ge_gerichte · ATA/280/2020 · 2020-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1094/2019-EXPLOI 
ATA/280/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Bosshard, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/1094/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été autorisé par le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : le service) à exploiter le restaurant 
« B______ » appartenant à la société anonyme « C______ » (ci-après : la société) 
sis rue de D______, par décision du 17 avril 2018. 
2) 
 
Le 30 juillet 2018, un inspecteur du service a dressé un rapport concernant 
« B______ ». 
 
 
Lors des visites du 24 mai 2018 de 11h30 à 15h50, du 30 mai 2018 de 
18h30 à 18h55, du 19 juin 2018 de 11h50 à 12h05 et du 6 juillet 2018 à 14h10, 
M. A______ était absent. 
 
 
Les 24 et 30 mai 2018, Monsieur E______ était présent. Il avait indiqué ne 
pas avoir de fonction active dans l’entreprise et précisé que M. A______ arriverait 
en début de soirée. 
 
 
Le 6 juillet 2018, Monsieur F______, répondant, avait précisé que MM. 
E______ et A______ venaient juste de partir et avait remis la liste du personnel, 
laquelle comprenait le nom de M. E______. 
 
 
Ce dernier connaissait le nombre d’employés lors de la visite du 30 mai 
2018. À deux reprises, deux employés avaient indiqué avoir été engagés par 
M. E______. Monsieur G______, cuisinier, était présent avant le début de son 
travail le 6 juillet 2018 et avait indiqué planifier les orientations culinaires et 
s’occuper des commandes chaque matin avec Monsieur H______, pâtissier, et 
avec le directeur, M. F______. 
 
 
Au cours d’une visite, l’inspecteur avait pu s’entretenir avec M. A______ 
par téléphone. L’intéressé n’avait pas donné de précisions sur ses horaires, avait 
indiqué s’occuper du service en salle et au bar, que M. E______ n’était pas 
salarié, que la surveillance de la cuisine et du choix des mets proposés étaient 
réalisés par M. E______ et par le cuisinier, et enfin que M. E______ cherchait à 
vendre la société propriétaire du fonds de commerce et le restaurant. 
 
 
Divers documents étaient joints à ce rapport, soit une page du registre du 
personnel indiquant le nom de huit personnes, un planning selon lequel le 
recourant travaillait du lundi au vendredi de 12h00 à 13h30 et de 18h00 à 19h30 
ainsi qu’un contrat de travail entre la société et M. A______, lequel était employé 
en qualité d’exploitant responsable (sic), son horaire de travail étant de dix-huit 
heures par semaine avec une présence physique du mardi au samedi de 18h30 à 
22h00. 


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3) 
 
Le 27 septembre 2018, le service a accordé un délai à M. A______ pour se 
déterminer. Il ressortait des contrôles effectués que l’intéressé servait de prête-
nom à M. E______, lequel, bien que ne disposant pas du diplôme de cafetier, était 
l’exploitant effectif de l’établissement. 
4) 
 
Le 6 octobre 2018, M. A______ s’est déterminé, par la plume de son avocat. 
 
 
Il avait acquis l’intégralité des actions de la société en 2015 et était titulaire 
de l’autorisation d’exploiter le restaurant. Au vu de l’absence de succès 
commercial, il avait, dans un premier temps, cherché à vendre la société et le 
fonds de commerce, puis décidé de modifier la cuisine proposée par 
l’établissement, passant de la cuisine thaïlandaise à la restauration européenne. 
M. E______ l’avait conseillé dans ses choix et l’avait aidé à élaborer une nouvelle 
carte. Le personnel de l’établissement était antérieurement employé par le 
restaurant « I______», établissement de M. E______. 
 
 
Au vu des mauvais résultats de la société, MM. F______ et G______ 
avaient quitté l’entreprise. M. A______ exerçait, en plus de sa tâche d’exploitant, 
une activité lucrative à plein temps et il suivait une formation professionnelle un 
soir par semaine ainsi que le samedi matin. Il s’occupait de la gestion de 
l’établissement à midi, le soir ainsi que les week-ends. Il était le seul à prendre en 
charge les aspects comptables, les paiements, les engagements des employés. Il 
était aussi le seul à avoir l’accès aux comptes postaux et bancaires. Il souhaitait 
vendre le plus rapidement possible cet établissement. 
 
 
M. E______ était intéressé à l’acheter, s’il en trouvait les moyens et assistait 
bénévolement M. A______. 
5) 
 
Par décision du 13 février 2019, le service a prononcé la suspension de la 
validité du diplôme de M. A______ pour une durée de trente-six mois, le retrait de 
l’autorisation d’exploiter l’établissement à l’enseigne « B______ », ordonné la 
fermeture immédiate de l’établissement en question et infligé à M. A______ une 
amende administrative de CHF 2'740.-. 
 
 
En substance, il retenait que M. E______ engageait le personnel, donnait les 
directives aux employés, s’occupait des démarches administratives et, avec 
M. G______, s’occupait des commandes de marchandises et du choix des mets. 
Ces tâches incombaient normalement à l’exploitant. M. A______ indiquait 
s’occuper de la gestion de l’établissement soit depuis chez lui, soit sur son temps 
libre, à midi, le soir et le week-end. Il occupait une activité professionnelle à plein 
temps. Il n’exploitait pas cet établissement de manière personnelle et effective, 
mais servait de prête-nom à M. E______. 


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6) 
 
Le 18 mars 2019, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée, concluant à son annulation. 
 
 
Il avait admis que M. E______ agissait en tant que consultant, sans 
percevoir de salaire ni de rémunération. Ce dernier ne figurait sur la liste du 
personnel que pour indiquer ses heures de présence. M. A______ réalisait tous les 
travaux administratifs de l’établissement. Il était présent à « B______ » quinze 
heures par semaine, et effectuait les tâches comptables et administratives depuis 
son domicile. La décision devait être annulée. 
7) 
 
Le 15 avril 2019, le service a conclu au rejet du recours, reprenant les 
éléments figurant dans la décision litigieuse. 
8) 
 
Le 20 mai 2019, la chambre administrative a tenu une audience de 
comparution personnelle des parties. 
 
 
M. A______ a confirmé être l’exploitant de « B______ » mais il espérait la 
vendre et avait trouvé un acquéreur. 
 
 
Il avait connu M. E______ à l’arrivée de ce dernier en Suisse en 1992. M. 
A______ avait fait un stage de six mois ou un an dans l’établissement du premier 
nommé, puis des extras pendant ses études. 
 
 
Une année ou deux avant l’audience, M. E______ lui avait dit qu’il devait 
quitter l’établissement « I______» pour des questions de bail, et lui avait demandé 
si « B______ » pouvait reprendre les employés. M. E______ l’avait aidé, sans être 
rémunéré. Il mangeait dans l’établissement. 
 
 
« B______ » avait repris le système mis sur pied par M. E______au 
« I______ » soit un buffet à volonté. Les courses étaient faites soit par 
M. E______ soit par le recourant. 
 
 
Ce dernier faisait la comptabilité d’une association dépendant de l’office 
international du travail, soit un emploi à plein temps, avec un statut de 
fonctionnaire international. Il était marié et avait deux enfants. Son épouse 
travaillait à la demi-journée. 
 
 
Lorsqu’il avait ouvert « B______ », il désirait en vivre et créer des emplois 
mais il avait constaté qu’il n’arrivait pas à faire fonctionner l’établissement. Il 
avait trouvé un autre emploi, qui l’intéressait, et désirait remettre « B______ » le 
plus rapidement possible. M. E______ l’aidant dans cette remise, il envisageait de 
lui remettre une partie de la somme qu’il toucherait. 


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9) 
 
Le 30 septembre 2019, M. E______ a été entendu en qualité de témoin, 
indiquant préalablement qu’un recours que lui-même avait interjeté, ouvert sous 
un autre numéro de cause (A/1519/2019), pouvait être rayé du rôle. 
 
 
Il avait rencontré M. A______, que lui-même connaissait depuis longtemps, 
alors qu’il devait fermer « I______». M. A______ avait des grosses difficultés 
dans l’exploitation de son restaurant thaïlandais. Ils avaient dès lors trouvé une 
solution de collaboration, dans l’attente d’une remise de l’établissement. Ils 
avaient repris la formule du restaurant « I______». M. A______ était l’exploitant 
et lui-même le secondait, connaissant bien cette formule. Il s’occupait des courses 
le matin, de la gestion de commandes de poisson, de l’entretien du linge, de la 
gestion et du tri des déchets. Une partie de son ancienne clientèle venait au 
restaurant et lui-même y mangeait régulièrement, à midi et le soir. Il lui arrivait 
aussi de donner un coup de main à la plonge. 
 
 
Toute la gestion financière de l’établissement était faite par M. A______, 
qui était le seul à avoir accès aux comptes bancaires et postaux. C’est aussi lui qui 
s’occupait des impôts. 
 
 
Âgé de septante ans, M. E______ avait décidé de s’arrêter de travailler, tout 
en donnant des coups de main à des personnes âgées qu’il recevait au restaurant. 
 
 
Il pouvait manger gratuitement dans le restaurant et y inviter des hôtes. 
 
 
Le planning des employés avait été repris des restaurants qu’il exploitait 
antérieurement, sans modification. 
 
 
M. A______ s’occupait des liens avec les assurances perte de gain. Lui-
même était intervenu dans un cas, un employé étant prétendument tombé malade 
le lendemain de son licenciement. Il avait signalé ses doutes à l’assureur. Le 
licenciement avait à l’époque été décidé par M. A______. 
10) 
Le 14 octobre 2019, le service s’est déterminé après enquêtes, maintenant 
l’intégralité de sa décision antérieure. 
 
 
M. A______ s’occupait de la gestion financière de l’établissement, alors que 
M. E______ avait un rôle prépondérant dans la gestion régulière de « B______ », 
étant présent à midi et le soir, et y mangeant gratuitement. 
 
 
L’intervention de M. E______ dépassait largement une aide bénévole et 
était prépondérante ; c’est lui qui exploitait « B______ ». 
11) 
Le 20 novembre 2019, M. A______ a persisté dans ses conclusions et la 
cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 


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12) 
Le 7 février 2020, M. A______ a précisé que, depuis le début du mois de 
février 2020, le bail avait été transféré et que la société n’était plus exploitante du 
restaurant. La patente de M. A______ n’était plus utilisée et ce dernier n’était plus 
ni administrateur, ni actionnaire, ni salarié de la société. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du service du 
13 février 2019 prononçant la suspension de la validité du diplôme du recourant et 
lui infligeant une amende administrative de CHF 2'740.-. 
 
 
Le recours, en ce qu’il remettait en cause la décision du service de retirer 
l’autorisation d’exploitation de « B______ » ainsi que l’ordre de fermeture 
immédiate de l’établissement, est devenu sans objet du fait de la vente de ce 
dernier. 
3) 
a. 
Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD -
 I 2 22). 
 
 
La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). Est un établissement une 
entreprise dont l'activité s'exerce dans un local fermé ou dans un lieu circonscrit 
(art. 3 let. b LRDBHD). Sont des cafés-restaurants et bars les établissements où un 
service de restauration et/ou de débit de boissons est assuré, et qui n'entrent pas 
dans la définition d'une autre catégorie d'entreprise (art. 3 let. f LRDBHD ; art. 9 
et 10 RRDBHD). 
 
b. 
L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement, soit notamment les 
cafés-restaurants et bars (art. 5 al. 1 let. a LRDBHD), à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 9 let. e LRDBHD, qui fixe les conditions relatives à l'exploitant, 
soit la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui exercent 


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effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle-ci 
(art. 3 let. n LRDBHD), l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée 
notamment à condition que l'exploitant offre toute garantie d'une exploitation 
personnelle et effective de l'entreprise, compte tenu notamment de son lieu de 
domicile ou de résidence et de sa disponibilité, ou encore du respect de 
l'interdiction de recourir à un prête-nom ou de servir comme tel durant les 
trente-six mois qui précèdent le dépôt de la requête en autorisation. 
 
 
Le diplôme dont doit être titulaire l'exploitant, attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD), 
est strictement personnel et intransmissible (art. 19 al. 1 LRDBHD). Il est interdit 
à son titulaire de servir de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise soumise à 
la LRDBHD, sous peine des mesures et sanctions prévues par celle-ci (art. 19 
al. 2 LRDBHD). 
 
 
Le prête-nom vise un comportement, prohibé par la loi, d'une personne 
physique titulaire du diplôme prévu par la loi, qui est autorisée formellement en 
tant qu'exploitant d'une entreprise, mais qui n'exerce pas effectivement et à titre 
personnel les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'entreprise, qui sont 
de fait assurées par un tiers (art. 3 let. s LRDBHD). 
 
c. 
Au titre des droits et obligations des exploitants et des propriétaires 
d'entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons, l'art. 22 LRDBHD 
prévoit que l'exploitation de l'entreprise ne peut être assurée que par la personne 
qui est au bénéfice de l’autorisation y relative (al. 1). L'exploitant doit gérer 
l'entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le 
Conseil d'État précise les exigences en matière de présence et de responsabilité 
exercées par l'exploitant (al. 2). En cas d'absence ponctuelle de l'entreprise, 
l'exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l'instruire de ses devoirs. Le 
remplaçant assume également la responsabilité de l'exploitation (al. 3). 
L'exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à 
l'exploitation ou à l'animation de l'entreprise dans l'accomplissement de leur 
travail (al. 4). L'exploitant ou le propriétaire qui a qualité d'employeur doit 
respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux 
conditions de travail en usage à Genève dans son secteur d'activité. Le 
département peut lui demander en tout temps de signer auprès de l'office 
l'engagement correspondant (al. 5). 
 
 
L'art. 40 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD -
 I 2 22.01) réglemente les obligations de l'exploitant, en particulier celle 
d'exploitation personnelle et effective au sens des art. 9 let. e et 22 LRDBHD. Il 
prévoit ainsi que l'exploitant est tenu de gérer l'entreprise de façon personnelle et 
effective, cette obligation étant réalisée aux conditions cumulatives suivantes (al. 
3) : il assume la majorité des tâches administratives liées au personnel de 


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l'établissement 
(engagement, 
gestion 
des 
salaires, 
des 
horaires, 
des 
remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes de 
marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, 
inventaire, etc. ; let. a) ; il assure une présence de quinze heures hebdomadaires au 
moins au sein de l'établissement concerné, lesquelles doivent inclure les heures 
d'exploitation durant lesquelles les risques de survenance de troubles à l'ordre 
public sont accrus (let. b). 
4) 
a. 
L'art. 64 LRDBHD prévoit les mesures en cas de violation de l'interdiction 
de prête-nom : le département prononce la suspension, pour une durée de trente-
six mois, de la validité du diplôme dont le titulaire sert de prête-nom pour 
l'exploitation d'une entreprise (al. 1). Le département retire l'autorisation 
d'exploiter et ordonne la fermeture immédiate de l'entreprise, en application de 
l'art. 61 LRDBHD (al. 2). Le département ne peut entrer en matière sur une 
nouvelle demande d'autorisation de la personne ayant servi de prête-nom, du 
propriétaire de l'entreprise ou de toute autre personne qui a eu recours à un prête-
nom pendant un délai de trente-six mois à compter du jour où la décision visée à 
l'al. 2 est entrée en force (al. 3). 
 
 b. 
Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de la LRDBHD 
que l'un des buts de la refonte était de renforcer l'interdiction de la pratique du 
prête-nom, laquelle, répandue mais inacceptable, devait être plus efficacement 
combattue au moyen de sanctions plus lourdes (exposé des motifs du 12 
septembre 2013 relatif au PL 11282, p. 44). Une telle pratique permettait d'obtenir 
frauduleusement des autorités compétentes une autorisation indue, en vue de 
contourner l'un des piliers de la loi, à savoir le régime d'autorisation qui supposait 
que seule une personne formée et détentrice du diplôme prévu par la loi exploitât 
effectivement l'entreprise autorisée (exposé des motifs relatif au PL 11282, p. 76). 
 
 
Lesdits travaux préparatoires relèvent que l'art. 9 al. 1 let. e LRDBHD 
prévoit l'une des mesures de lutte contre la pratique des prête-noms, qui empêche 
toute personne qui a eu recours à un prête-nom ou qui a servi de prête-nom, en 
mettant frauduleusement son diplôme à disposition d'un gérant démuni de ce titre, 
de requérir durant trente-six mois une autorisation d'exploiter une entreprise 
soumise à la LRDBHD (exposé des motifs relatif au PL 11282 p. 53). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant soutient qu’il exploitait personnellement 
l’établissement « B______ » et conteste avoir été le prête-nom de M. E______. 
 
 
L’instruction menée par la chambre administrative démontre que le 
recourant était le seul à s’occuper de la gestion financière de l’établissement. 
 
 
L’intéressé soutient qu’il effectuait quinze heures de travail dans 
l’établissement chaque semaine. Cette affirmation est toutefois contredite par les 
constats réalisés par les inspecteurs du service, lesquels n’ont jamais pu rencontrer 


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le recourant dans l’établissement. De plus, un flou certain règne sur les heures de 
présence alléguée, mis en évidence par les contradictions entre le planning remis 
au service et le contrat de travail liant le recourant à la société. 
 
 
En revanche, les éléments ressortant du dossier démontrent que M. E______ 
– même s’il n’était pas rémunéré – jouait un rôle prépondérant dans la gestion de 
l’établissement. Il a déclaré s’occuper des courses, de certaines commandes, de 
l’entretien du linge, de la gestion des déchets. Il était manifestement beaucoup 
plus présent dans l’établissement que le recourant et, selon les propos recueillis 
par les représentants du service lors des contrôles, il jouait un rôle déterminant 
dans la gestion de « B______ ». 
 
 
Les explications données par le recourant pour soutenir sa position 
n’emportent pas la conviction. Tout démontre en effet que M. E______ a en 
quelque sorte réinstallé dans les locaux de l’établissement le personnel, les 
méthodes de gestion et la cuisine de ses établissements antérieurs. Dans ce cadre, 
le recourant apparaît avoir eu le rôle d’un comptable, et non de l’exploitant 
responsable. 
 
 
Cette appréciation est encore confirmée par le fait que le recourant exerce 
une activité professionnelle salariée à plein temps auprès d’une organisation 
internationale et qu’il a, selon ses propres dires, suivi des formations 
professionnelles complémentaires pendant la même période. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative admettra que le recourant 
était prête-nom, l’exploitant réel de l’établissement étant M. E______. 
 
 
Dès lors, la suspension de la validité du diplôme du recourant, d’une durée 
de trente-six mois, sera confirmée. Cette mesure est prévue par l'art. 64 al. 1 
LRDBHD, qui, sous la note marginale « mesures en cas de violation de 
l'interdiction de prête-nom », dispose que « le département prononce la 
suspension, pour une durée de trente-six mois, de la validité du diplôme dont le 
titulaire sert de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise ». 
 
 
La quotité de la durée de la suspension est ainsi arrêtée par la loi. L'autorité 
ne dispose d'aucune marge de manœuvre. 
6) 
a.. 
Selon l'art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas 
d'infraction à cette loi et à ses dispositions d'exécution, ainsi qu'aux conditions des 
autorisations, le département peut infliger, une amende administrative de 
CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé de l'une des mesures prévues aux 
art. 61, 62 et 64 LRDBHD, respectivement à la place ou en sus du prononcé de 
l'une des mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD (al 1). Si l'infraction a été commise 
dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société 
en nom collectif ou d'une entreprise en raison individuelle, la sanction de l'amende 


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est applicable aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La 
personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle 
répondent solidairement des amendes. La sanction est applicable directement aux 
sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles 
sont les personnes responsables (al. 2). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1599/2019 du 29 octobre 2019 consid. 12b ; ATA/1411/2017 du 
17 octobre 2017 consid. 6b et les références citées). 
 
 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3d et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/1249/2019 du 13 août 
2019 consid. 5c et les références citées). 
 
 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/319/2017 précité consid. 3d et les références citées). 
 
c. 
Dans le cas présent, il résulte des considérations qui précèdent que les 
manquements reprochés au recourant sont effectivement réalisés et constituent des 
fautes passibles d'une amende administrative. Celle-ci est donc fondée dans son 
principe. 


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Le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en infligeant à 
au recourant une amende à hauteur de CHF 2'740.-, sachant que le plafond s'élève 
à CHF 60'000.-. L'amende apparaît justifiée dans sa quotité, compte tenu du fait 
que le recours à un prête-nom reproché au recourant est l'infraction considérée par 
la loi comme la plus grave. 
7) 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 
et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 13 
février 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Bosshard, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 


- 12/12 - 
A/1094/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :