ge_gerichte · CAPH/25/2006 · 2006-02-02 · de

Résumé:
 E avertit T, tailleur, de ne pas effectuer de travail, rémunéré ou non, pour des tiers, mais n'assortit pas cet avertissement d'une menace de licenciement immédiat. T continue néanmoins à faire des retouches de vêtements pour une boutique concurrente. Cette violation du devoir de fidélité est assez grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat sans avertissement préalable.

g: RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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* POUVOIR JUDICIAIRE

E

Dom. élu : Me Dominique REYMANN
Rue de la Croix-d'Or 10

1204 Genève

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/27346/2004 - 3

* COUR D’APPEL*

(CAPH/25/2006)

Monsieur T

Dom. élu : Me Eric STAMPFLI
Route de Florissant 112

1206 Genève

Partie intimée

CAISSE DE CHÔMAGE
Rue
Case postale

12 __ Genève

Partie intervenante

D'autre part

M. Blaise GROSJEAN, président

ARRÊT

du 2 février 2006

MM. Jean RIVOLLET et Christophe BOSSON, juges employeurs

Mme Patricia ADLER et M. Jean-Pierre SEY DOUX, juges salariés

M. Claude BURNIER, greffier d’audience

* COUR D’APPEL *

— EN FAIT -

A. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud'hommes le 21 juillet 2005,
E appelle d'un jugement du Tribunal des Prud'hommes rendu le
17 juin 2005, dans la cause n° C/27346/2004 - 3, expédié pour notification aux

parties par pli recommandé du 20 juin 2005, dont le dispositif est le suivant :

A la forme :

— condamne E à payer T la somme brute de frs.

26'000.00 (vingt-six milles francs) plus intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès
le 21 septembre 2004, sous déduction de la somme nette frs. 4'412.40 (quatre
milles quatre cent douze francs et quarante centimes) avancée par la Caisse de

Chômage ;

— condamne E à payer à la Caisse de Chômage
la somme nette de frs 4412.40 (quatre mille quatre cent douze
francs et quarante centimes), plus intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 21

décembre 2004;

— condamne E à payer à T la somme nette de

frs. 1'000.00 (mille francs), plus intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le

21 septembre 2004;

— donne acte à E de son accord d'ajouter sur le certificat de travail du
demandeur la mention selon laquelle il était un "bon tailleur — retoucheur" et de lui

délivrer ledit certificat;

* COUR D’APPEL *

— _ l’y condamne en tant que de besoin;

— déboute les parties de toute autre conclusion,

— invite la partie qui en à la charge à opérer les déductions sociales, légales et

usuelles.

En substance, le Tribunal a estimé que l'employé avait été licencié avec effet immédiat
de façon injustifiée, l'avertissement donné le 7 septembre 1998 n'étant pas assorti d'une
menace suffisamment claire. Il a considéré que le fait d'avoir effectué à plusieurs
reprises des retouches pour un autre magasin ne constitue pas un motif valable de
licenciement immédiat, car cette prestation a été effectuée dans le but de rendre service.
Il a dès lors condamné l'employeur à payer les salaires de septembre encore impayés,
ainsi que ceux dus pendant le délai de congé de 3 mois, compte tenu de l'article 5 CCT.

3 ème

Il a estimé également que le demandeur avait droit au paiement d'un 1 salaire

intégral sous déduction de l'acompte de frs. 1'000.00. II a alloué au demandeur une
indemnité de frs. 1'000.00 selon l'article 337 c al. 3 CO. Quant à la question du certificat
de travail, il ne fait pas l'objet d'une contestation dans le cadre de la procédure d'appel.
L'appelante prend les conclusions suivantes :

— annuler et mettre à néant le jugement ;

— débouter Monsieur T et la Caisse de

Chômage de toutes leurs conclusions.

L'appelante demande la réouverture des enquêtes et l'audition de sept témoins. La Cour

relève que la plupart de ces témoins ont déjà été entendus par les premiers juges.

* COUR D’APPEL *
L'intimé, dans un mémoire déposé au greffe de la juridiction des Prud'hommes le
25 août 2005, a conclu préalablement, à ce que la Cour refuse la réouverture des

enquêtes, et principalement, au rejet de l'appel.

Par courrier du 9 août 2005, la partie intervenante a déclaré maintenir sa production.

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :

a) E exploite à Genève un magasin de prêt-à-porter et d'articles divers, en

particulier de la marque «Z ». T a été engagé

par cette société à compter du 1” décembre 1996 en qualité de tailleur —
retoucheur et de vendeur auxiliaire. Son salaire de base était fixé à 4'200.00 fr.,
versé douze fois l'an. Le dernier salaire mensuel brut s'est élevé à 5'400.00 fr.,

versé treize fois l'an, comme l’atteste une fiche de salaire d'août 2004.

b) Lors d'une discussion au sujet d'une augmentation de salaire en janvier1998,
E a fait remarquer à son employé qu'elle lui avait obtenu avec difficulté
un permis de travail pour la boutique «Z » et non pour des commerces
concurrents ou des ateliers qui n'auraient pas pu obtenir ce permis. Elle a insisté

sur le fait qu'elle comptait sur sa loyauté.
q p Y

c) Par lettre recommandée du 7 septembre 1998, E a formulé différents
reproches à son employé. Elle lui a demandé de se montrer plus déférent envers la
clientèle, de respecter ses collègues vendeuses, d’accepter d’effectuer des heures
supplémentaires ou des remplacements et surtout de respecter le secret
professionnel et le secret d’affaires. Elle l’a enjoint de ne pas quitter la boutique et
de respecter son devoir de fidélité. A sa lecture, on comprend que cette lettre valait

avertissement, toutefois sans menace de sanction.

d)

e)

g)

Juridiction des prud'hommes

Cause n° C/27346/2004 - 3

-5-

* COUR D’APPEL *

Le 23 septembre 1998, un administrateur de E a établi une note
attestant que T avait quitté son travail, sans avertir, pour

aller recharger le parcomètre, laissant ouverte la porte de l'atelier, si bien que

quelqu'un aurait pu pénétrer ou voler de la marchandise.

Le 18 février 2000, E a remis à son employé un bon d'une valeur de
1'500.00 fr. à valoir sur tout achat dans la boutique «Z ». L'employeur
insistait sur l'effort sérieux que devait fournir son employé pour garder des
relations courtoises avec la clientèle et ses collègues, en sa qualité principale de

tailleur et accessoirement d’aide vendeur.

Le 17 septembre 2004, A , collaboratrice de E , à Signé
une attestation certifiant avoir constaté qu'une jeune fille entrait par la porte du
magasin avec, dans les mains, un pantalon sur cintre qu’elle a remis à

T . L'employeur a de suite mené une enquête et a constaté

que cette personne travaillait à la boutique voisine « Y » qui est une
concurrente. L'employeur déclare avoir ainsi appris que son employé effectuait
régulièrement des retouches pour cette boutique et pour d'autres personnes. Dans
la mesure où l’employeur avait formellement fait interdiction à cet employé
d’exécuter du travail pour des tiers et en raison des problèmes relationnels de
celui-ci avec ses collègues, il a résilié le contrat de travail avec effet immédiat

pour justes motifs, par courrier du 21 septembre 2004.

Par lettre du 7 octobre 2004, X a contesté pour son

client l'existence de justes motifs tout en admettant que celui-ci avait effectué
quelques retouches pour la boutique « Y » mais à titre exceptionnel et
sans rémunération. Pour le surplus, les problèmes relationnels avec les collègues
de travail étaient niés. Elle a réclamé le paiement des salaires de septembre à fin
novembre 2004, en réservant le paiement d'une indemnité conformément à l'article

337 let. c CO.

h)

J

Juridiction des prud'hommes

Cause n° C/27346/2004 - 3

* COUR D’APPEL *

Le salaire de l'employé n'a pas été payé pour le mois de septembre 2004. Un

montant de 1000.00 fr. a été versé à titre d'acompte sur le 13°"

l'exercice 2004.

salaire pour

Par demande déposée au greffe de la juridiction des Prud'hommes le

6 décembre 2004, T a assigné E en paiement

de 58'400.00 fr. plus intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 21 septembre

2004. Ladite somme se décompose comme suit :

- _21'"600.00 fr. à titre de salaire durant le délai de congé,
- _32'400.00 fr. à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié,

- _4'400.00 fr. à titre de solde du treizième salaire pour l'année 2004.

Le demandeur a également requis la délivrance d'un certificat de travail conforme

à l'article 330 a al. 1 CO et à l'allocation de dépens.

Le demandeur a indiqué qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un avertissement. Il
conteste avoir travaillé pour d'autres boutiques et a précisé, au chiffre 6 de son
mémoire, qu'il avait uniquement effectué, en date du 20 septembre 2004, une seule
retouche pour la boutique voisine, cela pour dépanner sa propriétaire dont la
machine à coudre était en panne. Le demandeur a insisté sur le caractère unique de

ce service gratuit.

Dans son mémoire réponse du 20 janvier 2005, E a indiqué que les
fortes augmentations de salaire ont été accordées sous la menace de l'employé de
changer d'emploi, puisqu'il y avait pénurie de tailleurs — retoucheurs. D'ailleurs, en
janvier 1998, elle avait accordé une augmentation de salaire afin que son
collaborateur n’effectue pas de retouches pour un autre atelier pendant ses heures
de congé. Elle estime avoir donné des avertissements très clairs concernant le

comportement de son collaborateur, confirmés par courrier du 8 septembre 1998.

k)

D

Juridiction des prud'hommes

Cause n° C/27346/2004 - 3

* COUR D’APPEL *

Ce courrier rappelait clairement les devoirs de loyauté et de secret professionnel
avec interdiction de quitter la boutique pendant les heures travail. Elle ajoute qu’en
plus le demandeur a manqué de courtoisie à l'égard des clients et ne s'entendait pas
avec ces collègues de travail. Enfin, les dates des vacances ont souvent été un sujet
de polémique. La défenderesse a également fait allusion à l'expérience avortée de
l'ouverture au public d'un atelier de retouches en 1997, en raison de la mauvaise

volonté du demandeur.

Par lettre du 23 décembre 2004, la Caisse de chômage est
intervenue dans la procédure. Elle s'est subrogée aux droits du demandeur à
hauteur de 4412.40 fr., somme correspondante aux indemnités avancées pour le
mois de décembre 2004, plus intérêts moratoires à 5 % l'an à compter du
21 décembre 2004. Cette déclaration a été confirmée lors de l'audience du

4 mars 2005.

Il ressort des enquêtes ce qui suit :

- BB , exploitante de la boutique «Y » a reconnu que

T , qu’elle connaît depuis 8 ans, a effectué pour son

compte plusieurs retouches.

- Le témoin C , Secrétaire — comptable, déclare avoir remplacé à

plusieurs reprises un vendeur ou une vendeuse absent. Un samedi, quelqu'un

est venu pour demander si T pouvait prendre une retouche.
Elle a répondu que ce dernier travaillait pour E et non pour les
autres magasins. Elle a entendu une collaboratrice de E déclarer

avoir constaté qu'un matin le fer à repasser était chaud alors même que la

boutique n'était pas ouverte. Elle confirme que T a

bien menacé de quitter son emploi s'il n'obtenait pas une augmentation. Elle a

* COUR D’APPEL *

constaté la mauvaise ambiance créée par ce collaborateur qui menaçait de

partir et qui se mêlait des affaires des autres vendeurs.

- Le témoin D , vendeuse à la boutique, a vu la gérante du
magasin «YŸ » apporter un pantalon à retoucher à
T . Cela s’est passé à deux ou trois reprises, peu

avant le licenciement. Elle confirme que le demandeur avait des problèmes

avec les autres vendeuses, dont l'une d’elles a même donné son congé.

- Le témoin G a vu, le samedi 18 septembre 2004,
la responsable de la boutique « Y » amener quatre ou cinq pantalons
qu’elle a remis à T afin qu'il fasse des retouches. Il a
parlé de cet incident à Madame D, qui a confirmé que le demandeur

faisait des retouches de temps en temps. Il en a parlé à l'administratrice de la
société, cette dernière a été surprise et furieuse. Lui aussi avait des problèmes

relationnels avec le demandeur.

m) A l'audience du 12 avril 2005, T a admis qu’en huit

années d'activité, la boutique « Y » lui avait amené des pantalons à
retoucher trois ou quatre fois, sans rémunération. A l'audience du 24 octobre 2005,
l'appelant a modifié sa version en indiquant que la responsable de la boutique
«CY » ne lui avait apporté qu'une seule fois un pantalon à retoucher, tout

en précisant avoir effectué une seule fois une autre retouche.

Le témoin H , entendue à l'audience du 24 octobre 2005, a

précisé que l'appelant avait conscience qu'il était strictement prohibé de faire du
travail pour des tiers, sauf autorisation expresse. Elle confirme les mauvaises
relations qu’entretenait l'appelant avec ses collègues de travail, de même que le
peu de diplomatie vis-à-vis de la clientèle. Elle précise que l'employeur n'a jamais

autorisé l’employé à exécuter du travail pour lui-même, ou pour des clients à lui.

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* COUR D’APPEL *
n) Par courrier du 9 août 2005, la Caisse de chômage a maintenu
sa production.
— EN DROIT -

1. Déposé dans le délai la forme prévus à l'article 59 LJP, l'appel formé par

E est recevable.

2. La Cour d'appel revoit librement le fait et le droit (Aubert, Quatre cents arrêts sur

le contrat de travail, no 449).

3. L'article 321 let. d CO prévoit que l'employeur peut établir des directives générales
sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou
son ménage et leur donner des instructions particulières. Le travailleur observe
selon les règles de la bonne foi les directives de l'employeur et les instructions
particulières qui lui ont été données. Au droit de l'employeur de donner des
instructions, correspond l'obligation du travailleur d'obéir à ces dernières (devoir

d'obéissance). Ce devoir s'apparente au devoir de diligence, l'un et l'autre étant en

rapport avec l'obligation de travailler (J-L. Duc/O.Subilia, Commentaire du contrat
individuel de travail, ad. art. 321 d CO). Il faut naturellement que les instructions
données trouvent leur limite dans la protection de la personnalité du travailleur, et
ne constituent pas une modification unilatérale du contrat de travail
(Favre/Muloz/Tobler, Le contrat de travail, code annoté, ad. art. 321 d CO ;
Duc/Sublia, op. cit. p. 113).

-10-
* COUR D'APPEL *

Dans le cas d'espèce, il ne fait pas de doute que l’intimé avait reçu à plusieurs
reprises l'instruction de ne pas exécuter du travail, rémunéré ou non, pour des
tiers. En particulier, l'employeur avait fortement augmenté le salaire, à compter de
décembre 1997, en insistant sur le fait que l’employé ne devait pas travailler pour
d'autres boutiques. En outre, le 7 septembre 1998, l'employeur avait insisté sur le
devoir de fidélité de son collaborateur. De plus, la directrice du magasin,

H , avait bien précisé que l’intimé avait conscience de la

défense stricte d’exécuter du travail pour des tiers, sauf avec son autorisation

expresse.

La Cour estime que l’injonction donnée à T ne violait

en rien ses droits de la personnalité et qu’elle s'inscrivait dans le cadre de son
contrat de travail. Compte tenu du salaire reçu, l’intimé n'avait aucun motif de
consacrer du temps à faire des retouches pour des tiers. La Cour retiendra que
l'intimé n'a pas exécuté qu’une fois ou deux une retouche pour la boutique
«Y ». À ce propos, les déclarations que celui-ci a faites, tant à l'audience
du 24 octobre 2005 que dans sa demande en paiement, ne peuvent être suivies.
Elles sont infirmées par le témoignage de B qui a admis l’existence de
retouches pour son compte, à plusieurs reprises. Il en est de même des
déclarations de plusieurs témoins. Dès lors, la Cour a l'intime conviction que
l'intimé avait reçu des instructions formelles de ne pas exécuter du travail pour des

tiers qu'il a violé cette injonction à réitérées reprises.

L'article 321 a CO fait obligation au travailleur de sauvegarder fidèlement les
intérêts légitimes de l'employeur. Est une forme particulière de concurrence
illicite, l'accomplissement de travaux personnels en utilisant le matériel de
l'entreprise durant les heures de bureau. Il y a ici une double violation du devoir
de fidélité : l'utilisation à des fins personnelles du temps de travail que l'employé

est censé consacrer à son employeur et l'usage du matériel de ce dernier à d'autres

-11-
* COUR D'APPEL *

buts que ceux prévus ou autorisés. Peu importe que le travail accompli fasse

concurrence ou non à l'employeur (J-L Duc/O. Sublia, Commentaire du contrat

individuel de travail, p. 111 ; A. Staehelin, Commentaire zurichois, n° 25 ad. art.
321 a CO ; M. Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, p. 46 ; F. Vischer,
Contrat de travail, p. 75).

En acceptant à plusieurs reprises d'exécuter du travail pour au moins une
entreprise concurrente, pendant ses heures de travail et en utilisant les locaux et le

matériel de l'employeur, T a violé son devoir de fidélité.

Selon l'article 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour des justes motifs. Doivent
notamment être considérées comme telles, toutes les circonstances qui, selon les
règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé, la
continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation
immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la
jurisprudence, seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie
son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner
une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 127
IIT 152 consid. 1A et les références citées). L'avertissement qui doit précéder un
licenciement immédiat remplit deux fonctions: il contient un reproche formulé par
l'employeur et exprime la menace d'une sanction. Il n'est pas nécessaire que
l'employeur menace expressément le travailleur d'un licenciement immédiat : il
suffit qu'il résulte clairement de l'avertissement ou des circonstances que l'intéressé
ne s'expose pas simplement à un licenciement ordinaire, mais à un licenciement
immédiat (Staehelin, Commentaire zurichois, ad. art. 337 CO). Au surplus,
l'employeur peut s'abstenir d'un avertissement lorsqu'il ressort de l'attitude de

l'autre partie qu’une telle démarche serait inutile (Rehbinder, Commentaire

-12-
* COUR D'APPEL *

bernois, ad. art. 337 CO). Par manquement du travailleur, on entend la violation

des obligations découlant du contrat de travail (ATF 121 III 467).

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs. Il applique les règles du
droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les
éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du
travailleur, le type et la durée des rapports contractuels ainsi que la nature et

l'importance des manquements (ATF 116 II 145 ; ATF 111 II 245).

Dans le cas d'espèce, l'intimé avait été clairement averti qu'il ne devait pas fournir
des prestations pour des tiers et qu'il devait consacrer tout son temps à l'exécution
de son travail en faveur de E . Par contre, les avertissements n'ont pas
été assortis de la menace du licenciement immédiat. Il faut donc que la violation
ait été objectivement grave pour justifier ce licenciement immédiat. La
jurisprudence insiste sur le fait que l'obligation de fidélité constitue un
manquement grave du travailleur (ATF 117 II 72 consid. 3 in fine; ATF 4c
178/2002/ech du 13 septembre 2002 consid. 1.1). L'intimé avait d'ailleurs
parfaitement conscience de son obligation de fidélité. C’est ainsi qu’il a minimisé
ses actes en admettant, après avoir été pris sur le fait, un seul cas, éventuellement
deux. Dès lors, la Cour considère comme grave l'infraction aux articles 321a et

321d CO. L’'intimé avait reçu des instructions précises qu'il n'a pas respectées.

Les liens de confiance sont à la base du contrat de travail ; s’ils sont ébranlés ou
détruits, notamment en raison de la violation du devoir de fidélité du travailleur, il
permet même d’aller jusqu’à légitimer la cessation immédiate des rapports de
travail sans avertissement préalable (ATF 117 III 86 consid. 2c et ATF
4c.400/2004/ech) De son côté, l'employeur avait augmenté le salaire de l’intimé
puisque sa rémunération annuelle a passé 50'400.00 fr. à 70'200.00 fr. En contre

partie, l'intimé devait se conformer aux directives et respecter son devoir de

fidélité.

10.

11.

12.

13.

Juridiction des prud'hommes

Cause n° C/27346/2004 - 3

-13-
* COUR D'APPEL *

Les autres reproches formulés par l'employeur constituent certes des fautes qui ont
une influence sur l'appréciation générale du comportement de l'intimé. Il a été
établi que ce dernier entretenait des relations conflictuelles avec ses collègues de
travail et que son comportement n'était pas adéquat à l'égard de la clientèle. La
découverte des prestations fournies par l'intimé à la boutique concurrente était bien
de nature à rompre définitivement les rapports de confiance qui constituent le
fondement même du contrat (ATF 124 III 25). Il serait en l’occurrence exagéré
d’exiger de l'employeur qu'il respecte le délai de congé, compte tenu de la

violation grave des obligations contractuelles.

Le jugement des Prud'hommes sera réformé sur ce point et il sera jugé que le

contrat de travail a pris fin le 21 septembre 2004.

L'intimé a reçu son salaire jusqu'à la fin du mois d'août. Il a droit à son salaire
pour la période du 1° au 21 septembre 2004 soit 3'780.00 fr. Il a droit au paiement
prorata du treizième salaire, ce qui représente la somme de 3'915.00fr., sous

imputation de l'acompte de 1'000.00 fr., soit 2915.00 fr.

Les créances deviennent immédiatement exigibles à la fin des rapports de travail.

L'intérêt moratoire de 5 % l'an sera calculé à compter du 21 septembre 2004.

En ce qui concerne les conclusions de l'intervenante, elles seront rejetées dans la

mesure où la Caisse de Chômage a versé des

prestations en faveur de l'intimé pour le mois de décembre 2004, conformément à

son courrier du 22 septembre 2004.

A teneur de l'article 76 LJP, la procédure est gratuite pour les parties.

-14-
* COUR D'APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3

A la forme :

— Reçoit l'appel formé par E contre le jugement du Tribunal des

Prud'hommes de Genève, du 17 juin 2005, rendu dans la cause n° C/27346/2004 - 3.

Au fond :

— Annule ledit jugement

Statuant à nouveau :

— condamne E à payer à T la somme brute de

6695.00 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 septembre 2004;

-15-
* COUR D'APPEL *

— donne acte à E de son accord d’ajouter sur le certificat de travail du
demandeur la mention selon laquelle il était «bon tailleur-retoucheur » et de lui
délivrer ledit certificat;

— l’y condamne en tant que de besoin ;

— déboute la Caisse de Chômage de ses conclusions.

— déboute les parties de toute autre conclusion
— invite la partie qui en à la charge à opérer les déductions sociales, légales et

usuelles.

La Greffier de juridiction Le Président