ge_gerichte · ACPR/204/2019 · 2018-07-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21865/2017 
ACPR/204/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 12 mars 2019 
 
Entre 
A______ S.A., sise ______, Genève, comparant par Me M______, avocat, rue ______, 
Genève, 
recourante, 
contre les ordonnances de séquestre rendues le 5 juillet 2018 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/8 - 
P/21865/2017 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 19 juillet 2018, A______ S.A. (ci-après, A______) recourt contre 
les ordonnances du 5 précédent, par lesquelles le Ministère public a, notamment, 
ordonné à B______ S.A., la C______, la D______, E______S.A. ou 
E______SWITZERLAND S.A., F______ AG ou F______ (SUISSE) S.A. de 
séquestrer, à hauteur de CHF 5'000'000.-, tout compte dont elle serait titulaire, ayant 
droit ou fondée de procuration auprès d'elles. 
La recourante conclut à l'annulation de ces décisions et à la levée immédiate des 
séquestres. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Au mois d'avril 2018, le Ministère public a ouvert une instruction, notamment 
pour violation du droit des étrangers, usure et traite d'êtres humains, contre G______, 
H______, I______ et J______ (ci-après : les consorts K______, comme ils se 
désignent eux-mêmes) et a ordonné, notamment, la perquisition des locaux 
d'A______, à Genève. 
La mesure a été exécutée le 12 avril 2018. 
Elle se fondait sur un rapport de police à teneur duquel A______ pourrait détenir la 
liste des anciens employés de la famille K______ (D-40'154). Dans son ordonnance 
de perquisition et de séquestre du 11 avril 2018, le Ministère public précisait qu'il se 
pourrait que A______ ait fait émettre des visas Schengen pour les employés des 
consorts K______ (C-30'006). 
Selon inventaire (I-200'006), des pièces relatives au "staff ______" et à des 
invitations pour visas, notamment, ont été découvertes et saisies. 
b. Le 13 avril 2018, les consorts K______ ont été entendus en qualité de prévenus, 
pour avoir, à Genève, depuis 1997, fait venir d'Inde du personnel de maison non 
déclaré et l'avoir exploité à des conditions en tout cas non conformes aux conditions 
de travail et de salaire du contrat-type de travail de l'économie domestique ("Contrat-
type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique", CTT-
EDom, J 1 50.03). 
c. 
Le 3 mai 2018, le Ministère public a informé l'avocat d'alors d'A______, qui eût 
voulu se constituer simultanément pour L______, ancien administrateur d'A______, 
que celui-ci se verrait notifier prochainement une prévention de complicité aux actes 


- 3/8 - 
P/21865/2017 
reprochés aux consorts K______, dont il reproduisait in extenso les charges énoncées 
le 13 avril précédent. 
Le 25 mai 2018, il a formellement reproché à L______ d'avoir prêté assistance à la 
commission des infractions reprochées aux consorts K______, notamment en signant 
des attestations destinées "à faciliter la délivrance d'autorisations de séjour 
françaises destinées à faciliter [le] séjour [des employés de maison] à Genève". 
L______ a expliqué rédiger aussi les contrats pour les chauffeurs et les employés 
d'A______, sur la base des instructions reçues des consorts K______. 
Le 17 août 2018, il déclarera que l'actionnaire d'A______ est K______ GROUP, sans 
autre précision. 
d. Le 19 juin 2018, A______ a demandé que des scellés soient apposés sur la 
documentation emportée lors de la perquisition (F-70'004). Le 25 juin 2018, le 
Ministère public a refusé, pour cause de tardiveté. 
e. 
Le 5 juillet 2018, le Ministère public a rendu les décisions querellées. Il énumère 
les prévenus et les infractions retenues contre eux. Sur la base de l'art. 263 CPP, il 
séquestre, à hauteur de CHF 5'000'000.- par banque, tout avoir en compte, 
placements et safes compris, dont, notamment, les prévenus et A______ seraient 
titulaires, ayants droit ou fondés de procuration. Il autorisait les banques à aviser les 
titulaires des relations identifiées. 
f. 
Le 10 juillet 2018, A______ a demandé au Ministère public de rapporter sans 
délai "ce" séquestre, dont elle venait d'avoir connaissance, et d'apposer des scellés 
sur la documentation que transmettraient les banques. 
g. E______SWITZERLAND S.A. et la C______ ont répondu au Ministère public 
que A______ entretenait des relations d'affaires avec elles et qu'elles avaient identifié 
et bloqué des valeurs patrimoniales pour une somme totale qui s'avère sensiblement 
inférieure au montant demandé par le Ministère public. E______SWITZERLAND AG a 
relevé que L______ détenait au moins 25 % des droits de vote ou du capital de la 
relation ouverte chez elle au nom d'A______. 
B______ S.A. a fourni des tableaux dont il ressort (C3-34'005) que A______ était 
"BO" [l'ayant droit économique] d'une relation, le compte 1______. 
h. Le 7 août 2018, A______, se prévalant du recours qu'elle avait déposé, a 
redemandé la levée intégrale des séquestres prononcés. Par la suite, le Ministère 
public a autorisé quelques paiements partiels par le débit du compte B______. 


- 4/8 - 
P/21865/2017 
C. 
a. Dans son recours, A______ se plaint d'une absence de motivation et fait valoir 
qu'elle n'est pas une personne concernée, au sens de l'art. 71 al. 3 CP. La famille 
K______ n'était que l'un de ses deux cent cinquante clients, et son auditeur 
indépendant attestait, dans une pièce jointe, que cette famille n'était pas "son 
actionnaire ultime". Les séquestres devaient être annulés, car "ses données 
bancaires" n'étaient pas nécessaires à l'instruction, et s'avéraient disproportionnés, 
dès lors qu'ils frappaient cinq banques pour un même montant, soit CHF 25'000'000.- 
au total, alors que la loi n'instaurait aucune solidarité entre les prévenus. 
b. Le Ministère public concède que la motivation de ses décisions était "succincte", 
mais que l'ordonnance de perquisition du 11 avril 2018 expliquait les faits reprochés 
aux prévenus. I______ et L______ avaient leur place de travail chez la recourante, 
dont une employée avait au surplus été aussi auditionnée. Depuis le 5 juillet 2018, la 
recourante s'était encore vu expliquer, par plusieurs lettres, les raisons pour lesquelles 
ses avoirs semblaient se confondre avec ceux des prévenus. 
S'agissant du personnel de maison, les pièces récoltées montraient un grand mélange 
d'années, de personnes, de lieux, etc. Il était parvenu à reconstituer, certes 
partiellement, la liste de ces employés. Au vu de l'ampleur des montants économisés 
par les consorts K______ en s'abstenant de payer à ceux-ci des salaires décents, des 
créances compensatrices seraient prononcées, en cas de condamnation. Comme une 
des parties plaignantes, engagée depuis le début de la période pénale, chiffrait son 
préjudice à quelque CHF 3'300'000.- et que la famille employait au minimum quatre 
personnes pendant la même période, il était raisonnable d'évaluer les économies 
réalisées par les consorts K______ à CHF 12'000'000.-. 
Or, ceux-ci n'avaient que peu de biens à leurs noms et se laissaient mettre en 
poursuite pour des créances, reconnues judiciairement, d'anciens employés, ce qui 
faisait craindre l'existence de mécanismes leur permettant de se soustraire à leurs 
obligations. La documentation reçue de E______montrait que L______, 
contrairement à ce qu'il avait déclaré le 17 août 2018, faisait partie de ceux qui 
contrôlaient la recourante, dont ni l'actionnaire ni l'ayant droit économique n'étaient 
connus. Par le compte précité, A______ payait l'essentiel des charges de la famille 
K______, mais sans que celle-ci ne rémunère celle-là. La recourante n'avait pas 
fourni la liste de ses clients, qui lui avait été demandée. Cinq mois après les 
perquisitions, les prévenus n'avaient amené aucune garantie de remboursement des 
sommes qu'ils devaient aux parties plaignantes. 
L'assiette des séquestres ne pouvait pas encore être déterminée avec précision, car 
des demandes de scellés empêchaient d'analyser si et dans quelle ampleur ces 
mesures avaient porté. Se contenter de recueillir la documentation bancaire sans 
saisie simultanée eût permis aux titulaires des comptes de faire disparaître leurs 
avoirs. 


- 5/8 - 
P/21865/2017 
c. 
A______ a répliqué, réclamant CHF 4'846.50 TTC d'indemnité. 
EN DROIT : 
1. 
Titulaire de comptes visés par les ordonnances querellées, la recourante, tiers saisi, a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de ces décisions (art. 105 al. 1 let. f et al. 2, 382 al. 1 CPP). La 
recourante a expliqué, sans que le contraire ne résulte du dossier, avoir eu 
connaissance des mesures contestées le 10 juillet 2018, de sorte qu'elle exerce son 
recours en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). 
La recourante n'a, en revanche, pas qualité pour se plaindre du séquestre du compte 
dont elle apparaît être l'ayant droit économique (ACPR/444/2018 du 14 août 2018 
consid. 3.2. et les références citées). 
Les autres conditions de recevabilité ne posent pas de problème. 
2. 
La recourante se plaint d'une absence de motivation des ordonnances querellées. 
2.1. Pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de formes prescrites 
à l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le prononcé du séquestre doit être 
ordonné par écrit et sommairement motivé. La motivation doit être suffisante pour 
respecter le droit d'être entendu des personnes dont les actifs sont saisis et permettre 
à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17-22 ad art. 
263). Lorsque l'ordonnance de séquestre est destinée à l'intermédiaire financier, et 
non au titulaire du compte, qui est censé être tenu dans l'ignorance de la mesure, le 
ministère public n'a cependant pas d'obligation particulière de motiver sa décision à 
l'attention de la banque (ACPR/219/2011 du 22 août 2011 consid. 2.4). En revanche, 
il doit s'y plier – par exemple en accompagnant la communication de l'ordonnance 
d'une brève motivation ou, à tout le moins, d'une explication succincte sur les faits 
pertinents – envers le titulaire du compte qui l'interpelle sur les raisons du blocage de 
son compte (ibid.). La Chambre de céans ne retient pas le grief de violation du droit 
d'être entendu lorsque le recourant a reçu postérieurement à l'ordonnance destinée à 
la banque une motivation séparée (ACPR/554/2013 du 17 décembre 2013; 
ACPR/214/2014 du 29 avril 2014). En revanche, un défaut persistant de motivation 
sur les soupçons à l'origine d'un séquestre conduit à l'admission du recours et au 
renvoi de la cause au ministère public (ACPR/208/2014 du 24 avril 2014), tout 
comme la simple communication au titulaire du compte de l'ordonnance non motivée 
qui était destinée à la banque (ACPR/219/2011 précité, loc. cit.). 
En effet, la Chambre de céans n'a pas à rechercher d'elle-même une motivation dans 
le dossier qui lui est soumis. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 


- 6/8 - 
P/21865/2017 
al. 2 Cst., impose à l'autorité de motiver ses décisions, non seulement afin que les 
parties puissent les comprendre et apprécier l'opportunité de les attaquer, mais aussi 
que les autorités de recours soient en mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236; 135 I 265 consid. 4.3 p. 276; 126 I 97 consid. 2b p. 102). En 
matière de violation du droit d'être entendu, la réparation consiste à renvoyer le 
dossier à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision (ACPR/115/2012 
du 20 mars 2012 consid. 4; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2010 du 19 avril 2010 
consid. 4.2), étant rappelé qu’aucun effet "guérisseur" n'est reconnu, en instance de 
recours, aux observations par lesquelles le ministère public suppléerait au défaut de 
motivation de sa décision (ACPR/187/2012 du 8 mai 2012 consid. 2). L'instruction 
écrite conduite devant l’autorité de recours, comprenant le cas échéant un second 
échange de mémoires (art. 390 al. 3 et 5 CPP) ou une réplique, c'est-à-dire des actes 
procéduraux avant tout destinés à permettre aux parties de déposer des observations 
au sujet d'une prise de position ou d'une pièce nouvellement versée au dossier, ne 
remédie pas aux carences procédurales de l'autorité précédente (ACPR/597/2017 du 
1er septembre 2017 consid. 4.3. et les références). 
2.2. À cette aune, on cherche en vain dans la décision querellée une motivation à 
l'appui des séquestres ordonnés, et la recourante n'a reçu pour motivation séparée que 
les observations du Ministère public, qui n'ont pas d'effet "guérisseur" sur la 
violation initiale de son droit d'être entendue que matérialisent les ordonnances 
attaquées. 
Ces ordonnances, certes, citent l'art. 263 CPP, mais nul lien n'est mentionné entre les 
prévenus et la recourante ou entre les infractions reprochées et les valeurs 
patrimoniales à rechercher et bloquer, ni à quelle fin prévue par la disposition légale 
précitée. Que l'un ou l'autre des prévenus soit ou ait été organe ou employé de la 
recourante ou que la famille K______ (sans autre précision de la part de la 
recourante) soit une de ses clientes, ne ressort pas de ces décisions et ne suffirait de 
toute façon pas à la recourante – ni à l'autorité de recours – pour comprendre la 
nécessité de saisir CHF 5'000'000.- dans cinq banques différentes, d'autant plus que 
l'estimation du Ministère public totalise un peu plus de CHF 12'000'000.-, soit 
apparemment la moitié du total dont il demande le séquestre. 
En soutenant aussi, dans ses observations, que les informations propres à renseigner 
la recourante se liraient dans l'ordonnance de perquisition du 11 avril 2018, soit 
avant le prononcé des saisies elles-mêmes, le Ministère public perd de vue que la 
perquisition visait clairement – et uniquement – à obtenir de la documentation sur le 
personnel de maison des consorts K______, et ce, moins dans le but d'en dresser la 
liste, comme le suggérait la police, que de vérifier si la recourante avait demandé des 
visas Schengen en faveur de ces personnes. Il s'agissait donc d'une motivation 
renvoyant à des questions du droit des étrangers, mais non pas à la découverte de 
comptes bancaires ou de valeurs patrimoniales de quiconque. La lettre du Ministère 
public du 3 mai 2018, antérieure au séquestre, ne fait que reprendre textuellement la 


- 7/8 - 
P/21865/2017 
prévention signifiée aux consorts K______, sans mentionner la recourante ni, par 
exemple, l'éventualité qu'elle payait pour eux le personnel de maison (let. B.d. supra; 
F-70'003). 
Affirmer, comme le fait le Ministère public dans ses observations, que la simple 
demande des documents bancaires usuels – soit un ordre de dépôt – n'aurait pas 
empêché la disparition des fonds n'est ni pertinent ni fondé, en l'espèce. S'il supputait 
un tel risque, le Ministère public n'eût pas manqué soit d'ordonner le séquestre en 
même temps que le dépôt documentaire, soit d'assortir l'obligation de dépôt d'une 
interdiction d'informer le titulaire des relations qu'il cherchait à identifier. Le long 
temps écoulé entre la perquisition (11 avril 2018) et l'ordonnance querellée (5 juillet 
2018) eût d'ailleurs pu être mis à profit par la recourante, si elle avait voulu soustraire 
ses avoirs à un blocage. 
Pour le surplus, le Ministère public renvoie à la correspondance échangée avec la 
recourante, sans plus de précision. S'il faut y voir une référence aux lettres qui font 
suite à la demande de levée de séquestre formée le 7 août 2018, l'on chercherait en 
vain dans les réponses du Ministère public ce qui pourrait tenir lieu de motivation 
"séparée" (i.e. destinée au titulaire), puisque le Procureur se réfère aux pièces 
obtenues, et non aux raisons qui l'ont poussé à ordonner les séquestres à la date à 
laquelle il l'a fait. 
3. 
Le recours doit par conséquent être admis sur ce point, et la cause renvoyée au 
Ministère public (art. 397 al. 2 CPP) pour nouvelle décision, motivée. Dans 
l'intervalle, les séquestres ayant porté subsistent, puisqu'il n'est pas d'emblée 
manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ultérieure 
ne sont pas réalisées, et ne pourront pas l'être (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 3 in fine et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 
consid. 6.1). 
4. 
Il ne sera pas perçu de frais (art. 428 al. 4 CPP). 
5. 
La recourante, qui a gain de cause, demande une indemnité de CHF 4'846.50 TTC 
pour ses frais de défense en procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP), représentant 
selon elle dix heures de travail. En tant que ce montant, retranché de la TVA (7,7 %), 
laisse apparaître un tarif de CHF 450.-/h., admis par la Cour pénale (cf. p. ex. 
ACPR/751/2017 du 3 novembre 2017; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015), il sera 
alloué. 
****** 
 
 


- 8/8 - 
P/21865/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au Ministère public pour 
nouvelle décision motivée. 
Dit que les séquestres ordonnés par le Ministère public le 5 juillet 2018 sur les comptes 
d'A______ S.A. auprès de E______SWITZERLAND S.A. et de la C______ sont 
maintenus dans l'intervalle. 
Laisse les frais de l'instance de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______ S.A., à la charge de l'État, une indemnité de CHF 4'846.50 TTC pour 
ses frais de défense en instance de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Le communique, pour information, aux autres parties. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).