ge_gerichte · DCSO/338/2007 · 2007-07-31 · de

Résumé:
 Seul le déni de justice formel constitue un déni de justice. 
La réquisition de poursuite dans laquelle le pourvsuivant a omis de tenir compte d'un acompte versé par le poursuivi et la réquisition de continuer la poursuite qui tient compte de cet acompte ne procèdent pas d'un abus manifeste de droit.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/338/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 31 JUILLET 2007

Cause A/2190/2007, plainte 17 LP formée le 3 juillet 2007 par Mme B ,
représentée par son curateur, M. G

Décision communiquée à :
- MmeB

p.a. M. G , Curateur

- ASSURA

Assurance-maladie et accident
Avenue C.-F. Ramuz 70
1009 Pully

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite n° 06 xxxx38 D dirigée par Assura, caisse maladie
et accident (ci-après : Assura) contre Mme B en recouvrement de 97 fr. 20
plus intérêts à 5% dès le 1” janvier 2006 (prime LCA du 1” janvier au 30 juin
2006) et de 110 fr. (frais administratifs), l'Office des poursuites (ci-après :
l'Office) a notifié un commandement de payer à la précitée et à son curateur,
M. G , en date respectivement des 14 septembre 2006 et 8 novembre 2006.

Ces actes n'ont pas été frappés d'opposition.
P pp PP

Le 14 décembre 2006, Assura a requis la continuation de la poursuite
n° 06 xxxx38 D à concurrence de 97 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le 1°” janvier
2006, 110 fr. et 72 fr. 80 (frais de poursuite), sous déduction d'un acompte d'un
127 fr. 20 versé le 3 août 2006.

Le 3 janvier 2007, l'Office a communiqué à Mme B un avis de saisie pour
le 7 février 2007.

Le 1° février 2007, le curateur de la prénommée a écrit à l'Office. Il exposait avoir
payé à Assura l'arriéré réclamé à sa pupille, soit 127 fr. 30 (97 fr. 20 plus des frais
administratifs à hauteur de 30 fr.), en date du 28 juillet 2006, montant
comptabilisé par la poursuivante le 3 août 2006. II demandait en conséquence à
l'Office de prononcer la nullité de la mesure de saisie, celle-ci procédant d'un abus
de droit, la dette étant ayant été soldée avant même l'émission du commandement
de payer.

Par courrier du 24 mai 2007, l'Office, faisant référence à un entretien téléphonique
du même jour, a confirmé au curateur qu'il ne pouvait prononcer la nullité de cette
mesure. [Il expliquait que la poursuite n'ayant pas été frappée d'opposition, libre
cours devait être donné à la réquisition de continuer la poursuite.

Par acte posté le 5 juin 2007, le curateur, agissant en qualité de représentant de
Mme B , à formé plainte contre la décision de l'Office du 24 mai 2007 dont
il a reçu communication le 25 mai 2007. Il sollicite l'effet suspensif et demande un
délai pour compléter sa plainte.

Par ordonnance du 7 juin 2007, la Commission de céans a refusé l'effet suspensif
et imparti à la plaignante un délai pour compléter la motivation de sa plainte.

Dans le délai imparti, la précitée a pris des conclusions tendant principalement à
l'annulation de la décision de l'Office du 24 mai 2007 et au renvoi de la cause à
l'Office pour nouvelle décision, subsidiairement au prononcé de la nullité de la
mesure de saisie des 3 janvier et 20 juin 2007, et sollicité l'effet suspensif. Elle
expose qu'un nouvel avis de saisie, daté du 20 juin 2007, lui a été communiqué le

-2-

La.

1.b.

1.c.

26 juin 2007 pour le 3 juillet 2007. En substance, elle fait grief à l'Office de s'être
"borné" à relever la licéité de la mesure et d'avoir ainsi commis un déni de justice
matériel. Pour le surplus, et dans l'hypothèse où la Commission de céans ne
retiendrait pas un tel déni, elle affirme que la poursuivante, qui entend profiter
d'un "artifice de procédure", soit l'absence d'opposition, pour mettre à sa charge
des frais inutiles qu'elle a elle-même engendrés par son manque de diligence, la
créance en capital et frais de rappel (97 fr. 30 + 30 fr.) ayant été payée quatorze
jours avant l'émission du commandement de payer, a agi de mauvaise foi et ainsi
commis un abus de droit qui doit être sanctionné par la nullité de la mesure
litigieuse.

Dans son rapport du 20 juin 2007, l'Office a confirmé qu'un nouvel avis de saisie,
pour un montant de 203 fr. 35 (intérêts au 3 juillet 2007 et frais au 20 juin 2007
compris) avait été communiqué à Mme B pour le 3 juillet 2007.

Invitée à se déterminer, Assura a déclaré qu'elle s'en tenait à la procédure de
poursuite régulièrement suivie.

Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a indiqué qu'il n'avait pu
procéder à la saisie le 3 juillet 2004 et qu'il l'avait reportée au 2 août 2007.

Le 25 juillet 2007, la Commission de céans a reçu un courrier du curateur. Ce
dernier affirme avoir été informé par l'Office de son "intention de saisir sa pupille
le 2 août 2007" et demande à ce qu'il soit statué "derechef" sur sa demande d'effet
suspensif.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 LaLP ; art. 56R al.3 LOJ) pour
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

La plainte doit être déposée dans le dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure. La plainte formée pour déni de justice ou retard
injustifié est recevable en tout temps (art. 17 al. 2 et 3 LP).

Désigné en application des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CCS, le curateur de la
plaignante a qualité pour représenter cette dernière.

Il est fait grief à l'Office de s'être limité, dans sa décision du 24 mai 2007, à
refuser de prononcer la nullité de la mesure de saisie et d'avoir ainsi commis un
déni de justice matériel.

3.b.

La Commission de céans rappellera que seul constitue un déni de justice le déni
formel, soit le refus de l'office ou de l'autorité de surveillance de procéder à une
opération dûment requise ou qu'ils devraient exécuter d'office. Il ne peut en être
question en matière de déni de justice matériel, à savoir quand une mesure,
susceptible d'être attaquée dans les dix jours, a été prise, fût-elle illégale et
irrégulière (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 238 ss et la
jurisprudence citée).

En l'occurrence, l'Office a bien pris une décision selon laquelle il refusait de
prononcer la nullité de l'avis de saisie faisant suite à la réquisition de continuer la
poursuite, le commandement de payer n'ayant pas été frappé d'opposition. Il n'a
donc pas commis de déni de justice au sens des considérants ci-dessus.

Sur ce point, la plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable.

La plaignante invoque la mauvaise foi de la poursuivante qui aurait engagé une
poursuite à son encontre alors qu'elle avait soldé la créance qui lui était réclamée
avant même qu'un commandement lui soit notifié, puis requis sa continuation,
dans le seul but de mettre à sa charge des frais inutiles. Elle affirme en
conséquence que l'Office aurait dû refuser de continuer la poursuite, la requête de
la poursuivante étant constitutive d'un abus manifeste de droit devant être
sanctionné par la nullité de la saisie.

La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver
l’existence de cette dernière et il n’appartient n1 à l’office des poursuites ni aux
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon
droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il
n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter,
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de
faillite (ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007,
consid. 4.2; ATF 115 II 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 I 76;
ATF 113 I 2, JdT 1989 II 121 ; ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ;
SJ 1987 p. 156).

Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi
de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 1115ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad Remarques introductives : art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue
également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite,
le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la réputation et
au crédit de la personne poursuivie, soit dans un but n’ayant pas le moindre
rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour tourmenter délibérément
le poursuivi (ATF non publié 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.1 ; SJ 1987
p. 156 ; RFJ 2001, p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b). La notification de commandements de
payer successifs non pour encaisser des créances mais pour irriter le poursuivi et
porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des
montants importants, sans demander la mainlevée de l’opposition ou saisir le juge
ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, SJ
1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a
n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives : art. 38-45 n° 35 ss ; Karl
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 155).

De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l’office des
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon
au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause
qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est
constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni
l'Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence
d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble
d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est
détournée de sa finalité (ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril
2007, consid. 3.3 et 4.2).

Dans le cas particulier, il ressort de l'instruction de la cause, en particulier de
l'édition de la poursuite considérée, que la réquisition de poursuite dirigée contre
la plaignante a été enregistrée par l'Office le 15 août 2006, soit à la date de sa
réception (cf. courriel de l'Office à la Commission de céans du 19 juillet 2007), et
qu'elle porte sur les montants de 97 fr. 20 (primes LCA du 1°” janvier au 30 juin
2006) plus intérêts à 5% dès le 1°” janvier 2006 et de 110 fr. (frais administratifs).
Conformément à l'art. 68d ch. 2 LP, un commandement de payer a été notifié au
curateur de la plaignante et à cette dernière, le 14 septembre 2006 et le
8 novembre 2006 respectivement. Le 14 décembre 2006, la poursuivante a requis
la continuation de la poursuite, en indiquant sur sa réquisition qu'un acompte de
127 fr. 20 lui avait été versé en date du 3 août 2007.

4.b.

Il appert ainsi que le jour où la créancière a requis la poursuite, le 15 août 2006,
elle a omis de tenir compte du versement précité intervenu une dizaine de jours
auparavant et représentant le montant des primes arriérées ainsi que 30 fr. au titre
de frais administratifs. Or, ni la plaignante, ni en particulier le curateur, qui est
tenu de préserver les droits de sa pupille, n'ont formé opposition à ces actes, étant
précisé, que contrairement à l'allégué du précité, la poursuite considérée n'était pas
soldée, des intérêts sur la somme de 97 fr. 20 ainsi que des frais administratifs à
hauteur de 110 fr. (et non 30 fr.) étant réclamés par la poursuivante.

Certes, le poursuivant peut retirer sa réquisition de poursuite avant l'établissement
du commandement de payer, soit en l'occurrence le 17 août 2006. Un tel retrait
implique toutefois le retrait de la réquisition de poursuite. Or, en l'espèce, comme
cela a été rappelé ci-dessus, la créance objet de la poursuite n'avait pas été
intégralement soldée par le versement de 127 fr. 20, acompte dont la créancière a,
par ailleurs, tenu compte dans sa réquisition de continuer la poursuite.

Il s'ensuit que ni la réquisition de poursuite, ni la réquisition de continuer la
poursuite ne procèdent d'un abus manifeste de droit qui devrait être sanctionné par
le prononcé de la nullité de ces actes, et partant, de la nullité des avis de saisie.

C'est donc à bon droit que l'Office a communiqué à la plaignante un avis de saisie
pour le solde de la poursuite, à laquelle s'ajoutent les frais y relatifs qui sont à la
charge du débiteur (art. 68 LP).

Comme le relève le curateur dans ses écritures, il lui incombait d'agir "avec plus
de précaution", soit de former opposition au commandement de payer qui lui était
notifié afin de sauvegarder les intérêts de sa pupille conformément au mandat de
curatelle qui lui est confié.

La plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

La présente décision rend sans objet la demande d'effet suspensif postérieure à
l'ordonnance de la Commission de céans du 7 juillet 2007.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

1. Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 5 juin 2007 par
Mme B , représentée par son curateur, M. G , contre la décision de
l'Office des poursuites du 24 mai 2007 prise dans le cadre de la poursuite
n° 06 xxxx38 D.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge
assesseure ; M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le