ge_gerichte · ATA/126/2003 · 2003-03-11 · fr

Résumé:
 Refus d'un conseil municipal de voter une résolution donnant suite à l'acceptation d'une initiative communale en votation populaire. Transmission par le conseil administratif, au Conseil d'Etat, de l'avant-projet de loi concrétisant l'objet de l'initiative. Absence d'intérêt actuel pour recourir étant donné que vu cette transmission, le refus de voter la résolution ne déploye concrètement aucun effet préjudiciable aux intérêts de l'association recourante. Question de sa qualité pour recourir laissée ouverte.

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_____________ 
 
A/216/2002-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ASSOCIATION ... D'URBANISME 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMUNE DE ... 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/216/2002-CM 
 
EN FAIT 
 
1. 
L'association 
... 
d'urbanisme 
(ci-après 
: 
l'association) a déposé en mai 1998 auprès de la commune 
de ... (ci-après: la commune) une initiative intitulée 
"Pour la sauvegarde des quartiers verdoyants", demandant 
en substance que le conseil municipal de la commune 
sollicite du Grand Conseil le reclassement en 5ème zone à 
bâtir ordinaire de trois périmètres situés en 3ème zone 
de développement, soit le périmètre S. - E. celui dit du 
P. du C., et celui des S. - C.-B. 
 
2. 
Déclarée recevable mais refusée en septembre 2000 
par le conseil municipal de la commune, l'initiative 
s'est vu opposer un contre-projet. 
 
3. 
Le 23 septembre 2001, le corps électoral de la 
commune a accepté l'initiative par 1'894 voix contre 
1'556, a également accepté le contre-projet par 2'183 
voix contre 1'187, mais, à la question subsidiaire de 
savoir quel texte devait l'emporter en cas d'acceptation 
des deux, l'initiative l'a emporté par 1'716 voix contre 
1'684. 
 
4. 
Suite à ce vote, le conseil administratif de la 
commune a préparé à l'attention du Grand Conseil un 
avant-projet de loi donnant fidèlement suite à l'invite 
de l'initiative. 
 
5. 
Dans le cadre d'un échange de correspondance du 
mois de février 2002 à propos de cet avant-projet, le 
conseil administratif de la commune a reçu confirmation, 
de 
la 
part 
du 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
de 
l'environnement 
et 
de 
l'énergie 
(ci-après : DIAE), du fait que même si les autorités ...s 
n'en approuvaient pas l'objet, elles étaient légalement 
tenues de préaviser l'avant-projet de loi. 
 
6. 
Un projet de résolution, préparé par le conseil 
administratif, a en conséquence été soumis au conseil 
municipal dans sa séance du 28 février 2002. Dite 
résolution 
était 
libellée 
comme 
une 
décision 
de 
"transmettre aux autorités compétentes, afin qu'elles 
puissent engager la procédure d'abrogation de la zone de 
développement, 
un 
avant-projet 
de 
loi 
visant 
la 
modification 
des 
limites 
de 
zones" 
visée 
par 
l'initiative. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Lors de cette séance, le conseil municipal a 
refusé cette résolution par 10 voix contre 7 et 16 
abstentions. Des débats qui ont précédé ce vote, il 
ressort en substance que la majorité considérait ne pas 
pouvoir se prononcer favorablement sur un objet auquel 
elle s'était opposée précédemment. 
 
7. 
Par courrier du 5 mars 2002, le maire de la 
commune a fait parvenir au Conseil d'Etat la résolution 
soumise au conseil municipal ainsi que l'avant-projet de 
loi susmentionné. Il était précisé que la résolution 
avait été refusée. 
 
8. 
Le 6 mars 2002, Messieurs F. B. et F. W. se 
présentant 
comme 
citoyens 
... 
et 
signataires 
de 
l'initiative, ont recouru au nom de l'association auprès 
du 
Conseil 
d'Etat 
ainsi 
qu'auprès 
du 
Tribunal 
administratif contre le refus exprimé par le conseil 
municipal le 28 février 2002 d'adopter la résolution 
précitée, et ont conclu à ce qu'il soit ordonné au 
conseil municipal d'approuver cette résolution. 
 
 
 
Ils ont fait valoir pour l'essentiel, bien que de 
manière relativement vague, une violation des règles 
légales en matière de droits politiques et d'aménagement 
du territoire, considérant que suite au vote populaire 
concernant l'initiative, le conseil municipal se devait 
de 
préaviser 
favorablement 
la 
transmission 
de 
l'avant-projet de loi au Conseil d'Etat. 
 
9. 
Par courrier du 20 mars 2002, le Conseil d'Etat a 
informé 
l'association 
du 
fait 
que l'instruction 
du 
recours était suspendue jusqu'à droit jugé par le 
Tribunal administratif. 
 
10. 
Le 10 avril 2002, l'association a complété son 
écriture précédente sur des points de faits dont il est 
tenu compte ci-dessus dans la mesure de leur pertinence. 
 
11. 
A la requête du juge délégué, le Conseil d'Etat 
s'est déterminé sur le recours le 8 mai 2002. 
 
 
 
L'acte 
litigieux 
concernait 
le 
rejet 
d'une 
résolution, et non pas une prise de position en matière 
de votations et d'élections. N'étaient donc pas en cause 
les droits politiques de l'association ou de ses membres. 
L'acte litigieux n'était pas non plus une décision, non 
seulement parce qu'il concernait un nombre de citoyens 
difficile à déterminer, mais également parce qu'une 


 
 - 4 - 
 
 
 
résolution avait un caractère avant tout consultatif. 
Cette dernière se distinguait clairement, sur le plan 
institutionnel, des délibérations prises par un conseil 
municipal. 
 
 
 
Sur le fond, en revanche, la recourante avait 
partiellement raison. Le conseil municipal ne pouvait, en 
se fondant exclusivement sur des considérations touchant 
le principe même du déclassement, refuser de préaviser la 
transmission de l'avant-projet de loi et, de la sorte, 
prendre 
le 
risque 
d'entraver 
la 
volonté 
populaire. 
Cependant, il s'avérait à l'examen du dossier que seul le 
déclassement du périmètre dit du P. du C. en 5ème zone 
ordinaire 
était 
compatible 
avec 
le 
plan 
directeur 
cantonal. Dans la mesure où le recours devrait être 
déclaré recevable, l'acte litigieux ne devrait être 
annulé qu'en ce qui concernait ce périmètre. 
 
12. 
La commune s'est exprimée à son tour le 13 mai 
2002, concluant à l'irrecevabilité du recours. 
 
 
 
L'association 
n'avait 
aucun 
intérêt 
actuel 
à 
obtenir l'annulation de l'acte litigieux, étant donné que 
ce dernier n'avait pas empêché le conseil administratif 
de transmettre au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi, 
lequel traduisait en tous points la volonté des initiants 
et de la majorité de la population. 
 
 
 
Quant au fond, la modification des limites de 
zones du territoire communal n'avait normalement pas pour 
origine une initiative communale, cas de figure que le 
législateur 
n'avait 
probablement 
pas 
envisagé. 
Cela 
étant, l'expression directe du corps électoral n'excluait 
pas une prise de position contraire du conseil municipal. 
 
13. 
L'association a répliqué le 17 juin 2002 en 
soulignant que le vote négatif du conseil municipal 
créait un empêchement de transmettre l'avant-projet de 
loi au Conseil d'Etat et qu'il n'était légalement 
possible de lever cet obstacle qu'en annulant ce vote. 
 
14. 
Le 8 juillet 2002, la commune a renoncé à 
dupliquer. 
 
15. 
Le 28 août suivant, le Conseil d'Etat a informé le 
juge délégué que le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après: DAEL) avait mis à 
l'enquête publique un avant-projet de loi visant au 
reclassement en 5ème zone ordinaire du périmètre dit du 


 
 - 5 - 
 
 
 
P. 
du 
C., 
les 
deux 
autres 
périmètres 
visés 
par 
l'initiative municipale ne pouvant faire l'objet de la 
même mesure pour les raisons exposées ci-dessus. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
A qualité pour recourir, en procédure administra-
tive, toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à 
ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). 
 
 
 
Une association peut recourir soit pour la défense 
de ses propres intérêts, soit pour la défense des 
intérêts de ses membres, si ses statuts prévoient un tel 
but et si un grand nombre de ses membres ont eux-mêmes la 
qualité pour agir (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 
Ib 59 consid. 1a p. 61; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376). 
 
 
 
Ces 
considérations 
présupposent 
notamment 
que 
l'association en cause possède la personnalité juridique 
(ATF 114 Ia 456; ATF 104 Ib 318; P. MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 1991, p. 421; A. GRISEL, Traité 
de droit administratif, 1984, p. 904; B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème éd., 1991, nos 1966 et 1985; la 
doctrine citée ne faisant, à juste titre, pas de 
différence, sur ce point, entre le recours de droit 
public et le recours de droit administratif) et qu'elle 
s'exprime valablement (ATA H. E. du 5 novembre 2002). 
Cette exigence vaut également en matière de recours pour 
violation des droits politiques (ATF 115 Ia 153; ATA 
Comité 
référendaire 
contre 
l'acquisition 
du 
domaine 
d'Ecogia du 2 mars 1993). 
 
 
b. 
Bien que le recours ait en l'espèce été rédigé sur 
papier à en-tête de l'association ... d'urbanisme, il 
n'est pas clair si Messieurs B. et W. entendaient par la 
même occasion recourir en leur propre nom, étant donné 
qu'ils se sont également désignés comme citoyens de la 
commune de ... et comme signataires de l'initiative. 
Cette question, et celle de la qualité pour recourir de 
l'association, peuvent cependant rester indécises vu 
l'issue du recours. 
 
 
2. a. 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit 
être 
personnel, 
direct, 
voire 
immédiat 
et 
actuel 


 
 - 6 - 
 
 
 
(Mémorial des séances du Grand Conseil 1984 I 1604 ss; 
Mémorial 1985 III 4373 ss; ATA T.R. du 9 septembre 1987). 
 
 
 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint 
pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (A. 
GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 
900; ATF 98 Ib pp. 53 et 57; ATA N. du 24 avril 2001; ATA 
Comité d'initiative du 6 mai 1997; B.G. du 15 janvier 
1997). Il y aura irrecevabilité de ce chef, par exemple, 
si la décision a été exécutée et a sorti tous ses effets 
(ATF 120 Ia 165 consid. 1a). 
 
 
 
La juridiction n'examine un recours en dépit de 
l'absence d'intérêt actuel et pratique que lorsque les 
questions soulevées pourraient se poser à nouveau en tout 
temps et dans des circonstances identiques ou analogues 
au juge (ATF 121 I 279 consid. 1 p. 282 et arrêts cités) 
ou qu'en raison de sa nature, le litige ne pourrait 
jamais être soumis à temps au Tribunal (ATF non publié R. 
du 25 juin 1997 consid. 2b p.4; ATF 111 Ib 56 consid. 2b 
p. 59; 107 Ib 391 consid. 1 p. 392; ATA V.G. du 2 
septembre 1997). 
 
 
b. 
En l'espèce, l'objet du recours était d'obtenir 
l'annulation de la délibération du conseil municipal du 
28 février 2002, en ce qu'il refusait de voter la 
résolution 
par 
laquelle 
l'intimée 
transmettait 
l'avant-projet de loi matérialisant le voeux des auteurs 
de 
l'initiative 
"Pour 
la 
sauvegarde 
des 
quartiers 
verdoyants". De l'avis même de la recourante, exprimé 
dans sa réplique du 17 juin 2002, l'unique problème posé 
par ce vote était l'impossibilité de procéder à cette 
transmission. 
 
 
 
Néanmoins, 
l'intimée 
a 
jugé 
possible 
de 
transmettre l'avant-projet de loi au Conseil d'Etat, qui 
lui a donné la suite qui convenait puisque le DAEL a mis 
à l'enquête publique le reclassement en 5ème zone du 
périmètre dit du P. du C.. Qu'à cette occasion le conseil 
administratif ait violé la loi sur l'administration des 
communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) ou la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30), n'entraîne en 
soi aucune conséquence préjudiciable aux intérêts de la 
recourante, au contraire. La recourante ne peut pas se 
plaindre d'une conséquence juridique que le vote négatif 
du conseil municipal aurait dû avoir, mais n'a pas eu en 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'espèce. Dans cette mesure, son intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de l'acte attaqué fait défaut. 
 
 
 
On pourrait au demeurant se demander si le vote 
litigieux devrait être considéré par le Conseil d'Etat 
comme un préavis négatif de l'intimée, et si dans ce cas 
l'influence que pourrait avoir ce préavis sur la demande 
des citoyens lancéens serait constitutive d'une violation 
de leurs droits politiques. Cependant, rien n'indique en 
l'espèce que le Conseil d'Etat a subi l'influence du vote 
du conseil municipal, et la recourante n'en donne elle-
même aucun indice. 
 
3. a. 
Par conséquent, le recours sera déclaré irreceva-
ble. 
 
 
b. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 57 LPA). 
 
 
c. 
Aucune indemnité ne sera allouée à l'intimée, cel-
le-ci étant une entité publique suffisamment importante 
pour disposer de son propre service juridique. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
6 
mars 
2002 
par 
l'association 
... 
d'urbanisme contre la délibération de la commune de ... 
du 28 février 2002; 
 
 
 
 
met à la charge de l'association 
... d'urbanisme un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'association ... d'urbanisme ainsi qu'à Me Jean-Pierre 
Carera, avocat de l'intimée et, pour information, au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 N. Mega