ge_gerichte · ATA/379/2022 · 2022-04-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/617/2022-DIV 
ATA/379/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 avril 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


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A/617/2022 
Considérant : 
 
 que, le 22 février 2022, Madame A______ a déposé une plainte auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
un retard d’enregistrement inexpliqué et erroné dans le système informatique de l’office 
cantonal de la population et des migrations ; 
 
 que par lettre datée du 23 février 2022, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 200.- dans un délai échéant le 25 mars 2022, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
que par lettre datée du 25 février 2022, le juge déléqué a imparti un délai au 
25 mars 2022 à la recourante pour fournir la décision attaquée et indiquer à la chambre 
administrative si elle entendait bien faire recours en rappelant et en reproduisant les art. 22 
et 24 LPA ; 
 
 qu’à ce jour, la recourante n’a pas collaboré avec la chambre de céans en ne 
produisant pas la décision attaquée et en ne répondant pas dans le délai imparti à la 
question du juge délégué ; 
 
 qu'à ce jour également, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que 
son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la plainte déposée le 22 février 2022 par Madame A______ contre un 
retard d’enregistrement inexpliqué et erroné dans le système informatique de l’office 
cantonal de la population et des migrations ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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A/617/2022 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à l’office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :