ge_gerichte · ATAS/930/2007 · 2007-09-04 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2776/2007 ATAS/930/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 septembre 2007

En la cause

Monsieur L , domicilié , 01280 Prévessin-Moëns, recourant
FRANCE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée

Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Dominique JECKELMANN
, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 28 novembre 2006, et la décision sur opposition du 19 juin 2007 niant
le droit du recourant à l'indemnité journalière, au motif que qu'il n'a pas son domicile en
Suisse;

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier ;
Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

M. L :"Tl est exact que je me suis marié en 1992 à Genève où Je vivais déjà
et qu'en 1999 nous avons acheté une maison à Prévessins qui est devenue la maison
familiale. Seuls toutefois mon épouse et mes enfants ont été annoncés comme partis à
l'OCP. Je suis resté pour ma part domicilié à Genève pour des raisons essentiellement
fiscales. C'est en 2001 que j'ai pris mon emploi auprès de la X à Genève. Il
est exact qu'en octobre 2005 j'ai annoncé mon départ pour la France à l'OCP. C'était par
lassitude d'être dans cette zone grise, j'ai souhaité régulariser ma situation.

J'ai travaillé à la X jusqu'en 2006 où j'ai donné mon congé avec effet
immédiat en raison des fortes tensions que je subissais et pour éviter de tomber malade.
Se trouve d'ailleurs au dossier une attestation de mon médecin à ce sujet.

Le 20 juillet 2006, date de ma demande d'indemnités journalières, je me suis inscrit
effectivement à l'OCP comme étant domicilié dès cette date au chemin des Palettes qui
est le domicile de ma mère. Je vivais naturellement toujours avec ma famille à
Prévessins, mais je souhaitais avoir mon domicile officiel à Genève, pour faciliter mes
recherches d'emplois, comme je l'ai expliqué. J'étais prêt à opérer un déménagement si
cela s'avérait nécessaire, je me suis d'ailleurs annoncé à l'OCE comme disposé à
travailler dans plusieurs cantons de Suisse y compris dans un autre pays. J'ai trouvé mon
nouvel emploi à la Y à Genève et j'ai commencé à travailler le ler
septembre 2006. A cette date, j'ai régularisé à nouveau ma situation puisque mon
employeur ne voyait pas d'inconvénient à ce que je sois domicilié sur France et que
toute urgence était passée."

M. M : "Au vu des déclarations du recourant, il apparaît aujourd'hui que
celui-ci se trouve dans la situation du frontalier dont il faut maintenant instruire la
question de savoir où se trouve le centre de ses intérêts pour définir le droit à
l'indemnité journalière. Par conséquent, puisque notre caisse n'a pas instruit cette
question, je suis d'accord d'annuler la décision litigieuse et de reprendre l'instruction de
cette question. J'attire l'attention du recourant sur le fait que si le droit à l'indemnité de
chômage devait lui être reconnu, serait alors examinée l'éventuelle suspension de son
droit à l'indemnité pour chômage fautif ".

Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner.

A/2776/2007

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce que
la décision sur opposition du 19 juin 2007 est annulée, et l'instruction reprise.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

A/2776/2007