voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/696/1995 · 1995-12-05 · de

Résumé:
 Pas de causalité naturelle.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/519/1995
ATA/696/1995
du 05.12.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 TETTEH Catherine / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
 Pas de causalité naturelle.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9655] · 1995-12-05 · fr

Résumé:
 Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une manière dangereuse. Vu l'absence d'intérêt public s'opposant au refus de permis, l'intérêt privé du recourant à conserver ses armes pour des raisons sentimentales est prépondérant.

cause No A/753/1995 - JPT
[pjdoc 9655]
du 05.12.1995
Descripteurs
:
 ARME; CONFISCATION(DROIT PENAL); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES
Normes
:
 CCAM.5 al.1
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG
Résumé
:
 Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une manière dangereuse. Vu l'absence d'intérêt public s'opposant au refus de permis, l'intérêt privé du recourant à conserver ses armes pour des raisons sentimentales est prépondérant.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9652] · 1995-12-05 · it

Résumé:
 L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
cause No A/722/1995 - ASS
[pjdoc 9652]
du 05.12.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; AFFECTION DENTAIRE; CONCUBINAGE
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Résumé
:
 L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9654] · 1995-12-05 · fr

Résumé:
 Un émolument de frs 250,-- n'est pas arbitraire dès lors que le recourant a mis en oeuvre la justice, que son recours a été rejeté et que le principe de l'émolument est prévu par la loi. Le montant de frs 250,-- n'est pas excessif, le recourant n'ayant pas allégué qu'il se trouvait dans une situation économique délicate rendant problématique le paiement d'une telle somme.

cause No A/1361/1995 - PR
[pjdoc 9654]
du 05.12.1995
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT
Normes
:
 LPA.87
Résumé
:
 Un émolument de frs 250,-- n'est pas arbitraire dès lors que le recourant a mis en oeuvre la justice, que son recours a été rejeté et que le principe de l'émolument est prévu par la loi. Le montant de frs 250,-- n'est pas excessif, le recourant n'ayant pas allégué qu'il se trouvait dans une situation économique délicate rendant problématique le paiement d'une telle somme.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9679] · 1995-12-04 · fr

Résumé:
 Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse.

cause No A/1579/1995 - DE
[pjdoc 9679]
du 04.12.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE
Normes
:
 LFSEE.13 b litt.c
Résumé
:
 Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9678] · 1995-11-30 · fr

Résumé:
 Libération d'un ressortissant algérien. Pas d'éléments suffisants dans le dossier faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement. Ce d'autant plus que l'office cantonal de la population a indiqué qu'il avait collaboré pour obtenir des papiers permettant son retour en Algérie.

cause No A/1563/1995 - DE
[pjdoc 9678]
du 30.11.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; RETOUR; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
 LFSEE.13 b litt.c
Résumé
:
 Libération d'un ressortissant algérien. Pas d'éléments suffisants dans le dossier faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement. Ce d'autant plus que l'office cantonal de la population a indiqué qu'il avait collaboré pour obtenir des papiers permettant son retour en Algérie.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/687/1995 · 1995-11-28 · fr

Résumé:
 L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.
Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale.
Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir.

A/589/1995
ATA/687/1995
du 28.11.1995
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; LEGALITE; IEA
Normes
:
 LGL.30
Parties
:
 MEIER Constant / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.
Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale.
Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9645] · 1995-11-28 · fr

Résumé:
 Le TA n'a pas de raison de s'écarter de la décision de la caisse lorsque celle-ci a expliqué son bien-fondé et que le recourant ne répond pas aux demandes d'explication du TA.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
cause No A/180/1995 - ASS
[pjdoc 9645]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE
Normes
:
 LPA.22
Résumé
:
 Le TA n'a pas de raison de s'écarter de la décision de la caisse lorsque celle-ci a expliqué son bien-fondé et que le recourant ne répond pas aux demandes d'explication du TA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9640] · 1995-11-28 · fr

Résumé:
 Possibilités de gain du recourant :Exclusion par le TA d'un travail de surveillant ou à la chaîne. Seul un employé en atelier protégé est possible pour le recourant qui subit une atteinte importante à la main.Taux d'invalidité fixé en conséquence à 75 % au lieu de 33,33 %.

cause No A/345/1995 - ASS
[pjdoc 9640]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; LESION DE LA MAIN; LESION DU BRAS; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LAA.18
Résumé
:
 Possibilités de gain du recourant :Exclusion par le TA d'un travail de surveillant ou à la chaîne. Seul un employé en atelier protégé est possible pour le recourant qui subit une atteinte importante à la main.Taux d'invalidité fixé en conséquence à 75 % au lieu de 33,33 %.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9644] · 1995-11-28 · fr

Résumé:
 L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice.

cause No A/336/1995 -IEA
[pjdoc 9644]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN
Normes
:
 LPMNS.36 al.2 litt.a
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG
Résumé
:
 L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9639] · 1995-11-28 · de

Résumé:
 Lien de causalité nié entre les troubles du recourant et l'accident.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
cause No A/520/1995 - ASS
[pjdoc 9639]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; INVALIDITE(INFIRMITE)
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Lien de causalité nié entre les troubles du recourant et l'accident.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9643] · 1995-11-28 · fr

Résumé:
 Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons.

cause No A/413/1995 - VG
[pjdoc 9643]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); OCCUPATION; TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; LEGALITE; RETROACTIVITE
Normes
:
 LR.59 al.7 litt.e
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG
Résumé
:
 Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9666] · 1995-11-23 · fr

Résumé:
 Mesures provisionnelles rejetées.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
[pjdoc 9666]
du 23.11.1995
Descripteurs
:
 MESURE PROVISIONNELLE; UNIVERSITE
Normes
:
 LU.62
Résumé
:
 Mesures provisionnelles rejetées.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/669/1995 · 1995-11-21 · fr

Résumé:
 Le TA a retenu sur la base d'une expertise médicale que l'apparition d'un kyste dans le dos de l'assuré 8 ans après un accident de moto, était probablement due à ce dernier.
Assurance condamnée au paiement d'indemnités journalières et aux frais de traitement.

A/213/1995
ATA/669/1995
du 21.11.1995
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE; EXPERTISE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 PEREZ Martin / ALPINA ASSURANCES
Résumé
:
 Le TA a retenu sur la base d'une expertise médicale que l'apparition d'un kyste dans le dos de l'assuré 8 ans après un accident de moto, était probablement due à ce dernier.
Assurance condamnée au paiement d'indemnités journalières et aux frais de traitement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/663/1995 · 1995-11-21 · fr

Résumé:
 L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988).

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/60/1995
ATA/663/1995
du 21.11.1995
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT
Normes
:
 LPA.65
Parties
:
 PROMEX SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE...
Résumé
:
 L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988).
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/672/1995 · 1995-11-21 · fr

Résumé:
 Le droit des pauvres et la TVA ne sont pas des impôts du même genre, au sens de l'article 41 ter alinéa 2 Cst. féd. La TVA est un impôt de consommation général et multiphase. Le droit des pauvres est un impôt de consommation spécial, car il ne vise que les divertissements, et monophase. Ce droit n'est pas prévu à l'article 41 ter alinéa 1 lettre b Cst. féd., lequel donne à la Confédération la compétence de prélever des impôts spéciaux. On ne saurait ainsi interdire aux cantons de prélever un impôt que la Confédération elle-même n'a pas la compétence de lever. Le taux d'imposition maximum de 19,5 % résultant de la conjonction du droit des pauvres et de la TVA n'est pas prohibitif.

A/330/1995
ATA/672/1995
du 21.11.1995
 ( JPT
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 01.02.1996, rendu le 16.07.1996, REJETE,
2P.48/96
Descripteurs
:
 COMPETENCE; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPOT; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; JPT
Normes
:
 LCP.443
Parties
:
 A.S.G. DEVELOPPEMENT SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Relations
:
 ATA PROMEX SA;BEDONNI;MOREL;DE BOCCARD;CINEMA SPLENDID et autres recourants du 21.11.1995
Résumé
:
 Le droit des pauvres et la TVA ne sont pas des impôts du même genre, au sens de l'article 41 ter alinéa 2 Cst. féd. La TVA est un impôt de consommation général et multiphase. Le droit des pauvres est un impôt de consommation spécial, car il ne vise que les divertissements, et monophase. Ce droit n'est pas prévu à l'article 41 ter alinéa 1 lettre b Cst. féd., lequel donne à la Confédération la compétence de prélever des impôts spéciaux. On ne saurait ainsi interdire aux cantons de prélever un impôt que la Confédération elle-même n'a pas la compétence de lever. Le taux d'imposition maximum de 19,5 % résultant de la conjonction du droit des pauvres et de la TVA n'est pas prohibitif.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9606] · 1995-11-21 · fr

Résumé:
 En cas de sinistrose (névrose de revendication), la causalité adéquate doit être niée d'emblée.La capacité de gain de Frs 4'000.- retenue en l'espèce par la CNA est correcte vu le niveau de formation du recourant qui a étudié le droit, et dans la mesure où la seule restriction à la capacité de travail du recurant est le danger de chute.

cause No A/464/1995 - ASS
[pjdoc 9606]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; TENDANCE A LA REVENDICATION; NEVROSE
Normes
:
 LAA.18
Résumé
:
 En cas de sinistrose (névrose de revendication), la causalité adéquate doit être niée d'emblée.La capacité de gain de Frs 4'000.- retenue en l'espèce par la CNA est correcte vu le niveau de formation du recourant qui a étudié le droit, et dans la mesure où la seule restriction à la capacité de travail du recurant est le danger de chute.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9607] · 1995-11-21 · fr

Résumé:
 Dès lors que le DTPE a respecté les préavis favorables à un projet de construction de la CMNS et de la commune (en zone 4B), la commission LCI a à tort annulé l'autorisation de construire.Pas d'inconvénients graves du au trafic pour la construction de 9 logements.

cause No A/31/1995 - TPE
[pjdoc 9607]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; 4E ZONE B; INCONVENIENT MAJEUR; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; ESTHETIQUE; ZONE PROTEGEE
Normes
:
 LCI.106
Résumé
:
 Dès lors que le DTPE a respecté les préavis favorables à un projet de construction de la CMNS et de la commune (en zone 4B), la commission LCI a à tort annulé l'autorisation de construire.Pas d'inconvénients graves du au trafic pour la construction de 9 logements.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 9618] · 1995-11-21 · fr

Résumé:
 Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF119 V 417).

cause No A/926/1995 - TPE
[pjdoc 9618]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
 LPA.63
Résumé
:
 Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF
119 V 417
).
Pas de document HTML