ge_gerichte · ATAS/1009/2024 · 2024-12-11 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2778/2024 
ATAS/1009/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 décembre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Maître Cécé David STUDER, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née le ______ 
1977, divorcée et mère de deux enfants. 
b. Elle a été mise au bénéfice d’un premier délai-cadre de chômage du 
3 avril 2017 au 2 avril 2019, puis d'un second du 1er juillet 2020 au 30 novembre 
2022 et a reçu pendant ces périodes de la caisse de chômage UNIA (ci-après : la 
caisse) des indemnités de chômage et des indemnités fédérales en cas d’incapacité 
passagère de travail. 
c. Son incapacité de travail s’étant prolongée au-delà du 30ème jour civil, son 
dossier a été transmis au service des prestations cantonales en cas de maladie (ci-
après : le SPCM) de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé), 
lequel lui a versé les prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de 
travail du 14 avril 2021 au 31 mars 2022. 
d. Sur demande de l’OCE, le bureau des enquêtes de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l’OCPM) a procédé à une enquête sur le 
domicile de l’assurée, qui a conclu, le 1er juin 2022 que celle-ci résidait àen 
France. 
 Par décision du 3 juin 2022 adressée à l’assurée par pli recommandé, l'OCE a 
nié son droit à l’indemnité de chômage depuis le 1er juillet 2020, au motif qu’elle 
n'avait pas son domicile dans le canton de Genève, à tout le moins depuis cette 
date. 
b. Le 22 août 2022, l'OCE a refusé d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération de l’assurée du 20 juillet 2022, au motif qu’elle n'avait pas 
démontré avoir été dans l'impossibilité de former opposition dans le délai légal à 
sa décision du 3 juin 2022. 
c. Le 27 septembre 2022, l'assurée a transmis à l'OCE une nouvelle demande de 
reconsidération et révision de sa décision du 3 juin 2022, exposant que celle-ci se 
fondait sur des éléments manifestement erronés et que sa rectification revêtait une 
importance notable, compte tenu des importants montants en jeu. 
Elle invoquait une décision sur opposition rendue le 22 septembre 2022 par 
l’OCE, qui retenait que des faits nouveaux établissaient qu’elle avait été 
domiciliée à Genève du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, relevant que les pièces sur 
lesquelles se fondait cette décision attestaient également qu’elle était domiciliée à 
Genève pour la période couverte par la décision du 3 juin 2022. 
d. Par décision du 1er décembre 2022, l'OCE a estimé qu’il avait déjà statué sur 
une demande de reconsidération de sa décision du 3 juin 2022 par décision du 
22 août 2022 et qu’il n'y avait pas lieu de rendre une nouvelle décision à ce sujet. 
Il maintenait son refus d’entrer en matière, malgré la solution retenue dans la 


 
 
 
 
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décision sur opposition du 22 septembre 2022, la voie de la reconsidération n'étant 
pas destinée à pallier la négligence des assurés. 
Par ailleurs, dès lors que tous les éléments et moyens de preuves produits par 
l'assurée n'étaient pas nouveaux et qu’ils n'avaient pas été découverts 
subséquemment, la demande de révision était rejetée et la décision du 3 juin 2022 
confirmée. 
e. Par acte du 17 janvier 2023, l’assurée, représentée par un conseil, a recouru 
contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans), concluant, à l’annulation de la décision 
sur révision du 1er décembre 2022 ainsi que de la décision du 3 juin 2022 et à ce 
qu’un droit à l'indemnité de chômage dès le 1er juillet 2020 lui soit reconnu. 
f. Par arrêt du 23 août 2023 (ATAS/632/2023), la chambre céans a rejeté le 
recours interjeté par l’assurée, considérant que les conditions d’une révision 
n’étaient pas ouvertes. 
g. L’assurée a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui a rejeté son 
recours le 27 mai 2024. 
 Par décision du 4 juillet 2022, l'OCE a nié le droit à l’indemnité de chômage de 
l’assurée du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, en retenant, sur la base de l'enquête de 
l'OCPM, qu’elle ne remplissait pas la condition de domicile en Suisse du 3 avril 
2017 au 2 avril 2019. 
b. Le 23 août 2022, l'assurée a formé opposition à cette décision. 
c. Par décision sur opposition du 22 septembre 2022, l'OCE a admis l'opposition 
et annulé sa décision du 4 juillet 2022, retenant que son droit à l'indemnité devait 
être reconnu à l’assurée pour la période du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, dès lors 
qu’elle avait démontré la réalité de son domicile à Genève durant cette période. 
 Le 7 juin 2022, la caisse a requis de l’assurée la restitution des indemnités de 
chômage versées du 1er juillet 2020 au 13 avril 2021 pour un total de 
CHF 34’527.25. 
b. L’assurée a formé opposition à cette décision le 20 juillet 2022. 
c. Par décision du 7 septembre 2022, la caisse a rejeté l’opposition formée à sa 
décision du 7 juin 2022, au motif que celle-ci était subsidiaire par rapport à la 
décision de l’OCE du 3 juin 2022, qui était entrée en force. Il n’y avait pas lieu de 
procéder à une révision ou une reconsidération au vu des éléments allégués par 
l’assurée dans le cadre de son opposition. 
d. Le 10 octobre 2022, l’assurée a formé recours auprès de la chambre de céans 
contre la décision sur opposition de la caisse du 7 septembre 2022, faisant valoir 
que selon la jurisprudence, celle-ci devait examiner d’office, dans le cadre de la 
demande de restitution, si les conditions d’une reconsidération, en particulier 
l’inexactitude manifeste, étaient réalisées, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, vu 


 
 
 
 
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la décision rendue le 22 septembre 2022 par l’OCE. La recourante concluait à 
l’annulation de la décision sur opposition du 27 septembre 2022 et à ce qu’il soit 
dit qu’elle ne devait pas restituer à la caisse le montant de CHF 34’527.25 relatif 
aux prestations fournies de juillet 2020 à avril 2021. 
e. Par arrêt du 25 septembre 2024 (ATAS/734/2024), la chambre de céans a 
admis son recours, considérant en substance que les conditions d’une 
reconsidération n’étaient pas remplies. Il convenait d’examiner si les décisions 
d’octroi à l’assurée des indemnités de chômage du 1er juillet 2020 au 13 avril 
2021 étaient ou non manifestement erronées en tant qu’elles considéraient que 
celle-ci était domiciliée à Genève. Tel n’était pas le cas, dès lors que le 4 juillet 
2024, l’OCPM avait attesté que la recourante était enregistrée comme résidente à 
Genève du 28 juin 1990 à ce jour. Ce service avait certes retenu, dans une 
décision du 23 novembre 2022 et sur la base d’un rapport d’enquête du 1er juin 
2022, que l’assurée résidait depuis le 6 février 2020 à B______, en France, mais il 
avait annulé cette décision le 2 mars 2023, au motif qu’il ressortait de la décision 
sur opposition de l’OCE du 22 septembre 2022 et des pièces justificatives 
fournies dans le cadre de cette procédure que l’assurée était restée domiciliée en 
Suisse. 
Dans sa décision sur opposition du 22 septembre 2022, l’OCE avait retenu que le 
droit de l’assurée à l’indemnité de chômage devait lui être reconnu durant son 
délai-cadre, du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, notamment sur la base des 
attestations qu’elle avait produites. Il s’agissait en particulier de l’attestation 
établie le 20 juillet 2022 par ses parents, qui indiquaient qu’entre le 3 septembre 
2016 et le 5 juin 2022, elle avait vécu à Genève, entre leur domicile et celui de 
son compagnon de l’époque et que depuis le 5 juin 2022, elle s'était installée 
provisoirement chez son ex-époux en France voisine. L’OCE se fondait 
également sur une attestation établie le 15 août 2022 par l’ex-époux de l’assurée, 
qui indiquait qu’il avait laissé cette dernière occuper temporairement et 
gratuitement sa résidence secondaire B______ dès le 5 juin 2022, le temps qu’elle 
récupère son appartement à Genève. 
Il résultait des décisions et attestations précitées que l’assurée ne résidait pas en 
France du 1er juillet 2020 au 13 avril 2021. Le versement de l’indemnité de 
chômage par la caisse à l’assurée pendant cette période n’était donc pas 
manifestement erroné. 
 Par décision du 20 juin 2022, le SPCM a demandé à l’assurée la restitution des 
prestations qui lui avaient été versées au titre de prestations cantonales en cas 
d’incapacité passagère de travail du 14 avril 2021 au 31 mars 2022, car elles 
s’avéraient l’avoir été sans cause. En effet, l’OCE avait prononcé, le 3 juin 2022, 
son inaptitude au placement au 1er juillet 2020, au motif qu’elle n’avait pas de 
domicile dans le canton de Genève depuis son inscription au chômage. 


 
 
 
 
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b. Le 20 juillet 2022, l’assurée a formé opposition à cette décision, rappelant à 
l’OCE qu’elle lui avait demandé la reconsidération et/ou révision de sa décision 
du 3 juin 2022. Elle demandait la suspension de sa décision du 20 juin 2022 
jusqu’à droit jugé. 
c. Le 26 janvier 2023, le service juridique de l’OCE a suspendu le traitement de 
l’opposition du 20 juillet 2022 jusqu’à droit jugé dans la procédure pendante 
contre la décision sur révision du 1er décembre 2022. 
d. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 août 2023 confirmant ses décisions des 
1er juin et 1er décembre 2022, l’OCE a, par décision sur opposition du 27 juin 
2024, rejeté l’opposition de l’assurée du 20 juillet 2022 et confirmé la décision du 
SPCM du 20 juin 2022. Le droit à l’indemnité avait été nié à l’assurée dès le 
1er janvier 2020 par sa décision du 3 juin 2022, qui était entrée en force. Il en 
résultait que l’assurée n’avait pas droit aux prestations du SPCM du 14 avril 2021 
au 31 mars 2022 et que c’était dès lors à juste titre que ce service lui avait 
demandé le remboursement des prestations indûment versées durant cette période. 
 Le 28 août 2024, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de 
la chambre de céans, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’elle 
ne devait pas restituer à l’OCE le montant de CHF 53'767.30 relatif aux 
prestations cantonales en cas de maladie fournies d’avril 2021 à mars 2022, avec 
suite de frais et dépens. 
b. Par réponse du 30 septembre 2024, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
c. Les 3 et 24 octobre 2024, la recourante s’est prévalue de l’arrêt rendu le 25 
septembre 2024 par la chambre de céans (ATAS/734/2024), faisant valoir que la 
décision du 3 juin 2022 de l’OCE, qui lui niait droit à l’indemnité de chômage dès 
le 1er juillet 2020, ne liait pas inconditionnellement ce dernier dans le cadre de 
l’examen de la restitution des prestations versées. Ce qui était vrai pour le droit 
fédéral l’était aussi pour le droit cantonal. 
d. Le 19 novembre 2024, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de 


 
 
 
 
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la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA – E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de l’intimé du 7 juin 
2022 portant sur les indemnités cantonales en cas d’incapacité pour maladie 
versées à la recourante du 14 avril 2021 au 31 mars 2022. 
3. 
Selon l’art. 8 LMC, peuvent bénéficier des prestations en cas d’incapacité 
passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux 
indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’art. 28 de la 
loi fédérale. 
Selon l’art. 9 al. 1 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte 
de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une 
caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton 
de Genève 
Selon l’art. 19 LMC, l’autorité compétente peut exiger le remboursement des 
prestations touchées indûment (al. 1). Elle peut renoncer à exiger la restitution sur 
demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le 
mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). L'art. 25 al. 2 LPGA (al. 3). 
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela 
implique que soient réunies les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par 
laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d’une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l’administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a ; 
ATF 122 V 134 consid. 2c ; 122 V 169 V consid. 4a ; 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d’une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l’administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a ; 122 V 169 consid. 4a ; 121 V 1 consid. 6). 
Selon l’art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorités cantonales de chômage statuent sur 
les cas qui leur sont soumis par les caisses de chômage, au sujet notamment du 
droit de l’assuré à l’indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI). À cet effet, elles statuent 
sous la forme d’une décision de constatation. Lorsqu’une telle décision est en 


 
 
 
 
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force, la caisse de chômage est liée par les constatations de l’autorité cantonale 
(ou du juge en cas de recours) au sujet de la réalisation ou de l’absence des 
conditions du droit à l’indemnité de chômage. Mais cette règle n’est valable que 
dans la mesure où la caisse doit examiner si et, le cas échéant, pour quelle période 
l’une des conditions matérielles du droit à prestation est réalisée dans un cas 
concret. Trois situations peuvent dès lors se présenter. Lorsque l’autorité 
cantonale, appelée à statuer sur un cas soumis à examen par la caisse, constate que 
les conditions du droit à des indemnités de chômage – déjà allouées par la caisse 
dans un cas concret – n’étaient pas réalisées, les prestations en cause apparaissent 
comme indûment perçues et la caisse est tenue, en vertu de l’art. 95 al. 1 LACI, en 
liaison avec l’art. 25 LPGA, d’en exiger la restitution, pour autant que les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale soient réalisées 
(ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; 126 V 23 consid. 4b, 46 consid. 2b, 400 
consid. 2b/aa, 122 V 368 consid. 3 et les arrêts cités). Or, ce dernier point n’a pas 
à être examiné ni tranché par l’autorité cantonale appelée à se prononcer sur un 
cas soumis à examen, puisque sa tâche consiste exclusivement à trancher le point 
de savoir – le cas échéant rétroactivement – si les conditions du droit à prestation 
sont réalisées. 
Le Tribunal fédéral a jugé que le seul fait qu’une décision d’inaptitude au 
placement pour une période donnée a été rendue ne permet pas de conclure que le 
paiement 
d’indemnités 
journalières 
résulte 
d’une 
décision 
(matérielle) 
manifestement erronée (ATF 126 V 399 ; arrêt du Tribunal fédéral C 269/05 du 
7 novembre 2006). 
4. 
En l’occurrence, l’intimé s’est fondée, pour justifier la demande de restitution 
querellée, sur sa décision du 3 juin 2022, qui était entrée en force et qui niait à la 
recourante le droit à l’indemnité de chômage depuis le 1er juillet 2020, au motif 
qu’elle n’avait pas son domicile dans le canton de Genève, à tout le moins depuis 
cette date. 
Conformément à la jurisprudence précitée, il convient d’examiner si les décisions 
d’octroi à la recourante des prestations cantonales en cas de maladie étaient ou 
non manifestement erronées en tant qu’elles considéraient que celle-ci était 
domiciliée à Genève. Tel n’est pas le cas, dès lors que, le 4 juillet 2024, l’OCPM a 
attesté que la recourante était enregistrée comme résidente à Genève du 28 juin 
1990 à ce jour. Ce service a certes retenu, dans une décision du 23 novembre 2022 
et sur la base d’un rapport d’enquête du 1er juin 2022, que la recourante résidait 
depuis le 6 février 2020 en France, mais il a annulé cette décision le 2 mars 2023, 
au motif qu’il ressortait de la décision sur opposition de l’OCE du 22 septembre 
2022 et des pièces justificatives fournies dans le cadre de cette procédure que la 
recourante était restée domiciliée en Suisse. 
Dans sa décision sur opposition du 22 septembre 2022, l’OCE a retenu que le 
droit de la recourante à l’indemnité de chômage devait lui être reconnu durant son 
délai-cadre, du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, notamment sur la base des 


 
 
 
 
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attestations qu’elle avait produites. Il s’agissait en particulier de l’attestation 
établie le 20 juillet 2022 par ses parents, qui indiquaient qu’entre le 3 septembre 
2016 et le 5 juin 2022, elle avait vécu à Genève, entre leur domicile et celui de 
son compagnon de l’époque et que depuis le 5 juin 2022, elle s'était installée 
provisoirement chez son ex-époux en France voisine. L’OCE se fondait également 
sur une attestation établie le 15 août 2022 par l’ex-époux de la recourante, qui 
indiquait qu’il avait laissé cette dernière occuper temporairement et gratuitement 
sa résidence secondaire B______ dès le 5 juin 2022, le temps qu’elle récupère son 
appartement à Genève. 
Il résulte des décisions et attestations précitées que la recourante ne résidait pas en 
France du 14 avril 2021 au 31 mars 2022. Le versement des prestations cantonales 
en cas de maladie par le SPCM à la recourante pendant cette période n’était donc 
pas manifestement erroné, de sorte que les conditions d’une reconsidération ne 
sont pas remplies et que l’intimé n’était pas en droit d’en demander la restitution. 
5. 
Le recours sera en conséquence admis, la décision querellée annulée et il sera dit 
que la recourante ne doit pas restituer à l’intimé des prestations cantonales en cas 
de maladie qui lui ont été versées du 14 avril 2021 au 31 mars 2022. 
La recourante, obtenant gain de cause et étant assisté d’un conseil, a droit à des 
dépens qui seront fixés à CHF 1'000.- et mis à la charge de l’intimé (art. 61 let. g 
LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 27 juin 2024. 
4. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le