ge_gerichte · DCSO/442/2010 · 2010-10-14 · fr

Résumé:
 Plainte irrecevable car tardive. La plainte contre le rejet de son opposition est tardive. Rappel de jusrisprudence quant à la notification d'actes à des mineurs.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/442/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 
Cause A/2800/2010, plainte 17 LP formée le 23 août 2010 par M. S______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
 
 
 
 
- I______ AG 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de I______ AG, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié le 16 juin 2010 un commandement de payer à M. S______, en mains de sa 
fille Mlle S______ née le xx janvier 1993, dans le cadre de la poursuite 
n° 10 xxxx83 D. Aucune opposition n'a été formée à ce commandement de payer. 
Le 22 juin 2010, M. S______ a écrit un courrier à C______ SA afin de se 
renseigner sur le total dû, soit 1'695 fr., voulant savoir à quoi correspond ce 
montant, signalant que sa fille, utilisatrice de l'abonnement, a payé 630 fr., et les 
priant d'annuler la poursuite. Ce courrier a été adressé en copie à l'Office. 
Le 3 juillet 2010, M. S______ a écrit à C______ SA suivant un courrier du 
1er juillet 2010, l'informant qu'il forme opposition au commandement de payer. 
Copie de ce courrier a notamment été adressé à l'Office. 
Par courrier recommandé du 8 juillet 2010, l'Office a informé M. S______ de ce 
qu'il ne pouvait tenir compte de son opposition pour cause de tardiveté, le délai 
pour former opposition se terminant en l'espèce le 28 juin 2010. M. S______ a 
reçu ce courrier recommandé le 12 juillet 2010. 
M. S______ a alors écrit à l'Office le 14 juillet 2010 pour lui signaler qu'il avait 
formé opposition valablement auprès de sa créancière, par courrier du 22 juin 
2010 qu'il remettait en annexe. 
L'Office a adressé un courrier recommandé à M. S______ le 19 juillet 2010, pour 
relever que son courrier du 22 juin 2010 ne fait aucunement mention d'une 
quelconque opposition au commandement de payer, contrairement à son courrier 
du 4 juillet 2010, hors délai. M. S______ a reçu ce courrier le 20 juillet 2010. 
Par courrier du 11 août 2010, l'Office a adressé à M. S______ un avis de saisie 
pour le 14 septembre 2010. 
B. 
Par acte du 19 août 2010, M. S______ a porté plainte auprès de la Commission de 
céans contre l'avis de saisie du 11 août 2010 dont il conclut à l'annulation. Il 
indique que cette poursuite a été notifiée en son absence, à sa fille mineure 
Mlle S______, et ce n'est que tardivement qu'il a été informé de ce fait. Il indique 
avoir formé opposition le 4 juillet 2010, mais que l'Office l'a écartée, pour cause 
de tardiveté, "ouvrant ainsi la porte, sans procédure de mainlevée, à la saisie 
prévue le 14 septembre 2010", alors qu'il conteste le bienfondé de cette créance. 
C. 
L'Office a remis son rapport daté du 10 septembre 2010 et conclut au rejet de la 
plainte. Il rappelle qu'il est possible de notifier un commandement de payer en 
mains d'une mineure de 17 ans. En effet, l'art. 64 al. 1 LP prévoit qu'un tel acte 
peut être notifié à une personne adulte du ménage, soit à une personne présentant 


 
 
- 3 - 
un développement physique et psychique donnant l'impression de la maturité. Il 
faut que la personne apparaisse être dotée de la capacité de discernement 
suffisante pour recevoir un acte de poursuite. L'Office considère en outre que le 
plaignant n'a pas été empêché d'agir, de manière non fautive dans les délais, et ne 
pourrait se voir restituer le délai pour former opposition (art. 33 al. 4 LP), 
précisant qu'il ne lui appartient pas de se déterminer sur le bienfondé de la créance 
en poursuite. 
D. 
Invité par la Commission de céans à indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des 
explications de l'Office, M. S______ a répondu par l'affirmative par courrier du 
25 septembre 2010, au motif que : "en effet, il serait logique d'attendre le 
jugement au fond de la cause citée en référence avant de me faire payer le 
montant de la créance que je conteste". 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP; art. 56R al. 3 LOJ). Tant l'avis de saisie 
que le commandement de payer et sa notification sont des mesures sujettes à 
plainte (art. 17 al. 1 LP). 
La plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle a été formée par contre hors du délai de dix jours suivant la prise de 
connaissance de l'acte en question (art. 17 al. 2 LP). En effet, le plaignant a en tout 
cas pris connaissance du commandement de payer le 22 juin 2010 lorsqu'il a écrit 
à C______ SA et n'a porté plainte que le 23 août 2010, en se prévalant du fait que 
le commandement de payer avait été notifié à sa fille mineure de 17 ans et qu'il 
n'avait pris connaissance de cet acte que tardivement. 
De même, l'Office a rejeté son opposition du 4 juillet 2010 pour cause de 
tardiveté, par courrier du 19 juillet 2010, et le plaignant n'a pas formé de plainte 
contre cette décision. Pour n'avoir pas formé de plainte dans le délai contre cette 
décision, ce grief est irrecevable. 
Pour terminer, la plainte contre l'avis de saisie est tardive, cet acte ayant été reçu 
par le plaignant le 20 juillet 2010 selon le Track & Trace de cet envoi. 
Reste la problématique de la validité de la notification du commandement de 
payer à sa fille mineure, âgée de 17 ans. 
1.b. La violation des dispositions sur la notification des actes de poursuite ne réside 
pas forcément dans la nullité des notifications viciées (art. 17 al. 2 LP). 


 
 
- 4 - 
 
Tel est le cas lorsqu’il n’est pas établi qu’un commandement de payer ou une 
commination de faillite est néanmoins parvenue en mains du poursuivi ou d’une 
personne de remplacement désignée par la loi. En revanche, si malgré une 
notification viciée, l'acte parvient en mains du poursuivi ou de la personne 
compétente pour recevoir la notification ou encore si le destinataire participe 
ultérieurement à des actes de poursuites dont il pouvait déduire le contenu de 
l'acte mal notifié, les irrégularités de la notification n’entraînent, en principe, ni la 
nullité de celle-ci, ni la nullité du commandement de payer, respectivement de la 
commination de faillite (ATF 128 III 104, JdT 2002 II 25; BISchK 2002 51 ss et 
2003 116 ss). Ainsi, en cas de vice dans la notification, le commandement de 
payer déploie néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a eu connaissance. S'il 
ne porte pas plainte le vice est couvert, mais les délais en relation avec l'acte mal 
notifié, soit le délai pour porter plainte contre la notification ou le délai pour 
former opposition, ne commencent à courir que du moment où le débiteur a 
effectivement eu connaissance dudit acte (ATF 128 III 104, JdT 2002 II 25 ; ATF 
120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50 ; 112 III 81 consid. 2, JdT 1989 II 2 consid. 
2 ; ATF 104 III 13, JdT 1979 II 124). 
 
En l'espèce, de par les pièces produites, la Commission de céans constate que le 
plaignant a pris connaissance du commandement de payer en tout cas le 22 juin 
2010, puisqu'il en annexe copie à sa lettre du même jour à C______ SA. 
 
Pour avoir été déposée que le 23 août 2010, la plainte est manifestement tardive et 
partant irrecevable. 
2.a. Cela étant, même recevable, la plainte aurait été rejetée. En effet, un 
commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un acte 
de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme qualifiée 
de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise de l’acte 
à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en mains d’une 
des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, 
au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des 
personnes de remplacement (ATF 117 III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 
Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La 
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
2.b. L’art. 64 al. 1 phr. 2 LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte de poursuite 
peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une 
personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui 
fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa 
famille selon l’état civil. Par ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de 
majeur. Doit être considérée comme adulte toute personne dont le développement 
physique et intellectuel donne l’impression de la maturité (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 22 ss ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in 


 
 
- 5 - 
CR-LP, ad art. 64 n° 24 ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 18). Les termes de 
« personne adulte » contenus à l'art. 64 al. 1 phr. 2 LP se retrouvent dans les 
versions allemande et italienne de cette disposition (« erwachsene Person », 
« persona adulta »). 
 
Il convient d'apprécier de cas en cas si un mineur en mains duquel un acte de 
poursuite est notifié peut être considéré comme un adulte au sens de la disposition 
précitée ou s'il se trouve encore au seuil de l'adolescence. 
 
Dans une décision du 15 septembre 2005 (DCSO/532/05), la Commission de 
céans a considéré qu'un adolescent âgé de presque 15 ans au moment de la 
notification du commandement de payer pouvait être considéré comme une 
personne adulte au sens de l'art. 64 al. 1 LP ; dans ce cas, le commandement de 
payer avait été notifié en mains du fils de la débitrice, qui l'avait ensuite remis à sa 
mère, qui avait formé opposition en temps utile. Dans une précédente décision, 
rendue le 25 novembre 2004 (DCSO/566/04), la Commission de céans avait jugé, 
de même, qu’un adolescent de près de quinze ans, d’un mètre septante, ayant 
terminé le Cycle d’orientation et promu au Collège, pouvait se voir notifier en ses 
mains un commandement de payer pour son père, même si, en dépit d’ailleurs des 
recommandations du facteur, il avait laissé le commandement de payer dans ses 
affaires sans le remettre immédiatement à son père. 
Par contre, par décision du 11 mai 2006 (DCSO/311/06), la Commission de céans 
a, en revanche, retenu que la fille de la débitrice, âgée d'un peu moins de 14 ans et 
demi, ne pouvait être considérée, par principe, comme une personne adulte et a 
décidé d'annuler le commandement de payer notifié en ses mains, considérant qu' 
il y avait lieu, dans le cas particulier, de s’en tenir à la présomption réfragable non 
renversée qu’un adolescent de moins de quatorze ans n’est pas une personne 
adulte au sens de l’art. 64 al. 1 phr. 2 LP. 
2.c. En l'espèce, la fille du plaignant, Mlle S______, est née le xx janvier 1993, soit 
était âgée de presque 17 ans et demi et donc quasi majeure. 
La notification était donc parfaitement valable. 
3. 
Ainsi, même recevable, la plainte aurait ainsi été rejetée pour ces motifs. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 août 2010 par M. S______ contre la 
poursuite n° 10 xxxx83 D. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le