ge_gerichte · DCSO/267/2009 · 2009-06-11 · fr

Résumé:
 Plainte irrecevable. Il n'appartient pas à la Commission de céans de revoir le fond de la prétention réclamée sauf en cas d'abus de droit manifeste.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/267/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 JUIN 2009 
Cause A/1689/2009, plainte 17 LP formée le 14 mai 2009 par I______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- I______ SA 
 
 
 
 


 
 
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E N F A I T 
A. 
I______ SA est une société inscrite dès le 5 septembre 2001, dont le siège social 
est à Genève et qui poursuit le but social de procéder à des analyses économiques 
et de risques, des audits et certifications. 
Sur réquisition d'A______ SA enregistrée le 14 juillet 2008, l'Office des 
poursuites (ci-après: l'Office) a notifié le 9 décembre 2008, dans le cadre de la 
poursuite n° 08 xxxx14 C, un commandement de payer à I______ SA, en la 
personne de son administrateur unique, M. G______. 
Aucune opposition n'ayant été formée au commandement de payer, A______ SA 
a requis la continuation de la poursuite. Cette réquisition a été enregistrée par 
l'Office le 23 février 2009. 
Le 29 avril 2009, une commination de faillite a été notifiée au domicile de son 
administrateur unique, M. G______, en mains de la personne avec laquelle il 
habite, Mme M______. 
B. 
Le 8 mai 2009, I______ SA a déposé plainte contre la commination de faillite. 
Elle considère que le montant réclamé est inexact, ne tenant pas compte d'une 
somme de 3'000 fr. réglée par compensation de créance. De plus, une créance de 
1'614 fr. est réclamée alors qu'elle considère qu'elle n'est pas débitrice de cette 
somme, de surcroît payée. La plaignante indique être en négociation avec sa 
créancière pour le règlement des sommes restant dues. 
La décision attaquée n'étant pas jointe à la plainte, la Commission de céans a 
imparti par courrier recommandé du 15 mai 2009 un délai au 27 mai 2009 à la 
plaignante pour produire ce document ainsi que toutes autres pièces utiles, sous 
peine d'irrecevabilité de la plainte. 
La plaignante a adressé par courrier du 26 mai 2009 un courrier, accompagné de 
la commination de faillite attaquée, ainsi que de pièces démontrant selon elle 
l'accord de sa créancière quant à la compensation de la créance et la preuve du 
règlement de la somme de 1'614 fr. 
C. 
Ni l'Office ni A______ SA n'ont été invités à se déterminer, vu l'issue donnée à la 
présente plainte. 
 
 
 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure d'un organe de l'exécution forcée est 
contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). 
2. 
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
3. 
En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de la plainte, que la 
plaignante conteste devoir tout ou partie des prétentions de son créancier, mais ne 
remet aucunement en cause le bienfondé des opérations exécutées par l'Office, 
dans le respect des dispositions légales en la matière. 
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 
revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée 
et encore moins de se substituer au juge civil, pour déterminer si la prétention 
réclamée l'est à bon escient. Il aurait incombé à la plaignante, afin de préserver ses 
droits, de former opposition totale ou partielle à la poursuite, lorsque le 
commandement de payer lui a été notifié le 9 décembre dernier. 
La Commission de céans se permet d'attirer l'attention de la plaignante sur le fait 
que seule sa créancière peut décider de requérir ou pas sa faillite à l'expiration du 
délai de 20 jour dès la notification (art. 166 al. 1 LP). 
4. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de 
droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite considérée n’étant au 
demeurant établi ni même allégué. 
5. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et le 
poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de 
l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
SIÉGEANT EN SECTION : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 14 mai 2009 par I______ SA contre la 
commination de faillite qui lui a été notifiée le 29 avril 2009 dans le cadre de la 
poursuite n° 08 xxxx14 C. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le