ge_gerichte · ATA/53/2012 · 2012-01-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3323/2011-AMENAG 
ATA/53/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 janvier 2012 
 
dans la cause 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
contre 
 
Madame Clotilde et Messieurs Carmine et Stefano DELLA SALA 
 
 
_______ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 
novembre 2011 (JTAPI/1194/2011) 


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A/3323/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par courrier recommandé déposé à la poste le 10 octobre 2011, Madame 
Clotilde et Messieurs Carmine et Stefano Della Sala (ci-après : les consorts) ont 
adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) un 
document intitulé « opposition aux plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) et 
Plan directeur Cantonal pour la Rive Gauche ». Ils indiquaient être en total accord 
avec une lettre se trouvant à l’adresse internet http://www.NoSpy.info/Petition-
LIPAD. La commune ne les avait jamais informés de ces projets par écrit. La loi 
sur le droit à l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08) n’avait pas été respectée. Ces éléments leur avaient été révélés 
par le site internet précité. 
2. 
 
Le 11 octobre 2011, le TAPI a transmis le document qu’il avait reçu des 
consorts à la chambre administrative de la Cour de Justice (ci après : chambre 
administrative), pour raison de compétence. 
3. 
 
Le 18 octobre 2011, la chambre administrative a retourné le document en 
question au TAPI afin que ce dernier purge sa saisine. 
4. 
 
Le 3 novembre 2011, le TAPI a prononcé un jugement sur compétence. L’acte 
qui lui avait été transmis par les consorts constituait une opposition à des PLQ. Le 
Conseil d’Etat, à qui le document était transmis, était compétent pour statuer dans ce 
domaine. 
5. 
 
Le 14 novembre 2011, le Conseil d’Etat a saisi la chambre administrative d’un 
recours contre le jugement précité. Le document adressé au TAPI par les consorts 
devait être transmis à la chambre administrative dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une 
opposition à un PLQ, mais bien d’un recours contre le PLQ n° 29743-537-512. 
 
 
Sur le fond, la procédure d’opposition à ce PLQ avait été ouverte le 
15 décembre 2010 et s’était terminée le 17 janvier 2011. Le PLQ avait été adopté par 
le Conseil d’Etat le 28 juillet 2011. Le délai de recours, ouvert uniquement aux 
personnes qui avaient fait opposition antérieurement, était arrivé à échéance le 
14 septembre 2011. 
 
 
Monsieur Luc Perrin, agissant pour le « collectif d’opposition aux PLQ rive 
gauche et au plan directeur cantonal », auteur de la lettre se trouvant à l’adresse 
http://www.NoSpy.info/Petition-LIPAD avait indiqué, dans le cadre d’une autre 
procédure, que ce document visait le PLQ n° 29743-537-512. 
6. 
 
Le TAPI a transmis son dossier le 21 novembre 2011, sans formuler 
d’observations. 


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7. 
 
Le recours a été communiqué le 24 novembre 2011 aux consorts, pour 
information. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Le recours contre l'adoption d'un PLQ est régi par l'art. 35 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). Selon cette disposition, la décision par laquelle le Conseil 
d'Etat adopte un PLQ au sens de l'art. 13 al. 1 let. a LaLAT peut faire l'objet d'un 
recours à la chambre administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours 
dès la publication de la décision dans la Feuille d’Avis Officielle (FAO) pour les 
plans visés à l'art. 13 LaLAT (al. 2), soit notamment les PLQ. Le recours n'est 
recevable que si la voie de l'opposition a préalablement été épuisée (al. 4). Pour le 
surplus, la LPA est applicable (al. 5). 
3. 
 
En l’espèce, les consorts ont recouru contre un PLQ auprès du TAPI, 
autorité en tout état incompétente. 
 
 
Dans la mesure où, lors du dépôt de l’acte, le PLQ en question était déjà 
adopté par le Conseil d’Etat, il ne pouvait s’agir d’une opposition, même tardive. 
La procédure devant cette autorité était close. 
 
 
En conséquence, le recours du Conseil d’Etat sera admis et le jugement 
litigieux réformé en ce sens que l’acte déposé par les consorts devait être transmis 
à la chambre de céans. 
4. 
 
S’agissant du recours initial déposé par les consorts, il sera déclaré 
irrecevable, sans instruction préalable (art. 72 LPA). 
 
 
D’une part, les intéressés n’ont, en effet, pas préalablement épuisé la voie de 
l’opposition. 
 
 
D’autre part, l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 juillet 2011 a été publié dans 
la FAO du 5 août 2011. Suspendu jusqu’au 15 août 2011 (art. 15A al. 1 let. b 
LPA), le délai de recours a commencé à courir le lendemain et est venu à 
échéance le 14 septembre 2011. L’acte de recours, remis à la poste le 10 octobre 
2011, est donc tardif. 


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5. 
 
Au vu de ce qui précède, les autres questions que pourraient soulever l’acte 
de recours, notamment quant au respect des exigences formelles (art. 64 et 65 
LPA), souffriront de rester ouvertes. 
6. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge des 
intimés, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Préalablement : 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2011 par le Conseil d'Etat contre 
le jugement du 3 novembre 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le chiffre 2 du jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 novembre 2011, transmettant la cause au Conseil d’Etat ; 
constate que le recours de Madame Clotilde et Messieurs Carmine et Stefano Della Sala 
est transmis, pour raison de compétence, à la chambre administrative de la Cour de 
justice ; 
Cela fait : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 octobre 2011 par Madame Clotilde et 
Messieurs Carmine et Stefano Della Sala contre le plan localisé de quartier n° 29743-
537-512 ; 
met à la charge de Madame Clotilde et Messieurs Carmine et Stefano Della Sala, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 250.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à du Conseil d'Etat, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à Madame Clotilde et Messieurs Carmine et Stefano Della Sala. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :