ge_gerichte · ATA/28/2007 · 2007-01-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2977/2006-LCR ATA/28/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 janvier 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Né en 1964, Monsieur S (ci-après : M. S ou le recourant) est
titulaire d’un permis d’élève-conducteur pour la catégorie À « motocycles »
valable du 18 avril 2005 au 18 avril 2006.

Par décision du 13 avril 2006, le service des automobiles et de la navigation
du canton de Vaud a autorisé M. S à passer l’examen pratique dans le
canton de Genève dans un délai allant jusqu’au 19 avril 2007.

Le 24 mai 2006, M. S s’est présenté sans succès à l’examen pratique
précité.

L’expert a coché les rubriques suivantes :

IL 9. Slalom

IL 11. Huit allongé

IL.12. Freinage d’urgence

IV. 21. Trajectoire : à basse vitesse.

Enfin, il a encore ajouté la mention « indicateur de direction ».

Le 22 juin 2006, M. S s’est plaint auprès du service des automobiles
et de la navigation du canton de Genève (ci-après : le SAN). L’expert lui avait
reproché de ne pas avoir «une bonne dynamique tête-épaules - vitesse réduite
dans les virages » et de ne pas serrer le réservoir de la moto avec ses jambes. Vu
sa grande taille, il devait faire sortir ses genoux pour avoir une meilleure assise à
basse vitesse. M. S avait le sentiment d’avoir été discriminé de ce fait.

Le 28 juin 2006, le SAN a confirmé l’avis de l’inspecteur et s’est déclaré
disposé à rendre une décision formelle.

Il ressort du dossier de l’autorité intimée que la veille l’inspecteur avait
rédigé une note manuscrite au contenu suivant : «Je n’ai malheureusement pas
souvenir de ce candidat, mais à la lecture du procès-verbal, cette personne a des
difficultés de maniabilité aux manœuvres et en circulation à basse vitesse.

A noter que la morphologie de ce candidat n’a pas de rapport avec ma
décision et n’est pas discriminatoire. Ce que malheureusement je n’ai pas réussi à
faire comprendre à M. S ».

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10.

11.

Le 13 juillet 2006, M. S s’est exprimé à nouveau par écrit. Lors de
l’épreuve de freinage d’urgence, le radar était déclenché et aucune mesure de la
distance d’arrêt n’avait été faite. Pour ce qui était du slalom et du virage, l’expert
lui reprochait une « mauvaise dynamique tête-épaules » et l’avait sanctionné pour
ce motif.

L’intéressé maintenait dès lors sa lettre du 22 juin et requérait une décision
formelle.

Le 17 juillet 2006 le SAN a rendu une décision formelle : les examens
spécifiques aux motocyclistes comportaient notamment deux manœuvres à vitesse
réduite, dont un slalom et un freinage d’urgence. Dans la dynamique de la
circulation, le choix et le maintien de la trajectoire dans le trafic étaient des
éléments à contrôler par l’expert. Il ressortait du rapport d’examen que l’intéressé
avait effectué une prestation insuffisante lors de trois exercices et que la
trajectoire de son véhicule, à vitesse réduite, ne correspondait pas aux attentes.
Dès lors, il avait subi sans succès l’examen pratique.

Par lettre postée le 26 août 2006, M. S a recouru contre la décision
du 17 juillet de la même année. S’agissant du freinage d’urgence, il affirmait avoir
passé la ligne à plus de 50 km/h, puis avoir freiné immédiatement et sans à-coups.
Son regard était resté face à la trajectoire et ses pieds sur les cale-pieds. Le procès-
verbal de l’examen indiquait qu’il n’avait pas réussi cette manœuvre alors que
l’appareil de mesure de la vitesse n’était pas branché et que la distance de freinage
n’avait pas été mesurée. S’agissant du point IL.9., il avait franchi cinq lignes de
cônes sans poser le pied et en utilisant la combinaison « embrayage-gaz » tout en
observant du regard la suite de la manœuvre à effectuer. Or, ce point avait
également été considéré comme raté. Il contestait aussi que sa trajectoire n’ait pas
été correcte à basse vitesse (point IV.21). Il lui avait été reproché de ne pas serrer
les genoux contre le réservoir, alors que sa grande taille rendait cette manœuvre
impossible.

Il concluait à ce que son examen soit considéré comme réussi.

Le 31 août 2006, les parties ont été convoquées à une audience de
comparution personnelle qui s’est tenue le 20 octobre 2006.

Lors de cette audience, M. S a exposé ainsi ses arguments :

- IL.9. : il considérait avoir réussi l’épreuve de slalom et comme il conduisait
une moto de petite taille, il avait été contraint d’écarter les jambes ;

- IL11.: il ne contestait pas avoir échoué à l’épreuve du huit allongé ;

- IL.12. : Lors de l’épreuve de freinage d’urgence, le radar de contrôle n’était
pas branché. Or, il avait réussi l’épreuve, passant les cônes de manière correcte ;

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12.

13.

- IV.21 : il n’avait pas une mauvaise dynamique de la tête et des épaules.
Enfin, il ne contestait pas avoir oublié d’éteindre à deux reprises l’indicateur de
direction. Il attribuait cette inadvertance au stress de l’examen.

La représentante du SAN s’est référée au procès-verbal d’examen et à la
note de l’expert du 27 juin 2006.

Dans le délai qui lui avait été imparti, le recourant a déclaré persister dans
les termes de son recours. En n’établissant pas un procès-verbal plus détaillé de
l’épreuve, l’expert l’avait implicitement privé de ses droits. L’intéressé a déclaré
par ailleurs ne pas comprendre comment l’expert pouvait simultanément déclarer
ne pas se souvenir du candidat, mais se remémorer les erreurs commises par ce
dernier.

Le 2 novembre 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le litige porte sur un examen de conduite dont le résultat est contesté par le
recourant.

Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral et de la juridiction de
céans, l’évaluation des résultats d’examen entre dans la catégorie de décisions que
les autorités judiciaires n’examinent qu’avec retenue (ATF 121 I 225 consid. 4 a
et b p. 230 ; ATA/919/2004 du 23 novembre 2004 et les arrêts cités). L'autorité de
recours n’a pas la possibilité d’examiner le bien-fondé des résultats d’un examen
car elle ne dispose pour cela d’aucun critère légal : elle doit se borner à rechercher
s’il y a eu abus d’appréciation ou violation des devoirs de fonction de l’expert
officiel (ATA/711/2003 du 23 septembre 2003).

En application de l’article 29 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée
dans un délai raisonnable. Elle a également le droit d’être entendue. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, ces garanties de procédure s’appliquent
également aux examens (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.26/2003 du 1° septembre
2003).

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- 5/6 -

En l’espèce, le SAN a répondu aux demandes de renseignements du
candidat et a exposé pourquoi il avait échoué, tant dans la lettre du 28 juin 2006 que
dans la décision du 17 juillet de la même année. Toutefois, il ressort du dossier que
le 27 juin 2006, l’inspecteur en charge de l’épreuve a déclaré par écrit «ne pas se
souvenir de ce candidat » et que, dans sa décision du 17 juillet 2006, le SAN ne s’est
pas déterminé sur l’un des arguments du recourant ayant directement trait à la
procédure d’examen, à savoir que le radar destiné à apprécier une épreuve de
freinage n’était pas enclenché et qu’aucune mesure de la distance d’arrêt n’avait été
effectuée. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 20 octobre
2006, le SAN n’a pas été en mesure de se déterminer sur ces griefs.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est souhaitable qu’une prise de
position écrite des examinateurs intervienne déjà au moment de l’examen pour
éviter les incertitudes qu’entraîne la motivation ultérieure du résultat (cf. sur ce
point Arrêt du Tribunal fédéral 1.P 742.1999 du 15 février 2000).

En l'espèce, ce risque s’est réalisé puisque l’examinateur lui-même a
déclaré ne pas se souvenir du candidat et qu’aucune réponse satisfaisante n’a été
donnée quant aux griefs soulevés par ce dernier. Il convient dès lors d’admettre
que la décision entreprise viole son droit d’être entendu, car elle n’est pas motivée
de manière suffisante et que d’éventuelles explications ultérieures de
l’examinateur n’ont pas permis de combler cette lacune.

4. Sur le vu du caractère formel du droit d’être entendu, il convient d’annuler
la décision du SAN du 17 juillet 2006 et d’inviter cette autorité à répéter l’examen
pratique auquel s’était présenté le recourant le 24 mai 2006.

5. Le recourant qui, se défendait en personne, n’a pas soutenu avoir exposé de
frais particuliers pour la défense de ses intérêts. Il n’a dès lors pas droit à une
indemnité de procédure. L’autorité intimée, qui succombe, devra s’acquitter des
frais de celle-ci, arrêtés en l’espèce à CHF 400.-, en application de l’article
87 LPA et du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2006 par Monsieur S contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 17 juillet 2006 lui refusant la
délivrance de son permis de catégorie A;

A/2977/2006

- 6/6 -

au fond :
l’admet ;
renvoie le dossier à l’autorité intimée pour nouvel examen ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;
met à la charge de l’intimée un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu'au service des automobiles et

de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : le président :

S. Hüsler Enz F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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