ge_gerichte · ACPR/358/2011 · 2011-12-05 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du lundi 5 décembre 2011 
 
 
 
 
 
 
 Réf. : RJE 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10782/2010 ACPR/358/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 5 décembre 2011 
 
Entre 
Monsieur C______, domicilié ______ à Genève, comparant par Me Olivier WEHRLI, 
avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, 
recourant, 
 
pour déni de justice du Ministère public et contre l'ordonnance rendue par le Ministère 
public le 25 octobre 2011 dans le cadre de la procédure P/10782/2010 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P/10782/2010 
 
EN FAIT : 
A. 
Le 23 juin 2010 en début d'après midi, A______, manœuvre, naviguait seul sur le 
Rhône à bord d'un bateau de type BUSTER (ci-après le BUSTER) afin d'assurer la 
sécurité des ouvriers qui s'attelaient sur le chantier situé sous le tablier du Pont de 
l'Ile, lorsque le moteur du BUSTER s'est soudainement arrêté. Le bateau a alors 
dérivé rapidement dans le courant avant d'accoster cinquante mètres plus bas contre 
une barge. A______ a immédiatement téléphoné à C______, batelier responsable de 
la sécurité sur l'eau, pour qu'il vienne à son aide. 
Au moment de l'appel, C______ naviguait sur autre bateau, de type pousseur, auquel 
était accroché un ponton solidarisé par la proue. C______ a d'abord déposé les 
ouvriers présents sur le ponton - à l'exception de J______, ouvrier, qui a pris la 
décision de rester pour l'aider - avant de remonter le fleuve en direction du Pont de la 
Machine, sans avoir préalablement désolidarisé le ponton. Le pousseur, qui avait de 
la peine à remonter le fort courant, a fini par chavirer de sorte que ses deux 
occupants, J______ et C______ sont tombés à l'eau. 
En dérivant le long du quai des Moulins, C______ a crié à J______, qui dérivait le 
long du quai Turrettini, de le rejoindre sur le quai. A cet instant, selon les dires de 
C______, J______ était encore conscient et lui a répondu en allemand quelque chose 
qu'il n'a pas compris. 
C______ est parvenu à sortir de l'eau à la hauteur du quai de l'Ile où il a demandé à 
des badauds d'appeler les secours. Il a ensuite rejoint A______, qui se trouvait avec 
son chef d'équipe, D______, afin de récupérer le BUSTER pour porter secours à 
J______ qui dérivait toujours. 
C______ et D______ sont montés à bord du BUSTER dont ils ont réussi à 
redémarrer le moteur. Toutefois, quelques secondes plus tard, le moteur du BUSTER 
à de nouveau calé avant de se faire prendre dans le courant et se retourner. Les deux 
occupants se sont retrouvés projetés à l'eau avant d'être secourus quelques secondes 
plus tard. 
J______ n'a pu être repêché, malgré l'intervention héroïque d'un badaud qui s'est jeté 
à l'eau pour tenter de l'aider. 
B. 
a. Le 23 juin 2010, la police a procédé à l'audition de C______ à titre de 
renseignements. 
b. Il a été une nouvelle fois auditionné par la police le 25 juin 2010 "en qualité 
d'auteur présumé d'une infraction, au sujet du double accident de bateau qui est 
survenu sur le chantier du Pont de la Machine". 


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c. Le corps sans vie de J______ a été retrouvé par des plongeurs amateurs le 26 juin 
2010 au fond du Rhône, à la hauteur du dépôt TPG. 
d. Par décision du 29 juin 2010, le Ministère public a requis l'ouverture d'une 
information contre inconnu du chef d'homicide par négligence et a invité le Juge 
d'instruction à procéder à tout acte qu'il jugerait utile et nécessaire. 
A ce titre : 
- la Gendarmerie a rendu en date du 6 juillet 2010 son premier rapport résumant les 
déclarations de C______, entendu, le 25 juin 2010, en qualité d'auteur présumé de 
l'infraction (art. 107A aLPCGe), ainsi que de nombreuses autres personnes, dont 
deux (N______ et M______) en qualité d'auteurs présumés d'une infraction ; 
- la Police judiciaire a communiqué son rapport sur la levée de corps le 15 juillet 
2010 ; 
- la Gendarmerie a remis un rapport complémentaire le 29 juillet 2010, après audition 
ou seconde audition de témoins ; 
- le 3 août 2010, la Gendarmerie a rendu un deuxième rapport complémentaire auquel 
était notamment annexé un formulaire intitulé "procédure d'alerte : chute dans le 
fleuve", un "rapport d'accident du 23 juin 2010 ayant entraîné la noyade d'un 
opérateur" de 17 pages dressé par la société coordinatrice sécurité sur le chantier 
concerné, une note interne intitulée "conditions générales santé - sécurité" émises par 
cette même société, un dossier "caractéristiques techniques" du fabriquant du bateau 
pousseur, les "données de construction" du ponton flottant ainsi qu'un relevé du débit 
du Rhône effectué par le SIG pour le 23 juin 2010 ; 
- elle a encore fourni, en date du 11 octobre 2010, un dossier photographique des 
bateaux et du ponton en métal séquestrés ; 
- le 22 octobre 2010, la Gendarmerie a complété son rapport préliminaire annexant 
notamment les photos de la levée de corps, prises lors de la découverte de J______ ; 
- le rapport d'autopsie médico-légale du corps de J______ a été remis au Juge 
d'instruction à la fin du mois d'octobre 2010. 
e. Le 22 octobre 2010, le Juge d'instruction a encore requis de la Cheffe de la police 
un rapport complet et détaillé (photographies, analyses et conclusions) portant sur le 
gilet de sauvetage et le casque de chantier saisis. 
f. Par pli du 18 mai 2011, C______ s'est enquis de l'avancement de la procédure 
auprès du Ministère public. 
Ce dernier n'a pas donné suite à ce courrier. 


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En revanche, il a prié la Cheffe de la police de donner suite à sa demande de rapport 
du 22 octobre 2010 restée sans réponse. 
g. Ledit rapport a finalement été remis au Juge d'instruction, depuis lors devenu 
Procureur en raison de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénal, le 12 
juillet 2011. 
h. Par plis simples des 4 juillet, 29 juillet et 31 août 2011, ainsi que par courrier 
recommandé du 14 septembre 2011, C______, par le biais de son conseil, a demandé 
au Ministère public de pouvoir consulter le dossier de la procédure. 
Tous ces courriers sont restés sans suite. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 17 octobre 2011, C______ a 
formé un recours pour déni de justice contre l'absence de décision, respectivement le 
refus du Ministère public, de lui donner accès au dossier dans la cause P/10782/2010. 
 
Il conclut à ce qu'il soit constaté que le Ministère public commet un déni de justice en 
refusant de statuer sur son accès au dossier et à être autorisé à consulter ce dernier, 
les frais de la procédure devant être laissés à la charge du Ministère public. 
A l'appui de son recours, il fait valoir qu'ayant été entendu par la police le 25 juin 
2010 en qualité d'auteur présumé d'une infraction, il avait, selon la nouvelle loi de 
procédure, acquis la qualité de prévenu, de sorte qu'il était en droit de consulter le 
dossier de la cause. Aussi, en refusant de statuer sur ses cinq demandes successives 
d'accès au dossier, le Ministère public commettait un déni de justice. En outre, un 
refus d'accès au dossier ne se justifiait pas en l'espèce, la procédure se trouvant à un 
stade embryonnaire. 
 
b. Par ordonnance du 25 octobre 2011, le Ministère public a refusé l'accès au dossier 
à C______, aux motifs que la procédure était, en l'état, ouverte contre inconnu, que 
les preuves principales n'avaient pas encore été recueillies, ni C______ entendu par 
le Ministère public en une qualité qui n'avait pas encore été déterminée. 
 
c. Dans ses observations du 25 octobre 2011, le Ministère public a informé la Cour 
de céans qu'il s'en tenait à son ordonnance et proposait le rejet du recours comme 
étant devenu sans objet. 
 
d. Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 1er novembre 2011, C______ 
recourt contre cette ordonnance qu'il a reçue le 27 octobre 2011. Il conclut à son 
annulation et persiste à être admis à consulter le dossier de la procédure. 
Préalablement, il conclut à la jonction des deux recours. 
 
EN DROIT : 


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1. 
Les recours ont été déposés en la forme prescrite par la loi (art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 
385 al. 1 CPP) auprès de la Chambre de céans, compétente en la matière (art. 20 al. 1 
CPP; 128 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire [LOJ]) et émanent 
d'une personne qui a un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP). 
S'agissant d'un recours pour déni de justice, il n'y a aucun délai à respecter (art. 396 
al. 2 CPP) et le délai de dix jours prescrit par l'art. 396 al. 1 CPP pour recourir contre 
l'ordonnance du Ministère public a été respecté. 
Partant, les recours sont recevables. 
Vu leur connexité manifeste, ils seront joints. 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas encore avoir réagi à ses cinq 
demandes d'accès au dossier datées des 18 mai, 4 juillet, 29 juillet, 31 août et 14 
septembre 2011. 
A teneur de l'art. 101 al. 1 CPP, "les parties peuvent consulter le dossier d'une 
procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et 
l'administration des preuves principales par le Ministère public; l'article 108 est 
réservé". 
Il convient dès lors d'examiner préalablement si le recourant possède la qualité de 
partie, puis, en cas de réponse affirmative, si le Ministère public était en droit de lui 
refuser l'accès au dossier. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par l'art. 
29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure judiciaire 
ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. 
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les 
circonstances de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation 
globale, en tenant compte notamment de la complexité de l'affaire et du 
comportement des parties (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 124 I 139 consid. 2c p. 
142 et les références citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle 
s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure 
comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment 
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activités 
intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément 
de côté en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). Pour déterminer 
la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. 
Doivent, notamment, être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et des 
autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les arrêts cités; arrêt 


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1P.442/2006 du 14 novembre 2006). Le principe de la célérité peut être violé, même 
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des 
insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). 
L'invocation du déni de justice formel n'est plus recevable lorsque le recourant a 
perdu tout intérêt au recours (ATF 123 II 285 consid. 4a). 
3.2. En l'espèce, à la suite du courrier du recourant du 18 avril 2011, le Ministère 
public a interpellé la Cheffe de la police dont il n'avait toujours par reçu le rapport 
requis le 22 octobre 2010. Il était donc justifié d'attendre la réception de ce document 
avant d'informer le recourant de l'avancement de la procédure. 
Ledit rapport lui étant parvenu le 12 juillet 2011, le silence du Ministère public n'était 
dès lors plus justifié passé le temps pour lui d'en prendre connaissance et de se 
déterminer. L'autorité intimée aurait donc pu donner suite aux courriers du recourant 
qui, entendu un an plus tôt en qualité d'auteur présumé de l'infraction, était 
légitimement soucieux de l'avancement de la procédure. Bien que la surcharge de 
travail actuelle du Ministère public soit un fait notoire, on ne saurait admettre que 
celui-ci se borne à statuer uniquement dans les cas où les justiciables, las d'attendre 
leurs décisions, recourent auprès de la Cour de céans pour déni de justice. Le 
Ministère public a donc manqué de diligence dans le traitement de ce dossier. 
Toutefois, le recours pour déni de justice est de facto devenu sans objet puisque le 
Ministère public s'est prononcé sur l'accès au dossier du recourant dans son 
ordonnance du 25 novembre 2011. 
Comme les conditions du déni de justice étaient réalisées au jour du dépôt du recours 
et que le recours est devenu sans objet du fait du Ministère public, les frais de la 
procédure seront laissés à la charge de l'Etat sur ce point. 
4. 
4.1. On entend par prévenu toute personne « prévenue » d’une infraction à la suite 
d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une 
autorité pénale (art. 111 al. 1 CPP). Derrière cette tautologie, il s’agit en réalité de la 
personne contre laquelle le procès pénal est dirigé (Message relatif à l’unification du 
droit de la procédure pénale, FF 2006 1144). 
 
Sous l'ancien droit, l'acquisition du statut d'inculpé était lié à un acte formel de 
l'autorité pénale et n'intervenait jamais au stade des investigations policière, soit 
avant la saisine du Ministère public ou de l'enquête préalablement ordonnée par ce 
dernier (art. 134 aCPPGe). 
Le nouveau droit désigne par le terme "prévenu" toute personne contre laquelle est 
dirigé le procès pénal, indépendamment du stade de l'avancement de la procédure, 
jusqu'au jugement. Un acte formel émanant de l'autorité n'est plus nécessaire pour 
acquérir la qualité de prévenu. Ce statut est uniquement déterminé par la situation 
matérielle de la procédure, à savoir si la personne considérée apparaît comme 


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objectivement soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il est donc possible 
d'acquérir le statut de partie déjà au stade des investigations policières (L. 
FERREIRA / Y. JEANNERET, Unification de la procédure pénale à Neuchâtel : 
quid novis ?, RJN 2009 p. 27; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2010, n. 3 ad art. 111 CPP; A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 2 ad art. 111 CPP; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale 
suisse, Genève 2011, no 744 p. 256). 
Pour qu'une personne revête la qualité de prévenu, il ne suffit pas qu'elle fasse l'objet 
d'une dénonciation ou d'une plainte. Encore faut-il qu'elle soit soupçonnée par 
l'autorité pénale d'avoir effectivement commis l'infraction dénoncée. Ce soupçon doit 
encore se manifester dans des actes de l'autorité pénale ayant une répercussion 
importante sur la personne suspectée, tel peut déjà être le cas lors d'un interrogatoire 
par la police (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 10 et 11 ad art. 111 
CPP). 
Dès l'instant où il existe des indices sérieux de culpabilité, l'intéressé doit être 
entendu soit à titre de renseignements (art. 178 let. d CPP), soit en qualité de prévenu 
(art. 158 CPP), afin qu'il puisse bénéficier des droits spécifiques que lui reconnaît la 
loi. S'il n'est pas toujours évident, selon les circonstances, d'apprécier si une personne 
doit être entendue comme témoin ou prévenu, dès que le Ministère public nourrit des 
doutes au sujet du comportement délictueux d'une personne, il doit renoncer à 
l'entendre en qualité de témoin (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, op. cit., no 740 et 
741, p. 255). 
4.2. En l'espèce, le recourant a été entendu par la police en qualité d'auteur présumé 
d'une infraction le 25 juin 2010, au sens de l'art. 107A aCPPGe, ce qui présupposait 
que la police estimait détenir des indices suffisants à son encontre et correspondait à 
la notion d'audition à titre de prévenu du CPP. 
A cela s'ajoute que, dans son ordonnance du 25 octobre 2011, le Ministère public 
énonce clairement qu'il n'a pas encore déterminé en quelle qualité il a l'intention 
d'interroger le recourant dans le cadre de son instruction à venir. Or, dans les 
circonstances du cas d'espèce, le Ministère public se devrait d'entendre le recourant 
en qualité de prévenu afin de garantir ses droits. 
Par conséquent, la qualité de prévenu du recourant doit être admise. 
5. 
Il convient dès lors d'examiner si le recourant pouvait se voir refuser l'accès au 
dossier. 
5.1. L'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 
let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le 


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dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du 
prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public, l'art. 108 
CPP étant réservé. 
Il s'ensuit que la consultation du dossier n'est possible, pour la première fois, qu'à la 
condition cumulative que le prévenu a été interrogé et que les preuves principales ont 
été administrées par le Ministère public. 
S'agissant de la première condition, la consultation du dossier par le prévenu avant sa 
première audition par la police n'est pas garantie par le Code de procédure pénale, 
même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, 
avant cette première audition (arrêt 1B_2381/2011 précité, consid. 2.3 destiné à la 
publication; ATF 137 IV 172, consid. 2.3; ATF 125 I 96 consid. 3e p. 103; ATF 120 
IV 242 consid. 2c/bb p. 245; ATF 119 Ib 12 consid. 6b p. 20). Il s'en suit que la 
première audition du prévenu énoncée par l'art. 101 CPP peut être déjà celle réalisée 
par la police. 
La seconde condition de l'art. 101 al. 1 CPP est plus difficile à appréhender car le 
terme "administration des preuves principales par le ministère public" est une notion 
vague, sujette à interprétation. Au titre de preuves principales on peut toutefois citer 
l'audition des témoins principaux, l'édition de documents pertinents ou une expertise 
médicale (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 15 ad art. 101 CPP). En 
revanche, la Chambre de céans a admis que les preuves principales n'avaient pas 
encore été administrées lorsque plusieurs prévenus s'accusaient mutuellement, sans 
que les éléments du dossier ne permettent de déterminer leurs véritables implications, 
et qu'une audience de confrontation apparaissait nécessaire aux fins, notamment, de 
rechercher les rôles véritables des uns et des autres et d'éclaircir les charges de 
chacun d'eux; l'accès au dossier pouvait alors être différé jusqu'à l'achèvement de cet 
acte d'instruction (ACPR/108/2011 du 13 mai 2011). Dans les mêmes circonstances, 
en application du principe de proportionnalité, la restriction pouvait n'être que 
partielle, (ACPR/173/2011 du 7 juillet 2011). De même, il a été considéré que 
l'administration des preuves principales n'avait pas été effectuée jusqu'à une 
confrontation du prévenu avec la partie plaignante, dans la mesure où il était utile à 
la manifestation de la vérité que ladite partie plaignante soit entendue sans avoir pris 
connaissance des dépositions du prévenu et des pièces que son conseil et celui-ci 
avaient versées au dossier (ACPR/191/2011 du 28 juillet 2011). 
5.2. En l'espèce, le recourant a d'ores et déjà été entendu par la police en qualité 
d'auteur présumé de l'infraction, ce qui peut être assimilé à une première audition en 
tant que prévenu par la police au sens du CPP. 
Par ailleurs, l'ouverture d'une information ordonnée par le Ministère public, en été 
2010, a permis de constituer un dossier comprenant plusieurs rapports de la 
Gendarmerie résumant les déclarations des différentes personnes présentes sur les 
lieux de l'événement, celui de la levée de corps établi par la Police judiciaire 


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documenté par des photos, un dossier photographique des bateaux impliqués ainsi 
que plusieurs documents relatifs aux caractéristiques de ceux-ci, un rapport portant 
sur le casque de chantier et le gilet de sauvetage de la victime ainsi que le dossier 
d'autopsie médico-légale du corps de la victime. 
En revanche, le recourant n'ayant été entendu par la police que du propre chef de 
celle-ci, son audition en qualité de prévenu par le Ministère public, ou par la police 
sur délégation de celui-ci, constitue une preuve principale. Or, à ce jour, celle-ci n'a 
pas été administrée. 
A cela s'ajoute que d'autres personnes ont été entendues en qualité d'auteurs 
présumés d'une infraction dans le cadre de cette procédure, de sorte qu'une 
confrontation entre tous les intéressés peut s'avérer nécessaire, sans qu'ils n'aient eu 
la possibilité d'accéder préalablement au dossier. 
Au vu de ce qui précède, le Ministère public n'a pas encore fini de procéder à 
l'administration des preuves principales, de sorte que les conditions d'accès au 
dossier par le prévenu fixés par l'art. 101 CPP ne sont, en l'état, pas remplies. Il 
conviendra dès lors pour le Ministère public d'administrer rapidement ces preuves 
principales, afin de ne pas priver artificiellement le recourant de son droit de 
consulter le dossier. 
6. 
Infondé, le recours doit être rejeté. 
7. 
Le recourant, qui succombe s'agissant de l'accès au dossier, supportera sur ce point 
les frais de la procédure envers l'État (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
A la forme : 
Reçoit les recours formés par C______ pour déni de justice et contre l'ordonnance 
rendue le 25 octobre 2011 par le Ministère public dans la procédure P/10782/2010. 
Joint ces recours. 
Les rejette. 
Condamne C______ aux frais, au sens des considérants, de la procédure de recours, qui 
comprennent un émolument de CHF 500.-. 
 Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH juges, 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 
 
Le Greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le Président: 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
50.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 560.00