ge_gerichte · ATAS/961/2019 · 2019-10-22 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4179/2018 
ATAS/961/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 octobre 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
demanderesse 
 
contre 
CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL B______ SA, sise c/o 
LPP GESTION SA, rue des Bains 35, GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 2/15 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le _______ 1961 en Thaïlande, était 
employée en qualité d’opératrice prototypes rouages par B______ SA Genève (ci-
après : l’employeur) depuis le 1er avril 2007. À ce titre, elle était affiliée pour la 
prévoyance professionnelle par la caisse de retraite du personnel de B______ SA 
(ci-après : la caisse de retraite). Elle était également assurée pour la perte de gain 
maladie par Swica assurance-maladie SA (ci-après : Swica). 
2. En date du 2 avril 2014, l’assurée a été victime d’un accident sur son lieu de travail. 
Le diagnostic de commotion était retenu et l’incapacité de travail a été totale pour 
une durée indéterminée. La caisse nationale d’assurances en cas d’accidents 
(ci-après : la CNA) a pris en charge les suites de l’accident. 
3. Le 9 septembre 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). 
4. Par décision du 24 septembre 2015, la CNA a mis un terme à ses prestations au 
30 septembre 2015, au motif que les troubles dont l’assurée se plaignait n’étaient 
plus suffisamment démontrables d’un point de vue organique, de sorte que le lien 
de causalité adéquate devait être nié. De plus, en l’absence de séquelles adéquates 
de l’accident, la CNA ne pouvait pas non plus allouer des prestations en espèces 
supplémentaires, telle une rente d’invalidité ou une indemnité pour atteinte à 
l’intégrité. 
5. Swica a poursuivi le versement des indemnités journalières pour cause de maladie à 
compter du 15 octobre 2015. 
6. Par décision du 6 novembre 2015, la CNA a rejeté l’opposition de l’assurée. À 
un an de l’accident, les effets délétères de celui-ci ne jouaient plus de rôle dans les 
plaintes persistantes. Le lien de causalité entre les troubles présentés et l’accident 
assuré devait être nié. 
7. Par acte du 7 décembre 2015, l’assurée, représentée par un mandataire, a interjeté 
recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : CJCAS) et conclu, sous suite de dépens, à son 
annulation et à ce que l’intimée soit condamnée à reprendre et poursuivre le 
versement de ses prestations, notamment celui des indemnités journalières, avec 
effet rétroactif au 1er octobre 2015. 
Par arrêt ATAS/762/2016 du 27 septembre 2016, la CJCAS a partiellement admis 
le recours et renvoyé le dossier à la CNA pour instruction complémentaire au sens 
des considérants et nouvelle décision. La chambre de céans a considéré en 
substance que la CNA n’était pas fondée, sur la base des pièces médicales en sa 
possession, à exclure tout rapport de causalité naturelle entre les lésions cervicales 
et l’accident assuré. Des investigations supplémentaires se révélaient indispensables 
tant en ce qui concernait les atteintes cervicales, les symptômes liés à la commotion 
cérébrale, qu’au niveau psychiatrique. 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 3/15 - 
8. Le 18 mars 2016, l’OAI a informé l’assurée de ce que les conditions d’octroi à des 
mesures professionnelles étaient remplies et que les frais liés à l’octroi 
d’indemnités journalières versées pendant toute la durée de la mesure étaient pris en 
charge. 
9. Le 14 avril 2016, B______ SA et l’assurée ont conclu un nouveau contrat de travail 
par lequel celle-ci a été engagée à 50 % avec effet au 1er août 2016. 
10. Par pli du 31 octobre 2016, informée par la caisse de compensation de l’industrie 
horlogère de ce que l’assurée était sur le point de se voir reconnaître le droit aux 
prestations de l’assurance-invalidité avec effet rétroactif pour la période de 2015 à 
2016, Swica a indiqué à l’assurée qu’elle entendait requérir la compensation d’un 
montant de CHF 5'704.70. 
11. Par avis du 8 août 2016, le médecin du service médical régional de 
l’assurance-invalidité pour la Suisse romande (ci-après : SMR) a relevé, comme 
atteinte à la santé au sens de l’assurance-invalidité, des séquelles d’un TCC 
(traumatisme cranio cérébral). La capacité de travail de l’assurée était nulle dans 
l’activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée dès février 2016. Il a 
notamment tenu compte d’un rapport réalisé le 1er juillet 2015 par le docteur 
C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et psychiatre-conseil de 
la CNA, dans lequel étaient posés les diagnostics de syndrome post-commotionnel 
(F 07.2), troubles anxieux et dépressifs mixtes (F 41.2) et probables troubles mixtes 
de la personnalité (F61.0). Le médecin avait retenu l’existence d’un tableau avec 
une atteinte neuropsychologique importante et persistante depuis l’accident. En ce 
qui concernait la causalité naturelle des troubles psychiques retrouvés et l’accident, 
le syndrome post-commotionnel était en rapport avec l’accident vécu. En revanche, 
en ce qui concernait la symptomatologie anxieuse et dépressive, il existait une 
composante pré-morbide qui restait déterminante. Il n’y avait donc qu’une causalité 
naturelle partielle à retenir. Le médecin du SMR s’est également appuyé sur 
l’expertise effectuée par le Centre d’expertise médicale (ci-après : le CEMED) le 15 
décembre 2015, dans lequel les médecins avaient diagnostiqué, avec effet sur la 
capacité de travail, un trouble de la personnalité très décompensée, un syndrome 
post-commotionnel, un trouble anxieux et dépressif mixte du point de vue 
psychiatrique, ainsi que des troubles statiques et dégénératifs cervicaux. S’agissant 
de la capacité de travail de l’assurée, les experts ont retenu qu’étant donné les 
troubles dégénératifs disco-vertébraux mis en évidence à l’IRM cervicale et le type 
d’activité professionnelle exercée par l’intéressée, on pouvait admettre un certain 
degré d’incapacité de travail pour raison maladive (non post-traumatique) liée 
d’une part aux troubles dégénératifs et d’autre part au type d’activité 
professionnelle. Dans ce contexte, ils admettaient une incapacité de travail de 50 % 
sur le plan somatique pour raison maladive dans l’activité actuelle. En revanche, 
dans une activité adaptée au handicap, c’est-à-dire une activité alternant la position 
assise et debout et ne nécessitant pas un port de charges régulier, la capacité de 
travail était complète dès le 1er octobre 2015. Du point de vue psychique, ils 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 4/15 - 
admettaient une incapacité de 50 % d’ici le 1er février 2016 pour raisons maladives, 
étant précisé que cette incapacité était liée au trouble de la personnalité préexistant 
à l’accident. 
12. Par décision du 1er novembre 2016, l’OAI a mis l’assurée au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité du 1er avril 2015 au 31 janvier 2016 et d’une demi-rente à 
compter du 1er février 2016, sous déduction des indemnités journalières touchées du 
1er février 2016 au 31 juillet 2016. Elle présentait une incapacité totale de travail 
dans toute activité dès le 2 avril 2014. À compter du 1er février 2016, l’assurée avait 
pu reprendre son activité habituelle qui avait été adaptée à son état de santé comme 
ouvrière en production. Elle avait été mise au bénéfice d’une mesure de 
réentraînement au travail assortie d’indemnités journalières du 1er février 2016 au 
31 juillet 2016. Dès le 1er juillet 2016, elle avait conclu un nouveau contrat de 
travail avec B______ SA pour une activité à hauteur de 50 %. Cette décision a été 
adressée à la caisse de retraite. 
13. Le 25 novembre 2016, la CNA a informé l’assuré qu’une expertise 
multidisciplinaire avait été demandée à la suite de l’arrêt de la CJCAS du 
27 septembre 2016. Elle a joint le bordereau des indemnités journalières versées 
jusqu’au 30 septembre 2015, étant précisé que, depuis le 1er octobre 2015, Swica 
avait poursuivi le versement des indemnités journalières. 
14. Par courrier du 6 décembre 2016 adressé à la caisse de retraite, l’assurée a formé 
une demande de rente d’invalidité LPP. 
15. Le 8 février 2017, la caisse de retraite a informé l’assurée qu’elle ne pouvait pas 
rendre de décision quant au versement de sa rente d’invalidité LPP tant que 
l’opposition à la décision de la CNA était encore en cours. 
16. Par décision du 16 février 2018, confirmant son projet du 28 novembre 2017, l’OAI 
a rejeté la demande de révision formée par l’assurée. Il a considéré que la capacité 
de travail de l’intéressée était toujours de 50 % dans une activité adaptée à son état 
de santé. 
17. Par « décision de rente » du 15 novembre 2018, la caisse de retraite a reconnu à 
l’assurée le droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er octobre 2017. Selon la 
décision, la rente annuelle d’invalidité (obligatoire) s’élevait à CHF 16'908.-, alors 
que la rente d’invalidité réglementaire était de CHF 30'420.-. L’assurée était donc 
au bénéfice d’une rente d’invalidité mensuelle de CHF 1'268.- (CHF 30'420.- / 2 
[demi-rente] / 12 [mois]) dès le 1er octobre 2017. 
18. Par courrier du 21 novembre 2018 adressé à la caisse de retraite, l’assurée a 
contesté la décision précitée, au motif que la date de début du droit à la rente LPP 
(1er octobre 2017) ne coïncidait pas avec la date de début de la rente AI 
(1er avril 2015). Elle a précisé que depuis le 1er novembre 2016, elle ne percevait 
plus que la prestation d’invalidité de CHF 705.- versée par la caisse de 
compensation de l’industrie horlogère. 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 5/15 - 
19. Par courrier du même jour adressé à l’OAI, transmis par ce dernier à la chambre de 
céans comme objet de sa compétence, l’assurée a à nouveau contesté la « décision » 
du 15 novembre 2018. 
20. Le 26 novembre 2018, LPP Gestion SA, pour la caisse de retraite, a répondu à 
l’assurée que la CNA avait mis un terme à ses indemnités journalières le 
30 septembre 2015 en raison de l’absence de causalité avec l’accident du 
2 avril 2014, de sorte qu’à partir du 1er octobre 2015, il s’agissait d’un cas de 
maladie, soit une autre cause médicale. De ce fait, en prenant la date du 
30 septembre 2015 et en respectant le délai de vingt-quatre mois prévu par le 
règlement de la caisse de retraite, le début de la rente d’invalidité LPP remontait au 
1er octobre 2017. 
21. Le 18 décembre 2018, LPP Gestion SA, pour la caisse de retraite, a maintenu cette 
position dans sa réponse à la demande formée par l’assurée devant l’OAI et 
transmise à la chambre de céans. 
22. Par réplique du 11 janvier 2019, l’assurée a indiqué que la cause de sa maladie était 
l’accident du 2 avril 2014. 
23. Le 19 janvier 2019, l’assurée a informé la chambre de céans du transfert de ses 
avoirs de prévoyance professionnelle LPP sur la Fondation de libre passage en date 
du 15 janvier 2019. 
24. LPP Gestion SA, pour la caisse de retraite, a persisté dans ses conclusions dans sa 
duplique du 31 janvier 2019. 
25. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’assurée le 4 février 2019. 
26. Déférant à une ordonnance de la chambre de céans du 30 août 2019, l’OAI a 
produit le dossier de la demanderesse. 
27. Le 6 septembre 2019, Swica a produit les décomptes d’indemnités journalières 
concernant l’assurée pour la période du 1er octobre 2015 au 4 mars 2018. Il en 
ressort notamment que celles-ci ont été versées exclusivement à l’employeur. 
28. Le 13 septembre 2019, B______ SA Genève a produit les fiches de salaire 
mensuelles de l’assurée de 2014 à 2017, dont il ressort que, de janvier 2014 à 
juillet 2016, l’employeur a versé à l’assurée un salaire mensuel brut évoluant de 
CHF 5'100.- à CHF 5'220.-. À compter du 1er août 2016, l’assurée à perçu un 
salaire mensuel brut de CHF 2'610.-. 
29. Ces pièces ont été transmises aux parties le 17 septembre 2019. 
EN DROIT 
1. a. Selon l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), chaque canton désigne 
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. La voie à suivre est celle de 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 6/15 - 
l’action (ATF 115 V 224 consid. 2), étant précisé que le for de l’action est au siège 
ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a 
été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
À Genève, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle 
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas 
de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 
obligations [CO -RS 220] ; art. 52, 56a al. 1 et art. 73 LPP ; art. 142 du Code civil 
[CC - RS 210]). 
b. La compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP est doublement définie. 
Elle l’est, tout d’abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre 
les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au 
sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur 
des prestations d’assurance, des prestations de libre passage (actuellement 
prestations d’entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit 
de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement autre 
que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets 
relevant du droit de ladite prévoyance (cf. Ulrich MEYER-BLASER, 
Die Rechtsprechung 
vom 
Eidgenössischen 
Versicherungsgericht 
und 
von 
Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 49/2005, p. 258 ss). 
Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non 
équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions 
de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 127 V 29 consid. 3b et les 
références ; voir aussi Ulrich MEYER-BLASER, Die Rechtswege nach dem BVG, 
RDS 1987 I p. 610 et Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, 
Die Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983 p. 174). 
c. En l’espèce, la demanderesse est une ayant droit au sens de l’art. 73 al. 1 LPP et 
l’objet du litige relève manifestement du droit de la prévoyance professionnelle, 
puisqu’il porte sur le dies a quo du droit à une rente d’invalidité. La demanderesse 
travaillait dans le canton de Genève au service de B______ SA lorsqu’elle était 
affiliée auprès de la défenderesse, de sorte que la compétence de la chambre de 
céans est donnée. 
Par conséquent, la chambre de céans est donc compétente pour connaître du litige, 
tant ratione materiae que ratione loci. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (ATAS/390/2016 du 17 mai 2016). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). On précisera en particulier 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 7/15 - 
que les conclusions tendant à l’allocation de prestations de la LPP ne doivent pas 
nécessairement être chiffrées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_651/2015 du 
11 février 2016 consid. 8). 
Partant, elle est recevable. 
3. Le litige porte sur le dies a quo de la rente d’invalidité due à la demanderesse par la 
défenderessse. 
4. a. Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées 
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité. L’art. 24 al. 1 LPP dispose que l’assuré a droit à une rente entière s’il 
est invalide à raison de 70 % au moins au sens de l’AI (let. a), à trois-quarts de 
rente s’il est invalide à raison de 60 % au moins (let. b), à une demi-rente s’il est 
invalide à raison de 50 % au moins (let. c), et à un quart de rente s’il est invalide à 
raison de 40 % au moins (let. d). 
b. Selon la jurisprudence, l’événement assuré au sens de l’art. 23 LPP est 
uniquement la survenance d’une incapacité de travail d’une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d’invalidité est né. La qualité d’assuré doit exister au 
moment de la survenance de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité. Lorsqu’il existe un droit à une 
prestation d’invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 
période d’assurance, l’institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d’invalidité se modifie après la fin des rapports de 
prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d’assuré ne constitue pas un motif 
d’extinction du droit aux prestations au sens de l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 
consid. 1a ; ATF 118 V 45 consid. 5). Ces principes trouvent aussi application en 
matière de prévoyance plus étendue, si le règlement de l’institution de prévoyance 
ne prévoit rien d’autre (ATF 136 V 65 consid. 3.2 ; ATf 123 V 262 consid. 1b ; 
ATF 120 V 112 consid. 2b). 
c. L’art. 23 LPP a aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions 
de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure 
propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d’un nouvel employeur 
en changeant en même temps d’institution de prévoyance et est mis au bénéfice, 
ultérieurement, d’une rente de l’assurance-invalidité : le droit aux prestations ne 
découle pas du nouveau rapport de prévoyance ; les prestations d’invalidité sont 
dues par l’ancienne institution, auprès de laquelle l’intéressé était assuré lorsqu’est 
survenue l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité (ATF 120 V 112 
consid. 2c). Cependant, pour que l’ancienne institution de prévoyance reste tenue à 
prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que 
l’incapacité de travail ait débuté à une époque où l’assuré lui était affilié, mais 
encore qu’il existe entre cette incapacité de travail et l’invalidité une relation 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 8/15 - 
d’étroite connexité ; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de 
toute obligation de verser une rente. La connexité doit être à la fois matérielle et 
temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). 
Il y a connexité matérielle si l’affection à l’origine de l’invalidité est la même que 
celle qui s’est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance et qui a entraîné une 
incapacité de travail (ATF 123 V 262 consid. 1c ; ATF 120 V 112 consid. 2c). 
L’atteinte à la santé responsable de la survenance de l’incapacité de travail initiale 
est à comparer au tableau clinique qui a conduit plus tard à l’attribution d’une rente 
d’invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.48/05 du 25 avril 2006 
consid. 4). La connexité matérielle doit être niée lorsque l’octroi d’une rente 
d’invalidité résulte uniquement de problèmes psychiques et que même une 
interprétation très large des rapports médicaux et des expertises ne permet pas de 
retenir des indices en faveur de l’existence de tels troubles et - élément déterminant 
en matière de prévoyance professionnelle - d’une incapacité de travail qui en aurait 
résulté pendant les rapports d’assurance. Cela vaut quand bien même les problèmes 
somatiques à la base de l’incapacité de travail avaient déjà à l’époque une influence 
sur l’état psychique de la personne assurée et sur sa situation psychosociale (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B.9/06 du 21 novembre 2006 consid. 4.1 et 4.2). 
La connexité temporelle implique qu’il ne se soit pas écoulé une longue 
interruption de l’incapacité de travail ; elle est rompue si, pendant une certaine 
période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l’assuré est à nouveau 
apte à travailler (ATF 138 V 409 consid. 6.2). L’institution de prévoyance ne 
saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines plusieurs années après que l’assuré 
a recouvré sa capacité de travail. Une brève période de rémission ne suffit pas pour 
interrompre le rapport de connexité temporelle. On ne saurait considérer qu’une 
interruption de trente jours consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la 
nouvelle institution de prévoyance du moins lorsqu’il est à prévoir que la 
diminution ou la disparition des symptômes de la maladie sera de courte durée 
(ATF 123 V 262 consid. 1c ; ATF 120 V 112 consid. 2c/aa). 
5. Pour la survenance de l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 let. a LPP, c’est la 
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession exercée 
jusque-là ou le champ d’activités habituelles qui est déterminante (ATF 134 V 20 
consid. 3.2.2). La perte de la capacité de travail doit être d’une certaine importance, 
ce qui signifie qu’elle doit atteindre 20 % (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B.105/03 du 14 mars 2005 consid. 1). En aucun cas, une atteinte à la santé qui n’a 
pas (encore) d’effet sur la capacité de travail de la personne assurée ne suffit pour le 
rattachement selon l’art. 23 LPP (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.49/03 
du 23 septembre 2004 consid. 2.3 ; Marc HÜRZELER, in Commentaire LPP et 
LFLP, 2010, n. 7 ad art. 23 LPP). 
Le moment de la survenance de l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine 
de l’invalidité, est d’une importance primordiale pour déterminer quelle institution 
de prévoyance est compétente. Étant donné que le versement d’une rente 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 9/15 - 
d’invalidité dépend de la survenance de l’incapacité de travail, la fixation la plus 
exacte et fiable possible du moment de cette survenance est, au vu de sa portée 
économique, extrêmement importante. La jurisprudence exige pour cette raison que 
le moment de la survenance de l’incapacité de travail pertinente en droit de la 
prévoyance professionnelle soit prouvé « en temps réel », c’est-à-dire que la preuve 
ne peut pas être remplacée par des suppositions et des réflexions commerciales ou 
médicales spéculatives ultérieures (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.69/06 
du 22 novembre 2006 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.51/04 
du 2 décembre 2004 consid. 5.3), mais doit au contraire résulter du degré de preuve 
de la vraisemblance prépondérante usuel en droit des assurances sociales (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances B.62/01 du 24 juin 2002 consid. 1b ; B.35/00 du 
22 février 2002 consid. 1b ; HÜRZELER, op. cit., n. 9 ad art. 23 LPP). Une 
appréciation subséquente et médico-théorique (abstraite) de la capacité de travail ne 
suffit pas pour fixer la survenance de l’incapacité de travail pertinente selon le droit 
de la prévoyance professionnelle. Est, en revanche, prépondérant le fait de savoir si, 
quand et comment l’atteinte à la santé s’est manifestée durablement, tant du point 
de vue du droit du travail que de par sa nature (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.61/06 du 23 octobre 2006 consid. 2.2. ; RSAS 2007 p. 481). Peu 
importe le moment où un phénomène pathologique a commencé à se développer. 
Ce qui est décisif, c’est le moment où ce phénomène a atteint une gravité fondant 
une incapacité de travail significative et durable. Si l’assuré ne parvient pas à établir 
que l’incapacité significative de travail existait déjà pendant le rapport de 
prévoyance, il supporte le défaut de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.90/02 du 23 mai 2003 ; RSAS 2004 p. 443). 
6. a. Dans le système de la prévoyance professionnelle, la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (pour le régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de 
prévoyance (lorsque l’institution de prévoyance a décidé d’étendre la prévoyance 
au-delà des exigences minimales fixées dans la loi) détermine les conditions 
auxquelles les différentes prestations sont allouées. Si une institution de prévoyance 
reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l’invalidité dans 
l’assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, 
par l’estimation de l’invalidité des organes de l’assurance-invalidité, sauf lorsque 
cette estimation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 143 V 434 consid. 2.2 ; 
ATF 138 V 409 consid. 3.1 ; ATF 126 V 308 consid. 1). Cette force contraignante 
vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, 
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de 
l’assuré s’est détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 
consid. 2.5 ; ATF 123 V 269 consid. 2a et les références citées), dans la mesure où 
l’office d’assurance-invalidité a dûment notifié sa décision de rente aux institutions 
de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2). En revanche, 
si l’assureur LPP, qui dispose d’un droit de recours propre dans les procédures 
régies par la LAI, n’est pas intégré à la procédure, il n’est pas lié par l’évaluation de 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 10/15 - 
l’invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de 
l’assurance-invalidité (ATF 129 V 73 consid. 4). 
Le Tribunal fédéral (consid. 2.3.2 non publié de l’ATF 130 V 501, mais dans 
SVR 2005 BVG n° 5 p. 14) a encore précisé que la force contraignante de la 
décision de l’organe de l’assurance-invalidité pour l’institution de prévoyance 
repose sur l’idée de décharger celle-ci de mesures d’instruction relativement 
importantes. Elle ne vaut dès lors qu’en ce qui concerne les constatations et 
appréciations des organes de l’assurance-invalidité qui étaient déterminantes dans 
la procédure de l’assurance-invalidité pour établir le droit à une rente d’invalidité et 
qui devaient effectivement faire l’objet d’une détermination. Dans le cas contraire, 
les organes de la prévoyance professionnelle sont tenus d’examiner librement les 
conditions du droit aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral 9C_651/2015 du 
11 février 2016 consid. 4.1). Le fait que l’assurance-invalidité a fixé le début du 
droit à la rente n’exclut donc pas que l’incapacité de travail sur laquelle est fondé le 
droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle soit survenue 
(dans une mesure plus restreinte) plus d’une année auparavant (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_700/2007 du 26 juin 2008 consid. 2.3). 
b. Pour examiner le point de savoir si l’évaluation de l’invalidité par 
l’assurance-invalidité se révèle d’emblée insoutenable, il y a lieu de se fonder sur 
l’état de fait résultant du dossier tel qu’il se présentait au moment du prononcé de la 
décision. Des faits ou des moyens de preuve nouveaux invoqués par la suite, que 
l’administration n’aurait pas été tenue d’administrer d’office, ne sont pas 
susceptibles de faire apparaître l’évaluation de l’invalidité par les organes de 
l’assurance-invalidité comme d’emblée insoutenable, du moins tant qu’il ne s’agit 
pas de faits ou de moyens de preuve nouveaux qui auraient conduit à une 
appréciation juridique différente et obligeraient l’OAI à revenir sur sa décision 
initiale dans le cadre d’une révision procédurale (ATF 138 V 409 consid. 3.1 ; 
ATF 130 V 270 consid. 3.1 ; ATF 126 V 308 consid. 2a). Le caractère insoutenable 
d’une décision relève d’une question de droit (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_327/2011 du 21 février 2012 consid. 4.2). 
c. Les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité s’appliquent par 
analogie à la naissance du droit aux prestations (art. 26 al. 1 LPP). L’institution de 
prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux 
prestations est différé aussi longtemps que l’assuré reçoit un salaire entier 
(art. 26 al. 2 LPP). Selon les travaux préparatoires, la notion de salaire au sens de 
l’art. 26 al. 2 LPP doit être comprise dans son sens le plus large. Il peut s’agir aussi 
de prestations de remplacement grâce auxquelles l’employeur est libéré de son 
obligation de payer le salaire, par exemple des indemnités journalières pour perte 
de gain (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un projet de loi sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse du 19 décembre 1975, FF 1976 I 202 ; ATAS/1055/2017 
du 23 novembre 2017 consid. 10). 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 11/15 - 
Aux termes de l’art. 26 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), 
l’institution de prévoyance peut différer le droit aux prestations d’invalidité jusqu’à 
épuisement des indemnités journalières, lorsque l’assuré reçoit, en lieu et place du 
salaire entier, des indemnités journalières de l’assurance-maladie équivalant à au 
moins 80 % du salaire dont il est privé (let. a) et que les indemnités journalières ont 
été financées au moins pour moitié par l’employeur (let. b). 
Le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 26 LPP constitue une règle de 
coordination dans le temps, destinée à éviter que l’assuré - parce qu’il perçoit son 
salaire ou des prestations qui, s’y substituant, libèrent l’employeur de le verser - ne 
dispose de moyens financiers plus importants après qu’avant la survenance de 
l’invalidité. La prétention à une pension d’invalidité ne peut toutefois être différée 
que si les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance le prévoient 
expressément (ATF 128 V 243 consid. 2b ; ATF 123 V 193 consid. 5c/cc et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_1026/2008 du 24 août 2009 
consid. 7.1). Toutefois, la jurisprudence considère que les institutions de 
prévoyance peuvent se prévaloir du droit de différer les prestations uniquement à la 
condition que le salaire continue effectivement à être versé, ou que l’assuré 
perçoive effectivement des prestations d’indemnités journalières. Le simple droit à 
des prestations ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 26/97 du 
26 mars 1998 consid. 3b ; HÜRZELER, op. cit., n. 8 ad art. 26 LPP). 
7. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré et le 
défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non 
prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I.339/03 du 19 novembre 2003 consid. 2). 
8. a. En l’espèce, se fondant sur la décision de l’OAI du 1er novembre 2016, la 
demanderesse fait valoir qu’elle a droit à une rente d’invalidité de la part de la 
défenderesse à compter du 1er avril 2015. 
Il n’est pas contesté que les rapports de travail de la demanderesse auprès de 
l’employeur ont débuté le 1er avril 2007 et ont pris fin le 30 juin 2018. 
Selon l’art. 35 du Règlement principal de prévoyance de la défenderesse en vigueur 
depuis le 1er janvier 2014, est considéré comme invalide l’assuré qui est reconnu 
invalide par l’assurance-invalidité fédérale (AI), pour autant qu’il était affilié à la 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 12/15 - 
Fondation lorsqu’a débuté l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité. Les dispositions au sens de l’art. 23 let. b et c LPP restent réservées 
(ch. 1). Les prestations d’invalidité sont versées proportionnellement au degré 
d’invalidité fixé par l’AI (ch. 2). Si le degré d’invalidité d’un assuré se modifie, les 
prestations d’invalidité sont adaptées en conséquence ou supprimées si le degré 
d’invalidité devient inférieur à 40 % (ch. 3). 
La chambre de céans constate ainsi que la notion d’invalidité adoptée par la 
défenderesse correspond à celle de la LAI, ce que les parties ne contestent pas. Par 
conséquent, compte tenu du fait que la décision de l’OAI a été notifiée à la 
défenderesse en tant qu’institution de prévoyance concernée et qu’elle est entrée en 
force sans avoir été attaquée ni par la demanderesse, ni par la défenderesse, la 
décision de l’assurance-invalidité lie cette dernière, en déployant ses effets 
contraignants aussi en matière de prévoyance professionnelle obligatoire, ceci sous 
réserve d’une inexactitude manifeste. 
En l’occurrence, par décision du 1er novembre 2016, l’OAI a mis la demanderesse 
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 1er avril 2015 au 31 janvier 2016 et 
d’une demi-rente à compter du 1er février 2016. L’OAI a retenu que l’intéressée 
avait présenté une incapacité de travail totale dans toute activité dès le 2 avril 2014. 
Le droit de la demanderesse à une rente d’invalidité était ainsi né le 1er avril 2015, à 
l’échéance du délai d’attente d’une année. Dans la mesure où cette estimation ne 
paraît pas d’emblée insoutenable – les parties ne le prétendant d’ailleurs pas –, il y a 
lieu de s’y référer. Il convient donc de retenir que l’invalidité est survenue le 
1er avril 2015. 
b. Reste ainsi à examiner si la défenderesse pouvait différer ses prestations au 
1er octobre 2017. 
Devant la chambre de céans, la défenderesse allègue que le dies a quo du délai de 
vingt-quatre mois prévu par le règlement correspond au 30 septembre 2015 (date à 
laquelle la CNA a mis un terme à ses indemnités journalières en raison de l’absence 
de causalité avec l’accident du 2 avril 2014). D’après l’intéressée, l’incapacité de 
travail actuelle était due à une cause de maladie survenue le 30 septembre 2015, 
alors que l’incapacité de travail ayant débuté le 2 avril 2014 était due à un accident. 
Le délai de vingt-quatre mois prévu par le règlement était ainsi arrivé à échéance le 
30 septembre 2017, ce qui reportait le début du droit à la rente LPP de la recourante 
au 1er octobre 2017. La demanderesse prétend pour sa part que le droit à la rente 
LPP commençait le 1er avril 2015, soit à la date du début de l’invalidité, tel que 
retenue par l’OAI. 
En l’espèce, l’art. 36.1 du règlement de prévoyance de la défenderesse prévoit que 
« le droit à une rente d’invalidité prend naissance à la fin du droit au salaire ou des 
indemnités journalières qui le remplacent, mais au plus tôt après une durée 
d’incapacité de gain de 24 mois. Les dispositions au sens de l’art. 26 al. 1 LPP 
demeurent réservées dans le cadre des prestations minimales au sens de la LPP ». 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 13/15 - 
L’ajournement des prestations d’invalidité est ainsi expressément prévu par le 
règlement de la défenderesse. Or, contrairement à ce que soutient l’intéressée, le 
règlement ne prévoit pas que « l’incapacité de gain de 24 mois » doit résulter d’une 
même cause. Le règlement se réfère uniquement à une durée d’incapacité de gain 
de vingt-quatre mois. La disposition réglementaire est claire et n’est pas en 
contradiction avec les principes généraux du droit, de sorte qu’elle ne donne en 
principe pas lieu à une interprétation. En l’occurrence, la demanderesse a été en 
incapacité de gain depuis son accident survenu le 2 avril 2014. Dans la mesure où 
cette date fixe le point de départ du délai d’attente de vingt-quatre mois, celui-ci est 
arrivé à échéance le 2 avril 2016. Autre est la question de savoir si l’incapacité de 
travail était intervenue pendant la couverture d’assurance. Or, que l’invalidité 
actuelle de la demanderesse trouve son origine dans l’accident du 2 avril 2014 ou 
dans une autre cause de maladie remontant au 1er octobre 2015, la cause s’est de 
toute façon manifestée pendant le rapport de prévoyance, ce qui n’est d’ailleurs pas 
contesté. 
c. Il convient enfin de déterminer la date de « la fin du droit au salaire ou des 
indemnités journalières qui le remplacent ». 
En l’occurrence, il ressort des décomptes de salaire produits par l’ancien employeur 
de la demanderesse que celle-ci a perçu son salaire entier jusqu’au 31 juillet 2016. 
À partir du 1er août 2016, et compte tenu du nouveau contrat de travail par lequel 
celle-ci a été engagée à 50 % avec effet au 1er août 2016, la demanderesse a perçu 
la moitié de son salaire précédent. Il ne ressort pas du dossier que, depuis le 
1er août 2016, la demanderesse aurait touché des indemnités journalières remplaçant 
le salaire. Il s’ensuit que la défenderesse est tenue de lui verser une rente LPP dès le 
1er août 2016. Il incombe ainsi à la défenderesse de verser la rente d’invalidité due à 
la demanderesse du 1er août 2016 au 30 septembre 2017, soit un montant de 
CHF 17'752.- (CHF 1'268.- x 14), étant précisé que le montant de la rente LPP n’est 
pas contesté. 
d. S’agissant des intérêts moratoires, en matière de rente de la prévoyance 
professionnelle, l’institution de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire 
à partir du jour de la poursuite ou du dépôt de la demande en justice sur le montant 
dû (cf. art. 105 al. 1 CO ; ATF 137 V 373 consid. 6.6 ; ATF 119 V 131 
consid. 4c). À défaut de disposition réglementaire topique, le taux d’intérêt 
moratoire est de 5 % conformément à l’art. 104 al. 1 CO (ATF 142 V 118 
consid. 7.2 ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; ATF 119 V 131 consid. 4d). 
Des intérêts moratoires de 5 % sont donc dus sur les rentes échues dès le 
21 novembre 2018, date de la demande en justice et du courrier de mise en demeure 
adressé par la demanderesse à la défenderesse. 
9. La demande est donc partiellement admise et la défenderesse est condamnée à 
verser à la demanderesse les rentes d’invalidité LPP afférentes à la période du 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 14/15 - 
1er août 2016 au 30 septembre 2017, soit un montant de CHF 17'752.- avec intérêt 
moratoire à 5 % l’an dès le 21 novembre 2018. 
La demanderesse n’étant pas représentée, il n’y a pas lieu de lui accorder une 
participation à ses dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 3 LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
A/4179/2018 
- 15/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse les rentes d’invalidité LPP 
afférentes à la période du 1er août 2016 au 30 septembre 2017, soit un montant de 
CHF 17'752.- avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 21 novembre 2018. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le