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ge_gerichte · cause No A/636/1994 - FIN · 1995-01-31 · it

IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE | La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article. | LCP.56 al.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/636/1994 - FIN

cause No A/636/1994 - FIN
[pjdoc 8932]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE
Normes
:
LCP.56 al.5
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG
Résumé
:
La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article.
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ge_gerichte · cause No A/640/1994 - ASS · 1995-01-13 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE | Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/640/1994 - ASS

cause No A/640/1994 - ASS
[pjdoc 9016]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE
Normes
:
LAMA.12
Résumé
:
Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance.
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ge_gerichte · cause No A/641/1994 - ASS · 1995-05-09 · de

ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; ACCIDENT; AA | Défaut de causalité naturelle. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.1995 cause No A/641/1994 - ASS

cause No A/641/1994 - ASS
[pjdoc 9361]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; ACCIDENT; AA
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Défaut de causalité naturelle.
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ge_gerichte · cause No A/647/1993 - ASS · 1995-08-23 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'OEIL; AFFECTION OCULAIRE; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle entre deux accidents anciens et l'apparition de troubles de la vision (glaucome et décollement de la rétine). | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/647/1993 - ASS

cause No A/647/1993 - ASS
[pjdoc 9371]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'OEIL; AFFECTION OCULAIRE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Pas de causalité naturelle entre deux accidents anciens et l'apparition de troubles de la vision (glaucome et décollement de la rétine).
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ge_gerichte · cause No A/647/1994 - ASA · 1995-08-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL) | Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité. | LAMO.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/647/1994 - ASA

cause No A/647/1994 - ASA
[pjdoc 9395]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL)
Normes
:
LAMO.31 al.1
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG
Résumé
:
Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité.
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ge_gerichte · cause No A/651/1995 - IEA · 1996-01-23 · fr

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN | Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien. | LPDA.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 cause No A/651/1995 - IEA

cause No A/651/1995 - IEA
[pjdoc 9770]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN
Normes
:
LPDA.25
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441
Résumé
:
Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.
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ge_gerichte · cause No A/653/1994 - ASS · 1995-10-10 · de

ASSURANCE SOCIALE; TRANSACTION(ACCORD); PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Accord entre assurance et assuré. | LTA.8 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 cause No A/653/1994 - ASS

cause No A/653/1994 - ASS
[pjdoc 9446]
du 10.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; TRANSACTION(ACCORD); PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
LTA.8 A
Résumé
:
Accord entre assurance et assuré.
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ge_gerichte · cause No A/655/1996 - M · 1996-07-31 · fr

TAXE MILITAIRE | Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd.. | LTM.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 cause No A/655/1996 - M

cause No A/655/1996 - M
[pjdoc 10202]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE
Normes
:
LTM.13
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 448. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 448
Résumé
:
Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd..
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ge_gerichte · cause No A/657/1995 - IEA · 1996-02-06 · de

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL | Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement. | RLGL.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/657/1995 - IEA

cause No A/657/1995 - IEA
[pjdoc 9799]
du 06.02.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL
Normes
:
RLGL.22
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG
Résumé
:
Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement.
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ge_gerichte · cause No A/658/1995 - JPT · 1996-01-23 · fr

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE | Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité. | LRDBH.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 cause No A/658/1995 - JPT

cause No A/658/1995 - JPT
[pjdoc 9774]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE
Normes
:
LRDBH.12
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG
Résumé
:
Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité.
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ge_gerichte · cause No A/66/1995 - ASSU · 1995-09-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION | Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/66/1995 - ASSU

cause No A/66/1995 - ASSU
[pjdoc 9410]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION
Normes
:
LAMA.30
Résumé
:
Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse.
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ge_gerichte · cause No A/66/1996 - ASSU · 1996-04-30 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; ASSUREUR-MALADIE; ASSUREUR PRIVE | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige opposant une caisse-maladie non reconnue à un de ses assurés. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.1996 cause No A/66/1996 - ASSU

cause No A/66/1996 - ASSU
[pjdoc 9986]
du 30.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; ASSUREUR-MALADIE; ASSUREUR PRIVE
Normes
:
LAMA.30
Résumé
:
Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige opposant une caisse-maladie non reconnue à un de ses assurés.
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ge_gerichte · cause No A/664/1995 - IP · 1995-10-10 · de

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL | Confirmation de la surtaxe. Références à RDAF 1993 p.346 et Sem. Jud. 1995 p.409. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 cause No A/664/1995 - IP

cause No A/664/1995 - IP
[pjdoc 9443]
du 10.10.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL
Normes
:
LGL.31
Résumé
:
Confirmation de la surtaxe. Références à RDAF 1993 p.346 et Sem. Jud. 1995 p.409.
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ge_gerichte · cause No A/668/1994 - FIN · 1995-03-14 · fr

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE | Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987. | LCP.10A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1995 cause No A/668/1994 - FIN

cause No A/668/1994 - FIN
[pjdoc 9050]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE
Normes
:
LCP.10A
Résumé
:
Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987.
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ge_gerichte · cause No A/689/1994 - CE · 1995-01-24 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE | Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation. | LPAC.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/689/1994 - CE

cause No A/689/1994 - CE
[pjdoc 8911]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE
Normes
:
LPAC.12
Résumé
:
Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation.
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ge_gerichte · cause No A/690/1995 - VG · 1995-12-19 · fr

IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE | Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle. | LCP.65

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/690/1995 - VG

cause No A/690/1995 - VG
[pjdoc 9730]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE
Normes
:
LCP.65
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG
Résumé
:
Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle.
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ge_gerichte · cause No A/695/1994 - ASS · 1995-02-07 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Pas de lien de causalité naturelle. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/695/1994 - ASS

cause No A/695/1994 - ASS
[pjdoc 8959]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Pas de lien de causalité naturelle.
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ge_gerichte · cause No A/699/1995 - LCR · 1995-08-23 · fr

IMPOT; CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CIRCULATION; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Annulation d'un émolument de 100.-- Frs du SAN.Avant de retirer le permis de circulation, l'autorité doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer, ce que le SAN n'a pas fait avant de rendre sa décision comprenant l'émolument. | OAC.106 al.2 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/699/1995 - LCR

cause No A/699/1995 - LCR
[pjdoc 9386]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
IMPOT; CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CIRCULATION; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU
Normes
:
OAC.106 al.2 litt.c
Résumé
:
Annulation d'un émolument de 100.-- Frs du SAN.Avant de retirer le permis de circulation, l'autorité doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer, ce que le SAN n'a pas fait avant de rendre sa décision comprenant l'émolument.
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ge_gerichte · cause No A/701 et A/702/1 · 1996-04-02 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; LEGALITE; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; RESILIATION | Appelé à statuer sur la validité d'un licenciement d'un employé intervenu durant une période probatoire prolongée (art. 37 al. 2 RALPAC), le Tribunal administratif doit examiner la légalité de la décision de prolongation de ladite période probatoire. Dès lors que l'office du personnel de l'Etat (OPE) peut, en vertu de l'article 16 alinéa 2 LPAC, prononcer la fin des rapports de service, il peut également prolonger la période probatoire d'un employé (art. 4 LPAC). La directive de l'OPE fixant les cas dans lesquels une période probatoire peut être prolongée (maladie de plus de six mois, transfert intervenu au cours de la 3ème année probatoire et prestations professionnelles insuffisantes) repose sur une base légale suffisante et répond à l'exigence d'un intérêt public, au principe de la proportionnalité et à celui de l'interdiction de l'arbitraire. Est justifiée la prolongation de la période probatoire d'un employé qui débute dans un nouveau poste quatre mois avant la date présumée de sa nomination (art. 37 al. 2 RALPAC). Cette prolongation ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée. | LPAC.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.1996 cause No A/701 et A/702/1

cause No A/701 et A/702/1
[pjdoc 9883]
du 02.04.1996
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; LEGALITE; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; RESILIATION
Normes
:
LPAC.4
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 438-439; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 438-439; CD SILG
Résumé
:
Appelé à statuer sur la validité d'un licenciement d'un employé intervenu durant une période probatoire prolongée (art. 37 al. 2 RALPAC), le Tribunal administratif doit examiner la légalité de la décision de prolongation de ladite période probatoire. Dès lors que l'office du personnel de l'Etat (OPE) peut, en vertu de l'article 16 alinéa 2 LPAC, prononcer la fin des rapports de service, il peut également prolonger la période probatoire d'un employé (art. 4 LPAC). La directive de l'OPE fixant les cas dans lesquels une période probatoire peut être prolongée (maladie de plus de six mois, transfert intervenu au cours de la 3ème année probatoire et prestations professionnelles insuffisantes) repose sur une base légale suffisante et répond à l'exigence d'un intérêt public, au principe de la proportionnalité et à celui de l'interdiction de l'arbitraire. Est justifiée la prolongation de la période probatoire d'un employé qui débute dans un nouveau poste quatre mois avant la date présumée de sa nomination (art. 37 al. 2 RALPAC). Cette prolongation ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.
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ge_gerichte · cause No A/702/1992 - ASA · 1995-03-07 · fr

PROFESSION SANITAIRE; PSYCHIATRIE; GENEVE(CANTON); PSYCHOTHERAPIE; MEDICAMENT; DROIT DU PATIENT; LIBERTE PERSONNELLE; LEGALITE; INTERET PUBLIC; PROPORTIONNALITE; ACTION EN JUSTICE; DECISION EN CONSTATATION DE DROIT | A un intérêt juridique personnel et concret digne de protection, la recourante qui a été patiente des institutions universitaires de psychiatrie (IUPG) et qui demande à l'autorité de ne pas se voir à l'avenir administrer un médicament contre son gré (demande en constatation de droit), dès lors que, d'une part, le droit dont elle se prévaut relève de la liberté personnelle et que, d'autre part, elle est susceptible de subir de nouveaux internements.L'exigence du consentement éclairé du patient (art. 5 LRMPS) s'applique aussi aux patients psychiatriques non volontaires.Le consentement présumé du patient en cas d'urgence (art. 5 al.3 LRPMS) ne permet pas d'imposer au patient un traitement forcé si la vie de celui-ci peut être sauvée d'une manière différente et conforme à sa volonté, même si cette dernière est donnée de façon anticipée. En conséquence, la volonté de la recourante de ne recevoir aucun neuroleptique doit être respectée, même dans le cas où elle serait ultérieurement incapable de discernement. | LRPSP.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/702/1992 - ASA

cause No A/702/1992 - ASA
[pjdoc 5723]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; PSYCHIATRIE; GENEVE(CANTON); PSYCHOTHERAPIE; MEDICAMENT; DROIT DU PATIENT; LIBERTE PERSONNELLE; LEGALITE; INTERET PUBLIC; PROPORTIONNALITE; ACTION EN JUSTICE; DECISION EN CONSTATATION DE DROIT
Normes
:
LRPSP.5
Relations
:
. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74; CD SILG. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74; CD SILG
Résumé
:
A un intérêt juridique personnel et concret digne de protection, la recourante qui a été patiente des institutions universitaires de psychiatrie (IUPG) et qui demande à l'autorité de ne pas se voir à l'avenir administrer un médicament contre son gré (demande en constatation de droit), dès lors que, d'une part, le droit dont elle se prévaut relève de la liberté personnelle et que, d'autre part, elle est susceptible de subir de nouveaux internements.L'exigence du consentement éclairé du patient (art. 5 LRMPS) s'applique aussi aux patients psychiatriques non volontaires.Le consentement présumé du patient en cas d'urgence (art. 5 al.3 LRPMS) ne permet pas d'imposer au patient un traitement forcé si la vie de celui-ci peut être sauvée d'une manière différente et conforme à sa volonté, même si cette dernière est donnée de façon anticipée. En conséquence, la volonté de la recourante de ne recevoir aucun neuroleptique doit être respectée, même dans le cas où elle serait ultérieurement incapable de discernement.
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ge_gerichte · cause No A/704/1995 - ASS · 1996-07-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AMIL; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE | L'assurance militaire étant amenée légalement à répondre des conséquences de l'aggravation d'une affection dont le service est la cause, il n'y a pas lieu d'appliquer avec la même rigueur qu'en assurance-accidents les critères permettant d'établir un lien de causalité adéquate entre le sinistre et des troubles psychiques. L'existence de facteurs prédisposants pourra le cas éhéant amener à considérer l'apparition de troubles psychiques comme une aggravation d'un état antérieur, dont l'assurance devra répondre. | LAM.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.1996 cause No A/704/1995 - ASS

cause No A/704/1995 - ASS
[pjdoc 10192]
du 05.07.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AMIL; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE
Normes
:
LAM.6
Relations
:
. Publication : ATF
123 V 137
ss. Cause : ATF
123 V 137
ss
Résumé
:
L'assurance militaire étant amenée légalement à répondre des conséquences de l'aggravation d'une affection dont le service est la cause, il n'y a pas lieu d'appliquer avec la même rigueur qu'en assurance-accidents les critères permettant d'établir un lien de causalité adéquate entre le sinistre et des troubles psychiques. L'existence de facteurs prédisposants pourra le cas éhéant amener à considérer l'apparition de troubles psychiques comme une aggravation d'un état antérieur, dont l'assurance devra répondre.
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