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ge_gerichte · AARP/29/2023 · 2023-01-27 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Pierre BUNGENER et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21213/2021 
AARP/29/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 janvier 2023 
 
Entre 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1535/2022 rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié c/o FOYER B______, ______, comparant par Me OCHSNER Pierre, 
avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, 
intimé. 
 
 
 
 


- 2/3 - 
 
P/21213/2021 
 
 
Vu le jugement JTDP/1535/2022 rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal de police ; 
Vu l'annonce d'appel du 22 décembre 2022 du Ministère public ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 25 janvier 2023 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'Etat, vu la qualité de 
l'appelant. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
P/21213/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/18/2023 · 2023-01-19 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Mesdames Gaëlle VAN HOVE et 
Catherine GAVIN, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8125/2019 
AARP/18/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 janvier 2023 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me C______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/123/2022 rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal 
correctionnel, 
 
et 
D______, partie plaignante, 
HOSPICE GÉNÉRAL, domicilié, Centre d'action social Pâquis, Case postale 3360, 1211 
Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 


- 2/3 - 
P/8125/19 
 
Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 22 septembre 2022 ; 
Vu l'annonce d'appel de A______ du 3 octobre 2022 ; 
Vu le retrait d'appel d'appel de A______ du 6 janvier 2023 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État, ce que commande l'équité, 
au vu de l'ensemble des circonstances, soit en particulier l'irresponsabilité et la précarité de 
la situation financière du prévenu (art. 419 CPP). 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/8125/19 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
La greffière : 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
Variante A : Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · OARP/70/2022 · 2022-12-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7418/2018 
OARP/70/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 28 décembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, 
requérant, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
cité.


- 2/3 - 
P/7418/2018 
Vu l'art. 134 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2022 ; 
Attendu que A______ est au bénéfice d’une défense d’office confiée à Me C______, 
lequel a informé la Cour de sa cessation d’activité et proposé la désignation de 
Me B______ pour lui succéder ; 
Qu’il existe un motif de changement d’avocat au sens de l’art. 134 CPP ; 
Qu’il sera ainsi fait droit à la demande de changement d’avocat d’office ; 
Que l’indemnisation de Me C______ sera décidée avec la décision au fond. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/7418/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Relève Me C______ de sa mission. 
Désigne Me B______, avocate, comme défenseure d'office de A______. 
Enjoint Me B______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si 
elle estime à l'avenir devoir être relevé de sa fonction. 
Informe A______ que s’il est condamné et que sa situation financière le permet, il pourra 
être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État 
(art. 135 al. 4 CPP). 
Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, à Me C______ ainsi qu’à 
Me B______. 
La communique, pour information, au Ministère public. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/382/2022 · 2022-12-21 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18299/2018 
AARP/382/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 décembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1158/2022 rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/4 - 
P/18299/2018 
 
Vu le jugement du Tribunal de police du 22 septembre 2022 ; 
Vu l'annonce d'appel de A______ du 3 octobre 2022 ; 
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 14 décembre 
2022 ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 
Que considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire 
gratuite en matière pénale ; 
Que l'indemnisation du défenseur d'office sera arrêtée à CHF 256.65, correspondant à 
une heure et cinq minutes au tarif de CHF 200.-/h (CHF 216.65), plus la majoration 
forfaire de 10% (l'activité déployée excédant 30 heures) et l'équivalent de la TVA au taux 
de 7.7% en CHF 18.35 ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé. 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/18299/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Fixe à CHF 256.65 l'indemnité due à Me B______, défenseure d'office de A______, pour 
la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/18299/2018 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 415.00
ge_gerichte · AARP/372/2022 · 2022-11-16 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1681/2021 
AARP/372/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 novembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Daniel SCHUTZ, avocat, rue des 
Maraîchers 36, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1056/2022 rendu le 2 septembre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, domiciliée ______, comparant par Me Martin AHLSTROM, avocat, DAYER 
AHLSTRÖM FAUCONNET, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1211 Genève 6, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 2/4 - 
P/1681/2021 
 
Vu le courrier expédié le 5 septembre 2022, par lequel A______ a annoncé appeler du 
jugement du Tribunal de police JTDP/1056/2021 du 2 septembre 2022, dont les motifs lui 
ont été notifiés le même jour ; 
Vu le courrier de la CPAR l'interpellant sur l'apparente irrecevabilité de l'appel expédié le 
2 décembre 2022 ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du conseil de A______ du 14 décembre 2022 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé. 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/1681/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/1681/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 535.00
ge_gerichte · AARP/360/2022 · 2022-12-05 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18467/2021 
AARP/360/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 décembre 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'Etablissement fermé B______, comparant par 
Me C______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1209/2022 rendu le 3 octobre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/4 - 
P/18467/2021 
 
Vu le jugement du Tribunal de police du 3 octobre 2022 ; 
Vu l'annonce d'appel de A______du 10 octobre 2022 ; 
Vu le retrait d'appel de A______intervenu par courrier de son conseil du 1er décembre 
2022 ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 
Vu l'état de frais du 5 décembre 2022 déposé par Me C______, défenseure d'office de 
A______ lequel totalise quatre heures et 45 minutes d'activité d'avocate-stagiaire dans le 
cadre de la procédure d'appel ; 
Qu'il est rappelé qu'il est admis une activité mensuelle d'une heure et 30 minutes pour 
visiter un client détenu, vacation comprise ; 
Que l'indemnisation de la défenseure d'office sera ainsi arrêtée à CHF 456.10, 
correspondant à trois heures et 30 minutes au tarif de CHF 110.-/h (CHF 385.-), plus la 
majoration forfaire de 10% (l'activité déployée excédant 30 heures) et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% en CHF 32.60 ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé. 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/18467/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Fixe à CHF 456.10 l'indemnité due à Me C______, défenseure d'office de A______ pour la 
procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Etablissement fermé B______ 
et au Service de l'application des peines et mesures. 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 4/4 - 
P/18467/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 415.00
ge_gerichte · OARP/65/2022 · 2022-12-02 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5572/2021 
OARP/65/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 2 décembre 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______ [GE], comparant par 
Me C______ avocat, 
requérant, 
 
contre le jugement JTCO/88/2022 rendu le 1er juillet 2022 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


- 2/3 - 
P/5572/2021 
Vu la procédure, notamment le jugement du 1er juillet 2022 du Tribunal correctionnel, 
actuellement pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision suite à l'appel 
interjeté par le requérant ; 
Que par acte du 29 novembre 2022, reçu le lendemain, le requérant sollicite le bénéfice 
d'une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public (MP) a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête ; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale 
du 5 octobre 2007 (CPP), la juge exerçant la direction de la procédure peut autoriser la 
prévenue à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la 
procédure le permet ; 
Qu’en l’espèce, et ainsi qu’en convient le MP, rien ne s’oppose à ce stade à ce que 
l’exécution anticipée de la mesure soit autorisée ; 
Qu'il convient ainsi de faire droit à la requête. 
* * * * * 
 


- 3/3 - 
P/5572/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, à la prison de B______, ainsi qu'au Service 
d'application des peines et mesures. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/352/2022 · 2022-11-29 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8968/2021 
AARP/352/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 novembre 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/655/2022 rendu le 8 juin 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domiciliée ______ [GE], 
B______, domicilié ______ [GE], 
C______, domicilié p/a D______, ______ [GE], 
E______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Raphaël ROUX, INTERDROIT 
AVOCAT-E-S Sàrl, boulevard Saint-Georges 72, case postale, 1211 Genève 8 
F______, domiciliée ______ [GE], 
G______, domiciliée ______ [GE], 


 
 
 
P/8968/2021 
- 2 - 
 
H______, domiciliée ______ [GE], 
I______, domicilié ______ [GE], 
J______, domicilié ______ [GE], 
K______, domicilié ______ [GE], 
L______, domicilié ______ [France], 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés.


- 3/4 - 
P/8968/2021 
 
Vu le jugement JTDP/655/2022 rendu le 8 juin 2022 par le Tribunal de police ; 
Vu l'annonce et la déclaration d'appel du Ministère public ; 
Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 16 novembre 2022 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose que quiconque a 
interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État, vu la qualité de 
l'appelant. 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
P/8968/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · OARP/58/2022 · 2022-11-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10670/2021 
OARP/58/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 1er novembre 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
contre le jugement JTDP/542/2022 rendu le 13 mai 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Maître B______, avocate, ______, 
Genève, 
intimé. 
 
 


- 2/3 - 
P/10670/2021 
Vu la procédure P/10670/2021 pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) ensuite de l'appel déclaré par le Ministère public (MP) ; 
Attendu que A______ n'a pas de conseil ; 
Qu'invité par la CPAR à constituer un défenseur privé ou faire connaître ses souhaits quant 
à l'identité d'un défenseur d'office, l'intimé ne s'est pas manifesté dans le délai imparti ; 
Considérant que l'art. 130 let. d du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0) érige en cas de défense obligatoire celui où le MP intervient 
personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel ; 
Que la présence du MP aux débats d'appel est obligatoire en l'occurrence, s'agissant de la 
partie appelante (art. 405 al. 3 let. b) ; 
Qu'il convient partant de le pourvoir d'un défenseur d'office, en la personne de Me 
B______. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/10670/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Désigne Me B______, avocate, comme défenseure d'office de A______. 
Enjoint Me B______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si 
elle estime à l'avenir devoir être relevée de sa fonction. 
Informe A______ de ce que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il 
pourra être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par 
l'État (art. 135 al. 4 CPP). 
Notifie la présente ordonnance aux parties à Me B______. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.