ge_gerichte · ATAS/978/2009 · 2009-07-30 · fr


Siégeant : Diana ZEHNDER, Présidente suppléante; Teresa SOARES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3616/2008 
ATAS/978/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 30 juillet 2009 
 
En la cause 
Monsieur K_________, domicilié au Grand-Saconnex, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître RYTZ Pascal 
 
recourant 
 
contre 
LA VAUDOISE ASSURANCE SA, sise place de Milan, 
1001 Lausanne 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K_________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) , né en 1958, travaillait 
depuis le 2 octobre 2000 auprès de la Banque X_________ à Genève dans le 
secteur « communication » et était à ce titre assuré en assurance accidents 
professionnels et non professionnels, ainsi que contre les maladies professionnelles, 
auprès de LA VAUDOISE ASSURANCES SA (ci-après : LA VAUDOISE). 
2. En date du 20 décembre 2001, alors qu’il circulait au guidon de son motocycle en 
direction du boulevard Helvétique, l’assuré est entré en collision avec un 
automobiliste qui lui a refusé la priorité. 
3. L’assuré a été transporté au département de chirurgie de l’Hôpital cantonal 
universitaire de Genève (ci-après : HUG) et y a séjourné jusqu’au 8 janvier 2002. 
4. L’assuré a subi une facture spiroïde du tiers moyen du fémur gauche ayant 
nécessité quatre interventions chirurgicales au niveau de la cuisse et de la hanche 
gauche, pratiquées les 20 décembre 2001, 11 octobre 2002, 6 février 2003 et 5 avril 
2005. 
5. L’assuré a alterné des périodes d’incapacité de travail totale à partielle jusqu’au 
31 mai 2005. L’évolution a été considérée comme favorable malgré la persistance 
de la symptomatologie douloureuse et la survenance d’un état dépressif secondaire 
à l’accident, traité par un soutien psychothérapeutique et un traitement 
pharmacologique. 
6. L’assuré a été licencié avec effet au 31 août 2003 pour des raisons de 
restructuration interne. Il a perçu les indemnités de l’assurance chômage jusqu’au 
mois d’avril 2005. Il n’a à ce jour pas repris d’activité professionnelle. 
7. LA VAUDOISE a mandaté le Dr L_________, chirurgien orthopédique FMH. 
Dans son rapport du 8 février 2007, l’expert procède à un rappel anamnésique, à un 
examen clinique, et établit un nouveau dossier radiologique du bassin et du fémur, 
lequel montre une discrète bascule de 8-9 mm. vers la droite et une calcification 
allongée surplombant le grand trochanter gauche de 5 cm. sur un 1,3 cm., un 
remaniement par le cal de la région fracturaire du tiers moyen du fémur, des axes 
tout à fait corrects. Sur la base des radiographies, il exclut toute séquelle, ajoutant 
que la fracture au tiers moyen du fémur est parfaitement consolidée, la cicatrice 
calme, les axes, la rotation, la longueur du fémur restaurés, de même que la 
mobilité de la hanche et du genou à gauche. Quant aux douleurs résiduelles dont 
fait état l’expertisé, il indique qu’elles devraient s’atténuer pour finir par 
disparaître, à la cuisse et à la hanche droite. Les douleurs au grand trochanter 
gauche pourraient selon lui peut-être persister dès lors qu’elles résultent de la 
calcification à l’insertion de la musculature fessière sur le grand trochanter. Il 
estime néanmoins que les douleurs résiduelles devraient rester supportables, de 


 
 
 
 
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sorte qu’elles ne donnent certainement pas lieu à un dommage permanent, de 5% ou 
plus. 
8. Par décision du 6 mars 2007, LA VAUDOISE a d’une part refusé d’allouer à 
l’intimé une indemnité pour atteinte à l’intégrité, d’autre part considéré que sa 
capacité de travail était totale dès le 1er juin 2005, et, partant n’a pas examiné la 
question du droit à la rente d’invalidité LAA. 
9. Le 5 avril 2007, l’assuré s’est opposé à cette décision et a conclu à l’octroi d’une 
rente d’invalidité LAA, ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité, après 
avoir au préalable requis la mise en œuvre d’une expertise médicale. Il a en 
substance fait observer que l’expertise de LA VAUDOISE ne tenait pas 
suffisamment compte de ses souffrances physiques et des effets secondaires 
importants du nouveau traitement pharmacologique, à savoir l’altération de sa 
capacité de concentration et de la mémoire. A cette fin, il s’est prévalu de l’avis 
médical du Dr M_________, chirurgien orthopédique FMH, qui, dans son rapport 
du 16 mars 2007, se prononçait en faveur de l’évolution très favorable de l’état de 
santé « compte tenu des graves traumatismes subis », cela en dépit de la persistance 
des douleurs au niveau du grand trochanter et de la cuisse. Il précisait que la 
symptomatologie douloureuse était soulagée par la prise régulière de Tramal, 
traitement qui masquait à l’évidence une boiterie. Il relevait par ailleurs que les 
séquelles du traumatisme se présentaient sous la forme d’une amyotrophie du 
membre inférieur gauche qui engendrait une fatigabilité à l’effort et aux marches 
prolongées. Selon ce médecin, le status pouvait être considéré comme pratiquement 
stabilisé. Quant à l’expertise du Dr D. L_________, il indiquait que celle-ci était 
correcte sur le plan objectif mais critiquable dans la mesure où elle ne tenait pas 
compte des éléments subjectifs douloureux liés à la calcification et également la 
fatigabilité liée à l’amyotrophie qui avait été objectivée. Il déplorait enfin qu’une 
IRM n’ait pas été pratiquée. L’assuré produit également un rapport médical du Dr 
N_________, médecine interne FMH, du 1er décembre 2006, relatant que le 
recourant souffrait de nombreuses entorses de la cheville gauche depuis plus de 
trois mois, avec fréquents lâchages du membre inférieur gauche par pertes subites 
et sans signes précurseurs de la sensibilité du pied gauche. Il attestait également 
qu’en cas de froideur humide, apparaissaient des douleurs handicapantes de la 
cuisse au mollet, rendant nécessaire l’utilisation de béquilles pendant deux à trois 
jours. Il indiquait pour le surplus que la prise de Tramadol devait être limitée en 
raison des effets secondaires, à savoir somnolence et trous de la mémoire. 
10. Sur demande de renseignements de LA VAUDOISE, le Dr M. M_________, par 
rapport du 10 mars 2008, a confirmé qu’à la consultation du 16 mars 2007, l’assuré 
se plaignait de douleurs lors des efforts, au niveau de la cuisse gauche. Il a confirmé 
que le status pouvait être considéré comme stabilisé, avec fatigabilité et douleurs du 
grand trochanter gauche. 


 
 
 
 
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11. Par décision sur opposition du 5 septembre 2008, LA VAUDOISE a rejeté 
l’opposition. Elle a souligné que l’avis médical du Dr M_________, qui attestait 
du caractère bénin des séquelles objectives de l’accident, n’était pas en 
contradiction avec l’évaluation de l’expert D. L_________. Quant aux entorses 
dont avait fait état le Dr. N_________, elle a considéré qu’elles n’avaient aucun 
rapport possible avec l’accident. Elle a ainsi retenu que la capacité de travail de 
l’assuré est demeurée entière dans l’activité habituelle. 
12. Dans son recours du 7 octobre 2008, le recourant conclut à ce qu’une contre-
expertise soit ordonnée, à ce que la décision soit annulée, à ce qu’il soit confirmé le 
droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité, à ce qu’il soit confirmé le droit à 
une rente d’invalidité LAA, à ce qu’il soit réservé au recourant le droit de chiffrer 
ses conclusions, sous suite de dépens. L’essentiel de l’argumentation est fondé sur 
l’analyse faite par le Dr M_________ et le Dr N_________. 
13. Dans sa réponse du 18 novembre 2008, LA VAUDOISE conclut au rejet du 
recours. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal constate en premier lieu qu’il est compétent en la matière 
(art. 56 V al. 1 lettre a chiffre 5 LOJ) et que le recours est recevable à la forme 
(art. 56 à 60 LPGA et 106 LAA). 
2. La question à trancher préalablement est celle de savoir si une nouvelle expertise se 
justifie en l’espèce. 
3. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition, Berne 1984, p. 136 ; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278, chiffre 5). Dans le 
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition 
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360, consid. 5 lettre b ; 125 V 195, consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 5 lettre a). 
4. Dans un arrêt du 14 juin 1999 (ATF 125 V 351), le Tribunal fédéral des assurances 
a précisé sa jurisprudence relative à l’appréciation des preuves notamment dans le 
domaine médical. Il convient de rappeler ici que selon le principe de la libre 


 
 
 
 
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appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien aux procédures administratives 
qu’en procédure de recours de droit administratif (art. 40 PCF en corrélation avec 
l’art. 19 PA, art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et 132 OJ), l’administration 
ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en 
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge 
doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont 
contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et 
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non 
pas sur une autre. 
5. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, la 
jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d’apprécier certains types d’expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, lorsque, au 
stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin 
indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d’observations 
approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du 
dossier, et que l’expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 
écarter aussi longtemps qu’aucune indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 351, consid. 3b/bb). Celui-ci peut également accorder pleine 
valeur probante aux rapports et expertise établis par les médecins des assureurs, 
aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs 
conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de 
contradictions et qu’aucun indice concret ne permette de mettre en cause leur bien-
fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l’assureur par un rapport de 
travail ne permet pas encore de douter de l’objectivité de son appréciation, ni d e 
soupçonner une prévention à l’égard de l’assuré. Ce n’est qu’en présence de 
circonstances particulières que des doutes au sujet de l’impartialité d’une 
appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant donné 
l’importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances sociales, 
il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l’impartialité de l’expert 
(ATF 125 V 351, consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 592/99, 
consid. b/ee). Une expertise médicale établie sur la base d’un dossier peut avoir 
valeur probante pour autant que celui-ci contienne suffisamment d’appréciations 
médicales qui, elles, se fondent sur un examen personnel de l’assuré (cf. RAMA 
2001 N° U 438, p. 346, consid. 3d). 
6. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins-traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin-traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui le lie à ce dernier (ATF 125 V 351, consid. 3b/bb et cc). 


 
 
 
 
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7. En l’occurrence, le recourant a fait l’objet d’un examen orthopédique par le 
Dr L_________ mis en œuvre par LA VAUDOISE. Selon ce médecin, il ne 
présente aucune séquelle des suites de l’accident qui permettrait de retenir un taux 
d’atteinte à l’intégrité. S’agissant des douleurs résiduelles au niveau de la cuisse 
gauche et de la hanche droite, elles devraient, selon l’expert, finir par disparaître. 
Quant aux douleurs au grand trochanter gauche, elles devraient persister car dues à 
la calcification à l’insertion de la musculature fessière sur le grand trochanter. 
L’expert les considère toutefois comme supportables et ne donnant lieu à aucun 
dommage permanent. 
8. Force est d’observer que l’examen du Dr L_________ repose sur une anamnèse 
incomplète puisqu’elle ne fait pas état des troubles dépressifs secondaires à 
l’accident. Il ne repose pas plus sur des examens complets puisque l’expert, bien 
qu’il ait réalisé de nouvelles radiographies du bassin et du fémur, ne pratique pas 
d’IRM alors que ces examens auraient pu permettre de déterminer si l’importante 
symptomatologie douloureuse décrite par le recourant peut s’expliquer par des 
constatations médicales objectives. En revanche, l’expert a précisé de façon 
détaillée les plaintes du recourant. Celles-ci semblent d’ailleurs concorder avec les 
constatations médicales objectives et les observations faites par le Dr 
 M_________. A la différence de son confrère, l’expert estime que ces douleurs 
devraient disparaître, à l’exception des douleurs au niveau du grand trochanter qu’il 
considère comme supportables. Le Dr M_________, qui suit le recourant depuis 
l’événement accidentel, soutient quant à lui qu’en dépit de l’évolution favorable 
compte tenu de la gravité des traumatismes subis, le status peut être considéré 
comme pratiquement stabilisé 6 ans après l’accident de sorte que la 
symptomatologie douloureuse liée aux séquelles objectivement mineures du 
traumatisme persistera. Mais encore, le Dr N_________ a évoqué de nombreux 
épisodes d’entorses de la cheville gauche avec fréquents lâchages du membre 
inférieur gauche dont il y a lieu de vérifier si cette symptomatologie est en lien avec 
l’accident. 
Ainsi, convient-il de constater que le dossier n’apparaît pas suffisamment instruit. 
Par conséquent, il se justifie de renvoyer la cause à l’intimée afin qu’elle mette en 
œuvre une nouvelle expertise orthopédique en vue de déterminer la capacité de 
travail du recourant et se déterminer sur le taux d’indemnité pour atteinte à 
l’intégrité de celui-ci et, ceci fait, rende une nouvelle décision sur l’éventuel droit à 
une rente d’invalidité LAA ou à une indemnité pour atteinte à l’intégrité. En 
revanche, en l’absence de diagnostic actuel du point de vue psychique, une 
expertise psychiatrique ne s’avère pas utile. 
9. Le recours sera ainsi partiellement admis. 
10. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 1'000 fr. lui est 
accordée à titre de dépens. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 5 septembre 2008 de l’intimée. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire sous la forme d’une 
expertise orthopédique et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Condamne l’intimée au versement d’une indemnité de 1'000 fr. au recourant à titre 
de dépens. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente suppléante 
 
 
 
 
Diana ZEHNDER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le