ge_gerichte · DCSO/395/2007 · 2007-09-13 · de

Résumé:
 En matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une décision de première instance n'entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif. A Genève, l'appel contre un jugement de mainlevée rendu en procédure sommaire n'a pas d'effet suspensif automatique. Le jugement de mainlevée ici en cause est passé en force de chose jugée et devenu exécutoire immédiatement dès sa notification en mains de la plaignante.
Réquisition de continuer la poursuite déposée tardivement.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/395/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/2956/2007, plainte 17 LP formée le 24 juillet 2007 par A Ltd, élisant
domicile en l’étude de Me Alexandre de WECK, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- A Ltd

domicile élu : Etude de Me Alexandre de WECK, avocat
Rue Jargonnant 2
Case postale 6045
1211 Genève 6

- I Sàrl

domicile élu : Etude de Me Yves BONARD), avocat
Rue Monnier 1
Case postale 205
1211 Genève 12

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans la poursuite n° 05 xxxx42 X, intentée par A Ltd contre I Sàrl,
un commandement de payer a été notifié le 1° mars 2006 à la débitrice, qui y a
immédiatement fait opposition.

Le 22 février 2007, A Lid a déposé par-devant le Tribunal de première
instance une «requête en mainlevée définitive emportant demande d’exequatur

d'un jugement étranger selon la Convention de Lugano (articles 80 LP et 472B
LPC) ».

La mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer,
poursuite n° 05 xxxx42 X, a été prononcée par jugement du Tribunal de première
instance du 15 mai 2007, communiqué pour notification aux parties le
16 mai 2007 et reçu par À Ltd le 18 mai 2007.

Par courrier du 7 juin 2007, A Ltd a requis la continuation de la poursuite
n° 05 xxxx42 X. Ledit courrier indique que la réquisition de continuer la poursuite
est « d'ores et déjà » adressée à l’Office « au vu du délai de l’art. 88 LP », qu’une
copie du jugement de mainlevée définitive du 15 mai 2007 y est annexé et que
« l'original avec la mention de non-appel » sera ultérieurement transmis.

Par requête datée du 7 juin 2007, mais déposée le 8 juin 2007, A Ltd a
sollicité du greffe de la Cour de justice la délivrance d’un certificat de non-appel
du jugement de mainlevée définitive du 15 mai 2007.

Par courrier du 25 juin 2007, A Ltd. a transmis à l’Office l’original du
jugement de mainlevée définitive du 15 mai 2007 muni du certificat de non-appel
apposé le 21 juin 2007 par la Cour de justice.

Par décision du 9 juillet 2007, l’Office a refusé de donner suite à la réquisition de
continuer la poursuite n° 05 xxxx42 X, celle-ci étant périmée.

Par acte du 24 juillet 2007, A Ltd a demandé à l’Office de reconsidérer sa
décision du 9 juillet 2007, qu’elle indique avoir été reçue à l’étude de son conseil
le 13 juillet 2007. Ce dernier en aurait pris connaissance à son retour de vacances,
le 24 juillet 2007. En cas de non-entrée en matière, sa demande devrait être
considérée comme une plainte au sens de l’art. 17 LP.

A Ltd considère que le délai de péremption de l’art. 88 al. 2 LP a
recommencé à courir le jour où elle était en mesure de fournir à l’Office une
attestation du caractère définitif et exécutoire du jugement de mainlevée du
15 mai 2007, soit, en l’occurrence, le 22 juin 2007, jour où le certificat de non-
appel a été remis à son conseil. Le délai de péremption de l’art. 88 al. 2 LP arrivait

La.

1.b.

1.c.

donc à échéance le 2 juillet 2007 et l’Office devait donner suite à sa réquisition de
continuer la poursuite déposée le 7 juin 2007.

L'Office ayant refusé de reconsidérer sa décision, l’acte déposé le 24 juillet 2007
par À Ltd a été transmis à la Commission de céans pour valoir plainte au
sens de l’art. 17 LP.

L'Office a déclaré maintenir sa décision et conclut au rejet de la plainte.

I Sàrl conclut au rejet de la plainte, dans la mesure de sa recevabilité.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. S6R
al. 3 LOT).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Le délai de l’art. 17 al. 2 LP, exprimé en jours, ne comprend pas le dies a quo, soit
le jour où l’acte de poursuite entre dans la sphère de puissance du destinataire
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 187 ss). Ledit délai est donc
compté dès le lendemain même s’il s’agit d’un samedi ou d’un jour férié (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 189 s. et 206 s. et les références). Si
la fin du délai coïncide avec un jour des féries, le délai est prolongé jusqu’au
troisième jour utile, c’est-à-dire ouvrable (art. 63 LP ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 17 n° 216).

En l’espèce, comme le reconnaît la plaignante elle-même, la décision dont est
plainte a été reçue à l’étude de son conseil le vendredi 13 juillet 2007. Le délai de
plainte arrivait donc à échéance le lundi 23 juillet 2007, soit durant les féries
estivales (art. 56 ch. 2 LP). Le délai était donc prolongé au 4 août 2007, le 1° août
étant un jour légalement férié (art. 63 LP in fine cum art. 1 al. 1 let. f de la Loi sur
les jours fériés du 3 novembre 1951 (J 1 45)).

Déposée le 24 juillet 2007, soit en temps utile, contre une mesure sujette à plainte
par une personne ayant qualité pour agir par cette voie et dans les formes
prescrites par la loi (art 13 al. 1 LaLP), la plainte est recevable.

Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si

-3-

2.b.

opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S’agissant de l’action en
reconnaissance de dette de l’art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu
que tant que le créancier n’a pas la faculté d’obtenir une déclaration authentique
certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l’opposition
(ATF 113 II 120 consid. 3, JdT 1989 II 158 ; 106 II 51 consid. 3, JdT 1982 II
137). En matière de mainlevée d’opposition, pour qu’une décision de première
instance n’entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale
prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40
consid. 2, JdT 1977 II 7 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du
délai de péremption de l’art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu’à l’échéance du délai
de ce recours ordinaire assorti d’effet suspensif et, en cas de recours, jusqu’à ce
que le créancier soit en mesure d’obtenir du tribunal l’attestation d’entrée en force
du jugement rendu (ATF 126 III 479 consid. 2a, JdT 2000 II 84).

Le Tribunal fédéral a encore récemment précisé que l’omission par le créancier de
joindre à sa réquisition la déclaration d’entrée en force du prononcé de mainlevée
ou la preuve qu’une action en libération de dette n’a pas été intentée, a été retirée
ou a été rejetée (Form. 4) n’a pas d’incidence sur le calcul du délai de
l’art. 88 al. 2 LP. Elle empêche simplement l’Office de donner suite à la
réquisition tant que les annexes prescrites ne sont pas déposées (ATF 7B.18/2003
du 18 février 2003). Il n’y a, quoi qu’il en soit, pas lieu d’exiger une telle
attestation lorsque le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi
(ATF 126 III 479 consid. 2b in fine ; ATF 7B.13/2002 du 6 mars 2002 consid. 3a ;
ATF 7B.112/2003 du 30 juillet 2003 consid. 3.2).

Le Tribunal de première instance statue par voie de procédure sommaire et en
dernier ressort sur les demandes de mainlevée de l’opposition définitive ou
provisoire (art. 20 al. 1 let. b et 23 LaLP). Il statue également en procédure
sommaire sur les demandes d’exequatur portant requête de mainlevée définitive
de l’opposition (art. 472B al. 3 LPC). L’appel contre un jugement rendu en
procédure sommaire n’a pas d’effet suspensif automatique (art. 356 al. 2 LPC).

En l’espèce, le jugement de mainlevée ici en cause est passé en force de chose
jugée et devenu exécutoire immédiatement dès sa notification en mains de la
plaignante le 18 mai 2007.

Le commandement de payer ayant été notifié le 1” mars 2006 et la requête de
mainlevée ayant été déposée le 22 février 2007 — soit, comme le relève l’Office,
huit jours avant l’échéance du délai d’un an de l’art. 88 al. 2 LP —, la réquisition
de continuer la poursuite considérée aurait dû être déposé le lundi 28 mai 2007 au
plus tard.

Force est ainsi de constater que la décision de l’Office du 9 juillet 2007 est
conforme à la loi, la réquisition de continuer la poursuite en cause ayant été
déposée tardivement.

La plainte sera donc rejetée.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let a et 62
al. 2 OELP)

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 24 juillet 2007 par A Ltd contre la
décision rendue le 9 juillet 2007 par l’Office dans le cadre de la poursuite
n° 05 xxxx42 X.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur ;
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le