ge_gerichte · ATA/419/2006 · 2006-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1723/2006-DI ATA/419/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 juillet 2006

1°" section

dans la cause

contre

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS

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EN FAIT

Le 9 novembre 2005, Protectas S.A., exploitant une agence de sécurité
privée à Genève, a sollicité du département de justice, police et sécurité, devenu
depuis lors le département des institutions (ci-après : le DI ou le département)
l'autorisation d'engager en qualité d'agent de sécurité M. M , né le
__ 1977, originaire du Portugal, domicilié à Genève et titulaire d'un permis
d'établissement délivré le 30 mars 2004, valable jusqu'au 5 avril 2008.

Il résulte des renseignements transmis au département par la police que, par
le passé, M. M a été impliqué à trois reprises dans des incidents de la
route :

a. Le 31 octobre 1999, une altercation était survenue entre un cycliste,
M.F , et l’intéressé. Ce dernier travaillait alors en qualité de chauffeur
professionnel. Il avait été déclaré en contravention pour rixe ou bataille, avait
reconnu les faits et également payé la contravention de CHF 190.- qui lui avait été
infligée.

Selon le rapport de police établi à l’occasion des faits précités, l’intéressé
circulait sur la rue des Alpes en direction de la gare Cornavin. Alors qu'il
accélérait pour passer à la phase verte, il avait aperçu, à la hauteur de la rue
Lévrier, un cycliste arrêté devant le passage pour piétons. Ce dernier s'était avancé
alors que le feu pour les piétons était rouge et, pour éviter de le heurter,

M.M avait été obligé de donner un coup de volant. M. F
l’avait vivement pris à partie, au motif qu’il l’avait serré de trop près.
M.M a indiqué aux policiers qu'il avait rétorqué : "Hé toi, petit con

pourquoi tu n'es pas sur le trottoir avec ton petit vélo ?" Comme le cycliste
continuait à l'insulter, il l'avait saisi par les épaules et l’avait secoué, mais sans le
frapper. Quant au cycliste, il a déclaré aux gendarmes qu’il était tombé de son

vélo sous la force du coup que lui avait asséné. M. M . Celui-ci s’en
était ensuite pris à son vélo, puis l’avait frappé au visage, avant d'ajouter :"C'est
dommage, j'aurais dû te shooter". M. M a indiqué, pour sa part, lui

avoir dit : « J’aurais pu shooter quelqu'un en perdant le contrôle de ma voiture et
si ça avait été le cas, j'aurais dû te shooter ».

b. Une seconde altercation était survenue le 8 mai 2001 entre M.
M et un autre automobiliste, M. H . Saisi d’une plainte
par les deux protagonistes, le Ministère public l’a classée, faute de prévention
pénale suffisante.

Selon le rapport de police, M. H circulait sur le quai de
Cologny en direction de la ville. Des travaux étaient en cours à la hauteur de

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Genève-Plage et il n'avait pas remarqué que les voies de circulation déviaient sur
la droite. Il avait continué tout droit et avait, de ce fait, coupé la route à M.
M qui circulait normalement dans la voie de gauche. Alors que les
deux automobilistes continuaient leur route en direction de la ville, ils s’étaient
invectivés et avaient esquissé des gestes obscènes. Excédé, M. H

avait soudain jeté le contenu d’une boîte de soda à l'intérieur de la voiture de M.

M , lequel roulait fenêtres ouvertes. La signalisation lumineuse ayant
passé au vert, ils avaient tous deux démarré et, à la hauteur de la rue d'Aoste, M.
H s’était arrêté pour s'expliquer avec M. M . Ce dernier
habitait dans cette rue et sa famille se trouvait justement sur le trottoir. M.
H avait alors traité M. M de « gros bébé » qui appelait sa
famille à la rescousse, à la suite de quoi ce dernier l’avait frappé. M.
H avait alors réussi à s’emparer de son téléphone portable au moyen
duquel il avait asséné des coups sur la tête de M. M . Peu après la

police était arrivée sur les lieux.

c. Enfin, une troisième altercation avait eu lieu le 11 juin 2005 entre
M.R et M. M , Suite à laquelle l’intéressé a été déclaré en
contravention pour violation de l'article 37, alinéa 1, chiffre 3 de la loi pénale
genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05). Une amende de CHF 300.- lui a
été infligée, qu’il a payée le 31 janvier 2006.

M.M circulait en voiture sur la rue du Rhône, en direction de la
place Bel-Air. A la hauteur de la rue Pierre-Fatio, il avait été dépassé par un autre
automobiliste, M. R , qui se rendait à son domicile à la rue d'Aoste.
Arrivé à destination, il était sorti de son véhicule et M. M , qui l'avait
suivi, en avait fait autant. Selon le rapport de police, il y avait eu un échange
verbal très vif entre ces deux personnes, suivi d’une bagarre. Les agents ont relevé
que les deux automobilistes, tous deux blessés au cours de cet événement, avaient
eu un comportement caractériel.

Le 10 février 2006, le département a informé Protectas S.A. qu'au vu des
renseignements de police précités, il envisageait de refuser l'autorisation
d'engagement sollicitée pour M. M , conformément à l'article 9, alinéa
1, lettre c du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (12 14 -
ci-après : le concordat).

Le 16 février 2006, Protectas S.A. a répondu que les enquêtes préalables
qu'elle avait effectuées concernant ce candidat étaient très bonnes, que
M.M était titulaire d'une autorisation provisoire délivrée par le
bureau des armes le 23 décembre 2005 et que, depuis le 25 décembre 2005, il
travaillait à l'entière satisfaction de son employeur. Celui-ci souhaitait poursuivre
cette collaboration de sorte qu'il maintenaïit sa requête.

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Par décision du 12 avril 2006, le département a refusé l'autorisation
sollicitée en se fondant sur le préavis négatif du commissariat de police. Lors des
trois incidents relatés ci-dessus, M. M s’était montré irascible et
violent, ce qui tendait à démontrer qu'il ne parvenait pas à se maîtriser. En
conséquence, il ne remplissait pas les garanties d'honorabilité requises par l'article
9 alinéa 1 lettre c du concordat pour exercer l’activité professionnelle envisagée.

Copie de cette décision a été communiquée à Protectas S.A. et à
M.M

Par acte posté le 11 mai 2006, M. M a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en demandant la révision de celle-ci et
l'octroi de sa carte d'agent de sécurité. Depuis le prononcé de cette décision, il
était sans emploi et sans revenu. Il pensait avoir évolué positivement depuis 1999,
car il était devenu père de famille et son sens des responsabilités s'était accru. Il
était un bon élément et préférait le dialogue au conflit, ce que ses collègues chez
Protectas S.A. pouvaient confirmer.

Revenant sur les trois incidents précités, il a admis que, face à
M.F , il avait eu une réaction trop violente qu'il mettait sur le compte
de sa jeunesse et de son impétuosité. Dans le cadre de la deuxième affaire, il a
considéré avoir été davantage victime que coupable : il avait certes été agacé par
les insultes de M. H , mais bien plus par le fait que celui-ci lance sa
canette de soda sur les sièges de sa voiture, qui était son outil de travail. Quant au
troisième incident, il a relevé que M. R lui avait coupé la route et
l'avait blessé au visage ; ce n’est pas lui qui avait déclenché la bagarre.

Le 15 juin 2006, le département conclut au rejet du recours en se référant à
la jurisprudence du tribunal de céans. Le refus d'autorisation était justifié par un
intérêt public et respectait le principe de la proportionnalité. En conséquence, la
liberté économique et lucrative du recourant pouvait se voir restreinte d'une
manière légitime.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 30 juin 2006.

a M.M a déclaré qu'il avait travaillé chez Protectas S.A. du 27
décembre 2005 jusqu'à réception de la décision du département du 12 avril 2006.
Le responsable de Protectas S.A. lui avait indiqué avoir obtenu une autorisation
provisoire du bureau des armes le 23 décembre 2005. Il avait suivi les quinze
jours de formation organisée par Protectas S.A. et il souhaitait reprendre son
activité d’agent de sécurité.

S'agissant des faits qui lui étaient reprochés, il s'était acquitté des deux
contraventions qui lui avaient été infligées pour les faits survenus en 1999 et en

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2005 ; quant à l'affaire de 2001, elle avait été classée. Toutefois, il estimait qu’en
2001 et 2005, il n’avait fait que se défendre.

M. M a encore ajouté qu’il était titulaire du permis de conduire
de catégorie D1 et travaillait comme chauffeur professionnel en 2001. Il avait,
depuis le 12 avril 2006, essayé de retrouver du travail dans cette profession, mais
sans SuCCès.

b. Le représentant du département a maintenu sa décision. Les directives
auxquelles faisait référence l'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat n'étaient pas
diffusées, car elles n'avaient pas d'autre but que d'uniformiser la pratique entre les
cantons. Le département a encore souhaité que M. R , dont aucune
déclaration écrite ne figurait dans les rapports de gendarmerie, soit auditionné.
Dans les deux autres cas, les déclarations des protagonistes étaient contradictoires.

Entendu le 11 juillet 2006, M. R a déclaré se souvenir des faits
survenus le 11 juin 2005. Il circulait en voiture sur la rue du Rhône et avait
constaté que le véhicule qui le précédait, conduit par M. M , n'avait
pas démarré alors que les feux avaient passé à la phase verte. M. R
avait fait des appels de phares et il avait finalement dépassé M. M .Il
s’était rendu à la rue d'Aoste, où il habitait et avait garé son véhicule en face de
son domicile. M. M , qu'il ne connaissait pas, l'avait suivi. Après être
sorti de leur véhicule respectif, ils avaient échangé des mots "pas très gentils". M.
M avait essayé de lui donner un coup qu’il avait esquivé. Il lui en
avait alors asséné un au moyen d’une clef. Aussitôt le père, le beau-frère, la mère
et la sœur de M. M étaient intervenus et avaient tenté de l'attraper. Le
beau-frère avait donné des coups dans la portière du véhicule et M. M
avait menacé de casser son rétroviseur s'il ne sortait pas de l'allée. Finalement, la
police était arrivée et tous deux avaient été déclarés en contravention. Le père de
M. R leur avait conseillé de s'arranger. Quant à M. M ,il
a confirmé sa déposition précédente.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Touché par la décision attaquée, M. M a qualité pour agir et
cela même si l'employeur requérant n'a pas recouru (ATA/444/2005 du 21 juin
2005 et les références citées).

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A teneur de l'article 9 alinéa 1 du concordat, "l'autorisation d'engager du
personnel n'est accordée que si l'agent de sécurité ou le chef de succursale :

a) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou de l'Association européenne de libre échange ou, pour les
ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un
permis de séjour depuis 2 ans au moins ;

b) a l'exercice des droits civils ;

c) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute
garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La Commission
concordataire édicte des directives à cet égard ;

d) est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs".

Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, la nouvelle
exigence d'honorabilité, critère figurant déjà dans l'ancienne législation genevoise
sur les entreprises de sécurité, doit permettre d'examiner si le comportement de
l'intéressé est compatible avec l'activité dont l'autorisation est requise, même si le
candidat concerné n'a pas été condamné pénalement (ATA/68/2006 du 7 février
2006 ; ATA/972/2004 du 14 décembre 2004 ; ATA/686/2004 du 31 août 2004).

La notion d'actes incompatibles avec la sphère d'activités envisagée ou
d'honorabilité fait régulièrement l'objet d'arrêts du tribunal de céans
(ATA/191/2005 du 5 avril 2005). En substance, le Tribunal administratif tient
compte, à cet égard, de l'importance des infractions commises, de la nature de
l'atteinte portée ou de la sphère d'intérêts touchée. En règle générale, le fait de
commettre des actes de violence justifie le refus de l'autorisation de travailler en
qualité d'agent de sécurité. Seules des circonstances particulières, comme une
activité professionnelle sans reproche pendant de nombreuses années, peuvent
permettre de s'écarter de cette règle. Il résulte aussi de la jurisprudence du
Tribunal administratif que celui-ci tient compte de la répétition éventuelle des
faits reprochés à l'intéressé (ATA/68/2006 précité).

En l'espèce, les trois altercations sont du même ordre et se sont à chaque fois
produites dans la circulation et dans des circonstances particulièrement banales.
Le recourant ne conteste d'ailleurs pas les faits de 1999 et de 2005, puisqu'il s'est
acquitté des contraventions qu'il a reçues. Quant à ceux survenus en 2001, ils sont
d'une certaine gravité même si le Ministère public a classé cette procédure, faute
de prévention suffisante.

Les agissements de 1999 sont relativement anciens. Ils ont cependant été
suivis par des actes de même nature, en 2001 et 2005, ce qui permet de douter que
le sens des responsabilités du recourant s’est accru au cours de ces dernières
années.

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Les faits de 2005 se sont produits l'année même où la demande
d'autorisation a été déposée. Quant à ceux de 2001, le tribunal de céans, après
avoir procédé à l'audition de M. R - dont aucune déclaration ne figure
dans le rapport de police - s'écartera de la décision des autorités pénales prises en
pure opportunité, au terme d'une procédure particulièrement sommaire et sans
tenir d’audience publique (arrêt du Tribunal fédéral 6A.21/2006 du 15 juin 2006).

7. Enfin, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une longue pratique de la
profession d’agent de sécurité, puisqu'il a exercé ce métier pendant moins de
quatre mois, à savoir depuis le 27 décembre 2005 jusqu'à la réception de la
décision litigieuse du 12 avril 2006. Il n'est pas établi qu'il ait été autorisé à
travailler dans ce domaine pendant ce laps de temps, mais cette question n'est pas
litigieuse. Il n'en demeure pas moins que la période en question est trop courte
pour être prise en considération par le tribunal de céans au type de circonstance
particulière comme dans l’ATA/68/2006 précité. En l'espèce, c'est la répétition
d'actes de même nature qui est déterminante, car ils sont incompatibles avec la
sphère d'activité envisagée par le recourant (AT A/909/2003 du 9 décembre 2003).

8. La décision entreprise, fondée sur une base légale suffisante, satisfait en
outre au principe de proportionnalité, seule l'interdiction d'exercer la profession
d'agent de sécurité étant de nature à atteindre le but visé, soit celui d'écarter les
personnes qui ne sont pas dignes de confiance (ATA/894/2004 du 16 novembre
2004).

9. Enfin, l'atteinte à la liberté économique de l'intéressé est peu importante,
dans la mesure où il reste libre d'embrasser toute autre profession, notamment
celle de chauffeur professionnel qui était la sienne précédemment et qui n'est pas
soumise à une autorisation du même type.

10. Mal fondé, le recours sera rejeté.

Afin de tenir compte de la situation du recourant, actuellement sans emploi
et qui ne perçoit pas d’indemnités de chômage, un émolument réduit, de
CHF 500., sera mis à sa charge (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2006 par M. M contre la
décision du département des institutions du 12 avril 2006 ;

A/1723/2006

- 8/8 -

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à M. M ainsi qu'au département des
institutions.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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