ge_gerichte · DAAJ/7/2014 · 2013-12-11 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 29 janvier 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2667/2013 
DAAJ/7/2014
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU LUNDI 27 JANVIER 2014 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, 
 
 
contre la décision du 11 décembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 


- 2/5 - 
 
AC/2667/2013 
EN FAIT 
A. 
Le 30 octobre 2013, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour assurer sa défense dans le cadre d'une action en libération de dette (cause 
C/16476/2012). 
B. 
Par décision du 11 décembre 2013, notifiée le 16 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance 
d'un avocat pour les seules plaidoiries finales n'était pas nécessaire, dans la mesure où le 
requérant s'était défendu seul jusque-là et qu'aucun argument nouveau n'avait été 
allégué à cette occasion, les parties s'étant contentées de camper sur leurs positions 
respectives, si ce n'est l'avocat du requérant qui a admis une partie des compensations 
opérées par la partie adverse, lesquelles étaient de toute façon prouvées et juridiquement 
fondées. Le premier juge a également considéré que l'engagement de frais par l'Etat, 
notamment la rémunération de l'avocat, apparaissait disproportionné par rapport à la 
valeur litigieuse en jeu pour la personne requérante, soit au mieux 9'175 fr. 
C. 
a. Recours - en personne - est formé contre cette décision, par acte expédié le 
23 décembre 2013 à la Présidence de la Cour de justice. A la demande de celle-ci, le 
recourant a redéposé son acte dûment signé par nouvel envoi du 6 janvier 2014. 
Le recourant formule des critiques sur la manière dont son ancien conseil lui a transmis 
la décision entreprise, décision qu'il qualifie de déni de justice. Il indique "dénoncer les 
agissements de l'"Assistance juridique", et ce depuis de longues années déjà" et se 
réfère à d'anciennes procédures conduites devant diverses autorités. 
Le recourant produit une pièce nouvelle, à savoir un courrier établi le 31 mars 2005 par 
un ancien conseil à l'attention de l'assistance juridique, concernant une précédente 
requête d'assistance relative à une autre cause. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. ci-après. 


- 3/5 - 
 
AC/2667/2013 
2. 
2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 
al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 
d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/111/2012 consid. 1.2). 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours, pour peu qu'on le comprenne, ne contient absolument 
aucune motivation permettant de saisir en quoi la Vice-présidente du Tribunal aurait 
établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. Le 
recourant se contente de qualifier la décision de déni de justice et de faire référence à 
d'anciennes procédures n'ayant aucun lien avec la présente cause. 
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 
matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 
3. 
A titre superfétatoire, sera examiné le grief général du recourant selon lequel la décision 
entreprise constituerait un déni de justice. 
3.1. Il y a déni de justice formel lorsque le jugement viole gravement les principes 
fondamentaux de la procédure. Il en est ainsi notamment lorsque le juge refuse sans 
motifs justifiés de se saisir, lorsqu'il laisse de manière prolongée une requête sans 
réponse ou un procès sans solution, ou encore lorsqu'il fait preuve d'un formalisme 
excessif. On retient en revanche un déni de justice matériel lorsqu'une décision est 
arbitraire, c'est-à-dire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement 
une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas que sa motivation soit 
insoutenable, encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (art. 
29 al. 1 Cst; ATF 125 V 373 consid. 2, 122 III 130 consid. 2a et 119 Ia 4 consid. 2a et 
2d; HOHL, Procédure civile, Tome I, 2001, n. 64 à 67, p. 26 et 27). 


- 4/5 - 
 
AC/2667/2013 
3.2. En l'espèce, on ne saurait retenir l'existence d'un déni de justice formel compte tenu 
du fait qu'une décision a été rendue, de surcroît dans un délai raisonnable, et que celle-ci 
ne consacre aucune violation procédurale grave. De même, rien ne permet de retenir que 
cette décision serait arbitraire et constitutive d'un déni de justice matériel. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
AC/2667/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 
11 décembre 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2667/2013. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 
8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.