ge_gerichte · ACJC/1456/2025 · 2025-10-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26217/2024 
ACJC/1456/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
Le mineur B______, représenté par sa mère A______, domiciliée ______ [GE], 
Tous deux appelants d'un jugement rendu par la 23ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 26 mars 2025, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ (NE), intimé. 
 
 


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C/26217/2024 
EN FAIT 
A. 
a. C______, né le ______ 1990, et A______, née le ______ 1992, tous deux 
originaires de Genève, sont les parents non mariés de B______, né le ______ 
2016. 
 
b. Ils se sont séparés en 2018. Depuis lors, B______ vit avec sa mère. 
c. Le 26 avril 2022, C______ et A______ ont signé une convention intitulée 
"convention pour parents non-mariés", non ratifiée par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant, aux termes de laquelle C______ s'est engagé à verser une 
contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant de 650 fr. et à participer à hauteur 
de 50% de ses frais extraordinaires (camps de vacances, dentiste, garde durant les 
vacances). 
 
d. Par acte expédié le 5 novembre 2024 au Tribunal de première instance 
(ci-après: le Tribunal), complété par acte du 27 novembre 2024, A______, 
agissant en personne, et le mineur B______, représenté par sa mère, ont formé 
contre C______ une action alimentaire et en fixation des droits parentaux. 
 
Sans prendre de conclusion formelle, ils ont sollicité, en substance, la ratification 
de la convention du 26 avril 2022 et l'attribution de l'autorité parentale exclusive 
sur l'enfant B______ à A______. 
 
Ils ont notamment allégué que depuis le début de l'année 2024, C______ avait 
cinq mois de retard dans le paiement de la contribution d'entretien et n'avait 
participé à aucun "frais de garde extra", soit des frais relatifs à des camps et 
centres de loisirs pendant les vacances scolaires. 
 
e. Dans ses déterminations écrites du 20 mars 2025, C______ a indiqué que le 
montant de la contribution d'entretien mensuelle de 650 fr. devait être revu à la 
baisse compte tenu de sa situation financière. 
 
f. Lors de l'audience du 25 mars 2025 devant le Tribunal, les parties ont déclaré 
avoir trouvé un accord sur les différents points concernant l’enfant (autorité 
parentale, garde, relations personnelles, contribution d’entretien mensuelle d’un 
montant de 650 fr. jusqu’en mars 2025, puis 600 fr., allocations familiales non 
comprises, répartition par moitié des frais extraordinaires). 
Sur quoi le Tribunal a annoncé qu’il rendrait un jugement d’accord entre les 
parties. 
B. 
Par jugement JTPI/4223/2025 du 26 mars 2025 (dont la teneur correspond à 
l’accord des parties), le Tribunal, statuant par voie de procédure simplifiée, a 
attribué à A______ l’autorité parentale et la garde exclusives sur l'enfant B______ 


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(ch. 1 et 2 du dispositif), réservé à C______ un droit de visite sur l'enfant devant 
s'exercer, sauf accord contraire des parties, à raison d'un samedi sur deux, de 
13h00 à 17h00, le père venant chercher et ramenant l'enfant au domicile de la 
mère, la première fois le 29 mars 2025 (ch. 3), donné acte à C______ de son 
engagement de verser en mains de A______, à titre de contribution à l'entretien de 
B______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes 
de 650 fr. jusqu'au mois de mars 2025 et de 600 fr. du mois d'avril 2025 jusqu'à 
l'âge de 18 ans, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études 
sérieuses et régulières, l'y condamnant en tant que de besoin (ch. 4), donné acte à 
A______ et C______ de ce que les frais extraordinaires de B______ seraient 
partagés par moitié entre eux, moyennant un accord préalable sur le principe et le 
montant (ch. 5), donné acte aux parties de ce que les allocations familiales étaient 
versées en mains de A______ et lui restaient acquises (ch. 6) et attribué les 
bonifications pour tâches éducatives à cette dernière (ch. 7). 
Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., les a compensés avec l'avance 
de frais fournie par A______ (ch. 8) et mis à la charge des parties pour moitié 
chacune (ch. 9), a condamné C______ à verser 100 fr. à A______ (ch. 10), 
ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le 
solde de l'avance fournie en 300 fr. (ch. 11), dit qu’il n’était pas alloué de dépens 
(ch. 12) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 13). 
 
Le Tribunal a considéré que l'accord trouvé par les parties tenait compte 
équitablement de leurs droits et obligations réciproques et de leurs situations 
respectives, telles qu'elles l'avaient exposées. Les mesures convenues étant 
conformes à l'intérêt du mineur B______, il convenait d'homologuer cet accord. 
C. 
a. Par acte expédié le 15 avril 2025 à la Cour de Justice, A______ a appelé de ce 
jugement. Sans formuler de conclusions expresses, elle a contesté le montant de la 
contribution d'entretien mensuelle fixée à 600 fr. qu'elle juge insuffisant et 
demandé qu'il soit statué sur les arriérés de pension ainsi que les frais de garde 
non réglés accumulés avant le prononcé du jugement. L’attitude de C______ 
rendait par ailleurs illusoire le partage des frais extraordinaires moyennant accord 
préalable. Elle réclamait par ailleurs que C______ contribue financièrement à sept 
semaines de vacances par année afin de couvrir les frais engendrés. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. C______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai qui lui avait été imparti. 
 
c. Par avis du 4 juillet 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions 
devant 
l'autorité 
inférieure, 
est 
supérieure 
à 
10'000 
fr. 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
La transaction judiciaire au sens de l'art. 241 CPC est un accord passé par les 
parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit 
hors de sa présence, mais pour lui être remis (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2 et 4A_254/2016 du 
10 juillet 2017 consid. 4.1.1). Il s'agit d'un acte consensuel par lequel les parties 
mettent fin à leur litige ou à une incertitude au sujet de leur relation juridique 
moyennant des concessions réciproques (ATF 132 III 737 consid. 1.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.1). 
 
La transaction judiciaire, en tant qu’acte juridique des parties, met fin au procès 
(ATF 139 III 133 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_631/2021 du 6 mars 
2023 consid. 3.1). Le juge se borne à en prendre acte; il ne rend pas de décision 
judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 
4A_434/2022 
du 
13 
décembre 
2022 
et 
4A_631/2021 précité consid. 3.1). 
 
L'invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée, notamment pour 
vices du consentement (art. 23 ss CO), que par la voie de la révision devant le 
tribunal qui a statué en dernière instance (art. 328 al. 1 let. c CPC; 
ATF 139 III 133 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_434/2022 précité 
consid. 3.3.2). 
 
1.1.2 En l'espèce, le premier juge ne s'est pas limité à consigner l’accord des 
parties au procès-verbal de l’audience et à rayer la cause du rôle, mais il a rendu, 
postérieurement à ladite audience, un jugement dont le dispositif reprend de 
manière détaillée les différents points de l'accord des parties. La question de la 
voie par laquelle cette décision peut être attaquée (révision ou appel) se pose 
donc. 
Cette question n’a cependant pas besoin d’être tranchée au vu des considérations 
qui suivent. 
1.2 
1.2.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Il incombe à l'appelant de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à 
des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 


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suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375). La motivation de l'appel constitue une 
condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office. Lorsque l'appel est 
insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février 2013 
consid. 4.2). 
L’appel doit par ailleurs contenir des conclusions. Celles-ci seront prises en 
principe sur le fond, l'appel étant en premier lieu une voie réformatoire (art. 318 
al. 1 let. b CPC). Les conclusions doivent pouvoir être reprises telles quelles dans 
le dispositif, respectivement doivent pouvoir être exécutées sans qu'une 
clarification soit nécessaire. Des conclusions pécuniaires doivent être chiffrées. 
Cette exigence-ci découle aussi du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), qui 
interdit au juge d'allouer plus que ce qui est réclamé (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1; ATF 137 III 617 consid. 4 - 6, 
JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373). 
1.2.2 En l’espèce, l’appelante ne conteste pas que le Tribunal a rendu un jugement 
correspondant à la teneur de l’accord que les parties avaient trouvé lors de 
l’audience du 25 mars 2025. Elle n’invoque aucun vice du consentement ni aucun 
fait nouveau qui justifierait une modification du montant de la contribution 
d'entretien sur lequel les parties s'étaient entendues lors de cette audience. 
Elle conteste néanmoins le montant de la contribution d’entretien qu’elle estime 
"insuffisant au regard des besoins de l'enfant". Elle ne prend cependant aucune 
conclusion chiffrée à cet égard et le montant qu'elle souhaiterait voir fixé par la 
Cour ne peut être déduit de ses explications puisqu'elle n'expose notamment pas 
quelles sont les charges de l'enfant. Elle réclame également un montant afin de 
couvrir "une partie" des frais engendrés par sept semaines de vacances par année, 
qu'elle ne chiffre pas davantage. 
S'agissant des frais extraordinaires, elle se plaint du fait que leur partage nécessite 
l'accord de l'intimé. Elle n'explique cependant pas pourquoi le paiement de ces 
frais ne pourrait pas dépendre d'un tel accord, se limitant à affirmer que l'intimé ne 
consentira pas. 
Enfin, la question des prétendus arriérés de contribution et "frais de garde non 
réglés" accumulés avant le jugement, dont elle réclame qu'ils soient "chiffrés et 
reconnus judiciairement", n'a pas été discutée lors de l'audience devant le 
Tribunal, de sorte que les "conclusions" de l'appelante à cet égard sont 
irrecevables. L'appelante ne fournit par ailleurs aucun élément permettant de 


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chiffrer sa prétention, si ce n'est une "reconnaissance de dette", non signée par 
l'intimé, qui n'a pas de valeur probante. 
Au vu de ce qui précède, la motivation de l'appel n'est pas conforme aux 
exigences minimales en la matière, même interprétées avec indulgence à l'égard 
d'une partie en personne. 
L'appel sera dès lors déclaré irrecevable. 
2. 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 400 fr. (art. 17 RTFMC) et mis à la 
charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'appelante plaidant au 
bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la 
charge de l'Etat de Genève, qui pourra en réclamer le remboursement 
ultérieurement (art. 122 et 123 al. 1 CPC). 
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas participé à la 
procédure d'appel (art. 95 al. 3, 105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 15 août 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/4223/2025 rendu le 26 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26217/2024. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 
seront supportés provisoirement par l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.