ge_gerichte · JTAPI/1186/2021 · 2021-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1155/2021 LCI 
JTAPI/1186/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 24 novembre 2021 
 
dans la cause 
 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
REALSTONE SA, représentée par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, avec élection de 
domicile 
SUVA - DIVISION IMMEUBLES 
 
 


- 2/21 - 
A/1155/2021 
EN FAIT 
1. 
Sur les parcelles nos 3088 et 3089 de la commune de Genève-Plainpalais des 
immeubles destinés principalement à de l'habitation et présentant un gabarit de 
plusieurs étages (R+4+attique) ont été édifiés. Ils sont situés à l'angle de la rue des 
Voisins et de la rue des Sources, en 2ème zone de construction. 
2. 
REALSTONE SA (anciennement SOLVALOR FUND MANAGMENT SA) est 
propriétaire de la parcelle n° 3088 et la SUVA – DIVISION IMMEUBLES (ci-
après: la SUVA) est propriétaire de la parcelle n° 3089. Elles sont toutes deux 
copropriétaires de la parcelle n° 3090, laquelle est une dépendance des deux 
autres parcelles. 
3. 
Le 16 mars 2010, le Conseil d'État a adopté, en application des art. 23 al. 4 et 27 
al. 4 LCI, la carte indicative relative à la Jonction-Plainpalais, secteur douze, selon 
laquelle les immeubles E1257 (parcelle n° 3090) et E1258 (parcelle n° 3089) 
étaient susceptibles d'être surélevés. 
4. 
En date du 12 décembre 2019, REALSTONE SA a déposé une demande 
d'autorisation de construire afin de surélever le bâtiment érigé sur sa parcelle 
auprès du département du territoire (ci-après : le département). La demande a été 
enregistrée sous le numéro DD 113'229. 
5. 
Durant l'instruction du dossier, plusieurs préavis ont été recueillis, dont 
notamment ceux de la Commission d'architecture (ci-après : CA). 
6. 
Dans son préavis du 21 janvier 2020, la CA a constaté que l'immeuble en cause 
était situé dans un grand îlot, à l'angle d'artères spacieuses qu'étaient la rue des 
Sources et la rue des Voisins. 
Avant de se prononcer sur le projet, la CA avait requis du mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) qu'il produise un profil (Skyline) 
des rues concernées sur l'avant et sur l'arrière ainsi que des élévations précisant 
l'expression des façades voisines. Il avait également été exigé que cette demande 
soit liée à la surélévation de l'immeuble mitoyen, sis sur la parcelle n° 3089, avec 
lequel le bâtiment concerné formait un ensemble cohérent. La question d'une 
éventuelle dérogation au sens de l'art. 11 al. 4 LCI était restée en suspens. 
7. 
En date du 3 juillet 2020, le MPQ a produit les documents requis et a déposé pour 
le compte de la SUVA une demande d'autorisation de construire portant sur le 
même projet de surélévation, laquelle a été enregistrée sous le numéro DD 
113'639. 
8. 
Dans un nouveau préavis du 21 juillet 2020, la CA a requis une modification du 
projet afin d'optimiser l'espace d'accès aux logements et de garantir le respect des 


- 3/21 - 
A/1155/2021 
normes relatives aux personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, elle relevait que le 
projet s'inscrivait sur un immeuble d'angle, entre les rues des Voisins et des 
Sources, faisant partie intégrante d'un îlot rectangulaire qui bénéficiait d'une cour 
appréciable, puisqu'aménagée d'un petit cordon boisé. Elle rappelait également 
qu'au vu du contexte urbanistique environnant qui se constituait d'îlots spacieux 
offrant des dégagements en suffisance, elle était favorable à une surélévation d'un 
étage + attique, et précisait qu'elle était aussi favorable à l'application de l'art. 11 
al. 4 LCI pour éviter les décrochements « en escaliers » au niveau du 
couronnement de la toiture de l'attique. 
9. 
Par préavis du 22 septembre 2020, la CA s'est à nouveau prononcée en faveur du 
projet de DD 113'229 en rappelant qu'elle était favorable à l'application de l'art. 11 
al. 4 LCI, validée dans ses préavis précédents. 
10. 
Dans le cadre de l'instruction du dossier relatif à la DD 113'639, par préavis du 4 
août 2020, la CA a accepté que soit mis en œuvre l'art. 11 al. 4 LCI pour le 
dépassement de gabarit mais à la condition que les autorisations de construire 
délivrées soient liées. 
En outre, elle avait mis en évidence le fait qu'au vu du contexte urbanistique 
environnant qui se constituait d'îlots spacieux, offrant des dégagements en 
suffisance, elle était favorable à la surélévation d'un étage + attique, ainsi qu'à 
l'application de l'art. 11 al. 4 LCI, ceci pour éviter les décrochements 
« en escaliers » au niveau du couronnement de la toiture en attique. 
11. 
En sa qualité de commune de situation, la Ville de Genève a systématiquement 
préavisé défavorablement ces demandes d'autorisation de construire en dates des 
11 février, 6 août et 5 novembre 2020 pour la DD 113'229 et du 6 août 2020 pour 
la DD 113'639. 
Elle avait considéré que les dérogations conséquentes proposées aux gabarits de 
ces bâtiments compromettaient l'harmonie urbanistique des rues des Voisins et des 
Sources, une rupture au niveau du profil (Skyline) des immeubles voisins devant 
notamment être prise en considération. De plus, à son sens, les gabarits proposés 
étaient plus proches de ce qui était autorisable pour des rues plus larges. 
12. 
S'agissant des autres instances de préavis consultées, notamment le service LDTR, 
celles-ci ont toutes préavisé favorablement ces demandes, avec ou sans réserve. 
13. 
En date du 24 février 2021, le département a délivré à REALSTONE SA et à la 
SUVA les autorisations de construire sollicitées. 
14. 
Par courrier du même jour, le département a adressé deux courriers au Conseil 
administratif de la Ville de Genève lui exposant les motifs pour lesquels il n'avait 
pas retenu ses préavis défavorables. 


- 4/21 - 
A/1155/2021 
S'agissant des dérogations aux gabarits légaux, il rappelait qu'une dérogation au 
sens de l'art. 11 al. 4 LCI avait été demandée et l'octroi de celle-ci avait fait l'objet 
d'un examen minutieux de la part des instances concernées et permettait de 
s'écarter des art. 23 et 37 LCI (s'agissant de la DD 113'229). 
Il indiquait également que ce qui avait motivé la CA à se déclarer favorable à une 
telle dérogation, comme indiqué dans ses préavis successifs, était que les 
bâtiments objets de ces décisions formaient un ensemble cohérent, raison pour 
laquelle la CA avait ordonné que les projets soient coordonnés et qu'il ait un 
même gabarit, tel que prescrit par l'art. 37 al. 1 LCI. 
15. 
Par acte du 26 mars 2021, la Ville de Genève (ci-après : la recourante) a interjeté 
recours contre les décisions du 24 février 2021 auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), en concluant, sous suite de frais et 
dépens, à l'annulation des deux décisions. 
Le département avait violé l'art. 23 al. 3 LCI, selon lequel une surélévation n'était 
admissible qu'à la condition qu'elle ne compromettait pas l'harmonie urbanistique 
de la rue. Le projet litigieux faisait plein usage des possibilités de surélévations 
des immeubles telles que prévues à l'art. 23 LCI. C'était en se référant au contexte 
urbanistique environnant qui se constituait d'îlots spacieux offrant des 
dégagements en suffisance que la CA avait considéré qu'une surélévation d'un 
étage + attique était acceptable. Or, cette surélévation compromettait l'harmonie 
urbanistique de la rue. Elle avait procédé au marquage du niveau des corniches 
des bâtiments du secteur concerné, tels qu'ils seraient visibles depuis la rue après 
les surélévations litigieuses, sur les Skylines remis au département par les 
requérantes. Les immeubles une fois surélevés allaient créer, visuellement, des 
décrochements importants, particulièrement du côté de la rue des Voisins, 
contrairement à ce qu'avait retenu la CA. La corniche du bâtiment surélevé au 5 
rue des Voisins dépassait par exemple de 2,50 m celle du bâtiment contigu sis rue 
des Voisins 3, qui présentait un certain intérêt patrimonial. En outre, ces profils 
démontraient que le projet allait porter les bâtiments concernés à une hauteur 
comparable à celle des bâtiments situés sur la rue de Carouge, le boulevard du 
Pont-d'Arve et la rue Prévost-Martin. Or, il s'agissait d'axes routiers importants et 
plus larges que la rue des Sources et la rue des Voisins. 
Ainsi, la surélévation de ces bâtiments allait induire une rupture manifeste des 
hauteurs de corniches des immeubles sur lesdites rues. 
Le département avait également violé l'art. 11 LCI en retenant que les conditions 
d'octroi de la dérogation aux gabarits légaux, selon l'art. 11 al. 4 LCI, étaient 
remplies, celles-ci étant cumulatives et devant être examinées de façon restrictive. 
Les dérogations aux gabarits signalées par les requérantes dans les coupes A-A et 
B-B étaient fausses. Elles ne tenaient pas compte de l'ensemble des constructions 


- 5/21 - 
A/1155/2021 
en dépassement du gabarit, notamment s'agissant des couverts de terrasses. En 
outre, les dérogations avaient été mesurées en partant d'un point sur la diagonale 
du gabarit légal de toiture, jusqu'à la ligne horizontale de la prétendue dérogation, 
ce qui n'était pas admissible. Si on tenait compte de l'ensemble des constructions 
qu'il était prévu de construire en dérogation et si on mesurait cette dérogation de 
façon correcte, elle était d'environ 2 m, soit nettement supérieure aux 0,80 m ou 
0,60 m mentionnés dans les coupes remises par les requérantes. 
Les illustrations en coupe produites par le service d'urbanisme démontraient en 
outre que les dérogations octroyées n'étaient pas mineures ni marginales. En 
l'absence de dérogation, seul un attique supplémentaire pourrait être construit. Or, 
un étage complet auquel s'ajoutait un attique était prévu. Quant à l'impact visuel, il 
allait être particulièrement important, portant la visibilité actuelle correspondant à 
la partie supérieure du 4ème étage depuis la rue à celle d'un immeuble à 6 étages. 
Les dérogations accordées en application de l'art. 11 al. 4 LCI avait en l'espèce 
pour effet de rendre totalement inopérante et sans effet la limite fixée à 6 m par les 
dispositions sur les surélévations. 
En outre, la construction nuisait à l'harmonie de la silhouette de l'agglomération et 
à la perception de sa topographie, la hauteur du projet se démarquait du gabarit de 
l'agglomération, et sa hauteur créait un accident dans la silhouette du secteur. La 
condition de l'art. 11 al. 4 let. c LCI n'était dès lors pas remplie. 
La construction ne se justifiait pas par son aspect esthétique et sa destination. Elle 
n'était pas non plus compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du 
quartier, les immeubles voisins ayant un gabarit plus bas. La condition de l'art. 11 
al. 4 let. d LCI n'était dès lors pas non plus remplie. 
Les immeubles concernés étaient en outre situés à l'angle de deux rues de quartier 
relativement étroites. La surface libre n'était dès lors pas suffisante pour préserver 
les voisins des inconvénients que pouvait impliquer le supplément de hauteur, 
notamment s'agissant d'une perte d'ensoleillement. La condition de l'art. 11 al. 4 
let. a n'était donc pas remplie. 
S'agissant de la condition de l'art. 11 al. 4 let b LCI, dans les quatre premières 
zones, la CA et le département s'abstenait d'examiner si cette condition était 
remplie au motif qu'aucun indice d'utilisation du sol (ci-après: IUS) n'était fixé 
dans lesdites zones. Le département et la CA considéraient ainsi que la let. b de 
l'art. 11 al. 4 LCI n'était pas applicable à un projet situé dans une telle zone. Or, 
l'art. 11 al. 4 let. b LCI faisait non pas référence aux indices d'utilisation du sol 
fixés par la loi ou d'autres plans, mais à celui qui résulterait de la stricte 
application de la loi. La loi ne fixait d'IUS que pour la 5ème zone et l'art. 11 LCI 
était applicable de manière générale à toutes les zones. Si le législateur avait voulu 
limiter l'application de l'art. 11 al. 4 let. b LCI à la seule 5ème zone, il lui aurait été 


- 6/21 - 
A/1155/2021 
facile de le faire en le prévoyant de manière expresse, ce qu'il n'avait pas fait. Si la 
loi ne fixait pas directement d'IUS dans les quatre premières zones, elle fixait par 
contre clairement des règles sur les hauteurs des gabarits et les distances aux 
limites qui permettaient à la fois de déterminer le volume et l'implantation des 
constructions admissibles et, si nécessaire, l'IUS en résultant. Cet avis était 
également partagé par la doctrine. C'était donc à tort que le département et la CA 
s'étaient abstenus de vérifier que les dérogations autorisées n'entraînaient pas un 
dépassement de l'IUS qui résulterait de la stricte application de la loi et donc une 
augmentation de la surface brute de plancher (ci-après: SBP) découlant de celle-
ci. Or, il résultait de l'analyse opérée par le Service d'urbanisme de la Ville de 
Genève (ci-après: le service d'urbanisme) que le projet litigieux avait précisément 
pour effet une augmentation sensible de l'indice d'utilisation du sol. En effet, la 
SBP maximale qui pouvait être autorisée en respectant les règles fixées par la LCI 
était de 4030 m2, ce qui correspondait à un IUS de 4,26 alors que l'IUS résultant 
du projet contesté était quant à lui de 4,97. La dérogation accordée entraînait donc 
une augmentation de la SBP de 665 m2 en violation de l'art. 11 al. 4 let. b LCI. 
Enfin, la dérogation accordée permettait la création d'un étage plein et d'un étage 
partiel au lieu de la réalisation d'un seul étage partiel et portait de ce fait atteinte à 
l'harmonie du quartier. 
16. 
Par courrier du 31 mai 2021, le département a répondu au recours, s'en rapportant 
à justice quant à sa recevabilité et en concluant à son rejet, sous suite de frais et 
dépens. 
S'agissant de la violation de l'art. 23 al. 3 LCI, les autorisations de construire 
litigieuses avaient été délivrées sur la base du préavis rendu par la CA. Or, au 
sujet de l'harmonie urbanistique de la rue, cette instance spécialisée avait 
considéré qu'au vu du contexte environnant constitué d'îlots spacieux, offrant des 
dégagements au suffisance, la surélévation proposée apparaissait être adéquate. Il 
fallait également noter que c'était sur la base d'un dossier complet, qu'elle avait 
elle-même qualifiée d'exhaustif dans son préavis du 21 juillet 2020, que la CA 
avait préavisé favorablement ces demandes d'autorisations de construire et force 
était de constater – à la lecture des profils, élévations et autres photographies 
disponibles – que c'était de manière tout à fait justifiée qu'elle l'avait fait. Les 
élévations proposées mettaient en évidence le fait que non seulement l'harmonie 
urbanistique ne serait en rien péjorée, mais qu'elle s'en trouverait au contraire 
améliorée. 
S'agissant de la violation de l'art. 11 al. 4 LCI, non seulement le fait que le 
maximum légal, à savoir celui prescrit par l'art. 23 al. 5 LCI, avait été atteint 
n'interdisait pas au département de mettre en œuvre l'art. 11 al. 4 LCI, mais il 
fallait également constater qu'aucune limitation quant à l'ampleur de ce 
dépassement ne pouvait lui être imposé, si ce n'était celui qui consistait à aller 
consulter la CA, comme il l'avait justement fait. Au sujet de l'application de 


- 7/21 - 
A/1155/2021 
l'art. 11 al. 4 LCI, c'était sur la base des préavis favorables rendus par la CA qu'il 
avait accepté d'octroyer la dérogation requise pour autoriser ce projet, la CA ayant 
retenu que son application était nécessaire pour éviter les décrochements « en 
escaliers » au niveau du couronnement de la toiture en attique, après avoir 
considéré qu'il ne portait pas atteinte à l'harmonie urbanistique des rues. La 
recourante ne pouvait ainsi pas être suivie lorsqu'elle affirmait que la surélévation 
proposée n'était pas justifiée au niveau de son aspect esthétique et de sa 
destination, et que, de surcroît, elle n'était pas compatible avec le caractère, 
l'harmonie et l'aménagement du quartier concerné, étant précisé qu'elle ne pouvait, 
ce faisant, s'appuyer sur la protection dont bénéficiait l'un des immeubles voisins, 
celle-ci ne pouvant avoir de conséquence que sur les bâtiments qui lui étaient 
mitoyens. 
S'agissant de la condition relative au respect de l'IUS, après avoir pris 
connaissance des calculs proposés par la recourante, il ne pouvait que contester le 
résultat auquel elle aboutissait, celui-ci ne résultant en définitive que de 
l'appréciation qu'elle faisait de la disposition relative au gabarit autorisable, à 
savoir que seul un attique supplémentaire pourrait éventuellement être envisagé. 
Or, à la lecture des plans visés ne varietur, il apparaissait que l'ensemble des SBP 
s'inscrivait dans le gabarit tel que prescrit par l'art. 23 al. 5 LCI, ce qui tendait à 
démontrer que l'IUS, calculé conformément à ce que rappelait la jurisprudence, 
était bien respecté. Il fallait également constater que la CA, lorsqu'elle avait été 
amenée à se prononcer sur le projet, n'avait rien trouver à y redire. 
17. 
Par courrier du 31 mai 2021, sous la plume de leur mandataire commun, 
REALSTONE SA et la SUVA (ci-après : les intimées) ont répondu au recours. 
S'en rapportant à justice quant à sa recevabilité, elles concluaient, sous suite de 
frais et dépens, au rejet du recours, à la confirmation des deux décisions querellées 
et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
S'agissant du calcul des gabarits, l'application de l'art. 11 al. 4 LCI ne suivait pas 
une logique mathématique et accordait, d'après la jurisprudence de la chambre 
administrative de la Cour de justice, un large pouvoir d'appréciation au 
département, lequel était contrebalancé par l'obligation de consulter la CA. Ainsi, 
l'ampleur du dépassement du gabarit légal n'était pas pertinente pour l'appréciation 
de la cause. En tout état de cause, le calcul effectué par les intimées était exact et 
correspondait aux art. 23 et 36 LCI, lequel avait été effectué par le bureau de 
géomètre HDK GEOMATIQUE. Ledit calcul avait été vérifié par l'office des 
autorisations de construire, qui n'avait rien trouvé à y redire. Le calcul effectué par 
la recourante n'était aussi aucunement expliqué. Les couverts de terrasses 
n'avaient pas à être inclus dans le calcul du gabarit, mais devaient être compris 
comme des saillies au sens de l'art. 25 RCI. Ils étaient situés sur l'attique, soit en 
deçà de l'alignement sur rue. Ils dépassaient de 90 cm le gabarit de toiture avec 


- 8/21 - 
A/1155/2021 
dérogation et étaient clairement dessinés comme brise-soleil et non comme avant-
toit. Ils n'avaient d'ailleurs fait l'objet d'aucune remarque de la CA. 
S'agissant de l'harmonie urbanistique, l'impact visuel et l'esthétisme du projet, ces 
éléments avaient fait l'objet d'un examen minutieux par les instances 
consultatives, notamment la CA. Cette dernière avait examiné avec soin les 
conditions d'application de l'art. 11 al. 4 LCI sur la base d'un dossier complet – 
constitué notamment des profils et façades des bâtiments voisins ainsi que d'un 
dossier photographique documentant certains éléments architecturaux du quartier 
– et avait conclu que la surélévation projetée s'intégrait dans le contexte 
urbanistique et était compatible avec l'harmonie et l'aménagement du quartier. Il 
n'y avait dès lors pas lieu de s'écarter du point de vue de la CA. En outre, 
s'agissant de la hauteur de la surélévation, la recourante oubliait que les gabarits 
avaient pour référence le niveau de la rue et la comparaison avec les bâtiments 
situés sis rue de Carouge, boulevard du Pont-d'Arve ou rue Prévost-Martin était 
faussée. Tous ces bâtiments ne présentaient pas une hauteur comparable. Par 
ailleurs, plusieurs immeubles du périmètre concerné avaient fait l'objet de 
surélévations (avec dérogation). Il en découlait que la rue des Voisins et la rue des 
Sources présentaient peu d'harmonie, et que chaque bâtiment constituait une 
construction autonome. 
S'agissant des inconvénients pour les voisins, le bâtiment en question figurait sur 
la carte indicative des immeubles susceptibles d'être surélevés, laquelle avait été 
établie en tenant compte des circonstances locales. La recourante ne précisait par 
ailleurs pas où se situait la perte d'ensoleillement. En réalité, vu l'orientation plein 
sud pour la rue des Sources et plein ouest pour la rue des Voisins, les immeubles 
situés en face du bâtiment concerné apportaient l'ombre. 
S'agissant de l'IUS, conformément à la jurisprudence, les règles légales sur les 
distances de bâtiments par rapport aux limites de propriété et sur la hauteur 
maximale des constructions remplaçaient le calcul de l'IUS et déterminaient 
l'usage maximal du sol. En outre, l'art. 11 al. 4 LCI avait précisément pour objet le 
dépassement du gabarit légal, si bien qu'il y avait nécessairement un dépassement 
de l'« IUS ponctuel » résultant des règles sur les distances aux limites et hauteur 
maximale. 
18. 
Par courrier du 20 juillet 2021, la recourante a répliqué. 
S'agissant de la violation de l'art. 23 al. 3 LCI, le préavis de la CA du 4 août 2020 
ne mentionnait ni que le projet proposé n'allait pas péjorer l'harmonie urbanistique 
de la rue, ni qu'elle allait s'en trouver améliorée. La CA se limitait à relever qu'au 
vu du contexte urbanistique environnant, elle était favorable à une surélévation 
d'un étage + attique ainsi qu'à l'application de l'art. 11 al. 4 LCI. 


- 9/21 - 
A/1155/2021 
Alors que le préavis de la CA mentionnait expressément que les surélévations 
devaient éviter des décrochements « en escaliers » au niveau du couronnement de 
la toiture de l'attique, les projets créaient précisément des décrochements 
importants. Sur la base des plans fournis par les intimées, il apparaissait 
clairement que les immeubles situés en bout de rue et donnant sur des voies plus 
larges étaient en toute logique plus élevés que ceux situés au croisement de la rue 
des Sources et de la rue des Voisins. La surélévation projetée allait manifestement 
perturber l'épannelage des bâtiments et allait mettre en péril l'harmonie 
urbanistique des deux rues. 
En outre, il résultait du texte clair de l'art. 23 al. 3 LCI qu'il fallait tenir compte du 
gabarit des immeubles voisins s'agissant de la question du respect de l'harmonie 
urbanistique de la rue. S'il n'était pas contesté que le projet allait porter les 
immeubles concernés à une hauteur comparable à celle du bâtiment situé à l'angle 
de la rue des Sources et de la rue de Carouge, cet argument n'était pas de nature à 
rendre le projet litigieux conforme à l'art. 23 al. 3 LCI. La comparaison entre les 
bâtiments était sans pertinence car l'immeuble situé à la rue de Carouge était plus 
haut que ses voisins parce qu'il était en bout de rue et donnait sur des voies plus 
larges que la rue des Sources et la rue des Voisins. 
Au sujet des autres immeubles ayant fait l'objet de surélévations, celles-ci ne 
respectaient pas l'harmonie urbanistique de la rue concernée. 
Par ailleurs, la Skyline réalisée par les intimées était tendancieuse: la potentielle 
surélévation était mentionnée en traitillés et donnait une fausse impression de 
hauteurs comparables. 
S'agissant de la violation de l'art. 11 al. 4 LCI, si le département pouvait accorder 
des dérogations, l'application de l'art. 11 LCI ne pouvait pas avoir pour effet de 
vider de sa substance la réglementation mise en place dans le cadre de la loi sur 
surélévations. Or, en l'espèce, l'application strictes de la loi sur les surélévations 
ne permettait que la réalisation d'un niveau d'attique supplémentaire. De plus, les 
conditions d'application de l'art. 11 al. 4 LCI n'étaient pas remplies. En outre, le 
calcul de l'ampleur de la dérogation était erroné. La distance qui quantifiait la 
différence de hauteur entre le gabarit légal et le gabarit avec dérogation devait se 
mesurer sur un même point de chacun de ces gabarits. Contrairement à ce 
qu'indiquaient les coupes des intimées, cette distance ne pouvait être mesurée 
entre la hauteur du premier gabarit, d'une part, et le point de croisement de la ligne 
oblique formant un angle de 35° et la ligne verticale de la façade sur le deuxième 
gabarit, d'autre part. Elle confirmait ainsi son évaluation d'une hauteur de 
dérogation à environ 2 m, plus précisément 1,90 m. 
Concernant l'IUS, tant les autorisations de construire que le préavis de la CA 
mentionnaient précisément que le projet nécessitait l'octroi d'une dérogation au 
sens de l'art. 11 al. 4 LCI. Les volumes projetés ne pouvaient donc s'inscrire dans 


- 10/21 - 
A/1155/2021 
le gabarit légal prévu à l'art. 23 al. 5 LCI, ce qui était attesté par les plans visés ne 
varietur. 
19. 
Par courrier du 3 août 2021, le département a dupliqué. 
S'agissant de la violation de l'art. 23 al. 3 LCI, la CA avait considéré qu'au vu du 
contexte environnant, la surélévation proposée apparaissait être adéquate. Sur 
cette base, ainsi que sur les éléments du dossier, il avait considéré, dans le cadre 
de la pesée des intérêts, que le projet proposé par l'intimée allait améliorer 
l'harmonie urbanistique existante. En outre, la CA s'était prononcée en faveur de 
la demande d'autorisation de construire sur la base d'un dossier complet, 
notamment du profil (Skyline) des immeubles voisins. Les observations de la 
recourante démontrait sa volonté de substituer sa propre appréciation à celle de la 
CA. 
S'agissant de la violation de l'art. 11 al. 4 LCI, cette disposition demeurait 
applicable malgré l'entrée en vigueur des normes sur les surélévations. Il était 
ainsi faux de prétendre que l'application de ladite norme avait pour incidence de 
vider de sa substance la réglementation en place relative aux surélévations. De 
plus, conformément à la jurisprudence, cette disposition ne comportait aucune 
limitation quant à l'ampleur du dépassement du gabarit légal, ce qui s'expliquait 
notamment par le fait que la CA devait impérativement être consultée. Concernant 
l'IUS, l'ensemble des SBP s'inscrivait dans le gabarit imposé par l'art. 23 al. 5 LCI 
et les calculs de la recourante étaient contestés. Enfin, les couverts de terrasses 
devaient être appréhendés comme étant des saillies au sens de l'art. 25 al. 1 let. b 
RCI et ils pouvaient être autorisés dans la mesure où ils ne dépassaient pas 
l'alignement de plus d'un quinzième de la distance entre alignements et en aucun 
cas 1,50 m. 
20. 
Par courrier du 12 août 2021, les intimées ont dupliqué. 
S'agissant de la violation de l'art. 23 al. 3 LCI, la recourante persistait à imposer sa 
propre appréciation de l'harmonie urbanistique à celle de la CA et du département. 
Au demeurant, le gabarit actuel du bâtiment sis rue des Voisins 5 et rue des 
Sources 13 était actuellement plus éloigné du gabarit des immeubles voisins que 
n'allait l'être le gabarit de l'immeuble surélevé selon l'autorisation de construire. 
En outre, la recourante n'établissait pas en quoi l'harmonie du quartier serait 
concrètement compromise. En réalité, il s'avérait que les immeubles situés à la rue 
des Voisins et à la Rue des Sources présentaient peu d'harmonie ; chaque bâtiment 
constituait une construction autonome, ce qu'attestait la Skyline de ces deux rues. 
S'agissant de la violation de l'art. 11 al. 4 LCI, cette norme ne suivait pas une 
logique mathématique et l'ampleur du dépassement du gabarit n'était pas un 
élément déterminant pour juger de l'octroi d'une dérogation. Le calcul de la 
recourante revenait à comparer la seule ligne horizontale du gabarit théorique du 


- 11/21 - 
A/1155/2021 
bâtiment au gabarit réel du bâtiment après surélévation alors que les calculs des 
intimées illustraient la différence entre le gabarit réel hors dérogation et le gabarit 
réel après surélévation, calculs qui avaient été effectuée par un bureau de 
géomètre spécialisé. Enfin, au sujet des couverts en terrasses, ceux étaient à 
considérer comme des saillies au sens de l'art. 25 RCI. 
21. 
La cause a ensuite été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), en soi non réalisée 
dans le cas d'espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 
5. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 
consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 
juillet 2016 consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts 
cités), étant rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et 
que s'il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les 


- 12/21 - 
A/1155/2021 
motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA ; cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 
consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 
juillet 2015 consid. 4a). Aussi peut-il admettre le recours pour d'autres motifs que 
ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une 
substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 
consid. 2). 
6. 
À titre préliminaire, s'agissant de la qualité pour recourir de la Ville de Genève, 
selon les art. 34 al. 1 LaLAT et 145 al. 2 LCI, la commune du lieu de situation 
peut recourir contre les décisions du département du territoire. 
7. 
En l'espèce, les projets de surélévations litigieux sont situés sur les parcelles nos 
3088 et 3089 situées dans le quartier de Genève-Plainpalais. La qualité pour 
recourir de la recourante est donc manifestement donnée. 
8. 
La recourante fait tout d'abord valoir une violation de l'art. 23 al. 3 LCI dans la 
mesure où la surélévation des bâtiments concernés induirait une rupture manifeste 
dans l'harmonie urbanistique du quartier. 
9. 
Aux termes de l’art. 22 LCI, les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un 
gabarit limité par un alignement et une ligne verticale de façade dont la hauteur 
est définie à l’art. 23 LCI (al. 1), le même gabarit devant être appliqué à toutes les 
faces d’une construction, à l’exception des murs en attente (al. 2). 
10. 
Le 22 février 2008, le Grand Conseil a adopté une modification de l'art. 23 LCI 
(loi 10088). Selon la nouvelle teneur de l'art. 23 al. 3 LCI, le département peut 
autoriser le dépassement du gabarit d'un immeuble afin de permettre la création de 
logements supplémentaires, à condition que cela ne compromette pas l'harmonie 
urbanistique de la rue; il est notamment tenu compte du gabarit des immeubles 
voisins. Dans cette hypothèse, à front ou en retrait des voies publiques ou privées, 
la hauteur du gabarit ne peut dépasser de plus de 6 m la distance fixée entre 
alignements (H ≤ D + 6) (art. 23 al. 5 LCI) ; cette hauteur ne peut dépasser nulle 
part 30 m (H 30) (art. 23 al. 6 LCI). 
11. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n'ont qu'un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l'autorité 
reste ainsi libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en raison d'un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 
le minimiser (cf. not. ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3b ; ATA/498/2020 
du 19 mai 2020 consid. 4b). 


- 13/21 - 
A/1155/2021 
12. 
La CA, composée essentiellement de spécialistes, est particulièrement apte à 
prendre position sur des questions qui font appel aux connaissances de ces 
derniers et est à même d'évaluer un projet de façon utile et objective (cf. not. 
ATA/1186/2017 du 22 août 2017 consid. 6c ; ATA/521/2017 du 9 mai 2017 
consid. 5e et les références citées ; ATA/442/2015 du 12 mai 2015 consid. 5c ; 
ATA/634/2014 du 19 août 2014 consid. 6 ; ATA/720/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 10, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_635/2012 du 5 décembre 
2013 ; ATA/385/2011 du 21 juin 2011 consid. 4b, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_362/2011 du 14 février 2012). 
13. 
Même lorsque le département doit recueillir obligatoirement les appréciations de 
la CA, il n'en demeure pas moins que la délivrance des autorisations de construire 
demeure de sa compétence exclusive, même s'il lui appartient de statuer en tenant 
compte de tous les intérêts en présence (cf. not. ATA/45/2019 du 15 janvier 2019 
consid. 5b ; ATA/1304/2018 du 4 décembre 2018 consid. 6b ; ATA/1273/2017 du 
12 septembre 2017 consid. 11c et les arrêts cités, en lien avec l'art. 59 al. 4 LCI). 
14. 
Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de ses 
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une 
zone, elle confère à cette dernière un pouvoir d'appréciation qui n'est limité que 
par l'excès ou l'abus, les juridictions de recours n'ayant pas compétence pour 
apprécier l'opportunité des décisions prises (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/45/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 5c ; ATA/1273/2017 du 12 septembre 2017 consid. 11b ; 
ATA/659/2017 du 13 juin 2017 consid. 4b ; ATA/318/2017 du 21 mars 2017 
consid. 7b ; ATA/284/2016 du 5 avril 2016 consid. 7b). 
15. 
L'autorité administrative jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi de 
dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées d'une 
manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de 
l'équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des 
facteurs décisifs. Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner avec 
retenue les décisions par lesquelles l'administration accorde ou refuse une 
dérogation. L'intervention des autorités de recours n'est admissible que dans les 
cas où le département s'est laissé guider par des considérations non fondées 
objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les 
autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation 
exceptionnelle justifie l'octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par l'intérêt public 
ou d'autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu'elle est exigée par le 
principe de l'égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/1600/2019 du 29 octobre 2019 
consid 6a ; ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 5f ; ATA/45/2019 du 15 
janvier 2019 consid. 5d ; ATA/875/2018 du 28 août 2018 consid. 6b). 


- 14/21 - 
A/1155/2021 
16. 
Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure suit les 
préavis requis, la juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue pour 
éviter de substituer sa propre appréciation à celle des entités ayant formulé un 
préavis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, pour autant que 
l'autorité inférieure ait suivi l'avis de celles-ci. Elle se limite à examiner si le 
département ne s'est pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du 
préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables 
d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères 
aux buts de protection fixés par la loi (ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3e ; 
ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/875/2018 du 28 août 2018 
consid. 5b; ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 5). 
17. 
La méthode dite « ABCD » proposée dans les directives intitulées « Surélévation 
d'immeubles de logements » (ci-après : directives surélévation), éditées par le 
département le 26 septembre 2016 et validées par le Canton et la Ville de Genève, 
s'adresse aux services et commissions concernés, afin qu'ils puissent évaluer les 
projets dans le cadre d'une approche commune, raisonnée et documentée, en 
tenant compte des différents enjeux inhérents à toute surélévation d'un immeuble 
(urbanistique, patrimoniaux, légaux, etc.), de façon à argumenter les préavis de 
manière plus circonstanciée. Elle s'adresse également aux requérants et à leurs 
mandataires, pour lesquels elle constitue un utile manuel d'analyse, lequel sera 
susceptible de les guider efficacement lors de l'élaboration de leur projet. Par 
ailleurs, elle leur permettra d'avoir une connaissance préalable précise de la 
manière dont leurs requêtes seront examinées par les différentes instances 
chargées de les préaviser (directives surélévation, p. 2 ; ATA/514/2018 du 29 mai 
2018 consid. 7). 
18. 
De telles directives, que, d'après la jurisprudence, l'administration peut adopter 
afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales en 
explicitant l'interprétation qu'elle leur donne, n'ont pas force de loi et ne lient ni 
les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. 
ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; 140 V 343 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3 ; 9C_477/2011 du 13 juillet 2012 
consid. 4.1.3 ; ATA/1244/2017 du 29 août 2017 ; ATA/265/2016 du 22 mars 
2016; ATA/54/2016 du 19 janvier 2016). 
19. 
Les directives surélévation prévoient qu'à partir de mi-2016, les commissions 
concernées (CA et commission et des monuments, de la nature et des sites), ainsi 
que les services de l'administration cantonale et communale appliquent la méthode 


- 15/21 - 
A/1155/2021 
ABCD lors de l'instruction des requêtes en autorisation de construire portant sur 
des surélévations d'immeubles de logements. 
20. 
Ladite méthode [A (= le quartier), B (= les groupes d'immeubles - le plein), C (= 
l'espace public / privé - le vide), D (= l'immeuble)] vise à réintégrer une 
dimension urbaine dans l'évaluation de projets de surélévation, à travers une trame 
de critères invoqués selon des échelles progressives d'approche : 
A. 
En premier lieu, il s'agit de reconnaître l'appartenance à un quartier et 
d'identifier les conditions morphologiques propres au tissu urbain. L'analyse 
réalisée à l'échelle du quartier vise à évaluer les caractères favorables et 
défavorables des conditions du tissu urbain et à définir le caractère 
générique ou spécifique de l'objet dans son environnement, définissant 
d'ores et déjà une posture préalable (directives surélévation, p. 4) ; 
B. 
Le point de vue des « groupes d'immeubles » vise à identifier une entité 
urbaine restreinte à laquelle l'objet considéré est rattaché. Il recouvre 
plusieurs formes d'agencement spatial par lequel un bâtiment s'associe à 
d'autres, la manifestation la plus immédiate et courante étant l'îlot 
traditionnel. Cette étape consiste d'abord à définir si la surélévation de 
l'immeuble concerné prétérite la cohérence de l'îlot ou du groupe 
d'immeubles. Le cas échéant, une réflexion plus large devrait être 
préconisée pour en déduire le bien-fondé de l'intervention. Cette échelle 
implique d'identifier les caractéristiques du construit participant à la 
solidarité de ses parties constitutives, par exemple une unité de langage 
architectural, un type régulier de couronnement, un alignement des niveaux 
d'étages et un règne des corniches (directives surélévation, p. 5) ; 
C. 
L'espace public est l'espace perceptif réel de la ville et comporte une 
dimension scénique qu'une surélévation modifie. Les changements 
d'alignement induisent par effet direct une augmentation du potentiel de 
construction en hauteur telle que le décrochement en plan entraîne une 
fragmentation en élévation. Il s'agit alors de questionner la pertinence d'une 
construction à atteindre son gabarit légal, si cette opération compromet 
l'ordre de la rue. Il s'agit d'observer, d'une part, la physionomie de la rue, 
qualifiée par l'homogénéité ou l'hétérogénéité des constructions qui la 
bordent et, d'autre part, la géométrie des cours. Ces constats devraient 
suggérer une attitude à adopter quant à la volumétrie et aux conditions 
d'ensoleillement de l'espace public / privé (directives surélévation, p. 6). 
D. 
L'échelle de l'immeuble invoque quant à elle la question de la composition, 
de l'expression architecturale et de l'habitabilité des typologies mises en 
oeuvre. Les attitudes sont diverses et souvent hybrides entre deux positions 
extrêmes (en mimétisme, par la poursuite à l'identique des caractères en 
place, ou en rupture, par l'intervention d'un tout autre langage). S'il est 


- 16/21 - 
A/1155/2021 
illusoire de prédéfinir des règles de composition, chaque cas devrait 
néanmoins poser la question du degré de continuité nécessaire de la 
nouvelle construction avec l'existant, pour éviter des réponses caricaturales. 
Les caractères ordinaires ou singuliers de la situation dans un quartier, 
l'appartenance 
à 
un 
ensemble 
et 
l'identification 
des 
caractères 
symptomatiques de cette appartenance, ainsi que le statut de la surélévation 
par rapport à l'espace public référent auront permis de relever des traits 
déterminants qui dessinent les grandes lignes de la syntaxe architecturale. Il 
s'agit ainsi d'évaluer la justesse d'un parti pris par rapport à une posture que 
la progression des critères aura permis de préciser (directives surélévation, 
p. 7). 
Ces critères ne constituent toutefois pas une méthode unilatérale, au sens où elle 
produirait mécaniquement un résultat, mais proposent un questionnement selon 
une appréhension de la ville à plusieurs échelles, qui relève les aspects à observer, 
de façon à assurer l'adéquation d'une surélévation à un contexte global et local 
(directive surélévation p. 3 ; cf. ATA/514/2018 du 29 mai 2018 consid. 7). En tant 
que directives d'application, ces critères systématisent l'application des 
dispositions concernées et précisent notamment les documents à fournir, telles des 
maquettes d'études, pour que l'examen par les commissions de préavis et services 
soit facilité (directives surélévation, p. 8 ; cf. ATA/514/2018 du 29 mai 2018 
consid. 7). 
21. 
En l'espèce, la CA s'est prononcée à quatre reprises s'agissant des projets de DD 
113'229 et DD 113'639 sur la base de dossiers documentés, notamment des profils 
(Skylines) des immeubles voisins, élévations et autres photographies lui ayant 
permis d'examiner en détail les circonstances du cas d'espèce. Composée de 
spécialistes, elle a retenu, à plusieurs reprises, que le projet de DD 113'639 
s'inscrit sur un immeuble qui fait front à la rue des Sources, formant un ensemble 
avec l'immeuble mitoyen (objet de la DD 113'229) qui se situe à l'angle des rues 
des Voisins et des Sources. Elle a retenu que ces deux immeubles font partie 
intégrante d'un îlot rectangulaire bénéficiant d'une cour intérieur appréciable 
puisqu'aménagée d'un petit cordon boisé. Partant, il y a lieu de retenir que le point 
A de la méthode ABCD, soit le quartier, a été examiné en détail par la CA. En 
outre, cette même commission a précisé que vu le contexte urbanistique 
environnant, qui se constitue d'îlots spacieux, offrant des dégagements en 
suffisance, elle était favorable à une surélévation d'un étage + attique, ainsi qu'à 
l'application de l'art. 11 al. 4 LCI, ceci pour éviter les décrochements « en 
escaliers » au niveau du couronnement de la toiture de l'attique. Par conséquent, 
force est de constater que la CA a également pris en compte les points B (groupes 
d'immeubles - le plein), C (espaces public / privé - le vide) et D (immeuble) dans 
le cadre de son analyse des projets en cause. 


- 17/21 - 
A/1155/2021 
 
Au vu des éléments qui précèdent, l'analyse à laquelle a procédé la CA n'apparaît 
ni inappropriée ni lacunaire. En effet, rien ne laisse à penser que cette analyse 
serait fondée sur des éléments non pertinents, que des éléments décisifs auraient 
été négligés ou que la CA aurait été guidée par une appréciation insoutenable des 
circonstances, dans son approche ou dans son résultat. Au contraire, elle a fondé 
son raisonnement sur la base de dossiers largement documentés. Ainsi, le 
raisonnement de la CA est nettement compréhensible. En outre, il ressort du 
développement ci-dessus que cette commission, – même si elle n'a pas catégorisé 
explicitement les divers éléments qu'elle a pris en compte sous les rubriques A, B, 
C et D de la directives surélévation, ce qui ne saurait d'ailleurs être exigé d'elle 
comme vu ci-dessus – a bien examiné le projet litigieux sous l'angle de son 
appartenance au quartier, du groupe d'immeubles auquel il est rattaché, de 
l'espace, privé et public, alentour et de l'échelle de l'immeuble concerné, 
notamment son expression architecturale. 
Eu égard aux éléments qui précèdent, il ne saurait être retenu que le département a 
fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir d'appréciation en suivant le préavis 
favorable de la CA. Il apparaît dès lors que la recourante entend substituer sa 
propre appréciation à celle de cette commission. Or, le fait que cette dernière ait 
procédé à une appréciation différente de la sienne ne signifie pas que la CA s'est 
fondée sur des considérations dénuées de pertinence et étrangères au but visé par 
la loi. Il sied également de préciser que toutes les autres instances de préavis 
consultées se sont également déclarées favorables aux projets de surélévations. 
C'est donc en suivant, notamment, l'avis de l'instance composée de spécialistes 
que le département a délivré les autorisations litigieuses, en vertu de son vaste 
pouvoir d'appréciation découlant de l'art. 23 al. 3 LCI. Le tribunal de céans doit 
ainsi faire preuve de retenue dans le contrôle des décisions querellées et ne saurait 
se soustraire sans motif de l'avis des autorités spécialisées. 
22. 
Le grief doit donc être rejeté. 
23. 
La recourante invoque ensuite une violation de l'art. 11 al. 4 LCI. En octroyant la 
dérogation, le département aurait violé les conditions d'application de cette norme. 
24. 
Selon l'art. 11 al. 4 LCI, le département peut, après consultation de la CA, 
autoriser un dépassement du gabarit prescrit par la loi lorsque les constructions 
prévues : 
a) 
sont édifiées sur des terrains dont la surface libre est suffisante pour 
préserver les voisins des inconvénients que pourrait impliquer le supplément 
de hauteur ; 
b) 
n'excèdent pas l'indice d'utilisation du sol qui résulterait de la stricte 
application de la loi ; 


- 18/21 - 
A/1155/2021 
c) 
ne nuisent pas à l'harmonie de la silhouette de l'agglomération ni à la 
perception de sa topographie ; 
d) 
se justifient par leur aspect esthétique et leur destination et sont compatibles 
avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier. 
25. 
À titre préliminaire, il convient de rappeler que si l'art. 23 LCI règle les 
dimensions du gabarit de hauteur des immeubles sis en deuxième zone de 
construction, les dispositions de l'art. 11 LCI restent cependant applicables au sens 
de l'art. 23 al. 7 LCI (arrêt du Tribunal fédéral 1C_635/2012 du 5 décembre 2013 
consid. 4.2). 
26. 
L'art. 11 LCI permet ainsi de déroger, à certaines conditions, aux prescriptions 
relatives aux gabarits applicables dans la zone concernée. Dans ces circonstances, 
même si le projet litigieux devait contrevenir aux règles concernant la hauteur du 
gabarit, il n'est pas arbitraire de considérer que celui-ci pourrait néanmoins être 
autorisé pour autant qu'il satisfasse aux conditions d'octroi d'une dérogation au 
sens de l'art. 11 LCI (arrêt du Tribunal fédéral 1C_362/2011 du 14 février 2012 
consid. 5.5). 
27. 
Cette disposition ne comporte aucune limitation ni précision particulière quant à 
l'ampleur du dépassement du gabarit légal, sous réserve de la réalisation des 
quatre conditions prévues. Par l'emploi du verbe « peut », cette norme accorde un 
large pouvoir d'appréciation au département. Ce dernier est contrebalancé par 
l'obligation de consulter la commission d'architecture. L'avis de cette dernière 
revêt ainsi une importance particulière dans l'octroi de la dérogation 
(ATA/514/2018 du 29 mai 2018 consid. 6; ATA/581/2014 du 29 juillet 2014). 
28. 
En l'espèce, il découle des développements qui précèdent que la CA, après un 
examen minutieux des circonstances du cas d'espèce sur la base d'un dossier 
largement documentés, s'est déclarée favorable à l'octroi d'une dérogation au sens 
de l'art. 11 al. 4 LCI, sans que son appréciation ne laisse apparaître de quelconque 
lacune. Le tribunal de céans doit ainsi faire preuve de retenue dans l'examen des 
conditions d'application de cette norme, lesquelles apparaissent de surcroît 
remplies. 
En effet, s'agissant des dimensions du gabarit, d'après la coupe B-B du projet de 
DD 113'639 sur laquelle se base la recourante, la distance entre les deux bâtiments 
concernés est de 12,11 m, ce qui amène, selon la formule de l'art. 23 al. 5 LCI (H 
≤ D + 6), à un gabarit de hauteur de 18,11 m et porte l'altitude de la dalle brute, 
hors dérogation, à 400,63 m d'après l'art. 36 LCI et le croquis n° IX annexé au 
RCI. Il en résulte une hauteur du bâtiment, hors dérogation, de 22,69 m. La 
dérogation octroyée par la CA porte l'altitude de la dalle brute à 401,03 m, 
équivalent à une hauteur de bâtiment de 23,09 m, soit bien en dessous des 30 m 
maximum autorisés par l'art. 23 al. 6 LCI. Il sied à cet égard de préciser que les 


- 19/21 - 
A/1155/2021 
couverts de terrasses n'ont pas à être comptés dans le calcul des gabarits, ceux-ci 
étant à considérer comme des saillies lorsqu'ils ne dépassent pas l’alignement de 
plus du quinzième (1/15) de la distance entre alignements et en aucun cas 1,50 m, 
comme en l'espèce. Les calculs réalisés par l'intimé sont donc conformes aux 
prescriptions de l'art. 23 al. 6 LCI et la dérogation au gabarit accordée par la CA 
s'avère mineure, étant rappelé que l'art. 11 al. 4 LCI ne prévoit aucune limitation 
ou précision au sujet de l'ampleur du dépassement admissible. 
S'agissant de l'art. 11 al. 4 let. a LCI, ce nouveau gabarit ne provoque pas 
d'inconvénients graves pour le voisinage - et en particulier s'agissant de la 
prétendue perte d'ensoleillement, que la recourante ne démontre au demeurant pas. 
En effet, les voisins subissant cette prétendue perte d'ensoleillement ne se sont pas 
opposés aux projets et les bâtiments concernés figurent sur la carte indicative des 
immeubles susceptibles d'être surélevés. Ainsi, les éventuels inconvénients qui 
résulteraient pour le voisinage d'une surélévation ont déjà fait l'objet d'un examen 
complet, auquel la Ville de Genève a d'ailleurs participé. La condition de l'art. 11 
al. 4 let. a LCI n'est donc pas violé. 
S'agissant de l'art. 11 al. 4 let. c et d LCI, les projets ne portent atteinte ni à 
l'harmonie ni à l'esthétique des lieux. La CA a en effet accordé une réelle 
importance à l'intégration de ces surélévations en exigeant qu'elles fassent l'objet 
d'un examen simultané, le tout en observant avec minutie les profils Skylines des 
immeubles voisins pour assurer une harmonie du quartier. C'est d'ailleurs pour 
éviter des décrochements « en escaliers » au niveau du couronnement de la toiture 
de l'attique que la CA s'est prononcée en faveur de l'octroi d'une telle dérogation. 
Les conditions de l'art. 11 al. 4 let. c et d LCI ne sont par conséquent pas violées. 
Enfin, s'agissant de la condition de l'art. 11 al. 4 let. b LCI relative à l'IUS, il sied 
de rappeler qu'aucun IUS n'est expressément prévu par la LCI pour les quatre 
premières zones de construction (ATA/1294/2017 du 19 septembre 2017 consid. 
4) et que les règles légales sur les distances de bâtiments par rapport aux limites 
de propriété et la hauteur maximale des constructions remplacent le calcul de 
l'IUS tel qu'il est prévu dans la cinquième zone, et déterminent l'usage maximal du 
sol (François BELLANGER, Les droits à bâtir, in Festschrift Andreas Auer, 2013, 
p. 292). L'immeuble en question se situe en zone 3 ordinaire, où aucun IUS 
maximal n'est prévu en dehors du respect des règles relatives aux gabarits et aux 
distances. S'il fallait suivre l'interprétation de la recourante et admettre le respect 
d'un IUS ponctuel même lorsqu'aucun IUS maximal n'est prévu ni par la loi, ni par 
un plan d'affectation, cela rendrait la dérogation au gabarit prévue par le 
législateur inopérante et reviendrait à rendre concrètement impossible la 
construction de surélévations au-delà des gabarits légaux. Une telle interprétation 
de l'art. 11 al. 4 let. b LCI ne serait donc pas conforme à la volonté du législateur. 
La condition de l'art. 11 al. 4 let. b LCI n'est donc pas violé, dans la mesure où 
elle ne s'applique pas dans une zone 3 ordinaire, où aucun IUS n'est prévu. 


- 20/21 - 
A/1155/2021 
29. 
Par conséquent, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue, sauf à statuer en 
opportunité, considère que ce grief doit être rejeté. 
30. 
Mal fondé, le recours est rejeté et les décisions du département confirmées. 
31. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 1'200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais de CHF 1'000.- versée à la suite du dépôt du recours. 
32. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de la 
recourante, sera allouée aux intimées (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


- 21/21 - 
A/1155/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2021 par la VILLE DE GENÈVE 
– DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT 
contre les décisions du département du territoire du 24 février 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'200.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 1'000.- ; 
4. 
condamne la recourante à verser aux personnes morales intimées une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Bénédicte MONTANT et 
Julien PACOT, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral 
de l’environnement. 
Genève, le 
 
La greffière