ge_gerichte · ATA/445/2007 · 2007-09-04 · de

Résumé:
 pension alimentaire. Le bénéficiaire de prestations est tenu de se
conformer au principe de la bonne foi dans ses relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de renseigner, sous peine d'abus de droit. S'il n'agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. (confirmation de jurisprudence). In casu, le recourante a menti en affirmant être célibataire alors qu'elle était mariée depuis plus d'un an au moment où elle a sollicité l'intervention du SCARPA.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1309/2007-DSE ATA/445/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 septembre 2007

dans la cause

Mme M , agissant comme représentante de sa fille O
représentée par Me Franco Foglia, avocat

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

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EN FAIT

Le 16 avril 2001, Mme M , domiciliée à Genève, a donné naissance à
O , qui a été inscrite comme enfant née hors mariage.

Le 29 août 2001, M. V a reconnu O comme étant son enfant,
ainsi que l'atteste l'extrait du registre des reconnaissances de l'état-civil.

Le 6 septembre 2001, Mme M et M. V ont signé une
convention, approuvée par le Tribunal tutélaire le 26 septembre 2001, aux termes
de laquelle M. V - qui était en 3°" année d'apprentissage - s'engageait à
verser par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, une pension
alimentaire, indexée, de CHF 450.- pour l'enfant, de sa naissance à l'âge de 5 ans
révolus, puis une pension échelonnée de CHF 500.- jusqu'à 10 ans, CHF 550.-
jusqu'à 15 ans et CHF 600.- jusqu'à 18 ans et au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus,
en cas de poursuite sérieuse et régulière d'une formation.

Le 18 octobre 2001, Mme M a rempli à l'intention du service
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après :
SCARPA) une demande d'intervention, M. V ne s'acquittant pas du
paiement de la pension précitée. Dans ce document, Mme M a indiqué être
célibataire.

Le 13 novembre 2001, Mme M a signé une convention avec le
SCARPA afin de recouvrer les pensions qui lui étaient dues. Le SCARPA a
procédé aux avances en mains de Mme M et engagé des poursuites contre
M. V , qui se sont toutes soldées par des actes de défaut de biens.

Lors d'un entretien au SCARPA le 29 juin 2004, Mme M a déclaré
qu'elle était enceinte du second enfant de M. V . Elle a signé un courrier
priant le SCARPA de mettre un terme au 31 juillet 2004 au mandat qu'elle avait
confié au service Le 13 novembre 2001.

Du 1° décembre 2001 au 31 juillet 2004, M. V s'est néanmoins
acquitté de certains paiements. A cette dernière date, il devait encore au SCARPA
CHF 10'582,95, intégralement avancés à Mme M .

Le 3 septembre 2004, Mme M a signé une nouvelle convention avec
le SCARPA, à laquelle elle a mis un terme au 31 mars 2005. Du 1°” octobre 2004
au 31 mars 2005, CHF 2'700., soit l'intégralité de la pension (6 x CHF 450.-) ont
été avancés par le SCARPA, M. V devant rembourser la totalité de cette
somme.

Le 16 février 2005, Mme M a donné naissance à À

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Lorsque M. V a voulu reconnaître celle-ci, le service de l'état-civil a
refusé cette requête.

Il avait appris dans l'intervalle le mariage de Mme M avec
M.L le 25 avril 2000 à Tirana, en Albanie.

Juridiquement, A était l'enfant de ce couple et elle a ainsi été inscrite
sous le nom d'A L dans le registre des naissances.

Par acte déposé le 28 juin 2005, l'Etat de Genève, soit pour lui le
département de justice, police et sécurité, devenu le département des institutions
(ci-après : le département) a saisi le Tribunal de première instance d'une requête
en modification du registre des naissances et des reconnaissances concernant
O . La reconnaissance de cette enfant par M. V devait être déclarée
nulle. O devait être inscrite comme étant la fille de M. L et ledit
registre Corrigé en ce sens.

Le 5 décembre 2005, Mme M a signé avec le SCARPA une nouvelle
convention, entrée en vigueur le 1° janvier 2006. A cette occasion, elle a reçu les
directives relatives aux droits et obligations des bénéficiaires des prestations du
SCARPA. Il était notamment précisé qu'il lui incombait de remettre audit service,
dans les 15 jours dès réception, toute nouvelle décision judiciaire. Il lui
appartenait également de rembourser les avances perçues si les conditions légales
de leur octroi n'étaient pas ou plus satisfaites.

Le 19 décembre 2005, M. V a déposé auprès du Tribunal de
première instance une demande en modification de la contribution d'entretien qu'il
devait pour O , au motif qu'il avait eu un second enfant.

Par jugement du 6 avril 2006, le Tribunal de première instance a réduit à
CHF 300.- par mois la pension alimentaire due par M. V pour O ,
au vu de la situation financière de chacun des parents, non sans relever que sur le
plan juridique M. V n'était pas le père d'A

Le 13 avril 2006, ce jugement a été transmis au SCARPA par le conseil de
M. V

Par jugement du 8 mai 2006, devenu définitif, le Tribunal de première
instance a admis la demande de l'Etat de Genève et constaté la nullité de la
déclaration de reconnaissance de M. V sur O

Par actes des 4 et 12 mai 2006, M. V et O , représentée par sa
mère, ont appelé du jugement du Tribunal de première instance du 6 avril 2006.

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Le SCARPA ayant reçu le 4 décembre 2006 du conseil de M. V
l'arrêt préparatoire de la Cour de justice du 5 septembre 2006, il a suspendu le
versement des avances en faveur d'O dès le 1° décembre 2006.

Par ordonnance du 7 décembre 2006, le Tribunal tutélaire a nommé un
curateur pour les deux enfants aux fins d'introduire une action en désaveu de
paternité contre M. L

Par arrêt du 19 janvier 2007, porté à la connaissance du SCARPA le
30 janvier 2007 par le conseil de M. V , la Cour de Justice a annulé le
jugement précité du 6 avril 2006.

Elle a constaté que juridiquement M. V n'était pas tenu de contribuer
à l'entretien d'O et elle a supprimé, avec effet au jour de la naissance de
cette enfant, soit le 16 avril 2001, la convention conclue entre Mme M et
M. V le 6 septembre 2001 et approuvée par le Tribunal tutélaire le 26
septembre 2001.

Par décision du 27 février 2007, déclarée exécutoire nonobstant recours, le
SCARPA a mis un terme avec effet au 28 février 2007 au mandat qui le lait
toujours à Mme M

Au vu des différentes décisions judiciaires précitées, son intervention était
dépourvue de tout fondement juridique depuis le début.

En conséquence, Mme M devait rembourser les avances qui lui
avaient été versées sans cause légitime, totalisant CHF 17'507,95, soit CHF
10'582,95, CHF 2'700.- et CHF 4'225.-, plus les frais afférents aux poursuites
déposées contre M. V , Soit CHF 1'180,15 (recte: CHF 938,60). Le
montant total à rembourser s'élevait ainsi à CHF 18'446,55.-.

Par acte déposé le 30 mars 2007, Mme M , agissant comme
représentante légale d'O , à recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif en concluant préalablement à la restitution de l'effet
suspensif. Principalement, elle sollicitait l'annulation de la décision précitée.

Elle n'avait pas les moyens de rembourser les sommes qui lui avaient été
avancées.

Elle percevait une rente de l'assurance invalidité (ci-après : AT) s'élevant à
CHF 2'006.- par mois, complétée par des prestations de l'Office cantonal des
personnes âgées (ci-après : OCPA) de CHF 1'200.- par mois.

Elle contribuait à hauteur de CHF 800.- par mois, depuis le 1° février 2005,
au paiement de son loyer pour l'appartement sis Promenade de l'E , loué au

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nom de sa mère, et dans lequel elle habitait avec ses deux enfants, comme
l'attestait une pièce signée le 16 février 2005 par celle-ci, domiciliée à Clarens.

Elle bénéficiait d'un subside pour son assurance maladie. Elle devait
s'acquitter en outre des primes d'assurance maladie de ses filles, représentant
CHF 223,90 par mois. Le minimum vital était fixé pour elle à CHF 1'250.- et pour
chacune de ses enfants à CHF 250...

De plus, les diverses procédures engagées avaient permis d'établir que le
père des deux enfants était bien M. V et non M. L . Un vide
juridique avait été créé, O ayant un père biologique délié de son obligation
d'entretien et un père légal qui allait être désavoué.

La décision du SCARPA avait pour conséquence qu'O se trouvait
sans moyen de recouvrir des prestations alimentaires et que la recourante devait
rembourser des avances auxquelles elle pourrait légitimement prétendre, une fois
établie la filiation avec M. V . Cette décision violait le principe de la bonne
foi de l'administrée, la recourante ayant fourni des informations exactes et
complètes sans compromettre l'action du SCARPA. Cette décision contrevenait
aussi au principe de proportionnalité car elle péjorait la situation juridique
d'O qui n'était en l'état pas déterminée.

Enfin, si l'article 8 du règlement d'application de la loi sur l'avance et le
recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01)
prévoyait le remboursement des frais de poursuite, la décision en réclamant le
remboursement violait également le principe de la bonne foi de l'administré et
celui de la proportionnalité.

Le 12 avril 2007, le SCARPA a conclu au rejet de la demande de restitution
de l'effet suspensif, la recourante ne démontrant en rien en quoi ses intérêts
seraient gravement menacés du fait que la décision était immédiatement
exécutoire.

Par décision du 13 avril 2007, le président du Tribunal administratif a
restitué l'effet suspensif et fixé au SCARPA un délai au 15 mai 2007 pour
répondre sur le fond.

Le 25 mai 2007, le SCARPA a conclu derechef au rejet du recours.

La recourante n'avait pas fait preuve de bonne foi et n'avait pas produit les
jugements nécessaires à l'intervention du service.

Le SCARPA ne pouvait intervenir qu'en vertu d'un jugement valable.

Il l'avait fait sur la base de la convention conclue le 6 septembre 2001 entre
Mme M et M. V , approuvée par le Tribunal tutélaire le 26

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septembre 2001 mais invalidée par la Cour de justice le 19 janvier 2007, avec
effet au 16 avril 2001.

C'était sans cause valable que le SCARPA avait avancé à Mme M
des pensions dues à rigueur de texte par le père juridique des enfants, soit
M.L , et les frais de poursuite à l'égard de M. V devaient être
remboursés par la recourante également.

Le SCARPA ne pouvait agir que pour le futur ; pour les années écoulées, la
paternité de M. V sur les deux enfants n'était pas encore établie de manière
certaine.

Les parties ont été convoquées en audience de comparution personnelle le
8 juin 2007. Le matin même, Mme M a téléphoné pour indiquer qu'elle ne
pouvait pas se présenter, sa gouvernante étant malade de sorte qu'elle devait rester
à la maison pour garder les enfants. Elle a confirmé ces propos par écrit le même
jour.

Une convocation a été adressée à la recourante par pli recommandé du
8 juin 2007 pour une nouvelle audience de comparution personnelle le 20 juin
2007, son attention étant attirée sur l'article 22 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Le 20 juin 2007, Mme M , assistée de son avocat, a été entendue en
présence du SCARPA.

a. La recourante a déclaré que les rentes qu'elle percevait de l'AI et de l'OCPA
s'élevaient dorénavant respectivement à CHF 2'062.- et 1'642.- par mois,
auxquelles s'ajoutaient CHF 400.- d'allocations familiales pour les deux enfants.

Elle ne vivait pas avec M. V . Celui-ci lui versait cependant
CHEF 200.- par mois pour les deux enfants, et cela depuis six mois. Il était au
chômage et n'avait pas terminé l'apprentissage qu'il avait entrepris.

M. V était le père biologique des deux enfants.

Quant à M. L , il vivait à Genève depuis le 8 avril 2006. II était
incarcéré à Champ Dollon depuis le 22 mai 2007, raison pour laquelle il avait
perdu son emploi. Il serait d'accord de divorcer une fois les actions en désaveu de
paternité terminées.

Les deux enfants avaient un curateur en la personne de Monsieur
Dominique Fiore, désigné pour l'action en désaveu de paternité.

Elle admettait avoir rempli la demande d'intervention adressée au SCARPA
le 18 octobre 2001. Si elle avait mentionné le fait qu'elle était célibataire, c'était

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parce que le maire de Tirana lui avait dit que ce mariage civil n'était valable qu'en
Albanie.

Elle n'avait pas les moyens de rembourser les sommes qui lui étaient
réclamées. Le loyer de son appartement de 10 pièces s'élevait en fait à
CHF 4'000.- par mois. Sa mère l'aidait à payer le loyer, elle-même versant ce
qu'elle pouvait. Elle s'acquittait des primes d'assurance maladies complémentaire
pour ses enfants et pour elle, les primes de l'assurance de base étant prises en
charge par l'AI. Enfin, elle avait une nounou à laquelle elle versait CHF 1'400.-
par mois. Celle-ci l'aidait dans le ménage et elle gardait les enfants, la recourante
indiquant ne pas être toujours à la maison.

La recourante a produit le procès-verbal d'une audience tenue le 16 mai
2007 devant le Tribunal de première instance dans le cadre de l'action en désaveu
introduite par le curateur des enfants contre M. L , domicilié chez
M.B , bd C à Genève, et contre Mme L

La recourante disait ne pas comprendre pourquoi elle devrait rembourser le
SCARPA alors qu'il allait être prochainement jugé que M. V était bien le
père des deux enfants, de sorte que les avances qu'elle avait perçues n'étaient pas
infondées.

b. La représentante du SCARPA a déclaré que celui-ci pourrait entrer en
matière sur une demande d'arrangement mais non sur une remise. La recourante
avait fait preuve de mauvaise foi en n'indiquant pas qu'elle était mariée.

Par ailleurs, le SCARPA ignorait que M. L se trouvait à Genève et
rien n'avait été entrepris à l'encontre de celui-ci.

Depuis 2001, c'était bien Mme M qui avait reçu indûment des
avances.

Le SCARPA n'avait plus de mandat de recouvrement. Enfin, le conseil de
M. V avait prié le SCARPA de radier les poursuites faites contre celui-ci
puisqu'il n'était toujours pas le père juridique des enfants.

Le SCARPA s'est opposé à la suspension de la procédure dans l'attente du
jugement en désaveu, comme la recourante le requérait.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

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Selon les articles 2 à 4 de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), sur demande, le SCARPA aide
de manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en
vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une
promesse juridiquement valable. La convention signée entre les parties n'a pas
d'effets rétroactifs. Le SCARPA procède pour le compte du bénéficiaire aux
opérations requises dans le cadre de l'exécution forcée.

L'intervention du SCARPA présuppose donc que le débiteur doive
s'acquitter d'une pension alimentaire (AT A/36/2006 du 24 janvier 2006).

Les avances peuvent être refusées si le bénéficiaire compromet l'action du
service, notamment en fournissant volontairement des renseignements inexacts ou

incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser les avances consenties en tout
ou en partie (art. 12 LARPA).

a. Le principe de la bonne foi entre administration et administré résultant des
articles 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.- RS 101) exige que les parties se comportent réciproquement de
manière loyale. Le bénéficiaire de prestations est tenu de se conformer au principe
de la bonne foi dans ses relations avec l'administration, notamment en ce qui
concerne l'obligation de renseigner, sous peine d'abus de droit. S'il n'agit pas de
bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en sa
faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps (ATA/131/2006 du
20 mars 2007 ; ATA/35/2005 du 25 janvier 2005 ; B. KNAPP, Précis de droit
administratif, 4% éd. Bâle 1991, n° 499).

b. Ensollicitant l'intervention de l'intimé le 18 octobre 2001, Mme M a
menti en affirmant être célibataire alors qu'elle était mariée depuis le 24 avril
2000, quelles que soient les allégations du maire de Tirana au sujet de la validité
dudit mariage.

Soutenir dans ces conditions qu'elle a donné des indications complètes et
exactes au SCARPA est donc contraire à la réalité.

Aucun jugement en désaveu de paternité n'étant en force, M. L est
présumé être le père des deux enfants, en application de l'article 255 alinéa 1 du
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210).

Il en résulte que depuis 2001, le SCARPA a consenti des avances à la
recourante sans aucune cause valable, la convention signée entre elle-même et
M. V ayant été invalidée par la Cour de Justice le 19 janvier 2007 avec
effet au 16 avril 2001.

La recourante n'a pas davantage adressé au SCARPA ces décisions
judiciaires en temps utile, contrevenant ainsi à son devoir de renseigner l'autorité.

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Le SCARPA a ignoré également jusqu'à l'audience devant le tribunal de
céans le 20 juin 2007 que M. L était à Genève depuis le mois d'avril 2006
de sorte qu'aucune démarche n'a pu être entreprise à l'encontre de celui-ci dont la
situation financière est inconnue.

Quant à celle décrite par la recourante comme étant la sienne, elle n'est pas
crédible, le loyer d'un appartement de 10 pièces et les frais de nounou étant plus
élevés que les rentes qu'elle perçoit, même si sa mère a attesté en 2005 qu'elle
l'aidait.

En conséquence, le principe du remboursement des avances indûment
perçues à hauteur de CHF 17'507,95 sera confirmé. Ce montant n'est d'ailleurs pas
contesté. De plus, même si un jugement établissant la paternité de M. V
sur les deux enfants était prononcé, il n'aurait aucun effet rétroactif, les avances
consenties à Mme M l'ayant été sans cause valable.

Reste la question des frais de poursuite à l'encontre de M. V , à
hauteur de CHF 938,60, dont le remboursement est réclamé à la recourante.

Selon l'article 8 RALARPA, les frais de poursuite, y compris ceux de la
procédure en mainlevée, sont avancés par le service. En cas d'insolvabilité du
débiteur, ces frais ne peuvent être mis à la charge du bénéficiaire.

Aux dires de la recourante, M. V serait au chômage, ce que n'atteste
aucune pièce.

Le SCARPA n'a fourni aucune indication sur la situation financière de
l'intéressé, qui ne s'acquitte que très partiellement des pensions dues pour ses
enfants.

Toutefois, selon le jugement du Tribunal de première instance du 6 avril
2006 produit par la recourante, M. V réaliserait un revenu de CHF 2'700.-
par mois. Il ne saurait dès lors être considéré comme insolvable.

En conséquence, rien ne s'oppose à ce que les frais de poursuite, avancés par
l'intimé, soient eux aussi réclamés en totalité à la recourante.

Le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera
mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA ; ATA/636/2006 du 28 novembre
2006).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2007 par Mme M , agissant
comme représentante légale d’O contre la décision du service cantonal d'avance
et de recouvrement des pensions alimentaires du 27 février 2007 ;

au fond :
le rejette ;

condamne la recourante à rembourser au service cantonal d’avance et de recouvrement
des pensions alimentaires CHF 17°507,95 au titre d’avances indûment perçues ainsi que
les frais de poursuite à hauteur de CHF 938,60 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Franco Foglia, avocat de la recourante ainsi qu'au

service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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