ge_gerichte · ATAS/973/2021 · 2021-09-22 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/959/2021 
ATAS/973/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 septembre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1982, 
ressortissant du Sénégal et au bénéfice d’un permis B. 
b. Il a déposé une demande d’indemnité journalière auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) le 3 octobre 2016, 
précisant qu’il avait terminé sa formation à l’Université de Genève, qu’il travaillait 
sur appel comme remplaçant à l’enseignement primaire, mais qu’il n’était plus 
appelé. 
Il a produit : 
- 
une attestation de l’employeur établie par l’office du personnel de l’État de 
Genève du 17 octobre 2017 mentionnant que l’assuré travaillait depuis le 
1er novembre 2014 comme enseignant remplaçant sur appel ; 
- 
un courrier adressé à lui par l’Université de Genève le 30 septembre 2016 
l’informant qu’il avait été procédé à son exmatriculation, dès lors qu’il avait 
obtenu son diplôme. 
c. Les formulaires « Indications de la personne assurée » (ci-après : IPA) signés par 
l’assuré lors de sa période de chômage ne font pas état de l’exercice d’une activité 
professionnelle, ni de gains intermédiaires. Ils demandent expressément aux 
personnes assurées si elles ont travaillé chez un ou plusieurs employeurs pendant le 
mois écoulé, en les priant de joindre les attestations de gains intermédiaires et les 
fiches de salaires et attirent leur attention sur le fait que toute indication inexacte ou 
incomplète peut entraîner la suppression des prestations ou l’ouverture d’une 
plainte et que les prestations versées à tort doivent être restituées. 
d. La caisse s’est procuré un extrait du compte individuel de l’assuré auprès de la 
caisse cantonale genevoise de compensation le 18 avril 2018, dont il ressort que 
celui-ci a touché de l’office du personnel de l’État de Genève CHF 3'366.- entre 
mars et mai 2016, CHF 1'763.- en décembre 2016, et CHF 10'457.- de janvier à 
novembre 2017. 
e. La caisse a demandé en conséquence à l’office du personnel de l’État de lui faire 
parvenir les formulaires d’attestation de gains intermédiaires et les fiches de 
salaires de l’assuré relatifs aux mois concernés. 
f. Le 21 janvier 2020, l’office du personnel de l’État a transmis à la caisse : 
- 
les fiches de salaire existantes pour 2017 ainsi que les récapitulatifs pour 2016 
et 2017, précisant qu’il n’y avait pas de fiche pour le mois de décembre 2016, 
mais que les fiches de février et janvier 2017 se référaient au mois de décembre 
2017 pour la période d’origine ; 
- 
les attestations de gains intermédiaires établies de décembre 2016 à novembre 
2017 pour l’activité de remplaçant de l’assuré. 


 
 
 
 
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B. a. Par décision du 19 février 2020, la caisse a constaté qu’il avait été établi que 
durant le délai-cadre d’indemnisation du 3 octobre 2016 au 2 octobre 2018, l’assuré 
avait travaillé de décembre 2016 à juin 2017 pour le Département de l’instruction 
publique (ci-après le DIP), activité qu’il n’avait pas déclarée aux autorités de 
chômage. Les revenus obtenus durant cette période auraient dû être pris en compte 
à titre de gains intermédiaires. Par conséquent, la caisse avait recalculé son droit 
aux indemnités en tenant compte desdits gains. Il en résultait que l’assuré avait 
perçu indûment CHF 6'735.20 pour la période de mars à juin 2017, somme qui 
devait être remboursée à la caisse. Compte tenu du montant de CHF 620.45 prélevé 
directement sur les indemnités de l’assuré pour le mois de juillet 2017, il lui restait 
un solde de CHF 6'114.75 à rembourser. 
b. Le 30 mars 2020, l’assuré a formé opposition à la décision précitée, faisant valoir 
qu’il avait informé la caisse de ses activités en qualité d’enseignant remplaçant. Ses 
remplacements occasionnels avaient pour but de compléter ses revenus, les 
indemnités perçues ne lui permettant pas de couvrir ses charges mensuelles, étant 
précisé qu’il était marié et père d’une fille. Ceci avait été fait en accord avec son 
conseiller de l’époque. 
c. Par décision sur opposition du 16 février 2021, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’assuré, au motif qu’il n’avait pas mentionné son activité de remplaçant sur les 
formulaires IPA des mois concernés. 
C. a. Le 15 mars 2021, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Pendant ses études à 
l’Université de Genève, il avait, dès le mois de décembre 2014, occasionnellement 
fait des remplacements à l’école primaire. Au terme de ses études, en septembre 
2016, il s’était inscrit au chômage et, dans ce cadre, il avait reçu des indemnités de 
fin de formation. Parmi les documents remis à la caisse, figurait l’attestation de 
l’employeur qui mentionnait ses activités de remplaçant. Par la suite, la caisse lui 
avait demandé de lui remettre ses fiches de salaire afin de calculer les indemnités. 
En conformité avec la loi sur le chômage, le but de ses remplacements occasionnels 
était de compléter ses revenus, car les indemnités étaient insuffisantes pour couvrir 
ses frais mensuels. Il avait agi avec l’accord de son conseiller en personnel. Les 
deux montants réunis (indemnités et salaire) étaient inférieurs au salaire minimum. 
Les remplacements qu’il avait effectués étaient rémunérés par l’État de Genève 
avec toutes les déductions applicables et ses revenus étaient mentionnés dans sa 
déclaration d’impôts. Par conséquent, la caisse ne pouvait déduire du fait qu’il avait 
répondu par la négative à la question de savoir s’il avait travaillé chez un ou 
plusieurs employeurs qu’il aurait tenté de dissimuler une activité, puisque celle-ci 
avait bien été déclarée. 
Le recourant a produit une attestation de l’employeur du 17 octobre 2016, dans 
laquelle l’office du personnel de l’État attestait qu’il avait travaillé depuis le 
1er novembre 2014 et qu’il continuait à le faire sur appels, en tant qu’enseignant 


 
 
 
 
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remplaçant. Le dernier jour de travail effectué avait été le 14 avril 2016 et le salaire 
avait été versé jusqu’au 31 juillet 2016. 
b. Le 27 avril 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. Le recourant n’apportait 
aucun élément permettant de revoir la décision. En effet, dans la mesure où il 
n’avait pas déclaré les gains concernés durant son indemnisation par la caisse alors 
que chaque formulaire mensuel IPA l’exigeait, il avait perçu indûment des 
indemnités de chômage et devait par conséquent restituer les montants versés en 
trop. Après réexamen du dossier, la caisse avait toutefois constaté que le montant à 
restituer pour le mois d’avril 2017 était inexact. En effet, c’était un gain 
intermédiaire de CHF 1'492.-, et non de CHF 1'804.85, dont il fallait tenir compte, 
selon l’attestation de gain intermédiaire concernée (pièce 18). Il en résultait une 
différence à restituer de CHF 141.75 et le montant total à rembourser s’élevait en 
conséquence à CHF 6'593.45 et non à CHF 6'735.20. 
S’agissant du fait que le recourant aurait informé son conseiller en personnel de 
l’existence de son activité en parallèle de son indemnisation, non seulement 
l’intimée ignorait le contenu de leur conversation, mais il s’agissait d’une question 
relevant de la bonne foi, soit une des conditions de la remise, procédure qui n’était 
pas de la compétence de l’intimée, mais de l’autorité cantonale (art. 95 al. 3 LACI). 
La demande de remise devait être présentée par écrit au plus tard 30 jours à 
compter de l’entrée en force de la décision de restitution. 
c. Le 27 mai 2021, le recourant a conclu à l’annulation de la décision de 
remboursement et à la rectification du montant forfaitaire de base de CHF 122.40 à 
CHF 153.-. Un montant forfaitaire était une somme fixée d’avance par la loi sur le 
chômage qui ne pouvait être changé par des considérations individuelles. Les 
montants forfaitaires se fondaient sur le niveau de la formation des bénéficiaires. Le 
décompte des indemnités montrait que la caisse avait appliqué un taux forfaitaire de 
CHF 122.40 pour calculer ses indemnités. Or, en tant que diplômé de l’Université 
de Genève, le montant forfaitaire auquel il avait droit était de CHF 153.- par jour 
ouvrable. 
Le recourant relevait encore que dans sa décision du 19 février 2020, la caisse 
réclamait le remboursement de CHF 6'114.75, en tenant compte du montant de 
CHF 620.45 prélevé directement sur ses indemnités de juillet 2017 et demandait 
encore sur quelle base, la caisse estimait que son gain total pour les mois de mars, 
avril, mai et juin était trop élevé et ne devait pas dépasser la somme de CHF 
5'227.35 (lettre de la caisse du 27 avril 2021). 
Il faisant valoir enfin que la loi sur le chômage encourageait une activité lucrative 
durant le chômage et que le but des remplacements occasionnels qu’il avait faits 
était de compléter les indemnités, qui étaient insuffisantes. 
d. Le 15 juin 2021, la caisse a indiqué avoir ouvert le droit aux indemnités du 
recourant sur la base du forfait maximum fixé à l’art. 41 de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 


 
 
 
 
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1983 (OACI - RS 837.02), soit CHF 153.- par jour, en raison du fait qu’il était 
titulaire d’un diplôme de formation du niveau tertiaire. Son indemnisation s’élevait 
toutefois à 80% de CHF 153.-, soit CHF 122.40, en application de l’art. 11 al. 2 
let. b LACI. Le montant de l’indemnité avait dès lors été correctement calculé. 
S’agissant du montant dû, la caisse avait appliqué chaque gain intermédiaire à 
chaque mois concerné. Le montant initial à restituer était de CHF 6'593.45 dont il 
fallait déduire celui déjà compensé avec les indemnités du mois de juillet 2017 
(CHF 620.45), ce qui conduisait à un solde dû de CHF 5'973.-. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où elle porte sur les prestations perçues à tort en 2017, soit 
sur une période antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des 
modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020, la demande de 
restitution est soumise à l'ancien droit, en l'absence de dispositions transitoires 
prévoyant une application rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales 
seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de remboursement adressée par 
l’intimée au recourant, réduite à CHF 5'973.- en fin de procédure. 
5. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il est sans emploi ou 
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI). 
Aux termes de l’art. 23 al. 3 LACI, un gain accessoire n’est pas assuré. Est réputé 
accessoire tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante exercée en dehors 
de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort du cadre ordinaire 
d’une activité lucrative indépendante. Selon la jurisprudence (ATF 126 V 207 
consid. 1; ATF 125 V 475), le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré 
de l’activité salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire 
sont proportionnellement plus élevés que celui-ci. 
Selon l’art. 24 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une 
activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle ; l’assuré qui 
perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain (al. 1 1ère 


 
 
 
 
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et 2ème phr.]). Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain 
intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages 
professionnels et locaux ; les gains accessoires ne sont pas pris en considération 
(al. 3). 
Selon l’art. 41 al. 1 OACI, le gain assuré des personnes qui sont libérées des 
conditions relatives à la période de cotisation ou qui sont au terme d’une formation 
professionnelle initiale est fixé aux montants forfaitaires suivants : 
a. 153 francs par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation du 
niveau tertiaire (haute école ou formation professionnelle supérieure ou 
équivalente) ; 
b. 127 francs par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation du 
niveau secondaire II (formation profes-sionnelle initiale) ; 
c. 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et 
40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans. 
5. Aux termes de l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), 
de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée 
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
indûment touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans 
avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis 
force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 4b et la référence). 
Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 


 
 
 
 
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prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 
LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être 
examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1; 119 V 431 consid. 3a). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son 
principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. À défaut, le début du 
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre 
une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence 
à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient 
clairement indues (arrêts du Tribunal fédéral 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 
consid. 2.2; 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 
2007 consid. 5.1 et les références, in SVR 2008 KV n. 4 p. 11). 
6. 6.1. En l’espèce, il est établi par les pièces de la procédure que le recourant a bien 
travaillé comme remplaçant pour l’État de Genève de mars à juin 2017 et que 
l’intimée n’a pas tenu compte des revenus qu’il a touchés pour cette activité à titre 
de gains intermédiaires dans ses décomptes d’indemnisation, qui sont entrés en 
force. L’intimée a pris conscience de cette erreur en constatant que l’extrait 
individuel de l’assuré mentionnait qu’il avait eu des revenus de l’État de Genève 
pendant cette période, puis plus précisément sur la base des documents que lui a 
transmis l’office du personnel de ce dernier le 21 janvier 2020. 
Ce fait nouveau justifiait, avec effet ex tunc, la révision des décisions d'octroi des 
prestations indues. En réclamant la restitution des prestations par décision du 
19 février 2020, l’intimée a respecté le délai relatif d’une année à compter du 
moment où elle a eu connaissance du fait. 
S’agissant du délai absolu, il commence à courir dès le versement des prestations 
dont la restitution est demandée (ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 14c/aa), soit en l’occurrence au plus tôt dès mars 2017. Le délai de cinq 
arrivant à échéance en décembre 2022, la décision de restitution du 19 février 2020 
est intervenue en temps utile. 


 
 
 
 
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Par conséquent, le droit de demander la restitution des montants perçus indûment 
par le recourant de mars à juin 2017 n'était pas périmé et la décision de restitution 
doit en conséquence être confirmée, sous réserve du montant qui a été correctement 
rectifié à la baisse par l’intimée en fin de procédure. 
6.2. Le recourant a admis ne pas avoir indiqué dans les formulaires IPA les revenus 
obtenus de son activité de remplaçant pendant la période litigieuse. La caisse se 
fonde sur ces formulaires pour établir le montant des indemnités et doit pouvoir s’y 
fier. Le recourant ne peut se prévaloir du fait que la caisse pouvait savoir qu’il avait 
eu une activité de remplaçant avant son inscription au chômage, puisqu’il l’avait 
annoncée lors de son inscription à l’OCE, car cela ne signifiait pas qu’il continuait 
à exercer cette activité, étant rappelé qu’il avait précisé à cette occasion qu’il n’était 
plus appelé pour faire des remplacements. Le fait que son conseiller en personnel 
était peut-être au courant du fait qu’il avait continué à faire des remplacements 
après son inscription au chômage et avec son accord n’est en outre pas opposable à 
l’intimée, qui est une structure indépendante de l’OCE et de l’office régional de 
placement, dont dépend son conseiller, qui n’ont pas pour tâches de payer les 
indemnités de chômage, ni d’informer la caisse des éventuelles gains intermédiaires 
touchés, cette dernière responsabilité relevant précisément des personnes assurées, 
par le biais du formulaire IPA qu’ils doivent remplir à la fin de chaque mois. 
Il faut encore préciser qu’il n’est pas reproché au recourant d’avoir fait des 
remplacements, mais de ne pas l’avoir annoncé à la caisse par le biais desdits 
formulaires. Le fait que le recourant ait déclaré fiscalement ses gains intermédiaires 
démontre certes qu’il n’a pas voulu cacher complétement ses gains à l’État, mais il 
n’en reste pas moins qu’il ne les a pas annoncés à l’intimée, contrairement à ses 
obligations qui avaient été clairement portées à sa connaissance par lesdits 
formulaires, et que cela avait un impact direct sur le montant de ses indemnités. 
En conséquence, c’est à juste titre que l’intimée a constaté dans sa décision du 
19 février 2020 que le recourant avait travaillé pour le DIP sans déclarer cette 
activité ni les gains intermédiaires perçus et qu’elle a recalculé son droit aux 
indemnités en tenant compte de ces derniers pour la période de mars à juin 2017. 
6.3. Le 27 mai 2021, le recourant a conclu à la rectification du montant forfaitaire 
de base de CHF 122.40 à CHF 153.-. 
Comme l’a relevé l’intimée, elle a bien fixé les indemnités la base du forfait 
maximum fixé à l’art. 41 OACI de CHF 153.- par jour, en raison du fait que le 
recourant était titulaire d’un diplôme de formation du niveau tertiaire. Le montant 
de l’indemnité équivaut toutefois à 80% de CHF 153.-, soit CHF 122.40, en 
application de l’art. 11 al. 2 let. b LACI. Il en résulte que la base forfaitaire prise en 
compte par l’intimée était correcte. 
6.4. Le recourant a encore relevé que dans sa décision du 19 février 2020, la caisse 
réclamait le remboursement de CHF 6'114.75, en tenant compte du montant de 
CHF 620.45 prélevé directement sur ses indemnités de juillet 2017 et demandait 


 
 
 
 
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encore sur quelle base la caisse estimait que son gain total pour les mois de mars, 
avril, mai et juin était trop élevé et ne devait pas dépasser la somme de 
CHF 5'227.35 (lettre de la caisse du 27 avril 2021). 
Dans cette lettre, l’intimée constatait que le montant à restituer pour le mois d’avril 
était inexact et que c’était un gain intermédiaire de CHF 1'492.50 et non de 
CHF 1'804.85 dont il aurait fallu tenir compte, référence faite à l’attestation de gain 
intermédiaire concernée, ce qui représentait une différence à restituer de 
CHF 141.75. À teneur de l’attestation de gain intermédiaire du mois d’avril 2017, le 
gain intermédiaire touché ce mois-là était bien de CHF 1'492.50, de sorte que la 
rectification faite par l’intimée apparaît justifiée. Le 27 avril 2021, l’intimée a 
toutefois omis de déduire du montant dû celui déjà compensé avec les indemnités 
du mois de juillet 2017 (CHF 620.45), erreur qu’elle a rectifiée le 15 juin 2021, en 
précisant que le montant finalement dû était de CHF 5'973.-, ce qui est en faveur du 
recourant, qui a une somme moins importante à rembourser que celle fixée dans un 
premier temps. 
7. Le recours doit en conséquence être partiellement admis et la décision querellée 
réformée dans le sens que le montant à restituer par le recourant est de CHF 5'973.-. 
8. L’attention du recourant est attirée sur le fait qu’il peut demander la remise de 
l’obligation de restituer, qui est octroyée selon l’art. 25 al. 1 LPGA, si la restitution 
ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile. Selon l’art. 4 OPGA, la demande de remise doit être 
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et 
déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de 
restitution (al. 4). 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 16 février 2021 dans le sens que le montant à 
restituer est de CHF 5'973.-. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le