ge_gerichte · ACJC/1007/2026 · 2026-06-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 16 juin 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1803/2026 
ACJC/1007/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 JUIN 2026 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise c/o B______, ______, recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 23 mars 2026, , 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE, sis Service du contentieux, rue du Stand 26, Case postale 3937, 
1211 Genève 3, intimé. 
 


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EN FAIT 
A. Par jugement JTPI/4800/2026 du 23 mars 2026, le Tribunal de première 
instance, vu le commandement de payer, poursuite n° 1______, (portant sur 
1'713 fr. avec intérêts moratoires à 4,5% l’an dès le 7 janvier 2025, 
correspondant à un bordereau IFD 2023) et la commination de faillite notifiée le 
30 juin 2025, a déclaré A______ SÀRL en état de faillite dès le 23 mars 2026 à 
14h15 (ch. 1), et a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l’avance 
effectué par l’ETAT DE GENEVE, mis à la charge de la société faillie précitée, 
condamnée à en rembourser l’ETAT DE GENEVE (ch. 2 et 3). 
B. Par acte du 1er avril 2026, à la Cour de justice, A______ SÀRL a formé recours 
contre ce jugement, exposant qu’elle était solvable, qu’elle avait payé la dette en 
capital, intérêts et frais, qu’elle avait des commandes en cours, et souhaitait 
poursuivre son activité et « développer davantage l’entreprise ». 
Elle a produit une quittance de l’Office cantonal des poursuites portant 
règlement de la dette objet de la poursuite n° 1______ en capital (1'749 fr. 25), 
intérêts et frais, diverses factures à régler par des créanciers, un bilan au 
23 novembre 2023 (révélant à cette date un bénéfice de l’exercice de 33'712 fr. 
alors qu’il était de 18'699 fr. au 31 décembre 2022), avec compte de pertes et 
profits, et des bons de commandes du mois de mars 2026 notamment par des 
régies de la place. 
Par décision du 13 avril 2026, la Cour a accordé la suspension de l’effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l’ouverture 
de la faillite, et ordonné l’inventaire des biens de A______ SÀRL. 
Elle a accordé un délai à la précitée pour se prononcer sur la liste des poursuites 
en cours et des actes de défaut de biens, qu’elle lui a soumise. Celle-ci fait état 
notamment de onze actes de défaut de biens pour un total de 16’807 fr. 77, d’une 
poursuite de l’ordre de 18'000 fr. au stade de l’opposition de la part de Fondation 
de prévoyance du personnel D______, d’une poursuite de la part de la Caisse 
genevoise de compensation en 6'127 fr. payée à l’Office en mars 2025, et d’une 
poursuite de la part de [la compagnie d’assurances] E______ de 383 fr. payée à 
l’Office en mai 2025. 
Dans sa détermination du 23 avril 2026, A______ SÀRL a annoncé qu’elle 
pourrait procéder au règlement de la totalité des actes de défaut de biens en 
onze versements, qu’elle considérait avoir régularisé sa situation vis-à-vis de 
l’OCAS, et qu’elle s’attendait à une situation saine en 2026. Son activité, 
réalisée par son gérant seul, sans personnel, était utile à la population, et il y 
avait « de nombreuses affaires à traiter »; le délai de paiement des factures de 
ses prestations avait été réduit de 30 jours à 10 jours, sauf pour quelques régies 


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clientes fidèles. Elle a produit des extraits de compte bancaire [auprès de la 
banque] C______, dont résulte à fin mars 2026 un solde de l’ordre de 1'000 fr., 
des bons de commande des mois de mars et avril 2026, un contrordre à la 
poursuite n° 1______ et des factures pour travaux réalisés notamment à la 
requête de régies et d’huissiers judiciaires. 
L’ETAT DE GENEVE ne s’est pas déterminé. 
Le procès-verbal d’inventaire réalisé les 21 et 23 avril 2026 fait état notamment 
de matériel de travail, de deux véhicules (une moto et une voiture de livraison en 
leasing), du solde du compte bancaire C______. 
Par avis du 7 mai 2026, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal 
de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est 
ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure sommaire 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévu par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), 
le recours est recevable en l'espèce. 
1.3 Dans la procédure de recours contre une décision du juge de la faillite, selon 
l'art. 174 al. 1 in fine LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux 
lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici 
les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo nova), soit ceux qui 
existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a 
pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit. 
Le débiteur doit en outre être autorisé à invoquer de vrais nova et à produire, dans 
le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), des pièces 
nouvelles destinées à établir que la dette, intérêts et frais compris, a été payée 
(art. 174 al. 2 ch. 1 LP), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès 
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (art. 174 al. 2 ch. 2 LP) 
ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) depuis 
la déclaration de faillite, et à rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP). 
La question de l'admissibilité des nova dans la procédure de recours contre le 
jugement de faillite ne doit pas être confondue avec celle de l'application de la 
maxime inquisitoire par l'autorité judiciaire cantonale supérieure (art. 255 let. a 
CPC). A cet égard, il est constant que dite autorité est fondée à requérir d'office un 


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extrait du registre des poursuites pendantes contre le débiteur qui recourt contre le 
prononcé de sa faillite, auquel elle donnera la possibilité de se prononcer sur ledit 
extrait (arrêt du Tribunal fédéral 5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.2). 
En l'espèce, les pièces déposées par la recourante dans le délai de recours ou dans 
le délai imparti par la Cour sont recevables. 
2. 
 La recourante allègue avoir payé sa dette et soutient être solvable. 
2.1 Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture 
de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée 
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit, 
premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de 
la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la 
vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (parmi plusieurs: arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_183/2024 du 10 mai 2024 consid. 3.2 et les références; 
5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1 et les références). 
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à 
l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de 
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être 
présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices 
d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement 
rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité, il ne peut se contenter de 
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à 
sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi 
doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une 
poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon 
laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être 
soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus 
probable que l'insolvabilité (sur le tout, parmi plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 
5A_191/2024 du 14 août 2024 consid. 3.1; 5A_845/2023 du 17 avril 2024 consid. 2; 
5A_949/2023 du 7 février 2024 consid. 3.1.2; 5A_891/2021 du 28 janvier 2022 
consid. 6.1.2). 
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les 
habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par 


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exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites 
ayant atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe 
prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à 
moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de 
liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais 
aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des 
difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le 
paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du 
débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une 
amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour 
une période indéterminée. À l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas 
une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la 
capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (sur le tout, parmi 
plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 5A_191/2024 précité loc. cit.; 5A_845/2023 
précité loc. cit.; 5A_891/2021 précité loc. cit.; 5A_1040/2021 du 24 janvier 2022 
consid. 3.1.2; GIROUD/THEU SIMONI, in Basler Kommentar, SchKG II, 3ème éd. 
2021, n° 26b ad art. 174 LP). 
2.2 En l’espèce, il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par 
l'intimée a été acquittée, en capital, intérêts et frais. La première condition posée 
par l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée. 
 
Pour le surplus, la situation financière de la recourante est délicate; elle ne dispose 
que d’une très modique trésorerie, alors que des actes de défaut de biens pour plus 
de 15'000 fr. existent, outre une poursuite de créancier institutionnel (au stade de 
l’opposition) pour un montant de l’ordre de 18'000 fr., au sujet duquel il n’a pas 
été fourni d’explication claire. 
 
Cela étant, la recourante démontre par les bons de commande et les factures 
produites qu’elle exerce une activité relativement soutenue et régulière, 
notamment pour des régies et huissiers judiciaires de la place. Elle ne fait pas 
valoir de difficultés de recouvrement particulières, tout en précisant avoir modifié 
ses conditions de paiement, ce qui devrait permettre une amélioration à court 
terme du roulement de la trésorerie. Elle a été en mesure de régler à l’Office les 
trois dernières poursuites (dont celle à l’origine de la présente procédure) dirigées 
contre elle. Elle met pour le surplus en avant la motivation de son gérant, seul à 
travailler sans collaborateurs, à surmonter les difficultés et déployer une activité 
utile à la population. 
 
En définitive, il pourra être retenu que la solvabilité est plus probable que 
l’insolvabilité, de sorte que le ch. 1 du dispositif du jugement sera annulé et la 
requête de faillite de l’intimée rejetée. 


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3. 
Le paiement de la dette étant intervenu postérieurement au prononcé de la faillite, 
la décision du premier juge de mettre les frais judiciaires de première instance, 
arrêtés à 200 fr., à la charge de la recourante sera confirmée. 
Pour le même motif, les frais du recours, arrêtés à 220 fr., art. 52 et 61 OELP, 
seront mis à la charge de la recourante et compensés à due concurrence avec 
l'avance fournie par celle-ci, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimé qui ne s’est pas déterminé. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 1er avril 2026 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTPI/4800/2026 rendu le 23 mars 2026 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/1803/2026–19 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 
Rejette la requête de faillite formée par l’ETAT DE GENEVE. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 220 fr., compensés avec l’avance opérée, acquise à l’Etat de 
Genève, et les met la charge de A______ SÀRL. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.