ge_gerichte · CAPH/218/2004 · 2004-10-25 · de

Résumé:
 T est engagé en tant qu'administrateur délégué de E, société sise aux Bahamas mais exploitant une succursale à Genève. T cesse de travailler au motif que la rémunération promise ne lui est pas versée. La Cour est compétente ratione loci, dès lors qu'à partir de l'an 2000, E a concentré ses activités à Genève, que T y communiquait ses instructions, disposait d'un permis de travail en Suisse pour séjour de courte durée, d'un logement et d'une voiture à Genève. Il importe peu que T ait continué pendant cette période à voyager ou qu'il ait, vers la fin de son emploi, déménagé en Russie.

S RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
fe

sa POUVOIR JUDICIAIRE

T

Dom. élu :

Me Arun CHANDRASEKHARAN
Avenue de Champel 4

1206 GENEVE

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/5727/2003 - 3

* COUR D’APPEL *

E CO.
Dom. élu :

Me Horace GAUTIER

Rue Charles-Bonnet 2

Case postale 189

1211 GENEVE 12

Partie intimée

D’autre part

ARRÊT PRESIDENTIEL

M. Richard BARBEY, président

Mme Sophie HAFFNER, greffière

du lundi 25 octobre 2004

B/a.

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/5227/2003 - 3

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Constituée en 1998 avec siège à Guernsey transféré peu après aux Bahamas,

E CO est une filiale de la société égyptienne
EI , elle-même contrôlée par A et
B . Elle a pour but le négoce international de matières

premières, en particulier de sucre (mém. du 23.4.2003 p. 2; pièces 8 p. 6 et 30 p. 6
dem.).

E CO exploite des succursales à M , inscrite au mois
d’août 2000, ainsi qu’à C___. Elle dispose aussi d’une filiale, E2
enregistrée à D (Russie) en mai 2000 (pièces 4, 24-25 dem.).

Au mois d’octobre 1998, E CO s’est adjointe les services
de T , ressortissant canadien né en 1948 et alors formellement domi-
cilié à F___ (France), en tant qu’administrateur délégué, siégeant au conseil de la
société aux côtés d’A et de B (pièce 1
dem; 33 déf.).

Aucun contrat écrit de travail n’a semble-t-il été établi. L'administrateur délégué
s’est vu promettre une rémunération annuelle brute de 100'000 US$, plus un « ma-
nagement fee » égal à 10% du bénéfice de la société, ainsi que la couverture de di-
vers frais tels qu’appartement, véhicule et personnel de maison (mém. du
23.4.2002 p. 2; du 23.5.2003 p. 2).

Au dire d’'E CO, T aurait tout d’abord été
«basé » à C___, où il disposait d’un permis de travail, ce qu’un de ses directeurs
a confirmé (mém. du 23.5.2003 p. 11; pv du 4.9.2003 p. 2; pièce 28 déf.).

Ayant ouvert sa succursale à M, la société a engagé pour celle-ci quatre
employés permanents, en conservant momentanément deux collaborateurs aux
Bahamas affectées à des travaux de comptabilité. A partir de cette époque, les
opérations de la société se sont concentrées dans le canton de Genève. Les
employés recevaient en particulier régulièrement des instructions de l’administra-
teur délégué, qu’ils considéraient comme leur patron (pv du 4.9.2003 p. 1, 2, 4).

Le 15 novembre 2000, la société a obtenu au profit de T un permis de
séjour L, ultérieurement renouvelé, l’autorisant à être présent en Suisse au plus
pendant 120 jours par an (pièces 6-7, 13-15 dem; 34-36 déf.). Quatre mois plus
tard, elle a mis gratuitement à sa disposition un appartement de trois pièces à
l’avenue G , dans lequel il a emménagé avec son épouse, ainsi que l’a confir-
mé le concierge de l’immeuble (pièce 26 déf; pv du 4.9.2003 p. 3).

* COUR D’APPEL *

Jusqu’en 2003, le conseil d'administration d’E CO s’est
réuni en divers endroits aussi bien en France qu’en Egypte. Le 9 décembre 2000,
en fonction du bénéfice comptable de l’exercice 1998-1999 après constitution
d’une provision de 1'000'033 US$, il a alloué à T un « management
fee » représentant 83'900 US, payé à raison de 30'100 US$ en espèces ainsi que
par l’allocation de 53'800 actions de la société.

Le 10 mars 2002, le conseil a décidé de porter le salaire annuel de l’administrateur
délégué de 100'000 USS à 150'000 USS (pièces 3, 9 dem.).

Durant l’automne de la même année, les relations entre A ,

B ,e&tT se sont détériorées. Ce dernier a été
invité à s’établir à D , ce qu’il a fait en janvier 2003. Le mois suivant, ses
pouvoirs en tant que directeur général de la filiale E2 ont été radiés

(pièces 10 bis, 19 dem.).

En mars 2003, T a fait savoir à A et à
B qu’il ne souhaitait plus travailler pour leur compte,
dès lors que la rémunération dont il avait réclamé le versement n’avait pas été ac-
quittée. Invoquant la législation des Bahamas, son conseil genevois a ensuite an-
noncé qu’il cesserait ses activités le 4 avril (pièces 1-3 déf.).

Par requête du 24 mars 2003, T a ouvert action devant le Tribunal des
prud’hommes de Genève contre E CO, en paiement de di-
vers montants comprenant notamment le salaire annuel annoncé (44000 fr.) dans
sa demande de permis de séjour L, ainsi que le «management fee » promis.

En sus de deux incidents qui ne sont plus litigieux, la défenderesse a contesté la
compétence « ratione loci » des juridictions prud’homales. Subsidiairement, elle
s’est opposée à la demande et a présenté des conclusions reconventionnelles.

Le Tribunal a entendu quatre témoins, dont les dépositions ont déjà été évoquées.
Statuant le 15 janvier 2004, il a admis l’exception d’incompétence quant au lieu et
a déclaré la demande irrecevable.

T appelle de ce jugement. Il limite désormais ses prétentions à
143'000 fr. représentant son salaire annuel annoncé dans la demande de permis de
séjour L pour la période 2000 à mars 2003, ainsi que le « management fee » pour
les exercices 2001 et 2002, soit 143'665 US$.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision attaquée. Elle conteste en outre
à nouveau les conclusions de sa partie adverse.

4.1.

4.2

* COUR D’APPEL *

EN DROIT

L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prévus
par la loi (art. 56 al. 2, 59 LJP).

L’incident d’incompétence peut être tranché par le Président de la Cour (art. 57 al.
1 LJP).

Une traduction d’une des pièces nouvelles produites par l’appelant apparaît enfin
inutile, du moins en l’état.

Le Tribunal a à juste titre corrigé les qualités de l’intimée et considéré que la
cause n’avait pas valablement été rayée du rôle.

Les parties admettent avoir été liées par des rapports de travail. Pareille conclu-
sion s’impose effectivement, même si l’appelant a exercé les fonctions d’adminis-
trateur délégué de l’appelante (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 42 ad art.
319 CO), sans qu’il soit nécessaire à ce stade de se prononcer sur la question du
droit applicable.

La compétence des juridictions prud’homales doit être appréciée en l’espèce à la
lumière de la LDIP.

Conformément à l’art. 115 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile du dé-
fendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail
sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail. Comme
le Tribunal fédéral l’a récemment rappelé, l’art. 112 al. 2 LDIP institue encore en
la matière un for alternatif, au lieu de la succursale pour le compte de laquelle
travaille l'employé (ATF 129 IT 31 cons. 3.2 in fine).

L’art. 5 ch. 1 CL consacre des principes analogues, sous la nuance de la référence
à l’établissement ayant « embauché » le travailleur. Constitue le lieu de travail ha-
bituel l’endroit où se trouve le centre de l’activité de l’employé (SJ 1998 p. 441
cons. 2/b; KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, Commentaire zurichois de la LDIP,
n. 5 ad art. 115 LDIP). Dans le cas d’un cadre amené à exercer ses activités pro-
fessionnelles dans plusieurs pays, la doctrine recommande la prudence avant de
retenir un lieu habituel de travail, de manière à prévenir une insécurité juridique
source de conflits (KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6° éd, n.
31 ad art. 5 CL).

Une interprétation aussi restrictive ne s’impose en revanche pas sous l’angle de
l’art. 115 al. 1 LDIP. La CL a en effet pour vocation d’harmoniser les règles de

* COUR D’APPEL *

for et de faciliter la reconnaissance des jugements parmi les Etats signataires, alors
que la LDIP poursuit des objectifs différents.

c. A partir de l’année 2000, l’intimée a concentré ses activités dans le canton Genève
et n’a conservé que deux collaborateurs aux Bahamas affectés à des tâches comp-
tables; elle a d’ailleurs ultérieurement renoncé à leurs services. La succursale de
M est rapidement devenue le centre opérationnel du groupe, comme l’ont
confirmé les témoins entendus. Les quatre collaborateurs engagés de manière per-
manente à Genève considéraient l’appelant comme leur patron et celui-ci leur
communiquait régulièrement ses instructions.

Parallèlement, l’intimée a obtenu un permis de séjour L pour son administrateur
délégué, l’autorisant à être présent en Suisse pendant un maximum de 120 jours
par an. Elle a mis à sa disposition un logement de fonction à l’avenue G _,
dans lequel il a emménagé avec son épouse, ainsi qu’un véhicule automobile.
L’appelant a certes continué de voyager à l’étranger, en particulier en Russie et à
C__. La situation ainsi décrite permet néanmoins de retenir un for à Genève,
fondé aussi bien sur l’art. 112 al. 2 que sur l’art. 115 LDIP.

Semblable analyse se justifie d’autant plus que l’appelant limite désormais ses
prétention pécuniaires à la période courant depuis l’année 2000. Son déménage-
ment à D en janvier 2003 importe peu; quelques semaines plus tard, il a en
effet communiqué aux deux actionnaires de la holding sa volonté de mettre un
terme à sa collaboration.

Le jugement attaqué sera ainsi réformé et la demande déclarée recevable.

5. Pour fixer la suite de la procédure, une comparution personnelle des conseils des
parties apparaît nécessaire

PAR CES MOTIFS

Le Président de la Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3,
A la forme :

Reçoit l’appel du jugement rendu le 15 janvier 20004 par le Tribunal des
prud’hommes.

Au fond :
Annule ce jugement et, statuant à nouveau :

Admet la compétence de la Juridiction des prud’hommes et déclare recevable les

* COUR D’APPEL *

conclusions de T à l’encontre de E CO.

Préparatoirement :

Ordonne la comparution des conseils des parties au greffe de la Cour de justice le mardi
16 novembre 2004 à 11 heures.

La greffière de juridiction Le président