ge_gerichte · AARP/264/2018 · 2018-09-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9572/2018 
AARP/264/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 10 septembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
demandeur en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale no 1______ rendue le 27 septembre 2017 par le Service des 
contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cités.


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EN FAIT : 
A. 
a. En date du 27 septembre 2017, le Service des contraventions (SDC) a rendu une 
ordonnance pénale no 1______ contre A______, aux fins de sanctionner, d'une 
amende de CHF 500.- – comprenant un émolument de CHF 100.- − un dépassement 
de vitesse contrevenant aux dispositions topiques de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
 
A______ n'y a pas fait opposition. 
 
b. Par demande de révision du 3 décembre 2017, transmise au greffe de la Chambre 
pénale d'appel et de révision (CPAR) par le SDC le 12 avril 2018, A______ conclut à 
l'annulation de ladite ordonnance. 
 
Son père avait réglé de bonne foi l'amende infligée. Toutefois, il avait lui-même 
constaté, par la suite, que l'heure de l'infraction ne concordait pas avec son emploi du 
temps et que, d'après le cliché de celle-ci, obtenu le 6 décembre 2017, il n'était pas le 
conducteur du motocycle en contravention, propriété de la société B______ SA. Du 
reste, le représentant de ladite société avait, par la suite, reconnu l'avoir dénoncé par 
erreur. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 5 septembre 2017, le SDC a envoyé à la société B______ SA un avis selon 
lequel le conducteur du motocycle immatriculé GE 2______ avait commis un 
dépassement de vitesse de 16 km/h (déduction faite de la marge de sécurité), à 
l'intérieur d'une localité, soit à hauteur du 102 route de Chêne, le samedi 5 août 2017 
à 17h47. 
 
Si le destinataire de l'avis n'était pas l'auteur de cette infraction, il était invité à 
informer le SDC, dans un délai de 30 jours, de l'identité complète de celui-ci. 
 
b. Par courrier du 19 septembre 2017, C______, unique administrateur de la société 
B______ SA, a indiqué au SDC que l'auteur de ladite infraction était A______. 
 
c. Le 29 septembre 2017, A______ a réglé l'amende de CHF 500.- infligée en 
conséquence. 
 
d. Dans un courrier adressé au SDC le 21 mai 2018, et transmis par ce service à la 
CPAR le 23 mai suivant, C______ expliquait avoir dénoncé par erreur A______ 
comme étant l'auteur dudit excès de vitesse, effectué avec l'un des véhicules de 
livraison de sa société. 


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En effet, après examen de la photo prise par le radar, montrant une personne vêtue 
d'un casque et d'un habillement différents de ceux portés par A______, et compte 
tenu du fait que l'infraction avait eu lieu à 17h47, alors que le précité prenait ce jour-
là son service à partir de 18h00, et n'avait pas eu accès à un véhicule de l'entreprise 
avant cela, il n'avait, en réalité, pas pu commettre l'infraction litigieuse. 
 
C______ précisait encore n'avoir effectué sa dénonciation que sur la base de son 
agenda des livraisons et s'excusait de son erreur. 
C. 
a. Devant la CPAR, A______ n'a pas fait de remarque complémentaire, persistant 
ainsi dans ses conclusions. 
 
b. Le SDC s'en rapporte à justice. 
c. Le Ministère public de même, tant sur la recevabilité de la demande de révision 
que sur le fond. 
d. Par courrier du 27 juin 2018, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
 
EN DROIT : 
1. 
La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP – RS 312.0] cum art. 130 al. 1 
let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ – E 2 05]). Dans la mesure où seule une 
contravention fait l'objet de l'ordonnance attaquée et où la demande de révision ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure statue (art. 129 al. 4 LOJ). 
 
La demande de révision a été déposée dans la forme prescrite et, reposant sur des 
faits ou moyens de preuves nouveaux au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, n’est 
soumise à aucun délai (art. 411 CPP). 
 
L'ordonnance pénale qu’elle vise est assimilée à un jugement entré en force dans la 
mesure où elle n’a pas été frappée d’opposition dans le délai légal (art. 354 al. 3 
CPP). 
 
La demande de révision est ainsi recevable. 


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2. 
2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP prévoit que toute personne lésée par un jugement 
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une 
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures peut en 
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient 
inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
 
Cette disposition reprend en particulier la double exigence posée par l'art. 385 CP 
selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et 
sérieux (arrêt 6B_455/2011 du 29 novembre 2011 consid. 1.2 et les références 
citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été 
soumis sous quelque forme que ce soit ; ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à 
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état 
de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au 
condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1). 
 
Un fait qui n'existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite n'est pas 
nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert postérieurement au jugement et 
le fait qui existait déjà au moment du jugement mais qui n'a été révélé qu'ensuite, 
doivent être considérés comme nouveaux (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 19a ad art. 410). 
Conformément à l'énoncé légal de l'art. 410 CPP ainsi qu'à la jurisprudence rendue 
sous l'ancien droit, le fait que le recourant a eu connaissance des faits ou moyens de 
preuve au moment du jugement de condamnation n'importe pas (ATF 130 IV 72 
consid. 2.2 ; 116 IV 353 consid. 3a et 69 IV 134 consid. 4). 
Pour que l'on puisse se convaincre qu'un élément de preuve ressortant du dossier est 
resté inconnu du juge, il faut tout d'abord que cet élément soit à ce point probant sur 
une question décisive, que l'on ne puisse imaginer que le juge ait statué dans le même 
sens s'il en avait pris connaissance (ATF 122 IV 66 consid. 2b p. 69 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_731/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.1.2). 
On pensera à de nouveaux indices, à l'authenticité d'un document, à un faux 
témoignage ou à des révélations postérieures au premier jugement (L. MOREILLON 
/ A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 19 ad art. 410). 
 
2.1.2. Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
Le prévenu doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa 
condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il 
considère comme importants. Une demande de révision dirigée contre une 
ordonnance de condamnation doit ainsi être qualifiée d'abusive si elle repose sur des 


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faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de 
taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une 
simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard 
d'une ordonnance de condamnation pour des faits et des moyens de preuves 
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de 
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se 
prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 3.2.). Cette jurisprudence rendue 
sous l’ancien droit garde sa portée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1138/2014 du 
16 janvier 2015 consid. 1.3 et 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.3). 
 
2.1.3. Selon l’art. 413 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs de 
révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les 
éventuelles mesures provisoires (al. 1). Dans le cas contraire, elle annule 
partiellement ou entièrement la décision attaquée et (a) renvoie la cause pour 
nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne ou (b) rend elle-
même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (al. 2). 
2.1.4. Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est 
classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est 
remboursé (art. 415 al. 2 CPP). 
Le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé 
par l'Etat, avec intérêts, ceux-ci étant, à défaut de réglementation spécifique, fixés à 
5% l'an conformément à l'article 73 al. 2 CO (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, op. cit., n. 7 ad art. 415). 
3. 
En l'espèce, en tant qu'il fonde sa demande de révision sur le cliché de l'infraction, 
consulté le 6 décembre 2017, qui montrerait un individu autre que lui, et sur le fait 
que l'heure de l'infraction ne concordait pas avec son emploi du temps, le demandeur 
ne fait pas valoir de moyens de preuve nouveaux, dans la mesure où il aurait pu se 
prévaloir de ces éléments par la voie de l'opposition. 
En revanche, dans la mesure où il se prévaut d'une erreur de dénonciation à son 
encontre de la part de son employeur et que celle-ci a été confirmée par le courrier de 
C______ versé à la procédure le 23 mai 2018, le demandeur fait valoir un élément de 
preuve nouveau, inconnu de l'autorité inférieure, et qu'il ne pouvait escompter 
auparavant. 
Cet élément est, par ailleurs, sérieux, étant manifestement propre à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fondait l'ordonnance pénale litigieuse, celle-ci 
résultant principalement de la déclaration de C______ du 19 septembre 2017, selon 
laquelle le demandeur était l'auteur de l'infraction visée. 


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Partant, au vu de ce nouvel élément de preuve, la culpabilité du demandeur 
concernant cette infraction ne peut plus être retenue au-delà de tout doute 
raisonnable. 
La demande de révision sera, en conséquence, admise et l'ordonnance no 1______ 
rendue par le par le SDC le 27 septembre 2017 annulée. 
4. 
 Le demandeur obtenant gain de cause, les frais seront laissés à la charge de l'Etat 
(art. 428 CPP). 
 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit la demande de révision formée par A______ le 3 décembre 2017 contre 
l'ordonnance pénale no 1______ rendue par le Service des contraventions le 27 septembre 
2017. 
L'admet. 
Annule l'ordonnance pénale no 1______. 
Condamne l'Etat de Genève à rembourser à A______ la somme de CHF 500.-, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 29 septembre 2017. 
Laisse les frais à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
Le greffier : 
Mark SPAS 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.