ge_gerichte · JTAPI/1058/2024 · 2024-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3562/2023 ICCIFD 
JTAPI/1058/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Mme Blerta TOLAJ, Syndicat SIT, avec élection de 
domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/3562/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) est domicilié à 
Genève et imposé à la source. 
2. 
Au mois de mars 2023, il a remis à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
l’AFC-GE) ses déclarations fiscales 2021 et 2022, sans déclarer ni charge de 
famille, ni cotisations AVS, ni frais médicaux. 
3. 
Des bordereaux de taxation pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : 
l’ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : l’IFD) lui ont été notifiés le 22 mars 2023 
pour l’année fiscale 2021, puis le 12 mai 2023 pour l’année fiscale 2022. 
4. 
Par courrier du 18 avril 2023, le contribuable a formé réclamation à l’encontre de 
ses bordereaux de taxation 2021. Il a reproché à l’AFC-GE de n’avoir pris en 
compte ni ses cotisations AVS, ni la charge de son père, Monsieur B______, né en 
1937 et domicilié à C______ en République de Serbie, qu’il soutenait 
financièrement. Il demandait également à l’AFC-GE de compléter sa déclaration 
fiscale 2022 sur ces points car celle-ci avait été mal remplie par son mandataire. 
5. 
Le 23 mai 2023, le contribuable a formé réclamation à l’encontre de ses bordereaux 
de taxation 2022 au guichet de l’AFC-GE, en se référant au contenu de son courrier 
du 18 avril 2023. 
6. 
Par décisions sur réclamation des 1er et 13 septembre 2023, l’AFC-GE a rectifié les 
taxations 2021 et 2022 du contribuable en admettant en déduction ses cotisations 
AVS et ses frais médicaux. Elle a en revanche rejeté ses réclamations en tant 
qu’elles tendaient à l’admission d’une charge de famille pour le soutien apporté à 
son père. Elle a fait valoir que les versements n’étaient pas effectués directement en 
faveur du précité. 
7. 
Dans un premier courrier daté du 19 septembre 2023 se rapportant à la période 
fiscale 2021, le contribuable a reproché à l’AFC-GE de ne pas avoir admis que son 
père représentait une charge de famille. Il a expliqué qu’il effectuait les versements 
par le biais du système de transfert D______. Comme son père était très âgé et 
fortement limité dans ses déplacements, il effectuait les transferts en faveur de son 
frère, E______, lequel se chargeait de récupérer l’argent pour leur père. 
8. 
Dans un second courrier daté du même jour se rapportant à la période fiscale 2022, 
le contribuable a rappelé à l’AFC-GE qu’il avait déposé une réclamation à 
l’encontre de sa taxation 2022. N’ayant pas encore reçu de réponse à ce sujet, il 
priait l’AFC-GE de tenir compte des explications susmentionnées concernant les 
versements effectués en faveur de son père. 
9. 
Par courriers du 5 octobre 2023, l’AFC-GE a indiqué au contribuable avoir déjà 
statué sur ses réclamations 2021 et 2022 en date des 1er et 13 septembre 2023. Elle 
le priait dès lors de lui indiquer si ses courriers du 19 septembre 2023 devaient être 


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considérés comme des recours, auquel cas elle les transmettrait au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
10. 
Par courrier du 17 octobre 2023, le contribuable a demandé à l’AFC-GE de 
considérer les courriers susmentionnés comme des recours. 
A l’appui de ses prétentions, il a notamment produit : 
- 
Un décompte de D______ SARL (ci-après D______), sise à Genève, à teneur 
duquel il avait procédé à 21 transferts d’environ CHF 1'000.- chacun, 
représentant une somme totale de CHF 7'900.- pour l’année 2021 et de CHF 
13'083.- pour l’année 2022. 20 transferts avaient été effectués à destination de 
C______ en République de Serbie en faveur de son frère E______ (18 
transferts) et de son neveu F______ (deux transferts). Un transfert avait été 
effectué à destination de Gjilan au Kosovo – située à 84 kilomètres de C______ 
– en faveur de E______. 
- 
Deux formulaires de déclarations d’entretien (« Unterhaltserklärung ») pour les 
années 2021 et 2022, rédigés en serbe et en allemand, datés du 13 septembre 
2023, portant le timbre humide de la municipalité de C______ et la signature 
du père du contribuable, ainsi que leur traduction libre en français. 
Contrairement aux indications du contribuable selon lesquelles il s’agissait 
d’une attestation de l’administration fiscale serbe, les formulaires 
susmentionnés sont édités par l’administration fiscale allemande (disponibles 
sur le site web du ministère des finances de la République fédérale 
d’Allemagne à l’adresse https://esth.bundesfinanzministerium.de/esth/2021/C-
Anhaenge/Anhang-03/I/inhalt.html) et permettent aux contribuables allemands 
de solliciter la déduction des montants versés à titre d’entretien aux proches 
parents domiciliés à l’étranger. 
A teneur de ces formulaires, le contribuable déclarait envoyer de l’argent à son 
père, domicilié à G______ en République de Serbie et vivant en ménage 
commun avec son frère E______. Le père du contribuable, dont la signature 
figurait également sur ces formulaires, confirmait pour sa part qu’il recevait 
l’argent que lui envoyait le contribuable par l’intermédiaire de D______ 
GMBH, sise ______[GE]. Les fonds étaient été adressés à son fils E______ qui 
faisait ménage commun avec lui et qui se chargeait de récupérer l’argent pour 
son compte dès lors qu’il ne pouvait pas se déplacer pour raisons de santé. 
- 
Une attestation rédigée en serbe, signée par le père du contribuable, portant le 
paraphe et le timbre humide de Me H______, avocat à C______, accompagnée 
d’une traduction certifiée conforme en allemand et d’une traduction libre en 
français. 
A teneur de ce document, le père du contribuable déclarait, « sous serment 
matériel et pénal complet », être né le ______ 1937, domicilié à G______ et 
porteur d’une carte d’identité n. 1______ valable jusqu’au 13 novembre 2025. 
Il était une personne nécessiteuse, n’était pas en capacité de travailler et ne 


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percevait ni rente, ni revenu d’une quelconque nature. Il recevait les moyens 
nécessaires à sa subsistance de son fils A______ qui travaillait en Suisse et 
vivait à Genève. Celui-ci lui versait les montants qui lui étaient destinés par le 
biais de l’agence D______. Conformément à son autorisation, l’argent était 
récupéré par son fils E______ qui le lui remettait. Il n’était en effet pas en 
mesure de le faire personnellement pour raisons de santé. 
- 
Une attestation signée par Me I______, notaire à C______, munie du sceau 
officiel de ce dernier, datée du 13 septembre 2023 et accompagnée d’une 
traduction certifiée conforme en allemand et d’une traduction libre en français. 
Me I______ y confirme que M. B______, né le ______ 1937, domicilié à 
G______ et porteur d’une carte d’identité n. 1______, « a, en présence du 
notaire public […], personnellement rédigé ce document. […] Le document a 
été rédigé sur ordinateur et se compose d’une page, certifiée conforme en une 
copie pour l’usage du demandeur et une copie [pour] le notaire. Le notaire, en 
certifiant ce document, atteste la signature et n’est pas responsable de son 
contenu. ». 
- 
Deux attestations de la caisse de pension du père du contribuable à teneur 
desquelles celui-ci avait perçu des rentes s’élevant au total à 119'178 dinars 
serbes en 2021, soit CHF 1'013.- (1 dinar serbe = 0.0085 CHF selon le cours 
mensuel moyen publié par l’administration fédérale des contributions pour le 
mois de décembre 2021) et à 127'619.- dinars serbes en 2022, soit CHF 1'161.- 
(1 dinar serbe = 0.0091 CHF selon le cours mensuel moyen publié par 
l’administration fédérale des contributions pour le mois de décembre 2022). 
11. 
Dans sa réponse du 20 décembre 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet des recours. 
Il résultait de la jurisprudence rendue en matière de charges de famille que lorsque 
la personne bénéficiaire ne se trouvait pas en Suisse, la preuve de sa dépendance 
financière et des sommes versées à l’étranger était soumise à des conditions 
particulièrement strictes. En l’occurrence, le contribuable n’avait produit aucun 
document établissant le montant des revenus de son père pour l’année 2021. Le 
document portant sur l’année 2022 était quant à lui « discutable ». Le contribuable 
n’avait pas non plus fourni un accusé de réception signé par son père, accompagné 
d’un document établi par une autorité, attestant que celui-ci avait bien reçu les 
versements effectués en 2021 et 2022 et indiquant le montant de ces derniers. Sur 
ce point, l’attestation de l’avocat n’était pas probante. Le contribuable ne pouvait 
dès lors être mis au bénéfice d’une charge de famille pour son père domicilié en 
Serbie. 
12. 
Par courrier du 22 janvier 2024, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs s’est constitué pour la défense des intérêts du contribuable et a sollicité 
l’octroi d’un délai supplémentaire pour déposer une réplique. 
13. 
Dans sa réplique du 12 février 2024, le contribuable a persisté dans ses conclusions 
tendant à l’annulation des décisions sur réclamation de l’AFC-GE pour les années 


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fiscales 2021 et 2022, et à l’admission d’une déduction pour charges de famille à 
hauteur de CHF 7'900.- pour l’année fiscale 2021 et de CHF 13'682.- (recte : 
13'083.-) pour l’année fiscale 2022. 
Il a préalablement sollicité la comparution personnelle des parties et la 
condamnation de l’AFC-GE aux frais de la procédure. 
Il estimait avoir prouvé par pièces la prise en charge effective de son père à 
l’étranger ainsi que l’indigence de ce dernier. 
14. 
Par duplique du 11 avril 2024, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
Le contribuable se fondait sur des traductions libres effectuées par un traducteur 
non identifié et au caractère fort approximatif. Certains textes avaient d’abord été 
traduits du serbe vers l’allemand puis de l’allemand vers le français. Le document 
provenant de l’administration fiscale serbe ne constituait ni une déclaration fiscale 
ni une taxation, mais une « demande de déduction fiscale des versements 
effectués » en faveur du père du contribuable. Ces documents étaient dès lors 
dénués de valeur probante. L’affirmation selon laquelle le frère du contribuable ne 
contribuait pas à l’entretien de son père, bien que vivant avec ce dernier, n’était 
pour le surplus pas convaincante. 
L’AFC-GE s’opposait par ailleurs à l’audition du contribuable, dès lors que celui-
ci s’était déjà exprimé par écrit. 
15. 
Le contribuable a encore déposé des observations le 8 mai 2024. Il s’étonnait que 
l’AFC-GE s’oppose à son audition au motif qu’elle serait inutile, alors que certains 
éléments factuels n’étaient pas assez clairs à ses yeux. Il était également surprenant 
qu’elle qualifie le document de l’administration fiscale serbe de demande de 
déduction fiscale alors qu’il n’était pas assujetti à l’impôt en Serbie. 
La question de la prise en charge de son père par son frère n’était pour le surplus 
pas pertinente, dès lors que la subsidiarité dans la prise en charge d’un proche n’était 
pas une condition d’admission de la charge fiscale. Son frère souffrait par ailleurs 
de surdité depuis sa naissance et était au bénéfice d’une rente d’invalidité comme 
le démontrait l’attestation du fonds républicain pour l’assurance invalidité et 
vieillesse jointe en annexe. Il n’avait dès lors jamais intégré le marché du travail. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l’AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant l’AFC-GE, qui l’a 
transmis d’office au tribunal conformément à l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure 


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administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les recours sont recevables au 
sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Le litige a trait à la charge de famille pour proche nécessiteux domicilié à l’étranger 
requise par le contribuable pour son père dans le cadre de ses taxations ordinaires 
2021 et 2022. 
4. 
Le recourant conclut préalablement à ce que la comparution personnelle des parties 
soit ordonnée. 
5. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir 
qu’il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit 
ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du litige et 
n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la 
certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2; 131 I 153 consid. 3). 
Le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 
consid. 9.6 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 
6. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion, tout au long de la procédure, d’exposer 
ses arguments et de produire des pièces. L’opportunité de s’exprimer lui a ainsi été 
donnée. A cela s’ajoute que l’on ne voit pas quelles informations complémentaires 
il pourrait apporter au moyen de son audition, que la procédure écrite l’aurait 
empêché d’exposer. Ce raisonnement est également valable s’agissant de l’audition 
d’un représentant de l’AFC-GE. 
Au vu de ce qui précède, il ne sera pas donné suite à l’offre de preuve du recourant. 
7. 
En matière de déductions sociales, l’art. 35 al. 1 let. b LIFD prévoit, dans sa teneur 
pour les années fiscales en cause, que sont déduits du revenu CHF 6'500.- pour 
chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité 
lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide 
atteigne au moins ce montant. 
8. 
En matière d’ICC, est déduit du revenu net annuel un montant de CHF 13'000.- 
notamment pour chaque ascendant incapable de subvenir entièrement à ses besoins 
et qui, pour les années fiscales 2021 et 2022, n’a pas une fortune supérieure à 
CHF 88'776.- ni un revenu annuel supérieur à CHF 15'557.- (charge entière) ou à 
CHF 23'335.- (demi-charge). La déduction est limitée aux dépenses effectivement 
encourues et au maximum à CHF 13'000.- (art. 39 al. 1 let. a et al. 2 let. c de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 


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9. 
La notion de « proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins » doit 
être interprétée de manière stricte : le proche à charge doit faire partie des membres 
de la famille énoncés à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP et il ne doit pas être capable, en 
raison de son âge ou d’une déficience qui lui est propre, de gagner sa vie, d’occuper 
un emploi rémunéré ou d’avoir une activité produisant un gain supérieur aux 
minima légaux. Cette interprétation respecte l’exigence de stabilité voulue par le 
législateur : elle limite les déductions accordées aux contribuables à des situations 
bien précises, en ne prenant en compte que les particularités propres aux personnes 
en situation de besoin. Ce faisant, elle évite la survenance de situations arbitraires 
et choquantes, du fait des subtilités de la loi fiscale (ATA/217/2016 du 8 mars 2016, 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2016 du 23 mai 2016 consid. 5 et 
6). 
10. 
Comme il appartient au contribuable de prouver les faits diminuant ou supprimant 
la dette fiscale (cf. not. ATF 140 II 248 consid. 3.5), il lui incombe d’établir la 
situation d’indigence de la personne soutenue et, dès que celle-ci ne fait pas ménage 
commun avec lui, de prouver le versement effectif de l’aide financière apportée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_587/2017 du 23 février 2018 consid. 4.2 ; 
2C_421/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 ; ATA/167/2018 du 20 février 2018 
consid. 7 ; Christine JAQUES, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème 
éd. 2017, p. 812 n. 49). 
11. 
Lorsque la personne bénéficiaire ne se trouve pas en Suisse, la preuve de sa 
dépendance financière et des sommes versées à l’étranger est soumise à des 
conditions particulièrement strictes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_582/2017 
précité, ibidem ; 2C_878/2012 du 7 décembre 2012 consid. 2.1 ; 2C_524/2010 du 
16 décembre 2010 consid. 2.4 ; 2C_421/2010 précité, ibidem et les références 
citées). Dans ce cas, les autorités fiscales peuvent exiger une preuve rendant 
plausible que les montants en question sont parvenus au destinataire nécessiteux. 
Lorsqu’aucun justificatif bancaire ou postal ne peut être présenté, il appartient au 
contribuable de produire, au moins, une confirmation écrite du destinataire et de 
prouver dans une forme appropriée, par exemple par le biais d’une attestation d’une 
autorité, que le bénéficiaire a bien reçu le montant du soutien provenant de Suisse 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_582/2017 précité, ibidem; 2A.609/2003 du 
27 octobre 2004 consid. 2.4 ; C. JAQUES, op. cit., p. 812 n. 49). 
12. 
En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits 
est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2ème 
phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi 
librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, et 
ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force 
de persuasion (ATA/919/2022 du 13 septembre 2022 consid. 9b et les arrêts cités). 
13. 
En l’espèce, il convient d’examiner si les pièces produites par le recourant satisfont 
aux exigences accrues de la jurisprudence s’agissant de la déductibilité des 
versements effectués en faveur d’un membre de la famille à l’étranger. 


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Le recourant a tout d’abord produit un décompte de D______ à teneur duquel il 
avait effectué, entre mai 2021 et décembre 2022, 21 transferts d’environ CHF 
1'000.- chacun à destination de C______ – excepté un transfert à destination de 
Gjilan située au Kosovo voisin à quelques 80 kilomètres – en faveur de son frère 
(19 transferts) et du fils de ce dernier (deux transferts). Ces transferts représentaient 
une somme de CHF 7'900.- pour l’année 2021 et de CHF 13'083.- pour l’année 
2022. 
Ce document, qui peut être assimilé à un décompte bancaire ou postal, permet dès 
lors d’établir la réalité des versements allégués par le recourant. 
14. 
Reste à déterminer si le recourant a démontré de manière appropriée que les 
montants en question étaient bien parvenus à son père. 
En l’occurrence, le décompte versé à la procédure ne fait pas état de transferts en 
faveur du père du recourant mais en faveur du frère, respectivement du neveu de ce 
dernier. 
Ceci étant, il résulte de la déclaration sous serment établie par un avocat et signée 
par le père du recourant que ce dernier, en raison de son grand âge (84 ans en 2021) 
et de ses problèmes de santé, ne peut pas récupérer lui-même l’argent, raison pour 
laquelle le frère du recourant, avec lequel le père fait ménage commun, s’en charge 
pour lui. Ces circonstances, dont l’AFC-GE n’a pas contesté la réalité, accréditent 
l’affirmation du recourant selon laquelle l’argent qu’il fait transférer à destination 
de C______ en faveur de son frère ou de son neveu est, in fine, destiné à son père. 
L’attestation susmentionnée a en outre été authentifiée par un notaire, lequel a 
confirmé que le père du recourant en était l’auteur et le signataire. Le recourant a 
également joint à ces attestations des traductions certifiées conformes en allemand 
ainsi que des traductions libres en français. Il ne saurait dès lors lui être reproché 
de ne pas avoir produit de documents en français, comme l’impose l’art. 5 al. 1 de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE 
- A 2 00 ; cf. également ATA/300/2016 du 12 avril 2016 consid. 2). 
En conséquence, l’AFC-GE ne saurait être suivie lorsqu’elle se limite à prétendre 
que l’attestation de l’avocat ne serait pas probante. Les documents susmentionnés 
permettent au contraire de retenir que les fonds litigieux ont effectivement bénéficié 
au père du recourant. 
Les pièces produites démontrant de manière suffisamment vraisemblable les 
versements effectués et la réception des fonds par le destinataire, se pose la question 
de savoir si le recourant devait également fournir un document émanant d’une 
autorité attestant que son père avait bien reçu le soutien provenant de Suisse. Ce 
point peut toutefois rester indécis dès lors que l’intéressé a produit, pour les années 
fiscales litigieuses, des formulaires tamponnés par la municipalité de C______, 
dans lesquels son père confirmait recevoir les fonds que lui versait son fils par le 
biais de D______. Ces formulaires étant établis par l’administration fiscale 
allemande et destinés aux contribuables de ce pays, ils n’ont certes pas la même 


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valeur qu’une taxation ou une déclaration fiscale serbe. Ils ne comportent par 
ailleurs pas l’indication chiffrée des montants reçus par le père du contribuable. Il 
résulte néanmoins de ces documents que le père du contribuable a attesté par-devant 
les autorités de son domicile qu’il bénéficiait effectivement des montants que son 
fils lui faisait parvenir depuis la Suisse. Compte tenu des autres pièces versées à la 
procédure par le recourant, la production de ce document doit dès lors être 
considérée comme suffisante au sens de la jurisprudence précitée. 
Il résulte enfin des décomptes de rentes produits par le recourant que le père de ce 
dernier a perçu des rentes de vieillesse s’élevant à environ CHF 80.- par mois en 
2021 et 2022. La condition de l’indigence est dès lors manifestement satisfaite. 
Le tribunal relèvera encore que le cas d’espèce se distingue des litiges de même 
nature qui sont portés à sa connaissance, en ce sens que même si chaque document 
produit en l’occurrence n’est à lui seul pas suffisant pour admettre la déduction 
fiscale sollicitée par le recourant, celui-ci en a fourni plusieurs, qui tendent, pris 
ensemble, à confirmer de manière probante que ses prétentions sont fondées. 
15. 
Au vu de ce qui précède, le recourant réclame à juste titre que soient déduits de ses 
revenus les montants versés en guise de soutien à son père, à savoir CHF 7'900.- 
durant l’année fiscale 2021 et CHF 13'083.- durant l’année fiscale 2022, étant ici 
rappelé qu’en matière d’IFD, la déduction est limitée à CHF 6'500.- par an. 
16. 
Partant, les recours seront admis, les décisions sur réclamation des 1er et 
13 septembre 2023 annulées dans le sens des considérants et la cause renvoyée à 
l’autorité intimée pour nouvelles décisions de taxation conformes au présent 
jugement. 
17. 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 
LPFisc, 87 al. 1 LPA). L’avance de frais de CHF 700.- versée par le recourant à la 
suite du dépôt du recours lui sera dès lors restituée. 
18. 
Une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève, soit 
pour lui l’AFC-GE, sera en outre allouée au recourant (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable les recours interjetés le 17 octobre 2023 par Monsieur A______ 
contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale des 1er et 
13 septembre 2023 ; 
2. 
les admet ; 
3. 
annule les décisions susmentionnées ; 
4. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de 
taxation conformes au présent jugement ; 
5. 
renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution au recourant de l’avance 
de frais de CHF 700.- ; 
6. 
condamne l’État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser 
au recourant une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Caroline GOETTE et 
Stéphane TANNER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière