ge_gerichte · ATA/523/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 Le règlement de construction du village de Lully doit être considéré comme un plan d'utilisation du sol et il a valeur de plan d'affectation.
Une dérogation au rapport de surface nécessite les préavis de la commune et de la CMNS.

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_____________ 
 
A/283/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
dans la cause 
 
Madame F. B. 
 
Madame Ch. W. et Monsieur W. W. 
 
Monsieur S. H. 
 
Monsieur J. M. 
représentés par Me Bernard Cron, avocat 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS, 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
Monsieur J.-D. V. 
représenté par Me Christian Buonomo, avocat 


 
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_____________ 
 
A/283/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Messieurs J.-D. et Pascal V. sont copropriétaires 
de la parcelle 2767, feuille 15, de la commune de Bernex, 
aux adresses 36 à 36C, 38 à 38C, 40 et 40A du chemin de 
la Lécherette. Le terrain est situé en 5ème zone de 
construction (zone villas) au sens de l'article 19 alinéa 
3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 
30) et en limite de zone agricole (à l'est). 
 
 
 
2. 
Par requête datée du 22 décembre 1998, MM. V. ont 
demandé l'autorisation de construire sur la parcelle 
précitée 
cinq 
maisons 
en 
ordre 
contigu, 
comportant 
chacune deux logements individuels (séparés par un mur 
mitoyen) et reliés par des couverts à voitures pour un 
maximum de 20 véhicules (ci-après : le projet). 
 
 
 
3. a. 
Le 27 janvier 1999, la commune de Bernex a émis un 
préavis favorable au projet et a octroyé une dérogation à 
l'indice d'utilisation du sol, autorisant une surface 
construite occupant 29 % de la parcelle, comme l'y 
autorise l'article 59 alinéa 4 lettre b de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), alors qu'en principe l'indice 
régissant cette zone est de 20 %. 
 
 
b. 
Le 26 janvier 1999, la commission d'architecture a 
émis un préavis favorable au projet et à l'octroi de la 
dérogation. 
 
 
c. 
A la même date, l'office des transports et de la 
circulation a aussi préavisé favorablement le projet, 
sous réserve d'un élargissement des accès prévus au 
chemin de la Lécherette en vue de garantir une visibilité 
raisonnable aux débouchés; modification conforme a été 
réalisée le 21 avril 1999. 
 
4. 
Le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : le département) a délivré 
l'autorisation de construire définitive DD 95'876 à MM. 
V. le 16 juin 1999 et l'a publiée dans la Feuille d'avis 
officielle (F.A.O.) du 21 juin 1999. 
 
5. 
Par acte expédié le 20 juillet 1999, Madame F. B. 
et Monsieur et Madame W. W., propriétaires respectivement 
des parcelles n° 3172 et 2761 à 2766 B, ont recouru 
contre la décision d'autorisation de construire précitée 


 
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auprès de la commission de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission). 
 
6. 
La commission a effectué un transport sur place le 
3 décembre 1999 et a constaté que la parcelle en cause 
était bordée de villas à l'est et à l'ouest. Au nord se 
trouve un vignoble et au sud de grands arbres bordent 
l'Aire. 
 
7. 
Par décision du 28 janvier 2000, la commission a 
rejeté le recours précité et confirmé la décision du 
département du 16 juin 1999. 
 
 
 
Les villas projetées étaient de petite taille (un 
niveau sur rez) et leur orientation était telle qu'elles 
présenteraient 
leurs 
côtés 
les 
plus 
étroits 
aux 
recourants. En outre, les façades projetées mesuraient 18 
m. de longueur et celle de M. et Mme W. était d'au moins 
12 m. Enfin, le trafic engendré par ces dix nouvelles 
villas ne pouvait être considéré comme une gêne durable. 
La dérogation respectait donc l'article 59 LCI et 
correspondait 
à 
la 
politique 
genevoise 
en 
matière 
d'aménagement 
du 
territoire 
qui 
privilégiait 
une 
meilleure utilisation et une densification du sol en zone 
villas. 
 
8. 
Par acte expédié le 9 mars 2000, Madame B., 
Monsieur et Madame W. W., Monsieur S. H. (propriétaire de 
la parcelle n° 6003) et Monsieur J. M. (propriétaire des 
parcelles n° 6001 et 6002) ont recouru auprès du tribunal 
de céans contre la décision de la commission de recours 
du 28 janvier 2000, reçue le 8 février 2000. 
 
 
 
Les abords de la promenade de l'Aire étant peu 
construits, le site serait dénaturé en cas de réalisation 
du projet autorisé par le département et la commission. 
Il s'agissait d'un site de récréation et de faune à 
protéger. 
 
 
Selon le plan directeur, partie intégrante du 
règlement de construction de la commune de Bernex, 
accepté par le conseil municipal le 30 mars 1982 et 
approuvé par arrêté du Conseil d'Etat du 26 janvier 1983 
(ci-après : le règlement), la parcelle n° 2767, feuille 
15 de la commune de Bernex était située dans le secteur C 
destiné à l'habitation individuelle (et non dans le 
secteur B destiné à l'habitation individuelle en ordre 
contigu). Aucune construction de type villa jumelle 
n'avait été autorisée dans ce quartier auparavant. Une 
dérogation à ce régime n'était possible que si les 


 
 - 4 - 
 
 
 
circonstances le justifiaient et si aucune atteinte au 
but général visé par le règlement n'en découlait; ces 
conditions n'étaient pas respectées en l'espèce, vu que 
le projet impliquait une défiguration du site et une 
intensification du trafic, en violation de l'article 14 
LCI. La commission avait donc interprété le règlement de 
façon arbitraire. 
 
 
 
En outre, le principe d'égalité avait été violé 
car lorsque M. P., propriétaire de la parcelle adjacente 
à l'ouest, avait voulu vendre une partie de celle-ci, le 
département l'avait contraint à la partager de manière à 
garantir au futur acquéreur la possibilité de construire 
une villa individuelle conformément au règlement de 
construction en vigueur. L'autorisation définitive de 
construire DD 95'876 devait donc être annulée. 
 
9. 
Le 23 mars 2000, la commission a persisté dans les 
termes de sa décision. 
 
10. 
M. J.-D. V. a conclu au rejet du recours, à la 
confirmation de la décision attaquée et à la condamnation 
des recourants au paiement des frais et d'une indemnité 
de procédure. Le recours de MM. S. H. et J. M. était 
irrecevable. Ils n'avaient pas la qualité pour recourir 
car ils n'avaient pas participé à la procédure ayant 
abouti à la décision attaquée. 
 
11. 
Le département a également nié la qualité pour 
recourir de MM. H. et M.. De toute façon, le recours 
devait être rejeté : la nature juridique du règlement de 
construction de Lully pouvait rester indécise puisque la 
possibilité d'y déroger était prévue en son article 9; le 
principe de la construction de villas jumelles n'était 
ainsi pas absolument exclu dans ce secteur. L'article 59 
alinéa 4 LCI prévoyait des dérogations quant à l'indice 
d'utilisation du sol, sous réserve de conditions qui 
avaient 
été 
respectées 
en 
l'espèce. 
Le 
département 
jouissait d'une certaine latitude de jugement. Tous les 
préavis requis étaient favorables. L'augmentation du 
trafic routier due à la construction était mineure et ne 
saurait créer une gêne durable. Enfin, les griefs 
d'inégalité 
de 
traitement 
et 
d'arbitraire 
étaient 
également infondés. 
 
12. a. 
Lors du transport sur place du 8 juin 2000, le 
juge délégué a constaté que la parcelle n° 2767 jouxtait 
au sud la promenade boisée de l'Aire; le projet, 
concentré sur le haut de la parcelle, respectait la 


 
 - 5 - 
 
 
 
limite de 30 m. prescrite par la loi cantonale sur les 
forêts publiques et privées (art. 11 LFo - M 5 10; art. 
17 al. 2 LFo féd. - RS 921.0). 
 
 
 
La parcelle était bordée à l'est par un terrain 
initialement en zone agricole, puis déclassé en zone 5 
suite à un échange de parcelles, où étaient sises les 
deux villas des familles T. et M., non recourantes. 
 
 
 
 
 
Une zone viticole se trouvait au nord de la 
parcelle en cause. A l'ouest était érigée la villa 
individuelle de M. P., non recourant. 
 
 
 
 
b. 
 Selon Mme W., une renaturation de l'Aire était en 
cours et l'accès au chemin de la Lécherette par le bord 
de l'Aire, actuellement réservé aux riverains, allait 
être entièrement interdit à la circulation. Les habitants 
actuels et futurs du chemin de la Lécherette seraient 
donc obligés d'emprunter le chemin de la Parouse et la 
partie nord du chemin de la Lécherette pour accéder à 
leur demeure; une augmentation du trafic telle que celle 
projetée (20 voitures) ne tenait pas compte de l'exiguïté 
desdits chemins. 
 
 
c. 
La représentante du département a signalé que la 
parcelle n° 2767 se trouvait en zone constructible, que 
les chemins concernés étaient communaux et que l'OTC 
avait préavisé favorablement le projet après que les 
accès aient été améliorés, comme cet office l'avait 
demandé. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 56A de la loi sur l'organisation judi-
ciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 
litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10) le recours est recevable 
de ce point de vue. 
 
2. 
La question de la qualité pour recourir de MM. H. 
et M. (qui n'ont pas participé à la procédure de première 
instance) peut rester ouverte puisque la qualité des 
autres recourants doit être admise. En effet, Mme B. 
ainsi que M. et Mme W. ont été parties à la procédure qui 
a abouti à la décision attaquée (art. 60 lit. a LPA) et 
ont un intérêt personnel et actuel digne de protection 
(art. 60 lit. b LPA; ATA P. du 11 mai 1999 et la 


 
 - 6 - 
 
 
 
jurisprudence citée). Le recours de ces derniers est donc 
recevable. 
 
3. 
Le présent litige porte sur le bien-fondé de l'au-
torisation 
de 
construire 
délivrée 
pour 
le 
projet 
susdécrit sur une parcelle située en 5ème zone de 
construction (zone villas) au sens de l'article 19 alinéa 
3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 
30) et en limite de zone agricole. 
 
 
 
Deux dérogations ont été accordées dans le cadre 
de l'autorisation de construire précitée : l'une au taux 
d'utilisation du sol, telle que prévue à l'article 59 
alinéa 4 lettre b LCI pour les constructions en ordre 
contigu ou sous forme d'habitat groupé, et l'autre au 
principe 
de 
non-contiguïté 
des 
habitations 
dans 
ce 
secteur, tel que prévu à l'article 9 du règlement de 
construction de la commune de Bernex pour l'aménagement 
de Lully et son plan directeur, accepté par le conseil 
municipal le 30 mars 1982 et approuvé par arrêté du 
Conseil d'Etat du 26 janvier 1983 (ci-après : le 
règlement et le plan directeur). 
 
4. 
Il convient préalablement de déterminer la nature 
juridique du règlement de construction du village de 
Lully et du plan y annexé, aux fins de savoir s'il s'agit 
d'un plan d'affectation - obligeant les particuliers - ou 
d'un plan directeur communal, document de travail sans 
portée juridique (T. TANQUEREL, La participation de la 
population à l'aménagement du territoire, Lausanne, 1988, 
p. 233). Le Tribunal administratif a déjà admis la valeur 
de plan d'affectation au sens des articles 14 de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700) et 13 LALAT du règlement de construction 
du village de Bernex et du plan qui y est annexé (ATA 
Groupement des Habitants de Saint-Mathieu du 18 février 
1997, ATA G. du 9 août 2000). 
 
 
 
Il 
ressort 
du 
projet 
de 
plan 
directeur 
et 
règlement de Bernex concernant tout l'aménagement de 
Lully, 
établi 
en 
mars 
1982 
par 
J.-P. 
et 
A. 
O., 
architectes SIA, que ceux-ci ont été adoptés par le 
Conseil municipal de Bernex le 30 mars 1982 et approuvés 
par arrêté du Conseil d'Etat du 26 janvier 1983, au terme 
d'une procédure au cours de laquelle tant la commission 
communale "études et grands travaux", le département des 
travaux 
publics 
d'alors, 
la 
commission 
consultative 
cantonale d'urbanisme, la CMNS, que la population et les 


 
 - 7 - 
 
 
 
propriétaires ont été informés et consultés. Aussi, bien 
qu'antérieurs 
à 
l'introduction 
des 
dispositions 
concernant les plans d'utilisation du sol dans la loi sur 
l'extension des voies de communication et l'aménagement 
des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, entrée en 
vigueur le 1er mars 1929 (LExt - L 1 40), leur procédure 
d'adoption 
et 
leur 
contenu 
correspondent, 
sur 
le 
principe, aux exigence des articles 15A et suivants 
LExt. Par son adoption par le Conseil d'Etat et comme 
c'était le cas dans les ATA précités, ce règlement doit 
donc être considéré comme un plan d'utilisation du sol, 
et il a valeur de plan d'affectation, au sens des 
articles 14 LAT et 13 LALAT (T. TANQUEREL, op. cit., p. 
258; ATA G. M. T. du 28 mars 1990, G. des H. de 
St-Mathieu du 18 février 1997, G. du 9 août 2000). 
 
 
 
L'éventuel défaut de publication dudit règlement 
dans la F.A.O. ne porte pas préjudice à sa validité, 
puisqu'avant 1987, les règlements spéciaux n'étaient pas 
systématiquement publiés (T. TANQUEREL, op. cit. p. 256 
et note n° 217; ATA G. des H. de St-Mathieu du 18 février 
1997). 
 
5. 
 Selon le plan directeur, la parcelle n° 2767, 
feuille 15 de la commune de Bernex est située dans le 
secteur C destiné à l'habitation individuelle (art. 15 du 
règlement). 
 
 
 
 
 
 Le règlement prévoit également un secteur B 
destiné à l'habitation individuelle en ordre contigu 
(art. 
13 
du 
règlement), 
un 
secteur 
A 
destiné 
à 
l'habitation, au commerce et aux bâtiments agricoles 
construits en principe en ordre contigu (art. 10 et 11 
al. 3 du règlement) et un secteur D pour l'activité 
agricole. En tout état de cause, le département peut 
déroger aux dispositions du règlement, après consultation 
de la commune et de la commission des monuments, de la 
nature et des sites (ci-après : la CMNS), si les 
circonstances le justifient et que cette mesure ne porte 
pas atteinte au but général visé (art. 9 du règlement). 
 
6. 
Les recourants soutiennent que la construction de 
villas contiguës ne saurait être autorisée dans le 
secteur C puisque le législateur a délibérément créé deux 
secteurs distincts (les secteurs B et C) destinés à 
l'habitation individuelle, en ne les différenciant que 
par l'ordre autorisé des constructions. De plus, une 
dérogation au sens de l'article 9 du règlement ne saurait 
être accordée, car il n'existerait pas de circonstances 


 
 - 8 - 
 
 
 
justificatives et ladite dérogation entraînerait une 
atteinte au but général visé. 
 
7. 
En vertu de l'article 9 du règlement, dont la 
force obligatoire est admise ci-dessus, le département ne 
peut octroyer une dérogation sans requérir les préavis de 
la commune et de la CMNS. 
 
 
 
En l'espèce, seuls les préavis de la commune et de 
la commission d'architecture ont été requis. Au vu de 
l'absence de préavis de la CMNS, l'autorisation de cons-
truire attaquée ne pouvait être délivrée. 
 
8. 
Le recours sera donc partiellement admis et la 
cause renvoyée au département pour nouvelle décision, 
après que le préavis de la CMNS aura été recueilli. 
 
9. 
Un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui 
comprendra les frais de transport sur place à hauteur de 
CHF 60.-. 
 
 
 
Une indemnité de CHF 1'000.- leur sera allouée, 
conjointement et solidairement, à la charge de l'Etat de 
Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 mars 2000 par Madame F. B., Monsieur W. et 
Madame Ch. W. contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 28 
janvier 2000; 
 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement le recours de 
Mme F. B., M. W. et Mme Ch. W.; 
 
 
 
 
admet 
partiellement, 
dans 
la 
mesure où il est recevable, le recours de MM. S. H. et J. 
M.; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 28 janvier 2000; 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
renvoie la cause au département 
pour nouvelle décision au sens des considérants; 
 
 
 
 
met un émolument de CHF 600.- à la 
charge des recourants, pris conjointement et solidaire-
ment, y compris les frais de transport sur place, à 
hauteur de CHF 60.-; 
 
 
 
 
alloue aux recourants, pris con-
jointement 
et 
solidairement, 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.-, à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bernard Cron, avocat des recourants, à Me Christian 
Buonomo, avocat de M. V., ainsi qu'à la commission canto-
nale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 E. Boillat 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Stefanini