ge_gerichte · ATAS/968/2007 · 2007-09-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/869/2007 ATAS/968/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 12 septembre 2007

En la cause

Monsieur N , domicilié , BELLEVUE demandeurs
Madame O , domiciliée , VERNIER

contre

Caisse de pensions du CICR, p.a. CICR, sise Avenue de la Paix 19, défenderesse

GENEVE, défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 23 mars 2006, la 7ème chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame O , née le 1972, et Monsieur Hans
N , né le 1961, mariés en date du 6 décembre 2001.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 mai 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 5 mars 2007 pour exécution du partage.

Dans le cadre de l'instruction du dossier par le Tribunal de céans, le demandeur l'a
informé le 15 mars 2007 que, pendant le mariage, l'entier de son avoir de vieillesse
a été acquis durant ses emplois auprès du Comité international de la Croix-Rouge
(CICR).

La Caisse de pensions du CICR a informé le 10 avril 2007 le Tribunal de céans que
le demandeur disposait auprès d'elle d'une prestation de libre passage au 16 mai
2006 de 86037 fr. 05.

Aux termes du courrier du 1” mai 2007 des Rentes Genevoises, Mutuelle de
prévoyance, la Caisse de pensions du CICR lui a versé le 30 juin 2003 une
prestation de libre passage d'un montant de 58'576 fr. 25 en faveur du demandeur,
sans indication de la prestation de sortie à la date du mariage. Les Rentes
Genevoises ont transféré le 27 octobre 2004 une prestation de libre passage de
59'790 fr. 05 à cette même caisse et celle-ci lui a retourné une prestation de libre
passage de 66'371 fr. 95 le 28 février 2005, laquelle a été retournée à la caisse du
CICR, augmentée des contributions et intérêts, le 18 mai 2005.

Le 7 mai 2007, la Caisse de pensions du CICR a fait savoir au Tribunal de céans
qu'elle avait reçu le 23 janvier 2003 la somme de 46'626 fr. 10 de la Fondation
institution supplétive LPP, prestation qui provenait de la Caisse fédérale de
pensions qui, après la fin de l'affiliation du demandeur à cette caisse en date du 14
mai 1999, l'avait transférée le 28 janvier 2000 à cette fondation supplétive.

Le 11 mai 2007, la Caisse de pensions du CICR a confirmé au Tribunal de céans
que la prestation de libre passage de 46'626 fr. 10 a été accumulée avant le mariage
du demandeur et que les intérêts encourus jusqu'au divorce sur cette somme
s'élevaient à 4'202 fr. 55.

Par courrier du 22 mai 2007, le Tribunal de céans a indiqué aux demandeurs que la
prestation de libre passage acquise avant le mariage du demandeur était de 50'828

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10.

11.

fr. 65 (46626 fr. 10 + 4'202 fr. 55), prestation qu'il y avait lieu de déduire de la
prestation de sortie de 86037 fr. 05 auprès de la Caisse de pensions du CICR, de
sorte que l'avoir de vieillesse acquis durant le mariage s'établissait à 35'208 fr. 40
dont la moitié revenait à la demanderesse.

Par fax du 4 septembre 2007, la demanderesse a communiqué au Tribunal de céans
sa demande d'ouverture d'un compte de libre passage auprès de la Fondation de
libre passage d'UBS SA.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 décembre 2001, d’autre part le
16 mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

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3.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 35208 fr. 40. Aïnsi, le demandeur doit à son ex-épouse le
montant de 17604 fr. 20 (35'208 fr. 40 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Invite la Caisse de pensions du CICR à transférer, du compte de M.

N , AVS N° , la somme de 17'604 fr. 20, à la Fondation
de libre passage d'UBS SA en faveur de Mme N , N° de client auprès
d'UBS SA , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 16 mai 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales et à la Fondation de libre passage d'UBS SA par le greffe le

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