ge_gerichte · DCSO/185/2021 · 2021-05-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1179/2021-CS 
DCSO/185/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 MAI 2021 
 
Plainte 17 LP (A/1179/2021-CS) formée en date du 1er avril 2021 par A______, 
agissant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
Ch. ______ 
Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ est actionnaire, à concurrence de 70 % du capital-actions, 
administratrice unique et directrice, sur la base d'un contrat de travail, de la 
société B______ SA. 
 
b. Elle fait l'objet de poursuites, réunies au stade des opérations de saisie sous le 
numéro de série 1______. 
 
c. Le procès-verbal de saisie du 2 août 2019 prévoyait la saisie de ses revenus tirés 
de son activité de directrice de B______ SA sur toute somme supérieure à 2'012 
fr. par mois, du 31 mai 2019 au 31 mai 2020, ainsi que de ses actions de B______ 
SA. 
 
d. 
La faillite de B______ SA a été prononcée définitivement le 
______ 2021. 
 
e. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a rendu et expédié à 
A______ le 23 mars 2021 une décision, dans le cadre de la saisie 
n° 1______, constatant que la créance salariale de A______ ne pouvait être 
déterminée faute de collaboration de l'employeur et qu'elle n'avait en tous les cas 
aucune valeur de réalisation vu la faillite de B______ SA, si bien qu'il renonçait à 
la vendre aux enchères publiques. Il renonçait également à produire la créance 
salariale saisie dans la faillite de B______ SA puisqu'elle ne pouvait pas 
bénéficier du privilège de première classe, en raison du fait que A______ n'était 
pas une employée ordinaire, mais était également actionnaire majoritaire et 
administratrice de la société. Finalement, l'Office renonçait à la réalisation aux 
enchères des actions de B______ SA de A______, car elles n'avaient plus de 
valeur vu la faillite de la société. En conséquence, l'Office décidait de délivrer des 
actes de défaut de biens aux créanciers de A______. 
B. 
a. Par acte expédié le 1er avril 2021 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte contre cette décision, dont la teneur était la suivante : 
 
"Je suis complètement contre la décision de Série 1______. 
 
Je vais rencontrer Monsieur C______ [rédacteur de la décision 
susmentionnée] le 13 avril à 11h00 et parler des détails sur ces affaires de 
poursuite. La suite, je vais vous présenter mes sincères réponses et 
déclarations précises. 
 
Je vous remercie d'avance pour votre attention et patience dans cet issue. 
(…)." 
 
b. Le greffe de la Chambre de surveillance a invité la plaignante, par courrier du 
6 avril 2020, à compléter sa plainte en désignant et en produisant la décision 
attaquée, ainsi qu'en prenant des conclusions et en complétant sa motivation. 
 
c. A______ a expédié le 20 avril 2021 un courrier dont la teneur est la suivante : 


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"Pour compléter et supplément la plainte que je vous ai envoyé le 
1er avril 2021, fournir ample et plus des épreuves, éviter mécompréhension 
inutile, je vous réponde et constate que 
 Que la saisie de salaire portait sur toute somme supérieure à 
CHF 2012 par mois du 31 mai 2019 au 31 mai 2020 
Réponse : Entre 31 mai 2019 et 31 mai 2020, les sommes j'ai reçues 
sont 2000 CHF par mois 
 Que B______ SA, en liquidation n'a jamais fourni les fiches de 
salaire de Madame A______ 
Réponse : Vous allez trouver mes fichets de salaires faits selon mon 
contrat de travail, et la somme de 10'450.30 n'est pas la somme 
réelle qui se trouvait sur mon compte. En réalité, la somme réelle 
j'ai reçu par mois entre janvier 2019 et avril 2021 n'a jamais 
dépassé 2000 CHF 
 Que l'Office cantonal des poursuites se trouve dans l'incapacité de 
déretenues sur les terminer le montant nominal de la créance 
litigieuse correspondant aux les salaires dus du 31 mai 2019 au 
31 mai 2020 
Réponse : Pour la cause de crise économique, je n'ai jamais reçu 
8438.8 CHF, seulement 2000 CHF (…) 
Selon les détails de la liste ici, vous pouvez voir et comprendre que je n'ai 
jamais pris des salaires qui dépassent 2000 CHF par mois depuis 
janvier 2019." 
 
Ce courrier était accompagné de pièces, soit une copie de la décision de l'Office 
du 23 mars 2021, le contrat de travail de A______ ainsi que ses fiches de paie de 
janvier 2019 à avril 2021 (salaire mensuel brut de 14'250 fr. et net de 
11'630 fr.). 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une 
mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 
conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 


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motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 
être sommaire, mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 
griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation 
de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de 
l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 
ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3 = JdT 1990 II 80; arrêt 
5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
1.4 En l'occurrence, la plainte initiale a été formée devant l'autorité compétente et 
dans le délai légal. 
En revanche, elle ne respecte pas les exigences de forme prévues par la loi en 
termes de motivation. L'acte de plainte déposé dans le délai de dix jours ne 
comporte ni désignation suffisante de la décision attaquée, ni grief, ni conclusion. 
Le complément du 19 avril 2021 ne contient pas plus de griefs exploitables contre 
la décision attaquée et, même si la plaignante en avait développés, ils auraient en 
tous les cas été tardifs. 
En outre, on ne voit pas en quoi la plaignante, au vu de ses explications, serait 
lésée dans ses intérêts juridiquement protégés par la décision entreprise et, partant, 
disposerait de la qualité pour agir. Elle ne précise notamment pas en quoi une 
autre décision, et laquelle, pourrait lui être plus favorable. Elle insiste sur le fait 
qu'elle n'a jamais reçu le montant total de son salaire contractuel, mais 
uniquement un montant de l'ordre de 2'000 fr. par mois, soit un montant inférieur 
à son minimum vital; or, admettre cette circonstance ne changerait rien à la 
décision rendue par l'Office, qui consiste, en substance, à constater qu'en l'absence 
de biens saisissables ou réalisables il y a lieu d'émettre des actes de défaut de 
biens en faveur des créanciers de la plaignante. La plainte est donc, à cet égard 
également, irrecevable. 
2. 
La plainte étant manifestement irrecevable, elle est écartée sans instruction 
préalable par une décision sommairement motivée (art. 72 LPA, applicable par 
renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP). 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 1er avril 2021 par A______ contre la décision de 
l'Office cantonal des poursuites du 23 mars 2021, dans le cadre de la saisie, série 
1______. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.