ge_gerichte · ACJC/694/2018 · 2018-06-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juin 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30227/2017 
ACJC/694/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 AVRIL 2018 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], requérante, comparant par Me Damien Blanc, 
avocat, place de l'Octroi 15, case postale 1007, 1227 Carouge (GE), en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SÀRL, sise ______ [canton de C______], citée, comparant par Me D______, 
avocat, [adresse dans le canton de C______], en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______, inscrite au Registre du commerce du Canton de Genève le ______ 
2014, a pour but l'enseignement de toutes formations à l'obtention du permis de 
conduire et de perfectionnement à la conduite, de cours d'éducation routière 
(CER), de cours de premiers secours et de cours 2-phases, ainsi que la formation 
des moniteurs et instructeurs de conduite, instructeurs de premiers secours et 
animateurs 2-phases. 
 
E______ en est l'associé gérant président et F______ est associé gérant. 
 
La société dispose de ______ arcades situées à Genève. 
 
Il n'est pas allégué qu'elle déploierait des activités hors du canton de Genève. 
 
b. Au début de l'année 2015, G______, graphiste, a conçu, sur mandat de 
A______ le logo suivant : 
 
[image: logo (1) renvoyant à la société A______] 
 
 
A______ a acquis les droits d'auteur sur le logo, selon facture du 21 janvier 2015. 
 
c. Dès cette époque, A______ s'est fait connaître dans le canton de Genève par des 
campagnes publicitaires utilisant ce logo, notamment sur les réseaux sociaux, sur 
des bus TPG, par le biais des moniteurs d'auto-école collaborant avec elle et sur la 
devanture de ses arcades. 
 
Elle a, en outre, utilisé le slogan : "______", lors desdites campagnes de publicité. 
 
d. H______ a obtenu son brevet de monitrice de conduite le 22 décembre 2016. 
 
e. B______ est une raison individuelle inscrite le ______ 2017 au Registre du 
commerce du Canton de C______, dont le but est : "Centre de formation à la 
conduite, élèves conducteurs, conducteurs, candidats moniteurs, perfectionnement 
pour formation 2-phases sous l'appellation B______. Organisation de cours, 
gestion d'entreprises et de personnel de la branche. Franchises. Achat-vente-
location, tous matériaux et véhicules toutes catégories. [Autre domaine 
d'activité]. Enseignements de la théorie de la circulation routière, de la 
sensibilisation et de la conduite toutes catégories. Cour contrôle (permis 
étranger)". 


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f. Par requête du 18 mai 2017, H______ a demandé l'enregistrement de la marque 
suivante (en noir et blanc) auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
(IPI) : 
[image: logo (2) renvoyant à la société B______] 
 
 
La marque a été enregistrée le 19 octobre 2017 par l'IPI. 
 
B______ SÀRL a allégué que ce logo avait été inventé en 2006, en couleur bleu et 
magenta, par I______. 
 
I______, E______ et F______ se connaissent pour avoir collaboré ensemble 
jusqu'en 2014 au sein de l'école de conduite genevoise J______ SÀRL, désormais 
liquidée et radiée. Selon A______, les rapports entre I______, d'une part, et 
E______ et F______, d'autre part, sont conflictuels. I______, lui aussi moniteur 
de conduite, collabore actuellement avec H______. 
 
g. Par requête du 19 mai 2017, A______ a demandé l'enregistrement de la marque 
suivante (en couleurs) auprès de l'IPI : 
 
[image: logo (3) renvoyant à la société A______] 
 
 
La marque a été enregistrée le 19 juin 2017. 
 
h. Le 16 août 2017, H______ est devenue associée gérante unique de la société 
K______ inscrite au Registre du commerce du Canton de C______ depuis le 
______ 2011 et dont le but est l'exploitation d'une école d'Auto-Moto, la 
production dans le domaine de ______ et l'achat et la vente de marchandises dans 
le domaine de ______. 
 
La raison sociale a été changée en B______ SÀRL à compter du 25 octobre 2017. 
 
B______ SÀRL fournit ses services dans les cantons de C______, L______ et 
Genève. 
 
i. B______ SÀRL utilise le logo suivant (magenta et bleu) dans le canton de 
C______ : 
[image: logo (4) renvoyant à la société B______] 
 


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alors que le logo suivant (grenat et bleu) est utilisé pour son activité liée au canton 
de Genève : 
[image: logo (5) renvoyant à la société B______] 
 
 
Ces logos figurent sur son site Internet "______", ainsi que sur ses véhicules. 
 
j. Le slogan "______!" figure sur le site Internet "______". 
 
B______ SÀRL invoque que ce slogan aurait été inventé en 2006 par I______ 
dans le cadre de sa société M______. 
B. 
a. Par requête expédiée au greffe de la Cour de justice le 30 décembre 2017, 
A______ a conclu à ce que la Cour interdise à B______ SÀRL d'utiliser le "logo 
______" sur le territoire du canton de Genève jusqu'à droit connu, lui ordonne de 
supprimer de son site Internet ______ toute référence à son activité sur le 
territoire genevois, le tout sous peine de la sanction prévue à l'art. 292 CP, et à ce 
que la Cour lui accorde un délai pour déposer son action sur le fond, sous suite de 
frais et dépens. 
 
A l'appui de sa requête, elle a allégué, en substance, que les logos utilisés par les 
parties ne présentaient pas de différences discernables pour les tiers et créaient un 
risque de confusion qui risquait de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
 
b. B______ SÀRL a conclu au rejet des conclusions de la requérante, sous suite 
de frais et dépens. 
 
Le logo de celle-ci n'était pas protégé. De plus, la citée avait inventé et enregistré 
sa marque et le logo antérieurement à la requérante. Enfin, aucun risque de 
confusion n'existait. 
 
c. Dans leur réplique et duplique respectives, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
d. Par avis du 27 mars 2018, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Saisie en première instance d'une requête en mesures provisionnelles, la Cour de 
justice doit en examiner la recevabilité d'office. 
 
1.1 
1.1.1 A teneur de l'art. 5 al. 1 CPC le droit cantonal institue la juridiction 


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compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des 
droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de 
licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits (let. a) et 
les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence 
déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la 
Confédération exerce son droit d'action (let. d). Cette compétence vaut également 
pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 
al. 2 CPC). 
 
Au stade de mesures provisionnelles et en présence de prétentions fondées sur des 
droits propriété intellectuelle, ainsi que sur le droit de la concurrence déloyale, il 
n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si la valeur litigieuse de 30'000 fr. 
est atteinte en matière de concurrence déloyale, puisque l'économie de procédure 
commande, en raison du cumul objectif d'actions présentant un lien étroit 
("in einem engen sachlichen Zusammenhang"), d'admettre une compétence 
matérielle unique (art. 15 al. 2 CPC a contrario; ACJC/731/2017 du 15 juin 2017 
consid. 1.1; BERGER, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Band I, Berne 2012, n. 32 ad art. 5 CPC; HALDY, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 5 ad art. 5; VOCK / NATER, Basler Kommentar - ZPO, 
3ème éd., 2017, n. 5 ad art. 5). 
 
Selon l'art. 120 al. 1 LOJ, la chambre civile de la Cour de justice exerce les 
compétences que le CPC attribue à la juridiction cantonale unique. 
 
1.1.2 La requérante fonde ses prétentions sur la Loi sur le droit d'auteur (LDA) et 
sur la LCD. Les droits d'auteur sont des droits de propriété intellectuelle au sens 
de l'art. 5 al. 1 CPC, de sorte que la Cour est compétente en instance unique pour 
traiter de ces questions. 
 
S'agissant des prétentions fondées sur la LCD, la requérante n'allègue pas que son 
préjudice atteindrait 30'000 fr., mais cette question peut rester ouverte, dès lors 
que, en raison de la connexité des prétentions invoquées sur la LDA et sur la 
LCD, il y a lieu d'admettre une compétence matérielle unique devant la Cour de 
céans. 
 
1.2 
1.2.1 A teneur de l'art. 36 CPC, les actions fondées sur un acte illicite peuvent être 
introduites au for du domicile ou du siège du lésé. 
 
Les actions défensives fondées sur la LCD et la LDA, notamment, sont régies par 
la règle de l’art. 36 CPC (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 
physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 570b). 


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Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner 
des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action 
principale (art. 13 let. a CPC). 
 
1.2.2 En l'occurrence, la requérante est une société à responsabilité limitée avec 
siège à Genève. Par conséquent, le for pour les actions défensives sur mesures 
provisionnelles qu'elle a initiées contre la citée se trouve à Genève. 
 
1.3 La requête est donc recevable. 
2. 
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
 
En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 
interdiction. 
 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 
139 III 86 consid. 4.2). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la 
vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi 
que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent 
menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement 
réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 
2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; 
BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ss ad art. 261 CPC). 
La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des 
éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans 
pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler 
autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618). 
 
La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 
ad art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). 
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 
être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 
de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 


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dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
3. 
La requérante, se fondant sur la LDA, estime que son logo constitue une œuvre 
d'art protégée. 
 
3.1 
3.1.1 A teneur de l'art. 2 al. 1 LDA, par œuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la 
destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un 
caractère individuel. Sont notamment des créations de l'esprit les œuvres des 
beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les œuvres graphiques 
(art. 2 al. 2 let. c LDA). 
 
Selon la jurisprudence, le droit d'auteur protège l'expression concrète de l'œuvre, 
qui ne contient pas uniquement des éléments relevant du domaine public, mais 
qui, dans son ensemble, apparaît comme le résultat d'une création intellectuelle à 
caractère personnel ou l'expression d'une nouvelle idée originale (ATF 125 III 328 
consid. 4b). Pour autant qu'elle remplisse les exigences de l'art. 2 al. 1 LDA, une 
représentation graphique à but utilitaire, comme le logo d'une société, peut 
constituer une œuvre graphique protégée (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 23 
novembre 1998 dans la cause S. contre A., consid. 2 publié in Sic! 1999 p. 403; 
arrêt du Tribunal fédéral 4C.86/2000 du 13 juin 2000 consid. 3c; CHERPILLOD, 
Commentaire Romand PI, 2013, n. 33 ad art. 2 LDA). 
 
3.1.2 A teneur de l'art. 10 al. 1 LDA, l'auteur a le droit exclusif de décider si, 
quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. Il a en particulier le droit de 
confectionner des exemplaires de l'œuvre, notamment sous la forme d'imprimés, 
de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données (art. 10 al. 2 
let. a LDA). 
 
L'auteur est également protégé contre l'utilisation partielle de son œuvre, ou sous 
une forme modifiée, pour autant que les éléments repris soient protégés (en eux-
mêmes ou dans leur combinaison). Pour déterminer s'il y a violation du droit 
d'auteur il convient de déterminer quels éléments sont communs aux œuvres en 
cause, et si ces éléments (en eux-mêmes ou dans leur combinaison) remplissent 
les conditions de la protection; si les éléments communs sont dénués de caractère 
individuel au sens de l'art. 2 LDA (ou ne sont pas le fruit de la création de 
l'auteur), il ne saurait y avoir une quelconque violation du droit d'auteur. 
De même, si les ressemblances ne sont dues qu'à l'imitation d'un style ou à la 
reprise d'idées, il n'y a pas d'atteinte au droit d'auteur, puisque ces éléments ne 
sont pas protégés. Le juge ne doit donc pas se demander si l'œuvre est protégée, et 
si des éléments en ont été copiés : il faut bien plutôt voir quels éléments ont été 
repris d'une œuvre protégée, et vérifier si les éléments repris (en eux-mêmes ou 
dans leur combinaison) sont protégés (CHERPILLOD, op. cit., n. 5 ad art. 10 LDA). 


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En d'autres termes, il convient d'exiger que certains traits caractéristiques de 
l'œuvre originale soient encore reconnaissables dans la confection d'un exemplaire 
qui n'est pas fidèle à l'œuvre originale. Moins une œuvre est originale, moins elle 
sera protégée contre des reproductions qui s'en rapprochent sans y être identiques 
(DESSEMONTET, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2ème éd., 
2011, n. 112). 
 
3.1.3 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur 
peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente ou de la faire cesser, si 
elle dure encore (art. 62 al. 1 let. a et b LDA). Il peut aussi requérir du juge qu'il 
ordonne les mesures provisionnelles destinées à assurer à titre provisoire la 
prévention ou la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA). 
 
3.1.4 A teneur de l'art. 27 de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR; 
RS 741.11), tant qu'un véhicule automobile est conduit par un élève conducteur, il 
sera muni d'une plaque portant un L blanc sur fond bleu, fixée à l'arrière du 
véhicule à un endroit bien visible. 
 
3.2 En l'espèce, la requérante estime que son logo est une œuvre au sens de la 
LDA et qu'elle dispose du droit de se défendre contre toute copie illicite. Selon 
elle, une violation du droit d'auteur résiderait dans le fait que le logo utilisé par la 
citée serait "presque identique" au sien, à savoir qu'il utiliserait lui aussi les 
mêmes lettres ______, ______ et ______, dans "une composition d'ensemble" 
équivalente et, dans certains cas, avec des couleurs semblables. Un tiers béotien 
ne serait pas en mesure de les différencier. 
 
La citée estime qu'aucune confusion n'est possible, en particulier du fait que son 
logo ne comporte pas la mention "______" et qu'il avait en réalité été créé 
antérieurement à celui de la requérante. 
 
Il ressort du dossier et des allégués de la requérante qu'il n'est pas reproché à la 
citée de dupliquer purement et simplement le logo de la requérante, mais d'en 
utiliser un qui reprend des éléments, caractéristiques selon la requérante, tout en 
étant dans l'ensemble quelque peu différent. Seule est envisageable l'utilisation 
partielle ou modifiée de l'œuvre. 
 
La question de la qualité d'œuvre du logo de la requérante peut donc rester 
ouverte, puisqu'il suffit d'examiner si les éléments communs aux deux logos sont 
protégés en tant qu'œuvre par la LDA. 
 
En résumé, selon la requérante, les points communs entre les deux logos sont 
l'usage de trois lettres majuscules (______, ______ et ______), placées dans le 
même ordre et, dans certains cas accompagnée de couleurs, soit le magenta 
(synonyme du fuchsia) et le bleu. Il peut donc d'emblée être retenu que le ______ 
blanc entouré de bleu est, au stade de l'examen sommaire des présentes mesures 


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provisionnelles, dépourvu de toute originalité dans le domaine de l'auto-école, 
voire qu'il appartient au domaine public, puisqu'il est expressément prévu par le 
droit de la circulation routière. Quant aux lettres ______ et ______, représentant 
le mot "______" en anglais, elles sont certes dans les deux logos associées à du 
magenta, mais, dans celui de la requérante, elles sont blanches entourées de 
magenta et, dans celui de la citée, elles sont de couleur magenta. Ainsi, seuls 
demeurent comme éléments pertinents communs l'usage des lettres ______ et 
______ associées, de manière différente, à du magenta, ce qui est, en l'absence de 
l'usage d'un graphisme ou d'une police originaux, vraisemblablement dépourvu de 
toute originalité ou d'individualité qui caractériserait une œuvre d'art. 
 
La question d'une confusion, soulevée par la requérante, n'a pas sa place dans le 
cadre de l'examen fondé sur la LDA. Cette question sera examinée ci-dessous 
dans le cadre des mesures envisageables fondées sur la LPM, voire la LCD. 
 
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner ici quel logo est antérieur à 
l'autre, il ne saurait être question d'une interdiction d'utiliser son logo faite à la 
citée au sens de la LDA, puisque les traits communs des deux logos litigieux 
n'atteignent pas le seuil d'originalité fixé par l'art. 2 LDA. 
 
Les griefs fondés sur la LDA seront donc rejetés. 
4. 
La requérante invoque ensuite la confusion créée par l'utilisation des deux logos 
auprès des tiers. 
 
4.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Les mots, les lettres, les 
chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou 
combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des 
marques (art. 2 al. 1 LPM). 
 
A teneur de l'art. 3 LPM, sont notamment exclus de la protection les signes 
similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services 
identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (al. 1 let. c). 
 
Par marques antérieures, on entend, conformément à l'art. 3 al. 2 let. a LPM, les 
marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de priorité au 
sens de la LPM (art. 6 à 8 LPM), ainsi que les marques qui, au moment du dépôt 
du signe tombant sous le coup de l'art. 3 al. 1 LPM, sont notoirement connues en 
Suisse au sens de l'art. 6bis de la Convention de Paris du 20 mars 18831 pour la 
protection de la propriété industrielle (Convention de Paris; art. 3 al. 2 let. b 
LPM). 


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La protection des marques notoirement connues constitue une exception au 
principe de la protection fondée sur l'enregistrement (SCHLOSSER/MARADAN, 
Commentaire Romand PI, 2013, n. 173 ad art. 3 LPM). 
 
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose en premier (art. 6 LPM). 
Il prend naissance par l'enregistrement (art. 5 LPM). 
 
L'interdiction des dépôts frauduleux apporte une limite au principe de priorité 
dans la mesure où un tribunal peut constater la nullité d'un dépôt effectué de 
manière abusive, même lorsque le titulaire a été le premier à déposer la marque 
arrêt (SCHLOSSER/MARADAN, op. cit., n. 21 ad art. 6 LPM). 
 
Selon la jurisprudence, aucune protection ne peut être accordée aux marques 
enregistrées, lorsqu'elles le sont non pour être utilisées, mais dans l'intention 
d'empêcher les tiers d'enregistrer les mêmes signes, d'élargir la sphère de 
protection d'une marque effectivement utilisée ou d'obtenir des avantages 
financiers ou autres de l'utilisateur précédent (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_429/2011 du 23 février 2012 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a déjà eu 
l'occasion d'affirmer que celui qui dépose à titre de marque un signe déjà utilisé 
par un tiers ne pourra se prévaloir de son enregistrement s'il a agi avec une 
intention déloyale (ATF 129 III 353 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_100/2013 du 10 juillet 2013 consid. 2.2; 4C.431/2004 du 2 mars 2005 
consid. 3.3 et les arrêts cités). 
 
4.2 La LCD ne revêt pas un caractère subsidiaire par rapport aux diverses lois qui 
protègent la propriété intellectuelle; son but est simplement différent (ATF 129 III 
353 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2009 du 26 mai 2009 consid. 4.1, 
non publié in ATF 135 III 446, mais in JdT 2010 I p. 665). Chaque disposition en 
matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale a son propre champ 
d'application. Il est parfaitement possible qu'un même comportement puisse 
tomber sous le coup de plusieurs dispositions différentes (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4). Il en va de même face au droit du 
nom (art. 29 al. 2 CC; KUONEN, Commentaire romand LCD, 2017, n. 2 ad art. 3 
al. 1 let. d LCD). 
 
Le Tribunal fédéral a rappelé que le droit des marques ne devait pas constituer un 
obstacle à la réalisation des objectifs que promeut le droit de la concurrence. 
Lorsque les conditions de l'art. 3 let. d LCD sont réalisées, la partie qui se 
comporte déloyalement ne peut donc pas revendiquer la protection de la LPM 
(ATF 129 III 353 consid. 3.3 et 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_100/2013 du 
10 juillet 2013 consid. 2.2). 
 
4.3 Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est 
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et 


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qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients 
(art. 2 LCD). 
 
Au sens de la LCD, le comportement de l'auteur s'apprécie de manière objective. 
Dès lors, tout argument selon lequel l'auteur aurait agi de bonne foi doit être 
écarté d'emblée (ATF 126 III 198 consid. 2c; 120 II 76 consid. 3a; PICHONNAZ, 
Commentaire romand LCD, 2017, n. 68 ad art. 2 LCD). 
 
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, prend des mesures qui sont de 
nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les 
prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD). 
 
Peuvent être protégés par l'art. 3 al. 1 let. d LCD non seulement des marques, des 
raisons sociales et des noms mais aussi des noms de domaine, des enseignes 
(soit le nom qui sert à désigner un établissement en rapport avec une localité et 
donc à individualiser les locaux d'une entreprise), des acronymes, des logos ou 
encore des slogans (KUONEN, op. cit., n. 14 et suivante ad art. 3 al. 1 let. d LCD; 
ARPAGAUS, Basler Kommentar UWG, n. 42 ad art. 3 al. 1 let. d LCD). 
 
Le comportement visé par l'art. 3 al. 1 let. d LCD suppose qu'un risque de 
confusion soit créé dans la perspective du public entre deux prestations, par 
l'emprunt à la prestation originale d'un de ses signes distinctifs protégés (KUONEN, 
op. cit., n. 12 ad art. 3 al. 1 let. d LCD). 
 
Sous l'angle de la LCD, la priorité s'établit en principe par l'utilisation du signe 
(ACJC/1565/2007 du 14 décembre 2007 consid. 2.2 in fine publié in sic! 2009 
p. 82 et les réf. cit.; KUONEN, op. cit., n. 32 ss ad art. 3 al. 1 let. d; ARPAGAUS, 
op. cit., n. 227 ss ad art. 3 al. 1 let. d LCD; ALBERINI, L'exploitation de la 
renommée de la marque d'autrui, 2015, p. 292). 
 
D'après la jurisprudence, la notion de danger de confusion est identique dans 
l'ensemble du droit des biens immatériels. Le risque de confusion signifie qu'un 
signe distinctif, à considérer le domaine de protection que lui confère le droit des 
raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la 
concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa 
fonction d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés. Ainsi, des 
personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent 
provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables à celui-ci, des 
méprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets 
distingués par de tels signes pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé 
en droit de la propriété intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut 
également résider dans le fait que, dans le même cas de figure, les destinataires 
parviennent certes à distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais 
sont fondés à croire qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur 
de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite 


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indirecte; ATF 131 III 572 consid. 3; SCHLOSSER/MARADAN, op. cit., n° 10 ss 
ad art. 3 LPM). 
 
Le risque de confusion ne suppose pas que des erreurs se soient effectivement 
produites, celles-ci constituant tout au plus un indice dans le sens de l'existence 
d'un tel risque (ATF 128 III 401 consid. 5; ATF 122 III 369 consid. 2). 
 
Savoir si deux signes se distinguent clairement se détermine sur la base de 
l'impression d'ensemble qu'ils donnent au public. Les signes ne doivent pas 
seulement se différencier au terme d'une comparaison attentive de leurs éléments, 
mais aussi par le souvenir qu'ils peuvent laisser (ATF 131 III 572 consid. 3; 
128 III 401 consid. 5). Il convient surtout de prendre en compte les éléments 
frappants que leur signification ou leur sonorité mettent particulièrement en 
évidence, si bien qu'ils ont une importance accrue pour l'appréciation du risque de 
confusion (ATF 127 III 160 consid. 2b/cc). Les désignations de pure fantaisie 
jouissent généralement d'une force distinctive importante. Aussi les tribunaux se 
montrent-ils particulièrement exigeants lorsqu'il s'agit de s'assurer que deux signes 
contenant le même élément de fantaisie se démarquent suffisamment l'un de 
l'autre (ATF 122 III 369 consid. 1). Les signes distinctifs qui affichent 
essentiellement des désignations d'ordre générique – par quoi il faut entendre des 
termes ayant trait au genre de marchandises, au type de services ou aux activités 
de l'entreprise – bénéficient également d'une protection (ATF 122 III 369 
consid. 1). Celui qui veut utiliser des désignations génériques identiques à celles 
d'un signe plus ancien a le devoir de se distinguer avec une netteté suffisante de 
celui-ci, en le complétant avec des éléments additionnels qui l'individualiseront 
(ATF 131 III 572 consid. 3). Pour autant, les exigences auxquelles doit satisfaire 
la force distinctive de ces éléments additionnels ne doivent pas être exagérées: dès 
lors que le public perçoit au premier abord les désignations génériques comme de 
simples indications sur le genre et l'activité de l'entreprise et qu'il ne leur attribue 
qu'une importance limitée en tant qu'élément distinctif, il accorde plus d'attention 
aux autres composantes du signe (ATF 131 III 572 consid. 3). Il suffit donc d'un 
ajout revêtu d'un caractère distinctif relativement faible pour créer une distinction 
conforme au droit vis-à-vis d'un signe antérieur renfermant la même désignation 
générique (ATF 122 III 369 consid. 1). 
 
Ainsi, selon le Tribunal fédéral, dans un cas d'espèce qui lui était soumis, le terme 
"forever", soit un adverbe anglais dont la signification ("pour toujours" ou 
"très longtemps") est connu de l'ensemble de la population et communique une 
idée de durée du produit et d'efficacité. Associé au terme "laser", il décrivait 
l'activité d'épilation définitive au laser développé par deux instituts concurrents. 
Ces termes étaient descriptifs et non de fantaisie. Le signe était donc faible et ne 
méritait qu'une protection réduite (arrêt du Tribunal fédéral 4C.169/2005 du 
5 septembre 2005 consid. 3). 


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Le risque de confusion est plus important lorsque les cercles des destinataires des 
prestations se recoupent, voire se confondent, y compris sur un plan géographique 
(arrêts du Tribunal fédéral 4C.240/2006 du 13 octobre 2006 consid. 2.3.1; 
4C.31/2004 du 8 novembre 2004 consid. 6.2; KUONEN, op. cit., n. 52 ad art. 3 al. 1 
let. d). 
 
4.4 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 
économiques en général peut demander au juge de la faire cesser et réclamer des 
dommages-intérêts conformément au CO (art. 9 al. 1 let. b et al. 3 LCD). 
 
4.5 En l'espèce, la requérante a demandé l'enregistrement de son logo comme 
marque auprès de l'IPI un jour après que l'animatrice de la citée avait demandé 
l'enregistrement du sien. Elle n'invoque pas que la demande d'enregistrement 
invoquée par la citée serait abusif et ne déduit par ailleurs aucune prérogative de 
la LPM. 
 
La marque de la requérante ne saurait être qualifiée de marque notoirement 
connue en Suisse : bien qu'elle ait été diffusée par des campagnes de publicité à 
Genève, la requérante n'allègue pas et ne rend pas vraisemblable qu'elle serait 
connue hors du canton de Genève. 
 
En l'absence de tout élément dénotant un enregistrement abusif de la marque 
utilisée par la citée - étant précisé, par ailleurs, que seule son animatrice en est 
titulaire - et dès lors que la marque de la requérante n'est pas notoire, le principe 
d'antériorité dans la protection s'applique. 
 
La marque de la citée, dont l'enregistrement a été demandé antérieurement, est 
donc, suite à l'examen sommaire et fondé sur la vraisemblance effectuée, a priori 
protégée selon la LPM. 
 
Par conséquent, la requérante n'a à juste titre pas invoqué de protection fondée sur 
la LPM pour justifier sa requête. 
 
4.6 Cependant, l'absence de prérogative fondée sur la LPM ne prive pas 
nécessairement la requérante de toute protection fondée sur la LCD. 
 
Il importe donc d'examiner si un risque de confusion existe au sens de ce texte 
légal. 
 
4.6.1 Le signe de la requérante est constitué des lettres ______, ______ et ______ 
dans des phylactères de couleurs magenta et bleu. Sous ce graphisme figure, dans 
le signe tel qu'il est utilisé par la requérante - seul pertinent dans le cadre de la 
LCD, par rapport au signe enregistré à l'IPI -, la phrase "______". Ce signe est 
vraisemblablement suffisamment distinctif - ce qui n'est pas contesté - pour 


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mériter la protection de la LCD, compte tenu notamment de la campagne de 
publicité dont il a fait l'objet à Genève et de son inscription, certes partielle, au 
registre de l'IPI. 
 
4.6.2 S'agissant du public et du territoire visés, les deux parties offrent leur service 
à des conducteurs ou des élèves conducteurs à Genève. La requérante admet 
qu'elle n'offre pas ses services hors du canton de Genève et que seule la partie des 
services fournis par la citée dans ce canton est visée par sa demande, bien que la 
citée se soit vraisemblablement d'abord développée dans le canton de C______, 
puis dans celui de L______. Il est notoire que la fourniture de cours de conduite 
est très liée à la localisation géographique des élèves, qui empruntent des parcours 
à proximité des offices cantonaux des véhicules où ils sont censés subir leurs 
examens. Un élève genevois ne prendra pas, sauf exception, de cours dans un 
autre canton. Le seul marché déterminant est donc, pour la requérante, le marché 
genevois. Il existe ainsi une identité du public - les élèves conducteurs genevois - 
visé par les services des deux parties. 
 
Ensuite, les services fournis sont strictement identiques, à savoir des cours de 
formation offerts à des conducteurs ou des élèves conducteurs. 
 
Les éléments qui précèdent doivent conduire à une appréciation plus stricte du 
risque de confusion. 
 
4.6.3 L'antériorité de l'utilisation du signe doit être déterminée. 
 
Les deux parties allèguent avoir créé leur logo en premier. Cela étant, la citée, qui 
prétend que des tiers auraient réalisé son logo en 2006 déjà, ne soutient pas qu'elle 
- ou un tiers - l'aurait utilisé antérieurement au changement de sa raison sociale en 
2017. Par contre, la requérante a rendu vraisemblable l'existence de campagnes 
publicitaires lors desquelles elle a cherché à populariser son logo en 2015 déjà. 
Elle n'a eu de cesse de l'utiliser depuis. Par conséquent, la requérante bénéficie de 
l'antériorité de l'utilisation, seule pertinente lors de l'application de la LCD, 
contrairement à ce qui prévaut dans le cadre de la LPM. 
 
4.6.4 S'agissant de la force distinctive, les signes litigieux, qui sont constitués des 
termes "______" et de la lettre "______", ont une valeur surtout descriptive, 
puisque le pronom "______", pronom anglais, fait partie des mots anglais 
basiques connus de la majorité de la population et signifie "______" en français, 
alors que la lettre "______" en blanc entourée de bleu représente l'apprentissage 
du permis de conduire ou le perfectionnement de la conduite. Ce signe est 
d'ailleurs expressément prévu par le droit de la circulation routière : il appartient 
donc vraisemblablement au domaine public. Il en découle que le sens des termes 
utilisés peut s'approcher de "______" ou de "______", ce qui se rapporte à 
l'activité principale des parties. 


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Graphiquement, l'adjonction de bulles colorées en magenta et en bleu, soit des 
couleurs primaires, ou s'en rapprochant, est peu distinctive, mais mérite d'être 
soulignée. En outre, il appert que, lors de l'utilisation de son logo, la requérante y 
adjoint, en dessous, les mots "______". Ces termes ne donnent pas une force 
distinctive supplémentaire au logo de la requérante, puisqu'ils sont descriptifs et 
signifient en français "______", traduction dont est notoirement capable la 
majorité de la population. Ces termes ne sont, en quelque sorte, qu'une 
transcription verbale du logo apposé au-dessus. 
 
Il en découle que le signe utilisé par la requérante est principalement descriptif et 
a une force distinctive faible, de sorte qu'il faut se montrer moins exigeant dans 
l'examen des différences avec le signe utilisé par la citée pour déterminer le risque 
de confusion. 
 
4.6.5 Il ressort de la procédure que la citée utilise plusieurs couleurs lorsqu'elle 
emploie le logo enregistré en noir et blanc par son animatrice. Il s'agit, 
notamment, des couleurs magenta et grenat, cette dernière étant, selon la citée, 
utilisée en rapport avec le marché genevois. Vu la faible force distinctive du logo 
employé par la défenderesse, il appert que la couleur utilisée pour présenter le 
logo est importante dans l'impression d'ensemble dégagée par celui-ci et le 
souvenir qu'il laisse. Les mêmes lettres colorées différemment laissent une 
impression très différente. 
 
Ainsi, l'usage d'une couleur identique dans les deux logos, soit en l'occurrence, le 
magenta, est problématique. La présence des termes "______", qui sont séparés du 
logo par un espace, et des bulles discrètes dans le logo de la requérante ne permet 
pas une différenciation suffisante : le client pourrait être fondé à croire qu'il est en 
présence de la même entreprise dont le logo a simplement été actualisé, dès lors 
que les lettres utilisées et la couleur sont les mêmes, tout comme le territoire et le 
type de services fournis. Le souvenir prédominant est influencé de manière 
prépondérante par les lettres et les couleurs utilisées, qui sont identiques s'agissant 
du logo magenta de la citée. Les autres éléments sont relégués au second plan. 
 
Nonobstant la force distinctive relativement faible du logo de la requérante, 
l'identité des services et du public visés imposent donc de ne pas considérer en 
présence du logo magenta de la citée qu'il se différencie suffisamment de celui de 
la requérante. Les deux logos - dans leur version en magenta - ne contiennent pas 
un élément individuel pour les différencier. Un risque de confusion est créé. 
 
Par ailleurs, la citée soutient utiliser la couleur grenat lorsqu'elle propose ses 
services sur le territoire genevois, sous-entendant par-là une différenciation 
supplémentaire du logo de la requérante. Le magenta (synonyme du fuchsia) se 
définit comme une "couleur rouge pourpre" selon le dictionnaire de l'Académie 
française 9ème édition (disponible en ligne à l'adresse www.cnrtl.fr). La pourpre 


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étant elle-même définie comme "un rouge soutenu proche du cramoisi et du 
violet". Le grenat est défini par le même dictionnaire comme une "couleur rouge 
sombre". Cette similarité lexicale entre le magenta et le grenat se traduit dans 
l'apparence des logos soumis à la Cour par la citée : les colorations magenta et 
grenat sont difficilement discernables. Il en ira de même lors d'impression et de 
l'affichage sur des écrans, dont le résultat, lors de l'utilisation de tonalité très 
proche, sera vraisemblablement très semblable et soumis à la contingence des 
supports. Dans ce contexte, le logo grenat de la citée ne doit pas être traité 
différemment du même logo magenta. 
 
Il découle donc de ce qui précède que la citée crée un risque de confusion 
lorsqu'elle utilise ses logos de couleur magenta et grenat sur le territoire de 
Genève, avec le logo utilisé antérieurement par la requérante dans ce même 
canton. Ce comportement constitue un acte de concurrence déloyale, puisque, de 
ce fait, la citée profite de la relative notoriété et de l'antériorité du logo de la 
requérante pour proposer les mêmes services à un public identique, qui pourrait 
confondre les deux parties. 
 
Certes, la requérante n'a pas établi, ni rendu vraisemblable l'existence de cas 
concrets où des élèves auraient confondu les deux partie, sur la base des logos. 
Elle n'invoque que le cas d'élèves qui l'auraient contactée pour prendre des cours 
avec un moniteur qui aurait rejoint la citée. Cependant, le risque de confusion est 
suffisamment établi au regard des autres éléments du dossier. 
 
Une mise en danger des intérêts de la requérante est donc rendue vraisemblable, 
étant précisé que le préjudice invoqué, soit une perte de clientèle et la mise à néant 
de ses efforts publicitaires au profit d'un concurrent, constituent un dommage 
difficilement réparable. 
 
La protection de la LCD doit donc être accordée à la requérante, la citée ne 
pouvant ainsi se prévaloir des prérogatives octroyées par le droit des marques et 
par le droit au nom, en raison de l'antériorité d'utilisation du signe protégé de la 
requérante. La requête d'inscription à l'IPI et l'inscription au Registre du 
commerce [du canton de C______] ont en effet été postérieures, conformément au 
dossier. 
 
4.7 Il sera donc fait interdiction à la citée d'utiliser sur le territoire genevois ou sur 
les pages de son site Internet se référant à ses activités à Genève les versions 
magenta et grenat des logos enregistrés par son animatrice. 
 
La requérante n'a en revanche pas établi pour quelle raison il faudrait faire 
totalement interdiction à la citée de mentionner ses activités sur le territoire 
genevois. La citée dispose du droit de concurrencer loyalement la requérante dans 
cette zone géographique, pour autant qu'elle ne crée pas un risque de confusion. 
Il n'est pas invoqué, ni rendu vraisemblable que les deux parties pourraient être 


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confondues par le biais de leur adresse Internet seule : la requérante a seulement 
développé sa motivation et ses conclusions en lien avec l'utilisation du logo de la 
citée, n'ayant par ailleurs pas allégué à quelle adresse Internet se trouvait son 
propre site. Par conséquent, ses conclusions en lien avec la simple mention de 
services fournis à Genève par la citée seront rejetées. 
 
La mesure ordonnée est proportionnée dans la mesure où il n'est pas demandé à la 
citée de cesser ses activités sur le canton de Genève, ni de renoncer à exploiter le 
logo qu'elle a enregistré, mais cette mesure atteint le but requis par la requérante, 
soit la suppression du risque de confusion. 
 
4.8 Un délai de 30 jours sera imparti à la requérante pour introduire une action en 
validation des mesures provisionnelles, sous peine de caducité de celles-ci. 
5. 
5.1 En raison de l'issue du litige et du fait que la requérante obtient gain de cause 
sur l'essentiel de ses conclusions, mais succombe sur une partie d'entre elles, les 
frais seront répartis à raison d'un quart à charge de la requérante et de trois quarts 
à charge de la citée (art. 106 al. 1 et 2 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 26 RTFMC) et compensés avec 
l'avance versée par la requérante, qui restera acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
La citée sera condamnée à verser 2'250 fr. à la requérante au titre de 
remboursement des frais. 
 
5.2 Les dépens d'appel seront arrêtés à 5'000 fr., débours et TVA inclus 
(art. 84, 86 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC) et seront répartis à l'instar des 
frais. La citée versera 3'750 fr. à la requérante et cette dernière versera 1'250 fr. à 
sa partie adverse. 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles 
1. Fait interdiction à B______ SÀRL d'utiliser le logo en magenta, blanc et bleu : 
[image: logo (4) renvoyant à la société B______] 
 
ainsi que le logo en grenat, blanc et bleu : 
[image: logo (5) renvoyant à la société B______] 
 
sur le territoire genevois ou sur les pages de son site Internet renvoyant ou se référant à 
ses activités à Genève. 
2. Signifie la présente décision sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui 
prévoit que "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la 
menace de la peine prévue au présent article" par une autorité compétente "sera puni 
d'une amende". 
3. Impartit à A______ un délai de 30 jours dès la notification du présent arrêt pour 
déposer son action au fond, sous peine de caducité des présentes mesures 
provisionnelles. 
4. Dit que les présentes mesures resteront en vigueur jusqu'à droit jugé ou accord entre 
les parties. 
5. Arrête à 3'000 fr. les frais judiciaires, les compense avec l'avance versée qui reste 
acquise à l'Etat de Genève et les met à charge de B______ SÀRL pour les trois quarts et 
de A______ pour un quart. 
6. Condamne B______ SÀRL à verser 2'250 fr. à A______ au titre des frais judiciaires. 
7. La condamne en outre à lui verser 3'750 fr. à titre de dépens. 
8. Condamne A______ à verser à B______ SÀRL 1'250 fr. à titre de dépens. 
9. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 


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C/30227/2017 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.