ge_gerichte · DCSO/479/2017 · 2017-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1651/2017-CS 
DCSO/479/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1651/2017-CS) formée en date du 8 mai 2017 par l'ETAT DE 
GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1651/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 18 mars 2016, l'Etat de Genève, soit pour lui le Service cantonal d'avance et 
de recouvrement des créances alimentaires (ci-après : le SCARPA), a adressé à 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire 
dirigée contre A______ pour un montant de 3'425 fr. 75. 
Cette poursuite a été enregistrée sous n° 16 xxxx34 X. 
b. Le 23 mars 2016, le SCARPA a adressé à l'Office une seconde réquisition de 
poursuite ordinaire dirigée contre A______, cette fois pour les montants de 3'554 
fr. 15 et 132 fr. 60. 
Cette seconde poursuite a été enregistrée sous n° 16 xxxx76 B. 
c. En réponse aux nombreuses demandes de renseignement du poursuivant, 
l'Office, dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx34 X, lui a indiqué par courrier 
du 21 juin 2016 que le commandement de payer était en cours de notification par 
voie postale puis, par courrier du 18 avril 2017, que le débiteur avait été sommé 
de se présenter dans les locaux de l'Office pour s'y faire remettre le 
commandement de payer. 
B. 
a. Par acte adressé le 8 mai 2017 à la Chambre de surveillance, le SCARPA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de l'Office 
dans le cadre des poursuites n° 16 xxxx34 X et n° 16 xxxx76 B, concluant à la 
constatation du caractère injustifié du retard de l'Office dans la notification des 
commandements de payer et à ce qu'injonction lui soit faite d'y procéder sans 
délai. 
 
b. Dans ses observations datées du 1er juin 2017, l'Office a considéré que, le 
SCARPA s'étant dans l'intervalle porté fort des coûts d'une notification par voie 
édictale, et cette notification étant d'ores et déjà agendée au 7 juin 2017, la plainte 
était devenue sans objet. Il n'a en revanche donné aucune explication sur le 
traitement antérieur des réquisitions de poursuite des 18 et 23 mars 2016. 
c. La cause a été gardée à juger le 7 juin 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 


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connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
 
2.3 Il résulte en l'espèce du dossier que, plus d'une année après le dépôt des 
réquisitions de poursuite, les commandements de payer poursuites n° 16 xxxx34 
X et n° 16 xxxx76 B n'avaient toujours pas été notifiés. En l'absence de toute 
explication de l'Office sur les causes de ce retard manifeste, il ne saurait être 
considéré comme justifié. La plainte est donc, de ce point de vue, bien fondée. 
 
Il ne résulte pour le surplus pas du dossier soumis à la Chambre de céans que les 
commandements de payer auraient effectivement été notifiés depuis le dépôt de la 


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plainte. Contrairement à ce que soutient l'Office, il ne peut dès lors être retenu que 
celle-ci aurait perdu son objet, de telle sorte que la conclusion de la plaignante 
tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'Office de procéder sans délai à la 
notification des commandements de payer sera elle aussi admise. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 mai 2017 par l'ETAT DE GENEVE, SERVICE 
CANTONAL 
D'AVANCE 
ET 
DE 
RECOUVREMENT 
DES 
PENSIONS 
ALIMENTAIRES (SCARPA) pour retard injustifié de la part de l'Office des poursuites 
dans les poursuites n° 16 xxxx34 X et n° 16 xxxx76 B. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate que l'Office a tardé sans justification dans la procédure de notification des 
commandements de payer, poursuites n° 16 xxxx34 X et n° 16 xxxx76 B. 
Enjoint l'Office de procéder sans délai à ces notifications. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.