ge_gerichte · ACJC/1322/2016 · 2016-06-16 · fr


Le présent jugement est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.10.2016. 
_____________________________________________________________________________________ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/922/2016 
ACJC/1322/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 OCTOBRE 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 juin 2016, 
comparant par Me Fabienne Fischer, avocate, quai Gustave-Ador 26, case postale, 1211 
Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Laurent Marconi, 
avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 16 juin 2016, notifié aux parties le 24 juin suivant, le Tribunal 
de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté 
A______ des fins de sa requête en exécution du chiffre 5 du dispositif du 
jugement de divorce du Tribunal de première instance du 31 mars 2011 (ch. 1), 
mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (ch. 2), à sa charge, compensé ces frais 
avec l'avance fournie (ch. 3), condamné A______ à verser à B______ la somme 
de 2'500 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 4 juillet 2016, A______ 
recourt contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, concluant à ce que la 
Cour constate que la prestation prévue au chiffre 3 du jugement du Tribunal de 
première instance du 31 mars 2011 a été régulièrement offerte, qu'elle ordonne 
l'exécution immédiate du chiffre 5 du dispositif dudit jugement, sous les menaces 
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, qu'elle condamne B______ au 
paiement en sa faveur de 1'972'826 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 10 janvier 
2012 et que, faute d'exécution dès le 11ème jour du prononcé de la décision, il soit 
condamné à une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour de retard. 
 
A______ demande préalablement - et pour la première fois - l'apport de la 
"procédure C/1______ (requête en interprétation/rectification)". 
 
c. B______ conclut à la confirmation du jugement du 16 juin 2016 et au 
déboutement de sa partie adverse de toutes autres conclusions. 
 
d. Dans sa réplique, A______ persiste dans ses conclusions. Elle produit une 
pièce nouvelle, à savoir un procès-verbal d'audience du 1er novembre 2013. 
B______ n'a pas fait usage de son droit de dupliquer. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 1976, à Genève. 
 
b. Ils ont construit leur villa conjugale sur la parcelle n° 1______ de ______ 
(Genève) dont le propriétaire est C______, père de A______. 
 
c. C______ a constitué en faveur de A______ et B______ une servitude 
personnelle de superficie sur sa parcelle n° 1______. Cette servitude, qui portait 
sur la villa alors en cours de cadastration, n'a pas été stipulée incessible et/ou non 
transmissible et sa durée n'a pas été limitée. Le ______ 1993, elle a été inscrite au 
Registre foncier en tant que servitude grevant la parcelle n° 1______. 


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Par ailleurs, une servitude d'empiètement et d'usage a été constituée sur la parcelle 
voisine n° 2______ en faveur du propriétaire de la parcelle n° 1______, pour tenir 
compte du fait que la villa des époux avait été construite, en partie, sur la parcelle 
n° 2______. 
d. Par jugement du 10 mai 2007, le Tribunal de première instance a notamment 
prononcé le divorce de A______ et B______ et réservé la liquidation de leur 
régime matrimonial. 
Par jugement du 31 mars 2011, le Tribunal a en particulier ordonné le transfert en 
faveur de B______ de la part de copropriété de A______ sur l'immeuble sis sur 
les parcelles nos 1______ et 2______ de la commune ______ (ch. 3 du dispositif), 
subordonné ce transfert à la reprise par le seul B______ des dettes hypothécaires 
grevant ce bien (ch. 4), subordonné également ce transfert au paiement par 
B______ à A______ d'une soulte de 1'972'826 fr. 75 (ch. 5), condamné A______ 
à verser à B______ en sus la somme de 29'071 fr. 60 (ch. 6) et dit que moyennant 
bonne et fidèle exécution des chiffres 3 à 6 du jugement, le régime matrimonial 
des parties pouvait être considéré comme liquidé. 
Dans son arrêt du 9 décembre 2011, la Cour de justice a annulé les chiffres 6, 7 
et 8 du jugement du 31 mars 2011 et l'a confirmé pour le surplus. 
Les chiffres 3, 4 et 5 du jugement du 31 mars 2011 sont entrés en force de chose 
jugée. 
e. Par courrier du 17 septembre 2012 adressé à A______, B______ a indiqué qu'il 
y avait lieu de faire immatriculer la servitude personnelle de superficie comme 
immeuble au sens de l'article 779 al. 3 CC afin qu'elle puisse être grevée de gages. 
Il a ajouté qu'il ne pourrait financer le remboursement du prêt et payer la soulte 
due selon jugement du 31 mars 2011 que par la remise en garantie du droit de 
superficie en cause. Il a invité A______ à signer une demande d'immatriculation 
comme immeuble du droit de superficie, à l'attention du Registre foncier. 
A______ a refusé de signer ladite demande. 
f. Le 28 mai 2013, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur 1'971'326 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 
30 janvier 2012, auquel il a fait opposition. 
Par jugement du 20 janvier 2014, confirmé par la Cour de justice dans son arrêt du 
30 mai 2014, le Tribunal de première instance a débouté A______ des fins de sa 
requête en mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer. La Cour 
a retenu que même si à teneur de son dispositif, le jugement du 31 mars 2011 ne 
condamnait pas expressément l'intimé à payer la somme de 1'972'826 fr. 75, cela 
ressortait des considérants dudit jugement. Cette condamnation constituait la 


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contre-prestation due pour le transfert de la part de copropriété de la recourante. 
Cette dernière devait néanmoins être déboutée de sa requête puisqu'elle n'avait pas 
établi avoir pris la moindre mesure pour transférer sa part. 
g. Le 7 mai 2013, B______ a formé une requête en interprétation ou en 
rectification du chiffre 3 du dispositif du jugement du 31 mars 2011, enregistrée 
sous la cause n° C/1______. 
Par jugement du 17 janvier 2014, le Tribunal de première instance a notamment 
prescrit que le chiffre 3 du dispositif du jugement du 31 mars 2011 serait libellé 
de la façon suivante : "ordonne le transfert en faveur de B______ de la cotitularité 
du droit de superficie de A______ grevant les parcelles nos 1______ et 2______ 
de la commune ______". 
Dans son arrêt du 29 août 2014, la Cour de justice a annulé le jugement précité et, 
statuant à nouveau, elle a débouté B______ de toutes ses conclusions. 
Elle a considéré qu'ordonner le transfert d'une part de copropriété sur une 
construction, au lieu d'ordonner le transfert de la cotitularité d'un droit de 
superficie, procédait d'une mauvaise application du droit qui ne pouvait être 
réparée que dans le cadre d'un recours et non pas par simple interprétation ou 
rectification du jugement l'ordonnant. 
h. Dans son courrier du 29 septembre 2015, A______ a offert à B______ 
d'exécuter sa prestation au sens du chiffre 3 du jugement du 31 mars 2011, dès le 
versement en sa faveur de la soulte de 1'972'823 fr. 75. 
C. 
a. Le 15 janvier 2016, A______ a formé par devant le Tribunal de première 
instance une requête en exécution concluant à ce que le Tribunal constate que la 
prestation prévue au chiffre 3 du jugement du 31 mars 2011 a été régulièrement 
offerte, ordonne l'exécution immédiate du chiffre 5 dudit jugement sous la menace 
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, condamne B______ à lui payer la 
somme de 1'972'826 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 10 janvier 2012 et dise que, 
faute d'exécution dès le 11ème jour du prononcé de la décision, B______ sera 
condamné à verser une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour 
d'inexécution. 
B______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, le Tribunal étant incompétent 
s'agissant de l'exécution du versement d'une somme d'argent. Au fond, il a conclu 
à son rejet au motif que le jugement était inexécutable et, qu'en outre, une des 
conditions d'exécution, à savoir la reprise de la dette hypothécaire, n'était pas 
remplie. 
A______ a déclaré n'avoir cédé, dans le cadre de la liquidation du régime 
matrimonial, que les murs de la villa et non son droit de superficie. Elle s'est 


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opposée à l'immatriculation du droit de superficie et à la cession de sa part de ce 
droit quand bien même B______ versait le montant de la soulte et reprenait les 
cédules grevant le bien-fonds sur lequel la maison est construite. Elle a ajouté que 
son père leur avait donné gratuitement le droit de superficie et que dès lors le 
transfert de ce droit nécessitait un nouveau calcul de la soulte. 
B______ a déclaré qu'il était d'accord de reprendre les dettes grevant le bien-
fonds, propriété de C______, et de verser la soulte due à A______ si le droit de 
superficie était immatriculé. 
b. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le chiffre 3 du dispositif 
du jugement du 31 mars 2011 prévoyait que le versement de la soulte était 
subordonné au transfert en faveur de B______ de la part de copropriété de 
A______ sur l'immeuble sis sur les parcelles nos 1______ et 2______ de la 
commune ______. Or, l'ex-épouse n'était pas copropriétaire de l'immeuble, de 
sorte que le chiffre 3 du dispositif du jugement était inexécutable. Par ailleurs, 
elle avait clairement déclaré qu'elle n'entendait pas céder son droit de superficie 
sur l'immeuble. Partant, elle n'avait pas démontré avoir régulièrement offert 
d'exécuter sa prestation. 
c. Dans son recours, A______ reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que la 
condition de la reprise par le seul B______ des dettes hypothécaires prévue par le 
jugement du 31 mars 2011 avait été réalisée. Le premier juge avait en outre violé 
le principe de l'autorité de force jugée, puisqu'il résultait de l'arrêt de la Cour du 
29 août 2014 que l'immatriculation du droit de servitude n'avait pas été ordonnée 
par le juge du divorce. En n'appelant pas du jugement du 31 mars 2011, B______ 
avait accepté de payer 1'972'826 fr. 75 pour devenir unique propriétaire des 
"murs" de la villa. Enfin, le jugement entrepris était arbitraire, parce qu'il la privait 
de la possibilité d'obtenir sa contreprestation en protégeant la mauvaise foi de 
B______, qui jouissait gratuitement de la villa. 
B______ reprend les arguments formulés en première instance. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Contre les décisions du Tribunal de l'exécution, seule est ouverte la voie du 
recours, écrit et motivé, introduit dans les dix jours à compter de la notification de 
la décision (art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 1 et 2, et 339 al. 2 CPC). 
En l'espèce, le recours respecte les dispositions précitées de sorte qu'il est 
recevable. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 


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2. 
Il ne sera pas donné suite à la demande de la recourante tendant à l'apport de la 
procédure C/1______, dès lors que les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). Pour ces mêmes 
motifs, le procès-verbal d'audience produit avec sa réplique sera écarté de la 
procédure. 
3. 
3.1 Le droit de superficie est la servitude en vertu de laquelle une personne a la 
faculté d'avoir ou de faire des constructions, soit sur le fonds grevé, soit au-
dessous (art. 779 al. 1 CC). Il donne ainsi le moyen de dissocier la propriété du 
fonds de la propriété des constructions qui s'y trouvent au moment de la 
constitution ou qui sont édifiées par la suite : en dérogation au principe de 
l'accession énoncé à l'art. 667 CC, ces constructions sont la propriété du titulaire 
du droit de superficie, conformément à l'art. 675 al. 1 CC (ATF 133 III 311 
consid. 3.2.1). D'un point de vue juridique, la propriété sur une construction, en 
présence d'une servitude de superficie, est indissolublement liée à la titularité de la 
servitude, en ce sens que le propriétaire de la construction ne peut être que le 
titulaire de la servitude de superficie (ATF 90 I 252 consid. 2; 133 III 311 
consid. 3.4.1). 
3.2 En l'espèce, le jugement du 31 mars 2011 prévoit, aux chiffres 3 à 5 de son 
dispositif, le transfert en faveur de l'intimé de la part de copropriété de la 
recourante sur l'immeuble sis sur les parcelles nos 1______ et 2______ de la 
commune ______, moyennant la reprise par le seul intimé des dettes 
hypothécaires grevant ce bien et le paiement en faveur de la recourante d'une 
soulte de 1'972'826 fr. 75. 
 
La recourante ne dispose néanmoins pas d'un droit de propriété sur le fonds visé. 
La propriété de la construction de la villa est liée à son droit de superficie. 
Contrairement à ce que soutient l'intéressée, elle ne peut disposer du sort "des 
murs" de la villa de manière dissociée du droit de superficie. 
Dès lors que l'interprétation du jugement ne permet pas de retenir que la contre-
prestation due par la recourante consiste en autre chose que le transfert d'une part 
de copropriété (cf. arrêt de la Cour de justice du 29 août 2015), son exécution est 
impossible sur ce point. 
C'est donc à juste titre que le Tribunal n'a pas donné suite à la requête en 
exécution de la recourante. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
4. 
4.1 Au vu de l'issu du litige, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de 
première instance, dont les montants ne sont pas contestés (art. 318 al. 3 CPC). 


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4.2 Les frais de recours seront mis à charge de la recourante qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires seront fixés à 1'000 fr. (art. 26 et 38 RTFMC) et compensés 
avec l'avance de 2'000 fr. effectuée par la recourante (art. 111 al. 1 CPC), qui reste 
acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. Les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire seront invités à restituer à la recourante le solde de l'avance de 1'000 fr. 
La recourante sera en outre condamnée à verser à l'intimé 1'500 fr. à titre de 
dépens, débours et TVA compris (art. 85, 88 et 90 RTFMC, art. 19 al. 5, 25 
et 26 LaCC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7826/2016 
rendu le 16 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/922/2016-7. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie qui reste acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 1'000 fr. à A______. 
Condamne A______ à verser 1'500 fr. à B______, à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.