ge_gerichte · ATAS/250/2003 · 2000-12-08 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1481/2001 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1481/2001 
ATAS/250/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
Madame G___________ 
recourante 
 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES 
intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 6375 
 
1211 GENEVE 6 
 
 


- 2/6- 
 
 
A/1481/2001 
EN FAIT 
 
1. 
Madame G___________, née en 1950, a été victime d’un très grave 
accident de la circulation le 28 août 1987 et perçoit une rente d’invalidité. 
2. 
Elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires fédérales 
et cantonales depuis le 1er février 1990. Pour calculer le montant qui lui était dû, 
l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) a tenu compte d’un loyer de 
Fr. 18'136,-- et d’un forfait concernant les charges locatives de Fr. 600,--. En 
novembre 2000, l’OCPA découvre cependant que Madame G___________ est 
propriétaire du logement qu’elle habite ainsi que d’une maison en France. Par 
décision du 8 décembre 2000, il a dès lors informé Madame G___________ que son 
droit aux prestations complémentaires était supprimé et lui a réclamé le 
remboursement de la somme de Fr. 125'893,35 représentant les prestations versées à 
tort (cf. rapport d’enquête du 23 novembre 2000). 
3. 
Madame G___________ a déposé une réclamation le 15 décembre 
2000. Elle allègue que la maison en France est en réalité « une pauvre bâtisse qui ne 
vaut rien, compte tenu qu’elle appartient à la banque ». 
4. 
Par décision sur réclamation du 30 mai 2001, l’OCPA a confirmé sa 
décision, tout en réduisant le montant à Fr. 124'253,35, le droit de réclamer la 
restitution des prestations complémentaires versées en novembre 1995 étant prescrit. 
5. 
Madame G___________ a interjeté recours le 27 juin contre ladite 
décision, déclarant que 
« Je formule un recours contre la somme qui m’est demandée. Je 
conteste la part des frais médicaux qui devaient être à ma 
charge. Je ne peux pas vous rembourser ce que je suis censée 
vous devoir. Y a t-il possibilité d’un arrangement financier par 
étapes ? ». 


- 3/6- 
 
 
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6. 
Le greffier-juriste alors en charge du dossier a interrogé le Docteur 
A___________, médecin-traitant, afin de déterminer si, lorsque Madame 
G___________ avait rempli le formulaire visant à l’octroi de prestations 
complémentaires le 31 janvier 1990, son état de santé pouvait à ce moment-là 
l’empêcher de répondre correctement aux questions posées (notamment à celles 
consistant à savoir si elle était propriétaire de biens immobiliers). Selon le Docteur 
A___________, Madame G___________ a subi lors de son accident des 
traumatismes multiples, notamment un traumatisme cérébral ayant entraîné un coma 
et amnésie antérograde prolongée et souffre depuis, de perturbations du langage parlé 
et écrit, de troubles du comportement en ce sens qu’elle est incapable de s’organiser 
et de planifier son emploi du temps. Il ajoute qu’il est personnellement convaincu 
que Madame G___________ n’a pas sciemment voulu tromper les institutions d’aide 
sociale (cf. courrier du 4 décembre 2001). 
7. 
Invité à se déterminer, l’OCPA constate que Madame G___________ 
n’a pas demandé la remise de sa créance en restitution. Il conclut au rejet du recours. 
8. 
Le 24 janvier 2003, l’OCPA a produit les avis de taxation des années 
1996 à 2000. 
EN DROIT 
 
A la forme : 
Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI-PC en temps utile, est recevable à la forme (article 9 al 1 de la loi sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’AVS-AI – LPC, article 43 al. 1 de la loi sur 
les prestations cantonales complémentaires à l’AVS-AI – LPCC). 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 


- 4/6- 
 
 
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Au fond : 
A. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas applicable 
au cas d’espèce s’agissant des prestations complémentaires fédérales, conformément 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467, 121 V 366). 
B. 
Madame G___________ s’est vue reconnaître le droit à des 
prestations complémentaires depuis le 1er février 1990. L’OCPA s’est fondé sur les 
indications figurant dans la demande de prestations déposée le 31 janvier 1990. A la 
rubrique « fortune immobilière », Madame G___________ avait indiqué le montant 
d’un loyer, soit Fr. 1'511,25. C’est ce montant-là que l’OCPA avait pris en 
considération. Il est cependant apparu à la suite de l’enquête menée par l’OCPA en 
novembre 2000, que Madame G___________ était propriétaire de l’appartement 
qu’elle occupait à Genève au 4 rue Schaub et dont la valeur fiscale sans abattement 
s’élevait à Fr. 305'000,-- ; qu’elle possédait également une maison à Viry en France 
depuis 1979 dont la valeur vénale actuelle était de Fr. 130'000,--. Madame 
G___________ a déclaré à l’enquêteur qu’elle résidait à mi-temps à Genève et pour 
le reste dans sa maison à Viry. 
C. 
Selon l’article 3a LPC, le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excèdent les revenus 
déterminants (cf. également article 4 LPCC). Les biens immobiliers font partie de la 
liste des revenus déterminants à prendre en considération (article 3c al. 1 lit. c LPC – 
article 7 LPCC). Font partie de la fortune les biens mobiliers et immobiliers ainsi que 
les droits personnels et réels. L’estimation des parts de fortune à prendre en compte 
doit s’effectuer selon les principes prévus par la législation sur l’impôt cantonal 
direct du canton de domicile. Est déterminante la valeur de la fortune retenue par le 
fisc avant la déduction des montants exempts d’impôt. Lorsque des immeubles ou 
biens-fonds ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise 


- 5/6- 
 
 
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dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur 
vénale. Cette valeur doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur reconnue 
comme telle ; si nécessaire elle sera établie par le biais d’une estimation (cf. 
Directives concernant les prestations complémentaires N° 2110). 
D. 
En l’espèce, l’OCPA a pris en considération depuis 1996 une fortune 
de Fr. 305’000,-- pour l’appartement à Genève (valeur fiscale sans abattement) et de 
Fr. 130'000,-- pour la maison en France (valeur vénale indiquée par l’intéressée elle-
même). 
E. 
Force dès lors est de constater que c’est à juste titre que l’OCPA a 
retenu ces deux montants. 
F. 
Les décisions de suppression des prestations complémentaires 
notifiées à Madame G___________ le 29 novembre 2000 doivent dès lors être 
confirmées. Les prestations complémentaires indûment touchées doivent être 
restituées par le bénéficiaire. La personne tenue à restitution doit en principe restituer 
le montant intégral de toutes les prestations touchées indûment. Le droit de demander 
la restitution se prescrit par une année à compter du moment où l’OCPA aurait pu 
prendre connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la 
prestation (RCC 1985, p. 543). Le Tribunal de céans prend à cet égard acte de ce que 
l’OCPA a renoncé, vu la prescription, à réclamer le remboursement des prestations 
versées à tort pour novembre 1995 (article 27 al. 1 LPC- article 28 LPCC) et a ainsi 
réduit le montant dû par Madame G___________ à Fr. 124'253,35. 
G. 
Lorsque le bénéficiaire est de bonne foi, il n’est tenu à restitution que 
dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile (article 24 
al. 2 LPCC). Il va de soi que Madame G___________ conserve le droit de demander 
à l’OCPA la remise de l’obligation de rembourser ledit montant, ce dans un délai de 
30 jours, à compter de la réception du présent arrêt. 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Rejette le recours; 
 
2. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : 
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place 
de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de 
recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire 
s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au 
mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédérale des assurances par le greffe