ge_gerichte · ATA/293/2018 · 2018-03-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4475/2017-PROF 
ATA/293/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mars 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


- 2/11 - 
A/4475/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été autorisé par le département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : DSE) les 11 janvier 2008, respectivement 2 août 2013 à 
exploiter les entreprises de sécurité B______ et C______ (ci-après : C______), 
dont il était le chef. 
 
 
Ces deux sociétés ont signalé au DSE le 1er novembre 2013, respectivement 
le 13 octobre 2016, la cessation des relations de travail entre elles et M. A______. 
2) 
 
Alors qu’il exploitait B______, M. A______ a été sanctionné huit fois, à 
savoir le 30 juin 2011 pour avoir annoncé tardivement le départ d’un agent de 
sécurité, les 23 septembre, 9 novembre et 14 décembre 2011, 6 mars 2012, 11 
avril 2012 pour ne pas avoir soit annoncé le départ d’un ou plusieurs agents de 
sécurité dont la carte de légitimation était devenue caduque, soit requis le 
renouvellement de celle-ci, le 27 septembre 2011 pour avoir annoncé tardivement 
le départ de quinze agents de sécurité, le 1er juillet 2012 pour ne pas avoir annoncé 
le départ de deux agents de sécurité dont les cartes étaient caduques ou ne pas 
avoir présenté de demande d’autorisation d’engagement les concernant, ne pas 
avoir organisé une formation continue et avoir confié des missions de sécurité 
armées à un agent de sécurité, tout en sachant que celui-ci avait échoué à 
l’examen pratique du permis de port d’arme. Les cinq premières sanctions ont 
comporté un avertissement et une amende allant, progressivement, de CHF 200.- à 
1'000.-. Les trois sanctions suivantes ont été une suspension de l’autorisation 
d’exploiter d’une durée respectivement de un, trois et six mois, assortie d’une 
amende administrative de respectivement CHF 1'200.-, CHF 1'500.- et 
CHF 3'000.-. 
3) 
 
Dans le cadre de l’exploitation d’C______, M. A______ a été sanctionné le 
27 janvier 2016 d’un avertissement et d’une amende de CHF 800.- pour ne pas 
avoir dispensé une formation initiale à trois agents de sécurité. 
4) 
 
M. A______ a été autorisé, le 15 juin 2016, par le DSE à exploiter jusqu’au 
14 juin 2020 l’entreprise de sécurité D______ (ci-après : D______). 
 
 
Selon le registre du commerce (ci-après : RC), celle-ci a son siège à 
E______, au domicile de Monsieur F______, ______, chemin G______, qui en 
est le comptable. 
5) 
 
Le 9 août 2017, le service des armes, explosifs et autorisations (ci-après : 
SAEA) a fait parvenir un rapport de police au DSE. Celui-ci exposait que 
D______ n’avait ni siège réel ni locaux. Selon son comptable, elle n’avait ni 
clients ni employés. M. A______ avait néanmoins fait fonctionner comme agents 


- 3/11 - 
A/4475/2017 
de sécurité Messieurs H______, I______, J______, K______, L______, M______ 
et N______ dans l’établissement le « O______ » à plusieurs reprises, alors que 
ceux-ci étaient agents de sécurité autorisés auprès d’autres sociétés (P______, 
Q______, R______, C______) avec lesquelles D______ n’avait pas de contrat de 
sous-traitance. 
 
 
Il avait également fait fonctionner M. N______ comme agent de sécurité 
dans une villa de Cologny, aux S______ et à la bijouterie « T______ », alors que 
celui-ci était engagé par C______ et qu’il n’existait pas de contrat de sous-
traitance entre celle-ci et D______. Il avait procédé de la même manière avec M. 
L______, alors employé de U______ et intervenu comme agent de sécurité dans 
la boutique « V______ », avec qui D______ n’entretenait pas de relation 
contractuelle. 
 
 
Par ailleurs, M. A______ avait assuré, en 2016, directement des mandats 
avec des agents de sécurité non autorisés, notamment à la W______ et à celle du 
X______ durant l’été, au Y______, à la fête nationale à ______ et à la Z______, 
pour la protection du président de la AA______. 
 
 
Ces agents avaient été engagés sans autorisation, sans formation initiale ni 
continue, et avaient été rémunérés en espèces ou par bulletin de versement, sans 
déduction des charges sociales obligatoires. 
 
 
Le rapport de police se fondait sur l’audition des agents, les pièces 
recueillies, les informations communiquées par des sociétés actives dans le 
domaine de la sécurité et l’audition de M. A______, confronté à ces éléments. 
6) 
 
Invité par le DSE à se prononcer au vu de ces faits qui pouvaient justifier le 
retrait de l’autorisation d’exploiter à D______ et le prononcé d’une amende, 
M. A______ a précisé qu’entretemps il avait trouvé des locaux, mais qu’en raison 
de difficultés financières, ces changements n’avaient pas encore été inscrits auprès 
du RC. Il avait demandé aux agents H______, I______, J______ et K______ de 
signer un contrat de partenariat et leur avait signalé qu’ils devaient disposer de 
l’accord de la société qui les employait ; ceux-ci lui avaient indiqué que tel était le 
cas. M. N______ disposait d’une autorisation délivrée à C______. M. L______ 
lui avait dit que son employeur l’autorisait à travailler pour D______. Le mandat 
de protection du président AA______ faisait suite à un contrat de partenariat. Il 
n’y avait pas d’obligation de prélever des cotisations sociales pour les employés 
ayant été rémunérés moins de CHF 2'300.- par année. Ceux-ci ayant été formés 
par leurs sociétés, il estimait ne pas avoir d’obligation à cet égard. S’il avait utilisé 
les agents autorisés et « cartés » dans d’autres entreprises, c’était parce qu’il 
n’avait pas les moyens de s’acquitter des émoluments relatifs aux demandes 
d’autorisation pour avoir ses propres employés. 


- 4/11 - 
A/4475/2017 
7) 
 
Par décision du 10 octobre 2017, le DSE a retiré à M. A______ 
l’autorisation d’exploiter D______ et lui a infligé, solidairement avec cette 
dernière, une amende de CHF 5'000.-. La gravité des infractions commises, les 
nombreuses sanctions déjà prononcées et le mépris le plus total à l’égard 
d’obligations essentielles incombant à M. A______ justifiaient ce prononcé. Ce 
dernier était invité à restituer sa carte de légitimation au SAEA ; à cet égard, la 
décision était exécutoire nonobstant recours. 
8) 
 
Par acte expédié le 9 novembre 2017 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre cette décision. Il disposait de 
bureaux, puisque le premier courrier du DSE avait été envoyé à l’adresse de son 
comptable, et le dernier, à celle qu’il avait communiquée au DSE. Il n’avait pas 
les moyens d’opérer les modifications au RC. Il avait été l’intermédiaire entre les 
mandants et les agents. Il avait transmis copie des cartes de légitimation aux 
mandants, qui étaient ainsi au courant des cartes des autres sociétés. M. N______ 
était « carté » ; il disposait d’une autorisation d’C______. Il contestait avoir fait 
travailler des agents sans carte de légitimation. En tant que sous-traitant, il n’avait 
pas d’obligation de formation initiale et continue. En cas de besoin, il pouvait 
transmettre les contrats de sous-traitance. Le seul reproche qui était fondé était 
celui d’avoir fait travailler des agents « cartés » dans d’autres sociétés. Or, il 
l’avait fait à la demande des mandants et des agents. Cela prenait quatre mois pour 
obtenir les autorisations et la plupart des sociétés n’engageaient plus d’agents 
fixes et préféraient engager des agents avec des contrats de nonante heures par 
mois, au détriment du personnel qui cherchait ainsi à accomplir des heures 
complémentaires. Compte tenu de ses difficultés financières, le montant de 
l’amende était trop important. Depuis qu’il avait quitté C______, les agents 
continuaient à travailler avec « ses » cartes, alors qu’il avait annulé son 
autorisation. Il s’interrogeait ainsi sur la question de savoir si le DSE et le SAEA 
traitaient toutes les sociétés de la même manière. 
9) 
 
Le DSE a conclu au rejet du recours. 
10) 
Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer, 
les parties ont été informées par courrier du 25 janvier 2018 que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


- 5/11 - 
A/4475/2017 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - 
I 2 14), la loi concernant le CES du 2 décembre 1999 (L-CES - I 2 14.0), son 
règlement du 19 avril 2000 (RCES - I 2 14.01) et les directives édictées par la 
Conférence latine des chefs des départements de justice et police fixent les règles 
régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents et assure la validité 
intercantonale des autorisations accordées par les cantons (art. 1 CES). 
 
 
Une autorisation est nécessaire pour exploiter une entreprise de sécurité et 
engager du personnel à cet effet (art. 7 al. 1 let. a CES). L’autorisation d’exploiter 
ne peut être accordée à l’entreprise si la société n’offre pas toute garantie 
concernant le respect, par ses organes, des dispositions concordataires et des 
dispositions du droit fédéral applicables à l’entreprise et à ses agents (art. 8 
al. 1bis let. a et b CES). L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que 
si, notamment, le chef de succursale offre, par ses antécédents, par son caractère et 
son comportement, toute garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité 
envisagée (art. 9 CES). La demande d’autorisation doit être faite par l’entreprise 
qui les emploie (art. 12 al. 2 CES). Les entreprises de sécurité communiquent 
immédiatement aux autorités cantonales compétentes toute modification de leurs 
coordonnées et de leur organisation (art. 11 al. 1 let. d CES). Les personnes 
exerçant leur activité en dehors des locaux de l'entreprise doivent être munies 
d'une carte de légitimation, délivrée par l'autorité compétente, exposant le 
dispositif de l’autorisation (art. 18 al. 1 et 2 CES). Les entreprises de sécurité 
garantissent à leur agent une formation initiale avant la prise d’emploi et une 
formation continue en cours d’emploi (art. 15A CES). 
 
 
Selon le ch. 1.4.2 de la directive générale de la commission concordataire du 
28 mai 2009 (ci-après : la directive générale), l'entreprise de sécurité doit avoir un 
siège réel, avec des bureaux et locaux dans un canton concordataire. Un simple 
numéro de téléphone portable ou une adresse « boîte aux lettres » ne suffit pas. 
 
 
Aux termes de l’art. 15B CES, les entreprises de sécurité peuvent 
sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à d’autres entreprises de 
sécurité. La sous-traitance n’est cependant admissible que si le mandant y a donné 
son autorisation, le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite et les 
entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au concordat. La 
sous-traitance fait l’objet d’une directive spéciale (ch. 3.2 directive générale). 
Selon la directive du 21 février 2008 concernant la sous-traitance d'activités 
soumises au concordat, une entreprise de sécurité (entreprise principale) autorisée 
peut sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à une autre entreprise 
(ch. 2.1). L'entreprise sous-traitante est responsable de la formation initiale et 
subséquente de ses agents de sécurité affectés à la sous-traitance. Elle peut confier 
cette tâche à l'entreprise principale (ch. 2.2). 


- 6/11 - 
A/4475/2017 
3) 
 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’entreprise de sécurité exploitée 
par le recourant n’a pas eu de siège réel – en tout cas jusqu’au 24 mars 2017, date 
de l’audition de ce dernier par la police – et que le changement de siège 
prétendument intervenu par la suite n’a pas été inscrit au RC. Le comptable a 
indiqué que la société était dormante, n’ayant pas d’employés et n’établissant 
ainsi pas de fiches de paie, ni clients. L’absence de siège réel contrevient aux 
exigences fixées par l’art. 8 al. 1bis let. a et b CES et le ch. 1.4.2 de la directive 
générale. 
 
 
Il ressort du rapport de police que MM. H______, I______, J______, 
K______, N______, M______ et L______ ont été engagés par le recourant 
comme agents de sécurité dans l’établissement le « O______ », sans l’accord de 
ce dernier. Le contrat entre le « O______ » et l’entreprise de sécurité AB______ 
prévoyait que toute sous-traitance de cette dernière devait obtenir l’aval du 
« O______ ». Or, le contrat entre AB______ et D______ ne fait pas état de 
l’accord du « O______ » à la sous-traitance. Par ailleurs, les agents de sécurité 
précités étaient sous contrat avec d’autres entreprises de sécurité, notamment 
P______, Q______, R______ et C______. Or, ces sociétés n’ont pas conclu de 
contrat de sous-traitance avec D______, ce que le recourant a reconnu lors de son 
audition par la police. Lesdites sociétés ont, en outre, confirmé aux enquêteurs ne 
pas avoir donné leur accord à ce que leurs agents travaillent pour le recourant ou 
D______. 
 
 
De même, le recourant a engagé M. L______ comme agent de sécurité 
oeuvrant dans la boutique « V______ ». U______, dont M. L______ était 
l’employé, n’était pas liée à AC______ par un contrat de sous-traitance, d’une 
part, et n’a, d’autre part, pas donné son accord à ce que celui-ci travaille 
également pour D______. « V______ » n’avait pas non plus autorisé cette sous-
traitance, et le recourant a indiqué à la police que l’entreprise de sécurité 
AD______, qui détenait le contrat avec « V______ », l’avait mandaté par oral, le 
contrat de sous-traitance étant alors en cours de finalisation. 
 
 
Le recourant a encore indiqué à la police qu’il avait reçu un mandat pour 
assurer la protection du président de la AA______et a produit ce contrat signé 
entre AC______ et le consulat du ______. Il a déclaré avoir demandé à 
AB______ dix agents, à l’entreprise « AE______ » dix ou douze agents et avait, 
en outre, engagé cinq ou six « agents habituels ». Il également indiqué à la police 
avoir engagé un agent pour des mandats de surveillance aux W______ et du 
X______, six agents à l’occasion du Y______ et trois agents à l’occasion de la 
fête nationale à AF______. Il a expressément reconnu qu’il ne disposait pas d’un 
contrat de sous-traitance avec les entreprises dans lesquelles les agents engagés à 
ces occasions travaillaient. 
 
 
Or, cette manière de faire contrevient aux art. 7 al. 1 let. a, 9 et 15A et 
15B CES. En effet, D______ n’était pas titulaire d’une autorisation d’engager des 


- 7/11 - 
A/4475/2017 
agents de sécurité, d’une part. Le recourant ne pouvait donc, comme il l’a fait, 
engager des agents de sécurité. Il n’a pas non plus mis en place une formation 
initiale et continue pour ces derniers, alors qu’il ne pouvait ignorer l’importance 
accordée à celle-ci par la réglementation applicable, ayant été sanctionné à cet 
égard par deux fois, le 1er juillet 2012 et plus récemment le 27 janvier 2016. 
 
 
D’autre part, le recourant n’a pas non plus respecté les obligations liées à la 
sous-traitance de mandats de sécurité. Lorsqu’il a engagé des agents employés par 
d’autres entreprises de sécurité, il aurait fallu que des contrats, conclus en la forme 
écrite et prévoyant notamment que l’entreprise principale se charge de la 
formation initiale et continue des agents, existent et que les mandants donnent leur 
accord à la sous-traitance. Ces éléments font cependant défaut. Ces manquements 
ont eu pour conséquence que le recourant a engagé des agents dont il ne pouvait 
assurer au travers de D______ la formation initiale et continue requise – ce qu’il 
n’a d’ailleurs pas soutenu avoir fait – et sans pouvoir documenter, par la 
production d’un contrat écrit, que ces formations étaient assurées. 
 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que M. N______ 
disposait d’une autorisation de travailler comme agent de sécurité pour C______ 
ne l’autorisait pas à engager ce dernier pour D______. En effet et derechef, cette 
société n’avait pas requis l’autorisation d’employer des agents de sécurité. Ainsi, 
il ne pouvait engager M. N______ comme agent de sécurité au « O______ », dans 
une villa de Cologny, aux S______ et à la bijouterie « T______ », alors qu’il 
n’existait pas de contrat de sous-traitance entre C______ et D______, étant relevé 
que l’accord des mandants à une sous-traitance n’a pas non plus été requis au 
préalable. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée a, à juste titre, retenu les 
manquements relevés. 
4) 
 
L’autorité qui a accordé la décision doit la retirer lorsque les conditions de 
son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10A ne sont plus remplies (art. 13 al. 1 
let. a CES). Elle peut retirer l’autorisation lorsque son titulaire contrevient aux 
dispositions du concordat, de ses directives d’application ou de la législation 
cantonale applicable (art. 13 al. 2 CES). 
 
 
En l’espèce, le non-respect des dispositions relatives à la nécessité de 
disposer d’un siège réel de l’entreprise de sécurité et d’une autorisation d’engager 
des agents de sécurité, de s’assurer de leur formation initiale et continue et de 
conclure des contrats de sous-traitance répondant aux exigences concordataires 
constituent des manquements graves. Ils ont directement trait au cœur de l’activité 
professionnelle pour laquelle l’autorisation est délivrée et dont le chef d’entreprise 
doit assurer la conformité aux règles applicables. 


- 8/11 - 
A/4475/2017 
 
 
Compte tenu des nombreuses sanctions déjà prononcées à l’encontre du 
recourant en sa qualité de chef d’entreprise et de la gravité des manquements 
constatés, le retrait de l’autorisation d’exploiter est justifié. Il s’agit de la seule 
manière d’atteindre le but recherché par les dispositions qui ont été violées de 
manière répétée et tend à empêcher, pour des motifs d'intérêts publics importants, 
au vu notamment des responsabilités qui sont confiées à un responsable d’une 
entreprise de sécurité et de la confiance que l'autorité place en lui, à exploiter une 
telle entreprise. La mesure querellée respecte, partant, le principe de la 
proportionnalité. 
 
 
L’autorité intimée s’est fondée sur des considérations pertinentes, objectives 
et sérieuses, n’a pas abusé du pouvoir d'appréciation que lui confère l’art. 13 CES. 
Cette mesure est, en effet, apte et nécessaire à atteindre les buts visés par la 
réglementation relative aux personnes habilitées à exploiter une entreprise de 
sécurité, notamment celui de s’assurer que seules les personnes se conformant à 
ladite règlementation soient admises à l’exploiter à titre professionnel. 
 
 
L’autorité intimée n’a donc pas abusé de son pouvoir en prononçant le 
retrait de l’autorisation d’exploiter l’entreprise de sécurité. 
5) 
 
Le recourant estimant que l’amende ne tient pas compte de ses difficultés 
financières, il convient encore d’examiner le bien-fondé de celle-ci. 
a. 
L’autorité qui a accordé l’autorisation d’exploiter une entreprise de sécurité 
peut prononcer, en sus d’une autre mesure, une amende administrative d’un 
montant maximum de CHF 60'000.- (art. 13 al. 2 et 3 CES). Si l’infraction a été 
commise dans la gestion d’une personne morale, les sanctions sont applicables 
aux personnes qui ont agi en son nom, la personne morale répond solidairement 
des amendes (art. 4 L-CES). 
b. 
L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à 
la fixation de la peine ; par renvoi de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 - LPG - E 4 05 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/201/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). Il est ainsi nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. 
L’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La chambre de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus. 
 
 
Par ailleurs, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il y a lieu de tenir compte de la culpabilité de 
l’auteur et de prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 


- 9/11 - 
A/4475/2017 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP ; ATA/1457/2017 du 31 octobre 2017 consid. 7s ; ATA/824/2015 précité). 
c. 
Dans sa casuistique, la chambre de céans a considéré comme admissible les 
condamnations, solidaires avec la société, à une amende de CHF 2'000.- infligée 
au prête-nom et une de CHF 1'300.- aux véritables dirigeantes pour une infraction 
commise seulement durant un été et tandis qu’avaient été prises les mesures 
nécessaires afin qu’il soit mis fin à la situation illicite (ATA/201/2010 précité), 
une amende de CHF 5'000.- infligée à une personne expérimentée dans la branche 
de la sécurité privée pour avoir dirigé et exploité sans autorisation pendant plus 
d’un an ladite entreprise, dont elle était associée et directeur, sous le couvert d’un 
prête-nom (ATA/124/2008 du 18 mars 2008), une amende de CHF 2'500.- 
prononcée contre une personne qui était déjà titulaire d’une autorisation 
d’exploiter une entreprise de sécurité et qui avait accepté de percevoir une 
rémunération pour ses activités au sein d’une seconde entreprise en qualité de 
prête-nom, en sus des revenus qu’il pouvait tirer de sa propre entreprise 
(ATA/115/2006 du 7 mars 2006). 
d. 
En l’espèce, le recourant a déjà été condamné, solidairement avec les 
précédentes sociétés qu’il dirigeait, à des amendes allant de CHF 200.- à 
CHF 3'000.-, en sus de la suspension de l’autorisation d’exploiter pendant 
respectivement un, trois et six mois, pour des faits portant, en partie, sur les 
mêmes infractions aux obligations prévues par les CES et ses directives. En outre, 
il avait à nouveau été sanctionné début 2016, soit peu de temps avant les 
nouvelles infractions. 
 
Compte tenu des infractions répétées du recourant à la législation applicable 
en matière d’entreprises de sécurité qu’il doit désormais bien connaître, une 
amende de CHF 5’000.-, bien que sévère, ne saurait être considérée comme 
excessive. Il ne pouvait pas ne pas se savoir en violation de la législation 
applicable lors de la commission des infractions en question. Il a d’ailleurs 
reconnu dans son recours qu’il ne pouvait faire travailler des agents de sécurité 
« cartés » dans d’autres sociétés. L’autorité intimée a dû progressivement 
augmenter le montant des amendes au fil des infractions pour, légitimement, tenir 
compte de la récidive dans la fixation de la sanction. L’amende administrative de 
CHF 5'000.- infligée au recourant, solidairement avec D______, n’apparaît, 
compte tenu de la gravité des manquements commis et des antécédents, pas 
excessive. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera donc rejeté. 


- 10/11 - 
A/4475/2017 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Ce dernier ne peut se voir allouer d’indemnité de 
procédure qu’il ne réclame au demeurant pas (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2017 par Monsieur A______ contre 
la décision du département de la sécurité et de l’économie du 10 octobre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de la 
sécurité et de l'économie. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf , M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


- 11/11 - 
A/4475/2017 
 
J. Balzli 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :