ge_gerichte · ACJC/814/2022 · 2022-06-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3055/2019 
ACJC/814/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 JUIN 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 février 2022, 
comparant par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge GE, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______, 
France, 
intimé, 
comparant 
par 
Me 
Katarzyna 
KEDZIA 
RENQUIN, 
avocate, 
Keppeler 
Avocats, 
rue 
Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle il fait 
élection de domicile. 
 


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C/3055/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1985/2022 du 22 février 2022, le Tribunal de première 
instance a déclaré irrecevable la requête en modification des mesures protectrices 
de l'union conjugale formée le 12 février 2019 par A______ (chiffre 1 du 
dispositif), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., en les laissant 
provisoirement à la charge de l'Etat sous réserve d'une décision contraire de 
l'assistance judiciaire (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte du 7 mars 2022, A______ appelle de ce jugement, dont elle sollicite 
l'annulation. 
Elle conclut à ce que sa requête en modification des mesures 
protectrices soit déclarée recevable et, cela fait, à l'attribution en sa faveur de la 
garde exclusive et de l'autorité parentale sur l'enfant mineur C______, à ce qu'un 
droit de visite restreint soit réservé au père, B______, à raison d'une heure par 
semaine au sein d'un Point Rencontre et à ce que ce dernier soit condamné à lui 
verser une contribution d'entretien de 1'180 fr. par mois pour elle-même et de 
2'659 fr. par mois, mais au minimum à 800 fr. par mois, pour l'enfant. 
 
A l'appui de son appel, A______ produit une pièce nouvelle. 
 
b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de l'appel. 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 13 avril 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. B______, né en 1984, de nationalité marocaine et française, et A______, née en 
1995, de nationalité marocaine, se sont mariés le ______ 2016 à D______, au 
Maroc. 
 
b. A______ a rejoint son époux à Genève, en 2017. 
 
c. Les parties se sont séparées au mois de juin 2017, A______ étant alors enceinte 
de quelques semaines. 
 
d. Par jugement du 20 décembre 2017, le Tribunal de première instance, statuant 
sur mesures protectrices de l'union conjugale, a constaté que les époux vivaient 
séparés et condamné B______ à verser à A______, à titre de contribution à son 
entretien, 1'180 fr. par mois avec effet au 1er juillet 2017. 
Ce jugement ayant été rendu avant la naissance de l'enfant des parties, il ne se 
prononce pas sur le sort de celui-ci. 


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e. Le ______ 2018, A______ a donné naissance à l'enfant C______, né à Genève. 
Ce dernier est né prématurément et a présenté dès sa naissance un souffle 
systolique empêchant le flux normal du sang. Un syndrome de Williams Beuren a 
par la suite été diagnostiqué. 
 
Dans le courant de l'année 2018, l'enfant a subi deux interventions chirurgicales, 
une relative à une hernie inguinale G qui l'empêchait de digérer correctement et 
l'autre sur le plan cardiaque. L'état de l'enfant a nécessité plusieurs 
hospitalisations. Depuis l'opération, il se porte mieux, devant néanmoins toujours 
suivre des contrôles réguliers. 
 
f. B______ a entamé, le 1er novembre 2017, une procédure de divorce par-devant 
les autorités marocaines. Dans le cadre de cette procédure, A______, par 
l'entremise de son conseil, a formulé des prétentions en entretien à titre 
reconventionnel tant pour elle-même que pour l'enfant mineur. 
 
Par jugement rendu le 21 juin 2018, le Tribunal de première instance de 
D______ (Maroc) a prononcé le divorce des parties pour cause de discorde, 
condamné B______ à verser à A______ la somme de 2'000 dirhams par mois du 
27 juin 2017 au 20 juin 2018 et déclaré irrecevables, à défaut de tout document 
justificatif, les conclusions formées par A______ en lien avec l'enfant C______. 
 
A teneur de ce jugement, les parties étaient toutes deux représentées par avocat. 
A______ a interjeté appel contre ce jugement. Le dossier ne comporte pas 
d'indication quant au sort de cet appel. 
 
g. Le 16 novembre 2018, A______ a déposé, par l'intermédiaire de son conseil, 
une requête devant le Tribunal de première instance de D______ (Maroc), 
sollicitant une contribution d'entretien en faveur de son fils en raison du fait que le 
juge du divorce avait écarté ses conclusions sur ce point car elle n'avait pas 
produit le certificat de naissance de son enfant. 
Par jugement du 23 janvier 2019, le Tribunal marocain a partiellement donné suite 
à sa requête et condamné B______ à lui verser à une contribution d'entretien pour 
son fils, comprenant 800 dirhams par mois pour les frais indispensables dès la 
naissance de l'enfant, 200 dirhams par mois pour les frais de garde, ainsi que de 
800 dirhams par mois au titre de frais de logement, avec effet au jour du dépôt de 
la requête, soit le 16 novembre 2018. 
 
A______ a interjeté appel contre ce jugement. Là encore, le sort de l'appel n'est 
pas connu. 
 
h. Par requête du 12 février 2019, A______ a formé devant le Tribunal de 
première instance de Genève la présente procédure en modification des mesures 


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protectrices prononcées le 20 décembre 2017 (cf. let. d supra), assortie de 
mesures provisionnelles. 
 
A titre provisionnel, elle a sollicité la garde exclusive de l'enfant, la suspension du 
droit de visite du père et une contribution de 1'939 fr. par mois pour l'entretien de 
l'enfant. 
Au fond, elle a conclu à l'attribution de la garde et l'autorité parentale sur l'enfant 
C______, à la fixation d'un droit de visite en faveur de B______ à raison d'une 
heure par semaine au sein d'un Point Rencontre, à la condamnation de ce dernier 
au versement d'une contribution mensuelle de 1'180 fr. en sa faveur et de 2'659 fr. 
en faveur de son fils, avec effet au jour de sa naissance. 
i. Lors de l'audience du 4 avril 2019, A______ a persisté dans sa requête. 
B______ a consenti à ce que la garde de l'enfant soit confiée à la mère et à ce que 
son droit de visite soit fixé par le biais du Point de rencontre à raison d'une heure 
par semaine, ainsi qu'avec la désignation d'un curateur d'organisation et de 
surveillance du droit de visite, à charge pour ce dernier d'évaluer un élargissement 
des visites. 
j. Le 26 juillet 2019, le Service de protection des mineurs (ci-après : le SPMi) a 
signalé la situation de l'enfant au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
en recommandant l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative en faveur de 
C______. 
 
Le SPMi a notamment relevé que les parents disposaient de l'autorité parentale 
conjointe, mais que le père n'entretenait aucune relation avec son fils. La mère 
habitait en foyer avec l'enfant et bénéficiait d'une place de crèche pour l'accueil de 
jour afin de l'aider dans la prise en charge importante que nécessitait C______ en 
raison de ses problèmes de santé. A______ peinait à tenir compte du rythme et 
des besoins de l'enfant, dans la mesure où elle sortait beaucoup avec des amis et 
emmenait son fils partout avec elle. L'équipe éducative avait relevé qu'elle était au 
foyer de manière très irrégulière, restant parfois plusieurs jours chez des amis. La 
collaboration avec A______ était compliquée car celle-ci s'opposait toujours aux 
observations faites, rejetant toute responsabilité sur les tiers tels que les 
professionnels, son ex-mari ou encore les médecins. Dans ce contexte, il était 
difficile d'accompagner A______ et un cadre plus contenant semblait nécessaire. 
k. Lors de l'audience du 8 octobre 2019, B______ a déclaré que le divorce 
marocain prononcé le 21 juin 2018 avait été reconnu en France, où il était 
désormais domicilié, et qu'il s'était remarié au Maroc. Il a produit l'acte de 
mariage marocain et un extrait du service central d'état civil français, précisant 
avoir fait les démarches au Maroc pour obtenir le certificat d'entrée en force du 
jugement de divorce. 


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A l'issue de l'audience, le Tribunal a invité A______ à verser toutes informations 
en lien avec l'action alimentaire intentée par son conseil au Maroc, notamment sur 
la suite qui lui a été réservée. 
l. Aucune suite n'ayant été donnée à ladite demande, le Tribunal a, par ordonnance 
du 26 novembre 2019, imparti un nouveau délai à A______ pour produire les 
informations sollicitées concernant l'avancée de l'action alimentaire. 
m. Le conseil de A______ a sollicité une prolongation du délai à deux reprises. 
Aucun document n'ayant été produit, le Tribunal lui a octroyé un ultime délai au 
10 juillet 2020. Vu les difficultés à obtenir des informations en provenance du 
Maroc en raison de la crise sanitaire, un nouveau délai a été accordé au 12 août 
2020, reporté au 28 août 2020. 
n. A l'issue de l'audience du 12 janvier 2021, le Tribunal a imparti un dernier délai 
aux parties pour produire leurs pièces complémentaires et renvoyé la cause pour 
plaider. 
o. Par courrier du 15 mars 2021, A______ a produit une attestation de son frère, 
datée du 28 janvier 2021, confirmant qu'il avait reçu une décision judiciaire 
destinée à sa sœur, notifiée par un huissier de justice, qu'il avait acceptée et signée 
sans toutefois pouvoir en informer sa sœur, ne sachant ni lire ni écrire. 
p. Les deux parties ont encore sollicité un délai supplémentaire pour produire des 
pièces complémentaires en provenance du Maroc, accordé et prolongé à plusieurs 
reprises. 
q. Aucun document complémentaire n'ayant été versé au dossier, le Tribunal a 
fixé la cause à plaider au 2 novembre 2021. 
 
r. Lors de l'audience de plaidoiries, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
A______ a exposé que le jugement de divorce marocain ne saurait être reconnu en 
Suisse car il était contraire à l'ordre public et que le caractère définitif et 
exécutoire dudit jugement n'avait pas été établi. Elle a indiqué qu'elle n'avait pas 
été convoquée et qu'elle ne connaissait pas l'avocat qui la représentait. 
B______ a, pour sa part, exposé que le jugement de divorce avait fait l'objet d'un 
appel de la part de A______, uniquement sur les conclusions financières, le 
principe du divorce n'ayant pas été remis en cause. A cet égard, il a souligné que 
tant le divorce que son remariage avaient été reconnus en France et que si les 
autorités suisses devaient considérer que le divorce contrevenait à l'ordre public 
suisse, il se trouverait dans une situation de bigamie. Quant au second jugement 
fixant la contribution d'entretien pour l'enfant C______, il avait également fait 
l'objet d'un appel, le montant de la contribution d'entretien étant contesté. 


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s. La situation financière des parties s'établit comme suit. 
s.a A______ vit en foyer avec son fils depuis la séparation des parties et est 
entièrement prise en charge par l'aide sociale, qui assume notamment les frais du 
foyer ainsi que la prise en charge de la crèche de l'enfant. Encore étudiante 
lorsqu'elle a quitté le Maroc, A______ semble n'avoir jamais exercé d'emploi et ne 
dispose d'aucun revenu propre. 
Elle allègue des charges mensuelles à hauteur de 4'208 fr., comprenant son 
minimum vital (1'350 fr.), ses frais de logement (2'400 fr.), son assurance-
maladie, subside déduit (388 fr.) et ses frais de transport (70 fr.). 
Concernant les besoins de l'enfant, elle les chiffre à 2'659 fr. par mois, 
comprenant son minimum vital (400 fr.), ses frais de logement (1'200 fr.), son 
assurance-maladie, subside déduit (109 fr.) et les frais de crèche (950 fr). 
s.b Par le passé, B______ a travaillé en tant que technicien dans le domaine 
______ et percevait un salaire, indemnités pour frais inclus, de l'ordre de 4'600 fr. 
nets par mois. Ayant perdu son emploi en juillet 2018, il allègue ne plus disposer 
de ressources depuis lors, n'ayant perçu aucune allocation de chômage, et 
bénéficier de l'aide de sa famille. 
t. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que dans la mesure où une 
procédure en divorce était actuellement pendante devant les autorités marocaines, 
ainsi qu'une procédure en fixation d'entretien pour l'enfant, et que la 
démonstration du caractère exécutoire de ces jugements marocains n'était pas 
apportée, il n'y avait pas de place pour l'octroi de mesures protectrices. Par 
ailleurs, il paraissait peu vraisemblable que le divorce marocain, dont le principe 
n'avait pas été contesté, ne puisse être reconnu en Suisse. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est dirigé à l'encontre d'une décision de première instance prise sur 
mesures protectrices de l'union conjugale qui doivent être considérées comme des 
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans une cause dont la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., compte tenu des prétentions relatives aux 
contributions d'entretien réclamées (art. 92 al. 2 et 308 al. 2 CPC), et a été 
interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 248 let. d et 314 al. 1 CPC), suivant la 
forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 131, 252 et 311 CPC). 
 
Il est ainsi recevable. 
 
1.2 Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions 
concernant l'enfant mineur (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et art. 296 CPC), ce qui a pour 


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conséquence que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 296 
al. 3 CPC). 
 
Les maximes de disposition et inquisitoire simple sont en revanche applicables 
s'agissant de la contribution d'entretien due à l'épouse (art. 58 et 272 CPC; ATF 
129 III 417 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_315/2016 du 7 février 
2017 consid. 9.1). 
 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). La procédure sommaire étant applicable, la cognition du juge est 
toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du 
droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 
6 septembre 2016 consid. 5.2; 5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid. 6.2.2). 
2. 
Le litige revêt un caractère international compte tenu de la nationalité des époux 
ainsi que des procédures menées à l'étranger. Il y a en particulier lieu de tenir 
compte de la demande de divorce initiée devant les juridictions marocaines et de 
vérifier la compétence locale des tribunaux genevois pour statuer sur le sort de la 
cause au vu de ces éléments. 
 
2.1 En matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses et le 
droit applicable sont régis par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit 
international privé (LDIP; RS 291), sous réserve des traités internationaux (art. 1 
al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). 
 
2.1.1 Dès qu'une action en divorce est pendante devant un tribunal compétent, des 
mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus être prononcées pour la 
période postérieure à la litispendance, seules des mesures provisoires pouvant 
encore être ordonnées pour la durée de la procédure de divorce, règle qui 
s'applique aussi dans les causes à caractère international (ATF 134 III 326 
consid. 3.2, JdT 2009 I 215). Ainsi, seules des mesures provisoires au sens de 
l'art. 10 LDIP peuvent être ordonnées. Les mesures protectrices peuvent toutefois, 
comme la jurisprudence en admet la possibilité, être converties en de telles 
mesures provisoires (ATF 134 III 326 consid. 3.4 et les références citées; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_929/2016 du 11 mai 2017 consid. 2.2 et 3.3). 
En vertu de l'art. 10 LDIP, sont compétents pour prononcer des mesures 
provisoires soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond 
(let. a), soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l'exécution de la 
mesure (let. b). 
Le but de l'art. 10 LDIP est d'assurer, dans certaines circonstances particulières, 
une protection immédiate et sans lacune, alors même que le juge suisse ne serait 
pas compétent sur le fond du litige (ATF 134 III 326 consid. 3.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_762/2011 du 4 septembre 2012 consid. 5.3.5). Cette disposition ne 


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s'applique toutefois que si les mesures requises sont urgentes et nécessaires, 
circonstances qu'il appartient au demandeur d'établir (ibid.). Il en est ainsi, 
notamment, lorsqu'il y a péril en la demeure ou quand on ne saurait espérer que le 
tribunal étranger saisi prendra une décision dans un délai convenable (ATF 
134 III 326 consid. 3.5.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 
consid. 3.3.3; 5A_588/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4.4; 5A_762/2011 du 
4 septembre 2012 consid. 5.3.4). 
2.1.2 Si toutefois le juge des mesures protectrices constate d'emblée que le 
jugement de divorce étranger ne pourra manifestement pas être reconnu en Suisse, 
la compétence des autorités suisses pour rendre des mesures protectrices de 
l'union conjugale est donnée (ATF 134 III 326 consid. 3.2 et 3.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.1, 5A_588/2014 du 
12 novembre 2014 consid. 4.4). 
A teneur de l'art. 65 al. 1 LDIP, un jugement de divorce étranger est reconnu en 
Suisse lorsqu'il a été rendu dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, 
ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou s'il est reconnu dans l'un de ces Etats. 
Cette disposition doit être lue en relation avec les normes générales posées aux 
art. 25 ss LDIP, qui prévoient en substance qu'une décision étrangère est reconnue 
en Suisse pour autant que les autorités judiciaires de l'Etat dont émane la décision 
étaient compétentes, que celle-ci n'est plus susceptible d'un recours ordinaire et 
qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (ATF 
126 III 327 consid. 2a p. 330). 
Selon l'art. 27 LDIP, la sauvegarde de l’ordre public de l’Etat requis peut porter 
sur le fond du litige (ordre public «matériel»; art. 27 al. 1 LDIP) ou sur les aspects 
fondamentaux de la procédure (ordre public «procédural»; art. 27 al. 2 LDIP) 
(BUCHER, in Commentaire romand LDIP, n. 1 ad art. 27 LDIP). 
Une décision peut ainsi être incompatible avec l'ordre public suisse non seulement 
à cause de son contenu, mais également en raison de la procédure dont elle est 
issue (ATF 126 III 327 consid. 2b; 116 II 625 consid. 4a). A cet égard, l'ordre 
public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure déduite de 
la Constitution, tels que le droit à un procès équitable et celui d'être entendu 
(ATF 126 III 101 consid. 3b; 122 III 344 consid. 4). En particulier, la 
reconnaissance doit être refusée notamment si une partie établit qu'elle n’a été 
citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa 
résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve ou 
que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens (art. 27 al. 2 
LDIP). 
En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public est d'interprétation 
restrictive. Tel est le cas, en particulier, dans le domaine de la reconnaissance et 


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de l'exécution des actes ou jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que 
pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public). La 
reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas 
s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 142 III 180 consid. 3.1; 126 III 101 
consid. 3b). 
2.2 En l'espèce, les autorités marocaines ont été saisies d'une demande en divorce 
des parties le 1er novembre 2017, soit antérieurement à la présente procédure en 
modification des mesures protectrices, formée le 12 février 2019. 
Les parties admettent toutes deux que la procédure en divorce initiée au Maroc est 
toujours pendante, compte tenu de l'appel formé par l'appelante. Aucune d'entre 
elles n'a d'ailleurs été en mesure d'apporter la preuve du caractère définitif ou 
exécutoire du jugement de divorce rendu par le Tribunal de D______ le 21 juin 
2018, malgré les nombreuses prolongations de délai accordées par le Tribunal. 
Par conséquent, au vu de la procédure de divorce préalablement introduite à 
l'étranger et vraisemblablement encore pendante, c'est à juste titre que le Tribunal 
a considéré qu'il n'y avait plus de place pour le prononcé de mesures protectrices 
de l'union conjugale, respectivement pour leur modification. 
2.2.1 Dans un premier moyen, l'appelante soulève avec raison que le Tribunal 
demeurait éventuellement compétent pour ordonner des mesures provisoires au 
sens de l'art. 10 LDIP, aux conditions restrictives rappelées ci-dessus, ce qu'il n'a 
pas examiné, étant pourtant rappelé que les mesures protectrices peuvent être 
converties en de telles mesures provisoires. 
Cette disposition, qui vise une protection immédiate et sans lacune, ne s'applique 
toutefois que si les mesures requises sont urgentes et nécessaires. Or, l'appelante 
ne parvient à rendre vraisemblable qu'il y aurait péril en la demeure sur les 
mesures sollicitées. Concernant la protection de l'enfant, celui-ci se trouve depuis 
sa naissance auprès de sa mère. L'intimé consent à ce que la garde de C______ 
soit maintenue chez l'appelante et à ce que son droit de visite soit fixé selon les 
modalités proposées par cette dernière. Bien que l'enfant souffre d'importants 
problèmes de santé, il n'est pas établi, même sous l'angle de la vraisemblance, que 
la situation actuelle relative aux droits parentaux entrave le suivi et la prise en 
charge de l'enfant, ce que l'appelante n'allègue, au demeurant, pas. Le SPMi, qui a 
évalué la situation de la famille notamment sur ce point, n'a émis aucune 
recommandation à cet égard s'agissant en particulier de l'autorité parentale. 
Quant aux questions d'entretien, l'appelante réside en foyer et bénéficie d'une 
place en crèche pour son fils, dont le coût est entièrement pris en charge par l'aide 
sociale. Elle est également soutenue par des amis chez qui elle séjourne par 
périodes plus ou moins longues. Cette situation perdure depuis la séparation des 
parties en 2017, sans que l'appelante ne fasse valoir de circonstances nouvelles 


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propres à justifier une urgence à statuer sur ce point. De plus, les aspects 
financiers font expressément l'objet des procédures marocaines dont aucun 
élément ne permet de retenir que les décisions ne seront pas rendues dans un délai 
convenable. Au contraire, il sied de relever que les procédures de première 
instance étrangères ont été menées de manière diligente, dans des délais adéquats. 
Ainsi, il n'est pas rendu vraisemblable qu'il y ait urgence à régler provisoirement 
la situation, que ce soit sur les droits parentaux ou l'entretien de la famille. 
Infondé, l'appel sera rejeté sur ce point. 
2.2.2 Dans un second moyen, l'appelante soutient que la décision de divorce 
étrangère ne peut être reconnue en Suisse, alléguant ne pas en avoir été informée 
ni atteinte par le jugement. 
Quoi qu'en dise l'appelante, il ressort du jugement de divorce étranger que les 
deux parties étaient valablement représentées. L'appelante a d'ailleurs pu faire 
valoir ses moyens en prenant position et en formulant des prétentions 
reconventionnelles. Le fait qu'elle n'aurait pas mandaté personnellement le conseil 
qui la représentait ne repose que sur ses propres allégations formulées pour la 
première fois devant la Cour, sans être corroboré par aucun élément du dossier. 
Ces explications paraissent du reste peu crédibles dans la mesure où l'appelante a 
fait appel aux services de ce même conseil pour entamer l'action en aliments 
subséquente, ce qu'elle n'aurait vraisemblablement pas fait si ce dernier l'avait 
représentée à son insu, comme elle le soutient. 
Quant à la notification du jugement de divorce, c'est en vain que l'appelante tente 
de se prévaloir de l'attestation établie par son frère le 28 janvier 2021, selon 
laquelle ce dernier avait bien réceptionné le jugement de divorce destiné à sa 
sœur, mais n'avait pas été en mesure de l'en informer, ne sachant ni lire ni écrire. 
En effet, il n'était pas nécessaire que ce dernier comprenne la teneur de la décision 
pour communiquer à sa sœur qu'un acte judiciaire lui avait été envoyé. A cet 
égard, il reconnait dans son attestation que la décision a été remise par un huissier 
judiciaire, ce qui devait le rendre attentif sur la nature et l'importance de l'envoi. 
Par ailleurs, l'appelante a initié une action alimentaire quelques mois plus tard 
précisément en raison du fait que le juge du divorce avait écarté ses prétentions en 
entretien pour l'enfant, ce qui prouve qu'elle en a bien eu connaissance. 
Ses griefs concernant une prétendue violation à l'ordre public suisse ne sont dès 
lors pas rendus vraisemblables, de sorte que l'on ne saurait constater d'emblée que 
le jugement de divorce étranger ne pourra manifestement pas être reconnu en 
Suisse. La compétence du juge pour statuer sur mesures protectrices ne peut dès 
lors être maintenue à ce titre. 


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2.3 En définitive, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent 
pour statuer sur la requête de l'appelante. Le jugement entrepris sera donc 
confirmé. 
3. 
Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 31 al. 1 et 
35 RTFMC) et seront mis à la charge des parties pour moitié chacune, compte 
tenu de la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Dès lors que les deux parties plaident au bénéfice de l'assistance judiciaire 
(art. 122 al. 2 CPC), aucune avance de frais n'a été payée. Les frais seront 
provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève, qui pourra en demander le 
remboursement ultérieurement (art. 123 CPC). 
Au vu de la nature du litige, il ne sera pas alloué de dépens d'appel (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/3055/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 7 mars 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/1985/2022 rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/3055/2019. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr. et les met à la charge des parties pour moitié 
chacune. 
Dit que les frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, qui pourra en 
réclamer le remboursement ultérieurement. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.