ge_gerichte · A/3098/2023 · 2023-08-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2023 A/3098/2023

A/3098/2023
ATAS/814/2023
du 24.10.2023
( AI
)
En fait
En droit
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3098/2023
ATAS/814/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 24 octobre 2023
Chambre 15
En la cause
A______
représenté par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, avocate
recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE
intimé
EN FAIT
A.
Par décision du 22 août 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a supprimé la rente d’invalidité de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1991, avec effet au premier jour du 2
ème
mois suivant la notification de la décision, en précisant qu’un recours contre cette décision n’aurait pas d’effet suspensif. L’OAI a considéré que l’état de l’assuré s’était amélioré et que sa capacité de travail dans son ancienne activité d’employé de commerce était à nouveau entière dès le 1
er
juin 2023. ![endif]>![if>
B.
Par acte de son mandataire posté le 25 septembre 2023, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) d’un recours contre la décision du 22 août 2023, en concluant, préalablement, de manière incidente, à ce que la restitution de l’effet suspensif soit ordonnée, et principalement, sur le fond, à ce que la décision querellée soit annulée et qu’il lui soit accordé une pleine rente d’invalidité.![endif]>![if>
C.
L’OAI ne s’est pas déterminé sur l’effet suspensif, mais a fait parvenir le dossier à la chambre de céans, duquel il ressort que l’OAI a procédé à une révision de la rente de l’assuré sur demande de celui-ci et a, dans ce cadre, ordonné une expertise pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologique, orthopédique, neurologique et psychiatrique), laquelle a conclu qu’il n’existait pas d’atteinte incapacitante notable et durable dès juin 2021. ![endif]>![if>
EN DROIT
1.
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2.
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.![endif]>![if>
3.
Le 1
er
janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Interjeté postérieurement au 1
er
janvier 2021, le recours est par conséquent soumis au nouveau droit (cf. art. 82
a
LPGA a contrario).![endif]>![if>
4.
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est
prima facie
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).![endif]>![if>
5.
5.1
À teneur de l’art. 49 al. 5 LPGA, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021, dans sa décision, l’assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment
sont exceptées.![endif]>![if>
Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 LAI et 27 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 [LPC – RS 831.30] dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-maladie. Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout recours éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une prestation en espèces. De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52
a
LPGA, entré en vigueur le 1
er
janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF
130 V 407
, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2
ème
phrase LPGA).
5.2
Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA.
6.
Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF
142 I 76
consid. 3.5.1 et la référence).![endif]>![if>
La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF
124 V 82
consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral
9C_885/2014
du 17 avril 2015 consid. 4.2).
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF
119 V 503
consid. 4 et les références; arrêt du Tribunal fédéral
9C_207/2014
du 1
er
mai 2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de façon abusive (ATF
129 V 370
consid. 4; voir également arrêts du Tribunal fédéral 9C_ 846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et
9C_207/2014
du 1
er
mai 2014 consid. 5.3).
7.
En l’espèce, l’OAI s’est fondé sur une instruction complète dans le cadre de laquelle il a ordonné une expertise pluridisciplinaire, dont il ressort que l’assuré ne présente plus dès le mois de juin 2021 d’atteinte à la santé incapacitante. ![endif]>![if>
Les conclusions du psychiatre traitant (Dr B ______), à savoir que son patient est incapable de travailler, ont été soumises aux experts qui n’ont pas retenu les diagnostics posés par le psychiatre traitant. Aucune difficulté psychiatrique n’était décrite dans la journée type de l’assuré qui ne se reconnaissait pas comme dépressif.
A priori
et sans juger de la cause à l’issue d’une instruction judiciaire complète, les chances de succès du recourant sur le fond ne paraissent pas l’emporter sur les risques pour lui que la décision entreprise soit confirmée. Dès lors, l’intérêt de l’intimé à l’exécution immédiate de la décision faisant l’objet du recours l’emporte sur celui du recourant à ce que sa rente soit versée au long de l’instruction. L’issue de la procédure étant incertaine, il existe un risque important qu’il ne puisse pas rembourser les prestations qui lui seraient versées à tort par l’intimé pendant la procédure.
Partant, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter la demande de restitution de l’effet suspensif.
8.
La suite de la procédure est réservée.![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE
1.        Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif. ![endif]>![if>
2.        Réserve la suite de la procédure.![endif]>![if>
3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière
Nathalie KOMAISKI
La présidente
Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le