ge_gerichte · ACPR/251/2017 · 2016-12-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3755/2016 
ACPR/251/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 13 avril 2017 
Entre 
A______ SA, sise ______, comparante en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 9 décembre 2016 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
B______, comparant par Me Ona STEHLE HALAUCESCU, avocate, rue de la 
Tour 2, 1202 Genève, 
C______ et D______, comparant par Me Andreas FABJAN, avocat, Morvan & 
Fabjan, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, 
E______ et F______, comparant par Me G______, avocat, 
H______ SA et I______ SA, comparant par Me François MEMBREZ, avocat, rue 
Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, 
J______ et K______, comparant par Me Nicolas MOSSAZ, Ochsner & Associés, 
place Longemalle 1, 1204 Genève, 
L______, domicilié ______, comparant en personne, 
M______, domiciliée ______, comparant en personne, 
N______SA, sise ______, comparant en personne, 


 
 
 
P/3755/2016 
- 2 - 
intimés. 


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P/3755/2016 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 20 décembre 2016, 
A______ SA recourt contre l'ordonnance du 9 décembre 2016, notifiée le 14 suivant, 
par laquelle le Ministère public a ordonné le séquestre pénal conservatoire en ses 
mains des montants de CHF 15'000.- et CHF 10'800.- reçus le 16 juillet 2015 de 
O______ SA. 
La recourante conclut implicitement à la levée du séquestre. 
b. Elle a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la Direction 
de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 23 mars 2016, le Ministère public a prévenu B______ d'abus de confiance et 
de gestion déloyale pour avoir, à Genève, convaincu des personnes souhaitant 
acheter des villas "clé en main" de lui remettre des sommes d'argent dans ce but et 
d'avoir transféré ces sommes des comptes bancaires "de construction" vers un 
compte bancaire de la société O______ SA, au lieu de servir à payer les différents 
corps de métiers. 
b. Il ressort de l'audition de E______ du 1er avril 2016 que celui-ci avait déposé 
plainte pénale le 29 mars 2016 pour ces faits, que son dommage s'élevait à environ 
CHF 250'000.-, qu'il avait pu emménager dans la villa B du chemin 1______, à 
P______ [GE], et que les époux C______/D______ étaient propriétaires de la villa A 
située à la même adresse. 
c. 
Il ressort de l'audition de Q______, architecte employé de O______ SA, entre 
janvier 2013 et fin février 2016, que R______ et B______ exploitaient O______ SA, 
dont ils étaient administrateurs, et qui avait pour activité des promotions 
immobilères. Ils vendaient des villas "clé en main" et surveillaient les travaux avec 
des contrats d'entreprise générale. Ils choisissaient et suivaient le travail des 
différents corps de métier nécessaires à la construction des biens immobiliers. 
O______ SA avait commencé à connaître des difficultés financières en 2015. 
B______ avait démissionné de son mandat d'administrateur en février 2016 et vendu 
la société à S______. Les activités de la société avaient cessé le 24 février 2016. 
Q______ avait surveillé les travaux effectués sur les villas du chemin 1______ par 
plusieurs entreprises. Il avait entendu parler du fait que certains sous-traitants, 
notamment de A______ SA, avaient établi des factures pour un chantier dans le but 
de se faire payer pour un autre chantier. Il était prévu que cette société pose des 
stores sur le chantier 1______, mais elle refusait de travailler pour O______ SA, tant 


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que cette dernière ne lui payait pas ses factures. La date de la remise de la villa B 
approchant, O______ SA avait fait appel à un autre sous-traitant. 
d. E______ a déclaré au Ministère public, le 15 avril 2016, que A______ SA avait, 
à sa demande, posé une toile solaire sur sa villa, quinze jours auparavant, et qu'il 
l'avait payée directement. 
e. 
B______ a déclaré au Ministère public, le 1er avril 2016, que pour chaque 
promotion immobilière, il déposait un plan financier détaillé auprès de la banque. 
L'argent des clients arrivait ensuite sur un compte ouvert auprès de la banque au nom 
de O______ SA. Il n’avait pas accès à ces comptes de construction, qu'il pouvait 
toutefois consulter. C'était la banque qui faisait les versements sur la base des 
factures transmises. Il avait la signature individuelle pour O______ SA. 
O______ SA avait auprès de T______ un compte principal et des comptes de 
construction pour chaque client. Tous les paiements effectués au débit du compte de 
construction de D______ et de son épouse étaient destinés aux sous-traitants qui 
avaient travaillé sur le chantier du chemin 1______. 
B______ a encore déclaré, le 15 avril 2016, avoir payé un acompte de CHF 15'000.- 
à A______ avec la mention "concerne chemin 1______", expliquant qu'il était prévu 
que A______ SA effectue des travaux pour les villas A et B. Il était exact que cette 
société leur avait fait du chantage par rapport à des retards de paiement sur d'autres 
chantier; cela s'était passé après le paiement de l'acompte de CHF 15'000.-. 
f. 
Le 10 juin 2016, E______ a déclaré au Ministère public que, dans le cadre de la 
procédure pénale, il avait découvert que le compte de construction de O______ SA 
relatif à sa villa avait été débité de CHF 15'000.- en faveur de A______ SA pour un 
acompte de travaux. Cette dernière lui avait dit avoir reçu cette somme sans savoir 
qu'elle provenait de son compte construction et n'avait pas voulu le lui rendre, car 
elle avait servi à couvrir une dette pour un autre chantier. 
g. Le 9 décembre 2016, U______, entendu en qualité de témoin, a déclaré diriger 
A______ SA, qui était active dans la fabrication et la pose de stores. Sa société avait 
effectué de nombreux chantiers pour O______ SA, elle-même dirigée par B______. 
Pendant longtemps, leur collaboration s'était bien passée. Cela avait toutefois changé, 
vers la fin de l'année 2014 ou le début de l'année suivante, O______ SA n'ayant pas 
payé plusieurs factures. Concernant le chantier de deux villas au chemin 1______, 
A______ SA avait établi un devis pour la pose de deux tentes solaires sur la villa des 
époux E______/F______, mais elle n'avait pas eu le contrat, car elle ne voulait plus 
travailler avec B______, tant que les factures en souffrance ne seraient pas payées. À 
un moment donné, le montant dû avait atteint CHF 160'000.-. O______ SA avait 
toutefois payé plusieurs montants entre juillet et décembre 2015, réduisant la dette à 


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CHF 37'000.-. A______ SA recevait irrégulièrement de l'argent de O______ SA. 
Parfois la somme versée ne correspondait à aucune facture et ne faisait référence à 
aucun chantier. A______ SA affectait les sommes aux factures en souffrance les plus 
anciennes et en informait O______ SA. 
A______ SA avait reçu CHF 15'000.- de O______ SA pour le chantier de la villa de 
E______, sur lequel elle n'avait pas travaillé, et CHF 10'800.- pour le chantier de la 
villa de D______, alors que sa facture pour les travaux préparatoires effectués 
s'élevait seulement à CHF 2'494.-. Dans la mesure où O______ SA lui devait de 
l'argent, il n'avait pas été question de restituer l'argent versé. 
U______ a précisé que A______ SA avait posé deux tentes solaires pour E______, 
qui l'avait contacté et payé directement pour ce travail. 
Il n'avait jamais été informé du fait que B______ avait utilisé son devis pour lui 
verser CHF 15'000.- en mentionnant sur le bulletin de versement "comme convenu 
50%". Cela n'avait pas été convenu avec lui. 
h. B______ a déclaré au Ministère public avoir lui-même écrit sur le bulletin de 
versement les mentions "comme convenu 50% pour commande d'urgence 
CHF 50'000.-", car le crépi venait d'être terminé sur cette villa et qu'il était temps 
d'installer les stores après le choix de la couleur. L'idée était d'avancer le plus vite 
possible pour arriver à poser les stores en octobre ou novembre. Les stores à lamelles 
avaient finalement été posés par une autre entreprise, qu'il avait dû trouver en 
urgence, car A______ SA ne voulait plus intervenir sur ce chantier. Il n'avait pas 
pensé à demander à A______ SA la restitution de l'acompte de CHF 15'000.- pour 
des travaux qui avaient finalement été effectués par l'autre société. Il y avait toutefois 
encore deux tentes solaires à poser ultérieurement. Cela pouvait représenter un 
acompte. Il avait fait le maximum pour régler les factures de A______ SA, U______ 
s'étant montré extrêmement insistant. 
i. 
A______ SA a produit à la procédure : 
- 
Un troisième rappel adressé par elle à O______ SA, le 17 novembre 2015, 
concernant des factures échues pour les chantiers du chemin 2______, du 
chemin 3______, du chemin 4______ et du chemin 1______. Le solde en sa 
faveur était de CHF 12'899.80. 
- 
Un relevé le compte adressé par elle à O______ SA, le 27 juillet 2015, 
accusant réception des versements effectués les 15, 16 et 20 juillet 2015 pour 
un total de CHF 62'614.90, qu'elle avait réparti sur les montants dus pour les 
chantiers du chemin 2______, du chemin 3______ et de 5______, 


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mentionnant les montants et numéros des factures soldées et précisant que le 
solde encore en sa faveur était de CHF 65'229.50. 
- 
L'avis de crédit adressé à A______ SA le 15 juillet 2015 par V______ SA, 
qui atteste d'un versement de CHF 15'000.- en provenance de O______ SA et 
mentionne comme motif du paiement : "50 % 1______ villa B". 
- 
L'avis de crédit adressé à A______ SA le 16 juillet 2015 par V______ SA qui 
atteste d'un versement de CHF 10'800.- en provenance de O______ SA et 
mentionne comme motif du paiement : "50 % 1______". 
- 
Un avis de crédit du 20 juillet 2015 sur le compte courant de A______ SA de 
la somme de CHF 20'000.- en provenance de O______ SA, mentionnant 
comme motif du paiement "Acompte sur factures". 
- 
Un décompte de O______ SA sur la situation au 15 décembre 2015, 
mentionnant le montant des factures de A______ SA, le montant et la date 
des versements de O______ SA et le solde dû de CHF 37'954.40. 
C. 
Le Ministère public a motivé l'ordonnance querellée par le fait que A______ SA 
avait utilisé les sommes payées par O______ SA pour couvrir d'anciennes dettes de 
cette dernière, alors que le libellé des deux transferts montrait bien qu'ils étaient liés 
au chantier du chemin 1______. Dès lors que A______ SA n'avait pas travaillé pour 
ce chantier, elle ne pouvait prétendre avoir reçu de bonne foi ces montants. L'argent 
était sorti sans droit des comptes de construction du chantier 1______. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ SA fait valoir que les deux montants reçus 
provenaient du compte bancaire de O______ SA et non des comptes des deux 
propriétaires du chantier 1______. En conséquence, après avoir averti B______ de 
l'attribution de ces montants, elle les avait utilisés pour diminuer la dette de O______ 
SA. La responsabilité revenait à la banque qui avait permis le virement des sommes à 
O______ SA et non pas directement à son entreprise, sans avoir une preuve d'un 
travail commandé et effectué. Si A______ SA avait reçu ces sommes des 
propriétaires du chantier 1______, elle ne les aurait pas gardées, car elle n'avait 
aucune commande pour ce chantier, ni n'avait fait de demande d'acompte. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Si la recourante avait bien reçu 
l'argent d'un compte de O______ SA, les avis de transfert faisaient référence au 
chantier du chemin 1______, pour lequel la recourante savait n'avoir pas travaillé, 
tout en ayant encore des factures ouvertes auprès de O______ SA sur d'anciens 
chantiers. 
c. 
B______ s'en rapporte à justice. 


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d. Les époux E______/F______ concluent au maintien du séquestre en tant qu'il 
porte sur des sommes qui sont le résultat d'une infraction pour laquelle U______ 
devait être mis en prévention. Ils requièrent des dépens à hauteur de CHF 400.-, 
correspondant à une heure de travail de leur conseil consacrée aux observations. 
e. D______ et C______ concluent au rejet du recours et à la condamnation de 
A______ SA aux frais et dépens de la présente procédure, comprenant une équitable 
indemnité pour leurs honoraires d'avocat. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 267 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
tiers saisi qui, partie à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
A______ SA conteste le séquestre ordonné par le Ministère public sur ses avoirs. 
2.1. À teneur de l'art. 263 al. 1 CPP, des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mises sous séquestre, notamment, lorsqu'il est 
probable qu'elles devront être restituées au lésé (let. c) ou qu'elles devront être 
confisquées (let. d). 
Cette mesure conservatoire provisoire est fondée sur la vraisemblance et se justifie 
aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code 
pénal semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.; 137 IV 
145 consid. 6.4 p. 151 s. et les références citées); elle ne peut donc être levée que 
dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions 
matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l'être (arrêt du 
Tribunal fédéral 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). 
Tant que l'instruction n'est pas terminée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2. p. 364). 
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 


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La restitution au lésé prime sur une éventuelle confiscation (ATF 128 I 129 
consid. 3.1.2). Elle vise, en première ligne, les objets provenant directement du 
patrimoine du lésé et tend au rétablissement de ses droits absolus (restitution de 
l'objet volé). Selon la jurisprudence, la restitution peut aussi porter sur les valeurs 
patrimoniales en général. En font partie les billets de banque, les devises, les effets 
de change, les chèques ou des avoirs en compte, qui ont été transformés à une ou 
plusieurs reprises en des supports de même nature, dans la mesure où leur origine et 
leurs mouvements peuvent être clairement établis (biens acquis en remploi 
proprement dits; ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 et les arrêts cités). En d'autres termes, 
il faut que leur "trace documentaire" ("Papierspur", "paper trail") puisse être 
reconstituée de manière à établir leur lien avec l'infraction. 
L'art. 70 al. 2 CP précise que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a 
acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la 
mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle 
d'une rigueur excessive. 
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en 
résultant ne sont plus disponibles, parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou 
aliénées, de même, s'agissant de choses fongibles, lorsque celles-ci ont été mélangées 
au point que le "paper trail" (art. 71 al. 1 CP) ne peut plus être reconstitué, le juge 
ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant 
équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou 
valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 
IV 107 consid. 3.2 p. 109); elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation 
en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni 
inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s.; 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En 
raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée 
que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la 
confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la 
confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction 
commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.). 
Conformément à l'art. 71 al. 1 CP, une créance compensatrice ne peut pas non plus 
être prononcée contre un tiers si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP sont réalisées. 
L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de 
l'exécution d'une créance compensatrice, jusqu'à concurrence du montant présumé du 
produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne 
concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale 
et même celles de provenance licite. La mesure prévue par cette disposition se 
différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP 


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(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP, dispositions requérant en revanche 
l'existence d'un tel rapport de connexité. 
Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement 
l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une 
autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; 1B_583/2012 du 
31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). 
Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans 
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui 
lui avaient été confiées. 
L'art. 158 CP réprime celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte 
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur 
gestion et qui, en violation de ses devoirs, a porté atteinte à ces intérêts ou permis 
qu'ils soient lésés. 
2.2. En l'espèce, les montants séquestrés correspondent à des sommes reçues par 
A______ SA en provenance du compte bancaire de O______ SA et non des comptes 
des deux propriétaires du chantier 1______. Le Ministère public n'a jamais prétendu 
le contraire puisqu'il a motivé l'ordonnance de séquestre en précisant que l'argent 
était sorti sans droit des comptes de construction du chantier 1______. Or, c'est bien 
O______ SA qui était titulaire de ces comptes, mais elle ne pouvait en disposer 
librement puisque l'argent avait été versé par les propriétaires dans le but d'être 
affecté aux travaux de construction de leur villa respective, au chemin 1______. 
B______ fait l'objet de la présente procédure pénale pour avoir utilisé cet argent de 
manière non conforme à la destination convenue. Les pièces de la procédure suffisent 
à rendre vraisemblable qu'il a effectivement pu, sans droit, utiliser les sommes 
versées par les propriétaires des villas du chemin 1______, pour verser les sommes 
de CHF 15'000.- et CHF 10'800.- à A______ SA en juillet 2016. Cette dernière 
société pourrait ainsi avoir été favorisée par un acte illicite. 
Il en résulte que le séquestre des montants versés par O______ à A______ SA en 
provenance du compte des propriétaires du chantier 1______ est fondé, en 
application de l'art. 263 al. 1 CPP, puisqu'il n'est pas exclu que leur restitution aux 
lésés soit ordonnée. 
Si par hypothèse les sommes en cause n'étaient plus disponibles, le séquestre serait 
également justifié en application de l'art. 71 al. 3 CP, qui permet à l'autorité 
d'instruction de placer des valeurs sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance 
compensatrice, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction. 


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2.3. La recourante s'oppose au séquestre alléguant avoir droit aux sommes versées 
par O______ SA, qui avaient servi à diminuer la dette que cette société avait envers 
elle. Il paraît établi que la recourante a fourni une contre-prestation adéquate à 
O______ SA, puisqu'elle avait des factures en souffrance envers cette société pour un 
montant plus élevé que celui qu'elle a reçu et qui fait l'objet du séquestre en cause. 
En revanche, il apparaît possible que A______ SA ait acquis ces valeurs en ayant 
connaissance des faits qui justifieraient leur confiscation ou leur restitution aux lésés, 
dès lors qu'elle était au courant de la situation financière difficile de O______ SA, 
des usages en matière de construction et en particulier de la façon de travailler de 
O______ SA avec laquelle elle collaborait depuis lontemps. De plus, la référence au 
chantier 1______ figurait sur les avis de crédit qu'elle a reçus de sa banque, or elle-
même reconnaît n'avoir pas travaillé sur ce chantier sur mandat de O______ SA. 
Dans ces circonstances, le Ministère public avait des motifs sérieux de douter de la 
bonne foi de A______ SA et était fondé à séquestrer les sommes reçues de O______ 
SA. 
3. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
La partie plaignante, qui obtient gain de cause, peut demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires causées par la procédure. Elle doit 
cependant la chiffrer et la justifier, faute de quoi l'autorité pénale n'entre pas en 
matière (art. 433 al. 1 let. a et al. 2 CPP). Cette disposition est applicable à la 
procédure de recours par le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. 
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante. L'utilité des démarches entreprises ne s'examine pas sous l'angle du 
résultat obtenu; celles-ci doivent apparaître adéquates pour la défense du point de 
vue d'une partie plaignante raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 
22 juin 2012 consid. 2.2 et 2.3). 
En l'espèce, D______ et C______ont conclu à la condamnation de A______ SA à 
des dépens, sans les chiffrer, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur leur 
demande. 
Les époux E______/F______ ont, pour leur part, requis des dépens à hauteur de 
CHF 400.- correspondant à une heure de travail de leur conseil consacrée aux 
observations. Il se justifie de les indemniser en conséquence. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Alloue aux époux E______/F______, à la charge de A______ SA, une indemnité 
pour leurs dépens à hauteur de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Ministère public, à 
B______, soit pour lui son défenseur, à C______ et D______, soit pour eux leur 
conseil, à E______ et F______, soit pour eux leur conseil, à H______ SA et I______ 
SA, soit pour elles leur conseil, à J______ et K______, soit pour eux leur conseil, à 
N______SA, à M______ et à L______. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Catherine TAPPONNIER, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 
à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique 
ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
100.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
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