ge_gerichte · ACJC/1202/2011 · 2011-09-23 · fr

Résumé:
 Une décision qui impose à une partie d'apporter des pièces à la procédure concerne le principe et les modalités d'une mesure probatoire; il s'agit ainsi d'une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 CPC, susceptible de recours immédiat aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b CPC (consid. 1).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.09.2011. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18240/2007 
ACJC/1202/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2011 
 
Entre 
X.______, ayant son siège ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er février 2011, 
comparant par Me Flavien Valloggia, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Y.______ SA, ayant son siège ______ (GE), intimé, comparant par Me Robert Assaël, 
avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


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C/18240/2007 
EN FAIT 
A. Par ordonnance JTPI/160/2011 du 1er février 2011, expédiée le même jour pour 
notification, le Tribunal de première instance, dans le cadre d'une procédure 
opposant X.______. à Y.______ SA, a : 
 
- déclaré les enquêtes closes (ch. 1 du dispositif); 
 
- ordonné à la partie demanderesse de déposer à la procédure, dans un délai fixé au 
28 février 2011 au plus tard, les écritures et procès-verbaux d'une procédure 
C/18322/2007 et l'intégralité de la procédure P/3452/2009 l'opposant à un tiers 
(ch. 2); 
 
- ordonné à la partie défenderesse de déposer, avant cette même date, une 
procédure P/3737/2006, l'ayant opposée à un tiers (ch. 3); 
 
- fixé une audience au 7 avril 2011 pour plaider sur incident de suspension et sur 
le fond (ch. 4). 
B. 
Par courrier électronique adressé à la Cour le 4 mars 2011, puis déposé au greffe 
le 9 du même mois, X.______. a formé recours à l'encontre de ce jugement, 
sollicitant l'annulation du chiffre (2) du dispositif de celle-ci. 
 
L'effet suspensif sollicité par la recourante a été refusé par décision du 23 mars 
2011. 
 
Le 18 juillet 2011, la Cour a rejeté la requête de l'intimée tendant à la fixation de 
sûretés en garantie des dépens. 
 
Sur le fond, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours. 
EN DROIT 
1. 
Le recours ne porte que sur le chiffre (2) du dispositif de la décision attaquée, à 
teneur duquel le Tribunal ordonne à la recourante de produire différents 
documents à la procédure. 
 
La décision querellée constitue une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 
CPC, puisqu'en imposant à la recourante d'apporter des pièces au dossier, elle est 
relative au principe et aux modalités d'une mesure probatoire (Commentaire 
romand, no 3 ad art. 154; Commentaire bâlois, no 1 ad art. 154; Commentaire 
Brunner et alii, no 2.6 ad art. 154; Commentaire Sutter-Somm et alii, no 6 ad art. 
154 CPC). 


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C/18240/2007 
 
Elle est, partant, susceptible de recours immédiat aux conditions restrictives de 
l'art. 319 let. b CPC (Commentaire romand, no 14 ad art. 319 CPC; Commentaire 
bâlois, no 2 ad art. 154; Commentaire Brunner et alii, no 10.2.1 ad art. 154; 
Commentaire Sutter-Somm et alii, no 25 ad art. 154 CPC). 
2. 
Le délai de recours contre les ordonnances d'instruction est de 10 jours (art. 321 al. 
2 CPC). 
 
En l'espèce, la décision querellée a été notifiée aux parties par plis recommandés 
du 1er février 2011 et la date de sa réception par la recourante ne résulte pas du 
dossier. 
 
Quoi qu'il en soit et même compte tenu du délai de garde postal de sept jours, le 
recours adressé par voie électronique le 3 mars 2011, puis déposé au greffe de la 
Cour le 9 du même mois, est intervenu postérieurement à l'expiration du délai, 
lequel courait jusqu'au 9 février 2011 au plus tard. 
 
Il est dès lors irrecevable. 
3. 
Les frais du recours sont arrêtés à 1'000 fr., correspondant à l'avance de frais du 
même montant payée par la recourante, avance qui est dès lors acquise à l'Etat 
(art. 105 al. 1 et 111 CPC). 
 
Ils sont mis à concurrence de 800 fr. à la charge de la recourante, qui succombe 
tant sur sa requête d'effet suspensif que sur son recours et à concurrence de 200 fr. 
à la charge de l'intimée, qui a succombé dans sa requête de sûretés. L'intimée sera 
dès lors condamnée à rembourser à la recourante 200 fr. sur l'avance de frais 
effectuée par cette dernière (art. 106 al. 1 et 2, et 111 al. 1 et 2 CPC). 
 
La recourante, qui succombe, est condamnée à verser 1'000 fr. à titre de dépens à 
l'intimée. Il n'y a pour le surplus pas lieu d'allouer des dépens à la recourante pour 
l'incident relatif aux sûretés, celle-ci n'ayant pas été sollicitée de s'exprimer sur le 
sujet. 
 
Après compensation des montants dus de part et d'autre, le montant dû par la 
recourante à l'intimée est de 800 fr. 
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C/18240/2007 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par X.______. à l'encontre de l'ordonnance 
OTPI/160/2011, rendue le 1er février 2011 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/18240/2007-17. 
 
Arrête les frais de la procédure de recours à 1'000 fr., couverts par l'avance de frais 
du même montant payée par X.______, avance qui est dès lors acquise à l'Etat. 
 
Met lesdits frais à concurrence de 800 fr. à la charge de X.______ et à concurrence 
de 200 fr. à la charge de Y.______ SA. 
 
Condamne X.______. à verser 800 fr. à Y.______ SA à titre de dépens. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS; greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS