ge_gerichte · ACJC/936/2014 · 2013-12-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.08.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25353/2012 
ACJC/936/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 6 AOÛT 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 20 décembre 2013, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
Hoirie de feu B______, soit : 
Monsieur C______, Madame D______ et Madame E______, représentés par la Régie 
F______, ______ Genève, intimés, comparant tous par Me Jean-C______ Sommer, 
avocat, place Longemalle 16, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils 
font élection de domicile. 
 


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C/25353/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 20 décembre 2013, expédié pour notification aux parties le 
3 janvier 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré 
valable le congé notifié à A______ par avis du 18 octobre 2012 pour le 31 mars 
2013, concernant l'appartement de quatre pièces situé au cinquième étage de 
l’immeuble sis 3, rue G______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a refusé à ce dernier 
toute prolongation de bail (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont retenu qu’il résultait du dossier que le loyer 
n'était pas payé avec régularité, celui-ci étant parfois payé au-delà du dix du mois. 
Par ailleurs, les premiers juges ont retenu que le locataire ne vivait pas dans le 
logement litigieux, ce qui les a amenés à considérer que les motifs de résiliation 
étaient dignes de protection et que ladite résiliation n'entraînait pas de 
conséquences pénibles justifiant une prolongation de bail. 
B. 
a. Par acte déposé le 5 février 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : le locataire ou l'appelant) forme appel contre ce jugement, dont il sollicite 
l'annulation. 
Il 
conclut, 
principalement, 
à 
l'annulation 
du 
congé 
et, 
subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de bail de quatre ans, échéant le 31 
mars 2017. 
Il se plaint de ce que les premiers juges ont constaté les faits de manière inexacte 
s'agissant de la question de l'occupation des locaux, ce qui les a conduits à une 
application erronée des dispositions relatives à l'annulation du congé et à la 
prolongation de bail. Selon lui, son domicile officiel et effectif est le logement 
litigieux. 
b. Dans sa réponse du 4 mars 2014, l'Hoirie de feu B______, soit C______ et 
D______ et E______ (ci-après : la bailleresse ou l'intimée) conclut au 
déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
c. Dans sa réplique du 10 mars 2014, le locataire s'est insurgé contre les propos, 
qualifiés de vexatoires et outranciers, figurant dans la réponse de la bailleresse, 
tout en renonçant à se prévaloir de l’art. 132 al. 2 CPC. Il a encore précisé que les 
faits figurant dans le jugement n’étaient pas reconnus. 
d. Par courrier du 14 mars 2014, la bailleresse a renoncé à dupliquer. 
e. Les parties ont été avisées le 17 mars 2014 par le greffe de la Cour de justice 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. Les parties sont liées par contrat de bail à loyer portant sur un logement de 
4 pièces au 5ème étage de l'immeuble sis rue G______ 3 à Genève. 


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Ce contrat de bail, a été conclu en mars 2003 avec l'épouse du locataire et un tiers 
avant d'être transféré, en mars 2007, au locataire et son épouse, à la suite de leur 
mariage, puis d'être à nouveau transféré au locataire seul, en octobre 2009, à la 
suite de sa séparation d'avec son épouse. 
Ce contrat, initialement conclu pour une période d'une année du 1er avril 2003 au 
31 mars 2004 était par la suite renouvelable d'année en année, sauf congé donné 
trois mois à l'avance (art. 2 des règles et usages locatifs du Canton de Genève 
applicables aux immeubles soumis à la LGL ou à la LGZD, édition 2001, auquel 
le contrat de bail renvoie expressément). 
A titre de destination des locaux, il est fait mention d'«habitation exclusivement». 
L'immeuble est sorti du contrôle de l'état au 31 décembre 2010 et le loyer a été 
fixé pour la dernière fois à 21'780 fr. par an, soit 1'815 fr. par mois, charges en 
sus. 
L'art. 12 des règles et usages locatifs précités prévoit que le loyer et les charges 
sont payables par mois et d'avance (§ 1) et qu'en cas de retard de plus de dix jours, 
le bailleur peut exiger, après une vaine mise en demeure, le paiement du loyer par 
trimestre d'avance (§ 2). 
b. Selon un décompte, émanant de la régie et produit par le locataire sans que son 
contenu ne soit contesté, du mois de novembre 2010 (moment du début du 
décompte) au mois d’octobre 2012 (moment du congé litigieux), huit loyers ont 
été payés avec plus de 10 jours de retard, le plus souvent au milieu du mois 
courant. 
c. Il ressort des pièces produites, et en particulier des documents et certificats 
médicaux, que l'épouse du locataire souffre d'une sclérose en plaques en phase 
progressive s'étant aggravée depuis le mois de juin 2012 qui avait nécessité qu'elle 
se rende à Cuba à des fins thérapeutiques. 
d. Le bail a été résilié par courrier et avis officiel du 18 octobre 2012, adressés 
tant au locataire qu'à son épouse, ceci avec effet au 31 mars 2013. 
Cette résiliation n'était pas motivée. Elle l'a été par courrier du 6 décembre 2012, 
le conseil de la bailleresse indiquant que la résiliation était donnée pour l'échéance 
contractuelle, que la bailleresse constatait que les mensualités étaient rarement 
acquittées dans le délai imparti, et que le locataire n'occuperait plus le logement. 
e. Le locataire et son épouse n'ayant pas retiré les plis comportant les avis de 
résiliation du bail du 18 octobre 2012, à la suite de l'avis postal du 19 octobre 
2012, ces plis ont été retournés à la bailleresse le 29 octobre 2012. 
Celle-ci, par l'intermédiaire de la régie, a transmis l'avis de résiliation au locataire 
et son épouse par pli simple du 6 novembre 2012. 
f. Le congé a été contesté par requête adressée par le locataire à la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers le 26 novembre 2012. 


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Le locataire a conclu à ce que le congé du 18 octobre pour le 31 mars 2013 soit 
annulé, subsidiairement à l'octroi d'une prolongation de 4 ans échéant au 31 mars 
2017. 
L'affaire n'ayant pu être conciliée lors de l'audience de conciliation du 11 janvier 
2013, l'autorisation de procéder a été délivrée le même jour. 
g. Le locataire a déposé, le 8 février 2013, une requête en annulation de congé, 
subsidiairement prolongation de bail auprès du Tribunal, concluant principa-
lement à l'annulation du congé, subsidiairement à l'octroi d'une prolongation de 
bail de 4 ans. Il a contesté la motivation du congé. Il a expliqué que le loyer 
n’avait jamais été payé avec plus de 11 jours de retard durant la période comprise 
entre les mois de novembre 2010 et novembre 2012; il a relevé n'avoir jamais reçu 
de mise en demeure, si ce n'est quelques rappels. S'agissant du deuxième motif du 
congé, il avait quitté la Suisse en août 2012 pour se rendre à Cuba pour une durée 
prévue pour une année, en raison de l'état de santé de son épouse souffrant d'une 
sclérose en plaques, qui s'était aggravée mi-2012. Il avait accompagné son épouse, 
avec leurs deux enfants âgés de 4 et 8 ans. Durant ce laps de temps, le logement 
était occupé par la compagne du locataire, lequel revenait régulièrement à Genève. 
Il demeurait dans le logement avec son actuelle compagne. Il n'y avait pas de 
sous-location puisqu'il continuait à régler lui-même le loyer par l'intermédiaire de 
son frère. 
 
h. Par mémoire de réponse du 3 mai 2013, la bailleresse a conclu au déboutement 
du locataire de toutes ses conclusions et à la confirmation de la validité du congé 
du 18 octobre 2012 pour le 31 mars 2013. La bailleresse a relevé que huit loyers 
avaient été payés avec plus de 16 jours de retard sur deux ans, provoquant l'envoi 
de huit rappels. Elle prenait acte de ce que le locataire avait quitté la Suisse et 
n'occupait plus le logement et s'interrogeait sur son éventuel retour, contestant que 
le locataire entretienne d'excellentes relations avec son épouse et relevant que la 
maladie de cette dernière n'était pas établie. Elle a expliqué n'avoir jamais été 
informée de l'occupation du logement par la compagne du locataire. Elle a relevé 
que cette situation pouvait entraîner, en cas de départ définitif du locataire à Cuba, 
des pertes importantes et s'est étonnée de ce qu'une personne inconnue occupe un 
quatre pièces en période de crise du logement et que le locataire soit titulaire de 
baux pour deux logements. 
 
i. Les parties ont été entendues à l'audience du 29 août 2013 devant le Tribunal. 
 
Le locataire a expliqué être parti pour Cuba le 3 septembre 2012 avec son épouse 
et ses deux filles, pour rentrer en Suisse le 9 juillet 2013, à la fin de l'année 
scolaire de ces dernières. Dans l'intervalle, il était revenu en Suisse 15 jours au 
mois d'octobre 2012 ainsi qu’une période au mois de février 2013. Pendant cette 
absence, le logement litigieux était occupé par son ex-compagne, L______ (âgée 
de 26 ans), et le fils d'un de ses amis, M______ (âgé de 26 ou 27 ans). Ils avaient 


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quitté le logement au mois d'avril 2013; il était resté vide, jusqu'à son retour en 
juillet 2013. 
 
Le loyer était payé par son frère. 
 
Ses deux filles habitaient avec leur mère, enseignante à 50% et à l'AI à 50%, dans 
un logement à Vernier dans lequel il se rendait pour aider sa femme, mais où il 
n'habitait pas, même s'il était co-titulaire du bail, afin que son épouse ait plus de 
chances d'obtenir cet appartement. Il n'avait pas d'activité professionnelle. Il vivait 
de l'héritage laissé par son père décédé en 2005. Il était propriétaire avec sa mère 
d'une plantation de tabac à Cuba. Il ne versait pas de pension régulière mais 
participait ponctuellement à l'entretien de ses deux filles. A son retour de Cuba, il 
avait remboursé les loyers avancés par son frère. Par ailleurs, lorsqu'il n'était pas 
dans son logement ce dernier était vide, l'occupation par L______ et M______ 
étant exceptionnelle et l'ayant arrangé pour éviter les cambriolages. 
 
j. Le Tribunal a auditionné différents témoins le 17 octobre 2013. 
 
H______, concierge de l'immeuble, et vivant dans ce dernier, au 1er étage, a 
indiqué connaître le locataire qui avait été un habitant de l'immeuble. Elle ne 
savait pas de quand à quand il avait habité sur place, mais pensait que cela faisait 
deux à trois ans qu'il n'y habitait plus. Elle ne l'avait pas vu déménager, mais avait 
constaté que d'autres personnes habitaient l'appartement et n'avait plus croisé le 
locataire et son épouse, si ce n'est dans l'entrée de l'immeuble, lorsqu'ils relevaient 
le courrier. Elle n'avait pas vu le locataire et son épouse vivre récemment dans 
l'appartement. 
 
I______, épouse du locataire, a expliqué qu'ils vivaient séparément. Lorsqu'ils 
étaient en Suisse, le locataire habitait son appartement au 3 rue G______. Il la 
visitait fréquemment pendant la journée, mais ne passait pas la nuit sur place, sauf 
exception. Les deux filles du couple ne se rendaient en général pas à la rue 
G______, mais c'est le locataire qui leur rendait visite dans le logement à Vernier. 
Chacun payait le loyer de son propre appartement. Elle souffrait d'une sclérose en 
plaques et s'était rendue à Cuba pour fréquenter un centre de réadaptation sur 
conseil de son neurologue, face à l'absence de perspective médicale en Suisse. 
Elle avait été accompagnée durant ce séjour par son mari et ses filles. Son mari 
était très présent en raison de ses problèmes de santé et avait d'excellents contacts 
avec les deux filles. Elle ne savait pas s'il vivait seul à la rue G______. Il était 
cultivateur de tabac, ce qui l'occupait un mois sur deux environ. Il se rendait à 
Cuba, à plusieurs reprises, tout au long de l'année. 
 
J______, frère du locataire, a expliqué que ce dernier habitait 3 rue du G______. 
Il y avait lui-même vécu, en 2005, à son retour de Cuba, pendant deux ans. Le 
locataire vivait dans ce logement, avec sa compagne L______, il y a environ une 
année et demie. L______ était partie à une période qu'il n'avait pas pu préciser. 
Désormais, le locataire y vivait seul. En Suisse, il avait toujours habité à la rue 
G______, se rendant fréquemment chez son épouse, mais ne restant pas pour y 


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dormir, à sa connaissance. Lorsque son frère était à Cuba, il s'était occupé 
notamment du courrier et avait alors croisé L______ dans l'entrée de l'immeuble. 
Il avait également payé le loyer, mais il n'avait pas eu de remboursement 
particulier. Il a précisé toutefois que sa famille était «un clan» qui avait une 
plantation commune à Cuba, laquelle était gérée en commun. Il a indiqué que le 
locataire ne mettait pas son appartement à disposition d'autres personnes. 
 
Enfin, K______, voisine du locataire (au même étage), a indiqué que le locataire 
n'était plus son voisin depuis environ trois ans. Le locataire et son épouse avaient 
alors quitté l'appartement, car l'épouse était malade. Ils l'avaient informée qu'ils 
déménageaient, mais l'appartement n'était pas resté vide, puisque plusieurs jeunes 
gens (trois) l'avaient occupé, durant plusieurs années, la dernière étant partie au 
début du mois de juillet 2013. Après quoi l'appartement était resté vide. Elle 
n'avait pas revu le locataire récemment dans l'immeuble. Durant la période 
pendant laquelle ces personnes habitaient l'appartement, elle avait croisé le 
locataire ou son frère. Pour elle, il était clair que le locataire n'habitait plus là et 
elle avait supposé qu'il venait rendre visite aux personnes qui vivaient dans 
l'appartement. Elle pensait que le locataire et son épouse étaient toujours en 
couple, même si elle ne savait rien de particulier. 
 
Les prénommés L______ et M______ n'ont pas été cités comme témoins par les 
parties, de sorte qu'ils n'ont pas été entendus par le Tribunal. 
 
k. Les plaidoiries finales ont eu lieu à l'issue de l'audience du 17 octobre 2013, 
après quoi la cause a été gardée à juger. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, 2ème éd., 2013, no 9 ad art. 308 CPC). 


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Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 et 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du 
Tribunal fédéral consid. 1.1; 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 
4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 
consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès 
lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors du dépôt du recours, il 
convient de se référer à la date de la décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 
1.2 En l'espèce, le loyer annuel du logement, charges comprises, s'élève à 
23'880 fr. 
En prenant en compte une période de trois ans en cas d'annulation du congé, 
augmentée des durées nécessaires au respect des délai et terme de résiliation, le 
bail ne pourrait être résilié par la bailleresse avant l’échéance du 31 mars 2018. La 
valeur litigieuse correspond ainsi à trois ans et demi de loyer, de sorte qu’elle est 
largement supérieure à 10'000 fr. (23'880 fr. x 3,5 ans = 83'580 fr.). 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
2.1 La liberté de mettre un terme au contrat de bail est limitée par l'obligation 
d'agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 271 et 271a CO). Le congé 
qui contrevient aux règles de la bonne foi est annulable (art. 271 al. 1 CO). Cette 
protection procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de 
l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Les cas typiques d'abus de droit 
(absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique 
contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice 
d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du 
congé. Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun 
intérêt objectif, sérieux et digne de protection, s'il est purement chicanier ou 
encore fondé sur un motif qui n'est manifestement qu'un prétexte (ATF 136 III 
190 consid. 2 et les arrêts cités). 
En revanche, le congé donné pour un motif d'ordre économique se concilie, en 
règle générale, avec les règles de la bonne foi (ATF 136 III 190 consid. 2), tel 
celui signifié par le bailleur afin d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus 


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élevé, mais néanmoins compatible avec l'art. 269 CO qui réprime les loyers 
abusifs (ATF 136 III 190 ibidem; 120 II 105 consid. 3b/bb). Il en va de même du 
congé signifié pour l'échéance en vue de vendre un objet dans de meilleures 
conditions (arrêts du Tribunal fédéral 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 
consid. 3.1; 4C.425/2004 du 9 mars 2005 consid. 1.1, in SJ 2005 I p. 397; 
4C.267/2002 du 18 novembre 2002 consid. 2.3, in SJ 2003 I p. 261). 
Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations 
abusives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait que 
l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur 
à ce qu'il prenne fin (arrêt du Tribunal fédéral 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 
consid. 3.1 déjà cité), mais pour autant qu'il n'existe pas une disproportion 
manifeste des intérêts en présence (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 735 s.). 
Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux 
règles de la bonne foi; la partie qui résilie a seulement le devoir de contribuer 
loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa 
possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle (ATF 135 III 
112 consid. 4.1; 120 II 105 consid. 3c). 
2.2 Le paiement du loyer est l'obligation principale du locataire (cf. art. 253 et 
titre marginal de l'art. 257 CO). La date du paiement n'est pas laissée à la 
discrétion du locataire. Selon l'art 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le 
cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à 
l'expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires. 
Dans un contrat de durée (comme le contrat de bail), les parties se sont liées 
jusqu'à l'échéance, mais chacune d'elle peut en principe décider librement de ne 
pas prolonger le contrat au-delà de cette date. Il n'est pas nécessaire, pour une 
résiliation ordinaire, d'invoquer un motif particulièrement grave. Il suffit, pour ne 
pas contrevenir aux règles de la bonne foi, que le congé repose sur un intérêt 
légitime. Il est compréhensible que le bailleur souhaite louer son bien à un 
locataire dont il peut espérer qu'il s'acquittera ponctuellement de ses obligations 
pécuniaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_305/2011 du 7 novembre 2011 
consid. 2.2). 
2.3 Lorsque plusieurs motifs sont invoqués, il suffit que l'un d'eux ne soit pas 
contraire à la bonne foi (arrêts du Tribunal fédéral 4C.365/2007 du 16 janvier 
2007 et 4C.400/1998 du 23 mars 1999). 
3. 
3.1 En l'espèce, il convient d'examiner si l'un, l'autre, ou les deux motifs invoqués 
par la bailleresse sont dignes de protection. 
3.2 S'agissant de la motivation relative à l'occupation des locaux, la Cour relève 
que les déclarations du locataire sont quelque peu confuses et difficiles à suivre. Il 
indique tout à la fois que la prénommée L______ serait sa compagne, et qu'elle 
occupait les lieux, avec le prénommé M______ pour lui rendre service, afin de se 
prémunir contre les cambriolages. Ces affirmations sont contradictoires. C'est par 


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ailleurs sans compter que l'on puisse s’étonner que, sans autre explication, le 
locataire laisse le prénommé M______ loger, sans payer de sous-loyer. 
Le locataire a, par ailleurs, indiqué qu'il avait remboursé à son frère le loyer 
avancé par ce dernier. Or, son frère, entendu comme témoin, a contredit cette 
affirmation. 
S'y ajoute qu'il est surprenant que le frère du locataire doive s'occuper du courrier, 
alors même que, selon ses dires, sa compagne occupait le logement. 
Il n'est d’ailleurs pas établi que la prénommée L______, dont le locataire n'a pas 
fourni le nom de famille, et qu'il n'a pas cité comme témoin, ait été sa compagne. 
Les témoignages de l'ex-épouse et du frère du locataire doivent, par ailleurs, être 
appréciés avec retenue. 
Il en va certes de même du témoignage de la concierge, employée de la 
bailleresse. 
Cela étant, le témoignage de la concierge concorde avec celui, ayant une valeur 
probante indiscutable (d'ailleurs citée par le locataire lui-même), de la voisine de 
palier. 
Or, selon ledit témoin, tant le locataire que son épouse ont quitté le logement 
litigieux, qui a ensuite été occupé plusieurs années par trois jeunes gens, avant de 
rester vide. Elle a précisé n'avoir pas revu le locataire récemment dans l'immeuble, 
mais avoir croisé celui-ci ou son frère lesquels rendaient visite aux nouveaux 
occupants. 
Compte tenu de l'ensemble des éléments précités, il sera retenu que le locataire 
n'occupait effectivement plus le logement litigieux au moment de la résiliation du 
contrat. 
3.3 S'agissant de la motivation relative au paiement du loyer, il est établi, et le 
locataire ne tente pas de le contester, que plusieurs loyers ont été payés avec 
retard. 
Selon les règles et usages locatifs applicables au contrat et l'art. 1 du Contrat-cadre 
de bail à loyer romand, ayant force obligatoire, le loyer est payable par mois et 
d'avance. En cas de retard de plus de dix jours, le bailleur peut exiger, après une 
vaine mise en demeure, le paiement du loyer par trimestre et d'avance. 
Il s'avère que, sur la période de deux ans ayant précédé la résiliation du bail, le 
loyer n'a presque jamais été payé par mois et d'avance, et qu'il a été payé, à huit 
reprises, avec plus de dix jours de retard. 
L'on ne saurait ainsi considérer, au vu des principes jurisprudentiels cités plus 
haut, que la résiliation au motif des retards de loyer est contraire à la bonne foi ou 
indigne de protection. 


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3.4 En définitive, le congé s'avère bien fondé pour les deux motifs invoqués par la 
bailleresse, de sorte que le congé doit être validé, ce que les juges de première 
instance ont constaté à bon droit. 
4. 
4.1 Le locataire se plaint, par ailleurs, de ce que le Tribunal ne lui a octroyé 
aucune prolongation de bail, alors que, selon lui, l'application de l'art. 272 
al. 1 CO devrait conduire à l'octroi d'une prolongation de quatre ans. 
 
Il fait, en particulier, valoir d'une part, qu'il occupe réellement le logement 
litigieux depuis sept ans et d'autre part, la grave pénurie sur le marché du 
logement. Il n'a produit, ni en première instance, ni en appel, aucune pièce 
attestant de recherches d’une solution de relogement. 
 
4.2 En vertu des art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la 
prolongation d'un bail de locaux d'habitation pour une durée de quatre ans au 
maximum, lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles sans 
que les intérêts du bailleur ne le justifient. Dans cette limite de temps, le juge peut 
accorder une ou deux prolongations. 
Le but de la prolongation est d'accorder au locataire plus de temps qu'il n'en 
aurait, selon la date de résiliation prévue, pour trouver des locaux de 
remplacement. Ne sont pas pertinents les inconvénients liés à la résiliation elle-
même, inconvénients qui ne seraient que différés par le report du congé, et non 
pas supprimés. En revanche, sont précisément des "conséquences pénibles" celles 
qui sont dues à la pénurie de locaux, dans la mesure où elles empêchent le preneur 
de trouver des locaux équivalents à ceux qu'il quitte, ou des locaux suffisamment 
similaires pour qu'on puisse raisonnablement attendre de lui qu'il les accepte 
(ATF 116 II 446 consid. 3b; 105 II 197 consid. 3a). 
4.3 Dès lors qu'il a été retenu ci-avant que le locataire n'occupe plus le logement 
litigieux, la fin du contrat ne saurait avoir pour lui des conséquences pénibles 
justifiant l'octroi d'une prolongation de bail. 
Le fait que le locataire n'allègue pas (et a fortiori ne démontre pas) avoir procédé à 
des recherches d'une solution de relogement tend également à confirmer l'absence 
de conséquence pénible du congé. 
Il ne se justifie ainsi pas d'octroyer au locataire une prolongation de bail. 
4.4 Le jugement entrepris sera en conséquence intégralement confirmé 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/25353/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 février 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/1499/2013 rendu le 20 décembre 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/25353/2012-2 OSB. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ; juges; Monsieur Mark MULLER, 
Monsieur Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.