ge_gerichte · ACJC/1573/2024 · 2024-12-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 décembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27423/2023 
ACJC/1573/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 9 DÉCEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 14 mars 2024, 
et 
SOCIETE COOPERATIVE B______, sise ______, intimée, représentée par 
Me Nadia CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 8 juin 2022, SOCIETE COOPERATIVE B______, en qualité de bailleresse, 
et A______, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur 
la location d'un appartement de 5 pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis rue 
1______ no. ______, [code postal] Genève, et sa dépendance (une cave). La 
gérance de l'immeuble a été confiée à C______ (ci-après : la régie). 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, du 15 juin 2022 au 
30 juin 2027, renouvelable ensuite tacitement de 60 mois en 60 mois, sauf congé 
donné trois mois à l'avance. 
Le loyer annuel a été fixé à 45'000 fr. (3'750 fr. par mois) et la provision annuelle 
pour charges à 2'340 fr. (195 fr. par mois). 
b. Le 9 juin 2022, A______ (ci-après : le locataire) a constitué une garantie de loyer 
de 11'835 fr. en faveur de SOCIETE COOPERATIVE B______ (ci-après : la 
bailleresse), sous la forme d'un cautionnement contracté auprès de D______ SA 
(certificat n° 2022.06.3______). 
c. Par avis comminatoires du 11 septembre 2023, la bailleresse a sommé le locataire 
et son éventuelle épouse de s'acquitter sous 30 jours du montant de 7'890 fr., à titre 
d'arriérés de loyers et de charges pour les mois d'août et septembre 2023, à défaut 
de quoi le bail serait résilié conformément à l'art. 257d CO. 
d. Le 16 octobre 2023, le locataire a versé à la bailleresse 3'945 fr., correspondant 
au loyer et charges du mois d'août 2023. 
e. Considérant que la somme réclamée dans l'avis comminatoire n'avait pas été 
intégralement réglée dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 
20 octobre 2023 adressés au locataire et à son éventuelle épouse, résilié le bail pour 
le 30 novembre 2023. 
f. Par requête en protection des cas clairs formée devant le Tribunal des baux et 
loyers (ci-après : le Tribunal) le 15 décembre 2023, dirigée contre le locataire et 
contre les "sous-locataires illicites", soit "Monsieur et/ou Madame E______ et 
F______", la bailleresse a requis l'évacuation des précités, avec mesures 
d'exécution directe. Elle a en outre conclu à ce que le locataire soit condamné à lui 
payer la somme de 11'835 fr., intérêts en sus, à titre de loyers et charges pour les 
mois de septembre à novembre 2023, à ce que les "sous-locataires illicites [soient 
condamnés] à verser cette somme solidairement à titre d'indemnité pour occupation 
illicite" et à ce que la garantie de loyer soit entièrement libérée en sa faveur. 
La bailleresse a allégué que la régie avait découvert, en novembre 2023, que le 
locataire était officiellement domicilié à la rue 2______ no. ______, [code postal] 
Genève, et que les noms "E______" et "F______" figuraient sur la sonnette de la 
porte palière de l'objet loué. Ces personnes n'étaient pas connues de la régie qui 
avait demandé des explications au locataire - sans succès. Elle a produit une 


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attestation de l'Office cantonal de la population et des migrations du 23 novembre 
2023, dont il ressort que le locataire est domicilié à la rue 2______ no. ______. 
g. Le 12 janvier 2024, le Tribunal a cité les parties mentionnées sur la requête à 
comparaître à une audience fixée le 8 février 2024. 
Les citations adressées par plis recommandés et par plis simples à "Madame 
E______, Rue 1______ no. ______, [code postal] Genève" et à "Monsieur 
F______, Rue 1______ no. ______, [code postal] Genève" ont été retournées au 
Tribunal avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 
h. Par ordonnance du 18 janvier 2024, le Tribunal a annulé l'audience précitée et 
imparti un délai à la bailleresse pour fournir une adresse de notification valable en 
Suisse pour "Monsieur F______ et Madame E______", faute de quoi "la requête ne 
ser[ait] pas prise en considération". 
Par pli du 23 janvier 2024, la régie a informé le Tribunal qu'elle n'avait "aucune 
information sur les sous-locataires illicites E______ et F______, dont [elle] avait 
découvert les noms sur la sonnette de l'appartement le 12 janvier 2024 [sic]". Elle 
invitait le Tribunal à maintenir l'audience du 8 février 2024 à l'encontre du seul 
locataire ou à "reconvoquer à brève échéance uniquement [le locataire], afin de faire 
le point avec lui sur son retard de paiement et sur les sous-locataires qui semblent 
occuper son logement". 
i. Le 2 février 2024, le Tribunal a cité la bailleresse et le locataire à comparaître à 
une audience fixée le 14 mars 2024. 
La citation destinée au locataire lui a été notifiée par voie d'huissier judiciaire le 
22 février 2024. Aucune citation à comparaître n'a été adressée aux dénommés 
"E______" et "F______". 
j. Lors de l'audience du 14 mars 2024, à laquelle le locataire n'était ni présent ni 
représenté, la bailleresse a persisté dans ses conclusions. Elle a précisé que l'arriéré 
s'élevait dorénavant à 27'685 fr. (soit les loyers et charges de septembre 2023 à mars 
2024, plus 70 fr. de frais de rappel), de sorte qu'elle amplifiait ses conclusions en 
paiement à hauteur de ce montant. Elle a produit, notamment, un courriel du 
locataire du 4 mars 2024, lequel y affirmait ne pas sous-louer son appartement et 
ne pas connaître "E______" et/ou "F______". 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
a. Par jugement non motivé JTBL/272/2024 du 14 mars 2024, le Tribunal, statuant 
par voie de procédure sommaire, a condamné A______, "E______" et "F______" 
à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 5 pièces au 3ème étage 
de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que sa 
dépendance (une cave) (ch. 1 du dispositif), autorisé SOCIETE COOPERATIVE 
B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______, de "E______" 


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et de "F______" dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné conjointement 
et solidairement A______, "E______" et "F______" à verser à SOCIETE 
COOPERATIVE B______ la somme de 27'685 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 
1er novembre 2023 (date moyenne) (ch. 3), autorisé la libération de la garantie de 
loyer de 11'835 fr. constituée auprès de D______ SA (référence n° 
2022.06.3______), en faveur de SOCIETE COOPERATIVE B______, le montant 
ainsi libéré venant en déduction de la somme due figurant sous chiffre 3 du 
dispositif (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que 
la procédure était gratuite (ch. 6). 
 
Un huissier judiciaire s'est rendu le 26 mars 2024 dans l'immeuble sis no. ______, 
rue 1______, en vue de notifier ce jugement au locataire, à "Madame E______" et 
à "Monsieur F______". A teneur des actes de notification figurant au dossier, 
l'huissier judiciaire a remis le jugement "en mains propres" au locataire, tandis qu'il 
a "laissé un avis de passage sur la porte" à l'attention de "Madame E______" et de 
"Monsieur F______" - avec la mention "Remarques : Jugement coincé dans la 
porte, pas ce nom sur la Boîte à lettres". 
 
b. Par pli recommandé expédié au Tribunal le 5 avril 2024, A______ a sollicité la 
motivation du jugement JTBL/272/2024, tout en présentant ses excuses au Tribunal 
pour son absence à l'audience du 14 mars 2024 "pour des raisons de maladie". 
Le 15 avril 2024, Me G______, avocat, s'est constitué pour la défense des intérêts 
du locataire et a invité le Tribunal à lui notifier directement la motivation du 
jugement, ce qui a été fait le 19 avril 2024. 
Le 18 avril 2024, un huissier judiciaire s'est rendu dans l'immeuble sis no. ______, 
rue 1______, en vue de notifier ce jugement à "Madame E______" et à "Monsieur 
F______". A teneur des actes de notification figurant au dossier, l'huissier judiciaire 
a remis le jugement "en mains du sous-locataire" sans spécifier l'identité de ce 
dernier. 
c. Dans sa motivation, le Tribunal a retenu que les conditions d'une résiliation selon 
l'art. 257d al. 1 CO étaient manifestement réunies, de sorte que la bailleresse était 
fondée à donner le congé, ce qu'elle avait fait en respectant les conditions de 
l'art. 257d al. 2 CO. En continuant à occuper les locaux loués, "les parties citées" 
violaient l'art. 267 al. 1 CO prévoyant l'obligation de restituer la chose à la fin du 
bail. Il convenait de faire droit à la requête tendant à leur évacuation, de même 
qu'aux mesures d'exécution requises par la bailleresse. Il ressortait par ailleurs des 
pièces produites que cette dernière était fondée à réclamer à "la partie citée" la 
somme de 27'685 fr., intérêts en sus, à titre d'arriérés de loyer, ainsi que la libération 
de la garantie de loyer constituée auprès de D______ SA. 
C. 
a. Par acte expédié le 29 avril 2024 à la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice (ci-après : la Cour), A______, représenté par son avocat, a formé appel, 
respectivement recours contre ce jugement, dont il a sollicité l'annulation, sous suite 


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de frais et dépens. Cela fait, il a conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la 
requête du 15 décembre 2023 et à l'annulation de la résiliation du bail, 
subsidiairement, à l'annulation de la résiliation du bail, au rejet de la requête du 
15 décembre 2023 et à l'octroi d'un délai de trois mois pour évacuer le logement, 
plus subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle instruction et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préalable, il a conclu à ce 
que la Cour ordonne son audition ainsi que celle de son épouse et lui réserve le droit 
"de produire les attestations de renseignements requises auprès de l'Office cantonal 
de la population concernant Madame E______ et M. F______". 
 
Il a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. En substance, il a 
fait valoir que même s'il était domicilié avec son épouse à la rue 2______ 
no. ______, il se rendait régulièrement dans l'appartement loué. Il y hébergeait un 
ami proche, qui avait un enfant à charge, cela à titre purement gratuit. Il n'avait 
jamais sous-loué l'appartement et ne connaissait pas "E______" et "F______", étant 
précisé que ces personnes ne résidaient pas dans l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à Genève. 
 
b. Par arrêt du 14 mai 2024, la Cour a constaté que la requête du locataire tendant 
à suspendre le caractère exécutoire du jugement attaqué était dépourvue d'objet, 
l'appel ayant un effet suspensif automatique de par la loi. 
c. Dans sa réponse du 10 mai 2024, la bailleresse a conclu au rejet de l'appel, 
respectivement du recours, ainsi qu'à la confirmation du jugement attaqué. A titre 
préalable, Elle a conclu à l'irrecevabilité des allégations et pièces produites par le 
locataire à l'appui de ses écritures d'appel et de recours, ainsi qu'au rejet des mesures 
d'instruction requises par celui-ci. 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
d. La cause a été gardée à juger le 4 juin 2024, ce dont les parties ont été avisées le 
jour même. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'un acte juridique ou d'une décision 
judiciaire doit être constatée d'office, en tout temps et par toute autorité chargée 
d'appliquer le droit, même en procédure de recours. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables; 
sa constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit 
(ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1). Sauf dans les cas expressément 
prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les 
circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la 
protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). 
Des vices de la procédure qui tiennent à des violations du droit d'être entendu sont 
en soi guérissables et ne conduisent en règle générale qu'à l'annulabilité de la 
décision entachée du vice. S'il s'agit cependant d'un manquement particulièrement 
grave aux droits essentiels des parties, les violations du droit d'être entendu 
entraînent aussi la nullité. C'est en particulier le cas quand la personne concernée 
par une décision, à défaut d'avoir été citée valablement, ignore tout de la procédure 
ouverte à son encontre et, partant, n'a pas eu l'occasion d'y prendre part. 
L'irrégularité de la citation à comparaître empêche ainsi l'intéressé de prendre part 
à la procédure et de préserver ses droits procéduraux. Un jugement par défaut 
suppose une citation régulière (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 2.2 et les références 
citées, JdT 2004 II 47). 
1.2 A titre liminaire, la Cour constatera d'office la nullité du jugement entrepris en 
tant que celui-ci concerne "E______" et "F______". Il est en effet manifeste que 
ces personnes - dont l'identité et l'adresse exactes demeurent inconnues à ce jour - 
ignorent tout de la présente procédure et, partant, n'ont pas pu y prendre part, tant il 
est vrai qu'elles n'ont pas reçu les citations à comparaître à l'audience du 8 février 
2024 (celles-ci ayant été retournées au Tribunal avec la mention "le destinataire est 
introuvable à l'adresse indiquée"), qu'elles n'ont pas été citées à comparaître à 
l'audience du 14 mars 2024 et qu'elles n'ont pas reçu le jugement attaqué (celui-ci 
leur ayant été "remis" à l'adresse de l'objet loué - soit "coincé dans la porte", soit en 
main d'un tiers non identifié - alors qu'elles sont introuvables à cette adresse). Il 
appert donc que le Tribunal a gravement violé le droit d'être entendu de "E______" 
et de "F______", de sorte que le jugement entrepris, manifestement vicié à l'endroit 
des précité(e)s, ne saurait leur être opposable. 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 
est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Seul le recours est recevable contre les décisions du 
juge de l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 


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l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 
également contestée, il y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant 
laquelle l'usage des locaux se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, 
soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO 
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 p. 236 et 239). 
En l'espèce, le locataire conteste son expulsion en tant que telle, mais également la 
résiliation du bail. Vu la quotité du loyer brut, la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte sur ces questions, tandis que 
celle du recours l'est contre les mesures d'exécution prononcées par le Tribunal. 
2.2 L'appel et le recours, écrits et motivés (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC), doivent 
être formés dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision 
motivée ou de la notification postérieure de la motivation, si la décision a été rendue 
en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), laquelle est applicable aux 
cas clairs (art. 248 let. b et 257CPC). 
En l'espèce, l'appel et le recours sont recevables en tant qu'ils ont été interjetés en 
temps utile devant l'autorité compétente. En revanche, la question de leur 
recevabilité se pose eu égard aux conclusions prises devant la Cour et aux griefs 
soulevés par le locataire (cf. infra consid. 3). 
2.3 La maxime des débats est applicable à la procédure de protection des cas clairs 
(art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC). Il en résulte que les faits non contestés par la 
partie défenderesse sont considérés comme prouvés (ATF 144 III 462 consid. 4). 
3. 
L'appelant conclut, pour la première fois devant la Cour, à l'irrecevabilité/au rejet 
de la requête en protection des cas clairs du 15 décembre 2023, à l'annulation du 
congé et à l'octroi d'un sursis humanitaire de trois mois. Se fondant sur des allégués 
de faits et des offres de preuve nouveaux, il fait grief au Tribunal de l'avoir 
condamné à évacuer l'appartement loué avec effet immédiat. 
3.1 
3.1.1 Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le 
tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas 
être appliquée (art. 257 al. 3 CPC). 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve doit être rapportée par la 
production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Si le défendeur fait valoir 


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des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées 
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 
pour les cas clairs est exclue et la requête irrecevable. A l'inverse, le cas clair doit 
être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou 
inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 5.2 et les références citées). La 
situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvée (ATF 144 III 462 consid. 3.1). 
Si le tribunal parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, 
le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 
jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le tribunal doit prononcer 
l'irrecevabilité de la demande (Ibidem). 
3.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit 
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera 
le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de 
locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut 
résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux 
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours 
pour la fin d'un mois (al. 2). 
L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, 
selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que 
le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit 
à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre 
préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni 
inefficace, ni nulle, ni annulable. Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent 
également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1; 142 III 515 
consid. 2.2.4; 141 III 262 consid. 3.2 in fine). 
Il appartient au bailleur, conformément à l'art. 8 CC, d'alléguer et de prouver les 
conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit), conformément aux 
exigences de l'art. 257 CPC. En revanche, il incombe au locataire d'invoquer les 
faits dirimants ou destructeurs en invoquant des objections ou des exceptions telle 
l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3). 
Une résiliation qui répond aux exigences de l'art. 257d CO, mais qui est contraire 
aux règles de la bonne foi, peut être annulée selon les art. 271 ss CO. Le congé doit 
toutefois être contesté dans le délai de trente jours prévu à l'art. 273 CO. Si cette 
démarche n'a pas été faite, le grief du congé contraire à la bonne foi ne peut plus 
être invoqué dans la procédure d'expulsion par la voie du cas clair (arrêts du 


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Tribunal fédéral 4A_367/2022 du 10 novembre 2022 consid. 5.2.1; 4A_571/2020 
du 23 mars 2021 consid. 4.2, n. p. aux ATF 147 III 218). 
3.1.3 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables en appel qu'aux 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou faux ou pseudo-
nova) ne sont recevables qu'à deux conditions : (1) la partie qui s'en prévaut ne 
pouvait pas les invoquer avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans 
retard. Ainsi, ne sont pas recevables les contestations et objections que le locataire 
soulève pour la première fois en instance d'appel, comme par exemple le fait qu'il 
a payé l'arriéré de loyer dans le délai de sommation de trente jours ou qu'il a obtenu 
du bailleur un sursis au paiement. Le locataire doit invoquer ces moyens de défense 
en temps utile, conformément au principe de la simultanéité des moyens d'attaque 
et de défense (maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut aussi en 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs, soumise à la maxime des 
débats. Le fait que ces moyens de défense reposent sur des faits notoires ne dispense 
pas le locataire qui est assisté d'un avocat de les invoquer devant le premier juge 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.2 et les 
références citées; 4A_470/2022 du 4 janvier 2023 consid. 4.1). 
Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée devant l'instance 
d'appel que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si 
la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves 
nouvelles sont irrecevables devant l'instance de recours. 
 
3.2 
3.2.1 En l'espèce, le locataire a été valablement cité à comparaître à l'audience du 
Tribunal du 14 mars 2024, à laquelle il n'était ni présent ni représenté. Il n'a formé 
aucune requête en restitution (art. 148 CPC) en lien avec son défaut à cette audience, 
étant au demeurant relevé que les "raisons de maladie" évoquées dans son courrier 
du 4 avril 2024, dont on ignore tout de la nature et de la durée, n'étaient nullement 
étayées par pièces. 
Eu égard à ce qui précède, les allégués et offres de preuve nouveaux dont le locataire 
se prévaut devant la Cour sont irrecevables. En effet, ces allégués et moyens de 
preuve se rapportent à des faits survenus avant que la cause ait été gardée à juger 
par le Tribunal, sans que l'appelant explique en quoi il aurait été empêché de s'en 
prévaloir en première instance - plus particulièrement à l'audience du 14 mars 2024 
à laquelle il a fait défaut sans motif valable. Or, dans la mesure où les moyens de 
défense invoqués par le locataire dans son acte d'appel se fondent entièrement sur 
des nova irrecevables, celui-ci est forclos à s'en prévaloir devant la Cour. Les 
conclusions que le locataire a formulées pour la première fois dans son acte d'appel 
sont également irrecevables, dès lors qu'elles ne reposent pas sur des faits et/ou 
moyens de preuve nouveaux recevables en appel. En tout état, la conclusion du 
locataire tendant à l'annulation du congé n'a pas sa place en procédure sommaire de 


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protection dans les cas clairs (cf. supra consid. 3.1.1 in fine). La conclusion tendant 
à l'octroi d'un sursis humanitaire est quant à elle irrecevable conformément à 
l'art. 326 al. 1 CPC. 
Il suit de là que tant l'appel que le recours sont irrecevables. 
Cela étant, même s'ils avaient été recevables, l'appel et le recours auraient quoi qu'il 
en soit été rejetés. Il ressort en effet des explications des parties et des pièces 
produites devant le Tribunal que la bailleresse a résilié le bail en se conformant aux 
exigences posées par les art. 257d al. 1 et 2 CO. Si le locataire - se fondant sur des 
nova irrecevables - reproche à la bailleresse de lui avoir notifié l'avis comminatoire 
à son adresse professionnelle, il ne conteste pas avoir effectivement reçu cet avis 
qu'il a retiré au guichet postal, ainsi que cela ressort des suivis d'envoi "track & 
trace" versés au dossier. Il ne conteste pas non plus qu'il était en retard dans le 
paiement du loyer lorsque la sommation du 11 septembre 2023 lui a été adressée, 
d'une part, et qu'il ne s'est pas acquitté de l'arriéré dans le délai fixé (les mensualités 
courantes n'étant plus payées depuis le mois de septembre 2023), d'autre part. En 
outre, le locataire ne soutient pas - et a fortiori n'établit pas - avoir contesté le congé 
dans le délai de trente jours fixé à l'art. 273 CO, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir 
d'un éventuel motif d'annulation du congé pour faire obstacle à son évacuation. Au 
surplus, il ne remet pas en cause l'exactitude et le bien-fondé des montants qu'il a 
été condamné à payer à la bailleresse à titre d'arriérés de loyers et de charges, pas 
plus qu'il ne critique la libération de la garantie de loyer ordonnée par le premier 
juge. Finalement, le locataire - qui admet être domicilié avec son épouse dans un 
autre logement - ne se prévaut d'aucune circonstance qui justifierait de surseoir à 
son expulsion immédiate de l'appartement loué. 
3.2.2 En définitive, l'arrêt et le recours seront déclarés irrecevables. La nullité du 
jugement attaqué sera constatée en tant qu'il vise "E______" et "F______" et, dans 
un souci de clarté, les chiffres 1 à 4 du dispositif seront rectifiés en conséquence. 
4. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans les causes soumises à la 
juridiction des baux et loyers (l'art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * *


- 11/12 - 
 
C/27423/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevables l'appel et le recours interjetés le 29 avril 2024 par A______ contre 
le jugement JTBL/272/2024 rendu le 14 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/27423/2023. 
Constate la nullité de ce jugement en tant qu'il concerne "E______" et "F______", et 
rectifie en conséquence les chiffres 1 à 4 du dispositif comme suit : 
Condamne A______ à évacuer de sa personne et de ses biens, ainsi que de toute autre 
personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de 5 pièces au 3ème étage de 
l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que sa dépendance 
(une cave). 
Autorise SOCIETE COOPERATIVE B______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ dès l'entrée en force du jugement. 
Condamne A______ à verser à SOCIETE COOPERATIVE B______ la somme de 
27'685 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2023 (date moyenne). 
Autorise la libération de la garantie de loyer de 11'835 fr. constituée auprès de 
D______ SA (référence n° 2022.06.3______), en faveur de SOCIETE COOPERATIVE 
B______, le montant ainsi libéré venant en déduction de la somme due susmentionnée. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE et 
Madame Sibel UZUN, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 
 
 
 


- 12/12 - 
 
C/27423/2023 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.