ge_gerichte · ATAS/253/2013 · 2013-03-12 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3644/2012 
ATAS/253/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mars 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée Nordstrasse 301, 8037 Zurich 
Monsieur S___________, domicilié aux ACACIAS, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT 
Sarah 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 
86, Aarau 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67 à Genève 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 1er octobre 2012, la 20ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S___________, née T___________ en 
1967, et Monsieur S___________, né en 1956, mariés en date du 27 octobre 2000. 
2. Selon le chiffre 14 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 novembre 2012 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 4 décembre 2012 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 27 
octobre 2000 et le 6 novembre 2012. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 17 décembre 2012 que la demanderesse n'a 
pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP ou a été mise au 
bénéfice d'indemnités de chômage durant le mariage, hormis au mois de mai 2002 
et de juin 2007 à janvier 2009. Il appert par ailleurs du jugement de divorce du 1er 
octobre 2012, que la demanderesse est entièrement soutenue par l'Hospice général 
du canton de Zurich. 
- La CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL a indiqué le 21 décembre 2012 
avoir affilié la demanderesse en mai 2002 et de juin 2007 à janvier 2009. Sa 
prestation de libre passage s'élève ainsi, au jour du divorce, à 4'068 fr. 25, intérêts 
compris. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Par courrier du 7 janvier 2013, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE SA a indiqué avoir affilié le demandeur du 1er 
janvier 2000 au 1er mars 2006. La prestation de libre passage de celui-ci, au jour du 
mariage, s'élève à 4'045 fr. 25, intérêts au jour du divorce non compris. Sa 
prestation de sortie a été transférée le 16 octobre 2006 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne. 


 
 
 
 
 
 
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- Le 11 février 2013, celle-ci a déclaré que le demandeur a été affilié auprès d'elle 
du 1er mars 2006 au 30 septembre 2009 et que son avoir accumulé durant cette 
période s'élevait à 39'275 fr. 25. La prestation de sortie de celui-ci a été transférée à 
la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE. 
- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 17 décembre 2012 que le demandeur, de 
mars 2009 à juin 2011, a été mis au bénéfice d'indemnités de chômage ou n'a pas 
exercé d'activité lucrative en Suisse. 
- Par courrier du 20 décembre 2012, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que le demandeur était affilié 
auprès d'elle depuis le 1er juillet 2011. Elle a précisé que les avoirs LPP de sortie de 
celui-ci au jour du mariage s'élevaient à 5'535 fr. 20, intérêts au jour du divorce 
compris. Quant à la prestation de libre passage totale, elle s'élève à 90'045 fr. 35. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 1er mars 2013. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 11 mars 2013, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 


 
 
 
 
 
 
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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 octobre 2000, d’autre part le 6 
novembre 2012, soit celle à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 84'510 fr. 15 (90'045 fr. 35 - 5'535 fr. 20). Celle acquise par la 
demanderesse est de 4'068 fr. 25, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 42'255 fr. 10 (84'510 fr. 15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant 
de 2'034 fr. 15 (4'068 fr. 25 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de 40'220 fr. 95 (42'255 fr. 10 - 2'034 fr. 15). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur S___________, la 
somme de 40'220 fr. 95 à la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL en faveur 
de Madame S___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 6 novembre 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le