ge_gerichte · ATA/623/2011 · 2011-10-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1382/2010-ICCIFD 
ATA/623/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame E______ 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 juin 2011 (JTAPI/739/2011) 


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A/1382/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame E______ est née le ______ 1966 à M______ (Libéria), mais a 
grandi dans le canton d'Uri. Elle est célibataire, de nationalité suisse. 
2. 
 
Selon les indications du fichier de l'office cantonal de la population 
(ci-après : OCP), elle a résidé à Genève, en tant qu'étudiante au bénéfice d'une 
attestation de séjour, du 15 octobre 1997 au 28 juin 1998, date à laquelle elle s'est 
installée à Bürglen, dans le canton d'Uri. Ayant trouvé une place de travail à 
Genève, elle a pris domicile le 1er janvier 2001 en Ville de Genève, où elle a loué 
un appartement sis ______, rue C______. Le canton de Genève lui a délivré le 
29 janvier 2001 une attestation d'établissement. En date du 21 décembre 2007, elle 
a déclaré quitter le canton de Genève pour s'installer à Altdorf dans le canton 
d'Uri, en obtenant une autorisation de séjour du canton de Genève. Elle a conservé 
son appartement à Genève, ville où elle exerce toujours sa profession. 
3. 
 
En date du 7 juillet 2009, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
l'AFC-GE) a écrit à la contribuable. Se référant à la lettre de celle-ci du 9 avril 
2009, dans laquelle elle indiquait avoir conservé un domicile hors du canton de 
Genève et n'être pas imposable à Genève, l’AFC-GE lui a demandé de remplir le 
questionnaire ad hoc en vue de se déterminer sur son assujettissement aux impôts 
genevois pour l'année fiscale 2007. 
4. 
 
Le 27 juillet 2009, la contribuable a renvoyé à l’AFC-GE le questionnaire 
dans lequel elle faisait état des éléments suivants : 
 
- 
Depuis le 1er janvier 2001, elle occupait la fonction de directrice assistante 
du D______, (______, ci-après : D______), une organisation basée à Genève. Elle 
était locataire d'un logement de 5 pièces sis ______, rue C______ à Genève, dès 
lors qu'il lui était impossible d'effectuer quotidiennement le trajet entre Genève et 
le canton d'Uri et qu'elle devait recevoir des visiteurs officiels. Le loyer mensuel 
de cet appartement s'élevait à CHF 2'507.-, et le loyer de la place de parking se 
trouvant au sous-sol de son immeuble d'habitation à CHF 180.- par mois. 
 
- 
Elle avait d'importantes attaches dans le canton d'Uri où vivait sa mère. 
Etant enfant unique, elle s'occupait beaucoup de celle-ci depuis le décès de son 
père. Elle avait passé toute son enfance et son adolescence à Schattdorf, dans le 
canton d'Uri, où elle avait fait l'acquisition d'un bien immobilier, et y passait tout 
son temps libre en famille et avec ses amis. 
 
- 
En 2007, elle avait passé six congés hebdomadaires à Genève, trente-cinq 
dans le canton d'Uri et onze à l'étranger, étant précisé qu'elle voyageait beaucoup 
dans le cadre de son activité professionnelle. Elle était très active au sein de 


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l'église protestante du canton d'Uri. Elle était titulaire d'un abonnement général 
des CFF et possédait une voiture immatriculée dans le canton d'Uri. 
5. 
 
Par décision du 15 janvier 2010, envoyée sous pli recommandé, l'AFC-GE a 
signifié à Mme E______ qu'après analyse de sa situation personnelle et de la 
jurisprudence en matière de domicile fiscal, elle entendait continuer à l'assujettir 
aux impôts dans le canton de Genève à compter du 1er janvier 2007. 
 
Née le ______ 1966, célibataire, Mme E______ était tout d'abord inscrite à 
Genève en résidence principale de 2001 à 2006, puis en résidence secondaire 
depuis le 21 décembre 2007, date de son départ annoncé pour le canton d'Uri. La 
contribuable occupait toujours à Genève depuis 2001 un appartement de 5 pièces 
dont elle était l'unique titulaire du bail. Elle travaillait toujours à Genève pour le 
compte du D______ en qualité de directrice assistante, emploi fixe avec un taux 
d'activité de 100 %. 
 
 
Le départ de la contribuable de Genève avait pour cause l'acquisition, en 
2007, d'un bien immobilier dans le canton d'Uri, lequel devait être considéré 
comme une résidence secondaire, attendu que cette acquisition n'avait pas modifié 
sa situation antérieure. La décision pouvait faire l'objet d'une réclamation. 
6. 
 
L'AFC-GE a transmis, le même jour, à l'administration fiscale du canton 
d'Uri copie de sa décision d'assujettissement concernant la contribuable. 
7. 
 
Par pli recommandé du 15 février 2010, la contribuable a élevé réclamation 
contre la décision de l'AFC-GE du 15 janvier 2010. 
 
 
Sa mère, née en 1937, veuve, devait faire face à des ennuis de santé 
importants générant un état dépressif qui nécessitait sa présence régulière auprès 
de celle-ci afin de l'assister sur le plan administratif et pratique. 
 
 
Etant fille unique, elle avait dû prendre en charge financièrement sa mère 
sans ressources, qui logeait désormais dans l'appartement sis à Schattdorf dont elle 
avait acquis la propriété en novembre 2007. Elle s'était alors rendu compte qu'elle 
n'avait jamais eu d'attaches à Genève, et que le centre de son existence était 
demeuré dans le canton d'Uri. 
 
 
Elle avait passé à Schattdorf vingt-six week-ends et trois semaines de 
vacances en 2008, trente-et-un week-ends et une semaine de vacances en 2009, les 
fêtes de Pâques, l'Ascension, la Pentecôte, le 1er août, et le Jeûne Genevois. Elle 
était restée à Genève dix week-ends en 2008 et six week-ends en 2009. 
 
 
La vie professionnelle intense qui était la sienne impliquait de fréquents 
déplacements à l'étranger, et ceux-ci, alliés à ses devoirs d'assistance envers sa 
mère, ne lui avaient pas permis de développer un réseau social à Genève où elle 
résidait exclusivement pour des raisons professionnelles. 


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8. 
 
Par décision sur réclamation du 3 mars 2010, l’AFC-GE a confirmé 
l'assujettissement de la contribuable aux impôts genevois rétroactivement dès le 
1er janvier 2007, au motif que les circonstances invoquées et les pièces 
justificatives fournies n'étaient pas suffisantes pour établir que les liens avec le 
canton d'Uri étaient devenus prépondérants au point d'entraîner un domicile 
exceptionnel à cet endroit au sens de la jurisprudence. 
9. 
 
En date du 29 mars 2010, la contribuable a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre la décision 
sur réclamation susmentionnée. 
 
 
Elle a conclu à l'annulation de cette décision, ainsi qu'à la condamnation de 
l'Etat de Genève en tous les dépens et à l'allocation d'une équitable indemnité à 
titre de participation à ses honoraires d'avocat. 
 
 
Le dépôt de ses papiers à Schattdorf constituait un indice en faveur de 
l'existence d'un domicile principal dans le canton d'Uri. Ses relations avec sa mère 
s'étaient intensifiées depuis la mort de son père. Elle habitait avec sa mère qui 
dépendait d'elle, financièrement et moralement. Par ailleurs, elle entretenait des 
relations amicales et sociales très importantes dans le canton d'Uri, où elle avait 
grandi, et dont elle avait eu l'honneur de devenir l'ambassadrice. 
10. 
 
Le 21 décembre 2010 l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
11. 
 
Par jugement du 28 juin 2011, le TAPI a rejeté le recours, sans avoir donné 
suite à la demande d'audition orale de la recourante. 
 
 
La contribuable, célibataire, exerçait une activité professionnelle à 100 % à 
Genève, où elle vivait seule dans un appartement de 5 pièces dont elle était 
titulaire du bail, ce qui entraînait une présomption de domicile fiscal en ce lieu. 
 
 
La contribuable travaillait et logeait dans des conditions inchangées depuis 
2001. Le fait qu'elle ait conservé son appartement de 5 pièces, particulièrement 
grand pour une personne célibataire, constituait un indice important du maintien 
du centre de ses intérêts à Genève. Les relations sociales, même internationales, 
qu'elles avaient tissées à Genève dans le cadre de son activité professionnelle 
étaient particulièrement importantes et intenses. Les trente-cinq week-ends que la 
contribuable avait déclaré passer à Uri auprès de sa mère en 2007 ne constituaient 
pas un retour «au minimum hebdomadaire» au sens de la jurisprudence. 
 
 
En outre, les explications de la contribuable étaient parfois contradictoires. 
Ainsi, elle indiquait assister sa mère également dans le cadre de ses démarches 
administratives et de ses rendez-vous chez le médecin, alors que des rendez-vous 
de ce genre se prenaient généralement en semaine. De même, le fait qu'elle eût été 


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nommée ambassadeur du canton d'Uri plaidait plutôt pour l'existence d'un 
domicile hors de ce canton. 
12. 
 
Par acte posté le 20 juillet 2011, Mme E______ a interjeté recours à 
l'encontre du jugement du 28 juin 2011 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en sollicitant sa 
comparution personnelle, ainsi que des enquêtes. Sur le fond, le jugement attaqué, 
ainsi que la décision de l’AFC-GE du 3 mars 2010 devaient être annulés. La 
recourante devait être déclarée non assujettie aux impôts genevois dès le 
1er janvier 2007. 
 
 
Son audition permettrait d'apprécier son langage et son accent, sa 
méconnaissance de la géographie et des institutions genevoises, et son absence de 
réseau social à Genève. Il y avait lieu de convoquer diverses personnes habitant 
Uri, dont les nom et adresse figuraient dans les pièces produites, ces personnes 
pouvant témoigner de ce que la recourante était très attachée à sa mère et engagée 
en sa faveur, avait son réseau d'amis à Uri et y était engagée au niveau social, 
religieux et politique. Ces mesures d'instruction étaient donc indispensables. 
 
 
Ses assertions, à savoir qu'elle était célibataire ; n'avait pas d'autre famille 
que sa mère ; accueillait celle-ci dans l'appartement qu'elle avait acquis à 
Schattdorf ; subvenait aux besoins de sa mère et lui prodiguait des soins, 
l'accompagnant chez le médecin ou le dentiste ; soutenait sa mère dépressive 
depuis son veuvage ; et passait à Schattdorf les fêtes importantes, trente à 
trente-cinq week-ends par an, et une partie de ses vacances, n'étaient pas 
contestées. 
 
 
L'exigence, pour un célibataire, de rentrer toutes les fins de semaine était 
constitutive d'un abus du pouvoir d'appréciation, voire d'arbitraire. Quant à la vie 
professionnelle de la recourante, Genève n'était pour elle que la plate-forme de 
départ de son activité centrée sur le monde. Les remarques du TAPI quant à la 
qualité d'ambassadrice de la recourante étaient surprenantes, dès lors que les 
(véritables) ambassadeurs ne payaient pas leurs impôts dans le pays où ils 
résidaient. En résumé, Mme E______ était convaincue que son domicile, son 
centre de vie était à Uri. 
13. 
 
Le 18 août 2011, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La situation de la recourante était restée inchangée depuis 2001, et les 
éléments que la contribuable avait fait valoir dans ses différentes écritures 
n'amenaient aucunement la preuve d'un transfert de domicile dans le canton d'Uri 
en 2007. 
 
 
L'activité professionnelle de Mme E______ consistait en un poste de 
direction qui impliquait manifestement de sa part un investissement particulier. 


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Lorsqu'elle avait entamé cette activité en 2001, la contribuable avait jugé opportun 
de prendre domicile à son lieu de travail, voulant de la sorte faire de Genève son 
centre de vie et «voler de ses propres ailes» ; elle avait au demeurant déjà séjourné 
à Genève pour études entre 1997 et 1998. 
 
 
La recourante était locataire d'un spacieux appartement de 5 pièces, qui 
devait être considéré non pas comme un «petit pied-à-terre» temporaire, mais 
comme un endroit où elle avait désiré se sentir à l'aise. 
 
 
A part l'acquisition d'un bien immobilier à Uri en 2007, aucun autre 
changement d'importance n'était intervenu dans la situation de la contribuable. En 
aucun cas l'acquisition d'un bien immobilier dans son canton d'origine ne pouvait, 
à lui seul, créer de liens plus étroits avec ce lieu qu'avec celui où la contribuable 
exerçait son activité professionnelle depuis plus de six ans et dont elle avait fait 
elle-même, volontairement, le centre de ses intérêts vitaux. 
 
 
S'il n'était pas nié que la recourante était proche de sa mère et avait des amis 
à Uri, elle avait néanmoins acquis son autonomie vis-à-vis de ses proches et de 
son canton d'origine. Ses voyages professionnels la tenaient ainsi, par la force des 
choses, éloignée de sa mère. Selon l'amie d'enfance qui avait rédigé une lettre 
produite au cours de la procédure, durant son temps libre, la recourante partait 
régulièrement avec elle en voyage à l'étranger. 
 
 
Enfin, s'agissant de la qualité d'ambassadrice du canton d'Uri, elle n'était 
d'aucune influence sur la présente procédure, ladite nomination étant intervenue 
postérieurement à la période fiscale litigieuse. 
 
 
L'ensemble de ces éléments tendait à démontrer que la contribuable ne se 
trouvait absolument pas dans la situation du jeune célibataire qui quittait pour la 
première fois sa famille et entretenait avec elle des liens si étroits qu'ils justifiaient 
un domicile auprès d'eux. Au contraire, depuis 2001, elle avait clairement 
manifesté son intention de créer son domicile dans le canton où elle exerçait sa 
profession. Le maintien en 2007 de l'assujettissement illimité de la contribuable 
dans le canton de Genève était dès lors justifié. 
14. 
 
L'administration fédérale des contributions n'a pas répondu au recours. 
15. 
 
Le 24 août 2011, la chambre administrative a indiqué aux parties que la 
cause était gardée à juger. 
16. 
 
Le 29 août 2011, la recourante a fait parvenir à la chambre administrative 
des conclusions subsidiaires. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, sur 
ces points, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Sont en revanche irrecevables les conclusions subsidiaires de la recourante, 
qui ont été adressées à la chambre de céans le 29 août 2011, alors que la cause 
avait déjà été gardée à juger (ce dont toutes les parties avaient été informées le 
24 août 2011), et surtout bien au-delà de l'échéance du délai de recours dans 
lequel elles auraient dû être formulées. 
3. 
 
La recourante sollicite sa comparution personnelle, ainsi que l'audition de 
témoins. 
 
a. 
La procédure administrative est en principe écrite (art. 18 al. 2 LPA), et les 
parties ne peuvent prétendre à une audition verbale, sauf dispositions légales 
contraires (art. 41 LPA), lesquelles n'existent pas en l'espèce. 
 
 
D'une manière plus générale, le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), confère à toute 
personne le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, 
d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur 
propos. Cette garantie inclut le droit à l'administration des preuves valablement 
offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que la 
preuve apparaisse manifestement inapte à la révélation de la vérité. L'art. 29 al. 2 
Cst. assure une protection minimum dans une procédure régie au premier chef par 
le droit cantonal ; il ne garantit pas, en principe, le droit de s'exprimer oralement 
devant l'autorité (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_184/2011 du 21 juin 2011 
consid. 4 et les arrêts cités, not. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et 133 I 270 
consid. 3.1). 
 
b. 
S'agissant de la comparution personnelle de la recourante, les motifs 
invoqués à son appui n'apparaissent pas pertinents. L'ignorance éventuelle du 
français, ou la conservation d'un accent étranger lors de sa pratique, sont 
indifférents au litige ; ainsi, de nombreuses personnes non francophones sont-elles 
assujetties à l'impôt à Genève. Quant à la méconnaissance de la géographie et des 
institutions genevoises et l'absence de réseau social local, une comparution 
personnelle de la recourante ne permettrait d'obtenir que la version de la 
recourante sur ces points, version déjà exprimée dans ses écritures. La chambre de 
céans renoncera dès lors à une telle comparution personnelle. 


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c. 
S'agissant de l'audition de témoins sollicitée, il est expressément fait 
référence dans le recours aux pièces déjà versées sous forme de déclarations 
écrites. Ces dernières étant suffisamment explicites, et émanant par ailleurs de 
personnes proches de la recourante, une audition de ces personnes ne pourrait 
apporter d'éléments nouveaux à la présente cause. Il sera donc également renoncé 
aux enquêtes sollicitées. 
4. 
 
Selon l'art. 127 al. 3 Cst., la double imposition par les cantons est interdite ; 
la Confédération prend les mesures nécessaires. 
 
 
L'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 4 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) prévoit que 
les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement 
personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton 
ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant trente jours au 
moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant nonante jours au moins sans 
exercer d’activité lucrative. Selon l'art. 3 al. 2 LHID, une personne a son domicile 
dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de 
s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du 
droit fédéral. 
5. 
 
A Genève, une nouvelle législation concernant l'imposition des personnes 
physiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, qui n'a cependant changé en 
rien s'agissant des règles sur le domicile fiscal. Il convient néanmoins de prendre 
formellement en compte le droit en vigueur en 2007, lors de l'exercice fiscal 
litigieux, à savoir la loi sur l'imposition des personnes physiques - objet de l'impôt 
- assujettissement à l'impôt, du 22 septembre 2000 (aLIPP-I - D 3 11). 
 
 
Selon l'art. 2 aLIPP-I, qui reprend largement la formulation de la LHID, les 
personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement 
personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton (art. 2 al. 1 
aLIPP-I) ; une personne a son domicile dans le canton lorsqu'elle y réside avec 
l'intention de s'y établir durablement, ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial 
en vertu du droit fédéral (art. 2 al. 2 aLIPP-I) ; une personne séjourne dans le 
canton lorsque, sans interruption notable, elle y réside pendant trente jours au 
moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant nonante jours au moins sans 
exercer d'activité lucrative (art. 2 al. 3 let. a et b aLIPP-I). 
6. 
 
L'abondante jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le domicile fiscal 
précise que l'imposition du revenu et de la fortune mobilière d'une personne 
revient au canton où cette personne a son domicile fiscal. Par domicile fiscal, il 
faut entendre en principe, comme le révèle l'art. 3 al. 2 LHID, le domicile civil, 
c'est-à-dire le lieu où l'intéressé réside avec l'intention de s'y établir durablement 
ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts. Le domicile politique ne joue, dans 
ce contexte, aucun rôle décisif : le dépôt des papiers et l'exercice des droits 


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politiques ne constituent, au même titre que les autres relations de la personne 
assujettie à l'impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu 
où la personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en 
fonction de l'ensemble des circonstances objectives et non pas en fonction des 
déclarations de cette personne ou de ses vœux (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_355/2010 du 7 décembre 2010 consid. 4.1) ; dans cette mesure, il n'est pas 
possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 
p. 35 s.) ; une préférence affective pour l'un ou l'autre lieu de la part du 
contribuable ne revêt du reste aucun poids particulier (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_472/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.2 ; ATF 125 I 54 consid. 2a ; 123 I 289 
consid. 2b). 
 
 
Si une personne séjourne alternativement à deux endroits, ce qui est 
notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide pas avec le lieu de 
résidence habituelle, son domicile fiscal se trouve au lieu avec lequel elle a les 
relations les plus étroites. Pour le contribuable exerçant une activité lucrative 
dépendante, le domicile fiscal se trouve en principe à son lieu de travail, soit au 
lieu dans lequel il exerce quotidiennement son activité lucrative, pour une longue 
durée ou pour un temps indéterminé en vue de subvenir à ses besoins (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_969/2010 du 3 août 2011 consid. 3.1, et 2C_672/2010 du 
30 juin 2011 consid. 4.1 ; ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36 s. et les références 
citées). 
 
 
Lorsque le contribuable marié exerce une activité lucrative dépendante (sans 
avoir de fonction dirigeante) et revient chaque jour dans sa famille (pendulaire), 
son domicile fiscal est au lieu de résidence de la famille. Il en va de même lorsque 
ce même contribuable ne rentre dans sa famille que pour les fins de semaine et son 
temps libre (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.2 et 4.3 et les références citées). 
 
 
Cette jurisprudence s'applique également au contribuable célibataire, 
puisque les parents et les frères et sœurs font partie de la famille. Toutefois, les 
critères de décision qui ont conduit le Tribunal fédéral à désigner non pas le lieu 
où le contribuable travaille mais celui où réside sa famille comme domicile fiscal 
du contribuable doivent être appliqués plus strictement ; en effet, il est reconnu 
que les liens avec les parents sont en principe plus distants que ceux qui existent 
entre époux. Pour les contribuables célibataires encore plus que pour les 
contribuables mariés, il convient de s'interroger sur l'existence d'autres relations, 
en sus des rapports familiaux, qui rattacheraient de façon prépondérante le 
contribuable à l'un ou l'autre lieu. En cela, le principe selon lequel le domicile 
fiscal principal d'une personne exerçant une activité lucrative dépendante se 
trouve en principe à son lieu de travail revêt une plus grande importance (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_397/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.2 = RDAF 2011 II 
127, 131). Ainsi, même si un contribuable célibataire retourne chaque semaine 
chez ses parents ou frères et sœurs, les relations avec le lieu de travail peuvent être 


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plus étroites. Tel est notamment le cas lorsque ce contribuable dispose d'un 
appartement sur son lieu de travail qu'il a lui-même meublé ou s'il jouit en ce 
même lieu d'un cercle d'amis et de connaissances. En pareil cas, la durée des 
rapports de travail et l'âge du contribuable jouent également un rôle décisif 
(ATF 125 I 54 consid. 2b/bb p. 57 et les références citées). Les relations du 
contribuable avec ses parents sont dans la règle moins étroites lorsque le 
contribuable a plus de trente ans ou qu'il réside sur son lieu de travail de manière 
ininterrompue depuis plus de cinq ans (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 2P.25/1993 
du 20 janvier 1994 consid. 3c, in Archives 63 pp. 836 ss, p. 842). 
 
 
Exceptionnellement, la jurisprudence a admis l'existence d'un domicile 
alternant, c'est-à-dire de deux domiciles fiscaux d'importance égale, lorsqu'un 
contribuable a des liens d'égale intensité avec les deux lieux où il séjourne. Tel est 
le cas lorsque le contribuable transfère à intervalles réguliers son domicile d'un 
lieu à un autre puis à nouveau au premier endroit, de telle manière qu'en 
additionnant ces périodes, la durée de la résidence à chacun des deux endroits est 
à peu près équivalente sur une année. L'existence d'un domicile alternant entraîne 
en principe le partage de la souveraineté fiscale entre les deux cantons concernés, 
les facteurs fiscaux étant répartis par moitié (ATF 131 I 145 consid. 4.2). 
 
 
Enfin, concernant le fardeau de la preuve, le fait d'être célibataire et de 
déployer une activité professionnelle à plein temps en un lieu crée une 
présomption naturelle de domicile fiscal en ce lieu. Si le contribuable parvient à 
démontrer quant à lui qu'il entretient au lieu de résidence de sa famille pareilles 
relations personnelles et sociales, il appartient alors au canton du lieu de résidence 
en semaine ou du lieu de travail de démontrer que le contribuable entretient sur 
son territoire des relations économiques et, le cas échéant, personnelles 
prépondérantes (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_397/2010 du 6 décembre 2010 
consid. 2.3 = RDAF 2011 II 127, 132 ; 2C_748/2008 du 19 mars 2008 
consid. 3.2). 
7. 
 
En l'espèce, en 2007, la recourante, célibataire, a atteint l'âge de 41 ans, et 
elle travaillait à Genève déjà depuis six ans, à temps complet et dans une position 
dirigeante, et après y avoir déjà étudié plus d'une année. Il existait donc, au sens 
de la jurisprudence précitée, une forte présomption que son domicile fiscal fût à 
Genève. 
 
 
La recourante a démontré qu'elle entretenait encore des relations familiales 
et sociales à Uri. La question de savoir si, comme semble le suggérer le jugement 
du TAPI, un retour à Uri environ deux tiers des week-ends de l'année et une partie 
des vacances est insuffisant pour renverser la présomption précitée peut cependant 
rester ouverte. 
 
 
En effet, les éléments apportés au dossier par l'AFC-GE sont suffisants pour 
retenir que le centre de vie de Mme E______, indépendamment de la préférence 


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affective qu'elle peut manifester pour le canton d'Uri où elle a ses racines, est bien 
à Genève. 
 
 
La recourante exerçait ainsi en 2007 sa profession, dans une fonction 
dirigeante et donc exigeante, depuis six ans, ayant ainsi gagné son indépendance 
par rapport à sa famille depuis un certain temps déjà. Elle entretenait également de 
nombreuses relations professionnelles à Genève ou depuis Genève, et non depuis 
Uri, recevant par exemple des visiteurs officiels dans son appartement genevois. 
Ce dernier est vaste pour une célibataire, et a été meublé par ses soins : il ne s'agit 
donc pas d'un logement éminemment temporaire ou d'un pied-à-terre. 
 
 
Toujours en 2007, la recourante avait nettement plus de trente ans et résidait 
sur son lieu de travail de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans, si bien 
que, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, on pouvait partir de l'idée 
que la relation avec ses parents avait diminué en intensité depuis son départ. Au 
sujet des relations avec sa mère, si le lien affectif fort qu'invoque la recourante ne 
saurait être nié, on peut effectivement se demander comment elle peut assister de 
manière suivie sa mère dans ses démarches administratives et médicales en ne 
demeurant à Uri que les fins de semaine. 
 
 
Enfin, le dépôt par la recourante de ses papiers à Uri n'a qu'une portée 
limitée au vu des circonstances d'espèce, et l'on doit retenir que le simple achat en 
2007 d'un appartement à Schattdorf, notamment dans le but d'y loger sa mère, ne 
saurait créer per se un domicile fiscal dans le canton d'Uri, alors que la recourante 
était auparavant assujettie fiscalement de manière illimitée - et incontestée - à 
Genève. 
 
 
S'agissant de la qualité d'«ambassadrice» du canton d'Uri de la recourante, 
cet élément n'est pas pertinent pour l'issue du litige, étant intervenu 
postérieurement à la période fiscale litigieuse. 
 
 
Sur la base de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce, 
l'AFC-GE était fondée à considérer Mme E______ comme devant être 
intégralement assujettie aux impôts dans le canton de Genève. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, en 
application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative (RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 20 juillet 2011 par 
Madame E______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 juin 2011 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'administration fiscale cantonale ainsi 
qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :