ge_gerichte · AARP/32/2019 · 2019-02-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3480/2012 
AARP/32/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 février 2019 
Entre 
A______, domiciliée ______ Genève, comparant par Me Corinne CORMINBOEUF 
HARARI, avocate, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, 
appelante principale et appelante sur appel joint, 
 
B______, domicilié ______ Genève, comparant par Me Marc HENZELIN, avocat, rue de 
la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, 
appelant, 
contre le jugement JTDP/1049/2018 rendu le 14 août 2018 par le Tribunal de police, 
et 
C______, domicilié _______, comparant par Me Olivier PECLARD, avocat, chemin 
Kermely 5, case postale 473, 1211 Genève 12, 
BANQUE D______, domicilié ______ Zürich, comparant par Me Jean-Marc CARNICE, 
avocat, rue Jacques-Balmat 5, Case postale 5839, 1211 Genève 11, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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Vu le jugement du 14 août 2018, notifié directement motivé aux parties le 21 août 2018, 
par lequel le Tribunal de police a : 
- acquitté C______ des chefs de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 [CP - RS 311.0]) et de tentative d'extorsion et chantage (art. 156 ch. 1 et 22 al. 1CP), 
mais l'a reconnu coupable de tentative de contrainte (art. 181 et 22 al. 1 CP) ainsi que de 
faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende (art. 34 aCP), à CHF 150.- l'unité, avec sursis durant deux ans ; 
- acquitté A______ des chefs de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative d'extorsion et chantage 
(art. 156 ch. 1 et 22 al. 1CP), de tentative de contrainte (art. 181 et 22 al. 1 CP) et de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) ; 
- 
condamné 
C______ 
et 
A______ 
aux 
frais 
de 
la 
procédure, 
en 
CHF 5'656.45 respectivement CHF 1'559.-, y compris un émolument de jugement de CHF 
500.- ; 
- rejeté les conclusions en indemnisation de A______ ; 
- condamné C______ et A______ à verser, chacun, à BANQUE C______, anciennement 
D______, la somme de CHF 4'018.70, à titre de juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure ; 
- condamné C______ et A______ à verser, chacun, à B______ la somme de CHF 1'106.40, 
à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ; 
Vu la déclaration d'appel déposée le 7 septembre 2018 devant la Chambre pénale d'appel et 
de révision (ci-après : CPAR), aux termes de laquelle A______ conteste le jugement dans 
la mesure où il la condamne, "conjointement et solidairement avec C______," à la totalité 
des frais de la procédure en CHF 1'559.-, hormis les frais de l'expertise psychiatrique, et 
dans la mesure où il rejette ses conclusions en indemnisation ; 
Attendu que A______ conclut à ce qu'une partie au moins des frais de première instance 
soit mise à la charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité de CHF 13'577.25 lui soit allouée 
pour ses frais de défense de première instance et de CHF 1'453.95 pour l'appel ; 
Vu la déclaration d'appel déposée le 10 septembre 2018 devant la CPAR, par laquelle 
B______ conteste les acquittements prononcés par le Tribunal de police et conclut à ce que 
C______ soit aussi reconnu coupable de vol et de tentative d'extorsion et chantage et 
A______ reconnue coupable de vol, de tentative d'extorsion et de chantage, de tentative de 
contrainte et de faux dans les titres, à ce que les deux prévenus soient condamnés aux frais 
de la procédure et à ce qu'une indemnité équitable pour ses frais d'avocat lui soit allouée ; 


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Vu les observations du 14 septembre 2018, par lesquelles le Ministère public s'en rapporte 
à justice s'agissant des conclusions de B______ et conclut au rejet de l'appel de A______ ; 
Vu le courrier du 21 septembre 2018, par lequel BANQUE D______ fait savoir qu'elle ne 
forme ni appel joint ni demande de non-entrée en matière ; 
Vu la détermination du 3 octobre 2018, par laquelle A______ conclut à l'irrecevabilité de 
l'appel de B______ et forme un appel joint ; 
Attendu que A______ fait valoir que B______ n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à 
contester les acquittements dont elle a bénéficié, dès lors que, d'une part, il ne revêt pas la 
qualité de lésé pour les infractions de vol, de tentative de contrainte et de faux dans les 
titres et que, d'autre part, sa démarche est contraire aux engagements qu'il avait pris dans le 
cadre de la procédure en divorce ; 
Qu'elle conclut, sur appel joint, à l'annulation du jugement entrepris en tant qu'il la 
condamne à payer à B______ une somme de CHF 1'106.40 à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ; 
Vu la détermination du 3 octobre 2018, par laquelle C______ conclut à l'irrecevabilité de 
l'appel de B______, qui ne revêtait pas la qualité de lésé pour l'infraction de vol et ne 
disposait pas d'intérêt juridique à recourir quant à l'infraction d'extorsion et chantage ; 
Vu le courrier du 29 novembre 2018, par lequel B______ relève qu'il s'était valablement 
constitué partie plaignante et était ainsi fondé à faire appel, ce d'autant que les infractions 
litigieuses étaient poursuivies d'office ; 
Attendu qu'il souligne qu'il est lésé par chacune des infractions en cause et a donc intérêt à 
faire appel, même s'il n'a pas pris de conclusions civiles ; 
Considérant que les déclarations d'appel et d'appel joint ont été déposées en temps 
utile (art. 399 al. 1 et 3 et 400 al. 3 let. b du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]) ; 
Qu'en vertu de l'art. 403 al. 1 let. b CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur 
la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir qu'il 
n'est pas recevable au sens de l'art. 398 CPP. Est notamment visé par cette disposition le 
cas de la partie recourante qui n'a pas qualité pour agir (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 403) ; 
Qu'il y a lieu de se déterminer comme suit sur la recevabilité de l'appel de B______ et de 
l'appel joint de A______ : 


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1.1. L'appelant doit démontrer une atteinte directe à un bien juridiquement protégé (L. 
MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 14 ad art. 398). C'est le cas du MP et 
de toute partie ayant participé à la procédure de première instance qui démontre une 
atteinte directe à l'un de ses biens juridiquement protégés (ibidem). Les autres participants 
que sont les lésés disposent de la qualité de partie et par conséquent du droit de faire appel 
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, conformément à l'art. 105 al. 2 
CPP, pour autant qu'ils soient directement touchés dans leurs droits. Cette disposition doit 
être interprétée restrictivement (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 15 
ad art. 398). 
1.2. La qualité pour former appel est définie à l'art. 382 al. 1 CPP, disposition générique en 
matière de qualité pour recourir. Selon cette disposition, toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour 
recourir contre celle-ci. 
A teneur de l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément 
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une 
plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). 
Conformément à l'art. 119 al. 2 CPP, le lésé peut dans sa déclaration cumulativement ou 
alternativement demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement 
responsable de l'infraction (plainte pénale) (let. a); faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale (let. b). 
1.3. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits 
ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir 
d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été 
enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s. et les références citées). Les droits touchés 
sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, 
l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 
décembre 2005, FF 2006 p. 1148). En revanche, lorsque l'infraction protège en première 
ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts 
privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage 
apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99 
et les références citées). 
Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit 
protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en 
première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne 
sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics, n'est 
pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_243/2015 du 12 juin 2015 consid. 2). 


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Selon l'art. 115 al. 2 CPP, sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont 
qualité pour déposer plainte pénale. 
1.4. Le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a 
qualité pour former appel au plan pénal, indépendamment de la prise effective de 
conclusions civiles dans la procédure pénale (ATF 139 IV 78 consid. 3). 
2.1. Les délits d'appropriation protègent en premier lieu le pouvoir de disposition du 
propriétaire. Selon la jurisprudence toutefois, le droit de porter plainte n'appartient pas 
uniquement au propriétaire mais aussi à l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage de la chose est 
directement entravé par la soustraction de celle-ci (BGE 118 IV 209 E. 3b ; M. NIGGLI / 
M. 
HEER 
/ 
H. 
WIPRÄCHTIGER 
[éds], 
Strafprozessordnung 
/ 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 54 ad 
art. 115). Dans ce cas, la qualité de lésé découle du droit de porter plainte (art. 115 al. 2 
CPP). 
Aussi, en matière de droits qui ne sont pas de nature strictement personnelle, outre le 
titulaire du bien juridique atteint, dispose également de la qualité pour porter plainte pénale 
celui qui est directement touché par l'acte dans la sphère de ses intérêts ou celui à qui 
incombe la responsabilité de conserver la chose (ATF 144 IV 49 consid. 1.2). 
2.2. L'art. 156 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une 
personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant 
de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux. Cette norme protège à la fois la 
liberté et le patrimoine (ATF 129 IV 61 consid. 2.1 p. 63). 
2.3. Aux termes de l'art. 181 CP, se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant 
de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à 
laisser faire un acte. 
Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action, plus particulièrement 
la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 p. 8). 
2.4. L'art. 251 CP protège, comme bien juridique, d'une part la confiance particulière 
placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la 
loyauté dans les relations commerciales (ATF 129 IV 53 consid. 3.2 p. 58). Cette 
disposition vise d'abord un bien juridique collectif. Toutefois, le faux dans les titres peut 
également porter atteinte à des intérêts individuels. Une personne peut être considérée 
comme lésée par un faux dans les titres lorsque le faux vise précisément à lui nuire (ATF 
119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et les références citées). 


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3.1. En l'espèce, B______, gestionnaire de fortune pour la banque D______ de 2002 à 
2010, conservait à son domicile des documents professionnels, lesquels lui ont été 
soustraits, ce qui n'est pas contesté. Il est avéré qu'il n'en était pas propriétaire, s'agissant de 
documents appartenant à son ancien employeur, la banque D______. 
Il reste à déterminer si la possession de ces documents lui confère un intérêt juridiquement 
protégé à porter plainte pénale pour vol, et donc à recourir, étant observé que ni la banque 
ni le Ministère public n'ont formé appel contre l'acquittement de A______ et de C______ 
de ce chef. 
Or, il ressort en particulier de l'ordonnance de classement du 22 mars 2018, en force, à 
l'égard de B______ que celui-ci détenait sans droit ces documents à la maison, le Ministère 
public ayant considéré qu'il se les était appropriés de manière illégitime, bien que sans 
dessein d'enrichissement. 
Dans ces conditions, B______ n'a pas un intérêt juridiquement protégé à porter plainte 
pour le vol de documents qu'il détenait sans droit. 
D'ailleurs, il convient de rappeler que la plainte pénale de B______ contre son épouse 
A______ et contre C______ ne visait pas la soustraction des documents en tant que telle 
mais uniquement leur utilisation. 
B______ n'a pas qualité pour former appel contre l'acquittement de A______ et de 
B______ des chefs de vol, de sorte que ses conclusions seront déclarées irrecevables. 
3.2. A______ et C______ ont été accusés d'avoir cherché à utiliser les documents 
soustraits pour déterminer B______, en le menaçant d'en faire usage, à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Ce complexe de faits a été appréhendé sous l'angle 
de la tentative d'extorsion et de chantage au sens de l'art. 156 CP, le premier juge ayant 
acquitté les deux prévenus de ce chef, au motif que la condition du dessein 
d'enrichissement illégitime n'était pas réalisée. 
En qualité de personne directement lésée par les comportements reprochés, B______ est 
habilité à former appel contre ces acquittements, ce que A______ ne conteste pas, 
contrairement à C______. 
3.3. Pour ce qui est de l'infraction de tentative de contrainte, pour laquelle C______ a été 
reconnu coupable mais pas A______, l'ordonnance pénale valant acte d'accusation 
reproche à cette dernière d'avoir, de concert avec C______, tenté de contraindre B______ à 
lui accorder ce qu'elle désirait dans le cadre de la procédure de séparation puis de divorce, 
en utilisant les documents bancaires soustraits et en participant à l'envoi d'un faux 
document à l'en-tête de la FINMA aux clients de la banque. Indépendamment du bien-


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fondé de cette accusation, c'est bien la liberté de décision de B______ qui est visée par ce 
complexe de faits, de sorte que celui-ci est fondé à contester l'acquittement sur ce point. 
3.4. A l'inverse, B______ ne peut contester l'acquittement de A______ du chef de faux 
dans les titres, puisque ce n'est pas le faux document à l'en-tête de la FINMA adressé à des 
clients de la banque qui lèse ses intérêts mais bien plutôt le fait que ce document s'inscrit 
dans le contexte de la tentative de contrainte visée ci-dessus. C'est ce qui ressort du reste de 
sa plainte pénale. 
4.1. A______ soutient que l'appel de B______ contreviendrait à la bonne foi en procédure 
en tant qu'il la concerne, ce qui conduirait à son irrecevabilité. Son ex-époux s'était en effet 
engagé, dans le cadre de la procédure en divorce, à ne pas agir au pénal contre elle, sans 
renoncer toutefois à ses droits à l'encontre de C______. 
4.2. Il sera à ce stade constaté que le jugement de divorce du 5 novembre 2015 (ch. 10) 
donne acte à B______ de ce qu'il n'intentera pas action civile contre A______ en lien avec 
la procédure pénale P/3480/2012. Aux termes de ce jugement, B______ n'a pas retiré sa 
plainte pénale contre la prévenue et n'a ainsi pas définitivement renoncé à son statut de 
demandeur au pénal, et ce sans préjudice de discussions intervenues notamment sous les 
réserves d'usage. 
C'est d'ailleurs ce qu'a constaté le Ministère public aux termes de son ordonnance de 
classement partiel du 22 mars 2019 (pce 943). 
5. Eu égard à ce qui précède, l'appel B______ est irrecevable en tant qu'il porte sur 
l'acquittement de A______ et de C______ du chef de vol et de A______ du chef de faux 
dans les titres ; il est recevable pour le surplus. 
6. L'appel joint de A______ apparaît aussi recevable, dès lors que la possibilité de se 
joindre à l'appel principal ou joint d'une autre partie semble être admise, à tout le moins 
pour la partie qui aurait déclaré appel principal, ce qui est le cas en l'espèce (cf. dans ce 
sens A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER [éds], Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd., Zurich 2014, n° 4 ad art. 401 et 
N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 
2013, n° 2 ad art. 401). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Statuant sur l'entrée en matière 
Entre en matière sur l'appel principal de B______ en tant qu'il porte sur les infractions de 
tentative d'extorsion et chantage (art. 156 ch. 1 et 22 al. 1CP) et de tentative de contrainte 
(art. 181 et 22 al. 1 CP). 
Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Entre en matière sur l'appel principal et l'appel joint de A______. 
Dit qu'il sera statué séparément sur la suite de la procédure ainsi que sur les frais et 
indemnités. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Madame Valérie LAUBER, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.