ge_gerichte · ATAS/799/2024 · 2024-10-15 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant ; Doris GALEAZZI et 
Maya CRAMER, présidentes suppléantes 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1391/2021 
ATAS/799/2024 
COUR DE JUSTICE 
Délégation du Tribunal arbitral des assurances 
en matière de récusation 
Décision du 15 octobre 2024 
 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Marc MATHEY-DORET, avocat 
 
 
demandeur de 
la récusation 
 
contre 
Alain-Gérard SCHERWEY 
défendeur de 
la récusation 
 


 
 
 
 
A/1391/2021 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 Par demande du 20 avril 2021, CSS ASSURANCE-MALADIE SA, 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA et ARCOSANA SA ont conclu à ce que 
Monsieur A______ soit condamné à la « réparation du dommage causé, lequel 
sera chiffré après l'entrée en force du jugement dans la procédure (ndr : pénale) 
P/1______ (…), avec un intérêt compensatoire de 5% dès le 1er janvier 2011 
(période moyenne) », avec suite de frais et dépens. Préalablement, les 
demanderesses ont requis la suspension de la procédure dans l'attente d'un 
jugement définitif rendu dans la procédure pénale. 
b. Lors de l'audience de conciliation du 4 juin 2021, les demanderesses ont 
déclaré que la procédure pénale devrait leur permettre « de préciser nos calculs et 
d'évaluer au mieux les montants réclamés ». 
c. Les parties ont désigné leur arbitre par courriers des 12 octobre 2021 et 
3 novembre 2021. 
d. Par ordonnance du 17 décembre 2021, le tribunal de céans a suspendu la 
procédure jusqu'à droit définitivement jugé au fond dans la procédure pénale 
n° P/1______, en application de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
e. Par courrier du 18 janvier 2022, l’arbitre désignée par les demanderesses 
(Madame Christine NICOD REVAZ) s’est récusée. 
f. Par courrier du 2 mai 2023, CSS ASSURANCE- MALADIE SA a informé le 
tribunal de céans qu’elle avait repris les droits et obligations de 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA et ARCOSANA SA, d’une part, et que, 
le 25 mai 2022, le Tribunal correctionnel de Genève avait rendu son jugement, 
lequel avait toutefois fait l’objet d’appels auprès de la chambre pénale d’appel et 
de révision de la Cour de justice, d’autre part. 
g. Par courrier du 13 décembre 2023, CSS ASSURANCE-MALADIE SA a 
informé le tribunal de céans que le défendeur avait retiré son appel le 
25 septembre 2023, si bien que le jugement du Tribunal correctionnel du 
25 mai 2022 était entré en force le concernant. 
h. Par ordonnance du 22 décembre 2023, le tribunal de céans a repris l'instruction 
de la cause et imparti à CSS ASSURANCE- MALADIE SA un délai au 
5 février 2024 pour produire ses conclusions finales, respectivement pour désigner 
son nouvel arbitre. 
i. Par courrier du 2 février 2024, CSS ASSURANCE-MALADIE SA a désigné 
Madame Csilla HORBER. 
j. Par envoi du 22 février 2024, CSS ASSURANCE-MALADIE SA a produit ses 
conclusions finales. 


 
 
 
 
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k. Par courrier du 11 mars 2024, Mme DONZÉ-HORBER a informé le tribunal de 
céans qu’elle n’était concernée par aucun motif de récusation en l’espèce. 
l. Le 6 mai 2024, le défendeur a produit son mémoire de réponse. 
m. Le 10 mai 2024, le tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de 
comparution personnelle pour le 31 mai suivant. 
n. Par courrier du 14 mai 2024, Mme DONZÉ-HORBER a informé le tribunal 
qu’elle se récusait en l’espèce, après examen des « pièces complémentaires 
reçues, en particulier du jugement du Tribunal correctionnel du 25 mai 2022 », au 
motif qu’elle était employée par le groupe ASSURA, dont faisait partie ASSURA 
BASIS SA (ndr : également partie plaignante dans la cause ayant donné lieu audit 
jugement). 
o. Le 17 mai 2024, le tribunal de céans a demandé aux parties si elles seraient 
d’accord qu’il siège avec un seul arbitre lors de l’audience de comparution 
personnelle du 31 mai 2024. 
p. Par courrier du 21 mai 2024, la demanderesse a répondu par la négative. Dans 
la mesure où le tribunal de céans serait amené à déterminer équitablement le 
dommage subi par CSS ASSURANCE-MALADIE SA conformément à l’art. 42 
CO, la présence d’un arbitre représentant les assureurs permettrait de garantir non 
seulement la prise en compte des difficultés de la demanderesse à chiffrer le 
dommage, mais également une évaluation en toute équité. 
q. Par courrier du 23 mai 2024, le défendeur s’est déclaré d’accord pour que 
l’audience du 31 mai 2024 se tienne avec un seul arbitre. 
r. Le 24 mai 2024, le tribunal de céans a annulé l’audience du 31 mai 2024. 
s. Le 30 mai 2024, il a invité la demanderesse à proposer un nouvel arbitre. 
 Par courrier du 18 juin 2024, la demanderesse a désigné Monsieur Alain 
Gérard SCHERWEY, Responsable Formation Suisse romande de santésuisse. 
b. Par acte du 27 juin 2024, la demanderesse a répliqué au mémoire de réponse de 
la défenderesse du 6 mai 2024. 
c. Par courrier du 24 juillet 2024, auquel était joint son curriculum vitae, 
M. SCHERWEY a accepté sa désignation estimant pouvoir statuer en toute 
impartialité : le fait d’avoir travaillé puis quitté la CSS il y avait plus de dix ans 
n’engendrait pas d’animosité de sa part envers cette dernière ; son activité 
professionnelle pour le département formation de santésuisse (ndr : depuis 2014) 
le mettait cependant en contact avec tous les assureurs-maladie qui soutenaient et 
encourageaient la formation professionnelle de leur personnel, dont le groupe 
CSS ; de ce fait, il ne pouvait renoncer aux contacts imposés par son activité 
professionnelle avec les apprentis ou candidats aux examens, ainsi que les 
responsables de formation, intervenants et experts actifs au sein du groupe CSS, 
lequel était étroitement lié à la demanderesse. Par ailleurs, il payait 


 
 
 
 
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mensuellement les primes d’assurance-maladie de l’un de ses fils, affilié auprès 
de la demanderesse, mais espérait que cette circonstance ne soit pas de nature à 
compromettre son élection. 
d. Par courrier du 13 août 2024, la demanderesse a maintenu la désignation de 
M. SCHERWEY comme arbitre. 
e. Par courrier du 20 août 2024, le défendeur s’y est opposé, invoquant les liens 
« particulièrement étroits » entre M. SCHERWEY et la demanderesse. 
Ce dernier avait travaillé pendant 20 ans pour la demanderesse, comme 
collaborateur, Chef d’agence principale, puis Chef de groupe, « expert en 
prestations » ; outre la durée de cette collaboration, l’intéressé avait également 
occupé des fonctions élevées ; ses fonctions actuelles l’amenaient à entretenir des 
contacts réguliers avec les responsables de formation, intervenants et experts 
actifs au sein du groupe CSS ; cette « très grande proximité », continue sur 
trois décennies, à un niveau élevé, créait assurément et objectivement une 
apparence de prévention qui justifiait sa récusation ; les considérations subjectives 
quant à la conscience de M. SCHERWEY de ses obligations en matière 
d’intégrité en tant qu’arbitre n’étaient à cet égard pas pertinentes. 
f. Par pli du 12 septembre 2024, la demanderesse a maintenu sa proposition. 
Les contacts réguliers que M. SCHERWEY était amené à entretenir dans le cadre 
de son activité professionnelle avec les collaborateurs de la demanderesse 
n’apparaissaient pas constituer un motif de récusation au sens de la jurisprudence. 
On ne pouvait concevoir de rapport d’amitié ou d’inimitié avec une personne 
morale. À sa connaissance, depuis son départ, M. SCHERWEY n’avait pas 
entretenu de contacts plus étroits avec la CSS qu’avec les autres assureurs. Le 
temps écoulé (ndr : depuis 2014) devait plaider en faveur de son impartialité. En 
sa qualité de formateur dans le domaine de l’assurance-maladie, l’intéressé était 
tenu à une rigueur intellectuelle et à une objectivité qui garantissaient son 
intégrité dans l’exercice du rôle d’arbitre. Dans la liste des trois arbitres 
précédemment soumise par le tribunal de céans, elle avait proposé la seule arbitre 
qui n’avait pas de liens avec la CSS ; elle n’avait ainsi pas eu d’autre choix que de 
désigner sa remplaçante, Mme HORBER. Selon le rubrum du jugement du 
Tribunal correctionnel du 25 mai 2022, la procédure pénale avait occupé cinq des 
plus grands groupes d’assureurs suisses, et ce durant dix ans. Il devenait dès lors 
très compliqué de trouver un représentant des assureurs-maladie qui ne présentait 
pas de lien actuel ou passé avec la CSS et dont l’employeur n’avait pas été 
impliqué dans la procédure pénale. 
g. Par courrier du 24 septembre 2024, le défendeur a persisté dans sa demande de 
récusation. 
Il n’était pas relevant que M. SCHERWEY ne soit, sur un plan strictement 
contractuel, plus employé de la demanderesse depuis dix ans, au vu de l’intensité 
et de la durée de la relation de travail précédente, au sens où l’entendait 


 
 
 
 
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l’ATAS/645/2024 du 23 août 2024 ; c’était précisément en raison de ses liens 
avec la demanderesse qu’une précédente arbitre (ndr : Mme DONZÉ-HORBER) 
s’était récusée, si bien qu’il ne pouvait qu’en aller de même concernant 
M. SCHERWEY. 
 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 89 al. 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), les cantons fixent la procédure devant le Tribunal arbitral 
qui doit être simple et rapide. Ce dernier établit avec la collaboration des parties 
les faits déterminants pour la solution du litige et administre les preuves 
nécessaires et les apprécie librement. Cette délégation de compétence a été 
concrétisée, à Genève, à l'art. 45 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) (dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 1998), à teneur duquel le Tribunal arbitral doit être 
saisi par une requête adressée au greffe. 
2. 
2.1 Les art. 39 ss LaLAMal (dans leur teneur en vigueur au 11 mai 2024) règlent la 
procédure devant le Tribunal arbitral. 
Selon l’art. 42 LaLAMal, le Tribunal arbitral siège dans la composition d’un juge 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, qui le préside, et de 
deux arbitres représentant l’un les assureurs et l’autre les fournisseurs de prestations 
désignés, de cas en cas, par les parties. 
L'art 45 al. 4 LaLAMal prévoit que les dispositions de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) s’appliquent, notamment 
en ce qui concerne la récusation des membres du tribunal de céans et 
l’établissement des faits. 
2.2 En vertu de l’art. 15A al. 5 LPA, la décision sur la récusation d’un juge, d’un 
membre d’une juridiction ou d’un membre du personnel d’une juridiction est prise 
par une délégation de trois juges, dont le président ou le vice-président et deux 
juges titulaires ; l’art. 30 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) s’applique. Si la demande de récusation vise un 
juge titulaire, un membre d’une juridiction ou un membre du personnel d’une 
juridiction, ce dernier ne peut participer à la décision. 
3. Les causes de récusation sont énoncées à l’art. 15A al. 1 LPA. L’art. 15 al. 1 let. f 
LPA prévoit qu’au-delà des causes de récusation objectives visées aux let. a à e de 
cette disposition, est récusable le juge qui est prévenu de toute autre manière, 
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son 
représentant. 


 
 
 
 
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Sont ainsi visées toutes les circonstances propres à révéler une apparence de 
prévention et à faire douter de l’impartialité du juge. Il y a notamment apparence de 
prévention lorsque les circonstances, envisagées objectivement, font naître un doute 
quant à l’impartialité du juge. Seul l’aspect objectif compte, les considérations 
subjectives n’étant pas pertinentes. Ainsi, une apparence de prévention ne saurait 
être retenue sur la base des impressions purement individuelles au procès 
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 137 I 227 consid. 2.1). Le risque de prévention ne 
saurait en effet être admis trop facilement, sous peine de compromettre le 
fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4). L’impartialité se 
présume, 
jusqu’à 
preuve 
du 
contraire 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol II, 2ème éd. : 
Les droits fondamentaux, Berne 2006, p. 576 ch. 1238). 
Conformément à la jurisprudence, une relation d'amitié ou d'inimitié entre un juge 
et un avocat (respectivement l’ancien employeur du juge) ne peut constituer un 
motif de récusation que dans des circonstances spéciales, qui ne peuvent être 
admises qu'avec retenue ; il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensité et sa 
qualité, soit de nature à faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la 
conduite de la procédure et dans sa décision (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; 138 I 1 
consid. 2.4). 
4. 
4.1 En l’espèce le défendeur voit un motif de récusation dans le fait que l’arbitre 
proposé par la demanderesse aurait des liens particulièrement étroits avec cette 
dernière. L’intéressé avait travaillé pendant 20 ans pour la demanderesse dans des 
fonctions élevées et ses fonctions actuelles l’amenaient à entretenir des contacts 
réguliers avec les responsables de formation, intervenants et experts actifs au sein 
du groupe CSS. Cette « très grande proximité », continue sur trois décennies, à un 
niveau élevé, créait une apparence de prévention. 
4.2 Les arguments invoqués par le défendeur ne permettent pas de conclure à 
l’existence d’un motif de récusation en l’espèce. 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'il arrive fréquemment qu'un juge 
et un avocat se connaissent. Par exemple, ils peuvent avoir fait leurs études 
ensemble, être membres d'un même parti politique, avoir été collègues à un certain 
stade de leur carrière ou encore pratiquer les mêmes loisirs. Selon la jurisprudence, 
une de ces situations banales ne saurait suffire pour constituer un motif de 
récusation. Que le juge ait gardé de bons contacts avec ses anciens collègues ne 
suffit pas pour supposer objectivement qu'il n'aurait pas le recul nécessaire pour 
traiter en toute impartialité les causes qui lui sont soumises. Une relation d'amitié 
ou d'inimitié entre un juge et un avocat ne peut constituer un motif de récusation 
que dans des circonstances spéciales, qui ne peuvent être admises qu'avec retenue ; 
il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensité et sa qualité, soit de nature à faire 


 
 
 
 
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craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la procédure et 
dans sa décision (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; 138 I 1 consid. 2.4). 
Ainsi, même si la constellation du cas d'espèce n'est peut-être pas idéale, le fait que 
l’arbitre intimé ait travaillé, dans des fonctions élevées, pendant vingt années, pour 
la demanderesse, ne suffit pas, en l'absence d'autres circonstances spéciales, à 
justifier la suspicion de partialité de l’arbitre intimé. Le Tribunal fédéral a en effet 
précisé qu'un partenariat de bureau – même de longue durée – ne permettait pas à 
lui seul de conclure à un rapport d'amitié particulier qui constituerait un motif de 
récusation (arrêts 1B_55/2015 du 17 août 2015 consid. 4.5 ; 1C_474/2014 du 
9 février 2015 consid. 3.1). Le fait qu'un juge se réunisse régulièrement avec des 
amis (dont l'avocat d'une partie recourante) pour faire du sport et dîner ensuite, en 
discutant parfois de questions juridiques (mais pas de cas), ne constitue pas non 
plus une circonstance qui devrait obligatoirement justifier une récusation (arrêts 
1B_55/2015 du 17 août 2015 consid. 4.4 et 5A_253/2010 du 10 mai 2010). De 
même, le cas d'un juge ayant statué dans un dossier plus d'un an et demi après la fin 
d'une longue relation professionnelle en qualité de partenaire dans une étude 
d'avocat représentant l'une des parties n'était pas de nature à susciter un doute 
légitime quant à l'impartialité du juge, faute d'autres circonstances concrètes 
(arrêt 1C_474/2014 du 9 février 2015 consid. 3.1). 
A fortiori, il en va de même lorsque, comme dans le cas d'espèce, l’arbitre intimé a 
œuvré en tant que simple salarié au sein de la demanderesse et non, par exemple, en 
tant qu’organe. Le défendeur n'invoque en l'occurrence aucun autre élément 
permettant de conclure à un rapport d'amitié particulier entre l’arbitre intimé et la 
demanderesse, qui fonderait une apparence de partialité. Que l’arbitre intimé, dans 
le cadre de ses fonctions auprès de santésuisse depuis 2014 soit amené à entretenir 
des contacts réguliers avec des responsables de formation, intervenants et experts 
actifs au sein du groupe CSS n’y change rien. En outre, il n’apparaît pas que 
l’arbitre intimé ait eu à connaître du dossier du défendeur lorsqu’il était encore 
employé par la demanderesse : d’ailleurs, la plainte pénale ayant abouti au 
jugement du Tribunal correctionnel du 25 mai 2022 a été déposée en 2016, soit 
deux ans après son départ. 
Par 
ailleurs, 
dans 
la 
mesure 
où 
l’arbitre 
intimé 
a 
quitté 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA depuis environ dix ans, on peut attendre de ce 
dernier la distance nécessaire afin de se prononcer de manière objective sur le litige 
divisant les parties (comp. arrêt du Tribunal fédéral 1C_145/2024 du 20 juin 2024, 
dans lequel le juge intimé avait quitté son ancien employeur depuis environ 
deux ans). 
Le défendeur invoque en vain, à l'appui de sa position, l’ATAS/645/2024. En effet, 
dans cette affaire, la situation était différente, dans la mesure où les liens tissés 
entre l’expert intimé et son ancien employeur relevaient d'une amitié étroite – si ce 
n'est quasi fraternelle – qui pouvaient faire douter de sa liberté de jugement. Au 
demeurant, dans cette affaire, le Tribunal arbitral a finalement laissé ouverte la 


 
 
 
 
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question de la récusation. Le défendeur ne saurait non plus rien tirer du fait que la 
précédente 
arbitre 
désignée 
par 
CSS 
ASSURANCE-MALADIE 
SA 
(Mme DONZÉ-HORBER) se soit récusée en raison de ses liens avec la 
demanderesse (recte : avec ASSURA BASIS SA, soit une des parties plaignantes 
dans la procédure pénale), déjà parce que cette dernière était alors toujours 
employée du groupe ASSURA. 
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a été 
respectée en l’espèce, de sorte que le grief tiré de la violation de l’art. 15 al. 1 let. f 
LPA doit être rejeté. 
5. La procédure devant le Tribunal n’est pas gratuite. Conformément à l’art. 46 al. 1 
LaLAMal, les frais du tribunal sont à la charge des parties. Ils comprennent les 
débours divers (notamment indemnités des arbitres, des témoins, et les frais 
d’expertise), ainsi qu’un émolument n’excédant pas CHF 50’000.-. Le tribunal de 
céans fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 al. 2 
LaLAMal). 
Eu égard au sort du litige, les frais du tribunal de céans, d’un montant de 
CHF 1'412.85, seront mis à la charge de A______. 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA DÉLÉGATION DES JUGES DU TRIBUNAL ARBITRAL DES 
ASSURANCES 
EN MATIÈRE DE RÉCUSATION : 
 
1. Rejette la demande dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Condamne A______ au paiement des frais du Tribunal arbitral des assurances de 
CHF 1'412.85 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme de la présente décision est notifiée à Alain-Géard SCHERWEY 
ainsi qu’aux parties par le greffe le