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ge_gerichte · ATAS/971/2006 · 2006-11-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

#74 aie

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2610/2006 ATAS/971/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 9 novembre 2006
En la cause
Monsieur B , domicilié à GENEVE recourant
contre
HOSPICE GENERAL, Service juridique, sis cours de Rive 12 à intimé
GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 31 mars 2006, le service du REVENU MINIMUM
CANTONAL D'AIDE SOCIALE (RMCAS) a réclamé à Monsieur B le

remboursement de la somme de 7'346 fr. représentant des prestations versées à tort de
décembre 2004 à octobre 2005;

Que l'intéressé a déposé une demande de remise le 5 avril 2006;

Que par décision du 16 mai 2006, confirmée sur opposition le 7 juillet, le Président du
Conseil d'administration de l'Hospice général, considérant que l'intéressé avait violé son
obligation de renseigner, a rejeté sa demande;

Que l'intéressé a interjeté recours le 13 juillet 2006 contre ladite décision;
Que les parties ont été entendues le 7 novembre 2006;
Que lors de l'audience, l'intéressé a reconnu devoir la somme litigieuse;

Que les parties ont convenu de ce qu'elles fixeront les modalités de paiement, compte
tenu de la situation financière de l'intéressé;

Qu'il convient d'entériner cet accord qui met fin au litige.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte au recourant de ce qu'il reconnaît devoir payer au RMCAS la somme de
7346 fr.
2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte aux parties de ce qu'elles fixeront les modalités de paiement, compte
tenu de la situation financière de l'intéressé.

4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

A/2610/2006

- 3/3 -

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2610/2006
ge_gerichte · ATAS/1014/2006 · 2006-11-08 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3795/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 8 novembre 2006

En la cause
Monsieur F , domicilié , 1205 Genève
contre

HOSPICE GENERAL, Direction générale, Cours de Rive 12, case
postale 3360, 1211 GENEVE 3

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1014/2006

recourant

intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris WANGELER et Maya CRAMER, Juges

- 2/3 -

Vu la décision du 13 juillet 2006 de l'Unité d'action sociale individuelle (UAST) de la
Jonction de l'Hospice général notifiée à Monsieur F ;

Vu la réclamation formée par l'intéressé en date du 24 juillet 2006;

Vu la décision du Président du Conseil d'administration de l'Hospice général du 4
octobre 2006 rejetant la réclamation de l'intéressé;

Vu le recours interjeté le 18 octobre 2006 par l'intéressé auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales;

Considérant que le Tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer en matière de
contestations relatives à la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP);

Que ces litiges relèvent de la compétence du Tribunal administratif, ainsi que les voies
de droit indiquées dans la décision querellée le mentionnent;

Que l'intéressé a manifestement saisi le Tribunal de céans par inadvertance;

Qu'il convient en conséquence de transmettre la cause au Tribunal administratif, comme
objet de sa compétence;

A/3795/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Se déclare incompétent pour connaître du recours.

2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif, comme objet de sa
compétence.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3795/2006
ge_gerichte · ATAS/1007/2006 · 2006-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1581/2006 ATAS/1007/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 1° novembre 2006

En la cause

Madame D , domiciliée , GENEVE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3 -

Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) du 24
janvier 2006, refusant à Madame D l'ouverture d'un droit à l'indemnité en
cas d'insolvabilité;

Vu l'opposition de l'intéressée du 17 février 2006;

Vu la décision de la caisse du 29 mars 2006;

Vu le recours interjeté par l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, le 4 mai 2006;
Vu la réponse de la caisse du 2 juin 2006;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 septembre 2006 ;

Vu les pièces produites par la recourante le 10 octobre 2006;

Vu le courrier de la caisse du 20 octobre 2006 proposant, au vu des pièces produites,
d'annuler sa décision du 29 mars 2006 et d'ouvrir le droit à une indemnité en cas
d'insolvabilité en faveur de la recourante;

Considérant que la proposition de l'intimée correspond aux conclusions de la recourante
qui obtient ainsi gain de cause;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Donne acte à la caisse de sa proposition d'annuler sa décision et d'ouvrir un droit à
l'indemnité en cas d'insolvabilité en faveur de Madame Palmira D

3. L'y condamne en tant que de besoin.

A/1581/2006

- 3/3 -

4. Condamne la caisse à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/1581/2006
ge_gerichte · ATAS/932/2006 · 2006-10-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2053/2006 ATAS/932/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 octobre 2006

En la cause

Monsieur B , domicilié, 1222 VESENAZ, comparant recourant
avec élection de domicile en l'étude de Maître ISLER Manuel

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
soit pour elle son directeur, M. J.-C. RISSE, rte de Chêne 54, 1208
GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

-2/4-

A/2053/2006

-3/4-

Vu les décisions rendues par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (ci-après la caisse) les 10 mai 2005 et 3 mai 2006 fixant les
cotisations 2003 dues par Monsieur B en qualité d'indépendant ;

Vu le recours du 6 juin 2006, la réponse du 5 juillet 2006 et les pièces au dossier ;
Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ce sens que la caisse a accepté d'annuler les

décisions litigieuses, les dépens étant fixés d'accord entre les parties à la somme de 500
fr.;

Qu'il convient d'entériner cet accord qui met fin au litige.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de
ce que les décisions des 10 mai 2005 et 3 mai 2006 sont annulées.
2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la caisse de son accord à verser au recourant, qui l'accepte, le montant
de 500 fr. à titre de dépens.

4. L’y condamne en tant que de besoin.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

A/2053/2006

-4/4 -

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ
Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/2053/2006
ge_gerichte · ATAS/923/2006 · 2006-10-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3319/2006 ATAS/923/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 30 octobre 2006
En la cause
Monsieur G , domicilié à GENEVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamation, intimé

Service juridique , sis rue des glacis de Rive 6 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu que par décision du 13 juin 2006, confirmée sur opposition le 14 août 2006,
l'Office régional de placement a prononcé à l'encontre de Monsieur S une
suspension de son droit aux indemnités de l'assurance-chômage de quatre jours, au
motif que ses recherches d'emploi étaient insuffisantes;

Que l'assuré a interjeté recours le 13 septembre 2006;
Que les parties ont été entendues le 24 octobre 2006;

Que l'OFFICE CANTONAL DE PLACEMENT, Service juridique du Groupe
réclamations, a déclaré être d'accord d'annuler la suspension;

Qu'il convient de prendre acte de cet accord qui met un terme à la procédure;

A/3319/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Prend acte de l'annulation de la suspension de quatre jours et partant, des décisions
des 13 juin et 14 août 2006.

L'y condamne en tant que de besoin
Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/3319/2006
ge_gerichte · ATAS/924/2006 · 2006-10-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3377/2006 ATAS/924/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 30 octobre 2006
En la cause
Monsieur V , domicilié , 1213 PETIT-LANCY recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, groupe réclamations, intimé

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Doris
WANGELER, Juges.

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) du 15
août 2006 confirmant une suspension de quatre jours prononcée à l'encontre de M.
V ;

Vu le recours de celui-ci du 14 septembre 2006 auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales;

Vu la décision sur opposition de l'OCE du 16 octobre 2006 annulant la décision
antérieure du 15 août 2006;

Vu la réponse de l'OCE du 17 octobre 2006 informant le Tribunal de céans de la
décision précitée;

Attendu que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un
recours a été formé;

Qu'en l'espèce, l'intimé a reconsidéré sa décision sur opposition en l'annulant le 16
octobre 2006;

Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du
rôle.

A/3377/2006

- 3/3 -

1.

2.

3.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Déclare le recours sans objet;
Raye la cause du rôle;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

A/3377/2006
ge_gerichte · ATAS/927/2006 · 2006-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3593/2006 ATAS/927/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6

du 30 octobre 2006
En la cause
Madame L , domiciliée , 1201 GENEVE, comparant recourante
avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHUPP Pierre-
Dominique
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Doris
WANGELER, Juges

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après :
l'OCAD) du 31 août 2006 confirmant une décision du 26 janvier 2006 de refus de rente;

Vu le recours de Mme L du 2 octobre 2006;
Vu la réponse de l'OCAI du 10 octobre 2006 concluant au rejet du recours;

Vu le courrier de la recourante du 19 octobre 2006 par lequel elle déclare retirer son
recours,

Attendu que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), le retrait du recours met fin à la procédure;

Qu'il convient en l'espèce de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du
rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours;
2. Raye la cause du rôle;

3. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3593/2006
ge_gerichte · ATAS/913/2006 · 2006-10-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2271/2006 ATAS/913/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 24 octobre 2006

En la cause

Monsieur B , domicilié , 1217 MEVYRIN, représenté Recourant
par CAP Protection juridique SA, soit pour elle Madame
Véronique MEICHTRY

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Groupe Intimé
réclamations; Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

- 2/2 -

Vu le recours, la réponse se les pièces au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, la représentante de l'OCE ayant accepté de
ramener, à bien plaire, la suspension du droit à l'indemnité de 8 jours à 6 jours, compte
tenu de la disposition légale fixant de 1 à 15 jours la sanction en cas de faute légère, et
le recourant s'étant dit satisfait ;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met un terme au litige.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à l'OCE de son accord à ramener le nombre de jours de suspension du
droit à l'indemnité infligée au recourant à 6 jours au lieu de 8 jours.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte au recourant de ce qu'il accepte cette sanction réduite à 6 jours.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/2271/2006
ge_gerichte · ATAS/901/2006 · 2006-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/282/2006 ATAS/901/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 20 octobre 2006
En la cause
Madame M , domiciliée , 1227 CAROUGE, recourante

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA
Mauro

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN Intimée
CAS D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

- 2/2 -

Vu le recours, la réponse, et les pièces au dossier ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties et comparution des
mandataires des 4 juillet et 5 septembre 2006;

Vu l'accord intervenu entre les parties, et la transaction communiquée au Tribunal par
,

les parties;

D

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la SUVA de ce qu'elle accorde une remise totale à Madame
M
Prend acte du retrait du recours.
Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/282/2006