ge_gerichte · DAS/229/2014 · 2014-10-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23537/2012-CS 
DAS/229/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 9 DECEMBRE 2014 
 
Recours (C/23537/2012-CS) formé en date du 16 octobre 2014 par Madame A______, 
domiciliée ______ (GE), comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 décembre 2014 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Andrea VON FLÜE, avocat 
Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/23537/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnances des 21 août et 4 septembre 2014, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a ratifié les "clauses-
péril" prises en date du 13 août 2014 par le Service de protection des mineurs et 
relatives aux enfants D______, née ______ 2006 d'une part, et E______, né le 
______ 2012 d'autre part (ch. 1 du dispositif), retiré sur mesures provisionnelles la 
garde et le droit de fixer le lieu de résidence des deux mineurs à A______, leur 
mère (ch. 2), placé la mineure D______ auprès de son père F______ et placé le 
mineur E______ au Foyer G______ (ch. 3), instauré un droit de visite en faveur 
de A______ sur les enfants (ch. 4), instauré une curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles entre les mineurs et la mère (ch. 5), le 
curateur étant invité à proposer des mesures d'élargissement du droit de visite au 
vu de l'évolution de la situation, instauré en outre une curatelle d'assistance 
éducative en faveur des mineurs (ch. 6), instauré d'autre part une curatelle aux fins 
d'organiser et de surveiller et de financer le placement des mineurs ainsi que de 
faire valoir leur créance alimentaire (ch. 7), instauré en outre une curatelle ad hoc 
en vue d'assurer la mise en place et la poursuite des suivis préconisés (ch. 8 et 9), 
limitant l'autorité parentale de A______ sur ce point et désignant les curateurs (ch. 
10). Au fond, le Tribunal de protection a ordonné une expertise familiale et 
imparti un délai aux participants à la procédure pour leurs questions à l'expert. 
A l'appui de ces décisions, le Tribunal de protection a retenu que c'est à juste titre 
que le Service de protection des mineurs avait prononcé les "clauses-péril" qui lui 
avaient été soumises et qu'il était nécessaire de retirer à la mère la garde des 
enfants dans la mesure où elle était incapable de les prendre en charge 
correctement, négligeant tant leur éducation que leur surveillance et leur 
alimentation, les conditions d'hygiène dans lesquelles les enfants évoluaient dans 
l'appartement familial étant pour le surplus incompatibles avec leur 
développement sain et harmonieux. En outre, la mère refusait toute collaboration 
avec les services sociaux en charge de lui apporter et d'apporter aux enfants l'aide 
indispensable. 
B. 
A______ a recouru contre ces deux ordonnances concluant à leur annulation et à 
l'ordonnance "de mesures de protection proportionnées". Elle estime tout d'abord 
que son droit d'être entendue a été violé et au fond que les principes de 
subsidiarité, de complémentarité et de proportionnalité l'ont été également, 
consentant toutefois à l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative. Elle 
expose que le développement des enfants n'était pas compromis du fait de 
l'encombrement de l'appartement, celui-ci étant momentané et qu'aucun élément 
de danger concret à l'égard des enfants n'était présent au moment de la prise de la 
mesure. 


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C/23537/2012-CS 
C. 
Le Tribunal de protection a, par courrier du 23 octobre 2014, maintenu sa 
décision. 
Quant au Service de protection des mineurs, par courrier du 5 novembre 2014, il a 
exposé ne pas avoir d'élément nouveau à transmettre à la Chambre de surveillance 
concernant les enfants, mais indiqué que par ordonnance du 17 octobre 2014, le 
Tribunal de protection avait prononcé à l'égard de A______, sur mesures 
superprovisionnelles, une mesure de curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine et désigné les curateurs chargés de la mission. Le Tribunal de 
protection avait retenu que A______ était manifestement débordée par une 
situation qu'elle ne maîtrisait pas et ne faisait plus face à ses affaires 
administratives et financières, un possible état d'abandon étant envisagé, la 
personne concernée n'ayant plus de contacts avec son entourage proche ni de 
réseau social, l'Hospice général estimant ne plus pouvoir lui apporter l'aide dont 
elle avait besoin. 
Par courrier du 14 novembre 2014, la recourante a fait tenir à la Cour copie d'un 
rapport établi par le foyer dans lequel est placé l'enfant E______ daté du 
6 novembre 2014, lequel considère que la période de crise étant passée, la 
question du maintien du placement dans ce lieu d'accueil d'urgence se pose. "Un 
placement au domicile familial en attendant la fin de l'expertise semblerait plus 
adéquat et éviterait à E______ de multiplier les lieux et milieu de prise en charge 
de son quotidien". 
En date du 19 novembre 2014, la Cour a reçu copie d'un courrier du Service de 
protection des mineurs à la recourante dénonçant une attitude et des propos 
inadmissibles à l'égard des curateurs. 
A la demande de la Cour, le Service de protection des mineurs a rendu en date du 
21 novembre 2014 une prise de position sur le rapport du Foyer G______ et l'état 
de l'enfant E______. Il conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée et 
relève que la recourante nie la totalité des problèmes auxquels ses enfants sont 
confrontés, sa collaboration étant inexistante. Si l'évolution de l'enfant E______ a 
été positive, c'est précisément parce que les mesures prises l'ont été. L'état de 
l'appartement avait été amélioré, mais la situation des mineurs en question faisait 
l'objet de grandes inquiétudes. Un retour de E______ à domicile n'était pas 
envisageable, contrairement à l'avis du foyer. 
D. 
Les faits pertinents suivants ressortent en outre du dossier : 
A______ a donné naissance, hors mariage, aux enfants D______ le ______ 2006 
et E______ le ______ 2012 de pères différents. 
En date du 4 octobre 2013, le Service de protection des mineurs a adressé au 
Tribunal de protection un rapport relatif aux mineurs dans lequel il expose une 


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situation fragile et préoccupante suivie par lui, et fait état, en ce qui concerne 
l'enfant D______, de maltraitances (coups), d'absentéisme très important, de suivi 
pédiatrique inconstant et de relations très conflictuelles avec ses camarades de 
classe, ainsi que de conditions de vie insalubres et de problèmes d'hygiène 
concernant les deux enfants. 
Le 25 juin 2014, le Service de protection des mineurs a rendu un préavis de retrait 
de garde de la mineure D______ à sa mère et le déplacement de l'enfant chez son 
père, notamment. Ce rapport faisait état des nombreuses difficultés rencontrées 
par les services d'aide et de protection des mineurs à exercer leur mission du fait 
de l'attitude obstructive et insultante de la mère des enfants. La police municipale 
de Carouge avait interpellé la mineure qui avait soustrait une barre de chocolat et 
ne voulait plus rentrer chez sa mère, étant livrée à elle-même. La santé 
psychologique et matérielle de la mineure était en danger. Aucune collaboration 
avec la mère n'était possible. Le père de l'enfant était disposé à la prendre en 
charge. Les craintes se portaient également sur l'enfant E______, auquel le service 
n'avait quasiment pas accès. Le rapport dressé par la police municipale de 
Carouge faisait état du fait que l'enfant D______ craignait sa mère, ainsi que de 
l'état peu "hygiénique" de l'appartement, des "monticules d'objets divers" 
s'amassant dans l'entrée, notamment. 
Par un nouveau courrier du 28 juillet 2014 à l'adresse du Tribunal de protection, le 
Service de protection des mineurs a réitéré ses inquiétudes à l'égard des deux 
mineurs, rapport complété par un rapport du 31 juillet 2014 concernant l'enfant 
E______ concluant notamment à l'ordonnance d'une curatelle d'assistance 
éducative le concernant. Les deux enfants n'avaient pas revu leur pédiatre depuis 
l'été 2013. L'obstruction de la mère des enfants était totale. 
En date du 1er août 2014, dans le cadre du non-respect du droit de visite du père de 
D______, une patrouille de la police judiciaire s'est rendue au domicile de 
A______. Son rapport faisait état de ce que les enfants vivaient dans l'insalubrité, 
le sol de l'appartement étant encombré d'objets, les stores baissés, la cuisine sale et 
les poubelles jonchant le sol. Le chien faisait ses besoins dans l'appartement et 
l'enfant E______, âgé de deux ans, marchait dedans. 
Le 13 août 2014, les "clauses-péril" objets de la procédure ont été prises. Le 
même jour, un rapport de la brigade des mineurs de la police judiciaire a confirmé 
l'état "désastreux" des conditions de vie des enfants. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'art. 12 al. 7 de la Loi genevoise sur l'Office de la jeunesse autorise le 
directeur du Service de protection des mineurs ou de son suppléant à ordonner en 
cas de péril le déplacement immédiat du mineur, à s'opposer à son enlèvement, à 


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prononcer un retrait de garde ou la suspension des relations personnelles (décision 
dite de "clause-péril"). La décision prise doit être soumise "au plus tôt" au 
Tribunal de protection pour la ratification des décisions prises, le Service de 
protection des mineurs demeurant compétant pour toute autre mesure jusqu'à 
décision de cette autorité. 
Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 
al. 1 CC). 
L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la 
procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la 
procédure (art. 445 al. 2 CC), ce qui l'autorise en particulier à ordonner une 
mesure de protection à titre provisoire. Ces décisions provisionnelles peuvent 
faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de leur notification auprès de 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 445 al. 3 CC et 53 al. 1 et 
2 LaCC). La suspension des délais légaux ou fixés judiciairement ne s'applique 
pas (art. 41 al. 1 LaCC). 
1.2 En l'espèce, le recours formé contre une décision ratifiant une "clause-péril" et 
maintenant à titre provisionnel un retrait de garde assorti de curatelle a été formé 
dans le délai légal de dix jours, respecte la forme prescrite, comprend une 
motivation suffisante quant à la ratification de la "clause-péril" et émane de la 
détentrice de l'autorité parentale, qui a qualité pour le former. Sur ce point, le 
recours est recevable. 
Cependant, quand bien même elle conclut à l'annulation de l'ordonnance du 
21 août 2014 et à "l'ordonnance de mesures de protection proportionnées", l'on ne 
discerne pas dans l'acte de recours de grief à l'égard des mesures provisionnelles 
décidées par le Tribunal de protection visant le retrait de la garde sur l'enfant 
mineure D______ et le placement de celle-ci chez son père F______ ni quant au 
retrait de garde de l'enfant E______ et son placement en foyer. La recourante s'en 
prend exclusivement au prononcé puis à la ratification des "clauses-péril" et au 
fonctionnement du Service de protection des mineurs. On ne discerne pas non 
plus de critique à l'égard de la décision visant l'ordonnance d'une expertise 
familiale. Par conséquent, le recours en tant qu'il viserait les mesures 
provisionnelles prononcées par le Tribunal de protection et l'ordonnance d'une 
expertise familiale est irrecevable pour défaut de motivation au sens de l'art. 450 
al. 3 CC. 
2. 
2.1 La recourante conteste la ratification de la "clause-péril" prononcée le 
13 août 2014, en estimant que préalablement à la décision du Tribunal de 
protection elle avait déjà remédié au problème relatif à l'insalubrité de 


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l'appartement et s'était engagée à collaborer activement avec le Service de 
protection des mineurs. 
Ce faisant, elle se méprend sur les conditions d'une ratification par le Tribunal de 
protection d'une décision prise en urgence par la direction du Service de 
protection des mineurs en application de l'art. 12 al. 7 de la Loi sur l'Office de la 
jeunesse. 
Le prononcé d'une "clause-péril" par la direction du Service de protection des 
mineurs en application de cette disposition légale présuppose l'existence d'une 
urgence telle qu'il faille intervenir immédiatement pour protéger les intérêts du ou 
des mineurs concernés. Une fois les mesures nécessaires prises, in casu le 
placement du mineur en foyer, le danger perd évidemment son caractère 
d'immédiateté, selon l'objectif poursuivi par la disposition légale, sans toutefois 
que cela conduise à refuser la ratification de celle-ci par le Tribunal de protection, 
sauf à vider ladite disposition de son sens. 
Ainsi, la Chambre de céans a déjà jugé à plusieurs reprises qu'en la matière le 
pouvoir d'examen du Tribunal de protection se limitait à examiner si, au moment 
où la "clause-péril" a été prise, les mesures ordonnées étaient justifiées au vu des 
circonstances et des informations en possession du Service de protection des 
mineurs, d'éventuelles modifications ultérieures de la situation étant sans 
incidence (entre autres décisions DAS/12/2012, DAS/201/2013, DAS/1/2014). 
Ce n'est qu'après avoir, le cas échéant, ratifié la mesure prise au vu des seules 
circonstances existant au moment de son prononcé que le Tribunal de protection 
doit vérifier si celle-ci est encore adéquate et proportionnée, au vu des éléments 
résultant de l'instruction ultérieure ou de l'évolution de la situation. 
2.2 Dans le cas d'espèce, les "clauses-péril" prises à l'égard de D______ et 
E______ l'ont été sur la base de divers constats émanant de plusieurs autorités 
différentes selon lesquelles d'une part, l'appartement dans lequel vivaient les 
enfants était insalubre et dans un état inadapté à leur épanouissement, contenant 
notamment des déjections canines, certaines pièces n'étant plus en mesure, au vu 
de l'accumulation d'objets, d'être utilisées à leurs fins et d'autre part, du fait que 
D______ âgée de huit ans était abandonnée à elle-même jusqu'à avoir faim et à 
commettre des larcins. 
Tous les éléments au dossier concordent pour considérer que la "clause-péril" 
prise en faveur de chacun des enfants par le Service de protection des mineurs l'a 
été à juste titre, alors que ceux-ci étaient confrontés à des éléments de danger 
concrets pour leur santé, pour leur développement et pour leur épanouissement et 
qu'une décision en urgence était indispensable au vu de l'absence de collaboration 
avec les services sociaux et de protection de l'enfance de la mère des mineurs. 


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Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a ratifié la "clause-
péril" prise par le Service de protection des mineurs. 
L'un des enfants a été placé en foyer, l'autre chez son père, ce qui était adéquat. 
Le recours est infondé. 
3. 
Vu la nature de la cause (mesure de protection d'un mineur), la procédure de 
recours est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC) et il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance DTAE/4511/2014 
rendue le 4 septembre 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/23537/2012-6 en tant qu'il concerne la ratification de la "clause-péril" prononcée. 
Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance attaquée. 
Déboute la recourante de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure de recours est gratuite et qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.