ge_gerichte · ATA/810/2024 · 2024-07-09 · fr

Résumé:
 : recours contre un refus de l'ECAV d'inscrire le recourant, ressortissant turc au bénéfice d'une autorisation de séjour pour réfugiés et titulaire d'un baccalauréat en droit suisse délivré par l'Université de Genève, à la session 2024 de l'ECAV, au motif que l'intéressé ne réside pas en Suisse depuis cinq ans. L'art. 25 al. 1 let. a LPAV, en tant qu'il prévoit que, pour être admis à la formation approfondie, un ressortissant d'un État non membre de l'UE/AELE doit résider en Suisse depuis cinq ans au moins, opère une distinction qui ne se justifie par aucun motif raisonnable, viole le principe de proportionnalité et est ainsi constitutif d'une inégalité de traitement injustifiée. La Faculté de droit ne pouvait en conséquence pas refuser l'inscription du recourant à l'ECAV pour le motif invoqué. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/913/2024-FORMA 
ATA/810/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juillet 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
FACULTÉ DE DROIT - ÉCOLE D'AVOCATURE 
intimée 
 
 


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A/913/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, ressortissant turc né en 1997, est arrivé en Suisse le 11 septembre 2019 
dans le cadre d'un semestre d'échange à l'Université de Genève. Il réside à Genève 
depuis cette date. 
b. Il a obtenu le statut de réfugié en Suisse le 16 avril 2021 et est au bénéfice, depuis 
le 13 juillet 2021, d'une autorisation de séjour pour réfugiés et apatrides reconnus 
par la Suisse (permis B). 
c. Il est titulaire d'un bachelor universitaire en droit suisse obtenu à l'Université de 
Genève en 2022 et suit depuis cette année-là une maîtrise bilingue en droit à 
l'Université de Bâle. 
B. a. En octobre 2023, il s'est inscrit à l’école d’avocature (ci‑après : ECAV) pour la 
session de 2024. 
b. Le 15 décembre 2023, l'ECAV a refusé son inscription, l'intéressé ne résidant 
pas en Suisse depuis cinq ans et aucune base légale ne permettant de déroger à cette 
condition. 
c. A______ a formé opposition à cette décision. 
d. Par décision du 2 février 2024, notifiée le 14 février 2024, le conseil de direction 
de l’école d’avocature (ci‑après : le conseil de direction) a rejeté l'opposition. 
A______ ne résidait pas en Suisse depuis cinq ans au moins. Il perdait de vue que 
l'art. 25 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) ne 
fixait pas les conditions pour la délivrance du brevet d'avocat et partant, pour 
l'exercice de la profession, mais uniquement les conditions nécessaires pour accéder 
à la formation approfondie. Celle-ci n'était qu'un préalable à l'obtention du brevet 
d'avocat et non pas un titre permettant l'exercice de la profession. 
L'art. 25 al. 1 let. a LPAv ne consacrait aucune inégalité de traitement. Son esprit 
était de s'assurer que la personne admise à l'ECAV ait les connaissances nécessaires 
sur la situation du pays pour exercer la profession d'avocat avec diligence. Il ne 
prévoyait pas un traitement particulier ou différent pour les réfugiés. 
C. a. Par acte déposé le 15 mars 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation. Il a pris d'autres conclusions, dont 
le contenu sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
Il a fait valoir la violation de plusieurs conventions internationales et lois suisses 
ainsi qu'une inégalité de traitement. En particulier, les étrangers qui venaient de 
certains pays n'étaient pas soumis à la condition de résidence de cinq ans en Suisse. 
Après la réussite de l'ECAV, les étudiants devaient effectuer un stage d'avocat de 
18 mois avant de pouvoir passer l'examen du barreau. Ceux qui étaient capables de 


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réussir ces étapes prouvaient a fortiori leur connaissance sur la situation politique 
et sociale suisse. 
b. Le 24 avril 2024, l'ECAV a conclu à ce que le recours soit déclaré sans objet. 
Le semestre de printemps 2024 de l'ECAV avait commencé le 19 février et prendrait 
fin le 25 mai 2024. Au vu du temps écoulé depuis le début du semestre de printemps, 
A______ ne disposait plus d'un intérêt actuel au recours. 
Il existait un intérêt public majeur à exiger de l'avocat qu'il connaisse bien la 
situation politique et sociale du pays. La durée minimale de résidence en Suisse de 
cinq ans pour les ressortissants d'un État non membre de l'UE ou de l'AELE se 
justifiait par la connaissance de la culture du pays. Le législateur genevois avait 
ainsi considéré que la vérification de ce critère devait en principe être établie par la 
durée de résidence en Suisse. 
c. Dans sa réplique du 23 mai 2024, le recourant s'est prévalu d'un intérêt actuel au 
recours et a persisté dans son argumentation et ses conclusions. 
d. L'ECAV ayant 
expressément 
renoncé 
à 
formuler des observations 
complémentaires, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
1.1 Se pose la question de l'intérêt actuel au recours. 
1.2 Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant 
doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit 
propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale 
(ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). 
1.3 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation 
de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L'existence 
d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 
101 consid. 1.1). Si l'intérêt actuel n'existe plus au moment du dépôt du recours, 
celui-ci est déclaré irrecevable. Lorsque cet intérêt disparaît durant la procédure, la 
cause est radiée du rôle comme devenue sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et 
les arrêts cités). 
Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui pourrait se 


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reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa 
brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la 
censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 206 consid. 1.1), 
lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des 
recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer 
(ATF 136 II 101 ; 135 I 79) ou encore lorsqu'en raison de l'importance de principe 
de la question soulevée, il y a un intérêt public suffisant à ce que celle-ci soit résolue 
(ATF 135 I 79 consid. 1.1 = SJ 2009 I 330 et 331 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4P.261/2003 du 22 janvier 2004 consid. 1.1). 
1.4 En l'espèce, la session 2024 de l'ECAV est terminée au jour du prononcé du 
présent arrêt et le recourant n'a ni suivi les cours ni n'a passé les examens y relatifs. 
Il n'a donc plus d'intérêt actuel à l'annulation de la décision entreprise. 
Toutefois, il convient de relever que les inscriptions à l'ECAV sont notoirement 
ouvertes chaque année en principe dans le courant du mois de septembre et jusqu'à 
fin octobre (du 15 septembre au 31 octobre 2023 par exemple pour la session 2024 ; 
information disponible sous la page Internet https://www.unige.ch/droit/ecav 
/etudes/faq, page consultée le 3 juillet 2024). Les décisions de refus d'inscription, 
qui ne peuvent être rendues qu'après un certain temps (le 15 décembre 2023 dans le 
cas d'espèce) compte tenu du traitement des demandes, ne sont pas portées, le cas 
échéant, directement devant la chambre de céans, puisqu'elles doivent faire l'objet 
d'une opposition préalable auprès du bureau (art. 25 al. 1 RPAv). La procédure 
d'opposition prend nécessairement du temps, avec pour conséquence que la 
décision sur opposition ne peut en principe être rendue que quelques jours 
seulement avant le début des cours (le 19 février pour 2024). Il sera précisé que 
ceux-ci se terminent dans le courant du mois de mai, à partir duquel les examens 
débutent. Les inscriptions pour ceux-ci doivent en principe être déposées avant la 
fin avril (1er mai 2024 au plus tard pour la session d'examen de 2024, information 
disponible sous la page Internet https://www.unige.ch/droit/ecav/examen-final/). 
La décision querellée a été rendue le 2 février 2024, notifiée le 14 du même mois et 
la chambre de céans a été saisie d'un recours le 15 mars 2024 compte tenu du délai 
de recours. Dès lors, il lui était non seulement impossible de statuer avant le début 
des cours mais également, compte tenu des échanges d'écritures entre les parties 
(réponse de l'autorité le 24 avril 2024), illusoire de rendre une décision avant la 
clôture des examens. 
Vu la procédure d'inscription aux cours et aux examens de l'ECAV ainsi que le 
déroulement de la procédure d'opposition décrits ci-avant, une telle situation est 
susceptible de se reproduire en pareilles circonstances, si bien que la condition de 
l'intérêt actuel fait obstacle au contrôle de légalité d'un refus d'inscription à l'ECAV, 
acte qui pourrait se reproduire chaque année, à pareille époque, vu les nombreuses 
demandes d'inscription. 
Il sera donc renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel, et la qualité pour recourir du 
recourant sera admise. Cela se justifie d'autant plus que le litige soulève une 


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question d'égalité de traitement et donc qu'il existe un intérêt public suffisant à ce 
que cette question soit résolue. 
2. 
Se pose en outre la question de la recevabilité de certaines conclusions prises par le 
recourant. 
2.1 Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, 
la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). 
L’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre 
à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. 
Le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. 
L’exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les motifs du 
recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre 
aisément ce que le recourant désire (ATA/675/2024 du 4 juin 2024 consid. 1.2 et 
les arrêts cités). Des conclusions conditionnelles sont en revanche irrecevables 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_52/2010 du 21 avril 2010 consid. 2.2 ; ATA/297/2021 
du 9 mars 2021 consid. 2b et l'arrêt cité). 
2.2 L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5). La contestation ne 
peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/688/2024 
du 10 juin 2024 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
2.3 La chambre administrative n’est pas compétente pour connaître des prétentions 
civiles que le recourant fait valoir dans son recours contre l’État de Genève ainsi 
que contre les institutions, corporations et établissements de droit public dotés de la 
personnalité. Ces prétentions relèvent de la compétence du Tribunal civil de 
première instance, conformément aux art. 7 al. 1 et 9 de la loi sur la responsabilité 
de l’État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40 ; ATA/22/2024 du 
9 janvier 2024 consid. 1 et l’arrêt cité). 
2.4 En l'espèce, le recourant a expressément conclu à l'annulation de la décision 
attaquée (conclusion n° 3 du mémoire de recours) et a donc satisfait aux exigences 
de l'art. 65 LPA. 
Néanmoins, ses conclusions n°s 5, 9 et 10 (première partie) devront être déclarées 
irrecevables, pour les motifs qui suivent. Le recourant a requis le renvoi de la cause 
à l'autorité en vue de son inscription à l'ECAV pour le semestre de printemps 2024, 
à condition que cette nouvelle décision soit prise avant le 1er mai 2024 (condition 
n° 5). Il s'agit d'une conclusion conditionnelle qui n'est pas admise devant la 
chambre de céans. Il a également conclu au renvoi de la cause à l'autorité en vue de 


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son inscription à l'ECAV pour le semestre de printemps 2025 (conclusion n° 9). Or, 
une telle demande n'a pas été examinée par l'autorité ni même soumise à celle-ci 
dans le cadre de la procédure, si bien qu'elle excède l'objet de la décision attaquée. 
Enfin, en tant que le recourant demande que l'autorité soit condamnée à lui verser 
un montant de CHF 21'000.- pour perte de gain (conclusion n° 10 ; 1ère partie), il 
fait valoir une prétention civile, qui échappe à la compétence de la chambre de 
céans. 
Pour le reste, le recours est recevable, si bien qu'il convient d'entrer en matière. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'autorité d'inscrire le recourant 
à la session de l'ECAV de 2024. 
3.1 Selon son art. 1, la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 
2000 (LLCA - RS 935.61) fixe les principes applicables à l’exercice de la 
profession d’avocat en Suisse. Elle réserve le droit des cantons de fixer, dans le 
cadre de la LLCA, les exigences pour l’obtention du brevet d’avocat (art. 3 al. 1). 
Selon l'art. 7 al. 1 LLCA, pour être inscrit au registre, l’avocat doit être titulaire 
d’un brevet d’avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire 
a effectué : des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master 
délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une 
université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de 
reconnaissance mutuelle des diplômes (let. a) ; un stage d’une durée d’un an au 
moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances 
juridiques théoriques et pratiques (let. b). 
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LLCA, pour être inscrit au registre, l’avocat doit remplir 
les conditions personnelles suivantes : avoir l’exercice des droits civils (let. a) ; ne 
pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la 
profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait 
destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier 
judiciaire (let. b) ; ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (let. c) ; être en 
mesure de pratiquer en toute indépendance ; il ne peut être employé que par des 
personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal (let. d). 
3.1.1 À Genève, pour obtenir le brevet d'avocat, il faut notamment avoir effectué 
une formation approfondie à la profession d'avocat validée par un examen (art. 24 
let. b LPAV). 
Selon l'art. 25 al. 1 LPAv, pour être admis à la formation approfondie, qui est 
conçue comme un certificat de formation universitaire (MGC 2008-2009/IV A 
5951), il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : être de nationalité suisse 
ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Association 
européenne de libre échange ; à défaut, être titulaire d'un permis de séjour 
(permis B), d'établissement (permis C) ou lié au statut de fonctionnaire international 
(permis Ci) et résider en Suisse depuis cinq ans au moins (let. a) ; avoir une 
connaissance suffisante de la langue française (let. b) ; avoir l'exercice des droits 


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civils (let. c) ; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits 
incompatibles avec l'exercice de la profession, à moins que cette condamnation ne 
figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire (let. d) ; ne pas faire l'objet d'un 
acte de défaut de biens (let. e) ; être titulaire d’une licence en droit suisse ou d’un 
baccalauréat en droit suisse délivré par une université suisse (let. f). 
3.1.2 Tranchant deux questions laissées indécises par la nouvelle LLCA, le projet 
de loi (LPAv ; PL 10'426) a opté en faveur d'un accès à la profession d'avocat limité 
aux personnes ayant obtenu un bachelor en droit suisse délivré par une université 
suisse ou ayant obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit 
suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université suisse. L'on évite ainsi que 
des étudiants puissent accéder à la formation d'avocat alors qu'ils n'ont pas suivi un 
minimum d'enseignements en droit suisse, par exemple en ayant obtenu un bachelor 
en droit étranger et un master en droit international et européen. En effet, l'intérêt 
public qui est celui de la protection des justiciables requiert que la pratique du 
barreau genevois soit réservée aux personnes disposant de connaissances minimum 
en droit suisse (MGC 2008-2009/IV A 5953 et 5954). 
Lors du troisième débat relatif au PL 10'426, la représentante de l'ancien 
département des institutions a relevé, à propos de l'art. 25 al. 1 let. a LPAv, que 
l'exigence d'un minimum de résidence en Suisse tendait notamment à justifier la 
connaissance de la culture de la Suisse. Le département ne vérifiait jamais si cette 
règle était respectée car des cas ne se posaient pas. Un commissaire a précisé qu'une 
ouverture avait déjà eu lieu et que la condition de cinq ans de résidence en Suisse 
ne semblait pas discriminatoire. Il ne s'agissait de plus pas d'une condition 
supplémentaire mais du maintien du système actuel (MGC 2008-2009/X A 12822). 
3.2 De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, à 
titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral. Cette compétence découle du principe de 
la primauté du droit fédéral sur le droit des cantons, ancré à l’art. 49 Cst. (ATF 138 
I 410 consid. 3.1). D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien 
contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral (ATF 145 
IV 10 consid. 2.1). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la 
violation par une loi ou une ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens 
par le droit supérieur. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la 
décision d'application de la norme viciée peut être annulée (ATA/169/2024 du 
6 février 2024 consid. 4.4 et les références citées). 
3.3 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État (art. 5 al. 1 Cst.). L’activité 
de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 
al. 2 Cst.). 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose de trois 
critères : l’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, la nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et la proportionnalité 


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au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 144 I 
306 consid. 4.4.1 ; ATA/111/2024 du 30 janvier 2024 consid. 4.1.3). Le principe 
de la proportionnalité est un principe constitutionnel mais il ne constitue pas un 
droit constitutionnel ayant une portée propre, dont la violation pourrait être 
invoquée, dans un recours constitutionnel subsidiaire, indépendamment de celle 
d'un droit fondamental particulier. Dans un recours en matière de droit public, la 
violation du principe de proportionnalité peut être invoquée de manière 
indépendante (ATF 148 II 475 consid. 5 ; 141 I 1 consid. 5.3.2 ; 136 I 241 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_528/2023 du 15 décembre 2023 
consid. 4.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, 
n. 551) 
3.4 Le principe d'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., s'adresse tant au 
législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité 
dans l'application de la loi ou égalité devant la loi), qui sont tenus de traiter de la 
même manière des situations semblables et de manière différente celles qui ne le 
sont pas (ATF 139 V 331 consid. 4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 
Une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. 
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. 
L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à 
traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement 
(ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1). 
3.5 Le droit à l'égalité de traitement est un droit constitutionnel qui peut être 
invoqué séparément dans un recours au matière de droit public ou un recours 
constitutionnel subsidiaire (ATF 135 I 265 consid. 1.3 ; Thierry TANQUEREL, 
op.cit., n. 591). 
3.6 L’art. 36 Cst. exige que toute restriction d’un droit fondamental soit fondée sur 
une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 
3.6.1 Selon Giorgio MALINVERNI et al., l'État ne peut pas limiter les principes 
d'égalité et d'interdiction de l'arbitraire comme il restreint les libertés. Soit il les 
respecte, soit il les viole. C'est donc à tort que l'art. 36 Cst. évoque de façon générale 
la « restriction des droits fondamentaux » (Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/Alexandre 
FLÜCKGER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, n. 176). 
3.6.2 Dans son ouvrage « Géométrie de l'égalité », Vincent MARTENET a relevé 
que le Conseil fédéral et la doctrine presque unanime considéraient que l'art. 36 Cst. 


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ne concernait pas l'égalité. Or, ce postulat n'était pas justifié. En effet, le choix du 
but visé par la mesure (distinction ou assimilation) ne pouvait appartenir aux seules 
autorités d'application du droit, spécialement lorsque la différence de traitement 
était importante. Ce but devait, en principe, disposer d'un ancrage dans un acte 
normatif (exigence de la base légale). Une distinction ou une assimilation était 
parfois considérée comme un moyen admissible de réaliser un certain but et l'égalité 
individuelle pouvait s'incliner face à l'intérêt général. Compte tenu de cette 
éventualité, il paraissait raisonnable d'exiger que le but, que la distinction ou 
l'assimilation était censée permettre d'atteindre, soit légitime. En effet, une 
distinction ne pouvait être justifiée par la quête de n'importe quel but. Enfin, dès 
qu'une autorité opérait une distinction ou une assimilation en vue de réaliser un 
certain but, elle devait respecter le principe de la proportionnalité, afin de 
déterminer si les effets d'une distinction ou d'une assimilation, en particulier leurs 
conséquences sur les individus, étaient proportionnés au but visé par l'auteur de la 
norme (Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, n. 307 ss). 
3.6.3 La question de savoir si les conditions de restriction des droits fondamentaux 
prévues à l'art. 36 Cst. sont applicables à l'art. 8 al. 1 Cst. demeure controversée. Le 
Tribunal fédéral ne l'a pas encore tranchée. Dans certains cas, un examen de la base 
légale, du but poursuivi et de la proportionnalité de la distinction ou de 
l'assimilation en cause est pratiquement inévitable. Si l'art. 36 al. 3 Cst. 
a essentiellement été conçu pour les libertés publiques, il est cependant susceptible 
de s'appliquer à d'autres droits fondamentaux. S'agissant de l'art. 8 Cst., il convient 
d'admettre, par analogie en tout cas, qu'il constitue également une grille d'analyse 
pour certaines distinctions ou assimilations, à tout le moins lorsque la justification 
en cause est clairement finaliste, soit lorsqu'elle poursuit un but déterminé (Vincent 
MARTENET in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire 
romand de la Constitution fédérale, 2021, n. 42 et 48 s. ad art. 8 Cst., et les 
références citées). 
3.6.4 Selon René WIEDERKEHR (Rechtfertigung von Ungleichbehandlungen: 
Gilt Art. 36 BV auch bei der Einschränkung der Rechtsgleichheit ?, PJA 2008 
394-412), le critère du motif objectif doit être remplacé par un autre programme de 
contrôle qui permet une évaluation plus différenciée : les différenciations peuvent 
se fonder, en premier lieu, sur des différences factuelles (motifs internes : contrôle 
de la conformité) ou reposer principalement sur la concrétisation d'une norme liée 
à un intérêt public (objectifs externes : contrôle de la justification selon 
l'art. 36 al. 3 Cst). Ce programme se fonde sur la prémisse selon laquelle l'étendue 
de la protection de l'égalité peut être restreinte et que cette restriction peut se 
justifier. Bernhard RÜTSCHE (Die Rechtsgleichheit in Bewegung : Dogmatische 
Fortbildung von Art. 8 Abs. 1 BV, PJA 2013 1321-1331) va dans le même sens. 
3.6.5 Selon Jacques DUBEY, l'art. 8 Cst. notamment est, par principe, soumis à la 
clause générale de restriction de l'art. 36 Cst. En effet, si les principes de la légalité, 
de l'intérêt public et de la proportionnalité ne peuvent pas servir à établir dans un 


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cas d'espèce si les droits garantis aux art. 8 et 9 Cst. ont fait l'objet d'une violation 
ou d'une restriction au sens de l'art. 36 Cst., ils doivent néanmoins concourir à 
établir si ces droits fondamentaux transversaux ont été respectés ou violés dans un 
cas d'espèce. Il en va ainsi en particulier du droit à être traité conformément au 
principe de l'égalité de traitement. La question de savoir si l'État retient ou omet à 
raison ou à tort un motif objectif, pertinent ou raisonnable pour traiter deux 
situations de manière identique ou pour les traiter de manière différente ne peut être 
résolue que par référence au but poursuivi et au moyen utilisé par l'État, c'est-à-dire 
à la lumière des principes d'intérêt public et de proportionnalité (Jacques DUBEY, 
Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, n. 3184 et 3190 s.). En outre, une assimilation 
ou une différenciation entre deux situations de faits n'est pertinente que sur la base 
et dans la limite de la loi applicable à celle-ci. En matière d'égalité de traitement, 
l'exigence de la légalité impose que certaines assimilations et différenciations 
figurent d'ordre d'ores et déjà dans une loi de rang et de densité suffisants 
(Jacques DUBEY in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], op.cit., n. 4 et 
54 s. ad art. 36 Cst.). 
3.6.6 Dans la doctrine récente, Rainer J. SCHWEIZER/Kim FANKHAUSER sont 
également d'avis que les éléments de la triade classique de l'art. 36 al. 3 Cst. 
constituent des modalités d'examen utiles (sinnvolle Prüfungen) pour déterminer si 
un traitement particulier est ou non admissible du point de vue de l'art. 8 Cst. 
(Die schweizerische Verfassung – St. Galler Kommentar, vol. I, 4e éd., 2023, n. 15 
ad art. 8 Cst., avec références). 
3.6.7 En outre, quand bien même le Tribunal fédéral n'a encore jamais 
expressément admis que l'examen du respect de l'égalité de traitement se faisait à 
la lumière de la triade classique, il s'y réfère néanmoins (ATF 138 I 217 
consid. 3.3.5 ; voir aussi l'ATF 147 I 89 consid. 2.5 à 2.9 et l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.5.1, dans lesquels le Tribunal 
fédéral fait largement coïncider le motif objectif de justification d'une 
discrimination avec l'intérêt public). 
3.6.8 On peut ainsi, en définitive, retenir que les critères de l'art. 36 al. 3 Cst., à tout 
le moins l'intérêt public et la proportionnalité, peuvent être utilisés au besoin dans 
le cadre de l'analyse en cas de grief de violation de l'art. 8 al. 1 Cst. 
3.7 La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions des 
parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). 
4. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant, titulaire d'une autorisation de 
séjour pour réfugiés (permis B), ne réside pas en Suisse depuis cinq ans au moins 
et qu'il ne satisfait ainsi pas à toutes les conditions lui permettant de s'inscrire à 
l'ECAV. Il fait toutefois valoir que la décision querellée, soit le refus de son 
inscription, et la disposition sur laquelle celle-là se fonde (art. 25 al. 1 let. a LPAv) 
sont constitutives d'une inégalité de traitement inadmissible. Il allègue également 
– implicitement à tout le moins – une violation du principe de la proportionnalité. 


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Il sied à cet égard de préciser que le droit à l'égalité de traitement est un droit 
constitutionnel qui peut être invoqué séparément tant dans un recours en matière de 
droit public que dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire. Dès lors et 
a fortiori, il doit pouvoir également être invoqué séparément dans le cadre d'un 
recours devant la chambre de céans (art. 110 LTF). En outre, et dans la mesure où 
l'intéressé peut ainsi se prévaloir de manière autonome de son droit à l'égalité de 
traitement, le respect du principe de proportionnalité pourra également être examiné 
ici. 
Il convient donc de procéder à un contrôle préjudiciel de la constitutionnalité de 
l'art. 25 al. 1 let. a in fine LPAv, au regard de l'art. 8 Cst. et du principe de la 
proportionnalité, ce que la chambre de céans est habilitée à faire à l'occasion d'un 
cas d'application comme en l'espèce. 
4.1 L'art. 25 al. 1 let. a LPAv traite de façon différenciée les ressortissants suisses 
ou d'un État membre de UE/AELE, d'une part, et les ressortissants d'un État non 
membre de UE/AELE, titulaires d'un permis de séjour, d'établissement ou lié au 
statut de fonctionnaire international, d'autre part. En effet, pour être admis à la 
formation approfondie, ces derniers doivent notamment, contrairement aux 
premiers, résider en Suisse depuis cinq ans au moins. 
Cette constellation implique de déterminer si la distinction se justifie par un motif 
raisonnable, étant en tant que de besoin précisé que la LLCA n'impose pas, pour 
l'obtention du brevet d'avocat ou l'inscription au registre, une obligation de 
résidence en Suisse depuis cinq ans pour les titulaires d'un permis de séjour, 
d'établissement ou lié au statut de fonctionnaire international. 
4.2 Il ressort des travaux préparatoires et des explications de l'autorité que cette 
obligation se justifie par la nécessité d'acquérir des connaissances de la culture 
suisse et l'existence d'un intérêt public majeur à exiger de l'avocat qu'il connaisse 
bien la situation politique et sociale du pays. 
Ces intérêts publics sont importants. En effet, comme l'a relevé l'office fédéral de 
la justice (OFJ), « l'avocat doit disposer de connaissances suffisantes sur la situation 
politique, économique et sociale de la Suisse. Ces connaissances sont 
indispensables à l'exercice de la profession d'avocat, indépendamment de la 
nationalité » (voir la prise de position de l'OFJ du 24 mars 2000 dans le cadre de 
l'élaboration du Projet de loi du Conseil d'Etat sur la profession d'avocat [PL 8306], 
MGC 2000 41/VII 6109). En revanche, il apparaît que les intérêts publics visés 
n'ont pas – encore – lieu d'être dans le cadre de l'ECAV. En effet, celle-ci est 
exclusivement une formation universitaire à l'occasion de laquelle la profession 
d'avocat est certes intensément étudiée mais pas encore exercée dans le cadre 
professionnel. On voit donc mal en quoi les intérêts des justiciables seraient touchés 
par le fait que des étudiants peu au fait de la situation politique, économique et 
sociale de la Suisse suivent les cours de l'ECAV, une telle situation apparaissant au 
demeurant très peu probable comme il sera vu ci-après. 


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Il apparaît en outre que l'obligation de résidence en Suisse depuis cinq ans pour les 
personnes concernées établit non seulement une distinction injustifiée mais 
constitue également un moyen disproportionné pour parvenir à atteindre le but visé. 
En effet, premièrement, rien ne permet de partir du principe qu'un ressortissant d'un 
État non-membre de l'UE/AELE soit à ce point moins au fait qu'un ressortissant 
membre de l'un de ces États de la situation politique, économique et sociale de la 
Suisse qu'il devrait résider cinq ans en Suisse pour pallier son retard. En effet, si les 
États non-membres de l'UE/AELE ont certes des cultures ainsi que des situations 
politique, économique et sociale différentes de celles de la Suisse, il en va de même 
de la plupart des États membres de l'UE/AELE. Il n'y a donc pas lieu, dans ce 
contexte, d'établir une distinction entre un ressortissant d'un État membre de 
l'UE/AELE et un ressortissant d'un État qui n'en est pas, ce d'autant plus que le 
ressortissant de l'UE/AELE peut avoir vécu toute son existence dans un pays hors 
UE/AELE et se voir privilégié par rapport à un non-ressortissant qui aurait effectué 
de nombreux séjours en Suisse. 
Deuxièmement, pour être admis à la formation approfondie, le candidat doit 
impérativement être titulaire d’une licence ou d’un baccalauréat en droit suisse 
délivrés par une université suisse. Or, outre le fait qu'un tel baccalauréat atteste de 
solides connaissances du droit suisse et de la situation politique, économique et 
sociale du pays, il est en principe obtenu après une durée de trois ans. Par 
conséquent, la personne qui en est titulaire et qui souhaite s'inscrire à l'ECAV est 
non seulement présumée disposer déjà de solides connaissances dans les domaines 
concernés mais également avoir en principe vécu en Suisse pendant trois ans au 
moins, soit une durée apparaissant suffisante pour permettre à l'intéressé de se 
familiariser, également hors contexte universitaire, à la situation politique et sociale 
de la Suisse. Une obligation de résidence de cinq ans n'apparaît donc pas nécessaire. 
Troisièmement, il ressort des travaux préparatoires que la condition de cinq ans de 
résidence en Suisse résulte notamment du maintien du système qui prévalait avant 
l'institution de l'ECAV. En effet, l'art. 25 al. 1 aLPAv, dans sa teneur jusqu'au 
1er janvier 2011 et l'entrée en vigueur des dispositions instituant l'ECAV, prévoyait 
que toute personne qui entendait accomplir un stage d'avocat à Genève devait 
demander son inscription au registre. Selon l'art. 26 aLPAv, pour l'inscription au 
registre, il fallait notamment être de nationalité suisse ou ressortissant d'un État 
membre de UE/AELE ; à défaut être titulaire d'un permis de séjour ou 
d'établissement et résider en Suisse depuis cinq ans au moins (let. a) ; et être titulaire 
d'une licence en droit délivrée par une université suisse ou d'un diplôme équivalent 
délivré par une université d'un État qui avait conclu avec la Suisse un accord de 
reconnaissance mutuelle des diplômes (let. e). Il ressort donc de ce qui précède que 
la condition des cinq ans de résidence en Suisse se rapportait non pas à l'inscription 
à une formation universitaire préalable mais à l'inscription au stage d'avocat, à 
l'occasion duquel le métier d'avocat est effectivement exercé dans un cadre 
professionnel, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'une formation universitaire. 
Par surabondance, avant la modification de la loi, il était possible de se prévaloir 


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d'un diplôme équivalent délivré par une université d'un État ayant conclu avec la 
Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes. Une telle possibilité 
aurait vraisemblablement pu justifier que le titulaire d'un tel diplôme dût résider 
quelques années en Suisse afin d'acquérir des connaissances de la culture et du droit 
suisses. Or, une telle possibilité n'existe plus, seuls une licence ou un baccalauréat 
en droit suisse délivré par une université suisse étant désormais acceptés. Pour ces 
raisons, il n'apparaît pas soutenable de justifier la condition des cinq ans de 
résidence par « le maintien du système antérieur ». 
Le refus de l'autorité d'inscrire le recourant à la session de l'ECAV 2024 n'est du 
reste pas sans conséquence pour l'intéressé. En effet, ce refus a retardé d'une année 
au moins son cursus universitaire, alors même qu'il était déjà titulaire d'un bachelor 
en droit délivré par l'université de Genève et en passe d'obtenir un master en droit. 
Il aurait également pour effet, si l'intéressé devait être amené à commencer son 
stage avant la réussite de l'ECAV, ce qui ne paraît pas impossible, de prolonger la 
durée de celui-ci à 24 mois au lieu de 18 (art. 31 al. 1 et 2 LPAv). Or, comme 
précédemment relevé, aucun intérêt public suffisant ne le commandait. 
La distinction opérée par l'art. 25 al. 1 let. a LPAv ne se justifie donc par aucun 
motif raisonnable et est ainsi constitutive d'une inégalité de traitement. Elle viole 
également le principe de proportionnalité. L'autorité ne pouvait en conséquence pas 
refuser l'inscription du recourant à l'ECAV pour le motif invoqué. 
4.3 Il convient de relever que, dans le cas d'espèce, l'examen de la conformité au 
droit supérieur de l'art. 25 al. 1 let. a LPAv aurait également pu se faire à l'aune des 
conditions de restriction des droits fondamentaux prévues à l'art. 36 Cst. 
En effet, dans la mesure où la justification de la distinction de l'art. 25 al. 1 
let. a LPAv poursuit un but déterminé, soit la nécessité pour les personnes 
concernées d'acquérir des connaissances de la culture de la Suisse, un examen de la 
base légale, du but poursuivi et de la proportionnalité de la distinction en cause se 
justifie, pour les motifs pertinents soulevés par les auteurs cités ci-avant. Cet 
examen n'aurait pas conduit à un résultat différent. Si la « restriction » repose certes 
sur une base légale formelle qui est donc suffisante (cf. ATF 139 I 280 = JdT 2014 
I 118 consid. 5.1 et les arrêts cités), les intérêts publics mentionnés n'ont pas lieu 
d'être dans le cadre d'une formation universitaire comme l'ECAV et l'obligation 
posée par l'art. 25 al. 1 let. a in fine LPAv aux personnes concernées n'est pas 
nécessaire pour atteindre le but visé. 
Le grief sera donc admis et il en ira de même du recours, dans la mesure de sa 
recevabilité. La décision querellée sera annulée. 
5. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ni alloué 
d'indemnité, le recourant ayant comparu en personne et n'ayant pas exposé avoir 
engagé de frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). Pour ces deux raisons également, 
et dans la mesure où l'intéressé obtient gain de cause, sa requête d’assistance 
juridique est sans objet. 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 15 mars 2024 par 
A______ contre la décision de la faculte de droit - École d'avocature de Genève du 2 
février 2024 ; 
annule la décision de la faculté de droit - École d'avocature de Genève du 2 février 2024 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la faculté de droit - École d'avocature 
de Genève. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :