ge_gerichte · ACPR/470/2013 · 2013-10-11 · fr


Communiqué la décision aux parties en date du 11 octobre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16249/2012 
ACPR/470/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 10 octobre 2013 
 
Entre 
 
A______, domicilié ________, comparant par Me Marco ROSSI, avocat, quai Gustave-
Ador 2, 1207 Genève, 
 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue par le Tribunal de police le 14 août 2013, 
 
Et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3. 
 
intimé. 
 


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P/16249/2012 
EN FAIT 
 
A. a) Le 24 septembre 2012, A______ a été entendu par la gendarmerie en qualité de 
prévenu d'infractions à loi fédérale sur la circulation routière (LCR) pour avoir, le même 
jour, vers 16h30, à la hauteur du n°12 de la rue Sigismond-Thalberg, à Genève, conduit 
un véhicule automobile alors qu'il se trouvait en état d'ébriété (0,9/oo), arrêté sa voiture 
sur une case de stationnement réservée aux personnes handicapées, laissé le moteur de 
sa voiture en marche et refusé d'obtempérer aux injonctions d'agents de stationnement, 
soit B______ et C______, qui lui avaient demandé de déplacer sa voiture, démarrant 
alors que B______ s'était placé à l'avant-gauche de son véhicule pour procéder à 
l'établissement d'une amende, heurtant ainsi le genou droit de l'intéressé et lui roulant 
sur le pied gauche, ce avant de quitter immédiatement les lieux. 
Lors de son audition, A______ a été notamment informé qu'une plainte pénale avait été 
déposée contre lui par B______, sur le pied duquel il avait roulé avec son véhicule. 
b) En raison des faits susmentionnés, A______ a été condamné, par ordonnance pénale 
du Ministère public du 9 janvier 2013, à une peine pécuniaire de 90 jours amende à 110 
fr./jour, avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'à des amendes de 2'400 fr. et de 200 fr. 
c) L'ordonnance pénale précitée a été expédiée, par pli recommandé du 18 janvier 2013, 
à l'adresse indiquée par A______ lors de son audition à la gendarmerie du 24 septembre 
2012, soit son domicile sis 83 rue de Montbrillant, à Genève, adresse qui figurait 
également dans le registre de l'Office cantonal de la population. 
A______ n'a pas retiré cet envoi recommandé. 
d) Après avoir reçu du Service des contraventions, au mois de mars 2013, un bordereau 
de paiement d'un montant de 3'300.- fr., A______ a fait opposition, auprès du Ministère 
public, par courrier de son avocat du 22 avril 2013, à l'ordonnance pénale 
susmentionnée, affirmant qu'à la suite des faits qui s'étaient déroulés le 24 septembre 
2012, il avait considéré que l'incident était clos et qu'il ne s'attendait pas à recevoir une 
quelconque décision en rapport avec cette affaire, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher 
de ne pas avoir retiré à la Poste l'ordonnance pénale qui lui avait été notifiée le 18 
janvier 2013. 
e) Par ordonnance "sur opposition tardive" du 26 avril 2013, le Ministère public a 
maintenu l'ordonnance pénale du 9 janvier 2013 et transmis la procédure au Tribunal de 
police, afin que celui-ci statue sur la validité de ladite ordonnance et de l'opposition, 
concluant à l'irrecevabilité de cette dernière et au maintien de sa décision. 
f) Par ordonnance du 14 août 2013, le Tribunal de police a constaté que l'opposition 
formée par A______ le 22 avril 2013 à l'ordonnance pénale du 9 janvier 2013 était 
tardive et, par conséquent, dit que ladite ordonnance était assimilée à un jugement entré 
en force. 


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A l'appui de sa décision, le Tribunal a considéré que les faits qui étaient reprochés au 
prévenu, entendu le 24 septembre 2012 par la police, pour avoir circulé en état d'ébriété 
et roulé sur le pied d'un agent du stationnement, étaient d'une "importance certaine", de 
sorte qu'il ne pouvait que s'attendre à la notification d'un prononcé judiciaire, qui était 
intervenu moins de quatre mois après lesdits faits. La notification de l'ordonnance 
pénale ayant été valablement effectuée le 30 janvier 2013, l'opposition interjetée le 22 
avril 2013, soit hors du délai de 10 jours prévus par la loi, était tardive. 
B. a) Par acte expédié le 26 août 2013, A______ recourt, par l'intermédiaire de son 
conseil, contre l'ordonnance du Tribunal de police susmentionnée, concluant à son 
annulation et au renvoi du dossier à cette juridiction afin que la cause soit instruite au 
fond, ce sous suite de frais et dépens. 
Le recourant fait valoir que les faits qui lui étaient reprochés ne paraissaient pas être 
d'une "importance certaine", dès lors qu'il lui était fait grief "d'avoir commis 
uniquement des infractions à la LCR ainsi que des lésions corporelles par négligence". 
S'il pouvait s'attendre à une suite de son audition à la police du 24 septembre 2012 
durant les semaines suivantes, soit, tout au plus, jusqu'à la fin de l'année 2012, tel n'était 
pas le cas de la réception d'une ordonnance pénale notifiée au début de l'année 2013, 
sans même avoir été entendu par le Ministère public, ce d'autant plus qu'à l'issue de 
ladite audition à la police, il lui avait été dit qu'il serait tenu au courant de la suite et 
qu'il était "possible que l'affaire soit classée au vu de la divergence des déclarations des 
parties". 
Le recourant estime ainsi avoir fait preuve de bonne foi en entreprenant les démarches 
nécessaires pour s'opposer à l'ordonnance pénale de janvier 2013 après la réception du 
bordereau que lui avait adressé le Service des contraventions au mois d'avril 2013. Dès 
lors, en retenant qu'il devait s'attendre à une notification quatre mois après son audition 
à la police, le Tribunal de police avait commis un abus de son pouvoir d'appréciation et, 
par conséquent, avait violé l'art. 85 al. 4 lit. a CPP. 
b) A sa réception, le recours a été gardé à juger sans échange d'écritures ni débats. 
 
EN DROIT 
 
1. Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits (art. 
396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 lit. b CPP), pour les motifs prévus par la loi (art. 393 
al. 2 CPP) et émaner du prévenu, qui a qualité pour agir (art. 111 et 382 al. 1 CPP) et un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de l'ordonnance 
entreprise (382 al. 1 CPP). 
2. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal fondés, 
sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne mise en cause, ni 
débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario, CPP). 


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Tel est le cas du présent recours, pour les motifs énoncés ci-dessous. 
3. 
3.1. A teneur de l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, 
notamment par l'entremise de la police (al. 1). Le prononcé est réputé notifié lorsque, 
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les 7 jours à compter de la tentative 
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle 
remise (al. 4 lit. a). 
L'art. 87 al. 1 CPP précise que toute communication doit être notifiée au domicile, au 
lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. 
Un justiciable doit s'attendre à une telle remise lorsqu'il est au courant qu'il fait l'objet 
d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 116 I a 90, JT 1992 80 118; SJ 
2001 I 449). Si une simple audition par la police d'une personne entendue comme 
témoin ou appelée à donner des renseignements n'est pas suffisante à cet égard, en 
revanche, l'obligation pour la personne de prendre des dispositions pour être atteinte naît 
lorsqu'elle est clairement informée par la police qu'elle fait l'objet d'une poursuite pénale 
(ibidem). Il faut cependant réserver le cas où la direction de la procédure est demeurée 
passive pendant une longue période, laissant à penser que l'affaire aurait été classée. A 
ce propos, le Tribunal fédéral a considéré que la notification d'une ordonnance de non-
entrée en matière trois mois et demi après le dépôt de la plainte ne présentait pas une 
longue période (arrêt 1B_675/2011 du 14 décembre 2011). 
A teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, l'opposition contre une ordonnance pénale doit être 
interjetée dans un délai de 10 jours. 
3.2. En l'occurrence, il est établi que le Ministère public a notifié l'ordonnance pénale 
querellée au recourant, par pli recommandé, à l'adresse que celui-ci avait indiquée lors 
de son audition à la police, adresse qui, au demeurant, était celle figurant au registre de 
l'Office cantonal de la population. Il n'est pas non plus contesté que le recourant n'a pas 
retiré cet envoi recommandé dans le délai de garde de 7 jours. 
Par ailleurs, le recourant a été clairement informé par la police, lors de son audition du 
24 septembre 2012, qu'il faisait l'objet d'une poursuite pénale, puisqu'il a été entendu à 
cette occasion en qualité de prévenu. Contrairement à ce qu'il affirme péremptoirement, 
le recourant n'a pas prouvé, ni même rendu vraisemblable, qu'à l'issue de son audition à 
la police, il lui avait été dit qu'il serait tenu "au courant de la suite" et qu'il était 
"possible que l'affaire soit classée au vu de la divergence des déclarations des parties". 
Par ailleurs, c'est en vain, et non sans légèreté, que le recourant soutient que les faits qui 
lui étaient reprochés d'avoir commis étaient de peu d'importance. En effet, même si ces 
faits n'ont pas été qualifiés juridiquement lors de son audition à la police, ils 
consistaient, notamment, en une conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété et 
un délit de fuite ainsi qu'en des lésions corporelles susceptibles d'avoir été commises au 
préjudice d'un agent du stationnement, ce pour lui avoir, notamment, roulé sur le pied, 


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ce que le recourant n'ignorait pas puisqu'il en avait été informé le 24 septembre 2012, 
tout comme le fait qu'une plainte avait été déposée contre lui par ledit agent. 
De surcroît, le recourant ne pouvait pas, de bonne foi, penser que cette affaire n'aurait 
aucune suite, en particulier en raison d'une longue période d'inactivité du Ministère 
public. 
En effet, compte tenu de la nature, du nombre et du degré de gravité des infractions 
qu'on lui reprochait d'avoir commises le 24 septembre 2012, il était vraisemblable, si ce 
n'est certain, que celles-ci auraient une suite pénale et feraient l'objet d'une procédure, 
voire d'une condamnation, de la part du Ministère public 
Par ailleurs, il s'est écoulé moins de quatre mois entre l'audition du recourant à la police 
et la notification de l'ordonnance pénale, ce qui ne saurait certainement pas être 
considéré, au vu, notamment, des circonstances et des infractions en cause, comme une 
longue période de passivité, au sens de la jurisprudence fédérale, du Ministère public. 
Dans ces conditions, le recourant devait s'attendre à recevoir une communication des 
autorités judiciaires pour les faits qui lui étaient reprochés d'avoir perpétrés le 24 
septembre 2012 et prendre toutes ses dispositions pour que lui parviennent les courriers 
qui lui seraient adressés à cet égard. Ne l'ayant pas fait, il doit en subir les conséquences 
procédurales. 
Dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal de police a constaté que l'opposition du 
recourant du 22 avril 2013 à l'ordonnance pénale du mois de janvier 2013 était 
irrecevable en raison de sa tardiveté. 
4. En tant qu'il succombe dans son recours, qui frise la témérité, le recourant supportera 
les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance rendue par le Tribunal de 
police le 14 août 2013. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui s'élèvent à 1'295.- fr., y 
compris un émolument de 1'200.- fr. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, 
juges; Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
P/16249/2012
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
1'200.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'295.00