ge_gerichte · DCSO/217/2007 · 2007-05-03 · de

Résumé:
 Tous les griefs du plaignant sont exclusivement dirigés contre la manière dont l'Office a exécuté la saisie de revenus considérée, laquelle s'est périmée le 11 janvier 2007.
Au moment du dépôt de la plainte, le 2 mars 2007, le plaignant n'avait aucun intérêt digne de protection à agir par cette voie. Le plaigannt aurait dû contester le procès-verbal de saisie communiqué le 4 mai 2006. Plainte irrecevable.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/217/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 3 MAI 2007

Cause A/840/2007, plainte 17 LP formée le 2 mars 2007 par M. G , élisant
domicile en l'étude de Me Antoine KOHLER, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MG

domicile élu : Etude de Me Antoine KOHLER, avocat
44, avenue Krieg
Case postale 45
1211 Genève 11

- MF

domicile élu : Etude de Me Bernard REYMANN, avocat
10, rue de la Croix d’Or
1204 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx34 V requise par M. G , l'Office
des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié le 2 septembre 2005 à M. F un
commandement de payer la somme totale de 36'597 fr. 55 plus intérêts, auquel le
susdit débiteur n’a pas fait opposition.

M. G a requis la continuation de la poursuite en date du 20 octobre 2005.

M.F a été interrogé par l’Office le 29 novembre 2005 et a signé, le même
jour, le procès-verbal des opérations de la saisie. C’est sur cette base que l’Office
a établi à l’encontre du susnommé un procès-verbal de saisie, série n° 04 xxxx30
Z, qu’il a communiqué aux parties le 4 mai 2006.

Selon le procès-verbal de saisie précité, M. F vit seul. L'Office a ainsi
retenu un montant de base mensuel de 1'100 fr. Il a par ailleurs retenu dans les
charges mensuelles du débiteur sa prime d’assurance-maladie de 421 fr. 70, ainsi
que ses frais de transport par 70 fr. S’agissant des revenus, l’Office a retenu que
M. F percevait un salaire-horaire variable. L'Office a encore indiqué que
M.F avait déclaré ne posséder aucun bien mobilier saisissable, notamment
pas de véhicule.

Au vu de ce qui précède, l’Office a exécuté, le 11 janvier 2006, une saisie de
salaire en mains de F Sàrl à concurrence de « toutes sommes supérieures à
Frs 1'600.-- par mois revenant au débiteur à n'importe quel titre que ce soit ».

Aucune plainte n’a été déposée par-devant la Commission de céans contre le
procès-verbal de saisie, série n° 04 xxxx30 Z, communiqué le 4 mai 2006.

Par fax du 1° septembre 2006, M. G , sous la plume de son conseil, a
interpellé l’Office pour lui demander si des retenues avaient été imposées sur le
salaire versé par F Sàrl à M. F . Il lui a encore demandé si M.
F et/ou F Sàrl lui avait transmis le contrat de travail du premier
nommé. Enfin, il indiquait que l’unique associé gérant de F Sàrl est
François, fils de M. F .

Le 12 septembre 2006, l’Office a faxé au conseil de M. G les fiches de
salaire de M. F pour les mois de janvier à août 2006, ainsi qu’une télécopie
de F Sàrl du 11 septembre 2006 indiquant les retenues mensuelles qui

avaient été effectuées de février à septembre 2006 et versées sur le compte CCP
de l'Office.

Dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx34 V, série n° 04 xxxx30 Z, requise par
M. G à l’encontre de M. F , l'Office a établi le 11 janvier 2007 un

acte de défaut de biens après saisie pour un montant de 47'228 fr. 10, qu’il a
communiqué aux parties le 16 février 2007.

Il ressort dudit acte qu’un montant de 834 fr. 10 a été versé à M. G en tant
que produit de la poursuite.

Par acte du 2 mars 2007, M. G a formé plainte contre l’acte de défaut de
biens, poursuite n° 05 xxxx34 V, série n° 04 xxxx30 Z, reçu le 20 février 2007.

A l’appui de sa plainte, M. G allègue que dans le cadre de l’exécution de
la saisie considérée, « tout indiqu[e] que l'Office des poursuites [s’est] borné à
recueillir les déclarations de M. F sans effectuer la moindre démarche
visant à vérifier si elles reflétaient la réalité». M. G reproche, en
particulier, à l’Office de ne pas avoir requis une copie du contrat de travail liant
M. F à la société F Sàrl, ainsi que de documents attestant des
heures effectuées par M. F au sein de ladite société. Il estime que l’Office
aurait dû interroger l’employeur et les collègues de travail de M. F . Enfin,
M. G est d’avis que l’Office aurait dû être « interpellé » par le fait que
M.F «habit[e] dans une somptueuse propriété en France voisine, tout en
étant domicilié à Genève » et qu’il déclare ne pas posséder de véhicule.

M. G conclut à l’annulation de la décision de l’Office de délivrer l’acte de
défaut de biens après saisie, poursuite n° 05 xxxx34 V, série n° 04 xxxx30 Z, et à
ce que l’Office soit enjoint (i) d’ordonner à M. F de produire son contrat
de travail avec F Sàrl, (ii) d’ordonner à F Sàrl et à M. F de
délivrer un décompte des heures effectuées par M. F depuis le 1° février
2006 jusqu’au 31 janvier 2007, (iii) d'interroger tout employé de F Sàrl
aux fins de connaître l’activité réelle déployée par M. F pour le compte de
F Sàrl, (iv) de visiter le domicile de M. F , Sis rue de la Colline 10 à
Genève, (v) d’ordonner à M. F de produire les relevés 2006 et 2007 de
tous ses comptes bancaires, et (vi) d’ordonner à M. F de produire tout
document utile relatif à la propriété prétendument au nom de son fils, sise en
France voisine, mentionnée dans le procès-verbal d’exécution de la saisie.

Dans ses observations du 26 mars 2007, M. F a conclu à ce que
M. G soit débouté de toutes ses conclusions.

A l’appui de ses conclusions, M. F a contesté les faits allégués par
M. G . Selon lui, l'Office a parfaitement rempli son devoir d’investigation
et a déterminé à satisfaction ses revenus et son état de fortune. Ce serait donc à
bon droit que l’Office a délivré un acte de défaut de biens, qui ne souffre d’aucune
critique.

Dans son rapport du 27 mars 2007, l’Office a déclaré maintenir sa décision de
délivrer un acte de défaut de biens.

La.

1.b.

A l’appui de sa détermination, l’Office expose que M. F a été interrogé par
l’huissière en charge de la saisie le 29 novembre 2005, qu’il a signé le procès-
verbal des opérations de la saisie et qu’il a été rendu attentif aux conséquences
pénales en cas de fausses déclarations (art. 323 CP). Ledit procès-verbal est joint
en annexe au rapport de l’Office. L'Office indique encore que l’adresse de
M.F à Genève, toujours mentionnée dans les registres de l’Office cantonal
de la population, est une adresse postale, M. F habitant chez son fils en
France voisine. L'Office a par ailleurs interrogé la base de données du Service des
automobiles et de la navigation, d’où il ressort que M. F n’est plus
détenteur d’un véhicule à Genève depuis le 8 octobre 2003. L’extrait dudit
registre est produit en annexe au rapport. S’agissant du calcul du minimum vital
de M. F , l'Office allègue avoir déterminé la quotité saisissable selon les
normes d’insaisissabilité. Il indique qu’aucun créancier n’a porté plainte contre le
procès-verbal de saisie, série n° 04 xxxx30 Z, qu’il a expédié le 4 mai 2006.
L'Office relève que ce n’est que le 1” septembre 2006 que le conseil de
M.G a interpellé l’Office sur le point de savoir si des retenues avaient été

imposées sur le salaire versé à M. F par F Sàrl. A la suite de cette
interpellation, l’Office a transmis au conseil susnommé copie des fiches de salaire
de M. F , ainsi qu’un relevé de son employeur. M. G n’a, selon
l’Office, pas réagi suite à cette transmission. Enfin, l’Office indique que l’acte de
défaut de biens querellé a été délivré à la péremption de la saisie considérée, en
fonction des fonds encaissés et de leur répartition entre les créanciers saisissants
participant à la série.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l’Office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être formée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1
LaLP).

La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est
une condition de recevabilité devant être examinée d’office (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140).

Un intérêt n’est digne de protection que s’il est direct, c’est-à-dire directement lié
à l’objet de la contestation. Pour que cette relation existe, il faut qu’il y ait
effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle
du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas
plus qu’un intérêt général. Au contraire, l’intérêt digne de protection réside dans

1.c.

l'utilité pratique que l’admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en
d’autres termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale,
matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 141, 155 et 156 et les arrêts
cités).

Dans sa plainte dirigée contre l’acte de défaut de biens délivré par l’Office le 16
février 2007, le plaignant a fait grief à l’Office de s’être limité à recueillir les
déclarations du débiteur sans effectuer d’autres investigations. Le plaignant
reproche, notamment, à l’Office de ne pas avoir requis copie du contrat de travail
liant le débiteur à la société qui l’emploie ainsi que de documents attestant des
heures de travail effectuées et de ne pas avoir interrogé les représentants et les
employés de ladite société. Au surplus, l'Office aurait dû être « interpellé » par le
fait que le débiteur habite en France, alors qu’il est toujours inscrit dans les
registres de l’Office cantonal de la population comme étant domicilié à Genève.
L'Office aurait finalement dû investiguer plus avant le fait que le débiteur a
déclaré ne pas posséder de véhicule.

Tous ces griefs sont exclusivement dirigés contre la manière dont l’Office a
exécuté la saisie de revenus considérée, laquelle s’est périmée le 11 janvier 2007
(art. 93 al. 2 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 120 ss;
Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 183 ss; Walter A. Stoffel, Voies
d’exécution, $ 5, n° 42). En d’autres termes, au moment du dépôt de la plainte, le
2 mars 2007, le plaignant n’avait aucun intérêt digne de protection à agir par cette
voie.

Le plaignant aurait, en l’occurrence, dû contester le procès-verbal de saisie que
l’Office avait communiqué aux créanciers le 4 mai 2006, celui-ci constituant la
décision de saisie de l’Office susceptible de faire l’objet d’une plainte pour les
motifs invoqués par le plaignant (cf. Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 5,
n° 21 ; Nicolas Jeandin / Yasmine Sabeti, in CR-LP, ad art. 112 n° 1). Il ne saurait
réparer son omission en portant plainte, après la péremption de la saisie, contre
l’acte de défaut de biens qui lui est délivré, sans invoquer une quelconque
inexactitude des indications qui y figurent.

La plainte ne peut donc qu’être déclarée irrecevable.

A toutes fins utiles, il sera rappelé qu’à l’échéance de la saisie de revenus et après
distribution de son produit, l’Office délivre des actes de défaut de biens aux
créanciers saisissants dont les prétentions ne sont pas totalement couvertes
(art. 149 al. 1 LP; Albert Rey-Mermet, in CR-LP, ad art. 149 n° 4 et les
références citées). Lesdits créanciers pourront obtenir une nouvelle saisie du
revenu de leur débiteur dans une poursuite ultérieure, en étant dispensés du
commandement de payer s’ils agissent dans les six mois de la réception de l’acte

de défaut de biens (art. 149 al. 3 LP ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93
n° 202 ; Albert Rey-Mermet, in CR-LP, ad art. 149 n° 32-33; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 149 n° 43 et n° 54). La nouvelle poursuite ne se
distinguera en rien de toutes les autres poursuites continuées par voie de saisie,
étant précisé que l’Office n’est pas lié par les décisions qu’il a prises dans la
précédente poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 149 n° 57-
58).

C’est dire que l’Office devra, dans le cadre de cette nouvelle poursuite, se
conformer strictement aux art. 89 ss LP et, en particulier, déterminer la situation
patrimoniale du débiteur au moment de l’exécution de la saisie. A cet égard,
comme l’a à maintes reprises rappelé la Commission de céans, l’Office devra
procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du
poursuivi. Il ne pourra se contenter de vagues indications données par le
poursuivi, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il devra les vérifier, en
exigeant la production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place.
Il lui faudra prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnera le cas
échéant sur l’existence de droits patrimoniaux du poursuivi (BISchK 1991 p. 218
ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine).

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2
OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 2 mars 2007 par M. G contre l’acte de
défaut de biens communiqué le 16 février 2007, dans le cadre de la poursuite
n° 05 xxxx34 V, série n° 04 xxxx30 Z.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; MM. Denis MATHEY et Etienne KISS-
BORLASE, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le