ge_gerichte · DAAJ/51/2026 · 2026-03-20 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 31 mars 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3248/2025 
DAAJ/51/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 20 MARS 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision du 9 décembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 6 décembre 2025, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour former une action en paiement contre ses anciens associés afin d’obtenir la 
réparation du dommage, financier de 19'532 fr. 64 et moral, qu’il allègue avoir subi à la 
suite de la faillite de la société dont ils étaient les associés. 
B. 
Par décision du 9 décembre 2025, reçue le 12 du même mois par le recourant, la vice-
présidence du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que 
le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 743 fr. 80 
le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant disposait en effet de 
ressources mensuelles totales de 2'915 fr. 90, comprenant la rente AVS (1'741 fr.), la 
rente de sa caisse de pension (477 fr. 50) et des prestations du Service des prestations 
complémentaires (696 fr.). Les charges mensuelles admissibles du recourant s'élevaient 
à 1'870 fr. 70, comprenant le loyer (623 fr.), les primes d’assurance-maladie, subsides 
déduits (36 fr. 25), les acomptes d’impôts mensualisés (11 fr. 45) et l’entretien de base 
selon les normes OP (1'200 fr.). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 décembre 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. 
Le recourant fait valoir qu’en sus des charges indiquées dans le formulaire il n’a pas fait 
mention de ses frais de subsistance courants, soit les dépenses liées à son alimentation, 
aux vêtements, aux produits d’hygiène, aux transports et aux autres besoins essentiels 
qui constituent une part incompressible de son budget. Or, une fois ces charges prises en 
compte, il ne lui restait pas de quoi assumer les frais de la procédure. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, bien que le recourant, agissant en personne, n'ait pas pris de conclusions 
formelles, l'on comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision entreprise. Le recours 
a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 


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recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1.1 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Le simple fait de percevoir des prestations d’aide sociale ne permet pas de conclure à 
l’indigence au sens de l’art. 117 CPC (ATF 149 III 67 consid. 11.4). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5. ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 précité 
consid. 4.1). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 
135 I 221 consid. 5.1). 
2.1.2 Le minimum vital du droit des poursuites, comprend l'entretien de base selon les 
normes d'insaisissabilité (NI-2026, RS/GE E 3 60.04; l'entretien de base LP comprend, 
notamment, l'alimentation, les vêtements et le linge, ainsi que les soins corporels et de 
santé) – qui est de 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul – auquel sont ajoutées les 
dépenses incompressibles, soit notamment les frais de logement, la prime d'assurance 
maladie de base, les frais médicaux non pris en charge par une assurance et les frais de 
déplacements du domicile au lieu de travail. 
2.2. En l'espèce, c’est à tort que le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir 
tenu compte de ses frais de subsistance courants dès lors qu’il a tenu compte du montant 
de 1'200 fr. pour ces postes, conformément aux normes d’insaisissabilité 2026. En outre, 


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le recourant n’a ni allégué ni établi s’acquitter de frais de transport, de sorte que c’est à 
juste titre qu’il n’a pas été tenu compte d’une telle charge. Cela étant, même en tenant 
compte de celle-ci, le disponible du recourant, qui n’a pas critiqué les autres éléments 
du calcul opéré par le premier juge, serait encore de 738 fr. 30 (743 fr. 80 – 5 fr. 50) dès 
lors que les personnes bénéficiant de prestations complémentaires, comme le recourant, 
peuvent obtenir, s’ils en font la demande, un abonnement TPG au tarif réduit de 66 fr. 
par année (cf. www.ge.ch). 
Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 20 décembre 2025 par A______ contre la décision 
rendue le 9 décembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 
AC/3248/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). 
Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.