ge_gerichte · JTAPI/754/2024 · 2015-06-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3206/2023 
JTAPI/754/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Alain MISEREZ, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3206/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1993, son épouse, Madame B______, née le 
______ 1994, et leur fille, C______, née le ______ 2014, sont ressortissants du 
Kosovo. 
2. 
Par ordonnance pénale du 28 avril 2015, le Ministère public de Genève l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.-, avec sursis, délai 
d’épreuve de trois ans, et à une amende de CHF 225.- pour infractions à l’art. 115 
al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement LEtr), au motif qu’il était entrée 
illégalement en Suisse, le 3 mars 2015 et y avait séjourné illégalement jusqu’au 5 
avril 2015, date de son interpellation. 
3. 
Par décision du 8 juin 2015, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé à l’encontre de M. A______ une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : 
IES), valable jusqu’au 7 mai 2017, laquelle ne lui a pas été notifiée. 
4. 
Le 25 novembre 2019, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a reçu trois demandes d’autorisation de séjour et/ou de travail en 
faveur des précitées, déposées, respectivement par D______ Sàrl en faveur de M. 
A______, arrivé à Genève le 1er août 2014, et qu’elle employait depuis le 3 
novembre 2015, par l’entreprise E______ en faveur de Mme B______, arrivée à 
Genève le 22 mai 2016, qu’elle souhaitait engager à plein temps et en faveur de 
C______, arrivée à Genève en 2015. 
Divers justificatifs étaient également joints à ces demandes, notamment des contrats 
de travail et des fiches de salaires pour chacun des époux. 
5. 
Par courrier du 23 juillet 2020, l’OCPM a sollicité des pièces et des informations 
complémentaires, notamment des justificatifs de résidence à Genève de 2015 à 
2018, s’agissant de Mme B______ et de C______. 
6. 
Le 29 octobre 2020, M. A______ a été interpellé et entendu par la police en qualité 
de prévenu de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d’exercice d’une activité 
lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), de comportement frauduleux à 
l’égard des autorités (art. 118 LEI) et de faux dans les titres [art. 251 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)]. 
Il a déclaré en substance qu’il ignorait que les fiches de salaire qui lui avaient été 
remises et qu’il avait transmises à l’OCPM étaient des faux ou comportaient des 
incohérences. Il avait bénéficié de l’aide de tiers et de proches dans le cadre du 
dépôt de sa demande d’autorisation de séjour. Il avait poursuivi ses études jusqu’au 
gymnase au Kosovo et y avait ensuite travaillé. Il était arrivé à Genève en 2014. Il 
ignorait qu’il avait fait l’objet d’une IES. Son épouse et leur fille l’avaient rejoint 
fin 2016 ou 2017. C______ était scolarisée à Genève. Son épouse ne travaillait pas. 
Elle avait eu un cancer du côlon et de l’utérus et avait bénéficié d’une très bonne 
prise en charge en Suisse. Elle devait subir des scanners et des IRM chaque année. 


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Il était venu en Suisse pour son épouse et sa fille, « pour des raisons de santé ». Il y 
avait également des tantes, des cousins et des amis. Au Kosovo, il avait ses parents, 
l’un de ses frères et deux sœurs. 
7. 
Par ordonnance pénale du 30 octobre 2020 (P/1______), contre laquelle 
M. A______ a formé opposition, le Ministère public de Genève l’a condamné à une 
peine pécuniaire de 130 jours-amende, à CHF 80.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 
ans, et à une amende de CHF 2'080.- pour faux dans les titres (art. 251 CP), séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 
let. c LEI) et tentative de comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 22 
al. 1 CP cum 118 al. 1 LEI). 
8. 
Le 28 avril 2021, M. A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu de 
conduite d’un véhicule automobile alors qu’il se trouvait dans l’incapacité de 
conduire (fatigue), avec accident [art. 91 de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), art. 2 de l’ordonnance sur les règles de 
la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), art. 10 et 12a de 
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR-
741.013)], de devoirs en cas d’accident non remplis lors de dommages matériels 
(art. 92 LCR ; art. 56 OCR), de marche arrière sans précaution avec accident et 
dégâts matériels importants (art. 26, 36, 90 LCR ; art. 17 OCR). 
9. 
Par ordonnance de classement partiel du 17 décembre 2021, le Ministère public, 
mettant à néant l’ordonnance pénale du 30 octobre 2020, a ordonné le classement 
de la procédure P/1______ à l’égard de M. A______, s’agissant des infractions de 
faux dans les titres (art. 251 CP) et de tentative (art. 22 al. 1 CP) d’infraction à 
l’art. 118 al. 1 LEI et dit que la procédure poursuivait sa voie pour le surplus. 
Il ressortait en effet du dossier, qu’entendu par la police, l’associé gérant de 
D______ Sàrl avait confirmé qu’il avait employé M. A______ de novembre 2015 
à avril 2020, que les documents litigieux avaient été établis par sa société et que la 
caisse de pension ne l’avait pas rendu attentif au fait que le taux que la société avait 
appliqué aux retenues des cotisations sociales était incorrect. 
10. 
Le 22 novembre 2022, Mme B______, assistée d’une interprète, a été entendue par 
la police en qualité de prévenue d’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b 
LEI), d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), 
de comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118 LEI) et de faux dans 
les titres (art. 251 CP). 
Elle a déclaré en substance qu’elle avait interrompu ses études au Kosovo, alors 
qu’elle était au collège. Sa mère, ses quatre sœurs et son frère vivaient au Kosovo. 
Elle était arrivée en Suisse en 2016. Elle avait une tante paternelle dans le canton 
de Soleure. Elle n’avait jamais travaillé, ni au Kosovo ni en Suisse. Elle ignorait la 
raison pour laquelle des fiches de salaire à son nom figuraient dans son dossier. Elle 
avait été aidé par un tiers qui lui avait été présenté par une « copine ». C’était ce 
tiers qui avait envoyé les documents litigieux et elle n’était aucunement impliquée. 


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Elle avait effectivement signé un contrat de travail avec un cousin de son époux 
mais n’avait pas pu commencer cet emploi en raison de problèmes de santé. 
11. 
Le 8 décembre 2022, l’OCPM a autorisé M. A______ à travailler à plein temps 
auprès de F______ Sàrl, en qualité de peintre. Cette autorisation, révocable en tout 
temps, était délivrée jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour. 
12. 
Par ordonnance pénale du 21 décembre 2022 (P/2______), contre laquelle Mme 
B______ a formé opposition, le Ministère public de Genève l’a condamnée à une 
peine pécuniaire de 130 jours-amende, à CHF 80.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 
ans, et à une amende de CHF 2'080.- pour faux dans les titres (art. 251 CP), séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 
let. c LEI) et tentative (art. 22 al. 1 CP) d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI. 
13. 
Par ordonnance pénale du 16 mars 2023 (P/1______), contre laquelle M. A______ 
a formé opposition, le Ministère public de Genève l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 70.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans, pour 
infraction aux art. 91a al. 1 LCR et 115 al. 1 let. b et c LEI, et à une amende de 
CHF 1'500.- pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 
LCR) et violation des obligations en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR). 
14. 
Par courrier du 17 mars 2023, l’OCPM a fait part aux précités de son intention de 
refuser de préaviser favorablement leur dossier auprès du SEM, en vue de l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en leur faveur et en faveur de leur 
fille, et de prononcer leur renvoi de Suisse. 
M. A______ n’avait justifié de sa présence en Suisse qu'à partir d'octobre 2015, 
date à laquelle sa carte de base émise par les Transports public genevois (ci-après : 
TPG) avait été établie. Le séjour de son épouse était prouvé depuis la date de la 
conclusion du contrat d’assurance-maladie le 22 décembre 2018, et celui de 
C______, depuis le début de sa scolarité en août 2019. 
M. A______ ne remplissait ainsi pas la condition du séjour prouvé et continu de dix 
ans minimum à Genève pour une personne célibataire et sans enfant scolarisé. Il 
convenait également de relever que pour remplir la condition de la durée de séjour 
de cinq ans, s’agissant d’une famille avec enfant scolarisé, ce dernier devait justifier 
de sa présence à Genève durant les cinq dernières années avant le dépôt de la 
demande et qu'il devait être scolarisé au moment du dépôt. Or, leur fille ne justifiait 
que d'un peu plus de trois ans de séjour. 
Par ailleurs, quand bien même aucun jugement n’avez encore été prononcé, 
M. A______ avait reconnu lors de son audition du 29 octobre 2020 avoir demandé 
à une tierce personne d'établir une fausse attestation de logement et son épouse avait 
reconnu, lors de son audition du 22 novembre 2022, que certains documents qui 
figuraient dans son dossier étaient des faux. En outre, contrairement à son époux, 
cette dernière n’avait pas justifié de son niveau de français. Leur intégration ne 
correspondait ainsi pas au comportement ordinaire attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. 


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Ils n’avaient pas non plus démontré qu'une réintégration dans leur pays d'origine 
aurait de graves conséquences sur leur situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. Ils avaient vécu au Kosovo durant toute 
leur enfance, leur adolescence, soit les périodes essentielles pour l'intégration socio-
culturelle, de même que le début de leur vie d'adulte. Ils y avaient également de la 
famille proche. 
Sous l’angle de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants conformément 
à l'article 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 
1989 (CDE ; RS 0.107), il convenait de relever que leur fille était arrivée en Suisse 
au plus tôt en août 2019. Elle était âgée de huit ans, n’avait pas encore atteint 
l’adolescence et n’était scolarisée que depuis trois ans. Son intégration en Suisse 
n'était pas encore déterminante, de sorte que sa réintégration dans son pays d'origine 
ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. 
Un délai de 30 jours (ultérieurement prolongé au 24 mai 2023) leur était accordé 
pour faire valoir leur droit d’être entendu par écrit. 
15. 
Le 22 mai 2023, les intéressés ont usé de ce droit, sous la plume de leur conseil. 
Le Ministère public de Genève avait considéré qu’ils n’avaient commis aucune 
infraction pénale dans le cadre de leurs demandes d’autorisation de séjour. 
L’OCPM ne pouvait leur reprocher un comportement illicite « sans même avoir eu 
accès à leur dossier », étant précisé que le Ministère public avait fait part de son 
intention de classer la procédure dirigée contre Mme B______. En outre, le séjour 
de M. A______ était démontré dès 2014. S’agissant de son épouse, elle était arrivée 
en Suisse courant 2016, accompagnée de C______, et disposait de preuves de son 
séjour depuis 2018, soit depuis cinq ans. C______ était scolarisée à Genève depuis 
quatre ans. Mme B______ avait été traitée aux Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) en 2018 par radiochimie, puis par chirurgie, et était actuellement 
suivie selon les recommandations de la société suisse de gastroentérologie (ci-
après : SSG) qui préconisait, dans la quatrième année post-opératoire, un suivi 
annuel avec un « CT thoraco-adominal » qui était prévu en février 2024, tel que 
cela ressortait du rapport médical produit. 
Par ailleurs, M. A______ avait toujours travaillé, ce qui lui avait permis de subvenir 
aux besoins de sa famille. Ils n’avaient jamais émargé à l’assistance publique ni fait 
l’objet de poursuites. Ils maîtrisaient la langue française et produiraient 
prochainement l’attestation de réussite à l’examen passé par Mme B______. 
Ils remplissaient ainsi les critères de légalisation de leur séjour. 
16. 
Le rapport médical précité étant illisible, l’OCPM en a réclamé une nouvelle copie, 
par courriel du 9 juin 2023. 
17. 
Par ordonnance de classement du 12 juin 2023, le Ministère public, mettant à néant 
l’ordonnance pénale du 21 décembre 2022, a ordonné le classement de la procédure 
P/2______ à l’égard de Mme B______, au motif qu’il n’était pas possible d’établir 


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à satisfaction de droit que cette dernière avait eu connaissance de la remise des faux 
documents à l’OCPM. 
Par ailleurs, l’action était prescrite s’agissant de l’entrée illégale et du séjour illégal 
en Suisse du 1er janvier au 11 juin 2016. Concernant la période du 11 juin 2016 au 
25 novembre 2019, il convenait de renoncer à toute sanction, compte tenu 
notamment de l’annonce spontanée de l’intéressée en vue de régulariser son statut 
de séjour. 
18. 
Alors qu’il n’avait pas encore reçu la pièce médicale requise, l’OCPM a, par 
décision du 21 juillet 2023 adressée directement aux intéressés, refusé de donner 
une suite favorable à leur demande d’autorisations de séjour. 
19. 
Interpellé à cet égard par leur conseil, l’OCPM a expliqué par courriel du 14 août 
2023 que, dans la mesure où aucune suite n’avait été donnée à sa requête du 9 juin 
2023, il avait rendu une décision qui avait été adressée par erreur aux intéressés. 
Comme il avait reçu un rapport médical dans l’intervalle, il allait reprendre 
l’instruction du dossier et rendrait une nouvelle décision dans les meilleurs délais. 
Il convenait ainsi de ne pas prendre en compte la décision du 9 juin 2023. 
20. 
Par décision du 25 août 2023, l’OCPM a, pour les motifs qui ressortaient de sa lettre 
d’intention du 17 mars 2023, refusé de préaviser favorablement le dossier de 
M. A______, de Mme B______ et de leur fille auprès du SEM, en vue de l’octroi 
d’autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il a également prononcé leur renvoi, 
leur impartissant un délai au 25 novembre 2023 pour quitter la Suisse, l’exécution 
de cette mesure paraissant possible, licite et raisonnablement exigible. 
La recourante ne justifiait que d’un peu plus de quatre ans de séjour en Suisse, durée 
qui était bien inférieure au moment du dépôt de la demande, et C______ n’était 
scolarisée à Genève que depuis quatre ans. 
Par ailleurs, il ressortait des certificats médicaux produits que la recourante était en 
rémission et que ses problèmes de santé ne nécessitaient pas de séjour à l’hôpital ni 
l’utilisation d’appareils médicaux sophistiqués ni d’intervention chirurgicale. Elle 
n’avait pas non plus démontré qu’elle ne pourrait être soignée qu’en Suisse. Les 
motifs médicaux ne justifiaient ainsi pas la poursuite de son séjour en Suisse. 
21. 
Par acte du 2 octobre 2023, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. 
Préalablement, il a sollicité l’octroi d’un délai pour compléter son recours, ainsi que 
son audition, de même que celle de son épouse et de Madame G______, la 
logopédiste de sa fille. 
Le recourant a retracé son parcours sous l’angle professionnel, personnel et familial. 
Après un séjour de près de neuf ans en Suisse, il n’avait aucune perspective d’avenir 
au Kosovo. Il était arrivé en Suisse en septembre 2014 et avait trouvé un emploi en 
2015. Il était financièrement indépendant, ne faisait l’objet d’aucune poursuite, son 
casier judiciaire était vierge et il justifiait d’un niveau de français A2. Il avait ainsi 


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fait preuve d’une bonne intégration. Dans le courant de l’année 2016, il avait fait 
venir son épouse et leur fille en Suisse. Son épouse était tombée gravement malade 
en 2018. Atteinte d’un cancer colorectal, elle avait bénéficié de soins aux HUG 
auxquels elle n’aurait pas eu accès au Kosovo. Son état de santé était stable mais 
nécessitait un suivi médical. C______ était arrivée en Suisse alors qu’elle n’avait 
que deux ans, et y était scolarisée depuis août 2019. Elle ne parlait que le français. 
Depuis le 30 mars 2022, elle consultait une logopédiste deux fois par semaine, en 
raison d’un important trouble du développement de la parole et du langage qui 
nécessitait un environnement stable. Un bouleversement majeur dans sa vie, tel 
qu’un retour au Kosovo freinerait ses progrès. Ne parlant pas « un traître mot 
d’albanais », elle ne parviendrait pas à s’y intégrer. 
En tout état, compte tenu des problèmes rencontrés par ces dernières, l’exécution 
de leur renvoi était inexigible. Elle compromettrait le développement et l’équilibre 
psychique de C______. Quant à son épouse, si elle était certes en rémission, le 
risque d’une éventuelle rechute ne pouvait pas encore être écarté. Or, la Suisse 
connaissait l’un des meilleurs systèmes de santé au monde. Au Kosovo, elle ne 
pourrait pas bénéficier d’un suivi médical équivalent, ce qui mettrait sa vie en péril. 
Dans ces circonstances, la famille remplissait aussi bien les critères de l’opération 
« Papyrus », en particulier sous l’angle de la durée de leur présence à Genève, que 
les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, et la 
décision litigieuse violait le principe de la proportionnalité. 
22. 
Dans ses observations du 29 novembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Le recourant n’avait pas justifié d’un séjour continu d’une durée minimale de dix 
ans. La condition d’un séjour d’une durée de cinq ans pour chacun des membres de 
la famille n'était pas non plus réalisée lors du dépôt de la demande. En outre, il 
n’apparaissait pas que les liens des recourants avec la Suisse étaient étroits au point 
qu'un retour dans leur pays d'origine les placerait dans une situation personnelle 
d'extrême gravité. 
S’agissant de son épouse, il ne ressortait pas des rapports médicaux datés du 2 
février et du 14 juillet 2023, qu’elle nécessitait d’un suivi ou des soins médicaux 
indisponibles au Kosovo. Il y avait ainsi lieu de considérer que l’exécution de son 
renvoi était raisonnablement exigible. L’OCPM était également disposé à adapter 
le délai de départ afin de lui permettre de bénéficier de son suivi annuel prévu en 
février 2024. 
Quant à C______, âgée de neuf ans, elle était arrivée en Suisse à l’âge de cinq ans 
(sic). Même si elle avait débuté sa scolarité à Genève, son intégration au milieu 
socio-culturel suisse n'était pas si profonde et irréversible qu'un retour au Kosovo 
constituerait un déracinement complet. Il convenait également de préciser que des 
séances de logopédie étaient accessibles au Kosovo. 
23. 
Le 8 janvier 2024, le recourant a répliqué, sous la plume de son conseil. 


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L’OCPM n’avait pas pris pleinement en considération la problématique de 
C______ qui avait « de la difficulté à s’exprimer en langue albanaise ». Elle gérait 
clairement mieux la langue française qui constituait sa langue maternelle et son seul 
cercle d’amis de son âge se trouvait en Suisse. Son intégration socio-culturelle y 
était profonde. Elle ne pouvait pas suivre sa scolarité ailleurs. 
Concernant son épouse, l’absence de traitement adéquat dans son pays d’origine 
était connue de « manière globale ». Son renvoi aurait pour conséquence de 
dégrader sa santé et également la rémission de sa maladie, mettant en danger son 
intégrité physique. 
L’OCPM avait également omis de prendre en compte le fait qu’ils totalisaient cinq 
années consécutives de présence sur le territoire avec un enfant scolarisé. 
Enfin, la demande tendant à son audition, à celle de son épouse, ainsi que celle des 
médecins de cette dernière et de leur fille, permettrait au tribunal de se rendre 
compte de leur situation médicale, humaine et socio-culturelle. 
24. 
Le 5 février 2024, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires 
à formuler. 
25. 
Par jugement du 19 avril 2024 (P/1______), le tribunal de police a classé les faits 
de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation pour la 
période courant du 29 avril 2015 au 19 avril 2017 (art. 115 al. 1 let. b et c LEI et 
art. 97 al. 1 let. d CP) et acquitté le recourant d’entrave aux mesures de constatation 
de l’incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), de séjour illégal et d’exercice d’une 
activité lucrative sans autorisation pour la période pénale courant du 26 novembre 
2019 au 29 octobre 2020 (art. 115 al 1 let. b et c LEI), l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 70.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans, et à 
une amende de CHF 600.- pour violation simple des règles de la circulation routière 
(art. 26, 31 et 90 al. 1 LCR), violation des obligations en cas d’accident (art. 92 al. 
1 LCR), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et exercice d’une activité lucrative 
sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI). 
26. 
Le 9 juillet 2024, faisant suite à la demande du tribunal, le recourant a notamment 
produit les pièces suivantes : 
- 
une attestation établie le 27 juin 2024 par la logopédiste de C______ indiquant 
que cette dernière avait été suivie en logopédie du 30 mars 2022 à mars 2024, à 
raison de deux séances par semaine, pour un important trouble du 
développement de la parole et du langage qui impactait sur son apprentissage 
(notamment la lecture, l'orthographe) et sa socialisation. Parmi les facteurs 
essentiels présidant à l'amélioration de sa situation scolaire, son intégration 
sociale et son bien-être psychique, elle avait besoin : d'un environnement stable 
et rassurant, afin de maintenir une ouverture à cet environnement, de faciliter sa 
socialisation et son intégration, étant précisé qu’elle avait mis du temps pour se 
faire une place parmi ses camarades ; d'une stimulation cognitive indispensable 
au développement de ses connaissances et de pouvoir poursuivre son 


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apprentissage en français, sa langue principale qu'elle avait bien investie 
« (C______ ne parlant pas l'albanais) ». Un retour dans son pays d'origine 
pouvait gravement compromettre le développement de son apprentissage et son 
équilibre psychique ; 
- 
un document établi par les HUG du 21 février 2024 intitulé « Consultation 
d’oncologie – Fin de traitement », dont il ressort, qu’à cinq ans de la prise en 
charge chirurgicale de l’adénocarcinome de la charnière recto-sigmoïdienne, la 
patiente était guérie. L’arrêt du suivi en oncologie était préconisé, avec une 
coloscopie tous les cinq ans. Le scanner thoraco-abdominal du 1er février 2024 
avait mis en évidence une condensation pulmonaire médio-basale du lobe 
inférieur droit d'origine infectieuse en premier lieu. Aucune lésion suspecte de 
récidive loco-régionale ou à distance n’avait été détectée. Un scanner thoracique 
à trois mois était préconisé pour le suivi de cette condensation ; 
- 
un document établi le 9 juillet 2024 par le Docteur H______, indiquant que la 
patiente avait été diagnostiquée d'un cancer du côlon en 2018. Le traitement et 
le suivi effectués aux HUG étaient un succès et le traitement oncologique avait 
pu être stoppé. Elle avait un suivi par colonoscopie tous les cinq ans. Le dernier 
scanner avait mis en évidence un nodule dans le poumon qui nécessitait un 
scanner de contrôle et les répercussions psychologiques de la maladie 
oncologique nécessitait un suivi psychiatrique. 
27. 
Les arguments et pièces produites par les parties seront discutés dans la mesure 
utile, ci-après, dans la partie « en droit ». 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 


- 10/26 - 
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Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
À titre préliminaire, le recourant sollicite son audition, l’audition de son épouse et 
de ses médecins, ainsi que celle des médecins et de la logopédiste de leur fille. 
6. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) comprend notamment le droit, 
pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les 
éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible 
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les 
parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, 
lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le 
juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige 
ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 
4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 
consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
7. 
Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 
consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/672/2021 du 29 
juin 2021 consid. 3b) ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 
4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 
2019 consid. 5.1 ; ATA/672/2021 du 29 juin 2021 consid. 3b). 


- 11/26 - 
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8. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à la comparution personnelle des recourants ni à celui des témoins 
sollicités. Le recourant a en effet eu la possibilité de faire valoir ses arguments à 
plusieurs reprises dans le cadre du recours et de produire tout moyen de preuve utile 
en annexe de ses écritures, sans qu’il n'explique quels éléments la procédure écrite 
l’aurait empêché d'exprimer de manière pertinente et complète. Il a d’ailleurs 
produit plusieurs rapports médicaux relatifs à l’état de santé de son épouse ainsi que 
plusieurs attestations établies par la logopédiste qui suivait leur fille. Les documents 
les plus récents datent du 9 juillet 2024 pour ce qui concerne la première et du 27 
juin 2024 pour la seconde. Il convient également de relever que quand bien même 
le recourant a sollicité, l’audition « des médecins » de sa fille, sans toutefois les 
nommer, il n’a ni allégué ni même démontré qu’elle suivait un quelconque 
traitement médical, ce qui ne ressort pas non plus du dossier. En tout état, il n’est 
pas nécessaire que le tribunal procède aux auditions sollicitées pour appréhender la 
situation médicale, humaine et socio-culturelle du recourant et de sa famille qui 
ressort clairement du dossier. 
9. 
Cette demande d'instruction, en soi non obligatoire, sera par conséquent rejetée, 
dans la mesure où elle n’apportera pas un éclairage différent sur le dossier. 
10. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l'espèce. 
11. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission 
d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
12. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il 
convient de tenir compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse 
(let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État 
de provenance (let. g). Selon l'art. 58a al. 1 LEI, les critères d'intégration sont le 
respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la 
Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation 
à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 


- 12/26 - 
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comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 
février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 15 
janvier 2019 consid. 4c). 
13. 
Selon l'art. 58a al. 1 LEI, les critères d'intégration sont le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d). 
14. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule 
dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure 
d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte 
les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique que 
les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. 
En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. 


- 13/26 - 
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Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger 
qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour 
ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 
2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 
2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 
février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6b ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 
août 2017 consid. 5b). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
15. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). 
La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 24 août 
2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 


- 14/26 - 
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NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 
2017, p. 269 et les références citées). Le simple fait, pour un étranger, de séjourner 
en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet donc pas 
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 
6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269 et les 
références citées). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; 
ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). 
16. 
L'intégration professionnelle de l'intéressé doit en principe revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et 
les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; ATA/882/2014 
du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). À titre d'exemple, le Tribunal 
fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans 
en Suisse qu'il y avait développé des liens particulièrement intenses dans les 
domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée, emploi à la 
délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de 
diverses charges auprès de l'Eglise catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 
consid. 4 et les références citées). 
17. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. 
Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 


- 15/26 - 
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Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3 ; C-7467/2014 du 19 février 2016 consid. 
6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 
décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 
L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; 
C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 
2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des associations locales 
ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d'une 
intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 
2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi 
Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
18. 
Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'une raison personnelle majeure, lorsque l'intéressé démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue période, 
des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence indisponibles 
dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner 
de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas pour pouvoir y demeurer (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 123 II 125 
consid. 5b/dd et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_57/2019 du 4 
novembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; 
ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 6a). En outre, l'étranger qui entre pour la 
première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait 
se fonder uniquement sur ce motif médical pour y poursuivre son séjour (ATF 128 
II 200 consid. 5.3 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 
février 2016 consid. 4.2 et les références citées ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 
consid. 6a). 
Une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) 
ne saurait justifier à elle seule la reconnaissance d'un cas de rigueur, l'aspect médical 
ne constituant que l'un des éléments, parmi d'autres (durée du séjour, intégration 
socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants 


- 16/26 - 
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scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à 
l'étranger, etc.), à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 
123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 ; C-7939/2007 du 29 mars 
2010 consid. 7.2 et 7.2.2). Ainsi, en l'absence de liens particulièrement intenses 
avec la Suisse, le facteur médical ne saurait constituer un élément suffisant pour 
justifier la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité. Les motifs 
médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 
83 al. 4 LEI et un individu ne pouvant se prévaloir que d'arguments d'ordre médical 
ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant 
de la même maladie ou d'un état de santé d'une gravité similaire (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_396/2014 du 27 mars 2015 consid. 4.5 ; 2C_187/2008 du 15 
mai 2008 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4436/2019 du 1er 
février 2021 consid. 6.3.2 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid.6.6 ; F-
6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1 et les références citées). 
Hormis des cas d'extrême gravité, l'état de santé ne peut fonder un droit à une 
autorisation de séjour, ni sous l'aspect de l'art. 3, ni sous celui de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_891/2016 
du 27 septembre 2016 consid. 3.3 et la référence citée). 
19. 
Dans un récent arrêt, la chambre administrative a examiné la situation d’un enfant 
âgé de près de onze ans, scolarisé en Suisse dans une filière spécifique en raison 
d’un retard de langage et d’un trouble du développement, dont le suivi en logopédie 
avait pris fin depuis plusieurs mois, et qui nécessitait des séances de psychothérapie 
et la prise d’un neuroleptique. Elle a jugé qu’il pouvait être pris en charge au 
Kosovo qui disposait de pédopsychiatres, infirmières, psychologues et travailleurs 
sociaux à même de traiter et de prendre en charge l’ensemble du spectre des troubles 
affectant les enfants et les adolescents. Des cours de rattrapage pour enfants 
présentant des retards de développement étaient disponibles dans la capitale, tout 
comme, dans tout le pays, des classes d’éducation spécialisée rattachées à l’école 
publique (arrêt ATA/247/2023 du 14 mars 2023 consid. 5.2). 
20. 
Lorsqu'il y a lieu d'examiner la situation d'une famille sous l'angle de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille 
formera en général un tout. Il serait en effet difficile d'admettre le cas d'extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 
problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de 
la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation 
d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. Quand un enfant a 
passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa 
scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le 
biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas 


- 17/26 - 
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si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement 
complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les références citées). Avec la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré 
et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou 
d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une 
rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années 
et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ; ATA/404/2021 
du 13 avril 2021 consid. 7 ; ATA/1818/2019 du 17 décembre 2019 consid. 5f). 
Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle 
est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; arrêts 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 
; cf. aussi ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1). 
21. 
L'opération « Papyrus », qui a pris fin le 31 décembre 2018 (ATA/1153/2022 du 15 
novembre 2022 consid. 7), consistait en un processus de régularisation des 
personnes séjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de 
la sécurité et de l'économie, devenu département de la sécurité, de l'emploi et de la 
santé (DSES), « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b 
LEI et 31 OASA [soit du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. communiqué de 
presse du 21 février 2017 : https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-
presentee-aux-medias-21-02-2017). Le DSES a ainsi précisé - en tenant compte de 
la marge d'appréciation possible (cf. brochure officielle publiée en février 2017 : 
https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus). 
Les critères objectifs et cumulatifs permettant aux personnes concernées de 
demander la légalisation de leur séjour selon ce programme étaient les suivants : 
une intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal) ; une indépendance financière 
complète ; un séjour continu de cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés) 
ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les 
célibataires. 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). Par ailleurs, 
s'écartant sur ce point de la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre), le Tribunal administratif fédéral a jugé, qu’au vu 
des spécificités de l'opération « Papyrus », qui était limitée dans le temps, il se 


- 18/26 - 
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justifiait d'en restreindre l'application aux personnes étrangères qui en remplissaient 
la condition temporelle au moment où ce programme était encore en cours, soit du 
mois de février 2017 à décembre 2018 (arrêt F-4206/2021 du 2 novembre 2022 
consid. 6.3 et réf. cit.). 
Enfin, le communiqué de presse du Conseil d’État du 4 mars 2019, selon lequel les 
conditions de régularisation de cette opération perduraient après sa fin, ne pouvait 
se substituer aux conditions posées par la législation et la jurisprudence en la 
matière (ATA/1025/2023 du 19 septembre 2023 consid. 2.11). 
22. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
23. 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir d'appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait pour effet de déduire de 
l'art. 96 LEI un droit à l'obtention ou au renouvellement de l'autorisation, ce qui ne 
correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 
24. 
L'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'une extrême gravité et 
l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour en vue 
de préserver des intérêts publics majeurs sont soumis au SEM pour approbation 
(art. 99 LEI ; art. 85 al. 1 et 2 et 86 al. 5 OASA ; art. 5 let. d et e de l'ordonnance du 
DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux 
décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers du 13 août 2015 - RS 
142.201.1). 
25. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il y a lieu de constater que l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que le recourant, son épouse et leur fille ne 
satisfaisaient pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. 
À titre liminaire, le tribunal relèvera que, conformément à la jurisprudence, ils ne 
peuvent se prévaloir de l’opération « Papyrus », leur demande de régularisation 
ayant été déposée, alors que cette opération avait déjà pris fin. 
Le recourant allègue séjourner de manière continue à Genève depuis septembre 
2014, mais il n’en a pas apporté la preuve. Dans l’hypothèse qui lui serait la plus 
favorable, il y a lieu de retenir qu’il séjourne en Suisse depuis le 3 mars 2015, 
comme cela ressort de l’ordonnance pénale du 28 avril 2015. Il s’agit d’une longue 
durée de séjour qui doit néanmoins être fortement relativisée, dès lors qu’elle a été 
effectuée illégalement dans sa quasi-totalité et à la faveur d’une tolérance des 


- 19/26 - 
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autorités depuis le dépôt de la demande du 25 novembre 2019. Ce constat vaut a 
fortiori s’agissant de son épouse et de leur fille qui seraient arrivées en Suisse en 
2016, sans que cela n’ait toutefois été démontré. Il convient de préciser à cet égard 
que tous les justificatifs en lien avec une activité lucrative exercée par l’épouse 
doivent être écartées de la procédure, dès lors qu’il a été établi qu’il s’agissait de 
faux. Dans cette mesure, les preuves de présence en Suisse ne remontent qu’à 
décembre 2018, s’agissant de l’épouse, sa police d’assurance auprès de I______ 
ayant été établie le 22 décembre 2018, et à août 2019, s’agissant de leur fille, 
scolarisée à Genève à cette date. En tout état, leur séjour en Suisse n’atteint pas, au 
moment du dépôt de la demande, les cinq ans requis pour prétendre à l’obtention 
d’un titre pour les membres de la famille (ATA/538/2024 du 30 avril 2024 consid. 
6.2). 
Cela étant, la durée du séjour n’est qu’un critère parmi d’autres et le simple fait de 
séjourner en Suisse pendant de longues années, même légalement, ne permet pas 
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui font ici défaut. 
Le recourant ne peut en effet pas se prévaloir d’une intégration socio-
professionnelle exceptionnelle. L’emploi qu’il exerce dans le domaine du bâtiment 
ne témoigne pas d’une ascension professionnelle remarquable et il n’a pas acquis 
des qualifications spécifiques susceptibles de justifier l'admission d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne peut pas non plus se prévaloir d’un 
comportement irréprochable. Il a non seulement séjourné et travaillé illégalement 
en Suisse durant plusieurs années, ce qui est en soi déjà répréhensible (arrêts du 
Tribunal fédéral administratif F-989/2022 du 17 mai 2023 consid. 8.6 ; F- 
5341/2020 du 7 février 2022 consid. 6.5), mais il a également fait venir son épouse 
et sa fille, sans l'aval des autorités helvétiques. Or, il existe un intérêt public évident 
à éviter la politique du fait accompli et à ne pas discréditer gravement les conditions 
posées par la Suisse à l'admission et au séjour des étrangers (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_634/2017 du 14 août 2018 consid. 3.8 et 2C_616/2012 du 1er avril 2013 
consid. 1.4.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 novembre 2022 consid. 
7.7). De plus, hormis les infractions liées à son statut de séjour, il a fait l’objet, le 
19 avril 2024, d’une condamnation pour violation simple des règles de la circulation 
routière et violation des obligations en cas d’accident. 
Sur le plan social, il a certes appris le français (niveau A2), mais il ne ressort pas 
du dossier qu’il aurait noué avec la Suisse des liens dépassant en intensité ce qui 
peut être raisonnablement attendu d’un étranger ayant passé un nombre d'années 
équivalent dans le pays. 
Les considérations qui précèdent valent à plus forte raison en ce qui concerne 
l’intégration socio-professionnelle de la recourante qui n’a jamais exercé d’activité 
professionnelle en Suisse et qui n’a pas justifié de son niveau de français. 
S’agissant de son état de santé, il est établi qu’elle a été diagnostiquée, en 2018, 
d’un cancer du côlon traité et dont elle est désormais guérie. L’arrêt du suivi en 


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oncologique a été préconisé en février 2024. En l’état, il n’apparaît pas qu’elle 
souffrirait d’un quelconque problème de santé répondant aux critères 
jurisprudentiels énoncés plus haut, étant rappelé qu’une maladie - même grave - ne 
suffirait de toute façon pas à justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’une extrême gravité, en l’absence de liens particulièrement intense 
avec la Suisse, dont l’intéressée ne peut se prévaloir. L’aspect médical sera discuté 
ci-après, en lien avec la question de l’exécution du renvoi. 
De plus, le recourant et son épouse sont nés au Kosovo où ils ont passé leur enfance 
et adolescence, soit les périodes cruciales pour l’intégration socio-culturelle, et la 
majeure partie de leur vie d’adulte. Ils ont également conservé de fortes attaches 
avec leur pays d’origine où vivent, à tout le moins leurs fratries respectives, les 
parents du recourant, ainsi que la mère de son épouse. Ils ont également sollicité 
deux visas de retour le 23 juin 2021 (30 jours) et le 7 juin 2022 (90 jours) pour se 
rendre au Kosovo avec leur fille. 
Quoi qu’il en soit, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter 
de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la 
langue nationale parlée au lieu du domicile constitue un comportement ordinaire 
qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles permettant 
à elles seules de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée, 
susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. Or, il ne ressort pas 
du dossier que les liens qu’ils ont pu se créer en Suisse dépasseraient en intensité 
ce qui peut être raisonnablement attendu d’étrangers ayant passé un nombre 
d'années équivalent dans le pays. Ils ne peuvent en tous cas pas se prévaloir d’une 
intégration sociale remarquable. 
Ni l'âge du recourant et de son épouse, ni la durée de leur séjour sur le territoire, ni 
encore les inconvénients pratiques auxquels ils pourront éventuellement se heurter 
en cas de retour dans leur pays ne constituent des circonstances si singulières qu'il 
faille considérer qu'ils se trouveraient dans une situation de détresse personnelle 
devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Une telle 
exception n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur 
pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à 
leur existence passée, ce qu’ils n'ont pas établi. Après un temps d’adaptation, ils 
pourront certainement se réintégrer sans difficultés insurmontables dans leur patrie. 
Les connaissances linguistiques et professionnelles acquises par le recourant en 
Suisse, constituant des atouts sur le plan professionnel. En tout état, celui qui place 
l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients 
qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 
1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). 


- 21/26 - 
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Quant à C______, elle est née au Kosovo et serait arrivée en Suisse, dans 
l’hypothèse qui lui serait la plus favorable, en 2016. Elle était alors âgée d’environ 
deux ans. À teneur de l’attestations de scolarité du 10 février 2023, elle est 
scolarisée à Genève depuis août 2019. Durant l’année scolaire 2022-2023, elle était 
en classe de 4P, si bien qu’elle devrait entrer en classe de 6P à la rentrée 2024. Les 
connaissances acquises sont avant tout d'ordre général, de sorte qu'elles lui seront 
également profitables pour la suite de sa scolarité au Kosovo. Âgée de près de dix 
ans, elle est encore pré-adolescente. Compte tenu de son âge, elle pourra, après une 
certaine période d'adaptation et avec l'aide de ses parents et de sa famille sur place, 
s'adapter à un changement de lieu de vie dans son pays d'origine, étant rappelé que 
l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l'art. 3 par. 1 de la CDE est d’abord de 
pouvoir vivre durablement auprès de ses parents, quel que soit l'endroit où il 
séjournera, intérêt qui n’est nullement affecté en l’espèce, la décision attaquée 
n'ayant pas pour effet de séparer la famille dont tous les membres séjournent 
illégalement en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_241/2023 du 17 mai 2023 
consid. 4.2.3). 
Le dossier ne permet pas de déterminer si C______ sera confrontée à la barrière de 
la langue. À teneur du recours et de l’attestation de la logopédiste, elle ne parlerait 
pas l’albanais, alors qu’il ressort de la réplique qu’elle aurait de la difficulté à 
s’exprimer dans cette langue. Même à admettre qu’elle ne parlerait pas l’albanais, 
ce qui paraît à première vue improbable dès lors qu’il n’a pas été démontré que sa 
mère parlerait le français, une fois en immersion, C______ devrait surmonter 
rapidement la barrière de la langue, au besoin, avec l’aide d’une logopédiste, dès 
lors qu’il s’agit de sa langue maternelle et qu’elle en connaît, à tout le moins, les 
rudiments. 
L’intégration de C______ en Suisse n'est ainsi pas à ce point profonde qu'un retour 
au Kosovo ne pourrait plus être envisagé. 
S’agissant du trouble du développement de la parole et du langage, il ressort du 
dossier qu’elle ne bénéficie plus d’aucun suivi en logopédie depuis mars 2024, étant 
précisé, qu’au besoin, un tel suivi, voire un suivi psychologique, serait disponible 
au Kosovo, tel que cela ressort de la jurisprudence précitée. 
26. 
Dans ces circonstances, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI) en 
refusant de délivrer les autorisations de séjour sollicitées. 
27. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 


- 22/26 - 
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disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/631/2023 du 13 juin 2023 
consid. 3.1). 
28. 
Le recourant et sa famille n'obtenant pas d'autorisations de séjour c'est à bon droit 
que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. 
29. 
Reste toutefois à examiner la question de l’exécution du renvoi de l’épouse, sous 
l’angle particulier de l’art. 83 al. 4 LEI, compte tenu de ses problèmes de santé. 
30. 
Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d'empêcher l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles 
soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 
Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d'un statut précaire, qui 
assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l'exécution du renvoi n'est 
pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 I 49 
consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 
février 2013 consid. 1.2.1). L'admission provisoire constitue en d'autres termes une 
mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en œuvre du 
renvoi, lorsque celui-ci s'avère inexécutable. Elle coexiste donc avec la mesure de 
renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. L'admission 
provisoire n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut 
provisoire, qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps 
que l'exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, illicite ou non 
raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; 137 II 
305 consid. 3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 
2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5915/2007 du 18 février 
2009 consid. 6 ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7 et les références citées). 
L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise avant tout la 
situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des obstacles liés à 
l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande de l'intéressé, ni 
à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une admission 
provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le SEM n'est 
saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés n'ont, pour 
leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une admission provisoire 
en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5.3 ; 137 II 
305 consid. 3.2). Néanmoins, l'existence même de l'art. 83 LEI implique que 
l'autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu'elle entend exécuter la décision 
de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (cf. ATA/675/2014 du 26 août 
2014 consid. 7). 


- 23/26 - 
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31. 
Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
Cette disposition, qui procède de préoccupations humanitaires du législateur suisse, 
s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les 
soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées 
à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet et, 
ainsi, exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont 
le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emploi et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une 
telle mise en danger (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5367/2015 du 
24 mars 2020 consid. 8 ; F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3 ; ATA/490/2020 
du 19 mai 2020 consid. 11d ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b ; 
ATA/189/2016 du 1er mars 2016 ; ATA/1278/2015 du 1er décembre 2015 consid. 
7b). 
Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur 
retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Cette définition des soins essentiels 
tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins 
coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, 
limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 
marché ; les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurent 
toutefois réservés. En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle 
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à 
la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse. Ce qui compte, ce sont, d'une part, la gravité de 
l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du 
renvoi demeure raisonnablement exigible, si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 
grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du 
renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini 


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ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant 
aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 
utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, 
être considérés comme adéquats (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
6559/2018 du 3 octobre 2019 consid. 3.6 et les références citées). 
32. 
Dans un arrêt du 18 juillet 2016 (F-1282/2015 consid. 7.2.2), le Tribunal 
administratif fédéral a retenu, en se fondant sur un consulting rédigé par le 
secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM), qu’un suivi du cancer était 
réalisable au Kosovo, en particulier à Pristina. En effet, il y existait un institut 
oncologique au centre hospitalier universitaire de Pristina, avec possibilité 
d'effectuer des contrôles radiologiques après une chimiothérapie, ainsi que la 
clinique privée « Rezonanca », laquelle pourrait également procéder à tous les 
traitements et suivis ultérieurs. Selon le médecin de confiance de l'Ambassade de 
Suisse à Pristina, le recourant ayant saisi le Tribunal administratif fédéral, qui 
souffrait du cancer du système lymphatique, pouvait être soigné de manière 
adéquate au Kosovo. Sur la base de cette jurisprudence, le tribunal a confirmé, par 
jugement JTAPI/210/2024 du 11 mars 2024 consid. 13e), entré en force, que le suivi 
médical d’un ressortissant kosovar atteint d’un cancer du côlon, qui avait subi une 
intervention chirurgicale et pour lequel les médecins avaient recommandé une 
surveillance selon les critères suisses de gastroentérologie pouvait parfaitement être 
réalisé dans son pays d’origine. 
33. 
Il ressort de la jurisprudence qu’il existe au Kosovo sept centres de traitement 
ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé 
Mentale), que certains hôpitaux généraux disposent de plus d'espaces réservés à la 
neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë, et que grâce à la 
coopération internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de 
l'intégration » ont vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des 
personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements 
protégés et leur proposent un soutien tant thérapeutique que socio-psychologique 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6397/2018 du 22 janvier 2019 ; 
ATA/1852/2021 du 24 mai 2022 consid. 8f ; ATA/821/2021 du 10 août 2021 
consid. 3f et les arrêts cités, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_671/2021 du 
15 février 2022 consid. 8.2 et les références citées). 
34. 
En l’espèce, il ressort des documents médicaux les plus récents datés des 9 juillet 
et 21 février 2024, que la recourante est désormais guérie du cancer du côlon qui 
avait été diagnostiqué en 2018 et traité aux HUG. Le scanner réalisé le 1er février 
2024, soit cinq années après la prise en charge chirurgicale, n’a montré aucun signe 
de récidive et un suivi par coloscopie, tous les cinq ans, est désormais préconisé. 


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A/3206/2023 
S’agissant de la condensation pulmonaire d’origine infectieuse, visible sur ce 
scanner, un scanner thoracique devait être réalisé à trois mois, soit dans le courant 
du mois de mai 2024, étant relevé une absence de lésion suspecte de récidive loco-
régionale ou à distance. À ce jour, aucune information n’a été fournie au tribunal à 
cet égard. 
Il apparaît ainsi que l’état de santé de l’intéressée ne saurait faire échec à l'exécution 
de son renvoi. En cas de besoin, elle pourra de toute façon bénéficier d’un suivi 
adéquat au Kosovo qui dispose des infrastructures nécessaires pour le contrôle et le 
suivi d’un cancer, conformément à la jurisprudence précitée. Il en va de même d’un 
éventuel suivi psychiatrique qui serait nécessaire, selon le Dr H______, s’agissant 
des répercussions de la maladie oncologique. Il convient néanmoins de relever qu’il 
n’a pas été démontré que l’intéressée bénéficierait d’un tel suivi en Suisse. 
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant et de sa famille est 
possible, licite et raisonnablement exigible. 
35. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
36. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
37. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


- 26/26 - 
A/3206/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 25 août 
2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière