ge_gerichte · ATAS/322/2005 · 2005-04-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2379/2004 ATAS/322/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre
du 20 avril 2005
En la cause
Monsieur P , recourant
contre

UNIA, Caisse de chômage, boulevard James-Fasy 18, case postale 1299, intimée
1201 GENEVE

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Valérie MONTANI et Mme Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Le 5 décembre 2002, Monsieur P a formé une demande d’indemnité de
chômage et a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation du 5 novembre 2002 au 4
novembre 2004.

Selon la lettre du 15 janvier 2004 de SECURITAS, il était engagé en qualité
d’agent de sécurité au statut auxiliaire, rétribué à l’heure, pour une activité
occasionnelle. Il est également précisé dans ce courrier que son salaire pour le mois
précédent allait lui être crédité le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvrable le
plus proche.

L’assuré a ensuite réalisé, dans le cadre de son travail pour SECURITAS, en
janvier 2004 un salaire brut de 91 fr. 40 (4 heures travaillées le 27 janvier 2004), en
février 2004 de 943 fr. 20 et en mars 2004 de 1762 fr. 05.

Sur les cartes de contrôle signées par l’assuré les 22 janvier 2004, 26 février 2004 et
18 mars 2004, il a répondu par la négative à la question de savoir s’il a exercé une
activité lucrative dépendante ou indépendante durant la période de contrôle
indiquée sur la carte. Le 5 avril 2004, il a signé le formulaire « Indications de la
personne assurée » (carte IPA) pour le mois d’avril 2004, afin d’obtenir une avance
sur les indemnités. Il a également répondu par la négative à la question de savoir
s’il a travaillé chez un ou plusieurs employeurs.

Sur le duplicata de la IPA pour le mois d’avril 2004 figurent les tampons de
réception pour les dates du 13 avril et du 3 mai 2004. Ce formulaire est signé par
l’assuré et daté du 26 avril 2004. Ce dernier y a indiqué avoir travaillé pour
SECURITAS.

Par lettre du 10 mai 2004, la CAISSE DE CHÔMAGE DE L'ASSOCIATION DES
COMMIS DE GENEVE, aujourd’hui UNIA CAISSE DE CHÔMAGE (ci-après : la
caisse) a invité l’assuré à lui faire parvenir l’attestation de gain intermédiaire des
mois de janvier, février et avril 2004, ainsi qu’une copie du contrat de travail de
SECURITAS et des fiches de salaires pour ces mêmes mois.

Par décision du 22 juin 2004, la caisse a demandé à l’assuré la restitution du
montant de 2'449 fr. 65. Elle a mentionné que, pour le mois d’avril 2004, l’assuré
avait présenté une carte de contrôle le 5 mai 2004 en indiquant qu’il réalisait un
gain intermédiaire, mais que, renseignements pris auprès de son employeur, le gain
intermédiaire avait débuté au mois de janvier 2004 et n’avait jamais été déclaré à la
caisse. Il est également indiqué dans cette décision que, selon un entretien
téléphonique avec l’assuré, 1l a été convenu de compenser la somme de 350 fr. sur
les mois d’avril et mai 2004, de sorte que le montant à restituer ne s’élevait qu’à
2'449 fr. 65.

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10.

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12.

Le 28 juin 2004, la caisse a prononcé une suspension du droit de l’assuré aux
indemnités de chômage d’une durée de 31 jours dès le 1° juin 2004 au motif que
l’assuré avait omis de lui annoncer son emploi pendant les mois de janvier à mars
2004. Se faisant, elle a considéré que la faute commise était grave.

Le 6 juillet 2004, l’assuré a formé opposition à la décision de restitution du 22 juin
2004 de la caisse en concluant à son annulation. Il a indiqué avoir remis avec sa
carte IPA du mois de mars une attestation mentionnant en détail toutes les
conditions de son engagement auprès de son employeur. La preuve en constituait la
missive du 10 mai 2004 de la caisse. La carte de contrôle mentionnée dans la
décision du 22 juin 2004 était par ailleurs afférente au mois de mars et non pas au
mois d’avril. Il a ainsi contesté toute faute de sa part pour s’opposer à la restitution
de la somme réclamée. Enfin, il s’est insurgé contre le prélèvement de la somme de
350 fr. sur le montant de ses indemnités des mois d’avril et mai 2004.

Par décision sur opposition du 20 octobre 2004, la caisse a rejeté celle-ci. Elle a
expliqué que le gain intermédiaire ne donnait droit qu’à des indemnités
compensatoires de l’assurance-chômage et non pas au montant total des indemnités
journalières. De ce fait, après corrections relatives au gain intermédiaire effectué
depuis le mois de janvier 2004, il était apparu qu’un montant de 3'149 fr. 65 devait
être restitué. Dans la mesure où la somme de 700 fr. avait déjà été prélevée sur des
indemnités de chômage de l’assuré relatives au mois d’avril et mais 2004, il ne
restait plus qu’un montant de 2'449 fr. 65 à rembourser.

Le 6 juillet 2004, l’assuré a également formé opposition à la décision du 28 juin
2004 de la caisse concernant la suspension de son droit aux indemnités journalières,
en concluant à son annulation et en reprenant les arguments figurant dans sa
précédente opposition.

Par décision du 20 octobre 2004, la caisse a rejeté cette seconde opposition. Elle a
relevé que la carte de contrôle du mois de janvier, remise le 22 janvier 2004, ne
mentionnait aucun gain intermédiaire, de même que les cartes remises aux mois de
février et mars 2004. Ce n’était qu’en date du 13 avril 2004 que l’assuré avait
mentionné, sur sa carte IPA, occuper un emploi auprès de SECURITAS durant ce
mois. Aucun contrat de travail ni fiche de salaire ou encore attestation de gain
intermédiaire n’étaient parvenus à la caisse avant le 5 mai 2004. A cette date,
l’assuré avait transmis à celle-ci uniquement la fiche de salaire du mois de mars
2004, l’attestation de gain intermédiaire de ce même mois, ainsi que la lettre de
licenciement. Les autres documents lui avaient été demandés par le courrier de la
caisse du 10 mai 2004. La caisse a ainsi retenu que l’assuré lui avait donné des
indications fausses qui lui avaient permis de toucher indûment des indemnités. Un
tel comportement devait être qualifié de faute grave.

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13.

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15.

Le 12 novembre 2004, l’assuré a recouru contre les décisions sur opposition du 20
octobre 2004 de la caisse, en concluant à leur annulation et en reprenant ses
arguments antérieurs. Il a ajouté que la carte IPA rendue le 13 avril 2004 n’était pas
relative à ce mois mais au mois de mars, dans la mesure où les cartes IPA pour le
mois en question s’effectuaient à partir du 25 du mois courant. Il a en outre
souligné que le salaire ne lui avait été versé que le 15 du mois suivant. Par ailleurs,
s’il était vrai qu’il avait signé le contrat de travail à la fin du mois de janvier, son
contrat n’avait commencé que fin février. Il n’avait ainsi pas mentionné sur les
cartes de contrôle des mois de janvier et de février un gain intermédiaire, dans la
mesure où il ne l’avait pas touché pour ces mois. Il a en outre estimé que le gain
réalisé auprès de SECURITAS en janvier 2004 ne devait pas être pris en
considération, en application de l’art. 23 al. 3 et 4 de la loi sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC), selon
lequel le gain n’était pas réputé assuré lorsqu'il n’atteignait pas un montant
minimum. N’était non plus assuré un gain accessoire. Il a ainsi estimé qu’il n’avait
pas violé son devoir d’information. Il a par ailleurs protesté contre le prélèvement
de la somme de 700 fr. sur ses indemnités journalières des mois d’avril et mai 2004
et s’est enfin prévalu de ce que la restitution des indemnités ne pouvait être exigée,
dans la mesure où il avait été de bonne foi et où la restitution le mettrait dans une
situation difficile.

Par courrier du 22 novembre 2004, le recourant a réitéré sa demande de remise de
l’obligation de restituer.

Dans sa détermination du 21 décembre 2004 concernant la demande de restitution,
l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a allégué que ce n’était qu’après la
remise, en date du 13 avril 2004, de la carte IPA du recourant concernant le mois
d’avril 2004, qu’elle s’était aperçue que ce dernier avait peut-être réalisé un gain
intermédiaire au cours de ce mois. Le recourant avait par ailleurs rendu la carte IPA
pour le mois d’avril 2004 plus tôt, dès lors qu’il désirait obtenir une avance des
indemnités pour ce mois. Dès réception de cette carte, sur laquelle l’assuré avait
mentionné travailler pour SECURITAS, l’intimée avait pris contact avec cette
entreprise et avait alors appris que son assuré occupait un emploi auprès de celle-ci
depuis janvier 2004. Les attestations de gain intermédiaire relatives au mois de
janvier à avril 2004 ne lui étaient parvenues que dans le courant du mois de mai
2004 et ce n’est que dès ce moment qu’elle avait pu procéder aux corrections des
mois en question. Le recourant avait par ailleurs donné son consentement pour le
prélèvement de la somme de 700 fr., lors de son entretien téléphonique du 8 juin
2004 avec l’intimée. Concernant la demande de remise du recourant, elle a indiqué
que celle-ci ne pouvait être examinée dans le cadre d’une décision sur opposition,
mais devait l’être ultérieurement une fois que la décision de restitution était entrée
en force.

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16. Le 21 décembre 2004, l’intimée s’est également déterminée dans le cadre du

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recours concernant sa décision de suspension du droit aux indemnités de chômage,
en concluant à son rejet. Elle a allégué que le recourant était dans l’obligation de lui
signaler son contrat de travail avec SECURITAS dès qu’il en avait connaissance,
ce qu’il n’avait pas fait dans sa carte de contrôle du 22 janvier 2004. Peu importait
qu’il n’avait travaillé que le 27 janvier 2004. II ne l’avait pas non plus fait dans ses
cartes de contrôle de février et mars 2004. Le montant du salaire gagné chez
SECURITAS n’était par ailleurs pas relevant. La question posée sur la carte de
contrôle ne laissait en outre place à aucune interprétation. Il convenait dès lors
d’admettre que le recourant avait donné des indications fausses, ce qui lui avait
permis de percevoir non seulement le salaire de son employeur mais également le
montant total des indemnités journalières de chômage, alors qu’il n’aurait eu droit
qu’à des indemnités compensatoires.

Par réplique du 27 décembre 2004, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a
fait observer qu’il n’existait aucune carte IPA datée du 13 avril qui aurait eu pour
but une demande d’avance. Le 13 avril était un mardi en pleine période de Pâques
et le recourant n’avait donc pu obtenir en cette période ni la carte IPA ni
l’attestation d’employeur. Il avait par ailleurs effectivement reçu une avance, mais
celle-ci était parvenue sur son compte le 6 avril. Il a contesté que la carte IPA du 13
avril 2004 était relative au mois d’avril et a estimé que l’intimé n’en avait pas
apporté la preuve. Quant à la carte de contrôle du mois de mars portant la date du
22 mars 2004, il a relevé que cette dernière date correspondait à un lundi, de sorte
qu’elle n’avait pu être obtenue par le recourant ni la veille ni l’avant-veille, mais
bien quatre jours au moins auparavant, en comptant les délais d’expédition, à savoir
approximativement le jeudi 18 mars. Or, il était tout à fait impensable qu’il ait pu
recevoir sa carte de contrôle au milieu du mois de mars. Cela étant, il a considéré
qu’il y avait de fortes chances que les informations transmises par l’intimée étaient
entièrement fausses. En outre, les assurés ne pouvaient obtenir leur carte de

contrôle que le jour de contrôle, qui était le 4°"

jeudi du mois pour le recourant,
soit le 25 mars 2004. Il était par conséquent impossible qu’il ait pu remettre la carte
de contrôle le lundi 22 mars 2004. Il a également relevé qu’il était difficile de
répondre correctement à la question posée dans la carte de contrôle concernant
l’activité lucrative dépendante ou indépendante tant qu’il n’était pas possible de
prouver qu’une activité était lucrative, en l’absence de preuve de gain et de fiche de
salaire, comme dans son cas. Selon lui, une activité lucrative ne devait être
annoncée que dès le moment où l’assuré était en possession de toutes les
attestations y relatives, faute de quoi il encourrait des complications
administratives et sanctions inutiles. Il a ainsi estimé que la question dans la carte
de contrôle n’était pas claire. Il aurait en outre joint à la carte IPA afférente au mois
de mars une attestation mentionnant en détail toutes les conditions de son
engagement auprès de son employeur. Il n’avait enfin pas accompagné la fiche de

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contrôle du mois de février d’une attestation de gain intermédiaire dans la mesure
où son salaire n’avait été versé qu’au mois de mars.

Par courrier du 4 janvier 2005, le recourant a apporté d’autres précisions, en se
fondant sur «l’analyse pragmatique », «la pertinence syntaxique et sémantique »,
ainsi que »la finalité et la pertinence du discours légal ».

Dans sa duplique du 28 janvier 2005, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Elle
a confirmé que la carte de contrôle de mars 2004 avait bel et bien été émise par
l'OCE le 18 mars et datée et signée par le recourant le même jour. La date
d'émission de cette carte figurait au milieu du document et celui-ci avait été
réceptionné par l’intimé le 22 mars 2004. La carte IPA originale d’avril 2004 était
datée du 5 avril et avait été reçue par la caisse le même jour. Elle portait la mention
«Pour avance sur les indemnités URGENT ». Une carte « duplicata » avait été
reçue ultérieurement. Elle était datée du 26 avril et avait servi au paiement des
indemnités d’avril. Elle portait elle aussi la mention «Urgent pour avance URGENT
500 Frs SVP Merci ». Il était extrêmement courant dans la pratique que la carte IPA
originale servait à verser une avance et la carte IPA « duplicata » au paiement. Les
deux cartes portaient bien la mention « avril 2004 ».Elle a en outre relevé qu’il
ressortait du relevé de compte bancaire produit par le recourant qu’un montant de
1981 fr. 25 avait été crédité sur son compte en date du 13 avril 2004, montant qui
correspondait au salaire versé par SECURITAS pour mars 2004. L’intimée en a
conclu que les salaires de janvier et février 2004 avaient été versés avant cette date,
ce qui ne ressortait pas du décompte fourni par le recourant, décompte qui ne
démarrait qu’au 11 mars 2004. Aïnsi, ses arguments, selon lesquels il n’avait pu
déclarer son emploi plus tôt, à défaut d’avoir perçu son salaire, étaient sans
fondement.

Dans ses écritures du 15 mars 2005, le recourant a notamment rappelé que son jour
de contrôle était le 4°" jeudi du mois, soit en mars le 25 de ce mois. Par conséquent
la carte de contrôle émise le 18 mars ne pouvait être qu’une carte destinée à
demander une avance. Il a également produit le relevé de son compte bancaire du 5
janvier au 11 mars 2004 dont il résulte que son compte a été crédité des salaires de
93 fr. 05 le 11 février 2004 et de 761 fr. 05 le 10 mars 2004.

L’intimée a persisté le 7 avril 2005 dans ses conclusions.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

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dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

En vertu de l’art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en
instance unique des contestations relatives à LACI.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

En vertu de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause
juridique commune.

En l’occurrence, les deux recours de l’assuré concernent le même état de fait, à
savoir le gain intermédiaire réalisé entre janvier et mars 2004, ainsi qu’une
éventuelle violation des obligations de renseigner y relatives. Par conséquent, les
recours de l’assuré seront joints sous le numéro de procédure A/2379/2004.

Interjetés dans les délai et forme prévus par la loi, les recours doivent être déclarés
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI, et art. 89B
LPA).

Le recourant conteste en premier lieu l’obligation de restituer les montants
correspondant aux salaires réalisés à titre de gain intermédiaire pendant les mois de
janvier à mars 2004.

Selon l’art. 24 al. 1 LACI est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire
d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. Le gain
intermédiaire englobe en principe la totalité des gains réalisés pendant cette
période, soit le salaire de base, les indemnités pour jours fériés et autres éléments
constitutifs du salaire auquel l’assuré a droit, tels que le 13° salaire, les
gratifications, le supplément légal pour travail du dimanche ou de nuit et le
supplément pour inconvénient à condition qu’il soit également versé en absence
d’inconvénient. L’indemnité de vacances versée en plus du salaire de base n’est
prise en compte comme gain intermédiaire qu’au moment où l’assuré prend
effectivement ses vacances (Circulaire relative à l’indemnité de chômage — IC —
janvier 2003 chiffre C87). Lorsque l’assuré réalise un gain intermédiaire, il n’a

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droit qu’à la compensation de la perte de gain, selon l’art. 24 al. 1 LACI. Est
considéré comme perte de gain la différence entre le gain assuré, soit le gain pris en
considération pour le calcul des indemnités journalières de chômage au moment de
l’ouverture du délai cadre d’indemnisation, et le gain intermédiaire (art. 24 al. 3
LACT). Les gains accessoires que l’assuré réalisait avant de tomber au chômage ne
sont pas pris en considération dès lors qu’ils ne font pas non plus partie du salaire
assuré. Par ailleurs, la loi ne prévoit aucun montant minimal pour la prise en
compte du gain intermédiaire contrairement à ce que prétend le recourant. En effet,
l’art. 23 al. 3 et 4 LACI cité par le recourant, disposition selon laquelle le gain
accessoire n’est pas assuré et qui règle le calcul du gain assuré, lorsque celui-ci est
basé sur un gain intermédiaire, concerne le gain assuré et non pas le gain
intermédiaire. Il s’agit de deux notions différentes, étant précisé que, selon l’art. 23
al. 1 LACI, le gain assuré est le salaire déterminant au sens de la législation sur
lAVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail
durant la période de cotisation, laquelle précède l’inscription de l’assuré au
chômage.

Il résulte clairement de ce qui précède que l’assuré n’a pas droit à la totalité des
indemnités de chômage lorsqu’il réalise pendant la période de contrôle un gain
intermédiaire.

Dans la mesure où il n’est pas contesté que l’assuré a perçu un gain intermédiaire
de la part de SECURITAS pendant les mois de janvier à mars 2004, tout en
recevant la totalité des indemnités de chômage, il s’avère que l’intimée a versé trop
de prestations pendant cette période.

Or, selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées, à moins que l’intéressé fusse de bonne foi et que le remboursement le
mettrait dans une situation difficile. En vertu de cette disposition légale, le
recourant est dès lors tenu de restituer les indemnités journalières indûment
touchées dont le montant s’élève, après déduction de 700 fr. effectuée d’ores et déjà
par l’intimée, à 2'449 fr. 65.

Il convient encore d’examiner si une remise peut être accordée au recourant. Aux
termes de l’art. 25 al. LPGA, la remise présuppose la réalisation de deux conditions
cumulatives: d’une part, l’assuré doit avoir été de bonne foi et, d’autre part, la
restitution doit le mettre dans une situation difficile.

En ce qui concerne la bonne foi, le recourant conteste catégoriquement avoir
annoncé son gain intermédiaire de façon tardive. A cet égard, 1l fait valoir que la
question posée sur la carte de contrôle concernant l’exercice d’une activité n’était
pas claire et qu’il avait annoncé le gain intermédiaire dès qu’il l’avait perçu, soit
selon ses dires en mars 2004, mois pendant lequel il aurait reçu le salaire afférent au
mois de février. Quant au mois de janvier, il semble considérer que ce gain ne

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devait pas être pris en considération dans la mesure où le montant perçu pour un
jour de travail n’atteignait pas le montant minimum prévu par la loi.

Contrairement au recourant, le Tribunal de céans est de l’avis que la question 1.1)
figurant sur la carte de contrôle est claire et ne laisse aucune place à un malentendu
ou une interprétation. Son libellé est le suivant:

« Dans la période de contrôle indiquée sur la carte de contrôle (mois) avez-vous
a) exercé une activité lucrative dépendante ou indépendante ? »

En-dessous de cette question est mentionné en petites lettres « Prière de joindre une
attestation de l’employeur sur formulaire 716.105 ».

Au vu de la formulation de cette question, il ne fait pas de doute que le recourant
aurait dû y répondre affirmativement dès lors qu’il a travaillé pendant le mois en
cause, même s’il n’avait pas encore reçu le salaire y relatif. Or, il n’est guère
contestable que le recourant n’a pas répondu de façon véridique sur les cartes de
contrôle qu’il a signées le 26 février 2004 et 18 mars 2004, lesquelles se réfèrent
aux mois de février et mars pendant lesquels 1l était occasionnellement employé.

De surcroît, comme le relève à juste titre l’intimée, les salaires augmentés de
diverses indemnités afférents aux mois de janvier et février ont été être versés déjà
le 11 février et le 10 mars 2004. Non seulement le recourant avait donc travaillé,
mais il avait également perçu des salaires en février 2004 déjà.

Il a fait valoir à cet égard que la carte de contrôle pour le mois de mars n’avait pu
être émise le 18 mars 2004. Toutefois, peu importe la date, cette carte de contrôle
étant incontestablement signée par le recourant et se référant au mois de mars et
non pas à un autre. [l est également sans importance qu’elle serve ou non à
demander une avance, dans la mesure où les indications données par l’assuré
doivent en tout état de cause correspondre à la réalité. Par ailleurs, déjà en février
2004, le recourant aurait dû annoncer son gain intermédiaire de janvier 2004, dans
la mesure où la loi ne prévoit aucun minimum pour l’annonce du gain
intermédiaire. Il ne prétend pas non plus qu’une telle information erronée lui a été
donnée. Or, ce n’est que sur le duplicata du formulaire « Indications de la personne
assurée pour le mois d’avril 2004 » signé le 26 avril 2004 par le recourant qu’il a
indiqué qu’il avait travaillé auprès de SECURITAS. Cependant, selon lui, cette
carte IPA concernerait le mois de mars. Il y est toutefois clairement indiqué qu’elle
se rapporte au mois d’avril.

Le recourant se prévaut également de la lettre du 10 mars 2004 de l’intimée, par
laquelle celle-ci lui a demandé les attestations de gain intermédiaire de janvier à
avril 2004, ainsi que copie du contrat de travail et des fiches de salaire pour les
mois précités, mais non pas l’attestation qui mentionnait en détail toutes les

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conditions de son engagement auprès de l’employeur, ce qui prouverait que ce
document a été transmis à l’intimée déjà auparavant, ainsi que tous les autres
documents et informations. Cette argumentation du recourant est
incompréhensible, dès lors que cette lettre est datée de mai 2004. Elle constitue
plutôt la preuve du contraire, dans la mesure où elle démontre que les documents
requis n’étaient précisément pas encore en possession de l’intimée, alors que le
recourant aurait dû les lui avoir transmis déjà depuis plusieurs semaines. Par
ailleurs, le recourant n’apporte aucune preuve de ce qu’il lui a fourni auparavant
d’autres documents relatifs à son travail chez SECURITAS.

Rien ne permet non plus de douter de l’authenticité des pièces du dossier, sur
lesquelles l’intimée s’est fondée pour l’examen du dossier.

Au vu de ce qui précède, il ne fait pas de doute que le recourant a failli à
l’obligation d’annoncer son gain intermédiaire. Il ne saurait dès lors être considéré
comme étant de bonne foi, de sorte qu’une des conditions pour bénéficier d’une
remise du remboursement des prestations indûment touchées fait défaut. Le
recourant est par conséquent tenu de restituer la totalité du montant qui lui est
réclamé.

Reste à examiner la question de savoir si la décision de l’intimée de suspendre le
droit à l’indemnité journalière du recourant pendant 31 jours est fondée.

a) Selon l’art. 30 al. 1 let. e et f LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des
renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser ou a obtenu ou tenté
d’obtenir indûment l’indemnité de chômage. En application de l’art. 45 al. 2 de
l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACT), la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en
cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave.

b) En l’occurrence, comme exposé ci-dessus, les indications données par le
recourant sur ses cartes de contrôle étaient fausses. Il a ainsi obtenu indûment des
indemnités de chômage de plus de 3'000 fr. Un tel comportement doit être qualifié
de faute grave, même si le recourant a ultérieurement annoncé avoir travaillé pour
SECURITAS.

Ainsi, l’intimée était en droit de prononcer une suspension du droit à l’indemnité.
La durée de 31 jours constitue par ailleurs la durée minimale de la suspension en
cas de faute grave, de sorte qu’il convient de considérer la sanction prononcée
comme conforme à la loi et au principe de la proportionnalité.

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Au vu de ce qui précède, les recours seront rejetés et les décisions attaquées
confirmées.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement :

1.

Ordonne la jonction des recours de Monsieur P contre les décisions
d'UNIA Caisse de chômage du 20 octobre 2004 sous le numéro de cause
A/2379/2004 ;

A la forme :

2. Les déclare recevables ;

Au fond :

3. Les rejette ;

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un

délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut
être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire

obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime

pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant.

Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus,

le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée
au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

A/2379/2004