ge_gerichte · ACJC/1083/2022 · 2022-08-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 août 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11553/2018 
ACJC/1083/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 AOÛT 2022 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 1er octobre 2021, comparant par 
Me Damien BLANC, avocat, place de l'Octroi 15, case postale 1007, 1227 Carouge, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Robert HENSLER, avocat, 
Fontanet & Asso, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/11553/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12459/2021 du 1er octobre 2021, reçu par C______ SÀRL 
(actuellement A______ SÀRL) le 7 octobre 2021, le Tribunal de première 
instance l'a condamnée à verser 79'344 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
18 janvier 2018 et 1'615 fr. à B______ SA (chiffre 1 du dispositif) et prononcé la 
mainlevée définitive, à concurrence des montants précités, de l'opposition formée 
par C______ SÀRL au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 2), 
arrêté les frais judiciaires à 5'650 fr., mis à la charge de C______ SÀRL et 
compensés avec les avances fournies, condamné la précitée à verser à 
B______ SA 5'350 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires (ch. 3) et 
18'104 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 8 novembre 2021 à la Cour de justice, C______ SÀRL a 
formé appel contre ce jugement. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, et cela 
fait, sous suite de frais judiciaires et dépens de première et deuxième instances, à 
ce que la Cour dise et constate que C______ SÀRL ne devait rien à B______ SA. 
 
b. B______ SA a conclu, sous suite de frais judiciaires de première et deuxième 
instances, à la confirmation du jugement entrepris. Elle a requis la condamnation 
de C______ SÀRL à une amende pour téméraire plaideur de 5'000 fr. 
 
c. Par pli du 31 janvier 2022, B______ SA a relevé le changement de raison 
sociale de sa partie adverse (C______ SÀRL étant devenue A______ SÀRL en 
______ 2020), extrait du Registre du commerce à l'appui. 
Ce fait a été admis par la précitée aux termes d'une détermination du 8 février 
2022. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives, l'appelante s'opposant pour le surplus au prononcé d'une amende pour 
téméraire plaideur. 
B______ SA a produit une pièce nouvelle, soit un extrait des poursuites 
concernant sa partie adverse, datant du 15 mars 2022, dont l'inscription la plus 
récente remonte au 14 octobre 2021. 
 
e. Les parties ont été informées le 22 mars 2022 que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ SÀRL est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre de 
commerce de Genève. Jusqu'en ______ 2020, elle avait pour raison sociale 
C______ SÀRL et était active dans l'étude, la direction et l'exécution de 


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constructions; depuis lors, son but social est l'étude, la planification et la direction 
de constructions en Suisse et à l'étranger. 
 
b. B______ SA est une société anonyme inscrite au Registre de commerce de 
Genève, active dans les services et entreprise générale d'installations électriques, 
de télécommunications, d'automatismes et de systèmes informatiques, dans 
l'élaboration de projets concernant des dispositifs électriques, dans la fabrication, 
l'achat, la vente d'appareils électriques et électroniques et dans la représentation de 
tous articles relevant de ces domaines. 
 
c. En été 2016, C______ SÀRL, agissant en qualité d'entreprise générale de 
construction et de sous-maître d'ouvrage, a commandé à B______ SA divers 
travaux d'électricité à exécuter pour le prix de 808'000 fr. HT dans le cadre d'un 
chantier mobilisant divers corps de métier et portant sur l'aménagement de locaux 
de la banque D______ à Genève. 
 
d. Le 19 septembre 2016, elle a confirmé l'adjudication des travaux, laquelle a été 
acceptée par B______ SA. 
 
Etait annexé à cette confirmation un planning de chantier précisant notamment 
que la réception générale des travaux devait avoir lieu le 5 décembre 2016 et la 
levée générale de toutes les retouches le 16 décembre 2016. 
 
e. Les parties sont convenues de soumettre leur relation contractuelle de 
(sous)maître d'ouvrage à (sous)entrepreneur aux conditions particulières de 
C______ SÀRL, puis à ses conditions générales, et enfin aux "Conditions 
générales pour l'exécution des travaux de construction" de la norme SIA 118. 
 
e.a Les conditions particulières de C______ SÀRL ont été contresignées par 
B______ SA. 
 
A teneur de leur art. 18, "les pénalités de retard par rapport aux dates 
contractuelles [sont] de 0,5% par jour ouvrable, plafonnées à 10% du montant 
contractuel". 
 
L'art. 9 desdites conditions stipule qu'un montant correspondant à 10% de chaque 
facture d'entreprise est retenu à titre de garantie, laquelle serait remise à 
l'entrepreneur à la fin des travaux, après signature du décompte final, valable deux 
ans. Selon l'art. 19, "la garantie de bonne fin de travaux, d'un montant de 10% des 
travaux effectués selon décompte final, [serait] à première réquisition et établi[e] 
par une institution bancaire de premier ordre". Ladite garantie est valable deux 
ans à partir de la date de réception des travaux. 
 
Selon l'art. 20, "le paiement final représentant au minimum le 10% restant des 
travaux effectués ser[ait] exécuté lorsque cinq conditions ser[aient] remplies", 


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soit la "réception des travaux effectués par la DT et l'entreprise", la "remise de la 
garantie de bonne fin de travaux originale selon exigences du contrat", la "levée 
de toutes les retouches notées lors de la réception des travaux", la "remise du 
dossier de révision complet en 4 exemplaires papier et digital (validé par 
l'ingénieur si présent)" et la "signature du décompte final par l'entreprise". 
 
e.b Les conditions générales de C______ SÀRL ont été contresignées par 
B______ SA. 
 
Elles constituent des compléments et des modifications de la norme SIA 118 
auxquelles elles se référent et renvoient expressément. 
 
A teneur de l'art. 3.8, relatif aux paiements, le maître d'ouvrage établit le 
décompte final, qui tient compte des termes et conditions contractuelles 
(déductions, etc.); le paiement final est dû dès l'accord écrit de l'entrepreneur sur 
le décompte final et la remise par l'entrepreneur de la totalité des décomptes de 
comptabilité, des documents relatifs à la construction et de la garantie. Le 
paiement intervient dans les 60 jours. Le rabais et l'escompte convenus restent 
valables (art. 3.8.3, qui fait référence aux art. 154 al. 2 et 155 de la norme 
SIA 118). 
 
A teneur de l'art. 3.9, qui concerne la réception, l'objet de la réception est 
l'ouvrage terminé. Des parties d'ouvrage formant un tout ne peuvent être 
réceptionnées séparément que si cela a été convenu dans le contrat d'entreprise ou 
si le maître d'ouvrage a donné son accord par écrit (art. 3.9.1, qui fait référence à 
l'art. 157 al. 1 de la norme SIA 118). Un procès-verbal contenant le résultat de la 
vérification doit être dressé dans tous les cas (art. 3.9.2, qui fait référence à 
l'art. 158 al. 3 de la norme SIA 118). Si des défauts sont constatés lors de la 
réception, le montant de la retenue n'est dû qu'après leur élimination complète 
(art. 3.9.3, qui fait référence à l'art. 152 de la norme SIA 118). 
 
e.c Comme indiqué, les conditions générales pour l'exécution des travaux de 
construction de la norme SIA 118 ont été intégrées au contrat par les parties. 
 
A teneur de l'art. 90, qui a trait à la modification de la commande et à l'adaptation 
des délais, lorsqu'une modification de commande exige l'adaptation des délais 
contractuels (art. 92), l'entrepreneur a droit à la fixation de nouveaux délais 
appropriés. Les parties fixent le nouveau délai d'un commun accord. 
 
Selon l'art. 92, relatif à l'exécution des travaux et à la fixation des délais, le contrat 
fixe les délais dans lesquels les travaux doivent être exécutés. Le terme 
correspond à l'expiration du délai. 
 
Les dispositions concernant les délais prévoient notamment ce qui suit. 


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Lorsque la direction des travaux est en retard, l'entrepreneur a droit à une 
prolongation convenable des délais. Les parties fixent les nouveaux délais d'un 
commun accord (art. 94 al. 2). L'entrepreneur est tenu de prendre toute mesure 
nécessaire au respect des délais (art. 95 al. 1). L'art. 96 al. 3 stipule que la 
prolongation des délais résultant d'une modification de commande est régie par 
l'art. 90, l'art. 94 al. 2 étant réservé. S'ils sont en faute, le maître et l'entrepreneur 
sont réciproquement responsables des dommages résultant des dépassements de 
délais (art. 97 al. 1). A teneur de l'art. 98, le contrat peut prévoir des pénalités 
équitables si l'entrepreneur achève l'ouvrage après l'expiration du délai, et des 
primes s'il l'achève avant (al. 1). L'entrepreneur ne doit pas de pénalités lorsqu'il a 
droit à une prolongation de délai (al. 2; art. 94 al. 2 et 96). Le paiement d'une 
pénalité ne libère pas l'entrepreneur du respect des autres obligations 
contractuelles; ce paiement sera toutefois imputé sur le montant des dommages-
intérêts que peut devoir l'entrepreneur (al. 3). 
 
Les dispositions ayant trait au décompte final prévoient notamment ce qui suit. 
 
La norme SIA définit le décompte final comme le décompte de l'entrepreneur qui 
arrête le montant de la rémunération fixé selon les prix unitaires, globaux ou 
forfaitaires convenus (montant du décompte final; art. 153 al. 1). L'entrepreneur 
présente le décompte final à la direction des travaux deux mois au plus tard après 
la réception de l'ouvrage (art. 154 al. 1; art. 157ss). La direction des travaux 
vérifie le décompte final dans le délai d'un mois et informe aussitôt l'entrepreneur 
du résultat. Si la vérification ne révèle aucune divergence, le décompte final est 
considéré comme reconnu par les deux parties dès la communication par la 
direction des travaux du résultat de sa vérification (art. 154 al. 2 et 3). A teneur de 
l'art. 155, le solde dû à l'entrepreneur sur la base du décompte final est échu à 
partir de la communication par la direction des travaux du résultat de sa 
vérification (art. 154 al. 2) et doit être payé dans les trente jours (art. 190). 
 
Les dispositions ayant trait à la réception de l'ouvrage et à la responsabilité pour 
les défauts prévoient notamment ce qui suit. 
 
La réception peut porter sur l'ouvrage complet (art. 1) mais aussi, et sauf clause 
contraire, sur une partie de l'ouvrage formant un tout. L'ouvrage (ou la partie de 
l'ouvrage) qui a été reçu est considéré comme livré. Il passe sous la garde du 
maître qui en supporte désormais les risques. C'est à partir de ce moment que 
commencent à courir le délai de garantie (délai de dénonciation des défauts) et le 
délai de prescription des droits du maître en cas de défaut (art. 172 al. 2 et 
180 al. 1; art. 157). A teneur de l'art. 158, l'entrepreneur ouvre la procédure de 
réception en avisant la direction des travaux qu'il a achevé l'ouvrage ou une partie 
formant un tout (art. 157 al. 1). La direction des travaux procède avec 
l'entrepreneur à la vérification de l'ouvrage (ou de la partie de l'ouvrage) dans le 
délai d'un mois à compter de la réception de l'avis d'achèvement. L'entrepreneur 


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prend part à la vérification et donne les informations demandées. En règle 
générale, le résultat de la vérification est consigné dans un procès-verbal que la 
direction des travaux et l'entrepreneur reconnaissent par leur signature. Ce procès-
verbal précise le moment où la vérification est terminée. 
 
Les articles 159 et 160 règlent la question de la réception de l'ouvrage, distinguant 
si celui-ci ne présente aucun défaut ou s'il présente des défauts mineurs. Lorsque 
la vérification commune (art. 158 al. 2) ne révèle aucun défaut (art. 166), 
l'ouvrage (ou la partie de l'ouvrage) est considéré comme reçu à la fin de la 
vérification (art. 159). Lorsque la vérification commune révèle des défauts qui 
paraissent mineurs par rapport à l'ensemble, l'ouvrage (ou la partie de l'ouvrage) 
est également considéré comme reçu à la fin de la vérification commune; 
l'entrepreneur est toutefois tenu d'éliminer les défauts constatés (art. 169) dans un 
délai convenable fixé par le maître. 
 
f. B______ SA a commencé les travaux d'électricité aussitôt qu'ils lui ont été 
adjugés. 
 
En cours de chantier, C______ SÀRL a commandé de très nombreux travaux 
supplémentaires ou modifiant ceux qu'elle lui avait initialement adjugés. 
 
Les travaux supplémentaires ou modifiés ainsi commandés ont fait l'objet d'une 
quarantaine de devis complémentaires successifs émis par B______ SA, lesquels 
ont été acceptés par C______ SÀRL pour un prix en plus-values de l'ordre de 
540'000 fr. HT. 
 
Le 21 janvier 2017, C______ SÀRL a adjugé une partie de ces travaux, qui ont, 
pour la plupart, fait l'objet de devis et de soumissions établis par B______ entre 
octobre et décembre 2016, pour le prix de 434'000 fr. HT. 
 
g. Le 24 avril 2017, C______ SÀRL et B______ SA ont procédé à la vérification 
contradictoire de l'ouvrage et à la livraison/réception des travaux d'électricité 
achevés. 
 
A teneur du procès-verbal de vérification établi le jour même par C______ SÀRL, 
les travaux d'électricité étaient considérés comme reçus au sens des art. 159 et 160 
de la norme SIA 118, tandis que la vérification des travaux d'électricité révélait 
des défauts mineurs au sens de l'art. 158 al. 2 de la norme SIA 118, nécessitant 
des retouches. Une liste des retouches que B______ SA devait exécuter était 
annexée audit procès-verbal. 
 
Un délai au 10 mai 2017 était fixé pour effectuer lesdites retouches. 
 
h. Le 12 juillet 2017, B______ SA a adressé sa facture finale d'un montant total 
de 1'391'555 fr. 74 HT (dont 541'089 fr. 19 HT de travaux supplémentaires en 


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plus-values) à C______ SÀRL. Après déduction des acomptes déjà payés et des 
rabais et escompte consentis, celle-ci restait lui devoir 168'218 fr. 50 TTC. 
i. Le 14 septembre 2017, C______ SÀRL a adressé à B______ SA un "décompte 
final provisoire", mentionnant un solde dû de 169'344 fr. Ce décompte précise 
qu'il s'agit d'une "facture finale et solde de tout compte" et que "l'entreprise 
accepte de recevoir un paiement de 169'344 fr. pour solde de tous comptes et de 
toutes prétentions du fait du contrat d'entreprise avec l'entreprise générale relatif 
au chantier D______, Rue 2______ no. ______ – [code postal] Genève. Sont 
expressément réservés tous les droits de garantie pour les défauts de l'ouvrage et 
les éventuels droits pour dommages et intérêts du maître de l'ouvrage qu'il ne 
connaît pas à ce jour, ainsi que les pénalités éventuelles pour non remise des 
documents de fin d'ouvrage dans les délais impartis. La garantie de bonne fin des 
travaux d'un montant de 138'240 fr. valable 2 ans dès la date de réception des 
travaux ainsi que la facture finale seront remises par l'entreprise dans les 
10 jours ouvrables". 
Le 27 septembre 2017, B______ SA a contresigné pour accord le décompte 
précité. 
 
j. En octobre 2017 au plus tard, B______ SA a terminé la totalité des retouches 
mises à sa charge (ce que C______ SÀRL a finalement admis). 
 
Le 10 octobre 2017, elle a retourné à C______ SÀRL, contresigné pour accord, le 
procès-verbal de vérification/réception des travaux du 24 avril 2017. 
 
k. Le 18 octobre 2017, B______ SA a remis à C______ SÀRL la garantie de 
bonne fin des travaux établie par [la compagnie d'assurances] E______ d'un 
montant de 138'240 fr., valable jusqu'au 23 avril 2019. 
 
l. C______ SÀRL n'a pas payé le solde de 169'344 fr. à B______ SA. 
 
S'en sont suivis des échanges entre les parties. 
 
Par plis des 3 et 19 janvier et des 10 et 13 février 2018, C______ SÀRL a motivé 
son refus de paiement par le fait que la garantie de bonne fin de travaux remise 
par B______ SA n'était pas conforme puisqu'elle était émise par une compagnie 
d'assurance et non par une banque comme convenu contractuellement, et par le 
fait que certaines des retouches n'avaient pas été effectuées. 
 
m. Le 12 février 2018, B______ SA a fait notifier à C______ SÀRL un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur le montant de 
169'334 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 2017. 
C______ SÀRL y a formé opposition. 


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n. Par acte du 16 mai 2018, déclaré non concilié le 23 août 2018 en l'absence de 
C______ SÀRL à l'audience de conciliation et introduit le 23 novembre 2018 au 
Tribunal, B______ SA a conclu à ce que C______ SÀRL soit condamnée à lui 
payer 169'344 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2017 et au prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______. 
 
o. Le 29 mai 2018, C______ SÀRL a versé 90'000 fr. à B______ SA, réduisant 
ainsi le solde réclamé à 79'344 fr. 
 
p. Par réponse du 22 mars 2019, elle a conclu au déboutement de B______ SA 
des fins de sa demande. 
 
Elle a fait valoir qu'elle était au bénéfice, contre celle-ci, d'une créance de 
138'240 fr. en paiement d'une pénalité contractuelle pour retard dans la livraison 
des travaux, qu'elle opposait en compensation. 
 
q. Dans leurs plaidoiries finales écrites des 23 février et 12 mars 2021, ainsi que 
leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 
 
Le 2 juin 2021, la cause a été gardée à juger par le Tribunal. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que la créance de B______ SA en 
paiement du solde encore dû sur le prix de l'ouvrage, soit 79'344 fr. en capital 
(169'344 fr. – 90'000 fr.), intérêts en sus, était établie et que C______ SÀRL n'en 
contestait pas ou plus l'exigibilité. 
 
La précitée faisait valoir que la dette réclamée était éteinte par compensation, avec 
une créance d'au moins 130'305 fr. (soit 10% du montant qu'elle allègue avoir 
versé à B______ SA dans le cadre de ce chantier) en paiement d'une pénalité 
contractuelle 
pour 
retard 
dans 
la 
livraison 
de 
l'ouvrage. 
Or, 
la 
livraison/vérification/réception de l'ouvrage avait eu lieu le 24 mars [recte : avril] 
2017 et C______ SÀRL avait accepté l'ouvrage sous réserve de retouches à 
exécuter par B______ SA, sans réserver son droit au paiement de la peine 
conventionnelle pour non-respect d'un délai contractuel. Ses droits éventuels au 
paiement d'une telle pénalité étaient par conséquent éteints. 
 
Pour le surplus, C______ SARL ne pouvait rien tirer du décompte contractuel 
final établi le 14 septembre 2017, celui-ci ne comportant qu'une réserve portant 
sur la non-remise des documents de fin d'ouvrage dans les délais impartis, ce dont 
elle ne s'était pas prévalue dans le cadre de la présente procédure. 


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En tout état, dans la mesure où son droit éventuel au paiement d'une telle pénalité 
était éteint depuis la livraison et l'acceptation de l'ouvrage intervenues le 24 mars 
[recte : avril] 2017, son exception de compensation était mal fondée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 
311 CPC) à l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans une 
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de 
première instance était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), l'appel est 
recevable. 
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits, la Cour disposant d'un pouvoir d'examen complet (art. 310 CPC). Toutefois, 
elle ne revoit la cause que dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont 
formulés (arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 
consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). 
1.3 La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables au présent 
litige (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Il est constant que l'appelante a modifié sa raison sociale en février 2020, soit en 
cours de procédure. 
 
Il sera dès lors procédé, à titre préalable, à la rectification de la qualité de la partie 
appelante en A______ SARL. 
3. 
L'appel ne comporte qu'un bref développement de droit, centré sur l'art. 160 al. 2 
CO, dont le Tribunal aurait fait une mauvaise application au cas d'espèce, selon 
l'appelante. Aux termes de sa réplique, l'appelante a soumis une partie en fait, "au 
vu de la réponse de l'intimée", laquelle s'était limitée à répondre aux observations 
formulées dans le cadre de l'appel. Elle ne fait pas valoir pour autant que le 
Tribunal aurait procédé à une constatation inexacte des faits, de sorte qu'il n'y a 
pas lieu de compléter l'état de fait retenu par le premier juge. 
Au demeurant, l'exercice du droit de réplique permet de déposer des observations 
au sujet d'une prise de position ou d'une pièce nouvellement versée au dossier 
(ATF 137 I 195 consid. 2, SJ 2011 I 345); il ne saurait servir à apporter à l'appel 
des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (ATF 132 I 42 
consid. 3.3.4, JdT 2008 I 110; arrêt du Tribunal fédéral 4A_640/2014 du 17 avril 
2015 consid. 3). 
Il ne sera ainsi pas tenu compte des arguments de l'appelante fondés sur les faits 
articulés tardivement, en lien avec un supposé retard de l'intimée dans l'exécution 
des travaux, respectivement des retouches. 


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4. 
En appel, l'intimée a produit avec sa duplique une pièce non soumise au premier 
juge. 
4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
S'agissant des vrais nova, soit les faits qui se sont produits après le jugement de 
première instance - ou plus précisément après les débats principaux de première 
instance (art. 229 al. 1 CPC) -, la condition de nouveauté posée par l'art. 317 al. 1 
let. b CPC est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate (art. 317 
al. 1 let. a CPC) doit être examinée. Cela étant, les pièces ne sont pas recevables 
en appel pour la seule raison qu'elles ont été émises postérieurement à l'audience 
de première instance. La question à laquelle il faut répondre pour déterminer si la 
condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie est celle de savoir si le moyen de 
preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture des débats principaux de 
première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 
consid. 3.2.2). 
En règle générale, les nova doivent être introduits en appel dans le cadre du 
premier échange d'écriture (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
 
4.2 En l'espèce, l'intimée a produit un extrait de poursuites concernant l'appelante 
daté du 15 mars 2022, visant des poursuites dont la plus récente date du 
14 octobre 2021, soit postérieurement à la date à laquelle le Tribunal a gardé la 
cause à juger. L'intimée n'explique toutefois pas pour quelles raisons elle n'aurait 
pas pu produire cet extrait, qu'elle était susceptible d'obtenir en tout temps, à 
l'appui de sa réponse à l'appel déjà. Cette pièce est donc irrecevable. 
5. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait pas réservé ses 
droits au paiement des pénalités de retard prévues contractuellement. 
 
5.1.1 Il n'existe pas de règles spécifiques à la clause pénale en droit de la 
construction. On se réfère donc aux règles ordinaires des art. 160 à 163 CO, 
notamment à l'art. 160 al. 2 CO lorsque les parties ont conclu une clause pénale de 
retard. Cette disposition prévoit que lorsqu'une peine conventionnelle a été 
stipulée en vue de l'inexécution du contrat au temps, le créancier peut demander à 
la fois que le contrat soit exécuté et la peine acquittée, s'il ne renonce 
expressément à ce droit ou s'il n'accepte l'exécution sans réserves (COUCHEPIN, La 
clause pénale, étude générale de l'institution et de quelques applications pratiques 
en droit de la construction, 2008, p. 258). Il ressort de cette disposition qu'en 
acceptant l'exécution tardive sans faire de réserves, le créancier renonce 
implicitement à réclamer la peine. En effet, s'il entend conserver le droit à la peine 


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conventionnelle, malgré l'acceptation de la prestation principale, il doit émettre 
une réserve expresse sur ce point (art. 160 al. 2 in fine CO; MOOSER, 
Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 14 ad art. 160 CO). 
 
Ce principe vaut notamment en matière de contrat d'entreprise. Si l'entrepreneur 
livre un ouvrage, avec ou sans défaut, mais hors des délais contractuels, le maître 
doit réserver ses droits au plus tard lors de la livraison (art. 160 al. 2 CO; ATF 
97 III 350 consid. 2, JT 1972 I 180; arrêt du Tribunal fédéral 4C_267/2001 du 
19 décembre 2001 consid. 3; MOOSER, op. cit., n. 14 ad art. 160 CO; WIDMER/ 
COSTANTINI/EHRAT, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 2020, n. 23 ad 
art. 160 OR, PIETRUSZAK, Kurzkommentar Obligationenrecht, 2014, n. 12 ad 
art. 160 OR, VEDAT BUZ, Konventionalstrafe wegen nicht richtiger Erfüllung in 
AJP 2017, p. 502 ss; COUCHEPIN, La clause pénale, 2008, p. 279). 
 
Cette réserve doit être expresse (MOOSER, op. cit., n. 14 ad art. 160 CO). 
 
L'entrepreneur ne doit pas la peine de retard lorsqu'il livre l'ouvrage à temps, mais 
avec certains défauts : le respect des délais n'implique pas nécessairement une 
exécution sans défaut (COUCHEPIN, op. cit., p. 267). 
5.1.2 L'art. 98 al. 1 de la norme SIA 118 dispose que le contrat peut prévoir des 
pénalités équitables si l'entrepreneur achève l'ouvrage après l'expiration du délai. 
Cette dernière disposition est une simple norme de renvoi. Elle ne crée aucun droit 
ou obligation supplémentaire par rapport au régime ordinaire. Il rappelle 
uniquement la possibilité de convenir d'une peine de retard. Il en résulte 
notamment que l'intégration de la norme SIA 118 n'équivaut pas à la conclusion 
d'une peine (COUCHEPIN, op. cit. p. 262). 
5.2 En l'espèce, la qualification juridique du contrat conclu entre les parties, soit 
un contrat d'entreprise soumis aux conditions particulières et générales de 
l'appelante et à la norme SIA 118, n'est pas litigieuse. 
Il est constant, comme le Tribunal l'a retenu sans critiques sur ce point en appel, 
que l'intimée reste créancière de 79'344 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès 
le 18 janvier 2018 ainsi que de 1'615 fr. La créance que l'appelante fait valoir en 
compensation serait de 138'240 fr., correspondant à une pénalité de 10% du 
montant contractuel de 1'382'400 fr. 
L'art. 18 des conditions particulières susmentionnées prévoit une clause pénale au 
sens des art. 98 de la norme SIA 118 et 160 CO, soit des pénalités de retard "par 
rapport aux dates contractuelles" fixées à "0,5% par jour ouvrable [et] 
plafonnées à 10% du montant contractuel". 
L'appelante ne s'en prend pas au raisonnement du Tribunal qui a retenu qu'il lui 
appartenait de réserver son droit à cette peine conventionnelle. 


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Elle soutient qu'elle aurait respecté cette obligation, en émettant de telles réserves, 
notamment pour "dommages et intérêts", dans le décompte final provisoire du 
14 septembre 2017. 
S'il est vrai que ledit décompte, établi par l'appelante elle-même, réserve les droits 
de garantie pour les défauts de l'ouvrage, les éventuels droits pour dommages et 
intérêts ou encore les pénalités éventuelles pour non remise des documents de fin 
d'ouvrage dans les délais impartis, il est muet sur la question des pénalités de 
retard. 
Même à retenir le contraire, une supposée réserve résultant du décompte précité 
serait, en tout état, tardive. 
L'appelante se fonde sur l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_249/2018 du 13 décembre 
2018 pour soutenir que la réserve aurait été invoquée dans les temps, le décompte 
du 14 septembre 2017 ayant été établi avant l'acceptation de l'exécution du 
contrat, qui ne pouvait avoir lieu avant la levée de toutes les retouches et la remise 
d'une garantie conforme. Or, la jurisprudence précitée ne lui est d'aucun secours, 
puisque celle-ci traite de l'exécution d'un acte de modification de limites et de 
constitution de servitudes, et non d'un contrat d'entreprise. Dans cet arrêt, le 
Tribunal fédéral a considéré que dans la mesure où une partie des travaux prévus 
contractuellement n'avaient jamais été réalisée, le seul écoulement du "délai de 
livraison" initialement prévu sans réaction de la part de la partie adverse ne 
pouvait faire perdre à cette dernière son droit de requérir la peine conventionnelle. 
En l'occurrence, l'ouvrage, qui ne présentait que des défauts mineurs, a bien été 
livré et "considéré comme reçu" par l'appelante au sens de l'art. 160 de la norme 
SIA 118, tel que cela ressort du procès-verbal de vérification du 24 avril 2017, 
soit près de cinq mois avant l'établissement du décompte du 14 septembre 2017. 
L'appelante ne fait par ailleurs pas valoir que ses conditions particulières ou 
générales, applicables au contrat, fixeraient à un autre moment la livraison de 
l'ouvrage. 
Il s'ensuit que la créance que l'appelante entendait opposer en compensation est 
inexistante, comme l'a retenu le premier juge. 
Le jugement attaqué sera par conséquent confirmé. 
6. 
L'intimée sollicite la condamnation de l'appelante à une amende pour téméraire 
plaideur. 
 
6.1 Selon l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise 
foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au 
plus; l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive. 


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Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant 
des recours abusifs (ATF 111 Ia 148, consid. 4, JT 1985 I 584) ou celui qui 
dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont 
s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 
consid. 4b; HALDY, in Code de procédure civile commenté, n. 9 ad art. 128 CPC). 
Même s’il est prolixe, confus et émaillé d’éléments irrecevables, un recours ne 
procède pas d’un manquement aux règles de la bonne foi s’il n’apparaît pas 
comme une mesure dilatoire et si l’intérêt juridique du recourant a été admis (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_257/2008 du 15 avril 2009 consid. 8). 
La jurisprudence se montre restrictive. La sanction disciplinaire a un caractère 
exceptionnel et postule un comportement qualifié (HALDY, in Code de procédure 
civile commenté, n. 5 ad art. 128 CPC et les références). 
6.2 Quand bien même les chances de succès de l'appel étaient faibles, les 
circonstances d'espèce ne justifient pas de condamner l'appelante au paiement 
d'une amende. 
7. 
7.1 La quotité et la répartition des frais judiciaires et dépens de première instance 
ont été arrêtées conformément aux règles légales (art. 95, 96, 104 al. 1, 106 al. 1 
CPC; art. 17 RTFMC) et n'ont pas été remises en cause par les parties. Au vu de 
l'issue du litige, il n'y a pas lieu de revenir sur la décision du Tribunal à cet égard. 
7.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 4'500 fr. (art. 5, 17 et 35 RTFMC) 
et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
entièrement compensés avec l'avance versée par la précitée, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimée des dépens d'appel de 
4'500 fr. (art. 105 al. 2, 111 al. 2 CPC; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC), débours et 
TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Préalablement 
Rectifie la qualité de C______ SÀRL en A______ SÀRL. 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 novembre 2021 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTPI/12459/2021 rendu le 1er octobre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11553/2018. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'500 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et 
les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SÀRL à verser la somme de 4'500 fr. à B______ SA à titre de 
dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 
juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 


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C/11553/2018 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.