ge_gerichte · DCSO/457/2007 · 2007-09-27 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites de produire l'acte attaqué.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/457/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2007

Cause A/3117/2007, plainte 17 LP formée le 13 août 2007 par A SA.

Décision communiquée à :

- A SA

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

1.b.

EN FAIT

Par courrier daté du 13 août 2007 et adressé à l'Office des poursuite, qui l'a
transmis à la Commission de céans le lendemain, A SA a déclaré former
plainte auprès de l'autorité de surveillance contre une commination de faillite
n° 06 xxxx90 C au motif qu'elle n'était pas sujette à la poursuite par voie de
faillite.

Par pli recommandé du 17 août 2007, la Commission de céans a imparti à
A SA un délai au 6 septembre 2007 pour produire la décision attaquée
sous peine d'irrecevabilité.

Selon la base de données de La Poste (Track & Trace), A SA a retiré cet
envoi le 21 août 2007.

Elle n'a toutefois pas donné suite à l'injonction de la Commission de céans.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution
forcée ne pouvant être contestées par voie judiciaire ou formées pour déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces

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exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

En l'espèce, la Commission de céans a, par pli recommandé du 17 août 2007,
imparti à la plaignante un délai au 6 septembre 2007 pour lui transmettre la
décision attaquée.

Ce pli a été retiré le 21 août 2007 par sa destinataire qui n'a pas donné suite dans
le délai imparti.

Sa plainte sera donc déclarée irrecevable.

Il sera, pour le surplus, rappelé que la poursuite se continue par voie de faillite
lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en qualité de société
anonyme (art. 39 al. 1 ch. 8 LP) et qu'en l'occurrence la plaignante, poursuivie, est
une société anonyme inscrite audit registre depuis le 25 octobre 2005.

La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable vertu de
l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue
manifeste qu’il faut donner à la présente plainte.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 13 août 2007 par A SA dans le cadre de
la poursuite n° 06 xxxx90 C.

Siégeant : Mme Ariane WEVENETH, présidente; Mme Magali ORSINI et
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)}s.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ;

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le