ge_gerichte · ATAS/798/2010 · 2009-06-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4763/2008 
ATAS/798/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 10 août 2010 
 
En la cause 
X__________ S.A., au Lignon, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET 
 
demanderesse
 
contre 
SANTÉSUISSE, Service des admissions, sise Morgartenstrasse 17, 
6003 Lucerne, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Valentin SCHUMACHER 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
A/4763/2008 
- 2/3 -
Attendu que X____________ SA a saisi, le 22 décembre 2008, le Tribunal arbitral d'une 
demande à l'encontre de SANTÉSUISSE, en concluant à ce qu'il soit ordonné à cette 
organisation de délivrer à la demanderesse un numéro RCC lui permettant d'effectuer sa 
facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins; 
Qu'après l'échec de la tentative de conciliation obligatoire et l'audience de comparution 
personnelle des parties sur mesures provisionnelles, la procédure a été suspendue 
d'accord entre les parties, par ordonnance du 12 juin 2009; 
Que l'instruction de la cause a été reprise, par ordonnance du 17 juin 2010; 
Que les parties ont informé le Tribunal de céans, par courriers du 12 juillet 2010, avoir 
trouvé un accord; 
Qu'il résulte notamment de la convention conclue que la défenderesse s'engage à 
attribuer à la demanderesse un numéro RCC, à certaines conditions, et à lui verser la 
somme de 1'500 fr. à titre de frais et dépens pour la présente procédure; 
Que les parties requièrent également, dans cette convention, que le Tribunal de céans 
prenne acte de cet accord et raye la cause du rôle; 
Attendu qu'il convient donc de prendre acte de cet accord; 
Que, dans la mesure où la défenderesse adhère, sous réserve de certaines conditions, aux 
conclusions de la demanderesse, il y a lieu de mettre à sa charge les frais de la présente 
procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 1'677 fr. 50. 
 
 
 
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A/4763/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
D'accord entre les parties : 
1. Prend acte de l'accord intervenu entre les parties par convention du 8 juillet 2010. 
2. Condamne les parties, en tant que de besoin, aux engagements qu'elles ont pris dans 
ladite convention. 
3. Met les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du 
Tribunal de 1'677 fr. 50, à la charge de la défenderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le