ge_gerichte · ATA/1211/2023 · 2023-11-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/619/2022-ICCIFD 
ATA/1211/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 novembre 2023 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
recourante 
 
contre 
A______Sàrl 
représentée par DEPIGEST SA, mandataire 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 novembre 2022 (JTAPI/1298/2022) 


- 2/14 - 
A/619/2022 
EN FAIT 
A. a. A______Sàrl (ci-après : la société) est inscrite au registre du commerce (ci-
après : RC) du canton de Genève depuis le 4 octobre 2010. 
b. Elle a pour buts le commerce, l'importation, l'exportation, l'emmagasinement et 
le transport de produits agricoles, engrais, produits énergétiques de tout type et 
origine ainsi que leurs produits dérivés, ainsi que des activités d'affrètement et de 
financement. 
c. La société est entièrement détenue par la société luxembourgeoise B______ 
Sàrl, qui est elle-même détenue par la société mère du groupe C______ dont le 
siège est aux États-Unis. 
d. Selon l’art. 25 de ses premiers statuts, « l’exercice social débute le 1er janvier et 
se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier 
exercice débutera le jour de l’inscription de la Société au registre du commerce et 
se terminera le 31 décembre 2011 ». 
e. En 2013, le groupe japonais D______ a racheté le groupe C______, incluant 
ainsi la société. 
f. Le groupe D______ ayant pour pratique de clore ses états financiers consolidés 
au 31 mars de chaque année, l’art. 25 des statuts de la société a été modifié 
comme suit : « Les gérants déterminent l’exercice social de la société ». 
B. a. Par courriel du 31 mars 2014, la société a informé l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) que la date de clôture annuelle de ses comptes 
serait désormais au 31 mars de chaque année en lieu et place du 31 décembre. Elle 
priait dès lors l’AFC-GE de bien vouloir lui confirmer qu’aucune déclaration 
fiscale ne devrait être déposée pour l’année 2013 et que la déclaration 2014 
couvrirait l’exercice allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014. 
b. Par courriel du 1er avril 2014, l’AFC-GE a répondu à la contribuable comme 
suit : « Nous avons pris bonne note de la nouvelle date de bouclement (31.03) et 
vous confirmons que, de ce fait, nous n’attendons plus de déclaration fiscale 2013. 
La déclaration fiscale 2014 portera sur la période fiscale du 01.01.2013 au 
31.03.2014 ». 
c. Dans sa déclaration fiscale 2020, la contribuable a mentionné un report de 
pertes pour les sept exercices précédents d’un total de CHF 9'363'602.-, selon le 
tableau suivant : 
 


- 3/14 - 
A/619/2022 
 
Exercice commercial n-1 : 2019 (18/19) 
 
Exercice commercial n-2 : 2018 (17/18) 
 
Exercice commercial n-3 : 2017 (16/17) 
 
Exercice commercial n-4 : 2016 (15/16) 
 
Exercice commercial n-5 : 2015 (14/15) 
CHF - 781'805 
Exercice commercial n-6 : 2014 (13/14) 
 
Exercice commercial n-7 : 2013 (12/13) 
CHF - 8'581'797 
Total des pertes fiscalement reportables 
CHF - 9'363'602 
Compte tenu d’un bénéfice net déclaré de l’exercice de CHF 1'362'001.-, ce report 
de perte donnait lieu à une perte nette déclarée de CHF - 8'001'601.-. 
d. Par bordereaux de taxation datés du 4 novembre 2021, l’AFC-GE a fixé l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 
2020 à respectivement CHF 62'650.- et CHF 68'425.-, sur la base d’un bénéfice 
net imposable de CHF 805'069.-. 
Selon les avis joints à ces bordereaux de taxation, l’AFC-GE a admis la déduction 
d’un report de pertes de CHF 781'805.- uniquement. 
C. a. Par courrier du 26 novembre 2021, la société a élevé réclamation à l’encontre 
de ces bordereaux de taxation ICC et IFD 2020. Elle a notamment sollicité la prise 
en compte de la perte de l’exercice fiscal 2012, étant donné que l’exercice 
commercial 2013 n’existait pas et qu’il avait été déclaré dans l’exercice 
commercial 2014. 
b. Par deux décisions du 20 janvier 2022, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 
La perte réalisée lors de l’exercice 2012 ne pouvait pas être prise en compte, car 
« dans l’esprit du législateur, une perte d’un exercice long ne permet pas de créer 
un prolongement des pertes antérieurement réalisées prolongeant, de fait, le report 
de pertes d’une année supplémentaire ». En outre, la perte de CHF 781'805.- 
concernant l’exercice 2014 avait été faussement reportée dans la période 2015. 
D. a. Par acte du 21 février 2022, la société a interjeté recours contre les décisions sur 
réclamation précitées auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), concluant à ce qu’un report de pertes de CHF 8'581'797.- 
découlant notamment de l’exercice 2012 soit pris en compte dans sa taxation 
2020. 
Par une interprétation littérale des art. 67 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 19 de la loi genevoise sur 
l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), il 
fallait admettre la déduction des pertes de l’exercice 2012. Le septième exercice 
précédant la période fiscale 2020 était bien l’exercice 2012. 


- 4/14 - 
A/619/2022 
Ni le message du Conseil fédéral, ni les travaux préparatoires concernant la LIFD 
ne faisaient ressortir une volonté du législateur de restreindre la période de report 
de pertes à un maximum de 84 mois. Cela reviendrait en pratique à pénaliser 
notamment les sociétés créées en cours d’années qui procéderaient à un 
bouclement de leurs comptes pour une période supérieure à douze mois. 
Pour des raisons inhérentes au groupe auquel elle appartenait, elle avait été 
contrainte de modifier la date de bouclement de ses comptes. On ne pouvait dès 
lors pas lui reprocher un quelconque abus de droit. De plus, le Tribunal fédéral 
s’était longuement prononcé sur la question dans un arrêt du 28 janvier 2020 et 
n’avait en aucun cas validé le raisonnement de l’AFC-GE. 
b. Le 25 avril 2022, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Contrairement aux années fiscales précédentes, l’année fiscale litigieuse s’était 
terminée pour la première fois avec un bénéfice net imposable, de sorte que la 
société avait effectivement un intérêt actuel à recourir. 
Depuis son assujettissement en octobre 2010, la société avait clos ses comptes de 
la manière suivante : 
 Année 
Durée de l'exercice commercial 
2011 
04.10.2010 - 31.12.2011 
2012 
01.01.2012 - 31.12.2012 
2013 
Pas de clôture des comptes 
2014 
01.01.2013 - 31.03.2014 
2015 
01.04.2014 - 31.03.2015 
2016 
01.04.2015 - 31.03.2016 
2017 
01.04.2016 - 31.03.2017 
2018 
01.04.2017 - 31.03.2018 
2019 
01.04.2018 - 31.03.2019 
Si le fait de ne pas avoir présenté de comptes commerciaux en 2013 était 
conforme au droit commercial, cette manière de faire posait problème au regard 
du droit fiscal, puisque celui-ci prévoyait que, chaque année civile, les personnes 
morales devaient procéder à la clôture de leurs comptes (art. 79 al. 3 LIFD). 
Le présent cas était sensiblement différent de celui de l’arrêt du Tribunal fédéral 
cité par la société, dès lors que, à suivre cette dernière, la période de compensation 
des pertes serait de 87 mois (du 1er janvier 2012 au 31 mars 2019), alors que cette 
période devrait être de 84 mois (soit 7 fois 12 mois) selon le susdit arrêt. 
Si les choses avaient été effectuées conformément à l’art. 79 al. 3 LIFD, un 
bouclement aurait dû avoir lieu en 2013 de la manière suivante : 
 


- 5/14 - 
A/619/2022 
Année 
Durée de l'exercice commercial 
 
2011 
04.10.2010 - 31.12.2011 
n-9 
2012 
01.01.2012 - 31.12.2012 
n-8 
2013 
01.01.2013 - 31.12.2013 
n-7 
2014 
01.01.2014 - 31.03.2014 
n-6 
2015 
01.04.2014 - 31.03.2015 
n-5 
2016 
01.04.2015 - 31.03.2016 
n-4 
2017 
01.04.2016 - 31.03.2017 
n-3 
2018 
01.04.2017 - 31.03.2018 
n-2 
2019 
01.04.2018 - 31.03.2019 
n-1 
Contrairement au cas jugé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt susmentionné, le 
tableau ci-dessus ne créait pas la fiction de deux bouclements en 2014, mais 
uniquement d’un seul bouclement, ce qui était conforme à l’art. 79 al. 3 LIFD. Par 
conséquent, la perte de l’année 2012 correspondait à l’année n-8 et n’était donc 
plus déductible dans la taxation 2020. 
c. Par jugement du 28 novembre 2022, le TAPI a admis le recours. 
La société avait informé l’AFC-GE que la date de clôture annuelle de ses comptes 
serait désormais au 31 mars de chaque année, en lieu et place du 31 décembre. 
Elle avait ainsi demandé et obtenu la confirmation de la part de l’AFC-GE, par 
courriel du 1er avril 2014, qu’aucune déclaration fiscale ne devrait être déposée 
pour l’année 2013 et que la déclaration 2014 porterait sur l’exercice allant du 1er 
janvier 2013 au 31 mars 2014. 
Le Tribunal fédéral avait déjà admis l’existence d’une année longue en dehors de 
l’année de fondation, estimant que les autorités fédérales n’avaient manifestement 
pas pensé au besoin économique de prolonger ou de raccourcir un exercice 
commercial et que cela n’impliquait pas qu’une taxation soit également effectuée 
chaque année, étant donné que le résultat pouvait être réparti pro rata temporis 
sans effets secondaires dommageables. Il fallait également souligner que dans le 
cas présent, l’AFC-GE avait admis l’absence de bouclement au 31 décembre 
2013. 
De surcroît, conformément à l’arrêt du 28 janvier 2020, il fallait garder à l’esprit 
que l’art. 67 al. 1 LIFD prévoyait que la période ordinaire de compensation des 
pertes s’étendait sur les sept années précédant la période fiscale en cause, soit 
84 mois (7 fois 12 mois). Le Tribunal fédéral s’en était alors tenu à la solution qui 
se rapprochait le plus de cette durée de 84 mois. Or, en l’occurrence, à suivre 
l’argumentation de l’AFC-GE, la période de compensation des pertes serait 
réduite à 75 mois. Il convenait ainsi de donner la préférence à la solution qui se 
rapprochait le plus de la durée de 84 mois de l’art. 67 al. 1 LIFD (ainsi que de 
l’art. 19 al. 1 LIPM) et, partant, de retenir la solution préconisée par la société, qui 
aboutissait à une période de compensation des pertes de 87 mois. 


- 6/14 - 
A/619/2022 
Enfin, les éléments du dossier permettaient d’exclure tout soupçon d’évasion 
fiscale ou d’abus de droit. 
E. a. Par acte déposé le 23 décembre 2022, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la 
confirmation de ses décisions sur réclamation du 20 janvier 2022. 
La loi fiscale partait du principe d'une année ordinaire de douze mois, tout comme 
le droit commercial. La période de compensation des pertes s'étendait donc sur 
sept fois douze mois, soit 84 mois. Le TAPI avait privilégié la solution se 
rapprochant le plus de cette durée, mais avait fait un raccourci en appliquant telle 
quelle au cas d'espèce la solution retenue par le Tribunal fédéral en 2020 malgré 
des différences factuelles considérables. 
La société ayant fait l'objet de cet arrêt de 2020 tenait sa comptabilité en 
conformité avec l'année civile, mais avait intégré un exercice long unique, puis 
opté pour une année courte, avant de refaire coïncider sa comptabilité avec l'année 
civile. À l'exception d'une année ayant connu deux bouclements (l'un au 31 mai et 
l'autre au 31 décembre), toutes les autres années concernées étaient des années 
civiles entières. Le Tribunal fédéral avait admis la manière de procéder de la 
société surtout parce que le fisc s'était lui-même écarté de la loi en autorisant deux 
bouclements au cours de la même année, alors que selon la méthode de la 
contribuable, la période de compensation des pertes couvrait huit exercices mais 
exactement sept années ou 84 mois. Il avait donc conclu que si deux méthodes 
s'opposaient, qui s'écartaient toutes deux du texte de la loi, il fallait donner la 
préférence à celle qui correspondait le mieux à l'idée de base du législateur. 
Or, l'intimée n'avait pas présenté de comptes commerciaux au cours de l'année 
civile 2013, la période fiscale 2013 n'existant tout simplement pas, et la période 
fiscale 2014 subséquente comportant un seul bouclement des comptes. La 
conception de la contribuable faisait porter la période de compensation des pertes 
sur 87 mois, tandis que la conception qu'elle-même défendait visait à rétablir une 
situation conforme, c'est-à-dire avec un bouclement chaque année. Peu importait 
qu'elle eût pris acte de l'absence de bouclement des comptes au 31 décembre 
2013, car cela était sans corrélation directe avec la question de la durée de 
compensation des pertes, question qui ne s'était posée que six ans plus tard. 
b. Le 10 mars 2023, l'intimée a conclu au rejet du recours et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
Comme le relevait un auteur ayant commenté l'arrêt du Tribunal fédéral de 2020, 
lorsque la date de bouclement était modifiée, et sous réserve de l'abus de droit, il 
n'y avait aucune raison impérative de procéder à un bouclement des comptes 
chaque année civile. En application du principe de déterminance, la période 


- 7/14 - 
A/619/2022 
fiscale devait impérativement correspondre à l'exercice commercial. Ainsi, la 
période n-6 était celle du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014, et la période n-7 était 
celle du 1er janvier au 31 décembre 2012. 
Si l'état de fait n'était pas absolument le même que dans celui de l'arrêt du 
Tribunal fédéral de 2020, les principes juridiques qui y étaient développés étaient 
parfaitement transposables en l'espèce. 
Par le truchement de l'art. 79 al. 3 LIFD qui consacrait l'admissibilité d'un premier 
exercice long, pouvant aller jusqu'à 23 mois, le législateur avait clairement 
démontré sa volonté d'admettre un report de pertes allant au-delà de 84 mois. La 
solution retenue par le TAPI était ainsi celle qui correspondait le mieux à l'idée de 
la loi. 
c. Le 17 mars 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 28 avril 2023 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
d. Le 28 avril 2023, la recourante a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 
e. L'intimée ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si l'exercice 2012 est ou non inclus dans 
les sept exercices précédant l'année 2020 dont les pertes peuvent être déduites. 
2.1 La présente cause concerne la taxation IFD et ICC pour l’année fiscale 2020. 
Elle est régie par les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - 
RS 642.14) et de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 
1994 (LIPM - D 3 15). 
2.2 La question étant traitée de manière semblable en droit fédéral et en droit 
cantonal, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme cela est 
admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1). 


- 8/14 - 
A/619/2022 
2.3 Aux termes de l’art. 67 al. 1 LIFD, les pertes des sept exercices précédant la 
période fiscale (art. 79 LIFD) peuvent être déduites du bénéfice net de cette 
période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du 
calcul du bénéfice net imposable de ces années. 
2.4 L’impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale 
(art. 79 al. 1 LIFD). La période fiscale correspond à l’exercice commercial (art. 79 
al. 2 LIFD). Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les comptes 
doivent être clos et un bilan et un compte de résultats établis (art. 79 al. 3 1ère 
phrase LIFD). 
Pour les personnes morales, la période fiscale correspond à l’exercice commercial 
pour lequel les comptes sont clos, quelle que soit l’année civile (art. 6 al. 1 de 
l’ordonnance sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct du 14 août 2013 
- RS 642.117.1 ; ci-après : OCTIFD). La clôture des comptes doit être remise avec 
la déclaration fiscale (art. 6 al. 2 OCTIFD). Les personnes morales sont taxées 
chaque année civile, à l’exception de l’année de fondation, dans la mesure où les 
comptes ne sont pas clos cette année-là (art. 7 al. 1 1ère phr. OCTIFD). 
2.5 L'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan commercial 
(ou principe de déterminance ; Massgeblichkeitsprinzip), selon lequel le bilan 
commercial est déterminant en droit fiscal. Les comptes établis conformément aux 
règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal 
ne prévoie des règles correctrices spécifiques. L'autorité fiscale peut donc s'écarter 
du bilan remis par le contribuable lorsque des dispositions impératives du droit 
commercial sont violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent 
(ATF 141 II 83 consid. 3.1 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_857/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_132/2020 du 26 novembre 2020 
consid. 7.2). Selon ce principe, le contribuable est lié à la situation patrimoniale 
de la période fiscale, telle qu'elle ressort des livres de compte régulièrement 
établis (arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2019 du 23 septembre 2019 consid. 5.2 et 
les références). En revanche, si la comptabilisation se fait de manière contraire au 
droit commercial, une correction de bilan est possible jusqu'à l'entrée en force de 
la déclaration d'impôt. La correction de bilan peut intervenir en faveur ou en 
défaveur du contribuable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_490/2016 du 25 août 2017 
consid. 5.1 et les références). 
2.6 Selon l’art. 25 al. 2 LHID, lorsqu’elles n’ont pas pu être prises en 
considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années, les pertes 
des sept exercices précédant la période fiscale sont déduites du bénéfice net de 
cette période (art. 31 al. 2 LHID). 
Cette dernière disposition prévoit que la période fiscale correspond à l’exercice 
commercial. Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les contribuables 
doivent procéder à la clôture de leurs comptes et établir un bilan et un compte de 


- 9/14 - 
A/619/2022 
résultats. Lorsque l’exercice comprend plus ou moins de douze mois, le taux de 
l’impôt sur le bénéfice est fixé sur la base d’un bénéfice net calculé sur douze 
mois. 
2.7 Les art. 19 al. 1 et 37 LIPM ont une teneur similaire aux art. 67 al. 1 et 79 
LIFD précités, ainsi qu’aux art. 25 al. 2 et 31 al. 2 LHID. 
2.8 En l'état, il n'existe pas de circulaire ou de directive spécifique à la 
compensation des pertes (Peter LOCHER/Ernst GIGER/Andrea PEDROLI, 
Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, vol. II, 2ème éd., 
2022, n. 1 ad art. 67 LIFD). 
2.9 En 2020, le Tribunal fédéral, dans un arrêt cité et discuté par les parties, a 
examiné la portée de l'art. 79 LIFD, en particulier son al. 3, en relation avec 
l'art. 67 al. 1 LIFD (arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2017 du 28 janvier 2020 = 
RDAF 2021 II 162 [rés.]). 
Jusqu'à l'exercice 2002 inclus, la contribuable avait tenu sa comptabilité en 
conformité avec l'année civile. À la demande de la banque qui l'avait financée, la 
contribuable, qui avait auparavant subi des pertes opérationnelles considérables, 
avait ensuite intégré un exercice long unique. Par la suite, elle avait également 
opté pour une année courte (du 1er juin 2004 au 31 décembre 2004 inclus). Depuis 
le 1er janvier 2005, l'exercice comptable et l'année civile coïncidaient à nouveau. 
Le fisc bernois avait refusé de prendre en compte un exercice passé de la société 
pour la compensation des pertes, au motif qu'elle avait bouclé trois exercices au 
total durant les années civiles 2003 et 2004 (1er janvier au 31 décembre 2003, 
1er janvier au 31 mai 2004, 1er juin au 31 décembre 2004), si bien que trois 
décisions de taxations avaient été rendues et étaient entrées en force. La 
contribuable soutenait au contraire qu'il n'y avait eu que sept bouclements de 
compte durant la période considérée et non huit. Le Tribunal administratif du 
canton de Berne avait admis son recours et retenu que le bouclement au 31 
décembre 2003 avait été opéré pour satisfaire aux exigences légales (fiscales), 
selon lesquelles une clôture des comptes doit être effectuée chaque année civile, à 
l'exception de l'année de fondation, même si aucun exercice n'a pris fin au cours 
de l'une des deux années civiles ; il n'y avait aucune raison objective de supposer 
que la séquence « année courte - année longue » soit autorisée, mais pas la 
séquence « année longue - année courte » : dans un cas, la possibilité de 
compensation était réduite de douze mois, dans l'autre, la durée légale de 84 mois 
était maintenue. 
Selon le Tribunal fédéral, les règles relatives à la comptabilité commerciale et à la 
présentation des comptes ne contenaient aucune norme fixant expressément la 
durée de l'exercice (consid. 2.2.3). Pour des raisons de gestion d'entreprise, une 
année courte et/ou longue peut être exceptionnellement indiquée ; le changement 


- 10/14 - 
A/619/2022 
de date de bouclement était fréquent dans les relations internationales, lorsqu'une 
société était reprise et intégrée dans un groupe qui suivait un autre rythme de 
bouclement. En tout état de cause, le droit commercial ne s'opposait pas à de telles 
circonstances exceptionnelles (consid. 2.2.4). 
L'exigence de l'art. 79 al. 3, 1ère phr. LIFD pouvait entrer en conflit avec le besoin 
objectivement justifié de déphasage, bien que tel ne fût pas nécessairement le cas. 
Dans le cas d'une séquence « année courte - année longue », les exigences du droit 
commercial et surtout du droit fiscal direct étaient satisfaites, mais il en allait 
autrement dans le cas d'une séquence « année longue - année courte » 
(consid. 2.3.3). On ne voyait pas de raison impérative pour laquelle une clôture 
des comptes devrait être établie chaque année civile, même si cela constituait la 
règle (consid. 2.4.5). Les exercices courts ou longs pouvaient cependant dans 
certains cas servir de moyen d'éluder l'impôt, ce qui n'était pas acceptable du point 
de vue du droit fiscal (consid. 2.4.8). 
En droit commercial, la prolongation de cinq à dix-sept mois d'un exercice 
initialement de douze mois, comme l'avait fait la contribuable, pouvait être 
qualifiée de modérée, mais aussi d'isolée, car il s'agissait d'une opération unique. 
Il n'y avait aucun doute sur la conformité avec le droit commercial ; en ce qui 
concernait le droit fiscal, la contribuable n'avait pas présenté de bouclement 
commercial au cours de l'année civile 2003, bien qu'un tel bouclement eût dû être 
effectué selon le libellé de l'art. 79 al. 3 1ère phr. LIFD (consid. 3.2.2). 
Il était en outre déterminant que la manière de procéder de l'autorité de taxation 
contrevenait également à la lettre de la loi : alors que l'art. 79 al. 3 1ère phr. LIFD 
prévoyait la présentation d'« une » clôture des comptes pour chaque année civile, 
son approche pour l'année civile 2004 impliquait l'établissement de deux clôtures 
des comptes. Si deux méthodes s'opposaient, qui s'écartaient toutes deux du texte 
de la loi, il fallait donner la préférence à celle qui correspondait le mieux à l'idée 
de base de la loi. À cet égard, il était important de noter que l'art. 67 al. 1 LIFD 
partait du principe d'une période ordinaire de compensation des pertes de sept fois 
douze mois, soit 84 mois. Si l'on suivait l'autorité de taxation, la période de 
compensation des pertes serait réduite de 84 à 72 mois, car deux clôtures de 
comptes devaient être présentées au cours d'une année civile. En revanche, la 
période de compensation des pertes s'élevait à 84 mois dans le cas de la procédure 
selon l'instance précédente, ce qui correspondait à la réglementation légale 
ordinaire et était plus proche de la conception de la loi que la solution de l'autorité 
de taxation. Il n'était donc pas nécessaire de décider si la période de compensation 
des pertes pourrait, dans certaines circonstances, s'étendre sur plus de 84 mois 
(consid. 3.2.3). 
Enfin, il n'y avait pas d'indices d'une évasion fiscale qui conduirait à ne pas 
protéger l'aménagement des contribuables, l'interposition d'abord de l'année 
longue, puis de l'année courte, ayant été effectuée pour des raisons liées à 


- 11/14 - 
A/619/2022 
l'assainissement et n'ayant pas servi à réduire la charge fiscale (consid. 3.2.4). 
Cela signifiait que la contribuable avait pu, conformément au droit fédéral, 
présenter une seule clôture des comptes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 
mai 2004 : même du point de vue de la compensation des pertes, il s'agissait d'un 
seul bouclement (du 1er janvier 2003 au 31 mai 2004), suivi d'un bouclement pour 
le reste de la période (du 1er juin au 31 décembre 2004 inclus). Il convenait dès 
lors de confirmer l'arrêt du Tribunal administratif bernois, qui avait donné raison à 
la contribuable (consid. 3.3). 
2.10 La pratique des tribunaux zurichois, matérialisée par des arrêts plus anciens, 
allait quant à elle dans un autre sens. Ainsi, dans deux cas où les sociétés 
contribuables avaient effectué des bouclements intermédiaires au 31 décembre, le 
Tribunal administratif zurichois avait considéré que la perte de l'exercice 
dépassant une année devait être convertie sur douze mois, et la part de perte 
dépassant douze mois ne pouvait pas être compensée (TA/ZH, arrêt du 14 
décembre 2005 in StE 2006 B 74.32 n. 1 ; arrêt du 16 novembre 1993 in ZStP 
1994 127, confirmant la décision de première instance reproduite in StE 1993 B 
72.19 n. 4). 
2.11 La doctrine retient quant à elle de façon quasi-unanime que la présence d'un 
exercice inférieur ou supérieur à douze mois peut, respectivement, raccourcir ou 
prolonger la période de report des pertes, de sorte que celle-ci peut aller dans de 
tels cas en-deçà ou au-delà de sept années civiles, pour autant que le choix de 
retenir un exercice long ou court soit dicté par des motifs de nature commerciale 
et non fiscale (Peter LOCHER/Ernst GIGER/Andrea PEDROLI, op. cit., n. 8 ad 
art. 
67 
LIFD 
; 
Andreas 
HELBING/Michel 
FELBER, 
in 
Martin 
ZWEIFEL/Michael BEUSCH [éd.], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer 
[DBG] – Kommentar, 4ème éd., 2022, n. 12 ad art. 67 LIFD ; Peter 
BRÜLISAUER/Walter SOMMER, in Martin ZWEIFEL/Michael BEUSCH [éd.], 
Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und 
Gemeinden [StHG] – Kommentar, 4ème éd., 2022, n. 121 ad art. 25 LHID ; Frank 
LAMPERT, Die Verlustverrechnung von juristischen Personen im Schweizer 
Steuerrecht, 2000, n. 2.3.3.3 p. 59 s., qui parle cependant d'une durée maximale 
totale de huit ans en lien avec l'exigence de l'art. 79 al. 3 LIFD ; Madeleine 
SIMONEK, Ausgewählte Probleme der steuerlichen Behandlung von Verlusten 
bei Kapitalgesellschaften, Archives 67/1999 513-550, p. 519). 
2.12 En l'espèce, l'intimée n'a pas effectué de bouclement de compte en 2013. 
Pour des motifs commerciaux liés à sa reprise par un groupe étranger – motif 
expressément cité par le Tribunal fédéral comme susceptible d'entraîner un 
changement légitime de date de bouclement des comptes et donc un exercice plus 
court ou plus long que l'année civile –, elle a étendu son exercice commercial 
2013 jusqu'au 31 mars 2014, soit quinze mois. Ce choix a de plus été avalisé par 
la recourante, qui lui a expressément indiqué avoir pris bonne note de la nouvelle 


- 12/14 - 
A/619/2022 
date de bouclement au 31 mars 2014, lui confirmant qu'elle n'attendait dès lors 
plus de déclaration fiscale 2013 et que la déclaration fiscale 2014 porterait sur la 
période fiscale du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014. 
Dans l'arrêt 2C_793/2017 précité, le Tribunal fédéral a certes laissé ouverte la 
question de savoir si, dans certaines circonstances, la période de compensation des 
pertes pourrait s'étendre sur plus de 84 mois (consid. 3.2.3). Il a néanmoins retenu 
que l'art. 79 al. 3 LIFD ne faisait pas obstacle à ce qu'une société puisse présenter 
une seule clôture des comptes pour la période du 1er janvier d'une année au 31 mai 
de l'année suivante, soit 17 mois, et que, même du point de vue de la 
compensation des pertes, il s'agissait d'un seul bouclement (consid. 3.3). 
Or, à partir du moment où un exercice long avec un seul bouclement de compte 
est conforme au droit fédéral en l'absence d'abus de droit, les arguments de la 
doctrine récente, en particulier ceux développés par HELBING/FELBER, en 
faveur d'une possible réduction ou extension de la durée de compensation des 
pertes apparaissent convaincants. En effet, le texte de l'art. 67 al. 1 LIFD parle des 
pertes de sept « exercices commerciaux » précédant la période fiscale. Il ne limite 
donc pas le report de pertes dans le temps en se référant aux années civiles ou à 
une période de douze mois, mais aux exercices commerciaux, seule une 
interprétation systématique fondée sur une lecture stricte de l'art. 79 al. 3 LIFD – 
non adoptée par le Tribunal fédéral, comme déjà exposé – pouvant amener à une 
conclusion contraire. Ainsi, dans la mesure où il y a une prolongation ou un 
raccourcissement modéré et isolé de l'exercice, justifié sur le plan commercial, 
celui-ci est également déterminant sur le plan fiscal – nonobstant le texte de l'art. 
79 al. 3 LIFD –, du moins dans la mesure où il n'existe pas d'indices d'évasion 
fiscale. 
En l'occurrence, comme déjà mentionné, l'on a affaire à une unique prolongation 
d'un exercice fiscal, extension d'une durée limitée à trois mois, justifiée par des 
motifs commerciaux – à savoir la reprise par un groupe étranger ayant des 
pratiques comptables différentes – et expressément avalisée par la recourante, si 
bien que l'on peut exclure tout abus de droit ou motivation purement fiscale, ce 
d'autant qu'il eût été difficile à la contribuable de prévoir qu'elle subirait des pertes 
jusqu'à l'année 2019 mais ferait des bénéfices en 2020. 
L'intimée pouvait dès lors, de manière conforme au droit, ne pas procéder à un 
bouclement en 2013, si bien que la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014 ne 
constituait, même du point de vue de la compensation des pertes au plan fiscal, 
qu'un seul exercice, correspondant à l'exercice n-6. Il en découle que l'exercice 
2012 est le n-7 et peut donc, conformément à l'art. 67 al. 1 LIFD, faire encore 
l'objet d'une compensation des pertes. L'extension au-delà de 84 mois de la 
période de compensation des pertes apparaît comme une conséquence réflexe de 
l'interprétation faite par le Tribunal fédéral de l'art. 79 al. 3 LIFD et de la 


- 13/14 - 
A/619/2022 
possibilité d'étendre un exercice au-delà de douze mois pour des motifs justifiés 
de nature commerciale. 
Les dispositions régissant l'ICC (cf. supra consid. 2.7) étant identiques aux art. 67 
et 79 LIFD, la même solution s'impose dans ce cadre. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
3. 
Vu la qualité de la recourante et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument 
(art. 87 al. 1 2ème phr. LPA), et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à l'intimée, qui y a conclu et a exposé des frais pour sa défense, à la charge 
de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2022 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 novembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______SÀRL une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève (administration fiscale cantonale) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 


- 14/14 - 
A/619/2022 
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à DEPIGEST SA, 
mandataire de l'intimée, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Fabienne 
MICHON RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :