ge_gerichte · ATA/35/2008 · 2007-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3601/2007-LCR 
ATA/35/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 janvier 2008 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Christophe Gal, avocat 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/7 - 
A/3601/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né en 1962, est domicilié dans le canton de Genève. Il 
est titulaire d’un permis de conduire depuis le 11 décembre 1980. 
2. 
 
Le 8 janvier 2007, à 11h53, l’intéressé circulait au guidon d’un scooter à la 
route de Malagnou en dépassant la vitesse maximale autorisée en localité de 
22 km/h, marge de sécurité déduite. 
3. 
 
Le 23 août 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
SAN) a retiré le permis de conduire de ce conducteur pendant deux mois, en 
application de l’article 16b de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
 
 
Il ressort du dossier déposé par le SAN que M. B______ avait déjà été 
sanctionné pour un excès de vitesse par un avertissement daté du 28 octobre 2005. 
4. 
 
Le 28 août 2007, M. B______ a déposé son permis de conduire auprès du 
SAN. 
5. 
 
Le 24 septembre 2007, M. B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision du 23 août 2007. Il n’a pas contesté l’excès de 
vitesse qui lui était reproché, ni l’antécédent de 2005. Bien qu’il ait déposé son 
permis de conduire, il considérait que la durée de la mesure était trop sévère. En 
outre, il conservait un intérêt au contrôle juridique de cette décision, car la 
sanction administrative serait inscrite dans le registre correspondant. C’était à tort 
que l’autorité intimée avait considéré l’avertissement de 2005 comme un 
antécédent lui permettant de s’écarter du minimum légal d’un mois. 
 
 
M. B______ conclut au prononcé d’une mesure de retrait du permis de 
conduire d’un mois, avec suite de frais et dépens. 
6. 
 
Le 19 octobre 2007, le SAN a informé le tribunal que le permis de conduire 
allait être restitué au recourant le 28 octobre suivant, soit deux mois après le dépôt 
spontané du 28 août 2007. 
7. 
 
Le 30 octobre 2007, le tribunal a invité M. B______ a se déterminer sur la 
suite qu’il entendait donner à son recours. 
8. 
 
Par lettre du 14 novembre 2007, le recourant a fait part de son intérêt de fait 
à la modification de la décision attaquée, en raison de l’importance que celle-ci 
pourrait revêtir dans une appréciation future de sa réputation d’automobiliste. 


- 3/7 - 
A/3601/2007 
9. 
 
Le 23 novembre 2007, les parties ont été entendues en comparution 
personnelle. 
 
a. 
M. B______ a relevé qu’il avait exécuté la mesure de retrait litigieuse. Il 
conservait toutefois un intérêt à faire constater que la durée du retrait aurait dû 
être d’un mois au lieu de deux. 
 
 
Il était entrepreneur dans le secteur du bâtiment et occupait une trentaine de 
personnes. Il passait les trois quarts de son temps de travail en rendez-vous de 
chantiers, principalement dans le canton de Genève. Sauf pendant la période des 
fêtes de fin d’année, il organisait un tournus avec les cadres de l’entreprise pour 
que la hiérarchie soit suffisamment présente tout au long de l’année. Il avait 
profité de la période de retrait purgée pour prendre des vacances ; mais il avait 
aussi été entravé dans ses activités pendant plus de cinq semaines, ne pouvant 
notamment pas se rendre à des rendez-vous ou à des séances de travail. 
 
b. 
Par la voix de sa représentante, le SAN a déclaré maintenir sa décision en 
raison de l’antécédent du 28 octobre 2005. Pour le surplus, la cause n’avait plus 
d’objet. 
10. 
 
Dans le délai qui lui avait été imparti au 7 décembre 2007, M. B______ 
s’est exprimé par écrit. A teneur de l’article 8 de l’ordonnance sur le Registre 
automatisé des mesures administratives du 17 octobre 2000 (Ordonnance 
ADMAS), la durée de la mesure était inscrite en application de la lettre f chiffre 2, 
alors que la qualification de l’infraction (grave, moyennement grave ou légère), 
n’était mentionnée qu’au chiffre 9 de la même disposition. La durée du retrait était 
donc plus importante pour l’auteur de l’ordonnance que la qualification de 
l’infraction. Au surplus, M. B______ persiste dans ses conclusions. 
11. 
 
Le 12 décembre 2007, les parties se sont vues confirmer que la cause était 
gardée à juger, comme cela avait été décidé lors de l’audience de comparution 
personnelle des parties. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Il convient de déterminer si le recours conserve un objet. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 


- 4/7 - 
A/3601/2007 
II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 et 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 
2 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, 
n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkom-
mentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 
LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.732/2006 du 23 avril 2007 consid. 1 ; ATA/195/2007 du 24 
avril 2007 consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; 
ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 
123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/195/2007 du 24 avril 
2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 
111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141/142 ; 104 Ia 487 consid. 
2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a été 
exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 
165 consid. 1a p. 166 et les références citées), le recourant a payé sans émettre 
aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse ou encore, en cas 
de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le décès du recourant 
survient pendant l’instance (ATF 113 Ia 351 consid. 1 p. 352 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 642/643, n. 5.6.2.3). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 
consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 127 I 164 consid. 1a p. 166 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.69/2006 du 5 juillet 2006 et les arrêts cités ; 
ATA/266/2007 du 22 mai 2007 consid. 2). Cela étant, l’obligation d’entrer en 
matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un 
intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 
par le droit cantonal (ATF 127 I 115 consid. 3c p.118). 
 
 
Comme le rappellent les auteurs scientifiques, la fonction du juge n’est pas 
de « faire de la doctrine » (P. MOOR, loc. cit.). Les tribunaux ne se prononcent 
ainsi que sur des recours dont l’admission élimine véritablement un préjudice 
concret. 


- 5/7 - 
A/3601/2007 
 
 
En l’espèce, le recourant voit un préjudice dans le fait qu’il a purgé une 
mesure de retrait du permis de conduire de deux mois au lieu d’un, avec, pour 
conséquence, une inscription correspondante dans le Registre ADMAS, en 
application de l’article 8 lettre f chiffre 2 de l’ordonnance. 
 
 
La mesure entreprise a déjà sorti tous ses effets, l’intéressé ayant déposé 
spontanément son permis de conduire dans les jours qui ont suivi la 
communication de la décision litigieuse. La question de savoir s’il aurait pu, par le 
biais d’une demande de restitution de l’effet suspensif au recours, récupérer 
provisoirement son permis de conduire peut demeurer indécise, dès lors qu’il n’a 
pas sollicité une telle mesure, qui n’est ordonnée que sur demande des parties en 
application de l’article 66 alinéa 2 LPA. 
 
 
 Les mentions contenues dans le Registre ADMAS portent notamment sur la 
durée de la mesure touchant un conducteur et sur la qualification de l’infraction. 
Ces deux mentions ne constituent pas une sanction administrative en soi : il s’agit 
en effet uniquement de l’inscription, dans un fichier, de la mesure prise à 
l’encontre d’un contrevenant. On ne peut dès lors concevoir le contrôle 
indépendant de ces deux inscriptions, dès lors que le retrait a été entièrement 
purgé à l’initiative de l’intéressé. Privé de tout intérêt actuel, le recours doit ainsi 
être déclaré irrecevable. 
3. 
 
A titre superfétatoire, il convient en outre de relever qu’on ne saurait 
considérer que l’auteur de l’ordonnance sur le Registre ADMAS a voulu donner 
plus d’importance aux renseignements concernant la durée du retrait du permis de 
conduire (art. 8 let. f ch. 2) qu’à la qualification de l’infraction (art. 8 let. f ch. 9). 
La question de la qualification est bien au contraire primordiale, ainsi que cela 
résulte de la systématique de la LCR qui prévoit trois régimes différents en 
fonction de la gravité de l’infraction (art. 16a à 16c LCR). S’agissant de la durée 
d’une mesure de retrait, c’est une question d’appréciation pour laquelle le tribunal 
de céans laisse, selon une jurisprudence constante (cf. notamment ATA/495/2007 
du 2 octobre 2007) une grande latitude à l’autorité intimée. La durée d’une mesure 
de retrait du permis de conduire n’est pas nécessairement en rapport avec la 
qualification de l’infraction selon les articles 16a à 16c LCR. Selon l’article 16b 
alinéa 2 lettre a LCR, le retrait du permis de conduire est d’une durée d’un mois 
au minimum. Cette durée peut être modulée à la hausse, notamment en raison, par 
exemple, de l’ampleur de l’excès de vitesse commis, ou à la baisse, selon les 
besoins professionnels de la personne sanctionnée. Ces circonstances sont sans 
rapport avec la qualification de l’infraction commise. Le recourant ne peut donc 
pas non plus être suivi sur ce terrain. 
 
 
L’admission du recours n’aurait pas pour conséquence la requalification de 
la faute commise, qui resterait de gravité moyenne. 


- 6/7 - 
A/3601/2007 
4. 
 
Irrecevable, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera 
condamné aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 500.- (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 septembre 2007 par Monsieur B______ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 23 août 2007 lui 
retirant son permis de conduire pendant deux mois ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christophe Gal, avocat du recourant ainsi qu’au 
service des automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni et M. Thélin, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
 
 


- 7/7 - 
A/3601/2007 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :