ge_gerichte · JTAPI/5/2025 · 2025-01-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1387/2024 ICCIFD 
JTAPI/5/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Halter AG, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/1387/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige porte sur l'assujettissement de Monsieur A______ (ci-après : le 
contribuable) à l'impôt à la source dans le canton de Genève en 2019. 
2. 
Le contribuable est domicilié en France voisine. 
Il travaillait pour la société B______ SA dont le siège se trouvait à Schlieren dans 
le canton de Zurich. Selon le contrat de travail daté du 29 octobre 2018, il a été 
engagé en qualité de chef de projet acquisition développement pour Genève et son 
lieu de travail était Genève et parfois Zurich. 
3. 
Le 23 juin 2022, l’AFC-GE a remis au contribuable un bordereau d’impôt à la 
source 2019 d’un montant de CHF 21'136.55, lequel mentionnait la retenue 
effectuée par le canton de Zurich d'un montant de CHF 13'939.45 et un solde encore 
dû de CHF 7'197'10. 
4. 
Le 19 juillet 2022, le contribuable a élevé réclamation, sous la plume de son 
employeur, contre ce bordereau. Il était lié par un contrat de travail avec la société 
B______ SA dont le siège se trouvait dans le canton de Zurich. La taxation devait 
se faire auprès des autorités fiscales du canton de domicile de l'employeur bien qu'il 
exerçait son activité sur un chantier situé à Genève. Partant, il concluait à son 
exonération dans le canton de Genève. 
5. 
Par décision du 2 avril 2024, l'AFC-GE a rectifié le bordereaux d’impôt à la source 
2019 retenant un montant de CHF 18'350.25. Tenant compte de la retenue effectuée 
par le canton de Zurich de CHF 13'939.45, le solde à payer était de CHF 4'410.80. 
6. 
Par acte du 22 avril 2024, le contribuable a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
Il contestait son assujettissement au fisc genevois dès lors qu'en application de l'art. 
107 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) et la circulaire n° 45 "Imposition à la source du revenu de 
l'activité lucrative des travailleurs", seul le canton de Zurich où se trouvait le siège 
de son employeur était fondé à prélever l'impôt à la source. 
7. 
Dans ses observations du 2 septembre 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) a conclu au rejet du recours. 
Il ressortait du contrat de travail qu'en 2019, le contribuable avait exercé son activité 
dans le canton de Genève. En conséquence, pour la période fiscale 2019, il était 
soumis aux autorités fiscales de ce canton dès lors que le nouveau droit entré en 
vigueur au 1er janvier 2021 n'était pas applicable. Le canton de Zurich avait 
d'ailleurs rétrocédé l'impôt à la source en question au canton de Genève. 
8. 
Le recourant n’a pas donné suite au courrier du tribunal du 3 septembre 2024 qui 
l’invitait à déposer son éventuelle réplique d’ici au 24 septembre 2024. 
EN DROIT 


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1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l’AFC-GE en matière d’impôt à la source (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 
de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 cum art. 17 de la 
loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 
2020 - LISP - D 3 20). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc (cum art. 17 LISP). 
3. 
Sur le fond, le recourant ne conteste pas le droit de la Suisse de prélever un impôt 
à la source sur la rémunération qu’il a perçue en 2019 provenant de son activité 
salariée, étant rappelé son domicile en France durant cette période. Il fait toutefois 
valoir que ce n'est pas le canton de Genève qui disposait alors de la compétence 
pour percevoir cet impôt mais le canton de Zurich, où son employeur a son siège. 
4. 
Préalablement et comme l'a rappelé l'autorité intimée, il doit être observé qu'en 
l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la taxation 
est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause (cf. arrêts 2C_663/2014 du 
25 avril 2015 consid. 4). 
5. 
La nouvelle teneur de l'art. 107 al. 1 let. b LIFD de même que la circulaire n° 45 
« Imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs » du 12 
juin 2019 invoquées par le recourant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et 
s’appliquent à toutes les prestations imposables échéant à compter du 1er janvier 
2021. 
Le nouveau droit invoqué par le recourant n'est ainsi pas applicable en l'espèce. 
6. 
En outre, la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 
16 janvier 2020 (LISP - D 3 20), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, stipule que 
l’impôt à la source pour les prestations échues jusqu’au 31 décembre 2020 - comme 
celui en l’espèce - est régi par l’ancien droit (art. 22), à savoir la loi sur l’imposition 
à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (ci-après : 
aLISP). 
7. 
L’art. 35 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) dispose que 
sont soumis à l'impôt à la source lorsqu'ils ne sont ni domiciliés ni en séjour en 
Suisse au regard du droit fiscal, les travailleurs exerçant une activité lucrative 
dépendante dans le canton, sur le revenu de cette activité. 
8. 
L’art. 38 LHID règle la question de la perception de l’impôt à la source dans les 
relations intercantonales. Son al. 1 dispose que les cantons se prêtent gratuitement 
l'assistance administrative et juridique pour le prélèvement de l'impôt à la source. 
L'impôt à la source perçu conformément à l'art. 37 al. 2 est versé au canton auquel 
appartient le droit d'imposer. 


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L'obligation du débiteur de retenir l'impôt à la source est régie par le droit du canton 
dans lequel il a son siège ou son établissement stable (art. 38 al. 2 LHID). Le 
contribuable est imposé conformément au droit du canton auquel appartient le droit 
d'imposer. Les impôts retenus et versés par le débiteur hors du canton sont déduits 
des impôts dus (art. 38 al. 3 1ère phr. LHID). 
9. 
À Genève, la perception de l’impôt à la source dans les relations intercantonales 
était réglée par les art. 14 à 16 de la loi sur l’imposition à la source des personnes 
physiques et morales du 23 septembre 1994 (ci-après : aLISP), applicable durant 
l'année 2019. L’art. 15 aLISP disposait que les contribuables mentionnés aux art. 7 
et 8 (personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en 
Suisse) étaient imposables dans le canton où s’exerce leur activité. 
10. 
S’agissant des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, la 
doctrine rappelle que l’assujettissement à l’impôt à la source suppose la réalisation 
d’un revenu d’une activité dépendante en Suisse. D’après les normes d’attribution 
du droit fiscal international, le revenu d’une activité dépendante est réalisé 
essentiellement au lieu de travail, c’est-à-dire au lieu où l’activité est exercée 
personnellement. La condition d’assujettissement à l’impôt à la source est ainsi 
l’existence d’un lieu de travail effectif en Suisse (Guido JUD, Adrian RUFENER, 
in Martin ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Bundesgestz über die direkte Steuer, 
3ème éd., 2017, art. 35, § 2b, p. 1177). 
11. 
Le prélèvement de l’impôt à la source se détermine, conformément à l’art. 38 al. 2 
LHID, selon le droit du canton de la source. Cette réglementation se comprend du 
point de vue des intérêts du débiteur de la prestation imposable, pour qui la 
procédure doit être aménagée le plus simplement possible. En conséquence, il 
n’incombe au débiteur de la prestation imposable que des obligations 
conformément au droit du canton de la source. Si le débiteur de la prestation 
imposable a correctement effectué le prélèvement de l’impôt, d’après le droit de ce 
canton, il ne peut être tenu à une perception supplémentaire, ni responsable de la 
différence éventuelle. Le débiteur de la prestation imposable doit verser l’impôt à 
la source qu’il a déduit conformément au droit du canton de la source, à l’autorité 
fiscale compétente du canton de la source. De son côté, celle-ci doit virer les 
montants d’impôt à la source qui lui sont parvenus, à l’autorité fiscale du canton 
auquel appartient le droit d’imposer (Guido JUD, Adrian RUFENER, op. cit., art. 
38, § 6-7, p. 1209). 
12. 
En l'espèce, il ressort du contrat de travail liant le contribuable à son employeur 
qu'il exerce son activité dans le canton de Genève, parfois à Zurich. Le recourant a 
d'ailleurs relevé dans sa réclamation qu'il exerçait son activité sur un chantier situé 
à Genève. Enfin, il ressort des explications de l'AFC-GE que le canton de Zurich a 
rétrocédé les retenues au titre d'impôt à la source au canton de Genève. 
Eu égard à ce qui précède, c'est à raison que l'autorité intimée a retenu que le 
recourant déployait son activité professionnelle dans le canton de Genève durant 
l'année 2019, et qu'elle était fondée à prélever l'impôt à la source. 


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Dans cette mesure, la décision sur réclamation du 2 avril 2024 et le bordereau 
rectificatif du même jour sont parfaitement fondés. 
13. 
Partant, le recours sera rejeté. 
14. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 2 avril 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Giedre LIDEIKYTE 
HUBER et Jean-Marie HAINAUT, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière