ge_gerichte · ATA/359/2007 · 2007-07-31 · de

Résumé:
 Demande de subvention pour l'arrachage définitif d'une vigne, rejetée, le terrain étant considéré comme propice à la culture de la vigne

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2200/2004-IEA ATA/359/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 juillet 2007

dans la cause

Messieurs Jean-Pierre et Oscar CHERBUIN
représentés par Me Vincent Spira, avocat

contre

SERVICE DE L'AGRICULTURE

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EN FAIT

Messieurs Jean-Pierre et Oscar Cherbuin sont copropriétaires des parcelles
n°” 2158, 2673 et 2693 de la commune de Russin. Cette dernière parcelle, d’une
surface totale de 10'856 m2 fait l’objet d’un bail à ferme conclu avec
Monsieur Eric Porchet, exploitant agricole.

Le 24 février 2003, MM. Cherbuin, indiquant agir d’entente avec
M. Porchet, ont requis du service de l’agriculture (ci-après : le service) une
subvention pour l’arrachage définitif de la vigne se trouvant sur 54 ares de la
parcelle n° 2693. En fait, ils avaient déjà arraché la vigne sur cette surface à la fin
de la récolte 2002.

Si elle leur était accordée, la subvention requise leur permettrait de financer
la reconstitution de la vigne en 2005 et 2010 sur les deux autres parcelles
précitées, ce qu'ils n'avaient en l'état pas les moyens de faire.

a. Cette requête a été soumise pour préavis à la commission cantonale
d’experts du cadastre viticole (ci-après : la commission) qui a procédé à un
transport sur place le 10 avril 2003. La commission a préavisé négativement
l’arrachage volontaire des vignes sur la parcelle n° 2693 en considérant que,
malgré sa forte déclivité (soit une pente moyenne de 45 % avec des parties à plus
de 50 %, la pente s'atténuant toutefois en bas), cette parcelle était propice à la
culture de la vigne ; elle était d’ailleurs incluse dans le périmètre de l’'AOC
Premier cru « Côtes de Russin ».

b. Entendu le 2 juillet 2003, M. Porchet a confirmé que la pente et l’exposition
de cette parcelle étaient excellentes et que le haut de celle-ci ne pouvait être
considéré comme peu propice à la culture de la vigne.

c. A leur demande, MM. Cherbuin ont été auditionnés le 1” octobre 2003.

Ils ont indiqué avoir hérité de cette parcelle en 2000. Depuis trois ans, le
fermier ne payait pas le fermage car, selon lui, les rendements obtenus sur cette
surface étaient très faibles en raison des problèmes liés au gel et à l’âge de la
vigne. De plus, le terrain était instable. Leur requête portait sur 44 ares plantés en
Gamay et sur 10 ares, plantés en Chasselas.

Dans un courrier du 6 novembre 2003, MM. Cherbuin ont précisé « que la
parcelle concernée bénéficie d’excellentes conditions pour la production de vin,
s’agissant de la pente et de l’orientation ». Cependant, la commission devait
prendre en considération un certain nombre d'éléments nouveaux, liés à la
géologie du terrain et aux risques de glissement de celui-ci dus à la forte déclivité
de la parcelle et aux effets du gel. Les investissements à consentir sur trente ans

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pour replanter une vigne n'étaient pas compatibles avec des terrains à forts risques
de glissements. Une construction en terrasse était ainsi rendue impossible.

MM. Cherbuin priaient le service de reconsidérer sa position.

Le service a sollicité, le 28 novembre 2003, l’avis du service de géologie. Le
8 décembre 2003, ce dernier a confirmé que la parcelle n° 2693 était répertoriée
sur la carte des zones instables du canton, réactualisée en 2001. Ce secteur
appartenait aux zones en glissement superficiel peu actif, ce qui signifiait que les
mouvements potentiels n’impliquaient pas les terrains situés à une profondeur
supérieure à deux mètres, qu’ils n’excédaient pas cinq centimètres par an et
qu'aucun dérangement actif, tel que niches d’arrachement, coulées boueuses etc.
n’était visible. En l’état, des aménagements particuliers n’étaient pas nécessaires
pour assurer la stabilité immédiate de cette parcelle. Une grande partie des zones
viticoles de cette région appartenait d’ailleurs elles aussi à cette même catégorie
de zones instables. Si la pente de cette parcelle était effectivement assez raide,
d’autres parcelles viticoles de ce secteur présentaient les mêmes caractéristiques
au niveau du sous-sol et du potentiel d’instabilité. En règle générale, des mesures
constructives adéquates ou un drainage efficace permettait d’éviter une
accentuation du degré d’instabilité. Etait jointe une carte des zones instables.

Par décision du 1° octobre 2004, le service a octroyé à MM. Cherbuin une
contribution au titre d’arrachage volontaire définitif, mais uniquement pour une
surface de 11 ares, située sur le bas de cette parcelle moins escarpée et davantage
exposée au gel. Il s’agissait du secteur B sur le plan produit par le service.

La requête était rejetée pour le solde, soit 29 ares, délimités en un secteur A
sur le plan produit par le service.

Le 27 octobre 2004, MM. Cherbuin ont recouru contre cette décision auprès
du Tribunal administratif pour constatation inexacte et incomplète des faits
pertinents.

Contrairement aux allégués du service, ils n’avaient jamais considéré leur
parcelle n° 2693 comme propice à la culture de la vigne même s’ils avaient
toujours admis que la pente et l’orientation de celle-ci étaient bonnes. Ils avaient
en effet invoqué le caractère instable du terrain, le fait qu'il était gélif, que des
dégâts étaient produits par la faune locale et que les conditions d'exploitation
étaient rendues difficiles en raison de la forte pente et des problèmes d'érosion de
surface. Ils contestaient le préavis de la commission, de même que l’avis du
service de géologie, car tous deux méconnaissaient et banalisaient le fait que cette
parcelle était en zone instable, dite en solifluxion. Ils concluaient derechef à
l’octroi d’une contribution pour l’arrachage définitif des vignes sur les parties A et
B de la parcelle n° 2693, soit pour un total de 40 ares, en vertu de la loi ouvrant un
crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures

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d'urgence en faveur de l'agriculture du 27 juin 2002 (loi sur les mesures d'urgence
en faveur de l'agriculture - M 2 36) et de son règlement d'application du
30 octobre 2002 (règlement sur les mesures d'urgence en faveur de l'agriculture -
M2 36.01).

Le 25 novembre 2004, le service a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision du 1°” octobre 2004.

Le service de géologie s'était fondé sur une carte des zones instables
récemment actualisée. Aucun aménagement particulier n'était en l'état nécessaire
pour assurer la stabilité de la parcelle en cause.

Retenir le seul critère de l'instabilité comme motif suffisant pour l'octroi
d'une prime à l'arrachage reviendrait à permettre à une grande partie des vignes du
territoire cantonal de bénéficier de telles primes, notamment dans les communes
de Dardagny et Russin. Ainsi qu'il ressortait de la carte des zones instables du
canton, de nombreuses surfaces incluses en zone de glissement superficiel
correspondaient à une portion du cadastre viticole. Cela découlait du fait qu'en
matière viticole, la pente influait sur le rayonnement ainsi que sur la quantité de
chaleur reçus par le sol. En effet, une pente prononcée avait une influence positive
sur la qualité du raisin, même s'il était vrai qu'une forte inclinaison présentait le
risque éventuel d'instabilité d'un terrain.

La qualité viticole de la parcelle n’était nullement contestable puisque cette
dernière était intégralement englobée dans le cadastre de [AOC Premier cru
« Côtes de Russin ». A ce sujet, l'article 41 du règlement sur les vins genevois du
28 juin 2000 (M 2 50.04) stipulait expressément qu'en vue de l'obtention d'une
AOC Premier cru, le sol devait être favorable à la culture de la vigne, l'alinéa 6

ajoutant que pour une désignation "côte", le vignoble devait présenter une pente
moyenne minimale de 10%.

De surcroit, conformément au droit fédéral, seules pouvaient être incluses
dans le cadastre viticole les parcelles en pente.

Enfin, les recourants avaient reconnu le 1° octobre 2003 qu’ils avaient
décidé de sacrifier une partie de cette parcelle afin de bénéficier d’une prime
destinée à la reconstitution d’autres vignes dont ils étaient propriétaires.

Le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place le
21 janvier 2005.

Le juge délégué a constaté que sur la partie située dans le bas de la parcelle
n° 2693, en dessous du chemin la traversant, la vigne avait été arrachée.

Selon les recourants, l’investissement nécessaire, préconisé par le géologue
cantonal pour pallier le problème de solifluxion, s’élèverait à quelque

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10.

11.

CHEF 100'000.-. Il ne serait pas rentable et renchérirait considérablement
l’exploitation de cette vigne alors même que suite à l’ouverture des marchés, le
prix du vin blanc avait fortement baissé. Aucun des viticulteurs auxquels cette
parcelle avait été offerte n’avait souhaité l'acquérir.

Le service intimé a campé sur sa position.

Les recourants ont souligné que s’ils ne percevaient pas la contribution
qu'ils sollicitaient pour les secteurs À et B, ils n’auraient pas les moyens
d’effectuer l’investissement nécessaire pour les autres parcelles.

En remontant vers Russin, le juge délégué a pu constater que le terrain
d’autres parcelles viticoles appartenant à des tiers glissait, raison pour laquelle
certains d’entre eux avaient placé des traverses pour retenir la terre.

Par décision du 29 novembre 2005, le Tribunal administratif a confié à
Monsieur Stéphane Burgos, professeur à l'école d'ingénieurs de Changins, et
Monsieur François Murisier, chef de la section viticulture et œnologie de la station
fédérale de Pully, une expertise aux fins de déterminer si le secteur À de la
parcelle n° 2693 présentait actuellement un phénomène de solifluxion ou s'il
risquait d'en présenter un dans un proche avenir. En cas de réponse affirmative, ce
phénomène pouvait-il avoir une incidence sur l'exploitation ou sur la rentabilité de
la vigne qui serait plantée sur ledit terrain. Enfin, l'expertise devait déterminer si
le secteur A de la parcelle considérée était ou non propice à la culture de la vigne
(ATA/805/2005).

En date du 29 novembre 2006, M. Burgos a rendu un rapport d'expertise
duquel il ressort notamment ce qui suit :

A l'instar de nombreux sols genevois, le sol examiné présentait un déficit
hydrique hérité des conditions extrêmes de 2003. La pente favorisait le
ruissellement de l'eau et empêchait que toutes les pluies ne s'infiltrent dans le sol.
La vigne ayant été arrachée sur cette parcelle, il était difficile de déterminer la
profondeur et le taux de colonisation des racines. Le sol possédait une réserve
utile potentielle importante. Aïnsi, la vigne ne devrait en général pas souffrir de
sécheresse sur cette parcelle. Un risque accru de glissement superficiel de terrain
consécutif à une humidité excessive n'apparaissait pas.

La parcelle n° 2693 ne semblait pas présenter actuellement un phénomène
de solifluxion.

Le risque qu’un tel phénomène survienne à l’avenir n’était pas exclu.
L’expert ne disposait toutefois pas d’éléments suffisants pour affirmer ou infirmer
cette hypothèse. Ce genre de phénomène était imprévisible et dépendait de
nombreux facteurs, en particulier des précipitations. Le service de géologie avait
indiqué que ces coteaux pouvaient présenter des mouvements de solifluxion lents,

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superficiels et peu actifs. Seule une étude biologique de profondeur comportant
une analyse des écoulements d’eau pourrait apporter d’autres éléments de réponse.
Un suivi du régime hydrique annuel sur plusieurs années était nécessaire pour
estimer le risque réel.

Il était évident que si le sol glissait, l’exploitation et la rentabilité de la vigne
seraient compromises et nécessiteraient des travaux de remise en culture.

La parcelle ne présentait pas de problème majeur pour la croissance de la
vigne. Une réserve pouvait être émise pour le tiers inférieur de la parcelle en
raison de la présence d’arbres limitant l’ensoleillement et augmentant le risque de
gel potentiel.

Invité à se prononcer sur le rapport d’expertise, l’intimé a déclaré maintenir
intégralement ses conclusions. Le 8 janvier 2007, les recourants ont sollicité
l’audition de M. Burgos afin de lui poser des questions complémentaires.

Entendu le 9 février 2007, l'expert a indiqué avoir attendu la fin de l’été
2006 pour effectuer sa mission, car c’était la période durant laquelle on voyait le
mieux s’il y avait des traces d’humidité dans un tel sol. Il avait procédé à plusieurs
sondages, puis à un profil de sol à 1,40 m de profondeur, cette analyse étant
déterminante. Jusqu’à cette profondeur, il avait noté la présence de racines de

vigne.

Il n’avait pas pris contact avec les propriétaires de parcelles voisines car il
ne fallait pas extrapoler les éléments d’une parcelle à une autre. Il avait interrogé
M. Porchet, lequel lui avait indiqué qu’il n’y avait pas de résurgence d’eau. On ne
trouvait pas davantage de prêle, plante indiquant les excès d’eau. Selon
M. Porchet, il n’y avait pas de facteur limitant la croissance de la vigne. Quant à
l'expert, il ne constatait pas de problème pour le développement de la vigne au
niveau végétal et non au niveau économique, ce dernier n’étant pas de son ressort.
Il avait constaté la présence de racines à 1,40 mètre de profondeur. L’expert a
encore précisé que le dernier paragraphe de son rapport du 29 novembre 2006 se
référait au bas de la parcelle prise dans son ensemble, ce qui correspondait au
secteur B.

Le 20 février 2007, le service intimé a déclaré ne pas souhaiter poser de
questions complémentaires à l’expert. Quant aux recourants, ils ont déposé le
28 février 2007 une série de questions concernant la solifluxion ainsi que l’aspect
gélif du secteur A de la parcelle considérée.

En date du 30 avril 2007, M. Burgos a produit un rapport complémentaire
duquel il ressort en particulier les éléments suivants :

Il n’y avait pas de contradiction entre son affirmation selon laquelle la
parcelle ne présentait pas, actuellement, de phénomène de solifluxion et le fait que

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le service cantonal de géologie l'avait classée en zone instable et à côté d'une zone
de glissement profond. Les cartes du service de géologie ne différenciaient pas les
zones présentant des mouvements de sols visibles des zones à risque. Il fallait en
effet distinguer le risque et l'observation sur le terrain.

Les terrains présentant une pente de 45 % étaient évidemment plus sensibles
au glissement. D'un point de vue hydrique, la réserve utile du sol était réduite par
la présence d'un taux de cailloux moyen qui, sinon, serait excessive. Il convenait
de différencier une réserve utile importante en relation avec la croissance de la
vigne, des signes d’hydromorphie traduisant un comportement hydrique
particulier du sol. La présence d’une nappe d’eau temporaire en profondeur
pouvait fragiliser les couches profondes du sol et augmenter le risque de
glissement de terrain. Or, il n’y avait pas de signes importants d’excès d’eau dans
le profil observé. Une réserve utile en eau trop importante pouvait conférer à la
vigne une vigueur trop importante, ce qui ne semblait pas être le cas sur cette
parcelle.

L’expert ne pouvait pas exclure qu’il y ait à l’avenir un glissement sur cette
parcelle tel que cela s'était produit sur la parcelle voisine. Seule une étude
géotechnique conduite sur plusieurs années était susceptible de répondre à cette
question. Et même dans cette hypothèse, il n'était pas possible de prévoir des
événements climatiques pouvant survenir le jour suivant comme dans cent ans.

Enfin, il était difficile d'estimer le rôle joué par les étangs dans le caractère
gélif de la parcelle considérée. Cette question dépassait le cadre de sa mission. La
forêt située au bas du terrain augmentait le risque de gel pour sa partie inférieure,
car elle limitait l'écoulement d'air froid, provoquant ainsi son accumulation. La
forêt située latéralement ne présentait pas cet effet de barrage et n'augmentait donc
pas le risque de gel.

Les recourants se sont déterminés le 30 mai 2007.

L'expert ne pouvait pas exclure un risque de glissement de terrain.
L'écroulement progressif d'un muret situé en haut de la parcelle de même que le
déplacement de ceps qu'ils avaient signalés n'avaient pas été retenus. Le profil
effectué par l'expert ainsi que ses quatre sondages avaient pu passer à côté d'une
nappe d'eau temporaire propre à augmenter les risques. La viabilité économique
de la parcelle était quasi nulle en raison de son caractère gélif et de l'impossibilité
d'avoir recours aux moyens mécaniques usuels pour son exploitation en raison des
dangers que faisaient courir la forte déclivité et les glissements de terrain qui
l'affectaient. Les principaux viticulteurs voisins avaient tous décliné l'offre des
recourants de l'exploiter. Le service avait écarté à tort le paramètre de la
rentabilité économique de la parcelle litigieuse. Si les dispositions légales qui
règlent les conditions d'application de l'octroi de primes à l'arrachage de la vigne
ne mentionnaient pas ce critère, cela était dû au fait qu'elles renvoyaient à l'article

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2 alinéa 2 de l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin du
7 décembre 1998 (ci-après : l'ordonnance sur le vin - RS 916.140) laquelle parlait
des conditions pour les nouvelles plantations et ne pouvait pas exiger que soit
démontrée une bonne rentabilité économique future.

Le tracé d'une zone protégée n'était pas immuable, en particulier lorsque
comme en l'espèce il s'agissait d'une parcelle de petite taille située en marge de la
zone, affectée par des caractéristiques peu propices non seulement à la croissance
de la vigne mais également à son exploitation. Tout en réitérant leur offre de
vendre leur parcelle au prix de CHF 10.- le mètre carré, les recourants déploraient
le refus du service de leur octroyer une subvention qui s'élèverait à environ
CHF 14'500.- seulement.

Invité à se déterminer sur le rapport complémentaire de l'expert, le service
intimé n'a formulé aucune observation.

EN DROIT

La recevabilité du recours a déjà été admise dans la décision sur expertise
du 29 novembre 2005 (ATA/805/2005).

La seule question qu'il convient de trancher est celle de savoir si le secteur
A de la parcelle n° 2963 est ou non propice à la culture de la vigne.

Les recourants soutiennent que le service intimé a refusé à tort de leur
octroyer une prime à l'arrachage de leur vigne située sur le secteur A de la
parcelle n° 2963. A l'appui de leurs conclusions, ils ont exposé que la viabilité
économique de ladite parcelle était nulle en raison du caractère instable du terrain
situé en zone de solifluxion, du fait qu'il était gélif, que des dégâts étaient produits
par la faune locale et que les conditions d'exploitation étaient difficiles en raison
de la forte pente et des problèmes d'érosion de surface. Un investissement de
CHF 100'000.- était nécessaire pour pallier les risques de glissements de terrain.
Enfin, la subvention sollicitée leur permettrait de reconstituer d'autres vignes dont
ils étaient propriétaires.

Conformément à son article premier, la loi sur les mesures d'urgence en
faveur de l'agriculture institue des mesures d'urgence transitoires et
complémentaires à celles prises par la Confédération, pour préserver l'agriculture
genevoise d'une plus grande dégradation de sa situation économique.

Au titre des mesures d'urgence figurent notamment l'instauration d'une
prime à l'arrachage volontaire de vignes sises dans le cadastre viticole à
destination vinicole commerciale, mais peu propices à la culture de la vigne,

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moyennant une interdiction de plantation pendant dix ans (art. 3 al. 1 ch. 2 de la
loi sur les mesures d'urgence en faveur de l'agriculture).

Lorsque ces mesures ont été adoptées, la viticulture genevoise était
confrontée à une crise particulièrement profonde, due à des excédents de stocks de
vin et à une concurrence exacerbée sur un marché très ouvert aux produits
étrangers. La Confédération était sur le point d'adopter deux mesures visant, l'une
le remplacement de vignes de cépage chasselas par d'autres cépages, l'autre
l'utilisation d'une partie de la récolte de raisin 2002 pour l'élaboration de produits
non alcooliques ou faiblement alcoolisés. Ces mesures, insuffisantes aux yeux du
législateur genevois, ont été complétées par des mesures visant une réduction
quantitative plus forte de la production. A cet effet, deux actions complémentaires
ont ainsi été proposées :

a) Le versement de primes à l'arrachage (concerne les parcelles sises dans le
cadastre viticole, mais peu propices à la culture de la vigne) ;

b) Le versement d'une prime d'incitation à une limitation de rendement à la
surface pour le chasselas (1,125 à 1 kg/m”). Cette mesure doit permettre non
seulement une limitation des volumes de production, mais également une
amélioration qualitative (voir dans ce sens MGC 2001-2002 / IX A 4343).

Selon l'article 6 du règlement sur les mesures d'urgence en faveur de
l'agriculture, les vignes concernées par les primes à l'arrachage sont définies à
l'article 1 de l'ordonnance sur le vin et à l'article 7 alinéa 1 de la loi sur la
viticulture, du 17 mars 2000 (ci-après : LVit - M 2 50). Ces vignes doivent être
situées sur le territoire du canton de Genève, être incluses dans le cadastre viticole
à destination vinicole commerciale et être situées en dehors d'une zone à bâtir (al.
2). Elles doivent être peu propices à la culture de la vigne, soit ne pas répondre
aux critères énoncés aux articles 2 alinéa 2 de l'ordonnance sur le vin et 10 du
règlement d'application de la loi sur la viticulture, du 25 juillet 2001 (ci-après :
RVit - M2 50.01) (al. 3). Elles doivent être plantées depuis au moins 3 ans et être
entretenues (al. 4).

a. Pour déterminer si l'endroit est propice à la viticulture, il faut notamment
tenir compte de l'altitude, de la déclivité du terrain et de son exposition, du climat
local, de la nature du sol, des conditions hydrologiques de celui-ci et enfin de
l'importance de la surface au regard de la protection de la nature (art. 2 al. 2 litt a)
à f) de l'ordonnance sur le vin).

b. L'article 10 RVit dispose que les nouvelles plantations, incorporées dans la
zone viticole définie à l'article 7 alinéa 3 de la loi, ne peuvent être autorisées que
dans les endroits propices à la viticulture, conformément aux critères fédéraux et
compte tenu des éléments complémentaires suivants :

a) les conditions pédologiques du sol;

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b) la topographie du terrain.

Une autorisation peut également être délivrée en cas de fermeture de zone,
soit, notamment, lorsqu'un terrain est adjacent à une vigne existante et qu'il ne
peut être rationnellement affecté à une autre culture. Le terrain considéré doit
néanmoins présenter des aptitudes à produire du raisin de qualité (al.2). Lors de
l'examen des demandes, les critères relatifs à la protection de la nature, des sites et
de l'environnement doivent également être examinés (al. 3).

L'article 41 du règlement sur les vins genevois du 28 juin 2000 (M 2 50.04)
définit quant à lui les critères justifiant l'inclusion d'une parcelle dans un périmètre
AOC Premier cru. Ainsi, en particulier, seules peuvent être prises en considération
les parcelles orientées du nord-est au nord-ouest en passant par le sud, à
l'exclusion de celles qui sont orientées au nord (al. 2). Le sol doit être favorable à
la culture de la vigne (al. 3). La délimitation du périmètre doit tenir compte de la
configuration du terrain, des limites parcellaires, ainsi que, si elles existent, des
limites naturelles, telles que routes, ruisseaux, haies, bois ou ravins (al. 4). Pour
une désignation « côte », le vignoble doit présenter une pente moyenne minimale
de 10% (al. 6).

Le service intimé a fondé sa décision sur le préavis négatif de la commission
ainsi que sur l'avis du service de géologie.

Les différents actes d'instruction conduits par le Tribunal administratif de
même que les deux rapports d'expertise permettent de confirmer l'appréciation du
service intimé.

L'instabilité de la zone qui englobe le terrain en question ne suffit pas pour
qualifier celui-ci de peu propice à la viticulture. Dans le cas contraire, une grande
partie des parcelles viticoles de la zone devrait être déclassée. Malgré sa forte
pente, la parcelle considérée ne présente pas de phénomène actuel de solifluxion
la rendant impropre à la culture de la vigne. L’expert a au contraire noté la
présence d’anciennes racines de vignes jusqu’au fond du profil, soit à 1,40 mètre
de profondeur, ce qui atteste de l’ancienneté de cette culture. Si tout risque de
glissement de terrain ne peut être exclu pour le futur, ce risque, au demeurant
imprévisible, ne remet pas en cause la culture de vignes et n'implique pas
d'investissement spécifique. Le risque de gel concerne le secteur B de la parcelle,
qui n'est pas litigieux.

Inclus dans un périmètre AOC Premier cru, le secteur À de la parcelle
n° 2963 répond aux critères prévus par les articles 2 alinéa 2 de l'ordonnance sur
le vin et 10 RVit et doit être qualifié de propice à la viticulture.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif ne peut que constater
qu'en refusant la prime sollicitée, le service n'a ni abusé ni excédé son pouvoir
d'appréciation. Partant, sa décision sera confirmée et le recours rejeté.

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10. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants pris
conjointement et solidairement. Les frais d'expertise en CHF 1'435.- seront
également mis à leur charge, conjointement et solidairement. Vu l'issue du litige,
aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au fond :

rejette le recours interjeté le 27 octobre 2004 par Messieurs Jean-Pierre et Oscar
Cherbuin contre la décision du service de l’agriculture du 1°” octobre 2004 ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de
CHF 2'000.- ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement les frais d'expertise
en CHF 1'435.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat des recourants ainsi qu'au

service de l'agriculture et à l'Office fédéral de l'agriculture.

Siégeants : Mme Bovy présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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