ge_gerichte · AARP/137/2016 · 2016-04-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18169/2015 
AARP/137/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 avril 2016 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, (France), comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/915/2015 rendu le 14 décembre 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 24 décembre 2015, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu par le Tribunal de police le 14 décembre 2015, dont les motifs ont 
été notifiés le 6 janvier 2016, par lequel, notamment, elle a été reconnue coupable de 
vol, dommages à la propriété et violation de domicile (art. 139 ch. 1, 144 ch. 1 et 186 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et condamnée à une 
peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de deux jours de détention 
avant jugement, et condamnée à payer les frais de la procédure, comprenant un 
émolument complémentaire de CHF 600.-, ainsi que la somme de CHF 25'460.- à 
C______, à l'exclusion des autres conclusions de ce dernier, alors qu'D______ était 
renvoyé à agir par la voie civile. 
 
b. Par déclaration du 12 janvier 2016, A______ entreprend le jugement querellé 
uniquement dans la mesure où le bénéfice du sursis lui a été refusé. 
 
c. Aux termes de l'acte d'accusation du 6 novembre 2015, il lui est reproché ce qui 
suit : 
 
- le 17 juin 2015, entre 17h00 et 22h00, A______ est entrée, par effraction de la porte 
palière par pesées, au moyen d'un tournevis de 10 mm, dans le domicile d'D______, 
sis ______, causant ce faisant un dommage de CHF 1'300.-, et y a dérobé deux 
montres de marque E______ et F______, d'une valeur totale de CHF 20'300.- ; 
- le 3 juillet 2015, entre 15h00 et 16h00, elle est, de la même manière, entrée au 
domicile de C______, sis ______, d'où un dommage de CHF 1'000.-, et y a dérobé la 
somme de CHF 79'100.-, des lingots d'or d'une valeur estimée à CHF 40'000.-, une 
bague en or jaune ainsi que des sacs à main et des chaussures de marque de luxe, soit 
des biens d'une valeur totale de CHF 125'000.-. 
Deux autres occurrences encore étaient évoquées par le Ministère public (MP) mais 
n'ont pas été retenues par le Tribunal de police. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Selon le rapport de police du 25 septembre 2015, la veille, l'attention de policiers 
avait été attirée par le manège "propre aux voleuses à la tire" adopté dans un 
magasin par A______ et G______. Après s'être approchées de deux clientes âgées, 
elles avaient quitté le commerce, avaient retiré leur veste, détaché leurs cheveux et 
mis des lunettes de soleil avant d'y retourner puis d'en ressortir encore une fois, sans 
avoir rien acheté. A______ et G______ avaient dès lors été interpellées et 
acheminées au poste. Un bracelet trouvé sur G______ s'est avéré avoir été volé. Lors 
de son audition, A______ a expliqué sa présence à Genève par une sortie shopping. 


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a.b. Sous le coup d'une précédente condamnation, en force, à une peine privative de 
liberté de 90 jours, A______ n'a subi que deux jours de détention provisoire dans le 
cadre de la présente procédure, mais est demeurée incarcérée pour purger ladite 
peine. 
 
b. Confrontée par le MP au fait que son profil ADN avait été prélevé dans les 
appartements d'D______ et de C______, où des cambriolages avaient eu lieu, 
A______ a admis être entrée dans le logis de ce dernier, en compagnie de "deux 
garçons", tout en précisant qu'elle n'avait pour sa part rien emporté. Elle a d'abord 
affirmé ne pas se souvenir du premier cambriolage puis l'a également reconnu. 
 
c. Devant le premier juge, A______ a précisé qu'elle-même et la femme avec laquelle 
elle avait agi n'avaient rien trouvé au domicile d'D______ et a réitéré avoir agi avec 
deux hommes, sans rien prendre elle-même, dans l'appartement de C______. Le jour 
de son interpellation, elle se trouvait à Annemasse pour rendre visite à sa grand-
mère, malade, et était venue à Genève sur un coup de tête, avec son ancien petit-ami, 
de sorte qu'elle avait désormais des ennuis avec son époux. L'argent trouvé sur elle 
était destiné à du shopping et elle n'avait pas l'intention de commettre de vols ce jour-
là. Elle était séparée pour la première fois de ses enfants et cela était difficile à 
supporter. Elle ne commettrait plus de vols à l'avenir, et ne reviendrait pas en Suisse, 
regrettant ce qu'elle avait fait. 
 
d. En ce qui concerne le refus du sursis, le premier juge a estimé que le pronostic 
était défavorable, dès lors que A______ avait déjà été condamnée pour vol à une 
peine privative de liberté ferme, qu'elle n'avait pas exécutée ; en outre, elle avait été 
repérée le jour de son interpellation alors qu'elle était manifestement en train de 
chercher à voler. 
C. 
a. Vu l'accord des parties, l'appel a été instruit par la voie écrite. 
 
b. Aux termes de son écriture du 12 février 2016, A______ persiste dans ses 
conclusions. Aucune infraction n'ayant été retenue s'agissant du comportement qui 
avait éveillé la suspicion de la police, le premier juge ne pouvait, sans violer la 
présomption d'innocence, retenir qu'elle s'apprêtait à commettre un vol le jour de son 
arrestation. Suite à ladite arrestation, A______ avait dû exécuter la précédente peine, 
au demeurant particulièrement sévère, de 90 jours infligée en 2012, de sorte qu'il ne 
pouvait être exclu que cette expérience avait atteint le but d'amendement, poursuivi 
par toute sanction. Partant, rien ne permettait de retenir que les excuses présentées à 
l'audience n'étaient que de circonstance. Il fallait en outre relativiser le poids de ses 
antécédents, A______ n'ayant pas concrètement fait l'expérience de la détention 
avant de commettre les actes à l'origine de la présente procédure ; on pouvait même 
concevoir, vu son faible niveau d'éducation, qu'elle n'eut pas compris, lors de sa 


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précédente condamnation, qu'une peine ferme lui était infligée, puisqu'elle avait été 
simultanément mise en liberté. 
 
c. Le Tribunal de police et le MP se réfèrent aux considérants du jugement. 
D. 
A______ est née le ______ 1975, en France, dont elle est originaire. Elle habite 
Paris, est mariée, mère de deux enfants âgés de trois et neuf ans, sans formation 
professionnelle et précise n'avoir guère fréquenté l'école. Elle a tour à tour affirmé 
réaliser un revenu d'EUR 2'000.- à 3'000.- puis de EUR 1'000.- par mois, avec son 
époux, en travaillant sur des marchés. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamnée : 
- le ___ juin 2011 par le MP, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.-, 
avec sursis, délai d'épreuve de 3 ans, pour entrée illégale ; 
- le ___ octobre 2012 par le MP, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour 
entrée illégale et vol, peine exécutée suite à son interpellation du 24 septembre 2015. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale une peine d'une durée 
d'au moins six mois mais de deux ans au plus lorsque l'exécution ne paraît pas 
nécessaire à détourner l'auteur d'autres crimes ou délits ; toutefois, si celui-ci a, 
durant les cinq années qui précèdent l'infraction, celui-ci a déjà été condamné à une 
peine, ferme ou non, de six mois au moins, le sursis ne peut être prononcé qu'en 
présence de circonstances particulièrement favorables. 


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Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la 
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de tous les faits propres à définir son 
caractère et les chances d'amendement. Tous les éléments pertinents doivent être pris 
en considération et conduire à une appréciation d'ensemble et il n'est pas admissible 
d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont 
pertinents. Un large pouvoir d'appréciation est laissé au juge de répression sur ce 
point (ATF 128 IV 193 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1044/2013 du 
4 mars 2014 consid. 3.1), qui doit toutefois motiver sa décision de manière suffisante 
(cf. art. 50 CP) afin de permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les 
éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 
p. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1044/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.1). Il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable et prime en cas d'incertitude 
(cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6). 
Dans le cadre du pronostic déterminant l'octroi du sursis, les antécédents pénaux ne 
constituent qu'un élément parmi d'autres. Ils ne l'emportent pas nécessairement sur 
les autres considérations pertinentes (arrêt 6B_569/2008 du 24 mars 2009 consid. 
2.3 ; R. SCHNEIDER / R. GARRÉ, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 
59 ad art. 42). Pour autant, on ne saurait en déduire qu'ils ne suffisent jamais à fonder 
un pronostic défavorable. Comme sous l'ancien droit (cf. ATF 98 IV 313 consid. 3 p. 
313 s.), ils ne permettent certes pas à eux seuls de refuser le sursis si les peines 
prononcées dans les cinq ans qui précèdent l'infraction n'équivalent pas au moins à 
trois mois de privation de liberté au total (R. SCHNEIDER / R. GARRÉ, op. cit., 
n. 59 ad art. 42 CP). Mais des antécédents plus graves peuvent suffire à fonder un 
pronostic défavorable si le très mauvais signe qu'ils donnent n'est corrigé par aucun 
élément favorable, voire par aucun élément particulièrement favorable s'ils dépassent 
au total six mois de privation de liberté ou 180 jours-amende (art. 42 al. 2 CP). 
 
2.2. Quoi qu'elle en dise, l'appelante paraît s'être installée dans une activité consistant 
à passer la frontière avec la Suisse pour y commettre des vols ou des cambriolages 
pouvant s'avérer particulièrement rémunérateurs. La Cour en veut pour preuve 
qu'après le vol sanctionné en octobre 2012, elle a participé aux deux cambriolages 
objet de la présente procédure, d'où, selon toute vraisemblance, deux voyages à 
Genève, à cette seule fin, et qu'il y a tout lieu de croire que ses intentions n'étaient 
nullement, le jour de son arrestation, de faire une escapade romantique et/ou du 
shopping dans la ville du bout du lac. Il y a en outre une escalade dans la gravité, le 
fait de pénétrer dans le domicile des victimes emportant des dégâts et une atteinte à 
la sphère intime qui s'ajoutent à la perte des biens subtilisés, dont la valeur est 
susceptible d'être bien plus importante qu'en cas de vol sur la voie publique. La 
collaboration de l'appelante a été médiocre, dans la mesure, notamment, où elle n'a 


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donné aucune indication permettant d'identifier une(e) ou des comparse(s), ni de 
retrouver trace du butin et où ses déclarations sur les motifs de sa dernière venue à 
Genève ont été variables et guère, comme déjà mentionné, convaincantes. Dans ces 
circonstances, il est permis d'éprouver des doutes sur la sincérité ou, à tout le moins, 
la profondeur, des regrets exprimés à l'audience. La prise de conscience ne peut, au 
mieux, être qualifiée que de balbutiante, ce qui, du point de vue du pronostic, n'est 
guère encourageant. 
 
Pour autant, il est vrai que l'appelante n'avait pas purgé la peine ferme infligée en 
2012 et a donc fait pour la première fois l'expérience d'une détention d'une certaine 
durée suite à son arrestation le 24 septembre 2015. La leçon donnée est à cet égard 
double, l'appelante ayant par la même occasion pu constater qu'elle était susceptible 
d'être rattrapée par son passé, la frontière franchie. Il faut également tenir compte de 
ce que cet antécédent est de gravité relative, la peine, qui réprimait aussi une 
infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
ne dépassant pas trois mois. L'appelante n'ayant alors pas bénéficié du sursis, ce qui 
est surprenant, on ne peut guère lui reprocher de ne pas avoir réussi de mise à 
l'épreuve. Dans ces circonstances, la Cour estime que le cas d'espèce est un cas 
limite, dans lequel il peut encore être espéré que la menace de la révocation du sursis 
est susceptible d'avoir des effets dissuasifs sur l'appelante. 
 
L'appel doit dès lors être admis et le bénéfice du sursis octroyé, la durée du délai 
d'épreuve étant arrêtée à quatre ans, vu les éléments négatifs évoqués précédemment, 
qui commandent la prudence. 
3. 
Le verdict de culpabilité n'étant pas modifié, les frais de la procédure de première 
instance, hors l'émolument complémentaire lié à la nécessité de motiver le jugement 
ensuite de l'annonce d'appel, resteront à la charge de l'appelante ; en revanche, vu 
l'aboutissement de l'appel, ledit émolument doit être supporté par l'Etat (art. 428 al. 3 
CPP), de même que les frais de la procédure de deuxième instance (art. 428 al. 1 
CPP). 
4. 
Assistée d'un défenseur privé, l'appelante doit encore être indemnisée de ses frais de 
défense pour la procédure d'appel (art. 436 al. 3 CPP). Elle n'a pas pris de 
conclusions de ce chef, mais vu la simplicité de la question à traiter, à laquelle fait 
adéquatement écho la brièveté (trois pages) du mémoire d'appel, un montant de 
CHF 1'080.- (TVA au taux de 8% compris) lui sera alloué à ce titre, ce qui 
correspond à une activité de son avocat de l'ordre de deux heures à deux heures et 
demi, étant rappelé que la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre 
CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d'étude (ACPR/279/2014 du 27 mai 2014 ; 
ACPR/112/2014 du 26 février 2014 ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 
31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, en matière 


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d'assistance juridique, faisant référence aux tarifs usuels d'un conseil de choix à 
Genève). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 14 décembre 2015 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/18169/2015. 
Annule ce jugement dans la mesure où il refuse à A______ le bénéfice du sursis et met à sa 
charge un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-. 
Et statuant à nouveau : 
Met A______ au bénéfice du sursis et arrête la durée du délai d'épreuve à quatre ans. 
L'avertit que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le 
sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 
Laisse l'émolument complémentaire de première instance par CHF 600.- à la charge de 
l'État. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne l'État de Genève à payer à A______ la somme de CHF 1'080.- en couverture de 
ses frais raisonnables de défense pour la procédure d'appel. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 
Notifie l'arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure et à l'OCPM. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ 
et Madame Valérie LAUBER, juges. 
 
La greffière : 
Séverine HENAUER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).