ge_gerichte · ATAS/231/2021 · 2021-03-15 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1144/2020 
ATAS/231/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mars 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENEVE 
recourante 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), de nationalité française, est née le 
______ 1980. Elle est mariée depuis le 7 août 2009. Elle était domiciliée en France, 
jusqu’au 15 novembre 2017, date à laquelle s’est installée à Genève avec son 
époux, de nationalité suisse notamment. 
2. Le 25 avril 2018, apprenant son déménagement à Genève, le Service de 
l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a informé l’intéressée de son obligation de 
s’assurer contre la maladie et les accidents dans un délai de trois mois dès son 
arrivée dans le canton. En l’absence d’affiliation dans le délai précité, elle allait 
notamment être affiliée d’office auprès d’un assureur-maladie. 
3. Par courrier non daté, l’intéressée a informé le SAM qu’elle était déjà assurée 
auprès d’une assurance-maladie internationale privée, B______ (ci-après : 
B______). Sa couverture était mondiale, avec une limite annuelle d’EUR 
3'750'000.-. Elle était notamment assurée en Suisse en cas de maladie et d’accident 
dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
4. Le 30 mai 2018, l’intéressée a encore adressé au SAM les conditions générales de 
B______. Elle a également précisé que le montant de sa prime mensuelle, y inclus 
la part concernant ses enfants, était de EUR 631,80, soit CHF 730.-. Il n’y avait pas 
de franchise, ni pour le remboursement des soins de ses enfants, ni pour les siens et 
aucune participation financière supplémentaire n’était exigée de sa part. Lorsqu’elle 
était domiciliée en France, elle avait souscrit cette assurance internationale, qui la 
couvrait, au-delà des obligations de la LAMal, en Suisse, en France et aux Etats-
Unis, où était domiciliée une partie de sa famille à qui elle rendait visite 
régulièrement. Par ailleurs, sa famille et elle suivaient des traitements médicaux 
pris en charge par B______. Une affiliation à la LAMal ferait perdre des prestations 
à sa famille et engendrerait un coût supplémentaire. 
5. Par courrier du 6 juin 2018, le SAM a refusé toute dispense à l’intéressée et lui a 
imparti un délai au 30 juillet 2018 pour s’affilier auprès d’un assureur suisse. A 
défaut, elle serait affiliée d’office. En effet, B______ était une institution 
d’assurance étrangère ne figurant pas parmi les assureurs-maladie admis en Suisse. 
De plus, l’intéressée, titulaire d’un permis B, était domiciliée en Suisse et son 
époux était affilié à la LAMal. Par conséquent, elle n’entrait pas dans les catégories 
de personnes pouvant bénéficier d’une dispense à l’affiliation à l’assurance de base. 
6. Le 21 juin 2018, l’assurée a contesté le refus du SAM du 6 juin 2018. Elle a 
notamment rappelé le montant des primes et le fait qu’il n’y avait pas de franchise 
ni de participation financière supplémentaire. Des traitements orthodontiques 
étaient par exemple pris en charge par l’assurance internationale alors que cela ne 
serait pas le cas sous l’empire de la LAMal. Elle persistait, par conséquent, à 
requérir la dispense de l’affiliation à la LAMal. 


 
 
 
 
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7. Par courrier du 29 avril 2019, le SAM a informé l’assurée que suite à la révision de 
ses dossiers, il avait constaté que celui la concernant ne comportait pas 
d’informations concernant une affiliation auprès d’un assureur-maladie suisse. Elle 
disposait donc d’un délai de 30 jours pour lui transmettre le certificat d’assurance 
d’un assureur-maladie. Sans nouvelles de sa part dans le délai indiqué, il allait être 
procédé à son affiliation d’office. 
8. Le 11 juin 2019, l’intéressée a informé le SAM que sa situation était restée 
inchangée depuis ses derniers courriers. Se référant aux dispositions légales 
topiques, elle a considéré que B______ offrait une couverture au-delà des 
prestations couvertes par la LAMal. Par ailleurs, les assureurs-maladies suisses 
proposaient une couverture moins étendue pour une prime mensuelle plus élevée 
que B______. Changer d’assureur entraînerait pour elle un surcoût de primes, avec 
une baisse des prestations. A cela s’ajoutait le fait qu’elle suivait trois traitement 
médicaux, dont des soins orthodontiques, lesquels ne seraient que partiellement, 
voire pas du tout, pris en charge par une caisse-maladie suisse. Outre l’aspect 
financier, l’affiliation d’office entraînerait également des conséquences sur la prise 
en charge médicale et, partant, sur sa santé. En conclusion, une affiliation d’office 
allait entraîner une nette dégradation de ses prestations, sans possibilité de 
couverture similaire, même avec une complémentaire, qui appliquerait des réserves 
et des coûts largement supérieurs. 
9. Par décision du 13 juin 2019, le SAM a maintenu son refus de dispense, expliquant 
que B______ était une institution étrangère, n’offrant pas des prestations 
équivalentes à l’assurance-maladie sociale suisse pour les traitements en Suisse. En 
effet, le Tribunal fédéral avait considéré qu’une assurance privée, dans laquelle un 
plafond annuel était assuré pour les coûts des soins, ne correspondait pas à la 
couverture de l’assurance obligatoire des soins telle que prévue par le droit suisse. 
Même si elle offrait des avantages (comme libre choix du médecin et de l’hôpital, 
chambre à deux lits, couverture intégrale des coûts dans le monde entier, 
traitements dentaires, etc.), la couverture insuffisante des prestations de soins pesait 
plus lourd dans la balance et cela même si elle constituait le seul inconvénient de 
l’assurance étrangère. Par conséquent, l’intéressée était invitée à conclure un 
contrat avec un assureur suisse ou étranger offrant des prestations équivalentes à la 
LAMal. Sans nouvelle de sa part avant le 13 juillet 2019, il allait être procédé à son 
affiliation d’office. 
10. Le 1er juillet 2019, l’assurée s’est opposée au refus de dispense du 13 juillet 2019, 
relevant qu’une couverture insuffisante des soins comme le SAM le présentait dans 
la décision précitée était peu probable, la limite annuelle de B______ flirtant avec 
les 5 millions de francs. Par ailleurs, si elle devait quitter B______, les soins en 
cours allaient être arrêtés car elle ne serait plus en mesure de les financer. De plus, 
une assurance suisse formulerait une réticence en cas de nouvelle affiliation. 
L’intéressée précisait également avoir bénéficié d’une dispense lorsqu’elle résidait 


 
 
 
 
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dans le canton de Vaud. Cependant, elle souhaitait discuter avec B______ de la 
possibilité de supprimer le plafond annuel des coûts. 
11. Le 2 octobre 2019, le SAM a affilié d’office l’intéressée auprès de SWICA 
Organisation de santé, avec effet au 1er octobre 2019. 
12. Par courrier du 10 octobre 2019, l’assurée a informé le SAM qu’elle était enceinte 
de deux mois et qu’il s’agissait d’une grossesse considérée comme difficile et 
nécessitant un suivi particulier. Or, B______ la couvrait au-delà des prestations 
offertes par une caisse-maladie suisse et lui permettait, notamment, une prise en 
charge totale en privé. Elle ne pouvait donc pas renoncer à une couverture qui lui 
assurait un suivi et des soins optimaux pour sa santé et mettre en péril cette 
dernière. Pour le surplus, l’intéressée a repris ses précédents arguments. 
13. Le 5 mars 2020, le SAM a demandé à SWICA de suspendre la procédure de 
recouvrement initiée à l’encontre de l’intéressée dans l’attente de la décision sur 
opposition. 
14. Par décision du 12 mars 2020, le SAM a écarté l’opposition de l’assurée du 
10 octobre 2019 et a confirmé sa décision d’affiliation d’office du 2 octobre 2019 
ainsi que ses décisions de refus de dispense datées des 6 juin 2018 et 13 juin 2019, 
considérant, en substance, que certaines prestations proposées par B______ avaient 
un plafond se situant entre EUR 5'000.- et EUR 3'750'000.-. S’agissant plus 
particulièrement de la maternité, des plafonds d’EUR 12'500.- et d’EUR 25'000.- 
étaient prévus. Les limites instaurées par B______ ne correspondaient ainsi pas à la 
couverture de l’assurance de base. Par conséquent, l’assurée ne disposait pas d’une 
assurance privée étrangère dépassant de beaucoup les prestations de la LAMal et il 
n’y avait donc pas de nette dégradation. De plus et en tout état, la grossesse de 
l’assurée n’était pas pertinente, dans la mesure où elle était intervenue après son 
arrivée en Suisse. Les exigences légales pour une dispense n’étaient ainsi pas 
réalisées et les décisions des 2 octobre 2019, 6 juin 2018 et 12 juin 2019 étaient 
confirmées. 
15. Le 7 avril 2020, l’assurée (ci-après : la recourante), agissant en personne, a interjeté 
recours contre la décision sur opposition précitée. Après avoir repris ses précédents 
arguments, elle a notamment relevé que si B______ prévoyait bien des planchers 
par catégorie de soins, ceux-ci n’étaient jamais atteints annuellement ou à tout le 
moins que très rarement. Par exemple, le plancher d’EUR 25'000.- en cas 
d’accouchement par césarienne ne concernait que la procédure opératoire, montant 
qui n’était jamais atteint même dans les établissements privés en Suisse. Les 
conditions générales de l’assurance internationale prévoyaient en outre 
explicitement que les complications éventuelles pré- ou post-opératoires étaient 
prises en charge entièrement à part et que les frais d’hospitalisation et les suivis de 
grossesse et post-partum étaient payés hors planchers. A titre d’exemple, la 
recourante a cité un screening biochimique et un test prénatal non invasif qu’elle 
avait dû faire sur prescription médicale. Le coût de ces soins s’élevait à CHF 694.-, 


 
 
 
 
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montant remboursé par B______ en cinq jours, sans participation financière de sa 
part. Or, selon une note qu’elle avait signée au cabinet médical, l’assurance 
obligatoire des soins ne prenait en charge que partiellement voire pas du tout ces 
soins. De plus, B______ prenait en charge une hospitalisation en chambre privée. 
La recourante a en outre relevé que le SAM avait toujours répondu hors délai et 
qu’elle ne pouvait donc rester sans soins et sans couverture pendant cette période. 
Son opposition à la décision d’affiliation du 10 octobre 2019 n’avait fait l’objet 
d’une réponse du SAM qu’en date du 12 mars 2020, soit cinq mois plus tard. Le 
traitement de son dossier n’avait ainsi pas été effectué conformément aux 
dispositions légales applicables. En tout état, la recourante était d’avis que souscrire 
à une assurance-maladie suisse entraînerait objectivement une dégradation 
financière de sa couverture médicale. Elle relevait encore qu’elle ne se trouvait pas 
dans une situation de non-couverture et que la décision du SAM allait 
inévitablement impacter négativement ses conditions de soins. 
16. Par réponse du 28 mai 2020, le SAM (ci-après : l’intimé) a conclu au rejet du 
recours précité et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. A l’appui 
de ses conclusions, il a notamment rappelé que selon les conditions générales de 
B______, certaines prestations comportaient des plafonds. D’autres, telles que les 
épidémies et pandémies ou encore l’abus d’alcool, de drogues ou de médicaments 
n’étaient pas assurées. Or, selon la jurisprudence fédérale, une assurance privée, 
laquelle prévoyait un plafond annuel, ne correspondait pas à la couverture de 
l’assurance obligatoire des soins. Certes, B______ assurait une couverture en 
chambre privée et la prise en charge des frais dentaires. Toutefois, de nombreuses 
prestations connaissaient des limites ou étaient exclues de la prise en charge de 
l’assureur international alors qu’elles entraient dans les prestations de la LAMal. 
Dans de telles circonstances, force étaient de constater que la recourante ne 
disposait pas d’une assurance étrangère privée dont la couverture dépassait de 
beaucoup les prestations de la LAMal, de sorte qu’il n’y avait pas de nette 
dégradation au sens de la législation suisse. En tout état, la recourante n’avait pas 
produit le formulaire GLAS (formulaire de contrôle de l’équivalence de 
l’assurance-maladie) qu’elle devait faire parvenir à B______. Enfin, l’âge et l’état 
de santé ne l’empêchaient pas de conclure une assurance complémentaire. La 
recourante ne remplissant pas les conditions pour pouvoir bénéficier d’une dispense 
et ne disposant pas d’une assurance pour les soins en cas de maladie auprès d’un 
assureur admis à pratiquer en Suisse, c’était à juste titre qu’elle avait été affiliée 
auprès de SWICA et la décision sur opposition attaquée devait donc être confirmée. 
17. Le 28 juillet 2020, la recourante a produit sa réplique considérant, en substance, que 
dans la mesure où l’intimé n’avait pas réagi à son opposition du 21 juin 2018 dans 
le délai légal de 60 jours, cette dernière devait de facto être admise et une dispense 
devait être accordée. Par ailleurs, étant en incapacité de travailler, elle était 
pleinement concernée par la dispense prévue pour les personnes sans activité 
lucrative. Ayant été contrainte de contracter une assurance-maladie globale suite à 


 
 
 
 
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l’annulation, par ASSURA sa précédente assurance-maladie, de sa police 
consécutivement à des séjours en France, elle ne disposait plus de la possibilité de 
prendre une assurance complémentaire sans restrictions dues à son état de santé. 
L’assurance proposée par B______ était au moins équivalente en termes de 
couverture. Elle n’avait pas d’impact aussi prononcé sur le budget et son service-
clients était meilleur que celui de SWICA. Un seul de ces critères devait être 
valable pour que la dispense soit accordée. B______ avait prouvé son 
fonctionnement identique et transparent que ce soit à son lieu de domicile 
(Genève), au lieu de sa résidence secondaire (France) ou dans sa famille (USA). 
ASSURA avait prouvé le contraire. B______ assurait gratuitement et au même 
niveau qu’elle son nouveau-né et ce jusqu’à ses 10 ans. Les limites de la LAMal 
étaient plus basses que celles offertes par B______. Par conséquent, la recourante 
persistait à conclure à l’octroi d’une dispense tant pour elle que pour son nouveau-
né. 
18. Par duplique du 22 septembre 2020, l’intimé a persisté dans ses conclusions, 
relevant tout d’abord que le délai de 60 jours prévu par la loi était un délai d’ordre, 
de sorte que la recourante ne pouvait en tirer aucune conséquence. De plus, il avait 
rendu, le 13 juin 2019, une décision de maintien du refus. Ensuite, se référant au 
règlement européen CE 883/3004, l’intimé a considéré que dans la mesure où la 
recourante percevait une rente d’invalidité, elle bénéficiait d’une prestation liée à 
une activité lucrative. Au demeurant, un permis B lui avait été délivré, ce qui lui 
permettait d’exercer une activité lucrative si elle le souhaitait. Partant, elle ne 
pouvait être considérée comme une personne sans activité lucrative. En tout état, 
elle n’avait pas produit le formulaire GLAS (formulaire de contrôle de 
l’équivalence de l’assurance-maladie) qu’elle avait fait parvenir à B______ afin que 
cette dernière le remplisse et le lui retourne. Enfin, la recourante n’expliquait pas 
les raisons pour lesquelles son état de santé ne lui permettrait pas de souscrire une 
assurance complémentaire, étant précisé que le coût élevé des primes de SWICA ne 
suffisait pas, en soi, à justifier une dispense. 
19. Le 30 septembre 2020, la recourante a porté à la connaissance de la chambre de 
céans le fait qu’elle était en conflit avec SWICA en raison des frais liés à son 
accouchement, l’assurance-maladie précitée ayant notamment soumis les 
prestations en question à la franchise annuelle et à une quote-part alors qu’il 
s’agissait de soins liés à sa grossesse. Elle avait donc dû prendre contact avec 
l’Ombudsman, qui lui avait confirmé que les frais supplémentaires liés à son 
accouchement en section privée avec choix du médecin étaient à sa charge ou à 
celle de son assurance complémentaire, mais que l’assurance de base devait couvrir 
les frais à hauteur des tarifs reconnus par la LAMal dans son canton de résidence. 
Par ailleurs, dans sa situation médicale, le choix du médecin et l’accouchement en 
clinique privée devaient être pris en charge par l’assurance de base en raison de la 
grossesse à risque. Cette situation montrait qu’elle avait subi une perte de 
prestations et une perte de service. Elle persistait donc à requérir une dispense. 


 
 
 
 
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20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans les 
formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 56 à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur l’affiliation d’office de la recourante à l’assurance-maladie 
suisse, singulièrement sur l’existence d’un motif de dispense. 
5. a. L'assurance obligatoire des soins est fondée sur l'affiliation obligatoire : toute 
personne domiciliée en Suisse au sens des art. 23 à 26 CC (Code civil suisse du 
10 décembre 1907, RS 210) est tenue de s'assurer pour les soins en cas de maladie 
(ou être assurée par son représentant légal) dans les trois mois qui suivent sa prise 
de domicile en Suisse ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 
OAMal ; cf. également l'art. 13 al. 1 LPGA ; sur l’obligation d’assurance, 
cf. ATF 129 V 77 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_750/2009 du 16 juin 
2010 consid. 2.1 et les références), quelle que soit sa nationalité (EUGSTER, 
Krankenversicherung, in SBVR, 2016, n° 35, cité ci-après : EUGSTER). 
b. L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil fédéral pour excepter de 
l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes. Faisant usage de cette 
délégation dans le cadre tracé par le législateur, l'autorité exécutive a ainsi 
notamment prévu à l'art. 2 OAMal les exceptions suivantes à l'obligation de 
s'assurer (les autres exceptions apparaissant d'emblée non pertinentes dans le cas 
d’espèce) : 
 sont exceptées sur requête les personnes qui disposent d'une autorisation de 
séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l'Accord sur la 
libre circulation des personnes et à l'Accord AELE, pour autant que, pendant 
toute la durée de validité de l'exception, elles bénéficient d'une couverture 
d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse; la requête doit être 
accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant 
tous les renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur l’exception 


 
 
 
 
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ou la renonciation à une exception sans raisons particulières (art. 2 al. 7 
OAMal); 
 sont exceptées sur requête les personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse 
engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la 
couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne 
pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue 
ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables; la 
requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger 
compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut 
revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception sans raisons 
particulières (art. 2 al. 8 OAMal). 
Au regard du but de solidarité fixé par le législateur, les exceptions à l'obligation de 
s'assurer doivent être interprétées de manière stricte (ATF 129 V 77 consid. 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 25/05 du 29 mars 2006 consid. 8.3). 
b/aa. L'art. 7 al. 2 de OAMal concerne notamment les personnes ayant un droit de 
séjour en vertu de l'art. 6 de l'ALCP et de l'art. 24 de l'annexe I de l'ALCP. Selon 
l’art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire d’une partie contractante est garanti 
aux personnes n’exerçant pas d’activité économique selon les dispositions de 
l’annexe I relatives aux non actifs. Quant à l’art. 24 de l’annexe I à l’ALCP, il 
prévoit qu’une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas 
d’activité économique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de 
séjour en vertu d’autres dispositions de l’ALCP reçoit un titre de séjour d’une durée 
de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales 
compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille: a) de 
moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur 
séjour; b) d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques. 
« Sans activité lucrative » ne signifie pas qu'une personne n'exerce pas (du tout) 
d'activité lucrative, mais qu'elle est titulaire d'une autorisation de séjour délivrée 
aux personnes sans activité lucrative en Suisse. L'art. 2 al. 7 OAMal couvre 
également les personnes qui vivent en Suisse et n'exercent pas d'activité lucrative 
ici, mais qui exercent une activité lucrative dans un autre Etat conventionné (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_313/2010 du 5 novembre 2010 consid. 4.2). 
b/bb. L'art. 2 al. 8 OAMal ne peut être invoqué de manière générale par les 
personnes pour lesquelles le passage au système d'assurance suisse signifie, certes, 
une couverture d'assurance plus onéreuse ou moins étendue, mais qui peuvent 
encore s'assurer au-delà du minimum obligatoire au moyen d'assurances 
complémentaires au sens de la LCA (même si ces assurances offrent globalement 
une protection moindre, mais que la personne concernée peut bénéficier de cette 
protection dans la mesure où elle est disponible en Suisse). En outre, cette 
disposition ne peut être invoquée que par les personnes qui, dans le cadre de l'offre 
d'assurance disponible en Suisse, ne peuvent conclure une assurance 


 
 
 
 
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complémentaire - ou seulement à des conditions inacceptables - en raison de leur 
âge ou de leur atteinte à la santé; il s'agit d'éviter que ces personnes voient leur 
niveau de protection d'assurance diminuer, en raison de leur âge ou de leur état de 
santé, en entrant dans le système suisse (ATF 132 V 310 consid. 8.5.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_750/2009 du 16 juin 2010 consid. 2.3). 
Cette disposition ne doit pas servir à prévenir les simples désavantages subis par 
une personne du fait que le système suisse n'offre pas du tout ou pas aux mêmes 
conditions favorables la couverture d'assurance dont elle bénéficiait auparavant 
sous le système étranger (arrêt du Tribunal fédéral 9C_921/2008 du 23 avril 2009 
consid. 4.3). Toutefois, elle doit au moins éviter l'inconvénient résultant du fait 
qu'une personne ne peut pas utiliser les offres effectivement disponibles en Suisse 
en raison de son âge et/ou de son état de santé, ou ne peut le faire que dans des 
conditions difficilement supportables avant d'atteindre son niveau d'assurance 
étranger précédent (ATF 9C_8/2017 consid. 8.5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_8/2017 du 20 juin 2017 consid. 2.2.1). 
L'art. 2 al. 8 OAMal vise une catégorie spécifique de personnes - de fait, en 
particulier les rentiers affectés d'un état de santé préexistant qui sont désireux de 
s'établir en Suisse - susceptibles d'être exemptées. Il s'agit des personnes au 
bénéfice d'une assurance-maladie étrangère pour qui l'adhésion à l'assurance suisse 
engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture 
des frais dont ils disposent au moment de se rendre en Suisse, et dont on ne saurait 
exiger, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, qu'elles concluent une 
assurance complémentaire, soumise au droit privé et aux réserves qui 
l'accompagnent, afin de combler ces lacunes de protection. Cette disposition se 
démarque au travers de l'exigence que la couverture d'assurance offre une garantie 
non pas seulement équivalente, mais encore supérieure à la LAMal, et que la 
personne assurée soit empêchée de maintenir son standard de protection à l'aide de 
la souscription d'une assurance complémentaire, du fait de son âge et/ou de 
problèmes de santé antérieurs à son arrivée dans notre pays (Gregor CHATTON, 
Les exceptions à l'assurance obligatoire des soins: quelques points de contact entre 
le droit public et le droit privé, in RSAS 2011 p. 458). 
L'art. 2 al. 8 OAMal permet d'exempter de la LAMal les personnes âgées ou 
malades dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de 
la protection d'assurance ou de la couverture des frais (Pierre-Yves GREBER, 
Bettina KAHIL-WOLFF, Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Romolo MOLO, Droit 
suisse de la sécurité sociale, 2010, p. 80-81). 
L'âge critique pour la conclusion d'une assurance complémentaire couvrant les 
soins stationnaires se situe à 55 ans (Gebhard EUGSTER in Erwin MURER/ Hans-
Ulrich 
STAUFFER 
[éd.], 
Rechtsprechung 
des 
Bundesgerichts 
zum 
Sozialversicherungsrecht, n° 12 ad art. 3 LAMal). 


 
 
 
 
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Une prime d'assurance complémentaire suisse plus élevée ne suffit pas en soi à 
justifier une dispense d'adhérer à l'assurance suisse. En revanche, lorsque cette 
différence de coût s'explique par le fait que l'assureur complémentaire suisse 
augmente le montant des primes en fonction de l'âge d'entrée dans l'assurance, il 
peut tout à fait en résulter une difficulté accrue, due à l'âge, de conclure une 
assurance complémentaire, ce qui peut être pertinent au regard de l'art. 2 al. 8 
OAMal. Toutefois, même dans ce cas de figure, seule une différence de prime 
prohibitive par rapport au montant de la prime étrangère peut rendre « difficilement 
acceptable » la conclusion d'une assurance complémentaire suisse et donc justifier 
une exception à l'obligation de s'assurer (arrêt du Tribunal des assurances sociales 
du canton de Zurich KV.2007.00043 du 30 août 2008 consid. 4.3.3, cité in 
EUGSTER, op. cit., n. 12 ad art. 3 LAMal). 
6. a. Les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer (art. 6 al. 1 LAMal). 
L'autorité désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de s'assurer 
qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (art. 6 al. 2 LAMal). 
A Genève, le service de l’assurance-maladie (SAM) contrôle l’affiliation des 
assujettis (art. 4 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 29 mai 1997 ; LaLAMal - J 3 05). Le SAM statue également sur les exceptions à 
l’obligation d’assurance (art. 5 LaLAMal). 
Les personnes dont la demande d'affiliation n'a pas été déposée dans les conditions 
prévues aux articles 3 et 6a LAMal sont affiliées d'office (art. 6 al. 1 1re phr 
LaLAMal) En cas d’affiliation d’office, la répartition des assujettis entre les divers 
assureurs est effectuée par le service de l’assurance-maladie selon une clé de 
répartition fixée par le règlement (art. 6 al. 2 LaLAMal). Il est tenu compte, le cas 
échéant, de l’affiliation des membres de la famille. L’affiliation d’office est annulée 
si elle se révèle injustifiée. L’assuré en supporte les frais s’il est en faute (art. 6 al. 3 
LaLAMal). 
L’office cantonal de la population et des migrations communique au SAM les 
départs, décès, arrivées et naissances, ainsi que les types de permis octroyés et leurs 
modifications (art. 4 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 ; RaLAMal - J 3 05.01). 
Selon l’art. 5 RaLAMal, Le service informe toute personne tenue de s’assurer et lui 
impartit, le cas échéant, un bref délai pour ce faire. A défaut d’affiliation dans ce 
délai, il ordonne l’affiliation d’office (al. 1). Le service n’est pas responsable du 
défaut d’assurance (al. 2). Le service affilie d’office les personnes soumises à 
l’obligation d’assurance qui refusent ou négligent de s’affilier conformément à la 
loi fédérale (art. 6 al. 1 RaLAMAl). 
L’assureur auprès duquel l’affiliation d’office a lieu est choisi selon la clé de 
répartition fixée à l’article 7 RaLAMal (art. 6 al. 2 RaLAMal). Selon cette 
disposition, les affiliations d’office sont réparties entre les assureurs-maladie selon 
des critères fixés par le service, qui garantissent une répartition équitable et le 


 
 
 
 
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respect du principe de neutralité concurrentielle de l’Etat (al. 1). Cette répartition se 
fait proportionnellement à l'effectif des assurés connu et établi par l'OFSP (al. 2). 
b. Dans le cas des dispenses et autres exemptions, l’obligation de s’assurer à une 
assurance obligatoire des soins ne devient définitive que si aucune demande de 
dispense n'est faite ou si une telle demande est rejetée. Or, ni la LAMal ni l'OAMal 
ne contiennent de dispositions concernant le délai dans lequel les requêtes de 
dispense de l'assurance obligatoire doivent être déposées. Selon la doctrine, il 
convient donc d’appliquer les règles de procédure relatives à l'exercice par un 
frontalier de son droit d'option et la requête doit être présentée dans les trois mois 
qui suivent la naissance de l'obligation d'assurance en Suisse (EUGSTER, op. cit., 
n° 63 et 101). 
7. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n'existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 
5a). 
8. En l’espèce, la recourante, de nationalité française, s’est installée en Suisse avec 
son époux le 15 novembre 2017. Dans le délai de trois mois, soit jusqu’au 
15 février 2018, elle devait soit s’affilier à une assurance obligatoire de soins (art. 3 
al. 1 LAMal) soit saisir le SAM d’une requête de dispense (art. 2 OAMal et 
EUGSTER, op. cit, n° 63 et 101). La recourante n’ayant entrepris aucune démarche 
dans le délai précité, c’est à juste titre que l’intimé l’a affiliée d’office 
conformément à l’art. 6 al. 2 LAMal. 
Toutefois, à teneur de l’art. 6 al. 3 LaLAMal, l’affiliation d’office est annulée si elle 
se révèle injustifiée. C’est dans ce contexte que la requête de dispense – même 
tardive – doit être examinée. 


 
 
 
 
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9. Dans un premier argument, la recourante évoque l’acceptation tacite de la dispense 
faute de refus par le SAM, dans un délai acceptable. 
a/aa. L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. L'opposition est un 
moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en obtenir le réexamen 
par l'autorité administrative, avant qu'un juge ne soit éventuellement saisi (cf. 
ATF 119 V 350 consid. 1b et les références). L'autorité valablement saisie d'une 
opposition devra se prononcer une seconde fois sur tous les aspects du rapport 
juridique ayant fait l'objet de sa décision initiale, quand bien même la motivation de 
la nouvelle décision portera principalement sur les points critiqués par l'opposant. 
La décision sur opposition remplace la décision initiale et devient, en cas de recours 
à un juge, l'objet de la contestation de la procédure judiciaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.2.1). 
Par ailleurs, l'art. 52 al. 1 LPA prévoit un délai de 60 jours pour statuer sur 
opposition. Ce délai est un délai d'ordre (ATAS/220/2020 du 16 mars 2020 consid. 
6). 
a/bb. En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut 
recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’article 4 
alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
b. En l’espèce, quand bien même le courrier du 6 juin 2018 n’est pas qualifié de 
décision, une telle qualité doit toutefois lui être reconnue, ce que l’intimé ne 
conteste du reste pas vu la teneur de sa décision sur opposition (« à toutes fins 
utiles, le SAM maintient et confirme ses décisions de refus de dispense datées des 6 
juin 2018 et 13 juin 2019 »). Le courrier de la recourante du 21 juin 2018, par 
lequel elle a contesté la position du SAM, doit donc être considéré comme une 
opposition. Toutefois, l’intimée n’a pas rendu de décision sur opposition avant le 
12 mars 2020, soit pendant un peu moins de deux ans et la recourante invoque, 
compte tenu du non-respect du délai de 60 jours prévu par l’art. 52 al. 1 LPA, 
l’acceptation de sa demande de dispense en vertu de l’adage « qui ne dit mot 
consent », exprimé à l'art. 6 CO. 
Force est toutefois de constater, d’une part, que le délai de 60 jours prévu par 
l’art. 52 la. 1 LPA est un délai d’ordre (cf. ATAS/220/20 du 16 mars 020 consid. 6) 
et, d’autre part, que l’adage précité n'a pas une portée aussi étendue en droit public 
qu'en droit privé (ATF 111 V 156 consid. 3b ; voir également GRISEL, Traité de 


 
 
 
 
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droit administratif, p. 406; cf. également, en matière d'assurances sociales, RJAM 
1982 No 502 p. 200 où le silence opposé par un assuré à une lettre de confirmation 
d'une caisse-maladie n'a pas été considéré comme une acceptation tacite). On ne 
peut donc considérer que l’intimé a accepté tacitement la demande de dispense de 
la recourante en raison de son silence, ce d’autant moins que la LPGA et la LPA 
prévoient une procédure particulière en cas de silence prolongé d’une autorité 
administrative. Ainsi, le fait que l’intimé n’ait pas rendu de décision sur opposition 
pendant près de deux ans constitue un déni de justice formel, lequel aurait justifié 
un recours par-devant la chambre de céans. Cela étant, à défaut de démarches de la 
recourante, notamment de relances auprès du SAM suivies d’un tel recours, aucune 
suite ne peut être donnée à cette inaction, ce d’autant moins qu’une décision sur 
opposition, rendue le 20 mars 2020, est venue confirmer la décision du 6 juin 2018. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sur ce point. 
10. Dans un deuxième argument, la recourante requiert une dispense au sens de l’art. 2 
al. 7 OAMal, invoquant le fait qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, dès lors 
qu’elle est au bénéfice d’une rente d’invalidité. 
Force est toutefois de constater que l'ALCP et son annexe I sont inapplicables au 
présent cas, dans la mesure où la recourante a bénéficié d’une autorisation de séjour 
en Suisse au titre du regroupement familial avec un citoyen suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 3 ; voir également 
Claudia DUBACHER et Lena REUSSER, Le regroupement familial et les 
limitations au droit à la vie familiale, Observatoire suisse du droit d’asile et des 
étrangers, 2012, p. 7 et 8). En effet, il ressort des pièces du dossier et de l’extrait 
Calvin de l’office cantonal de la population que la recourante bénéficie d’une 
autorisation de séjour accordée aux conjoints étrangers de Suisses ou de Suissesses 
et partenariat enregistré (permis B-CE). Par conséquent, le droit de séjour a été 
accordé à la recourante en application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, et 
non de l’ALCP ou de l’accord AELE. 
En conséquence, dans la mesure où l’art. 2 al. 7 OAMal concerne uniquement les 
personnes titulaires d'une autorisation de séjour pour personnes sans activité 
lucrative conformément à l’ALCP et à l'Accord AELE et que ces accords ne sont 
pas applicables en l’espèce, le droit à une éventuelle dispense ne peut s’examiner 
conformément à l’alinéa 7 précité. 
Le recours doit donc être rejeté sur ce point également. 
11. Dans un troisième argument, la recourante invoque un motif de dispense au sens de 
l’art. 2 al. 8 OAMal, invoquant une péjoration manifeste des conditions et de la 
couverture d’assurance. 
C'est le lieu de rappeler que l'art. 2 al. 8 OAMal ne profite pas à toutes les 
personnes pour lesquelles une subordination à l'assurance suisse entraînerait une 
nette détérioration de la couverture d'assurance précédente ou de la couverture des 


 
 
 
 
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frais précédente et qui ne pourraient souscrire une assurance complémentaire ou ne 
pourraient le faire qu'à des conditions difficilement supportables. Encore faut-il que 
cette impossibilité ou difficulté soit attribuable à l'âge ou à l'état de santé de la 
personne qui sollicite l'exemption. 
Or, la recourante est manifestement encore loin de l'âge critique pour la conclusion 
d'une assurance complémentaire couvrant les soins stationnaires (55 ans), 
puisqu'elle était âgée de près de 40 ans au moment du prononcé de la décision dont 
est recours. 
Par ailleurs, à l’exception d’une décision de l’OAI, le dossier ne comprend aucune 
pièce relative à l’état de santé de la recourante. Ainsi, rien dans le dossier ne permet 
de considérer que l’état de santé de la recourante, dont on ignore tout, serait de 
nature à empêcher la souscription d'une assurance complémentaire, ou à la 
soumettre à des réserves, ou encore à entraîner des primes prohibitives, aucune 
pièce dans ce sens n’ayant été produite. Certes, la recourante allègue avoir tenté 
d’obtenir une offre de la part de SWICA, sans succès. Force est toutefois de 
constater que SWICA n’est pas la seule assurance à proposer l’assurance-maladie 
complémentaire, de sorte que la recourante aurait pu s’adresser à ses concurrents 
pour obtenir une offre, ce qu’elle ne semble pas avoir fait. 
Enfin, la condition relative à une dégradation de la protection d'assurance n'est pas 
non plus réalisée. En effet, le régime prévu par l'assureur B______ prévoit la prise 
en charge du traitement hospitalier jusqu’à un montant de EUR 3'750'000.-, étant 
précisé que des plafonds intermédiaires sont prévus, notamment en cas de : 
transplantation (EUR 750'000.-), prothèses (EUR 5'000.-), séjours en EMS et soins 
palliatifs (hospice and palliative care ; EUR 31'000.-), maternité et accouchement 
(accouchement par voie basse : EUR 12'500.- ; césarienne : EUR 25'000.-), 
prescriptions de médicaments, vêtements et équipements médicaux (jusqu’à 
EUR 5'000.-) ; examens médicaux (health screeening ; EUR 1'250.-), vaccins 
(EUR 1'250.-), traitement dentaires notamment par suite d’accidents (EUR 3'100.-). 
Ne sont par ailleurs pas couverts : le maintien artificiel en vie au-delà de 90 jours, 
la convalescence, les problèmes de développement, les épidémies et les pandémies, 
les troubles sexuels, les troubles du sommeil. De plus, seules 60 visites médicales 
(médecins, infirmières, psychiatres, physiothérapeutes, ostéopathe, etc.), 60 jours 
de réhabilitation ou encore 30 jours de soins à domicile sont couverts. De nombreux 
plafonds sont donc prévus pour les coûts des soins, ce qui ne correspond pas à la 
couverture de l'assurance obligatoire suisse. Or, selon la jurisprudence, même si 
l'assurance privée offre de nombreux avantages, la couverture d'assurance 
insuffisante des prestations de soins pèse plus lourd dans la balance, même si elle 
constitue le seul inconvénient de la solution d'assurance actuelle (cf. 
ATAS/769/2019 du 2 août 2019 consid. 9 et EUGSTER, op. cit., n° 58). De plus, 
pour les personnes sans activité lucrative, l’assurance privée étrangère doit 
également couvrir les accidents (EUGSTER, op. cit., n° 58) ce qui ne semble pas 
être le cas de la recourante. 


 
 
 
 
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Les conditions de l'art. 2 al. 8 OAMal n’étant pas remplies, c'est à bon droit que 
l'intimé a refusé d'exempter la recourante de l'obligation d'être affiliée à l'assurance-
maladie obligatoire. 
12. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
Par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une 
juridiction de première instance n'ont en principe pas le droit à une indemnité de 
dépens (ATF 126 V 149 consid. 4). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le