ge_gerichte · ACJC/660/2010 · 2010-05-27 · fr

Résumé:
 Les art. 25 ss LDIP ne s'appliquent qu'aux décisions rendues "en matière civile" et non à celles qui relèvent de l'exécution forcée.
La reconnaissance en Suisse de la nomination des liquidateurs officiels étrangers de la société en faillite n'est pas nécessaire.
Arrêt confirmé par arrêt du Tribunal fédéral5A_483/2010

Le présent arrêt est communiqué aux appelants par plis recommandés du 31.05.2010. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27347/2009 
ACJC/660/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 27 MAI 2010 
 
 
A______, B______ et C______, p.a ______, Iles Caïmans, appelants de trois jugements 
rendus par le Tribunal de première instance de ce canton les 1er février et 16 mars 2010, 
comparant tous par Me Sébastien Roy, avocat, rue du Rhône 65, case postale 3199, 
1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes, 
 


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EN FAIT 
A. 
D______Ltd, E______Ltd et F______Ltd sont des sociétés d'investissements 
privés incorporées aux Iles Caïmans, qui détiennent certains des actifs de 
G______, citoyen saoudien, et de sa famille. 
 
La gestion et l'administration des sociétés étaient assurées par H______SA, dont 
le siège social est à Genève. 
B. 
Le 18 septembre 2009, la Grand Court des Iles Caïmans a ordonné la liquidation, 
sous sa supervision, des sociétés D______Ltd et E______Ltd et, le 26 octobre 
2009, celle de la société F______Ltd. 
 
A______, B______ et C______ ont été nommés liquidateurs officiels conjoints 
des sociétés D______Ltd et E______Ltd et A______ et B______ liquidateurs 
officiels conjoints de F______Ltd. Ils se sont vus conférer de larges pouvoirs, 
notamment ceux de gérer les affaires des sociétés et de localiser et prendre 
possession des biens ou actifs des sociétés en liquidation. 
C. 
Les 7 décembre 2009 et 25 janvier 2010, A______, B______ et C______, 
invoquant en droit les art. 25 ss LDIP, ont sollicité la reconnaissance en Suisse de 
leur qualité de liquidateurs des trois sociétés. Ils n'ont pas assigné les sociétés 
respectives, H______SA et/ou leur ayant droit économique. 
 
Statuant les 1er février et 16 mars 2010, le Tribunal de première instance à Genève 
a débouté A______, B______ et C______ des fins de leurs requêtes au motif que 
la nomination de liquidateurs ne pouvait pas être reconnue indépendamment de 
l'exequatur en Suisse des décisions étrangères de faillite. 
D. 
A______, B______ et C______ forment appel de ces jugements, dont ils 
réclament l'annulation. Ils reprennent leurs conclusions de première instance. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La reconnaissance d'un jugement étranger est soumise à la procédure 
sommaire (art. 472A LPC). Les appels, interjetés dans le délai de dix jours dès la 
notification des jugements respectifs, l'ont été en temps utile (art. 354 LPC). 
 
Le Tribunal a statué en premier ressort s'agissant du refus de la reconnaissance de 
la nomination des liquidateurs (art. 22 al. 2 LOJ). La Cour revoit donc la cause 
avec un plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 7 ad 
art. 472A LPC). 


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1.2 Les sociétés, dont la dissolution a été prononcée, détiennent des actifs de 
G______ et les appelants ont été chargés de leur liquidation. Les demandes, qui 
visent la reconnaissance en Suisse de leur qualité de liquidateurs, posent le 
problème juridique de la reconnaissance de décisions étrangères de faillite. 
 
La question de savoir si l'acte d'appel satisfait aux réquisits de l'art. 300 LPC 
(applicable par renvoi de l'art. 356 LPC), notamment quant à la nécessité d'attraire 
à la procédure les sociétés en liquidation, H______SA et/ou l'ayant droit 
économique, peut demeurer indécise, dès lors que l'appel est mal fondé, comme 
on le verra ci-après. 
2. 
2.1 Selon les dispositions générales traitant de la reconnaissance des décisions 
étrangères (art. 25 ss LDIP), une décision étrangère est reconnue en Suisse (a) si 
la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la 
décision a été rendue était donnée, (b) si la décision n'est plus susceptible de 
recours ordinaire ou si elle est définitive et (c) si elle n'est pas manifestement 
incompatible avec l'ordre public suisse (art. 25 et 27 LDIP). La partie qui s'oppose 
à la reconnaissance doit être entendue et peut faire valoir ses moyens (art. 29 
al. 2 LDIP), ce qui consacre la nécessité du caractère contradictoire de la 
procédure (DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4ème 
éd., n. 5 ad art. 29 LDIP; BERTI/DÄPPEN, Commentaire bâlois IPRG, 2ème éd., 
n. 20 ad art. 29 LDIP). La reconnaissance de la décision étrangère au sens de ces 
dispositions a pour effet d'étendre au territoire suisse l'entrée en force et l'effet 
formateur de ladite décision, pour autant toutefois qu'elle ne sorte pas des effets 
plus étendus que n'en déploierait un jugement suisse correspondant (ATF 130 III 
336 consid. 2.5 p. 342, qui parle de kontrollierte Wirkungsübernahme ou effet 
exécutoire contrôlé). 
Sur la base des dispositions générales des art. 25 ss LDIP, seules les affaires 
civiles peuvent être reconnues (BERTI/DÄPPEN, op. cit., n. 6 ad art. 25 LDIP). Les 
litiges qui relèvent du droit de l'exécution forcée sont en revanche soumis au 
chapitre 11 de la LDIP qui règle l'entraide internationale en matière de faillite et 
dont l'art. 166 al. 1 let. c LDIP, à la différence des dispositions générales, soumet 
la reconnaissance de la décision étrangère de faillite à la condition de la 
réciprocité (ATF 134 III 366 consid. 5.1.2 p. 373). 
Selon les dispositions du chapitre 11 de la LDIP, une masse en faillite étrangère 
n'est activement légitimée qu'à requérir la reconnaissance de la décision de faillite 
rendue à l'étranger (art. 166 LDIP) et à demander des mesures conservatoires 
(art. 168 LDIP), ainsi qu'à intenter l'action révocatoire des art. 285 ss LP, si la 
décision de faillite rendue à l'étranger a été reconnue en Suisse (art. 171 LDIP; 
ATF 129 III 683 consid. 5.3 = JdT 2004 I 111). 


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Dans le cas particulier, les appelants, bien qu'invoquant les dispositions générales 
sur la reconnaissance des jugements, qui instituent, ainsi qu'on l'a vu, une 
procédure nécessairement contradictoire (art. 29 al. 2 LDIP), n'ont pas assigné de 
partie défenderesse. Par là, ils se sont en réalité, tout au moins implicitement, 
référés aux dispositions du chapitre 11 de la LDIP, en particulier à l'art. 167 
al. 1 LDIP qui prévoit l'application de l'art. 29 LDIP par analogie, en ce sens qu'ils 
se sont considérés comme autorisés à ne pas assigner les sociétés en faillite et/ou 
leur ayant droit économique, qui ont des biens en Suisse (DUTOIT, op. cit., n. 2 ad 
art. 168). Cet élément révèle que les appelants ont perçu l'ambiguïté de leur 
demande de reconnaissance des décisions étrangères dans la mesure où elles les 
nommaient liquidateurs, alors que cette qualité leur conférait en réalité 
uniquement la faculté de requérir l'exequatur en Suisse des décisions étrangères de 
faillite et de solliciter des mesures conservatoires. En effet, si l'administrateur de 
la faillite étrangère présume que des biens du failli se trouvent en Suisse, il peut 
demander la reconnaissance de la décision étrangère de faillite devant le tribunal 
du lieu de situation des biens en Suisse (art. 167 al. 1 LDIP; DUTOIT, op. cit., n. 3 
ad art. 167 LDIP; VOLKEN, Commentaire zurichois IRPG, 2ème éd., n. 9 ad 
art. 166 LDIP) et solliciter des mesures conservatoires (art. 168 LDIP). 
2.2 Les normes du chapitre 11 de la LDIP prévoient ainsi, eu égard au principe de 
la territorialité, que l'étendue et les modalités de la coopération entre Etats 
demeurent sous le contrôle du juge suisse de la faillite (ATF 130 III 620 
consid. 3.5.1; VOLKEN, op. cit., n. 26 ad art. 166 LDIP), qui doit notamment 
vérifier l'absence de refus à la reconnaissance (art. 166 al. 1 let. b LDIP qui 
renvoie à l'art. 27 LDIP; ATF 134 III 366 consid. 9.2.3 p. 377). 
Le chapitre 11 de la LDIP s'applique lorsque le failli a son domicile ou son siège à 
l'étranger et qu'il possède des biens en Suisse (VOLKEN, op. cit., n. 20 ad Vor 
Art. 166-175 LDIP). Au nombre des biens du failli situés en Suisse appartiennent 
les créances de celui-ci, lesquelles sont réputées sises au domicile du débiteur du 
failli (art. 167 al. 3 LDIP). La mise sous main de justice des avoirs du failli 
requiert, selon l'art. 166 LDIP, la reconnaissance en Suisse du jugement de faillite 
étranger. La décision de reconnaissance dudit jugement déclenche l'ouverture en 
Suisse d'une procédure de faillite ancillaire, qui est soumise aux règles du droit 
suisse (art. 170 LDIP) pour la réalisation des valeurs patrimoniales sises en Suisse 
et appartenant à un débiteur ayant son domicile ou son siège à l'étranger (DUTOIT, 
op. cit., n. 1 ad art. 170 LDIP; VOLKEN, op. cit., n. 2 et 9 ss ad art. 170 LDIP; 
BERTI/BÜRGI, op. cit., n. 4 ad art. 170 LDIP). 
Dans cette faillite ancillaire, les actifs servent en premier lieu à payer les 
créanciers gagistes désignés à l'art. 219 LP et les créanciers gagistes non 
privilégiés (à savoir ceux des deux premières classes de l'art. 219 LP) qui ont leur 
domicile en Suisse (art. 172 al. 1 LDIP). Le solde éventuel est remis à la masse en 
faillite étrangère ou à ceux des créanciers qui y ont droit (art. 173 al. 1 LDIP). Ce 


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solde ne peut être remis qu'après reconnaissance de l'état de collocation étranger 
(art. 173 al. 2 LDIP). Lorsque cet état ne peut être reconnu, le solde n'est pas 
remis à la masse en faillite étrangère ou aux créanciers de la faillite principale, 
mais il est réparti entre les créanciers non privilégiés de la faillite ancillaire suisse 
(art. 174 al. 1 LDIP; ATF 134 III consid. 9.2.1). 
Dans ce contexte légal particulier, la reconnaissance de la nomination des 
liquidateurs étrangers plutôt que l'exequatur des décisions étrangères de faillite 
leur permettrait - et c'est précisément le but de leur demande - de se prévaloir de 
leur qualité d'organes, qui serait ainsi reconnue en Suisse, des sociétés étrangères 
en liquidation et d'accomplir à ce titre directement des actes juridiques en Suisse, 
notamment de solliciter des renseignements des banques et d'ordonner des 
transferts de fonds, sans contrôle du juge suisse. Or, selon les normes du chapitre 
11 de la LDIP, ils sont seulement habilités à requérir les mesures conservatoires 
prévues aux art. 162 à 165 et 170 LP après le dépôt des requêtes en 
reconnaissance des décisions de faillite rendues à l'étranger (art. 168 LDIP). 
2.3 La demande des appelants se révèle donc exorbitante à la réglementation du 
droit international privé suisse de la faillite, avec la conséquence que les 
jugements attaqués sont confirmés. 
3. 
Les appelants, qui succombent, sont condamnés aux frais d'appel. 
4. 
S'agissant de la reconnaissance de décisions étrangères (art. 72 al. 1 let. b 
ch. 1 LTF) en matière de faillite (72 al. 2 let. d LTF), le présent arrêt est 
susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevables les appels interjetés par A______, B______ et C______ contre les 
jugements JTPI/1449/2010, JTPI/3678/2010 et JTPI/3680/2010 rendus les 1er février et 
16 mars 2010 par le Tribunal de première instance dans les causes C/27347/2009-14 SS, 
C/1462/2010-3 SS et C/1464/2010-3 SS. 
Ordonne la jonction des appels sous cause C/27347/2009-14 SS. 
Au fond : 
Confirme ces jugements. 
Condamne solidairement A______, B______ et C______ aux frais d'appel. 
Les déboute de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.