ge_gerichte · ATA/844/2025 · 2025-08-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1149/2025-LCR 
ATA/844/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 août 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ B______ 
recourant 
représenté par Me Diana ZEHNDER LETTIERI, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2025 (JTAPI/473/2025) 


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A/1149/2025 
EN FAIT 
A. a. Par jugement du 8 mai 2025, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable pour défaut du paiement de l’avance de frais 
le recours interjeté le 31 mars 2025 par A______ B______ contre la décision de 
l’office cantonal des véhicules du 27 mars 2025. 
b. Il ressort du suivi des envois postaux que l’invitation à s’acquitter de l’avance de 
frais, adressée par pli recommandé du 2 avril 2025, avait été retournée à l’issue du 
délai de garde avec la mention « non réclamé ». 
B. a. Par acte expédié le 26 mai 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice, 
A______ B______ a recouru contre le jugement précité, dont il a demandé 
l’annulation. 
Durant la période à laquelle le pli recommandé aurait dû lui parvenir, il était à son 
domicile en train de réviser pour l’examen qu’il avait présenté le 9 avril 2025. Il y 
avait fréquemment des erreurs de distribution du courrier dans son immeuble. Les 
facteurs changeaient souvent. Il produisait une photo d’une partie de l’interphone 
où l’on voyait, notamment, le nom de B______ C______ et celui de « B______ », 
ainsi que les noms D______ et E______. 
Il produisait également un écrit de son voisin B______ C______ selon lequel la 
distribution du courrier dans son immeuble n’était « pas très rigoureuse ». Il lui 
arrivait de recevoir des lettres destinées à la famille B______ et des enveloppes 
adressées à d’autres voisins ; il remettait ces courriers au destinataire, mais ignorait 
si tout le monde dans l’immeuble « jouait le jeu ». 
b. L’OCV n’a pas été invité à répondre au recours. 
c. a Lors de l’audience, qui s’est tenue le 29 juillet 2025 devant la chambre 
administrative, le facteur ayant procédé à la distribution de l’avis de retrait relatif 
au pli du 2 avril 2025 a déclaré que le système informatique permettait de savoir 
que c'était lui qui avait remis ledit avis destiné au recourant dans la boîte aux lettres. 
Il n'avait toutefois pas de souvenir précis concernant ladite remise. Il pouvait arriver 
qu'un avis de retrait soit par erreur placé dans une boîte aux lettres qui n'était pas 
celle du destinataire. Il y avait beaucoup de changements de facteurs pour l’allée en 
question. 
Cela ne faisait que cinq mois qu’il travaillait pour la Poste. La tournée 18, qui 
incluait la rue F______ (où est domicilié le recourant) était réputée une tournée 
facile. Dans cette allée, il y avait environ une trentaine de boîte aux lettres. Lors de 
sa formation, on l'avait rendu attentif à une erreur de distribution qui avait eu lieu 
dans la même allée et qui concernait des personnes dont le nom était proche. Il lui 
semblait qu'il s'agissait du nom de D______ et E______. Une de ces personnes avait 
indiqué qu'à la suite de l'erreur, elle avait remis le pli au destinataire avec lequel 
elle s'entendait bien, précisant que ce n'était pas toujours le cas entre voisins. 


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Les boîtes aux lettres de B______ C______ et de A______ B______ ne se 
trouvaient pas l'une à côté de l'autre. Lors de sa formation, on lui avait indiqué que 
seuls les plis destinés à B______ C______ devaient être déposés dans sa boîte aux 
lettres. Dès que le nom comportait en sus de « B______ » un autre nom que 
C______, il devait le mettre dans la boîte aux lettres portant le nom B______. 
Derechef, il n'excluait toutefois pas une erreur de sa part. 
c.b À l’issue de l’audience, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
c.c L’OCV a indiqué que, le témoin ayant déclaré qu'il ne pouvait exclure une 
erreur, le recours semblait fondé. 
d. La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse la question de savoir si l’avis de retrait relatif à l’invitation à 
s’acquitter de l’avance de frais du TAPI a été déposé dans la boîte aux lettres du 
recourant. 
2.1 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution des plis, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 
2.2 En l’espèce, il est ressorti de l’audition du facteur ayant procédé à la remise de 
l’avis de retrait relatif au pli recommandé contenant l’invitation à payer l’avance de 
frais due au TAPI, qu’au moment où il a déposé ledit avis, il n’avait qu’un mois 
d’expérience professionnelle en tant que facteur. Il n'avait pas de souvenir précis 
concernant la remise dudit avis. Il n’excluait pas une erreur de sa part. Il ressort 
également de sa déposition que des erreurs de distribution avaient été signalées. 
Ce constat est corroboré par l’écrit d’un des voisins du recourant, selon lequel la 
distribution du courrier dans son immeuble n’était « pas très rigoureuse » et qu’il 
avait reçu des lettres destinées à la famille B______ ou à d’autres voisins. 
Les éléments qui précèdent permettent de s’écarter, in casu, de la présomption selon 
laquelle l’avis de retrait relatif au pli recommandé du TAPI aurait été remis dans la 
boîte aux lettres du recourant. Faute d’avoir été établie, cette remise ne peut être 
opposée à son destinataire. 


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Dans ces circonstances, il convient d’admettre le recours, d’annuler le jugement et 
de renvoyer le dossier au TAPI afin qu’il invite à nouveau le recourant à s’acquitter 
de l’avance de frais et instruise le recours, si l’avance est versée dans le délai 
imparti. 
3. 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant et une 
indemnité de procédure CHF 500.- lui sera allouée, à la charge du Pouvoir 
judiciaire. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2025 par A______ B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2025 ; 
au fond : 
l’admet et annule le jugement précité ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision au 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______ B______, à la charge du 
Pouvoir judiciaire ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Diana ZEHNDER LETTIERI, avocate du recourant, à 
l'office cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à 
l'Office fédéral des routes. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :