ge_gerichte · ATA/696/2009 · 2009-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4476/2009-EXPLOI 
ATA/696/2009 
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur D______ et Monsieur G______ 
représentés par Me Michael Lavergnat, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 


 
 
 
A/4476/2009 
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SERVICE DU COMMERCE 
 


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A/4476/2009 
 
Vu la décision prise le 13 novembre 2009 par le directeur du service du commerce 
selon laquelle, faute d’autorisation délivrée, la vente aux enchères organisée par B______ 
société simple constituée de Messieurs D______ et G______, prévue le 15 novembre 2009 
dans une villa privée, sise X______, chemin des P______ à Vandoeuvres serait considérée 
comme non autorisée, par référence à l’art. 5 de la loi sur les ventes volontaires aux 
enchères publiques du 24 juin 1983 (LVVE - I 2 30) ; 
 
vu le caractère exécutoire de cette décision, remise le 13 novembre 2009 en mains 
propres du conseil de MM. D______ et G______ ; 
 
vu le recours déposé à l’encontre de cette décision le 14 décembre 2009 auprès du 
Tribunal administratif, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et 
principalement à la constatation de la nullité de la décision attaquée ; 
 
vu la tenue de ladite vente le 15 novembre 2009, les recourants alléguant qu’il 
s’agissait d’une vente privée, laquelle n’était de ce fait pas soumise à autorisation au sens 
de l’art. 5 LVVE ; 
 
vu la détermination sur effet suspensif du 22 décembre 2009 du directeur du service 
du commerce, s’opposant à la restitution de l’effet suspensif aux motifs que la vente en 
question n’était pas une vente privée mais qu’elle était soumise à la loi et que l’intérêt 
public au respect de cette dernière devait l’emporter sur l’intérêt privé des recourants, 
principalement d’ordre économique ; 
CONSIDERANT EN DROIT QUE : 
 
selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif, l’autorité de 
décision pouvant toutefois ordonner l’exécution nonobstant recours, ce qui est le cas en 
l’espèce ;- 
 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés (art. 66 al. 2 LPA) ; 
 
en l’espèce, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif a perdu tout objet 
puisque la vente a bel et bien eu lieu le 15 novembre 2009 ; 
 
le bien-fondé de la décision attaquée nécessitant une instruction sur le fond, un délai 
sera octroyé au service intimé pour ce faire. 
 
 


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A/4476/2009 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
constate que la demande en restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 14 
décembre 2009 contre la décision du 13 novembre 2009 du service du commerce est 
devenue sans objet ; 
impartit au service du commerce un délai au 1er février 2010 pour répondre sur le fond du 
litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Michael Lavergnat, avocat des 
recourants ainsi qu'au service du commerce. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :