ge_gerichte · ATAS/562/2006 · 2006-06-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1301/2006 ATAS/562/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 20 juin 2006
En la cause
Monsieur C Recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION FACO, chemin Rieu 18, 1208 Intimée
GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Mesdames Karine STECK et Juliana BALDE,
Juges

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ATTENDU EN FAIT

Que par demande du 10 avril 2006, Monsieur C (ci-après le demandeur) a
saisi le Tribunal de céans d'une demande dirigée contre la CAISSE DE
COMPENSATION FACO (ci-après la défenderesse), indiquant avoir été engagé par la
caisse du 10 octobre 2005 au 31 décembre 2005, sans contrat écrit, une procédure étant
actuellement pendante devant le Tribunal des Prud'hommes, et n'avoir pas été affilié
pour les trois mois de cotisation à titre de prévoyance professionnelle ;

Que par courrier du 22 mai 2006, la caisse répond qu'elle est toujours dans l'attente de la
décision du Tribunal des Prud'hommes au sujet du salaire à verser au demandeur,
décision qui est déterminante pour la fixation du salaire à assurer en matière de
prévoyance professionnelle ;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e
du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; article
142 code civil);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (ci-après LPP), sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont
plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 14'880
fr., l'assurance obligatoire commençant en même temps que les rapports de travail, et le

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salaire déterminant étant celui déterminé par la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et
survivant (LAVS; cf. art. 2, 7 al. 2 et 10 LPP);

Qu'il apparaît par conséquent que la détermination du salaire dû au demandeur est
nécessaire à la fixation du salaire assuré en matière de prévoyance professionnelle ;

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de
nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit
connu sur ces questions.

Que tel est le cas en l’espèce, de sorte que la cause sera suspendue dans l'attente du
jugement du Tribunal des Prud'hommes, à charge de la partie la plus diligente d'en
informer le Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure pendante devant le Tribunal des Prud'hommes.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable, Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

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Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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