ge_gerichte · DCSO/101/2015 · 2015-02-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3945/2014-CS 
DCSO/101/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 
Plainte 17 LP (A/3945/2014-CS) formée en date du 22 décembre 2014 par 
F______ Inc., élisant domicile en l'étude de Me Jérôme DE MONTMOLLIN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- F______ Inc. 
c/o Me Jérôme DE MONTMOLLIN, avocat 
Froriep 
Rue Charles Bonnet 4 
Case postale 399 
1211 Genève 12. 
- Banque B______ AG 
c/o Me Julien BLANC, avocat 
Gautier Vuille & Ass. 
Rue des Alpes 15 
Case postale 1592 
1211 Genève 1. 


 
 
 
 
A/3945/2014-CS 
- 2 -
 
- M. H______ 
c/o Me Pierre DE PREUX, avocat 
Canonica Valticos de Preux 
Rue Pierre-Fatio 15 
Case postale 3782 
1211 Genève 3 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 18 avril 2005, à la requête de F______ Inc., le Tribunal de première instance 
a rendu une ordonnance de séquestre n° 05 xxxxx7 K dans la cause C/8219/05, 
portant sur différents actifs de M. H______ à hauteur de 52'606'085 fr., intérêts en 
sus. 
Dans ce contexte, les comptes n° xxxxxx10, xxxxxx00 et xxxxxx30 ouverts dans 
les livres la Banque B______ AG ont été saisis. 
b. A l'issue d'une procédure ayant donné lieu, le 28 novembre 2014, à un arrêt du 
Tribunal fédéral, la décision de l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) par 
laquelle ce dernier avait ordonné à la Banque B______ AG de lui transférer la 
totalité des montants détenus en "cash" ou "équivalent" " sur les trois comptes 
précités est devenue définitive. Les recours de la Banque B______ AG avaient, 
notamment, porté sur la question de savoir si elle pouvait s'opposer au transfert 
requis, au vu des droits résultant selon elle du contrat de dépôt bancaire qui la liait 
à M. H______. 
c. Par télécopie et courrier recommandé du 5 décembre 2014, l'Office a imparti un 
délai au 12 décembre 2014 à la Banque B______ AG pour se conformer à l'arrêt 
précité. 
d. Le 9 décembre 2014, l'Office a refusé la prolongation de délai requise par la 
Banque B______ AG et lui a précisé qu'elle devait s'exécuter le 12 décembre 
2014 à 9h au plus tard. 
e. Le 12 décembre 2014, à 11h18, l'Office a reçu une nouvelle ordonnance de 
séquestre (cause C/25617/14) par laquelle le Tribunal a séquestré les trois 
comptes susmentionnés, appartenant à M. H______, au bénéfice de la Banque 
B______ AG, la cause de l'obligation indiquée étant "art. 9 conditions générales 
du dépôt bancaire, prétentions récursoires dans les causes pendantes auprès de la 
Superior Court of Justice de l'Ontario Canada (ON/CA)". 
f. L'Office a exécuté le séquestre (n° 14 xxxxx6 V) le jour même et a adressé à 
F______ Inc. ainsi qu'à M. H______ copie de l'avis concernant l'exécution du 
séquestre. 
B. 
Par acte déposé le 22 décembre 2014 au greffe de la Chambre de céans, F______ 
Inc. forme plainte contre l'avis d'exécution du séquestre. Elle conclut à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
de 
l'Office 
d'exécuter 
le 
séquestre 
n° 14 xxxxx6 V et à la levée de celui-ci. Elle fait valoir que les biens séquestrés 
étaient insaisissables, car ils n'étaient plus censés se trouver sur les comptes de la 
Banque B______ AG. Par ailleurs, l'obtention du séquestre consacrait un abus 


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manifeste de droit, les prétentions dont se prévalait la Banque B______ AG ayant 
été définitivement écartées par le Tribunal fédéral. Enfin, la plaignante et 
M. H______ étaient convenus d'une répartition de 55% des fonds séquestrés en 
faveur de la première et 45% en faveur du second, de sorte que seuls 45% 
appartenaient à ce dernier. L'Office aurait ainsi dû refuser l'exécution du 
séquestre, à tout le moins au-delà de 45% des avoirs. 
L'Office conclut au rejet de la plainte. Les moyens invoqués par la plaignante 
relèvent de la compétence exclusive du juge du séquestre. 
M. H______ s'en rapporte à justice. Il relève que la Banque B______ AG a 
transféré les fonds le 22 décembre 2014 et retiré la plainte qu'elle avait formée 
contre le refus de prolonger le délai qui lui avait été imparti au 12 décembre 2014. 
Il explique également qu'il a formé opposition au séquestre de la Banque B______ 
AG. 
Cette dernière conclut au rejet de la plainte. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), tel l'avis d'exécution d'un séquestre. 
Déposée dans les dix jours de celui où la plaignante a eu connaissance de la 
mesure (art. 17 al. 2 LP) et répondant aux exigences de forme légales (art. 9 al. 4 
LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA), la plainte est recevable. 
2. 
Comme l'a déjà exposé la Chambre de céans dans sa précédente décision, 
l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la seule requête du créancier 
(art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 
LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre 
après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute 
l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP). Sa décision doit être entreprise par la voie 
de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance, qui contrôle la 
régularité formelle de l'ordonnance de séquestre ainsi que celle des mesures 
proprement dites d'exécution du séquestre prévues aux art. 92 à 109 LP, 
applicables par analogie en vertu du renvoi prévu à l'art. 275 LP. Les griefs 
concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être soulevés dans la 
procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la 
procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêts 5A_925/2012 du 5 
avril 2013 consid. 4.2 et 4.3; 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2). 


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Plus précisément, s'agissant du grief de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), il faut 
distinguer si cet abus est soulevé en lien avec l'institution-même du séquestre et 
les conditions de celui-ci, ou avec son exécution. Dans le premier cas, il faut le 
faire valoir dans l'opposition, dans le second, dans la plainte. 
Ainsi, l'abus de droit en lien avec la propriété des biens à séquestrer, avec le 
séquestre successif des mêmes biens pour garantir la même créance, avec 
l'immunité d'une organisation internationale ou, plus largement, avec le but 
poursuivi par le séquestre, en ce sens que l'institution-même du séquestre est 
détournée de sa finalité, notamment le séquestre investigatoire, doit être soulevé 
dans l'opposition. En revanche, l'abus de droit en lien avec la saisissabilité d'un 
compte de libre passage doit être soulevé dans la plainte. Cet abus a trait à 
l'exécution du séquestre, dont le principe n'est en revanche pas remis en cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1 et les 
nombreuses références citées). 
3. 
Il ressort de ce qui précède que la Chambre de céans ne peut examiner si 
M. H______ n'était, au moment du séquestre exécuté le 12 décembre 2014, plus 
propriétaire des trois comptes saisis ou n'en était que partiellement propriétaire. La 
jurisprudence a clairement réservé l'examen de la question de la propriété des 
biens séquestrés au juge du séquestre. Il en va de même de la question de savoir si 
la Banque B______ AG a commis un abus de droit en requérant le séquestre sur 
les biens qu'elle était précisément censée remettre à l'Office, en faisant valoir un 
droit sur lequel le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé en sa défaveur. Ce grief est 
dirigé contre l'ordonnance de séquestre, qui selon la plaignante aurait été obtenue 
par une attitude de la Banque B______ AG contraire à la bonne foi. Par ailleurs, 
les biens séquestrés n'entrent pas dans la catégorie des biens insaisissables au sens 
de l'art. 92 LP. Le fait qu'au moment où ils ont été frappés de séquestre, ils 
auraient déjà avoir dû être transférés à l'Office ne les rend pas insaisissables au 
sens de cette disposition. En effet, dans la mesure où ils se situaient encore en 
mains de la Banque B______ AG, les avoirs pouvaient, bien que déjà séquestrés, 
être l'objet d'un nouveau séquestre. L'abus de droit ne se rapporte ici pas à 
l'exécution du séquestre, mais à l'obtention même de celui-ci. 
Mal fondée, la plainte est ainsi rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 décembre 2014 par F______ Inc. contre l'avis 
d'exécution du séquestre n° 14 xxxxx6 V. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.