ge_gerichte · ATA/246/2007 · 2007-05-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2559/2006-LCR ATA/246/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 mai 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Agrippino Renda, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur D est domicilié dans le canton de Genève où il travaille en
qualité de manœuvre pour une entreprise de jardinage. Il est marié et père de deux
enfants, dont un vit encore avec ses parents. Son revenu mensuel brut s’élevait au
mois de mai 2006 à CHF 5'613,30, somme à laquelle s’ajoutaient la rémunération
des heures supplémentaires ainsi qu’une participation aux frais médicaux, de repas
et de transports.

Le 31 mars 2006, M. D circulait au volant d’un véhicule de
livraison, route de Veyrier, en direction de celle du Val d’Arve. Dans un virage à
droite, un carnet entreposé sur le tableau de bord a glissé et le conducteur a voulu
le rattraper. Il a perdu alors le contrôle de son véhicule qui a dévié de sa
trajectoire, heurté une glissière de sécurité et s’est retourné.

Blessé, le conducteur a été hospitalisé et l’analyse de son sang faite sur la
base d’un prélèvement effectué une heure après l’accident a révélé un taux
d’alcool dans le sang inférieur à la limite « conventionnelle », soit de moins de 0,1
gr. par kilo de sang.

Par décision du 9 juin 2006, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN) a retiré le permis de conduire à M. D pour une durée de
trois mois, en application de l’article 16 c alinéa 1° lettre a de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), motif pris d’une
inattention et d’une perte de maîtrise.

Par acte du 12 juillet 2006, M. D , agissant par le ministère d’un
avocat, demande au tribunal de céans l’annulation de la décision attaquée et le
prononcé d’un avertissement, le tout avec suite de frais et dépens.

Employé en qualité de chef d’équipe, M. D effectuait plus de 25'000
kilomètres par an au volant d’un véhicule de son employeur ; ses déplacements
avaient notamment pour but le transport des employés de l’entreprise d’un
chantier à un autre ainsi que du matériel correspondant comme des brouettes, des
générateurs et du matériel électrique. L’intéressé avait pleinement collaboré à
l’enquête lors de son audition par un officier de police alors qu’il était hospitalisé.
M. D n’entendait pas contester la réalité de la faute qu’il avait commise.
En revanche, la durée du retrait du permis de conduire était disproportionnée au
regard de sa faute, soit un geste accompli mécaniquement, de son excellente
réputation de conducteur, de sa situation personnelle de père de famille ne
touchant qu’un salaire modeste et de la jurisprudence du tribunal de céans.

A/2559/2006

-3/6-

Le 21 juillet 2006, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle, M. D , absent, a été représenté par son avocat. Le recourant
était toujours employé par le même entrepreneur et ses besoins professionnels
étaient identiques. La seule source de revenus de la famille était constituée du
salaire de M. D , Son épouse ne travaillant pas à l’extérieur du ménage. Le
conseil du recourant a encore demandé la suspension de la procédure en
application de l’article 14 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), au motif que le recourant n’avait pas encore
fait l’objet d’un prononcé pénal.

Quant à la représentante de l’autorité intimée, elle a expliqué qu’une faute
grave avait été reconnue et que depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit au
1° janvier 2005, la durée minimale du retrait était de 3 mois.

Le 9 janvier 2007, le Tribunal administratif a imparti un délai au recourant
au 23 du même mois afin d’être informé sur l’état de la procédure pénale. A la
demande de celui-ci, le délai a été prolongé au 9 février 2007.

Au jour fixé, le conseil du recourant a informé le tribunal que celui-ci
n’avait fait l’objet que d’une contravention, à laquelle aucune opposition n’avait
été formée. L’intéressé était en outre à disposition du tribunal pour une nouvelle
audience, si une telle mesure d’instruction devait être ordonnée. Il persistait par
ailleurs dans ses conclusions, en raison de la disproportion manifeste entre la faute
commise et la durée de la mesure de retrait.

Le 15 février 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA ).

Il n’est pas contesté que le recourant a heurté une barrière, ce qui a entraîné
le renversement du véhicule automobile qu’il conduisait, car il avait voulu
rattraper un carnet qui glissait sur le tableau de bord. Ce faisant, il n’a pas voué
toute son attention à la conduite automobile et a perdu la maîtrise de l’engin au
volant duquel il se trouvait.

Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, le cumul
d'infraction est de nature à aggraver la durée de la mesure du retrait du permis de
conduire (ATA/58/2007 du 6 février 2007 ; ATA/6/2007 du 9 janvier 2007 ;
ATA/485/2006 du 12 septembre 2006 et les arrêts cités).

A/2559/2006

-4/6 -

Selon l’article 31 alinéa 1° LCR, le conducteur doit rester constamment
maître de son véhicule (ATA/58/2007 précité).

Quant à l’inattention, il s’agit d’un comportement prohibé qui est saisi par
l’article 3 alinéa 1° de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962 (OCR - RS 741.11), selon lequel le conducteur doit vouer son
attention à la route et à la circulation.

Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans (cf. notamment
ATA/63/2007 du 6 février 2007) la perte de maîtrise, c’est-à-dire la violation du
devoir consistant notamment à être à tout instant en mesure d’agir de façon
adéquate sur le véhicule conduit (ATF 127 II 302 consid. 3c p. 303) est une faute
grave. C’est seulement si la perte de maîtrise est due uniquement à de mauvaises
conditions de la route et que le comportement du conducteur a été correct que la
question de la faute moyennement grave au sens de l’article 16b alinéa 1° lettre a
LCR, voire la faute légère au sens de l’article 16a alinéa 1° lettre a LCR peut être
posée.

En l’espèce, aucune des circonstances pouvant conduire à une diminution de
la faute ne peut être retenue, de sorte que la faute est grave au sens de l’article 16c
alinéa 1° lettre a LCR.

En application de l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, le retrait est d’une
durée minimum de trois mois. En faisant application de ce minimum légal, alors
que le concours d’infraction aurait pu conduire à une aggravation de la durée de la
mesure du retrait du permis de conduire, l’autorité intimée a fait une saine
appréciation de la situation. Sa décision est exempte de tout reproche de ce point
de vue.

L’article 16c alinéa 2 lettre a LCR proscrivant toute durée du retrait
inférieur à trois mois pour une faute grave, il n’y a pas lieu de discuter les besoins
professionnels du recourant (ATF 132 II 234 consid. 2.3 pp. 236-237).

Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera
condamné aux frais de la procédure en application de l’article 87 alinéa 1° LPA.
Ceux-ci seront arrêtés en l’espèce à CHF 400.-.

XXE SX

A/2559/2006

- 5/6 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2006 par Monsieur D contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 9 juin 2006 lui retirant le

permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

A/2559/2006

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2559/2006