ge_gerichte · DAS/219/2022 · 2022-04-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5023/2022-CS 
DAS/219/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 18 OCTOBRE 2022 
 
Recours (C/5023/2022-CS) formé en date du 22 avril 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 octobre 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Robert ASSAEL, avocat 
Rue de l'Athénée 4, 1205 Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Karim RAHO, avocat 
Rue Saint-Ours 5, 1205 Genève. 
- Maître C______ 
 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/5023/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/1754/2022 rendue le 22 mars 2022, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a désigné en 
qualité de curatrice de représentation des mineurs D______, née le ______ 2016, 
et E______, né le ______ 2018, C______, avocate, afin de les représenter dans la 
procédure pénale P/1______/2022 pendante par-devant le Ministère public, au vu 
du conflit d'intérêts pouvant exister à l'égard de leurs parents. 
B. 
Par recours du 22 avril 2022 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice, A______ a conclu à l'annulation de la décision en question, sous suite 
de frais à la charge de l'Etat. Elle a conclu préalablement à la remise d'une copie 
de l'intégralité du dossier du Tribunal de protection et à ce qu'un délai pour 
compléter le recours lui soit accordé à l'issue de cette remise. En substance, elle 
reproche au Tribunal de protection d'avoir considéré qu'il existait un conflit 
potentiel d'intérêts entre les enfants et elle-même et qu'il était nécessaire de 
nommer aux premiers un curateur dans la procédure pénale. A défaut de 
motivation relatif à ce potentiel conflit d'intérêts, son droit d'être entendue avait 
été violé. En outre, même si elle avait appris que son époux avait abusé de leur 
fils, les enfants "étaient sa priorité". 
 
En date du 19 août 2022, le Tribunal de protection a fait savoir à la Chambre de 
surveillance qu'il n'entendait pas faire usage de la faculté de reconsidérer sa 
décision. Il a relevé par ailleurs que A______ avait eu la possibilité de consulter le 
dossier au Tribunal de protection et s'était abstenue d'y procéder. 
 
Le père des enfants, mis en prévention et détenu, s'en est rapporté à justice en date 
du 25 août 2022. 
 
La cause a été gardée à juger le 31 août 2022. 
 
En date du 16 septembre 2022, A______ a fait tenir à la Chambre de surveillance 
un rapport médical faisant état de son suivi psychiatrique et psychothérapeutique 
depuis mars 2022, exposant qu'elle était fortement impactée sur les plans 
psychique et émotionnel par les abus sur ses enfants et la procédure judiciaire. Le 
rapport indique en outre "qu'elle croit ses enfants et les soutient". 
C. 
Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants: 
 
a) Les mineurs D______ et E______, respectivement nés les ______ 2016 et 
______ 2018 sont les enfants de A______ et B______. 
 
b) En date du 11 mars 2022, le Service de protection des mineurs, mis en œuvre 
lui-même par la Brigade des mœurs, a informé le Tribunal de protection du fait 
que les parents des mineurs concernés avaient été interpellés suite à une suspicion 


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d'abus sexuels par le père sur son fils et sollicitait, sur mesures 
superprovisionnelles, le retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de 
résidence des mineurs aux deux parents et leur placement, ainsi que l'instauration 
de diverses curatelles. 
 
Ces mesures ont été ordonnées le jour-même sur mesures superprovisionnelles par 
le Tribunal de protection. 
Une procédure pénale (P/1______/2022) a été ouverte contre B______ et 
A______, de divers chefs d'infractions, notamment d'actes d'ordre sexuel sur un 
enfant, contrainte sexuelle, voire viol, actes d'ordre sexuel commis sur une 
personne incapable de discernement ou de résistance, inceste, pornographie et 
violation du devoir d'assistance ou d'éducation, lesquels ont été mis en prévention. 
Le premier est détenu depuis lors, détention prolongée encore récemment. 
 
Le 22 mars 2022, la décision querellée a été rendue. 
 
Depuis lors, la procédure pénale suit son cours de même que la procédure de 
protection. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 
CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 
al. 1 LaCC). 
Interjeté par la mère des mineurs concernés par la mesure, dans le délai utile de 
trente jours et suivant la forme prescrite, le recours est recevable (art. 450 al. 2 et 
3 et 450b CC). 
1.2 Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office 
illimitée, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas 
liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
La recourante a invoqué la violation de son droit d'être entendue, du fait du défaut 
allégué de motivation de l'ordonnance attaquée. 
2.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu impose 
notamment au juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir 
la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour répondre à 
cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu de discuter tous 


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les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui 
apparaissent pertinents (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Toutefois, une violation pas 
particulièrement grave du droit d'être entendu peut exceptionnellement être 
réparée si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance de recours ayant libre 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Ce moyen doit être examiné avec un plein 
pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 
consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 
 
2.2 En l'espèce, l'ordonnance attaquée ne consacre aucune violation du droit de la 
recourante à la motivation. Celle-ci l'a d'ailleurs parfaitement comprise en 
développant les arguments qu'elle soulève dans son recours. Le Tribunal de 
protection a mentionné la procédure pénale ouverte contre les parents justifiant 
qu'il soit retenu un potentiel conflit d'intérêts entre les parents et les enfants. 
S'agissant de la désignation pour ladite procédure d'un curateur de représentation 
aux mineurs, la motivation de l'ordonnance est parfaitement suffisante. 
Ce premier grief est infondé. 
3. 
La recourante conteste la nécessité de désigner un curateur de représentation pour 
ses enfants dans le cadre de la procédure pénale. 
3.1.1 Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts 
entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme 
un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires (art. 306 al. 2 CC). 
L'art. 306 al. 2 s'applique de manière large aussitôt que le représentant légal n'est 
pas en mesure de représenter l'enfant au mieux de ses intérêts dans une affaire 
particulière, que le conflit soit concret ou abstrait, direct ou indirect. Le conflit 
dont l'existence est effectivement établie est concret, mais un simple risque est 
suffisant (conflit dit abstrait) (Commentaire romand, Code civil I, PICHONNAZ 
FOËX (éd.), ad art. 306 n. 5 ss). 
Pour qu'il y ait conflit d'intérêts, il suffit que ceux-ci ne soient plus parallèles: un 
curateur doit être désigné dès qu'une mise en danger des intérêts du représenté 
apparaît possible (mise en danger "abstraite"; arrêt du Tribunal fédéral 
5C.84/2004 du 2 septembre 2004 et les références citées). 
3.1.2 L'autorité de protection (…) désigne un curateur expérimenté en matière 
d'assistance et dans le domaine juridique (art. 314abis al. 1 CC). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a constaté à juste titre qu'alors qu'une 
procédure pénale était ouverte à l'encontre des deux parents des enfants concernés 


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(dans laquelle ils ont tous deux été mis en prévention à divers titres), il existait 
manifestement un (potentiel) conflit d'intérêts dans ladite procédure entre les 
victimes et les auteurs qui justifiait et nécessitait que les premières soient 
représentées par un curateur indépendant, capable de défendre leurs intérêts. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a désigné 
un curateur chargé de représenter les deux mineurs dans le cadre de la procédure 
pénale diligentée contre leurs parents, lequel sera à même de défendre leurs 
intérêts en toute objectivité et sans affect particulier. 
Infondé, le recours sera rejeté sous suite de frais. 
4. 
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont arrêtés à 400 fr. (art. 67A et 
67B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile- RTFMC) et mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois 
laissés provisoirement à la charge de l'Etat, compte tenu du bénéfice de 
l'assistance judiciaire. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 avril 2022 par A______ contre la décision 
DTAE/1754/2022 rendue le 22 mars 2022 rendue par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/5023/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et 
dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, compte tenu du bénéfice 
de l'assistance judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.