ge_gerichte · ATA/1098/2022 · 2022-11-01 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3724/2021-PE 
ATA/1098/2022 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er novembre 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Frédéric Hensler, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 juin 2022 (JTAPI/671/2022) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3724/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1991, est ressortissant de Macédoine. 
2) 
 
Le 11 mars 2016, une interdiction d'entrer en Suisse valable du 1er février 
2016 au 31 janvier 2018 lui a été notifiée. 
3) 
 
Le 10 octobre 2016, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse. Interpellé le 11 septembre 
2016, il avait déclaré qu'il résidait en Suisse depuis 2011 et y exerçait des activités 
lucratives pour le compte de tiers, alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune 
autorisation de séjour. Un délai au 10 novembre 2016 lui était imparti pour quitter 
le territoire suisse. 
4) 
 
Par courrier du 2 mars 2017, M. A______ a déposé une demande de 
reconsidération de cette décision, concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. Des faits et circonstances nouvelles étaient apparues. Il a 
expliqué en détail son parcours à Genève depuis son arrivée dans ce canton en 
2006 et le soutien qu'il avait reçu de membres de sa famille qui y résidaient. Il a 
produit de nombreux documents se rapportant, notamment, à ses revenus 
professionnels. 
5) 
 
Par décision du 23 avril 2018, l'OCPM a refusé de soumettre son dossier 
avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et a 
prononcé son renvoi de Suisse en lui impartissant un délai au 30 juin 2018 pour 
quitter le pays. L’intéressé avait régulièrement travaillé en Suisse depuis 2011, n'y 
avait aucune famille, excepté trois oncles et tantes ainsi que ses grands-parents 
maternels, alors que dans son pays d'origine vivaient ses parents, son frère, sa 
sœur ainsi qu'un oncle et une tante. Dans le cadre d'une ordonnance pénale rendue 
le 14 février 2017 par le Ministère public, il avait expliqué qu'il effectuait depuis 
2011, chaque année, un aller-retour entre la Suisse et la Macédoine, où il restait 
trois mois. Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle, et il 
vivait en Suisse depuis une courte durée, tout en ayant maintenu des liens étroits 
avec son pays d'origine. 
6) 
 
Le 17 juin 2021, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Il expliquait son 
parcours en Macédoine et les difficultés économiques qui l'avaient amené à quitter 
ce pays en 2011, rejoignant en Suisse trois de ses oncles ainsi qu'une tante. Il a 
énuméré les sociétés qui l’avaient employé. Il réalisait un salaire mensuel entre 
CHF 3'500.- et CHF 7'000.-, n'avait pas recouru à l'aide sociale et ne faisait l'objet 
d'aucune poursuite pour dette. Il s'était parfaitement intégré à la Suisse, qu'il 
considérait comme sa patrie de cœur, et parlait parfaitement le français. Il a 
produit plusieurs lettres de soutien. 


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7) 
 
Après que l'OCPM l'eut informé de son intention de ne pas donner suite à sa 
requête, M. A______ a exercé son droit d'être entendu, rappelant pour l'essentiel 
les éléments déjà mis en avant. 
8) 
 
Par décision du 1er octobre 2021, l'OCPM a retenu que la demande était une 
demande de reconsidération de la décision du 23 avril 2018, sur laquelle il refusait 
d'entrer en matière. La durée du séjour de l’intéressé en Suisse était due au fait 
qu'il ne s'était pas conformé aux décisions de renvoi prises à son encontre les 
10 octobre 2016 et 23 avril 2018. Le fait qu'il se soit grandement perfectionné au 
plan professionnel et dans sa maîtrise du français constituaient certes des 
modifications des circonstances, mais ne pouvaient être qualifiées de notables 
dans la mesure où elles résultaient du fait qu'il ne s'était pas conformé aux deux 
décisions précédentes. 
9) 
 
Par acte du 1er novembre 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, en 
concluant principalement à son annulation. Préalablement, il a conclu à son 
audition ainsi qu'à celle de plusieurs personnes à titre de témoins. 
 
 
Il a insisté sur l'expérience professionnelle acquise dans le domaine de la 
carrosserie des voitures électriques, comme en attestait son employeur, B______ 
SA, qui louait « sa qualité de travail (…) en tout point excellente » et relevait qu'il 
était particulièrement difficile de trouver un bon peintre en carrosserie à Genève. 
 
 
Son audition était nécessaire afin qu'il puisse s'exprimer sur les 
modifications notables des circonstances permettant de reconsidérer la décision du 
23 avril 2018, étant relevé que l'OCPM n'avait procédé à aucune analyse de ses 
observations, ni des nombreux documents qu'il avait produits. Les témoins dont il 
avait demandé l'audition seraient en mesure d'attester du fait que sa situation 
s'était modifiée dans une notable mesure, qu'il était parfaitement intégré et qu'il 
disposait d'une spécialisation professionnelle. 
 
 
L'OCPM n'avait pas analysé si les conditions d'une reconsidération étaient 
réalisées, mais s'était contenté de le nier, en reprenant à quelques passages près la 
même argumentation que celle avancée dans le préavis négatif. Ses compétences 
professionnelles pointues, ses progrès significatifs dans l'apprentissage du français 
et les relations étroites nouées en Suisse avec les membres de sa famille et d'autres 
personnes, constituaient autant d'éléments démontrant un changement notable des 
circonstances et une intégration rare et exemplaire. 
 
 
La décision violait le principe d'égalité de traitement, puisque la décision du 
23 avril 2018 lui faisait grief de ne résider en Suisse que depuis une trop courte 
durée et que la décision litigieuse refusait une entrée en matière sur sa demande de 
reconsidération. Ainsi, l'OCPM traitait différemment, sans aucune justification, 
une personne dont le dossier était déjà connu et celle qui était demeurée pendant 


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plus de dix ans dans la clandestinité. La décision violait encore le principe de la 
proportionnalité, puisqu'elle refusait de tenir compte de son excellent degré 
d'intégration, de sa résidence de plus de dix ans en Suisse et de ses perspectives 
quasiment nulles de réintégration dans son pays d'origine. 
 
 
Enfin, son droit d'être entendu avait été violé, puisqu'il avait vainement 
sollicité à deux reprises l'audition de divers témoins permettant de confirmer ses 
propos et d'invalider le point de vue selon lequel il n'y avait pas de changement 
notable des circonstances. L'OCPM avait ignoré les pièces probantes fournies. 
10) 
Interpellé par le TAPI, M. COCAJ a indiqué que d'avril 2011 à 2015, 
M. A______ avait poursuivi son activité professionnelle sans interruption, hormis 
les vacances auxquelles il avait droit. 
11) 
Invité par le TAPI à produire les certificats de salaire 2011, 2012, 2014 et 
2015 et un relevé de sa caisse de compensation relatif aux cotisations sociales 
versées de 2011 à 2015, M. A______ a répondu que M. COCAJ ne se souvenait 
plus des dates auxquelles il avait demandé à la caisse de compensation de 
régulariser sa situation. Il résultait de l'extrait AVS qu'il n'avait été affilié qu'à 
partir de 2013. Le C______ Sàrl avait été liquidé cinq ans auparavant, de sorte 
qu'il n'était plus possible d'obtenir de documents de cette entité. 
12) 
Selon l'extrait du compte individuel AVS de M. A______ établi le 
24 novembre 2021, ses périodes de cotisations ont concerné les mois de juillet à 
décembre 2013, janvier à septembre 2014, juin à décembre 2015, janvier à 
novembre 2016, juillet à décembre 2017, puis janvier à décembre de 2018 à 2020. 
13) 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
14) 
Dans sa réplique, M. A______ a regretté que l'OCPM se contente de 
reprendre à nouveau les arguments déjà développés. Il n'était pas acceptable que 
l'OCPM lui oppose tout d'abord une durée de séjour insuffisante en Suisse, puis, 
dix ans après son arrivée dans le pays, lui objecte que les conditions d'une 
reconsidération ne seraient pas remplies. On ne pouvait pas lui opposer une 
jurisprudence-type selon laquelle l'écoulement du temps ne suffirait pas à entrer 
en matière sur une demande de reconsidération. Sa situation personnelle n'avait 
précisément rien de typique, tant son intégration professionnelle, personnelle et 
linguistique était exemplaire. La stricte application des règles sur lesquelles se 
fondait l'OCPM ne se justifiait par aucun intérêt digne de protection, sauf à 
considérer différemment une personne attendant dix ans pour déposer une 
demande de régularisation et une autre qui en déposerait une trop tôt, puis 
déposerait à nouveau une telle demande après coup. 
15) 
Par jugement du 23 juin 2022, notifié le 27 juin 2022, le TAPI a rejeté le 
recours. 


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L’OCPM s’était à juste titre limité à l’examen de la question de savoir si les 
conditions d’une reconsidération étaient remplies. Tel n’était pas le cas. La 
situation de l’intéressé n'était pas comparable à celle d'une personne demeurée 
dans la clandestinité pendant une dizaine d'années. La jurisprudence qui écartait la 
possibilité de considérer comme un changement notable de circonstances les 
éléments nouveaux découlant de la simple poursuite du séjour en Suisse malgré 
une décision de renvoi entrée en force, établissait une différence pertinente entre 
celui qui avait fait l'objet d'une décision individuelle lui ordonnant de quitter la 
Suisse et celui qui n'avait encore jamais fait l'objet d'une telle décision. Certes, 
elle pouvait avoir pour effet d'avantager l'étranger qui n'avait jamais fait l'objet de 
l'ouverture d'une procédure de droit des étrangers et séjournait pendant une très 
longue durée en Suisse, mais il serait inconcevable de traiter de la même manière 
celui qui savait devoir quitter la Suisse et faisait fi de cette obligation. Le principe 
de la proportionnalité était respecté, l’OCPM ne pouvant, dès lors qu’il n’était pas 
entré en matière sur la demande de reconsidération, examiner la demande au fond. 
Enfin, le droit d’être entendu de l’intéressé n’avait pas été violé, en particulier au 
regard du fait que l’OCPM avait retenu les faits allégués par M. A______. 
16) 
Par acte expédié le 25 août 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, concluant à l’annulation de la 
décision de l’OCPM et à la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas 
d’extrême gravité. 
 
 
Tant le TAPI que l’OCPM avaient omis d’examiner si les conditions d’une 
reconsidération étaient remplies. Ils n’avaient pas expliqué en quoi les éléments 
nouveaux présentés ne constituaient pas des modifications notables de 
circonstances. Ce faisant, le droit à une décision motivée ainsi que l’art. 48 LPA 
avaient été violés. En outre, il avait développé des compétences en Suisse, qu’il ne 
pourrait pas mettre à profit dans son pays d’origine, le marché des voitures 
électriques n’y étant pas développé. Le jugement violait les principes de l’égalité 
de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. Il ne voyait pas en quoi une 
personne demeurant dans la clandestinité devait être mieux traitée que lui. Il 
devait ainsi être tenu compte de sa situation telle qu’elle se présentait 
actuellement. 
17) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
La spécialisation professionnelle alléguée, l’acquisition de la langue 
française ou les attaches développées en Suisse ne constituaient pas des 
circonstances particulières permettant d’admettre que les conditions de l’art. 48 
LPA étaient remplies. 
18) 
Dans sa réplique, le recourant a insisté sur le fait que rien ne justifiait 
d’entrer en matière sur le dossier d’un étranger demeuré dans la clandestinité plus 
de dix ans, mais de ne pas examiner celui d’un étranger qui avait séjourné pendant 


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la même durée en Suisse uniquement en raison du fait qu’il était connu des 
autorités du fait qu’il avait déjà requis une autorisation de séjour plus tôt. 
19) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant se plaint d’une violation du droit d’être entendu du fait que le 
TAPI n’avait pas motivé en quoi les conditions de l’art. 48 LPA n’étaient pas 
remplies. Ce faisant, il avait également violé cette disposition. Le refus d’entrer en 
matière sur sa demande de reconsidération violait également les principes de 
l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), le droit d'être entendu 
comprend le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 
129 I 232 consid. 3.2). 
 
b. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe notamment lorsque des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux 
« anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 
du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 


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Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 
 
c. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 
1417). 
 
d. 
Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). 
 
 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3e ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 
 
e. 
Une décision viole le droit à l'égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de 
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_178/2022 du 
16 mars 2022 consid. 5.1). L'inégalité de traitement apparaît comme une forme 
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être 
de manière semblable ou inversement (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 
consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6). 
3) 
 
En l’espèce, le TAPI a exposé les conditions auxquelles une reconsidération 
pouvait avoir lieu, notamment lorsque la modification notable des circonstances le 


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justifiait. Il a nié l’existence d’une telle modification, exposant que les éléments 
avancés par le recourant dans sa demande de reconsidération – son excellente 
intégration socio-professionnelle – résultaient uniquement de l’écoulement du 
temps. Certes, le premier juge n’a pas détaillé lesdits éléments. Ceux-ci découlant 
cependant de la demande de reconsidération, à laquelle le TAPI s’est 
expressément référée, la motivation permettait de comprendre que l’excellente 
intégration professionnelle et sociale dont se prévalait le recourant ne constituait 
pas une modification notable des circonstances dans la mesure où elle n’était que 
le fruit de l’écoulement du temps. La motivation du jugement est donc suffisante. 
 
 
Elle est également fondée. En effet, le recourant n’a pas présenté, avec sa 
demande de reconsidération, d’éléments nouveaux au sens de l’art. 48 LPA. 
Comme cela vient d’être exposé, il n’est pas contesté que son intégration tant 
professionnelle que sociale s’est poursuivie depuis le rejet, le 23 avril 2018, de sa 
demande de reconsidération, traitée à l’époque comme autorisation de séjour. Il 
s’est perfectionné au plan professionnel, dans ses connaissances de la langue 
française et s’est davantage intégré socialement. Or, l’amélioration de son 
intégration résulte uniquement du fait qu’il ne s'est pas conformé à la décision 
précitée ordonnant son renvoi de Suisse. À l’évidence, cette amélioration ne peut 
constituer une circonstance nouvelle notable justifiant d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. Si tel était le cas, cela reviendrait à favoriser les 
étrangers ne respectant pas les décisions rendues à leur encontre. En outre, le fait 
de faire fi d’une décision de renvoi ne témoigne pas d’une bonne intégration 
sociale ni de la capacité de respecter l’ordre juridique suisse. Partant, c’est à juste 
titre que l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. 
 
 
Par ailleurs, il n’est pas établi que l’autorité intimée traiterait les étrangers se 
trouvant dans la même situation que le recourant différemment de lui ; ce dernier 
ne le soutient d’ailleurs pas. Or, seule une différence de traitement entre 
administrés se trouvant dans la même situation peut contrevenir aux principes 
d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire. Les personnes auxquelles le 
recourant se compare n’ont pas fait l’objet d’une décision rejetant leur demande 
d’autorisation de séjour ni de plusieurs décisions de renvoi. Le fait qu’elles soient 
restées plus longtemps que le recourant dans la clandestinité les place dans une 
situation différente ; celle-ci justifie un traitement différent. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision de l’OCPM et le jugement qui la 
confirme sont conformes au droit. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Frédéric Hensler, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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A/3724/2021