ge_gerichte · ATA/515/2009 · 2009-10-13 · fr

Résumé:
 Recours admis. La tardiveté du recours est excusée par la condition de détenu du recourant. En effet, étant incarcéré, celui-ci ne peut poster lui-même son recours mais doit, par la force des choses, le confier aux services généraux de la prison, ce qui peut constituer une causes de retard dans l'acheminement du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2814/2009-PE 
ATA/515/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 octobre 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Nicola Meier, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 août 2009 (DCCR/805/2009) 


- 2/7 - 
A/2814/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D_______, ressortissant du Togo, est écroué préventivement à la 
prison de Champ-Dollon depuis le 6 avril 2008. 
2. 
 
Il n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour en Suisse et se trouve 
sous le coup d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 26 
décembre 2014, qui lui a été notifiée le 14 septembre 2006. 
3. 
 
Le 10 juin 2009, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
prononcé une décision de renvoi à son encontre en application de l'article 64 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Cette 
décision mentionnait la possibilité de recourir, dans un délai de trois jours, auprès 
de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA). 
4. 
 
Par pli recommandé, M. D______ a recouru contre cette décision auprès de 
la CCRA. Son courrier manuscrit était daté du vendredi 12 juin 2009. 
5. 
 
L'enveloppe contenant l'acte de recours a été postée le mercredi 17 juin 
2009 à la poste de Cologny. Elle a été reçue par la CCRA le 18 juin 2009. A son 
verso a été apposé le timbre humide du Procureur général. 
6. 
 
Comme mesure d'instruction, la CCRA a requis de l'OCP qu'elle lui 
communique la date à laquelle sa décision du 10 juin 2009 avait été réceptionnée 
par M. D______. Elle a ainsi obtenu une copie de l'accusé de réception indiquant 
que l’intéressé avait reçu la décision le 12 juin 2009. 
7. 
 
Dans une décision du 26 août 2009, la CCRA a déclaré le recours 
irrecevable, l'intéressé n'ayant pas respecté le délai de recours de trois jours de 
l'art. 64 al. 2 LEtr. 
8. 
 
Le 8 septembre 2009, M. D______ a recouru contre cette décision, qu'il 
avait reçue le 31 août 2009. Il a adressé son recours à la CCRA. 
 
 
Cette dernière a transmis ce recours au Tribunal administratif le 14 
septembre 2009. 
 
 
M. D______ demande l'annulation de la décision de la CCRA déclarant son 
recours irrecevable, et conteste la décision de renvoi. Il dépendait du bon vouloir 
de l'administration de la prison pour envoyer ses lettres. Il avait recouru le jour de 
la réception de la décision de renvoi, sachant qu'il avait trois jours pour le faire. Il 
avait reçu la décision un vendredi à midi. Même si le samedi et le dimanche 
n'étaient pas des jours ouvrables, il avait respecté le délai. Il avait le sentiment que 


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A/2814/2009 
tout était fait à Genève pour qu’il ne puisse pas jouir de ses droits. Il avait ensuite 
reçu une lettre avec un bulletin de versement l'invitant à payer CHF 500.- avec un 
délai qui prenait fin le 6 septembre 2009. Il s'était exécuté avant la fin du délai. À 
la réception de cette lettre, il était parti du principe que son recours avait été pris 
en compte. Après cela, il avait reçu le 6 août 2009 une lettre qui faisait état de la 
recevabilité de son recours et s'était vu impartir un délai au 5 octobre 2009 pour 
communiquer le dossier accompagné de ses observations. Avant l'expiration de 
cette date, il avait reçu la décision de la CCRA du 26 août 2009. De surcroît, il 
contestait les motifs de renvoi retenus par l'OCP. 
9. 
 
Sur requête du juge délégué, la CCRA a transmis son dossier le 18 
septembre 2009. 
10. 
 
L'OCP en a fait de même le 28 septembre 2009 avec ses observations. Il 
conclut au rejet du recours, celui-ci étant tardif et, subsidiairement, mal fondé. 
11. 
 
Les parties ont été avisées le 1er octobre 2009 que la cause était gardée à 
juger. 
12. 
 
Le 7 octobre 2009, le mandataire que le recourant avait constitué entretemps 
a écrit au Tribunal administratif pour appuyer les conclusions de son client. 
EN DROIT 
1. 
 
Posté le 8 septembre 2009 et dirigé contre la décision du 26 août 2009 reçue 
le 31 août 2009, le recours est recevable (art. 56A al.1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 - ; art 63 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), quand bien 
même il a été adressé à une autorité incompétente (art. 64 al. 1 LPA). 
2. 
 
L'étranger qui pénètre sur le territoire suisse sans être au bénéfice d'une 
autorisation ou qui ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse peut faire 
l'objet d'un renvoi sans décision formelle (art. 64 al.1 LEtr). À Genève, ce renvoi 
est prononcé par l'OCP (art. 5 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 -LaLEtr - F 2 10). 
3. 
 
Le recours à la CCRA est ouvert contre une décision de renvoi (art. 3 al. 3 
LaLEtr). Pour un renvoi sans décision formelle, le délai de recours est de trois 
jours (art. 64 al 3 LEtr). 
4. 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. À ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, 
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc et 16 
al. 1, 1ère phrase, LPA ; ATA/785/2004 du 19 octobre 2004, consid. 3 ; B. 


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BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, celui qui n'agit 
pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/15/2004 du 6 janvier 2004, consid. 2a et les références citées et 
ATA/266/2000 du 18 avril 2000). 
 
b. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’article 16 alinéa 1, 
2ème phrase, LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991, p. 45 et les 
références citées; T. GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., 2000, 
p. 229). 
5. 
a. 
L'autorité de recours administrative doit établir les faits d'office (art. 19 
LPA, par renvoi de l'art. 76 LPA) en faisant application des art. 20 et ss LPA. 
 
b. 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 1C 218/2007 du 16 
octobre 2007 consid. 5.1 ; ATA/356/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/617/2008 du 9 
décembre 2008 consid. 2). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de 
comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée 
(ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 
consid. 2a p. 142 et les arrêts cités). 
6. 
 
Le recours posté le 17 juin 2009 à l'attention de la CCRA ne respecte 
indubitablement pas le délai de l'art. 64 al. 3 LEtr. Toutefois, compte tenu du 
statut de détenu du recourant, le Tribunal administratif examinera la décision du 
26 août 2009 de cette autorité de recours à l'aune des règles et principes qui 
viennent d'être rappelés. 
 
 
En l'occurence, la décision de la CCRA est fondée exclusivement sur une 
computation mécanique des délais légaux. Ce faisant, cette autorité a omis de 
considérer que le recours, qui devait être interjeté dans un délai extrêmement bref, 
émanait d'une personne détenue, agissant en personne et dépendant de 
l'administration de la prison pour l’expédition de ses envois (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1B 101/2009 du 20 mai 2009, consid. 3.2). Certes, l'examen de la 
documentation recueillie par la CCRA, soit le dossier de l'OCP et l'accusé de 
réception de la décision du 10 juin 2009, ne lui permettait pas d'établir 
précisément pour quelle raison le recours n'avait été posté que six jours après sa 
rédaction, alors qu'il était daté du jour même de la remise, mais cela ne l'autorisait 


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aucunement à en imputer la responsabilité au recourant. Les pièces versées à la 
procédure mettaient, au contraire, en évidence des éléments qui, moyennant 
l'ordonnance de mesures d'instruction supplémentaires, auraient pu lui permettre 
de comprendre ce retard et de déterminer, en toute connaissance de cause, s'il y 
avait lieu ou non d'admettre un cas de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1 LPA 
donnant lieu à restitution de délai. 
 
 
La CCRA aurait ainsi pu relever que la décision litigieuse avait été notifiée 
un vendredi à son destinataire. Celui-ci, étant incarcéré, ne pouvait poster lui-
même son recours mais devait, par la force des choses, le confier aux services 
généraux de la prison. La CCRA aurait pu chercher à établir dans quel délai était 
posté un courrier recommandé remis à ces derniers par un détenu un vendredi et si 
l’envoi pouvait intervenir le samedi. La CCRA, aurait également pu se rappeler 
que, à l’instar du Tribunal administratif (malgré les démarches que celui-ci a 
entreprises auprès du Conseil d'Etat pour faire modifier le règlement de la prison 
et du statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04), 
elle ne fait pas partie du cercle des personnes ou autorités avec lesquelles un 
détenu peut correspondre directement et librement. De ce fait, conformément à 
l'art. 40 al. 3 RRIP, tout courrier qui lui est adressé par un détenu est soumis au 
contrôle de l'autorité pénale dont celui-ci dépend. La CCRA aurait ainsi pu 
chercher à déterminer si ce n'était pas le passage de l'acte de recours par le Parquet 
du Procureur général (ce qui explique l'apposition du timbre humide de cette 
autorité au dos de l'enveloppe ayant contenu le recours) qui pourrait constituer 
l'une des causes du retard dans l'acheminement du recours. 
 
 
Ainsi, au vu des éléments dont elle disposait, la CCRA devait rechercher s’il 
n’y avait pas des circonstances particulières constituant un cas de force majeure, 
découlant de la condition de détenu du recourant, qui excusait la tardiveté de son 
recours. En limitant, l'instruction des faits relatifs à l'application de l'art. 16 al. 1 
LPA, à la seule détermination du jour de la remise de la décision contestée, et en 
constatant à partir de ce seul élément que le recourant était forclos, la CCRA a 
commis un déni de justice formel, de même qu’elle a violé la disposition légale 
précitée. Le recours sera donc admis. La cause sera renvoyée à l’autorité de 
recours de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 
7. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité 
de procédure allouée, le recourant n’ayant pas pris de conclusions en ce sens (art. 
87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
 
 
 


- 6/7 - 
A/2814/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 septembre 2009 par Monsieur D______ contre 
la décision DCCR/805/2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative du 26 août 2009 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision DCCR/805/2009 du 26 août 2009 de la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 
renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative pour 
instruction et nouvelle décision ; 
dit qu’il n’est ni perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat de Monsieur D______, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la 
population, et pour information au Conseil d’Etat ainsi qu’à la direction de l'office 
pénitentiaire. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
Ph. Thélin 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :