ge_gerichte · ATAS/1394/2007 · 2007-12-04 · de


REPUBLIQUE ET

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4501/2006
ORDONNANCE D'EXPERTISE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 4 décembre 2007

En la cause
Madame L , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître POGGIA Mauro

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

CANTON DE GENEVE

ATAS/1394/2007

recourante

intimé

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EN FAIT
Madame L , née en février 1971, travaillait depuis janvier 2001 en tant
qu'administratrice dans l’entreprise X SA.

En 1991, l'assurée a été victime de deux accidents de la circulation routière et en
1994 d'une chute dans les escaliers, avec chaque fois traumatisme cervical et arrêt
de travail de longue durée. En date du 7 mars 2001, elle a subi un accident de
voiture, se faisant emboutir par l'arrière alors qu'elle était passagère et a présenté
une incapacité de travail totale depuis cette date. Elle s'est faite hospitalisée en
raison d'un "whiplash syndrome" ainsi qu'un "whiplash associated disorders" du 2
au 20 avril 2001. Elle a également séjourné à la Clinique de MONTANA en raison
des mêmes atteintes du 3 au 23 mai 2001.

L'assurance-accidents de son employeur, LA BÂLOISE, COMPAGNIE
D’ASSURANCES, a versé des indemnités journalières complètes jusqu'au 22 mars
2002, puis de 25% jusqu'au 31 décembre 2002, après avoir fait diligenter une
expertise neurologique, une expertise psychiatrique, ainsi qu'une deuxième
expertise neurologique. L'assurée s'est opposée à la décision de suppression des
prestations, et l'assurance-accidents a confirmé sa décision initiale. L'assurée a alors
saisi le Tribunal de céans, qui a ouvert un dossier en matière d'assurance-accidents
sous le numéro de procédure A/68/2007.

Les 11 avril et 9 juillet 2002, l'expertise neurologique à laquelle a été soumise
l'assurée a été conduite par le Dr A , dans le cadre de l'assurance-
accidents. Dans son rapport du 19 juillet 2002, ce médecin a diagnostiqué un status
après 16 mois après un traumatisme cervical indirect récidivant (premiers accidents
de 1994 et 1991), une récidive de nuco-crânialgies en partie post-traumatiques et de
tension, et en partie par réactivation d'une migraine, une récidive d'une
fibromyalgie extensive, un "restless legs syndrome" et mouvements périodiques des
membres du sommeil, ainsi qu'une réaction psychique initialement anxio-
dépressive contribuant aux troubles du sommeil, de l'attention, de la concentration
et de la mémoire. L'expertisée avait des antécédents très complexes et susceptibles
d'avoir aggravé les conséquences de l'accident de 2001. L'expert pensait ainsi que
l'état anxio-dépressif se répétait et évoluait vers un état somatoforme douloureux
avec négation des problèmes psychiques de façon identique aux fois précédentes;
cela ne constituait pas une évolution faisant partie des conséquences d'un
traumatisme cervical. Il estimait que cette évolution somatoforme avec négation des
problèmes anxio-dépressifs avait pris de l'importance entre mars 2002 et son
examen du 9 juillet 2002, date à laquelle le nombre de points douloureux de
fibromyalgie avait encore augmenté. L'état n'était pas stabilisé, car tant les facteurs
directement post-traumatiques que ceux extérieurs à l'accident pouvaient évoluer.

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En date des 12 novembre et ler décembre 2003, l'expertise psychiatrique à laquelle
l'assurée a été soumise a été conduite par le Dr B , également dans le
cadre de l'assurance-accidents. L'expert a posé les diagnostics de réaction à un
facteur de stress sévère et de modification durable de la personnalité après un
"whiplash associated disorders". L'assurée avait déjà développé après un précédent
traumatisme survenu en 1994 une symptomatologie de type "whiplash associated
disorders", qui n'était peut-être pas entièrement résolue au moment de l'accident du
7 mars 2001, mais qui ne semblait pas avoir été compliquée de troubles anxieux et
d'une modification de la personnalité. Les troubles psychiques s'étaient développés
dès les premières semaines après l'accident. Ce tableau initial correspondait à celui
qu'on observait typiquement après un traumatisme de type "whiplash". Les
complications secondaires (réaction à un facteur de stress sévère, modification
durable de la personnalité) pouvaient être considérées comme psychogènes. On ne
pouvait pas considérer que l'assurée présentait avant l'accident du 7 mars 2001 des
troubles de la personnalité. La survenance du trouble psychogène était à expliquer
par un vécu de perte de contrôle devant une symptomatologie subjective pénible,
impossible à modifier par la volonté, et par un mécanisme d'épuisement progressif.
Une guérison partielle paraissait malheureusement nettement moins probable
qu'une persistance des troubles sous une forme chronique fluctuante. Les troubles
liés à une modification durable de la personnalité avaient par définition un caractère
permanent. Un traitement psychiatrique devrait surtout viser au développement
d'une attitude d'acceptation des troubles. Il pourrait en résulter une amélioration qui
pourrait s'avérer non négligeable au plan de la qualité de vie mais qu'il paraissait
difficile de qualifier d'importante. L'assurée ne présentait aucune capacité de travail
et il n'était pas réaliste d'attendre d'un traitement psychiatrique une amélioration de
ladite capacité de travail (cf. expertise du Dr B du 10 janvier 2004).

En date du 16 mars 2004, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAD), visant à l'octroi d'une
rente. Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'OCAI a réuni différents

certificats médicaux, ainsi que certaines attestations et expertises issues du dossier
LAA.

Dans son rapport du ler juin 2004 à l'OCAI, le Dr C , Spécialiste en
maladies rhumatismales et médecin traitant, a diagnostiqué des troubles associés au
"“whiplash", avec trouble de l'adaptation mixte anxio-dépressif avec somatisation
depuis 2001. L'incapacité de travail était totale depuis mars 2001. Ce médecin a
précisé qu'il y avait une évolution des troubles douloureux tout d'abord cervicaux
qui s'étaient étendus et qui étaient associés à un cortège de troubles neurovégétatifs,
réalisant un tableau de fibromyalgie. Durant toute l'évolution, il n'y avait pas eu de
déficit neurologique. Par ailleurs, le bilan radiologique n'avait pas montré de lésions
significatives. L'évolution était marquée par la persistance d'une fatigabilité, d'un
état dépressif avec troubles du sommeil et de la concentration. L'assurée pouvait
tenir la position assise pendant deux heures, la position debout pendant deux

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heures, elle pouvait alterner les positions assises et debout et son fonctionnement
intellectuel était normal.

En date des 13 février et 3 mars 2005, l'expertise neurologique à laquelle l'assurée a
été soumise a été conduite par le Dr D , toujours dans le cadre de
l'assurance-accidents. Cet expert a diagnostiqué un "whiplash associated disorders",
une réaction à un facteur de stress sévère, des migraines sans aura, une
fibromyalgie et un "restless legs syndrom". Les premier et deuxième diagnostics se
traduisaient par des symptômes mixtes, neurologiques, neuropsychologiques et
psychiatriques. Pour ce qui était de l'aspect psychiatrique, on notait une
symptomatologie anxio-dépressive, elle-même vraisemblablement responsable
d'une aggravation des troubles cognitifs et des douleurs chroniques. L'assurée avait
vraisemblablement déjà présenté un "whiplash associated disorders" lors de
l'accident de 1994, qui n'était peut-être pas complètement résolu au moment de
l'accident du 7 mars 2001. Toutefois la patiente fonctionnait relativement bien,
travaillant à 100 %, durant la période précédant le dernier accident. Compte tenu de
cela, il était possible que les accidents précédents et particulièrement celui de 1994
puissent être responsables d'une certaine forme de fragilisation dont le dernier
accident avait été le facteur révélateur. L'activité professionnelle de directrice dans
l'entreprise familiale ne semblait actuellement pas exigible en raison des importants
troubles neuropsychologiques. L'expertisée présentait des limitations. Il s'agissait
essentiellement de troubles neuropsychologiques qui comportaient une
dysorthographie, des troubles exécutifs, particulièrement dans la planification et
l'organisation, des troubles mnésiques, des troubles attentionnels ainsi qu'un
ralentissement avec des performances sévèrement déficitaires dans les épreuves de
dénomination. Compte tenu du résultat de l'examen neuropsychologique, de la
symptomatologie anxio-dépressive et des douleurs chroniques (nucalgies et
migraines), toute activité semblait difficilement pouvoir être exercée. Le pronostic
semblait fortement compromis et tout traitement paraissait difficilement pouvoir
améliorer tant l'état de santé que la capacité de travail (cf. expertise du
Dr D du 6 mai 2005).

Du 1°” au 2 mai 2006, l'assurée a séjourné à la Clinique romande de réadaptation de
la SUVA aux fins d'être soumise à une expertise pluridisciplinaire sollicitée par
l'OCAL. Elle a fait l'objet d'une anamnèse et d'un examen clinique, d'une expertise
psychiatrique, d'une expertise neurologique, d'un examen neuropsychologique et
d'un examen psychologique (tests projectifs). De l'examen clinique, il ressortait que
l'expertisée était en arrêt total de travail depuis mars 2001. Ses plaintes principales
consistaient en des cervicalgies présentes jour et nuit. Sur ce fond de cervicalgies
survenaient des épisodes de céphalées en casque procédant par crise de quelques
Jours, environ une à deux fois par mois. L'assurée signalait aussi une fatigue
chronique et estimait que son moral était mauvais. Elle avait fréquemment des idées
noires et des angoisses. L'assurée avait beaucoup de peine le matin en raison de ses
troubles du sommeil. Elle ne faisait pas les travaux ménagers qui étaient confiés à

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une aide. Elle confectionnait occasionnellement les repas. L'après-midi, elle faisait
en général une sieste de plusieurs heures, parfois une promenade lorsqu'elle se
sentait bien. Elle avait dû abandonner toutes ses activités sportives et avait
beaucoup de peine à se concentrer pour la lecture, mais regardait par contre
volontiers la télévision. Les diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de
travail, retenus par le collège des experts, étaient les suivants : troubles dissociatifs
multiples chez une personnalité limite inférieure à traits caractériels et dépendants
et "late whiplash syndrome" avec "whiplash associated disorders". Le diagnostic
sans répercussion sur la capacité de travail était celui de syndrome des jambes
impatientes. Dans le domaine orthopédique, l'expertisée présentait des séquelles de
distorsion cervicale, subjectivement importantes depuis le dernier accident de mars
2001. Sur le plan neurologique, le Dr E a trouvé un examen dans les
limites de la norme, sans signe d'atteinte médullaire ou radiculaire. Il n'a pas relevé
de syndrome cervical notable, mais a mentionné des autolimitations. Sur le plan
neuropsychologique, l'examen pratiqué démontrait de nombreuses discordances, en
particulier entre le discours et l'attitude. La persistance de troubles, notamment une
dysorthographie, une baisse des performances mnésiques avec apparition d'une
désorientation partielle était signalée, compatible avec des troubles cognitifs diffus
sévères. La nature du tableau, l'intensité des déficits observés et leur évolution
négative ne pouvaient s'expliquer par une hypothétique atteinte cérébrale liée aux
accidents subis. Sur le plan psychiatrique, la Dresse F , experte
psychiatre, a diagnostiqué des troubles dissociatifs multiples chez une personnalité
limite inférieure à traits caractériels et dépendants. Il s'agissait d'une longue et grave
évolution, dans le cadre d'un trouble de la personnalité démasqué et décompensé à
la suite de l'accident de 2001. L'importance du trouble de la personnalité était
confirmée par des tests projectifs de personnalité réalisés lors d'une évaluation
psychologique. Sur le plan professionnel et toutes pathologies confondues, les
experts ont considéré qu'une incapacité de travail d'au moins 70% était justifiée,
quelle que soit l'activité envisagée.

Dans un avis du 14 août 2006, les Dresses G , et H ,
médecins au service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après le SMR),
ont proposé une nouvelle expertise psychiatrique auprès du Dr I . Elles

ont en effet relevé les contradictions entre les diagnostics retenus par les différents
psychiatres qui avaient examiné l'expertisée. Elles ont noté que la Dresse
F avait relevé l'absence de toute fatigabilité de l'assurée et le fait qu'elle
n'était pas déprimée, ni angoissée, sans délire, sans hallucination, avec une
intelligence dans la moyenne. Ces éléments ne révélaient pas de maladie
psychiatrique invalidante. L'experte F prétendait en outre qu'un trouble
de la personnalité avait été démasqué à la suite de l'accident de 2001; or l'expert
psychiatre B n'avait pas mentionné de trouble de la personnalité. La
Dresse F n'expliquait pas non plus sur quels critères reposait son
diagnostic et pourquoi les diagnostics de ses confrères n'avaient pas été retenus.

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Ainsi, les différents psychiatres et experts psychiatres consultés avaient tous évoqué
des diagnostics différents, interprétant les plaintes de l'assurée tantôt comme un
trouble somatoforme, comme un état de stress post-traumatique, comme un trouble
dissociatif, comme un trouble de l'adaptation mixte ou comme un état anxio-
dépressif. Dès lors, il était impossible de déterminer quelles conclusions ïül
convenait de retenir, aucun psychiatre n'ayant expliqué pour quelle raison il
s'écartait des diagnostics de ses confrères. En outre, les examens somatiques ne
montraient aucune limitation fonctionnelle et ne permettaient pas d'expliquer les
plaintes de l'assurée. Aïnsi, selon le SMR, l'on se trouvait devant un tableau de
majoration des symptômes, sans corrélation avec le substrat organique. Les
médecins du SMR ont enfin mis en doute le fait que l'assurée présentât des troubles
cognitifs sévères au vu des discordances entre son discours et son attitude et ont
également relevé la discordance entre les plaintes et les constatations des différents
experts qui avaient été amenés à intervenir. Dès lors, les médecins du SMR ont
préconisé l'ordonnance d'une nouvelle expertise psychiatrique.

Par courriers des 22 août, 4 septembre et 6 octobre 2006, l'assurée s'est opposée à
l'ordonnance d'une nouvelle expertise psychiatrique et a sollicité une décision.

Par décision du 31 octobre 2006, l'OCAI a rejeté la demande de prestations.

Par courrier du 1°” décembre 2006, l'assurée a recouru contre cette décision auprès
du Tribunal de céans, concluant préalablement à l'audition des Drs B ,
D ,J , F et E et principalement à
l'octroi, sous suite de dépens, d'une rente entière d'invalidité dès mars 2002. Elle a
relevé que la décision avait été rendue sur la base de l'art. 43 al. 3 LPGA, selon
lequel l'assureur pouvait se prononcer en l'état du dossier et ne pas entrer en matière
si l'assuré refusait de manière inexcusable de se conformer à son obligation de
renseigner ou de collaborer à l'instruction. Cet argument était infondé et relevait

d'une mauvaise fois remarquable tant il était vrai qu'elle s'était soumise à six
expertises depuis 1995. Elle s'était d'ailleurs soumise à une expertise
pluridisciplinaire ordonnée par l'intimé qui avait écarté ce rapport d'expertise sans
aucun motif valable. Ce faisant, l'OCAI avait fait montre de partialité, et ïl
appartiendrait désormais au Tribunal de céans de fixer le degré d'invalidité et le
début du droit à la rente. S'agissant de l'expertise de la Clinique romande
réadaptation, elle remplissait l'ensemble des critères pour lui octroyer pleine valeur
probante et confirmait les rapports d'expertise antérieurs des Drs B et
D . Son dossier était aujourd'hui complet, et son invalidité à 70% au
moins ne pouvait qu'être admise. Il était dès lors hors de question de la soumettre à
une nouvelle expertise.

Dans sa réponse du 12 mars 2007, l'OCAI, concluant au rejet du recours, a relevé
que la recourante n'avait eu de cesse que de ralentir et d'entraver la procédure
d'instruction, de sorte qu'en fin de compte il avait été impossible d'évaluer son

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atteinte à la santé ainsi que ses répercussions sur la capacité de gain. Enfin, l'octroi
d'une rente entière depuis mars 2002 ne se justifiait pas sur le plan juridique,
attendu que la demande de prestations avait été introduite en date du 16 mars 2004.

Dans sa réplique du 16 avril 2007, la recourante a persisté dans les termes de son
recours, sollicitant que l'OCAI soit sanctionné en raison de son comportement
inadmissible, qui ne relevait pas de la saine gestion d'une assurance sociale.

Dans sa duplique du 21 mai 2007, l'OCAI a persisté dans ses écritures.

Par courrier du 10 octobre 2007, le Tribunal de céans a soumis aux parties la liste
des questions qu'il entendait poser à l'expert psychiatre.

Par courrier du 13 novembre 2007, la recourante a indiqué qu'une nouvelle
expertise se devait d'être confiée à un spécialiste en psycho-traumatologie,
qu'aucune question n'était relative aux troubles neuropsychologiques et que le
diagnostic de fibromyalgie n'avait été retenu par aucun expert.

Par courrier du 23 novembre 2007, l'intimé a demandé à ce que l'expert psychiatre
soit enjoint de décrire un status psychiatrique détaillé, une anamnèse détaillée de la
vie quotidienne de l'assurée et que les diagnostics soient posés selon les critères de
la CIM-10.

Sur ce, les différents courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à
juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique,
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2;
169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Ces principes de droit intertemporel
commandent ainsi l'examen du bien-fondé de la décision du 31 octobre 2006 à la

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lumière des anciennes dispositions de la LAI pour la période s'étendant jusqu'au 31
décembre 2002 et, le cas échéant, au regard des nouvelles dispositions de la LPGA
pour la période postérieure (ATF 130 V 332 consid. 2.2 et 2.3). En ce qui concerne
la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté dans les formes et délai
légaux prévus par l’art. 60 LPGA est recevable.

Il convient en l'occurrence de déterminer si la recourante présente des atteintes à sa
santé invalidantes lui ouvrant droit à des prestations de l'assurance-invalidité.

a) En vertu des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAL, est réputée invalidité l'incapacité de
gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée et résultant d'une
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Quant à l'incapacité de gain,
elle est définie à l'art. 7 LPGA comme la diminution de l'ensemble ou d'une partie
des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré, si cette
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Il y a lieu de préciser
que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances
sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les conséquences
économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF
110 V 275 consid. da ; 105 V 207 consid. 2).

Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne
considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas
comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve
de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi
objectivement que possible (ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les
références; cf. aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in fine).

Dans un arrêt du 8 février 2006 (ATF 132 V 65), le Tribunal fédéral des assurances
a considéré qu'il se justifiait, sous l'angle juridique, et en l'état actuel des
connaissances, d'appliquer par analogie les principes développés par la
jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux lorsqu'il s'agit
d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie. Ces deux atteintes à la santé
présentent en effet des caractéristiques communes, en tant que leurs manifestations
cliniques - plaintes douloureuses diffuses - sont pour l'essentiel similaires et qu'il
n'existe pas de pathogenèse claire et fiable pouvant en expliquer l'origine. Cela rend
dans les deux cas la limitation de la capacité de travail difficilement mesurable, car
l'on ne peut pas déduire l'existence d'une incapacité de travail du simple diagnostic

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posé, dès lors que celui-ci ne renseigne pas encore sur l'intensité des douleurs
ressenties par la personne concernée, ni sur leur évolution ou sur le pronostic qu'on
peut poser dans un cas concret.

Aussi convient-il également, en présence d'une fibromyalgie, de poser la
présomption que cette affection ou ses effets peuvent être surmontés par un effort
de volonté raisonnablement exigible (ATF 131 V 50).

Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois reconnu qu'il existe des facteurs
déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable
de fournir cet effort de volonté, et établi des critères permettant d'apprécier le
caractère invalidant de troubles somatoformes douloureux (cf. ATF 130 V 354 et
131 V 50), que l'on peut transposer au contexte de la fibromyalgie. On retiendra, au
premier plan, la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité,
son acuité et sa durée. Peut constituer une telle comorbidité un état dépressif majeur
(voir en matière de troubles somatoformes douloureux ATF 130 V 358 consid.
3.3.1 et la référence). Parmi les autres critères déterminants, doivent être considérés
comme pertinents un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans
rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), des affections
corporelles chroniques, une perte d'intégration sociale dans toutes les
manifestations de la vie et l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires
conformes aux règles de l'art (même avec différents types de traitement), cela en
dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée. En présence d'une
comorbidité psychiatrique, il sera également tenu compte de l'existence d'un état
psychique cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un
processus défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du
point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie).
Enfin, on conclura à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux
prestations d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent
d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (par exemple
une discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation
d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de
demande de soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le
patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives
laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un
environnement psychosocial intact) (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1 et 4.2.2).

Quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un médecin
rhumatologue, il convient d'exiger le concours d'un médecin spécialiste en
psychiatrie lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail que la
fibromyalgie est susceptible d'entraîner, dès lors que les facteurs psychosomatiques
ont, selon l'opinion dominante, une influence décisive sur le développement de
cette atteinte à la santé. Une expertise interdisciplinaire tenant à la fois compte des
aspects rhumatologiques et psychiques apparaît donc la mesure d'instruction

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adéquate pour établir de manière objective si l'assuré présente un état douloureux
d'une gravité telle - eu égard également aux critères déterminants précités - que la
mise en valeur de sa capacité de travail sur le marché du travail ne peut plus du tout
ou seulement partiellement être exigible de sa part (voir aussi HENNINGSEN, Zur
Begutachtung somatoformer Stôrungen in : Praxis 94/2005, p. 2007 ss.).
Demeurent réservés les cas où le médecin rhumatologue est d'emblée en mesure de
constater, par des observations médicales concluantes, que les critères déterminants
ne sont pas remplis, ou du moins pas d'une manière suffisamment intense, pour
conclure à une incapacité de travail (ATF 132 V 65 consid. 4.3).

Par ailleurs, s'agissant des troubles dépressifs, il y a lieu d'observer que selon la
doctrine médicale (cf. notamment DILLING/MOMBOUR/SCHMIDT [Hrsg.],
Internationale Klassifikation psychischer Stôrungen, ICD-10 Kapitel V [F], 4ème
édition, p. 191) sur laquelle s'appuie le TF, les états dépressifs ne constituent en
principe pas une comorbidité psychiatrique grave et durable à un trouble
somatoforme douloureux, dans la mesure où ils ne sont en règle générale qu'une
manifestation réactive ne devant pas faire l'objet d'un diagnostic séparé (ATF 130 V
356 consid. 3.3.1 in fine et les références citées).

b) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident,
l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale)
supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de
l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le
médecin doit lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une
importance d'autant plus grande dans ce contexte. Lors de l'évaluation de
l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à
indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de
travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour
déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF
125 V 261, consid. 4, et la jurisprudence citée).

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s'applique aussi bien en
procédure administrative qu'en procédure de recours de droit administratif,
l'administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse de celles-
ci. Le juge doit examiner de manière objective tous les documents à disposition,
quelle qu'en soit la provenance, puis décider si ceux-ci permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux (ATFA non publié du 21 mars 2006, I
247/05, consid. 1.2).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant
c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine

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connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient
dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante
n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160
consid. 1c et les références).

En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une
expertise médicale, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses
connaissances spéciales à la disposition de la justice ou de l’administration afin de
l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence,
peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contienne
des contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence
des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction
complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352
consid. 3b/aa et les références).

En l'occurrence, se trouvent au dossier de nombreuses expertises ordonnées dans le
cadre de l'assurance-accidents et qui avaient pour but premier de déterminer la
causalité naturelle entre les atteintes à la santé de la recourante et son accident de
mars 2001. Ces expertises ont donc peu d'utilité du point de vue de l'assurance-
invalidité, aussi leurs auteurs ne seront-ils pas conviés à venir témoigner devant le
Tribunal de céans, contrairement à la demande de la recourante. Se trouve
également au dossier une expertise multidisciplinaire ordonnée par l'OCAL ainsi
qu'un rapport du médecin traitant.

Le Dr C , Spécialistes en maladies rhumatismales, a diagnostiqué des
troubles associés au "whiplash" avec trouble de l'adaptation mixte anxio-dépressif
avec somatisation depuis 2001. Il y avait une évolution des troubles douloureux
tout d'abord cervicaux, qui s'étaient étendus et qui étaient associés à un cortège de
troubles neurovégétatifs réalisant un tableau de fibromyalgie. Le Dr A ,
expert neurologue, a quant à lui diagnostiqué un traumatisme cervical indirect
récidivant, une récidive de nuco-crânialgies en partie traumatique et de tension et
en partie par réactivation d'une migraine, une récidive d'une fibromyalgie extensive,
un "restless legs syndrome" et mouvements périodiques des membres du sommeil
ainsi qu'une réaction psychique initialement anxio-dépressive contribuant aux
troubles du sommeil, de l'attention, de la concentration et de la mémoire. Le
DrB , expert-psychiatre, diagnostique une réaction à un facteur de
stress sévère et une modification durable de la personnalité après un "whiplash
associated disorders". Quant au Dr D , expert neurologue, il
diagnostique un "whiplash associated disorders", une réaction à un facteur de stress

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sévère, des migraines sans aura, une fibromyalgie et un "restless legs syndrome".
La Dresse F , experte psychiatre, pose les diagnostics de troubles
dissociatifs multiples chez une personnalité limite inférieure à traits caractériels et
dépendants et "late whiplash syndrome" avec "whiplash associated disorders".

Il convient de relever que ces expertises sont contradictoires quant aux diagnostics
retenus et qu'à aucun moment les experts psychiatres ne se sont prononcés sur les
critères permettant d'apprécier si la fibromyalgie est invalidante. En effet, la plupart
de ces experts ainsi que le médecin traitant lui-même, spécialiste en maladies
rhumatismales, diagnostiquent une fibromyalgie à l'exception du Dr B

et de la Dresse F . Or, ces deux experts ne se prononcent pas sur la
question de savoir pourquoi ils ne retiennent pas le diagnostic de fibromyalgie, qui
pourtant semble fondé. En outre, il convient de rappeler que dans le droit de
l'assurance-invalidité, la fibromyalgie ou le trouble somatoforme douloureux ne
sont invalidants qu'à certaines conditions, sur lesquelles les médecins doivent s'être
prononcés, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence. Enfin, comme il a été relevé, les
deux experts psychiatres, qui ont examiné la recourante, posent des diagnostics
différents, et la Dresse F , qui a expertisé la recourante en dernier lieu,
n'explique pas pourquoi elle retient tel diagnostic au détriment de tel autre posé par
le Dr B

Au vu de ce qui précède, il apparaît au Tribunal de céans que malgré le nombre
d'expertises au dossier, la cause n'est pas en état d'être jugée par rapport au droit sur
l'assurance-invalidité. Dès lors le Tribunal de céans ordonnera une surexpertise
psychiatrique, qu'elle confiera au Dr K des Hôpitaux Universitaires de
Genève. L'expert devra motiver ses diagnostics et indiquer pourquoi il retient tel
diagnostic plutôt que tel autre posé par ses confères. Il devra aussi se prononcer, le
cas échéant, sur les critères permettant de juger du caractère invalidant de la
fibromyalgie. Dès lors, la décision de l'intimé de soumettre la recourante à une
nouvelle expertise psychiatrique était fondée, car il n'est en l'état pas possible de
déterminer le degré d'invalidité de l'assurée.

Enfin, il convient de préciser que l'expert-psychiatre désigné effectue notamment
les expertises dans le cadre de la consultation pour victimes de tortures et de guerre
des HUG et qu'il est donc spécialiste en psycho-traumatologie.

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PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Préparatoirement :

2. Ordonne une expertise médicale. La confie au Dr K , médecin adjoint
au service de psychiatrie adulte, Département de psychiatrie des Hôpitaux
Universitaires de Genève. Dit que la mission d’expertise sera la suivante :

a. Prendre connaissance du dossier de la cause.

b. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité et
expertisé la recourante.

c. Examiner la recourante.

d. Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:

e. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas (status psychiatrique détaillé et anamnèse
détaillée de la vie quotidienne de la recourante, notamment) ?

f. Quels sont les diagnostics psychiatriques selon le DSM IV ou la CIM-I10 ?
Expliquer pourquoi vous retenez tel diagnostic plutôt que tel autre et expliquer
pourquoi, le cas échéant, vous vous écartez des diagnostics posés par les autres
experts psychiatres.

g. En cas de troubles psychiques, quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci
(faible, moyen, grave) ?

i. Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle ?

j. Existe-t-il chez l’expertisée un trouble somatoforme douloureux ou une

fibromyalgie ? Si oui :

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- Existe-t-il une comorbidité psychiatrique ? Si oui, de quel degré (faible, moyen,
grave) ?

- Existe-t-il des affections corporelles chroniques ?

- Existe-t-il un processus maladif s’étendant sur plusieurs années, sans rémission
durable ?

- La recourante subit-elle une perte d’intégration sociale et, le cas échéant, quelles
en sont les manifestations (décrire les situations de perte d’intégration et celles
sans perte d’intégration)?

- Existe-t-il chez la recourante un état psychique cristallisé, sans évolution
possible au plan thérapeutique, marquant simultanément l’échec et la libération
du processus de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la
maladie) ?

- Constatez-vous l’échec des traitements ambulatoires ou stationnaires conformes
aux règles de l’art ?

- Des mesures de réadaptation seraient-elles utiles ?

- Dans quelle mesure peut-on exiger de la recourante qu’elle mette en œuvre toute
sa volonté pour surmonter ses douleurs et réintégrer le monde du travail ?

k. La recourante présente-t-elle des troubles neuropsychologiques; si oui lesquels et
quelle est l'origine de ces troubles neuropsychologiques ?

IL Malgré les plaintes alléguées et compte tenu de la constitution psychique de la
recourante et de vos diagnostics, celle-ci pourrait-elle exercer une activité lucrative
d’un point de vue psychique ? Si oui, laquelle-lesquelles ? A quel taux ? Les
activités de directrice d'une PME ou de secrétaire sont-elles encore exigibles ? Si
oui, à quel taux ?

m. Si la recourante ne présente pas de capacité résiduelle de travail, depuis quelle date
précise cette incapacité existe-t-elle ? Pour quelle-s raison-s présente-t-elle une
incapacité pour cause psychique ?

n. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.
3. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

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juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER
La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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