ge_gerichte · DCSO/410/2016 · 2016-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2137/2016-CS 
DCSO/410/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/2137/2016-CS) formée en date du 22 juin 2016 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pierre DUCRET, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 3 janvier 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Pierre DUCRET, avocat 
CMS von Erlach Poncet SA 
Rue Bovy-Lysberg 2 
Case postale 5824 
1211 Genève 11. 
- B______ 
c/o Me Christian VAN GESSEL, avocat 
Rue du Mont-de-Sion 8 
1206 Genève. 
- Office des poursuites. 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. En vue du développement d'un procédé médical, B______ a conclu, à la fin des 
années 1990, divers accords avec la C______ (ci-après : C______), dont les 
organes étaient D______ et E______. Dans le cadre de ces accords, C______ s'est 
engagée à remettre à B______ un certificat d'actions établi à son nom, incorporant 
375'000 actions de la société américaine F______ INC. La question de savoir si 
cette remise était subordonnée à la condition que F______ réalise un certain 
bénéfice net annuel au 31 décembre 2001 est contestée. 
Le certificat d'actions litigieux a été remis pour conservation à A______, alors 
animateur de la G______ SA, qui l'a détenu un certain temps avant de le faire 
remettre, en 2014 selon les pièces produites, à E______. 
Il n'a jamais été remis à B______. 
b. S'estimant spolié, ce dernier a introduit de nombreuses procédures judiciaires 
afin d'obtenir ce qu'il estime lui être dû. 
Il a ainsi déposé, le 6 octobre 2003, une plainte pénale à l'encontre de D______ et 
de E______, laquelle a été classée. 
Le 11 mars 2008, il a saisi le Tribunal de première instance d'une requête de 
saisie-revendication du certificat d'action, laquelle a été rejetée par ordonnance du 
22 avril 2008, confirmée par arrêt de la Cour de justice du 7 août 2008 puis par 
arrêt du Tribunal fédéral du 9 décembre 2008 (4A_420/2008). 
Le 25 juillet 2008, il a déposé devant le Tribunal de première instance une 
demande en paiement de 7'594'000 fr. à l'encontre de la G______ SA, lui 
reprochant de s'être appropriée les actions de F______ INC devant lui revenir. Sa 
demande a toutefois été rejetée par jugement du 1er mars 2012, confirmé par arrêt 
de la Cour de justice du 7 juin 2013. 
Le 28 avril 2011, il a déposé à l'encontre, notamment, de A______, D______ et 
E______ une plainte pénale pour faux témoignage, leur reprochant d'avoir menti 
lors de leurs auditions dans le cadre de la procédure civile l'ayant opposé à la 
G______ SA. Par décision – non contestée – du 23 juin 2014, le Ministère public 
a toutefois classé cette plainte. 
c. Le 30 juin 2014, B______ a déposé auprès de l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire à l'encontre de A______ portant 
sur un montant de 7'594'000 fr. avec intérêts au taux de 5% l'an dès le 1er janvier 
2002, allégué être dû au titre de "Détention illicite et continue du certificat 
d'actions n° 1______ de la société F______ INC., incorporant 375'000 actions 
appartenant au créancier. Le montant de la créance correspond à la contrevaleur 


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des actions au cours de 12.2 USD par action au taux moyen de 1.66 le 1er janvier 
2002". Sous rubrique "autres observations", il est en outre indiqué "interruption 
de la prescription". 
d. Le commandement de payer établi par l'Office, poursuite n° 14 xxxx64 E, a été 
notifié le 4 août 2014 à A______, qui a formé opposition totale. 
e. Le 14 avril 2015 A______ a saisi la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise 
(ci-après : la Chambre patrimoniale) d'une demande en constatation de 
l'inexistence de la créance en poursuite. A titre provisionnel, il a notamment 
conclu à ce que l'Office soit invité à ne pas porter à la connaissance de tiers la 
poursuite n° 14 xxxx64 E. Rejetée par ordonnance de la Chambre patrimoniale du 
15 juin 2015, cette conclusion, sur appel de A______, a été admise par arrêt de la 
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Cour d'appel civile) 
du 26 octobre 2015. Dans cette décision, la Cour d'appel civile a retenu que 
A______ avait rendu vraisemblable que "la poursuite a été introduite par 
[B______] à son encontre dans le but de nuire à sa réputation". 
La procédure est toujours pendante sur le fond. 
f. En marge de la procédure de mesures provisionnelles devant les juridictions 
vaudoises (cf. ci-dessus let. A.e), A______ a indiqué à B______ qu'il était disposé 
à renoncer à exciper de prescription en relation avec les prétentions invoquées par 
ce dernier à son encontre, pour autant qu'il retire la poursuite n° 14 xxxx64 E. 
B______ a refusé cette proposition. 
g. A______ a par ailleurs déposé plainte pénale pour contrainte, subsidiairement 
tentative de contrainte, à l'encontre de B______ en relation avec l'introduction de 
la poursuite n° 14 xxxx64 E. Par ordonnance pénale du 9 décembre 2015, 
aujourd'hui entrée en force, le Ministère public l'a reconnu coupable de tentative 
de contrainte et l'a condamné à une peine pécuniaire assortie du sursis. 
Le paragraphe 2 de la partie en fait de cette ordonnance a la teneur suivante : 
"B______ explique n'avoir aucune intention d'agir contre E______ ou D______, 
qu'il tient pour co-responsables de ses déboires, du fait du domicile à Dubaï du 
premier et de l'insolvabilité du second. 
Il admet que A______ ne détient plus ce certificat d'actions et qu'il conteste lui 
devoir quoi que ce soit en référence aux actions F______. 
Il ne détient aucun titre de mainlevée pour la créance invoquée à l'encontre de 
A______ et sait qu'une action en justice pour la faire reconnaître serait vouée à 
l'échec. 


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Il n'a pas accepté, pour des raisons qu'il se refuse à donner, la déclaration de 
renonciation à la prescription que A______ lui a proposée pour cette créance". 
Dans un considérant consacré à la réalisation de l'infraction reprochée à B______, 
le Ministère public a retenu que le "seul propos" de ce dernier en introduisant la 
poursuite litigieuse était de contraindre A______ à transiger. Un tel procédé, 
consistant à exercer des pressions sur la personne poursuivie par l'enregistrement 
formel auprès de l'Office, à destination du public, d'une poursuite portant sur une 
prétendue créance d'un montant important sans perspectives de la faire reconnaître 
judiciairement, était constitutif d'un acte de contrainte au sens de l'art. 181 CP dès 
lors qu'il engendrait de sérieux inconvénients pour une personne engagée dans des 
activités commerciales. 
B. 
a. Par acte adressé le 22 juin 2016 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé 
une 
plainte 
au 
sens 
de 
l'art. 
17 
LP 
contre 
la 
poursuite 
n° 14 xxxx64 E, concluant à ce que sa nullité soit constatée. Selon lui, cette 
poursuite était constitutive d'un abus de droit dès lors que l'unique but du 
poursuivant consistait à tenter de le contraindre à une transaction. 
 
b. Dans ses observations datées du 28 juillet 2016, l'Office a considéré que, sur la 
base des éléments portés à sa connaissance, la poursuite paraissait effectivement 
constitutive d'un abus de droit. 
 
c. Par détermination adressée le 5 août 2016 à la Chambre de surveillance, 
B______ a conclu au rejet de la plainte. Relevant qu'il s'agissait de la première 
poursuite introduite par ses soins à l'encontre de A______, il a estimé disposer 
d'une réelle possibilité d'agir contre ce dernier. 
 
d. Les observations de l'Office ainsi que la détermination de B______ ont été 
communiquées par pli du 10 août 2016 à A______, qui n'a pas réagi. 
 
Par courrier du 10 août 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 


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A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD, 
in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; 
Markus DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, 
HUNKELER [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte, formée par le poursuivi touché dans ses intérêts de 
fait et respectant pour le surplus les exigences légales, a été déposée après 
l'expiration du délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP. Dans la mesure 
toutefois où l'unique grief invoqué par le plaignant, soit l'abus de droit, est 
susceptible de conduire à la constatation de la nullité de la poursuite (ATF 115 
III 18), il y a lieu d'entrer en matière (art. 22 al. 1 LP, deuxième phrase). 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne doit être 
admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 
notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 
le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 
délibérément le poursuivi; cette éventualité est, par exemple, réalisée lorsqu'il fait 
notifier plusieurs commandements de payer reposant sur la même cause et pour 
des sommes importantes, mais sans jamais requérir la mainlevée, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa créance, qu'il procède par voie de poursuite dans 
l'unique but de détruire la bonne réputation du poursuivi, ou encore qu'il 
reconnaît, devant l'Office, voire le poursuivi lui-même, ne pas s'en prendre au 
véritable débiteur (ATF 115 III 8 cons. 3b). En revanche, la voie de la plainte au 
sens des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se 
prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le moyen pris de l'abus de droit est 
invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, car la décision à ce sujet est 
réservée au juge ordinaire; en effet, c'est une particularité du droit suisse de 
l'exécution forcée que de permettre l'introduction d'une poursuite sans avoir à 
prouver l'existence de la créance invoquée (ATF 113 III 2 cons. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_250_2015 du 10 septembre 2015 cons. 4.1 et références 
citées). 
 
2.2 Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il n'appartient pas à la 
Chambre de céans d'examiner le bien-fondé matériel des prétentions invoquées 


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par l'intimé, ce d'autant plus en l'espèce que cette question fait l'objet de l'action 
en constatation de l'inexistence de créance pendante devant la Chambre 
patrimoniale vaudoise (cf. let. A.e ci-dessus). 
 
Il y a cela étant lieu de constater dans le cadre de la présente procédure que le 
fondement de ces prétentions demeure aujourd'hui incertain. L'intimé ne paraît 
ainsi pas soutenir que le plaignant aurait invoqué sur le certificat d'actions 
litigieux un droit propre, qu'il soit réel ou personnel. Le commandement de payer 
mentionne certes une détention "illicite et continue" dudit certificat, sans que l'on 
comprenne en quoi aurait consisté cette illicéité et alors qu'il ne conteste pas que 
cette détention n'existe plus aujourd'hui (cf. let. A.g ci-dessus). Dans sa 
détermination du 5 août 2016, l'intimé n'a donné aucune explication à cet égard, se 
bornant à réitérer que le plaignant aurait menti, respectivement se serait rendu 
coupable d'un faux témoignage. Les seuls éléments de preuve qu'il fournit à cet 
égard datent toutefois des années 2010 et 2011 et ont donc pu être pris en 
considération dans la procédure pénale du chef de faux témoignage qu'il a 
engagée et qui s'est terminée par une décision de classement. 
 
Entendu par le Ministère public dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son 
encontre du chef de contrainte (cf. let. A.g ci-dessus), l'intimé a indiqué tenir pour 
co-responsables du préjudice qu'il estime avoir subi deux tiers contre lesquels il 
n'entend toutefois pas agir, l'un parce qu'il est domicilié à l'étranger et le second en 
raison de son insolvabilité. Il a en outre déclaré savoir qu'une action en justice à 
l'encontre du plaignant serait vouée à l'échec. 
 
Selon le commandement de payer, l'introduction de la poursuite viserait à 
interrompre la prescription. L'intimé n'a toutefois pas repris cette motivation dans 
ses observations du 5 août 2016. Il n'a en particulier pas expliqué de quelle 
prescription il s'agirait et quand elle aurait risqué d'expirer. A cela s'ajoute qu'il a 
expressément refusé la proposition du plaignant de renoncer à invoquer 
l'exception de prescription moyennant un retrait de la poursuite. Le motif invoqué 
apparaît ainsi comme un prétexte. 
 
Se prévalant de prétentions remontant à plusieurs années, dont il s'estime titulaire 
à l'égard de deux tierces personnes mais qu'il n'avait jusqu'alors jamais fait valoir 
contre le plaignant, l'intimé a ainsi engagé, pour un montant important, une 
poursuite contre celui-là alors même qu'il savait ses prétentions contestées, qu'il 
ne dispose d'aucun titre de mainlevée et qu'il admet ne pouvoir obtenir gain de 
cause par le biais d'une action en justice, et ce en invoquant à tort un besoin 
d'interrompre la prescription. Il faut en déduire, à l'instar du Ministère public, que 
l'objectif poursuivi par l'intimé n'avait rien à voir avec la procédure de poursuite 
mais consistait uniquement à faire pression sur le plaignant, en portant atteinte à 
sa réputation. Il n'est pas nécessaire de déterminer si l'intimé voulait ainsi à 
amener le plaignant à lui verser un montant dans le cadre d'une transaction, s'il 


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cherchait – en contraignant le plaignant à agir lui-même au fond – à le priver du 
juge de son domicile et à transférer sur lui la charge d'avancer les frais d'une 
nouvelle procédure, avec l'espoir d'y faire progresser sa cause, ou s'il entendait 
uniquement lui nuire : ces objectifs sont en effet tous étrangers à la procédure de 
poursuite. 
 
Constitutive d'un abus de droit, la poursuite est nulle, ce qui sera constaté. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 juin 2016 par A______ contre la poursuite n° 
14 xxxx64 E. 
Au fond : 
Constate la nullité de la poursuite n° 14 xxxx64 E. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.