ge_gerichte · ATA/527/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3868/2011-PRISON 
ATA/527/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


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A/3868/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par pli du 10 novembre 2011, réceptionné le 16 novembre 2011, le directeur 
de la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) a fait parvenir à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un 
courrier que lui avait adressé Monsieur S______, détenu, et qui était libellé ainsi : 
 
 
« Genève le 09/11/2011 
 
 
S______ 
 
 
C 151 S I sud 
 
 
Pour le directeur = Constantin Franziskakis 
 
Bonjour M. le Professeur je demande de vous petionnellement et pour le 
gardien-chef adjoint : C______ et tous le service medicale d de lhopital 
UCP de me perdoner (escussez moi) pour la depredation de materiel. 
 
 
Je demande un recours au Tribunal administratif pour les frais (150.04) 
 
 
Merçi 
 
 
Salut ». 
 
 
Aucune pièce ou aucune autre décision n’était jointe. 
2. 
 
Le 18 novembre 2011, la chambre administrative a imparti à la direction de 
la prison un délai au 15 décembre 2011 pour lui adresser son dossier et ses 
observations. 
3. 
 
Le 30 novembre 2011, le directeur de la prison a relevé que le recours 
formulé par M. S______ ne contenait ni la décision attaquée, ni de conclusion 
formelle, ni d’autres indications lui permettant de se prononcer, de sorte qu’il 
concluait à l’irrecevabilité de cet acte. 
4. 
 
Le 5 décembre 2011, cette écriture a été transmise à M. S______. 
5. 
 
Sur requête du juge délégué, le directeur de la prison a précisé, le 
19 décembre 2011, que M. S______ était incarcéré à la prison de Champ-Dollon 
depuis le 29 juin 2011. Il semblait présenter des troubles comportementaux 
d’envergure, ayant fait l’objet de très nombreux rapports d’incidents dont il 
produisait un tirage exhaustif. A plusieurs reprises, ce détenu avait endommagé 
divers matériels, si bien qu’il était envisageable qu’il fasse référence à l’incident 
du 19 octobre 2011. 


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6. 
 
Il ressort du dossier administratif produit à cette occasion que M. S______ a 
régulièrement fait l’objet de sanctions administratives depuis son arrivée à la 
prison de Champ-Dollon. En particulier, il a été puni aux occasions suivantes, 
dans la mesure utile pour l’objet du présent litige : 
 
- 
le 10 octobre 2011, à deux jours de cellule forte, pour avoir insulté le 
personnel pénitentiaire et observé une attitude inconvenante à son égard ; 
 
- 
le 19 octobre 2011, à trois jours de cellule forte, pour avoir déprédé du 
matériel (housse du matelas enfoncée dans les WC, lesquels sont « complètement 
détruits ») et insulté le personnel pénitentiaire ; selon un rapport de constat de 
dégâts établi le même jour, aucune retenue n’a été effectuée sur le compte du 
détenu (ce qui est confirmé par l’extrait de son compte, également produit, au 28 
novembre 2011), les HUG devant facturer eux-mêmes lesdits dégâts ; 
 
- 
le 11 novembre 2011, à trois jours de cellule forte, pour avoir détruit du 
matériel (destruction d’un frigo et endommagement du portillon d’une fenêtre) ; 
 
- 
le 24 novembre 2011, à trois jours de cellule forte, pour avoir refusé 
d’obtempérer, insulté le personnel pénitentiaire et troublé la tranquillité de la 
prison ; 
 
- 
le 1er décembre 2011, à cinq jours de cellule forte, pour avoir refusé 
d’obtempérer, insulté et menacé le personnel pénitentiaire. 
7. 
 
Le 23 décembre 2011, M. S______ a été invité à indiquer, d’ici au 
13 janvier 2012, à la chambre de céans contre quelle décision il recourait, à quel 
incident il faisait référence en évoquant des dégâts matériels et des frais, ainsi que 
de la date à laquelle ces faits se seraient produits. 
8. 
 
A ce jour, M. S______ n’a donné aucune suite à cette réquisition. 
9. 
 
Des déterminations sur le fond du litige n’ayant pas été requises, les parties 
ont ainsi été informées que la cause était gardée à juger par avis du 19 janvier 
2012. 
EN DROIT 
1. 
 
A teneur de l’art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours doit contenir, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
a. 
L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent 


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être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour 
satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Enfin, et 
si le recours répond aux exigences des deux alinéas précités, la juridiction saisie 
peut, sur demande motivée du recourant, autoriser celui-ci à compléter l’acte de 
recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable 
(art. 65 al. 3 LPA). La jurisprudence relative à cette disposition a été récemment 
rappelée à l’ATA/596/2011 du 20 septembre 2011, consid. 2 ss, auquel on peut 
donc se référer. En bref, le fait que des conclusions formelles ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, 
pourvu que la chambre et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les 
fins du recourant. 
 
b. 
S’agissant du domaine particulier de la détention carcérale, la jurisprudence 
a pu relever que la recevabilité de l’argumentation présentée par une personne 
détenue devait être analysée au regard notamment du fait qu’elle n’était pas juriste 
et qu’elle agissait seule (Arrêt du Tribunal fédéral 1B_101/2009 du 20 mai 2009, 
consid. 3, où il a été retenu qu’un détenu qui se plaignait que la Cour cantonale ait 
statué sans avoir pris en considération les observations qu'il lui avait adressées en 
réponse aux déterminations de l’autorité intimée dénonçait ainsi clairement une 
violation de son droit d'être entendu même s'il n'indiquait pas à quelle disposition 
constitutionnelle ou conventionnelle il rattachait ce grief). 
 
 
En l’espèce, un examen attentif de l’imposant dossier administratif du 
recourant permet d’établir que, par son courrier du 9 novembre 2011, celui-ci 
entendait certainement s’opposer à la décision de sanction prise le 19 octobre 
2011 à son encontre pour avoir détruit du matériel (housse du matelas enfoncée 
dans les WC, lesquels ont été détruits) et insulté le personnel pénitentiaire. La 
mention « pour les frais » laisse à penser que, ne contestant en vrai aucunement le 
principe ni la quotité de sa punition, il s’en prend bien plutôt aux conséquences 
financières de ses agissements (dégâts facturés par les HUG au détenu). Il 
n’apparaît pas admissible que le juge administratif doive s’adonner à de telles 
suppositions, après plusieurs échanges d’écritures de surcroît, pour déterminer le 
seul objet du litige, si bien que la motivation du recours apparaît prima facie 
insuffisante au regard des exigences, mêmes considérées dans un contexte 
pénitentiaire (cf. let. b supra), découlant de l’art. 65 LPA. On pourrait par ailleurs 
aussi se demander si le recourant – qui ne fait valoir aucun motif entrant dans le 
champ clairement délimité de l’art. 15 al. 3 du règlement sur le régime intérieur de 
la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 
50.04) – ne s’attaque pas, ce faisant, à une pure mesure d’exécution (art. 59 let. b 
LPA, cf., sur cette notion, l’ATA/141/2012 du 13 mars 2012, consid. 6), relevant 
de surcroît du seul droit privé, s’agissant de réparer le dommage causé à des biens 
appartenant à un tiers (les HUG), ce qui aurait pour conséquence de rendre 
irrecevable le recours à cet égard aussi. Quoi qu’il en soit, la question de la 


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recevabilité souffre de demeurer formellement ouverte, le recours étant 
manifestement infondé. 
2. 
 
En cas de dommage causé volontairement ou par négligence grave aux 
locaux de détention, le détenu doit rembourser les frais de réparation ou de 
remplacement. Une somme appropriée aux circonstances peut être prélevée à cette 
fin sur son dépôt. Est réservé le droit de déposer plainte pour dommage à la 
propriété (art. 15 al. 3 RRIP). 
 
 
En l’occurrence, il ressort de l’extrait de compte du recourant qu’aucun 
prélèvement n’a été effectué au titre du remboursement du matériel détruit suite 
aux évènements du 19 octobre 2011 (dernière opération de ce genre effectuée le 3 
août 2011 pour un drap déchiré). Ce compte ne présentait du reste aucun solde au 
13 octobre 2011. Dans ce contexte, l’argumentation du recourant, à supposer que 
celui-ci soit titulaire d’un intérêt à agir, tomberait de toute évidence à faux. Mal 
fondé à le supposer recevable, le recours doit donc être rejeté. 
3. 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite dans le domaine 
carcéral (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 9 novembre 2011 par 
Monsieur S______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 


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Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, juge, M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :