ge_gerichte · JTDP/1464/2019 · 2019-10-17 · fr


Siégeant : M. Patrick MONNEY, président, M. Raphaël GOBBI, greffier juriste 
délibérant, Mme Jessica AGOSTINHO, greffière. 
P/8913/2017 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
Chambre 6 
 
17 octobre 2019 
 
 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
 
contre 
 
X______, prévenu, assisté de Me Yves GRANDJEAN 


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P/8913/2017 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable d'infraction à l'art. 
86 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (aLPTh – 
RS 812.21) et condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 100.00, 
assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 
1'800.00. 
Par la voix de son Conseil, X______ conclut à son acquittement, à ce que les frais de 
procédure soient laissés à la charge de l'Etat et à l'octroi d'une indemnité conforme à 
l'état de frais déposé à l'audience. 
***** 
Vu l'opposition formée le 21 décembre 2018 par X______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 19 décembre 2018; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance pénale du 19 décembre 2018, il reproché à X______ d'avoir, le 
10 avril 2017, à Genève, en sa qualité de médecin et accompagnateur EXIT, dans le 
cadre de la procédure de suicide assisté mise en place à la demande de A______, née le 
____ 1930, prescrit pour cette dernière du pentobarbital de sodium, qu'elle a absorbé le 
18 avril 2017, ce qui a conduit à son décès, et ce alors que les indications pour le 
recours à un suicide assisté n'étaient pas réalisées, celle-ci n'étant pas atteinte d'une 
maladie gravement invalidante et à espérance de vie restreinte, 
et de s'être ainsi rendu coupable d'infraction à l'article 86 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 
les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh - RS 812.21). 
B. 
Les principaux actes de procédure sont les suivants. 
a. 
A teneur du rapport de renseignements de levée de corps de la Brigade 
criminelle du 19 avril 2017, le décès de A______ a été signalé au Ministère public par 
la police, qui s'est rendue, le 18 avril 2018, au domicile des époux A______ et 
B______, après avoir été avisée par X______, accompagnateur EXIT du suicide assisté 
du couple présent sur les lieux. 


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b. 
La procédure ouverte suite au décès simultané de B______ a été clôturée par 
ordonnance de non-entrée en matière à réception du rapport de police (P/8912/2017). 
c. 
Le 29 août 2017, X______ a été entendu par la police, en qualité de prévenu. Il 
ensuite été entendu, en cette même qualité, devant le Ministère public, les 7 mars et 
14 septembre 2018, ainsi que le 2 avril 2019. 
d. 
Le 14 septembre 2018, le Dr C______, médecin traitant de feu A______, 
spécialisé en médecine interne générale, a été entendu devant le Ministère public, en 
qualité de témoin. 
e. 
Lors des débats de ce jour, le Tribunal a entendu le prévenu, ainsi que les 
témoins D______, voisine de feux les époux A______ et B______, et E______, 
membre d'EXIT SUISSE ROMANDE et elle-même accompagnatrice. 
C. 
X______ reconnaît la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Il admet avoir 
outrepassé les critères d'acceptation fixées par l'association EXIT A.D.M.D. SUISSE 
ROMANDE (ci-après: EXIT) pour l'assistance au suicide, dès lors qu'il s'agissait d'une 
souffrance existentielle ne découlant pas des trois causes prévues. Il indique avoir 
ressenti une pression psychologique, considéré que la souffrance de feu A______ était 
très forte de manière existentielle, et pris une décision personnelle en sa qualité de 
médecin. Il précise avoir agi à la demande de A______, qui était lucide, déterminée et 
intelligente. Elle avait fait part, y compris à son entourage, de sa volonté de se suicider 
avec son mari, lequel était gravement malade depuis des années et mourant. A______ 
souffrait de la perspective de devenir veuve et avait longuement parlé de la situation 
avec son époux. Lui-même avait rencontré le couple deux ans auparavant ; il les a 
accompagnés et leur a promis de les aider à terminer leur vie ensemble. Il n'a jamais 
rencontré A______ seule, mais avait parlé séparément avec elle et son époux. Il avait 
fait part à celle-ci de la possibilité de continuer sa vie dans son appartement ou d'aller 
vivre dans un établissement pour personnes âgées, mais A______ l'avait exclu. Pour le 
cas où EXIT refusait de l'assister, A______ lui avait fait part de sa détermination de se 
suicider en se jetant depuis les remparts de la ville, et donné des détails des 
emplacements qu'elle connaissait et qui lui permettraient de se suicider sans causer de 
tort à autrui. 
X______ expose qu'avant de prendre sa décision, il n'a parlé de ce cas particulier 
qu'avec le président d'EXIT de l'époque, qui avait compris la situation et qui lui avait dit 
qu'il ferait pareil que lui, sans pour autant lui donner un "feu vert". X______ relate 
qu'après les faits, il a été blâmé à l'interne de l'association : certains membres du comité 
ont fait part de leur désapprobation, craignant que cela ne mette en péril l'existence-
même de l'association. 
Quant à l'avenir, X______ indique qu'avec le recul, si la même situation se représente, il 
n'exclut pas de prendre une décision identique, conforme à ses convictions. 


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D. 
Au terme de l'appréciation des preuves, le Tribunal retient que les faits reprochés 
sont établis, y compris la détermination de très longue date de feu A______ et de feu 
son époux B______ de mourir ensemble, le moment venu. Ces faits sont au demeurant 
admis, voire revendiqués par X______, qui conteste toutefois qu'ils soient constitutifs 
d'une infraction. 
Sont en outre établis, sur la base des explications complémentaires fournies par le 
prévenu lors des débats, qu'il avait conscience de déroger aux critères posés par 
l'association EXIT A.D.M.D. SUISSE ROMANDE pour l'accompagnement au suicide, 
d'une part, et que feu A______ nourrissait des projets de suicide qui ne comportaient 
pas de risques pour autrui, d'autre part. 
E. 
X______, de nationalité suisse, est né le ____ 1945, à Berne. Divorcé et sans 
enfant à charge, il est médecin à la retraite mais exerce encore en qualité de médecin 
conseil dans le cadre de l'association EXIT, et touche un petit salaire, il est aussi 
rémunéré pour des cours dispensés à l'Université de Genève et à l'Ecole d'infirmières. 
Ses revenus annuels nets s'élèvent entre CHF 40'000.00 et 50'000.00 environ, auxquels 
s'ajoutent les montants de ses rentes de vieillesse. Ses charges de logement sont de près 
de CHF 2'000.00 par mois, et ses primes d'assurance maladie d'environ CHF 10'000.00 
par an. Il n'est pas titulaire d'autre fortune et dette que son logement dont il est 
propriétaire et la dette hypothécaire qui y est attachée. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, X______ est sans antécédent. 
 
EN DROIT 
Culpabilité 
1.1.1. En application du principe de la non-rétroactivité des lois (art. 2 al. 2 CP), et du 
fait que le droit actuel n'est pas plus favorable et ne fonde pas l'application de 
l'exception de la lex mitior, c'est à la lumière de l'état de la législation à l'époque des 
faits qu'il faut examiner la situation. Plus particulièrement, c'est la LPTh dans son état 
au 1er janvier 2014 qui trouve application. 
1.1.2. Selon l'art. 26 al. 1 aLPTh, les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et 
médicales doivent être respectées, lors de la prescription et de la remise de 
médicaments. Un médicament ne doit être prescrit que si l'état de santé du 
consommateur ou du patient est connu (al. 2). 
A teneur de l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh, est passible de l'emprisonnement ou d'une 
amende de CHF 200'000.00 au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus 
grave au sens du code pénal ou de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, 
quiconque met intentionnellement en danger la santé d'êtres humains du fait qu'il 


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néglige son devoir de diligence lorsqu'il effectue une opération en rapport avec des 
produits thérapeutiques. 
1.1.3. Le pentobarbital figure au tableau b de l'annexe 1 de l'ordonnance du DFI sur les 
tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants 
chimiques (OTStup-DFI - RS 812.121.11), soit comme une substance soumise à 
contrôle soustraite partiellement aux mesures de contrôle (art. 3 al. 2 lit. b de l'OCStup - 
RS 812.121.1). Sa délivrance est réservée aux médecins, au moyen de formules 
d'ordonnances ordinaires; le médecin prescripteur doit avoir examiné lui-même le 
patient (art. 46 OCStup). 
1.1.4. L'Académie suisse des sciences médicales (ci-après: ASSM) a édicté des 
directives intitulées "Prise en charge des patientes et patients en fin de vie" (datant de 
2004) qui traitent notamment de l'assistance au suicide. Ces directives prévoient que les 
conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour accéder à la demande 
d'assistance au suicide d'un patient (ch. 4.1) : en premier lieu, la maladie dont souffre le 
patient permet de considérer que la fin de la vie est proche; en deuxième lieu des 
alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en 
œuvre ; en dernier lieu, le patient est capable de discernement, son désir de mourir est 
mûrement réfléchi, ne résulte pas d'une pression extérieure, et est persistant, ce qui doit 
avoir été vérifié par une tierce personne qui ne doit pas nécessairement être médecin. 
1.1.5. Il ressort notamment de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2015 du 13 septembre 
2016 (consid. 3) que le Tribunal fédéral a pris en compte ces directives dans différents 
arrêts (ATF 133 I 58 consid. 6.3.4. p. 73; cf. aussi arrêt 2C_9/2010 du 12 avril 2010 
consid. 3). Il a, depuis longtemps, reconnu la légitimité et la pertinence des directives de 
l'Académie suisse des sciences médicales, notamment pour déterminer le moment de la 
mort (ATF 98 Ia 508), dans le domaine de la procréation médicale assistée (ATF 115 Ia 
234 consid. 3b p. 242; 119 Ia 460 consid. 4c/cc p. 470), ainsi que des prélèvements et 
transplantations d'organes et de tissus (ATF 123 I 112 consid. 7c p. 127). La Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après: CEDH) admet, elle aussi, un renvoi de la 
loi à d'autres actes, en particulier lorsque le domaine à réglementer revêt un caractère 
technique (CEDH, arrêt Groppera Radio AG c. Suisse du 28 mars 1990, 10890/84, série 
A n° 173, p. 25-26, 65-68). En matière d'assistance au suicide, il n'est cependant pas 
question d'un renvoi direct (sur cette notion et celle du renvoi statique et dynamique, cf. 
ATF 136 I 316 consid. 2.4.1 p. 320; 123 I 112 consid. 7c/cc p. 129) aux directives 
susmentionnées et le juge n'est pas lié par celles-ci. S'agissant d'un domaine sensible, le 
regard des professionnels et de leur commission d'éthique est néanmoins important. 
1.1.6. Ainsi, en application des art. 26 et 86 al. 1 let. a LPTh, de la liste découlant de 
l'OTStup-DFI, et conformément aux principes tirés des jurisprudences de la CEDH et 
fédérale, les Directives de l'ASSM sont applicables, si ce n'est comme des règles de 
droit par renvoi direct, à tout le moins comme des règles de l'art de référence dont il faut 
tirer inspiration. 


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1.2. 
En l'espèce, les faits reprochés sont établis. 
Plus particulièrement, s'agissant du consentement de feu A______, sa détermination, 
telle qu'elle ressort de ses propres écrits, des déclarations recueillies (notamment celles 
du témoin D______), de l'acte notarié, et du rapport médical du Dr C______ était 
librement réfléchie, de longue date. Cette détermination était renforcée encore par la 
maladie et la proche fin de vie de B______. 
Concernant les alternatives proposées par X______, ce dernier n'a pas offert les 
alternatives les plus pertinentes à A______ mais il est également établi, compte tenu des 
circonstances, que d'autres alternatives n'auraient pas modifié sa détermination, dès lors 
que son projet avait été formé et intégré avec conviction depuis longtemps, qu'elle 
devait fidélité à son époux dans un pacte passé entre eux et qu'elle pouvait difficilement 
déroger à ce qu'elle avait dit à de nombreux tiers et à maintes occasions, ainsi que cela 
ressort du témoignage de E______. 
Concernant l'état de santé de feu A______ peu avant sa mort, elle avait un âge avancé, 
mais elle était en bonne santé générale. A 86 ans, elle se trouvait assurément dans la 
dernière partie de sa vie. Pour autant, cette "fin de vie" théorique, voire statistique, 
n'avait rien de concret s'agissant de feu A______, dont l'état de santé lui permettait a 
priori de vivre encore plusieurs années, voire décennies. Elle ne présentait aucune 
maladie ou symptôme, que ce soit au niveau physique ou psychique, ce que tous 
s'accordent à dire, le Dr C______ ayant en particulier écarté le diagnostic de dépression. 
Quant à la souffrance morale existentielle de A______ – invoquée par X______ comme 
ayant été la motivation de l'acte qui lui est reproché – il s'agit en l'occurrence d'une 
souffrance éprouvée par anticipation d'un décès qui n'a pas encore eu lieu et d'un 
veuvage qui n'a pas commencé. La situation relève plus de l'angoisse profonde face à 
une souffrance future, que feu A______ refusait d'éprouver et a entendu éviter. 
De l'aveu de X______ lui-même, un tel cas de figure sort des critères fixés par EXIT. Il 
en était conscient au moment d'agir et a délibérément suivi sa propre conviction plutôt 
que les règles de l'association pour le compte de laquelle il agissait, non seulement en 
qualité de médecin-conseil, mais aussi en tant qu'accompagnateur. 
Les actes reprochés à X______ ne sont pas conformes aux règles reconnues des 
sciences pharmaceutiques et médicales, telles qu'elles ressortent des directives de 
l'ASSM intitulées "Prise en charge des patientes et patients en fin de vie". Ces actes ne 
sont au demeurant pas conformes non plus aux Directives de l'ASSM datant de 2018, 
intitulées "Attitude face à la fin de vie et à la mort", que la FMH a décidé de ne pas 
intégrer dans son code déontologique. Ces directives, d'essence plus libérale, exigent 
notamment que le patient désireux de mourir soit exposé à une souffrance insupportable 
due à des symptômes de la maladie et/ou à des limitations fonctionnelles, ce qui n'était 
manifestement pas le cas de feu A______, qui était en pleine santé peu avant sa mort. 


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Au vu de ce qui précède, la prescription par ordonnance d'une dose létale de 
pentobarbital de sodium n'était pas conforme à l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh. 
De surcroît, il n'y avait aucun état de nécessité au sens technique du terme, dès lors que 
la mise à exécution d'un suicide de feu A______ par ses propres moyens, ne comportait 
aucun danger pour les biens juridiquement protégés d'autrui, au sens de l'art. 18 CP. 
Seule la vie de A______ était en jeu, que le prévenu a précisément permis d'enlever. 
Au vu de ce qui précède, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 86 al. 1 
let. a aLPTh. 
Peine 
2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du 
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à 
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque 
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après 
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1, 136 IV 55 
consid. 5, 134 IV 17 consid. 2.1 et 129 IV 6 consid. 6.1). 
2.1.2. Selon l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt ou d'une peine privative de liberté de six mois au 
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Si le juge suspend totalement ou 
partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de 
deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel -, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 
180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2). 


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2.1.3. S'agissant du type de peine applicable, en application des art. 86 al. 1 let. a 
aLPTh, en liaison avec l'art. 333 al. 2 let. b CP, la peine encourue par le prévenu est une 
peine privative de liberté de 3 ans au plus ou une peine pécuniaire. 
2.2. 
L'acte reproché est un acte unique, mais expressément réfléchi, qui a permis une 
atteinte à la vie d'autrui. X______ a cédé, par altruisme mais aussi par conviction 
personnelle, à la demande d'autrui, qui souhaitait mourir. Il n'a pas cédé à une 
quelconque pression, car il connaissait déjà depuis septembre 2015 la ferme 
détermination de feu A______, et il n'a jamais opposé à cette dernière de réponse 
nuancée, à savoir, en particulier, que sa demande excédait les critères d'EXIT. Au 
contraire, il ressort des déclarations du prévenu qu'il a, dès le début, promis 
inconditionnellement l'aide d'EXIT. 
X______ a fauté par manque de recul, voire par manque d'humilité, en négligeant de 
recueillir d'autres avis pertinents et autorisés, auprès notamment de confrères médecins 
ou du comité de l'association EXIT, cela pendant plus de deux ans, ne suivant que sa 
conviction et son interprétation – qu'il savait personnelle et dérogatoire – des critères 
d'EXIT. 
Sa collaboration à la procédure a été bonne. X______ a fait part, sans détour, des faits et 
de sa motivation. 
X______ ne montre toutefois, en l'état, aucune prise de conscience de sa faute, qui 
pourtant est relativement lourde. 
S'agissant de son amendement, il est faible, X______ souhaitant éviter ce genre de 
situation à l'avenir, mais n'excluant pas de recommencer, si elle se présentait à nouveau. 
X______ n'a aucun antécédent. 
L'octroi du sursis est la règle. En l'espèce, le pronostic n'est pas particulièrement 
défavorable, le Tribunal étant convaincu que le prévenu entendra le jugement 
présentement rendu et l'interdit désormais clairement énoncé par une autorité pénale, et 
s'abstiendra dès lors de récidiver. 
Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende, suspendue par le sursis et assortie d'un délai d'épreuve d'une durée de 3 ans. 
Le montant du jour-amende est fixé à CHF 100.00, en accord avec sa situation 
financière. 
Cela étant, afin que le prévenu prenne conscience, concrètement, de la gravité de ses 
actes, une amende de CHF 2'400.00 sera également prononcée à titre de sanction 
immédiate, en application des art. 42 al. 4 et 106 al. 1 CP. 


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3. 
Vu l'issue de la procédure, les conclusions en indemnisation du prévenu seront 
rejetées. 
4. 
En application de l'art. 426 al. 1 CPP et compte tenu du verdict condamnatoire, 
les frais de la procédure seront mis à la charge du prévenu. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 19 décembre 2018 et l'opposition formée 
contre celle-ci par X______ le 21 décembre 2018. 
et statuant à nouveau et contradictoirement : 
Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh. 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 100.00. 
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne X______ à une amende de CHF 2'400.00 (art. 42 al. 4 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 24 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 al. 1 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'583.00 (art. 426 al. 
1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Institut suisse des produits thérapeutiques, Commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients (art. 81 al. 4 let. f CPP). 


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Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Jessica AGOSTINHO 
 
Le Président 
 
Patrick MONNEY 
 
 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'600.00. 
Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 1'600.00. 
 
La Greffière 
 
Jessica AGOSTINHO 
 
Le Président 
 
Patrick MONNEY 
 
 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 
case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, 


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Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à 
compter de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la 
juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou 
diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de 
l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 
630.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 
75.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 
28.00 
Emolument de jugement 
CHF 
800.00 
Etat de frais 
CHF 
50.00 
Total CHF 
1583.00 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 
1'600.00 
 
========== 
Total des frais CHF 
3'183.00