ge_gerichte · AARP/47/2024 · 2024-01-31 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Jennifer CRETTAZ, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13955/2020 
AARP/47/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 31 janvier 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Martin AHLSTRÖM, avocat, DAYER 
AHLSTRÖM FAUCONNET, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1211 Genève 6, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/1149/2023 rendu le 6 septembre 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/13955/2020 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 6 septembre 2023, par lequel le 
Tribunal de police (TP) a classé les infractions de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et d'exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) pour la période du 23 juin au 
6 septembre 2016, l'a acquitté de séjour illégal pour la période du 8 juin 2017 au 
24 février 2022 et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation pour la période 
du 8 juin 2017 au 31 juillet 2021, mais l'a reconnu coupable de séjour illégal et 
d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, tous deux pour la période du 
7 septembre 2016 au 7 juin 2017, ainsi que de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 du 
code pénal [CP]) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités 
(art. 22 al. 1 et 118 al. 1 LEI). Le TP a condamné A______ à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende à CHF 70.- l'unité, avec un sursis de trois ans, et mis les frais de 
procédure en CHF 843.- à sa charge, la créance de l'État étant compensée à due 
concurrence par les valeurs patrimoniales séquestrées. 
 
a.b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement 
des chefs de faux dans les titres et de tentative de comportement frauduleux à l'égard 
des autorités, ainsi qu'au prononcé d'une peine nettement inférieure à celle 
prononcée, frais intégralement mis à la charge de l'État. 
 
b.a. Selon l'ordonnance pénale du 25 février 2022, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 
Il a, à Genève, dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour "PAPYRUS" 
déposée le 6 [recte : 8] juin 2017 auprès de l’Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM), produit un document non-authentique, soit une attestation de 
travail établie au nom de la société B______ SA le 31 décembre 2020 (recte : 2010), 
tentant ainsi d'induire en erreur l'OCPM en lui donnant de fausses indications sur ses 
antécédents, dans le but d'obtenir frauduleusement une autorisation pour lui-même, 
étant précisé qu'aucune autorisation ne lui a été délivrée à ce jour. 
Le document litigieux faisait état d'une activité lucrative de A______ pour 
B______ SA du 1er juin au 30 septembre 2007, alors que dite société n'existait pas 
durant cette période. Par ailleurs, la signature de C______ qui y était apposée ne 
correspondait pas à celle enregistrée dans la base de données de la police. 
 
b.b. Par cette même ordonnance pénale, il était également reproché à A______ les 
actes suivants perpétrés à Genève : 
 
Entre le 23 juin 2016 et le 24 février 2022, il a persisté à séjourner sur le territoire 
suisse et à des dates indéterminées entre le 23 juin 2016 et le 31 juillet 2021, il a 


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persisté à exercer des activités lucratives auprès de diverses entreprises, ceci alors 
qu'il était démuni des autorisations nécessaires. A______ ne conteste pas sa 
condamnation en appel sur ces points, étant précisé qu'en première instance, la 
période pénale a été circonscrite du 7 septembre 2016 au 7 juin 2017, l'intéressé 
bénéficiant pour le surplus d'un classement et d'un acquittement. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
1. Des faits encore litigieux au stade de l'appel 
a. A______, ressortissant macédonien, est né le ______ 1978. 
 
b.a. Le 8 juin 2017, dans le cadre de l'opération "PAPYRUS", le précité a formé 
auprès de l'OCPM une demande de permis de séjour et de travail, alléguant vivre sur 
le territoire suisse et y exercer une activité lucrative depuis 11 ans. 
 
b.b.a. Parmi les documents produits à l'appui de cette demande, figuraient : 
- une attestation datée du 31 décembre 2010, établie sur un papier sans en-tête, à 
teneur de laquelle C______ affirmait que A______ avait travaillé au sein de la 
société B______ SA du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007 et du 4 janvier 2010 
au 31 août 2010 en qualité d'ouvrier, pour un salaire horaire de CHF 28.-. Ce 
document comprenait le timbre humide de la société, sur lequel était apposé une 
signature manuscrite représentée par deux lettres côte à côte, barrées d'un trait, la 
première semblant être un ______ [première lettre du nom de famille de 
C______] ; 
- une attestation manuscrite non datée, établie par D______, lequel confirmait avoir 
logé A______ à son domicile en 2007 ; 
- divers décomptes manuscrits d'activité pour les mois de mars à décembre 2007, se 
présentant sous la forme de listes manuscrites, chaque ligne indiquant le jour 
travaillé, l'employeur ("E______", "F______", "G______" ou "H______" et 
"I______" ou "J______"), ainsi que la durée du travail. 
b.b.b. Par ailleurs, à teneur de documents officiels joints au dossier administratif : 
- A______ est assujetti à l'impôt cantonal, communal et fédéral depuis le 26 mai 
2008 ; 
- l'activité de ce dernier pour B______ SA a été déclarée auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (CCGC) pour les années 2008 et 2009, 
aucun autre emploi n'ayant par ailleurs été annoncé pour une période antérieure. 


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b.c. Le 5 mars 2020, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a renvoyé le dossier 
à l'OCPM – qui avait préalablement rendu un préavis positif – pour nouvel examen, 
faisant état de "documents douteux de l'entreprise B______". 
b.d. Le 29 juillet 2020, l'OCPM a dénoncé au Ministère public (MP) le cas de 
A______, relevant que sa demande d'autorisation de séjour nourrissait des soupçons, 
du fait notamment qu'elle contenait un certificat de travail établi par B______ SA, 
société apparaissant dans de nombreux dossiers "PAPYRUS". 
c.a. Dans le cadre de son enquête, la police a mis en évidence deux éléments 
amenant à mettre en doute l'authenticité de l'attestation du 31 décembre 2010, soit le 
fait qu'en 2007, période d'activité alléguée de A______ pour B______ SA, dite 
société n'existait pas, ainsi que l'absence de correspondance entre la signature de 
C______ telle qu'elle figure sur l'attestation litigieuse et celle figurant dans la base de 
données de la police. 
c.b. Cette dernière signature laisse apparaître, dans une écriture liée, la lettre N suivie 
de la lettre G et de plusieurs vagues ponctuées de ce qui semble être un J. 
d. C______ a occupé des fonctions officielles dans pas moins de 17 sociétés à 
Genève, principalement actives dans le gros et le second œuvres. 
d.a. La société B______ SA, active dans le domaine du bâtiment, a existé sous cette 
raison sociale dès le 21 décembre 2007. Avant cette date, elle se nommait 
K______ SA (1997-2005), puis L______ SA (2005-2007), cette dernière opérant 
dans la construction de ______. Entre le 11 avril 2008 et le 31 mai 2011, C______ a 
été le directeur avec signature individuelle de B______ SA, qui a finalement été 
radiée en 2014. 
d.b. Précédemment, entre le 3 juillet 2003 et le 18 février 2008, C______ avait par 
ailleurs été directeur, avec signature individuelle, de C______ – M______, société 
radiée en 2009, autrefois active notamment dans le domaine de la maçonnerie, la 
peinture et la rénovation. 
d.c. Parmi les autres entreprises actives dans le domaine de la construction au sein 
desquelles C______ a occupé des fonctions officielles, on peut encore notamment 
citer N______ SA (2013-2014 : administrateur) et O______ SA (2011 : 
administrateur ; 2013-2014 : administrateur directeur). 
d.d. Divers articles de presse mettent en cause C______, au travers notamment des 
sociétés précitées, pour faillite frauduleuse et défaut de paiement des charges 
sociales. 


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e. À teneur de ses déclarations durant la procédure préliminaire et en première 
instance, A______ avait commencé à travailler en Suisse en 2007, deux ou trois mois 
après son arrivée. À compter de cette année et jusqu'en 2014, il avait été employé par 
C______ en tant que ferrailleur, tout d'abord à temps partiel, puis à plein temps dès 
2010. Il ignorait s'il avait été déclaré dès le départ, mais c'était à tout le moins le cas 
dès 2008, car il avait alors obtenu sa carte AVS. Durant toute la période 
susmentionnée, il avait opéré pour différentes entreprises, soit notamment 
B______ SA, "N______" et "O______", toujours sous les ordres de C______. Il 
n'avait pas signé de contrat. 
Concernant sa demande d'autorisation de séjour, il avait fait l'erreur de faire 
confiance à un albanais nommé "P______" qui se prétendait avocat, dont il avait 
entendu parler par l'intermédiaire d'amis et de connaissances. En 2017, il lui avait 
amené son dossier afin de faciliter la communication avec l'OCPM. Il s'était acquitté 
de CHF 2'000.- en faveur de l'intéressé, qui s'était occupé d'envoyer sa demande à 
l'administration. A______ avait remis divers documents à "P______" pour répondre 
aux demandes de l'OCPM, en particulier l'attestation du 31 décembre 2010. Ce 
document avait été établi à sa demande par C______. Concrètement, A______ avait 
demandé à ce dernier de lui fournir une attestation portant sur la période durant 
laquelle il avait travaillé chez lui. Il s'était rendu dans un dépôt où il allait parfois 
donner un "coup de main" et C______ avait signé le document préalablement rédigé 
par sa secrétaire. Cela s'était produit après le dépôt de sa demande "PAPYRUS", soit 
en 2017. 
Confronté au fait que la signature figurant sur l'attestation ne semblait pas être celle 
de C______, il a indiqué ne pas pouvoir répondre. 
S'agissant du fait qu'en 2007, B______ SA n'existait pas, A______ se rappelait avoir 
travaillé durant l'année considérée en sous-traitance pour l'entreprise "Q______". 
C______ avait peut-être eu une autre entreprise que B______ SA à cette période, dès 
lors qu'il faisait des changements chaque année. Ainsi, C______ s'était trompé en 
établissant l'attestation litigieuse. En effet, si lui-même avait bel et bien travaillé dès 
le mois de février 2007 pour le précité, ce devait être pour une autre société. Il n'était 
pas très fort dans les dates. Par ailleurs, le nom de l'entreprise lui importait peu 
lorsqu'il était arrivé en Suisse, il voulait juste travailler. Après avoir reçu sa 
convocation à la police dans la présente affaire, A______ avait contacté C______ 
pour l'informer qu'il avait fait erreur dans le contenu du document et ce dernier lui 
avait répondu que B______ SA existait déjà en 2007. 
Amené, enfin, à se déterminer sur l'antidatage de l'attestation, dont il avait affirmé 
qu'elle avait été établie en 2017, A______ a répété que C______ s'était trompé. 
Plusieurs personnes ayant comme lui travaillé pour ce dernier avaient rencontré des 
problèmes dans le cadre de leur demande "PAPYRUS". C______ se trompait 


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volontairement dans l'établissement des documents, notamment dans les dates, et 
modifiait sa signature. C'était peut-être de la négligence ou de l'inattention, étant 
précisé que l'intéressé, qui ne savait pas correctement écrire et lire le français, avait 
beaucoup de travail et faisait vite les choses. C______ était pour lui comme de la 
famille en Suisse, l'ayant beaucoup aidé, en lui donnant du travail et en le 
nourrissant. 
A______ a allégué avoir des collègues pouvant prouver son activité pour C______ 
sur des chantiers en 2007. Durant la procédure, et en dernier lieu devant le premier 
juge, il a sollicité de pouvoir faire entendre ceux-ci en qualité de témoins. 
f.a. Selon C______, A______ avait travaillé pour B______ SA durant cinq ou six 
ans, sans pouvoir dire précisément quand. Il se pouvait que ce dernier ait également 
travaillé, avant cela, pour une autre de ses entreprises, étant par ailleurs relevé qu'il 
ne s'était acquitté que d'une partie des charges sociales relatives à l'intéressé. 
A______ l'avait contacté dans le cadre de l'élaboration de son dossier "PAPYRUS" 
pour lui demander des papiers. Il lui avait remis tout ce qu'il avait demandé, mais ne 
se souvenait pas de quoi il s'agissait. La signature figurant sur l'attestation du 31 
décembre 2010 n'était pas la sienne. Il ignorait qui d'autre que lui avait pu signer car 
il était le seul légitimé à le faire. Par ailleurs, la date du document ne lui disait rien et 
il ne pouvait donner d'explication sur le contenu de celui-ci. Questionné sur la 
correspondance du tampon figurant sur l'attestation avec celui de la société B______ 
SA, il a indiqué de pas pouvoir apporter son aide. B______ SA disposait d'un logo et 
d'un papier en-tête, utilisé notamment pour les devis et les certificats de travail. Il 
avait toujours disposé de locaux, y compris en 2017. 
f.b. Lors de son audition, C______ a été prié de signer sur une page blanche jointe au 
procès-verbal. Cette signature se distingue de celle apposée sur l'attestation litigieuse, 
mais correspond à celle figurant dans la base de données de la police. 
g. Selon A______, C______ contestait avoir signé l'attestation pour se protéger. Si 
lui-même avait anticipé que ledit document lui causerait autant de soucis, il aurait 
simplement attendu 2018 pour faire sa demande, de sorte qu'il n'aurait pas eu à 
justifier d'activité lucrative en 2007. 
2. Des faits qui ne sont plus contestés en appel 
a. Interrogé sur les faits qualifiés de séjour illégal et d'exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation, A______ a d'emblée admis avoir vécu et travaillé en 
Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. S'il a initialement affirmé 
ne pas être au courant de l'interdiction d'entrée sur le territoire prononcée à son 
encontre, il est par la suite revenu sur ses propos, relevant qu'il n'avait pas souhaité 
quitter le territoire de peur de ne pas pouvoir y retourner, souhaitant par ailleurs 


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conserver son emploi, seul moyen de subvenir aux moyens de sa famille. Il ne voyait 
son avenir qu'en Suisse et ne souhaitait pas retourner dans son pays. 
C. 
a.a. En appel, A______ a, en substance, confirmé ses précédentes déclarations, 
précisant que l'entreprise pour laquelle il avait travaillé en 2007 se nommait peut-être 
"C______ quelque chose". Pour le surplus, les décomptes d'activité manuscrits 
produits à l'OCPM avaient été établis par ses soins au fur et à mesure des jours 
travaillés. Il avait fait l'erreur de ne pas les faire signer par C______. 
 
a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
L'attestation litigieuse ne constituait pas un faux, que ce soit matériel ou intellectuel. 
Tout d'abord, la date du document, bien qu'erronée, ne compromettait pas son 
contenu. S'agissant des périodes d'activité alléguées, elles ne pouvaient être mises en 
doute du seul fait qu'elles ne figuraient pas dans son relevé AVS, dès lors qu'il était 
établi que C______ n'avait pas régulièrement déclaré ses revenus. Le précité n'avait 
d'ailleurs pas contesté l'avoir employé en 2007 par le biais d'une autre société que 
B______ SA. Pour sa part, il avait offert de faire entendre quatre personnes prêtes à 
témoigner de son activité durant l'année considérée. Enfin, concernant l'auteur de 
l'attestation, tandis qu'il avait lui-même toujours affirmé avoir vu C______ la signer, 
ce dernier n'avait pas contesté en être à l'origine, précisant uniquement qu'il ne 
s'agissait pas de sa signature habituelle. On ne pouvait dès lors exclure que l'intéressé 
ait signé rapidement ou que P______ ait interféré. C______ avait d'ailleurs admis lui 
avoir donné tous les documents qu'il avait réclamé, étant pour le surplus précisé que 
l'attestation comprenait le timbre humide de B______ SA, qu'il n'était lui-même pas 
en mesure de se procurer. Ainsi, l'essence même du document était correcte, dès lors 
qu'il avait effectivement vécu et travaillé en Suisse en 2007. 
Une condamnation pour faux dans les titres ferait obstacle à l'octroi d'un titre de 
séjour. Il serait alors contraint de rentrer dans son pays et privé de moyens de 
subsistance, alors même qu'il vivait en Suisse depuis 2007. 
 
b. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
D. 
a. A______ est marié et père de quatre enfants, dont l'un est encore mineur. Toute sa 
famille, hormis un frère, vit en Macédoine. Dépourvu de formation, il a toujours été 
employé dans le domaine du bâtiment. Il travaille actuellement en qualité de 
ferrailleur pour un salaire de CHF 5'000.- par mois et s'acquitte mensuellement d'un 
loyer de CHF 2'110.- ainsi que de sa prime d'assurance-maladie en CHF 400.-. Il n'a 
ni dette, ni fortune. Sur le plan administratif, sa situation est bloquée jusqu'à droit 
connu dans la présente procédure. Il souhaite pouvoir rester en Suisse où il se dit 
intégré. 


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b.a. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné comme suit : 
- le 18 novembre 2013, par le Ministère public de l'arrondissement de R______, à 
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis durant deux ans, 
ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, pour entrée illégale, séjour illégal et activité 
lucrative sans autorisation ; 
- le 24 novembre 2015, par le Ministère public de l'arrondissement de R______, à 
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.-, pour séjour illégal ; 
- le 22 juin 2016, par le MP, à une peine pécuniaire de 65 jours-amende à CHF 60.-, 
pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
b.b. A______ indique ne pas avoir d'antécédent à l'étranger. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des 
art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; droit d'être 
entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière 
détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a de la Convention 
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; droit d'être 
informé de la nature et de la cause de l'accusation). 
Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 
délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère 
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et 
d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2018 
du 5 février 2019 consid. 1.1). 


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Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés 
au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que les infractions réalisées et 
les dispositions légales applicables de l'avis du Ministère public. En d'autres termes, 
l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, 
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu 
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_461/2018 du 24 janvier 
2019 consid. 5.1.) 
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de 
l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le 
Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes 
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). 
2.2. En l'espèce, l'ordonnance pénale, qui tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 
CPP), fait grief à l'appelant d'avoir produit à l'appui de sa demande d'autorisation de 
séjour une attestation de travail non-authentique, tentant par ce biais d'induire en 
erreur l'OCPM sur ses antécédents. 
Parmi les éléments amenant à douter de la véracité de cette attestation, dite 
ordonnance met tout d'abord en évidence une anomalie de dates, considérant que le 
document fait état d'une activité de l'appelant pour B______ SA en 2007, période à 
laquelle cette société n'avait pas encore été créée. Elle relève par ailleurs que la 
signature y apposée semble ne pas correspondre à celle de son auteur apparent. 
Si, au cours de l'instruction, il est apparu qu'en outre, l'attestation litigieuse, datée du 
31 décembre 2010, avait été en réalité établie en 2017, date à laquelle C______ 
n'était plus en mesure d'engager la société B______ SA, radiée en 2014, l'appelant 
n'a pas été formellement mis en prévention pour ces faits. 
En vertu de la maxime d'accusation, la culpabilité de l'appelant ne sera dès lors pas 
examinée en lien avec ce dernier reproche. 
3. 
3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
Ce principe signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Le juge ne doit pas se déclarer 
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, 
il existe des doutes sérieux et irréductibles quant à l'existence de ce fait (ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; 127 I 38 consid. 2a). 


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3.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction 
sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Un ou plusieurs 
arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être 
justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la 
conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 
8 mars 2018 consid. 1.1). 
4. 
4.1.1. L'art. 118 al. 1 LEI punit quiconque induit en erreur les autorités chargées de 
l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en 
dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, frauduleusement une autorisation 
pour lui ou pour un tiers, ou évite le retrait d'une autorisation. 
Selon le message du Conseil fédéral (FF 2002, p. 3588), les personnes impliquées 
trompent par leur comportement les autorités délivrant des autorisations, car celles-ci 
n'octroieraient pas d'autorisation si elles connaissaient les données réelles. Selon 
l'art. 90 LEI, les personnes impliquées dans la procédure sont tenues de faire des 
déclarations conformes à la vérité (l'étranger et les tiers). L'obligation de collaborer a 
une portée essentielle en droit à l'égard des étrangers car les autorités sont tributaires 
des indications véridiques des requérants. Tel est avant tout le cas pour les faits qui, 
sans la collaboration des personnes concernées, ne peuvent pas être déterminés du 
tout ou pas sans efforts disproportionnés. 
L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur 
relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer 
une autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie 
et l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de 
la vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/327/2021 du 19 octobre 
2021 consid. 2.2.1). Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de 
séjour est accordée ; à défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/309/2022 du 6 octobre 
2022 consid. 2.3.2 ; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.1). 
L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_838/2018 du janvier 2022 consid. 5.1 ; voir également : AARP/309/2022 du 
6 octobre 2022 consid. 2.3.2 ; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.2). 
 
4.1.2. L'opération dite "PAPYRUS", qui a pris fin au 31 décembre 2018, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir : avoir un emploi, être 
indépendant financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à Genève de 
manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum pour les familles avec 
enfants scolarisés ou sinon dix ans minimum, faire preuve d'une intégration réussie, 
et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour illégal 


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(ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 15 novembre 
consid. 7 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7 ; ATA/679/2022 du 28 juin 
2022 consid. 6). 
 
4.1.3. En l'espèce, il est établi que dans le cadre de sa demande d'autorisation de 
séjour, l'appelant a produit auprès de l'OCPM l'attestation datée du 31 décembre 
2010 dans le but de prouver l'existence d'une activité lucrative en Suisse durant 
l'année 2007. 
 
Il n'est par ailleurs pas contesté que le document en question présente différentes 
anomalies de nature à questionner son authenticité. 
 
S'agissant tout d'abord de la problématique de la signature, la CPAR ne peut que 
constater que celle présente sur l'attestation litigieuse, supposée être celle de 
C______, ne correspond pas à celle figurant dans la base de données de la police, ni 
à celle apposée sur le procès-verbal ainsi que sur une feuille blanche annexée à ce 
dernier à l'occasion de son audition au MP, ces trois dernières signatures étant par 
ailleurs similaires. 
 
Tandis que l'appelant soutient que l'attestation a été établie à sa demande et signée 
devant ses yeux par C______, ce dernier conteste qu'il s'agisse de sa signature. 
 
L'appelant a été constant dans ses déclarations. Sur le plan matériel, l'utilisation du 
timbre humide de la société B______ SA tend également à soutenir sa thèse, dès lors 
qu'il apparaît peu vraisemblable qu'il eut été personnellement en mesure de se 
procurer cet objet, a fortiori en 2017, période à laquelle dite société avait été radiée. 
 
Pour sa part, C______ s'est révélé confus dans ses explications : tout en contestant 
que la signature figurant sur l'attestation corresponde à la sienne, il a affirmé avoir 
donné à l'appelant tout ce qu'il avait réclamé dans le cadre de sa procédure 
d'autorisation de séjour, étant précisé que le dossier administratif de ce dernier ne 
contient aucun autre document émanant de sa part, alors qu'il est établi (cf. infra) 
qu'il a travaillé pour lui pendant plusieurs années. 
 
L'ensemble de ces éléments amène la CPAR à privilégier, au bénéfice du doute, la 
version de l'appelant, étant précisé qu'on peut imaginer que C______ se soit limité à 
une rapide paraphe au moment de devoir signer le document, ce qui est propre à 
expliquer l'absence de correspondance entre sa signature habituelle et celle – 
beaucoup plus courte – figurant sur le document litigieux. 
 
S'agissant du contenu de l'attestation, il n'est pas contesté que l'attestation est erronée 
en tant qu'elle allègue une activité de l'appelant en 2007 pour B______ SA, société 
qui n'était alors pas encore inscrite sous cette raison sociale au registre du commerce. 


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Outre les documents produits à l'OCPM pour établir sa présence et son activité sur le 
territoire (attestation de D______ et décomptes d'activité manuscrits), lesquels n'ont 
pas été remis en cause par cet organisme, l'intéressé a été constant sur ce point et ses 
déclarations sont en grande partie corroborées par celles de C______. Ce dernier n'a 
en effet pas nié avoir employé l'appelant en 2007, précisant que le précité avait 
potentiellement travaillé pour une autre de ses sociétés avant que B______ SA ne 
voie le jour, étant précisé qu'il était effectivement directeur de C______ – M______ 
entre 2003 et 2008. Le fait que l'appelant a travaillé pour plusieurs sociétés 
appartenant à C______ apparaît d'autant plus plausible que ce dernier a affirmé 
l'avoir employé durant cinq ou six ans, alors même qu'il n'a été le directeur de 
B______ SA que de 2008 à 2011. Pour le surplus, comme relevé à juste titre par le 
premier juge, le fait que l'activité de l'appelant n'a pas été déclarée en 2007 n'est pas 
déterminant, tant il est patent que C______ faisait peu de cas des obligations légales 
qui lui incombaient à cet égard, ce qu'il a lui-même admis. 
 
Ainsi, la CPAR retient, également au bénéfice du doute, que l'appelant a bel et bien 
séjourné et travaillé en Suisse au cours de l'année considérée. Le contenu de 
l'attestation litigieuse, en tant qu'il vise à prouver l'existence d'une activité lucrative 
de l'appelant en Suisse durant l'année 2007, n'est donc pas erroné. 
Certes, la société B______ SA n'existait pas encore à cette période. L'appelant est 
toutefois convainquant lorsqu'il soutient ne pas s'être intéressé au nom de l'entreprise 
qui l'employait, souhaitant simplement travailler, étant relevé qu'il se trouvait alors 
dans une situation précaire faute de bénéficier des autorisations nécessaires pour 
séjourner et travailler en Suisse, que ses engagements n'étaient formalisés d'aucune 
manière et que C______, sa personne de contact, a été successivement à la tête de 
multiples sociétés actives dans le domaine du bâtiment. 
Dans ces circonstances, il peut difficilement lui être reproché de ne pas avoir vérifié 
que la raison sociale figurant sur l'attestation litigieuse était bel et bien celle pour 
laquelle il avait travaillé en 2007. L'appelant, qui a eu l'occasion d'affirmer qu'il 
considérait C______ comme un membre de sa famille, avait en outre de bonnes 
raisons de faire confiance à ce dernier dans l'établissement du document. 
Enfin, l'activité professionnelle de l'appelant étant à tout le moins prouvée par le 
relevé de la CCGC à compter de l'année 2008, l'affirmation de ce dernier selon 
laquelle il n'avait aucune raison d'établir une fausse attestation, dès lors qu'il lui 
aurait été loisible d'attendre le début de l'année suivante pour adresser sa demande à 
l'OCPM, vient renforcer sa crédibilité. 
Au vu de ce qui précède, la CPAR retient qu'en transmettant l'attestation litigieuse à 
l'OCPM, l'appelant a agi de bonne foi, sans intention de tromper l'autorité au sujet de 


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son activité en Suisse. Partant, celui-ci sera acquitté de tentative de comportement 
frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum art. 118 al. 1 LEI). 
4.2.1. L'art. 251 ch. 1 CP punit celui qui, dans le dessein de se procurer un avantage 
illicite, aura fait usage d'un titre faux pour tromper autrui. 
Le document faux doit constituer un titre au sens de l'art. 110 ch. 4 CP, à savoir 
notamment un écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique. 
Le législateur réprime deux types de faux dans les titres : le faux matériel et le faux 
intellectuel. Leur utilisation est également considérée comme une infraction. On 
parle de faux matériel lorsque le véritable auteur du titre ne correspond pas à l'auteur 
apparent, soit lorsque le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont 
il émane en réalité. Commet un faux intellectuel, celui qui aura constaté ou fait 
constater faussement un fait ayant une portée juridique. Le faux intellectuel se 
rapporte ainsi à l'établissement d'un titre authentique (réalisé par l'auteur apparent), 
mais mensonger du fait que le contenu ne correspond pas à la réalité. Comme le 
simple mensonge écrit n'est pas répréhensible, même en présence d'un titre, il faut 
que celui-ci ait une valeur probante plus grande qu'en matière de faux matériel, pour 
que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel (ATF 129 IV 130 
consid. 2.1, JdT 2005 IV 118 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 32 et 34 ad art. 251). 
Un contrat de travail simulé pour obtenir une attestation de séjour constitue un 
simple mensonge écrit et non un faux intellectuel, faute de valeur probante accrue 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI [éds], op. cit., n. 40 ad art. 251). 
Lorsque l'auteur désigné par le titre est une personne morale, il y a lieu d'évaluer si le 
document est en soi apte à prouver que la personne morale a fait une déclaration, 
faute de quoi il ne s'agit pas d'un titre. Si c'est le cas, l'établissement de ce titre au 
nom de la personne morale par une personne qui ne peut pas (ou plus) valablement 
l'engager dans les rapports externes est un faux matériel (ATF 123 IV 17 consid. 2b ; 
A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 29 ad art. 251 
CP). 
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs ; le dol éventuel suffit (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_261/2020, 6B_270/2020 du 
10 juin 2020 consid. 4.2 ; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1). Ainsi, 
l'auteur doit être conscient que le contenu du titre concerné ne correspond pas à la 


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vérité. En outre, il doit avoir voulu utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, 
ce qui présuppose l'intention de tromper autrui (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; 
138 IV 130 consid. 3.2.4 ; 135 IV 12 consid. 2.2). L'art. 251 CP exige de surcroît un 
dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes, soit le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou 
de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_223/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.4). La jurisprudence 
retient le dessein d'obtenir un avantage illicite dans le cas où l'auteur crée un titre 
faux pour compléter ou améliorer des preuves (ATF 106 IV 41, JdT 1981 IV 49) 
ainsi que pour éviter de fastidieuses démarches administratives (ATF 128 IV 265 
consid. 2.2). 
4.2.2. En l'espèce, l'attestation litigieuse est un titre, dès lors qu'elle tend à établir un 
fait ayant une portée juridique, soit l'existence d'une activité salariée de l'appelant en 
Suisse au cours de l'année 2007, étant précisé qu'elle a été établie à l'attention d'une 
autorité dans le but d'obtenir une autorisation de séjour sur le territoire. 
Comme exposé ci-dessus (cf. supra consid. 4.1.3), la CPAR est parvenue à la 
conclusion que C______ était le réel auteur de ce document. Considérant par ailleurs 
que la culpabilité de l'appelant ne saurait être examinée sous l'angle de l'antidatage de 
l'attestation (cf. supra consid. 2.2) et partant du fait que C______ l'a signée à un 
moment où il n'était plus en mesure de représenter valablement B______ SA, 
l'hypothèse d'un faux matériel doit être exclue. 
En outre, à défaut pour l'attestation considérée de bénéficier d'une force probante 
accrue, il convient également d'écarter un potentiel faux intellectuel. 
La culpabilité de l'appelant du chef de faux dans les titres peut ainsi d'emblée être 
écartée, les conditions objectives de l'infraction n'étant pas réalisées. 
Au surplus, la CPAR relève une nouvelle fois que l'appelant n'avait manifestement 
pas conscience que la société B______ SA n'existait pas en 2007, si bien que c'est de 
bonne foi qu'il a produit, par l'intermédiaire de P______, l'attestation litigieuse pour 
témoigner de son activité en Suisse durant l'année considérée, ignorant que le 
contenu de celle-ci ne reflétait pas la réalité. Il n'avait partant pas l'intention de 
fournir un faux document dans le but de tromper l'OCPM, si bien que l'élément 
subjectif fait en tout état défaut. 
L'appelant sera donc également acquitté du chef de faux dans les titres. 
5. 
5.1.1. Les infractions de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation 
(art. 115 al. 1 let. b et c LEI) sont réprimées d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire. 


- 15/20 - 
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5.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
5.1.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
5.1.4. L'art. 49 al. 1 CP prévoit que si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
5.2. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas anodine. Alors même qu'il avait déjà 
été condamné à trois reprises pour des faits similaires, il a persisté à séjourner et 
travailler en Suisse sans bénéficier des autorisations nécessaires, ce dont il avait 
parfaitement conscience. La période pénale, de près d'une année, n'est pas 
insignifiante. 
Le mobile de l'appelant réside de manière générale dans son intérêt personnel à 
demeurer en Suisse par convenance personnelle. 


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Sa situation personnelle, certes précaire sur le plan administratif, n'explique 
nullement ses actes. Il lui était en particulier loisible de subvenir à ses besoins 
légalement en Macédoine, son pays d'origine, où résident la quasi-intégralité des 
membres de sa famille. 
Sa responsabilité est pleine et entière ; aucun motif justificatif n'entre en 
considération. 
Sa collaboration est sans particularité. En effet, il pouvait difficilement contester le 
fait d'avoir séjourné et travaillé en Suisse sans être au bénéfice des autorisations 
nécessaires, vu le dépôt de sa demande "PAPYRUS". Quant à sa prise de conscience, 
elle est inexistante, dès lors qu'il a clairement exprimé n'avoir aucune intention de 
quitter le territoire à l'avenir, quand bien même il ne devait pas obtenir le titre de 
séjour convoité. 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. L'infraction de séjour 
illégal justifie le prononcé d'une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Cette peine 
doit être aggravée de 10 jours-amende pour le travail sans autorisation (peine 
hypothétique de 20 jours-amende). Le montant du jour-amende tel que fixé par le 
premier juge à CHF 70.- l'unité est conforme à la situation patrimoniale de l'appelant 
et sera confirmé. 
Pour le surplus, l'octroi du sursis, dont la durée du délai d'épreuve fixée par le TP est 
adéquate, est acquis à l'appelant (cf. art. 391 al. 2 CPP). 
Au regard de ce qui précède, le jugement entrepris sera également réformé sur la 
question de la peine. 
6. 
6.1. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Si l'autorité pénale d'appel rend elle-même une nouvelle décision, elle se 
prononce d'office sur les frais fixés par l'autorité inférieure, selon l'art. 428 al. 3 CPP 
(AARP/230/2023 du 26 juin 2023 consid. 4.1.1). 
 
6.2.1. En l'espèce, l'appelant obtient gain de cause en appel, de sorte que l'ensemble 
des frais afférents à cette procédure sera laissé à la charge de l'État. 
 
6.2.2. S'agissant des frais relatifs à la procédure préliminaire et de première instance, 
totalisant CHF 843.-, considérant les acquittements prononcés, ceux-ci seront mis à 
sa charge à raison d'un tiers (soit CHF 281.-), le solde de ces frais devant être 
supporté par l'État. 


- 17/20 - 
P/13955/2020 
7. 
Considérant que l'appelant ne l'a pas contestée en appel, la compensation, à due 
concurrence, de la créance de l'État portant sur les frais de procédure avec les valeurs 
patrimoniales séquestrées, sera pour le surplus confirmée. 
8. 
Enfin, il n'y a pas lieu à l'octroi d'une indemnité, en particulier pour les frais d'avocat 
de l'appelant (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario), ce dernier y ayant renoncé. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1149/2023 rendu le 
6 septembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/13955/2020. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Classe les infractions de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) en tant qu'elles portent sur la période du 
23 juin 2016 au 6 septembre 2016 (art. 329 al. 5 CPP et art. 97 al. 1 let. d CP). 
Acquitte A______ de séjour illégal (s'agissant de la période du 8 juin 2017 au 24 février 
2022 ; art. 115 al. 1 let. b LEI), d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation 
(s'agissant de la période du 8 juin 2017 au 31 juillet 2021 ; art. 115 al. 1 let. c LEI), de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des 
autorités (art. 22 al. 1 CP cum art. 118 al. 1 LEI). 
Déclare A______ coupable de séjour illégal (pour la période du 7 septembre 2016 au 7 juin 
2017 ; art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (pour 
la période du 7 septembre 2016 au 7 juin 2017 ; art. 115 al. 1 let. c LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction de deux 
jours-amende correspondant à deux jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 70.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ au paiement du tiers des frais relatifs à la procédure préliminaire et de 
première instance, qui s'élèvent à CHF 843.-, soit CHF 281.- (art. 426 al. 1 cum art. 428 
al. 3 CPP). 


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Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 24 février 
2022 (art. 442 al. 4 CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'675.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'500.-. 
Laisse ceux-ci à la charge de l'État. 
Prend acte de ce que l'appelant n'a pas fait valoir de prétentions en indemnisation (art. 429 
al. 1 let. a CPP a contrario). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 
la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 20/20 - 
P/13955/2020 
 
 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
843.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'675.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'518.00