ge_gerichte · JTAPI/777/2024 · 2024-08-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2589/2024 LVD 
JTAPI/777/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
Madame B______ 
 
 
 


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EN FAIT 
1. 
Par décision du 8 août 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement jusqu’au 16 août 2024 à 4h00, à l'encontre de Monsieur A______, 
lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame B______, 
située ______[GE], et de la contacter ou de s'approcher d’elle. 
M. A______ avait asséné des gifles au visage de Mme B______, son épouse, et 
l’avait menacée de mort. En août 2022, il avait tenté de l’étrangler. 
2. 
Il ressort du rapport de police du 8 août 2024 que Mme B______ a déposé plainte 
pénale contre son époux le 7 août 2024. Selon ses déclarations, M. A______, son 
petit-ami à l’époque, l’avait poussée et étranglée alors qu’ils se trouvaient en 
vacances à C______ (Thaïlande), en août 2022. Ils s’étaient mariés en ______ 2022 
et elle l’avait rejoint en Suisse le 12 avril 2024. En mai 2024, une dispute avait 
éclaté lors de laquelle elle l’avait poussé avec ses deux mains au niveau du torse. Il 
lui avait alors donné un coup de pied au niveau de sa hanche gauche, lui provoquant 
un hématome. Lors d’une autre altercation en juin 2024, il lui avait saisi le visage 
et avait serré très fortement. Le 7 août 2024, encore lors d’une dispute, il l’avait 
traitée de « bâtarde », l’avait giflée à tout le moins à sept reprises et lui avait saisi 
le cou à l’aide de sa main droite, lui provoquant des saignements au nez et à la 
bouche ainsi que des griffures et des marques sur les joues, photographies à l’appui 
jointes au rapport de police. Il l’avait menacée de la frapper si elle ne se taisait pas 
et lui avait dit qu’elle allait mourir. A plusieurs reprises, il l’avait traitée de « pute ». 
Auditionné par-devant la police le 8 août 2024, M. A______ a reconnu avoir giflé 
son épouse après qu’elle l’ait poussée, lors d’une dispute la veille. Ensuite, cette 
dernière l’avait frappé sur son trapèze droit. Il l’avait donc repoussée au niveau de 
son épaule et l’avait giflée une deuxième fois, lui provoquant une marque au visage. 
Elle avait saigné du nez mais il tenait à préciser qu’elle avait un problème au nez et 
saignait régulièrement. M. A______ a nié les autres faits qui lui étaient reprochés. 
Il ressort des photographies annexées au rapport de police du 8 août 2024 que Mme 
B______ présentait des rougeurs et égratignures au visage ainsi que des blessures 
avec saignement au niveau de son nez et de ses lèvres. 
3. 
M. A______ a fait opposition contre la décision du 8 août 2024 par acte reçu au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 12 août 2024. 
4. 
A l'audience du 14 août 2024 par-devant le tribunal, Mme B______ a confirmé les 
déclarations faites à la police. Particulièrement et même si son époux le niait, les 
évènements tels qu'elle les avait expliqués à la police lors de leurs vacances à 
C______ (Thaïlande) s’étaient bien déroulés comme elle l'avait indiqué. Idem 
s'agissant des évènements de mai et juin 2024. Elle n'avait pas eu de contact avec 
son époux depuis le prononcé de la mesure d'éloignement. Pour le futur, elle 
souhaitait rester en couple avec lui. Ils allaient essayer de résoudre les problèmes 
lorsqu'ils se produisaient. Elle était certaine qu'à l'avenir, elle ne recevra plus de 


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coups de la part de son époux. Ils allaient faire de leur mieux, tous les deux. Elle 
n'avait pas peur de celui-ci. Il n'allait pas la frapper. En juin 2024, après la dispute, 
son nez avait commencé à saigner. Il était vrai qu'elle avait un problème aux sinus. 
Lorsqu'elle pleurait, il était possible que du sang coule, par exemple. 
M. A______ a quant à lui confirmé son opposition à la mesure d'éloignement. Il 
était très difficile d'être éloigné de son domicile car il devait travailler et que cela 
serait plus aisé s'il pouvait rester chez lui. Actuellement, il vivait chez un ami. Il 
s'était rendu chez VIRES la veille. Cela lui avait fait du bien même s’il estimait que 
ce n’était pas nécessaire. Il avait eu une dispute avec son épouse le 7 août 2024. 
Elle l'avait poussé et il l'avait frappée en retour. Il n'avait jamais frappé personne 
auparavant. C'était la première fois que cela arrivait. Les autres fois, ils s'étaient 
disputés mais aucun coup n’avait été échangé. A D______ (Thaïlande) et non pas 
C______ (Thaïlande) comme son épouse l'avait indiqué, ils avaient eu une dispute 
et elle avait souhaité quitter la chambre d'hôtel. Il l'avait alors empêchée en lui 
tenant les mains simplement. Il ne l'avait pas étranglée. En mai 2024, ils avaient eu 
la même dispute. Elle l'avait poussé mais il ne l'avait pas frappée. Il ne lui avait pas 
envoyé de coup de pied comme elle le prétendait. En juin 2024, il ne l'avait pas 
saisie au visage lors d'une dispute comme elle l’alléguait. Il s'agissait de petites 
disputes. Ce n'était pas lui qui avait fait saigner du nez son épouse ni qui l'avait 
blessée à ce niveau-là et aux lèvres. Elle avait un problème au nez. Ils allaient 
résoudre leurs problèmes facilement. Il était certain qu'ils n'allaient pas refaire les 
mêmes erreurs. Il était le seul à travailler dans le couple. C'était lui qui subvenait à 
tous les besoins de son épouse actuellement. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition de la 
mesure d'éloignement et à la confirmation de celle-ci. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 


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4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
Toute d’abord, il sied de relever que la mesure d’éloignement a été prise pour une 
durée de huit jours et non pas de dix jours, comme le minimum légal le prévoit 
(art. 8 al. 3 LVD). Il s’agit certainement d’une erreur de plume. Il faut donc 
comprendre que la mesure d’éloignement a été prononcée par le commissaire de 


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police jusqu’au 18 août 2024 à 4h00 et non pas jusqu’au 16 août 2024 à 4h00, 
comme indiqué par erreur dans la décision contestée. 
Au fond, il apparait que le couple connait des difficultés et que la situation s'est 
dégradée dernièrement. S'agissant de la violence physique, les versions données par 
les parties diffèrent partiellement. Cela étant, les déclarations circonstanciées et 
crédibles de Mme B______ sont corroborées par les photographies annexées au 
rapport de police. Elle n’exagère pas et admet spontanément avoir poussé son 
époux. De son côté, M. A______ admet avoir giflé à deux reprises son épouse, lui 
provoquant une marque au visage mais minimise son implication lorsqu’il nie les 
autres faits qui lui sont reprochés, au vu notamment des blessures constatées sur le 
nez et les lèvres de son épouse. Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère 
récent des événements et de la tension qui entache les rapports des parties, la 
perspective qu'ils se retrouvent immédiatement sous le même toit apparaît 
inopportune, quand bien même il est évident qu'une mesure d'éloignement 
administrative ne permettra pas, à elle seule, de régler la situation. 
6. 
Par conséquent, l'opposition sera rejetée et la mesure d'éloignement confirmée dans 
son principe et sa durée. 
7. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
8. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 9 août 2024 par Monsieur A______ contre 
la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 8 août 
2024 pour une durée de dix jours, soit jusqu’au 18 août 2024 à 4h00 ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
Le greffier