ge_gerichte · DAS/87/2021 · 2021-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15644/2006-CS 
DAS/87/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 14 AVRIL 2021 
 
Recours (C/15644/2006-CS) formé en date du 31 mars 2021 par Monsieur A______, 
domicilié ______[GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 avril 2021 
à : 
- Monsieur A______ 
______, Genève. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/15644/2006-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1137/2021 du 2 mars 2021, 
communiquée aux parties par pli recommandé le 4 du même mois, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, sur mesures 
superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______, né le ______ 1955 (ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenants en 
protection de l’adulte auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions 
de curateurs et dit que ces derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice 
de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux 
curateurs les tâches suivantes : - représenter la personne concernée dans ses rapports 
avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, et - gérer 
ses revenus et ses biens et administrer ses affaires courantes (ch. 3), autorisé les 
curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans 
les limites du mandat (ch. 4), invité les parties à adresser au Tribunal leurs 
déterminations quant à l'adéquation de la mesure d'ici au 1er avril 2021 et laissé les frais 
judiciaires à la charge de l’État (ch. 5 et 6); 
Que par courrier adressé préalablement au Tribunal de protection le 31 mars 2021, puis 
transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 7 avril 2021, 
A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 
Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 
de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 
autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Qu'ainsi, le recours formé le 31 mars 2021 est manifestement irrecevable en tant qu'il 
est dirigé contre l'ordonnance DTAE/1137/2021 rendue le 2 mars 2021 2021 par le 
Tribunal de protection; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/15644/2006-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mars 2021 par A______ contre 
l’ordonnance DTAE/1137/2021 rendue le 2 mars 2021 sur mesures superprovisionnelles 
par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/15644/2006. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).