ge_gerichte · ATA/1260/2020 · 2020-12-15 · fr

Résumé:
 La question de la recevabilité du recours contre une décision d'ouverture de procédure de reclassement peut souffrir de rester ouverte. En effet, cette décision repose sur des manquements professionnels. En outre, la procédure de reclassement tient adéquatement compte de l'état de santé du recourant. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2632/2020-FPUBL 
ATA/1260/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 


- 2/14 - 
A/2632/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1988, a été engagé le 1er mars 2013 en 
qualité de policier stagiaire et a été affecté au poste de B______. Sa période 
d'essai a été prolongée pour douze mois, soit jusqu'au 28 février 2015, en raison 
de prestations jugées insuffisantes au terme de ses trois premiers entretiens 
d'évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP). 
2) 
 
Le 11 février 2015, il a été informé par un courrier des ressources humaines 
(ci-après : RH) de la police que compte tenu du résultat de ses prestations, il ne 
serait pas confirmé à l'issue de sa période probatoire de sorte que les rapports de 
service prendraient fin au 28 février 2015. À la suite d'un vice de forme, ce 
courrier a été invalidé et M. A______ a été confirmé dans la fonction de 
gendarme. 
3) 
 
Le 19 mars 2015, il a été affecté à la police judiciaire (ci-après : PJ) pour un 
stage d'une durée de six mois. L'EEDP du mois de juin 2015 relevait positivement 
la motivation et la bonne disponibilité de M. A______. Ce dernier a néanmoins 
été reçu le 29 juin 2015 par la hiérarchie de la PJ pour un entretien de 
collaboration au cours duquel il a été constaté qu'il n'avait pas respecté l'objectif 
fixé consistant à faire relire les déclarations et ses rapports par ses supérieurs. Il 
avait également soumis des parties de texte, contenant des noms de personnes, à 
un correcteur d'orthographe sur Internet sans penser aux risques relatifs à la 
confidentialité. 
4) 
 
Vu notamment la dégradation de ses prestations, sa hiérarchie lui a fait 
savoir, au terme de son EEDP du 28 août 2105, qu'il ne serait pas confirmé dans 
son affectation à la PJ. 
 
 
M. A______ a ensuite refusé son affectation à la ______ et demandé à être 
transféré à la______, ce qui n'a pas été possible de sorte qu'il est resté à la PJ 
jusqu'au mois de janvier 2016. 
5) 
 
Du 1er février au 31 décembre 2016, il a été affecté dans deux postes de 
gendarmerie successifs. Dès le 1er janvier 2017, il a été transféré pour un stage de 
trois mois au sein de la ______, stage qui a dû être prolongé en raison de ses 
nombreuses absences. 
6) 
 
Le 28 avril 2017, il a été convoqué à un entretien de collaboration après qu'il 
a été vu prenant l'avion alors qu'il se trouvait en arrêt pour cause d'accident 
professionnel. M. A______ a été informé par courrier du 20 juin 2017 de la fin de 
son stage le 30 juin suivant en raison de la rupture du lien de confiance. Il a 


- 3/14 - 
A/2632/2020 
ensuite été affecté au poste de police de C______, ce dont il a été informé au 
terme d'un entretien RH le 6 juillet 2017. 
7) 
 
Du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2017, il a cumulé 401 jours d'absence pour 
cause de santé. 
 
8) 
 
Le 15 mai 2019, il a été informé par la Commandante de la police que le 
grade d'appointé ne pouvait lui être octroyé faute d'une période d'observation 
suffisante en raison de ses absences et des changements d'affectation successifs. 
9) 
 
Le 2 février 2018, M. A______ a été suspendu de sa fonction, avec maintien 
de son traitement, en raison de faits, du 16 janvier 2018, ayant donné lieu à 
l'ouverture d'une procédure pénale, puis à une ordonnance pénale le déclarant 
coupable d'abus d'autorité (art. 312 du Code pénal suisse [CP - RS 311.0]) et 
d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires 
d'armes et les munitions (LArm - RS 514.54). Il n'a pas recouru contre cette 
décision de suspension, de sorte qu'elle est en force et exécutoire. 
10) 
Il ressort de l'entretien de service du 17 juin 2020 que M. A______ avait 
d'emblée, et sans que cela ne s'améliorât significativement avec le temps, 
rencontré des problèmes rédactionnels, d'orthographe et de grammaire, lesquels ne 
lui permettaient pas de rendre des rapports restituant les éléments fondamentaux 
d'une affaire, notamment la chronologie des évènements. Il s'était endormi lors de 
patrouilles diurnes et nocturnes et montrait une certaine nonchalance dans le 
traitement des dossiers. Il n'était pas autonome dans son travail. Ses nombreuses 
absences étaient soulignées, de même que son manque de professionnalisme. Les 
objectifs fixés au terme de ces évaluations n'avaient été que partiellement ou non 
atteints. L'EEDP du 6 novembre 2014, qui venait clore la prolongation de la 
période probatoire, ne relevait pas d'amélioration significative ; au contraire, sa 
hiérarchie avait notamment souligné son manque d'autonomie et ses grandes 
difficultés d'analyse et de synthèse. 
11) 
Dans ses observations du 20 juillet 2020 en lien avec l'entretien de service 
du 17 juin 2020, M. A______ a relevé que les faits du 16 janvier 2018 n'étaient 
pas définitivement tranchés au niveau pénal. Sur ses 401 jours d'absence, la 
grande majorité faisait suite à des accidents, dont un professionnel. Le rapport 
passait sous silence son incarcération du 24 janvier au 2 février 2018. Sa 
hiérarchie était restée silencieuse lorsque la presse s'était fait l'écho de l'affaire et 
« n'avait même pas pris la peine de prendre de ses nouvelles après sa mise en 
liberté », alors même que cette détention l'avait profondément atteint dans sa santé 
psychique. Il manquait à son dossier les appréciations positives émises par le 
poste de C______ et la______. La rétractation des RH en février 2015 n'était pas 
due à un vice de forme, mais à une question de fond, à savoir de bonne foi. Il 
appartenait à l'employeur de prendre les mesures pour donner l'appui nécessaire à 
M. A______ dont l'insuffisance rédactionnelle avait été identifiée d'emblée. Le 


- 4/14 - 
A/2632/2020 
rapport passait sous silence les nombreux faits de police méritoires devant lui être 
attribués et lui ayant valu maintes félicitations écrites par sa hiérarchie. S'y 
ajoutaient des arrestations effectuées avec succès à trois reprises. Ces actes, 
estimables, devaient être portés à son crédit et étaient primordiaux en comparaison 
avec les insuffisances relevées qui apparaissaient vénielles. 
12) 
Par décision incidente du 18 août 2020, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, le Conseiller d'État en charge du département de la sécurité de l'emploi et 
de la santé (ci-après : le département) a ouvert une procédure de reclassement à 
l'endroit de M. A______, considérant l'insuffisance de ses prestations et son 
inaptitude à remplir les exigences de son poste. 
 
 
Indépendamment de la décision que rendrait le Ministère public (ci-après : 
MP), les faits du 16 janvier 2018 tels qu'ils ressortaient des rapports et auditions 
de l'inspection générale des services (IGS) et de l'ordonnance pénale du 
21 octobre 2019 constituaient un motif fondé de résiliation des rapports de 
service. Son comportement, à savoir le fait d'avoir utilisé son statut de policier 
dans le but d'accéder au salon international de la haute horlogerie (ci-après : 
SIHH) pour des motifs privés, d'avoir agi de manière déloyale envers sa hiérarchie 
et ses collègues, de ne pas avoir agi comme un policier devait le faire, en service 
ou non, lorsque le vol de la montre avait été constaté et d'avoir ainsi porté atteinte 
à l'image de la police, ainsi que d'avoir conservé une arme sans s'être soumis aux 
prescriptions légales en la matière et sans en avoir référé à sa hiérarchie, étaient 
propres à rompre le lien de confiance. Les motifs invoqués lors de l'entretien de 
service du 17 juin 2020 étaient dûment établis et constitutifs d'un motif fondé de 
résiliation. 
13) 
Quant au volet pénal, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice (ci-après : la CPAR) a, par arrêt du 18 septembre 2020, après avoir tenu 
une audience le 27 août 2020, acquitté M. A______ du chef d'abus d'autorité 
(art. 312 CP), mais l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 33 al. 1 et 2 LArm. 
Elle a motivé sa décision comme suit : 
 
 
« Il est certes établi qu'il s'est présenté au SIHH (ndr : le 16 janvier 2018) 
sous couvert de sa fonction de policier et qu'il a laissé entendre que des motifs liés 
à son activité professionnelle justifiaient de sa demande d'accréditation. 
 
 
 
« […] Il apparaît ainsi que même s'il s'est légitimé en tant que policier en 
service, A______ n'a à aucun moment fait usage de contrainte pour soumettre un 
tiers à lui accorder l'autorisation d'accès mais qu'il a tout au plus cherché à 
justifier sa présence, sans pour autant que vis-à-vis de sa demande, motivée par 
son intérêt personnel, il en résulte qu'il se soit trouvé en position de force pour 
imposer qu'elle soit acceptée.[…] 


- 5/14 - 
A/2632/2020 
 
 
« En l'absence d'acte matériel de contrainte qui puisse lui être imputable, il 
ne peut pas non plus être considéré que A______ a pris une décision en vertu d'un 
pouvoir constitutif de la puissance publique. En effet, l'admission de policiers était 
soumise à approbation dans le contexte précité, et il n'était pas dans les 
prérogatives de A______ de pouvoir en décider au-delà de la procédure prévue, ce 
qu'il n'a d'ailleurs pas cherché à faire. 
 
 
« À titre superfétatoire, il sera relevé que pour autant qu'il eut fallu admettre 
un abus de A______ dans l'exercice de ses fonctions, il ne saurait être considéré 
que son comportement corresponde à un cas important de manquement à un 
devoir de fonction par le simple fait qu'il a cherché à entrer dans un salon 
professionnel en se prévalant de sa qualité de policier. Au vu de l'interprétation 
restrictive donnée par la jurisprudence à la commission de l'infraction, il faudrait 
retenir tout au plus qu'il s'agirait d'un cas de moindre gravité devant être 
sanctionné par la voie disciplinaire uniquement. À cet égard, il est d'ailleurs 
souligné que l'art. 6 ch. 4 du règlement genevois sur l'organisation de la police 
(ROPol) [F 1 05.01] du 16 mars 2016 dispose que celui qui aura porté 
abusivement l'uniforme ou un accessoire de l'équipement, aura refusé de le porter 
malgré l'ordre reçu ou l'aura porté de façon non conforme aux prescriptions ou 
aux ordres reçus s'expose à une sanction disciplinaire au sens des articles 36 et 
suivants de la loi, sans préjudice d'une éventuelle sanction pénale. […] 
 
 
« En l'espèce, A______ ne conteste pas la possession du fusil soft air. 
Aucun élément du dossier ne permet de contester sa version selon laquelle il a 
trouvé le fusil soft air dans son casier lorsque ce dernier lui a été attribué puis en a 
oublié l'existence, aucun collègue ne l'ayant jamais vu avec ce fusil en main. Par 
ailleurs, au vu de la photographie figurant au dossier et du rapport complémentaire 
établi par la police (p. C 162), la CPAR considère qu'il est établi que ce fusil soft 
air correspond bien à la définition visée à l'art. 4 al.1 let. g LArm, contrairement à 
ce que soutient l'appelant, étant relevé qu'il n'a pas soulevé cet argument devant le 
TP, se contentant d'indiquer qu'il avait vu qu'il ne s'agissait pas d'une arme à feu. 
 
 
« A______ a admis devant la CPAR qu'il avait reçu une instruction sur les 
armes lors de sa formation et qu'il s'était interrogé sur la nécessité de signaler la 
présence de ce fusil soft air dans son casier à ses supérieurs lorsqu'il l'avait trouvé. 
Cet élément laisse apparaître qu'il a eu conscience du caractère potentiel d'arme de 
ce fusil soft air. Il a cependant indiqué s'être abstenu d'en référer à sa hiérarchie 
pensant faire éventuellement l'objet d'un bizutage ou d'un test pour son arrivée et 
qu'il pensait identifier à la suite le propriétaire de ce fusil soft air, puis en avoir 
oublié l'existence. Il est relevé que le caractère soft air de l'objet, de même que la 
nécessité de la possession d'un titre de transfert, sont peu susceptibles d'avoir 
particulièrement attiré l'attention de A______ sur la réalisation des éléments 
constitutifs de l'infraction à l'art. 33 al. 1 LArm, la gravité de la violation du 
devoir de prudence étant relative à cet égard. De la sorte, l'on ne peut retenir que 


- 6/14 - 
A/2632/2020 
la survenance du résultat s'est imposée à A______ que comme une acceptation de 
ce fait. Il apparaît au contraire que c'est par une imprévoyance coupable que 
A______ a conservé ce fusil soft air dans son casier alors qu'il n'en avait jamais eu 
aucun usage personnel. 
 
 
À l'examen des faits, il apparaissait que A______ a fait preuve de 
négligence coupable en escomptant que le résultat ne se produirait pas ». 
14) 
Par acte du 31 août 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 18 août 2020. Il a conclu à son annulation. Préalablement, il a 
conclu à la restitution de l'effet suspensif. 
 
 
Le 12 juin 2020, il avait reçu des RH une convocation pour un entretien de 
service fixé au 17 juin suivant. Le 15 juin 2020, il avait fait savoir que cet 
entretien intervenait de manière prématurée dans la mesure où la procédure pénale 
était toujours en cours. Les RH avaient néanmoins tenu cet entretien de service in 
abstentia. Le 29 juin 2020, M. A______ s'y était une nouvelle fois opposé, 
notamment pour ce motif et avait reçu, le 8 juillet 2020, une fin de non-recevoir : 
la police n'entendait pas attendre l'issue de la procédure pénale pour traiter sa 
situation administrative. Le 20 juillet 2020, M. A______ s'était déterminé sur le 
rapport d'entretien en produisant les certificats médicaux circonstanciés établis le 
9 juin 2020 par le Docteur D______, généraliste, et le 30 juin 2020 par la 
Doctoresse E______, médecin psychiatre. Il en ressortait que M. A______ s'était 
notamment vu prescrire, dès 2018, un anxiolytique et un antidépresseur. Son état 
de santé physique s'était altéré, ce qui se manifestait par des poussées 
d'hypertension artérielle difficiles à réguler et de grandes fluctuations de poids 
allant jusqu'à une obésité morbide. La psychiatre avait posé les diagnostics d'un 
syndrome de stress post-traumatique et de symptomatologie anxiodépressive, dans 
le cadre d'un trouble dépressif récurrent. Selon certificat médical de la 
Dresse E______, qui avait été transmis à la police le 28 juillet 2020, il s'était 
trouvé en incapacité totale de travail du 1er juillet au 31 août 2020. Les certificats 
médicaux du Docteur F______ des 28 et 26 août 2020, confirmaient son 
incapacité totale de travail respectivement du 1er au 31 août 2020, puis jusqu'au 30 
septembre 2020. 
 
 
Au fond, la décision devait être annulée vu son incapacité actuelle de 
participer à une procédure de reclassement. Il convenait d'attendre qu'il ait 
recouvré sa santé. Au surplus, l'empressement des RH, suivi en cela par le 
département, était étonnant dans la mesure où la décision de suspension remontait 
à quelque trente mois et où l'issue de la procédure pénale était très proche, du 
moins sur le plan cantonal. 
15) 
Le 11 septembre 2020, le département a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. 


- 7/14 - 
A/2632/2020 
16) 
Le 24 septembre 2020, M. A______ a adressé à la chambre administrative 
un certificat médical établi la veille par la Doctoresse G______, psychiatre, dont il 
ressort qu'elle confirmait qu'il était en incapacité de travail à 100 %, jusqu'au 30 
septembre 2020. L'état de santé « actuel » de son patient n'était pas compatible 
avec un processus de reclassement professionnel. Elle devait réévaluer son patient 
le 30 septembre 2020. À cette date, elle a établi un certificat médical attestant 
d'une incapacité de travail de 100 % pour la période du 1er au 31 octobre 2020. 
17) 
Par décision ATA/1033/2020 du 13 octobre 2020, la présidence de la 
chambre administrative a refusé de restituer l'effet suspensif au recours. 
18) 
Aux termes de sa réponse du 19 octobre 2020, le département a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
Il ressortait des certificats médicaux produits que M. A______ souffrirait 
d'un grave trouble psychique, devenu chronique, et aurait eu recours dès 2018 à 
un traitement médicamenteux sous forme d'antidépresseurs et d'anxiolytiques. 
M. A______ ne se plaignait pas du bien-fondé des griefs formulés à son endroit 
pour justifier son changement d'affectation et ne tentait pas de revenir sur ceux-ci 
à ce stade. Il n'avait produit qu'un certificat médical attestant de son incapacité à 
suivre un entretien de reclassement, couvrant la seule période du mois de 
septembre 2020. Il ne prouvait partant pas le dommage irréparable allégué. 
 
 
Si par la suite il était amené à produire un tel certificat médical, il devait être 
retenu que la décision d'ouverture de la procédure de reclassement n'entraînait pas 
en soi un dommage irréparable pour lui. Il ne s'agirait en effet que d'un dommage 
hypothétique et futur qui ne se réaliserait qu'à la quadruple condition qu'un poste à 
repourvoir s'ouvre, que sa candidature soit retenue en vue d'un entretien, qu'il soit 
encore malade le jour dudit entretien au point de rater sa chance et qu'il ait une 
chance de rémission à court terme. Ainsi, la décision attaquée ne produisait aucun 
dommage, le recourant n'alléguant pas qu'il serait souffrant d'une maladie 
incurable ni que ces quatre conditions se réaliseraient. Enfin, le recourant 
n'indiquait nullement pour quelles raisons un tel dommage, s'il devait se réaliser, 
ne pourrait pas être contesté dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision 
ultérieure qui lui serait défavorable, telle une résiliation des rapports de service. 
 
 
Le recourant souhaitait que la décision d'ouverture de la procédure de 
reclassement soit annulée en raison de son état de santé psychique. Or, à teneur 
des dispositions légales applicables, la seule protection prévue figurait à l'art. 44A 
du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), prévoyant, en vertu d'un renvoi 
à la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), une période de protection en cas de résiliation en temps 
inopportun. Aucune disposition ne prévoyait en revanche de protection en cas de 


- 8/14 - 
A/2632/2020 
reclassement durant une maladie. Dès lors, la décision attaquée ne pouvait être 
annulée en raison de la seule maladie psychique de M. A______. Au contraire, il 
apparaissait qu'il était dans son intérêt, et même conforme à son souhait, de 
trouver une nouvelle fonction ailleurs qu'à la police, sachant qu'il était réfractaire 
à l'idée de côtoyer des collègues et que l'idée même de réintégrer le corps de 
police pourrait aggraver son état. Dans la mesure où il alléguait être soucieux de 
se présenter de manière positive afin de conserver ses chances de succès lors d'un 
entretien dans le cadre du processus de reclassement, il admettait souhaiter trouver 
un nouvel emploi. 
 
 
Au vu du caractère visiblement aigu des symptômes de sa maladie et de leur 
durée, soit plus de trente mois, sans qu'ils ne se soient estompés, il n'apparaissait 
pas pertinent, ni raisonnable, d'attendre une rémission, au demeurant visiblement 
peu crédible dans ces conditions. Il apparaissait au contraire justifié que le 
département l'accompagne dès à présent en aménageant spécialement certaines 
modalités du processus de reclassement, par écrit, pour tenir compte de son état 
précaire. 
19) 
M. A______ a répliqué le 5 novembre 2020 et s'est prévalu de faits 
nouveaux. 
 
 
La Dresse G______ attestait, dans un document du 27 octobre 2020, un état 
de santé incompatible avec un processus de reclassement et une incapacité totale 
de travail jusqu'à fin novembre 2020. M. A______ avait indiqué aux RH le 30 
octobre 2020 que l'entretien initial pourrait être envisagé, en l'état, sous forme 
écrite après cette échéance. Le MP avait recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt 
de la CPAR du 18 septembre 2020. Par lettre du 4 novembre 2020, le Docteur 
H______, intervenant en qualité de médecin-conseil, l'avait informé d'une 
entrevue à fixer prochainement. 
20) 
Le juge délégué entendait tenir une audience le 23 novembre 2020. 
M. A______ lui a cependant fait savoir, par pli du 13 novembre 2020, qu'il serait 
alors en Tunisie pour des raisons familiales. Le 7 décembre 2020, il devait subir 
une intervention chirurgicale. 
 
 
L'audience a partant été annulée. 
21) 
Considérant que la cause était en état d'être jugée, le juge délégué en a 
informé les parties par courriers du 24 novembre 2020. 
 
 


- 9/14 - 
A/2632/2020 
EN DROIT 
1) 
 
La décision d’ouvrir une procédure de reclassement d’un fonctionnaire 
cantonal constitue une décision incidente, susceptible de recours dans les dix jours 
suivant sa notification devant la chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10 ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013 ; ATA/825/2013 du 17 décembre 2013). 
2) 
a. 
Une décision incidente est une décision prise pendant le cours d’une 
procédure, qui ne représente qu’une étape vers la décision finale (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_686/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.1 ; 1C_40/2012 du 
14 février 2012 consid. 2.3 ; ATA/825/2013 précité ; ATA/785/2012 du 
20 novembre 2012 consid. 1 ; ATA/693/2012 du 16 octobre 2012). Compte tenu 
de cette caractéristique, l’art. 57 let. c LPA prévoit que seules sont susceptibles de 
recours les décisions incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
dont l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale 
qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Cette disposition 
est de teneur identique à l'art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) (ATF 143 I 344 consid. 2.2 p. 349 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1D_10/2011 du 14 novembre 2011 consid. 1.4 ). Savoir 
si un préjudice irréparable existe s'apprécie donc par rapport aux effets de la 
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale 
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80). 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition, lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 
p. 631 ; ATA/825/2013 précité). Le préjudice irréparable suppose que le recourant 
ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée, comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe 
de l’économie de la procédure (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a 
p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247 ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 299 n. 837 ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 714 
n. 2.6.3.2 ; Bernard CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, 
SJ 1991, p. 628). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients 
qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice irréparable 
(ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 
2009 consid. 2b et 5b). 
 
b. 
Les conditions de recevabilité d'un recours dirigé contre une décision 
incidente d'ouverture d'une procédure de reclassement sont restrictives 


- 10/14 - 
A/2632/2020 
(ATA/923/2014 du 25 novembre 2014 ; ATA/825/2013 précité; ATA/293/2013 
du 7 mai 2013 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_607/2016 du 8 août 2016 publié aux 
ATF 143 I 344). 
 
 
Le Tribunal fédéral a toutefois, ultérieurement à cette jurisprudence 
cantonale, donné tort à la chambre administrative qui avait déclaré irrecevable le 
recours contre une telle décision visant un enseignant qui s'était senti contraint 
d'accepter, dans le cadre d'une procédure de reclassement, un emploi nettement 
moins rémunéré et ce alors qu'il était âgé de 56 ans. Le nouvel art. 31 al. 2 de la 
loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - 
B 5 05) prévoyait désormais que si la chambre administrative retenait que la 
résiliation des rapports de service ne reposait pas sur un motif fondé, elle 
ordonnait à l'autorité compétente la réintégration. Dans ce contexte juridique et 
indépendamment de la question d'un préjudice irréparable, le jugement 
d'irrecevabilité se révélait incompatible avec la garantie constitutionnelle d'accès 
au juge prévue par l'art. 29a Cst. La Confédération et les cantons ne pouvaient, par 
la loi, exclure l'accès au juge que dans des cas exceptionnels. En l'espèce, le 
jugement attaqué revenait à subordonner le droit du recourant de demander sa 
réintégration à la condition qu'il renonce au préalable à un reclassement 
professionnel. Selon l'interprétation donnée par les premiers juges de l'art. 57 let. c 
LPA, l'intéressé n'avait en effet pas la possibilité de soumettre au juge le 
bien-fondé des griefs formulés à son endroit par son employeur pour justifier son 
changement d'affectation, malgré les lourdes conséquences que ce changement 
entraînait pour une personne de plus de cinquante ans et qui avait conduit 
l'ensemble de sa carrière professionnelle au sein de l'enseignement public 
genevois. Dans cette mesure, la décision prise par le département de l'instruction 
publique affectait la situation juridique du recourant en tant que titulaire de droits 
et d'obligations. Celui-ci devait avoir la possibilité de l'attaquer sans autres 
conditions. Par conséquent, le jugement d'irrecevabilité rendu par l'autorité 
précédente violait la garantie de l'accès au juge selon l'art. 29a Cst. (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_607/2016 du 8 août 2017, consid. 8 et références citées). 
 
 
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a retenu, sous l'angle du préjudice 
irréparable que l'ouverture d'une procédure de reclassement pouvait causer, que 
selon les travaux préparatoires à l'origine des modifications de l'art. 22 LPAC, 
l'autorité compétente ordonnait l'ouverture d'une procédure de reclassement en se 
fondant sur un examen a priori de la situation conflictuelle, sans avoir à procéder à 
une instruction complète. Il n'était ainsi pas nécessaire que les faits soient établis 
avec certitude : la vraisemblance suffisait. Il fallait, mais il suffisait au sens de 
l'art. 46A RPAC, qu'un certain nombre de faits déterminants soient constatés avec 
un degré de vraisemblance suffisant lors d'entretiens de service pour apparaître 
plausibles et soient assez sérieux pour justifier l'ouverture de la procédure 
(« dûment établis »). Cet examen pouvait dès lors conduire, comme l'avait 


- 11/14 - 
A/2632/2020 
expressément relevé le Conseil d'État, à des situations « à la limite » ; le contrôle 
juridictionnel étant alors « déterminant » pour éviter de « faire échouer le 
traitement RH adéquat ». Le législateur a donc envisagé la possibilité d'un recours 
au stade déjà de l'ouverture de la procédure de reclassement. 
 
c. 
La question de la recevabilité du recours peut en l'espèce rester ouverte au 
vu de ce qui suit. 
3) 
a. 
La LPAC et ses dispositions d'application s'appliquent au personnel de la 
police, sauf disposition contraire de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol 
- F 1 05) (art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 let. c LPAC). 
 
b. 
En vertu de l’art. 21 al. 3 LPAC, l’autorité compétente peut résilier les 
rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé. Il y a motif fondé 
lorsque la continuation des rapports de service n’est plus compatible avec le bon 
fonctionnement de l’administration, soit notamment en raison de l’insuffisance 
des prestations (art. 22 let. a LPAC), l’inaptitude à remplir les exigences du poste 
(art. 22 let. b LPAC), la disparition durable d’un motif d’engagement (art. 22 
let. c LPAC). 
 
c. 
Préalablement à la décision de résiliation, l’autorité compétente est tenue de 
proposer au fonctionnaire qu’elle entend licencier des mesures de développement 
et de réinsertion professionnelle et de rechercher si un autre poste au sein de 
l’administration cantonale correspond aux capacités de l’intéressé (art. 21 
al. 3 LPAC). 
 
d. 
Selon l'art. 46A RPAC, lorsque les éléments constitutifs d'un motif fondé de 
résiliation sont dûment établis lors d'entretiens de service, un reclassement selon 
l'art. 21 al. 3 LPAC est proposé pour autant qu'un poste soit disponible au sein de 
l'administration et que l'intéressé au bénéfice d'une nomination dispose des 
capacités nécessaires pour l'occuper (al. 1). [...] L'intéressé bénéficie d'un délai de 
dix jours ouvrables pour accepter ou refuser la proposition de reclassement (al. 4). 
En cas de reclassement, un délai n'excédant pas six mois est fixé pour permettre à 
l'intéressé d'assumer sa nouvelle fonction (al. 5). En cas de refus, d'échec ou 
d'absence du reclassement, une décision motivée de résiliation des rapports de 
service pour motif fondé intervient (al. 6). 
4) 
 
Selon le recourant, l’intimé aurait décidé prématurément d’engager une 
procédure de licenciement et n’était pas en droit de décider d’une procédure de 
reclassement dans la mesure où les motifs du licenciement envisagé faisaient 
l'objet d'une procédure pénale toujours en cours. Autrement dit, il se plaint de 
l'empressement du département qui n'aurait pas attendu la décision pénale pour 
lancer le reclassement. 


- 12/14 - 
A/2632/2020 
 
a. 
Selon l’art. 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de 
la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante 
devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas 
échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
 
 
La formulation potestative employée dans cette disposition légale laisse un 
large pouvoir d’appréciation à l’autorité. Une décision de suspendre une 
procédure administrative comme dépendant de l’issue d’une autre procédure, qui 
est de nature à en prolonger la durée, doit être utilisée de manière restrictive et 
dans un but d’économie de procédure. Elle est envisageable lorsque la décision 
qui doit intervenir conditionne son issue ou qu’elle permet d’économiser des 
mesures d’instruction (ATA/923/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6). 
 
b. 
Sur la base des éléments figurant au dossier et en particulier le rapport de 
l'entretien de service du 17 juin 2020, l'ouverture de la procédure de reclassement 
ne repose pas seulement sur les faits du 16 janvier 2018 reprochés pénalement au 
recourant et ayant, au niveau cantonal, donné lieu à une condamnation du seul 
chef d'infraction à l'art. 33 LArm au terme de l'arrêt de la CPAR du 18 septembre 
2020. Elle repose en effet sur des manquements professionnels relevés par sa 
hiérarchie à compter déjà de son entrée en service comme policier stagiaire en 
mars 2013, ce qui a nécessité une prolongation de la période probatoire d'une 
année, s'étant terminée le 28 février 2015. Alors que les RH avaient décidé de ne 
pas le confirmer, il l'a été dans la fonction de gendarme à la faveur d'un vice de 
forme. Ses lacunes rédactionnelles ont fait l'objet d'objectifs fixés tout au long de 
son parcours et il ne s'est jusqu'à présent pas donné les moyens de les pallier, que 
ce soit par une formation interne ou externe à l'État. Il lui a aussi d'emblée et 
constamment été reproché un manque d'initiative, une absence d'autonomie, voire 
une nonchalance. Son parcours est non abouti, entre stages divers de mise à 
niveau et absences pour cause de santé, soit plus de 400 jours sur deux ans et sept 
mois. Certes, quelques actes méritoires doivent être portés à son actif à teneur des 
pièces produites. 
 
 
Le recourant ne conteste pas devant la chambre de céans spécifiquement les 
carences relevées et le bien-fondé des critiques de sa hiérarchie, ni qu'elles soient 
constitutives de motifs fondés de résiliation des rapports de service. 
 
 
Il n’y avait dans ces circonstances aucune obligation – et il ne s’imposait 
pas – de suspendre l’instruction de licenciement et, partant, la procédure de 
reclassement qui en constitue un élément. La décision d’engager ce processus ne 
cause aucun préjudice irréparable au recourant parce qu’elle aurait été entreprise 
sans attendre l’issue de la procédure pénale. Ce n'est au demeurant pas ce qu'il 
soutient. 


- 13/14 - 
A/2632/2020 
5) 
 
Le recourant estime en effet que la décision qui l’oblige à se soumettre à une 
procédure de reclassement est susceptible de lui causer un préjudice irréparable 
compte tenu de son état de santé. Il se dit incapable de se soumettre à des 
entretiens décisifs pour la suite de son avenir professionnel. 
 
a. 
En l’espèce, la loi impose à l’État en tant qu’employeur de procéder à une 
tentative de reclassement d’un fonctionnaire, notamment de police, avant de lui 
notifier la décision de le licencier pour motif fondé. Si la notification d’une 
décision d’engager une procédure de reclassement constitue indubitablement un 
signe à l’adresse du fonctionnaire visé qu’après l’entretien de service prévu par 
l'art. 21 al. 3 LPAC, au cours duquel celui-ci a pu exercer son droit d’être entendu, 
la procédure de licenciement va de l’avant et qu’elle est susceptible d’aboutir au 
prononcé d’un tel licenciement en cas de l’échec de la procédure de reclassement, 
il ne subit aucun dommage irréparable au stade de cette décision d’ouverture. Elle 
est au contraire destinée, dans l’hypothèse où le reclassement aboutirait, à éviter 
ou à atténuer les effets de la décision de licencier envisagée (ATA/293/2013 et 
ATA/825/2013 précités). 
 
 
Comme retenu à juste titre par le département, la loi ne prévoit pas de 
disposition spécifique de protection en faveur du fonctionnaire qui se trouverait 
empêché pour cause de maladie de participer au processus de reclassement, 
l'art. 44A RPAC renvoyant aux art. 336c et 336d CO, applicables par analogie, 
uniquement dans le cadre de la résiliation (en temps inopportun). 
 
b. 
Toujours est-il qu'en l'espèce le recourant a fait valoir une incapacité de se 
soumettre au processus de reclassement pour raisons de santé jusqu'à la fin du 
mois de novembre 2020 et s'est dit en dernier lieu d'accord de se soumettre audit 
processus par écrit au-delà de cette date. Ainsi, la procédure de reclassement tient 
adéquatement compte de son état de santé. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
6) 
 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 1'200.- sera mis à la 
charge du recourant, tenant compte de la décision sur effet suspensif du 
13 octobre 2020 (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 31 août 2020 par 
Monsieur A______ contre la décision du Conseil d'État du 18 août 2020 ; 


- 14/14 - 
A/2632/2020 
met un émolument de CHF 1'200.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le présidente siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :