ge_gerichte · JTAPI/743/2022 · 2008-01-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2906/2021 
JTAPI/734/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 juillet 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Monsieur Cédric LIAUDET, mandataire, avec 
élection de domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2906/2021 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Par décision du 8 janvier 2008, notifiée le 14 juillet 2008, le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse 
(ci-après : IES) à son encontre, valable jusqu’au 7 janvier 2013. Il lui était 
reproché d’avoir attenté à la sécurité et l’ordre publics en raison d’un séjour et 
d’une activité professionnelle sans autorisation, ainsi que d’avoir commis un vol 
et des dommages à la propriété. 
3. 
Le 7 juillet 2008, à Genève, M. A______ a épousé Madame B______, 
ressortissante espagnole titulaire d’une autorisation d’établissement. 
4. 
Le 4 septembre 2008, il a sollicité auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) l’autorisation d’œuvrer en qualité d’aide 
installateur sanitaire au sein de l’entreprise C______ SA. 
5. 
Plusieurs échanges d’écritures ont eu lieu entre l’OCPM et M. A______ et 
Mme B______ et s’agissant de cette requête entre 2008 et 2014. 
 
Il ressort en particulier de ces derniers que, à teneur d'un rapport d’enquête de 
l’OCPM du 13 octobre 2010, Mme B______ leur avait indiqué la veille par 
téléphone qu'après trois jours de mariage, M. A______ avait quitté le domicile 
conjugal et n'y était plus revenu. Elle était sans nouvelles de lui. Par téléphone du 
même jour, celui-ci avait indiqué qu'il habitait toujours avec son épouse. 
Confronté aux dires de cette dernière, il avait précisé s'être disputé avec elle et 
avoir quitté le domicile conjugal peu de temps auparavant. Mme B______ avait 
confirmé ses propos par courrier reçu par l'OCPM le 3 novembre 2010, précisant 
que M. A______ n'avait jamais habité chez elle et qu'après une semaine de 
mariage, elle n'avait presque plus eu de nouvelles de sa part. 
6. 
Par décision du 29 août 2014, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de 
séjour à M. A______ et lui a imparti un délai au 28 octobre 2014 pour quitter la 
Suisse. 
Les conditions d’octroi d’une autorisation au titre du regroupement familial 
n’étaient pas remplies, dès lors que, selon les déclarations de Mme B______, le 
couple n’avait jamais formé une communauté conjugale suite à la célébration de 
leur mariage. Il ne pouvait pas davantage prétendre à la délivrance d’un permis de 
séjour humanitaire, au vu notamment des années qu'il avait passées au Kosovo, où 
il avait conservé des attaches familiales, et de l’absence d’une intégration 
professionnelle et/ou sociale particulièrement marquée en Suisse. 


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7. 
Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) du 16 juin 2015 (JTAPI/1______), puis 
- définitivement - par arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) du 24 mai 2016 (ATA/2______). Dans le 
cadre de ces procédures de recours, M. A______, indiquant être domicilié chez 
Monsieur Cédric LIAUDET, a agi en personne. 
En dernier lieu, la chambre administrative a notamment considéré que, 
contrairement à ce qu'il faisait valoir, il ne pouvait valablement invoquer « comme 
raison personnelle majeure imposant la poursuite de son séjour en Suisse sa 
réintégration fortement compromise au Kosovo ». Son intégration professionnelle 
en Suisse ne revêtait pas un caractère exceptionnel, au sens que lui donnait la 
jurisprudence, « à savoir que cette intégration serait si exceptionnelle qu’elle ne 
lui permettrait pas de trouver son pendant dans son pays d’origine ». Ses 
connaissances professionnelles comme jardinier et installateur sanitaire 
n’apparaissaient pas spécifiques à la Suisse. Il serait donc en mesure de les utiliser 
au Kosovo. Il pourrait, dans ce cadre, mettre en avant l’expérience professionnelle 
qu'il avait acquise en Suisse, ce qui constituerait un atout pour sa réintégration. En 
outre, il lui restait des attaches familiales dans son pays d’origine, où il avait vécu 
durant son enfance, son adolescence et son jeune âge d’adulte. Il avait en effet 
indiqué que ses parents, ses trois sœurs et son frère vivaient au Kosovo. Il était au 
demeurant retourné au Kosovo durant plusieurs mois à la fin de l’année 2009 et au 
début de l’année 2010. Par ailleurs, le fait que la situation socio-économique du 
Kosovo était moins bonne qu’en Suisse et qu'il y rencontrerait des conditions de 
vie plus difficiles qu’à Genève ne suffisait pas à retenir qu’un retour dans son 
pays d’origine entraînerait des difficultés de réadaptation insurmontables. De plus, 
s'il invoquait la nécessité de rester en Suisse, afin de pouvoir prendre en charge les 
coûts de santé de ses parents au Kosovo, son intention, certes louable, n’était pas 
déterminante, ces motifs ne concernant pas sa propre situation et constituant des 
motifs d’ordre économique ne suffisant pas à retenir l’existence de raisons 
personnelles majeures. Enfin, il ne ressortait pas du dossier qu'il « aurait tissé en 
Suisse des liens si étroits avec ce pays qu’ils pourraient contribuer à justifier une 
exception ». Dans ces circonstances, la durée de son séjour en Suisse n’était pas 
déterminante. Partant, s’il était vrai qu’un retour dans sa patrie pourrait engendrer 
certaines difficultés, inhérentes à tout retour au pays après des années d’absence, 
il ne se trouvait cependant pas dans une situation dans laquelle sa réintégration au 
Kosovo serait fortement compromise et imposerait la poursuite de son séjour en 
Suisse. Il ne pouvait par conséquent se prévaloir de l’existence de raisons 
personnelles majeures au sens de la loi (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; à 
l'époque dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). 


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8. 
Par courrier du 29 juin 2016, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM l’octroi 
d’un délai au 31 décembre 2016 pour quitter la Suisse, tout en demandant qu’il fût 
renoncé au prononcé d’une IES à son encontre. 
9. 
Faisant suite à cette requête, l’OCPM lui a imparti, par courrier du 13 septembre 
2016, un délai au 31 octobre 2016 pour quitter le pays. Ce délai a encore été 
prolongé jusqu'au 14 novembre 2016. 
10. 
Par pli du 15 novembre 2016, l’ambassade de Suisse au Kosovo a transmis à 
l’OCPM la carte d’annonce de sortie de M. A______, ainsi qu’un ticket de bus, 
daté du 11 novembre 2016, au nom de ce dernier, faisant état d’un trajet au départ 
de la Suisse à destination du Kosovo. 
11. 
Entendu par les gardes-frontière suisses le 23 novembre 2017 en qualité de 
prévenu de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation suite à son 
interpellation, M. A______ a notamment indiqué qu'il était le père d’un garçon de 
5 ans, qui vivait avec son ex-compagne, et d’un second enfant, issue de sa relation 
avec sa compagne actuelle. Séjournant en Suisse depuis le 24 février 2006, il avait 
déposé une demande de titre de séjour et travaillait depuis environ un an et demi 
en qualité de plombier pour la société D______ Sàrl. Son plus jeune fils vivait 
avec lui à Genève et son aîné, qu’il voyait le dimanche et deux à trois fois par 
semaine, séjournait également dans le canton. 
Il a été informé, à l’occasion de cette audition, qu’une décision d’IES, valable 
jusqu’au 13 juillet 2020, avait été rendue à son encontre le 14 juillet 2017 par le 
SEM. 
Était jointe au procès-verbal de son audition une copie de sa carte d’identité, 
établie par les autorités kosovares le 4 mai 2016 et de son permis de conduire, 
émis par les autorités kosovares le 11 février 2010 (les examens de conduite pour 
les véhicules de catégories B, B1, M, L et T ayant été réussis le 29 janvier 2010). 
12. 
Le 20 février 2018, sous la plume de E______, M. A______ a sollicité auprès de 
l’OCPM la délivrance d’un titre de séjour en application de l’opération 
« Papyrus ». 
Arrivé dans le canton en février 2006, il avait toujours travaillé dans le domaine 
du bâtiment et n’avait jamais quitté Genève. Il pouvait se prévaloir d’un niveau 
B1 en français et d’un casier judiciaire vierge, ne faisait l’objet d’aucune poursuite 
ni acte de défaut de biens et n’avait jamais émargé à l’aide sociale. 
Plusieurs documents étaient joints à cette requête, en particulier des fiches de 
salaire, des rapports de main-d’œuvre et des décomptes de salaires pour la période 
allant de mars 2008 à janvier 2018, soit, notamment : pour l’année 2010, un 
décompte des frais en lien avec la gestion d’un compte à son nom auprès de 
F______ SA, faisant état d’une adresse dans le canton chez un tiers ; pour l’année 


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2011, un décompte du même type que celui mentionné ci-dessus et une fiche 
d’engagement professionnel à son nom signée le 26 novembre 2013 et indiquant 
« 2011 » comme date d’entrée ; pour 2012, des fiches de salaire pour les mois de 
mai à juillet, ainsi qu’une copie d’un dossier de demande de location 
d’appartement déposé dans le canton le 20 août 2012 ; pour 2013, des fiches de 
salaire pour la période allant de novembre à décembre ; pour 2015, des fiches de 
salaire, à l’exception des mois de janvier à mars et de décembre ; pour 2016, des 
fiches de salaire, sauf pour janvier, février et avril et, pour 2014 et 2017, des 
fiches de salaire allant de janvier à décembre. 
13. 
Le divorce de Mme B______ et de M. A______ a été prononcé le 24 février 2018 
par le Tribunal de première instance (TPI). 
14. 
Par ordonnance pénale du 2 mai 2018, le Ministère public a condamné 
M. A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, avec sursis pendant 
trois ans, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
15. 
Accusant réception de la requête précitée, l’OCPM a sollicité de M. A______, par 
courriel du 10 mai 2019, la production de divers documents, notamment une copie 
intégrale de son passeport, des justificatifs de résidence pour l’année 2010 et la 
liste de ses différents voyages, s’agissant notamment de son départ de Suisse en 
novembre 2016. 
16. 
E______ a répondu par courriel du 6 août 2019 que le passeport de M. A______ 
ayant été perdu, des démarches allaient être entreprises pour en faire établir un 
nouveau. Il n’avait jamais quitté la Suisse depuis son arrivée « à l’exception d’une 
sortie de quelques jours à destination du Kosovo en novembre 2016 ». Il a en 
outre produit des décomptes de salaire établis par l’entreprise G______ Sàrl pour 
les mois de février à juin 2010. 
17. 
Par courriel du 12 août 2019, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai de trente 
jours pour lui fournir des explications quant au fait que la déduction des charges 
sociales apparaissant sur les fiches de salaire délivrées par G______ Sàrl en 2010 
ne figuraient pas sur l’extrait de son compte individuel auprès de la caisse 
cantonale genevoise de compensation figurant au dossier, que l’extrait bancaire 
relatif à l’année 2010 n’indiquait aucun mouvement et que l’adresse genevoise 
figurant sur ce dernier n’était pas la même que celle mentionnée sur ses fiches de 
salaire. En outre, la fiche d’engagement correspondant à l’année 2011 étant datée 
de 2013, la production de justificatifs de présence durant l’année 2011 étaient 
exigée. 
18. 
En réponse à cette demande, E______ a indiqué à l’OCPM, par courriel du 23 
septembre 2019, que M. A______ n'avait pas été informé du fait que les charges 
sociales déduites sur ses fiches de salaire n’avaient pas été versées à la caisse de 
compensation. Son compte bancaire n’indiquait aucun mouvement, car il avait dû 


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le bloquer en raison de retraits effectués à son insu par son ex-épouse. Les 
différences d’adresse sur l’extrait bancaire et la fiche de salaire étaient dues au fait 
qu’il n’avait pas annoncé sa nouvelle adresse à son employeur. La mention d’une 
date en 2013 sur la fiche d’engagement de 2011 était due à une erreur, « cette 
fiche correspond[ant] bien à l’année 2013 ». Il séjournait à Genève sans 
interruption depuis son mariage en juillet 2008 et produirait, dès leur réception, 
des 
documents 
attendus 
de 
la 
part 
d’un 
ex-employeur et de son « ancien avocat » relatifs à 2011. 
19. 
Par courriel du 29 septembre 2019, E______ a indiqué à l’OCPM qu'il lui 
transmettait des preuves complémentaires relatives à la présence de M. A______ 
en 2011. Aucune pièce n’était jointe au courriel. 
20. 
Par requête du 4 décembre 2019, M. A______ a sollicité, sans succès, la 
délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo pour raisons 
familiales. Était jointe la traduction en français d’un rapport médical établi le 
2 décembre 2013 par le Dr H______, de la clinique I______ à J______ (Kosovo), 
faisant état de la gravité de l’état de santé de son père. 
21. 
Par courrier du 10 décembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ qu'il était 
disposé à transmettre son dossier au SEM en vue de son approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour, avec une proposition de levée de l’IES prononcée à 
son encontre, tout en soulignant que la décision de cette autorité demeurait 
réservée. 
22. 
Le 20 février 2020, le SEM a informé M. A______ que son dossier était retourné 
à l’OCPM pour nouvel examen. Des incohérences avaient été constatées entre ses 
déclarations et les moyens de preuve produits. Notamment, les fiches de salaire de 
G______ Sàrl pour février à juin 2010 contredisaient les affirmations de son 
mandataire selon lesquelles il n’avait pas été en Suisse de fin 2009 à mai 2010. 
Son permis de conduire et sa carte d’identité semblaient avoir été établis au 
Kosovo durant cette période. En outre, s’agissant du certificat médical émanant 
d’un médecin kosovar qui avait été produit, il apparaissait, selon la représentation 
suisse au Kosovo, que la clinique en question était inconnue et le médecin précité 
avait fait l’objet d’une procédure pénale en raison de la production de fausses 
attestations moyennant rétribution. 
23. 
Faisant suite à une demande de E______ du 25 octobre 2020 quant à 
l’avancement du dossier de M. A______, l’OCPM a demandé à ce dernier, par 
courriel du lendemain, de lui apporter des éclaircissements s’agissant des 
incohérences relevées par le SEM. 
24. 
Suite à cette requête, E______ a observé, par courriel du 30 novembre 2020, 
qu'elle n'avait jamais déclaré que son mandant n’avait pas été en Suisse de fin 
2009 à mai 2010. Ce dernier s’était rendu en décembre 2009 au Kosovo et en était 


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revenu au début de l’année suivante, étant précisé qu’il avait commencé à 
travailler pour G______ Sàrl en février 2010. Son permis de conduire avait été 
établi le 11 février 2010 et avait été remis par les autorités compétentes à un 
membre de sa famille, qui le lui avait ensuite fait parvenir en Suisse. 
25. 
Le 23 février 2021, M. A______ a bénéficié d’un visa de retour pour se rendre au 
Kosovo. 
26. 
Par courriel du 17 février 2021, E______, a relancé l’OCPM s’agissant de 
l’avancement du dossier, soulignant que tous les compléments d’information 
requis avaient été fournis. 
27. 
Par courrier du 11 mars 2021, l’OCPM a informé E______ de son intention de 
refuser de soumettre le dossier de M. A______ au SEM avec un préavis positif, de 
prononcer son renvoi et de transmettre son dossier à ce dernier, afin qu’il juge de 
l’opportunité de prononcer une IES à son encontre, tout en lui accordant un délai 
de trente jours pour produire ses éventuelles observations. 
Les critères de l’opération « Papyrus » n’étaient pas remplis, dès lors que, compte 
tenu de son départ du sol helvétique le 11 novembre 2016, la durée de son séjour 
ininterrompu en Suisse était inférieure à dix ans. Il en allait de même des 
conditions relatives au cas de rigueur. 
28. 
Sur requête de l’OCPM, la caisse cantonale genevoise de compensation a produit 
les extraits de comptes individuels de M. A______, datés du 16 mars 2021, 
desquels il ressort que des cotisations ont été enregistrées pour les mois de 
septembre à décembre 2008, janvier à juillet et septembre 2009, février à octobre 
2012, novembre à décembre 2013, janvier à février et avril à décembre 2014, 
janvier à décembre 2015, février à décembre 2016, puis janvier à décembre pour 
les années 2017, 2018 et 2019 ; G______ Sàrl ne figure pas au nombre des divers 
employeurs mentionnés dans ces extraits. 
29. 
Par écriture du 17 mai 2021, M. LIAUDET, nouveau mandataire de M. A______, 
a fait valoir que les critères de l’opération « Papyrus » étaient respectés. Même si 
l’existence d’un séjour ininterrompu de dix ans devait ne pas être retenue, les 
conditions du cas de rigueur étaient remplies. 
Ayant lui-même représenté M. A______ dans le cadre de la contestation de la 
décision de refus de l’OCPM du 29 août 2014 et jusqu’au prononcé de l’arrêt de 
la chambre administrative y relatif en mai 2016 et l’ayant en outre régulièrement 
rencontré et assisté dans diverses procédures civiles, il constituait un « témoin 
direct à la fois de la durée de son séjour, de la continuité de celui-ci et de sa 
formidable intégration ». 
Arrivé en Suisse le 24 février 2016, son mandant avait été mis à la porte du 
domicile conjugal par son ex-épouse, au motif qu’il avait perdu son emploi. A la 


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fin de l’année 2009, il avait fait un « court séjour au Kosovo, pour tenter de se 
ressourcer », mais était revenu en Suisse en janvier 2010, après en avoir profité 
pour refaire son passeport et passer son permis de conduire, document que son 
père avait été retiré le 11 février 2010, lui-même étant déjà revenu en Suisse à 
cette date. Les déclarations de son « précédent mandataire » à propos d’un séjour 
au Kosovo entre février et mai 2010 découlaient probablement d’un malentendu. 
Suite au délai au 11 novembre 2016 qui lui avait été imparti par l’OCPM pour 
quitter la Suisse, alors qu’il était employé par Monsieur K______ comme 
installateur sanitaire, il avait pris « des vacances supplémentaires pour respecter 
l’ordre de départ », mais était rentré « au début du mois de janvier 2017 pour 
reprendre régulièrement son travail après la trêve hivernale ». Faire débuter son 
« séjour officiel » en Suisse en 2017 équivaudrait à lui reprocher d’avoir obéi à 
une injonction de départ. Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite, n’émargeait pas à 
l’aide sociale, maîtrisait le français et n’avait jamais eu maille à partir avec les 
autorités pénales, à l'exception d'infractions relatives à son statut administratif. 
Depuis janvier 2020, il exploitait, avec M. K______, la société D______ Sàrl, 
dont il détenait la moitié des parts. La durée de son séjour en Suisse pouvait être 
qualifiée de longue, étant relevé que le traitement de son dossier par l’OCPM 
entre 2008 et 2014 n’était pas exempt de reproche. Plus d’une trentaine de 
membres de sa famille étaient établis à Genève, dont une quinzaine en situation 
régulière. Même si ses parents et l’une de ses sœurs vivaient ensemble au Kosovo, 
la taille du logement ne permettrait pas d’accueillir une personne supplémentaire. 
De plus, ses liens sociaux avec son pays n’avaient pas résisté à sa longue absence 
et à seulement deux visites en quinze ans. Enfin, il ne pouvait être retenu que son 
intégration professionnelle n’était pas remarquable, sauf à réserver la délivrance 
d’un permis humanitaire à une « élite économique ». 
Étaient notamment joints : 
- 
Une attestation établie le 14 mai 2021 par M. K______, selon laquelle, 
M. A______ avait pris des vacances du 11 novembre 2016 au 9 décembre 
2016 pendant qu’il travaillait pour lui ; 
- 
Trois déclarations écrites datées des 6 et 9 mai 2021 émanant, pour deux 
d’entre elles, de professionnels dans le domaine de l’architecture, attestant des 
qualités professionnelles et humaines de M. A______ ; 
- 
Un extrait du registre du commerce daté du 16 mai 2021 relatif à D______ 
Sàrl, ayant pour but l’exploitation d’une entreprise d’installation sanitaire, de 
plomberie et de chauffage, à teneur duquel M. K______ en est l'associé 
gérant, avec signature individuelle et M. A______ est associé, sans signature, 
chacun d'eux disposant de la moitié des parts. 
30. 
Par décision du 1er juillet 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le cas de 
M. A______ au SEM avec un préavis positif, a prononcé son renvoi et lui a 


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imparti un délai au 1er septembre 2021 pour quitter la Suisse, tout en précisant que 
ses actes seraient transmis au SEM, qui jugerait de l’opportunité de prononcer une 
IES à son encontre. 
Au vu de la durée insuffisante de sa présence ininterrompue en Suisse, les critères 
de l’opération « Papyrus » n’étaient pas respectés. Il en allait de même des 
conditions du cas de rigueur. Il n’avait pas prouvé une très longue durée de séjour 
en Suisse, ledit séjour ayant été interrompu en 2016 « de manière officielle ». 
L’existence d’une situation familiale justifiant une exemption des mesures de 
limitation n’avait pas été démontrée et, même si certains membres de sa famille 
séjournaient en Suisse, ses parents vivaient au Kosovo. 
31. 
Par acte du 2 septembre 2021, sous la plume de son mandataire, M. A______ a 
interjeté recours contre cette décision devant le tribunal, concluant préalablement 
à l’octroi d’un délai supplémentaire afin de compléter son recours, notamment par 
l’apport de pièces complémentaires, et principalement à son annulation et à la 
transmission de son dossier au SEM avec un préavis favorable, sous suite de frais 
et dépens. La comparution personnelle des parties, ainsi que l’audition d’un 
témoin - sans précision de l’identité de ce dernier - étaient proposées. 
Reprenant les éléments de fait exposés dans son courrier à l’OCPM du 17 mai 
2021, il a précisé que c’était un tiers qui lui avait apporté son permis de conduire 
en Suisse, lequel avait été retiré auprès des autorités kosovares le 11 février 2010. 
En l’espèce, la seule condition demeurant litigieuse, sous l’angle de l’opération 
Papyrus comme du cas de rigueur, était la durée et la continuité de son séjour, 
l’OCPM ne remettant pas en cause la réalisation des autres conditions. Il n’était 
pas contesté qu’il avait séjourné de manière continue en Suisse du 24 février 2006 
au 9 novembre 2016, soit durant plus de dix ans et huit mois. Sur 
recommandations de son mandataire, afin d’éviter toute mesure de contrainte, une 
infraction supplémentaire et le prolongement potentiel de l’IES prononcée à son 
encontre, il avait pris un « supplément de vacances » en novembre 2016 pour 
rendre visite à son père, souffrant, comme le démontrait la photographie qu'il 
produisait, datée du 20 novembre 2016, sur laquelle il apparaissait notamment aux 
côtés de celui-ci. Il était cependant déjà de retour à Genève le 16 décembre 2016 
pour la soirée de fin d’année organisée par son patron au restaurant « L______ » à 
Genève, comme cela ressortait des photographies qu'il produisait, étant précisé 
que « l’obligation de sortie » n’interdisait pas à un étranger de revenir en Suisse 
par la suite. L’absence de prise en compte de son séjour en Suisse antérieur à 
décembre 2016 avait pour conséquence qu’il avait été exclu de l’opération 
« Papyrus » et s’était vu nier la protection d’un cas individuel d’extrême gravité. 
En outre, il n’était pas acceptable que les autorités suisses ferment les yeux sur 
l’illégalité du séjour d’un étranger, afin de prélever des charges sociales et des 
impôts sur son salaire puis, à terme, le refoulent « en feignant d’ignorer la durée » 
de son séjour. De plus, il ne lui avait pas été reproché d’avoir « officialisé son 


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départ », lorsque l’OCPM avait transmis son dossier au SEM pour approbation en 
décembre 2019. Il n’avait jamais déplacé son centre de vie de Genève depuis 
février 2006 et n’était en tous les cas pas retourné au Kosovo pour s’y établir. 
Entre son arrivée sur le territoire suisse et le dépôt de sa demande, il n’avait 
effectué que deux séjours au Kosovo, étant précisé que le premier, qui avait eu 
lieu en 2010, n’avait pas été considéré comme une interruption. Par conséquent, 
son séjour en Suisse avait été continu de février 2006 à février 2018. De plus, les 
quarante-et-un mois de procédure depuis le dépôt de sa requête devaient être 
comptabilisés, car il ne pouvait être tenu responsable de la durée de traitement 
« ahurissante » des demandes « Papyrus ». 
Étaient jointes trois photocopies de photographies, sur lesquelles apparaissait le 
recourant en compagnie de tiers dans des lieux non identifiables, mentionnant des 
dates et des heures, dont le tribunal n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude. 
32. 
Par courrier du 1er octobre 2021, l’OCPM a transmis le dossier du recourant au 
Ministère public en raison de soupçons portant sur les décomptes de salaire établis 
par D______ Sàrl et par G______ Sàrl, ainsi que sur le certificat médical du 2 
décembre 2013 précité. 
33. 
Dans ses observations du 1er novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, pour les motifs déjà exposés dans la décision attaquée. 
34. 
Par réplique du 8 décembre 2021, sous la plume de son mandataire, le recourant a 
indiqué devoir, au vu des observations de l’autorité intimée, « prendre la décision 
d’énoncer certains faits importants qu’il n’avait jusqu’ici pas envie de dévoiler ». 
Il était père d’un premier enfant, né à Genève le 25 octobre 2012 et prénommé 
M______, actuellement scolarisé dans le canton. Il n’avait pas fait état de cet 
élément important plus tôt, car il pensait son dossier « Papyrus » suffisamment 
solide pour ne pas avoir besoin de « mettre en péril la situation de cet enfant et de 
sa maman, tous deux sans autorisation de séjour ». Étant désormais dans la crainte 
que le tribunal suive le raisonnement de l’OCPM, il n’avait d’autre choix que 
d’annoncer sa paternité sur cet enfant. N’ayant pas été en mesure de réunir toutes 
les pièces attestant de ce lien de parenté, il sollicitait un délai au 20 décembre 
2021 pour produire les documents les plus pertinents. 
35. 
Par pli du 20 décembre 2021, sous la plume de son mandataire, le recourant a 
produit divers documents relatifs à cet enfant et sollicité, au vu de ces éléments, 
l’annulation par l’OCPM de la décision attaquée, afin que sa requête soit instruite 
« à l’aune de ces faits nouveaux ». 
Étaient notamment produits : 
- 
Une confirmation de reconnaissance de paternité effectuée par ses soins le 
24 juin 2013 en faveur de M______; 


- 11/28 - 
A/2906/2021 
- 
Des preuves de virements d’un montant de CHF 1'000.- en faveur de la mère 
de cet enfant pour les mois de janvier à novembre 2021 ; 
- 
Copie de la demande d'un droit de visite élargi déposée le 11 janvier 2019 par 
son conseil auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : le TPAE), ainsi que la réponse y relative de la mère de l'enfant, qui 
s’y opposait ; 
- 
L'extrait du dispositif - sans date - d’un jugement rendu par le TPAE rejetant 
sa requête d’autorité parentale conjointe, tout en rappelant qu’il devait 
notamment être informé des événements particuliers de la vie de son fils et 
être entendu avant la prise de décisions importantes. Un droit de visite, d’un 
week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, lui était réservé, 
lequel devrait s’exercer sur le territoire suisse uniquement, sauf accord 
préalable contraire de l’autorité compétente. 
36. 
Par courrier du 17 janvier 2022, l’OCPM a produit, pour information, 
l’autorisation de travail délivrée au recourant jusqu’à droit connu sur sa demande 
de titre de séjour, afin de lui permettre d’œuvrer pour D______ Sàrl, moyennant 
un salaire mensuel de CHF 6'120.-. 
37. 
Par duplique du 18 janvier 2022, l’OCPM a persisté dans ses conclusions, tout en 
précisant que ces nouveaux éléments n’étaient pas de nature à modifier sa 
position. 
38. 
Faisant suite à une demande de renseignements, le Ministère public a transmis au 
tribunal, par pli du 8 juin 2022 : 
- 
Le rapport de police relatif à l’arrestation du recourant le 21 mars 2022 faisant 
suite à la dénonciation adressée le 1er octobre 2021 par l’OCPM au Ministère 
public. À teneur de ce document, le relevé individuel OCAS du recourant daté 
du 18 novembre 2021 faisait état d’une absence de cotisations entre fin 2009 
et début 2012. Il était connu des services de police pour vol et infractions à la 
LEI en septembre 2007 et pour infractions à la LEI en septembre 2017. Il 
ressortait de l’enquête de police que le recourant avait déposé une demande 
d’asile en France le 13 octobre 2006, étant précisé qu’il avait reçu un récépissé 
de carte de séjour dans ce pays du 25 juillet au 1er août 2007, avant de faire 
l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 11 septembre 2007. 
De plus, selon les informations reçues de la police italienne, le recourant avait 
déposé une demande d’asile en Italie en 2016 et avait obtenu un titre de séjour 
dans ce pays, lequel était valable du 23 juin 2016 au 15 août 2017. Auditionné 
par la police, il avait reconnu une partie des faits qui lui étaient reprochés, soit 
notamment le fait qu’il avait obtenu des fiches de salaire de la part du patron 
de la société N______ Sàrl qui ne correspondaient pas à la réalité afin de les 
fournir à une régie immobilière en vue de l’obtention d’un appartement en 


- 12/28 - 
A/2906/2021 
location. Il avait également admis, à tout le moins, avoir violé la première IES 
rendue à son encontre ; 
- 
Une ordonnance pénale du 22 mars 2022, par le biais de laquelle le Ministère 
public l’a condamné à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende à 
CHF 80.- l’unité pour faux dans les titres, infractions aux art. 115 al. 1 let. a, 
let. b. et let. c LEI et tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI. Il lui était 
notamment reproché d’avoir produit, dans le cadre de sa demande « Papyrus » 
des documents falsifiés, soit des fiches de salaire et des décomptes de salaire 
ne correspondant pas à la réalité afin d’induire en erreur l’OCPM quant au 
nombre d’années qu’il avait passées en Suisse. Cette ordonnance précisait 
encore qu’ayant deux enfants à charge, il travaillait en qualité de plombier 
moyennant un salaire mensuel net de CHF 5'000.-. 
Le recourant a fait opposition à cette ordonnance pénale le 1er avril 2022, la 
procédure y relative étant actuellement pendante devant l’autorité compétente. 
39. 
Suite à la transmission par le tribunal du rapport de police et de l’ordonnance 
pénale précités, le recourant a sollicité, par courrier du 28 juin 2022, l’octroi d’un 
délai pour se déterminer à ce sujet. Il a également produit une copie de 
l’opposition à cette ordonnance pénale déposée par ses soins auprès du Ministère 
public le 13 mai 2022. 
40. 
Dans le délai octroyé par le tribunal, le recourant a indiqué, par écriture du 
7 juillet 2022, s’agissant du rapport de police transmis par le Ministère public, que 
la remarque « connu pour vol » qui y figurait était basée sur les seuls 
renseignements de police, étant précisé que, lors de cet incident, les vigiles d’un 
centre commercial s’étaient rabattus sur lui, faute d’avoir pu interpeller l’un de ses 
amis soupçonné de vol à l’étalage, mais il avait été relâché sans suite après un 
interrogatoire de police. Quant à son arrestation en 2010 dans un fourgon de la 
société N______, elle confirmait son allégation selon laquelle il travaillait déjà 
pour cette entreprise à cette époque, alors que celle-ci ne l’avait déclaré à l’AVS 
qu’en 2012. Il ne pouvait être tenu pour responsable du fait que son employeur ne 
reversait pas les charges sociales ou appliquait le mauvais taux de cotisation. 
S’agissant de la demande d’asile déposée en Italie, il venait de faire l’objet d’une 
décision définitive de renvoi et avait ainsi tout naturellement tenté sa chance en 
Italie pour continuer de voir son fils régulièrement en toute légalité. Il n’avait 
cependant jamais séjourné en Italie et avait uniquement effectué des allers-retours 
entre la Suisse et ce pays lors des rendez –vous fixés par les autorités italiennes, à 
quatre ou cinq reprises. 
41. 
Il ressort du dossier de l’OPCM, soit en particulier d’un procès-verbal d’audition 
du 14 mars 2012, qu’entendu par la police suite à son interpellation du même jour, 
M. A______ a déclaré être rentré dans son pays en fin d’année 2009 et être revenu 
en Suisse en mai 2010. 


- 13/28 - 
A/2906/2021 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par le destinataire de la décision attaquée, le recours est recevable 
(art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris 
et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 
14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 
1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 
consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant 
rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne 
peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs 
invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. not. ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1 et les références citées ; 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; cf. aussi ATF 140 III 86 consid. 2 ; 
138 II 331 consid. 1.3 ; 137 II 313 consid. 1.4). 
5. 
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit, pour le justiciable, de produire des preuves pertinentes, 


- 14/28 - 
A/2906/2021 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 2018 
consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l'instruction, lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 
consid. 4.1). 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 
425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5D_204/2016 du 15 mars 2017 
consid. 4.4 ; 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.4 ; 6B_594/2015 du 
29 février 2016 consid. 2.1 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d), ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 
du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 5A_378/2014 du 30 juin 2014 consid. 3.1.1). 
6. 
En l’espèce, le dossier contient déjà les éléments utiles permettant au tribunal de 
statuer en connaissance de cause sur le recours. Il ne se justifie pas de donner suite 
aux offres de preuve formulées par le recourant tendant à la comparution 
personnelle des parties et à l’audition d’un témoin, d'autant qu'il n'existe pas un 
droit à ce que ces actes d’instructions soient accomplis. L’audition du recourant, 
qui a amplement eu la possibilité de s'exprimer dans son recours, puis dans sa 
réplique, et de produire des pièces, n’apparaît pas à même de modifier l'issue du 
litige. Il en va de même de l’audition d’un témoin, sollicitée en lien avec le fait 
que c’était le père du recourant qui avait retiré son permis de conduire au Kosovo 
en 2010 et qu’un tiers le lui avait rapporté en Suisse, étant précisé qu’une 
attestation écrite y relative aurait pu être produite, le cas échéant. 
7. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met 


- 15/28 - 
A/2906/2021 
un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 
charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 
du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 
consid. 5.3.1). 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 
Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 
8. 
En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe être 
accordée à celles que l’intéressé a données en premier lieu, alors qu’il en ignorait 
les 
conséquences 
juridiques, 
les 
explications 
nouvelles 
pouvant 
être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATA/986/2019 du 
4 juin 2019 consid. 9 ; ATA/937/2019 du 21 mai 2019 consid. 10 et les références 
citées). 
9. 
Le 1er janvier 2019, une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI, est entrée en 
vigueur. Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_94/2020 du 4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1 ; ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 
10. 
En l'occurrence, le recourant a déposé sa requête le 20 février 2018. La loi dans sa 
teneur antérieure au 1er janvier 2019 reste donc applicable au présent litige. 
11. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 


- 16/28 - 
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(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Kosovo. 
12. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence 
en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 
2 février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 
2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c). 
13. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 


- 17/28 - 
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son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 
2 août 2017 consid. 5e). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 
du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; 
ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8). 
14. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 


- 18/28 - 
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liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; 
F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
15. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 
consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). 
La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 
24 août 2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 
du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269 
et les références citées). Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait inclure 
dans la notion de séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est 
seulement tolérée en Suisse et qu'après la révocation de l'autorisation de séjour, la 
procédure de recours engagée n'emporte pas non plus une telle conséquence sur le 
séjour (cf. arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; cf. aussi ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; cf. Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif 


- 19/28 - 
A/2906/2021 
fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., 
sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 
16. 
L'intégration professionnelle de l'intéressé doit en principe revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). 
17. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; 
F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3 ; C-7467/2014 du 19 février 2016 
consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; 
C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 
L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 
et 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments 
en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal 


- 20/28 - 
A/2906/2021 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; 
C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 
2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 
10). 
18. 
L'opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de la sécurité 
et de l'économie, devenu département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-
après : DSES), « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b 
LEI et 31 OASA [soit du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. communiqué de 
presse du 21 février 2017 : https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-
presentee-aux-medias-21-02-2017). Le DSES a ainsi précisé - en tenant compte de 
la marge d'appréciation possible (cf. brochure officielle publiée en février 2017 : 
https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus) - les critères objectifs et 
cumulatifs permettant aux personnes concernées de demander la légalisation de 
leur séjour selon ce programme, soit : un séjour continu de cinq ans (pour les 
familles avec enfants scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir 
les couples sans enfants et les célibataires, le séjour devant être documenté ; une 
intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence 
de condamnation pénale ; une indépendance financière complète. 
Selon les critères de l'opération Papyrus, la durée prise en considération doit 
correspondre à un séjour continu. Si une ou deux courtes interruptions annuelles, 
correspondant par exemple à la durée usuelle de quatre semaines de vacances, 
sont admissibles, la continuité du séjour en Suisse n'est par contre pas compatible 
avec des absences répétées ou des allers-retours avec le pays d'origine, notamment 
lorsqu'aucun emploi ne peut être trouvé en Suisse, ou encore avec des séjours 
répétés dans d'autres pays pour des motifs familiaux ou professionnels. Dans ces 
cas, en effet, même lorsque la personne vit la majeure partie du temps en Suisse, 
cela dénote un mode de vie fondé sur des déplacements selon les opportunités et, 
quand bien même elle parvient à établir un réseau social en Suisse, on ne peut 
considérer qu'elle y a vraiment installé son centre de vie et que son départ au bout 
de plusieurs années constituerait pour elle un véritable déracinement 
(JTAPI/984/2021 du 27 septembre 2021 consid. 18, confirmé par ATA/191/2022 
du 22 février 2022). Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de 
la demande d’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 
8b). 
L'opération « Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018, « date limite pour le dépôt 
des dossiers de régularisation dans le cadre du projet » (cf. communiqué de presse 
du DSES et département de la cohésion sociale du 4 mars 2019, in 
https://www.ge.ch/document/point-situation-intermediaire-relatif-cloture-du-
projet-papyrus-0). 


- 21/28 - 
A/2906/2021 
Dans la mise en œuvre de ce projet pilote, dont le cadre légal s’apparentait à celui 
de l’art. 30 LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2021 du 19 février 2021 
consid. 3), le SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux en 
vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le strict respect 
des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait ainsi pas d'un 
nouveau droit de séjour en Suisse, ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans 
droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur, parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien 
parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur, en raison notamment 
de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle 
ou encore de l'âge de scolarisation des enfants (cf. ATA/121/2021 du 2 février 
2021 consid. 8a ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 4d ; ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6b ; 
ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
Ainsi, l'opération « Papyrus » ayant été un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève (en d'autres termes 
un « modèle d'application schématisé » ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-2114/2020, F-2118/2020 du 5 juillet 2021 consid. 8.3), il n'emportait en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
pouvaient entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a ; ATA/584/2017 du 23 mai 
2017 consid. 4c). 
19. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de 
séjour ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir 
d'appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à 
cette disposition, à un examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait 
pour effet de déduire de l'art. 96 LEI un droit à l'obtention ou au renouvellement 
de l'autorisation, ce qui ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui 
prévoit uniquement que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 
du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 
20. 
L'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'extrême gravité est 
soumis au SEM pour approbation (art. 99 LEI ; art. 85 al. 1 et 2 et 86 al. 5 
OASA ; art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à 


- 22/28 - 
A/2906/2021 
la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit 
des étrangers du 13 août 2015 - RS 142.201.1), ce qui suppose que l'autorité 
cantonale se soit au préalable déclarée disposée à octroyer une autorisation de 
séjour à l'étranger concerné (cf. Directives et commentaires du SEM, Domaine 
des étrangers, état au 1er mars 2022, ch. 5.6.). 
21. 
En l'espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal parvient à la conclusion que l'OCPM n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle particulier de 
l'opération « Papyrus », étant avant tout rappelé que le seul fait de séjourner en 
Suisse pendant plusieurs années n'est à cet égard pas suffisant, sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles font ici défaut. 
En préambule, le tribunal relèvera que les déclarations du recourant ont 
substantiellement varié s’agissant de sa date d’arrivée en Suisse et de ses séjours 
dans ce pays. Dans ces conditions, en application de la jurisprudence rappelée ci-
dessus et faute d’éléments probants contraires, la préférence sera accordée à celles 
que l'intéressé a données en premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences 
juridiques. 
Tout d'abord, le recourant soutient être arrivé en Suisse le 24 février 2006, alors 
même qu’il avait déclaré devant la police, lors de ses auditions des 12 septembre 
2007 et 14 mars 2012, être arrivé en Suisse en mars 2007. C’est cette date qui a 
d’ailleurs été retenue par la chambre administrative, dans son arrêt du 24 mai 
2016 (ATA/2______ ch. 1 en fait), en force. S’agissant de la continuité de son 
séjour, il a admis - sous la plume de ses mandataires successifs -, notamment dans 
un courriel du 30 novembre 2020 et dans un courrier du 17 mai 2021, tous deux 
adressés à l’OCPM, puis dans le cadre de son recours, avoir quitté la Suisse pour 
se rendre au Kosovo en décembre 2009, puis en novembre 2016, ce départ étant 
notamment corroboré par le renvoi, le 15 novembre 2016, de sa carte de sortie à 
l’OCPM par le biais de l’ambassade suisse au Kosovo. Les dates de son retour sur 
le sol suisse suite à ces deux départs, qui ne sont pas concrètement documentées, 
demeurent incertaines. Ainsi, son retour allégué en Suisse au début de l’année 
2010 n’est démontré que par les fiches de salaire émises par G______ Sàrl pour 
les mois de février à juin 2010, étant toutefois relevé que lesdites fiches ont été 
transmises au Ministère public par l’OCPM en raison de soupçons quant à leur 
véracité et qu'une ordonnance pénale le déclarant coupable de faux dans les titres 
a été rendue à son encontre en mars 2022, celle-ci n’étant toutefois pas entrée en 
force en raison de l’opposition formulée par le recourant. En outre, à teneur de son 
permis de conduire, il a passé les examens y relatifs au Kosovo le 29 janvier 2010. 
Lors de son audition par la police le 14 mars 2012, il a enfin indiqué être rentré au 
Kosovo fin 2009 et être revenu en Suisse en mai 2010. La préférence sera dès lors 


- 23/28 - 
A/2906/2021 
donnée à cette première déclaration, faite alors que le recourant ignorait les 
conséquences juridiques en découlant. Dans le même sens, alors qu’il a indiqué à 
l’OCPM, dans son courrier du 17 mai 2021, être revenu en Suisse au début du 
mois de janvier 2017 pour reprendre son travail auprès de M. K______, il a 
déclaré, dans son recours, y être revenu le 16 décembre 2016 déjà, pour participer 
à une soirée de fin d’année à Genève. Il doit encore être relevé que, selon le 
rapport de police du 21 mars 2022, le recourant a déposé une demande d’asile en 
France en octobre 2006 et a reçu un récépissé de carte de séjour dans ce pays, 
valable du 25 juillet au 1er août 2007. En outre, il a déposé une demande d’asile en 
Italie en 2016 et a bénéficié d’un titre de séjour sur le sol italien du 23 juin 2016 
au 15 août 2017, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir, pour les périodes précitées, 
d’un lieu de résidence dans deux pays différents, sauf à commettre un abus de 
droit. Les allégations du recourant dans le cadre de sa dernière écriture, selon 
lesquelles il n’aurait en réalité jamais séjourné en Italie, non démontrées au 
demeurant, ne permettent pas de parvenir à une conclusion différente. Ainsi, au vu 
de ce qui précède, il sera retenu que le recourant a, à tout le moins, séjourné au 
Kosovo de fin 2009 à mai 2010 puis du 16 novembre 2016 à début janvier 2017. 
Or, conformément à la jurisprudence précitée, ce séjour hors de Suisse de plus de 
quatre mois la première fois puis de plus d’un mois et demi la seconde ne peut, au 
vu de sa durée largement supérieure aux quatre semaines retenue par la 
jurisprudence, pas être considéré comme une courte interruption compatible avec 
le caractère continu d’un séjour en Suisse. Il découle de ce qui précède que, à la 
date du dépôt de sa requête en février 2018, le recourant ne remplissait pas le 
critère spécifique de la durée de séjour continu de dix ans exigé dans le cadre de 
l'opération « Papyrus ». Pour ce motif déjà, il ne peut donc pas obtenir une 
autorisation de séjour sur la base des critères cumulatifs - stricts et sans dérogation 
possible - retenus dans le cadre de cette opération. 
Sous l’angle du cas de rigueur, si l’on retient au mieux que le recourant est arrivé 
en Suisse en mars 2007, soit depuis plus de 11 ans au moment du dépôt de sa 
demande, comme vu ci-dessus, son séjour en Suisse n’a pas été continu. Or, 
conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, la notion d'intégration 
rattachée à la durée du séjour implique que la personne concernée implante 
véritablement son centre de vie en Suisse et qu'elle ne quitte plus ce pays, hormis 
pour de courts voyages à l'extérieur. En outre, il ne faut pas perdre de vue que le 
recourant a toujours séjourné sur le sol helvétique sans titre de séjour, étant 
précisé qu’il a également fait l’objet de deux IES et n’a pas hésité à demeurer, 
voire à revenir en Suisse, nonobstant l’existence desdites décisions, portées à sa 
connaissance. Depuis le 13 juillet 2020, date à laquelle la validité de la dernière 
IES rendue à son égard est arrivée à échéance, son séjour en Suisse se poursuit, au 
regard du dépôt de sa demande d'autorisation, au bénéfice d'une simple tolérance. 
Or, il ne peut déduire des droits résultant d'un état de fait créé en violation de la 
loi, de sorte que la durée de son séjour doit être relativisée et qu’il ne peut en tout 
cas pas tirer parti de cette seule durée pour bénéficier d'une dérogation aux 


- 24/28 - 
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conditions d'admission (cf. ATA/169/2015 du 17 février 2015 consid. 8), étant en 
outre précisé que le recourant, qui s’est prévalu avec succès de sa résidence sur le 
sol italien pour obtenir un titre de séjour dans ce pays, valable de juin 2016 à août 
2017, ne saurait invoquer, dans le cadre de la présente procédure, sa présence en 
Suisse durant la même période, sauf à commettre un abus de droit. 
 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'évoquer en détail la 
question de l'intégration socio-professionnelle du recourant. Le tribunal se 
contentera d'insister sur le fait qu'au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, 
seule une intégration exceptionnelle, et non pas le simple fait d'avoir déployé une 
activité lucrative sans dépendre de l'aide sociale ni accumuler de dettes, peut 
permettre dans certains cas d'admettre un cas individuel d'extrême gravité malgré 
que la personne concernée ne séjourne pas en Suisse de manière continue depuis 
une longue durée. Dans le cas du recourant, quand bien même son intégration 
serait qualifiée de bonne sous l'angle socio-professionnel, elle demeure néanmoins 
ordinaire et ne correspond pas au caractère exceptionnel rappelé plus haut. Il doit 
en outre être relevé que le recourant était âgé de 23 ans lors qu’il est arrivé en 
Suisse en 2007. Il a ainsi vécu la majeure partie de son existence dans son pays 
d'origine, notamment son enfance et son adolescence, périodes cruciales pour la 
formation de la personnalité. 
Enfin, bien que l'on puisse imaginer que la réintégration du recourant dans son 
pays d'origine ne sera pas simple, cette circonstance n'apparaît pas, à teneur du 
recours, liée à des circonstances personnelles, mais bien davantage aux conditions 
socio-économiques prévalant au Kosovo. Or, selon la jurisprudence mentionnée 
plus haut, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême 
gravité n'a précisément pas pour but de soustraire une personne aux conditions 
générales affectant l'ensemble de ses compatriotes dans leur pays. Le recourant a 
de plus gardé des attaches avec le Kosovo où il est notamment retourné en 2009 et 
2016. Il a par ailleurs sollicité deux visas de retour ces deux dernières années, le 
second avec succès, afin d'effectuer des visites à sa famille. Il pourra ainsi 
compter sur le soutien, à tout le moins logistique, de celle-ci. 
Partant, ni l'âge du recourant, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore 
les inconvénients d'ordre socio-professionnel auxquels il pourra éventuellement se 
heurter dans son pays ne constituent des circonstances si singulières qu'il faille 
considérer qu'il se trouve dans une situation de détresse personnelle devant 
justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Une telle exception n'a 
pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à 
leur existence passée, ce que le recourant n'a pas établi. 
22. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la 


- 25/28 - 
A/2906/2021 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation 
de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec un 
membre de celle-ci ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 
284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1083/2016 
du 24 avril 2017 consid. 1.1 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1 et les 
références citées). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille 
dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants 
mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 
consid. 1.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; 
2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 1.1 ; 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 
consid. 5.1). 
Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 
par. 1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une 
maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; 
arrêts 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 
consid. 1.1 ; 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1 ; 2C_253/2010 du 
18 juillet 2011 consid. 1.5). 
23. 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire 
(cf. not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 
6 mai 2020 consid. 1.2.2 ; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1 ; 
2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 
consid. 1.1 et 3.1 ; 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2). 
Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2D_30/2019 du 14 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 
2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 
26 novembre 2018 consid. 4.1). 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 


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recours - ne sont en revanche pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 
10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
24. 
En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant est le père d’un enfant âgé 
d’un peu plus de 9 ans domicilié dans le canton avec sa mère. Aucun d'eux ne 
dispose d’un droit de séjour durable en Suisse. Par conséquent, il ne peut invoquer 
valablement sa relation avec son fils pour en déduire un droit au respect de sa vie 
familiale. A teneur du procès-verbal de son audition par les gardes-frontière du 
23 novembre 2017, le recourant aurait un second fils. Toutefois, là encore, il n’a 
pas été démontré que ce dernier serait au bénéfice d’un titre de séjour en Suisse. 
Enfin, il n’allègue pas qu’il se trouverait dans un rapport de dépendance 
quelconque avec les membres de sa famille qui séjournent légalement en Suisse. 
Partant, il ne peut revendiquer l'application de l'art. 8 CEDH en vue de l'octroi 
d'une autorisation de séjour sous l'angle du respect de sa vie familiale. 
Par ailleurs, le recourant n’a jamais séjourné légalement en Suisse et son 
intégration, nonobstant le fait qu’il exerce une activité lucrative au sein d’une 
société dont il est l’un des associés, qu'il est financièrement indépendant et qu'il 
maîtrise le français, ce qui peut être attendu de la part de tout étranger se trouvant 
dans une situation similaire à la sienne, ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle. 
Par conséquent, il ne peut pas davantage se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH sous 
l'angle de la protection de sa vie privée. 
25. 
Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) 
en rejetant la demande formulée par le recourant. 
26. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 6). 
27. 
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que 
l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse. Pour le surplus, il n'apparaît pas 
que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne 
pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 


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28. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
29. 
Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Ce dernier n'a pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA 
a contrario). 
30. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


- 28/28 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision prise à son égard par l'office cantonal de la population et des 
migrations le 2 juillet 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière