ge_gerichte · ATAS/1120/2012 · 2012-09-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1663/2012 
ATAS/1120/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 septembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à Thônex, représentée par 
X__________ Sàrl (X________ GE) 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, 1201 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
ATTENDU EN FAIT 
Que la Cour de céans a été saisie le 25 mai 2012 par Madame A__________ lui 
demandant « de bien vouloir ordonner son inscription » et se plaignant d’ « un manque 
de réactivité de l’OCAS » qu’elle qualifiait de déni de justice ; 
Qu’invitée à se déterminer, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : l’intimée), dans sa réponse du 20 juin 2012, a conclu au 
rejet du recours en expliquant : 
- 
avoir informé l’assurée en date du 14 décembre 2011, suite à une annonce parue 
dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), que toute personne 
exerçant une activité professionnelle indépendante avait l’obligation de s’affilier 
à une caisse de compensation et à une caisse l’allocations familiales, 
- 
l’avoir invitée à remplir un questionnaire d’affiliation et à produire notamment 
une copie du bail des locaux commerciaux dans lesquels elle déployait son 
activité commerciale, 
- 
que ce n’est qu’en date des 16 et 26 mars 2012 que l’intéressée a fait parvenir à 
la caisse deux questionnaires d’affiliation illisibles, sans autre document pouvant 
attester du caractère de son activité, 
- 
que l’assurée n’a en particulier produit ni carte AVS ni pièce d’identité ni 
factures ou documents attestant de son activité, ni convention ou contrat de 
reprise d’activité commerciale, ni contrat de bail, malgré plusieurs demandes de 
l’intimée en dates des 14 décembre 2011, 23 janvier, 22 février et 5 mars 2012; 
Que le 5 juillet 2012, la recourante a répliqué en expliquant s’être fait inscrire au 
Registre du commerce (RC) suite à la reprise d’un bureau de tabac aux Acacias, en sus 
de deux autres déjà exploités par son mari, d’ores et déjà affilié comme indépendant 
depuis plusieurs années ; 
Que la recourante s’est plainte d’être « harcelée » par l’OCAS ; 
Que par écriture du 22 août 2012, l’intimée a persisté dans ses conclusions ; 
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 13 septembre 2012 
au cours de laquelle la recourante a expliqué s’être associée à son époux en 2007 pour 
exploiter trois bureaux de tabac, récemment réunis sous une même dénomination ; 


 
 
 
 
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Qu’elle a allégué ne pouvoir produire le contrat de bail de deux de ces commerces 
puisque son mari et elle-même n’en sont que gérants ; 
Qu’elle s’est par ailleurs étonnée des demandes de l’intimée, alléguant que la situation 
devrait être claire puisque son mari est déjà affilié en qualité d’indépendant ; 
Que l’intimée a expliqué que si le contrat de bail n’est pas indispensable, force est de 
constater qu’aucun autre document n’a été produit pouvant permettre de qualifier 
l’activité de la recourante ; 
Qu’il a invité cette dernière à produire notamment les contrats de travail des cinq 
employés travaillant dans les bureaux de tabac considérés ; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au présent litige; 
Qu'il convient de considérer l'acte du 25 mai 2012 comme un recours pour déni de 
justice au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA, lequel prévoit qu'un recours peut être formé 
lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de 
décision sur opposition; 
Que l'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire 
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable; 
Qu'il consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer; 
Qu'en droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 
1b); 
Qu'il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 
2003; 


 
 
 
 
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Qu'il exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression 
d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli 
KIESER, 
Das 
einfache 
und 
rasche 
Verfahren, 
insbesondere 
im 
Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.; 
RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, 
Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von 
Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités); 
Que la procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de 
célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale; 
Que l'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 
consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 505 
s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 aCst.; 
HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die 
Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss); 
Que selon la jurisprudence, le caractère raisonnable de la durée de la procédure 
s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause; 
Qu'il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; 
Qu'entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de 
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce 
dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; 
ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 2002, 
p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001); 
Que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en 
soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt du 30 janvier 2003 
consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4); 
Qu’en l’espèce, force est de constater que la recourante n’a produit à l’appui de sa 
demande d’affiliation aucun élément susceptible de permettre à l’intimée de qualifier le 
type d’activité qu’elle exerce et ce, malgré de réitérées demandes ; 
Que dans ces conditions, le fait qu’une décision ne soit pas encore intervenue depuis 
décembre 2011 n’apparaît pas critiquable; 


 
 
 
 
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Qu'on ne saurait dès lors reprocher le moindre retard à l'intimée puisque cette dernière 
n’était pas en état de pouvoir statuer; 
Que le recours devra donc être rejeté; 
Que la recourante est invitée à faire parvenir à l’intimée les documents réclamés (carte 
AVS, carte d’identité, contrats de travail des employés, contrats de gérance, contrat de 
bail du commerce dont elle est propriétaire avec son époux, etc.) le plus rapidement 
possible à l’intimée afin que cette dernière puisse se déterminer. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le