ge_gerichte · ATA/109/2009 · 1989-02-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1265/2008-LCR 
ATA/109/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 mars 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
Madame G______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/1265/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame G______, née le ______ 1947, ressortissante américaine, est 
titulaire d’un permis de conduire français de catégorie B délivré le 10 février 
1989. Elle est domiciliée à M______ dans l’Ain (France). 
2. 
 
Le 7 janvier 2008 à 08h00, elle a été interpellée par deux gendarmes qui se 
trouvaient eux-mêmes dans une voiture de police banalisée, arrêtée aux feux 
rouges de la rue du Valais, au débouché sur la rue de Lausanne. Ces agents ont 
constaté que Mme G______ qui conduisait une voiture sur la rue du Valais en 
direction de la rue de Lausanne avait, à la hauteur de l’avenue Blanc, contourné 
une dizaine de voitures par la droite en circulant à cheval sur le trottoir puis en 
franchissant le carrefour où eux-mêmes étaient à l’arrêt en première position, alors 
que les feux étaient à la phase rouge. Elle avait ensuite bifurqué à droite sur la rue 
de Lausanne en direction de la gare Cornavin sans se soucier des véhicules venant 
sur sa gauche, et en particulier du tram. Les autres automobilistes avaient 
klaxonné et les véhicules circulant sur la rue de Lausanne avaient dû freiner 
brusquement. Les agents avaient intercepté Mme G______ sur la rue de Lausanne. 
Elle leur avait alors indiqué qu’elle était pressée car elle devait prendre un train. 
Elle a néanmoins été déclarée en contravention sur-le-champ. 
3. 
 
Par décision du 11 mars 2008, le service des automobiles et de la 
navigation, devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a fait interdiction à Mme G______ de circuler sur 
territoire suisse pendant quatre mois en raison des faits précités qui constituaient 
une infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière en 
application de l’article 16b alinéa 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). En effet, cette conductrice n’avait pas 
observé la signalisation lumineuse et s’était comportée de manière à mettre en 
danger les autres usagers de la route, violant ainsi les articles 26, 27 et 90 LCR 
ainsi que 68 et 69 de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 (OSR - RS 741.21). 
 
 
De plus, Mme G______ avait, le 5 juin 2007, fait l’objet d’une interdiction 
de conduire sur territoire suisse d’une durée d’un mois en raison d’une infraction 
moyennement grave pour avoir circulé à une vitesse excessive sur l’autoroute le 
18 février 2007. L’exécution de cette mesure avait pris fin le 1er janvier 2008. Le 
7 janvier 2008, elle se trouvait donc en état de récidive, raison pour laquelle la 
durée minimale de l’interdiction de circuler sur territoire suisse était de quatre 
mois en application de l’article 16b alinéa 2 lettre b LCR. 
4. 
 
Par acte posté le 10 avril 2008, Mme G______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision d’interdiction de circuler sur territoire suisse. Elle 


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reconnaissait avoir tourné à droite "sur un feu rouge" mais contestait avoir mis en 
danger les autres usagers de la route car aucun véhicule ne circulait sur la rue de 
Lausanne au moment où elle s’était engagée. Elle se trouvait ce jour-ci dans une 
situation de panique, reconnaissait la gravité de la faute qu’elle avait commise et 
certifiait que dorénavant, sa conduite serait "plus qu’exemplaire". 
5. 
 
Le juge délégué a procédé à l’audition des parties lors d’une audience de 
comparution personnelle le 16 mai 2008. La recourante a réitéré ses explications 
en indiquant qu’elle avait écrit au service des automobiles dès réception de la 
contravention pour solliciter une réduction de celle-ci. Elle n’avait pas reçu de 
réponse et avait pensé que cette question serait traitée avec son recours contre 
l’interdiction de circuler de quatre mois qu’elle contestait également. 
 
a. 
Le 7 janvier 2008 à 08h00, Mme G______ circulait sur la rue du Valais. 
Elle avait bien contourné une dizaine de véhicules par la droite mais sans rouler à 
cheval sur le trottoir, contrairement à ce qui résultait du rapport de police. Ce 
matin-là, elle était pressée car elle devait aller prendre un train pour se rendre à 
Lyon auprès de son avocat. Elle n’était pas dans son état normal car elle se 
trouvait dans une situation difficile, ayant été victime de violences conjugales 
auparavant, soit en novembre 2007. Elle était en procédure de divorce et vivait 
séparée de son mari. Elle travaillait en qualité de consultante indépendante dans le 
domaine de la conservation de la nature. Tous ses clients se trouvaient à Nyon, 
Gland ou Genève. Si elle ne pouvait pas conduire, sa société allait péricliter. 
Depuis Gex, elle ne pouvait pas effectuer les trajets au moyen des transports 
publics. 
 
b. 
La représentante de l’OCAN a indiqué qu’elle transmettrait au service des 
contraventions le courrier que Mme G______ lui avait écrit le 28 février 2008 
pour valoir opposition. 
6. 
 
Le juge délégué a obtenu du Tribunal de police le jugement rendu par cette 
juridiction le 13 octobre 2008 à l’encontre de Mme G______. Celui-ci est devenu 
définitif, faute d’appel. L’intéressée a été reconnue coupable de violation des 
règles de la circulation au sens de l’article 90 chiffre 1 LCR, les faits mentionnés 
dans le rapport de police ayant été considérés comme avérés. L’amende de 
CHF 1’000.- était ainsi confirmée. 
7. 
 
Ce jugement a été communiqué aux parties. Le 5 décembre 2008, 
Mme G______ a réitéré ses explications en sollicitant la compréhension du 
tribunal de céans et en maintenant que le rapport de police était erroné. 
 
 
Le 5 décembre 2008 également, l’OCAN a persisté dans sa décision, la faute 
commise étant de gravité moyenne et la durée de l’interdiction de quatre mois, 
égale au minimum légal compte tenu de l’antécédent de la recourante. 


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8. 
 
Le 12 décembre 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’article 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
A teneur de l’article 45 alinéa 1 de l’ordonnance réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 
741.51) l’usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des 
dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse 
(ATA/38/2009 du 20 janvier 2009). 
3. 
 
Même si la recourante persiste à contester l’exactitude du rapport de 
contravention, le Tribunal de police a bel et bien retenu au terme de son jugement 
du 13 octobre 2008, devenu définitif et exécutoire, que les faits étaient avérés, que 
la recourante, pour éviter un bouchon, avait contourné une dizaine de véhicules 
par la droite et circulé à cheval sur le trottoir, franchi la signalisation à la phase 
rouge à l’intersection avec la rue de Lausanne sous les yeux des policiers se 
trouvant dans une voiture banalisée à l’arrêt de ces mêmes feux, obligeant ainsi 
les véhicules qui survenaient sur sa gauche sur la rue de Lausanne, de même que 
le tram, à freiner brusquement, ce qu’a confirmé l’agent à l’audition duquel le 
Tribunal de police a procédé. Les allégués de la recourante selon lesquels il n’y 
aurait pas eu de véhicules sur la rue de Lausanne à cette heure de pointe ne sont 
pas crédibles. Quant au fait qu’elle n’était pas dans son état normal parce qu’elle 
avait subi des violences conjugales, il ressort du dossier que ces violences n’ont 
pas eu lieu le jour même mais plusieurs mois auparavant de sorte que, pour 
douloureuses qu’aient été ces circonstances, elles ne sauraient excuser la conduite 
de la recourante le jour en question. Enfin, cette dernière était en retard, comme 


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elle l’a elle-même admis, puisqu’elle devait prendre un train afin d’aller 
rencontrer son avocat à Lyon. Cela ne justifiait pas davantage la conduite qui a été 
la sienne. Dans son jugement d’ailleurs, le Tribunal de police a relevé que le 
Ministère public aurait pu retenir, au vu des circonstances, une violation grave des 
règles de la circulation routière au sens de l’article 90 chiffre 2 LCR en lieu et 
place de l’article 90 chiffre 1 LCR ; le tribunal de céans ne peut toutefois pas 
procéder à une reformatio in pejus. 
4. 
 
Lorsque la qualification de l’acte ou la culpabilité est douteuse, il convient 
de statuer sur le retrait du permis de conduire - respectivement sur l’interdiction 
de circuler sur territoire suisse - après seulement que la procédure pénale est 
achevée par un jugement entré en force. Fondamentalement, en effet, il appartient 
au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d’une infraction. Le juge 
administratif ne peut alors s’écarter du jugement pénal que s’il est en mesure de 
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu’il 
n’a pas prises en considération, s’il existe des preuves nouvelles dont 
l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le 
juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n’a pas 
élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la 
violation des règles de la circulation. En effet, il convient d’éviter le plus possible 
que la sécurité du droit ne soit mise en péril par des jugements opposés fondés sur 
les mêmes faits (ATF 109 Ib 203). 
5. 
 
En l’espèce, le jugement précité est en force et le tribunal de céans ne 
dispose d’aucun élément qui lui permettrait de s’écarter des constatations 
auxquelles le Tribunal de police est parvenu. Quant à la qualification de la gravité 
de la faute, il apparaît qu’en effet, une violation grave des règles de la circulation 
aurait pu être imputée à la recourante mais le tribunal de céans retiendra, comme 
l’a fait l’autorité intimée, que Mme G______ a commis une infraction 
moyennement grave aux règles de la circulation routière au sens de l’article 16b 
alinéa 1 LCR, en violant notamment les articles 26, 27, 90 chiffre 1 LCR ainsi que 
68 de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 
741.21). 
6. 
 
Il résulte du dossier produit par le SAN que Mme G______ a fait l’objet le 5 
juin 2007 d’une interdiction de circuler sur territoire suisse pour une durée d’un 
mois en raison d’une infraction moyennement grave, soit un excès de vitesse sur 
autoroute. L’exécution de cette mesure a pris fin le 1er janvier 2008. Les nouveaux 
faits s’étant produits le 7 janvier 2008, Mme G______ se trouvait alors en état de 
récidive au sens de l’article 16b alinéa 2 lettre b puisqu’au cours des deux années 
précédentes, son permis de conduire lui avait déjà été retiré une fois en raison 
d’une infraction moyennement grave. Selon cette disposition, la durée minimale 
de la nouvelle mesure doit être de quatre mois. Cette durée correspond exactement 
à celle prononcée par l’intimé le 11 mars 2008, de sorte qu’elle ne peut être 


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réduite, quels que soient les besoins professionnels qu’a Mme G______ de 
disposer d’un véhicule automobile. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2008 par Madame G______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 11 mars 2008 lui faisant 
interdiction de circuler sur territoire suisse pour une durée de quatre mois ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame G______, à l’office cantonal des automobiles et 
de la navigation ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :