ge_gerichte · ATA/378/2005 · 2005-05-24 · fr

Résumé:
 Prise en compte des frais de véhicule.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2624/2004-FIN 
ATA/378/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mai 2005 
 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
Madame et Monsieur S.__________ 
représentés par la fiduciaire Jean Bürgy S.A., mandataire 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S.__________ et son épouse, Madame S.__________ (ci-après : 
les contribuables) sont domiciliés à Genève, où M. S.__________ exploite 
l’entreprise individuelle, « X.__________ », qui a pour but le placement privé de 
footballeurs en Suisse et à l’étranger. 
2. 
 
Le 11 mai 2000, les contribuables ont transmis à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) leur déclaration pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2000. 
 
 
Dans le bilan au 31 décembre 1999 annexé à cette déclaration, figurait un 
poste d’actifs immobilisés intitulé « Véhicules de commerce » pour un montant de 
CHF 81'395,45. Le compte d’exploitation présentait, en charges, un poste « Frais 
de véhicules » en CHF 37'760,25, un poste « Leasing véhicules » en 
CHF 67'256.65 et un poste « Amortissement véhicules 40% » en CHF 13'922,40. 
3. 
 
Le 7 décembre 2000, l’AFC a transmis aux contribuables un bordereau de 
taxation provisoire. Le 15 mai 2001, la même administration a demandé aux 
contribuables une liste détaillée des frais de véhicules ainsi qu’une copie des 
contrats de leasing. 
 
 
Ces renseignements ont été envoyés à l’AFC le 27 juin 2001. Il en ressortait 
notamment que trois véhicules faisaient l’objet d’un leasing, soit une Ferrari 360 
Modena, une Mercedes 500 SL ainsi qu’une Mercedes ML 320. 
4. 
 
Le 29 novembre 2001, l’AFC a adressé aux contribuables un bordereau 
rectificatif augmentant leur revenu imposable et le montant de l’impôt à payer. 
L’AFC avait notamment refusé le contrat de leasing de la Ferrari 360 Modena et 
de la Mercedes 500 SL, de même que la déduction des contraventions figurant au 
poste « Frais de véhicules » et la répartition entre la part privée et professionnelle 
des frais des véhicules. 
5. 
 
Le 18 décembre 2001, les contribuables ont élevé réclamation. La Ferrari 
360 Modena et la Mercedes 500 SL étaient seulement utilisées à titre 
professionnel. Ils prêtaient ces voitures à leurs collaborateurs et aux joueurs en 
déplacement en Suisse. Le contrat de leasing de la Ferrari 360 Modena avait été 
signé en 2000, et un acompte payé en 1999. 
 
 
S’agissant des frais de véhicules, les contraventions devaient être prises en 
compte. La participation privée de 2/5èmes ne devait pas être appliquée sur la 
totalité des frais, car les sommes payées aux assurances, au service des 
automobiles et au garage, en CHF 14'032,35 ne concernaient que les véhicules en 
leasing à usage strictement professionnel. 


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D’autres points faisaient l’objet de la réclamation, qui ne sont plus litigieux 
aujourd’hui. 
6. 
 
Le 25 mars 2003, l’AFC a maintenu la taxation litigieuse en ce qu’elle 
concernait les frais générés par les véhicules et l’utilisation de ces derniers à des 
fins professionnelles. Les contrats de leasing pour la Ferrari 360 Modena et la 
Mercedes 500 SL devaient être considérés comme de convenance personnelle. 
Celui de la Mercedes 320 avait été admis à titre professionnel et une reprise de 
2/5èmes des frais de véhicules avait été effectuée pour tenir compte de l’utilisa-
tion privée desdits véhicules. 
7. 
 
Les contribuables ont saisi la commission cantonale de recours en matière 
d’impôts (ci-après : la commission) le 22 avril 2003. 
 
 
Les trois véhicules étaient immatriculés au nom de la société et prêtés tant 
aux collaborateurs des contribuables qu’aux joueurs sous contrat. La part privée 
de 2/5èmes ne devait s’appliquer ni sur les primes d’assurance ou les impôts 
payés, ni sur les réparations effectuées sur les véhicules en leasing. Ces derniers 
étaient destinés à un usage strictement professionnel. 
8. 
 
L’AFC s’est opposée au recours le 15 septembre 2003. Elle acceptait, dans 
le cadre d’une comptabilité, une valeur maximale de CHF 36'000.- pour les 
véhicules professionnels, selon la directive du 10 septembre 1997 relative à la 
valeur maximale admise pour un véhicule professionnel. Aucun document ne 
justifiait que les trois véhicules soient utilisés par les collaborateurs des 
contribuables et mis à disposition des joueurs sous contrat avec eux. Les véhicules 
étaient immatriculés au nom de X.__________ et de M. S.__________. Ce 
dernier n’avait produit aucun document justifiant le kilométrage parcouru à titre 
professionnel. L’activité du contribuable permettait de douter de l’usage fait des 
véhicules. La Ferrari 360 Modena et la Mercedes 500 SL étaient des véhicules de 
luxe, sans rapport de nécessité avec l’activité professionnelle déployée. 
 
 
Selon la jurisprudence, les amendes sanctionnaient un comportement illégal 
et ne pouvaient être déduites. Quant aux autres frais des véhicules, la jurispru-
dence constante admettait qu’il y avait une part privée de 2/5èmes, sauf si le 
contribuable décomptait le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. 
 
 
L’AFC s’était limitée à reprendre les 2/5èmes du total des frais des trois 
véhicules, alors que les frais concernant la Ferrari 360 Modena et la Mercedes 500 
SL n’auraient pas dû être pris en considération du tout. 
9. 
 
Le 14 octobre 2003, les contribuables ont produit les attestations signées par 
des joueurs, soit Messieurs R.__________, J.__________, D.__________, 
Z.__________ et son épouse, M.__________ et Y.__________. Ces personnes 
avaient utilisé un ou des véhicules appartenant à M. S.__________ pour des 


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déplacements lors de la conclusion des contrats. Quatre attestations concernaient 
la Mercedes 500 SL, deux la Mercedes 320 et deux la Ferrari 360 Modena. 
10. 
 
Le 22 novembre 2004, la commission a partiellement admis le recours. 
 
 
L’avance effectuée le 22 octobre 1999 pour la Ferrari 360 Modena ne 
pouvait être prise en considération, puisque le contrat de leasing avait été signé le 
28 février 2000, à l’époque de la première mise en circulation de ce véhicule. 
L’ICC se calculait en effet sur les revenus et frais relatifs à l’année 1999, ce qui 
interdisait d’en tenir compte. 
 
 
Au vu des revenus générés par son activité, le contribuable devait disposer, 
en plus de la Mercedes 320, d’une seconde voiture, d’un certain standing, pour 
véhiculer les étoiles du monde du football. Les attestations produites ne permet-
taient pas de justifier une utilisation uniquement professionnelle du véhicule. Dès 
lors, les frais de leasing de la Mercedes 500 SL devaient être acceptés à hauteur de 
3/5èmes. 
 
 
Il devait être tenu compte des frais de véhicules dans la même proportion, le 
contribuable n’ayant jamais indiqué le nombre de kilomètres parcourus à titre 
professionnel, alors que son domicile privé et son domicile professionnel étaient 
identiques. 
11. 
 
Le 23 décembre 2004, l’AFC a recouru au Tribunal administratif, reprenant 
et développant sa position. Les attestations produites ne précisaient pas la durée 
respective d’utilisation des véhicules, de sorte que les contribuables ne pouvaient 
pas justifier d’un usage entièrement professionnel. L’utilisation de la Mercedes 
500 SL par l’épouse d’un des joueurs relevait de la convenance personnelle. 
 
 
La Mercedes 320 avait un usage mixte, les 3/5èmes de frais de leasing 
devaient être attribués aux frais professionnels. Si le Tribunal administratif 
admettait un usage mixte pour la Mercedes 500 SL, une valeur maximale de 
CHF 60'000.- devait être prise en compte, pour respecter les frais de leasing de ce 
véhicule. 
 
 
L’AFC conclut principalement à l’annulation de la décision attaquée dans la 
mesure où elle admettait que la Mercedes 500SL avait un usage mixte. Pour la 
Mercedes 320, l’AFC admettait un usage mixte, mais il devait y avoir une reprise 
privée de 2/5èmes des frais du véhicule et autres frais de leasing, ces frais devant 
préalablement être rapportés proportionnellement au prix d’une voiture d’une 
valeur maximale de CHF 36'000.-. 
 
 
Subsidiairement, dans l’hypothèse où le Tribunal administratif admettrait 
que la Mercedes 500 SL avait un usage mixte, l’AFC conclut à ce que le leasing 
de cette voiture soit ramené au prorata de la valeur d’un véhicule de CHF 60'000.- 
et qu’une reprise privée des 2/5èmes soit effectuée sur ce montant-là, à ce que le 


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leasing de la Mercedes 320 soit ramené au prorata de la valeur d’un véhicule de 
CHF 36'000.- et qu’une reprise privée des 2/5èmes soit effectuée et à ce qu’une 
reprise complète des frais de véhicule de la Ferrari 360 Modena et une reprise 
privée de 2/5èmes pour les frais des deux Mercedes soit effectuée. 
12. 
 
Le 3 février 2005, les contribuables se sont opposés au recours. Ils 
admettaient qu’une part privée de 2/5èmes pouvaient être reprise sur les leasing et 
les frais des trois véhicules, mais sans limitation de la valeur de ces derniers. Leur 
point de vue rejoignait celui de la commission. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Bien que de nouvelles lois fiscales soient entrées en vigueur le 1er janvier 
2001, l’ancien droit reste applicable au cas d’espèce, les éléments déterminants 
étant antérieurs à cette modification (ATA/764/2003 du 21 octobre 2003 et les 
références citées ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle, 1991, 
p. 116). 
3. 
 
De l'ensemble des revenus bruts effectivement réalisés par les contribuables, 
le département des finances déduit les dépenses nécessaires à l'exercice de leur 
profession et de leur métier (art. 21 let. a de la loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre 1887 - LCP - D 3 05). 
4. 
 
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence dominante, seuls les frais 
effectivement dépensés, naturellement et logiquement liés à la réalisation du 
revenu taxé, sont déductibles du revenu brut; il ne peut s'agir ni de dépenses plus 
ou moins en corrélation avec l'exercice d'une profession lucrative, ni de frais de 
convenance personnelle ou destinés à rendre le travail plus facile et plus agréable, 
tout en étant plus ou moins en rapport avec l'activité exercée. La preuve de leur 
nécessité et de leur montant est indispensable; elle incombe au contribuable 
(RDAF 1993 p. 115 et jurisprudence citée ; ATA L. du 18 août 1989). 
 
 
Enumérées limitativement à l'article 21 lettre a LCP, les exceptions à l'impôt 
sur l'ensemble des revenus entraînent une interprétation restrictive de la nature et 
de l'étendue des déductions. Le contribuable est par conséquent tenu de justifier 
ses dépenses professionnelles et d'établir leur caractère de nécessité. 


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Sont déductibles les seuls frais d'acquisition du revenu entrant en compte 
pour le calcul de l'impôt dû et dans la seule mesure où le contribuable n'aurait pu 
l'acquérir sans avoir exposé lesdits frais. 
5. 
 
Parmi les charges qui sont justifiées par l'usage commercial, et à ce titre 
immédiatement déductibles, figurent les frais généraux. Ces derniers correspon-
dent aux dépenses rendues nécessaires par la marche des affaires de la société et 
qui ne trouvent pas leur contrepartie dans un nouvel élément porté à l'actif du 
bilan (J.-M. RIVIER, La fiscalité de l'entreprise constituée sous forme de société 
anonyme, Lausanne 1994, pp. 208-209 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle 
2002, p. 184 ; ATF 115 Ib 117, consid. 5b). 
 
 
Les amortissements sont également des déductions admises s'ils sont 
justifiés par l'usage commercial (art. 58 al. 1 let. b et 62 al. 1 LIFD ; X. 
OBERSON, op. cit., pp. 137 et 185). 
6. 
 
L'administration recherche en général d'office les faits déterminants. Mais 
on reconnaît que son devoir d'investigation n'est pas sans limite, qu'au delà, 
l'autorité peut s'en tenir aux règles sur la répartition du fardeau de la preuve. En 
droit fiscal, il appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits dont résulte 
l'obligation de payer une contribution, alors qu'il appartient au contribuable 
d'établir les faits qui ont pour effet de supprimer ou de réduire cette obligation 
(notamment ATA/227/2001 du 3 avril 2001). 
7. 
 
La pratique de l’administration qui considère, en cas d’utilisation d’un véhi-
cule, deux cinquièmes des frais et amortissements comme la part privée, a déjà été 
confirmée par le Tribunal administratif (ATA/102/2001 du 13 février 2001). Pour 
qu’une autre répartition soit admise, l’utilisateur doit fournir un décompte précis 
du kilométrage effectué à titre professionnel, afin qu’un rapport exact puisse être 
calculé. 
8. 
 
En l’espèce, la question à trancher est de déterminer si un usage profession-
nel peut être admis pour la Mercedes 500 SL. 
 
 
A cet égard, les contribuables ont produit des attestations signées par MM. 
R.__________, Z.__________, M.__________ et par Mme Z.__________, 
lesquels confirment avoir utilisé ce véhicule « pour des déplacements lors de la 
conclusion de leur contrat ». Or, la rédaction de ces documents ne leur confère 
que peu de fiabilité. Il est en effet pour le moins piquant de constater que Mme 
Z.__________, épouse d’un footballeur professionnel, atteste dans ce document 
être elle-même footballeur professionnel. De plus, l’investissement consenti pour 
l’achat d’un tel véhicule - même en leasing - pour une utilisation aussi faible ne 
permet pas d’admettre que les contribuables n’auraient pu acquérir leurs revenus 
sans exposer de tels frais. 


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Partant, le recours sera admis. La décision rendue par la commission de 
recours sera annulée et la décision sur réclamation rendue par l’AFC rétablie. 
9. 
 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la 
charge des contribuables, pris conjointement et solidairement, qui succombent 
(art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2004 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts 
du 22 novembre 2004 ; 
au fond : 
admet le recours ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 22 
novembre 2004 ; 
rétablit la décision sur réclamation rendue par l’administration fiscale cantonale le 25 
mars 2003 ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Madame et de Monsieur 
S.__________, pris conjointement et solidairement ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale ainsi qu'à la commis-
sion cantonale de recours en matière d'impôts et à la fiduciaire Jean Bürgy S.A., 
mandataire de Madame et de Monsieur S.__________. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :