ge_gerichte · ACOM/37/2005 · 2005-05-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/149/2005-CRUNI ACOM/37/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 26 mai 2005

dans la cause

Monsieur G

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES

(élimination des études de
doctorat, droit d’être

entendu ;dépassement de la durée
d'études, circonstances
exceptionnelles)

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EN FAIT
Le 11 novembre 1997, Monsieur G (ci-après : M.
G ou le recourant) a été admis au programme de doctorat en relations

internationales de l'institut universitaire de hautes études internationales (ci-après :
l'intimé ou l'institut) dès le semestre d'hiver 1997/1998. Un règlement d'études a
été transmis à M. G afin de le renseigner sur ses obligations.

Le 24 janvier 2000, M. G a obtenu la note de 5 à l'examen
approfondi de doctorat en relations internationales. Le sujet traité a été
l'intervention d'une tierce partie dans les guerres intra-étatiques en Afrique sub-
saharienne depuis la fin de la guerre froide.

Le 12 février 2001, la commission mixte de l'université et de l'institut a
approuvé le projet de thèse de M. G , Sous le titre « L'intervention de
l'ONU dans les guerres intra-étatiques en Afrique sub-saharienne depuis la fin de
la guerre froide ». Le professeur Keith Krause a été nommé directeur de thèse.

Le 6 décembre 2001, l'institut a informé M. G qu'il avait
commencé son neuvième semestre de programme de doctorat. Il lui a ainsi été
rappelé que le règlement prévoit un délai de dix semestres pour obtenir un
doctorat. Il était prié d'indiquer une date approximative de soutenance.

Par courrier daté du 25 janvier 2002, M. G a répondu être en
cours de rédaction de son doctorat. Il n'avait pas eu l'occasion de se concentrer
pleinement sur sa thèse en raison de problèmes de santé. Il demandait dès lors une
extension de huit mois pour soutenir sa thèse.

Le 7 février 2002, le directeur des études supérieures de l'institut a accordé à
M. G un semestre supplémentaire afin que celui-ci puisse mener à
terme son doctorat. La soutenance et le dépôt officiel de la thèse devaient ainsi
avoir lieu au courant du semestre d'hiver 2002/2003, semestre qui se terminait le 7
mars 2003.

M. G a été en congé durant les semestres d'hiver 2002/2003 et
d'été 2003 en raison de problèmes de santé.

Par lettre du 14 mai 2004, M. G a demandé au professeur
Andrea Bianchini, directeur des études supérieures, de pouvoir changer de
directeur de thèse et de bénéficier d'un délai pour terminer sa thèse à fin mai 2005.
Un plan de thèse, au titre "L'intervention de l'ONU en Afrique dans les guerres
civiles déstructurées. Mission impossible ?", était transmis avec ce courrier. Il
avait déjà rédigé une cinquantaine de pages sur les deux cent cinquante prévisibles
pour la thèse. Il s'agissait en particulier de trois articles publiés dans les années

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2000/2001. Son champ de recherche était plus proche des travaux du
Prof. Ghebali qui serait dès lors plus apte à l'encadrer. Il n'avait pas été inscrit à
l'institut durant un an en raison de problèmes de santé.

Le 23 juin 2004, l'institut a notifié une décision d'élimination du programme
de doctorat. Malgré la prolongation et le congé accordés, l'échéance impartie pour
le soutient de la thèse n'avait pas été respectée. L'élimination était justifiée par
l'application de l'article VIL.1 du règlement d'application du doctorat. La voie de
l'opposition était indiquée dans cette décision. Un relevé des résultats était annexé
à cette décision : en 1997/1998, M. G avait participé à un colloque de
sciences politiques, en hiver 1999, il avait obtenu la note de 5 à l'examen
approfondi de doctorat en relations internationales, au mois de février 2001, il
avait déposé son mémoire préliminaire de thèse.

Par courrier du 29 juin 2004, le directeur des études supérieures a rejeté la
demande de changement de directeur de thèse après avoir présenté le cas de
M. G au comité exécutif. Le rejet était justifié par le dépassement du
délai imparti, sans qu'une progression significative ne puisse être constatée.
Aucune voie de droit n'était indiquée sur ce document.

Le 30 juillet 2004, M. G a formé opposition contre la décision
d'élimination. Celle-ci avait été prise à la suite d'une évaluation incorrecte de
l'avancement de son travail de doctorat. Il avait eu beaucoup de difficultés à
rencontrer son directeur de thèse. Le directeur des études supérieures lui avait
proposé l'octroi d'un délai au 31 décembre 2004 pour terminer sa thèse. Son droit
d'être entendu avait été violé car il n'avait pas pu se déterminer avant l'élimination.
La procédure d'élimination était viciée, la mauvaise base légale ayant été
mentionnée dans la décision du 23 juin 2004. Cette décision n'avait été envoyée
que le 2 juillet 2004. La décision d'élimination était enfin contraire au principe
d'égalité de traitement et ne tenait pas compte de son état de santé qui l'avait
empêché de travailler durant plus d'un an.

L'opposition a été instruite par la commission des oppositions et des recours
de l'institut. Le prof. Krause et M. G ont été entendus oralement.

Lors de son audition, le prof. Krause a précisé que les trois articles rédigés
par M. G n'étaient pas récents et ne constituaient pas une preuve de
progrès dans l'avancement de la thèse. Il n'avait que peu rencontré M.
G car ce dernier n'avait rien de nouveau à lui montrer et à discuter.
Après Pâques 2004, il l'avait encouragé à entreprendre des démarches afin de
demander une éventuelle prolongation du délai pour effectuer la thèse avec, le cas
échéant, un changement de directeur de thèse.

Le 21 novembre 2004, la commission des oppositions et des recours a rendu
son rapport et a recommandé au collège des professeurs de confirmer la décision

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d'élimination de M. G du programme de doctorat. Ce rapport
contenait un long exposé en fait et en droit et étudiait en détail les griefs soulevés
par M. G à l'endroit de la décision d'élimination du 23 juin 2004.

Deux éléments étaient distingués par la commission des oppositions et des
recours: le changement du directeur de thèse, d'une part, et le dépassement des
délais prévus pour l'accomplissement des études de doctorat, d'autre part.
S'agissant du premier, les raisons du refus découlaient de l'impossibilité d'accéder
à la demande de changement de directeur de thèse d'un étudiant hors délai, sauf à
lui permettre de détourner les dispositions réglementaires sur les délais. S'agissant
du dépassement des délais, les spécificités du cas de M. G avaient été
prises en compte car deux semestres n'avaient pas été comptabilisés pour raison de
santé. La dérogation prévue par le règlement n'avait pas été accordée, car le
directeur de thèse avait conclu à l'absence de tout progrès significatif. Les trois
articles de M. G , Qui correspondaient aux cinquante pages écrites, ne
pouvaient pas remplir les conditions minimales d'avancement d'une thèse de
doctorat après six ans. Le refus de la dérogation était donc justifié.

La commission des oppositions et des recours s'est également prononcée sur
les autres griefs contenus dans l'opposition du 30 juillet 2004. La mention de la
mauvaise base légale dans la motivation de la décision ne saurait affecter la
procédure ou le fond de l'élimination, car M. G connaissait la raison
pour laquelle il était éliminé. Enfin, aucun délai au 31 décembre 2004 n'avait été
proposé à M. G . Seul M. Krause avait évoqué le sujet, mais avait
précisé à M. G que le directeur des études supérieures devait être saisi
d'une telle demande.

Le 17 décembre 2004, l'institut a rejeté l'opposition du 30 juillet 2004.
S'agissant de la motivation sur le fond, il s'est limité à renvoyer au rapport de la
commission des oppositions et des recours qui figurait en annexe de sa décision.

Par acte daté du 18 janvier 2005, remis à un bureau de poste suisse le même
jour, M. G a saisi la commission de recours de l'université (CRUNT)
d'un recours contre la décision du 17 décembre 2004. Reprenant pour l'essentiel
les arguments précédemment développés, il conclut à l'annulation de la décision
attaquée, à l'octroi d'un délai pour terminer sa thèse et au droit de changer de
directeur de thèse. Son état de santé constituait un cas de dérogation à la durée des
études. De nombreux étudiants avaient disposé de délais supplémentaires. Le
calcul des délais avait été effectué de manière erronée. Les articles présentés
faisaient partie de sa thèse et démontraient un avancement suffisant. La décision
du 23 juin 2004 étant fondée sur la mauvaise base légale, elle ne saurait être
valide. Il aurait dû être entendu avant que son élimination soit prononcée.
L'institut ne lui avait jamais indiqué qu'il était hors délai, que son congé maladie
était terminé ou encore qu'il devait défendre sa thèse à une date limite. Il était

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possible qu'il ait reçu le courrier du 7 févier 2002, mais n'en disposait plus d'une
copie.

Dans un certificat médical daté du 14 janvier 2005, le Dr Christiane Voegeli
a attesté que M. G , suivi depuis 1998, présentait un trouble
dépressivo-anxieux majeur depuis le mois de mai 2002. Ce trouble avait nécessité
un soutien psychothérapeutique et subi une évolution favorable depuis 2004. En
raison de la gravité de son affection, M. G n'avait pu être à même de
poursuivre ses recherches, en tant que doctorant, pour la période de 2002 à 2003.

Dans une attestation du 14 janvier 2005, Laurent Mammana, psychologue, a
certifié avoir suivi en psychothérapie M. G de novembre 2003 à
juillet 2004, qui était dans l'incapacité de faire face aux exigences universitaires
pour lesquelles il s'était engagé.

Le 19 avril 2005, après deux prolongations de délais, l'institut s'est
déterminé sur le recours. Il s'est rapporté à justice quant à sa recevabilité et
conclut à son rejet sur le fond, reprenant les arguments contenus dans le rapport de
la commission des oppositions et des recours.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 17 décembre 2004 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

La décision du 17 décembre 2004 ne contient aucune motivation propre
quant au fond. Elle renvoie uniquement au rapport de la commission des
oppositions et des recours joint en annexe.

Les décisions sur opposition doivent être motivées (art. 14 RIOR:; art. 29, al.
1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. -
RS 101; cf. ACOM/105/2004 du 4 novembre 2004, consid. 7). Selon la
jurisprudence et la doctrine, la motivation ne doit toutefois pas obligatoirement
figurer dans la décision. Le renvoi à un document séparé est ainsi suffisant (ATF
123 I 31, consid. 2.c; Pierre TSCHANNEN/Ulrich ZIMMERLI, Allgemeines
Verwaltungsrecht, 2° éd., Berne, 2005, p. 240). La motivation de la décision du
17 décembre 2004 ne prête ainsi pas le flanc à la critique.

Le recourant soulève différents griefs formels dans son recours qu'il
convient de traiter en premier lieu.

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a M. G soutient qu'il aurait dû avoir l'occasion de s'exprimer
avant la prise de la première décision du 23 juin 2004. Le droit d’être entendu,
garanti par l'article 29, alinéa 2 Cst., comprend notamment le droit pour l’intéressé
de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa
situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir
qu’il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II
497, consid. 2.2 et les références citées).

b. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas absolu. Les exceptions qui figurent
ainsi notamment à l'article 30 alinéa 2 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) servent également à
interpréter le droit constitutionnel fédéral (Alfred KÔLZ/Isabelle HÂNER,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2°" éd., Zurich,
1998, p. 115). C'est ainsi qu'il n'existe pas de droit d'être entendu avant le
prononcé d'une décision qui peut être contestée par la voie d'une opposition
(art. 30, al. 2, let. b PA; ATF 121 V 155, consid. 5b; KÜLZ/HÂNNER, op. cit.,
p. 115; Pierre MOCR, Droit administratif, vol IL, Les actes administratifs et leur
contrôle, 2°% éd., Berne, 2002, p. 533; Ulrich HÂFELIN/Georg MÜLLER,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 4% éd., Zurich, 2002, p. 377).

c. Une procédure d'opposition est prévue en l'espèce (art. 87-88 RU; art. 4 ss
RIOR). L'intimé n'avait donc pas l'obligation d'entendre le recourant avant de
rendre sa décision du 23 juin 2004. Pour le surplus, le recourant a été entendu
oralement par l'institut lors de la procédure d'opposition, conformément à sa
demande et à la jurisprudence de la CRUNI (cf. art. 10 RIOR et ACOM/62/2004
du 8 juillet 2004, consid. 4.c). Le droit d'être entendu n'a donc pas été violé.

d. Le recourant critique ensuite le manque d’indépendance de la commission
des oppositions et des recours et du collège des professeurs qui ont a eu à traiter
son opposition. Ce grief n’est pas pertinent. En effet, il est dans l’essence même
de la procédure d’opposition de se retrouver devant l’autorité qui a pris la décision
litigieuse (MOOR, op. cit., p. 533-534). Cette dernière ne peut dès lors être
totalement indépendante. La procédure de contentieux en matière universitaire
prévoit, avant le recours à la CRUNI, une procédure d’opposition adressée à
l’organe qui a pris la décision litigieuse (art. 87 RU; art. 5 RIOR). Il s’ensuit que
l’étudiant ne saurait exiger que cette autorité statue de manière totalement
indépendante, au sens de l’indépendance d’un tribunal par exemple.

e. M.G soutient enfin que la décision d'élimination a été fondée
sur la mauvaise base légale et ne saurait ainsi être valable. Cet argument n'est pas
non plus relevant. En effet, le principe de la motivation des décisions (voir supra
consid. 2) doit notamment permettre à l'administré de comprendre les raisons pour
lesquelles la décision est prise et de se déterminer en connaissance de cause sur

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l'opportunité d'un recours (MOOR, op. cit., p. 299; TSCHANNEN/ZIMMERLI,
op. cit., p. 239). En l'occurrence, la mention d'un numéro erroné d'article ne porte
pas à conséquence. En effet, tous les actes relatifs au cas de M. G sont
basés et motivés en fonction du dépassement des délais pour soutenir un doctorat.
Le recourant l'a au demeurant bien compris, tant son opposition du 30 juillet 2004
que son recours tentant de démontrer les raisons pour lesquelles un délai
supplémentaire devait lui être accordé pour terminer sa thèse.

a. Selon l'article 63D, alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants
sont fixées par le RU. L'article 22 alinéa 2 RU dispose qu'est éliminé l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d'études (lit. a) ou l'étudiant qui ne subit pas ses
examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d'études (lit. b).

b. A teneur de l'article VII ch. 1 du règlement d'application du doctorat en
relations internationales (version du 1” octobre 1996, en vigueur pour l’année
académique 1997-1998), chaque candidat doit avoir passé son examen doctoral et
avoir fait accepter son mémoire préliminaire avant la fin du quatrième semestre
qui suit son inscription au programme de doctorat de l'institut. Un candidat qui
manque à l'une de ces exigences est éliminé du programme de doctorat. Selon
l'article VII ch. 2 de ce même règlement, chaque candidat doit satisfaire aux
exigences du règlement, soit réussir un examen, obtenir 12 crédits dans une
branche, présenter un mémoire préliminaire ainsi que déposer et présenter sa thèse
de doctorat (art. II à VI du règlement d'application du doctorat en relations
internationales), dans les dix semestres qui suivent son inscription au programme
de doctorat de l'institut. Un candidat qui, à la fin du dixième semestre, n'a pas
rempli toutes ces exigences, est éliminé du programme de doctorat. Le délai de
dix semestres figure en écriture grasse dans le règlement.

c. En l'occurrence, le recourant a été inscrit au programme de doctorat dès le
semestre d'hiver 1997/1998. II a ainsi effectué les semestres suivants: hiver
1997/1998; été 1998; hiver 1998/1999; été 1999; hiver 1999/2000; été 2000; hiver
2000/2001; été 2001; hiver 2001/2002; été 2002; hiver 2003/2004; été 2004. Cela
fait un total de douze semestres, étant précisé que durant les semestres d'hiver
2002/2003 et d'été 2003 il était en congé pour raison de maladie. Le délai total de
dix semestres prévu à l'article VII chiffre 2 du règlement d'application du doctorat
en relations internationales a ainsi été dépassé sans que le recourant n’obtienne le
titre brigué. L'élimination du recourant pouvait donc être prononcée
conformément au règlement susmentionné.

Il reste encore à déterminer si le recourant est en mesure d'invoquer des
circonstances exceptionnelles, au sens de l'article 22, alinéa 3 RU, respectivement
une dérogation, au sens de l'article VII chiffre 3 du règlement d'application du
doctorat en relations internationales.

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a. Selon la jurisprudence constante rendue à propos de l'article 22, alinéa 3
RU, n'est exceptionnelle que la situation qui est particulièrement grave pour
l'étudiant. Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un
caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le
recourant. En outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large
pouvoir d'appréciation, dont la CRUNI ne censure que l'abus (ACOM/31/2005 du
3 mai 2005; ACOM/28/2005 du 28 avril 2005). Cette jurisprudence est conforme
au principe de l'instruction d'office (ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5).
La CRUNI a ainsi jugé que des graves problèmes de santé ou encore l'éclatement
d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles, sous la condition
toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu'un rapport de causalité
soit démontré par l'étudiant (ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les
références citées).

b. In casu, les certificats médicaux produits par le recourant démontrent qu'il
était incapable de travailler sur sa thèse du mois de mai 2002 au mois de juillet
2004. M. G terminait le 10°” semestre en tant que doctorant en
relations internationales lorsque son affection médicale a débuté. Dans ces
conditions, cet élément ne saurait ainsi fonder un cas de circonstances
exceptionnelles susceptibles d'amener à un prolongement des études.

a. La clause de dérogation prévue à l'article VII chiffre 3 du règlement
d'application du doctorat en relations internationales est toutefois plus large que la
notion de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 22, alinéa 3 RU. Une
dérogation peut en effet être accordée chaque fois qu'il existe des cas particuliers,
étant précisé qu'une telle décision n'est prise que si l'état d'avancement de la thèse
permet d'en escompter une conclusion rapide.

b. La présence du verbe pouvoir dans la disposition précitée laisse à
l'institut une très large liberté d'appréciation. L'intimé peut donc accepter la
dérogation, l'accepter sous condition ou la refuser. Il s'agit de ce que la doctrine
appelle une "Kann-Vorschrift" (cf. TSCHANNEN/ZIMMERLL op. cit., p. 186-
187).

c. D'après l'article 87, alinéa 3 RU, le recours à la CRUNI ne peut être fondé
que sur l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité universitaire. Dès
lors, selon une jurisprudence constante, le pouvoir de cognition de la CRUNI est
limité en cas de liberté d'appréciation accordée à l'autorité universitaire. La
CRUNI ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité
universitaire. Elle doit se restreindre à vérifier que cette dernière n'est pas tombée
dans l'arbitraire et que les principes du droit administratif, au nombre desquels
figure notamment le principe de proportionnalité, n'ont pas été violés
(ACOM/23/2005 du 26 avril 2006, consid. 4.c; ACOM/71/2004 du 21 juillet
2004, consid. 4.b et les références citées).

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8.

a. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, "c'est-
à-dire quand elle est en contradiction évidente avec la situation effective, viole
grossièrement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou choque le
sentiment de la justice et de l'équité" (Claude ROUILLER, Protection contre
l'arbitraire et protection de la bonne foi, in: THÜRER/AUBERT/MÜLLER (éd.),
Droit constitutionnel suisse, Zurich, 2001, p. 679; SJ 2005 I 277, consid. 2.1;
ATF 129 I 49, consid. 4).

b. L'intimé a considéré que les cinquante pages produites par le recourant ne
permettaient pas d'espérer une conclusion rapide de la thèse du recourant car elles
provenaient principalement de trois articles peu récents rédigés par M.
G . Aucun progrès significatif n'avait été constaté chez le recourant.
Ses problèmes de santé avaient été pris en compte, certains semestres ayant été
décomptés.

c. A titre liminaire, il sied de rappeler que les problèmes de santé du recourant
ont débuté à la fin du 10°" semestre. Pas plus qu'ils ne justifient une dérogation
pour circonstances exceptionnelles, ils ne rendent arbitraire le refus d'une
dérogation fondée sur l'article VII chiffre 3 du règlement d'application du doctorat
en relation internationales. L'argumentation de l'intimé sur son refus n'est pour le
reste pas non plus arbitraire. Il est en effet étonnant qu'après dix semestres de
travail sur un doctorat, un étudiant ne puisse présenter qu'une cinquantaine de
pages. S'il est vrai que le nombre de pages ne démontre pas obligatoirement le
travail de recherche déjà effectué, il s'agit toutefois d'un indice fort sur
l'avancement du travail. Il n'existe au surplus aucun élément qui puisse mettre en
doute les propos du directeur de thèse, particulièrement bien placé pour juger le
peu de vraisemblance d'une avancée rapide du projet. Il faut d'ailleurs relever que
durant tout son programme doctoral, le recourant a été en permanence en retard
sur les délais prévus par le règlement. Tant l'examen doctoral que la présentation
du mémoire préliminaire ont été fait largement après l'écoulement des délais
réglementaires. À eux seuls ces retards auraient pu justifier une élimination.

M. G soutient que d'autres étudiants en relations internationales
ont bénéficié de beaucoup plus de dix semestres pour rédiger leur doctorat. Ce
faisant le recourant se plaint d'un inégalité de traitement prohibée par l'article 8
Cst. Il ne fournit toutefois à l'appui de son grief que de vagues allégations, sans
citer un seul cas concret qui puisse fonder un point de comparaison. Il n'appartient
pas à la CRUNI de déterminer si de tels cas sont effectivement fréquents. En effet,
tout comme en matière de contrôle de connaissances (ATF 121 I 225, consid. 2 c-
d; SJ 1996 p. 370, consid. 3. c; ATF 2P.160/1998 du 11 novembre 1998, consid.
2.dd; à noter que malgré la critique de cette jurisprudence par un auteur, le
Tribunal fédéral a confirmé sa pratique. Voir Andreas KLEEY-STRULLER, PJA
1995 p. 1617 et ATF 2P.256/2001 du 24 janvier 2002), une comparaison avec le
dossier des autres étudiants ne peut se faire qu'en présence d'indices concrets

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d'une violation du principe d'égalité de traitement. Or, le recourant n'en fournit
aucun et se contente de vagues allégations. Le principe d'égalité de traitement n'a
dès lors pas été violé.

10. Au vu des développements qui précèdent, l'élimination du recourant du
programme de doctorat en relations internationales est conforme au droit.

11. La décision d'élimination devant être confirmée, les développements et les
conclusions prises par le recourant sur un éventuel changement de directeur de
thèse sont devenus sans objet. Quant à l’argument selon lequel l'institut aurait dû
informer M. G du délai de dix semestres, il ne saurait être pertinent.
Premièrement, nul n'est censé ignorer la loi. Deuxièmement, l'attention du
recourant a été attirée par l'intimé sur ce délai le 6 décembre 2001 notamment.

12. Au vu des éléments qui précèdent, le recours sera rejeté.
13. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).
EEE
PAR CES MOTIFS,

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2005 par Monsieur G
contre la décision l'institut universitaire de hautes études internationales du 17 décembre
2004 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur G , à l'institut universitaire de

hautes études internationales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
MM. Grodecki et Schulthess, membres

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Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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