ge_gerichte · AARP/525/2015 · 2015-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11062/2012 
AARP/525/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 14 décembre 2015 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate, ______, 
C______, domicilié ______, comparant par Me D______, avocat, ______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelants, 
 
contre le jugement JTCO/126/2014 rendu le 23 octobre 2014 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
E______, domiciliée ______, comparant en personne, 
F______, domiciliée ______, comparant en personne, 
G______, domiciliée ______, comparant en personne, 
H______, domicilié ______, comparant en personne, 
I______, domicilié ______, comparant en personne, 
J______, domicilié ______, comparant en personne, 
K______, domicilié ______, comparant en personne, 
intimés. 


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P/11062/2012 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courriers expédiés, respectivement, les 27, 29 et 30 octobre 2014, C______, le 
Ministère public et A______ ont annoncé appeler du jugement du 23 octobre 2014 
du Tribunal correctionnel, dont les motifs ont été notifiés le 16 décembre 2014 à 
C______ et au Ministère public, et le 18 décembre 2014 à A______, par lequel : 
- C______ a été acquitté des chefs de traite d'êtres humains aggravée (art. 182 al. 2 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), d'usure (art. 157 CP) 
et de menaces (art. 180 CP), mais reconnu coupable de tentative de contrainte (art. 
22 et 181 CP), d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a de la Loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), condamné à une peine 
privative de liberté de 14 mois ainsi qu'à une peine pécuniaire de 90 jours-amende 
de CHF 10.- l'unité, sous déduction de la détention subie avant jugement, avec 
sursis, délai d'épreuve de trois ans, outre aux 3/5èmes des frais de la procédure, ses 
conclusions en indemnisation étant rejetées ; 
- A______ a été acquittée des chefs de traite d'êtres humains aggravée, (art. 182 
CP), d'usure (art. 157 CP), de contrainte (art. 181 CP) et de menaces (art. 180 CP), 
mais reconnue coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEtr et 
condamnée à une peine privative de liberté de 12 mois ainsi qu'à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende de CHF 10.- l'unité, sous déduction de la détention 
subie avant jugement, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, outre aux 2/5èmes 
des frais de la procédure, ses conclusions en indemnisation étant accueillies à 
concurrence de CHF 840.- pour 22 jours de détention injustifiée correspondant à 
une indemnité de CHF 30.-/jour, vu le coût de la vie en L______ ; 
- la libération des prévenus a été ordonnée et diverses mesures ont été prises de 
confiscation, restitution ou compensation, à due concurrence, de la créance de 
l'État avec des biens séquestrés, notamment une fourgonnette AJ______ 
appartenant à A______. 
 
b.a. Par acte expédié par messagerie électronique sécurisée le 22 décembre 2014, le 
Ministère public conclut à ce que C______ et A______ soient reconnus coupables de 
traite d'êtres humains aggravée, en sus de l'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. 
a LEtr, et condamnés chacun à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 
fermes. 
b.b. Par acte expédié le 5 janvier 2015, C______ conclut à son acquittement, 
subsidiairement à une réduction de peine, requiert une indemnité de CHF 200.- par 
jour de détention injustifiée subie et de CHF 5'000.- au titre de tort moral. 


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b.c. Par acte expédié le 7 janvier 2015, A______ conclut à son acquittement, à 
l'octroi d'une indemnité de CHF 200.- par jour de détention injustifiée subie et de 
CHF 15'000.- au titre de tort moral, ainsi qu'à la restitution de son fourgon, les frais 
de la procédure ne pouvant être mis à sa charge. 
c.a. Par acte d'accusation du 25 août 2014, il est reproché à C______ et à A______, à 
tout le moins d'août 2012 à août 2013, de s'être de concert livrés, à réitérées reprises, 
à la traite de plusieurs êtres humains, en transportant, parmi d'autres personnes, 
K______, H______, F______, I______ et J______, G______, E______ et Q______ 
de L______ à Genève pour les y contraindre à obtenir au minimum CHF 100.- par 
jour, par des moyens qu'ils savaient ou dont ils acceptaient l'éventualité qu'ils fussent 
illégaux, tels que la mendicité, le vol, voire la prostitution, afin de leur remettre les 
sommes ainsi obtenues. Les prévenus menaçaient ces personnes et leur famille restée 
au pays, de violences physiques, voire de mort lorsqu'elles ne leur rapportaient pas 
l'argent minimum requis, exploitant leur situation de vulnérabilité, dès lors que, 
affaiblies par la pauvreté dans leur pays d'origine, elles se trouvaient désormais dans 
un pays étranger, sans ressources et sans possibilité concrète d'y vivre et d'y travailler 
légalement. 
Pour ce faire, les prévenus offraient leurs services à des personnes pauvres dans des 
villages de L______, notamment à M______, leur proposaient un transport à Genève 
au moyen de leur fourgon contre la somme de EUR 100.- à 120.- par personne, leur 
faisant miroiter la possibilité d'y gagner de l'argent, leur avançaient une somme 
d'argent afin qu'elles puissent se nourrir durant le voyage et durant les semaines 
suivant leur arrivée à Genève. Sur place, les prévenus annonçaient soit que les dettes 
pour le transport avaient augmenté pour atteindre des montants de l'ordre de 
EUR 800.-, soit que les intérêts étaient de 100% par semaine, contraignant ainsi les 
débiteurs à récolter par n'importe quel moyen de l'argent, tout en sachant ou devant 
savoir et s'accommodant du fait qu'ils ne pouvaient que se livrer à la mendicité, à la 
prostitution ou au vol pour rembourser les sommes exigées. Les prévenus 
séjournaient trois ou quatre jours à Genève, à chaque voyage, afin d'y collecter 
l'argent obtenu par leurs activités illicites et effectuaient de tels transports de 
personnes environ trois fois par mois. De la sorte, les prévenus ont récolté plusieurs 
milliers d'euros sur une longue période de manière organisée, en usant de l'état de 
frayeur intense créé chez leurs victimes. 
c.b. Les chefs d'accusation pour les faits décrits ci-dessus étaient ceux de traite 
d'êtres humains par métier, subsidiairement usure et contrainte, de menaces et de 
facilitation d'entrée, ainsi que de séjour illégaux, aggravées. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue de la cause sont les suivants : 


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a.a. Le 4 août 2012, F______ a déposé plainte pénale auprès de la police, ses propos 
étant traduits par E______, qui l'accompagnait. 
 
C______, lequel résidait dans le même village qu'elle, soit à M______, effectuait 
régulièrement des allers-retours entre L______ et la Suisse. Il exploitait les pauvres 
afin de s'enrichir. Deux mois auparavant, il lui avait dit de venir à Genève afin de 
mendier et l'avait transportée dans son bus pour un prix de EUR 120.-. Une semaine 
après son arrivée, C______ avait exigé le paiement de EUR 800.- en raison d'une 
augmentation des frais et avait menacé ses enfants de mort et de réduire sa maison en 
cendre. Elle était effrayée. Il lui était concrètement impossible de rembourser son 
créancier, qui la menaçait de doubler la dette si elle ne parvenait pas à la régler à 
temps. Une fois par semaine, C______ appelait les personnes qu'il avait transportées 
et qu'il exploitait pour les avertir, outre de son arrivée, de ce qu'elles devaient réunir 
les sommes nécessaires à l'extinction de leur dette. 
C______ l'avait déjà transportée en Suisse en 2011. Il l'avait convaincue de revenir, 
lui promettant que cette fois elle s'enrichirait. Le cas échéant, il lui serait possible de 
rentrer chez elle. C______ ne l'avait jamais frappée. 
 
a.b. Le même jour, I______ a déposé plainte auprès de la police, ses propos étant 
traduits par K______, qui l'accompagnait. 
 
Il était arrivé à Genève durant l'automne 2011, en était reparti pour les fêtes de Noël 
et revenu par la suite. C______, qu'il avait rencontré dans leur village de M______, 
lui avait proposé un transport en Suisse afin de mendier. Vu son indigence, C______ 
lui avait fait crédit du prix du transport. Dès qu'il était arrivé en Suisse, le prix du 
voyage avait doublé pour atteindre la somme de "300.-". Il devait la rembourser dans 
la semaine, sinon des intérêts hebdomadaires de 100% s'ajoutaient, ce qu'il ignorait 
avant son départ. 
 
C______ faisait le tour, environ chaque semaine, des ressortissants L______ qu'il 
avait emmenés à Genève, soit soixante ou septante personnes, pour prélever les 
sommes dues. 
 
C______ s'était montré violent envers le frère de I______, lequel n'était pas parvenu 
à rembourser une dette. Il était terrifié, mais comptait bientôt retourner en L______ à 
l'aide des bus N______. 
 
a.c.a. Le 10 septembre 2012, O______ a déposé plainte auprès de la police, ses 
propos étant traduits par K______, qui l'accompagnait. 
Durant l'été 2011, elle avait été approchée par C______, dans leur village de 
M______. Il lui avait proposé de la transporter à crédit à Genève dans le but de 


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mendier pour un prix de EUR 120.-. Comme elle était en retard dans le paiement, un 
délai supplémentaire de deux semaines lui avait été accordé pour payer la somme de 
EUR 300.-. Ce n'était qu'une fois arrivée en Suisse qu'elle avait appris les conditions 
de remboursement. C______ l'avait menacée et lui avait conseillé de se prostituer, 
mais ne lui avait plus rien demandé depuis qu'elle l'avait remboursé. Lorsqu'elle était 
rentrée en L______ au mois de septembre 2011, C______ l'avait approchée et lui 
avait demandé si elle était intéressée par un nouveau voyage. C______ travaillait 
avec sa femme, laquelle faisait aussi des transports. Il arrivait que A______ et 
C______ soient menaçants, mais ils n'étaient jamais passés à l'acte. 
a.c.b. Par déclaration notariée, actée en L______ le 29 janvier 2014, O______ a 
retiré sa plainte. Elle avait été "négativement influencée" par R______, lequel l'avait 
déterminée à déposer plainte contre le couple A______. 
 
a.d.a. E______ a déposé plainte à la police le 27 septembre 2012. C______ possédait 
un minibus avec lequel il transportait des personnes entre la Suisse et L______ pour 
EUR 110.-. Une semaine avant le dépôt de plainte, depuis son véhicule, C______ 
l'avait interpellée alors qu'elle marchait avec son petit ami, K______, dans le quartier 
______, en leur disant : "Dès que vous retournerez en L______, j'enverrai mon beau-
fils pour vous taper et vous tuer." E______ n'avait pas peur de C______. 
a.d.b. Le 31 mai 2013, E______ s'est spontanément présentée à la police afin de 
compléter sa plainte. Elle avait revu C______ deux semaines auparavant. Sa dette de 
EUR 100.- (sic) était éteinte. Elle était revenue en Suisse dix jours auparavant avec 
son frère et K______. 
a.e.a. K______ a aussi déposé plainte auprès de la police le 27 septembre 2012. Il 
avait lui-même demandé à C______ de le transporter à la fin du mois de février 
2011. Il avait intégralement réglé le prix du trajet de EUR 100.-. C______ ne lui 
avait ensuite plus rien demandé. C______ emmenait beaucoup de L______ à Genève 
pour qu'ils s'adonnent à la mendicité et leur impartissait un délai extrêmement court 
pour payer le prix du voyage. À défaut de paiement, il pouvait se montrer menaçant 
verbalement et physiquement et doubler, voire tripler, la dette. Les gens qu'ils 
transportaient volaient, mendiaient ou se prostituaient pour rembourser. A______ 
était liée à ce réseau. Elle faisait les trajets et parlait de manière extrêmement 
virulente et menaçante aux S______. 
Deux semaines auparavant, alors qu'il marchait avec E______, près de la T______, 
ils avaient été interpellés par C______ depuis sa voiture qui leur avait dit : "Pourquoi 
avez-vous ramené U______ à V______? Quand vous reviendrez en L______, je vous 
tuerai." K______ avait participé à un reportage sur les conditions de vie des S______ 
mendiant à Genève, ce qui n'avait pas dû plaire à C______. 


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a.e.b. K______ s'est présenté spontanément à la police le 31 mai 2013. Il était revenu 
en Suisse le 21 mai 2013 avec le frère de E______. 
a.f. J______ a déposé plainte auprès de la police le 12 novembre 2012. Il vivait dans 
la même ville que C______. Ce dernier l'avait assuré qu'il pourrait s'enrichir en 
venant en Suisse et lui avait fait crédit du prix du transport, étant précisé que la dette 
viendrait à échéance deux semaines après son arrivée et doublerait sauf paiement. Le 
transport de son épouse, F______, et de lui-même avait coûté EUR 200.-. J______ 
n'avait pas pu rembourser EUR 500.- à C______, lequel le menaçait de mettre le feu 
à sa maison en L______ et de le brûler vif. Il était effrayé. C______ n'était cependant 
pas une personne violente. 
a.g. H______ a déposé plainte à la police le 27 novembre 2012. Il avait contacté 
C______ afin d'organiser un transport de P______ à Genève, avec trois autres 
membres de sa famille. Le prix du transport avait été fixé à EUR 150.- par personne, 
payable dans les deux semaines suivant l'arrivée à Genève. Il n'était alors pas 
question de modalités particulières de remboursement. Toutefois, C______ lui avait 
réclamé EUR 100.- supplémentaires par passager, n'ayant reçu que EUR 120.- à 
l'échéance du délai, avec la menace de représailles physiques s'il ne s'exécutait pas. Il 
comptait rester entre une et deux semaines à Genève avant de repartir définitivement 
chez lui. 
a.h.a. Q______ a déposé plainte le 27 novembre 2012. Il avait été transporté de 
P______ à Genève par C______, pour un prix convenu de EUR 150.-, payable à 
Genève. À son arrivée à Genève, il avait versé CHF 120.- à C______, mais quelques 
jours plus tard, celui-ci l'avait menacé de le frapper si le solde de CHF 30.- n'était pas 
payé, ainsi que d'amplifier la dette de CHF 100.-. Il pensait rester à Genève encore 
une semaine avant de retourner en L______. 
a.h.b. Par déclaration notariée actée en L______ le 27 janvier 2014, Q______ a retiré 
sa plainte. Il avait été "négativement influencé" par R______ afin de déposer plainte 
à l'encontre des prévenus, alors qu'il ne les connaissait pas. 
a.i. Le 27 novembre 2012, G______ a déposé plainte auprès de la police. Elle était 
venue à Genève avec son mari et son fils pour un prix de EUR 150.- par adulte et de 
EUR 50.- pour l'enfant. Elle avait contacté C______ par téléphone environ un mois 
auparavant afin de venir à Genève. Il n'avait jamais été question d'ajouter des intérêts 
de retard à sa dette, laquelle avait été éteinte en deux paiements pour un total de EUR 
350.-. G______ espérait pouvoir rester à Genève jusqu'à Noël avant de retourner 
définitivement chez elle. 


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b. Les époux A______ ont été placés sous contrôle téléphonique actif du ______ 
août 2012 jusqu'au ______ août suivant, date de leur arrestation. Il résulte 
notamment des écoutes que : 
- C______ contactait de nombreuses personnes d'origine L______ lorsqu'il était à 
Genève pour les rappeler à leurs obligations pécuniaires, le cas échéant leur 
indiquait quelles personnes se chargeraient de la collecte, notamment 
"W______" ; 
- C______ savait que certains de ses débiteurs mendiaient pour le rembourser ; 
- des personnes contactaient C______ afin d'organiser leur voyage de retour ; 
- à plusieurs reprises, C______ a demandé à ses interlocuteurs s'ils avaient de 
l'argent à lui remettre, ceux-ci répondant parfois par la négative dans la mesure où 
ils avaient eu d'autres dépenses, ce à quoi C______ a pu rétorquer qu'il "avait 
toujours été compréhensif" ou encore "pas de souci, tu sais que je ne suis pas le 
genre… " ; 
- plusieurs conversations entre les époux A______ ont eu pour thème un événement 
avec le "clan ennemi" près de la gare. Une personne avait reconnu "X______" et 
F______, accompagnés de nombreuses autres personnes, munies de bâtons, en 
train de vandaliser la voiture de C______ ; 
- à plusieurs reprises, C______, mécontent de ne pas être payé, avait utilisé des 
expressions telles que "ça fait déjà trois semaines et tu es le seul qui n'ait fait 
aucun argent" (conversation du 28 février 2013) ; "Espèce de handicapé mental ! 
Dis-lui que j'ai appelé qu'il fasse quelque argent sinon il verra ce que je vais lui 
faire" (8 mars 2013) ; "Laisse-le, je vais le traîner par terre… ça va être amer 
pour lui… Je vais l'attacher à ma voiture et le traîner derrière" (20 mars 
2013) ; "Tu as eu le fric, qu'est-ce que tu en as fait? Tu l'as mangé avec Cioaca? 
J'arrive à la gare et je vais te mettre des coups de pied dans ton derrière… Tu es 
venu et tu pleurnichais là-bas… tu m'as fait pitié et ici tu es un chien, n'est-ce pas 
?" ou encore "Dis-lui que je viens à la gare, je l'attrape et ça se passera mal pour 
lui" (toutes deux du 22 avril 2013). 
c. Au cours de la procédure préliminaire, W______ a indiqué avoir reçu de l'argent 
pour C______ provenant de passagers qui n'avaient pas encore payé le prix du 
transport en Suisse. C______ n'avait jamais été agressif avec ses débiteurs. 
d.a.a. Selon les documents découverts lors de la fouille du véhicule appartenant à 
A______, la société Y______, enregistrée en L______, exerçait à titre professionnel 


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le transport de personne. Dite société émettait des tickets de transport pour des tarifs 
de EUR 80.-, EUR 100.-, EUR 120.- et EUR 150.-. 
La société tenait des fiches intitulées "______" sur lesquelles étaient notés le nom, le 
prénom et le numéro de carte d'identité des clients, la signature de ceux-ci, 
l'indication du prix du transport, avec la mention de l'engagement des clients de 
payer leur dette dans un délai de quinze jours. Sur le verso des fiches étaient écrits 
des patronymes à consonance L______ juxtaposés à des montants en euros 
s'additionnant entre eux. 
d.a.b. Au moment de leur arrestation, C______ était porteur de CHF 200.- et de EUR 
6.93 et A______ de CHF 20.- et EUR 16.-. 
d.b. Durant la procédure préliminaire, C______ a admis transporter, avec son 
épouse, des personnes entre L______ et d'autres pays européens, lesquelles 
l'appelaient quand elles souhaitaient un transport. Ils se contentaient d'attendre les 
demandes des clients et décidaient de partir dès qu'ils étaient suffisamment nombreux 
pour remplir le véhicule. La fréquence des voyages était dès lors irrégulière. Il lui 
arrivait de venir toutes les semaines, toutes les deux semaines, voire toutes les trois 
semaines. Le prix était de EUR 120.- par personne pour un aller simple, alors que ses 
propres frais étaient de l'ordre de EUR 400.-, voire 450.- pour un aller-retour. 
Son épouse et lui-même transportaient des personnes d'origine S______, venant 
principalement de M______, qui étaient pauvres, sans formation et venaient en 
Suisse afin d'avoir une vie meilleure. Ils savaient que leurs seuls moyens de 
subsistance consisteraient en de la mendicité, du vol ou de la prostitution, raison pour 
laquelle il acceptait de leur faire crédit du prix du voyage et leur octroyait d'autres 
prêts pour qu'elles puissent se sustenter. Il ne percevait aucun intérêt de retard. Il lui 
arrivait de contacter ses débiteurs pour savoir s'ils étaient en mesure de le 
rembourser. Ayant lui-même des charges, il pouvait s'énerver s'il n'était pas payé. 
Les personnes qu'il transportait remboursaient le prix du billet grâce aux activités 
qu'elles pratiquaient une fois arrivées à Genève. Il ne s'était toutefois jamais intéressé 
à leur emploi du temps. 
Il ne connaissait pas H______. E______, qui était fiancée à K______, était la fille de 
R______. F______ et I______ étaient mariés et étaient les neveux de celui-là. 
R______ avait pour nièce O______ et comme cousine G______. Ces personnes 
n'avaient jamais été ses passagers et faisaient partie du "clan" de R______, avec 
lequel il était en froid, ayant témoigné en procédure contre lui. Celui-ci était 
anciennement son collaborateur, puis s'était mis à son compte pour exercer la même 
activité. 
En son absence, ses débiteurs pouvaient s'adresser à W______ pour le paiement. 


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d.c. A______ a indiqué exploiter une société de transport de personnes entre 
L______ et divers pays européens avec C______, son mari, mais contestait être 
l'auteur d'une quelconque infraction pénale. Le tarif d'un aller était de EUR 120.-, 
étant précisé qu'il arrivait qu'un crédit soit consenti. Son époux et elle-même 
n'effectuaient pas de publicité particulière pour démarcher les clients, lesquels les 
contactaient si besoin. 
Les clients payaient soit en Suisse, soit en L______ et les contactaient lorsqu'ils 
avaient une première entrée d'argent et ce, sans qu'il n'y ait une quelconque 
contrainte ou violence. Elle se comportait comme un transporteur et ne savait pas 
quelle activité exerçaient les passagers. S'il avait usé de menaces, son époux ne serait 
de toute manière jamais passé aux actes. Leurs créances pouvaient dépasser le prix 
des billets, car C______ prêtait de l'argent pour de la nourriture ou des cigarettes. 
C______ et la famille R______ étaient en froid. Cette dernière exploitait une société 
de transport concurrente. À la suite d'une dénonciation de sa part et de son mari, le 
frère de R______, Z______, avait été condamné pénalement. D'ailleurs, la fille de 
A______ avait été agressée par F______, laquelle était la femme de Z______, étant 
précisé qu'ils avaient une fille se prénommant également F______. 
Elle ne connaissait ni O______, ni G______, ni H______. I______ était le conjoint 
de F______, fille. K______ était l'oncle de I______. 
e. Plusieurs témoins ont été entendus par le Ministère public. 
e.a. AA______, détenue à ______, se trouvait dans la même cellule que A______. 
Elle avait contacté A______ et C______ à plusieurs reprises pour venir à Genève 
pour un prix de EUR 120.-, payable en plusieurs fois, sans intérêts. Elle ne s'était 
jamais sentie sous la pression de A______ et C______ et les contactait elle-même 
pour les rembourser. 
e.b. AB______, détenu à ______, avait voyagé avec C______ pour le prix de 
EUR 100.-, qu'il avait pu payer deux semaines plus tard, sans intérêts et sans 
menaces. C______ ne lui avait pas demandé de mendier, de voler ou de se prostituer. 
e.c. AC______, détenu à ______, avait voyagé à une ou deux reprises avec C______ 
pour le prix de CHF ou EUR 100.-. Il avait réglé sa dette après une certaine période, 
sans intérêts. C______ aidait beaucoup de monde, n'avait jamais fait de mal à 
personne et ne lui avait jamais demandé de mendier, de voler ou de se prostituer. Il 
pouvait rentrer au pays avec une autre agence de transport, mais préférait celle de 
C______, lui faisant confiance. 


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e.d. AD______, détenu à ______, a donné les mêmes explications quant aux 
circonstances entourant le trajet qu'il avait effectué avec C______. Il avait également 
voyagé avec R______, qui l'avait menacé et obligé de voler pour rembourser ses 
dettes. Il connaissait H______, lequel ne s'était pas plaint des conditions de voyages 
avec C______ et ne s'était pas vanté d'avoir mis C______ en prison. J______ en 
revanche s'était vanté d'avoir joué un rôle dans l'arrestation de C______ et avait 
tenté, en septembre 2013, de l'enrôler pour qu'il dépose plainte à l'encontre de 
A______ et C______. 
e.e. AE______ et son mari avaient voyagé à plusieurs reprises avec C______ pour 
venir mendier à Genève. Le prix du voyage était de EUR 200.- pour le couple, qu'ils 
n'avaient pas dû payer immédiatement. C______, qui n'était pas une personne 
agressive, leur avait également prêté entre EUR 15.- et 20.- pour manger pendant le 
voyage. Aucun intérêt ne leur avait été réclamé. Il ne lui avait jamais demandé de se 
prostituer, de voler ou de mendier pour le rembourser. 
e.f. AF______, co-fondateur de AG______, connaissait pratiquement tous les 
membres de la communauté S______, en particulier ceux venant de M______, dont 
la famille A______ et la famille R______, lesquelles étaient en conflit. Les 
personnes transportées par C______ ne s'étaient jamais plaintes auprès de lui et il 
n'avait pas connaissance de contrainte, de menaces ou de taux usuriers. Les 
voyageurs étaient libres de repartir avec le transporteur de leur choix. À sa 
connaissance, aucune des parties plaignantes n'avaient voyagé avec le couple 
A______. J______ était marié à F______ et K______ était le petit ami de E______. 
f.a. Devant les premiers juges, C______ a contesté les faits reprochés et confirmé ses 
précédentes déclarations. 
Son entreprise de transport fonctionnait grâce aux demandes spontanées de 
personnes qui voulaient quitter le pays. Il lui était arrivé de s'énerver lorsque les 
retards de paiement devenaient trop importants, ayant lui-même des créanciers. Il 
n'avait toutefois jamais fait usage de menaces. À une occasion, il avait dit à un client, 
qui était un membre de sa famille, qu'il allait le traîner derrière sa voiture, mais il 
s'agissait d'une plaisanterie familiale fréquente. L'intéressé lui avait d'ailleurs 
rétorqué qu'il allait faire dégonfler les roues de sa voiture. Son rôle se limitait au 
transport de personnes. Il n'interrogeait pas ses passagers quant à leurs projets une 
fois sur place. Il avait néanmoins entendu des conversations de ses clients, si bien 
qu'il savait que ces derniers venaient à Genève pour chercher du travail, mendier ou 
encore commettre des vols. 
Il lui était arrivé de ramener certains de ses clients en L______ qui n'avaient pas payé 
le transport aller. Comme il s'agissait de voisins, il savait où ils se trouvaient et ils le 
payaient par la suite. 


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Entre août 2012 et août 2013, il avait transporté environ 80 personnes, qui étaient 
souvent des clients réguliers. Dès le mois de janvier 2013, C______ avait dû faire 
face à la concurrence de R______, qui s'était également lancé dans le transport de 
personnes entre M______ et Genève. 
f.b. A______ a contesté les faits reprochés et confirmé ses précédentes déclarations. 
Elle savait que l'objectif des clients de l'entreprise de transport était de trouver un 
travail ou de mendier. Son époux se montrait compréhensif envers leurs débiteurs, 
auxquels aucun intérêt moratoire n'était réclamé. Les affaires avaient baissé lorsque 
la famille R______ avait débuté son activité concurrente. Elle connaissait très bien 
les parties plaignantes, à l'exception de H______ et Q______. 
f.c. Entendue comme témoin par le tribunal de première instance, O______ a 
expliqué que sa plainte, dont le contenu était faux, avait été déposée sous la 
contrainte de R______ et de son gendre, K______. En réalité, elle avait voyagé une 
fois avec C______ et avait payé le prix du billet EUR 100.-. Elle n'avait ensuite plus 
eu affaire à lui et n'avait aucun reproche à formuler à l'égard des époux A______. 
f.d. Devant le tribunal, A______ a conclu, outre à l'octroi d'une indemnité journalière 
et en capital pour détention illicite, au paiement de CHF 16'899.- représentant son 
gain manqué. Elle avait été empêchée d'exploiter son commerce de vêtements durant 
14 mois, lequel lui procurait un revenu mensuel de EUR 1'000.- sans toutefois être en 
mesure de produire des pièces y relatives. 
g. Selon les constatations du tribunal, la société de transport par bus N______ 
facturait le voyage entre M______ et Genève EUR 130.- pour un adulte et EUR 68.- 
pour un enfant 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle OARP/139/2015 du 30 avril 2015, la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a ordonné l'instruction de la 
procédure par voie orale et fixé les débats. 
 
b. Après avoir requis et obtenu un sauf-conduit, les prévenus ne se sont pas présentés 
à l'audience de débats d'appel. Le Ministère public ne s'y opposant pas, il a été décidé 
d'excuser leur absence. 
c. Le Ministère public persiste dans ses conclusions. 
Les époux A______, lesquels se présentaient comme bienveillants, considéraient 
dans les faits leurs passagers comme de la marchandise. Ils offraient leurs services à 
crédit à des personnes démunies, les transportaient à Genève puis les harcelaient et 


- 12/41 - 
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les menaçaient de manière systématique aux fins de paiement. Vu l'extrême pauvreté 
de leurs victimes, aucun libre consentement ne pouvait être retenu. 
C______ décidait seul du prix du voyage, de la prolongation du séjour à Genève ou 
du retour au pays de ses passagers, le voyage de retour devant être réglé 
préalablement. Pour augmenter son emprise, des crédits supplémentaires étaient 
octroyés, alors que le délai de remboursement était très court. Le montant des prêts 
consentis était important au vu du niveau de vie des plaignants, tout comme 
l'enrichissement des prévenus. L'extinction des dettes n'était possible que par la 
commission d'infractions pénales, ce que les prévenus savaient. Les menaces des 
époux A______ ne pouvaient en aucun cas être prises au second degré, vu le 
contexte et le ton employé. Conscient de l'illicéité de son comportement, C______ ne 
mentionnait jamais de montant au téléphone, mais rencontrait ses débiteurs aux fins 
de les impressionner. Les témoins entendus durant la procédure avaient été 
influencés par le couple, notamment en prison. 
La faute des prévenus était grave. Leur mobile était égoïste s'agissant de l'appât du 
gain au préjudice de pauvres gens. Leur prise de conscience était nulle dans la 
mesure où leur incarcération ne les avait pas empêchés de continuer de diriger leur 
réseau. 
d. A______ et C______ persistent dans leurs conclusions. 
Les premiers juges avaient correctement apprécié la forme et le contenu des plaintes 
déposées, dont la réelle cause avait été révélée par O______. 
Le transport de ressortissants L______ et l'encaissement du prix du voyage ne 
constituaient pas une infraction pénale. La société était exploitée en toute légalité, 
preuve en étant qu'elle était inscrite au registre du commerce, qu'elle donnait des 
reçus à ses clients, adaptait les tarifs pour les familles et fournissait des sièges 
enfants. Personne ne réceptionnait les passagers à leur arrivée et aucun hébergement 
n'était fourni. Les clients contactaient spontanément le couple A______ en vue d'être 
transportés, étant précisé qu'ils étaient libres de rentrer par leurs propres moyens. Ces 
éléments démentaient une quelconque emprise du couple sur les plaignants. Bien que 
des crédits fussent octroyés, aucun intérêt n'était réclamé. 
Il avait pu arriver à C______ d'adopter un ton coriace, néanmoins approprié 
s'agissant de recouvrer des dettes et en phase avec les coutumes L______. Le dossier 
ne montrait pas que les époux harcelaient leurs débiteurs ou que des intérêts 
moratoires étaient facturés. Les familles R______ et A______ étaient en concurrence 
et vivaient dans la même ville. Ces éléments avaient été cachés par les plaignants, 
dont les descriptions de certains détails essentiels n'étaient pas cohérentes. En tout 
état, plusieurs plaintes avaient été déposées sous la pression de R______. Les 


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plaignants n'étaient l'objet d'aucun trafic, étant précisé que leurs passeports n'avaient 
jamais été confisqués et qu'ils étaient libres de partir quand bon leur semblait. Le 
défaut de confrontation des prévenus et des plaignants constituait une violation du 
droit d'être entendu, étant précisé que l'empêchement durable de la tenue d'une 
audience contradictoire n'avait pas été démontré. 
La législation autorisant les ressortissants L______ à demeurer durant trois mois en 
Suisse, les prévenus n'avaient pas facilité d'entrées ou de séjours illégaux sur le 
territoire. Retenir le contraire paralyserait toute l'industrie du transport. Au 
demeurant, la mendicité ne pouvait être considérée comme une activité lucrative dont 
l'exercice requerrait une autorisation de résidence. 
La peine infligée en première instance était démesurée. 
e.a. Selon l'état de frais produit par Me D______, défenseur d'office de C______, 
l'activité déployée par lui-même depuis le 27 octobre 2014 s'élevait à 29 heures et 30 
minutes, soit, 4 heures et 30 minutes pour la rédaction des actes de procédure d'appel, 
7 heures dédiées à l'examen d'actes de procédure, 3 heures et 30 minutes consacrées 
à l'étude des appels des autres parties, 30 minutes pour la demande d'un sauf-conduit, 
4 heures consacrées à la préparation de l'audience d'appel et 2 heures en vue de 
l'examen du présent arrêt. 
e.b. Selon l'état de frais produit par Me B______, avocate-collaboratrice et défenseur 
d'office de A______, l'activité déployée par elle-même depuis le 24 octobre 2014 
s'élevait à 10 heures et 50 minutes, soit, un entretien de 45 minutes avec sa cliente, 4 
heures et 10 minutes consacrées à la rédaction de l'appel et à la confection d'un 
bordereau de pièce, 45 minutes dédiées à l'examen d'actes de procédure et 3 heures 
de préparation des débats. 
f. À l'issue des débats, et avec l'accord des parties, qui ont renoncé à une lecture 
publique de l'arrêt, la cause a été gardée à juger. 
D. 
a. C______ est né le ______ 1970 à AH______, en L______, pays dans lequel il vit 
et travaille. De son union avec A______ est née une fille, âgée de 18 ans. Il a 
effectué toutes ses études en L______ où il a obtenu une licence en management. 
Depuis l'année 2011, son épouse et lui exploitent la société de transport de personnes 
Y______, dont il est propriétaire à hauteur de 60%, vendent des habits sur les 
marchés et tiennent un bar. Selon ses dires, ses revenus mensuels varient entre 
EUR 200.- et EUR 800.-. 
 
Son casier judiciaire suisse est vierge. 


- 14/41 - 
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b. A______ vit et travaille avec son époux en L______. Elle a fondé la société de 
vente de vêtements AI______, qui lui rapporte mensuellement, selon ses dires, 
EUR 1'000.-, et détient 40% de la société Y______. 
 
Elle est propriétaire du terrain sur lequel se trouvent la maison familiale et un bar, 
d'un autre terrain de 2'000m2 et du véhicule AJ______. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 


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théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). L'appréciation des preuves doit être examinée dans son 
ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un 
ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue 
peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à 
emporter la conviction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 
consid. 2.1 et 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 
2.2.1. En conférant aux traducteurs et aux interprètes le statut d'expert, le législateur 
a implicitement posé comme principe que l'interprétation et la traduction constituent 
des moyens auxquels le juge et le ministère public peuvent recourir lorsqu'ils ne 
disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger 
un état de fait (art. 182 CPP) et que seul peut être désigné comme expert, partant, 
comme interprète ou traducteur, une personne physique qui, dans le domaine 
concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires (art. 183 et 68 
al. 5 CPP) (D. EQUEY, L'interprète et le traducteur dans la procédure pénale, SJ 
2013 II 418/419). À ce titre, les interprètes et traducteurs, tout comme les experts, 
sont soumis aux dispositions relatives aux motifs de récusations (art. 68 al. 5, 83 al. 3 
et 56 CPP). 
2.2.2. L'art. 56 let. a CPP énonce que toute personne exerçant une fonction au sein 
d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a un intérêt personnel dans 
l'affaire, de sorte que l'issue du litige a des répercussions sur sa propre situation 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 
2013, n. 5 ad art. 56 CPP). 
2.2.3. À teneur de l'art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure auxquels a participé une 
personne tenue de se récuser sont annulés. Les actes de procédure annulés le sont, en 
principe, avec effet ex tunc ; s'il s'agit de moyens de preuve, ceux-ci deviennent 
absolument inexploitables au sens de l'art. 141 al. 1 CPP et doivent donc être 
retranchés du dossier conformément à la règle de l'art. 141 al. 5 CPP. Ces actes 
doivent alors être répétés. L'art. 60 al. 2 CPP contient toutefois une disposition qui 
déroge à l'art. 141 CPP ; si une mesure probatoire ne peut pas être réitérée, s'agissant, 
par exemple, d'un témoin décédé ou disparu entre-temps, la preuve obtenue peut 
néanmoins être exploitée, pour autant qu'elle ait, par ailleurs, été administrée de 
manière licite. La doctrine souligne toutefois que cette exception ne doit être admise 
que de manière restrictive et que le juge devra être particulièrement vigilant dans le 


- 16/41 - 
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processus d'appréciation de cette preuve (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de 
procédure pénale, Berne 2013, n. 4020, M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 60). 
2.3. Le droit du prévenu de faire poser des questions à un témoin à charge, ancré aux 
art. 6 ch. 3 let. d CEDH et 147 al. 1 CPP, est absolu lorsque la déposition de cette 
personne constitue une preuve décisive (ATF 129 I 151 consid. 3.1 ; 125 I 127 
consid. 6c/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_22/2012 du 25 mai 2012 consid. 3.1 et 
3.2), y compris lorsque les dépositions décisives ont été recueillies par la police 
(ATF 125 I 129 consid. 6a p. 132). 
Lorsqu'il n'est plus possible de faire procéder à une audition contradictoire (art. 147 
al. 3 CPP), par exemple en raison du décès du comparant, de son expulsion du 
territoire ou de l'impossibilité de le retrouver malgré des recherches, la première 
audition pourra être prise en considération alors même que l'accusé n'aurait pas eu 
l'occasion de faire interroger l'auteur à son propos, à la condition, toutefois, que la 
déposition soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position sur 
celle-ci et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 
124 I 274 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_22/2012 précité ; arrêt CourEDH 
Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n. 242, § 21). 
2.4. Il y a dol direct lorsque l'auteur a envisagé, en prenant sa décision, un résultat 
illicite qui lui était indifférent ou même qu'il jugeait indésirable, mais qui constituait 
la conséquence nécessaire ou le moyen de parvenir au but qu'il recherchait (ATF 119 
IV 193 consid. 2b/cc, p. 194). Le dol éventuel et le dol direct ne se distinguent qu'en 
ce qui concerne ce que sait l'auteur, qui considère le résultat comme certain dans le 
deuxième cas et comme hypothétique dans le premier, mais non sur le plan de la 
volonté (ATF 98 IV 65, consid. 4, p. 66). 
2.5. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule 
volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait 
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité 
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être 
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat 
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du 
projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit 
prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Il est déterminant que 
le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation 


- 17/41 - 
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de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 
consid. 2.3.1 ; 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; 125 IV 134 consid. 3a). La jurisprudence 
exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle 
soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 136 consid. 2b ; 120 IV 265 
consid. 2c/aa ; 118 IV 397 consid. 2b). 
Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur 
d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale (ATF 120 IV 17 
consid. 2d). 
2.6.1. L'art 182 CP, qui réprime la traite d'êtres humains, protège l'auto-détermination 
des personnes dans les domaines de la sexualité, du travail et de l'intégrité corporelle 
(A. DONATSCH, Strafrecht III : Delikte gegen den Einzelnen, 10e éd., 
Zurich/Bâle/Genève 2013, p.418). 
Le concept de traite d'êtres humains consiste à considérer un être humain comme une 
marchandise et désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou 
l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres 
formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une 
situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages 
pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins 
d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, celle de la prostitution 
d'autrui, de son travail ou de services forcés tels l'esclavage, la servitude ou le 
prélèvement d'organes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_469/2014 du 4 décembre 2014 
consid. 3.3, lequel cite l'art. 3 let. a du Protocole additionnel à la Convention des 
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, 
réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des 
enfants [RS 0.311.542], B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 
Berne 2010, n. 4 ad art. 182). 
Le fait de recruter et transférer des personnes pour sa propre activité entre déjà dans 
la qualification de la traite d'êtres humains (ATF 128 IV 117, p. 129 consid. 6.b ; 
SJ 2002 I p.450). La commission de l'infraction implique que la volonté de la victime 
n'a pas été formée librement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_469/2014 du 4 décembre 
2014 consid. 3.3). Est ainsi exclut le consentement obtenu sous la contrainte, la 
violence ou la tromperie (J. HURTADO POZO, Droit pénal : partie spéciale, nouv. 
éd., Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 2516). 
En ce qui concerne plus particulièrement l'exploitation de la force de travail, celle-ci 
ne vise pas les "simples" violations du droit du travail, mais concerne bien plus la 
privation de nourriture, la maltraitance psychologique, le chantage, l'isolement, les 


- 18/41 - 
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lésions corporelles, les violences sexuelles ou encore des menaces de mort 
(J. HURTADO POZO, op. cit., n. 2513). 
2.6.2. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine 
intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44), la menace est 
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont 
la réalisation est présentée comme dépendant de la volonté de l'auteur, sans toutefois 
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b 
p. 448 ; 106 IV 125 consid. 2a p. 128) ni que l'auteur ait réellement la volonté de 
réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a p. 122). Il peut également y avoir 
contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa 
liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. 
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de 
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, 
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une 
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens 
de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités 
expressément par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; 134 IV 216 consid. 
4.2 ; 119 IV 301 consid. 2a). 
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite 
(ATF 120 IV 17 consid. 2a p. 19 et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou 
le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre 
le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un 
but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou 
contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; 134 IV 216 consid. 4.1 
p. 218 ; 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20). Il faut rappeler ici, sous réserve des 
conditions de la légitime défense, que nul ne peut faire justice par lui-même et que 
l'État a le monopole de la contrainte (B. CORBOZ, op. cit., n. 26 ad art. 181). 
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il 
ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de 
l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c 
p. 22). Il n'importe cependant pas que l'auteur ait eu l'intention de réaliser ses 
menaces (arrêt du Tribunal fédéral 6B_154/2014 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 


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Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu 
par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; 
ATF 129 IV 262 ; 106 IV 125 consid. 2b p. 129). 
2.6.3.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur 
l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou y 
exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 
2.6.3.2. La législation nationale sur les étrangers ne s'applique aux ressortissants des 
États membres de l'Union européenne que lorsque l'Accord entre la Confédération 
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, 
sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas 
autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 
LEtr). 
L'ALCP confère un véritable droit subjectif d'entrée en Suisse aux citoyens 
communautaires (art. 5 § 1 Annexe I à l'ALCP, Roswitha PETRY, La situation 
juridique des migrants sans statut légal, Thèse Genève, Schulthess 2013, p. 132). 
Pour le cas particulier des ressortissants L______, lesquels sont exemptés de 
l'obligation de visa pour entrer en Suisse (Protocole additionnel II relatif à l'ALCP 
[RS 0.142.112.681.1]), la présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en 
cours de validité suffit (art. 1 § 1 Annexe I à l'ALCP). 
À l'instar de l'entrée sur le territoire, les personnes bénéficiant du régime de la libre 
circulation disposent d'un droit au séjour en Suisse, pour autant qu'elles remplissent 
les conditions fixées par l'ALCP, lesquelles varient en fonction des motifs du séjour 
(Roswitha PETRY, op. cit., p. 136). Concernant les personnes sans activité lucrative, 
celle-ci doivent prouver qu'elles disposent de moyens financiers suffisants pour 
subvenir à leurs besoins ainsi que d'une couverture d'assurance maladie et accidents 
couvrant tous les risques (art. 24 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP et art. 5 al. 1 let. b LEtr). 
Ainsi, un ressortissant d'un pays membre de l'UE se trouve en situation irrégulière s'il 
séjourne en Suisse sans remplir les conditions matérielles d'octroi d'une autorisation 
prévue par l'ALCP, c'est-à-dire sans pouvoir justifier d'un droit de séjour fondé sur 
l'accord. Tel est par exemple le cas d'un citoyen communautaire qui réside en Suisse 
sans y exercer d'activité lucrative, ni disposer de ressources nécessaires pour 
subvenir à ses besoins (Roswitha PETRY, op. cit., p. 141). 
Le droit d'entrer, respectivement de demeurer en Suisse, ne peut être limité que par 
des mesures d'ordre ou de sécurité publics (art. 5 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP). 
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-
après : CJCE), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes 
doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le trouble de l'ordre social que 


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constitue toute infraction à la loi ne suffit pas à justifier le recours, par une autorité 
nationale, à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté, il faut une 
menace réelle et d'une certaine gravité, affectant un intérêt fondamental de la société 
(ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182 ; 129 II 215 consid. 7.3 p. 222 et les arrêts cités 
de la CJCE ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_547/2010 du 10 décembre 2010 
consid. 3). Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées 
exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (art. 3 
par. 1 de la directive 64/221/CEE), partant, des motifs de prévention générale 
détachés du cas individuel ne sauraient les justifier (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 
p. 183 ; 129 II 215 consid. 7.1 p. 221 ; arrêt CJCE du 28 février 1975 Bonsignore, 
consid. 6 et 7, p. 307). 
2.6.3.3. La mendicité n'est pas considérée comme une activité lucrative 
(AARP/516/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.2.1, Roswitha PETRY, op. cit., 
p. 141). Pour un ressortissant de l'UE, le fait de s'y livrer laisse supposer qu'il ne 
dispose pas de moyens financiers suffisants. Il ne peut donc pas se prévaloir d'un 
droit au séjour en vertu de l'ALCP (Circulaire de l'Office fédéral des migrations 
n° 210.1/2010/00370 relative à la mendicité et délinquance par des ressortissants 
d'États membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-
échange sans domicile en Suisse du 4 juin 2010, p. 2). Ce nonobstant, dans un arrêt 
AARP/481/2013 du 3 octobre 2013, la Chambre de céans a jugé, sous l'angle du 
séjour illégal, qu'un ressortissant L______, en tant que citoyen européen, n'avait pas 
à démontrer disposer des ressources suffisantes pour séjourner en Suisse moins de 
trois mois. 
2.6.3.4. L'art. 116 al. 1 let. a LEtr punit celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite 
l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans 
ce but. 
La facilitation de l'entrée illicite d'un étranger peut consister en de multiples activités. 
La doctrine cite à titre d'exemples la recherche de clients pour les passeurs, la 
planification d'itinéraire, la fourniture aux candidats au passage illégal de la frontière 
de faux documents officiels, de moyens de subsistance ou encore de titres de 
transport, ou encore leur hébergement durant le trajet menant à la destination 
promise. Ce nonobstant, le passage effectif de la frontière de l'auteur n'est pas une 
condition de la répression. Il n'est pas non plus nécessaire que l'auteur use d'astuce 
dans ses manœuvres. Ainsi, est également punissable celui qui transporte dans son 
véhicule des étrangers démunis de titre de séjour en traversant la frontière officielle. 
S'agissant d'une infraction de mise en danger de la souveraineté territoriale, il n'est 
pas déterminant que le passage illégal de la frontière par les clandestins ait pu se 
dérouler d'une autre manière que par l'entremise de l'auteur, le facteur décisif étant 
celui du rapport de causalité entre les actes de l'auteur et l'entrée illicite par le 
clandestin (M. CARONI / T. GÄCHTER / D. THURNHERR (éds), Bundesgesetz 
über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Berne 2010, n. 14 ad art. 116). 


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Le fait de faciliter le séjour illégal d'une personne en Suisse est une infraction 
difficile à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement dans notre pays 
noue de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par exemple un 
moyen de transport, achète de la nourriture ou va au restaurant. Tout contact avec cet 
étranger, qui rend plus agréable son séjour en Suisse, ne saurait être punissable, au 
risque d'étendre de manière illimitée le champ d'application de la disposition topique. 
Aussi, il est nécessaire que le comportement de l'auteur rende plus difficile le 
prononcé ou l'exécution d'une décision à l'encontre de l'étranger en situation 
irrégulière ou restreigne, pour les autorités, les possibilités de l'arrêter, à l'instar de 
l'art. 305 CP qui réprime l'entrave à l'action pénale (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4 et les références citées concernant 
l'art. 23 aLSEE, M. CARONI / T. GÄCHTER / D. THURNHERR [éds], op. cit., 
n. 7 ss ad art. 116). 
Sur le plan subjectif, les infractions de facilitation de l'entrée, respectivement du 
séjour illégal sont intentionnelles, mais le dol éventuel suffit. Néanmoins, la 
connaissance par l'auteur de l'illégalité du franchissement de la frontière, 
respectivement du séjour, ne doit pas être admise trop facilement. En vertu du 
principe de la confiance, tout un chacun doit pouvoir compter sur le comportement 
licite des autres (M. CARONI / T. GÄCHTER / D. THURNHERR [éds], op. cit., 
n. 17 ad art. 116). La commission par omission est également envisageable, pour 
autant que l'auteur occupe une position de garant (M. CARONI / T. GÄCHTER / 
D. THURNHERR [éds], op. cit., n. 9 ad art. 116). 
2.6.3.5. L'alinéa 3 de l'art. 116 LEtr érige en circonstance aggravante le dessein 
d'enrichissement illégitime de l'auteur. De par son contenu illégal, le contrat tendant 
au passage illicite d'une frontière procure ipso iure au passeur un enrichissement 
illégitime (M. CARONI / T. GÄCHTER / D. THURNHERR [éds], op. cit., n. 23 
ad art. 116). 
2.7. En l'occurrence, les plaintes déposées à l'encontre des appelants doivent être 
traitées avec circonspection. Certains plaignants ont servi d'interprètes pour leurs co-
plaignants et avaient ainsi un intérêt personnel manifeste dans l'affaire, sans 
préjudice des liens entre eux qui les unissaient. Les appelants n'ont jamais été 
confrontés à leurs dénonciateurs. La famille R______, dont font partie ou à laquelle 
sont liées les parties plaignantes, est en conflit et exerce des activités concurrentes 
avec les appelants, ce qu'ont confirmé E______, le témoin AF______ ainsi que 
O______ et Q______. Dans ces circonstances, les allégations des plaignants ne 
pourront être retenues que si elles trouvent un appui sérieux dans les autres éléments 
du dossier. 
2.8. Il est établi, et non contesté, que les appelants exploitent ensemble une entreprise 
de transport de personnes reliant Genève à M______, en L______ pour un tarif 


- 22/41 - 
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ordinaire d'EUR 120.-. Il est également établi que la majorité de la clientèle est 
essentiellement composée de personnes d'origine S______, vivant dans une grande 
pauvreté et dont les seuls moyens de survie en Suisse sont la mendicité, le vol ou la 
prostitution, ce que les appelants ont admis ne pas ignorer. 
Il n'est en revanche pas établi que les appelants recrutaient leurs passagers. Les 
déclarations des parties plaignantes n'ont pas été concordantes à ce sujet, certaines 
déclarant avoir été contactées par l'appelant (F______, I______, O______ et 
J______), d'autres d'avoir elles-mêmes approché celui-ci (K______, H______ et 
G______). À l'exception du témoin AA______, qui a indiqué avoir elle-même 
contacté l'appelant en vue d'un voyage, les autres témoignages n'apportent pas 
d'éclaircissement sur ce point. Il doit donc être retenu la version la plus favorable 
pour les appelants, à savoir que ceux-ci ne démarchaient pas activement leurs clients. 
Il ne ressort pas non plus du dossier que le couple A______ exerçait une emprise 
psychologique ou physique sur les personnes qui faisaient le voyage avec C______. 
La plupart des plaignants (O______, E______, K______, I______, H______ et 
Q______) ont admis être libres de rentrer dans leur pays quand bon leur semblait. 
E______ et K______ se sont plaints de menaces sans aucun lien avec d'éventuelles 
dettes d'argent. Aucun plaignant n'a dénoncé de violences physiques, à l'exception de 
I______ quant à son frère. Par ailleurs, E______ a admis ne pas être effrayée par 
C______ et selon J______, ce dernier n'était pas violent. La plupart des écoutes 
actives n'évoquent pas un comportement particulièrement menaçant de la part de 
l'appelant. 
Il n'est pas d'avantage démontré que les appelants exploitaient le travail des 
personnes faisant route avec C______. En effet, une telle exploitation supposerait la 
remise au couple A______ de sommes plus importantes que le simple prix du voyage 
ou encore le remboursement des prêts accordés aux passagers pour se sustenter. Or, 
les taux usuraires allégués par certains plaignants en cas de non-paiement ont été 
démentis par O______, E______, K______ et G______ et par les témoins d'origine 
L______ entendus par le Ministère public. Quant au supposé travail forcé, les 
plaignants ont allégué que C______ le leur suggérait pour rembourser leurs dettes, 
alors que tous les témoins ont contesté avoir été soumis à un tel régime. 
La constitution d'une société de droit L______ en bonne et due forme ainsi que 
l'établissement de documents contractuels quant aux voyages organisés sont autant 
d'éléments peu compatibles avec l'existence d'une entreprise de traite d'êtres 
humains. En effet, les passagers signaient un document sur lequel étaient notés le 
prix du trajet, les noms et numéros de carte d'identité des clients et où était apposé le 
timbre humide de la société de transport du couple A______. En bonne logique, une 
"entreprise" de traite d'êtres humains se devrait d'être la plus discrète possible et ne 
pratiquerait du reste pas de tarifs différenciés pour les familles avec enfants, faits 


- 23/41 - 
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confirmés par G______, lesquels tarifs sont en phase avec les prix du marché. Pour 
le surplus, il n'est pas établi que les montants inscrits au verso de la fiche "______" 
correspondent à des taux usuraires appliqués ou à des créances sans fondement. Il 
apparaît plutôt qu'étaient notés l'accumulation des dettes de chaque famille, 
correspondant au prix du voyage de leurs membres et aux avances pour le 
ravitaillement. 
Au vu de ce qui précède, l'acquittement des appelants du chef de traite d'êtres 
humains doit être confirmé. 
2.9. Il est établi, et non contesté, que le couple A______, et principalement C______, 
était en contact téléphonique avec les débiteurs en vue du recouvrement de ses 
créances. Il ressort des écoutes actives des 28 février 2013, 8 et 20 mars, et 22 avril 
suivants des propos virulents de C______ et menaçant d'un dommage sérieux à 
l'égard de l'intégrité physique des débiteurs, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 
La licéité du but poursuivi est sans importance, de même que l'impossibilité, 
alléguée, de recouvrer les créances par des poursuites, l'appelant n'étant en aucune 
manière autorisé à se faire justice lui-même. Ayant par ailleurs choisi d'exercer une 
activité consistant à transporter à crédit des personnes démunies en dehors de son 
pays d'origine, l'appelant ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il éprouve des 
difficultés à être payé. Pour le surplus, un tempérament effervescent ou une supposée 
coutume locale L______ ne sauraient être constitutifs d'une quelconque justification. 
Ce nonobstant, le dossier ne permet pas d'établir que les propos de l'appelant, 
quelque intimidant qu'ils aient été, ont été efficaces et, partant, ont concrètement été 
à l'origine de paiements en sa faveur. C'est ainsi à juste titre que le tribunal de 
première instance n'a retenu que la commission de tentative de contrainte par 
l'appelant. 
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
2.10.1. Afin de définir si les appelants se sont rendus coupables des infractions à la 
LEtr reprochées, il convient d'examiner au préalable si les personnes transportées par 
eux sont entrées sur le territoire suisse, respectivement y ont séjourné, illégalement. 
Les ressortissants de L______ bénéficient des accords de libre circulation et peuvent 
se rendre en Suisse sur simple présentation d'un document d'identité. D'ailleurs, et 
dans la mesure où l'appelant relevait les numéros de carte d'identité de ses passagers, 
il n'apparaît pas déraisonnable de retenir que ces derniers étaient porteurs de ces 
documents lors du passage de la frontière et entraient donc, a priori, légalement en 
Suisse. 


- 24/41 - 
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La seule façon de renverser cette présomption de légalité consiste en la 
démonstration que l'entrée de ces personnes sur le territoire suisse constituerait une 
menace pour l'ordre ou la sécurité publique, étant précisé qu'aucune considération de 
prévention générale ne peut être prise en compte. Or, il ne ressort ni de l'acte 
d'accusation, ni du dossier, que des personnes transportées par les appelants aient été 
l'objet d'une condamnation pénale ou d'une mesure administrative qui fonderait une 
raison objective d'interdire l'entrée sur le territoire de ces personnes. Partant, leur 
droit à la libre circulation est demeuré intact, et en l'absence de toute entrée illégale, 
les appelants ne sauraient être reconnus coupables d'avoir facilité une telle infraction. 
2.10.2. Il ressort de la procédure que les personnes d'origine S______ transportées 
par les appelants venaient en Suisse afin de s'extraire de leur précarité de sorte 
qu'elles entraient en Suisse sous le régime communautaire des personnes sans activité 
lucrative, en l'absence de tout élément qui permettrait de penser qu'elles bénéficiaient 
d'un autre statut. En conséquence, la légalité de leur séjour supposerait qu'elles 
disposent de ressources suffisantes, ce qui n'était manifestement pas le cas. 
Eu égard à la jurisprudence précitée de la Chambre de céans, les ressortissants 
communautaires séjournant moins de trois mois en Suisse n'ont cependant pas à 
démontrer disposer des ressources suffisantes. Dans la mesure où il ne résulte ni de 
l'acte d'accusation, ni du dossier que le séjour de certains individus transportés par les 
appelants a duré plus de trois mois, aucune infraction à la LEtr ne peut être retenue. 
A fortori, il ne saurait être reproché aux appelants d'avoir facilité une telle infraction. 
En conséquence, les appelants A______ et C______ seront acquittés du chef 
d'infraction à la LEtr et le jugement entrepris réformé en conséquence. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 


- 25/41 - 
P/11062/2012 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
3.1.2. D'après la conception des nouvelles dispositions de la partie générale du code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la 
petite et moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ss). Conformément au 
principe de la proportionnalité, lorsque plusieurs peines entrent en considération et 
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle 
générale lieu de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle 
de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2.2 p. 101, 82 consid. 4.1 p. 85). A cet égard, une peine pécuniaire, qui 
atteint l'intéressé dans son patrimoine, constitue une sanction plus clémente qu'une 
peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. La priorité à donner 
à une peine pécuniaire correspond au demeurant à la volonté du législateur, dont l'un 
des principaux buts dans le domaine des sanctions a été d'éviter les courtes peines 
privatives de liberté, qui entravent la resocialisation de l'auteur (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2.2 p. 101/102, 60 consid. 4.3 p. 65). 
Le choix du type de sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de 
l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2 p. 100, 82 consid. 4.1 p. 84/85). La situation économique de l'auteur ou le 
fait que son insolvabilité apparaît prévisible ne constituent en revanche pas des 
critères pertinents pour choisir la nature de la sanction (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 
p. 104). 
3.1.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal détermine le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il 
y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, selon laquelle le tribunal, hormis 
la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre en considération les antécédents 
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir 
(art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende exprime la mesure de la peine. 
3.1.4. L'infraction à l'art. 181 CP est punie d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.1.5. Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans 
ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire échec à la 
consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est que 


- 26/41 - 
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facultative. Toutefois, selon la jurisprudence, si le juge n'a pas l'obligation de sortir 
du cadre légal, il devrait tenir compte de cette circonstance atténuante en application 
de l'art. 47 CP, la mesure de l'atténuation dépendant de la proximité du résultat et des 
conséquences effectives des actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b p. 54-55 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.5.1). En d'autres termes, 
la réduction devra être d'autant plus faible que le résultat était proche et ses 
conséquences graves. 
3.2. Au vu de l'acquittement de l'appelant C______ d'une partie des charges retenues 
à son encontre, il convient de réduire la peine prononcée par les premiers juges. Le 
respect du principe de proportionnalité commande de le punir d'une peine pécuniaire, 
ce qui n'est pas contesté, dite peine étant prévue par l'art. 181 CP. 
La faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il a eu recours à des moyens de pression 
illicites afin d'être payé. Son mobile est égoïste, l'appelant ayant préféré la voie de la 
facilité à celle du respect des règles en vigueur. Sa prise de conscience est mauvaise, 
dans la mesure où il tente de se justifier par des obstacles administratifs de 
recouvrement de dettes, alors qu'il en a créé lui-même les conditions par son activité 
de transporteur international de personnes démunies. À sa décharge, l'infraction 
retenue en est restée au stade de la tentative. 
L'appelant n'a pas d'antécédent, ce qui est toutefois un facteur neutre sur la fixation 
de la peine (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4). 
Au vu de ces circonstances, la Chambre de céans, considère le prononcé d'une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende comme adéquat. En arrêtant le montant du jour-
amende à CHF 10.-, les premiers juges ont tenu correctement compte de la situation 
personnelle de l'appelant en lien avec les critères fixés par l'art. 34 CP, celui-ci 
n'émettant d'ailleurs aucune critique à cet égard. Le sursis complet est acquis à 
l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). 
Le jugement sera réformé en conséquence. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il 
est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a) ou comme 
garantie de paiement (let. b) ou lorsqu'ils devront être confisqués (let. d). En sa 
qualité de mesure provisoire, elle doit être levée dès que les conditions qui ont 
motivé sa mise en œuvre ne sont plus réalisées, en particulier lorsqu'elle ne présente 
plus d'intérêt pour les besoins de l'enquête (G. PIQUEREZ, Traité de procédure 
pénale suisse, Zurich 2006, n. 924). Quant au séquestre en couverture des frais, au 
sens de l'art. 268 CPP, il peut être ordonné uniquement pour garantir le paiement 
éventuel de frais de procédure, de peines pécuniaires ou d'amendes voire 
d'indemnités (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 


- 27/41 - 
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21 décembre 2005, FF 2006 p. 1229). Enfin, dans la troisième hypothèse 
susmentionnée, doivent être confisqués les objets qui ont servi à commettre une 
infraction, s'ils compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public 
(art. 69 al. 1 CP ; DCPR/44/2011 du 17 mars 2011). 
4.1.2. L'art. 268 al. 1 let. a CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être 
séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et 
les indemnités à verser. 
Contrairement au séquestre de type conservatoire prévu à l'art. 263 al. 1 let. d CPP, 
qui vise à préparer la confiscation au sens des art. 69 et 70 CP, le séquestre en 
couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux 
qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme 
pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être 
respecté, lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de 
frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur 
recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Le principe de 
proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur 
des biens à mettre sous séquestre ; sous cet angle, le respect de ce principe se limite 
pour l'essentiel à la garantie du minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_175/2015 du 10 août 2015 consid. 3.1). 
4.1.3. Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public 
ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et valeurs 
patrimoniales à l'ayant droit (Message du Conseil fédéral, FF 2006 1228). 
4.2. Vu le verdict, il n'y a plus de motif au maintien du séquestre portant sur le 
véhicule AJ______ lequel appartient à l'appelante. 
Au vu de la répartition des frais prononcée (cf. infra consid. 6.2), il convient en 
revanche de maintenir le séquestre prononcé sur les devises en possession des 
appelants au moment de leur appréhension, en vue de la couverture desdits frais 
(art. 268 al. 1 let. a CPP). 
Les autres objets séquestrés, dont il n'est pas démontré qu'ils auraient servis ou 
auraient dus servir à commettre une infraction, ou en seraient le produit, seront 
restitués à leur propriétaire. 
Le jugement entrepris sera réformé en conséquence. 
5. 
5.1.1. À teneur de l'art. 429 CPP, le prévenu a droit, s'il bénéficie d'une ordonnance 
de classement, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (let. a.) à une indemnité pour le dommage 


- 28/41 - 
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économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b.) 
et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à 
sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c.). 
La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité 
adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_595/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2). 
5.1.2. En vertu de l'art. 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire ou pour des 
motifs de sûreté, le prévenu a en principe droit à une indemnité ou à une réparation 
du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de 
liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres 
infractions, que ce soit dans la même procédure ou dans une autre. Cette disposition 
s'applique de manière générale dans l'hypothèse où la sanction prononcée à l'encontre 
du prévenu est inférieure à la détention déjà subie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_979/2013 du 25 février 2014 consid. 2.1). Une indemnisation est notamment 
possible si le nombre des jours de détention avant jugement dépasse celui des jours-
amende (arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.6.). 
5.1.3. Selon l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre 
procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre heures de 
travail d'intérêt général. Selon l'art. 110 al. 7 CP, la détention avant jugement est 
toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, 
pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. 
5.1.4. En matière de détention injustifiée, la jurisprudence a confirmé que le montant 
de l'indemnité doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la 
personnalité (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Cette gravité n'est pas donnée par le 
seul poids psychique inhérent à toute procédure pénale (N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 11 ad art. 429). Il 
faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la 
détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation (ATF 112 
Ib 446 consid. 5b/aa p. 458). Le tort moral est d'abord calculé sur la base d'une 
indemnité journalière. Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de 
CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une 
indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières 
qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_437/2014 du 29 décembre 2014 consid. 3 ; 6B_133/2014 du 
18 septembre 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
5.1.5. Le montant obtenu sur la base d'une indemnité journalière peut être modifié en 
fonction des circonstances de la privation de liberté, de la sensibilité du prévenu, du 


- 29/41 - 
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retentissement de la procédure sur son environnement, notamment sur son entourage, 
et de la publicité ayant entouré le procès, le fait que les proches amis du prévenu 
soient informés de l'ouverture d'une procédure pénale n'étant cependant pas de nature 
en soi à entraîner un tort moral (A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 48 ad art. 429). 
De même, lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période (plus de six 
mois), la jurisprudence a précisé qu'une augmentation linéaire du montant accordé 
dans les cas de détentions plus courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et 
de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée 
pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_437/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3 et les références citées). 
5.1.6. Il n'y a, en principe, pas lieu de prendre en considération les frais d'entretien au 
domicile de l'ayant droit. L'indemnité doit ainsi être fixée sans égard au lieu de vie de 
l'ayant droit et à ce qu'il va faire de l'argent obtenu (ATF 125 II 554 consid. 4a 
p. 559 ; 123 II 10 consid. 4c p. 13). Toutefois, dans la mesure où le bénéficiaire 
domicilié à l'étranger serait exagérément avantagé en raison des conditions 
économiques et sociales existant à son lieu de domicile, il convient d'adapter 
l'indemnité vers le bas (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 ; 123 III 10 consid. 4 p. 11 
ss). La réduction ne doit toutefois pas intervenir de manière schématique, notamment 
selon le seul rapport entre le coût de la vie au domicile du demandeur et celui en 
Suisse (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559). 
Le Tribunal fédéral a admis une réduction, non schématique, de l'indemnité pour tort 
moral, lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé étaient beaucoup plus 
bas dans les cas suivants. (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 : Voïvodine (Serbie), 
pouvoir d'achat 18 fois plus élevé qu'en Suisse, permettant une réduction de 
l'indemnité, réduction toutefois ramenée de 14 fois à 2 fois ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c : Bosnie-Herzégovine, pouvoir 
d'achat 6 à 7 fois plus élevé permettant une réduction de l'indemnité de 75% ; 
1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2 : Portugal, coût de la vie 
correspondant à 70% du coût de la vie suisse ne justifiant pas de réduction). 
Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation. Ainsi, la juridiction d'appel a diminué de 60% l'indemnité de 
CHF 100.- par jour pour tort moral dans le cas d'un ressortissant albanais qui avait 
subi 89 jours de détention (AARP/120/2015 du 3 mars 2015 consid. 4.2.3. qui 
constate une différence de niveau de vie d'un facteur 26), de 70% dans le cas d'un 
ressortissant kosovar qui avait subi 76 jours de détention (AARP/376/2012 du 
16 novembre 2012 consid. 3.6.1. pour une différence de 70%) et de 65% dans le cas 
d'un ressortissant tunisien qui avait subi 183 jours de détention (AARP/605/2013 du 


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30 décembre 2013 pour une différence de facteur 20 ; ACPR/434/2014 du 
29 septembre 2014). 
5.1.7. Le produit intérieur brut (PIB) ainsi que le PIB par habitant sont des 
indicateurs de l'activité économique qui permettent de mesurer et de comparer les 
degrés de développement économique des différents pays. Le PIB par habitant est 
habituellement utilisé comme indicateur du niveau de vie d'un pays. 
Pour l'année 2012, le PIB par habitant suisse était de CHF 78'023.- (Office fédéral de 
la statistique, Produit intérieur brut – Données, indicateurs, produit par habitant, 
disponible sur : www.bfs.admin.ch/ [consulté le 30 septembre 2015]). 
En L______, ce chiffre s'élevait à USD 7‘935.-, soit environ CHF 8'100.- 
(Département fédéral des affaires étrangères, L______ en bref, disponible sur : 
www.eda.admin.ch/ [consulté le 30 septembre 2015]). 
5.2.1. L'acquittement partiel de l'appelant lui ouvre le droit à une indemnisation pour 
le tort moral subi du fait de la détention subie. 
Compte tenu du fait qu'il est reconnu coupable d'une partie des infractions 
reprochées, l'indemnisation ne saurait porter sur l'ensemble des jours de détention 
provisoire subis (448 jours), ceux-ci étant, à due concurrence, compensés par la peine 
prononcée en appel (60 jours-amende, un jour-amende équivalent à un jour de 
détention). L'appelant peut en définitive prétendre à une indemnisation du tort moral 
pour 388 jours de détention injustifiée. 
5.2.2. Comme cela résulte de la jurisprudence, le montant de CHF 200.- par jour 
constitue une indemnité appropriée en cas de détention injustifiée de courte durée, 
mais qui, sous réserve de circonstances particulières, n'est pas adaptée lorsque la 
détention s'étend sur une longue période, soit lorsqu'elle équivaut ou dépasse un laps 
de temps de l'ordre de six mois. En l'espèce, l'appelant est resté incarcéré durant près 
de treize mois, de sorte qu'il convient d'arrêter une indemnité journalière inférieure 
aux CHF 200.- réclamés pour les 268 jours qui dépassent les premiers six mois de 
détention, dont deux sont compensés par la peine prononcée, soit CHF 150.- par jour, 
sous réserve de ce qui suit. 
5.2.3. Il ressort de la comparaison entre le produit intérieur brut par habitant en 
Suisse et celui en L______ que le niveau de vie en L______ est neuf fois et demie 
moins élevé qu'en Suisse. 
Vu cette différence conséquente, il se justifie de réduire de 55% le montant de 
l'indemnité journalière, étant observé que la situation économique L______ est 
supérieure à celles albanaise et kosovare et comparable à la serbe. Partant, une 


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indemnité journalière de CHF 90.- pour les quatre premiers mois de détention illicite 
puis de CHF 68.- (CHF 150 x 45/100) pour les 268 jours restant sera octroyée, soit 
un total de CHF 29'024.- (CHF 90 x 120 + CHF 68 x 268). 
Pour le surplus, les circonstances de la privation de liberté de l'appelant n'ont pas été 
particulièrement difficiles ou attentatoires à son intégrité physique, psychique ou à sa 
sensibilité, la souffrance liée à la séparation d'avec ses proches étant comprise dans 
celle liée à la détention et déjà indemnisée. 
5.2.4. L'acquittement complet de l'appelante lui ouvre également le droit à une 
indemnisation pour le tort moral subi par la détention, étant précisé qu'elle n'établit 
pas non plus avoir subi une atteinte particulière autre que celle inhérente à la 
détention et que ses prétentions en indemnisation de son gain manqué mensuel 
s'élevant à EUR 1'000.- ne sont pas prouvés. Il est d'ailleurs probable que l'activité 
commerciale de sa boutique a pu se poursuivre en son absence, sous la responsabilité 
de ses proches. 
Les considérations concernant son époux quant au lieu de vie et à la situation 
personnelle peuvent être reprises mutatis mutandis. En conséquence, une indemnité 
pour tort moral de CHF 34'424.- lui sera allouée (CHF 90.- par jour pour 180 jours 
de détention injustifiée et CHF 68.- par jour pour les 268 jours restant), les 
conclusions en versement d'un capital en plus de l'indemnisation pour la détention 
illicite subie étant rejetées. 
6. 
6.1.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance - que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 
(art. 428 al. 3 CPP) - et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles succombent. 
6.1.2. Aux termes de l'art. 417 CPP, en cas de défaut ou d'autres actes de procédure 
viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la 
charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue 
de la procédure. S'agissant d'une responsabilité causale, il n'y a pas lieu de se baser 
sur l'issue de la procédure. La violation objective de devoirs procéduraux suffit, 
aucun comportement coupable n'étant requis. 
6.1.3. Le tort moral prévu à l'art. 429 al. 1 let. c CPP n'est pas compensable avec les 
frais de justice mis à la charge du prévenu (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1 p. 251). En 
revanche, les valeurs séquestrées peuvent servir au paiement des frais de procédure 
(art. 442 al. 4 CPP). 
6.2. En l'espèce, l'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, verra sa 
condamnation aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, y 


- 32/41 - 
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compris l'émolument complémentaire de jugement, réduite à un tiers. La 
condamnation de l'appelante aux frais de ladite procédure sera annulée et le jugement 
attaqué réformé en conséquence. 
Quant aux frais de la procédure d'appel, l'appelant, qui succombe partiellement, sera 
condamné au quart de ces frais, qui comprennent un émolument de jugement de 
CHF 3'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03]). Le solde sera laissé à la charge de l'État vu 
le rejet de l'appel du Ministère public, respectivement l'admission de celui de 
l'appelante. 
Ce nonobstant, il conviendra de mettre solidairement (art. 418 al. 2 CPP) à la charge 
des appelant A______ et C______ les frais d'interprète occasionnés inutilement par 
leur absence non annoncée aux débats d'appel. 
7. 
7.1.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite 
pour la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent 
des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
7.1.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
7.1.3. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 


- 33/41 - 
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responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la 
procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées). 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les 
opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au 
respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / 
K. HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, no 5 ad § 
109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il 
concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou 
excessives n'ont pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / 
B. CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats, Bâle 2010, no 257 ad art. 12). Il faut toutefois tenir compte de ce que le 
défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. 
Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 
retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses 
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion 
entre la valeur des services rendus et la rémunération (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 2015 consid. 5.3 et les 
références citées). 
À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
7.1.4. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette 


- 34/41 - 
P/11062/2012 
pratique s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience 
enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même dossier, 
10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la 
procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 
Dans une ordonnance du 3 août 2015 (ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3), le Tribunal pénal 
fédéral a certes considéré que l'activité déployée avant la saisine de la juridiction 
d'appel n'entrait pas en considération pour la détermination du taux forfaitaire à 
appliquer aux diligences prestées en deuxième instance. Cette décision ne tient 
cependant pas compte de deux éléments. D'une part, la CPAR ne fait que s'inspirer, 
en les adaptant, faisant de la sorte usage de ses prérogatives de juge, des directives du 
Service de l'assistance juridique antérieures à l'adoption du CPP, lesquelles n'ont pas 
force de loi ni de règlement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2014 du 19 août 2014 
consid. 3.5). D'autre part, en tout état, la pratique a toujours été de faire masse de 
toutes les heures consacrées par le même avocat au même dossier, étant rappelé 
qu'avant l'entrée en vigueur du CPP, la taxation avait lieu à la fin de la procédure 
cantonale, par le prononcé d'une décision unique. Aussi la CPAR continue-t-elle de 
tenir compte de l'ensemble de l'activité pour arrêter la majoration forfaitaire à 10 ou 
20%, estimant que le fait qu'une décision de taxation intervienne séparément pour 
l'activité antérieure à sa saisine n'a pas de pertinence, cette circonstance n'ayant 
aucune influence sur la quantité de travail effectué par l'avocat en deuxième instance. 
7.1.5. Selon l'art. 17 RAJ, l'état de frais doit détailler, par rubriques, les activités 
donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré, et les justificatifs 
doivent être joints. 
7.1.6. La majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, tels la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en 
justifier. 
Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/326/2015 du 16 juillet 2015 ; AARP/193/2015 du 27 avril 2015 ; 
AARP/55/2015 du 25 mars 2015 ; AARP/ 265/2014 du 6 juin 2014 ; 
AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) de même que d'autres documents ne 
nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de 
travail juridique, telle l'opposition à ordonnance pénale (AARP/161/2014 du 28 mars 
2014), l'annonce d'appel (AARP/304/2015 du 16 juillet 2015), la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 


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2013 consid. 4.2 ) ou d'appel joint (AARP/133/2015 du 3 mars 2015), la demande de 
non-entrée en matière sur un appel (AARP/421/2014 du 30 septembre 2014) pour 
autant qu'elle n'ait pas nécessité de développements importants, de brèves 
observations ou déterminations, notamment au Tribunal des mesures de contraintes 
ou sur la prolongation de la détention (AARP/326/2015 du 16 juillet 2015 ; 
AARP/281/2015 du 25 juin 2015 ; AARP/277/2014 du 17 juin 2014 ; 
AARP/131/2014 du 25 mars 2014), de la requête d'exécution anticipée de la peine 
(décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 
2013 consid. 5.2.3) ou encore d'une demande de levée de l'ordre d'écrou 
(AARP/94/2015 du 17 février 2015 ; AARP/12/2015 du 13 janvier 2015). 
L'établissement d'un bordereau de pièces ne donne en principe pas non plus lieu à 
indemnisation hors forfait, la sélection des pièces à produire faisant partie des 
activités diverses que le forfait tend à couvrir et le travail de secrétariat relevant des 
frais généraux (AARP/300/2015 du 16 juillet 2015). 
La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain 
de cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce 
qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours 
sur le plan cantonal, est également couverte par le forfait (AARP/331/2015 du 
27 juillet 2015 ; AARP/362/2015 du 16 juillet 2015 ; AARP/281/2015 du 25 juin 
2015 ; AARP/272/2015 du 1er juin 2015 ; AARP/269/2015 du 9 juin 2015 ; 
AARP/152/2015 du 24 mars 2015 ; AARP/132/2015 du 4 mars 2015 ; 
AARP/455/2014 du 29 octobre 2014), contrairement au cas où un examen plus 
poussé s'imposait, notamment aux fins de déterminer l'opportunité d'un recours au 
plan cantonal. 
7.1.7. Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est pas compris 
dans la majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en fonction du 
temps effectivement consacré (AARP/327/2015 du 27 juillet 2015) pour autant que 
l'activité réponde à l'exigence de nécessité. D'autant plus de retenue s'imposera à cet 
égard que la constitution de l'avocat est ancienne de sorte qu'il est censé bien 
connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas connu de développements particuliers 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
7.1.8. L'activité qui n'est pas nécessaire à la défense devant les autorités cantonales 
n'est pas couverte par l'assistance juridique cantonale. Tel est le cas d'entretiens 
consistant vraisemblablement en un debriefing ou autres démarches postérieures au 
jugement, en l'absence d'appel, sous réserve de l'examen éventuel de son opportunité. 
Ainsi, en va-t-il également de l'activité déployée postérieurement au prononcé de 
l'arrêt en cas d'appel, notamment de celle tendant à évaluer l'opportunité d'un recours 
au Tribunal fédéral ou à le préparer (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 ; 


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AARP/331/2015 du 27 juillet 2015 ; AARP/329/2015 du 30 juillet 2015 ; 
AARP/304/2015 du 16 juillet 2015 ; AARP/301/2015 du 20 juillet 2015 ; 
AARP/271/2015 du 8 juin 2015 ; AARP/198/2015 du 31 mars 2015 ; 
AARP/152/2015 du 24 mars 2015). 
7.1.9. Il n'y a pas lieu à couverture de la TVA lorsque l'avocat désigné a un statut de 
collaborateur, faute d'assujettissement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 
16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7). 
L'autorité peut se fonder sur le statut de l'avocat tel qu'il résulte du site internet et du 
papier à lettre de l'Etude, peu importe que l'intéressé participe aux frais de l'Etude 
(ACPR/232/2013 du 29 mai 2013 consid. 2 ; décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4.12.2013 consid. 4.3). 
7.2.1. En l'occurrence, considéré dans son ensemble, l'état de frais produit par le 
défenseur d'office de A______ paraît globalement adéquat et conforme aux principes 
qui précèdent. Il faut toutefois retrancher les prestations couvertes par la majoration 
forfaitaire et consistant en la rédaction de la déclaration d'appel, qui n'a pas à être 
motivée et en l'examen des écritures du Ministère public qui ne nécessite pas 
d'investissement juridique particulier. La confection d'un bordereau de pièces 
comportant exclusivement des pièces déjà présentes à la procédure n'apparaît pas non 
plus nécessaire ni même opportun. 
Aussi, une indemnité de CHF 1'500.- correspondant à 12 heures d'activité au tarif de 
CHF 125.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10%, compte tenu de l'activité 
déployée en première instance, sera-t-elle allouée. Le statut de collaboratrice du 
conseil nommé n'emporte pas assujettissement à la TVA. 
7.2.2. L'état de frais produit par le défenseur d'office de C______ est excessif, eu 
égard au volume du dossier et à la bonne connaissance que l'intéressé en avait 
nécessairement, à ce stade de la procédure. Il ne tient en outre pas compte des 
principes évoqués ci-dessus, nombre de prestations facturées étant incluses dans la 
majoration forfaitaires pour les activités diverses (rédaction de l'annonce d'appel et 
de la déclaration d'appel ou du courrier requérant le sauf-conduit, simples lectures 
d'actes y compris l'arrêt) ou ne relevant pas de l'assistance juridique cantonale 
(examen plus approfondi du présent arrêt). 
En définitive, la situation des deux appelants étant largement comparable s'agissant 
de l'activité à déployer pour leur défense à ce stade, la CPAR admettra comme 
adéquat le même nombre d'heures pour les deux défenseurs. Aussi, une indemnité de 
CHF 2'400.- correspondant à 12 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure de chef 
d'étude plus la majoration forfaitaire de 10%, compte tenu de l'activité déployée en 
première instance, et l'équivalent de la TVA au taux de 8% en CHF 211.20 sera-t-elle 
allouée. 


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P/11062/2012 
8. 
Par souci de clarté, le dispositif du jugement de première instance sera entièrement 
annulé et formulé à nouveau. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés respectivement par A______, C______ et le Ministère public 
contre le jugement JTCO/126/2014 rendu le 23 octobre 2014 par le Tribunal correctionnel 
dans la procédure P/11062/2012. 
Admet partiellement l'appel de A______ et celui de C______, et rejette l'appel du 
Ministère public. 
Annule intégralement le jugement entrepris. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______. 
Reconnaît C______ coupable de tentative de contrainte. 
L'acquitte pour le surplus. 
Le condamne une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de la détention 
subie avant jugement. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à trois ans. 
L'avertit que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le 
sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 
Condamne l'État de Genève à verser à A______ la somme de CHF 34'424.- à titre de 
réparation du tort moral pour la détention injustifiée. 
Condamne l'État de Genève à verser à C______ la somme de CHF 29'024.- à titre de 
réparation du tort moral pour la détention injustifiée. 
Condamne C______ au tiers des frais de la procédure préliminaire et de première instance. 
Condamne conjointement et solidairement C______ et A______ aux frais d'interprète en 
appel par CHF 100.-. 


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Condamne C______ au quart des autres frais de la procédure d'appel, qui comprennent, 
dans leur totalité, un émolument de jugement de CHF 3'000.-. 
Laisse le solde des frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de 
l'État. 
Compense à due concurrence la créance de l'État envers A______ en couverture des frais 
d'interprète avec les valeurs figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du ______ août 2013 à 
son nom. 
Compense à due concurrence la créance de l'État envers C______ portant sur les frais de 
procédure avec les valeurs séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire du ______ 
août 2013 à son nom. 
Ordonne, pour le surplus, la restitution des biens et valeurs séquestrés. 
Déboute A______ et C______ de toute autre conclusion. 
Arrête à CHF 1'650.- le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office 
de A______. 
Arrête à CHF 2'851.20 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me D______, 
défenseur d'office de de C______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Communique, le présent arrêt, pour information, à l'instance inférieure et à l'Office 
cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Yvette NICOLET, juge; 
Madame Carole BARBEY, juge suppléante; Monsieur Alain SULLIGER, greffier-juriste. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 


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P/11062/2012 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/525/2015
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel 
Condamne C______ à 1/3 des frais de procédure préliminaire 
et de première instance. 
CHF 
18'136.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
680.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
20.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
3'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
Condamne C______ au 1/4 des frais de la procédure d'appel. 
CHF 
3'775.00
Total général (première instance + appel) 
CHF 
21'911.00