ge_gerichte · ATA/497/2022 · 2022-05-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1103/2022-EXPLOI 
ATA/497/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 mai 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Ivan Huguet, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/1103/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Par décision du 31 mai 2019, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Monsieur A______ à exploiter 
l'établissement à l'enseigne « B______ », sis avenue C______ à Genève. Une 
autorisation distincte en cas d'organisation d'animations était mentionnée. 
2) 
 
Les 3 et 16 décembre 2021, la police municipale a effectué des contrôles. Selon 
les rapports y relatifs respectivement rédigés les 10 décembre 2021 et 12 janvier 
2022, une animation musicale occasionnait des inconvénients graves pour le 
voisinage, soit du bruit excessif. L'établissement était en revanche au bénéfice d'une 
autorisation d'animation musicale pour le trimestre en cours. 
3) 
 
Par courrier du 31 décembre 2021, reçu par le PCTN le 11 janvier 2022, 
M. A______ a requis pour « B______ » une autorisation d'animation musicale pour 
le premier trimestre 2022. 
4) 
 
Le 8 février 2022, le PCTN a annoncé à M. A______ son intention de refuser 
de donner suite à sa demande. 
 
 
Selon l'art. 35 al. 17 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 28 octobre 2015 
(RRDBHD - I 2 22.01), une telle autorisation était dans tous les cas refusée si, dans 
les trois mois avant le dépôt de la requête, une infraction aux art. 24 et 36 de la loi 
sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) avait été commise, ce qui était le cas en l'espèce 
vu la teneur des rapports de police. 
 
 
Il pouvait faire valoir par écrit son droit d'être entendu jusqu'au 25 février 
2022. 
5) 
 
Le 24 février 2022, M. A______ a contesté que l'animation musicale engendrât 
des nuisances sonores. Un limiteur était installé et mesurait en permanence le bruit. 
Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) 
avait analysé les rapports de données du 22 novembre 2021 au 2 janvier 2022 et 
n'avait relevé aucun dépassement, à l'exception d'une seule soirée. Son rapport n'était 
pas disponible avant quinze jours ; il convenait de l'obtenir avant de statuer. La 
survie de l'établissement dépendait de l'animation musicale. 
6) 
 
Par décision du 3 mars 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le PCTN 
a rejeté la requête d'autorisation d'animation musicale, pour les motifs annoncés. 
7) 
 
Le 1er avril 2022, le conseil de M. A______ a écrit au PCTN, demandant la 
reconsidération de sa décision du 3 mars 2022. Ce dernier s'était « empressé » de 
rendre la décision précitée. Le rapport du SABRA avait été rendu le 30 mars 2022 et 


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attestait du respect du cadre légal, aucun dépassement n'ayant été observé au sein de 
l'établissement. 
 
 
Il résulte dudit rapport, joint en annexe, que des « mesurages » avaient été 
effectués à l'insu des exploitants du 17 au 20 mars 2022, et qu'ils étaient tous 
inférieurs à la limite autorisée de 93 dB. La pose de « silentblocs » entre les murs et 
les haut-parleurs était suggérée. 
8) 
 
Par acte posté le 4 avril 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision du 3 mars 2022, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif au recours. 
 
 
Le PCTN n'avait pas justifié son choix de déclarer la décision exécutoire 
nonobstant recours, alors qu'il y était tenu. Dès lors que le premier trimestre 2022 
pour lequel l'autorisation d'animation musicale avait été demandée était désormais 
passé, l'exécution nonobstant recours de la décision attaquée n'était manifestement 
pas indispensable, pas plus qu'elle ne permettait d'atteindre le but poursuivi par la 
LRDBHD. L'animation musicale étant au cœur du projet et de l'identité de 
« B______ », un éventuel futur refus d'animation musicale aurait des conséquences 
financières graves et irréparables. La fréquentation avait du reste fortement baissé 
après la décision du 3 mars 2022. 
9) 
 
Le 26 avril 2022, le PCTN a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif. 
 
 
La décision attaquée étant négative, il fallait considérer la demande sous l'angle 
d'éventuelles mesures provisionnelles. Autoriser M. A______ à organiser des 
animations musicales reviendrait à anticiper ce qu'il demandait au fond. Du reste, 
tant qu'une autorisation d'organiser des animations musicales n'était délivrée par ses 
soins, M. A______ n'était pas en droit d'en organiser, même si une requête en ce sens 
était déposée. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre ou par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un juge. 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 


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partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). 
 
b. 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui 
porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant 
d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 
 
 
Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une requête en 
restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de 
celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. En 
revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu le caractère à 
contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière 
hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 
restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 
consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 
11 juin 2009 ; ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
 
d. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 


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Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
e. 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
3) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
4) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
5) 
 
En l'espèce, bien qu'il ne s'agisse pas d'un renouvellement d'autorisation à 
proprement parler, il ressort des rapports de police que le recourant était au bénéfice 
d'une autorisation d'animation musicale lors du dernier trimestre de l'année 2021, soit 
celui précédant le trimestre pour lequel l'autorisation demandée a été refusée. La 
restitution de l'effet suspensif au recours est donc en soi concevable. 
 
 
Cela étant, comme le recourant le mentionne lui-même dans son recours, le 
trimestre en cause est échu. Dès lors, et même si la chambre de céans devait surseoir 
à l'exigence d'intérêt actuel au recours et entrer en matière sur ce dernier, autoriser 
maintenant le recourant à organiser des animations musicales reviendrait à lui 
accorder une prérogative allant au-delà de ses conclusions au fond, ce qui n'est pas 
envisageable. 
 
 
De surcroît, la décision attaquée a été rendue en vue de faire respecter la 
tranquillité publique. À l'issue de l'instruction de la présente cause, la chambre de 
céans déterminera le cas échéant si les animations respectaient le cadre légal, mais 
dans l'intervalle il n'y a pas lieu d'autoriser des animations potentiellement 
susceptibles de perturber à nouveau la tranquillité publique. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors refusée. 
6) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Ivan Huguet, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :