ge_gerichte · ACJC/932/2014 · 2013-11-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.08.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11444/2012 
ACJC/932/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 6 AOÛT 2014 
 
Entre 
A______, p.a. _______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 19 novembre 2013 et intimée sur appel joint, comparant par Me Roger Mock, 
avocat, rue des Eaux-Vives 15, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
1) B______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante sur appel joint, représentée 
par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
2) C______, p.a. ______ (GE), 
3) D______, radiée après liquidation en 2006, comparant toutes les deux par Me Roger 
Mock, avocat, rue des Eaux-Vives 15, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font 
élection de domicile. 
 


- 2/12 - 
 
 
C/11444/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 19 novembre 2013, communiqué pour notification aux parties le 
25 novembre 2013, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a fixé le 
loyer de l'appartement meublé de trois pièces situé au 8ème étage de l'immeuble sis 
1______ à Genève à 1'800 fr. par mois, charges non comprises, du 1er octobre 
2006 au 31 janvier 2011 (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à rembourser à 
B______ le trop-perçu de loyer en découlant, soit la somme de 58'240 fr. (ch. 2), 
condamné A______ au paiement de 110 fr. à titre de taxe d'interprète (ch. 3), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4), dit que la procédure était 
gratuite (ch. 5) et indiqué les voies de recours (ch. 6). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 décembre 2013, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 1 à 3 du 
dispositif. 
Principalement, elle conclut au déboutement de B______ de toutes ses con-
clusions prises à l'encontre de A______. 
b. Dans sa réponse à l'appel, B______ conclut principalement à l'irrecevabilité de 
l'appel et subsidiairement à son rejet. 
Simultanément, B______ forme un appel joint dans lequel elle conclut à l'an-
nulation des chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris, à la fixation du 
loyer de l'appartement litigieux à 1'750 fr. par mois, charges non comprises, du 
1er octobre 2006 au 31 janvier 2011, ainsi qu'à la condamnation de A______ à lui 
rembourser la somme de 60'840 fr. à titre de trop-perçu de loyer. 
c. Dans sa réponse à l'appel joint, A______ conclut au déboutement de B______ 
de toutes ses conclusions sur appel joint. 
d. Invitées à se déterminer, C______ et D______ n'ont pas donné suite à cette 
invitation. 
e. Les parties ont été avisées, par le greffe de la Cour de justice, que la cause était 
gardée à juger par courrier du 8 avril 2014, B______ n'ayant pas fait usage de son 
droit de réplique. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. En date du 21 septembre 2006, E______, bailleresse, et B______, locataire, ont 
conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement meublé 
de trois pièces de 68 m2 avec balcon de 16 m2 situé au 8ème étage de l'immeuble 
sis 1______ à Genève. 


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C/11444/2012 
Le bail a été conclu pour une durée initiale de six mois, du 1er octobre 2006 au 
31 mars 2007, avec clause de renouvellement tacite de six mois en six mois. 
Le loyer était fixé à 2'300 fr. par mois, charges non comprises. Aucun avis de 
fixation de loyer initial n'a été remis à la locataire. 
L'article 6 des clauses particulières du bail indique que le mobilier et l'équipement 
de l'appartement font l'objet d'une convention à part. 
b. Selon une "convention de mise à disposition de mobilier" signée le même jour, 
E______ a laissé divers meubles et équipements à disposition de B______, pour 
une somme de 620 fr. par mois, payable en même temps que le loyer de 
l'appartement. Selon l'article 3 de la convention, la location du mobilier est indis-
sociable du contrat de bail à loyer et prend automatiquement fin avec celui-ci. 
c. Un nouveau contrat de bail a été signé entre les parties le 4 juillet 2009, portant 
sur le même objet et aux mêmes conditions, pour la période du 1er juillet 2009 au 
31 janvier 2010, avec clause de renouvellement tacite de six mois en six mois. 
Aucun avis de fixation de loyer initial n'a été remis à la locataire à cette occasion. 
d. B______ a libéré l'appartement concerné le 31 janvier 2011. 
e. Par requête du 8 juin 2012 adressée à la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers et dirigée contre A______, C______ et D______, B______ a 
conclu à ce que le loyer annuel de l'appartement du 8ème étage soit fixé à 12'000 
fr., toutes charges comprises, du 1er octobre 2006 au 31 janvier 2011, et à ce que 
le trop perçu de loyer lui soit remboursé, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 
novembre 2008. 
A l'appui de sa requête, B______ invoquait l'absence de remise d'avis de fixation 
du loyer initial; elle précisait qu'elle dirigeait sa demande contre les sociétés 
qu'elle pensait avoir été bailleresses, sans savoir à quelle période chacune avait pu 
l'être. 
La cause a été enregistrée sous numéro C/11444/2012. 
f. Par requête du même jour dirigée contre les mêmes parties, B______ a conclu 
au paiement d'une somme de 32'240 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 novembre 
2008, correspondant aux montants versés au titre de la location du mobilier pour 
les mois d'octobre 2006 à janvier 2011 inclus. 
A l'appui de ses conclusions, elle indiquait que la "convention de mise à dispo-
sition de mobilier" du 21 septembre 2006 correspondait à une transaction couplée, 
nulle de plein droit. La locataire a produit des photographies de l'appartement et 
du mobilier laissé à sa disposition. 


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C/11444/2012 
La cause a été enregistrée sous numéro C/2______. 
g. Les deux causes ont été déclarées non conciliées le 11 mars 2013. B______ les 
a portées devant le Tribunal le 11 avril suivant. 
Par ordonnance du 3 mai 2013, le Tribunal a ordonné la jonction des causes 
C/11444/2012 et C/2______ sous C/11444/2012. Il a par ailleurs imparti aux 
parties défenderesses un délai pour produire un calcul de rendement, en attirant 
leur attention sur les conséquences qui pouvaient être tirées de leur refus d'y défé-
rer. Le Tribunal leur a en outre ordonné de justifier qui avait été la bailleresse de 
l'appartement en question et pour quelle période. 
h. Devant le Tribunal, les défenderesses ont conclu à ce qu'il soit dit que seule 
A______ disposait de la légitimation passive et au déboutement de la locataire de 
toutes ses conclusions. 
Elles ont exposé que l'immeuble avait été propriété de D______ jusqu'en 2003, 
puis de l'actionnaire de A______ (alors dénommée E______). D______ avait 
ensuite été liquidée et radiée du Registre du commerce. L'appartement en cause 
avait été créé en 2006, dans le cadre d'une opération de surélévation de 
l'immeuble. Il avait été loué pour la première fois à B______, à un loyer conforme 
à celui autorisé par l'administration cantonale, soit 2'041 fr. 65 par mois. Ce 
montant avait été majoré de 258 fr. 35 en couverture des intérêts liés au crédit 
contracté par le propriétaire de l'immeuble pour le financement de la surélévation. 
Les défenderesses ont produit l'autorisation de construire délivrée par le 
Département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) en 
2006 pour la surélévation de l'immeuble et la création de trois nouveaux loge-
ments dans les combles. L'autorisation fixe le loyer maximum autorisé pour l'ap-
partement litigieux à 7'000 fr. par pièce et par année, cela pendant une durée de 
cinq ans à dater de la première mise en location. 
i. Entendu en qualité de partie, l'actionnaire de A______ a indiqué que l'immeuble 
avait été construit en 1955. Il a confirmé que la bailleresse de l'appartement du 
8ème étage était A______, tandis que C______ était la bailleresse d'un autre 
appartement situé au 5ème étage du même immeuble, qui avait précédemment été 
loué à B______. Pour l'appartement du 8ème étage, deux baux avaient été signés 
parce que la garantie fournie en 2006 n'était pas conforme à celle stipulée dans le 
contrat et qu'elle avait dû être réadaptée. Il y avait eu omission de fournir l'avis de 
fixation du loyer initial pour chacun de ces baux. 
j. Il est aujourd'hui admis que l'état d'entretien de l'immeuble est moyen supérieur 
et celui des appartements est bon. L'immeuble est sis à proximité des commerces 
et des transports publics, mais pas d'une zone de verdure. Il dispose d'un 
ascenseur, d'une buanderie, d'un interphone et d'un téléréseau. L'appartement du 


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8ème étage disposait de doubles vitrages, d'un WC dans la salle de bains, d'installa-
tions électriques qui fonctionnaient, d'une cuisine très bien équipée, d'un séchoir 
et d'une machine à laver, d'une terrasse, mais pas de cave ni de grenier. Le mobi-
lier était neuf, de style F______ selon la locataire, et de qualité selon A______ 
(exception faite des armoires, effectivement achetées chez F______). 
k. Le Tribunal a gardé la cause à juger à réception des plaidoiries écrites finales 
des parties, dans lesquelles celles-ci ont persisté dans leurs conclusions. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a tout d'abord considéré que la locataire 
n'avait pas contesté les explications données s'agissant de la légitimation passive 
exclusive de A______, de sorte que ses conclusions dirigées contre C______ et 
D______ devaient être rejetées. Le Tribunal a ensuite rappelé que l'usage de la 
formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO était obligatoire à Genève lors de la 
conclusion des baux litigieux. La bailleresse admettant avoir failli à cette 
obligation, les contrats de bail étaient partiellement nuls et la locataire était fondée 
à solliciter la fixation judiciaire du loyer. Les deux contrats étant identiques, la 
contestation du loyer initial devait être examinée en rapport avec le premier 
contrat de bail. A ce propos, A______ se contentait d'évoquer le loyer maximal 
fixé par l'administration cantonale suite aux travaux de surélévation, sans préciser 
les critères sur lesquels elle s'était fondée pour fixer le loyer initial. Elle n'avait 
pas déféré à l'ordonnance du Tribunal l'enjoignant à produire les pièces utiles à la 
réalisation d'un calcul de rendement. Il fallait dès lors admettre que le loyer 
querellé lui procurait un rendement abusif. Au vu des statistiques genevoises, de 
la situation de l'immeuble et du très bon état de l'objet loué, le loyer pouvait en 
l'espèce être fixé ex aequo et bono à 1'800 fr. par mois pour la période concernée, 
charges non comprises et mobilier inclus. Sur ce dernier point, dès lors que 
l'appartement avait été loué avec du mobilier et des équipements de qualité 
moyenne, la "convention de mise à disposition de mobilier" devait être traitée 
comme l'accessoire du bail à loyer principal, en application de l'art. 253a CO, et 
non comme une transaction couplée au sens de l'art. 254 CO. 
E. 
L'argumentation juridique des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la 
mesure utile à la solution du litige. 
Par souci de simplification, A______ sera désignée en qualité d'appelante, 
B______ en qualité d'intimée et C______ en qualité de deuxième intimée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions fina-
les de première instance lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a al. 2 CPC). 


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En l'espèce, la quotité de loyer contestée s'élevait devant le Tribunal à 1'300 fr. 
par mois (2'300 fr. - 1'000 fr.) pour un bail ayant duré quatre ans et quatre mois, 
soit l'équivalent de 67'600 fr. (1'300 fr. x 52 mois). Le litige portait également sur 
le remboursement d'une somme de 32'240 fr. à titre de loyer perçu en trop pour le 
mobilier. La valeur litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie 
de l'appel est ouverte. 
1.2 S'agissant d'une procédure relative à la protection contre les loyers abusifs 
(art. 269, 269a et 270 CO), la cause est soumise à la procédure simplifiée en vertu 
de l'art. 243 al. 2 let. c CPC et la maxime inquisitoire sociale est applicable 
(art. 247 al. 2 let. a CPC). 
Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de cognition 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit (art. 310 CPC). 
2. 
2.1 La loi prévoit que l'appel doit être introduit sous forme écrite et motivée 
auprès de l'instance d'appel (art. 311 al. 1 CPC). 
Cela signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le ju-
gement attaqué doit être annulé et modifié, par référence à l'un ou l'autre des mo-
tifs prévus à l'art. 310 CPC. D'une manière générale, l'obligation de motiver sup-
pose une critique des points du jugement qu'il prétend entachés d'erreur. Un acte 
ne contenant aucune motivation permettant de discerner en quoi la juridiction in-
férieure aurait erré, et qui s'apparente à une simple protestation ne peut être con-
sidéré comme valant appel. Un simple renvoi aux écritures et pièces de première 
instance n'est ainsi pas admissible. La maxime inquisitoire et la maxime d'office 
ne dispensent pas l'appelant de motiver correctement son appel. La citation des 
dispositions légales violées n'est toutefois pas indispensable lorsque, à la lecture 
de l'acte, on comprend quelles règles de droit sont en cause (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1; JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ad 
art. 311 CPC; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 
fédérale, SJ 2009 II p. 264). 
2.2 En l'espèce, l'intimée soutient que l'appel ne répondrait pas aux exigences de 
motivation posées par l'art. 311 al. 1 CPC, dès lors que l'appelante ne contesterait 
pas l'obligation d'utiliser la formule officielle prévue à l'art. 269d CO pour fixer le 
loyer initial, ni la méthode employée par le Tribunal pour fixer ledit loyer. 
A la lecture de l'appel, on constate toutefois que l'appelante conteste avoir été 
tenue de notifier à l'intimée un avis de fixation du loyer initial, au motif qu'il 
s'agissait d'un appartement nouvellement créé et qu'elle ne pouvait pas indiquer le 
montant d'un loyer antérieur. L'appelante soutient également avoir fixé le loyer 
dans les limites du montant imposé par l'autorité ayant délivré l'autorisation de 
construire, sous réserve des intérêts bancaires générés par le financement de la 
surélévation de l'immeuble. 


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Sans préjuger du bien-fondé de l'appel, une telle argumentation apparaît conforme 
aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, étant précisé qu'au vu de la pro-
cédure simplifiée applicable (cf. consid. 1.2. ci-dessus), il convient de ne pas se 
montrer trop exigeant à cet égard. Une telle motivation permet notamment à l'in-
timée comme à la Cour de céans de mesurer la portée de l'appel et de se déter-
miner sur son bien-fondé. Le fait que cette motivation n'apparaisse pas pertinente 
ou concluante aux yeux de l'intimée ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'appel, 
mais cas échéant uniquement son rejet. L'intimée semble également perdre de vue 
que l'irrecevabilité de l'appel entraînerait la caducité de son propre appel joint 
(art. 313 al. 2 let. a CPC). 
Par conséquent, l'intimée sera déboutée de ses conclusions tendant à l'irrece-
vabilité de l'appel, lesquelles confinent in casu à la témérité. 
2.3 Interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
l'appel est au surplus recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 
Il en va de même de l'appel joint, formé dans le délai imparti à l'intimée pour 
répondre à l'appel (art. 312 al. 2, art. 313 al. 1 CPC). 
3. 
Les parties ne contestent pas que l'appelante fût la seule bailleresse de l'apparte-
ment litigieux. Elles ne remettent pas en cause le jugement entrepris en tant qu'il a 
débouté l'intimée de ses conclusions à l'encontre de C______ et de D______. 
Concernant cette dernière, il ressort des pièces versées à la procédure qu'elle a été 
liquidée et radiée du Registre du commerce, de sorte qu'elle a cessé d'exister et ne 
peut pas valablement prendre part à la présente procédure (cf. art. 66 CPC; 
ATF 132 III 731 consid. 3.1; 117 III 39 consid. 3b, JdT 1994 II 12). 
4. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir admis la nullité partielle du bail 
pour cause d'absence d'avis de fixation initial du loyer, alors qu'il s'agissait d'un 
appartement nouvellement créé et qu'elle ne pouvait se référer à un loyer anté-
rieur. 
4.1 Conformément à l'art. 270 al. 2 CO, les cantons peuvent, en cas de pénurie de 
logements, rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la for-
mule officielle mentionnée à l'art. 269d CO pour la conclusion de tout nouveau 
bail. Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 24 aLaCC 
(dans sa teneur à la date de la conclusion du bail). 
Le bailleur a l'obligation de recourir à la formule officielle également lorsque le 
logement concerné est nouvellement construit ou s'il est proposé pour la première 
fois sur le marché locatif. Le texte même de l'article 270 al. 2 CO précise en effet 
que la formule officielle peut être rendue obligatoire pour la conclusion de "tout 
nouveau bail". L'avis de fixation du loyer initial n'a pas pour seule fonction d'indi-
quer le montant payé par le précédent locataire afin de permettre au nouveau pre-


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neur de le comparer avec le loyer nouvellement convenu, mais également celle 
d'informer ce dernier du motif de fixation du loyer initial, de son droit de contes-
tation et de la procédure à suivre (FETTER, La contestation du loyer initial, Etude 
de l'art. 270 CO, thèse 2005, n. 167 et réf. citées; cf. ég. DIETSCHY in Droit du bail 
à loyer, BOHNET/MONTINI [éd.], Bâle 2010, n. 73 ad art. 270 CO). 
L'absence de notification du nouveau loyer sur la formule officielle prévue par le 
canton entraîne la nullité partielle du bail, limitée à la seule fixation du loyer 
(ATF 120 II 341; 124 III 62; arrêt du Tribunal fédéral 4C.428/2004 du 1er avril 
2005, in SJ 2006 I 19; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 396). La nullité 
partielle se constate d'office et intervient de plein droit (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.428/2004 du 1er avril 2005 consid. 3.1, publié in SJ 2006 I 19). 
4.2 En l'espèce, il est constant que l'appelante n'a communiqué à l'intimée la for-
mule officielle prévue à l'art. 269d CO ni lors de la conclusion du bail initial, ni 
lors de la conclusion d'un nouveau bail au mois de juillet 2009. 
Il découle des dispositions et principes rappelés ci-dessus que l'usage de ladite for-
mule était alors obligatoire à Genève pour les logements tels que l'appartement 
litigieux. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que cet appartement 
ait été nouvellement créé et n'ait pas connu de précédent locataire ne changeait 
rien à l'obligation d'utiliser la formule susvisée, la fonction de ladite formule ne se 
limitant pas à informer le locataire du précédent loyer. Rien ne permet par ailleurs 
de considérer qu'il serait abusif de la part de l'intimée de se prévaloir de l'absence 
d'avis de fixation du loyer initial dans le cas d'espèce, ce que l'appelante ne sou-
tient d'ailleurs pas. 
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté la nullité 
partielle des baux susvisés s'agissant de la fixation du loyer. 
5. 
L'appelante reproche ensuite aux premiers juges d'avoir injustement fixé un nou-
veau loyer, alors que le loyer convenu par les parties n'était selon elle pas abusif. 
Sur appel joint, l'intimée conteste elle aussi le loyer fixé par les premiers juges, au 
motif que celui-ci serait excessif. 
5.1 Lorsque la fixation du loyer initial est entachée d'un vice de forme, il incombe 
au juge de fixer le loyer admissible en se fondant sur toutes les circonstances du 
cas d'espèce, notamment sur le rendement admissible (art. 269 CO), les loyers non 
abusifs pratiqués dans le quartier (art. 269a let. a CO) et le loyer payé par le pré-
cédent locataire (ATF 124 III 62; 121 II 341; 120 II 341; LACHAT, op. cit., 
p. 397), étant précisé que ce dernier critère n'entre en général en ligne de compte 
que lorsque le juge ne dispose pas des éléments lui permettant de procéder à un 
calcul de rendement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_185/2008 du 24 septembre 
2008 consid. 2.3; 4C.274/1997 du 27 avril 1998, reproduit in SJ 1998 p. 718). 


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Le juge exerce un pouvoir d'appréciation plus étendu que dans la procédure en 
contestation d'un loyer communiqué selon les formes prescrites; il n'a pas à limiter 
son intervention au cas où le loyer convenu par les parties est abusif, hypothèse 
dans laquelle il restreint son examen aux facteurs invoqués par les parties 
(ATF 121 III 364 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2008 cité, 
consid. 2.3). 
Dès lors que le bailleur détient seul les documents permettant un calcul de ren-
dement, on peut attendre de lui qu'il les produise, la maxime inquisitoriale sociale 
instaurée par l'ancien article 274d al. 3 aCO - et toujours applicable sous l'égide 
du CPC (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n° 1397 ss) - impliquant un 
devoir de collaboration active des parties à l'établissement des faits (ATF 125 III 
231 consid. 4a = JT 2000 I 194; arrêts du Tribunal fédéral 4A_3/2011 du 
28 février 2011; ATF 4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.2). La sanction du 
refus du bailleur de produire ces documents relève de l'appréciation des preuves 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2008 du 19 février 2008 consid. 2.4). Ainsi, 
lorsqu'il est ordonné au bailleur de produire les pièces nécessaires au calcul de 
rendement, on peut inférer de son refus injustifié que la chose louée lui procure 
selon toute vraisemblance un rendement abusif, faute de quoi il aurait déféré à la 
demande de production des pièces (arrêts du Tribunal fédéral 4A_3/2011 du 
28 février 2011 et 4A_576/2008 précité consid 2.4). 
Selon une jurisprudence constante, lorsque le juge ne dispose ni d'informations 
relatives aux loyers comparatifs, ni d'éléments chiffrés permettant d'effectuer un 
calcul de rendement, il peut s'appuyer sur les statistiques cantonales publiées par 
l'Office cantonal de la statistique (ci-après : OCSTAT), même si elles ne sont pas 
aussi complètes qu'il le faudrait (arrêts du Tribunal fédéral 4A_576/2008 
consid. 2.5 et 4A.472/2007 consid. 2.2), à condition de procéder aux réajuste-
ments nécessaires pour tenir compte de certaines particularités du logement loué 
(ACJC/812/2010 du 21 juin 2010 consid. 3.3). 
5.2 En l'espèce, l'appelante n'a pas déféré à l'ordonnance du Tribunal lui enjoi-
gnant de produire les documents permettant d'effectuer un calcul de rendement de 
l'immeuble concerné. Elle n'a pas davantage fourni d'exemples de loyers usuels 
dans le quartier. S'agissant d'un logement nouvellement créé, le loyer payé par le 
précédent locataire fait nécessairement défaut. 
Avec raison, les premiers juges se sont dans ces conditions référés notamment aux 
statistiques cantonales pour fixer le montant du loyer litigieux. En l'occurrence, 
celles-ci indiquent que le loyer moyen d'un appartement de trois pièces en loyer 
libre situé dans l'ensemble des communes du canton de Genève et construit après 
2000 était, en 2006, de 1'344 fr. par mois (OCSTAT, Le niveau des loyers à 
Genève, Etudes et documents no 43, Statistique des loyers de mai 2006, p. 57). Le 
loyer libre moyen d'un logement neuf de trois pièces loué à de nouveaux loca-


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taires au cours des douze derniers mois était en 2006 de 1'586 fr. par mois dans 
l'ensemble des communes, étant observé que les données relatives à de tels loge-
ments situés plus spécifiquement en Ville de Genève font défaut (OCSTAT, ta-
bleau T 05.04.2.03). 
Comme l'a relevé le Tribunal, la moyenne de ces chiffres représente un loyer de 
1'465 fr. par mois. En l'espèce, compte tenu de la situation de l'immeuble, des 
qualités du logement litigieux et de son équipement (cf. en fait, consid. i. ci-
dessus), les deux parties admettent aujourd'hui qu'il convient de se référer au mon-
tant maximum fixé par l'autorité compétente (DCTI) dans le cadre de l'auto-
risation des travaux pour déterminer le montant du loyer litigieux. Ce montant, 
arrêté à 7'000 fr. par pièce et par an pendant les cinq premières années, représente 
un loyer mensuel de 1'750 fr. par mois, comme le relève à juste titre l'intimée 
(7'000 fr. x 3 pièces / 12 mois). Ni l'autorisation de construire, ni le contrat de bail 
n'indiquent que l'appartement concerné compterait en réalité 3,5 pièces, de sorte 
que le loyer autorisé serait selon l'appelante de 2'041 fr. 65. 
Le loyer maximum autorisé par l'autorité compétente en matière de constructions 
ne permet pas à l'appelante d'ajouter au loyer des intérêts encourus pour financer 
la construction du logement en question. Au demeurant, les allégations de l'appe-
lante relatives aux montants de ces intérêts ne sont étayées par aucune pièce. Le 
montant fixé par l'autorité compétente ne tient en revanche pas compte du fait que 
l'appartement litigieux était en l'espèce loué avec ses meubles. La qualité de ce 
mobilier est cependant contestée et l'appelante n'a fourni aucun élément de preuve 
à ce sujet. Dans ces conditions, un montant de 50 fr. par mois peut être ajouté au 
loyer mensuel susvisé pour tenir compte du caractère meublé de l'objet loué, pour 
un total de 1'800 fr. par mois. L'usage du mobilier étant indéniablement en rela-
tion directe avec celui du logement loué, la convention portant sur la location de 
ce mobilier est effectivement soumise aux mêmes dispositions que le bail prin-
cipal (art. 253a al. 1 CO, art. 254 CO a contrario). 
Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a fixé à 1'800 fr. par mois le loyer du 
logement litigieux, mobilier compris. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce 
point. 
5.3 Il est par ailleurs conforme à la loi et à la jurisprudence que le locataire puisse 
répéter le montant des loyers qu'il a payés en trop (art. 63 al. 1 CO; ATF 113 II 
187 consid. 1a). En l'espèce, ces montants représentent un total de 58'240 fr. 
([2'300 fr. + 620 fr.] – 1800 fr. x 52 mois). Rien n'indique que l'intimée ait eu con-
naissance de l'irrégularité que constituait le défaut d'avis de fixation initial du 
loyer avant de quitter le logement litigieux, ni qu'elle en ait pris conscience plus 
d'une année avant d'agir en répétition (art. 67 al. 1 CO; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_627/2011 du 26 janvier 2012, consid. 4.1). 


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C/11444/2012 
Par conséquent, le jugement entrepris sera également confirmé en tant qu'il a con-
damné l'appelante à rembourser à l'intimée la somme de 58'240 fr. à titre de loyer 
payé en trop. 
6. 
Selon l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, cette dispense s'inscrivant dans le cadre fixé par 
l'art. 116 al. 1 CPC (cf. ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
Les frais d'interprète constituent des frais de traduction compris dans les frais judi-
ciaires (art. 95 al. 2 let. d; TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET 
et al. [éd.], n. 18 ad art. 95 CPC). En l'espèce, c'est à tort que le Tribunal a mis de 
tels frais d'interprète à la charge de l'appelante. Conformément aux conclusions de 
celle-ci, le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera dès lors annulé. 
En application des dispositions susvisées, il n'est pas prélevé de frais judiciaires et 
il ne sera pas alloué de dépens. 
7. 
La valeur litigieuse, qui s'établit en appel à 58'240 fr. (cf. art 53 al. 1 LTF), est su-
périeure à 15'000 fr., de sorte que le recours en matière civile auprès du Tribunal 
fédéral peut être interjeté contre la présente décision (art. 74 al. 1 let. a LTF). 
* * * * * 


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C/11444/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 23 décembre 2013 par A______ contre les chiffres 
1 à 3 du dispositif du jugement JTBL/1302/2013 prononcé par le Tribunal des baux et 
loyers le 19 novembre 2013 dans la cause C/11444/2012-5-OSL. 
Déclare recevable l'appel joint formé par B______ contre les chiffres 1 et 2 du dispositif 
de ce même jugement. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris. 
Confirme ce jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, Monsieur Pierre DAUDIN et Monsieur Alain 
MAUNOIR, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.