ge_gerichte · DCSO/54/2018 · 2018-01-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4720/2017-CS 
DCSO/54/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 JANVIER 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4720/2017-CS) formée en date du 28 novembre 2017 par A______ 
SA, élisant domicile en l'étude de M. Christophe SAVOY, agent d'affaires breveté. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 25 janvier 2018 
à : 
- A______ SA 
c/o M. Christophe SAVOY, agent d'affaires breveté 
Case postale 218 
1401 Yverdon-les-Bains. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4720/2017-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 28 novembre 2017 au greffe de la Chambre 
de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
surveillance), A______ SA s'est plainte d'un retard injustifié dans la poursuite requise le 
23 juin 2017 contre B______ Sàrl, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) de donner suite à sa réquisition de poursuite, de notifier 
sans délai le commandement de payer à la débitrice et de justifier son retard, ainsi qu'au 
prononcé d'une sanction disciplinaire contre le Préposé; 
Que l'Office a déposé ses observations le 14 décembre 2017; 
Qu'il ressort du dossier que l'Office a édité le commandement de payer, poursuite 
n° 17 xxxx54 K le 10 juillet 2017, que cet acte a été notifié à la débitrice le 17 juillet 
2017, qui n'y a pas formé opposition, et que l'exemplaire destiné au créancier a été 
transmis à la plaignante par courrier recommandé remis le 21 août 2017; 
Que la plaignante s'en est remise à justice par pli du 22 décembre 2017. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'elle est en revanche infondée, dès lors qu'au moment du dépôt de la plainte le 
28 novembre 2017, le commandement de payer n° 17 xxxx54 K a déjà été établi et 
notifié à la débitrice, qui n'y a pas formé opposition, et que l'exemplaire de cet acte 
destiné au créancier a été communiqué à la plaignante le 21 août 2017; 
Que la plainte sera en conséquence rejetée; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/4720/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 novembre 2017 par A______ SA pour retard 
injustifié de l'Office dans le traitement de sa réquisition de poursuite déposée le 23 juin 
2017 contre B______ Sàrl. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Mme Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; M. Georges ZUFFEREY et 
M. Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.