ge_gerichte · ACJC/1257/2025 · 2025-09-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Registre du commerce, par plis 
recommandés du 18 septembre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14279/2025 
ACJC/1257/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], appelant d'une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 28 août 2025, représenté par 
Me Nicolas BLANC, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 5956, 1002 Lausanne, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Julien LE FORT, avocat, 
FBT Avocats SA, rue du 31-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6. 
 


- 2/4 - 
 
C/14279/2025 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance OTPI/560/2025 du 28 août 2025, reçue par les 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
provisionnelles, a notamment rejeté les requêtes de A______ des 18 juin et 22 août 
2025 (ch. 3 du dispositif), révoqué l'ordonnance rendue par le Tribunal à titre 
superprovisionnel le 24 juin 2025 (ch. 4), statué sur les frais (ch. 5 et 6) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 7); 
Qu'il ressort du dossier que l'appelant est actionnaire minoritaire de l'intimée, 
l'actionnaire majoritaire étant C______ SA; 
Qu'un conflit oppose les deux actionnaires; 
Que, lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'intimée du 10 juin 2025, il a été 
décidé de modifier les statuts de celle-ci en ce sens que le droit de préemption des 
actionnaires était supprimé; 
Que, le 19 juin 2025, l'appelant a formé une requête de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles, concluant à ce que le Tribunal ordonne la suspension des 
décisions prises lors de cette assemblée générale, le blocage desdites décisions au 
Registre du commerce et interdise à ce dernier de procéder à l'inscription des décisions 
précitées; 
Que, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 juin 2025, le Tribunal a 
ordonné la suspension de toutes les décisions prises par l'assemblée générale 
extraordinaire de l'intimée du 10 juin 2025 et le blocage de l'inscription au Registre du 
commerce de toutes les décisions précitées jusqu'à droit connu au fond; 
Que, le 9 septembre 2025, A______ a formé appel de l'ordonnance de mesures 
provisionnelles du 28 août 2025, concluant principalement à ce que la Cour de justice, 
l'annule, ordonne la suspension de toutes les décisions prises par l'assemblée générale 
extraordinaire de la société B______ SA du 10 juin 2025 jusqu'à droit connu sur le 
fond, le blocage au Registre du commerce de l'inscription de toutes les décisions prises 
par l'assemblée générale précitée ainsi que la radiation de l'inscription opérée le 23 juin 
2025 et le rétablissement de l'état antérieur jusqu'à droit connu sur le fond, le tout sous 
la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP; 
Qu'à titre préalable il a requis que la Cour octroie l'effet suspensif à son appel faisant 
valoir qu'à défaut l'actionnaire majoritaire pourrait vendre des actions de la société sans 
qu'il ait la possibilité d'exercer son droit de préemption, ce qui lui causerait un préjudice 
difficilement réparable; 
Que l'intimée a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable, voire rejette la requête 
d'effet suspensif; 


- 3/4 - 
 
C/14279/2025 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 
138 III 378 consid. 6.3; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 
du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'elle prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 
115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu’en l’espèce, il n'y a prima facie pas de motif de retenir que l'appel est dépourvu de 
chances de succès; 
Que l'appelant subirait un préjudice difficilement réparable si l'actionnaire majoritaire 
de l'intimée vendait, pendant la durée de la procédure, tout ou partie de ses actions sans 
que l'appelant ait la possibilité d'exercer le droit de préemption prévu par les statuts dans 
leur ancienne version; 
Que l'intimée ne rend pas vraisemblable que le prononcé de l'effet suspensif lui 
causerait un préjudice difficilement réparable, ce d'autant plus qu'elle allègue que 
l'actionnaire majoritaire n'entend pas aliéner immédiatement ses actions; 
Qu'au vu de ce qui précède, l'effet suspensif sera accordé en ce sens que l'ordonnance 
rendue par le Tribunal à titre superprovisionnel le 24 juin 2025 restera en vigueur 
jusqu'à l'issue de la procédure devant la Cour; 
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/14279/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance OTPI/560/2025 rendue le 28 août 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/14279/2025 en ce sens que l'ordonnance de mesures 
superprovisionnelles rendue par le Tribunal le 24 juin 2025 doit demeurer en vigueur 
jusqu'à droit jugé sur l'appel. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 
recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.