ge_gerichte · ATAS/871/2011 · 2011-09-21 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2691/2011 
ATAS/871/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 21 septembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FISCHELE Christian 
recourant 
 
contre 
 
AXA ASSURANCES SA, sise chemin de Primerose 11, 1002 
Lausanne 
intimée 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur K__________ est assuré par l'intermédiaire de son 
employeur contre les accidents professionnels et non professionnels auprès d'AXA 
ASSURANCES SA (ci-après l'assureur-accidents) selon la loi fédérale sur l'assurance-
accidents (LAA) ; 
Que l'assuré a été victime d'un accident survenu le 14 février 2009 ; qu'il s'est blessé au 
genou gauche (entorse de moyenne gravité sans lésion osseuse) ; 
Que l'assuré s'est plaint de douleurs en décembre 2009, puis en juillet 2010 ; qu'il a été 
opéré le 6 octobre 2010, l'opération, pratiquée par le Docteur L__________, ayant pour 
but de «resectionner la partie moyenne de la corne postérieure du ménisque interne, 
l'abstention de traitement de la lésion stable de la corne postérieure du ménisque 
externe, resectionner les flaps cartilagineux instables et procéder à une chondroplastie 
du condyle interne ainsi que procéder à des synovectomies juxta-lésionnelles» ; 
Que selon le rapport d'expertise établi par le Docteur M__________, les troubles actuels 
de l'assuré ne sont pas en relation de causalité naturelle avec l'accident du 14 février 
2009 ; 
Que par décision du 5 avril 2011, l'assureur-accidents a refusé la prise en charge des 
frais liés à la rechute invoquée ; qu'il a au surplus indiqué qu'une éventuelle opposition 
n'aurait pas d'effet suspensif ; 
Que par courrier du 30 mai 2011, l'assureur a refusé de restituer l'effet suspensif ; 
Que le 5 juillet 2011, il a rejeté l'opposition formée par l'assuré et mentionné qu'un 
éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif ; 
Que l'assuré, représenté par Me Christian FISCHELE, a interjeté recours le 6 septembre 
2011 ; qu'il reproche à l'assureur-accidents de ne s'être fondé que sur le rapport 
d'expertise du Dr M__________, dont les conclusions sont en contradiction avec les 
avis de ses médecins traitant, et qui se contredisent elles-mêmes ; 
Qu'il conclut à l'annulation de la décision litigieuse ; qu'il sollicite par ailleurs le 
rétablissement de l'effet suspensif ; qu'il allègue à cet égard que l'assureur-accidents 
avait, par communication du 30 mai 2011, décidé de retirer après coup l'effet suspensif 
au recours, de sorte que l'effet suspensif doit être prononcé contre tout effet des 
décisions du 5 juillet 2011 et du 5 avril 2011 ; 
Que dans sa réponse du 13 septembre 2011, l'assureur-accidents a conclu au rejet de la 
demande de rétablissement de l'effet suspensif ; qu'il rappelle, contrairement à ce 
qu'allègue le recourant, qu'il avait expressément, dans sa décision du 5 avril 2011, 
informé l'assuré qu'une éventuelle opposition n'aurait pas d'effet suspensif ; 


 
 
 
 
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Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le litige porte sur le droit du recourant à des prestations LAA ; 
Que le recourant sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que 
l'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 
tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve 
de l'art. 1 al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 
16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 
1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 
Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 
qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il 
faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne saurait 
retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le 
faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 
Que selon l'art. 11 al. 2 OPGA, l'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet 
suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision ; qu'une telle requête doit 


 
 
 
 
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être traitée sans délai ; que l'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son 
président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait 
retiré ; que la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai ; 
Qu'en l'espèce, et contrairement à ce qui est allégué par le recourant, l'assureur a bel et 
bien retiré l'effet suspensif à une éventuelle opposition le 5 avril 2011 - retrait qu'il a 
confirmé le 30 mai 2011 - et à un éventuel recours le 5 juillet 2011 ; 
Que la Cour de céans relève qu’à ce stade de la procédure, les chances de succès du 
recourant sur le fond du litige n’apparaissent prima faciae pas telles qu’elles 
l’emporteraient sur l’intérêt de l’intimée à l’exécution immédiate de sa décision de 
mettre fin aux prestations ; qu'en effet, la question de savoir si les troubles dont souffre 
actuellement le recourant sont en lien de causalité avec l'accident du 14 février 2009 
doit être examinée au fond et nécessite une étude approfondie de l’ensemble des pièces 
du dossier ; qu'en l’état, il n’est pas possible de déterminer quelle sera l’issue de la 
procédure ; 
Qu'au vu de ce qui précède, la demande en restitution de l’effet suspensif, mal fondée, 
est rejetée. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Rejette la demande en restitution de l'effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le