ge_gerichte · ACJC/89/2020 · 2020-01-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.02.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11178/2019 
ACJC/89/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 17 JANVIER 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 octobre 2019, 
comparant en personne, 
et 
CONFEDERATION SUISSE, SOIT POUR ELLE LA PERCEPTION DE 
L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du recouvrement, rue du 
Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 


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C/11178/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Le 22 septembre 2015, la CONFEDERATION SUISSE, soit pour elle 
l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'Administration fiscale cantonale), a 
adressé à A______ un bordereau n° 1______ concernant l'impôt fédéral direct dû 
pour l'année 2014, lesquels s'élevaient à 5'074 fr. Celui-ci précisait que cette 
taxation pouvait être contestée par la voie de la réclamation dans un délai de 
30 jours suivant sa notification et qu'un intérêt moratoire était dû sur les montants 
qui n'avaient pas été acquittés dans le délai. 
 
b. Le 27 novembre 2017, l'Administration fiscale cantonale a adressé à A______ 
une sommation de payer le solde encore dû de 5'427 fr. à titre d'impôt fédéral 
direct dû pour l'année 2014 selon le bordereau n° 1______ et de solde d'intérêts, 
laquelle précisait que le montant non versé du bordereau portait intérêt dès 
l'expiration de son échéance. 
 
c. Le 6 mars 2019, l'Office des poursuites a notifié à A______, sur requête de 
l'Administration fiscale cantonale, un commandement de payer, poursuite 
n° 2______, portant sur les sommes de 5'074 fr. avec intérêts à 3% dès le 8 février 
2019 due sur la base du bordereau précité et de 536 fr. 05 à titre d'intérêts 
moratoires au 8 février 2019. 
 
A______ y a formé opposition. 
 
d. Par acte reçu au Tribunal de première instance le 16 mai 2019, la 
CONFEDERATION SUISSE, soit pour elle l'Administration fiscale cantonale a 
requis la mainlevée définitive de cette opposition. Elle a invoqué que le 
bordereau, qui n'avait pas fait l'objet d'une réclamation dans le délai légal de 
30 jours, valait jugement exécutoire. 
 
e. Citée à comparaître par le Tribunal à une audience le 2 septembre 2019, 
A______ a sollicité, par courrier du 29 juillet 2019, l'annulation de celle-ci 
compte tenu du fait qu'elle était en arrêt maladie en raison d'un conflit avec son 
employeur et compte tenu du fait que les poursuites dirigées contre elle par 
l'Administration fiscale cantonale, alors qu'elle avait conclu avec celle-ci un 
arrangement de payement qu'elle avait respecté, l'avaient plongée dans une 
profonde dépression. 
Le Tribunal a donné suite à sa demande après que l'intéressée a produit un 
certificat médical. 
f. Citée à comparaître à une nouvelle audience fixée le 28 octobre 2019, A______ 
a derechef demandé, le 1er octobre 2019, son annulation, soutenant que son état de 
santé ne s'était pas amélioré. Elle souhaitait pouvoir se défendre dans les 
meilleures conditions, ce qui ne serait pas le cas si elle devait se présenter à 


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l'audience. Si sa doctoresse qu'elle devait revoir le 10 octobre 2019 maintenait son 
arrêt maladie, elle demanderait un report de l'audience. 
A______ a ainsi indiqué au Tribunal, le 11 octobre 2019, qu'elle sollicitait 
l'annulation de l'audience du 28 octobre suivant au motif que son état de santé ne 
s'était pas amélioré et produit un certificat médical faisant état d'une incapacité 
total de travail du 14 octobre au 15 novembre 2019. 
Le Tribunal a annulé l'audience le 14 octobre 2019. 
g. Par ordonnance du 14 octobre 2019, le Tribunal a imparti à A______ un délai 
de 10 jours pour déposer une réponse écrite à la requête de mainlevée, ainsi que 
les pièces nécessaires à l'appréciation du litige et, le cas échéant, une procuration 
de son représentant. 
h. Le 23 octobre 2019, A______ a indiqué au Tribunal qu'elle était incapable de 
lui faire parvenir la réponse sollicitée. L'état de santé et de confusion dans lequel 
elle se trouvait n'étaient pas propices à une argumentation écrite qui pourrait la 
pénaliser. Il était essentiel qu'elle puisse témoigner en personne afin d'expliquer sa 
position. Elle n'avait pas les moyens de recourir à un avocat et ne pouvait obtenir 
l'assistance judiciaire. Elle a précisé qu'elle avait eu besoin d'une tierce personne 
pour rédiger ses différents courriers. 
Elle a produit un certificat médical du 14 octobre 2019, non signé par la 
Dresse B______, lequel indique que A______ souffre d'un trouble dépressif 
récurrent et fait état d'une anxiété persistante liée aux conflits au sein de son 
travail. 
B. 
Par jugement du 30 octobre 2019, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive 
de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 2______ (ch. 1 du 
dispositif), mis à la charge de A______ les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (ch. 2 
et 3) et condamné cette dernière à verser ce montant à l'Etat de Genève qui en 
avait fait l'avance (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré qu'au vu des circonstances, A______ disposait de 
l'exercice des droits civils et, partant, était en mesure de désigner une personne 
pour la représenter dans la procédure, également à titre non professionnel. Il 
ressortait par ailleurs de la procédure que A______ était en mesure de procéder 
elle-même. Son droit d'être entendue avait donc été respecté. A______ n'ayant pas 
déposé de détermination à temps, la cause était en état d'être jugée. Elle n'avait pas 
produit l'arrangement de paiement dont elle se prévalait, de sorte que la mainlevée 
définitive de l'opposition devait être prononcée. 
C. 
a. Par acte expédié le 8 novembre 2019 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à son annulation. 


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b. L'Administration fiscale cantonale a répondu au recours en indiquant qu'elle 
n'avait pas d'observation à formuler et qu'elle s'en rapportait à l'appréciation de la 
Cour. 
 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
4 décembre 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n° 2307). 
2. 
La recourante soutient que son témoignage oral devait se faire dans les meilleures 
conditions et de manière équitable, comme le garantissait la Constitution suisse. 
Ses demandes de report d'audience étaient liées à son état de stress, lié à son 
travail, mais qui valait également pour une comparution devant le Tribunal, 
endroit qu'elle n'avait pas l'habitude de fréquenter. La loi ne l'obligeait par ailleurs 
pas à désigner un représentant, même non professionnel. N'ayant pas utilisé cette 
possibilité, son droit d'être entendue n'avait pas été respecté. Si elle avait demandé 
à une tierce personne de l'assister pour rédiger ses courriers au Tribunal, elle ne 
pouvait confier à un tiers la tâche de porter ses arguments, beaucoup trop 
personnels. 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une autorité 
cantonale. 


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Selon l'art. 36 al. 4 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales (LPGIP - D 3 18) (exécution 
forcée), dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 
fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 
sens de l'article 80 LP. 
2.1.2 L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice (art. 67 al. 1 
CPC). 
Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils 
(art. 13 CC). 
Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison 
de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou 
d’autres causes semblables est capable de discernement (art. 16 CC). 
Pour qu'une personne soit jugée incapable de discernement, il faut donc que deux 
conditions cumulatives soient remplies. 
Il faut premièrement qu'elle n'ait pas la faculté d'agir raisonnablement. La faculté 
d'agir raisonnablement comporte deux éléments: un élément intellectuel, la 
capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un 
élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette 
compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 
et les arrêts cités). Il s'agit d'une notion relative: la faculté d'agir raisonnablement 
ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte 
déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises 
devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 ibidem; 118 Ia 236 consid. 2b 
in fine). 
Il faut deuxièmement que la faculté d'agir raisonnablement soit altérée par l'une 
des cinq causes énumérées par l'art. 16 CC que sont le jeune âge, la déficience 
mentale, les troubles psychiques, l'ivresse ou d'autres causes semblables à l'ivresse 
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l'adulte, 2014, n. 81 ss et 100). 
La capacité de discernement des adultes majeurs est présumée d'après l'expérience 
générale de la vie et il appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le 
prouver (art. 8 CC). 
Celui qui n'a pas l'exercice des droits civils doit être représenté en justice par son 
représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_15/2009 du 2 juin 2009 consid. 4), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune 
représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC). 


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2.1.3 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., est une 
garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en 
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 
Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une 
procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation 
du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des 
preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu 
avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe 
au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en 
quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut de cette démonstration, 
en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule 
violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger 
inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_963/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les références). 
Le droit d'être entendu comprend notamment pour le justiciable le droit de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 
consid. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s'exprimer oralement devant 
l'autorité appelée à statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b, 122 II 464 consid. 4c). 
2.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, il ne peut être fait 
abstraction du fait que le certificat médical du 14 octobre 2019 produit par elle 
n'est pas signé et ne comporte aucun timbre, ce qui réduit sa force probante. Ledit 
certificat fait, en tout état de cause, mention d'une anxiété persistante de la 
recourante liée à un conflit de travail. Il ne peut, en revanche, en être déduit que le 
trouble constaté s'étend au-delà de ce cadre professionnel et que la recourante 
présente une anxiété supérieure à la moyenne à comparaître devant le Tribunal, 
qu'elle n'a pas moins l'habitude de fréquenter que la grande majorité des 
justiciables parties à une procédure judiciaire. Les courriers adressés par la 
recourante au Tribunal étaient par ailleurs rédigés d'une manière ne laissant 
transparaître aucun trouble psychique de la recourante permettant de renverser la 
présomption selon laquelle elle dispose de sa capacité de discernement dans le 
cadre de la présente procédure, étant relevé que son affirmation selon laquelle elle 
a été assistée par un tiers pour rédiger ces courriers n'est aucunement étayée. Il 
sera enfin relevé que la recourante a notamment invoqué dans son courrier du 
29 juillet 2019 être au bénéfice d'un arrangement de paiement avec l'intimé et elle 
a donc été en mesure d'élaborer une défense. 
Il ne saurait dès lors être considéré que la recourante n'est pas capable de 
discernement dans la présente cause. 


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La recourante ne disposait par ailleurs pas d'un droit à s'exprimer oralement 
devant le Tribunal. Son droit d'être entendue a dès lors été valablement respecté 
par l'invitation que le Tribunal lui a faite de déposer une réponse écrite à la 
requête de mainlevée, invitation à laquelle la recourante n'a cependant pas donné 
suite. 
Enfin, même si la recourante dispose du droit de se déterminer sur la requête de 
mainlevée dirigée à son encontre, l'intimé dispose quant à lui d'un droit à ce que 
sa requête soit jugée dans un délai raisonnable. La recourante ne peut donc 
prétendre à ce que sa participation à la procédure, et ainsi l'avancement de cette 
dernière, soient différés sine die et refuser de désigner un représentant. En outre, à 
cet égard, en l'absence de toute explication à l'appui de son allégation selon 
laquelle les arguments qu'elle entend développer sont beaucoup trop personnels 
pour qu'elle demande à un tiers de la représenter, il ne peut être considéré que les 
droits patrimoniaux qu'elle défend entrent dans la catégorie des droits personnels 
pour la défense desquels elle ne pourrait être représentée (cf. FANKHAUSER, Basler 
Kommentar, ZGB I, 6ème éd., 2018, n. 5 ss ad art. 19c CC). 
Pour le surplus, la décision de taxation, qui n'a pas été contestée dans le délai 
légal, vaut titre de mainlevée définitive et la recourante n'a pas démontré par titre 
qu'elle avait conclu un arrangement de paiement avec l'intimé, comme elle l'a 
allégué dans son courrier du 29 juillet 2019. 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé la mainlevée 
de l'opposition. Le recours sera donc rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui comparaît en personne et n'en a pas 
réclamé. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2019 par A______ contre le 
jugement JTPI/15184/2019 rendu le 30 octobre 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11178/2019-9 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires à 450 fr., les met à la charge de la recourante et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.