ge_gerichte · CAPH/74/2015 · 2015-05-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mai 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27436/2012-3 
CAPH/74/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 6 MAI 2015 
 
Entre 
A______, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 23 décembre 2013 (OTPH/1972/2013), comparant par Me Christian 
LUSCHER, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 
5824, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me Julien FIVAZ, 
avocat, Martin Davidoff Fivaz Hay, rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 12 janvier 2015 (4A_415/2014) 


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C/27436/2012-3 
EN FAIT 
A. 
A______ (ci-après A______) est une société anonyme inscrite au Registre du 
commerce de Genève, qui a notamment pour but la fabrication et la vente de 
produits de ______. 
B. 
Le 18 décembre 2012, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête en constatation de licenciement abusif et en paiement 
de 604'023 fr, avec suite d'intérêts et de frais, dirigée contre A______. 
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 29 janvier 2013, B______ a 
déposé sa demande au Tribunal des prud'hommes. 
Par mémoire-réponse du 17 juin 2013, A______ a conclu à l'irrecevabilité de 
certains chefs de la demande et au déboutement de B______. 
Le 17 septembre 2013, elle a déposé une liste de onze témoins, dont C______, 
D______, E______, et F______. 
Dans ses déterminations du 17 septembre 2013, B______ a offert en preuve 
l'audition de divers témoins, dont G______ et H______. 
Lors de l'audience de débats d'instruction tenue par le Tribunal le 3 octobre 2013, 
A______ a déclaré que D______, C______, E______, F______, I______, 
H______ et J______ seraient entendus en qualité de partie. 
C. 
Par "ordonnance d'instruction et de preuves" du 23 décembre 2013, communiquée 
pour notification aux parties le même jour, le Tribunal des prud'hommes, "statuant 
préparatoirement", a ordonné à A______ de produire des certificats ______ 2012-
2014 distribués aux subordonnés de D______, ainsi que l'intégralité des 
minutes/notes internes relatives à la décision approuvant l'attribution des ______ 
2012-2014 aux subordonnés de D______ avec leur date exacte (ch. 1), lui a 
imparti au délai au 13 janvier 2014 pour s'exécuter (ch. 2) et dit qu'à défaut il 
serait fait application de l'art. 164 CPC (ch. 3 du dispositif), ainsi que "statuant sur 
ordonnance de preuves", a notamment dit que les moyens de preuve admis 
seraient les pièces, l'audition des parties et l'audition des témoins K______, 
I______, C______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, 
H______, G______, R______, S______, T______, E______, D______, 
U______, V______, W______, X______, Y______ et C______ (ch. 7), et dit que 
F______ serait traité comme une partie dans la procédure d'administration des 
preuves (ch. 8). 
Il a notamment retenu que F______, vu sa qualité d'administrateur secrétaire, 
serait considéré comme un organe de A______. 


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D. 
A l'audience de débats principaux du Tribunal du 6 janvier 2014, B______ s'est 
opposé à ce que A______ soit représentée par C______, comme celle-ci entendait 
le faire. 
Sur quoi, le Tribunal a porté une note au procès-verbal d'audience, selon laquelle 
C______ serait entendu en qualité de témoin et non de partie et qu'il ne pouvait 
donc pas assister aux audiences sans y être convoqué; C______ avait alors quitté 
la salle. 
L'audience a ensuite pris fin, A______ ayant annoncé vouloir recourir contre 
l'ordonnance du 23 décembre 2013 précitée. 
Le Tribunal n'a ensuite plus tenu d'audience. 
E. 
Par acte du 10 janvier 2014, A______ a formé recours contre les chiffres 1 à 3, 7 
et 8 du dispositif de l'ordonnance précitée et contre la décision prise à l'audience 
du 6 janvier 2014. Il a conclu à l'annulation des chiffres 1 à 3, et à la modification 
des chiffres 7 et 8 en ce sens que D______, C______, E______, I______ et 
J______ seraient entendus en qualité de partie et non de témoins, et que ne 
seraient pas entendus les témoins G______, H______, Q______ et L______, à ce 
que soit constaté que le Tribunal avait exclu C______ et donc elle-même de 
l'audience du 6 janvier 2014 de manière contraire au droit, à ce que le précité soit 
autorisé à la représenter et à assister à toutes les audiences, avec suite de frais. 
Par décision du 28 janvier 2014, la Cour a admis la conclusion préalable du 
recours, tendant à l'octroi de l'effet suspensif. 
Par réponse du 13 février 2014, B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens. 
Dans sa réplique du 28 février 2014, A______ a maintenu ses conclusions, avec la 
précision que les chiffres 1 et 2 de l'ordonnance attaquée pouvaient être réformés 
en ce sens qu'il lui soit ordonné de produire le document consignant la décision 
d'attribution des ______ en ce qui concerne cinq subordonnés de D______, avec 
faculté d'en caviarder les noms et les montants. 
F. 
Par arrêt du 30 mai 2014, la Cour a déclaré irrecevable le recours formé par 
A______, arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., compensés avec l'avance déjà 
opérée, et mis ces frais à la charge de A______. 
Le 2 juillet 2014, A______ a exercé un recours en matière civile au Tribunal 
fédéral, dans lequel elle a conclu à l'annulation de l'arrêt précité, cela fait à la 
modification des chiffres 7 et 8 de l'ordonnance du Tribunal, en ce sens que 
D______, C______, E______, I______ et J______ seraient entendus en qualité de 
partie et non en qualité de témoins, à la constatation que le Tribunal avait exclu 


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C______ et donc elle-même de l'audience du 6 janvier 2014 de manière contraire 
au droit. Elle a notamment allégué à titre de fait nouveau que F______ ne 
travaillait plus à son service. 
Par arrêt du 12 janvier 2015, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt attaqué, et 
renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Le Tribunal fédéral a retenu que la condition du préjudice difficilement réparable 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC était réalisée, de sorte que le recours était recevable, 
et que comme n'avait été admise à titre de représentant de la société qu'une seule 
personne (F______), la société avait été privée de son droit de désigner le membre 
du conseil d'administration, le directeur, le fondé de procuration ou le mandataire 
commercial qui avait personnellement connaissance des faits de la cause pour la 
représenter en justice. Les mêmes considérations valaient pour la décision prise en 
audience du 6 janvier 2014 qui n'était que la conséquence de celle du 23 décembre 
2013. 
G. 
Par courrier du 13 mars 2015, la Cour a signalé aux parties qu'elle avait réinscrit 
la cause à son rôle et que, sauf déterminations des parties au 27 mars 2015, la 
cause serait gardée à juger. 
Le 26 mars 2015, B______ a déclaré maintenir les conclusions subsidiaires de sa 
réponse au recours du 13 février 2014. 
Le 27 mars 2015, A______ a rappelé que, vu la réponse du 13 février 2014 de sa 
partie adverse et le contenu de l'arrêt de la Cour du 30 mai 2014, son recours au 
Tribunal fédéral n'avait porté que sur la question de la "confusion entre témoins et 
parties et le droit de A______ de choisir ses représentants", de sorte que les griefs 
de son recours du 10 janvier 2014 liés à la production de documents et au nombre 
de témoins convoqués n'étaient plus d'actualité. L'objet du litige était ainsi 
désormais limité à la qualité de représentants de la partie respectivement de 
témoins en lien avec A______. Elle entendait pouvoir désigner elle-même son 
représentant. Elle précisait que C______ n'était plus à son service depuis le 
______ 2015. Elle a donc conclu à ce que les chiffres 7 et 8 de l'ordonnance du 23 
décembre 2013 soient modifiés en ce sens que D______, E______, I______ et 
J______ soient entendus en qualité de partie et non de témoins, et que C______ 
aurait dû l'être également mais ne pourrait l'être vu son départ de A______ au 
______ 2015, à ce que soit constaté que le Tribunal avait exclu C______ et donc 
elle-même de l'audience du 6 janvier 2014 d'une manière contraire au droit, qu'elle 
soit autorisée à choisir son ou ses représentant(s) qui assisterai(en)t à toutes les 
audiences, à ce qu'il lui soit donné acte de ce que le(s) précité(s) disposerait d'une 
procuration l'autorisant à la représenter, avec suite de frais. 
 


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EN DROIT 
1. 
Le recours visait originellement, outre les chiffres 7 (y compris en ce qui 
concernait l'audition des témoins G______, H______, Q______ et L______, qui 
devait être supprimée) et 8, les chiffres 1 à 3 du dispositif de l'ordonnance 
précitée, puis les chiffres 1 et 2 aux termes de la réplique du 
28 février 2014. La recourante a retiré ces derniers chefs de conclusions, ainsi que 
celui qui avait trait à la suppression de l'audition des témoins cités ci-avant, dans 
sa détermination du 27 mars 2015, de sorte que le recours ne vise plus que les 
chiffres 7 (avec la réserve mentionnée) et 8 précités, ainsi que la décision du 
Tribunal du 6 janvier 2014 relative à C______ . 
Ainsi que l'a retenu le Tribunal fédéral, le recours formé contre les points 7 et 8 de 
l'ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 23 décembre 2013 et 
contre la décision de cette autorité du 6 janvier 2014, qui en était la conséquence, 
est recevable. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir déterminé, contre sa volonté, la 
personne qui la représenterait aux audiences, en retenant que certains de ses 
collaborateurs seraient entendus en qualité de témoin et non de partie. 
2.1 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu, savoir quelle(s) personne(s) est (sont) 
habilitée(s) à représenter la société anonyme en procédure ressortit à la capacité 
d'ester en justice de celle-ci. Une société dispose du droit de désigner le membre 
du conseil d'administration, le directeur, le fondé de procuration ou le mandataire 
commercial, ce dernier avec pouvoir exprès pour plaider, qui ont personnellement 
connaissance des faits de la cause pour la représenter en justice. 
 
Le fait que cette ou ces personnes ne doive(nt) ensuite être interrogée(s) que 
comme partie et non comme témoin n'est qu'une conséquence de la représentation 
de la société. 
2.2 En l'occurrence, selon les indications données par la recourante dans son 
recours au Tribunal fédéral et dans ses dernières déterminations, F______ et 
C______ ne sont désormais plus à son service. La recourante ne conclut dès lors 
plus à être représentée par ceux-ci. 
 
Cette circonstance entraîne l'annulation du chiffre 8 du dispositif de l'ordonnance 
attaquée, tandis que le chiffre 7, en tant qu'il a retenu l'audition de C______ en 
qualité de témoin, n'est ainsi plus litigieux. 
 
Pour le surplus, le Tribunal devra se borner à prendre acte du ou des 
représentant(s) librement désigné(s) par la recourante aux diverses audiences qu'il 
tiendra, en fonction des pouvoirs que celle-ci lui ou leur aura conférés. Il n'est pas 


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nécessaire d'autoriser formellement la recourante à faire ainsi usage de ce droit qui 
lui appartient, contrairement à ce qu'elle requiert. 
La recourante a d'ores et déjà annoncé qu'elle serait représentée notamment par 
D______, E______ et I______, que le Tribunal, aux termes de la décision 
querellée, entendait auditionner en qualité de témoins. Par conséquent, le chiffre 7 
du dispositif de l'ordonnance attaquée sera annulé, en tant qu'il se rapporte aux 
précités. En revanche, la décision du Tribunal relative à l'audition comme témoin 
de C______ n'a pas à être modifiée, puisque la recourante admet que celui-ci 
pourra être entendu de la sorte, à la suite de sa démission intervenue entretemps. 
Enfin, la recourante n'expose pas en quoi elle aurait encore un intérêt, à ce stade 
de la procédure et au vu de ce qui précède, à la constatation que la décision du 
Tribunal du 6 janvier 2014 relative à sa représentation par C______ et par 
conséquent à sa propre "exclusion" de l'audience du 6 janvier 2014, était contraire 
au droit. Il n'y a dès lors pas à entrer en matière sur ce point, étant précisé qu'il n'a 
été procédé à aucun acte d'instruction lors de cette audience, qui a pris fin après 
que la recourante avait annoncé le dépôt d'un recours. 
3. 
La recourante obtient gain de cause sur l'essentiel de son recours. Il se justifie dès 
lors de mettre à la charge de l'intimé les frais du recours (art. 106 al. 1 CPC), qui 
seront arrêtés à 500 fr. (art. 68, 41 RFTMC), couverts par l'avance de 1'000 fr. 
déjà opérée. Le solde de ce montant sera restitué à la recourante. 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/27436/2012-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 23 décembre 2013 et contre la décision rendue par celui-ci 
à l'audience du 6 janvier 2014. 
Au fond : 
Annule le chiffre 7, en tant qu'il a admis l'audition en qualité de témoin de I______, 
E______ et D______, ainsi que le chiffre 8 de l'ordonnance précitée. 
Rejette le recours pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Sur les frais du recours : 
Arrête à 500 fr. les frais du recours, couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Les met à la charge de B______. 
Condamne B______ à verser 500 fr. à A______. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 500 fr. à A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Tito VILA, juge employeur, Madame 
Monique LENOIR, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY
 
 
 
 
 
 


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C/27436/2012-3 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.