ge_gerichte · DCSO/445/2008 · 2008-10-16 · fr

Résumé:
 Commandement de payer notifié au beau-frère du débiteur, à son domicile. Plainte devenue sans objet en cours de procédure.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/445/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 
Cause A/3100/2008, plainte 17 LP formée le 19 août 2008 par M. R______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. R______ 
 
 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de l'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx00 K, l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) a établi un commandement de payer à l'encontre de M. R______ 
qui a été notifié le 26 février 2008 par la poste au frère du poursuivi, M. A______, 
qui n'a pas formé opposition. 
B. 
Le 16 août 2008, M. R______ s'est rendu au guichet de l'Office pour former 
opposition au commandement de payer, expliquant que le commandement de 
payer avait été notifié en fait à son beau-frère, M. A______, contrairement à ce 
qui est indiqué et que ce dernier ne lui a ensuite pas remis le document. 
Verbalement à ce moment là puis par courrier du 20 août 2008, l'Office a indiqué 
à M. R______ de ce que son opposition est tardive. 
C. 
M. R______ a déposé une plainte auprès de la Commission de céans en date du 19 
août 2008 contre la notification de ce commandement de payer dont il indique 
avoir appris l'existence le 14 août 2008 seulement, du fait que le commandement 
de payer avait été notifié à son beau-frère qui était à son domicile, bien qu'il ne 
l'avait pas autorisé à réceptionner un tel acte. 
D. 
Le 8 septembre 2008, l'AFC a informé la Commission de céans de ce qu'elle a 
donné contrordre à la poursuite, objet de la présente procédure. 
E. 
Dans son rapport du 15 septembre 2008, l'Office indique maintenir sa décision du 
20 août 2008, soit que l'opposition formulée par le plaignant est tardive au motif 
que même si le guichetier ne se souvient plus s'il a demandé à M. A______ s'il 
faisait ménage commun avec le débiteur, il n'empêche que l'Office n'a trouvé 
aucune trace de celui-ci auprès du fichier de l'Office cantonal de la population. 
Fort de cette constatation, l'Office suppose que ce dernier habite effectivement 
chez le débiteur. L'Office confirme avoir reçu un contrordre à cette poursuite. 
F. 
Invité par la Commission de céans à indiquer s'il maintenait sa plainte au vu de ce 
contrordre du créancier, le plaignant a répondu le 29 septembre 2008 qu'il 
maintenait sa plainte. 
 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Dans la mesure où la créancière a donné contrordre à la poursuite, la plainte est 
ainsi devenue sans objet en cours de procédure. 
La cause sera ainsi rayée du rôle. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
SIÉGEANT EN SECTION : 
 
1. 
Dit que la plainte formée le 19 août 2008 par M. R______ contre la notification 
du commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx00 K est 
devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le