ge_gerichte · JTAPI/1149/2021 · 2021-11-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1015/2021 ICC 
JTAPI/1149/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 novembre 2021 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Mes Frédéric VUILLEUMIER et Antoine 
BIEDERMANN, avocats, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


- 2/10 - 
A/1015/2021 
EN FAIT 
1. 
Le litige porte sur des droits d’enregistrement en application de la loi genevoise 
sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE – D 3 30). 
2. 
Madame A______ (ci-après : la contribuable ou la recourante) et Monsieur 
B______ étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. 
3. 
En 2014, ils ont acquis une villa en copropriété sise au 1______, chemin C______ 
à D______. 
4. 
Par convention de divorce signée le 27 juin 2019, M. B______ a transféré sa part 
de copropriété dans la villa à la contribuable, cette dernière reprenant à son seul 
nom l’emprunt hypothécaire grevant l’immeuble. La propriété des biens et objets 
garnissant ce bien immobilier était également attribuée à la contribuable. Les 
époux conservaient la propriété de leurs biens immobiliers respectifs, soit celui de 
E______ pour la contribuable et celui de F______ pour M. B______. Ce dernier 
devait en outre transférer vingt actions de la G______ (société civile immobilière 
française), en lien avec un bien immobilier sis à H______, à son épouse, laquelle 
en détenait déjà quatre-vingt. La contribuable lui verserait une somme de 
CHF 800'000.- « au titre de la liquidation de leurs rapports patrimoniaux ». 
5. 
Selon les avis d’échéance bancaire, l’emprunt hypothécaire s’élevait à 
CHF 750'000.- au 30 juin 2019. 
6. 
Par jugement de divorce du 15 novembre 2019, le juge civil a ratifié la convention 
de divorce du 27 juin 2019 et ordonné au Conservateur du Registre foncier de 
transférer la part de copropriété de M. B______ sur la villa de D______ au nom 
de la contribuable, laquelle reprenait l’emprunt hypothécaire la grevant à son seul 
nom. 
7. 
Par courrier du 5 mai 2020, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
a invité la contribuable à lui communiquer, justificatifs à l’appui, la valeur vénale 
de la villa et des actions de la G______, une copie intégrale de l’acte notarié 
d’achat de cette société, ainsi que le mode de détermination du montant de 
CHF 800'000.-. 
8. 
Selon l’expertise effectuée par I______ le 4 juin 2020, la villa a été estimée à une 
valeur de CHF 5'400'000.-. 
9. 
Par courrier A+ du 26 juin 2020, l’AFC-GE a accordé à la contribuable un ultime 
délai, sous peine de taxation d’office, pour fournir les éléments demandés dans 
son courrier du 5 mai 2020. 


- 3/10 - 
A/1015/2021 
10. 
Par avis de taxation du 23 octobre 2020, l’AFC-GE a procédé à une taxation 
d’office en retenant les éléments suivants : 
Opérations 
Valeur/nombre 
Droits 
Exo 
% 
Exonération 
sur les droits 
Centimes 
additionnels 
Total 
Autre jugement 
1 
CHF 5.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 5.50 
CHF 10.50 
Cession immobilière 
CHF 2'400'000.00 
CHF 72'000.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
CHF 72'000.00 
Donation exempte de 
droits (art. 27A) 
CHF 800'000.00 
CHF 0.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
Autres actes et 
opérations 
4 
CHF 8.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 8.80 
CHF 16.80 
Frais de rappel 
recommandé 
1 
CHF 20.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
CHF 20.00 
 
 
CHF 72'033.00 
CHF 0.00 
CHF 14.30 
 
Amende pour fraude 
 
 
 
 
CHF 500.00 
Total 
CHF 72'547.30 
11. 
Par courrier de ses conseils du 27 novembre 2020, la contribuable a élevé 
réclamation à l’encontre de cet avis de taxation. 
Son ex-mari avait aliéné la moitié de la valeur de la villa, soit CHF 2'700'000.- 
(CHF 5'400'000.- / 2), contre reprise de la moitié de la dette hypothécaire, soit 
CHF 375'000.- (CHF 750'000.- / 2). 
Les ex-époux étant soumis au régime de la séparation de biens, la convention de 
divorce ne comprenait pas de liquidation de régime matrimonial, car il n’y avait 
pas de biens communs à répartir. Dès lors, le transfert de la part d’immeuble de 
M. B______ à la contribuable ne pouvait constituer qu’une donation mixte 
constituée d’une vente à concurrence de CHF 375'000.-, taxable à hauteur de 3% 
(soit CHF 10'125.-), et d’une donation, exonérée conformément à l’art. 27A LDE, 
pour la différence de CHF 2'325'000.- entre la valeur du bien (CHF 2'700'000.-) et 
ce prix de vente (CHF 375'000.-). 
12. 
Par courrier du 10 décembre 2020, l’AFC-GE a accordé un délai à la contribuable 
pour se déterminer sur la reformatio in pejus, dès lors que la valeur vénale de la 
villa était supérieure à la valeur retenue dans l’avis de taxation. 
13. 
Par courrier de ses mandataires du 15 janvier 2021, la contribuable n’a pas 
contesté la nouvelle valeur vénale retenue par l’AFC-GE. En revanche, elle 
maintenait l’argumentation et les conclusions de sa réclamation. 
14. 
Par décision sur réclamation du 12 février 2021, l’AFC-GE a considéré que la 
cession d’une part de copropriété à titre onéreux (par la reprise de l’emprunt 
hypothécaire et le paiement d’un montant de CHF 800'000.-) correspondait à une 
vente taxable au sens de l’art. 33 LDE. Dès lors, elle lui a remis un bordereau de 
suppléments de droits d’enregistrement de CHF 9'000.-, basé sur l’avis de 
rectification suivant : 


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Opérations 
Valeur/nombre 
Droits 
Exo 
% 
Exonération 
sur les droits 
Centimes 
additionnels 
Total 
Autre jugement 
1 
CHF 5.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 5.50 
CHF 10.50 
Cession immobilière 
CHF 2'700'000.00 
CHF 81'000.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
CHF 81'000.00 
Donation exempte de 
droits (art. 27A) 
CHF 800'000.00 
CHF 0.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
Autres actes et 
opérations 
4 
CHF 8.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 8.80 
CHF 16.80 
Frais de rappel 
recommandé 
1 
CHF 20.00 
0 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
CHF 20.00 
 
 
CHF 81'033.00 
CHF 0.00 
CHF 14.30 
 
Amende pour fraude 
 
 
 
 
CHF 500.00 
Total 
CHF 81'547.30 
15. 
Par acte du 18 mars 2021, sous la plume de ses mandataires, la contribuable a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre cette décision sur réclamation, qu’elle allègue avoir reçue le 
16 février 2021, concluant principalement, sous suite de frais et de dépens, à son 
annulation et à ce que le tribunal dise « qu’aucun droit proportionnel n’est dû à 
l’occasion de la cession du bien immobilier de M. B______ à son épouse ». 
Les conditions d’une donation simple ou mixte étaient remplies, dès lors que la 
part de copropriété, d’une valeur vénale de CHF 2'700'000.-, avait été transférée 
en contrepartie de la reprise de la part de dette hypothécaire de CHF 375'000.-. Ce 
dernier montant étant plus de sept fois inférieur à la valeur du bien transmis, et 
sauf preuve du contraire que l’autorité intimée n’avait pas apportée, il ne pouvait 
s’agir que d’une donation entre époux de CHF 2'325'000.- exonérée de droits 
d’enregistrement. Seul un montant de CHF 375'000.- pouvait être taxé à hauteur 
de 3% conformément à l’art. 33 LDE, ce qui représentait CHF 10'125.-. 
16. 
Dans sa réponse du 21 mai 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Conformément à la convention de divorce, la recourante s’était vue attribuer en 
pleine propriété la villa de D______ moyennant la reprise de l’intégralité des 
dettes hypothécaires existantes et le versement à M. B______ d’une soulte de 
CHF 800'000.-. Les époux avaient en effet convenu que ce dernier montant était 
versé au titre de liquidation de leur rapports patrimoniaux. Cette interprétation 
était conforme aux art. 11 al. 1 et 33 al. 2 LDE, à la doctrine et à la jurisprudence 
citée. 
17. 
Par réplique du 13 juillet 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Il convenait de prendre en compte la volonté des parties telle qu’exprimée dans la 
convention de divorce, laquelle ne prévoyait pas uniquement la cession de la villa, 
mais réglait l’ensemble des rapports patrimoniaux des époux. Or, il n’était 
aucunement mentionné que les CHF 800'000.- étaient en lien avec le transfert de 
la villa, la convention ne prévoyant pas de soulte à ce titre. Il s’agissait d’un 


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montant supplémentaire sans contrepartie particulière. Par ailleurs, s’il devait 
s’agir d’une soulte, celle-ci devrait être affectée tant au transfert de la villa qu’à 
celui des actions de la SCI, soit, par simplification, CHF 400'000.- pour chaque 
bien. Dans cette hypothèse, le transfert de la villa aurait eu lieu pour 
CHF 775'000.- (CHF 375'000.- + CHF 400'000.-) et le solde de CHF 1'925'000.- 
constituerait la part gratuite de la donation mixte. 
Relativement à l’un des arrêts cités par l’AFC-GE (JTAPI/1245/2013 du 
11 novembre 2013), la recourante avait certes repris la dette sans que son époux 
ne reste codébiteur, mais les deux cas d’espèce étaient similaires, de sorte que le 
montant de cette moitié d’hypothèque devait être considéré comme le seul 
élément onéreux. 
18. 
Dans sa duplique du 4 août 2021, l’AFC-GE a persisté intégralement dans les 
considérants et conclusions de sa réponse du 21 mai 2021. La recourante n’avait 
pas établi que le montant de CHF 800'000.- n’avait pas de lien avec le transfert de 
la villa ni qu’il ne s’agirait pas d’une soulte. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 179 al. 1 LDE). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 178 al. 7 et 179 al. 1 et 2 
LDE et des art. 63 al. 1 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
En effet, l'AFC-GE ayant notifié la décision sur réclamation litigieuse datée du 
12 février 2021 par pli simple, elle n'est pas en mesure de démontrer la date de sa 
réception. Étant donné que la recourante allègue l’avoir reçue le 16 février 2021, il 
y a lieu de considérer qu'en postant son recours le 18 mars 2021, elle a saisi le 
tribunal dans le délai légal. L’AFC-GE ne le conteste d’ailleurs pas. 
3. 
Les parties divergent sur la qualification, au sens de la LDE, du transfert à la 
recourante de la part de copropriété de l’ex-époux dans la villa de D______. 
La recourante soutient que les conditions d’une donation ou d’une donation mixte 
sont remplies, de sorte que seul un montant de CHF 375'000.-, correspondant à la 
reprise de la part de la dette hypothécaire de l’ex-époux, était taxable au taux de 
3% en application de l’art. 33 LDE. 


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L’AFC-GE estime au contraire que la part de copropriété de l’ex-époux de 
CHF 2'700'000.-, cédée à la recourante, doit être taxée conformément à l’art. 33 
al. 2 LDE. 
4. 
Selon l’art. 1 al. 1 LDE, les droits d’enregistrement sont un impôt qui frappe toute 
pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession 
et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées 
dans ladite loi « actes et opérations », soumises soit obligatoirement soit 
facultativement à la formalité de l’enregistrement. 
5. 
Aux termes de l’art. 33 al. 1 LDE, sont soumis obligatoirement au droit de 3%, 
sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, tous les actes translatifs à 
titre onéreux de la propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit de biens 
immobiliers sis dans le canton de Genève, notamment les ventes, substitutions 
d’acquéreur, adjudications, apports et reprises de biens. 
Les cessions et reprises de biens immobiliers qui ne constituent pas une donation, 
un échange ou un partage, sont soumises au droit prévu pour les actes translatifs à 
titre onéreux de la propriété immobilière (art. 33 al. 2 LDE). 
6. 
Les art. 62 et ss. LDE réglementent les partages. 
L’art. 62 al. 1 LDE soumet obligatoirement les partages entre héritiers de biens 
dépendant d’une succession (let. a) et les partages des biens matrimoniaux au 
moment du changement ou de la liquidation du régime matrimonial (let. b), au 
droit d’enregistrement de 1‰ sur la valeur vénale des biens au moment du partage 
(art. 63 LDE). 
Ce droit de partage n’est applicable qu’une seule fois sur les biens faisant l’objet 
des opérations prévues aux art. 62 et 63 LDE, qu’il s’agisse d’un partage total ou 
de partages partiels, et à condition que tous les ayants droit participent à 
l’opération ou y soient représentés (art. 64 LDE). 
Selon l’art. 66 al. 1 LDE, intitulé « autres partages », dans les actes de partage 
autres que ceux visés aux art. 62, 63 et 64 LDE, le droit de vente est perçu sur les 
soultes et retours. Il est perçu en outre le droit de partage sur le surplus de la 
valeur des biens, y compris sur les reprises du conjoint survivant, s’il s’agit de 
liquidation successorale. Ces dispositions s’appliquent notamment aux partages 
autres que le premier partage entre héritiers ainsi qu’à ceux intervenus entre 
colégataires ou entre codonataires. 
7. 
Selon les travaux préparatoires du projet de loi 2'859 sur les droits 
d'enregistrement (ci-après : PL 2'859), « le partage est une opération qui a pour 
objet de convertir pour chacun des indivis ou copropriétaires, le droit général ou 
indivis qu’ils avaient sur la totalité des choses communes, en droit exclusif sur 
une ou plusieurs choses déterminées (…). Le partage peut avoir lieu notamment 


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entre héritiers, entre époux qui liquident leur régime matrimonial, entre associés, 
entre membres d’une indivision ou d’une communauté prolongée, entre 
colégataires, codonataires, entre copropriétaires (art. 646 et 651 du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 - CC - RS 210) ou propriétaires en commun (art. 652 
et 654 CCS) » (MGC 1965 II 905). 
8. 
Le régime de la séparation de biens est régi par les art. 247 à 251 ss. CC. 
9. 
Selon l’art. 248 al. 1 et 2 CC, quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou 
l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve (al 1). À défaut de cette preuve, le 
bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2). 
10. 
Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, 
demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit 
attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de 
désintéresser son conjoint (art. 251 CC). 
11. 
Le partage de la copropriété d'un immeuble acquis par des époux séparés de biens 
est régi par les règles ordinaires des art. 650 et 651 CC, auxquelles s'ajoute le 
mode de partage du droit matrimonial de l'art. 251 CC (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_212/2010 du 10 août 2010 consid. 5.1). 
La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux 
enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou 
plusieurs des copropriétaires font des parts des autres (art. 651 al. 1 CC). 
12. 
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il n'y a 
certes pas à proprement parler de liquidation de ce régime en cas de divorce, 
puisque leurs patrimoines sont par définition déjà séparés. Un règlement des 
comptes entre époux peut cependant être nécessaire en raison de créances et de 
dettes qui ont pu prendre naissance durant la vie commune en faveur ou à la 
charge de l'un ou de l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_501/2015 du 12 janvier 
2016 consid. 3). 
13. 
Dans un jugement du 26 septembre 2011 (JTAPI/1041/2011), le tribunal de céans 
a retenu que le régime matrimonial de la séparation de biens excluait sa 
liquidation lors d'un divorce. La cession à l'ex-époux d'un droit d'usufruit sur la 
maison conjugale, fixée par convention sur les effets accessoires du divorce, 
devait être taxée selon l'art. 33 al. 2 LDE. 
Il a relevé que l'ancienne Commission cantonale de recours en matière d'impôts 
avait estimé, dans le cas d'un couple qui s'était marié sous le régime de la 
séparation de biens, que la cession d'un immeuble à l'ex-conjoint en paiement 
d'une indemnité selon l'ancien droit du divorce (art. 151 al. 1 CC) tombait sous le 
coup de l'art. 33 LDE (DCCR/176/1995 du 19 octobre 1995). Le tribunal en a 
conclu que, sous l'angle du droit fiscal, les époux séparés de biens devaient être 


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entièrement assimilés à des propriétaires privés en dehors de l'existence d'une 
convention matrimoniale. Partant, le transfert de la part de l’immeuble en faveur 
du contribuable, moyennant la reprise de la dette hypothécaire et le versement 
d’une soulte, devait être taxé selon l’art. 33 LDE. 
14. 
Cela étant, dans un jugement plus récent (JTAPI/959/2020 du 3 novembre 2020), 
le tribunal a considéré dans un cas de divorce dans lequel les ex-époux, 
copropriétaires de deux immeubles, avaient convenu que chacun reprenne la part 
de copropriété de l’autre dans un immeuble et cède sa part dans celle de l’autre 
immeuble, moyennant la reprise de la dette hypothécaire et le versement d’une 
soulte, qu’il s’agissait d’un partage au sens de l’art. 66 LDE. Ce faisant, il a 
indiqué que sa jurisprudence précédente ne pouvait pas être reprise. Dès lors, 
conformément à l’art. 66 al. 1 LDE, il a jugé qu’un droit de partage de 1‰ sur la 
valeur des deux immeubles, ainsi qu’un droit de vente de 3% devaient être perçus 
sur la soulte que le recourant avait versée à son ex-épouse. 
15. 
Saisie d’un recours contre ce jugement, la chambre administrative de la Cour de 
justice l’a confirmé par arrêt du 2 mars 2021 (ATA/286/2021). 
Après avoir rappelé qu’il n’y avait pas lieu, au moment du divorce, de procéder à 
la liquidation du régime matrimonial dans le cas d’une séparation de biens, elle a 
considéré ce qui suit : « Il ressort des travaux préparatoires de la LDE que le Titre 
VI « Partages » ne visait pas que les partages issus d’indivisions ou de propriétés 
en mains communes. Ce titre incluait également le partage de copropriétés. Or, les 
ex-époux étaient copropriétaires de deux biens immobiliers. Lors de leur divorce, 
ils ont procédé au partage de chacune de ces copropriétés. Ainsi et conformément 
à ce que l’ancien Tribunal administratif a retenu dans l’ATA/548/2005, qui se 
réfère aux travaux préparatoires, la transaction par laquelle les ex-époux ont mis 
fin à leurs copropriétés doit être considérée, sous l’angle fiscal, comme un partage 
au sens de l’art. 66 LDE. Le jugement JTAPI/1041/2011 précité, qui s’écarte de 
cette interprétation, ne tient pas compte des travaux préparatoires, sans donner de 
justification à cet égard. Les premiers juges ont ainsi, à juste titre, retenu que cette 
jurisprudence ne devait pas être appliquée. Par ailleurs, l’art. 33 al. 1 LDE réserve 
expressément les dispositions particulières relatives aux partages et à l’échange. Il 
n’y a donc pas lieu d’appliquer en cas de partage ou d’échange les droits 
d’enregistrement de l’art. 33 LDE ». 
16. 
En l’espèce, les ex-époux ayant été mariés sous le régime de la séparation de 
biens, ils doivent être assimilés à des copropriétaires soumis aux règles de partage 
ordinaires prévues aux art. 650 et 652 CC, complétées par la disposition de droit 
matrimonial de l’art. 251 CC. 
Dès lors qu’il résulte de l’ATA/286/2021 précité qu’un tel partage de copropriété 
fait partie des « autres partages » prévus à l’art. 66 LDE, il se justifie de prélever 


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un droit de partage de 1‰, soit CHF 5'400.-, sur la valeur de la villa en cause 
estimée à CHF 5'400'000.-. Le recours est partiellement admis sur ce point. 
17. 
S’agissant de savoir si le montant de CHF 800'000.- correspond à une soulte, 
normalement soumise à un droit de vente de 3% en application de l’art. 66 al. 1 
LDE, le tribunal répond à cette question par l’affirmative. 
En effet, comme le relève l’autorité intimée, la soulte est en principe une 
compensation pour des biens partagés ou échangés. Or, la convention de divorce 
du 27 juin 2019 mentionne expressément que la somme de CHF 800'000.- est 
versée par la recourante à son ex-époux au titre de liquidation de leurs rapports 
patrimoniaux. 
Dans ces conditions, à défaut d’autres explications de la part de la recourante, l’on 
voit mal pour quelle autre raison elle aurait payé cette somme à son ex-conjoint. 
18. 
Par conséquent, il y a lieu de prélever un droit de vente de 3% sur ces 
CHF 800'000.-, soit CHF 24'000.-. Le recours est rejeté sur ce second point. 
19. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et le dossier renvoyé 
à l’AFC-GE pour nouvelle taxation dans le sens des considérants ci-dessus. 
20. 
En application des art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui obtient partiellement gain de cause, est condamnée au paiement 
d’un émolument réduit s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de frais de CHF 200.- 
lui sera restitué. 
21. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée à la 
recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 


- 10/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2021 par Madame A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 
12 février 2021 ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de 
taxation dans le sens des considérants ; 
4. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
5. 
ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
6. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Caroline 
DEL 
GAUDIO-SIEGRIST, 
présidente, 
Alia 
CHAKER 
MANGEAT et Laurence DEMATRAZ, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière