ge_gerichte · ACJC/543/2016 · 2016-04-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 avril 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16941/2015 
ACJC/543/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 AVRIL 2016 
 
Entre 
A______, domicilié ______, (France), appelant d'un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 novembre 2015, 
comparant par Me Jean Orso, avocat, chemin des Papillons 4, 1216 Cointrin, (GE), en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, domiciliée ______, (GE), intimée, comparant par Me Philippe Gorla, avocat, 
avenue de Champel 24, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/16941/2015 
EN FAIT 
A. 
a. B______ et B______ se sont mariés en 1993 à ______, (Portugal). 
Deux enfants sont issus de cette union : C______, née en 1995, actuellement 
majeure, et D______, né en 2001. 
b. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 13 mai 2015, le 
Tribunal de première instance a notamment autorisé les époux à vivre séparés, 
donné acte à A______ de son engagement de verser en mains de B______, par 
mois et d'avance, allocations familiales éventuelles non comprises, une somme de 
1'000 fr. au titre de contribution à l'entretien de son fils mineur D______, à 
compter du mois de mai 2015, et condamné A______ à verser à B______, par 
mois et d'avance, une somme de 2'300 fr. au titre de contribution à son entretien, à 
compter du mois de mai 2015. 
Le Tribunal avait retenu que A______ réalisait un revenu de 7'460 fr. par mois 
pour des charges de 3'915 fr. par mois (dont 750 fr. de loyer; 294 fr. d'assurance 
maladie; 599 fr. d'impôts; 221 fr. de transports; 850 fr. de dettes à l'égard de 
BANK-now, ainsi que le montant de base OP en 1'200 fr.). Il avait également 
retenu que B______ percevait un revenu de 2'487 fr. versé treize fois l'an, soit 
2'694 fr. sur 12 mois, et des allocations familiales de 300 fr. par mois, pour des 
charges de 4'997 fr. par mois, comprenant le montant de base OP en 1'350 fr.; le 
loyer en 2'588 fr.; l'assurance maladie en 477 fr.; les transports en 445 fr. et les 
impôts en 137 fr. Quant aux charges de l'enfant D______, elles se montaient à 
1'075 fr. par mois. 
B. 
B______ a requis le prononcé de nouvelles mesures protectrices de l'union 
conjugale le 19 août 2015, souhaitant que la contribution à son entretien soit 
portée à 3'150 fr. dès le 1er août 2015, du fait des charges réduites de A______, 
celui-ci ne s'acquittant pas de la dette mensuelle de 850 fr. auprès de BANK-now. 
Elle a conclu au prononcé d'un avis aux débiteurs, A______ ne payant pas les 
contributions au paiement desquelles il avait été condamné, un arriéré de 8'750 fr. 
s'étant accumulé au jour de l'audience du Tribunal du 16 octobre 2015. 
A______ n'a pas contesté ne pas payer l'intégralité des contributions d'entretien. Il 
n'a pas contesté non plus ne pas payer la dette de BANK-now. Il a conclu quant à 
lui à la suppression de la contribution d'entretien en faveur de son épouse, 
alléguant que son revenu était passé à 4'520 fr. par mois et que ses charges 
mensuelles devaient être retenues à hauteur de 4'120 fr. 
C. 
Par jugement JTPI/13360/2015 du 18 novembre 2015, le Tribunal a débouté 
B______ et A______ de leurs conclusions en modification des contributions 
d'entretien fixées par le jugement JTPI/5307/2015 du 13 mai 2015 (ch. 1 du 


- 3/8 - 
 
C/16941/2015 
dispositif), ordonné à tout débiteur et/ou employeur et/ou caisse de chômage et/ou 
caisse de pension et/ou assurance perte de gain amenés à verser des allocations ou 
des indemnités à A______, notamment E_____, sise ______, (GE), de verser 
mensuellement à B______, sur le compte qu'elle indiquera, toutes sommes 
supérieures au minimum vital de A______, arrêté à 3'550 fr., à concurrence des 
pensions alimentaires courantes dues pour son entretien et celui de son fils 
D______, soit actuellement en 1'000 fr. et 2'300 fr. prélevées notamment sur son 
salaire, ainsi que toute commission, 13ème salaire, gratification ou autre revenu 
(ch. 2), arrêté les frais, dit qu'il n'était pas alloué de dépens et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 3 à 5). 
Le Tribunal a retenu, s'agissant des requêtes en modification des mesures 
provisionnelles, qu'aucune modification essentielle et durable justifiant le 
prononcé de nouvelles mesures protectrices n'existait, de sorte que ces requêtes ne 
pouvaient être que rejetées. 
Concernant l'avis aux débiteurs, le Tribunal a considéré que les conditions de 
l'art. 177 CC étaient réalisées, A______ ne versant pas l'entier des contributions 
ou ne les versant qu'irrégulièrement, alors qu'il en avait les moyens. L'avis devait 
dès lors être prononcé. 
D. 
a. Contre ce jugement, A______ a formé appel le 3 décembre 2015, concluant 
préalablement à ce que l'effet suspensif aux chiffres 1 et 2 du dispositif du 
jugement soit octroyé et principalement, à ce que les chiffres 1 et 2 du jugement 
attaqué soient annulés et qu'il soit "constaté et dit que les charges mensuelles 
incompressibles de A______ s'élèvent à 4'970 fr. pour des revenus mensuels 
moyens de 4'850 fr. et à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser 
1'000 fr. chaque mois pour l'entretien de son fils D______, allocations familiales 
non comprises, payables d'avance le 1er de chaque mois en mains de B______, 
dès et y compris le 1er octobre 2015, et à ce qu'il soit dit que A______ ne verse 
aucune contribution d'entretien à B______". 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir constaté de manière inexacte les faits en 
prenant en compte des avances sur salaire dans le calcul de ses revenus mensuels 
et de ne pas avoir tenu compte de son loyer actuel. Il considère en outre que le 
jugement viole l'interdiction de l'atteinte au minimum vital, ainsi que les règles sur 
la fixation de la contribution d'entretien issues des art. 163 et 179 CC, notamment. 
Il considère également que, ne disposant pas des revenus suffisants permettant de 
contribuer à l'entretien de sa femme, il ne pouvait faire l'objet d'un avis au 
débiteur. 
Il produit un bordereau de 15 pièces nouvelles, toutes sans exception antérieures 
au prononcé du jugement de première instance. 


- 4/8 - 
 
C/16941/2015 
b. Par arrêt du 18 décembre 2015, la présidente de la Chambre civile de la Cour a 
admis la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au chiffre 
2 du dispositif du jugement attaqué et fixé la contribution d'entretien en faveur de 
B______, à compter du 1er octobre 2015, à 2'000 fr. par mois et rejeté la requête 
pour le surplus. 
c. Par mémoire-réponse du 18 décembre 2015, B______ conclut à la confirmation 
du jugement attaqué et au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, 
sous suite de frais et dépens. Elle expose que l'appelant remet en cause le 
jugement du 13 mai 2015 en force et que dans ce sens, son appel n'est pas 
recevable. Elle propose le rejet de tous les griefs de fond de l'appelant, constatant 
que celui-ci n'a pas prouvé que ses revenus retenus dans le jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale du 13 mai 2015 s'étaient modifiés de manière 
conséquente et durable. 
Elle produit un bordereau de pièces nouvelles qui sont toutes, à l'exception d'un 
relevé du profil Facebook de A______ du 11 décembre 2015, antérieures au 
prononcé du jugement attaqué. 
Les parties se sont exprimées à nouveau par courriers non sollicités des 4 et 
18 janvier 2016, l'intimée produisant à cette occasion un extrait bancaire du 
5 janvier 2016 de A______ et un avis de résiliation de bail la concernant, du 
21 décembre 2015, du fait de la demeure du locataire. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131, 271 let. a, 311 al. 1 et 314 
al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) à l'encontre d'une 
décision rendue sur mesures protectrices de l'union conjugale, qui statue sur les 
conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la quotité de 
la contribution d'entretien réclamée par l'épouse en première instance, supérieure à 
10'000 fr. (art. 92 al. 2, 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La cause est soumise à la maxime inquisitoire (art. 272 cum 276 al. 1 CPC). 
La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC). Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 
sommaire au sens propre (art. 271 CPC), le juge peut toutefois s'en tenir à la 
vraisemblance des faits allégués (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2012 du 
15 novembre 2012 consid. 2.3). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, qui régit de manière complète et autonome 
l'admission d'allégations et d'offres de preuves nouvelles en appel, y compris dans 
les procédures soumises à maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 consid. 2.2), de 
tels faits et moyens probatoires ne sont pris en considération que s'ils sont 


- 5/8 - 
 
C/16941/2015 
invoqués ou produits sans retard (let. a), respectivement s'ils ne pouvaient l'être 
devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b). 
Dans les causes de droit matrimonial concernant des enfants mineurs dans 
lesquelles les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, la Cour de 
céans admet tous les novas (ACJC/456/2015; ACJC/267/2015). 
2.2 En l'espèce, la plupart des pièces nouvelles produites par les parties se 
rapportent à des événements ou des situations antérieurs à la date à laquelle le 
juge a gardé la cause à juger (art. 229 al. 3 CPC), de sorte qu'elles sont en principe 
irrecevables. La question peut cependant rester indécise au vu de l'absence de 
contestation des éléments de faits examinés ci-dessous. 
3. 
3.1 A la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est 
fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à 
l'autre (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). A la requête d'un époux, le juge ordonne les 
mesures commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les 
causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la 
modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par 
analogie (art. 179 al. 1 CC). 
La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, 
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 
131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 consid. 3a). La modification des mesures 
provisionnelles ne peut être obtenue que si depuis leur prononcé, les circonstances 
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à savoir si un changement 
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la 
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires 
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux, ou ne se sont par la suite 
pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires s'est 
avérée plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu 
connaissance de faits importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_155/2015 du 18 
juin 2015 consid. 3.1; 5A_928/2014 du 26 février 2015 consid. 4.2; 5A_22/2014 
du 13 mai 2014 consid. 3.1). 
La survenance d'une modification essentielle et durable dans la situation familiale 
s'apprécie à la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 cité; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_22/2014 cité). 
Des modifications mineures n'entrent pas en considération. Ainsi, des variations 
non significatives des revenus et des charges ne doivent pas conduire à 
l'adaptation de la contribution d'entretien (CHAIX, Commentaire romand, 2010, 
n° 4 ad art. 179 CC). 


- 6/8 - 
 
C/16941/2015 
Le caractère durable du changement est admis dès que l'on ignore sa durée future. 
Il y a toutefois lieu de tenir compte du fait que les mesures protectrices sont 
prononcées pour un laps de temps plus limité qu'en divorce. Les exigences 
relatives au caractère essentiel et durable du changement de situation sont donc 
moins strictes qu'en cas de divorce (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner 
Kommentar, 1999, n° 10 ad art. 179 CC). 
3.2 En l'espèce, avec l'intimée, la Cour constate que la majeure partie de 
l'argumentation soulevée par l'appelant consiste en une critique du jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale du 13 mai 2015, en force. 
Pour le surplus, et bien qu'il soit difficile de suivre l'argumentation de l'appelant 
dans la mesure où il conclut à ce qu'il soit constaté que ses charges 
incompressibles s'élèvent à 4'970 fr. par mois pour des revenus moyens de 
4'850 fr. par mois, mais s'engage malgré tout à verser une somme de 1'000 fr. par 
mois pour l'entretien de son fils, il fait valoir une baisse significative de ses 
revenus par rapport à ceux retenus dans le jugement du Tribunal du 13 mai 2015 
sur mesures protectrices de l'union conjugale, à hauteur de 7'460 fr. par mois. Or, 
à la lecture de la procédure, l'appelant a échoué à rendre vraisemblable la 
diminution de revenus qu'il allègue. Il ressort au contraire du dossier qu'il est 
vraisemblable que les revenus touchés par l'appelant sont à tout le moins 
identiques à ceux retenus par le Tribunal dans son jugement du 13 mai 2015, voire 
quelque peu supérieurs. Les extraits de ses comptes bancaires démontrent des 
entrées mensuelles conformes à ce qu'a retenu le Tribunal. Il en découle que non 
seulement les conditions à une modification de la réglementation antérieure 
n'étaient pas réalisées s'agissant d'une diminution des revenus alléguée de 
l'appelant, mais en outre que son minimum vital n'est pas atteint par le montant 
des contributions d'entretien fixées par le jugement du 13 mai 2015, pour autant 
que ses charges n'aient pas évolué non plus de manière notable. Or, il ressort 
également du dossier que tel n'est pas le cas. Certes, depuis le prononcé du 
jugement, le montant des charges de l'appelant s'est modifié en ce sens qu'il s'agit 
de tenir compte nouvellement d'un loyer de l'ordre de 1'600 fr. par mois, payé par 
lui pour un appartement en France. Mais ce montant est compensé par le montant 
du loyer retenu par le jugement attaqué comme charges de l'appelant, soit celui 
qu'il payait précédemment, en 750 fr., et le montant d'une dette auprès de BANK-
now, en 850 fr., dont il est admis que l'appelant ne s'acquitte pas, quand bien 
même cette charge avait été retenue en sa faveur par le Tribunal. 
Par conséquent, à défaut d'évolution des revenus et des charges de l'appelant, ou 
en tous les cas de variations significatives de ceux-ci, le jugement querellé ne peut 
qu'être confirmé sur ce point. 


- 7/8 - 
 
C/16941/2015 
4. 
4.1 Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir 
d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie 
de leurs paiements entre les mains de son conjoint. 
L'avis au débiteur constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il 
suppose un défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard 
isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer 
d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne 
s'acquittera pas de son obligation ou du moins qu'irrégulièrement (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1). 
4.2 Dans le cas d'espèce et avec le Tribunal, on constate que l'appelant ne s'est 
acquitté que très irrégulièrement et partiellement de la contribution d'entretien à 
laquelle il a été condamné, de sorte qu'il y a lieu de retenir qu'également à l'avenir, 
le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation. Ce défaut de paiement régulier a 
eu pour conséquence notamment la résiliation du bail de l'ancien logement 
familial, dans lequel sont domiciliés l'intimée et l'enfant mineur. 
Par conséquent, l'avis au débiteur prononcé par le premier juge doit être 
également confirmé. 
En définitive, l'appel sera rejeté et le jugement du Tribunal confirmé en totalité. 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais, arrêtés à 1'000 fr. Pour tenir 
compte de toutes les circonstances et au vu du type de cause, il ne sera pas alloué 
de dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/16941/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13360/2015 
rendu le 18 novembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/16941/2015-2. 
Au fond : 
Le rejette et confirme le jugement attaqué. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.