ge_gerichte · ACST/5/2020 · 2020-01-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/207/2020-ELEVOT 
ACST/5/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 31 janvier 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
ASSOCIATION B______ 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
et 
COMITÉ RÉFÉRENDAIRE CONTRE L’ABOLITION DE L’IMPÔT SUR LES 
CHIENS 
 


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A/207/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, de nationalité suisse, est domicilié dans le canton de 
Genève, 
où 
il 
exerce 
les 
droits 
politiques. 
Il 
est 
président 
de 
l’association B______. 
2) 
 
Le 22 décembre 2017, Messieurs C______, D______, E______, F______, 
G______, H______, I______, J______, K______ et L______, députés au Grand 
Conseil, ont déposé auprès du Grand Conseil le projet de loi (ci-après : PL) 12246 
modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP - D 3 05). Ce projet, 
qui proposait l’abolition de l’impôt sur les chiens, avait la teneur suivante : 
Art. 1 
Modifications 
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est 
modifiée comme suit : 
Art. 293, lettre C (abrogée) 
Titre IV de 
Impôt sur les chiens (abrogé) 
la 4e partie 
 
Art. 391 à 396 (abrogés) 
Art. 2 
Entrée en vigueur 
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
3) 
 
Le 1er mars 2019, suivant la proposition de la minorité parlementaire, le 
Grand Conseil a adopté, par 49 oui contre 39 non, la loi 12246 dans la teneur 
proposée par le PL 12246. 
4) 
 
Un référendum a été lancé contre la loi 12246. L’avis de lancement du 
référendum a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 22 mars 2019. 
5) 
 
Par arrêté du 11 septembre 2019, publié dans la FAO du 13 septembre 2019, 
le Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum contre la loi 12246. 
6) 
 
Par arrêté du 16 octobre 2019, publié dans la FAO du 18 octobre 2019, le 
Conseil d’État a fixé au dimanche 9 février 2020 la date de la votation cantonale 
portant notamment sur la loi 12246. 
7) 
 
Le 6 janvier 2020, la brochure explicative sur ladite votation cantonale a été 
rendue accessible sur le site internet officiel de l’État de Genève 
(https://www.ge.ch/votations/20200209/doc/Brochure-cantonale.pdf /). 
8) 
 
Le matériel de vote, comportant la brochure explicative du Conseil d’État, a 
été distribué aux électeurs domiciliés dans le canton de Genève entre le 13 et le 


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18 janvier 2020. Il comprend, s’agissant de l’objet n° 1 consacré à l’abolition de 
l’impôt sur les chiens, une « synthèse brève et neutre » (p. 6), le texte de la loi 
(p. 7) et un « Commentaire des autorités » (p. 9 à 12), comportant une 
présentation de « L’impôt sur les chiens » (1/2 page), le « But de la loi 12246 » 
(1 page), le « Point de vue d’une minorité du Grand Conseil » (1/2 page) et le 
« Point de vue du Conseil d’État » (1/2 page), suivi de la recommandation de vote 
du Grand Conseil. Deux pages sont ensuite consacrées au « Commentaire du 
comité référendaire ». 
9) 
 
Par acte déposé le 17 janvier 2020, M. A______, en sa qualité « de président 
de l’association B______ et de citoyen directement concerné », a saisi la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
d’un recours contre ladite brochure explicative en lien avec l’objet n° 1 de la 
votation considérée. Il a sollicité un correctif par les autorités via communiqué de 
presse ainsi qu’une correction de la version électronique de la brochure. La 
brochure accordait trop de place aux arguments des partisans du non vis-à-vis de 
ceux des partisans du oui. La présentation des arguments de la majorité du Grand 
Conseil était par ailleurs lacunaire. Plusieurs éléments importants avaient été omis 
du texte de la brochure, dont le prix insignifiant des « caninettes » (soit les sachets 
à disposition sur le domaine public et destinés au ramassage des déjections 
canines), le coût des services consommés par les propriétaires de chiens, le fait 
que les services publics étaient payés à double par les propriétaires de chiens et le 
rôle du chien à notre époque. Le texte comportait en outre des répétitions inutiles 
et des informations non pertinentes. 
10) 
Le 20 janvier 2020, M. A______ a complété son recours. Il s’est plaint, en 
sus des griefs déjà exposés, de l’absence d’information concernant les centimes 
additionnels, le revenu lié à la médaille annuelle, l’utilisation de l’impôt sur les 
chiens et le soutien à l’économie par les propriétaires de chiens. Il contestait en 
outre l’intitulé du commentaire de la majorité du Grand Conseil et l’emploi, par le 
Conseil d’État, du terme « déresponsabiliser ». 
11) 
Par réponse du 27 janvier 2020, le Conseil d’État, représenté par la 
chancellerie d’État, a conclu au rejet du recours, « sous suite de frais », s’en 
rapportant à l’appréciation de la chambre constitutionnelle s’agissant de sa 
recevabilité. Il a allégué en substance que la brochure explicative fournissait des 
explications complètes et objectives sur l’objet concerné. Elle indiquait les 
avantages et les inconvénients de la loi 12246 et mentionnait tant l’avis de la 
majorité du Grand Conseil ayant adopté la loi que celui de ceux qui défendaient le 
point de vue contraire. 
12) 
Invité à se déterminer, le comité référendaire contre l’abolition de l’impôt 
sur les chiens n’a pas répondu dans le délai imparti par la chambre 
constitutionnelle. 


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13) 
Dans ses observations du 30 janvier 2020, M. A______ a repris les 
arguments déjà exposés dans son recours. 
14) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 124 let. b de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la chambre constitutionnelle traite 
les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques. Cette disposition est 
concrétisée par les art. 130B al. 1 let. b et c de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 180 de la loi sur l’exercice des droits 
politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05 ; ACST/14/2017 du 30 août 2017 
consid. 2a). À teneur de cette disposition-ci, le recours à la chambre de céans est 
ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales 
indépendamment de l’existence d’une décision. La brochure explicative, incluse 
dans le matériel de vote envoyé aux électeurs en vue d’une votation 
(art. 52 ss LEDP), fait partie des actes attaquables à ce titre, ainsi que le Tribunal 
administratif, puis la chambre administrative de la Cour de justice et enfin la 
chambre de céans l’ont jugé à maintes reprises (ACST/13/2018 du 7 juin 2018 
consid. 1 ; ACST/7/2018 du 5 avril 2018 consid. 2a et jurisprudence citée). 
 
 
En l’espèce, le recours porte sur le matériel de vote, en particulier la 
brochure explicative transmise aux électeurs enregistrés dans le canton de Genève. 
Il s’agit d’un acte attaquable en application de la jurisprudence précitée, de sorte 
que la chambre constitutionnelle est matériellement compétente pour connaître du 
présent recours. 
2) 
a. 
Le recours satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues par les 
art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), étant précisé que l’exigence d’un exposé 
détaillé des griefs prévue pour les recours contre les actes normatifs n’est pas 
posée pour les recours en matière de droits politiques (art. 65 al. 3 LPA). 
 
b. 
En matière de droits politiques, la qualité pour recourir est reconnue à toute 
personne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un 
intérêt juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué ou la prise 
de mesures rectificatrices de vices affectant un tel acte (ACST/7/2018 précité 
consid. 3a et jurisprudence citée ; sur d’autres sanctions d’irrégularités qu’une 
annulation du scrutin, cf. ACST/3/2016 du 24 février 2016 consid. 9b), sinon un 
intérêt, réputé exister, au bon fonctionnement des institutions démocratiques 
(Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. I, 3ème éd., 2014, n. 332). 


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En tant qu’il agit comme citoyen directement concerné, le recourant a 
qualité pour recourir, dès lors qu’il exerce ses droits politiques dans le canton de 
Genève et que l’objet litigieux concerne une votation cantonale genevoise. La 
qualité pour recourir de l’association doit, en revanche, être déniée. L’association 
qui, selon son intitulé, défend les intérêts de ses membres forme un recours 
corporatif devant la chambre constitutionnelle. Or, si un tel recours est ouvert 
aussi bien à l’encontre d’un acte normatif que d’une décision (Pascal MAHON, 
op. cit., n. 330), il ne l’est pas en matière de droits politiques, ni pour le contrôle 
de la validité d’initiatives (ACST/1/2018 du 2 mars 2018 consid. 2c ; 
ACST/14/2015 du 27 août 2015 consid. 2c et d), ni pour la contestation des actes 
s’inscrivant dans le cadre de la procédure des opérations électorales au sens de 
l’art. 180 LEDP (ACST/13/2018 précité consid. 3b). 
 
c. 
Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans 
un délai de six jours (art. 62 al. 1 let. c LPA). Ce délai court dès le lendemain du 
jour où, en faisant montre à cet égard de la diligence commandée par les 
circonstances, le recourant a pris connaissance de l’irrégularité entachant, selon 
lui, les opérations électorales (ACST/39/2019 du 27 novembre 2019 consid. 3a ; 
ACST/8/2016 du 3 juin 2016 consid. 4b et les références citées). 
 
 
En l’occurrence, selon son allégation plausible, le recourant a reçu son 
matériel de vote le mercredi 15 janvier 2020. Il faut donc admettre que le recours, 
déposé au greffe de la chambre constitutionnelle le 17 janvier 2020, a été formé en 
temps utile. Contrairement à ce que soutient le Conseil d’État, et dans la mesure 
où le recourant agit également en sa qualité de citoyen directement concerné, on 
ne saurait partir de l’idée qu’il était censé avoir pris connaissance du texte de la 
brochure explicative contestée dès sa publication, le 6 janvier 2020, sur le site 
internet de l’État de Genève (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LEDP ; ACST/13/2018 précité 
consid. 2b). 
3) 
 
Le recourant fait valoir en substance que le corps électoral a été informé de 
manière lacunaire sur plusieurs éléments de fait, faussant ainsi l’état d’information 
des citoyens avant la votation populaire du 9 février 2020. 
 
a. 
La liberté de vote est garantie par l’art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 44 Cst-GE. 
Elle protège la libre formation de l’opinion des citoyens et garantit ainsi aux 
citoyens qu’aucun résultat de vote ne soit reconnu s’il ne traduit pas de façon 
fidèle et sûre l’expression de leur libre volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se 
déterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre et complète possible 
et exprimer son choix en conséquence. La liberté de vote garantit la sincérité du 
débat nécessaire au processus démocratique et à la légitimité des décisions prises 
en démocratie directe (ATF 145 I 207 consid. 2.1 ; 145 I 1 consid. 4.1 ; 143 I 78 
consid. 4.3 et les références citées). Elle se décompose en plusieurs maximes, au 
nombre desquelles figure celle qui, dans le but de cadrer les rôles respectifs 


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complémentaires de l’État et de la société civile en démocratie, régit l’intervention 
de l’autorité dans les campagnes référendaires et électorales, en termes à la fois de 
devoirs et de restrictions. Dans les campagnes précédant une votation ou une 
élection, les diverses règles résultant de la liberté de vote imposent aux autorités 
un devoir à la fois d’exactitude et de réserve, à savoir un devoir d’informer le 
corps électoral au sujet du vote ou de l’élection mais aussi, de façon très stricte en 
matière d’élections, un devoir de s’abstenir de toute intervention illicite 
(ATF 139 I 2 consid. 6.2 ; 131 I 126 consid. 5.1 ; 130 I 290 consid. 3 ; 121 I 252 
consid. 2 et les références citées ; ACST/13/2018 précité consid. 5b ; 
ACST/7/2018 précité consid. 8 ; ACST/3/2016 précité consid. 5 ; Jacques 
DUBEY, Droits fondamentaux, 2018, n. 5104 ss, 5194 ss, 5301 ss ; Pascal 
MAHON, op. cit., n. 151 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3ème éd., 2013, n. 925 ss). 
 
b. 
Le résultat d’une votation est faussé lorsque les autorités influencent de 
manière inadmissible les citoyens ; une influence de ce genre peut notamment 
s’exercer dans les explications officielles adressées aux citoyens. La liberté de 
vote admet les explications ou messages officiels relatifs à une votation, où 
l’autorité explique l’objet du scrutin et recommande son acceptation ou son rejet. 
L’autorité n’est pas tenue à un devoir de neutralité et elle peut donc formuler une 
recommandation de vote, mais elle doit respecter un devoir d’objectivité, de 
transparence et de proportionnalité. Les informations qu’elle apporte doivent 
prendre place dans un processus ouvert de formation de l’opinion, ce qui exclut 
les interventions excessives et disproportionnées s’apparentant à de la propagande 
et propres à empêcher la formation de l’opinion (ATF 140 I 338 consid. 5.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_665/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3). L’autorité viole 
ainsi son devoir d’information objective lorsqu’elle informe de manière erronée 
sur le but et la portée du projet. Les explications de vote satisfont à l’exigence 
d’objectivité lorsqu’elles sont équilibrées et répondent à des motifs importants, 
qu’elles fournissent une image complète du projet avec ses avantages et ses 
inconvénients, et qu’elles mettent les électeurs en mesure d’acquérir une opinion ; 
au-delà d’une certaine exagération, elles ne doivent être ni contraires à la vérité ni 
tendancieuses, ni simplement inexactes ou incomplètes. L’autorité n’est pas tenue 
de discuter chaque détail du projet ni d’évoquer chaque objection qui pourrait être 
soulevée à son encontre, mais il lui est interdit de passer sous silence des éléments 
importants pour la décision du citoyen ou de reproduire de manière inexacte les 
arguments des adversaires du référendum ou de l’initiative (ATF 143 I 78 
consid. 4.4 ; 139 I 2 consid. 6.2). 
 
 
Pour savoir si les électeurs ont acquis une opinion suffisante et objective sur 
l’objet soumis au vote, il convient de prendre en considération le contexte global 
et l’ensemble des informations diffusées. Dans ce cadre, il est sans importance 
que ces informations proviennent en partie des explications du gouvernement dans 
la brochure de vote ou de déclarations de membres de l’exécutif aux médias, ni 


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que ces derniers s’y soient référés explicitement ou non (ATF 138 I 61 
consid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 
consid. 3.2). 
 
c. 
Dans le canton de Genève, les électeurs reçoivent de l’État pour les 
votations cantonales le bulletin de vote, les textes soumis à la votation, des 
explications qui comportent, s’il y a lieu, un commentaire des autorités d’une part 
et des auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part, ainsi que les 
recommandations du Grand Conseil ou du Conseil municipal (art. 53 al. 1 LEDP). 
Le texte soumis à la votation et les explications peuvent cependant leur être remis 
plus tôt. La chancellerie d’État publie, sur support électronique et au plus tard 
six semaines avant le jour de la votation, les textes soumis à la votation et les 
explications qui les accompagnent (al. 2). En matière cantonale, le commentaire 
des autorités est rédigé par le Conseil d’État. Il comprend une synthèse brève et 
neutre de chaque objet soumis à votation, défend de façon objective le point de 
vue du Grand Conseil et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas 
échéant, l’avis du Conseil d’État et d’importantes minorités. Le Conseil d’État 
soumet son projet de commentaire au bureau du Grand Conseil, dont il recueille 
les observations (al. 3). 
4) 
 
Le recourant conteste en premier lieu le nombre de pages consacrées à l’avis 
de la majorité, qui serait moindre par rapport à celui de la minorité, du Conseil 
d’État et du comité référendaire. Or, contrairement à ce qu’il prétend, les avis 
exprimés dans les rubriques correspondantes répondent aux exigences de 
l’art. 53 LEDP, qui prévoit non seulement une synthèse brève et neutre de chaque 
objet soumis à votation, mais également le point de vue du Grand Conseil, l’avis 
du Conseil d’État et celui d’importantes minorités. Le fait que l’avis de la majorité 
du Grand Conseil tienne sur une page n’apparaît du reste pas disproportionné, 
étant précisé que ceux de la minorité du Grand Conseil et du Conseil d’État 
tiennent, chacun, sur un peu plus d’une demi-page. Comme il sera exposé 
ci-après, le point de vue de la majorité du Grand Conseil répond de manière 
pertinente et suffisante aux objections des adversaires de la modification de la loi, 
étant précisé qu’un argumentaire se construit par son contenu et non par la place 
qu’il occupe dans la brochure. Quant à celui des référendaires, qui ne contient au 
demeurant aucun élément nouveau par rapport aux explications des autorités, 
même s’il est exprimé de manière moins mesurée, il apparaît également nécessaire 
afin que le citoyen comprenne ce qui a conduit une fraction du corps électoral à 
demander la soumission au vote populaire de la loi adoptée par le Grand Conseil 
(cf. ACST/8/2016 précité consid. 9c). Les répétitions dont fait état le recourant, 
sans apporter de précisions à ce sujet, sont par ailleurs inhérentes aux différentes 
prises de position sur un même objet et ne sauraient avoir une influence sur la 
libre formation du droit de vote. 


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Le recourant se plaint ensuite du caractère lacunaire de l’avis de la majorité 
du Grand Conseil. Il perd cependant de vue que l’autorité n’est pas tenue de 
discuter chaque détail du projet ni d’évoquer chaque objection qui pourrait être 
soulevée à son encontre. Ainsi, le fait que le commentaire de la majorité du Grand 
Conseil ne mentionne pas le prix insignifiant de la « caninette » n’apparaît pas 
déterminant. Il est du reste précisé que les communes pourraient « aisément 
prendre en charge au travers du revenu de l’impôt des personnes physiques la 
mise à disposition et l’entretien de parcs à chiens, la fourniture de sachets de 
ramassage (caninettes) et le nettoyage de l’espace public ». Cette explication 
permet de saisir que le prix des caninettes ne constituerait pas un obstacle à 
l’abolition de l’impôt, ce qui suffit aux électeurs pour se former une opinion. 
 
 
On ne saurait par ailleurs tenir la brochure pour incomplète du fait qu’elle 
ne contient aucune explication sur l’utilisation de l’impôt et de ses coûts. Ainsi 
qu’il résulte de la présentation de l’impôt sur les chiens figurant en page 10 de la 
brochure explicative, ce dernier est « un impôt fiscal ». Il s’agit de la participation 
des 
citoyens 
aux 
charges 
de 
la 
collectivité. 
L’impôt 
est 
perçu 
inconditionnellement, indépendamment de toute contre-prestation spécifique de la 
part de l’État (cf. sur cette notion : ATF 138 II 70 consid. 5.1 et les références). 
Ainsi, dans la mesure où l’impôt sert à financer les tâches générales incombant à 
l’État, on ne saurait reprocher aux autorités de n’avoir pas informé les électeurs 
sur son utilisation concrète. Les explications des autorités fournissent au contraire 
une image complète du projet en mentionnant, d’une part, les coûts que peut 
engendrer la possession d’un chien pour la collectivité publique (soit entretien des 
distributeurs de sachets de ramassage, nettoyage de l’espace public, engagement 
de personnel et mise à disposition et entretien de parcs à chiens) et, d’autre part, la 
diminution des moyens financiers que l’abolition de l’impôt ferait supporter aux 
communes. 
 
 
Dans une argumentation proche de la précédente, le recourant reproche aux 
autorités d’avoir passé sous silence le fait que les propriétaires de chiens, à l’instar 
de tous les citoyens, sont déjà imposés pour le nettoyage du domaine public et les 
services de la police. Il résulte toutefois explicitement de la brochure explicative 
que l’impôt sur les chiens concerne uniquement les personnes faisant le choix de 
prendre un chien (« But de la loi 12246 » p. 10). Il s’ajoute, en cela, à l’imposition 
directe des revenus et du capital qui pèse sur l’ensemble des contribuables. Les 
explications des autorités ne laissent aucune ambiguïté sur ce point, de sorte que 
la critique du recourant est mal fondée. 
 
 
Le recourant reproche également aux autorités d’avoir omis des 
informations importantes sur le prélèvement par les communes des centimes 
additionnels. Se référant au tableau « Montant des centimes additionnels prélevés 
par commune dans le canton de Genève » publié sur le site internet officiel de 
l’État de Genève, il relève que de nombreuses communes ne prélèvent pas de 


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centimes additionnels. En omettant cette information, les autorités auraient induit 
les citoyens de ces communes en erreur, en leur faisant croire qu’ils payaient déjà 
un impôt communal sur les chiens. La brochure explicative ne fournit certes 
aucune explication détaillée sur le prélèvement des centimes additionnels par les 
communes. Elle se limite à informer l’électeur qu’il s’agit d’un impôt communal 
qui s’ajoute à l’impôt cantonal sur les chiens. L’absence de précision sur ce point 
n’est toutefois pas de nature à influencer la libre formation du droit de vote. Le 
débat reste en effet entier s’agissant de la question de l’abolition de l’impôt 
cantonal. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, les arguments de la 
brochure demeurent pertinents pour les électeurs des communes qui ne prélèvent 
pas de centimes additionnels, dans la mesure où ceux-ci restent néanmoins 
directement concernés par l’abolition de l’impôt cantonal. Ce raisonnement vaut 
également s’agissant des revenus que réalisent les communes pour l’acquisition 
des médailles annuelles, étant précisé que la perception d’un émolument varie 
d’une commune à l’autre. Le fait qu’une telle information ne figure pas dans la 
brochure explicative n’a ainsi aucune incidence sur la libre formation de l’opinion 
des électeurs. L’argument du recourant tiré d’une information insuffisante sur les 
revenus des communes doit partant également être écarté. 
 
 
Il en va de même de l’absence d’information quant au rôle des propriétaires 
de chiens dans le soutien à l’économie, par le biais des dépenses annuelles 
estimées par le recourant à CHF 1'200.-. Contrairement à ce qu’il soutient, les 
dépenses relatives à l’entretien des chiens ont été mentionnées par le Conseil 
d’État dans son point de vue minoritaire (« Point de vue du Conseil d’État », 
p. 12). Le fait que l’argument du Conseil d’État visait à informer les électeurs sur 
les aides financières accordées par les services sociaux en cas de moyens 
insuffisants pour l’entretien du chien ne change rien au fait que l’électeur a été 
suffisamment renseigné sur les dépenses assumées par les propriétaires de chiens 
pour se former une opinion objective quant à l’objet soumis au vote. L’argument 
du soutien à l’économie par les propriétaires de chiens n’a du reste pas été soulevé 
lors des travaux préparatoires ayant précédé la modification de la loi sur les 
contributions publiques. On ne peut, dans ces circonstances, reprocher aux 
autorités d’avoir omis un élément important pour la libre formation de l’opinion. 
 
 
Le recourant se plaint encore de l’utilisation du terme « déresponsabiliser », 
faisant valoir que le fait de payer un impôt n’a aucune incidence sur le 
comportement des propriétaires de chiens. Quoi qu’en dise le recourant, la 
question de la responsabilité du propriétaire par rapport aux coûts qu’engendre la 
possession d’un chien a été l’un des points centraux des travaux législatifs ayant 
précédé l’adoption de la novelle soumise à la votation. L’argument selon lequel 
l’abolition de l’impôt reviendrait à déresponsabiliser les propriétaires a été avancé 
par plusieurs députés lors des débats parlementaires (séance du Grand Conseil du 
vendredi 1er mars 2019 ; PL 12246-A) et figure dans le rapport de la majorité de la 
commission présenté au Grand Conseil dans le cadre des travaux préparatoires 


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(rapport de la majorité déposé le 12 février 2019 ; PL 12246-A). Il s’agit là d’une 
appréciation des autorités, contenue dans le « point de vue d’une minorité du 
Grand Conseil », soit une partie spécifique de la brochure explicative destinée à 
cette fin (cf. ACST/8/2016 précité consid. 9c). 
 
 
S’agissant enfin de l’argument tiré de l’absence d’information sur le rôle du 
chien à notre époque, force est de constater avec le Conseil d’État que le rôle 
social du chien, en particulier pour les personnes âgées, seules ou sans ressources 
financières, a été mentionné dans le commentaire des autorités, aussi bien par la 
majorité du Grand Conseil (« But de la loi 12246 », p. 10) que par le Conseil 
d’État (« Point de vue du Conseil d’État », p. 12). Il figure également dans le 
commentaire du comité référendaire (p. 15). Le recourant, qui semble avoir 
renoncé à cet argument dans son complément de recours, n’expose pas en quoi ces 
informations seraient incomplètes, et la chambre constitutionnelle ne le discerne 
pas. Le recours se révèle ainsi également mal fondé sur ce point. 
 
 
Quant au titre consacré à l’avis de la majorité du Grand Conseil, soit « But 
de la loi 12246 », il n’est pas, contrairement à ce que soutient le recourant, 
susceptible d’induire l’électeur en erreur. Outre le fait qu’une loi émane 
nécessairement d’une majorité parlementaire, le commentaire mentionne 
explicitement que la suppression de l’impôt sur les chiens est soutenue par la 
majorité du Grand Conseil. Cela résulte par ailleurs également du résultat du vote 
figurant au bas de la page 12 de la brochure explicative, suivi de la 
recommandation de vote du Grand Conseil, imprimée en rouge, et « invit[ant] les 
citoyennes et les citoyens à voter OUI le 9 février 2020 […] contrairement à l’avis 
du Conseil d’État ». 
 
 
Pour le reste, le recourant se limite à contester le montant des dépenses liées 
à la perception de l’impôt sur les chiens, sans expliquer en quoi celui-ci serait 
erroné. Dans ces conditions, la chambre constitutionnelle ne voit pas en quoi 
l’information donnée par les autorités aurait influencé de manière inadmissible les 
citoyens. 
 
 
Il s’ensuit que la brochure explicative ne contient aucune information qui 
induirait gravement le citoyen en erreur, ni aucune appréciation de nature à 
influencer ou fausser de manière essentielle le résultat du vote. 
5) 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Le recourant, qui succombe, 
sera astreint au paiement d’un émolument de CHF 500.- (art. 87 al. 1 LPA). Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, ni d’ailleurs 
au Conseil d’État qui dispose de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/207/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2020 par Monsieur A______ contre 
la brochure explicative en vue du scrutin du 9 février 2020, relative à la loi modifiant la 
loi générale sur les contributions publiques (LCP) du 1er mars 2019 ; 
le déclare irrecevable en tant qu’il est formé par l’association B______ ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, président de l’association B______, 
au Conseil d’État et au Comité référendaire contre l’abolition de l’impôt sur les chiens. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mme Galeazzi, M. Pagan, Mme McGregor, 
M. Knupfer, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
I. Semuhire 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 12/12 - 
A/207/2020 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :