ge_gerichte · ACJC/790/2009 · 2009-06-19 · fr

Résumé:
 For en matière d'actes délictuels ou quasi-délictuels commis au moyen de sites Internet

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.06.2009. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25564/2008 
ACJC/790/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant en instance unique 
AUDIENCE DU VENDREDI 19 JUIN 2009 
 
Entre 
X______ SARL, sise ______ Genève, demanderesse suivant action en cessation de 
trouble déposée au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2008, comparant par Me 
Alexander Troller et Me Thomas Widmer, avocats, en l'étude desquels elle fait élection 
de domicile aux fins des présentes, 
et 
Y______ AG, sise B______, Allemagne, défenderesse, comparant par Me Grégoire 
Mangeat, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 


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C/25564/2008 
EN FAIT 
A. 
a. X______ SARL (jusqu'au mois de juillet 2005 Z______SARL, puis 
W______SARL jusqu'au mois de mai 2008) est inscrite au Registre du commerce 
de Genève depuis le 10 avril 2001. 
 
Elle a pour but, notamment, la distribution de produits et de services dans le 
domaine des pneumatiques. 
 
A______ est l'associé gérant et propriétaire économique de la société. 
 
Celle-ci est titulaire, depuis janvier 2002, selon contrat d'hébergement du 10 mai 
2001, du nom de domaine www.X______com, par lequel elle vent des 
pneumatiques sur territoire helvétique, ainsi que de la marque internationale 
combinée X______.COM no 836271, enregistrée à l'OMPI le 28 juillet 2004. 
 
b. Y______ AG, société anonyme de droit allemand avec siège à B______ 
(Allemagne), est l'un des concurrents directs de X______ SARL. Elle est active 
sur le marché suisse de la vente de pneumatiques principalement via son site 
Internet www.c______.ch. 
Le 15 juin 2001, Y______ AG a enregistré le nom de domaine w.______.com. Ce 
site a été mis en service en juillet 2003, notamment en Suisse. 
Y______ AG a par ailleurs enregistré les noms de domaine suivants : 
w.______.ch, le 28 mai 2002 (mise en service le 29 mai 2003); X______.ch, le 22 
juillet 2002 (mise en service le 29 novembre 2004); W'______.ch, le 5 août 2002 
(mise en service le 30 novembre 2004) et X'______.ch, le 7 août 2002 (date de 
mise en service inconnue). 
 
c. Il convient de préciser que, courant octobre 2001, X______ SARL avait 
approché Y______ AG en vue d'une collaboration entre les deux sociétés. A cette 
occasion, la première avait informé la seconde de ce qu'elle s'apprêtait à 
commercialiser, sous le nom de domaine www.X______com, des pneumatiques 
destinés aux marchés en ligne suisses et français. 
 
Un projet de contrat du 23 octobre 2001 ne s'est pas concrétisé. 
 
d. Par courrier de son conseil genevois du 12 juin 2003, X______ SARL a mis en 
demeure Y______ AG de cesser l'utilisation des noms de domaine 
X.______.COM, w.______.com et W''.______.COM, trop proches de son propre 
nom de domaine, ce qui provoquait un risque confusion. 


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Y______ AG a accepté, le 16 juillet 2003, par avocat interposé, de bloquer ces 
sites, affirmant que tout risque de confusion était dorénavant écarté et considérant 
que la question était ainsi réglée (Es ist daher nunmehr ausgeschlossen, dass User 
bei Eingabe der obengenannten Internetadressen auf eine Seite unserer 
Mandantschaft weitergeleitet werden. Ich gehe davon aus, dass diese 
Angelegenheit damit erledigt ist). 
B. 
Depuis le 16 juillet 2004, X______ SARL et Y______ AG sont en litige devant la 
justice française. 
 
Par jugement du 16 décembre 2005, le Tribunal de commerce de Lyon a rendu un 
jugement, constatant que l'enregistrement, par Y______ AG, des noms de 
domaine X______.COM, W''______.COM et w______.com était constitutif d'une 
concurrence déloyale au détriment de X______ SARL et interdisant en 
conséquence à la défenderesse de faire un usage quelconque de ces noms de 
domaine. 
Par arrêt du 31 janvier 2008, la Cour d'appel de Lyon a confirmé ce jugement. 
Un recours en cassation, dépourvu d'effet suspensif, aurait été interjeté contre cet 
arrêt par Y______ AG. 
C. 
Par acte du 11 novembre 2008, X______ SARL a ouvert action en cessation de 
trouble devant la Cour de céans à l'encontre Y______ AG, à laquelle elle reproche 
de faire un usage commercial illicite des noms de domaine X______.ch, 
X'______.ch, w______.ch et W'______.ch. Elle a conclu qu'il soit fait interdiction 
à Y______ AG d'utiliser dans le commerce la désignation "Pneu(s) online", qu'il 
lui soit ordonné de cesser l'utilisation des noms de domaine susmentionnés, en 
relation directe ou indirecte avec la vente de pneumatiques, sous menace de la 
peine prévue par l'art. 292 CP, et qu'il lui soit ordonné de lui transférer ces noms 
de domaine, dans un délai de 10 jours et sous la même menace, avec suite de 
dépens. 
 
Sur le plan juridique, X______ SARL a invoqué la violation, par Y______ AG, de 
la loi sur la concurrence déloyale (LCD) et de la loi sur les marques (LPM). 
 
Y______ AG a, d'entrée de cause, soulevé une exception d'incompétence ratione 
loci de la Cour de céans pour connaître de la cause. 
 
Dans son écriture du 13 mars 2009, elle a conclu à l'irrecevabilité de l'action 
intentée par X______ SARL, avec suite de dépens. Elle a fait valoir, en substance, 
que l'art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL) n'autorisait pas à retenir 
l'existence d'un for à Genève, les noms de domaine litigieux ayant été enregistrés 
auprès de la fondation Switch à Zurich et aucun acte illicite n'ayant été commis à 
Genève, ni aucun résultat d'un tel acte s'y étant produit. La Cour de justice des 


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Communautés Européennes dont la jurisprudence devait être appliquée, 
n'admettait un for que pour autant que la partie demanderesse soit susceptible de 
prendre des conclusions directement liées au résultat illicite, des conclusions plus 
générales devant être prises devant le tribunal du lieu de commission de l'acte 
illicite ou au for naturel du défendeur, en application de la théorie de la mosaïque 
(arrêt rendu par la CJCE dans la cause Shevill c/Presse Alliance, publié au Recueil 
1993 p. 415 ss). En l'espèce, la demanderesse aurait pu prendre des conclusions 
tendant à ce que Genève soit exclue de son champ territorial d'activité, en 
l'obligeant (Y______ AG) de mentionner sur son site Internet qu'elle ne livrait pas 
de pneumatiques à Genève. Il n'était en revanche pas possible d'admettre que la 
demanderesse puisse solliciter, de manière toute générale, une interdiction des 
noms de domaine litigieux et leur transfert, ce d'autant moins qu'il n'était pas 
établi que des pneumatiques aient effectivement été vendus à un quelconque 
acheteur à Genève. 
 
Dans sa réponse sur incident du 16 avril 2009, X______ SARL a conclu au rejet 
de cet incident. Elle a fait valoir que la compétence des tribunaux d'un État devait 
être admise, en pareilles circonstances, à la double condition que le site Internet 
litigieux soit accessible depuis le lieu concerné et que le contenu de ce site soit 
destiné aux internautes situés sur ce lieu, conditions réalisées en l'espèce. 
D. 
La consultation des quatre sites litigieux amène l'utilisateur de l'Internet, soit 
directement sur le site www.c______.ch, soit par un lien supplémentaire unique. 
L'utilisateur reçoit alors toutes informations utiles concernant notamment les 
conditions générales de vente de Y______ AG, les prix étant indiqués en francs 
suisses (CHF), les conditions de livraison, au choix de l'acheteur à son domicile 
ou auprès d'un commerçant de proximité, et peut effectuer des transactions "en 
ligne", en choisissant l'un des nombreux produits offerts à la vente par cette 
société. 
 
Les commentaires d'utilisateurs de ces sites confirment, par la référence à des 
transactions, que ceux-ci sont actifs. 
 
De même, l'utilisateur, qui saisit le nom de domaine enregistré par X______ 
SARL dans un moteur de recherches, tel www.google.ch, se voit proposer la 
consultation du site www.c______.ch. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les deux parties admettent que la compétence de la Cour de céans doit être 
examinée à la lumière des critères posés par la Convention de Lugano 
(RS 0.275.11), ratifiée tant par la Suisse (1er janvier 1992) que l'Allemagne 
(1er janvier 1995). 


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1.2 En vertu de l'art. 5 ch. 3 CL, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le 
défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un 
autre Etat signataire devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est 
produit. Cette compétence est également donnée pour les actions défensives 
préventives (sic! 2007, p. 822/3; CJCE arrêt C-167/00, no 44-50, du 01.10.2002, 
cause Henkel; GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en 
Europe, Règlement no 44/200/Conventions de Bruxelles et de Lugano, 3e éd., 
p. 167, Paris, 2002). 
 
Cette compétence est dite spéciale, étant donné qu'elle détermine directement le 
tribunal territorialement compétent. 
 
1.3 La notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle doit être comprise de 
manière large, incluant la concurrence déloyale et les atteintes aux droits de la 
propriété intellectuelle (DONZALLAZ, La Convention de Lugano, Berne 1998, 
Volume III, nos 5075 & 5076). Elle doit être interprétée de manière autonome, ce 
afin, d'une part, d'assurer une unification des droits et obligations découlant des 
textes communautaires et, d'autre part, de pouvoir prendre en considération les 
objectifs de ces textes et de leur conférer pleine efficacité (GAUDEMET-TALLON, 
op. cit., p. 168/9). Le Tribunal fédéral a admis, de manière constante, qu'il y a lieu 
de recourir, pour l'interpréter, à la doctrine et à la jurisprudence relatives à cette 
convention (ATF 121 III 336 = JdT 1996 I 78 consid. 5c p. 80/81 et les références 
citées). 
1.4 Selon la doctrine, il faut entendre par "lieu où le fait dommageable s'est 
produit", à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement 
causal, ce qui a pour conséquence que le défendeur peut être attrait, au choix du 
demandeur, devant le tribunal soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu 
de l'événement causal à l'origine de ce dommage (GAUDEMET-TALLON, op. cit. 
p. 172/173). Ainsi, depuis l'arrêt rendu par la CJCE dans l'arrêt Mines de Potasse 
d'Alsace le 30 janvier 1976 (CJCE C- 21/1976), confirmé notamment dans l'arrêt 
Karl Heinz SCHENKEL (CJCE C-167/2000 du 1er octobre 2002), le demandeur 
n'a pas à démontrer les liens plus étroits de l'affaire avec l'un ou l'autre de ces 
tribunaux et le défendeur ne peut contester la compétence du tribunal choisi par le 
demandeur au motif que l'autre tribunal serait plus approprié. Dans le dernier arrêt 
cité, la CJCE a notamment considéré que le juge du lieu où le fait dommageable 
s'était produit était normalement le plus apte à statuer, pour des motifs de 
proximité du litige et de facilité d'administration des preuves, que ce soit à propos 
du préjudice déjà intervenu ou d'une action visant à empêcher la réalisation d'un 
nouveau préjudice (consid. 46). 
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 16 juin 2005 (cause 4C.4/2005), a tenu à 
préciser, à propos de l'art. 5 ch. 3 CL, lequel règle à la fois la compétence 
internationale et la compétence locale, que cette disposition vise aussi bien le lieu 


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où le dommage est survenu (Erfolgsort) que le lieu du fait générateur 
(Handlungsort), ce dernier pouvant d'ailleurs être multiple et créer autant de fors 
au choix du demandeur (ATF 131 III 154 consid. 6.2). 
1.5 Le développement de l'Internet a incontestablement compliqué l'application 
des dispositions de droit international privé et conventionnelles en matière de 
compétence territoriale. Ainsi, lorsque l'acte illicite a été commis par le biais 
d'Internet, il y a lieu de se demander si la compétence des tribunaux de l'État du 
lieu du résultat est donnée du seul fait qu'un utilisateur quelconque situé n'importe 
où a pu accéder au site (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit 
international privé suisse, 3e éd., no 546b ss, Berne 2005). Référence est faite à 
l'étude consacrée par ces auteurs aux différentes solutions consacrées par les 
tribunaux américains et européens. Ceux-ci considèrent qu'il faut admettre qu'un 
tribunal est internationalement compétent au lieu du résultat non pas seulement 
parce que l'information constituant un acte illicite a été obtenue par la consultation 
d'Internet depuis la Suisse, mais parce que le dommage se matérialise en Suisse. 
Le for du lieu du résultat devrait ainsi être donné à l'endroit de la localisation du 
dommage économique, soit au domicile ou à la résidence habituelle du lésé et au 
lieu où s'est réalisé le dommage initial, pour autant qu'il s'accompagne d'un 
rattachement suffisant avec la Suisse (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-
GIRARD, op. cit., no 546d; DUTOIT, Droit international privé suisse, 3e éd., 
p. 410, Bâle, 2001). GAUDEMET-TALLON a exprimé le même avis (op. cit., 
p. 178). 
La Cour d'appel de Paris a, à plusieurs reprises, fait application de ces principes, 
aussi bien pour admettre sa compétence que pour la décliner, en rappelant que 
l'existence d'un fait dommageable susceptible de s'être produit en France -- par le 
biais d'Internet -- supposait que soit constatée la réalité d'un lien suffisant, 
substantiel ou significatif des faits délictuels invoqués avec le territoire français 
(arrêt du 14 février 2008, cause 06/11504; arrêt du 26 avril 2006 rendu par la 4e 
chambre, publié sur www.legalis.net). 
La seule accessibilité à un site ne suffit toutefois pas pour créer la compétence des 
tribunaux de ce lieu, car cela signifierait que le dommage existerait du seul fait de 
cette accessibilité. Il convient donc de distinguer entre les sites actifs et les sites 
passifs. Tombent dans cette dernière catégorie les sites qui se bornent à afficher 
des informations. Font en revanche partie de la première catégorie les sites 
interactifs, qui permettent aux internautes, par exemple, de conclure des contrats 
en ligne (BUREAU/MUIR WATT, Droit international privé, Tome II, partie 
spéciale, chap. 3, section 2, ch. 5, Paris, 2007; CACHARD, La régulation 
internationale du marché électronique, § 656, LGDJ, 2002). 
Dans leur étude récente constituant un point de situation des problèmes posés par 
l'utilisation de l'Internet dans les domaines contractuel, de droit international privé 


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et de protection des données, Michael LEUPOLD et Daniel WÜGER arrivent à la 
même conclusion (15 Jahre Internetnutzung - der Stand der Dinge im Schuld-, 
Kollisions- und Datenschutzrecht, sic! 3/2008, p. 193/4). 
2. 
2.1 En l'espèce, il y a lieu de constater, en premier lieu, que les quatre sites 
litigieux comportent l'extension .ch, ce qui signifie, sans contestation possible, que 
ces sites sont destinés, en tout cas prioritairement, aux internautes- 
consommateurs suisses. 
 
Il ressort, d'autre part, des pages tirées de ces sites, telles que versées au dossier, 
que la langue utilisée est le français, ce qui réduit encore le public cible, du moins 
à titre principal, à la Suisse francophone. 
 
On a vu, sous lit. D. ci-dessus, qu'en consultant ces différents sites, consultation 
possible à partir de n'importe quel ordinateur relié à l'Internet, l'internaute arrive 
soit directement, soit par un lien supplémentaire, sur le site www.c______.ch de la 
défenderesse, à travers lequel celle-ci pratique la vente de pneumatiques en ligne. 
 
La consultation extensive de ces quatre sites permet d'apprécier le soin apporté à 
tous les aspects de la vente en ligne, en particulier aux facilités de livraison, 
organisée de manière à tenir compte au maximum des désirs des clients, qui 
peuvent solliciter l'acheminement de la marchandise auprès d'un commerce de 
proximité. 
 
Autre élément d'importance est le fait que la demanderesse a fixé ses prix en 
francs suisses et non pas en euros. 
 
2.2 La défenderesse fait valoir qu'il ne serait pas établi que des consommateurs 
genevois auraient effectivement acquis des produits tels qu'elle les propose à 
travers ses sites. 
 
Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, la Suisse romande, qui 
constitue le public cible de la défenderesse, est composée de sept cantons 
(Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Jura et Berne francophone), dont 
Genève comporte indiscutablement le réservoir d'acheteurs le plus important. La 
défenderesse proposant ses produits en ligne, les transactions y relatives, sont, 
comme cela est usuel, sécurisées. Autrement dit, la demanderesse ne dispose 
d'aucun moyen de preuve direct de telles transactions. 
 
Il convient donc d'admettre que la réalité de ventes effectuées par la défenderesse 
à des clients domiciliés dans le canton de Genève, par l'un ou l'autre des sites 
litigieux, est rendue vraisemblable de manière suffisante. La Cour admet en 
conséquence l'existence "d'un lien suffisant, substantiel ou significatif des faits 
délictuels allégués sur le territoire suisse". 


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Le raisonnement de la défenderesse aboutirait d'ailleurs au résultat, soit qu'il n'y a 
pas de for du tout en Suisse romande, soit qu'il y a autant de fors que de cantons, 
ce qui n'est pas admissible au regard des conclusions qui précèdent. 
 
Quant à l'argument tiré du lieu de l'enregistrement des noms de domaine (auprès 
de la fondation SWITCH à Zurich) en relation avec la compétence territoriale des 
tribunaux en Suisse, il ne trouve appui dans aucune jurisprudence ni dans aucun 
avis de doctrine. La défenderesse s'est d'ailleurs abstenue de citer la moindre 
référence à ce sujet. 
 
Le domicile ou le siège du lésé, ou prétendu lésé, pouvant constituer un for au 
sens de l'art. 5 ch. 3 CL, tel qu'interprété ci-dessus, la demanderesse était fondée à 
s'adresser à la Cour de céans. 
 
Il s'ensuit que l'incident soulevé par la défenderesse est infondé et doit être rejeté. 
3. 
La défenderesse qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident qui 
comprennent une indemnité de procédure de 3'000 fr., valant participation aux 
honoraires d'avocat de la demanderesse, ainsi qu'un émolument de décision de 
4'000 fr. dû à l'Etat. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Statuant sur incident d'incompétence : 
Le rejette. 
Condamne Y______ AG aux dépens de l'incident, qui comprennent une indemnité de 
procédure de 3'000 fr., valant participation aux honoraires d'avocat de X______ SARL, 
ainsi qu'un émolument de décision de 4'000 fr. 
Statuant préparatoirement : 
Impartit à Y______ AG un délai échéant le 8 septembre 2009 pour répondre à la 
demande et remet la cause au vendredi 18 septembre 2009 à 9h00 salle B1 pour plaider. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS