ge_gerichte · ACPR/984/2023 · 2022-12-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/98/2023 
ACPR/984/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 19 décembre 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
contre "la décision de l'OCPM et du SAPEM", 
 
et 
 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, case 
postale 2652, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route 
des Acacias 82, 1227 Carouge - case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimés. 


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Vu : 
- 
le recours, expédié le 5 septembre 2023, formé en personne par A______; 
- 
les pièces produites à l'appui de son recours, soit notamment : 
 l'ordre d'exécution RIPOL émis le 7 décembre 2022 par le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) concernant la procédure 
PM/1______/2021, 2______; 
 sa demande du 5 janvier 2023 à l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après, OCPM) pour obtenir un visa de retour; 
 la réponse de l'OCPM, par courriel du 6 janvier 2023, l'informant ne pas 
pouvoir "délivrer la prestation souhaitée" en se référant au mandat d'arrêt du 
7 décembre 2022; 
- 
le complément au recours déposé au greffe de la Chambre de céans le 30 octobre 
2023 auquel étaient annexés deux courriels de l'OCPM. 
Attendu que : 
- 
de son recours, l'on comprend que A______ conclut à l'annulation de l'ordre 
d'exécution RIPOL du SAPEM ainsi qu'à l'octroi d'un visa de sortie par l'OCPM; 
- 
il allègue que, ces décisions portant atteinte à ses droits fondamentaux, son recours 
est recevable. Il concluait dès lors à la condamnation du SAPEM et de l'OCPM "pour 
atteinte à sa liberté, à sa vie privée et à la santé de [son] enfant" et au prononcé 
"d'instructions impératives afin de garantir [son] droit à la liberté individuelle et à 
la vie privée". 
Considérant, en droit, que : 
- 
la Chambre de céans n'a aucune compétence pour connaître du recours de ce que 
A______ considère être une décision de l'OCPM; 
- 
déjà saisie d'un précédent recours contre le "mandat d'arrêt" délivré par le SAPEM 
dans la procédure PM/1______/2021, la Chambre de céans l'a déclaré sans objet, vu 
la révocation de l'ordre d'exécution, ensuite du paiement des amendes 
(ACPR/125/2023 du 15 février 2023); 


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- 
dans le même arrêt, le recours a été considéré comme étant de toute manière 
irrecevable, dès lors qu'un tel ordre d'exécution n'était pas sujet à recours – en 
l'absence d'un intérêt juridique à son examen – et que l'intéressé n'invoquait pas de 
droit constitutionnel qui serait gravement atteint par l’ordre d'exécution; 
- 
ainsi la Chambre de céans – dans son arrêt entré en force – a déjà statué sur les griefs 
du recourant. Les atteintes à la liberté et à la vie privée dont il se prévaut [le droit à la 
santé de son enfant n'étant pas un droit personnel du recourant] ne sont nullement établies et ne 
changent en rien ce constat, étant précisé que toute injonction d'exécuter une peine 
privative de liberté a précisément pour effet de priver le condamné de sa liberté, et 
partant, de porter atteinte à sa vie privée; 
- 
le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et, comme tel, pouvait être traité 
d'emblée par la Chambre de céans sans échange d'écritures ni débats (cf. art. 390 al. 5 
a contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Service de l'application des peines et 
mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 705.00