ge_gerichte · ATA/358/2018 · 2018-04-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/648/2017-EXPLOI 
ATA/358/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 avril 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Éric Beaumont, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/648/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 6 février 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) a rejeté la requête en autorisation d’exploiter le café-restaurant à 
l’enseigne « B______ », à Carouge, déposée par Monsieur A______, exploitant et 
associé-gérant avec signature individuelle de la société C______ Sàrl (ci-après : 
C______), à Carouge, laquelle est propriétaire de l’établissement précité. 
 
 
C______ était en effet en retard dans le versement des cotisations sociales 
de ses employés pour la période du 1er mars au 31 décembre 2016, à hauteur de 
CHF 15'759,45. 
2) 
 
Par acte du 23 février 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée. Il a conclu à son annulation, évoquant diverses 
difficultés avec le PCTN dans le cadre de l’instruction de sa requête en 
autorisation d’exploiter et indiquant que le retard dans le versement des 
cotisations était en voie de règlement auprès de la caisse de compensation 
compétente. Les justificatifs suivraient. 
3) 
 
Le 28 mars 2017, le PCTN a conclu au rejet du recours, les conditions 
d’octroi de l’autorisation sollicitée n’étant pas remplies. 
 
4) 
 
Le 12 mai 2017, M. A______ a exercé son droit à la réplique, indiquant que 
C______ était désormais à jour avec le paiement des cotisations sociales. Elle 
demandait la restitution de l’effet suspensif au recours. 
5) 
 
Le 23 mai 2017, le PCTN s’en est rapporté à justice sur la restitution de 
l’effet suspensif et a persisté dans sa décision négative, donc non sujette à 
réexamen. Les éléments nouveaux apportés par le recourant étaient importants 
dans la mesure où, a première vue, l’intéressé réunirait désormais les conditions 
d’octroi de l’autorisation d’exploiter sollicitée. Il serait donc invité à faire parvenir 
à l’autorité une nouvelle requête. 
6) 
 
Le 8 juin 2017 s’est tenue une audience de comparution personnelle des 
parties au cours de laquelle chacune a persisté dans son argumentation et ses 
conclusions et à l’issue de laquelle la cause a été gardée à juger. 
7) 
 
Le 12 avril 2018, M. A______ a informé le juge délégué que, bien que la 
cause ait été gardée à juger et soit toujours pendante, le PCTN insistait depuis le 
début de l’année pour qu’il dépose une nouvelle requête en autorisation 
d’exploiter. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus du PCTN de délivrer l’autorisation d’exploiter 
sollicitée par le recourant. 
3) 
a. 
L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter délivrée par le département (art. 8 al. 1 de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 
(LRDBHD - I 2 22). Cette autorisation doit être requise lors de chaque création, 
changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, 
changement d'exploitant ou de propriétaire de l’entreprise, ou modification des 
conditions de l'autorisation antérieure (art. 8 al. 2 LRDBHD). 
 
b. 
L’art. 9 LRDBHD traite des conditions relatives à l’exploitant. Ainsi, 
l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à condition que l'exploitant, 
notamment, offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que 
l’entreprise est exploitée conformément aux dispositions de la LRDBHD et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail, ainsi qu'aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes et, s’il a la qualité d’employeur, qu'il démontre 
au moyen d’une attestation officielle ne pas avoir de retard dans le paiement des 
cotisations sociales. 
 
 
L’art. 10 LRDBHD détaille les conditions relatives au propriétaire, à savoir 
que l'autorisation d'exploiter l’entreprise est délivrée à condition que son 
propriétaire offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que 
l’entreprise est exploitée conformément aux dispositions de la LRDBHD et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail, ainsi qu'aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes. S’il est l’employeur des personnes qui 
travaillent au sein de l’entreprise, le propriétaire doit en outre démontrer au moyen 
d’une attestation officielle ne pas avoir de retard dans le paiement des cotisations 
sociales. 
 
c. 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A______ était en retard 
dans le versement des cotisations sociales de ses employés pour la période du 
1er mars au 31 décembre 2016. Les conditions fixées par l’art. 10 LRDBHD 
n’étaient donc pas remplies, ce que le recourant ne conteste pas. Le PCTN était 
ainsi fondé à refuser l’autorisation sollicitée. 


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4) 
 
Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet 
passe à l’autorité de recours (art. 67 al. 1 LPA), sous réserve de reconsidération ou 
retrait par l’autorité ayant statué (art. 67 al. 2 LPA). 
 
 
En l’espèce, le recourant a produit devant la juridiction de céans des pièces 
attestant que la société propriétaire était désormais en règle avec les cotisations 
sociales. Le PCTN a admis que ces pièces étaient de nature à lui permettre de 
considérer que les conditions d’octroi de l’autorisation sollicitée seraient 
remplies ; bien qu’il ait persisté dans la décision querellée. Cela étant, l’absence 
de retard dans le versement des cotisations sociales n’est pas l’unique condition à 
remplir, et il n’appartient pas à la juridiction de céans, qui n’a à se prononcer que 
sur celle-ci, de vérifier si les autres conditions de délivrance de l’autorisation sont 
respectées. 
5) 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision querellée 
sera annulée et la cause renvoyée au PCTN pour nouvelle décision après 
vérification que les autres conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève, sera 
allouée au recourant, dès lors qu’il l’a demandée dès l’intervention de son conseil 
en cours de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 6 
février 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 6 février 2017 ; 
renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Eric Beaumont, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :