ge_gerichte · DAS/292/2024 · 2024-10-03 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23190/2024-CS 
DAS/292/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 17 DECEMBRE 2024 
 
Recours (C/23190/2024-CS) formé en date du 3 octobre 2024 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève). 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 décembre 2024 à : 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/23190/2024-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que la Société B______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce de 
Genève, a pour but les conseils, la représentation et la gestion en matière de négoce 
international, ainsi que toutes activités commerciales et services liés incluant 
notamment, mais non exclusivement, le placement privé; 
Que par acte du 3 octobre 2024 transmis à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice (ci-après: la Chambre de surveillance), A______, inscrit au Registre du 
commerce en tant qu'associé sans signature de ladite société, a formé recours contre 
l'avis de mutation paru le ______ septembre 2024 dans la Feuille officielle suisse du 
commerce et contre le bordereau-facture n° 1______ établi le 9 septembre 2024 par le 
Registre du commerce; 
Qu'il allègue ne plus être gérant et ne plus exercer la signature sociale depuis sa 
démission intervenue le 27 août 2015, une lettre de démission à l'adresse de ladite 
société étant jointe en copie; 
Que par décision DCJC/901/2024 du 9 octobre 2024, la Chambre de surveillance a 
imparti à A______ un délai au 11 novembre 2024 pour le paiement de l’avance de frais 
fixée à 100 fr.; 
Que cette décision étant revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été 
réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 22 octobre 2024; 
Que par décision DCJC/1044/2024 du 19 novembre 2024, la Chambre de surveillance a 
imparti à A______ un délai supplémentaire au 5 décembre 2024 pour le paiement de 
l’avance de frais requise, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement 
dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable; 
Que cette décision étant également revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a 
été réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 3 décembre 2024; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 12 décembre 
2024, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 13 décembre 2024; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Registre du commerce peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès du tribunal supérieur cantonal comme unique instance de 
recours qui, dans le canton de Genève, est la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (art. 942 al. 2 CO; art. 126 al. 1 let. d LOJ); 
Que la procédure n’est pas gratuite (art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA); 


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C/23190/2024-CS 
Que la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables (art. 86 al. 1 
LPA – E 5 10); 
Que l’autorité de recours déclare le recours irrecevable si l'avance de frais réclamée 
n'est pas fournie dans le délai imparti (art. 86 al. 2 LPA); 
Qu’en l’espèce le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai supplémentaire 
qui lui a été accordé; 
Que par conséquent son recours sera déclaré irrecevable; 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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C/23190/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 3 octobre 2024 par A______ contre l'avis de 
mutation paru le ______ septembre 2024 dans la Feuille officielle suisse du commerce et 
le bordereau-facture n° 1______ établi le 9 septembre 2024 par le Registre du commerce. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.