ge_gerichte · CAPH/130/2022 · 2022-05-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 août 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29750/2019-5 
CAPH/130/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 24 AOÛT 2022 
 
Entre 
REPUBLIQUE A______, c/o Mission permanente de la République A______ auprès 
de l'Office des Nations Unies et des autres Organisations internationales à Genève, sise 
______[GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 
mars 2022 (JTPH/100/2022), comparant en personne, 
 
 
 
Et 
Madame B______, domiciliée ______[BS], intimée, comparant par Me Laïla BATOU, 
avocate, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 
 


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C/29750/2019-5 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 16 mai 2022 et réceptionné au greffe de la 
Cour de justice le lendemain, la REPUBLIQUE A______ a formé appel d'un jugement 
rendu le 30 mars 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/29750/2019-5; 
Que, par décision du 17 mai 2022, la Cour a imparti à la REPUBLIQUE A______, alors 
représentée par Me C______, un délai au 2 juin 2022 pour verser une avance de frais 
fixée à 1'000 fr.; 
Que, par décision du 17 juin 2022, un ultime délai au 4 juillet 2022 a été fixé à la 
REPUBLIQUE A______ pour opérer le versement précité, son attention étant attirée 
sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, 
son appel serait déclaré irrecevable; 
Que, par courrier du 8 juillet 2022, Me C______ a informé la Cour de ce qu'il cessait de 
représenter l'appelante; 
Que, par décision du 19 juillet 2022 adressée directement au domicile de l'appelante, la 
Cour a fixé un ultime délai au 4 août 2022 à la REPUBLIQUE A______ pour opérer le 
versement de l'avance de frais précitée, son attention étant à nouveau attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 
serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, la REPUBLIQUE A______ n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 
al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelante n'a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que, vu l'issue de l'appel, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
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C/29750/2019-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par la REPUBLIQUE A______ contre le jugement 
JTPH/100/2022 rendu le 30 mars 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/29750/2019-5. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Anne-
Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; 
Madame Chloé RAMAT, greffière . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr