ge_gerichte · ATAS/1012/2022 · 2022-11-21 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente ; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4183/2021 
ATAS/1012/20222 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 novembre 2022 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, VEYRIER 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4183/2021 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1985, s’est annoncée à 
A. a.
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) et un délai-cadre d’indemnisation 
a été ouvert en sa faveur, en dernier lieu le 1er juin 2019. 
b. Le 7 septembre 2021, l’assurée a transmis à l’office régional de placement 
(ci-après : l’ORP) son formulaire de preuves de recherches personnelles d’emploi 
relatif au mois d’août 2021, faisant mention de deux recherches. 
c. Par courriel du 20 septembre 2021, l’OCE a invité l’assurée à expliquer les 
raisons de la remise tardive de ses recherches d’emploi du mois d’août. 
d. Sans nouvelles de sa part, l’OCE a prononcé, par décision du 5 octobre 2021, la 
suspension de son droit à l’indemnité pour une durée de 10 jours, au motif que les 
recherches d’emploi d’août 2021 avaient été remises en retard, soit après 
l’échéance du délai légal au 6 septembre 2021, la durée de la suspension étant 
augmentée pour tenir compte de son/ses précédent(s) manquement(s). 
e. Le 2 novembre 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision en alléguant que 
son retard était dû à la charge de travail énorme à laquelle elle avait fait face dans 
le cadre de son contrat conclu en tant qu’intermittente, annoncé en tant que gain 
intermédiaire. Elle a joint à son courrier son contrat et une attestation de son 
employeur confirmant qu’il lui avait été clairement impossible de faire autre chose 
que de se consacrer à 100% à son travail de scénographie. 
f. Par décision du 10 novembre 2021, l’OCE a rejeté l’opposition en relevant que 
les arguments avancés par l’assurée ne sauraient constituer une excuse valable 
justifiant une remise tardive de ses recherches d’emploi pour le mois d’août 2021. 
La sanction était donc justifiée dans son principe et était proportionnée puisqu’il 
s’agissait de son deuxième manquement. 
 Par écriture du 8 décembre 2021, reçue le 10, l’assurée a interjeté recours 
B. a.
contre cette décision. 
Elle a expliqué que la sanction lui semblait excessive et inadaptée au vu de son 
implication dans son travail. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 janvier 2022, a conclu au 
rejet du recours. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile et dans la forme prévue par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension pour une durée de dix jours du 
droit à l'indemnité de la recourante. 
4. 
 
4.1 Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que 
l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui 
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. 
Conformément à l’art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - 
RS837.02), l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour 
chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai et en l’absence d’excuse 
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. 
4.2 Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des modifications de la LACI, 
l'al. 2bis de cette disposition a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet pas ses 
recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un délai 
raisonnable pour le faire. Conformément à l’al. 2 qui a été complété, à l'expiration 
de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus 
prises en considération. Cet article a été considéré comme conforme à la loi 
(ATF 139 V 164). Sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut 
être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai ; peu importe 
qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure 
d'opposition (arrêt du Tribunal fédéral 8 C 758/2017 du 19 octobre 2018). 
5. 
 
5.1 La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux 
dispositions 
de 
la 
LACI 
et 
de 
ses 
dispositions 
d'exécution 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, 
SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, p. 2424 n. 825). L'art. 30 al. 1 let. d LACI dispose 
que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente. Le défaut ou l’insuffisance de recherches d’emploi et la 
remise tardive de recherches d’emploi effectuées représentent des inobservations 


 
 
 
 
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des prescriptions de contrôle du chômage ou des instructions de l’autorité 
compétente, visées par l’art. 30 al. 1 let. d LACI. 
Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser 
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour 
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction 
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière 
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement 
fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 
du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
Les motifs de suspension précités peuvent donner lieu à une sanction non 
seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence légère. 
D’une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une 
sanction (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
ad. art. 30 no 15). 
Conformément à l’art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale prononce la suspension 
au sens de l'al. 1, let. d. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute selon l'art. 30 al. 3, 3ème phr. LACI. L'OACI distingue trois catégories 
de faute - à savoir les fautes légères, moyennes et graves - et prévoit, pour 
chacune d'elles, une durée minimale et maximale de suspension, qui est de 1 à 
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité 
moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Si l'assuré 
est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de la 
suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les 
deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation 
(art. 45 al. 5 OACI). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 45 al. 2bis OACI (devenu 
l'art. 45 al. 5 OACI), il y a lieu de sanctionner plus sévèrement un assuré qui a 
déjà fait l'objet de sanction antérieure et ce sans égard à la nature des motifs de 
sanction retenues (arrêt du 4 mai 2010 [8C_518/2009] consid. 5). En cas de 
succession de fautes liées à des motifs de sanctions différents, pour la dernière 
faute commise, il convient d'appliquer la fourchette correspondant au motif de la 
dernière faute, et ce pour un premier manquement, à quoi il faut ajouter quelques 
jours de suspension, selon l'appréciation de l'autorité compétente (barème SECO, 
D63a-D64). Plus le premier manquement est grave et récent, plus le nombre de 
jours à ajouter pour la dernière faute commise doit être élevé (Boris RUBIN, 
op. cit., n. 126 ad art. 30). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
de la faute, mais aussi du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, 
op. cit., p. 2435, n° 855). 
5.2 En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté dans son bulletin LACI 
IC un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (ci-après : barème 


 
 
 
 
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SECO). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte 
tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas d'espèce, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 
du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1). De plus, les 
directives administratives ne sont pas contraignantes pour le tribunal. Toutefois, la 
juridiction en tient compte dans sa décision, pour autant qu'elles permettent une 
interprétation des dispositions légales applicables qui soit adaptée au cas d'espèce 
et lui rende justice. Le juge ne s'écarte donc pas des directives administratives 
sans motif pertinent si elles représentent une concrétisation convaincante des 
exigences légales. À cet égard, les efforts de l'administration pour assurer une 
application égale de la loi par le biais de directives internes sont pris en compte 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_214/2020 du 18 février 2021 consid. 3.2 ; 
ATF 141 V 365 consid. 2.4). 
Selon le barème SECO, lorsque la personne assurée est suspendue durant la 
période d’observation de deux ans pour la même raison (le même état de fait), 
l’autorité cantonale respectivement les offices régionaux de placement prolongent 
la durée de suspension en suivant la grille de suspension (chiffre D63c) 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_214/2020 du 18 février 2021 consid. 3.2). Toujours 
selon le barème SECO (D79), le défaut de recherches d'emploi ou la remise 
tardive de celles-ci pendant la période de contrôle entraînent la première fois une 
suspension de 5 à 9 jours, la seconde fois une suspension de 10 à 19 jours et la 
troisième fois le renvoi pour décision à l'autorité cantonale. 
5.3 La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret 
constitue 
une 
question 
relevant 
du 
pouvoir 
d'appréciation 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C 194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le 
pouvoir d’examen de la chambre de céans n’est pas limité à la violation du droit 
mais s’étend également à l’opportunité de la décision administrative 
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l’opportunité de la décision 
en cause, l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution 
que celle que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son 
pouvoir d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait 
pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne 
peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de 
l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire 
apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 


 
 
 
 
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consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 758/2017 du 19 octobre 2018 
consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30). 
5.4 Le Tribunal fédéral a jugé qu'un assuré qui remet ses recherches hors délai ne 
doit pas se voir imposer la même sanction que celui qui ne procède à aucune 
recherche d'emploi, surtout si le retard est léger et survient pour la première fois 
pendant la période de contrôle. 
Il a ainsi confirmé qu’un formulaire de recherches remis pour la première fois 
avec cinq jours de retard alors que l’assurée avait fait des recherches de qualité 
justifiait une sanction, non pas de cinq jours de suspension du droit à l’indemnité, 
mais d’un seul jour seulement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 
2012). 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C_64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension au motif que l'assuré avait 
remis ses recherches d'emploi avec un jour de retard seulement. 
Dans un autre arrêt du 26 juin 2012 (8C_33/2012), le Tribunal fédéral a confirmé 
la réduction de la sanction de cinq à trois jours de suspension s'agissant d'une 
assurée qui avait remis ses recherches d'emploi avec quatorze jours de retard. 
En revanche, le Tribunal fédéral a annulé une réduction de sanction de cinq à un 
jour de suspension concernant un assuré qui n'avait remis la preuve de ses 
recherches qu'un mois plus tard et seulement après avoir pris connaissance de la 
décision de suspension (arrêt 8C_601/2012 du 26 février 2013; cf. également 
arrêts 8C_885/2012 du 2 juillet 2013, 8C_73/2013 du 29 aout 2013 ou encore 
8C_537/2013 du 16 avril 2014). 
De même, il a jugé qu'une sanction s'imposait, même en cas de retard minime (un 
jour; 8C_604/2018 du 5 novembre 2018). 
6. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a communiqué tardivement à 
l'OCE ses recherches d’août 2021, soit après l’échéance du délai au 6 septembre 
2021, ni qu’il s’agisse d’un deuxième manquement. Ses recherches ne peuvent 
donc plus être prises en compte (art. 26 al. 2 OACI). 
Bien que le retard ne soit que d’un jour, il sera rappelé que le Tribunal fédéral est 
strict sur la question et a jugé qu'une sanction s'imposait même en cas de retard 
minime. 
Les justifications que la recourante met en avant ne sauraient, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, pas non plus conduire à la renonciation à toute 
sanction, car ils n'ont pas leur place dans l'examen du principe même d'une 
suspension, sont en revanche pertinents pour déterminer la durée de la suspension 
(arrêt 8C_604/2018 op. cit consid. 4.2). 
Or, 
la 
quotité 
de 
celle-ci 
correspond 
au 
minimum 
prévu 
en 
cas 
de deuxième manquement, selon les principes rappelés ci-dessus. 


 
 
 
 
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- 7/8 - 
Pour le surplus, on relèvera qu’il était exigible de sa part qu’elle prenne quelques 
minutes pour communiquer informatiquement ses recherches ou glisser son 
formulaire dans une boîte aux lettres, ce quand bien même elle était employée à 
100% dans le cadre de son contrat d’intermittente. 
Partant, le recours est rejeté et la décision litigieuse confirmée. Pour le surplus, la 
procédure est gratuite. 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryline GATTUSO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le