ge_gerichte · ATA/214/2011 · 2011-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/363/2011-MARPU 
ATA/214/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er avril 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ALPIQ INTEC ROMANDIE S.A. 
représentée par Me Lorenz Ehrler, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
et 
CGC DALKIA S.A., appelée en cause 
représentée par Me Vincent Solari, avocat 
 


 
 
 
A/363/2011 
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A/363/2011 
 
Vu le recours interjeté le 4 février 2011 par Alpiq Intec Romandie S.A. (ci-après : 
Alpiq) contre une décision de la Ville de Genève du 24 janvier 2011 adjugeant à CGC 
Dalkia S.A. (ci-après : CGC) le marché des travaux d’installation et de conditionnement 
d’air du musée d’ethnographie de Genève (ci-après : MEG), concluant principalement à 
l’annulation de la décision d’adjudication et au renvoi de la cause à l’autorité adjudicatrice 
pour nouvelle évaluation des offres et nouvelle décision d’adjudication ; 
 
vu la demande de restitution de l’effet suspensif au recours et de mesures 
provisionnelles tendant à empêcher la conclusion du contrat ente la Vile de Genève et 
CGC ; 
 
vu qu’Alpiq soutient que la Ville de Genève aurait attribué une mauvaise note à son 
offre pour le critère de l’organisation en retenant de manière erronée une mise à disposition 
de deux collaborateurs alors qu’une lecture attentive de la page de garde et des pages 
suivantes permettait pourtant de comprendre que six monteurs étaient à disposition, selon 
organigramme ; 
 
que la Ville de Genève n’avait pas demandé d’explications sur ce point alors qu’elle 
aurait dû le faire en cas de doute ; 
 
qu’ainsi, l’autorité adjudicatrice avait fait preuve de formalisme excessif et mésusé 
de son pouvoir d’appréciation ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif au recours se justifiait parce que ce dernier 
apparaissait suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
opposait ; 
 
qu’en l’absence d’effet suspensif, Alpiq subirait un préjudice irréparable car le 
contrat pourrait être conclu et le recours n’aurait plus d’intérêt ; 
 
vu les observations du 21 février 2011 sur effet suspensif de CGC, appelée en cause, 
s’opposant à l’octroi de l’effet suspensif au recours, le bien fondé de ce dernier n’étant pas 
rendu suffisamment vraisemblable, d’une part et que le chantier des travaux du MEG ayant 
commencé, leur avancement serait entravé de manière injustifiée s’il était fait droit à la 
requête d’Alpiq ; 
 
vu les observations de la Ville de Genève du 21 février 2011 concluant au rejet de la 
demande d’effet suspensif, le recours paraissant manifestement mal fondé dès lors 
qu’Alpiq entendait substituer son appréciation du dossier à celle de l’adjudicatrice, qui, à la 
lecture de l’offre litigieuse n’avait eu aucun doute sur le fait que la soumissionnaire avait 
fourni la moins bonne proposition en matière d’organisation, n’indiquant précisément que 
deux collaborateurs et mentionnant "monteurs à définir" là où il était demandé d’indiquer 
en détail le personnel affecté à l’ouvrage, avec nom, prénom et qualification ; 


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que l’organigramme de l’entreprise joint au dossier ne permettait pas de palier les 
lacunes de la réponse donnée ; 
 
que la réalisation des travaux du MEG constituaient un intérêt public majeur 
l’emportant sur l’intérêt privé d’Alpiq ; 
Considérant en droit que : 
 
le recours, interjeté devant l’autorité compétente est, prima facie, recevable de ce 
point de vue (art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 - AIMP - L 6 05) ; 
 
aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), le recours n’a pas d’effet 
suspensif, l’autorité de recours pouvant, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour 
autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose ; 
 
la restitution de l’effet suspensif constitue cependant en matière de marchés publics 
une exception et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu’avec restriction (ATA/358/2010 du 27 mai 2010) ; 
 
en l’espèce, il apparaît, dans un contexte procédural où le tribunal de céans ne revoit 
pas l’opportunité des décisions (art. 61 al. 2 LPA), que le recours a prima facie peu de 
chance de succès ; 
 
en effet, les pièces fournies par les parties ne permettent pas de rendre vraisemblable 
les allégations de la recourante relatives à une mauvaise lecture de son offre, laquelle, sous 
la rubrique "personnel mis à disposition pour le chantier - liste détaillée du personnel 
prévu pour le chantier avec nom, prénom et qualification" ne mentionne que deux 
personnes, l’indication complémentaire non ambiguë "monteurs à définir" ne répondant 
manifestement pas aux exigences, non contestées, de l’adjudicatrice en matière de 
description de l’organisation mise en place pour l’exécution du marché ; 
 
par ailleurs, l’intérêt public à l’exécution des travaux est important, alors que la 
recourante ne fait état d’aucun intérêt privé pertinent qui devrait prévaloir sur l’intérêt 
public précité ; 
 
au vu de ce qui précède, la requête d’octroi de l’effet suspensif sera rejetée, le sort 
des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Lorenz Ehrler, avocat de la recourante 
ainsi qu’à la Ville de Genève et à Me Vincent Solari, avocat de l’appelée en cause. 
 
 
 
 
Le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :