ge_gerichte · ATAS/488/2004 · 2004-06-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1683/2002 ATAS/488/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 23 juin 2004
4°" Chambre
En la cause
Madame R . représentée par Me Olivier WASMER, Grand-Rue 8, 1204 —

GENEVE, RECOURANTE

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97, rue de Lyon, Case
postale 425,1211I-GENEVE 13,INTIME

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Doris
WANGELER, Juges

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EN FAIT

Madame R , de nationalité portugaise et née en 1968, est arrivée en
Suisse en 1992 pour exercer son métier de femme de ménage à plein temps.

Le 10 novembre 1997, l’assurée a ressenti une importante douleur lombaire en
soulevant un meuble, qui a été suivie par une chute sur les fesses avec incapacité
de bouger à cause de douleurs au dos.

L’hospitalisation a duré 24 heures pour surveillance, une reprise du travail étant
prescrite pour le 15 novembre 1997.

Dans son rapport médical à l’attention de l’assurance-accidents LA
FRIBOURGEOISE, la Dresse A a diagnostiqué une lombosciatalgie
aiguë et fixé l’incapacité de travail à 100% dès le 10 novembre 1997 pour une
durée indéterminée.

Le 5 mars 1998, le Dr B , Spécialiste FMH-Méd. Interne Aff.
rhumatismales a indiqué à LA FRIBOURGEOISE que les douleurs persistaient et
que la patiente était toujours incapable de reprendre le travail.

Sur mandat de LA FRIBOURGEOISE, le Dr C a procédé à une
expertise de l’assurée.

Dans son rapport du 14 juillet 1998, il a retenu qu’il existait une discrépance entre
les plaintes de la patiente qui sont déclarées comme très importantes, alors que
l’examen clinique n’avait pas permis de mettre en évidence des signes tout à fait
nets expliquant les douleurs.

En date du 16 novembre 1998, l’assurée a déposé auprès de l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT) une demande de prestations AI pour
adultes dans le but d’obtenir une rente.

L’assurée a accouché le 22 novembre 1998 à établissement hospitalier.

Dans un rapport intermédiaire du médecin du 14 juillet 1999, le Dr B
a fixé l’incapacité de travail à 100% dès le 10 novembre 1997.

Il a relevé une situation catastrophique avec dorso-lombalgie exacerbée sous
forme de blocages dorsaux survenant au moindre effort, cela dans contexte
difficile (conflit avec l’employeur, perte d’emploi, chômage du mari, grossesse
non désirée).

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Cela a été confirmé dans un nouveau rapport du 26 octobre 1999, dans lequel le
Dr B indiquait que sa patiente était incapable de s’occuper de sa
fillette et d’entretenir son ménage, tout en précisant que le status neurologique ne
montrait pas de signe d’irritation radiculaire, pas de déficit moteur ni sensitif.

A la demande de l’OCAI, le Centre d’observation médicale de l’AI de Lausanne
(ci-après : COMAD) a rendu le 29 juin 2001 un rapport d’expertise médicale, suite
aux consultations des 3, 4 et 11 avril 2001.

Il ressortait de la consultation de rhumatologie que la patiente était limitée à 40%
dans les activités lourdes, mais qu’une activité adaptée serait réalisable sur un
plan rhumatologique.

La consultation de psychiatrie a estimé qu’il était légitime de reconnaître une
incapacité de travail dont la part psychiatrique pouvait compter pour 50%, mais
que cette incapacité serait fixée lors du colloque multidisciplinaire.

A l’issue du colloque de synthèse, la capacité de travail résiduelle a été fixée à
50%, même dans l’activité de nettoyeuse. Elle ne pouvait être améliorée par des
mesures médicales et restera inchangée à l’avenir.

Selon les experts, du point de vue physique seul, la capacité de travail dans une
activité adaptée pourrait être totale.

Dans une note du 17 juillet 2001, le Dr D , médecin-conseil de
l'OCAI, a relevé que, s’agissant d’un syndrome somatoforme douloureux, il
n’avait pas valeur d’invalidité dans le cas d’espèce, de sorte qu’il ne fallait retenir
que l’atteinte physique ayant pour effet une incapacité de travail de 40% dans son
métier.

Le 3 octobre 2001, l’OCAI a fait parvenir à l’assurée un projet de refus de rente.

Par courrier du 26 novembre 2001, Me Olivier WASMER, nouvellement
constitué, s’est opposé à cette décision et a sollicité l’octroi d’une rente, joignant
un courrier du Dr B , lequel précisait qu’il estimait que la patiente
était incapable de travailler à 100% parce qu’elle ne cessait de lui répéter qu’elle
était incapable de faire quoi que ce soit dans sa vie quotidienne.

Consulté à nouveau, le Dr D de l’OCAI a confirmé sa position le 3
décembre 2001 en ce sens qu’il n’y avait pas lieu de s’éloigner de l’expertise du
COMAI à la lecture du certificat du Dr B

Par décision du 25 janvier 2002, l’'OCAI a fixé le degré de l’invalidité à 28% et
rejeté en conséquence la demande de prestations de l’assurée.

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Par acte du 27 février 2002, l’assurée a interjeté recours contre la décision de
l’OCAI concluant à son annulation et à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès
le 1° juillet 1998.

Dans son préavis du 30 avril 2002, l'OCAI a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.

Par arrêt du 26 novembre 2003, le Tribunal de céans, auquel la cause a été
transmise d’office le 1° août 2003, a rejeté le recours. L’intéressée a interjeté un
recours de droit administratif contre ce jugement.

Le 5 avril 2004, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a annulé le jugement
rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales, au motif que ce dernier
avait siégé dans une composition irrégulière. Le TFA s’est fondé sur l’arrêt du
Tribunal fédéral du 27 janvier 2004 qui avait admis un recours de droit public et
annulé l’élection des 16 juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances
sociales, du 26 juin 2003. La cause a été renvoyée au Tribunal de céans, afin qu’il
statue à nouveau dans une composition conforme à la loi.

Par courrier du 9 juin 2004, le mandataire de l’assurée a informé le Tribunal de
céans qu’il entendait recevoir un jugement d’ici à fin juin 2003 (recte : 2004) et
qu’à défaut, il déposerait un recours pour déni de justice formel.

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1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après TCAS ;

EN DROIT

art. 1 let. r LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait

été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux

motifs suivants :

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst

elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

GE de la loi l’instituant.

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Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du

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Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs. C’est en conséquence dans la composition prévue à l’article 162 LOJ
que le Tribunal de céans, après avoir délibéré, rend le présent arrêt.

Conformément à l'article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l'entrée en vigueur
de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en
matière d'assurance-invalidité ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des
assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour
trancher du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état

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de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art.
82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la LAT et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans les formes et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
à la forme, en vertu des articles 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (c1-
après : LAIT ; RS 831.20), dans son ancienne teneur et 84 de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS ; RS 831.10).

Selon l’article 4 alinéa 1” LAI, l’invalidité au sens de la présente loi est la
diminution de la capacité de gain, présumée ou de longue durée, qui résulte d’une
atteinte à la santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident.

L’alinéa 2 précise que l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.

Le droit à la rente est déterminé par l’article 28 alinéa 1° LAIT qui dispose que
l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 pour cent au moins.

La rente est entière pour une invalidité de 66 2/3% au moins, elle est d’une demie
pour une invalidité de 50% au moins et d’un quart pour une invalidité de 40% au
moins.

Selon l’alinéa 2 du même article, pour l’évaluation de l’invalidité, le revenu du
travail que l’invalide pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut
raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de
réadaptation et compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail, est
comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide.

En l’espèce, la recourante conteste le taux d’invalidité de 28% retenu par l’'OCAI
et soutient être invalide à 50%, au vu des avis émis par les médecins.

Avant d'examiner le degré d’invalidité de la recourante, ainsi que son éventuel
droit à une rente, il convient d’examiner la question des mesures de réadaptation
auxquelles celle-ci pourrait avoir droit.

Dans le cas de cette patiente, les professionnels consultés (médecins,
psychologues) sont unanimes sur le fait qu’elles n’auraient aucun effet, de sorte
que l’examen du droit à une rente ordinaire peut être effectué.

S'agissant du taux d’invalidité, il y a lieu de souligner tout d’abord qu’il ne
correspond pas forcément à l’incapacité de travail retenue par les médecins

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(Circulaire concernant l’invalidité et l’impotence de l’assurance-invalidité -
CIIAI, n° 3004), ainsi que le soutenait la recourante à l’origine.

Dans le cas qui nous occupe, la méthode générale de comparaison des revenus
pourra être utilisée, s’agissant d’une assurée ayant dû interrompre ou cesser son
activité lucrative pour cause de maladie ou d’accident et qui, sans handicap,
continuerait à exercer une activité lucrative (CITAI, n° 3009), ainsi qu’elle l’a
déclaré dans le questionnaire servant à déterminer son statut.

Le risque couvert par l’assurance-invalidité et donnant droit à des prestations est
basé sur des faits médicaux. Pour juger des questions juridiques qui se posent, les
organismes d’assurance et les juges des assurances sociales doivent se baser sur
des documents qui sont établis essentiellement par des médecins (ATF 122 V
158).

Dans l’assurance-invalidité, il est possible de fixer les faits médicaux
déterminants sur le plan juridique en recourant aux rapports demandés par l’office
AI aux médecins traitants, aux expertises de spécialistes extérieurs et aux examens
pratiqués par les centres d’observation créés à cet effet (art. 69 al 2 et 72 bis du
Règlement sur l’assurance-invalidité [ci après : RAI — RS 831.201] ; ATFA du 31
juillet 1997, pratique VSI 1997, page 318).

En l’espèce, au mois de mars 1998, le Dr B a indiqué qu’il s’était
inquiété de l’absence de résultats des nombreux traitements prescrits et par la
persistance d’une situation clinique dramatique, de sorte que de nouvelles
investigations avaient été entreprises.

Ces nouveaux examens n’avaient pas montré de signe inflammatoire, ni aucun
signe de souffrance neurologique, sur quoi ce médecin constatait que la patiente
était toujours incapable de reprendre son travail.

Dans son expertise du 14 juillet 1998, le Dr C a également constaté
que l’état clinique actuel n’avait pas de correspondance évidente avec les plaintes
subjectives.

Il constatait également que, subjectivement, la patiente n’était pas apte à la reprise
du travail de femme de ménage, bien qu’il ne lui soit pas possible de mettre en
évidence des signes objectifs nets expliquant les douleurs.

L'état de l’assurée est resté stationnaire par la suite, de sorte que l’OCAT a décidé
de procéder à une expertise multidisciplinaire sur sa personne.

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Comme on l’a vu ci dessus, à l’issue du colloque de synthèse, le COMAIT a fixé la
capacité de travail résiduelle de l’assurée à 50%, même dans l’activité de
nettoyeuse, en précisant qu’elle resterait inchangée à l’avenir.

Les experts précisaient que du point de vue physique seul, la capacité de travail
dans une activité adaptée pourrait être totale, mais qu’il existait une dysthymie,
soit des troubles psychologiques à prendre en compte dans la détermination de
l’incapacité de travail.

Le pronostic quant à la reprise dans les faits d’une activité professionnelle à un
taux supérieur à 50% restait réservé.

Le droit fédéral ne fixe aucune prescription sur la manière d’apprécier les moyens
de preuve, le principe de la libre appréciation des preuves s’appliquant en matière
de procédure administrative.

Selon la jurisprudence, en principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs
des conclusions d’une expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice
afin de l’éclairer sur les aspects médiaux d’un état de fait donné. Selon la
jurisprudence, peut constituer une raison de s’écarter d’une expertise judiciaire le
fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu’une surexpertise ordonnée par
le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque
d’autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement
en doute la pertinence des déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les
cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au
besoin, une instruction complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise
médicale (ATF 118 V 290 consid. 1b; ATF 112 V 32 sv. et les références).

L’élément déterminant pour la valeur probante n’est en principe ni l’origine du
moyen de preuve ni sa désignation, sous la forme d’un rapport ou d’une expertise,
mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160 consid. 1c). c. En ce qui concerne,
par ailleurs, la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant c’est
que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que
les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et les
références). A ce titre, Meine (L’expertise médicale en Suisse: satisfait-elle aux
exigences de qualité actuelles? in RSA 1999 p. 37 ss) souligne que l’expertise doit
être fondée sur une documentation complète et des diagnostics précis, être
concluante grâce à une discussion convaincante de la causalité, et apporter des

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10.

réponses exhaustives et sans équivoque aux questions posées. Dans le même sens,
Bühler (Erwartungen des Richters an den Sachverständigen, in PJA 1999 p. 567
ss) expose qu’une expertise doit être complète quant aux faits retenus, à ses
conclusions et aux réponses aux questions posées. Elle doit être compréhensible,
concluante et ne pas trancher des points de droit (Pratique VSI 3/2000, p. 152 et
les références citées).

Dans le cas qui nous occupe, le COMAI a procédé sur trois jours à un examen
complet et minutieux de l’état de santé de l’assurée. Pour ce faire, les médecins se
sont appuyés sur l’entier du dossier, notamment les certificats médicaux des
médecins ayant examiné la patiente auparavant, de sorte qu’on ne peut que
constater que ce rapport se base sur un dossier bien étayé.

Une anamnèse complète a été réalisée et la patiente a été entendue plusieurs fois
par les experts, notamment spécialistes en rhumatologie et psychiatrie. Le rapport
est circonstancié sur 21 pages et les conclusions auxquelles parviennent les
médecins à l’issue de leur séance de décision multidisciplinaire sont claires et
unanimes.

Au regard de l'ensemble des avis médicaux versés au dossier, il apparaît que la
recourante ne souffre pas d'une atteinte à la santé physique de nature à entraîner, à
elle seule, une diminution de la capacité de gain présumée permanente ou de
longue durée.

D’après une jurisprudence récente rendue par le Tribunal fédéral dans un cas
similaire, il est erroné d’affirmer comme le fait l'OCAI que seuls des troubles
somatoformes douloureux liés à une comorbidité psychiatrique grave seraient
susceptibles de fonder une invalidité au sens de la LAIT. Une telle comorbidité
constitue tout au plus l'un des critères, certes important, à prendre en considération
dans le cadre d'une évaluation globale de la situation médicale de l'assurée. Aussi,
ne saurait-on s'écarter des conclusions des experts du COMAIÏ au seul motif que
leur rapport ne fait pas état d'une comorbidité psychiatrique grave (ATF du 20
mars 2003 [/182/02).

Cela étant, il n'en demeure pas moins qu'il faut examiner si l'expertise contient
suffisamment d'éléments pertinents au plan psychiatrique pour que l'on puisse se
convaincre, dans le cas particulier, que l'intéressée n'est pas en mesure de
reprendre pleinement une activité lucrative.

En l’espèce, le Dr E , qui a réalisé l’expertise psychiatrique, a relevé
une dysthymie, mais souligné qu’il n’y avait pas d’idéation suicidaire, ni d’autres
signes de la lignée dépressive. Il n’y avait pas non plus de troubles formels de la
pensée, ni de signes de décompensation psychotique au sens d’une idéation

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délirante ou de troubles perceptifs. L’examen ne mettait pas en évidence de
trouble de la personnalité.

Au bénéfice de ce qui précède et après une lecture attentive du rapport du
COMAL, il apparaît, tout comme dans le cas traité par le Tribunal fédéral dans son
arrêt du 20 mars 2003 (1/182/02), que l'expertise en cause ne contient pas
suffisamment d'éléments susceptibles de fonder une invalidité au sens de la LAÏ.

En effet, les résultats de l'expertise de l’assurée au plan psychiatrique ne
permettent pas de se convaincre, dans le cas particulier, que celle-ci n'est pas en
mesure de reprendre pleinement une activité lucrative. L'office AI était dès lors
fondé à s'écarter des conclusions des experts quant à l'évaluation de la capacité de
travail sur le plan psychique.

En conséquence, ainsi que l’a fait l’'OCAI, le degré d’invalidité ne doit être
examiné que sur la base de l’atteinte physique, laquelle a été fixée par les
médecins du COMAI à 40% dans la profession de nettoyeuse avec activité lourde
et totale dans une activité adaptée.

L’OCAI ayant retenu une capacité à plein temps dans un poste léger, il se
conforme aux conclusions du COMAI et à la jurisprudence du Tribunal fédéral
évoquée ci-dessus.

Un certain nombre d'emplois restent accessibles à la recourante, même sans
formation professionnelle particulière. Dans la mesure où elle n'a pas repris
d'activité lucrative, le revenu qu'elle pourrait réaliser dans un emploi adapté à son
état de santé peut être évalué en se référant au salaire mensuel brut (valeur
médiane) ressortant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2000, publiée
par l'Office fédéral des assurances sociales, pour les femmes effectuant une
activité simple et répétitive (niveau de qualification 4) dans les secteurs de la
production et des services, en 2000 (cf. ATF 126 V 76 sv. consid. 3b/bb). Ces
secteurs offrent en effet un éventail suffisamment varié d'activités non qualifiées
pour qu'un certain nombre d'entre elles soit accessibles à la recourante.

Après avoir procédé aux adaptations nécessaires, afin de tenir compte de la durée
de travail hebdomadaire usuelle cette année-là (41,8 heures, tous secteurs
confondus) et de l'évolution des salaires nominaux jusqu'en 2001 (2,5 %, tous
secteurs confondus; La Vie économique 12/2002, p. 89), on obtient un revenu de
CHF 3'888.- par mois, soit CHF 46'656.- par an, alors que le gain réalisé avant la
survenance de l’invalidité était de CHF 58'400.- par an, soit une invalidité de
20%.

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Le montant retenu par l’OCAI, soit CHF 42'250.- peut dès lors être considéré
comme relativement bas, en regard de ce qui précède.

S’agissant du salaire retenu pour la recourante, il n’est pas critiquable non plus.

Le degré d’invalidité de la recourante auquel on parvient à l’issue de ces calculs
ne saurait donc en aucun cas excéder le taux de 28% retenu par l'OCAI, de sorte
que la décision entreprise sera confirmée et le recours rejeté.

- 14/14-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe