ge_gerichte · ACOM/88/2006 · 2006-10-12 · de

Résumé:
 déni de justice

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/3472/2006-CRUNI ACOM/88/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 12 octobre 2006

dans la cause

Monsieur Y

contre

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(déni de justice)

-2/3-

EN FAIT

Par courrier non daté mais déposé au greffe le 25 septembre 2006, Monsieur
Y a saisi la commission de recours de l’université (CRUNI) d’une
demande visant à faire appliquer la décision du 27 avril 2006 de la CRUNI.

Son recours avait été admis. Il avait essayé à plusieurs reprises de se
réinscrire à la faculté des sciences économiques et sociales sans succès. Il désirait
préparer la rentrée universitaire dans de bonnes conditions.

Le 5 octobre 2006, le secrétariat de la faculté des sciences économiques et
sociales a transmis à la CRUNI copie de la décision du 5 octobre 2006 et notifiée
à M. Y .

Dite décision indiquait la voie et le délai de l’opposition.

Dans sa réponse du 10 octobre 2000, l’université a conclu à l’irrecevabilité
de la demande.

EN DROIT

Selon l’article 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 (LU - C 1 30), le
droit de recours est constitué d’une part d’une opposition (al. 1) puis en dernière
instance d’un recours devant la CRUNI (al. 2).

Aux termes de l'article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne à droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée dans un
délai raisonnable. Une autorité, administrative ou judiciaire, viole cette disposition
lorsqu'elle diffère au-delà de tout délai raisonnable la décision qu’il lui incombe
de prendre. Le délai dans lequel l’autorité doit se prononcer dépend de la nature et
de l’importance de l’affaire ; il faut se fonder à ce propos sur des éléments
objectifs et la durée du délai raisonnable n’est pas influencée par des
circonstances étrangères au problème à résoudre, telles que le surcroît de travail
ou le laisser-aller de l’autorité (ATF 107 Ib 160 consid. 3c, 103 V 190 consid. 3c ;
cf. aussi ATF 121 II 305 ; ATA/667/2005 du 11 octobre 2005).

En l’espèce, M. Y s’est adressé par écrit au doyen de la faculté le
7 septembre 2006 et celui-ci s’est déterminé une première fois le 3 octobre 2006
puis le 5 octobre 2006 par une décision annulant celle du 3 octobre 2006.

A/3472/2006

-3/3-

3. Il s’ensuit que la décision du 5 octobre 2006 enlève tout intérêt actuel au
recours interjeté par M. Y (art. 60 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 [LPA -E 5 101).

4, Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable.

Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).
Aucune indemnité ne sera allouée au recourant qui comparaît en personne et
n’allègue pas avoir exposé des frais pour son recours.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 septembre 2006 par Monsieur Y ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

communique la présente décision à Monsieur Y , à la faculté des sciences
économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3472/2006