ge_gerichte · ATAS/1179/2013 · 2013-11-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3568/2013 
ATAS/1179/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 novembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F___________, domicilié à BIENNE, représenté par 
CARITAS GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
PROGRES ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse 
romande, sise avenue de Provence 15, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
A/3568/2013 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 21 décembre 2012, PROGRES ASSURANCES 
SA (ci-après la caisse ou l’intimée) a refusé la prise en charge d’un séjour stationnaire à 
l’Hôpital de Lyon de son assuré, Monsieur F___________ (ci-après l’assuré ou le 
recourant), du 9 juillet au 31 août 2012, pour un montant de 180'292.14 euros, au motif 
qu’aucune demande préalable de prise en charge dudit séjour ne lui a été présentée ; 
Que l’assuré, représenté par CARITAS GENEVE, a formé opposition en date du 22 
janvier 2013 ; 
Que par décision du 9 octobre 2013, la caisse a déclaré l’opposition irrecevable, 
considérant en substance que la procuration du 14 (ou 19) septembre 2012 est trop 
vague et générale ; que l’indication des voies de droit mentionne qu’un recours peut être 
interjeté dans les 30 jours qui suivent la notification auprès du Tribunal des assurances 
désigné par le canton de domicile ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, de 
sorte que sa compétence à raison de la matière est établie; 
Qu'en revanche, aux termes de l'article 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment 
du dépôt du recours ; 
Que si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de 
domicile de leur dernier employeur suisse (art. 58 al. 2, 1ère phrase LPGA) ; 
Qu'en l'espèce, les courriers de l’intimée expédiés à l’adresse du recourant à Bienne lui 
sont revenus en retour ; 
Que selon les pièces du dossier et les explications du mandataire, le recourant n’a 
jamais été domicilié à Genève, mais à Bienne, et qu’au moment du dépôt du recours, il 
avait déjà quitté la Suisse pour le Brésil ; 
Que la Cour de céans est par conséquent incompétente ratione loci; 
Que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal 
compétent (art. 58 alinéa 3 LPGA) ; 
Qu’en l’occurrence, est compétent le tribunal du dernier domicile du recourant, à savoir 
le Tribunal administratif du canton de Berne, auquel la cause est transmise comme 
objet de sa compétence ; 
* * * 
 


 
 
 
A/3568/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétente ratione loci. 
2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif du canton de Berne 
comme objet de sa compétence. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le