ge_gerichte · ATAS/422/2007 · 2007-04-19 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/83/2007 ATAS/422/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 19 avril 2007

En la cause

Madame C , domiciliée , ONEX recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Violaine LANDRY-ORSAT et Norbert HECK,
Juges assesseurs

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ATTENDU EN FAIT

Que le 31 octobre 2006, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAT) a rendu une
décision sur opposition aux termes de laquelle il a confirmé sa décision du 27 juin 2006
supprimant la rente allouée à Madame C à compter du mois de janvier 2001 ;

Que cette décision sur opposition a été adressée à l'assurée par pli recommandé (LSD) ;

Que, renseignements pris auprès de LA POSTE, la destinataire en a été avisée le
6 novembre 2006 mais n'a pas retiré l'envoi durant le délai de garde - lequel venait à
échéance le 13 novembre 2006 -, de sorte que le pli a été renvoyé à l'OCAI - qui l'a
réceptionné en date du 16 novembre 2006 - avec la mention "non réclamé" ;

Que la décision sur opposition a alors été envoyée une seconde fois à l’assurée sous pli
simple ;

Que par courrier du 10 janvier 2007, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales ;

Qu’invitée à se prononcer, l’autorité intimée, dans son préavis du 20 février 2007, a
conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté ;

Que par courrier du 5 mars 2007, la recourante a allégué n'avoir jamais reçu la décision
la concernant, pas plus qu'un avis de réception ;

Qu'interrogée par le Tribunal de céans, elle a ajouté, par lettre du 15 mars 2007, qu'elle
n'a eu connaissance de la décision prise à son encontre que lorsqu'elle s'est rendue aux
"bureaux de l'AVS" en personne pour s'enquérir de la raison pour laquelle la décision
tardait, sans préciser à quelle date remontent ces faits ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant conformément à
l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les contestations prévues à
l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAD) ;

Que le tribunal de céans est donc compétent ;

Que l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) prévoit un délai de recours de trente jours dès la
notification de la décision attaquée ;

A/83/2007

-3/5-

Que force est dès lors de constater - ce qui n’est au demeurant pas contesté - que le
recours - daté du 10 janvier 2007 et expédié le même jour - n’a pas été déposé dans le
délai légal puisque celui-ci a commencé à courir à l'échéance du délai de garde, soit le
13 novembre 2006, de sorte qu'il est venu à échéance le 13 décembre 2006 ;

Qu'en vertu des art. 40 al. 1 et 60 al. 2 LPGA et 16 de la loi cantonale du 12 septembre
1985 sur la procédure administrative (LPA) un délai légal ne peut être prolongé ;

Qu'en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux
possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que
l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR,
Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA PA et 16 al. 1 LPA) et pour autant qu’une demande de
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix
jours à compter de celui où il a cessé ;

Que le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir
que dans les cas de force majeure ;

Qu'il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996,
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ;

Qu’en l’espèce, la recourante allègue n'avoir reçu ni l'avis de retrait de LA POSTE ni la
décision qui lui a ensuite été renvoyée sous pli simple;

Que la jurisprudence a cependant la présomption qu'un envoi recommandé est réputé
notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement ;

Que lorsque ce dernier ne peut être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est
déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date de l'envoi est
déterminante ;

Que si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été
communiqué le dernier jour de ce délai ;

Qu'enfin, lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets
juridiques (ATF 127 131, 123 II 493, 119 II 149 consid. 2) ;

Qu'en l'occurrence, dès lors que la recourante n'a pas retiré la décision qui lui a été
adressée en courrier recommandé, on doit considérer que la décision lui a été notifiée le
dernier jour du délai de garde, soit le 13 novembre 2006 ;

A/83/2007

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Que par conséquent, le recours, formé en date du 10 janvier 2007, est tardif et, partant,
irrecevable.

A/83/2007

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. déclare le recours interjeté par Madame C irrecevable pour cause de
tardiveté.
2. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de la recourante.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/83/2007