ge_gerichte · ATA/759/2020 · 2020-08-18 · fr

Résumé:
 Absence de droit au prononcé d’une décision. Irrecevabilité du recours pour déni de justice.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4252/2019-FPUBL 
ATA/759/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 août 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Werner Gloor, avocat 
contre 
COMMUNE DE VERSOIX 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
 


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A/4252/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Entre 1998 et 2005, Monsieur B______, né le ______ 1956, a travaillé, dans 
diverses fonctions, au service de la commune de Versoix (ci-après : la commune) 
au bénéfice de contrats de droit privé de durée déterminée. 
2) 
 
À compter du 1er janvier 2006, M. B______ a été engagé par la commune en 
qualité d’aide de bureau au bénéfice du statut de fonctionnaire. 
3) 
 
En août 2018, M. B______ a demandé à bénéficier de la prime versée aux 
fonctionnaires travaillant depuis vingt ans pour la commune et d’une réévaluation 
de son traitement afin de bénéficier, à sa retraite, d’une rente vieillesse entière. 
4) 
 
Le 31 octobre 2018, la commune a refusé d’entrer en matière sur les 
demandes de M. B______. 
5) 
 
À compter du 5 novembre 2018, M. B______ a été en incapacité totale de 
travail pour cause de maladie. 
6) 
 
Par acte du 19 novembre 2018, enregistré sous cause n° A/4060/2018, 
M. B______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la commune du 
31 octobre 2018. 
7) 
 
Le 4 avril 2019, le conseil administratif a informé M. B______ qu’il 
envisageait de résilier les rapports de service pour motifs fondés. 
8) 
 
Le 15 avril 2019, M. B______ s’est opposé à son licenciement, évoquant 
des pressions dont il avait fait l’objet et des conditions de travail difficiles qui 
avaient atteint sa santé. 
9) 
 
Le 17 avril 2019, M. B______ a été reçu par la commune pour un entretien, 
à l’issue duquel les parties ont convenu de négocier la fin de leurs rapports de 
travail. 
10) 
Le 23 mai 2019, la commune et M. B______ ont conclu une convention 
(ci-après : la convention), aux termes de laquelle les parties mettaient fin d’un 
commun accord à leurs rapports de travail au 31 janvier 2020. M. B______ était 
libéré de son obligation de travailler dès la signature de la convention (ch. 2). La 
commune lui versait aux échéances usuelles un traitement complet, 13e salaire 
inclus, jusqu’au 31 janvier 2020 (ch. 3). M. B______ était autorisé à accepter un 
nouvel emploi avant l’échéance convenue des rapports de travail, cas dans lequel 
les rapports de travail prendraient fin de manière anticipée ; si le salaire du nouvel 
emploi était inférieur au traitement versé par la commune, celle-ci lui verserait la 


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différence de traitement jusqu’au 31 janvier 2020 (ch. 5). Une fin anticipée des 
rapports de travail n’était en outre possible qu’en présence de justes motifs (ch. 1). 
M. B______ s’engageait en outre à retirer son recours à la chambre administrative 
(ch. 9). Les parties déclaraient enfin n’avoir plus aucune prétention à faire valoir 
l’une envers l’autre résultant de leurs rapports de travail (ch. 13). 
11) 
Le même jour, M. B______ a retiré son recours dans la cause 
n° A/4060/2018. 
12) 
Le 16 juillet 2019, M. B______ est subitement décédé, laissant pour seul 
héritier son fils, Monsieur A______, lequel a accepté la succession. 
13) 
La commune a versé le salaire de M. B______ jusqu’au 31 juillet 2019. 
14) 
Le 3 octobre 2019, M. A______ a mis la commune en demeure d’exécuter 
en totalité la convention et de lui payer, en qualité d’héritier unique de 
M. B______, d’ici fin octobre 2019, les salaires restant dus, pour un montant de 
CHF 40'041.60, avec intérêts à 5 % à compter du 1er août 2019, ou, à défaut, de 
rendre une décision motivée, avec indication des voie et délai de recours. 
15) 
Par acte du 18 novembre 2019, enregistré sous cause n° A/4252/2019, 
M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative pour déni de justice, 
concluant, « avec suite de frais et dépens », à ce qu’il soit dit que le silence 
prolongé de la commune valait décision, à l’annulation de celle-ci et à la 
condamnation de la commune à lui payer le montant de CHF 40'041.60 avec 
intérêts à 5 % dès le 1er août 2019, subsidiairement au renvoi de la cause à la 
commune pour décision. 
 
 
Le litige avait trait au refus implicite de la commune de respecter ses 
engagements aux termes de la convention, à savoir un contrat de droit 
administratif, après qu’elle eut été mise en demeure et qu’un délai adéquat lui eut 
été accordé pour honorer ses engagements. 
 
 
C’était à tort que la commune se prévalait de la fin des rapports de travail à 
la suite du décès de son père, en présence de prétentions pécuniaires détachées 
d’une obligation personnelle, qui tombaient dans la masse successorale du 
travailleur défunt. En particulier, la convention ne comportait aucune indication 
selon laquelle, en cas de décès, la commune serait dégagée de ses obligations 
pécuniaires, son engagement de verser le salaire jusqu’au 31 janvier 2020 étant 
inconditionnel, ce d’autant que M. B______ avait, pour sa part, retiré son recours 
et ainsi respecté les termes de cet accord. 
16) 
Le 18 novembre 2019 également, M. A______ a déposé auprès de la 
chambre administrative une action en paiement, enregistrée sous cause 
n° A/4253/2019, concluant, « avec suite de frais et dépens », à ce que la commune 


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soit condamnée à lui payer la somme de CHF 40'041.60, avec intérêts à 5 % dès le 
1er août 2019. 
17) 
Le 24 janvier 2020, la commune a conclu à l’irrecevabilité du recours dans 
la cause n° A/4252/2019, subsidiairement à son rejet. 
 
 
Les conditions pour retenir l’existence d’un déni de justice n’étaient pas 
réunies, dès lors que M. A______, à la suite de son courrier du 3 octobre 2019, 
auquel elle n’avait pas réagi, ne lui avait adressé aucun rappel. L’intéressé ne 
pouvait pas non plus lui imposer un délai inférieur à un mois pour statuer. En tout 
état de cause, les conclusions prises en lien avec le fond du litige étaient 
irrecevables, puisque le recours pour déni de justice ne pouvait tendre qu’au 
renvoi de la procédure auprès d’elle. 
 
 
Les prétentions de M. A______ étaient également infondées. Même si ce 
dernier avait acquis de plein droit l’universalité de la succession de son père et 
était devenu titulaire de toutes ses créances, il n’en demeurait pas moins que les 
rapports de service avaient pris fin de plein droit au jour du décès de M. B______ 
et, qu’en l’absence de créance du fonctionnaire portant sur le traitement postérieur 
au décès, aucun montant ne pouvait passer aux héritiers à ce titre. La convention 
ne dérogeait pas à cette règle, puisqu’elle ne prévoyait aucune clause contraire. 
Cet accord, intervenu dans le cadre d’une procédure pour licenciement, n’avait 
pas eu pour but d’indemniser M. B______, mais de prévoir, au lieu du 
licenciement envisagé, une date de fin des rapports de service et de définir les 
droits et obligations des parties jusqu’à cette date. Le paiement du traitement 
jusqu’à l’échéance fixée était ainsi inhérent au fait que les rapports de service 
devaient perdurer jusqu’au 31 janvier 2020. Si, comme le prétendait M. A______, 
ladite indemnité était inconditionnelle, alors la convention l’aurait mentionné et 
aurait prévu que le solde du salaire serait versé en cas de fin anticipée des 
relations de travail, ce qui n’était pas le cas, seules étant réservées les situations de 
nouvel emploi et de résiliation pour justes motifs. 
18) 
Le 19 février 2020, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
13 mars 2020 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
19) 
Le 13 mars 2020, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours. 
 
 
En arrêtant le paiement du salaire de son père au 31 juillet 2019, la 
commune avait déjà rendu implicitement une décision, puisqu’elle avait cessé 
l’exécution de la convention. Par courrier du 3 octobre 2019, il avait ensuite 
demandé à la commune de continuer à respecter ses engagements, lui impartissant 
un délai adéquat pour ce faire, ce d’autant que l’affaire ne revêtait aucune 


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complexité. Il n’y avait pas non plus lieu de lui renvoyer le dossier, puisqu’il 
résultait de ses écritures qu’elle s’opposait à sa demande. 
 
 
La commune s’était engagée sans réserve à verser à M. B______ les 
montants convenus dans la convention et, si elle voulait se prévaloir d’une 
circonstance survenant après la signature de la convention, elle aurait dû y faire 
figurer une telle clause, ce qui n’était pas le cas. 
20) 
La commune ne s’est pas déterminée à l’issue du délai imparti. 
21) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 
al. 2 LOJ). 
 
b. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Lorsqu’une autorité 
mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence 
est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
 
 
Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité 
compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
- Cst. - RS 101) imposent que le recours soit interjeté dans le délai légal, sous 
réserve éventuelle d’une fausse indication quant audit délai (ATA/1722/2019 du 
26 novembre 2019 consid. 2b et les références citées). 
 
 
Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 


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la décision qu’il sollicite (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les 
conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas 
procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 5c et 6). 
 
c. 
Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 
 
 
En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/595/2017 du 
23 mai 2017 consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la 
juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, 
elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions 
impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 
 
d. 
La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). Au stade de l’examen 
de la recevabilité, la chambre de céans doit examiner si la décision dont l’absence 
est déplorée pourrait faire l’objet d’un recours devant elle au cas où ladite décision 
avait été prise et si le recourant disposerait de la qualité pour recourir contre elle 
(ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 2 du statut du personnel de la Ville de Versoix du 
27 juin 2016 (SP - LC 44 151), applicable aux rapports de service de l’ensemble 
du personnel communal (art. 1 SP), les rapports de service sont soumis au droit 
public (al. 1) et sont régis par le SP, les dispositions d’exécution ainsi que, le cas 
échéant, par des clauses contractuelles (al. 2). 
 
 
Les fonctionnaires, soit les membres du personnel engagés en cette qualité 
par le conseil administratif pour exercer, à temps complet ou à temps partiel, une 
fonction permanente au service de la commune (art. 4 al. 1 SP), ont droit à un 
traitement versé chaque mois (art. 9 al. 1 SP), qui prend naissance le jour de 
l’entrée en fonction et s’éteint au moment de la cessation des rapports de service 
(art. 9 al. 2 SP). En cas de décès d’un fonctionnaire, son conjoint, son partenaire 
enregistré, ses enfants mineurs ou, à défaut, toute personne qui constituait pour le 
défunt une charge légale totale, reçoivent une allocation égale à trois mois du 
dernier traitement du défunt (art. 24 al. 1 SP). 


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Les rapports de service prennent fin de plein droit sans résiliation au décès 
du fonctionnaire (art. 63 al. 1 SP), les dispositions de l’art. 24 SP sur les 
prestations en cas de décès étant réservées (art. 63 al. 2 SP). 
3) 
 
En l’espèce, à la suite du décès de M. B______, le recourant, en tant 
qu’héritier unique, a acquis de plein droit l’universalité de la succession, 
devenant, à ce titre, titulaire de toutes les créances de son père (art. 560 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), y compris à l’égard de 
l’intimée, ce qui n’est pas contesté par les parties. 
 
 
Encore convient-il de déterminer si le recourant dispose, comme il l’allègue, 
d’une créance envers l’intimée au titre du versement du montant de 
CHF 40'041.60, ce qui lui donnerait droit au prononcé d’une décision formelle, de 
manière à pouvoir se plaindre d’un déni de justice du fait de l’absence de réponse 
de la commune à son courrier du 3 octobre 2019. 
 
 
Le recourant fonde une telle prétention sur la convention, qui, à son sens, lui 
donnerait droit au versement de la totalité des salaires de son père jusqu’à son 
échéance, à savoir le 31 janvier 2020, à défaut de disposition contraire y figurant. 
Un tel raisonnement ne peut toutefois pas être suivi, la convention s’inscrivant 
dans le cadre des rapports de service ayant lié l’intimée à M. B______ jusqu’au 
décès de ce dernier, intervenu le 16 juillet 2019. Cet événement a, en application 
de l’art. 63 al. 1 SP, mis fin de plein droit à ces relations de service, y compris le 
droit au traitement (art. 9 al. 1 SP), qui a été versé jusqu’au 31 juillet 2019. Il 
importe ainsi peu que la convention n’ait pas prévu de disposition spécifique, dès 
lors que les relations entre M. B______ et la commune demeuraient régies pour le 
surplus par le SP, comme le rappelle du reste l’art. 2 al. 2 SP. 
 
 
Le recourant ne pouvant faire valoir aucune prétention à l’égard de la 
commune, étant précisé que les conditions de l’art. 24 SP pour obtenir des 
prestations en cas de décès ne sont pas non plus réalisées, l’intimée n’avait ainsi 
aucune obligation de rendre une décision formelle à la suite de sa mise en 
demeure. 
 
 
Il s’ensuit que le recours pour déni de justice est irrecevable, sans qu’il y ait 
lieu d’en examiner les autres conditions ni même la recevabilité des conclusions 
du recourant prises dans ce cadre. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée ni au recourant, ni à l’intimée, qui est une collectivité publique à 
même de disposer de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours pour déni de justice interjeté le 18 novembre 2019 par 
Monsieur A______ à l’encontre de la commune de Versoix ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Werner Gloor, avocat du recourant, ainsi qu’à 
Me Christian Bruchez, avocat de la commune de Versoix. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Macotto, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :