ge_gerichte · ACJC/786/2019 · 2019-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24647/2018 
ACPR/786/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 8 octobre 2019 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
recourant 
contre l'ordonnance rendue le 15 mai 2019 par le Tribunal de police, 
et 
A______, domiciliée en Guadeloupe, comparant en personne, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié par messagerie sécurisée le 20 mai 2019, le Ministère public recourt 
contre l'ordonnance du 15 précédent, par laquelle le Tribunal de police a constaté la 
nullité de l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions 
(ci-après, SdC) contre A______ et a renvoyé la cause à ce service pour "nouvelle 
procédure préliminaire". 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au rejet de 
l'opposition. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 31 octobre 2018, le SdC a rendu contre A______, née en 1936, une 
ordonnance pénale pour infraction au stationnement commise par le détenteur du 
véhicule de marque B______ immatriculé en France 2______. Cette décision a été 
notifiée le 9 novembre 2018. 
b. Par pli daté du 16 novembre 2018, arrivé à la poste suisse le 23 suivant (selon 
suivi des envois), A______ a informé le SdC, certificat d'immatriculation à l'appui, 
n'être pas la détentrice du véhicule relevé en infraction, mais d'une C______, et 
résider en Guadeloupe, alors que l'infraction avait été constatée à Genève. Elle 
demandait la photo de l'automobile identifiée à Genève et joignait copie de la plainte 
qu'elle avait déposée à D______ [Guadeloupe] le 16 novembre 2018 pour usurpation 
de plaques de contrôle. 
c. 
Le 7 décembre 2018, le SdC a transmis la cause au Tribunal de police, concluant 
à l'irrecevabilité de l'opposition, qui était tardive. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police relève que le véhicule visé dans 
l'ordonnance pénale n'était pas celui de A______, par suite d'une inadvertance 
manifeste du SdC, qui était arbitraire dans son résultat et constitutive de nullité. 
D. 
a. À l'appui de son recours, le Ministère public estime que le Tribunal de police 
avait examiné le fond du litige "par simples motifs de commodité", alors que son 
pouvoir d'examen se limitait à confirmer que l'opposition avait été formée 
tardivement. La voie d'une demande en révision était possible. Par ailleurs, les 
conditions de la nullité d'une décision n'étaient pas celles retenues dans la décision 
attaquée. 
b. Le SdC déclare n'avoir pas d'observations particulières à présenter. 
c. 
A______ n'a pas réagi. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été exercé en temps utile (art. 90 al. 2 et 396 al. 1 
CPP) par le Ministère public, qui a qualité pour ce faire (art. 381 al. 3 CPP et 38 al. 2 
LaCP). 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale, par écrit et dans les 10 jours (al. 1 let. a). Si aucune opposition 
n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en 
force (al. 3). Le délai pour former opposition est de 10 jours (art. 354 al. 1 CPP) et 
court dès la notification de la décision (art. 384 let. b CPP). Il est observé si l'acte 
déclarant l'opposition est remis à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 91 al. 2 CPP). La seule 
remise du pli à un bureau postal étranger n'est pas assimilée à une remise à un bureau 
de poste suisse : encore faut-il que le bureau étranger ait fait parvenir au bureau 
postal suisse le pli litigieux dans le délai imparti (ATF 125 IV 65 consid. 1; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 et 9C_339/2008 du 
27 mai 2008 consid. 3.1). 
Les voies de droit prévues par le CPP sont soumises à de brefs délais, notamment 
pour l'opposition à ordonnance pénale, et la notification à l'étranger peut prendre un 
certain temps; aussi est-il nécessaire, lorsque le justiciable est domicilié à l'étranger, 
que l'indication des voies de droit rappelle les conditions posées par l'art. 91 al. 2 
CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_315/2019 du 5 juillet 2019, destiné à la 
publication, consid. 1.4.3.). Une information sur l'écoulement du délai d'opposition 
en cas de remise à un bureau de poste étranger est en tout cas nécessaire lorsque le 
justiciable domicilié à l'étranger n'apparaît pas familiarisé avec le droit suisse et n'est 
pas assisté d'un avocat (ATF 144 II 401 consid. 3.2 p. 405). À défaut, la règle de 
l'art. 91 al. 2 CPP ne lui est pas opposable (arrêt 6B_315/2019, précité, consid. 
1.4.4.). 
3.2. En l'occurrence, l'ordonnance pénale n° 1______ reproduit, certes, 
intégralement l'art. 91 al. 2 CPP, sous un chapitre intitulé "Opposition", et la 
nécessité d'une remise à la poste suisse y est mise en évidence en caractère gras. De 
même, les conséquences d'une opposition tardive sont correctement reproduites, qui 
plus est avec l'accentuation supplémentaire du soulignement. 
En revanche, aucune de ces indications ne permettait in concreto à la détentrice 
présumée du véhicule – qui est âgée, vit dans les Antilles françaises, n'a 
manifestement aucune notion du droit suisse et n'était pas assistée par avocat – de 
comprendre que le dépôt de son pli auprès de la poste française ne lui garantissait pas 
qu'il parviendrait à la poste suisse avant l'expiration du délai d'opposition et que, 
partant, elle risquait de s'exposer à la tardiveté de sa contestation. Or, elle a 
manifestement réagi à temps, puisqu'elle a, le même jour, déposé plainte pénale pour 
usurpation de plaques et posté une opposition motivée, soit 7 jours après que la 


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notification, valablement intervenue le 9 novembre 2018, eut déclenché le délai pour 
ce faire. 
Dans ces circonstances, exceptionnelles, il doit être admis que la règle posée par 
l'art. 91 al. 2 CPP ne lui était pas opposable. 
4. 
Ces éléments sont déterminants, sans qu'il soit besoin de renvoyer la détentrice à agir 
en révision, comme le suggère le Ministère public – étant observé que la propre 
compétence de celui-ci ne lui eût pas interdit le faire en faveur de celle-là (art. 381 
al. 1 CPP), dont on a vu le domicile outre-mer –. 
5. 
Il s'ensuit que la contestation de l'ordonnance pénale devait être abordée au fond par 
le SdC. 
Or, plus encore que la marque du véhicule, c'est le numéro d'immatriculation de 
celui-ci qui retient l'attention dans le constat d'infraction par l'agent verbalisateur. En 
effet, la photographie de la plaque d'immatriculation avant se lit sans difficulté 
"3______", et non "2______", comme retenu dans l'ordonnance pénale. Par 
conséquent, il semble à deux titres (la marque de l'automobile et sa plaque 
d'immatriculation) que A______ ne pouvait pas être la contrevenante ni, partant, la 
destinataire de l'ordonnance pénale n° 1______. 
6. 
L'opposition de la détentrice de l'automobile C______ immatriculée en France 
2______ étant valable, le recours du Ministère public sera rejeté. 
7. 
Au vu de ce qui précède, la décision du premier juge de renvoyer la cause au SdC 
"pour nouvelle procédure préliminaire" ne prête pas le flanc à la critique, qu'il 
s'agisse pour l'autorité administrative de traiter le bien-fondé de l'opposition et le cas 
échéant de poursuivre le détenteur de l'automobile B______ immatriculée en France 
3______. 
8. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État, car une autorité 
pénale (art. 12 let. b CPP) n'encourt ni frais ni dépens (ACPR/146/2013 du 16 avril 
2013; N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 3ème éd., Zurich 2018, n. 4 ad art. 417 et n. 3 ad art. 428). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, au Tribunal de police, au 
Service des contraventions et à A______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).