ge_gerichte · AARP/179/2017 · 2017-05-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19772/2016 
AARP/179/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 mai 2017 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, comparant par Me B______, 
avocat, ______ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/56/2017 rendu le 19 janvier 2017 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 27 janvier 2017, transmis par la prison de Champ-Dollon, 
A______ a annoncé appeler du jugement du 19 janvier 2017, dont les motifs lui ont 
été notifiés le 16 février 2017, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu 
coupable de recel (art. 160 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP -
 RS 311.0]) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 142.20]), le condamnant à une peine privative de 
liberté de huit mois, sous déduction de 88 jours de détention avant jugement, et a 
ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans au sens de l'art. 66a bis 
CP, frais de la procédure à sa charge, tout en le maintenant en détention pour des 
motifs de sûreté. 
 
b. Dans sa déclaration d'appel du 3 mars 2017, A______ conclut à sa culpabilité, à sa 
condamnation à une peine privative de liberté de quatre mois au plus, à l'annulation 
de 
la 
mesure 
d'expulsion, 
à 
son 
indemnisation, 
à 
raison 
de 
CHF 150.-/jour, pour les jours de détention dépassant la durée de quatre mois, à sa 
libération immédiate, frais à la charge de l'Etat, subsidiairement aux mêmes 
conclusions mais à sa condamnation à une peine privative de liberté égale à la durée 
effective de sa détention. Le Ministère public (MP) n'a pas formé appel joint et les 
parties ont ultérieurement donné leur accord à la procédure écrite (art. 406 al. 2 du 
Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP : RS 312.0]). 
 
c. Selon l'acte d'accusation du 19 décembre 2016, il est reproché à A______: 
 
c.a. Une infraction de recel pour, à Genève, depuis une date indéterminée mais à tout 
le moins depuis le 24 août 2016, lendemain de sa sortie de prison, jusqu'au 24 
octobre 2016, s'être trouvé en possession d'une importante quantité de bijoux, 
comprenant divers pendentifs, alliances, chaînes, une boucle d'oreille et un clou 
d'oreille, dont certains étaient en or et/ou comportaient des gravures spécifiques, tout 
en sachant ou devant présumer que ces objets avaient été obtenus au moyen d'une 
infraction contre le patrimoine, bijoux qu'il a cherché à revendre auprès de l'enseigne 
C______, en faisant appel à D______, titulaire d'un document d'identité valable, qui 
a menti au vendeur sur la provenance des bijoux en affirmant qu'ils appartenaient à 
sa propre épouse, parvenant ainsi à vendre pour le compte de A______ divers bijoux 
en or contre la somme de CHF 425.40. 
 
c.b. Avoir séjourné illicitement en Suisse, depuis le 23 août 2016 jusqu'au 24 octobre 
2016, alors qu'il était dépourvu de tout document d'identité, d'autorisation de séjour 
et de moyens de subsistance légaux, faisant l'objet d'une interdiction d'entrée sur le 
territoire suisse, valable jusqu'au 24 avril 2018, notifiée le 2 septembre 2008, et dont 
l'échéance avait été reconduite à compter du 25 avril 2018 pour une durée 
indéterminée par décision notifiée le 13 août 2010. 


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B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A______, démuni de papiers d'identité, a été interpellé le 24 octobre 2016 à 
16h23 à la ______, à Genève, devant le commerce à l'enseigne C______ à la suite à 
un contrôle de routine, alors qu'il était accompagné de D______, titulaire d'un permis 
B, et qui venait d'y vendre plusieurs bijoux en or. 
 
A la suite de ce contrôle, ledit commerce a décidé d'annuler la vente et a récupéré le 
montant de CHF 430.- versé pour l'achat d'un pendentif, d'une chaîne vénitienne, de 
deux chaînes en maille gourmette et d'un pendentif rectangulaire marqué "______", 
tous ces objets étant en or. Plusieurs autres bijoux, en or selon la police, ont été 
trouvés dans une poche du jeans porté par D______, soit deux alliances, un pendentif 
et une boucle d'oreille, toutes pièces gravées de prénoms distincts ou d'initiales. 
A______ était lui-même également porteur d'une boucle d'oreille identique à celle 
trouvée sur D______. 
 
A______ a reconnu avoir tenté de vendre de l'or en compagnie de D______ qu'il 
connaissait depuis longtemps. Après l'avoir rencontré le même jour au parc des 
Bastions, il l'avait sollicité parce que ce dernier possédait une carte d'identité. Lui-
même s'était rendu dans ce parc vers 09h00 et y avait trouvé un petit sac contenant 
les bijoux dans les toilettes situées vers les jeux d'échecs. Il escomptait obtenir un 
petit gain et savait qu'une carte d'identité était nécessaire pour vendre de l'or. Il 
n'avait pas remis les bijoux à la police car, vivant dans la rue, il voulait se payer à 
boire et à manger. Il espérait se payer quelques bières. Il se doutait qu'agir ainsi était 
interdit. S'il avait su que les bijoux étaient volés, jamais il n'aurait fait appel à 
D______, de même qu'il ne se serait pas rendu dans un magasin muni de caméras. Il 
n'avait pas d'autorisation de séjour en Suisse mais ne voulait pas retourner en Egypte. 
 
D______, tant devant la police que devant le MP, a corroboré les déclarations de 
A______. Ce dernier l'avait sollicité aux parc des Bastions, ayant besoin de lui pour 
vendre des bijoux. C'était ainsi lui qui l'avait fait en fournissant sa carte d'identité. 
A______ ne lui en avait pas indiqué la provenance mais lui-même se doutait que les 
bijoux étaient volés, cela se voyait. 
 
a.b. Devant le MP, A______ a confirmé ses déclarations. Les bijoux qu'il avait 
cherchés à vendre ne provenaient pas de cambriolages passés. Il les avait trouvés 
derrière un buisson près duquel il s'était rendu pour un besoin naturel. Il n'avait pas 
pensé à les remettre à la police. Il aurait eu des problèmes s'ils avaient été trouvés sur 
lui. Peut-être que quelqu'un les avait cachés ou jetés. Il savait être en situation 
irrégulière. Il n'avait pas commis de délits graves. Il comptait se rendre en Italie, où il 
avait un frère, et où il pourrait obtenir un permis de séjour. Il n'avait pas quitté la 
Suisse à sa précédente sortie de prison car il s'était fait soigner la cheville aux 


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Hôpitaux Universitaires de Genève où il était allé à deux reprises. Son père vivait en 
Algérie. Il n'était pas d'accord d'être expulsé. 
 
a.c. E______, employé de C______ a déclaré à la police avoir eu un contact avec 
D______ qui voulait vendre les bijoux. Lorsque l'employé avait mentionné que 
certains d'entre eux étaient gravés, D______ n'avait plus voulu les vendre en 
indiquant que, comme c'étaient ceux de son épouse, il voulait vérifier qu'elle 
l'autorisait à les vendre. Pendant que lui-même testait les bijoux, il avait entendu 
A______ expliquer en arabe à D______ que cette procédure était similaire à celle se 
pratiquant dans son pays. Au vu de leur accent, E______ avait compris qu'ils étaient 
algériens. 
b.a. Le rapport de police du 13 novembre 2016 fait état de l'arrestation provisoire de 
A______ le 13 octobre 2016 à 20h34 sur le quai du Général-Guisan. Après avoir 
refusé de répondre aux questions de la police, il a été libéré le même jour à 22h00 sur 
ordre du commissaire. 
b.b. En rapport aux multiples procédures de libération conditionnelle dont il a fait 
l'objet, il ressort du jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures 
(TAPEM) du 25 mars 2008 que A______ aspirait à se rendre à Paris pour entourer 
son oncle en fin de vie ainsi que du jugement du TAPEM du 25 juillet 2008 qu'il 
voulait quitter la Suisse pour se rendre en France chez son frère, de même que ceux 
du 19 juin 2009 et du 27 juillet 2010, ce dernier mentionnant que son frère et sa sœur 
résideraient légalement à Paris et qu'il ne voulait pas rentrer en Egypte. Le jugement 
du TAPEM du 13 juillet 2012 fait état de de la nationalité algérienne de A______ et 
de sa volonté de se rendre à Paris chez sa tante, alors qu'il aurait encore de la famille 
en Algérie, ainsi que de son explication de ne pas avoir quitté la Suisse lors de sa 
libération conditionnelle d'avril 2008 dès lors qu'il s'était rendu à Lausanne pour 
chercher du travail et celui du 21 janvier 2014 de son désir de se rendre auprès de sa 
famille à Evry et à Marseille, dont les membres n'avaient pas d'autorisation de séjour 
en France. 
C. 
Lors des débats de première instance, A______ a admis s'être trouvé en séjour 
illégal. Il ignorait que les bijoux, qu'il avait trouvés derrière un arbre, étaient volés. Il 
n'avait jamais dit les avoir trouvés dans des toilettes. Il avait regardé les bijoux avant 
d'aller les vendre et ne pensait pas qu'il s'agissait d'or. 
D. 
a.a. Dans son mémoire, le défenseur d'office de A______ persiste dans les 
conclusions de la déclaration d'appel. Le Tribunal de police avait constaté les faits de 
manière inexacte, laissant entendre que A______ pourrait avoir participé à des 
cambriolages effectués durant la période d'août 2015. Il était injuste de retenir les 
antécédents de A______ comme preuve d'une éventuelle participation à un possible 
cambriolage. A______ ne s'était pas douté de l'origine des bijoux, pas plus qu'ils 


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n'étaient en or mais pensait qu'ils étaient plaqués or et en espérait un modeste revenu. 
Son état de détresse profonde expliquait qu'il n'avait pu évaluer la situation avec un 
discernement complet. Il convenait de retenir cette circonstance atténuante dans la 
fixation de la peine, la vente des bijoux ayant été motivée par la nécessité de 
s'acheter à boire et à manger, ce que la morale ne réprouvait pas totalement dans les 
circonstances de l'espèce, aucun lésé ne s'étant annoncé. Quant à l'expulsion 
prononcée, il convenait de relativiser la gravité des infractions commises et le casier 
judiciaire de l'appelant qui ne représentait pas un danger sérieux et imminent 
justifiant une expulsion immédiate et disproportionnée qu'aucun intérêt public 
impérieux ne commandait. 
a.b. Le MP et le TP concluent à la confirmation du jugement, avec suite de frais. 
Pour le MP, le TP n'avait aucunement constaté les faits de manière inexacte. En 
choisissant de vendre les bijoux auprès d'une enseigne officielle, A______ savait 
qu'il pouvait en tirer un bénéfice plus élevé qu'au marché noir. C'était sa raison de 
faire appel à un tiers. La capacité de discernement de A______ était présumée et les 
conditions d'application de la circonstance atténuante de la détresse profonde 
n'étaient pas réunies, l'appelant étant responsable de sa situation. La peine fixée par 
le premier juge était juste sans qu'il n'y ait de raison de s'en écarter vu les 
antécédents, le concours d'infractions et la prise de conscience inexistante. Les 
nombreuses condamnations de l'appelant, sans qu'il ne fasse aucun effort pour 
modifier sa situation personnelle pour sortir de la délinquance dans laquelle il était 
ancré et le fait qu'il n'avait pas l'intention de quitter la Suisse malgré sa situation 
précaire, rendaient la poursuite de son séjour en Suisse incompatible avec l'intérêt 
public. 
E. 
A______, démuni de papiers d'identité, est âgé de 35 ans, originaire d'Egypte, 
célibataire, sans charge de famille. Sa mère, d'origine égyptienne, est décédée. Selon 
ses déclarations devant le TP, son père, qui vit entre l'Algérie et la France, possède la 
nationalité algérienne tout comme lui. Il reste en contact avec sa famille. Il a d'abord 
vécu au Caire qu'il a quitté à l'âge de 16 ans puis a été vivre à Paris en passant par 
l'Italie. Il a travaillé dans la peinture et le bâtiment. Il indique ne plus avoir quitté la 
Suisse depuis 2007, année de son arrivée. Il a de la famille en France, à Marseille et à 
Paris. Il souhaite à l'avenir se rendre en Italie auprès de son frère qui vit à Venise au 
bénéfice d'une autorisation de séjour. Il ressort également du dossier que A______ 
est interdit d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée et qu'il fait l'objet d'une 
décision de renvoi exécutoire. 
 
Selon son casier judiciaire français, A______, qui est connu sous trois autres alias, a 
été condamné à une reprise en 2006 à huit mois d'emprisonnement pour violence 
aggravée par deux circonstances d'incapacité supérieure à huit jours et entrée ou 
séjour irrégulier d'un étranger en France, à trois reprises en 2007, notamment pour 


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entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et offre ou cession non autorisée 
de stupéfiants ainsi que pour vol en réunion à des peines d'emprisonnement de quatre 
mois (deux fois), respectivement d'un mois (une fois), ainsi, qu'en mars 2015, pour 
détention non autorisée de stupéfiants le 5 septembre 2014, à une peine d'un mois 
d'emprisonnement. 
 
En Suisse, le casier judiciaire de A______ mentionne dix alias et fait état de 20 
condamnations à des peines privatives de liberté, outre une première condamnation à 
des jours-amende en novembre 2007, intervenues entre décembre 2007 et le 11 mai 
2016, notamment pour des infractions contre le patrimoine (à 13 reprises), des délits 
à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
((LStup : RS 812.121) à huit reprises), des infractions à la LEtr (à 12 reprises) et des 
violations de domicile (à huit reprises), à des peines allant de 10 jours à deux mois 
(deux fois), trois mois (quatre fois), quatre mois (trois fois), cinq mois (une fois), six 
mois (quatre fois), sept mois (une fois) et 12 mois (deux fois), les cinq dernières 
condamnations étant intervenues en février 2013 (peine privative de liberté de 12 
mois), à trois reprises en 2015 (peines privatives de liberté de six mois, de deux mois 
et de trois mois) et à une reprise en 2016 (peine privative de liberté de sept mois). 
F. 
Me B______, avocat d'office, dépose un état de frais pour la procédure d'appel 
énumérant dix heures dix minutes d'activité au tarif de CHF 200.- pour trois visites à 
la prison d'une heure 30 minutes chacune (les 30 janvier, 16 mars et 18 mai 2017) 
ainsi que l'examen du dossier, la déclaration d'appel et le mémoire d'appel, qui 
totalisent cinq heures et 40 minutes. 
 
Le premier juge avait admis les diligences de cet avocat à concurrence de huit heures 
15 minutes pour l'avocat d'office et neuf heures 45 minutes pour un avocat stagiaire, 
soit au total 18 heures. 
EN DROIT : 
 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
L'appelant admet sa culpabilité mais critique la peine infligée par le premier juge. 
2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
2.1.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 47 
CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des 
antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les 
condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 


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2.1.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
2.1.4. L'art. 48 let. a ch. 2 CP prévoit comme circonstance atténuante la détresse 
profonde. Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé 
à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire 
que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver 
d'autre issue que la commission de l'infraction. En outre, le bénéfice de cette 
circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine 
proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien qu'il 
lèse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_825/2015 du 22 octobre 2015 consid. 1.4.2). La 
détresse peut être de nature matérielle ou morale (ATF 107 IV 94 consid. 4a p. 95). 
Le fait qu'elle résulte d'une faute ou d'une négligence de l'auteur de l'infraction ne 
suffit pas à exclure l'application de l'art. 48 lit. a chif. 2 CP. 
2.1.5. Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six 
mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). 
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit 
prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 
2.1 p. 185 s. ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 
Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant 
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation 
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit 
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble 
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids 
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 
180 consid. 2.1 p. 185 s. ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). 
2.2.1. En l'espèce, et comme l'a retenu le Tribunal de police, la faute de l'intimé n'est 
pas légère et il y a lieu de la qualifier de sérieuse. Ne prenant aucune mesure pour 
quitter la Suisse après sa sortie de prison à fin août 2016, il a encore réitéré une 
infraction contre le patrimoine à peine deux mois plus tard alors même qu'il a déjà 
été condamné pour ce type d'infraction à 14 reprises auparavant, rien qu'en Suisse. Il 
persiste également dans son séjour illégal. Par son comportement récurant, il prouve 
ainsi s'être installé dans une délinquance d'habitude dans laquelle il se complait 
volontiers, les différentes condamnations successives et les peines de prison subies 
ne l'influençant que peu, voire pas du tout. Ses mobiles apparaissent purement 


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égoïstes, dictés exclusivement par son intérêt personnel et le peu d'attention apportée 
au respect de la loi et les décisions des autorités. Les multiples procédures de 
libération conditionnelle intervenues dans son parcours et ses casiers judiciaires 
démontrent, qu'en réalité, l'appelant choisit de rester en Suisse malgré sa situation 
sans issue, soit, lorsqu'il la quitte quelques temps (condamnation du Tribunal 
correctionnel de Thonon-les-Bains de mars 2015), y revient par la suite malgré qu'il 
sache pertinemment ne pas en avoir le droit. Rien ne permet de considérer qu'il 
entende évoluer positivement dans son parcours, en particulier, le fait qu'il ait 
annoncé à plusieurs reprises vouloir quitter la Suisse sans jamais mettre 
concrètement le moindre projet à exécution. 
A______ a contesté jusque devant le TP savoir que les bijoux étaient volés. A juste 
titre, le premier juge a relevé que son parcours de délinquant contre le patrimoine ne 
pouvait que l'avoir conduit à envisager, au vu des circonstances de l'espèce, que les 
bijoux trouvés avaient été volés, ce qui est manifestement le cas en rapport à leur 
disparité et à l'emplacement où ils ont été découverts, de même que le fait que la 
grande majorité d'entre eux était bien en or. Que l'appelant et son comparse aient 
voulu retirer de la vente certains des bijoux en or lorsqu'ils ont réalisé qu'ils étaient 
gravés de façon lisible, ce qui permettait de les identifier, comme l'a rapporté le 
témoin E______, prouve que les deux comparses étaient bien conscients des risques 
encourus, d'autant plus que l'appartenance des bijoux à l'épouse de D______ était une 
pure fable. Le gain espéré n'était d'ailleurs pas si faible dès lors que les bijoux en or 
retirés de la vente l'auraient accru d'autant. 
La collaboration de l'intimé à la procédure a ainsi été mauvaise, étant relevé qu'au vu 
du lieu de son interpellation, du bijou trouvé sur lui, des déclarations de D______ et 
de celles du témoin E______, il ne pouvait que difficilement nier être impliqué. 
Outre ce qui précède, il a certes facilement admis être en séjour illégal mais a 
cherché à le justifier pour des motifs de santé sans produire le moindre document à 
l'appui de ses dires, l'une des deux visites médicales étant, pour autant qu'il faille le 
suivre sur ce point, intervenue la semaine suivant sa sortie de prison. Cela ne pouvait 
aucunement justifier un maintien de sa présence en Suisse durant deux mois. 
Sa prise de conscience de ses actes apparaît très légère, voire absente, ce qui s'inscrit 
dans le prolongement de ses condamnations antérieures qui n'ont eu que peu d'effets 
sur son comportement. L'appelant, en particulier, n'a exprimé à aucun moment durant 
la procédure le moindre regret quant à ses actes. 
Le prévenu a de multiples antécédents spécifiques, dont l'un datant de quelques mois 
seulement, facteur aggravant de la peine à prononcer. Cela traduit de sa part une 
volonté délictuelle affirmée, laquelle doit également être prise en compte. 


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2.2.2. Les conditions d'application de la circonstance atténuante de la détresse 
profonde ne sont manifestement pas réalisées. Si le prévenu était dans une 
situation personnelle et financière difficile, ce qui ne saurait être nié, il n'apparaît 
pas qu'il se trouvait sous la pression d'une détresse si grave, qu'il a pu penser 
n'avoir d'autre solution que de se livrer à une infraction contre le patrimoine et 
perpétuer la situation illicite de son séjour en Suisse. En particulier, il pouvait 
faire appel aux institutions sociales, notoirement connues, pour lui permettre de 
subsister. De surcroît, l'appelant ne dit mot sur sa condamnation pour séjour 
illégal qu'il continue de prolonger comme si de rien n'était. Or aucun élément du 
dossier ne permet de conclure que le prévenu n'est pas à même de rejoindre sa 
famille dans son ou ses pays d'origine. S'il demeure en Suisse malgré son statut 
c'est bien par sa propre volonté. Il n'y a ainsi pas de place pour l'octroi de la 
circonstance atténuante plaidée. 
2.2.3. Il y a concours d'infractions au sens de l'art. 49 al. 1 CP, ce qui justifie une 
augmentation de la peine dans une juste proportion. En l'espèce, la peine maximale 
pourrait ainsi être une peine privative de liberté de sept ans et demie. Cependant, vu 
la durée limitée des agissements de l'appelant quant à l'infraction contre le 
patrimoine, le préjudice moyen qu'elle représente et la durée considérée de 
l'infraction à la LEtr, l'impact sur la peine sera nettement plus modéré. 
2.2.4. L'appelant n'a aucun projet d'avenir qui paraisse un tant soit peu crédible et, 
compte tenu de sa situation personnelle difficile, l'absence d'intégration socio-
professionnelle, son manque de compétences et de soutiens extérieurs, rien n'étant 
démontré à cet égard, il y a tout lieu de considérer qu'il est fortement susceptible de 
reproduire à nouveau les comportements contraires à la loi qui ont fait l'objet de la 
présente procédure. 
Au vu de l'obstination dont fait preuve l'appelant dans ses conduites délictueuses, la 
peine privative de liberté prononcée par le premier juge apparaît adéquate en regard 
de l'importance de la faute commise et la sanctionne correctement. 
Le pronostic à émettre sur le comportement futur de l'appelant étant particulièrement 
défavorable, la question du sursis n'entre pas en ligne de compte. Le jugement sera 
ainsi confirmé sur ce point. 
2.2.5. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée 
du 19 janvier 2017, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté 
sont toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 
3. 
L'appelant conteste la mesure d'expulsion. 
 
3.1.1. Conformément à l'art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du 
territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non 


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P/19772/2016 
visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au 
sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. 
3.1.2. Les dispositions sur l’expulsion ne s’appliquent qu’aux infractions commises à 
partir du 1er octobre 2016. Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 
sont pris en considération, y compris les antécédents de droit pénal des mineurs. 
(Recommandations relatives à l’expulsion des personnes étrangères condamnées [art. 
66a à 66d CP] adoptées par l'Assemblée Générale de la Conférence des Procureurs de 
Suisse le 24 novembre 2016, CPS, pt. 1 let. d). 
Il s'agit d'une Kann-Vorschrift (MÜNCH/DE WECK, Die neue Landesverweisung, 
in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 163). 
Contrairement à ce qui prévaut en matière de prononcé de l'expulsion obligatoire, 
l'expulsion facultative impose le respect du principe de proportionnalité. En d'autres 
termes, le juge doit se demander, dans le cas de l'expulsion facultative, si elle est de 
nature à empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse 
(FIOLKA/VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche 
Sanktion, in: Sonderheft Plädoyer 5/16, p. 84). 
3.1.3. Dans le cadre, notamment, de l'art. 66a bis CP, il s'agit de faire une pesée des 
intérêts entre l'intérêt à l'éloignement et la situation personnelle du condamné (art. 8 
CEDH). A cet égard, on peut notamment considérer la quotité des peines: plus forte 
sera la peine et plus grand sera l'intérêt public à prononcer l'expulsion 
(BUSSLINGER/UEBERSAX, 
Härtefallklausel 
und 
migrationsrechtliche 
Auswirkungen der Landesverweisung, in Plädoyer 05/2016). La jurisprudence rendue 
sur l'art. 8 CEDH est ainsi applicable à la pesée des intérêts des art. 66a al. 2 CP et 
66a bis CP, avec comme critères déterminants : la gravité de l'infraction, la 
culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de celui-
ci pendant cette période, le degré de son intégration et la durée de son séjour 
antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de 
révocation, la durée du séjour en Suisse, l'intensité des liens de l'étranger avec la 
Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (GRODECKI, 
Nouveautés en droit des sanctions: de la peine pécuniaire à l’expulsion, Conférence 
organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et de législation, janvier 
2017). 
3.2. En l'espèce le requérant présente certes une certaine durée de séjour (illicite) en 
Suisse, soit de l'ordre d'une dizaine d'année. La pesée des intérêts conduit cependant 
aux remarques suivantes: 
Il apparaît que l'appelant n'a aucune attache particulière en Suisse, ni familiale, ni 
socio-affective, ni professionnelle, contrairement à la France et à l'Algérie, voire 
l'Egypte, ou des membres de sa famille demeurent. Il n'a ainsi, alors qu'il vit dans une 
situation de précarité qui le prédispose à commettre des délits, aucune intégration ou 


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intensité de relation avec la Suisse à faire valoir et qui soit à même de justifier une 
prépondérance de son intérêt privé. En rapport à son temps de présence en Suisse, 
l'appelant, comme relevé par le premier juge, a totalisé plus de 80 mois de 
condamnation à la détention, au total plus de six années, durée qui représente 
nettement plus de la moitié de la durée de son séjour total en Suisse. Cet élément doit 
être pris en compte d'autant plus que ces condamnations sont intervenues de façon 
régulière tout au long de la période considérée. A l'inverse, aucun élément ne semble 
sérieusement s'opposer à un retour en Egypte ou en Algérie, à tout le moins l'appelant 
n'en a jamais fait part, expliquant seulement qu'il ne souhaitait pas retourner dans son 
pays. On ne saurait ainsi retenir un inconvénient menaçant à ordonner son expulsion. 
Dans le cadre de la présente procédure, les infractions dont il s'est rendu coupable ne 
sont certes pas d'une grande gravité. Cela étant, force est de constater que sur la 
période considérée d'une dizaine d'années, l'appelant a été condamné à plus de 20 
reprises dont 14 fois pour des infractions contre le patrimoine ainsi que pour des 
violations de domicile et des délits à la LStup. Cette accumulation de comportements 
délictueux représente à l'évidence une forte composante dans l'appréciation de la 
pesée des intérêts. Dans la mesure où le statut précaire de l'appelant, tant sur le plan 
personnel que légal, ne lui laisse guère d'opportunité d'améliorer sa situation, cela 
induit des raisons sérieuses de considérer qu'il va persister dans son chemin de vie 
marqué par les multiples transgressions dont il s'est rendu coupable. En outre, la prise 
de conscience de l'intéressé paraît ténue et la multiplication des délits commis à des 
intervalles réguliers démontre une volonté délictuelle constamment présente et 
réitérée. A cet égard, il existe manifestement un intérêt public à ce que ce type de 
comportement cesse. Face à l'absence d'intérêts privés prépondérants de l'appelant, 
autres que son simple désir de ne pas être expulsé, il apparaît que l'intérêt public à 
son expulsion l'emporte, son expulsion de Suisse apparaissant être un moyen 
approprié – si ce n'est le seul moyen – pour éviter qu'il n'y commette de nouvelles 
infractions à l'avenir. Le jugement sera donc également confirmé sur ce point. 
4. 
Les prétentions en indemnisation de l'appelant, qui succombe, seront rejetées et il 
supportera les frais de la procédure envers l'état (art. 428 CPP), comportant un 
émolument de décision de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS-GE E 4 10.03]). 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
L'art. 16 RAJ prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire de CHF 65.- pour un avocat stagiaire (let. a) et de CHF 200.- pour un chef 
d'étude (let. c), débours de l'étude inclus (cf. décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 3/4.2 4.4) En cas 


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d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus (ATF 122 I 1 consid. 3c; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.4). 
Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 
10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches 
diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la 
lecture de communications, pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci 
de simplification et de rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% 
jusqu'à 30 heures de travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir 
les prestations n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence 
de nécessité et d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le 
principe (arrêt 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi la décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de 
justifier l'ampleur des tâches effectuées qui dépasseraient la couverture du forfait. 
Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est pas compris dans la 
majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en fonction du temps 
effectivement consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour autant que l'activité 
réponde à l'exigence de nécessité (ex. AARP/189/2016 du 28 avril 2016 consid. 6.3). 
D'autant plus de retenue s'imposera à cet égard que la constitution de l'avocat est 
ancienne de sorte qu'il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas 
connu de développements particuliers (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 3.4 ; AARP/187/2016 du 11 
mai 2016 ; AARP/54/2016 du 25 janvier 2016 consid. 5.3 ; AARP/295/2015 du 12 
juillet 2015 consid. 8.3.2.1). 
5.2. La note d'honoraires présentée par le défenseur d'office de l'appelant satisfait, 
globalement – soit sans examen individualisé des postes qui la composent –, aux 
règles développées en application des art. 135 CPP et 16 RAJ. En conclusion, les 
diligences de la défense seront indemnisées par CHF 2'635.20 pour dix heures dix 
minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, le forfait de 20% pour les opérations 
diverses s'appliquant et la TVA étant incluse. 
***** 
 
 
 


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P/19772/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/56/2017 rendu le 19 janvier 
2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/19772/2016. 
Le rejette. 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 2'635.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent dispositif aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure, à la prison de Champ-Dollon et 
à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena 
PEDRAZZZINI RIZZI, juges. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/19772/2016 
P/19772/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/179/2017 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
 
Condamne A______ aux frais de procédure de 1ère instance. 
CHF 
734.00 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'755.00 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel.