ge_gerichte · ATAS/897/2006 · 2006-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3835/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4

du 4 octobre 2006
En la cause
Monsieur G , domicilié , 1207 GENEVE
Madame G , domiciliée , 1223 COLOGNY,

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître NERFIN
Corinne

contre

GENERALI FONDATION LPP, ASSURANCE DE
PERSONNES, ANCIENNEMENT FORTUNA ASS. VIE, sise
Soodmattenstrasse 10, 8134 ADLISWIL

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,
4002 BALE

FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE, case postale
1523;Avenue de Rumine 20, 1001 LAUSANNE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/897/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT
Par jugement du 13 septembre 2005, la 16% chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 10 avril 1985 par
Madame G , hée À le 1956 et Monsieur G ,
né le 1955.

Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par l'époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 octobre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 1°” novembre 2005 pour exécution du partage.

Le 7 novembre 2005, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a
communiqué au Tribunal copie du formulaire d'ouverture d'un compte de libre
passage auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS, compte no.
10118870.0.

Par courrier du 15 novembre 2005, la demanderesse a confirmé au Tribunal de
céans qu'elle n'avait pas travaillé durant le mariage et qu'elle n'avait ainsi pas cotisé
auprès d'une caisse de prévoyance.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par le demandeur durant le
mariage, soit entre le 10 avril 1985 et le 15 octobre 2005.

Les investigations menées par le Tribunal ont permis d'établir les faits suivants :

e Par courrier du 28 novembre 2005, GENERALI FONDATION LPP a confirmé
que le demandeur était entré dans la prévoyance du personnel de l'entreprise
X . SA à Genève le 1° janvier 1991, avec une prestation de libre
passage de 21'654 fr. 50. Le montant de l'avoir de vieillesse au moment du

mariage est inconnu. Au moment du divorce, le 15 octobre 2005, sa prestation
de libre passage s'élève à 287'247 fr. 20.

e Le 8 décembre 2005, le demandeur a indiqué au Tribunal que toutes les
cotisations versées depuis 1985 avaient été transférées à GENERALI
ASSURANCES. Le 8 février 2006, il a précisé que la caisse de pension de
l'entreprise Honegger Technique était la RENTENANSTALT/SWISS LIFE, que
de janvier 1985 à novembre 1988 il avait été employé par le bureau d'ingénieurs
Y SA à Genève et que son ex-épouse avait travaillé les premières
années durant le mariage auprès de la Banque Indosuez.

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° _ Par courrier du 8 février 2006, SWISSCANTO a indiqué que le demandeur avait
été affilié sans apport d'une prestation de libre passage du 1° janvier 1985 au 31
octobre 1988, date de la sortie de l'entreprise, et que le montant épargné durant
cette période s'élevait à 9790 fr. 80.

A la demande du Tribunal de céans, SWISSCANTO a précisé, le 9 mai 2006,
que le montant de la prestation de libre passage acquise au moment du mariage
le 10 avril 1985 s'élevait à 579 fr. 60.

e Le 8 mars 2006, SWISS LIFE a confirmé que le demandeur a été assuré auprès
de la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT
HONEGGER TECHNIQUE SA, Genève, avec apport d'une prestation de libre
passage au 1” janvier 1989 de 9'854 fr. Sa prestation de sortie au 31 décembre
1990 s'élevait à fr. 26'563 fr. La prestation de sortie acquise au moment du
mariage étant inconnue, SWISS LIFE indiquait ne pas pouvoir calculer la
prestation de sortie à partager.

A la requête du Tribunal, SWISS LIFE a précisé que le demandeur avait été
affilié auprès de la fondation précitée du 1” novembre 1988 au 31 décembre
1990. Le 19 novembre 1988, elle a reçu une prestation de libre passage de
9'811 fr. 45 de la SERVISA Fondation collective pour la prévoyance en faveur
du personnel (employeur : JEHEBER & SANSONNENS, Genève) et qu'en date
du 23 novembre 1990, la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA
RENTENANSTALT HONEGGER TECHNIQUE SA, à Zurich, avait viré la
prestation de libre passage du demandeur, soit 26'563 fr., à l'institution de
prévoyance FAMILIA, à St-Gall.

e Le 30 juin 2006, GENERALI FONDATION LPP a précisé que la prestation de
libre passage versée par la RENTENANSTALT ZURICH le 27 novembre 1990
avait été mise en compte en faveur du demandeur, soit 26654 fr. 50, intérêts
inclus au 31 décembre 1990. D'autre part, le demandeur est encore assuré à partir
du 1° janvier 2000 auprès de la prévoyance du personnel de l'entreprise MGDB
SA dans la FONDATION OPTIMA, police d'assurance no. 11562/151165 et sa
prestation de libre passage de 79'581 fr. 80 a été transférée le 1°” janvier 2005 à
la WINTERTHUR.

Invité par le Tribunal de céans à calculer la prestation de libre passage à
partager, compte tenu d'une prestation de sortie au moment du mariage de 579 fr,
60, GENERALI FONDATION LPP a indiqué que la prestation de libre passage
au moment du divorce s'élevait à 287226 fr. 20 et qu'elle n'avait pas
connaissance d'une prime unique de 579 fr. 60 versée par SWISSCANTO le 10
avril 1985, FAMILIA-VIE ayant fermé ses activités à St-Gall.

° Par courrier du 20 juillet 2006, la WINTERTHUR COLUMNA, FONDATION
POUR LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE WINTERTHUR, a confirmé

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10.

11.

que le demandeur était affilié depuis le 1” janvier 2005 par le biais de son
employeur et qu'elle avait reçu une prestation de libre passage en sa faveur d'un
montant de 79'591 fr. 80 de GENERALI, FONDATION LPP. Le montant de la
prestation de libre passage lors du mariage est inconnu, La prestation de libre
passage lors du divorce s'élève à 96'701 fr. au 15 octobre 2005.

Le 8 février 2006, le FONDS DE PREVOYANCE DU CREDIT AGRICOLE
(SUISSE) SA a indiqué que suite à la démission de la demanderesse le 25 janvier
1988, sa prestation de libre passage due au 31 mars 1988 lui avait été payée en
espèces, selon sa demande, soit 7099 fr. 30, valeur 20 juillet 1988, intérêts inclus.

Les divers documents collectés ont été communiqués aux parties.

Le 25 août 2006, le Tribunal a informé les parties que selon les renseignements
communiqués par les institutions de prévoyance, le demandeur disposait d'une
prestation de libre passage de 287'226 fr. 20 auprès de GENERALI FONDATION
LPP, ainsi que de 96'701 fr. auprès de de WINTERTHUR COLUMNA, Fondation
pour la prévoyance complémentaire Winterthur, soit d'un total de 383'927 fr. 20,
dont il conviendra de déduire la prestation de sortie au moment du mariage, d'un
montant de 579 fr. 60, augmentée des intérêts jusqu'au divorce. La juridiction leur a
indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 11 septembre 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la

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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, bien que le demandeur allègue que son ex-épouse ait travaillé durant
les premières années du mariage, le juge de première instance a ordonné le partage
par moitié des prestations de sortie acquises par l'époux pendant le mariage, soit
pour la période du 10 avril 1985 au 15 octobre 2005, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire. Le juge des assurances sociales chargé de
l'exécution du partage est ainsi lié par la clé de répartition fixée par le juge civil.

Selon les documents produits, le montant total des avoirs de prévoyance du
demandeur s'élève à 383927 fr, 20 au moment du divorce (287226 fr. 20 + 96'701),
intérêts compris. Le demandeur bénéficiait cependant d'une prestation de sortie au
moment du mariage de 579 fr. 60. Majorée des intérêts dus jusqu'au divorce (4 %
jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25 % dès le 1° janvier 2003, 2,25 % dès le 1° janvier
2004 et 2,5 % dès le 1° janvier 2005, cf. art. 12 OPP2), la prestation de sortie
s'élève à 1'205 fr. 40 au moment du divorce. La prestation acquise pendant le
mariage par le demandeur s'élève en conséquence à 382'721fr. 80 (383'927 fr. 20 -
1'205 fr. 40), dont la moitié revient à l'ex-épouse.

Le Tribunal ordonnera dès lors le transfert de la somme de 191'360 fr. 90 en faveur
de la demanderesse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

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6/6

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la GENERALI FONDATION LPP à transférer, du compte de Monsieur

G , la somme de 191'360 fr. 90 à la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE D'UBS SA, compte no. 10118870.0 en faveur de Madame
G , née A , ainsi que des intérêts compensatoires au

sens des considérants, dès le 15 octobre 2005 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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