ge_gerichte · ATAS/123/2011 · 2010-05-06 · fr


A/3171/2010 
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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3171/2010 
ATAS/123/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
 du 3 février 2011 
3ème Chambre 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à MEYRIN 
 
 
Madame N__________, domiciliée c/o Mme O__________,à 
GENÈVE 
 
demandeurs 
contre 
LA BALOISE VIE , sise Aeschengraben 21, case postale, 4002 
Bâle 
 
CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
(CAP), sise rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 Genève 13 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, sise case postale 
8468, 8036 Zurich 
défenderesses
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, 
Juges assesseurs 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 6 mai 2010, la 5ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame N__________ née en 1970, et Monsieur 
M__________, né en 1966, lesquels s'étaient mariés en date du 25 mai 2000. 
2. Au chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux époux de leur accord de se partager par moitié les avoirs de pré-
voyance professionnelle acquis par chacun durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 10 juin 2010, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 22 septembre 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
25 mai 2000 et le 10 juin 2010. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu : 
- qu'au moment de son mariage, il résidait en Afrique; 
- que son avoir auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA 
s'élevait alors à 20'378 fr. 75, (selon les renseignements fournis par la FON-
DATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA à la CIA; cf. courrier de la CIA du 
7 octobre 2010); 
- qu'il a ensuite traversé une période de chômage avant de retrouver un emploi 
auprès de l'office des poursuites de Lausanne et d'être affilié à la CAISSE DE 
PENSIONS DE L'ÉTAT DE VAUD (CPEV), à laquelle la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE D'UBS SA a transmis son avoir (cf. courrier de la CPEV du 
11 octobre 2010); que la CPEV a ensuite transféré l'avoir du demandeur sur 
une police de libre passage auprès des RETRAITES POPULAIRES (cf. cour-
rier de la CPEV du 11 octobre 2010), lesquelles l'ont transféré à leur tour à la 
CAISSE DE PENSION SWICA (cf. courrier du 25 octobre 2010); 
- que le demandeur a en effet été affilié à cette caisse après une autre période 
de chômage; que son avoir a ensuite été transféré à la FONDATION DE LI-
BRE PASSAGE DU CRÉDIT SUISSE (cf. courrier de la fondation du 21 oc-
tobre 2010), puis à la CAISSE DE COMPENSATION D'ALLIANZ - à la-
quelle le demandeur a été affilié après une nouvelle période de chômage (cf. 
courrier d'Allianz du 13 octobre 2010) -, puis à la CAISSE DE PRE-
VOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PU-
BLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE (CIA) - à laquelle le demandeur a été affilié de février 
2006 à octobre 2009 (cf. courrier de la CIA du 7 octobre 2010) -, puis à la 


 
 
 
 
 
 
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CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENÈVE 
ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (CAP), auprès de laquelle 
le demandeur est affilié depuis le mois de novembre 2009 et avait accumulé, au 
moment de l'entrée en force du divorce, la somme de 97'516 fr. (cf. courrier de 
la CAP du 8 octobre 2010). 
6. Quant à la demanderesse, dont il convient de préciser qu'elle n'est arrivée en Suisse 
qu'en 2001, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes indi-
viduels : 
- que de novembre 2002 à mai 2003, elle a travaillé pour les Éditions 
X__________; que son avoir a été transféré sur une police de libre passage au-
près de LA BALOISE VIE; qu'il s'élevait, en date du 10 juin 2010, à 599 fr. 90 
(cf. courrier X__________ du 4 octobre 2010); 
- qu'elle a également travaillé quelques mois en tant qu'aide-soignante, placée 
par Y__________ à Lausanne et affiliée chez SWISSSTAFFING (cf. courrier 
de cette fondation du 15 octobre 2010); que l'avoir accumulé a été transmis à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; qu'en date du 10 juin 2010, il 
s'élevait à 84 fr. 25 (cf. courrier de la fondation du 12 janvier 2011); 
- et chez Z__________, sans cotiser toutefois auprès de la CAISSE DE PEN-
SIONS Z__________. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, aux-
quelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 


 
 
 
 
 
 
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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la pré-
voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'in-
térêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% 
du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, 
de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er 
janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des presta-
tions de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes 
sont, d’une part, le 25 mai 2000, date du mariage, d’autre part le 10 juin 2010, date 
à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le de-
mandeur s'élève à 77'137 fr. 25 (97'516 - 20'378.75) tandis que celle acquise par la 
demanderesse atteint la somme de 684 fr. 15 (599.90 + 84.25), les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le deman-
deur doit à son ex-épouse le montant de 38'568 fr. 65 (77'137.25 : 2) alors qu'elle 
lui doit celui de 342 fr. 10 (684.15 : 2), de sorte que c’est en définitive le deman-
deur qui doit à son ex-épouse le montant de 38'226 fr. 55 (38'568.65 - 342.10). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jus-
qu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GE-
NÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (CAP) à transférer, du 
compte de Monsieur M__________, la somme de 38'226 fr. 55 à la LA BALOISE 
VIE en faveur de Madame N__________, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 11 juin 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schwei-
zerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le