ge_gerichte · ACPR/751/2018 · 2018-08-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7948/2018 
ACPR/751/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 12 décembre 2018 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 8 août 2018 par le Tribunal de police, 
et 
A______, domicilié c/o B______ [entreprise individuelle], ______, France, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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P/7948/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié par messagerie électronique sécurisée au greffe de la Chambre de 
céans le 10 août 2018, le Ministère public recourt contre l'ordonnance du 8 août 
2018, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal de police a classé la procédure 
P/7948/2018 dirigée contre A______. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au rejet de 
l'opposition formée contre l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 5 mars 2018 
par le Service des contraventions (ci-après: SdC) à l'encontre de A______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 5 mars 2018, notifiée le 7 mars 2018, le 
SdC a condamné A______ à une amende de CHF 40.-, plus les frais en CHF 40.-, 
pour avoir, le 11 juillet 2015, stationné son véhicule hors des cases ou en dehors d'un 
revêtement clairement indiqué [à] D______, Genève. 
b. Par pli expédié depuis la France le 21 avril 2018 et reçu le 25 avril 2018 par le 
SdC, un certain C______ s'est opposé à l'ordonnance pénale précitée. 
c. 
Le 2 mai 2018, le SdC a considéré que l'opposition formée par le prénommé à 
l'ordonnance pénale ne revêtait pas la forme requise (absence de signature et de 
pouvoir de représentation) et avait été signifiée après l'échéance du délai de dix jours. 
Il a transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de 
l'ordonnance pénale et de l'opposition. 
d. Interpellé par le Tribunal de police sur l'apparente irrecevabilité de son 
opposition à l'ordonnance pénale précitée, A______ ne s'est pas déterminé. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré que les faits 
reprochés à A______ étaient prescrits, si bien qu'un jugement ne pouvait 
définitivement pas être rendu et que la procédure devait être classée sur la base de 
l'art. 329 al. 4 CPP. 
D. 
a. À l'appui de son recours, le Ministère public fait grief au Tribunal de police 
d'avoir abordé le fond du dossier, alors qu'il devait se limiter à constater la tardiveté 
de l'opposition, puis lui renvoyer le dossier afin qu'il restitue, cas échéant, le délai 
d'opposition. Par ailleurs, dès lors qu'aucune opposition n'avait valablement été 
formée contre l'ordonnance pénale concernée, celle-ci était assimilée à un jugement 
de première instance en force, arrêtant ainsi le cours de la prescription. En constatant 
le contraire, le Tribunal de police avait violé les dispositions sur la prescription. 
b. Invité à se déterminer, le Tribunal de police n'a pas formulé d'observations. 


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c. 
A______ n'a pas formulé d'observations, le courrier recommandé l'informant du 
recours du Ministère public n'ayant pas pu lui être distribué. Le SdC soutient pour sa 
part les conclusions du Ministère public. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 91 al. 3, 
110 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). 
En tant qu'il est dirigé contre une ordonnance de classement rendue par le Tribunal 
de police sur la base de l'art. 329 al. 4 CPP – aucun jugement n'ayant ici été rendu au 
vu de l'empêchement absolu de procéder retenu (prescription de l'action pénale) –, il 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. b CPP; ACPR/278/2015 du 12 mai 2015 consid. 1.1; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 13 et 29a ad. 
art. 330 et 14 ad. art. 393). 
Il émane en outre du Ministère public, partie au procès (art. 104 al. 1 let. c CPP), qui 
a qualité pour recourir (art. 381 al. 3 CPP et 38 al. 2 LaCP). 
Partant, le recours est recevable. 
1.2. Bien que le recours porte exclusivement sur une contravention, au sens de 
l'art. 395 let. a CPP, la Chambre de céans statuera dans sa composition habituelle, 
c'est-à-dire à trois magistrats (art. 127 LOJ). 
2. 
Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir abordé le fond du dossier, 
nonobstant la tardivité de l'opposition à l'ordonnance pénale. 
2.1.1. À teneur de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours (al. 1 
let. a). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est 
assimilée à un jugement entré en force (al. 3). 
Les dispositions concernant l'opposition à l'ordonnance pénale (art. 354 ss CPP) sont 
applicables par analogie aux contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Celle-ci doit être 
formée directement auprès de l'autorité qui a statué, laquelle a les attributions du 
ministère public (art. 357 al. 1 CPP; ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). 
2.1.2. En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, le ministère public administre les 
autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après 
l'administration des preuves, il peut notamment décider de maintenir l'ordonnance 
pénale. Tel est également le cas lorsque le ministère public considère que l'opposition 
n'est pas valable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 
et la référence citée). 


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Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le 
ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en 
vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal 
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition 
(al. 2). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de l'opposition à 
l'ordonnance pénale (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition 
n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2 
p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad 
art. 360 [CPP]). 
Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à 
titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b 
CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 6B_910/2017 précité consid. 2.4; 
6B_194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 6B_848/2013 précité consid. 1.3.2; 
6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références citées; cf. aussi 
ATF 141 IV 39 consid. 1.5 p. 45 s.). En principe, le tribunal ne devrait entrer en 
matière sur le fond de la cause que lorsque tant l'ordonnance pénale – qui tient alors 
lieu d'acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 2ème phrase CPP) – que l'opposition sont 
valables (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 précité et les références citées). 
2.1.3. Selon l'art. 109 CP, l'action pénale pour les contraventions se prescrit par trois 
ans. Selon l'art. 97 al. 3 CP – applicable aux contraventions par renvoi de l'art. 104 
CP – la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première 
instance a été rendu (ATF 142 IV 11 consid. 1.2.1 p. 12 = JdT 2016 IV 339; cf. aussi 
ATF 135 IV 196 consid. 2 p. 196 ss = SJ 2009 I 474). 
Une ordonnance pénale contre laquelle est formée opposition n'est pas un jugement 
de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, après le prononcé duquel la 
prescription ne court plus (ATF 142 IV 11 consid. 1.2.2 p. 13). 
Cependant, lorsqu'aucune opposition n'a valablement été formée, l'ordonnance pénale 
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP), lequel interrompt dès 
lors la prescription de l'action pénale (cf. le commentaire de l'ATF 142 IV 11 par 
A. MACALUSO / A. M. GARBARSKI in Forumpoenale 3/2016 132 ss, 134; cf. 
déjà le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification 
du Code pénal suisse, FF 1999 1941 ch. 216.11 et C. DENYS, Prescription de 
l'action pénale: les nouveaux art. 70, 71, 109 et 333 al. 5 CP, SJ 2003 II 49 ss, 57). 
2.2. En l'espèce, le SdC, considérant l'opposition à l'ordonnance pénale du 5 mars 
2018 comme tardive, a saisi le Tribunal de première instance pour qu'il statue sur la 
question. Cette autorité, pourtant consciente de la problématique, puisqu'elle a 


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interpellé l'intimé sur l'apparente tardiveté de son opposition, n'a toutefois pas 
examiné la validité de cette dernière. 
Un tel examen – qui devait avoir lieu d'office – aurait permis de constater que 
l'opposition en question, expédiée depuis la France le 21 avril 2018, était 
effectivement tardive et que, partant, l'ordonnance pénale devait être assimilée à un 
jugement entré en force. 
Dans la mesure où les faits remontent au 11 juillet 2015, la prescription pénale de 
trois ans n'était pas atteinte au jour du prononcé de ladite ordonnance pénale, le 
5 mars 2018, et un classement de la procédure pour cette raison n'entrait pas en ligne 
de compte. 
En s'abstenant d'examiner la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale, puis en 
considérant que la poursuite de la contravention en cause était prescrite, le Tribunal 
de police a dès lors violé les art. 354 al. 1, 356 al. 2 CPP et 97 al. 3 CP. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis et l'ordonnance querellée annulée. 
Conformément à l'art. 397 al. 2 CPP, il sera statué à nouveau. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours formé par le Ministère public contre l'ordonnance rendue le 8 août 2018 
par le Tribunal de police dans la procédure P/7948/2018. 
Annule l'ordonnance entreprise. 
Dit que l'opposition relative à l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 5 mars 2018 par le 
Service des contraventions est irrecevable pour cause de tardiveté. 
Dit que ladite ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, au Tribunal de police, au 
Service des contraventions et à A______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge, 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).