ge_gerichte · ATA/360/2012 · 2012-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1538/2012-PRISON 
ATA/360/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 juin 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Yael Hayat, avocate 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


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A/1538/2012 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Monsieur D______ se trouve en détention préventive à la prison de 
Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis fin novembre 2010 dans le cadre de la 
procédure pénale P/19282/2010. 
2. 
 
M. D______ travaille dans l'un des ateliers de la prison depuis l'été 2011. 
3. 
 
Le 20 avril 2012, lors d'un repas pris en commun dans l'aile est de la prison, 
M. D______ a participé à une bagarre entre détenus, donnant notamment, au début 
de celle-ci, une gifle à l'un de ses codétenus. 
4. 
 
Le même jour, le directeur de la prison a infligé à M. D______ une sanction 
disciplinaire, à savoir, selon le rapport de notification de punition, « 5 jours en cellule 
forte. Suppression du travail et placement en unité nord ou sud - peut se réinscrire 
pour le travail ». 
 
 
L'exécution des cinq jours de cellule forte s'est achevée le 25 avril 2012. 
5. 
 
Par acte posté le 21 mai 2012, M. D______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant à titre principal à son annulation, et 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
A ce dernier égard, aucun intérêt public ou privé ne justifiait qu'en sus de la 
sanction déjà subie, qui était la plus forte, demeurent encore à subir la suppression du 
travail et le transfert de cellule. Il devait être réintégré dans sa cellule de l'unité est et 
à la place qu’il occupait en atelier, faute de quoi le recours risquait d'être privé de 
tout objet. 
6. 
 
Le 22 mai 2012, le juge délégué a imparti à la prison un délai au 30 mai 2012 
pour répondre sur effet suspensif, et un délai au 15 juin 2012 pour répondre sur le 
fond. 
7. 
 
Le 29 mai 212, répondant sur effet suspensif et au fond dans la même écriture, 
la prison a conclu au refus de restitution de l'effet suspensif et au rejet du recours sur 
le fond. 
 
 
Les faits s'étaient déroulés au moment des repas en commun alors qu'une 
quarantaine de détenus se côtoyaient. Des comportements prohibés tels que des 
agressions physiques envers les autres détenus, ne pouvaient être tolérés et étaient de 
nature à compromettre gravement l'ordre et la tranquillité de l'établissement. Un 
éventuel laxisme n'était pas admissible, et l'immédiateté de la sanction était 
indispensable pour assurer son rôle non seulement punitif, mais aussi préventif. 
L'intérêt public à faire exécuter immédiatement la sanction l'emportait sur celui du 


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recourant, qui conservait le droit de faire examiner judiciairement la légalité de la 
décision. 
 
8. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
Attendu, en droit, que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité 
qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné son exécution nonobstant recours (art. 66 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). Toutefois, l’autorité judiciaire peut, sur demande de la partie dont les 
intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours, pour autant 
qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 66 al. 2 LPA). 
3. 
 
Dans l’examen d’une requête de restitution de l’effet suspensif, l’autorité jouit 
d’une certaine liberté d’appréciation et n’effectue qu’un examen prima facie, sans 
être tenu d'éclaircir complètement les circonstances du cas et en se fondant, en règle 
générale, sur les documents qui sont dans le dossier, sans avoir à ordonner de 
complément de preuve. Il convient d'effectuer une mise en balance des intérêts en 
présence (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_347/2011 du 23 août 2011, consid. 3.3). Les 
prévisions sur le sort du procès au fond n’entrent en considération que si elles ne font 
pas de doute (ATF 2D_130/2007 du 26 février 2008 ; ATA/526/2010 du 6 août 
2010). 
4. 
 
En l’espèce, le placement en cellule forte pour une durée de cinq jours a déjà 
été exécuté. La demande de restitution de l'effet suspensif est donc sans objet sur ce 
point. 
 
 
Par ailleurs, le changement de cellule ne constitue pas une sanction 
disciplinaire au sens de l'art. 47 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le 
statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Il s'agit 
en effet d'une simple mesure d'organisation au sein de la prison, les détenus n'ayant 
par ailleurs aucun droit d'occuper une cellule déterminée au sein de celle-ci. La 
demande de restitution de l'effet suspensif à son endroit est donc irrecevable. 
 
 
Le seul objet de la présente demande est donc la restitution de l'effet suspensif 
de la mesure de suppression du travail en atelier. 
 
 
Le recourant a certes un intérêt privé à ne pas voir exécuter immédiatement 
cette mesure, ce qui lui permettrait de continuer à avoir une occupation ainsi qu'une 
source de revenus pendant la durée de la procédure. 


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Malgré cela, l'intérêt public à l'exécution immédiate de cette dernière sanction 
apparaît prédominant. Les exigences de sécurité et de maintien de l'ordre à la prison, 
face à la gravité des faits survenus, sont évidentes. Les éléments admis par le 
recourant dans son acte de recours, soit d'avoir giflé un codétenu - quels qu'en soient 
les motifs - constituent déjà en eux-mêmes et à première vue une violation grave du 
RRIP. 
 
 
Vu en outre le contexte de la rixe à l'origine de la sanction, à savoir une 
animosité entre détenus de la même unité, il est certain que le déplacement de 
M. D______ dans une autre unité de la prison - fût-ce, en cas d'admission de son 
recours, pour une période limitée - permet de contribuer à un retour au calme. 
5. 
 
La restitution de l'effet suspensif au recours sera ainsi refusée, le sort des frais 
de la procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse, dans la mesure où la demande en est recevable, la restitution de l'effet suspensif au 
recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Yael Hayat, avocate du recourant ainsi 
qu'à la prison de Champ-Dollon. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :