ge_gerichte · ATA/45/2008 · 2008-02-05 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours contre un refus conservatoire d'autorisation de construire (art. 13B LaLAT). La possibilité de mettre en oeuvre la densification et la mixité prévues par l'étude d'aménagement (masterplan) dans le secteur incluant la parcelle litigieuse est susceptible d'être compromise par le projet de construction. Ce dernier limite clairement le choix laissé aux concepteurs du futur plan d'affectation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3044/2007-DCTI 
ATA/45/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 5 février 2008 
 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
contre 
EMIL FREY S.A. 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
et 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
 
 


- 2/11 - 
A/3044/2007 
EN FAIT 
1. 
 
La société Emil Frey S.A. est au bénéfice, depuis 1972, d’un droit de 
superficie d’une durée de nonante ans sur la parcelle n° 2927, feuille 89 de la 
commune de Genève, propriété de la Fondation pour les terrains industriels (ci-
après : FTI), à l’adresse 11, rue François-Dussaud. Cette parcelle est située dans le 
périmètre de la zone industrielle Praille-Acacias-Vernets. 
 
 
Sur cette parcelle sont édifiés des locaux d’exposition et de vente pour des 
véhicules automobiles commercialisés par Emil Frey S.A. 
2. 
 
Par requête enregistrée le 15 septembre 2006, sous dossier DD 100’813 par 
le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
DCTI), Emil Frey S.A. a sollicité l’autorisation de construire deux halles 
d’exposition de voitures et d’aménager des locaux de vente et un parking. En 
parallèle, une demande d’autorisation de démolir un hangar à voitures existant a 
été déposée. 
 
 
Emil Frey S.A. souhaitait agrandir sa surface d’exposition car, au mois de 
mars 2008, elle serait contractuellement tenue de séparer les locaux d’exposition 
pour deux marques de véhicules qu’elle représentait. Les ventes de l’une des 
marques connaissaient, en outre, une augmentation considérable, ce qui rendait 
nécessaire l’extension de la surface de vente. 
3. 
 
Dans le cadre de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont 
notamment été recueillis : 
 
 
- Le 17 octobre 2006, la Ville de Genève a rendu un prévis défavorable, 
relevant que le périmètre considéré faisait partie d’une étude d’aménagement 
pilotée par la FTI et le département du territoire (ci-après : DT). Les objectifs des 
mandats parallèles en cours étaient en contradiction avec le projet de construction 
de bas gabarits et tendaient à geler une situation de sous-exploitation de cette 
partie du territoire de la Ville de Genève. 
 
 
- Le 7 novembre 2006, la FTI a émis un préavis favorable sous réserves. 
Elle voulait garder la possibilité de prendre les mesures conservatoires nécessaires 
à la mise en valeur du secteur et attirait l’attention de la requérante sur les 
conclusions de l’étude en cours, qui devait permettre de dégager de fortes 
possibilités de densification de la zone. 
 
 
- Le 22 janvier 2007, la direction de l’aménagement du territoire du DT a 
demandé un complément d’information. Le projet en question était en effet situé 
dans le périmètre d'une étude d'aménagement appelée "masterplan Praille-
Acacias-Vernets" (ci-après : étude d'aménagement), qui prévoyait à la fois une 


- 3/11 - 
A/3044/2007 
densification du secteur - avec, pour objectif le développement, dans un souci de 
mixité, d’emplois à haute valeur ajoutée et de l’habitat - et, l’amélioration de sa 
qualité paysagère et environnementale. Le projet de la requérante n’allait pas dans 
le sens d’une valorisation de la parcelle exploitant au mieux les gabarits admis en 
zone industrielle ; elle devait par conséquent développer un projet de densification 
en s’associant, le cas échéant, à un opérateur intéressé. Dans cette optique, les 
activités administratives de l’entreprise seraient admises sur ce site, à l’exclusion 
de la vente de voitures, qui devrait être effectuée ailleurs. 
4. 
 
Le 14 février 2007, Emil Frey S.A. a déposé un projet modifié tenant 
compte du préavis de la direction de l’aménagement du territoire du DT. 
5. 
 
Par décision du 20 mars 2007, le DCTI a notifié à Emil Frey S.A. un refus 
conservatoire d’autorisation de construire en application de l’article 13B de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). Le projet, dont les gabarits restaient en deçà des potentiels 
envisageables, compromettait les objectifs visés par l’étude d’aménagement 
menée par la FTI et le DT. 
6. 
 
Le 23 avril 2007, Emil Frey S.A. a interjeté recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRC) 
contre la décision du DCTI. 
 
 
Le projet litigieux était conforme sur le plan technique aux normes régissant 
la zone industrielle et artisanale. Le bureau d’architectes mandaté avait donné 
suite aux divers préavis qui émettaient des réserves. L’effet anticipé négatif prévu 
par l’article 13B LaLAT nécessitait l’adoption, la modification ou l’abrogation 
d’un plan d’affectation du sol. Or, l'étude d'aménagement n’était pas un plan 
d’affectation du sol. Le projet avait été modifié pour tenir compte des objectifs de 
l'étude d'aménagement et notamment pour permettre l’édification ultérieure d’un 
bâtiment au gabarit maximum autorisé par les dispositions applicables à la zone ; 
un sous-sol avait également été ajouté afin d’utiliser davantage les possibilités de 
construction offertes. Le projet avait encore été modifié de manière à ne pas 
compromettre un futur élargissement de la rue Boissonnas. S’il fallait admettre 
que l'étude d'aménagement justifiait une mesure de sauvegarde des objectifs, l’on 
devrait admettre que le projet, dont l’emprise n’excédait guère celle de la 
construction existante, ne les compromettait pas. 
 
 
D’autres autorisations de construire avaient été délivrées récemment à 
proximité immédiate de la parcelle concernée. Ainsi, le 20 juin 2003 et le 22 
juillet 2004, le DCTI avait autorisé le représentant de la marque Peugeot à 
transformer et agrandir ses locaux à l’adresse 11, rue Boissonnas. En outre, le 22 
janvier 2007, les représentants de la marque Citroën avaient obtenu une 
autorisation portant sur la transformation du garage et du hall d’exposition sur une 


- 4/11 - 
A/3044/2007 
parcelle sise 27, route des Acacias. Le refus opposée à Emil Frey S.A. constituait 
une inégalité de traitement flagrante. 
7. 
 
Entendu en audience le 15 juin 2007 par la CCRC, le DCTI a précisé que 
l'étude d'aménagement ne constituait pas un plan d’affectation. 
 
 
Emil Frey S.A. a souligné que la FTI avait émis un préavis favorable sous 
réserves et que l’entreprise représentant la marque de véhicules Volvo avait 
également obtenu une autorisation de construire récemment et dans le même 
secteur. 
8. 
 
Par décision du 2 juillet 2007, la CCRC a admis le recours et annulé le refus 
d’autorisation de construire du 20 mars 2007. Le dossier a été renvoyé au DCTI 
pour qu’il délivre l’autorisation sollicitée. 
 
 
Selon le communiqué du DT et du DCTI paru dans la Feuille d’Avis 
officielle du 11 juin 2007 après l’adoption par le Conseil d’Etat, le 7 mai 2007, de 
l'étude d'aménagment, cette dernière se définissait comme un plan stratégique 
permettant aux partenaires privés et publics de travailler à la mise en valeur du 
secteur Praille-Acacias-Vernets. C’était à tort que le DCTI s’était fondé sur ce 
plan pour refuser l’autorisation de construire, les conditions posées par l’article 
13B LaLAT n’étant pas remplies. 
9. 
 
Le 9 août 2007, le DCTI a recouru au Tribunal administratif contre la 
décision de la CCRC précitée en concluant à son annulation. 
 
 
Le refus conservatoire était justifié par les objectifs d’urbanisme clairement 
définis dans l'étude d'aménagement. L’application de l’article 13B LaLAT ne 
supposait pas que les intentions des autorités en matière d’aménagement du 
territoire se soient déjà concrétisées par l’engagement du processus d’adoption 
d’un plan d’affectation du sol. Il suffisait que l’autorité constate que le projet de 
construction qui lui était soumis contrevenait à des objectifs d’urbanisme définis 
et que l’adoption d’un plan d’affectation du sol soit nécessaire. 
10. 
 
Le 17 septembre 2007, Emil Frey S.A. a conclu au rejet du recours avec 
suite de frais et dépens. 
 
 
Il existait certes des objectifs d’aménagements futurs du quartier, mais 
aucune modification de régime des zones n’était pour l’heure jugée nécessaire par 
les autorités. Pour cette raison, l’une au moins des conditions posées par l’article 
13B LaLAT n’était pas remplie. De plus, le projet de construction litigieux n’était 
pas de nature à compromettre des objectifs d’urbanisme ou la réalisation d’équipe-
ments publics au sens du premier alinéa de l’article 13B LaLAT. Le projet ne 
prétéritait pas une densification ultérieure de la parcelle puisque les structures 
permettaient l’augmentation du gabarit du bâtiment jusqu’au maximum admis en 
zone industrielle ; l’implantation du nouveau bâtiment et des aménagements 


- 5/11 - 
A/3044/2007 
extérieurs se situait largement en retrait des limites de propriété afin de tenir 
compte de l’agrandissement des voies de desserte longeant la parcelle, 
spécialement la rue Boissonnas. Les aménagements extérieurs, en particulier le 
remplacement d’une surface actuellement goudronnée par un revêtement 
perméable ensemencé de gazon spécial, répondaient à l’objectif d’amélioration de 
la qualité paysagère et environnementale du site. C’était donc de manière 
arbitraire que le DCTI prétendait que les objectifs définis par l'étude 
d'aménagement seraient compromis par le projet. Le DCTI était d’ailleurs 
totalement muet à ce sujet. 
11. 
 
Le 29 octobre 2007, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. 
 
 
Le DCTI a indiqué que le projet contrevenait aux objectifs définis dans 
l'étude d'aménagement du fait des préavis émis par la FTI, la Ville de Genève et la 
direction cantonale de l’aménagement du territoire. Des négociations et 
discussions étaient en cours visant à définir l’affectation des différents périmètres 
d’activité mentionnés dans l’étude et il n’était pas possible de dire dans quelle 
zone devrait être classée la parcelle n° 2927. 
12. 
 
Le 5 novembre 2007, le DCTI a produit les dossiers d’autorisation relatifs 
aux requêtes des concessionnaires des marques Citroën, Volvo et Peugeot. Il a 
précisé que ces demandes étaient antérieures à l'étude d'aménagement et que les 
interventions autorisées pouvaient être qualifiées de mineures par rapport au 
projet litigieux. 
13. 
 
Dans sa duplique du 3 décembre 2007, Emil Frey S.A. a relevé que dans les 
trois dossiers d’autorisation produits, il s’agissait d’affaires récentes. Le mandat 
pour l’élaboration de l'étude d'aménagement datait de novembre 2006. Son origine 
se trouvait déjà dans le discours prononcé par le Conseil d’Etat au mois de 
décembre 2005 à l’occasion de la prestation de serment des membres du Conseil 
d’Etat nouvellement élus. 
 
 
Dans les trois cas, les travaux étaient d’importance suffisante pour avoir 
justifié la consultation des instances qui s’étaient opposées au projet litigieux. En 
outre, le projet initial était moins ambitieux et la construction d’importants 
volumes souterrains ainsi que l’adjonction de structures propres à permettre le 
rehaussement ultérieur du bâtiment, résultaient non pas de sa volonté, mais 
d’exigences posées par la FTI en relation avec l'étude d'aménagement. 
 
 
Un projet d’importance comparable avait été déposé le 20 septembre 2006 
par le concessionnaire de la marque Citroën et autorisé le 22 janvier 2007, alors 
que le projet litigieux avait été déposé le 14 septembre 2006 et refusé le 30 mars 
2007. Il était impossible de justifier une telle différence de traitement. Il en allait 
de même du projet de l’entreprise représentant la marque Volvo. 


- 6/11 - 
A/3044/2007 
14. 
 
Des trois dossiers d’autorisation versés à la procédure, ressortent les faits 
suivants : 
 
a. 
Le 22 juillet 2004, l’entreprise Peugeot suisse S.A. a été autorisée à 
effectuer des travaux de transformation de son garage, sis sur la parcelle n° 3849, 
feuille 88 de la commune de Genève à l’adresse 11, rue Boissonnas. Le projet 
prévoyait la construction de trois couverts à voiture à côté du garage existant. Le 
préavis de la Ville de Genève était sans objection et ceux de la FTI et de la 
direction de l’aménagement du territoire favorables. 
 
b. 
Le 21 juin 2005, a été délivrée, en procédure accélérée, une autorisation de 
transformation sur la parcelle 2899, feuille 88 de la commune de Genève à 
l’adresse 1, rue Viguet (garage Volvo). Les travaux consistaient à modifier une 
partie de la disposition intérieure des locaux et à ajouter un sas d’entrée. Le 
préavis de la Ville de Genève était favorable, de même que celui de la direction de 
l’aménagement du territoire. La FTI s’est déclarée également favorable, mais sous 
quelques réserves. 
 
c. 
Le 22 janvier 2007, le DCTI a délivré une autorisation de construire en 
procédure accélérée à la société Citroën S.A. pour le réaménagement d’un garage 
avec hall d’exposition et bureaux sur la parcelle n° 3921, feuille 86, de la 
commune de Genève à l’adresse 27, route des Acacias. Les travaux consistaient 
en un réaménagement des locaux existants. Le préavis de la Ville de Genève était 
favorable, à condition qu’une cession au domaine public, consécutive aux travaux 
d’extension des lignes de tramway, soit effectuée ; celui de la FTI était favorable 
sous réserves et celui de la direction de l’aménagement du territoire favorable. 
15. 
 
L'étude d'aménagement prévoit différentes zones constructibles, celles 
d’activité, mixte à dominante activités, mixte à dominante logements et celles 
d’équipements publics. Il indique les lignes de front bâti, les liaisons publiques et 
les connexions ainsi que les espaces verts et les espaces publics. Il prévoit les 
bâtiments stables, les projets-clefs et un emplacement possible pour une école. 
 
 
Dans le périmètre où se situe la parcelle litigieuse, il est prévu une zone 
constructible mixte à dominante logements. Les constructions du périmètre 
Praille-Acacias-Vernets pourront atteindre une hauteur de 24 mètres plus attique, 
équivalent à un déclassement de la zone industrielle en zone 2. Ponctuellement, il 
est prévu que certains bâtiments culminent plus haut. La rue François-Dussaud est 
appelée à devenir l’axe principal du périmètre Acacias-Vernets. 


- 7/11 - 
A/3044/2007 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La seule question litigieuse est celle de la réalisation des conditions du refus 
conservatoire de l’autorisation de construire sollicitée, tel que prévues par l’article 
13B LaLAT. 
3. 
 
Le refus conservatoire constitue une mesure provisionnelle individuelle 
tendant à protéger un processus de révision des plans d’affectations en paralysant 
l’application du plan en vigueur par l’effet anticipé du plan en gestation. La 
mesure assure le travail de révision contre les risques représentés par les projets de 
construction soumis à autorisation qui pourraient le menacer. Le refus vise à 
maintenir la liberté d’action de l’autorité chargée de l’établissement du plan 
d’affectation, comme le fait la mesure générale de la zone protégée, prévue à 
l’article 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT 
- RS 700 ; P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 23 éd., Berne 1994 p. 180ss; 
M. BIANCHI, la révision du plan d’affectation communal, Lausanne 1990, p. 
180-183. A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 151). 
4. 
a. 
A Genève, lorsque l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un plan 
d’affectation du sol paraît nécessaire, à l’effet de prévenir une construction qui 
serait de nature à compromettre des objectifs d’urbanisme ou la réalisation 
d’équipements publics, le DCTI peut refuser une autorisation de construire 
sollicitée. Il ne peut s’écouler plus de deux années entre la décision de refus et 
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un plan d’affectation du sol, la mise 
à l’enquête du projet devant intervenir dans les douze mois à compter de la 
décision de refus. A défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son 
terrain, dans les limites des lois ou plans d’affectation du sol en vigueur (art. 13B 
al. 1 et 2 LaLAT). 
 
b. 
Cette disposition légale est entrée en vigueur le 29 mai 2004. Elle a 
remplacé d’anciens articles prévoyant des mesures conservatoires en vue de 
l’adoption d’un plan de zone, d’un plan localisé de quartier en zone de 
développement et d’un plan localisé de quartier en zone ordinaire ainsi que 
l’interdiction provisoire de morcellement, figurant dans différentes lois. La 
modification a pour but d’inscrire une seule et unique disposition relative aux 
mesures conservatoires prises dans l’attente de l’adoption d’un plan d’affectation 
spécial visé par l’article 13 LaLAT. Cette disposition reprend en substance le 


- 8/11 - 
A/3044/2007 
contenu des différentes dispositions existantes, dont notamment l’article 17 
aLaLAT et d’harmoniser ces différentes mesures. 
 
 
Le Conseil d’Etat, auteur du projet de loi, exposait que l’aspect « statique » 
des plans d’affectation du sol était de manière générale bien réglé par le droit 
genevois. Il n’en allait pas de même pour les mesures conservatoires qui 
permettaient de « geler » provisoirement le statut d’un terrain en vue d’adapter la 
planification du sol permettant de « légaliser » un objectif d’urbanisme ou de 
protection du patrimoine. 
 
 
Ces mesures étaient indispensables en vue de rendre effectives les décisions 
des autorités tendant à une meilleure utilisation du sol. A défaut, des propriétaires 
pourraient être tentés, dès l’annonce desdits objectifs d’urbanisme, de prendre les 
autorités de vitesse en faisant adopter au plus vite des projets qui ne seraient peut-
être plus compatibles avec la nouvelle réglementation projetée. L’engagement 
d’une procédure d’adoption ou de modification d’un plan d’affectation du sol à 
cette fin serait annihilée de facto et la conduite de toute politique d’aménagement 
du territoire serait tout simplement impossible (MGC 2000/XI p. 10222-10223). 
 
c. 
Le tribunal de céans a déjà été amené à préciser, sous l’empire de l’ancien 
article 17 aLaLAT que cette disposition ne supposait pas que le processus législa-
tif soit déjà engagé. Il suffisait, d’après le texte légal, qu’une modification du 
régime des zones paraisse nécessaire. Dès cette nécessité constatée, et sans qu’il 
soit besoin que les intentions se soient déjà concrétisées dans un texte, une 
intervention était possible sur la base du refus conservatoire (ATA/323/2001 du 
15 mai 2001). 
5. 
a. 
L'étude d'aménagement définit des objectifs d’urbanisme pour le périmètre 
concerné. Il ne s’agit pas, comme l’a retenu la CCRC, d’un plan d’affectation du 
sol au sens de la LaLAT, mais bien d'un outil d'urbanisme définissant des 
objectifs à long terme. En revanche, contrairement à ce qu’a retenu la CCRC, 
l’application de l’article 13B LaLAT ne nécessite pas l’existence d’un plan 
d’affectation, mais uniquement son projet lié à des objectifs d’urbanisme. 
 
 
En l’espèce, le mandat d’étude concrétisé par l'étude d'aménagement vise à 
densifier le quartier dans lequel se situe la parcelle concernée. Son exécution 
nécessitera bien évidemment la modification des plans d’affectation. Cependant, il 
fixe déjà des objectifs d’urbanisme et représente un premier pas en vue de 
l’adoption de plans d’affectation touchant la parcelle concernée. En conséquence, 
la première condition de l’article 13B LaLAT est remplie, de sorte que le recours 
sera admis sur ce point, la CCRC ayant retenu à tort que l’article 13B ne pouvait 
trouver application. 
6. 
 
Reste à déterminer si les constructions projetées sont de nature à 
compromettre les objectifs d’urbanisme au sens de l’article 13B LaLAT. 


- 9/11 - 
A/3044/2007 
 
 
Le projet litigieux porte sur la construction de deux halles d’exposition de 
véhicules ainsi que sur l’aménagement de locaux de vente et d’un parking. 
 
a. 
Comme il a été exposé ci-dessus, l’objectif poursuivi par un refus 
conservatoire est de protéger la liberté dont dispose l’auteur de la révision du plan 
d’affection. A ce stade, les choix définitifs ne sont pas faits, puisque le plan 
d’affectation révisé n’a pas été adopté. 
 
 
Selon la doctrine, il suffit qu’un risque soit établi sur l’existence d’une 
entrave à la planification et, en cas de doute, celui-ci doit profiter à l’autorité qui a 
pris la mesure (M. BIANCHI, op. cit., p. 189-190 et auteurs cités). La preuve d’un 
préjudice ou d’une entrave sera moins facilement acceptée lorsque le projet de 
construction porte sur une transformation ou un changement d’affectation que sur 
une construction nouvelle (M. BIANCHI, op. cit. p. 189). Le tribunal de céans a 
déjà retenu qu’il suffisait que la construction envisagée paraisse de nature à 
contrecarrer les objectifs visés (ATA/323/2001 déjà cité). 
 
b. 
La recourante soutient qu’à l’issue de la phase d’instruction de sa requête, 
après les modifications apportées suites au différents préavis, le projet de 
construction ne contrevient pas aux objectifs d’aménagements tels qu’ils 
ressortent de l'étude d'aménagement. Elle estime s’être conformée aux différents 
préavis recueillis. 
 
 
Or, il ressort clairement du préavis de la direction de l’aménagement du 
territoire auquel renvoie la décision de refus que, dans l’optique de la 
densification du périmètre concerné, seul pourrait être agréé un projet dans lequel 
les activités de vente de voitures et donc des halles d’exposition seraient 
délocalisées. 
 
 
En l’espèce, au vu de ce qui précède, il faut considérer que la possibilité de 
mettre en œuvre la densification et la mixité prévues par l'étude d'aménagement 
dans le secteur incluant la parcelle litigieuse est susceptible d’être compromise par 
le projet de construire de nouvelles halles d’exposition, celles-ci limitant 
clairement le choix laissé aux concepteurs du futur plan d’affectation. 
 
 
En conséquence, les conditions d’application de l’article 13B doivent être 
considérées comme remplies et c’est à juste titre que le DCTI a refusé 
l’autorisation de construire. 
7. 
 
Finalement, s’agissant du principe de l’égalité de traitement invoqué par 
Emil Frey S.A. à l’égard de la décision de refus, le principe exige que ce qui est 
semblable soit traité de manière identique et que des distinctions qui s’imposent 
au vu des circonstances ne soient pas omises. 
 
 
A cet égard, il suffit de constater que deux des autorisations, dont se prévaut 
l’intimée, ont été délivrées près de deux ans avant le refus conservatoire litigieux 


- 10/11 - 
A/3044/2007 
Ce délai correspond à la durée maximale de l’effet d’un tel refus (art. 13B 
LaLAT). Elles ne peuvent donc être considérées comme comparables. La 
troisième, délivrée deux mois avant le refus, n’autorise qu’un réaménagement de 
locaux existants et non une construction nouvelle. Là également, la situation n’est 
pas identique sur un aspect essentiel. Partant, ce grief ne saurait être retenu. 
8. 
 
Bien fondé, le recours du DCTI sera admis et la décision de la CCRC 
annulée. 
 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge d’Emil Frey S.A., qui 
succombe (art. 87 LPA). Vu la qualité de la recourante, il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 août 2007 par le département des 
constructions et des technologies de l’information contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 2 juillet 2007 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions ; 
met à la charge d’Emil Frey S.A. un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


- 11/11 - 
A/3044/2007 
communique le présent arrêt au département des constructions et des technologies de 
l’information, ainsi qu’à Me Bruno Mégevand, avocat d’Emil Frey S.A., et à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :