ge_gerichte · ATA/13/2020 · 2020-01-07 · fr

Résumé:
 Les précédents jugements confirmant l'ordre de remise en état de la parcelle concernée et les amendes déjà infligées au recourant ayant désormais autorité de chose jugée, et l'intéressé n'apportant aucune preuve pour étayer ses allégués, l'amende contestée est fondée dans son principe. Compte tenu de la persistance du recourant dans son comportement illicite, au mépris des ordres notifiés, le montant de l'amende infligé est également adapté. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1034/2019-LCI 
ATA/13/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juillet 2019 (JTAPI/659/2019) 


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A/1034/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ exploite l'entreprise B______ sise à ______. 
2) 
 
Dans le cadre de son activité professionnelle, il loue la parcelle n° 1______ 
de 7'148 m2 au lieu-dit C______, sur la commune de D______, propriété de la 
société E______. Cette parcelle est sise en zone agricole/zone de développement. 
3) 
 
Le 5 février 2008, F______ a obtenu une autorisation de construire un 
bâtiment industriel, un garage souterrain et un parking extérieur (DD 2______) 
sur la parcelle susvisée. Une autorisation complémentaire a également été obtenue 
le 13 novembre 2009 (DD 3______). Celles-ci sont désormais caduques. 
4) 
 
Selon un rapport d'enquête rédigé le 20 janvier 2016, un inspecteur du DT a 
constaté lors d'un contrôle effectué sur la parcelle susmentionnée le jour même, 
qu'un revêtement en gravier était en cours de pose avec terrassement sur la partie 
sud de la parcelle, alors qu'il avait déjà été réalisé sur la partie nord. Une centaine 
de véhicules était entreposée, dont la plupart n'étaient pas immatriculés. Une 
palissade longeait le chemin traversant la parcelle. 
 
 
M. A______ avait déclaré à l'inspecteur procéder à un remodelage du terrain 
avec du gravier. L'inspecteur avait ordonné l'arrêt immédiat des travaux de 
remodelage du terrain. 
5) 
 
Par courrier du 21 janvier 2016 adressé à M. A______ (dossier 4______), le 
département du territoire (ci-après : DT) a confirmé l'arrêt immédiat des travaux 
jusqu'à la régularisation de la situation. Un délai de dix jours était octroyé à 
l’intéressé pour présenter des observations. 
 
 
L’arrêt de chantier était exécutoire nonobstant recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans les trente jours. 
6) 
 
Par courrier du 5 février 2016, M. A______ a présenté ses observations et 
conclu que l'arrêt immédiat des travaux n'était pas justifié. 
7) 
 
Par courrier du 7 mars 2016, le DT a imparti à M. A______ un délai de 
trente jours pour requérir une autorisation de construire, sous forme de demande 
définitive, afin de tenter de régulariser la situation. 
8) 
 
Le 8 mars 2016, un nouveau constat a été effectué sur place par un 
inspecteur. Une palissade métallique avait été installée le long du chemin d'accès 
de la parcelle, d'une hauteur de 1,90 m. De plus, en comparant la vue aérienne à la 
situation actuelle, le terrain avait été modifié, un container avait été déposé au 


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centre de la zone concernée par les travaux et divers véhicules étaient stationnés 
sur toute la surface de la parcelle faisant l'objet de l'APA 5______. 
9) 
 
Par décision du 5 avril 2016, le DT a ordonné à M. A______ de remettre à 
l'état d'origine la parcelle concernée dans un délai de dix jours et lui a infligé une 
amende de CHF 10'000.-. 
10) 
Par acte du 9 mai 2016, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre cette 
décision, en concluant à son annulation (cause A/1479/2016). 
 
 
11) 
Par jugement du 2 novembre 2016 (JTAPI/1134/2016), le TAPI a 
partiellement admis le recours. Ce jugement est entré en force. 
 
 
Le recours ne portait que sur l'aménagement du sol de la parcelle côté droit 
de la route. 
 
 
Les aménagements réalisés sur la parcelle louée par M. A______ avaient été 
effectués sans autorisation. Dès lors, l'amende était fondée dans son principe ; son 
montant ne respectant toutefois pas le principe de la proportionnalité, elle était 
réduite à CHF 2'000.-. 
 
 
L'ordre de remise en état ne pouvait être considéré comme disproportionné 
puisque seul à même de parvenir à une remise en conformité du terrain : il était 
confirmé. 
12) 
Le 11 août 2017, un inspecteur du DT a procédé à une nouvelle inspection 
de la parcelle n° 1______. Il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour 
rendre la parcelle à l'état d'origine. Il existait toujours un aménagement assurant le 
parcage d'une centaine de véhicules en sus de containers supplémentaires qui 
n'existaient pas lors de sa visite du 20 janvier 2016. 
 
 
Quatre photographies étaient jointes au rapport d'enquête. 
13) 
Le DT a rendu une nouvelle décision le 21 août 2017 à l'encontre de 
M. A______. 
 
 
Références étaient faites à son courrier du 5 avril 2017, aux faits constatés le 
20 janvier 2016, à l'ordre d'arrêt de chantier du 21 janvier 2016 et au passage de 
l'inspecteur le 11 août 2017. Ses ordres n'avaient pas été respectés et, en 
conséquence, une amende de CHF 10'000.- lui était infligée, en considération de 
son comportement et de la gravité subjective et objective de l'infraction commise. 
 
 
Le DT répétait son ordre de remise à l'état d'origine de la parcelle. Un délai 
de soixante jours était imparti. 
14) 
Par courrier du 14 septembre 2017, M. A______ a sollicité du DT qu'il 
reconsidère sa décision et annule son amende. 


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Il n'avait pas déposé de demande d'autorisation de construire pour se mettre 
en conformité car la régie et le propriétaire de la parcelle y avaient renoncé dans la 
mesure où ces derniers projetaient d'y construire un bâtiment. 
 
 
Par ailleurs, il n'occuperait plus la parcelle à partir du mois de décembre 
2017, en accord avec la régie ; un document intitulé « terminaison de la 
convention », daté du 1er septembre 2017 était joint au courrier. Ce dernier était 
globalement illisible. 
15) 
Dans sa réponse du 20 septembre 2017, le DT a refusé d'entrer en matière 
sur la demande de reconsidération. 
 
 
L'ordre de remise en état du 5 avril 2017 était entré en force. Il n'avait 
jusqu'alors entrepris aucune démarche. Le DT apprenait l'existence d'une 
convention qui était d'une qualité d'impression plus que médiocre. 
16) 
Par acte du 25 septembre 2017, M. A______ a recouru auprès du TAPI 
contre la décision du DT du 21 août 2017, en concluant à son annulation (cause 
A/3942/2017). 
17) 
Par jugement du 7 février 2018 (JTAPI/121/2018), le TAPI a rejeté le 
recours. Ce jugement est entré en force. 
 
 
Les installations illégales faisant l'objet de la procédure d'infraction ouverte 
en janvier 2016 n'avaient toujours pas été supprimées, alors même que le TAPI 
avait confirmé l'ordre de remise en état prononcé par le DT. Le recourant avait fait 
fi des injonctions du DT depuis plus de deux ans, ce qui ne pouvait être toléré. 
L'amende était ainsi confirmée dans son principe. 
 
 
La première amende avait été réduite de CHF 10'000.- à CHF 2'000.- afin de 
respecter le principe de la proportionnalité. Le comportement du recourant, qui 
persistait depuis deux ans à ne pas se conformer aux décisions rendues à son 
encontre, dénotait une absence totale de considération tant envers la législation 
qu'envers les décisions de l'autorité. Une sanction sévère s'imposait. L'amende de 
CHF 10'000.- n'apparaissait pas disproportionnée. Le montant était confirmé à 
l’instar de l'ordre de remise en état. 
18) 
En date du 22 janvier 2019, le DT a procédé à un nouveau contrôle sur place 
afin de vérifier le respect de l'ordre de remise en état. 
 
 
Un certain nombre de containers était toujours présent sur la parcelle et de 
nombreuses voitures non immatriculées y était garées, y compris la camionnette 
de M. A______. Aucune modification du sol n'avait été constatée. 
 
 
Quatre photographies des lieux étaient produites à l'appui dudit rapport. 
Celles-ci montraient un nombre important de véhicules de part et d'autre de la 


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route, sur chaque côté de la parcelle. L'un des véhicules était au nom de 
l'entreprise « B______ », sans qu'il ressorte sur quel côté de la parcelle il était 
situé. 
19) 
Par décision du 11 février 2019, le DT a infligé à M. A______ une amende 
de CHF 20'000.- et lui a octroyé un délai de vingt jours pour rétablir une situation 
conforme au droit en procédant à la remise en l'état d'origine de la partie droite de 
la parcelle. Un reportage photographique attestant de la bonne exécution de la 
remise en état devait être remis dans le même délai. 
 
 
Au vu de l'ensemble des faits depuis 2016, notamment de la persistance à ne 
pas respecter les ordres du DT, malgré les décisions de justice, des problématiques 
environnementales potentiellement causées, de la récidive et de l'absence de 
collaboration active au cours de la procédure, la manière d'agir de M. A______ 
devait être sévèrement sanctionnée. 
 
 
Seule l’amende était susceptible de recours, le reste du contenu de la 
correspondance étant une mesure exécutoire d’une décision entrée en force. 
20) 
Par courrier du 5 mars 2019, M. A______ a indiqué au DT s'engager à 
remettre la parcelle en l'état sitôt que Monsieur G______ aurait évacué la parcelle 
de sa personne et de ses biens. 
 
 
Celui-ci y avait entreposé un nombre important de véhicules. Comme il 
n'avait pas réussi à obtenir son départ, la propriétaire du terrain, la société 
E______, s'était vue contrainte d'entamer une action en revendication à l’encontre 
de M. G______. 
21) 
Par acte du 12 mars 2019, M. A______ a formé recours auprès du TAPI 
contre la décision du DT du 11 février 2019, en concluant principalement à 
l'annulation de la décision. Préalablement, il sollicitait un transport sur place 
(cause A/1034/2019). 
 
 
M. G______ était toujours présent sur la parcelle et ses véhicules, 
entreposés sur le revêtement gravier qu'il devait retirer, l'empêchaient 
d'entreprendre les travaux de remise à l'état d'origine. De façon non fautive, il ne 
pouvait ainsi pas entamer les travaux de remise à l'état d'origine. Si par impossible 
le TAPI lui imputait une faute, l'amende de CHF 20'000.- était manifestement 
excessive. 
22) 
Le DT a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision. 
 
 
Il avait été démontré que des véhicules appartenant à M. A______ étaient 
présents sur le site litigieux. Il n'était ainsi pas dans l'impossibilité de remettre en 
l'état la parcelle et son procédé lui permettait uniquement de faire perdurer une 
situation illicite. M. A______ avait par ailleurs violé les termes de la 


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« terminaison de la convention » qui prévoyaient son départ de la parcelle au 
31 décembre 2017. À teneur des préavis émis dans le cadre de l'APA 5______, il 
ressortait que la protection des sols et eaux n'était pas assurée. Une éventuelle 
pollution était donc en cours et perdurait. 
 
 
Les sanctions précédentes n'ayant pas eu l'effet escompté, le montant de 
l'amende avait été fixé à CHF 20'000.-. Il était indubitable que c'était la volonté de 
gain qui avait motivé les aménagements illicites et le changement d'affectation de 
la parcelle. Cela avait permis au recourant d'exploiter son entreprise sans prendre 
les mesures de protection de l'environnement nécessaires, créant de la sorte des 
nuisances non contrôlées dans des périmètres sensibles. La direction générale des 
transports avait également demandé un justificatif pour le parking. Au vu de la 
jurisprudence, le montant de CHF 20'000.- se situait, pour cette troisième amende, 
dans la fourchette basse pour un cas de récidive ; le DT n'avait pas excédé son 
pouvoir d'appréciation ni violé le principe de la proportionnalité. 
23) 
Après l'octroi d'un délai à cette fin et la prolongation de celui-ci, 
M. A______ n'a pas répliqué. 
24) 
Par jugement du 17 juillet 2019, le TAPI a rejeté le recours précité. 
 
 
M. A______ avait procédé à l'aménagement d'une parcelle en parking à 
voitures sans avoir été mis au bénéfice d'une autorisation de construire. Il avait été 
amendé pour ces faits et un ordre de remise en état avait été prononcé. Rien ne 
permettait dans le dossier de constater que les véhicules appartenaient 
effectivement à des tiers. Ces allégués étaient au contraire contredits par le rapport 
d'enquête du DT. Cela était d'autant plus surprenant que M. A______ avait 
annoncé quitter la parcelle fin 2017. Celui-ci n'ayant pas libéré la parcelle de tous 
ses biens, l'impossibilité invoquée n'était, pas uniquement du moins, le fait de 
tiers. Compte tenu également des antécédents, l'amende était fondée dans son 
principe et sa quotité. L'ordre de remise en état ayant déjà été confirmé deux fois 
par le TAPI dans ses jugements des 2 novembre 2016 et 7 février 2018, il ne 
pouvait qu'être confirmé, aucun élément nouveau ne permettant de le remettre en 
question. 
25) 
Par acte du 13 août 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, en concluant à son annulation, à l'allocation d'une équitable 
indemnité de procédure et, subsidiairement, au renvoi de la cause au TAPI. 
Préalablement, il sollicitait un transport sur place. 
 
 
Le DT et le TAPI avaient omis de distinguer la partie gauche de la partie 
droite de la parcelle. Or, c'était la partie droite qui était concernée par la remise en 
état. Le fait que sa société ait des véhicules sur la partie gauche de la parcelle 
n'était donc pas pertinent dans le cadre de la présente procédure puisque c'était la 


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partie droite, sur laquelle il n'avait aucun véhicule, qui était litigieuse. Les 
véhicules non immatriculés sur la parcelle côté droit de la route ne lui 
appartenaient pas. C'était au DT, s'il entendait l'amender, de démontrer le 
contraire, s'agissant pour sa part d'un fait négatif. Il ne pouvait porter le fardeau de 
la preuve concernant ces véhicules, d'autant plus qu'il avait indiqué le propriétaire 
d'à tout le moins une partie d'entre eux, soit M. G______. Il n'avait eu de cesse de 
répéter que ces véhicules ne lui appartenaient pas et qu'il était dans l'attente de la 
libération des lieux par leur propriétaire pour remettre la parcelle en état. Un 
transport sur place lui permettrait de clarifier la situation. Il ne pouvait ainsi être 
considéré qu'il avait commis une faute dans la mesure où il ne pouvait 
matériellement pas remettre la partie droite de la parcelle en état puisqu'elle était 
occupée par des tiers qui y avaient entreposé des véhicules. En l'absence de faute, 
l'amende de CHF 20'000.- qui lui avait été infligée était injustifiée. 
26) 
Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations. 
27) 
Le DT a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
 
 
Alors que la situation était restée inchangée depuis le moment où le DT 
avait interpellé le recourant afin de l'informer de la situation et d'exiger qu'il 
prenne les mesures afin de se conformer au droit en vigueur, il apparaissait 
quelque peu surprenant qu'il vienne aujourd'hui prétendre ne pas avoir pu 
respecter les ordres émis à son encontre et les engagements pris à ce sujet, au 
motif que des personnes tierces occuperaient la parcelle sur laquelle la remise en 
état avait été imposée. Bien que le recourant était toujours locataire de la parcelle, 
il ne semblait pas avoir agi lorsque les personnes tierces auxquelles il faisait 
référence en avaient pris possession. Il n'avait rien entrepris à leur encontre afin de 
leur faire part de la situation et d'exiger d'eux qu'ils le mettent dans la possibilité 
de respecter ses obligations. Dans la mesure où il s'était engagé, par écrit, à 
entreprendre toutes les démarches nécessaires et utiles pour restituer cette parcelle 
à son état d'origine au 31 décembre 2017 au plus tard, le DT peinait à comprendre 
que le recourant ne l'ait pas non plus informé de la situation, afin que des mesures 
puissent éventuellement être prises à l'encontre de toutes les personnes 
concernées. Il lui revenait de prendre toutes les dispositions, une fois que ses 
propres containers et véhicules auraient été enlevés, afin de s'assurer qu'il puisse 
débuter les travaux visant à supprimer le revêtement en gravier mis en place par 
ses soins. Le TAPI avait considéré de manière justifiée que les allégués du 
recourant n'étaient étayés par aucune preuve substantielle, notamment d'éléments 
relatifs à l'action en revendication et que rien dans le dossier ne permettait de 
constater que les véhicules appartenaient effectivement à des tiers. Le recourant 
n'ayant pas libéré la parcelle de tous ses biens, l'impossibilité invoquée ne pouvait 
pas être considérée comme étant le seul fait de tiers. S'agissant d'une nouvelle 


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récidive et le recourant s'entêtant à ne pas vouloir respecter les ordres du DT 
depuis plus de trois ans, la quotité de l'amende était également justifiée. 
28) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Préalablement, le recourant sollicite un transport sur place. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas l’autorité de mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
En l'occurrence, un transport sur place n'apporterait pas d'éléments 
supplémentaires. Les documents nécessaires, en particulier les extraits cadastraux, 
de nombreuses photographies des lieux, du parking, ainsi que des véhicules ont 
été versés à la procédure par les parties. Celles-ci ont en outre pu se déterminer à 
réitérées reprises par écrit sur les faits de la cause. Deux jugements du TAPI 
portant sur les mêmes faits ont de plus déjà été rendus les 2 novembre 2016 et 
7 février 2018, désormais entrés en force. La chambre administrative dispose ainsi 
d’un dossier complet lui permettant de se prononcer sur les griefs soulevés par le 
recourant en toute connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête de transport sur place. 


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3) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant 
la décision du 11 février 2019 de l'intimé, notamment l'amende infligée de 
CHF 20'000.- en raison du non-respect de l'ordre de remise en état d'origine de la 
partie droite de la parcelle concernée. 
4) 
 
Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
5) 
 
Le recourant conteste le principe et subsidiairement le montant de l'amende 
infligée par le département. 
6) 
 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700). 
 
 
Selon l'art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, notamment élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a); 
modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, 
la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), 
démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c), 
modifier la configuration du terrain (let. d). 
 
 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose 
n'est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment ordonner, à l'égard des 
constructions, des installations ou d'autres choses, la remise en état (art. 129 let. a 
et 130 LCI). 
 
 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application 
des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par 
lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur 
exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
 
 
7) 
a. 
Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département 
dans les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-


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ci (al. 1). Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, 
au sens de l'art. 7, non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite et la sanction 
administrative se prescrivent par sept ans (al. 5). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/440/2019 du 16 avril 2019). 
 
c. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 précité et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/440/2019 précité et les 
références citées). 
 
 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/440/2019 précité et les références citées). 
 
d. 
S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre de céans 
précise que le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Sont pris en 


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considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de la proportionnalité (ATA/440/2019 précité ; ATA/19/2018 
du 9 janvier 2018 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_80/2018 du 23 mai 
2019 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013). 
8) 
 
En l'espèce, par jugements des 2 novembre 2016 et 7 février 2018, 
désormais entrés en force, le TAPI a confirmé l'ordre de remise en état du côté 
droit de la parcelle n° 1______ sur la commune de D______, ainsi que des 
amendes de respectivement CHF 2'000.- et CHF 10'000.-. 
 
 
Dès lors que ledit ordre a désormais autorité de chose jugée, il ne saurait 
être remis en question. Il n'est cependant pas contesté que le recourant ne l'a pas 
exécuté. En revanche, ce dernier invoque le fait qu'il serait dans l'impossibilité de 
le faire, car la partie de la parcelle précitée serait occupée par un tiers. 
 
 
Bien que le recourant allègue à cet égard que la propriétaire aurait intenté 
une action en revendication à l'encontre de cette personne, il n'en apporte aucune 
preuve. En outre, en tant que locataire de la totalité de la parcelle, il ne démontre 
pas davantage avoir tenté une quelconque mise en demeure afin d'exécuter l'ordre 
précité. Il apparaît également pour le moins surprenant que le recourant ait produit 
un acte de « terminaison de la convention », dont seul le titre et la date de fin au 
31 décembre 2017 sont lisibles, pour finalement continuer encore à ce jour à 
utiliser le terrain concerné. Le fait qu'un tiers occupe la partie droite de la parcelle, 
visée par l'ordre de remise en état, ne saurait dispenser le recourant, en tant que 
locataire, d'entreprendre toutes démarches utiles pour l'exécuter. 
 
 
Quant aux véhicules entreposés sur l'emplacement concerné, s'il ne ressort 
pas clairement des photographies produites par l'intimé qu'il s'agissait également 
des véhicules du recourant, celui-ci n'a pas démontré qu'ils appartenaient à un 
tiers. Contrairement à ses allégations, il ne s'agissait pas de prouver un fait négatif. 
Dans la mesure où il est locataire de la parcelle en question – ce qu'il ne conteste 
pas – et qu'il prétend que les véhicules en question appartiennent à une autre 
personne, il lui revenait de prouver que ceux-ci étaient bien la propriété de 
M. G______. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont 
retenu que les allégués du recourant n'étaient étayés par aucune preuve 
substantielle et que rien dans le dossier ne permettait de constater que les 
véhicules appartenaient effectivement à des tiers. 
9) 
 
L'amende étant fondée dans son principe, reste à examiner la 
proportionnalité de son montant fixé CHF 20'000.- par le département et confirmé 
par le TAPI. 


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Ce dernier a tenu compte du fait qu'il s'agissait de la deuxième récidive du 
recourant. Le comportement de celui-ci démontrait une certaine obstination à ne 
pas respecter les ordres de l'intimé depuis plus de trois ans, trahissant ainsi une 
absence de considération pour cette autorité et de la législation applicable. Ainsi, 
seule une amende d'un montant plus important semblait, d'une part, apte à 
atteindre le but recherché, et d'autre part, proportionné à la faute du recourant. 
 
 
Force est de constater que cet examen n'appelle aucune critique. En effet, tel 
que rappelé précédemment, il s'agit de la troisième fois que les juridictions 
administratives connaissent de ce cas. Nonobstant les différentes mises en garde 
de l'intimé et les deux précédentes amendes infligées – le montant de la première 
ayant alors été réduit en application du principe de la proportionnalité –, le 
recourant a persisté dans son comportement illicite, au mépris des ordres notifiés. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite 
par le TAPI et le montant de l'amende de CHF 20'000.- doit être confirmé. 
10) 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté et un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 
alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juillet 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département du territoire-OAC, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :