ge_gerichte · ATAS/650/2013 · 2013-06-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1707/2013 
ATAS/650/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 juin 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C___________, domicilié c/o Mme D___________, aux 
AVANCHETS, représenté par CARITAS GENEVE 
recourant 
 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Didier ELSIG 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C___________, (ci-après l'assuré ou le recourant) a travaillé pour le 
compte de la société de conseils et recrutement X___________ à Genève. A ce 
titre, il était assuré obligatoirement auprès de la SUVA contre les accidents 
professionnels et non professionnels. 
2. Le 3 décembre 2010, l'assuré a été victime d'un accident de travail. L'échographie a 
mis en évidence une déchirure de la partie profonde du muscle long adducteur de la 
hanche gauche. L'assuré a été en incapacité de travail à 100 % dès le 3 décembre 
2010. Selon un rapport médical intermédiaire, il a repris le travail à 100 % depuis le 
28 février 2011. La SUVA a pris en charge le cas. 
3. Par courrier du 23 janvier 2013, Monsieur D___________, responsable du 
Y__________ BAR, a informé la SUVA que l'assuré avait fait des travaux 
d'insonorisation en janvier 2011, sans qu'il ait eu connaissance que ce dernier était 
en arrêt accident. Il a communiqué copie d'un reçu signé par l'assuré pour un 
montant de 3'800 fr. pour solde de tout compte jusqu'au 31 janvier 2011 inclus. 
4. Selon un entretien téléphonique du 20 février 2013 entre le dénonciateur et la 
SUVA, l'assuré a effectué des travaux d'isolation/insonorisation du Y__________ 
BAR depuis le 5 janvier 2011, durant environ trois semaines. Il s'agissait de travaux 
physiquement assez pénibles et durant les trois semaines, l'assuré avait travaillé 
normalement. 
5. Par décision du 20 mars 2013, la SUVA (ci-après l'intimée) a informé l'assuré que 
suite aux informations reçues, elle devait admettre qu'il était apte à travailler à 
100 % à partir du 5 janvier 2011 déjà et lui a réclamé la restitution des indemnités 
journalières versées à tort, soit la somme de 5'997 fr. 60. 
6. Le 19 avril 2013, l'assuré, représenté par CARITAS, a formé opposition. Il allègue 
ne pas se souvenir d'avoir signé le document sur lequel l'intimée s'appuie pour 
demander la restitution, dès lors que ce qu'il atteste est mensonger. Il précise que 
son épouse est en litige contre les exploitants du Y__________ BAR pour des 
montants importants impayés au titre de salaires. Il se souvient d'avoir signé des 
documents à la demande des exploitants que ces derniers lui avaient présentés 
comme se rapportant à la recherche d'un appartement. Il indique qu'il ne parlait pas 
un mot de français et n'exclut pas d'avoir été abusé. L'assuré conclut à l'annulation 
de la décision. 
7. Par décision du 25 avril 2013, la SUVA a rejeté l'opposition de l'assuré et retiré 
l'effet suspensif. 
8. Par acte du 29 mai 2013, l'assuré interjette recours. Il conteste avoir effectué des 
travaux durant la période où il était en arrêt de travail, mais entre les mois de mai 


 
 
 
 
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2010 et jusqu'au 3 décembre 2010. Il rappelle que son épouse a engagé une 
procédure à l'encontre des exploitants du bar, actuellement en cours auprès du 
Tribunal des prud'hommes. Préalablement, il requiert le rétablissement de l'effet 
suspensif, motif pris que l'intimée n'a pas de raisons convaincantes de retirer l'effet 
suspensif s'agissant de la restitution de prestations pour une période passée. Par 
ailleurs, étant actuellement au chômage, la restitution le placerait dans une situation 
précaire. 
9. Dans sa réponse du 13 janvier (recte : 13 juin) 2013, l'intimée s'oppose à la 
restitution de l'effet suspensif, considérant qu'il n'existe pas de raison convaincante 
permettant de conclure que l'admission du retrait de l'effet suspensif reviendrait à 
préjuger du sort du litige. Selon l'intimée, dès lors que le recourant conteste 
formellement son aptitude à travailler à temps complet à compter du 5 janvier 2011, 
il est à craindre qu'il ne soit mis en difficulté par l'accumulation d'un important 
arriéré de prestations à lui rembourser. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
11. A la requête de la Cour de céans, l'intimée a communiqué copie de l'extrait de la 
poste relatif à la notification de sa décision. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de 30 jours suivant 
leur notification (cf. art. 56 et 60 LPGA). En l'occurrence, la décision litigieuse a 
été notifiée par pli recommandé du 25 avril 2013, reçu par le recourant 29 avril 
2013. Par conséquent, le recours, interjeté dans les formes prévues par loi, est 
recevable (art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA ; RSG E 5 10). 
3. L'objet du litige porte sur la restitution d'indemnités journalières à hauteur du 
montant de 5'997 fr. 60. 


 
 
 
 
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4. Préalablement, la Cour doit se prononcer sur la demande de restitution d'effet 
suspensif. 
5. La LPGA ne contient aucune disposition en matière d'effet suspensif. L'art. 55 al. 1 
LPGA prévoit que les points de la procédure administrative en matière d'assurances 
sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA 
ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). L'art. 61 LPGA, 
qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie 
quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait 
de l'effet suspensif. 
Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA, la possibilité de retirer ou 
de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il 
existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui 
justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer 
d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la 
décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 
contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 
général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 
longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises 
en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 
consid. 6a p. 88). 
6. En l'espèce, le recourant sollicite le rétablissement de l'effet suspensif, alléguant 
que contrairement à ce que soutient l'intimée, elle n'a aucun motif convaincant pour 
ce faire et que cette mesure préjuge de l'issue du litige. Sur le fond, il conteste avoir 
travaillé durant la période où il était en arrêt de travail suite à son accident et relève 
que son épouse est en conflit avec les exploitants du bar pour des salaires impayés. 
L'intimée s'oppose au rétablissement de l'effet suspensif, motif pris qu'il est à 
craindre que le recourant soit mis en difficulté par l'accumulation d'un important 
arriéré à rembourser. 
Il convient de relever en premier lieu que la demande de restitution porte sur des 
prestations versées en 2011, à hauteur du montant réclamé, et non sur des 
prestations en cours. Par conséquent l'argument selon lequel il est à craindre que le 
recourant ne puisse faire face à l'accumulation d'un important arriéré tombe à faux. 
Ensuite, contrairement à ce que prétend l'intimée, l'on ne peut conclure que l'issue 
du litige ne fait aucun doute. 


 
 
 
 
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En effet, la Cour de céans constate que la décision de restitution a été prise à la 
suite d'une dénonciation, sur la base d'un simple reçu et d'un entretien téléphonique. 
Or, non seulement le recourant conteste avoir travaillé durant la période litigieuse, 
mais il apparait que son épouse est en litige avec le dénonciateur pour des salaires 
impayés. Il allègue au surplus avoir travaillé dans le bar pour une période antérieure 
et que les travaux exécutés durant la période litige l'ont été par deux de ses amis. 
Au vu de ce qui précède et des prévisions incertaines quant à l'issue du litige, 
l'intimée n'était pas fondée à retirer l'effet suspensif. 
7. La requête en rétablissement de l'effet suspensif, bien fondée, est admise. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Admet la requête et prononce le rétablissement de l'effet suspensif. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le