ge_gerichte · ATA/149/2026 · 2026-02-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1615/2025-PROF 
ATA/149/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 février 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate 
contre 
B______ 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
intimées 
 
 


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A/1615/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, médecin praticien, exerce la médecine générale et la médecine du sport 
au centre médical C______ (ci-après : le centre médical), société au sein de 
laquelle, ainsi qu’il ressort du registre du commerce, il n’assume aucune fonction 
dirigeante et n’a aucun pouvoir de représentation. 
b. Le samedi 18 mars 2023, B______ a consulté A______. 
Selon le suivi médical, B______ avait glissé et chuté le matin même dans les 
escaliers et heurté l’avant-bras droit contre le carrelage. Elle éprouvait une douleur 
immédiate, à la mobilisation mais pas au repos. Le membre présentait un 
gonflement avec hématome. Elle avait pris du Dafalgan, appliqué de la crème 
Voltarène ainsi que de la glace. 
À l’examen, le coude présentait une impotence fonctionnelle en pronosupination et 
la base du poignet présentait un hématome. Il n’y avait pas de déficit sensitif, pas 
de déformation et une douleur locale au niveau du radius. 
Une radiographie montrait une fracture non déplacée de l’extérieur inférieur du 
radius spiroïde diaphysaire sans déplacement. 
L’attitude était l’immobilisation et un contrôle avec radiographie à une semaine. 
Un plâtre provisoire laissant libre le coude a été posé sur l’avant-bras. Aucun 
certificat d’incapacité de travail n’a été délivré. 
c. Selon le suivi médical à la date du 19 mars 2023, l’examen par la radiologue de 
la radiographie effectuée la veille concluait à une fracture diaphysaire distale du 
radius, spiroïde en avant et en dedans, peu déplacée. Il n’y avait pas d’extensions 
intra-articulaires au niveau de l’articulation radiolunaire distale. L’intégrité des 
autres structures osseuses était dans la limite de la technique. Il n’y avait pas 
d’anomalie des parties molles. 
L’attitude était « immobilisation avant-bras provisoire œdème ». 
Un courrier du D______ du 20 mars 2023, sous la signature de la docteure E______, 
spécialiste FMH en radiologie, figurant au dossier médical, contient ces mêmes 
observations. 
d. Le dimanche 19 mars 2023, B______ a demandé au centre médical un certificat 
d’incapacité de travail de cinq jours. 
Celui-ci a été établi le même jour par A______ et lui a été délivré. Il indiquait une 
incapacité de travail à 100% pour cause d’accident et étendait ses effets du 19 au 
26 mars 2023. 
e. Le 21 mars 2023, B______ a demandé au centre médical la prolongation du 
certificat. 


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Il lui a été répondu que sa demande serait examinée lors de la consultation de 
contrôle prévue le 29 mars 2023, laquelle avait été avancée à la veille. 
f. Le 24 mars 2023, le docteur F______, médecin traitant de B______, a établi un 
certificat d’incapacité complète de travail jusqu’au 16 avril 2023. 
g. Le 28 mars 2023, selon le dossier médical, une radiographie de contrôle a montré 
un déplacement secondaire de la fracture avec glissement ulnaire de 5 mm du 
« segment fracturaire distal ». 
Les mêmes indications figurent au rapport qui serait établi le lendemain par le 
D______, lequel préconisait « cs orthopédique en urgence ». 
L’attitude reportée dans le suivi médical au 28 mars 2023 était « tel à la G______ 
pour prise en charge ». 
h. A______ a adressé B______ à la G______ pour une consultation orthopédique. 
i. B______ a été opérée le 3 avril 2023. 
Il ressort du rapport opératoire établi le même jour par le docteur H______, 
spécialiste FMH en chirurgie de la main, que l’os était fragilisé, qu’il y avait 
plusieurs fragments et que la réduction s’était avérée difficile en raison des 
fragments et de la fragilité de l’os malgré l’âge de la patiente. 
B. a. Par courrier reçu le 25 avril 2023, B______ a saisi la commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission). 
Lors de la première consultation, A______ lui avait expliqué qu’elle avait une petite 
fracture sans gravité du cubitus droit, que l’axe de l’os avait été conservé et que la 
fracture n’était pas déplacée. Il avait posé un plâtre en résine sans inclure le coude, 
pour son confort, ce qui n’empêchait pas l’avant-bras de bouger. Elle trouvait le 
plâtre trop large. Il ne lui avait fourni aucun arrêt de travail, ce qui laissait penser 
que la fracture n’était pas grave et qu’elle pouvait travailler. Il ne lui avait pas donné 
d’instructions ni demandé de prendre des précautions et d’immobiliser son avant-
bras, notamment durant la nuit. 
Le lendemain, elle ressentait de fortes douleurs et se trouvait empêchée d’accomplir 
les gestes du quotidien et elle avait demandé un certificat d’arrêt de travail. 
Elle avait rappelé le centre médical le 23 mars 2023 pour une prolongation de l’arrêt 
de travail car il lui était impossible de reprendre le travail en raison des fortes 
douleurs mais le secrétariat lui avait répondu qu’elle devait attendre la radiographie 
de contrôle du 29 mars 2023, qu’elle avait avancée au 28 mars 2023. 
Elle avait alors consulté le Dr F______, qui avait demandé son dossier au centre 
médical, puis lui avait indiqué que sa fracture nécessitait un plâtre couvrant le coude 
pour limiter les mouvements et éviter un déplacement de la fracture. Il avait 
également demandé l’avis de la docteure I______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et en chirurgie de la main. 
Le 27 mars 2023, le Dr H______ lui avait fixé un rendez-vous pour le 30 mars 2023. 


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Le 28 mars 2023, le Dr F______ l’avait informée que la Dre I______ estimait la 
prise en charge de sa fracture insatisfaisante et le traitement entrepris insuffisant 
voire inutile. Il y avait de fortes chances que la fracture soit déplacée. 
Lors de la radiographie de contrôle effectuée le même jour au centre médical, 
A______ avait été étonné de constater un déplacement de la fracture et lui avait dit 
que c’était pour son confort que son coude n’avait pas été immobilisé. 
Le 29 mars 2023, elle avait réalisé les radiographies prescrites par le Dr F______ 
et le Dr H______ lui avait dit que la fracture s’était déplacée de 5 mm et qu’une 
opération était inévitable. L’os semblait fractionné en plusieurs morceaux. 
Le 3 avril 2023, elle avait été opérée. Le déplacement était de 7 mm et une plaque 
en titane et six vis avaient dû être posées. 
A______ avait manqué de diligence, le plâtre posé n’immobilisant pas 
suffisamment son bras, ce qui avait prolongé son incapacité de travail. 
b. Le 13 juin 2023, le bureau de la commission a ouvert une procédure et invité 
A______ à se déterminer. 
c. Le 23 mai 2024, il a confié l’instruction de la plainte à la sous-commission 5. 
d. Le 7 août 2023, A______ s’est déterminé. 
À son arrivée à la première consultation, B______ présentait une douleur 
immédiate à la mobilisation mais pas au repos. L’immobilisation de l’avant-bras ne 
couvrait pas le coude en raison de l’hématome et de l’œdème dus au traumatisme. 
C’était le sens du terme « confort », employé pour expliquer la renonciation à 
l’immobilisation complète. Elle avait été informée de la nécessité de ne pas 
mobiliser son bras du fait qu’il s’agissait d’un plâtre provisoire et qu’une 
radiographie de contrôle devrait être faite pour dépister une éventuelle instabilité 
ou un éventuel déplacement secondaire. 
La patiente souhaitait utiliser son bras pour travailler sur ordinateur. Du fait de sa 
profession, un arrêt médical n’avait pas été proposé. L’incapacité de mobiliser son 
bras n’était pas une incapacité totale. Lorsqu’elle avait demandé le certificat, elle 
avait indiqué que son plâtre allait bien. Quand elle en avait demandé la 
prolongation, elle n’avait pas fait état d’un problème particulier concernant 
l’immobilisation, ni évoqué que son plâtre était trop large ou pas assez rigide ou 
que ses douleurs s’étaient aggravées. 
Aucune fracture multiple ne ressortait de l’imagerie. L’instabilité de la fracture 
n’était pas visible immédiatement. Un déplacement avait été envisagé et aurait été 
contrôlé par la radiographie prévue le 29 mars 2023. 
e. Le 14 août 2023, B______ a contesté avoir été informée du caractère provisoire 
du plâtre. A______ lui avait laissé entendre que celui-ci resterait en place le temps 
que la fracture cicatrise et lui avait affirmé que la fracture était restée dans l’axe et 
ne nécessitait aucune mesure complémentaire. Aucune précaution ou mise en garde 


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ne lui avait été communiquée pour éviter tout éventuel déplacement. Elle n’avait 
pas exprimé le souhait de pouvoir continuer à travailler. Pour preuve, elle avait 
demandé un certificat médical le lendemain. Sa profession impliquait l’utilisation 
permanente d’un ordinateur et l’immobilisation d’un membre entraînait 
inévitablement une incapacité de travail totale. 
f. Par décision du 25 mars 2025, la commission a infligé à A______ une amende 
de CHF 10'000.-. 
La prise en charge de B______ avait été défaillante à plusieurs égards et avait eu 
des conséquences non négligeables sur la patiente, soit une intervention chirurgicale 
sous narcose complète nécessitant la pose d’une plaque et de plusieurs vis pour 
réparer un os fracturé. 
La faute était grave. A______ ne semblait pas avoir pris la mesure de l’étendue de 
son manque de diligence sur l’état de santé de la patiente, ce qui laissait apparaître 
un manque de remise en question manifeste. 
Il avait déjà fait l’objet d’un blâme le 29 novembre 2018. 
Les images de la fracture prises le 18 mars 2023 ne montraient aucun déplacement. 
Le diagnostic posé était correct et décrit de manière satisfaisante dans le dossier. 
En cas de fracture cubitale, il fallait éviter tout mouvement de pronosupination, 
permettant la rotation d’un membre par rapport à un autre et l’avant-bras et le coude 
étaient usuellement immobilisés. Il n’était toutefois pas rare que ce type de fracture 
fasse l’objet d’un plâtre court qui n’englobait pas le coude, mais il existait alors un 
risque que la fracture se déplace. La pose d’un plâtre n’allant pas jusqu’au coude 
ne constituait ainsi pas une solution optimale, sans que cela ne soit toutefois 
considéré comme une faute. 
La réalisation d’un plâtre provisoire ne prêtait pas le flanc à la critique. Ce type de 
plâtre aurait toutefois dû être changé au troisième, voire au cinquième jour après sa 
mise en place. Un contrôle à une semaine n’était ainsi pas approprié car tardif. 
Le suivi n’avait pas été suffisant. La fracture que présentait la patiente devait 
conduire le médecin à l’adresser à un spécialiste pour une prise en charge adéquate. 
La prise en charge n’avait pas été faite dans les règles de l’art. 
En présence de versions contradictoires, la commission ne pouvait déterminer ce 
qui s’était passé au sujet de l’immobilisation du bras. Le dossier médical de la 
patiente ne contenait aucune note à ce sujet. Étant donné que le traitement 
n’impliquait pas une immobilisation totale faute d’avoir inclus le coude dans le 
plâtre, il ne pouvait être reproché à A______ d’avoir dispensé une information 
inadéquate. 
A______ aurait dû établir un certificat d’incapacité de travail dès la première 
consultation sans attendre une demande expresse de la patiente. La fracture du 
poignet nécessitait incontestablement du repos pour une durée supérieure à une 
semaine. Le médecin avait sous-estimé la problématique en ne délivrant pas 


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d’emblée et spontanément un certificat. La fracture cubitale nécessitait d’éviter 
toute rotation de l’avant-bras pour une guérison optimale, ce qui était incompatible 
avec l’activité professionnelle de la patiente qui nécessitait l’utilisation d’un 
ordinateur. Le médecin aurait dû fournir ces explications à la patiente et l’inviter à 
interrompre son activité professionnelle. Il avait de toute évidence banalisé la 
situation, ce qui avait conduit à son aggravation. Son attitude dénotait sur ce point 
une prise en charge insuffisamment diligente de la patiente. 
La décision a été notifiée également à B______. 
C. a. Par acte remis à la poste le 9 mai 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à son annulation. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée 
à la commission pour nouvelle décision. Préalablement, les parties et un témoin, 
dont l’identité serait communiquée ultérieurement, devaient être entendus pour 
établir les motifs pour lesquels un certificat d’incapacité de travail n’avait 
initialement pas été délivré et si les risques encourus vu l’absence dans un premier 
temps de certificat médical avaient clairement été indiqués. 
La commission avait abusé de son pouvoir d’appréciation et versé dans l’arbitraire 
en retenant qu’un contrôle à une semaine n’était pas approprié car tardif, qu’il aurait 
dû adresser la patiente à un spécialiste et que le certificat médical aurait dû être 
délivré sans que la patiente n’ait à le demander. 
En raison de l’œdème, seule une immobilisation de l’avant-bras était possible. 
Il avait informé la patiente qu’une immobilisation incluant le coude était préférable, 
mais celle-ci avait insisté pour conserver un usage partiel de son bras, ne souhaitant 
pas interrompre son activité professionnelle. Il avait longuement insisté sur les 
risques d’une immobilisation partielle, notamment un déplacement secondaire et la 
possibilité qu’une opération soit alors nécessaire. Une radiographie de contrôle à 
sept jours permettrait entre autres de dépister un déplacement secondaire. 
Le dossier médical mentionnait un inconfort lié au plâtre, au sens où la patiente 
n’arrivait pas à taper correctement à l’ordinateur. Cette gêne ressentie correspondait 
exactement aux avertissements qu’il avait prodigués. 
Il avait rempli son devoir d’information. 
Lorsque la patiente avait demandé le certificat médical le 19 mars 2023, elle n’avait 
pas fait état de la moindre douleur. Il n’avait plus eu de nouvelles jusqu’à ce qu’elle 
se présente pour la radiographie de suivi du 28 mars 2023. Il était pour sa part de 
garde le 18 mars 2023, en récupération du 25 au 27 mars 2023 et de retour le 
28 mars 2023. 
Il lui avait remis le certificat médical à première demande. Aucune violation des 
règles de l’art ne pouvait lui être reprochée. 


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C’était à l’examen de la radiographie du 28 mars 2023 qu’il avait constaté le 
déplacement secondaire, avec un glissement de 5 mm. Il avait adressé la patiente 
en urgence à la G______. 
Or, la patiente ne s’était pas rendue à la G______, mais dans un centre d’imagerie 
à J______ le 29 mars 2023 et à la K______ le 30 mars 2023 avant de se faire opérer 
le 3 avril 2023, préférant ainsi multiplier les consultations et retardant sa prise en 
charge durant cinq jours. Lors de l’opération du 3 avril 2023, le déplacement 
atteignait 7 mm. Le compte rendu opératoire avait mis en évidence une fragilité 
osseuse inhabituelle, qu’il n’avait pu détecter et dont la patiente n’avait pas fait état. 
Un article de la revue médicale Louvain Médical, qu’il produisait. indiquait que si 
la fracture n’avait pas nécessité de réduction ou qu’elle avait bénéficié d’une 
chirurgie, les contrôles devaient être organisés à une-trois-six semaines. On était 
loin des trois à cinq jours retenus par la décision attaquée. 
Les Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG) préconisaient eux-mêmes 
un suivi après sept jours, selon un schéma qu’il produisait. 
Il avait revu la patiente le dixième jour, ayant été en récupération les jours sept à 
neuf. Dès qu’il avait constaté un déplacement, il l’avait aussitôt adressée à la 
G______. La patiente avait toutefois encore attendu cinq jours avant de se faire 
opérer, sans raison valable. 
b. Le 10 juin 2025, la commission a conclu au rejet du recours, se référant à sa 
décision. 
c. Le 20 octobre 2025, B______ a conclu au rejet du recours. 
Elle n’avait jamais été informée du caractère prétendument provisoire du plâtre 
posé. Aucune information claire ne lui avait été fournie quant à la nécessité d’une 
immobilisation stricte ni sur les risques liés à une fracture de cette nature. 
Le discours du recourant s’était voulu rassurant, indiquant que la fracture se 
remettrait d’elle-même et qu’il suffisait de contenir l’œdème. Il avait minimisé la 
gravité de sa blessure, la qualifiant de peu grave, et lui avait laissé croire qu’elle 
pourrait reprendre une vie normale sans précautions particulières, ce qui expliquait 
qu’il ne lui avait pas délivré de certificat médical. 
Elle n’avait pas exprimé le souhait de poursuivre son activité professionnelle. 
Au contraire, le lendemain matin, elle avait été contrainte, face à la douleur et à son 
incapacité totale de mouvement, d’appeler le secrétariat du centre médical pour 
solliciter elle-même un arrêt de travail. 
Elle n’avait jamais demandé que la plâtre n’englobe pas le coude. L’idée que ce 
choix aurait été fait pour son confort était totalement mensongère. Compte tenu des 
douleurs et de son incapacité à mobiliser son bras, elle aurait au contraire souhaité 
une immobilisation complète. L’idée même de devoir subir une opération la 
terrifiait. Le plâtre était beaucoup trop large, non rigide et ne bloquait absolument 
pas le coude. Il ne pouvait qu’être inefficace pour stabiliser une fracture 


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diaphyso-métaphysaire du cubitus. Il avait conduit de manière prévisible au 
déplacement de l’os. 
Face à l’incompétence criante et au laxisme du recourant, elle avait vite compris 
qu’elle ne pourrait compter sur lui. Son arrêt de travail arrivant à sa fin, elle avait 
pris la décision de demander l’avis de son médecin-traitant, lequel avait agi avec 
diligence et de façon adéquate, lui avait délivré un arrêt de travail de trois semaines 
et lui avait obtenu d’urgence un rendez-vous à la K______. La rapidité de cette 
prise en charge contrastait vivement avec la passivité du recourant. 
Elle avait quand même honoré le rendez-vous de contrôle du 28 mars 2023, alors 
qu’elle était prise en charge parallèlement par son médecin-traitant et le 
Dr H______. Au lieu d’agir avec responsabilité, le recourant avait justifié le 
déplacement par l’absence d’immobilisation complète et l’avait adressée à la 
G______ sans suivi ni prolongation de son arrêt de travail. 
Le défaut d’immobilisation adéquate et le refus de prescrire un arrêt de travail 
approprié avaient directement provoqué l’aggravation de la fracture. Une lésion 
initialement non déplacée était devenue une fracture fragmentée et déplacée 
nécessitant une opération. Son incapacité de travail s’était prolongée inutilement, 
ses souffrances physiques s’étaient accrues et ses inquiétudes psychologiques 
renforcées. La qualité de ses os était irrelevante. 
d. Le 18 novembre 2025, la commission a indiqué ne pas avoir d’observations à 
formuler. 
e. Le 21 novembre 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Les précautions liées à l’immobilisation, le risque de déplacement secondaire et la 
nécessité d’un contrôle au huitième jour avaient été exposés à la patiente oralement, 
en présence de l’infirmière. 
S’il était vrai que la documentation de référence n’avait pas été remise à la patiente, 
cette omission constituait le seul manquement identifiable, lequel n’avait eu aucune 
influence sur la prise en charge clinique. 
Une fracture ne justifiait pas automatiquement une incapacité de travail. Celle-ci 
dépendait de la capacité fonctionnelle du patient, ce qui était un principe constant 
en médecine comme en assurances sociales. 
Une immobilisation trop serrée avait été évitée car elle était source de risque 
vasculaire et neurologique. 
La fracture n’avait jamais été présentée comme bénigne. 
L’arrêt établi pour une semaine visait uniquement à couvrir la période précédant le 
contrôle radiologique, permettant d’adapter la suite de la prise en charge. 
Lors du contrôle, il avait envoyé la patiente à la G______ pour un avis orthopédique 
spécialisé, mais elle ne s’y était pas rendue, préférant consulter un autre spécialiste 
et retardant la prise en charge. 


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La prolongation de l’arrêt de travail relevait alors du chirurgien appelé à assurer le 
suivi post-opératoire et à définir la durée de l’immobilisation comme les besoins de 
rééducation. 
f. Le 24 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conclut préalablement à la comparution personnelle des parties et à 
l’audition d’un témoin. 
2.1 Le droit d’être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) comprend notamment le droit 
pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_507/2021 du 13 juin 2022 consid. 3.1). Les parties ont le droit d’être entendues 
par l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent 
prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales contraires (art. 41 LPA). 
2.2 En l’espèce, l’audition des parties et d’un témoin serait, selon le recourant, de 
nature à établir les motifs pour lesquels un certificat d’incapacité de travail n’avait 
initialement pas été délivré et si les risques encourus vu l’absence dans un premier 
temps de certificat médical avaient clairement été indiqués. 
Le recourant n’explique pas quels éléments supplémentaires utiles à la solution du 
litige, qu’il n’aurait pu produire par écrit, son audition serait susceptible d’apporter. 
Le recourant et sa patiente ont eu l’occasion de faire valoir leurs arguments et de 
produire toute pièce utile devant la commission et la chambre de céans. 
Leurs positions sont connues sur ce qui aurait été dit lors de la première 
consultation. 
La commission n’a pas reproché au recourant un défaut d’information de sa 
patiente, de sorte que l’audition de l’infirmière sur ce point serait sans pertinence 
pour l’issue du litige. 
Une éventuelle demande qu’aurait formulé la patiente lors de la première 
consultation, de ne pas se voir délivrer de certificat d’incapacité de travail, serait 


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quant à elle, ainsi qu’il sera vu plus loin, sans effet sur la faute ayant consisté, pour 
le recourant, à ne pas avoir délivré d’office un tel certificat et ne pas avoir invité la 
patiente à s’abstenir de travailler, de sorte que sur ce point également, l’audition de 
l’infirmière n’est pas nécessaire pour la solution du litige. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 
3. 
Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision par laquelle l’intimée a 
infligé au recourant une amende de CHF 10'000.- pour violation de ses obligations 
professionnelles. 
3.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
3.2 Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a retenu que les droits et 
devoirs d'une personne exerçant une profession médicale, en tant qu'indépendant, 
soit sous sa propre responsabilité, sont régis par la loi fédérale sur les professions 
médicales universitaires du 23 juin 2006 (loi sur les professions médicales, LPMéd 
- RS 811.11), conformément à l'art. 1 al. 3 let. e LPMéd, ce qui exclut l'application 
de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03 ; ATF 148 I 1 consid. 5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_759/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3 ; Yves 
DONZALLAZ, Traité de doit médical, volume II, 2021, n. 4957). 
Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a cependant précisé que les art. 40 let. a et c 
LPMéd constituent des clauses générales qui doivent être interprétées et peuvent 
être précisées. Dans ce cadre, il est donc possible de prendre en considération le 
droit cantonal genevois, dès lors qu'il exprime des règles et principes généralement 
reconnus en Suisse (ATF 149 II 109 consid. 7.3.1). 
3.3 La LPMéd, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage notamment 
la qualité de l’exercice des professions dans les domaines de la médecine humaine 
(art. 1 al. 1 LPMéd). Elle établit les règles régissant l’exercice des professions 
médicales universitaires sous propre responsabilité professionnelle (al. 3 let. e), à 
l’instar des médecins (art. 2 al. 1 let. a LPMéd). 
L'art. 40 let. a LPMéd prévoit que les personnes exerçant une profession médicale 
universitaire à titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité 
professionnelle doivent notamment observer les devoirs professionnels suivants : 
exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites 
des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, 
de leur formation postgrade et de leur formation continue. L’art. 40 let. a LPMéd 
constitue une clause générale (FF 2005 p. 211). 
Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience professionnelle englobe 
celui de diligence et celui de respecter les règles de l'art (ATF 148 I 1 consid. 10.2 ; 
cf. Yves DONZALLAZ, op. cit., n° 5264 ss p. 2525). Le respect de ces règles vaut 


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pour le traitement en lui-même, comme pour les examens et les investigations. Il 
implique l'exigence, pour le médecin, d'utiliser tous les moyens raisonnables 
qu'aurait pris un praticien diligent et consciencieux, afin de poser un diagnostic. Le 
diagnostic se définit comme la partie de l'acte médical visant à déterminer la nature 
de la maladie observée. Il est indispensable à l'établissement du pronostic et de la 
thérapeutique. C'est le procédé qui consiste à faire correspondre les symptômes et 
les signes observés chez un patient avec une entité pathologique ou un syndrome 
connu. L'erreur de diagnostic ne suffit en principe pas, à elle seule, à engager la 
responsabilité du médecin. Si celui-ci pose consciencieusement son diagnostic, 
après avoir examiné son malade selon les règles de l'art, avec tout le temps et 
l'attention nécessaires, qu'il ordonne ensuite le traitement approprié et le fait 
exécuter conformément aux principes généralement admis, il échappe au reproche 
de négligence ou d'imprudence. Cette règle vaut non seulement en matière de 
responsabilité civile mais également en matière disciplinaire (ATF 149 II 109 
consid. 10.2). Une fois un diagnostic posé, le médecin doit proposer une conduite à 
tenir ou un traitement et, enfin, il lui incombe de contrôler l'efficacité ou l'échec de 
celui-ci. L'obligation de continuité des soins va de pair avec celle de disponibilité, 
le médecin ne devant pas abandonner son patient et devant demeurer disponible 
(Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 5030 ss, p. 2409). Le médecin décide 
souverainement, au regard des règles de l’art, des médicaments et autres soins 
qu’impose la situation du patient. Il jouit de la liberté diagnostique et thérapeutique 
(Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 5173 p. 2479). Enfin, le médecin doit être digne 
de confiance, humainement et dans l'exercice de sa profession. Le patient doit ainsi 
être certain que son médecin n'est motivé que par son bien-être et non par d'autres 
considérations, par exemple de nature économique (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_717/2022 du 14 février 2023 consid. 7.1 ; Yves DONZALLAZ, op. cit., 
n. 5020 ss, p. 2405 ss). 
Les devoirs ou obligations professionnels sont des normes de comportement devant 
être suivies par toutes les personnes exerçant une même profession. En précisant 
les devoirs professionnels dans la LPMéd, le législateur poursuit un but d’intérêt 
public. Il ne s’agit pas seulement de fixer les règles régissant la relation individuelle 
entre patients et soignants, mais aussi les règles de comportement que le 
professionnel doit respecter en relation avec la communauté. Suivant cette 
conception d’intérêt public, le respect des devoirs professionnels fait l’objet d’une 
surveillance de la part des autorités cantonales compétentes et une violation des 
devoirs professionnels peut entraîner des mesures disciplinaires (ATA/987/2022 du 
4 octobre 2022 consid. 5b ; ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid. 7d et les 
références citées). 
3.4 L’art. 41 LPMéd prévoit que chaque canton désigne une autorité chargée de la 
surveillance des personnes exerçant, sur son territoire, une profession médicale 
universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle (al. 1). Cette autorité 
de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter les devoirs 


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professionnels. Elle peut déléguer certaines tâches de surveillance aux associations 
professionnelles cantonales compétentes (al. 2). 
La commission, instituée par l’art. 10 LS, est chargée de veiller au respect des 
prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé 
visées par la LS et au respect du droit des patients (art. 1 al. 2 de la loi sur la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 
7 avril 2006 - LComPS - K 3 03). 
Elle instruit en vue d’un préavis ou d’une décision les cas de violation des 
dispositions de la LS, concernant les professionnels de la santé et les institutions de 
santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients (art. 7 al. 1 
let. a LComPS). 
Compte tenu du fait que la commission est composée de spécialistes, mieux à même 
d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans s’impose une 
certaine retenue (ATA/940/2021 du 14 septembre 2021 consid. 13 et les références 
citées). 
3.5 En l’espèce, la commission n’a reproché au recourant ni un défaut 
d’information ni le choix d’un plâtre ne couvrant pas le coude – observant toutefois 
que ce choix n’était pas optimal –, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner 
l’argumentation du recourant et de l’intimée sur ces points. 
La commission a en revanche reproché, en premier lieu, au recourant de ne pas 
avoir changé le plâtre entre le troisième et le cinquième jour et de ne pas avoir 
adressé l’intimée assez tôt à un spécialiste. 
Le recourant fait valoir qu’il a revu la patiente et que, dès qu’il a constaté un 
déplacement de la fracture, il l’a aussitôt adressée à la G______. 
Avec son recours, il produit un schéma des HUG selon lequel, lorsque la fracture 
de l’extrémité distale du radius est stable, une consultation et une radiographie 
doivent être effectuées le septième jour. 
La commission ne s’est pas déterminée sur l’argumentation et les pièces du 
recourant, ce qui est regrettable. 
Cependant, le recourant n’a revu la patiente que le dixième jour suivant la 
consultation initiale, selon ses propres explications. Ce délai dépasse nettement 
celui prescrit par la documentation qu’il a produite. 
Il est ainsi établi que le recourant a tardé dans le suivi de la fracture, étant observé 
que la documentation qu’il produit ne dit rien sur le délai dans lequel le plâtre doit 
être changé. 
Le fait que le recourant a ensuite directement adressé la patiente à un spécialiste ne 
change rien au retard qui lui est reproché. Le fait qu’il a été en récupération les jours 
sept à neuf, comme il l’indique, ne lui est d’aucun secours, dès lors qu’il lui 
appartenait de s’assurer que sa patiente soit vue à temps, au besoin par un confrère. 


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Le fait que la patiente ait consulté d’autres médecins et n’ait été opérée que quelques 
jours plus tard ne change rien au retard accusé par le recourant dans la prise en 
charge. 
Il sera encore observé que le schéma de prise en charge des HUG produit par le 
recourant, selon lequel le patient doit être revu le septième jour, suppose non 
seulement que la fracture soit stable, ce qui pouvait être retenu au vu de la première 
radiographie ainsi que l’a retenu la commission, mais également qu’une attelle 
antéro-brachiale (n’immobilisant pas le coude) ainsi qu’une bretelle de soutien, soit 
une forme d’immobilisation que le recourant ne soutient pas avoir prescrite, soient 
posées. 
La commission a reproché en second lieu au recourant de ne pas avoir délivré 
immédiatement de certificat d’incapacité de travail. 
Le recourant fait valoir que la patiente lui avait demandé de ne pas délivrer de 
certificat car elle voulait pouvoir travailler, ce que celle-ci conteste. En présence de 
déclarations contradictoires, les demandes de sa patiente dont se prévaut le 
recourant ne peuvent être établies. 
Le seraient-elles que cela ne changerait rien à l’obligation du recourant d’établir, 
quoi que lui dise ou lui demande sa patiente, un certificat d’incapacité de travail en 
présence d’une fracture qui, selon le schéma des HUG produit par le recourant, 
appelait objectivement une immobilisation, incompatible avec l’activité 
professionnelle que la patiente souhaitait, selon le recourant, poursuivre. 
Le fait que la patiente ait demandé le lendemain seulement un certificat d’incapacité 
de travail ne change rien au manquement reproché au recourant, dès lors qu’il lui 
appartenait de délivrer celui-ci spontanément et sans attendre dès le constat de 
l’incapacité de travail lors de la première consultation, étant rappelé que la 
délivrance du certificat non seulement permettait à la patiente d’excuser auprès de 
son employeur son absence à son travail, mais constituait également une injonction 
pour elle à garder son bras au repos, apte sinon à prévenir du moins à atténuer une 
dégradation de son état. 
C’est ainsi de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que la commission a retenu deux manquements aux règles de l’art 
dans la prise en charge de la patiente. 
4. 
Reste à examiner si la sanction prononcée est proportionnée. 
4.1 L’art. 43 LPMéd prévoit qu’en cas de violation des devoirs professionnels, des 
dispositions de LPMéd ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance 
peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes : (a) un avertissement ; 
(b) un blâme ; (c) une amende de CHF 20'000.- au plus ; (d) une interdiction de 
pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus 
(interdiction temporaire) ; (e) une interdiction définitive de pratiquer sous propre 
responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d’activité (al. 1). En cas 


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de violation des devoirs professionnels énoncés à l’art. 40 let. b LPMéd, seules 
peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’al. 1 let. a à c (al. 2). 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à la fixation de la peine). 
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, 
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, 
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et 
les buts de l’auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs 
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, 
de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure (ATF 141 
IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 134 IV 17 consid. 2.1) et ses capacités financières 
(ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références citées). L’art. 48 
let. e CP prévoit que le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement 
diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien 
comporté dans l’intervalle. 
Le choix du type et de la gravité de la sanction doit également répondre au principe 
de la proportionnalité. Il doit être approprié au genre et à la gravité de la violation 
des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer les buts d'intérêt public recherchés (arrêts du Tribunal fédéral 8C_448/2019 
du 20 novembre 2019 consid. 5.1.3 et 8C_24/2017 du 13 décembre 2017 
consid. 3.4). Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se 
compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre 
le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on 
choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 
2023 consid. 5.4 ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence 
citée). 
4.2 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 


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4.3 En l’espèce, la commission a infligé au recourant une amende de 
CHF 10'000.-. 
Elle a retenu le fait que la prise en charge avait été défaillante à plusieurs égards et 
qu’elle avait eu des conséquences pour la patiente, ce qui rendait la faute commise 
grave. Elle a en outre pris en compte le manque de prise de conscience et de remise 
en question du recourant. Elle a enfin retenu un antécédent ayant abouti au prononcé 
d’un blâme en novembre 2018. 
L’appréciation de la gravité de la faute ne prête pas le flanc à la critique. Une prise 
en charge adéquate aurait permis d’éviter à la patiente une opération sous narcose 
et la pose d’une plaque et de vis sur son radius. Le fait que l’opération ait eu lieu 
plusieurs jours après la radiographie de contrôle n’y change rien dès lors qu’un écart 
de 5 mm avait alors déjà été observé, et constituait l’indication d’une intervention 
chirurgicale. L’absence de délivrance immédiate et spontanée d’un certificat 
d’incapacité de travail exposait en outre la patiente à une aggravation de son état en 
ne l’enjoignant pas de cesser de mobiliser son bras. Même si cette exposition était 
virtuelle le manquement n’en constituait pas moins une faute. 
C’est également à juste titre que la commission a retenu que le recourant n’avait 
pas pris conscience de ses manquements. Celui-ci s’est prévalu de la demande de 
sa patiente pour ne pas avoir délivré le certificat. Il a voulu lui faire porter la 
responsabilité du retard de l’intervention chirurgicale. 
La sanction choisie est la troisième par ordre de sévérité croissante après 
l’avertissement et le blâme. Le choix de l’amende se justifie par le fait que le 
recourant avait déjà fait l’objet d’un antécédent disciplinaire, sous forme d’un 
blâme. 
Enfin, la quotité de la sanction, de la moitié du maximum prévu par la loi, n’apparaît 
pas disproportionnée au regard de la faute commise. Elle est en effet apte et 
nécessaire à atteindre le but d’intérêt public poursuivi, soit que le recourant observe 
ses obligations professionnelles. Ce dernier ne fait pas valoir que sa situation 
financière l’empêcherait de payer l’amende. 
La sanction prononcée apparaît ainsi propre à détourner le recourant de la 
commission de nouveaux manquements. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée, 
B______ n’ayant pas allégué avoir exposé de frais de défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2025 par A______ contre la décision de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 25 
mars 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate du recourant, 
à B______, à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients ainsi qu’au département fédéral de l’intérieur. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/1615/2025 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :