ge_gerichte · A/3789/2011 · 2012-01-31 · fr

; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; MINORITÉ(ÂGE) ; FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT ; MESURE DE PROTECTION ; LÉGALITÉ ; PROPORTIONNALITÉ ; COMPÉTENCE ; EXAMEN PRÉJUDICIEL ; SÉPARATION DES POUVOIRS ; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL) | Principes applicables à la fixation de la contribution aux frais de placement des parents d'un enfant mineur placé par le Tribunal des mineurs. La chambre administrative est compétente pour examiner, à titre préjudiciel, la conformité à la loi cantonale et à la constitution fédérale d'un règlement du Conseil d'Etat. En prévoyant un barème forfaitaire applicable à tous les intéressés, quel que soit leur revenu, le règlement du Conseil d'Etat ne permet pas à l'autorité de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers. Il viole par conséquent le principe de la proportionnalité. | DPMin.15 ; RFPMHF.1 ; RFPMHF.2 ; RFPMHF.3 ; RFPMHF.4 ; RFPMHF.5 ; PPMin.45 ; LaLCP.48 ; LaLCP.49 ; LECO.1 ; LECO.2 ; LECO.3 ; Cst.5.al2 ; CC.276 ; CC.285

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2012 A/3789/2011

A/3789/2011
ATA/67/2012
du 31.01.2012
( EXPLOI
)
, ADMIS
Descripteurs
:
; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; MINORITÉ(ÂGE) ; FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT ; MESURE DE PROTECTION ; LÉGALITÉ ; PROPORTIONNALITÉ ; COMPÉTENCE ; EXAMEN PRÉJUDICIEL ; SÉPARATION DES POUVOIRS ; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL)
Normes
:
DPMin.15 ; RFPMHF.1 ; RFPMHF.2 ; RFPMHF.3 ; RFPMHF.4 ; RFPMHF.5 ; PPMin.45 ; LaLCP.48 ; LaLCP.49 ; LECO.1 ; LECO.2 ; LECO.3 ; Cst.5.al2 ; CC.276 ; CC.285
Résumé
:
Principes applicables à la fixation de la contribution aux frais de placement des parents d'un enfant mineur placé par le Tribunal des mineurs. La chambre administrative est compétente pour examiner, à titre préjudiciel, la conformité à la loi cantonale et à la constitution fédérale d'un règlement du Conseil d'Etat. En prévoyant un barème forfaitaire applicable à tous les intéressés, quel que soit leur revenu, le règlement du Conseil d'Etat ne permet pas à l'autorité de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers. Il viole par conséquent le principe de la proportionnalité.
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3789/2011-EXPLOI
ATA/67/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 31 janvier 2012
dans la cause
Madame M______
Monsieur T______
contre
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS
EN FAIT
1. Par ordonnance provisionnelle en modification de mesure du 17 juin 2011, le Tribunal des mineurs (ci-après : le TMin) a ordonné, pour une durée « prévisible » de trois mois, le placement de D______, né le ______ 1996, fils de Madame M______ et de Monsieur T______, mariés et détenteurs conjoints de l'autorité parentale.
Ce placement se fondait sur l'art. 15 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - RS 311.1).
Les parents devaient contribuer aux frais de placement « en vertu de leur obligation d'entretien et dans la mesure de leurs possibilités financières ».
2. Le 28 juillet 2011, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi), placé sous l'autorité de l'office de la jeunesse du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), a informé les parents de D______ qu’ils devaient s’acquitter, en application du barème alors en vigueur, d’une participation de CHF 30.- par jour, aux frais de placement de leur fils.
S'ils ne pouvaient signer l'engagement financier correspondant, ils étaient invités à le signaler afin qu'un examen de leur situation financière soit effectué.
3. Les intéressés ont alors saisi le SPMi d'une demande d'exonération, invoquant l’insuffisance de leurs revenus.
4. Le 10 octobre 2011, ils ont été exonérés par ledit service de toute participation financière aux frais de placement pour la période du 22 juin au 31 août 2011, leurs revenus se situant en dessous du minimum vital.
Ils étaient priés d'informer le SPMi de tout changement dans leur situation financière.
5. Par décision du 11 octobre 2011, déclarée « valable sans signature », le SPMi a informé Mme M______ et M. T______ que leur participation avait été fixée à CHF 470.- par mois à compter du 1
er
septembre 2011.
Ce montant se fondait sur l'art. 2 al. 1
er
du nouveau règlement fixant les frais de pension de mineurs placés hors du foyer familial du 27 juillet 2011 (RFPMHF - J 6 26.04 ; ci-après : le règlement), entré en vigueur le 1
er
septembre 2011, qui fixait une contribution forfaitaire de CHF 470.- par mois à la charge des parents débiteurs d'une contribution d'entretien, lors de placements d'enfants à caractère résidentiel.
Cette somme couvrait les frais de repas, l'habillement, l'achat de menus articles courants, les frais de santé de base et de soins corporels, le transport, les loisirs et la formation assurés par le lieu d'accueil, la communication, et l'équipement personnel (art. 2 al. 1
er
let a à h du règlement).
Les autres frais effectifs, nécessaires aux activités ordinaires de l'enfant, seraient facturés en sus.
6. Le 8 novembre 2011, Mme M______ et M. T______ ont recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant implicitement à son annulation.
Ils n'avaient pas les moyens de payer la somme demandée.
7. Le SPMi a déposé son dossier et répondu au recours le 14 décembre 2011, en concluant à son rejet.
La participation de CHF 470.- par mois des parents aux frais de placement prévue par le règlement était forfaitaire et s'appliquait désormais à tous les parents d'enfants placés, indépendamment de leur situation financière.
8. Le 15 janvier 2012, la cause a été gardée à juger, les parties n'ayant pas requis de mesure d'instruction complémentaire dans le délai qui leur avait été imparti.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Conformément au principe de la hiérarchie des normes, les règlements cantonaux doivent être conformes aux lois et à la constitution cantonales, au droit fédéral et à la constitution fédérale. La compétence de la chambre administrative pour examiner cette conformité à titre préjudiciel, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision d'application, a été confirmée à de nombreuses reprises par la jurisprudence (SJ 1999 I 268 ;
ATA/274/2004
du 30 mars 2004 ; A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 2ème éd., 2006 et jurisprudences citées).
Le cas d'espèce pose la question de la conformité du règlement au droit supérieur sous l'angle de la compétence, d'une part, et sous celui du principe de la proportionnalité, d'autre part.
3. Selon l'art. 15 DPMin, si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne le placement de l’enfant. Ce placement s’effectue chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
4. Le placement d'un enfant fondé sur cette disposition constitue une « mesure de protection » au sens du DPMin (cf. intitulé de la section 2, art. 12 ss DPMin).
5. En vertu de l'art. 45 al. 5 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin - RS 312.1), les parents participent aux frais des mesures de protection « au titre de leur obligation d’entretien au sens du droit civil ».
6. L'exécution de la mesure de protection relève de l'autorité d'instruction, soit le TMin en l'espèce (art. 48 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 - LaCP - E 4 10). En revanche, la compétence de fixer la participation des parents aux frais découlant de ces mesures est conférée par la loi à l'office de la jeunesse (art. 49 LaCP).
Le barème forfaitaire sur lequel se fonde la décision litigieuse n'a pas été adopté par cet office, mais par le Conseil d'Etat.
La conformité du règlement aux dispositions précitées, ainsi qu'aux art. 1 et suivants de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15) apparaît ainsi douteuse. La question peut toutefois souffrir de rester ouverte, vu l'issue du litige.
7. La détermination du degré de participation des parents aux frais de placement est liée, selon l'art. 45 al. 5 PPMin, à leur obligation d'entretien « au sens du droit civil ».
Cette obligation découle de l'art. 276 al. 1
er
du code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), qui impose aux père et mère de pourvoir à l'entretien de l'enfant et d'assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. L'entretien est assuré par les soins ou l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CCS). Selon l'art. 285 al. 1 CCS, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (Arrêt du Tribunal fédéral
5P.114/2006
du 12 mars 2007).
Conformément à la jurisprudence, ces différents critères doivent être pris en considération. Ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF
116 II 110
consid. 3a p. 112 ; Arrêt du Tribunal fédéral
5A_178/2008
du 23 avril 2008). En présence de capacités financières limitées, le minimum vital du débirentier au sens du droit des poursuites doit en principe être garanti (ATF
127 III 68
consid. 2c p. 70 ;
126 III 353
consid. 1a/aa p. 356 ;
123 III 1
consid. 3b/bb p. 5 et consid. 5 p. 9 ;
121 I 367
consid. 2 p. 370 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral
5A_178/2008
du 23 avril 2008).
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien (ATF
128 III 411
consid. 3.2.2 p. 414) ; sa fixation relève de l'appréciation du juge civil, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC ; ATF
127 III 136
consid. 3a p. 141). Il n'y a violation du droit fédéral, selon le Tribunal fédéral, que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation en se référant à des critères dénués de pertinence, ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant fixé apparaît manifestement inéquitable (ATF
132 III 178
consid. 5.1 p. 183;
130 III 571
consid. 4.3 p. 576;
127 III 136
consid. 3a p. 141). Les tribunaux civils appliquent néanmoins, à Genève, l’une ou l’autre méthode.
La contribution des parents aux frais de placement doit être fixée en tenant compte de ces principes de droit civil, qui sont applicables en vertu du renvoi de l'art. 45 al. 5 PPMin et qui concrétisent le principe de la proportionnalité consacré à l'art. 5 al. 2 Cst, selon lequel l’activité de l’Etat doit être proportionnée au but visé.
8. En l'espèce, le règlement litigieux ne permet pas de tenir compte de la capacité contributive des personnes concernées. Par une application mécanique, fondée sur un barème forfaitaire, il impose la même participation aux personnes réalisant des revenus élevés qu'aux parents ne disposant pas du minimum vital pour faire face à leurs besoins.
Ce faisant, il viole gravement le droit supérieur (art. 45 al. 5 PPMin, 276 et 285 CC et 5 al. 2 Cst).
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision sera annulée et la cause renvoyée au SPMi pour qu'il fixe la contribution des recourants en tenant compte des principes rappelés ci-dessus. Une copie du présent arrêt sera transmise pour information au TMin.
10. Aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants, qui obtiennent gain de cause. Ceux-ci n'ayant pas exposé de frais pour leur défense, il ne leur sera pas alloué d'indemnité (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2011 par Madame M______ et Monsieur T______ contre la décision du 11 octobre 2011 du service de protection des mineurs ;
au fond :
l'admet ;
annule la décision du 11 octobre 2011 du service de protection des mineurs ;
renvoie la cause au service de protection des mineurs pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame M______ et Monsieur T______, au service de protection des mineurs, ainsi qu'au Tribunal des mineurs, pour information.
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges
Au nom de la chambre administrative :
la greffière juriste :
C. Goette
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :