ge_gerichte · ACPR/118/2026 · 2026-02-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27138/2025 
ACPR/118/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 4 février 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 1er décembre 2025 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 11 décembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
1er décembre précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance, à ce qu'il 
soit renoncé à ordonner l'établissement de son profil d'ADN et à la destruction 
immédiate de tout échantillon biologique prélevé ainsi que de tout profil établi. 
b. Le recourant sollicite sa mise au bénéfice de l'assistance juridique. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Selon le rapport d'arrestation du 30 novembre 2025, la police était intervenue à 
cette date à 7h37 devant l'établissement "C______", situé au no. ______, rue 1______, 
car un homme aurait cassé une bouteille sur la tête d'une femme. Sur place, cette 
femme avait été identifiée par la police comme étant D______. Elle se tenait debout 
mais semblait "sonnée". À la suite des coups reçus, elle avait été inconsciente quelques 
instants et ne se rappelait de rien. Un témoin, E______, avait filmé un jeune homme – 
identifié par la suite comme étant A______, né le ______ 2006 – en train de donner 
un coup de pied à la victime alors qu'elle se trouvait au sol. 
S'agissant de cette séquence vidéo, on y voit distinctement A______ asséner un violent 
coup de pied à la victime qui est au sol. On ne discerne en revanche pas ce qui a causé 
sa chute, vu la présence de personnes occultant la scène. 
b. Entendu par la police aux Hôpitaux universitaires de Genève, D______ a expliqué 
qu'elle avait vu une bagarre entre un client et un agent de sécurité devant 
l'établissement en question. Elle avait séparé ces deux personnes et discuté avec le 
client afin d'apaiser la situation. Alors qu'elle était retournée vers son groupe d'amis, 
un homme s'était approché d'elle. Elle n'avait pas de souvenir de ce qui s'était passé 
ensuite. Elle avait mal à la tempe, à la mâchoire et à l'arrière de la tempe. 
Elle a déposé plainte en raison de ces faits. 
c. 
Entendue par la police le 30 novembre 2025, E______ a déclaré qu'un conflit avait 
éclaté entre plusieurs personnes à l'extérieur du "C______". La situation s'était calmée 
après qu'une personne – D______ – se fut interposée. Alors que cette personne s'était 
éloignée pour rejoindre un autre groupe, elle avait pris un coup de poing sur l'arrière 
de la tête, placée dos à son agresseur. Une fois au sol, elle avait reçu un coup de pied 
dans la tête, au niveau du visage. Ces coups avaient été très violents et gratuits. 
d. Devant la police, toujours le 30 novembre 2025, A______ a expliqué que les 
agents de sécurité de la boîte "massacraient" la plupart de ses amis après divers 
incidents depuis leur arrivée sur place aux alentours de 3h00. Un "homme" – à savoir 


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D______ – avait asséné un coup de poing à l'un de ses amis. Il lui avait alors "mis une 
balayette". L'"homme" était tombé au sol et avait tenté de se relever dans sa direction. 
Il lui avait donc asséné un coup de pied "mal visé", dans la tête, car il bougeait 
beaucoup. Il a concédé que ce coup de pied était de trop puis, à la fin de son audition, 
également la "balayette". Il avait ensuite quitté les lieux en marchant en direction de 
leur véhicule, conscient de son erreur. Les agents de sécurité l'avaient pris derrière une 
voiture et "massacré". Il avait été roué de coups pendant deux minutes. Un agent de 
sécurité avait frappé sa tête contre un mur. Il n'arrivait plus à respirer car il souffrait 
d'asthme. 
Il s'est reconnu sur la vidéo précitée. 
e. 
Lors de son audition devant le Ministère public le 1er décembre 2025, A______, 
prévenu de tentative de meurtre, lésions corporelles graves et lésions corporelles 
simples, a derechef reconnu les faits et dit les regretter. Il avait été blessé après qu'il 
eut agressé D______. 
f. 
Il ressort de l'ordre de saisie des données signalétiques et de prélèvement d'un 
échantillon d'ADN rempli par la police le 30 novembre 2025 qu'un prélèvement de 
l'ADN de A______ avait finalement été effectué, le formulaire ayant en effet été 
modifié, la case "non" ayant d'abord été cochée, puis la case "oui", en rouge, le 
1er décembre 2025. Aucune des cases suivantes en lien avec les infractions en cause et 
l'article du CPP concerné (255 al. 1, 255 al. 1bis ou 257) n'a en revanche été cochée. 
La rubrique "actes d'enquête sollicités" du rapport d'arrestation du 30 novembre 2025 
est vide. 
g. S'agissant de sa situation personnelle, A______ est de nationalité française, au 
bénéfice d'un permis de séjour en Suisse. Il vit à Genève avec sa mère depuis 2019 ou 
2020 et est scolarisé au F______ à Genève, en 2ème année. Il dit avoir été interpellé 
pour vol alors qu'il avait 14 ans. 
L'extrait de son casier judiciaire suisse est vierge. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a indiqué ordonner le profil d'ADN 
du prévenu dans la mesure où l'infraction portait sur un crime ou un délit susceptible 
d'être élucidé au moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions 
mentionnées à l'art. 4 de la directive A.5 (art. 255 al. 1 CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que si la cause portait effectivement sur une 
infraction grave, il peinait à comprendre en quoi l'établissement de son profil d'ADN 
serait susceptible de faire progresser l'enquête, si tant était qu'un prélèvement eût lieu 
sur la victime pour comparaison. Les faits s'étaient déroulés en public, avaient été 
filmés et il les avait d'emblée reconnus. Il avait pris conscience de la gravité de son 
geste. Il avait compris lors de son audition à la police qu'il avait été victime d'une erreur 
sur les faits, ayant pensé que la victime agressait un proche qui faisait alors l'objet d'un 


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"étranglement arrière" par un videur de la boîte de nuit. La mesure litigieuse avait été 
prise systématiquement, sans analyse individuelle ni son audition préalable. Elle n'était 
ni nécessaire ni indispensable à l'élucidation des faits, ni proportionnée. Elle consacrait 
une atteinte injustifiée à ses droits fondamentaux. Autre serait la question, en cas de 
condamnation, d'un ordre d'établissement de son profil d'ADN par le juge du fond sur 
la base de l'art. 257 CPP, ce à quoi le Ministère public pourrait conclure dans son 
éventuel acte d'accusation. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Malgré les aveux, l'autorité 
compétente était tenue d'élucider les faits (art. 160 CPP). En l'espèce, ils s'étaient 
déroulés tôt le matin, dans un climat tendu, alors que les parties avaient consommé de 
l'alcool et fait la fête toute la nuit. Il ne pouvait dès lors être exclu que ces circonstances 
aient eu un impact certain quant à leur mémoire respective du déroulement de 
l'altercation. Il convenait donc d'étayer les déclarations afin d'élucider les faits, le 
recourant ayant lui-même admis avoir "un souvenir un peu trouble" et les déclarations 
divergeant quant à l'origine de l'altercation. En outre, un constat de lésions 
traumatiques avait été ordonné sur la victime. Les divers échantillons d'ADN prélevés 
à cette occasion devraient être comparés à l'ADN du recourant afin de déterminer le 
déroulement des faits reprochés et les coups échangés. Le recourant avait d'ailleurs 
expliqué avoir subi des coups, sans être certain de leur auteur. Le recourant disait avoir 
effectué une "balayette", alors que le témoin parlait d'un coup de poing. Ces divers 
coups auraient pu laisser des traces biologiques exploitables. L'ADN du recourant était 
nécessaire pour procéder à toutes les comparaisons requises. 
c. 
Dans sa brève réplique, A______ relève que les faits, tels qu'établis par ses aveux 
et la vidéo portée au dossier, ne laissaient aucun doute sur un contact entre lui-même 
et le haut du corps, plus spécifiquement la tête, de la victime. L'établissement de son 
profil d'ADN ne serait dès lors pas apte à atteindre le but visé. La mesure apparaissait 
disproportionnée. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de l’ordonnance querellée (art. 382 al. 1 
CPP). 
2. 
Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance d’établissement de son profil 
d’ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). Comme cela ressort clairement de l'art. 1 
al. 2 let. a de la loi sur les profils d'ADN – applicable par renvoi de l'art. 259 CPP –, 
l'élaboration de tels profils doit également permettre d’identifier l'auteur d'infractions 
qui n'ont pas encore été portées à la connaissance des autorités de poursuite pénale et 
peut ainsi permettre d'éviter des erreurs d'identification et d'empêcher la mise en cause 
de personnes innocentes. Il peut également jouer un rôle préventif et participer à la 
protection de tiers (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 et les références citées). La mesure ne 
saurait donc être ordonnée systématiquement en cas d’arrestation. 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 


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également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
2.4. À teneur des art. 4.1 et 4.2 de la Directive A.5 du Procureur général sur la gestion 
et la conservation des données signalétiques et des profils d'ADN, lorsque la police a 
procédé au prélèvement d'un échantillon d'ADN, le procureur en charge de la 
procédure pénale ordonne l'établissement d'un profil d'ADN (art. 4.1), en cas 
d'infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte la procédure (art. 255 al. 1 CPP), lorsque 
(i) ladite procédure porte sur une liste déterminée d'infractions, parmi lesquelles 
figurent le meurtre (art. 111 CP) et les lésions corporelles graves (art. 122 CP), (ii) la 
police a prélevé des traces biologiques susceptibles d'être comparées avec un profil 
d'ADN et (iii) l'établissement d'un profil d'ADN se justifie pour les besoins de l'enquête 
que la police a exposés dans son rapport (art. 4.2). 
2.5. Selon l'art. 257 CPP, dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le 
prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne 
condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent présumer qu’elle 
pourrait commettre d’autres crimes ou délits. 
2.6. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné par le 
Ministère public afin d'élucider des infractions graves, à savoir une tentative de 
meurtre et des lésions corporelles graves. Ces infractions sont spécifiquement 
mentionnées dans la liste figurant à l'art. 4.2 de la Directive A.5 du Procureur général 
dont le libellé est "Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte(nt) la procédure 
(art. 255 al. 1 CPP)" et qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 
al. 1 CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour élucider des 
infractions en cours d'instruction. 
Si le recourant reconnait en partie la matérialité des faits, à savoir avoir "mis une 
balayette" à la victime et lui avoir asséné un coup de pied "mal visé" dans la tête alors 
qu'elle était au sol, il ne reconnait pas lui avoir asséné un coup de poing derrière la tête. 
Or, ce coup a été vu par le témoin, qui a filmé la scène, et pourrait avoir été la cause 
de la chute au sol de la victime, et non une "balayette". Un tel coup pourrait aussi bien 
avoir été asséné en sus d'une "balayette". La séquence vidéo ne permet pas de 
déterminer la ou les causes de la chute de la victime, du fait de la présence d'autres 
personnes entre le téléphone du témoin et la scène filmée. On y voit en effet le 
recourant uniquement asséner un violent coup de pied à la victime, alors qu'elle est 
déjà au sol. 
Aussi, il est utile et nécessaire à l'instruction du déroulement des faits que les divers 
échantillons d'ADN qui auront été prélevés dans le cadre du constat de lésions 


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traumatiques, dont le rapport n'est pas encore versé à la procédure, soient comparés à 
l'ADN du recourant afin de déterminer le déroulement des faits reprochés et les coups 
échangés. L'ADN du recourant est donc nécessaire pour procéder à toutes 
comparaisons requises. 
Ainsi, la mesure ordonnée, dans le cas particulier, parait indispensable à l'élucidation 
des faits. Elle ne consacre dès lors nullement une atteinte injustifiée aux droits 
fondamentaux du recourant. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Le recourant plaide au bénéfice de l’assistance juridique. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera 
fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Mesdames Daniela CHIABUDINI, présidente ; Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN 
AGAD, juges ; Monsieur Julien CASEYS 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00