ge_gerichte · DCSO/92/2014 · 2014-04-10 · fr

Résumé:
 Le caractère conditionnel d'une créance déduite en poursuite ne permet pas à lui seul de conclure à l'utilisation abusive de la procédure de poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/231/2014-CS 
DCSO/92/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 AVRIL 2014 
 
Plainte 17 LP (A/231/2014-CS) formée en date du 27 janvier 2014 par I______ 
R______, élisant domicile en l'étude de Me Olivier CARRARD et Me Jean-Pierre 
AUGIER, avocats. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 11 avril 2014 
à : 
- I______ R______ 
c/o Me Olivier CARRARD et Me Jean-Pierre AUGIER, avocats 
Rue Bovy-Lysberg, 2 
Case postale 5824 
1211 Genève 11. 
- B______ SA 
c/o Me Christian GIROD, avocat 
Etude Schellenberg & Wittmer 
Rue des Alpes 15 bis 
1211 Genève 1. 
- Office des poursuites. 


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A/231/2014-CS 
EN FAIT 
 
A. 
a. Un litige civil oppose I______ R______ (ci-après: IRU) et B______ SA. La 
cause (C/11xxx/2007) est pendante devant le Tribunal de première instance. 
 
b. En date du 17 janvier 2014, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a fait 
notifier à IRU, sur requête de B______ SA du 13 décembre 2013, un 
commandement de payer (poursuite n° 13 xxxx29 C) les montants de 742'426 fr. 
et 12'898'860 fr. 14 avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2002 et de 29'940 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 30 septembre 2005. 
Le commandement de payer indiquait comme causes de l'obligation: 
"1 Rémunération pour services rendus du 01.01.1999 au 30.09.2005 à la Zurich 
Assurance (art. 402 al. 1 CO) due si la restitution au débiteur des commissions 
versées par la Zurich Assurance durant la même période est ordonnée par les 
Tribunaux. (Date int. moyenne). 
2 Rémunération pour services rendus du 01.01.1999 au 30.09.2005 en relation 
avec le système d'assurances "Directives 3" de la chaîne de garantie TIR 
(art. 394 al. 3 CO) due si la restitution au débiteur des commissions versées par 
D______ & CO durant la même période est ordonnée par les tribunaux. (Date 
int. moyenne). 
3 Solde de rémunération pour services rendus au débiteur durant le troisième 
trimestre 2005 conformément au contrat entre les parties. 
Interruption de la prescription". 
c. IRU a formé opposition au commandement de payer. 
B. 
Par acte expédié le 27 janvier 2014, IRU dépose plainte auprès de la Chambre de 
céans contre le commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx29 C. Elle conclut 
à l'annulation du commandement de payer en tant qu'il porte sur les créances 
visées dans celui-ci sous 1 et 2 et à ce que la Cour constate que ces deux 
créances ne peuvent faire l'objet d'une poursuite. 
L'Office et B______SA concluent au rejet de la plainte. 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions dans leur réplique et duplique 
respectives. 
 


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EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), tel le commandement de payer. 
Déposée dans le délai prescrit (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de 
forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
2.1 La plaignante estime que les créances sont conditionnelles car soumises à la 
survenance d'un évènement incertain: une décision judiciaire. Avant l'avènement 
de la condition, la créance n'existe pas et la poursuite contrevient aux principes 
de l'exécution forcée. La créance invoquée revient à réclamer à la plaignante ce 
que l'intimée pourrait être amenée à lui restituer à l'issue de la procédure civile. 
L'intimée chercherait ainsi à créer une forme sui generis d'action récursoire, qui 
cependant n'a pas encore pris naissance. Ce comportement étant constitutif d'un 
abus de droit, l'Office n'aurait pas dû donner suite à la réquisition de poursuite. 
 
L'intimée conteste que les créances soient conditionnelles. Elles existent 
nonobstant la procédure judiciaire pendante dont l'issue est incertaine. Dans ses 
conclusions subsidiaires prises dans le cadre de la procédure civile, elle a 
expressément conclu à l'extinction par compensation des créances en restitution 
des commissions versées allégués par la plaignante. Elle considère, par ailleurs, 
que le but de la poursuite litigieuse est d'interrompre la prescription, ce qui n'est 
pas constitutif d'un abus de droit. 
 
L'Office estime que l'exigibilité de la créance est une question de fond que 
l'Office et la Chambre de surveillance n'ont pas la compétence d'examiner. 
2.2 Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, 
l'Office est tenu d'y donner suite par la notification du commandement de payer 
(art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la réalité de la créance réclamée 
(Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 2000, n° 16 ad art. 67 LP; Roland RUEDIN, in Commentaire 
romand de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 
DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éds.], 2005, n° 4 ad art. 67 LP). La réquisition de 
poursuite doit indiquer, entre autres, le titre et la date de la créance, à défaut, la 
cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Il n'est pas nécessaire que la créance 
soit exigible au moment de la réquisition de poursuite (Domenico ACOCELLA, in 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Basler Kommentar, 
BAUER/STAEHELIN/STAEHELIN [éds.], 2e éd. 2010, n° 6 ad art. 67 LP). Si le 
poursuivi conteste l'exigibilité de la prétention, il doit procéder par la voie de 


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l'opposition et le juge tranchera la question dans la procédure de mainlevée ou 
dans la procédure ordinaire (GILLIERON, op. cit., n° 76 ad art. 67). 
L'Office des poursuites doit refuser de donner suite à une réquisition de 
poursuite uniquement lorsqu'il est manifeste que le poursuivant abuse des 
moyens qui lui sont propres à des fins qui n'ont pas la moindre relation avec 
l'institution de la poursuite (RUEDIN, op. cit., n. 4 ad art. 67 LP). Selon la 
jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne 
peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 
notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 
le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 
délibérément le poursuivi; une telle éventualité est réalisée, par exemple, lorsque 
le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la 
même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée 
de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède 
par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne 
réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le 
poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 115 III 18 
consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 consid. 4, 
reproduit in SJ 2013 I 188 ss; DCSO/171/2010 du 1er avril 2010, reproduite in 
BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 
En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation 
litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est 
une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite 
sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la 
créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 
commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; SJ 2013 I 
190; arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 
5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3). Ainsi, en droit suisse, l'exécution 
forcée s'opère sur la simple demande du créancier, sans jugement préalable des 
tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 précité). 
Partant, le fait qu'il n'y a ni besoin d'interrompre la prescription, ni matière à 
mainlevée définitive ou provisoire n'est pas déterminant. Toute personne peut en 
effet engager (immédiatement) une poursuite même si elle n'est pas (encore) 
créancière et faire reconnaître son droit par la voie de la procédure ordinaire ou 
administrative après que le poursuivi a fait opposition (art. 79 LP; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.2 et 7B.219/2006 du 
16 avril 2007 consid. 4.2). A cela s'ajoute que la notification d'un 
commandement de payer représente un moyen légal d'interrompre la prescription 
(art. 135 ch. 2 CO) et qu'une réquisition de poursuite peut donc poursuivre 


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uniquement cette fin, qui est en règle générale légitime à elle seule 
(cf., notamment, DCSO/455/2012 du 22 novembre 2012, consid. 3.2 in fine). 
2.3 En l'espèce, l'Office a été saisi le 13 décembre 2013 d'une réquisition de 
poursuite. Celle-ci énonçait les nom et domicile du créancier et du débiteur, le 
montant en francs suisses des créances, des intérêts et des frais ainsi que la cause 
et la date de l'obligation, soit toutes les exigences légales. Le grief de la 
plaignante relatif au fait que les créances sont conditionnées au résultat d'une 
décision judiciaire porte sur l'existence des créances litigieuses. Comme rappelé 
ci-dessus, un tel grief ne permet toutefois pas d'obtenir, par la voie de la plainte, 
le constat de la nullité d'une poursuite. Il n'appartient en effet pas à l'Office ni à 
l'autorité de surveillance d'examiner si les créances en poursuite sont exigibles 
ou non. Cette compétence relève du juge civil ordinaire. 
Par ailleurs, l'intimée soutient avoir intenté la poursuite dans le but d'obtenir le 
paiement de ses créances et d'interrompre la prescription. Certes, la réquisition 
de poursuites comporte, s'agissant des créances 1 et 2, un caractère conditionnel. 
Ce seul élément ne permet cependant pas de retenir que l'intimée détournerait 
l'institution des poursuites de son but. Au contraire, les créances invoquées 
apparaissent en relation avec le litige civil, qui oppose les parties. En outre, 
n'ayant invoqué ces créances à titre compensatoire que dans ses conclusions 
subsidiaires dans la procédure civile, le souci de l'intimée d'interrompre la 
prescription ne peut être qualifié de fantaisiste ou de manifestement infondé. En 
effet, les règles relativement strictes de la prescription rendent vraisemblable que 
l'intimée souhaite se prémunir des éventuelles conséquences découlant de leur 
non-respect. La question de savoir si le délai de prescription des créances 
déduites en poursuite - que la plaignante qualifie d'action récursoire sui generis - 
est susceptible de commencer à courir dès que la partie qui s'en prévaut a 
connaissance de cette éventualité, ne ressortit pas de la compétence de la 
Chambre de céans. 
Ainsi, la seule incertitude quant à l'exigibilité et à l'existence des créances 
litigieuses ne suffit pas à retenir que l'intimée agirait de manière abusive en 
requérant la poursuite contestée. Aucun autre élément ou ensemble d'indices 
convergents ne démontre de façon patente que l'institution du droit de 
l'exécution forcée serait détournée de sa finalité. La poursuite querellée ne 
procède donc pas d'un abus manifeste de droit. La plainte sera en conséquence 
rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte interjetée le 27 janvier 2014 par I______ R______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx29 C. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.