ge_gerichte · C/18315/2014 · 2015-02-20 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; INSOLVABILITÉ | LP.174.2

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.02.2015 C/18315/2014

C/18315/2014
ACJC/181/2015
du 20.02.2015
sur JTPI/13781/2014 ( SFC
)
, CONFIRME
Recours TF
déposé le 05.03.2015, rendu le 03.08.2015, CONFIRME,
5A_175/2015
Descripteurs
:
POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; INSOLVABILITÉ
Normes
:
LP.174.2
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18315/2014
ACJC/181/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 20 FEVRIER 2015
Entre
Monsieur
A______
domicilié ______(GE), recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2014, comparant en personne,
et
B______SA
, sise ______(ZH) intimée, comparant en personne.
EN FAIT
A.
Par jugement
JTPI/13781/2014
rendu le 29 octobre 2014, expédié pour notification aux parties le 4 novembre suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré A______ en état de faillite dès le 29 octobre 2014 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 120 fr., compensés avec l'avance de frais effectuée par B______SA SA (ci-après : B______) (ch. 2), les a mis à la charge de A______ et a condamné celui-ci à les verser à B______qui en avait fait l'avance (ch. 3).
B. a.
Par acte déposé le 13 novembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour), A______ a formé recours contre ce jugement dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif et, principalement, au rejet de la requête de faillite.
Il a produit la quittance de paiement partiel de la dette du 10 novembre 2014, auprès de l'Office des poursuites.
b.
Par décision de la Cour du 14 novembre 2014 (ES/192/2014), la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement a été accordée.
c.
Invité par ordonnance du 13 novembre 2014 à déposer au greffe de la Cour les pièces justifiant de sa solvabilité et à se prononcer sur l'état des poursuites en cours à son encontre, A______ a produit, le 24 novembre 2014, la quittance de l'Office des poursuites, attestant du règlement de la dette, en capital, frais et intérêts, un courrier de l'Administration fiscale cantonale genevoise du 29 septembre 2014, l'invitant à régler 7'379 fr. 65 d'ici au 30 octobre 2014, accompagné du bordereau d'impôts cantonaux et communaux de l'année 2013, taxation d'office, du même montant, et le bordereau de l'impôt fédéral direct pour la même année, de 195 fr.
d.
Par ordonnance du 27 novembre 2014, la Cour a imparti un délai au 8 décembre 2014 à A______ pour se déterminer sur la nouvelle liste des poursuites en cours à son encontre.
A______ ne s'est pas prononcé.
e.
B______n'a pas répondu au recours, ni dans le délai fixé, ni ultérieurement.
f.
Les parties ont été avisées le 20 janvier 2015 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger.
C.
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :
a.
A______ inscrit au Registre du commerce de Genève le 4 août 2005, exploite en raison individuelle une boulangerie, pâtisserie et tea-room.
b.
La faillite de A______ a été prononcée par jugement
JTPI/5833/2014
du 7 mai 2014. Sur recours de celui-ci, la Cour a, par arrêt du 17 juin 2014 (
ACJC/714/2014
), annulé le jugement et attiré l'attention de A______ sur le fait qu'une nouvelle faillite ne serait plus rétractée, sauf à prouver sa solvabilité par pièces, jointes au recours.
La faillite de A______ a à nouveau été prononcée par jugement
JTPI/5831/2014
du 7 mai 2014, annulé par arrêt de la Cour du 23 juin 2014 (
ACJC/752/2014
), l'attention de A______ ayant derechef été attirée sur les conséquences d'une nouvelle faillite.
c.
B______ a fait notifier le 18 février 2014 un commandement de payer, poursuite n° ______, à A______ lequel n'a pas formé opposition.
d.
Le 4 avril 2014, une commination de faillite a été notifiée à A______.
e.
Par pli du 8 septembre 2014, reçu le 10 septembre 2014, B______a requis du Tribunal le prononcé de la faillite de A______.
f.
A l'audience du 29 octobre 2014 du Tribunal, aucune des parties ne s'est présentée ni fait représenter.
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.
g.
Au 13 novembre 2014, une poursuite était inscrite à l'Office des poursuites contre A______ pour un montant de 20'717 fr. 15. A______ ne faisait l'objet d'aucun acte de défaut de biens.
Au 24 novembre 2014, trois poursuites étaient en cours, pour des montants de 1084 fr. 75, 564 fr. 75 et 3'934 fr. 25. Les deux premières poursuites avaient été notifiées par l'Office des poursuites par la poste et A______ n'avait pas fait opposition à la troisième poursuite.
EN DROIT
1.
Selon l'art. 309 let. b ch. 6 CPC, l'appel n'est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en vertu de la LP. L'art. 174 al. 1 LP prévoit que la décision du juge de la faillite peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC dans les dix jours. Seule la voie du recours est ainsi ouverte (art. 319 let. a CPC).
La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre la décision du juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ).
Formé selon la voie, dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC), le présent recours est recevable.
2
.
2.1
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC). Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 LP), mais non portés à la connaissance du juge de la faillite, pourvu que le requérant les fasse valoir dans le délai de recours (Dalleves/Foex/Jeandin, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également se fonder sur de vrais
nova
, soit des faits et moyens de preuve qui se sont réalisés seulement après la déclaration de faillite (Dalleves/Foex/Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 174 LP).
Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). Par ailleurs, en matière de faillite, la maxime inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC), de sorte que la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 254
al. 1 CPC). D'autres moyens de preuve sont toutefois admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC).
2.2
Les pièces nouvelles produites par le recourant concernent soit des faits nouveaux, soit l'ont été sur demande de la Cour de céans, de sorte qu'elles sont recevables.
3.
3.1
La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP).
3.2
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres immédiatement disponibles. Il doit prouver en premier lieu qu'il n'est pas insolvable, en produisant une attestation de l'office des poursuites de son domicile et des offices des poursuites de ses domiciles antérieurs pendant les vingt années précédentes (art. 149a al. 1 1
ère
phrase auquel renvoie l'art. 265 al. 2 1
ère
phrase LP et Gillieron, Commentaire de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne, 2001, n. 43 ad art. 174, p. 98).
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF
102 Ia 159
= JdT 1977 II 52 consid. 3 et Gillieron, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP, p. 98). Si le poursuivi est astreint à tenir une comptabilité commerciale courante, en application de
l'art. 957 CO, il doit être à même de produire un ratio de liquidité, le cas échéant certifié exact par l'organe de révision (Gillieron, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; Cometta, Commentaire Romand, n. 10 ad art. 174 LP et les références citées). Dans cette hypothèse, les moyens de preuve suivants peuvent se révéler utiles : attestations bancaires sur la propre situation du débiteur, liste des débiteurs de l'entreprise avec l'indication de leur solvabilité, confirmations de commandes, inventaires, comptes d'exercice et bilans ajournés (Cometta, op. cit., n. 12 ad art. 174 LP).
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (Cometta, op. cit., n. 8 ad art. 174 LP).
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral
5A_118/2012
du 20 avril 2012 consid. 3.1 et
5A_328/2011
du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25).
S'agissant d'une des conditions cumulatives à celle de la solvabilité visée à l'art. 174 al. 2, 2ème phr. LP, le but du législateur d'admettre les vrais nova exposés à cette disposition est d'éviter les faillites inutiles (ATF
135 III 31
consid. 2.2.4). Il y ainsi lieu d'empêcher les faillites qui peuvent résulter d'une inadvertance ou d'une mésaventure, tel l'oubli de l'audience qui a pour conséquence que la dette n'est pas réglée en temps utile (Brönnimann, Novenrecht und Weiterziehung gemäss art. 174 E SchKG, in FS WALDER, 1994, p. 433 ss, p. 444). Il s'agit, en d'autres termes, des cas où l'ouverture de la faillite n'a pas pu être écartée à temps et où la viabilité économique de l'entreprise débitrice ne peut pas être d'emblée exclue (arrêt du Tribunal fédéral
5P.182/2001
du 30 juillet 2001 consid. 5b; Brunner/Boller, in Basler Kommentar, Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], 2010, n. 24 ad art. 192 LP).
Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent être pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être (Cometta, op. cit., n. 8 ad art. 174 LP).
3.3
En l'espèce, le recourant n'a, à juste titre, pas contesté être débiteur de l'intimée, ni n'a remis en cause le montant de la dette. Il a d'ailleurs réglé l'intégralité de la dette en capital, frais et intérêts due à l'intimée.
Le recourant allègue, sans explication à l'appui, être solvable. Il ne rend pas vraisemblable avoir réglé la nouvelle poursuite en cours qui lui a été notifiée et à laquelle il n'a pas formé opposition. Le recourant n'a ainsi ni établi ni rendu vraisemblable qu'aucune poursuite exécutoire n'était en cours contre lui, ni qu'aucune requête de faillite n'était pendante à son encontre.
La persistance de ces actes de poursuite démontre que le recourant n'est pas parvenu à rendre vraisemblable qu'il disposerait de liquidités suffisantes pour régler ses dettes, même de montants modiques.
Par ailleurs, le recourant n'a pas produit de bilan, ni de compte concernant son commerce, ni d'autre pièce rendant vraisemblable sa solvabilité.
Une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut. Le recours n'est dès lors pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté.
3.4
Compte tenu de la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement que la Cour a ordonnée, la faillite du recourant sera prononcée le 20 février 2015 à 12h.
4.
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance.
Selon l'art. 52 let. b OELP, l'émolument pour la décision d'ouverture de la faillite est de 50 à 500 fr. pour les cas litigieux.
Les frais du présent recours sont fixés à 220 fr., sous déduction de l'avance fournie par le recourant du même montant, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).
L'intimée ayant comparu en personne et n'ayant pas répondu au recours, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).
5.
La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours de droit civil au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF) indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2014 par A______ contre le jugement
JTPI/13781/2014
rendu le 29 octobre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18315/2014-10 SFC.
Au fond :
Le rejette.
Confirme le jugement entrepris, la faillite de A______ prenant effet le 20 février 2015 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais à 200 fr. et dit qu'ils sont couverts par l'avance de frais versée par A______ qui reste acquise à l'Etat.
Les met à la charge de A______.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Sylvie DROIN
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.