ge_gerichte · ACOM/8/2007 · 2007-02-05 · de

Résumé:
 élimination, circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/3946/2006-CRUNI ACOM/8/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 5 février 2007

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Frédéric De Le Court, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENEVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION

(élimination, circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur C , né le 1966, de nationalité brésilienne, est
immatriculé à l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis octobre 1993.
En juillet 1994, il obtenu le certificat d’études françaises.

En novembre 1996, il a demandé à être admis au sein de la faculté de
psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FPSE) pour suivre les
enseignements en sciences de l’éducation.

Au vu de ses études antérieures, M. C a été admis à titre conditionnel
par décision du 15 novembre 1996. Il devait réussir au plus tard à la session
d’examens d’octobre 1997 l’évaluation de dix unités de formation (ci-après : UF)
d’enseignement ou de cinq UF d’enseignement sur présentation d’une attestation
de travail.

Le 9 octobre 1997, compte tenu du fait que M. C travaillait à 50 %,
le nombre d’UF exigé lors de l’admission conditionnelle a été ramené de 10 à 5 et
le délai de réussite repoussé à octobre 1998.

M. C ayant été dans l’incapacité de se présenter aux examens de
juillet et octobre 1998, le président de la section a reporté à titre exceptionnel le
délai de réussite pour le tronc commun à février 1999.

Lors de cette session, M. C n’a pas obtenu les 60 crédits requis pour
achever le tronc commun. L’élimination qui lui a été alors signifiée par décision
du 10 mars 1999 a été levée par décision sur opposition du 7 mai 1999. Celle-ci
précisait qu'aucune autre dérogation de ce type ne serait accordée dorénavant à
M. C

A la session de mars 1999, l’étudiant a obtenu les 60 crédits requis pour le
tronc commun.

M. C a entrepris les enseignements du deuxième cycle dès le
printemps 1999.

Il a présenté un certain nombre d’examens.

Au début de l’année 2005, il a présenté une demande de congé qui a été
refusée.

Par décision du 10 novembre 2005, M. C a été éliminé de la section
au motif qu’il avait dépassé le délai maximum d’études, fixé par le règlement à

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seize semestres au plus, délai qui dans son cas venait à échéance à la session
d’octobre 2005.

Dite décision a été confirmée sur opposition le 23 janvier 2006, puis annulée
par la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNT) par décision du
25 juillet 2006 (ACOM/61/2006). La CRUNI a retenu que le droit d’être entendu
du recourant avait été violé dès lors que l’université ne s’était pas déterminée sur
l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 du
règlement de l’Université de Genève du 7 septembre 1988 (RU - C 1 30.06).

Par décision sur opposition du 28 septembre 2006, le doyen de la faculté a
maintenu la décision sur opposition du 23 janvier 2006. Les attestations
présentées en 2005 et 2006 s’inscrivaient dans une série de certificats médicaux et
attestations produits depuis 1998 ; par conséquent, elles ne revêtaient pas pour la
faculté le caractère exceptionnel exigé pour l’octroi d’une nouvelle dérogation. En
outre, elles ne suffisaient pas à justifier l’absence totale de l’étudiant aux deux
sessions d’examens de juillet et octobre 2005.

M. C a saisi la CRUNI d’un recours contre la décision précitée par
acte du 27 octobre 2006.

Il avait déposé un premier certificat médical, à savoir celui du Dr David
Neury daté du 16 décembre 2005 lors de son opposition à la décision
d’élimination du 16 décembre 2005. Les deux autres certificats, à savoir celui du
Dr Pierre Moiroud, responsable de clinique du CCP daté du 15 février 2006 et
celui du Dr N. Wermeille, chef de clinique adjoint aux HUG du 17 février 2006
avaient été produits devant la CRUNI dans le cadre du recours présenté le
17 février 2006. S’il ne s’était pas présenté aux sessions d’examens de juillet et
octobre, c’était dû exactement au fait que ses capacités physiques et psychiques à
ce moment-là étaient réduites, comme cela ressortait des attestations médicales
précitées. De plus, il croyait avoir encore droit à passer ses examens à la session
de février 2006, compte tenu du règlement d’une part, et du fait qu’il avait payé
l’immatriculation pour le semestre d’hiver 2005/2006 bien avant que ne lui soit
envoyée la décision d’élimination. Pour acquérir la licence briguée ; 1l lui restait à
faire 42 crédits entre cours et mémoire, c’est-à-dire quatre cours annuels ou huit
cours semestriels (24 crédits) plus le mémoire (18 crédits). Il estimait que pour
terminer son cursus universitaire, il avait besoin d’une année.

La faculté était allée au-delà de ses prérogatives en affirmant que ses
problèmes de santé attestés par certificats médicaux ne revêtaient pas le caractère
exceptionnel exigé pour l’octroi d’une nouvelle dérogation. Certes, il avait été
éliminé une première fois en 1999 mais on ne choisissait, ni le moment d’un
accident ou de tomber malade, ni par la suite le temps de réhabilitation.

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Il demande à être entendu par la CRUNI et il conclut à l’annulation de la
décision querellée.

Pour le surplus, il persiste dans les explications présentées dans son recours
précédent.

Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours.

Le 9 novembre 2006, l’université a conclu au rejet de la demande de
mesures provisionnelles.

Par décision du 15 novembre 2006, la présidente de la CRUNI a rejeté la
demande d’effet suspensif traitée comme demande de mesures provisionnelles.

La faculté s’est déterminée sur le fond dans ses observations du
24 novembre 2006 et conclut au rejet du recours.

Les problèmes évoqués par M. C ne constituaient pas des
circonstances exceptionnelles telles qu’elles expliquaient les raisons pour
lesquelles l’étudiant avait été dans l’impossibilité totale d’effectuer des examens
pendant les deux sessions d’examens 2005. M. C devait encore obtenir 42
crédits, soit pratiquement une année d’études à temps complet.

Déférant à une demande de la CRUNI, l’université a précisé que le congé
sollicité par l’étudiant en janvier 2005 avait reçu une réponse orale négative.

A la session d’octobre 2005, M. C devait encore acquérir 60 crédits,
soit 42 crédits de cours et 18 crédits de mémoire. Depuis octobre 2005, il pouvait
justifier de la réussite de trois examens, soit l’obtention de 18 crédits
supplémentaires. Ces notes n’avaient pas été enregistrées officiellement mais
confirmées par les professeurs. Il restait donc à M. C à acquérir 42 crédits
au total.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 28 septembre 2006 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

a. Dans son recours du 27 octobre 2006, M. C demande à être entendu
oralement par la CRUNI. Le droit d'être entendu comprend notamment le droit
pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision

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touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes,
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II
497, consid. 2.2), et les références citées ; B. BOVAY, Procédure administrative,
Berne 2000, p. 197 ss). Il n’implique pas le droit à une audition personnelle de
l’intéressé, sauf dispositions légales contraires (RDAF 2005 I 55 ; ATF 127 V
494, consid. 1.b) ; ATF 125 I 209, consid. 9.b).

b. En l’espèce, le recourant a eu pleinement l’occasion de développer son
argumentation aussi bien au niveau de la procédure d’opposition que devant la
CRUNTI. Il a par ailleurs produit toutes les pièces qu’il estimait nécessaires. Il faut
dès lors admettre qu’il a pu exercer son droit d’être entendu par écrit. Au surplus,
comme l’a rappelé récemment la CRUNI, l’article 31 RIOR ne prévoit pas un
droit à une audition personnelle devant elle (ACOM 104/2006 du 29 novembre
2006 et les références citées). Dans ces conditions, la CRUNI s’estime renseignée
et est en mesure de juger la cause qui lui est soumise sans procéder à l’audition du
recourant

Suite à la décision de la CRUNI du 25 juillet 2006, la seule question qui doit
être examinée en l’espèce, est celle des circonstances exceptionnelles au sens de
l’article 22 RU.

A ce titre, la jurisprudence constante de la CRUNI prévoit qu’une
circonstance n’est exceptionnelle que lorsque la situation est particulièrement
grave pour l’étudiant et que ce dernier parvient à établir que les effets
perturbateurs invoqués se trouvaient à l’origine de sa situation d’échec.
(ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006, cons. 6b et les références citées). Ont
été, par le passé, jugés exceptionnels notamment: le décès d’un proche
(ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002) ou des
problèmes graves de santé affectant l’étudiant (ACOM/49/2005 du 11 août 2005 ;
ACOM/46/2004 du 24 mai 2004). En l’affaire ACOM/29/2006 précitée, la
CRUNI avait admis le recours sous l’angle du droit d’être entendu au motif que
l’intimée avait omis d’examiner dans quelle mesure le cancer du sein dont était
atteinte la mère du recourant n’aurait pas affecté sa propre situation de sorte à
tomber sous le coup des circonstances exceptionnelles. En l’affaire
ACOM/33/2005 précitée, la CRUNI avait rejeté le recours du fait que l’autorité
était à trois reprises au moins revenue sur sa décision d’exclusion pour tenir
compte des circonstances personnelles et familiales du recourant, parmi lesquelles
figurait le cancer dont souffrait sa mère. Enfin, la CRUNI a jugé que la grave
maladie dont souffrait la mère d’un étudiant et les soins constants que ce dernier
devait lui apporter entrait dans le champ des circonstances exceptionnelles
(ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006).

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En l’espèce, il est établi par les attestations médicales figurant au dossier
que le recourant souffre d’un trouble dépressif récurrent pour lequel il est suivi
depuis le 30 septembre 2003 (certificat du 17 février 2006, Dr Wermeille). Ce
praticien a relevé une aggravation de la symptomatologie dépressive depuis le
mois d’avril 2005. Il a également conclu que les explications données par le
recourant, à savoir des difficultés de concentration et de mémoire expliquant qu’il
n’avait pas pu se présenter aux sessions d’examens de juin et octobre 2005, étaient
compatibles à la fois avec la pathologie diagnostiquée lors des différentes prises
en charge au sein des HUG qu'avec ses propres observations cliniques lors de la
dernière prise en charge au centre de thérapie brève du 27 décembre 2005 au
27 janvier 2006. M. Moiroud, responsable de clinique du centre de conseil
psychologique de l’Université de Genève a confirmé dans son attestion du
15 février 2006 qu’il avait reçu M. C les 20 et 27 mai 2005 dans le cadre
d’entretiens psychologiques individuels.

Ainsi, même si ces constatations médicales font suite à d’autres
précédemment émises l’on ne saurait ignorer les problèmes de santé qui sont ceux
du recourant. À cet égard, la CRUNI a déjà jugé que le simple fait de refuser la
présence de circonstances exceptionnelles au motif que l’étudiant avait déjà été
mis au bénéfice d’une dérogation n’est pas acceptable. Pour décider s’il y a lieu de
qualifier une situation d’exceptionnelle, l’autorité doit examiner l’ensemble des
circonstances en présence et en particulier celles qui sont avancées par l’étudiant.
L’octroi antérieur d’une dérogation ne constitue qu’un des éléments à prendre en
considération pour fonder une décision. L’admission de circonstances
exceptionnelles peut résulter tant de circonstances personnelles relatives à
l’étudiant que des circonstances de fait à l’origine de l’élimination
(ACOM/91/2006 du 18 octobre 2006 et les références citées).

Cela dit, le recourant doit établir un lien de causalité naturel et adéquat entre
les effets perturbateurs découlant de sa situation prima facie exceptionnelle et les
circonstances ayant motivé et conduit à son élimination. En effet, l’on ne saurait
admettre la présence de circonstances exceptionnelles que lorsque leurs effets
perturbateurs ont conduit à l’échec du parcours universitaire.

Certes, le recourant ne s’est pas présenté aux sessions d’examens de juillet
et octobre 2005 et il n’a fait parvenir aucun certificat médical à la faculté. Cette
omission, en elle-même contraire au règlement (articles 9, chiffre 2 du règlement
d’études de la section des sciences de l’éducation et 37 RU) doit en l’occurrence
être relativisée. D’un côté, il convient de soigneusement distinguer la notion de
circonstances exceptionnelles (art. 22, al. 3 RU) de celle des justes motifs
(art. 36 et 37 RU), dans laquelle - la seconde - les objections de l’intimée semblent
avant tout s’insérer (ACOM/103/2006 du 21 novembre 2006). De l’autre côté,
l’état dépressif est caractérisé par l’incapacité de celui qui en est atteint
d’effectuer les démarches les plus élémentaires de la vie courante. Il y a donc une

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contradiction manifeste à retenir d’une part, l’état maladif du recourant et d’autre
part, à nier les conséquences qui en découlent par rapport à ses études
universitaires.

Il résulte de ce qui précède, qu’en l’espèce, un lien de causalité doit être
établi entre l’admission de circonstances exceptionnelles et la situation d’échec
ayant conduit à l’élimination du recourant.

Dès lors, les objections formulées par l’université dans la décision sur
opposition ne sont pas déterminantes. Il lui appartenait de tenir compte de
l’ensemble des circonstances dans le cadre du pouvoir d’appréciation qui est le
sien. En y renonçant, sa détermination ne résiste pas au grief d’arbitraire.

5. En conséquence, le recours sera admis. Toutefois, et conformément à la
jurisprudence constante de la CRUNI, des limites doivent être fixées afin d’éviter
que des étudiants en situation exceptionnelle soient favorisés de manière
injustifiée en bénéficiant d’un parcours particulier, spécialement long
(ACOM/91/2006 du 18 octobre 2006 et les références citées).

M. C bénéficiera ainsi d’un ultime délai de deux semestres, à
compter de l’entrée en force de la présente décision, pour pouvoir acquérir les 42
crédits qui lui manquent. Une nouvelle prolongation ne pourra en aucun cas se
fonder sur des problèmes médicaux ou personnels du recourant qui ont conduit à
l’admission du recours.

6. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR)

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2006 par Monsieur C contre
la décision de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation du 28 septembre
2006 ;

au fond :

l’admet ;

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renvoie le dossier à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation pour
nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Me Frédéric De Le Court, avocat du recourant, à la
faculté de psychologie et des sciences de l’éducation, au service juridique de
l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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