ge_gerichte · ATA/589/2012 · 2012-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/161/2011-IFD 
ATA/589/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur Z______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 mai 2011 (JTAPI/547/2011) 


- 2/5 - 
A/161/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur Z______ (ci-après : les contribuables) sont domiciliés 
à Genève et contribuables dans le canton. 
2. 
 
Le 13 décembre 2010, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a déclaré irrecevable une réclamation qu’ils avaient formée le 23 juin 2010 
contre un bordereau de taxation du 10 août 2009 relatif à l’impôt fédéral direct 
2008. 
3. 
 
Le 11 janvier 2011, M. et Mme Z______ ont recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
4. 
 
Par pli recommandé du 20 janvier 2011, le TAPI a d’une part, imparti aux 
contribuables un délai au 10 février 2011 pour compléter leur recours, lequel ne 
comportait ni motivation ni conclusions claires, notamment sur l’objet de la 
contestation, et d’autre part, les a invités à s’acquitter dans le même délai d’une 
avance de frais de CHF 400.-. Si M. et Mme Z______ ne satisfaisaient pas à l’une 
ou l’autre de ces requêtes, leur recours serait déclaré irrecevable. 
5. 
 
Le 26 janvier 2011, les contribuables ont complété leur recours en se 
référant au courrier du TAPI précité. 
6. 
 
Ils n’ont pas versé le montant de l’avance de frais dans le délai imparti. 
7. 
 
Par jugement du 27 mai 2011, le TAPI a déclaré irrecevable le recours des 
contribuables, ceux-ci n’ayant pas effectué à cette date l’avance de frais dans le 
délai requis. 
8. 
 
Le 29 juin 2011, M. et Mme Z______ ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre le jugement du TAPI précité. 
9. 
 
Le 21 juillet 2011, le TAPI a transmis son dossier. 
10. 
 
Le 23 décembre 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, compte tenu 
du défaut de paiement de l’avance de frais. 
11. 
 
Les parties ont été informées le 3 janvier 2012 que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
 


- 3/5 - 
A/161/2011 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la LOJ ainsi que plusieurs dispositions de la LPA, notamment 
l’art. 86 de cette loi. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. 
 
 
Selon cette dernière disposition, la juridiction invite le recourant à faire une 
avance de frais ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure 
et émolument présumables, et elle en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe 
à cet effet un délai suffisant. Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable. 
 
 
Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours (ATA/476/2009 du 
29 septembre 2009). 
3. 
 
La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s’organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises 
en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la 
bonne foi tirés des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que du traitement équitable tiré de 
l’art. 29 al. 1 Cst. doivent être respectés, d’autant plus que l’absence de paiement 
de l’avance de frais dans les délais est lourde de conséquence pour le justiciable 
puisqu’elle peut conduire à l’irrecevabilité de son recours. 
4. 
 
A rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’alinéa 1 ouvre la 
porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un 
recourant pourrait ainsi être admis, dans les conditions de l’art. 16 al. 2 LPA, à 
solliciter la prolongation du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est 
précisément pas suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, 
après l’échéance de celui-ci, à en requérir la restitution en faisant valoir des 
circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 16 al. 3 LPA, selon lequel « la 
restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée 
si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui 
où l’empêchement a cessé ». 


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A/161/2011 
5. 
 
En l’espèce, il est établi que les recourants ont reçu le courrier du TAPI 
contenant l’invitation à payer l’avance de frais d’ici au 10 février 2011 puisqu’ils 
s’y réfèrent expressément dans leur complément de recours du 26 janvier 2011. 
Ce courrier attirait particulièrement leur attention sur le fait que le non-paiement 
de l’avance de frais dans le délai imparti conduirait à l’irrecevabilité du recours. 
Dès lors que cette précision figurait dans le courrier recommandé contenant la 
demande d’avance de frais, le TAPI n’avait pas l’obligation de leur adresser une 
lettre de rappel, l’art. 86 LPA ne l’imposant pas. 
6. 
 
Les recourants n’alléguant pas de circonstances particulières qui auraient pu 
conduire à admettre un paiement tardif ou une restitution du délai de paiement, 
c’est à juste titre que le TAPI a déclaré leur recours irrecevable. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, qui succombent. Aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2011 par Madame et Monsieur Z______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mai 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge conjointe et solidaire de Madame et 
Monsieur Z______; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 5/5 - 
A/161/2011 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur Z______, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance . 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :