ge_gerichte · ATA/661/2005 · 2005-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2120/2004-JPT ATA/661/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 octobre 2005

dans la cause

E S.A.
représentée par Me Pascal Junod, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

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EN FAIT
La société E S.A. (ci-après : la société ou E S.A.)
est propriétaire d'un salon de jeux avec buvette situé X , Tue L à

Genève. Elle a pour but social l’exploitation d’un club privé de salle de billard et
de jeux.

Selon le registre du commerce, M. J. en a été l’administrateur unique
jusqu’au 16 juillet 2004.

Cette salle de jeux a été exploitée par des gérants successifs.

Ainsi, par arrêté du 31 juillet 2001, le département de justice, police et
sécurité (ci-après : le DJPS ou le département) a autorisé M. KR. à exploiter cet

établissement sous l’enseigne « V ».

Par convention datée du 4 novembre 2003, E S.A. a confié la
gérance de l'établissement à Messieurs L et C

Le même jour, M. L a requis l’inscription de la raison
individuelle « P » (ci-après : P ) auprès du registre du
commerce.

Le 25 novembre 2003, M. L a sollicité l'autorisation d'exploiter
l'établissement «P » auprès du service des autorisations et patentes
du département (ci-après : le service). En sa qualité de propriétaire du fonds de
commerce de l’établissement, E S.A. a cosigné la requête.

Le 13 janvier 2004, M. L a déposé une requête en vue de

l’obtention de l'autorisation d'exploiter le salon de jeux auprès du service. Cette
demande a également été cosignée par E S.A., en qualité de
propriétaire du fonds de commerce.

a. Par décision exécutoire nonobstant recours, adressée à Me Junod (sans
mention du nom de la société) le 24 février 2004, le DJPS a ordonné la cessation
immédiate de l'exploitation du salon de jeux «P » et de sa buvette,
exploités sans autorisation par M. L , et a infligé à ce dernier une
amende administrative de CHF 1'500.-.

Il était notamment reproché à M. L

- d'avoir ouvert et exploité le salon de jeux et la buvette sans autorisation et
avant même le dépôt de sa requête du 25 novembre 2003, en violation des articles
8 de la loi sur les spectacles et les divertissements du 4 décembre 1992 (LSD -13

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05) et 4 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17
décembre 1987 (LRDBH - 12 21);

- d'avoir organisé des soirées musicales et dansantes sans autorisation, en
violation des articles 59 et 62 LRDBH ;

- de ne pas avoir désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs,
le 20 novembre 2003, en violation de l'article 21 LRDBH ;

- de ne pas avoir respecté l'heure de fermeture légale de l'établissement les
29 novembre 2003 à 01h15, 29 décembre 2003 à 00h50 et 11 janvier 2004 à
02h20, en violation de l'article 20 alinéa 1 de la loi sur les spectacles et les
divertissements du 4 décembre 1992 (LSD - 13 05).

b. Par courrier du 26 février 2004, M. L , Sous la plume de son
conseil, Me Junod, a informé le département que sous réserve de quelques points
factuels, il ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés dans la décision
précitée et qu'il s'acquitterait de l'amende infligée. Il demandait en revanche que le
département renonce au caractère exécutoire de sa décision.

c. Le 4 mars 2004, le département a accédé à cette requête dans l'attente de la
prochaine délivrance de l'autorisation d'exploiter sollicitée par M. L

d. Le 21 juin 2004, Me Junod a renvoyé au service la facture relative à
l'amende administrative de CHF 1'500.- infligée à M. L , précisant que
ce dernier avait quitté l'établissement au mois d'avril et qu'il ne savait pas où
l'atteindre.

e. Par lettre du 24 juin 2004, le DJPS a retourné la facture précitée à Me Junod
et lui a expliqué que dans la mesure où, conformément à la LRDBH, les
manquements de l'exploitant étaient opposables au propriétaire, la société était
responsable du paiement de l'amende administrative infligée à M. L ,
le 24 février 2004.

Par ailleurs, selon un rapport de dénonciation dressé par le poste de
gendarmerie de la Servette le 29 mars 2004, le salon de jeux à l'enseigne
«P » était encore ouvert le 29 mars 2004 à 02h15. M. L
était présent dans l’établissement, des clients consommaient des boissons et
l'heure de fermeture légale n'avait pas été respectée.

Le 15 juin 2004, le DJPS a informé E S.A. qu'il entendait la
rendre responsable des manquements de l'exploitant et lui infliger une amende
administrative. Avant de prendre une décision définitive, le département a imparti
à la société un délai au 28 juin 2004 pour se déterminer.

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En date du 28 juin 2004, Me Junod a répondu qu'il apprenait avec surprise
que M. L avait ouvert le salon de jeux le 29 mars 2004, alors qu'il
avait quitté les lieux et dénoncé le contrat de gérance.

Par décision du 13 septembre 2004, adressée à Me Junod en sa qualité
d’administrateur d’E S.A., le département a infligé à la société une
amende administrative de CHF 500.- pour ouverture non autorisée du salon de
jeux et de la buvette et non-respect de l'heure de fermeture, le 29 mars 2004 à
02h15, en violation des articles 8 et 20 LSD et 4, 18 lettre À, 19 et 23 LRDBH.

Par acte posté le 15 octobre 2004, la société a recouru, sous la plume de
Me Junod, auprès du Tribunal administratif contre la décision du 13 septembre
2004 et a conclu à son annulation.

Le rapport de police du 29 mars 2004 visait l'entreprise en raison
individuelle « P », et son propriétaire, M. L

La recourante n'était pas propriétaire de cette entreprise individuelle, mais
simple ayant droit du fonds de commerce, exploité par M. L
E S.A. et M.L étaient liés par la convention du 4
novembre 2003 dont les éléments essentiels relevaient du bail à ferme. L'autorité
intimée avait constaté les faits de manière arbitraire. Elle ne pouvait pas rendre
E S.A. solidairement responsable de l'amende qui devait être infligée
au seul M. L . En outre, M. L aurait dû faire l'objet, à titre
principal, de l'amende querellée, même s’il avait quitté Genève.

En date du 29 novembre 2004, le département a déposé ses observations. Il
ressortait du contrat de gérance conclu entre M. L et la recourante
ainsi que des requêtes déposées auprès du service, les 1” décembre 2003 (recte :
25 novembre 2003) et 13 janvier 2004 que le propriétaire du fonds de commerce
était E S.A. et non M. L . La recourante, en sa qualité de
propriétaire, répondait des manquements commis par son gérant le 29 mars 2004,
ce d'autant plus que ce dernier avait quitté Genève pour se rendre en Italie à une
adresse inconnue. Enfin, l’amende administrative de CHF 1'500.- précédemment
infligée à M. L était définitive et exécutoire et n’avait été payée, ni
par l'intéressé ni par E S.A..

a. Au cours de l'audience de comparution personnelle des parties du 20 janvier
2005, le département a confirmé qu’en date du 29 mars 2004, M. L
n'avait pas reçu l'autorisation d'exploiter et qu'il n'y avait aucun autre exploitant

autorisé pour le salon de jeux et sa buvette, propriété d'E S.A..
b. Me Junod a expliqué que M. R avait reçu l'autorisation
d'exploiter en 2001. Celui-ci avait convenu avec M. L que ce dernier

ouvait en bénéficier tant qu'il n'aurait pas reçu l’autorisation sollicitée le 25
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novembre 2003. Me Junod n'avait pas vu de courrier de M. R
annonçant au département l'accord pris avec M. L . Enfin, il se
demandait si l'amende contestée ne devait pas être infligée à M. R

c. À ce sujet, le département a précisé que dans ce cas la société serait
responsable conjointement et solidairement de cette amende. Toutefois, du
moment où un nouvel exploitant déposait une requête, contresignée d’ailleurs par
la société, il considérait que l’ancien exploitant renonçait au bénéfice de son
autorisation. Dès lors que, selon les indications de M. Junod, M. L

avait quitté la Suisse et que selon le fichier de la population (Calvin), il n’était
plus domicilié à Genève, le département n’avait pas tenté de lui notifier l’amende.

d. Me Junod a précisé que selon ses renseignements, M. L était en
détention au Tessin.

Enfin, bien que n’ayant pas été sur place le 29 mars 2004, Me Junod ne
contestait pas les fait constatés par les agents.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable à ce titre (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

La société recourante, en tant qu’elle est touchée par la sanction qui lui a été
nfligée, a qualité pour recourir (art. 60 let. b LPA).

En outre, elle est valablement représentée par Me Junod qui agit dans le
cadre de cette procédure en qualité d’avocat et non d’administrateur de la société
ainsi qu’il l’a indiqué lors de l’audience de comparution personnelle du 20 janvier
2005.

La LRDBH a pour but d'assurer qu'aucun établissement qui lui est soumis
ne soit susceptible de troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité, la santé
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi
qu'en raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation (art. 2
al. 1 LRDBH).

Selon l’article 4 alinéa 1 LRDBH, l’exploitation de tout établissement régi
par cette loi est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploiter.
L'exploitant est tenu de respecter les heures de fermeture propres à la catégorie à
laquelle appartient son établissement (art. 23 LRDBH). En particulier, les cafés-

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restaurants peuvent être ouverts de 4 h à 24 h sous réserve d’une autorisation de
prolongation (art. 18 let. A LRDBH).

Le propriétaire qui n’entend pas se charger lui-même de l’exploitation de
son établissement est tenu d’annoncer au département la personne à laquelle il la
confie et qui en assume la responsabilité à l’égard de ce dernier (art. 19 al. 1
LRDBH). Les manquements de l’exploitant sont opposables au propriétaire (art.
19 al. 2 LRDBH).

L'exploitation d'un salon de jeux est soumise à l'obtention préalable d'une
autorisation d'exploiter (art. 8 al.1 LSD). Les spectacles et les divertissements
prennent fin, en règle générale, à minuit (art. 20 al. 1 LSD).

En cas d’infraction à la LRDBH, le département peut infliger une amende
de CHF 100.- à CHF 60'000.-, indépendamment des autres sanctions prévues par
cette loi (art. 74 al. 1 LRDBH). En outre, si l'infraction a été commise dans la
gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société en nom
collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables
aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la
société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondant solidairement des
amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises
précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes
responsables (art. 74 al. 3 LRDBH).

En cas d’infraction à la LSD, le département peut infliger une amende de
CHF 100.- à CHF 60'000.-, indépendamment des autres sanctions prévues par
cette loi (art. 35 al. 1 LSD). L’article 35 alinéa 2 LSD précise que si l'infraction a
été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite,
d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les
sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son
nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle
répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement
aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord
quelles sont les personnes responsables.

Les faits à l’origine du rapport de dénonciation de 29 mars 2004, à savoir
l’ouverture non autorisée de l’établissement et le non-respect de l’heure de
fermeture le 29 mars 2004 ne sont pas contestés. Aussi, le tribunal de céans les
tiendra pour établis. La seule question qu’il convient de trancher est celle de
déterminer si c’est à bon droit que le département a infligé une amende à la

recourante.
E S.A. soutient que n'étant pas propriétaire de l’entreprise
individuelle « P » exploitée par M. L , Mais uniquement

du fonds de commerce, elle ne saurait répondre des manquements de

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M.L . De plus, celui-ci ayant été identifié comme responsable de
l'infraction, il aurait dû faire l’objet de l’amende. Enfin, elle allègue que le
précédent gérant serait punissable.

Conformément à l’article 19 alinéa 2 LRDBH précité, les manquements de
l’exploitant sont opposables au propriétaire de l’établissement.

Il résulte des pièces du dossier qu’E S.A. est seule propriétaire
de l’établissement en question, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit propriétaire
du «P ».

En exploitant le «P » sans autorisation, M. L a de
toute évidence violé l’article 4 LRDBH et est amendable au sens de l’article 74
alinéa 1 LRDBH (ATA/649/2005 du 4 octobre 2005). Ce faisant, il a commis un
manquement dont répond directement la recourante selon l’article 19 alinéa 2
LRDBH.

L’article 74 alinéa 3 LRDBH déjà cité prévoit la punissabilité des personnes
morales. Ainsi, si le département pouvait sanctionner l’administrateur
d'E S.A., la disposition précitée l’autorisait également à sanctionner
directement la personne morale, dès lors que l’infraction a été commise dans le
cadre de la gestion de celle-ci et qu’il n’apparaissait pas de prime abord quelles
étaient les personnes responsables. Il s’ensuit que le principe de l’amende
prononcée à l’encontre de la société recourante est acquis.

Il convient encore d’examiner si E S.A. peut être tenue pour
responsable des infractions à la LSD commises par le gérant de l’établissement.

La LSD ne contient pas de disposition telle que l’article 19 alinéa 2 LRDBH
permettant d’opposer les actes de l’exploitant au propriétaire de l’établissement.

En outre, il résulte de la convention du 4 novembre 2003 que la recourante a
confié l’exploitation et la gestion du salon de jeux à MM. L et
C . Elle ne saurait ainsi être considérée comme exploitante du salon de
jeux. En conséquence, les actes commis par M. L en infraction à la
LSD ne sauraient être imputés à la société.

N’étant pas susceptible de modifier l’issue du litige, la question de
l’éventuelle responsabilité du précédent gérant souffrira de rester ouverte.

Par ailleurs, le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer
le montant de l'amende (ATA/163/2005 du 22 mars 2005).

Cette dernière qui s’élève à CHF 500.- est proportionnée, eu égard au fait
que la recourante a d’ores et déjà été tenue pour responsable des manquements
reprochés à M. L , Suite à l’amende prononcée à l’encontre de celui-ci

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pour des faits similaires, le 24 février 2004. Le Tribunal administratif confirmera
par conséquent cette dernière, dans son principe et sa quotité.

17. Au vu de ce qui précède, la décision du département sera confirmée par
substitution de motifs et le recours rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis

à la charge de la recourante qui succombe et aucune indemnité de procédure ne lui
sera allouée (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2004 par E S.A. contre
la décision du département de justice, police et sécurité du 13 septembre 2004 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1”000.- ;

communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat de la recourante ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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