ge_gerichte · ATAS/834/2022 · 2022-09-20 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3888/2021 
ATAS/834/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 septembre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) exerce l’activité de 
A. a.
courtier en immobilier depuis février 1996. Son chiffre d’affaires en 2019 avait 
été de CHF 56'938.-. 
b. Il a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse ou l’intimée) les 26 et 28 juillet, 26 août et 30 septembre 2021 des 
demandes d’allocations pour perte de gain due au coronavirus (ci-après : APG) 
fondées sur une baisse significative de son chiffre d’affaires pour les mois de 
juillet à septembre 2021. Il a indiqué que ses clients vendeurs ou acheteurs 
confinés avaient reporté leurs décisions. 
c. Par décisions des 9, 23 et 31 août et 1er octobre 2021, la caisse a rejeté les 
demandes de l’intéressé, au motif que la baisse significative de son chiffre 
d’affaires n’apparaissait pas liée aux mesures ordonnées par la Confédération ou 
le canton et qu’à défaut de causalité, les baisses de chiffres d’affaires ne 
pouvaient pas être indemnisées. 
d. Par oppositions des 26 août, 24 septembre et 11 octobre 2021, l’intéressé a 
contesté les décisions précitées, en faisant valoir qu’il n’avait jamais connu de 
telle situation depuis 1996, ses clients confinés ayant sans cesse reporté leurs 
décisions de vendre ou d’acquérir des biens. 
e. Par décision sur opposition du 20 octobre 2021, la caisse a rejeté l’opposition 
formée par l’intéressé à ses décisions des 9, 23 et 31 août et 1er octobre 2021. Ce 
dernier déployait une activité de courtier en immobilier, domaine contre lequel 
aucune fermeture obligatoire n’avait été prononcée. Il n’était en particulier pas 
restreint par l’obligation de respecter 1,5 m de distance sociale ou de vérifier les 
certificats sanitaires. Il n’était pas gêné par une limitation du nombre de 
personnes au sein d’un établissement, voire impacté par l’absence de tourisme. 
Qu’un nombre d’établissements soient encore fermés n’était pas une conséquence 
des mesures sanitaires en vigueur pour les mois objets de la demande. Selon 
l’interprétation de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS), la 
limitation du nombre de personnes par table dans un restaurant constituait un 
motif de réduction tandis que la peur du Covid-19 n’en était plus un. Le 
regrettable manque à gagner subi par l’intéressé résultait d’une baisse de la 
production et de la consommation des services, conséquences économiques d’une 
crise pandémique mondiale impactant toutes les entreprises en général. 
 Le 15 novembre 2021, l’intéressé a formé recours contre la décision sur 
B. a.
opposition précitée devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : chambre de céans), en reprochant à la caisse d’avoir fait 
application de la circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus, étant au 17 septembre 2021, alors que les 
décisions de refus des 9, 23 et 31 août et du 1er octobre 2021 avaient été prises sur 


 
 
 
 
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la base de la circulaire en vigueur le 1er juillet 2021. Il contestait également 
l’affirmation selon laquelle il n’avait pas été tenu de respecter l’obligation 
d’1,5 m dans son activité, car ses clients exigeaient toutes les garanties pour se 
protéger du coronavirus, bien que son cas n’était pas comparable à celui d’un 
restaurateur. 
b. Par réponse du 6 décembre 2021, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a 
précisé que dès juillet 2021, il n’existait presque plus de mesures de restriction 
prises par les autorités. En conséquence, les caisses de compensation devaient 
apporter une attention particulière aux motifs invoqués par les assurés pour le 
droit fondé sur la limitation significative de l’activité lucrative, puisque celle-ci 
devait être liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (avant-propos de la 
CCPG [circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus], version N° 18). La pratique d’agent immobilier 
n’avait pas été directement impactée par les mesures prises par les autorités, à tout 
le moins durant les mois de juillet à septembre 2021. 
c. Le 7 janvier 2022, l’assuré a répliqué. Le but de son entreprise était de mettre 
en contact des acheteurs et des vendeurs, sur place ou dans des lieux privés ou 
publics comme les restaurants, de sorte que ses clients avaient exigé des reports. 
L’épidémie n’était pas sous contrôle en octobre 2021, de sorte que ses clients 
avaient eu raison d’exiger des reports. 
d. Dans le cadre de l’instruction de la cause, la chambre de céans a sollicité de 
l’assuré qu’il produise ses bilans, comptes de pertes et profits 2019, 2020 et 2021, 
ainsi que ses déclarations d’impôts et taxations fiscales. Les comptes de pertes et 
profits au 31 décembre 2019 font état d’un chiffre d’affaires de CHF 56'938.- et 
d’un bénéfice net de CHF 24'798.65, ceux au 31 décembre 2020 d’un chiffre 
d’affaires de CHF 30'000.-, d’APG-Covid de CHF 28'912.- et d’un bénéfice de 
CHF 34'336.58, et ceux de 2021 d’aucun chiffre d’affaires, mais d’« indemnités 
pertes de gains Coronavirus » de CHF 19'060.50 et d’« indemnités à fonds perdus 
Coronavirus » de CHF 13'508.80 (au total CHF 32'569.30) et d’un bénéfice net de 
CHF 12'488.85. Les éléments retenus par l’administration fiscale pour l’année 
2019 comprenaient un bénéfice net de CHF 24'799.- et des recettes d’exploitation 
de CHF 56'938.-. En 2020, les éléments retenus par l’administration fiscale 
comprenaient un bénéfice net de CHF 32'707.-, des recettes d’exploitation de 
CHF 30'000.- et des indemnités pour perte de gain de CHF 27'282.- (au total 
CHF 57'282.-). Pour l’année 2021, ont été retenus un produit d’exploitation de 
CHF 13'509.-, des indemnités pour perte de gain de CHF 22'326.- (au total 
CHF 35'835.-) et un bénéfice net de CHF 15'755.-. 
e. La caisse s’est déterminée, le 15 juin 2022, sur ces pièces. Faute de lien de 
causalité entre une mesure prise par les autorités dans le cadre de la pandémie et la 
diminution du chiffre d’affaires de l’assuré, elle était fondée à nier le droit à des 
APG-Covid et persistait dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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- 4/8 - 
f. À l’issue de l’instruction, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations perte de 
gain en lien avec le Coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). 
La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître des recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée niant au recourant le 
droit aux APG-Covid pour les mois de juillet à septembre 2021. 
3.1 En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation 
particulière » au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). 
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (RS 818.101.24 ; RO 2020 573) 
puis l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 
13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24 ; RO 2020 773). 
3.2 Après avoir qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au 
sens de l’art. 7 LEP, le Conseil fédéral a procédé à des modifications de cette 
ordonnance, notamment en interdisant toutes les manifestations publiques ou 
privées et en ordonnant la fermeture des magasins, des marchés, des restaurants, 
des bars, des discothèques, des boîtes de nuit et des salons érotiques (art. 6 al. 1 et 
2). 
3.3 Le 19 juin 2020, à la suite d’une diminution du nombre de nouveaux cas, le 
Conseil fédéral a requalifié la « situation extraordinaire » en « situation 
particulière » et restructuré ses mesures notamment en édictant l’ordonnance sur 
les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation 
particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière - RS 818.101.26). Selon 
cette ordonnance, chaque personne était tenue de respecter les recommandations 
de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : l’OFSP) en matière d'hygiène et 
de conduite face à l'épidémie de COVID-19 (art. 3). Ces recommandations 
comprenaient notamment le maintien des distances, le port du masque et le 


 
 
 
 
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respect du nombre maximum de personnes. Si possible, les personnes devaient se 
rencontrer à l'extérieur plutôt qu'à l'intérieur. 
3.4 Après un certain assouplissement des mesures durant l’été 2020, la situation 
sanitaire s’est à nouveau dégradée durant l’automne 2020, contraignant les 
autorités à prendre de nouvelles mesures (al. 2). 
3.5 Ainsi, et notamment, les rassemblements spontanés de plus de quinze 
personnes ont été interdits dans l’espace public, en particulier sur les places 
publiques, sur les promenades et dans les parcs, à compter du 19 octobre 2020 
(art. 3c de l’ordonnance COVID-19 situation particulière, dans son état le 19 
octobre 2020). À la même date, les manifestations privées comportant entre seize 
et cent personnes ont été soumises à certaines restrictions, notamment l’obligation 
de consommer assis, de collecter des données de contact et de porter le masque 
hormis en cas de consommation assise à sa place (art. 6a al. 2). La 
recommandation selon laquelle les employés devaient si possible faire du 
télétravail a à nouveau été émise à cette même date (art. 10 al. 3). 
3.6 À compter du 29 octobre 2020, il a notamment été interdit d’organiser des 
manifestations publiques de plus de cinquante personnes, et des manifestations 
privées de plus de dix personnes (art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance COVID-19 
situation particulière dans son état au 29 octobre 2020). 
3.7 Dès le 12 décembre 2020, les manifestations publiques ont été interdites, à 
certaines exceptions, notamment les manifestations religieuses jusqu’à cinquante 
personnes et les funérailles dans le cercle familial et amical restreint (art. 6 al. 1 
let. c et d de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 
12 décembre 2020), les manifestations privées de maximum dix personnes restant 
autorisées (art. 6 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son 
état au 12 décembre 2020). À partir du 22 décembre 2020, les restaurants, 
établissements culturels et sportifs, ainsi que les lieux de loisirs ont dû fermer 
leurs portes. 
3.8 Au vu de l’évolution favorable de la situation épidémiologique, les mesures 
ont été assouplies les 19 avril et 31 mai 2021. Les restaurants et centres thermaux 
ont notamment pu rouvrir et les événements publics ont pu accueillir jusqu’à 300 
personnes. Le 26 juin 2021, l’ordonnance COVID-19 situation particulière a été 
révisée en profondeur : le télétravail n’était plus obligatoire, au restaurant, le 
nombre de personnes à chaque table n’était plus limité, les restrictions de la 
capacité d’accueil et le nombre de participants aux grandes manifestations avec 
certificat COVID étaient levées, le port du masque plus obligatoire, l’obligation 
de porter le masque et de respecter les distances était abrogée pour les activités 
sportives et culturelles et il n’y avait plus de restriction à l’enseignement 
présentiel dans les universités et établissements de formation. 
3.9 Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a encore édicté l’ordonnance sur les 
mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les 


 
 
 
 
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pertes de gain COVID-19 - RS 830.31), qui est entrée en vigueur rétroactivement 
au 17 mars 2020 pour une période d’application limitée au 31 décembre 2021 (art. 
11). 
3.10 Selon l’art. 2 al. 3, dans sa teneur au 17 septembre 2020, les personnes qui 
exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à 
l’allocation perte de gain, pour autant qu’elles soient assurées au sens de la 
LAVS, si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de 
lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a) et si elles 
subissent une perte de gain ou de salaire (let. b). 
3.11 Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance, les personnes considérées comme 
indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont pas concernées par l’al. 3 ont 
droit à l’allocation pour autant qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de 
la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants ; RS 831.10), si leur activité lucrative est significativement limitée en 
raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une 
autorité (let. a), elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b) et 
ont touché pour cette activité au moins CHF 10'000.- à titre de revenu soumis aux 
cotisations AVS en 2019 (let. c). 
3.12 En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance, l’indemnité journalière est égale à 80% 
du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à 
l’allocation (al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 de la loi 
fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 
25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1) s’applique par analogie (al. 2). Pour les 
ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2 al. 3, le 
revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le calcul de 
l’allocation. Une fois le montant de l’allocation fixé, un nouveau calcul se fondant 
sur une base de calcul plus récente est exclu (al. 2ter). 
3.13 Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les bases 
légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de 
COVID-19 (ci-après : loi COVID-19 - RS 818.102) dont l’art. 15 al. 1, dans sa 
version au 1er juillet 2021, stipule que le Conseil fédéral peut prévoir le versement 
d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter 
de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour 
surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte 
de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre 
d’affaires d’au moins 30% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 
2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative 
leur activité lucrative. 
3.14 Il ressort notamment de l’avant-propos à la version 18 de la Circulaire sur 
l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus – Corona-perte de gain (ci-après : CCPG), valable à partir du 


 
 
 
 
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17 septembre 2020, qu’à compter du 23 juin 2021, date de modification de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière, il n’existait presque plus de 
mesures de restrictions prises par les autorités. En conséquence, les caisses de 
compensation devaient apporter une attention particulière aux motifs invoqués par 
les assurés pour le droit fondé sur la limitation significative de l’activité lucrative, 
ces motifs devant être en lien avec les mesures de lutte contre le Coronavirus. 
4. 
Dans le cas d’espèce, le recourant exerce une activité de courtier en immobilier. Il 
est établi par pièces qu’il a connu une baisse de chiffre d’affaires en 2020 par 
rapport à 2019 et n’a plus réalisé de chiffre d’affaires en 2021. 
Dans ses écritures, le recourant a expliqué que son chiffre d’affaires avait diminué 
du fait que ses clients, vendeurs ou acheteurs, confinés avaient reporté leurs 
décisions. 
Dans la mesure où la profession du recourant n’a pas directement fait l’objet 
d’une mesure prévue par l’ordonnance 2 COVID-19, ni d’une mesure au plan 
cantonal, il convient d’appliquer l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19 à sa situation. 
La question se pose donc de savoir si, conformément à cette disposition, l’activité 
lucrative du recourant a été significativement limitée en raison de mesures de lutte 
contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité. Tel n’est toutefois 
pas le cas en l’espèce. Le fait que, de manière générale, les entreprises aient été 
confrontées à un ralentissement général du marché économique ne signifie pas 
encore que la baisse de leur chiffre d’affaire est en lien avec une mesure de lutte 
contre le coronavirus. Comme exposé ci-avant, les mesures de restrictions prises 
par les autorités ont pratiquement toutes été levées à compter du 26 juin 2021. 
Seuls certains secteurs, en particulier le domaine de l’événementiel, subissaient 
encore des pertes de gain en raison des restrictions encore en vigueur. La situation 
du recourant ne relève toutefois pas de ce cas de figure, ce qui n’est pas contesté. 
C’est partant à juste titre que l’autorité intimée a considéré que la baisse de son 
chiffre d’affaires n’était pas liée à une mesure prise par les autorités. 
4.1 Il en résulte que c’est à juste titre que l’intimée a rejeté la demande d’APG-
Covid du recourant pour les mois de juillet à septembre 2021 par la décision du 
20 octobre 2021. 
4.2 Infondé, le recours sera rejeté. 
4.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 8/8 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le