ge_gerichte · ATA/263/2010 · 2010-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3618/2009-ICC 
ATA/263/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 avril 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 11 février 2010 (DCCR/164/2010) 


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A/3618/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont 
contribuables à Genève. 
2. 
 
Le 1er octobre 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) leur 
a expédié un bordereau de taxation pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) de l’année 2007. 
3. 
 
Le 15 avril 2009, M. A______ a écrit à l’AFC au sujet de ce bordereau. En 
2007, il était tombé en faillite et c’était sa famille qui l’avait soutenu 
financièrement. Par la suite, l’Hospice général avait pris le relais. Il demandait 
qu’on "prête attention à sa situation". 
4. 
 
L’AFC a traité ledit courrier, reçu le 24 avril 2009, comme une réclamation 
qu’elle a rejetée le 24 août 2009. 
 
 
Les contribuables ne l’avaient pas présentée dans le délai légal et impératif 
de trente jours prévu par l’art. 39 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 (LPFisc - D 3 17) et n’avaient fait valoir aucun motif sérieux permettant 
d’admettre celle-ci, au-delà de sa tardiveté. 
5. 
 
Le 23 septembre 2009, les époux A______ ont adressé à l’AFC une 
"réclamation" contre cette décision. Leur situation financière était difficile à la 
suite de la faillite de M. A______. Leur déclaration d’impôts 2007 avait été faite 
par l’Hospice général, comme ils l’avaient expliqué dans leur courrier du 15 avril 
2009. Ils étaient encore aidé par cet organisme et la décision de confirmer la 
taxation dont ils avaient fait l’objet les enfonçait encore plus. Ils demandaient de 
« faire quelque chose contre cette décision ». 
6. 
 
L’AFC a considéré ce courrier comme un recours et l’a transmis à la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la CCRA). 
7. 
 
Le 8 octobre 2009, la CCRA a accusé réception du recours et a invité M. et 
Mme A______, par lettres distinctes, mais de même teneur, envoyées dans un 
même pli recommandé, à s’acquitter « dans le délai fixé (mentionné sous 
"conditions de paiement" de la facture remise en annexe) de l’avance de frais au 
moyen du bulletin de versement ci-joint sous peine d’irrecevabilité du recours ». 
A chacun de ces courriers était annexée une facture comportant les références de 
la cause. Les intéressés devaient s’acquitter du montant de CHF 300.- d’ici au 
mercredi 11 novembre 2009. Faute de paiement intégral dans le délai imparti, le 
recours serait déclaré irrecevable. 


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Le 21 octobre 2009, le pli recommandé contenant les courriers du 8 octobre 
2009 a été retourné par la Poste à la CCRA avec la mention « non réclamé ». 
8. 
 
Le 11 février 2010, la CCRA a déclaré irrecevable le recours des époux 
A______ et a mis à leur charge, conjointe et solidaire, un émolument de 
CHF 250.-. Ils n’avaient pas payé l’avance de frais dans le délai imparti. 
9. 
 
Par pli posté le 11 mars 2010, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre cette décision. Il n’avait pas effectué le paiement de 
l’avance de frais dans le délai imparti, car, disposant de deux semaines de 
vacances dans sa famille, il était absent de Genève le jour où le facteur avait voulu 
délivrer l'envoi recommandé. Il n’avait personne pour retirer son courrier et, à son 
retour, il n'avait pu en prendre possession car la poste l’avait déjà renvoyé. 
10. 
 
La consultation le 31 mars 2010 par le juge délégué, du service « track & 
trace » du site internet de la poste (www.post.ch/EasyTrack) établit que le pli 
recommandé de la CCRA contenant sa décision a été posté le 12 octobre 2009. 
N’ayant pu être délivré le 13 octobre 2010 à ses destinataires, ceux-ci ont été 
avisés de son arrivée et invités, par mémo déposé dans leur boîte aux lettres, à le 
retirer à l’office postal de leur domicile dans les sept jours. 
11. 
 
Sur requête du juge délégué, la CCRA a transmis son dossier le 16 mars 
2010. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63. al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ ainsi que 
plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de cette 
disposition légale, à réception d'un recours, la juridiction administrative saisie 
invite le recourant à s'acquitter d'une avance ou à fournir des sûretés destinées à 
couvrir les frais de procédure et émoluments présumables et en fait dépendre 
l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de 
frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable (al. 2). 
 
 
Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 
3. 
a. 
A rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 


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délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre la porte 
à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un 
recourant pourrait ainsi être admis, dans les conditions de l'art. 16 al. 2 LPA, à 
solliciter la prolongation du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est 
précisément pas suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, 
après l'échéance de celui-ci, à en requérir la restitution en faisant valoir des 
circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 16 al. 3 LPA . 
 
b. 
La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont à priori libres de s’organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises 
en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la 
bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) doivent être respectés, 
d’autant plus que l’absence de paiement de l’avance de frais dans les délais est 
lourde de conséquence pour le justiciable puisqu’elle peut conduire à 
l’irrecevabilité de son recours. 
 
 
 En particulier, il importe, pour que l’avance de frais requise par la loi soit 
considérée comme valablement sollicitée, que la juridiction qui la réclame 
communique clairement - au moins une fois dans l’un ou l’autre des courriers 
adressés aux justiciables - la date limite de paiement. Cette exigence s’impose 
d’autant plus si l'autorité de recours entendait fixer le délai de paiement de 
l’avance de frais en s’écartant des préceptes des art. 17 al. 1 et 63 al. 3 LPA (ATA 
165/2010 du 9 mars 2010 ; ATA/356/2009 du 28 juillet 2009). 
4. 
 
Selon la jurisprudence constante, un envoi recommandé qui n’a pas pu être 
distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_119/2008 du 25 février 2008 et les réf. Citées ; 
ATA/165/2010 du 9 mars 2010 ; ATA/476/2009 du 29 septembre 2009). En outre, 
il appartient aux administrés de prendre toutes dispositions utiles pour 
réceptionner le courrier qui leurs sont destinés. Comme l’a jugé encore récemment 
le Tribunal administratif, le destinataire d’un courrier recommandé ne peut 
prétendre, de la part de l’autorité qui reçoit en retour un pli recommandé parce 
qu'il n'a pas été réclamé, qu’elle le réachemine sous pli simple parce qu’elle 
devrait envisager l’hypothèse que son destinataire aurait pu ne pas avoir pris 
connaissance de la première communication (ATA/594/2009 du 17 novembre 
2009). 
5. 
 
En l’espèce, la CCRA a invité les recourants à s’acquitter d’une avance de 
frais dans un délai déterminé. Ceux-ci n’ont pas retiré le pli recommandé 
contenant cette exigence, malgré l’avis de retrait placé dans leur boîte aux lettres. 
Ils n'ont pris aucune disposition pour réceptionner les communications de cette 
autorité à la suite du dépôt, le 24 septembre 2009, de leur recours alors qu'ils 


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devaient s'attendre à en recevoir. L'invitation à payer l'avance de frais est ainsi 
censée leur être parvenue le 20 octobre 2009. Or, le 11 février 2010, date où la 
CCRA a pris sa décision, aucun paiement ne lui était parvenu. Le fait d’être 
absent de son domicile en raison de vacances ne constituant pas un cas 
d’empêchement non fautif ou de force majeure au sens des art. 16 al. 1 et 3 LPA 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 et la jurisprudence citée devant conduire à 
admettre une restitution de délai, cette dernière était fondée, par application de 
l'art. 86 al. 1 LPA à déclarer irrecevable le recours dont elle avait été saisie (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010), sans qu'il y ai besoin pour le 
tribunal de céans de se pencher plus en détail sur la teneur des courriers par 
lesquels cette avance de frais a été requise. 
6. 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans instruction préalable 
(art. 72 LPA - ATA/260/2010 et ATA/264 du 20 avril 2010). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2010 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 11 
février 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 


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A/3618/2009 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :