ge_gerichte · DCSO/508/2008 · 2008-11-27 · fr

Résumé:
 Plainte devenue sans objet en cours de procédure. Le dépôt des commandements de payer dans la boîte aux lettres du débiteur, même à sa demande, n'est pas admissible.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/508/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2008 
Cause A/3692/2008, plainte 17 LP formée le 15 octobre 2008 par M. A______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. A______ 
 
 
 
 
- Etat de Genève, Service des contraventions 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites nos 08 xxxx79 Z, 08 xxxx80 Y, 08 xxxx81 X, 
08 xxxx82 W, 08 xxxx83 V et 08 xxxx84 U, six commandements de payer ont été 
notifiés à M. A______ en date du 9 juillet 2008 et n'ont pas été frappés 
d'opposition. La créancière, soit l'Etat de Genève, Service des contraventions, a 
requis la continuation des six poursuites le 15 août 2008, qui se sont terminées par 
la délivrance d'actes de défaut de biens le 27 août 2008. 
B. 
Par acte du 15 octobre 2008, M. A______ a déposé une plainte par devant la 
Commission de céans, contre ces six poursuites, concluant à leur nullité. En effet, 
le plaignant explique que ce n'est qu'à son retour de vacances qu'il a pris 
connaissance de ces six commandements de payer qui étaient déposés dans sa 
boîte aux lettres et ne lui avaient donc jamais été notifiés personnellement. Le 
plaignant a alors contacté l'agente d'ExpressPostlogistics lorsqu'il a obtenu ses 
coordonnées pour des éclaircissements. Celle-ci lui aurait indiqué avoir déposé 
ces six actes de poursuites dans sa boîte aux lettres à sa demande, ce que le 
plaignant conteste avoir demandé. 
C. 
Une audience d'enquêtes et de comparution personnelle des parties a eu lieu le 
5 novembre 2008, lors de laquelle le plaignant a confirmé sa plainte et le 
déroulement des faits tels qu'il les a décrits. 
L'agent notificateur, Mme B______ a été entendue sous serment et a expliqué 
s'être rendue à trois reprises au domicile du plaignant pour lui notifier les 
commandements de payer mais en vain. C'est alors qu'elle a pris l'initiative de le 
contacter téléphoniquement à un numéro de téléphone qu'elle n'a pas gardé, et que 
son interlocuteur lui a dit de déposer sans autre les actes de poursuites dans sa 
boîte aux lettres qui, au demeurant ne fermait pas à clé. Le témoin a précisé que 
son interlocuteur s'était présenté comme étant M. A______, mais elle n'a pas eu la 
possibilité de l'identifier formellement, et n'a pas été en mesure de reconnaître sa 
voix lors de l'audience. Elle a alors déposé les actes de poursuites dans sa boîte 
aux lettres en indiquant qu'ils avaient été notifiés le 9 juillet 2008, "ne sachant 
comment remplir cette rubrique lorsque j'ai un débiteur au téléphone". Le témoin 
a précisé avoir conscience de n'avoir pas suivi la procédure de notification 
habituelle, mais elle voulait rendre service au poursuivi. 
D. 
Fort des faits constatés à l'audience du 5 novembre 2008, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) a rendu une décision le même jour annulant entre autre les 
commandements de payer en question en les considérant comme nuls et de nul 
effet, et d'annuler les six poursuites ainsi que les actes de défaut de biens délivrés 
le 27 août 2008. 


 
 
- 3 - 
E. 
La Commission de céans a alors adressé au plaignant un courrier le 10 novembre 
2008 l'invitant à se déterminer quant au maintien de sa plainte suite à la décision 
de l'Office du 5 novembre 2008. Le plaignant n'a donné aucune suite à ce courrier. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
Dans la mesure où l'Office a rendu une nouvelle décision le 5 novembre 2008 
comme l'art. 17 al. 4 LP lui en donne l'opportunité, annulant les poursuites en 
question, la plainte est ainsi devenue sans objet en cours de procédure. 
La cause sera ainsi rayée du rôle. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 octobre 2008 par M. A______ contre les 
poursuites nos 08 xxxx79 Z, 08 xxxx80 Y, 08 xxxx81 X, 08 xxxx82 W, 08 xxxx83 V et 
08 xxxx84 U. 
Au fond : 
1. 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le