ge_gerichte · ATAS/917/2008 · 2008-04-16 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2012/2008 
ATAS/917/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 26 août 2008 
 
En la cause 
Madame B_________, domiciliée au Petit-Lancy, CH 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 16 avril 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI) a mis Madame B_________ (ci-après la recourante) au 
bénéfice d'une demi-rente d'invalidité avec effet au 1er mai 2008, en lieu et place de la 
rente entière dont elle bénéficiait ; 
Que par courrier daté et posté le 6 juin 2008, la recourante a saisi le Tribunal de céans, 
contestant la diminution de sa rente ; 
Que par courrier du 9 juin 2008, le greffe de la juridiction a invité la recourante à 
indiquer les motifs pour lesquels elle avait déposé le recours tardivement ; 
Que par courrier du 18 juin 2008, la recourante a expliqué s'être rendue en Italie le 21 
avril jusqu'au 24 mai 2008, date de son retour en Suisse et de sa prise de connaissance 
de la décision litigieuse ; 
Qu'elle précise avoir du « attendre le rendez-vous » de son médecin, qui a eu lieu le 27 
mai, ensuite de quoi elle a adressé son recours ; 
Que dans sa réponse du 9 juillet 2008, l'OCAI conclut à l'irrecevabilité du recours pour 
cause de tardiveté ; 
Que par courrier du 11 juillet 2008, le Tribunal a sollicité de la recourante des 
explications sur les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu déposer son recours plus tôt, 
en particulier dès son retour de l'étranger ; 
Que par courrier du 27 juillet 2008, la recourante explique que son fils s'est chargé de 
prélever son courrier, et lui a remis celui-ci à la date du 24 mai 2008 ; dès cette date elle 
a fait appel à son médecin traitant pour qu'il puisse la conseiller sur la suite à donner à 
cette affaire ; après la visite médicale, elle a adressé son courrier de recours dans le délai 
d'une semaine ; 
Que par courrier du 25 juillet 2008, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sur la question de la recevabilité. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que le Tribunal est compétent en la matière (cf. art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire -LOJ); 
Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après 
LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce; 
Que se pose en l'espèce préalablement la question de la recevabilité du recours; 


 
 
 
 
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Qu'on rappellera qu'aux termes de la loi le recours doit être déposé dans les 30 jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 LPGA, 63 de la loi sur 
la procédure administrative); 
Qu'une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 
est dûment communiquée (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou 
toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le 
représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en 
cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 
consid. 4.1). Selon la jurisprudence relative à l'article 169 alinéa 1 lettre d de l'ancienne 
ordonnance sur les postes (OSP- applicable également après l'entrée en vigueur, le 1er 
janvier 1998, du nouveau régime de la poste, issu de la loi fédérale sur la poste du 30 
avril 1997, voir ATF A. du 24 juillet 2000), un envoi recommandé qui n'a pas pu être 
distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la 
remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire 
(ATF 123 III 492 consid. 1 p. 493; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94 et les arrêts cités); Par 
ailleurs, celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a 
communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires 
pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de 
renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un 
représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il 
devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 
119 V 94 consid. 4b; 117 V 132 consid. 4a; 113 Ib 298 consid. 2a; voir aussi 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 249 ad 
art. 35 OJ); 
Que les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés 
(art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-
même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 et références citées); 
Que les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA), à savoir 
les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 
précitée); 
Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le 
délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif 
dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA); Par 
«empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, 


 
 
 
 
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comme la force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances 
personnelles ou à une erreur excusables (ATF 96 II 265 consid. 1a). Ces circonstances 
doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui 
aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans 
le délai fixé (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 
I, p. 240 n.2.3 ad Art. 35; KIESER, ATSG-Kommentar, p. 417 n.4 ad Art. 41); 
Qu'en ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3); 
Qu'au vu de la jurisprudence susmentionnée, il apparaît clairement que la décision a été 
valablement notifiée en mains du fils de la recourante, qui s'est chargé de prélever son 
courrier, de sorte que le délai de recours est parti de cette notification ; la date de 
réception n'est toutefois pas certaine puisque la décision n'a pas été envoyée par pli 
recommandé, mais elle a dû être reçue par ce dernier quelques jours après sa 
notification, de manière plus que vraisemblable, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; 
Qu'a priori, rien n'empêchait dès lors la recourante de faire valoir ses droits en déposant 
un recours, même bref, par l'intermédiaire de son fils ; 
Que la question peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où, même si l'on devait 
admettre un empêchement de la recourante à agir dans le délai de 30 jours, force serait 
de constater que la recourante n'a pas demandé la restitution du délai dans les 10 jours 
dès la fin de l'empêchement, à savoir dès le 24 mai 2008, pas plus qu'elle n'a déposé son 
recours dès cette date-là, ce que rien n'empêchait ; 
Qu'on ne voit pas en quoi une visite médicale chez son médecin était nécessaire pour 
que la recourante puisse, à tout le moins, préserver ses droits, étant rappelé qu'en 
principe, l'ignorance du droit n'est pas une excuse valable pour se voir accorder une 
restitution de délai (RCC 1968 586; ATFA non publié du 15 juin 2001, C 63/01, consid. 
2a et 2b); 
Qu'en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le