ge_gerichte · ATA/57/2008 · 2008-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/378/2007-LCR ATA/57/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 février 2008

pème

section

dans la cause

Monsieur H

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

10.

EN FAIT

Né le 1964, Monsieur H est domicilié dans le canton de
Genève.

A teneur du dossier du service des automobiles et de la navigation (ci-
après : SAN), M. H a fait l’objet d’une mesure de retrait du permis de
conduire d’une durée d’un mois, datée du 5 avril 2002, pour avoir conduit à une
allure excessive à trois reprises dans le canton de Genève entre le 6 mars et le
2 avril 2001.

Le 28 novembre 2006, la police cantonale du canton de Zurich a dénoncé au
procureur de district compétent, un excès de vitesse d’une ampleur de 29 km/h

commis sur autoroute par le conducteur du véhicule immatriculé GE , le
22 avril 2006.
Le 18 décembre 2006, le SAN a invité M. H à faire usage de son

droit d’être entendu.

Devant le silence de l'intéressé, le SAN a prononcé une mesure
d’avertissement le 4 janvier 2007.

Le 8 janvier 2007, M. H a exposé qu’il était administrateur de la
société V S.A, mais que cela ne prouvait toutefois pas qu’il était le
conducteur du véhicule, propriété d’icelle et observé en infraction.

Le 10 janvier 2007, le SAN a prié l’intéressé de lui fournir l’identité du
conducteur responsable de l’infraction.

Par pli posté le 31 janvier 2007, M. H a recouru contre la décision du
SAN au motif qu’il n’était pas le conducteur du véhicule litigieux.

Le 19 février 2007, M. H a demandé le report de l’audience
convoquée pour le 23 mars de la même année.

La comparution personnelle des parties a eu lieu le 27 avril 2007 :

a M.H a exposé avoir contesté devant les autorités de police du canton
de Zurich être le conducteur du véhicule incriminé ; il refusait de révéler l’identité
de ce dernier.

b. Entendu par la voix de sa représentante, le SAN a déclaré persister dans la
décision entreprise.

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-3/6-

11.

12.

13.

14.

15.

Le 7 mai 2007, le tribunal de céans a demandé aux autorités compétentes du
canton de Zurich la transmission du dossier de l’instruction pénale.

Le 11 mai 2007, il lui a été répondu que l’instruction était en cours.

Le 24 mai 2007, les parties ont été informées que la cause était suspendue
dans l’attente de la décision des autorités zurichoises.

Le 26 juillet 2007, les autorités zurichoises compétentes ont transmis au
tribunal de céans le dossier de la procédure pénale, précisant qu’elles allaient
procéder à son classement.

Le 15 août 2007, le Procureur du district d’Uster a classé la procédure en
cours contre M. H au motif que le comportement fautif de l’intéressé ne
pouvait être prouvé.

Il ressort du dossier que dans le cadre de l’entraide intercantonale,
M.H avait été entendu le 22 juin 2007 par le juge d’instruction du canton
de Genève, déclarant connaître la personne qui était au volant de la voiture
litigieuse, détenue par V , dont M. H était le seul administrateur. Il
refusait toutefois de divulguer le nom du conducteur. Le juge d’instruction l’a
alors pris en photo et a transmis cette image aux autorités pénales zurichoises, afin
qu’elles puissent la comparer avec celles prises par le radar automatique. A teneur
d’un rapport établi par la police cantonale zurichoise le 19 juillet 2007, il était
probable que le conducteur ayant commis l’infraction litigieuse n’était pas M.
H

Par pli recommandé du 10 novembre 2007, M. H a transmis au
tribunal de céans la décision de classement datée du 15 août 2007.

Interpellé le 21 novembre 2007, le SAN a déclaré persister dans les termes
de la décision entreprise.

Le 23 novembre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger. Il sied encore de relever que le recourant est administrateur unique avec
signature individuelle de V à teneur du registre du commerce du canton de
Genève.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

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-4/6 -

Le recourant conteste être le conducteur du véhicule qui a été photographié
par un radar le 22 avril 2006 dans le canton de Zurich.

a. Le conducteur d'un véhicule ne saurait se voir infliger une mesure
administrative pour violation des règles de la circulation que s'il est établi à
satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infraction. L'autorité ne peut
prendre ou confirmer une telle mesure sur recours que si elle a acquis la
conviction que l'intéressé a enfreint en personne les règles de la circulation.

b. Lorsqu'une infraction a été dûment constatée sans que son auteur puisse être
identifié, l'autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par
son détenteur si ce dernier apporte la preuve qu'il l'était en réalité par un tiers.
Appliqué par la jurisprudence en matière de responsabilité pénale (ATF 106 IV
142 consid. 3 p. 143, ATF 102 IV 256 consid. 2 p. 257/258 et Arrêt du Tribunal
fédéral 6.121/2000 du 17 octobre 2000), ce principe vaut aussi en matière de
mesures administratives prises contre un automobiliste.

c. Lorsque l'auteur d'une infraction ne peut être identifié sur-le-champ,
l'autorité peut, dans un premier temps, partir du point de vue que le conducteur
fautif et le détenteur forment une seule et même personne. En cas de contestation,
l'autorité compétente devra offrir au détenteur du véhicule la possibilité d'être
entendu avant de prononcer ou de confirmer une éventuelle mesure
administrative. L'intéressé est alors tenu de produire toutes explications utiles
dans la mesure où l'on peut raisonnablement les attendre de sa part. L'autorité
devra de plus prendre, le cas échéant, de sa propre initiative, toute mesure
d'instruction propre à élucider cette question, en vertu de la maxime d'office qui
régit la procédure administrative.

d. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral
1P.641/2000 du 24 avril 2001), lorsque le détenteur refuse de révéler le nom du
conducteur fautif, il y a lieu d’examiner si les indices en possession du juge
peuvent être tenus, sans arbitraire, pour suffisamment sûrs et concluants afin
d’attribuer à la personne physique recourante la responsabilité de l’infraction
commise au volant du véhicule détenu par une personne morale. Dans un arrêt
plus ancien (ATA/791/1997 du 23 décembre 1997), le Tribunal administratif avait
considéré qu’un garagiste, travaillant seul dans son établissement, devait être en
mesure de savoir à qui il prêtait sa voiture. La consultation d’un agenda ou de
factures relatives aux travaux effectués devait lui permettre d’identifier la
personne qui avait conduit le véhicule litigieux.

Appliqué au cas d’espèce, les principes jurisprudentiels dégagés
ci-dessus devraient conduire à la confirmation de la mesure administrative
contestée par le recourant.

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- 5/6 -

3. Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, il appartient au juge
pénal de se prononcer sur la réalisation d’une infraction (ATA/22/2008 du 15
janvier 2008 et les arrêts cités). Le juge administratif ne peut s’écarter du
jugement pénal que s’il est en mesure de fonder sa propre décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou que celui-ci n’a pas prises en
considération, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un
autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le juge pénal se heurte
clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n’a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la
circulation. Il convient en effet d’éviter le plus possible que des jugements
opposés, fondés sur les mêmes faits, viennent mettre en péril l’unité et la sécurité
du droit (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.21/2006 du 15 juin 2006 ; ATA/473/2007
du 10 décembre 2007 et les arrêts cités).

En l’espèce, le Procureur du district d’Uster a procédé à toutes les
investigations possibles et a fait interroger le recourant par le juge d’instruction
compétent du canton de Genève. Il n’existe donc pas de constatations de faits
inconnus du juge pénal, qui pourraient fonder une appréciation différente du
dossier. La procédure pénale entamée par les autorités du canton de Zurich s’étant
terminée par une décision de classement, il y a lieu, en l’espèce, de faire prévaloir
le principe de l’unité entre les différents ordres de juridictions et d’annuler pour ce
motif la décision entreprise.

4. Le recours doit dès lors être admis. Son auteur, qui obtient gain de cause,
n’a pas droit à une indemnité, car il n’a pas exposé de frais particuliers pour sa
défense, qu’il a assumée en personne (art. 87 LPA). Il n’y a pas lieu non plus
d’imputer les frais de la procédure par-devant le Tribunal administratif à l’autorité
intimée, sur le vu des particularités de l’espèce et du résultat de l’enquête pénale
menée par les autorités zurichoises, qui est intervenue en cours de procédure

seulement.
K * % * *X
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2007 par Monsieur H contre

la décision du service des automobiles et de la navigation du 4 janvier 2007 ;

au fond :

l’admet ;

A/378/2007

- 6/6 -

annule la décision précitée ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur H ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/378/2007