ge_gerichte · ATA/196/2018 · 2018-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/363/2018-MARPU 
ATA/196/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 février 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 
contre 
Commune de Meyrin 
et 
HAMARD SA, appelée en cause 
 
 


- 2/7 - 
A/363/2018 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 7 juillet 2017, la commune de Meyrin (ci-après : la commune) a fait paraître 
sur la plateforme www.simap.ch un appel d'offres en procédure ouverte concernant 
un marché de travaux de construction soumis aux accords internationaux. Le titre du 
marché était « Écoquartier "les Vergers" – Lot 4 Travaux d'éclairage public » ; il 
s'agissait, selon la description détaillée du projet, de travaux relatifs à l'installation 
d'éclairage routier et piétonnier du nouvel éco-quartier des Vergers, à Meyrin, 
comprenant le remplacement des candélabres existants et la création d'un nouveau 
réseau d'éclairage complet. 
 
 
Les critères de pondération annoncés étaient les suivants : prix (50 %), 
organisation pour l'exécution du marché (30 %) et références (20 %). Le délai de 
dépôt des offres était fixé au 24 août 2017 à 11h00. 
2) 
 
Il était mentionné dans le dossier d'appel d'offres K2, au point 4.14, que 
« l'adjudicateur [pouvait] modifier le contenu du cahier des charges, pour autant que 
cela ne remette pas fondamentalement en question la nature du marché et que cela ne 
porte que sur des questions de détail ou d'aspects secondaires ». 
3) 
 
Trois entités ont soumissionné dans les délais, à savoir Hamard SA (ci-après : 
Hamard), 
pour 
CHF 
1'633'829.66, 
les 
Services 
industriels 
de 
Genève 
(ci-après : SIG), pour CHF 1'757'160.-, et le consortium Gec-Dexa (ci-après : Gec), 
pour CHF 1'670'623.85. 
4) 
 
Dans le tableau de comparaison des offres, établi par le mandataire de la 
commune à une date indéterminée, les montants relatifs aux prestations de relevé 
avaient été déduits. Les prix de comparaison retenus pour les trois offres étaient donc 
de CHF 1'681'165.07 pour les SIG, de CHF 1'413'799.87 pour Gec, et de 
CHF 1'584'970.46 pour Hamard. 
5) 
 
Par décisions du 17 janvier 2018, la commune a adjugé le marché à Hamard, et 
informé les deux autres soumissionnaires que leur offre avait été écartée. Les 
décisions de refus d'adjudication contenaient la mention : « par ailleurs, nous vous 
informons que le marché a été adjugé sans les prestations de "Relevé(s) de géomètre 
et diffusion" (chapitre 8) ». 
6) 
 
Par acte formé le 31 janvier 2018, les SIG ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision de refus d'adjudication la concernant, concluant préalablement à 
l'octroi de l'effet suspensif au recours et principalement à l'annulation de la décision 
d'adjudication du marché à Hamard et à la condamnation de la commune aux frais de 
la procédure. 


- 3/7 - 
A/363/2018 
 
 
Le pouvoir adjudicateur n'avait pas respecté ses propres conditions. Il avait en 
effet supprimé la prestation de relevé, soit le chapitre 8 de la liste de prix, alors que le 
marché n'était pas prévu sous forme de lots. Dans l'hypothèse où cette prestation 
devait être maintenue, Hamard ne pouvait pas justifier son prix, anormalement bas, 
de CHF 45'000.- relatif à cette prestation. 
 
 
Le pouvoir adjudicateur n'avait en outre pas fourni de tableau comparatif des 
offres alors que le dossier d'appel d'offres était clair sur la fourniture d'un tableau 
multicritères indiquant le résultat de tous les soumissionnaires. Enfin, concernant sa 
propre offre, il y avait, indépendamment de la suppression de la prestation de relevé, 
une différence de plus de CHF 80'000.- entre l'offre déposée par les SIG 
(CHF 1'600'637.- en ne comptant pas ladite prestation) et le prix indiqué dans le 
tableau fourni par le pouvoir adjudicateur (CHF 1'681'165.07). 
 
 
Les incohérences dénoncées démontraient que la décision attaquée n'était 
manifestement pas conforme au droit, et que l'effet suspensif devait être octroyé au 
recours. 
7) 
 
Par décision du 2 février 2018, le juge délégué a appelé en cause Hamard, en 
tant qu'adjudicataire. 
8) 
 
Le 13 février 2018, Hamard a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif. 
 
 
Les SIG n'avaient pas d'intérêt digne de protection à recourir. Leur offre était la 
plus onéreuse des trois, et la correction de la prétendue irrégularité dans la procédure 
d'adjudication, à savoir la réintégration dans l'évaluation de la prestation de relevé, 
aurait pour effet d'agrandir l'écart entre l'offre de Hamard et celle des SIG. 
 
 
De plus, l'offre globale de Hamard était très proche de celle de Gec s'agissant 
du prix. Pour la prestation de relevé, le montant de CHF 45'000.- était en réalité aussi 
très proche de celle des SIG, à ceci près que les différentes offres ne pouvaient pas 
être directement comparées. En effet, Hamard ne disposait pas des droits d'écriture 
dans le système d'information du territoire genevois (ci-après : SITG), et son offre 
devait donc se limiter aux relevés sur le terrain, tandis que les SIG disposaient 
desdits droits, si bien que leur offre comprenait l'intégration des données. 
9) 
 
Le 13 février 2018, la commune a également conclu au rejet de la demande 
d'effet suspensif. 
 
 
Le recours n'apparaissait pas suffisamment fondé. En outre, l'intérêt public à 
une exécution aussi rapide que possible de la décision d'adjudication était 
considérable, compte tenu du besoin urgent des habitants et de la population 
environnante à ce que l'installation des éclairages publics intervienne dans les plus 
brefs délais. 


- 4/7 - 
A/363/2018 
 
 
S'agissant de la violation du droit d'être entendu, elle joignait à sa réponse le 
tableau d'analyse multicritères des offres, si bien que les SIG étaient maintenant en 
possession dudit tableau. L'absence de ce tableau en annexe de la décision de refus 
d'adjudication procédait d'une simple inadvertance, et ne pouvait justifier l'octroi de 
l'effet suspensif. 
 
 
La prestation de relevé était une prestation connexe à l'installation de 
l'éclairage public, qui constituait l'essentiel du marché en cause. C'était de toute façon 
un géomètre qui procédait aux relevés et les transmettait ensuite à l'office du registre 
foncier et de la mensuration officielle. Les SIG auraient pu réaliser cette prestation 
avec leurs propres équipes, tandis que les autres soumissionnaires auraient dû 
l'externaliser, ce qui aurait créé une distorsion de concurrence et serait par là même 
allé à l'encontre des principes du droit des marchés publics. La prestation devait dès 
lors être retirée du cahier des charges. On devait également relever une disparité 
considérable dans les prix relatifs à ce poste (CHF 45'000.- hors taxes chez Hamard, 
CHF 145'000.- chez les SIG, et CHF 237'800.- chez Gec), ce qui montrait que les 
composantes de cette prestation étaient incomprises des soumissionnaires. Enfin, si 
la prestation de relevé était réintégrée, l'écart de notation entre les SIG et 
l'adjudicataire aurait été encore plus grand. 
 
 
La prestation de relevé ayant été à juste titre retirée du cahier des charges, le 
grief d'offre anormalement basse de la part de l'adjudicataire tombait à faux. 
 
 
Enfin, la différence de CHF 80'000.- alléguée provenait du fait que les SIG 
s'étaient rendu compte d'une coquille relative au nombre de candélabres nécessaires 
(soit 114 au lieu des 14 mentionnés dans le dossier d'appel d'offres), sans en informer 
l'autorité adjudicatrice mais en tenant compte du nombre réel de candélabres et non 
du nombre mentionné dans le dossier d'appel d'offres. Il avait dès lors été décidé, 
pour que les offres puissent être dûment comparées, de recalculer toutes les offres 
avec le bon nombre de candélabres. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est prima facie 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 
3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). La question 
globale de la recevabilité du recours, en particulier l'aspect lié à un éventuel défaut 
d'intérêt à recourir, sera néanmoins renvoyée à l'arrêt final que rendra la chambre de 
céans. 


- 5/7 - 
A/363/2018 
2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversément, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire, mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/446/2017 du 24 avril 2017 consid. 2 ; ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 
consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2 ; ATA/701/2013 du 
22 octobre 2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion 
du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, 
Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/446/2017 précité consid. 2 ; ATA/62/2017 précité 
consid. 2 ; ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 
consid. 5). 
3) 
a. 
L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une 
concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir 
l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication 
(art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des 
marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers 
publics (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment 
dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 
 
b. 
Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout au long du 
déroulement formel de la procédure (art. 16 RMP ; ATA/1005/2016 du 
29 novembre 2016 consid. 3 ; ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 et la jurisprudence 
citée ; Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des 
marchés publics, 2002, p. 109 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des 
marchés publics, RDAF 2004 p. 241 ss). 
4) 
 
Aux termes de l’art. 13 let. i AIMP, les dispositions d’exécution cantonales 
doivent garantir la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en 
cas de justes motifs uniquement. Le texte allemand de cette disposition parle de son 
côté de motifs importants (« wichtige Gründe ») et le texte italien de motifs sérieux 
(« gravi »). 


- 6/7 - 
A/363/2018 
 
 
Dans le canton de Genève, cette question est réglée à l’art. 47 RMP, à teneur 
duquel la procédure peut être interrompue pour de justes motifs ou raisons 
importantes, notamment lorsqu’un abandon ou une modification importante du projet 
est nécessaire (al. 1 let. c) ; l’autorité adjudicatrice rend une décision d'interruption 
sommairement motivée, notifiée soit par publication, soit par courrier aux intéressés, 
avec mention des voies de recours ; cette décision indique, le cas échéant, s'il est 
prévu de renouveler la procédure (al. 2). 
 
 
L'interruption, la répétition ou le renouvellement de la procédure n'est possible 
qu'à titre exceptionnel et suppose un motif important ; cette règle existe aussi pour 
les marchés publics soumis au droit fédéral (ATF 141 II 353 consid. 6.1 ; 134 II 192 
consid. 2.3 = SJ 2009 I 197 ; ATA/751/2016 du 6 septembre 2016 consid. 6b). 
L'interruption du marché – qui suppose l'annulation de tous les actes déjà accomplis 
– apparaît donc comme une ultima ratio (ATF 141 II 353 consid. 6.1 ; 
Peter GALLI/André 
MOSER/Élisabeth 
LANG/Marc 
STEINER, 
Praxis 
des 
öffentlichen Beschaffungsrechts, 2013, n. 799 p. 353). 
5) 
 
En l’espèce, la violation alléguée du droit d'être entendu, qui consiste en 
l'absence de communication du tableau d'analyse multicritères concomitamment à la 
notification de la décision de refus d'adjudication, n'a pas porté préjudice aux 
recourants qui ont pu interjeter recours en temps utile. Le tableau leur a été 
entretemps communiqué, et une éventuelle violation du droit sur ce point ne saurait 
quoi qu'il en soit avoir pour effet l'octroi de l'effet suspensif au recours, et par là 
même l'impossibilité d'exécuter le marché pendant plusieurs mois. 
 
 
Quant au grief principal lié à la suppression de la prestation de relevé, à 
première vue, ladite suppression n'apparaît pas si importante qu'elle ait dû entraîner 
l'interruption du marché, mais les motifs avancés par l'intimée pour procéder à cette 
modification du cahier des charges apparaissent néanmoins suffisamment fondés, et 
conformes aux documents d'appel d'offres. En effet, il ne s'agit pas d'une prestation 
dont l'absence remette fondamentalement en question la nature du marché – qui 
demeure l'installation de l'éclairage public du quartier des Vergers –, mais plutôt d'un 
aspect secondaire. À cet égard, force est de constater que même dans l'offre des 
recourants, le prix de cette prestation correspond à moins de 10 % de l'offre totale. 
 
 
Enfin, la modification du prix relative aux CHF 80'000.- du poste lié au coût 
des candélabres apparaît, prima facie, comme une mise à niveau destinée à mettre 
tous les soumissionnaires sur un pied d'égalité et à pouvoir comparer utilement leurs 
offres. 
6) 
 
Les chances de succès du recours apparaissent ainsi, à première vue, 
insuffisantes pour permettre à la chambre de céans d’octroyer l’effet suspensif au 
recours, si bien que la demande y relative sera rejetée, le sort des frais étant réservé 
jusqu'à droit jugé au fond. 


- 7/7 - 
A/363/2018 
 
Vu le recours interjeté le 31 janvier 2018 par les Services industriels de Genève 
contre la décision de la commune de Meyrin du 17 janvier 2018 ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, aux Services industriels de Genève, à la 
commune de Meyrin ainsi qu'à Hamard SA, appelée en cause. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :