ge_gerichte · ATAS/352/2009 · 2009-03-26 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2078/2008 
ATAS/352/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 26 mars 2009 
 Chambre 4 
 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gilbert BRATSCHI 
 
 
recourante 
 
contre 
VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, sise 
place de Milan, Lausanne 
intimée 
 
 
 


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Vu l'accident subi en date du 22 juillet 2006 par Madame C___________, née en 1976, 
alors qu'elle travaillait en qualité de serveuse pour le compte de la société 
X___________ SA, à Genève, et était assurée à titre obligatoire contre les accidents 
professionnels et non professionnels, ainsi que contre les maladies professionnelles 
selon la LAA auprès de la VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D'ASSURANCES 
SA (ci-après l'assureur); 
Vu les diagnostics posés par les médecins du service des urgences des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) et le Dr L___________, médecin généraliste, à savoir 
une commotion cérébrale et une distorsion de la colonne cervicale; 
Vu les rapports médicaux du Dr M___________, chef de clinique de la consultation de 
neurochirurgie des HUG, qui avait opéré la patiente en février 2006 pour une hernie 
cervicale avec implantation d'une prothèse discale; 
Vu l'expertise réalisée le 11 mai 2007 par le Dr N___________, spécialiste FMH en 
neurologie, à la demande de l'assureur, et son rapport du 6 juin 2007; 
Vu la décision de l'assureur du 2 juillet 2007 mettant un terme à son intervention au 30 
mai 2007, au motif qu'il n'existe plus de rapport de causalité entre les troubles actuels et 
l'accident du 20 juillet 2006; 
Vu l'opposition de l'assurée; 
Vu les rapports des Drs O___________, spécialiste FMH en médecine interne, et 
L___________; 
Vu l'expertise psychiatrique du 26 juillet 2007, établie par le Dr P___________, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie; 
Vu l'expertise pluridisciplinaire réalisée à la demande de l'assureur par le CEMed à 
Nyon, en date du 28 novembre 2007; 
Vu la décision de l'assureur du 8 mai 2008 rejetant l'opposition de l'assurée; 
Vu le recours interjeté en date du 9 juin 2008 et les pièces produites; 
Vu la réponse de l'assureur; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 4 février 2009, lors de laquelle 
la recourante a fait état d'une nouvelle hernie cervicale apparue suite à l'accident et 
produit de nouveaux documents médicaux; 


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Vu le courrier adressé aux parties par le Tribunal de céans en date du 26 février 2009 les 
informant qu'il entendait mandater le Dr Q___________, spécialiste FMH en 
neurochirurgie, aux fins d'expertise, et leur impartissant un délai pour faire valoir 
d'éventuels motifs de récusation à l'encontre de l'expert et pour communiquer les 
questions à lui poser; 
 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière art.56 V de la loi 
sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que lorsque le juge considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés, il peut 
renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder lui-
même à une telle instruction complémentaire ; 
Qu’en l'espèce, il convient d’ordonner une telle expertise afin de clarifier la situation 
médicale de la recourante ; 
Que les parties n'ont pas fait valoir de motif de récusation à l'encontre de l'expert et 
qu'elles ont communiqué les questions qu'elles souhaitent lui poser; 
Que le Tribunal de céans a retenu les questions pertinentes des parties ; 
*** 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise, l’expert ayant pour mission d’examiner et d’entendre 
Madame C___________, après s’être entouré de tous les éléments utiles et après 
avoir pris connaissance du dossier de la VAUDOISE GENERALE , de la 
recourante ainsi que du dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis de 
tiers au besoin ; 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
A. Questions de l’intimée : 
1) Plaintes actuelles (état subjectif) 
2) Etat actuel (constatations objectives) 
3) Diagnostic(s) précis 
4a) Les plaintes émises par la recourante et les troubles constatés sont-ils dus de 
 
façon 
- certaine 
 
 
- probable 
 
 
- seulement possible 
 
 
- exclue 
 
à l’accident du 20 juillet 2006 ? Comment motivez-vous votre réponse ? 
4b) Des facteurs étrangers à l’accident influencent-ils le cours de la guérison ? 
 
Si oui, lesquels et dans quelle mesure ? 
4c) En cas d’aggravation de troubles, respectivement d’apparition de troubles 
dans les suites de l’accident du 20 juillet 2006, estimez-vous que le status quo 
ante/sine est atteint ? Si oui, à quelle date ? Si non, quand le sera-t-il ? 
comment motivez-vous votre réponse ? 
5) Un traitement médical serait-il susceptible d’améliorer l’état actuel ? Si oui, 
lequel et par qui ? 


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6) Quelle est la capacité de travail actuelle ? Si une incapacité de travail, même 
 
partielle, devait subsister, à partir de quand peut-on raisonnablement exiger 
 
de la recourante qu’elle reprenne complètement le travail ? 
 
Veuillez répondre à la question n° 7 seulement si vous considérez que les 
 
troubles actuels sont toujours en relation de causalité avec l’accident du 20 
 
juillet 2006. 
7) L’état de santé actuel peut-il être considéré comme stabilisé ? 
 
Sinon, dans quel délai le sera-t-il ? 
 
Si oui, est-ce que l’accident assuré provoque un dommage permanent sous 
 
forme : 
7.1)d’une diminution permanente ou de longue durée de la capacité de travail 
 
de la recourante, eu égard aux séquelles accidentelles et à son activité 
 
professionnelle habituelle ? 
 
Dans l’affirmative, pourquoi et de quelle importance ? 
 
Dans quelle mesure peut-on exiger de la recourante qu’elle exerce une autre 
 
activité professionnelle et quelles caractéristiques doit-elle avoir compte tenu 
 
de l’atteinte à sa santé (position assise et/ou debout, exclusion de certaines 
 
postures, limitation ou exclusion de certains gestes ou efforts etc…). A quel 
 
taux pourrait-elle travailler dans une telle activité ? 
7.2)d’une atteinte importante et durable à l’intégrité physique, mentale ou 
 
psychique au sens de l’art. 24 LAA ? 
 
Dans l’affirmative, de quelle importance (exprimée en fonction du barème de 
 
l’Annexe 3 OLAA et, le cas échéant, des Tables spéciales de la Division 
 
médicale de la SUVA)? 
 
Doit-on s’attendre dans un futur plus ou moins éloigné à une augmentation 
 
significative de l’importance de l’atteinte, et dans ce cas à combien peut-on 
 
estimer la différence ? 
 
Le taux actuel de l’atteinte est-il influencé par les séquelles d’un accident ou 
 
d’une affection antérieure ou intercurrente, et si oui, dans quelle mesure 
 
exprimée en pourcent ? 


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8) Avez-vous d’autres informations à nous communiquer ? 
 
B. Questions de la recourante : 
1) La recourante a subi le 7 février 2006, par les soins du Dr M___________, une 
intervention consistant en la pose d’une prothèse au niveau C6-C7, suite à une 
hernie cervicale. 
Pouvez-vous confirmer si, effectivement, l’intervention en question a connu 
une évolution favorable ? 
2) Quelles sont les lésions subies par la recourante suite à l'accident du 20 juillet 
2006 et quels furent les traitements prodigués ? 
3) Confirmez-vous la présence d'une nouvelle hernie discale, telle que décelée et 
décrite par la Dresse R___________ de Zurich dans son courrier au Dr 
S___________ du 22 décembre 2008 ? 
 
Dans l'affirmative, pouvez-vous dire si cette nouvelle hernie est d'origine post-
traumatique et selon quel degré de probabilité (certaine, probable ou seulement 
possible) ? Veuillez expliquer. 
4) L'intervention chirurgicale de cette nouvelle hernie cervicale vous paraît-elle 
opportune ? 
 
Comporte-t-elle des risques importants ? Dans l’affirmative, lesquels ? 
 5) Peut-on espérer une amélioration sensible de l’état de santé de la recourante à 
la suite de l’opération envisagée ? 
 
Cette dernière pourrait-elle, en cas d’échec, conduire à une péjoration ? 
Veuillez préciser. 
 Quels sont les autres traitements que vous préconisez, avec indication des 
médicaments qu’elle doit ou devra absorber ? 
6) L'incapacité totale de travail de la recourante est-elle due principalement en 
raison des suites de son accident du 20 juillet 2006 ? 
 7) Quels sont vos pronostics pour l’avenir de la recourante, notamment sur le 
plan de sa capacité de travail future ? 


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8) L'expertisée conservera-t-elle ou non des séquelles de son accident du 20 juillet 
2006 ? 
 
Dans l’affirmative, en quoi consisteront les séquelles en question et quelle en 
sera l’importance, tant sur le plan général que sur celui de la capacité de 
travail ? 
9) Veuillez donner toutes autres indications d’ordre médical utiles à la 
connaissance du cas. 
3. 
Commet à ces fins le Dr Q___________, spécialiste FMH en neurochirurgie, à 
Genève. 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans. 
5. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le