ge_gerichte · ACJC/647/2023 · 2023-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mai 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1753/2019 
ACJC/647/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 MAI 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par 
la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mai 2022, 
comparant par Me François BELLANGER, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, 
case postale , 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante sur appel joint, comparant 
par Me Cédric LENOIR, avocat, Lenoir Delgado & Associés SA, rue des Battoirs 7, 
1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/1753/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6337/2022 du 24 mai 2022, reçu par A______ SA le 27 mai 
2022, le Tribunal de première instance a débouté B______ de ses conclusions à 
l'encontre de A______/C______ SA (ch. 1 du dispositif), condamné A______ SA 
à payer à B______ 14'545 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2017, 
70'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 11 avril 2018 et 13'500 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 2 avril 2019 (ch. 2). 
S'agissant des frais judiciaires, le Tribunal les a arrêtés à 15'191 fr. 15, les 
compensant avec les avances de frais fournies par B______ [recte: les parties], les 
a mis à la charge de A______ SA à hauteur 9'891 fr. 15 et à la charge de B______ 
à hauteur de 5'300 fr., condamnant la première à verser 9'891 fr. 15 à la seconde et 
ordonnant la restitution d'un montant de 300 fr. à A______/C______ SA et de 
328 fr. 85 à B______ (ch. 3). Il a également condamné A______ SA à verser 
10'780 fr. TTC à B______ à titre de dépens (ch. 4), condamné B______ à verser 
2'695 fr. TTC à A______/C______ SA à titre de dépens (ch. 5) et débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour civile le 27 juin 2022, A______ SA 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2 à 4 du 
dispositif, avec suite de frais judiciaires et dépens. Cela fait, elle conclut, 
principalement, à ce que la Cour déboute B______ de ses conclusions. 
b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de l'appel. Elle forme également 
appel joint et sollicite de la Cour l'annulation des chiffre 3, 4 et 6 du dispositif du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. Cela fait, elle conclut, 
principalement, à ce que la Cour condamne A______ SA à lui verser 4'145 fr. 10 
et 10'869 fr. 30, les deux montants portant intérêts à 5% à compter du 15 octobre 
2017. 
c. Dans sa réponse sur appel joint, A______ SA conclut à ce que la Cour déboute 
son adverse partie de toutes ses conclusions. Elle a également répliqué sur appel 
principal, persistant dans ses conclusions. 
d. B______ a répliqué sur appel joint et dupliqué sur appel principal, persistant 
dans ses conclusions. 
e. A______ SA a dupliqué sur appel joint, ce qui a entraîné encore une 
détermination spontanée de B______, les deux parties persistant dans leurs 
conclusions respectives. 
f. Les parties ont été informées par plis du greffe de la Cour du 1er mars 2023 de 
ce que la cause était gardée à juger. 


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C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______/C______ SA et A______ SA sont deux sociétés anonymes dont le but 
est l'acquisition, la vente, la détention, la gestion, l'administration et la promotion 
de biens immobiliers, de même que la prise de participation dans des sociétés 
immobilières, ce dans le respect des prescriptions de la LFAIE. 
b. Le 12 avril 2016, B______ et son époux D______, d'une part, et A______ SA, 
d'autre part, ont conclu une convention de réservation et engagement d'achat 
portant sur l'acquisition d'un appartement "D2" d'environ 89,2 m2, avec 
balcon/loggia de 23,6 m2, un parking en sous-sol et une cave, pour un prix de 
950'000 fr., dans le cadre de la promotion immobilière dite "Résidences [du 
chemin] 3______" sur la parcelle n° 1______ de la commune de E______ [GE]. 
La convention indiquait une adresse des futurs acheteurs à Genève ainsi qu'une 
adresse email. 
c. Le 13 juin 2016, B______, seule, en sa qualité d'acheteuse, et 
A______/C______ SA, en sa qualité de propriétaire venderesse, ont conclu un 
acte de vente par devant Me F______, notaire, portant sur le feuillet n° 2______ 
de la Commune de E______, pour un prix de 211'570 fr., auquel s'ajoutaient des 
frais de mise en valeur d'un montant de 150'735 fr. 
L'acte de vente précisait, sous la mention "contrat d'entreprise", que la 
construction du futur bâtiment était assurée par la société A______ SA en sa 
qualité d'entrepreneur total, ce pour un prix forfaitaire de 587'695 fr. 
correspondant à la part de copropriété acquise par B______. 
d. La société A______ SA a contresigné en qualité "d'intervenante" l'acte de vente 
du 13 juin 2016. 
e. En parallèle, B______ a signé le même jour avec A______ SA un contrat 
d'entreprise total à prix forfaitaire portant sur la construction du lot D2 (4______), 
la place de parking n° 5______ et la cave n° 6______ (ci-après : le contrat 
d'entreprise). 
Ce contrat prévoyait notamment à son article 4.1, la mise à disposition du lot de 
propriété dans les meilleurs délais, soit au plus tard vingt mois après le début des 
travaux constaté par le document d'ouverture de chantier. 
Selon l'article 3.3, A______ SA était responsable du respect des délais convenus 
pour autant qu'aucune "circonstance extraordinaire" et dont A______ SA n'était 
pas responsable, vienne perturber le bon déroulement des travaux. Une liste non 
exhaustive d'évènements pouvant être considérés comme une "circonstance 
extraordinaire" était ensuite donnée, parmi lesquels figuraient "les intempéries et 


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phénomènes climatiques retenus par le maître de l'œuvre et justifiés par les 
relevés de la station météorologique la plus proche du chantier", "les jours de 
retard consécutifs à la faillite, au sursis concordataire ou tout autre évènement 
analogue des ou d'une entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs 
fournisseurs", "la défaillance pour quelque motif que ce soit des ou de l'une des 
entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs" ou encore "la 
recherche ou la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une 
entreprise défaillante, quel que soit le cas de défaillance visé". 
L'article 3.3 prévoyait encore que la justification de la survenance d'une 
"circonstance extraordinaire" serait notifiée à B______ par courrier de 
A______ SA, en sa qualité de "direction des travaux". 
f. D'après l'extrait du registre informatique des autorisations de construire, le 
chantier a été ouvert le 16 février 2016. Le délai de vingt mois prévu à l'article 4.1 
emportait ainsi une mise à disposition théorique du lot D2 le 16 octobre 2017. 
g. B______ a déclaré qu'elle avait initialement l'intention d'acheter cet 
appartement avec son époux afin d'y emménager. Ils avaient toutefois décidé de 
divorcer au mois de juin 2017, de sorte que leur projet avait changé. Elle avait 
désormais l'intention d'y emménager elle-même dans un premier temps puis de le 
mettre en location. Elle comptait rester à Genève le temps de trouver un locataire 
puis comptait s'installer à Zurich pour y chercher un travail, étant précisé qu'elle 
ne parlait pas français. 
h. Par lettre du 30 janvier 2017, adressée à B______ et à son époux chez 
Me F______, notaire, avec mention manuscrite que cette lettre a été envoyée par 
fax à la notaire le 31 janvier 2017, A______ SA a fait état d'intempéries en début 
d'année ayant, en raison des températures négatives, empêché les ouvriers de 
travailler. Un retard de 10 jours ouvrables était dès lors annoncé avec une 
réception des travaux désormais prévue pour fin novembre 2017. 
B______ a déclaré avoir été informée par l'entreprise G______ SARL (cuisiniste) 
du fait que l'appartement ne serait pas terminé à la date annoncée. Elle avait en 
outre reçu cette information lors de son arrivée à Genève, à savoir au début du 
mois d'octobre 2017, A______ SA ne lui ayant communiqué aucune information à 
ce sujet. 
H______, directeur technique au sein du groupe A______, a déclaré que les 
échanges et communications avec B______ avaient toujours été compliqués. Il 
n'avait pas trouvé de trace d'autre communication que le courrier du 30 janvier 
2017 dont il ignorait pourquoi il avait été adressé au notaire et non directement 
aux époux B______/D______. 


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i. Le 3 novembre 2017, B______ a reçu un courriel de H______, faisant suite à un 
courriel initial, non produit, de cette dernière. Se référant à un courriel envoyé à 
B______ le 30 janvier 2017 l'informant du report de la livraison à la fin du mois 
de novembre 2017, H______ lui a expliqué qu'en raison d'une défaillance de l'une 
des entreprises en charge des travaux, qu'il s'efforçait de remplacer, la date de 
livraison était reportée sans qu'il ne soit possible de donner une date de livraison 
spécifique à ce stade. Il a proposé une rencontre sur place le 9 novembre 2017 
pour discuter plus en détail de la situation. 
H______ a déclaré avoir suivi le chantier litigieux à partir du mois de juin 2017 et 
confirmé que celui-ci avait pris beaucoup de retard à cause de la défaillance de 
l'électricien qui avait dû être remplacé au mois d'octobre 2017. 
j. Par courriel du même jour, B______ a répondu à H______ ne jamais avoir été 
informée du retard. Elle avait besoin de se loger dans l'appartement, lequel aurait 
dû être terminé, et avait l'intention de séjourner à l'hôtel jusqu'à la remise de 
l'appartement, ce aux frais de A______ SA. 
k. Dans un procès-verbal de chantier du 16 novembre 2017, les défaillances de 
l'entreprise I______ SA étaient évoquées notamment par les mentions "non 
terminé", "aucun posé", "non reçu" ou "tubes vides" à côté des différentes tâches 
qui incombaient à l'entreprise à différentes dates entre fin octobre et début 
novembre 2017. 
l. Le 22 novembre 2017, les parties se sont rencontrées dans les locaux de 
A______ SA. A cette occasion, A______ SA a signé en faveur de B______ un 
document manuscrit par lequel elle s'engageait vis-à-vis de sa cocontractante à 
rembourser une somme de 36'000 fr. 40, composée des plus-values relatives à la 
cuisine de 14'000 fr., au second avenant cuisine de 6'186 fr. 40 et à l'avenant 
parquet/carrelage de 1'269 fr. ainsi qu'à payer une "indemnité de retard" de 
14'545 fr. La livraison de l'appartement était dorénavant prévue entre le 19 et le 
23 février 2018. B______ a contresigné ce document avec la mention "I read and 
understand" (en traduction libre : "Je lis et comprends"). 
B______ a déclaré que le représentant de A______ SA s'était excusé pour le 
retard et lui avait proposé de lui rembourser le coût de la cuisine, supplément 
compris, et de lui payer ses frais d'hôtel jusqu'à l'achèvement des travaux. Les 
14'545 fr. prévus comme indemnité de retard correspondaient au coût estimé par 
A______ SA de ses frais de logement jusqu'au 23 février 2018, date de la 
livraison désormais prévue. Ce montant avait été articulé par A______ SA et lui 
semblait correct pour couvrir ses frais de logement dans l'intervalle, y compris sur 
le marché zurichois. 
H______ a déclaré qu'il avait reçu à deux reprises B______ fin 2017, une 
première fois avec son assistante parlant anglais, puis une seconde fois, le 


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22 novembre 2017, avec un interprète turc. Le montant de l'indemnité de retard 
avait été calculé par ses soins à environ 3'500 fr. par mois pour que B______ 
puisse se reloger jusqu'au mois de février 2018. 
m. Le 8 décembre 2017, A______ SA a conditionné le paiement de 14'545 fr. à la 
conclusion d'un "protocole d'accord" dactylographié de deux pages, que B______ 
a refusé de signer. Ce document prévoyait notamment une clause de solde de tout 
compte par laquelle B______ renonçait à "intenter par devant toute juridiction, 
commission, organisme ou autre, tous recours, instances ou actions, contre la 
société A______ SA ou l'une des structures du groupe, ou encore contre l'un de 
ses dirigeants ou mandataires sociaux, qui trouverait sa cause dans toutes 
problématiques liées aux retards du chantier". 
B______ a déclaré qu'elle ne souhaitait pas renoncer à toute prétention à 
l'encontre de A______ SA. Sa crainte à cet égard était que l'appartement ne soit 
pas terminé le 23 février 2018 comme promis. Elle n'avait dès lors pas souhaité 
signer un solde de tout compte avant que l'appartement soit complètement 
terminé. 
H______ a déclaré que c'était lui qui avait soumis à B______ le protocole 
d'accord et que celle-ci ne lui avait pas parlé d'une crainte de sa part que les 
travaux ne soient pas terminés en février 2018. Il n'avait pas obtenu de raison très 
claire, si ce n'était un refus de signer. 
n. Par courrier du 13 décembre 2017, B______ a mis en demeure A______ SA de 
lui verser la somme de 36'000 fr. 40 et attiré l'attention de celle-ci sur le fait 
qu'elle devait impérativement commander la cuisine afin d'éviter un nouveau 
retard. 
H______ a déclaré que le refus de A______ SA de verser les 14'500 fr. convenus 
découlait certainement du refus de B______ de signer le protocole d'accord 
formel. 
o. Par courriel du 15 février 2018, B______ a écrit à A______ SA "I have a new 
buyer for my appartment and wanted to ask if the buyer can change the parkets 
and bathroom? He is not in a hurry to got the keys" (en traduction libre : "J'ai un 
nouvel acheteur pour mon appartement et je voulais savoir s'il pouvait changer 
les parquets et la salle de bain ? Il n'est pas pressé d'avoir les clés"). 
B______ a déclaré à ce titre que, constatant que les travaux n'avaient pas avancé 
depuis novembre 2017 et que A______ SA ne tenait pas ses promesses, et compte 
tenu du fait qu'elle ne disposait plus de revenus ni de fonds suffisants pour 
continuer, elle s'était finalement résolue, courant janvier 2018, à vendre 
l'appartement. Elle avait donc contacté l'agent immobilier qui l'avait mise en 


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relation avec A______ SA pour lui expliquer le problème et celui-ci lui avait 
trouvé les acheteurs. 
p. Par courrier du 28 février 2018, A______ SA a communiqué à B______ la liste 
des travaux encore à terminer suite de l'arrêt des travaux en raison de la demande 
de B______ de laisser la possibilité aux nouveaux acquéreurs d'effectuer des 
changements. 
q. Par courriel du 14 mars 2018, J______ a transmis à A______ SA une offre se 
décomposant en une vente de l'appartement en l'état pour un montant "à titre 
d'illustration" de 980'000 fr., et en un engagement de A______ SA de terminer les 
travaux afin de finaliser la construction de l'appartement D2 pour un montant "à 
titre d'illustration" de 80'000 fr. en faveur des nouveaux acquéreurs, à savoir lui et 
son épouse, montant ayant été prépayé à A______ SA par B______. La 
transaction comprendrait ainsi deux volets, soit, d'une part, une vente, et, d'autre 
part, un engagement d'un constructeur de réaliser une prestation qui lui aurait déjà 
été payée. Le couple J______/K______ acceptait de transférer la totalité du 
montant prévu, soit 1'060'000 fr., en faveur de B______, pour autant que 
A______ SA s'engage à compléter les travaux pour ladite somme et que le 
transfert de contrat de construction soit effectivement en faveur des nouveaux 
acquéreurs. Les acheteurs effectueraient le transfert des deux montants afin que 
B______ reçoive la totalité de ce qui lui était dû. Les acheteurs devaient encore 
recevoir de A______ SA une liste ainsi que la valeur des travaux restant à réaliser 
en leur faveur en lieu et place de B______. Le montant global devait correspondre 
dans les grandes lignes à la valeur effective des travaux. 
r. Le 15 mars 2018, A______ SA, d'une part, et J______ et K______, d'autre part, 
ont conclu un protocole à teneur duquel, moyennant la signature de l'acte de 
vente, les droits et obligations du maître de l'ouvrage passaient de B______ aux 
époux J______/K______. Ces derniers prenaient acte des travaux encore à 
accomplir (lesquels étaient listés à l'article 2) ce pour un total de 58'769 fr. 50 
sans-plus-value, tandis que A______ SA s'engageait à terminer les travaux et à 
livrer l'appartement dans les six semaines suivant la réception des matériaux de 
finition sur le chantier et au plus tard le 31 mai 2018. L'article 3 de ce protocole 
confirmait le règlement par B______ de la totalité du prix de 587'695 fr. 
s. Par courriel du 26 mars 2018 à A______ SA, en copie à Me L______, 
précédent conseil de B______, J______ a indiqué savoir qu'un litige opposait 
A______ SA à B______ concernant d'éventuelles compensations, dû au retard de 
la livraison de l'appartement. Bien que le protocole signé en leur faveur 
mentionnât que B______ avait payé l'intégralité de l'appartement et que le couple 
J______/K______ reprenait la relation pour les travaux restants, ils souhaitaient 
recevoir de la part de A______ SA un courrier précisant qu'en aucune manière le 
litige qui les opposait ne pouvait avoir une quelconque incidence sur les nouveaux 


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acquéreurs. En d'autres termes, si le litige l'opposant à B______ devait se 
prolonger, en aucune manière A______ SA ne demanderait des compensations ou 
un versement complémentaire de la part du couple J______/K______. Ce courrier 
était à recevoir impérativement avant la signature de la vente, prévue le 3 avril 
2018. 
t. Par courriel du 28 mars 2018 à J______, en copie à Me L______, A______ SA 
a répondu que le différend qui l'avait opposée à B______ portait sur le délai de 
livraison de son logement sur le programme de E______ – Chemin 3______. 
Revendant son logement, la livraison n'était ainsi plus un sujet. Il n'y avait donc 
aucune raison pour qu'un litige subsiste entre B______ et A______ SA. Quand 
bien même il subsisterait un différend pour des raisons inconnues, il opposerait 
toujours B______ et A______ SA et il ne saurait les impliquer en tant 
qu'acquéreurs dudit logement. 
u. Il ressort d'échange de courriels des 21, 22 et 28 mars 2018 entre B______ et 
son précédent conseil dans le cadre des négociations pour la vente de 
l'appartement aux époux J______/K______, qu'elle souhaitait, nonobstant ladite 
vente, pouvoir conserver la faculté d'agir contre A______ SA en raison des retards 
de livraison. 
v. Par acte de vente à terme du 5 avril 2018 (ci-après également : le contrat de 
vente), B______ a cédé aux époux J______/K______ sa part de copropriété 
immatriculée au feuillet n° 2______ de la commune de E______, pour un prix de 
1'060'000 fr., entièrement payable d'ici au 11 avril 2018 au plus tard. 
Une clause de l'acte intitulée "Travaux" mentionne expressément la signature, le 
15 mars 2018, par A______ SA et les époux J______/K______, d'un protocole 
relatif aux travaux à terminer, aux termes duquel les époux J______/K______ 
reprenaient les droits découlant du contrat d'entreprise, devenant ainsi le nouveau 
maître d'ouvrage, B______ ayant été libérée de toute responsabilité par 
A______ SA. 
La clause "Exclusion de garanties" prévoit que la vente a lieu sans garantie pour 
l'état des lieux, vices de construction apparents ou cachés, vétusté ou autres 
défauts quelconques. Les acquéreurs déclaraient savoir qu'ils seraient ainsi privés, 
envers le cédant, des garanties légales du code des obligations, soit des actions en 
résolution du contrat, en réduction du prix ou en dommages-intérêts. Le cédant 
attestait qu'il n'existait aucun litige ou procès en cours en lien avec l'immeuble, ni 
convention limitant d'une quelconque manière la valeur de ce dernier, autre que 
celles qui apparaissaient au Registre foncier, sous réserve du litige opposant 
B______ à A______ SA que les acheteurs déclaraient connaître. 
w. Sur le prix de vente de 1'060'000 fr., B______ s'est vue imputer une 
commission de courtage de 20'000 fr., un impôt sur les bénéfices et gains 


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immobiliers de 35'567 fr. 75, des frais de notaire de 1'077 fr., un remboursement 
"Casatax" de 10'869 fr. 30 et des droits d'enregistrement et émoluments du 
Registre foncier de 350 fr. 
B______ a déclaré qu'au moment de la vente de l'appartement, elle n'avait 
aucunement renoncé à poursuivre A______ SA pour les dédommagements 
résultant du retard de livraison. 
x. Par prononcé du 25 mai 2018, le président du Tribunal de l'arrondissement de 
La Côte a accordé à la société I______ SA un sursis concordataire de six mois. 
y. Par acte expédié en conciliation le 24 janvier 2019, déclaré non concilié le 
28 mars 2019 et introduit au Tribunal le 11 juillet 2019, B______ a conclu, en 
dernier lieu, principalement, à la condamnation de A______/C______ SA et de 
A______ SA, conjointement et solidairement, avec suite de frais et dépens, à lui 
payer, 133'084 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2017 et, 
subsidiairement, à la condamnation de A______ SA seule à lui payer le même 
montant. 
La somme réclamée correspondait à une perte locative de 18'000 fr. (soit 6 x 
3'000 fr.), des frais de relogement en urgence de 7'592 fr. 30, des honoraires 
d'avocats de 13'500 fr. et 12'925 fr., une indemnité partielle selon reconnaissance 
de dette de 14'545 fr., une perte de gain sur la revente dont le montant devait être 
calculé par expertise et un remboursement de "Casatax" de 10'869 fr. 30. 
z. Dans leur réponse, A______/C______ SA et A______ SA ont conclu au 
déboutement de B______ de l'ensemble de ses conclusions. 
A______/C______ SA et A______ SA se sont notamment prévalues de l'absence 
de légitimation active de B______ tant à l'encontre de A______/C______ SA que 
de A______ SA, en raison du transfert aux époux J______/K______ de 
l'ensemble de ses droits et obligations découlant du contrat d'entreprise. Pour le 
surplus, elles n'étaient pas responsables du retard de livraison et B______ n'avait 
pas subi de dommage. 
aa. Au terme de l'expertise ordonné par le Tribunal, l'expert a conclu dans son 
rapport du 16 mars 2021, que le loyer mensuel brut pouvant être obtenu pour 
l'appartement et le garage représentait un montant de 3'033 fr., étant précisé qu'il 
n'avait pas pu visiter l'intérieur de l'appartement. La moins-value ("décote") pour 
les travaux restant à effectuer représentait 70'000 fr., décomposée en 58'769 fr. 50 
de travaux restant à effectuer et de 9'099 fr. représentant un potentiel manque à 
gagner sur trois mois. 
L'expert a déclaré qu'il n'avait pas tenu compte du fait de savoir si les travaux à 
réaliser avaient déjà été payés ou non par l'acquéreur précédent dans le calcul de 


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la moins-value. Le prix de vente n'avait pas non plus été un critère pris en compte. 
Si les travaux avaient été terminés au moment de la vente, le prix de vente de 
l'appartement aurait pu être plus élevé de 70'000 fr. S'agissant du "manque à 
gagner sur trois mois", il fallait comprendre que, soit l'acquéreur achetait 
l'appartement pour le mettre en location et, dans ce cas, les travaux restant à 
accomplir l'empêchait de le louer durant cette période, soit l'acquéreur achetait 
l'appartement pour y vivre, auquel cas il devait continuer de payer son précédent 
loyer durant les travaux. Tenir compte d'une durée de trois mois pour exécuter les 
travaux paraissait conforme à son expérience compte tenu de la nécessité 
d'impliquer 8 à 9 corps de métier distincts (dont l'intervention était pour partie 
successive) et d'éventuels imprévus. 
bb. Le Tribunal a entendu les parties, des témoins et l'expert lors des audiences 
s'étant tenues les 12 octobre, 9 novembre et 17 décembre 2020, 7 juin et 
8 septembre 2021. Leurs déclarations ont été intégrées à l'état de fait ci-dessus 
dans la mesure utile. 
cc. Au terme de la dernière audience, les parties ont plaidé, persistant dans leurs 
conclusions respectives et le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), de 
sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 Déposés dans les délais utiles et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 
al. 1, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel et l'appel joint sont recevables. 
Par souci de simplification, et pour respecter le rôle initial des parties devant la 
Cour, A______ SA sera désignée en qualité d'appelante et B______ en qualité 
d'intimée. 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs motivés qui sont 
formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En particulier, elle contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.2.3.2). 
Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 
58 al. 1 CPC). 


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2. 
Les parties reprochent au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte des 
faits sur plusieurs points. L'état de fait présenté ci-dessus a donc été rectifié et 
complété dans la mesure nécessaire, sur la base des actes et pièces de la 
procédure. 
3. 
Le Tribunal a retenu que la vente du bien immobilier aux nouveaux acquéreurs 
avait impliqué un transfert du contrat d'entreprise la liant à l'appelante. Ce 
transfert de contrat était convenu avec effet limité dans le temps à la date du 
changement de parties au contrat d'entreprise (effet ex nunc). L'intimée avait dès 
lors la légitimation active s'agissant des prétentions nées avant le 5 avril 2018, 
date du transfert du contrat. 
L'appelante soutient que les trois parties concernées par le transfert de contrat 
voulaient que l'intégralité du rapport contractuel soit transférée (effet ex tunc), de 
sorte que l'intimée, au moment de l'ouverture de la litispendance, n'était plus 
partie au contrat d'entreprise et ainsi n'était plus titulaire des droits qui en 
découlaient. 
3.1.1 La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 
matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en 
justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son 
rejet (arrêt du Tribunal fédéral 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.1). Elle 
s'examine d'office et librement, dans la limite des faits allégués et établis lorsque 
le litige est soumis à la maxime des débats (ATF 130 III 550 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1). 
Il appartient au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir 
(art. 8 CC; ATF 123 III 60 consid. 3a). 
3.1.2 Savoir si une personne est partie à un contrat s'examine à la lumière des 
règles générales sur la conclusion des contrats, notamment de celles relatives à 
l'interprétation des déclarations de volonté des parties (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_385/2017 du 28 septembre 2018 consid. 3.1; 4A_155/2017 du 12 octobre 
2017 consid. 2.3). 
Pour déterminer quels sont les cocontractants d'une relation contractuelle, le juge 
doit interpréter les manifestations de volonté. Il doit rechercher, dans un premier 
temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas 
échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 
131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la 
teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte 
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des 
parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de 
faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 


- 12/19 - 
 
C/1753/2019 
(ATF 118 II 365 consid. 1; 112 II 337 consid. 4a). L'appréciation de ces indices 
concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 
118 II 365 consid. 1; pour un résumé de la jurisprudence sur l'interprétation, cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2, non publié 
aux ATF 143 III 348; 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1; 4A_608/2016 du 
30 mai 2017 consid. 2.4). Si sa recherche aboutit à un résultat positif, le juge 
parvient à la conclusion que les parties se sont comprises (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3). 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1) – ce qui ne ressort pas déjà du 
simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 4A_210/2015 du 2 octobre 2015 consid. 6.2.1; 
5C_252/2004 du 30 mai 2005 consid. 4.3) –, il doit recourir à l'interprétation 
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en 
déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait 
et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application 
du principe de la confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; ATF 118 II 365 
consid. 1). Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa 
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa 
volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2). Les circonstances déterminantes à 
cet égard sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation 
de volonté, mais non pas les événements postérieurs (ATF 133 III 61 
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 
consid. 2.3). 
Ainsi, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au 
principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective. Lorsque 
les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de manifestations 
de volonté concordantes; übereinstimmende Willenserklärungen), qu'elles se sont 
effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait 
(tatsächlicher Konsens); si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne 
sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a 
un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu. 
Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante mais que 
l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles 
n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) 
et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs 
déclarations de volonté selon le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est 
de droit (ou normatif) (ATF 144 III 93 consid. 5.2). 


- 13/19 - 
 
C/1753/2019 
3.1.3 La reprise de contrat n'est pas réglée expressément par le Code des 
obligations. Selon la jurisprudence, il ne s'agit pas de la simple combinaison d'une 
cession de créance et d'une reprise de dette mais d'un contrat sui generis (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_650/2014 du 5 juin 2015 consid. 6.1), qui n'est soumis à 
aucune forme particulière. Elle peut intervenir par actes concluants (arrêt du 
Tribunal fédéral 4D_97/2009 consid. 2.3.2). Une manifestation de volonté tacite 
ne peut cependant être retenue qu'en présence d'un comportement univoque, dont 
l'interprétation ne suscite raisonnablement aucun doute (ATF 123 III 53 
consid. 5a; ATF 113 II 522 consid. 5c). Ainsi, les actes concluants doivent 
témoigner avec précision et certitude de l'intention des parties, en ce qui concerne 
la nouvelle partie contractante, de prendre la place de la partie contractante 
originaire, et, s'agissant de l'autre partie, d'admettre le tiers et de libérer l'ancienne 
contractante (ATF 47 II 416 consid. 2b in JdT 1922 I p. 72; arrêt du TC VD du 
15.12.1999 in RSJ 2001 p. 328). Si la forme écrite est utilisée, la déclaration de la 
partie sortante doit être adressée au nouveau cocontractant et contenir (au moins) 
tous les points objectivement et subjectivement essentiels du transfert, à savoir la 
volonté de céder au nouveau cocontractant sa place dans le contrat de base 
(FAVRE, Le transfert conventionnel de contrat : analyse théorique et pratique, 
2005, n. 795, p. 291). 
La reprise de contrat suppose l'accord de tous les intéressés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_650/2014 du 5 juin 2015 consid. 6.1). Par la reprise de contrat 
(Vertragsübernahme), il y a transfert de l'intégralité du rapport contractuel avec 
tous les droits et obligations y relatifs d'une partie contractante à un tiers qui se 
substitue à celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_650/2014 du 5 juin 2015 
consid. 6.1; PROBST, Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd. 2021, 
n. 10 ad art. 164 CO). Le transfert de contrat opère ainsi une succession. Cela 
signifie que le contrat de base conserve son contenu, tel qu'il existe au moment du 
transfert, nonobstant le changement de partie; autrement dit, le nouveau 
contractant se retrouve soumis aux même règles de comportement que la partie 
sortante, qu'elles découlent de la volonté des parties originaires ou de la loi. C'est 
l'application du principe d'identité (FAVRE, op. cit., n. 126, p. 33). Le nouveau 
cocontractant devient titulaire des créances, droits formateurs, droits accessoires et 
incombances prévus par le contrat de base ou la loi. Il a la qualité de "partie" 
(FAVRE, op. cit., n. 1465, p. 528). 
3.1.4 En cas de transfert illimité de contrat, le nouveau cocontractant prend la 
place de la partie sortante dans le contrat de base également pour la période 
précédant le transfert; il assume ainsi toutes les obligations et acquiert tous les 
droits qui ont pris naissance à partir de la conclusion du contrat de base (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2016 consid. 6.1 non publié in ATF 
143 III 348; 4A_665/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.1). Cela signifie qu'il 
acquiert toutes les créances et toutes les dettes du contrat de base déjà fondées au 
moment du transfert, qu'elles soient conditionnelles ou inconditionnelles, déjà 


- 14/19 - 
 
C/1753/2019 
exigibles, échues ou simplement exécutables, sans égard à la question de savoir 
s'il a été ou non correctement renseigné par la partie sortante sur l'existence de 
celles-ci (FAVRE, op. cit., n. 1466, p. 528-529). Dans ce cas, le restant n'est libéré 
que s'il preste au nouveau cocontractant (FAVRE, op. cit., n. 1470, p. 530). 
Dans le transfert limité de contrat, le nouveau cocontractant remplace la partie 
sortante dans le contrat de base uniquement pour la période postérieure au 
transfert (arrêts du Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2016 consid. 6.1 non 
publié in ATF 143 III 348; 4A_665/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.1). 
Déterminer si un transfert de contrat conventionnel est illimité ou limité est affaire 
d'interprétation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_665/2010 du 1er mars 2011 
consid. 4.1 et 4A_79/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.4; FAVRE, op. cit., n. 111, 
p. 28). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux contrats de reprise dans les 
relations tripartites, ce sont en premier lieu les intérêts présumés de la partie 
reprenant le contrat (le nouveau contractant) qui sont déterminants en cas de 
doute. Mais cette jurisprudence retient également qu'en cas de transfert de contrats 
de durée, l'intérêt de la partie reprenante plaide en principe pour un transfert de 
contrat limité dans le temps (arrêts du Tribunal fédéral 4A_359/2018 du 
30 janvier 2019 consid. 3.5.1; 4A_30/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4.1; 
4A_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1.2; 4A_665/2010 du 1er mars 2011 
consid. 4.1; FAVRE, op. cit., n. 111 et 113, p. 29). 
Lorsque le contrat de base est simple, c'est-à-dire lorsqu'il met à la charge d'une 
ou de chacune des parties une prestation unique et isolée dans le temps – à l'instar 
du contrat d'entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 4C_387/2001 du 10 septembre 
2002 consid. 3.1), le nouveau cocontractant a un intérêt évident à convenir d'un 
transfert illimité. Dans ce cas, le nouveau cocontractant ne peut que souhaiter 
acquérir la (seule) créance découlant du contrat de base (FAVRE, op. cit., n. 112, 
p. 29). Le nouveau contractant cherchera à occuper une position sûre et 
indépendante; il devra pour cela non seulement reprendre en plus les dettes qui en 
découlent, mais veiller en personne au respect des incombances, afin de 
sauvegarder ses droits. Le tiers ne prête en effet pas uniquement intérêt aux 
prestations, mais bien au contrat qui les impose et seul peut y répondre un 
transfert, qui le rend juridiquement maître de la relation contractuelle dans son 
ensemble (FAVRE, op. cit., n. 513 p. 175-176). La preuve d'un intérêt contraire 
demeure réservée (FAVRE, op. cit., n. 112, p. 29). 
3.1.5 Si le transfert se réalise avant la création du lien d'instance et que la partie 
sortante introduit la demande nonobstant le transfert, il faut présumer que le 
procès a été introduit par une personne qui ne dispose pas de la légitimation active 
(FAVRE, op. cit., n. 1685, p. 601-602). 


- 15/19 - 
 
C/1753/2019 
3.2 En l'espèce, les parties ne contestent plus qu'elles ont souhaité transférer le 
contrat d'entreprise aux nouveaux acquéreurs, lesquels ont accepté le transfert. 
Cette question ne sera dès lors pas réexaminée. 
Afin de pouvoir déterminer si l'intimée détient la légitimation active pour les 
prétentions découlant du contrat d'entreprise qu'elle soulève, il y a lieu de 
répondre à la question de savoir quel effet (limité ou illimité) les parties et les 
nouveaux acquéreurs ont souhaité donner à ce transfert de contrat. 
3.2.1 Du côté de l'intimée, le courriel adressé à l'appelante le 15 février 2018 par 
lequel l'intimée a informé l'appelante du fait qu'elle avait trouvé des acheteurs 
pour l'appartement et lui a demandé si ceux-ci pouvait encore changer les parquets 
et la salle de bain, ne suffit pas à en déduire sa volonté que le transfert déploie un 
effet illimité. S'agissant des échanges de courriels entre les nouveaux acquéreurs 
et l'appelante des 26 et 28 mars 2018 concernant l'exclusion de responsabilité des 
premiers en lien avec le litige entre les parties, dont une copie était adressée à 
l'intimée, ils ne permettent pas non plus de déterminer la volonté interne de cette 
dernière. En effet, l'intimée n'ayant pas réagi à cet échange, son silence ne peut 
être interprété en faveur de l'un ou l'autre des effets possibles d'un transfert de 
contrat. En revanche, dans le cadre des négociations du contrat de vente du 
5 avril 2018, l'intimée avait expressément demandé à son précédent conseil qu'il 
fasse en sorte qu'elle puisse poursuivre l'appelante en raison des retards de 
livraison. Il en découle que, dans son for intérieur, l'intimée souhaitait que le 
transfert de contrat déploie un effet limité puisqu'elle voulait garder les droits et 
obligations découlant du contrat d'entreprise nés avant le transfert. Elle a verbalisé 
son souhait auprès de son précédent conseil, lequel a fait mentionner dans le 
contrat de vente aux nouveaux acquéreurs une clause d'exclusion de garantie 
indiquant que les nouveaux acquéreurs déclaraient connaître l'existence du litige 
opposant l'intimée à l'appelante. 
Du côté de l'appelante, le protocole du 15 mars 2018 indique que les droits et 
obligations du maître de l'ouvrage, à savoir l'intimée, passaient aux nouveaux 
acquéreurs. Dans la mesure où aucune date n'était précisée s'agissant des effets du 
transfert, dans l'intérêt et la perspective interne de l'appelante, l'intégralité des 
rapports contractuels entre les parties était transférée de l'intimée aux nouveaux 
acquéreurs. Ceci est corroboré par le courriel du 28 mars 2018 de l'appelante aux 
nouveaux acquéreurs, dont une copie était adressée à l'intimée. En effet, elle y 
indique que le litige l'opposant à l'intimée avait porté sur le délai de livraison et 
que, compte tenu de la revente de l'appartement, la livraison n'était plus un 
problème et qu'il n'y avait ainsi aucune raison pour qu'un litige subsiste entre 
elles, étant rappelé que les nouveaux acquéreurs et l'appelante avait convenu d'un 
nouveau délai de livraison. Le fait que l'appelante précise dans ce même courriel 
que, même à supposer qu'un différend subsiste "pour des raisons inconnues" entre 


- 16/19 - 
 
C/1753/2019 
elle et l'intimée, celui-ci ne saurait impliquer les nouveaux acquéreurs, confirme la 
volonté de l'appelante que le transfert de contrat déploie un effet illimité. 
Il résulte de ce qui précède que les parties, bien qu'ayant manifesté une volonté 
commune de transférer le contrat d'entreprise aux nouveaux acquéreurs, ne se sont 
pas comprises sur l'effet que déploierait ce transfert, désaccord dont elles n'étaient 
pas conscientes au début, chacune des parties pensant que l'autre avait compris sa 
propre volonté interne laquelle ne correspondait pas à la volonté de l'autre partie. 
Il y a par conséquent un désaccord latent entre elles et le contrat est conclu dans le 
sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe 
de la confiance, étant rappelé que les intérêts présumés des nouveaux contractants 
sont déterminants en cas de doute. 
A ce propos, le contrat de base étant un contrat d'entreprise et celui-ci n'étant pas 
un contrat de durée mais un contrat dit "simple", les nouveaux cocontractants ont 
davantage intérêt à convenir d'un transfert avec effet illimité, ce afin de pouvoir, 
par exemple, procéder à un avis des défauts sur la partie déjà construite de 
l'immeuble au moment du transfert compte tenu de l'exclusion de garanties prévue 
dans le contrat de vente. La preuve d'un intérêt contraire n'a de surcroît pas été 
apportée par l'intimée. En effet, le fait que le contrat de vente du 5 avril 2018 
indique qu'il n'existe aucun litige ou procès en cours en lien avec l'immeuble sous 
réserve du litige opposant l'appelante et l'intimée que les nouveaux acquéreurs 
déclaraient connaître, ne permet pas d'en déduire que le transfert de contrat 
déploiera un effet limité. La formulation choisie est en effet peu claire, l'existence 
d'un litige entre des parties et le fait que les nouveaux acquéreurs déclarent le 
connaître ne signifiant pas nécessairement que ledit litige devrait perdurer, entre 
ces mêmes parties, après la signature du contrat de vente et faire l'objet d'une 
procédure judiciaire. De même, et comme relevé plus haut, aucun élément du 
texte du protocole d'accord du 15 mars 2018 ne permet d'en déduire que le 
transfert aurait un effet limité. Par conséquent, le sens objectif des déclarations 
des parties qu'il y a lieu de retenir, correspondant à l'intérêt des nouveaux 
acquéreurs, consiste en un transfert du contrat d'entreprise en leur faveur avec 
effet illimité dans le temps. 
Partant, toutes les prétentions découlant du contrat d'entreprise du 13 juin 2016, 
sont passées en mains des nouveaux acquéreurs lors de la conclusion du contrat de 
vente du 5 avril 2018, y compris celles nées avant cette date, étant rappelé que 
ladite vente constituait une condition nécessaire à l'accord de l'appelante au 
transfert de contrat selon le protocole d'accord du 15 mars 2018 sollicitée par 
l'intimée, de sorte que celle-ci ne dispose plus de la légitimation active pour agir 
sur cette base contre l'appelante. 
Le grief étant fondé, le jugement querellé sera annulé et l'intimée sera déboutée de 
l'intégralité de ses conclusions. 


- 17/19 - 
 
C/1753/2019 
4. 
4.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Le montant des frais judiciaires de première instance, arrêté à 15'191 fr. 15 par le 
Tribunal, n'est pas contesté en appel. Fixé en conformité avec les dispositions 
légales applicables en la matière (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 104 al. 1, 105 al. 1 
CPC; art. 5, 13, 15, 17, 77 et 78 RTFMC), il sera confirmé. Compte tenu de l'issue 
du litige, les frais judiciaires seront mis à charge de l'intimée qui succombe 
(art. 106 al. 1, 1ère phrase CPC). Ces frais seront compensés avec les avances 
fournies par les parties (300 fr. pour l'appelante; 15'520 fr. pour l'intimée), qui 
restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire seront invités à restituer à l'appelante 300 fr. et 338 fr. 85 à 
l'intimée. 
Les dépens de première instance seront arrêtés à 13'475 fr., montant fixé par le 
Tribunal, lequel n'est pas contesté par les parties (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 96 et 
105 al. 2 CPC). L'intimée, qui succombe, sera en conséquence condamnée à 
verser ce montant à l'appelante au titre de dépens de première instance (art. 106 
al. 1, 1ère phrase et 111 al. 2 CPC). 
4.2 Les frais judiciaires d'appel et d'appel joint seront arrêtés à 6'300 fr. (art. 95 
al. 1 let. a et al. 2, 104 al. 1 et 105 al. 1 CPC; art. 5, 17 et 35 RTFMC), compensés 
avec les avances de frais fournies par les parties (4'500 fr. pour l'appelante et 
1'800 fr. pour l'intimée), acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les frais 
judiciaires d'appel et d'appel joint seront mis à la charge de l'intimée qui succombe 
sur les deux appels (art. 106 al. 1, 1ère phrase CPC). Celle-ci sera en conséquence 
condamnée à verser 4'500 fr. à l'appelante au titre de remboursement des frais 
judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 
Les dépens d'appel et d'appel joint seront arrêtés à 7'000 fr., débours et TVA 
inclus (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 96 et 105 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC, 
25 et 26 LaCC). L'intimée, qui succombe intégralement, sera en conséquence 
condamnée à verser ce montant à l'appelante au titre de dépens d'appels (art. 106 
al. 1, 1ère phrase et 111 al. 2 CPC). 
* * * * * 


- 18/19 - 
 
C/1753/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 27 juin 2022 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/6337/2022 rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1753/2019. 
Déclare recevable l'appel joint interjeté le 3 octobre 2022 par B______ contre ce même 
jugement. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Déboute B______ de toutes ses conclusions. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 15'191 fr. 15, les met à la charge de 
B______ et les compense avec les avances de frais fournies par les parties, qui 
demeurent acquises à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 300 fr. à A______ SA. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 338 fr. 85 à B______. 
Condamne B______ à verser 13'475 fr. à A______ SA à titre de dépens de première 
instance. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 6'300 fr., les met à la charge de 
B______ et les compense avec les avances de frais fournies par les parties, qui 
demeurent acquises à l'Etat de Genève. 
 
 


- 19/19 - 
 
C/1753/2019 
Condamne B______ à verser 4'500 fr. à A______ SA au titre de remboursement des 
frais judiciaires d'appel. 
Condamne B______ à verser 7'000 fr. à A______ SA au titre de dépens d'appels. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.