ge_gerichte · ATAS/158/2023 · 2023-03-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2449/2018 
ATAS/158/2023 
COUR DE JUSTICE 
Tribunal arbitral des assurances 
Décision sur rectification 
du 14 mars 2023 
7ème Chambre 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
VIVAO SYMPANY AG 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 2/4 - 
ASSURA-BASIS SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
ARCOSANA AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise rue des Terreaux 
23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l’étude 
de Maître Olivier BURNET 
 
contre 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Me Yvan JEANNERET 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 3/4 - 
ATTENDU EN FAIT : 
Que le 11 juillet 2018, quatorze caisses-maladies, toutes représentées par 
SANTÉSUISSE, ont déposé auprès du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le 
tribunal de céans) une demande visant au paiement par la doctoresse A______ 
(ci-après : la défenderesse), pour l’année statistique 2016, de la somme de 
CHF 230'549.-, calculée selon la méthode ANOVA, principalement, et de la somme de 
CHF 217'075 selon la méthode RSS, subsidiairement, ce, au titre de la violation du 
principe du caractère économique des prestations ; 
Que par arrêt incident du 9 mars 2023 (ATAS/153/2023), le tribunal de céans a ordonné 
à SANTÉSUISSE : 
1. la production de l'ensemble des autorisations accordées par les demanderesses à 
la défenderesse pour les traitements dispensés pour l'année statistique 2018. 
2. Lui impartit un délai au 28 avril 2023 pour ce faire. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
Que le 13 mars 2023, Maître Olivier BURNET, mandataire de SANTÉSUISSE, a requis 
la rectification du dispositif en raison d’une erreur de plume; 
 
ATTENDU EN DROIT : 
Que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction 
et les erreurs de calcul ; 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, 
pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent 
faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une 
interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification 
(ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que 
la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le 
réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité 
concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de 
la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 
2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 
Qu’en l’espèce, le tribunal de céans a ordonné à SANTÉSUISSE la production de 
l'ensemble des autorisations accordées par les demanderesses à la défenderesse pour les 
traitements dispensés pour l'année statistique 2018. 
Que l’année statistique visée est 2016 selon la demande du 11 juillet 2018, et non pas 
l’année statistique 2018; 
 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 4/4 - 
Qu'il convient en conséquence de rectifier le dispositif de l'arrêt incident du 
9 mars 2023, en ce sens qu'il y sera ordonné à SANTÉSUISSE la production de 
l'ensemble des autorisations accordées par les demanderesses à la défenderesse pour les 
traitements dispensés pour l'année statistique 2016. 
Qu'il ne se justifie pas pour le surplus d'allouer aux demanderesses, qui ne le réclament 
du reste pas, une indemnité pour la présente procédure; 
Qu'il est statué sans frais; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la requête en rectification déposée par SANTÉSUISSE le 
13 mars 2023 de l’arrêt incident du 9 mars 2023 (ATAS/153/2023). 
Au fond : 
2. L’admet et rectifie le chiffre 1 du dispositif dudit arrêt comme suit : 
1. la production de l'ensemble des autorisations accordées par les demanderesses à 
la défenderesse pour les traitements dispensés pour l'année statistique 2016. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Stefanie FELLER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt incident rectifié est notifiée aux 
parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le