ge_gerichte · ATA/418/2006 · 2006-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1625/2006-LCR ATA/418/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juillet 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Christian Pirker, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT
Monsieur C , né en 1951, est titulaire d'un permis de conduire suisse
délivré le 25 mars 1970.
Il est domicilié à Anières et il est associé-gérant de la société X de

siège à Genève, et dont le but consiste en toute activité dans le domaine du
nettoyage, de la maintenance, du traitement et de la protection de tout support,
notamment des moquettes et des tissus.

Le 16 mai 2005 à 9h54, M. C circulait en voiture sur le quai
Gustave-Ador en direction de la Ville de Genève lorsqu'il a fait l'objet d'un
contrôle de vitesse. Au lieu des 50 km/h prescrits, il circulait à 71 km/h. Après
déduction de la marge de sécurité, l'excès de vitesse constaté était de 16 km/h. La
contravention établie à cette occasion n'a pas été contestée et elle est devenue
définitive le 27 septembre 2005.

Par décision du 6 avril 2006, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. C pour une durée de
trois mois en considérant que l'infraction précitée constituait une infraction légère.

Cependant, M. C avait de mauvais antécédents puisqu'il avait déjà
fait l'objet de deux avertissements les 3 mai 2001 et 10 mai 2002 suivis d'un retrait
de permis d'un mois prononcé par décision 8 septembre 2003 en raison de quatre
excès de vitesse en 2002 et 2003 au petit matin, et cela à chaque fois sur la route
de Thonon ou le quai de Cologny.

De plus, M. C avait suivi un cours d'éducation routière le
28 août 2003.

Dans les observations qu'il avait adressées au service le 27 mars 2006,
M. C ne faisait pas état de besoins professionnels déterminants. Il résultait
toutefois de ce courrier que lors de l'exécution de la précédente mesure l'intéressé
indiquait que : "la contrainte fut difficile à cause de la distance entre mon domicile
d'Anières et mon bureau à la route de Jeunes et en tant que dirigeant d'entreprise,
ce ne fut pas facile".

Par acte posté le 8 mai 2006, M. C , représenté par un conseil, a
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision en concluant à son
annulation. La faute commise le 16 mai 2005 était une faute légère méritant
normalement un avertissement.

Au vu de ses antécédents, le minimum légal était d'un mois en application
de l'article 16a alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du

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19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). En s'écartant de ce minimum légal et en
prononçant un retrait de permis de trois mois, le SAN avait abusé de son pouvoir
d'appréciation, cette nouvelle mesure étant disproportionnée.

M. C n'avait jamais causé le moindre accident et les quelques excès
de vitesse qui pouvaient lui être reprochés ne sauraient entacher sa bonne
réputation de conducteur. L'hypothétique mise en danger de la sécurité d'autrui le
16 mai 2005 était des plus faibles, car les conditions de circulation étaient
favorables, la route sèche, la circulation peu importante et la visibilité excellente.
De surcroît, il était parfaitement sobre et particulièrement attentif à la circulation.

Enfin, le recourant devait en permanence pouvoir disposer d'un véhicule en
raison de contingences professionnelles. Il était patron d'une entreprise de petite
taille et devait démarcher des clients tant sur Genève que sur Lausanne. Un retrait
de permis s'avérerait désastreux et risquerait de le placer dans une situation
financière précaire.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
16 juin 2006.

a) Le recourant a précisé qu'il ne contestait pas l'excès de vitesse qui lui était
reproché le 16 mai 2005 pas plus que les antécédents précités. Dans le cadre de
son activité professionnelle, il effectuait de multiples déplacements entre son
domicile à Anières, ses locaux professionnels à la route de Jeunes à Carouge et les
nombreux clients qu'il prospectait, car 1l travaillait également comme commercial.
Il avait le projet d'ouvrir des bureaux à Lausanne. Lors de la prospection, il n'avait
pas de matériel à transporter mais il ne pouvait pas effectuer les trajets en train,
car il ne pouvait alors honorer tous ses rendez-vous s'il devait aller à Crissier par
exemple puis à Pully.

Il a cependant précisé que si un retrait de permis d'un mois était prononcé, il
se débrouillerait comme il l'avait fait en 2004 en se faisant conduire par un
commercial, ce qui ne serait pas possible sur une plus longue période.

b) Le représentant du SAN a indiqué que l'exécution du précédent retrait de
permis d'un mois s'était terminée le 4 janvier 2004. Au sujet des besoins
professionnels invoqués par le recourant, il a relevé que l'activité de commercial
pratiquée par le recourant, analogue à celle de représentant, n'était pas considérée
par le Tribunal fédéral comme constitutive d'un besoin professionnel déterminant.
Quant aux trajets au cours desquels le recourant transporterait du matériel, leur
réalité et leur fréquence n'étaient pas établies. Le SAN a persisté dans sa décision
au vu des antécédents du recourant, de la récidive dans les deux ans et également
du fait que M. C avait suivi un cours de prévention de la récidive, raison
pour laquelle une nouvelle infraction était d'autant plus anormale.

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c) Sur quoi, le tribunal a imparti un délai au 30 juin 2006 au recourant pour
produire des pièces attestant son activité professionnelle.

Dans le délai précité, M. C a produit des photocopies de son agenda
pour l'année en cours et comportant ses rendez-vous professionnels, apparemment
tous sur le canton de Genève, ainsi qu'un extrait du registre du commerce relatif à
la société X et des documents relatant la nature de l'activité de celle-ci. Ces
documents ont été transmis pour information au SAN lequel a répondu le 12
juillet 2006 qu'il persistait dans les termes de sa décision non sans rappeler que
pendant la durée du retrait de permis, le recourant était autorisé à conduire des
véhicules des catégories F, G et M et qu'enfin, dans une cause similaire, le
Tribunal fédéral, par arrêt du 24 juin 2005, avait confirmé un arrêt du tribunal de
céans concernant un retrait de permis de trois mois alors même que l'intéressé
avait des besoins professionnels déterminants.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'Ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, Jdt 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

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Un excès de vitesse de 16 km/h, tel celui reproché à M. C le
16 mai 2005 en localité, est en soi constitutif d'un cas de peu de gravité et donc
d'une infraction légère au sens de l'article 16b alinéa 1 lettre a LCR. C'est
d'ailleurs bien ce qu'a admis le SAN. Enfin, M. C ne peut pas nier avoir
par cette infraction mis légèrement en danger la sécurité d'autrui même si ce jour-
là la circulation était peu dense et les conditions excellentes.

A teneur de l'article 16a alinéa 2 LCR, "après une infraction légère, le
permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au
moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure
administrative au cours des deux années précédentes".

Quant à l'alinéa 3 de cette même disposition, il prévoit que "l'auteur d'une
infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années
précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée".

Dans les deux ans précédant la nouvelle infraction, soit depuis le
16 mai 2003, M. C a fait l'objet d'un retrait de permis d'un mois pour
quatre excès de vitesse et cette mesure a été particulièrement clémente puisqu'il
avait accepté de se soumettre le 28 août 2003 à un cours d'éducation routière. Le
fait que les excès de vitesse sanctionnés par cette décision aient été commis en
2002 et 2003 n'est pas relevant à teneur de l'article 16a alinéas 2 et 3 LCR
précités.

Il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, un avertissement ne peut pas être
infligé à M. C au vu de ses antécédents et que le retrait de permis doit être
d'un mois au minimum.

La seule question à trancher est celle de savoir si en prononçant une mesure
d'une durée de trois mois, le SAN a mésusé de son pouvoir d'appréciation d'une
part et s'il n'a pas tenu compte à tort des besoins professionnels allégués d'autre
part.

Dans son appréciation, le SAN peut tenir compte de l'ensemble des éléments
en sa possession, à savoir du fait que M. C avait, avant ce retrait de permis,
fait l'objet de deux avertissements déjà et que surtout le cours d'éducation routière
suivi par l'intéressé le 28 août 2003 ne semble pas avoir été suffisant pour faire
comprendre au recourant la nécessité de respecter la LCR. Dans ces conditions, le
SAN pouvait majorer le minimum légal pour respecter le principe de l'égalité de
traitement, faute de quoi, la personne qui n'aurait qu'un seul antécédent, serait
traitée plus sévèrement que celle se trouvant dans la situation du recourant.

De plus, le tribunal de céans a déjà jugé lorsqu'il était en présence d'un
recourant qui commettait une nouvelle infraction après avoir suivi le cours

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d'éducation routière, qu'il était admissible que cette nouvelle infraction soit
sanctionnée plus lourdement surtout si elle était de même nature que les
précédentes. En l'espèce, l'infraction du 16 mai 2005 se trouvait être à nouveau un
excès de vitesse, raison pour laquelle cet élément-là permettait également au SAN
de majorer le minimum légal.

Reste à examiner si les besoins professionnels invoqués par le recourant
peuvent être considérés comme déterminants ou non.

C'est à juste titre que l'autorité intimée a souligné que l'activité de
M.C s'apparentait à celle de représentant ; or, de jurisprudence constante,
de tels besoins professionnels n'ont pas été considérés comme déterminants,
l'intéressé pouvant emprunter les transports publics (ATA/109/2004 du
1% mars 2005 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral - 6A.24/2005 du 24 juin
2005). Le recourant semble surtout se plaindre de devoir effectuer des trajets
d'Anières à la route des Jeunes au moyen des transports publics mais c'est oublier
que la décision attaquée l'autorise à conduire des véhicules des catégories F, G et
M, véhicules avec lesquels il ne risquera pas de commettre d'excès de vitesse.

En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera
mis à la charge du recourant. Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure
(art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2006 par Monsieur C contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 6 avril 2006 lui retirant son
permis de conduire pour trois mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature

du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Christian Pirker, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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