ge_gerichte · ACPR/770/2024 · 2024-10-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5031/2023 
ACPR/770/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 23 octobre 2024 
 
Entre 
A______, 
actuellement 
détenu 
à 
la 
prison 
de 
B______, 
représenté 
par 
Me C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 1er octobre 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/5031/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 7 octobre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
1er précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
ordonné la jonction des procédures P/22323/2024 et P/5031/2023 sous ce dernier 
numéro. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance et à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de traiter séparément les 
deux procédures. 
b. L'effet suspensif auquel il concluait à titre préalable a été refusé par la Direction 
de la procédure de la Chambre de céans (OCPR/55/2024 du 8 octobre 2024). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans la P/21013/2022, A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
28 octobre 2022 – à laquelle il a formé opposition – à une peine privative de liberté 
de 100 jours, pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CPP) et vol (art. 139 ch. 1 
CP). 
Il lui était reproché d'avoir, le 2 octobre 2022, endommagé du mobilier dans un 
restaurant et, le 27 suivant, dérobé une veste dans un magasin. 
b. Le 5 mars 2023, le Ministère public a ouvert une instruction référencée sous la 
P/5031/2023. Dans ce cadre, A______ a été mis en prévention des chefs de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et menace ou violence contre les autorités 
et les fonctionnaires pour avoir endommagé le rétroviseur d'un motocycle et s'être 
fortement opposé à son interpellation, notamment en se débattant et en tentant 
d'asséner des coups de pieds aux policiers. 
Ces faits ont conduit à l'ouverture de la présente procédure, à laquelle la 
P/21013/2022 a été jointe par ordonnance du Ministère public du 7 mars 2023. 
c. A______ a encore fait l'objet de trois autres procédures dans lesquelles il a été 
prévenu : 
- d'infraction à l’art. 139 ch. 1 CP en lien avec le vol d'un porte-monnaie commis 
le 14 septembre 2023 (P/19966/2023); 
- d'exhibitionnisme, menaces et injure en lien avec des faits du 30 octobre 2023 à 
l'endroit de la serveuse d'un restaurant (P/24022/2023); 


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P/5031/2023 
- de lésions corporelles simples commises le 22 décembre 2023 au préjudice d'un 
autre résident du foyer D______ (P/28080/2023); 
- d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, pour séjour illégal (P/12867/2024). 
Par ordonnances des 9 octobre 2023 et 28 mai 2024, le Ministère public a joint ces 
quatre procédures à la P/5031/2023. 
d. Le 27 septembre 2024, le Ministère public a encore ouvert une instruction pénale, 
sous le numéro P/22323/2024. Dans le cadre de celle-ci, A______ a été mis en 
prévention pour avoir, le 22 précédent, volé une sacoche. 
C. 
Dans l'ordonnance attaquée, le Ministère public a ordonné la jonction de cette 
nouvelle procédure P/22323/2024 à la P/5031/2023, conformément à l'art. 29 CPP. 
D. 
a. Dans son recours, A______ conteste toute implication dans le vol à l'origine de 
l'ouverture de la procédure P/22323/2024, considérant que "rien" au dossier ne 
permettait de retenir "concrètement et sérieusement" son implication dans le vol 
d'une sacoche abandonnée relevant seulement d'une infraction d'importance mineure 
dès lors que celle-ci contenait des valeurs inférieures à CHF 300.-. En outre, les 
policiers avaient constaté, sur les images de vidéosurveillance, qu'il n'était pas 
l’auteur des achats frauduleux effectués avec une carte bancaire contenue dans la 
sacoche. La jonction ne serait aucunement justifiée dès lors qu'il contestait les faits et 
que la P/22323/2024 concernait essentiellement l'auteur des achats frauduleux, lequel 
pourrait avoir, en cas de jonction, accès à procédure P/5031/2023, dans laquelle il 
était seul prévenu. En outre, la décision querellée conduirait à une violation du 
principe de la célérité. D'une part, il était placé en détention provisoire dans la 
P/22323/2024 et non dans la P/5031/2023 et, d'autre part, aucune audience de 
confrontation n'était possible puisque l'auteur des achats frauduleux n'avait pas 
encore été interpellé. 
b. La cause a été gardée à juger après la décision sur l'effet suspensif. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y 
a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Ce principe, dit de l'unité, tend à éviter 
les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2). 
De façon générale, l'art. 49 CP impose la règle de l'unité des poursuites qui veut que 
les infractions commises en concours doivent être réprimées dans un seul et même 
jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent 
être reprochés à un délinquant. Cette solution permet d'éviter la multitude de 
jugements rendus à l'encontre du même prévenu, le prononcé d'une peine 
complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle 
procédure. En ce sens, les intérêts de l'auteur sont préservés. La solution choisie par 
le législateur tend aussi à éviter des jugements contradictoires, que cela soit au 
niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation 
de la peine (ATF 138 IV 214 consid. 3; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
CPP, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n.3 ad art. 29). 
3.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et 
les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. 
Cette disposition prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la 
procédure. Une telle dérogation exige toutefois des raisons objectives, ce qui exclut 
de se fonder, par exemple, sur de simples motifs de commodité (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 30). 
La disjonction des causes en vertu de l'art. 30 CP doit cependant rester l'exception et 
l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, d'une part, 
mais aussi afin de prévenir le prononcé de décisions contraires, d'autre part. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu du principe de l'unité de procédure, le 
ministère public était tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu 
quand bien même la nature des infractions était fort différente, en l'occurrence 
violences domestiques et escroquerie (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 et 3.7). 
3.3. En l'espèce, le recourant est visé par deux procédures, soit la procédure 
P/5031/2023 – qui a déjà fait l'objet de trois jonctions – et la procédure 


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P/22323/2024, pour un nouveau vol. Conformément au principe de l'unité de la 
procédure, ces faits – et les infractions qui y sont associées – doivent donc en 
principe être poursuivis conjointement, qui plus est pour des infractions similaires. 
Le fait qu'il ait été détenu dans la P/22323/2024 et que l'auteur des achats frauduleux 
n'ait pas encore été interpellé, ne constituent pas un obstacle sous l'angle du respect 
de la célérité, le recourant devant être entendu sur l'ensemble des charges avant 
d'être, le cas échéant, renvoyé en jugement. 
Par ailleurs, on ne discerne pas quel serait son préjudice en cas de jonction, étant 
souligné que celle-ci n’entraîne pas, par elle-même, l’accès aux données sensibles du 
recourant par l'auteur des achats frauduleux dans la P/22323/2024 car les conditions 
de consultation d’un dossier pénal en cours sont régies par des normes spécifiques et 
distinctes (cf. art. 101, 102 al. 1 et 108 CPP; ACPR/628/2021 du 23 septembre 2021 
consid. 2.2). 
Partant, la décision de jonction ne prête pas le flanc à la critique. 
Le grief tiré de la violation des art. 29 et 30 CPP tombe ainsi à faux. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade, le défenseur d'office (cf. art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00