ge_gerichte · AARP/166/2017 · 2017-05-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6090/2016 
AARP/166/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 mai 2017 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/922/2016 rendu le 16 septembre 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/6090/2016 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 21 septembre 2016, A______ a appelé du jugement 
JTDP/922/2016 du 16 septembre 2016, dont les motifs lui ont été notifiés le 24 
novembre 2016, par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable d'entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
[LEtr – RS 142.20], l'a condamné, outre aux frais de la procédure, à une peine 
privative de liberté de 30 jours, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, celle-ci étant complémentaire à celle prononcée le ___ avril 2016. 
 
b. Par acte du 14 décembre 2016, A______ forme la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP –
RS 312.0) et conclut principalement à son acquittement, subsidiairement à une 
réduction de peine. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 2 avril 2016, valant acte d'accusation, il est reproché 
à A______ d'avoir, à tout le moins le ___ avril 2016, pénétré sur le territoire suisse, à 
Genève, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du ___ 
mars 2015 au ___ mars 2018, notifiée le ___ mai 2015. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue de l'appel sont les suivants : 
 
a.a. Il ressort du rapport du ___ avril 2016 que A______ a été contrôlé par la police 
ce même jour sur le chemin ______. Ce dernier faisait l'objet d’un mandat d’arrêt 
émanant du SAPEM pour infraction à la LEtr, valable du ___ février 2016 au 
___ février 2021 et d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse valable jusqu'au 
___ mars 2018, notifiée le ___ mai 2015. 
 
a.b. Lors de son audition du même jour, A______ a reconnu avoir séjourné en Suisse 
sans les autorisations nécessaires. Pour le surplus, il a refusé de répondre et de signer 
le procès-verbal. 
b. Entendu par devant le Ministère public le ___ mai 2016, A______ a déclaré que le 
jour de son arrestation, il était venu de France pour rencontrer sa petite amie qui 
habitait à Genève et avait eu l'intention de retourner à Annemasse "après cela". Alors 
qu'il attendait le tram, les policiers lui avaient demandé ses papiers. Il leur avait 
répondu qu'il habitait en France. Il ignorait ne pas avoir le droit de venir en Suisse. 
A______ se souvenait de sa condamnation du ___ janvier 2016 et souhaitait recevoir 
de l'aide pour sortir de prison. Lors de son audition à la police, il avait usé de son 
droit de se taire car il avait été arrêté sans raison. 
 
c.a. A______ a déposé une demande d'asile le ___ octobre 2014 et a été attribué au 
canton de Neuchâtel selon la procédure Dublin, canton duquel il a "dispar[u]" avant 


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son renvoi, un "départ non contrôlé" ayant été enregistré dans le système 
d'information central sur la migration (SYMIC) le ___ octobre 2014. Le Secrétariat 
d'État aux migrations (SEM) a prononcé une décision de non entrée en matière le ___ 
janvier 2015, assortie d'un renvoi, dont la date d'entrée en force est incertaine mais 
qui n'avait toujours pas pu être exécuté en date du ___ mai 2016. Il fait l'objet de 
l'interdiction d'entrée en Suisse précitée. 
c.b. A______ possède un titre de séjour italien délivré pour des motifs humanitaires 
le ___ mai 2015 et valable jusqu'au ___ juillet 2017. 
 
d. À l'audience de jugement, A______ a admis les faits. Il savait ne pas avoir le droit 
d'entrer en Suisse, pays dans lequel il se rendait "de temps en temps" pour voir son 
amie intime. Il n'y viendrait plus une fois "cette affaire" terminée. En fait, il n'y était 
pas venu depuis sa sortie de prison. 
C. 
a. Le 11 janvier 2017, la CPAR a ordonné la procédure écrite, avec l'accord des 
parties. 
 
b. Aux termes de son mémoire d'appel motivé du 13 février 2017, A______ persiste 
dans ses conclusions, frais et dépens à la charge de l'État. Il convenait de lui accorder 
une indemnité de CHF 200.- pour le jour de détention injustifiée subie et de lui 
verser CHF 2'511.- pour ses frais de défense privée en appel. 
Dans la mesure où le Tribunal de police ne s'était pas prononcé sur les arguments 
développés en plaidoirie par le défenseur de A______, le droit d'être entendu du 
prévenu avait été violé. 
L'infraction d'entrée illégale tombait "par définition" dans le champ d'application de 
la Directive sur le retour, laquelle devait s'appliquer en l'espèce. L'interpellation de 
A______ s'inscrivait dans le cadre d'un séjour illégal auquel les autorités n'avaient 
pas mis fin aux moyens des mesures coercitives prévues par l'art. 72 LEtr. La 
procédure de renvoi n'avait pas été menée à son terme. Les brèves absences de 
A______ hors de Suisse, en France voisine, n'y changeaient rien. Une condamnation 
pénale contrevenait au but de la Directive dans la mesure où elle entravait le retour 
dans le pays d'origine. 
 
c. Dans son mémoire réponse du 8 mars 2017, le Ministère public s'en rapporte à 
justice s'agissant de la violation du droit d'être entendu et conclut à un verdict de 
culpabilité, frais à la charge du prévenu. Quand bien même A______, qui savait être 
interdit d'entrée en Suisse, avait déjà été condamné à quatre reprises pour des faits 
similaires, il n'avait pas hésité à revenir sur le territoire helvétique, alors qu'il résidait 
en France voisine. 


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d. Le 20 février 2017, le Tribunal de police conclut à la confirmation du jugement 
entrepris, avec suite de frais. 
D. 
A______, né le ______ 1995 à ______, au ______, est célibataire et sans enfant. Il 
déclare vivre chez des amis à Annemasse, dont il ignore l'adresse exacte. Il ne 
travaille pas mais effectue parfois des "petits boulots", pour quelques dizaines de 
francs. Il ne paie pas de loyer et n'a pas de dettes. 
 
À teneur de son casier judiciaire, A______ a été condamné essentiellement pour des 
infractions à la LEtr, soit les : 
- 
___ décembre 2014, par le Ministère public, pour entrée illégale, séjour illégal et 
délit selon l'art. 19 al. 1 loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup – RS 812.121), à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis révoqué le ___ juin 2015 ; 
- 
___ décembre 2014, par le Ministère public, pour recel et délit selon l'art. 19 
al. 1 LStup, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- l'unité, 
assortie du sursis révoqué le ___ janvier 2016 ; 
- 
___ juin 2015, par le Ministère public, pour entrée illégale, à une peine privative 
de liberté de 30 jours ; 
- 
___ janvier 2016, par le Ministère public, pour entrée illégale, à une peine 
privative de liberté de 60 jours. La libération conditionnelle dont il avait 
bénéficié le ___ novembre 2015, avec un délai d'épreuve d'un an, a été révoquée ; 
- 
___ avril 2016, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, pour 
séjour illégal, à une peine privative de liberté de 20 jours. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel 
(art. 399 al. 4 CPP). La Chambre limite son examen aux violations décrites dans 
l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables 
(art. 404 al. 2 CPP). 


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2. 
2.1.1. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 3 al. 2 let. c CPP et l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), 
implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Le juge doit mentionner, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé son 
jugement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253 ; 
ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, ni de répondre à tous les moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives et pertinentes 
pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 
p. 237 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_865/2015 du 10 octobre 2016 consid. 3.1 ; 
6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 1.1). 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit d'être entendu est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 
141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). Celle-ci peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 25 mai 
2009 consid. 3.1). Il n'y a ainsi violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne 
satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1 p. 565 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2. p. 236 ; ATF 126 I 97 consid. 
2b p. 102 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2011 du 7 avril 2011). 
 
2.1.2. En l'espèce, il est vrai que le raisonnement opéré par le premier juge pour 
fonder le verdict de culpabilité est extrêmement succinct. Cela étant, il découle – 
implicitement – du bref considérant sur l'art. 115 LEtr que le Tribunal de police a 
considéré qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la Directive sur le retour, pas même 
mentionnée, la question n'étant, dans cette mesure, pas décisive pour l'issue du litige. 
Au demeurant, on discerne les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, fussent-
ils erronés. 
Par surabondance, la CPAR relèvera que même à admettre une violation du droit 
d'être entendu, le vice s'en trouverait réparé de manière satisfaisante, l'appelant ayant 
eu la possibilité de développer ses arguments dans un mémoire d'appel motivé 
comprenant sept pages par-devant la Chambre de céans, qui dispose d'un pouvoir 
d'examen complet quant aux faits et au droit (ATF 137 I 195 consid 2.3.2 p. 197 = SJ 
2011 I 347 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_27/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.4.). 
Le grief est rejeté. 
2.2.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. a LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur 
l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr. 


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Selon l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions 
suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et 
être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers 
nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et 
l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire 
l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). 
L'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEtr est réalisée si l'une des prescriptions, 
cumulatives, sur l'entrée en Suisse, au sens de l'art. 5 LEtr, est violée 
2.2.2. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la 
Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 
normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 2008/115/CE). 
Pour le Tribunal fédéral, il convient d'appliquer l'art. 115 LEtr en considération de la 
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à cette 
directive, sans quoi la participation de la Suisse à Schengen pourrait être menacée 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1172/2014 du 23 novembre 2015 consid. 1.1 et les 
références). 
2.2.3. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt non publié, a confirmé que la Directive sur 
le retour avait pour but de mettre en place une politique efficace d'éloignement et de 
rapatriement afin que les personnes concernées soient rapatriées de façon humaine et 
dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux ainsi que de leur dignité. Dans 
le cas d'espèce, la Cour cantonale avait constaté que le recourant séjournait en France 
depuis quelques années et qu'il n'était pas poursuivi en application de l'art. 115 al. 1 
pour séjour illégal (let. b), mais pour entrée illégale (let. a), de sorte qu'il était 
soustrait à l'application de la Directive européenne. Cette argumentation était 
conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_162/2015 du 1er juillet 2015 consid. 
2.3 ; AARP/426/2016 du 21 octobre 2016 consid. 3.1.3 ; AARP/307/2016 du 4 août 
2016 consid. 2.3 ; ACPR/173/2015 du 23 mars 2015 consid. 3.4 in medio, qui 
différencie deux motifs distincts justifiant la non applicabilité de la Directive sur le 
retour, dont l'absence de séjour irrégulier ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 
6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2.1 et les références ; ACPR/554/2014 du 
25 novembre 2014 consid. 2.3.2 et 2.3.3). 
2.3.1. L'appelant affirme être arrivé en Suisse le ___ avril 2016, soit le jour de son 
interpellation. 
L'appelant fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au ___ mars 
2018, dûment notifiée le ___ mai 2015, comportement constitutif d'infraction à l'art. 
115 al. 1et. a LEtr. 


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De surcroît, l'appelant a déclaré qu'il avait l'intention de retourner chez lui à 
Annemasse. Rien ne permet de penser qu'il ne l'aurait pas fait, s'il n'avait pas été 
interpellé, d'autant qu'il bénéficie d'un titre de séjour italien. Par essence, cette 
situation ne correspond pas à celle visée par le but de la Directive sur le retour. 
L'appelant ne peut tirer aucun avantage de la réglementation européenne, que le 
Tribunal fédéral a analysée à la lumière de la jurisprudence de la CJUE. 
Il y a lieu donc de s'en tenir à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la 
Directive sur le retour ne s'applique pas à l'entrée illégale, de sorte que le verdict de 
culpabilité doit être confirmé. 
Vu ce qui précède, il n’est dès lors nullement nécessaire d'examiner l'opportunité de 
la mise en œuvre de mesures pour exécuter le renvoi d'un requérant qui ne réside plus 
sur le territoire de façon permanente. 
L'appel est rejeté. 
3. 
3.1. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine 
pécuniaire ou une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée 
inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1030/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2.2 ; 
6B_889/2015 du 30 mai 2016 consid. 4.3). 
3.2. Bien que l'appelant conclut, subsidiairement, à une réduction de peine, il ne 
critique ni le genre, ni la quotité de celle qui lui a été infligée. Cela étant, la peine 
prononcée en première instance apparaît appropriée car conforme aux critères de 
l'art. 47 CP et adaptée à la culpabilité de l'appelant, notamment à la faute commise, 
qui ne saurait être qualifiée de légère, mais d'une gravité moyenne. L'appelant a agi 
intentionnellement, dès lors qu'il savait être interdit d'entrée en Suisse, comme il l'a 
admis, ce qui dénote d'un mépris total pour les décisions des autorités. 
Il a persisté à revenir en Suisse, malgré ses précédentes condamnations, à des peines 
pécuniaires notamment, de sorte que le prononcé d'une sanction de ce type apparaît 
d'emblée dénué d'efficacité. Il en va de même du travail d'intérêt général, au 
demeurant non requis par l'intéressé, compte tenu de son statut administratif en 
Suisse. 


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Les antécédents de l'appelant sont récents et, dans une large mesure, spécifiques, ce 
qui ne l'a pas empêché de récidiver. Il a été mis au bénéfice du sursis à deux reprises, 
dont une à la suite d'une entrée illégale, à chaque fois révoqué. Ces condamnations 
n'ont eu aucun effet dissuasif sur l'appelant, si bien que le pronostic ne peut être que 
défavorable. L'appelant ne saurait donc être mis au bénéfice du sursis (art. 42 al. 1 
CP). 
À juste titre, le premier juge a relevé que la peine était complémentaire à celle du ___ 
avril 2016. 
Le jugement entrepris sera partant confirmé sur ces points. 
4. 
4.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
lesquels comprennent un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et art. 14 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP – 
E 4 10.03]). 
4.2. Vu l'issue de la procédure, les prétentions en indemnisation de l'appelant seront 
rejetées (art. 429 CPP a contrario). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/922/2016 rendu le 16 
septembre 2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/6090/2016. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Yvette NICOLET et Madame Valérie 
LAUBER, juges. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 
 


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P/6090/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/166/2017 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
 
Condamne A______ aux frais de la procédure 
de 1ère instance. 
CHF 
1'336.00 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'235.00 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel.