ge_gerichte · ATAS/152/2019 · 2019-02-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4025/2018 
ATAS/152/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 février 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
GASTROSOCIAL, sise Caisse de compensation, Buchserstrasse 
1;Postfach 2203, AARAU 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. Le 6 août 2018, B______ Suisse S.A (ci-après : l’employeur) a requis de 
Gastrosocial caisse de compensation (ci-après : l’intimée) pour le compte de son 
employé, Monsieur A______ (ci-après : le recourant), marié à Madame C______, 
le versement d’une allocation familiale depuis le ______ 2017, date de la naissance 
à Genève de D______ (ci-après : l’enfant), fille de ce dernier. 
2. Mme C______ est inscrite dans le fichier de l’Office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : l’OCPM) comme étant domiciliée en Suisse depuis le 
2 décembre 2016. 
3. Par décision du 7 août 2018, l’intimée a refusé au recourant le droit à l’allocation de 
naissance au motif que son épouse n’était domiciliée en Suisse que depuis le 
2 décembre 2016, soit moins de neuf mois avant la naissance de l’enfant. 
4. Le 12 août 2018, le recourant a fait opposition à cette décision, en faisant valoir 
qu’il avait droit à l’allocation de naissance, que la durée d’une grossesse n’était pas 
fixe, qu’en l’occurrence la naissance de l’enfant avait été provoquée par césarienne 
car la mère n’avait pas suffisamment de liquide amniotique, qu’il y avait huit mois 
et vingt-huit jours entre le 2 décembre 2016 et la naissance de l’enfant et, de 
surcroit, que la mère n’était pas venue en Suisse seulement pour y accoucher 
puisqu’elle y était toujours domiciliée. 
5. Par décision du 1er novembre 2018, l’intimée a rejeté l’opposition du recourant au 
motif que l’enfant n’était pas né prématurément, seul cas permettant de réduire la 
durée de carence de neuf mois ; en effet une naissance prématurée survenait entre la 
vingt-deuxième et la trente-septième semaine d’aménorrhée révolue ou avant le 
huitième mois de grossesse. 
6. Le 4 novembre 2018, le recourant a écrit à l’intimée que l’accouchement avant 
terme était celui qui intervenait avant la fin du neuvième mois de grossesse, selon 
les directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales, ce 
qui était le cas de son épouse qui avait accouché à 8,975 mois ; une interprétation 
large devait être donnée aux dispositions en matière sociale, en faveur du requérant. 
7. Le 8 novembre 2018, l’intimée a informé le recourant qu’elle s’en tenait à sa 
décision du 1er novembre 2018. 
8. Le 16 novembre 2018, le recourant a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision de l’intimée du 
1er novembre 2018, en faisant valoir les mêmes arguments que dans son courrier du 
4 novembre 2018. 
9. Le 3 décembre 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours, en relevant que la 
notion d’accouchement avant terme se rattachait directement au cas d’un 
accouchement prématuré. 


 
 
 
 
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Elle a communiqué un arrêt du 10 mars 2017 de la Cour des assurances sociales du 
Canton de Vaud (AF 5/2015-4/2017). 
10. Le 3 janvier 2019, le recourant a répliqué en soulignant que l’accouchement avant 
terme était celui qui intervenait avant la fin du neuvième mois de grossesse, ce qui 
était le cas de son épouse ; selon une échographie du 10 avril 2017, l’âge 
gestationnel de l’enfant à ce moment-là était de vingt semaines et quatre jours, soit 
dix-huit semaines de grossesse, de sorte que la conception avait eu lieu autour du 
2 décembre 2016, alors que son épouse était déjà en Suisse ; selon une échographie 
du 22 juin 2017, et après calcul, son épouse avait accouché à quarante semaines et 
cinq jours d’aménorrhée, soit avant le terme de neuf mois de grossesse effective ; 
au regard de son statut d’étudiant, du nombre de jours en cause (même pas deux en 
réalité, mais plutôt un jour et quarante-cinq minutes, l’enfant étant née le ______ 
2017 à 23h15), de la nature sociale des allocations de naissance, de l’objectif qui les 
sous-tendait, de la protée et du but de la condition des neuf mois, des exceptions 
aménagées par le législateur, de la conception plus que probable de l’enfant en 
Suisse, de fait qu’elle continuait d’y résider, que ses parents y demeuraient jusque-
là tout en travaillant, il estimait qu’il était adéquat qu’il bénéficie des allocations de 
naissance. 
11. Le 28 janvier 2019, l’intimée a répliqué en rappelant que le délai de neuf mois était 
un délai strict. 
12. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 
38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 
10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable. 
3. a. Selon l’art. 3 al. 2 et 3 LAFam, les cantons peuvent prévoir une allocation de 
naissance, laquelle est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse 
d’au moins vingt-trois semaines, le conseil fédéral pouvant fixer d’autres 
conditions. 
Selon l’art. 2 al. 1 et 3 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations 
familiales (OAFam - RS 836.21), un droit à l’allocation de naissance existe lorsque 
le régime cantonal d’allocations familiales prévoit une allocation de naissance 


 
 
 
 
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(al. 1). L'allocation de naissance est versée : a. si un droit aux allocations familiales 
existe selon la LAFam ; et b. si la mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle 
au sens de l'art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance 
de l'enfant; si la naissance se produit avant terme, la durée requise du domicile ou 
de la résidence habituelle en Suisse est réduite conformément à l'art. 27 du 
règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (al. 3). 
Selon l’art. 27 du règlement sur les allocations pour perte de gain, du 24 novembre 
2004 (RAPG - RS 834.11), en cas d’accouchement avant terme, la période 
d’assurance fixée par l’art. 16b al. 1 let. b LAPG est réduite comme suit : a. à 
8 mois si l’accouchement intervient entre le 8e mois de la grossesse et le terme ; b. à 
7 mois si l’accouchement intervient entre le 7e et le 8e mois de la grossesse ; c. à 
6 mois si l’accouchement intervient avant le 7e mois de la grossesse. 
Selon le chiffre 221 des directives pour l’application de la LAFam (DAFam, 
valables dès le 1er janvier 2009, version du 1er janvier 2018), le délai de carence est 
de neuf mois, par analogie avec ce que prévoit le régime des allocations pour perte 
de gain en cas de maternité. A la naissance de l’enfant, la mère doit donc être 
domiciliée ou avoir sa résidence habituelle en Suisse depuis neuf mois au moins. En 
cas d’accouchement avant terme, soit avant la fin du 9e mois de grossesse, la règle 
de l’art. 27 RAPG est reprise. 
b. Selon l’art. 4 al. 4 let a LAF, les allocations familiales comprennent l’allocation 
de naissance. 
Selon l’art. 5 LAF, l'allocation de naissance est une prestation unique accordée 
selon les conditions prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution. 
Selon l’art. 8 al. 1 LAF, l'allocation de naissance ou d'accueil est de CHF 2’000.-. 
4. En l’occurrence, est seule litigieuse la question de la durée du domicile de la mère 
de l’enfant, au sens de l’art. 2 al. 3 OAFam. A cet égard, le recourant expose que 
son enfant est née peu avant le terme, le 30 août 2017, la grossesse de son épouse 
étant alors de quarante semaines et cinq jours d’aménorrhée et que celle-ci avait dû 
subir une césarienne avant terme, en raison d’un manque de liquide amniotique. 
Ces faits ne sont pas contestés par l’intimée. 
Contrairement à l’avis de cette dernière, le chiffre 221 DAFam ne prévoit pas une 
réduction de la durée de carence dans le cas spécifique de l’accouchement 
prématuré de l’enfant mais renvoie à l’art. 27 RAPG, lequel réduit notamment le 
délai de carence à 8 mois lorsque l’accouchement à lieu avant son terme, soit entre 
le 8ème mois de la grossesse et le terme. L’arrêt de la Cour des assurances sociales 
du Canton de Vaud, cité par l’intimée, ne tranche pas cette question, mais rappelle 
seulement les termes de l’art. 2 al. 3 OAFam. 
Partant, l’épouse du recourant ayant accouché entre le 8ème mois de sa grossesse et 
le terme, le délai de carence doit être réduit à huit mois, de sorte qu’au 30 août 


 
 
 
 
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2017, elle remplissait la condition de l’art. 2 al. 3 OAFam, étant domiciliée en 
Suisse depuis le 2 décembre 2016. 
5. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. 
L’intimée sera condamné à verser au recourant l’allocation de naissance. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimée du 1er novembre 2018. 
4. Condamne l’intimée à verser une allocation de naissance au recourant. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le