ge_gerichte · ATA/263/2018 · 2018-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2782/2017-FORMA 
ATA/263/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/2782/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1985, ressortissant syrien, a sollicité le 
24 novembre 2014, son admission au cursus de maîtrise (master) en biologie 
chimique de la faculté des sciences (ci-après : la faculté) de l'Université de 
Genève (ci-après : l'université). 
 
 
Il était au bénéfice d'un baccalauréat universitaire (bachelor) en pharmacie, 
obtenu en Syrie en 2008, et a dès lors déposé une demande d'équivalence auprès 
de la faculté. 
2) 
 
Le 22 janvier 2015, le conseiller aux études de la faculté a informé 
M. A______ que les études qu'il avait effectuées antérieurement ne lui 
permettaient pas d'entreprendre la maîtrise universitaire (master) en biologie 
chimique. 
 
 
Il serait toutefois admissible, sous réserve de son immatriculation au 
semestre d'automne 2015, à un complément de baccalauréat universitaire en 
sciences, avec un plan d'études à définir. La réussite de ce prérequis lui 
permettrait d'entrer, au semestre d'automne 2016, dans le cursus de maîtrise en 
biochimie. 
3) 
 
M. A______ s'est inscrit, le 1er avril 2015, à ce complément, mais n'en a pas 
suivi les cours. 
4) 
 
Le 27 janvier 2016, M. A______ a sollicité son admission à la fois au cursus 
du master en pharmacie, à celui du Master of Science in global Health, ainsi qu'à 
celui du baccalauréat universitaire en économie et gestion d'entreprise 
(management), les trois formations commençant au semestre d'automne 2016. 
5) 
 
Le 4 avril 2016, le conseiller aux études de la faculté a informé M. A______ 
que les études qu'il avait effectuées antérieurement ne lui permettaient pas 
d'entreprendre le master en pharmacie. 
 
 
Il serait toutefois admissible, sous réserve de son immatriculation au 
semestre d'automne 2016, dans les cursus de certificat complémentaire théorique 
en sciences pharmaceutiques et de certificat complémentaire pratique en sciences 
pharmaceutiques. La réussite de ces deux certificats, valant trente crédits ECTS 
(European Credits Transfer System) chacun, lui permettrait d'être ensuite admis 
en 1ère année de la maîtrise en pharmacie. Il devait en outre remplir les conditions 
d'immatriculation et se soumettre aux procédures de l'administration centrale de 
l'université. 


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6) 
 
Le 28 avril 2016, le Global Studies Institute de l'université a indiqué que sa 
demande d'admission au Master of Science in global Health – formulée à une date 
indéterminée – avait été rejetée. 
7) 
 
À une date indéterminée en 2016, M. A______ a en revanche été admis au 
cursus de baccalauréat universitaire en économie et management de la faculté 
d'économie et de management (ci-après : FEM), d'une durée de six semestres au 
minimum, cursus qu'il a entamé au semestre d'automne 2016-2017. 
8) 
 
Le 20 février 2017, M. A______ a demandé son admission à la maîtrise en 
management de la FEM. 
 
 
Il était titulaire d'un baccalauréat universitaire en pharmacie et possédait 
cinq ans d'expérience dans la vente et le marketing de produits pharmaceutiques. 
Il allait obtenir d'ici la rentrée universitaire 2017-2018 60 crédits ECTS en 
économie et management. 
9) 
 
Le 29 mars 2017, le doyen de la FEM a communiqué à M. A______ que sa 
candidature à la maîtrise en management, après examen des dossiers par le comité 
scientifique, n'avait pas été retenue. En raison du grand nombre de candidatures, 
le choix avait porté sur les dossiers comportant les meilleurs « backgrounds » et 
résultats lors du dernier diplôme acquis. 
10) 
Le 4 avril 2017, M. A______ a formé opposition contre la décision précitée, 
en concluant à ce que la FEM revienne sur son refus. 
 
 
Il remplissait les conditions d'inscription à la maîtrise, en particulier du 
point de vue des prérequis académiques. La décision était basée sur une 
explication très irrationnelle et sur une discrimination entre les candidats, les 
critères mentionnés n'étant ni mesurables, ni mentionnés dans le règlement 
d'études de la maîtrise universitaire de la FEM (entré en vigueur le 15 septembre 
2014 ; ci-après RE). L'art. 16 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU - 
C 1 30) prévoyait que l'université était ouverte à toute personne remplissant les 
conditions d'immatriculation et d'inscription. 
11) 
Par décision du 16 juin 2017, le doyen, sur préavis du comité scientifique, a 
rejeté l'opposition. 
 
 
La FEM avait reçu plus de 200 candidatures externes, sans compter celles 
d'étudiants issus de l'université. Dès lors, elle avait dû procéder à une sélection 
drastique, et le dossier de M. A______, bien que très bon, n'avait pas été retenu 
dans la sélection finale. Seuls les meilleurs dix pour cent des candidatures avaient 
été retenus. 


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12) 
Par acte déposé le 28 juin 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée. 
 
 
Les conditions prévues par le RE étaient seulement d'être titulaire d'un 
baccalauréat universitaire ou d'un titre jugé équivalent. Si le baccalauréat 
universitaire n'était pas dans la même branche d'études que la maîtrise, il fallait 
avoir fait un complément de 60 crédits ECTS, complément qu'il avait précisément 
effectué en 2017. La FEM admettait par ailleurs que son dossier était très bon, 
mais rejetait sa candidature sans aucun motif valable et de manière irrationnelle. 
Or l'université était, de par la loi, ouverte à toute personne remplissant les 
conditions d'inscription. 
 
 
L'art. 17 al. 1 LU prévoyait certes la possibilité d'une restriction d'accès en 
raison du nombre limité de places, mais cela supposait que l'université en fît la 
demande au Conseil d'État, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. 
13) 
Le 4 août 2017, l'université a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'admission à la maîtrise était ouverte aux titulaires d'un baccalauréat dans 
l'une des branches d'études correspondantes ou associées à la maîtrise en question, 
soit en l'occurrence un baccalauréat en économie et management avec pour 
majeure ou mineure la gestion d'entreprise et, pour la branche associée, un 
baccalauréat en marketing par exemple. La maîtrise en gestion d'entreprise ne 
disposant pas de programme complémentaire, les possibilités d'admission basées 
sur l'art. 6 al. 3 let. b et al. 7 RE ne s'appliquaient pas à ce cursus. Tous les 
candidats intéressés ayant contacté par courriel la coordinatrice de programme 
avaient reçu la même réponse, à savoir que la maîtrise ne proposait pas de 
programme complémentaire. 
 
 
Pour la rentrée académique 2017-2018, la FEM avait reçu 250 candidatures 
et avait admis environ 70 candidats, lesquels étaient tous porteurs d'un 
baccalauréat de la branche d'études correspondante (gestion d'entreprise), ou 
associée (tel le marketing). Ainsi, indépendamment du nombre d'étudiants que le 
cursus pouvait accueillir, si M. A______ avait pu se prévaloir d'un baccalauréat 
universitaire dans une branche d'études correspondante ou associée, il aurait été 
donné suite à sa demande d'admission. 
 
 
Le recours confondait au demeurant conditions générales d'immatriculation 
à l'université et conditions particulières d'admission à un cursus donné. 
 
 
Quant à la remarque qu'il s'agissait d'un très bon dossier, cela signifiait que 
le dossier était intéressant mais pour d'autres types de formation. 


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14) 
Le 8 août 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 25 août 2017 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
15) 
Le 10 août 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions, demandant 
au surplus à la chambre administrative d'octroyer l'effet suspensif à son recours. 
16) 
L'université ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; 
art. 18 al. 1, 19 al. 2 et 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au 
sein de l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur le refus d'admission du recourant au cursus de 
maîtrise en management commençant au semestre d'automne 2017-2018. 
3) 
 
La décision de refus d'admission à l’origine de la décision attaquée du 16 
juin 2017 ayant été prise le 21 mars 2017, le litige est soumis aux dispositions de 
la LU, du statut de l’université, approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 et 
entré en vigueur le lendemain (ci-après : le statut), du RIO-UNIGE et du RE. 
4) 
a. 
L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription (art. 16 al. 1 LU). Les conditions d’inscription 
sont fixées dans les règlements des unités principales d’enseignement et de 
recherche ou des autres unités d’enseignement et de recherche (16 al. 6 LU). 
 
b. 
En cas de nécessité, lorsque le nombre de places l’exige, le Conseil d’État 
peut limiter, à la demande de l’université, par un arrêté valable pour une seule 
rentrée universitaire, l’accès aux études dans une unité principale d’enseignement 
et de recherche, sous réserve de l’al. 2 ; dans ce cas, le Conseil d’État et 
l’université veillent à atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences 
de cette limitation, notamment dans le cadre de l’espace suisse de formation et en 
tenant compte des modalités d’accès fixées d’un commun accord sur le plan suisse 
(art. 17 al. 1 LU). 
 
 
Selon l’exposé des motifs du projet de loi (ci-après : PL) 10’103 déposé le 
30 août 2007, l’art. 17 al. 1 LU résulte du principe de la réserve de la loi tel que 
découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral exigeant que des restrictions 


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exceptionnelles au libre accès à l'université, soient prévues dans la loi (MGC 
2006-2007/XI A 10360). 
 
c. 
Selon l'art. 56 du statut, des conditions d'admissions particulières peuvent 
être prévues par les règlements d'études. 
 
d. 
Le RE régit les programmes de maîtrise que propose la FEM, à savoir celles 
en sciences économiques, en gestion d'entreprise, et en statistique, ainsi que la 
maîtrise universitaire spécialisée en commerce international, financement des 
matières premières/marchandises et transport maritime (art. 2 RE). 
 
 
Selon l'art. 6 RE, sont admissibles les titulaires d'un baccalauréat 
universitaire (180 crédits au moins) ou d'un titre jugé équivalent par le doyen 
(art. 6 al. 1 RE). L'admission à une maîtrise universitaire consécutive (c'est-à-dire 
dont les études se situent dans le prolongement disciplinaire des études du 
baccalauréat universitaire précédent, art. 3 al. 1 RE) ou non consécutive est directe 
et sans condition supplémentaire, selon la maîtrise, pour le titulaire d'un 
baccalauréat universitaire dans l'une des branches d'études correspondantes ou 
associées à la maîtrise universitaire (art. 6 al. 3 let. a RE), ou le candidat qui peut 
justifier dans son dossier de candidature des connaissances minimales définies par 
le programme complémentaire donnant accès à la maîtrise, selon l'art. 6 al. 7 let. a 
RE (art. 6 al. 3 let. b RE). L'admission dans une maîtrise universitaire, pour le 
candidat dont les connaissances minimales ne seraient pas jugées suffisantes par le 
comité scientifique institué par l'art. 9 RE, ou dont le baccalauréat universitaire ne 
fait pas partie de la ou des branches d'études correspondantes ou associées à la 
maîtrise universitaire, peut être subordonnée à la réussite d'un programme 
complémentaire (art. 6 al. 7 let. a RE). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant invoque une violation de l'art. 17 al. 1 LU, qui met 
en place une procédure spécifique en cas de numerus clausus. Même s'il est vrai 
que la décision et la décision sur opposition donnent à croire qu'il pourrait y avoir 
eu une limitation des places en programme de maîtrise en gestion d'entreprise – et 
qu'il est regrettable que l'université ait attendu le stade de la réponse au recours 
par-devant la chambre de céans pour clarifier la situation et préciser que le refus 
d'admission était en lien avec le manque de qualifications académiques du 
recourant –, tel n'est pas le cas. En effet, tous les titulaires d'un baccalauréat 
universitaire en économie et management avec une majeure ou une mineure en 
gestion d'entreprise, notamment, devaient être acceptés sans que l'on puisse leur 
opposer un numerus clausus. 
 
 
L'art. 17 al. 1 LU n'était ainsi pas applicable à la présente procédure, si bien 
que le grief y relatif sera écarté. 
6) 
 
Quant aux qualifications académiques requises, il est constant que le 
recourant est titulaire d'un baccalauréat universitaire en pharmacie, obtenu à 


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l'étranger, et qu'au moment de sa postulation au programme de maîtrise il était en 
train d'effectuer son cursus de baccalauréat universitaire en économie et 
management, sans l'avoir cependant achevé. 
 
 
Par ailleurs, il n'était prévu aucun programme complémentaire à la maîtrise 
en gestion d'entreprise au sens de l'art. 6 al. 7 RE, étant précisé qu'il découle de la 
formule « selon la maîtrise » utilisée à l'art. 6 al. 3 RE, que la possibilité de 
bénéficier d'un tel programme complémentaire, prévue à l'art. 6 al. 3 let. b RE, 
n'est pas forcément offerte pour tous les programmes de maîtrise. En outre, les 
60 crédits ECTS acquis par hypothèse par le recourant dans le cadre d'un 
baccalauréat universitaire ne correspondent à l'évidence pas aux 60 crédits d'un 
programme complémentaire tel que prévu par les dispositions précitées. 
 
 
Enfin, lorsqu'il invoque l'art. 16 al. 1 LU, le recourant perd de vue que cette 
disposition prévoit justement que le candidat à un programme universitaire doit 
remplir à la fois les conditions (générales) d'immatriculation et les conditions 
(spéciales) d'inscription au programme universitaire considéré – si seules les 
premières étaient pertinentes, le titulaire d'une maturité suisse pourrait directement 
s'inscrire en vue d'obtenir un diplôme avancé tel qu'un doctorat, ce qui serait 
dénué de sens. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif 
contenue dans les dernières écritures du recourant. Il sera au surplus rappelé que 
la décision attaquée était négative, et donc non susceptible d'être dotée d'un 
quelconque effet suspensif. Par ailleurs, que la chambre de céans a déjà reconnu 
dans ce cadre que l'université disposait d'un intérêt public légitime à n’accueillir 
que des étudiants remplissant les critères académiques de sélection (ATA/74/2015 
du 20 janvier 2015 consid. 4). 
8) 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, qui a prouvé être 
dispensé du paiement des taxes universitaires (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Au vu de l'issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée, pas plus qu'à l'université, qui dispose d'un service 
juridique compétent pour traiter ce type de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de l'Université de Genève du 16 juin 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :