ge_gerichte · ATA/761/2013 · 2013-11-12 · fr

Résumé:
 Provision "pour risques non couverts par la RC" comptabilisée au bilan d'une société de gestion de fortune pour cause de risques d'exposition à des actions en dommages-intérêts de clients mécontents et à une action en récupération dite « clawback », suite à « l'affaire Madoff ». Le montant de la provision ne peut dépendre que de l'évaluation du risque encouru qui est à l'origine de la provision. C'est l'existence même de la réalisation (certaine ou quasi certaine) de ce risque qui permet à la contribuable de se prévaloir d'une provision et de la porter en déduction du revenu imposable. La probabilité que l'intimée fasse l'objet d'actions en dommages et intérêts ou en récupération en 2009 n'était pas établie et la condition de quasi-certitude du risque couvert par la provision, exigée par la jurisprudence, n'était pas remplie. La contribuable devait supporter l'absence de preuve. La provision litigieuse n'étant pas admissible fiscalement, il se justifiait donc de réintégrer ce montant dans son bénéfice imposable. Confirmation de la jurisprudence concernant la reprise sur les salaires excessifs, l'AFC a admis la méthode de calcul utilisée par le TAPI mais a contesté le montant du résultat net fiscal retenu dans cette opération. La réintégration de la provision totale dans le bénéfice imposable modifie le montant de la reprise sur les salaires excessifs. De ce fait, seul ce calcul doit être revu. Le recours a été partiellement admis et le dossier renvoyé à l'AFC pour notification de nouveaux bordereaux.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1997/2011-ICC 
ATA/761/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
P______., SUCCURSALE DE GENEVE 
représenté par Me Joëlle Zumoffen Fruttero, avocate 
 
_________________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 septembre 2012 (JTAPI/1149/2012) 


- 2/15 - 
A/1997/2011 
EN FAIT 
1) 
 
P______ S.A., société active dans la gestion de fortune, est inscrite au 
registre du commerce (ci-après : RC) de Lugano depuis le 10 décembre 2004. Elle 
exploite une succursale à Genève sise______, rue de la P______ depuis juillet 
2005. 
2) 
 
Son but social est la gérance de fortunes, l’administration de biens et de 
droits pour le compte de tiers, la prestation de services et les conseils de tous 
genres dans le domaine des financements, des investissements et du « family 
office ». 
3) 
 
Les actions de P______ S.A. sont détenues par six actionnaires. En 2008, la 
société employait 19 salariés, dont cinq de ses actionnaires. Deux actionnaires 
sont basés à Genève. 
4) 
 
Par bordereau relatif aux impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 
2008 du 25 février 2010, l’administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : 
l’AFC-GE) a arrêté le bénéfice net total de la contribuable à CHF 191'379.- dont 
la part imposable dans le canton de Genève s’élevait à CHF 63'024.-. 
5) 
 
Le 27 décembre 2010, P______ a déposé une réclamation auprès de l’AFC-
GE contre le bordereau précité. 
 
 
Selon la répartition intercantonale établie par les autorités fiscales 
tessinoises, le bénéfice net imposable dans le canton de Genève devait être de 
CHF 60'498.- et non pas CHF 63'024.-. 
6) 
 
Le 19 janvier 2011, faisant suite à cette réclamation, l’AFC-GE a 
notamment demandé à la contribuable de lui indiquer par écrit l’activité déployée 
par ses actionnaires et leur taux d’activité ainsi que la base de calcul ayant permis 
de fixer leur salaire. 
7) 
 
Dans sa réponse du 28 février 2011, la contribuable a communiqué à l’AFC-
GE les documents réclamés. 
 
 
La liste de ses actionnaires faisait état de six personnes dont l’une, 
Monsieur Z______, détenait 850 actions, soit une participation à hauteur de 17 % 
et les cinq autres, Messieurs L______, C______, S______, M_____ et V______, 
830 actions, soit une participation à hauteur de 16.60 % chacun. Seul l’un des 
actionnaires, Monsieur C______, n’était pas salarié de la société. Selon les 
certificats de salaire pour l’année 2008 des autres actionnaires, ces derniers 
avaient touché des salaires bruts totaux (salaire et bonus) s’élevant respectivement 
à CHF 827'298.85 pour M. S_______, CHF 789'166.85 pour M. R______, 


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CHF 783'534.85 pour M. Z______, CHF 618'666.85 pour M. M_____ et 
CHF 595'166.85 pour M. L_____. 
 
 
La contribuable a également produit un organigramme détaillant son 
organisation ainsi qu’une liste des 19 employés, sur laquelle figuraient les 
actionnaires salariés, avec le détail des montants qui leur avaient été versés en 
2008 pour un total CHF 3'164'656.50. 
8) 
 
Par courrier du 4 avril 2011, l’AFC-GE a informé P______S.A. qu’elle 
envisageait de rectifier la taxation litigieuse en sa défaveur. 
 
 
La provision « pour risques non couverts par la RC » de CHF 750'000.- 
devait être considérée comme une provision « pour charges futures » et revêtait 
les caractéristiques d’une réserve qu’il fallait taxer. 
 
 
De plus, un montant de CHF 1'020'281.- relatif aux salaires des actionnaires 
devait être considéré comme une distribution dissimulée du bénéfice, en 
application de la méthode valaisanne, ces salaires étant excessifs. 
9) 
 
Par courrier recommandé du 27 avril 2011, la contribuable a sollicité un 
délai au 20 mai 2011 pour transmettre sa détermination relative à la rectification 
précitée. 
10) 
Par décision du 16 mai 2011, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de la 
contribuable du 27 décembre 2010 et modifié sa taxation en sa défaveur. 
 
 
La provision susmentionnée à hauteur de CHF 750'000.- était une provision 
pour charges futures et devait être imposée. De même, une partie du montant des 
salaires versés aux associés de l’ordre de CHF 1'020'281.- avait été jugée 
excessive. 
 
 
Le bordereau rectificatif ICC 2008 joint à ladite décision portait ainsi sur un 
bénéfice net total de CHF 1'961'660.- dont la part imposable dans le canton 
revenait à CHF 646'010.-. 
11) 
Le 16 juin 2011, P______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à son annulation. 
 
 
Au 31 décembre 2008, le bilan de la société faisait état d’une provision 
« pour risques futurs » de CHF 750'000.-. Or, celle-ci figurait déjà au bilan de 
l’année 2007 à hauteur de CHF 500'000.-. Une éventuelle reprise ne pouvait donc 
porter que sur la charge comptabilisée durant l’exercice fiscal 2008, soit sur 
CHF 250'000.-. La provision en question avait été complétée chaque année depuis 
2005 et elle était justifiée par la crise bancaire et financière de l’automne 2008. 
Certains portefeuilles-titres gérés par la contribuable contenant des « fonds 
Madoff », elle considérait que la constitution en 2008 d’une provision de 


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CHF 250'000.- pour des risques non couverts par son assurance responsabilité 
civile relevait d’une saine gestion d’entreprise. Au vu des pertes réalisées cette 
année-là, elle risquait d’être la cible d’actions en responsabilité. 
 
 
Par ailleurs, il était d’usage, dans le domaine de la gestion de fortune, que 
les collaborateurs fussent rémunérés à hauteur de 50 % en moyenne des revenus 
qu’ils généraient. Avec une masse sous gestion de CHF 150’000'000.-, les revenus 
étaient de l’ordre de CHF 1'500'000.-, de sorte que la rémunération d’un 
gestionnaire était rarement inférieure à CHF 750'000.-. Les salaires de base versés 
aux actionnaires étaient compris dans une fourchette se situant entre 
CHF 244'000.- et CHF 249'000.- auxquels s’étaient ajoutés des bonus s’élevant de 
CHF 351'000.- à CHF 580'000.-. Elle considérait que ces rémunérations étaient 
conformes au marché et tenaient notamment compte de l’expérience des salariés 
concernés 
qui 
géraient 
des 
actifs 
allant 
de 
CHF 
100'000'000.- 
à 
CHF 300'000'000.-. 
 
 
La contribuable produisait les résultats d’un calculateur en ligne de l’OGMT 
pour ses différents salariés, ainsi qu’un tableau de calcul conforme à la pratique de 
l’administration, duquel il ressortait que la rémunération excessive s’élevait à 
CHF 562'348.-. Elle concluait, à titre subsidiaire, à ce que la reprise fut ramenée à 
ce montant. 
12) 
Le 26 octobre 2011, l’AFC-GE a conclu à l’admission partielle du recours. 
 
 
Le risque de perte dont parlait la recourante ne concernait pas les pertes que 
la société pouvait directement subir en raison de ses propres investissements, mais 
les risques de perte en relation avec des actions judiciaires de clients mécontents. 
Elle ne démontrait pas que des actions en responsabilité avaient été engagées ou 
étaient en cours en 2008 déjà. Elle ne prouvait pas non plus que ses assurances RC 
ne couvraient pas d’éventuels dommages-intérêts en cas de condamnation. En ce 
qui concernait la provision pour risques de pertes imminentes, les conditions 
nécessaires à l’admission de la déductibilité n’étaient pas remplies : au vu des 
délais d’une procédure civile, le risque de devoir payer des dommages-intérêts en 
2008 ne pouvait se réaliser et il ne s’agissait dès lors pas d’un risque imminent. La 
contribuable avait d’ailleurs constitué, depuis 2005 et ce chaque année, des 
provisions à hauteur de CHF 250'000.-. Elle avait donc pris en compte un risque 
global et indéfini avant l’explosion de l’affaire des « fonds Madoff » de 2008. 
 
 
S’agissant de la distribution dissimulée de bénéfices et des salaires 
excessifs, l’AFC-GE maintenait sa position. Toutefois, elle admettait que les 
salaires excessifs calculés sur une base de 60 heures par semaine se montaient au 
total à CHF 592'422.- et non pas à CHF 1'020'660.-. 
13) 
Dans sa réplique du 22 décembre 2011, P______ a persisté dans les 
conclusions de son recours. 


- 5/15 - 
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Le canton du Tessin, dans lequel se trouvait son siège social, admettait une 
provision pour risques généraux de l’ordre de 1 ‰ de la masse sous gestion pour 
les sociétés de gestion de fortune. A la fin 2008, sa masse sous gestion s’élevait à 
CHF 800'000'000.-. Les portefeuilles-clients contenaient des « fonds Madoff » à 
hauteur de EUR 7'665'873.- et USD 1'256'336.-. Il y avait des risques d’action 
révocatoire (« clawback »), ainsi que de contentieux et réclamations diverses. Ces 
risques étaient nés en 2008 et il apparaissait de manière quasi-certaine que des 
actions en responsabilité et des demandes de remboursement seraient déposées à 
son encontre. Or la compagnie d’assurance de la société avait confirmé que la RC 
ne couvrait pas les risques précités. Une provision pour risques de CHF 750'000.- 
était modeste et justifiée. 
 
 
S’agissant des salaires excessifs, le siège social de la recourante se trouvait 
au Tessin et les autorités fiscales de ce canton considéraient que les rémunérations 
litigieuses étaient adéquates. Par ailleurs, ce n’était pas le critère du salaire médian 
qui devait être appliqué mais celui de la classe la plus élevée, au vu du cahier des 
charges et des fonctions des personnes concernées. L’administration devait 
procéder à un calcul global et non individuel. En outre, seuls cinq de ses six 
actionnaires étaient salariés. Ceux-ci ne détenaient chacun que 17% au maximum 
des actions de la société et étaient donc des actionnaires minoritaires, de sorte que 
la méthode valaisanne n’était pas applicable. Si elle devait toutefois l’être, elle 
devait se réduire aux deux seuls actionnaires salariés basés à Genève, la reprise 
devant dès lors être ramenée à environ CHF 265'000.-. En cas de rejet de la 
déductibilité de la provision litigieuse, il n’y aurait pas de salaires excessifs. 
14) 
Dans sa réplique du 3 février 2012, l’AFC-GE a persisté dans les termes de 
sa réponse. 
 
 
Les dotations au compte provision de P______ entre 2005 et 2008 avaient 
été identiques. Les risques étaient ainsi les même en 2005 et 2008, démontrant que 
les « fonds Madoff » n’avaient eu que peu d’influence. 
 
 
Pour le surplus, les données de l’OGMT étaient des données objectives et 
précises. Le résultat découlant du calcul effectué par l’AFC-GE tenait compte de 
la formation, de l’âge, de la position de l’entreprise et de l’ancienneté dans la 
société. De plus, l’utilisation du salaire de la classe la plus élevée n’était 
applicable que dans des situations exceptionnelles, lesquelles n’étaient pas 
démontrées dans le cas d’espèce. 
15) 
Par jugement du 24 septembre 2012, le TAPI a partiellement admis le 
recours et renvoyé le dossier à l’administration pour nouvelles décisions de 
taxation dans le sens des considérants. 
 
 
La provision pour risques liés à l’activité de gestion de fortune de la 
recourante de CHF 250’0000.- était justifiée dans son principe. Cependant, elle 


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avait comptabilisé à ce titre un montant identique de 2005 à 2008, ce qui infirmait 
le lien existant entre la provision litigieuse et l’activité effectivement déployée au 
cours de chaque période fiscale. Ladite provision de CHF 250'000.- représentait 
3,4175% du chiffres d’affaires de la société de CHF 7'315'212.-, ce qui excédait 
largement les forfaits admis dans d’autres cantons. Or, la recourante n’avait pas 
démontré que les montants provisionnés correspondaient effectivement aux 
risques résultant de son activité pendant la période 2008. Cependant, sur la reprise 
d’un montant de CHF 750'000.- opérée par l’administration, seule la provision de 
CHF 250'000.- constituée en 2008 ne devait pas être admise en déduction du 
bénéfice imposable. La reprise de la provision litigieuse devait donc être ramenée 
à CHF 250'000.-. 
 
 
Les actionnaires salariés de la société en question étaient administrateurs et 
également des sociétaires au sens de la jurisprudence rendue en matière de salaires 
excessifs. Leur activité entrait dans la catégorie des auxiliaires financiers. 
A défaut d’une base de comparaison objective utilisable dans le canton du Tessin, 
le TAPI approuvait l’usage du calculateur en ligne de l’OGMT, y compris pour 
les salariés actifs dans le canton précité. De plus, il n’y avait pas lieu de s’écarter 
de l’application du salaire médian, dès lors que les critères exceptionnels retenus 
par l’administration dans un arrêt de 2011 n’étaient pas réunis. 
 
 
Le supplément de salaire calculé en fonction du chiffre d’affaires de la 
société était de CHF 129'044.-. Quant au montant du bénéfice déterminant, il était 
chiffré à CHF 441'379.-. Cette somme résultait de l’addition du bénéfice 
comptable déclaré (CHF 183'712.-), de la reprise non contestée (CHF 7'667.-) et 
de la reprise confirmée par le tribunal (CHF 250'000.-). La reprise pour salaires 
excessifs opérée par l’administration à hauteur de CHF 1'020'281.- était ainsi 
ramenée à CHF 759'088.- . 
 
 
Les considérations développées pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 
valaient également pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC). 
16) 
Par acte déposé le 30 octobre 2012, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la 
confirmation de sa propre décision du 16 mai 2011. 
 
 
L’AFC-GE ne remettait en cause que la quotité du redressement fiscal 
arrêtée par le TAPI qui estimait que ledit redressement devait être ramené à 
CHF 250'000.-, puisque seule l’attribution de la provision 2008 devait être refusée 
sur le plan fiscal. Ce redressement n’était pas dû au fait que l’attribution à la 
provision incriminée constituait une charge non justifiée par l’usage commercial 
mais plutôt à celui que la provision litigieuse n’avait pas été dissoute dans le bilan 
commercial, alors qu’elle n’était plus justifiée. Le TAPI avait estimé que le 
montant de la provision comptabilisé à la fin de la période fiscale 2007 ne pouvait 


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faire l’objet d’une reprise par la suite, dans la mesure où l’administration fiscale 
n’avait jusque-là jamais considéré que ladite provision était injustifiée. Or, la 
jurisprudence constante en la matière précisait que le contribuable ne pouvait se 
soustraire à un tel redressement en faisant valoir que la provision n’était 
initialement pas justifiée et qu’elle aurait dû être imposée lors de sa constitution. 
Le reprise de la provision litigieuse devait donc être retenue à hauteur de 
CHF 750'000.-. 
 
 
Dans un souci d’équité, l’administration ne s’opposait pas à ce que les 
salaires excessifs soient recalculés à la baisse, compte tenu d’un résultat net fiscal 
porté à CHF 941'379.-, pour autant que la chambre de céans confirme que le 
redressement opéré initialement à hauteur de CHF 750'000.- était justifié dans sa 
quotité. 
17) 
Le 20 novembre 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
18) 
Le 4 décembre 2012, P______ a conclu au rejet du recours de l’AFC-GE. 
La déductibilité de l’allocation de CHF 250'000.- faite à la provision 
« Accantonamento rischi non coperti da RC » devait être acceptée et les reprises 
effectuées en matière de salaires excessifs devaient être annulées « ou, à tout le 
moins, ne pas être considérées comme une distribution dissimulée de bénéfice ». 
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi à l’AFC-GE pour une nouvelle taxation 
établie en fonction des éléments de calcul des salaires retenus par la chambre de 
céans. 
 
 
Les risques relatifs à des actions judiciaires étaient nés en 2008 au moment 
de l’éclatement de l’« affaire Madoff ». De plus, le contrat d’assurance RC de 
P______ ne couvrait in les risques de dommages et intérêts, ni les frais juridiques 
y relatifs dans des affaires telles que celle susmentionnée. 
 
 
Les attributions à la provision avaient été les suivantes : 
- 2005 CHF 200'000.- 
- 2006 CHF 150’000- 
- 2007 CHF 150'000.- 
- 2008 CHF 250'000.- 
 
 
L’AFC-GE ne pouvait pas se substituer à l’entrepreneur pour déterminer 
son exposition aux risques commerciaux. A la fin 2008, une provision au bilan de 
CHF 750'000.- se justifiait pleinement d’un point de vue commercial, au vu des 
risques effectifs et significatifs qu’encourait la recourante dans le contexte de la 
crise financière de 2008. La provision litigieuse avait été admise tant pour 
l’IFD que pour les impôts tessinois au siège de la société. 


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Les salaires versés aux actionnaires salariés correspondaient à des 
rémunérations usuelles dans le secteur de la gestion de fortune, au vu des 
responsabilités assumées et des activités déployées. Ces rémunérations n’étaient 
pas influencées par les liens économiques qui les liaient à la société. Par ailleurs, 
la méthode valaisanne ne s’appliquait qu’aux sociétés ayant au maximum trois 
actionnaires. En effet, à partir d’un certain nombre d’actionnaires, la 
régularisation de leurs salaires au prix du marché se faisait automatiquement. De 
plus, trois des cinq actionnaires salariés exerçaient leurs activités à Lugano et les 
autorités fiscales tessinoises n’avaient pas estimé nécessaire d’effectuer des 
reprises. La généralisation du calcul aux rémunérations des salariés non actifs à 
Genève était arbitraire et non adaptée aux circonstances. De surcroît, malgré une 
méthode semblable, le calculateur de salaire de l’Union syndicale suisse (ci-
après : USS) arrivait à des résultats sensiblement différents de ceux de l’OGMT. 
 
 
L’utilisation du salaire médian n’était pas adéquate, au vu de la formation, 
des responsabilités, des tâches et de la masse sous gestion des personnes 
concernées. Ces dernières pouvaient d’ailleurs prétendre à des salaires plus élevés 
s’ils rejoignaient une banque ou une société de gestion. Les salaires étaient donc 
raisonnables pour les fonctions exercées. 
19) 
Le 6 décembre 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
16 janvier 2013 pour déposer toute requête complémentaire. Passé ce délai, la 
cause serait gardée à juger en l’état du dossier. 
20) 
Le 19 décembre 2012, l’AFC-GE a informé la chambre administrative 
qu’elle n’avait pas d’observations supplémentaires à formuler. 
21) 
Le 5 février 2013, la chambre de céans a avisé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Tel n'est pas le cas des conclusions de l'intimée concernant les salaires 
versés aux actionnaires salariés, qui sont tardives, le recours incident ou joint étant 
inconnu de la LPA (ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 ; ATA/621/2013 du 
20 septembre 2013; ATA/133/2012 du 13 mars 2012 consid. 2). 
2) 
 
Le litige concerne la détermination du bénéfice net imposable de la 
succursale genevoise de P______S.A. 


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3) 
 
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 11 de la 
loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 24 al. 1 de la loi sur l’imposition 
des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15). Il se détermine en 
premier lieu par le compte de résultat (ATF 136 II 88 consid. 3.1). Aux termes de 
l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice imposable net comprend le solde du compte de 
résultat, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (let. a) ; tous les 
prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte 
de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage 
commercial (let. b) ; les produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le compte 
de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de 
liquidation, sous réserve de l’art. 64 (let. c). Au regard de l’art. 58 al. 1 let. b 
LIFD, lu a contrario, les amortissements et provisions justifiés par l’usage 
commercial peuvent être déduits fiscalement (ATF 137 II 353 consid. 6.1). 
L’objet de l’impôt correspond à l’accroissement de la fortune de l’entreprise 
durant l’exercice fiscal ; il frappe la différence de fonds propres entre le début et 
la fin de la période déterminante (ATF 136 II 88 consid. 3.1). Les mêmes règles 
valent pour l'ICC en vertu des art. 24 al. 1 LHID et 12 let. e LIPM. 
4) 
a. 
En définissant le bénéfice imposable par renvoi au solde du compte de 
résultats, l'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan 
commercial ou de déterminance (« Massgeblichkeitsprinzip »), selon lequel le 
bilan commercial est déterminant en droit fiscal. Les comptes établis 
conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins 
que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques. L'autorité fiscale 
peut en revanche s'écarter du bilan remis par le contribuable lorsque des 
dispositions impératives du droit commercial sont violées ou que des normes 
fiscales correctrices l'exigent (ATF 137 II 353 consid. 6.2 ; 132 I 175 consid. 2.2 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_645/2012 du 13 février 2013 consid. 3.1 ; 
2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2C_895/2008 du 9 juin 2009 consid. 
2.1). 
 
b. 
Le droit suisse en matière de comptabilité commerciale impose à toute 
personne qui doit tenir une comptabilité de présenter un inventaire, un bilan et un 
compte de résultats à la fin de chaque exercice en respectant les principes 
généralement admis dans le commerce (cf. art. 957 ss de la loi fédérale complétant 
le Code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - 
CO - RS 220). Le compte de résultat reflète les résultats de l’entreprise durant 
l’exercice (art. 959b al. 1 CO). Les comptes doivent présenter la situation 
économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion 
fondée (art. 958 al. 1 CO). Eu égard au caractère sommaire de ces règles, 
l’autorité fiscale peut s’inspirer des normes IFRS (« International Financial 
Reporting Standards »), en tant que celles-ci expriment des règles généralement 


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admises dans le commerce (ATF 136 II 88 consid. 3.2 à 3.4). Ainsi consacré, le 
principe de déterminance a pour conséquence que le droit fiscal incorpore les 
règles comptables et les principes d’établissement des états financiers qu’il 
reprend, et que ces règles et principes déterminent la base de calcul de l’impôt. Il 
appartient à la société contribuable d’établir l’existence d’une charge justifiée par 
l’usage commercial (ATF 119 Ib 431 consid. 2c ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_275/2010 du 24 août 2010 et 2A.355/2004 du 20 juin 2005). 
 
c. 
Les règles matérielles comptables consacrent également le principe de la 
périodicité, qui veut que la totalité du bénéfice et des frais tombant dans une 
période donnée lui soient attribués temporellement. Le principe selon lequel les 
frais fonctionnellement rattachés à un exercice doivent être imputés au bénéfice de 
cet exercice, est lié au principe de réalisation (ATF 137 II 353 consid. 6.4.4 
p. 364, et les références citées). 
5) 
 
L’AFC-GE allègue tout d’abord que la reprise de la provision pour charges 
futures devait être maintenue à hauteur de CHF 750'000.-. 
6) 
a. 
Selon l’art. 63 al. 1 let. a LIFD, des provisions peuvent notamment être 
constituées à la charge du compte de résultats pour les engagements de l’exercice 
dont le montant est encore indéterminé. 
 
 
Cette catégorie de provisions contient celles pour garanties ainsi que pour 
dommages-intérêts (Message sur l’harmonisation fiscale, FF 1983 III, p. 177 ; 
R. DANON, in D. YERSIN/Y. NOËL (éd.), Commentaire Romand, Impôt fédéral 
direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, ad art. 63 n. 19, 
p. 850). 
 
b. 
Pour être admise, la provision doit être justifiée par l'usage commercial et, 
conformément au principe de périodicité, porter sur des faits dont l'origine se 
déroule durant la période de calcul (cf. ATF 137 II 353 consid. 6.1 p. 359 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_392/2009 du 23 août 2010 consid. 2.1 ; ATA/532/2013 
précité consid. 3 c et d et les arrêts cités). Est justifiée par l'usage commercial 
toute provision portée au passif du bilan qui exprime le fait que le résultat de 
l’exercice ne peut pas être tenu pour définitif ; cette correction prévient le risque 
que le résultat ne soit pas conforme à la réalité et qu’une perte apparaisse 
ultérieurement, qui existait déjà au moment du bouclement des comptes. Encore 
faut-il que ce risque de perte soit réel et concret (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_392/2009 du 23 août 2010 consid. 2.3 et les références citées). Les provisions 
sont par nature passagères et doivent être dissoutes, soit au moment de la 
survenance de l’événement en couverture de la charge ou de la perte pour 
lesquelles elles ont été constituées, soit au moment de la disparition de la cause de 
leur existence. 


- 11/15 - 
A/1997/2011 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, deux 
conditions doivent être réunies pour que les provisions soient admises : les faits 
qui sont la cause du risque de perte doivent s’être produits au cours de l’exercice 
clos pendant la période de calcul ; le risque de perte doit être certain ou quasi 
certain, mais non nécessairement définitif. Par ailleurs l’appréciation du risque 
doit être faite en tenant compte de tous les faits connus à la date du bouclement 
des comptes et non de faits ultérieurs qui viendraient confirmer ou infirmer le 
montant de la provision (ATA/2538/2007 du 9 mars 2010 ; ATA/607/2008 du 
4 février 2009 et les références citées). 
7) 
a. 
Tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial qui ne servent pas à 
couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial sont ajoutés au bénéfice 
net imposable (art. 12 let. e LIPM ; 24 al. 1 let. a LHID ; 58 al. 1 let. b LIFD), 
notamment une provision non justifiée. Quant aux provisions qui ne se justifient 
plus, elles sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 63 al. 2 LIFD). 
 
b. 
Pour juger de la justification commerciale de la provision, il convient 
d’examiner la situation concrète de l’entreprise, notamment s’il y a des actions en 
dommages et intérêts en suspens. Les provisions pour dommages et intérêts sont 
admises si elles se rapportent à des événements ayant déjà eu lieu et pour lesquels 
il n’existe pas de couverture d’assurance (RF 1983, p. 49 ; R. DANON, op. cit., 
ad art. 63 n. 19, p.850). Les provisions constituées en prévision de risques 
potentiels ne sont pas conformes à l'usage commercial. Pour être acceptées, les 
provisions doivent prévenir des pertes imminentes ou parer à des risques 
menaçants découlant d'engagements ou de charges encourues, et non pas couvrir 
des risques aléatoires (Division Etudes et supports / AFC, juin 2012, L'imposition 
des personnes morales, in Informations fiscales éditées par la Conférence suisse 
des impôts CSI, ch. 411.3, p. 56). 
 
 
Lorsque des provisions, qui ont été passées en charge du compte de résultat, 
ne sont pas admissibles, l'autorité fiscale est en droit de procéder à la dissolution 
de la provision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011, 
consid. 3.1). La dissolution d’une provision est susceptible d’intervenir dès 
qu’elle n’est plus justifiée commercialement, engendrant une correction en 
défaveur du contribuable (R. DANON, op. cit., ad art. 58 n. 41 et 67). 
 
c. 
Conformément à la jurisprudence, (Archives de droit fiscal, tome 12, page 
438) l’entreprise ne peut se soustraire à l’imposition d’une provision devenue sans 
objet en alléguant que celle-ci n’était plus justifiée par l’usage commercial depuis 
plusieurs périodes fiscales déjà et qu’elle aurait dû être imposée auparavant 
(P. LOCHER, Kommentar zum DBG – 2ème partie, 2004, ad. art. 29, p. 150, n. 
7). 
8) 
 
La maxime d’office est applicable à la détermination de la dette fiscale. 
L’administration fiscale supporte le fardeau de la preuve de l’existence d’éléments 


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imposables et, selon un principe généralement admis en matière fiscale, il 
incombe à celui qui prétend à l’existence d’un fait de nature à éteindre ou à 
diminuer sa dette fiscale d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences 
de l’échec de cette preuve (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_288/2008 du 1er octobre 
2008 consid 4.4 et les références citées ; ATA/207/2008 précité). 
9) 
 
En l’espèce, en 2008, la contribuable a attribué à la provision « pour risques 
non couverts par la RC » un montant de CHF 250'000.-, faisant figurer à son bilan 
une provision totale de CHF 750'000.-. Elle argue qu’elle était exposée à des 
actions en dommages-intérêts de clients mécontents et à une action en 
récupération dite « clawback », suite à « l’affaire Madoff » qui avait éclaté en 
décembre 2008. Son exposition aux risques liés à l’affaire susmentionnée 
s’élevait, selon elle, à environ CHF 25'000'000.-. En outre, de tels risques 
n’étaient pas couverts par sa RC. 
 
 
Le montant de la provision ne peut dépendre que de l’évaluation du risque 
encouru qui est à l’origine de la provision. C’est l’existence même de la 
réalisation (certaine ou quasi certaine) de ce risque qui permet à la contribuable de 
se prévaloir d’une provision et de la porter en déduction du revenu imposable. Or, 
celle-ci n’établit pas les risques encourus ni ne justifie le montant total de la 
provision inscrit au bilan fin 2008. La nécessité d’ajouter un montant de 
CHF 250'000.- à la provision existante n’est pas non plus démontrée. Elle ne 
motive pas le calcul de cette provision ni ne prouve que les montants provisionnés 
chaque année depuis 2005 correspondent effectivement à des risques concrets et 
imminents à la fin 2008. Les décaissements futurs en lien avec « l’affaire 
Madoff » ne sont également pas développés ni estimés de manière convaincante. 
La probabilité qu’elle fasse l’objet d’actions en dommages et intérêts ou en 
récupération en 2009 n’est pas établie et la condition de quasi-certitude du risque 
couvert par la provision, exigée par la jurisprudence, n’est pas remplie. 
 
 
Au vu des pièces produites et du défaut d’explications données par la 
contribuable, cette dernière doit supporter l’absence de preuve étant donné que les 
conditions pour la constitution d’une provision diminuant son bénéfice imposable 
ne sont pas réunies en l’espèce. 
 
 
En conséquence, la provision litigieuse ne remplit pas les exigences décrites 
ci-dessus et n’est pas admissible fiscalement. Il se justifie donc de réintégrer le 
montant de CHF 750'000.- dans le bénéfice imposable de la contribuable. 
10) 
Concernant la reprise sur les salaires excessifs, l’AFC-GE admet la méthode 
de calcul utilisée par le TAPI mais conteste le montant du résultat net fiscal retenu 
dans cette opération. 


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En effet, la réintégration de la provision totale de CHF 750'000.- dans le 
bénéfice imposable modifie le montant de la reprise sur les salaires excessifs. De 
ce fait, seul ce calcul doit être revu. 
11) 
En l’occurrence, le montant relatif aux salaires annuels de base fiscalement 
admissible retenu par la TAPI et non contesté par les parties s'élève au total à 
CHF 2'080'469.-. C'est donc ce montant qui sera pris en compte. 
 
 
La rémunération effective des intéressés a été de CHF 827'298.85 pour 
M. S______, CHF 789'166.85 pour M. R______, CHF 783'534.85 pour 
M. Z______, CHF 618'666.85 pour M. M______ et CHF 595'166.85 pour 
M. L______, soit un total de CHF 3'568'834.-. 
 
 
Le supplément calculé en fonction du chiffre d’affaires qui entre en ligne de 
compte dans le calcul du salaire excessif ne change pas et se détermine comme 
suit : 
 
 
 
 
 
 
Pour ce qui est du bénéfice déterminant, l’admission de la reprise de la 
provision « pour risques non couverts par la RC » dans sa totalité aboutit à un 
montant de CHF 941'379.-, à savoir le bénéfice net comptable de CHF 183'712.- 
auquel s’ajoute la reprise non contestée de CHF 7'667.- et la reprise confirmée par 
la chambre de céans de CHF 750'000.-. 
 
 
 
 
 
 
Résultat net fiscal 
941’379 
Salaires effectifs 
 
3'568'834 
Salaires effectifs 
3'568'834 
 
 
 
Salaires de base 
-2'080'469 
./. Rémunération maximum totale : 
 
 
Supplément en fonction du CA 
-129’043 
Salaires de base 
-2'080'469 
Sous-total 
2'300'701 
Supplément en fonction du CA 
-129’043 
 
Nombre employés : 1 à 20 
 
 
Part du bénéfice supplémentaire 1/3 
-766’900 (2'976'412) 
 
 
 
 
 
 
Part du bénéfice imposable 2/3 
1'533’801 
Salaires excessifs 
 
592'422 
 
 
 
 
 
 
Preuve 
 
 
 
 
 
Résultat net fiscal 
941’379 
 
 
 
Salaires excessifs 
592'422 
 
 
 
Bénéfice minimum 
1'533’801 
 
 
 
 
 
 
Chiffre d'affaires 
% 
Supplément 
2,0% 
jusqu'à 1 million 
1'000'000 
2,0% 
20'000 
1,8% 
entre 1 et 5 millions 
4’000'000 
1,8% 
72'000 
1,6% 
plus de 5 millions 
2'315’212 
1,6% 
37’043 
 
 
7'315'212 
 
129'043 


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Le montant des salaires excessifs est dès lors ramené à CHF 592'422.- au 
lieu de CHF 759’088.- comme retenu par le TAPI. 
12) 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le 
jugement entrepris sera annulé. Le dossier sera renvoyé à l'AFC-GE pour 
notification de nouveaux bordereaux IFD et ICC 2008 conformément aux 
considérants du présent arrêt. 
13) 
Vu l'issue de litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
contribuable et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2012 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 septembre 2012 ; 
au fond : 
l’admet partiellement; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 
2012 ; 
renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelles taxations dans le 
sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de P______S.A., succursale de Genève ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1997/2011 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à Me Joëlle Zumoffen Fruttero, avocate de 
P______S.A., succursale de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :