voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/248/2026 · 2026-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3699/2025-EXPLOI 
ATA/248/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 mars 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD 
intimée 
 
 


- 2/3 - 
A/3699/2025 
Considérant : 
 
 que, le 17 octobre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision 
rendue le 24 septembre 2025 par la commission d'examens LRDBHD ; 
 
 que par lettre datée du 23 octobre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 22 novembre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que ce délai a été suspendu dans l’attente d’une décision de la Présidence du Tribunal 
civil suite à la requête d’assistance juridique formulée par A______ ; 
 
que par décision du 20 janvier 2026, actuellement définitive, la requête précitée a été 
rejetée ; 
 
qu’un nouveau délai au 2 mars 2026 a été fixé au recourant pour s'acquitter de l'avance 
de frais, sous peine d’irrecevabilité de son recours ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2025 par A______ contre la décision du 
24 septembre 2025 prise par la commission d'examens LRDBHD ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/3699/2025 
la greffière : 
 
 
 
Nadia GANTENBEIN 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Michèle PERNET 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/246/2026 · 2026-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/337/2026-PATIEN 
ATA/246/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 mars 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
et 
 
B______ 
intimées 
 
 


- 2/3 - 
A/337/2026 
Considérant : 
 
 que, le 30 janvier 2026, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 22 janvier 2026 par la commission du secret professionnel ; 
 
 que par lettre datée du 2 février 2026, envoyée en recommandé et pli simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 800.- dans un délai échéant le 17 février 2026, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2026 par A______ contre la décision du 
22 janvier 2026 prise par la commission du secret professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______, à la commission du secret 
professionnel ainsi qu’à B______. 
 
 


- 3/3 - 
A/337/2026 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
A.-S. SUDAN PEREIRA 
 
le juge délégué : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/168/2026 · 2026-02-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4566/2025-EXPLOI 
ATA/168/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 février 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
recourante 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 
 
 
 
 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/4566/2025 
Considérant : 
que, le 22 décembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice contre une décision rendue le 15 septembre 2025 par la direction de la 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
que par lettre datée du 23 décembre 2025, envoyée par pli recommandé et par courrier 
prioritaire, la chambre de céans a invité la recourante à lui en adresser un nouvel exemplaire 
dûment signé ou de venir le signer au greffe d’ici le 5 janvier 2026, et de s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 22 janvier 2026 sous 
peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu'à ce jour, la recourante n'a ni produit un exemplaire signé de son recours, ni effectué 
l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 décembre 2025 par A______ contre la décision 
du 15 septembre 2025 prise par direction de la police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/4566/2025 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/92/2026 · 2026-01-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4436/2025-DIV 
ATA/92/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 janvier 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE-DFP 
intimée 
 
 


- 2/3 - 
A/4436/2025 
Considérant : 
 
 que, le 15 décembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 1er octobre 2025 par la direction des finances de la police ; 
 
 que par lettre datée du 15 décembre 2025, envoyée sous pli simple et recommandé, 
la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 200.- dans un délai échéant le 14 janvier 2026, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu’il ressort du suivi postal que la lettre est parvenue à l’office de retrait le 
20 décembre 2025 et qu’elle a été distribuée à la recourante le 29 décembre 2025 ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 décembre 2025 par A______ contre la décision 
du 1er octobre 2025 prise par la direction des finances de la police ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
le juge délégué : 


- 3/3 - 
A/4436/2025 
 
 
 
A.-S. SUDAN PEREIRA 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/20/2026 · 2026-01-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3681/2025-EXPLOI 
ATA/20/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 janvier 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD 
intimée 
_________ 


- 2/3 - 
A/3681/2025 
Vu le recours formé le 17 octobre 2025 par A______ contre la décision rendue le 23 
septembre 2025 par la commission d'examens instituée par la loi sur la restauration, le débit 
de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (ci-après : commission 
LRDBHD) ; 
Attendu que par lettre datée du 22 octobre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans 
un délai échéant le 21 novembre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 décembre 2025 par plis simple 
et recommandé, avec un ultime délai de 15 jours, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à 
défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
que le courrier recommandé n’a pas été retiré ; 
qu’à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours doit être 
déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2025 par A______ contre la décision du 
23 septembre 2025 prise par la commission d'examens LRDBHD ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
la juge : 
 


- 3/3 - 
A/3681/2025 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ACJC/205/2026 · 2026-02-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 février 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19142/2025 
ACJC/205/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 5 FEVRIER 2026 
 
Entre 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'AFC, Direction des affaires 
juridiques, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, recourant contre un 
jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
17 décembre 2025, 
et 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], intimée. 
 


- 2/3 - 
 
C/19142/2025 
Vu le jugement JTPI/17662/2025 rendu le 17 décembre 2025 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/19142/2025-2 SML, déboutant l'ETAT DE GENEVE 
des fins de sa requête en mainlevée définitive de l'opposition formée par A______; 
Vu le recours formé le 14 janvier 2026 à la Cour de justice contre ce jugement; 
Attendu, EN FAIT, que la partie recourante a conclu, à titre préalable, à la suspension 
du caractère exécutoire du jugement précité, sans autre précision; 
Considérant, EN DROIT, que la suspension du caractère exécutoire du jugement 
prévue par l'art. 325 al. 2 CPC implique que la partie recourante allègue et établisse la 
possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à 
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4); 
Qu'en l'espèce, la partie recourante, qui n'a fourni aucune motivation à l'appui de sa 
requête d'effet suspensif, n'a pas satisfait à cette obligation, de sorte que ladite requête 
doit être rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/19142/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 
Rejette la requête de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'AFC, tendant 
à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement JTPI/17662/2025 rendu le 
17 décembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19142/2025-2 
SML. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Mélanie DE 
RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 
recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/359/2026 · 2026-03-02 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 3 mars 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimé : 
A______ SA 
c/o B______ SA [fiduciaire] 
______ 
______ 
 
 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
C/29092/2025 
ACJC/359/2026 
DU LUNDI 2 MARS 2026 
Vu le jugement JTPI/2207/2026 du 12 février 2026 prononçant la faillite de A______ SA 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 février 2026 par A______ SA, dans le délai et 
la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2207/2026 rendu par le 
Tribunal de première instance le 12 février 2026 dans la cause C/29092/2025-19 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Dit qu'il n'y pas lieu de prononcer la faillite de A______ SA. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ATAS/242/2026 · 2026-03-24 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2418/2024 
ATAS/242/2026 
COUR DE JUSTICE 
Tribunal arbitral 
Arrêt du 24 mars 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
AQUILANA VERSICHERUNGEN AG 
MOOVE SYMPANY SA 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE MALADIE SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA BASIS SA 
demanderesses 
 


 
 
 
 
A/2418/2024 
- 2/3 -
VISANA SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, elle-même assistée de 
Me Julien CHAPPUIS, avocat 
contre 
 
A______ 
Représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat 
 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2418/2024 
- 3/3 -
ATTENDU EN FAIT que par demande déposée auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice en tant que Tribunal arbitral le 15 juillet 2024, les 
assureurs cités dans le rubrum, représentés par l’association SANTÉSUISSE, assistée 
d’un avocat (ci-après : les demandeurs), ont conclu à la condamnation de A______ à 
leur restituer, pour l’année 2020, un montant de CHF 69'821.-. 
Vu l’ordonnance du 31 octobre 2025, suspendant l’instruction de la cause. 
Vu l’écriture du 3 mars 2026, par laquelle les demandeurs ont indiqué retirer leur 
demande et ont prié la chambre de céans de rayer la cause du rôle, sans frais. 
 
ATTENDU EN DROIT que selon les art. 45 al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal – RS 832.10) et 89 al. 1 de la loi genevoise sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours ou 
de la demande met fin à la procédure. 
Que tel est le cas en l’espèce, les demandeurs ayant déclaré le 3 mars 2026 retirer leur 
demande. 
Qu’il en sera pris acte et la cause rayée du rôle, après reprise de la procédure. 
Que pour le surplus, aucun frais ne sera perçu (art. 46 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie LaLAMal – J 3 05). 
 
PAR CES MOTIFS 
La présidente : 
 
1. Reprend l’instruction de la procédure. 
2. Prend acte du retrait de la demande. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. 
 
La greffière 
Adriana MALANGA 
La présidente 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le