ge_gerichte · ATAS/300/2011 · 2011-03-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/94/2011 
ATAS/300/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié au Petit-Lancy 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. P__________ (ci-après : l'assuré) est au bénéfice d'un délai cadre 
d'indemnisation depuis le 1er décembre 2009. 
2. Par décision du 12 juillet 2010, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) a 
suspendu le droit à l'indemnité de l'assuré pour une durée de 8 jours en constatant 
que celui-ci ne s'était pas présenté à un entretien de conseil prévu le 7 juillet 2010 à 
16h00, sans fournir aucune excuse valable. 
3. Le 22 septembre 2010, l'OCE a convoqué par écrit l'assuré à un entretien de conseil 
pour le 28 octobre 2010 à 14h00. 
4. Par décision du 28 octobre 2010, l'OCE a suspendu le droit à l'indemnité de l'assuré 
pour une durée de 12 jours en constatant que celui-ci ne s'était pas présenté à 
l'entretien du 28 octobre 2010 et n'avait fourni aucune excuse valable. 
5. Le 2 novembre 2010, l'assuré a fait opposition à la décision du 28 octobre 2010 en 
expliquant qu'en revenant de Prangins, il était tombé en panne avec son véhicule, 
que son père l'avait appelé à 14h45 et était venu le secourir, qu'il ne pouvait joindre 
l'OCE car son téléphone avait été coupé. 
6. Par décision du 17 décembre 2010, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré en 
relevant que l'assuré aurait dû contacter son conseiller dès lors qu'il avait pu 
téléphoner à son père, ce d'autant qu'il avait déjà été sanctionné pour le même motif 
et qu'il connaissait les conséquences d'un entretien manqué sans justification. 
7. Le 13 janvier 2011, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice en faisant valoir qu'il ne 
pouvait pas téléphoner car son téléphone ne lui permettait pas d'émettre des appels. 
8. Le 10 février 2011, l'OCE a conclu au rejet du recours. 
9. Le 7 mars 2011, la Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle. 
Le recourant a déclaré : 
"Le 28 octobre 2010, je devais amener ma copine à Prangins, j’avais ensuite 
rendez-vous avec le chômage à 14h00, puis avec mon père à Balexert. En revenant 
de Prangins, je suis tombé en panne vers 13h35-13h40. J’avais ensuite rendez-vous 
avec mon père vers 14h30. J’avais sur moi mon Natel qui ne pouvait que recevoir 
des appels, car j’avais du retard dans le paiement des factures. Mon père a fini par 
m’appeler vers 14h30. Je suis donc resté à proximité d e mon véhicule pendant 
environ une heure. De retour chez moi, vers 16h00-16h30, j’ai immédiatement 


 
 
 
 
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contacté mon conseiller et je lui ai expliqué la situation, mais celui-ci avait déjà 
transmis une décision de sanction à mon égard. J’ai pensé qu’il était inutile de 
joindre mon conseiller à partir du Natel de mon père quand celui-ci m’a rejoint car 
je n’avais qu’une envie, c’était de quitter le bord de la route. J’ai entendu un bruit 
bizarre sous mon véhicule, de sorte que j’ai préféré prendre la sortie d’autoroute de 
Coppex puis j’ai roulé environ quinze minutes avant de tomber en panne. J’ai 
préféré attendre que mon père m’appelle au lieu de tenter d’arrêter un véhicule. Je 
précise que j’ai reçu une sanction pour ne pas m’être présenté à un entretien de 
conseil. Je ne l’ai pas contestée car j’avais effectivement oublié ce rendez-vous. J’ai 
également été sanctionné pour avoir arrêté prématurément le suivi d’un cours 
proposé par le chômage car je ne l’estimais pas pertinent. Je n’ai pas contesté non 
plus cette sanction. Je n’ai plus pu utiliser mon véhicule entre octobre 2010 et 
février 2011 environ, date où mon père a emmené la voiture chez son garagiste 
pour la faire réparer à ses frais. Je n’avais en effet pas l’argent pour assumer cette 
réparation antérieurement. Mon père m’a remorqué au moyen d’un câble de 
remorquage qu’il garde dans sa voiture en permanence". 
La représentante de l'OCE a déclaré : 
"Nous ne contestons pas le fait que le recourant ne pouvait émettre d’appels depuis 
son Natel. Il n’a cependant pas apporté la preuve d’avoir été empêché sans faute de 
se rendre à l’entretien du 28 octobre 2010. Nous ne sollicitons aucune mesure 
d’instruction". 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur la suspension de 12 jours du droit à l'indemnité du 
recourant. 
4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 


 
 
 
 
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exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). 
Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées. 
L'article 22 OACI prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit 
avoir lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune 
ou à l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins 
un entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 
entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 
disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 
de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 
temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 
l’art. 15, al. 4, LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra 
être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 
quinze jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de 
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (c) (art. 45 al. 2 OACI). 
Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se 
rendant notamment pas à un entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit 
infliger une sanction de 5 à 8 jours lors du premier manquement et de 9 à 15 jours 
lors du second manquement (Circulaire relative à l’indemnité de chômage, janvier 
2007, chiffre D 72). Le Tribunal de céans doit se limiter à examiner si 
l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation (ATF du 
16 avril 2008, 8C 316/07). 
L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 
l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (ATF du 18 juillet 2005 C 123/04). 


 
 
 
 
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5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, le recourant ne s'est pas présenté à l'entretien de conseil du 28 octobre 
2010. 
Il fait valoir le fait qu'il est tombé en panne avec son véhicule vers 13h35-40, qu'il a 
attendu 1h00 dans son véhicule que son père lui téléphone, ce que celui-ci a fait 
vers 14h30, que son père est ensuite venu le secourir en remorquant son véhicule, 
qu'il a finalement contacté son conseiller de retour à son domicile vers 16h00-
16h30. 
L'intimé admet que le recourant ne pouvait émettre d'appels téléphoniques depuis 
son téléphone portable, en raison de factures impayées, de sorte qu'on ne peut lui 
reprocher d'avoir omis de contacter immédiatement son conseiller au moment où il 
est tombé en panne avec son véhicule. En revanche, outre qu'il est curieux que le 
recourant soit resté environ 1h00 à l'intérieur de son véhicule en attendant que son 
père lui téléphone, sans tenter de trouver par lui-même un moyen de régler son 
problème, il aurait pu et dû demander à son père de téléphoner immédiatement à 
son conseiller au moment où celui-ci l'a contacté ou de le faire lui-même au moyen 
du téléphone de son père lorsque celui-ci l'a rejoint. Le recourant a, à cet égard, 
déclaré qu'il n'avait pas contacté son conseiller car il n'avait qu'une envie "c'était de 
quitter le bord de la route", ce qui ne saurait constituer une excuse valable. 
Son comportement fautif est ainsi passible d'une sanction. Le recourant ayant déjà 
fait l'objet d'une suspension de son droit à l'indemnité de 8 jours pour le même 
motif, le prononcé d'une suspension de 12 jours par l'intimé n'apparaît pas 
critiquable (cf. Circulaire précitée D72). 
7. En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le