ge_gerichte · ACST/10/2015 · 2015-05-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/940/2015-ELEVOT 
ACST/10/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 11 mai 2015 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 
 


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A/940/2015 
EN FAIT 
1) 
 
De nationalité suisse, Monsieur X______ est domicilié dans le canton de 
Genève, où il exerce ses droits politiques. Il était, jusqu’à récemment, président de 
l’Y______, fonction qu’il a quittée début avril 2015. 
2) 
 
Le 19 juin 2013, le Conseil d’État a saisi le Grand Conseil d’un projet de loi 
sur la police (ci-après : nLPol ; PL 11228), abrogeant la loi sur la police du 
27 octobre 1957 (LPol - F 1 05), dont il proposait la refonte complète. 
3) 
 
Le 9 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté la nLPol. 
4) 
 
Par arrêté du 17 septembre 2014, le Conseil d’État a publié la nLPol dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
19 septembre 2014. Celle-ci était soumise au référendum facultatif, le délai de 
référendum expirant le 29 octobre 2014. 
5) 
 
Par avis parus dans la FAO des 26 septembre 2014 et 21 octobre 2014, la 
chancellerie d’État (ci-après : la chancellerie) a annoncé le lancement, par les 
partis Mouvement Citoyens Genevois et Ensemble à Gauche, d’un référendum 
contre la nLPol. 
6) 
 
Par arrêté du 12 novembre 2014, publié dans la FAO du 14 novembre 2014, 
le Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum cantonal contre la 
nLPol. 
7) 
 
Par arrêté du 19 novembre 2014, publié dans la FAO du 21 novembre 2014, 
le Conseil d’État a fixé au dimanche 8 mars 2015 la date de la votation cantonale 
sur la nLPol, laquelle représentait l’unique objet cantonal d’un scrutin populaire 
portant également sur deux objets fédéraux. 
8) 
 
Dès le 9 février 2015, le matériel de vote relatif au scrutin du 8 mars 2015 a 
été envoyé aux membres du corps électoral par le service des votations et 
élections (ci-après : SVE). 
9) 
 
Le 20 février 2015, la Tribune de Genève a publié une interview de 
Madame Z______, cheffe de la police, portant le titre « Z______ : "il faut ancrer 
la proximité dans la loi" ». 
10) 
Le même jour dans la chronique « Et si on en parlait avec… ? » du site 
Intranet « IntraDSE » du département de la sécurité et de l’économie (ci-après : 
DSE), est paru un article-interview dont le sujet du jour était « la nouvelle loi sur 
la police, et si on en parlait avec A______, Conseiller d’État ? », retranscrivant les 
propos tenus par Monsieur A______, Conseiller d’État en charge du DSE, lors 


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d’une séance ayant eu lieu un jour plus tôt dans les locaux de la police. Le texte en 
question s’achevait de la manière suivante : « Enfin, pour terminer, 
Monsieur A______ a dit "Je n’arriverai pas à tout changer, et tout de suite. Mais 
nous avons déjà beaucoup fait évoluer les choses ensemble, ces presque trois 
dernières années. J’ai besoin de votre soutien pour avancer et la nouvelle loi sur la 
police va m’aider à aller dans ce sens" ». 
11) 
Le 23 février 2015 a été publié, dans le Bulletin d’information de la police 
(ci-après : BIP) n° 74, un article intitulé « Retour sur la séance "Et si on en parlait 
avec… ?" », consacré à la séance éponyme ayant eu lieu en présence de 
M. A______ le 19 février 2015 et reprenant le texte paru le 20 février 2015 dans 
l’IntraDSE sur le même sujet. 
12) 
Le dimanche 8 mars 2015 s’est déroulé le scrutin sur la nLPol. Les résultats, 
annoncés le jour même, faisaient état des chiffres suivants : 
Électeurs inscrits 
246'304
Cartes de vote reçues 
116'221
Bulletins rentrés 
116'160
Bulletins nuls 
55
Bulletins blancs 
4'631
OUI 
55'758
NON 
55'716
13) 
Le 9 mars 2015, après consultation avec le président de la commission 
électorale centrale, la chancellerie a décidé de procéder à un recomptage des 
bulletins concernant le scrutin sur la nLPol, au vu du résultat serré de celui-ci. 
14) 
Selon le procès-verbal de la récapitulation générale des opérations 
électorales du 8 mars 2015 établi le 10 mars 2015 à l’issue du recomptage, les 
résultats définitifs faisaient état de 55'763 votes en faveur du « oui », de 55'709 en 
faveur du « non » et de 4'633 bulletins blancs, les autres chiffres demeurant 
inchangés. Par ailleurs, aucun incident concernant le déroulement de la votation et 
l’établissement des résultats, y compris s’agissant du canal de vote électronique, 
n’avait été constaté ou porté à la connaissance des autorités dans le cadre des 
procédures de contrôle mises en place en accord avec la Confédération. 
15) 
Par arrêté du 11 mars 2015, publié dans la FAO du 13 mars 2015, le Conseil 
d’État a constaté que les résultats de la votation cantonale du 8 mars 2015 sur la 
nLPol étaient les suivants : 
Électeurs inscrits 
246'304
Cartes de vote reçues 
116'221
Bulletins rentrés 
116'160
Bulletins nuls 
55


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Bulletins blancs 
4'633
Bulletins valables 
111'472
OUI 
55'763
NON 
55'709
 
 
Il indiquait également que les recours contre la procédure des opérations 
électorales devaient être adressés à la chambre constitutionnelle de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) dans les six jours suivant la 
publication des résultats dans la FAO. 
16) 
Le détail des résultats définitifs par commune du même jour, publié sur le 
site Internet de la chancellerie, mentionnait, outre les résultats susmentionnés, 
notamment les éléments suivants : 
Bureau de vote 
Cartes de 
vote reçues
Bulletins 
rentrés 
Avusy 
568
567
Bardonnex 
839
838
Bernex 
3'140
3'139
Carouge 
4'808
4'802
Chêne-Bougeries 
3'081
3'080
Collonge-Bellerive 
2'384
2'383
Corsier 
613
612
Genève 
37'704
37'691
Lancy 
7'142
7'138
Meyrin 
4'458
4'451
Onex 
4'438
4'434
Perly-Certoux 
904
903
Plan-les-Ouates 
2'998
2'991
Thônex 
3'742
3'739
Vernier 
6'650
6'643
Versoix 
2'592
2'591
Veyrier 
3'269
3'267
 
 
Les communes susmentionnées étaient celles où apparaissaient une 
différence entre le nombre de cartes de vote reçues et celui des bulletins rentrés. 
17) 
Par acte du 18 mars 2015, enregistré sous cause n° A/923/2015, Madame 
B______ et Messieurs C______ et D______ ont recouru auprès de la chambre 
constitutionnelle contre l’arrêté du Conseil d’État du 11 mars 2015, concluant à 
l’annulation du scrutin cantonal du 8 mars 2015 et, subsidiairement, au constat du 
caractère illicite des actes de campagne. 
18) a. 
Par acte du 19 mars 2015, M. X______ a également recouru auprès de la 
chambre constitutionnelle contre l’arrêté du Conseil d’État du 11 mars 2015, 


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concluant, avec suite de frais et indemnité, à son annulation et à ce qu’il soit dit 
que la votation n’avait « pas permis de déterminer avec certitude la volonté 
populaire quant à l’acceptation du référendum formé contre la loi sur la police du 
9 septembre 2014 ». 
 
 
En validant le résultat de la votation du 8 mars 2015 sur la nLPol, sans tenir 
compte des irrégularités ayant frappé le vote, le Conseil d’État avait contrevenu à 
la garantie des droits politiques. 
 
 
En effet, il était apparu que les cartes de vote recensées étaient d’un nombre 
supérieur, de 61, à celui des bulletins de vote rentrés, qui étaient ainsi manquants. 
Cette différence était d’autant plus inquiétante au regard du résultat serré du 
scrutin, puisque le « oui » ne l’avait emporté que de 54 voix, et qu’elle ne trouvait 
aucune explication. La possibilité que des bulletins aient été égarés, voire écartés, 
ne pouvait dès lors être d’emblée exclue. Puisqu’il existait un sérieux doute sur le 
sort de ces bulletins manquants, dont le Conseil d’État ne pouvait simplement 
s’accommoder, le résultat de la votation ne pouvait être validé. Cette irrégularité 
était d’autant plus manifeste au regard du recomptage effectué, qui avait ajouté 
deux bulletins blancs et cinq votes positifs, ce qui signifiait que des bulletins 
avaient été retrouvés et pouvaient ainsi réapparaître de manière inexpliquée. 
 
 
Par ailleurs, avant la tenue du scrutin, le Conseiller d’État en charge du 
DSE, de même que la cheffe de la police, avaient mené diverses actions en 
exprimant leur soutien à la nLPol, notamment le 19 février 2015, alors même que 
leur devoir de réserve leur imposait de ne pas intervenir dans la campagne et 
surtout de ne pas faire de propagande. Ils avaient ainsi utilisé les canaux de 
diffusion internes à la police, tout en empêchant les référendaires d’en faire de 
même. En présentant une vision tronquée d’un « prétendu dialogue positif », le 
Conseiller d’État avait « endormi la confiance de ses collaborateurs » et usé de sa 
position pour influencer leur vote, ce que le résultat du scrutin, serré, démontrait 
au surplus. 
 
b. 
Il a joint à son recours plusieurs courriers, dont l’un, à l’en-tête de 
l’Y______, adressé à Mme Z______ le 2 mars 2015, portant sa signature, aux 
termes duquel il lui faisait part de son désaccord au sujet de l’article paru dans la 
Tribune de Genève du 20 février 2015 et des propos tenus par M. A______ lors de 
la séance du 19 février 2015 et retranscrits dans le BIP n° 74 et l’IntraDSE. 
19) 
Le même jour, le juge délégué a transmis le recours au Conseil d’État, 
l’invitant à se déterminer uniquement sur le premier grief de M. X______ en lien 
avec la « procédure de dépouillement ». 
20) 
Par arrêt du 26 mars 2015 (ACST/6/2015), rendu dans la cause 
n° A/923/2015, la chambre constitutionnelle a déclaré (manifestement) 
irrecevable le recours de Mme B______ et MM. C______ et D______. 


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Les griefs invoqués par les intéressés ne portaient pas sur le déroulement du 
vote durant la journée du 8 mars 2015 ou sur la façon dont les votes avaient été 
décomptés, mais se rapportaient à de prétendues irrégularités intervenues 
antérieurement, durant la campagne. En tant qu’ils étaient dirigés contre l’arrêté 
du Conseil d’État du 11 mars 2015, ces griefs étaient irrecevables, dès lors qu’ils 
avaient été soulevés tardivement, les recourants n’ayant pas démontré n’en avoir 
eu connaissance qu’au moment du scrutin ou postérieurement à sa tenue. 
21) a. 
Le 27 mars 2015, le Conseil d’État a répondu au recours de M. X______, 
concluant, avec suite de frais, à l’irrecevabilité de la conclusion constatatoire de 
M. X______ et, sur le fond, au rejet du recours. 
 
 
Le scrutin, de même que son dépouillement, n’avait été entaché d’aucune 
irrégularité, même s’il était apparu que trois électeurs avaient voté à double, ce qui 
n’avait toutefois pas influencé son issue. Du reste, le recomptage avait mis en 
évidence qu’aucun bulletin n’avait été égaré, le fait que des enveloppes vides aient 
été déposées dans l’urne ou envoyées ne constituant pas une irrégularité. En effet, 
il arrivait que des électeurs fassent parvenir leur carte de vote par correspondance, 
sans inclure le bulletin dans l’enveloppe ou qu’ils déposent une enveloppe vide 
dans l’urne. Il s’agissait d’un fait habituel, se produisant lors de chaque scrutin. Le 
nombre des cartes de vote n’était d’ailleurs pas une donnée déterminante et n’était 
pas même comptabilisé dans certains cantons. Le deuxième décompte avait ainsi 
abouti à une répartition différente entre les votes positifs, négatifs et blancs et 
permis de déceler certaines erreurs ayant conduit à l’inversion de « oui » et de 
« non » sur le procès-verbal ou lors du dépouillement manuel des bulletins. 
Contrairement aux affirmations de M. X______, aucun bulletin n’avait été 
retrouvé, puisque seule la répartition des votes avait changé. En tout état, même 
une irrégularité ne pouvait conduire à annuler le scrutin, M. X______ ne 
formulant aucune conclusion dans ce sens. 
 
b. 
Le Conseil d'État a joint à ses écritures : 
– 
les procès-verbaux des résultats de la votation populaire du 
8 mars 2015 ; 
– 
des extraits de la FAO, à savoir : du 5 décembre 2014 concernant la 
votation cantonale du 30 novembre 2014 sur les « forfaits fiscaux », 
mentionnant 125'767 cartes de vote reçues et 125'724 bulletins 
rentrés ; du 3 octobre 2014 concernant la votation cantonale du 
28 septembre 2014 sur la « traversée de la rade », mentionnant 
139'869 cartes de vote reçues et 139'810 bulletins rentrés ; du 21 mai 
2014 concernant la votation fédérale du 18 mai 2014 sur les soins 
médicaux de base, mentionnant 139'253 cartes de vote reçues et 
139'209 bulletins rentrés ; du 27 novembre 2013 concernant la 


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votation fédérale du 24 novembre 2013 sur les salaires équitables, 
mentionnant 127'207 électeurs enregistrés et 127'140 votes rentrés ; 
– 
un relevé du canton de Berne concernant les votations fédérales du 
8 mars 2015 sur les allocations familiales et la TVA, mentionnant 
283'127 cartes de vote rentrées et respectivement 281'641 et 281'646 
bulletins rentrés ; 
– 
des relevés des cantons de Fribourg et de Vaud concernant la votation 
fédérale du 8 mars 2015 ne mentionnant pas le nombre de cartes de 
vote, mais seulement les bulletins rentrés. 
22) 
Le 10 avril 2015, M. X______ a répliqué, persistant dans les conclusions et 
termes de son recours. 
 
 
La position formaliste du Conseil d’État s’agissant de ses conclusions ne 
pouvait être suivie, puisque son recours visait à annuler le constat du résultat du 
vote, donc, par voie de conséquence, ce dernier également. 
 
 
Le mystère quant au sort des bulletins entrants demeurait entier, de même 
que s’agissant des 54 voix d’écart, nombre qui était inférieur à celui des bulletins 
manquants. Une telle situation était exceptionnelle et ne s’était jamais produite, du 
moins pas sous cette forme. Ainsi, faute d’explication univoque, cette différence 
devait être considérée comme une irrégularité. 
 
 
Seul le résultat du scrutin permettait de démontrer l’existence d’une 
irrégularité l’ayant frappé de manière décisive, qui ne devait ainsi être contestée 
qu’une fois son issue connue, de sorte qu’il était recevable à se plaindre des vices 
ayant frappé la campagne de votation. 
23) 
Le 10 avril 2015, le Conseil d’État a indiqué n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler. 
24) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l’art. 124 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle, à savoir la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05), a pour compétence notamment 
de traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale 
et communale (let. b). Lors de la mise en œuvre de cette disposition 
constitutionnelle, par le biais de la loi 11311 du 11 avril 2014, le législateur 
cantonal a, pour ces litiges, transféré à la chambre constitutionnelle (art. 180 de la 


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loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05) la 
compétence qu’avait jusqu’alors la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) de connaître des recours ouverts « contre les 
violations de la procédure et des opérations électorales, indépendamment de 
l’existence d’une décision » (art. 180 aLEDP). 
 
b. 
Comme le Tribunal administratif, puis la chambre administrative et enfin la 
chambre de céans l’ont jugé à maintes reprises, entre dans le cadre des opérations 
électorales tout acte destiné aux électeurs de nature à influencer la libre formation 
du droit de vote, telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE, 
indépendamment de l’existence d’une décision. Constitue une opération électorale 
tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de 
l’expression du droit de vote ; le matériel de vote en général et la brochure 
explicative en particulier en font partie, de même que des circulaires et des tracts 
(ACST/6/2015 du 26 mars 2015 ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 ; ATA/65/2013 
du 6 février 2013 ; ATA/715/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/331/2012 du 5 juin 
2012 ; ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/51/2011 du 1er février 2011 ; 
ATA/118/2010 du 23 février 2010 ; ATA/58/2009 du 3 février 2009 ; 
ATA/583/2008 du 18 novembre 2008). La constatation du résultat exact, de même 
que le respect de la procédure en matière électorale font partie de la liberté de vote 
(ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 
2014 consid. 5.1 ; ACST/8/2015 du 31 mars 2015). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant conteste l’arrêté du Conseil d’État du 
11 mars 2015 en faisant valoir différentes irrégularités ayant entaché le scrutin du 
8 mars 2015, à savoir, avant sa tenue, des interventions dans les médias du 
Conseiller d’État en charge du DSE et de la cheffe de la police, puis, lors de 
celui-ci, d’une différence entre les cartes de vote reçues et les bulletins rentrés 
ayant conduit à un résultat erroné. Ces éléments ayant trait à la garantie des droits 
politiques, qui tend à assurer la régularité du vote et parvenir à la constatation 
fidèle et sûre de la volonté populaire, la chambre de céans est compétente pour 
connaître du présent recours. 
2) 
a. 
En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute 
personne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un 
intérêt juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (art. 89 
al. 3 et 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110 ; ATF 138 I 171 consid. 1.3 ; 134 I 172 consid. 1.2 ; 128 I 190 
consid. 1.1 ; ACST/8/2015 précité ; ACST/6/2015 précité ; ACST/5/2015 précité ; 
ACST/1/2015 du 23 janvier 2015). 
 
b. 
Domicilié dans le canton de Genève, où il est titulaire des droits politiques, 
le recourant dispose de la qualité pour recourir. 


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3) 
a. 
Aux termes de l’art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en matière de votations et d’élections, le 
délai de recours est de six jours. 
 
 
Ce délai court à compter du jour où, en faisant montre à cet égard de la 
diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance de 
l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/6/2015 
précité ; 
ACST/5/2015 
précité ; 
ATA/118/2014 
du 
25 
février 
2014 ; 
ATA/715/2012 précité). 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante rendue en matière de votations et 
d’élections, le citoyen qui veut s’en prendre aux dispositions de l’autorité fixant 
les modalités du vote doit en principe former son recours immédiatement, sans 
attendre le résultat du scrutin ; s’il omet de le faire alors qu’il en a la possibilité, il 
s’expose aux risques de la péremption de son droit de recourir. Dans de tels cas, le 
délai commence à courir au moment où l’intéressé a connaissance de l’acte 
préparatoire qu’il critique. Il serait contraire aux principes de la bonne foi et de 
l’économie de procédure démocratique que le recourant attende le résultat du vote 
pour attaquer les actes antérieurs dont il pourrait, encore avant le vote, faire cas 
échéant corriger l’irrégularité alléguée (ATF 140 I 338 consid. 4.4 ; 118 Ia 271 
consid. 1d ; 118 Ia 415 consid. 2a ; 110 Ia 176 consid. 2a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_105/2015 du 2 mars 2015 consid. 4 ; 1C_282/2014 du 7 juillet 2014 
consid. 2 ; 1C_457/2013 du 26 novembre 2013 consid. 3.1 ; ATA/201/2013 du 
26 mars 2013). Si le délai de recours contre l’acte préparatoire n’est pas encore 
échu au moment du vote, le citoyen peut encore déposer son recours après 
celui-ci, mais avant l’expiration du délai (ATF 118 Ia 415 consid. 2), même si le 
vote a déjà eu lieu et qu’il n’est plus possible de remédier à l’irrégularité alléguée. 
En application de cette jurisprudence, le Tribunal administratif avait ainsi déclaré 
irrecevable un recours d’un citoyen dirigé contre un arrêté du Conseil d’État 
constatant les résultats d’une votation parce que tous ses griefs étaient dirigés 
contre l’organisation du scrutin et le principe même de la consultation municipale 
(ATA/680/2000 du 7 novembre 2000, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1P.733/2000 du 14 mai 2001 ; ATA/456/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/303/2011 
du 17 mai 2011). 
 
c. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr., LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et 
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/244/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/143/2015 du 3 février 2015 ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012). Les cas de 
force majeure restent toutefois réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr., LPA). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de 


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l’extérieur de façon irrésistible (ATA/244/2015 précité ; ATA/143/2015 précité ; 
ATA/280/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/586/2010 du 31 août 2010). 
 
d. 
En l’espèce, le recours a été interjeté après la votation du 8 mars 2011, dans 
le délai de six jours suivant la validation des résultats par le Conseil d’État. En 
tant qu’il porte sur des griefs ayant trait au déroulement du vote durant la journée 
du 8 mars 2015 ou sur la façon dont les votes ont été décomptés, le recours est 
recevable. 
 
 
Il n’en va toutefois pas de même s’agissant des irrégularités alléguées, 
intervenues antérieurement, pendant la campagne de votation, en particulier la 
séance s’étant tenue le 19 février 2015 en présence du Conseiller d’État en charge 
du DSE, dont les propos ont été retranscrits dans l’IntraDSE le 20 février 2015 et 
dans le BIP du 23 février 2015, ainsi que de l’interview de la cheffe de la police 
parue dans la Tribune de Genève le 20 février 2015. Pour être tardifs, ces griefs 
sont irrecevables. En effet, conformément à la jurisprudence constante 
susmentionnée, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, le recourant devait former 
immédiatement recours contre ces irrégularités alléguées, sans attendre la tenue, 
puis le résultat du scrutin, soit dès qu’il a eu connaissance des actes préparatoires 
critiqués. En tant que policier et président de l’UPCP, impliqué dans la campagne 
de votation, le recourant ne pouvait ignorer l’existence de ces interventions 
jusqu’à la tenue du scrutin, ce qui résulte d’ailleurs déjà du courrier qu’il a adressé 
à Mme Z______ le 2 mars 2015, dans lequel il se plaint des éléments précités. Le 
recourant n’allègue pas davantage un quelconque cas de force majeure, qui 
l’aurait empêché de recourir dans les délais. Il en résulte que le recours est, de ce 
point de vue, manifestement irrecevable, au sens de l'art. 72 LPA. 
4) 
 
Le recourant voit dans la différence entre le nombre de cartes de vote et de 
bulletins rentrés une irrégularité ayant entaché le scrutin du 8 mars 2015, dont le 
résultat ne pouvait être constaté par le Conseil d’État dans l’arrêté entrepris. 
 
 
L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits 
politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Selon l’art. 34 
al. 2 Cst., qui codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sous l’empire 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (arrêt du Tribunal fédéral 1P.298/2000 
du 31 août 2000 consid. 3a), cette garantie protège la libre formation de l’opinion 
des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. L’art. 44 Cst-GE 
garantit les droits politiques en des termes similaires. 
 
 
De cette garantie découle notamment le droit à une exécution régulière du 
scrutin (ATF 121 I 138 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_28/2010 du 
9 novembre 2010 consid. 4.1). Les votations et élections doivent ainsi être 
organisées de telle manière que la volonté des électeurs puisse s’exercer 
librement, sans pression ni influence extérieure (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; 


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140 I 338 consid. 5 ; 137 I 200 consid. 2.1 ; 135 I 292 consid. 2 ; 131 I 126 
consid. 5.1 ; 130 I 290 consid. 3.1 ; 129 I 185 consid. 5 ; 121 I 138 consid. 3), 
aucun résultat ne devant être reconnu s’il n’exprime pas la libre volonté du corps 
électoral (ATF 123 I 63 consid. 4b ; 121 I 138 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_35/2008 du 19 mai 2008 consid. 4.1). En particulier, l’autorité chargée du 
dépouillement doit compter les suffrages avec soin et conformément aux 
dispositions applicables (arrêt du Tribunal fédéral 1P.786/2005 du 8 mai 2006 
consid. 3.1). 
 
 
L’art. 34 Cst. n’impose toutefois qu’une obligation de résultat s’agissant de 
l’exactitude du scrutin et ne prescrit aucune procédure particulière concernant les 
opérations de dépouillement, qui relèvent du droit cantonal, lequel doit définir la 
nature et l’ampleur des vérifications à effectuer dans ce cadre, l’hypothèse dans 
laquelle le droit cantonal ne consacre pas de règle suffisante en vue d’assurer la 
régularité des résultats proclamés demeurant réservée (ATF 114 Ia 42 consid. 4c ; 
100 Ia 362 consid. 5d ; 98 Ia 73 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_13/2007 
du 23 mars 2007 consid. 2.2 ; 1P.786/2005 précité consid. 3.1 ; 1P.754/2003 du 
2 février 2004 consid. 5). Le scrutin sera annulé si un vice de procédure important, 
de nature à influer sur le résultat du vote, est constaté (ATF 131 I 442 consid. 3.3 ; 
121 I 1 consid. 5b/aa ; 119 Ia 271 consid. 3b ; 113 Ia 46 consid. 7a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_28/2010 précité consid. 4.1). 
5) 
a. 
À Genève, les art. 52 à 54 LEDP prévoient que les électeurs reçoivent, en 
fonction du type de scrutin, entre quatre semaines et dix jours avant sa tenue, leur 
matériel de vote. L’art. 20 du règlement d’application de la LEDP du 12 décembre 
1994 (REDP - A 5 05.01) précise que les pouvoirs publics expédient à chaque 
électeur une carte de vote ainsi que le matériel électoral nécessaire pour prendre 
part aux opérations électorales (al. 1), nul ne pouvant exercer son droit de vote s’il 
n’est pas titulaire de sa carte de vote (al. 2). L’art. 50 LEDP donne la définition 
des bulletins, par quoi il faut comprendre les bulletins de vote, destinés aux 
votations, comportant les questions posées aux électeurs, et les bulletins 
électoraux, destinés aux élections (al. 1). Le bulletin électronique est le formulaire 
électronique au moyen duquel l’électeur, lors d’un vote électronique, répond aux 
questions faisant l’objet du scrutin (al. 2). 
 
b. 
Les art. 21 ss REDP précisent les art. 59 à 62 LEDP portant sur l’exercice 
du droit de vote, à savoir par correspondance, au local de vote ou par voie 
électronique. Selon l’art. 21 REDP, l’électeur peut exercer son vote par 
correspondance dès réception du matériel électoral. Pour ce faire, il doit signer sa 
carte de vote et inscrire sa date de naissance complète, puis l’expédier au service 
accompagné de son ou de ses enveloppes de vote fermées contenant le ou les 
bulletins (al. 1 ; art. 62 al. 3 LEDP). À la réception du vote par correspondance, le 
service vérifie la qualité d’électeur, enregistre l’électeur au moyen de sa carte de 
vote et introduit son ou ses enveloppes de vote dans la ou les boîtes grises de son 


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arrondissement. Après chaque introduction, les boîtes grises sont scellées (al. 2). 
En cas de vote au local, l’art. 24 REDP prévoit que des bulletins sont mis, dans les 
isoloirs, à la disposition des électeurs qui ne les auraient pas préalablement 
préparés (al. 2). L’électeur n’obtient accès à l’urne pour y déposer son ou ses 
enveloppes de vote contenant son ou ses bulletins que contre remise de sa carte de 
vote dûment signée ou de son duplicata (al. 3). Un juré électoral contrôle que 
l’électeur ne dépose qu’une enveloppe par élection ou votation dans l’urne (al. 4). 
Selon l’art. 24A LEDP, l’électeur peut voter de manière électronique dès 
réception du matériel électoral pour le vote électronique, à savoir sa carte de vote 
et sa liste de codes permettant de vérifier son suffrage (al. 1). À l’issue du vote, le 
serveur envoie à l’électeur une confirmation de l’enregistrement de son vote. Le 
vote est dès lors irrévocable et exclut le vote par correspondance ou à l’urne 
(al. 2). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 57 al. 1 LEDP, lors d’une votation, l’électeur doit 
exprimer sa volonté exclusivement en cochant, sur le bulletin ou le bulletin 
électronique, la case « oui » ou la case « non » correspondant à chacune des 
questions posées. 
 
 
L’art. 64 LEDP prévoit la nullité des bulletins s’ils ne sont pas conformes à 
ceux visés aux art. 50 et 51 LEDP (let. a), sont remplis ou modifiés autrement 
qu’à la main (let. b), n’expriment pas clairement la volonté de l’électeur (let. c), 
contiennent des remarques ou des signes qui ne constituent pas une modification 
(let. d), si, lors d’une élection, ils indiquent un nom de fantaisie (let. e), si, lors de 
l’élection au Conseil national, ils ne portent aucun nom des candidats présentés 
dans l’arrondissement électoral (let. f). 
 
 
Selon l’art. 65A LEDP, est comptabilisé comme bulletin blanc, lors d’une 
élection majoritaire, celui qui n’indique pas au moins le nom d’un candidat (al. 1), 
lors d’une élection proportionnelle, celui qui n’indique pas au moins le nom d’un 
candidat ou d’une liste (al. 2), lors d’une votation, lorsqu’aucune case n’est 
cochée sur le bulletin, les cases « oui » et « non » sont cochées, les deux cases 
concernant la question subsidiaire ou le choix de la variante sont cochées (al. 3). 
Lors du premier tour des élections au système majoritaire, les bulletins blancs sont 
considérés comme valables et, lors des autres opérations électorales, ils ne sont 
pas valables et ne participent pas au décompte des suffrages (al. 4). 
 
d. 
Aux termes de l’art. 66 LEDP, après la clôture du scrutin, les jurés 
électoraux procèdent à l’ouverture des urnes (al. 1). Pour les votations, ils 
procèdent au dépouillement des bulletins des électeurs s’étant rendus au local de 
vote (al. 2) et, pour les élections, à la répartition des bulletins ou des enveloppes 
de vote en vue du dépouillement centralisé (al. 3), ces opérations étant publiques 
(al. 4). L’art. 67 LEDP prévoit que lors des votations, le dépouillement des votes 
par correspondance et électroniques peut se faire de manière anticipée le 
dimanche du scrutin, sous le contrôle de la commission électorale centrale (al. 1), 


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toute mesure utile devant être prise pour garantir le secret de ce dépouillement 
jusqu’à la clôture du scrutin (al. 2), ce que précise l’art. 25 REDP. En outre, un 
procès-verbal des opérations électorales est établi (art. 71 LEDP). L’art. 26 al. 2 
REDP précise qu’en matière de votations, le procès-verbal indique le nombre 
d’électeurs inscrits (let. a), le total des cartes de vote rentrées (let. b), le total des 
enveloppes rentrées (let. c), le total des bulletins retrouvés (let. d), le nombre de 
bulletins blancs, nuls et valables (let. e), le résultat de l’opération électorale de 
l’arrondissement (let. f). 
 
 
L’art. 25A REDP a trait aux votes annulés et prévoit que si, lors de 
l’ouverture de l’enveloppe, celle-ci contient plus de bulletins de vote pour le 
même sujet, la totalité de l’enveloppe est considérée comme nulle (al. 1). Toutes 
les enveloppes sans bulletin et tous les bulletins non introduits dans l’enveloppe, 
trouvés dans l’urne rouge et jaune lors du dépouillement, sont immédiatement 
détruits par la présidence du local de vote (al. 2). 
 
 
Par ailleurs, la chancellerie procède à un nouveau décompte des bulletins et, 
le cas échéant, des bulletins électroniques avant la validation de l’opération 
électorale lorsque les besoins de la récapitulation l’exigent, ce décompte étant 
effectué sous la surveillance de la commission électorale (art. 74 LEDP). Si une 
irrégularité viciant le résultat général d’une opération électorale est constatée et 
reconnue fondée par le Conseil d’État, celui-ci ordonne qu’il soit procédé à un 
nouveau scrutin dans le ou les arrondissements électoraux intéressés (art. 75 
LEDP). 
 
e. 
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2011 (ATA/604/2011, confirmé par 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2011 du 7 mai 2012) concernant l’élection des 
conseillers municipaux du 13 mars 2011, la chambre administrative a eu 
l’occasion de se prononcer sur la différence existant entre le nombre de « votes 
enregistrés », à savoir de cartes de vote, et de « votes rentrés ». À l’occasion de 
ces élections, il était apparu, lors du décompte des suffrages, que le nombre de 
bulletins comptabilisés dans la commune de Meyrin était anormalement inférieur 
au nombre de cartes de vote, la différence étant de 147. Un paquet contenant plus 
d’une centaine d’enveloppes, scellés par un fil cellophane et provenant des votes 
anticipés remis au bureau de vote communal par le SVE, avait alors été retrouvé 
parmi les enveloppes destinées à être jetées. En prenant en compte ces voix, les 
cartes de vote n’étaient plus qu’au nombre de vingt-quatre supérieures aux votes 
rentrés. Les concernant, la chambre administrative a considéré que les 
explications fournies par le Conseil d’État étaient convaincantes, à savoir qu’il 
existait toujours lors des scrutins une différence entre le nombre de bulletins 
enregistrés et celui des bulletins rentrés ; cette situation s’expliquait par le fait que 
certaines enveloppes de vote étaient vides, n’étaient pas déposées dans l’urne ou 
contenaient autre chose qu’un bulletin, ce qui pouvait se produire par 
l’inadvertance de l’électeur, une protestation, voire une tentative, erronée, de 


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vouloir voter « blanc ». Ce pourcentage, qui était à Meyrin de 0.48 %, était au 
surplus dans la moyenne des bulletins manquants par rapport à d’autres élections 
et se trouvait dans la fourchette des bulletins manquants dans d’autres communes 
pour cette même élection (1.02 % à Lancy et 0.47 % à Plan-les-Ouates). 
 
 
La chambre administrative, et avant elle le Tribunal administratif, n’ont pas 
eu l’occasion de se prononcer sur d’autres scrutins ayant porté sur un problème 
similaire, conjugué à un résultat très serré, comme celui des élections judiciaires 
du 21 avril 2002, le Procureur général ayant été élu à 50.09 % des suffrages, 
contre 49.91 % pour son adversaire ; le résultat de ce scrutin n’a toutefois pas été 
contesté alors même que le nombre des cartes de vote renvoyées (79'435) était 
également supérieur à celui des bulletins rentrés (77'642), l'écart de voix final 
(138) étant largement inférieur à cette différence (1'793). 
6) 
 
En l’espèce, le résultat du scrutin du 8 mars 2015 concernant la nLPol, tel 
qu’arrêté par le Conseil d’État le 11 mars 2015 sur la base du procès-verbal de 
recomptage établi la veille, laisse apparaître, au plan cantonal, les nombres de 
116'221 « cartes de vote reçues » et de 116'160 « bulletins rentrés », soit une 
différence de 61 entre ces deux entrées, ce qui représente 0.5 ‰ du second chiffre 
(soit dix fois moins environ qu'en 2011). Le Conseil d’État a expliqué les motifs 
d’une telle différence par le fait qu’il arrivait que des électeurs fassent parvenir 
leur carte de vote par correspondance, sans inclure le bulletin dans l’enveloppe, ou 
qu’ils déposent une enveloppe vide dans l’urne. 
 
 
Ces explications sont convaincantes et ne prêtent pas le flanc à la critique, 
ce d’autant qu’une telle situation est inhérente au vote au bulletin secret, dans le 
cadre duquel l’autorité ne saurait contrôler l’absence d’erreur de la part du citoyen 
dans l’exercice de ses droits démocratiques. Elle se limite ainsi à vérifier que 
l’électeur est bien titulaire des droits politiques pour le scrutin en cause au moyen 
d’une carte séparée, qui ne permet pas d’établir de lien avec l’enveloppe de vote. 
 
 
Cette situation se présente d’ailleurs lors de chaque scrutin, comme l’a 
expliqué le Conseil d’État, corroborant ses allégués par des extraits de la FAO 
arrêtant les résultats des votations des 30 novembre, 28 septembre et 18 mai 2014 
ainsi que du 24 novembre 2013, lesquels mettent en évidence, de manière 
systématique, un nombre de cartes de vote supérieur à celui des votes rentrés, ce 
qui se produit également dans d’autres cantons, comme Berne, conformément au 
relevé produit. 
 
 
S’agissant du scrutin du 8 mars 2015 concernant la nLPol, le détail des 
résultats définitifs par commune du 11 mars 2015, publié sur le site Internet de la 
chancellerie, fait état d’un nombre supérieur de cartes de vote par rapport à celui 
des bulletins reçus dans dix-sept communes, sur les quarante-cinq que compte le 
canton. Pour ce motif déjà, une irrégularité ne saurait être admise, dès lors que le 
surnombre des cartes de vote a été recensé dans plusieurs bureaux de vote et non 


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dans un seul, étant précisé que le dépouillement est effectué dans chaque 
commune séparément. À cela s’ajoute que la différence entre les cartes de vote et 
les bulletins enregistrés apparaît liée à la taille des communes, ce qui résulte 
également du document susmentionné, lequel met en évidence un chiffre plus 
élevé dans les grandes communes, comme la Ville de Genève ou les communes de 
Carouge, de Lancy, de Meyrin ou de Vernier, que dans les petites. 
 
 
Il n’existe ainsi aucun indice concret d’une quelconque irrégularité ayant 
entaché le décompte du scrutin, comme le relève d’ailleurs le procès-verbal de la 
récapitulation générale des opérations électorales du 10 mars 2015, ou que des 
bulletins auraient été perdus, voire écartés, comme l’allègue le recourant sans pour 
autant le démontrer. Il apparaît, au contraire, que toutes les règles procédurales ont 
été respectées. S’il est vrai que le Conseil d’État a spontanément révélé l’existence 
de trois citoyens ayant voté à double, cette situation n’a toutefois pas eu de 
conséquences sur le résultat du scrutin, au regard des trois votes excédentaires 
émis. 
 
 
Même serré, le résultat du scrutin ne saurait créer une présomption 
d’irrégularité, ce d’autant qu’un recomptage a été ordonné et que son résultat a 
abouti au même nombre de cartes de vote et de bulletins rentrés qu’au premier 
décompte. La seule différence qui en est résulté a trait au nombre de « oui », 
passés de 55'758 à 55'763, de « non », passés de 55'716 à 55'709, et de bulletins 
blancs, passés de 4'631 à 4'633. Le recomptage a permis de corriger les erreurs de 
calcul ayant trait à la comptabilisation des bulletins de vote effectuée lors du 
premier décompte et de procéder à une nouvelle répartition des voix, aucun 
bulletin n’ayant été « retrouvé », comme le soutient le recourant. 
 
 
En l’absence de tout indice d’irrégularité, le Conseil d’État pouvait 
valablement constater le résultat du scrutin du 8 mars 2015 concernant la nLPol, 
comme il l’a fait par arrêté du 11 mars 2015. Il n’y a ainsi pas lieu, pour le même 
motif, d’entrer en matière sur la conclusion du recourant visant à ce que la 
chambre de céans dise que la votation n’a « pas permis de déterminer avec 
certitude la volonté populaire quant à l’acceptation du référendum formé contre la 
LPol ». 
7) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 19 mars 2015 par 
Monsieur X______ contre l’arrêté du Conseil d’État du 11 mars 2015 constatant les 
résultats de la votation cantonale du 8 mars 2015 sur la loi sur la police du 9 septembre 
2014 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur X______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant, ainsi qu’au 
Conseil d’État. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Cramer, MM. Dumartheray, Pagan et Martin, 
juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le greffier-juriste : 
 
 
I. Semuhire 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :