ge_gerichte · ATA/84/2011 · 2010-11-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/218/2011-PROC 
ATA/84/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 8 février 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame M______ 
 
contre 
 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA 
COUR DE JUSTICE 
 


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A/218/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 14 juillet 2010, Madame M______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre une décision sur opposition prononcée par la faculté de lettres de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université), prononçant son exclusion. 
2. 
 
Suite à la demande d’avance de frais formée par la juridiction de céans, 
Mme M______ a produit, le 28 juillet 2010, des documents démontrant qu’elle 
était exonérée des taxes universitaires. Au vu de cela, la demande d’avance de 
frais a été annulée. 
3. 
 
Par arrêt du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours et 
mis à la charge de l’intéressée un émolument de procédure de CHF 400.-. 
4. 
 
Mme M______ a recouru auprès du Tribunal fédéral, qui a confirmé l’arrêt 
rendu par le Tribunal administratif (arrêt du Tribunal fédéral 2d.75/2010 du 
20 décembre 2010, reçu par la chambre administrative le 12 janvier 2011). 
5. 
 
Le 12 janvier 2011, les services administratifs et financiers du Pouvoir 
judiciaire ont adressé à Mme M______ une facture concernant l’émolument de 
décision de CHF 400.-. 
6. 
 
Par courrier mis à la poste le 24 janvier 2011, Mme M______ a contesté 
l’émolument mis à sa charge, dès lors qu’elle était exemptée des taxes 
universitaires. 
7. 
 
Copie de cette demande a été transmise à l’Université, pour information. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
L’art. 80 let. c LPA prévoit qu’une affaire réglée par une décision définitive 
peut être révisée lorsque, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits 
invoqués et établis par pièces. La demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (art. 81 al. 1 LPA). Formée moins de trois mois après le 


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prononcé de l’arrêt litigieux et dix jours après la réception de l’arrêt rendu par le 
Tribunal fédéral, la requête est recevable à cet égard. 
3. 
 
Selon l’art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la procédure 
devant l’autorité de céans est gratuite lorsqu’un étudiant exonéré du paiement des 
taxes universitaires recourt contre une décision de l’université. 
 
En l’espèce, Mme M______ se trouve dans cette situation et avait produit, 
lors de la procédure initiale, les documents le démontrant. Toutefois, par 
inadvertance, le Tribunal administratif a omis d’en tenir compte dans l’arrêt rendu 
le 2 novembre 2010. 
 
En conséquence, la demande de révision sera admise et l’émolument mis à 
la charge de Mme M______ dans l’arrêt du 2 novembre 2010 sera annulé. 
4. 
 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu pour la présente 
procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la demande de révision interjetée le 24 janvier 2011 par Madame 
M______ contre l’arrêt du Tribunal administratif du 2 novembre 2010 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’émolument de CHF 400.- mis à la charge de Mme M______ dans l’arrêt 
ATA/752/2010 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument dans la présente procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame M______ et, pour information, à l’Université. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler-Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :