ge_gerichte · ATAS/644/2011 · 2011-06-22 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/653/2011 
ATAS/644/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juin 2011 
5ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié au Petit-Lancy 
Madame A__________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, case postale 8468, 8036 Zürich 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE (CEH), rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 
Genève 26 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, bd 
Saint-Georges 38, 1211 Genève 8 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 16 décembre 2010, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A__________, née en 1950, et 
Monsieur A__________, né en 1948, mariés en date du 14 avril 1993. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 février 2011 et a été transmis 
d'office au à la Cour de céans le 3 mars 2011 pour exécution du partage. 
4. Selon le courrier du 14 mars 2011 de la FONDATION PATRIMONIA, elle a 
transféré une prestation de libre passage de 11'623 fr. du demandeur en date du 28 
juillet 2010 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich. Celle-
ci a informé la Cour de céans le 29 mars 2011 que la prestation de libre passage du 
demandeur était au moment du divorce de 11'657 fr. 15. 
5. Quant à la demanderesse, sa prestation de libre passage acquise durant le mariage 
est de 8'153 fr. 05, aux termes du courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON 
DE GENEVE (CEH) du 15 mars 2011. Le 3 mai 2011, la CAISSE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE a informé la Cour de céans que la prestation de sortie de 
la demanderesse était de 146'888 fr. 10 au 31 août 2010, dont une prestation de 
sortie de 26'720 fr. 90, avec les intérêts encourus jusqu’au divorce, était acquise au 
moment du mariage. Toutefois, le partage de cette prestation de sortie n’était pas 
réalisable, la demanderesse bénéficiant d’une rente de retraite de 880 fr. 10 par 
mois à compter du 1er septembre 2010. 
6. Le 16 mai 2011, la Cour de céans a transmis ce dernier courrier aux ex-époux et 
leur a fixé un délai pour se déterminer. 
7. A défaut de nouvelles dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. a) Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux, le partage de 
la prestation de sortie ne peut être effectué par la caisse de prévoyance au sens de 
l'art. 141 CC (ATF 133 V 288 consid. 4.2 p. 292). Une indemnité équitable est due 
lorsqu'un cas de prévoyance est survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou 
que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le 
mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC). Le 
jugement de divorce peut prescrire qu'une partie de la prestation de sortie sera 
imputée sur l'indemnité équitable (art. 22b al. 1 LFLP). Cette forme de paiement 
présuppose qu'une prestation de sortie, ou une partie de celle-ci, est encore 
disponible et que - selon l'appréciation du juge du divorce - l'attribution d'une rente 
ou d'un capital n'entre pas en considération en raison de la situation financière de 
l'époux débiteur (ATF 129 III 481 consid. 3.2 p. 484 ss et 3.4 p. 487 s.). 
Le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu est 
l'entrée en force du prononcé de divorce (ATF 132 III 401). 
4. En l’espèce, un cas de prévoyance est survenu avant l’entrée en force du jugement 
de divorce sous la forme de la retraite de la demanderesse et l'octroi d'une rente à 


 
 
 
 
 
 
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compter du 1er septembre 2010. Partant, au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, le 
partage n’est plus possible. 
Par conséquent, il convient de constater l’impossibilité du partage ordonné par le 
Tribunal de première instance. Conformément à la jurisprudence récente en la 
matière, il y a dès lors lieu de lui transmettre d'office la cause comme objet de sa 
compétence, afin qu’il statue sur l’octroi d’une indemnité équitable (cf. ATF 136 V 
225 consid. 5.3. p. 227 ss). 
5. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Constate l’impossibilité du partage des avoirs de vieillesse accumulés par les ex-
époux durant le mariage. 
2. 
Transmet la cause au Tribunal de première instance comme objet de sa 
compétence pour statuer sur l’octroi d’une indemnité équitable. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le