ge_gerichte · ACPR/803/2020 · 2020-10-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16989/2020 
ACPR/803/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 novembre 2020 
Entre 
 
A______ et B______, domiciliés chemin ______, ______, France, comparant en personne, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/16989/2020 
Vu : 
- 
l’ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après, SdC) le 20 août 2020, notifiée le 25 août 2020 à A______, la condamnant 
à une amende de CHF 40.-, plus émolument, pour dépassement de la durée du 
stationnement autorisée par le véhicule C______ [marque], immatriculé 
2______, le 5 mars 2020 à la rue Dr D______, à Genève; 
- 
le courriel de B______ du 7 septembre 2020, lequel n'a produit aucune 
procuration; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive du 17 septembre 2020 par laquelle le SdC a 
constaté que l'opposition ne revêtait pas la forme requise et qu'elle était tardive; 
il a transmis la procédure au Tribunal de police pour qu'il statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition, concluant à l'irrecevabilité de cette 
dernière; 
- 
l'email du 11 octobre 2020 de B______, après interpellation de A______ par le 
Tribunal de police sur la question de la recevabilité de l'opposition; 
- 
l'ordonnance du 15 octobre 2020 de ce Tribunal, notifiée le 17 suivant à 
A______, constatant l'irrecevabilité de l'opposition formée par B______ et 
disant que l’ordonnance pénale n° 1______ du 20 août 2020 est assimilée à un 
jugement entré en force; 
- 
le recours déposé le 26 octobre 2020, au Consulat de Suisse à ______ (France), 
par A______ et B______. 
Attendu que : 
- 
dans l'e-mail du 7 septembre 2020, B______ a déclaré avoir relevé, sept jours 
plus tôt, le recommandé contenant la décision querellée, que personne n'avait 
signé. Il était l'auteur de l'infraction, et non son épouse; il ne la contestait pas 
mais n'avait pas réussi à faire le versement par internet, avec sa carte de crédit, 
et avait tenté de joindre les services compétents, joignant copie de ses e-mails 
en attestant; il était prêt à payer l'amende mais pas l'émolument; 
- 
dans sa détermination du 11 octobre 2020, B______ a confirmé ses premières 
explications; le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale avait été laissé 
dans leur boîte aux lettres, sans avoir recueilli la signature de son épouse; ils 
avaient trouvé ce pli à "leur retour", sans connaître sa date de distribution; 


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- 
dans sa décision, le Tribunal de police constate que l'ordonnance pénale a été 
valablement notifiée le 25 août 2020 à A______, les allégations de B______, 
quant aux conditions de remise de ce pli, n'étant pas établies sur la base du 
dossier; le délai pour y former opposition arrivait à échéance le 4 septembre 
2020, de sorte que l’opposition formée par e-mail du 7 suivant pour le compte 
d'A______, sans procuration, avait été faite après l’expiration du délai de 10 
jours et sans respecter les exigences légales, rappelées expressément au verso de 
l'ordonnance pénale; 
- 
dans leur recours, les recourants constatent que seule A______ était poursuivie 
alors qu'ils étaient tous les deux titulaires du véhicule et que B______ était 
l'auteur de l'infraction. Le pli contenant l'ordonnance pénale avait été déposé 
dans leur boîte sans avoir été soumis à réception contre signature; ils en 
apportaient pour preuve l'enveloppe, portant le timbre de la République et 
Canton de Genève et dont le cachet postal de la date n'est pas lisible, avec la 
mention manuscrite "Covid 19 merci", ainsi que celle ayant contenu 
l'ordonnance du Tribunal pénal du 15 octobre 2020 sur laquelle est écrit 
"Bonjour, en votre absence, j'ai signé pour vous Covid 19, Merci [illisible] la 
factrice". Ils réaffirment, enfin, ne pas contester l'infraction, mais ne pas vouloir 
payer l'émolument; ils n'avaient pas pu s'acquitter de l'amende au moyen de leur 
carte de crédit, ce mode de faire s'avérant impossible contrairement aux 
indications données sur l'amende s'agissant du mode de paiement disponible 
depuis l'étranger. 
- 
Considérant en droit que : 
- 
le recours de A______ est recevable pour avoir été déposé dans la forme et le 
délai prescrits (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP); celui formé par B______ est 
irrecevable, ce dernier n'étant pas partie dans la procédure; 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire; 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; les délais fixés en jour commencent à courir 
le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 
CPP); 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de 
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). 


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Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité 
pénale, à la E______, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse 
ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral 
(art. 91 al. 2 CPP); 
- 
selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la signature doit avoir 
été apposée à la main sur l’écriture; partant, en cas de requête soumise à la 
forme écrite, un envoi par téléfax ne suffit pas pour sauvegarder un délai (ATF 
121 II 252, JdT 1997 I 188, SJ 1996 133 c. 3 s.; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_51/2015 du 28 octobre 2015 c. 2.2 ; 2C_531/2015 du 18 juin 2015 c. 2.1 et 
1B_160/2013 du 17 mai 2013 c. 2.1 ; tous avec les réf. cit.). En doctrine, des 
critiques ont parfois été émises à propos de cette jurisprudence. Les envois par 
e-mail, fax ou SMS (en tout cas sans signature électronique au sens de 
l’art. 110 al. 2 CPP) engendrent diverses incertitudes – en particulier en ce qui 
concerne l’identification de l’expéditeur, la vérification de la signature et la 
constatation du moment de la réception – qui n’existent pas en cas d’envoi par 
courrier recommandé, de transmission par voie électronique au sens de l’art. 
110 al. 2 CPP ou de dictée au procès-verbal (arrêt du TF 1B_304/2013 du 27 
septembre 2013 c. 2.4). Pour cette raison et dès lors que l’exigence de la forme 
écrite est explicitement mentionnée à l’art. 354 al. 1 CPP, il existe de bonnes 
raisons d’appliquer également la jurisprudence en vigueur à l’opposition à une 
ordonnance pénale (ATF 142 IV 299 consid. 1.1); 
- 
l’application stricte des prescriptions de forme n'est pas constitutive de 
formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1); 
- 
l'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_910/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 
consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est 
tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204), le tribunal de première 
instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à 
l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad art. 360); le contrôle 
imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre 
préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b 
CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 6B_910/2017 précité 
consid. 2.4; 6B_194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 6B_848/2013 précité 
consid. 1.3.2; 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références 
citées; cf. aussi ATF 141 IV 39 consid. 1.5); 


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- 
en l'occurrence, l'ordonnance pénale n° 1______ du SdC du 20 août 2020 a été 
notifiée au domicile de la recourante le 25 août 2020; le délai pour former 
opposition venait, ainsi, à échéance le 4 septembre 2020; 
- 
l'opposition n'a pas été formée par la prévenue, mais par son mari lequel n'a pas 
adressé de procuration, pas même à l'occasion du recours; le fait qu'il ait signé 
cet acte n'est pas en soit réparateur; ladite opposition n'est ainsi pas valable; 
- 
en outre, l'opposition formée par e-mail n'était pas non plus signée, et aucun 
courrier écrit n'a été adressé au SdC confirmant cette opposition, laquelle aurait 
dû arriver dans le délai pour ce faire; 
- 
la forme écrite prévue à l’art. 354 al. 1 CPP vise justement à éviter ces 
difficultés; 
- 
dès lors, et sans formalisme excessif, il convient de constater qu'aucune 
opposition, au sens de cet article, n'a été valablement formée, ce que le 
Tribunal de police n'a pas manqué de constater; 
- 
il n'est pas envisageable de considérer que le SdC aurait dû informer B______, 
lequel n'est pas partie, de la nécessité de respecter la forme légale afin de 
permettre à A______ d'agir valablement et dans le délai d'opposition, le track 
and trace de la Poste ayant renseigné ce Service de la date de la notification et 
de ce que le délai d'opposition était échu; la copie de l'enveloppe sur laquelle 
est apposée une note "Covid 19" n'est pas suffisante à établir les particularités 
alléguées de la notification, et qui plus est n'avait pas été communiquée au 
SdC; 
- 
il n'appartient pas à la Chambre de céans de statuer sur une demande de 
restitution de délai, question qu'il appartiendrait, cas échéant, au SdC de 
trancher; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations 
à l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
- 
les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
- 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours de B______. 
Rejette le recours de A______. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure 
de recours, qui comprennent un émolument de CHF 150.-. 
Leur notifie le présent arrêt ce jour, en copie, ainsi qu'au Tribunal de police. 
Le communique pour information au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La E______ ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
150.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
235.00