ge_gerichte · ATAS/245/2018 · 2018-03-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/67/2018 
ATAS/245/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mars 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée AU GRAND-LANCY 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Vu en fait la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC 
ou l’intimé) du 10 juillet 2017 recalculant le droit de Madame A______ (ci-après : 
la recourante) à des prestations complémentaires familiales du 1er février au 31 
juillet 2017 et concluant à un solde en faveur du SPC de CHF 2'629.- ; 
Vu l’opposition de la recourante du 6 août 2017 selon laquelle sa situation actuelle 
ne lui permettait pas de rembourser une telle somme, que sa mission se terminait en 
janvier 2018 et qu’elle était maman célibataire avec un enfant à charge ; 
Vu la décision du SPC du 18 décembre 2017 rejetant l’opposition de la recourante, 
au motif que le solde dû résultait d’une correction du gain de l’activité lucrative de 
la recourante au 1er février 2017, qui devait être confirmée et que l’argument de la 
recourante relevait essentiellement d’une demande de remise de l’obligation de 
restituer, de sorte qu’une telle demande serait traitée aussitôt la décision sur 
opposition entrée en force ; 
Vu le recours du 11 janvier 2018 déposé par la recourante auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition 
du 18 décembre 2017, selon lequel le remboursement de CHF 2'629.- étant une 
charge trop lourde, compte tenu de sa situation personnelle, elle requérait la remise 
de l’obligation de restituer ladite somme ; 
Vu la réponse du SPC du 26 janvier 2018, concluant à l’irrecevabilité du recours et 
au renvoi de la cause au SPC pour qu’il statue sur la demande de remise ; 
Vu l’absence de réplique de la recourante dans le délai qui lui a été imparti ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Qu’elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. Que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi 
et qu'elle le mettrait dans une situation difficile ; 
Que selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Qu’est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 


 
 
 
 
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est exécutoire (al. 2). Que les autorités auxquelles les prestations ont été versées en 
vertu de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer 
le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). Que la demande de 
remise doit être présentée par écrit. Qu’elle doit être motivée, accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de 
la décision de restitution (al. 4). Que la remise fait l'objet d'une décision (al. 5) ; 
Qu’en l’occurrence, l’acte de recours du 11 janvier 2018 constitue en réalité une 
demande de remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 2'629.- ; 
Qu’une telle demande relève de la compétence de l’intimé ; 
Qu’en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l’intimé, 
comme objet de sa compétence. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
Au fond : 
2. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le