ge_gerichte · ACPR/660/2024 · 2024-08-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13866/2024 
ACPR/660/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 10 septembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Rive Avocats, rue François-
Versonnex 7, 1207 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 13 août 2024 par le 
Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 
3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 26 août 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
13 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal de police a refusé 
d'ordonner une défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance et à la désignation de son 
conseil comme avocat d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par ordonnance pénale du Ministère public du 6 juin 2024, A______, 
ressortissant algérien sans emploi et sans domicile fixe, a été condamné à une peine 
privative de liberté de 180 jours, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour infractions aux art. 115 al. 1 
let. b et 119 al. 1 LEI ainsi qu'à l'art. 19a ch. 1 LStup. 
a.b. Entendu par la police la veille, il avait reconnu les faits, à savoir qu'il n'avait pas 
quitté la Suisse depuis sa dernière interpellation. Il avait un problème à la hanche et 
voulait d'abord se faire soigner. Son frère, qui vivait en Allemagne, lui avait donné 
un peu d'argent. Les comprimés de Prégabaline retrouvés sur lui avaient été fournis 
par un dénommé B______, pour soulager ses douleurs. 
a.c. Auditionné par le Ministère public le 6 juin 2024, l'intéressé a confirmé ses 
déclarations à la police. Il n'avait ni document d'identité ni moyens financiers. 
b. A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale précitée. 
c. 
Le 12 juin 2024, le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale et 
transmis la procédure au Tribunal de police. 
d. Par pli du 7 août 2024 adressé au Tribunal de police, un conseil s'est constitué à 
la défense de A______ et a demandé à être désigné d'office. 
e. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné par 
le Ministère public à deux reprises, les 4 octobre 2023 et 22 février 2024, à une peine 
privative de liberté de 70 jours avec sursis pendant 3 ans (avertissement et délai 
d'épreuve prolongé par décision du 22 février 2024) et à une amende de CHF 300.- 
pour vol, entrée illégale, séjour illégal et infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup, 
respectivement à une peine privative de liberté de 90 jours pour vol et séjour illégal. 


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C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que A______ remplissait la 
condition de l'indigence et que la peine à laquelle il avait été condamné n'était pas de 
peu de gravité. Cependant, la cause ne présentait pas de difficultés particulières 
juridiques et de fait. Le précité était ainsi en mesure de se défendre efficacement 
seul. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose avoir été "contraint" de séjourner en Suisse 
en raison d'importantes douleurs à la hanche consécutives à une opération, qui 
nécessitaient la prise régulière de médicaments. Quand bien même il "donn[ait] 
l'impression de pouvoir s'exprimer en français", il maîtrisait mal cette langue, 
préférant s'exprimer en allemand. Enfin, nonobstant ses récentes condamnations, il 
ne maîtrisait que "très imparfaitement" le système judiciaire suisse, de sorte qu'il 
avait besoin d'un conseil, celui-ci devant réunir les documents prouvant sa bonne foi. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal de police de ne pas lui avoir accordé une défense 
d'office. 
2.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions: le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
2.2.1. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3). 
2.2.2. Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2; 1B_229/2021 du 


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9 septembre 2021 consid. 4.1). Aussi, même si le prévenu encourt une peine pouvant 
dépasser le seuil légal caractérisant les cas de peu de gravité, encore faut-il examiner 
que la cause présente des difficultés particulières de fait et/ou en droit (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.4; 1B_370/2022 du 
1er décembre 2022 consid. 2.3; 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.3). 
2.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
20 décembre 2023 consid. 2.1.2). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en 
rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 139 III 
396 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 3.2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique 
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière 
générale ou dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 
26 mars 2024 consid. 2.3). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités 
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, 
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour assurer 
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
25 juillet 2023 consid. 2.1.2). 
2.4. En l'espèce, l'indigence du recourant n'est pas contestée, tout comme la gravité 
de l'affaire au regard du seuil prévu à l'art. 132 al. 3 CPP. 
Reste encore à examiner la difficulté de la cause. 
Les infractions retenues dans l'ordonnance pénale du 6 juin 2024 sont clairement 
circonscrites et aisément compréhensibles. Le recourant a pu du reste donner sa 
version des faits tant devant la police que le Ministère public, en français, sans l'aide 
d'un interprète. Affirmer aujourd'hui qu'il s'exprimerait mieux en langue allemande 
apparaît pour le moins audacieux. 


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L'affaire ne présente pas une complexité particulière empêchant l'intéressé d'apporter, 
seul, par-devant l'autorité de jugement, les explications utiles, d'autant qu'il ne 
conteste pas la matérialité des faits reprochés. 
On voit pas non plus quel obstacle l'empêcherait de réunir les preuves qu'il estime 
nécessaires à sa défense, étant précisé qu'il a admis ne s'être fait délivrer aucune 
ordonnance pour la prescription de Prégabaline, un dénommé B______ lui ayant 
fourni ce médicament. 
Enfin, le casier judiciaire suisse du recourant démontre que ce dernier n'est pas 
novice en terme de condamnation sur notre territoire, de sorte que sa connaissance du 
système judiciaire suisse ne saurait être considérée comme "très imparfaite", étant 
précisé qu'il a été en mesure de former seul opposition à l'ordonnance pénale. 
Compte tenu de ce qui précède, la cause ne revêt pas de difficultés, en fait ou en 
droit, qui nécessiteraient l'assistance d'un avocat. La condition de la complexité de la 
cause n'étant pas réalisée, c'est à juste titre que le Tribunal de police a refusé 
d'ordonner une défense d'office. 
3. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
4. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Tribunal de 
police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).