bonne foi pour 
obtenir le maintien de la précédente appréciation le cas échéant erronée. Le principe 
de la bonne foi ne saurait protéger le justiciable contre une nouvelle appréciation de 
la situation, sous réserve de l'hypothèse où celui-ci aurait reçu des assurances 
particulières et expresses de la caisse de compensation et où les autres conditions 
prévues par la jurisprudence seraient réunies (sur les conditions posées par la 
jurisprudence à ce propos, cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73; 131 II 627 
consid. 6.1 p. 636 et les références). 
d. En l’espèce, il est vrai que lors du contrôle effectué en 2009 pour les 
années 2005 à 2008 le réviseur mandaté par la caisse n’a pas prêté attention au fait 
que, faute d’être versées directement aux assureurs-maladies des collaborateurs de 
la société recourante, les participations de cette dernière au paiement des primes 
d’assurance-maladie obligatoire devaient donner lieu à prélèvement des cotisations 
sociales. Nonobstant des fiches de paie mensuelles qu’ils peuvent avoir eu entre les 
mains, ni ledit réviseur ni l’intimée ne s’en sont rendu compte, très 
vraisemblablement par ignorance de l’interprétation précitée donnée à l’art. 8 
let. b RAVS. 
Ce n’est pas pour autant que des assurances ont été données à la société recourante, 
que ce soit spontanément ou en réponse à une question de cette dernière, que ladite 
pratique serait poursuivie en ce qui la concerne nonobstant sa non-conformité au 
droit. D’ailleurs, la société recourante ne démontre ni même ne prétend le contraire. 
Aussi est-ce à tort que la société recourante se prévaut du principe de la bonne foi. 
Elle doit verser à l’intimée les cotisations dues sur lesdites participations, étant 
précisé que c’est l’employeur qui est débiteur des cotisations sociales (tant de la 
part salariale que de la part patronale) vis-à-vis de la caisse de compensation 
(art. 14 al. 1 LAVS). Son recours est également mal fondé sur ce point. 


 
 
 
 
A/1579/2018 
- 9/10 - 
6. a. La société recourante conteste devoir des intérêts moratoires sur les montants 
des cotisations dues. 
b. Selon l’art. 41bis al. 1 let. b RAVS, des intérêts dits moratoires doivent être 
payés par les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées 
réclamées pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année 
civile pour laquelle les cotisations sont dues. Cette disposition a été jugée conforme 
à la loi par le Tribunal fédéral par un arrêt 9C_202/2007 du 9 avril 2008 
(ATF 134 V 202) ; elle trouve appui, au demeurant, sur l’art. 26 al. 1 phr. 1 in 
initio LPGA, aux termes duquel les créances de cotisations échues sont soumises à 
la perception d’intérêts moratoires. Comme l’indiquent les Directives sur la 
perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP), à leur ch. 4004, une 
sommation du débiteur ne représente pas une condition préalable dont dépendrait 
l’obligation de payer de tels intérêts (RCC 1985 p. 274), et une faute non plus 
(RCC 1992 p. 177). Lesdites directives expliquent, à leur ch. 4001, que dans le 
domaine des cotisations, les intérêts moratoires sont des intérêts compensatoires ; 
ils sont destinés à compenser le bénéfice que le débiteur réalise en payant 
tardivement ses cotisations avec le préjudice subi par le créancier ; ils sont dus 
même si le retard n’est imputable ni à une faute de la caisse de compensation ni à 
une faute de l’assuré (cf. Sylvie PERRENOUD, in Commentaire de la loi sur la 
partie générale des assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie DUPONT / 
Margit SZELESS, 2018, n. 20 ss ad art. 26). 
c. C’est donc également à tort que la société recourante conteste devoir payer de 
tels intérêts. 
7. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
Vu l’issue donnée au recours, il ne doit pas être alloué d’indemnité de procédure à 
la société recourante (art. 61 let. g LPGA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
A/1579/2018 
- 10/10 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le