ge_gerichte · CAPH/179/2003 · 2003-11-20 · de

Résumé:
 T, de nationalité française, est engagée comme palefrenière dans un manège. Malgré un horaire contractuel de 47 heures hebdomadaires, le manège n'exigeait en réalité de T que 45 heures de travail. Suite au refus de celle-ci d'étendre son activité d'une heure, elle est licenciée. S'agissant d'un manège hippique et non d'une exploitation agricole, le CTT des travailleurs agricoles n'est pas applicable. T n'a pas droit à un salaire supérieur, son engagement ayant eu lieu avec l'assentiment de l'office cantonal de l'emploi. Le licenciement de T n'est pas abusif, les enquêtes faisant ressortir différents manquements. De plus, T n'était pas légitimée à refuser d'accomplir une heure de travail en plus, celle-ci de dépassant pas les conditions convenues contractuellement.

de RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

FE
\È=

mm. POUVOIR JUDICIAIRE

3

Madame

T2

Dom. élu : SIT-GENEVE
Rue des Chaudronniers 16
Case postale 3287

1211 Genève 3

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud’hommes
Cause n°C/26064/2002-3

* COUR D’APPEL*

Messieurs
E
Dom. élu : Me Bruno MEGEVAND

Place Claparède 3
1205 Genève

Partie intimée

D’autre part

M. Louis PEILA, président

employeurs

ARRET

du jeudi 20 novembre 2003

Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Dominique BALTHASAR , juges

Mme Andrée HOPPE et M. Bernard CASEYS, juges salariés

Mme Anne Sylvie CLAIVAZ MOSER, greffière d’audience

* COUR D’APPEL *

Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 12 novembre
2002, T a assigné E en paiement de 35'064 fr. 65 plus intérêts à
5% dès le 1° août 2002. Cette somme se décompose ainsi :

- 2'430 fr. à titre de solde du salaire de juillet 2002;

- 2'445 fr. à titre de différence de salaire;
7'292 fr. 80 à titre de rémunération du travail dominical;
1876 fr. 85 à titre de salaire pour les jours fériés;

- 21'000 fr. à titre d’indemnité pour licenciement abusif.

E ont reconnu devoir 2'235 fr. brut à titre de solde de salaire pour juillet
2002, somme dont ils ont acquitté l’équivalent net le 18 décembre 2002. Ils ont
contesté l’ensemble des autres prétentions de la demanderesse.

Par jugement du 12 mars 2003, notifié par pli recommandé du 15 juillet 2003, le
Tribunal des prud’hommes a débouté T de toutes ses conclusions.

Le Tribunal a admis sa compétence et l’application du droit suisse, sans référence
à une quelconque convention collective. Il a considéré que le salaire brut proposé
avait été avalisé par l’OCE et qu’il correspondait à un salaire usuel de palefrenier.
T ayant été engagée en cette qualité, quelles que furent ses qualifications,
elle ne pouvait émettre aucune prétention salariale supérieure. Le Tribunal a
également considéré que le travail dominical avait été compensé, de sorte que, en
absence d’heures supplémentaires, elle ne pouvait en retirer aucun droit et ce
même si on appliquait le CCT du secteur agricole.

Le Tribunal a par ailleurs considéré, toujours en raison de l’absence d’heures
supplémentaires, que T ne pouvait élever aucune prétention pour les
activités déployées à l’occasion de jours fériés. Enfin, les enquêtes avaient permis
d'établir que le licenciement trouvait sa motivation dans les carences que le tra-
vailleur avait progressivement démontrées dans l’exercice de sa tâche, alors que
T n’avait rien prouvé qui pût constituer un abus de l’employeur.

Par acte déposé le 25 juillet 2003, T appelle de cette décision et reprend
l’intégralité de ses prétentions initiales, à l’exception du solde de salaire de juillet
2002 qui lui a été versé. Elle se prévaut de diverses violations du CTT de
l’agriculture, notamment du fait qu’elle n’a pas reçu le salaire minimum prévu
pour une employée qualifiée et que le licenciement constituait une mesure de
représailles eu égard à son refus d’effectuer une heure supplémentaire non payée.

Par mémoire du 25 septembre 2003, E concluent à la confirmation de la
décision entreprise, précisant que le CTT de l’agriculture ne s’applique pas au cas
d’espèce.

* COUR D’APPEL *

Il ressort de la procédure les éléments suivants :

E exploitent depuis de nombreuses années le Manège A à
Genève.

Par décision du 14 août 2000, l’OCE a autorisé les frères E à engager
T , ressortissante française née le 13 avril 1980, en qualité de palefrenière

qualifiée pour un salaire mensuel AVS minimum de 3'250 fr. et un horaire de 47
heures par semaine.

T a commencé son activité le 1” novembre 2000. Son salaire a été aug-
menté à 3'316 fr. 35 dès le 1” janvier 2002. Les versements mensuels incluaient
les étrennes, soit 800 fr. en 2000 et 2001 et 850 fr. en 2002.

Il était initialement prévu que T travaillerait tous les matins du lundi au
samedi de 7h00 à 12h00, les après-midi des lundi, jeudi et vendredi de 14h00 à
19h00, le mercredi de 14h00 à 17h00 et qu’elle aurait congé le mardi, le samedi
après-midi et le dimanche. En cas de travail le dimanche matin, un après-midi
supplémentaire lui était accordé en compensation. Il en allait de même lorsqu’elle
travaillait le matin des jours fériés. Il n’a pas été allégué que ces horaires et ces
compensations n’auraient pas été respectés.

T a admis en comparution personnelle qu’elle travaillait 45 heures par
semaine, précisant en appel que son employeur lui aurait précisé que c’était la
règle dans son manège, même si le contrat d’engagement prévoyait 47 heures.

T est titulaire d’un brevet d’études professionnelles agricoles délivré à
Lyon en octobre 1998, et d’un « Brevet Animateur Poney » décerné en septembre
1999. Elle est également au bénéfice d’une attestation de réussite d’un contrôle
continu des connaissances de la Formation Commune Générale du Brevet d’Etat
d’Educateur Sportif premier degré, obtenu lors d’une session d’hiver 1999. Cette
attestation ne lui donne pas le droit d’exercer contre rémunération. Il n’est pas
allégué qu’elle aurait fait valoir ces documents lors de son engagement.

Les tâches confiées à T consistaient à nourrir et entretenir les chevaux,
vider le fumier, nettoyer les boxes, ranger le matériel et emmener les chevaux au
parc. Il lui est également arrivé de mener les chevaux au manège et d’aider les
enfants à se mettre en selle; cette dernière activité était également effectuée par les
autres palefreniers.

Au printemps 2002, il fut demandé aux employés du manège d’effectuer une
heure de plus le mercredi après-midi. T n’accepta ceci qu’à la condition
d’être payée en sus de son salaire, ce que l’employeur refusa. Le 10 mai 2002,
T refusa une nouvelle fois de travailler une heure de plus. L’employeur la

2.1.

* COUR D’APPEL *

licencia alors oralement, sur le champ, pour le 10 juillet suivant.

Par lettre du 27 juin 2002, T s’est opposée à son congé, considérant qu’il
faisait suite à des comportements grossiers et insultants et qu’il devait être qualifié
d’abusif.

E ont répliqué par courrier du 6 juillet suivant, confirmant le congé donné
oralement le 10 mai précédent et affirmant qu’il faisait suite à des fautes graves et
répétées de T

Il ressort des enquêtes qu’une des clientes du manège s’est montrée satisfaite du
travail de T , cette dernière était traitée par E d’un ton autoritaire,
voire agressif, mais pas grossier. Le même ton était adopté vis-à-vis des autres
palefreniers. Un palefrenier, qui a peu travaillé avec T , entre un mois et trois
mois, a estimé qu’il s’agissait d’un palefrenier meilleur que les autres. Le patron
était nerveux et adoptait des comportements humiliant. Ce témoin, B est
parti fâché avec E

Les autres témoins ont dans l’ensemble considéré que la qualité du travail de

T était allé en se dégradant, ses boxes étant mal entretenus (témoins C ,
D ,F ) et les chevaux n’étant pas toujours brossés. De plus, elle arrivait
régulièrement en retard et partait parfois avant l’heure (témoins C , D ,
F ,G_).

EN DROIT

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la
juridiction des prud'hommes, ci-après: LJP), l'appel est recevable.

Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail au sens
des art. 319 et ss CO et que la juridiction spéciale des Prud'hommes est compé-
tente en l'espèce.

L’appelante soutient que les rapports de travail des parties sont régis par le Con-
trat-type de travail réglant les conditions de travail entre les employeurs agricoles
du canton de Genève et les travailleurs agricoles, entré en vigueur le 1° mars
2000.

Le Champ d’application de ce contrat est précisé ainsi :

* COUR D’APPEL *

« Art. 1

! Sont considérés comme travailleurs agricoles au sens du présent contrat-type, les
travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) à temps complet et à temps par-
tiel, qui travaillent exclusivement ou principalement dans une exploitation agri-
cole sur territoire genevois et qui ne sont pas déjà soumis à une convention collec-
tive de travail ou à un autre contrat-type de travail. »

La Loi fédérale sur le droit foncier agricole (LDFR - RS.211.412.11) stipule ceci,
s’agissant de la définition de l’exploitation agricole :

Art. 7 Entreprise agricole; en général

1 Est une entreprise agricole l’unité composée d’immeubles, de bâtiments et
d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige au
moins la moitié des forces de travail d’une famille paysanne.

2 Aux mêmes conditions, les entreprises d’horticulture productrice sont assimilées
à des entreprises agricoles.

3 Pour apprécier s’il s’agit d’une entreprise agricole, on prendra en considération
les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).

4 Doivent, en outre, être pris en considération:

a. les conditions locales;

b. la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à
l’exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque
l’exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;

c. les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.

5 Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu’elle a un caractère
agricole prépondérant.

Art. 8l1 Entreprises agricoles; cas particulier

Les dispositions sur les immeubles agricoles isolés s’appliquent à l’entreprise
agricole lorsque celle-ci:

a. est licitement affermée par parcelles, en tout ou en majeure partie, depuis
plus de six ans, dans la mesure où l’affermage n’a pas un caractère temporaire ni
ne se fonde sur des raisons tenant à la personne du bailleur au sens de l’article 31,
2e alinéa, lettres e et f, de la loi fédérale du 4 octobre 1985! sur le bail à ferme
agricole;

b. n’est plus digne d’être maintenue, quelle que soit sa grandeur, en raison
d’une structure d’exploitation défavorable.

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’établissement des frères E

ne concerne que la pratique du sport hippique, et ne possède aucune installation
servant à la production agricole. En conséquence, le Manège A n’entre pas
dans la catégorie des exploitations agricoles mentionnées dans le CTT susvisé et
celui-ci ne s’applique pas au cas d’espèce.

Eût-on voulu appliquer ce CTT qu’il eût fallu considérer d’une part un horaire
hebdomadaire de 49 heures (art. 12 CTT) et d’autre part un salaire mensuel de
3'000 fr., la qualification requise par l’art 17 CTT pour un personnel qualifié, soit
la possession d’un CFC ad hoc, n’étant pas réalisée par les diplômes présentés par

2.2.

3.1.

3.2.

* COUR D’APPEL *

l’appelante, ce qui eût impliqué des conditions moins favorables pour le travail-
leur en comparaison de celles qui régissaient son emploi au sein du manège.

Il en résulte que l’appelante n’a pas droit à un salaire supérieur à celui qu’elle a
perçu durant son emploi, ledit salaire ayant été accepté en toute connaissance de
cause, après avoir reçu l’assentiment de l’office cantonal de l’emploi eu égard à
un poste de palefrenière qualifiée.

L’appelante n’a pas non plus droit à un quelconque dédommagement pour des
heures supplémentaires qui ne sont pas établies, alors que la charge de cette dé-
monstration lui appartenait, ni à des compensations pour des dimanche ou des
jours fériés travaillés, en raison tant de l’absence d’heures supplémentaires que
des compensations accordées immédiatement en demi-journée de congé.

Les prétentions relatives à un licenciement abusif au sens de l’art. 336 al.1, lit. d
CO, doivent également être écartées.

A teneur de l'article 336 al. 1 let. d CO, l'employeur ou le travailleur ne doit pas
donner congé à l'autre partie parce qu'elle formule de bonne foi une prétention dé-
coulant des rapports de travail ou de la loi. Cette disposition vise les congés repré-
sailles.

La preuve du caractère abusif du congé incombe à la partie à laquelle celui-ci est
signifié (art. 8 CC; ATF 123 II 251 c. 4b = JT 1998 305). Cependant, la preuve
ayant souvent pour objet des éléments subjectifs, le juge peut présumer en fait
l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter des indices
suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur,
et le motif abusif plus plausible. Cette présomption de fait n'a cependant pas pour
effet de renverser le fardeau de la preuve. La partie demanderesse devra en outre
alléguer et offrir un commencement de preuve d'un motif abusif de congé. De son
côté, l'employeur ne peut alors plus rester inactif; il doit apporter les preuves à
l'appui de ses propres allégations quant au motif du congé (Streiff/ Von Kaenel,
Arbeitsvertrag, ad art. 336 N° 16 p. 346; SJ 1993 p. 360).

L’appelante n’a rien démontré de convaincant en l’espèce. Elle a avancé principa-
lement son refus d’effectuer gratuitement une heure supplémentaire le mercredi
après-midi comme cause de son licenciement.

Or, cet argument n’a pas été confirmé par les enquêtes. Il apparaît certes que la si-
gnification orale du congé est survenue à la suite d’un tel refus; toutefois, il s’est
agi d’un élément déclenchant, faisant suite à divers manquements révélés par les
enquêtes, tels que baisse de la qualité général du travail de l’appelante, retards fré-
quents le matin ou départs anticipés en fin de demi-journée. Au demeurant, il doit
être constaté que le refus de l’appelante d’accomplir une heure supplémentaire
était inadéquat puisqu'il lui était demandé non pas une heure supplémentaire, mais

* COUR D’APPEL *

une heure de plus, aboutissant ainsi à un horaire hebdomadaire global inclus dans
l’horaire prévu dans les conditions initiales du contrat de travail. L’appelante
n’élevait donc pas une prétention résultant du contrat de travail, autre élément qui
exclut l’application de l’art. 336 al. 1 let. d CO.

L’examen de la procédure établit donc que la qualité du travail de l’appelante au
sein du manège s’est dégradée progressivement et divers manquements sont appa-
rus, ce que l’ensemble du personnel avait remarqué. Dans ces circonstances, il
n’est pas démontré que l’expression de la volonté de l’employeur de se séparer
des services de l’appelante serait abusive et les prétentions élevées de ce chef doi-
vent être rejetées.

4. La témérité s’examine de manière restrictive. En l’espèce, le seul fait que l’appel
soit intégralement mal fondé et que l’argumentation développée à son appui soit
relativement indigente, ne suffit pas à retenir la témérité et à justifier le prononcé
de l’amende sollicitée par les intimés.

5. Les circonstances du cas d’espèce justifient de mettre l’émolument d’appel de
400 fr. à la charge de l’appelante principale, qui succombe intégralement (art. 78

LJP).
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3,
A la forme :
déclare recevable l'appel interjeté par T contre le jugement du Tribunal des

prud'hommes du 12 mars 2003 dans la cause C/26064/2002 — 3;
Au fond :

Confirme ce jugement;

condamne T à payer un émolument de 400 fr.;

déboute les parties de toutes autres conclusions;

La greffière de juridiction Le président