ge_gerichte · ACPR/70/2025 · 2023-04-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1211/2018 
ACPR/70/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée [Étude] B______, ______, agissant en personne, 
recourante, 
 
contre le jugement rendu le 26 avril 2023 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 
3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/1211/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 3 juillet 2023, Me A______ recourt contre le jugement du 
26 avril 2023, notifié le 22 juin suivant, par lequel le Tribunal de correctionnel a fixé 
son indemnisation au titre de conseil juridique gratuit de C______ à CHF 37'310.85. 
La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement précité, 
en tant qu'il concerne son indemnisation, à la fixation en sa faveur d'une indemnité de 
CHF 42'359.29 et la confirmation dudit jugement, pour le surplus. 
b.a. En parallèle, C______ a fait appel du jugement en question en tant qu'il l'a 
déclarée coupable de vol et a acquitté D______ du chef d'usure. 
b.b. C______ a, par la suite, retiré son appel, tandis que par courrier du 5 novembre 
2024, Me A______ a maintenu son recours. 
b.c. Par arrêt du 22 novembre 2024 (AARP/411/20024), la Chambre pénale d'appel et 
de révision a, à la suite du retrait d'appel, transmis, à la Chambre de céans, le recours 
formé par Me A______, pour raison de compétence. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance du 31 janvier 2018, le Ministère public a octroyé l'assistance 
judiciaire à C______, partie plaignante dans le cadre de la procédure P/1211/2018 
l'opposant à son employeur, D______, avec effet au 24 précédent, et a désigné 
Me A______, comme conseil juridique gratuit. 
b. Par la suite, le 12 mars 2018, C______ a été prévenue pour vol, au préjudice de 
son employeur, dans le cadre de la même procédure et Me A______ a été désignée 
défenseur d'office de la précitée. 
c. 
Par acte d'accusation du 13 décembre 2022, le Ministère public a renvoyé en 
jugement D______ pour des faits qualifiés d'usure par métier, d'infractions aux art. 117 
LEI et 87 LAVS, et C______ pour vol d'un bijou appartenant à celle-là. 
d. Le 14 avril 2023, Me A______ a adressé, au greffe de l'Assistance juridique, un 
état de frais intermédiaire à hauteur de CHF 42'105.30 TVA incluse, correspondant à 
179h50 d'activité pour la période du 24 janvier 2018 au 13 avril 2023, soit 19h15 pour 
le poste "Conférence", chiffrées à CHF 3'762.50, 44h15 pour celui de "Procédure", à 
CHF 8'850.-, 76h20 pour celui des "Audiences", revenant à 15'266.69 et 40h00 pour 
les "Déplacements" à CHF 4'700.-, auxquels s'ajoutaient les frais forfaitaire d'une 
valeur de 7'017.56 TTC. 
e. À l'audience de jugement du 26 avril 2023, Me A______ a déposé un état de frais 
complémentaire de CHF 9'201.15, TVA incluse, correspondant à 48h50 d'activité pour 
la période du 17 au 26 avril 2023, soit 2h00 pour le poste "Conférences" et 36h50 pour 


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celui de "Procédure". Il était précisé que "la durée de l'audience de jugement" devait 
être ajoutée. 
C. 
Dans son jugement querellé, le Tribunal correctionnel a indemnisé l'avocate à hauteur 
de CHF 37'310.85 au total. Se fondant sur l'état de frais reçu le 14 avril 2023, 138h50 
d'activité étaient admises à CHF 200.- de l'heure, soit un total de CHF 27'776.65, 
auquel était ajouté le forfait courriers/téléphones arrêté à 10% soit CHF 30'543.30, 
ainsi que 41 déplacements à CHF 100.-, soit CHF 4'100.- et la TVA à 7.7%, soit 
CHF 2'667.55. 
 
La décision précise sous "Réductions" : 
 
« 9h00 pour le poste "Conférence": 
 
- temps de conférence avec la cliente excessif. 
 
37h45 pour le poste "Procédure": 
- temps d'étude du dossier et de préparation d'audiences excessif; 
- la "rédaction d'observations plainte pour vol" du 12.12.2018 est comprise dans 
le forfait courrier/téléphone; 
- en application de l'art. 16 al. 2 RAJ, les recherches juridiques font partie de la 
formation continue de l'avocat-e et n'ont pas à être prises en charge par l'Etat. 
 
2h35 pour le poste "Audiences": 
- temps des audiences du 22.02.2018 (-0h20), 23.02.2018 (-0h15), 26.03.2018 
(-1h00) et 03.02.2021 (-1h00 et – 1 déplacement) excessif. 
 
Ajout du temps de l'audience du jugement et du temps de lecture du verdict : 9h30 
+ 2 déplacements (chef d'Etude)». 
 
 
D. 
a. Dans son recours, Me A______ considère que la seule mention d'un temps excessif 
comme motivation des réductions effectuées pour les postes "Conférences" et 
"Procédures", ne permettait pas de comprendre sur quelle base une telle appréciation 
avait été faite. Ainsi, vu l'insuffisance de la motivation, la décision querellée violait 
son droit d'être entendue et devait être annulée. 
 
Par ailleurs, elle estime que l'intégralité des heures effectuées sous la rubrique 
"Conférences" devait être indemnisée et conteste ainsi la réduction de 9h sur les 21h15 
réclamées au total. Le mandat avait duré 5 ans, soit une moyenne de 4h15 de 
conférence avec la cliente par année. Le départ de celle-ci de Suisse rendait de tels 
entretiens impératifs afin de l'informer de l'avancement de la procédure. En outre, 
durant la première année, un nombre important d'audiences avait eu lieu, de sorte qu'il 
avait été nécessaire d'expliquer à C______ leurs enjeux, le déroulement de celles 
auxquelles elle n'avait pas assisté et de déterminer les questions à poser. La durée des 
conférences s'expliquait par l'absence de maîtrise du français de C______, de sorte que 
tous les documents écrits avaient dû lui être expliqués. Vu les faits dont sa cliente avait 


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été victime et la gravité de l'infraction dénoncée, un temps important avait été 
nécessaire avec la cliente. 
 
Pour ce qui était du poste "Procédure", au vu de la réduction opérée de "46h50", seules 
11h50 avaient été retenues. Or, on ne pouvait prétendre que la préparation d'une 
audience par-devant le Tribunal correctionnel pour une procédure qui avait duré 5 ans 
et qui incluait la rédaction d'un mémoire de conclusions civiles se limitait à 11h50 
d'activité. Il convenait ainsi d'indemniser 15h supplémentaires afin de couvrir 
l'intégralité des heures effectuées pour le dépôt des conclusions civiles – 10h – et celles 
pour la préparation de l'audience de jugement – 5h –. 
 
Elle réclame ainsi une indemnisation totale de "CHF 42'359.29 (37'310.85 [montant 
octroyé] + 15 x 200 + 1.25 x 110 + 7.75 x 200 + TVA = 37'310.85 + 5'048.44)". 
 
b. Le Tribunal correctionnel se réfère intégralement à sa décision. 
c. 
La recourante n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1, 396 al. 1 et 90 al. 2 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, 138 al. 1 et 135 al. 3 let. a – dans sa teneur 
antérieur au 1er janvier 2024 – et 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du conseil juridique 
gratuit, respectivement défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 16 al. 1 RAJ, 
138 al. 1, al. 3 let. a – dans sa teneur antérieur au 1er janvier 2024 – et 382 al. 1 CPP) 
et un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP ; cf. ACPR/793/2024 du 1er novembre 2024 consid. 1 et 
ACPR/679/2024 du 20 septembre 2024 consid. 1). 
2. 
La recourante considère que le jugement querellé avait violé son droit d'être entendue, 
faute d'être suffisamment motivé s'agissant de son indemnisation, respectivement des 
réductions opérées. 
La décision attaquée détaille les postes jugés excessifs et ayant fait l'objet de réduction 
de la part de l'autorité intimée. Bien que succincte dans sa motivation, l'autorité intimée 
a ainsi respecté l'obligation d'indiquer "au moins brièvement" les motifs fondant sa 
décision (cf. ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). 
Partant, le grief d'une violation du droit d'être entendu invoqué tombe à faux. Dans son 
recours, la recourante a par ailleurs été en mesure de justifier sa position et contester 
les réductions opérées. 
3. 
3.1. L'art. 135 al. 1 CPP, le cas échéant applicable par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP à 
l'indemnisation du conseil juridique gratuit, prévoit que le défenseur d'office est 
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 


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du procès. À Genève, ce tarif est prévu à l'art. 16 al. 1 RAJ; il s'élève à CHF 200.-
/heure pour un chef d'Étude, la TVA étant versée en sus. 
Seules les activités nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, 
notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). Les autorités cantonales jouissent 
d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la 
rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1290/2023 du 19 juillet 2024 consid. 2.1). 
3.2. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 
28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). Il est calculé, sous forme de forfait 
correspondant à un aller/retour au et du Palais de justice ou au et du bâtiment du 
Ministère public et a été arrêtée, depuis la modification du RAJ du 1er octobre 2018, à 
CHF 100.- pour les chefs d'étude (ACPR/520/2023 du 4 juillet 2023 consid. 2; 
ACPR/178/2019 du 6 mars 2019). 
3.3. L'interdiction de la reformatio in pejus, consacrée par l'art. 391 al. 2 CPP, s'attache 
au dispositif de la décision (ATF 142 IV 129 consid. 4.5; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_460/2017 du 12 février 2018 consid. 2.1). Pour ce qui a trait à des prétentions 
pécuniaires, l'autorité de recours peut modifier la qualification juridique qui les sous-
tend, mais ne saurait réduire le montant fixé dans le dispositif de première instance au 
détriment de la partie qui a seule interjeté un recours (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 3.2.3). 
3.4. En l'espèce, la décision querellée mentionne expressément s'être fondée sur l'état 
de frais du 14 avril 2023 pour fixer la rémunération litigieuse. 
Or, il est relevé qu'un état de frais complémentaire a été produit par la recourante lors 
de l'audience de jugement – celui du 26 avril 2023 –, lequel expose l'activité déployée en 
vue de l'audience en question. Au vu de l'absence d'une quelconque mention de cette 
dernière note d'honoraires dans la décision litigieuse, il apparaît qu'elle n'a pas été prise 
en compte par le Tribunal correctionnel, ni que celui-ci se soit déterminé sur les heures 
supplémentaires ainsi réclamées. En effet, l'autorité intimée n'a indemnisé que le temps 
de l'audience de jugement et celui de la lecture du verdict – 9h30 –, lequel n'était pas 
compris dans l'état de frais concerné et devait être ajouté, comme expressément 
mentionné dans la note d'honoraires. Cette omission n'a au demeurant pas été corrigée 
par-devant la Chambre de céans, le Tribunal correctionnel, dans ses observations, se 
limitant à se rapporter à sa décision querellée. 
Cela étant, il n'y a pas lieu de renvoyer la procédure à l'autorité précédente, au vu de 
ce qui suit. 
À bien comprendre la recourante, au stade du recours, elle réclame, d'une part, pour la 
rubrique "Conférences" une indemnisation complémentaire de 9h; et d'autre part, pour 


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le poste "Procédure", 15h supplémentaire s'ajoutant aux 11h50 déjà admises – pour le 
dépôt de ses conclusions civiles ainsi que la préparation de l'audience de jugement –, 
comme cela ressort de son calcul et de ses conclusions : "CHF 42'359.29 (37'310.85 
[montant octroyé] + 15 x 200 [heures réclamées pour le poste "Procédure"] 
+ 1.25 x 110 [heure réclamée pour la rubrique "Audiences" au tarif d'un avocat-
stagiaire] + 7.75 x 200 [solde des heures réclamées dans le poste "Audiences" 
(9h -1.25 = 7.75)] + TVA = 37'310.85 + 5'048.44)". 
Partant, seul un montant de CHF 4'687.50 [(15h à 200.-/h "Procédure" = 3'000.-) + 9h 
de "Conférences" soit (1.25 à 110.-/h = 137.50) + (7.75 à 200.-/h = 1'550.-)] + TVA 
demeure litigieux au stade du recours. 
Cependant, bien qu'on peine à comprendre comment le Tribunal correctionnel soit 
parvenu au chiffre de 138h50 admises, au vu des heures réclamées – 179h50 au total 
– et des réductions et ajout opérés – (179h50 – 9h "Conférence"– 37h45 "Procédure" 
– 2h35 "Audience" + 9h30 "audience de jugement et lecture du verdict" = 140h) –, il 
ressort clairement de la décision querellée que les déplacements ont été indemnisés à 
double. En effet, l'autorité intimée les a comptabilisés, d'abord, dans le cadre des 
heures qu'il a retenues, dès lors qu'ils étaient inclus dans les heures réclamées – 179h50 
dont 40h à titre de déplacements chiffrées à CHF 4'700.- + TVA sous un poste 
spécifique – et n'ont pas fait l'objet de réductions – aucune réduction afférant à la 
rubrique "déplacements" n'ayant été mentionnée –, puis, séparément, sous forme 
forfaitaire, comme le veut la pratique éprouvée, soit 41 déplacements indemnisés 
CHF 4'100.-. Les heures ainsi réclamées – 40h correspondant à CHF 4'700.- + TVA – 
n'auraient donc pas dû être rétribuées à double. Ce nonobstant, compte tenu de 
l'interdiction de la reformatio in pejus, ces heures, correspondant à un montant de 
CHF 5'061.90 (CHF 4'700.-, plus la TVA), restent acquises à la recourante. 
Partant, même à considérer que l'activité encore réclamée au stade du recours serait 
justifiée – le Tribunal correctionnel interrogé à cet égard n'a fourni aucun commentaire 
– et devrait être entièrement indemnisée, ce qui représente la somme totale de 
CHF 5'048.44 (CHF 4'687.50 + TVA), il n'y a pas lieu de l'allouer en sus à la 
recourante, dit montant étant compensé par la somme de CHF 5'061.90 octroyée à tort, 
ce qui ne contrevient pas au principe sus-rappelé, le montant fixé par le dispositif de 
la décision querellée n'étant en définitive pas réduit par la Chambre de céans. 
4. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'état, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de Me A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Tribunal correctionnel. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00