ge_gerichte · ACJC/594/2022 · 2022-05-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mai 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7189/2019 
ACJC/594/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 4 MAI 2022 
 
Entre 
A______ SA, p.a. B______, ______, recourante d'une ordonnance rendue par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 février 2022, comparant 
par Me Olivier BLOCH, avocat, rue de Neuchâtel 1, case postale 211, 1401 Yverdon-
les-Bains, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur C______, domicilié ______[VD], intimé, comparant par Me Vincent 
JÄGGI, avocat, Kellerhals Carrard, place Saint-François 1, case postale 7191, 1002 
Lausanne, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
2) Monsieur D______, domicilié ______[GE], autre intimé, comparant en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/7189/2019 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance de preuves ORTPI/116/2022 du 2 février 2022, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête de A______ SA 
tendant à la limitation de la procédure à la problématique de la responsabilité de 
D______ et C______ (chiffre 1 du dispositif), autorisé les parties à apporter les 
preuves des faits qu'elles allèguent qui sont contestés et réservé à chacune des 
parties la possibilité d'apporter la contre-preuve (ch. 2 et 3), admis pour A______ 
SA divers moyens de preuve soit notamment l'interrogatoire/déposition des parties 
sur divers allégués et l'audition de divers témoins (ch. 4), admis pour C______ 
divers moyens de preuve, soit l'audition des parties sur certains allégués (ch. 5), 
imparti à A______ SA un délai au 9 mars 22 pour produire tout document 
attestant d'un versement qu'elle a effectué en faveur de E______, correspondant au 
prix des actions de F______ SA (ch. 6), dit qu'il sera ordonné à G______. de 
produire les documents (…) prouvant que la plateforme H______ a été aliénée en 
faveur de I______. et indiquant les conditions de cette transaction (ch. 7), requis 
une avance de frais d'administration de preuves de A______ SA (ch. 8 et 9) et 
réservé la question de l'expertise judiciaire (ch. 10). 
L'ordonnance a été communiquée aux parties le 4 février 2022 pour notification. 
B. 
a. Par acte expédié le 17 février 2022 à l'adresse du greffe de la Cour, A______ 
SA a formé recours contre ladite ordonnance concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision. Préalablement, elle a 
conclu au prononcé de l'effet suspensif à son recours, requête admise par arrêt du 
7 mars 2022 de la Présidente de la Chambre civile de la Cour. 
 
En substance, elle fait en premier lieu grief au Tribunal d'avoir rejeté sa 
conclusion visant l'apport d'une pièce no 164 (états financiers de I______. au 31 
décembre 2018, 2019 et 2020) requise permettant de prouver l'existence d'un 
dommage de la recourante. En second lieu, elle fait grief au Tribunal d'avoir 
admis la production requise par sa partie adverse C______ d'une pièce no 250 (i.e. 
tout document attestant un versement de A______ SA en faveur de E______ 
correspondant au prix des actions de F______ SA). 
 
Elle considère que le rejet de sa requisition viole son droit à la preuve alors que 
l'admission de la requête adverse viole son droit à un procès équitable, puisqu'elle 
même s'est vu refuser l'apport de la pièce requise susmentionnée. Par ailleurs, la 
pièce admise n'était pas pertinente. 
 
b. Le 25 février 2022, C______ a conclu au rejet de la demande d'octroi de l'effet 
suspensif au recours et à l'irrecevabilité du recours en l'absence de tout dommage 
difficilement réparable. Aucune autre réponse n'a été déposée dans le délai imparti 
postérieurement. 


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C/7189/2019 
 
c. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 15 mars 2022 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent pour le surplus du dossier soumis à la Cour : 
 
a. Le 12 septembre 2019 A______ SA a déposé une demande en paiement à 
l'encontre de C______ et D______ concluant à ce que ceux-ci soient condamnés à 
lui payer solidairement "une somme supérieure" à 75'000 USD, subsidiairement 
"une somme supérieure à 60'767 Euros", plus subsidiairement "une somme 
supérieure à 72'234 fr." 
 
En résumé et en substance, elle reproche à C______ d'avoir agi comme organe de 
fait des société F______ SA et G______. en violant son devoir de fidélité et en 
privilégiant ses propres intérêts en aliénant une plateforme "H______" (réseau 
social regroupant des négociants de valeurs mobilières) à une société étrangère 
qu'il maîtrise, faisant de G______ qui détenait ladite plateforme une coquille vide 
et privant F______ SA d'une participation d'une quelconque valeur (dans 
G______). Elle reproche en outre à l'administrateur de F______, D______, une 
totale inaction et une négligence coupable dans la surveillance des agissements de 
C______ et dès lors une violation de ses devoirs d'administrateur. 
 
b. Les parties ont procédé à des échanges d'écritures jusqu'au 17 juin 2021, les 
intimés s'opposant à la prétention. 
 
c. Le Tribunal a tenu deux audiences de débats d'instruction, les 8 octobre et 
3 novembre 2021. 
 
Dans leurs écritures et lors desdites audiences, les parties ont sollicité de multiples 
offres de preuve. 
 
d. Le 2 février 2022, le Tribunal a rendu l'ordonnance litigieuse. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d’instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision pour les ordonnances 
d’instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
1.2 En l’espèce, en tant qu’elle admet notamment une preuve requise par un 
intimé et refuse, notamment, d'administrer une preuve sollicitée par la recourante, 
l’ordonnance querellée constitue une ordonnance d’instruction. 


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Interjeté dans le délai imparti et suivant la forme prévue par la loi (art. 130 et 321 
al. 2 CPC), le recours est recevable sous cet angle. 
 
1.3 Dans la procédure de recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits. 
2. 
Reste à déterminer si l’ordonnance querellée est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable à la recourante au sens de l’art. 319 let. b 
ch. 2 CPC et à examiner la question de la motivation du recours à ce propos. 
 
2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est à mettre en relation avec 
les termes identiques utilisés à l'art. 261 al. 1 let. b CPC et ne saurait se recouper 
avec celle, plus restrictive, de préjudice irréparable utilisée à l'art. 93 al. 1 let. 
a LTF, qui exclut la prise en compte d'un préjudice factuel ou économique. Ainsi, 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature 
juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou 
temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure 
devra toutefois se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre 
l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à 
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement 
exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du 
procès. En résumé, la notion de préjudice difficilement réparable doit être 
interprétée restrictivement puisque la personne touchée disposera le moment venu 
de la faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que 
la décision au fond: il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale 
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était 
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un 
jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque 
des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar 
de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (JEANDIN, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, ad art. 319 n. 22 et 22a). 
De même, le rejet d’une réquisition de preuve par le juge de première instance 
n’est en principe pas susceptible de générer un préjudice difficilement réparable, 
sauf dans des cas exceptionnels à l’instar du refus d’entendre un témoin mourant 
ou du risque que les pièces dont la production est requise soient finalement 
détruites (JEANDIN, op. cit., ad art. 319 n. 22b). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante a exposé tout d'abord succinctement dans son 
recours les motifs pour lesquels elle considère qu'une pièce requise par elle doit 
être apportée de manière à lui permettre de sauvegarder son droit à la preuve. Ce 
faisant elle n'est pas parvenue à établir que le refus d'ordonner l'apport de ladite 
pièce était susceptible de lui causer un dommage difficilement réparable au sens 


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de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. En effet, si le jugement du Tribunal devait lui être 
défavorable, elle aurait la possibilité d'appeler auprès de la Cour de justice et de 
faire valoir l'ensemble de ses griefs, y compris le fait que son droit à la preuve 
aurait été violé. La Cour pourrait alors, si elle devait lui donner raison, retourner 
la cause au premier juge pour suite d'instruction et nouvelle décision. La 
procédure en serait certes prolongée, mais ce seul inconvénient ne constitue pas 
un dommage difficilement réparable. Il en va de même des éventuels frais 
supplémentaires que pourrait engendrer un renvoi de la procédure devant le 
Tribunal. 
 
Pour le surplus et par ailleurs, la recourante n'a pas valablement motivé le fait que 
l'apport ordonné d'une pièce démontrant un versement de sa part, valant quittance 
de paiement en faveur d'un tiers, serait susceptible de lui causer un dommage 
difficilement réparable. Elle se contente de le soutenir sans en exposer les raisons. 
Cette manière de procéder est contraire aux réquisits légaux. 
 
Il résulte de ce qui précède que la condition de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC n'étant 
pas remplie quant aux deux griefs soulevés, le recours est globalement 
irrecevable. 
 
On rappellera enfin que le Tribunal n'est pas lié par ses ordonnances de preuves, 
lesquelles peuvent être modifiées et complétées en tout temps (art. 154 CPC). 
3. 
Les frais judiciaires de recours seront mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 1’200 fr. (art. 41 RTFMC), 
comprenant les frais de la décision sur effet suspensif, et entièrement compensés 
avec l’avance fournie, qui reste acquise à l’Etat de Genève à due concurrence 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
La recourante sera en outre condamnée à payer à l’intimé C______, seul ayant 
participé à la procédure de recours, la somme de 600 fr., à titre de dépens (art. 23 
al. 1, 25 et 26 LaCC; 85, 87 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ SA contre l’ordonnance 
ORTPI/116/2022 rendue le 2 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/7189/2019. 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'200 fr., les met à la charge de A______ SA et 
les compense avec l’avance de frais versée du même montant, qui reste acquise à l’Etat 
de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à C______, la somme de 600 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.