ge_gerichte · ATA/164/2012 · 2012-03-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2824/2011-AMENAG 
ATA/164/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mars 2012 
 
dans la cause 
 
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
 
contre 
FONDATION ARMENIA 
représentée par Me Marc Iynedjian, avocat 
et 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


- 2/10 - 
A/2824/2011 
EN FAIT 
1. 
 
La Fondation Armenia (ci-après : la fondation), inscrite au registre du 
commerce de Genève depuis le 22 octobre 1971, a pour but statutaire de 
contribuer à la survie du peuple arménien et au développement de celui-ci sur le 
plan spirituel, moral, culturel et matériel par tous les moyens appropriés ; de 
maintenir et développer la fraternité et la solidarité entre tous les Arméniens et 
d'accorder, à cet effet, toutes les aides nécessaires à toutes personnes, sociétés ou 
collectivités poursuivant une activité conforme au but ci-dessus, sans aucune 
discrimination de nationalité, de religion, de sexe ou d'appartenance politique. 
2. 
 
La fondation est propriétaire de la parcelle n° 1361, plan 41, du cadastre de 
la commune de Genève, secteur Eaux-Vives, laquelle correspond à l'adresse 
22, chemin du Velours à Conches. 
 
 
Sur ce bien-fonds d'une superficie de 1957 m2 et sis en troisième zone de 
développement est érigé un bâtiment (G285) de 268 m2 au sol, construit en 1908, 
et qui a abrité dans un premier temps un pensionnat pour jeunes filles, puis, 
jusqu'en 2008, un établissement médico-social (successivement pour la fondation 
Sidaid puis pour la fondation pour l'hébergement des personnes handicapées 
psychiques). Depuis, la fondation permet à des étudiants et à différentes personnes 
qu'elle invite d'y résider, afin d'éviter une occupation illicite des lieux. 
3. 
 
Le 8 juillet 1987, le Conseil d'Etat a adopté le plan d'aménagement 
n° 27'895A-275 modifiant pour partie le plan d'aménagement n° 27125-275 qu'il 
avait adopté le 8 novembre 1978. 
 
 
Le nouveau plan prévoyait la construction de trois bâtiments d'habitation de 
6 étages sur rez-de-chaussée, plus attique. L'un d'entre eux était prévu sur la 
parcelle n° 1361. 
4. 
 
Dans le recensement opéré le 16 septembre 1992 par la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) pour le secteur de 
Malagnou, le bâtiment G285 était mentionné dans la catégorie des « monuments 
et bâtiments intéressants ». 
5. 
 
Le 11 juillet 2009, la fondation a introduit auprès du département des 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) une requête 
en autorisation de démolir le bâtiment G285. 
6. 
 
Le 21 juillet 2009, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
émis un préavis favorable à l'autorisation de démolir. 


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7. 
 
Le 20 novembre 2009, le DCTI a délivré l'autorisation de démolir 
(n° M 6'260-2). 
8. 
 
Le 22 décembre 2009, un voisin, Monsieur Philippe Thiemann, a recouru 
contre l'autorisation précitée auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA), devenue dès le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
9. 
 
Par jugement du 18 juin 2010, la CCRA a rejeté le recours déposé devant 
elle et confirmé l'autorisation de démolir. 
10. 
 
Le 8 juillet 2010, l'association Action patrimoine vivant (ci-après : APV) a 
sollicité du Conseil d'Etat le classement du bâtiment G285. 
11. 
 
Le 30 juillet 2010, M. Thiemann a interjeté recours contre la décision de la 
CCRA auprès du Tribunal administratif, devenu dès le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Ce recours (enregistré sous numéro de cause A/4646/2009) est encore 
pendant. 
12. 
 
Dans le cadre de l'instruction de la demande de classement, le 13 octobre 
2010, la sous-commission monuments et antiquités de la CMNS s'est déclarée 
favorable à la « mise sous protection » du bâtiment. 
 
 
Le 1er décembre 2010, la ville de Genève a préavisé négativement le 
classement du bâtiment. 
 
 
Le 16 février 2011, la CMNS a préavisé favorablement la mise à l'inventaire 
du bâtiment. 
13. 
 
Par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de 
classement. 
 
 
L'autorité pouvait s'écarter des préavis des organismes consultatifs institués 
par la loi s'il existait des motifs objectifs ou impérieux qui le justifiaient. 
 
 
Il se trouvait confronté en l'espèce à deux intérêts contradictoires, l'un ayant 
trait à la conservation d'un élément digne d'intérêt du patrimoine bâti, l'autre 
relevant de la nécessité de mettre à la disposition de la population des logements 
répondant aux besoins de celle-ci. 
 
 
En l'occurrence, l'intérêt public à la construction de logements devait 
l'emporter sur celui de la préservation du patrimoine, étant précisé que le plan 
d'aménagement, en force, prévoyait implicitement la démolition du bâtiment. 


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A/2824/2011 
 
 
La mise à l'inventaire demandée à titre subsidiaire était de la compétence du 
DCTI, qui était invité à rejeter la demande pour les mêmes motifs. 
14. 
 
Cet arrêté a été envoyé sous pli recommandé à APV et à la fondation le 
28 juillet 2011. APV a retiré le pli à la poste le 29 juillet 2011. Au point 2 de son 
dispositif, l'arrêté mentionnait, s'agissant de la voie et du délai de recours : 
« le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice, dans un délai de trente jours dès sa 
notification, conformément à l'art. 62 de la loi sur la protection des monuments, de 
la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) ». 
 
 
L'arrêté a été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) le 17 août 2011. 
15. 
 
Par acte posté le 16 septembre 2011, APV a formé recours contre l'arrêté 
précité auprès de la chambre administrative, en concluant principalement à son 
annulation et à ce qu'il soit ordonné de procéder au classement du bâtiment G285, 
ou subsidiairement à sa mise à l'inventaire. 
 
 
Le bâtiment en cause était une villa de genre « Heimatstil » dont les 
instances compétentes avaient reconnu l'intérêt patrimonial et qui était digne d'être 
préservée. Il s'agissait d'un cas similaire à celui de la « villa Edelstein » située non 
loin de là et dont le classement avait été prononcé en 1983. 
16. 
 
Le 20 octobre 2011, la fondation a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité 
du recours. 
 
 
C'était la date de la notification, et non celle de la publication dans la FAO, 
qui faisait partir le délai de recours de trente jours. L'arrêté querellé mentionnait 
par ailleurs un délai de recours de trente jours dès sa notification. La décision 
ayant été notifiée durant les féries (recte : une période de suspension des délais), 
le délai de recours avait commencé à courir le 16 août et était venu à échéance le 
14 septembre 2011. Posté deux jours plus tard, le recours était donc tardif et, 
partant, irrecevable. 
 
 
Subsidiairement, le recours devait être rejeté. La CMNS n'avait préavisé 
favorablement que la mise à l'inventaire, et non le classement. La valeur 
architecturale était diminué par l'état vétuste de la maison et les transformations 
intérieures successives de celle-ci. L'intérêt privé de la fondation à utiliser son 
bien-fonds au mieux des buts qu'elle poursuivait et l'intérêt public à la 
construction de logements devaient primer. A ce dernier égard, le bâtiment 
projeté, d'un haut standard énergétique, devait permettre la création de 
30 nouveaux logements, dont 30 % de logements d'utilité publique. 


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17. 
 
Le 18 novembre 2011, le Conseil d'Etat, soit pour lui le DCTI, a conclu 
principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
Sur la question de la recevabilité, les arguments étaient identiques à ceux 
développés par la fondation. 
 
 
Sur le fond, la question de savoir si le bâtiment en cause devait être 
considéré comme un monument pouvait être laissée ouverte, car dans le cas 
d'espèce, le Conseil d'Etat était resté dans les limites de son pouvoir 
d'appréciation. En outre, le bâtiment G285 et la villa Edelstein présentaient des 
dissemblances majeures excluant toute approche comparative. Le premier, bien 
que relevant du « Heimatstil », ne présentait pas de caractère exceptionnel ; il 
existait d'autres bâtiments de ce type, et en meilleur état, ailleurs dans le canton. 
L'intérêt tout relatif que le bâtiment de la fondation présentait sur le plan 
patrimonial était partagé par la conservatrice cantonale des monuments, le 
conseiller en conservation du patrimoine de la ville et par la CMNS qui n'avait 
recommandé que son inscription à l'inventaire. 
18. 
 
Par arrêté du 8 décembre 2011, le DCTI a rejeté la demande de mise à 
l'inventaire du bâtiment G285, en se fondant sur les mêmes motifs que le Conseil 
d'Etat pour le refus de classement. 
19. 
 
Invitée à répliquer, APV a fait parvenir à la chambre administrative le 
31 décembre 2011 le recours qu'elle déposait contre l'arrêté du DCTI refusant de 
mise à l'inventaire (recours enregistré sous numéro de cause A/310/2012), en 
indiquant que ce mémoire « se substitu[ait] à une seconde écriture à ce premier 
recours ». 
20. 
 
Le 23 février 2012, le Conseil d'Etat a persisté dans ses conclusions. 
21. 
 
Le 29 février 2012, la fondation en a fait de même. 
22. 
 
Le 8 mars 2012, le juge délégué a procédé à un transport sur place. Les 
parties ont accepté que le procès-verbal y relatif soit également versé à la 
procédure A/310/2012 concernant à la mise à l'inventaire. 
 
 
Selon la fondation, les haies et les arbres de la parcelle devaient être 
maintenus, sauf un arbre mort situé devant la maison et deux arbres se trouvant 
sur le chemin du Velours, pour cause de réaménagement de ce dernier par la ville. 
 
 
Les participants ont visité le sous-sol, le rez-de-chaussée, les deux étages et 
les combles du bâtiment. 
 
 
Le juge a constaté que de nombreuses et profondes transformations avaient 
eu lieu à l'intérieur de la maison (ascenseur, cuisine, sol des parties communes, 


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équipement des chambres, parois au rez-de-chaussée et au deuxième étage, salles 
d'eau). La maison présentait un mauvais état général d'entretien (graffitis, 
équipement de la cuisine, problèmes de canalisations, gondolement des sols 
notamment), même si quelques éléments d'époque subsistaient, comme la 
ferronnerie de la cage d'escalier. 
23. 
 
Sur ce, et avec l'accord des parties, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 62 al. 3 LPMNS). 
2. 
 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit. Elles peuvent être notifiées par voie 
électronique aux parties qui ont expressément accepté cette forme de 
communication (art. 46 al. 2 LPA). 
 
 
Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par 
publication ; il en va de même lorsque l’affaire concerne un grand nombre de 
parties (art. 46 al. 4 LPA). 
3. 
 
Plus spécifiquement, l'arrêté de classement est publié dans la FAO 
(art. 17 al. 1 LPMNS) ; il en est de même de la décision de refus de classer (art. 17 
al. 2 LPMNS). 
 
 
L'art. 24 al. 2 du règlement d’exécution de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05.01) 
prévoit que le refus de classement est notifié aux parties et publié dans la FAO. 
4. 
 
Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou 
d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA). Le délai court 
dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 
 
 
Par ailleurs, les délais en jours et en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne 
courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 17A al. 1 let. b LPA, 
précédemment art. 63 aLPA). 
5. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/351/2011 du 31 mai 2011 consid. 3 ; ATA/515/2009 
du 13 octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, 
celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 


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acquiert force obligatoire (ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références 
citées). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). A cet 
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/177/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 ; 
ATA/255/2009 du 19 mai 2009 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009), la charge de 
leur preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA) 
6. 
 
En l'espèce, APV était partie à la procédure ayant conduit à la décision 
attaquée en vertu des art. 10 al. 2, 63 LPMNS et 7 LPA. 
 
 
Celle-ci lui a été notifiée le 29 juillet 2011, le représentant de l'association 
ayant retiré le pli recommandé à cette date. L'arrêté du Conseil d'Etat a également 
fait l'objet d'une publication dans la FAO du 17 août 2011. 
 
 
Le point litigieux consiste à déterminer le point de départ ou dies a quo du 
délai de recours. En effet, si ce jour correspond au premier suivant la suspension 
de délai instituée par l'art. 17A LPA, c'est-à-dire au 16 août 2011, le délai venait à 
échéance le mercredi 14 septembre 2011. En revanche, si l'on considère comme 
déterminant le lendemain de la publication dans la FAO, soit le 18 août 2011, le 
délai expirait le vendredi 16 septembre 2011. 
 
 
Dans le premier cas, le recours serait ainsi tardif, et donc irrecevable, tandis 
que dans le second, il aurait été formé dans le délai légal de recours. 
7. 
 
Il convient de rechercher le but poursuivi par le législateur en prévoyant la 
publication dans la FAO. 
 
 
En principe, la communication des décisions administratives, qui sont des 
actes soumis à réception, est « individuelle » (B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 277) ou « personnelle » (R. RHINOW et al., 
Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, n. 342) ; le fait d'adresser une 
décision à son destinataire est du reste qualifié par le Tribunal fédéral de principe 
élémentaire résultant du droit d'être entendu (ATF 133 I 201 consid. 2.1). 


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La publication peut intervenir à titre de notification de substitution, lorsque 
la partie a un domicile inconnu ou est inatteignable ; il s'agit alors d'un mode de 
notification extraordinaire (R. HAUSER/E. SCHWERI, Kommentar zum 
zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetz, Zurich 2002, not. par. 1 in fine ad 
art. 183 LOJ/ZH ; Y. DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Berne 
2002, n. 440 ; pour le droit des poursuites, cf. ATF 129 III 556 consid. 4). C'est le 
cas de figure prévu à l'art. 46 al. 4 LPA déjà cité ; il peut clairement être exclu en 
l'espèce. 
8. 
 
La publication des décisions de classement a été introduite dans le projet de 
la LPMNS (qui date de 1974) au stade des travaux de la commission 
parlementaire. Le rapport de commission ne précise pas le but poursuivi en lien 
avec le classement ; mais pour ce qui concerne la mise à l'inventaire et le caractère 
librement accessible de ce dernier, il indique que « cette information ouverte 
devrait contribuer à la formation de l'indispensable climat de confiance qui doit 
régner entre l'autorité et la population » (MGC 1976 20/II 1904). 
 
 
Lors de la modification de l'art. 17 LPMNS intervenue en 1981 (loi 5174), 
le Conseil d'Etat relevait dans l'exposé des motifs que la publication des arrêtés de 
classement et de refus de classement était prévue « pour assurer une information 
complète du public » (MGC 1980 22/II 2314). 
 
 
C'est dire que la publication des arrêtés de refus de classement ne poursuit 
pas exclusivement des finalités procédurales. 
9. 
 
Ces dernières existent néanmoins, et peuvent être dégagées d'une 
interprétation systématique de la LPA et de la LPMNS. 
 
 
En effet, la qualité pour recourir est accordée non seulement aux parties à la 
procédure (art. 60 al. 1 let. a LPA), mais aussi à des tiers possédant un intérêt 
digne de protection, même lorsqu'ils n'ont pas été parties à la procédure antérieure 
(art. 60 al. 1 let. b LPA). Dans le cas d'espèce, en vertu de l'art. 63 LPMNS, une 
commune, ou une autre association qu'APV auraient pu avoir qualité pour recourir 
auprès de la chambre administrative. Dans la mesure où, pour les tiers, les délais 
commencent à courir dès la prise de connaissance effective de la décision, mais 
qu'ils doivent procéder dès que cela est raisonnablement exigible d'eux 
(R. RHINOW et al., op. cit., n. 908), la publication dans un organe officiel permet 
d'accélérer la prise de connaissance effective de la décision. 
 
 
L'art. 63 al. 4 aLPA, abrogé parallèlement à l'abandon de la distinction entre 
les parties à la procédure contentieuse et en procédure non contentieuse (loi 
10253), disposait qu'à l'égard des parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée, le délai court dès la notification de la décision, tandis qu'à l'égard des 
autres personnes il court du jour de la publication ou, à défaut de publication, du 
jour où elles ont eu connaissance de la décision. 


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Cette règle était appliquée dans la jurisprudence du Tribunal administratif, 
parfois sans référence expresse, mais avec des exceptions pour les cas de force 
majeure ou d'indication erronée du délai de recours dans la décision attaquée 
(ATA/492/2007 du 2 octobre 2007 consid. 5 ; ATA/359/2002 du 18 juin 2002 
consid. 4). Elle demeure pertinente sur le principe, malgré la nouvelle définition 
de partie posée à l'art. 7 LPA, dans la mesure où l'art. 60 al. 1 let. b LPA reconnaît 
encore la qualité pour recourir à des personnes physiques ou morales n'ayant pas 
été auparavant parties à la procédure (cas de figure prévu quant à lui par l'art. 60 
al. 1 let. a LPA). En outre, elle permet d'assurer la sécurité du droit et l'égalité de 
traitement entre justiciables, certains d'entre eux ne devant pas être avantagés ou 
désavantagés en fonction du moment choisi par l'autorité pour procéder à la 
publication. Il convient de réserver les cas où la loi prévoit que le dies a quo court 
dès la publication dans la FAO (p. ex. art. 35 al. 2 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30), ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce. 
10. 
 
Il découle de ce qui précède que, partie à la procédure et s'étant vu notifier 
personnellement la décision attaquée, APV devait recourir dans les trente jours 
dès la réception de la décision, délai prolongé par la suspension et qui expirait le 
14 septembre 2011. 
 
 
La recourante n'allègue par ailleurs aucun cas de force majeure qui l'aurait 
empêchée d'agir en temps utile et l'indication des voie et délai de recours contenue 
dans l'arrêté du Conseil d'Etat était conforme aux principes susmentionnés. 
 
 
Interjeté le 16 septembre 2011, le recours est ainsi tardif et sera donc déclaré 
irrecevable. 
11. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Il sera alloué à la fondation intimée, qui y a formellement conclu, une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à charge d'APV. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2011 par l'association Action 
patrimoine vivant contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 27 juillet 2011 ; 
met à la charge de l'association Action patrimoine vivant un émolument de CHF 500.- ; 


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alloue à la Fondation Armenia une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge 
de l'association Action patrimoine vivant ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'association Action patrimoine vivant, au Conseil d'Etat 
ainsi qu'à Me Marc Iynedjian, avocat de la Fondation Armenia. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :