ge_gerichte · ATAS/220/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/3717/2005

En la cause

Monsieur G

Madame G

l'étude de Maître THURLER Nathalie

contre

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ATAS/220/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 7 mars 2006

]

, comparant avec élection de domicile en d
emandeurs

GASTROSOCIAL, Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86,
Postfach, 5001 AARAU

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale

2861, 8022 ZÜRICH

défenderesses

CEH-CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON
DE GENEVE, 14 rue des Noirettes, 1227 CAROUGE

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, mesdames Doris WANGELER
et Karine STECK, Juges.

EN FAIT

Par jugement du 5 septembre 2005, la 7ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame G et Monsieur
G , mariés en date du 28 juillet 1980.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 octobre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 18 octobre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 28 juillet
1980 et le 8 octobre 2005.

Selon le courrier de la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE-CEH
du 22 novembre 2005, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse
est de 75'663 fr. Ce montant comprend une prestation de libre passage versée par la
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, de 2'617.-- ainsi qu'une
prestation de libre passage versée par GASTROSOCIAL, de 13'503.-- fr. Ce
montant couvre toute la durée du mariage, et comprend les intérêts calculés au 8
octobre 2005. Selon le courrier de GASTROSOCIAL du ler novembre 2005, celle
du demandeur est de 74'482.55 fr. (et non 72'541.50 fr. comme indiqué par erreur
aux parties par le greffe). Ce montant comprend une prestation de libre passage de
6208.95 fr. de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, ainsi que les
intérêts calculés au 8 octobre 2005, et couvre toute la durée du mariage.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 février 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 février 2006, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal

cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 juillet 1980, d’autre part le 8
octobre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur est de 74'482.55 fr. tandis que celle acquise par Madame est de 75'663
fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi Monsieur doit à son ex-épouse le montant de 37'241.30 fr.
(74'482.55 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 37'831.50 fr. ( 75'663 fr. :
2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de
590.20 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

A/3717/2005

4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE-CEH
à transférer, du compte de Madame G , la somme de 590.20 fr. à
GASTROSOCIAL en faveur de Monsieur G

2. Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE-CEH
à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 8 octobre 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffer La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le