ge_gerichte · ATA/614/2016 · 2016-07-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2104/2016-AIDSO 
 ATA/614/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 juillet 2016 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Maurice Utz, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/7 - 
A/2104/2016 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
M. A______, né le ______ 1970, ressortissant espagnol titulaire d’un permis C, 
a bénéficié de prestations financières d’aide sociale de la part de l’Hospice général 
(ci-après : 
l’hospice) 
du 
1er 
juillet 
1991 
au 
31 
mai 
1996, 
du 
1er octobre 2001 au 31 mai 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 mars 2015. 
 
2. 
 
Par décision du 16 avril 2015, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l’hospice a mis un terme à l’aide financière dès le 1er avril 2015 en raison du 
comportement inadéquat de l’intéressé (agressivité, violence verbale, insultes), du 
fait que celui-ci avait caché des éléments de revenus et de fortune ainsi que des 
informations sur sa situation familiale (notamment biens immobiliers acquis par 
succession en Espagne) et du fait qu’il n’avait pas fourni des documents requis. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition et est exécutoire. 
3. 
 
Par décision du 29 juillet 2015, l’hospice a demandé à M. A______ la 
restitution de CHF 240'880.40, correspondant à la totalité des prestations financières 
versées entre le 1er juin 2005 et le 31 mars 2015. 
4. 
 
Le 5 septembre 2015, M. A______ a formé opposition contre la décision 
susmentionnée. Cette procédure est en cours d’instruction auprès de la direction de 
l’hospice. 
5. 
 
Le 24 décembre 2015, M. A______ a saisi l’hospice d’une demande de 
reconsidération de sa décision de fin de prestations du 16 avril 2015, assortie d’une 
demande de mesures provisionnelles tendant à ce qui lui soient octroyées un montant 
mensuel de CHF 833.- pour pouvoir régler son loyer à défaut de quoi il serait évacué, 
et un montant mensuel de CHF 331.- afin de couvrir ses besoins de base. Au fond, il 
demandait l’annulation de la décision du 16 août 2015 et l’octroi d’un montant 
mensuel de CHF 833.- afin qu’il puisse s’acquitter de son loyer, un montant mensuel 
de CHF 510.- afin de couvrir ses besoins de base et le paiement de sa prime maladie. 
6. 
 
Par décision du 26 janvier 2016, l’hospice a octroyé à M. A______ une aide 
financière provisoire sous reconnaissance de dettes pour une durée de trois mois à 
compter du 1er janvier 2016, afin de faire face à ses besoins et à lui permettre de 
réunir divers documents, expressément énumérés, relatifs à la situation des biens 
immobiliers en Espagne et nécessaire à l’évaluation de son droit aux prestations. Si 
les documents requis n’étaient fournis sans motif valable dans le délai de trois mois, 
l’aide financière serait arrêtée. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’opposition et est exécutoire. 
7. 
 
Le 30 mars 2016, M. A______ a remis à l’hospice des documents ne 
correspondant pas à ceux requis. 


- 3/7 - 
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8. 
 
Le 7 avril 2016, M. A______ a indiqué à l’hospice qu’il s’était conformé à son 
obligation de collaboration dans la mesure des prestations limitées que l’hospice lui 
avait fournies pour qu’il puisse se rendre en Espagne auprès du notaire dépositaire du 
testament de feue sa mère. Il était prêt à poursuivre sa collaboration et à retourner en 
Espagne pour des recherches complémentaires, moyennant financement de son 
déplacement par l’hospice. Il sollicitait dès lors la décision de prestations concernant 
le mois d’avril 2016. 
9. 
 
Par décision du 22 avril 2016, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l’hospice a confirmé à M. A______ qu’il mettait un terme dès le 1er avril 2016 à 
l’aide financière provisoire et remboursable accordée, les documents remis ne 
permettant pas de déterminer si l’intéressé était ou non propriétaire d’un bien 
immobilier en Espagne. Une fois en possession de l’ensemble des documents requis, 
l’hospice pourrait réévaluer la situation. 
10. 
 
Le 5 mai 2016, M. A______ a fait opposition à la décision susmentionnée. Il 
demandait son annulation et la poursuite des prestations fournies depuis le 
1er janvier 2016. Il demandait la restitution de l’effet suspensif à son opposition car il 
existait un risque de dommage irréparable s’il ne payait pas son loyer, une audience 
en vue de jugement d’évacuation étant convoquée pour le 11 mai 2016. 
11. 
 
Par décision du 31 mai 2016, le directeur de l’hospice a rejeté l’opposition du 5 
mai 2016 et confirmé la décision du 16 avril 2016. M. A______ n’aurait pas fourni 
les documents nécessaires à l’hospice pour déterminer son droit aux prestations sur la 
base de l’évaluation de sa situation financière. 
12. 
 
Par acte du 22 juin 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du directeur de l’hospice, concluant à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il 
soit ordonné à l’hospice de lui verser dès le 1er avril 2016 un montant mensuel de 
CHF 997.- pour son entretien de base, un montant mensuel de CHF 873.- pour son 
loyer et un montant mensuel de CHF 367.- pour son assurance-maladie. Il demandait 
la restitution de l’effet suspensif à son recours qui visait une décision de révocation 
en réalité. Sa santé se détériorait rapidement et il risquait de se retrouver à la rue si 
son loyer n’était pas payé, étant précisé qu’un jugement d’évacuation lui avait été 
notifié le 14 juin 2016. Il devait donc pouvoir continuer à toucher les prestations 
qu’il avait obtenues pour les mois de janvier à mars 2016. En tout état, la décision 
querellée violait son droit fondamental au minimum vital et retenait à tort qu’il 
n’avait pas collaboré. Il aurait au contraire fourni des pièces émanant d’un notaire 
ayant valeur probante et il appartenait à l’hospice de lui fournir les moyens de 
compléter son dossier en retournant en Espagne. 
13. 
 
Le 4 juillet 2016, le directeur de l’hospice s’est déterminé sur la demande de 
restitution d’effet suspensif, concluant à son rejet. La décision querellée ne faisait 
que confirmer la fin de l’aide provisoire et remboursable allouée jusqu’au 31 mars 


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2016, selon décision du 26 janvier 2016 en force. Il ne s’agissait pas d’une 
révocation. Seules des mesures provisionnelles étaient envisageables, pour l’octroi 
desquelles les conditions n’étaient pas remplies. 
14. 
 
Le 5 juillet 2016, la détermination susmentionnée a été transmise à 
M. A______ et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. LPA). 
 
 
Pour le surplus, l’analyse de la recevabilité du recours souffrira de rester 
ouverte jusqu’à droit jugé au fond. 
2. 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 [ci-après : le règlement]). 
3. 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre desquelles 
compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis. 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 
25 septembre 2015 consid. 3). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée 
au 
fond 
(Isabelle HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen, 
in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
4. 
 
Parmi les différents types de mesures provisionnelles, l’effet suspensif vise à 
maintenir une situation donnée. Il n’a pas pour objectif de créer un état 
correspondant à celui découlant du jugement au fond. Il ne peut donc que concerner 
une décision administrative positive, soit une décision qui impose une obligation à 
l’administré, qui le met au bénéfice d’une prérogative ou qui constate l’existence ou 
l’inexistence d’un de ses droits ou de l’une de ses obligations (Cléa BOUCHAT, 
L’effet suspensif en procédure administrative, thèse, 2015, p. 104 n. 278). En 
procédure administrative, cela correspond à une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. a 
ou b LPA (ATA/1315/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3). 


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En revanche, l’effet suspensif est inopérant lorsque le recours est dirigé contre 
une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui rejette ou déclare 
irrecevable une demande tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou 
des obligations, soit une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. c LPA. Ainsi que la 
doctrine et la jurisprudence le rappellent, la fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut requis n’existait pas, l’effet suspensif ne peut 
être restitué en cas de refus car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au 
bénéfice d’un régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 
126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/1315/2015 précité consid. 4 ; ATA/1245/2015 du 
17 novembre 2015 consid. 6 ; ATA/1198/2015 du 5 novembre 2015 et les références 
citées ; 
Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Erwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1800 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 
5. 
 
En l’espèce, le recourant a bénéficié d’une aide financière provisoire et 
remboursable du 1er janvier au 31 mars 2016, en application de la décision du 
26 janvier 2016, exécutoire faute d’avoir été contestée. La décision du 22 avril 2016 
n’est donc pas une décision de révocation de cette aide mais de refus d’octroi d’une 
nouvelle aide, soit une décision à contenu négatif, à laquelle il ne peut être restitué 
d’effet suspensif. 
6. 
 
La demande du recourant doit donc être examinée sous l’angle de l’octroi de 
mesures provisionnelles. Ses conclusions en la matière se confondent avec les 
conclusions au fond, ce qui n’est pas admissible. Elles tendent de surcroît à 
l’obtention de prestations pécuniaires alors que la solvabilité n’est pas remise en 
cause, ce que la jurisprudence prohibe en principe (ATA/10/2008 du 8 janvier 2008). 
Dans la mesure où le recourant allègue qu’il tirait ses seules ressources de l’aide 
financière provisoire fournie et que le refus de la poursuivre l’expose à un dommage 
irréparable soit la perte de son logement, de sa couverture d’assurance et du 
minimum nécessaire pour assurer ses besoins vitaux, il y a lieu d’examiner si le refus 
de toute prestation au titre de l’aide d’urgence viole l’art. 12 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), soit le droit 
fondamental à des conditions minimales d’existence (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_239/2014 du 14 mai 2016). 
7. 
 
Dans le cas particulier, il ressort du dossier que le recourant a bénéficié d’une 
aide financière, provisoire et remboursable, de l’hospice durant les trois premiers 
mois de l’année 2016. Rien ne permet de retenir qu’il ait eu durant cette période 
d’autres sources de revenus. L’aide n’a pas été octroyée au-delà du 31 mars 2016 non 
en raison de l’amélioration de la situation financière de l’intéressé mais pour un 
défaut de collaboration contesté et faisant l’objet de la procédure au fond. L’état de 
santé du recourant tel qu’il ressort du résumé de sa prise en charge hospitalière du 21 
mai 2016 ne lui permet manifestement pas de pouvoir à brève échéance, se procurer 


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par lui-même les moyens nécessaires pour assurer la couverture de ses besoins 
élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité 
humaine. Dans ces circonstances, il sera fait partiellement droit à la demande de 
mesures provisionnelles, en ce sens que l’hospice devra veiller à ce que 
M. A______ puisse disposer d’un logement approprié et de moyens de subsistance 
suffisants, y compris les soins médicaux de base, jusqu’à droit connu sur son recours, 
les prestations fournies étant susceptible d’être remboursées selon l’issue du litige. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de mesures provisionnelles sera 
partiellement admise. 
 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit connu au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement la demande de mesures provisionnelles formée par M. A______ le 22 
juin 2016 ; 
dit que l’Hospice général doit veiller jusqu’à droit connu au fond à ce que M. A______ 
puisse disposer d’un logement approprié et de moyens de subsistance suffisants, y compris 
les soins médicaux de base ; 
dit que les prestations fournies sont susceptibles de devoir être remboursées selon l’issue 
du litige au fond. 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Maurice Utz, avocat du recourant, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :