ge_gerichte · ATAS/1175/2010 · 2010-09-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3896/2010 
ATAS/1175/2010 
ORDONNANCE 
SUR MESURES PROVISIONNELLES 
Chambre 1 
du 22 novembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Genève 
Madame M__________, domiciliée au Petit-Lancy, comparant 
avec élection de domicile en l'Etude de Maître Ninon PULVER 
demandeurs 
 
contre 
Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics 
médicaux du canton de Genève, rue des Noirettes 14, 
1227 Carouge 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/273/2008 
- 2/3 -
Attendu en fait que, par jugement du 16 septembre 2010, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Monsieur M__________ et de Madame 
M__________ née N__________, et a ordonné, au chiffre 4 de son dispositif, le partage 
par moitié des prestations de sortie de l’époux ; 
 
Que ce jugement est entré en force de chose jugée le 19 octobre 2010, en ce qui 
concerne le principe du divorce et le partage LPP ; 
 
Que la cause a été transmise le 15 novembre 2010 au Tribunal de céans pour exécution 
du partage; 
 
Que Madame M__________, représentée par Me Ninon PULVER, a déposé le même 
jour une requête de mesures provisionnelles visant à ce qu’il soit ordonné à la Caisse de 
prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève de 
bloquer le compte ouvert au nom de Monsieur M__________, ou tout autre compte 
ouvert à son nom ou dont il est économiquement propriétaire jusqu’à droit jugé dans la 
procédure pendante devant le Tribunal de céans et de refuser toute demande de pré-
retraite qui serait présentée par Monsieur M__________, tant que ses avoirs de 
prévoyance ne sont pas partagés ; qu’elle craint en effet que son ex-mari prenne sa pré-
retraite et quitte la Suisse ; 
 
Attendu en droit que l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles, lesquelles sont ordonnées par le président, s'agissant d'une autorité 
collégiale, selon l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA); 
 
Qu'en l'espèce, la survenance d'un cas de prévoyance imminente, sous la forme d'une 
retraite anticipée, est très vraisemblable ; 
 
Que le partage des avoirs de vieillesse accumulés par les ex-époux pendant le mariage 
n'est techniquement plus possible, lorsque le cas de prévoyance est survenu, dès lors que 
l'assuré ne dispose plus d'une prétention à une prestation de sortie à l'encontre de son 
institution de prévoyance (ATF 129 V 444 consid. 5.1); 
 
Qu'au vu de ce qui précède, il s'avère nécessaire de bloquer l'avoir de vieillesse du 
demandeur auprès de son institution de prévoyance professionnelle, la Caisse de 
prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève, en 
attendant que la présente procédure en partage des avoirs de vieillesse de l’ex-époux 
soit jugée; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/273/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant sur mesures provisionnelles 
 
 
1. Ordonne le blocage de l'avoir de vieillesse de Monsieur M__________ auprès de 
la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du 
canton de Genève, jusqu'à droit jugé dans la présente cause; 
 
2. Réserve le fond. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le