ge_gerichte · ACPR/820/2022 · 2022-08-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12451/2022 
ACPR/820/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 22 novembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Thomas BARTH, avocat, 
BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 août 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe universel le 29 août 2022, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 16 août 2022, communiquée par pli simple, et reçue selon lui le 
18 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte 
pénale du 7 juin 2022. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et à ce que le Ministère public soit invité à continuer la poursuite pénale à 
l'encontre de B______, respectivement de C______. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ est l'épouse de A______. 
De l'union du couple sont issus deux enfants : D______ et E______. 
b. En 2018, les époux A______/B______ ont engagé C______ en qualité de 
nounou. C______ s'est installée à leur domicile. 
c. 
Les époux se sont séparés en mai 2019. A______ a quitté le domicile conjugal. 
d. Après la séparation des époux, C______ a poursuivi son activité de nounou au 
domicile de B______. 
e. 
Au cours de l'été 2020, A______ a fait appel aux services de C______ pour 
s'occuper temporairement des enfants dans son nouveau domicile. Dans un document 
écrit daté du 13 juillet 2020 signé par les précités, figurait notamment l'interdiction 
pour C______ de prendre des photographies des lieux, ainsi que des deux enfants, 
excepté dans la chambre de ceux-ci, sous peine d'une retenue de salaire. 
 
f. 
En juin 2021, A______ a déposé une demande de divorce, laquelle est 
actuellement pendante devant le Tribunal civil. De nombreux points seraient 
litigieux. 
g. Le 14 avril 2022, B______ a déposé un chargé de pièces dans le cadre de la 
procédure de divorce. A______ a été surpris d'y découvrir des photographies de 
l'intérieur de son nouveau domicile. Il soutient n'y avoir jamais invité B______, ni 
aucune connaissance commune qui aurait pu faire ces photographies et les lui 


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transmettre. Selon lui, c'est C______ qui a pris ces photographies au cours de l'été 
2020 et les a ensuite transmises à B______. Ces images montrent le salon de son 
nouveau domicile sous différents angles, ainsi que divers placards de sa cuisine et 
leur contenu. 
h. Le 7 juin 2022, A______ a déposé une plainte pénale contre B______ et 
C______ pour infraction à l'art. 179quater CP. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a constaté que les éléments 
constitutifs de l'infraction dénoncée semblaient réalisés. Les faits s'inscrivaient 
toutefois dans le cadre d'une séparation conflictuelle entre époux dans laquelle 
C______ était impliquée malgré elle. Compte tenu des circonstances, tant la 
culpabilité de B______ et C______ que le résultat de l'infraction devaient être 
considérés comme de peu d'importance. Dès lors, il était renoncé à entamer des 
poursuites pénales (art. 52 CP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que les éléments constitutifs de l’infraction 
à l'art. 179quater CP sont remplis, tandis que ceux de l'art. 52 CP non. B______ et 
C______ avaient agi pour des motifs purement "égoïstes" et "avec un cynisme 
particulier" démontrant une culpabilité qui n'est pas peu importante. Les 
conséquences de leur comportement n'étaient pas "anodines". Le Ministère public 
échouait à démontrer le contraire. Il ne disait par ailleurs mot de l'implication de 
B______, qui avait communiqué les photographies aux instances civiles en violation 
de l'art. 179quater CP. 
 
b. Dans ses observations du 19 septembre 2022, le Ministère public s’en tient à son 
ordonnance et conclut au rejet du recours comme étant mal fondé. Il relève que les 
photographies visent des pièces principales du logement et des placards contenant de 
la vaisselle, de sorte qu'il ne voyait pas à quels faits privés ou secrets de A______ les 
mises en cause avaient porté atteinte, hormis ceux du recourant dans le cadre de la 
procédure de divorce en cours. À cela s'ajoutait qu'il serait difficile et 
disproportionné, plus de deux ans après la prise des photographies, d'établir les 
circonstances dans lesquelles elles avaient été prises et les intentions des personnes 
mises en cause. 
c. 
Dans sa réplique, le recourant persiste dans ses conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) - les formalités de notification (art. 
85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées -, concerne une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émane du plaignant qui, 


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partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur sa 
plainte pénale pour violation de l'art. 179quater CP. 
2.1. Une ordonnance de non-entrée en matière est immédiatement rendue s’il ressort 
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs d’une 
infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement 
pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à 
l'adage "in dubio pro duriore" (arrêt 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 et les 
références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 
al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne 
peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, 
d'un certain pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 
4.1.2). 
 
Une non-entrée en matière doit également être prononcée lorsqu'il peut être renoncé 
à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (art. 310 al. 1 
let. c cum art. 8 al. 1 CPP). Tel est notamment le cas si la culpabilité de l'auteur et les 
conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP). 
2.2. Selon l’art. 179quater CP se rend coupable de violation du domaine secret ou du 
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, celui qui, sans le 
consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de 
vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette 
personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du 
domaine privé de celle-ci (al. 1); et celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à 
un tiers d'un fait qu'il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre 
connaissance au moyen d'une infraction visée à l'al. 1 (al. 2); et celui qui aura 
conservé une prise de vues ou l’aura rendue accessible à un tiers, alors qu’il savait ou 
devait présumer qu’elle avait été obtenue au moyen d’une infraction visée à l’al. 1 
(al. 3). 
 
L'auteur qui communique des faits privés ou secrets à des tiers, visé par les al. 2 et 3 
de la disposition, n'est pas obligatoirement celui qui a pris les photographies, 
comportement réprimé à l'al. 1. Ainsi, les mêmes images peuvent être l'objet de 
plusieurs infractions commises par différents auteurs, par exemple, le premier les 


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captant à l'aide d'un appareil de prise de vues, et le second les transmettant à des tiers 
alors qu'il en connait leur origine illicite (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, Partie spéciale, Bâle 2017, n. 
22 ad art. 179bis et n. 18 ad art. 179quater). 
 
 
Cette disposition vise à sauvegarder l'honneur et l'intimité de la personne (ATF 
118 IV 41 consid. 3 et suivants p. 44 et suivantes, JdT 1994 IV 79). Elle a pour but 
de permettre à tout un chacun de s'épanouir librement, en sécurité et sans être 
observé, non seulement dans sa sphère secrète mais également, plus généralement, 
dans sa vie privée (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 4e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 179quater). Le 
domaine privé, qui est une notion plus large que le domaine secret, rassemble les 
évènements que chacun veut partager avec un nombre restreint de personnes 
auxquelles il est attaché par des liens relativement étroits, comme ses proches, ses 
amis ou ses connaissances (ATF 118 IV 41 consid. 4 et suivants, p. 45 et suivantes, 
JdT 1994 IV 79; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, 
n. 5 ad art. 179quater). 
 
Il n'est pas nécessaire que les faits relevant du domaine privé concernent le domaine 
du secret ou qu'ils soient contraires à la bienséance ou aux usages, ni même qu'ils 
exposent la victime à un dommage ou à un tort moral (ATF 118 IV 41 consid. 4f p. 
50 et suivantes, JdT 1994 IV 79; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ 
(éds), op. cit., n. 6 ad art. 179quater). La loi veut avant tout protéger les lieux de vie 
privée dont les différentes pièces d'un domicile font partie (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op. 
cit., n. 6 ad art. 179quater). 
2.3. En l'espèce, force est de constater que l'intérieur du domicile privé n'est pas 
accessible à n'importe quel tiers. Il relève par conséquent bien de la sphère privée du 
recourant. Les photographies du salon et des placards de cuisine prises sans son 
consentement et leur production devant le Tribunal civil tombent ainsi sous le coup 
de l'art. 179quater CP. 
2.4. Reste à savoir si la culpabilité des mises en cause, auteures présumées de 
l'infraction, et la conséquence de leurs actes peuvent être qualifiées de peu 
d'importance au sens de l'art. 52 CP. 
2.4.1. La renonciation à la poursuite suppose que l'infraction soit de peu 
d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte 
(art. 52 CP). L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier 
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat 
dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit 
pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la 


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loi (Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, 
entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une 
loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l'auteur après l'infraction. Une violation du principe de célérité ou un long 
écoulement de temps depuis les faits peuvent également être pris en considération 
(ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_839/2015 du 
26 août 2016 consid. 6.1). 
 
 
 
Lorsque les conditions visées à l'art. 52 CP sont remplies, la renonciation à la 
poursuite est obligatoire et doit être prononcée d'office (Message concernant la 
modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et 
application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale 
régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871). 
2.4.2. En l'espèce, la sphère privée du recourant, certes atteinte par la captation des 
images de son intérieur, respectivement leur communication à des tiers, n'a pas été 
durement touchée, au vu du contenu desdites images. Il n'y a donc pas à proprement 
parler de lésion entraînant un dommage quelconque pour le recourant. Quand bien 
même le but et les motivations des mises en cause présumées demeurent inconnus - 
celles-ci n'ayant pas été entendues - on peine à voir quels avantages elles 
envisageaient de retirer de ces prises de vues. Le recourant lui-même ne l'explique 
pas. La culpabilité des mises en cause présumées apparait ainsi de peu d'importance. 
Quant au résultat de l'infraction soupçonnée, on peut également le qualifier de peu 
d'importance. D'une part, le recourant manque de démontrer quel préjudice il aurait 
subi, tel qu'une détresse psychologique ou un désavantage dans la procédure 
matrimoniale. D'autre part, le recourant a vraisemblablement lui-même considéré les 
faits comme de peu d'importance, puisqu'il ne démontre pas avoir actionné la clause 
contractuelle pourtant claire, contre son ex-employée, renonçant ainsi volontairement 
à la retenue de salaire. Dès lors, c'est à bon droit que le Ministère public a fait 
application de l'art. 52 CP, et donc renoncé à entrer en matière sur la plainte pénale 
du 7 juin 2022 (art. 52 CP et 310 al. 1 let. c cum art. 8 CPP). 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) émolument de décision inclus. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 900.-. 
 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00