ge_gerichte · ATAS/1112/2006 · 2006-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/975/2006 ATAS/1112/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 6 décembre 2006
En la cause
Monsieur W demandeurs
Madame W
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INST. défenderesses

PUBL.ET FONCT.. domicilié Boulevard St-Georges 38;Case
postale 176, 1211 GENEVE 8

RENTENANSTALT SWISS LIFE, General-Guisan Quai 40, 8022
ZURICH

CEH - CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE, Rue des Noirettes 14, GENEVE

WINTERTHUR VIE, p.a. Winterthur Columna, Avenue des
Rumines 20, LAUSANNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Karine STECK et Stéphane GRODECKI, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 2 février 2006, la 1°° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 2 août 1985 par Madame Antoinette
W , née S le 30 mai 1961, et Monsieur W , né
le 18 avril 1961.

Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 mars 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 17 mars 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 août
1985 et le 10 mars 2006.

Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA du 12 juillet 2006,
le demandeur a été affilié une première fois du 1° septembre 1986 au 31 décembre
1990. Au terme de cette activité, 1l avait transféré sa prestation de sortie, le 26 avril
1991, auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE. L'assuré a été affilié une seconde fois dès le 1”
janvier 1993, à ce jour. Le 14 mars 1995, la CIA a reçu la somme de 22016 fr, 10
de la FONDADTION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE GENEVE, représentant la totalité de son avoir de prévoyance. Le demandeur
n'a pas de prestation de sortie acquise au moment du mariage et sa prestation de
sortie au moment du divorce s'élève à 158'714 fr. 35.

Les investigations menées par le Tribunal de céans concernant les avoirs de la
demanderesse ont permis d'établir les faits suivants :

° Par courrier du 15 mai 2006, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE - CEH a indiqué que la demanderesse avait été affiliée dès le 1° juin
2002, sans apport d'une prestation de libre passage, et que sa prestation de libre
passage au moment du divorce s'élève à 12'418 fr. 30.

e SWISS LIFE a indiqué, par courrier du 12 juillet 2006, que la demanderesse est
affiliée dans leur société seulement depuis le 1° septembre 2001, sans apport de

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prestation de libre passage, et que son avoir de prévoyance s'élève à 4'306 fr, au
28 février 2006.

e Selon un courrier de HEWITT ASSOCIATES du 14 juillet 2006, la
demanderesse a été affiliée le 10 mars 1986 auprès de la CAISSE DE
PENSIONS DU CICR, sans apport de libre passage, et sa prestation de sortie au
31 octobre 1990 était de 10'595 fr.

e Le 22 août 2006, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L'UBS SA a
indiqué que lors du transfert de la prestation de libre passage par la CAISSE DE
PENSIONS DU CICR, le montant de la prestation de sortie à la date du mariage
n'a pas été communiquée. Le compte de libre passage a été résilié et un montant
de 10775 fr. 75 a été versée le 6 février 1991 à la FONDATION COLLECTIVE
NEUCHATELOISE (employeur : SAMAWI BROTHERS SA Genève).

° Par courrier du 20 octobre 2006, WINTERTHUR COLUMNA a indiqué que la
demanderesse a été affiliée auprès de leur Fondation collective à Lausanne par le
biais de son employeur SAMAWI BROTHERS SA à Genève du 1° janvier 1993
au 30 septembre 1993. Elle a reçu une prestation de libre passage de la
NEUCHATELOISE ASSURANCES de Neuchâtel de 17922 fr. le 1° janvier
1993. Après que la demanderesse ait quitté son employeur, elle a établi une
police de passage no. 45903 auprès de WINTERTHUR VIE à Winterthur, qui
est toujours en vigueur. La prestation de libre passage au moment du divorce
s'élève à 34'754 fr. 75 et peut être partagée.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 28 novembre 2006. La
juridiction leur a indiqué que selon les renseignements communiqués par les
instituions de prévoyance, les avoirs du demandeur s'élevaient à 158'714 fr. 45,
ceux de la demanderesse à 51'479 fr. 05 et qu'à défaut d'observations d'ici au 6
décembre 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, soit du 2 août
1985 et le 10 mars 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève à 158'714 fr. 35, tandis que celle acquise par la demanderesse
est de 51'479 fr. 05 (34'754,75 + 12'418,30 + 4'306), les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Le demandeur doit à son
ex-épouse le montant de 79357 fr, 20 (158'714 fr. 35 : 2), alors que la
demanderesse lui doit le montant de 25739 fr. 50 (51'479 fr. 05: 2). En
conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 53'617 fr. 70
(79'537 fr. 20 - 251739 fr. 50).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA à transférer, du
compte de Monsieur W , la somme de 53'617 fr. 70 à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE - CEH en faveur de Madame
W , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 10 mars 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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