ge_gerichte · CAPH/158/2006 · 2006-07-28 · de

Résumé:
 T, informaticien, est engagé par E, puis licencié avec effet immédiat. Il réclame, entre autres, le paiement des options d'achat d'actions qui lui avaient été promises. La cause est renvoyée par le Tribunal fédéral à la Cour d'appel. Seule reste litigieuse la question du nombre d'actions à indemniser. La Cour examine le règlement d'octroi de l'exercice d'option d'E, relève que T n'a pas été licencié pour de justes motifs, procède à une interprétation contra stipulatorem du règlement et arrive à la conclusion que T a droit au paiement de l'intégralité de ses options.

/E

ë

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

T

Dom. élu : Me REBER Guy
Quai Gustave-Ador 18

Case postale 6359

1211 Genève 6

Partie appelante

CAISSE __ DE CHÔMAGE
Agence de

Chemin de

1

Partie intervenante

D'une part

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/17540/2002-5

* COUR D’APPEL*
(CAPH/158/2006)

E SA

Dom. élu : Me BITTON David
Avenue Léon-Gaud 5

1206 Genève

Partie intimée

D’autre part

ARRET

Du 28 juillet 2006

M. Louis PEILA, président

MM. Daniel FORT et Jean-Marc HILDEBRAND, juges employeurs

Mme Josiane POITRY-PINOL et M. Thierry ZEHNDER, juges salariés

Mme Laurence KEEL, greffière d’audience

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 5 août 2002,
T a assigné E SA en paiement de 338'700 fr. plus intérêts à
5% dès le 29 juillet 2002, à titre de salaire durant le délai légal de résiliation
(27'900.-), d’indemnité pour résiliation injustifiée (55'800.-), de rachat des options
selon règlement interne (55'000.-) et de tort moral (200'000.-), ainsi qu’en
délivrance d’un certificat de travail.

Dans ses écritures responsives, E SA a conclu au déboutement intégral
de T et, reconventionnellement, à sa condamnation au paiement de
100'000 fr. à titre de peine conventionnelle résultant de la violation d’une clause
d’interdiction de concurrence et, solidairement avec A , B ,
C et D , au paiement de 48°659 fr. 10 pour des frais de rempla-
cement de personnel, ainsi qu’à la restitution du matériel informatique qu’il aurait
conservé par devers lui.

T a ensuite modifié ses conclusions initiales, concluant au paiement de
257350 fr. plus intérêts à 5% dès le 29 juillet 2002 à titre de salaire pour les mois
d’août à octobre 2002, 50'700 fr. plus intérêts à 5% dès le 29 juillet 2002 à titre
d’indemnité pour congé abusif et 202'500 fr. plus intérêts à 5% dès le 29 juillet
2002 pour le rachat des stock options, ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de
travail. En décembre 2002, il a finalement porté à 34'200 fr. et à 51300 fr. les
deux premiers postes de sa demande, sans modification pour les autres, sollicitant
pour le surplus le rejet de la demande reconventionnelle.

La Caisse de chômage est intervenue à la procédure en qualité de créancière
subrogée pour un total net de 15'955 fr. 85 correspondant à des indemnités de chô-
mage versées pour la période du 1°” août au 31 octobre 2002, conclusions qu'elle a
toujours maintenues.

Par jugement notifié le 13 janvier 2004, le Tribunal des prud’hommes a condamné
E SA à verser à la Caisse de chômage 15955 fr. 85 net et à
T les sommes de 23'100 fr. brut, plus intérêts à 5% dès le 29 juillet
2002, sous déduction de 15'955 fr. 85 net, et de 23'100 fr. brut, plus intérêts à 5%
dès le 29 juillet 2002, ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de travail.

Le Tribunal a notamment considéré que le licenciement immédiat de T

était injustifié et qu'il avait droit en conséquence à trois mois de salaire, d’août à
octobre 2002, à raison de 7'700 fr. par mois. L’indemnité pour licenciement abusif
était pour le surplus arrêtée à trois mois, compte tenu notamment de la durée de
l’engagement de T au service de E SA. S’agissant du paie-
ment des stock options, le Tribunal a considéré que les parties n’avaient pas colla-
boré à l’établissement de leur valeur et que l’échec de cette démonstration empor-

* COUR D’APPEL *

tait le rejet des conclusions de T , qui supportait le fardeau de la preuve.

Le Tribunal a par ailleurs écarté la demande reconventionnelle et condamné

E SA à délivrer à T un certificat de travail conforme à l’art.
330a CO
Agissant en temps utile, tant E SA que T ont appelé de cette
décision.
E SA concluait au déboutement de T de toutes ses conclusions

et à sa condamnation au paiement de 44'834 fr. 80, solidairement avec
A ,B et C

T demandait la confirmation de la décision querellée et, s'agissant des
stock options, le versement de 199'999 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 juillet 2002.

Chaque partie a par ailleurs conclu au déboutement de l’autre.

Par arrêt du 19 janvier 2005, la Cour d’appel des prud’hommes a confirmé le
jugement querellé s'agissant de la qualification du licenciement et de l'indemnité
due au travailleur, admis l'appel de T relativement aux options et con-
damné E SA à payer 45000 fr. net pour ce motif. La Cour a rejeté
l'appel de E SA.

E SA s’est pourvue au Tribunal fédéral contre cette décision, en réforme
contre l'appréciation du licenciement immédiat, et en droit public portant sur le
bien-fondé de l'indemnité allouée à titre de rachat des options.

Par arrêts du 27 juillet 2005, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme et
partiellement admis le recours de droit public. Il a par conséquent confirmé que le
licenciement immédiat de T était injustifié et a admis le montant de l'in-
demnité, lequel n'était pas spécifiquement remis en cause.

Le Tribunal fédéral a déterminé, dans sa décision en droit public, que le prix de
rachat des options, arrêté à 9 fr. l'unité, avait été apprécié de manière non arbi-
traire. Cela étant, le Tribunal fédéral a retourné la cause à la Cour pour nouvelle
décision à rendre au sujet du nombre d'options devant être indemnisées, la dé-
cision querellée souffrant d'un défaut de motivation à cette fin.

Répondant à cette question, E SA considère que T s'était vu
octroyer 5'000 options le 1” mars 2001, dont seul 34% était exécutable au mo-
ment de son licenciement, soit le 29 juillet 2002, et qu'il a droit en conséquence à
1'700 options, correspondant à 15'300 fr. Ce droit découle selon E SA

d.b.

* COUR D’APPEL *

des art. 2.6.2. et 2.6.1., laquelle exclut l'application de la disposition prévue pour
les congés donnés pour des causes qualifiées (art. 2.1. let. n).

T considère pour sa part qu'il a droit à l'intégralité des options, confor-
mément au plan présenté par la direction le 18 janvier 2002, et au règlement qui
l'accompagne, adoptés à l'unanimité. Par application des art. 2.6.2 à 2.6.4. en con-
jonction avec l'art. 2.1 let. n), soit le paiement des options pour lesquelles l'exer-
cice était déjà possible, mais aussi celui de toutes les autres, le congé ayant été
donné pour une autre raison que des justes motifs et ouvrant ainsi la voie au paie-
ment en numéraires de la différence entre le prix d'exercice des options octroyées
et non exerçables.

Au regard des conclusions prises sur retour du dossier du Tribunal fédéral, les
éléments pertinents suivants seront retenus :

E SA, dont le siège est à Z (GE), a pour but la fourniture de
services et de biens dans le domaine de l'information technologique, du software
et du hardware, ainsi que les services de conseil s'y rapportant. Elle avait pour
administrateur, président et directeur général F

E SA a engagé D dès le ler janvier 2001 en qualité de direc-
teur financier, avec un salaire annuel brut de 240'000 fr. dès octobre 2001.

En 2002, indépendamment des administrateurs et directeurs en fonction, le per-
sonnel de la société se composait de douze collaborateurs, soit sept informati-
ciens, un électricien, deux vendeurs chargés de la promotion commerciale, un
comptable et une réceptionniste.

Parmi ces employés se trouvaient T , À , € ,
B et G
T est entré au service de E SA, en qualité de membre de

l’équipe spécialiste réseaux dès le 1° mars 2001. Son dernier salaire mensuel brut,
sans les frais de repas ou astreintes, s’est inscrit à 7'700 fr. Dans sa lettre d’enga-
gement du 22 décembre 2000, E SA précisait ceci : « Nous envisageons
de vous offrir un nombre d'options d’une valeur de USD 15'000.-. »

A est entré au service de E SA en qualité de technicien
réseau dès le 1° septembre 2001. Son dernier salaire mensuel brut, sans les frais
de repas ou astreintes, s’est inscrit à 5°450 fr. Sa lettre d'engagement ne contenait
aucune référence aux options.

C est entré au service de E SA en qualité de membre de
l’équipe spécialistes réseaux dès le 1” décembre 2000. Son dernier salaire men-
suel brut, sans les frais de repas ou astreintes, s’est inscrit à 6°650 fr. Sa lettre

d.d.

* COUR D’APPEL *

d’engagement ne contenait aucune référence aux options.

B a été engagé par E SA en qualité d’ingénieur réseau senior
dès le 1” janvier 2002. Son dernier salaire mensuel brut, sans les frais de repas ou
astreintes, s’est inscrit à 10°500 fr. Sa lettre d'engagement ne contenait aucune ré-
férence aux options.

En sus de la rémunération convenue, D , T , À ,
C , B et G ont été mis au bénéfice du "stock option
plan" leur donnant le droit d'acquérir des actions de E SA à un tarif
préférentiel.

A teneur du règlement édicté, le collaborateur perdait tous les avantages en déri-
vant, pour des options qu'il n'avait pas encore exercées, en cas de licenciement
pour de justes motifs.

En date du 18 janvier 2002, E SA a tenu une assemblée générale extra-
ordinaire portant sur l’augmentation conditionnelle du capital-actions.

Le point 3 de cette assemblée concernait le plan d’options en faveur de certains
employés de l’entreprise et destiné à leur procurer un supplément de rémunéra-
tion. À cette occasion, le «stock options plan » présenté par la direction a été ac-
cepté à l’unanimité. Le règlement en question stipulait notamment que la date
d’octroi désignait celle à laquelle l’employé bénéficiaire recevait en pleine propri-
été une ou plusieurs actions (art. 1.1. let. g), que le conseil d’administration déter-
minait seul, pour chaque date d’octroi, le nombre d’options revenant à chaque bé-
néficiaire (art. 2.2.), et que l’avis d’octroi était une communication écrite de la
société, contresignée par l’employé, qui décrivait les droits qui lui étaient octroyés
(art. 1.1. let. h).

La valeur des actions était définie à l’art. 1.2. let. d et a été définitivement fixée à
9 fr.

L’art. 2 du règlement traitant de l’octroi et de l’exercice des options, stipulait no-
tamment ceci :

2.6. Droit d’exercice des options: chaque option octroyée à un employé
bénéficiaire pourra être exercée comme suit :

2.6.1 Acquisition du droit d’exercice : un employé bénéficiaire au service de la
société ou d’une filiale acquiert son droit d'exercer les options octroyées en vertu
de l’art. 2.2. ci-dessus selon l’échéancier et les proportions suivantes :

À la date d'octroi 0% |
12 mois après la date d'octroi 33.333% « 1° date d'exercice »
24 mois après la date d'octroi 33.333% « 2°°° date d'exercice »

* COUR D’APPEL *

36 mois après la date d'octroi 33.333% « 3°" date d'exercice »

(…)

2.6.2 Cessation des rapports de travail après l’acquisition de droits d’exercice
(en général) : Si, après la 1° date d'exercice prévue à l’art. 2.6.1., l'employé
bénéficiaire donne ou reçoit son congé, la société a l’obligation de racheter la
partie des options pouvant être exercées à la date du dernier jour d'emploi
conformément à l’art. 2.6.1 ci-dessus. Le prix de rachat correspond à la valeur de
marché estimée des actions au jour de cessation des rapports de travail moins le
prix d'exercice.

2.6.3 Cessation des rapports de travail avant l'acquisition de droits d’exercice
(en général) : Si, avant la 1° date d'exercice prévue à l'art. 2.6.1., l'employé
bénéficiaire donne ou reçoit son congé pour une raison autre que celles prévues à
l’article 1.2. alinéas (n) et (0), l'employé bénéficiaire devra renoncer aux options
dont le droit d'exercice, en vertu de l’art. 2.6.1., ne lui sont pas acquis au jour de
cessation des rapports de travail, de telles options étant par conséquence
annulées.

2.6.4 Cessation des rapports de travail _pour raisons qualifiées avant
l’acquisition de droits d’exercice : Si le congé est donné par la société ou une
filiale pour des raisons qualifiées au sens de l’art. 1.2 alinéa (n) avant que toutes
les options octroyées ne deviennent exerçables et que la cessation des rapports de
travail intervient au moins 12 mois après la date d'octroi, l'employé bénéficiaire
recevra en numéraire la différence entre le prix d'exercice des options octroyées
non exerçables et la valeur de marché estimée des actions leur correspondant au
jour de la cessation des rapports de travail.

Toutefois, l’employé bénéficiaire, qui donne ou reçoit son congé pour raisons
qualifiées au sens de l’art. 1.2 alinéa (n) et dont le dernier jour de travail se situe
moins de 12 mois après la date d'octroi, doit renoncer aux options dont le droit
d'exercice ne lui est pas acquis en vertu de l’art. 2.6.1 à la date de cessation des
rapports de travail. De telles options seront par conséquence annulées.

Dans une disposition préalable, attachée à la définition de la terminologie
employée, il était notamment précisé, sous chiffre 1.2 let. n), que la

« Cessation des rapports de travail pour Causes Qualifiées désigne le congé à
l'initiative de l'une ou l'autre des parties d'un Employé Bénéficiaire suite à un
changement substantiel dans les conditions d'emploi - ou - le congé signifié par la
Société ou une Filiale soit pour motifs économiques, i.e. en conséquence d'une
réorientation, d'une restructuration de l'activité ou d'une réduction d'effectifs, soit
pour tout autre raison, communiquée ou non, autre que de justes motifs au sens de
l'article 2.6.6. ci-dessous, dans la mesure où le Conseil d'Administration ou la
direction de la Société estiment que l'Employé Bénéficiaire a atteint les objectifs
qui lui ont été fixés dans le cadre de ses fonctions. La performance de l'Employé

* COUR D’APPEL *

Bénéficiaire est évaluée à la date du 30 septembre de l'année précédent celle du
congé (si celui-ci a été notifié avant le 30 septembre de l'année en cours) ou à la
date du 30 septembre de l'année courante (si le congé a été notifié postérieure-
ment au 30 septembre de l'année en cours).

Un nouveau règlement de stock options, modifié au 6 mai 2002, a été présenté par

E SA à ses employés, qui l’ont refusé.
F a écrit le 28 janvier 2002 à T pour lui notifier l’octroi de
l’option d’acheter 5'000 actions de E SA en application des dispositions

et conditions du règlement d’options tel qu’adopté lors de l’assemblée générale du
18 janvier 2002. Ce courrier mentionnait encore ceci :

Date d'octroi ler mars 2001

Première date d'exercice ler mars 2002 - 34% des options octroyées
Deuxième date d'exercice ler mars 2003 - 33% des options octroyées
Troisième date d'exercice 1° mars 2004 - 33% des options octroyées

Il a adressé à la même date une lettre identique à A , € et
B , leur proposant d’acheter respectivement 3'000, 5'000 et 7000
options, avec toutefois des dates pouvant légèrement diverger.

En juin 2002, T a reçu chez lui D , € , À

et B , tous membres de l'équipe informatique de E SA, ces

personnes s'inquiétant de l'avenir de leur employeur. À cette occasion, ils ont
abordé l'éventualité de développer ensemble une activité destinée à sauvegarder
quotidiennement les données d'une entreprise exploitant de manière indépendante
un système informatique.

Fortuitement, F a découvert, le vendredi 19 juillet 2002, dans le bureau
de D , des documents se rapportant à cette réunion.
Après en avoir référé à diverses personnes ou organes, F a décidé de

licencier avec effet immédiat tous les participants à la réunion du 5 juin, décisions
qui leur furent communiquées le lundi 29 juillet 2002 et confirmées par courriers
remis le jour même ou expédiés le lendemain. Ces résiliations n’ont été reçues
qu’au début août 2002.

Immédiatement après, D a ouvert action devant le Tribunal des
prud'hommes, en paiement de son salaire et d'une indemnité pour licenciement
abusif. Il a été débouté de toutes ses conclusions tant par le Tribunal que par la
Cour, notamment en raison du fait que, en sa qualité de directeur financier de
E SA, il avait transgressé son devoir de fidélité et son obligation de
discrétion.

Les autres employés ont également saisi la juridiction des prud'hommes.

* COUR D’APPEL *

Après la découverte des documents se rapportant à la réunion du 5 juin 2002,
E SA n'a pas résilié le contrat de travail de G . C’est ce dernier
qui a résilié son contrat de travail en automne 2002; son salaire lui a été versé
jusqu'à son départ, antérieur à la date prévue, en raison de perte de motivation.

E SA a produit une consultation qu'elle avait sollicitée auprès de
H , datée du 22 août 2003, qui mentionnait, pour chaque personne
licenciée, que les dates d'octroi s'échelonnaient entre le 1er décembre 2000 et le
ler juillet 2001, précisant qu'au moment du licenciement, les options exécutables

s'élevaient à 1'700 pour T , 2'380 pour B et 1'700 pour
C . Dans un paragraphe intitulé "Caducité des options en cas de rupture
des rapports de travail", H considère que l'art. 2.6.3 rend caduques

toutes les options qui ne peuvent pas être exercées à la fin des rapports de travail,
sans dédommagement.

EN DROIT

Il n'y a pas lieu de revenir sur la validité des appels, déjà admise par arrêt du
21 mars 2005.

Les condamnations prononcées par jugement du Tribunal, arrêts de la Cour et du
Tribunal fédéral dont il n'a pas été fait appel, ou dont l'appel a été écarté, qu'il fut
jugé non fondé ou irrecevable, sont définitives et n'ont donc pas à être reprises
dans la présente décision. Il n'en sera par conséquent pas fait mention dans le
dispositif ci-après, étant précisé que les montants dus par subrogation à la Caisse
cantonale de chômage sont en principe dus prioritairement sur les indemnités déjà
en force et qui auraient par conséquent déjà dû être versées.

3.1 En cas de renvoi d’une cause par le Tribunal fédéral à la juridiction cantonale,
l’instance à laquelle la procédure est renvoyée est liée par le dispositif, les consi-
dérants en droit et les instructions données par la juridiction fédérale. Le juge
auquel la cause est renvoyée est non seulement lié par ce qui a été déjà tranché
définitivement par le Tribunal fédéral, mais également par les constatations de fait
qui n'ont pas été attaquées devant lui pour autant qu’elles n’aient pas été rectifiées
en raison d’une inadvertance manifeste (ATF 131 III 91 consid 5.2; 104 IV 276
consid. 3, JdT 1980 IV p. 62; ATF 104 IV 276 consid. 3, JdT 1980 IV p. 62).

L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée peut tenir compte de
nouveaux allégués en tant que la procédure civile cantonale le permet (art. 66 al. 1
OJ, ATF 116 II 220 consid. 4a, JdT 1993 I p. 322).

3.2

* COUR D’APPEL *

A Genève, ce sont les règles évoquées à l’art. 312 LPC qui s’appliquent après le
retour de la cause, par renvoi de la LJP.

En l'espèce, il est définitivement acquis que l'intimé n'a pas été licencié pour
justes motifs. Il est de même établi que le prix des options s'élève à 9 fr. l'unité.
Ces questions n'ont donc pas à recevoir plus de développements.

3.3.1 Le passage topique du Tribunal fédéral pour rendre la présente décision est le

suivant :

"Sur la base de ce règlement, on ne parvient pas à comprendre comment la cour
cantonale est parvenue à la conclusion que toutes les options dont disposait l'inti-
mé devaient être rachetées. Les faits retenus dans l'arrêt attaqué ne permettent
d'ailleurs même pas de déterminer laquelle des hypothèses visées aux art. 2.6.2 à
2.6.4 du règlement précité est applicable. En effet, on sait seulement que l'intimé
s'est vu "notifier l'octroi de l'option d'acheter 5'000 actions" de la part de la re-
courante le 28 janvier 2002 et qu'il a été avisé de son congé avec effet immédiat le
29 juillet 2002. En revanche, on ignore si la date d'octroi des options correspond
bien au 28 janvier 2002 et, par voie de conséquence, si la cessation des rapports
de travail est intervenue après ou avant les 12 mois suivant la date d'octroi. On ne
sait pas non plus à partir de quand l'intimé avait le droit d'exercer les options et
combien d'entre elles pouvaient l'être au moment du licenciement immédiat. Il
s'agit cependant d'éléments déterminants pour se prononcer sur l'obligation de
rachat de la recourante.

Dans ces circonstances, il apparaît que les exigences de motivation découlant de
l'art. 29 al. 2 Cst. ne sont pas respectées, dès lors que la Cour de céans n'est pas
en mesure de comprendre sur la base de quels éléments de fait les juges canto-
naux se sont fondés pour considérer que la totalité des options dont la recourante
a avisé l'intimé de l'octroi le 28 janvier 2002 donnait droit à une indemnisation.
Comme l'on ne saisit pas le raisonnement suivi, il n'est pas possible de vérifier si
le résultat auquel a abouti la cour cantonale est en lui-même insoutenable, ni
même de déterminer si le fait d'écarter la consultation d'H SA. sur
ce point révèle un non-respect des règles en matière d'appréciation anticipée des
preuves.

L'arrêt attaqué doit donc être partiellement annulé dans la mesure où il condamne
la recourante à payer à l'intimé la somme de 45'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 29 juillet 2002, ainsi que s'agissant des frais de justice. Il appartiendra à l'au-
torité cantonale de se prononcer à nouveau sur la question du rachat des options
en tenant compte des éléments précités et, en fonction de l'issue du litige, de pro-
céder au besoin à une nouvelle répartition des émoluments de l'instance
cantonale."

3.3.2 En l'occurrence, les 5'000 options de T lui ont été octroyées le 1°* mars

10
* COUR D’APPEL *

2001, ce que chacun admet. De même, il est établi, et admis, que 1'700 options de
ce bénéficiaire étaient déjà exécutables lors du licenciement et qu'il a droit en
conséquence à 15'700 fr., en application de l'art. 2.6.2.

Ne reste dès lors qu'à statuer sur les options non exécutables. Selon la société, qui
limite son argumentation à la référence au rapport H , l'art. 2.6.3
rend caduque le droit au dédommagement lié aux options qui ne peuvent pas
encore être exercées, alors que T considère que la juxtaposition des art.
2.6.4 et 1.2 let. n) lui donne le droit au paiement de l'intégralité des options qui lui
avaient été octroyées.

Avant de trancher, ces dispositions doivent être rappelées :

2.6.4 Cessation des rapports de travail_pour raisons qualifiées avant
l’acquisition de droits d’exercice : Si le congé est donné par la société ou une
filiale pour des raisons qualifiées au sens de l’art. 1.2 alinéa (n) avant que toutes
les options octroyées ne deviennent exerçables et que la cessation des rapports de
travail intervient au moins 12 mois après la date d'octroi, l'employé bénéficiaire
recevra en numéraire la différence entre le prix d'exercice des options octroyées
non exerçables et la valeur de marché estimée des actions leur correspondant au
jour de la cessation des rapports de travail.

1.2 let. n)

« Cessation des rapports de travail pour Causes Qualifiées désigne le congé à
l'initiative de l'une ou l'autre des parties d'un Employé Bénéficiaire suite à un
changement substantiel dans les conditions d'emploi - ou - le congé signifié par la
Société ou une Filiale soit pour motifs économiques, i.e. en conséquence d'une
réorientation, d'une restructuration de l'activité ou d'une réduction d'effectifs, soit
pour tout autre raison, communiquée ou non, autre que de justes motifs au sens de
l'article 2.6.6. ci-dessous, dans la mesure où le Conseil d'Administration ou la
direction de la Société estiment que l'Employé Bénéficiaire a atteint les objectifs
qui lui ont été fixés dans le cadre de ses fonctions . La performance de l'Employé
Bénéficiaire est évaluée à la date du 30 septembre de l'année précédent celle du
congé (si celui-ci a été notifié avant le 30 septembre de l'année en cours) ou à la
date du 30 septembre de l'année courante (si le congé a été notifié postérieure-
ment au 30 septembre de l'année en cours).

Le cas de figure qui est soumis à la Cour pose la question de la qualification du

11
* COUR D’APPEL *

congé. La société ayant notifié de manière erronée un licenciement immédiat pour
justes motifs, il importe en effet de requalifier a posteriori cet acte. En l'espèce, la
société n'a rien dit à ce sujet, ce qui ce conçoit puisque son argumentation initiale
a été écartée. Il ne ressort pas des faits que ce licenciement puisse être qualifié de
manière spécifique. Il ne procède pas d'une restructuration ou d'une réorientation,
et sa logique économique n'a pas été démontrée. Dès lors, il ne peut s'agir que de
la volonté de se séparer d'un élément avec lequel on ne désire plus travailler, sans
autre cause particulière. Il y a lieu en conséquence d'admettre que la cessation des
rapports de travail est intervenue pour une "cause qualifiée" au sens de l'art. 1.2
let. n) cités supra, qui doit être interprétée contra stipulatorem, c'est-à-dire contre
l'employeur, en ce sens qu'il s'agit d'un

"… congé signifié par la Société ou une Filiale soit pour motifs
économiques,(…), soit pour tout autre raison, communiquée ou non, autre
que de justes motifs au sens de l'article 2.6.6."

T ne peut donc se voir opposer l'art. 2.6.3, qui n'est pas applicable au
cas d'espèce. Sa situation est donc régie par la disposition définissant la fin des
rapports de travail pour une cause qualifiée au sens voulu par les parties. Aïnsi, le
bénéficiaire a droit, par l'application combinée des art. 2.6.2., 2.6.4. et 1.2 let. n)
au paiement de l'intégralité de ses options au prix de 9 fr. l'unité.

L'art. 1.2 let. n) dispose in fine que ce versement n'interviendra que

“dans la mesure où le Conseil d'Administration ou la direction de la Société
estiment que l'Employé Bénéficiaire a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans
le cadre de ses fonctions . La performance de l'Employé Bénéficiaire est évaluée à
la date du 30 septembre de l'année précédent celle du congé (si celui-ci a été
notifié avant le 30 septembre de l'année en cours) ou à la date du 30 septembre de
l'année courante (si le congé a été notifié postérieurement au 30 septembre de
l'année en cours).".

La société n'a jamais allégué que cette condition n'était pas réalisée et, notamment,
n'a jamais élevé de reproches vis-à-vis de la qualité du travail de T , Se
dont il y a lieu d'inférer qu'il réalisait les objectifs fixés. Par ailleurs, l'employé
ayant été licencié à tort le 29 juillet 202, et prié en conséquence de quitter immé-
diatement la société, seule cette dernière pouvait fournir les informations utiles
afin de savoir si les objectifs annuels, si tant est qu'ils avaient été définis, étaient
atteints.

Compte tenu du résultat auquel la Cour parvient à l'issue du renvoi du Tribunal
fédéral, les émoluments perçus restent acquis à l’Etat. Les considérants qui préva-
laient lors du premier arrêt restent parfaitement d'actualité, puisqu'il convient de se
situer au regard des prétentions formulées sur appel du jugement du Tribunal de
première instance. En conséquence, l’émolument de T , qui succombe

12
* COUR D’APPEL *

quant à la valeur litigieuse mais obtient gain de cause sur le principe, lui restera à
charge à concurrence de 1'000 fr. Quant à E SA, l’émolument qu’elle a
versé (800 fr.) reste acquis à l’Etat et elle remboursera 1'000 fr. à T sur
l’émolument versé par ce dernier (2'000 fr. ).

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral :

Au fond :

Condamne E SA à payer à T 45'000 fr., plus intérêts à 5% dès
le 29 juillet 2002.

Condamne T au paiement d’un émolument de 2000 fr.

Condamne E SA au paiement d’un émolument de 800 fr.

Dit en conséquence que les émoluments versés restent acquis à l’Etat et condamne
E SA à payer à T 1'000 fr.

Déboute les parties de toutes autres conclusions sur renvoi.

La greffière de juridiction Le président