ge_gerichte · ACPR/642/2017 · 2017-07-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12553/2015 
ACPR/642/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 19 septembre 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, ______, 
recourant 
contre la décision rendue le 21 juillet 2017 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 4 août 2017, A______ 
recourt contre la décision du 21 juillet 2017, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé de révoquer le mandat d'amener décerné contre lui le 21 
décembre 2016. 
Le recourant conclut à la levée de ce mandat. 
b. Par "demande urgente" simultanée, le recourant conclut préalablement à ce que 
les parties autres que le Ministère public soient maintenues dans l'ignorance des 
raisons [évoquées dans l'acte de recours] pour lesquelles il était empêché de quitter le 
territoire britannique. 
c. 
Le 29 août 2017, le recourant a fait parvenir à la Chambre de céans un texte 
rédigé en anglais, qu'il présente comme une "opinion juridique" censée confirmer la 
"nécessité absolue" de ne pas donner accès à ces éléments aux parties précitées. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. Par suite de plaintes pénales d'un ancien Premier ministre du Koweït et des 
femme et enfants d'un feu ancien Président de l'Assemblée nationale du Koweït, le 
Ministère public a ouvert une instruction contre l'avocat C______ du chef de faux 
dans les titres (art. 251 CP). Il lui reproche d'avoir obtenu de l'avocat D______, en 
2014, à Genève, sous le couvert de lui faire approuver une opinion juridique rédigée 
en anglais, sa signature au pied d'une sentence arbitrale fictive datée du 28 mai 2014, 
dans le dessein d'accréditer les accusations que portait, au Koweït, le cheikh 
E______ contre les personnalités politiques précitées. En bref, la sentence alléguée 
de faux déclare que des vidéos, dont disposait E______ à l'appui de ses accusations, 
n'avaient subi aucune altération et étaient, par conséquent, authentiques. L'autorité 
judiciaire britannique compétente avait, pour le surplus, reconnu le dispositif de cette 
sentence comme un jugement, par décision du 5 juin 2014. 
 
b. La prévention de faux dans les titres a été notifiée à D______, C______, 
E______ et F______ (alors avocat employé dans le même cabinet que C______). 
 
c. 
Des audiences d'instruction ont eu lieu à intervalles réguliers. Le Tribunal des 
mesures de contrainte a été saisi de multiples demandes de levée de scellés sur des 
documents ou fichiers. Des commissions rogatoires ont été lancées, au Koweït, en 
Ukraine (pour auditionner, notamment, G______, avocat présumé de la société 
demanderesse à l'arbitrage simulé) et en Grande-Bretagne (pour auditionner à 
Londres A______, participant présumé au compromis arbitral simulé, notamment à 
la clause compromissoire et à sa reconnaissance par la High Court de Londres). 


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d. Cette seconde commission rogatoire a été exécutée les 3 et 4 juillet 2017 : 
A______ a été prévenu de faux dans les titres. 
 
e. 
Cet acte d'entraide a été rendu nécessaire en raison du refus de l'intéressé de se 
déplacer à Genève, notamment après qu'une convocation lui eut été adressée à son 
lieu de résidence londonien, pour une audience fixée au 21 décembre 2016. 
 
La veille de l'audience, soit le 20 décembre 2016, son défenseur avait écrit au 
Ministère public qu'il ne "pourrait pas" comparaître et que l'audience devrait être 
reportée "au début de l'année prochaine". 
Le 21 décembre 2016, le Procureur décernait un mandat d'arrêt contre A______, 
avec un avis de recherche et d'arrestation, étendu notamment à la Grande-Bretagne. 
Le 11 janvier 2017, il demandait à l'Office fédéral de la justice (ci-après, OFJ) de 
présenter une demande d'extradition à la Suisse de A______, ce qui fut fait le 18 
janvier 2017. 
 
f. 
Après son audition à Londres, A______ a demandé au Ministère public, le 13 
juillet 2017, de "lever le mandat d'arrêt international" et de retirer la demande 
d'extradition, au motif qu'il avait des "raisons légitimes" de ne pas quitter le territoire 
britannique sans l'autorisation préalable des autorités du lieu. Le 17 juillet 2017, le 
Ministère public lui a répondu que, moyennant l'engagement de se présenter à toute 
convocation et la délivrance d'un sauf-conduit, il réexaminerait la question. Le 21 
juillet 2017, A______, objectant qu'il pourrait toujours être ré-entendu à Londres ou 
par voie de vidéo-conférence, a demandé une décision formelle sur la levée 
immédiate du mandat d'arrêt international. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a refusé de rapporter ce mandat. Les 
modes proposés alternativement pour entendre ultérieurement A______ n'étaient pas 
acceptables comme seul moyen d'audition, et le prévenu refusait de se déplacer à 
Genève même sous sauf-conduit. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ estime que le recours lui est ouvert, le 
mandat d'amener étant une mesure de contrainte sujette à recours, au sens de l'art. 
393 al. 1 let. a CPP. Son audition ayant eu lieu, il était disproportionné de le 
maintenir sous mandat d'arrêt. Le retrait de celui-ci rendrait caduque la demande 
d'extradition. En se refusant à lever la mesure, le Ministère public traitait le recourant 
d'une façon différente d'autres prévenus domiciliés à l'étranger et non entendus. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT : 
1. 
La question se pose de savoir si la lettre du Procureur du 21 juillet 2017 est une 
décision sujette à recours et si le recourant a un intérêt juridiquement protégé à en 
demander la modification ou l'annulation. 
2. 
Le recourant affirme qu'il n'attaque pas la demande d'extradition présentée à la 
Grande-Bretagne, contre laquelle il concède qu'un recours ne serait pas ouvert, mais 
la mesure de contrainte qui l'a entraînée. 
2.1. La jurisprudence considère qu'une demande adressée par l'autorité de poursuite 
pénale à l'OFJ est une requête de l'autorité cantonale, au sens de l'art. 30 al. 2 EIMP, 
et que cet acte ne constitue pas une décision, au sens de l'art. 5 PA, mais une simple 
proposition ou prise de position (ATF 118 Ib 269 consid. 2b p. 274-275; 
R. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e 
éd. 2014, n. 244). Par ailleurs, à teneur de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur 
l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), le recours [au Tribunal 
pénal fédéral, art. 25 al. 1 EIMP] n'est recevable contre une demande suisse adressée 
à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite 
pénale ou l'exécution d'un jugement. Il s'ensuit, en l'espèce, que les démarches 
entreprises par le Ministère public auprès de l'OFJ ne peuvent pas être attaquées par-
devant le Tribunal pénal fédéral et qu'un recours contre la décision formelle de l'OFJ 
de demander l'extradition du recourant à la Suisse, parce qu'elle n'a pas été présentée 
aux autorités britanniques aux fins de leur faire assumer la poursuite pénale ou 
l'exécution d'un jugement, au sens de l'art. 25 al. 2 EIMP, n'est pas attaquable non 
plus. Ce dernier point est même une "pratique constante" du Tribunal pénal fédéral 
qui ne pose pas de question juridique de principe au Tribunal fédéral (arrêt 
1C_393/2017 du 2 août 2017 consid. 2.3.). 
2.2. Selon le message du Conseil fédéral et la doctrine, le mandat d'amener, au sens 
de l'art. 207 CPP, est une mesure de contrainte, sujette comme telle à recours, au sens 
de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Message relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1296; A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 n. 44 ad 
art. 207), mais l'intérêt juridique actuel fera généralement défaut lorsque l'autorité de 
recours statuera, car le mandat aura déjà été exécuté (A. DONATSCH / 
T. HANSJAKOB / 
V. LIEBER 
(éds), 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 33 ad art.207). À cet égard, le recourant 
perd précisément de vue que, dans l'arrêt du Tribunal fédéral sur lequel il s'appuie 
(1B_160/2012 du 20 septembre 2012), le recours cantonal était exercé non pas contre 
le mandat d'amener lui-même, lequel avait été décerné et exécuté, mais en vue de 
faire constater a posteriori une violation de l'art. 207 CPP. 


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En l'occurrence, la question ne se pose toutefois pas en ces termes. Le mandat n'a pas 
été exécuté, et le recourant ne l'a pas attaqué – le Ministère public affirmant à cet 
égard, sans être contredit, que le recourant en connaît l'existence depuis l'automne 
2016 –. Le recourant s'en prend uniquement au refus de le révoquer. Il convient par 
conséquent d'examiner si le refus de révoquer un mandat d'amener est un acte de 
procédure susceptible de recours. 
Il n'apparaît pas que la question ait déjà été abordée en doctrine et en jurisprudence. 
2.3. En tant que mesure de contrainte, le refus de mettre en liberté ou de lever des 
mesures de substitution est une décision attaquable, car la loi le prévoit (cf. art. 222 
et 237 al. 4 CPP). Il en va de même du refus de lever un séquestre pénal, car la 
mesure doit être levée dès que les conditions n'en sont plus réunies (art. 267 al. 1 
CPP; ACPR/59/2011 du 30 mars 2011 consid. 4.2.). En revanche, le refus de délivrer 
un mandat d'arrêt international n'est pas une décision susceptible de recours 
(ACPR/663/2015 du 8 décembre 2015 consid. 2), non plus que le refus de mesures 
de protection, au sens de l'art. 149 al. 3 CPP (ACPR/352/2011 du 28 novembre 2011 
consid. 2). Par ailleurs, si le Tribunal fédéral n'a pas exclu du champ d'application de 
l'art. 393 al. 1 let. a CPP le refus de suspendre l'instruction d'une procédure (art. 314 
CPP) – qui n'est certes pas une mesure de contrainte –, au motif que le CPP ne 
comportait pas d'exclusion expresse du recours contre une telle décision (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.2), encore faut-il que 
celui qui interjette un tel recours puisse se prévaloir d'un intérêt juridiquement 
protégé, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 
mars 2013 consid. 2.3.3. et 2.4). Un refus de suspendre pouvant être revu en tout 
temps et les étapes ultérieures de la procédure assurant une protection juridique 
adéquate, l'intérêt actuel du recourant apparaissait "douteux" (ibid.). On ne voit pas 
pourquoi ces considérations ne seraient pas transposables au refus de révoquer un 
mandat d'amener. 
3. 
Au vu de ces développements, le recours est irrecevable à un double titre. 
3.1. Si le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP était ouvert, l'absence de toute 
voie de recours contre la demande d'extradition présentée par l'OFJ à la Grande-
Bretagne serait contournée. Or, le 13 juillet 2017, le recourant a demandé au 
Ministère public de retirer la demande, et, dans son recours, il escompte ouvertement 
que celle-ci deviendra "caduque" par l'admission de ses conclusions. En d'autres 
termes, son recours s'en prend indirectement à la demande d'extradition, alors que la 
décision de l'OFJ sur ce point ne serait pas sujette à recours et que le Ministère public 
n'a pas retiré sa requête. Vu le numerus clausus des décisions attaquables selon 
l'EIMP, on ne saurait donc entrer en matière sur un recours prétendument fondé sur 
l'art. 393 CPP (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.72 du 21 avril 2017). 


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3.2. Dans l'acte de recours, comme dans sa lettre du 17 juillet 2017 (accessible aux 
parties), le recourant se déclare empêché de quitter la Grande-Bretagne sans 
autorisation officielle, pour des "raisons légitimes" qui ne résident, selon lui, ni dans 
une volonté de se soustraire à toute coopération ni dans le refus d'un sauf-conduit par 
le Ministère public ni dans la procédure d'extradition lancée par la Suisse. On 
comprend par conséquent que ce n'est pas le mandat d'amener (suisse) qui est à 
l'origine de son "empêchement". Cet acte de procédure ne lui cause par conséquent 
aucun préjudice, ni actuel ni direct. Que le recourant ait déjà été interrogé à Londres 
n'y change rien. 
Par ailleurs, le Procureur pourrait toujours se raviser. Du reste, il a expressément 
exposé à quelles conditions il serait enclin à le faire, dans sa réponse du 21 juillet 
2017. 
Enfin, que ce soit par la contestation, en Grande-Bretagne, de la demande 
d'extradition ou, en Suisse, d'une éventuelle détention avant jugement, le recourant 
n'est pas dénué de moyens juridictionnels pour faire valoir ses droits. 
Le recourant n'a donc pas d'intérêt juridique actuel à recourir. L'existence d'un intérêt 
de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffisent pas (ATF 
127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53; 
488 consid. 1a p. 490 et les arrêts cités). 
4. 
Il résulte de ce qui précède que la Chambre de céans pouvait écarter d'emblée le 
recours, soit sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
5. 
Cette issue dispense de se prononcer sur l'admissibilité de l'"opinion juridique", en 
tant que pièce produite au-delà du délai de recours, ainsi que sur la demande urgente 
de soustraire aux autres parties (soit essentiellement les parties plaignantes) l'accès à 
des passages de l'acte de recours. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur 
principal) et au Ministère public. 
Le communique, pour information, aux autres parties (par leurs avocats). 
 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'595.00