ge_gerichte · ACJC/252/2020 · 2019-12-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 février 2020. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23533/2019 
ACJC/252/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2019, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/23533/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/18157/2019 du 17 décembre 2019 par lequel le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale 
sollicitées par A______, a autorisé cette dernière et B______ à vivre séparés et a réglé 
les effets accessoires de leur séparation; 
Attendu que ce jugement a été communiqué aux parties, pour notification, par pli du 
17 décembre 2019; 
Qu'il ressort du suivi "Track and Trace" de La Poste que A______ a été avisée le 
18 décembre 2019 de ce qu'elle pouvait retirer au guichet le pli qui lui était destiné; 
Que ce pli, non retiré, a été retourné à son expéditeur le 30 décembre 2019; 
Que le 24 janvier 2020, A______ a formé appelappel contre le jugement précité, dont 
elle a sollicité la "révision"; 
Considérant, EN DROIT, que si la décision a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de sa notification (art. 314 
al. 1 CPC); 
Que la suspension des délais prévue notamment durant les fêtes de Noël ne s'applique 
pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 1 et 2 CPC); 
Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont régies par la procédure sommaire 
(art. 271 CPC); 
Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 
Qu'en l'espèce, l'appelante devait s'attendre à recevoir la notification du jugement 
attaqué, dans la mesure où elle avait elle-même sollicité le prononcé de mesures 
protectrices de l'union conjugale; 
Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la notification du jugement litigieux est 
intervenue, au plus tard, le 30 décembre 2019, échéance du délai de sept jours 
déterminant; 
Que dès lors, le délai pour former appel est arrivé à échéance le 9 janvier 2020; 
Que l'appel formé le 24 janvier 2020 est manifestement tardif et par conséquent 
irrecevable; 
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/23533/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/18157/2019 
rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/23533/2019. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
La présidente 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.