ge_gerichte · DCSO/32/2011 · 2011-02-03 · fr

Résumé:
 Rappel des conséquences d'une notification viciée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3814/2010-AS 
DCSO/32/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 FEVRIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/3814/2010-AS) formée en date du 8 novembre 2010 par M. A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. A______ 
c/o Me Jacques ROULET, avocat 
 BRS Avocats 
Bd des Philosophes 9 
1205 Genève. 
- M. T______ 
c/o Me Reynald BRUTTIN, avocat 
Rue du Mont-de-Sion 8 
1206 Genève. 
- Office des poursuites. 
 


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A/3814/2010-AS 
 
EN FAIT 
A. 
Le 2 juillet 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. T______ contre M. A______, domicilié 
xx, rue V______, Genève, en paiement de 46'498 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 
11 mai 2009 ; le titre de la créance mentionné est : "montant trop versé". 
 
A teneur de l'exemplaire pour le créancier, un commandement de payer, poursuite 
n° 10 xxxx12 P, a été notifié le 25 août 2010 à "Mme Z______, son amie". 
 
Le 10 septembre 2010, l'Office a retourné cet acte, non frappé d'opposition, à M. 
T______. 
 
Requis de continuer la poursuite n° 10 xxxx12 P, l'Office a fait notifier, en mains 
de M. A______, une commination de faillite le 29 octobre 2010. 
 
Par courrier envoyé sous pli recommandé posté le 8 novembre 2010, M. A______ 
a écrit à l'Office que, bien qu'il considère la poursuite comme nulle et de nul effet, 
il formait opposition au commandement de payer aux fins de préserver ses droits. 
B. 
Par acte posté le 8 novembre 2010, M. A______ a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre dite commination. Il conclut à l'annulation de la 
poursuite n° 10 xxxx12 P et de tous les actes consécutifs, en particulier la 
commination de faillite et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à la 
radiation de la poursuite considérée. M. A______ allègue qu'il n'a jamais eu 
connaissance du commandement de payer notifié le 25 août 2010 en mains d'une 
certaine Mme Z______, qui ne fait partie ni de son économie domestique ni ne 
compte parmi ses employés et "dont il n'a jamais entendu parler avant l'entame 
de la présente procédure". Il précise, par ailleurs, qu'il est domicilié dans la 
commune de X______ et marié à Mme L______. 
 
Par ordonnance du 9 novembre 2010, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte et imparti à l'Office et à M. T______ un délai au 3 décembre 
2010 pour se déterminer. 
 
L'Office expose que les recherches qu'il a effectuées auprès de l'Office cantonal 
de la population pour "retrouver" Mme Z______ n'ont rien donné. Il produit 
notamment le courrier que lui a adressé Postlogistics SA le 29 novembre 2010 à 
teneur duquel M. M______, l'agent postal qui a notifié le commandement de 
payer, certifie "que la notification auprès de Mme Z______ a été exécutée selon 
les renseignements reçus de la part de la personne s'étant identifiée comme tel 
lors de son passage à l'adresse indiquée sur le c.d.p. (et) qu'il ne s'est pas 
présenté à l'adresse de l'établissement l'œil tenu par le débiteur. Le concierge 


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nous informe que Mme Z______ ne réside plus à l'adresse mentionnée sur le 
c.d.p". L'Office déclare s'en rapporter à justice. 
 
M. T______, qui soutient que le commandement de payer a été valablement 
notifié en mains Mme Z______ et que l'opposition formée le 8 novembre 2010 
par M. A______ est donc tardive, conclut au rejet de la plainte. 
C. 
L'Autorité de céans a ordonné la comparution personnelle des parties ainsi que 
l'audition, en qualité de témoin, de M. M______. 
 
Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 21 décembre 2010, le témoin a 
déclaré : "Je vous confirme que, ce jour-là (le 25 août 2010), je me suis rendu au 
xx, rue V______. Il s'agit d'un immeuble dans lequel il n'y a aucun commerce (…) 
Je me souviens très bien m'être rendu vraisemblablement au 2ème étage de 
l'immeuble. C'est donc bien que j'avais vu le nom du poursuivi sur une boîte aux 
lettres. Sur cette boîte se trouvait également le nom de Mme Z______. Sur la 
porte, il y avait le nom de cette dernière. En revanche, je suis presque certain 
qu'il n'y avait pas le nom du poursuivi. J'ai sonné à cette porte. Une dame m'a 
répondu. Je lui ai demandé si M. A______ habitait dans cet appartement et elle 
m'a répondu que c'était son ami (…) Suite à cette notification, je suis retourné à 
plusieurs reprises à cette adresse et j'ai eu une discussion avec le concierge lequel 
m'a dit que M. A______ ne vivait pas dans l'immeuble (…) Après la discussion 
que j'ai eue avec le concierge, je me suis rendu dans le restaurant du poursuivi 
afin de savoir si Mme Z______ y travaillait. Une des employées qui se trouvait là 
m'a répondu que ce nom ne lui disait rien mais qu'une personne portant un 
patronyme à consonance similaire y avait travaillé jusqu'au mois d'août 2010". 
 
M. A______ a confirmé les termes de sa plainte. Il a affirmé qu'au mois d'août 
2010, il n'était titulaire d'aucun contrat de bail concernant un logement sis, xx, rue 
V______, que son nom n'avait jamais figuré sur une boîte aux lettres dans le hall 
dudit immeuble et qu'il avait pas eu connaissance d'un avis de retrait d'un acte de 
poursuite. 
 
Le conseil de M. T______ a sollicité l'audition du facteur postal qui avait remis 
dans une boîte aux lettres l'avis de retrait d'un acte de poursuite ainsi que celle 
d'un employé de la Régie G______ chargé de gestion de l'immeuble sis, xx, rue 
V______. 
D. 
Dans le délai qui leur avait été imparti, l'Office et les parties ont présenté leurs 
observations. 
 
L'Office a transmis la page de garde du commandement de payer et expliqué que 
la mention apposée par le facteur "Pas d'étage, PNSP" signifie "pas de nom sur la 
porte" et que, selon l'indication "Av Gve XX______, 12-8-10", un avis de retrait, à 


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la Poste de Genève XX______ jusqu'au 12 août 2010, avait été déposé dans "une" 
boîte aux lettres. 
 
M. A______ a déclaré s'opposer aux auditions demandées, relevant qu'en tout état 
le commandement de payer n'avait été notifié ni au domicile privé ni au domicile 
professionnel et que sa notification était donc viciée. 
 
M. T______ a persisté dans sa première détermination et sollicité, outre les 
auditions, en qualité de témoins, du facteur postal et de l'employé de la Régie 
G______ chargé de gestion de l'immeuble sis, xx, rue V______, celle de tous les 
employés de M. A______, en particulier l'employé ayant indiqué qu'une personne 
portant un patronyme à consonance similaire "Z______" (sic) avait travaillé dans 
l'établissement jusqu'au mois d'août 2010. 
E. 
A teneur du Registre du commerce, M. A______ est inscrit en qualité de titulaire 
d'une entreprise individuelle, dont le but est l'exploitation d'un dancing à 
l'enseigne "L______", xx, rue V______ ; il exploite, en outre, un restaurant-
snack-bar et un café-restaurant, dont les enseignes sont, respectivement, 
"L______", xx, rue V______ et "P______", x, rue B______ ; Mme D______ et 
M. K______ sont titulaires d'une procuration collective à deux. 
 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. A______ est marié à 
Mme L______ depuis le 26 novembre 2009 ; il est, depuis le 1er septembre 2005, 
domicilié au x, chemin E______ à X______. 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte et le poursuivi 
a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée en temps utile et dans les formes prescrites, la plainte sera déclarée 
recevable (art. 9 LaLP). 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à 


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défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 7, consid. 3b; Walter 
A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung 
von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La 
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
2.b. A teneur de l’art. 64 al. 1 LP les actes de poursuites sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession ; s'il est absent 
- de sa demeure ou de son lieu de travail - l’acte peut être remis à une personne 
adulte de son ménage ou à un employé. 
 
Une personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et 
qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de 
sa famille selon l’état civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte 
dans le délai utile. Par employé, il faut entendre une personne au service du 
débiteur et qui lui est subordonné (Yvan Jeanneret/Saverio Lembo, CR-LP ad 
art. 64 nos 24-25). 
2.c. En l'espèce, il est constant que le commandement de payer n'a pas été notifié au 
plaignant mais à une personne qui s'est présentée au notificateur postal comme 
étant "son amie". 
 
Il ressort, par ailleurs, de l'instruction de la cause, et en particulier des 
déclarations dudit notificateur, que ce dernier ne s'est rendu ni au lieu où le 
débiteur réside effectivement - en l'occurrence au x, chemin E______ à 
X______ -, ni à son lieu de travail. Il s'est, en effet, rendu au xx, rue V______, 
soit à l'adresse mentionnée sur le commandement de payer, dans un immeuble ne 
comprenant pas de locaux commerciaux et s'est présenté à la porte d'un 
appartement sur laquelle ne figurait pas le nom du poursuivi. 
 
Force est en conséquence de retenir que cet acte de poursuite n'a pas été notifié à 
une personne faisant partie du ménage du poursuivi ou à l'un de ses employés. 
 
Partant la notification du commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx12 P, est 
manifestement entachée d'un vice et il n'y pas lieu de procéder à d'autres actes 
instructions. Sur ce point, l'intimé sera donc débouté de ses conclusions. 


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3.a. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est, en effet, frappée de nullité que 
dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 
surveillance. Si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer est 
néanmoins parvenu en mains du poursuivi, il produit ses effets aussitôt que celui-
ci en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la 
notification ou pour faire opposition commence à courir du moment où le débiteur 
a eu effectivement connaissance de l'acte ou de son contenu essentiel (art. 67 et 69 
al. 2 ch. 1 LP), sous peine de forclusion (arrêt du Tribunal fédéral 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, 
in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références citées ; Paul Angst, in SchKG I, 
ad art. 64 n° 23 et les références citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 
n° 22). 
 
L’annulation, sur plainte, de la notification irrégulière suppose en outre que le 
poursuivi ait subi un préjudice, par exemple de ne pas avoir pu utiliser le délai 
d’opposition. Ainsi, en cas de vice dans la notification, le commandement de 
payer déploie néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a eu connaissance. Une 
nouvelle notification ne donnerait, en effet, au poursuivi aucun renseignement 
complémentaire sur la poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif. 
(arrêt du Tribunal féderal 5A_215/2007 du 2 octobre 2009 et les arrêts cités ; 
ATF 120 III 114 consid. 3b ; 112 III 81 consid. 2, JdT 1989 II 2 consid. 2 ; 104 III 
12, JdT 1979 II 123). 
3.b. In casu, il est constant que le plaignant a eu une connaissance effective du 
commandement de payer et de sa teneur exacte lorsqu'il a reçu la commination de 
faillite. Sommation réitérée de payer la prétention en poursuite en capital, intérêts 
et frais (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 160 n° 6), cette 
commination de faillite énonçait en effet, en vertu de l'art. 160 al. 1 ch. 1 LP, les 
indications prescrites pour la réquisition de poursuite, à savoir l'identité du 
créancier et du poursuivi, le montant de la créance, les titre et date de la créance 
(art. 67 al. 1 LP), soit les indications essentielles du commandement de payer 
(art. 69 al. 2 ch. 1 LP). La commination portait en outre le numéro de la poursuite 
et mentionnait la date du commandement de payer (art. 160 al. 1 ch. 2 LP). A 
réception de la commination de faillite le 29 octobre 2010, le plaignant disposait 
dès lors du délai légal de dix jours pour porter plainte et former opposition, lequel 
expirait le 8 novembre 2010. 
 
En l'occurrence, le plaignant a, par acte posté le 8 novembre 2010, agit en temps 
utile ; il a également sauvegardé ses droits en formant opposition le même jour, 
étant rappelé que le délai est réputé respecté si la déclaration d'opposition a été 
remise à temps à un bureau de poste suisse ou déposée dans une boîte aux lettres 


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avant minuit (art. 31 LP ; art. 143 al.1 CPC ; ATF 109 Ia 184 consid. 3a, JdT 1984 
I 317 ; ATF 98 Ia249 consid. 1, rés. JdT 1974 I 528). 
3.c. Conformément aux considérants rappelés ci-dessus, la notification du 
commandement de payer ne sera pas déclarée nulle ni même annulée et l'Office 
sera invité à enregistrer l'opposition formée le 8 novembre 2010. 
4. 
La continuation d'une poursuite dans laquelle l'opposition n'est pas levée par une 
décision définitive et exécutoire étant un motif de nullité de l'acceptation d'y 
donner suite (art. 22 al. 1 LP), l'Autorité de céans constatera que la commination 
de faillite notifiée au plaignant le 29 octobre 2010 est nulle et de nul effet. 
5. 
Il s'ensuit que la présente plainte, qui tend à l'annulation de la poursuite 
n° 10 xxxx12 P et de tous les actes de poursuite qui en résultent, notamment la 
commination de faillite, ainsi qu'à sa radiation, ne sera que partiellement admise. 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 novembre 2010 par M. A______ contre la 
commination de faillite, poursuite n° 10 xxxx12 P. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Invite l'Office des poursuites à enregistrer l'opposition formée le 8 novembre 2010 par 
M. A______ au commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx12 P. 
Constate la nullité de la commination de faillite, poursuite n° 10 xxxx12 P. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs ; Véronique PISCETTA greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.