ge_gerichte · JTAPI/764/2025 · 2024-11-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4075/2024 LCR 
JTAPI/764/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Alexis PAHNKE, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


- 2/10 - 
A/4075/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 4 novembre 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) 
a retiré le permis de conduire toutes catégories, sous-catégories et catégorie spéciale 
F de Monsieur A______, pour une durée de douze mois. 
Il avait dépassé la vitesse maximale autorisée de 36 km/h, marge de sécurité 
déduite, le 10 juillet 2024, à 14h45, sur l'autoroute A1, au tunnel "Combette", à 
Morat, alors qu'il se trouvait au volant du véhicule immatriculé GE 1______. Il ne 
pouvait pas justifier d'une bonne réputation puisqu'un retrait de permis de conduire 
avait été prononcé à son encontre le 6 novembre 2020, pour une durée de cinq mois, 
en raison d'une infraction grave, mesure dont l'exécution avait pris fin le 7 juin 
2021. Au sens de l'art. 16c al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) il s'agissait d'une infraction grave. Or, après 
une infraction grave, le permis de conduire était retiré pour une durée de douze mois 
minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis avait été retiré une 
fois en raison d'une infraction grave (art. 16c al. 2 let. c LCR). Il ne justifiait pas 
d'un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles. 
2. 
Le 7 décembre 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a formé recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal) concluant principalement à son annulation, subsidiairement à 
son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCV de prononcer un avertissement à 
son encontre, très subsidiairement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCV 
de prononcer un retrait de permis de trois mois à son encontre et encore plus 
subsidiairement, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCV de prononcer 
un retrait de permis de quatre mois à son encontre ainsi qu'une mesure 
administrative consistant en l'obligation de suivre des cours d'éducation routière 
avec obligation de fournir un certificat attestant de la régularité du suivi des cours, 
le tout sous suite de frais et dépens. Préalablement, il a sollicité sa comparution 
personnelle, de faire procéder à l'étalonnage du radar ayant flashé le véhicule au 
moment des faits et à ce qu'il soit ordonné à la police compétente de confirmer par 
écrit que toutes les directives techniques et exigences légales avaient été respectées 
lors de la mesure de vitesse effectuées au moyen dudit radar. 
Il avait récemment repris l'entreprise B______ SÀRL (ci-après : la SÀRL), dont le 
but était le commerce de produits phytosanitaires, afin de la développer sur le plan 
commercial et en termes d'innovations. Il y occupait toutes les fonctions, à savoir 
le marketing, les recherches clientèles, l'innovation de produits, la logistique, les 
recherches de marchandises, les livraisons aux clients et les déplacements à 
l'étranger. Compte tenu des faibles ressources financières de la SÀRL, il était 
inconcevable de déléguer ses fonctions ou d'engager du personnel pour le 
remplacer. La cessation ou l'arrêt temporaire des activités de la SÀRL provoquerait 
sa faillite. 


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Au moment des faits reprochés, il effectuait une livraison pour un client et 
conduisait sur une voie totalement dégagée. Il avait effectué une manœuvre de 
contrôle dans le but de vérifier si les réparations effectuées sur son moteur 
récemment, étaient adéquates et si son véhicule présentait tous les gages de sécurité. 
La vitesse mesurée par le radar apparaissait disproportionnée au regard de son 
ressenti et du fait que son véhicule disposait de pneus de calibre quinze pouces, soit 
en-dessous du calibre d'origine. 
Le 31 octobre 2024, le Ministère public de Fribourg avait rendu une ordonnance 
pénale à son encontre. Ordonnance pénale qu'il n'avait pas été en mesure de retirer 
ne se trouvant pas à Genève mais au chevet de sa mère en Italie, souffrant de graves 
problèmes de santé. Malgré sa diligence, il avait été empêché de faire procéder à un 
étalonnage du radar dans le cadre de la procédure pénale et de former opposition à 
sa condamnation. Il n'avait pas attendu la procédure administrative pour exposer 
ses arguments. Il avait été empêché de le faire dans la procédure pénale, de bonne 
foi, car il n'avait pas connaissance qu'une ordonnance pénale avait été émise à son 
encontre. L'élément central n'ayant jamais été considéré par le juge pénal, il s'avérait 
nécessaire que le tribunal procède à une nouvelle constatation de vitesse. 
Le principe de proportionnalité était violé. Un retrait de permis de conduire de 
douze mois équivaudrait à une décision de faillite de la SÀRL et entrainerait une 
perte de gain considérable lui permettant d'assurer ses besoins vitaux, le forçant à 
solliciter des prestations sociales. 
Il a produit un chargé de pièces dont diverses prestations facturées par la SÀRL à 
des clients ou l'inverse. 
3. 
Dans ses observations du 10 février 2025, l'OCV a persisté dans les termes de la 
décision querellée. Il a produit le dossier du recourant dont : 
- 
les certificats de vérification des instruments de mesure utilisés pour constater 
l'excès de vitesse du 10 juillet 2024 ; 
- 
le rapport d'annonce du radar du 23 septembre 2024 et les photographies 
idoines. 
4. 
Dans sa réplique du 7 avril 2025, le recourant a sollicité, qu'au vu des circonstances 
du cas d'espèce, le cas de moindre gravité soit retenu et que l'infraction tombe sous 
le coup de l'art. 16b LCR, soit une infraction moyennement grave conduisant à un 
retrait de permis d'un mois. La mise en danger était significativement bénigne et il 
n'avait pas souhaité mettre en péril la sécurité routière par son comportement. Le 
kilométrage enregistré était extrêmement proche d'une infraction considérée 
comme moyennement grave, permettant ainsi de considérer que la sanction ne 
devait pas s'écarter de la peine prévue à l'art. 16b al. 2 let. a LCR. Au surplus, il a 
persisté dans son argumentaire. 
5. 
Dans sa réplique du 28 avril 2025, l'OCV n'a pas formé d'observations 
complémentaires. 


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6. 
Il ressort de l'ordonnance pénale du Ministère public de Fribourg du 31 octobre 
2024, entrée en force, que le recourant a été condamné à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende, à CHF 50.-, pour violation grave des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 2 LCR). 
Il lui a été reproché d'avoir, au volant du véhicule immatriculé GE 1______, 
effectué un dépassement de 36 km/h (140 km/h au lieu de 100 km/h, moins la marge 
de sécurité de 4 km/h), le 10 juillet 2024, à 14h45, sur l'autoroute A1 à Morat, tunnel 
"Combette", chaussée Jura. L'intéressé avait été condamné à deux reprises, soit les 
4 septembre 2013 et 9 septembre 2016, pour infractions à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
7. 
Le détail des écritures et des pièces des parties sera repris en tant que de besoin, ci-
après, dans la partie « En droit ». 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Préalablement, le recourant sollicite sa comparution personnelle, de faire procéder 
à l'étalonnage du radar litigieux et à ce qu'il soit ordonné à la police de confirmer 
par écrit que toutes les directives techniques et exigences légales avaient été 
respectées. 
4. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) comprend notamment le droit, 
pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Toutefois, ce droit ne confère pas 
le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 
I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 
consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA). 
5. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer par écrit durant la présente 
procédure, d’exposer son point de vue et de produire toutes les pièces qu’il estimait 


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utiles à l’appui de ses allégués. L’autorité intimée a répondu à son recours, se 
prononçant sur les griefs qu’elle estimait pertinents pour l’issue du litige et 
l’intéressé s'est vu octroyer la possibilité de répliquer. S'agissant des autres mesures 
sollicitées, le tribunal constate que l'autorité intimée a produit les certificats de 
vérification et qu'en tout état, elles ne sont pas nécessaires pour trancher le litige 
comme on le verra ci-avant. Le dossier comporte en outre tous les éléments 
pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les 
parties, permettant ainsi au tribunal de se forger une opinion et de trancher le litige. 
Par conséquent, les demandes d'instruction déposées par le recourant, en soi non 
obligatoires, seront rejetées. 
6. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
7. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ;137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
8. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
9. 
Est litigieux le bien-fondé du retrait du permis de conduire prononcé, le 4 novembre 
2024, pour une durée de douze mois. 
10. 
Le recourant fait grief à l'OCV d'avoir retenu qu'il avait commis une infraction 
grave, en raison d'un dépassement de vitesse de 36 km/h au moment des faits. 
11. 
Les autorités administratives appelées à prononcer un retrait du permis de conduire 
ne peuvent en principe pas s'écarter des constatations de fait d'une décision pénale 
entrée en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance 
du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus 
sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 ; 109 Ib 203 consid. 1 ; 
96 I 766 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_245/2010 du 13 juillet 2010 
consid. 2.1 ; ATA/172/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/363/2011du 7 juin 2011). 


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12. 
L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en 
mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal 
ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves 
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle 
s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal 
n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la 
violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 
consid. 2.4 ; 123 II 97 consid. 3c/aa ; 119 Ib 158 consid. 3c/aa ; 105 Ib 18 
consid. 1a ; 101 Ib 270 consid. 1b ; 96 I 766 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_245/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.1 ; ATA/172/2012 du 27 mars 2012 ; 
ATA/363/2011 du 7 juin 2011). 
13. 
Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, 
en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une 
procédure de retrait de permis. Dans cette situation, elle est tenue, en vertu des 
règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 
pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition ; elle ne peut 
pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_33/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.1 ; 1C_502/2011 du 6 mars 
2012 consid. 2.1 ; 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1 ; ATF 123 II 
97 consid. 3c/aa ; 121 II 214 consid. 3a ; ATA/172/2012 du 27 mars 
2012 ; ATA/576/2011 du 6 septembre 2011 ; ATA/363/2011 du 7 juin 2011). Dans 
cette mesure, lorsque la qualification juridique d'un acte ou la culpabilité est 
douteuse, il convient de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement 
que la procédure pénale soit achevée par un jugement entré en force 
(ATA/172/2012 du 27 mars 2012). 
14. 
Ce principe s'applique non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme 
d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues 
et des témoins interrogés, mais également, en principe, lorsque la décision a été 
rendue à l'issue d'une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt du Tribunal fédéral 1C_245/2010 
du 13 juillet 2010 consid. 2.1 ; ATA/172/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/363/2011 
du 7 juin 2011). 
15. 
En l’espèce, le recourant a été condamné par ordonnance pénale du 31 octobre 
2024. Faute d'opposition, cette dernière est entrée en force et peut être assimilée à 
un jugement en force. Le fait que l'intéressé n'aurait pas pu former opposition dans 
les délais légaux car il se trouvait à l'étranger lors de sa notification, ne permet pas 
au tribunal de s'en écarter (ATA/551/2018 du 5 juin 2018). En tout état, son 
manquement lui est totalement imputable puisqu'il lui appartenait de prendre les 
dispositions qui s'imposent pour être atteint par le Ministère public de Fribourg. En 
effet, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire 
et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de 
relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions 


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pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À défaut, il est réputé avoir eu, à 
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que 
le juge lui adresse (ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227; ATF 130 III 
396 consid. 1.2.3 p. 399). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le 
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les 
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 117 V 
131 consid. 4a p. 132/133 et plus récemment arrêts 8C_860/2011 du 19 décembre 
2011; 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1). Il découle de cette 
jurisprudence que le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais 
également doit, lorsqu'il estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu 
des autorités, désigner une adresse où il pourra être atteint. Si le recourant entendait 
renverser l'application de cette jurisprudence à son cas d'espèce, il lui appartenait 
de le faire auprès des autorités de poursuites pénales et non pas dans le cadre de la 
présente procédure. 
Sur le fond, le recourant se borne à affirmer que la vitesse mesurée est 
disproportionnée. Or, le motif de sa condamnation pénale est celui qu'a retenu 
l'OCV dans la décision querellée, à savoir un dépassement de vitesse de 36 km/h, 
le 10 juillet 2024, de sorte que rien ne permet au tribunal de céans de remettre en 
cause le contenu de l’ordonnance pénale du 31 octobre 2024 le reconnaissant 
coupable de l’infraction réalisée le 10 juillet 2024. Par conséquent, c’est à juste titre 
que l’OCV ne s’est pas écarté du jugement pénal en retenant que le recourant avait 
bien effectué le dépassement pour lequel il avait été condamné. 
16. 
Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir retenue une infraction grave en 
vertu de l'art. 16c al. 1 LCR. 
17. 
Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la 
LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à16c 
LCR). 
18. 
Selon l’art. 16c al. 1 LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation met sérieusement en danger la sécurité 
d’autrui ou en prend le risque (let. a). 
19. 
De façon générale, la qualification de cas grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR 
correspond à celle de l'art. 90 al. 2 LCR (ATF 132 II 234consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B.264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1 ; ATA/458/2012 du 
30 juillet 2012). 
20. 
De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu’elles résultent de la 
loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la 
sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à 
partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à 
la sécurité du trafic. En la matière, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d’assurer l’égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, les seuils 
fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de moyenne 


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gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du danger représenté 
pour les autres usagers de la route selon que l’excès de vitesse est commis sur une 
autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie d’autoroute, etc. (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2; 1C_83/2008 du 
16 octobre 2008 et les références citées). 
21. 
Le cas est objectivement grave, c’est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes 
ou encore à la bonne réputation du conducteur, en cas de dépassement de la vitesse 
autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des 
localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne 
sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 
234 consid. 3.2). On soulignera ici que ces seuils ont été fixés par la jurisprudence 
en tenant compte du fait que les dépassements en question sont commis dans des 
conditions de circulation idéales. Ainsi, le fait que la route soit rectiligne ou que la 
visibilité soit optimale ne diminue pas le degré de danger atteint par un certain 
dépassement de la vitesse autorisée, mais fait partie de la définition de ce danger. 
Lorsque les conditions de la circulation sont défavorables, le danger est accru 
(à vitesse égale) et la gravité de l'infraction croît également. 
22. 
In casu, le recourant a dépassé la vitesse maximale autorisée de 36 km/h, marge de 
sécurité déduite, sur une autoroute, de sorte que, conformément à la jurisprudence 
précitée, il a bel et bien commis une infractions grave au sens de l'art. 16c al. 1 LCR. 
Le fait que la mise en danger était, selon lui, bégnine, qu'il n'ait pas souhaité mettre 
en péril la sécurité routière ou que la circulation était idéale, n'y change rien, tout 
comme le fait qu'il effectuait une manœuvre de contrôle dans le but de vérifier si 
les réparations effectuées sur son moteur étaient adéquates et si son véhicule 
présentait tous les gages de sécurité. A ce sujet, le tribunal peine à comprendre en 
quoi le fait de dépasser la vitesse autorisée peut être justifié par un besoin d'assurer 
une quelconque sécurité. 
23. 
L'art. 16c al. 2 let. c LCR prévoit qu'après une infraction grave, le permis de 
conduire est retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années 
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux 
reprises en raison d'infractions moyennement graves. 
24. 
Selon l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour 
fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale 
du retrait ne peut toutefois être réduite. Cette dernière règle, qui rend 
incompressibles les durées minimales de retrait des permis, s’impose à l’autorité et 
aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte des besoins 
professionnels – ou autres – particuliers du conducteur ; le législateur a en effet 
entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous 
l’ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances 
particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (ATF 135 II 334 


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consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_414/2019 du 
28 août 2019 consid. 2 ; 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3 ; 1C_102/2016 
du 20 décembre 2016 consid. 2.5). 
25. 
En l'espèce, la décision de l'autorité, qui s'est fondée sur le minimum légal 
incompressible, est conforme au principe de la proportionnalité, étant précisé que 
le tribunal ne peut réduire cette durée quels que soient les besoins professionnels et 
personnels du recourant (ATF 132 II 234). Par conséquent et dès lors que l'autorité 
intimée a prononcé la sanction minimale, elle ne pouvait prendre en compte les 
éventuels besoins professionnels du recourant. 
26. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
27. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 10/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 4 novembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière