ge_gerichte · ATA/222/2024 · 2024-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2653/2023-PE 
ATA/222/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 février 2024 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
 recourant 
représenté par Me Butrint AJREDINI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 janvier 
2024 
(JTAPI/2/2024) 


- 2/5 - 
A/2653/2023 
Attendu, en fait, que 
1) 
 
Par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par A______ (ci-après : le requérant) 
contre la décision du 21 juin 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, par 
laquelle l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) est 
entré en matière sur sa requête du 30 janvier 2023 mais a refusé de considérer la 
décision du 12 août 2021. 
 
 
Le requérant n’avait pas produit de pièces probantes, telles qu'un certificat 
médical, confirmant le mauvais état de santé de son père, dont le statut et la présence 
en Suisse n’étaient par ailleurs aucunement établis. De la même manière, il n'avait 
pas démontré que celui-ci ne pourrait plus vivre de manière indépendante et 
nécessiterait une assistance constante dans ses tâches quotidiennes qu'il serait seul en 
mesure de lui prodiguer. En se limitant à alléguer que son frère, vivant à Genève, 
était en incapacité d'apporter toute aide à leur père, le requérant ne fournissait, une 
nouvelle fois, aucun élément pour corroborer cela. Partant, il n'avait pas démontré 
que son père se trouvait dans un état de dépendance à son égard, tel que défini par la 
jurisprudence relative à l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
2) 
 
Par acte du 5 février 2024, le requérant a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM reconsidère sa décision du 
12 août 2021 et lui octroie une autorisation de séjour. Il a sollicité son audition ainsi 
que celle de témoins. 
 
 
L’effet suspensif devait être octroyé au recours. 
 
 
Il a repris les arguments précédemment développés. Outre sa très longue durée 
de séjour, il devait s’occuper de son père en sa qualité de proche aidant. Un renvoi en 
Turquie, après 22 ans de vie en Suisse, constituait une grave atteinte à ses intérêts 
privés, qui n’étaient justifiés par aucun intérêt prépondérant. En ne procédant pas à 
un examen complet de sa situation sous l’angle du cas de rigueur, le TAPI avait violé 
la jurisprudence et l’art. 8 CEDH. 
3) 
 
Le 13 février 2024, l’OCPM s’est opposé à l’octroi de l’effet suspensif pour les 
motifs déjà exposés en première instance. 
4) 
 
Le 15 février 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif. 
 
 


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A/2653/2023 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 
1997 
II 
53-420, 265). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6) 
 
L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation 
ou d'une autorisation. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit 


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ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 
l’effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant un 
régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 
116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles 
est envisageable (ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3a ; ATA/70/2014 
du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2). 
7) 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de 
renvoi. Par décision du 30 janvier 2023, l’OCPM a rejeté la demande de 
reconsidération. Il s’agit donc d’une décision négative ne pouvant pas faire l’objet 
d’un octroi ou d’une restitution de l’effet suspensif. Seules des mesures 
provisionnelles sont dès lors envisageables. 
 
 
Or, octroyer au recourant, sous la forme de mesures provisionnelles, le droit de 
rester en Suisse durant la procédure par-devant la chambre de céans reviendrait à 
annuler provisoirement la décision de renvoi, ce qui n’est pas admissible. Sa 
présence à Genève n'est du reste pas nécessaire pour maintenir l'état de fait, la 
procédure étant écrite et les pièces utiles ainsi que les diverses écritures de l’intéressé 
– assisté d’un conseil – figurant au dossier. 
 
 
Il n'est, au demeurant, pas possible de retenir que les chances du recourant 
d’obtenir une autorisation de séjour sont significativement plus élevées que celles 
d’un refus. Les constats établis par le TAPI dans son jugement au sujet de l’absence 
de pièces probantes restent en effet d'actualité : le recourant n’a toujours pas produit 
de certificat médical confirmant le mauvais état de santé de son père, ni démontré 
que celui-ci ne pourrait plus vivre de manière indépendante. Enfin, en tant que le 
recourant se plaint de ce que l’autorité n’a pas examiné l’ensemble des critères du 
cas de rigueur, force est de relever que, selon la jurisprudence, si l'autorité entre en 
matière et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir réexaminé le 
fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 
10 septembre 
2015 
consid. 
3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles sera dès lors refusé. 
8) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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A/2653/2023 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Butrint AJREDINI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :