ge_gerichte · ACJC/1348/2022 · 2022-10-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 octobre 2022, 
ainsi qu'au Greffe de l'assistance juridique le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24414/2021 
ACJC/1348/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 février 2022, comparant 
par Me Vanessa GREEN, avocate, rue Ferdinand-Hodler 9, 1207 Genève, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (______/France), intimé, comparant par Me 
Virginie JORDAN, avocate, rue de la Rôtisserie 4, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle 
il fait élection de domicile. 
 


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C/24414/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2458/2022 du 23 février 2022, notifié au parties le 
1er mars 2022, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale formée le 13 décembre 2021 par 
A______ contre B______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires 
– arrêtés à 500 fr. – à la charge des parties pour moitié chacune, condamné celles-
ci à payer chacune 250 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, sous 
réserve du bénéfice de l'assistance juridique s'agissant de A______ (ch. 2), dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 11 mars 2022, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 1, 3 et 4 du 
dispositif. 
Principalement, elle conclut à ce que sa requête de mesures protectrices de l'union 
conjugale du 13 décembre 2021 soit déclarée recevable et à ce que la cause soit 
retournée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision sur ses différentes 
conclusions en paiement d'une contribution à son propre entretien, en paiement 
d'une provisio ad litem et en production par B______ de divers documents 
concernant sa situation financière, et ce tant sur mesures provisionnelles que sur 
mesures protectrices de l'union conjugale. 
Préalablement, A______ conclut au paiement d'une provisio ad litem de 5'000 fr. 
pour la procédure d'appel. 
A l'appui de ses conclusions, elle produit diverses pièces relatives à sa situation 
personnelle. 
b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens chiffrés à 10'000 fr. 
Il conclut également à la condamnation de A______ à s'acquitter d'une amende 
disciplinaire de 2'000 fr. au plus au sens de l'art. 128 al. 3 CPC. 
A l'appui de ses conclusions, B______, produit également diverses pièces non 
soumises au Tribunal. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué à deux reprises, persistant dans leurs 
conclusions. Elles ont produit de nouvelles pièces. 
d. Par plis du greffe du 10 juin 2022, les parties ont été informée de ce que la 
cause était gardée à juger. 


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C/24414/2021 
e. Les parties ont adressé des déterminations spontanées à la Cour par courriers 
des 26 juillet et 12 août 2022, le premier de ces courriers étant en outre 
accompagné de nouvelles pièces. 
C. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Les époux A______, née ______[nom de jeune fille] le ______ 1985, de 
nationalité 
brésilienne, 
et 
B______, 
né 
le 
______ 1984, de nationalités argentine et italienne, ont contracté mariage 
le ______ 2010 à Genève. 
b. Trois enfants sont issus de cette union, soit C______, né le ______ 2014, 
D______, né le ______ 2016, et E______, né le ______ 2019. Tous trois sont nés 
à Genève et de nationalité italienne. 
c. A une date indéterminée, les époux ont fait l'acquisition d'une maison familiale 
à F______ (G______/France), où ils se sont installés avec leurs enfants. 
Pendant plusieurs années, les époux ont conservé la jouissance d'un appartement 
de trois pièces qu'ils occupaient précédemment dans l'immeuble sis 1______ à 
Genève. 
Ils 
ont 
résilié 
le 
bail 
de 
cet 
appartement 
pour 
le 
15 février 2021. 
d. B______ travaille à ce jour dans un établissement bancaire à Genève. Il y 
perçoit un salaire de l'ordre de 167'000 fr. brut par an, auquel s'est ajouté un bonus 
de 90'000 fr. brut en 2020. 
d. Les enfants C______ et D______ sont scolarisés à H______ à I______, dans le 
canton de Genève. 
E______, qui souffre de troubles autistiques, n'est pas scolarisé, ni inscrit en 
crèche. Il est suivi par le Centre de consultation spécialisée en autisme de Genève 
depuis le 24 août 2021, ainsi que par une logopédiste et une psychomotricienne à 
Genève. 
e. La pédiatre des enfants exerce à Genève et ceux-ci bénéficient d'une police 
d'assurance-maladie en Suisse, tout comme A______. 
f. Les enfants C______ et D______ pratiquent diverses activités extrascolaires, 
notamment du football et de la natation, en France. En 2021, ils ont également 
participé à des entrainements de football et à des camps d'été dans le canton de 
Genève. 
g. Les époux A______ et B______ rencontrent depuis plusieurs mois 
d'importantes difficultés conjugales. 


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h. Le 11 décembre 2021, A______, qui est au bénéfice d'un permis 
d'établissement en Suisse (permis C) et n'exerce pas d'activité lucrative, a quitté la 
maison familiale de F______ avec ses trois enfants, pour s'installer dans un foyer 
d'urgence à Genève. 
i. Par acte du 13 décembre 2021, A______ a saisi le Tribunal de première instance 
de Genève d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, assortie 
d'une requête de mesures superprovisionnelles, tendant à l'autorisation de la vie 
séparée, à l'attribution à elle-même de la garde exclusive des enfants C______, 
D______ et E______, à l'octroi d'un droit de visite usuel à B______ et à la 
condamnation de ce dernier à lui verser les sommes de 3'992 fr. 45 par mois à titre 
de contribution à son propre entretien, de 903 fr. par mois à titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant C______, de 872 fr. 25 par mois à titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant D______, de 820 fr. 95 par mois à titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant E______, allocations familiales en sus, ainsi qu'à lui verser 
une provisio ad litem de 5'000 fr. 
A l'appui de ses conclusions, A______ alléguait notamment que le bail de 
l'appartement de la rue 1______ n'avait pas été résilié et que le centre de vie de la 
famille se trouvait à Genève. 
j. 
Par 
ordonnance 
du 
13 
décembre 
2021, 
statuant 
sur 
mesures 
superprovisionnelles, le Tribunal a condamné B______ à verser en mains de 
A______, par mois et d'avance, la somme de 1'920 fr. à titre de contribution à son 
propre 
entretien, 
ainsi 
que 
les 
sommes 
de 
320 fr., 
290 fr. 
et 240 fr. à titre de contribution à l'entretien respectif des enfants C______, 
D______ et E______. 
Le Tribunal a notamment retenu que les montants alloués correspondaient aux 
charges mensuelles incompressibles de A______ et des enfants. 
k. Le 27 décembre 2021, B______ a entamé une procédure de divorce par devant 
le Tribunal judiciaire de J______ (G______/France). 
Dans cette procédure, A______ a excipé d'incompétence de l'autorité saisie. 
l. Par ordonnance du 27 janvier 2022, le Tribunal de J______ a admis sa 
compétence pour prononcer le divorce. 
Statuant sur mesures provisoires, il a notamment autorisé les époux à vivre 
séparés, attribué la jouissance du domicile conjugal de F______ à B______ et 
condamné ce dernier à verser à A______ une pension alimentaire mensuelle de 
EUR 2'000.-, ainsi que EUR 3'000.- à titre de provision pour frais d'instance. Il a 


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C/24414/2021 
fixé la résidence habituelle des enfants chez B______ et déterminé les modalités 
des relations personnelles entre A______ et les enfants. 
m. Par courrier de son conseil du 31 janvier 2022, B______ a transmis 
l'ordonnance susvisée au Tribunal de première instance de Genève. Il a invoqué à 
son tour l'incompétence ratione loci des juridictions genevoises pour statuer sur la 
requête de A______. 
n. A l'audience de comparution personnelle des parties du 4 février 2022, le 
Tribunal a limité la procédure à la question de sa compétence territoriale et, dans 
l'hypothèse où celle-ci serait admise, à l'autorité de chose jugée et à la 
reconnaissance de l'ordonnance du Tribunal de J______. 
n.a Entendue à ce propos, A______ a notamment déclaré qu'elle avait décidé de 
revenir à Genève, parce que c'était là que la famille avait toutes ses activités 
sociales et que les enfants y avaient leurs centres d'intérêts. Sa mère habitait dans 
cette ville et la famille projetait d'y trouver un appartement plus grand, n'ayant 
quitté Genève que parce que son précédent appartement était trop petit et qu'elle 
disposait d'une résidence secondaire en France. 
Lorsqu'elle s'occupait de E______ au quotidien, elle l'accompagnait à ses rendez-
vous médicaux à Genève, allait avec lui à l'église à Genève, rendait visite à sa 
mère avec lui à Genève et l'amenait chercher ses frères à l'école à Genève. Elle 
vivait dans la maison familiale de F______ le reste du temps, puisque B______ 
refusait qu'elle se rende avec les enfants dans l'appartement de la rue 1______. Le 
bail de cet appartement avait été résilié au mois de février de l'année précédente, 
sans qu'elle en ait connaissance. 
n.b B______ a pour sa part reconnu que l'ordonnance française pourrait avoir 
pour effet de priver E______ du suivi du Centre de consultation spécialisée en 
autisme de Genève, dès lors que son domicile serait désormais officiellement en 
France. Il comptait cependant trouver une solution équivalente dans ce pays, étant 
précisé qu'une école spécialisée devait ouvrir à K______ (G______/France) et que 
E______ bénéficierait d'un soutien accru de sa psychomotricienne et de sa 
logopédiste à Genève. 
o. Après avoir été hébergée dans deux foyers différents, A______ a dernièrement 
pris à bail un appartement de cinq pièces à I______, à compter du 15 mai 2022. 
Elle a dans l'intervalle fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion, assuré et 
immatriculé à Genève. Selon des attestations de l'Office cantonal de la population 
et des migrations datées qui lui ont été délivrées le 7 février 2022, elle réside 
légalement dans notre canton depuis le mois de septembre 2005; tel est également 
le cas de chacun des enfants depuis leur naissance. 


- 6/17 - 
 
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p. Après l'audition des parties, le Tribunal de première instance a remis la cause à 
plaider sur exception d'incompétence ratione loci. 
A______ a conclu à ce que le Tribunal se déclare compétent pour statuer sur 
l'ensemble de ses conclusions, à tout le moins s'agissant de la contribution à son 
propre entretien et de l'octroi d'une provisio ad litem. Son conseil a notamment 
qualifié de simpliste le raisonnement du Tribunal de J______ relatif à sa 
compétence et utilisé le qualificatif de "dortoir" pour désigner la maison de 
F______ occupée par la famille jusqu'au 11 décembre 2021. 
B______ a conclu principalement à ce que le Tribunal se déclare incompétent 
pour connaître de la requête et subsidiairement à ce que sa compétence soit limitée 
sur le fond à la période du 13 au 27 décembre 2021. 
q. A l'issue des plaidoiries, le Tribunal a gardé la cause à juger sur la question de 
sa compétence territoriale. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'il n'était pas certain que 
A______ s'établisse à Genève, celle-ci pouvant encore choisir de s'établir en 
France en fonction des modalités de garde des enfants choisies par les parties ou 
fixées judiciairement. Sa présence en Suisse ne pouvait être qualifiée de résidence 
habituelle, dès lors qu'elle s'y était rendue deux jours avant le dépôt de sa requête 
et que son lieu de vie était un foyer, dans lequel elle ne pouvait avoir l'intention de 
rester durablement. Il fallait donc admettre que les parties et leurs trois enfants 
n'avaient pas changé de résidence et que celle-ci demeurait la même pour les cinq 
membres de la famille. 
Déterminer si cette résidence était en France ou en Suisse n'était pas aisé, dès lors 
que le mode de vie des frontaliers supposait par définition qu'ils aient des intérêts 
et un centre de vie partagés entre deux Etats. Nul ne pouvait toutefois avoir deux 
résidences habituelles d'un point de vue juridique. En l'occurrence, il ne pouvait 
être fait abstraction du lieu où les parties et leurs enfants dormaient tous les soirs, 
nonobstant le fait que ce lieu ait été qualifié de "dortoir". Ce lieu était celui où les 
membres de la famille passaient la plupart de leur temps non seulement pour 
dormir, mais également pour prendre l'essentiel de leurs repas communs, pour 
passer l'essentiel de leurs weekends, pour recevoir leurs amis et leur famille ou 
encore pour célébrer les fêtes religieuses. Résider ne consistait pas seulement à se 
rendre sur un lieu de travail, à l'école, ou chez le médecin. Pour les membres d'une 
famille, le lieu de résidence était celui où ils se retrouvaient et passaient du temps 
conjointement. En l'occurrence, la résidence habituelle des parties et de leurs 
enfants était donc en France, de sorte que les tribunaux genevois n'étaient pas 
compétents à raison du lieu pour connaître de la requête formée par A______. 
 


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C/24414/2021 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 
al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales 
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité 
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Interjeté dans le délai utile de dix jours dès la notification du jugement, (art. 142 
al. 1 et 3, art. 271 lit. a et art. 314 al. 1 CPC), suivant la forme écrite prescrite par 
la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), dans une cause de nature non pécuniaire 
devant le Tribunal, puisque portant notamment sur les droits parentaux (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid. 1 et 5A_331/2015 du 
20 janvier 2016 consid. 1), l'appel est en l'espèce recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
La procédure sommaire étant applicable, la cognition du juge est toutefois limitée 
à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 II 
636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 
consid. 5.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, 
tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 
86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). 
1.3 Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions 
concernant les enfants mineurs (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 CPC). 
L'obligation du juge d'établir les faits d'office ne dispense cependant pas les 
parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le 
juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles 
(ATF 130 III 102 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_855/2017 du 
11 avril 2018 consid. 4.3.2). 
2. 
Les parties ont allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles en 
appel. Elles ont également adressé des déterminations spontanées à la Cour. 
2.1 Lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de 
droit de la famille, les pièces nouvelles sont recevables même si les conditions de 
l'art. 317 al. 1 CPC relatif aux faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pas 
réunies, eu égard à la maxime inquisitoire (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
Cela étant, dès le début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire 
de nova, même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 


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délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 
que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêts du Tribunal fédéral 5A_478/2016 du 
10 mars 2017 consid. 4.2.2; 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 
2.2 Vu la maxime inquisitoire illimitée applicable, les pièces produites par les 
parties à l'appui de leurs écritures de réplique et de duplique sont en l'espèce 
recevables, quand bien même la plupart d'entre elles n'ont pas été soumises au 
Tribunal, ce qui n'est pas contesté. 
Les allégués de fait et les pièces soumis par les parties dans le cadre de leurs 
déterminations spontanées des 26 juillet et 12 août 2022, soit après que la cause a 
été gardée à juger, sont en en revanche irrecevables, conformément aux principes 
rappelés ci-dessus. Ils ne seront donc pas pris en considération. 
3. 
Sur le fond, l'appelante reproche au Tribunal de s'être considéré incompétent à 
raison du lieu pour prononcer des mesures protectrices de l'union conjugale entre 
les parties. Elle soutient en particulier que le premier juge a retenu à tort qu'elle 
n'avait pas de résidence habituelle à Genève lors du dépôt de sa requête, ni lors du 
prononcé du jugement entrepris. 
3.1 En raison du domicile français de l'intimé, la cause présente un caractère 
international, ce qui n'est pas contesté. 
En matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses et le 
droit applicable sont régis par la LDIP, sous réserve des traités internationaux 
(art. 1 al. 1 LDIP). 
En application de l'art. 46 LDIP, les autorités judiciaires suisses du domicile ou, à 
défaut, de la résidence habituelle de l'un des époux sont compétentes pour 
connaître d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, qui s'inscrit 
dans le cadre des effets généraux du mariage. 
3.1.1 La Convention conclue à La Haye le 19 octobre 1996 concernant la 
compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en 
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 
(ci-après : CLaH96; RS 0.211.231.011) a été signée et ratifiée tant par la Suisse 
que par la France (arrêt du Tribunal fédéral 5A_884/2013 du 19 décembre 2013 
consid. 4.1). Englobant toutes les mesures tendant à la protection de la personne 
ou des biens de l'enfant (art. 1 CLaH96), elle régit en particulier l'attribution et le 
retrait de l'autorité parentale, ainsi que le règlement de la garde et des relations 
personnelles (ATF 138 III 11 consid. 5.1; 132 III 586 consid. 2.2.1; BUCHER, 
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 
2011, n. 8 ad art. 85 LDIP). 


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Selon l'art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat 
contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre 
des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas 
de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat 
contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence 
habituelle, sous réserve d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de 
l'art. 7 CLaH96 (al. 2). Le principe de la perpetuatio fori ne s'applique donc pas 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_864/2014 du 30 janvier 2015; 5A_146/2014 du 
19 juin 2014 consid. 3.1.1; 5A_622/2010 du 27 juin 2011 consid. 3). 
La notion de résidence habituelle doit être déterminée de manière autonome et 
uniforme dans le cadre des Conventions de La Haye relatives aux enfants. Selon 
la jurisprudence, la résidence habituelle est basée sur une situation de fait et 
implique la présence physique dans un lieu donné (élément objectif). La résidence 
habituelle de l'enfant se détermine notamment d'après le centre effectif de sa 
propre vie et de ses attaches ainsi que par d'autres facteurs susceptibles de faire 
apparaître que cette présence n'a nullement un caractère temporaire ou 
occasionnel. Cette résidence traduit une certaine intégration dans un 
environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée du séjour, 
la régularité, les connaissances linguistiques, les conditions et les raisons du 
séjour sur le territoire et la nationalité de l'enfant (ATF 110 II 119 consid. 3; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_121/2018 du 23 mai 2018 consid. 3.1; 5A_584/2014 du 
3 septembre 2014 consid. 5.1.1). 
La résidence habituelle se détermine d'après des faits perceptibles de l'extérieur, 
non pas selon le facteur de la volonté, et doit être définie pour chaque personne 
séparément (arrêt du Tribunal fédéral 5A_427/2009 du 27 juillet 2009 
consid. 3.2). La résidence habituelle d'un enfant coïncide le plus souvent avec le 
centre de vie d'un des parents, les relations familiales du très jeune enfant avec le 
parent en ayant la charge étant en règle générale déterminantes (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_584/2014 du 3 septembre 2014 consid. 5.1.1). Le statut du point de 
vue de la police des étrangers et les indications figurant dans des documents 
administratifs ne sont pas déterminants et ne constituent que des indices (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4). 
Un séjour de six mois crée en principe une résidence habituelle, mais celle-ci peut 
exister également sitôt après le changement du lieu de séjour si, en raison d'autres 
facteurs, elle est destinée à être durable et à remplacer le précédent centre 
d'intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.3.2). 
Lorsque tant les enfants que leurs parents ont développé leurs centres d'intérêts 
d'un côté comme de l'autre de la frontière séparant la Suisse de la France, faisant 
en quelque sorte abstraction de celle-ci, la notion de résidence habituelle 
correspond au lieu où les enfants vivent, c'est-à-dire le lieu où se trouvent leurs 


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effets personnels et dans lequel ils rentrent une fois leur journée d'école et leurs 
activités extrascolaires achevées (ACJC/1489/2019 du 8 octobre 2019 consid. 4.2; 
DAS/170/2019 du 27 août 2019 consid. 4.2.1). 
3.1.2 La Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (aussi appelée 
Convention de Lugano, ci-après : CL: RS 0.275.12), entrée en vigueur le 
1er janvier 2010 pour la France, respectivement le 1er janvier 2011 pour la Suisse, 
s'applique en matière d'obligation alimentaire. 
En sus du principe du for dans l'Etat contractant du domicile du défendeur 
(art. 2 CL), la CL permet d'attraire le défendeur dans un autre Etat, devant le 
tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence 
habituelle (art. 5 al. 2 let. a CL). 
Tandis que le domicile est déterminé en suivant les indications données à 
l'art. 59 CL, aucune précision n'accompagne l’emploi de la notion de résidence 
habituelle, unique dans le texte de la CL. Cela s'explique par le voisinage avec les 
Conventions de La Haye. L'interprétation de cette notion doit donc correspondre à 
celle qui s'applique dans le contexte de ces Conventions (HOFFMANN/KUNZ 
in Basler Kommentar LugÜ, 2ème éd., 2016, n. 415 ad art. 5 CL; BUCHER in 
Commentaire romand LDIP - CL, 2011, n. 101 ad art. 5 CL). 
3.1.3 Dans l'ATF 129 III 60, le Tribunal fédéral a délimité les compétences 
respectives du juge des mesures protectrices de celui des mesures provisionnelles 
lorsque l'action en divorce est introduite. Il a tout d'abord rappelé les principes 
déjà dégagés par la jurisprudence et toujours applicables : le juge des mesures 
protectrices est compétent pour la période antérieure à la litispendance de l'action 
en divorce, tandis que le juge des mesures provisionnelles l'est dès ce moment 
précis; les mesures protectrices ordonnées avant la litispendance continuent 
toutefois de déployer leurs effets tant que le juge des mesures provisionnelles ne 
les a pas modifiées (consid. 2). Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral a 
ensuite tranché la question du sort de la procédure de mesures protectrices lorsque 
le juge des mesures provisionnelles est saisi : la procédure de mesures protectrices 
ne devient pas sans objet, le juge des mesures protectrices demeurant compétent 
pour la période antérieure à la litispendance, et ce, même s'il ne rend sa décision 
que postérieurement (consid. 3; ATF 138 III 646 consid. 3). 
La décision de mesures protectrices déploie ses effets – au-delà de la litispendance 
– jusqu'à ce que le juge des mesures provisionnelles l'ait modifiée (ATF 101 II 1 
cité dans l'ATF 129 III 60 consid. 2); il importe peu que, en raison du temps 
nécessaire au traitement du dossier par le tribunal, la décision de mesures 
protectrices soit ainsi rendue avant ou après la litispendance de l'action en divorce 
(ATF 138 III 646 consid. 3). 


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3.2 En l'espèce, il faut admettre, comme le premier juge, que les parties et leurs 
enfants avaient, antérieurement à la séparation, leur domicile et leur résidence 
habituelle en France, au sens des dispositions et principes rappelés-ci dessus. C'est 
en effet dans la maison de F______ que la famille se retrouvait en fin de journée 
et passait les nuits de la semaine, comme celles de nombreux week-ends. A 
l'évidence, cette maison ne peut être qualifiée de simple résidence secondaire ni 
de "dortoir", comme le soutient l'appelante. Au cours de son audition par le 
Tribunal, celle-ci a notamment reconnu qu'elle passait son temps dans ladite 
maison, et non dans l'appartement genevois des parties, lorsqu'elle n'accompagnait 
pas les enfants à l'école, chez le médecin ou dans leurs activités extrascolaires en 
Suisse. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, l'existence de tels liens 
ou attaches avec notre pays ne suffit pas à y créer ou à y maintenir un centre de 
vie effectif, et donc une résidence habituelle, compte tenu du mode de vie 
frontalier adopté par les parties et leurs enfants. Le seul fait que la famille ait pu 
avoir l'intention, non reconnaissable par des tiers, de (re)venir s'établir à terme 
dans le canton de Genève, à condition qu'elle y trouve un logement d'une taille 
suffisante, comme l'allègue l'appelante, n'est pas davantage déterminant au regard 
de ces mêmes principes. Il est également sans incidence que l'appelante et les 
enfants puissent être considérés comme résidant de longue date dans notre canton 
par la police des étrangers, un tel avis pouvant s'expliquer par le fait que les 
parties ont vraisemblablement omis d'annoncer leur départ pour la France après 
leur acquisition de la maison familiale de F______ et qu'elles ont apparemment 
conservé une adresse dans notre canton pour des raisons administratives, 
notamment grâce à leur appartement de la rue 1______, alors qu'elles n'y 
résidaient plus effectivement. 
3.2.1 La venue de l'appelante et des enfants en Suisse le 11 décembre 2021, 
lorsque ceux-ci se sont installés dans un foyer d'urgence à Genève, n'a ensuite pas 
eu pour effet de leur procurer immédiatement une résidence habituelle dans notre 
canton. Comme l'a relevé le Tribunal, leur séjour dans un tel lieu de vie ne pouvait 
être que provisoire et rien ne permettait notamment d'inférer que la présence des 
enfants à Genève serait durable tant qu'une autorité ne se serait pas prononcée sur 
leur lieu de résidence, que ce soit le juge suisse des mesures protectrices de 
l'union conjugale ou le juge français du divorce. En l'occurrence, le Tribunal de 
J______ a dit dès le 27 janvier 2022 que les enfants résideraient auprès de leur 
père en France et il n'est pas contesté que les enfants aient, ensuite de cette 
injonction, voire même avant celle-ci, quitté leur foyer d'accueil pour réintégrer 
leur résidence habituelle et domicile de F______. Il n'y a ainsi pas lieu d'admettre 
que les enfants ont disposé d'une résidence habituelle en Suisse entre le 11 
décembre 2021 et le 27 janvier 2022, seule période pour laquelle des mesures 
concernant leur personne et leur entretien sont susceptibles d'être prises au titre de 
la protection de l'union conjugale. Conformément aux principes rappelés sous 
consid. 3.1.3 ci-dessus, il doit en effet être tenu compte tenu de l'introduction du 


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procès en divorce en France et du prononcé de mesures provisoires ou 
provisionnelles de divorce par le juge français dès la seconde de ces dates, ce qui 
exclut que des mesures protectrices puissent être prononcées pour une période 
postérieure. Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal s'est déclaré 
incompétent à raison du lieu pour prononcer des mesures protectrices de l'union 
conjugale réglant le sort des enfants. 
3.2.2 Ce qui précède s'applique également à l'appelante, quand bien même celle-ci 
est demeurée en Suisse après le prononcé de mesures provisoires de divorce et y 
est désormais plus durablement établie, voire domiciliée, au vu notamment de sa 
récente prise à bail d'un logement propre à I______. Lors du dépôt de sa requête 
de mesures protectrices et jusqu'après le prononcé de mesures provisoires de 
divorce, l'appelante était hébergée en foyer d'accueil, où l'on ne pouvait s'attendre 
à ce qu'elle séjourne durablement. S'il est vrai que l'appelante possédait alors un 
permis d'établissement dans notre pays, elle n'y exerçait pas d'activité lucrative et 
ne soutient pas en avoir cherché, de sorte qu'il ne pouvait alors être tenu pour 
certain que l'appelante serait en mesure, voire même désireuse, de disposer d'un 
logement propre à Genève et d'en faire son lieu de résidence habituelle, au sens 
des principes rappelés ci-dessus. Comme l'a relevé le Tribunal, il se pouvait 
notamment que l'appelante choisisse alors de vivre en France en fonction de ses 
possibilités de logement et des modalités de garde des enfants fixées par le juge. 
La seule présence à Genève de la mère de l'appelante, qui ne l'a pas accueillie lors 
de la séparation, ou de l'église qu'elle fréquente, ne permet pas de retenir que le 
séjour de l'appelante dans notre canton fût d'emblée destiné à être durable, même 
si telle a pu être l'intention de celle-ci. Faute de résidence habituelle de l'appelante 
dans notre canton avant le prononcé de mesures provisoires de divorce par le juge 
français, c'est donc également à bon droit que le Tribunal s'est déclaré 
incompétent pour prononcer des mesures protectrices de l'union conjugale en 
faveur de celle-ci. 
3.3 C'est au surplus en vain que l'appelante soutient que les mesures protectrices 
de l'union conjugale de droit requises en Suisse et les mesures provisionnelles de 
divorce de droit français auraient le même objet, soit l'organisation de la vie 
séparée, de sorte que seul le juge suisse, saisi en premier, serait en l'occurrence 
compétent pour prononcer de telles mesures. Outre que le Tribunal de J______ a 
en l'occurrence formellement admis sa compétence pour statuer sur la demande 
qui lui était soumise, dans une décision qui n'a pas fait l'objet d'un recours à teneur 
de la présente procédure, l'appelante semble perdre de vue que les mesures 
protectrices de l'union conjugale ne jouissent que d'une autorité de la chose jugée 
relative et qu'elles sont susceptibles d'être modifiées par un tribunal compétent 
lorsque les circonstances l'exigent (cf. art. 179 al. 1 CC; ATF 142 III 193 
consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2). 


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Ainsi, à supposer que l'identité d'objet des mesures susvisées doive être admise, il 
faudrait retenir que les mesures protectrices qui pourraient être prononcées à 
compter du dépôt de la requête à Genève, lorsque l'appelante se trouvait en foyer 
avec ses enfants, ont déjà été modifiées par des mesures adéquates faisant suite au 
retour des enfants au domicile de l'intimé, lesquelles ont été prononcées par un 
tribunal français compétent, de sorte que la compétence du juge genevois serait en 
tous les cas limitée à la période précédant ce prononcé. Or, il s'agit d'une période 
durant laquelle l'appelante n'avait pas de résidence habituelle à Genève, 
nonobstant sa présence physique dans notre canton, comme indiqué ci-dessus. 
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a déclaré 
irrecevable la requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée par 
l'appelante, pour défaut de compétence ratione loci. 
4. 
L'intimé sollicite que l'appelante soit condamnée au paiement d'une amende 
disciplinaire pour procédés téméraires. 
4.1 Selon l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise 
foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au 
plus; l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive. 
Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant 
des recours abusifs (ATF 111 Ia 148 consid. 4, JT 1985 I 584) ou celui qui dépose 
un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont s'abstiendrait tout 
plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107consid. 4b; HALDY in Code 
de procédure civile, commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 128 CPC). 
La pratique fait preuve d'une grande retenue dans l'admission de la témérité. Le 
caractère téméraire ne doit être admis qu'à titre tout à fait exceptionnel (TC/FR du 
11.1.1993, RFJ 1993, 59). 
4.2 En l'espèce, l'appelante n'a formé que le recours présentement examiné et rien 
ne permet d'affirmer que celui-ci fût d'emblée dénué de toute chances de succès, 
contrairement à ce que soutient l'intimé. Nonobstant la saisine du juge du divorce 
français, on ne saurait notamment reprocher à l'appelante d'avoir cherché à faire 
reconnaître la compétence des juridictions genevoises pour statuer sur le litige 
familial, alors que celles-ci avaient été saisies en premier lieu et que l'appelante 
demeurait hébergée à Genève. 
Les propos contradictoires de l'appelante concernant la résiliation du bail de 
l'ancien appartement genevois des parties ont quant à eux été tenus devant le 
Tribunal. A supposer qu'ils puissent être qualifiés de procédé téméraire, ce qui 
paraît douteux, il n'y a pas lieu de les sanctionner à ce stade de la procédure. 


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Par conséquent, l'intimé sera débouté de ses conclusions tendant à ce que 
l'appelante soit condamnée au paiement d'une amende disciplinaire. 
5. 
5.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 31 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 96, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 
Dès lors que l'appelante plaide au bénéfice de l'assistance juridique, ces frais 
seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 
let. b CPC). Celui-ci pourra en demander le remboursement ultérieurement aux 
conditions de l'art. 123 CPC (cf. ég. art. 19 RAJ), au vu notamment de la décision 
prise ci-dessous sur provisio ad litem. 
5.2 Vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens 
d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
6. 
L'appelante sollicite enfin le paiement d'une provision de 5'000 fr. pour la 
procédure d'appel. 
Dès lors que des frais sont mis à sa charge, il convient d'examiner cette question, 
nonobstant l'achèvement de la procédure (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
5D_66/2020 du 14 août 2020 consid. 3.2 et 5A_590/2019 du 13 février 2020 
consid. 3.5). 
6.1 L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui 
permettre de sauvegarder ses intérêts, découle du devoir général d'entretien et 
d'assistance des conjoints (art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 
La fixation d'une provisio ad litem par le juge nécessite la réalisation de deux 
conditions, à savoir l'incapacité du conjoint demandeur de faire face par ses 
propres moyens aux frais du procès et l'existence de facultés financières 
suffisantes du défendeur, qui ne doit pas être lui-même placé dans une situation 
difficile par l'exécution de cette prestation (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3; 4A_808/2016 du 
21 mars 2017 consid. 4.1). 
6.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante ne dispose pour l'heure 
d'aucun revenu propre, tandis que l'intimé possède un emploi stable et bien 
rémunéré dans le canton de Genève. Pour ces motifs, dans sa décision du 
27 janvier 2022, le Tribunal de J______ a notamment alloué une provision de 
EUR 3'000.- à l'appelante pour ses frais d'instance de divorce. Cette provision 
n'est cependant pas destinée à couvrir les frais du présent procès en appel. Il est 
vraisemblable que la contribution alimentaire mensuelle de EUR 2'000.- 
également allouée à l'appelante par le juge français ne lui permet pas davantage de 
s'acquitter desdits frais, en sus de couvrir ses frais d'entretien courants. 


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Au vu de son niveau de revenu, il faut admettre que l'intimé possède pour sa part 
des moyens financiers suffisants, même s'il assume l'entretien des trois enfants du 
couple. Il peut donc supporter la charge des frais judiciaires incombant à 
l'appelante, soit 1'000 fr., ainsi que les dépens de celle-ci, dont le montant n'est 
pas allégué, mais qui peuvent raisonnablement être arrêtés à 1'500 fr. pour la 
procédure d'appel. 
A titre préalable, l'intimé sera dès lors condamné à payer à l'appelante une 
provisio ad litem de 2'500 fr. pour ses frais d'appel. 
* * * * * 
 
 
 


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C/24414/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 11 mars 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/2458/2022 rendu le 23 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/24414/2021-1. 
Préalablement : 
Condamne B______ à payer à A______ une provisio ad litem de 2'500 fr. pour la 
procédure d'appel. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que ces frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, sous réserve d'une 
décision de l'assistance judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 


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C/24414/2021 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.