ge_gerichte · ATA/260/2021 · 2021-03-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4289/2020-DIV 
ATA/260/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mars 2021 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Rolf Hartmann, avocat 
contre 
CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 
 


- 2/3 - 
A/4289/2020 
 
Vu l’ordonnance pénale du 17 novembre 2020 prononcée par la chambre des 
relations collectives de travail (ci-après : CRCT), statuant sur opposition, à l’encontre de 
A______ SA (ci-après : la société), maintenant son ordonnance pénale du 29 octobre 
2020 
et 
condamnant 
celle-ci 
à 
une 
amende 
de 
CHF 4'000.- 
pour 
non-comparution à l’audience de conciliation du 13 octobre 2020 ; 
 
vu le recours interjeté par la société le 17 décembre 2020 devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et concluant à 
l’annulation de ladite ordonnance pénale ; 
 
vu le courrier du 2 février 2021 du président de la CRCT informant la chambre de 
céans que, les parties étant parvenues à conclure un plan social, la CRCT, par gain de 
paix, annulait l’ordonnance pénale du 17 novembre 2020, de sorte que l’affaire pouvait 
rayée du rôle ; 
 
vu le courrier du 15 février 2021 de la société concluant que les frais judiciaires 
soient laissés à la charge de l’État et que la chambre de céans fixe « l’indemnisation des 
parties éventuelles en faveur de la recourante selon sa libre appréciation » ; 
 
vu le courrier du 16 février 2021 de la chambre de céans informant les parties que 
la cause était gardée à juger ; 
 
attendu que le recours est devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 LPA-GE - E 5 10) ; 
 
que le présent retrait fait suite à une annulation, « par gain de paix », par 
l’autorité intimée de l’amende de CHF 4'000.- ; 
 
que, par ailleurs, la compétence de la chambre de céans apparaît pour le moins 
douteuse ; 
 
que la recourante ne développe aucune motivation juridique dans ses écritures, qui 
se limitent à l’exposé des faits ; 
 
qu’en conséquence il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 


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A/4289/2020 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Rolf Hartmann, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
chambre des relations collectives de travail. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :