ge_gerichte · ACPR/818/2020 · 2020-11-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10989/2020 
ACPR/818/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 17 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée rue ______ [GE], comparant par Me Thomas BARTH, avocat, 
BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, 
recourante, 
 
contre les dix ordonnances de jonction rendues par le Ministère public les 14, 17 et 21 août, 
17 septembre et 13, 29 et 30 octobre, 3 novembre 2020, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/10989/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par actes déposés en personne les 20 et 31 août, 21 septembre, 16 octobre, 3 et 6 
novembre 2020, A______ recourt contre les ordonnances, notifiées par plis simples : 
 
 
- du 14 août 2020 dans la cause P/1______/2020 
 
 
- du 17 août 2020 dans la cause P/12______/2020 
 
 
- du 21 août 2020 dans la cause P/3______/2020 
 
 
- du 21 août 2020 dans la cause P/4______/2020 
 
 
- du 17 septembre 2020 dans la cause P/5______/2020 
 
 
- du 17 septembre 2020 dans la cause P/6______/2020 
 
 
- du 13 octobre 2020 dans la cause P/7______/2020 
 
 
- du 29 octobre 2020 dans les causes P/8______/2020 et P/9______/2020 
 
 
- du 30 octobre 2020 dans la cause P/10______/2020 
 
 
- du 3 novembre 2020 dans la cause P/11______/2020 
 
ordonnant la jonction de chacune de ces causes à la présente procédure, 
P/10989/2020, sous ce dernier numéro. 
La recourante conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de 
recours, à l'annulation des jonctions précitées et à ce que la procédure P/10989/2020 
continue à être instruite par le précédent Procureur. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et I______ sont les parents de C______, née le ______ 2011. Depuis 
leur séparation, en juillet 2016, ils s'opposent dans le cadre de procédures civiles et 
pénales. A______ a par ailleurs déposé plusieurs plaintes pénales contre D______ et 
E______, les parents de son ex-compagnon, et réciproquement, dans le canton de 
Vaud et à Genève. 
b. Le 15 décembre 2017, le Tribunal de première instance (ci-après, TPI) a, sur 
mesures provisionnelles, donné acte aux parties de leur accord sur les modalités du 


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droit aux relations personnelles entre I______ et C______, et de l'engagement du 
premier cité à ce que l'enfant ne soit pas confrontée à ses grands-parents paternels 
durant l'exercice du droit de visite. 
c. 
Le 7 décembre 2018, la curatrice de l'enfant, nommée le 30 octobre 2017, a 
déposé une requête de mesures super-provisionnelles auprès du TPI, concluant 
notamment à l'attribution à I______ de la garde exclusive de C______. 
d. Par ordonnance sur mesures super-provisionnelles du 12 décembre 2018, la 
garde de C______ a été retirée à A______ et transférée au père de l'enfant. 
e. 
Le 6 mai 2020, I______ a déposé contre A______ une plainte pénale dans 
laquelle il expliquait que la précitée avait, le 29 avril 2020, publié un commentaire 
sur F______ [réseau social] à teneur duquel le transfert de la garde de C______ 
aurait été violent et "exécuté illicitement, par le père et ses complices". 
Enregistrée sous le numéro de procédure P/1______/2020, la plainte a donné lieu à 
une ordonnance pénale du 10 juillet 2020 par laquelle le Ministère public a 
condamné A______ pour diffamation. 
La prévenue y a formé opposition. 
f. 
Le 19 juin 2020, D______ et E______ ont déposé plainte pénale pour calomnie 
contre A______, qui avait publié sur F______, le 23 mai 2020, une pétition dans 
laquelle elle mentionnait qu'ils étaient "soupçonnés de mauvais traitement". 
Leur plainte, complétée les 6 juillet et 5 août 2020, a été enregistrée sous le numéro 
de procédure P/10989/2020. 
g. I______ a, à nouveau, déposé plainte pénale les 29 juin 2020 (plainte datée du 
26 mai), 21 juillet et 11 août 2020, pour calomnie, diffamation et contrainte, qui 
seront, respectivement, enregistrées sous les numéros de procédure P/3______/2020, 
P/4______/2020 et P/12______/2020. 
h. Le 6 septembre 2020, G______ a déposé plainte pénale, pour diffamation, contre 
A______, expliquant que la précitée l'avait accusé, dans une publication sur F______ 
parue le 13 août 2020, d'avoir aidé et soutenu son ex-compagnon – I______ –, à 
exécuter une "parentectomie", à "frauder son expertise", à "faire du mal à un enfant" 
et à "l'éloigner de sa mère, sa famille grecque et sa culture". La précitée avait réitéré 
ses propos dans une publication du 5 septembre 2020 sur le même réseau social. 
La plainte a été enregistrée sous le numéro de procédure P/6______/2020. 


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i. 
Le 11 septembre 2020, A______ a fait l'objet d'une plainte pénale de H______, 
pour diffamation, aux termes de laquelle le précité se plaint des mêmes faits que 
G______. 
La plainte a été enregistrée sous le numéro de procédure P/5______/2020. 
j. 
Le 9 octobre 2020, I______ a déposé contre A______ une nouvelle plainte 
pénale pour diffamation, qui a été enregistrée sous le numéro de procédure 
P/7______/2020. Il y expose que dans un SMS du même jour adressé à ses parents à 
lui – les époux D/E______ –, la précitée avait affirmé qu'il serait un père "aliénant et 
radin", qui faisait tout pour couper C______ de sa mère et qu'il ne protègerait pas 
l'enfant de ses "mauvais [grands-]parents". 
k. A______ a été entendue par le Ministère public le 12 octobre 2020, en présence de 
I______ et des parents de celui-ci. Le 16 suivant, le Ministère public a ordonné la 
défense d'office en faveur de la prévenue. 
l. I______ a encore déposé plainte pénale contre A______ le 19 octobre 2020, pour 
diffamation et insoumission à une décision de l'autorité, puis le 27 octobre 2020 pour 
diffamation, menaces, tentative de contrainte et insoumission à une décision de 
l'autorité, le 29 octobre 2020 pour menaces et le 2 novembre 2020 pour diffamation 
et calomnie. 
Ces plaintes ont été enregistrées sous les numéros de procédures P/8______/2020, 
P/9______/2020, P/10______/2020 et P/11______/2020. 
C. 
Les dix ordonnances de jonction querellées sont toutes motivées "vu la qualité des 
parties ; vu la connexité des faits". Les ordonnances du 17 septembre 2020 relatives 
aux procédures P/5______/2020 et P/6______/2020, relatives aux plaintes de 
G______ et H______, précisent, en sus, que la procédure concerne "des faits 
similaires d'atteinte alléguée à l'honneur". 
D. 
a. Dans ses recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir violé son droit 
d'être entendue. Au départ, elle avait accepté de collaborer dans la présente 
procédure, car elle avait été attribuée à un autre Procureur, avant que le Premier 
procureur J______ ne se "l'auto-attribue". Elle estime qu'on ne peut pas joindre des 
procédures devant un Procureur qu'elle considère comme partial, qui "collabore avec 
la partie adverse depuis 2017", l'a condamnée encore une fois sans instruction 
(P/13______/2020) et refuse de lui nommer un avocat d'office. De plus, par suite des 
ordonnances querellées, des causes non encore instruites seraient jointes à une 
procédure dans laquelle elle avait été condamnée [par ordonnance pénale] sans 
instruction. Ces jonctions violeraient, selon elle, ses droits à une procédure équitable 


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et porteraient atteinte "à la sécurité de la personne" et la "sécurité publique dans le 
canton de Genève" 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
En tant qu'ils ont été interjetés par la même partie et ont trait au même complexe de 
faits, il se justifie de joindre les dix recours, sur lesquels la Chambre de céans 
statuera par un seul et même arrêt. 
2. 
Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des ordonnances sujettes à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
4. 
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, au motif, si on la 
comprend bien, qu'elle n'a pas été invitée à se déterminer avant que les ordonnances 
querellées ne soient rendues. 
4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 p. 299). 
Ce droit n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une 
procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du 
droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des 
preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu 
avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe au 
recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi 
ceux-ci auraient été pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 
2017 consid. 4.2.3). À défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à 


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l'autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine 
formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 
380 consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_963/2018 du 6 mai 2019 consid. 
4.2.1 et les références). 
4.2. En l'espèce, s'il est vrai que le Ministère public n'a pas consulté la recourante 
avant de rendre les ordonnances querellées, l'éventuelle violation du droit d'être 
entendue de la prévenue est réparée par la procédure de recours, dans le cadre de 
laquelle elle a fait valoir ses moyens, que la Chambre de céans examine avec un 
plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP). 
Le grief sera dès lors rejeté. 
5. 
5.1. À teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions 
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). 
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème 
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les jugements 
contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité de la peine. 
Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3 ; 138 IV 29 
consid. 3.2). 
En vertu de la règle de l'unité des poursuites, les infractions commises en concours 
doivent être réprimées dans un seul et même jugement et un seul juge doit se 
prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette 
solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus à l'encontre du même 
prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que des 
frais liés à toute nouvelle procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème édition, Bâle 2016, n. 3 ad 
art. 29). 
5.2. L'art. 30 CPP prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la 
procédure. Cette faculté entraîne une extension de l'unité de la procédure à d'autres 
situations que celles visées par l'art. 29 CPP (ACPR/133/2013 du 10 avril 2013 ; 
A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 3 ad art. 30). Une telle dérogation exige 


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toutefois des raisons objectives, ce qui exclut de se fonder, par exemple, sur de 
simples motifs de commodité (Ibid., n. 2 ad art. 30). 
5.3. En l'espèce, la présente procédure concerne la plainte des époux D/E______ 
contre la recourante, du 19 juin 2020, pour diffamation, par suite des propos publiés 
par celle-ci sur F______ les accusant d'être "soupçonnés de mauvais traitement". 
Les onze procédures dont la jonction avec la présente procédure a été ordonnée sont 
toutes dirigées contre la recourante. Il existe donc, pour cette raison déjà, un intérêt à 
ce que plusieurs jugements ne soient pas rendus séparément. Peu importe, à cet 
égard, que l'une des procédures (P/1______/2020) ait déjà donné lieu à une 
ordonnance pénale, puisque, par suite de l'opposition formée par la recourante, le 
Ministère public demeure saisi de ladite cause (art. 355 al. 1 CPP), qui peut donc être 
jointe à la présente. 
Toutes les plaintes concernent, dans les procédures en question, des soupçons de 
diffamation par suite de propos tenus par la recourante, notamment sur les réseaux 
sociaux. Si deux des plaintes ont été déposées par des personnes extérieures au 
groupe familial, les faits restent similaires, les plaignants invoquant aussi une 
diffamation sur F______. Au demeurant, la loi n'exclut pas la jonction lorsque les 
parties plaignantes ne sont pas identiques. 
Les griefs de la recourante en lien avec le Procureur chargé de la présente procédure 
concernent sa demande de récusation de ce magistrat, déjà tranchée par 
l'ACPR/696/2020 du 1er octobre 2020, de sorte qu'ils sont irrelevants. 
Le grief tiré du refus de défense d'office, si tant est qu'il eût été pertinent ici, est 
rendu sans objet par l'ordonnance du 16 octobre 2020 ayant nommé à la recourante 
un défenseur d'office. 
Il s'ensuit que les ordonnances querellées, conformes à la loi, ne violent pas le droit 
de la recourante à une procédure équitable ni ne portent atteinte à la sécurité du droit, 
ou à celle de la précitée. 
Infondés, les recours seront dès lors rejetés. 
6. 
Justifiées, les ordonnances querellées seront confirmées. 
7. 
La recourante sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire devant l'autorité de 
recours, par quoi on comprend qu'elle souhaite être dispensée des frais du recours, 
puisqu'elle est désormais au bénéfice d'une défense d'office. 


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7.1. Selon le Tribunal fédéral, même lorsque le prévenu remplit la condition de 
moyens et obtient l'assistance judiciaire, il peut être condamné, s'il succombe, à 
prendre à sa charge les frais de la procédure dans la mesure de ses moyens (art. 135 
al. 4 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2013 du 16 janvier 2014, consid. 5). La 
garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale ne donne aucun 
droit à une exonération définitive de ces frais. Par conséquent, le prévenu 
impécunieux qui succombe en procédure de recours peut, même s'il est au bénéfice 
de la défense d'office, se voir mettre les frais de la procédure à sa charge dans la 
mesure de ses moyens. 
7.2. En l'espèce, les recours étant voués à l'échec, les frais de la procédure de recours 
seront mis à la charge de la recourante, bien qu'elle bénéficie d'une défense d'office. 
8. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés, pour 
tenir compte de sa situation financière, à CHF 500.- en totalité, y compris 
l'émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), étant précisé que la décision de 
refus de l'assistance judiciaire est rendue sans frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette les recours contre les dix ordonnances de jonction rendues par le Ministère public 
les 14, 17 et 21 août, 17 septembre, 13, 29 et 30 octobre, 3 novembre 2020. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur 
d'office) et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00