ge_gerichte · ACJC/1041/2019 · 2019-07-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juillet 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/936/2019 
ACJC/1041/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 JUILLET 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 mai 2019, 
comparant par Me Catarina Monteiro Santos, avocate, boulevard des Tranchées 4, 
1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Katarzyna Kedzia 
Renquin, avocate, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/936/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6961/2019 du 13 mai 2019 par lequel le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a notamment ordonné à A______ de quitter le domicile 
conjugal au plus tard le 15 juin 2019 (chiffre 3 du dispositif), autorisé d'ores et 
déjà B______, au cas où A______ ne se conformerait pas au chiffre 3 du 
dispositif du jugement dans le délai prescrit, à recourir à la force publique en vue 
de l'exécution forcée de l'évacuation prononcée et dit qu'elle sera précédée par 
l'intervention d'un huissier judiciaire (ch. 4), condamné A______ à verser en 
mains de son épouse, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 
dès son départ du domicile conjugal mais au plus tard le 15 juin 2019, un montant 
de 800 fr. à titre de contribution à l'entretien de l'enfant C______ (ch. 7), 
condamné A______ à verser en mains de son épouse, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, dès son départ du domicile conjugal mais au 
plus tard le 15 juin 2019, un montant de 1'250 fr. à titre de contribution à son 
entretien (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14); 
Que s'agissant du délai fixé à l'époux pour qu'il quitte le domicile conjugal, le 
Tribunal a tenu compte du fait que les relations entre les parties étaient très 
conflictuelles, ce qui était préjudiciable aux intérêts de leur fille C______, née le 
______ 2006; 
Qu'en outre, l'époux, qui avait lui-même formé une demande de mesures 
protectrices de l'union conjugale le 13 novembre 2018 et avait conclu à ce que le 
domicile conjugal soit attribué à son épouse, avait déjà bénéficié de plusieurs 
mois pour se reloger, de sorte qu'un délai de départ fixé au 15 juin 2019 paraissait 
suffisant pour lui permettre de trouver à tout le moins une solution provisoire; 
Que le Tribunal a tenu compte, dans les charges de l'époux, d'un montant estimé 
de son futur loyer de 1'513 fr. par mois pour un logement de trois pièces, selon 
l'annuaire statistique du Canton de Genève 2016; 
 
Vu l'appel formé le 27 mai 2019 par A______ contre le jugement du 13 mai 2019, 
reçu le 15 mai 2019, concluant à l'annulation des chiffres 3, 4, 7, 8 et 14 de son 
dispositif et, statuant à nouveau sur ces points, à ce qu'il soit condamné à libérer le 
domicile conjugal au plus tard le 15 novembre 2019, à ce qu'il soit dit qu'en cas 
d'inexécution, son épouse était autorisée à faire appel à la force publique, à ce qu'il 
soit condamné à verser en mains de son épouse, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, à titre de contribution à l'enfant C______, la somme de 
750 fr. par mois dès son départ du domicile conjugal mais au plus tard le 
15 novembre 2019; 
 
Que l'appelant a également conclu à l'instauration d'une curatelle d'assistance 
éducative ainsi que d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de 
visite; 


- 3/5 - 
 
C/936/2019 
 
Qu'il a exposé, en substance, que s'il devait quitter le domicile conjugal au 15 juin 
2019, il devrait loger à l'hôtel, ce qui lui coûterait 3'450 fr. par mois, alors qu'avec 
un délai supplémentaire, il pourrait trouver à se reloger pour une somme de 
1'947 fr. par mois; 
 
Qu'il sollicite par conséquent l'octroi de l'effet suspensif, afin d'éviter de se 
retrouver dans une situation financière difficile, son minimum vital étant atteint 
s'il devait acquitter des frais de logement de 3'450 fr. par mois; 
 
Que l'intimée a conclu, dans ses observations du 5 juillet 2019 sur effet suspensif, 
au rejet de la requête de l'appelant; 
 
Qu'elle a exposé que celui-ci avait en réalité déjà quitté le domicile familial, de 
sorte que sa requête était, sur ce point, devenue sans objet; 
 
Que pour le surplus, il était en mesure d'assumer les contributions d'entretien 
mises à sa charge, lesquelles ne portaient pas atteinte à son minimum vital; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d’un appel au sens de l’art. 308 
CPC contre un jugement portant sur des mesures provisionnelles, de sorte que 
l’appel n’a pas d’effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu’à teneur de l’art. 315 al. 5 CPC, l’exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un 
préjudice difficilement réparable, (ATF 138 III 378 consid. 6.3); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d’effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Que concernant le paiement d’une somme d’argent, à teneur de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer 
qu’à défaut d’effet suspensif, elle est exposée à d’importantes difficultés 
financières ou qu’elle ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au 
cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_708/2013 du 14 mai 2014, consid. 1.1); 
Que l’autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans les cas exceptionnels; elle dispose cependant d’un 
large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances 
concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); 
Qu’en l’espèce, il est établi que l'appelant a d'ores et déjà disposé de plusieurs 
mois pour trouver une solution de relogement; 


- 4/5 - 
 
C/936/2019 
Que selon l'intimée, qui n'a pas été contredite, il aurait par ailleurs quitté le 
domicile familial, de sorte qu'il n'a pas rendu vraisemblable risquer de subir un 
préjudice difficilement réparable du fait du délai que lui a fixé le Tribunal pour ce 
faire; 
Que l'appelant n'a pas davantage rendu vraisemblable que son minimum vital 
serait atteint du fait des contributions d'entretien mises à sa charge, étant relevé 
que le montant de 3'450 fr. qu'il invoque à titre de loyer est purement 
hypothétique; 
Qu'au demeurant, il n'a fourni aucune indication utile sur les frais de logement 
dont il s'acquitte actuellement, alors que, selon les déclarations non contestées de 
l'intimée, il a déjà quitté le domicile conjugal; 
Que faute de préjudice difficilement réparable, la requête sera rejetée; 
Que pour le surplus, les arguments développés par l'appelant, s'agissant 
notamment de l'instauration de mesures de curatelle feront l'objet de l'arrêt au 
fond; 
Que la décision relative aux frais de la requête d'effet suspensif sera renvoyée à 
l'arrêt au fond. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/936/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente ad interim de la Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire : 
Rejette la requête formée par A______ visant à suspendre le caractère exécutoire des 
chiffres 3, 4, 7 et 8 du dispositif du jugement JTPI/6961/2019 rendu le 13 mai 2019 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/936/2019. 
Renvoie à l'arrêt au fond la décision relative aux frais de la requête d'effet suspensif. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim, Madame Christel 
HENZELIN, greffière. 
La présidente ad interim : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.