ge_gerichte · ACPR/328/2023 · 2022-09-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17596/2022 
ACPR/328/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 8 mai 2023 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 septembre 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 26 septembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
13 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 
La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance, principalement, à l'ouverture d'une action pénale contre C______, et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public pour une nouvelle 
ordonnance au sens des considérants. 
b.a. Par pli du 25 octobre 2022, A______ sollicite l'assistance judiciaire pour la 
procédure de recours, à être dispensée de fournir des sûretés et autres frais et à la 
nomination de Me B______ comme "défenseur d'office". 
b.b. La recourante, eu égard au préavis du Service de l'assistance juridique, a été 
dispensée de verser les sûretés réclamées par la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 30 juin 2022, A______, femme de chambre dans un hôtel, a déposé plainte 
contre une collègue de travail, C______. 
Le 18 avril 2022, alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail et se rendait dans une 
des chambres pour la nettoyer, C______ lui avait touché et "tripoté" les seins, dans 
l'ascenseur. Elle avait été choquée par ce geste. À la sortie de l'ascenseur, elle avait 
rejoint une autre collègue, prénommée "D______", à qui elle avait raconté ce qui 
venait de se passer. Celle-ci s'était mise à rire et lui avait répondu : "dis-lui si tu 
n'aimes pas". Le 23 suivant, après avoir informé sa cheffe de l'incident, celle-ci avait 
convoqué les concernées pour discuter. À cette occasion, C______ avait expliqué 
que c'était un jeu, reconnu les faits et "pincé" la poitrine de leur cheffe en guise 
d'exemple. 
À l'appui de sa plainte, elle a produit une attestation de l'Unité interdisciplinaire de 
médecine et de prévention de la violence des HUG, du 15 juin 2022, à teneur de 
laquelle elle était suivie régulièrement depuis le 13 mai 2022. Elle avait expliqué 
avoir subi les faits dénoncés, ainsi que des menaces et violences physiques et du 
harcèlement psychologique de collègues, et être en conflit avec sa supérieure. Les 
médecins avaient constaté chez elle une symptomatologie post-traumatique et 
anxio-dépressive nécessitant un traitement médicamenteux, une incapacité de travail 
totale, puis partielle dès le 16 juin 2022. 


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b. Entendue par la police, le 3 août 2022, C______ a contesté les faits reprochés. 
Elle évitait tout conflit avec A______. Lors de la discussion avec leur cheffe, elle 
avait touché les seins de celle-là afin de lui montrer comment sa main avait "frôlé" 
A______. Elle n'avait ni touché, ni "tripoté" les seins de A______. 
c. 
Entendue, le même jour, par la police, E______, supérieure hiérarchique de 
A______ et C______, a expliqué qu'elle avait dû séparer les deux employées car leur 
relation s'était dégradée, en raison de jalousie entre elles. A______ lui avait raconté 
les faits dénoncés, mais elle n'y croyait pas une seconde. Dans l'ascenseur en 
question, on était très vite à l'étroit. C______, qui avait une corpulence assez forte, 
s'y trouvait avec son chariot de travail lorsque A______ était entrée. Elles étaient 
donc serrées. Lorsque C______ avait voulu prendre son chariot pour sortir, elle avait 
malencontreusement touché le sein de A______. Avec le plat de sa main, C______ 
lui avait frôlé le sein, afin de lui expliquer ce qui s'était passé. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu qu'au vu des déclarations 
contradictoires des parties, de l'absence de témoin des faits et sans autre élément de 
preuve objectif, il était impossible de privilégier l'une ou l'autre version. 
 
Partant, les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement pas 
réunies, vu l'absence de charges suffisantes à l'encontre de la mise en cause. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir constaté de 
manière incomplète et erronée les faits. 
 
Elle se plaint également de la violation de son droit d'être entendue. C______ avait 
été auditionnée sur mandat de comparution mais celui-ci n'était pas dans le dossier de 
sorte qu'elle ignorait si la police avait agi dans le cadre de ses prérogatives ou de l'art. 
312 CPP. 
 
Elle considère en outre que les éléments objectifs de l'art. 198 al. 2 CP étaient 
réalisés par le comportement dénoncé, lequel avait été reconnu par l'auteur qui l'avait 
mis sur le compte de la plaisanterie. 
 
Par ailleurs, en présence de versions contradictoires et compte tenu des faits 
dénoncés, la possibilité d'acquittement devait être considérée comme égale à celle 
d'une condamnation de sorte que la procédure aurait dû se poursuivre, notamment par 
une instruction approfondie. Lors de la discussion en présence de leur supérieure 
hiérarchique, C______ avait expliqué avoir fait les mêmes gestes à "D______", pour 
rigoler. Une autre collègue de travail lui (à la recourante) avait confié avoir subi des 
attouchements aux seins par la mise en cause. Le Ministère public aurait ainsi dû 
entreprendre différents actes d'instruction, à savoir : auditionner "D______", la 
collègue à qui elle s'était confiée à la suite des faits; "s'intéresser" à la configuration 


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de l'ascenseur et à la question de savoir si C______ avait touché les seins d'autres 
collègues; et, s'il avait un doute sur le diagnostic médical posé par l'attestation 
produite quant aux graves conséquences qu'elle avait subies, auditionner le médecin 
qui l'avait établie. 
 
b.a. Dans sa requête d'assistance judiciaire, A______ explique qu'elle était indigente 
et qu'en raison des faits litigieux, elle suivait toujours un traitement psychiatrique. 
b.b Le 24 novembre 2022, le Service de l'Assistance juridique, sollicité par la 
Direction de la procédure, a conclu que la recourante avait rendu vraisemblable que 
sa situation ne lui permettait pas d'assumer par ses propres moyens les honoraires de 
son avocat. 
c. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche une constatation erronée et incomplète des faits (art. 393 al. 2 
let. b CPP). 
Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait 
établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 


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4. 
La recourante se plaint du non-respect de son droit d'être entendu. 
4.1. Diverses mesures d'investigation peuvent être mises en œuvre avant l'ouverture 
d'une instruction, telle que l'audition des lésés et suspects par la police (art. 206 
CPP). 
Durant la phase d'investigation policière (art. 306 CPP), le droit de participer à 
l'administration des preuves ne s'applique pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario). Avant 
de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le procureur n'a donc pas à 
interpeller les parties, ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter 
d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. 
Leur droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.) sera assuré, le cas échéant, dans le 
cadre de la procédure de recours, où elles pourront faire valoir, auprès d'une autorité 
qui dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP), tous leurs 
griefs - formels et matériels - (arrêt du Tribunal fédéral 6B_854/2018 du 23 octobre 
2018 consid. 3.1 et les références citées). 
4.2. En l'espèce, au regard de la jurisprudence précitée, l'audition de la mise en cause 
par la police n'impliquait pas l'ouverture d'une instruction. Ainsi, nonobstant ladite 
audition, le Ministère public était encore en mesure de rendre la décision attaquée. 
Pour le surplus, la recourante a pu faire valoir devant la Chambre de céans les 
arguments qu'elle estimait pertinents, en particulier ses déterminations sur l'audition 
de la mise en cause. 
Son droit d'être entendu a ainsi été pleinement respecté. 
Il s'ensuit que le grief doit être rejeté. 
5. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
5.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 
2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en 
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par 
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 


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ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier, en présence d'infractions 
graves (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_112/2012 du 6 décembre 2012). 
5.2. Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations 
de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu, le principe "in dubio pro 
duriore" impose, en règle générale, que ce dernier soit mis en accusation. Cela vaut 
en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement "entre quatre yeux" pour 
lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1164/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.2). Concernant plus spécialement la 
poursuite des infractions contre l'intégrité sexuelle, les déclarations de la partie 
plaignante constituent un élément de preuve qu'il incombe au juge du fond 
d'apprécier librement, dans le cadre d'une évaluation globale de l'ensemble des 
éléments probatoires figurant au dossier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1164/2020 
précité, consid. 3.2 in fine). 
Il peut toutefois être renoncé à une mise en accusation si: la victime fait des 
dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles; une 
condamnation apparaît, au vu de l'ensemble des circonstances, a priori improbable 
pour d'autres motifs; il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre des versions 
opposées des parties comme étant plus ou moins plausible et aucun résultat n'est à 
escompter d'autres moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1164/2020 
précité, consid. 2.2). 
5.3. Se rend coupable de la contravention réprimée par l'art. 198 al. 2 CP 
notamment celui qui, sur plainte, aura importuné une personne par des attouchements 
d'ordre sexuel. 
L'attouchement sexuel est une notion subsidiaire par rapport à l'acte d'ordre sexuel. 
La loi vise un comportement moins grave, à savoir un contact rapide, par surprise, 
avec le corps d'autrui. L'acte doit toutefois avoir objectivement une connotation 
sexuelle et l'auteur doit avoir agi sans le consentement de la victime. Sont visées en 
particulier les "mains baladeuses". L'auteur touche par surprise les organes sexuels 
d'une autre personne, notamment les seins ou les fesses d'une femme, même par-
dessus ses habits, ou se frotte à elle pour lui faire sentir son sexe en érection (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_303/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3). Il faut en outre tenir 
compte de la mesure dans laquelle la victime a pu se soustraire au comportement de 
l'auteur, car il est moins aisé de se soustraire lorsque l'auteur agit sur sa place de 
travail que dans un lieu public (arrêt du Tribunal fédéral 6S.336/2003 du 
21 novembre 2003 consid. 6.1 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 


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S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 10, 12 et 13 ad art. 198). 
5.5. En l'espèce, la recourante allègue que la mise en cause lui aurait, par surprise, 
touché et "tripoté" les seins, ce que conteste la concernée. Cette dernière concède, 
tout au plus, avoir frôlé la poitrine de la recourante, par inadvertance. 
L'on se trouve ici dans une configuration "entre quatre yeux" dans la mesure où le 
geste attaqué aurait été commis dans un ascenseur dans lequel seules les parties se 
trouvaient. 
Dans une telle situation, en l'absence d'élément de preuve objectif, vu l'absence de 
témoin direct, et compte tenu des versions contradictoires des parties, il n'est pas 
possible d'apprécier une version plutôt que l'autre. Les déclarations de la supérieure 
hiérarchique, qui n'a pas assisté aux faits et se fonde sur l'imitation du geste querellé 
par la mise en cause, ne corroborent pas les déclarations de la plaignante. 
Cela étant, conformément à la jurisprudence précitée, dans une telle configuration, il 
peut être renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier 
l'une ou l'autre des versions comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun acte 
d'instruction ne permet d'apporter d'élément complémentaire pertinent. Ce qui est le 
cas présentement, y compris s'agissant de ceux proposés. 
En effet, la collègue prénommée "D______" n'était pas présente au moment des faits. 
Par ailleurs, la recourante allègue pour la première fois sur recours que celle-ci aurait 
aussi été touchée par la mise en cause, ce qui entre en contradiction avec ses propres 
déclarations à la police, à qui elle avait dit que la précitée avait ri lorsqu'elle lui avait 
raconté l'évènement. Elle allègue aussi pour la première fois qu'une autre collègue lui 
aurait confié avoir subi de tels gestes, sans préciser aucun nom. Au demeurant, même 
si la mise en cause avait "touché" d'autres collègues, cela ne signifie pas pour autant 
qu'elle aurait commis le geste litigieux, ni que celui-ci avait une connotation 
sexuelle, élément constitutif de l'infraction. En outre, dans la mesure où la recourante 
ne conteste pas la description de l'ascenseur faite par sa supérieure hiérarchique, on 
ne voit pas en quoi "s'intéresser" à sa configuration serait pertinent. Enfin, l'audition 
du médecin consulté n'est pas non plus utile. Il n'était pas présent au moment des 
faits, de sorte qu'il ne serait pas à même de décrire les évènements à l'origine des 
troubles constatés. Au surplus, son diagnostic se fonde uniquement sur les 
déclarations de la recourante et il ressort de celles-ci, qu'outre le fait dénoncé, elle 
était en conflit avec d'autres collègues – dont elle subissait un harcèlement 
psychologique – et sa supérieure. Les troubles ainsi constatés ne permettent donc pas 
de confirmer la réalité du geste litigieux. 


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Au regard de ce qui précède, force est de constater que la version de la recourante 
n'est pas plus plausible et qu’aucun des actes d’instruction proposés n'est en mesure 
d’apporter d’élément supplémentaire probant sur la présente cause. C’est ainsi à juste 
titre, ce d'autant plus que l'on ne se trouve pas en présence d'une infraction grave, 
mais d'une contravention, que le Ministère public n'est pas entré en matière sur les 
faits dénoncés. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
7. 
La recourante sollicite d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
7.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP – qui concrétise la garantie tirée de l'art. 29 
al. 3 Cst. –, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement 
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses 
prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas 
vouée à l'échec (let. b). 
L'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un but 
précis, à savoir de permettre à cette partie de faire valoir ses prétentions civiles. À 
cela s'ajoute que la partie plaignante doit être indigente et sa cause ne doit pas être 
dénuée de toute chance de succès. 
7.2. En l'espèce, l'indigence de la recourante est établie. Cela étant, la cause était 
d'emblée vouée à l'échec, les démarches de l'intéressée étant, pour les raisons 
exposées ci-dessus, juridiquement infondées. 
Dans ces circonstances, sa requête ne peut qu'être rejetée. 
8. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- pour tenir compte de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
Le refus de l'assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00