ge_gerichte · ATA/677/2023 · 2023-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/850/2023-ANIM 
ATA/677/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 juin 2023 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET 
DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 
 
 
intimé 
 
 


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A/850/2023 
Attendu en fait : 
1) 
 
Que, le 6 février 2023, le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) a procédé au séquestre préventif des huit chats de race 
persan croisé british shorthair détenus par A______ ; 
 
 
Que l’exécution immédiate de la décision était prononcée, nonobstant recours ; 
2) 
 
Que, le 9 mars 2023, A______ a recouru contre cette décision devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
 
Qu’une procédure a été ouverte sous le numéro A/850/2023 ; 
3) 
 
Que, le 15 mai 2023, le SCAV a procédé au séquestre définitif préventif des 
huit chats de race persan croisé british shorthair détenus par A______, constatant 
que l’intéressée avait, à nouveau, négligé et détenu les félidés dans des conditions de 
détention insalubres, mettant en péril leur santé, leur bien-être et portant atteinte à 
leur dignité ; 
 
 
Que la détention de tout animal lui a été interdite pour une durée de cinq ans ; 
 
 
Qu’à l’échéance du délai de l’interdiction, toute nouvelle détention d’animaux 
serait soumise pendant une durée de trois années supplémentaires à une annonce 
préalable au SCAV ; 
 
 
Que l’exécution immédiate de la décision était prononcée, nonobstant recours ; 
4) 
 
Que, par acte déposé au guichet le 19 juin 2023, A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre la décision précitée concluant 
principalement à son annulation et à la restitution de ses félidés ; 
 
 
Qu’elle contestait être un danger pour ses animaux, affirmant s’en être toujours 
bien occupée ; 
 
 
Qu’une procédure a été ouverte sous le numéro A/2033/2023 ; 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 septembre 2017 ; ci-après : le règlement). 
2) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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3) 
 
La décision attaquée prévoyant le séquestre définitif des animaux en cause, il 
se justifie d'ordonner d'office, à titre de mesure provisionnelle et afin de conserver au 
litige son objet, que les animaux concernés restent jusqu'à droit jugé en mains du 
SCAV et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort (ATA/1080/2017 du 
11 juillet 2017 consid. 9 ; ATA/861/2016 du 13 octobre 2016 consid. 9 ; 
ATA/1021/2015 du 1er octobre 2015). 
4) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne la jonction des causes A/850/2023 et A/2033/2023 sous le n° A/850/2023 ; 
ordonne que les animaux concernés restent jusqu'à droit jugé au fond en mains du service 
de la consommation et des affaires vétérinaires et ne soient pas donnés, vendus ou mis à 
mort ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Alexksandra PETROVSKA, avocate de la 
recourante ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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