ge_gerichte · ACJC/374/2014 · 2013-10-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.03.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6549/2013 
ACJC/374/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 24 MARS 2014 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 octobre 2013, comparant 
par Me Jacques Barillon, avocat, 29, rue du Rhône, 1204 Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Virginie Jordan, avocate, 
14, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
 
 


- 2/5 - 
 
C/6549/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement n° JTPI/13704/2013 du 10 octobre 2013, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 
autorisé les époux B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), 
attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2) et imparti 
à A______ un délai au 15 janvier 2014 pour libérer le domicile conjugal de ses 
effets personnels (ch. 3). 
 
b. Le 28 octobre 2013, A______ a formé appel contre ce jugement. Elle conclut 
notamment à ce que la Cour lui attribue la jouissance exclusive du domicile 
conjugal et impartisse à B______ un bref délai pour libérer celui-ci de ses effets 
personnels. 
 
c. B______ a conclu au rejet de l'appel. 
 
d. Par arrêt du 27 novembre 2013, la Cour a rejeté la requête de suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris, formée par A______ avec son 
appel. 
 
e. A l'issue d'un deuxième échange d'écritures, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
f. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 6 janvier 2014 de la mise en 
délibération de la cause. 
B. 
Par requête de mesures superprovisionnelles expédiée le 12 mars 2014 à la Cour, 
A______ a conclu à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal lui soit 
attribuée et, subsidiairement, à ce qu'il soit interdit à B______ d'aliéner les biens 
mobiliers dont elle est propriétaire ou qui font partie des acquêts des époux, sous 
la menace de la peine de l'art. 292 CP. 
Elle a expliqué que la régie en charge de la gestion de l'immeuble dans lequel se 
trouve le domicile conjugal – dont elle est la seule titulaire du bail et qui est 
occupé par son époux –, l'a informée, le 12 février 2014, que malgré un précédent 
rappel, des loyers restaient impayés. Elle devait dès lors s'acquitter des loyers pour 
les mois de janvier et février 2014, soit une somme totale de 2'559 fr., dans un 
délai de trente jours, faute de quoi le bail serait résilié. Elle a en outre allégué que 
son époux effectuerait des démarches afin de vendre le mobilier garnissant le 
domicile conjugal. Il se justifiait dès lors de prononcer des mesures d'extrême 
urgence afin de préserver ses intérêts. 


- 3/5 - 
 
C/6549/2013 
EN DROIT 
1. 
La Cour, qui est saisie d'un appel déposé par la requérante dans la présente cause 
contre le jugement du Tribunal du 10 octobre 2013, est compétente pour ordonner 
des mesures provisionnelles, ainsi que des mesures superprovisionnelles, en 
relation avec cette action (art. 13 litt. a CPC; art. 265 al. 1 CPC, par renvoi de 
l'art. 271 CPC à la procédure sommaire; TAPPY, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 14 ad 
art. 273 CPC). La présente requête est dès lors recevable. 
2. 
2.1. Selon l'art. 265 al. 1 CPC, en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a 
risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures 
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. Le requérant doit 
rendre vraisemblable les conditions d'octroi des mesures requises, à savoir qu'un 
droit dont il se prétend titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 
cette atteinte est susceptible d'entraîner un préjudice difficilement réparable 
(BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 4 ad art. 265 CPC). 
Il convient de se montrer particulièrement restrictif à l'égard des mesures 
superprovisionnelles ayant pour effet pratique d'aboutir à une situation définitive 
et à une exécution forcée anticipée (BOHNET, op. cit., n. 6 ad art. 265 CPC). 
Le tribunal peut rejeter la requête de mesures superprovisionnelles sans entendre 
au préalable la partie adverse lorsque celle-ci est manifestement irrecevable ou 
infondée. Dans un tel cas, le juge ne cite pas les parties à une audience (BOHNET, 
op. cit., n. 17 ad art. 265 CPC). 
2.2. En l'espèce, la requérante fait valoir qu'elle a été informée, le 12 février 2014, 
par la régie gérant l'appartement dont elle est locataire et qui est occupé par son 
époux, que le bail serait résilié à défaut de paiement, dans un délai de trente jours, 
des loyers impayés, qui représentent une somme de 2'559 fr. 
La requérante n'explique pas qu'elle serait en mesure de payer cet arriéré de loyer 
dans le délai qui lui a été imparti par la régie. Elle indique, au contraire, que sa 
situation financière ne lui permet pas de subvenir à ses propres besoins ainsi qu'au 
paiement du loyer de son époux. 
L'attribution du logement à la requérante sur mesures superprovisionnelles n'est 
pas de nature, en elle-même, à empêcher la régie de résilier le bail de 
l'appartement dont elle est locataire si les arriérés de loyers demeurent impayés. 
La mesure requise, tendant à ce que le domicile conjugal lui soit attribué, n'est dès 
lors pas propre à atteindre le but recherché. Elle consiste bien plus en une 
exécution anticipée des conclusions prises par la requérante dans le cadre de 
l'appel qu'elle a formé et qui est pendant devant la Cour. 


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C/6549/2013 
Au surplus, l'extrême urgence invoquée par la requérante doit être relativisée dans 
la mesure où celle-ci a attendu un mois à la suite de la réception du courrier de la 
régie pour déposer la présente requête de mesures superprovisionnelles, sans 
expliquer qu'elle aurait entrepris la moindre démarche auprès de la régie dans 
l'intervalle. 
2.3. La requérante expose en outre que son époux aurait pris des mesures pour 
vendre le mobilier garnissant le domicile conjugal. 
Elle n'explique cependant d'aucune manière comment elle l'aurait appris, 
invoquant uniquement à cet égard une "source sûre". Sa seule affirmation, qui 
n'est nullement étayée, n'est pas suffisante pour rendre vraisemblable le fait que 
l'intimé serait sur le point de vendre, sans droit, des biens mobiliers sur lesquels 
elle détiendrait des droits. 
2.4. Au vu de ce qui précède, les mesures superprovisionnelles requises seront 
rejetées. 
3. 
La requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires (art. 106 
al. 1 CPC), fixés à 300 fr. (art. 31 RTFMC). 
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au cité, qui n'a pas été invité à répondre à la 
requête. 
4. 
Aucun recours au Tribunal fédéral n'est ouvert en l'espèce (ATF 139 III 86 
consid. 1.1.1). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/6549/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures super-provisionnelles urgentes : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ dans 
la cause C/6549/2013-18. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr. et les met à la charge de A______. 
La condamne à verser ce montant de 300 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER