ge_gerichte · ACJC/1246/2019 · 2019-01-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
10 septembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21527/2017 
ACJC/1246/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 29 AOUT 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2019, 
comparant par Me Elodie Skoulikas, avocate, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 
Genève 6, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


- 2/11 - 
 
C/21527/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 25 janvier 2019, le Tribunal de première instance a débouté 
A______ de toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires 
à 2'100 fr. et les a mis à la charge de ce dernier (ch. 2), lequel a par ailleurs été 
condamné à verser à la B______ la somme de l'500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 
3). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 11 mars 2019, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et à la condamnation de la 
B______ à lui verser la somme de 8'502 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 11 
décembre 2015 ainsi qu'au prononcé de la mainlevée de l'opposition au 
commandement de payer 1______, avec suite de frais. Subsidiairement, il a 
conclu à l'annulation des ch. 2 et 3 du dispositif du jugement attaqué et à ce que 
les frais judiciaires de la procédure soient mis à la charge de la B______. 
 
b. La B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, 
avec suite de frais. 
 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
5 juin 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______ exploitait, en raison individuelle inscrite au Registre du commerce, un 
club de ______ sis 2______, à C_____ [GE]. 
b. Il a entretenu une relation bancaire de longue date avec la B______ (ci-après : 
B______ ou la banque), auprès de laquelle il était titulaire de plusieurs comptes, 
dont un compte «B______ » n° 3______. 
c. Le document d’ouverture dudit compte, signé par les parties, indique comme 
adresse de correspondance l’adresse professionnelle de A______, soit celle de son 
club de ______, avenue 3______ à C______. Le même document stipule que si 
aucune autre instruction particulière n’est donnée à la banque, la correspondance 
sera expédiée par défaut à cette adresse. 
d. L’article 2 des Conditions générales de la banque (CGA) stipule que toute 
réclamation relative à l’exécution ou l’inexécution d’un ordre ou toute 
contestation d’un extrait de compte ou de dépôt doit être présentée par écrit durant 
les 10 jours qui suivent la réception de l’avis correspondant, à défaut de quoi le 
dommage est à la charge du client. 


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C/21527/2017 
L’article 3 desdites CGA prévoit que les communications de cette dernière sont 
réputées faites lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse indiquée par le 
client. 
L’article 7 des CGA prévoit un droit général de la banque de compenser entre eux 
tous les soldes de tous les comptes du client. 
e. La faillite personnelle de A______ a été prononcée par jugement du Tribunal de 
première instance de Genève du ______ 2011. 
f. Le 29 novembre 2012, l’Office des faillites a délivré à la B______ un acte de 
défaut de biens après faillite pour un montant de 15'747 fr. 10. 
g. Avant comme après la faillite, la B______ a adressé les avis de crédit et de 
débit ainsi que les relevés du compte n° 3______ à A______ à l’adresse désignée 
dans le document d’ouverture dudit compte, soit à l’avenue 3______ à C______, à 
tout le moins jusqu’à fin 2015. 
h. A______ a perçu des allocations familiales, qui lui étaient versées sur ce 
compte. Le versement de celles-ci a, selon toute vraisemblance, été interrompu 
entre avril 2004 et l’année 2012, aucune pièce attestant de leur versement durant 
cette période n’ayant été produite. Depuis le mois de février 2012, de telles 
allocations ont cependant été versées sur ledit compte. 
i. Depuis mai 2013, la banque a régulièrement compensé sa créance résultant de 
l’acte de défaut de biens qui lui avait été délivré avec les montants versés sur le 
compte n° 3______ de A______ à titre d'allocations familiales, qui étaient les 
seuls crédités. Les avis y relatifs ont été envoyés à l’adresse désignée dans le 
document d’ouverture du compte, soit l'adresse professionnelle de A______. 
j. Parallèlement, la banque a adressé plusieurs courriers à A______, à son adresse 
privée, 4______, à tout le moins depuis mai 2013, pour l’informer qu’elle 
exercerait de la sorte son droit de compensation fondé sur ses conditions 
générales. 
k. Au mois de novembre 2015, A______ a contacté la banque par téléphone, date 
à partir de laquelle les avis et relevés de la B______ lui ont été envoyés, à sa 
demande, à son adresse privée. 
l. Par courrier du 11 décembre 2015, A______ a indiqué à la banque qu'il 
considérait que cette dernière avait indûment compensé sa créance avec les 
allocations familiales versées sur son compte, sollicitant la restitution de 
l’intégralité des sommes ainsi compensées. 
A______ allègue qu’il ignorait que des allocations familiales lui avaient été 
versées sur son compte n° 3______ après la faillite et que c’est après avoir appris 


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qu’il était susceptible d’en être à nouveau bénéficiaire qu’il avait entrepris des 
démarches auprès de la B______ afin d’éclaircir la situation. 
m. Le 19 septembre 2017, A______ a formé une requête en conciliation, non 
conciliée, puis, le 29 mars 2018, une demande en paiement contre la B______ 
d’un 
montant 
de 
15'747 
fr. 
10 
avec 
intérêts 
à 
5% 
dès 
le 
11 décembre 2015, 
n. Dans sa réponse du 1er juin 2018, la B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, sous suite de dépens. 
o. Lors de l’audience du 29 août 2018, A______ a réduit ses conclusions à 8'502 
fr. 60 en capital, la banque ayant restitué un montant de 7'140 fr. 20 en raison 
d’une erreur de l’Office des faillites sur le montant de l’acte de défaut de biens. 
p. A______ a été entendu lors de l’audience du 17 octobre 2018. 
Il a déclaré qu’il ignorait l’existence de la compensation litigieuse jusqu’au mois 
de novembre 2015, suite à sa prise de contact avec la banque et à la réception du 
relevé qui lui avait alors été adressé. Il a affirmé n’avoir pas reçu les avis et 
relevés de la banque sur lesquels ladite compensation apparaissait avant cette date, 
ceux-ci ayant été adressés à son ancienne adresse professionnelle, qui n’était plus 
effective après la faillite. Il a ajouté ignorer jusqu’à la même date que des 
allocations familiales lui avaient à nouveau été versées sur ce compte, ignorant 
alors qu’il était susceptible d’en bénéficier. 
Il a exposé avoir connu, dans le contexte des suites de sa faillite personnelle, une 
période d’isolement et de dépression, lors de laquelle il se trouvait dans 
l’incapacité de gérer son quotidien, notamment sur le plan administratif. Il 
recevait à cette époque le courrier qui lui était adressé à son adresse privée, lequel 
lui était remis par son sous-locataire depuis début 2013. Interrogé au sujet des 
différents courriers que lui avait adressés la banque à son adresse privée, il a 
indiqué ne pas s’en souvenir, reconnaissant que peut-être il ne les avait pas 
ouverts, car, se trouvant «harcelé» par de multiples créanciers, il jetait son courrier 
sans l’ouvrir, laissant l’Office des faillites s’en occuper. Il a précisé ne pas se 
souvenir avoir vu ces courriers de la B______, admettant cependant que si tel 
avait été le cas, ils auraient également été jetés sans les ouvrir. 
En 2012, il avait utilisé son compte n° 3______ pour y percevoir des allocations 
familiales et donné un ordre permanent à la banque afin que celles-ci soient 
transférées sur le compte de sa mère. Le versement desdites allocations avait cessé 
après quelques mois et il pensait que le compte avait été clôturé. 
Lors de la même audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions 
respectives, à la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 


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q. Dans son jugement du 25 janvier 2019, le Tribunal a considéré que les 
art. 92 al. 1 ch. 9 et 256 LP ressortissaient à la poursuite pour dette et faillite et 
que la notion d’insaisissabilité ne trouvait application que dans le cadre d’une 
procédure de poursuite, mais n’avait pas d’effet juridique dans les rapports 
contractuels entre un débiteur et un créancier. L’art. 265 LP n’interdisait par 
ailleurs pas au créancier de compenser des dettes nées après l’ouverture de la 
faillite avec sa créance résultant d’un acte de défaut de biens après faillite. 
En outre, dans les rapports juridiques entre les parties, le fait que des prestations 
d’allocations familiales aient été versées par l’organisme qui en était débiteur, soit 
une tierce partie, sur le compte de A______ auprès de la banque, ne rendait pas 
pour autant cette dernière débitrice desdites prestations à l’égard de A______. Les 
créances de ce dernier contre la banque ayant fait l’objet des compensations 
contestées trouvaient leur source dans la seule relation contractuelle de compte-
courant 
entre 
les 
parties. 
Par 
conséquent, 
A______ n'était pas fondé à invoquer l’art. 125 ch. 2 CO à l’égard de 
la B______. 
Au demeurant, la banque avait régulièrement envoyé à A______ les avis relatifs 
aux compensations litigieuses à l’adresse professionnelle que celui-ci lui avait 
indiquée sur le document d’ouverture de compte, ce qui constituait une 
notification valable au sens des dispositions topiques des Conditions générales de 
la banque. La banque avait également informé A______ de son intention 
d’effectuer les compensations litigieuses en lui envoyant, à plusieurs reprises, des 
lettres à son adresse privée. Or, comme A______ l’avait admis, il ne prenait pas le 
soin d’ouvrir et de lire son courrier à l’époque, mais au contraire le jetait sans 
l’ouvrir, se sentant dépassé par les réclamations émanant de ses différents 
créanciers. Dans ces circonstances, A______ avait été valablement informé des 
compensations litigieuses. Ne les ayant pas contestées dans le délai et les formes 
prescrites par la Conditions générales, il était largement forclos lorsqu’il l’avait 
fait pour la première fois à la fin de l’année 2015. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, dans une affaire patrimoniale 
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), le recours 
est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 
2. 
Le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits et soutient 
que l'état de fait du Tribunal devrait être complété. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 


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(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait. 
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a 
arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison 
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 
consid. 1.1 p. 503 et les références citées). 
 
2.2 En l'espèce, le recourant indique d'abord se référer aux faits retenus par le 
Tribunal, sous réserve de certaines "précisions", sans soutenir que les faits 
auraient été arbitrairement constatés sur ces points et que les faits retenus par le 
Tribunal devraient être complétés. 
Le recourant indique ensuite que le jugement devrait être complété à divers 
égards. Il n'explique cependant d'aucune manière en quoi le Tribunal aurait 
arbitrairement établi les faits en ne retenant pas ceux qu'il mentionne ou en quoi 
les allégations qu'il aurait formulées devant le Tribunal et qui auraient été omises 
par ce dernier seraient pertinent. 
En tout état de cause, les précisions apportées par le recourant ou les points sur 
lesquels il voudrait que soit complété le jugement attaqué ne sont pas 
déterminants pour l'issue du litige. La Cour se fondera donc, en définitive, sur les 
faits tels qu'ils ont été retenus par le Tribunal. 
3. 
Les parties sont liées par un contrat qui doit être qualifié de crédit en compte 
courant. 
Le contrat de compte courant est le rapport juridique entre deux parties en rapport 
d'affaires durables qui conviennent de porter en compte leurs dettes et leurs 
créances, exigibles et réciproques, ayant pour objet le paiement de sommes 
d'argent exprimées en une même monnaie pour les compenser à des échéances 
fixes (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2008, p. 411, n. 2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_127/2010 du 7 février 2011, consid. 5). Il s'agit d'un contrat innommé. 
En décidant de procéder par le biais d'un compte courant, les parties conviennent 
d'un mécanisme futur d'extinction des créances. Ces créances n'ont plus 
d'existence individuelle. Elles ne peuvent plus servir à une affectation spécifique 
(LOMBARDINI, op. cit., p. 415, n. 20). 
4. 
Le recourant invoque à l'appui de son recours une violation des art. 92 al. 1 
ch. 9 LP, 10 LAFam et 265 LP, ainsi que 125 ch. 2 CO. 
4.1 
4.1.1 L'art. 10 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam – RS 836.2) 


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prévoit que les allocations familiales sont insaisissables, à savoir qu'elles sont 
soustraites à l'exécution forcée (Rapport complémentaire de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 septembre 2004, 
FF 2004 p. 6559, 6479). La loi cantonale genevoise du 1er mars 1996 sur les 
allocations familiales (LAF; RS/GE J 5 10) est régie notamment par la loi fédérale 
(cf. art. 2B let. a LAF). 
L'art. 89 LP dispose que lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens 
à saisir. Sont cependant insaisissables divers biens (art. 92 LP), telles, notamment, 
les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales (art. 92 
ch. 9a LP). Les allocations familiales qui sont fondées sur la loi fédérale sur les 
allocations familiales sont visées par cette disposition (WINKLER, in Kommentar 
zum Bundesgetz über Schuldbetribung un Konkurs, Kren Kostkieicz et Vock, 
éd., 3ème éd., 2017, n. 62 ad art. 92 LP). 
4.1.2 L'art. 265 LP prévoit qu'en procédant à la distribution, l'administration remet 
à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens 
pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la 
créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens 
de l'art. 82 LP (al. 1); l'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il 
produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a LP. Toutefois 
une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le 
débiteur revient à meilleure fortune (al. 2). 
L'exception de non-retour à meilleure fortune peut également être invoquée par le 
failli hors procédure de poursuite, lorsqu'il fait valoir lui-même une créance et 
qu'il se voit opposer en compensation une créance reposant sur un acte de défaut 
de biens (ATF 133 III 620; dans le même sens : Obergericht de Zurich, 
11 mars 2006, RSJ 103 (2007), p. 155). 
4.1.3 Selon l'art. 125 ch. 2 CO, ne peuvent être éteintes par compensation contre 
la volonté du créancier les créances dont la nature spéciale exige le paiement 
effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire 
absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille. Les aliments 
insaisissables selon l'art. 92 al. 1 ch. 7-9a ne peuvent être compensés (PETER, in 
Basler Kommentar, 6ème éd., 2015, n. 9 ad art. 125 CO). 
4.2 En l'espèce, le recourant invoque une violation des art. 92 LP et 10 LAFam, 
qui énoncent les biens insaisissables, notamment les allocations familiales. Ces 
dispositions s'appliquent cependant dans le cadre d'une procédure de poursuite au 
sens de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Elles ne sont en revanche 


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pas applicables à l'intimée, qui n'a procédé à aucune "saisie" au sens de la LP et 
n'a pas agi dans le cadre d'une exécution forcée. 
Quant à la question de l'exception du non-retour à meilleure fortune, si elle peut, 
le cas échéant, être soulevée en dehors d'une procédure de poursuite, le recourant 
ne l'a, en tout état de cause, pas invoquée à réception des courriers de la banque 
l'informant du fait qu'elle avait procédé à une compensation en application de ses 
conditions générales, des avis de débits de son compte ou des bouclements de 
comptes annuels, ces derniers devant être considérés comme acceptés en l'absence 
de contestation dans le délai prévu à cet effet par les conditions générales de la 
banque. A cet égard, le recourant soutient que les conditions générales de 1989 ne 
seraient "plus d'actualité", sans indiquer pourquoi, ni quelles seraient les 
conditions générales désormais applicables, ni en quoi elles différeraient de celles 
de 1989 sur les points pertinents en l'espèce, étant relevé qu'une disposition dans 
des conditions générales bancaires selon laquelle un relevé de compte est 
considéré comme accepté s'il n'est pas contesté dans un certain délai est usuelle. 
Le fait que le recourant avait une situation "obérée" dans les années 2013 à 2015, 
ne signifie par ailleurs pas encore que les compensations opérées par l'intimée 
n'étaient "pas légales", au motif qu'elles entamaient son minimum vital, comme 
l'affirme le recourant. 
Aucun élément ne permet en outre de considérer que les documents envoyés à 
l'adresse privée du recourant n'auraient pas été reçus par celui-ci. Le recourant a 
déclaré qu'à l'époque des faits, il était «harcelé» par de multiples créanciers et 
jetait son courrier reçu à son adresse privée sans l’ouvrir, de sorte que son absence 
de protestation aux courriers de la banque l'informant des compensations 
effectuées ne permet pas, en elle-même, d'en déduire qu'il n'aurait pas été informé 
de celles-ci, comme l'affirme le recourant. Les avis de crédit et débit ainsi que les 
relevés de compte ont en outre été envoyés à l'adresse figurant dans les documents 
d'ouverture de compte, que le recourant n'a pas demandé à la banque de modifier à 
la suite de sa faillite, de sorte que leur communication a été effectuée en 
conformité avec l'art. 3 des conditions générales. Le recourant soutient que le 
Tribunal ne pouvait pas retenir que les avis de crédit et débit ainsi que les relevés 
de compte ont été envoyés à l'adresse indiquée dans le document d'ouverture du 
compte sur lequel les compensations ont été effectuées puisque ce document ne 
figurait pas à la procédure. Il n'indique toutefois pas quelle serait l'adresse qui y 
serait indiquée et ne démontre ainsi pas que la constatation du Tribunal à cet égard 
serait arbitraire. Il sera relevé, en tout état de cause, que les documents produits 
indiquent que le compte sur lequel des prélèvements ont été effectués à titre de 
compensation est "en liaison" avec celui qui fait l'objet de ladite documentation, 
de sorte que le Tribunal pouvait retenir sans arbitraire que cette documentation 
était également applicable au compte litigieux. 


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Ainsi, en définitive, le recourant n'ayant pas contesté avant le 11 décembre 2015 
les différents avis, reçus dès 2013 tant à son adresse privée qu'à l'adresse figurant 
dans les documents d'ouverture de compte, l'informant de la compensation 
effectuée, celle-ci doit être considérée comme valable. 
Quant à l'interdiction de la compensation selon l'art. 125 ch. 2 CO, il convient de 
relever que l'intimée n'a pas compensé des allocations familiales avec la dette 
qu'elle détenait à l'encontre du recourant, mais un montant disponible sur le 
compte de celui-ci. L'intimée n'était pas débitrice des allocations familiales, mais 
uniquement, le cas échéant, du montant qui figure sur le compte. Une fois sur le 
compte, le montant versé à titre d'allocations familiales n'était plus individualisé 
comme tel, et le recourant détenait uniquement une créance d'un montant 
correspondant, étant rappelé que l'argent est un fongible. Il résulte également de 
l'absence d'opposition du recourant à la compensation qu'il ne peut être considéré 
que celle-ci se serait effectuée contre sa volonté. Le Tribunal n'a dès lors pas violé 
l'art. 125 CO en ne considérant pas que cette disposition faisait obstacle à la 
compensation opérée par l'intimée. 
En définitive, la compensation a été valablement effectuée et le ch. 1 du dispositif 
du jugement attaqué sera dès lors confirmé. 
5. 
Le recourant conclut, subsidiairement, si le ch. 1 du dispositif du jugement attaqué 
était confirmé, à ce que les frais de la procédure de première instance soient mis à 
la charge de l'intimée. Il avait intenté de bonne foi le procès et la différence entre 
sa situation financière et celle de l'intimée était importante. De plus, l'intimée 
plaidait en personne et ne pouvait se voir octroyer des dépens. 
5.1 
5.1.1 Les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens 
(art. 95 al. 1 CPC) - sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de 
les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et 
de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment 
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de 
la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Cette dernière hypothèse vise 
notamment les cas où il existe une disparité économique importante des parties, 
ainsi que ceux où la partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l'introduction 
de l'action ou a occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés 
(ATF 139 III 33 consid. 4.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_535/2015 du 1er juin 2016 consid. 6.4.1). Cette disposition doit cependant 
être appliquée restrictivement (arrêts du Tribunal fédéral 1C_350/2016 du 
2 février 2017 consid. 2.3.2; 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6 in fine). 


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5.1.2 Lorsqu'une partie procède sans représentant professionnel, elle n'a droit à 
une indemnité équitable pour ses démarches, en sus du remboursement de ses 
débours nécessaires (art. 95 al. 3 lit. a CPC), que dans les cas où cela se justifie 
(art. 95 al. 3 let. c CPC). Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 6905), 
l'art. 95 al. 3 let. c CPC vise notamment la perte de gain d'un indépendant. Le fait 
que l'activité déployée par une partie non assistée d'un avocat lui occasionne des 
frais susceptibles d'indemnisation est exceptionnel et nécessite une motivation 
particulière (arrêts du tribunal fédéral 5A_741/2018 du 19 janvier 2019 
consid. 9.2; 4A_355/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2). 
5.2 En l'espèce, aucun élément ne justifie de déroger au principe selon lequel la 
partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Le fait que le recourant 
était de bonne foi et que sa situation financière est nettement moins bonne que 
celle de l'intimée n'est pas déterminant, de telles circonstances n'étant pas 
exceptionnelles. Il ne peut par ailleurs être déduit de principes découlant de 
l'art. 107 CPC que, par principe, les frais devraient être systématiquement mis à la 
charge de la partie qui est une banque, qu'elle obtienne gain de cause ou 
succombe, du fait de sa capacité financière généralement supérieure à celle de sa 
partie adverse. 
Le Tribunal a par ailleurs condamné le recourant à verser à l'intimée une somme 
de 1'500 fr. à titre de dépens. Cette dernière comparait toutefois en personne et 
elle n'explique pas pour quel motif des dépens devraient lui être accordés. Le 
recours est donc fondé à cet égard et le ch. 3 du dispositif du jugement attaqué 
sera dès lors annulé. 
6. 
Le recourant, qui succombe sur la question principale du litige et n'obtient gain de 
cause que sur un point secondaire, sera condamné aux frais judicaires de recours, 
arrêtés à 1'000 fr. Dès lors qu'il plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire 
(art. 122 al. 2 CPC), les frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de 
Genève, qui pourra en demander le remboursement ultérieurement (art. 123 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparait en personne et n'a pas 
allégué avoir effectué des démarches le justifiant (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/21527/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1734/2019 
rendu le 25 janvier 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/21527/2017-13. 
Au fond : 
Annule le ch. 3 du dispositif de ce jugement. 
Confirme ce jugement pour le surplus. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que ces frais sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.