ge_gerichte · ATA/822/2024 · 2024-07-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1167/2024-EXPLOI 
ATA/822/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juillet 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
 


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A/1167/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 14 mars 2024, la commission d’examens instituée par la loi sur 
la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) a accordé à A______ une dispense d’épreuves à 
la 228e session d’examen LRDBHD, pour le thème n° 4 (droit général et du travail) 
de l’examen, a considéré que la formation dont il disposait ne permettait pas de le 
dispenser des examens relatifs aux thèmes nos 2 (connaissances des autres lois et 
métiers), 3 (sécurité et hygiène alimentaires) et 5 (comptabilité) et a noté qu’il 
n’avait pas demandé de dispense pour le thème n° 1 (cadre légal genevois). 
b. Il ressort du dossier que A______ a obtenu le 28 juin 2010 un certificat cantonal 
d’aptitudes du canton de Vaud pour les modules nos 1 (droit des établissements, 
prescriptions d’hygiène et de sécurité) et 4 (droit du travail, assurances sociales et 
connaissances de droit). 
B. a. Par acte remis à la poste le 26 mars 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision et demandé le réexamen de son dossier. 
Le certificat cantonal que lui avaient délivré les autorités vaudoises mentionnait 
bien un résultat positif dans les domaines du droit des établissements, des 
prescriptions d’hygiène et de sécurité et de comptabilité. 
b. Le 24 avril 2024, la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci-après : PCTN) a conclu au rejet du recours. 
Les experts avaient indiqué qu’au regard des documents fournis, une dispense ne 
pouvait être accordée pour les volets 4 (cuisine), 6 (prévention des incendies) et 
9 (déchets et aspects environnementaux) du thème n° 2 (connaissances des autres 
lois et métiers), pour le volet 10 (sécurité et hygiène alimentaires) du thème 
n° 3 (sécurité et hygiène alimentaires) et pour les volets 15 (base de comptabilité) 
et 16 (gestion de l'entreprise) du thème n °5 (comptabilité). Le recourant n’avait pas 
présenté de justificatif démontrant qu’il pouvait être dispensé du module cuisine, ni 
de l’examen relatif aux déchets et aspects environnementaux, étant précisé que la 
pratique dans cette dernière matière différait d’un canton à l’autre, que la formation 
qu’il avait reçue datait de quatorze ans et il y avait eu depuis de nombreuses 
modifications législatives ainsi qu’un renforcement des exigences d’hygiène. Le 
certificat qu’il avait présenté ne mentionnait ni la comptabilité ni aucune expérience 
qu’il aurait pu faire valoir. 
 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti. 
d. Le 28 juin 2024, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le rejet par la commission de la demande de dispense du recourant 
des épreuves des thèmes nos 2 (connaissances des autres lois et métiers), 3 (sécurité 
et hygiène alimentaires) et 5 (comptabilité). 
2.1 La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des entreprises 
vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à 
l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 
Selon l'art. 9 let. c LRDBHD, l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à 
condition que l'exploitant soit titulaire, sous réserve des art. 16 al. 2 et 17 LRDBHD, 
du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la 
LRDBHD. 
2.2 L'art. 16 LRDBHD prévoit que l'obtention du diplôme prévu à l'art. 9 
let. c LRDBHD est subordonnée à la réussite d'examens, aux fins de vérifier que 
les candidats à l'exploitation d’entreprises possèdent les connaissances nécessaires 
au regard des buts poursuivis par la LRDBHD (al. 1). Le département de l'économie 
et de l'emploi est chargé de l'organisation des examens. Il peut déléguer des tâches 
opérationnelles aux groupements professionnels intéressés ou à toute autre entité 
intéressée qu'il juge compétente en la matière (al. 3). 
2.3 À teneur de l'art. 17 LRDBHD, le département peut dispenser de tout ou partie 
des examens les titulaires d'un diplôme jugé équivalent. 
2.4 Selon les travaux préparatoires relatifs à l'art. 17 LRDBHD, la variété des titres 
et des formations obligeait le département à bien évaluer les niveaux et les 
équivalences susceptibles de justifier les dispenses. Pour les titulaires d’un CFC de 
cuisinier, elles étaient quasiment automatiques pour le module 3 (cuisine, produits 
du terroir) du certificat. Pour le surplus, les mécanismes de reconnaissance mutuelle 
des diplômes fonctionnaient selon un mécanisme de réciprocité avec les cantons 
latins, par exemple avec le canton de Vaud pour l’École hôtelière de Lausanne 
(ci-après : EHL ; rapport de la commission de l’économie chargée d’étudier le 
projet PL 11'282 de LRDBHD, p. 73 et 249). 
2.5 Conformément à l'art. 22 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 
2015 (RRDBHD - I 2 22.01), le plan d'études élaboré par la commission renseigne 
le candidat quant aux connaissances exigées pour l’obtention du diplôme ou du 
diplôme partiel. Il est publié sur le site Internet du PCTN. 
L'art. 24 al. 1 RRDBHD précise que les examens donnant droit à l'obtention du 
diplôme prévu par l'art. 16 al. 1 LRDBHD portent sur seize branches, regroupées 


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dans cinq thèmes, dont le thème n°4 « Droit général et du travail » comprend les 
chapitres suivants : salaire et assurances sociales, calcul du salaire, droit du travail, 
connaissances générales du droit (art. 24 al. 1 let. b RRDBHD). 
2.6 Selon l'art. 25 RRDBHD, le PCTN peut dispenser de tout ou partie des examens 
les titulaires d’un diplôme jugé équivalent (art. 17 LRDBHD) (al. 1). Les titulaires 
d'un diplôme de fin d'études délivré par l'École hôtelière de Genève (ciaprès : EHG) 
sont dispensés de tout examen (al. 2). Les titulaires d’un certificat de capacité au 
sens de l’art. 5 al. 1 let. c de la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement, du 17 décembre 1987 (aLRDBH - I 2 21) reconnu comme 
correspondant au diplôme prévu par la LRDBHD, sont dispensés de tout examen 
(al. 3). Les titulaires d'un diplôme de fin d'études délivré par une école hôtelière 
membre d'une association professionnelle reconnue ou accréditée par le canton dans 
lequel elle est implantée sont dispensés pour toutes les épreuves, à l’exception de 
l’examen portant sur la LRDBHD, et son règlement d’exécution, à savoir l’épreuve 
n° 1 (al. 4). Les titulaires d'un CFC délivré dans les métiers de bouche (cuisinier, 
boucher-charcutier, boulanger-pâtissier-confiseur) sont dispensés pour les épreuves 
concernant la sécurité et l’hygiène alimentaires. Ils doivent se présenter à toutes les 
autres épreuves (al. 5). Les titulaires d'un autre CFC ou d'un diplôme de fin d'études 
délivré par une école suisse sont dispensés de tout ou partie des examens, pour 
autant qu'une dispense leur soit reconnue (al. 6). Les titulaires d'un diplôme de fin 
d'études délivré par une école étrangère sont dispensés de tout ou partie des 
examens, pour autant qu'une équivalence leur soit reconnue (al. 7). 
Pour être traitée, la demande doit être accompagnée de la copie du/des diplôme(s) 
visé(s) aux al. 2 à 7 (art. 25 al. 10 let. a RRDBHD), du descriptif détaillé du plan de 
formation ayant mené au(x) diplôme(s) (al. 10 let. b) et de la preuve du paiement 
de l’émolument de dispense (art. 57 al. 5 et 58 al. 2 let. c RRDBHD) (al. 10 let. c). 
Le PCTN statue, après avoir requis, si nécessaire, l'avis d'un ou de plusieurs 
membres de la commission d’examens, dans un délai de deux mois à compter de la 
réception de la demande complète (al. 12). 
2.7 Le règlement d'organisation des examens LRDBHD (Examen LRDBHD – 
Diplôme LRDBHD) publié le 7 mai 2021, consulté le 13 mars 2024 à l'adresse 
https://www.ge.ch/document/pctn-examen-lrdbhd-reglement-organisation, reprend 
à son art. 22 les modalités précitées s'agissant du régime de dispenses/équivalences. 
L'al. 3 de cet article précise que la demande de dispense doit être accompagnée des 
justificatifs nécessaires prévus à l’art. 25 al. 11 (recte : 10) RRDBHD (notamment 
diplômes de formation, certificats cantonaux, programme de formation suivie avec 
indication des matières/crédits par matière et des procès-verbaux de notes et crédits 
obtenus, preuve du paiement de l’émolument). 
2.8 Le Conseil d’État nomme, sur proposition du département, une commission 
d’examens aux fins de vérifier que les candidats à l’exploitation d’entreprises 
vouées à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement possèdent les 
connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la LRDBHD. La 


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commission a notamment la mission d'élaborer le plan d'études pour les examens 
de diplôme et de diplôme partiel (art. 21 al. 1 let. a RRDBHD). 
2.9 Le plan d’études du diplôme cantonal de cafetier, consulté le 3 juillet 2024 à 
l'adresse https://www.ge.ch/document/7365/telecharger, dans sa teneur au 
1er janvier 2024, décrit les matières d'examens fixées à l'art. 24 RRDBHD ainsi que 
les exigences en termes d'acquis du candidat. 
Le thème n° 2, intitulé « connaissance des autres lois et métiers », comporte les 
chapitres « loi fédérale sur l'alcool, drogue, alcool et prévention des dépendances », 
« cuisine », « service et boissons », « prévention des incendies », « premiers 
secours », 
« santé 
et 
sécurité 
au 
travail » 
et 
« déchets 
et 
aspects 
environnementaux ». 
Le thème n° 3, intitulé « sécurité et hygiène alimentaires », comprend ce seul 
chapitre. 
Le thème n° 5, intitulé « comptabilité » comporte les chapitres « base de 
comptabilité » et « gestion de l'entreprise ». 
2.10 La jurisprudence admet que les cantons puissent faire dépendre l’exercice de 
certaines activités de la possession d’un certificat de capacité, lorsque l’activité 
présente des dangers que seule une personne professionnellement capable est à 
même d’écarter dans une mesure notable, notamment s’agissant des 
cafetiers-restaurateurs (ATF 112 Ia 322 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_399/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.1). L’exigence d’un certificat de capacité 
ne représente au demeurant pas une charge excessive, seules des connaissances 
élémentaires, qu’un cafetier-restaurateur doit de toute façon posséder afin que 
l’exploitation de son entreprise ne donne lieu à des réclamations, étant requises 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_399/2010 précité consid. 4.1 ; 2C_147/2009 du 
4 mai 2009 consid. 7.2 ; 2P.362/1998 du 6 juillet 1999 consid. 3b). Même s’il 
incombe en premier lieu au législateur cantonal de fixer le niveau de protection de 
l’intérêt public qu’il entend maintenir en matière d’établissements publics, il n’en 
demeure pas moins qu’il doit exister un lien suffisamment clair entre l’objectif visé 
et le moyen utilisé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_399/2010 précité consid. 4.2 ; 
ATA/770/2015 du 28 juillet 2015 consid. 4b). 
2.11 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a rejeté le recours d'un candidat 
titulaire d'un CFC de spécialiste en restauration, qui avait sollicité d'être dispensé 
des examens des thèmes nos 1, 2, 3 et 4. Ni la LRDBHD, ni le RRDBHD ne 
prévoyaient d'accorder des dispenses d'examen aux personnes qui justifiaient 
d'expérience dans l'un des domaines soumis à examen, si cette expérience n'est pas 
certifiée par un diplôme jugé équivalent (ATA/1693/2019 du 19 novembre 2019 
consid. 3). 
2.12 En l’espèce, le recourant est titulaire d’un certificat cantonal d’aptitudes 
vaudois portant sur les modules 1 (droit des établissements, prescriptions d’hygiène 
et de sécurité) et 4 (droit du travail, assurances sociales et connaissances du droit). 


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Ces modules correspondent dans leur intitulé aux thèmes 3 (sécurité et hygiène 
alimentaire) et 4 (droit général et du travail), ainsi que l’a jugé encore récemment 
la chambre de céans (ATA/407/2024 du 20 mars 2024 consid. 2.10). 
Il ne ressort pas de ce document que le recourant aurait été testé sur la comptabilité 
(thème 5) ou qu’il aurait reçu une formation sur d’autres types de loi que sur le droit 
des établissements, prescriptions d’hygiène et de sécurité ou droit du travail, 
assurances sociales et connaissance du droit (thème 4), soit notamment la loi 
fédérale sur l'alcool, les réglementations et connaissance métiers sur la drogue, 
l’alcool et la prévention des dépendances, la cuisine, le service et les boissons, la 
prévention des incendies, les premiers secours, la santé et sécurité au travail et les 
déchets et aspects environnementaux (thème 2) ou encore la sécurité et l’hygiène 
alimentaires (thème 3). 
Au vu de ce qui précède, le refus de dispense d’examens aux thèmes nos 2, 3 5 est 
conforme à la loi, notamment aux art. 17 LRDBHD et 25 RRDBHD. 
Le recours devra ainsi être rejeté. 
3. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2024 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 14 mars 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


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l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :