ge_gerichte · ATAS/1043/2020 · 2020-11-03 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; François COURVOISIER et Dominique 
TRITTEN, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2454/2018 
ATAS/1043/2020 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 3 novembre 2020 
En la cause 
ASSURA-BASIS SA, sise avenue. C.-F. Ramuz 70, PULLY 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, sise Zieglerstrasse 
29, BERNE 
AVANEX VERSICHERUNGEN AG, sise Zürichstrasse 130, 
8600 DÜBENDORF 
AVENIR ASSURANCES MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, 
sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 
5, MARTIGNY 
HELSANA ASSURANCE SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 
 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2454/2018 
- 2/32 - 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, sise avenue de Valmont 
41, LAUSANNE 
KLUG KRANKENVERSICHERUNG, sise Gubelstrasse 22, 
ZUG 
KPT CAISSE-MALADIE SA, sise Wankdorfalle 3, BERNE 
MOOVE SYMPANY AG, sise c/o Stiftung Sympany, Peter 
Merian-Weg 4, BÂLE 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
OKK KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG, sise 
Bahnhofstrasse 9, LANDQUART 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 
SANAGATE SA, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
SANA24 AG, sise Weltpoststrasse 19, BERNE 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, 
ZÜRICH 
SUPRA-1846 SA, sise avenue de la Rasude 8; LAUSANNE 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse 
38, WINTERTHUR 
VISANA ASSURANCES SA, sise Weltpoststrasse 19, BERNE 
WINCARE ASSURANCE SA, sise Jägergasse 3, ZÜRICH 
Toutes comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Me Yves BONARD, avocat 
contre 
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Aurélie MOYAL-
AZRA 
 
défendeur 


 
 
 
 
A/2454/2018 
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EN FAIT 
1. Le docteur A______ (ci-après : le médecin ou le défendeur), né en 1940, exploite 
depuis 1993 un cabinet de médecine générale et de radiologie à Genève. 
2. Le 12 novembre 1998, la Commission mixte de l'Association des médecins du 
canton de Genève (AMG) et de la Fédération genevoise des assureurs-maladie 
(FGAM), membre du Concordat des assureurs-maladie suisses (ci-après: CAMS, 
aujourd’hui: SANTÉSUISSE), avait informé le praticien que ses factures 
d'honoraires dépassaient très sensiblement les valeurs moyennes de celles de ses 
confrères de même spécialité et lui avait réclamé le remboursement de montants 
facturés en 1996 et 1997, jugés excessifs. 
Vingt-trois caisses-maladie, toutes regroupées au sein de la FGAM, avaient saisi le 
Tribunal arbitral des assurances (ci-après: le Tribunal arbitral) par demande du 
18 septembre 2000, concluant au paiement, par le médecin, de la somme de 
CHF 488'701.-, avec intérêts à 5% dès le 17 avril 2000 (pour l'année statistique 
1998) et de CHF 347'805.-, avec intérêts à 5% dès le 5 septembre 2000 (pour 
l'année statistique 1999), au titre de violation du principe du caractère économique 
des prestations. Les prétentions étaient fondées sur la différence entre les honoraires 
moyens tels qu'ils ressortaient des statistiques CAMS de 1998 et 1999 et la 
moyenne des honoraires facturés par le médecin au cours de ces deux années. 
Dans son premier arrêt du 16 septembre 2004 (ACOM/91/2004), le Tribunal 
arbitral avait partiellement admis la demande. 
Saisi d'un recours du médecin, le Tribunal fédéral des assurances (TFA), par arrêt 
du 2 décembre 2005 (K 148/04), l'a admis et a renvoyé la cause au Tribunal arbitral 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 
Sans remettre en cause la méthode statistique, le TFA a considéré, s'agissant de la 
comparaison avec le groupe des médecins généralistes, que l'intéressé ne pouvait 
rien tirer en sa faveur de la différence de formation qu'il avait acquise 
(spécialisation en diabétologie et endocrinologie) par rapport à ses confrères 
généralistes. En effet, il se limitait à affirmer, de manière générale, qu'il ne saurait 
être assimilé à ceux-ci en raison de ses qualifications particulières, sans toutefois 
indiquer concrètement en quoi sa situation serait différente. Au demeurant, le 
groupe 50 comprenait en principe aussi des praticiens ayant bénéficié d'une 
formation spécifique dans un domaine médical particulier qui prenaient de ce fait 
en charge une catégorie de patients nécessitant des mesures diagnostiques et 
thérapeutiques s'écartant de celles prodiguées en règle générale par un médecin 
généraliste. L'argument du défendeur relatif à une clientèle atypique pour un 
généraliste - nombre important de patients souffrant de diabètes - ne constituait pas 
non plus un critère qui justifierait d'opérer une comparaison avec un autre groupe 
de médecins. En effet, on ne pouvait déduire des éléments invoqués que les 
prestations de son cabinet, prises dans leur ensemble, divergeaient de manière 
fondamentale de celles des cabinets de ses confrères auxquels il a été comparé 


 
 
 
 
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(K 148/04 consid. 5.2). Le TFA a toutefois jugé que le Tribunal arbitral n’avait pas 
motivé sa décision pour admettre une marge supplémentaire de 10 % et qu’il ne 
pouvait tenir pour établies les particularités invoquées par l'intéressé sans procéder 
à quelques vérifications. Au surplus, il a jugé que l’octroi d’intérêts moratoires était 
contraire au droit fédéral (K 148/04 consid. 5.3 à 5.5 et consid. 6). 
3. Le Tribunal arbitral avait repris l'instruction de la cause, désormais enregistrée sous 
le numéro A/30/2006, et procédé à des enquêtes. Par arrêt du 21 novembre 2006 
(ATAS/1126/2006), il avait partiellement admis la demande du 18 septembre 2000 
et condamné le médecin à restituer aux demanderesses (du groupe I) CHF 488'701.- 
pour l’année 1998 et CHF 347'805.- pour l’année 1999, considérant que les 
particularités dont avait fait état le défendeur - seul point litigieux - étaient déjà 
comprises dans la marge de tolérance de 30%, une marge supplémentaire à l’indice 
de 130 ne se justifiant pas. 
4. Par arrêt du 23 juillet 2007 (K 5/07), le TFA a admis le recours interjeté par le 
défendeur et annulé l'arrêt du 21 novembre 2006 rendu par le Tribunal arbitral, lui 
renvoyant la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. Le TFA a reproché au Tribunal arbitral d'avoir comparé la 
situation du défendeur du point de vue de sa clientèle avec celle des 
endocrinologues, pour en nier la spécificité. Il a à cet égard confirmé que la 
comparaison de la pratique du défendeur devait se faire avec celle du groupe des 
médecins généralistes (en l'occurrence le groupe 50), et rappelé que ce groupe, une 
fois défini, restait le même, que ce soit pour l’analyse des coûts ou l’examen de la 
pratique médicale (K 5/07 consid. 3.2.3). Ainsi, notre Haute Cour a confirmé que le 
seul point litigieux restait la question de savoir si le défendeur pouvait se prévaloir 
de particularités liées à sa pratique médicale qui justifieraient un coût moyen plus 
élevé et, partant, l'admission d'une marge supplémentaire ajoutée à la marge de 
tolérance de 130% (K 5/07 consid. 3.2). Le TFA a également reproché au Tribunal 
arbitral d'avoir omis de préciser s'il admettait ou non les données fournies par le 
défendeur selon lesquelles 45,5% de sa clientèle en 1998 souffraient de troubles du 
métabolisme et de ne s'être pas déterminé sur le fait que les patients diabétiques 
nécessitent davantage de consultations et sur le nombre élevé de patients étrangers, 
alors que ces éléments pouvaient, à certaines conditions, justifier un coût moyen 
plus élevé. 
5. Entretemps, de nouvelles actions ont été introduites devant le Tribunal arbitral à 
l’encontre du défendeur pour les années 2004, 2005 et 2006. 
6. Elles ont été jointes à celles déjà enregistrées sous le no de cause A/30/2006. 
7. Le Tribunal arbitral, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juillet 2007, 
a ordonné une expertise analytique de la pratique médicale du défendeur et mandaté 
la doctoresse B______, spécialiste FMH en médecine interne générale, avec 
formation complémentaire en homéopathie et en pratique du laboratoire au cabinet. 
Dans son rapport du 1er mars 2010, l’experte a constaté que le défendeur pratiquait 


 
 
 
 
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la médecine générale et non la diabétologie comme il le prétendait. Concernant les 
conseils diététiques, elle n’avait trouvé que des indications lacunaires dans les 
dossiers et relevé que le temps de consultation était toujours très court. Selon 
l’experte, le défendeur surfacturait le temps de la consultation et de l’urgence et 
pratiquait une multiplicité d’examens, d’analyses et de gestes thérapeutiques 
inutiles, voire refacturés. L’experte n’avait pas trouvé chez le défendeur de pratique 
particulière, ni de patientèle spécifique pour justifier un surcoût par rapport au 
groupe de référence et avait conclu à une pratique non économique. 
Se fondant, notamment, sur ce rapport d’expertise, le Tribunal arbitral, par arrêt du 
8 mars 2013 (ATAS/243/2013), a admis partiellement les demandes et condamné le 
défendeur à payer aux demanderesses les sommes de CHF 482'977.20 pour l’année 
1998, CHF 347'805.- pour l’année 1999, CHF 276'179.- pour l’année 2004, 
CHF 259'800.- pour l’année 2005 et CHF 405'212.30 pour l’année 2006. 
8. Par arrêt du 31 août 2013 (9C_282/2013), le Tribunal fédéral a admis partiellement 
le recours interjeté par le défendeur. Pour l’année 1998, le Tribunal fédéral a jugé 
que faute de production par les demanderesses de la liste nominative des médecins 
figurant dans le groupe de comparaison, les conditions de validité au recours de la 
méthode statistique n’étaient pas réalisées et que ce moyen de preuve ne pouvait 
être utilisé valablement pour fonder le caractère non économique des traitements 
par le médecin. Pour le reste, le Tribunal fédéral a confirmé que le recourant n’était 
pas porteur d’un titre de spécialisation de la FMH, reconnu la valeur probante de 
l’expertise ordonnée par le Tribunal arbitral et rejeté le recours pour les années 
1999 et 2004 à 2006. 
9. Dans l’intervalle, vingt-six caisses-maladies, représentées par SANTÉSUISSE, ont 
encore ouvert action le 6 juillet 2009 à l’encontre du défendeur, concluant au 
paiement de la somme de CHF 835'816.- pour l’année 2007. L’indice ANOVA des 
coûts totaux relatifs à l’année 2007 était toujours largement supérieur à l’indice 
moyen de son groupe de comparaison (234). Subsidiairement, les demanderesses 
ont conclu au paiement de la somme de CHF 779'342.- sur la base de l’indice 
RSS (222). L’instruction de la cause a été suspendue jusqu’à droit connu dans la 
cause A/30/2006, laquelle a donné lieu à l’ATAS/243/2013. 
10. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2013, l’instruction de la cause a été 
reprise le 7 octobre 2013, puis suspendue à nouveau le 14 février 2014, d’accord 
entre les parties. 
Le 10 février 2015, les demanderesses ont demandé la reprise de l’instruction. 
Par écriture du 2 mars 2015, le défendeur s’y est opposé et a communiqué au 
Tribunal de céans copie d’un accord intervenu entre les parties le 15 janvier 2014 
concernant les années 1999 et 2004 à 2006. 
11. Par arrêt incident du 29 janvier 2016 (ATAS/71/2016), le Tribunal arbitral a rejeté 
la requête de suspension déposée par le défendeur. 


 
 
 
 
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12. Par arrêt du 19 mai 2017 (ATAS/388/2017), le Tribunal arbitral a déclaré recevable 
la demande déposée par SANTÉSUISSE le 6 juillet 2009 au nom et pour le compte 
des caisses-maladies, et l’a admise partiellement. Il a constaté que tous les indices 
de l’année 2007 étaient supérieurs à 130 et a, partant, admis que le défendeur s’était 
rendu coupable de polypragmasie. Il a nié l’existence de spécificités justifiant un 
coût moyen plus élevé que ce seuil de tolérance de 130%. Il a précisé qu’il s’était 
fondé sur les statistiques des factureurs RSS, dans la mesure où la validité des 
statistiques ANOVA n’avait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral, et dès 
lors que sur le plan scientifique, il ne lui était pas possible de déterminer si cette 
méthode était correcte ou non (ATAS/243/2013, ATAS/273/2014). Il a ainsi 
constaté, que selon les statistiques RSS de 2007, le cabinet du défendeur comptait 
700 malades, que l’indice de ses coûts directs était de 170, soit un coût direct total 
par malade de CHF 906.59, que la moyenne des coûts directs par malade du groupe 
de comparaison (indice 100) était quant à elle de CHF 533.28 (906.59 / 170 x 100). 
Il a ainsi établi le calcul de la polypragmasie à CHF 485’285.-, soit CHF 373’296.- 
(facturation selon le coût moyen 700 x 533.28) + CHF 111’989.- (30% marge de 
tolérance). Le chiffre d’affaires du défendeur sur la base de l’indice de 170 étant de 
CHF 634’613.- (906.59 x 700), il a chiffré le montant à rembourser à 
CHF 149’328.- (634’613 - 485’285). 
Cet arrêt est entré en force. 
13. Par courriers des 29 juin et 13 juillet 2015, 31 mars, 23 mai et 1er juillet 2016, et 
7 avril 2017, SANTÉSUISSE a constaté que les statistiques 2013, 2014 et 2015 
présentaient toujours un indice RSS coûts totaux et ANOVA coûts totaux dépassant 
celui du groupe de comparaison, et a proposé au défendeur plusieurs entretiens, 
sans que celui-ci ne réagisse. 
14. Par courrier du 4 mai 2017, le défendeur a indiqué avoir « compris que ma 
spécialité de nutrition et maladies de métabolisme n’est pas encore reconnue en 
Suisse et que je dois changer ma manière de facturer (de ne pas facturer 
l’enseignement nutritionnel et les régimes personnalisés en obésité et diabète, etc.) 
et que les attestations signées par 500 de mes malades quant à la qualité de 
l’enseignement n’ont pas de valeur. À partir de janvier 2017, je facture en qualité 
de médecine générale avec le diplôme de formation continue endocrinologie / 
diabétologie (…). Compte tenu du fait que je ne facture plus la nutrition et malgré 
le fait que ma manière de pratiquer est la même depuis 50 ans, ma facturation est 
dans la moyenne des généralistes de Suisse romande. Je vous prie donc encore une 
fois de faire débuter l’analyse de l’économicité au 1er janvier 2017 et non en juillet 
2015 ». 
15. Les statistiques 2016 présentant un indice des coûts directs RSS de 198 et un indice 
des coûts directs ANOVA de 176, SANTÉSUISSE, agissant au nom et pour le 
compte des assureurs-maladie « mentionnés en page de garde » et faisant élection 
de domicile en l’étude de Me Yves BONARD, a déposé le 12 juillet 2018 auprès du 
Tribunal arbitral une nouvelle demande visant à ce que le défendeur soit condamné 


 
 
 
 
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à lui verser, pour l’année 2016, la somme de CHF 131’818.50 selon les coûts 
directs ANOVA, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2016, et subsidiairement, 
la somme de CHF 173’210.80 selon les coûts directs RSS. Elle conclut également à 
ce que le Tribunal arbitral prononce l’exclusion définitive du défendeur de toute 
activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins en application de l’art. 56 
let. d LAMal. 
SANTÉSUISSE rappelle que le Tribunal fédéral a eu l’occasion de juger et de 
confirmer que le défendeur avait violé le principe du caractère économique des 
prestations pour les années 1999, 2004, 2005 et 2006 (arrêt du Tribunal fédéral 
9C 282/2013 du 31 août 2013 et ATAS/243/2013 du 8 mars 2013). Le Tribunal 
arbitral a également admis l’existence de polypragmasie pour l’année 2007 
(ATAS/388/2017 du 19 mai 2017). 
Elle relève que le défendeur présente des indices de coûts par patient sensiblement 
plus élevés que la moyenne de 100 de ses confrères à l’indice de 130 (marge de 
tolérance comprise) depuis près de vingt ans. 
S’agissant de sa demande d’exclusion, elle souligne également que le défendeur n’a 
à ce jour toujours pas remboursé le montant de CHF 149’328.- dû selon l’arrêt du 
Tribunal de céans du 19 mai 2017 (ATAS/388/2017). Elle ajoute que le défendeur a 
formé opposition au commandement de payer à lui notifié dans le cadre de la 
poursuite n° 17 263959 B. 
La cause a été enregistrée sous le numéro A/2454/2018. 
16. Par courrier du 11 janvier 2019, se référant expressément à celui du 4 mai 2017, le 
défendeur a fait valoir que depuis, il avait « agi de manière conciliante, sans 
reconnaissance de responsabilité aucune », raison pour laquelle il avait été surpris 
d’apprendre que SANTÉSUISSE avait déposé contre lui une demande en 
rétrocession. Il relève ainsi qu’« il me semble que ce qui a été discuté et convenu 
lors de notre entretien de juillet 2016, malgré mes propres efforts, a été ignoré. En 
outre, depuis lors, le prix moyen de mes prestations (consultations, laboratoire, 
radiologie) est inférieur à la moyenne de SANTÉSUISSE de CHF 182.- pour les 
généralistes en cabinet individuel de Suisse romande ». Il souligne enfin que son 
exclusion définitive de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire aurait 
pour lui des conséquences financières extrêmement graves. 
17. Le 19 février 2019, le Tribunal arbitral a constaté l’échec de la tentative obligatoire 
de conciliation dans la cause A/2449/2018 (recte A/2454/2018). 
18. Les demanderesses ont désigné Madame C______ pour arbitre le 26 février 2019, 
et le défendeur, Monsieur D______, le 20 mars 2019. 
19. Par mémoire de réponse du 29 avril 2019, le défendeur a conclu, préalablement, à 
ce qu’il soit ordonné aux demanderesses de produire la liste des médecins formant 
le groupe de comparaison auquel il a été comparé, les données relatives à la 
répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de comparaison, anonymisées 


 
 
 
 
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cas échéant et les données relatives à la répartition des coûts différenciés pour 
chaque poste de facturation, facturation de médecine générale, de diabétologie et 
d’endocrinologie, sur la base des valeurs intrinsèques agréées par la FMH, du 
laboratoire, radiologie, Doppler, électrocardiogramme, pour lui-même et pour 
chaque médecin du groupe de comparaison, anonymisées cas échéant, et, 
principalement, à ce que les demanderesses soient déboutées de toutes leurs 
conclusions. 
Il considère que les demanderesses, au nombre de 23, n’ont pas la légitimation 
active. Il constate que SANTÉSUISSE ne dispose d’aucun pouvoir de 
représentation pour CSS Krankenversicherung, INTRAS Assurance-maladie SA et 
Sanagate SA, qui ne sont pas membres de SANTÉSUISSE et n’ont signé aucune 
procuration en sa faveur. 
Il relève également que Helsana Assurances SA et Avanex Assurances SA n’ont 
pas remboursé de coût direct en 2016, selon le document Datenpool produit par 
SANTÉSUISSE. Enfin, aucune facture n’a été produite à l’appui des chiffres 
avancés dans le Datenpool, de sorte qu’il ne peut vérifier l’exactitude des chiffres 
évoqués. 
Il invoque le manque de fiabilité des statistiques de SANTÉSUISSE, qui ne sont à 
ce jour ni incontestées, ni établies par un organisme indépendant, raison pour 
laquelle le Conseil fédéral est en train de créer un groupe d’experts chargé d’étudier 
la question de l’établissement de statistiques fiables par un organisme indépendant. 
S’agissant de la nouvelle méthode dite de régression convenue dès 2017, elle 
viendrait précisément démontrer l’absence de fiabilité des statistiques de 
SANTÉSUISSE, dont les chiffres au surplus représentent le chiffre d’affaires et non 
le revenu des médecins. 
Le défendeur ajoute que si, par impossible, le Tribunal arbitral devait considérer 
que les statistiques de SANTÉSUISSE s’appliquent, il entend que soient produites 
la liste de médecins formant le groupe de comparaison auquel il a été comparé, 
ainsi que les données relatives à la répartition des coûts pour chaque médecin du 
groupe de comparaison, anonymisées cas échéant. Il considère que sa comparaison 
au groupe des médecins généralistes ne permet pas de dissocier de ses coûts directs 
les coûts de radiologie, de laboratoire, ainsi que les coûts relatifs aux traitements de 
diabétologie et d’endocrinologie notamment. Il sollicite également la production 
par SANTÉSUISSE des données relatives à la répartition des coûts différenciés le 
concernant et concernant les médecins auxquels il est comparé, en dissociant les 
coûts de médecine générale, de diabétologie et d’endocrinologie, ceux facturés sur 
la base des valeurs intrinsèques agréées par la FMH de laboratoire, radiologie, 
Doppler et électrocardiogramme. 
Selon lui, sans les éléments dont il demande la production, il ne peut se déterminer 
sur le groupe de comparaison ni sur la répartition des coûts de chacun. Il considère 


 
 
 
 
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quoi qu’il en soit que les statistiques retenues par les demanderesses ne permettent 
pas de prendre en considération les spécificités de sa pratique. 
Il persiste à contester l’application à son cas du groupe de comparaison 53. Il 
allègue que si par impossible, ce groupe devait être considéré comme adéquat, les 
coûts relatifs aux traitements d’endocrinologue-diabétologue effectués pour ses 
patients devraient être soustraits de ses coûts directs, dès lors qu’il les effectue lui-
même. Les coûts relatifs aux examens de radiologie, de laboratoire, doppler et 
d’électrocardiogramme devraient également être déduits de ses coûts directs, son 
cabinet étant pourvu des équipements nécessaires pour qu’ils soient réalisés sur 
place. Il a sur cette base calculé que son coût par consultation ne dépasserait pas 
CHF 139.-. 
Les statistiques ignorent également les patients atteints de diabète notamment qui 
nécessitent un traitement et un suivi régulier et plus important. Rappelant que 
SANTÉSUISSE avait fixé le coût moyen d’un médecin par consultation en 2016 à 
CHF 186.- dans un cabinet individuel, le défendeur en conclut qu’il se trouve bien 
en-dessous de ce coût et qu’il ne viole partant pas le principe de l’économicité. 
Il s’oppose enfin à son exclusion, aux motifs que 
- sa pratique devrait être jugée économique pour l’année 2016. 
- il n’a pas été condamné pour polypragmasie depuis 2007. 
- quand bien même il considérait que les statistiques de SANTÉSUISSE le 
concernant étaient erronées, il avait déclaré qu’il était prêt à modifier sa manière de 
facturer au 1er janvier 2017 et avait confirmé par écrit à SANTÉSUISSE qu’il avait 
mis en pratique son intention, déléguant notamment à des tiers certains examens 
qu’il effectuait jusque-là lui-même. 
Il se réfère au courrier qu’il a adressé à SANTÉSUISSE le 4 mai 2017, aux termes 
duquel notamment « j’ai compris que ma spécialité de nutrition et maladies de 
métabolisme n’est pas encore reconnue en Suisse et que je dois changer ma manière 
de facturer (de ne pas facturer l’enseignement nutritionnel et les régimes 
personnalisés en obésité et diabète, etc.) et que les attestations signées par 500 de 
mes malades quant à la qualité de l’enseignement n’ont pas de valeur ». 
- il a toujours pris soin d’expliquer au Tribunal arbitral les spécificités de sa 
pratique, qui justifient les coûts engendrés. 
- il n’est pas de mauvaise foi lorsqu’il ne peut rembourser le montant auquel il a été 
condamné, mais manque de moyens. 
Il en conclut qu’une exclusion constituerait pour lui une double sanction, « pour les 
cas de polypragmasie retenus contre lui pour son activité d’il y a plus de dix ans ». 
Il est par ailleurs atteint d’un cancer du foie et son seul moyen de subsistance est 
dorénavant la part non saisie de son revenu de médecin indépendant. 


 
 
 
 
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20. M. D______, arbitre, ayant informé le Tribunal de céans le 28 mars 2019 qu’il se 
récusait, le défendeur a désigné le 29 mai 2019 Monsieur E______ pour le 
remplacer. 
21. a. Dans sa réplique du 12 juin 2019, SANTÉSUISSE a persisté dans ses 
conclusions. Elle considère que la qualité pour agir et la légitimation active des 
demanderesses sont établies conformément au Datenpool 2016 et aux procurations. 
b. Elle rappelle que le groupe de comparaison 53 s’applique dans le cas d’espèce, 
dès lors que le défendeur n’a jamais été reconnu comme spécialiste FMH. Le 
défendeur exerce en tant que médecin généraliste et non comme spécialiste. Il ne 
dispose d’aucune spécialisation FMH de diabétologie ou endocrinologie certifiée 
par diplôme. L’expertise analytique de 2010 avait du reste établi qu’il s’agissait 
bien d’une pratique de médecine générale. SANTÉSUISSE considère en 
conséquence qu’il n’y a pas lieu d’analyser la dissociation de prétendus coûts 
relatifs aux traitements de diabétologie et d’endocrinologie, voire en nutrition, par 
rapport aux coûts relatifs à sa pratique généraliste. 
SANTÉSUISSE considère qu’il y a polypragmasie dès lors que tous les indices de 
l’année 2016 sont supérieurs à 130, notamment l’indice des coûts par malade qui 
est de 198. 
c. Les demanderesses maintiennent leur demande en exclusion. Elles relèvent que 
le fait que le défendeur ait décidé de modifier sa pratique au 1er janvier 2017 vient 
prouver qu’il ne se conformait pas à la facturation exigée pour des consultations de 
médecine générale, dans la mesure où il reconnaît lui-même exercer de manière non 
économique en 2016. Il est ainsi erroné d’affirmer qu’il n’a plus réalisé de cas de 
polypragmasie depuis dix ans. Enfin, l’allégation relative à son mauvais état de 
santé ne l’empêche pas, semble-t-il, de travailler. 
22. Dans sa duplique du 12 août 2019, le défendeur a repris ses conclusions. 
Il prend bonne note de ce que SANTÉSUISSE a produit les procurations 
manquantes, mais rappelle que Sana 24 AG et Avanex Assurances SA n’ont 
remboursé aucun coût direct en 2016, selon le document Datenpool produit par 
SANTÉSUISSE. 
Il maintient que la méthode statistiques manque de fiabilité. Il rappelle que lors de 
la procédure ayant porté sur son activité de l’année 2007, le Tribunal arbitral avait 
ordonné la production par SANTÉSUISSE de la liste des médecins formant le 
groupe de comparaison en respect du droit d’être entendu du défendeur, et confirme 
dès lors ses conclusions visant à la production par SANTÉSUISSE de la liste des 
médecins formant le groupe de comparaison, des données relatives à la répartition 
des coûts pour chaque médecin du groupe de comparaison et des données relatives 
à la répartition des coûts différenciés le concernant et concernant les médecins 
auxquels il est comparé, en dissociant les différents coûts, pour l’année 2016. 


 
 
 
 
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- 11/32 - 
Il persiste également à demander à ce que les spécificités de sa pratique soient 
prises en considération. 
Il fait enfin valoir qu’une exclusion définitive serait totalement disproportionnée et 
se réfère à cet égard à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 20 avril 2017 
(9C_776/2016 consid. 3.4). 
23. Le 8 janvier 2020, le mandataire des demanderesses s’est enquis auprès du Tribunal 
arbitral de la date à laquelle serait rendu un arrêt dans la présente cause. 
Celui-ci lui ayant répondu que la cause était gardée à juger, le défendeur, le 
23 janvier 2020, s’est montré surpris de ce qu’il n’y aurait ni audience, ni autre 
mesure d’instruction. 
Il a produit copie d’un courrier de SANTÉSUISSE, qu’il avait reçu courant 
décembre 2019, selon lequel une nouvelle méthode de contrôle de l’économicité de 
la pratique médicale, la « méthode de régression », était dorénavant appliquée. Il 
constate ainsi que son indice de régression 2018 est nettement moins élevé que 
l’indice ANOVA et près de la moitié moins élevé que l’indice RSS, de sorte qu’en 
développant une nouvelle méthode, SANTÉSUISSE reconnaît elle-même 
l’inadéquation et la désuétude des méthodes RSS et ANOVA qu’elle entend malgré 
tout lui appliquer pour 2016. 
Il relève par ailleurs que SANTÉSUISSE ne lui a toujours pas donné les 
informations demandées quant à la composition du groupe de comparaison pour 
2016 et la répartition des coûts pour chaque médecin de ce groupe et qu’il n’a dès 
lors pas pu faire valoir son droit d’être entendu. 
24. Les demanderesses ont, le 18 février 2020, expliqué que 
« SANTÉSUISSE et Curafutura, d’une part, et la FMH, d’autre part, ont mandaté la 
société Polymania AG pour procéder à l’examen, à la validation et au 
développement d’une nouvelle méthode de sélection (méthode dite de 
« régression ») visant à repérer les médecins dont les coûts sont hors normes, selon 
la LAMal. 
Les assureurs-maladie précités et la FMH ont signé une convention en 2018, qui 
prévoit expressément que cette nouvelle méthode s’appliquera à partir de l’année 
statistique 2017 (cf. art. 2). Elle est donc généralisée à tous les médecins à compter 
de cette date et n’a aucun effet rétroactif ». 
Elles rappellent que la méthode ANOVA est une technique statistique dûment 
reconnue par le Tribunal fédéral et par le Tribunal de céans pour l’évaluation du 
caractère économique ou non des prestations de médecins, en relation avec la 
restitution des honoraires, en raison d’une pratique ambulatoire non-économique. 
Elles relèvent que les trois premières pages de la pièce, intitulée « statistique-
factureurs 2014-2018» produite par le défendeur, concernent les statistiques RSS et 
ANOVA en vigueur jusqu’en 2016, et que les pages suivantes ont trait à la méthode 
de régression, applicable dès 2017. 


 
 
 
 
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Elles ont par ailleurs produit la liste des médecins composant le groupe de 
comparaison et les données les concernant, sous forme anonymisée, relative à 
l’année 2016, tout en relevant que le défendeur était déjà en leur possession sous 
une autre forme. 
25. Le 2 mars 2020, le défendeur a pris acte de ce que les demanderesses « ont 
finalement produit les documents qu’il sollicitait depuis le début de la procédure ». 
26. Un délai au 30 mars 2020 lui a été accordé, à sa demande, pour se déterminer sur la 
composition du groupe de comparaison et les données concernant les médecins de 
ce groupe. 
Ce délai a été reporté en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19. 
27. Le 13 mai 2020, le défendeur a répété que l’activité des médecins du groupe de 
comparaison ne correspondait pas à la sienne, d’abord parce que ceux-ci ne 
disposent pas d’un service de radiologie, ensuite parce qu’ils ne sont pas en mesure 
d’effectuer eux-mêmes les examens de laboratoire et les dopplers, enfin parce qu’ils 
ne pratiquent pas l’endocrinologie et la diabétologie. 
Il relève également que des médecins figurant sur la liste de comparaison ne sont 
pas généralistes, ne pratiquent pas en cabinet médical individuel ou encore 
n'exercent pas à Genève, ce qui viendrait démontrer le peu de crédibilité de cette 
liste. 
Il constate enfin de grandes différences dans le nombre de consultations effectuées 
par les médecins du groupe de comparaison, certains d'entre eux n'en assurant 
même aucune, alors qu'« il s'agit de l'essence même de l'activité » du défendeur. 
Le défendeur en conclut qu’il n’est pas comparé à des médecins travaillant dans des 
conditions semblables et sur des bases de comparaison identiques, de sorte que les 
statistiques de SANTÉSUISSE ne lui sont pas applicables. 
28. Le 17 juin 2020, SANTÉSUISSE s’est à son tour déterminée. 
Elle rappelle que le Tribunal arbitral et le Tribunal fédéral ont admis que le groupe 
53 était adéquat et que le défendeur n’avait pas été reconnu comme spécialiste par 
le Tribunal fédéral. Elle relève qu’en 2016, les coûts de radiologie facturés par le 
défendeur n’étaient que de CHF 20'332.-, ce qui ne saurait être à l’origine de ses 
indices (si l’on en tenait compte, le coût moyen par malade passerait de 
CHF 937.24 à CHF 893.-, ce qui donnerait un indice RSS de 188 restant supérieur 
aux médecins du groupe). 
Elle considère en conséquence que le groupe auquel a été comparé le défendeur est 
parfaitement adéquat. 
29. Ce courrier a été transmis au défendeur pour information et la cause gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. a. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal 
arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou 
dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 
al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
b. En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 
et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) du 
défendeur n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
du défendeur y est installé à titre permanent. 
c. La présidente du Tribunal de céans a constaté, lors de l'audience du 19 février 
2019, l'échec de la tentative obligatoire de conciliation, et des arbitres ont été 
désignés. Le Tribunal a ainsi été constitué. 
d. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La demande des demanderesses respecte les conditions de forme prescrites par les 
art. 64 al. 1 et 65 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA). 
Leur demande est dès lors recevable. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si la pratique du défendeur pendant l’année 
statistiques 2016 est ou non contraire au principe de l’économicité, et dans 
l’affirmative, si et dans quelle mesure, les demanderesses sont habilitées à lui 
réclamer le trop-perçu. 
4. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 
5. a. L'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (ci-après LPGA) prévoit que le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 V 579 p. 582 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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Il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office par le juge saisi d'une 
demande de restitution (ATFA non publié du 24 avril 2003, cause K 9/00, consid. 
2). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-
après LAVS) était applicable par analogie pour ce qui concerne la prescription des 
prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 153, consid. 3). Cette 
disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que l'ancienne 
jurisprudence concernant la prescription reste valable. 
Selon celle-ci, les délais de la disposition précitée constituent des délais de 
péremption (ATF 119 V 433, consid. 3a). L'expiration de ce délai est empêchée 
lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande, dans le délai d'une année à 
partir de la connaissance des statistiques, par devant l'organe conventionnel, 
l'instance de conciliation légale ou le Tribunal arbitral (RAMA 2003, p. 218, 
consid. 2.2.1). Le délai commence à courir au moment où les statistiques 
déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 
publié du 16 juin 2004, cause K 124/03, consid. 5.2). 
b. En l'espèce, les statistiques de SANTÉSUISSE concernant l'année 2016 ont été 
portées à la connaissance des demanderesses au plus tôt le 17 juillet 2017, date qui 
correspond à celle de la préparation des données figurant sur ces statistiques. Dans 
la mesure où la demande a été déposée le 12 juillet 2018, il sied de constater que 
celle-ci respecte le délai légal d'une année. 
6. Le défendeur conteste la qualité pour agir des demanderesses. 
a. Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010, 
consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la 
procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du droit 
en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son 
propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du 
droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46; 
cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas des 
conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais 
constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de 
l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de 
la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 
BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 
b. Selon l'art. 56 al. 2 let. b LAMal, ont qualité pour demander la restitution les 
assureurs dans le système du tiers-payant. Selon la jurisprudence, il s'agit de 
l'assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, 
représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action 
collective à l'encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque 


 
 
 
 
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assureur les montants remboursés. Ainsi, il ne saurait être question, dans le cadre de 
l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, d'exiger de chaque assureur maladie séparément qu'il 
entame une action en restitution du trop-perçu contre le fournisseur de prestations 
en cause; les assureurs - représentés cas échéant par SANTÉSUISSE - peuvent 
introduire une demande globale de restitution à l'encontre d'un fournisseur de 
prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le montant obtenu au titre de 
restitution de rétributions perçues sans droit (ATF 127 V 281 consid. 5d). Le fait 
d'agir collectivement, par l'intermédiaire d'un représentant commun et de réclamer 
une somme globale qui sera répartie à la fin de la procédure ne contrevient donc pas 
au droit fédéral (ATF 136 V 415 consid. 3.2). Il est dès lors sans importance que 
certains assureurs n'aient remboursé aucun montant pendant une période 
déterminée. Ils ne participeront pas au partage interne (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006, consid. 3.3 non publié in ATF 133 V 37, mais in SVR 2007 KV 
n° 5 p. 19; ATF 127 V 281 consid. 5d p. 286 s.). 
Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle son nom doit figurer dans la demande, ainsi que dans l'intitulé 
de l'arrêt. Lorsqu'un groupe d'assureurs introduit une demande globale, il peut dès 
lors seulement réclamer le montant que les membres de ce groupe ont payé en trop, 
mais non la restitution de montants payés par d'autres assureurs ne faisant pas partie 
du groupe, à moins d'être au bénéfice d'une procuration ou d'une cession de créance 
de la part de ces derniers. Dans l'hypothèse où une violation du principe 
d'économicité est retenue, seuls devraient être restitués par le médecin recherché les 
montants effectivement remboursés par les caisses-maladie parties à la procédure 
(arrêt non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.7 ; arrêt non publié 
9C_167/2010 du 14 janvier 2011, consid. 2.2). Enfin, la production, par une 
assurance-maladie, d'une seule facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa 
légitimation active (arrêt non publié cause K 61/99 du 8 mars 2000, consid. 4.c). 
c. En l’occurrence, l’action en justice est conduite par SANTÉSUISSE, 
représentant 23 caisses-maladie agréées pour la Suisse. On ne saurait exiger de 
chaque assureur qu’il entame une action en restitution du trop-perçu, de sorte que 
SANTÉSUISSE est autorisée à introduire une demande globale (ATAS/1118/2012 
consid. 7b ; ATAS/1090/2012 consid. 7b.a ; ATAS/150/2016 consid. 9b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_778/16 consid. 6). 
Il y a lieu de relever que les demanderesses ont produit un document nommé 
« Datenpool » pour l’année 2016, lequel décompose les montants pris en charge par 
chaque assureur, tant pour l’année en cause, que pour les coûts directs. Ce 
document permet de savoir quelles assurances ont pris en charge des soins pour 
l’année concernée et quelles assurances ne l’ont pas fait. 
Il résulte de ce document, lequel a valeur probante (cf. notamment ATAS/27/2020), 
que les demanderesses mentionnées dans l’intitulé de la demande ont toutes 
remboursé des coûts directs, à l’exception de AVANEX VERSICHERUNGEN AG 
et SANA24 AG. 


 
 
 
 
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Partant, le Tribunal de céans admet la qualité pour agir des 21 autres 
demanderesses, celles-ci étant membres de SANTÉSUISSE ou ayant produit une 
procuration et ayant remboursé des coûts directs selon le Datenpool de l’année 
2016. 
7. Le défendeur conteste l’application des statistiques de SANTÉSUISSE à son cas. 
8. a. Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral des assurances 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison des deux méthodes (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, 
ATF 119 V 453 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de 
choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode 
statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est appliquée 
seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens font 
défaut (arrêts du Tribunal fédéral op. cit.). 
b. La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à comparer 
les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés 
par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions semblables 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.2). Cette méthode est concluante et 
peut servir comme moyen de preuve, si les caractéristiques essentielles des 
pratiques comparées sont similaires, si le groupe de comparaison compte au moins 
dix médecins, si la comparaison s'étend sur une période suffisamment longue et s'il 
est pris en compte un nombre assez important de cas traités par le médecin contrôlé. 
Il y a donc polypragmasie lorsque les notes d'honoraires communiquées par un 
médecin à une caisse-maladie sont, en moyenne, sensiblement plus élevées que 
celles des autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle 
semblable alors qu'aucune circonstance particulière ne justifie la différence de coûts 
(ATF 119 V 448 consid. 4b et les références). 
Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il faut systématiquement tenir compte d'une marge de tolérance (ATF 
119 V 448 consid. 4c) et, cas échéant, d'une marge supplémentaire à l'indice-limite 
de tolérance (RAMA 1988 n° K 761 p. 92). La marge de tolérance ne doit pas 
dépasser l'indice de 130 afin de ne pas vider la méthode statistique de son sens et 
doit se situer entre les indices de 120 et de 130 (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006, consid. 4.2; ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 
6.1 et les références; SVR 1995 KV p. 125). La marge de tolérance sert à tenir 
compte des particularités et des différences entre cabinets médicaux ainsi que des 
imperfections de la méthode statistique en neutralisant certaines variations 
statistiques (arrêt non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.3). 
c. Le Tribunal fédéral a réaffirmé dernièrement le caractère admissible du recours à 
la méthode statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère 
économique ou non des traitements prodigués par un médecin donné 


 
 
 
 
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(ATF 136 V 415 consid. 6.2). Outre le fait que la méthode n'a jamais été 
valablement remise en cause (cf. par exemple ATF non publiés 9C_205/2008 du 
19 décembre 2008 et 9C_649/2007 du 23 mai 2008; ATFA non publiés K 130/06 
du 16 juillet 2007, K 46/04 du 25 janvier 2006, K 93/02 du 26 juin 2003 et 
K 108/01 du 15 juillet 2003) et qu'il ne s'agit pas d'une preuve irréfragable, dans la 
mesure où le médecin recherché en remboursement a effectivement la possibilité de 
justifier une pratique plus onéreuse que celle de confrères appartenant à son groupe 
de comparaison (pour une énumération des particularités justifiant une telle 
pratique, cf. notamment ATFA non publiés K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.3 et 
K 9/99 du 29 juin 2001, consid. 6c), on rappellera que cette méthode permet un 
examen anonyme, standardisé, large, rapide et continu de l'économicité (Valérie 
JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une procédure controversée in Cahiers genevois 
et romands de sécurité sociale n° 40-2008, p. 140 ss) par rapport à une méthode 
analytique coûteuse, difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée lorsqu'il s'agit 
de déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre à charge du 
médecin (ATF 99 V 193 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012 ; 
V. JUNOD, op. cit., p. 140 ss). Enfin, la méthode statistique comprend une marge 
de tolérance qui permet de prendre en considération les spécificités d'une pratique 
médicale et de neutraliser certaines imperfections inhérentes à son application 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). 
Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 152/98 du 18 octobre 1999) ou le fait que le médecin s’est 
installé depuis peu de temps à titre indépendant (réf. citée dans l'arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 150/03 du 18 mai 2004). Constitue une particularité de la 
pratique médicale toute caractéristique des prestations qui est plus souvent présente 
que dans la majorité des cabinets du groupe de comparaison et qui engendre un 
besoin de prestations plus élevé (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 142/05 
du 1er mars 2006). 
En présence de telles particularités, deux méthodes de calcul ont été admises (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 50/00, résumé dans PJA 2005 p. 1099). D’une 
part, une marge supplémentaire peut être ajoutée à la marge de tolérance 
déterminée au préalable (SVR 2001 KV n° 19 p. 52 [K 144/97] consid. 4b, 1995 
KV n° 40 p. 125 consid. 4). D’autre part, il est permis de quantifier les 
particularités en question au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, 


 
 
 
 
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puis de soustraire le montant correspondant des coûts totaux découlant des 
statistiques (SVR 1995 KV n° 140 p. 125 consid. 4b). 
d. Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensemble des coûts 
est en principe déterminant (ATF 133 V 37 consid. 5.3). Lorsque ces coûts se 
situent dans la marge de tolérance de 30, le principe de l'économicité est respecté. 
Dans la négative, il sied d'examiner si l'indice des coûts directs dépasse la marge de 
tolérance. Si tel est le cas, une violation de ce principe est présumée. L'obligation 
de restituer en application de l'art. 56 al. 2 LAMal n'englobe toutefois que les coûts 
directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments délivrés par 
lui; ATF 137 V 43 consid. 2.5.6). 
L'exclusion des coûts indirects de l'obligation de restitution ne modifie en rien la 
pratique selon laquelle l'examen du caractère économique de la pratique médicale 
doit se faire sur la base d'une vision d'ensemble, au sens de la jurisprudence publiée 
aux ATF 133 V 37, et qu'une part plus importante que la moyenne de prestations 
directement délivrées par le médecin par rapport aux prestations déléguées peut 
s'expliquer par une pratique médicale spécifique pouvant justifier des surcoûts 
(consid. 2.5.6). 
e. Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de la 
pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (JUNOD, op. cit., p. 137). 
Lorsque le tribunal arbitral décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la sélection 
d'un nombre représentatif de dossiers du médecin concerné (RAMA 1987 p. 349s). 
Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le contenu 
des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était correcte dans le 
cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement soutenir activement le 
travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas considérés a priori 
douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (ATFA non publié K 124/03 du 
16 juin 2004, consid. 6 et 7; ATFA non publié K 130/06 du 16 juillet 2007, consid. 
5 ; (ATF C_282/13) ; V. JUNOD, op. cit., p. 138). 
9. Dans la mesure où la méthode statistique consiste en une comparaison des coûts 
moyens, dont le second terme repose sur des données accessibles seulement aux 
assureurs maladie et à leur organisation faîtière, le médecin recherché en restitution 
doit avoir la possibilité de prendre connaissance des données mentionnées pour être 
à même de justifier les spécificités de sa pratique par rapport à celle des médecins 
auxquels il est comparé, faute de quoi son droit d'être entendu est violé. L'accès aux 
données des deux termes de la comparaison permet également aux autorités 
arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer leur contrôle 
(ATF 136 V 415 consid. 6.3.1). À cet égard, les droits du médecin recherché pour 
traitements non économiques ont été renforcés. C'est ainsi qu'en plus des 
informations dont il a la maîtrise dans la mesure où elles résultent de sa propre 


 
 
 
 
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pratique, le médecin considéré doit avoir accès à ses propres données traitées par 
SANTÉSUISSE ainsi qu'à certaines données afférentes aux membres du groupe de 
comparaison, soit le nom des médecins composant le groupe de référence et, sous 
forme anonymisée, la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, à savoir les mêmes données anonymisées que celles produites par 
SANTÉSUISSE le concernant pour chacun des médecins du groupe mentionné 
(« données du pool de données SANTÉSUISSE »). 
10. Il convient de prendre en considération pour l’examen de l’économicité l’indice de 
l’ensemble des coûts, à savoir aussi bien les coûts de traitement directs que de 
traitements indirects (coût des médicaments et autres coûts médicaux occasionnés 
par le médecin auprès d’autres fournisseurs de prestations), lorsque l’ensemble des 
coûts est inférieur aux coûts directs. Toutefois, lorsqu’il existe des indices concrets 
que les coûts inférieurs dans un domaine sont dus à des circonstances extérieures 
sans lien de causalité avec la façon de pratiquer du médecin, il n'y a pas lieu de 
procéder à une prise en compte de l’ensemble des coûts (ATF 133 V 39 ss consid. 
5.3.2 à 5.3.5). 
11. On ajoutera qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui 
ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de 
la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56 et 58 LAMal) ou dans 
un contrat font l'objet de sanctions, dont notamment la restitution de tout ou partie 
des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée (let. 
b). Bien qu'elle soit désignée sous le terme de "sanction", l'obligation de restitution 
des honoraires ne présuppose aucune faute de la part du fournisseur de prestation 
(ATF 141 V 25 consid. 8.4 p. 29). Le Tribunal arbitral au sens de l'art. 89 LAMal 
prononce la sanction appropriée sur proposition d'un assureur ou d'une fédération 
d'assureurs (art. 59 al. 2 LAMal). 
12. Enfin, le Tribunal établit les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 45 
al. 3 LaLAMal). 
La preuve d'un traitement non économique doit être apportée selon le degré de la 
vraisemblance prépondérante (TFA K 23/03 consid. 5). La comparaison 
arithmétique des valeurs moyennes n'est pas seulement un indice d'une prestation 
non économique au sens de l'art. 56 LAMal, mais en est la preuve intégrale, selon 
la jurisprudence constante (ATF 136 V 415 consid. 6.2 ; RSKV 1970 65 82 consid. 
4). Lorsque la valeur du traitement du médecin en cause est supérieure à la 
moyenne du groupe de comparaison, marge de tolérance en sus, la preuve que sa 
pratique n'est pas économique est établie. Il appartient au médecin statistiquement 
hors norme de réfuter, en établissant les particularités de sa pratique, cette 
présomption de polypragmasie. 
13. a. En l’occurrence, le défendeur fait valoir que de nombreuses critiques se sont 
élevées contre le contrôle de l’économicité tel que le pratiquent les assureurs. Il met 


 
 
 
 
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ainsi en cause la fiabilité des statistiques de SANTÉSUISSE. Il en veut pour preuve 
qu’une nouvelle méthode dite de régression a été mise en place. 
b. La Fédération des médecins suisses (FMH), SANTÉSUISSE et Curafutura ont en 
effet, en collaboration avec Polynomics SA, affiné la méthode ANOVA en une 
analyse de régression en deux étapes. L’analyse de régression inclut ainsi non plus 
seulement les critères de morbidité, de l’âge et du sexe, mais également les critères 
« franchise à option », « séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-
social l’année précédente », ainsi que les « PCG ». Ces critères représentent le 
profil clinique des patients. Dans ce cadre, ce n'est pas l'effet d'un critère individuel 
sur les coûts de traitement d'un médecin qui est déterminant, mais l'addition de 
leurs influences indépendantes les unes des autres. L’analyse de régression 
constitue ainsi le développement de la méthode ANOVA. 
Les parties contractantes se sont toutefois engagées à adopter et appliquer cette 
nouvelle méthode, en remplacement de la méthode ANOVA, la première fois pour 
l'année statistique 2017 (9C_558/2018 consid. 7.1). Elle n’a pas d’effet rétroactif, 
de sorte que la question de son application au cas d’espèce - portant sur l’année 
statistiques 2016 - ne se pose pas. 
c. En revanche, les statistiques établies par SANTÉSUISSE le sont pour 2016. Leur 
valeur probante a été expressément reconnue par le Tribunal fédéral. 
Le Tribunal fédéral admet depuis longtemps le recours à la méthode statistique 
comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère économique ou non des 
traitements prodigués par un médecin donné (cf. chronologiquement les arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances K 24/69 du 31 décembre 1969 consid. 4, in RJAM 
1970 p. 82; K 56/78 du 25 avril 1980 consid. 3a, non publié in ATF 106 V 40; 
ATF 119 V 448 consid. 4c p. 454; K 148/04 du 2 décembre 2005 consid. 3.3.1) et 
n'entend pas modifier sa pratique (ATF 136 V 415). 
Il a jugé que seules les statistiques RSS fournissaient les données qui permettaient 
une comparaison valable entre les différents fournisseurs de prestations et ainsi de 
se prononcer sur le respect ou la violation du principe de l'économicité (ATFA non 
publié du 18 mai 2004, K 150/03 consid. 6.4.2). De surcroît, la jurisprudence a 
développé des moyens pour compenser les défauts des statistiques RSS (ATFA non 
publié du 18 mai 2004, K 150/03 consid. 6.4.1). 
d. Il résulte de ce qui précède que le défendeur ne peut valablement soutenir qu’il 
n’y a pas de méthode scientifique fiable et validée pour établir l’existence d’une 
polypragmasie. 
Du reste, dans son arrêt du 23 juillet 2007 (K 5/07) concernant précisément le 
défendeur, le Tribunal fédéral a confirmé l’application des statistiques RSS pour 
établir l’existence d’une polypragmasie. 


 
 
 
 
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14. a. Le défendeur reproche à SANTÉSUISSE de prendre en considération des 
données représentant son chiffre d’affaires et non son revenu, de sorte que les 
chiffres d’exploitation ne sont pas pris en considération. 
b. Il y a toutefois lieu de rappeler que l’analyse effectuée par SANTÉSUISSE est 
fondée sur le coût moyen par patient, et non pas sur le chiffre d’affaires. 
Les statistiques ne sont en effet pas établies sur le chiffre d’affaires du cabinet de 
l’année en cause, ni sur le nombre des patients qui ont consulté le médecin, mais 
sur la base des factures remboursées par les assureurs aux patients. Le chiffre 
d’affaires pris en considération dans les statistiques est ainsi déterminé par 
l'addition du montant des factures transmises par les assurés à leurs caisses-maladie 
pendant une année, ainsi que le nombre des patients faisant l'objet de ces factures. Il 
convient ainsi de considérer qu'il est dans la logique des choses que le chiffre 
d’affaires et le nombre des patients soient inférieurs aux chiffres ressortant de la 
comptabilité du cabinet, dans la mesure où certaines factures ne parviennent pas à 
l’assureur, notamment lorsque leur montant est inférieur à la franchise contractée. 
c. Aussi le grief soulevé par le défendeur quant au chiffre d'affaires ne peut-il être 
retenu. 
15. a. Le défendeur conteste l’application à son cas du groupe 53 qui ne comprend que 
les praticiens sans spécialisation. Il considère qu’il devrait plutôt être comparé au 
groupe de médecins endocrinologues et diabétologues. 
b. Il convient de rappeler que dans son arrêt du 23 juillet 2007 (K 5/07), le Tribunal 
fédéral a jugé que le défendeur devait être comparé au groupe des médecins 
généralistes avec radiologie, soit le groupe 50, pour les années 1998 et 1999. 
Depuis 2004, SANTÉSUISSE a changé la répartition des groupes. Celui des 
médecins généralistes avec radiologie n'existe plus et le défendeur a été classé dans 
le groupe 53, à savoir celui des médecins praticiens sans spécialisation FMH, pour 
les années 2004 à 2006. Le classement du défendeur dans ce groupe a été confirmé 
par le Tribunal de céans le 8 mars 2013 (ATAS/243/2013) et par le Tribunal fédéral 
le 31 août 2013 (9C_282/2013). 
Il sied au surplus de rappeler que le médecin, dont la pratique fait l'objet d'un 
examen pour polypragmasie, doit être comparé avec un groupe de contrôle 
présentant des caractéristiques similaires. Or, seule la spécialité acquise au terme 
d'une formation universitaire reconnue par la FMH est admise. Il n'est pas tenu 
compte de la formation continue que peut avoir suivi le médecin (K 148/04 consid. 
52). Si une formation spéciale amène le médecin à traiter une clientèle sensiblement 
différente de celle de ses collègues du groupe de référence, ce fait peut en revanche 
être pris en compte comme particularité de sa pratique médicale (K 108/01 consid. 
11.1). 
c. Or, il résulte de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 31 août 2013 
(9C_282/2013 consid. 5.1) que le défendeur n’est précisément pas porteur d’un titre 
de spécialisation de la FMH. Le Tribunal fédéral a considéré que le fait que le 


 
 
 
 
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recourant disposerait d'une formation solide et "unique" en maladies du 
métabolisme et de la nutrition et que ses spécialisations seraient reconnues en 
Suisse ne changeait rien à la circonstance qu'il n'était pas porteur d'un titre de 
spécialisation de la FMH, de sorte que le groupe de comparaison déterminé 
correspond bel et bien à son statut effectif. Il n’avait pas été établi que la FMH 
aurait reconnu ses « titres ». Selon le Tribunal fédéral, le recourant ne peut rien tirer 
non plus en sa faveur de « droits acquis » apparemment définis par la FMH au 
moment de l'entrée en vigueur de la Convention TARMED, dès lors que ceux-ci 
concernent les modalités de facturation des médecins et non l'attribution d'un titre 
professionnel. Il a ajouté que le fait que ce groupe comprenait aussi des praticiens 
ayant bénéficié d'une formation spécifique dans un domaine médical particulier et 
qui prenaient en conséquence en charge une catégorie de patients nécessitant des 
mesures diagnostiques et thérapeutiques s'écartant de celles prodiguées en règle 
générale par un médecin généraliste montrait précisément que le groupe de 
comparaison était adéquat. 
Le Tribunal de céans rappellera enfin que selon l’expertise analytique du 1er mars 
2010 (ATAS/243/2013), à laquelle le Tribunal fédéral a reconnu toute valeur 
probante, le défendeur pratique la médecine générale et non la diabétologie. 
d. Force est, au vu de ce qui précède, de confirmer l’application au défendeur du 
groupe de comparaison 53, étant toutefois précisé que la spécialité en radiologie, de 
même que la formation dans les domaines de la nutrition et des maladies du 
métabolisme peuvent éventuellement constituer une particularité permettant de 
s’écarter d'une marge de tolérance supérieure à 130%. 
16. a. Le défendeur fait valoir que les examens de radiologie constituent une part 
importante de ses coûts et sont injustement retenus dans ses coûts directs, alors que 
ses confrères généralistes du groupe de comparaison, qui ne sont pas en mesure 
d'effectuer eux-mêmes ces examens, les délèguent et voient, partant, ces coûts 
comptabilisés dans leurs coûts indirects. Il considère dès lors que les coûts relatifs 
aux examens de radiologie et de laboratoire et aux dopplers, devraient être 
dissociés. Il explique avoir du reste établi des modèles de factures qui permettent 
précisément de différencier les coûts selon le type d'examen et de traitements 
dispensés. 
b. Il est vrai qu'il y a lieu de tenir compte du fait que le médecin qui génère des 
coûts directs supérieurs à la moyenne, mais des coûts totaux (directs et indirects) 
moyens ou éventuellement inférieurs à la moyenne, agit également en conformité 
avec l'exigence d'efficacité économique car il effectue lui-même de nombreux 
traitements que d'autres médecins sous-traitent à des tiers (ATF 133 V 37 ; 
ATF 133 V 37). Le principe d’économicité ne peut en effet être considéré comme 
ayant été violé si l’indice des coûts globaux (directs et indirects) reste dans la marge 
de tolérance (ATF 137 V 43 ; K 5/07). 


 
 
 
 
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Il importe de rappeler à cet égard que le coût des prestations médicales effectuées 
en plus par rapport aux autres cabinets du groupe de comparaison est pris en 
considération dans les coûts indirects. Ceux-ci sont ainsi, le cas échéant, diminués 
d'autant, puisque les patients n'ont pas à être adressés à d'autres fournisseurs de 
prestations (ATAS/27/2020). 
c. Les coûts totaux du défendeur dépassent toutefois la moyenne du groupe de 
comparaison. L'indice des coûts totaux par patient est en effet de 293 pour RSS et 
de 249 pour Anova, soit des chiffres se situant largement au-delà de l'indice de 130, 
marge de tolérance y comprise. 
Ces équipements ne peuvent, partant, pas non plus expliquer un coût moyen par 
patient supérieur à la moyenne. 
17. En conclusion, rien ne s’oppose en principe à l'utilisation des statistiques RSS dans 
le cas présent, étant ajouté que le groupe de comparaison sur lequel les 
demanderesses se sont à juste titre fondées, soit le groupe 53, comprend plus de 
233 médecins – ce nombre permet le cas échéant d'atténuer l'éventuelle influence 
sur les résultats que pourrait avoir le fait que certains d'entre eux seraient, ainsi que 
l'allègue le défendeur, non généralistes, ne pratiqueraient pas en cabinet médical 
individuel ou encore n'exerceraient pas à Genève - et que la comparaison porte sur 
l’année 2016, durant laquelle les indices du défendeur étaient toujours plus élevés 
que ceux de la moyenne du groupe de comparaison, de sorte que la violation du 
principe de l'économicité est présumée pour cette année-là. 
18. Il convient à ce stade de déterminer si la pratique médicale du défendeur présente 
des particularités permettant de justifier un coût moyen par patient plus élevé, et, 
partant, l'admission d'une marge supplémentaire ajoutée à la marge de tolérance de 
130% (K 5/07 consid. 3.2). 
Constitue une particularité de la pratique médicale toute caractéristique des 
prestations qui est plus souvent présente que dans la majorité des cabinets du 
groupe de comparaison et qui engendre un besoin de prestations plus élevé 
(K 142/05). 
En présence de particularités liées à la pratique médicale du médecin pouvant 
justifier un coût moyen plus élevé, deux méthodes de calcul ont été admises (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 50/00). Une marge supplémentaire peut être 
ajoutée à la marge de tolérance déterminée au préalable ou les particularités en 
question sont quantifiées au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, puis 
le montant correspondant soustrait des coûts totaux découlant des statistiques. 
19. a. Le défendeur fait valoir qu’il soigne beaucoup de patients diabétiques pour 
lesquels le traitement et le suivi sont réguliers et particulièrement importants. 
b. Dans son arrêt du 23 juillet 2007 (K 5/07), le TFA a admis que le fait pour le 
défendeur d’avoir des patients diabétiques nécessitant davantage de consultations et 
un nombre élevé de patients étrangers, peut, à certaines conditions, justifier un coût 


 
 
 
 
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moyen plus élevé (K 5/07 consid. 3.2.3). Considérant que le Tribunal arbitral avait 
procédé à une constatation lacunaire des faits à cet égard, il a annulé le jugement 
cantonal et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouveau 
jugement. Le Tribunal arbitral a alors mandaté la Dresse B______ pour expertise 
analytique, avec pour mission d’analyser la pratique médicale du défendeur et d’en 
déterminer les éventuelles particularités, qui permettraient de s'écarter de la marge 
de tolérance de 130%. 
Or, dans son rapport du 1er mars 2010 - que le Tribunal arbitral a qualifié de 
probant dans son arrêt du 8 mars 2013 (ATAS/243/2013), ce qu'a confirmé le TF 
dans son arrêt du 31 août 2013 (9C_282/2013) -, l’experte a constaté que le 
défendeur pratique la médecine générale et non la diabétologie comme il le prétend. 
Concernant les conseils diététiques, elle n’a trouvé que des indications lacunaires 
dans les dossiers et considéré que le temps de consultation était toujours très court. 
Selon l’experte, le défendeur surfacture le temps de la consultation et de l’urgence 
et pratique une multiplicité d’examens, d’analyses et de gestes thérapeutiques 
inutiles, voire refacturés. L’expert n’a pas trouvé chez le défendeur de pratique 
particulière, ni de patientèle spécifique pour justifier un surcoût par rapport au 
groupe de référence et a conclu à une pratique non économique. 
c. La composition de la clientèle du défendeur ne saurait en conséquence justifier 
l’application d’un indice supérieur à 130%. C’est du reste ce qu’a déjà jugé le 
Tribunal arbitral dans son arrêt du 8 mars 2013 (ATAS/243/2013). Il a en effet 
constaté que « l'expertise confirme tant une pratique de la médecine constitutive de 
polypragmasie, comme l'avaient déjà révélée les statistiques CAMS et RSS, que 
l'absence de spécificités dans la pratique de la médecine du défendeur par rapport à 
son groupe de comparaison qui autoriseraient à s'écarter de la marge de tolérance de 
130%. Cette marge est au demeurant suffisamment large pour couvrir les 
particularités du défendeur, limitées, selon les conclusions de l'experte, au constat 
que le défendeur suit un nombre de diabétiques de type II et de dyslipidémies 
légèrement supérieur à la moyenne de son groupe de comparaison ». 
Il n'a du reste pas été allégué que la situation en 2016 serait différente à celle qui 
avait cours durant les années précédentes. 
20. a. Le défendeur souligne qu'il dispose dans son cabinet d’un matériel de radiologie 
et d’un électrocardiogramme. 
b. Il apparait toutefois qu'en 2016, les coûts de radiologie facturés par le défendeur 
ne dépassaient pas le montant de CHF 20'332.-. Ils ne peuvent dès lors justifier, à 
eux seuls, que le coût moyen des prestations du défendeur, comparé à celui des 
médecins du groupe 53, soit si important. 
c. S'agissant de la formation du défendeur en matière d’endocrinologie et de 
diabétologie par rapport à ses confrères généralistes qui pourrait être prise en 
considération à titre de particularité de sa pratique médicale, il convient de relever 
que le groupe des généralistes comprend en principe aussi des praticiens qui ont 


 
 
 
 
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bénéficié d’une formation spécifique dans un domaine médical particulier et traitent 
de ce fait une catégorie de patients nécessitant des mesures diagnostiques et 
thérapeutiques s’écartant de celles prodiguées en règle générale par un médecin 
généraliste (K 148/04 consid. 5.2). Ainsi, le recourant ne saurait rien déduire en sa 
faveur de la différence de formation acquise. 
Le défendeur tente d'expliquer le fait que ses coûts indirects sont plus élevés en se 
référant aux traitements médicamenteux des personnes souffrant de diabète. Or, 
SANTÉSUISSE a procédé à la comparaison des chiffres du défendeur et constaté 
qu'ils dépassaient non seulement la moyenne du groupe de comparaison, mais 
étaient même supérieurs à ceux des endocrinologues-diabétologues exerçant à 
Genève. 
d. Le défendeur relève enfin de grandes différences dans le nombre de consultations 
effectuées par les médecins du groupe. Il allègue que les multiples consultations 
nécessaires dans le cas des patients diabétiques plus particulièrement ne sont pas 
prises en compte par les chiffres et faussent ses coûts directs. 
Cet argument ne saurait toutefois être retenu, dans la mesure où les indices sont 
établis sur la base du coût moyen par patient et non pas sur le nombre de 
consultations, et étant rappelé que c'est l'indice de l'ensemble des coûts qui est 
déterminant lorsque la question de l'économicité est examinée. 
21. Le Tribunal de céans estime, au vu de ce qui précède, qu’il n’y a pas lieu de 
s’écarter de la marge de tolérance appliquée de 130. 
22. Les coûts élevés par patient du défendeur ne pouvant être justifiés par les 
particularités de sa pratique médicale, reste à déterminer quelle méthode statistique 
doit être utilisée pour calculer le montant de la somme à restituer. 
Selon l'art. 56 al. 6 LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les fournisseurs de 
prestations et les assureurs conviennent d’une méthode visant à contrôler le 
caractère économique des prestations. La disposition transitoire relative à cette 
modification prescrit que le Conseil fédéral fixe pour les fournisseurs de prestations 
visés à l’art. 35 al. 2 let. a LAMal la méthode visant à contrôler le caractère 
économique des prestations, si les assureurs et les fournisseurs de prestations ne 
sont pas convenus d’une méthode dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en 
vigueur de la présente modification. 
Le 27 décembre 2013 / 16 janvier 2014, les fournisseurs de prestations, par 
l'intermédiaire de la Fédération des médecins suisses (FMH), et les assureurs-
maladie, représentés par SANTÉSUISSE et Curafutura, ont conclu un accord, aux 
termes duquel le contrôle de l'économicité de la pratique médicale est effectué sur 
la base de la méthode ANOVA. Le Tribunal fédéral a jugé que cet accord n'était 
pas contraire à la loi. 
Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur l'application du modèle d'analyse de 
variance (méthode ANOVA) pour le contrôle du caractère économique des 


 
 
 
 
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prestations en relation avec la restitution des honoraires en raison d'une pratique 
non économique. Il a admis que l'accord des fournisseurs de prestations et des 
assureurs (FMH ainsi que SANTÉSUISSE et curafutura) sur la méthode ANOVA 
pour ledit contrôle ne pouvait pas être qualifié d'illégal (ATF 144 V 79), malgré la 
critique exprimée par une partie de la doctrine à ce sujet (cf. les références dans 
l'arrêt 9C_267/2017 du 1er mars 2018 consid. 6.2 in fine; cf. aussi Gebhard 
Eugster, KVG: Baustelle statistische Wirtschaftlichkeitsprüfung, Jusletter du 
27août 2012 n° 13 s., 61 et 80 s.) et les possibilités d'améliorer le système prévu 
(arrêt 9C_517/2017 du 8 novembre 2018 consid. 5.2 et les références). 
La méthode ANOVA n'a ainsi pas à être remise en cause, ni en relation avec la base 
de données statistiques RSS (Rechnungssteller-Statistik), ni en tant que modèle 
mathématique (arrêt 9C_150/2020 ; ATF 144 V 79 consid. 5 ; ATAS/27/2020). 
Le trop-perçu des prestations doit en conséquence être établi sur la base de la 
méthode ANOVA. 
23. Sur la base de cette méthode statistique, il appert que l'indice des coûts directs du 
défendeur en 2016 est de 176 points et dépasse ainsi de 46 points le seuil de la 
marge de tolérance de 130. Compte tenu d'un chiffre d'affaires de CHF 504'349.- en 
2016, les prestations dépassant cette marge s'élèvent à CHF 131'818.50 [504'349 x 
(46 : 176)]. 
Au vu de ce qui précède, la demande sera entièrement admise et le défendeur 
condamné au paiement aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, 
de CHF 131'818.50. 
Les demanderesses concluent au paiement d’intérêts moratoires de 5% l’an. Le 
tribunal de céans rappelle cependant que la LAMal ne prévoit pas le paiement 
d’intérêts moratoires sur le montant réclamé en restitution au titre d’une pratique 
non économique (cf. arrêt K 148/04). Les conclusions des demanderesses seront par 
conséquent rejetées sur ce point. 
24. SANTÉSUISSE a également conclu à ce que le Tribunal de céans prononce 
l’exclusion définitive du défendeur de toute activité à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins en application de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal. Elle souligne que 
le défendeur n’a à ce jour toujours pas remboursé le montant de CHF 149’328.- dû 
selon l’arrêt du Tribunal de céans du 19 mai 2017 (ATAS/388/2017), et relève qu’il 
a de surcroît formé opposition au commandement de payer à lui notifié dans le 
cadre de la poursuite n° 17 263959 B. 
25. Aux termes de l’art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui ne 
respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de 
qualité des prestations prévues dans la loi (art. 56 et 58) ou dans un contrat font 
l’objet de sanctions. Celles-ci sont : 
a. 
l’avertissement ; 


 
 
 
 
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b. 
la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des 
prestations fournies de manière inappropriée ; 
c. 
l’amende ; 
d. 
en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute 
activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins. 
Le Tribunal arbitral au sens de l’art. 89 prononce la sanction appropriée sur 
proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs (cf. art. 59 al. 2 LAMal ; 
voir 
aussi 
EUGSTER, 
Krankenversicherung, 
in 
: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 258). Il sied en effet de 
rappeler que les assureurs-maladie sont tenus, de par la loi, à veiller eux-mêmes à 
ce que les prestations allouées soient efficaces, appropriées et économiques 
(cf. François-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans 
l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in : 
Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 
1992, p. 537). S'agissant de la mesure de la sanction, il convient d'appliquer le 
principe de proportionnalité (ATF 120 V 481 consid. 4 ; ATF 106 V 43 consid. 5c). 
L’art. 59 al. 3 LAMal précise que constituent notamment des manquements aux 
exigences légales ou contractuelles visées à l’al. 1 : 
a. le non-respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 
al. 1 ; 
b. l’inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d’information au sens de 
l’art. 57 al. 6 ; 
c. 
l’obstruction aux mesures de garantie de la qualité prévue à l’art. 58 ; 
d. 
le non-respect de la protection tarifaire visé à l’art. 44 ; 
e. 
la non-répercussion d’avantages au sens de l’art. 56 al. 3 ; 
f. 
la manipulation frauduleuse de décomptes ou la production 
d’attestations contraires à la vérité. 
26. a. Selon le Tribunal fédéral, l’exclusion consacre la rupture du lien de confiance, 
lequel doit nécessairement exister entre les caisses et le médecin pratiquant à charge 
de la LAMal. Lorsque le médecin trahit par son comportement son mépris des 
principes d’économicité, la poursuite des rapports avec les assureurs-maladie ne 
peut plus être exigée (K 45/04 ; ATF 120 V 481 ; ATF 106 V 40). 
Le médecin doit être conscient qu’il risque l’exclusion s’il est à nouveau établi que 
sa pratique a été polypragmasique ; un avertissement formel n’est toutefois pas 
nécessaire. La sanction de l’exclusion se veut sanction ultime. 
Dans une affaire portant sur l'application de l'art. 43 de la loi fédérale sur les 
professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (arrêt 2C_500/2012 consid. 
3.3 et les références), le Tribunal fédéral a jugé que les mesures disciplinaires 


 
 
 
 
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infligées à un membre d'une profession libérale soumise à la surveillance de l'Etat 
ont principalement pour but de maintenir l'ordre dans la profession, d'en assurer le 
fonctionnement correct, d'en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens 
envers cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses 
représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. Les mesures 
disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à l'amener 
à adopter à l'avenir un comportement conforme aux exigences de la profession et à 
rétablir le fonctionnement correct de celle-ci. En ce sens, les sanctions 
disciplinaires se distinguent des sanctions pénales. De plus, le principe de la 
proportionnalité doit être examiné à l'aune des intérêts publics précités. 
b. Dans un arrêt du 25 janvier 2006 (K 45/04), le TFA a confirmé une exclusion de 
deux ans à l’encontre d’un médecin ayant fréquemment pratiqué de manière 
polypragmasique entre 1976 et 2001 et ayant fait l’objet d’une demi-douzaine 
d’arrêts. 
Comparant les circonstances à l'origine de l'arrêt K 45/04 avec celles d’un cas qu’il 
a eu à traiter en 2016, le Tribunal fédéral a confirmé la suspension du droit de 
pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins d'une durée de six mois. Il 
a considéré qu’une telle sanction n'apparaissait aucunement disproportionnée, en 
particulier si on tenait compte de la pratique dispendieuse de la recourante, aussi 
bien dans sa durée que dans son importance, ainsi que l'attitude de celle-ci qui 
n'entendait pas changer sa méthode de travail contraire au principe de l'économicité 
des prestations pour laquelle elle avait précédemment été condamnée et qui, de 
manière tout aussi désinvolte, s'est désintéressée du procès en renonçant à 
collaborer à l'instruction de la cause (refus de se présenter à l'audience de 
conciliation et de désigner son arbitre, absence de dépôt d'une réponse à la 
demande) (9C_776/2016). 
Dans un arrêt rendu en 2010, après avoir constaté que de 2000 à 2006, le médecin 
avait présenté des indices de coûts par patient sensiblement plus élevés que la 
moyenne de 100 de ses confrères et supérieurs à l’indice de 130 (marge de 
tolérance comprise), qu’il avait déjà été condamné à deux reprises par le Tribunal 
arbitral à restituer aux assureurs des montants considérables pour non-respect du 
caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 al. 1 LAMal, montants 
dont il ne s’est jamais acquitté, qu’il avait tout fait pour échapper à ses créanciers, 
qu’il n’avait pris aucune disposition en vue de respecter le principe de 
l’économicité des prestations prescrit par la LAMal et avait persisté à pratiquer une 
médecine dispendieuse, ne laissant d’autre choix aux assureurs que de déposer de 
nouvelles demandes en paiement pour les années suivantes, le Tribunal arbitral a 
prononcé l’exclusion définitive du médecin de pratiquer à charge de l’assurance 
obligatoire des soins, en application de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal 
(ATAS/902/2010). 
27. En l'espèce, le défendeur s’oppose à son exclusion, aux motifs que 


 
 
 
 
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- sa pratique devrait être jugée économique pour l’année 2016. 
- il n’a pas été condamné pour polypragmasie depuis 2007. 
- quand bien même il considérait que les statistiques de SANTÉSUISSE le 
concernant étaient erronées, il avait déclaré qu’il était prêt à modifier sa manière de 
facturer au 1er janvier 2017 et avait confirmé par écrit à SANTÉSUISSE qu’il avait 
mis en pratique son intention, déléguant notamment à des tiers certains examens 
qu’il effectuait jusque-là lui-même. 
- il a toujours pris soin d’expliquer au Tribunal arbitral les spécificités de sa 
pratique, qui justifient les coûts engendrés. 
- il n’est pas de mauvaise foi lorsqu’il ne peut rembourser le montant auquel il a été 
condamné, mais manque de moyens. 
- une exclusion définitive serait disproportionnée. 
28. a. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que, depuis de nombreuses années, le 
défendeur a présenté des indices de coûts par patient sensiblement plus élevés que 
la moyenne de 100 de ses confrères et supérieurs à l’indice de 130 (marge de 
tolérance comprise) à partir duquel il y a présomption d’un cas de polypragmasie. 
La polypragmasie a été admise par le Tribunal de céans, et confirmée par le 
Tribunal fédéral pour les années statistiques 1999 et 2004 à 2006 (9C_282/2013 ; 
ATAS/243/2013). 
En dernier lieu, soit le 19 mai 2017, le défendeur a été condamné par le Tribunal de 
céans (ATAS/388/2017 entré en force) à restituer aux demanderesses la somme 
totale de CHF 149'328.- pour non-respect du caractère économique des prestations 
au sens de l’art. 56 al. 1 LAMal, pour l’année 2007, montant dont il ne s’est pas 
acquitté. Bien plus, il apparaît qu’il a fait opposition à la poursuite y relative dirigée 
par les demanderesses contre lui. 
Force est ainsi de constater que le défendeur n’a pas respecté les exigences relatives 
au caractère économique prévues dans la loi, ce de manière répétée, de sorte qu’une 
sanction s’impose au sens de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal. 
b. Cette sanction doit rester proportionnée. 
Il convient à cet égard de rappeler que les indices de coûts directs par patient ont été 
les suivants : 
Année 
statistique 
Indice 
RSS 
coûts 
directs 
par patient 
Indice 
RSS 
coûts 
totaux 
par patient 
Indice 
ANOVA coûts 
directs 
par 
patient 
Indice 
ANOVA coûts 
totaux 
par 
patient 
2007 
170 
222 
190 
234 
2008 
198 
250 
217 
263 


 
 
 
 
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2009 
189 
244 
199 
248 
2010 
160 
231 
169 
226 
2011 
182 
271 
176 
246 
2012 
182 
279 
166 
234 
2013 
177 
288 
161 
242 
2014 
180 
269 
166 
236 
2015 
191 
283 
178 
253 
2016 
198 
293 
176 
249 
 
Certes le défendeur n’a-t-il fait l’objet d’aucune nouvelle condamnation pour 
polypragmasie depuis l’année statistique 2007. 
Par courriers des 29 juin et 13 juillet 2015, 31 mars, 23 mai et 1er juillet 2016, et 
7 avril 2017 toutefois, SANTÉSUISSE a constaté que les statistiques 2013, 2014 et 
2015 présentaient toujours un indice RSS coûts totaux et ANOVA coûts totaux 
dépassant celui du groupe de comparaison, et a proposé au défendeur plusieurs 
entretiens, sans que celui-ci ne réagisse. 
Il y a ainsi lieu de tenir compte de la durée du comportement incriminé (depuis 
1996) et de l’attitude du défendeur, qui a persisté à ne pas remettre en cause sa 
pratique dispendieuse durant plusieurs années. 
Il est vrai qu’il a expressément déclaré, par courrier du 4 mai 2017, être prêt à le 
faire à compter du 1er janvier 2017 et a plus particulièrement reconnu qu’il devait 
changer sa manière de facturer. 
Il a ce faisant démontré qu'il avait pris conscience de ce que sa pratique avait été 
constitutive de polypragmasie. Il a du reste établi des modèles de factures qui 
permettent de différencier les coûts selon le type d'examen et de traitements 
dispensés et a concrètement réduit le prix moyen de ses prestations. 
Le Tribunal de céans renonce dans ces conditions à prononcer une exclusion 
définitive de toute pratique à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour 
considérer qu’une exclusion temporaire de deux ans constitue une mesure 
appropriée. 
29. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 


 
 
 
 
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CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL). 
En l'occurrence, la totalité de l'émolument de justice de CHF 3'000.- et les frais du 
Tribunal de céans de CHF 4'047.50 seront mis intégralement à la charge du 
défendeur. 
Le défendeur qui succombe sera en outre condamné à verser aux demanderesses, 
prises conjointement et solidairement, la somme de CHF 5'000.- à titre de dépens. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare recevable la demande déposée par SANTÉSUISSE pour le compte des 
caisses-maladies. 
Au fond : 
2. L'admet, sauf s'agissant de AVANEX VERSICHERUNGEN AG et SANA24 AG 
qui n’ont pas la qualité pour agir. 
3. Condamne le défendeur à verser à SANTÉSUISSE, à charge pour elle de répartir ce 
montant en faveur des demanderesses, la somme de CHF 131'818.50. 
4. Prononce une exclusion de deux ans du défendeur de toute activité à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins. 
5. Met un émolument de justice de CHF 3'000.- et les frais du Tribunal de 
CHF 4'047.50 à la charge du défendeur. 
6. Condamne le défendeur à payer à SANTÉSUISSE la somme de CHF 5'000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le