ge_gerichte · ATAS/332/2013 · 2013-04-09 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/763/2013 
ATAS/332/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 avril 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée à MEYRIN 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que : Madame L__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) s'est 
inscrite à l'Office régional de placement (ORP) et qu'un délai-cadre a été ouvert en sa 
faveur dès le 1er juin 2011; 
Qu'elle a travaillé du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 et s'est réinscrite à l'ORP le 
1er septembre 2012; 
Que le droit à l'indemnisation a pris fin en octobre 2012; 
Que l'assurée est restée inscrite afin de bénéficier d'un accompagnement dans ses 
recherches d'emploi; 
Que par courrier du 3 janvier 2013, l'ORP a annulé le dossier de l'assurée en qualité de 
demandeuse d'emploi en raison du nombre insuffisant de recherches d'emploi en 
novembre et décembre 2012; 
Que l'assurée a formé opposition le 15 janvier 2013; 
Qu'elle a saisi la Cour de céans d'un recours pour déni de justice le 4 mars 2013, restant 
sans nouvelles de son opposition; 
Qu'un délai au 2 avril 2013 a été imparti à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après l'OCE 
ou l'intimé) pour se déterminer; 
Que par décision sur opposition du 15 mars 2013, l'OCE a admis l'opposition et annulé 
la "décision" du 3 janvier 2013, celle-ci n'ayant été précédée ni d'un avertissement ni 
d'un contrat relatif aux conditions-cadres du suivi des demandeurs d'emploi non 
indemnisés; 
Que par pli du 18 mars 2013, l'OCE précise que l'opposition de l'assurée ne lui avait pas 
été transmise, ce qui expliquait l'absence de décision sur opposition et conclut à ce que 
la cause soit rayée du rôle, puisqu'il a été fait droit aux conclusions de l'assurée; 
Que la cause a été gardée à juger le 20 mars 2013. 
Considérant en droit que : la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
est compétente pour connaître, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 


 
 
 
 
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LACI; RS 837.0), selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011; 
Que selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque l'assureur, 
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition; 
Que l'intérêt juridiquement protégé, dans le cadre d'un recours contre un refus de statuer 
ou pour retard injustifié, est celui d'obtenir une décision qui puisse être déférée à une 
autorité judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir si, sur le fond, le 
recourant obtiendra gain de cause (ATF 125 V 118 consid. 2b p. 121); 
Qu'en l'espèce, l'intimé a rendu une décision sur opposition le 15 mars 2013, certes avec 
un certain retard, mais qui annule la "décision" du 3 janvier 2013, conformément aux 
conclusions de la recourante, qui reste donc inscrite en qualité de demandeuse d'emploi 
non indemnisée; 
Que le recours n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l'intimé le 15 mars 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le