ge_gerichte · ATA/849/2018 · 2018-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2692/2018-EXPLOI 
ATA/849/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 août 2018 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/2692/2018 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______ a été autorisée, par décision du service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 2 mai 2018, à 
exploiter un établissement de catégorie café-restaurant à l'enseigne « B______ », sis 
route C______ à D______. 
2) 
 
L'établissement a ouvert ses portes le 1er juin 2018. Sur son site internet, 
les deux photographies qui en sont faites montrent uniquement une grande terrasse 
au bord d’une rivière, avec la mention que la marque B______ a créé l'E______, 
nouveau et original. 
3) 
 
L'établissement a reçu l'autorisation accessoire de diffuser de la musique 
(« animation de musique et musique enregistrée »), par une première décision rendue 
par le PCTN le 17 mai 2018 et valable du 19 mai au 30 juin 2018, puis par une 
seconde décision rendue le 5 juin 2018 et valable du 1er juillet au 30 septembre 2018. 
 
 
Parmi les conditions de l'autorisation figurait notamment celle (ch. 3) selon 
laquelle « l'autorisation permet uniquement d'organiser les animations à l'intérieur de 
l'établissement, à l'exclusion de la terrasse ». 
4) 
 
Le 5 juillet 2018, la police a transmis un rapport d'informations au PCTN. 
Depuis le jour de l'ouverture, une multitude d'interventions des différents corps de 
police s'étaient succédé auprès de cet établissement, principalement pour du bruit 
excessif. 
 
 
Le rapport recensait trente-quatre plaintes et interventions entre le 1er juin et le 
1er juillet 2018. À un certain nombre de reprises, la police n'avait pas pu intervenir, 
ou n'avait pas constaté de bruit excessif ; mais dans sept cas (le 9 juin 2018 à 22h42 ; 
le 18 juin 2018 à 22h09 ; le 22 juin 2018 à 22h40 ; le 23 juin 2018 à 00h05 ; 
le 29 juin 2018 à 22h30 ; et le 30 juin 2018 à 18h14 et 22h00), la police était venue 
sur place et avait constaté un bruit excessif, tandis que dans deux cas (le 2 juin 2018 
à 22h00, et le 28 juin 2018 à 21h12), elle s'était rendue sur plainte dans le voisinage 
et avait constaté un bruit excessif chez les personnes concernées. 
5) 
 
Le 11 juillet 2018, la police a transmis un nouveau rapport d'informations au 
PCTN. 
 
 
Le 6 juillet 2018 à 22h00, deux policiers étaient passés et avaient constaté un 
bruit excessif. Ils avaient donné un avertissement verbal au directeur, 
Monsieur F______. 
 
 
À 22h45, un spectacle de danseuses brésiliennes avait lieu. Les danseuses se 
produisaient depuis l'intérieur de l'établissement, vitres ouvertes Un fort bruit de 
musique émanait de l'établissement. Quinze haut-parleurs étaient installés à 


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l'extérieur, sur la terrasse, sans que l'on puisse savoir s'ils fonctionnaient vu le fort 
bruit émanant de l'intérieur. 
6) 
 
Le 12 juillet 2018, le PCTN a écrit à Mme A______. Il recensait seize 
infractions à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), en se basant sur le premier 
rapport de police. Il était également rappelé que les autorisations d'animation 
permettaient uniquement d'organiser les animations à l'intérieur des locaux, à 
l'exclusion de la terrasse. 
 
 
Des sanctions étaient envisagées, voire un constat de caducité de l'autorisation, 
car il ressortait d'une requête – incomplète, et sur laquelle il n'avait pas été entré en 
matière – déposée le 7 mai 2018 qu'un changement de propriétaire était intervenu. 
Un délai au 25 juillet 2018 était donné à Mme A______ pour se déterminer. 
7) 
 
Le 13 (recte : 14) juillet 2018, la police a transmis un nouveau rapport 
d'informations au PCTN. 
 
 
Elle était passée six fois dans la soirée du 13 au 14 juillet 2018, entre 16h30 et 
01h45. Entre 20h00 et 23h20 la musique était clairement audible depuis le pont 
voisin, malgré la circulation. À 21h00, la musique était diffusée par les enceintes en 
terrasse. 
8) 
 
Le 17 juillet 2018, le PCTN a écrit à nouveau à Mme A______. Des sanctions 
étaient envisagées. Un délai au 30 juillet 2018 lui était donné pour se déterminer, le 
délai fixé au 25 juillet 2018 étant maintenu. 
9) 
 
Le 21 (recte : 22) juillet 2018, la police a transmis un nouveau rapport 
d'informations au PCTN. Elle était passée cinq fois dans la soirée du 21 au 
22 juillet 2018, entre 20h40 et 01h40. Entre 20h40 et 23h30 la musique était 
clairement audible depuis le pont voisin, et était diffusée par les enceintes en terrasse. 
10) 
Le 24 juillet 2018, Mme A______ a répondu au PCTN. Suite à la requête 
avortée de mai 2018, aucun changement de propriétaire n'était finalement intervenu. 
Il n'y avait donc pas lieu de constater la caducité de l'autorisation. 
 
 
S'agissant d'éventuelles sanctions administratives, une partie des occurrences 
mentionnées dans le rapport de police reposaient uniquement sur des plaintes de 
voisins. Or il y avait matière à douter de la fiabilité de ceux-ci, au vu notamment du 
nombre élevé de plaintes suivies d'un constat de la police que le bruit n'était pas 
excessif. Seules les infractions constatées par la police devaient être prises en 
compte. 
 
 
Toutes les dispositions étaient prises afin que les conditions d'animation soient 
respectées. Les haut-parleurs se situaient tous à l'intérieur de l'établissement, et le 
volume de la musique demeurait habituellement maîtrisé. Le 30 juin 2018, les baies 


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de la véranda étaient en partie ouvertes pour permettre le passage des clients, et non 
dans le but de diffuser de la musique. Un ingénieur acoustique avait été mandaté dès 
l'ouverture de l'établissement et une somme considérable de CHF 50'000.- avait été 
investie dans l'installation d'un système sonore de qualité visant à limiter les 
nuisances limitées à la musique. Les quelques infractions constatées n'étaient dès lors 
aucunement le fruit d'un manque de diligence de sa part, et ses efforts constants 
étaient désormais récompensés puisque de nombreux voisins avaient manifesté leur 
contentement avec les mesures prises, et la police de G______ avait constaté 
l'absence de plaintes du voisinage. 
11) 
Le 27 juillet 2018, la police a transmis un rapport de contravention au PCTN. 
Le 26 juillet 2018 à 22h22, elle était passée au B______ à la suite d'une plainte du 
voisinage. Sur le pont voisin, les agents avaient constaté qu'un bruit de musique 
provenait de la terrasse, alors qu'il n'était pas autorisé à diffuser de la musique en 
extérieur. 
12) 
Le 27 (recte : 28) juillet 2018, la police municipale de D______ a transmis un 
rapport d'informations au PCTN. Elle était passée neuf fois devant l'établissement 
dans l'après-midi puis la soirée du 27 au 28 juillet 2018, entre 15h40 et 01h45. À 
18h50, 19h50, 22h00 et 23h25, de la musique était diffusée par les enceintes de la 
terrasse, au nombre de vingt-quatre. 
13) 
Le 4 (recte : 5) août 2018, la police municipale de D______ a transmis un 
nouveau rapport d'informations au PCTN. Plusieurs contrôles avaient été effectués 
dans la soirée du 4 au 5 août 2018. À plusieurs reprises, de la musique était toujours 
diffusée depuis la terrasse. 
14) 
Par décision du 9 août 2018, le PCTN a prononcé la suspension, pour une 
durée d'un mois dès notification, de l'autorisation trimestrielle d'organiser une 
animation de musique et de musique enregistrée au sein de l'établissement à 
l'enseigne « B______ », et infligé à Madame A______ une amende administrative de 
CHF 485.-. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Six infractions n'étaient pas suffisamment établies, et n'étaient dès lors pas 
retenues. Il subsistait néanmoins, pour la période située entre le 2 juin et le 
6 juillet 2018, neuf infractions à l'art. 24 al. 2 LRDBHD, deux infractions aux art. 36 
LRDBHD cum 35 al. 4 du règlement d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 
(RRDBHD - I 2 22.01), et une infraction au seul art. 36 LRDBHD. 
 
 
La suspension d'un mois était apte à atteindre le but visé, soit le rétablissement 
de la tranquillité publique. Elle était également nécessaire, aucune mesure moins 
incisive ne permettant d'atteindre ce but au vu des très nombreuses infractions 
constatées en l'espace de quelques semaines. 


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15) 
Le même jour, le PCTN a fixé à Mme A______ un délai au 22 août 2018 pour 
se déterminer, dès lors qu'il envisageait de prendre des sanctions complémentaires 
suite aux infractions commises entre le 13 et le 26 juillet 2018. 
16) 
Par acte déposé le 10 août 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision de suspension et d'amende du 9 août 2018, concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours et à la possibilité de le 
compléter, et principalement à l'annulation de la décision attaquée. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif ne rendrait pas illusoire la portée du procès au 
fond ; l'exécution de la décision n'en serait que différée. Il n'y avait pas d'urgence à 
ce qu'elle soit exécutée immédiatement, l'établissement étant ouvert depuis le 
1er juin et le PCTN n'ayant pas jugé nécessaire d'intervenir avant le 9 août 2018. 
L'exécution immédiate de la décision aurait aussi pour effet de priver le recours de 
son objet. 
 
 
L'urgence à restituer l'effet suspensif était manifeste, un refus de restitution 
causant à l'établissement un dommage considérable, à plus forte raison dans la 
mesure où l'on se trouvait en pleine période estivale. Un nombre important de 
réservations avait été effectué par les clients, et la direction de l'établissement 
employait trente-cinq personnes. Une suspension d'un mois de la diffusion de 
musique entraînerait probablement sa fermeture suite à une baisse massive de 
fréquentation. Un acousticien avait été mandaté, et un système sonore coûteux avait 
été mis en place afin d'éviter au maximum les nuisances sonores. 
17) 
Le 14 août 2018, sans autorisation du juge délégué à ces fins, Mme A______ a 
complété son recours. 
 
 
Ses prévisions alarmistes étaient justifiées : le chiffre d'affaires avait baissé 
d'abord suite aux nombreuses interventions policières, puis, de manière drastique, 
lors du dernier week-end, lors duquel aucune musique n'avait pu être diffusée. 
Les trente-cinq employés de l'établissement seraient les premiers touchés en cas de 
fermeture. 
18) 
Le 16 août 2018, Mme A______ a déposé une requête en « mesures 
superprovisoires ». L'autorité n'était pas tenue d'entendre les parties lorsqu'il y avait 
péril en la demeure. 
19) 
Le 20 août 2018, le PCTN a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 
 
 
Les infractions retenues étaient établies. Le risque d'un dommage difficile à 
réparer n'avait pas été rendu vraisemblable par Mme A______. 


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L'établissement était un café-restaurant, et l'animation musicale était donc par 
définition accessoire pour ce type d'établissement, si bien que sa suspension ne 
devait en principe pas avoir d'effet massif sur le chiffre d'affaires. Les allégations de 
Mme A______, de même que des extraits – joints – du site internet et de la page 
Facebbok du B______, laissaient planer un doute sérieux quant à un changement de 
catégorie d'établissement non autorisé. Si la suspension engendrait véritablement les 
conséquences alléguées, cela voulait dire que l'établissement n'était pas exploité en 
tant que café-restaurant. 
 
 
L'intérêt public au rétablissement de la tranquillité publique était important. La 
mesure avait été prononcée dès que le nombre d'infractions était devenu trop 
important. La situation ne s'était pas améliorée, comme en témoignaient les rapports 
de police que le service continuait à recevoir, ainsi que les plaintes du voisinage. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif aurait pour effet de rendre illusoire la portée 
du procès au fond. En effet, l'autorisation concernée courait seulement jusqu'au 
30 septembre 2018. La mesure prononcée ne pourrait dès lors pas être exécutée, ou 
seulement de manière très partielle. 
20) 
Le même jour, le PCTN qu'il concluait également, le cas échéant, au refus de 
l'octroi de mesures provisionnelles. 
21) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
a. 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
 
b. 
D’après la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 


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abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/418/2018 du 3 mai 2018 consid. 4 et 5 ; ATA/306/2018 du 
4 avril 2018 consid. 5). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au 
fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
c. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif – ou purement 
négative –, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de 
l’effet suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision 
contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait 
l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué 
car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime 
juridique dont il ne bénéficiait pas (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; 
ATA/676/2018 du 27 juin 2018 consid. 5a ; ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 
consid. 1a ; Philippe WEISSENBERG/Astrid HIRZEL, Der suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahme, in Irène HAENER/Bernhard WALDMANN, 
Brennpunkte 
im 
Verwaltungsprozess, 
Fribourg 
2013, 
p. 
166 
; 
Ulrich 
HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
2016 n. 1166 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 814 n. 5.8.3.3). 
 
 
Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/676/2018 précité 
consid. 5b ; ATA/1343/2017 du 29 septembre 2017 consid. 7b et les arrêts cités). 
2) 
a. 
En vertu de l’art. 8 LRDBHD, l’exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l’hébergement est soumise à l’obtention 
préalable d’une autorisation d’exploiter délivrée par le département (al. 1) ; cette 
autorisation doit être requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de 
lieu, agrandissement et transformation, changement d’exploitant ou de propriétaire 
de l’entreprise, ou modification des conditions de l’autorisation antérieure (al. 2). 
 
 
Cette obligation est reprise par l’art. 2 al. 1 RRDBHD. 


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b. 
Selon l'art. 36 al. 1 LRDBHD, sauf dans les dancings et cabarets-dancings, 
toute animation, telle que la musique, la danse ou la présentation d'un spectacle, est 
subordonnée 
à 
l’obtention 
préalable 
d’une 
autorisation 
du 
département. 
L’autorisation est délivrée à condition que l’animation conserve un caractère 
accessoire par rapport à la vocation de l’établissement (art. 37 al. 1 LRDBHD). 
L'établissement doit être aménagé et équipé notamment contre le bruit, de manière à 
empêcher les nuisances à l'égard du voisinage (art. 37 al. 2 LRDBHD). L'autorisation 
permet uniquement d'organiser les animations à l'intérieur des locaux de 
l'établissement, à l'exclusion de la terrasse (art. 35 al. 4 RRDBHD). 
 
c. 
Conformément à l’art. 3 al. 2 RRDBHD, la compétence de l’application de ces 
loi et règlement est déléguée au PCTN. 
 
d. 
Selon l’art. 63 al. 2 LRDBHD, si l’infraction relève des règles en matière de 
protection de l'environnement, le département peut prononcer la suspension, pour 
une durée de dix jours à six mois, ou le retrait de l’autorisation d'animation prévue à 
l’art. 36 LRDBHD. 
 
L’art. 62 al. 2 RRDBHD prévoit que les mesures ordonnées par le service en 
application des art. 61 à 64 LRDBHD sont exécutoires nonobstant recours, sous 
réserve d’exception. 
3) 
a. 
La décision attaquée porte sur la suspension d'une autorisation accessoire, ainsi 
que sur le prononcé d'une amende administrative. Sous ces deux aspects, il s'agit 
d'une mesure positive, quand bien même elle est défavorable à l'administrée. 
 
b. 
La restitution de l'effet suspensif est donc possible, si bien que la demande de 
mesures provisionnelles au sens de l’art. 21 LPA doit être tenue pour irrecevable. 
4) 
a. 
La présente cause présente une particularité, à savoir que, vu le caractère 
fortement limité dans le temps de l'autorisation en cause, tant le retrait de l'effet 
suspensif que la restitution de celui-ci auront pour effet d'anéantir, ou du moins de 
réduire considérablement la portée du jugement au fond. En effet, en cas de 
restitution de l'effet suspensif, la sanction ne pourra vraisemblablement pas être 
exécutée, tandis qu'en l'absence de restitution de l'effet suspensif, elle sera déjà 
exécutée au moment où la chambre de céans statuera. 
 
b. 
L'intérêt public au rétablissement de la tranquillité publique, et à une 
exploitation conforme au droit des établissements d'hôtellerie et de restauration 
s'opposent ici à l'intérêt privé de la recourante à la continuation de l'exploitation. À 
cet égard, même si elle n'est pas prouvée par pièces, la diminution du chiffre 
d'affaires apparaît vraisemblable au vu de l'expérience générale de la vie. 
 
c. 
Dès lors, les chances de succès du recours constituent un critère important pour 
départager les intérêts en lice ; or celles-ci apparaissent faibles. 


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En effet, la recourante ne conteste pas réellement la commission d'infractions à 
la législation sur l'hôtellerie et la restauration, se contentant de les minimiser et 
d'insister sur les conséquences économiques fâcheuses de la décision attaquée. Or au 
vu du nombre d'infractions relevées dans une période somme toute assez courte, 
l'intérêt public à l'exécution de la sanction apparaît prépondérant, ce d'autant qu'au vu 
des rapports de police et des pièces produites par l'intimé (site Internet et page 
Facebook), la question d'un changement non autorisé de catégorie d'établissement se 
pose sérieusement. 
 
d. 
Vu ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif au recours ou l’octroi de 
mesures provisionnelles ne peuvent qu’être refusées, le sort des frais de la procédure 
étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
Vu le recours interjeté le 10 août 2018 par Madame A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 9 août 2018 ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles ; 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Guerric Canonica, avocat de la 
recourante ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 


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Le juge : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :