ge_gerichte · ATA/167/2016 · 2016-02-23 · fr

Résumé:
 Rejet du recours et confirmation du jugement du TAPI selon lequel les reprises opérées par l'AFC-GE et demeurant litigieuses à ce stade de la procédure sont justifiées, de sorte qu'elles doivent être maintenues.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1827/2013-ICCIFD 
ATA/167/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 février 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Mes Fouad Sayegh et Dominique Gay, avocats 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 novembre 2014 (JTAPI/1265/2014) 


- 2/31 - 
A/1827/2013 
EN FAIT 
1. 
 
B______ SA, devenue en 2013 A______ SA (ci-après : A______), est une 
société inscrite au registre du commerce genevois, dont le siège se situe au 
______, rue C______, et ayant pour but « comptabilité, fiscalité, révision ainsi 
que prestations de services dans le domaine de la fiduciaire ». 
2. 
 
Monsieur D______ – contrôleur de gestion diplômé – est administrateur 
président de cette société et dispose de la signature individuelle. Son épouse 
Madame D______ y travaille comme secrétaire. 
3. 
a. 
La présente cause porte sur l'imposition de A______ pour les années fiscales 
2006 à 2009. 
 
b. 
Deux litiges connexes divisent également le fisc genevois et Mme D______ 
pour l'année fiscale 2005 d’une part, et les époux D______ pour les années 
fiscales 2005 et 2006 d’autre part (procédure A/1854/2013). 
4. 
 
L’actionnaire unique de A______ est E______ SA (ci-après : E______), 
elle-même détenue jusqu’en 2009 par F______ (ci-après : F______), dissoute la 
même année, dont les bénéficiaires sont les membres de la famille D______. 
 
 
M. D______ a également été administrateur de G______ SA (ci-après : 
G______). Il a par ailleurs été le liquidateur de H______ SA (ci-après : 
H______), dissoute par décision de son assemblée générale du 5 décembre 1999 
et radiée du registre du commerce le 17 juillet 2006, une fois la liquidation 
terminée. Il a aussi été l’administrateur d’I______ SA (ci-après : I______) du 
27 décembre 2004 au 26 janvier 2009. 
 
 
A______ a été l’organe de révision de J______ SA (ci-après : J______) du 
1er novembre 2004, date d’inscription de cette société au registre du commerce, au 
2 novembre 2005, période durant laquelle J______ était administrée par Monsieur 
K______. 
 
 
Les époux D______ ont été administrateurs de L______ Patrimoine SA (ci-
après : L______ Patrimoine), dissoute le 22 août 2013 en application de l’art. 
731b de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). Sa raison sociale a été modifiée 
en L______ Patrimoine SA, en liquidation. 
 
 
M. D______ est administrateur de M______ SA (ci-après : M______) et 
d’N______ (Suisse) SA, qui, au moment des faits, portait la raison sociale « Régie 
O______ SA » (ci-après : O______). Cette société, détenue à 100 % par F______, 
est active dans le domaine immobilier. 


- 3/31 - 
A/1827/2013 
5. 
 
En 2006, M______ a adressé à la fiduciaire douze notes d’honoraires de 
CHF 6'000.-, l’invitant à s’acquitter des montants dus sur le compte de 
Mme D______ auprès de la Raiffeisen, en remboursement de l’avance faite à 
M______ par E______. 
 
 
L’exercice 2006 de M______ s’était soldé par un bénéfice de CHF 
80'803.60. Celui-ci était entièrement absorbé par une perte reportée de CHF 
387'814.20. Ses seuls actifs se composaient d’un compte bancaire et d’un compte 
courant. 
 
 
Par ailleurs, le 31 décembre 2006, sa dette envers E______ avait diminué de 
CHF 72'000.- et le solde se chiffrait à CHF 53'444.25. 
6. 
 
Le 31 décembre 2006, A______ a adressé un décompte de frais à l’attention 
de M. D______ d’un montant de CHF 49'062.-, comprenant CHF 12'000.- de frais 
de sous-location d’un bureau et CHF 12'000.- de frais administratifs. À teneur du 
relevé, les montants en question seraient débités sur le compte du précité auprès 
de la société. 
7. 
 
Dans leurs déclarations fiscales 2005 et 2006, les époux D______ ont 
mentionné un revenu net de l’activité indépendante de M. D______ s’élevant 
respectivement à CHF 74'414.- et à CHF 84'427.-. Ils n’ont pas déclaré d’actifs 
commerciaux. 
 
 
L’entreprise individuelle portait le nom « D______, Contrôleur de gestion 
diplômé » et son activité était exercée à l’adresse de la fiduciaire. L’entreprise 
individuelle n’avait pas été inscrite au registre du commerce. 
 
 
Le compte d’exploitation 2005 de M. D______ faisait état de produits 
totalisant CHF 107'926.70, qui englobaient des honoraires (CHF 72'000.-) et des 
honoraires d’administrateur (CHF 35'926.70). Les charges s’élevaient à 
CHF 33'511.80 et se composaient du loyer (CHF 12'000.-), des frais administratifs 
(CHF 12'000.-), ainsi que des frais de téléphone (CHF 603.85), d’électricité 
(CHF 2'407.95) et de véhicule (CHF 6'500.-). 
 
 
À teneur du compte d’exploitation 2006 de M. D______, les produits se 
chiffraient à CHF 115'975.- et les charges à CHF 31'548.-. Ces dernières 
comprenaient le loyer et les frais administratifs facturés par A______ 
(CHF 12'000.- pour chaque poste), les frais de téléphone (CHF 565.55), 
d’électricité (CHF 1'920.45) et de véhicule (CHF 5'062.-). 
 
 
Selon son compte d’exploitation 2007, M. D______ avait encaissé cette 
année-là CHF 97'750.-, au titre d’honoraires, dont il fallait déduire CHF 35'000.- 
représentant des honoraires afférents à l’année 2006, soit en définitive 
CHF 62'750.-. Les charges, totalisant CHF 40'809.75, comprenaient notamment 
les frais de loyer (CHF 12'000.-) et les frais administratifs (CHF 12'000.-). 


- 4/31 - 
A/1827/2013 
 
 
Dans le cadre de la procédure A/1854/2013 concernant la taxation des 
époux D______, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
considéré l’activité indépendante de M. D______ comme simulée et a notamment 
effectué une reprise de CHF 31'548.- au niveau du revenu imposable 2006 des 
époux D______. 
8. 
 
Les 28 novembre 2007 et 15 janvier 2008, l'AFC-GE a demandé à A______ 
de produire divers documents en vue de procéder à sa taxation 2006. 
9. 
 
Le 29 février 2008, la fiduciaire a indiqué que le compte « dépôt assurance » 
se rapportait à une assurance-vie souscrite par M. D______, servant à garantir une 
limite de crédit obtenue originellement par L______ Patrimoine et reprise par 
E______. Les droits de cette assurance avaient été cédés à la société par 
l’intéressé. 
 
 
A______ a produit la police établie le 1er février 2001 par la P______ Vie 
(ci-après : P______ ; n° 3.290.330), dont il découlait que M. D______ était le 
preneur d’assurance et la personne assurée. L______ Patrimoine était désignée 
comme bénéficiaire de l’assurance. 
 
 
Le personnel loué par O______ se composait de Monsieur Q______ et de 
Madame R______, ces derniers étant déclarés à l’assurance-vieillesse et 
survivants (ci-après : AVS) par cette société. 
 
 
M. Q______ avait perçu un salaire brut d’O______ à hauteur de 
CHF 65'000.- en 2006 et CHF 42'678.- en 2007. 
10. 
 
Le 19 juin 2008, sur demande de renseignements de l’AFC-GE du 5 juin 
2008, A______ a produit divers justificatifs, notamment le grand livre 2006, la 
balance des comptes et les relevés de deux comptes qu’elle détenait auprès du 
Crédit Suisse n° 814'488-5 ; il apparaissait notamment que : 
 
- 
dans le compte 330'300 (sous-traitant tiers), la fiduciaire avait enregistré 
mensuellement une charge de CHF 6'000.- soit au total CHF 72'000.- pour toute 
l’année 2006 ; 
 
- 
le compte 101'130 (Crédit Suisse compte courant) faisait état d’un 
encaissement de H______ se montant à CHF 37'805.95 le 12 avril 2006 ; 
 
- 
au 31 décembre 2006, le compte 400'000 (honoraires services imposés à 
7,6 %) affichait un solde de CHF 937'306.-. 
11. 
 
Le 27 avril 2009, sur demande de renseignements de l’AFC-GE du 
11 février 2009, la société lui a transmis divers documents, soit notamment : 


- 5/31 - 
A/1827/2013 
 
- 
les contrats de travail de M. Q______ et Mme R______. Le premier avait 
été embauché le 25 avril 2005 par O______ en qualité de responsable de la régie. 
La seconde avait été engagée le 22 septembre 2003 par la fiduciaire en qualité de 
secrétaire/aide-comptable ; 
 
- 
 des extraits de ses comptes 2006 selon lesquels ses fonds propres (y 
compris le bénéfice reporté et le bénéfice de l’exercice) se montaient à 
CHF 134'426.32. 
 
 
Au 31 décembre 2006, le compte 140'000 (compte courant de M. D______) 
faisait état de deux débits, l’un de CHF 25'062.- et l’autre de CHF 24'000.-, qui 
représentaient la participation du précité aux frais de véhicule, ainsi qu’aux frais 
administratifs et de loyer. 
12. 
 
Le 7 juillet 2010, l’AFC-GE a informé A______ de l’ouverture à son 
encontre d’une procédure pour tentative de soustraction d’impôt pour l’année 
2006, au motif que des éléments de bénéfice et de capital semblaient ne pas avoir 
été déclarés. Une amende lui serait infligée, une fois la procédure de taxation 
terminée. 
13. 
 
Le 9 juillet 2010, l’AFC-GE a taxé la société pour l’année 2006 en 
effectuant des reprises totalisant CHF 433'471.- sur son bénéfice imposable. 
14. 
 
Le 5 août 2010, A______ a élevé réclamation à l’encontre des bordereaux 
datés du 9 juillet 2010, contestant les reprises opérées par l’AFC-GE. 
15. 
 
Le 25 avril 2011, sur demande de renseignements de l’AFC-GE du 23 mars 
2011 relative à ses taxations 2007, 2008 et 2009, A______ a produit la balance 
des comptes, les comptes « tiers », les grands livres 2007 à 2009, et les 
justificatifs du poste « dépôt assurance », pour les années concernées. 
 
 
Dans le compte salaires bruts (300'000) figurait la comptabilisation des 
salaires bruts régie (O______), totalisant CHF 92'973.-. 
 
 
Le compte perte sur débiteurs (350'009) indiquait une perte sur le débiteur 
Monsieur S______ de CHF 262'632.43 au 31 décembre 2008. 
16. 
 
Le 29 août 2011, l’AFC-GE a convoqué Mme D______, la priant de fournir 
divers documents. 
17. 
 
Le 6 septembre 2011, un représentant de A______ s’est présenté pour un 
entretien dans les locaux de l’AFC-GE. 
 
 
Il a notamment produit les attestations AVS des employés de la société. Il 
en découlait que le salaire de Mme D______ s’était élevé à CHF 105'000.- en 


- 6/31 - 
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2007 et en 2008, ainsi qu’à CHF 107'400.- en 2009. M. D______ n’avait en 
revanche perçu aucun salaire ces années-là. 
 
 
 Il a produit deux contrats de prêt selon lesquels des fonds étaient octroyés 
par la société, qui agissait à titre fiduciaire, à M. S______ ; selon le contrat du 
27 novembre 2004, A______ se voyait octroyer, en garantie du prêt de CHF 
310'000.- accordé à M. S______, 50 % du capital-actions de J______ et de 
T______ SA (ci-après : T______), ainsi que la totalité de ses comptes dans ces 
deux sociétés. Tout manquement de l’emprunteur à ses obligations résultant du 
contrat ou de la convention de garantie et/ou tout retard apporté dans le règlement 
de l’amortissement ou des intérêts, rendrait immédiatement exigible le solde dû au 
prêteur en capital et intérêts. Selon le contrat de prêt du 18 janvier 2006, A______ 
octroyait à M. S______ CHF 240'000.-, ce contrat étant conclu en vue de 
rembourser le prêt du 27 novembre 2004 et de permettre au prénommé d’acquérir 
la société I______. M. S______ en était devenu le directeur à compter du 2 février 
2006. Le montant avait été payé avant la signature du contrat, d’une part par un 
crédit de CHF 140'000.- sur le compte de M. S______, le 27 novembre 2004 et 
d’autre part, par le paiement des actions I______ pour CHF 100'000.-. En 
garantie, la fiduciaire recevait l’intégralité du capital-actions d’I______, devant 
être restitué à l’emprunteur une fois le prêt intégralement remboursé. 
 
 
Le capital-actions d’I______ se montait à CHF 100'000.-. Vu la perte 
reportée de CHF 50.75 et de la perte de l’exercice de CHF 360.-, ses fonds 
propres s’établissaient à CHF 99'589.25. En 2006, ses actifs se chiffraient à 
CHF 100'589.25 et se composaient principalement du compte courant actionnaire 
débiteur. Cette société n’avait comptabilisé aucun chiffre d’affaires, ses seules 
recettes consistant en des produits hors exploitation et extraordinaires, en 
CHF 2'800.- (intérêts créanciers actionnaire). 
 
 
Le représentant de la fiduciaire a produit les attestations de salaires AVS 
d’O______. En 2007, les salaires de Mme R______ et M. Q______ s’élevaient à 
CHF 48'965.- et respectivement à CHF 42'678.-. 
 
 
Il a également transmis un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens délivré le 22 décembre 2008, à la suite d’une poursuite diligentée à 
l’encontre de M. S______, le montant total se chiffrant à CHF 302'687.10 
(montant de la créance CHF 288'895.45). 
18. 
 
Le 7 septembre 2011, l’AFC-GE a adressé une demande de renseignements 
aux époux D______, concernant leur taxation 2007. 
19. 
 
Les 14 et 30 septembre 2011, les précités ont répondu aux demandes de 
l’AFC-GE. 


- 7/31 - 
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20. 
 
Le 16 septembre 2011, l’AFC-GE a demandé à A______ de lui remettre des 
justificatifs supplémentaires ; celle-ci s’est exécutée le 29 septembre 2011. 
 
 
La contrepartie des honoraires de CHF 24'000.- refacturés à M. D______ 
avait été créditée en 2006 sur le compte 370'900 et figurait en diminution des 
charges. En 2007, il en avait été tenu compte dans l’estimation des travaux en 
cours, mais elle n’avait pas été facturée ensuite. 
21. 
 
Le 7 août 2012, l’AFC-GE a informé A______ qu’elle entendait rectifier sa 
taxation 2006 en sa défaveur, le total des reprises s’établissant à CHF 615'541.10 
(arrondi à CHF 615'541.-). 
22. 
 
Le 19 octobre 2012, l’AFC-GE a taxé la contribuable pour l’année 2007, en 
effectuant des reprises totalisant CHF 245'060.- au niveau de son bénéfice. 
23. 
 
Le 15 novembre 2012, A______ a formé réclamation à l’encontre des 
bordereaux de taxation 2007, contestant certaines des reprises opérées. 
24. 
 
Le 6 décembre 2012, la société a conclu au rejet de la reformatio in pejus 
2006 annoncée par l’AFC-GE dans sa lettre du 7 août 2012. 
25. 
 
Le 14 décembre 2012, l’AFC-GE a taxé A______ pour les années 2008 et 
2009 en procédant à des reprises au niveau de son bénéfice imposable pour un 
total de CHF 373'689.-. 
26. 
 
Le 14 janvier 2013, A______ a élevé réclamation à l’encontre des 
bordereaux du 14 décembre 2012. 
27. 
 
Par deux décisions sur réclamation du 6 mai 2013 portant respectivement 
sur l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l'impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) 2006 à 2009, l'AFC-GE a maintenu les reprises 2008 et 2009, 
rectifié en faveur de A______ certains des montants des reprises 2007 et modifié 
en sa défaveur la taxation 2006, retenant en résumé les reprises suivantes : 
Reprises 
2006 
2007 
2008 
2009 
Prestations à M. D______ 
Frais de bureau fact. à M. D______ et 
non comptabilisés 
24'000 
24'000 
 
 
Activité indépendante de M. D______ 
115'975 
62'750 


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Assurance-vie P______ 
53'496 
40'122 
53'521 
53'496 
Sommes 
perçues 
sur 
le 
compte 
Crédit Suisse n° 814'488-51 
152'000 
 
 
 
Prestations aux époux D______ 
Frais non refacturés à O______ 
90'993 
53'478 
Tél. portables à dispos. des époux 
1'200 
1'200 
1'200 
1'200 
Prestations à Mme D______ 
Sous-traitants tiers 
72'000 
Loyers remboursés à Mme D______ 
1'383 
Sous-traitants tiers 
12'300 
Frais de véhicules 
1'310 
1'620 
1'360 
280 
Honoraires H______ 
37'805 
Frais de sociétés 
5'500 
Paiement de M. K______ 
25'000 
Amortissement d'un prêt 
262'632 
Total 
580'662 
195'470 
318'713 
54'976 
 
 
Les reprises concernant les frais non refacturés à O______ se détaillaient de 
la manière suivante : 


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2006 
2007 
comptab. 
reprise 
comptab. 
reprise 
Salaire Mme U______ 
50'340 
0 
48'965 
0 
Salaire M. Q______ 
65'000 
65'000 
44'078 
42'678 
Frais de prév. prof. 
14'950 
8'425 
14'890 
0 
Locaux non refacturés 
10'800 
10'800 
Frais de véhicules 
6'768 
6'768 
Total 
90'993 
53'478 
 
 
Le montant de CHF 8'425.- ne comprenait que la part relative à 
M. Q______. 
28. 
 
Le 6 juin 2013, A______ a recouru contre les décisions précitées auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
préalablement à ce que des enquêtes soient ordonnées et, principalement, à 
l’annulation desdites décisions et au renvoi du dossier à l’AFC-GE. Elle a 
complété son recours le 8 juillet 2013. 
 
 
Elle a expliqué de manière détaillée les raisons pour lesquelles certaines 
reprises n'étaient, selon elle, pas justifiées. 
29. 
 
Le 20 novembre 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La procédure 
pour tentative de soustraction d’impôt pour la période fiscale 2006 était toujours 
pendante dans l’attente de l’issue du présent litige. 
30. 
 
Le 4 juillet 2014, le TAPI a rappelé à A______ que l’AFC-GE avait 
notamment effectué une reprise de CHF 37'805.95 se rapportant à la liquidation 
de la société H______. La fiduciaire était invitée à produire tous documents 
prouvant que les montants de CHF 19'542.30, CHF 7'500.- et CHF 11'560.- 
représentaient des honoraires. 
31. 
 
Le 7 août 2014, A______ a produit : 


- 10/31 - 
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- 
une note d’honoraires d’administrateur du 1er janvier 2007 envoyée par 
M. D______ à CB H______ Management GmbH à Zurich, de CHF 7'500.-, 
concernant l’exercice 2007 ; 
 
- 
une facture du 31 décembre 2007 adressée par la fiduciaire à H______, de 
CHF 19'542.30, concernant des « activités pour liquidation de société », du 
1er octobre 2005 au 31 décembre 2007 ; 
 
- 
une lettre du 1er juin 2010, par laquelle la fiduciaire a informé CB H______ 
Ltd à Londres que H______ avait été définitivement liquidée et radiée du registre 
du commerce le 21 juillet 2006. A______, confirmant un appel téléphonique, était 
tenue de conserver les fichiers de cette société jusqu’en 2016. La fiduciaire 
suggérait – étant donné qu’elle détenait CHF 11'560.74 en faveur de CB H______ 
Ltd – que cette somme couvre les honoraires de conservation des fichiers jusqu’en 
2016. La fiduciaire avait compris que CB H______ Ltd avait donné son accord 
avec cette proposition ; 
 
- 
un extrait du compte « corr. sur exercice antérieur » de la recourante, faisant 
état d’un gain sur H______ de CHF 11'560.74 au 1er janvier 2010. 
32. 
 
Le 29 août 2014, l’AFC-GE s'est déterminée sur les documents produits, 
dont il ressortait selon elle que le solde de CHF 37'805.95 avait été transféré à la 
fiduciaire, car il n’était réclamé par aucun créancier et avait été comptabilisé par 
A______. H______ ne pouvait pas générer de nouvelles charges après sa radiation 
et le désintéressement de ses créanciers. 
33. 
 
Le 18 septembre 2014, A______ a exposé que, jusqu’en 2006, elle avait 
pour client, outre H______ à Genève, CB H______ Management GmbH à Zurich 
et CB H______ Ltd à Londres. La société genevoise était la filiale de la société 
londonienne. Il n’y avait rien d’insolite à ce que la fiduciaire s’accorde avec les 
représentant de cette société pour conserver à titre de provision pour les 
honoraires futurs de la société londonienne, l’excédent de liquidation de la société 
genevoise, ni même qu’elle facture la société londonienne avec l’accord de cette 
dernière pour le solde des travaux en cours de la société genevoise radiée. 
34. 
 
Le TAPI a tenu une audience le 24 septembre 2014. 
35. 
 
Par jugement du 4 novembre 2014 (JTAPI/1265/2014), le TAPI a 
partiellement admis le recours et retourné le dossier à l'AFC-GE pour nouvelles 
décisions de taxation dans le sens de ses considérants. 
 
 
Le recours a été rejeté, le cas échéant partiellement admis, en tant qu'il 
portait notamment sur les six points suivants : 
 
a. 
Les critères permettant de conclure à une activité lucrative indépendante de 
M. D______ entre 2005 et 2007 n'étaient pas réunis, compte tenu des 


- 11/31 - 
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circonstances et des pièces du dossier. Ainsi, dans la mesure où ce dernier avait 
exercé une activité dépendante pour A______ en 2006 et 2007, il y avait lieu de 
retenir que les honoraires qu'il avait encaissés ces deux années, soit CHF 
115'975.-, respectivement CHF 62'750.-, avaient été produits par la fiduciaire et 
devaient par conséquent être ajoutés au chiffre d'affaires de celle-ci. Une partie de 
ces montants devait toutefois être considérée comme salaire versé à M. D______ ; 
pour déterminer cette somme, il convenait d'estimer le salaire ordinaire qu'aurait 
versé A______, compte tenu d'une marge pour la prestation fournie et d'une part 
raisonnable de frais généraux (bureau, téléphone, secrétariat, etc.). L'AFC-GE 
allait ainsi devoir déterminer la part correspondant au salaire, dont à déduire les 
frais généraux qui constituaient une charge déductible pour la société. Le reste 
devait être considéré comme une prestation appréciable en argent et réintégrée 
dans son bénéfice. 
 
b. 
Les reprises opérées s'agissant des primes d'assurance-vie auprès de la 
P______, se montant respectivement, pour les années 2006 à 2009, à 
CHF 53'496.-, à CHF 40'122.-, à CHF 53'521.- et à CHF 53'496.-, s'avéraient 
fondées. A______ admettait les avoir prises à sa charge dans le but de pérenniser 
et sécuriser la poursuite de sa propre activité en cas de décès de M. D______ ; la 
fiduciaire devait dans ce cas percevoir une indemnité de CHF 700'000.-, ce qui 
impliquait qu'elle n'avait pas accordé à son administrateur une prestation 
appréciable en argent. Or, à teneur de la police d'assurance du 1er février 2001 
(n° 3.290.330), M. D______, et non la société, était la personne assurée, de sorte 
que les primes acquittées par A______ de 2006 à 2009 ne constituaient pas des 
charges justifiées par l'usage commercial. 
 
c. 
Les reprises se rapportant aux frais non refacturés à O______, soit 
CHF 90'993.- pour 2006 et CHF 53'478.- pour 2007, devaient être confirmées. Si 
A______ ne niait pas avoir pris en charge les montants ayant fait l'objet des 
reprises (salaires de Mme R______ et de M. Q______, frais de prévoyance 
professionnelle, frais de locaux et de véhicule), elle contestait avoir octroyé une 
prestation appréciable en argent à O______. Toutefois, dès lors que les deux 
précités avaient travaillé pour la fiduciaire, celle-ci aurait dû facturer à O______ 
les salaires, frais et loyers payés pour leurs employés, alors que cette dernière 
aurait dû facturer à A______, avec une marge, les services rendus par ses 
collaborateurs sous forme de location de personnel. Or ces frais n'étaient pas 
établis, A______ admettant au demeurant qu'aucune facturation n'avait été faite, 
ce pour des raisons de simplification. La fiduciaire n'avait pas démontré pour 
quelle société Mme R______ et M. Q______ avaient réellement fourni une 
prestation, ni le caractère commercial de la prise en charge des frais. Par 
conséquent, ces paiements ne s'expliquaient que par la proximité existant entre les 
deux sociétés sœurs, toutes deux détenues en fin de compte par les époux 
D______ (par le biais de F______ et E______). En application de la théorie du 
triangle, les frais d’O______ pris en charge par A______ devaient être considérés 


- 12/31 - 
A/1827/2013 
comme une prestation appréciable en argent accordée par la fiduciaire et 
réintégrée dans son bénéfice. Au surplus, Mme R______ avait, selon son contrat 
de travail, été engagée par A______ et non O______, raison pour laquelle l'AFC-
GE s'était, à juste titre, abstenue d'opérer une reprise sur son salaire. Tel n'était en 
revanche pas le cas de M. Q______, dont le contrat de travail mentionnait qu'il 
était employé d'O______. 
 
d. 
La reprise liée au montant de CHF 72'000.- intitulée « sous-traitants tiers » 
en 2006 était justifiée, dès lors que cette somme devait être considérée comme une 
prestation appréciable en argent versée aux époux D______ et non comme une 
charge justifiée par l'usage commercial. M. D______ avait déclaré avoir travaillé 
gratuitement en 2006 pour M______, laquelle avait cette même année adressé des 
notes d'honoraires pour CHF 72'000.- à A______. Cette dernière devait s'acquitter 
des montants dus sur le compte de Mme D______, en remboursement des avances 
effectuées par E______ en faveur de M______. Au 31 décembre 2006, la dette de 
M______ envers E______ avait diminué de CHF 72'000.-. Le fait pour M. 
D______ de travailler gratuitement pendant un an se révélait insolite, vu l'art. 320 
al. 2 CO. La façon de procéder l’était d’autant plus, dès lors que M______ ne 
détenait en 2006 aucun actif, hormis un compte bancaire et un compte courant, de 
sorte qu'il apparaissait étonnant qu'elle ait pu générer de tels honoraires. La forme 
utilisée par A______ avait été choisie dans le but d’éluder l’impôt et si l’AFC-GE 
l’avait acceptée, elle aurait conduit à une économie d’impôt. En effet, dès l’instant 
où M. D______ ne percevait aucun salaire, nul impôt n’était prélevé sur une 
rémunération devant normalement lui être versée. Si M______ avait comptabilisé 
un produit de CHF 72'000.-, il s'avérait que celui-ci avait été entièrement absorbé 
par la perte reportée de CHF 387'814.20. S'agissant de E______ – société 
dominée par les époux D______ – le paiement des honoraires avait eu pour effet 
de diminuer sa créance envers M______ d’un même montant, étant précisé que le 
solde de celle-ci s’élevait à CHF 53'444.25 au 31 décembre 2006. Son bénéfice 
n’avait en revanche pas été touché par ce versement. Ainsi, la figure adoptée par 
A______ – si elle était acceptée telle quelle – aurait pour effet de faire sortir CHF 
72'000.- de la société, qui avaient été versés aux époux D______, sans qu’aucun 
impôt ne soit prélevé. 
 
e. 
La reprise de CHF 37'805.95 se rapportant aux honoraires de H______ en 
2006 était fondée. Le grand livre de A______ faisait état d’un encaissement de 
H______ à hauteur de ce montant le 12 avril 2006, ainsi que des débits de 
CHF 19'542.30 et des honoraires d’administrateur de M. D______ de CHF 7'500.- 
le 22 février 2007. La fiduciaire avait également envoyé une note d’honoraires du 
1er janvier 2007, adressée par M. D______ à CB H______ Management GmbH à 
Zurich, une facture adressée à H______, le 31 décembre 2007, ainsi qu’une lettre 
adressée le 1er juin à 2010 à CB H______ Ltd, selon laquelle A______ garderait la 
somme de CHF 11'560.74 à titre d’honoraires de conservation des fichiers de 
H______ jusqu’en 2016. Un extrait du compte « corr. sur exercice antérieur » 


- 13/31 - 
A/1827/2013 
produit par la fiduciaire faisait état d’un gain sur H______ de CHF 11'560.74 au 
1er janvier 2010. A______ avait indiqué que ces montants ne représentaient pas 
des honoraires générés par H______ après sa liquidation, mais des honoraires 
facturés à d’autres sociétés du groupe. Cependant, H______, dont M. D______ 
était le liquidateur, avait été dissoute par décision de son assemblée générale le 5 
décembre 1999 et radiée du registre du commerce le 17 juillet 2006, une fois sa 
liquidation terminée. Dès cette date, elle avait perdu sa personnalité juridique, de 
sorte qu'elle ne pouvait pas avoir généré en 2007 des honoraires de CHF 
19'542.30 pour sa liquidation. Cette reprise était ainsi justifiée. La facture de CHF 
7'500.- adressée à CB H______ Management GmbH à Zurich ne constituait pas 
un justificatif probant. D’une part A______ n'avait pas démontré avoir 
comptabilisé un produit de CHF 7'500.-. D’autre part, rien n’indiquait que le 
montant de CHF 7'500.- figurant dans le compte « H______ SA » correspondait 
aux CHF 7'500.- mentionnés dans la note d’honoraires. Si tel avait été le cas, la 
date de cette dernière (1er février 2007) aurait été identique à celle indiquée dans 
la comptabilité (22 février 2007), ainsi que le commandait la jurisprudence. La 
reprise de CHF 7'500.- s'avérait dès lors fondée. Quant à la reprise de CHF 
11'560.74, A______ ne pouvait pas choisir au cours de quel exercice fiscal elle 
l’incorporait à ses produits ; ce montant devait être rattaché à l’année 2006, soit la 
période durant laquelle le Crédit Suisse avait viré CHF 37'805.95 sur le compte de 
la fiduciaire qui avait déclaré avoir conservé le solde de CHF 11'560.74 à titre 
d’honoraires de conservation des fichiers de H______. La reprise de CHF 
11'560.74 était ainsi également justifiée. 
 
f. 
La reprise de CHF 262'632.- liée à l'amortissement du prêt accordé par 
A______ à M. S______ devait être confirmée, dans la mesure où ledit prêt était 
considéré comme simulé, ce qui devait conduire au refus de l'amortissement. En 
effet, A______ avait comptabilisé au 31 décembre 2008 une perte sur le débiteur 
précité à concurrence de CHF 262'632.43, se rapportant au prêt qu’elle lui avait 
octroyé le 18 janvier 2006, en vue de rembourser celui accordé le 27 novembre 
2004. Le 22 décembre 2008, la fiduciaire s’était vue délivrer un procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de biens, à la suite d’une poursuite diligentée à 
l’encontre de ce même débiteur, pour un montant total s’élevant à 
CHF 302'687.10 (montant de la créance : CHF 288'895.45). Or, selon le registre 
du commerce, A______ s’occupait de comptabilité, de fiscalité, de révision et 
offrait des prestations de services dans le domaine de la fiduciaire ; son but ne 
comprenait pas l’octroi de prêts. Par ailleurs, le second crédit représentait 20,18 % 
des actifs de la société en 2006, soit une part importante. A______ n’avait pas 
établi avoir examiné la solvabilité de M. S______ au moment de l’octroi des deux 
crédits. Alors que l’AFC-GE avait requis la production du dossier financier de 
celui-ci, contenant les critères sur lesquels la société s’était fondée en vue de lui 
octroyer ce crédit (formulaire de solvabilité, salaire, attestation de non-poursuite), 
la fiduciaire n’y avait pas donné suite. Il en découlait soit que A______ avait 
renoncé à se renseigner sur la situation financière potentiellement difficile de 


- 14/31 - 
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l’emprunteur – et dans ce cas elle s’était accommodée du fait qu’il ne serait peut-
être pas en mesure du fait de rembourser le prêt – soit qu'elle connaissait la 
situation obérée de M. S______ et avait malgré tout accepté de lui accorder un 
prêt. Les deux hypothèses conduisaient à des indices de prêt simulé. Par ailleurs, 
la garantie fournie en échange du second prêt, soit le capital-actions d’I______, 
n'apparaissait pas solide ; non seulement l’exercice 2006 d’I______ s’était soldé 
par une perte de CHF 360.-, mais cette société n’avait généré aucun chiffre 
d’affaires cette année-là, ses seules recettes ayant consisté en des produits hors 
exploitation. En outre, l’essentiel des actifs d’I______ se composaient de la 
créance actionnaire débiteur ; leur valeur dépendait donc de la solvabilité de M. 
S______. Or, des titres dont la valeur dépendait de la solvabilité du précité ne 
pouvaient pas lui servir de garantie, pour le cas où il deviendrait insolvable et ne 
parviendrait pas à rembourser le prêt. Enfin, il s'avérait inusuel que A______ ait 
octroyé un second crédit au précité, pour lui permettre de lui rembourser le 
premier, d’autant plus que selon le contrat du 27 novembre 2006, tout retard 
apporté dans le règlement de l’amortissement ou des intérêts, rendrait 
immédiatement exigible le solde dû au prêteur en capital et intérêts. 
 
 
Au surplus, le TAPI a admis le recours en tant qu'il concernait les reprises 
liées aux frais de bureau facturés à M. D______ à hauteur de CHF 24'000.- pour 
2006 et 2007, au montant de CHF 152'000.- perçu par A______ sur son compte 
Crédit Suisse n° 814'488-51 en 2006, à la somme de CHF 1'383.10 au titre de 
loyers remboursés à Mme D______ en 2006, ainsi qu'au paiement de M. K______ 
de CHF 25'000.- en 2006, celles-ci s'avérant injustifiées. Le recours a été rejeté en 
tant qu'il portait sur la reprise liée au montant de CHF 12'300.- concernant le poste 
« sous-traitants tiers » en 2007, celle-ci devant être confirmée. 
36. 
 
Par acte du 18 décembre 2014, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à des enquêtes 
et, principalement, à son annulation en tant qu'il portait sur : 
 
a. 
Les conséquences de la qualification de M. D______ comme employé de la 
fiduciaire pour 2006 et 2007, en ce qui concernait la prise en compte des frais. 
 
 
Elle ne contestait plus la qualité d'activité dépendante retenue par le TAPI, 
mais ce dernier aurait dû considérer également que les produits effectivement 
enregistrés par la fiduciaire comme frais de véhicule et autres frais refacturés à 
M. D______ à hauteur de CHF 49'062.- en 2006 et CHF 40'809.75 en 2007 
devaient être écartés de son bénéfice, pour être remboursés au précité. En effet, si 
A______ avait facturé lesdits frais à M. D______ qu'elle considérait alors comme 
indépendant, elle ne l'aurait pas fait en tant qu'employeur auquel il appartenait de 
prendre en charge ces frais. 


- 15/31 - 
A/1827/2013 
 
 
Par ailleurs, le chiffre d'affaires déclaré par M. D______, soit CHF 
107'926.70 pour 2005, CHF 115'975.- pour 2006 et CHF 62'250.- pour 2007 ne 
constituait en aucun cas une prestation appréciable en argent et ne devait pas être 
réintégré au bénéfice de A______ à ce titre. Ces montants représentaient 
exclusivement la rémunération du travail effectué par l'intéressé, alors qu'il ne 
percevait aucun salaire pour son activité de gestion et de direction de la fiduciaire. 
Compte tenu de son expérience de plus de trente ans dans le domaine, de sa 
formation de contrôleur de gestion diplômé, ainsi que de son activité de 
supervision et de gestion de la majorité des mandats d'une fiduciaire employant 
une dizaine de personnes, une rémunération de moins de CHF 10'000.- par mois 
ne s'avérait pas excessive. L'intégralité des montants déclarés par M. D______ 
devait donc être considérée comme déductible pour A______ en tant que salaire. 
 
b. 
Les reprises opérées sur les primes d'assurance de la P______ pour 2006 à 
2009 (soit respectivement CHF 53'496.-, CHF 40'122.-, CHF 53'521.- et 
CHF 53'496.-). 
 
 
Le TAPI n'avait pas pris en considération le fait qu'en présence d'une 
assurance-vie mixte, A______ n'avait pas porté en charge l'intégralité de la prime, 
mais que pour l'essentiel celle-ci avait été activée, cet actif ayant été cédé par la 
suite à titre onéreux. Ainsi, le paiement de la prime par la fiduciaire n'avait eu 
quasiment aucune incidence sur ses charges déductibles, mais avait consisté en 
une permutation d'actifs, à savoir le paiement de liquidités en contrepartie de la 
valeur de rachat de cette assurance mixte à son bilan. Par conséquent, à considérer 
que des charges non déductibles devaient être réintégrées au titre de paiement de 
primes d'assurance, la reprise ne devait porter que sur la partie effectivement 
passée en charge, soit CHF 1'465.60 en 2006 et CHF 0.- en 2007, 2008 et 2009. 
 
 
Le fait que A______ n'était pas le preneur d'assurance impliquait qu'elle 
n'était pas contractuellement tenue de payer la prime à l'égard de la P______. Ce 
n'était pour autant qu'en s'acquittant de cette prime qu'elle avait accordé une 
prestation appréciable en argent à M. D______, le preneur. Il convenait dès lors 
d'examiner si ce paiement avait été effectué sans contrepartie correspondante. En 
l'occurrence, A______ était bien la bénéficiaire de cette assurance et aurait 
touché, en cas de décès de M. D______, le capital y relatif. Il se justifiait ainsi que 
la prime de risque pur soit déductible auprès de la fiduciaire qui était d'une part 
titulaire de la valeur de rachat et, d'autre part, bénéficiaire en cas de réalisation du 
risque. 
 
 
Il n'était pas contesté que A______, en acceptant que la police soit mise en 
gage pour que M. D______ obtienne un prêt de CHF 135'000.- (dont les intérêts 
lui avaient été imputés), avait accordé aux époux D______ une prestation 
appréciable en argent à hauteur de la valeur du service rendu ; cela ne représentait 
toutefois pas l'intégralité de la valeur des primes payées. 


- 16/31 - 
A/1827/2013 
 
 
Les reprises des primes d'assurance de CHF 53'496.- pour 2006, à tout le 
moins partiellement, devaient dès lors être annulées. 
 
c. 
Les reprises de frais non refacturés à O______ à hauteur de CHF 90'993.- 
pour 2006 et CHF 53'478.- pour 2007. 
 
 
Le point de vue du TAPI à ce sujet était contesté, dans la mesure où 
A______ avait produit une attestation de M. Q______ confirmant que, bien 
qu'employé par O______, il avait travaillé pour la fiduciaire à raison de 80 % de 
son temps, faute de travail au sein de la société immobilière. Son activité sur 
différents mandats avait permis à A______ d'encaisser d'importants honoraires en 
2006, les plus importants à hauteur de CHF 110'000.-. Une audition du précité 
pouvait confirmer ce qui précède. En payant le salaire et les charges sociales de 
M. Q______, ainsi qu'en lui mettant à disposition un bureau, un véhicule de 
service et un téléphone, A______ n'avait fait que rémunérer les services rendus 
par O______, qui avait mis à disposition un de ses employés. Le fait que le salaire 
ait été payé à 100 %, alors que M. Q______ ne travaillait qu'à 80 % pour la 
fiduciaire représentait la marge d'O______ pour le service rendu. 
 
 
Dès lors que M. Q______ avait travaillé pour la fiduciaire, la prise en 
charge de son salaire et de ses frais ne constituait pas une prestation appréciable 
en argent en faveur de l'actionnaire des deux sociétés sœurs, soit les époux 
D______, car il n'y avait pas de prestation sans contreprestation. 
 
 
Par ailleurs, la lecture des comptes de pertes et profits d'O______ 
démontrait que l'activité de celle-ci en 2006 et 2007 avait été négligeable et ne 
pouvait ainsi pas nécessiter la présence d'un employé à plein temps. Puisque 
M. Q______ avait effectivement travaillé au sein de A______ et sur les dossiers 
de cette dernière, il était conforme à l'usage commercial que le loyer de son 
bureau et ses divers frais soient également pris en charge par la fiduciaire. 
 
 
Les reprises devaient par conséquent être annulées sur ce point. 
 
d. 
La reprise du montant facturé par M______ de CHF 72'000.- en 2006 versé 
à Mme D______ en remboursement des avances effectuées par E______ en 
faveur de M______. 
 
 
Celle-ci était intégralement contestée. A______ ne partageait pas, mais ne 
contestait pas en tant que tel le point de vue du TAPI selon lequel le procédé 
choisi était insolite et entraînait une économie d'impôt, constituant une forme 
d'évasion fiscale. Cependant, dans l'hypothèse où le caractère abusif de la 
construction juridique choisie était admis, l'imposition devait être fondée non pas 
sur la forme juridique choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait 
été appropriée par rapport au but économique poursuivi. Or, il ne s'agissait pas 
d'une prestation appréciable en argent en faveur des époux D______, soit une 


- 17/31 - 
A/1827/2013 
prestation de A______ sans contrepartie des précités, mais bien la rémunération 
d'un travail effectué par M. D______, que le TAPI avait considéré comme 
employé de la fiduciaire en 2006, déductible pour cette dernière. De plus, s'il 
fallait retenir que ce salaire devait être imposé en mains de M. D______ et non 
comptabilisé chez M______, celui-ci ne pouvait pas être considéré comme abusif, 
vu les compétences et la formation de l'intéressé. 
 
e. 
La reprise de CHF 37'805.95 se rapportant aux honoraires de H______ en 
2006. 
 
 
Celle-ci était également intégralement contestée. Le montant y relatif 
représentait d'une part des honoraires facturés en 2007 pour CHF 19'542.30 et, 
d'autre part, des honoraires d'administrateur de M. D______ de CHF 7'500.- et 
CHF 11'560.- facturés en 2010 à la société mère de H______ pour la conservation 
de ses fichiers. Il était erroné de considérer que l'intégralité de ce montant devait 
être facturé en 2006 avant la radiation de H______. En effet, après en avoir été 
administrateur dans le cadre de ses activités pour A______, M. D______ avait été 
liquidateur de H______. Après avoir payé toutes les dettes de cette société à 
l'égard des tiers, il restait un solde de CHF 37'805.95 à rembourser à l'actionnaire 
de H______ sur la valeur du capital-actions de CHF 100'000.-. Sur instruction de 
ce dernier, ce solde avait été versé en 2006 sur le compte courant de A______ afin 
de régler les honoraires en suspens, dûment enregistrés comme produits, ainsi que 
les travaux en cours pour le compte de cet actionnaire et du groupe H______. 
Pour cette raison, ce versement avait été enregistré sur un compte d'actifs de tiers 
et non dans un compte de produits. Ces derniers étaient enregistrés lors de la 
facturation des honoraires. Un tel procédé n'avait rien d'insolite et le montant 
global ne pouvait pas être considéré comme un produit de l'année 2006, dès lors 
que ces sommes correspondaient en partie à des services rendus à d'autres sociétés 
du groupe H______, postérieurement à la radiation de la société genevoise de ce 
groupe. Toutefois, même dans l'hypothèse où il fallait retenir que ces montants 
devaient être tous facturés en 2006, il convenait de déduire ces mêmes sommes 
des années pour lesquelles elles avaient été effectivement facturées, 
comptabilisées et imposées comme produits, soit en 2007 pour les CHF 19'542.30 
et en 2010 pour les CHF 11'560.-, car elles ne pouvaient pas être imposées deux 
fois. Quant aux CHF 7'500.- d'honoraires d'administrateur, M. D______ les avait 
déclarés dans les comptes de son activité indépendante, dont le TAPI avait 
ordonné la réintégration dans les produits de A______, de sorte qu'ils ne devaient 
pas être repris une seconde fois comme produits. 
 
f. 
La reprise de CHF 262'632.- se rapportant à l'amortissement du prêt octroyé 
par A______ à M. S______. 
 
 
Cette reprise devait être annulée, subsidiairement limitée à CHF 136'636.-. 
M. S______ devait à A______ CHF 70'000.- d'honoraires suite à la faillite de la 
société Pearl Superclub SA en 2005. Plutôt que d'engager des poursuites contre le 


- 18/31 - 
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précité, la fiduciaire avait préféré miser sur sa capacité à gagner de l'argent et lui 
avait prêté des fonds en vue de l'acquisition des actions de T______ et la mise en 
place de J______, destinée à exploiter l'établissement, soit CHF 240'000.- en sus 
des honoraires dus. En garantie de ce prêt, A______ avait reçu 50 % des actions 
de T______ et de J______. Lors de la vente des actions de cette dernière par 
M. S______, la fiduciaire avait reçu un premier versement de CHF 200'000.- le 
28 octobre 2005 puis, le 30 octobre 2006, après l'établissement par M. K______ 
du décompte final de septembre 2006, un solde de CHF 25'000.-. Dès lors, à la fin 
de l'année 2006, M. S______ ne lui devait plus que CHF 85'000.- en capital, soit 
un peu plus que les honoraires facturés, ainsi que les intérêts de CHF 56'000.-. 
A______ avait ensuite décidé de faire à nouveau confiance à M. S______ dans un 
nouveau projet de vente de véhicules d'occasion et lui avait remis CHF 240'000.- 
à disposition. La fiduciaire avait reçu en garantie de ce prêt les actions d'I______. 
Celle-ci ayant toutefois fait faillite et les poursuites dirigées contre M. S______ 
ayant conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens, A______ avait été 
contrainte d'amortir le prêt dans ses livres en 2008. 
 
 
Il en découlait qu'une part du prêt de CHF 70'000.- représentait des 
honoraires facturés et comptabilisés comme produits en 2005, ce qui ne pouvait 
pas justifier d'imposer une seconde fois cette somme au motif qu'elle n'avait 
finalement pas pu être encaissée. Il en était de même pour la part du prêt 
composée des intérêts sur les sommes prêtées précédemment, intérêts également 
comptabilisés comme produits, même s'ils n'avaient jamais été payés, qui avaient 
aussi dû être amortis en 2008, soit CHF 56'000.-. 
 
 
Par conséquent, le seul capital réellement investi et perdu dans l'opération 
s'élevait à CHF 136'636.-, ce qui correspondait environ au montant des fonds 
propres. Il s'agissait donc du montant maximum qui, selon A______, pouvait être 
imposé comme prêt simulé dans l'hypothèse où il avait été accordé à son 
actionnaire ou à un proche. Or, il s'avérait, justificatifs à l'appui, que M. S______ 
était un simple client de la fiduciaire avec un solde d'honoraires à régler, et non un 
proche de son actionnaire. Elle avait pris un risque en tentant d'obtenir le 
recouvrement de ses honoraires, mais n'avait en aucun cas voulu favoriser le 
précité dans l'opération. A______ n'avait peut-être pas fait preuve d'une grande 
prudence dans la gestion de ses affaires ; toutes les démarches possibles en vue du 
remboursement des montants dus avaient néanmoins été entreprises, par le biais 
de poursuites. Dans ces circonstances, l'amortissement de ce prêt ne constituait 
pas une prestation appréciable en argent en faveur de M. D______. 
37. 
 
Le 5 janvier 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
38. 
 
Le 23 janvier 2015, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 


- 19/31 - 
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Elle n'avait pas recouru contre le jugement du TAPI du 4 novembre 2014, 
dont elle se ralliait aux considérants, et qui devait ainsi être confirmé. Elle 
persistait dans sa précédente argumentation portant sur les reprises demeurant 
litigieuses, dès lors que le recours de A______ n'apportait aucun élément nouveau 
pertinent. 
 
 
Au surplus, l'AFC-GE apportait sur certains points les remarques suivantes : 
 
a. 
S'agissant de la qualification de l'activité dépendante de M. D______ auprès 
de A______, le TAPI avait ordonné la réintégration des « honoraires encaissés » 
dans le chiffre d'affaires de la société et retourné le dossier à l'AFC-GE afin que la 
reprise soit déduite de la part équivalant au salaire versé, sans toutefois définir la 
manière de calculer ledit salaire. Elle proposait ainsi de le déterminer sur la base 
de la moyenne des salaires réellement payés à M. D______ et correspondant aux 
déclarations AVS des années 2008 à 2010. En revanche, les sommes de 
CHF 49'602.- et CHF 40'808.75 prétendument refacturées à M. D______ ne 
pouvaient pas être écartées de la reprise, car la recourante n'avait pas démontré le 
paiement par le précité de ces charges, dont les montants s'avéraient importants 
pour une personne faisant l'objet de nombreuses poursuites. Par ailleurs, A______ 
n'avait pas comptabilisé la refacturation de CHF 24'000.- de frais de bureau, 
inclus dans les montants de CHF 49'602.- et CHF 40'808.75, alors qu'une facture 
avait été émise. Même si une partie de ce produit avait été comptabilisée, la 
fiduciaire n'avait pas apporté la preuve du paiement de ces sommes par son 
administrateur. Ainsi, sous réserve d'un éventuel salaire à prendre en charge, les 
honoraires mentionnés constituaient bien une prestation appréciable en argent à 
réintégrer dans le chiffre d'affaires. Enfin, le calcul d'un salaire théorique de 
M. D______ ne pouvait pas conduire à un avantage fiscal pour A______, qui ne 
pouvait pas déduire en charges un montant plus élevé que le chiffre d'affaires 
comptabilisé. La recourante ne pouvait pas être fiscalement favorisée par les 
multiples artifices comptables et montages complexes mis en place par son 
administrateur dans le seul but de réduire, selon sa convenance personnelle, ses 
impôts ainsi que ceux des différentes sociétés dont il était actionnaire et 
administrateur. 
 
b. 
Les reprises sur les primes d'assurance-vie de la P______ devaient être 
intégralement maintenues, dès lors qu'il ne s'agissait pas pour A______ d'une 
charge justifiée par l'usage commercial, que la société n'était pas le preneur 
d'assurance et que M. D______ avait toujours été la personne assurée. En effet, la 
recourante ne pouvait pas déduire les primes ; il n'y avait pas de lien entre le fait 
que A______ avait activé la valeur de rachat et la question de la déductibilité des 
primes d'assurance-vie, qui ne pouvait de toute façon pas être effectuée par la 
société puisqu'elle n'était pas le preneur d'assurance. Le droit à la déduction 
n'appartenait qu'au débiteur de la prime, soit au preneur du contrat d'assurance. Il 
s'agissait par conséquent de prestations appréciables en argent accordées par 


- 20/31 - 
A/1827/2013 
A______ à M. D______ et c'était à juste titre que le TAPI avait confirmé la 
reprise des montants y relatifs. Le fait que le « bénéficiaire désigné » de cette 
assurance soit une société proche dirigée par M. D______ (auparavant L______ 
Patrimoine, aujourd'hui en faillite) ne permettait pas de retenir une autre 
conclusion. Cela renforçait au contraire la conviction de l'AFC-GE selon laquelle 
il s'agissait derechef d'un montage complexe organisé par le précité dans l'unique 
but de réduire ses impôts et ceux des sociétés qu'il contrôlait, dont le dernier 
recours consistait en l'astuce de l'insolvabilité et de l'insaisissabilité en faisant 
passer l'assurance-vie de L______ Patrimoine à E______ avant la mise en faillite 
de la première. M. D______ avait ainsi mis en place un système lui permettant de 
payer une prime d'assurance-vie élevée, en dépit de son insolvabilité et de 
nombreuses poursuites, au mépris de ses créanciers. 
 
c. 
Concernant les reprises sur les frais non refacturés à O______, les 
prestations y relatives ne s'expliquaient que par la proximité existant entre celle-ci 
et A______, toutes deux entièrement contrôlées par M. D______. L'attestation 
signée par M. Q______ le 27 juin 2013 n'avait pas de valeur probante, dans la 
mesure où ce document n'avait été rédigé que pour les besoins de la cause et sur 
instruction de M. D______. Dans ces circonstances, une audition de M. Q______ 
ne s'avérait pas utile pour l'issue du litige, dès lors que ce dernier ne ferait que 
répéter oralement ce qu'il avait déjà indiqué par écrit. De plus, M. Q______ avait 
été lié par un contrat de travail avec O______ et non A______, et avait été inscrit 
au registre du commerce comme directeur d'O______ (devenue N______) de 
2005 à 2007. Il apparaissait dès lors étonnant que M. Q______ ait travaillé 
gratuitement pour O______ de 2005 à 2007 et été rémunéré pour d'autres 
prestations prétendument effectuées pour la recourante. En comparaison avec le 
salaire de Mme D______ (CHF 105'000.-), secrétaire pour A______, le salaire de 
M. Q______ pour une fonction de directeur dans une société avec une faible 
activité comme O______ ne paraissait pas disproportionné. La prise en charge des 
frais d'O______ par A______ constituant ainsi une prestation appréciable en 
argent, les reprises étaient justifiées. 
39. 
 
Le 20 février 2015, A______ a indiqué n'avoir pas de requête 
complémentaire à formuler. 
 
 
Toutefois, l'AFC-GE, vu sa réponse, ne semblait pas comprendre que les 
primes d'assurance-vie activées n'avaient pas été enregistrées dans le compte de 
pertes et profits, et n'avaient donc pas été portées en charge, de sorte qu'elles 
n'avaient pas été déduites du bénéfice imposable. 
40. 
 
Le 26 février 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 21/31 - 
A/1827/2013 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
 
Le présent litige ne porte, à ce stade, plus que sur les reprises dans le revenu 
imposable ICC et IFD 2006 à 2009 de la recourante suivantes : 
 
a. 
les conséquences de la qualification de M. D______ comme employé de la 
recourante pour 2006 et 2007, concernant la prise en compte des frais ; 
 
b. 
les reprises de respectivement CHF 53'496.-, CHF 40'122.-, CHF 53'521.- et 
CHF 53'496.- liées aux primes d'assurance P______ pour 2006 à 2009 ; 
 
c. 
les reprises de CHF 90'993.- et CHF 53'478.- liées aux frais non refacturés à 
O______ en 2006 et 2007 ; 
 
d. 
la reprise des CHF 72'000.- facturés par M______ en 2006 versés à 
Mme D______ en remboursement des avances effectuées par E______ ; 
 
e. 
la reprise de CHF 37'805.95 liée aux honoraires de H______ en 2006 ; 
 
f. 
la reprise de CHF 262'632.- liée à l'amortissement du prêt octroyé par 
A______ à M. S______. 
3. 
a. 
Les questions de droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours 
des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/1104/2015 du 
13 octobre 2015 et les références citées), sous réserve de l'amende pour laquelle 
s'applique le principe de la lex mitior. 
 
b. 
De même, les prétentions découlant du rappel d'impôt sont régies par le 
droit en vigueur au cours des périodes fiscales en cause (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 4 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 
consid. 2.1 ; ATA/1104/2015 du 13 octobre 2015 et les références citées). 
 
c. 
En l'occurrence, pour l'IFD, sont applicables les dispositions de la loi 
fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), 
entrée en vigueur le 1er janvier 1995. 
 
 
S'agissant de l'ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 
l’art. 69 abroge les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques, 
soit la loi sur l’imposition des personnes physiques - objet de l’impôt - 


- 22/31 - 
A/1827/2013 
assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP-I - D 3 11), la loi sur 
l’imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - 
D 3 12), la loi sur l’imposition des personnes physiques - impôt sur le revenu 
(revenu imposable) du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) et la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - détermination du revenu net - calcul de 
l’impôt et rabais d’impôt - compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi 
s’applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010 et que 
les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les 
dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
d. 
En l'espèce, le recours porte sur les années fiscales 2006 à 2009, de sorte 
que, pour l'ICC, le droit cantonal dans sa teneur à cette période est applicable 
(aLIPP-IV). 
4. 
a. 
En vertu des art. 20 al. 1 let. c LIFD et art. 6 let. c aLIPP-IV, est imposable 
le rendement de la fortune mobilière, en particulier les dividendes, les parts de 
bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en 
argent provenant de participations de tout genre. 
 
b. 
Selon le Tribunal fédéral, font partie des avantages appréciables en argent 
au sens de l’art. 20 al. 1 let. c LIFD, les distributions dissimulées de bénéfice 
(art. 58 al. 1 let. b LIFD), soit des attributions de la société aux détenteurs de parts 
auxquelles ne correspond aucune contre-prestation ou une contre-prestation 
insuffisante et qui ne seraient pas effectuées ou dans une moindre mesure en 
faveur d'un tiers non participant (ATF 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 du 25 février 2015 consid. 6 ; 
2C_1023/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.4.1 ; 2C_644/2013 du 21 octobre 2013 
consid. 3.1). 
 
c. 
Sont ainsi imposables, à titre de revenus, les prestations appréciables en 
argent, à savoir les avantages accordés par la société aux actionnaires ou à leurs 
proches sans contre-prestation et qui ne s’expliquent qu’en raison du rapport de 
participation, dès lors que la société ne les aurait pas faites dans les mêmes 
circonstances, à des tiers non participants (ATF 119 Ib 116 consid. 2 ; 
ATA/780/2013 du 26 novembre 2013 consid. 5 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème éd., 2012, p. 138 n. 139). En raison du contenu similaire de l’art. 20 
al. 1 let. c LIFD et de l’art. 6 let. c aLIPP-IV, cette jurisprudence peut également 
s’appliquer à l’ICC, dans la mesure où le droit cantonal genevois comporte, à 
l’art. 12 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 
(LIPM - D 3 15) en particulier en sa lettre h, une disposition équivalente à l’art. 58 
al. 1 let. b LIFD. 
 
d. 
De jurisprudence constante, il y a avantage appréciable en argent si 1) la 
société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante ; 2) 


- 23/31 - 
A/1827/2013 
cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant 
de près ; 3) elle n'aurait pas été accordée à de telles conditions à un tiers ; 4) la 
disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte 
que les organes de la société savaient ou auraient pu se rendre compte de 
l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 consid. 2.2 ; 
131 II 593 consid. 5.1 ; 119 Ib 116 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 4.2 ; 2C_589/2013 et 2C_590/2013 du 
17 janvier 2014 consid. 7.2). L'évaluation de la prestation se mesure par 
comparaison avec une transaction qui aurait été effectuée entre parties non liées et 
en tenant compte de toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce (principe 
du « Dealing at arm's length » ; ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 545 
consid. 3.2 ; 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_927/2013 du 
21 mai 2014 consid. 5.1). 
 
e. 
Lorsqu’une personne physique détient des participations de plusieurs 
sociétés, des transactions entre ces sociétés, et non seulement entre l’actionnaire et 
chacune d’entre elles, peuvent intervenir. Si les conditions contractuelles ne 
correspondent pas à celles du marché, une des sociétés bénéficie d’un avantage lié 
à l’existence d’un actionnaire unique. Dans ces cas, on parle de la théorie du 
triangle, l’actionnaire occupant le sommet et les deux sociétés la base de la figure 
géométrique. Puisque l’avantage n’est possible qu’en raison de l’actionnaire 
commun, qui « contraint » ses deux sociétés à s’écarter des conditions du marché, 
on doit fiscalement considérer qu’il transite par lui, plutôt que de retenir qu’il n’a 
circulé qu’entre les deux parties au contrat. Sur le plan de l’impôt sur le revenu et 
le bénéfice, ce n’est donc pas la société enrichie qui voit son bénéfice imposable 
augmenter, mais l’actionnaire gratifié d’un avantage appréciable en argent au sens 
de l’art. 20 al. 1 let. c LIFD. En d’autres termes, l’avantage appréciable en argent 
doit être imputé à l’actionnaire également lorsqu’il s’agit de dépenses faites par la 
société en faveur d’un tiers qui lui est proche (ATF 119 Ib 116 ; 113 Ib 23 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.73/2005 ; Yves NOËL, in Danielle YERSIN/Yves NOËL 
[éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, 
n. 96 ad art. 20). 
5. 
a. 
Selon la jurisprudence applicable à la société anonyme (ci-après: SA), mais 
qui peut être appliquée à des sociétés commerciales comme la société à 
responsabilité limitée (ci-après: Sàrl), une SA est libre d'accorder même à son 
actionnaire un prêt, dans la mesure et aux conditions à la jouissance duquel un 
tiers non participant pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Une 
prestation appréciable en argent est néanmoins réalisée dans la mesure où 
l'opération s'écarte des usages et des affaires habituelles conformes au marché 
(ATF 138 II 57 consid. 3.1, in RDAF 2012 II 299 p. 303). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a développé un certain nombre de critères dont la 
réalisation permet de conclure qu'un prêt à l'actionnaire constitue une prestation 


- 24/31 - 
A/1827/2013 
appréciable en argent. C'est notamment le cas lorsque le prêt octroyé par la société 
n'est pas couvert par le but social ou qu'il s'avère inhabituel dans la structure 
globale du bilan (autrement dit, lorsque le prêt ne peut pas être couvert par les 
moyens existants de la société, ou qu'il apparaît excessivement élevé en 
comparaison avec les autres actifs et qu'il génère ainsi un gros risque), ensuite, en 
cas de doutes sérieux sur la solvabilité du débiteur ou lorsqu'aucune garantie n'est 
prévue et qu'il n'existe aucune obligation de remboursement, que les intérêts ne 
sont pas payés mais qu'ils sont portés constamment en augmentation du compte 
d'emprunt et qu'il n'existe pas de convention écrite (ATF 138 II 57 précité 
consid. 3.2). 
 
c. 
Dans les cas de prestations appréciables en argent entre sociétés sœurs, 
l'avantage passe immédiatement d'une société à l'autre. Entre de telles sociétés, 
des attributions fondées sur un rapport de participation commun constituent des 
prestations appréciables en argent pour l'actionnaire d'une part et des apports 
dissimulés de capital de l'actionnaire à la société d'autre part (ATF 138 II 57 
précité consid. 4.2). 
 
d. 
Toutefois, en matière de prêt simulé entre deux sociétés sœurs, il ne suffit 
pas de mettre en évidence que le prêt en question n'aurait pas été octroyé entre 
tiers qui ne seraient pas proches ou alors seulement à d'autres conditions. Bien 
plus, il faut encore démontrer que, sur la base de la relation particulière entre les 
proches, on ne peut pas (plus) compter sérieusement sur un remboursement de 
l'emprunt (ATF 138 II 57 précité consid. 5, 5.1). 
 
e. 
Par conséquent, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(ATF 138 II 57 consid. 5.1 à 5.3), les critères susmentionnés revêtent une 
importance différente : 
 
- 
À elle seule, l'absence d'une convention écrite ne s'avère que peu concluante 
(cf. Archives 64 641 consid. 4a) puisqu'elle peut reposer sur d'autres raisons 
qu'une intention de simulation (cf. RF 64/2009 308 consid. 3.1). Il est plus parlant 
que le prêt ne figure au bilan ni de la créancière ni du débiteur et que l'emprunteur 
ne revendique aucune déduction d'intérêts passifs auprès des autorités fiscales. 
Une telle manière d'agir peut signifier que les intéressés eux-mêmes partent de la 
non-existence (comptable) de l'emprunt. 
 
- 
Le fait que le but statutaire de la prêteuse ne comprenne pas l'octroi de 
crédits ne permet pas non plus de conclure nécessairement à une simulation. 
L'existence d'une telle simulation doit cependant être admise lorsque les moyens 
qui ont afflué chez le bénéficiaire ont servi à financer des dépenses de son train de 
vie privé ou qu'ils ont permis à ce dernier de rembourser des dettes privées à l'aide 
d'un crédit commercial, soit en définitive, lorsqu'un prêt au sens étroit n'est 
certainement pas voulu. 


- 25/31 - 
A/1827/2013 
 
- 
Pareillement, il y a lieu de distinguer en rapport avec les situations de 
fortune respectives de la prêteuse et de l'emprunteur ; ainsi il peut bien paraître 
très insolite en comparaison avec des tiers que l'attribution effectuée atteigne une 
hauteur inhabituelle ; cela peut se produire dans la mesure où le prêt constitue le 
seul actif notable de la société ou qu'il dépasse le capital propre existant. Tout cela 
ne permet cependant pas encore de tirer la conclusion qu'il ne faut pas compter 
avec un remboursement du prêt. Le fait doit en tout cas être apprécié 
différemment si la prêteuse n'est certainement pas en mesure d'octroyer des prêts 
au moyen de ses propres ressources mais qu'elle doit elle-même se procurer ces 
moyens auprès d'un tiers. Les conditions pour reconnaître une simulation sont 
seulement clairement remplies lorsque le débiteur de l'emprunt se trouve dans des 
circonstances financières extrêmement serrées et qu'il ne lui est pas possible de 
satisfaire dans la durée, par ses propres moyens, aux obligations résultant de 
l'emprunt (paiement de l'intérêt et de l'amortissement, p. ex. dans un excédent de 
passifs de plusieurs millions de francs). 
 
f. 
S’agissant plus spécialement des prestations appréciables en argent faites 
par la société, sans contre-prestation, à ses actionnaires, c'est en principe à 
l'autorité fiscale qu'il appartient de les prouver. Le contribuable n'a donc pas à 
supporter les conséquences d'un manque de preuves, à moins qu'on ne puisse lui 
reprocher une violation de ses devoirs de collaboration (ATF 138 II 57 
consid. 7.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_589/2013 et 2C_590/2013 du 
17 janvier 2014 consid. 7.2 ; 2C_76/2009 du 23 juillet 2009 consid. 2.2 ; 
ATA/780/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6a). 
6. 
 
En l'occurrence, il convient de relever, à titre liminaire, qu'il ressort tant du 
dossier que des circonstances concrètes du cas d'espèce, que la recourante exerce 
son activité dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, de la révision et 
de la fiduciaire, et que son administrateur est contrôleur de gestion diplômé, au 
bénéfice de plus de trente ans d'expérience professionnelle dans les domaines 
précités. Il apparaît en outre qu'une structure particulière et complexe a été mise 
en place et développée pour les activités professionnelles et personnelles du 
précité et son épouse, toutes au demeurant dans le domaine comptable et 
financier, ce dans le but de réaliser des économies fiscales pour eux-mêmes et les 
sociétés qu'ils contrôlent. Or, vu la qualification professionnelle de 
l'administrateur de la recourante, celui-ci ne pouvait ignorer que la mise en place 
d'une telle structure était susceptible de les conduire à la situation fiscale actuelle. 
De plus, le fait que les contribuables soient amenés à devoir fournir de longues 
observations et affiner leur argumentation au fil de la procédure pour tenter de 
démontrer que les reprises litigieuses seraient infondées, sans apporter d'éléments 
nouveaux pertinents au stade de la présente procédure, constitue un indice 
supplémentaire du fait que la structure mise en place ne trouve comme explication 
logique que l’économie d’impôt, dès lors que leurs explications, au demeurant peu 
crédibles, ne permettent pas de retenir une autre conclusion. 


- 26/31 - 
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7. 
 
S'agissant de la qualification de M. D______ comme employé de la 
fiduciaire en 2006 et 2007, la recourante estime que les produits effectivement 
enregistrés (frais refacturés à M. D______) doivent être écartés de son bénéfice, 
pour être remboursés à son administrateur. Elle considère par ailleurs que 
l'intégralité des montants déclarés comme chiffre d'affaires par M. D______ doit 
être déductible en tant que salaire. 
 
 
Le TAPI a ordonné la réintégration des « honoraires encaissés » dans le 
chiffre d'affaires de la recourante et retourné le dossier à l'AFC-GE afin que la 
reprise soit déduite de la part équivalant au salaire versé, sans toutefois définir la 
manière de calculer ledit salaire. Dans sa réponse, l'intimée propose ainsi de 
déterminer ce dernier sur la base de la moyenne des salaires réellement payés à 
M. D______ et correspondant aux déclarations AVS des années 2008 à 2010. 
 
 
Toutefois, dans la mesure où la recourante n'a pas démontré que son 
administrateur se serait effectivement acquitté des montants de CHF 49'062.- et 
CHF 40'808.75 qui lui auraient été refacturés, ni comptabilisé la refacturation de 
CHF 24'000.- de frais de bureau, inclus dans les montants précités, malgré 
l'émission d'une facture, il appert que ces montants constituent, à tout le moins en 
partie, une prestation appréciable en argent, ne pouvant pas être écartée de la 
reprise et devant être réintégrée dans le chiffre d'affaires de la fiduciaire, sous 
réserve de la part, à déterminer par l'intimée, équivalant au salaire théorique versé 
à l'administrateur. 
 
 
Partant, le jugement attaqué sera confirmé sur ce point. 
8. 
 
Selon la recourante, les reprises liées aux primes d'assurance-vie auprès de 
la P______, se montant respectivement, pour les années 2006 à 2009, à 
CHF 53'496.-, à CHF 40'122.-, à CHF 53'521.- et à CHF 53'496.- devraient, à tout 
le moins partiellement, être annulées. 
 
 
S’agissant des assurances-vie, le droit à la déduction appartient au débiteur 
de la prime, soit au preneur du contrat d’assurance au sens de l’art. 18 al. 1 de la 
loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1 ; 
Gladys LAFFELY MAILLARD in Danielle YERSIN/Yves NOËL, op. cit., n. 83 
ad art. 33, p. 553,). Les primes constituent des charges justifiées par l’usage 
commercial lorsque celles-ci se rapportent à une assurance conclue par la société 
pour se prémunir contre les risques liés au décès de ses dirigeants. Tel est le cas 
lorsque la société est à la fois le preneur et le bénéficiaire (Robert DANON in 
Danielle YERSIN/Yves NOËL, op. cit., n. 153 ad art. 57-58, p. 758). 
 
 
En l'espèce, il ressort des allégations de la recourante que celle-ci a pris en 
charge les primes susmentionnées dans le but de pérenniser et sécuriser la 
poursuite de sa propre activité en cas de décès de son administrateur. Il apparaît 
néanmoins clairement, à teneur de la police d'assurance du 1er février 2001, que 


- 27/31 - 
A/1827/2013 
tant le preneur d'assurance, que la personne assurée sont l'administrateur et non la 
société. Dans la mesure où le droit à la déduction n'appartient qu'au débiteur de la 
prime, soit au preneur du contrat d'assurance, la fiduciaire ne peut pas se prévaloir 
de la déductibilité des primes d'assurance-vie ; l'activation de la valeur de rachat 
ne permet pas de remettre en cause ce qui précède. Partant, les primes acquittées 
par la recourante de 2006 à 2009 ne constituent pas des charges justifiées par 
l'usage commercial, mais au contraire des prestations appréciables en argent 
accordées par la société à son administrateur, de sorte que les reprises y relatives 
doivent être maintenues. 
 
 
Le recours sera par conséquent également rejeté sur ce point. 
9. 
 
La recourante conteste les reprises sur les montants de CHF 90'993.- et 
CHF 53'478.- liées aux frais non refacturés à O______ en 2006 et 2007 et sollicite 
l'audition de M. Q______ à ce sujet. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C.514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
 
En l'espèce, il apparaît que l'attestation du 27 juin 2013 produite par la 
recourante, à teneur de laquelle M. Q______ confirme qu'en dépit de sa qualité 
d'employé d'O______, il avait travaillé pour la fiduciaire à raison de 80 % de son 
temps en 2006 et 2007, faute de travail au sein de la société immobilière, a été 
établie à la demande de l'administrateur de la recourante, postérieurement à la 
période concernée et pour les besoins de la présente cause, de sorte que la valeur 
probante de ce document doit être relativisée, ce d'autant plus que l'intéressé était 


- 28/31 - 
A/1827/2013 
lié par un contrat de travail avec O______ et était inscrit au registre du commerce 
comme directeur de cette société de 2005 à 2007. 
 
 
Par ailleurs, il ressort du dossier que la recourante a pris en charge les 
salaires et frais de M. Q______ sans que ce service n’ait été facturé en tant que 
location de personnel, « pour des raisons de simplification » selon ses propres 
explications, alors même qu'au vu de son domaine d'activités et de la qualification 
professionnelle de son administrateur, elle ne pouvait pas ignorer qu'une 
facturation était nécessaire. De plus, A______ n'a pas démontré à satisfaction pour 
quelle société les employés de la société immobilière avaient réellement fourni 
une prestation, pas plus que le caractère commercial de la prise en charge desdits 
frais. Il en découle que les versements litigieux ne s'expliquent que par la 
proximité existant entre les deux sociétés sœurs, toutes deux détenues par les 
époux D______. En application de la théorie du triangle, les frais d’O______ pris 
en charge par A______ doivent être considérés comme une prestation appréciable 
en argent et réintégrée dans le bénéfice de la recourante. 
 
 
Dans ces circonstances, il appert que la chambre de céans dispose de tous 
les éléments et pièces lui permettant de statuer en connaissance de cause, de sorte 
que l'audition de M. Q______, lequel ne ferait que confirmer oralement ses 
déclarations écrites, n'apparaît pas de nature à influer sur l'issue du litige et ne 
s'avère ainsi pas utile. 
 
 
Le recours s'avère ainsi infondé sur ce point, dans la mesure où la prise en 
charge des frais d'O______ par la recourante constitue une prestation appréciable 
en argent en faveur de l'actionnaire des deux sociétés et où les arguments de la 
recourante ne permettent pas de retenir le contraire, ce qui justifie les reprises 
opérées par l'intimée, qui doivent être confirmées. 
10. 
 
La recourante conteste la reprise liée au montant de CHF 72'000.- facturé 
par M______ en 2006 et versé à Mme D______, en remboursement des avances 
effectuées par E______. 
 
 
En l'espèce, il apparaît, à teneur du dossier, que la recourante a délibérément 
choisi une structure insolite visant à éviter que le montant précité ne soit soumis à 
l'impôt. En effet, M______ ne détenait en 2006 aucun actif, à l'exception d'un 
compte bancaire et d'un compte courant. Il est dès lors surprenant que cette société 
ait pu générer la même année les honoraires de CHF 72'000.- qu'elle a facturés, ce 
d'autant que, si elle avait comptabilisé un tel produit, celui-ci se serait trouvé 
entièrement absorbé par la perte reportée de CHF 387'814.20. Quant à E______, 
dominée par les époux D______, le paiement des honoraires a entraîné une 
diminution de sa créance envers M______ d’un même montant, le solde de ladite 
créance s'élevant à CHF 53'444.25 au 31 décembre 2006 ; son bénéfice n’a 
cependant pas été touché par ce versement. Enfin, il est étonnant que M. D______ 
ait allégué avoir travaillé gratuitement pour M______ en 2006 – s'il ne percevait 


- 29/31 - 
A/1827/2013 
aucun salaire, aucun impôt n’était prélevé sur une rémunération qui devait lui être 
versée – avant de déclarer dans son recours que le but économique poursuivi était 
en réalité la rémunération de son activité, déductible pour la fiduciaire, ce dont il 
convenait selon cette dernière de tenir compte pour l'imposition. Cela constitue un 
indice supplémentaire du fait qu'il n'est pas possible de se fonder sur les 
allégations de l'administrateur. 
 
 
Par conséquent, le recours sera rejeté sur ce point dès lors que la somme de 
CHF 72'000.- doit être considérée comme une prestation appréciable en argent en 
faveur des époux D______ et non comme une charge justifiée par l'usage 
commercial, de sorte que la reprise y relative s'avère fondée. 
11. 
 
La recourante considère que la reprise de CHF 37'805.95 liée aux honoraires 
de H______ en 2006 serait infondée. 
 
 
En l'occurrence, il ressort du dossier que H______, dont M. D______ était 
le liquidateur, a été dissoute le 5 décembre 1999 et radiée du registre du 
commerce le 17 juillet 2006, après sa liquidation. Cette société ne peut ainsi pas 
avoir généré en 2007 des honoraires de CHF 19'542.30 pour la liquidation de sorte 
que la reprise portant sur cette partie du montant est fondée. Par ailleurs, la facture 
de CHF 7'500.- adressée à CB H______ Management GmbH à Zurich ne permet 
pas de retenir que cette reprise serait injustifiée, dans la mesure où la recourante 
pas démontré à satisfaction avoir comptabilisé un produit équivalant, étant précisé 
qu'il n'est pas prouvé que le montant de CHF 7'500.- figurant dans le compte de 
H______ corresponderait aux CHF 7'500.- mentionnés dans la facture précitée, les 
dates mentionnées ne correspondant au demeurant pas. Quant à la reprise de CHF 
11'560.74, la recourant devait rattacher ce montant dans ses comptes à l’année 
2006, soit au moment où la banque a viré CHF 37'805.95 sur le compte de la 
fiduciaire ayant, selon ses dires, retenu le solde de CHF 11'560.74 à titre 
d’honoraires de conservation des fichiers de H______, de sorte que la reprise sur 
cette dernière partie du montant s'avère également fondée. 
 
 
Partant, cette reprise dans son ensemble s'avère justifiée et doit être 
confirmée, de sorte que le recours est infondé sur ce point. 
12. 
 
Enfin, la recourante estime que la reprise de CHF 262'632.- liée à 
l'amortissement du prêt octroyé à M. S______ devrait être annulée, 
subsidiairement limitée à CHF 136'636.-, ce montant correspondant au seul capital 
réellement investi et perdu dans l'opération litigieuse. 
 
 
En l'espèce toutefois, les explications de la recourante à ce sujet n'emportent 
pas la conviction. Il apparaît que A______, active dans les domaines de la 
comptabilité, fiscalité, révision et fiduciaire et dont le but ne comprend pas l'octroi 
de prêts, a accordé un prêt à M. S______ le 18 janvier 2006, alors même que 
celui-ci bénéficiait déjà d'un premier prêt qu'il ne se trouvait pas en mesure de 


- 30/31 - 
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rembourser, et comptabilisé au 31 décembre 2008 une perte sur ce débiteur à 
hauteur de CHF 262'632.43. La recourante s'est en effet vu délivrer le 
22 décembre 2008 un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, 
faisant suite à une poursuite contre M. S______, pour un montant total de 
CHF 302'687.10. Or, non seulement la recourante n'a pas établi avoir examiné la 
solvabilité du précité au moment de l’octroi des deux crédits, mais elle a en outre 
admis dans son recours n'avoir pas fait preuve d'une grande prudence dans la 
gestion de ses affaires, ce malgré les qualifications professionnelles de son 
administrateur. Force est ainsi de constater que la recourante a sciemment renoncé 
à se renseigner sur la situation financière difficile de M. S______, s'accommodant 
du fait qu’il ne serait peut-être pas en mesure du fait de rembourser les prêts, ou à 
tout le moins qu'elle avait connaissance des difficultés financières de M. S______ 
lorsqu'elle lui avait accordé les prêts, ce qui constitue en tout état un indice de prêt 
simulé, dès lors que ce mode de faire apparaît pour le moins inhabituel. De plus, 
la garantie fournie en échange du second prêt, soit le capital-actions d’I______, ne 
s'avérait pas suffisante, vu la situation financière de cette société, dans la mesure 
où des titres dont la valeur dépendent en réalité de la solvabilité M. S______ ne 
pouvaient pas lui servir de garantie. 
 
 
Dès lors que le prêt consenti par la recourante à M. S______ doit être 
considéré comme simulé, la reprise y relative sera confirmée. 
13. 
 
L'ensemble des griefs de la recourante sera par conséquent écarté, étant 
relevé que la chambre de céans se contentera de s'en tenir aux conclusions du 
jugement attaqué, sans revoir au préjudice de la contribuable les reprises opérées. 
14. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 3'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2014 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2014 ; 
 


- 31/31 - 
A/1827/2013 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 3'000.- ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Fouad Sayegh et Dominique Gay, avocats de la 
recourante, à l'administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :