ge_gerichte · ATAS/1061/2024 · 2024-12-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2880/2024 
ATAS/1061/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2880/2024 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1965, est bénéficiaire 
de prestations complémentaires à l’assurance-invalidité versées par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC). 
b. En juin 2024, la situation familiale et financière de l’assurée a fait l’objet d’une 
révision périodique. 
 Suite à la mise à jour du dossier, le SPC a rendu une décision de prestations 
complémentaires datée du 9 juillet 2024, par laquelle il établissait le droit 
rétroactif aux prestations complémentaires, pour la période allant du 1er janvier 
2023 au 31 juillet 2024, puis dès le 1er août 2024. Il résultait du tableau de calculs 
que l’assurée avait droit à des prestations à hauteur de CHF 30'628.- alors que le 
total des prestations déjà versées s’élevait à CHF 32’091.-. Il en résultait une 
différence, en faveur du SPC, d’un montant de CHF 1'463.-, que l’assurée était 
invitée à rembourser dans un délai de 30 jours. 
b. Par courrier reçu par le SPC en date du 13 août 2024, l’assurée s’est opposée à 
la décision du 9 juillet 2024, en faisant valoir que le SPC avait tenu compte d’une 
pension alimentaire mensuelle versée par son ex-conjoint, alors que l’assurée ne 
l’avait jamais perçue. Elle concluait à ce qu’une nouvelle décision, tenant compte 
de ces éléments, soit rendue par le SPC. 
c. Par décision sur opposition du 21 août 2024, le SPC a écarté l’opposition et 
confirmé la décision du 9 juillet 2024 de restitution du montant de CHF 1’463.-. 
Le SPC se fondait sur le jugement de divorce rendu par le Tribunal de première 
instance (ci-après : TPI) en date du 5 septembre 2007, qui prévoyait dans son 
dispositif le versement, par l’ex-conjoint, d’une pension alimentaire mensuelle de 
CHF 814.15 en faveur de l’assurée. Compte tenu de cet élément, un montant 
annuel équivalent à la pension alimentaire, soit CHF 9’769.80, était inclus dans le 
revenu déterminant de l’assurée qui servait de base au calcul des prestations 
complémentaires. 
 Par acte posté en date du 9 septembre 2024, l’assurée a interjeté recours contre 
la décision sur opposition du 21 août 2024 auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle reprochait au 
SPC, d’une part, d’avoir tenu compte d’une augmentation de la rente du second 
pilier alors qu’il ne s’agissait pas d’une augmentation pérenne de ses revenus mais 
d’un versement exceptionnel, accordé en raison des bons résultats de l’institution 
de prévoyance et, d’autre part, d’avoir tenu compte d’une pension alimentaire qui 
ne lui était pas versée par son ex-conjoint, qui avait quitté la Suisse et retiré son 
second pilier, rendant toute possibilité de recouvrer une pension alimentaire 
pratiquement impossible. Elle considérait que ladite créance était irrécouvrable 
dès lors qu’elle n’avait pas reçu de pension de la part de son ex-conjoint depuis 
plusieurs années et que son état de santé ne lui permettait pas d’entreprendre des 


 
 
 
 
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démarches de recouvrement. Partant, elle demandait à la chambre de céans de 
bien vouloir reconsidérer la décision querellée. 
b. Par réponse du 3 octobre 2024, le SPC a considéré que l’assurée avait apporté 
la preuve, à l’aide d’une nouvelle pièce produite dans le cadre de son recours, 
qu’elle avait perçu de l’institution de prévoyance un versement supplémentaire 
extraordinaire, en 2023, correspondant à 1.5 fois la rente mensuelle habituelle, ce 
dont il ne serait pas tenu compte par le SPC, qui était disposé à corriger le 
montant annuel de la rente du deuxième pilier, dès le 1er janvier 2024, en retenant 
le montant de CHF 7’411.20 correspondant à 12 versements d’une rente 
mensuelle de CHF 617.60. 
S’agissant de la pension alimentaire, le SPC considérait que l’assurée n’avait 
apporté aucun élément susceptible d’établir le caractère irrécouvrable de la 
créance ni n’avait démontré avoir épuisé toutes les voies de droit utiles en vue de 
son recouvrement, raison pour laquelle ce montant devait être pris en compte dans 
le revenu déterminant, à titre de pension alimentaire potentielle. 
c. Par réplique du 11 novembre 2024, l’assurée a pris note de la correction du 
montant de la rente du deuxième pilier et a confirmé son accord. S’agissant de la 
pension alimentaire, elle a maintenu sa contestation, ajoutant qu’elle rencontrait 
des problèmes de santé, aggravés par le stress, et souffrait de crises d’angoisse ; 
dès lors, s’engager dans des procédures conflictuelles pour recouvrer sa pension 
alimentaire affecterait considérablement son bien-être mental et physique. 
d. Par duplique du 19 novembre 2024, le SPC a confirmé ses conclusions quant à 
la prise en compte de la pension alimentaire potentielle dans le revenu 
déterminant de l’assurée. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « En droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 


 
 
 
 
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cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis 
de la recourante la restitution de prestations complémentaires, en tenant compte 
dans le revenu déterminant du montant d’une pension alimentaire potentielle. 
3. 
 
3.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 - OPC-AVS/AI [ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 15 janvier 1971- RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 599). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification 
du 22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en 
vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires 
pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. 
En l’occurrence, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, le SPC 
a appliqué le nouveau droit, plus favorable à l’assurée. En ce qui concerne la 
période débutant au 1er janvier 2024, soit plus de trois ans après l’entrée en 
vigueur du nouveau droit, ce sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent 
automatiquement. Les dispositions applicables seront, par conséquent, citées dans 
leur nouvelle teneur. 
3.2 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
(art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues 
aux art. 4, 5, 6 et 8 LPC, ainsi que les conditions relatives à la fortune nette 
prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi 
droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent 


 
 
 
 
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une rente de l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC, et dont 
la fortune nette est, selon l’art. 9a al. 1 LPC, inférieure à CHF 100'000.- pour les 
personnes seules (let. a), CHF 200'000.- pour les couples (let. b) et CHF 50'000.- 
pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente 
pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c). 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : 
la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne 
bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale 
(let. a) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins 
au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b). 
4. 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les 
allocations familiales (let. f), ainsi que les pensions alimentaires prévues par le 
droit de la famille (let. h). 
En vertu de l’art. 11a LPC, la renonciation à des revenus ou parts de fortune est 
également prise en compte à titre de revenu déterminant. L'al. 2 de la disposition 
précitée énonce que les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou 
contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-
prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il 
n'y avait pas renoncé. 
5. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations 
complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en 
dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte 
dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un 
cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction 
notamment des franchises prévues par cette disposition (let. c). 
 
 


 
 
 
 
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6. 
 
6.1 S'agissant de la restitution de prestations complémentaires fédérales, 
l'art. 25 al. 1 1re phr. LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11), énonce que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 
Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1re phr. LPCC prévoit que les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions 
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à 
révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 


 
 
 
 
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personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
6.2 En vertu de l'art. 25 al. 2 1re phr. LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter 
du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 
d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il s'agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a pas agi 
dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 
7. 
 
En l'espèce, il sied de constater que la décision sur opposition rendue par l’intimé 
en date du 21 août 2024, et qui comporte des nouveaux calculs des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales pour la période allant du 1er janvier 2023 
au 31 juillet 2024, est une décision de reconsidération de ses précédentes 
décisions, qui a été prise dans le respect des délais de péremption. 
Ces éléments ne sont d'ailleurs pas contestés par la recourante. 
7.1 S’agissant du premier grief de la recourante, il sied de rappeler que dans le 
cadre de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’autorité intimée peut revoir librement sa décision, 
sans être liée par les conditions restrictives de la reconsidération d’une décision 
entrée en force (cf. art. 53 al. 2 LPGA). 
L’intimé a fait usage de cette possibilité et a proposé l’annulation, dans sa réponse 
du 3 octobre 2024, de la partie de sa décision querellée qui concernait la prise en 
compte d’un versement supplémentaire extraordinaire en 2023 de 1.5 fois le 
montant annuel de la rente du deuxième pilier, pour fixer le montant de la rente 
dès le 1er janvier 2024. Le SPC s’est engagé à ne pas tenir compte de ce versement 
extraordinaire, dès le 1er janvier 2024, ce à quoi la recourante a acquiescé dans sa 
réplique du 11 novembre 2024. 
7.2 Dans un second grief, la recourante reproche à l’intimé d’avoir tenu compte 
d’une pension alimentaire potentielle qu’elle n’a jamais perçue. 
La prise en compte de rentes, pensions et autres prestations périodiques suppose 
que l'assuré les ait effectivement reçues et qu'il puisse en disposer. Si tel n'est pas 
le cas, il faut encore examiner s'il n'y a pas un dessaisissement de revenus au sens 
de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC (disposition abrogée dès le 1er janvier 2022 et 
remplacée par l'art. 11a LPC) (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 127 
ad art. 11). 
Selon la jurisprudence, les contributions d'entretien qui ont fait l'objet d'une 
convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le 
juge font partie du revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires, 
sans égard au fait que ces contributions sont ou non effectivement versées par 
l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la 
créance en paiement des contributions alimentaires est établi que de telles 
contributions ne sont pas prises en compte dans le revenu déterminant. En règle 
générale, on considère qu'une créance en paiement des contributions alimentaires 
est irrécouvrable seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit 
utiles à son recouvrement. On peut toutefois s'écarter de cette règle – et admettre 
le caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue 
de son recouvrement – s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure 
de faire face à son obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une 
attestation officielle (établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des 
poursuites) relative au revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire. 
En effet, lorsque sur la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions 
alimentaires sont irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part 
qu'il entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la 
mesure où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne 
changeraient, selon toute vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la 
prétention (arrêt du Tribunal fédéral P 68/02 du 11 février 2004 consid. 3.2 et les 
références ; cf. directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, état au 1er janvier 2022, ch. 3523.01). 
La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire des 
prestations complémentaires (ATF 121 V 204 consid. 6 et les références). 
En l'espèce, en vertu du dispositif du jugement du TPI du 5 septembre 2007, l'ex-
époux est tenu de verser à l’assurée un montant mensuel de CHF 814.15 jusqu’à 
hauteur de CHF 450’000.-, ce qui équivaut à un montant annuel de CHF 9’769.80. 
La recourante allègue que son ex-époux ne lui a plus versé de pension alimentaire 
depuis de nombreuses années et qu’en raison de son départ de la Suisse, cette 
créance serait irrécouvrable. 
Or, comme le rappelle l’intimé et en application de la jurisprudence citée supra, il 
appartient à l’assurée de démontrer qu’elle a fait tout son possible pour essayer de 
récupérer le montant de la pension alimentaire ou que ladite créance est 
irrécouvrable. 
La recourante, qui a la charge de la preuve, n’est pas parvenue à établir ces 
éléments. Elle invoque des raisons de santé qui l’empêcheraient d’accomplir les 
démarches judiciaires mais sans produire de certificat médical qui pourrait en 
attester. 


 
 
 
 
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Partant, la décision querellée est bien fondée en ce qui concerne la prise en 
compte de la pension alimentaire potentielle, dans le revenu déterminant de 
l’assurée. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision sur 
opposition du 21 août 2024 sera partiellement réformée, en ce sens que le montant 
annuel de la rente du deuxième pilier, dès le 1er janvier 2024, devra être pris en 
compte en se fondant sur le dernier montant annuel connu de CHF 7’411.20. 
Pour le reste, et notamment en ce qui concerne la prise en compte de la pension 
alimentaire à raison de CHF 9’769.80 par an, la décision querellée est confirmée. 
8. 
 
8.1 La recourante, dont le recours est partiellement admis, n'est pas représentée en 
justice et n'a pas allégué ou démontré avoir déployé des efforts dépassant la 
mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires ; 
partant, elle n'a pas droit à des dépens. 
8.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 21 août 2024, en ce sens que le montant 
annuel de la rente du deuxième pilier devra être pris en compte dans le revenu 
déterminant, dès le 1er janvier 2024, en se fondant sur le dernier montant annuel 
connu de CHF 7’411.20. 
4. Confirme la décision sur opposition du 21 août 2024 pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le