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ge_gerichte · A/214/98 · 1998-11-10 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER | Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante". | LDTR.39

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/214/98

A/214/98
[pjdoc 12286]
du 10.11.1998
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER
Normes
:
LDTR.39
Relations
:
TA, TPE, A/215/98 et A/216/98
Résumé
:
Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante".
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ge_gerichte · A/2144/2016 · 2016-09-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2016 A/2144/2016

A/2144/2016
ATA/791/2016
du 20.09.2016
( TAXE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2144/2016
-
TAXE
"
ATA/791/2016
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 septembre 2016
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Considérant :
que, le 27 juin 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 25 mai 2016 par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
que par lettre datée du 28 juin 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 28 juillet 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 août 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 août 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 25 mai 2016 prise par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2146/2025 · 2025-09-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2025 A/2146/2025

A/2146/2025
ATA/973/2025
du 08.09.2025
sur JTAPI/676/2025 ( LVD
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2146/2025
-
LVD
ATA/973/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 septembre 2025
dans la cause
A______
recourant
représenté par Me Andreia RIBEIRO, avocate
contre
B______, agissant pour elle-même et ses enfants mineurs,
C______, D______ et E______
représentés par Me Sophie BOBILLIER, avocate
et
LE COMMISSAIRE DE POLICE intimés
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2025 (
JTAPI/676/2025
)
Vu les recours interjetés les 21 et 28 juillet 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 20 et 27 juin 2025 ;
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) ;
considérant :
que la jonction des deux procédures est sollicitée par B______ ;
qu’interpellés, A______ et le commissaire de police s’en rapportent à justice ;
que les recours sont dirigés contre deux jugements portant sur la même problématique ;
que les faits de ces causes sont identiques ;
qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne la jonction des causes n
os
A/2146/2025 et A/2199/2025 sous le n
o
A/2146/2025 ;
fixe un
délai au 19 septembre 2025
aux intimés pour produire leur réponse et leur dossier ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Andreia RIBEIRO, avocate du recourant, à Me Sophie BOBILLIER, avocate de B______, C______, D______ et E______, au commissaire de police ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/215/1996 · 1996-04-16 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU | Recours irrecevable, la caisse-maladie ne s'étant pas prononcée sur l'opposition. Transmission du recours à la caisse-maladie. | LAMAL.86 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 A/215/1996

A/215/1996
ATA/204/1996
du 16.04.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU
Normes
:
LAMAL.86 al.1
Parties
:
GRILLET Bernard et Patricia, GRILLET Patricia / AVENIR ASSURANCES
Résumé
:
Recours irrecevable, la caisse-maladie ne s'étant pas prononcée sur l'opposition. Transmission du recours à la caisse-maladie.
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ge_gerichte · A/215/1997 · 1998-09-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE; DEMEURE; LEGALITE; ASSU | L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée.Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avanttout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue uneentrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par laLAMal. | OAMAL.9 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/215/1997

A/215/1997
ATA/523/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE; DEMEURE; LEGALITE; ASSU
Normes
:
OAMAL.9 al.3
Parties
:
IONITA Daniela / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS CAISSE-MALADIE
Relations
:
ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97; ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97
Résumé
:
L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée.
Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avant
tout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue une
entrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par la
LAMal.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2152/2025 · 2025-11-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2025 A/2152/2025

A/2152/2025
ATA/1313/2025
du 25.11.2025
sur JTAPI/827/2025 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2152/2025
-
ICCIFD
ATA/1313/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 25 novembre 2025
dans la cause
A______ et
B______
recourants
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 août 2025 (
JTAPI/827/2025
)
Considérant :
que, le 1
er
septembre 2025, A______ et B______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 4 août 2025 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 3 septembre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 700.- dans un délai échéant le 3 octobre 2025, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 4 novembre 2025 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 19 novembre 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
septembre 2025 par A______ et B______ contre le jugement du 4 août 2025 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ et B______, au Tribunal administratif de première instance, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
S. CARDINAUX
la juge déléguée :
E. McGREGOR
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2161/2024 · 2024-07-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.2024 A/2161/2024

A/2161/2024
ATA/883/2024
du 24.07.2024
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2161/2024
-
FORMA
ATA/883/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 juillet 2024
dans la cause
A______, mineure, agissant par sa mère
B______ recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
Considérant :
que, le 26 juin 2024, B______, agissant pour sa fille mineure A______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 25 juin 2024 par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 27 juin 2024, envoyée par plis prioritaire et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 12 juillet 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2024 par B______ agissant pour sa fille A______ contre la décision du 25 juin 2024 prise par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu’au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2162/2005 · 2005-06-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.06.2005 A/2162/2005

A/2162/2005
ATA/470/2005
du 28.06.2005
( INDM
)
, REJETE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2162/2005
-
INDM
ATA/470/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 juin 2005
dans la cause
Madame et Monsieur
M__________
représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat
contre
INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI
Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1
er
février 2005 ;
vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ;
Attendu en fait et en droit :
que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure cantonale ;
qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue sur les frais de procédure et les émoluments ;
que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ ont succombé ;
qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ;
que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant le Tribunal administratif ;
qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ (
ATA/365/2005
du 24 mai 2005) ;
qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ;
qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
au fond :
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes A/2451/2004 et A/2452/2004 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ;
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour information (ATF
1A.69/2005
).
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2164/2008 · 2008-07-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.2008 A/2164/2008

A/2164/2008
ACOM/79/2008
du 03.07.2008
( CRUNI
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/2164/2008-CRUNI
ACOM/79/2008
DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 3 juillet 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
M______
représenté par Me Jacques Emery, avocat
contre
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 16 juin 2008 par Monsieur M______ contre une décision de l'Université de Genève du 14 mai 2008 ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université
refuse l’effet suspensif au recours ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Emery, avocat du recourant ainsi qu'à la faculté des sciences économiques et sociales et l'Université de Genève.
la vice-présidente de la Commission de recours de l’Université :
E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2173/2012 · 2012-08-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2012 A/2173/2012

A/2173/2012
ATA/571/2012
du 24.08.2012
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2173/2012-EXPLOI
ATA/571/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 août 2012
dans la cause
ASSOCIATION X______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 13 juillet 2012, l’Association X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre deux décisions rendues le 26 juin 2012 par le service du commerce (ci-après : Scom) ;
que par lettre datée du 16 juillet 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 15 août 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le 19 juillet 2012, la recourante a été invitée à produire en outre d’ici le 16 août 2012 ses statuts et la décision prise par son comité de déposer ledit recours ;
que par pli recommandé du 27 juillet 2012, retiré le 31 juillet 2012, il lui a été rappelé l’ultime délai fixé au 15 août 2012 pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, sera déclaré irrecevable, pour ce seul motif, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument (
ATA/260/2012
du 3 mai 2012).
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juillet 2012 par l’Association X______ contre les décisions du 26 juin 2012 prises par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à l’Association X______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :