ge_gerichte · JTAPI/1219/2024 · 2024-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3397/2023 LCI 
JTAPI/1219/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
COMMUNE DE A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
B______ SA 
C______ SA, représentée par Me Christian LUSCHER, avocat, avec élection de domicile 


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A/3397/2023 
EN FAIT 
1. 
C______ SA (ci-après : la propriétaire) est propriétaire de la parcelle n° 1______ 
de la commune de A______ (ci-après : la commune), sur laquelle est érigé un 
immeuble (ci-après : l’immeuble ou le bâtiment). Celui-ci abrite plusieurs adresses, 
dont le ______ avenue D______ [GE]. 
Située en zone de développement 3, cette parcelle est comprise dans le périmètre 
du plan de site E______ adopté par le Conseil d'État le ______ 2013 
(PS n° 2______) (ci-après : le plan de site). 
2. 
Le ______ 2023, la propriétaire, soit pour elle B______ SA (ci-après : la 
requérante), a déposé auprès du département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) une demande d’autorisation de construire en procédure accélérée 
portant sur la « rénovation énergétique pignon sud-ouest » du bâtiment sis sur la 
parcelle précitée. 
Dans sa lettre d’accompagnement, elle a notamment expliqué que le projet 
consistait à appliquer une isolation thermique sur la composition actuelle, soit : 
« Laine de roche de 200 mm, panneau Fermacell anti-feu de 12,5 mm, pare-pluie, 
rails de structure recevant des panneaux photovoltaïques de 9 mm (lame d’air de 60 
mm entre le pare-pluie et les panneaux photovoltaïques). Le coefficient thermique 
après travaux serait de 0,1173 W/m2K. 
Cette demande a été enregistrée sous le n° APA 3______. 
3. 
Le projet a connu deux versions successives qui ont été enregistrées par le 
département, respectivement les ______ et ______ 2023. 
4. 
Durant la phase d’instruction, les instances suivantes ont notamment été 
consultées : 
- 
le 16 mai 2023, après avoir sollicité la production de pièces complémentaires, 
la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a préavisé 
favorablement le projet, sans observation ; 
- 
le 8 mars 2023, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : l’OCEN) a préavisé 
favorablement le projet, sous conditions ; 
- 
le 16 juin 2023, après avoir sollicité la production de pièces complémentaires le 
8 mars 2023, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a demandé 
la modification du projet (MOD-1). Considérant que le bâtiment était situé dans 
le périmètre protégé par le plan de site, il avait analysé le projet en regard du 
règlement du plan de site ainsi que des recommandations développées dans le 
rapport « La Cité A______ à Genève (1960-1964) : étude d’amélioration 
thermique des façades » datant de septembre 2010 (ci-après : l’étude 
thermique). Il indiquait d’emblée « qu’il pourrait envisager une isolation de la 
façade pignon, dès lors que la mise en œuvre permette le maintien de l’aspect 
d’origine des façades conformément aux dispositions de l’article 4 al. 1 du 


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règlement du plan de site (ci-après : le règlement). Le projet devra être revu et 
détaillé pour répondre à cette demande. En ce sens, le service est défavorable à 
l’installation de panneaux solaires sur cette façade pignon et invite les 
requérants à envisager une disposition en toiture, tenant compte des principes 
du « guide pour les installations solaires à Genève » ; 
L’analyse de ce document a conduit l’office des autorisations de construire (ci-
après : OAC) à retenir qu’il s’agissait d’un préavis demandant la poursuite de 
l’instruction. Il a ainsi édité, le 4 juillet 2023, une copie de ce préavis sur 
laquelle il a mentionné, en rouge, avoir écarté l’élément qui figurait sous 
« MOD-1 ». Il a également précisé que sa position indiquée en rouge « visent à 
clarifier les problèmes de formes dans les préavis ou à écarter les demandes qui 
ne sont pas justifiées par une base légale. Le contenu des préavis formulées par 
les instances consultées restent inchangés (en noir dans le texte) ». 
- 
le 16 mai 2023, la police du feu, après avoir sollicité la poursuite de l’instruction 
le 2 mars 2023, a préavisé favorablement le projet, sous conditions ; 
La commune a émis deux préavis défavorables : 
- 
le 28 mars 2023, elle a considéré que le projet « dénature totalement l'esthétique 
du mur pignon existant, sans respecter les prescriptions du plan de site dans 
lequel s'inscrit le bâtiment (plan de site « E______ », intégrant en annexe des 
prescriptions qualitatives en matière d'amélioration thermique des enveloppes 
des bâtiments). Pour autant, la ville de A______ encourage le développement 
des panneaux solaires photovoltaïques. Dans le cas de cet immeuble, des 
panneaux solaires semblent réalisables en toiture ». 
- 
le 30 mai 2023, elle a indiqué que « Les précisions apportées au projet 
confirment que celui-ci dénature complètement l’esthétique du mur pignon 
existant, sans respecter les prescriptions du plan de site dans lequel s’inscrit le 
bâtiment (plan de site « E______ » intégrant en annexe des prescriptions 
qualitatives en matière d’amélioration thermique des enveloppes des 
bâtiments). Pour autant, la ville de A______ encourage le développement de 
panneaux solaires photovoltaïques. Dans le cas de cet immeuble, des panneaux 
solaires semblent réalisables en toiture ». 
L’analyse de ce document a conduit l’OAC à retenir qu’il s’agissait d’un préavis 
défavorable. Il a ainsi édité, le 4 juillet 2023, une copie de ce préavis sur laquelle il 
a mentionné, en rouge, avoir écarté l’élément qui figurait sous « DEF-1 ». 
5. 
Dans l’intervalle, par courriers des 29 mars et 19 juin 2023, le département a imparti 
des délais à la requérante pour répondre aux demandes de compléments des diverses 
instances et se déterminer par rapport au préavis défavorable de la commune. 
6. 
Le 2 mai 2023, la requérante a fourni diverses informations et documents. 
Il apparaissait, suite à l’entretien du 29 mars 2023, que le service d’urbanisme de la 
commune souhaitait que l’ensemble des immeubles compris dans le périmètre 


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protégé de l’avenue D______ soient traités de manière identique afin de respecter 
une unité, ce qui n’était pas envisageable compte tenu du nombre de bâtiments et 
des différents propriétaires concernés. La requérante pouvait néanmoins garantir un 
traitement du pignon qualitatif et esthétique, respectant l’architecture du bâtiment, 
tel que le montrait l’illustration annexée. Si le SMS validait cette proposition, la 
commune était disposée à émettre un préavis favorable. 
7. 
Par décision du ______ 2023, publiée le jour même dans la Feuille d’avis officielle 
(ci-après : FAO), le département a accordé l’autorisation de construire APA 
3______, les conditions prévues dans les préavis ou dans les analyses de l’OAC 
devant être strictement respectées et faisant partie intégrante de l’autorisation. Sous 
chiffre 9, il a précisé que « Les matériaux, ainsi que les teintes apparentes de 
l’extérieur doivent être soumis à l’office des autorisations de construire pour 
approbation avant commande ». 
8. 
Par courrier non daté adressé à la commune, le département a notamment rappelé 
que le canton de Genève avait choisi de s’engager dans la transition énergétique, 
volonté qui avait été renforcée par la décision du Conseil d'État de déclarer l'urgence 
climatique. La réalisation d'économies d'énergie était ainsi un objectif 
constitutionnel cantonal et poursuivait un intérêt public évident, au même titre que 
la préservation du patrimoine culturel. 
À cet égard, le département était convaincu que la dernière version du projet qui 
consistait à couvrir intégralement la façade sud-ouest (ci-après : la façade ou le mur-
pignon) du bâtiment par des panneaux photovoltaïques, répondait aux exigences 
requises, notamment d'inclinaison et d'orientation, prévues par la directive relative 
à l'installation de panneaux solaires de décembre 2015 (ci-après : la directive), ce 
que confirmait le préavis favorable de l’OCEN. 
Il ressortait également de l’étude thermique, annexée au plan de site, que l'état de 
conservation de l'immeuble était péjoré par de lourdes transformations et 
notamment par l'isolation extérieure du mur-pignon et, qu’au niveau des 
enveloppes, des couleurs et des proportions, l'unité de l'immeuble n'était plus lisible. 
L'intégrité du bâtiment n'étant plus acquise, l'impact du projet sur l'aspect esthétique 
du mur-pignon était ainsi très limité. 
En outre, une telle implantation en façade pouvait s'avérer favorable en terme de 
rentabilité, dès lors que la surface de façade était nettement supérieure à celle en 
toiture. Avec 422 m2 de surface photovoltaïque, soit un nombre de panneaux 
photovoltaïques s'élevant à 240 pièces, le potentiel de production d'électricité était 
ainsi doublé (production en façade : 55000 kWh/an, production en toiture : 25800 
kWh/an), tel que cela ressortait du dossier, ce qui permettrait au bâtiment de 
s'autoalimenter en électricité grâce à « cette façade solaire esthétique ». 
Selon les renseignements pris auprès de la requérante, l'installation sur la façade 
serait entièrement réversible et pourrait suivre l'évolution technologique des 
panneaux photovoltaïques, si une pose plus performante s’avérait nécessaire. Cette 


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caractéristique réduisait d'autant plus l'impact du projet sur les qualités 
architecturales du bâtiment. 
Au surplus, l'installation litigieuse, du fait de la « prise en sandwich RFI » de 
l'isolation existante, respecterait la sécurité incendie du mur-pignon. La police du 
feu avait d’ailleurs émis un préavis favorable, dont il ressortait que le projet était 
conforme aux exigences posées, notamment en matière de prescriptions de 
protection incendie de l’association des établissements cantonaux d’assurance 
incendie (ci-après : AEAI). 
Pour le surplus, quasi toutes les instances s’étaient déclarées favorables au projet, 
certaines sous conditions, et les lois et règlement applicables en la matière étaient 
respectés. 
Partant, le département délivrerait, ce jour, l’autorisation de construire requise. 
9. 
Par acte du 18 octobre 2023, la commune a formé un recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. 
En prémisse, elle a notamment rappelé que la première cité satellite de Suisse avait 
été édifiée à A______ au début des années 60 et que sa construction avait 
commencé par l’ensemble E______. Cet ensemble était protégé par un plan de site 
et son règlement auquel était annexée l’étude thermique effectuée sur mandat du 
SMS, du service cantonal de l’énergie et de la recourante. 
Sur le plan formel, l’art. 3 LCI avait été violé dès lors que le département aurait dû 
suivre la procédure par voie ordinaire et non pas par voie accélérée. En effet, la pose 
de panneaux solaires en façade d’un bâtiment protégé au sens de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - 
L 4 05) ne correspondait pas à des constructions de peu d’importance [art. 1A du 
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01)] et l’art. 1 al. 3 LCI ne prévoyait pas de base 
légale permettant de traiter, par voie de procédure accélérée, la requête ayant abouti 
à l’autorisation de construire litigieuse. La procédure à suivre était définie par 
l’art. 38 al. 3 LPMNS qui préconisait une application par analogie de l’art. 93 al. 1, 
2 et 4 LCI. Or, le préavis de la Commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) faisait défaut, en violation de l’art. 93 al. 1 LCI, étant précisé 
que l’installation des panneaux photovoltaïques conduirait à une modification 
importante de l’apparence de la façade de l’immeuble en cause. 
Sur le fond, l’autorisation litigieuse violait le plan de site. 
L’immeuble, de catégorie B selon l’art. 4 al 2 du règlement, était un bâtiment 
maintenu. À ce titre, les éléments dignes de protection, tel que notamment l’aspect 
de ses façades devait être sauvegardés. Le plan de site constituait une disposition 
spéciale et spécifique pour déterminer le rapport entre les économies d'énergie et la 
protection du patrimoine. Son caractère obligatoire (art. 35 al. 2 let. b et 38 LPMNS) 
était tout à fait « compatible » avec l'art. 18a al. 3 LAT qui prévoyait que les 


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installations solaires ne devaient pas porter d’atteinte majeure aux biens culturels 
ou dans des sites protégés. L’autorité compétente devait ainsi procéder à une pesée 
des intérêts dans l’optique d’une amélioration sensible du rendement énergétique 
du bâtiment tout en ménageant sa valeur patrimoniale et en respectant sa 
préservation et celle de ses abords. 
S’agissant de l’autorisation litigieuse, elle ne résultait pas de l’application de 
l’art. 18a al. 3 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 
(LAT - RS 700) mais de l’al. 2 let. b de cette disposition et de l’art. 106 al. 5 LCI. 
La pesée entre l’intérêt patrimonial et l’intérêt énergétique était intervenue dans une 
loi spéciale, lors de l’adoption du plan de site. L'art. 3 de son règlement se référait 
expressément à l'étude thermique qui faisait ainsi partie intégrante du plan de site. 
Dans ces circonstances, les conditions stipulées dans le plan de site auraient dû être 
respectées. Or, compte tenu de l’intérêt patrimonial, l’étude thermique excluait 
toute intervention sur l’extérieur des façades, considérant qu’une éventuelle 
isolation complémentaire des murs pignons devait impérativement se faire par 
l’intérieur et que la pose de panneaux solaires était possible, mais uniquement en 
toiture. 
En outre, le SMS et la commune avaient préavisé défavorablement le projet, à deux 
reprises, et leurs préavis étaient tout à fait concordants. Ils s’inscrivaient d’ailleurs 
dans la ligne de la « Fiche de bonnes pratiques - Isolation thermique dans les 
bâtiments protégés ou situés en zone protégée » de la CMNS (ci-après : la Fiche) 
qui avait défini, s’agissant de la question de l’isolation thermique des bâtiments 
protégés, cinq priorités d’intervention qui ne comprenait pas l’installation de 
panneaux solaires en façade. 
L’autorisation litigieuse était également en contradiction flagrante avec le « Guide 
pour les installations solaires à Genève » édicté par le département en novembre 
2022 (ci-après : le Guide), qui traitait de la problématique des installations solaires 
au regard de la préservation du patrimoine. À teneur de ce document, seule la pose 
à plat de capteurs solaires sur des toitures plates était autorisée, s’agissant, comme 
en l’espèce, d’immeubles maintenus dans un plan de site au sens des art. 38 à 41 
LPMNS et le critère de visibilité depuis l'espace public était le premier paramètre à 
prendre en compte. Or, le projet litigieux prévoyait l'installation de 240 panneaux 
solaires sur la quasi-totalité du mur-pignon, dont l’esthétique serait complètement 
dénaturée, étant précisé que cette façade orientée sud-ouest du côté des différents 
parcs de l'ensemble protégé était visible de tous. 
Force était ainsi de constater la grande cohérence entre les préavis défavorables du 
SMS et de la commune, l’étude thermique, le plan de site, la Fiche et le Guide. Il 
en découlait que seule l’installation de panneaux solaires en toiture serait conforme 
au plan de site. Cette solution, bien que moins rentable sous l’angle de la production 
énergétique que si les panneaux solaires étaient installés en façade, avait l’avantage 
d'améliorer sensiblement le rendement énergétique du bâtiment en produisant 
25900 kWh/an, tout en préservant sa valeur patrimoniale. 


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Par ailleurs, à supposer que le département aurait disposé d’un pouvoir 
d’appréciation dans le cadre de la délivrance de l’autorisation litigieuse, il 
conviendrait alors d’admettre qu’il en avait abusé. Il avait en effet écarté les préavis 
défavorables du SMS et de la commune, en se contentant d’indiquer en rouge que 
« telle est sa décision » et sans motivation particulière dans la décision litigieuse. 
Or, au vu de la cohérence précédemment relevée, ces préavis étaient objectivement 
fondés. 
Au surplus, le département avait constaté les faits de manière incomplète. En effet, 
l’autorisation litigieuse ne comportait aucune « précision de détails contraignants ». 
Seul un document illustratif, sans aucune légende ni explication, figurait au dossier. 
Aucune indication n’avait été donnée s’agissant des matériaux, de la marque, du 
modèle, des couleurs ou du type des panneaux solaires, alors que ces éléments 
étaient essentiels pour apprécier l'impact du projet sous l’angle patrimonial et 
esthétique de l'immeuble. L’autorisation litigieuse avait ainsi été délivrée sur la base 
d'un dossier lacunaire. 
10. 
Le 21 décembre 2023, la propriétaire a présenté ses observations, sous la plume de 
son conseil, concluant au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, y compris 
une indemnité de procédure en sa faveur. 
La parcelle concernée par le projet litigieux se trouvait en zone à bâtir et en zone à 
protéger. Dans la mesure où l'installation solaire était prévue sur la façade du 
bâtiment, l'art. 18a al. 1 LAT ne s'appliquait pas. En outre, ce bâtiment, bien que 
compris dans le plan de site, ne se trouvait pas dans un site naturel d'importance 
nationale ou cantonale, de sorte qu'aucune autorisation de construire n'était requise 
sur la base de l'art. 18a al. 3 LAT et de l'art. 32b de l’ordonnance sur l’aménagement 
du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) (a contrario). Il ne faisait pas non 
plus l'objet d'une mesure de classement ni ne figurait à l'inventaire des bâtiments 
dignes d'être protégés. Une interprétation littérale de la loi conduisait ainsi à 
admettre que le projet litigieux n'était pas soumis à une autorisation de construire. 
S’agissant du mur-pignon, il n’était plus d’origine. Il avait subi de nombreuses 
modifications. Bien que composé de béton brut de décoffrage, son isolation avait 
été effectuée par l’extérieur. Elle était constituée de polystyrène expansé en crépi 
de 8 cm et était visible depuis l’extérieur. L’installation de panneaux sur cette 
façade d’une surface d’environ 460 m2 permettrait de produire en moyenne 55'000 
kWh d'électricité par année contre 20'000 à 25'800 kWh/an si les panneaux 
photovoltaïques étaient installés en toiture. La surface de la toiture était en effet 
réduite compte tenu des installations techniques des ascenseurs, des gaines 
techniques de la ventilation et des panneaux thermiques qui s’y trouvaient. La 
surface brute en toiture était de 214 m2 à laquelle il fallait soustraire les acrotères, 
les superstructures et l’accès, ce qui portait la surface nette à environ 170 m2. À 
cette surface il convenait encore de soustraire la réserve pour le réseau de gaines, la 
reprise de la ventilation « hygro », l’exutoire de fumée, les panneaux thermiques, 
la ligne de vie, ainsi que l’accès toiture et ombrage. La surface disponible, d’environ 


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110 m2, ne permettrait de poser que 55 panneaux photovoltaïques. L'installation des 
panneaux photovoltaïques en façade doublait ainsi le potentiel énergétique annuel 
par rapport à une éventuelle installation sur le toit. Cela permettrait également 
d’assurer la quasi-totalité de l’autonomie énergétique des parties communes de 
l’immeuble (57'858 kWh en 2022), de réduire drastiquement l’approvisionnement 
extérieur et de vendre le surplus aux Services industriels de Genève (ci-après : SIG), 
ce qui augmenterait l’approvisionnement du canton. 
Le plan de site visait certes la préservation des qualités architecturales des bâtiments 
et notamment l'aspect des façades et il imposait, en matière de travaux, de réaliser 
des économies d'énergie et de se référer aux recommandations de l’étude thermique. 
Cela étant, l’état de conservation de l’immeuble avait été péjoré par des 
transformations, notamment de la façade. Elles avaient d’ailleurs été effectuées sans 
tenir compte des recommandations de l’étude thermique qui préconisait une 
isolation uniquement par l’intérieur. En effet, le mur-pignon, qui avait fait l'objet 
d'une isolation extérieure, était actuellement composée d'un crépi de 8 cm de 
polystyrène. Il convenait également de tenir compte du fait que l’étude thermique 
datait de treize années et qu’elle ne correspondait plus aux standards de construction 
actuels en matière d'efficience énergétique. En effet, l’isolation par l'intérieur 
entraînait inévitablement des pans de froid, à savoir des zones non couvertes par 
l'isolation, qui pouvaient être évités par le biais d'une isolation extérieure. 
Il convenait également de relever que l’étude thermique ne comportait que des 
recommandations qui ne pouvaient prévaloir sur les bases légales fédérales et 
cantonales claires. Il en allait de même de la Fiche qui n’était nullement 
contraignante. En tout état, pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, tel que 
fixé par le Conseil d’État, tous les moyens à disposition devaient être mis en œuvre 
afin de favoriser l'utilisation de l’énergie solaire. 
La recourante avait émis un préavis défavorable au motif que le projet dénaturerait 
l’esthétique du mur-pignon. Or, elle n’invoquait aucun caractère exceptionnel 
permettant de faire primer l'aspect esthétique sur la nécessité de recourir et de 
favoriser l’énergie solaire. Elle n’avait pas non plus expliqué en quoi une façade en 
béton brut de décoffrage composée d'un crépi de 8 cm de polystyrène correspondrait 
à un élément exceptionnel, susceptible de déroger au principe de l'art. 18a al. 4 
LAT. En tout état, bien que requis, le préavis communal n'était que consultatif. 
C’était ainsi à bon droit qu’il avait été écarté et que l’autorisation litigieuse avait 
été délivrée. 
Quant au SMS, il n’avait pas préavisé défavorablement le projet. Après avoir 
sollicité des informations complémentaires, il avait demandé que le projet soit 
modifié de façon à ce que l’isolation soit conforme à l’art. 4 al. 1 du règlement et à 
ce que l’installation des panneaux photovoltaïques en toiture, soit envisagée, 
conformément au Guide. Or, cette instance, à l’instar de la recourante, n’avait pas 
tenu compte du fait que la façade avait déjà subi des modifications et qu'elle ne 
correspondait plus à son état d'origine. S’agissant du Guide, il ne prévoyait 


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nullement que la pose de panneaux photovoltaïques ne pouvait se faire qu'en toiture. 
Il évoquait, au contraire, leur pose en façade, notamment lorsque l'enveloppe d’un 
bâtiment avait été rénovée. Le projet était ainsi conforme au Guide. 
Dans ces circonstances, à supposer que le projet requérait la délivrance d’une 
autorisation de construire, il y avait lieu de retenir, en application de l’art. 18a al. 4 
LAT, que l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire l’emportait en principe sur les 
aspects esthétiques. En tout état, même à admettre l’existence d’une mesure de 
protection, l’autorisation de construire avait été sollicitée et délivrée, ce qui 
signifiait que la pesée des intérêts avait conduit l’OAC à retenir que le bâtiment ne 
comportait aucun élément exceptionnel et que l’intérêt à la réalisation du projet 
l’emportait. Ce faisant, l’OAC avait pris en compte le fait que l’intégrité de 
l’immeuble n’était plus acquise, suite aux nombreuses transformations déjà 
effectués. Il avait également considéré la différence de potentiel énergétique entre 
l'installation des panneaux photovoltaïques en façade ou en toiture, et les bénéfices 
liés à l'installation en façade, notamment en matière d'auto-alimentation des parties 
communes, ainsi que du caractère entièrement réversible du projet. 
Pour les motifs déjà exposés, l’art. 18a al. 4 LAT était applicable au projet et non 
pas ses alinéas 1, 2 let. b et 3. L'utilisation de l’énergie solaire l'emportait sur les 
aspects esthétiques, qui ne représentaient pas un caractère « exceptionnel ». 
L'art. 106 al. 5 LCI n’était pas non plus applicable aux motifs que le plan de site 
n'était pas une mesure de protection individuelle et que l'immeuble en cause n'était 
pas répertorié comme bien culturel d'importance nationale. 
S’agissant de la procédure à suivre, selon la pratique genevoise, un projet 
d’installation solaire sur un bâtiment compris dans un plan de site suivait la voie de 
la procédure accélérée, la procédure ordinaire n’étant exigée que pour les bâtiments 
classés. À supposer qu’une autorisation ait été nécessaire, elle aurait été soumise à 
la procédure accélérée, si bien que seul le préavis de l'office du patrimoine et des 
sites (ci-après : OPS) était requis (art. 93 al. 2 LCI). Or, l'OPS, soit pour lui le SMS, 
avait rendu deux préavis qui n’étaient « pas défavorables », tel qu’exposé 
précédemment. Contrairement aux allégations de la recourante, l'OPS n'avait pas 
constaté que l'installation solaire était prévue sur un « bien culturel ». Il avait 
simplement mentionné que le bâtiment était situé dans le périmètre protégé par le 
plan de site. Quoi qu’il en soit, le préavis du SMS était requis mais demeurait 
consultatif. Partant, ni l’art. 38 al. 3 LPMNS ni l’art. 93 LCI n’avait été violé. 
Enfin, la question de la couleur et de l’intégration des panneaux photovoltaïques ne 
s’examinait pas dans le cadre de l’examen de la requête en autorisation de 
construire. Ces éléments s’examinaient après la délivrance de l’autorisation et elles 
étaient soumises à l’approbation de l’OAC, tel qu’indiqué au chiffre 9 de 
l’autorisation contestée. 
Le projet répondait ainsi à l'intérêt public qui consistait à atteindre la neutralité 
carbone d’ici à 2050, et la nécessité de maximiser les ressources énergétiques par 
le biais d'énergies neutres et respectueuses de l'environnement. Le projet était 


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également conforme au plan directeur de l’énergie 2020-2030 du 2 décembre 2020 
(ci-après : PDEN), dont l’axe prévoyait de « développer massivement le solaire 
thermique et photovoltaïque », ainsi qu’au plan climat cantonal 2030 (ci-après : 
PCC) du 14 avril 2021 qui prévoyait aussi le développement de l’énergie solaire. 
11. 
Dans ses observations du 22 décembre 2023, le département a conclu, sous suite de 
frais et dépens, au rejet du recours, s’en rapportant à justice quant à sa recevabilité. 
Il avait instruit la demande d’autorisation de construire déposée par la recourante 
par la voie de la procédure accélérée, conformément aux art. 3 al. 7 et 8 LCI, au 
Guide (p. 38) et à la jurisprudence qui avait confirmé dans diverses affaires des 
autorisations de construire portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques 
instruites par cette voie. Même si ces affaires traitaient de la pose des panneaux en 
toiture, il était communément admis que le toit était la cinquième façade d'un 
bâtiment et rien ne justifiait de traiter les façades différemment. 
En outre, conformément à l’art. 93 al. 1 et 2 LCI, c’était à bon droit que, dans le 
cadre de son instruction, la demande avait été soumise au SMS et non pas à la 
CMNS. 
L’autorisation de construire attaquée respectait également le plan de site, son 
règlement et l’étude thermique. Il ressortait de cette dernière que l'état de 
conservation du bâtiment avait été péjoré par de lourdes transformations et, 
notamment, par l'isolation extérieure du mur-pignon. Au niveau des enveloppes, 
des couleurs et des proportions, l'unité de l'immeuble n'était plus lisible. 
Contrairement aux nombreuses autres façades des autres bâtiments de catégorie B 
compris dans le plan de site, dont l'état de conservation était intact, l'intégrité du 
mur-pignon n’était plus acquise. Elle ne constituait ainsi pas un élément digne de 
protection au sens de l’art. 4 ch. 2 du règlement et ne pouvait pas bénéficier de la 
protection patrimoniale prévue. 
Par ailleurs, l’art. 18a LAT qui était entrée en vigueur le 1er mai 2014, soit après 
l’adoption du plan de site, prévoyait que l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire 
sur les constructions existantes ou nouvelles l'emportait en principe sur les aspects 
esthétiques. Selon la jurisprudence fédérale, cette disposition était directement 
applicable et avait pour conséquence, qu’en cas de pesée des intérêts, celui à 
promouvoir l'énergie solaire l'emportait en principe sur les questions relevant de de 
l'intégration architecturale ou de l'application de clauses générales d'esthétique. La 
jurisprudence cantonale avait également confirmé que l'éventuelle application de 
l'art. 18a al. 3 LAT n'excluait pas celle de l’alinéa 4 de cette disposition qui trouvait 
ainsi application dans les cas d'installations solaires sur des biens protégés. Le refus 
de délivrer une autorisation de construire pour des considérations esthétiques n’était 
admissible que dans des cas très exceptionnels et devait être particulièrement bien 
justifié. 
Le département avait procédé à une pesée des intérêts entre le développement des 
énergies renouvelables et la protection du patrimoine. Lors de l’adoption du PDEN, 


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il avait été rappelé que la réalisation d'économies d'énergie était un objectif 
constitutionnel dans le canton et revêtait un intérêt public au même titre que la 
préservation du patrimoine culturel. 
À cet égard et pour les motifs exposés par l’intimée, l’installation projetée en façade 
était plus rentable que l’installation en toiture, ce qu’admettait la recourante. le 
projet litigieux s'inscrivait ainsi dans le cadre de la transition écologique menée par 
le canton en contribuant, de manière significative, à un approvisionnement 
énergétique local et durable. Il était également conforme au Guide. 
À l’inverse, et compte tenu des lourdes transformations que la façade avait déjà 
subies, l’impact esthétique paraissait très limité, étant rappelé que l’installation des 
panneaux solaires était réversible. Dans ces circonstances, le département ne 
pouvait pas suivre le préavis du SMS en ignorant l’intérêt public au développement 
des énergies renouvelables. 
Sous l’angle du grief de l’abus du pouvoir d’appréciation, il convenait de rappeler 
que les autorités n’étaient pas liées par les préavis des instances consultées et que 
la délivrance des autorisations de construire demeurait de sa compétence exclusive, 
devant statuer en tenant compte de tous les intérêts en présence. Or, l’art. 18a al. 4 
LAT restreignait considérablement la marge de manœuvre du département. Selon 
la jurisprudence, en l’absence de circonstances particulières propres à l'esthétique 
justifiant de s'écarter de la solution préconisée par cette disposition, l’intérêt en 
faveur de la production d'énergie solaire prévalait. 
Le département avait écarté les préavis de la recourante et du SMS, après une pesée 
minutieuse des intérêts en présence et un examen attentif des motifs invoqués, étant 
précisé que le SMS n’avait pas émis un préavis défavorable mais qu’il avait sollicité 
la modification du projet. 
Par ailleurs, en soutenant que la motivation de l’OAC se limitait aux indications 
figurant en rouge sur le préavis du SMS, la recourante omettait le courrier que le 
département lui avait adressé le 19 septembre 2023, dans lequel il expliquait les 
raisons qui l’avaient amené à délivrer l’autorisation litigieuse. Quant aux 
indications figurant en rouge sur les préavis, il s’agissait de notes internes à l’OAC 
et non pas de la motivation de la décision. Les exigences en la matière avaient ainsi 
été respectées et il ne pouvait lui être reproché d’avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation. 
En outre, le département avait statué sur la base d’un dossier complet, étant rappelé 
que la question de l’exhaustivité du dossier et des documents à communiquer 
relevait de l'appréciation de l'OAC. Le dossier avait été examiné à plusieurs reprises 
par l'ensemble des instances de préavis, dont certaines avaient demandé, des 
compléments en cours d’instruction, estimant qu’elles ne disposaient pas de 
l’ensemble des éléments nécessaires pour se prononcer. Elles ont ensuite émis leurs 
préavis, ce qui indiquait qu’elles disposaient de tous éléments utiles pour 
comprendre le projet. Au demeurant, la recourante avait rendu son préavis sans 


- 12/25 - 
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relever qu'il manquait des éléments essentiels au dossier pour qu’elle puisse se 
déterminer valablement. 
Enfin, il appartenait au département de s’assurer que le projet qui lui était soumis 
respectait les dispositions légales applicables. S’agissant des plans d’exécution 
beaucoup plus précis, en lien notamment avec les détails de la mise en œuvre des 
travaux, ils ne lui étaient soumis qu’après la délivrance de l’autorisation de 
construire, pour des raisons évidentes liées aux coûts. L’OAC demandait ainsi que 
certains de ces détails d’exécution lui soient soumis, pour approbation, avant 
l’ouverture du chantier. Il ressortait d’ailleurs de la jurisprudence cantonale que 
l’absence de précision quant au choix des matériaux ne constituait pas une lacune 
d’instruction. 
12. 
Le 8 mars 2024, la recourante a répliqué, sous la plume de son conseil, persistant 
dans ses conclusions et son argumentation. 
Les conclusions auxquelles le département parvenait, s’agissant de l’état de la 
façade, résultait d’une lecture erronée de l’étude thermique qui ne faisait que 
mention de l’existence d’une isolation extérieure. Les termes « lourdement 
transformé » ne se référaient ni à l’enveloppe ni à la façade mais à l’état de 
conservation et surtout aux travaux réalisés dans les rez-de-chaussée. La 
constatation inexacte des faits avait ainsi conduit le département à retenir une 
absence de lisibilité et d'intégrité du bâtiment au niveau des enveloppes, des 
couleurs et des proportions. Cette analyse erronée avait biaisé la pesée des intérêts 
à laquelle il avait procédé, la qualité patrimoniale n’ayant pas été appréhendée de 
manière exacte. 
Par ailleurs, même si la façade avait été recrépie, il n’en demeurait pas moins que 
le bâtiment était compris dans le plan de site et qu’il faisait partie des bâtiments 
maintenus. Peu importait à cet égard que son état de conservation soit inférieur à 
celui des façades en pignon des autres bâtiments. Il ne fallait pas considérer cette 
façade isolément mais tenir compte du fait qu’elle faisait partie de E______ et que 
cet ensemble architectural était protégé par le plan de site. De plus, lors de travaux, 
l’OPS avait pour pratique de parfaire un élément protégé dégradé pour améliorer la 
qualité de l’ensemble, plutôt que d’aggraver sa détérioration. Ainsi, si des travaux 
devaient avoir lieu sur la façade, ils devraient viser à réduire sa différence 
qualitative au regard de l'intégralité des façades des autres bâtiments de catégorie B 
et non pas à aggraver cette différence qualitative par l'installation de panneaux 
solaires dénaturant l'ensemble. L’autorisation litigieuse créait également un 
précédent qui risquait de « contaminer » d’autres façades du site. 
S’agissant des préavis de la recourante et du SMS qui étaient défavorables, ce 
dernier ayant clairement indiqué dans son second préavis qu’il était défavorable à 
l’installation de panneaux solaires sur la façade, l’intimée et le département 
s’étaient contentés de donner leurs avis en considérant que la recourante et le SMS 
n’avaient pas tenu compte du fait que la façade en cause ne correspondait plus à 


- 13/25 - 
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l’état d’origine. Ce faisant, ils avaient fait fi de l’étude thermique et des préavis 
concordants de la recourante et du SMS, soit l’instance spécialisée. 
Concernant les dispositions légales applicables, l’art. 18a al. 4 LAT prévoyait certes 
la priorité de l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur les aspects esthétiques. 
Il s’agissait toutefois d’un principe d’interprétation général qui ne s’appliquait pas 
dans le cadre de l’application d’une lex specialis, soit l’art. 18 a al. 2 let. b LAT, 
qui avait été concrétisé par l’art. 106 al. 5 LCI, en ce qui concernait les bâtiments 
protégés par la LPMNS. De plus, une pesée des intérêts « plus fine » avait déjà été 
effectuée dans le plan de site. 
Quant à l’intimée, qui avait rappelé l’historique de la modification législative en 
lien avec la facilitation de la réalisation d’installations solaires, elle avait tenu un 
raisonnement juridique erronée, considérant à tort qu’il ressortait de l’art. 18a al. 2 
let. b LAT a contrario que son projet n’était, en définitive, pas soumis à 
autorisation. Or, dans la mesure où le texte de loi était clair, il n’y avait pas matière 
à interprétation et, de toute façon, parmi les diverses méthodes, l’interprétation 
historique jouait un rôle secondaire. 
Il convenait également de préciser que, même si l'ensemble E______ ne figurait pas 
dans l'inventaire ISOS des sites construits d'importance nationale à protéger en 
Suisse, les immeubles qui composaient cet ensemble figuraient tout de même dans 
l'inventaire des sites construits d'importance régionale. 
Par ailleurs, la jurisprudence cantonale citée par le département et reprise par 
l’intimée n’était pas pertinente, dès lors que le canton de Genève n’avait alors pas 
encore fait usage de la compétence cantonale réservée à l'art. 18a al. 2 let. b LAT. 
Il ne l’avait fait qu’ultérieurement en adoptant la loi du 25 novembre 2022 
modifiant l'art. 106 al. 4 et 5 LCI. L’examen de cette dernière et du rapport de la 
commission ad hoc ne permettait d’ailleurs pas de retenir, contrairement aux 
allégations de l’intimée et du département, que l'intérêt à l'utilisation de l'énergie 
solaire permettrait d'écarter les éléments patrimoniaux, s’agissant de biens faisant 
l'objet d'une protection au sens de la LPMNS. 
Il ressortait également de la jurisprudence citée que la couleur des panneaux solaires 
devait être arrêtée dans la décision octroyant l'autorisation de construire et ne 
pouvait pas être reportée au stade de l'exécution du chantier, le type et la couleur 
des panneaux solaires n’étant pas des éléments insignifiants au regard de leur 
efficacité et de leur impact patrimonial. 
En outre, s’agissant de la question de soumettre les biens faisant l'objet d'une 
mesure de protection LPMNS à une procédure d'autorisation, l'importance de 
l'utilisation de l'énergie solaire avait été concrétisée, dans le canton de Genève, par 
l'adoption du Guide. Ce document exposait la manière d’appréhender l'intérêt à 
l'utilisation de l'énergie solaire au regard des questions patrimoniales et édictait les 
modalités de la pesée des intérêts à effectuer en la matière. Or, le département n’en 


- 14/25 - 
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avait pas fait usage et avait écarté les préavis du SMS et de la recourante qui 
préconisaient l’installation des panneaux solaires uniquement en toiture. 
Le département avait également fait abstraction du plan de site qui était un plan 
d’affectation et avait, à ce titre un caractère obligatoire. Il s’agissait d’une 
disposition spéciale et spécifique qui primait sur les principes généraux et qui 
s’appliquait pour déterminer le rapport entre les économies d'énergie et la protection 
du patrimoine. 
13. 
Le 11 avril 2023, l’intimée a dupliqué, sous la plume de son conseil, persistant dans 
ses conclusions et son argumentation. 
S’agissant du manque de vision globale, l’harmonie architecturale d'ensemble avait 
déjà été détruite par le crépi appliqué sur le mur-pignon. Partant, l’installation, 
totalement réversible, de panneaux photovoltaïques sur une façade déjà dénaturée, 
ne modifiait en rien la cohérence architecturale. 
Sous l’angle du risque de créer un précédent, il convenait de rappeler l’importance 
de l’énergie solaire dans le cadre de la transition énergétique et des objectifs 
climatiques que la Suisse avait fixés pour 2050. Les législateurs fédéraux et 
cantonaux avaient édicté des bases légales en faveur de la promotion de l'énergie 
solaire (l'art. 18 al. 4 LAT et l'art. 106 al. 4 LCI). Le fait que la recourante ait 
comparé la pose de panneaux photovoltaïques à « une contamination » interrogeait 
quant à sa conscience de la réalité environnementale actuelle. Cela étant, l'objet du 
litige se limitait à l'immeuble concerné par le projet et si la pose de panneaux 
photovoltaïques était envisagée sur d'autres bâtiments, il serait loisible à la 
recourante d’user des voies de droit à sa disposition. 
Par ailleurs, le fait que l'art. 18a al. 2 let. b LAT soit applicable ne changeait rien au 
fait qu'une demande d'autorisation de construire n'était pas nécessaire. Le 
législateur, faisant usage du pouvoir conféré par cette disposition, avait prévu à 
l'art. 106 al. 5 LCI, que la pose d'installations solaires devait être autorisée sur des 
bâtiments au bénéfice d'une mesure de protection individuelle. Or, le plan de site 
étant une mesure de protection générale (art. 35ss LPMNS), c’était, l'art. 106 al. 4 
LCI qui s’appliquait et non pas l’art. 106 al. 5. Partant, le principe selon lequel 
l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire l'emportait sur l'esthétique s'appliquait 
(art. 18a al. 4 LAT). 
Au demeurant, le texte de l’art. 18a al. 4 LAT était clair et la volonté politique de 
mettre en avant l'énergie solaire ressortait sans équivoque des travaux préparatoires 
des législateurs fédéral et cantonal. À cet égard, et contrairement aux allégations de 
la recourante, il ressortait de la jurisprudence qu'aucune méthode d'interprétation ne 
l’emportait sur une autre, de sorte que l’interprétation historique ne pouvait pas être 
considérée comme étant secondaire. 
Enfin, le Guide n’avait aucune portée contraignante, ce d’autant que la législation 
fédérale et cantonale en la matière était claire. Quant au plan de site, il datait de 
treize années, ce qui constituait une longue durée, compte tenu de la vitesse à 


- 15/25 - 
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laquelle la législation dans le domaine de l'énergie évoluait et de l'urgence 
climatique. Cela étant, l’autorisation de construire litigieuse ne violait pas le plan 
de site. En effet, la pose des panneaux solaires s'inspirait des principes du 
développement durable, tel que stipulé à art. 3 al. 2 du règlement, étant rappelé que 
sous l’angle de la protection du patrimoine, une atteinte avait déjà été portée à la 
façade qui avait été crépie. 
14. 
Le 12 avril 2024, le département a dupliqué persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 
Il ressortait clairement du tableau récapitulatif des interventions (ci-après : le 
tableau) qui figurait dans l’étude thermique que, tant pour les allées 9 à 11 que pour 
les allées 13 à 15, l'enveloppe de la façade en pignon avait fait l'objet d'une isolation 
extérieure et que l'état de conservation de l'immeuble avait été qualifié de 
« lourdement transformé ». Il était ainsi inexact de prétendre que l'état de 
conservation de l'immeuble était inaltéré. 
En outre, il ressortait du tableau que les autres « bâtiments maintenus de catégorie 
B » étaient dans un état de conservation intact. Dans la mesure où le bâtiment 
concerné par le projet avait subi de lourdes transformations, il ne pouvait être 
considéré, à l'instar des bâtiments avoisinants qui étaient encore dans un état de 
conservation intact, comme bâtiment maintenu au sens du plan de site. On ne 
pouvait ainsi ignorer, au motif que l'ensemble des autres bâtiments maintenus se 
trouvait dans un état de conservation intact, que les lourdes transformations subies 
ne permettaient plus au bâtiment en cause de bénéficier de la protection 
patrimoniale prévue par le plan de site. 
Par ailleurs, contrairement aux allégations de la recourante, le département pouvait 
valablement se référer à la jurisprudence citée dans le cadre de l’interprétation de 
l’art. 18a LAT, étant rappelé que l’art. 1 al. 3 LCI réservait, depuis le 13 mai 2015, 
la soumission à autorisation de construire lorsqu’une installation solaire était prévue 
en zone protégée. Il était ainsi erroné de prétendre que la compétence cantonale 
permettant d'imposer la nécessité du dépôt d'une autorisation de construire en zone 
protégée n’avait été instaurée que le 25 novembre 2022, de sorte que le département 
ne pouvait se fonder sur la jurisprudence en question. 
S'agissant finalement de la problématique ayant trait au choix des matériaux et 
teintes qui seront utilisés, la lecture que la recourante faisait de la jurisprudence 
qu’elle citait, qui se limitait à indiquer que le SMS pouvait, dans le cadre de son 
préavis, restreindre le choix du type de panneaux solaires, était erronée. Elle ne 
pouvait en effet en déduire que le département se devait d'imposer, dans le cadre de 
sa décision, certains matériaux et teintes. Au surplus, de jurisprudence constante, 
un dossier qui ne comportait aucune précision sur le choix des matériaux ne 
traduisait pas une lacune d'instruction. 
15. 
Par courrier du 24 juin 2024 adressé au tribunal, la recourante a sollicité un transport 
sur place en présence de la CMNS, subsidiairement un préavis de cette dernière. 


- 16/25 - 
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Elle a également rappelé qu’elle considérait que la procédure avait été suivie en 
violation de l’art. 38 LPMNS qui impliquait un préavis de cette commission. De 
plus, s’agissant de transformations ou rénovations importantes sur un bâtiment 
protégé par un plan de site, la compétence relevait du Conseil d’État et non pas à 
l’OAC. 
16. 
Dans sa détermination du 4 juillet 2024, le département a indiqué que les nouvelles 
conclusions prises par la recourante étaient irrecevables car tardives. 
Elles étaient également sans fondement, dès lors que le dossier, les écritures et les 
pièces produites apportaient l’ensemble des éléments nécessaires au tribunal pour 
statuer sur le recours. Il était d’ailleurs difficile de déterminer quels éléments 
supplémentaires et pertinents qui ne ressortaient pas déjà du dossier, un transport 
sur place pourrait apporter. 
Par ailleurs, dans la mesure où l’instruction avait été suivie par la voie de la 
procédure accélérée et, conformément à l’art. 93 al. 2 LCI, seul le préavis de l’OPS 
était requis. 
En outre, tel que déjà indiqué, la façade ne bénéficiait pas de la protection 
patrimoniale prévue par le règlement, compte tenu de son état de conservation. 
Enfin, à défaut de porter sur une démolition, une transformation ou une réparation, 
le projet litigieux ne relevait pas de l’art. 38 al. 4 LPMNS. 
17. 
Le 10 juillet 2024, l’intimée s’est déterminée sous la plume de son conseil. 
Appuyant intégralement la position du département, elle a indiqué que la recourante 
ne démontrait pas quels éléments factuels concrets requéraient l’organisation d’un 
transport sur place et la consultation d’instances supplémentaires, ce d’autant que 
le double échange d’écritures était terminé depuis plusieurs semaines. 
18. 
Invitée par le tribunal à se déterminer sur les diverses écritures de la recourante, la 
requérante ne s’est pas manifestée. 
19. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet autorisé, 
le recours est recevable au sens des art. 145 al. 2 LCI et 60, 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


- 17/25 - 
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3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 
5. 
La recourante a sollicité un transport sur place dans son courrier du 24 juin 2024. 
6. 
L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision 
attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). 
7. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit, pour 
l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3). 
Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 
Il ne confère pas non plus le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir 
l’audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 


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8C_392/2022 du 26 octobre 2022 consid. 4.2 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA). Dans 
la règle, l’audition d’un membre d’une instance spécialisée ne se justifie pas lorsque 
cette instance a émis un préavis versé à la procédure (ATA/1279/2023 du 28 
novembre 2023 consid. 2.1 ; ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 2, confirmé 
par arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1 et 3.2). 
Enfin, ce droit ne confère pas le droit à la tenue d’une inspection locale, en l’absence 
d’une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d’instruction, ce qui 
n’est pas le cas à Genève (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 
consid. 2b). 
8. 
En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments nécessaires lui 
permettant de statuer en connaissance de cause sur le recours. En effet, grâce au 
dossier, aux plans et plus particulièrement aux photographies, ainsi qu’aux 
indications découlant du SITG, le tribunal est parfaitement en mesure de visualiser 
le projet litigieux, son futur emplacement et ses dimensions. Dans cette mesure, la 
tenue d’un transport sur place ne paraît pas justifiée. 
Cet acte d’instruction, en soit non obligatoire, ne sera donc pas ordonné, dans la 
mesure de sa recevabilité. 
9. 
La recourante reproche au département d’avoir écarté son préavis ainsi que celui du 
SMS « sans motivation particulière » dans la décision litigieuse. 
10. 
Le droit d'être entendu implique aussi, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision. Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas à 
l'autorité d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 
4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de l'obligation de 
motiver dépend des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, la 
complexité des questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l'atteinte portée 
à la situation juridique des parties. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même 
si la motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il n'y a ainsi violation du droit d'être 
entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de 
traiter les problèmes objectivement pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 
134 I 83 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_72/2020 du 1er mai 2020 consid. 
3.3.1 ; 2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.1). 


- 19/25 - 
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Sa violation peut néanmoins être réparée devant l'instance de recours si celle-ci jouit 
du même pouvoir d'examen des questions litigieuses que l'autorité intimée et si 
l'examen de ces questions ne relève pas de l'opportunité, car l'autorité de recours ne 
peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de première instance 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2016 du 3 octobre 2016 consid. 3.1 et les arrêts 
cités; ATF 124 II 132 ; ATA/39/2019 du 15 janvier 2019 consid. 2b et les arrêts 
cités). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se 
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). 
En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de 
cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/802/2020 du 25 
août 2020 consid. 4c et les références cités). 
11. 
En l’espèce, la décision litigieuse est certes succincte, mais elle demeure 
parfaitement claire, ce qui a d'ailleurs permis à la recourante de motiver son recours 
de manière complète. Il convient également de rappeler que l’autorité intimée avait 
adressé un courrier explicatif à la recourante, avant de prononcer la décision 
querellée. Par la suite, elle s'est à nouveau expliquée en détail dans ses observations, 
puis dans sa duplique, exposant notamment les raisons pour lesquelles elle avait 
écarté les préavis du SMS et de la recourante. Cette dernière a ensuite eu l’occasion 
de répliquer. En tout état, un éventuel défaut de motivation peut être réparé par la 
prise de position de l'autorité intimée, suite à un recours, si l'administré se voit offrir 
la possibilité de s'exprimer à son sujet et que l'autorité de recours peut examiner 
librement les questions de fait et de droit (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.6.2 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 1577 p. 522 et les arrêts cités), ce qui est le cas en 
l'espèce. 
Ce grief sera par conséquent écarté. 
12. 
Le litige porte sur la conformité au droit de l’autorisation d’installer des panneaux 
photovoltaïques sur le mur-pignon de l’immeuble en cause, situé dans le périmètre 
du plan de site considéré. 
13. 
Conformément à l’art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut 
être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. L’autorisation 
est délivrée si, notamment, la construction ou l’installation est conforme à 
l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT). À l’intérieur de la zone à bâtir, les 
exceptions à ces normes sont réglées par le droit cantonal (art. 23 LAT). 
14. 
Dans son ancienne teneur, l’art. 18a LAT stipulait que dans les zones à bâtir et les 
zones agricoles, les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux 


- 20/25 - 
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façades sont autorisées dès lors qu’elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni 
à aucun site naturel d’importance cantonale ou nationale. 
15. 
À teneur de l’art. 18a LAT en vigueur depuis le 1er mai 2014, dans les zones à bâtir 
et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne 
nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22 al. 1 LAT. De tels projets doivent être 
simplement annoncés à l’autorité compétente (al. 1). Le droit cantonal peut désigner 
des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, dans 
lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d’autorisation 
(al. 2 let. a) et prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément 
définis de zones à protéger (al. 2 let. b). Les installations solaires sur des biens 
culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont 
toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter 
d’atteinte majeure à ces biens ou sites (al. 3). Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation 
de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en 
principe sur les aspects esthétiques (al. 4). 
16. 
Le champ d’application de l’art. 18a LAT résulte de son alinéa 1 et reste largement 
identique à la version antérieure. Il y a toutefois une limitation en ceci que la 
dispense d’autorisation de construire du droit fédéral s’applique uniquement aux 
installations solaires adaptées aux toitures et non plus à celles en façades. Il découle 
en effet du libellé de la disposition, formulé de manière restrictive, qu’elle ne 
s’applique d’emblée qu’aux installations solaires posées sur des toitures. La raison 
n’en est pas tout à fait claire, mais le législateur fédéral était probablement d’avis 
que la dispense d’autorisation de construire ne se justifierait plus pour de telles 
installations et que de tels projets nécessiteraient un contrôle préventif 
(Commentaire pratique LAT : Autorisation de construire, protection juridique et 
procédure, 2020, n. 13-14 et 17 ad art. 18a LAT). 
17. 
L’art. 18a al. 2 LAT définit les compétences réglementaires qui restent aux mains 
des cantons dans le cadre de l’application de cette disposition. Le droit cantonal 
peut – sous certaines conditions – étendre ou restreindre la dispense d’autorisation 
de construire que le droit fédéral a prévue pour les installations solaires. Cette 
possibilité est liée à l’art. 18a al. 1 LAT et ne concerne donc que les installations 
solaires en toiture (Commentaire pratique LAT : Autorisation de construire, 
protection juridique et procédure, 2020, n. 36 ad art. 18a LAT). 
18. 
En l’espèce, dans la mesure où l’installation des panneaux photovoltaïques est 
prévue sur la façade du bâtiment et non pas sur sa toiture, le projet litigieux était 
soumis à autorisation, conformément aux principes susmentionnés, étant précisé 
que pour cette même raison, ce projet ne pouvait pas non plus bénéficier d’une 
dispense en application de l’art. 1 al. 3 LCI. 
C’est ainsi, conformément au droit, que l’intimée a déposé une demande 
d’autorisation de construire auprès du département. 


- 21/25 - 
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19. 
La recourante reproche au département d’avoir instruit la demande précitée selon 
les règles applicables à la procédure accélérée et non pas celles applicables à la 
procédure ordinaire. 
20. 
Selon l'art. 1 al. 1 let. b LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir 
été autorisé, modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, 
l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une 
installation. 
21. 
Dès que les conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer 
l'autorisation de construire (art. 1 al. 6 LCI). 
22. 
À teneur de l’art. 3 al. 7 LCI, le département peut traiter par une procédure accélérée 
les demandes d’autorisation relatives à des travaux soumis à l’art. 1 LCI : 
a) s’ils sont projetés en cinquième zone aux conditions prévues par le titre II, 
chapitre VI, de la présente loi et lorsqu’aucune dérogation n’est sollicitée ; 
b) s’ils portent sur la modification intérieure d’un bâtiment existant ou ne 
modifient pas l’aspect général de celui-ci ; 
c) pour des constructions nouvelles de peu d’importance ou provisoires ; ou 
d) à titre exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présentant un caractère 
d’urgence. 
Dans ces cas, la demande n’est pas publiée dans la FAO et le département peut 
renoncer à solliciter le préavis communal. L’autorisation est, par contre, publiée 
dans la FAO et son bénéficiaire est tenu, avant l’ouverture du chantier, d’informer, 
par écrit, les locataires et, le cas échéant, les copropriétaires de l’immeuble concerné 
des travaux qu’il va entreprendre. Une copie de l’autorisation est envoyée à la 
commune intéressée. 
Sont réputées construction de peu d’importance (ci-après : CDPI) au sens de 
l’art. 3 RCI, à la condition qu’elles ne servent ni à l’habitation, ni à l’exercice d’une 
activité commerciale, industrielle ou artisanale (al. 1 let. a), celles qui servent à 
couvrir, par une toiture, une surface utilisable au sol, ouverte ou fermée (al. 1 let. 
b) ; celles dont la surface n’excède pas 50 m2 et qui s’inscrivent dans un gabarit 
limité par une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 2,5 m, une ligne oblique 
faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°, 
une ligne horizontale de faîtage située à 4,5 m du sol au maximum (al. 1 let. c). La 
surface totale des CDPI ne doit pas dépasser 100 m2 (al. 2). Dans le cadre d’un 
projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé, et afin 
d’améliorer l’insertion dans le site et pour autant qu’il n’en résulte pas de gêne pour 
le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de la CA, des 
constructions de peu d’importance groupées d’une surface de plus de 50 m2 (al. 3 
let. a) ; une surface totale des CDPI de plus de 100 m2 (al. 3 let. b). Dans tous les 
cas, la surface totale des constructions de peu d’importance ne doit pas excéder 8 % 
de la surface de la parcelle (art. 3 al. 4 RCI). 


- 22/25 - 
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23. 
En matière de procédure accélérée, sauf exception, les préavis des commissions 
officielles sont exprimés, sur délégation, par les services spécialisés concernés. Si 
nécessaire, les exceptions sont définies par lesdites commissions (art. 3 al. 8 LCI). 
Les communes et les organismes intéressés consultés doivent formuler leur préavis 
dans un délai de quinze jours ; toutefois, les départements consultés se déterminent, 
en règle générale, sans délai. A l'échéance du délai de quinze jours, le département 
peut statuer, considérant que le défaut de réponse équivaut à une approbation sans 
réserve (art. 3 al. 9 LCI). Les demandes de pièces complémentaires ou de projet 
modifié sont formulées dans les cinq jours dès réception du dossier par les entités 
consultées. Le requérant dispose d'un délai de dix jours pour y répondre. Passé ce 
délai et à défaut de justes motifs, le département renvoie la requête au requérant, le 
cas échéant, la refuse. Le refus doit être motivé (art. 3 al. 10 LCI). 
24. 
La lecture des travaux préparatoires démontre que le législateur entendait bien 
limiter l’APA à des objets de peu d’importance, soit essentiellement à des projets 
de modification intérieure d’un bâtiment ne touchant ni les façades ou l’esthétique 
du bâtiment ou encore sa situation (MGC du 10 décembre 1987, pp. 6971 ss, 
notamment 6972, 6979). 
25. 
Dans un arrêt rendu par l'ancien Tribunal administratif, celui-ci a admis que le choix 
de la procédure adoptée dépendait en définitive du résultat du litige : soit les travaux 
n'ont pas une grande incidence sur l'esthétique des façades, et dans ce cas le choix 
de la procédure accélérée est approprié, soit les travaux sont de nature à altérer 
profondément les façades, et dans cette dernière hypothèse le recours à la procédure 
ordinaire d'autorisation s'impose (ATA/263/2007 du 22 mai 2007, consid. 3 et 5b). 
Il en découle dès lors qu'en fonction de l'impact des travaux envisagés, le 
département a le choix d'opter ou non pour la voie de la procédure accélérée si les 
critères en sont remplis. 
Dans l’arrêt ATA/462/2011 du 26 juillet 2011, la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a examiné l’autorisation de 
construire délivrée suite au dépôt d’une requête complémentaire portant sur la pose 
de 3'545 panneaux solaires sur des superstructures situées à plusieurs mètres au-
dessus du toit d’un bâtiment, sur une surface de 4'535 m2. Cette requête avait traité 
par le département comme une annonce de travaux, dont la publication dans la FAO 
avait valeur d’autorisation de construire. La même procédure par annonce de 
travaux avait été appliquée à l’autorisation de construire initiale, déposée et instruite 
selon la procédure accélérée (art. 3 al. 7 LCI) qui portait sur un nombre plus élevé 
de panneaux solaires. La chambre administrative a notamment retenu que 
l’installation litigieuse n’était en aucun cas une construction de peu d’importance, 
qu’elle n'était ni provisoire, ni intérieure au bâtiment, qu’il ne s’agissait pas d'une 
reconstruction et que la modification de l'aspect du bâtiment était considérable. Le 
choix de la procédure initiale qui avait été déposée et instruite en procédure 
accélérée (art. 3 al. 7 LCI) avait ainsi été fait en violation grave de la loi. La 
demande d'autorisation aurait dû suivre la procédure ordinaire prescrite par l'art. 


- 23/25 - 
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3 LCI, étant précisé que chaque procédure d’autorisation (initiale ou 
complémentaire) devait respecter la loi. Les demandes d’autorisation 
complémentaires suivaient certes, quant à la procédure, le sort de la demande 
principale. Néanmoins, le choix d’une procédure initiale erronée ne pouvait valider 
une procédure ultérieure contraire au droit. 
26. 
En l’espèce, le projet qui porte sur l’installation de 240 panneaux photovoltaïques, 
correspondant à une surface photovoltaïque de 422 m2, sur le mur-pignon d’environ 
460 m2 du bâtiment sis en zone de développement 3, avec pour conséquence d’en 
couvrir intégralement la façade, ne répond manifestement à aucune des hypothèses 
de l’art. 3 al. 7 LCI. 
Cette installation n’est en effet pas prévue en cinquième zone, elle ne porte pas sur 
la modification intérieure du bâtiment et les travaux ne présentent aucun caractère 
d’urgence. De plus, ils modifient l’aspect général du bâtiment, dès lors qu’ils 
touchent à l’une de ses façades. Or, il convient de rappeler qu’il ressort des travaux 
préparatoires que le législateur a souhaité réserver la voie de la procédure accélérée 
à des projets ne touchant pas les façades d’un bâtiment. 
En outre, même si le projet litigieux est nettement plus modeste, compte tenu du 
nombre de panneaux photovoltaïques prévu, que celui dont il est question dans 
l’ATA/462/2011, il n’en demeure pas moins qu’il ne répond pas non plus aux 
critères d’une CDPI (3 RCI), ce qui conduit le tribunal de céans à la même 
conclusion que la chambre administrative, à savoir que c’est à tort que département 
a choisi d’instruire la requête déposée par l’intimée le ______ 2023, par la voie de 
la procédure accélérée, choix qui a été fait en violation de la loi, tel que retenu par 
la jurisprudence. 
Force est ainsi de constater que la demande d'autorisation relative au projet litigieux 
aurait dû suivre la procédure ordinaire (art. 3 LCI), ce qui ressort d’ailleurs 
également du Guide, s’agissant d’une installation réalisée en dehors de la toiture 
(p. 13). 
Dans cette mesure, le préavis de la CMNS était également requis en application de 
l’art. 5 al. 2 let. g du règlement d’application de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 mars 2023 (RPMNS – L 4 05.01) qui 
charge cette commission de donner son préavis sur tout projet de travaux 
concernant un immeuble situé dans le périmètre d'un plan de site, sous réserve de 
son alinéa 5 qui prévoit que lorsqu’une demande d'autorisation de construire est 
soumise à la procédure accélérée au sens de l’art. 3 al. 7 LCI, l’OPS est compétent 
pour rendre le préavis, à l'exception des demandes d'autorisation portant sur un 
immeuble classé (art. 15 LPMNS). 
27. 
Reste à examiner les conséquences de l’irrégularité liée au choix de la procédure. 
28. 
De jurisprudence constante, la chambre administrative, considère comme nulle une 
autorisation délivrée à la suite d'une procédure accélérée en lieu et place de la 
procédure ordinaire. La publication des demandes d'autorisation (art. 3 al. 1 LCI) 


- 24/25 - 
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compte au nombre des dispositions impératives de droit public (ATA W. du 4 
septembre 1974 in RDAF 1975 p. 33 ss). Le fait que d'autres publications sont 
prévues par la loi ne saurait modifier la gravité des vices sans enlever aux 
prescriptions de droit public contenues dans la LCI leur caractère impératif. La 
procédure d'APA est de nature à empêcher toute opposition émanant des voisins, 
des tiers intéressés et des associations de sauvegarde du patrimoine. Même dans les 
cas où les intéressés se sont manifestés par la suite, ils ont perdu un degré de 
juridiction. Il est d'intérêt public de priver l'acte vicié de tout effet juridique en 
raison de l'importance qu'il y a de ne porter aucune atteinte aux garanties de 
propriété ou de voisinage (ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3b ; 
ATA/205/2015 du 24 février 2015 consid. 5 ss ; ATA/725/2013 du 29 octobre 2013 
et les références citées). L'application de la procédure accélérée au lieu de la 
procédure ordinaire constitue un vice particulièrement grave, de sorte qu'il s'agit 
d'un cas de nullité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_641/2012 du 30 avril 2013 consid. 
3.4 ; ATA/1602/2019 du 29 octobre 2019 consid. 6b et les références citées). 
29. 
En l’espèce et tel qu’exposé précédemment, l'autorisation de construire litigieuse 
ne pouvait pas être délivrée au terme d'une procédure accélérée, de sorte que sa 
nullité doit être constatée, conformément à la jurisprudence. 
30. 
Le recours sera ainsi admis pour ce motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres 
griefs soulevés par la recourante (arrêt du Tribunal fédéral 1C_641/2012 du 30 avril 
2013 ; ATA/205/2015 consid. 6). 
31. 
Vu cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, qui 
obtient gain de cause, de sorte que son avance de frais lui sera restituée (art. 87 al. 
1 LPA). 
32. 
Dans la mesure où la recourante n'a pas fait appel à un mandataire professionnel, 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 25/25 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2023 par la commune de 
A______ contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
constate la nullité de la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
4. 
renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à la recourante l’avance 
de frais de CHF 900.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Gwénaëlle 
GATTONI, 
présidente, 
Diane 
SCHASCA 
et 
Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
Le greffier