ge_gerichte · ATA/1221/2018 · 2018-11-13 · fr

Résumé:
 Non réalisation des conditions d'ouverture de la procédure en rappel et soustraction d'impôt en raison de la connaissance, par l'AFC-GE, de l'existence d'une prestation appréciable en argent en faveur de l'actionnaire dans le cadre de la taxation de la société du recourant. Admission du recours, suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/880/2014-ICCIFD 
ATA/1221/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 novembre 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par De Mitri Conseils SA, soit pour elle Monsieur Thierry De Mitri, 
mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mai 2015 (JTAPI/549/2015) 


- 2/11 - 
A/880/2014 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est domicilié à Genève, canton duquel il est contribuable. 
2) 
 
M. A______ est administrateur avec signature individuelle de deux sociétés, 
dont il détient l’entier du capital-actions, à savoir B______ SA (ci-après : 
B______), dont le capital-actions est constitué de 1'000 actions de CHF 100.- au 
porteur, et C______ SA (ci-après : C______), dont le capital-actions est constitué 
de 200 actions de CHF 1'000.- au porteur. 
3) 
 
Dans ses déclarations fiscales 2006 à 2009, M. A______ a notamment 
indiqué, dans l’état des titres, 200 actions de C______ et 1'000 actions de 
B______, représentant l’entier du capital-actions des deux sociétés. Il a aussi 
mentionné un prêt sans intérêt de B______ de CHF 200'000.-, augmenté à 
CHF 250'000.- en 2008, puis CHF 300'000.- en 2009 ainsi que trois « avances à 
terme » de CHF 170'000.-, CHF 154'700.- et CHF 50'000.-, d’un créancier 
domicilié à Genève, une autre « avance à terme » de CHF 417'200.- en 2006, 
CHF 425'341.- en 2007, CHF 433'481.- en 2008 et CHF 441'622.- en 2009 d’un 
créancier domicilié à Genève, de même que la déduction d’intérêts de 
CHF 19'798.- en 2006, CHF 16'135.- en 2007, CHF 16'135.- en 2008 et 
CHF 17'560.- en 2009. 
4) 
a. 
Le 13 avril 2007, dans la procédure de taxation 2005 de B______, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a requis des informations 
au sujet des différents postes du bilan de la société au 31 décembre 2005, soit le 
détail du poste actif « avances à des tiers », de CHF 794'240.35, celui du poste 
actif « immobilisations financières », de CHF 986'954.50, et celui du poste passif 
« ducroire et provisions », de CHF 293'315.35. 
 
b. 
Le 30 avril 2007, B______ a répondu à l’AFC-GE que les montants en 
question constituaient en partie des prêts octroyés à C______, dont M. A______ 
était actionnaire, ainsi que des prêts en faveur de M. A______. Le poste « ducroire 
et provisions » correspondait à un prêt concédé à C______ qui devait faire l’objet 
d’une provision, son recouvrement n’étant pas garanti. 
 
c. 
Par décision du 27 août 2007, l’AFC-GE a procédé à un redressement du 
montant de la provision, celle-ci n’étant pas justifiée par l’usage commercial. Les 
intérêts sur les prêts à M. A______ ainsi que ceux de C______, comptabilisés en 
tant que produits dans les comptes de B______, avaient été déduits du bénéfice 
imposable. 


- 3/11 - 
A/880/2014 
 
d. 
Le 4 septembre 2007, B______ a élevé réclamation contre la décision du 
27 août 2007, demandant que la reprise de la provision de CHF 293'315.- soit 
étendue sur trois ans. 
 
e. 
Le 4 juin 2009, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de B______ et maintenu 
sa taxation au motif que le fait d’étendre la dissolution de la provision non admise 
en 2005 sur les périodes fiscales 2005 à 2007 était contraire au principe de la 
périodicité de l’impôt et aux dispositions voulant que les comptes dressés révèlent 
la situation financière exacte de l’entreprise, de même que le résultat de chaque 
exercice annuel. N’ayant pas été contestée, cette décision est entrée en force. 
5) 
 
Les 29 juin et 1er juillet 2009 ainsi que le 2 février 2010, l’AFC-GE a notifié 
à M. A______ les bordereaux de taxation pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour les années 2006 à 
2008 en admettant la totalité des dettes et des intérêts tels que déclarés. N’ayant 
pas été contestés, ces bordereaux de taxation sont entrés en force. 
6) 
 
Le 25 juillet 2011, l’AFC-GE a notifié à M. A______ les bordereaux de 
taxation pour l’ICC et l’IFD 2009 en admettant également la totalité des dettes et 
des intérêts tels que déclarés. 
7) 
 
Le 25 août 2011, M. A______ a élevé réclamation contre ces bordereaux 
2009 sur des points non pertinents pour l’issue du présent litige. 
8) 
 
Par décision du 31 octobre 2011, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation de M. A______, lui remettant des bordereaux rectificatifs pour l’ICC 
et l’IFD 2009. N’ayant pas été contestés, ces bordereaux sont entrés en force. 
9) 
 
Le 11 janvier 2013, l’AFC-GE a informé M. A______ de l’ouverture d’une 
procédure en rappel et soustraction d’impôt pour les années 2006 à 2009. Une 
procédure parallèle était ouverte pour l’année 2005 contre les époux A______, 
séparés puis divorcés depuis lors. 
 
 
Le service des personnes morales de l’AFC-GE avait indiqué au service des 
personnes physiques de l’AFC-GE (respectivement le service des personnes 
morales et le service des personnes physiques) que B______ avait effectué des 
prestations appréciables en argent, sous la forme de prêts simulés, tant à 
l’actionnaire qu’en faveur de C______ dont il était actionnaire, en application de 
la théorie du triangle. Il en résultait que les intérêts et dettes envers ces sociétés 
n’étaient pas admis en déduction de ses revenus et de sa fortune. Une correction 
devait également être effectuée sur l’état des titres concernant la créance qu’il 
détenait envers C______. 
10) 
Le 17 juin 2013, M. A______ a contesté l’existence d’une prestation 
appréciable en argent en sa faveur. 


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11) 
Le 22 octobre 2013, l’AFC-GE a notifié à M. A______ des décisions en 
rappel et soustraction d’impôt pour l’ICC et l’IFD 2006 à 2009. 
 
 
Les prêts octroyés par B______ à C______ et à M. A______ étaient 
simulés, ce qui avait été constaté dans la procédure en rappel d’impôt portant sur 
l’année 2005, de sorte que les intérêts et les dettes pour les périodes fiscales 2006 
à 2009 ne pouvaient plus être admis en déduction. Une correction de la valeur 
fiscale des actions des sociétés était également effectuée. L’amende pour 
soustraction d’impôt par négligence était fixée à 0,5 fois les montants repris. 
12) 
Le 21 novembre 2013, M. A______ a élevé réclamation contre ces 
bordereaux. 
13) 
Par décisions du 17 février 2014, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de 
M. A______ et maintenu les reprises ainsi que les amendes. 
14) 
Le 19 mars 2014, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à leur 
annulation. 
15) 
Par jugement du 4 mai 2015, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
16) 
Par arrêt du 14 juin 2016 (ATA/514/2016), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. A______, considérant notamment que les conditions pour 
l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt étaient réalisées. 
 
 
M. A______ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. 
17) 
Par arrêts du 5 décembre 2017 (2C_674/2016 et 2C_675/2016), le Tribunal 
fédéral a admis le recours de M. A______, annulé l’arrêt de la chambre 
administrative du 14 juin 2016 et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision au 
sens des considérants. 
 
 
Il ressortait du dossier que le service des personnes morales était au courant, 
depuis 2007, de tous les éléments nécessaires pour qualifier les prêts litigieux de 
prestations appréciables en argent. La question de savoir à quel moment ces 
informations avaient été transmises au service des personnes physiques était 
toutefois déterminante pour juger si les conditions du rappel d’impôt étaient 
remplies, ce qui ne ressortait ni de l’arrêt entrepris, ni du dossier. Dans ces 
circonstances, la cause devait être renvoyée à la chambre administrative afin 
qu’elle examine le moment où le service des personnes physiques avait été 
informé des faits justifiant le rappel d’impôt et, en fonction des éléments à sa 
disposition, rende une nouvelle décision. 
18) 
Invitée l’AFC-GE à faire parvenir ses observations, l’AFC-GE a conclu, le 
22 février 2018, au rejet du recours. 


- 5/11 - 
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Selon sa pratique, lorsque l’imposition d’une personne morale était 
susceptible d’avoir un impact sur la situation fiscale de l’actionnaire de celle-ci, le 
service des personnes morales, une fois la taxation de la personne morale entrée 
en force, adressait une communication sur l’existence d’une prestation appréciable 
en argent au service du contrôle ou au service des personnes physiques, selon que 
la taxation de la personne physique était ou non entrée en force. Si le service des 
personnes physiques taxait le contribuable sur la base des seuls éléments déclarés 
par l’actionnaire, avant que le service des personnes morales dispose d’une 
décision de taxation définitive, il ignorait ainsi l’existence d’une prestation 
appréciable en argent, à défaut de communication du service des personnes 
morales. 
 
 
Pour l’année 2005, la taxation des époux A______, intervenue le 12 mai 
2010, était postérieure à la taxation de la personne morale. Dès lors qu’elle ne 
disposait d’aucune pièce probante permettant de vérifier l’existence d’une 
communication entre le service des personnes physiques et le service des 
personnes morales, elle renonçait à sa créance en rappel d’impôt pour cet période 
fiscale. 
 
 
La situation se présentait différemment pour les années 2006 à 2009, dès 
lors que les taxations de B______ étaient entrées en force après la notification des 
taxations de M. A______, et pouvait être résumée comme suit : 
Période 
Taxation PP 
initiale 
Taxation PP 
rectificative 
Taxation PM 
initiale 
Taxation PM 
rectificative 
2005 
23.04.2009 
12.05.2010 
27.08.2007 
04.06.2009 
2006 
01.07.2009 
--- 
03.12.2009 
--- 
2007 
29.06.2009 
--- 
29.05.2009 
--- 
2008 
02.02.2010 
--- 
16.03.2012 
--- 
2009 
25.07.2011 
31.10.2011 
16.03.2012 
--- 
 
 
Un écart important pouvait ainsi être observé entre la date de notification de 
la taxation de la personne physique et celle de la personne morale pour 2006, 2008 
et 2009. Pour 2007, même si un tel écart ne pouvait être observé, il n’en demeurait 
pas moins qu’à la date à laquelle avait été notifiée la taxation de la personne 
physique, soit le 29 juin 2009, le taxateur du service des personnes physiques ne 
pouvait matériellement pas avoir été informé d’un événement en lien avec la 
taxation 2007 de B______, laquelle avait été notifiée le 29 mai 2009 et était donc 
entrée en force au mieux le 29 juin 2009. Les conditions d’ouverture de la 
procédure en rappels d’impôt étaient ainsi réalisées, le service des personnes 
physiques ne détenant pas d’information résultant d’une taxation définitive de la 
personne morale en lien avec l’existence d’une prestation appréciable en argent 
octroyée par la société, cette information n’ayant pu être transmise que 
postérieurement. 


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19) 
Le 6 mars 2018, le juge délégué a fixé à M. A______ un délai au 
29 mars 2018 pour répliquer, après quoi la cause serait gardée à juger. 
20) 
Le 27 mars 2018, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Les conditions du rappel d’impôt n’étaient pas réalisées. Les taxations 
notifiées par le service des personnes morales en relation avec les périodes 
fiscales 2006 à 2009 n’avaient aucune influence sur sa situation fiscale pour les 
mêmes années, puisque la cause des reprises litigieuses trouvait sa source dans la 
période fiscale 2005, lors de laquelle l’AFC-GE avait qualifié le prêt de fictif, 
étant précisé que la société n’avait pas subi d’autre redressement lors des périodes 
fiscales suivantes. L’entrée en force des taxations ultérieures de B______ n’était 
ainsi pas nécessaire pour procéder aux reprises le concernant entre 2006 et 2009, 
seule étant déterminante celle de 2005 de B______, largement connue du service 
des personnes physiques, ce que l’AFC-GE avait du reste admis dans le cadre de 
sa taxation 2005, objet du litige connexe. L’admission du recours pour la période 
fiscale 2005 devait au surplus également conduire à celle du recours pour les 
périodes 2006 à 2009. 
21) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2) 
 
En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant 
lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2018 du 15 juin 2018 
consid. 1.1 et les références citées). 
3) 
a. 
Suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le présent litige porte sur les 
conditions d’ouverture de la procédure en rappel d’impôt pour l’ICC et 
l’IFD 2006 à 2009, en particulier la question de savoir si, au moment de la 


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taxation du recourant pour ces années, l’AFC-GE, soit pour elle le service des 
personnes physiques, avait connaissance de la prestation appréciable en argent 
versée par la société à son actionnaire. 
 
b. 
Les conditions régissant le rappel d’impôt sont réglementées de manière 
similaire aux plans fédéral et cantonal. Lorsque des moyens de preuve ou des faits 
jusque-là inconnus de l’autorité fiscale lui permettent d’établir qu’une taxation n’a 
pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force 
est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime 
ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de 
l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts (art. 151 al. 1 LIFD ; art. 53 
al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 59 al. 1 LPFisc). Il y a 
ainsi motif à rappel d’impôt lorsque l’autorité fiscale découvre des faits ou des 
moyens de preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont elle disposait au moment 
de la taxation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_258/2017 du 2 juillet 2018 
consid. 4.5.1). 
 
 
L’autorité fiscale peut en principe considérer que la déclaration d’impôt est 
conforme à la vérité et complète et n’a pas l’obligation, en l’absence d’indice 
particulier, de se mettre à la recherche de renseignements supplémentaires. En 
vertu de la maxime inquisitoire, elle doit en revanche procéder à des 
investigations lorsqu’il ressort de manière évidente du dossier que les éléments de 
faits déterminants sont incomplets ou peu clairs. Il faut en particulier considérer 
que les faits et les moyens de preuve étaient connus lorsque l’autorité de taxation 
pouvait éclaircir l’état de fait sur la base d’indices concrets au cours de la 
procédure de taxation, le rappel d’impôt ne pouvant servir à pallier une instruction 
déficiente de l’autorité fiscale au cours de cette procédure. Lorsque l’autorité 
fiscale aurait dû se rendre compte d’un état de fait incomplet ou inexact, le rapport 
de causalité adéquate entre la déclaration lacunaire et la taxation insuffisante est 
interrompu et les conditions pour procéder ultérieurement à un rappel d’impôt font 
défaut. La rupture du lien de causalité est soumise à des exigences sévères, à 
savoir une négligence grave de l’autorité fiscale. Il n’y a pas de négligence grave 
de l’autorité de taxation qui n’a pas connaissance d’informations à disposition 
d’un autre secteur de l’administration, sauf s’il est établi que ces informations ont 
effectivement été communiquées, notamment entre les taxateurs du service des 
personnes physiques et ceux du service des personnes morales. Par ailleurs, la 
découverte d’une mauvaise appréciation des preuves ou application du droit ne 
peut donner lieu à un rappel d’impôt (arrêts du Tribunal fédéral 2C_258/2017 
précité consid. 4.5.1 ; 2C_676/2016 du 5 décembre 2017 consid. 4.1 ; 
2C_1018/2015 du 2 novembre 2017 consid. 6.1). 
 
c. 
Il appartient à l’autorité de taxation d’établir les faits qui fondent la créance 
d’impôt ou qui l’augmentent, alors que le contribuable doit alléguer et prouver les 


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faits qui suppriment ou réduisent cette créance, ces règles s’appliquant également 
à la procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 consid. 3.5). Dans 
le cadre d’une procédure de rappel d’impôt et d’amende, l’autorité fiscale doit 
prouver que l’imposition est incomplète (arrêt du Tribunal fédéral 2C_342/2017 
du 12 avril 2018 consid. 4.1). 
4) 
a. 
En l’espèce, l’AFC-GE a notifié au recourant ses bordereaux de taxation 
ordinaires ICC et IFD 2006 à 2008 respectivement les 29 juin 2009, 1er juillet 
2009 et 2 février 2010, bordereaux qui sont entrés en force pour ne pas avoir été 
contestés. Quant aux bordereaux ICC et IFD 2009, elle les lui a notifiés le 
25 juillet 2011 et ils sont entrés en force suite à la décision sur réclamation du 
31 octobre 2011. 
 
b. 
Selon les explications fournies par l’AFC-GE, sa pratique consistait à ce que 
le service des personnes morales informe celui des personnes physiques de 
l’existence d’une prestation appréciable en argent une fois la taxation de la 
personne morale entrée en force. 
 
c. 
Aussi convient-il de déterminer, sur la base de ces explications, dans le cas 
particulier du recourant et dans le cadre fixé par l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, le moment à partir duquel la taxation de B______ est entrée en force. 
 
 
Pour ce faire, l’AFC-GE se réfère aux taxations 2006 à 2009 de B______, 
lesquelles sont entrées en force postérieurement aux taxations du recourant pour 
les mêmes années, indiquant que, dans ces circonstances, le service des personnes 
physiques n’avait pas encore connaissance de l’existence d’une prestation 
appréciable en argent en faveur de l’actionnaire, à défaut de communication dans 
ce sens du service des personnes morales. 
 
 
Un tel raisonnement ne saurait être suivi, dès lors que les taxations de 
B______ pour les années 2006 à 2009 sont sans pertinence pour l’issue du litige. 
En effet, l’existence d’une prestation appréciable en argent trouve sa source dans 
la taxation de B______ pour l’année 2005 uniquement, dans le cadre de laquelle 
une reprise a été opérée par l’AFC-GE en lien avec le montant d’une provision, 
non justifiée par l’usage commercial, les intérêts sur les prêts au recourant ainsi 
que ceux de C______, comptabilisés en tant que produits dans les comptes de 
B______, ayant été déduits du bénéfice imposable. B______ n’a ainsi subi aucun 
autre redressement pour les années postérieures à 2005. C’est dès lors bien 
l’entrée en force de la taxation 2005 de cette société qui détermine le moment à 
partir duquel le service des personnes physiques pouvait avoir connaissance de la 
prestation appréciable en argent en faveur du recourant par le service des 
personnes morales, et non pas celle de ses taxations ultérieures. 
 
 
Il ressort du dossier que la taxation initiale de B______ pour l’ICC et l’IFD 
2005 a été établie le 27 août 2007 et est entrée en force suite au rejet de sa 


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réclamation par décisions du 4 juin 2009, alors que les taxations du recourant pour 
les années 2006 à 2009 ont été effectuées postérieurement à cette date. S’il est vrai 
que les taxations 2006 et 2007 sont respectivement datées des 1er juillet et 
29 juin 2009, soit peu de temps après celle de B______, il n’en demeure pas 
moins que l’AFC-GE n’a pas été en mesure d’apporter la preuve de la date de 
communication effective des informations du service des personnes morales à 
celui des personnes physiques. Elle a au demeurant admis qu’elle ne disposait 
d’aucune pièce probante permettant d’établir une communication entre les 
services des personnes morales et des personnes physiques dans la procédure 
connexe concernant la taxation 2005 du recourant. Rien n’indique dès lors que, 
suite aux décisions du 4 juin 2009 concernant B______, le service des personnes 
physique n’ait pas déjà été au courant de la situation au moment d’établir les 
taxations ordinaires du recourant pour les années 2006 et 2007, étant précisé que 
le Tribunal fédéral a retenu que le service des personnes morales avait 
connaissance de la situation depuis 2007. 
 
 
Au regard des circonstances particulières du cas d’espèce et au vu de l’arrêt 
de renvoi du Tribunal fédéral, les conditions pour l’ouverture d’une procédure en 
rappel d’impôt ne sont pas réalisées. 
5) 
 
Le recours sera admis et le jugement du TAPI annulé, de même que les 
décisions sur réclamation du 17 février 2014 et celles en rappel et soustraction 
d’impôt pour l’ICC et l’IFD 2006 à 2009 du 22 octobre 2013, ainsi que les 
bordereaux y relatifs du même jour. Les décisions de taxation initiales pour l’ICC 
et l’IFD 2006 du 1er juillet 2009, 2007 du 29 juin 2009, 2008 du 2 février 2010 
ainsi que celle rectifiée pour l’ICC et l’IFD 2009 du 31 octobre 2011 seront ainsi 
rétablies. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée au recourant qui obtient gain 
de cause (art. 87 al. 2 LPA), à la charge de l’État de Genève. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2015 ; 


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au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2015 ; 
annule les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 
17 février 2014 et celles en rappel et soustraction d’impôt pour l’ICC et l’IFD 2006 à 
2009 de Monsieur A______, ainsi que les bordereaux y relatifs du 22 octobre 2013 ; 
rétablit les décisions de taxation pour l’ICC et l’IFD 2006 à 2009 de Monsieur A______ 
des 1er juillet 2009, 29 juin 2009, 2 février 2010 et 31 octobre 2011 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à De Mitri Conseils SA, soit pour elle Monsieur 
Thierry De Mitri, mandataire du recourant, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 


- 11/11 - 
A/880/2014 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :