ge_gerichte · ATA/969/2022 · 2022-10-04 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2206/2022-ICCIFD 
ATA/1006/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2022 
4ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 août 2022 (JTAPI/827/2022) 


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A/2206/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 15 août 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur 
A______ le 4 juillet 2022 contre la décision sur réclamation rendue le 31 mai 
2022 par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) concernant 
l’année fiscale 2018. 
 
 
L’avance de frais n’avait été que partiellement versée dans le délai imparti. 
La somme payée était de CHF 600.-, alors que l’avance de frais réclamée se 
montait à CHF 700.-. 
2) 
 
Par acte expédié le 15 septembre 2022 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement. Il avait utilisé le code 
QR pour procéder au paiement de l’avance de frais. Une erreur de saisie avait eu 
lieu, qui n’aurait pas pu se produire avec un bulletin de versement. Il estimait que 
le TAPI aurait dû lui signaler cette erreur et lui impartir un délai pour verser les 
CHF 100.- manquants. 
3) 
 
L’AFC-GE n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. 
4) 
 
Par courrier du 22 septembre 2022, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse l’irrecevabilité du recours prononcée du fait que le montant de 
l’avance de frais n’a pas été versé dans son intégralité. 
 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 
 
 
En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 
2). 


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À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti (ATA/1043/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3b ; ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c). 
 
b. 
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 
2017 consid. 3.2). 
 
 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2). L'excès de formalisme peut 
résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la 
sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1). Il en va ainsi lorsque la violation d’une 
règle de forme de peu d’importance entraîne une sanction grave et 
disproportionnée, telle par exemple une décision d’irrecevabilité (ATF 133 V 402 
consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 
261 n. 2.2.4.6 et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un montant insuffisant a été versé, à 
titre d’avance de frais, sur le compte du TAPI. Le recourant invoque un problème 
de saisie lié au nouveau système de paiement utilisant un code QR. 
 
 
Il appartient, en principe, au justiciable de s’assurer que l’intégralité de 
l’avance de frais est versée dans le délai imparti par la juge. Il est constant que les 
bulletins de versement comportaient l’indication imprimée par les services 
financiers du Pouvoir judiciaire du montant à payer. De ce fait, un paiement 
effectué à la Poste ne pouvait, par erreur, être insuffisant. 
 
 
L’introduction des factures avec code QR, notamment pour le paiement de 
l’avance de frais, est relativement récente. La question de savoir si l’erreur s’est 
en l’espèce produite « automatiquement », au moment du scannage du code QR, 
souffrira de rester indécise. Compte tenu du fait que cette manière de procéder aux 
paiements est récente et qu’in casu la quasi totalité de l’avance de frais a été 


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versée dans le délai imparti à cet effet, le prononcé de l’irrecevabilité du recours, 
sans même impartir au recourant un bref délai, pour se déterminer à cet égard ou 
lui permettre de s’acquitter du montant restant, relève d’un formalisme excessif. 
 
 
Le recours sera ainsi admis et la cause renvoyée au TAPI, afin qu’il 
impartisse un bref délai au recourant pour s’acquitter de la somme de CHF 100.- 
et se prononce, en cas de paiement dans le délai imparti, sur les autres conditions 
de recevabilité et, le cas échéant, les mérites du recours formé devant lui. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge du Pouvoir 
judiciaire (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 août 2022 ; 
au fond : 
l'admet partiellement et annule le jugement précité ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouveau jugement 
dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge du 
Pouvoir judiciaire ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :