ge_gerichte · DCSO/514/2009 · 2009-12-10 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. La preuve de l'opposition incombe au débiteur, si celle-ci ne figure pas sur le commandement de payer (rappel de jurisprudence).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/514/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2009 
Cause A/3174/2009, plainte 17 LP formée le 28 août 2009 par M______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Pierre OCHSNER, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M______ SA 
domicile élu : Etude de Me Pierre OCHSNER, avocat 
Quai Gustave-Ador 2 
 
1207 Genève 
 
 
- C______ SA 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de C______ SA du 9 juin 2009, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a notifié un commandement de payer à M______ SA le 30 juin 2009, en 
mains de sa directrice, Mme V______, dans le cadre de la poursuite 
n° 09 xxxx71 B. 
Aucune opposition n'ayant été enregistrée, C______ SA a requis la continuation 
de la poursuite le 28 juillet 2009. 
Le 22 août 2009, l'Office a notifié une commination de faillite à M______ SA en 
mains de sa directrice, Mme V______. 
B. 
Le 28 août 2009, M______ SA a porté plainte auprès de la Commission de céans 
contre cette commination de faillite, expliquant que l'opposition formée auprès du 
facteur lors de la notification du commandement de payer n'a pas été enregistrée, 
bien qu'expressément déclarée à celui-ci. 
La décision querellée n'étant pas jointe à la plainte, la Commission de céans a 
invité M______ SA par courrier du 2 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité 
de la plainte, à produire ce document d'ici au 14 septembre 2009. 
Le 14 septembre 2009, M______ SA a écrit à la Commission de céans pour 
expliquer avoir conclu un contrat avec l'entreprise E______ SA le 22 octobre 
2008 relatif à la location de matériel de surveillance et s'être aperçue que le 
contrat, au demeurant imprécis, ne correspondait pas aux dires et à ses intentions. 
La plaignante indique avoir alors dénoncé ce contrat par courrier recommandé du 
29 octobre 2008 soit dans les 7 jours et que cette dénonciation a été refusée le 
3 décembre 2008. Elle note avoir été surprise de recevoir un commandement de 
payer et, y avoir formé opposition, ce qui ne semble pas avoir été compris par le 
facteur. Elle joint à son courrier de nombreux documents mais pas la commination 
de faillite. 
La Commission de céans s'est alors à nouveau adressée à la plaignante par 
courrier du 21 septembre 2009 en l'invitant expressément à produire la 
commination de faillite querellée d'ici au 28 septembre 2009, ultime délai, sous 
peine d'irrecevabilité de la plainte. 
La plaignante s'est exécutée par courrier recommandé du 23 septembre 2009. 
C. 
C______ SA n'a fait parvenir aucune observation, bien que la possibilité lui ait été 
offerte par courrier du 24 septembre 2009 de la Commission de céans. 
D. 
L'Office a fait parvenir son rapport daté du 12 octobre 2009. Il constate, au vu des 
arguments développés par la plaignante, qu'il n'est pas en mesure de déterminer si 


 
 
- 3 - 
celle-ci a réellement déclaré son opposition totale au facteur. L'Office s'en remet 
ainsi à l'appréciation de la Commission de céans. 
E. 
Une audience d'enquêtes a été ordonnée et s'est déroulée le 11 novembre 2009. 
M. B______, l'agent notificateur, a été entendu en tant que témoin et dûment 
assermenté. Il a expliqué à cette occasion avoir été apprenti logistics auprès de La 
Poste Suisse du mois d'août 2008 au mois d'août 2009. En examinant l'exemplaire 
débiteur du commandement de payer, il a reconnu son écriture et par voie de 
conséquence le fait qu'il ait notifié cet acte à la plaignante le 30 juin 2009. Par 
contre, il ne se souvient pas de cette notification en particulier, si ce n'est que 
Mme V______ se trouvait à ce moment là avec un client dans sa boutique. Il a 
déclaré que si par le passé il a pu faire durant son apprentissage, à l'occasion, 
quelques erreurs de date de notification, par contre, il n'a jamais omis d'inscrire 
une opposition. 
Mme V______, en tant que directrice de M______ SA, a indiqué avoir eu pour 
instruction de l'administrateur de la société de faire opposition totale au 
commandement de payer que C______ SA allait leur notifier. Elle s'est déclarée 
catégorique en ce sens qu'elle a fait patienter le client présent dans la boutique ce 
jour là et signalé au facteur qu'elle s'opposait à la créance réclamée. Elle a ensuite 
indiqué avoir fait parvenir le commandement de payer à l'administrateur de 
M______ SA. 
F. 
M______ SA a fait parvenir ses dernières observations le 1er décembre 2009, 
revenant sur les circonstances dans lesquelles elle a conclu un contrat avec 
E______ SA. Quant à la notification du commandement de payer, la plaignante 
relève que l'acte a été notifié par un apprenti de commerce de 1ère année, que ce 
dernier a reconnu avoir parfois fait des erreurs de date et que, malgré qu'il indique 
n'avoir jamais omis d'inscrire une opposition, "il y a un début à tout" et que "ce 
jeune homme de 17 ans était apparemment un habitué des "erreurs"", et qu'elle ne 
veut pas s'attarder davantage sur les raisons qui ont poussé M. B______ à ne pas 
terminer son apprentissage. Elle conclut à ce qu'il soit constaté qu'elle a 
valablement formé opposition au commandement de payer et que la commination 
de faillite soit annulée, avec suite de dépens. Elle termine en requérant que sa 
plainte bénéficie de l'effet suspensif. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 


 
 
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art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Il sied, par ailleurs, de rappeler que si, comme elle l'allègue, la plaignante a formé 
opposition au commandement de payer, les actes de poursuites, en particulier, la 
commination de faillite, devront être qualifiés de nuls, l'opposition suspendant la 
poursuite (art. 78 al. 1 LP; art. 22 LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; 
Balthasar Bessenich, in SchKG I, ad art. 78 n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 78 n° 11). 
 
La présente plainte sera ainsi déclarée recevable (art. 17 al. al. 2 LP ; art. 13 al. 1 
LaLP). 
2. 
Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une 
communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette 
dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la Poste de l’acte 
ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 
Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 
 
En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été notifié à la 
poursuivie le 30 juin 2009, en mains de Mme V______, directrice de M______ 
SA. 
 
Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié. 
3.a. A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. 
 
Un commandement de payer comporte explicitement une rubrique « Opposition », 
en plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est 
autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, 
l’opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède 
à la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 


 
 
- 5 - 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 
particulière (Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). Cela 
étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition lors de la 
notification du commandement de payer et de veiller à ce que la personne qui 
procède à la notification atteste l’opposition conformément à la prescription 
figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire opposition par 
écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une déclaration à 
l’Office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir prouver cette 
dernière (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 14 ; ATF 99 II 48, 
JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 1975 20). 
3.b. En l'espèce, il ressort de l'exemplaire pour le débiteur du commandement de payer 
que la plaignante n'a pas formé opposition lors de sa notification le 30 juin 2009. 
 
Suite à l'audition du notificateur, force est, par ailleurs, d'admettre que la 
plaignante n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de l'opposition qu'elle 
allègue lui avoir déclarée. Le fait que M. B______ soit un apprenant, point sur 
lequel la plaignante insiste sans pour autant amener aucun élément pertinent 
venant à démontrer sa thèse, ne saurait en aucun cas renverser le fardeau de la 
preuve. 
3.c. Il sied ici de rappeler que la prudence élémentaire impose au poursuivi de veiller à 
ce que l'employé postal atteste l’opposition conformément à la prescription 
figurant sur la formule du commandement de payer, étant rappelé que l'opposition 
peut encore être déclarée à l'Office dans les dix jours suivant la notification. 
En l'espèce, la Commission de céans ne peut que s'étonner lorsqu'elle constate que 
ce commandement de payer est passé entre les mains tant de la directrice de la 
plaignante que de son administrateur, sans que ni l'un ni l'autre n'ait été interpellé 
par le fait que l'opposition qui aurait été déclarée à l'agent notificateur, n'ait pas 
été dûment consignée et qu'ils soient ainsi restés sans réaction, surtout dans le 
cadre d'un litige qui visiblement leur tient à cœur. 
4. 
La plainte sera en conséquence rejetée. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens 
(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 


 
 
- 6 - 
6. 
Vu la présente décision au fond, la demande d'effet suspensif formulée dans 
l'écriture de la plaignante du 1er décembre 2009 est devenue sans objet. 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 août 2009 par M______ SA contre la 
commination de faillite qui lui a été notifiée dans le cadre de la poursuite 
n° 09 xxxx71 B. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le