ge_gerichte · ATAS/545/2026 · 2026-06-16 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4526/2025 
ATAS/545/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 juin 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Marc-Ariel ZACHARIA, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la bénéficiaire) née en 1968 au Togo, arrivée en Suisse en 
2003, a été naturalisée suisse en 2017. Mère de deux enfants, un fils né en 1992 et 
une fille née en 2000, elle est veuve depuis le 30 décembre 2015. 
b. Le 24 mai 2016, la bénéficiaire a déposé une demande de prestations auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), indiquant que ses 
ressources étaient constituées de sa rente de l’AVS/AI de CHF 512.- et de la rente 
pour enfant de CHF 256.-, ainsi que des allocations d’études de CHF 300.-. Elle a 
notamment écrit « NEANT » sous chiffre 7 de la demande relatif à d’« Autres 
rentes », notamment de la « prévoyance professionnelle (2e pilier LPP) ». Elle a 
indiqué que deux personnes partageaient son logement, dont le loyer se montait à 
CHF 2'125.-, plus les charges de CHF 150.-. 
Elle a joint une décision du 13 avril 2016 de GastroSocial Caisse de 
compensation, faisant état de prestations AVS, soit une rente de veuve de 
CHF 512.- et une rente d’orpheline pour sa fille de CHF 256.-. 
Elle a également communiqué copie de son contrat de bail mentionnant un loyer 
annuel de CHF 25'550.-. 
c. Le 25 mai 2016, le SPC a reçu des indications de la Centrale de compensation 
mentionnant les rentes de veuve et d’orpheline précitées. 
d. Dans une attestation du 30 juillet 2018, transmise au SPC le 14 août 2018, 
GastroSocial Caisse de compensation a indiqué qu’elle versait mensuellement 
CHF 256.- à titre de rente d’orpheline et CHF 512.- à titre de rente de veuve. 
e. Le 16 octobre 2018, un collaborateur du SPC a noté à la main, sur un décompte 
de la Centrale de compensation : « vu avec la Gastrosocial ils vont couper la rente 
au 31.07.2018 car les cours de langue à Genève ne font pas 20h par semaine ». 
f. Le 18 octobre 2018, ce collaborateur a écrit sur l’extrait de la base de données 
Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
concernant le fils de la bénéficiaire : « enfant vivant au domicile depuis le 
05.08.2017 ». 
g. Dans le cadre de la révision périodique du dossier de la bénéficiaire, cette 
dernière a répondu à un questionnaire de l’intimé le 20 novembre 2023. Elle lui a 
remis plusieurs documents, notamment concernant les rentes perçues et le 
montant de ses loyers. 
h. Le 15 décembre 2023, la bénéficiaire a répondu, sur question du SPC, que 
seules deux personnes habitaient dans son logement, soit sa fille et elle-même. 
i. Procédant à des vérifications dans la base de données de l’OCPM, le SPC a 
appris que, outre les deux enfants de la bénéficiaire, deux autres personnes étaient 


 
 
 
 
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également domiciliées chez celle-ci, à savoir l’épouse de son fils et l’enfant de ces 
derniers, depuis le 3 novembre 2023. 
j. Le 11 janvier 2024, le SPC s’est entretenu avec la régie de la bénéficiaire et a 
été informé que le loyer annuel de l’intéressée s’était élevé à CHF 16'560.- en 
2018 et 2019, CHF 16'740.- en 2020 et 2021, CHF 16'860.- en 2022 et 2023, et 
CHF 17'628.- depuis le 1er janvier 2024. 
k. À la suite d’une demande du SPC, GastroSocial Caisse de pension lui a fait 
parvenir des « Certificats de salaire / Attestations de rentes » pour les années 2016 
à 2022, une attestation du 5 janvier 2024, ainsi qu’un courrier qu’elle avait 
envoyé à la bénéficiaire le 18 août 2016 concernant son droit aux prestations de la 
caisse de prévoyance professionnelle. 
l. Dans un courrier du 27 février 2024, la bénéficiaire a écrit au SPC qu’elle 
n’avait pas reçu de prestations complémentaires au mois de février 2024, qu’elle 
s’était rendue à trois reprises dans les locaux du SPC pour obtenir des 
informations et qu'une personne qui l’accompagnait dans ses démarches avait 
également appelé pour avoir des renseignements. Ce n’était que lors de sa 
dernière visite, le 23 février 2024, qu’elle avait été informée que son dossier avait 
été transféré à la direction et qu’une décision serait prochainement rendue. 
 Par décision du 29 avril 2024, expédiée le 3 mai 2024, le SPC a recalculé le 
droit aux prestations de la bénéficiaire du 1er janvier 2016 au 30 avril 2024 et fixé 
le droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales à CHF 1'863.60 à 
compter du 1er mai 2024. Les plans de calcul ont été joints à cette décision. 
b. Par courrier du 3 mai 2024, le SPC a informé la bénéficiaire qu’il avait appris, 
dans le cadre de la révision périodique de son dossier entreprise au mois de 
novembre 2023, qu’elle était bénéficiaire d’une rente de veuve de la prévoyance 
professionnelle versée par GastroSocial et que sa fille percevait une rente 
d’orpheline de la même caisse, ce qu’il ignorait. En outre, il avait découvert, 
après consultation de la base de données de l’OCPM, que son fils, ainsi que 
l’épouse et l’enfant de ce dernier, vivaient depuis plusieurs années avec elle. Ces 
éléments ne lui avaient jamais été déclarés, ni lors du dépôt de la demande, ni lors 
de l’arrivée en Suisse de son fils puis de sa femme, ni après l’envoi des 
communications importantes de fin d’année. Ces circonstances dépassaient la 
simple violation du devoir d’annoncer, de sorte que les dispositions pénales 
s’appliquaient. Il avait repris le calcul des prestations rétroactivement au 
1er janvier 2016 en tenant compte de sa rente de veuve dès le 1er juin 2017, de la 
rente d’orpheline du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018 et du 1er septembre 2019 au 
31 août 2022, et du nombre de personnes résidant avec elle dans l’appartement et 
qui devaient participer au règlement du loyer depuis le 1er janvier 2018. Il en 
résultait, pour la période du 1er juin 2017 au 31 janvier 2024, qu’elle avait perçu 
indûment des prestations à hauteur de CHF 95'054.-, montant qui avait été 
partiellement compensé avec le rétroactif de prestations pour la période de février 


 
 
 
 
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à avril 2024, ramenant sa dette à CHF 91'362.-. Ce montant devait être remboursé 
dans un délai de 30 jours dès l’entrée en force de la décision de restitution. 
c. Le 22 mai 2024, la bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un avocat, a adressé au 
SPC une demande d’assistance juridique visant à la prise en charge des frais 
d’avocat dans le cadre de la procédure d’opposition. Elle a ajouté qu’elle avait 
toujours été de bonne foi s’agissant de sa situation personnelle, et notamment sur 
le fait qu’elle percevait une rente de veuve. Par ailleurs, son fils n’avait aucun 
revenu et ne pouvait participer d’aucune manière aux dépenses du ménage. 
d. Le 5 juin 2024, la bénéficiaire, sous la plume de son avocat, a formé opposition 
à l’encontre de la décision du 29 avril 2024 et requis la restitution des prestations 
complémentaires non versées pour les mois de février, mars et avril 2024 d’un 
montant de CHF 4'392.-. Elle a rappelé que le SPC avait enregistré en août 2018 
une attestation de GastroSocial et avait apposé une note manuscrite sur le relevé 
de la Centrale de compensation. Elle avait donc fourni tous les documents utiles 
et n’avait pas failli à son obligation d’annonce. En outre, le SPC savait que son 
fils était domicilié chez elle depuis le 5 août 2017, comme attesté par l’annotation 
de l’extrait de la base de données Calvin le 18 octobre 2018 « enfant vivant au 
domicile depuis le 05.08.2017 ». Son fils était venu en Suisse pour suivre des 
études et n’avait réalisé aucun revenu, à l’exception d’un peu d’argent de poche 
acquis grâce à des occupations très précaires. Ses frais, notamment d’études et 
d’assurances, avaient été assumés par son parrain. En l’absence de tout revenu 
imposable, son fils n’avait pas été en mesure de participer aux dépenses du 
ménage. L’épouse de son fils n’était pour sa part venue s’installer dans 
l’appartement qu’en janvier 2024, de manière provisoire, le temps de trouver un 
logement adéquat. Celle-ci avait perçu en 2023 un revenu annuel de 
CHF 39'758.-. L’enfant du couple était né le ______ 2023. Par conséquent, le fait 
que ces trois personnes vivaient chez elle n’avait eu aucune incidence sur sa 
situation personnelle, laquelle était demeurée inchangée. Le SPC avait suspendu 
ses prestations de février à mai 2024, sans le moindre avertissement jusqu’au 
prononcé de la décision contestée, ce qui l’avait mise dans une situation 
financière critique et son bailleur l’avait menacée d’expulsion. Le SPC avait violé 
son droit d’être entendue et agi de manière arbitraire et totalement inadmissible. 
Subsidiairement, elle a sollicité la remise de l’obligation de restituer. Après avoir 
résumé sa situation financière, elle a conclu que ses dépenses étaient nettement 
supérieures à ses revenus qui ne lui permettaient pas de rembourser le montant 
réclamé. Par ailleurs, elle avait été de bonne foi, puisqu’elle avait transmis toutes 
les pièces nécessaires à l’octroi des prestations et n’avait jamais dissimulé aucun 
fait. 
e. Par décision du 5 juin 2024, le SPC a rejeté la demande d’assistance juridique 
de la bénéficiaire dans le cadre de la procédure d’opposition. 


 
 
 
 
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Par arrêt du 1er octobre 2024 (ATAS/749/2024), la chambre de céans a rejeté le 
recours formé par la bénéficiaire contre cette décision, considérant que la 
condition de la nécessité d'une assistance par un avocat n’était pas réalisée. 
f. Par décision sur opposition du 5 juillet 2024, le SPC a partiellement admis 
l’opposition de l’intéressée. Dans le cadre de la révision du dossier initiée en 
novembre 2023, il avait appris, premièrement, que la bénéficiaire avait perçu des 
rentes de la prévoyance professionnelle. Deuxièmement, il avait été informé 
d’une diminution de son loyer depuis le 1er janvier 2018, lequel s’était élevé à 
CHF 16'560.- en 2018 et 2019, CHF 16'740.- en 2020 et 2021, CHF 16'860.- en 
2022 et 2023, et CHF 17'628.- depuis le 1er janvier 2024, alors qu’il avait pris en 
compte un loyer de CHF 25'550.- selon les indications qui lui avaient été 
communiquées en mai 2016. Troisièmement, il avait découvert que deux autres 
personnes cohabitaient avec l’intéressée depuis le 3 novembre 2023, étant précisé 
que la cohabitation avec son fils lui était effectivement connue depuis le 
18 octobre 2018 et qu’elle avait été prise en compte dans les décisions rendues 
dès cette date. Elle n’avait pas réagi aux courriers qui lui avaient été expédiés 
chaque année et rappelaient son obligation d’annoncer tout changement dans ses 
situations personnelle ou économique, telle qu’une cohabitation avec un tiers 
mineur ou majeur ou la diminution du loyer ou encore l’augmentation des 
revenus, ni aux décisions régulièrement reçues qui reflétaient une situation 
financière inexacte. Par son silence qualifié, elle avait réalisé les infractions 
prévues aux art. 31 al. 1 let. a et 2 de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et 
148a du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Le délai de la 
prescription de l’action pénale de sept ans était donc applicable. Concernant le 
loyer, il a précisé qu’il importait peu que la cohabitation soit provisoire, qu’il y ait 
un bail commun ou que l’un des occupants s’acquittait seul du loyer. Le critère 
déterminant était le logement commun. En revanche, il n’avait effectivement pas 
respecté son minimum vital en compensant les prestations qu’il lui devait pour la 
période du 1er février au 30 avril 2024, soit CHF 3'867.- (3 x CHF 1'289.-) avec 
les prestations indûment perçues du 1er juin 2017 au 31 janvier 2024, de sorte que 
ce montant lui avait été remboursé le mois précédent. En conséquence, sa dette 
avait été augmentée d’autant et s’élevait à CHF 95'229.-. Il se prononcerait sur sa 
demande de remise une fois la décision de restitution entrée en force. 
g. Le 19 août 2024, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance juridique 
avec effet au 8 août 2024 dans le cadre du recours interjeté contre la décision sur 
opposition. 
h. Le 9 septembre 2024, la bénéficiaire, représentée par son avocat, a recouru 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la 
décision sur opposition du 5 juillet 2024, dont elle a sollicité l’annulation. En 
substance, elle a expliqué qu'elle avait perçu une rente d'orpheline pour sa fille du 
1er juin 2017 au 31 juillet 2018 et du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, d'un 


 
 
 
 
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montant mensuel de CHF 256.-, qu’elle était désormais au bénéfice d'une rente de 
veuve de l'AVS d'un montant de CHF 534.- par mois versée par GastroSocial, 
d'une rente du 2e pilier de son mari, laquelle était intitulée « rente de partenaire » 
d'un montant mensuel de CHF 770.85, versée par GastroSocial Caisse de pension. 
Elle avait transmis au SPC, dans le cadre de sa demande de prestations, un 
document de l'assurance vieillesse et survivants fédérale intitulée « décision 
prestations AVS » le 13 janvier 2016. Le SPC en avait accusé réception et 
mentionné, le 25 mai 2016, les montants perçus à titre de rente de veuve et à titre 
de rente d'orpheline. Il laissait entendre qu'elle percevrait une autre rente de veuve 
et une autre rente d'orpheline versées par GastroSocial, provenant de la 
prévoyance professionnelle. Toutefois, il ressortait des relevés bancaires et des 
attestations y relatives qu'elle ne percevait qu'une seule rente de veuve versée par 
GastroSocial. Peu importe la dénomination de cette rente, qu'il s'agisse d'une rente 
basée sur la LAVS ou basée sur la prévoyance professionnelle, puisqu'elle ne 
percevait qu'une seule rente de veuve et n'avait perçu qu'une seule rente 
d'orpheline pour sa fille, qui avait pris fin le 31 août 2022. Le SPC était 
parfaitement informé qu'elle était au bénéfice d'une rente de veuve et que sa fille 
était au bénéfice d'une rente d'orpheline, puisque les documents relatifs à ses 
prestations figuraient au dossier, et ce depuis le dépôt de sa demande en 2016. 
Pour le reste, elle n'avait pas un devoir de garant vis-à-vis de l'autorité et n'avait 
pas à s'occuper de la manière dont l'administration gérait son dossier et de la 
diligence dont elle faisait preuve. Elle n'avait donc pas failli à son obligation 
d'annoncer et ne s'était pas rendue coupable d'une infraction au sens de 
l'art. 148a CP ni de l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 31 LPGA. 
S’agissant de la baisse de loyer, elle ne s'était pas enrichie malgré cette 
diminution, qui était si insignifiante qu'elle n'avait eu aucune incidence sur sa 
situation personnelle et financière, et qu'elle dépendait toujours des prestations 
complémentaires pour vivre décemment. Objectivement, elle n'avait même pas 
pris conscience de cette baisse de loyer comme une amélioration de sa situation 
économique. Aucune intention ne pouvait lui être imputée et donc aucune 
violation de l'art. 148a CP. En tous les cas, l'intimé n'avait jamais mentionné, dans 
sa décision du 29 avril 2024, que la diminution du loyer était un point litigieux. 
Le SPC avait admis que la cohabitation avec son fils n'avait joué aucun rôle dans 
le calcul ayant abouti à la demande en restitution, et n'expliquait pas pourquoi la 
cohabitation avec sa belle-fille et son petit-fils aurait joué un rôle dans ses calculs, 
ce d'autant plus que cette cohabitation était très récente et similaire à la situation 
de son fils. Sa belle-fille avait réalisé un salaire de CHF 39'758.- brut en 2023, qui 
ne lui aurait de toute façon pas permis de contribuer au revenu du ménage ou au 
partage du loyer. Cette cohabitation ne pouvait pas la pénaliser et faire rétroagir la 
demande en restitution au 1er juin 2017. 
L'absence d'une décision motivée compréhensible violait son droit d'être 
entendue. En outre, le SPC avait remboursé le montant de CHF 3'867.- et 


 
 
 
 
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augmenté sa dette, qui s'élevait dorénavant à CHF 95'229.-. Cette manière de 
procéder était paradoxale, puisqu’il reconnaissait que sans les prestations 
complémentaires, son revenu était inférieur au minimum vital, tout en 
alourdissant sa dette et lui réclamant une somme exorbitante qu’elle ne pouvait à 
l'évidence pas payer, faute de quoi elle n'aurait pas été éligible aux prestations 
complémentaires. Contradictoire avec la situation de fait, la décision litigieuse 
était arbitraire. 
b. Dans sa réponse, le SPC a conclu au rejet du recours. Seules les rentes de 
veuve et d'orpheline octroyées par GastroSocial Caisse de compensation sur la 
base de l'AVS lui étaient connues depuis le 25 mai 2016, jour du dépôt de la 
demande de prestations complémentaires. En revanche, il n'avait appris 
l'existence de rentes de veuve et d'orpheline, octroyées par GastroSocial Caisse de 
pension sur la base de la LPP, qu'au mois de novembre 2023. S'agissant du loyer, 
son prix était largement inférieur à ce qui lui avait été communiqué, et ce depuis 
le 1er janvier 2018. Il n'avait découvert les montants des loyers qu'au mois de 
novembre 2023. Contrairement à ce que laissait entendre le courrier qu'il avait 
adressé à la bénéficiaire le 3 mai 2024, la cohabitation avec le fils de celle-ci, qui 
lui était effectivement connue depuis le 18 octobre 2018, avait été dûment prise 
en compte par le biais des décisions rendues dès cette date. Ainsi, à titre 
d'exemple, la décision du 18 octobre tenait compte du calcul du loyer 
proportionnel. La cohabitation avec le fils de l’intéressée n'avait ainsi joué aucun 
rôle sur la demande de restitution du 3 mai 2024. En revanche, la cohabitation 
avec la belle-fille et le petit-fils, dès le 3 novembre 2023 selon les registres de 
l'OCPM, lui était inconnue. 
c. Dans sa réplique, la bénéficiaire a persisté dans ses conclusions. S'agissant des 
rentes de la LPP, elle s'est référée au formulaire intitulé « révision périodique », 
complété et réceptionné par le SPC le 21 novembre 2023. Elle avait renseigné 
sous la rubrique « prestation du 1er pilier ; allocation pour impotent de l'AVS/AI » 
qu'elle percevait un montant mensuel de CHF 534.-. Ce montant correspondait à 
l'unique rente de veuve versée par GastroSocial, rente qui était connue du SPC 
depuis le 25 mai 2016. Divers documents étaient annexés à ce formulaire, dont 
aucun ne faisait référence à la perception d'une rente de veuve et d'orpheline de la 
prévoyance professionnelle. Ainsi, la caisse de pension LPP ne versait pas de 
rente de veuve et d'orpheline. S'agissant de la diminution du loyer dès le 
1er janvier 2018, elle ne s'était pas enrichie. Sa belle-fille et son petit-fils n'étaient 
venus s'installer dans son appartement qu'à partir de janvier 2024 de manière 
provisoire. Le SPC n'avait apporté aucune explication quant aux raisons pour 
lesquelles cette cohabitation aurait joué un rôle dans ses calculs, ce d'autant plus 
qu'elle était très récente et similaire à la situation personnelle et financière de son 
fils, qui habitait chez elle depuis 2018. Ce fait ne pouvait donc la pénaliser et faire 
rétroagir la demande en restitution au 1er juin 2017. 


 
 
 
 
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d. Par duplique, le SPC a relevé que la bénéficiaire avait erronément cité le 
dernier document annexé au formulaire de révision périodique comme étant un 
« certificat de salaire » pour l'année 2022, alors qu'il s'agissait en réalité d'une 
attestation de rente établie pour l'année 2022 par GastroSocial Caisse de pension. 
Son dossier comportait la décision rendue le 9 septembre 2020 par GastroSocial 
Caisse de pension, des attestations de rentes établies par GastroSocial Caisse de 
pension pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, la décision 
du 18 août 2016 de GastroSocial Caisse de pension et l'attestation de rente 
courante établie par GastroSocial Caisse de pension. S'agissant de la diminution 
de loyer dès le 1er janvier 2018, il ne pouvait que confirmer sa position. Quant à la 
cohabitation avec la belle-fille et le petit fils de la bénéficiaire, il ressortait du 
commentaire figurant dans sa décision du 29 avril 2024 : « loyer : le montant du 
loyer retenu tient compte du nombre de personnes partageant le logement, ainsi 
que du nombre de personnes pris en compte dans le calcul de votre dossier » dès 
le mois de novembre 2023, le loyer proportionnel était de 1/5e. Le calcul du loyer 
proportionnel révélait ainsi un montant pris en compte à titre de loyer dans le 
calcul des prestations complémentaires s'élevant à CHF 3'684.- (1/5e de 
CHF 18'420.-) du 1er novembre au 31 décembre 2023 et de CHF 3'837.60 dès le 
1er janvier 2024 (1/5e de CHF 19'188.-). Le critère déterminant était le logement 
commun, indépendamment du fait de savoir s'il y avait bail commun ou si l'un des 
occupants payait seul le loyer, cette règle visant à empêcher le financement 
indirect 
de 
personne 
non-comprise 
dans 
le 
calcul 
des 
prestations 
complémentaires. 
e. Le 28 novembre 2024, l’intéressée a soutenu que la mention « certificat de 
salaire » figurait également à côté de la mention « attestation de rente », ce qui 
induisait une certaine confusion. En tous les cas, l'intitulé de ce document était 
sans pertinence, dès lors qu'il démontrait qu'il était « à double usage ». Ce qui 
importait, était son interprétation. Le montant correspondait à l'évidence à la rente 
de partenaire telle qu'annoncée. Dans son opposition du 5 juin 2024 et dans son 
recours, elle avait d'emblée indiqué qu'elle était au bénéfice d'une rente mensuelle 
du 2e pilier de son mari, laquelle était intitulée « rente de partenaire », d'un 
montant de CHF 770.85 par mois, allouée par GastroSocial Caisse de pension. Sa 
contestation portait sur l'affirmation selon laquelle elle percevait des rentes de 
veuve et d'orpheline de la prévoyance professionnelle, puisque tel n'était pas le 
cas. Partant, l'affirmation du SPC était parfaitement infondée. S'agissant de la 
diminution du loyer, l'impact de la baisse était insignifiante sur sa situation 
financière. Elle avait perçu une rente d'orpheline de la LPP pour sa fille, une rente 
de veuve basée sur les dispositions de la LAVS versées par GastroSocial Caisse 
de compensation depuis le décès de son époux et des prestations complémentaires 
depuis le 1er janvier 2016. Actuellement, elle percevait sa rente de veuve basée 
sur la LAVS et versée par GastroSocial Caisse de compensation d'un montant de 
CHF 534.- par mois, une « rente de partenaire » mensuelle du 2e pilier de son 
mari d'un montant de CHF 770.85 par mois versée par GastroSocial Caisse de 


 
 
 
 
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pension, ainsi que des prestations complémentaires qui s'élevaient à CHF 1'289.- 
par mois depuis le dernier calcul. Comme déjà exposé, la Caisse de pension de 
GastroSocial ne versait pas de rente de veuve et d'orpheline, mais une rente de 
partenaire. L'attestation spécifique relative à la rente de partenaire était produite à 
l'appui de son écriture. Elle certifiait qu'elle percevait une rente mensuelle 
intitulée « rente de partenaire » d'un montant de CHF 770.85, étant rappelé que la 
rente de partenaire était basée sur la LPP. Elle produisait en outre une attestation 
de GastroSocial Caisse de compensation, certifiant qu'elle percevait une rente 
mensuelle intitulée « rente de veuve », d'un montant de CHF 534.-, basée sur la 
LAVS. Ces deux pièces permettaient donc de distinguer la rente de veuve de la 
rente de partenaire, mettant à mal le discours véhément de l'intimé. 
f. Le SPC a relevé avoir de la peine à comprendre le raisonnement de la 
bénéficiaire s'agissant des rentes de la prévoyance professionnelle. Au cours de la 
période litigieuse, l’intéressée avait bien reçu une rente de veuve de l'AVS, servie 
par GastroSocial Caisse de compensation, et une rente de conjoint survivant de la 
prévoyance professionnelle, servie par GastroSocial Caisse de pension. La 
dénomination de la rente de « conjoint survivant » au sens de la LPP importait 
peu. La fille de l’intéressée avait bénéficié d'une rente d'orpheline de l'AVS, 
servie par GastroSocial Caisse de compensation, et une rente pour enfant de la 
prévoyance professionnelle, servie par GastroSocial Caisse de pension, au cours 
de cette même période litigieuse. La fille de l’intéressée avait uniquement été 
exclue des calculs des prestations complémentaires du 1er septembre 2018 au 
31 août 2019, dès lors qu'elle n'était plus au bénéfice d'une rente d'orpheline de 
l'AVS. 
g. Par arrêt du 5 mai 2025 (ATAS/318/2025), la chambre de céans a rejeté le 
recours et transmis la cause au SPC afin qu’il statue sur la demande de remise de 
l’obligation de restituer après l’entrée en force du jugement. Elle a considéré que 
le SPC avait réclamé à juste titre la restitution des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales indûment perçues entre le 1er juin 2017 et le 30 avril 2024 
pour un montant de CHF 95'229.-. Elle a constaté, au vu des pièces du dossier, 
que le SPC avait découvert, dans le cadre de la procédure de révision périodique 
du dossier de l’intéressée, des faits nouveaux importants qui ne lui avaient pas été 
signalés, à savoir que la bénéficiaire et sa fille avaient perçu deux rentes 
distinctes, les premières versées par GastroSocial Caisse de compensation à titre 
de rente de veuve, respectivement d’orpheline, du 1er pilier, et les secondes 
allouées par GastroSocial Caisse de pension à titre de rente de partenaire, 
respectivement d’orpheline, de la prévoyance professionnelle, soit du 2e pilier. 
Elle a également conclu que le SPC avait découvert, après avoir procédé à des 
vérifications dans la base de données de l’OCPM, que deux autres personnes 
étaient également domiciliées chez l’intéressée, en sus de ses propres enfants, soit 
l’épouse de son fils et l’enfant du couple, depuis le 3 novembre 2023, ce qui 
constituait également un fait nouveau pertinent justifiant la révision des décisions 


 
 
 
 
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- 10/23 - 
entrées en force. De même, le cadre de la révision périodique de son dossier, la 
bénéficiaire avait transmis au SPC un avis de modification de son bail faisant état 
d’un loyer annuel de CHF 16'740.- dès le 1er janvier 2020, porté à CHF 16'860.- 
dès le 1er janvier 2022. Le SPC avait alors pris contact avec la régie de 
l’intéressée et avait été informé, le 11 janvier 2024, que le loyer annuel s’était 
élevé à CHF 16'560.- en 2018 et 2019, CHF 16'740.- en 2020 et 2021, 
CHF 16'860.- en 2022 et 2023, et CHF 17'628.- depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, 
les conditions de fond de l’art. 53 al. 1 LPGA étaient réalisées. Pour le reste, la 
bénéficiaire ne soutenait pas que le SPC n'aurait pas fait preuve de la diligence 
requise lorsqu’il avait appris les motifs fondant sa décision sur révision, ni que 
cette dernière serait tardive. Au vu des éléments du dossier, la chambre de céans a 
retenu que, par ses indications fausses et incomplètes au sujet de ses revenus, par 
son omission de signaler les personnes avec lesquelles elle cohabitait dès le mois 
de novembre 2023 et le montant correct de son loyer, la bénéficiaire avait réalisé 
les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'art. 31 al. 1 let. a LPC, ainsi 
que l'infraction pénale réprimée à l'art. 148a CP depuis le 1er octobre 2016, à tout 
le moins par dol éventuel, de sorte que le SPC était fondé à se prévaloir du délai 
de prescription de sept ans du droit pénal et pouvait tenir compte des rentes non 
déclarées à partir du 1er juin 2017. 
Cet arrêt est entré en force. 
 Par décision du 29 août 2025, le SPC a considéré que la condition de la bonne 
foi n’était pas réalisée, dès lors que la chambre de céans avait confirmé 
l’application du délai de prescription pénale de sept ans à la demande de 
restitution. Dans la mesure où l’une des deux conditions cumulatives de la remise 
faisait défaut, celle-ci ne pouvait pas être accordée. 
b. Le 1er octobre 2025, l’intéressée a formé opposition contre cette décision. Peu 
instruite et ayant une maîtrise insuffisante de la langue française, on ne pouvait 
raisonnablement attendre d’elle la même compréhension et la même rigueur 
qu’une personne francophone et un minimum familiarisée avec le système suisse 
des assurances sociales. Les deux conditions de la bonne foi, soit l’absence 
d’intention malicieuse et l’absence de négligence grave, étaient remplies. En 
outre, ses dépenses étaient largement supérieures à ses revenus et elle vivait dans 
une grande précarité, de sorte que la condition de la situation difficile était 
également réunie. 
c. Par décision sur opposition du 13 novembre 2025, notifiée le 17 novembre 
2026, le SPC a rejeté l’opposition, maintenant que le comportement de la 
recourante relevait d’une négligence grave, ce qui excluait sa bonne foi. La remise 
de l’obligation de resituer le montant de CHF 95'229.- ne pouvait ainsi pas être 
accordée. 
d. Le 17 décembre 2025, la bénéficiaire a saisi la chambre de céans d’un recours 
contre la décision précitée. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, 


 
 
 
 
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préalablement à son audition, et principalement à l’annulation de la décision 
entreprise et à ce que la remise entière lui soit accordée. 
Elle a souligné qu’elle était très peu instruite, parlait un français sommaire et 
rencontrait de grandes difficultés dans sa gestion administrative, de sorte qu’elle 
n’avait pas été en mesure de comprendre ses obligations, ce qui n’avait pu 
échapper aux intervenants de l’intimé. Ce dernier avait commis une carence 
manifeste dans le suivi de son dossier puisqu’il n’avait identifié ses soi-disant 
écarts que lors de la révision périodique de fin 2023, alors qu’il ne pouvait ignorer 
sa faiblesse de compréhension qui nécessitait un suivi particulier. Son audition 
était essentielle pour qu’elle puisse exposer de vive voix sa situation personnelle 
complexe, ses difficultés de compréhension et de gestion administrative, et les 
circonstances ayant conduit à la perception indue des prestations, afin de 
permettre à la chambre de céans de se forger une conviction juste et complète de 
sa bonne foi. À cet égard, le fait qu’une information ait été envoyée par écrit à 
plusieurs reprises ne signifiait pas pour autant qu’elle avait été dûment reçue et 
comprise par le destinataire, surtout si ce dernier présentait des vulnérabilités 
manifestes. Le devoir d’information de l’administration impliquait que 
l’information soit non seulement transmise, mais aussi compréhensible et adaptée 
aux capacités du destinataire. La jurisprudence reconnaissait que l’analphabétisme 
ou l’incapacité de comprendre le contenu des décisions justifiait un soutien adapté 
(9C_674/2011). Les omissions de déclarer certains éléments n’étaient pas 
intentionnelles, ni le fruit d’une indifférence délibérée, mais résultaient plutôt de 
la conséquence de ses limitations cognitives, intellectuelles et linguistiques. Son 
comportement, replacé dans son contexte personnel, ne dépassait pas une 
négligence légère du devoir d’annoncer. Elle avait donc agi de bonne foi. 
Concernant la condition de la situation difficile, elle vivait dans une grande 
précarité et était dans l’incapacité totale de restituer le montant réclamé. La 
restitution la plongerait dans une détresse économique insoutenable et 
compromettrait définitivement ses moyens d’existence. 
La recourante a fait grief à l’intimé d’avoir violé son devoir de conseil accru 
envers les personnes vulnérables et soutenu qu’il aurait dû, dès le début de l’octroi 
des prestations ou lors des contacts ultérieurs, prendre des mesures adaptées pour 
s’assurer de sa compréhension, en lui fournissant notamment des informations 
simplifiées et adaptées à son niveau de compréhension, en utilisant des supports 
visuels ou des explications orales répétées, en proposant l’assistance d’un 
interprète ou d’un accompagnement social, en vérifiant activement sa 
compréhension lors des entretiens avec elle. Elle avait tenté à plusieurs reprises de 
prendre contact avec l’intimé pour obtenir des explications après la décision de 
restitution, ce qui démontrait sa volonté de comprendre et l’échec de 
l’administration à l’aider. 
La recourante a en outre fait valoir un défaut dans le suivi périodique de son 
dossier, alors que les écarts remontaient à 2017, soit une période de six ans 


 
 
 
 
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dépassant la période minimale de quatre ans prévue par l’art. 30 OPC-AVS/AI. 
L’inaction prolongée de l’intimé, combinée à sa propre vulnérabilité, l’avaient 
confortée dans l’idée que les prestations perçues étaient parfaitement légitimes et 
que sa situation était conforme. 
Enfin, la recourante a invoqué une violation du principe de la proportionnalité, 
compte tenu du montant réclamé et de sa grande précarité. 
e. Dans sa réponse du 15 janvier 2026, l’intimé a conclu au rejet du recours, pour 
les motifs évoqués dans la décision litigieuse. 
f. Le 9 février 2026, la recourante a persisté dans l’intégralité de ses conclusions. 
g. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimé. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 95'229.-. 
3. 
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile 
(al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 
L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
3.1 Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 
Conformément à l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
15 
janvier 
1971 
(OPC-AVS/AI - RS 831.301), l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas 
échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit 
communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 
À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
3.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 


 
 
 
 
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prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_613/2025 du 27 mars 2026 consid. 3.2 et la 
référence). La mesure de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée 
selon des critères objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et 
raisonnable dans la subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, 
état de santé, niveau de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4). Il faut ainsi en 
particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, l’assuré aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les 
éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux 
prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il 
en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 
consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, 
au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il 
savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation 
était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_613/2025 du 27 mars 2026 consid. 3.2 et la référence). 
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du 
devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en ligne de compte également 
d'autres comportements, notamment l'omission de se renseigner auprès de 
l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_441/2023 du 21 décembre 2023 
consid. 3.2.2 et la référence). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 


 
 
 
 
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violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_613/2025 du 27 mars 2026 consid. 3.2 et la référence ; DTA 2003 n. 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
L’obligation prévue à l’art. 24 OPC-AVS/AI vaut aussi pour les modifications 
concernant les membres de la famille de l’ayant droit. Selon le Tribunal fédéral, 
un délai de deux mois pour se conformer à l’obligation de renseigner 
l'administration d'une augmentation des revenus relève d'une négligence grave 
excluant la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_640/2023 du 19 avril 2024 
consid. 6 et la référence). La croyance que l’augmentation des revenus était déjà 
connue de l’administration ne libère pas pour autant la personne intéressée de son 
obligation d'annoncer tout changement dans sa situation personnelle et matérielle 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 6 et la référence). 
3.2.1 Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC), valables dès le 1er avril 2011 et dans leur version en vigueur en 
2025, énoncent que si une prestation complémentaire est versée à tort et que 
l'assuré ne pouvait s'en rendre compte en faisant preuve de l'attention minimale 
exigible au vu des circonstances et du cas d'espèce, force est d'admettre la bonne 
foi (DPC n° 4652.01). 
À l'inverse, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec 
l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. Ainsi, la condition de 
la bonne foi n'est pas réalisée lorsque le versement à tort d'une prestation 
complémentaire est dû à une grave négligence ou au dol de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de l'examen des conditions 
économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que des indications fausses 
ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave ; il en est de même 
lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, 
intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a été avec retard, 
ou lorsque des prestation complémentaire indues ont été acceptées en 
connaissance de leur caractère indu (DPC n° 4652.02). 
Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l'examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d'attention que l'on est en droit 
d'exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d'annoncer une modification de 
son revenu, qu'il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l'exercice d'une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou seulement à la légère - la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n'annonce pas une erreur de calcul qu'elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC n° 4652.03). 


 
 
 
 
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3.2.2 À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a retenu une négligence grave 
excluant toute bonne foi dans le cas : 
- 
d’une bénéficiaire qui n’avait pas spontanément informé le service sur l’état 
de sa fortune, d’autant plus qu’elle avait reçu chaque début d’année des 
informations précises à ce sujet ; le fait d’avoir délégué volontairement la 
gestion de ses affaires à un tiers alors qu’elle n’avait pas été officiellement 
reconnue comme étant totalement ou partiellement incapable de discernement 
ne permettait pas de s’exonérer de toute responsabilité dans le non 
accomplissement de certaines obligations (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_746/2016 du 11 janvier 2017 consid. 4) ; 
- 
d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait annoncé au SPC, 
par l’intermédiaire de son curateur, avoir quitté le foyer dans lequel elle 
logeait pour un appartement, mais qui avait continué à percevoir des 
prestations complémentaire équivalentes à celles qu’elle recevait alors qu’elle 
était en foyer, sans s’enquérir auprès du SPC du bien-fondé des versements ; il 
ne faisait pas de doute que le curateur, dont le comportement et le degré de 
connaissance était opposable à l’intéressée, savait que le changement de 
résidence du foyer vers un appartement avait une influence sur le montant des 
prestations complémentaires ; les feuilles de calcul annexées aux décisions 
comprenaient en outre la mention d’un important montant en relation avec les 
« frais de home » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 
consid. 4) ; 
- 
d’un assuré qui aurait pu déceler que la feuille de calcul comportait une erreur 
manifeste en faisant preuve de l’attention nécessaire, ce quand bien même il 
aurait annoncé des revenus que le SPC avait omis de prendre en compte ; le 
Tribunal fédéral a en particulier relevé que lorsqu'une prestation 
complémentaire n'était que légèrement trop élevée, l'attention requise et 
l'obligation de signaler l'erreur lors du contrôle des relevés étaient moins 
strictes que dans le cas de la perception d'une prestation de plusieurs centaines 
de francs trop élevée chaque mois, qui devrait être constatée sans plus attendre 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_385/2013 du 19 septembre 2013 consid. 4.4) ; 
- 
d’un bénéficiaire qui avait omis d’annoncer au SPC une rente d’invalidité de 
l’assurance-accident, ce d’autant que ses revenus avaient à l’évidence 
augmentés depuis l’octroi de cette prestation ; le Tribunal fédéral a en outre 
rappelé que les considérations spécifiques de l’autorité pénale n’étaient pas 
déterminantes en droit des assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.3) ; 
- 
d’un couple qui n’avait pas réagi à une décision erronée accroissant les 
prestations complémentaires versées, alors qu’il avait annoncé la perception 
d’une nouvelle rente devant aboutir à une diminution des prestations ; le 
Tribunal fédéral a relevé qu’un examen sommaire de la feuille de calcul, qui 


 
 
 
 
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ne présentait aucune difficulté de lecture ou de compréhension, aurait permis à 
l’intéressé de constater que les revenus annoncés n’avaient pas été pris en 
considération ; le manque de vigilance de l’assuré, qui avait omis de contrôler 
la feuille de calcul et d’informer l’administration de l’erreur manifeste qu’elle 
venait de commettre, excluait sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4) ; 
- 
d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait omis d’annoncer 
une rente AI versée à son conjoint, dont une partie était versée avec effet 
rétroactif : la bonne foi a été niée pour la période postérieure à la décision 
d’octroi de la rente AI ; en effet, à compter de la date de versement de la rente, 
la bénéficiaire avait pu prendre connaissance de la décision d’octroi de rente à 
son époux et aisément se rendre compte que l’existence d’un revenu 
supplémentaire dans le couple était de nature à influencer son droit aux 
prestations complémentaires ; il lui incombait dès lors d’informer 
immédiatement la caisse de cette nouvelle situation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.3) ; 
- 
du conjoint survivant d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui 
n’avait pas communiqué à l’administration les revenus liés à sa nouvelle 
activité salariée, alors que depuis le dépôt de la demande de prestations 
complémentaires, c’était avant tout lui-même qui s’était occupé de renseigner 
l’administration de toute modification survenue dans sa situation financière ou 
celle de feue son épouse (arrêt du Tribunal fédéral P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 4.3) ; 
- 
d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait passé sous silence 
l'augmentation du revenu de son épouse, en violation de son obligation de 
renseigner (arrêt du Tribunal fédéral P 17/03 du 3 février 2004 consid. 4.1) ; 
En revanche, la condition de la bonne foi a été considérée comme remplie dans le 
cas : 
- 
d’une épouse d’un bénéficiaire, auquel les prestations étaient versées, qui 
n’avait pas annoncé sa séparation, dès lors que l’intéressée ne disposait d’aucun 
droit propre ou autonome ni n’était soumise à aucune obligation découlant du 
Code civil suisse vis-à-vis du service ; le seul fait que l’intéressée avait signé le 
formulaire de demande en sa qualité d’épouse d’un requérant de prestations 
complémentaires et qu’elle avait joué un rôle dans le calcul des prestations 
allouées à son ex-mari ne suffisait pas pour en faire une bénéficiaire de 
prestations ni une personne soumise à l’obligation de restituer du vivant de son 
mari au sens de l’art. 2 al. 1 OPGA ; on ne pouvait par conséquent lui reprocher 
d’avoir violé un quelconque devoir d’annoncer et sa bonne foi devait être 
reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 6) ; 
- 
d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait omis d’annoncer 
une rente AI versée à son conjoint, dont une partie était versée avec effet 


 
 
 
 
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rétroactif : la bonne foi de l’intéressée a été admise pour la période 
correspondant au versement rétroactif de la rente AI ; notre Haute cour a 
rappelé que la condition de la bonne foi devait être réalisée dans la période où 
l'assurée concernée avait reçu les prestations indues dont la restitution était 
exigée, en l'occurrence les prestations complémentaires, et que durant cette 
période, les revenus du couple ne comprenaient effectivement que la rente AI 
perçue par la bénéficiaire, son époux n'ayant encore touché aucun montant de la 
part de l'assurance-invalidité ; au moment où elle avait perçu les prestations 
complémentaires, elle avait donc disposé à bon droit de celles-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1) ; 
- 
d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait vu sa rente AVS 
augmenter au décès de son époux et qui avait informé uniquement la caisse de 
compensation du décès de celui-ci, à l’exclusion des autres assureurs ; les juges 
cantonaux avaient retenu que le regroupement géographique de différentes 
caisses était susceptible de créer une certaine confusion dans l’esprit des 
assurés, a fortiori chez ceux d’un certain âge, et que la négligence reprochée à 
l’assurée ne pouvait être que légère, ce que le Tribunal fédéral a confirmé (arrêt 
du Tribunal fédéral P 36/02 du 23 décembre 2002 consid. 3.2). 
3.3 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 
consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1). 
3.4 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 


 
 
 
 
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consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). En outre, il n'implique pas le droit à une audition 
orale ni à l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
4. 
En l’espèce, la recourante conteste toute négligence grave et fait valoir un manque 
d’instruction, une méconnaissance de la langue française, la complexité du droit et 
de la procédure en matière de prestations complémentaires, et la présence de 
grandes difficultés dans sa gestion administrative. Elle considère que seule une 
négligence légère peut lui être reprochée. 
4.1 La chambre de céans rappelle tout d’abord avoir constaté, dans son arrêt du 
6 mai 2025 portant sur le bien-fondé de la décision de restitution, que la 
recourante avait omis de déclarer plusieurs éléments à l’intimé et qu’elle avait, par 
ses indications fausses et incomplètes au sujet de ses revenus, réalisé les éléments 
constitutifs objectifs et subjectifs de l'art. 31 al. 1 let. a LPC, ainsi que l'infraction 
pénale réprimée à l'art. 148a CP depuis le 1er octobre 2016, à tout le moins par dol 
éventuel. 
S’agissant de la perception des rentes LPP, il est en particulier relevé que si 
l’intéressée pouvait ignorer, au moment du dépôt de sa demande de prestations 
complémentaires le 25 mai 2016, qu’elle serait mise au bénéfice d’une rente de la 
prévoyance professionnelle, elle a appris, au plus tard à réception du courrier du 
18 août 2016 de GastroSocial Caisse de pension, qu’elle bénéficiait d’une rente de 
survivante de la prévoyance professionnelle dès le 1er janvier 2016 et que sa fille 
avait droit à une rente d’orpheline du 1er janvier 2016 au 31 août 2020. Elle savait 
donc qu’elle percevrait des rentes supplémentaires et, partant, que ses revenus 
augmenteraient, ce qu’elle devait signaler sans retard à l’intimé. Qu’une certaine 
confusion puisse résulter du fait que les rentes du 1er pilier et du 2e pilier étaient 
servies par GastroSocial, les premières par la Caisse de compensation et les 
secondes par la Caisse de pension, ne suffit pas à atténuer la négligence dont a fait 
preuve la recourante, laquelle avait nécessairement constaté que ses ressources 
avaient augmenté À cet égard, il sera rappelé que les revenus mensuels de 
l’intéressée étaient jusqu’alors constitués des allocations familiales de CHF 300.- 
et des rentes du 1er pilier à hauteur de CHF 512.- pour elle-même et de CHF 258.- 
pour sa fille, alors que les rentes nouvellement servies s’élevaient à CHF 770.85, 
respectivement CHF 256.90. Cette augmentation notable ne pouvait pas passer 
inaperçue. Par ailleurs, la recourante a reçu chaque année des attestations de 
rentes, de sorte que le versement de deux rentes distinctes, les premières du 
1er pilier à titre de rente de veuve et d’orpheline, et les secondes du 
2e pilier à titre de rente de partenaire et d’orpheline de la prévoyance 
professionnelle, était manifeste. 


 
 
 
 
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Quant au montant du loyer, il est rappelé que la recourante a déclaré, dans sa 
demande de prestations du 25 mai 2016, un loyer annuel de CHF 25'500.-, alors 
que cette charge s’est en réalité élevée à CHF 16'560.- en 2018 et 2019, 
CHF 16'740.- en 2020 et 2021, CHF 16'860.- en 2022 et 2023, et CHF 17'628.- 
depuis le 1er janvier 2024. L’intéressée n’a pas annoncé ces modifications, qui ont 
entrainé une augmentation significative de ses ressources, entre CHF 750.- et 
CHF 656.- par mois. 
Concernant le nombre de personnes partageant son logement, la recourante a été 
expressément interrogée sur ce point par l’intimé en décembre 2023 et a répondu 
précisément qu’elle vivait uniquement avec sa fille, passant ainsi sous silence sa 
cohabitation avec son fils, certes déjà connue de l’intimé, mais également avec sa 
belle-fille et son petit-fils, qui avaient rejoint le reste de la famille en 
novembre 2023. Des difficultés linguistiques ou la complexité du droit ne 
sauraient justifier une réponse erronée. 
Il sied également de souligner que la recourante a été dûment informée par les 
courriers envoyés en fin d’année en 2016, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, du fait 
qu’elle devait signaler toute modification de sa situation financière ou personnelle 
afin que son droit aux prestations puisse être adapté sans délai, en particulier toute 
cohabitation avec un tiers, toute diminution du loyer ou des charges locatives, et 
toute augmentation de rentes. En outre, chaque lettre notifiée en fin d’année et 
recalculant le droit aux prestations pour l’année à venir rappelait l’obligation 
d’annoncer sans délai tous les changements de situation personnelle ou financière. 
La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle soutient que ses limitations 
cognitives, intellectuelles et linguistiques l’auraient empêchée de comprendre ces 
informations. 
En effet, il ressort du dossier soumis à l’appréciation de la chambre de céans que 
l’intéressée a manifestement saisi la teneur des autres missives envoyées par 
l’intimé. À titre d’exemples, la bénéficiaire a retourné à l’intimé les pièces et 
justificatifs nécessaires à l’établissement de son droit aux prestations en 2016. Par 
la suite, elle a contesté la prise en compte d’un gain potentiel, se prévalant de son 
inscription au chômage, et a produit ses formulaires de recherche d’emploi. Elle a 
sollicité la remise d’une obligation de restituer en lien avec la situation de sa fille, 
en invoquant sa bonne foi et sa situation difficile. Elle a clairement écrit à l’intimé 
qu’elle le tiendrait au courant de la formation de sa fille, de sorte qu’elle savait 
pertinemment que la situation des personnes faisant ménage commun avec elle 
devait être communiquée. Elle a été en mesure de suivre les démarches utiles pour 
obtenir le renouvellement de son abonnement TPG/Unireso. 
À la lumière des circonstances concrètes, il appert que la recourante, qui a par 
ailleurs été naturalisée en 2019, ce qui dénote un certain niveau de compréhension 
du français, a pu valablement faire valoir ses droits envers l’intimé, en dépit des 


 
 
 
 
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- 21/23 - 
difficultés qu’elle peut rencontrer dans la gestion de ses tâches administratives 
dues à ses lacunes en français ou à un manque d’éducation. 
Sa situation n’est donc pas comparable à celle examinée dans l’arrêt qu’elle cite 
(9C_674/2011). De surcroît, cette jurisprudence n’est pas pertinente, dès lors 
qu’elle concerne l'examen des conditions du droit à un conseil juridique au sens 
de l’art. 37 al. 4 LPGA, et non pas la condition de la bonne foi dans le cadre d’une 
demande de remise. 
4.2 La recourante fait grief à l’intimé d’avoir violé son devoir de conseil accru 
envers les personnes vulnérables et soutient qu’il aurait dû, dès le début de l’octroi 
des prestations ou lors des contacts ultérieurs, prendre des mesures adaptées pour 
s’assurer de sa compréhension, en lui fournissant notamment des informations 
simplifiées et adaptées à son niveau de compréhension, en utilisant des supports 
visuels ou des explications orales répétées, en proposant l’assistance d’un 
interprète ou d’un accompagnement social, en vérifiant activement sa 
compréhension lors des entretiens avec elle. 
La chambre de céans relèvera que la demande de prestations a été transmise en 
juin 2016 par l’Hospice général, lequel n’est par la suite plus intervenu. La 
recourante a géré seule, grâce à l’accompagnement d’une tierce personne comme 
indiqué dans son courrier du 27 février 2024, l’intégralité de ses démarches envers 
l’intimé, jusqu’à ce qu’elle mandate un avocat au mois de mai 2024 pour 
s’opposer à la décision du 29 avril 2024. Elle a donc su s’adresser à un tiers 
lorsqu’elle en a ressenti le besoin. 
Dans ces circonstances, on voit mal les raisons pour lesquelles l’intimé aurait dû 
prendre des mesures particulières envers la recourante. 
4.3 Concernant le prétendu défaut dans le suivi périodique de son dossier et la 
révision périodique obligatoire conformément à l'art. 30 OPC-AVS/AI, le 
Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que l’omission des réexamens 
périodiques dans les délais prescrits ne libérait pas pour autant le bénéficiaire de 
son obligation d'annoncer tout changement dans sa situation patrimoniale, de sorte 
qu’il a rejeté le recours de l’intéressé à l’encontre d’une décision du SPC refusant 
de lui accorder la remise (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 
consid. 5.3). 
La recourante ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant du fait 
que l’intimé n’aurait pas initié une demande de révision dans le délai de 
quatre ans. 
4.4 Partant, la chambre de céans retiendra que la recourante a fait preuve d’une 
grave négligence en omettant de signaler à l’intimé l’octroi d’une rente du 
2e pilier, une diminution du loyer et la cohabitation avec deux autres personnes. 
On ne saurait qualifier sa faute de légère, puisque ses manquements ont eu pour 
conséquence un versement indu de plus de CHF 95'000.- sur la période litigieuse. 
La recourante ne peut dès lors pas invoquer la protection de la bonne foi. 


 
 
 
 
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Partant, la remise de l’obligation de restituer ne peut être accordée, les deux 
conditions, soit la bonne foi et la situation financière difficile, étant cumulatives. 
L’intéressée est ainsi soumise à l’obligation de restituer le montant touché 
indument et confirmé par arrêt de la chambre de céans du 6 mai 2025, entré en 
force. 
Par appréciation anticipée des preuves, il peut être renoncé à l’audition de 
l’intéressée. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laurine CHAPUIS 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le