ge_gerichte · ATA/618/2024 · 2024-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4294/2023-FORMA 
ATA/618/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES 
intimé 
 


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A/4294/2023 
EN FAIT 
 A______ (ci-après : l’étudiant), né le ______ 1993, domicilié à Genève, a obtenu 
un baccalauréat en science forensique à l’Université de Lausanne en juin 2019. 
En septembre 2021, il a commencé un baccalauréat en informatique et systèmes de 
communication auprès de la Haute École d’Ingénierie et de Gestion du canton de 
Vaud (ci-après : HEIG-VD). 
b. L’étudiant a été engagé en qualité de stagiaire du 1er octobre 2021 au 
30 septembre 2025 auprès de B______ SA. Son salaire mensuel s’élevait à CHF 
1'000.- la première année, CHF 1'200.- la deuxième, CHF 1'400.- la troisième et 
CHF 1'600.- la quatrième, 13 x l’an. 
c. Pendant l’année scolaire 2021/2022, il a bénéficié d’une bourse d’études d’un 
montant de CHF 16'000.-. 
L’étudiant avait expliqué au service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) 
avoir quitté un foyer familial néfaste, maltraitant, à l’âge de 15 ans. Dans un 
document joint au dossier de bourse d’études, C______, directeur de l’Internat du 
Collège de l’Abbaye de D______, attestait que l’intéressé y avait été résident de 
2010 à 2014, y avait exercé des activités de surveillant et mentionnait des « 
problèmes familiaux qui dictaient un relatif éloignement familial ». La bourse a été 
octroyée bien que le SBPE ait ignoré la situation financière des parents. 
d. Par décision du 22 mars 2023, le SBPE a refusé d’octroyer une bourse ou un prêt 
d’études à l’étudiant pour l’année scolaire 2022/2023, son découvert n’étant pas 
supérieur ou égal à CHF 500.-. 
Le SBPE avait pris connaissance de l’avis de taxation de la mère de l’étudiant 
laquelle possédait, à elle seule, un revenu brut de CHF 255'300.- et une fortune 
totale de CHF 3'783'174.-. Les données fiscales du père de l’étudiant n’étaient pas 
accessibles, ses ressources dépassant la limite imposée par le système informatique 
qui ne permettait pas de consulter la situation financière des personnes ayant un 
revenu supérieur à CHF 300'000.-. Sa condition devait en conséquence être plus 
confortable que celle de son ex-femme. Selon le registre du commerce, il était 
propriétaire de l’atelier d’architecture E______ A______ SA. Il n’était pas 
nécessaire d’investiguer davantage la situation du père de l’étudiant, au vu de celle 
de sa mère. 
 Le 23 septembre 2023, l’étudiant a déposé une demande de bourses et prêts 
d’études pour l’année scolaire 2023/2024. Il prévoyait de finir sa formation auprès 
de la HEIG-VD le 1er octobre 2025. Comme précisé dans ses dernières demandes 
de bourse, il avait quitté le domicile pour vivre dans un foyer depuis l’âge de 15 ans. 
Ses contacts avec son père n’étaient pas « suffisamment bons » pour pouvoir 
répondre aux questions qui le concernaient. 


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b. Par décision du 28 novembre 2023, le SBPE a rejeté la demande. Les revenus de 
l’étudiant étaient suffisants pour couvrir ses dépenses. Bien que son dossier ne soit 
pas complet, l’autorité disposait de suffisamment d’éléments. Les revenus de 2021 
de sa mère suffisaient à couvrir ses dépenses. 
c. Le 1er décembre 2023, l’étudiant a sollicité un réexamen de sa situation. Il était 
indépendant depuis plus de deux ans sur le plan financier. Âgé de plus de 30 ans 
révolus, ne vivant plus chez ses parents, il remplissait les conditions de l’art. 18 
al. 5 de la loi sur les bourses et prêts d’études du 17 décembre 2009 
(LBPE - C 1 20). 
d. Par décision du 20 décembre 2023, le SBPE a rejeté la réclamation de l’étudiant. 
S’il avait effectivement plus de 30 ans depuis octobre 2023 et avait son propre 
logement, il ne remplissait pas les conditions de l’art. 18 al. 3 LBPE, n’ayant 
notamment pas obtenu un revenu d’au moins CHF 30'000.- « pendant deux ans 
avant de commencer sa nouvelle formation ». 
 Par acte du 25 décembre 2023, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il a conclu à son annulation et à l’octroi d’une bourse d’études. Lors 
de ses précédents échanges avec le SBPE, il avait été assuré, à plusieurs reprises, 
qu’il satisfaisait aux critères requis pour l’obtention d’une bourse. Ces affirmations 
l’avaient incité à poursuivre sa demande, convaincu que ses qualifications et sa 
situation personnelle étaient conformes aux conditions. Ces informations avaient 
fortement influencé sa décision de reprendre des études. Il remplissait les critères 
d’indépendance financière de l’art. 18 al. 5 LBPE. 
b. Le 26 décembre 2023, l’intéressé a complété son recours. Il contestait le calcul 
de ses revenus. Il avait, notamment, travaillé pendant deux ans et demi à l’Internat 
de D______ où il avait été logé. Cette dernière prestation faisait partie intégrante 
de sa rémunération. De même, lors de son emploi à Londres, le logement constituait 
une composante essentielle de sa rétribution. Il avait commencé ses études 
universitaires en assurant les dépenses liées à son logement et toutes ses factures 
courantes. 
c. Ayant obtenu un délai supplémentaire pour compléter son dossier le délai de 
recours n’étant pas échu, l’étudiant a précisé que le SBPE lui avait indiqué, par 
courriel, qu’il devait travailler à plein temps pendant quatre ans pour obtenir une 
bourse, condition qu’il remplissait. S’il n’avait pas eu la certitude de pouvoir 
bénéficier d’une telle aide financière, il n’aurait probablement pas repris ses études. 
Il avait entamé son école de recrues en juin 2014, suivie de l’école de sous-officiers 
la même année. Il avait été promu au grade de chef de groupe et avait poursuivi sa 
progression devenant officier. Il avait terminé son service militaire en février 2016 
en qualité de premier lieutenant. Il s’agissait d’une activité génératrice de revenus 
liés au service militaire obligatoire et « volontaire, non obligatoire » de 21 mois. 


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Il avait par la suite occupé un poste de préfet dans l’Internat de D______ d’août 
2016 à juin 2018. Pendant cette période, il avait assuré des services de piquets à 
plein temps, pendant 23 mois, même si son revenu mensuel n’était alors que de 
CHF 1'000.-. Il était nourri, logé et financièrement indépendant. Du 22 janvier 2016 
au 30 avril 2016, il avait travaillé pour la société F______. Il était intervenu à 100% 
pendant deux semaines lors du salon de l’automobile la même année. À la fin de 
ses études en science forensique, en 2019, il avait effectué un stage de trois 
semaines au sein de la H______ de la police judiciaire de Genève à 100%. Ce stage 
n’était pas rémunéré mais servait à assurer qu’il puisse entrer dans les forces de 
police. Pendant cinq mois, de septembre 2019 à janvier 2020, il avait occupé un 
emploi à plein temps à Londres. En sus de revenus mensuels de CHF 2'000.-, il était 
nourri et logé. Du 17 février au 15 mars 2020, il avait été engagé au stand G______ 
du salon de l’automobile. Bien que l’événement ait été annulé en raison de la 
pandémie de Covid-19, le contrat avait été honoré. Il avait perçu des indemnités 
chômage de novembre 2020 à janvier 2021 avant d’œuvrer comme commandant de 
compagnie au sein de l’école d’I______ pendant huit mois, jusqu’en septembre 
2021. Il avait en conséquence travaillé à temps complet pendant 62.25 mois, voire 
54.5 si l’on ne tenait pas compte du service militaire obligatoire, du stage auprès de 
la police et de la période de chômage. Cela représentait plus de quatre années. 
Il avait donc terminé une formation donnant accès à un métier en criminologie et 
avait été financièrement indépendant pendant deux ans avant de commencer sa 
formation actuelle. Ces différentes activités économiques lui avaient permis de 
mettre quelques économies de côté afin de subvenir à ses besoins de manière 
indépendante. Il n’avait jamais sollicité l’aide sociale et n’avait aucune aide 
financière de la part de sa famille, avec laquelle les relations étaient par ailleurs 
quasi inexistantes. 
Le SBPE avait fait une mauvaise application de l’art. 18 LBPE. 
d. Le 24 janvier 2024, le recourant s’est référé à l’Accord intercantonal sur 
l’harmonisation des régimes de bourses d’études du 18 juin 2009 (Concordat sur 
les bourses d’études [CBE] - C 1 19). Selon l’art. 7 CBE, le service militaire était 
considéré comme une activité professionnelle, de la même manière que le chômage. 
e. Le SBPE a conclu au rejet du recours. Il contestait avoir garanti une intervention 
du service, d’autant plus que le calcul de sa situation financière n’avait pas été 
effectué. Les aides n’étant octroyées que pour l’année de formation en cours, 
l’octroi de la bourse pour l’année académique 2021/2022 était sans incidence pour 
les années suivantes. Dès lors que la mère du recourant avait signé le contrat de bail 
de l’étudiant, se portant solidairement responsable de celui-ci, il était peu probable 
que le recourant soit dans l’impossibilité de fournir les avis de taxation de ses 
parents ou leur jugement de divorce. Les liens n’apparaissaient pas totalement 
rompus. Il n’avait d’ailleurs jamais remis les justificatifs attestant du refus du 
service de protection des mineurs de lui remettre les documents idoines. Il n’avait 


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pas contesté le refus de bourse pour l’année de formation 2022/2023 et était 
parfaitement au courant des modalités du calcul pour l’année 2023/2024. 
Le recourant n’avait pas déclaré au fisc les prestations en nature (logement ; 
nourriture) dont il se prévalait. Seuls les documents officiels faisaient foi pour le 
calcul des CHF 30'000.-. 
Enfin, il ne remplissait pas les conditions d’un cas de rigueur, ayant déjà bénéficié 
d’une bourse lors de la première année de formation. Avec un salaire mensuel de 
CHF 1'600.- sur treize mois, un subside assurance-maladie de CHF 320.- et une 
fortune mobilière de CHF 127'236.- selon l’avis de taxation 2022, il ne pouvait se 
prévaloir d’une situation de précarité. À cela s’ajoutait le manque de certaines 
informations. 
f. Dans sa réplique, le recourant a relevé que la let. b de l’art. 18 al. 3 LBPE 
n’impliquait aucun revenu minimal par an et faisait uniquement mention de 
l’exercice d’une activité lucrative à plein temps. Il rappelait son parcours et la 
nécessité de tenir compte du service militaire. 
Il évoquait, au titre d’éléments constitutifs de sa rémunération à D______, les 
avantages en nature tels que le logement, la nourriture, des locaux à disposition 
ainsi que des « bénéfices plus subtils, difficilement quantifiables, tels que 
l’organisation et la préparation des repas, le soutien des femmes de ménage ou 
l’organisation d’activités comme des sorties au cirque ou des concerts », 
notamment. Ces éléments constituaient une partie substantielle de sa rémunération. 
Cette composante du revenu n’avait pas été déclarée par sa fiduciaire, dès lors 
qu’elle ne figurait pas dans les certificats de salaire émis par son employeur. Il avait 
contacté l’Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) pour obtenir des 
conseils sur les démarches à entreprendre en vue d’effectuer un « redressement 
fiscal ». Il a produit une attestation d’J______, procureur de l’abbaye de D______, 
certifiant que l’intéressé avait été salarié dans l’institution en tant que préfet des 
internes du 18 août 2016 au 22 juin 2018. Il était rémunéré, quotidiennement, à 
hauteur de CHF 7.- pour le petit déjeuner, CHF 12.- pour le repas de midi et 
CHF 12.- pour le repas du soir soit CHF 31.- par jour équivalent à CHF 930.-/mois 
auxquels devaient s’ajouter CHF 450.- de logement soit un salaire en nature total 
de CHF 1'380.-. Une attestation détaillée du chanoine C______ confirmait un taux 
d’activité de 100%. 
g. Le SBPE a précisé avoir pris bonne note que le recourant avait entrepris des 
démarches pour une mise à jour, auprès de l’AFC, sur la base de l’attestation de 
l’abbaye de D______ mentionnant un salaire en nature pour la période d’août 2016 
à juin 2018. Dès réception d’éventuelles modifications des avis de taxation, il 
pourrait procéder à une nouvelle analyse. 
h. Interpellé par la juge déléguée sur une éventuelle suspension de la présente 
procédure, le recourant s’y est opposé. 


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i. Lors de l’audience du 2 mai 2024, l’étudiant a expliqué ne pas avoir travaillé entre 
juillet 2018 et fin août 2019 pour se concentrer sur la fin de son baccalauréat. Il 
n’avait pas perçu d’indemnités chômage pendant plusieurs mois après son 
inscription, conformément au délai de carence imposé aux étudiants. Si nécessaire, 
il pouvait produire les fiches de salaire de son activité déployée à Londres. Le SBPE 
confondait activités professionnelle et lucrative. Selon le « Manuel » commentant 
le CBE, l’activité professionnelle était définie à l’art. 7 comme devant cumuler une 
activité lucrative et des revenus nets à CHF 30'000.-. La let. b de l’art. 18 al. 3 de 
la LBPE ne parlait que d’activité lucrative à plein temps pendant quatre ans, 
condition qu’il remplissait. 
Le SBPE a précisé que lorsque la loi exigeait un âge précis, les calculs étaient 
modifiés au début du mois de la naissance, soit en l’espèce dès le 1er octobre 2023. 
La pratique interprétait le terme « immédiatement » de l’art. 18 al. 5 LBPE de façon 
assez souple. Pour l’art. 18 al. 3 let. a LBPE, il interprétait la notion de deux ans 
comme une exigence de durée. Il se référait aux avis de taxation des deux dernières 
années. Si les conditions n’étaient pas remplies, il étendait son analyse à cinq années 
et prenait en compte l’année en cours. Il faisait du cas par cas. Le recourant 
confondait « première formation donnant accès à un métier » et la question de 
l’indépendance financière lorsqu’il interprétait l’art. 7 CBE. Par ailleurs, certaines 
zones d’ombre persistaient sur sa situation, notamment familiale. 
Les avis de taxation du recourant pour les années 2016 à 2021 ont été versés à la 
procédure à l’issue de l’audience. Il en ressort un revenu brut de CHF 17'195.- en 
2016, CHF 9'676.- en 2017, CHF 6'055.- en 2018, CHF 7'007.- en 2019, 
CHF 9'832.- en 2020 et CHF 63'185.- en 2021. 
Sur ce, les parties se sont dites d’accord que la cause soit gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le refus d’octroi d’une bourse ou d’un prêt au recourant pour l’année 
scolaire 2023/2024. 
2.1 Le financement de la formation incombe aux parents et aux personnes tierces 
qui y sont légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation elle-même (art. 1 
al. 2 LBPE). L’aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 
2.2 Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de son 
conjoint ou sa conjointe ou sa ou son partenaire enregistré et des autres personnes 
qui sont tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations 
fournies par des personnes tierces ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, 


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le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 
prêts (art. 18 al. 1 LBPE). 
Les revenus des parents ne sont pas pris en compte lorsque la personne en formation 
a atteint l’âge de 30 ans révolus, qu’elle ne vit plus chez ses parents et remplit, 
immédiatement avant de commencer la formation pour laquelle elle demande une 
aide, les conditions figurant à l’al. 3 let. a ou b (art. 18 al. 5 LBPE). 
À teneur de l’art. 18 al. 3 LBPE, les conditions consistent en : a) avoir terminé une 
première formation donnant accès à un métier et avoir été financièrement 
indépendant pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation ; ou 
b) avoir exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre ans. 
Selon l’art. 8 al. 2 du règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts 
d’études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), dans le cadre de l’application de 
l’art. 18 al. 3 let. a LBPE, la personne en formation doit réaliser un revenu annuel 
net d’au moins CHF 30'000.- afin de remplir la condition d’indépendance 
financière. 
2.3 Dans son rapport n° 139 de mai 2018, portant sur la problématique des bourses 
et prêts d’études dans le canton, la Cour des comptes avait relevé que « La prise en 
compte, dans le calcul du droit, d’une contribution théorique des parents ne reflète 
pas toujours la réalité de l’aide apportée par les parents, en particulier quand les 
personnes en formation sont en études après l’âge de 30 ans. Il apparaît donc que la 
mise en œuvre actuelle de la LBPE entraîne des risques d’exclusion de personnes 
aux situations familiales difficiles. Pour couvrir ce risque, la Cour a recommandé 
de formaliser davantage les critères permettant de prendre en compte les situations 
complexes (cas de rigueur pour les situations de rupture durable des relations 
familiales, équivalences de formation, etc.). Elle propose également des modalités 
de décision collégiale pour les situations complexes, afin d’éviter d’éventuelles 
inégalités de traitement pour des cas non prévus par les directives. Dans le même 
ordre d’idées, elle a recommandé d’ignorer les ressources des parents lorsque le 
demandeur est âgé de 30 ans révolus et qu’il reprend une formation après une 
période d’indépendance financière » (rapport n° 139 de la Cour des comptes, p. 4). 
Dans sa recommandation n° 5, la Cour des comptes proposait ainsi au département 
concerné de préparer un projet de révision du RBPE prévoyant notamment de ne 
plus prendre en compte les revenus des parents pour les demandeurs âgés de 30 ans 
et plus bénéficiant du statut « indépendant » (rapport n° 139 de la Cour des comptes, 
p. 64). 
Plusieurs dispositions légales et réglementaires sont ainsi entrées en vigueur le 
1er juin 2021, dont l’art. 18 al. 3 et 5 LBPE. 
3. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a atteint l’âge de 30 ans révolus 
en octobre 2023, pendant l’année scolaire concernée, et n’habite plus chez ses 
parents. 


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Seule est litigieuse la troisième condition nécessaire et cumulative de l’art. 18 al. 5 
LBPE, soit « de remplir immédiatement avant de commencer la formation pour 
laquelle il demande une aide », une des conditions alternatives de l’art. 18 al. 3 
LBPE. 
Le recourant a commencé la formation « pour laquelle il demande une aide » en 
septembre 2021. L’analyse doit en conséquence porter sur la période antérieure à 
septembre 2021. Il n’est toutefois pas nécessaire de déterminer avec précision 
comment calculer la période définie comme « immédiatement avant », compte tenu 
de l’issue du litige. 
3.1 S’agissant de la let. a de l’art. 18 al. 3 LBPE, il n’est pas contesté que le 
recourant qui a obtenu un baccalauréat en science forensique en juin 2019 remplit 
la première condition, soit avoir terminé une première formation donnant accès à 
un métier, à savoir, à teneur des travaux préparatoires, être titulaire d’un « diplôme 
reconnu donnant le droit d’exercer un métier » (PL 12’749 p. 9/32). 
La seconde, soit d’avoir été financièrement indépendant pendant deux ans avant de 
commencer sa nouvelle formation doit être analysée étant rappelé que selon l’art. 8 
al. 2 RBPE, la personne en formation doit réaliser un revenu annuel net d’au moins 
CHF 30'000.- afin de remplir la condition d’indépendance financière. 
À teneur de son curriculum vitae (ci-après : CV), le recourant n’a pas travaillé de 
juillet 2018 à fin août 2019. Il a confirmé ce fait en audience, précisant s’être 
concentré sur ses études, obtenant son baccalauréat en juin 2019. Il a travaillé, à 
plein temps, au K______ LONDON du 30 septembre 2019 au 5 janvier 2020. Il 
allègue avoir perçu un revenu mensuel d’environ CHF 2'000.- auquel devrait 
s’ajouter un montant équivalent au titre de prestations en nature pour la nourriture 
et le logement. La notion d’indépendance était, de son point de vue, réalisée. 
Entre le 17 février et le 15 mars 2020, il devait être employé à 100% au stand 
G______ au salon de l’automobile. Bien que l’événement ait été annulé en raison 
de la pandémie, le contrat a été honoré. Le recourant a perçu à ce titre CHF 3'727.-
. 
Il a été inscrit auprès de la caisse cantonale de chômage à compter de mai 2020. Il 
n’a perçu des indemnités que depuis novembre 2020 compte tenu des délais 
d’attente imposés aux étudiants (art. 14 al. 1 let. a et 18 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982 [loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0] et 6 al. 1 de l’Ordonnance 
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
[Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI]). 
Ainsi, de septembre 2019 à septembre 2020, le recourant a perçu moins de 
CHF 10'000.- de revenus. Même à prendre en compte un revenu correspondant à 
des prestations en nature pour l’activité exercée du 30 septembre 2019 au 5 janvier 
2020, le revenu réalisé n’atteint probablement pas le minimum de CHF 30'000.- 
requis par l’art. 18 al. 3 let. a LBPE, cum 8 al. 2 RBPE. Cette question peut toutefois 


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demeurer indécise, le SBPE ayant indiqué être prêt à réexaminer la situation une 
fois les taxations de l’AFC corrigées en tenant compte du salaire en nature. 
S’agissant de la période de septembre 2020 à septembre 2021, le recourant indique 
avoir perçu des indemnités chômage de novembre 2020 à janvier 2021. L’extrait de 
son compte individuel auprès de l’office cantonal des assurances sociales indique 
des montants de CHF 5'263.- et CHF 2'570.-. De février 2021 à fin septembre 2021, 
il a travaillé en qualité de commandant de compagnie au sein de l’école d’I______, 
pour un revenu de CHF 55'763.-. Son revenu net pour la seconde année dépasse en 
conséquence largement les CHF 30'000.- annuels. Le cumul des deux années 
représente CHF 74'923.-. 
Le montant de CHF 30'000.- étant un minimum annuel selon le texte clair de 
l’art. 18 al. 3 let. a LBPE, et devant être gagné pendant deux années, le recourant 
ne remplit pas la condition de l’art. 18 al. 3 let. a LBPE. 
3.2 Se pose la question de la condition alternative prévue à la let. b de l’art. 18 
LBPE, qui impose d’avoir exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre 
ans. 
Les parties divergent sur l’interprétation des termes « activité lucrative à plein 
temps », en raison des explications contenues dans le « Manuel » à propos de 
l’art. 7 CBE. 
3.2.1 La CBE vise à encourager dans l’ensemble de la Suisse l’harmonisation des 
allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment : 
a) en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une 
bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l’allocation ; 
b) en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation ; et c) en 
veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la Confédération 
(art. 1 CBE). 
L’art. 7 CBE, sous le titre « exercice d’une activité professionnelle », prévoit que 
quatre années d’exercice d’une activité professionnelle assurant l’indépendance 
financière de la personne sollicitant une allocation valent première formation 
donnant accès à un métier (al. 1). Valent aussi activité professionnelle la tenue de 
son ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service 
militaire, le service civil et le chômage (al. 2). 
Les parties ont fourni un extrait du « Manuel », soit un commentaire de l’accord 
intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études au 30 avril 2019. 
Cet extrait n’est toutefois pas pertinent en l’espèce. L’art. 7 CBE se limite à préciser 
ce qui peut être retenu comme « activité professionnelle assurant l’indépendance 
financière » et donc valoir « première formation donnant accès à un métier ». Or, il 
n’est pas contesté que le recourant est au bénéfice d’une première formation. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’art. 7 de la CBE ne trouve en 
conséquence pas application et n’est pas pertinent pour définir ce qu’est l’activité 
lucrative. 


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Par voie de conséquence, contrairement à ce que semble soutenir le SBPE, la 
référence faite, dans ce cadre, par le Manuel, à des revenus de CHF 30'000.- 
annuels, ne s’applique pas dans l’analyse de l’art. 18 al. 3 let. b LBPE. 
3.2.2 La question consiste dès lors à déterminer si le recourant a exercé une 
« activité lucrative à plein temps pendant quatre ans » au sens de l’art. 18 al. 3 let. b 
LBPE. 
La LBPE précise que « l’assistance apportée à des proches faisant ménage commun 
avec la personne en formation est considérée comme une activité lucrative » (art. 18 
al 5 LBPE). 
Le projet de loi qui a fait suite au rapport n° 139 de la Cour des Comptes 
mentionnait, à propos de l’art. 18 al. 3 LBPE, que « le nouveau dispositif prévoit la 
prise en compte partielle de l’excédent des ressources du budget des parents pour 
les étudiants âgés de 25 ans révolus ou plus, qui sont au bénéfice d’une première 
formation permettant d’accéder au marché du travail (diplôme reconnu donnant le 
droit d’exercer un métier) et qui ont réellement acquis une indépendance financière 
par l’exercice d’une activité lucrative pendant une durée de deux ans avant de 
commencer la nouvelle formation. Ces exigences sont identiques à celles 
préconisées par le concordat sur les bourses et prêts d’études (cf. art. 19 CBE) » 
(PL 12749 p. 9). 
L’art. 19 CBE prévoit, sous le titre « Calcul partiellement indépendant des 
prestations parentales » que l’ « on peut renoncer partiellement à tenir compte des 
prestations raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne en formation 
a atteint l’âge de 25 ans, qu’elle a déjà terminé une première formation donnant 
accès à un métier et qu’elle était financièrement indépendante pendant deux ans 
avant de commencer sa nouvelle formation ». 
S’agissant d’une norme uniquement potestative, les cantons restent libres d’exiger 
quatre ans d’activité lucrative dès 30 ans. 
La notion d’indépendance financière est par ailleurs fondamentale puisqu’elle 
ressort tant de la CBE que des travaux législatifs. Par ailleurs si deux ans sont 
nécessaires à 25 ans, quatre ans sont exigés pour un étudiant de plus de 30 ans, ce 
qui apparait logique et confirme cette volonté que l’étudiant ait démontré avoir pu 
être indépendant financièrement préalablement à la reprise d’études. 
Le recourant soutient que le service militaire et les périodes de chômage assurent 
cette indépendance financière, ce que le SBPE conteste. 
Contrairement à ce qu’allègue l’étudiant, il ne peut déduire aucun droit des lois 
vaudoise et jurassienne qui assimilent le service militaire et la période de chômage 
à une activité lucrative. De même, le fait que le guide romand l’évoque ne peut être 
déterminant, référence étant clairement faite à la législation vaudoise. De surcroît, 
il n’est pas certain que lesdites dispositions aient le sens que veut leur donner 
l’étudiant, la législation vaudoise faisant référence, dans le même article, à la 
définition de la « première formation », à l’instar de l’art. 7 CBE. 


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Ainsi, même à considérer que la question du service militaire puisse rester indécise, 
le recourant ayant gradé et ayant obtenu des gains à même d’assurer son 
indépendance financière les mois précédant la reprise de sa formation, la prise en 
compte des périodes de chômage comme assurant une indépendance financière ne 
ressort d’aucune disposition. De surcroît, le long délai de carence imposé aux 
étudiants avant le versement des premières indemnités plaide contre l’existence 
d’une indépendance financière pendant cette période. 
En conséquence, il ne peut être tenu compte du service militaire effectué par le 
recourant entre juin 2014 à février 2016 vu l’ancienneté des faits. L’activité chez 
F______ en mars 2016 date de plus de cinq ans avant septembre 2021. Sa prise en 
compte est dès lors discutable au vu de la pratique, souple, du SBPE. Depuis août 
2016, le recourant a travaillé pour l’internat de D______. Les attestations du 
procureur et du chanoine évoquent un contrat de travail à plein temps. L’intéressé 
a perçu une rémunération mensuelle. Il ressort de l’extrait de compte individuel de 
l’office cantonal des assurances sociales un revenu annuel de CHF 9'600.- en 2017 
et CHF 5'800.- pour 2018. Il n’est pas contesté qu’il était, en sus, nourri et logé. Les 
questions relatives à la taxation fiscale de ces prestations en nature ne sont pas 
déterminantes, aucun montant minimum n’étant exigé par l’art. 18 al. 3 let. b LBPE. 
Cette activité a duré jusqu’au 22 juin 2018. Sous réserve d’un stage à la police, le 
recourant a confirmé s’être consacré exclusivement à ses études entre juillet 2018 
et fin août 2019. L’intéressé a travaillé à Londres du 30 septembre 2019 au 5 janvier 
2020, puis pour G______ du 17 février au 15 mars 2020. Il n’a pas travaillé pendant 
la pandémie et a été au chômage jusqu’au 1er février 2021 date à laquelle il a pris 
sa fonction de commandant de compagnie à l’école d’I______. 
Les conditions posées à la let. b de l’art. 18 al. 3 LBPE d’une activité lucrative à 
plein temps pendant une période d’au moins quatre années, avant septembre 2021, 
ne sont dès lors pas remplies compte tenu des périodes de juillet 2018 à fin août 
2019 puis du 16 mars 2020 au 1er février 2021, représentant l’équivalent de deux 
ans de chômage pendant les quatre dernières années. 
En conséquence, le recourant ne remplit aucune des deux conditions alternatives de 
l’art. 18 al. 3 LBPE, nécessaire au sens de l’al. 5 du même article, pour qu’il ne soit 
pas tenu compte des revenus de ses parents. 
4. 
Le recourant sollicite l’allocation d’une bourse pour « cas de rigueur ». 
4.1 Selon l’art. 23 LBPE, lors de l’octroi des bourses et des prêts d’études, il est 
tenu compte des particularités que comportent les filières d’études en matière 
d’organisation dans le temps ou de contenu (al. 1). La bourse peut être complétée 
par un prêt lorsqu’une formation fortement structurée rend plus difficile l’exercice 
d’une activité professionnelle en parallèle. Il en va de même lorsque les frais de 
formation dépassent largement les frais reconnus (al. 2). Des bourses pour des cas 
de rigueur peuvent être octroyées dans les limites des disponibilités budgétaires 
(al. 3). L’art. 16 RBPE, intitulé « cas de rigueur », prévoit l’allocation de bourses 


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pour les personnes en formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de 
santé, se trouveraient dans une situation de précarité. 
Il ressort des travaux préparatoires qu’il était nécessaire de prévoir un régime 
particulier pour les personnes en formation se trouvant dans des situations difficiles, 
notamment en raison du refus des parents de prendre en charge les frais de 
formation ou en cas de reprise d’une formation après des années consacrées à 
l’entretien de personnes à charge (MGC 2008-2009 XI/2, p. 14’941). 
4.2 En l’espèce, le SBPE a considéré que l’étudiant ne remplissait pas les conditions 
du cas de rigueur. 
Le recourant, quand bien même il soutient se trouver dans une situation financière 
délicate, ne se prévaut pas d’une des situations évoquées dans les travaux 
préparatoires. Ceux-ci mentionnent la reprise d’une formation après des années 
consacrées à l’entretien de personnes à charge ou un refus des parents de prendre 
en charge les frais de formation (ATA/458/2021 du 27 avril 2021 consid. 4h ; 
ATA/610/2020 du 23 juin 2020 consid. 7d). Tel n’est pas le cas en l’espèce, le 
recourant ne reprenant pas une formation après des années consacrées à l’entretien 
d’un proche. Le refus de ses parents de prendre en charge sa formation, allégué mais 
non établi à satisfaction de droit, n’est en l’espèce pas déterminant. Il a par ailleurs 
déjà bénéficié d’une telle bourse en 2021. Or, d’une part, il n’était pas établi que 
toutes les conditions étaient remplies au moment où il l’a perçue. D’autre part, la 
question de la collaboration de l’intéressé pouvait se poser dès lors qu’il ne pouvait 
ignorer la situation de revenus et de fortune de ses parents, éléments qu’il n’a pas 
évoqués dans le cadre de sa demande. 
C’est en conséquence sans violer le droit ni excéder son large pouvoir 
d’appréciation que le SBPE a refusé l’octroi d’une bourse pour cas de rigueur. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Il ne sera pas perçu d’émolument, vu la nature du litige, et il n’y a pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 décembre 2023 par A______ contre la décision 
sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 20 décembre 2023 ; 
 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au service des bourses et prêts d’études. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :