ge_gerichte · ATAS/619/2013 · 2013-06-19 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1788/2013 
ATAS/619/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juin 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à GENEVE 
 
demanderesse
contre 
Monsieur E__________, domicilié à CONCHES, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christopher KOCH 
Madame F__________, domiciliée à CONCHES, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christopher KOCH 
 
 
défendeurs 


 
 
 
 
A/1788/2013 
- 2/3 -
EN FAIT 
1. Madame D__________ (ci-après l'assurée ou la demanderesse), née en 1963, 
travaille comme employée de maison auprès de Madame F__________ et Monsieur 
E__________ (ci-après les employeurs). Depuis septembre 2012, elle travaille 8 
heures par semaine et a été affiliée auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse) par le biais de Chèque-service. 
2. Par courrier du 4 juin 2013, l'assurée a saisi la Cour de justice, Chambre des 
assurances sociales, d'une demande à l'encontre de ses employeurs pour "non 
affiliation auprès d'une caisse de compensation et paiement des primes y relatives", 
et joint divers documents. Elle expose qu'elle travaille auprès de ses employeurs 
depuis le mois de juin 2005, que ces derniers refusent de l'affilier depuis juillet 
2005 et qu'ils vont bientôt quitter la Suisse. La demanderesse, qui a contacté la 
caisse en date des 5 avril et 19 avril 2013 pour demander son intervention, en vain, 
considère que le silence de ladite caisse constitue un déni de justice. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
2. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours auprès du tribunal 
compétent (art. 56 al. 1 et 60 LPGA). Le recours peut aussi être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA). 
3. En l'espèce, force est de constater qu'aucune décision n'a été rendue par l'assureur et 
que la demande est dirigée contre les employeurs de la demanderesse, pour défaut 
d'affiliation rétroactive. Or, cette question doit être soumise à la caisse de 
compensation, seule compétente pour procéder à l'affiliation (cf. at. 1ss LAVS, 
notamment 64 LAVS). 
4. Au vu de ce qui précède, la demande est irrecevable. La Cour de céans la transmet 
d'office à la caisse, comme objet de sa compétence. 
La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 


 
 
 
 
A/1788/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. La transmet à la Caisse cantonale genevoise de compensation, comme objet de sa 
compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
Copie à la caisse cantonale genevoise de compensation.