ge_gerichte · ATA/1333/2015 · 2015-12-15 · fr

Résumé:
 Dans la mesure où la recourante est propriétaire du dépôt transformé par son locataire en quatre habitations sous-loués illégalement, c'est à juste titre que le département l'a qualifié de perturbateur par situation.
Trois des quatre sous-locations ont débuté postérieurement à l'acquisition de l'immeuble par la recourante, de sorte qu'il est envisageable que les différents agencements effectués par son locataire aient été faits postérieurement à son acquisition. Au vu des pièces, il était quasi impossible de déduire de l'aspect extérieur du dépôt litigieux sa transformation en logement. Enfin et dès la connaissance des transformations et des sous-locations, la recourante a pris toutes les mesures utiles à la remise en état du dépôt. Aucune faute ne peut ainsi lui être reprochée. Recours admis en tant qu'il inflige une amende administrative à la recourante.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1939/2014-LCI 
ATA/1333/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2015 
3ème section 
 dans la cause 
 
A______ FONDATION DE PLACEMENT 
représentée par Me Patrick Blaser, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
et 
Monsieur B______ 
représenté par Me Nils De Dardel, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 février 2015 (JTAPI/223/2015) 


- 2/22 - 
A/1939/2014 
EN FAIT 
1. 
 
A______ Fondation de placement (ci-après : A______) est une fondation 
inscrite au registre du commerce du canton de Zürich ayant son siège 
sis C______, Zürich______, dont le but est le placement collectif de valeurs 
patrimoniales et leur administration. 
2. 
 
Le 31 juillet 2012, A______ est devenue propriétaire des immeubles 
sis 110, 112, 114, 114A, 114B et 114C, rue D______, Genève, sur les parcelles 
n°s 1______ et 2______ de la commune de Genève-E______. 
 
 
Jusqu'à cette date, F______SA (ci-après : F______) était la propriétaire de 
ces immeubles. 
3. 
a. 
Le 8 juillet 2008, F______a déposé une demande préalable d'autorisation de 
construire portant sur la construction d'un ensemble multi-activités, de dépôts et 
d'un parking de trois cents places, dont dix en surface, sur les parcelles 
n°s 1______ et 2______ susmentionnées. 
 
b. 
Par décisions du 8 décembre 2011, le département des constructions et des 
technologies de l'information, devenu le département de l’urbanisme, puis le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : 
le département ou DALE), a délivré à F______l'autorisation sollicitée 
(DP 3______), ainsi qu'une autorisation de démolir une usine et des locaux 
propriétés de F______(M 6453-4). 
 
c. 
Le 20 décembre 2013, A______ a déposé auprès du département une 
demande définitive d'autorisation de construire portant sur la construction d'un 
ensemble multi-activités, des transformations, une surélévation d'un bâtiment 
existant, des sous-sols, ainsi qu'un parking souterrain de trois cent septante-trois 
places. 
4. 
 
En vue de la prochaine démolition des immeubles, les contrats de bail 
portant sur les locaux dont est propriétaire A______ ont été résiliés ou n'ont pas 
été renouvelés à leur échéance. 
5. 
 
Monsieur B______ est locataire des locaux suivants : 
 
- 
une place de parking intérieure n° 4______, au rez de l'immeuble sis 114 C, 
rue D______, bâtiment S, Genève, arrivant à échéance le 31 juillet 2013 selon le 
contrat de bail du 17 avril 2008 et son avenant conclu le 29 mars 2012 ; 


- 3/22 - 
A/1939/2014 
 
- 
une place de parking intérieure n° 5______, au rez intérieur de l'immeuble 
sis 114C, rue D______, Genève, arrivant à échéance le 31 juillet 2013, selon le 
contrat de bail du 3 novembre 2011 et son avenant conclu le 29 mars 2012 ; 
 
- 
un dépôt n° 6______ d'environ 80 m2, situé au rez intérieur de l'immeuble 
sis 114C, rue D______, Genève, arrivant à échéance le 30 avril 2013, selon le 
contrat de bail du 29 mars 2012, le bail initial datant du 17 avril 2008; ; 
 
- 
un dépôt n° 7______de 96 m2, situé au rez intérieur de l'immeuble sis 114C, 
rue D______, Genève, à usage de dépôt exclusivement, arrivant à échéance le 
31 juillet 2013, selon contrat de bail du 29 mars 2012, le bail initial datant du 
16 juillet 2008 ; 
 
- 
un dépôt n° 8______, situé au rez inférieur de l'immeuble sis 114C, rue 
D______, bâtiment S, Genève, à usage d'entrepôt, arrivant à échéance le 31 juillet 
2013, selon contrat de bail du 22 février 2008. 
6. 
 
Le 29 mai 2013, M. B______, sous la plume de son mandataire, a déposé 
une requête en prolongation desdits baux auprès de la commission de conciliation 
en matière de baux et loyers (ci-après : CCBL). Cette procédure a été enregistrée 
sous le numéro de cause (C/9______). 
7. 
 
Le 10 octobre 2013, le département a été informé par un rapport de 
renseignements établi par la police, le 9 octobre 2013, que M. B______ avait mis 
en sous-location le dépôt n° 7______de 96 m2 susmentionné. 
 
 
Ce dépôt avait été divisé en quatre logements, sous-loués à diverses 
personnes, notamment à une famille avec enfants. Deux logements étaient situés 
de plain-pied et deux autres au niveau de la mezzanine. Ils comportaient 
notamment des toilettes et des douches de fortune, ainsi qu'un réduit qui avait 
servi à une plantation de chanvre, avec un tuyau permettant l'aération de la pièce. 
 
 
Des photographies avaient été prises par la police. 
8. 
 
Les 8 et 12 décembre 2013, deux articles de presse sont parus dans des 
journaux genevois. Le premier portait notamment sur une famille qui avait 
aménagé un box d'un garage en appartement. L'autre sur un incendie qui s'était 
déclaré le 12 décembre 2013 au 110 de la rue D______. 
9. 
 
Le 17 décembre 2013, A______, sous la plume de son mandataire, a mis en 
demeure M. B______ de mettre fin aux sous-locations. 
 
 
A______ avait appris que l'intéressé sous-louait de façon illicite les locaux 
commerciaux dont il était locataire sans autorisation et à titre de logement. Elle 
avait également appris que M. B______ faisait l'objet d'une procédure pénale du 
chef d'usure liée à ces sous-locations. 


- 4/22 - 
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10. 
 
Le 7 février 2014, A______, constatant que M. B______ n'avait pas mis fin 
aux différentes sous-locations illicites, a résilié les cinq contrats de bail qui la 
liaient à l'intéressé avec effet au 31 mars 2014. 
11. 
 
Le 3 mars 2014, le département a effectué un contrôle sur place et a constaté 
que, sur une boîte aux lettres, une feuille de papier avait été collée. On pouvait y 
lire le nom de « B______ », ainsi que cinq autres noms. 
12. 
 
Le 4 mars 2014, M. B______ a saisi la CCBL d'une requête en contestation 
de congés. 
 
 
Cette procédure a été enregistrée sous les numéros de cause C/10______, 
C/11______, C/12______, C/13______ et C/14______. 
13. 
 
Le 17 avril 2014, le département, constatant que les locaux avaient changé 
d'affectation, sans aucune autorisation de construire, a imparti un délai de dix 
jours à M. B______ pour lui communiquer ses éventuelles explications. 
14. 
 
Le 25 avril 2014, M. B______, sous la plume de son mandataire, a admis 
avoir mis en sous-location à usage d'habitation les dépôts n° 7______de 96 m2 et 
n° 6______ de 80 m2. 
 
 
Deux bureaux, un sanitaire et une mezzanine avaient été créés dans le dépôt 
de 96 m2 par le précédent locataire. Lorsqu'il était devenu lui-même locataire, il 
avait effectué, à ses frais, des aménagements supplémentaires (une chambre avec 
douche et cuisine, une autre chambre avec sanitaires et cuisine, ainsi que deux 
chambres avec sanitaires et cuisine). 
 
 
Ces travaux d'aménagement avaient été effectués « au vu et au su » des 
propriétaires successifs de l'immeuble. 
15. 
 
Le 1er mai 2014, le département a interpellé A______ et lui a imparti un 
délai de dix jours pour lui communiquer ses éventuelles explications, notamment 
quant au fait que le dépôt n° 7______avait été divisé en quatre parties afin d'être 
sous-louées comme autant de logements, relevant que le changement d'affectation 
constaté pour ledit local commercial avait été réalisé sans autorisation. 
 
 
En tant que propriétaire des locaux, A______ avait pour obligation de 
veiller, d'une part, à leur entretien, mais également à ce que leur usage soit 
sécurisé, ce qui n'était manifestement pas le cas. 
16. 
 
Le 14 mai 2014, A______ a répondu que, le 21 mars 2013, au moment où 
elle avait prolongé l'ensemble des baux de M. B______, jusqu'au 31 décembre 
2013, par l'intermédiaire de sa régie, elle et sa régie ignoraient que l'intéressé 
sous-louait ces locaux. Il ne l'en avait jamais avertie et aucun signe extérieur 
n'indiquait qu'ils avaient été affectés à du logement. 


- 5/22 - 
A/1939/2014 
 
 
Les transformations avaient été effectuées à l'insu de A______. Ce n'était 
qu'en décembre 2013, lorsque la presse s'en était faite l'écho, que A______ avait 
découvert l'aménagement du dépôt n° 7______en logements de fortune, ainsi que 
leur occupation illicite par des sous-locataires. M. B______ n'avait jamais requis, 
ni obtenu son consentement. 
 
 
Le 17 décembre 2013, A______ avait mis en demeure M. B______ de 
mettre fin à ces sous-locations illicites. Ce dernier n'y ayant pas donné suite, 
A______ avait résilié pour justes motifs les cinq contrats de bail correspondants, 
avec effet immédiat au 31 mars 2014. M. B______ ayant contesté ces résiliations, 
la cause avait été introduite devant la CCBL le 4 mars 2014. 
 
 
A______ avait dès lors pris toutes les mesures utiles en vue de la cessation 
de la sous-location illicite, pour un usage non conforme à son affectation. Sa 
responsabilité n'était ainsi aucunement engagée. 
 
 
Enfin, elle souhaitait œuvrer pour le relogement des sous-locataires 
concernés, sollicitant un rendez-vous à ce propos. 
17. 
 
Par décision du 4 juin 2014, le département a imparti à A______ un délai de 
trente jours pour débarrasser l'ensemble des aménagements et les mobiliers du 
local n° 7______afin de le remettre en état d'être utilisé conformément à son 
affectation d'origine comme dépôt. 
 
 
Le changement d'affectation du local commercial avait été réalisé en 
l'absence d'autorisation de construire, ce qui représentait une infraction au sens de 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05). De plus, les quatre logements aménagés, en sus de ne pas 
correspondre à l'affectation de la zone commerciale et artisanale dans laquelle se 
situait le bâtiment occupé, ne répondaient à aucune norme de sécurité et de 
salubrité. Ils ne pouvaient dès lors pas être maintenus en l'état. 
 
 
Compte tenu de la gravité tant objective que subjective de l'infraction, le 
département lui a infligé une amende administrative de CHF 50'000.-, au titre de 
perturbateur par situation, solidairement et conjointement avec M. B______. 
 
 
Pour déterminer le montant de l'amende, il avait été tenu compte du fait que, 
en sus des dispositions légales et réglementaires violées, qui avaient pour objectif 
d'assurer la conformité d'un projet aux prescriptions en matière de construction, en 
particulier la conformité à la zone, les aménagements intérieurs ainsi qu'extérieurs 
des bâtiments et installations, violaient également les dispositions mettant en 
œuvre des intérêts publics de première importance, telles que la sécurité et la 
salubrité et qui avaient pour objectifs de prévenir des dangers pour la santé de 
l'homme. Au vu du rapport de police établi, les conditions de vie qui avaient été 
offertes aux personnes résidentes dans le box étaient inhumaines et ne sauraient 


- 6/22 - 
A/1939/2014 
être tolérées. Le montant de l'amende administrative apparaissait dès lors 
proportionné à la gravité de la faute commise. 
18. 
 
Par décision du même jour, le département a ordonné à M. B______ de 
remettre en état les lieux dans un délai de trente jours et lui a infligé une amende 
de CHF 50'000.-, au titre de perturbateur par comportement, conjointement et 
solidairement avec A______. 
 
 
Le département a repris sa motivation figurant dans la décision concernant 
A______, relevant en outre que M. B______ avait agi par cupidité, ce qui 
constituait une circonstance aggravante. 
19. 
 
Le 12 juin 2014, dans le cadre des causes C/10______ et C/12______, 
relatifs aux dépôts n° 7______de 96 m2 et n° 8______, M. B______ a accepté les 
congés qui lui avaient été notifiés. Il s'engageait à restituer les locaux vides de ses 
biens et de toutes personnes d'ici au 31 juillet 2014. 
20. 
 
Par acte du 3 juillet 2014, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 4 juin 
2014 du département, concluant à l'annulation de l'amende de CHF 50'000.-, 
« sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de cause A/1939/2014. 
21. 
 
Par acte du même jour, M. B______ a également interjeté recours auprès du 
TAPI contre la décision du 4 juin 2014 du département, concluant préalablement à 
ce qu'il soit ordonné au département de produire l'autorisation de construire du 
bâtiment sis 114C, rue D______ et à ce que soient entendus les différents 
occupants des locaux. Principalement, il a conclu à l'annulation de la décision 
attaquée, « sous suite de dépens ». 
 
 
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de cause A/1955/2014. 
22. 
 
Le 5 septembre 2014, un huissier judiciaire a constaté que le dépôt 
n° 7______de 96 m2 avait été remis en son état initial de dépôt. 
23. 
 
Le 27 août 2014, par écritures séparées, le département a conclu au rejet des 
recours de A______ et de M. B______, « sous suite de dépens ». 
24. 
 
Le 25 septembre 2014, A______ a informé le TAPI qu'il n'y avait plus de 
sous-locations à titre d'habitations dans les locaux précédemment loués à 
M. B______ et que le dépôt n° 7______de 96 m2 avait été remis dans son état 
initial. 
25. 
 
Le 30 septembre 2014, M. B______ a répliqué. 


- 7/22 - 
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26. 
 
Le 15 octobre 2014, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
M. B______ a confirmé que les baux concernant les dépôts n° 6______ et 
n° 7______avaient débuté respectivement en mai 2008 et en août 2008. Depuis 
2011, il avait sous-loué le dépôt n° 6______ à un garagiste. Pour le dépôt 
n°7______, il avait effectué des aménagements afin de le transformer en quatre 
habitations, étant précisé que certains aménagements existaient déjà, installés par 
le précédent locataire. « Il y avait un bureau, un sanitaire et une douche ». Le coût 
des travaux qu’il avait effectués s'était élevé à CHF 32'800.-. Il ne disposait pas de 
toutes les factures. Ce montant comprenait essentiellement le travail qu'il avait 
effectué lui-même avec son ouvrier. 
 
 
La première sous-location avait commencé avec Madame F______, en 
2012. Cette dernière travaillait pour un plâtrier qui était son voisin. Elle lui avait 
sous-loué une habitation pour y passer trois nuits par semaine, son domicile fixe 
étant éloigné de son lieu de travail. Elle l'utilisait également parfois comme 
bureau. 
 
 
Il avait sous-loué une habitation à Monsieur H______, en septembre 2012, 
et une autre à Monsieur I______, en décembre 2012. Monsieur J______avait 
occupé un des locaux restants pendant une année, sans payer de loyer puisqu'il 
avait aménagé ledit local à ses frais. 
 
 
Il avait fait la connaissance de M. H______ à l'époque où ce dernier 
travaillait pour lui comme aide-serrurier. Il avait connu M. I______ en Espagne. 
Ce dernier, célibataire, était ensuite venu travailler en Suisse et avait besoin d'un 
logement. Enfin, M. J______était un ami de M. H______. Comme il vivait avec 
sa famille dans l'appartement d'un tiers, il lui avait mis la quatrième habitation à 
disposition. M. J______y vivait avec son épouse et leurs deux enfants. 
 
 
Il admettait n'avoir pas informé la régie qu'il sous-louait le dépôt 
n° 7______à toutes ces personnes. Selon lui, le concierge de l'immeuble était au 
courant. Lorsqu'il indiquait que les propriétaires successifs avaient connaissance 
de ces locations, il voulait dire que le concierge de l'immeuble le savait. Le 
Ministère public avait rendu une décision de non-entrée en matière dans cette 
affaire. Il n'avait pas déclaré les loyers qu'il avait encaissés à l'administration 
fiscale cantonale. 
 
 
Il admettait que, sur sa boîte aux lettres, figuraient les noms suivants : le 
sien, celui de M. J______, de M. I______, de Monsieur K______, de Monsieur 
L______, ainsi que de Monsieur M______écrit à la main. 
 
 
M. K______ était un ami de M. I______ et n'y avait vécu que quelque 
temps. Les deux autres noms concernaient des personnes qu'il ne connaissait pas. 


- 8/22 - 
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La liste des noms avait été collée sur sa boîte aux lettres par ses sous-locataires au 
début de l'année 2013. 
 
 
Il avait installé par la suite une deuxième boîte aux lettres pour ses 
sous-locataires afin d'éviter le mélange des courriers. On pouvait également 
trouver divers noms sur les autres boîtes aux lettres de l'immeuble. Les 
changements de noms sur les boîtes aux lettres étaient fréquents. 
 
 
Suite à l'audience de conciliation du 12 juin 2014, il avait restitué le dépôt 
n° 7______à A______ qui avait fait le nécessaire pour reloger la famille de 
M. J______. La propriétaire avait également effectué la remise en état de ce 
dépôt. 
 
b. 
Selon le conseil de M. B______, F______devait connaître l'existence de ces 
sous-locations parce qu'à cette date il ignorait que A______ était devenue 
propriétaire des immeubles, ce qu'il n'avait appris qu'en décembre 2013, lors d'une 
procédure devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL). En plus des 
documents requis dans son acte de recours du 3 juillet 2014, il a sollicité un 
transport sur place, ainsi qu'un délai pour produire des écritures complémentaires. 
 
c. 
Le représentant du département a relevé que dans son recours, M. B______ 
avait indiqué avoir sous-loué une habitation à Mme F______ pour CHF 400.- par 
mois, alors que l'attestation fournie mentionnait un montant de CHF 700.-. Lors 
de la procédure de conciliation des baux et loyers, il avait indiqué avoir sous-loué 
pour CHF 600.- à chacun des sous-locataires. Dans ses écritures, il faisait valoir 
que F______était au courant des sous-locations. Or, les attestations produites 
mentionnaient des sous-locations qui avaient commencé en mai, septembre ou 
décembre 2012, soit après l'acquisition de l'immeuble par A______. Enfin, la 
requête du conseil de M. B______ tendant à la production par le département des 
autorisations de construire pour les aménagements de l'ensemble des locaux 
s'avérait exorbitante, compte tenu de l'objet du litige. 
 
d. 
A______ n'a rien déclaré. 
27. 
 
Par jugement du 27 novembre 2014 dans la cause C/9______ 
(JTBL/15______), le TBL a déclaré irrecevable la demande en prolongation de 
bail de M. B______ portant sur le dépôt n°6______ de 80 m2 au rez-de-chaussée 
de l'immeuble sis 114C, rue D______ et l'a débouté de sa demande en 
prolongation de bail portant sur les places de parking intérieures n°s 5______ et 
4______ dans l'immeuble sis 114C, rue D______. 
28. 
 
Le 30 octobre 2014, le département a produit ses observations 
complémentaires. 
29. 
 
Le 31 octobre 2014, M. B______ a remis ses conclusions après enquêtes. 


- 9/22 - 
A/1939/2014 
30. 
 
Le même jour, A______ a déposé son écriture complémentaire. 
31. 
 
Par 
jugement 
du 
4 
février 
2015 
dans 
la 
cause 
C/11______ 
(JTBL/16______), le TBL a constaté que la requête en contestation des congés 
donnés le 7 février 2014 pour le 31 mars 2014, concernant un atelier de 80 m2 et 
deux place de parking n°s 5______ et 4______ dans l'immeuble sis 114C, 
rue D______, était devenue sans objet. 
32. 
 
Par jugement du 20 février 2015, le TAPI a joint les procédures 
A/1939/2014 et A/1955/2014 sous le numéro de cause A/1939/2014. Il a admis 
partiellement le recours de A______, en ce sens que le montant de l'amende 
infligée à cette dernière était arrêté à CHF 5'000.-. Il a également admis 
partiellement le recours de M. B______, en ce sens que le montant de l'amende 
qui lui avait été infligé était réduit à CHF 40'000.-. 
 
 
Les mesures d'instructions requises par M. B______ étaient écartées. 
 
 
S'agissant de A______, même si elle ignorait le changement d'affectation du 
dépôt en habitations, sans autorisation, ses qualités de bailleresse et de propriétaire 
des lieux lui imposaient de remettre ledit dépôt dans un état conforme à 
l'affectation de la zone. En tant que propriétaire des lieux, elle avait ainsi 
l'obligation de respecter les conditions d'autorisation liées à l'exploitation des 
dépôts se trouvant dans ses immeubles. C'était dès lors à bon droit que le 
département l'avait considérée comme « perturbatrice par situation ». Son recours 
était infondé sur ce point, voire sans objet puisqu'elle avait procédé à la remise en 
état du dépôt. 
 
 
Quant à M. B______, qui admettait avoir aménagé le dépôt n° 7______en 
quatre habitations et les avoir sous-louées, il ne contestait pas, à juste titre, sa 
qualité de « perturbateur par comportement ». 
 
 
En sa qualité de propriétaire des immeubles où se trouvaient les locaux 
loués par M. B______, A______ était tenue de prendre les mesures utiles afin 
d'assurer la sécurité des locaux mis à disposition des artisans. En se portant 
acquéreuse de ces immeubles, qui abritaient une ancienne usine, soit une 
opération immobilière se chiffrant à plusieurs millions de francs, A______ ne 
pouvait se contenter d'ignorer l'état des lieux et les baux existants sous prétexte 
qu'elle avait confié la gestion courante des immeubles à une régie. Ce mandat ne 
la dispensait pas de sa responsabilité. En effet, la situation particulière du site sur 
lequel se situaient ces immeubles, avec ses entrepôts, dépôts et ateliers, devait 
l'amener à effectuer elle-même des contrôles attentifs des immeubles et de leur 
aménagement afin de s'assurer que les conditions de sécurité et de salubrité des 
locaux pour lesquels elle avait repris les baux étaient conformes. 


- 10/22 - 
A/1939/2014 
 
 
En ne procédant pas à un tel contrôle, A______ avait, à tout le moins, fait 
preuve de négligence. C'était ainsi à juste titre que le département lui avait imputé 
des manquements à ses obligations de propriétaire, respectivement de bailleresse. 
L'amende prononcée à son encontre était dès lors justifiée dans son principe. 
 
 
S'agissant du montant de l'amende, la négligence retenue pouvait être 
considérée comme légère compte tenu du fait que A______, devenue propriétaire 
en juillet 2012, avait pu être influencée par l'existence d'une autorisation préalable 
de démolir desdits locaux, pour une nouvelle construction, délivrée le 8 décembre 
2011 (DP 3______ et JTBL/17______). De plus, dès qu'elle avait eu 
connaissance, par la presse, de l'existence des sous-locations, en décembre 2013, 
elle avait aussitôt mis en demeure M. B______ d'y mettre fin avant de résilier ses 
baux pour justes motifs. Elle avait également fait le nécessaire pour reloger une 
famille de sous-locataires. Enfin, A______ n'avait aucun antécédent de 
contrevenante à la législation en matière de construction. Compte tenu de 
l'ensemble de ces circonstances et du principe de la proportionnalité, l'amende 
prononcée à l'encontre de A______ était arrêtée à CHF 5'000.-. 
 
 
Quant à M. B______ qui admettait les faits constatés, il ressortait de 
l'ensemble du dossier que le département avait correctement qualifié les faits 
reprochés de graves, particulièrement en raison de son comportement durable et 
cupide, sans considération pour la sécurité, la santé et la dignité des personnes. Il 
n'apparaissait pas excessif d'arrêter le montant de l'amende qui lui avait été 
infligée à CHF 40'000.-, compte tenu du montant investi pour transformer le dépôt 
de 96 m2 en quatre habitations, et ses obligations d'entretien envers ses deux 
enfants. 
33. 
 
Par acte du 26 mars 2015, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité concluant à son annulation en tant qu'il lui infligeait une 
amende de CHF 5'000.- et cela fait, à l'annulation de la décision du département 
du 
4 
juin 
2014 
en 
tant 
qu'elle 
lui 
infligeait 
une 
amende 
de 
CHF 50'000.-, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
L'amende infligée à titre de perturbateur par situation était entièrement 
injustifiée dans son principe même. A______ ne pouvait être qualifié comme tel, 
puisqu'au moment des agissements illicites de M. B______, elle n'avait pas la 
maîtrise, ni la possession du dépôt n° 7______de 96 m2 et n'était donc pas en 
mesure de rétablir une situation conforme à l'ordre public, tant que des 
sous-locataires y demeuraient et que le dépôt ne lui avait pas été restitué par 
M. B______. 
 
 
Même si par impossible A______ devait être considérée comme un 
perturbateur par situation, elle ne pourrait en aucun cas être amendée, dans la 
mesure où une amende administrative ne pouvait être infligée qu'à un perturbateur 


- 11/22 - 
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par comportement et non pas à perturbateur par situation, conformément à la 
doctrine et la jurisprudence. 
 
 
En tout état, A______ n'avait commis aucune faute, y compris aucune faute 
par négligence. En effet, l'aménagement du dépôt de 96 m2 en logements et 
l'organisation de sous-locations illicites dans ce dépôt avaient été effectués par 
M. B______ sans aucune autorisation et à l'insu de A______. De plus et compte 
tenu de ses connaissances et des capacités, notamment au vu de l'étendue du site 
de la rue D______ et des changements fréquents des noms figurant sur les boîtes 
aux lettres, elle n'aurait pas pu, ni même dû découvrir plus tôt qu'en décembre 
2013 l'aménagement du dépôt n° 7______de 96 m2 en logements et l'organisation 
des sous-locations illicites dans ce dépôt. Enfin, dès qu'elle avait découvert les 
agissements illicites de M. B______, elle avait pris toutes les mesures en son 
pouvoir pour mettre fin à ces sous-locations illicites et remettre le dépôt de 96 m2 
en son état initial. 
34. 
 
Le 1er avril 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
35. 
 
Le 24 avril 2015, le mandataire de M. B______ a constaté que son mandant 
n'avait pas fait recours contre le jugement du TAPI du 20 février 2015. Il n'avait 
pas d'observations à formuler sur l'acte de recours du 26 mars 2015 de A______. 
En revanche, il se réservait le droit de formuler des observations éventuelles en 
relation avec la réponse du département. 
36. 
 
Le 30 avril 2015, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
A______ avait contesté le principe de l'amende, mais n'avait pas remis en 
cause sa quotité, ni l'ordre de remise en état auquel elle s'était soumise. 
 
 
Elle avait admis sa responsabilité pour la remise en état et avait procédé à la 
résiliation des baux, ainsi qu'au relogement de certains locataires. Elle avait 
également remis le local dans son état initial de dépôt. Admettre sa responsabilité 
pour la remise en état tout en niant sa qualité de perturbatrice était d'emblée 
totalement contradictoire. 
 
 
A______ était propriétaire du box n° 7______litigieux. C'était donc à elle 
qu’incombait la tâche de remettre ledit local dans un état conforme au droit, 
respectivement de donner suite à une mesure de police. Ce seul statut de 
propriétaire conduisait à lui reconnaître la qualité de perturbatrice par situation. 
De plus et en tant que bailleresse, elle détenait les droits en vue de demander la 
remise en conformité des locaux au locataire, ce qu'elle avait d'ailleurs fait. 
 
 
Même si elle ignorait – ce qui était contesté – le changement d'affectation du 
dépôt en habitations, sans autorisation, ses qualités de bailleresse et de propriétaire 
des lieux lui imposaient, en tous temps, de respecter les conditions d'autorisation 


- 12/22 - 
A/1939/2014 
liées à l'exploitation des dépôts se trouvant dans les immeubles dont elle était 
propriétaire, respectivement les mesures y relatives. 
 
 
La jurisprudence permettait le prononcé d'une amende administrative à 
l'encontre d'un perturbateur par situation. A______ avait commis une faute, ne 
serait-ce que par négligence. De plus, l'infraction constatée avait été réalisée tant 
par l'ancien, que par le nouveau propriétaire. En 2008 déjà, le local de 96 m2 avait 
été aménagé sur deux niveaux. M. B______ avait adapté ses locaux en quatre 
logements, sauf les deux chambres déjà agencées sur le niveau supérieur déjà 
existant et formant ainsi le premier logement qu'il avait sous-loué à Mme F______ 
dès mai 2012. Les trois autres sous-locations avaient été effectuées dès septembre 
2012, décembre 2012 et mai 2013, et ce jusqu'en 2014. La situation illicite avait 
donc été tolérée par A______ pendant de nombreux mois avant qu'elle 
n'intervienne. 
 
 
La parcelle dont était propriétaire A______ était sise en zone industrielle et 
artisanale, aucune autorisation de construire n'avait été accordée pour la 
transformation du dépôt en habitation. Par conséquent, A______ avait 
grossièrement violé la loi en ne sollicitant pas une autorisation de construire. Le 
département pouvait donc lui infliger une amende, ce d'autant plus qu'elle était 
une entreprise professionnelle spécialisée, notamment, dans les placements 
immobiliers. 
 
 
A______ n'avait pas usé des précautions nécessaires commandées par les 
circonstances et par sa situation personnelle. Avant même de se porter acquéreuse 
des bâtiments, il était évident qu'elle les avait inspectés. Cela était d'autant plus 
vrai dans le cas d'espèce, dans la mesure où l'opération immobilière se chiffrait à 
plusieurs dizaines de millions de francs. Elle ne saurait dès lors prétendre ignorer 
l'état peu salubre de ses bâtiments et l'affectation illicite des locaux litigieux. 
 
 
Des signes extérieurs indiquaient que les locaux avaient été affectés au 
logement, comme le démontrait la boîte aux lettres mentionnant le nom de tous les 
sous-locataires, située à l'entrée du dépôt. A______ était de plus tenue de prendre 
toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité des locaux mis à disposition des 
artisans. Lorsqu'elle avait acquis les parcelles et les bâtiments litigieux, il lui 
incombait, en sa qualité de nouvelle propriétaire et bailleresse, de s'assurer de leur 
conformité à la loi. Le cas échéant, elle aurait dû prendre les mesures nécessaires 
afin de rétablir la situation. Elle ne pouvait pas simplement maintenir cette 
situation illicite et la laisser s'empirer, en attendant que tous les baux soient 
résiliés en vue de la démolition et de la réalisation du nouveau projet. Admettre 
qu'elle n'avait aucune incombance lorsqu'elle avait acquis ces parcelles lui 
permettrait de se soustraire de sa responsabilité trop aisément, en acquérant 
simplement un bien. Il était d'ailleurs de son devoir de connaître l'état du bien 
qu'elle entendait acquérir. 


- 13/22 - 
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A______ se devait d'effectuer elle-même des contrôles attentifs des 
immeubles eux-mêmes et de leur aménagement pour s'assurer que les conditions 
de sécurité et de salubrité des locaux pour lesquels elle avait repris les baux 
étaient conformes, ce d'autant plus que la cohabitation de différentes petites 
entreprises générait des risques beaucoup plus conséquents (sécurité, hygiène, 
incendie, …). Un changement d'affectation (logement en zone industrielle) était 
particulièrement néfaste pour la qualité de vie inhumaine des sous-locataires et 
des risques que ceux-ci encouraient en vivant dans les locaux destinés à de 
l'affectation industrielle et artisanale. Par conséquent, A______ avait agi 
fautivement, à tout le moins par négligence. 
37. 
 
Le 5 mai 2015, le juge délégué a transmis au mandataire de M. B______ 
l'écriture du département et, dans un autre courrier, fixé à A______ un délai au 
5 juin, prolongé au 3 juillet 2015, pour formuler toute requête complémentaire 
et/ou exercer son droit à la réplique. 
38. 
 
Le 3 juillet 2015, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
L'ordre de remise en état était inutile, puisqu'elle avait commencé à agir en 
vue de la remise en état du local litigieux bien avant le prononcé de cet ordre par 
le département. Les démarches qu'elle avait entreprises pour rétablir une situation 
conforme au droit ne pouvaient désormais être retenues contre elle et interprétées 
comme l'acceptation de sa soi-disant qualité de « perturbateur par situation ». 
 
 
La jurisprudence citée par le département à l'appui de son argumentation, 
selon laquelle une amende administrative pouvait être infligée à un perturbateur 
par situation était un arrêt rendu en 2005 par le TAPI, lequel n'avait jamais été 
confirmé par la chambre administrative, ni par le Tribunal fédéral. 
 
 
Même si on devait la considérer comme étant un perturbateur par situation, 
aucune faute ne pouvait lui être imputée. Elle ignorait de bonne foi l'existence des 
sous-locations illicites de logements jusqu'à mi-décembre 2013, cela sans aucune 
violation de son devoir de prudence ni aucune faute de sa part. 
39. 
 
Ni M. B______, ni son conseil n'ont produit de nouvelles écritures. 
40. 
 
Le 6 juillet 2015, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
 


- 14/22 - 
A/1939/2014 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision du département, laquelle considère la recourante comme étant un 
perturbateur par situation et lui inflige une amende administrative de 
CHF 50'000.-, réduite par la suite à CHF 5'000.-. 
3. 
 
La recourante reproche au département de la considérer comme un 
perturbateur par situation. 
 
a. 
À teneur de l'art. 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). 
L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone (al. 2 let. a). 
 
b. 
Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier même 
partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution 
ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b). 
 
 
Les zones industrielles et artisanales sont destinées aux constructions 
industrielles, artisanales et ferroviaires (art. 19 al. 4 de la de la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 
 
c. 
Selon l'art. 121 LCI, une construction, une installation et, d’une manière 
générale, toute chose doit remplir en tout temps les conditions de sécurité et de 
salubrité exigées par la LCI, son règlement d’application ou les autorisations 
délivrées en application de ces dispositions légales et réglementaires (al. 1). Les 
exigences imposées pour les constructions et les installations en matière de 
prévention des incendies sont régies par la norme de protection incendie et les 
directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie 
(al. 2). Une construction, une installation et, d’une manière générale, toute chose 
doit être maintenue en tel état et utilisée de telle sorte que sa présence, son 
exploitation ou son utilisation ne puisse, à l’égard des usagers, du voisinage ou du 
public ni porter atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de salubrité (al. 3 
let. a ch. 1), ni être la cause d’inconvénients graves (al. 3 let. a ch. 2), ni offrir des 
dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou explosions) par 


- 15/22 - 
A/1939/2014 
le fait que la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour 
constituer une zone de protection (al. 3 let. a ch. 3), elle ne crée pas, par sa nature, 
sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger 
ou une gêne pour la circulation (al. 3 let. b). 
 
 
Les propriétaires sont responsables, dans l’application de la LCI et sous 
réserve des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des constructions et 
installations (art. 122 LCI). 
 
d. 
Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le DALE peut notamment ordonner, à l’égard des constructions, 
des installations ou d’autres choses, la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). 
 
 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le DALE en application des 
art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le DALE notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu’il n’invoque l’urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
 
e. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions, dont celle qui veut que l'ordre doit être 
dirigé contre le perturbateur (ATF 114 Ib 44 consid. 2a p. 47 ss = JdT 1990 I 482 
consid. 2a p. 484 ss ; ATF 107 Ia 19 consid. 2a p. 23 = JdT 1983 I 290 consid. 2a 
p. 293 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 consid. 6b). 
 
f. 
Les mesures nécessaires à éliminer une situation contraire au droit doivent 
être dirigées contre le perturbateur. Selon la jurisprudence, le perturbateur est 
celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même ou par le 
comportement d’un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l’objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation ; ATF 139 II 
185 consid. 14.3.2 p. 226 ss ; 136 I 1 consid. 4.4.3 p. 11 ; 122 II 65 consid. 6a 
p. 70 ; ATA/824/2015 précité consid. 8a ; ATA/83/2014 du 12 février 2014 
consid. 9). 
 
 
Le perturbateur par situation correspond avant tout au propriétaire, mais il 
peut également s'agir notamment du locataire, le critère déterminant étant le 
pouvoir de disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la chose dans 
un état conforme à la réglementation en vigueur (ATF 114 Ib 44 consid. 2c/aa 
p. 50 = JdT 1990 I 482 consid. 2c/a p. 485 ss ; ATA/824/2015 précité consid. 8b) 


- 16/22 - 
A/1939/2014 
 
 
Selon la jurisprudence, la responsabilité en raison du comportement et celle 
qui découle de la situation peuvent coexister et l'obligation d'éliminer la 
perturbation peut être imposée alternativement ou cumulativement à tout 
perturbateur, aussi bien de comportement que de situation. L'autorité compétente 
doit jouir d'une certaine marge d'appréciation dans le choix de la personne à 
laquelle incombera l'obligation d'éliminer la perturbation (ATF 107 Ia 19 
consid. 2b p. 24 = JdT 1983 I 290 consid. 2b p. 295). Dans l’examen du choix du 
perturbateur, le Tribunal fédéral a relevé que si la perturbation ou le danger 
devaient être éliminés aussi rapidement que possible afin d'éviter de trop grands 
dommages - cas de pollution des eaux, de danger d'effondrement d'une maison -, 
le choix se porterait sur le perturbateur le plus proche du foyer du danger et 
techniquement apte à éliminer personnellement le danger. Si en revanche le 
rétablissement de l'état primitif n’était pas spécialement urgent et que de toute 
façon l'état contraire au droit avait déjà duré un temps relativement long - par 
exemple décharge non autorisée et qui ne met pas en danger l'eau souterraine -, on 
pouvait adopter pour l'élimination une autre réglementation, si possible plus 
affinée, qui ne se déterminerait pas - ou pas exclusivement - en fonction de la 
nécessité d'une action rapide et efficace. Par ailleurs, les perturbateurs par 
comportement devaient si possible entrer en considération avant les perturbateurs 
par situation (ATF 107 Ia 19 consid. 2b p. 25 = JdT 1983 I 290 consid. 2b p. 295 
ss et les références citées ; ATA/824/2015 précité consid. 8c). 
 
g. 
Selon la doctrine, on distingue le perturbateur par comportement, soit la 
personne dont les actes ou les omissions, ou ceux de tiers qui dépendent d'elle, ont 
provoqué l'atteinte, et le perturbateur par situation, soit la personne à qui il 
incombe de remettre une chose dans un état conforme à l'ordre public, en raison 
de ses liens avec cette chose, généralement parce qu'elle dispose ou en jouit 
comme propriétaire ou possesseur (ATF 122 65 p. 70 ; 119 Ib 492 p. 503 ; 118 Ib 
407 p. 414-415 ; pour un exemple de perturbateur par situation en tant que 
bailleur : ATF 127 I 60 p. 70 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 191 n. 562). 
 
 
Face à une pluralité de perturbateurs, l'autorité doit agir envers celui ou ceux 
qui sont le plus en mesure de rétablir une situation conforme au droit, lorsque la 
mesure de police vise ce but. Cela peut impliquer, suivant les circonstances, une 
prise en compte cumulative de tous les perturbateurs, une action prioritaire envers 
le perturbateur par comportement, ou une action envers le perturbateur par 
situation, s'il est plus en mesure de faire cesser le trouble de l'ordre public. 
L'autorité dispose d'une plus grande marge de manœuvre lorsque le rétablissement 
d'une situation conforme au droit peut prendre un certain temps que lorsqu'il est 
urgent, ce qui implique de s'adresser au perturbateur qui est le premier à même 
d'agir (ATF 107 Ia 19 p. 25 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 192 n. 563). 


- 17/22 - 
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h. 
En l'espèce, la recourante est propriétaire du dépôt n° 7______de 96 m2, 
situé au rez intérieur de l'immeuble sis 114C, rue D______, Genève, depuis le 
31 juillet 2012. Ce dépôt est situé en zone industrielle et artisanale. 
 
 
Au moment de l'acquisition de l'immeuble, le bail conclu le 16 juillet 2008 
entre F______et M. B______ portant sur cet objet est passé à la recourante avec la 
propriété de l'immeuble. 
 
 
Il ressort du dossier que ce dépôt a fait l'objet d'aménagements, sans 
autorisations, afin de le transformer en quatre habitations sous-louées par 
M. B______ à différents locataires. 
 
 
Quand bien même ces aménagements sont le fait de M. B______ et d'un 
ancien locataire dudit dépôt, la recourante, de par sa qualité de propriétaire et 
bailleresse de l'immeuble, exerce sur le dépôt un pouvoir de droit, qu'elle a 
d'ailleurs exercé en procédant à la résiliation extraordinaire du contrat de bail la 
liant à M. B______. 
 
 
Dès lors et conformément à la doctrine et jurisprudence précitées, c'est à 
juste titre que le département, puis le TAPI, ont qualifié la recourante, propriétaire 
de l'immeuble en cause et bailleresse, de perturbateur par situation. 
 
 
Le département n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation en 
dirigeant l’ordre de remise en l’état d’origine également à la recourante. 
 
 
En tout état de cause, ce grief peut être considéré comme étant sans objet, 
dans la mesure où la recourante a procédé à la remise en l'état du dépôt, comme 
cela ressort du constat effectué le 5 septembre 2014 par un huissier judiciaire. 
 
 
Le grief de la recourante sera écarté. 
4. 
 
La recourante conteste également le prononcé d'une amende à son encontre. 
 
a. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- 
tout contrevenant à la LCI, à ses règlements d'application, ainsi qu'aux ordres du 
DALE (art. 137 al. 1 LCI). Toutefois, lorsqu'une construction, une installation ou 
tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont 
conformes aux prescriptions légales, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant 
de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Constituent notamment des 
circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par 
cupidité, les cas de récidive, ainsi que l'établissement, par le mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de 
l'art. 7 LCI, non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 LCI). 


- 18/22 - 
A/1939/2014 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1151/2015 du 27 octobre 2015 consid. 3b ; ATA/824/2015 du 
11 août 2015 consid. 14b et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 1.4.5.5 p. 160 ; plus nuancé : 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1211 p. 404). 
 
c. 
En vertu de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(comme notamment les art. 34ss, 42ss, 56ss, 74ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP ; 
ATA/1151/2015 précité consid. 3c ; ATA/824/2015 précité consid. 14c et les 
arrêts cités). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Félix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1179 p. 271). 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou 
d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. 
- RS 101 ; ATA/1151/2015 précité consid. 3c ; ATA/824/2015 précité consid. 14c 
les arrêts cités). 
 
d. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/1151/2015 précité consid. 3d ; ATA/824/2015 précité consid. 14d 
et les arrêts cités). 
 
e. 
Selon la doctrine, une amende ne peut être ordonnée que contre les 
responsables par comportement, non contre les responsables par situation. En 
effet, l'amendé doit avoir commis une faute (Emmanuelle GAIDE et Valérie 


- 19/22 - 
A/1939/2014 
DEFAGO GAUDIN, La LDTR : démolition, transformation, changement 
d'affectation et aliénation. Immeubles de logement et appartements, 2014, p. 477). 
 
f. 
En l'espèce, le 17 décembre 2013, la recourante, après avoir appris par voie 
de presse certains événements portant sur sa propriété (8 et 12 décembre 2013), a 
mis en demeure M. B______ de cesser immédiatement toutes les sous-locations 
dont celle portant sur le dépôt litigieux. 
 
 
Malgré son courrier et compte tenu du fait que M. B______ n'avait pas mis 
fin aux dites sous-locations, la recourante, le 7 février 2014, a résilié avec effet 
immédiat l'intégralité des contrats de bail la liant à M. B______. 
 
 
Selon les déclarations de M. B______ par-devant le TAPI et les pièces du 
dossier, la première sous-location avait débuté avec Mme F______ en 2012. 
Habitant loin de son lieu de travail, elle avait loué une habitation qu'il avait créée 
pour y passer trois nuits par semaine. Elle l'utilisait ponctuellement comme 
bureau. Une attestation signée par Mme F______ indique qu'elle a occupé une 
chambre d'environ 35 m2, équipée d'une douche, d'un lavabo, d'un sanitaire et d'un 
petit agencement de cuisine à l'adresse 114C, rue D______, Genève, de mai 2012 
au 29 juillet 2014, pour un loyer de CHF 700.- par mois. 
 
 
M. B______ avait ensuite sous-loué une chambre d'environ 35 m2, équipée 
d'une douche, d'un lavabo, d'un sanitaire et d'un petit agencement de cuisine à 
l'adresse 114C, rue D______, Genève, à M. H______ du mois de septembre 2012 
au 15 juillet 2014, pour un loyer de CHF 500.- par mois. 
 
 
Il avait sous-loué à M. I______ une chambre d'environ 35 m2, équipée d'une 
douche, d'un lavabo, d'un sanitaire et d'un petit agencement de cuisine à l'adresse 
114C, rue D______, Genève, de décembre 2012 au 15 juillet 2014, pour un loyer 
de CHF 600.- par mois. 
 
 
Enfin, il avait sous-loué à M. J______deux chambres avec sanitaires et 
cuisine à l'adresse 114C, rue D______, Genève, de mai 2013 à mai 2014, selon 
son écriture du 3 juillet 2014, gratuitement. 
 
 
M. B______ a également précisé qu'il n'avait pas signalé à la régie qu'il 
sous-louait le dépôt n° 7______de 96 m2 et que ses sous-locataires avaient collé 
sur la boîte aux lettres une feuille de papier comportant les noms des différents 
sous-locataires début 2013, soit une date postérieure à l'acquisition de l'immeuble 
(31 juillet 2012). 
 
 
S'il ne fait nul doute qu'en sa qualité de propriétaire et bailleresse du dépôt 
concerné, la recourante était tenue de prendre les mesures utiles afin de s'assurer 
de la sécurité des locaux, force est de constater que trois des quatre sous-locations 
illicites ont débuté postérieurement à l'acquisition par la recourante de l'immeuble 
concerné et qu'il est envisageable que les différents agencements effectués par 


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M. B______ aient été faits postérieurement à l'acquisition, puisque ces 
sous-locations ont débuté dès septembre 2012. 
 
 
S'agissant de la sous-location de Mme F______ débutée au mois de 
mai 2012, la chambre de céans retiendra qu'elle est « hybride », dans la mesure où 
la sous-locataire n'y résidait pas de manière continue et utilisait cette 
« habitation » également comme bureau, de sorte qu'elle peut être relativisée. 
 
 
Par ailleurs et au vu des photos produites, il était difficilement possible de 
déduire de l'aspect extérieur du dépôt litigieux ou du bâtiment que celui-ci abritait 
des sous-locations illicites sous la forme de logements, étant en outre précisé que 
selon M. B______ les noms figurant sur les boîtes aux lettres des différents 
artisans changeaient souvent. D'ailleurs, le fait que plusieurs noms soient posés 
sur la boîte aux lettres de M. B______ ne constituent pas forcément un indice que 
le dépôt en question ait été transformé en logements et que des sous-locataires y 
résidaient de manière continue. 
 
 
Enfin, la concomitance temporelle entre la parution des articles de journaux 
(8 et 12 décembre 2013) et la mise en demeure de la recourante envers 
M. B______ de cesser immédiatement les sous-locations illicites (17 décembre 
2013) permet de déduire que ce n'est qu'en décembre 2013 que la recourante a été 
informée que son dépôt n° 7______de 96 m2 avait été transformé en logements et 
sous-loué illégalement à des personnes qui y résidaient à demeure. 
 
 
Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, on ne saurait imputer à la 
recourante une faute, ne serait-ce que sous la forme d'une négligence. Dès lors et 
en application de la jurisprudence et doctrine précitées, aucune amende 
administrative ne peut être ordonnée à l'encontre de la recourante. 
 
 
Le grief de la recourante sera admis. 
 
 
Compte tenu de l'admission du grief, il n'est pas nécessaire d'examiner la 
problématique portant sur la condamnation conjointe et solidaire de la recourante 
avec M. B______, bien qu'elle soit plus que discutable, dans la mesure où 
M. B______ n'a pas agi comme auxiliaire de la recourante (ATA/199/2006 du 
4 avril 2006 consid. 7b). 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Tant le jugement du TAPI 
du 20 février 2015 que la décision du département du 4 juin 2014 seront annulés, 
en tant qu'ils infligent une amende administrative à la recourante. 
6. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2015 par A______ Fondation de 
placement contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 février 2015 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 février 
2015, en tant qu'il inflige une amende administrative à A______ Fondation de 
placement ; 
annule la décision du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
du 4 juin 2014, en tant qu'il inflige une amende administrative à A______ Fondation 
de placement ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ Fondation de placement une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Blaser, avocat de A______ Fondation de 
placement, au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, à 
Me Nils De Dardel, avocat de Monsieur B______, ainsi qu'au Tribunal administratif 
de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :