ge_gerichte · DCBA/104/2021 · 2021-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 10 MAI 2021 
 
 
 
 
Concerne : dossier CB/12/21 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. Aux termes d’un courrier du 22 avril 2020, Me A______ a requis le préavis la 
Commission du barreau (CBA) sur son projet de constituer une société à responsabilité 
limitée, B______ Sàrl, sous le couvert de laquelle il exercerait désormais son activité 
d’avocat. 
 
La CBA a ouvert un dossier CB/1______. 
 
Après examen des pièces transmises, l’autorité de surveillance a fait diverses remarques 
à Me A______ et l’a invité à la saisir formellement d’une demande d’agrément. 
 
Sans nouvelles de l’intéressé, elle l’a informé, le 12 janvier 2021, de ce qu’elle classait le 
dossier. 
 
Par courrier du 15 janvier 2021, Me A______ a indiqué à la CBA qu’il avait tenu compte 
de l’ensemble des observations qui lui avaient été faites mais que, en raison d’une 
« inadvertance administrative », l’acte constitutif, enregistré le 2 juin 2020, et les statuts, 
adoptés le 29 mai 2020, de B______ Sàrl ne lui avaient pas été communiqués Il priait 
l’autorité de surveillance de bien vouloir l’excuser, les dits actes, ainsi que d’autres 
pièces utiles, dont l’extrait du Registre du commerce attestant de l’inscription de la 
société en date du 5 juin 2020, étant joints à sa missive. 
 
La CBA a donné son agrément le19 avril 2021. 
 
2. Toutefois, elle a parallèlement décidé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à 
l’encontre de l’avocat, pour violation éventuelle des art. 12 let. j de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (LLCA) et 10 al. 2 de la loi genevoise sur la profession 
d’avocat (LPAv), et l’a invité à se déterminer. 
 
3. Selon son écriture du 26 mars 2021, Me A______ rappelait avoir requis le préavis de la 
CBA et tenu compte de toutes les observations qui lui avaient été faites. Il avait dû se 
dépêcher de procéder à la constitution « pour des raisons liées aux fiscalités d’entreprise 
ainsi qu’au passage de la raison individuelle en société avec effet rétroactif ». Dans ce 
contexte, il avait par « inadvertance et inattention couplée à [sa] situation personnelle » 
omis de saisir la CBA d’une demande d’agrément, cette omission involontaire 


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s’expliquant aussi par la situation sanitaire. Il avait cependant été de bonne foi, preuve en 
étant qu’il avait, dès réception du courrier du 12 janvier 2021, appelé le greffe pour 
présenter ses excuses, puis soumis toutes les pièces utiles. 
 
Ajoutant qu’il pratiquait depuis 2002 sans avoir jamais encouru la moindre sanction et 
réitérant ses regrets, il invitait la CBA à renoncer à toute sanction. 
 
 
EN DROIT 
 
1. La LLCA garantit la libre circulation des avocat.e.s et fixe les principes applicables à 
l’exercice de l’avocature en Suisse (art. 1), les cantons n’ayant conservé, depuis son 
entrée en vigueur, qu’une compétence résiduelle s’agissant de définir les exigences pour 
l’obtention du brevet d’avocat.e (art. 3 al. 1) et d’instituer l’autorité cantonale de 
surveillance prévue par la loi (art. 14), chargée de la tenue du registre cantonal des 
avocat.e.s (art. 5 al. 1) ou avocat.e.s des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés 
à pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent (art. 28 al. 1) ainsi 
que d’exercer la surveillance disciplinaire (art. 14). Il appartient encore au droit cantonal 
de fixer les règles de procédure, laquelle doit cependant être simple et rapide s’agissant 
de l’examen des conditions d’inscription dans le registre cantonal (art. 34 al. 1 et 2). 
 
A Genève, l’autorité de surveillance est la CBA, laquelle est également compétente pour 
exercer les prérogatives qui lui sont attribuées par la LPAv. 
 
2. 2.1. Selon l’art. 5 al. 2 LLCA, le registre cantonal tenu par l’autorité de surveillance 
contient les données personnelles suivantes : (a) le nom, le prénom, la date de 
naissance et le lieu d’origine ou la nationalité ; (b) une copie du brevet; (c) les 
attestations établissant que les conditions prévues à l’art. 8 sont remplies ; (d) la ou les 
adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de l’étude ; (e) les mesures 
disciplinaires non radiées. 
 
Les art. 12 et 13 LLCA énoncent les règles professionnelles auxquelles l’avocat.e est 
soumis.e. Au nombre de celle-ci compte celle de communiquer à l’autorité de 
surveillance toute modification relative aux indications résultant du registre le concernant 
(art. 12 let. j LLCA). 
 
L’art. 10 al. 2 LPAv dispose que l’exercice de la profession d’avocat.e sous la forme 
d’une société de capitaux est soumis à l’agrément de la commission du barreau, qui 
s’assure du respect des exigences du droit fédéral. 
 
Par décision de ce jour dans un autre dossier (CB/13/2021), la CBA a confirmé qu’en 
application des dispositions qui précèdent, l’avocat.e qui souhaite exercer son activité 
professionnelle au sein d’une société de capitaux doit s’adresser à son autorité de 
surveillance et lui fournir, outre le (nouveau, en cas de transformation de la structure) 
nom du cabinet (art. 5 let. d LLCA), les explications et pièces propres à établir qu’elle ou 
il remplit les conditions d’exercice, notamment celle de l’art. 8 let. d LLCA. La procédure 
d’agrément s’impose que ce soit dans le contexte de l’inscription de l’avocat.e si elle ou il 
démarre son activité, ou au titre de la modification des données, en cas, comme en 
l’occurrence, de changement de la structure de l’Etude. 
 
C’est ainsi à raison que Me A______ reconnaît qu’il aurait dû requérir et obtenir 
l’agrément de la CBA avant de constituer B______ Sàrl. 
 


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2.2. Il ne conteste pas avoir omis de le faire, ce qui est du reste établi au regard des faits 
qui précèdent. 
 
2.3. Ledit avocat a ainsi bien contrevenu aux art. 12 let. j LLCA et 10 al. 2 LPAv. 
 
3. 3.1. En vertu de l'art. 17 LLCA, en cas de violation de cette loi, l'autorité de surveillance 
peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes : a. l'avertissement ; b. le blâme ; c. 
une amende de CHF 20'000.- au plus ; d. l'interdiction temporaire de pratiquer pour une 
durée maximale de deux ans ; e. l'interdiction définitive de pratiquer (al. 1) ; l'amende 
peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (al. 2) ; si nécessaire, l'autorité de 
surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer (al. 3). L'avertissement, 
le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé (art. 20 al. 1 
LLCA). 
 
L’avertissement est la sanction la moins grave et est réservée aux cas bénins. Le blâme 
est destiné à sanctionner des manquements professionnels plus graves et doit apparaître 
comme suffisante pour ramener l’avocat.e à ses devoirs et l’inciter à se comporter de 
manière irréprochable, conformément aux exigences de la profession (M. VALTICOS/C. 
REISER/B. CHAPPUIS [éd.], Commentaire romand, Loi sur les avocats, n. 58 à 62 ad 
art. 17 LLCA). 
 
3.2. Des sanctions disciplinaires contre un.e avocat.e présupposent, du point de vue 
subjectif, une faute, dont le fardeau de la preuve incombe à l'autorité disciplinaire. La 
faute peut consister en une simple négligence ; peut être sanctionné un mandataire qui a 
manqué du soin habituel qu'en toute bonne foi on peut et doit exiger de chaque avocat.e 
(ATF 110 Ia 95 = JdT 1986 I 142 ; M. VALTICOS/C. REISER/B. CHAPPUIS [éd.], op. cit, 
n. 11 ad art. 17 LLCA). Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du 
principe de la proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que de facteurs subjectifs (ATA/174/2013 du 19 
mars 2013 consid. 7 ; ATA/127/2011 du 1er mars 2011 consid. 9c). 
 
L'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise, des mobiles et 
des antécédents de son auteur, ou encore de la durée de l'activité répréhensible. Elle 
pourra également prendre en considération, suivant les cas, des éléments plus objectifs 
extérieurs à la cause, comme l'importance du principe de la règle violée ou l'atteinte 
portée à la dignité de la profession. Elle devra enfin tenir compte des conséquences que 
la mesure disciplinaire sera de nature à entraîner pour l'avocat.e, en particulier sur le 
plan économique, ainsi que des sanctions ou mesures civiles, pénales ou administratives 
auxquelles elle peut s'ajouter (M. VALTICOS/C. REISER/B. CHAPPUIS [éd.], op. cit., n. 
25 ad art. 17 LLCA). 
 
3.3. La faute de l’avocat.e qui n’initie pas une procédure d’agrément avant de transformer 
son cabinet en société de capitaux est assurément sérieuse, dès lors que cela revient à 
empêcher ladite autorité de remplir sa mission de veiller, dans l’intérêt de la justice et des 
clients, soit un intérêt public, à ce que les exigences imposées par le droit fédéral sont 
respectées. La CBA a déjà jugé qu’un tel manquement était susceptible de donner lieu à 
une sanction disciplinaire. Dans un cas, elle a renoncé à le faire, car l’omission de 
communiquer concernait uniquement un changement des statuts précédemment agréés 
et qu’elle était imputable au notaire que l’avocat concerné avait requis de transmettre 
l’acte à la CBA (décision du 3 octobre 2011, dossier 53/10). Dans un autre cas, elle a 
infligé un avertissement (décision du 7 mars 2011, dossiers 01/11, 01/11bis et 02/11) 
qu’elle a ensuite accepté de révoquer en raison des conséquences de l’inscription d’une 
sanction au registre, l’un des deux avocats concernés souhaitant s’inscrire auprès d’un 


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barreau à l’étranger pour y achever sa carrière (décision du 3 octobre 2011, dossiers 
01/11, 01/11bis et 02/11). 
 
En l’occurrence, cette faute est mitigée par le fait que l’avocat ne s’est pas purement et 
simplement affranchi de toute démarche auprès de la CBA. Il lui a, au contraire, soumis 
son projet, au titre de demande de préavis, et a tenu compte de toutes les observations 
qui lui avaient été faites de sorte que lorsqu’il a été sollicité, certes tardivement, 
l’agrément a pu être donné. 
 
Il n’y a aucun motif de ne pas admettre que le manquement de l’avocat n’était pas 
intentionnel. De plus, apprenant que la CBA, restée sans nouvelles, entendait classer le 
dossier CB/1______, et réalisant de la sorte son erreur, Me A______ a aussitôt entrepris 
de la rectifier, tout en présentant ses excuses. 
 
Dans ces circonstances, il peut être admis qu’en définitive la faute n’est pas 
suffisamment sérieuse pour justifier le prononcé d’une sanction. 
 
La procédure disciplinaire est partant classée. 
 
4. Vu cette issue, il n’est pas prélevé d’émolument. 
 
 
 


5/5 
 
 
 
Par ces motifs 
 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
 
- 
Classe sans frais la procédure disciplinaire CB/12/21. 
- 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de Justice dans un délai de 30 jours dès sa notification 
(art. 131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les art. 57ss LPA. 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Dominique BURGER 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA 
 
M. Cédric THEVOZ