ge_gerichte · ATA/98/2007 · 2007-03-06 · de


ÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3560/2006-DT ATA/98/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 mars 2007

dans la cause

Madame P

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/8-

EN FAIT
Madame P (ci-après : Mme P ou la recourante) est domiciliée
dans le canton de Genève.
Le 31 mars 2004, Mme P a été entendue par l’office vétérinaire

cantonal (ci-après : l'OVC) et cet entretien a été résumé par lettre dudit office du
5 avril 2004, dont il ressort les points suivants :

Durant les mois d’août ou de septembre 2002, une personne avait été
mordue à la main par la chienne de l’intéressée, nommée « Boule », croisée
berger, noire, née le 16 décembre 1998.

Le 1” novembre 2003, un autre chien avait été agressé et mordu par
l’animal de Mme P . En 2004, cette chienne avait été la cause de plusieurs
incidents, soit des menaces envers une personne durant le courant du mois de
janvier, ainsi que vis-à-vis de deux enfants, qui s’étaient trouvés dans le même
ascenseur que la chienne à la fin dudit mois.

Le 5 février 2004, deux agressions différentes se sont produites, vis-à-vis
d’un chien mâle et de la personne le promenant ainsi que, cinq minutes plus tard, à
l’encontre d’une personne sortant de l’ascenseur.

Observée dans les locaux de l’OVC, la chienne « Boule » paraissait très
tendue, sur la réserve, détournant le regard et n’étant pas maîtrisée par sa
propriétaire. L’animal était très excité par le fils de cette dernière, qui lui sautait
dessus, l’enlaçait et parfois la frappait.

En raison de ces constatations, l'OVC a ordonné à Mme P de suivre
des cours d’éducation canine, de promener suffisamment sa chienne, soit durant
au moins une heure d’affilée dans un lieu approprié et de prendre toutes les
mesures nécessaires pour qu’elle reste maître de son animal. Faute de respecter
ces conditions, le séquestre de l’animal pourrait être prononcé.

Le 25 mai 2004, l’éducateur canin qui avait donné des cours individuels à
Mme P et à sa chienne les 28 avril et 15 mai de la même année, a adressé
ses constatations à l’'OVC. Le comportement social de la chienne était adapté. En
laisse, elle protégeait sa propriétaire. Dans les situations qui l’inquiétaient, elle
imitait le comportement de cette dernière.

Le 20 juin 2006, un tiers, voisin de Mme P , a été entendu par la
police auprès de laquelle il a fait une « déclaration-plainte ». Alors qu’il
promenait son propre chien, celui-ci avait été agressé par l’animal de Mme
P , qui avait quitté les lieux sans se soucier de celui-ci. Il l’avait appelée par

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interphone afin qu’elle descende de son appartement pour récupérer sa chienne.
D’autres agressions du même type avaient déjà eu lieu dans le passé, mais il était
très difficile d’entrer en discussion avec Mme P . Ce tiers a encore déposé
un certificat médical établi la veille, selon lequel il présentait des égratignures sur
la face dorsale de la phalange distale et tous les doigts de la main gauche. La
colonne dorsale était douloureuse à la palpation ainsi que le pouce droit.

Le 23 juin 2006, deux témoins ont été entendus par la gendarmerie et ont

confirmé que la chienne de Mme P avait attaqué l’animal d’un tiers. Quant
à l’intéressée, elle avait quitté les lieux sans même se soucier de sa propre
chienne.

Le 27 juin 2006, Mme P a été également entendue par la

gendarmerie. Elle a reconnu n’avoir pas réussi à maîtriser sa chienne lors de
l’altercation du 19 juin 2006. Elle était séparée de son mari et vivait seule avec un
enfant de six ans. Au bénéfice d’une formation d’aide soignante, elle était rentière
AI depuis 2002.

Le 25 juillet 2006, Mme P a été à nouveau entendue par l’'OVC.
L’animal de celle-là était plus tranquille que lorsqu’il avait été vu pour la première
fois par l’office. Cette chienne tirait toutefois sur sa laisse et il fallait lui répéter
les ordres avant qu’elle obéisse.

Le 8 août 2006, l’OVC a imparti un délai de dix jours à Mme P pour
s’adresser à un éducateur canin et pour s’acquitter de l’impôt sur les chiens.

Le 26 août 2006, l’éducateur canin choisi par Mme P a évalué la
chienne de cette dernière. L’animal était peureux et ne jouait pas ; il ne supportait
pas qu’un congénère entre dans sa distance de sécurité. Quant à la maîtresse de
l’animal, elle était très énervée et très stressée et ne comprenait pas pourquoi elle
devait prendre des cours. Le couple maître/chien ne fonctionnait nullement.

Le 12 septembre 2006, après avoir pris connaissance du rapport
d’évaluation sus-décrit, l'OVC a décidé le séquestre définitif de la chienne et a

prononcé à l’égard de Mme P une interdiction de détention d’un autre
chien pour une durée de dix ans, l’effet suspensif était en outre retiré à tout
recours.

Le 27 septembre 2006, Mme P a recouru contre la décision précitée.

Elle contestait tant le séquestre de sa chienne « Boule » que l’interdiction de
détention d’un chien pour une durée de dix ans. Elle n’arrivait parfois pas à retenir
son animal, qui avait plus de force qu’elle-même. Elle avait fui lors de
l’altercation du 19 juin 2006, car elle avait eu peur des représailles de la personne
qui avait maîtrisé sa propre chienne. Elle avait été en retard tant pour les
vaccinations que pour le paiement de l’impôt, mais elle s’était mise à jour dans

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l’intervalle. Le premier cours chez l’éducateur canin s’était très bien passé, mais
elle avait été mise à l’écart dès le second pour des raisons qu’elle ignorait.

Tant elle-même que son fils étaient très attachés à la chienne. La recourante
s’est déclarée encore prête à suivre de nouveaux cours d’éducation canine, même
si cela lui coûtait cher, en raison de son faible revenu.

Le 12 octobre 2006, une assistante sociale des hôpitaux universitaires de
Genève s’est adressée par écrit au Tribunal administratif pour demander si
Mme P , Qui avait contresigné la lettre, pouvait s’acquitter de l’avance des
frais qui s’élevait à CHF 500.-, par paiement d’un montant mensuel de CHF 20...

Le 19 du même mois, il a été répondu à la recourante qu’il lui appartenait de
s’adresser au service de l’assistance juridique au moyen du formulaire qui lui était
remis sous le même pli.

Le 20 octobre 2006, l’OVC a répondu au recours et conclut à son rejet. La
chienne était l’auteur d’agressions répétées depuis l’année 2002. La recourante
reconnaissait ne pas maîtriser son animal et seule une décision de séquestre
définitif était une mesure adéquate au regard de la nécessaire protection de la
sécurité publique. Sur le vu de l’incapacité de l’intéressée à éduquer sa chienne, il
y avait lieu de lui interdire la détention de tout autre animal de la même espèce
pour une durée de dix ans.

Le 17 novembre 2006, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a. MmeP a expliqué que la chienne était toujours chez elle et qu’elle
avait suivi des cours tant en 2004 qu’en 2006. Au cours de la seconde série de
leçons, elle avait eu le sentiment d'être victime du racisme de l’éducatrice. Elle
était la mère de huit enfants et la grand-mère de six petits-enfants. Elle les avait
bien éduqués, comme elle éduquait aussi son animal. Après le départ de son mari,
un an auparavant, sa chienne avait changé et son fils avait doublé à l’école.

b. Le vétérinaire cantonal a confirmé que la décision du 12 septembre 2006
n’avait pas été exécutée. Le problème était celui du maître et non de l’animal, car
la recourante ne comprenait pas que la chienne ne devait pas être traitée comme
un enfant.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La recourante conteste les deux chefs du dispositif de la décision entreprise,
soit le séquestre de la chienne « Boule » ainsi que l’interdiction de détenir tout
autre chien pendant dix ans.

Selon l’article 9 alinéa premier de la loi sur les conditions d’élevage,
d’éducation et de détention des chiens du 1° octobre 2003 (la loi - M 3 45), les
chiens doivent être éduqués par leur détenteur afin qu’ils aient un comportement
social « optimal » et qu’ils ne nuisent ni au public, ni aux animaux [...]. Selon
l’article 11 de la même loi, tout détenteur de chien est tenu de prendre les
précautions nécessaires afin qu’il ne puisse lui échapper ou nuire au public ou aux
animaux. Il doit en particulier veiller à empêcher son animal de mordre ou de
poursuivre le public.

En l’espèce, il est établi, à teneur du dossier, que la chienne « Boule » a
menacé à plusieurs reprises, soit des êtres humains, soit d’autres congénères. Il
ressort en outre tant des explications des éducateurs canins qui ont vu l’animal,
que de celles de l’office intimé, que la recourante traite sa chienne non comme un
animal, mais comme un enfant. Entendue sur ce point en audience de comparution
personnelle, l’intéressée ne le nie nullement. Il est ainsi établi que le chien de la
recourante n’a pas un comportement social adéquat et qu’il nuit tant aux êtres
humains qu’à ses congénères.

Selon l’article 23 lettre e de la loi, l’autorité compétente peut ordonner le
séquestre définitif du chien. En l’espèce, malgré les cours suivis tant en 2004
qu’en 2006, le couple formé de la recourante et de son animal ne fonctionne pas
d’une manière telle que la sécurité publique soit assurée. Le séquestre définitif de
l’animal litigieux paraît donc être la seule mesure appropriée pour faire cesser un
état de fait préjudiciable à la sécurité publique.

S’agissant de l’interdiction de détenir tout chien, il y a lieu de relever que
cette mesure est prévue par l’article 23 lettre c de la loi.

Selon l’article 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute restriction d’un droit fondamental
doit être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige
qu’une mesure restrictive soit apte à produire des résultats escomptés et que ceux-
ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ; en outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c
p. 222 ; ATA/39/2007 du 30 janvier 2007 et ATA/674/2006 du 19 décembre 2006
et les arrêts cités). Selon sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif
considère l’interdiction de détenir un animal comme disproportionnée lorsqu'elle

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a été décidée pour une durée indéterminée (ATA/674/2006 précité ;
ATA/851/2005 du 13 décembre 2005 ; ATA/664/2005 du 11 octobre 2005 et
ATA/493/2005 du 19 juillet 2005).

En l’espèce, l’interdiction litigieuse a été prononcée pour une durée de dix
ans ; elle n’est pas contraire au principe de la proportionnalité de ce seul fait. Il
ressort clairement de la décision entreprise, des pièces déposées par les parties et
de l’audition de celles-ci par le tribunal de céans, que la recourante ne sait pas
faire la différence entre sa chienne et un être humain. Elle élève donc l’animal de
manière inadéquate, malgré les cours suivis tant en 2004 qu’en 2006. A sa
décharge, il faut retenir une situation sociale difficile qui peut partiellement
expliquer l’inadéquation du comportement vis-à-vis de l’animal litigieux, sur le vu
de l’importance de cette bête tant pour la recourante que pour le fils de cette
dernière. Le principe d’une interdiction doit être maintenu. Considérant toutefois
que la situation sociale de l’intéressé pourrait s’améliorer à l’avenir et que celle-ci
pourrait dès lors se consacrer à l’éducation d’un chien avec plus de discernement,
il y a lieu de réduire à cinq ans la durée de l’interdiction de détenir tout chien et
d’assortir cette mesure temporelle d’interdiction de l’autorisation préalable de
l’autorité intimée si la recourante entendait, à l’échéance du délai de cinq ans,
détenir à nouveau un chien.

6. La recourante n’obtient que très partiellement gain de cause. Elle doit dès
lors s’acquitter d’un émolument, qui sera arrêté à CHF 200.- sur le vu des faits de
la cause et de la situation sociale de l’intéressée. L’office intimé succombant
partiellement, il s’acquittera d’un émolument de CHF 200.- (art. 87 al. 1° LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2006 par Madame P contre
la décision de l'office vétérinaire cantonal du 12 septembre 2006 ;

au fond :
l’admet partiellement ;

confirme le séquestre définitif de la chienne croisée berger nommée « Boule », née le
12 décembre 1998 ;

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fixe à cinq ans la durée de l’interdiction de détenir tout chien, à compter de la date
d’entrée en force du présent arrêt ;

dit qu’au-delà du délai de cinq ans, la recourante devra obtenir l’accord préalable de
l'office vétérinaire cantonal pour détenir à nouveau tout chien ;

confirme la décision attaquée pour le surplus ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 200.- ;
met à la charge de l'autorité intimée un émolument de CHF 200.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut
être porté(e) dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal
fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant
ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par
voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt
(la présente décision) et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame P , à l'office vétérinaire cantonal et à
l’office vétérinaire fédéral.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : La vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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