ge_gerichte · ACPR/657/2024 · 2024-07-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9722/2022 
ACPR/657/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 10 septembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______ Sàrl, ______ (GE), agissant en personne, 
recourant, 
 
contre les ordonnances sur opposition à ordonnances pénales rendues le 29 juillet 2024 par 
le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- 
les quatre ordonnances pénales du 19 juin 2024 par lesquelles le Ministère public a 
déclaré, respectivement, A______, C______, D______ et E______ coupables 
d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151 CP) et de faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP) et les a condamnés chacun à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 30.- l'unité (CHF 40.- pour E______), avec sursis, ainsi 
qu'à une amende de CHF 500.- ; 
- 
l'opposition formée par A______ contre les quatre ordonnances par courrier du 
10 juillet 2024 ; 
- 
les trois ordonnances sur opposition rendues le 29 juillet 2024 par le Ministère 
public concernant C______, D______ et E______ par lesquelles il a transmis la 
procédure au Tribunal de police et conclu à l'irrecevabilité de l'opposition ; 
- 
le courrier expédié le 9 août 2024 adressé par A______ à la Chambre de céans, par 
lequel il entend former "opposition" aux ordonnances sur opposition. 
Attendu que : 
- 
dans les ordonnances querellées, le Ministère public a constaté que les oppositions 
formulées par A______ au nom des trois autres condamnés apparaissaient non 
recevables en ce que le prénommé n'était pas autorisé à représenter un prévenu, 
faute d'être avocat. 
Considérant, en droit, que : 
- 
selon l'art. 356 al. 1 CPP, lorsque le ministère public décide de maintenir 
l'ordonnance pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première 
instance en vue des débats ; 
- 
l'ordonnance pénale tient alors lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 2ème phrase 
CPP), qui n'est pas sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP) ; 
- 
le tribunal statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 
al. 2 CPP) ; 
- 
en l'espèce, dans les ordonnances querellées, le Ministère public a maintenu ses 
ordonnances pénales et transmis la cause au Tribunal de police, qui statuera sur la 
cause ; 


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ces décisions ne sont pas sujettes à recours (déjà ACPR/260/2011 consid. 2.3.2. et 
les références ; plus récemment, ACPR/132/2023 du 20 février 2023 ; 
N. SCHMID / 
D. 
JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxis-
kommentar, 4ème éd., Zurich 2023, n. 7 ad art. 355 CPP ; M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar StPO / JStPO, 3ème éd., Bâle 2023, 
n. 22 ad art. 355 CPP), comme cela était d'ailleurs expressément mentionné au bas 
des décisions, en caractères encadrés ; 
- 
partant, le recours est irrecevable, ce que la Chambre de céans pouvait constater 
d'emblée, soit sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP) ; 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront arrêtés à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, ainsi qu'au Ministère public. 
Le communique pour information au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00