ge_gerichte · ATA/655/2016 · 2016-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1099/2016-LOGMT 
ATA/655/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
et 
Monsieur B______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


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A/1099/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par courrier du 8 avril 2016, l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) a transmis à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de 
compétence, comme valant recours, un courrier daté du 23 mars 2016 et reçu le 
4 avril 2016 de Madame A______ contestant une décision sur réclamation du 23 
janvier 2016 en matière d’allocation de logement. 
2. 
 
Le 13 avril 2016, la chambre administrative a demandé à Mme A______, 
qui agissait également au nom de son époux, Monsieur B______, de transmettre la 
décision querellée par retour de courrier. 
3. 
 
Le 11 mai 2016, par pli simple et courrier recommandé, la chambre 
administrative a adressé un rappel aux intéressés, les invitant à transmettre le 
document requis jusqu’au 18 mai 2016, tout en attirant leur attention sur leur 
obligation de collaboration. 
4. 
 
Le courrier recommandé a été retourné à la chambre de céans avec la 
mention « non réclamé ». 
5. 
 
Le 23 mai 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger, aucune suite n’ayant été donnée au courrier du 11 mai 2016. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 22 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), les parties sont tenues de collaborer à la constatation des 
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y 
prennent des conclusions ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. L’autorité 
peut notamment les inviter à produire les pièces en leur possession et leur fixer un 
délai à cet effet (art. 24 al. 1 LPA). Elle apprécie librement d’une partie qui refuse 
de produire les pièces demandées et peut déclarer le recours irrecevable (art. 24 
al. 2 LPA). 
2. 
 
En l’espèce, les recourants n’ont pas réagi à la première demande de 
production de pièces adressée par pli simple. Ils n’ont pas réagi au rappel qui leur 
a été adressé par pli simple et courrier recommandé du 11 mai 2016, ce dernier 
étant revenu à la chambre de céans avec la mention « non réclamé ». Ce courrier 
attirait leur attention sur leur obligation de collaboration. Enfin, ils ont été 
informés que la cause était gardée à juger dès lors qu’aucune suite n’avait été 
donnée au courrier du 11 mai 2016. 


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A/1099/2016 
 
 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que les recourants se 
désintéressent de la cause les concernant, ne faisant pas montre du minimum de 
collaboration que l’on peut attendre du justiciable contestant une décision. Leur 
recours sera donc déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction. 
3. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de 
Mme A______ et M. B______, conjointement et solidairement (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2016 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l’office cantonal du logement 
et de la planification foncière du 27 janvier 2016 ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge de Madame A______ et Monsieur 
B______, conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :