ge_gerichte · DCSO/23/2024 · 2023-08-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3004/2023-CS 
DCSO/23/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER FEVRIER 2024 
 
Plainte 17 LP (A/3004/2023-CS) formée en date du 15 août 2023 par A______, 
représenté par Me Yann ZOSSO, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me ZOSSO Yann 
REGO AVOCATS 
Esplanade de Pont-Rouge 4 
Case postale 
1211 Genève 26. 
- B______ 
c/o Me BURRI Christel 
ABC Avocats 
Rue Juste Olivier 16 
Case postale 1095 
1260 Nyon 1. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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A/3004/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Depuis 2019, A______ a engagé à l'encontre de son époux B______ plusieurs 
poursuites (poursuite n° 1______ ayant participé à la saisie, série n° 2______ et 
poursuite n° 3______ ayant participé à la saisie, série n° 4______) en vue du 
recouvrement de contributions alimentaires alléguées être dues par ce dernier au 
titre d'un arrêt rendu le 4 février 2020 par la Cour de justice (ACJC/226/2020). 
 
b. Statuant le 26 septembre 2022 sur requête de A______, le Tribunal de première 
instance a ordonné le séquestre, à hauteur d'un montant de 442'354 fr. 20 plus 
intérêts au taux de 5% l'an à compter du 5 septembre 2022, de divers actifs dont il 
a considéré vraisemblable qu'ils appartenaient à B______, au nombre desquels, 
notamment : 
 Un appartement sis à Genève, rue 5______ no. ______; 
 Les 
parts 
sociales, 
respectivement 
les 
actions, 
des 
sociétés 
C______ SARL et D______ AG appartenant à B______; 
 Les créances, en particulier en paiement de salaires ou revenu d'activité 
indépendante, dont B______ était titulaire à l'encontre des sociétés 
C______ SARL, E______ GMBH et D______ AG; 
 Divers comptes bancaires sous titularité formelle de D______ AG et de 
E______ GMBH. 
Le séquestre (n° 6______) a été exécuté le 5 septembre 2022 par l'Office cantonal 
des poursuites (ci-après : l'Office), lequel a délégué l'exécution du séquestre sur 
les comptes bancaires sous titularité formelle de D______ AG et de 
E______ GMBH à l'Office des poursuites de Zürich 1. 
c. Le procès-verbal a été établi et adressé aux débiteur et créancière le 
26 septembre 2022 et complété, s'agissant des comptes bancaires sous titularité 
formelle de D______ AG et de E______ GMBH, par une communication du 
23 décembre 2022. Il n'a fait l'objet d'aucune plainte. 
Il ressort de ce document que le séquestre a porté sur : 
 Les revenus du débiteur, y compris 13ème salaire, commissions, 
gratifications et heures supplémentaires, à hauteur de toute somme 
excédant 6'785 fr. 65 par mois; ce dernier montant, correspondant au 
minimum vital de B______, comprenait notamment son loyer de 2'600 fr. 
par mois et les intérêts hypothécaires relatifs à l'appartement lui 
appartenant, occupé par la créancière poursuivante et les enfants communs 
des parties; le revenu net mentionné dans le procès-verbal de séquestre – 
soit 7'047 fr. 55 par mois, correspond au salaire alors versé à B______ par 
la société C______ SARL; le procès-verbal de séquestre mentionne en 
revanche que, selon les investigations conduites par l'Office (soit 


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l'interrogatoire du débiteur séquestré), celui-ci ne percevait aucun revenu 
de la société E______ GMBH; 
 Les parts sociales et actions des sociétés C______ SARL, D______ AG et 
E______ GMBH, ainsi que, pour un montant inconnu faute de 
détermination desdites sociétés, les créances du débiteur séquestré à leur 
encontre; 
 L'appartement sis rue 5______ no. ______ à Genève; 
 Les comptes bancaires sous titularité formelle de D______ AG et de 
E______ GMBH. 
d. A______ a validé le séquestre n° 6______ par l'introduction d'une poursuite 
n° 7______. Le 4 avril 2023, elle a requis la continuation de ladite poursuite, ce 
qui a entraîné la conversion du séquestre en saisie définitive. 
e. Le procès-verbal de saisie, série n° 8______, à laquelle ne participe que la 
poursuite n° 7______, a été établi le 4 août 2023 et adressé le même jour aux 
parties, le conseil de la poursuivante l'ayant reçu le 8 août 2023. 
Il en résulte que la saisie a porté sur les actifs suivants : 
 Pour un montant estimé à 20'000 fr., les parts sociales de la société 
C______ SARL; 
 Pour un montant estimé à 20'731 fr. les comptes bancaires sous titularité 
formelle de D______ AG et de E______ GMBH: 
 Pour un montant estimé nul, les créances du poursuivi à l'encontre des 
sociétés D______ AG et E______ GMBH, l'Office ayant retenu, après 
avoir interpellé ces deux sociétés, qu'elles n'exerçaient plus aucune 
activité depuis le séquestre de leurs comptes bancaires; 
 Pour un montant estimé à 100'000 fr., les actions de la société 
D______ AG; 
 Pour un montant estimé à 1'500'000 fr., l'appartement sis rue 5______ 
no. ______ à Genève, ledit immeuble étant toutefois grevé d'une cédule 
hypothécaire en premier rang d'un montant de 1'260'000 fr. en mains de la 
banque F______; 
 Le salaire versé au poursuivi par son employeur, la société 
C______ SARL, du 5 septembre 2022 au 5 septembre 2023, à hauteur de 
toute somme excédant 6'785 fr. 65 par mois et de toute somme versée au 
titre de prime, gratification et/ou 13ème salaire. 
f. Par lettre adressée le 15 août 2023 à l'Office, A______ lui a demandé de 
reconsidérer le procès-verbal de saisie du 4 août 2023 quant aux charges et aux 
revenus du poursuivi. 


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Sur le premier point, la poursuivante considérait qu'il n'y avait pas lieu de tenir 
compte dans les charges de B______ d'un montant mensuel de 1'684 fr. au titre 
des intérêts hypothécaires relatifs à l'appartement sis rue 5______ no. ______ à 
Genève, dans la mesure où il avait cessé de s'en acquitter, ce qui avait conduit la 
banque F______, créancière hypothécaire, à résilier le crédit hypothécaire qu'elle 
avait consenti et à engager une poursuite en réalisation de gage immobilier. 
Sur le second point, A______ a soutenu que, dans la mesure où le poursuivi avait 
mis en place, par le truchement des sociétés E______ GMBH et D______ AG 
qu'il dominait, un système lui permettant de percevoir sous une forme autre que 
salariale une partie du fruit de son activité d'orthodontiste, il incombait à l'Office 
d'instruire de manière approfondie sa situation financière, d'une part en 
l'interrogeant sur ses sources de revenus et d'autre part en obtenant de sa part et de 
celle des sociétés C______ SARL, D______ AG et E______ GMBH des pièces 
justificatives "permettant d'appréhender la façon dont est absorbé l'important 
chiffre d'affaires généré par C______ SARL ainsi que son activité d'indépendant 
facturée via E______ GMBH". 
Dans la mesure où l'Office déciderait de ne pas reconsidérer le procès-verbal de 
saisie dans le sens souhaité par A______, il était invité à transmettre la lettre du 
15 août 2023 à la Chambre de céans "afin que celle-ci soit traitée comme un 
plainte". 
g. Le 23 août 2023, l'Office, après avoir en vain invité B______ à justifier du 
paiement des intérêts hypothécaires relatifs à l'appartement sis rue 5______ 
no. ______ à Genève, a partiellement fait droit à la demande de reconsidération de 
la poursuivante en portant la saisie exécutée sur le salaire du poursuivi à toute 
somme excédant 5'154 fr. 65 par mois. 
Par lettre du 18 août 2023, il l'a par ailleurs informée qu'il n'entendait procéder à 
de plus amples investigations sur la situation financière du poursuivi dans la 
mesure où la valeur des actifs saisis, selon leur estimation non contestée, couvrait 
la créance invoquée dans la seule poursuite participant à la saisie. 
h. Par lettre adressée le 4 septembre 2023 à l'Office, A______ a persisté dans sa 
demande qu'il soit procédé à des investigations complémentaires, contestant – au 
vu notamment de l'incertitude liée au produit de vente de l'appartement et aux 
frais de la procédure de réalisation forcée – que ses créances soient couvertes par 
le produit de réalisation prévisible des actifs saisis. 
B. 
a. Par pli du 6 septembre 2023, reçu le 12 septembre 2023 au greffe de la 
Chambre de surveillance, l'Office a transmis à celle-ci, comme valant plainte au 
sens de l'art. 17 LP, la demande de reconsidération que lui avait adressée 
A______ le 15 août 2023. 
 
b. Dans ses observations du 4 octobre 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte 
dans la mesure où celle-ci conservait un objet, dès lors que les actifs saisis étaient 


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suffisants pour couvrir, en capital, frais et intérêts, la seule poursuite participant à 
la saisie. 
 
c. Par détermination du 10 octobre 2023, B______ a lui aussi conclu au rejet de la 
plainte, faisant d'une part valoir, à l'instar de l'Office, que la créance en poursuite 
était couverte par les actifs saisis, et d'autre part qu'il n'appartenait pas aux 
autorités de poursuite d'exiger de sa part des informations auxquelles le juge civil 
avait renoncé. 
 
d. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 30 octobre 
2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
1.1.2 La plainte, qui respecte la forme écrite et comporte une motivation ainsi que 
des conclusions, est en l'espèce dirigée contre une mesure – le procès-verbal de 
saisie – pouvant être contestée par cette voie et émane d'une partie susceptible 
d'être lésée dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est, dans cette mesure, 
recevable. 
 
1.2.1 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Il s'agit là d'un délai de péremption 
qui, sous réserve de l'art. 33 al. 2 (octroi d'un délai plus long à une partie 
domiciliée à l'étranger) et 4 (restitution en cas d'empêchement non fautif), ne peut 
être prolongé. Conformément à l'art. 143 al. 1 CPC, applicable au délai de l'art. 17 
al. 2 LP par renvoi de l'art. 31 LP, ledit délai est réputé respecté lorsque l'acte est 
remis, au plus tard le dernier jour, à l'autorité de surveillance ou, à l'attention de 
celle-ci, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse. 
 
Il résulte cela étant de l'art. 32 al. 2 LP que le délai de plainte est également réputé 
avoir été observé si le plaignant saisit en temps utile un office des poursuites ou 
un office des faillites incompétent; ledit office doit alors transmettre la 
communication "sans retard" à l'autorité de surveillance. L'application de l'art. 32 
al. 2 LP suppose toutefois que le plaignant se soit trouvé dans l'erreur sur l'autorité 
qu'il devait saisir ou, autrement dit, qu'il ait cru de bonne foi adresser son acte à 
l'autorité compétente pour en connaître (ATF 145 III 487 consid. 3.4.5; décision 
de la Chambre de surveillance DCSO/335/2015 du 15 octobre 2015; 


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NORDMANN/ONEYSE, in BSK SChKG I, 3ème édition, 2021, N 6d as art. 32 LP; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1). 
 
1.2.2 En l'occurrence, la plaignante a eu connaissance de la mesure attaquée, par 
l'intermédiaire de son conseil, le 8 août 2023, de telle sorte que le délai de plainte 
courait jusqu'au vendredi 18 août 2023. Avant l'expiration de ce délai, soit le 
15 août 2023, le conseil de la plaignante a adressé à l'Office un courrier valant 
demande de reconsidération et, subsidiairement, plainte au sens de l'art. 17 LP, 
l'Office étant invité, en cas de refus de la demande de reconsidération, à 
transmettre ledit courrier à la Chambre de surveillance. Après avoir partiellement 
admis la demande de reconsidération et l'avoir refusée pour le surplus, l'Office a 
en conséquence transmis le courrier du conseil de la plaignante du 15 août 2023 à 
la Chambre de céans le 6 septembre 2023, soit environ trois semaines après l'avoir 
reçu. 
 
Ce mode de procéder n'est pas conforme aux art. 17 al. 2 et 32 al. 2 LP, en relation 
avec l'art. 143 al. 1 CPC. 
 
En premier lieu, il ressort du courrier du 15 août 2023 lui-même que la plaignante 
était parfaitement consciente que sa plainte devait être déposée auprès de – ou 
adressée à – la Chambre de surveillance. Ce n'est donc pas par erreur, mais en 
toute connaissance de cause, qu'elle a adressé sa plainte à une autorité qu'elle 
savait incompétente pour la traiter – l'Office – en la doublant d'une demande de 
reconsidération. Elle ne saurait donc se prévaloir de l'art. 32 al. 2 LP, avec pour 
conséquence que la plainte doit être considérée comme tardive et, partant, 
irrecevable. 
 
En second lieu, l'Office ne pouvait attendre quelque trois semaines avant de 
communiquer la "plainte" à la Chambre de céans, l'art. 32 al. 2 LP précisant au 
contraire que cette transmission doit intervenir "sans retard". Le fait que la 
plaignante ait choisi de doubler sa plainte d'une demande de reconsidération 
adressée, elle, à l'Office, n'y change rien : sous réserve des mesures atteintes de 
nullité absolue (art. 22 al. 1 LP), celui-ci ne peut en effet reconsidérer ses 
décisions que jusqu'à l'expiration du délai de plainte puis, et pour autant qu'une 
plainte ait effectivement été formée, jusqu'à l'envoi de sa réponse (art. 17 al. 4 LP; 
MEIER, in BSK SchKG I, 3ème édition, 2021, N 120 ad rem. introductives aux 
art. 17-21 LP). A réception, deux jours avant l'expiration du délai de plainte, d'une 
demande de reconsidération, il pouvait donc tout au plus attendre la fin de ce délai 
avant de – s'il n'avait pas dans l'intervalle intégralement admis la demande de 
reconsidération – transmettre la plainte à l'autorité de surveillance. 
2. 
Même recevable, la plainte aurait dû être déclarée sans objet. 
 
Les griefs invoqués par la plaignante, qu'ils aient trait aux charges mensuelles 
admises par l'Office ou à l'insuffisance alléguée des investigations relatives aux 
revenus du débiteur, concernent en effet exclusivement la saisie de revenus 
exécutée par l'Office en application de l'art. 93 al. 1 LP. Or la plaignante, à juste 


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titre, ne conteste pas le procès-verbal de saisie en ce qu'il mentionne que cette 
saisie des revenus du débiteur, ayant débuté le 5 septembre 2022 avec l'exécution 
du séquestre, a expiré le 5 septembre 2023 (art. 93 al. 2 LP; ATF 116 III 15 
consid. 2a et 3), soit avant même réception de la plainte par la Chambre de céans. 
Une augmentation rétroactive de la quotité saisissable n'étant pas possible 
(ATF 116 III 15 consid. 2d et 3; DCSO/364/2023 du 31 août 2023 consid. 2.3 et 
3.1), une éventuelle admission des griefs soulevés dans la plainte n'apporterait 
aucun avantage concret à la plaignante, qui ne peut donc plus se prévaloir d'aucun 
intérêt digne de protection. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée par A______ contre le procès-verbal de saisie, 
série n° 8______ du 4 août 2023. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Messieurs 
Luca 
MINOTTI 
et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.