ge_gerichte · ACJC/1702/2018 · 2018-12-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10338/2018 
ACJC/1702/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 DECEMBRE 2018 
 
Entre 
A______ "______", sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 septembre 2018, 
comparant par Me Anaïs Abdel Sattar, avocate, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13621/2018 du 10 septembre 2018, expédié pour notification 
aux parties le 21 septembre suivant, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure sommaire, a débouté A______ AF de ses conclusions en 
mainlevée définitive (chiffre 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par elle et les a laissés à sa charge (ch. 2 et 3). 
Sans autre motivation, le Tribunal a retenu que les pièces produites ne valaient pas 
titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. 
B. 
a. Par acte déposé le 4 octobre 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
"______" (ci-après : A______ AF) a formé recours contre ce jugement, dont elle a 
sollicité l'annulation. Elle a conclu au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à 
concurrence de 3'340 fr., sous suite de frais et dépens. 
Elle a reproché au premier juge une constatation manifestement inexacte des faits 
et une appréciation arbitraire des preuves en refusant de prononcer la mainlevée 
définitive, alors qu'elle disposait d'un jugement exécutoire. 
Elle a produit les pièces versées en première instance. 
b. B______ n'a pas déposé de réponse dans le délai fixé à cet effet, ni 
ultérieurement. 
c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 6 novembre 2018 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. A______ AF est une association, dont le siège est sis à Genève, qui a pour but 
de promouvoir les intérêts communs de ses membres (économiques et sociaux), 
dans la mesure de ses moyens les défendre, de mettre en place et d'assumer des 
services et de les représenter auprès des autorités, d'autres associations 
professionnelles et partis politiques. 
 
Sa caisse d'allocations familiales verse les prestations des régimes cantonaux aux 
assurés. 
 
b. Le 2 septembre 2014, A______ AF, dont la raison sociale était à l'époque 
"______", a notifié à B______ une demande de restitution d'allocations familiales 
perçues à tort, pour la période du 1er janvier au 31 août 2014, et portant sur un 
montant de 3'200 fr. 


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Il était indiqué qu'une opposition pouvait être formée contre cette décision auprès 
de la [caisse de compensation] C______, dans un délai de 30 jours à compter de 
sa notification. L'attention de B______ était également attirée sur le fait qu'il 
pouvait requérir une remise partielle ou complète de l'obligation de restituer, cette 
demande devant également être adressée dans les trente jours, aux Services 
interprofessionnels d'allocations familiales. 
 
A______ AF a allégué que B______ n'avait pas formé opposition à ladite 
demande de restitution. 
 
c. Le 15 mai 2017, A______ AF a adressé à B______ un rappel, portant sur le 
montant de 3'200 fr., à verser au plus tard d'ici au 25 mai 2017. 
 
d. Par sommation du 26 septembre 2017, A______ AVS a requis le paiement de 
3'340 fr., correspondant au montant capital de 3'200 fr. et aux taxes de sommation 
de 140 fr., aucun paiement n'étant intervenu. 
 
e. A la requête de A______ AVS, une poursuite n° 1______ a été notifiée le 
22 mars 2018 à B______, portant sur les sommes de 3'200 fr. et 140 fr. 
 
Le poursuivi y a formé opposition. 
 
f. Par requête adressée le 1er mai 2018 au Tribunal, A______ AF a requis le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer. Elle a produit notamment la décision de restitution du 2 septembre 2014, le 
courrier de rappel du 15 mai 2017, la sommation du 26 septembre 2017 et le 
commandement de payer. 
 
g. A l'audience du Tribunal du 10 septembre 2018, B______ n'était ni présent, ni 
représenté. 
 
A teneur du procès-verbal, le Tribunal a informé A______ AF de ce qu'aucun titre 
de mainlevée ne figur[ait] à l'appui de la requête. Si quoi, celle-ci a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 


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1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en faits (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante soutient que le Tribunal a considéré à tort qu'elle n'avait pas produit 
de titre de mainlevée alors que sa décision du 2 septembre 2014, qui n'a pas fait 
l'objet d'une opposition, constitue un tel titre. 
2.1 
2.1.1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Sont assimilées à 
des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 
ch. 2 LP). 
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte postérieurement au jugement. Par extinction de 
la dette, la loi ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de 
droit civil. C'est au débiteur qu'il incombe d'établir que la dette est éteinte 
(ATF 124 III 501 consid. 3a et b p. 503 et les références). Contrairement à ce qui 
vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP). L'art. 81 al. 1 LP exige, pour 
maintenir l'opposition, la preuve par titre de l'extinction de la dette. Le titre de 
mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP créant la présomption que la dette existe, 
cette présomption ne peut être renversée que par la preuve stricte du contraire 
(ATF 136 III 624 consid. 4.2.3 et les références). 
2.1.2 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP est un 
"Urkundenprozess") (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la 
réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée 
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier 
poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en 
poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). Le prononcé 
de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 
consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à 
l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). La décision du juge de la 
mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la 
question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 
consid. 3.2). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le 
jugement exécutoire ou les titres y assimilés, ainsi que les trois identités - l'identité 
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 
consid. 3.1), l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 
prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté - et à statuer sur le 


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droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition 
doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
2.1.3 Selon l'art. 54 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions et les 
décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne peuvent plus être 
attaquées par une opposition ou un recours (let. a), que l'opposition ou le recours 
n'a pas d'effet suspensif (let. b) ou que l'effet suspensif attribué à une opposition 
ou à un recours a été retiré (let. c). 
 
L'art. 54 al. 2 LPGA précise que les décisions et les décisions sur opposition 
exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des 
sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. 
2.1.4 Selon l'art. 12 al. 2 de la loi sur les allocations familiales (LAF-RS GE J 5 
10), les allocations perçues sans droit doivent être restituées. La restitution ne peut 
pas être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile. 
Il incombe aux Caisses d'allocations familiales de fixer et verser les allocations 
familiales, de fixer et prélever les cotisations et de rendre et de notifier les 
décisions et les décisions sur opposition (art. 21 LAF). 
Tous les actes d'administration par lesquels une caisse d'allocations familiales 
statue sur les droits ou obligations découlant de la LAF doivent revêtir la forme 
d'une décision écrite, motivée et comportant l'indication des voies de droit (art. 37 
LAF). 
Les décisions des organes d'application passent en force de chose jugée 
lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'un recours en temps utile (art. 40 al. 1 LAF). 
Les décisions des organes d'application et celles de l'autorité de recours passées en 
force qui portent sur une prestation pécuniaire sont assimilées aux jugements 
exécutoires au sens de l'art. 80 LP (art. 40 al. 2 LAF). 
La LAF est appliquée par les différentes caisses d'allocations familiales et par le 
fonds cantonal de compensation des allocations familiales (art. 13 LAF). 
2.1.5 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en procédure de recours, la Cour 
statue sur la base des faits allégués et prouvés. Lorsque la partie défenderesse ne 
comparaît pas à l'audience, le juge doit, sous réserve de l'art. 153 al. 2 CPC, 
statuer sur la base des actes du demandeur et du dossier (art. 234 CPC par 
analogie; arrêts du Tribunal fédéral 4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 3.2.1 
et 3.3.2; 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.1). 


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2.1.6 En l'espèce, la décision de la recourante du 2 septembre 2014, sur laquelle se 
fonde le commandement de payer, sollicitant la restitution d'allocations familiales 
versées indûment à l'intimé du 1er janvier au 31 août 2014, soit portant une 
condamnation à payer une somme d'argent, doit être assimilée à un jugement au 
sens de l'art. 80 LP et vaut dès lors titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP. 
L'intimé n'a pas allégué devant le Tribunal que cette décision ne lui aurait pas été 
notifiée ou qu'elle ne serait pas exécutoire. Il n'a pas non plus contesté la quotité 
du montant réclamé, ni les taxes de sommation, et n'a pas non plus allégué que la 
dette serait éteinte. En l'absence d'un quelconque élément permettant de mettre en 
doute le caractère exécutoire de la décision produite, le Tribunal n'était pas fondé 
à considérer, sans motivation au demeurant, que celle-ci ne valait pas titre de 
mainlevée. 
C'est par conséquent à tort que le Tribunal a débouté la recourante des fins de sa 
requête de mainlevée définitive. 
Il s'ensuit que le recours sera admis, que la décision attaquée sera annulée et, la 
cause étant en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), qu'il sera statué à 
nouveau en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, sera prononcée. 
3. 
L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de la procédure de 
première instance et de recours, fixés respectivement à 200 fr. et 300 fr., 
compensés avec les avances fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'intimé sera en conséquence condamné à verser 500 fr. à ce titre à la 
recourante (art. 111 al. 2 CPC). 
 
Il sera également condamné aux dépens de la recourante arrêtés à 1'000 fr. pour 
les deux instances, débours et TVA compris (art. 106; art. 85, 88 et 90 RTFMC; 
art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/10338/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 4 octobre 2018 par A______ "______" contre le 
jugement JTPI/13621/2018 rendu le 10 septembre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/10338/2018-12 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais des deux instances : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 200 fr. et ceux de deuxième instance à 
300 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont compensés avec les avances 
fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 500 fr. à ce titre à A______ "______". 
Condamne B______ à verser 1'000 fr. à titre de dépens des deux instances à A______ 
"______". 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 


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C/10338/2018 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.