ge_gerichte · ATAS/859/2019 · 2019-09-25 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2197/2018 
ATAS/859/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 septembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Butrint AJREDINI 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_______ (ci-après l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1965, 
originaire du Kosovo, marié et père de deux enfants nés en 2009 et 2011. 
2. Il a subi deux accidents professionnels en 1999 et 2013, alors qu’il était employé de 
B_______ Sàrl (ci-après la société), dont les suites ont été prises en charge par la 
caisse nationale suisse en cas d’accidents (ci-après la SUVA). 
3. À teneur du compte rendu d’un entretien avec la SUVA du 27 août 2014, l’assuré a 
indiqué être le patron de la société, dans laquelle il travaillait avec quatre employés. 
S’il ne travaillait pas avec ces derniers, son entreprise ne tournerait pas. Il avait 
perdu beaucoup d’argent depuis novembre 2013. Il arrivait à travailler à 50%, mais 
une activité à 75% était un peu trop pour lui, car le travail était trop physique et cela 
le bloquait au niveau musculaire. L'activité de ferrailleur impliquait, notamment, de 
porter de lourdes charges à bout de bras. Il avait toujours mal au dos ainsi qu’entre 
les omoplates. Il refusait catégoriquement de s’annoncer auprès de l’OAI. 
4. Le 27 novembre 2015, C_______ Sàrl (ci-après C_______), sise Carrefour 
D_______ ______, à Châtelaine, a transmis à l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après l’OAI ou l'intimé) une demande de prestations pour 
l’assuré, avec une procuration signée par ce dernier l’autorisant à le représenter 
dans toutes les affaires le concernant. L’assuré indiquait être en incapacité de 
travail dès le 27 novembre 2013 à 100%, en raison de problèmes de dos, à la suite 
de deux accidents professionnels subis en 1999 et 2013. Le diagnostic de contusion 
lombaire avait été posé. 
5. Selon une note sur le statut établie par le gestionnaire de l’OAI le 23 février 2016, 
la dernière activité lucrative exercée par l'assuré était celle d'associé-gérant à 100% 
dans une entreprise de ferraillage. Le statut d'indépendant était retenu, vu la 
signature individuelle de l'assuré pour l’entreprise, selon l'extrait du registre du 
commerce. 
6. À teneur d'un avis établi le 23 août 2016 par les docteurs E_______ et F_______, 
médecins SMR, il s'agissait de la première demande d'un assuré de 51 ans, qui était 
en incapacité de travail dès le 14 novembre 2013 de son activité de ferrailleur 
indépendant pour les conséquences de lombalgies suite à une chute sur le dos 
survenue le 1er novembre 2013. Selon son médecin traitant, le docteur G_______, 
médecin praticien FMH, l’assuré était capable de travailler dans son activité 
habituelle à 50% dès le 30 mai 2014. La persistance des lombalgies d’intensité 
fluctuante mais définitives n’avait pas permis une reprise à 100% dans l’activité de 
ferrailleur. Le docteur H_______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l’appareil locomoteur, qui avait expertisé l’assuré à la demande de 
la SUVA le 24 mars 2015, retenait que la capacité de travail de celui-ci dans 
l’activité habituelle était de 50% de façon définitive. Dès lors qu’il ressortait du 
compte rendu de l’entretien du 27 août 2014 de l’assuré avec la SUVA que celui-ci 
travaillait sur les chantiers et qu’il était astreint aux mêmes contraintes physiques 


 
 
 
 
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que ses employés, le SMR écartait les conclusions des Drs G_______ et H_______ 
concernant la capacité de travail dans l'activité habituelle et considérait que 
l’activité de ferrailleur n’était plus exigible de lui et qu’une activité adaptée aux 
limitations fonctionnelles était possible à 100% dès le 24 février 2014, date de la 
reprise à 25% dans l'activité habituelle. 
7. Le 26 août 2016, l’OAI a demandé à C_______ (à l’adresse du Carrefour 
D_______ ______) les comptes de pertes et profits de la société pour les années 
2013, 2014 et 2015. 
8. Le 1er septembre 2016, C_______ a répondu à l'OAI qu'elle ne comprenait pas 
pourquoi il lui demandait les comptes de pertes et profits de la société, car l’assuré 
n'était pas indépendant et n'avait donc pas ces documents. 
9. Dans une note du 5 septembre 2016, le gestionnaire de l’OAI a indiqué avoir 
téléphoné à C_______ pour lui expliquer que l’assuré devait être considéré comme 
une personne indépendante, dès lors qu’il disposait de la signature individuelle pour 
engager la société, selon le registre du commerce. Son interlocuteur lui avait dit 
avoir besoin d’une quinzaine de jours pour finaliser les comptes 2015. 
10. L’OAI a relancé C_______ (à l’adresse du Carrefour D_______ ______) le 4 
octobre 2016 et lui a adressé un deuxième et dernier rappel le 3 novembre 2016 (à 
l’adresse précitée) lui impartissant un délai de 30 jours pour lui faire parvenir les 
renseignements demandés. 
11. Par plis des 4 novembre et 13 décembre 2016, C_______ a transmis à l’OAI les 
bilans et comptes de pertes et profits de la société pour 2013, 2014 et 2015. 
12. Le gestionnaire de l’OAI a établi le 19 décembre 2016 un mandat d’enquête 
économique demandant qu’il soit procédé à l’évaluation du préjudice économique 
de l’assuré, précisant que devait figurer obligatoirement au dossier, notamment, un 
bilan comptable (3 ans avant l’incapacité durable jusqu’au dernier bouclement 
possible). 
13. Le 21 mars 2017, C_______ a demandé à l’OAI si la demande d’assurance-
invalidité de l’assuré avait bien été faite, car elle n’avait toujours rien reçu. 
14. Le 23 mars 2017, l'OAI a informé C_______ (à l’adresse du Carrefour D_______ 
______) que le dossier de son mandant était encore en cours d'instruction. 
15. Le 22 mai 2017, la personne chargée de la préparation de l’enquête économique a 
constaté qu'il manquait au dossier les attestations de salaires soumises à l'AVS pour 
les années 2011 à 2016 et le bilan et le compte de pertes et profits pour 2016. Elle 
demandait encore une réactualisation du compte individuel de l’assuré. 
16. Le 6 juin 2017, l’OAI a demandé à C_______ (à l’adresse du Carrefour D_______ 
______) de lui transmettre les attestations de salaires soumis à l’AVS pour les 
années 2011 à 2016 de la société de l’assuré ainsi que le bilan 2016. 


 
 
 
 
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17. Le 27 juin 2017, l’OAI a demandé à la SUVA la copie du dossier constitué par ses 
soins dès le 19 février 2016. 
18. Le 11 août 2017, l’OAI a demandé à C_______ (à l’adresse du Carrefour 
D_______ ______) de prendre contact avec un gestionnaire pour fixer un entretien, 
qui aurait pour objectif d’évaluer les répercussions de l’atteinte à la santé de 
l’assuré dans sa sphère professionnelle. Il était rappelé que l’OAI avait besoin des 
attestations de salaires soumis à cotisations AVS de la société pour les années 2011 
à 2016 ainsi que le compte de pertes et profits de l’année 2016. 
19. Selon une note téléphonique du 23 août 2017, l’assuré avait pris contact avec l’OAI 
suite à la convocation du 11 août 2017. Il lui avait été demandé de regarder avec sa 
fiduciaire pour que soient fournis les documents demandés sur la convocation. 
L’assuré avait déclaré qu’il n’y avait pas de locaux à l’adresse de sa société. De ce 
fait, il avait été annoncé que l’entretien aurait lieu à l’OAI. L’assuré devait rappeler 
le gestionnaire une fois en possession de tous les comptes de pertes et profits et des 
attestations de salaires afin de fixer un rendez-vous. 
20. L'OAI a adressé un rappel à C_______ (au Carrefour D_______ ______), les 
25 août et 19 septembre 2017. 
21. Selon une note de travail de l’OAI du 13 novembre 2017, onze mois après la 
demande de complément d’informations, il manquait toujours des éléments pour 
établir le préjudice économique de l’assuré. Pour les chefs d’entreprise qui étaient 
titulaires ou codétenteurs d’une société, le salaire soumis à l’AVS ainsi que la part 
des bénéfices ou pertes déterminante constituaient, une fois procédé aux éventuelles 
corrections nécessaires, le revenu lucratif déterminant. S’agissant d’un assuré 
salarié de sa propre entreprise, le revenu devait être déterminé en additionnant les 
résultats d’exploitation de la société (bénéfices ou pertes) au salaire perçu par ceui-
ci. Pour déterminer le revenu moyen sans invalidité, les exercices 2010 à 2011 
avaient été pris en compte. L’année 2012 comportait des charges extraordinaires. 
L’OAI ne disposait pas des comptes permettant d’évaluer la nouvelle situation 
économique à l’échéance du délai de carence. Pour ce faire, il avait besoin des 
comptes pertes et profits de l’année 2016. 
22. Par sommation adressée en courrier recommandé le 15 novembre 2017, l’OAI a 
enjoint C_______ (à l’adresse du Carrefour D_______ ______) à lui communiquer 
les éléments économiques supplémentaires déjà requis le 6 juin 2017 et le 11 août 
2017, en l'informant qu'en l’absence de réponse de sa part, il prendrait sa décision 
sur la base du dossier en sa possession et que les prestations pourraient être refusées 
à l’assuré. 
23. Par projet de décision adressé à C_______ (au Carrefour D_______ _______), 
l’OAI a rejeté la demande de prestations de l’assuré. Depuis le mois de juin 2017, il 
était dans l’attente de documents économiques indispensables à l’instruction du 
dossier. Les documents réclamés ne lui avaient pas été adressés en totalité. Suite à 


 
 
 
 
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l’échéance du délai imparti dans la sommation du 15 novembre 2017, l’OAI mettait 
un terme aux mesures d’instruction sur la base des documents en sa possession. 
24. Le 26 décembre 2017, C_______ a sollicité l’indulgence de l’OAI et la 
reconsidération de sa décision. En effet, elle n’avait pas pu établir les états 
financiers de son client avant le 2 décembre 2017, car plusieurs éléments lui 
manquaient. 
25. À teneur d’une note téléphonique du 15 février 2018, un gestionnaire de l’OAI a 
appelé C_______ pour l'informer qu’il était toujours dans l’attente du compte pertes 
et profits de l’année 2016. L’interlocuteur s’était étonné de cet appel, car le 
document aurait dû être joint au dossier, et avait indiqué qu’il allait faire le 
nécessaire au plus vite. 
26. Le 2 mai 2018, C_______ a demandé à l’OAI de bien vouloir l’informer de sa 
décision à la suite de sa demande de prestations du 26 décembre pour le compte de 
l’assuré. 
27. Par décision du 4 mai 2018 adressée à C_______ (au Carrefour D_______ ______) 
par courrier recommandé et pli simple, l’OAI a rejeté la demande de prestations 
formée par l’assuré le 2 décembre 2015, confirmant son projet de décision. 
28. Le 31 mai 2018, C_______ a informé l’OAI être sans nouvelle de son courrier du 2 
mai 2018. L’OAI avait informé son client qu’un courrier lui avait été adressé le 4 
mai 2018. À ce jour, C_______ n’avait toujours rien reçu. 
29. Le 5 juin 2018, l’OAI a renvoyé à C_______ (au Carrefour D_______ ______) sa 
décision du 4 mai 2018, à titre d’information. 
30. Le 22 juin 2018, C_______ a contesté, pour le compte de l’assuré, la décision de 
l’OAI, reçue le 19 juin 2017. L’assuré avait été victime d’un grave accident en 
2015, elle avait envoyé l’ensemble des documents nécessaires pour la demande de 
rente d’invalidité, notamment la copie des certificats de salaires ainsi que les bilans 
et les comptes de pertes et profits 2011 et 2012. Le 16 février 2016, elle lui avait 
renvoyé le curriculum vitae de l’assuré. Le 4 mai 2018, l'OAI l’avait informée que 
la demande était rejetée, car les documents économiques indispensables à 
l’instruction du dossier ne lui avaient pas été transmis. Or, le 1er septembre 2017, 
C_______ avait informé l’OAI que l’assuré n’était pas indépendant et qu'il n'avait 
donc pas à fournir les états financiers requis. Malgré la collaboration de C_______ 
et de nombreuses relances, l’OAI avait maintenu son refus. La décision était ainsi 
injustifiée. 
31. Par réponse du 23 juillet 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours en se référant à la 
décision querellée. Si l’assuré refusait de manière inexcusable de se conformer à 
son obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur pouvait, 
selon l’art. 43 al. 3 LPGA, se prononcer en l’état du dossier et clore l’instruction, 
après avoir adressé une mise en demeure écrite avertissant l’assuré des 
conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion raisonnable. En 


 
 
 
 
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l’espèce, il ressortait du registre du commerce que le recourant était actionnaire de 
sa société. Afin d’évaluer le préjudice économique de celui-ci au sein de son 
entreprise, l’OAI lui avait demandé, à plusieurs reprises, de lui transmettre les 
comptes de pertes et profits pour l’année 2016 (par courriers des 6 juin, 11 août, 
25 août, 19 septembre 2017 et un contact téléphonique du 23 août 2017). Malgré les 
rappels et la sommation, le recourant n’avait pas transmis les documents 
nécessaires à l’évaluation de son préjudice économique. C’était donc à juste titre 
que l’OAI avait rendu la décision litigieuse. Les éléments apportés dans le recours 
ne lui permettaient pas de faire une appréciation différente du cas. 
32. Le 20 août 2018, C_______ a fait valoir que le classement de la procédure par 
l’OAI était un manque de respect et surtout d’humanité envers l’assuré. Cela faisait 
de longs mois que sa demande de prestations avait été déposée et l’aspect principal 
restait son état de santé. Elle demandait la continuation de l’instruction du dossier 
par l’OAI, sans quoi elle serait obligée de recommencer au risque de voir l’assuré 
tomber irrémédiablement malade au détriment de sa santé, de son ménage et de son 
entreprise. 
C_______ a transmis à la chambre de céans les bilan et comptes de pertes profits 
2016 de la société du recourant. 
33. Lors d’une audience du 27 février 2019 : 
a. Le recourant a notamment déclaré : « Je n’ai rien compris. J’ai créé ma société en 
2004. Nous avons eu des difficultés avec les fiduciaires avant de travailler avec 
C_______. Je suis sûr que les attestations de salaires pour les années 2011 à 2016 
ont été envoyées à l’OAI. L’OAI a été averti que les pièces demandées seraient 
adressées avec retard, car il était difficile de les établir en raison des anciennes 
fiduciaires (…). J’ai besoin d’une rente d’invalidité au vu de mon état de santé et de 
mes charges familiales. Jusque-là, j’ai toujours travaillé sans demander des 
prestations sociales. J’estime y avoir droit. Je ne comprends pas la décision de l’AI 
(…). (Le représentant de C_______) a fait le maximum pour notre société au vu de 
ce qu’avait fait l’ancienne fiduciaire. » 
b. Le représentant du recourant a notamment déclaré : « C_______ a son adresse au 
carrefour D_______ ______. Le siège de C_______ est à la rue I_______ et il y a 
aussi une adresse à Versoix. Je suis gérant de l’ensemble de C_______ et c’est moi 
qui m’occupais personnellement (du recourant). Je travaille en particulier au 
D_______. J’ai bien reçu le projet de décision du 15 décembre 2017. Je ne suis pas 
sûr d’avoir reçu tous les courriers précédents. (…). J’ai dans mon dossier le courrier 
du 26 ddécembre 2017. Je m’en souviens et c’est moi qui l’ai rédigé. (…). Je ne me 
souviens pas avoir parlé avec le gestionnaire de l’OAI le 15 février 2018, mais 
prends note que le gestionnaire a noté avoir parlé avec moi. (…). Je confirme avoir 
déjà envoyé les documents, mais je ne peux pas le prouver. Je fais confiance au 
système postal suisse. S’agissant de mon courrier du 2 mai 2018, je demandais où 
en était le dossier suite à mon courrier du 26 décembre 2017 demandant la 


 
 
 
 
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reconsidération du projet de décision. Je demande à l’OAI de privilégier le côté 
humain par rapport au côté juridique. Je suis gestionnaire de tous les dossiers pour 
C_______. Je délègue une partie du travail à des gestionnaires. Plusieurs 
gestionnaires différents se sont occupés du dossier (du recourant) (…). Lorsque je 
reçois un courrier de l’OAI (le) concernant, celui-ci vient pour discuter de la suite. 
Il ne reçoit pas forcément de copie du courrier. Je n’ai pas de liens d’amitié avec (le 
recourant). S’agissant des comptes de pertes et profits 2016, à mon souvenir le 
dossier n’était pas complet et lorsqu’on a pu boucler les comptes, nous avons 
transmis le document demandé à l’AI, à mon souvenir, le 26 décembre 2017. Nous 
gérons toute la comptabilité de la société (du recourant). Ce dernier n’étant pas du 
métier, il n’est pas forcément très organisé et nous lui demandons les pièces qui 
manquent. » 
c. La représentante de l’OAI a notamment déclaré : « Dans la mesure où il n’y a pas 
eu de retour de la sommation adressée en pli recommandé, je pars de l’idée que cet 
envoi a été distribué. Je constate qu’il y a effectivement eu un problème d’adresse, 
mais relève que les courriers ont été reçus (…). (Le recourant) a réagi après avoir 
reçu le projet de décision en février 2018. » 
34. Le 22 mars 2019, C_______ a transmis à la chambre de céans les certificats de 
salaires du recourant pour les années 2011 à 2013 ainsi qu’une attestation de 
salaires de la société pour l’année 2015 et l’a informée qu’elle n’avait pas d’autres 
documents en sa possession, précisant avoir repris la comptabilité du recourant en 
2015 et que la chambre pourrait obtenir des informations manquantes auprès des 
caisses AVS dans lesquelles le recourant était enregistré. Concernant les courriers 
reçus de l’OAI, elle n’était plus en leur possession, mais ils pouvaient être obtenus 
directement auprès de cet office. 
35. Le 27 mars 2019, l'intimé a relevé que, comme constaté en audience, il y avait 
certes eu une erreur d’adressage, puisqu’il avait mentionné le carrefour 
D_______ ______ au lieu du ______, mais de l’aveu même du représentant du 
recourant, certains courriers avaient bien été reçus, en particulier le projet de 
décision du 15 décembre 2017. Il n’y avait pas de carrefour D_______ ______. 
Quoi qu’il en soit, il ressortait du dossier que tant le recourant que son représentant 
avaient été informés par voie orale de la situation, de sorte que l'intimé ne pouvait 
que maintenir ses conclusions. La décision de refus de collaborer était justifiée 
malgré l’erreur d’adressage. 
36. Le 29 mars 2019, C_______ a transmis à la chambre de céans une attestation des 
salaires des employés de B_______ Sàrl soumis à l’AVS pour l’année 2014 et un 
extrait de compte de la société du 1er janvier 2018 au 26 mars 2019 établi par la 
caisse de compensation Node AVS. 
37. Le 6 avril 2019, C_______ a demandé à la chambre de céans de prendre en 
considération que l’assuré avait d’immenses difficultés pour travailler et faire vivre 
sa famille à cause de ses problèmes de santé. Elle demandait instamment une 


 
 
 
 
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décision obligeant l’intimé à trancher le fond. En cas de décision contraire, il allait 
recourir et essayer de médiatiser cette affaire avec le ridicule qu’elle comportait. 
Son client avait droit aux prestations de l’assurance-invalidité, mais l’intimé ne 
voulait pas les lui donner, alors qu’il avait demandé un certain nombre de papiers à 
une fausse adresse. 
38. Le 10 juillet 2019, un avocat nouvellement constitué pour le recourant a demandé à 
consulter la procédure du recourant. 
39. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requis, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus des prestations par l'intimé au motif que le 
recourant ne lui avait pas adressé la totalité des documents réclamés. 
4. a. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008). 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 


 
 
 
 
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Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1). 
b. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). 
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré 
de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). 
Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au 
moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
(ATF 129 V 222 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se 
justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de 
l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 
2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la 
dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a 
perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, 
selon toute vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant 
d'être reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité (arrêts du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 
17 octobre 2003 consid. 5.2.2). 
Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque 
l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 
3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires 
mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» (ATF 124 
V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 
c. Dans le cas d’un indépendant, le degré d’invalidité ne doit pas être déterminé en 
appliquant la méthode de la comparaison en pour-cent, cette méthode ne prenant 
pas en considération le fait que la gestion d'une structure commerciale engendre des 
charges fixes et incompressibles, telles que loyer, mobilier ou assurances, qui sont 
indépendantes de la variation du degré d'activité. Une diminution du chiffre 
d'affaires ne se traduit donc pas par une diminution proportionnelle du bénéfice. De 
telles circonstances nécessitent bien plutôt l'examen concret de la situation de la 
personne assurée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_44/2011 du 1er septembre 2011 
consid. 4.2 et 4.3). 
Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus en cause, il faut, en 
s'inspirant de la méthode spécifique pour personnes sans activité lucrative (art. 28a 
al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 du règlement sur l'assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 [RAI – RS 831.201] et 8 al. 3 LPGA), procéder à une comparaison 
des activités et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de 
rendement 
amoindrie 
sur 
la 
situation 
économique 
concrète 
(procédure 
extraordinaire d'évaluation de l'invalidité). La différence fondamentale entre la 
procédure extraordinaire d'évaluation et la méthode spécifique réside dans le fait 
que l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la base d'une comparaison des 
activités; on commence par déterminer, au moyen de cette comparaison, quel est 
l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie 


 
 
 
 
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séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une certaine 
diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une 
personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, mais n'a pas 
nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes actives, 
se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on violerait 
le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, doit être 
déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 29 consid. 1 et les références). 
Dans la pratique, la méthode extraordinaire est souvent applicable aux 
indépendants. Elle est surtout utile dans les secteurs agricole et artisanal, mais ne 
l’est guère dans le domaine administratif (cf. circulaire sur l’invalidité et 
l’impotence dans l’assurance-invalidité, établi par l’office fédéral des assurances 
sociales dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2018 [CIIAI], ch. 3103 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_346/2012 consid. 4.5). 
d. Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, 
pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité; c'est pourquoi 
un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant 
de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente. 
La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage 
et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de réadaptation. 
L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus 
variés. Toutefois le point de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit 
être examiné au regard de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du 
cas concret (ATF 113 V 22 consid. 4a et les références). Par circonstances 
subjectives, il faut entendre en premier lieu l'importance de la capacité résiduelle de 
travail ainsi que les facteurs personnels tels que l'âge, la situation professionnelle 
concrète ou encore l'attachement au lieu de domicile. Parmi les circonstances 
objectives doivent notamment être pris en compte l'existence d'un marché du travail 
équilibré et la durée prévisible des rapports de travail (arrêts du Tribunal fédéral 
I. 750/04 du 5 avril 2006 consid. 5.3, in SVR 2007 IV n. 1 p. 1; I.11/00 du 22 août 
2001 consid. 5a/bb, in VSI 2001 p. 274). 
Dans le cas d'un assuré de condition indépendante, on peut exiger, pour autant que 
la taille et l'organisation de son entreprise le permettent, qu'il réorganise son emploi 
du temps au sein de celle-ci en fonction de ses aptitudes résiduelles. Il ne faut 
toutefois pas perdre de vue que plus la taille de l'entreprise est petite, plus il sera 
difficile de parvenir à un résultat significatif sur le plan de la capacité de gain. Au 
regard du rôle secondaire des activités administratives et de direction au sein d'une 
entreprise artisanale, un transfert de tâches d'exploitation proprement dites vers des 
tâches de gestion ne permet en principe de compenser que de manière très limitée 
les répercussions économiques résultant de l'atteinte à la santé (arrêt 9C_580/2007 
du 17 juin 2008 consid. 5.4). Aussi, lorsque l'activité exercée au sein de l'entreprise 


 
 
 
 
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après la survenance de l'atteinte à la santé ne met pas pleinement en valeur la 
capacité de travail résiduelle de l'assuré, celui-ci peut être tenu, en fonction des 
circonstances, de mettre fin à son activité indépendante au profit d'une activité 
salariée plus lucrative (arrêt du Tribunal fédéral I.840/81 du 26 avril 1982, in RCC 
1983 p. 246; voir également arrêt 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 4). 
Lorsqu’un changement d’activité professionnelle est raisonnablement exigible, 
compte tenu de la diminution importante du dommage que l’on peut en attendre, il 
y a lieu d’appliquer non pas la méthode extraordinaire mais la méthode ordinaire de 
comparaison de revenus (arrêts du Tribunal fédéral 8C_748/2008 du 10 juin 2009 
consid. 4.2.2 et 9C_609/2009 du 15 avril 2010 consid. 7.3). 
5. Aux termes de l’art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. 
Selon l’art. 43 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures 
d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les 
renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). L’assuré 
doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires 
à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). Si 
l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à 
leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se 
prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en 
matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable 
(al. 3). 
La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante que si 
elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008 
consid. 6.3). Il doit ainsi s'agir d'une violation fautive, qui suppose que le 
comportement de l'intéressé n'est pas compréhensible. Cette condition est réalisée 
lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd. 2009, n. 51 ad art. 43). 
Le comportement de la personne assurée ne doit cependant être sanctionné que pour 
autant que l’assureur a, en parallèle, tout mis en œuvre pour constituer un dossier 
aussi complet que possible. Il ne saurait se décharger sur la personne assurée de 
mesures d’instruction auxquelles son devoir d’élucider d’office les faits 
déterminants lui commande de procéder. Il s’en suit que toute attitude passive, 
voire tout refus de collaborer, de la personne assurée n’entraîne pas nécessairement 
un préjudice pour celle-ci, notamment lorsque l’assureur serait en mesure de se 
fonder sur d’autres données que celles dont il demande la communication ou 
lorsque, sans démarches compliquées, il aurait pu ou pourrait obtenir ailleurs les 
renseignements qui lui font défaut. L’assureur ne doit faire usage de la possibilité 


 
 
 
 
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de ne pas entrer en matière sur la demande qu’avec la plus grande retenue, 
autrement dit, uniquement lorsqu’un examen sur le fond est impossible sur la base 
du dossier (Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances 
sociales éd. par Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, n. 52 et 
53 ad art. 43). 
En matière d’assurance-invalidité, l’art. 7b al. 2 let. d LAI prévoit que les 
prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de 
reflexion, si l’assuré ne communique pas avec un office AI les renseignements dont 
celui-ci a besoin pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi. 
6. En l’espèce, il faut constater, en premier lieu, que l’intimé a adressé ses courriers à 
la représentante du recourant à une adresse erronée, soit au carrefour D_______ 
______, au lieu du 3. S’il est établi que la représentante du recourant a reçu certains 
de ces courriers, il est possible que d’autres ne lui soient pas parvenus. Il n'en reste 
pas moins établi, à teneur du dossier, que le recourant n’a pas collaboré pleinement 
à l’établissement des faits, étant relevé que les actes de son mandataire lui sont 
imputables (arrêts du Tribunal fédéral 6B_722/2014 du 17 décembre 2014 
consid. 2.1; 6F_15/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3; 6B_503/2013 du 27 août 
2013 consid. 3.3 et 3.4; 1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3; 6B_60/2010 
du 12 février 2010 consid. 2). En effet, C_______ a dû être relancée à plusieurs 
reprises et n’a donné que partiellement suite aux demandes de l’OAI. Il n’est pas 
contesté que C_______ a en tout cas reçu les demandes des 26 août 2016, 5 
septembre 2016 (téléphone), 11 août 2017 et 15 février 2018 (téléphone). Le 
recourant semble s’en être totalement remis à C_______, sans suivre la procédure 
avec la diligence requise. 
Cela ne suffit toutefois pas encore pour justifier un refus des prestations. Plusieurs 
documents ont finalement été transmis à l’intimé par C_______ et le principal 
document encore réclamé avant que soit prise la décision querellée était le compte 
de pertes et profits de l’année 2016, selon une note de travail de l'intimé du 
13 novembre 2017. Bien qu’incomplet, le dossier permettait de procéder à 
l’enquête économique requise par le gestionnaire du dossier le 19 décembre 2016. 
En effet, l’intimé était déjà en possession des comptes de pertes et profits pour les 
années 2013 à 2015. Or, pour procéder à la comparaison des revenus, l’OAI devait 
se placer au moment de la naissance du droit à la rente, soit en novembre 2014, un 
an après le début de l’incapacité de travail durable qui est intervenue le 
14 novembre 2013. Le compte de pertes et profits 2016 de l’entreprise du recourant 
n'était dès lors pas indispensable pour déterminer le revenu avec invalidité de celui-
ci. Il l’était d’autant moins que le SMR avait retenu, le 23 août 2016, que le 
recourant n'était plus capable de travailler dans son activité habituelle, mais qu'il 
l'était à 100% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Dans la 
mesure où il ressort du dossier que le recourant dirigeait une entreprise relativement 
petite, dans laquelle ses activités administratives et de direction avaient un rôle 
secondaire par rapport à celle de ferrailleur, il apparaît peu probable qu'un transfert 


 
 
 
 
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de tâches d'exploitation vers des tâches de gestion puisse lui permettre de 
compenser les répercussions économiques résultant de son atteinte à la santé. L'on 
se trouve donc dans un cas où le recourant pourrait être tenu de mettre fin à son 
activité indépendante au profit d'une activité salariée plus lucrative. Dans ce cas de 
figure, l'intimé n'aurait pas besoin des comptes de pertes et profits de la société 
relatif à l’année 2016 pour fixer le revenu d’invalide, puisqu’il devrait, pour ce 
faire, se fonder sur les revenus ressortant de l’ESS. 
Il en résulte que c'est à tort que l'intimé a rejeté la demande du recourant pour 
défaut de collaboration. Il aurait pu et dû trancher la demande sur la base des 
documents en sa possession, après avoir autant que possible complété le dossier par 
ses propres démarches, par exemple auprès de la caisse de compensation Node 
AVS. 
7. Le recours doit en conséquence être admis, la décision querellée annulée et la cause 
renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision. 
8. Le recourant étant représenté et obtenant gain de cause, une indemnité de 
CHF 1’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses dépens (art. 61 let. g 
LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
9. Au vu du sort du recours, l'intimé sera condamné au paiement d'un émolument de 
CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision rendue par l’intimé le 4 mai 2018. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Alloue au recourant, à la charge de l’intimé, une indemnité pour ses dépens de 
CHF 1'500.-. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le