ge_gerichte · ATA/46/2016 · 2016-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2777/2012-LCI 
ATA/46/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juin 2014 (JTAPI/619/2014) 


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A/2777/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 13 décembre 2015 dans la cause 2C_226/2015, le Tribunal 
fédéral a annulé l’arrêt rendu le 3 février 2015 (ATA/130/2015) par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et 
renvoyé la cause au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
du canton de Genève (ci-après : le département) pour nouvelle décision au sens 
des considérants ainsi qu’à la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle. 
2) 
 
Dans son arrêt précité, la chambre administrative avait admis le recours du 
département, annulé le jugement du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) du 10 juin 2014, rétabli la facture du département du 13 juillet 
2012 adressée à A______ d’un montant de CHF 720'617.20 relative à la taxe 
d’équipement public, mis à la charge de ladite société un émolument de 
CHF 1’500.- et dit qu’il n’était pas alloué d’indemnité de procédure. 
3) 
 
Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 22 décembre 2015, la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
b. 
Selon l’art. 12 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), l’autorité qui 
recourt contre une décision du TAPI est exemptée des frais de procédure et 
émoluments. 
2) 
 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2015 qu’il appartient au 
département, qui en supporte le fardeau, d’établir comptablement que le principe 
de la couverture des frais est respecté par la facture querellée. Si tel ne devait pas 
être le cas, la taxe d’équipement de la recourante devrait être corrigée. 
 
 
C’est en conséquence à tort que la chambre de céans a annulé le jugement 
du TAPI. Toutefois, celui-ci, confirmé par le Tribunal fédéral dans le principe du 


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A/2777/2012 
renvoi, a été partiellement réformé, en ce sens que le département devra rendre 
une nouvelle décision en procédant à un examen conforme aux considérants de 
l’arrêt du Tribunal fédéral, ceux du TAPI s’écartant de certains principes 
jurisprudentiels. 
3) 
 
En l’occurrence, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante. 
En revanche, une indemnité de procédure de CHF 2’000.-, pour les frais 
indispensables causés par le recours devant la juridiction de céans, lui sera allouée 
puisqu’elle obtient gain de cause et qu’elle y a conclu. Elle sera mise à la charge 
de l’État de Genève. 
4) 
 
Pour le présent arrêt, il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité 
de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau 
dit qu’il n’est perçu d’émolument ni en rapport avec l’ATA/130/2015, ni pour le présent 
arrêt ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève en rapport avec l’ATA/130/2015 ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels. 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – oac, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
 
 


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A/2777/2012 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :