ge_gerichte · ACJC/384/2023 · 2023-03-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 20 mars 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18358/2022 
ACJC/384/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 16 MARS 2023 
 
pour 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 1er novembre 2022, comparant par Me 
Caroline FERRERO MENUT, avocate, ETUDE CANONICA & ASSOCIÉS, rue François-
Bellot 2, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/18358/2022 
EN FAIT 
A. 
 
a. A______ et B______ sont liés par un partenariat enregistré. Ils ont tous deux la 
nationalité suisse. 
Le 8 mai 2019, A______ a déposé devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) une demande unilatérale en dissolution de ce partenariat, 
assortie de mesures provisionnelles. La cause a été enrôlée sous n° 
C/1______/2019. 
Par ordonnance OTPI/672/2019 du 22 octobre 2019, le Tribunal a notamment 
condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, une contribution 
d'entretien de 2'800 fr. dès le prononcé de la décision. 
b. Le 11 juin 2021, B______ a obtenu un séquestre à l'encontre de A______, dont 
l'assiette a été fixée en dernier lieu à 18'768 fr. 20 avec intérêts à 5% l'an dès le 
9 juin 2021, par arrêt de la Cour ACJC/219/2022 du 10 février 2022, dans le cadre 
de la procédure d'opposition à séquestre initiée par A______. 
c. Le 22 juin 2021, B______ a quitté Genève pour la Russie. 
d. Sur réquisition de B______ du 6 juillet 2021, l'Office des poursuites a notifié à 
A______, le 16 juillet 2021, un commandement de payer, poursuite n° 2______, 
portant sur la somme de 27'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 juin 2021, réclamée 
sur la base de l'ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2019 et à titre de validation 
de l'ordonnance de séquestre précitée. 
A______ y a formé opposition. 
e. Par jugement du 10 décembre 2021, confirmé par arrêt de la Cour du 
4 mai 2022, le Tribunal a notamment prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 2______, à 
concurrence de 18'768 fr. 20. 
f. A______ a été convoqué par l'Office cantonal des poursuites le 
16 septembre 2022 pour qu'il soit procédé à la saisie de ses biens dans le cadre de 
la poursuite susmentionnée. 
g. Le 26 septembre 2022, A______ a saisi le Tribunal d'une demande en 
annulation/suspension de la poursuite avec mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles, dirigée contre B______, représenté par avocat. 


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h. Le même jour, le Tribunal a sollicité une avance de frais de 3'000 fr., acquittée 
par A______ le 28 septembre 2022. 
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 
Tribunal du 28 septembre 2022, le sort des frais étant réservé. 
Le même jour le service de l'Assistance juridique a relevé Me C______ de sa 
nomination d'office de B______, ce dont le Tribunal a été informé par courrier du 
3 octobre 2022. 
i. Par décision DTPI/10832/2022 du 1er novembre 2022, le Tribunal a imparti à 
A______ un délai au 18 novembre 2022 pour fournir une avance de frais de 
12'500 fr., motif pris du domicile à l'étranger de B______ nécessitant des frais de 
traduction au sens de l'art. 95 CPC. 
j. Par courrier du 11 novembre 2022 au Tribunal, A______ a demandé qu'un délai 
soit imparti à B______ pour élire domicile de notification en Suisse, 
conformément à l'art. 140 CPC, et, subsidiairement, que le montant de l'avance de 
frais soit révisé, notamment en se basant sur le fait que la traduction des pièces du 
bordereau n'était pas nécessaire, et plus subsidiairement encore, à ce que le délai 
imparti pour l'avance de frais soit prolongé jusqu'au 15 décembre 2022. 
B. 
a. Par acte déposé le 14 novembre 2022 à la Cour de justice, A______ forme 
recours contre la décision DTPI/10832/2022 du 1er novembre 2022, qu'il a reçue 
le 3 novembre 2022, sollicitant son annulation, et cela fait, concluant à ce que 
l'émolument d'avance de frais soit fixé à 2'500 fr. au maximum, avec suite de 
dépens à la charge du Tribunal. 
Il a produit une pièce nouvelle. 
b. Par décision du 15 novembre 2022, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à la décision entreprise. 
c. Le 30 novembre 2022, le Tribunal, invité à transmettre ses observations à la 
Cour, a exposé que le montant de 12'500 fr., réclamé à titre d'avance de frais, 
correspondait aux frais de traduction en langue russe de la demande en 
annulation/suspension de la poursuite et du bordereau qui y était joint, de 
l'ordonnance impartissant un délai de 30 jours à B______ pour répondre à la 
demande et élire domicile en Suisse et des rubriques du formulaire de demande 
aux fins de notification à l'étranger d'un acte judiciaire prévu par 
l'art. 5 CLaH65. 
d. Par courrier du 16 décembre 2022, A______ a persisté dans les conclusions de 
son recours, relevant que dans une procédure parallèle, B______ avait été invité 


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par la Cour à faire élection de domicile en Suisse pour notification des actes de 
procédure au sens de l'art. 140 CPC (C/1______/2019). 
e. A______ a été informé par courrier du greffe de la Cour du 9 janvier 2023 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours (art. 103 CPC). La décision entreprise est une ordonnance 
d'instruction, soumise au délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. 
Interjeté dans le délai requis et selon la forme prévue par la loi (art. 321 
al. 1 CPC), le recours est recevable. 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 CPC). 
En l'espèce, la pièce nouvelle produite par le recourant est irrecevable. Elle est en 
tout état sans incidence sur la solution du litige. 
2. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir fixé une avance de frais qui représente 
75% de la valeur litigieuse, violant ainsi le principe de l'équivalence établi par le 
Tribunal fédéral, ainsi que son droit d'accès au juge prévu par l'art. 29a Cst. Le 
Tribunal aurait dû impartir un délai à l'intimé pour faire élection de domicile en 
Suisse. Les frais de traduction avancés par le Tribunal étaient excessifs, dans la 
mesure où seule la demande, à l'exclusion des pièces, devrait être traduite. 
 
2.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, lesquels 
comprennent notamment les frais de traduction. 
L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Par conséquent, la Cour examine avec une certaine réserve (ACJC/10902/2020 du 
15 juin 2021; ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 
25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, CR-CPC, n. 8 


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ad. art. 98 CPC) si le juge précédent a exercé son pouvoir d'appréciation de 
manière 
contraire 
au 
droit, 
soit 
s'il 
a 
commis 
un 
excès 
positif 
("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son 
pouvoir d'appréciation ou en a abusé ("Ermessensmissbrauch"), notamment en 
retenant des critères inappropriés, en ne tenant pas compte de circonstances 
pertinentes, en ne procédant pas à un examen complet des circonstances 
pertinentes ou en n'usant pas de critères objectifs (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1). 
2.1.2 Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
La fixation des frais doit évidemment respecter les principes généraux du droit 
constitutionnel (Message CPC, 6904). Ceux-ci interdisent notamment de porter 
atteinte à l’accessibilité de la justice en percevant des émoluments 
disproportionnés par rapport à l’enjeu ou aux ressources des parties (cf. id., 
6905 s., estimant que le montant de l’avance| demandée pourrait devoir être réduit 
lorsque p. ex. un demandeur est proche du minimum vital sans remplir les 
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire). Ils exigent aussi plus 
spécifiquement (outre le respect de règles générales découlant de l’interdiction de 
l’arbitraire ou des exigences de proportionnalité et de légalité) de respecter en la 
matière les principes de la couverture des frais et de l’équivalence (ATF 143 I 
227; ATF 139 III 334 et les réf. citées ; sur le principe d’équivalence en matière 
de frais judiciaires pénaux cf. aussi ATF 141 I 105) (TAPPY, CR CPC, n. 9 
ad art. 95 CPC). 
Selon l'art. 19 al. 2, 3 et 6 de la Loi du 11 octobre 2012 d'application du code civil 
suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC - RS GE E 1 05), les frais 
correspondent aux coûts effectifs des actes concernés. Les émoluments forfaitaires 
sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la 
difficulté de la procédure. Ils sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat, 
soit le Règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile 
(RTFMC - RS GE E 1 05. 10). 
Dans la fixation des frais de justice, la valeur litigieuse joue un rôle déterminant 
(ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). 
La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 
du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 
forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 
2.1.3 Selon le guide de l'entraide judiciaire internationale et ses lignes directrices, 
établies par l'Office fédéral de la justice (OFJ) (https://www.rhf.admin.ch/ 
rhf/fr/home/rechtshilfefuehrer.html), il existe une voie de transmission alternative 


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des actes judiciaires en Russie, à des citoyens suisses, via l'OFJ, 
sans qu'une traduction ne soit nécessaire (art. 8 CLaH65, lignes directrices 
ch. II, E.1.1 et II, F.2). 
2.1.4 Le Tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve 
à l'étranger d'élire en Suisse un domicile de notification (art. 140 CPC). 
L’intéressé doit toutefois être informé de ces mécanismes et, pour ce faire, la 
première notification doit être effectuée de manière conforme aux règles 
internationales en la matière. Le tribunal pourra accompagner sa première 
ordonnance qui doit être notifiée à |l’étranger d’une injonction ordonnant à la 
partie de désigner un domicile de notification en Suisse, en l’informant qu’à 
défaut les notifications pourraient intervenir désormais par voie de publication 
(BOHNET, CR-CPC, n. 5 ad art. 140 CPC). 
2.2 En l'espèce, l'intimé, domicilié en Russie, est de nationalisé suisse. 
Conformément au guide de l'entraide internationale et aux lignes directrices 
susmentionnées, les actes judiciaires peuvent ainsi lui être notifiés selon la "voie 
alternative" valable pour les citoyens suisses, soit directement par l'OFJ, sans qu'il 
soit nécessaire de traduire tous les documents et pièces en langue russe. Il pourra 
lui être demandé d'élire domicile en Suisse, en même temps que lui sera notifiée la 
demande du recourant. 
Compte tenu de ce qui précède, les frais de traduction compris dans l'avance de 
frais querellée n'apparaissent pas devoir être engagés, de sorte celle-ci est 
excessive et manifestement disproportionnée au regard de la valeur litigieuse. 
Ce montant sera ramené à 3'000 fr. (art. 17 RTFMC), étant relevé qu'il a déjà été 
acquitté par le recourant. La décision entreprise sera, partant, annulée et il ne sera 
pas statué à nouveau. 
Si l'Etat requis devait s'opposer à la voie de transmission alternative via l'OFJ, une 
nouvelle avance de frais pourrait cas échéant être demandée (TAPPY, op. cit., n. 22 
ad art. 98 CPC). 
3. 
Les frais du recours, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge du canton, et 
l'avance fournie par le recourant lui sera restituée. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge du canton 
(ATF 140 III 385 consid. 4.1). 
* * * * * 


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C/18358/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2022 par A______ contre la 
décision DTPI/10832/2022 rendue le 1er novembre 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18358/2022-5. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 
A______ son avance en 400 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.