ge_gerichte · JTAPI/990/2024 · 2024-10-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/195/2024 ICC 
JTAPI/990/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Martin AHLSTROM, 
avocat, avec élection de domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/195/2024 
EN FAIT 
1. 
En 2019, Monsieur B______ détenait 20 % du capital-actions de la société 
C______ SA (ci-après : C______), dont le but social est l’importation, la vente et 
la distribution de produits liés au tabac. Il en est l’administrateur unique avec 
signature individuelle. Monsieur D______ en est le directeur avec signature 
individuelle. Le ______ 2018, C______ a transféré son siège de Genève dans le 
canton de Vaud. 
2. 
Le contribuable détenait par ailleurs l’entier du capital-actions de la société 
E______ SA (ci-après : E______), sise dans le canton de Vaud et active dans 
l’importation, la vente et la distribution de produits de luxe et du tabac. Il en est 
l’administrateur unique avec signature individuelle. 
3. 
Dans sa déclaration fiscale 2019 qu’il a déposée conjointement avec son épouse, 
Madame A______, le contribuable a indiqué la valeur de sa participation dans 
C______ pour CHF 299'520.- et celle dans E______ pour CHF 1'806'900.-. 
4. 
Par bordereau du 1er mars 2021, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a fixé la valeur de la participation dans C______ à CHF 529'000.- et celle dans 
E______ à CHF 2'106'000.-, en application de la circulaire n° 28 de la Conférence 
suisse des impôts (intitulée « Instructions concernant l'estimation des titres non 
cotés en vue de l'impôt sur la fortune » ; ci-après : la circulaire n° 28). 
5. 
Par réclamation du 1er avril 2021, le contribuable et son épouse ont contesté ces 
estimations, faisant valoir que sans l’activité et les compétences du contribuable, 
C______ et E______ ne pouvaient fonctionner et qu’en conséquence, il lui serait 
impossible de vendre ses actions au prix estimé par l'AFC-GE. Aussi, 
principalement, les valeurs de ses participations dans C______ et E______ devaient 
être fixée à leurs valeurs nominales respectives, soit à CHF 20'000.- pour C______ 
et à CHF 100'000.- pour E______. Subsidiairement, les valeurs comptables 
devaient être retenues, soit CHF 188'929.- (= 20 % de CHF 944'645.-) pour 
C______ et CHF 1'012'149.- pour E______. 
6. 
Le 10 janvier 2022, l'AFC-GE a indiqué au contribuable avoir retenu les valeurs 
que le fisc vaudois avait fixées pour ses participations dans C______ et E______, 
soit CHF 25'690.- par action pour C______ et à CHF 23'180.- pour E______, en 
application de la circulaire n° 28. 
7. 
Dans sa détermination du 10 février 2022, le contribuable a maintenu ses 
conclusions, faisant valoir en substance que l’application de cette circulaire dans le 
cas d’espèce aboutissait à un résultat disproportionné et choquant dès lors que les 
valeurs marchandes de C______ et d’E______ correspondaient à celles de « leurs 
stocks et de leurs actifs ». 
8. 
Le 15 août 2023, à la demande de l'AFC-GE, le contribuable lui a notamment remis 
des listes des rémunérations des employés des deux sociétés. 


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9. 
Par décision sur réclamation du 6 décembre 2023, comportant la mention « Date de 
notification : 18 décembre 2023 » et expédiée par pli simple, l'AFC-GE a ramené 
la valeur de la participation C______ à CHF 442’820.- et celle de E______ à CHF 
2'091'910.-, expliquant que le rendement de ces sociétés ne reposait pas 
exclusivement sur la performance du contribuable, mais également sur celle des 
autres salariés et que les valeurs nominales et comptables étaient exclues dès lors 
qu’il s’agissait de sociétés commerciales. 
10. 
Par acte déposé le 17 janvier 2024, précisant que cette décision leur avait été 
« notifiée le 18 décembre 2023 au domicile élu », les contribuables ont recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant à l’annulation de cette décision et à ce que les valeurs des participations 
dans C______ et E______ soient fixées à respectivement CHF 20'000.-et CHF 
100'000.- (valeurs nominales), sous suite des dépens. Subsidiairement, ils ont 
conclu à ce que ces valeurs soient arrêtées à respectivement CHF 188'929.- et CHF 
1'012'149.- (valeurs comptables). 
Il était seul entrepreneur effectif de E______, avec la fonction d’administrateur 
unique et, à ce titre, percevait un salaire confortable et des dividendes. Il connaissait 
les fournisseurs depuis de nombreuses années, la clientèle était « personnellement 
liée » à lui et il avait un « contact privilégié » avec eux. Il était l’acteur « clé » de 
cette société. 
Au sein de C______, il exerçait une fonction purement administrative, M. D______ 
en étant le seul « entrepreneur effectif » et l’acteur « clé ». Cette société ne disposait 
pas de bureaux, mais uniquement d'un local pour le stock de cigares. Sans 
M. D______, elle perdrait toute valeur et cesserait son activité à très brève 
échéance. 
 
La décision entreprise violait les lois fiscales applicables, le droit de propriété, 
l’interdiction de l’arbitraire et le principe de la capacité contributive. La législation 
genevoise ne prévoyait pas de tenir compte de la valeur de rendement pour 
l'établissement de la valeur vénale d’une participation dans une société anonyme. 
Faute de base légale se référant à la valeur de rendement, seule la « valeur vénale » 
était applicable. La méthode des praticiens préconisée par la circulaire n° 28 n’était 
pas prévue par la loi. De plus, elle ne trouvait aucune justification en l’espèce et 
aboutissait à un résultat arbitraire, puisqu'elle conduisait à l’imposer sur une fortune 
« purement virtuelle ». Il était déjà imposé lourdement sur son salaire et ses 
dividendes, à quoi s’ajoutait un impôt sur la fortune sur ses titres qu'il ne pourrait 
jamais vendre à la valeur fixée par l'AFC-GE. Ce procédé aboutissait en réalité à 
une double taxation, voire à un impôt confiscatoire. 
 
Ils ont joint un chargé de pièces dont il ressort qu’en 2019, C______ employait trois 
personnes, tandis qu’E______ en employait huit. 
11. 
Le 25 mars 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 


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Le recourant n'était pas le seul acteur de E______, respectivement M. D______ 
n’était pas le seul acteur de C______. L'estimation des titres en cause avait été 
effectuée en respectant les principes d'évaluation exposés dans la circulaire n° 28. 
Il n'y avait donc pas d'arbitraire dans cette estimation. Il n'y avait pas non plus lieu 
d'appliquer le bouclier fiscal dans la taxation ICC 2019 des recourants. 
Cela étant, une erreur de calcul de CHF 10.- avait été commise dans l’estimation de 
E______. La valeur de l’action s’élevait en réalité à CHF 20'919.-, soit une 
valorisation de la société à CHF 2'091'900.- et non CHF 2'091'910.- comme indiqué 
dans l’avis de taxation ICC 2019. Elle concluait donc à la correction de cette valeur. 
12. 
Par réplique du 25 avril 2024, respectivement duplique du 28 mai suivant, les 
parties ont campé sur leurs positions respectives. 
13. 
Dans son écriture spontanée du 10 juin 2024, les recourants ont réitéré que les autres 
employés de C______ et E______ n’avaient que des fonctions « purement 
administratives » et que M. D______, respectivement le recourant, en étaient les 
seuls acteurs. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjeté dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable, sous cet angle, au sens de l'art. 49 LPFisc. 
S’agissant de la question de savoir si le recours a été déposé en temps utile, il 
convient tout d’abord de relever que la mention « Date de notification : 18 
décembre 2023 » figurant sur la décision litigieuse datée du 6 décembre 2023 parait 
incompatible tant avec le caractère impératif du délai de recours de 30 jours fixé 
par cette disposition qu’avec le principe de l’égalité de traitement, dans la mesure 
où elle est susceptible d’induire en erreur les contribuables, en ce sens qu’ils 
pourraient se fonder plutôt sur elle qu’à la date à laquelle ils ont effectivement reçu 
la décision, pour calculer le dies a quo dudit délai. 
En l’occurrence, étant donné que la date d’expédition de la décision litigieuse est 
inconnue (cf. ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 7c, ATA/461/2018 du 
8 mai 2018 consid. 10, ATA/687/2017 du 20 juin 2017 consid. 6c, selon lesquels, 
en cas d'envoi de décisions sous pli simple, comme en l’espèce, on admet que la 
décision entreprise a été réceptionnée quelques jours après son expédition), il y a 
lieu de se fonder sur la déclaration du recourant (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 
129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 
du 26 avril 2016 consid. 2.1), selon laquelle il l’a reçue le 18 décembre 2023. Aussi, 


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il y a lieu de retenir que le présent acte de recours, déposé le 17 janvier 2024, l’a 
été en temps utile. 
Ainsi, sous cet angle également, le recours est recevable. 
3. 
Dans sa réponse, l'AFC-GE a conclu à ce que la valeur des titres de E______ soit 
arrêté à CHF 2'091'900.-, compte tenu d’une erreur de calcul de CHF 10.- qu’elle 
avait commise au stade de la réclamation. Il lui en sera donné acte. 
4. 
Les recourants contestent l’évaluation des participations dans C______ et E______, 
considérant en particulier que la méthode d’évaluation préconisée par la circulaire 
n° 28 n’est pas prévue par la loi. 
5. 
Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), l’impôt sur la 
fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette. Selon l’art. 14 al. 1 LHID, la 
fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être 
prise en considération de façon appropriée. 
6. 
La valeur vénale est la valeur marchande objective d’un actif à un moment donné. 
Il s’agit de la valeur qu’un acheteur paierait normalement dans des circonstances 
normales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 5.1 ; 
ATA/261/2024 du 27 février 2024 consid. 3.1). 
7. 
Dans le canton de Genève, la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 
septembre 2009 (LIPP - D 3 08), prévoit également que l’impôt sur la fortune a 
pour objet l’ensemble de la fortune nette après déductions sociales (art. 46), qui 
comprend notamment les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute 
nature (art. 47 let. b). 
 
Selon l’art. 49 LIPP, l’état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 
décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû (al. 1). La fortune est estimée en 
général à la valeur vénale (al. 2). La formulation de ce dernier alinéa ne s'oppose 
pas à la prise en compte de la valeur de rendement pour déterminer la valeur vénale 
des titres non cotés en bourse, comme le prévoyait d'ailleurs expressément l'ancien 
droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (cf. art. 5 de l'ancienne loi du 22 
septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune 
[aLIPP-III] ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_328/2019 du 16 septembre 2019 consid. 
4.4 ss). 
8. 
L’évaluation des titres non cotés a fait l’objet de la circulaire n° 28. La Conférence 
suisse des impôts édite annuellement un commentaire (ci-après : commentaire) en 
lien avec cette circulaire pour refléter la pratique et tenir compte de la jurisprudence. 
 
La circulaire n° 28, qui a rencontré l’approbation du Tribunal fédéral (arrêts 
2C_59/2022 du 15 septembre 2022 ; 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 ; 
2C_132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 8.1.2, non publié in ATF 147 II 155 et 
les arrêts cités), a pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour l’impôt sur la 
fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont pas négociés en bourse. 


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Les principes d’estimation doivent être choisis de manière à ce que le résultat se 
rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire n° 28 contenant des 
instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des motifs d’égalité de 
traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la valeur 
vénale d’un titre peut être ainsi mieux évaluée (commentaire, p. 2). 
Les titres et participations non cotés sont estimés selon les présentes Instructions, 
mais au minimum à leur valeur comptable. On peut s’écarter de cette règle dans des 
cas justifiés (ch. 24 al. 1 de la circulaire n° 28). 
C’est ainsi l’approche « technique » ou « juridique » qui est déterminante pour la 
détermination de la valeur vénale et non une approche « économique » subjective. 
Ainsi, le contribuable concerné ne peut pas soutenir une valeur patrimoniale qui se 
baserait sur des circonstances individuelles (par exemple suite à la présentation 
d’une convention d’actionnaires) (décision de la commission cantonale de recours 
en matière d’impôts du canton de Zurich du 21 octobre 2015 en la cause 1 
ST.2015.35 ; commentaire, p. 3). 
9. 
S’agissant de l’évaluation des sociétés commerciales, industrielles et de services, le 
ch. 34 de la circulaire n° 28 prescrit que la valeur de l’entreprise résulte de la 
moyenne pondérée entre la valeur de rendement (ch. 7 à 10) qui est doublée, d’une 
part, et la valeur substantielle (ch. 11 à 14) déterminée selon le principe de 
continuation de l’exploitation, d’autre part. Des événements exceptionnels, déjà 
prévisibles le jour déterminant - par exemple des restructurations avec des 
conséquences durables sur la valeur de rendement -, peuvent être pris en compte de 
manière appropriée lors de l’établissement de la valeur de rendement (ch. 8 par. 3). 
Le commentaire précise que dans des cas exceptionnels, une entreprise ne peut être 
aliénée ou difficilement aliénable à la valeur de rendement, par exemple lorsque 
son rendement repose exclusivement ou presque exclusivement sur la performance 
d’une personne unique détenant la totalité ou la majorité des droits de participation 
de celle-ci (participations > 50%). Si la création de valeur de l’entreprise est obtenue 
uniquement par le détenteur d’une participation majoritaire et si l’entreprise 
n’emploie pas d’autres personnes, hormis quelques personnes occupées à des tâches 
d’administration et de logistique, l’autorité d’estimation peut, sur demande de 
l’entreprise, prendre en considération cette situation par une pondération simple de 
la valeur de rendement (c’est-à-dire non doublée) et de la valeur de substance. Une 
fois déterminée de cette manière, la valeur de l’entreprise est appliquée à tous les 
titres émis, notamment pour les actionnaires minoritaires. Il ne peut être appliqué 
aucune déduction forfaitaire supplémentaire (p. 10). 
10. 
Dans l’arrêt 2C_132/2020 précité, le Tribunal fédéral a rappelé que : 
« La circulaire n° 28 prévoit que la méthode d'estimation générale des titres non 
cotés des sociétés commerciales, industrielles et de services, dans la mesure où ils 
n'ont jamais été transférés, s'effectue par la moyenne pondérée entre la valeur de 
rendement doublée et la valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la 


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continuation (…). Cette méthode est généralement appelée "méthode des 
praticiens" (…) ». 
 
La jurisprudence considère par ailleurs que l’exigence de la densité normative n’est 
pas absolue, car on ne saurait exiger du législateur qu’il renonce totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d’interprétation. 
Cela tient en premier lieu à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de 
droit, et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités d’application une 
certaine marge de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer 
quel degré de précision l’on est en droit d’exiger de la loi, il faut tenir compte du 
cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu’elle autorise aux droits 
fondamentaux (ATF 143 I 253 consid. 6.1 et les références ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_719/2020 du 30 juin 2021 consid. 5.3.2). 
Elle retient aussi qu’en prévoyant des règles unifiées d’estimation des titres non 
cotés en vue de leur imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons 
jouissent d’un large pouvoir d’appréciation, la circulaire n° 28 poursuit un but 
d’harmonisation fiscale horizontale et concrétise ainsi l’art. 14 al. 1 LHID (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 4.3). 
 
Elle ajoute que si l’évaluation selon la valeur vénale est obligatoire pour les cantons, 
la LHID ne prescrit toutefois pas au législateur cantonal une méthode d’évaluation 
précise pour déterminer cette valeur et que les cantons disposent donc en la matière 
d’une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur 
réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que 
pour déterminer, sur le vu du caractère potestatif de l’art. 14 al. 1 2ème phr. LHID, 
dans quelle mesure la valeur de rendement doit être prise en considération dans 
l’estimation. Ainsi, la valeur de rendement peut être prise en considération de 
manière appropriée, mais sans justifier n’importe quel écart avec la valeur vénale 
(ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_401/2020 du 28 juillet 
2021 consid. 4.1.1, destiné à publication ; 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 
5.1). 
Elle précise que la circulaire n° 28 prend en compte les éléments déterminants pour 
l’évaluation des titres non cotés et qu’elle est appropriée pour l’estimation des 
sociétés en vue de l’imposition sur la fortune des actionnaires, sans pour autant 
exclure que d’autres méthodes d’évaluation reconnues puissent, isolément, s’avérer 
appropriées. En tant que directive faisant partie des ordonnances administratives, 
qui s’adressent aux administrations fiscales cantonales afin d’unifier et de 
rationaliser la pratique, d’assurer l’égalité de traitement, le bon fonctionnement de 
l’administration et la sécurité juridique, la circulaire n° 28 ne constitue pas du droit 
et ne lie pas le juge (arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 
consid. 5.3). Ces autorités ne s’en écartent que dans la mesure où elles 
contreviennent au sens et au but de la loi (ATA/1518/2017 du 21 novembre 2017). 
11. 
En matière fiscale, le contribuable doit supporter le fardeau de la preuve des 
éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d’impôts. Il lui appartient non 


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seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/1239/2021 du 1er 
novembre 2021 consid. 5a ; ATA/1223/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3c). 
 
En particulier, si l’estimation des titres est effectuée sur la base de la circulaire, il 
convient alors de supposer que l’estimation aboutit à une valeur vénale correcte et 
que, par ce calcul, le fisc a apporté une preuve suffisante. Si un contribuable est 
d’un avis contraire, il lui appartient d’apporter ses propres preuves (cf. p. 3 s des 
commentaires). La preuve de l'existence de circonstances justifiant de s’écarter de 
la méthode générale d’estimation contenue dans la circulaire et de l'inadéquation à 
leur situation du mode de calcul figurant dans cette dernière doit ainsi être apportée 
par le contribuable (ATA/303/2013 du 14 mai 2013 consid. 4 ; ATA/483/2012 du 
31 juillet 2012 consid. 6). 
12. 
En l’espèce, le grief des recourants relatif à l’inapplicabilité de la circulaire n° 28 
tombe à faux. Certes, l’art. 14 al. 1 LHID et les normes topiques cantonales 
précitées ne s’y réfèrent pas, mais une jurisprudence constante y renvoie pour 
concrétiser la valeur vénale des titres non cotés, soulignant qu’elle poursuit un but 
d’harmonisation fiscale horizontale et concrétise ainsi l’art. 14 al. 1 LHID. Il n’y a 
pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence. 
La position des recourants quant à l’arbitraire de la circulaire n° 28 ne peut 
également pas être suivie. Celle-ci opère en effet une distinction entre les sociétés 
dont la valeur de rendement repose exclusivement ou presque exclusivement sur la 
performance d’une personne unique détenant la totalité ou la majorité des droits de 
participation et celles qui n’ont pas cette particularité. En l’espèce, la situation 
particulière de E______ et de C______, soit le fait que leurs revenus ne seraient 
générés que par le recourant, respectivement par M. D______, n’est pas établie. En 
effet, les recourants n’ont fourni aucun élément de preuve permettant de le 
confirmer. Au contraire, il ressort des pièces versées au dossier que C______ a 
versé au recourant un salaire dont le montant est proche de celui versé à M. 
D______, ce qui laisse penser que le recourant contribue également à la création de 
la valeur de cette entreprise et que son activité ne se limite pas à une fonction 
« purement administrative », étant rappelé qu’il en est l’administrateur unique. Il y 
a donc lieu de considérer que c’est également sur lui que repose le chiffre d’affaires 
de C______. Ainsi, aucun élément objectif ne permet d'admettre que le rendement 
de C______ reposerait sur la seule performance individuelle de M. D______, de 
sorte que l'AFC-GE n'avait pas à procéder à une pondération simple de sa valeur de 
rendement et de sa valeur substantielle. 
Le recourant semble certes avoir un rôle primordial dans E______, mais il n'est pas 
le seul à fournir à sa clientèle les prestations facturées, puisque celles-ci dépendent 
aussi de l'activité déployée par les sept autres personnes mentionnées sur la liste des 
rémunérations versée au dossier. Sans leur collaboration, il est vraisemblable que 


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l'activité principale de l'entreprise cesserait, étant donné que le recourant ne serait 
pas en mesure de continuer à assumer ses fonctions dirigeantes et en même temps 
celles de ces sept collaborateurs auprès de la clientèle. Inversement, si le recourant 
était subitement dans l'incapacité de travailler, il n’est pas certain que la société 
serait empêchée de poursuivre ses activités avec ces mêmes collaborateurs au sein 
des entreprises clientes. En d'autres termes, il convient en l’occurrence de parler 
plutôt de complémentarité entre l'activité déployée par le recourant et celle des 
autres collaborateurs. 
S’agissant de la prise en compte de la valeur de rendement, il n’est pas contestable 
qu’il en soit tenu compte pour établir la valeur vénale, ainsi que retenu à réitérées 
reprises par la jurisprudence. Le Tribunal fédéral a au surplus relevé à ce sujet 
qu’une évaluation reposant exclusivement sur la valeur substantielle aurait pour 
effet de parvenir de manière systématique à une évaluation très faible des titres des 
sociétés de services dont la valeur dépend de l’activité de leur actionnaire unique et 
qu’il était douteux qu’une telle méthode respecte le principe de l’évaluation à la 
valeur vénale prévue par l’art. 14 LHID (arrêt 2C_866/2019 consid. 6.2.3). Dans le 
même ordre d’idée, prendre en compte la valeur de rendement pour établir la valeur 
vénale est peut-être discutable d’un point de vue économique, mais non pour cela 
forcément arbitraire. 
Pour le surplus, l’on ne perçoit pas en quoi la capacité contributive des recourants 
et leur droit à la propriété seraient violés par l’impôt qui leur est réclamé sur une 
fortune dont la valeur vénale a été fixée conformément à la loi, étant relevé que le 
montant de cet impôt est de loin inférieur à celui de leur revenu imposable en 2019 
et qu’il n’entame donc pas cette fortune. 
Enfin, le grief des recourants relatif à l’imposition confiscatoire parait 
manifestement mal fondé dès lors que l’ICC qu’ils doivent pour l’année 2019 
(CHF 55'422,60) n’excède de toute évidence pas 60% de leur revenu net imposable 
(CHF 180'238.-), de sorte que les conditions du bouclier fiscal de l’art. 60 al. 1 LIPP 
ne sont pas réunies. 
13. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
14. 
Le dossier sera néanmoins renvoyé à l'AFC-GE pour qu’elle établisse un nouveau 
bordereau ICC 2019 tenant compte d’une fortune de CHF 2'091'900.- 
correspondant à la valeur de la participation E______. 
15. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui 
succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; 
il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
16. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 6 décembre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de 
taxation ICC 2019 dans le sens des considérants ; 
4. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Pascal DE LUCIA et Philippe 
FONTAINE, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier