ge_gerichte · ATAS/823/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2298/2006 ATAS/823/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 19 septembre 2006

En la cause

Madame D recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

-2/4-

Attendu en fait que Madame D a travaillé au service des époux Renée et
Nissim GAON en qualité d'employée de maison à plein temps de 1992 à 2002;

Que par courrier du 13 janvier 2006, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (ci-après la caisse), auprès de laquelle Monsieur GAON est affilié, a
pris note de ce que la Cour d'appel des prud'hommes avait rendu un jugement le 12
septembre 2005, portant sur les salaires dus à l'intéressée du 7 juillet 1998 au 31
décembre 2002 et, constatant que les délais de prescription ne lui permettaient pas de
remonter plus loin que l'année 1996, a requis de celle-ci des justificatifs relatifs à la
période 1996 au 6 juillet 1998; qu'elle a par ailleurs attiré l'attention de l'intéressée sur le
fait qu'à défaut de preuves formelles que des cotisations aient été déduites de ses
salaires, elle ne pourrait procéder à aucune inscription sur son compte individuel tant
que des cotisations n'auraient pas été versées;

Que les 20 et 25 janvier 2006, l'intéressée a écrit au Tribunal de céans; que celui-ci a
transmis lesdits courriers à la caisse comme objet de sa compétence;

Que le 22 juin 2006, l'intéressée a saisi le Tribunal d'un "recours" contre la "décision"
prise par la caisse par son courrier du 13 janvier 2006;

Qu'invitée à se déterminer, la caisse a déclaré avoir notifié à Monsieur GAON une
première décision en réparation du dommage le 30 janvier 2006, sur la base du
jugement de la Cour d'appel des prud'hommes et une seconde le 6 juillet 2006 portant
sur la période 1996 - 1997 sur la base de deux attestations de salaires reçues le 3 avril
2006;

Que le 18 juillet 2006, l'intéressée a fait savoir qu'elle persistait à demander que le
paiement de cotisations pour la période du 1° juin 1992 au 31 mars 1997 soit réclamé à
son ancien employeur;

Que le 1°” septembre 2006, la caisse, concluant à l'irrecevabilité du recours en l'absence
de décision, a cependant fourni toutes les explications nécessaires pour les années 1992
à 2002;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales

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de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée
en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), que sa compétence
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours; que le recours peut aussi
être formé lorsque l'assureur malgré la demande de l'intéressé ne rend pas de décision
ou de décision sur opposition;

Que force est de constater qu'en l'espèce, la caisse n'a pas notifié à l'intéressée de
décision formelle, qu'en revanche elle a rendu des décisions fondées sur l'art. 52 LAVS
à l'encontre de l'ex-employeur de l'intéressée;

Que, quand bien même une opposition puis un recours auraient été formés contre
lesdites décisions, l'intéressée ne peut être partie à la procédure y relative;

Que le Tribunal de céans ne saurait dès lors entrer en matière;

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. N'entre pas en matière.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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