ge_gerichte · ATA/651/2012 · 2012-09-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1735/2012-LCR 
ATA/651/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur R______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 juillet 2012 (JTAPI/934/2012) 


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A/1735/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 18 avril 2012, l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a fait interdiction à Monsieur R______, domicilié à 
Annemasse/France, de circuler sur le territoire suisse et dans la principauté du 
Liechtenstein pendant huit mois. L’intéressé avait circulé au volant d’un véhicule 
automobile sans être titulaire d’un permis de conduire, le 23 décembre 2011. 
2. 
 
Le 26 mai 2012, M. R______ a écrit à l’OCAN en le priant de revoir sa 
décision. 
 
 
Ce pli a été transmis au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), pour raison de compétence. 
3. 
 
Le 8 juin 2012, le TAPI a demandé, par pli recommandé, à M. R______ de 
verser une avance de frais de CHF 250.- avant le 8 juillet 2012, sous peine 
d’irrecevabilité. 
4. 
 
Le 30 juillet 2012, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. L’avance de 
frais n’avait pas été effectuée dans le délai. 
5. 
 
Par acte mis à la poste le 3 septembre 2012, adressé au TAPI et transmis par 
ce dernier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), M. R______ a recouru contre le jugement précité. En Tunisie du 
25 juillet au 29 août 2012, il n’avait pu recourir avant. Il n’avait pu se défendre du 
fait de son absence. Il produisait son reçu de billet d’avion, confirmant les dates 
indiquées. 
 
 
A cette transmission, le TAPI a annexé son dossier, précisant ne pas avoir 
d’observation à formuler au sujet du recours. 
6. 
 
Le 10 septembre 2012, le recours a été transmis pour information à 
l’OCAN. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 86 LPA, à réception d’un recours, la juridiction 
administrative saisie invite le recourant à s’acquitter d’une avance ou à fournir des 


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sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables et en 
fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré 
irrecevable (al. 2). 
3. 
a. 
L’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui 
justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. Cela 
étant, la référence au « délai suffisant » de l’alinéa 1 ouvre la porte à une certaine 
marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un recourant pourrait ainsi 
être admis, dans les conditions de l’art. 16 al. 2 LPA, à solliciter la prolongation 
du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est précisément pas suffisant pour 
lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, après l’échéance de celui-ci, à 
en requérir la restitution en faisant valoir des circonstances exceptionnelles au 
sens de l’art. 16 al. 3 LPA selon lequel « la restitution pour inobservation d’un 
délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a 
été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé ». 
 
b. 
Pour examiner si l’intéressé a été « empêché sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé », la jurisprudence procède par analogie avec les cas susceptibles de 
constituer des cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA précité. Selon 
une jurisprudence constante, tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/294/2009 du 
16 juin 2009 ; SJ 1999 I p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; T. GUHL, Das 
Schweizerische Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229, et les références citées). 
 
 
En l’occurrence, le recourant ne conteste pas avoir reçu du TAPI la 
demande d’avance de frais et ne pas avoir payé cette dernière dans le délai 
imparti. Les justificatifs qu’il produit concernent une période postérieure à celle 
durant laquelle il aurait dû procéder à l’avance de frais. 
 
 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le TAPI a déclaré son recours 
irrecevable. 
4. 
 
Le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté, sans instruction préalable 
(art. 72 LPA ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 et la jurisprudence citée). 
5. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2012 par Monsieur R______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juillet 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur R______; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur R______, à l’office cantonal des automobiles 
et de la navigation, à l’office fédéral des routes à Berne, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/1735/2012 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :