ge_gerichte · ATAS/1047/2013 · 2013-10-29 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2577/2013 
ATAS/1047/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 29 octobre 2013 
 
En la cause 
ASSOCIATION RESIDENCE X__________ /PENSIONS (EMS 
POUR PERSONNES AGEES), sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MOOVE SYMPANY SA, sise Jupiterstrasse 15, BERNE 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2577/2013 
- 2/3 -
Vu 
la 
demande 
en 
paiement 
déposée 
par 
l’ASSOCIATION 
RESIDENCE 
X_________/PENSIONS (EMS POUR PERSONNES AGEES) le 15 août 2013 tendant 
à ce que MOOVE SYMPANY SA soit condamnée à lui payer 2'070 fr. avec intérêts à 
5% l’an dès le 1er juillet 2012, au titre de solde de « sa participation aux coûts » pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2012, 
le tableau récapitulatif des « montants CBS (i.e. : temps de communication au sujet du 
bénéficiaire) impayés au 31.12.12 », établi le 21 mai 2013 par « la direction » et le 
« service comptable » de la demanderesse (Annexe E, dem.), 
le courrier de la demanderesse du 3 octobre 2013 annonçant au tribunal le retrait de sa 
demande en raison du règlement du montant litigieux et l’invitant à rayer la cause du 
rôle, 
la demande du tribunal du 17 octobre 2013 et la réponse de la demanderesse du 
21 octobre suivant précisant que ledit montant avait été réglé le 14 décembre 2012, 
et considérant 
qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, la 
procédure étant devenue sans objet, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (art. 46 de la loi cantonale 
d'application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997- LaLAMal ; 
RSG J 3 05), 
que les frais judiciaires causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés 
(art. 66 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – LTF ; RS 173.110, par 
analogie), 
qu’en l’espèce, la demanderesse a saisi le tribunal d’une action en paiement d’un 
montant déjà versé, 
qu’il se justifie dès lors de mettre les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à sa charge, 
que lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer 
une indemnité de dépens (art. 15, 1ère phr. du Règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral, du 21 février 2008, - FITAF ; 
RS : 173.320.2, par analogie ; art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA ; RSG E 5 10, applicable par renvoi de l’art. 45 al. 4 
LaLAMal), 


 
 
 
 
A/2577/2013 
- 3/3 -
qu’en cas de retrait de la demande, la partie adverse est considérée comme obtenant 
gain de cause (comp., en matière de retrait du recours : arrêt du Tribunal fédéral B 14/02 
du 18 juin 2002, consid. 3.1a), 
que, toutefois, n’étant pas représentée par un avocat, la défenderesse n’a pas droit à 
l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 89H al. 3 LPA a contrario, applicable à 
la procédure devant le tribunal de céans : ATAS/753/2013 du 19 juillet 2013, 
consid. 13). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge de la demanderesse. 
3. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le