ge_gerichte · ATAS/29/2008 · 2008-01-15 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4002/2007 ATAS/29/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 15 janvier 2008

En la cause

Monsieur J , domicilié à Genève recourant
cntre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé

des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur J , étudiant à Genève, au bénéfice d'un permis étudiant,
travaillait, d'une part, comme postier interne à la Cité universitaire de Genève à
raison de deux heures par jour et cinq jours par semaine, et d'autre part, au service
de Jet Aviation, dix heures par semaine. Le premier contrat a été résilié le 19
janvier 2007 avec effet au 31 mars 2007. Le second contrat, à durée déterminée,
conclu du 1° décembre 2006 au 30 avril 2007, a pris fin autour du 15 avril 2007.

L'assuré s'est inscrit auprès de l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après
ORP) le 9 mai 2007.

Par décision du 24 juillet 2007, l'ORP a prononcé une suspension de neuf jours dès
le 9 mai 2007 de son droit à l'indemnité de chômage, au motif que les recherches
d'emploi qu'il avait effectuées avaient été insuffisantes, quantitativement, soit
aucune recherche pendant le délai de congé de janvier à mars 2007, et deux
seulement en avril 2007.

L'assuré a formé opposition le 20 août 2007. Il explique que :

"à la lecture des considérants et exposé des faits, je suis très surpris de cette
décision de sanction. Déjà au niveau quantitatif de la recherche du travail, j'ignorais
qu'il faut un certain nombre de recherches vu que je ne suis pas encore inscrit au
chômage et de là prendre connaissance du règlement et du mode de fonctionnement
de l'institution. Par ailleurs pour les périodes citées dans le rapport (janvier, février,
mars) où il n'y a pas de recherches, la raison est que je continuais de travailler avec
l'employeur et de surcroît avais aussi un autre travail saisonnier et ayant l'espoir de
voir mon contrat reconduit une fois ce dernier venu à échéance".

Par décision du 26 septembre 2007, le Service juridique du groupe des décisions en
matière d'assurance-chômage a rejeté l'opposition. Il relève que l'assuré a admis
n'avoir fait aucune recherche d'emploi pendant son délai de congé, parce qu'il
travaillait encore pour son employeur ainsi que pour un autre et n'avoir effectué que
deux démarches pour retrouver un emploi avant son inscription au chômage, ce qui
est manifestement insuffisant.

L'assuré a interjeté recours le 24 octobre 2007 contre ladite décision. Il rappelle que
l'insuffisance de recherches de travail est avant tout liée au manque d'information
détaillé sur le processus et que par ailleurs, durant cette période, il n'avait pas
trouvé d'offres d'emploi correspondant à son profil.

Dans sa réponse du 7 novembre 2007, le Service juridique a conclu au rejet du
recours.

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Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 18
décembre 2007.

Lors de son audition, l'intéressé a précisé que le contrat conclu avec Jet Aviation
avait certes pris fin autour du 15 avril 2007, mais avait en réalité été conclu
jusqu'au 31 mai 2007, date figurant du reste sur son laisser-passer.

Sur ce la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin
1982, LACL, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12
septembre 1985, LPA).

Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assuré une
suspension d'une durée de neuf jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité en
raison de recherches d'emploi insuffisantes durant le délai de congé et avant
l'inscription auprès de l'ORP.

Aux termes de l’art. 17 al. 2 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts
qu’il a fournis.

L'art. 26 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACT) précise que:

"l L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les

méthodes de postulation ordinaires.

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En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail.

28 I] doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses

justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui
impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit
qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne pourront pas être prises en considération.

L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.

En application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, l’assuré sera suspendu dans l’exercice
de son droit à l’indemnité, s’il ne fait pas son possible pour trouver un travail
convenable. L’art. 45 al. 1 let. a de l’ordonnance sur l’assurance chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACT) prescrit à
cet égard que la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à
partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est
devenu chômeur par sa propre faute ou lorsqu'il ne s’est pas suffisamment efforcé
de trouver un travail convenable avant de tomber au chômage. L’assuré doit donc
s’astreindre déjà durant le délai de congé à des recherches d’emplois (DTA 1987
numéro 2, p. 41 consid, 1).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACT). Selon l'art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave. L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi
ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.

Lors de l’appréciation de la gravité de la faute, il y a lieu de prendre en compte
qu’un assuré est entravé dans ses recherches d’emplois, lorsqu’il occupe un travail
temporaire à plein temps (arrêts non publiés K. du 12 décembre 1995, C 239 / 95, et
K. du 14 mai 1986, C 163 / 85).

Le TFA a par ailleurs jugé proportionnelle une suspension de cinq jours du droit à
l’indemnité prononcée à l’encontre d’un chômeur qui n’avait fait pendant son délai
de congé de six mois que des recherches pendant quatre mois et aucune pendant les
deux derniers mois, pendant lesquels il avait suivi un cours (Arrêt du TFA non
publié P. du 16 septembre 2002 C 141/02). Il a également confirmé une suspension
de cinq jours du droit à l’indemnité sanctionnant un chômeur qui avait travaillé
dans un emploi temporaire pendant trois mois et n’avait effectué aucune recherche
d’emplois durant l’avant dernier mois avant la fin du contrat. Il s’agissait d’un
assuré qui était qualifié de cas social très diminué dans la faculté de gérer ses

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obligations les plus courantes et assisté en cela par un tiers (arrêt du TFA non
publié C. du 16 mars 2000, C 258/99 Kt).

En l'espèce, il appert de la partie en fait qui précède que l'assuré a vu son premier
contrat résilié le 19 janvier 2007 avec effet au 31 mars 2007 et le second, de type
saisonnier, expiré mi-avril 2007. Il est établi qu'il n'a cependant effectué aucune
recherche d'emploi de janvier à mars 2007, soit durant le délai de congé du premier,
et deux seulement en avril 2007. Il justifie cette passivité par le fait qu'il ignorait
devoir rechercher un emploi déjà durant son délai de congé et tant qu'il avait encore
un employeur. Or, il savait qu'au 31 mars 2007, il perdrait l'un de ses deux emplois
et qu'à la mi-avril, l'autre viendrait à expiration. Ce nonobstant, il a attendu jusqu'au
mois d'avril 2007 avant d'entamer les premières démarches, au demeurant encore
insuffisantes, puisque limitées à 2. Or, il lui appartenait d'agir devant la perspective
du chômage et d'entreprendre tout ce que l’on pouvait raisonnablement exiger de
lui pour l'éviter ou l’abréger.

Il sied à cet égard de rappeler que les chômeurs sont dûment informés de leurs
droits et obligations notamment lors des séances d'information et par leurs
conseillers en placement. On ne saurait quoi qu'il en soit invoquer son ignorance de
la loi pour en tirer des avantages (ATF 124 V 215 ; arrêt C / 77 / 1991).

Il y a dès lors lieu de maintenir le principe de la suspension du droit de l'assuré aux
indemnités de l'assurance-chômage.

Selon l'échelle des suspensions élaborée par le secrétariat d'état à l'économie
(SECO), la suspension prévue pour recherches d'emploi insuffisantes durant un
délai de congé de deux mois va de 6 à 8 jours, et celle durant la période de contrôle,
la première fois, de 3 à 4 jours, la faute étant dans les deux cas qualifiée de légère
(Circulaire IC janvier 2007 D72). En l'espèce, l'OCE a fixé la sanction à neuf jours.
Force est de constater que cette sanction est justifiée et respecte au demeurant le
principe de la proportionnalité.

Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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