ge_gerichte · ATA/1259/2022 · 2022-12-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3087/2021-PE 
ATA/1259/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 décembre 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur A______ et leurs enfants B______ et C______ 
représentés par Me Arnaud Moutinot, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 avril 
2022 
(JTAPI/411/2022) 


- 2/18 - 
A/3087/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1975, et son épouse, Madame A______, 
née le ______ 1988, sont ressortissants du Kosovo. 
 
 
Le couple a deux fils : C______, né le ______ 2010, et B______, né le 
______ 2013, tous deux à Namur (Belgique). 
2) 
 
Le 18 avril 2018, les époux A______ ont déposé une demande 
d’autorisation de séjour pour toute la famille dans le cadre de l’opération 
« Papyrus ». 
3) 
 
Par courriel du 25 novembre 2019, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a invité les époux A______ à lui remettre des 
renseignements et des pièces justificatives complémentaires, notamment 
concernant leur résidence à compter de 2009. 
4) 
 
Par courriers des 16 et 23 décembre 2019, les époux A______ ont fourni 
divers documents, parmi lesquels des attestations de niveau de français A2 et 
d’absence d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) datée du 
27 novembre 2019, ainsi que de non-poursuite du 28 novembre 2019. 
5) 
 
Par courriel du 3 janvier 2020, l’OCPM a réitéré sa demande de justificatifs 
concernant leur résidence depuis 2014, ainsi que d’attestations de scolarité des 
enfants depuis leur arrivée. 
6) 
 
En réponse à un courriel de l’assistant social de l’office médico-
pédagogique (c-après : OMP) du 30 juin 2020, l’OCPM a indiqué, par courriel du 
1er juillet 2020, qu’il restait dans l’attente de pièces justificatives. 
7) 
 
Par courriel du 31 juillet 2020, l’OCPM a réitéré sa demande de pièces 
justificatives et transmis la liste des documents et renseignements manquants. Il 
s’agissait notamment de renseigner sur la date d’arrivée de Mme A______ et de 
ses enfants, car dans l’hypothèse de l’arrivée à Genève d’un des enfants avant le 
21 février 2017, la liste des justificatifs de résidence serait limitée aux années 
2015 et 2016 pour M. A______. 
 
 
En outre, les époux A______ étant au bénéfice d’une aide financière de 
l’hospice depuis le 1er avril 2020, l’examen de leur dossier serait suspendu pour 
une période de trois mois, soit jusqu’au 31 octobre 2020, afin de leur permettre 
d’améliorer leur situation professionnelle, compte tenu de la crise sanitaire. 
8) 
 
Sur demande des époux A______, ce délai a été prolongé au 30 novembre 
2020, puis jusqu’au 22 décembre 2020, pour remettre un dossier complet, hormis 


- 3/18 - 
A/3087/2021 
ce qui concernait les activités professionnelles des intéressés. En outre, compte 
tenu des dettes dont ils faisaient l’objet auprès de l’office cantonal des poursuites 
(ci-après : OP), ils étaient priés de fournir des attestations récentes de 
non-poursuites 
ou 
d’éventuelles 
conventions 
de 
rattrapage/plan 
de 
remboursement. 
9) 
 
Par ordonnance pénale et de non-entrée en matière du 1er décembre 2020, le 
Ministère public du canton de Genève a condamné M. A______ à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende de CHF 10.- avec sursis de trois ans, ainsi 
qu’à une amende de CHF 500.- pour avoir conduit, le 6 août 2020, un motocycle 
sans être titulaire du permis de conduire requis. Une amende de CHF 200.- lui a 
également été infligée pour conduite d’un motocycle ne répondant pas aux 
prescriptions. Le Ministère public a toutefois décidé de ne pas entrer en matière 
sur l’infraction de séjour illégal. 
10) 
Par courrier du 22 décembre 2020, les époux A______ ont remis des extraits 
de compte AVS, des extraits du registre des poursuites, ainsi que deux quittances 
de remboursement de dettes établis par l’OP. En outre, ils ont expliqué que la 
pandémie rendait la recherche d’emploi d’autant plus difficile. 
11) 
Par courrier A+ du 12 mars 2021, l’OCPM a informé les époux A______ de 
son intention de refuser d’accéder à leur requête du 18 avril 2018 et de prononcer 
leur renvoi de Suisse. 
 
 
À teneur des pièces produites, ils n’avaient pas démontré leur séjour en 
Suisse de manière satisfaisante, concernant les années 2011 et 2013 à 2016 pour 
l’époux et les années 2011 à 2016 pour l’épouse. Ils étaient aidés financièrement 
par l’hospice depuis le 1er avril 2020 et faisaient l’objet de dettes auprès de l’OP 
sans présenter de plan de remboursement. Dès lors, leur situation ne répondait pas 
aux critères de l’opération « Papyrus », notamment quant à la durée de séjour 
continu. 
 
 
Il en allait de même des conditions d’un cas de rigueur selon les art. 30 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) 
et 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 
d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201). 
 
 
Enfin, au regard de la prise en compte de l’intérêt supérieur de leurs enfants, 
il convenait de retenir que ces derniers étaient arrivés en Suisse en 2018 et, bien 
que scolarisés, leur intégration en Suisse n’était pas encore déterminante. 
12. 
 
Sur demande de leur mandataire reçue par l’OCPM le 30 avril 2021, ce 
dernier a accordé aux époux A______, par courriel du 4 mai 2021, une 
prolongation de délai au 27 mai 2021 pour exercer leur droit d’être entendu. 


- 4/18 - 
A/3087/2021 
 
 
Au vu des pièces du dossier, il n’apparaît pas que les époux A______ aient 
fait usage de leur droit d’être entendu. 
13. 
 
Par décision du 13 juillet 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier des 
époux A______ avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) et a prononcé leur renvoi de Suisse en leur impartissant un délai 
au 13 septembre 2021 pour quitter le territoire helvétique. 
 
 
Leur séjour en Suisse avait été démontré à satisfaction uniquement pour les 
années 2010, 2012 et 2017 pour l’époux et pour les années 2010 et 2017 à 2020 
pour l’épouse. La famille était totalement aidée financièrement par l’hospice 
depuis le 1er avril 2020. Les époux n’avaient présenté ni convention de rattrapage 
avec les créanciers ni plan de remboursement élaboré par un organisme spécialisé 
reconnu en la matière. Leur situation ne répondait dès lors pas aux critères de 
l’opération « Papyrus ». 
 
 
Les conditions d’un cas individuel d’extrême gravité n’étaient pas non plus 
satisfaites dans le cas présent. La réintégration de leurs enfants dans leur pays 
d’origine ne devrait pas poser de problèmes insurmontables, dès lors qu’il fallait 
retenir qu’ils étaient arrivés en Suisse en 2018. 
14. 
 
Par acte du 14 septembre 2021, les époux A______ ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’ils remplissaient 
les conditions de délivrance d’un permis de séjour en application de 
l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 
 
 
Leur dossier avait pris du retard à cause de leur ancien mandataire qui ne les 
avait pas informés qu’il cessait de les représenter. Lors du dépôt de leur demande, 
le 18 avril 2018, M. A______ travaillait, mais la crise sanitaire qui avait suivi lui 
avait fait perdre son emploi. Cela étant, leur situation s’était désormais stabilisée. 
 
 
Les relevés AVS joints à leur recours montraient qu’ils étaient présents en 
Suisse dès 2010, et même bien avant pour M. A______. Ils ont fourni des 
attestations d’amis pour les années 2015 et 2016 et s’efforceraient de produire 
d’autres preuves de leur séjour pour les autres années. 
 
 
La pandémie avait durement frappé leur situation financière. Toutefois, 
M. A______ avait retrouvé un emploi à mi-temps auprès de D______ (pour un 
salaire mensuel de CHF 2'200.-) et son épouse travaillait comme aide-ménagère 
chez une dame. Elle bénéficiait également d’un programme de placement avec 
l’association THRIVE. 
 
 
Ils avaient certes des dettes en raison de la perte de leur emploi en 2020, 
mais celles-ci restaient faibles et ils s’étaient adressés au Centre social protestant 


- 5/18 - 
A/3087/2021 
(CSP) afin de convenir d’un plan de désendettement, qui avait déjà porté ses 
fruits. 
 
 
Ils faisaient tout leur possible pour réunir les pièces justificatives relatives à 
la durée de leur séjour et sollicitaient un délai pour les produire et compléter leur 
recours en conséquence. 
15. 
 
Dans ses observations du 17 novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
Les 
critères 
de 
l’opération 
Papyrus, 
ainsi 
que 
ceux 
des 
art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, n’étaient pas remplis in casu, en particulier 
concernant la condition d’un séjour ininterrompu de dix ans entre 2008 et 2018. 
Les pièces produites n’étaient pas suffisantes. 
 
 
Il était pris note du fait que les recourants avaient retrouvé un emploi et 
entrepris des démarches en vue d’assainir leurs dettes. Ces derniers étaient invités 
à remplir le formulaire M complété par leurs employeurs, afin que des 
autorisations de travail provisoires leur soient délivrées pendant la durée de la 
présente procédure. 
16. 
 
Par réplique du 15 décembre 2021, les recourants ont persisté intégralement 
dans les termes et conclusions de leur recours. 
 
 
Des documents justificatifs des Hôpitaux Universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) démontraient que M. A______ avait été suivi médicalement 
durant les années 2008 à 2010 et la recourante « les 8 juillet 2010 et 4 janvier 
2012 au moins ». Ils ont joint également un courriel de l’opérateur téléphonique 
YALLO du 1er octobre 2021 confirmant que M. A______ avait un numéro de 
téléphone mobile à prépaiement durant la période du 4 août 2008 au 9 mai 2019. 
 
 
Par ailleurs, avec des enfants en bas âge, il paraissait invraisemblable qu’ils 
aient voyagé à plusieurs reprises par voie terrestre entre la Suisse et le Kosovo, 
dès lors qu’ils n’avaient pas d’autorisation d’entrée en Suisse. Il fallait dès lors 
admettre qu’ils étaient présents en Suisse depuis 2010 au moins. 
 
 
Leur fils C______, qui ne parlait pas albanais, suivait des séances de 
logopédie en raison de difficultés à s’exprimer en français. Une réintégration au 
Kosovo paraissait compromise dans son cas. De plus, au regard du temps passé en 
Suisse et à défaut de logement et de contacts sociaux dans leur pays d’origine, ils 
n’y avaient plus aucune possibilité de réintégration. 
17. 
 
Par jugement du 25 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il n’était pas démontré à satisfaction de droit que la famille avait séjourné de 
manière ininterrompue en Suisse entre 2008 et 2018. Des éléments de preuve de 
leur séjour pour les années 2013 à 2016 faisaient manifestement défaut. Il n’était 
pas non plus établi qu’au moins un de leurs enfants aurait été scolarisé et présent à 


- 6/18 - 
A/3087/2021 
Genève avant l’annonce du programme « Papyrus ». Faute de remplir la première 
des conditions strictes et cumulatives de l’opération « Papyrus », ils ne pouvaient 
s’en prévaloir. 
 
 
Sous l’angle du cas de rigueur, leur intégration sociale n’était pas 
particulièrement poussée. Ils avaient connu des difficultés financières durant la 
crise sanitaire, les contraignant à faire appel à l’aide sociale à compter du 1er avril 
2020. Ils faisaient l’objet de poursuites pour dettes. 
 
 
S’agissant des enfants, leur début de scolarité à Genève était récent, de sorte 
que leur intégration en Suisse ne paraissait pas si profonde. Les séances de 
logopédie que suivait l’un de leurs fils ne sauraient constituer un obstacle propre à 
compromettre sa réintégration au Kosovo. 
18. 
 
Par acte du 27 mai 2022, M. et Mme A______ et leurs enfants ont recouru 
par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
constaté qu’ils remplissaient les conditions de la délivrance d’un permis de séjour 
pour cas de rigueur. Ils ont sollicité l’audition de M. A______. 
 
 
À teneur des relevés AVS de M. A______, il était établi qu’il était en Suisse 
depuis 1998 au moins. Il avait également été détenteur d’un numéro de téléphone 
YALLO du 4 août 2008 au 9 mai 2019. Il avait été suivi par les HUG de 2008 à 
2010. Mme A______ avait été suivie en 2010 et 2012 au moins. Des personnes 
proches des intéressés pouvaient attester que M. A______ était bien présent en 
Suisse entre 2015 et 2016. Il existait ainsi un faisceau d’indices suffisant pour 
établir leur présence depuis 2004 au moins. 
 
 
Leur situation financière s’était stabilisée. M. A______ avait trouvé un 
poste à temps plein et recevait un salaire de CHF 4'500.15. Sa dette ne s’élevait 
plus qu’à CHF 731.-. Mme A______ remboursait ses dettes à hauteur de CHF 50.- 
par mois. Ils n’avaient jamais émargé à l’aide sociale, sinon durant la période 
particulière liée à la crise sanitaire. Les enfants ne connaissaient rien de leur pays 
et n’en parlaient pas la langue. Nés en Belgique, leur langue maternelle était le 
français. 
19. 
 
Par réponse du 22 juin 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les recourants avaient échoué à apporter la preuve, au moment du dépôt de 
la demande de régularisation en avril 2018, d’un séjour suffisant et ininterrompu 
en Suisse. L’attestation de scolarité des enfants pour la période précédant l’année 
2018 n’avait pas été produite. La situation financière des époux ne saurait être 
considérée comme stable, et cela quand bien même les dettes avaient été 
partiellement remboursées. 


- 7/18 - 
A/3087/2021 
20. 
 
Par réplique du 2 août 2022, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
 
Ils ont produit un courrier de l’hospice du 30 juin 2022 attestant de ce que le 
recourant était en mesure d’assumer son propre entretien, ainsi que l’ensemble de 
ses charges. 
21. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’audition du recourant est sollicitée. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 
131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, 
ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, le 
TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Il n’expose pas 
quels éléments supplémentaires son audition apporterait à l’instruction de la 
cause, étant précisé que ses seules déclarations ne sauraient suffire pour démontrer 
un séjour continu depuis l’année 2004. La chambre de céans dispose ainsi d'un 
dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite à la demande d'audition. 
3) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la 
décision de l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier des recourants 
avec un préavis favorable, et prononçant leur renvoi de Suisse. 


- 8/18 - 
A/3087/2021 
 
a. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
 
b. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 
sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 
2020 consid. 1.1). 
4) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 
2004 
consid. 4.2.1 
; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue 
personnel, 
familial 
et 
économique 
(ATF 123 
II 
125 consid. 
3 
; ATA/163/2020 du 11 février 2020 consid. 7b). 


- 9/18 - 
A/3087/2021 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
c. 
Selon l’ancienne teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette 
disposition, pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence 
en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui 
doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres 
éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances 
concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(ATA/1087/2022 du 1er novembre 2022 consid. 11a). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 
200 consid. 4 ; ATA/189/2022 du 22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 
; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/138/2022 du 8 
février 2022 consid. 5b). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 


- 10/18 - 
A/3087/2021 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_754/2018 du 
28 
janvier 
2019 
consid. 
7.2 ; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
F-3136/2021 du 20 septembre 2022 consid. 5.2 ; F-3243/2020 du 12 janvier 2022 
consid. 4.6). 
 
 
Afin de tenir compte de la situation spécifique des familles, une présence de 
cinq ans en Suisse doit être retenue comme valeur indicative (Directive LEI, 
ch. 5.6.10.4). Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu'entraînerait pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut 
prendre en considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances 
équivaloir à un véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême 
gravité. Pour déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La 
situation des membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en 
relation avec le contexte familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a 
; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 10a). 
 
 
Lorsqu'il y a lieu d'examiner la situation d'une famille sous l'angle de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être 
considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de 
la famille formera en général un tout. Il serait en effet difficile d'admettre le cas 
d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 
Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la 
situation de la famille, mais il ne constitue pas le seul critère. Il y a donc lieu de 
porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la 
famille (ATF 123 II 1245 consid. 4a). D'une manière générale, lorsqu'un enfant a 
passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa 
scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le 
biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 


- 11/18 - 
A/3087/2021 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-636/2010 
du 
14 
décembre 
2010 
consid. 5.4 et la référence citée ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 2d). 
Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 
consid. 6e). 
5) 
 
L'opération « Papyrus », développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; 
être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève 
de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles 
avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir 
les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
 
 
L'opération « Papyrus » étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 


- 12/18 - 
A/3087/2021 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (arrêt du TAF F-725/2021 du 4 juillet 2022 consid. 6.7 
; ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). L'opération « Papyrus » a pris fin le 
31 décembre 2018. 
6) 
 
En l'espèce, s’agissant d’abord des conditions de l’opération « Papyrus », les 
recourants font valoir qu’ils résident à Genève depuis 2004. Ils se fondent, en 
cela, sur les comptes individuels AVS du recourant, les pièces médicales au 
dossier attestant de consultations auprès des HUG, les témoignages de proches et 
le fait que le recourant possédait un numéro de téléphone suisse de 2008 à 2019. 
Or, ainsi que l’a justement relevé l’autorité intimée, ces pièces ne suffisent pas à 
établir que les recourants ont séjourné de manière continue en Suisse depuis 2004. 
Elles permettent tout au plus de confirmer une présence de 2004 à 2009 puis à 
nouveau à partir de 2018. Il ressort en particulier des comptes individuels AVS du 
recourant que ce dernier a travaillé à Genève deux mois en 1998, puis de 2004 à 
2008, deux mois en 2009, puis de 2018 à 2019. Quant aux consultations aux 
HUG, elles ne portent que sur la période de 2008 à 2012. Tenant compte du fait 
que les enfants sont nés en Belgique en 2010 et 2013, tout porte à croire que le 
centre de vie des intéressés ne se situait pas en Suisse de 2009 à 2018, les 
éléments au dossier, soit les consultations médicales aux HUG, ne permettant de 
prouver qu’une présence sporadique entre 2010 et 2012. Cela est d’ailleurs 
corroboré par le fait que les recourants n’ont pas été en mesure de produire 
d’attestation de scolarité des enfants pour la période précédant l’année 2018, et 
cela malgré les nombreuses demandes de pièces de l’OCPM. Il convient donc de 
retenir que les recourants ne remplissaient pas, au moment de leur demande de 
régularisation en 2018, la condition du séjour de cinq ans au minimum requis pour 
les familles avec enfants scolarisés. Le fait que le recourant détenait un numéro de 
téléphone suisse de 2008 à 2019 ne signifie pas qu’il y ait maintenu son centre 
d’intérêts durant cette période. Quant au témoignage de proches, qui ne portent 
que sur les années 2015 et 2016, ils ne suffisent pas, en l’absence d’autres pièces 
probantes au dossier, à établir un séjour régulier et continu. 
 
 
C’est partant à bon droit que le TAPI a retenu que les conditions de 
l’opération « Papyrus » n’étaient pas réunies. 
 
 
Quant aux conditions permettant de retenir un cas de rigueur, elles ne sont 
pas non plus réalisées. 
 
 
La durée de leur séjour en Suisse n’est, comme on l’a vu, pas 
particulièrement longue et s’est déroulée intégralement dans l’illégalité, ou au 
bénéfice d’une simple tolérance des autorités de migration. Il n'apparaît en outre 
pas que les recourants se soient créés des attaches particulièrement étroites avec la 
Suisse au point de rendre étranger leur pays d'origine. Ils ne se sont pas investis 


- 13/18 - 
A/3087/2021 
personnellement, que ce soit dans la vie associative ou dans la culture genevoise. 
Il ne peut dès lors être retenu qu'ils font preuve d'une intégration sociale 
exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers qui travaillent en Suisse 
depuis plusieurs années (arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 
8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). 
 
 
Sur le plan professionnel et financier, les recourants indiquent avoir traversé 
une période difficile dès avril 2020 en raison de la crise sanitaire. Le recourant 
aurait, en particulier, perdu son emploi pour ce motif et accumulé des dettes, de 
sorte que la famille a dû faire appel à l’aide sociale. L’intéressé a certes 
récemment trouvé un emploi à plein temps auprès de E______ Sàrl, lequel devrait 
lui permettre de rembourser ses dernières dettes, ainsi que celles de son épouse. Il 
est par ailleurs désormais financièrement indépendant puisqu’il ne bénéficie plus 
de prestations d’aide sociale depuis le 1er juillet 2022. Cela étant, l'indépendance 
économique est un aspect qui est en principe attendu de tout étranger désireux de 
s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire 
en faveur du recourant. Ainsi, si cet élément est à mettre au crédit des recourants, 
il relève du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne 
séjournant 
dans 
le 
pays 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_779/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
Par ailleurs, les activités du recourant, dans le domaine de la restauration, ne sont 
pas constitutives d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas 
conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il 
ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. 
L'activité professionnelle exercée par l'intéressé en Suisse ne lui permet donc pas 
de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. 
 
 
S'agissant de leurs possibilités de réintégration dans leur pays d'origine, les 
recourants sont nés au Kosovo, dont ils parlent la langue et où ils ont vécu leur 
enfance, adolescence et une grande partie de leur vie d'adulte. Ils sont en bonne 
santé et, de retour dans son pays d'origine, les recourants pourront faire valoir les 
connaissances linguistiques acquises en Suisse ainsi que, s’agissant du recourant, 
son expérience professionnelle. 
 
 
En ce qui concerne les enfants, C______ est actuellement âgé de 12 ans et 
B______ de 9 ans. Sur la base des pièces au dossier, en particulier de l’attestation 
de scolarité de C______ pour l’année scolaire 2021/2022 et de l’attestation de 
l’OMP du 25 mai 2022, les enfants seraient scolarisés en Suisse depuis 2018, ce 
qui entraîne une intégration sociale depuis près de quatre ans. Ils ne se trouvent 
toutefois pas encore dans l’adolescence, soit une période importante pour leur 
développement personnel impliquant, pour ce motif, une intégration sociale 
accrue. Si leur retour au Kosovo nécessitera de leur part un grand effort 
d’adaptation, dont l’importance ne saurait être sous-estimée, ils seront 


- 14/18 - 
A/3087/2021 
accompagnés de leurs parents. S’agissant en particulier de la situation de 
C______, scolarisé dans une filière spécifique en raison d’un retard de langage, 
force est de constater – et sans vouloir minimiser la gravité de son état de santé – 
qu’il ne nécessite pas actuellement un traitement complexe en Suisse. Ses soins 
consistent principalement en des séances de logopédie, aucun médicament ne lui 
étant administré. Il n’est du reste pas allégué que, de retour au Kosovo, les 
recourants ne pourraient pas assurer à leur enfant la continuation de ces séances en 
se tournant vers une institution spécialisée de leur pays. 
 
 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles les 
recourants devront faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour eux plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
kosovars retournant dans leur pays. 
 
 
Les recourants ne présentent donc pas une situation de détresse personnelle 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans leur pays d'origine pourra engendrer pour eux certaines difficultés de 
réadaptation. Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions 
d'admission en Suisse en leur faveur, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce 
qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
 
 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 
7) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 
 
 
Le renvoi d'un étranger en application de l’art. 64 al. 1 LEI ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, les recourants n'allèguent pas que le retour dans leur pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI, et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 
S’agissant en particulier de l’état de santé de C______, il a déjà été relevé 
qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir que, de retour au Kosovo, les 


- 15/18 - 
A/3087/2021 
recourants ne pourraient pas assurer à leur enfant la poursuite des séances de 
logopédie. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
8) 
 
Nonobstant l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
recourants qui plaident au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA) et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
****** 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2022 par Madame et Monsieur A______ 
et leurs enfants B______ et C______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 25 avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 16/18 - 
A/3087/2021 
communique le présent arrêt à Me Arnaud Moutinot, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


- 17/18 - 
A/3087/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


- 18/18 - 
A/3087/2021