ge_gerichte · ATA/841/2003 · 2003-11-18 · fr

Résumé:
 Problématique de la sous-occupation d'un logement HLM dans le cadre d'un droit de visite accordé au père, locataire dudit logement. Le taux d'occupation de ce dernier par sa fille, dont il a précisément obtenu le droit de visite, est inférieur à 40%. Résiliation du bail confirmée par le TA.

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A/1798/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D. F. 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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A/1798/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur D. F. habite depuis le 1er juin 1997 un 
logement de quatre pièces de type HLM, sis à l'avenue S., 
1203 
Genève. 
Le 
loyer 
initial 
annuel 
s'élevait 
à 
CHF 11'616.-, plus les charges. A l'époque, M. F. 
partageait ce logement avec sa femme et sa fille M., née 
en 1993. 
 
2. 
Par avis du 16 novembre 1999, l'office cantonal de 
la population a informé l'office cantonal du logement 
(OCL) que Madame L. P. était séparée de son mari et 
qu'elle 
avait 
emménagé 
avec 
sa 
fille 
M. 
dans 
un 
appartement à la route de M., 1202 Genève. 
 
 
 
Par courrier du 18 novembre 1999, l'OCL a prié 
M. F. de lui remettre une copie du jugement de séparation 
ainsi qu'une déclaration de revenu brut mensuel pour 
l'année 1999. 
 
 
 
M. F. a fourni les documents demandés à l'OCL. 
 
 
 
Le 8 décembre 1999, l'OCL a informé la régie R. 
que, suite à la séparation des époux F., M. F. restait 
dans le logement de l'avenue S.. Les normes légales et 
réglementaires 
pour 
demeurer 
dans 
ce 
logement 
subventionné étant remplies, l'OCL priait la régie R. de 
modifier le bail en conséquence. 
 
3. 
Le 13 mars 2003, l'OCL s'est adressé à M. F.. Il 
était seul à résider dans un logement de quatre pièces et 
se trouvait de ce fait en situation de sous-occupation au 
sens de l'article 31C de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 
I 4 05). Un délai au 3 avril 2003 était imparti à M. F. 
pour confirmer ces informations et cas échéant remettre à 
l'OCL différents renseignements pour toutes les personnes 
résidant alors dans le logement. 
 
4. 
Suite au courrier précité, M. F. a remis à l'OCL 
un certain nombre de documents, dont notamment, un 
tableau établi le 3 décembre 2002 par le service du 
Tuteur général relatif à l'exercice du droit de visite de 
M., celui-ci s'exerçant outre les mercredis toute la 
journée et les lundis, mardis, jeudis et vendredis à 
midi, un week end sur trois du vendredi à 16h30 au 
dimanche à 17 heures ainsi que la moitié des vacances 
scolaires. 


 
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5. 
Nanti de ces renseignements, l'OCL a confirmé à 
M. F. qu'il était en sous-occupation. Le droit de visite 
qu'il exerçait sur sa fille M. était inférieur à 40 %, et 
dès lors, l'on ne pouvait considérer ce mode de garde 
comme une garde partagée, mais uniquement comme une garde 
alternée, ne donnant pas droit à une sous-occupation 
autorisée. 
 
6. 
M. F. a eu un entretien avec un représentant de 
l'OCL le 3 juin 2003. Il a remis au service le jugement 
sur mesures protectrices du 22 novembre 2001 ainsi que 
l'arrêt de la Cour de justice du 22 mars 2002. 
 
 
 
Le jugement de première instance, confirmé sur ce 
point par l'instance supérieure, confiait la garde de M. 
à sa mère et instaurait un droit de visite en faveur de 
M. F. lors des repas de midi trois jours par semaine, 
chaque mercredi, un week-end sur deux et la moitié des 
vacances scolaires. 
 
7. 
Par décision du 24 juin 2003, l'OCL a informé 
M. F. 
qu'il 
se 
voyait 
contraint 
de 
requérir 
la 
résiliation du bail pour sous-occupation, en application 
de l'article 7 alinéa 4 du règlement d'exécution de la 
loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01) et 31B LGL. 
 
8. 
Le même jour, l'OCL a requis la résiliation du 
bail de l'appartement occupé par l'intéressé. 
 
9. 
En temps utile, M. F. a formé réclamation contre 
la décision précitée, laquelle a été rejetée par l'OCL le 
14 août 2003. 
 
10. 
M. F. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée par acte du 18 
septembre 2003. 
 
 
 
Il 
a 
repris 
ses 
précédentes 
explications 
concernant le large droit de visite qu'il exerçait sur sa 
fille M., soulignant en outre que son logement actuel se 
trouvait à quelques minutes à pied de l'école fréquentée 
par l'enfant. Il n'avait pas de voiture, et s'il devait 
déménager dans un autre quartier, il serait contraint de 
renoncer à une partie de son droit de visite. Enfin, dans 
l'appartement litigieux, M. bénéficiait de sa propre 
chambre, ce qui représentait un élément très important 
tant pour cette dernière que pour lui. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Il 
a 
conclu 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
entreprise. 
 
11. 
Dans sa réponse du 22 octobre 2003, l'OCL s'est 
opposé au recours, pour les motifs précédemment exposés. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les immeubles admis au bénéfice de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 4 
décembre 1977 (LGL - I 4 05) sont classés par catégories 
de revenus des locataires auxquels ils sont destinés 
(art. 16 al. 1 LGL). Ces catégories sont : 
 
a. catégorie 1, logements destinés aux personnes à 
revenu très modeste (HBM); 
 
b. catégorie 2, logements destinés aux personnes à 
revenu modeste (HLM); 
 
c. catégorie 3, logements destinés aux personnes à 
revenu moyen (HCM). 
 
 
3. 
Selon l'article 7 du règlement d'application de la 
loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01), en règle 
générale, peuvent occuper les logements construits en 
application de la loi, les personnes mariées, leur con-
joint et leurs enfants faisant ménage commun avec elles, 
les veufs et les veuves, les époux séparés ou divorcés, 
les mères célibataires vivant avec leurs enfants, des 
personnes parentes ou alliées au titulaire du bail jus-
qu'au 
troisième 
degré 
inclusivement, 
ainsi 
qu'un(e) 
employé(e) de maison au service de l'une des personnes 
énumérées ci-dessus. 
 
4. 
L'article 31C lettre f LGL, modifié le 17 novembre 
2000 et entré en vigueur le 11 janvier 2001, définit la 
notion de personnes occupant le logement. Ainsi, sont 


 
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considérées comme occupant le logement, les personnes 
ayant un domicile légal, déclaré à l'office cantonal de 
la population, identique à celui du titulaire du bail. Il 
résulte des travaux préparatoires de cette modification 
législative que la définition de la notion de groupe 
familial a été précisée afin d'empêcher le versement à 
une 
même 
personne 
d'une 
aide 
pour 
deux 
logements 
(Mémorial des séances du Grand Conseil du 17 novembre 
2000, pp. 9118, 9122, 9214 et ss). 
 
 
 
De plus, certains articles ont fait l'objet d'une 
mise en adéquation de la LGL avec le nouveau droit du 
divorce, notamment par la prise en compte de la notion de 
garde 
partagée. 
Désormais, 
l'article 
31C 
nouveau 
considère 
la 
possibilité 
de 
conclure 
un 
bail 
en 
sous-occupation pour les personnes disposant d'une garde 
partagée d'enfants mineurs, pour autant que le taux de 
garde attribué et effectif soit d'au moins 40% (Mémorial 
2000, p. 9296). 
 
5. 
Lorsque le nombre de pièces du logement dépasse de 
plus de deux unités le nombre de personnes du groupe 
familial, il y a sous-occupation (article 31C al. 1 let. 
e LGL). 
 
 
 
Selon l'article 31B LGL, le propriétaire de l'im-
meuble peut être requis par le service compétent de rési-
lier le bail du locataire en cas de sous-location, de 
sous-occupation, (...). 
 
 
 
L'article 7 alinéa 4 du RLGL précise que lorsque 
la sous-occupation (non-respect du taux d'occupation) 
intervient en cours de bail, le bailleur est tenu, sur 
simple réquisition du service compétent, de résilier le 
bail (...). 
 
6. 
En l'espèce, le recourant occupe seul un logement 
de quatre pièces. Il entend disposer de cet appartement 
afin d'y accueillir sa fille. Il résulte du dossier que 
le recourant exerce un droit de visite trois midis par 
semaine et le mercredi toute la journée, de 8 à 22 
heures, un week end sur deux et la moitié des vacances 
scolaires. 
 
 
 
Contrairement 
à 
ce 
que 
soutient 
l'autorité 
intimée, c'est bien sur l'année et non pas sur cinq jours 
ouvrables que doit être déterminé le taux de garde 
effective. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Ainsi, sur la base d'une année de 365 jours ou 
8'760 heures, le 40 % correspond à 146 jours ou 3'504 
heures. 
 
 
 
Le droit de visite effectivement exercé par le 
recourant se chiffre comme suit : 
 
 
- 
24 
heures 
par semaine, 
admis 
par 
l'autorité 
intimée, pendant les 38 semaines d'école, soit 38 
jours/912 heures; 
 
 
- 
un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche 
soir), soit 52 jours/1248 heures; 
 
 
- 
la 
moitié 
des vacances 
scolaires, 
soit 
37,5 
jours/900 heures; 
 
 
 
En jours, le droit de visite exercé par le recou-
rant correspond à 127,5 jours/3060 heures. 
 
 
 
Ainsi, le taux du droit de visite exercé par le 
recourant correspond à quasiment 35 %. S'il s'agit d'un 
large droit de visite, cela ne correspond toutefois pas à 
la notion de garde partagée de 40 %, tel que prévu par la 
LGL. 
 
 
 
Dans ces conditions, le logement en question est 
en sous-occupation et c'est à juste titre que l'OCL a de-
mandé au bailleur de résilier le bail (ATA F. du 4 
novembre 2003 et les références citées). 
 
7. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 10 du règle-
ment sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03). Vu la 
situation du recourant qui a pour seule ressource une 
rente de l'assurance-invalidité, aucun émolument ne sera 
mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 septembre 2003 par Monsieur D. F. contre 
la décision de l'office cantonal du logement du 14 août 
2003; 
 
 
 
 
au fond : 


 
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le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur D. F. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président: 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci