ge_gerichte · JTAPI/526/2025 · 2025-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3196/2024 ICCIFD 
JTAPI/526/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Antoine KOHLER, 
avocat, avec élection de domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/3196/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ et Monsieur B______ sont copropriétaire d’un immeuble situé 
en Italie (C______), qu’ils occupent à titre de résidence secondaire (ci-après : 
l’immeuble). 
2. 
Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2022, ils ont notamment indiqué la valeur 
locative de l’immeuble, soit CHF 53'523.-, pour l’impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD), et CHF 38'537.- (après un abattement de 28 %), pour l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC), ainsi que sa valeur fiscale de CHF 2'942'400.-. Ils n’ont 
fait valoir aucun frais d’entretien, précisant uniquement l’avoir occupé depuis le 29 
février 2016. 
3. 
Par bordereaux du 21 février 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a fixé la valeur locative de l’immeuble à CHF 112'158.-, pour l’IFD, et à 
CHF 80'754.-, pour l’ICC (après un battement de 28 %), ces montants 
correspondant à 4,5 % de la valeur fiscale de ce bien (CHF 2'942'400.-). 
4. 
Par réclamation du 27 mars 2024, sous la plume de leur conseil, les contribuables 
ont notamment contesté la fixation forfaitaire de la valeur locative de l’immeuble. 
Pour l’année fiscale 2020, l'AFC-GE avait également fixé forfaitairement cette 
valeur, puis, sur leur réclamation, l’avait ramenée à CHF 53'523.-. En vertu du 
principe de la bonne foi, elle devait faire de même dans le cadre de la taxation 2022. 
Il s’agissait d’un immeuble vétuste démuni de fausse septique et de climatisation. 
Selon une expertise privée, s’il était loué, seul un loyer annuel d’environ 
EUR 50'000.- pouvait être encaissé. Ce montant représentait ainsi sa valeur 
locative. 
Pour l’année 2022, les frais d’entretien et d’administration de l’immeuble 
s’élevaient à EUR 5'705,80, frais qui devaient être déduits de sa valeur locative. 
5. 
Par décisions du 23 août 2024, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation dans la mesure 
où elle portait sur l’immeuble. 
Pour un bien sis en Italie, il y avait lieu de tenir compte de la valeur locative pour 
le taux d’imposition. Ce pays ne connaissant pas le principe de la valeur locative, 
celle-ci devait correspondre à 4,5 % de la valeur fiscale brute de l’immeuble 
concerné. 
6. 
Par acte du 30 septembre 2024, les contribuables, sous la plume de leur conseil, ont 
recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à leur annulation, en ce sens qu’une valeur locative 
de EUR 50'000.-, des frais d’entretien de EUR 5'705,80 et un abattement de 40 % 
étaient admis pour l’immeuble. 
Ils ont repris l’argumentation exposée dans leur réclamation. 
7. 
Dans sa réponse du 21 novembre 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 


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L’expertise privée produite par les recourants n’était pas déterminante pour fixer la 
valeur locative de l’immeuble. 
C’était contrairement à la jurisprudence fédérale qu’elle avait admis les arguments 
des recourants pour les années 2020 et 2021. Elle n’était pas liée par les taxations 
de ces années. 
La « rendita cadastrale » de EUR 3'760,79 invoquée par les recourants n’était pas 
assimilable à la valeur locative au sens du droit suisse. Au demeurant, ces derniers 
n’expliquaient pas pourquoi ce montant devait être multiplié par douze mois. 
Ainsi, les recourants n’ayant pas démontré une valeur locative conforme aux 
standards suisses, c’était à bon droit qu’elle l’avait fixée forfaitairement, d’une part, 
et avait refusé les frais d’entretien y relatifs, d’autre part, ceux-ci étant inclus dans 
le forfait de 4,5 %. 
8. 
Par réplique du 16 janvier 2025, sous la plume de leur conseil, les recourants ont 
maintenu leurs conclusions. 
La jurisprudence fédérale n’excluait pas, par principe et de manière absolue, une 
expertise privée, mais se limitait à la soumettre au principe de la libre appréciation 
des preuves et la considérer comme un simple allégué. En l’occurrence, c’était sur 
la base de la même expertise privée que l'AFC-GE avait corrigé leurs taxations 2020 
et 2021. Cette expertise était suffisante pour ne pas appliquer la méthode forfaitaire. 
Pour le surplus, selon les « données officielles du Ministère de l’économie » (recte : 
il s’agit des extraits du site internet d« Agenzia Entrate »], les loyers pratiqués à 
C______ se situaient entre EUR 8,5/m2 et EUR 14/m2. Leur immeuble ayant une 
surface habitable de 357,67 m2, son loyer annuel pouvait être fixé à EUR 48'285.-, 
soit un montant très proche de celui retenu par l’expertise privée précitée. 
Enfin, l'AFC-GE n’expliquait pas ce qu’était la « rendita cadastrale » 
(EUR 3'760,79), ni pourquoi ce montant ne devait pas être multiplié par douze 
mois. 
9. 
Par duplique du 13 février 2025, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions, relevant 
que les données désignées par les recourants comme « officielles » étaient tirées 
d’un site internet, n’avaient pas de valeur probante et ne pouvaient donc être 
considérées comme correspondant aux standards suisses en matière de valeur 
locative. 
10. 
Par écriture de leur conseil du 20 février 2025, les recourants ont encore persisté 
dans leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 


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du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
À titre préalable, il convient de rappeler que la convention entre la Confédération 
suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler 
certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue 
le 9 mars 1976 (CDI CH-I ; RS 0.672.945.41) autorise la Suisse à tenir compte de 
la valeur fiscale et de la valeur locative d’immeubles sis en Italie pour déterminer 
le taux d’imposition (cf. art. 24 al. 3 ch. 1). 
4. 
Les recourants, domiciliés en Suisse, sont assujettis à l'impôt dans ce pays (art. 3 
al. 1 LIFD; art. 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14) de manière 
illimitée (art. 6 al. 1 LIFD; art. 5 al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). Cet assujettissement ne s'étend 
pas à leur immeuble situé à l'étranger (art. 6 al. 1 LIFD; art. 5 al. 1 LIPP). En tant 
qu'élément imposable en Suisse (art. 21 al. 1 let. b LIFD; art. 7 al. 1 LHID; art. 24 
al. 1 let. b LIPP), la valeur locative de cet immeuble entre toutefois en considération 
pour la détermination du taux d'imposition des contribuables, tant pour l’IFD que 
pour l'ICC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_829/2016 du 10 mai 2017 consid. 5.1, 
in RF 72/2017 809 ; RDAF 2017 II 461). 
5. 
L'art. 21 al. 2 LIFD prévoit que la valeur locative est déterminée compte tenu des 
conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du 
contribuable. Selon cette disposition et la jurisprudence en matière d'IFD, la valeur 
locative doit être estimée à la valeur du marché (ATF 131 I 377 consid. 2.2), en 
prenant en considération les conditions locales (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_757/2015 du 8 décembre 2016 consid. 5.1), étant relevé qu'une certaine marge 
d'appréciation subsiste (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2019 du 16 janvier 2020 
consid. 4.1; 2C_843/2016 du 31 janvier 2019 consid. 2.1). La valeur locative doit 
ainsi correspondre au montant que le propriétaire ou le détenteur des droits de 
jouissance devrait payer sur le marché pour pouvoir occuper le bien immobilier 
dans les mêmes conditions (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_829/2016 précité du 
10 mai 2017 consid. 7.1 et les références). L'art. 21 al. 2 LIFD n'impose pas de 
méthode de calcul déterminée de la valeur locative (arrêt C_829/2016 précité du 10 
mai 2017 consid. 7.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur locative 
retenue par le canton en matière d'IFD ne doit pas se situer en deçà du 70 % de la 
valeur du marché (ATF 123 II 9 consid. 4b; arrêt 2C_1/2019 du 16 janvier 2020 
consid. 7.1 et les autres références citées). 
Dans le but d'uniformiser l'imposition de la valeur locative, l'administration fédérale 
des contributions (ci-après : AFC-CH) a édicté la circulaire du 25 mars 1969 
concernant la détermination du rendement locatif imposable des maisons 
d'habitation (ci-après : circulaire ; l'abrogation de cette circulaire fin 2009 


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n'empêche pas son application à des périodes fiscales postérieures; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_843/2016 précité consid. 2.2.5 et 3.4). Selon cette circulaire, 
la valeur locative se détermine en principe d'après une procédure d'estimation 
individuelle ou sur la base d'estimations cantonales, pour autant que celles-ci 
existent et aient été effectuées selon des règles uniformes (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_886/2010 du 27 avril 2011 consid. 4.1 et référence). 
En pratique et lorsque cela est possible, la valeur locative cantonale complète est 
valable pour l'établissement de la valeur locative de l'IFD (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1/2019 du 16 janvier 2020 consid. 5 et les références). 
6. 
En matière d'imposition cantonale, répondant aux obligations imposées par l'art. 7 
al. 1 LHID, le législateur genevois a édicté l'art. 24 al. 1 let. b et 2 LIPP. 
L'art. 24 al. 2 LIPP définit la notion de valeur locative de la manière suivante : « La 
valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer 
théorique des villas et des appartements en copropriété par étage occupés par leur 
propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de 
pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles 
et de la situation du logement [...] ». 
Les art. 8 et 13 du règlement d'application de la LIPP du 13 janvier 2010 (RIPP - 
D 03 08.01) précisent que la valeur locative du logement du contribuable dans sa 
propre maison doit être déterminée en fonction des loyers usuels pratiqués dans la 
localité pour des logements semblables. Le législateur genevois a ainsi choisi de se 
baser sur des critères objectifs. La valeur locative des biens immobiliers occupés 
par leurs propriétaires est calculée par l'AFC-GE, tant pour l'ICC que pour l'IFD, à 
partir des réponses données par les contribuables concernés au « questionnaire 
destiné aux propriétaires d'appartement et de villa » annexé à l'information 
n° 5/2007 du 28 juin 2007. Une valeur locative brute est déterminée d'après une 
valeur locative de base, qui est fonction de la surface habitable et du nombre de 
pièces. La valeur locative de base est ensuite multipliée par des coefficients pour 
tenir compte du type d'habitation, de l'aménagement, de la vétusté, des nuisances et 
de la situation. Le résultat est finalement adapté à l'indice genevois des loyers. La 
valeur locative brute obtenue fait ensuite l'objet de pondération en fonction de la 
durée d'occupation et du taux d'effort. Selon le point C de l'information, la nouvelle 
valeur locative est définie sur la base des données statistiques relatives au loyer libre 
mensuel moyen des logements par m², époque de construction 1971-1980, fournies 
par l'office cantonal de la statistique. Cette directive a été mise à jour partiellement 
par l'information 5/2007 relative à la nouvelle détermination de la valeur locative 
genevoise. 
7. 
Se fondant sur l'information du 1er février 1991, l'AFC-GE a pour pratique d'estimer 
la valeur locative des immeubles situés dans un pays qui ne connaît pas l'imposition 
de la valeur locative, à 4.5 % de la valeur fiscale du bien (villa ou appartement en 
PPE). Le taux de 4.5 % tient déjà compte d'une déduction forfaitaire de 25 % de la 
valeur locative brute pour les frais d'entretien, qui ne peuvent donc être déduits en 


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sus. Pour les immeubles sis à l'étranger, le canton de Genève connaît par conséquent 
un système de détermination de la valeur locative en pour-cent de la valeur fiscale 
de l'immeuble. La valeur locative obtenue est dite « semi-nette » parce qu'elle 
comprend déjà une déduction forfaitaire pour les frais d'immeubles de sorte que 
seuls les intérêts passifs sont déductibles. Cette méthode est expressément 
envisagée dans la circulaire du 25 mars 1969 (Archives 38 p. 125 ss. p. 126) et par 
la Commission intercantonale d'information fiscale (L'imposition de la valeur 
locative, in Informations fiscales, Berne 2021, chap. 4.3.1). 
Bien qu'édictée pour la période fiscale 1991/1992, l'information de l'AFC-GE du 
1er février 1991 est encore applicable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_829/2016 du 
10 mai 2017 consid. 6.3). Elle n'a pas force de loi et ne lie pas les autres autorités 
d'application du droit (cf. ATF 142 II 182 consid. 2.3.2 ; 137 II 284 consid. 5.2.2). 
Le juge peut s'en écarter s'il l'estime contraire à la loi ou à une ordonnance. 
Toutefois, si cette information permet une application correcte des dispositions 
légales dans le cas d'espèce, il y a lieu d'en tenir compte (cf. ATF 142 II 182 consid. 
2.3.2; cf. arrêt 2C_829/2016 précité du 10 mai 2017 consid. 6.3). 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que la méthode de calcul 
forfaitaire prévue par l'information de l'AFC-GE du 1er février 1991 n'était pas 
contraire au droit fédéral pour les immeubles situés dans des pays qui ne 
connaissent pas l'imposition de la valeur locative (cf. arrêts 2C_700/2021 du 23 juin 
2022; 2C_724/2021 du 23 juin 2022 et les références). 
8. 
Savoir si un Etat étranger connaît un principe de valeur locative équivalent à la 
notion suisse se détermine selon le droit suisse. Pour pouvoir être prise en compte, 
la valeur locative étrangère doit ainsi respecter les standards suisses (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_724/2021 du 23 juin 2022 consid. 6 ; 2C_486/2020 du 19 
janvier 2021 consid. 5.2). 
Selon la jurisprudence, le recours à la méthode forfaitaire semble en particulier 
pertinent si la valeur locative obtenue en application des règles de l'État de situation 
de l'immeuble ne permet pas de respecter les exigences légales et jurisprudentielles 
imposées par le droit interne suisse et cantonal, s'agissant notamment des conditions 
locales et du loyer du marché (arrêts du Tribunal fédéral 2C_724/2021 du 23 
juin 2022 consid. 6; 2C_486/2020 du 19 janvier 2021 consid. 6.6). L'utilisation 
d'une valeur cadastrale étrangère officielle pour calculer la valeur locative de 
l'immeuble est admise s'il est établi qu'elle correspond aux standards de calcul de la 
valeur fiscale suisse. Lorsque la valeur cadastrale officielle est inférieure à la valeur 
fiscale calculée selon les standards suisses, elle doit être augmentée d'un 
pourcentage adéquat pour être conforme aux exigences du droit suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_724/2021 du 23 juin 2022 consid. 7.4). 
C'est en raison de l'administration de masse que constituent les opérations de 
taxation pour les autorités fiscales que l'ensemble des conditions exposées ci-dessus 
doivent être strictement réalisées pour s'écarter du système de taxation forfaitaire 
de la valeur locative étrangère. En particulier, la valeur locative étrangère en tant 


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que telle, ainsi que la valeur cadastrale étrangère à partir de laquelle la valeur 
locative pourrait être calculée, pour être admises aux fins de déterminer le taux 
d'imposition applicable aux revenus imposables en Suisse, doivent résulter d'un 
document officiel des autorités fiscales du pays de situation de l'immeuble, les 
expertises privées étant exclues (arrêt du Tribunal fédéral 2C_111/2022 du 7 
décembre 2022 consid. 7.3). 
9. 
Dans l’arrêt 2C_111/2022 du 7 décembre 2022, le Tribunal fédéral a relevé que 
l'Italie connaissait « une sorte de valeur locative […], à tout le moins pour les 
résidences secondaires ». Cela résultait des publications de l'AFC-CH (cf. Recueil 
informations fiscales, chapitre concernant l'imposition de la valeur locative, 
disponible 
sur 
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/systeme-fiscal-
suisse/recueil-informations-fiscales.html), qui précise que « seuls le Danemark, le 
Luxembourg, les Pays-Bas, l'Italie et l'Espagne ont une forme d'imposition de la 
valeur locative [...]. En Italie et en Espagne, la valeur locative imputée n'est pas 
prélevée sur la résidence principale » (consid. 3.3 et 7.3). 
10. 
En matière fiscale, de manière générale, le contribuable doit supporter le fardeau de 
la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d'impôts ; il lui 
appartient non seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de 
supporter les conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant 
également à la procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/513/2021 
du 11 mai 2021 consid. 5b). 
S’agissant en particulier de la preuve de la valeur locative d’un immeuble situé en 
Italie, le Tribunal fédéral a jugé qu’« une fourchette de valeurs mensuelles ne 
constitue pas l'allégation d'une valeur locative italienne. Il en va de même de la 
formulation d'une valeur locative maximale de l'ordre de 700 Euros ». Il a ajouté 
que les documents fournis par les recourants dans cette cause constituaient des 
allégations de parties qui ne revêtaient aucune force probante en tant qu'ils 
proviennent d'expertises privées, dont il avait déjà jugé qu'elles sont inopérantes en 
matière de fixation de la valeur locative étrangère (arrêt 2C_111/2022 du 7 
décembre 2022 consid. 3.4 et l’arrêt cité 2C_700/2021 du 23 juin 2022 consid. 7.6). 
11. 
En l'espèce, les recourants ne se fondent pas sur la valeur locative connue par 
l’Italie, ni ne prétendent que le fisc de ce pays aurait imposé une valeur locative de 
leur immeuble. En tout état, le montant de cette valeur ne ressort pas du dossier et 
les recourants n'en ont pas fournie une précise, produisant uniquement des 
fourchettes d’estimation de loyers pour leur immeuble. Par ailleurs, ils font, en vain, 
valoir que le montant de la valeur locative de leur immeuble à C______ peut être 
calculée à partir de la valeur cadastrale de EUR 3'760,79. De plus, comme l’a à 
juste titre relevé l'AFC-GE, ils n’expliquent pas pour quelle raison ce montant 
devrait être multiplié par douze mois, étant précisé que cela ne ressort d’aucun 
document officiel. En tout état, cette somme ne saurait être admise comme 
correspondant à la valeur locative calculée selon les standards suisses. Les 


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recourants perdent de vue à cet égard que la valeur locative étrangère en tant que 
telle, ainsi que la valeur cadastrale étrangère à partir de laquelle la valeur locative 
pourrait être calculée, pour être admises aux fins de déterminer le taux d'imposition 
applicable aux revenus imposables en Suisse, doivent résulter d'un document 
officiel des autorités fiscales du pays de situation de l'immeuble, les expertises 
privées étant exclues, selon la jurisprudence. A cela s'ajoute encore que, quand bien 
même de telles valeurs officielles seraient effectivement fournies, il leur 
appartiendrait de démontrer qu'elles respectent les standards suisses en matière de 
fixation de la valeur locative ou de la valeur fiscale. 
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être reproché à l’autorité intimée d’avoir 
fait usage de la méthode de calcul forfaitaire prévue par l'information du 1er février 
1991, à savoir une valeur locative nette de 4,5 % de la valeur fiscale de l’immeuble, 
incluant déjà une déduction forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les 
frais d'entretien. Dès lors, la déduction des frais effectifs de EUR 5'705,80 dont se 
prévalent les recourants est exclue. 
Pour le surplus, c’est en vain que ces derniers opposent à l'AFC-GE le fait d’avoir 
admis leur grief dans le cadre de leurs taxations 2020 et 2021. En effet, en matière 
fiscale, en application du principe de l’étanchéité (ou de l’indépendance) des 
exercices comptables et des périodes fiscales, l’autorité n’est pas liée pour l’avenir 
par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée ; à défaut, elle 
risquerait de se trouver indéfiniment liée par une erreur ou une omission qu’elle 
aurait pu commettre initialement (ATF 147 II 155 consid. 10.5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_461/2021 du 19 janvier 2022 consid. 5.1 ; 2C_181/2020 du 10 
août 2020 consid. 6). En vertu desdits principes, l’autorité de taxation peut examiner 
et apprécier les éléments imposables conformément à la loi sans être tenue par les 
éventuelles décisions qu’elle aurait pu prendre précédemment en dérogation à la loi 
(ATA/672/2010 du 28 septembre 2010 consid. 14 ; ATA/607/2008 du 2 décembre 
2008 consid. 7). Par conséquent, le fait que le fisc ait admis antérieurement une 
façon de taxer différente ne peut valablement lui être opposé pour l’exercice en 
cours (ATA/464/2008 du 9 septembre 2008 et les références citées). 
12. 
Enfin, les recourants concluent à l’octroi d’un abattement de 40 % sur les valeurs 
fiscale et locative de leur bien, étant rappelé que, dans leur déclaration fiscale 2022, 
ils ont fait valoir un abattement de 28 %. 
13. 
Selon les art. 24 al. 2 et 50 let. e LIPP, les valeurs locative et fiscale d’un immeuble 
sont diminuées de 4 % par année d'occupation continue par le même propriétaire 
ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40 %. 
Les principes découlant de ces dispositions ont été jugés conformes au droit fédéral 
(cf. ATF 134 II 2017 consid. 3). 
14. 
En l’occurrence, dans leur déclaration fiscale 2022, les recourants ont indiqué 
occuper leur bien depuis le 29 février 2016. Dans leur recours cependant, ils se 
prévalent d’un abattement maximal de 40 %, sans pourtant remettre en cause la date 


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du début d’occupation. En conséquence, c’est à bon droit que l'AFC-GE leur a 
accordé un abattement de 28 %, qui correspond à sept années d’occupation continue 
(de 2016 à 2022), abattement qu’ils ont du reste eux-mêmes fait valoir dans leur 
déclaration. 
15. 
Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
16. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt 
du recours. 
17. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par Madame A______ 
et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration 
fiscale cantonale du 23 août 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Pascal DE LUCIA et Caroline GOETTE, 
juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière