ge_gerichte · ATAS/1088/2007 · 2007-10-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2276/2007 ATAS/1088/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1

du 9 octobre 2007
En la cause
Madame C , domiciliée , 1219 LE LIGNON - GENEVE, recourante
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
SCHERRER Enrico
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

-2/4-

Attendu en fait que par décision du 11 mai 2007, l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l'OCAT) a informé Madame C que
sa demande de prestations AI était rejetée, au motif que son degré d'invalidité était de
18% seulement ;

Que l'assurée a interjeté recours le 8 juin 2007 contre ladite décision ;

Que, représentée par Maître Enrico SCHERRER, elle a complété ses écritures le 11
juillet 2007 ;

Que le 20 septembre 2007, l'OCAI a informé le Tribunal de céans qu'il notifiait à
l'assurée le même jour une décision annulant et remplaçant celle du 11 mai 2007 ; qu'il
se propose en effet de procéder à une instruction complémentaire, à la suite de laquelle
il rendra une nouvelle décision sujette à recours ;

Qu'invité à se déterminer, l'assurée a déclaré le 1” octobre 2007, qu'elle avait ainsi
obtenu satisfaction ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à
l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments du recours, que la
décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi
de sa réponse au recours (art. 53 al. 3 LPGA) ;

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de
l’autorité de recours (cf. N° 2019 de la circulaire sur le contentieux) ;

Qu'’elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du
recourant ;

Que tel est le cas en l'espèce ;
Que le recours devient dès lors sans objet ;

Qu’aux termes de l’art. 85, al. 2 let. f de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), applicable par analogie (art. 69 LAI), le recourant qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire,
dans la mesure fixée par le juge et ce même si la demande n’en est pas expressément
formulée dans les conclusions (ATFA du 1° mars 1990 en la cause C.P.) ;

A/2276/2007

-3/4-

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a; RCC 1989, p. 318,
consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante a obtenu que soient adoptées ses
conclusions ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr.;

A/2276/2007

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Constate que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

4. Renonce à percevoir un émolument.
La greffière La Présidente
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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