ge_gerichte · ATAS/203/2010 · 2009-09-07 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3992/2009 
ATAS/203/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 2 mars 2010 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 
Madame B__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
demandeurs 
contre 
GROUPE MUTUEL DE PREVOYANCE, rue du Nord 5, 
MARTIGNY 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 septembre 2009, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame B__________, née C__________ en 
1978, et Monsieur B__________, né en 1970, mariés en date du 21 mai 2004. 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 octobre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 5 novembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Selon le courrier du GROUPE MUTUEL PREVOYANCE du 21 janvier 2010, la 
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 10'201 fr. 20. La 
demanderesse n'a jamais cotisé, n'ayant jamais travaillé durant le mariage. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 février 2010. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 1er mars 2010, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
5. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 


 
 
 
 
 
 
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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 mai 2004, d’autre part le 22 
octobre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 10'201 fr. 20. La demanderesse n'a jamais travaillé durant le 
mariage. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5'100 fr. 60 
(10'201 fr. 20 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite le GROUPE MUTUEL PREVOYANCE à transférer, du compte de 
Monsieur B__________, né en 1970, la somme de 5'100 fr. 60 à la BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE en faveur de Madame B__________, née 
C__________ en 1978, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 22 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
Ainsi qu'une copie à la BANQUE CANTONALE DE GENEVE