ge_gerichte · DCSO/321/2011 · 2011-09-15 · fr

Résumé:
 Le poursuivant a donné contrordre aux poursuites; la retenue sur le salaire de juillet 2011 a été versée au poursuivant.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2314/2011-AS 
DCSO/321/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/2314/2011-AS) formée en date du 3 août 2011 par M. L______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. L______ 
- Etat de Genève IFD 
p.a. Administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
 Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 


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A/2314/2011-AS 
 
 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre de deux poursuites (nos 11 xxxx16 K et 11 xxxx17 J) dirigées par 
l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale (recouvrement de l'impôt 
fédéral direct pour les années 2006 et 2007) contre M. L______, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 11 juillet 2011, une saisie de 
salaire en mains de l'employeur du précité, à hauteur de 4'760 fr. par mois, ainsi 
que toutes sommes lui revenant à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire. 
B. 
Par acte posté le 3 août 2011, M. L______ a porté plainte contre cette saisie. En 
substance, il allègue que l'Office a pris une décision sans lui en faire part et sans 
en aviser l'administration fiscale cantonale, créancière, avec laquelle il a convenu 
d'un arrangement pour régler ses impôts fédéraux. Il ajoute qu'il ignore sur quelle 
base la quotité saisissable a été calculée par l'Office. 
 
Dans son rapport, l'Office expose que, suite à deux avis de saisie, fixée au 11 août 
2011, communiqués à M. L______ le 16 juin 2011, son épouse s'est présentée le 
29 juin 2011; un procès-verbal des opérations de la saisie a été dressé et signé par 
cette dernière; il en ressort, notamment, qu'un délai au 6 juillet 2011 lui a été 
imparti pour produire un relevé de salaire et les cartes d'étudiants des enfants, les 
justificatifs de paiement des primes d'assurance maladie et du loyer, ainsi que 
ceux relatifs au frais d'études de ceux-ci; le 5 juillet 2011, une partie seulement 
des pièces requises lui est parvenue; le 8 août 2011, soit postérieurement à l'avis 
concernant une saisie de salaire communiquée à l'employeur le 11 juillet 2011, il a 
enregistré des contrordres aux deux poursuites considérées; ces contrordres 
mentionnaient, sous une rubrique "Observations" : "Suite à un accord avec notre 
direction de la perception, nous vous prions de bien vouloir nous verser la saisie 
de chf. 4'760.00 de fin juillet 2011"; le 17 août 2011, cette somme a été versée au 
poursuivant; la veille, il avait informé le tiers débiteur que la saisie était levée à 
dater de ce jour. 
 
Invité à se déterminer, l'Etat de Genève a déclaré que, suite à un courrier de M. 
L______ du 29 juin 2011, il lui a accordé un nouvel arrangement de paiement. Il a 
produit la lettre adressée à M. L______ le 21 juillet 2011, à teneur de laquelle ce 
dernier doit s'acquitter des impôts cantonaux et communaux 2004, 2005 et 2006 
par mensualité de 1'500 fr. du 30 septembre 2011 au 30 juin 2012, ces modalités 
étant subordonnées au paiement de l'impôt fédéral direct des années 2006 et 2007 
au plus tard au 31 août 2011. Il était précisé qu'à réception de ces deux montants 
(3'070 fr. 65 + 2'998 fr. 20), contrordres seraient donnés aux deux poursuites en 
cours. 
 


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A/2314/2011-AS 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
L'exécution d'une saisie de salaire constitue une mesure sujette à plainte et le 
plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. 
 
1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie 
non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, 
directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire; sauf dans les cas 
où le procès-verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la 
feuille de calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire 
obligatoire n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur 
mentionnent la quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à 
courir qu’à réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP 
ad art. 93 n° 186). 
La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure 
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 
dans une situation intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 
162; Flavio Cometta, SchKG I, ad art. 22 n° 13; Georges Vonder Mühll, 
SchKG II, ad art. 93 LP n° 65 ss). 
1.3. La présente plainte sera donc déclarée recevable, étant rappelé qu'au jour de 
son dépôt, le procès-verbal de saisie n'avait pas encore été communiqué au 
plaignant. 
2. 
Il ressort de l'instruction de la cause que, postérieurement au dépôt de la plainte, le 
poursuivant a donné contrordre aux deux poursuites considérées et que la retenue 
sur le salaire du poursuivi, exécutée à fin juillet 2011 (4'760 fr.), lui a été versée 
par l'Office. 
 
La plainte est ainsi devenue sans objet. 
 
L'Autorité de céans le constatera et rayera la cause A/2314/20011 du rôle. 
 


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A/2314/2011-AS 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 août 2011 par M. L______ contre la saisie de 
salaire exécutée par l'Office des poursuites dans le cadre des poursuites nos 11 xxxx16 K 
et 11 xxxx17 J. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause A/2314/2011. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Philipp GANZONI et Philippe 
VEILLARD; juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.