ge_gerichte · ACPR/851/2025 · 2025-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17327/2024 
ACPR/851/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 16 octobre 2025 
 
Entre 
A______, 
représentée 
par 
Me Romanos 
SKANDAMIS, 
avocat, 
SKANDAMIS 
AVOCATS SA, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante et de non-entrée en matière rendue 
le 28 août 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 11 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
28 août 2025, notifiée le 1er septembre suivant, par laquelle le Ministère public lui a 
refusé la qualité de partie plaignante et a décidé de ne pas entrer en matière sur sa 
plainte. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance, 
au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une instruction, dans le 
cadre de laquelle la qualité de partie plaignante doit lui être reconnue. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'300.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, résidente française, travaillait à Genève, chez B______ SA, société 
appartenant au groupe C______, lorsqu'elle a commencé à bénéficier, à partir du 
1er mai 2020, de prestations de l'assurance-invalidité, en particulier le versement 
d'indemnités journalières. 
b. C______ procédait à l'encaissement de ces indemnités et devait les rétrocéder à 
A______, en sus du salaire dû. 
c. 
En raison d'une erreur de calcul dans le montant de ces indemnités, C______ a 
perçu de la Centrale de compensation (ci-après: CdC) de l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) un montant excédant 
les droits de A______, à hauteur d'environ CHF 100'000.-. 
d. Le 31 juillet 2024, A______ a porté plainte contre B______ SA et C______, des 
chefs d'abus de confiance, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou 
de l'aide sociale et infraction à l'art. 87 al. 1 LAVS cum 70 LAI. 
Malgré ses avertissements et ses tentatives de rectifier la situation quant à cet excédent, 
son employeur refusait de restituer – directement à la CdC ou par son intermédiaire à 
elle – le trop-perçu. Étant bénéficiaire des indemnités journalières, elle s'exposait au 
risque de voir la CdC agir contre elle en restitution. En outre, ce litige avait nécessité 
l'assistance – onéreuse – d'un avocat et se répercutait sur sa santé. 
e. 
À la police, l'OAIE, soit pour lui D______, a déclaré, le 18 mars 2025, que des 
démarches en restitution allaient prochainement être initiées. Celles-ci ne viseraient 
pas A______. Aucune base légale n'incitait à agir contre cette dernière et cela ne faisait 
"pas de sens" de lui demander de rembourser l'excédent, dès lors que celui-ci avait été 
versé à son employeur. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que le titulaire du bien 
juridique protégé par l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP était l'OAIE, respectivement la CdC, ces 


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dernières ayant confié les valeurs patrimoniales – soit les indemnités journalières – au 
C______. A______ n'était ainsi ni lésée par cette infraction, ni par celles visées aux 
art. 148a CP et 87 al. 1 LAVI cum 70 LAI. 
D. 
a. Dans son recours, A______ estime avoir un intérêt à recourir contre le refus de 
son statut de partie plaignante. En outre, elle était titulaire du bien juridique protégé 
par l'art. 138 CP, étant la seule bénéficiaire des indemnités journalières. Elle n'avait 
pas besoin de subir un dommage pour être lésée au sens de l'art. 115 CPP et, de toute 
manière, tant que les sommes reçues en trop n'étaient pas restituées par son employeur, 
elle était "appauvrie à due concurrence". De plus, cette affaire lui avait engendré des 
frais d'avocat et une aggravation de son état de santé. 
 
L'ordonnance attaquée consacrait encore une violation de son droit d'être entendue, 
n'étant pas suffisamment motivée sur la question de la non-entrée en matière. Sur le 
fond, les infractions dénoncées étaient réalisées. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2. Seule la personne qui a un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée dispose de la qualité pour recourir (art. 382 
al. 1 CPP). 
1.3.1. La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre 
une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est subordonnée à la 
condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision. En règle générale, seul peut 
se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition 
pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 145 IV 491 consid. 2.3; 
143 IV 77 consid. 2.2). 
1.3.2. Pour être directement touché, le lésé (art. 115 CPP) doit subir une atteinte en 
rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages 
par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_147/2024 du 
7 juin 2024 consid. 1.2.2). Un dommage n'est pas nécessaire pour être lésé au sens de 
l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se rapporte à la violation du 
droit pénal et non à un dommage (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3). 


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1.3.3. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la 
qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_15/2025 du 12 juin 2025 consid. 2.2). 
1.4. En l'espèce, la plainte de la recourante concerne certes des indemnités journalières 
de l'assurance-invalidité dont elle est l'unique et ultime bénéficiaire. 
Il est toutefois question d'une surindemnisation, découlant d'une erreur de calcul de la 
CdC et versée au demeurant non pas à la recourante, mais à son employeur, qui ne lui 
a jamais rétrocédé les sommes en question. 
Il est patent que la recourante n'a aucune prétention à faire valoir sur cet excédent et 
elle ne l'allègue d'ailleurs pas. 
Par voie de conséquence, elle n'encourt aucun préjudice concret par le choix des mis 
en cause de conserver le trop-perçu. Seule la CdC, qui, elle, dispose d'un droit à 
récupérer les sommes en question, serait directement concernée par une telle décision. 
L'OAIE a de plus, par son représentant, affirmé à la police que les démarches 
entreprises visant à la restitution de l'excédent ne le seraient pas à l'encontre de la 
recourante. 
Dit autrement, la recourante n'est pas directement atteinte par les infractions 
dénoncées. 
Pour le surplus, les postes de dommages – accessoires – que soulève la recourante, 
comme ses frais d'avocat ou l'aggravation de sa santé, ne sont que des conséquences 
indirectes de l'affaire et ne sauraient, en aucun cas, lui octroyer la qualité de lésée dans 
le cas présent. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours contre la non-entrée en matière est 
irrecevable. 
1.5. Il s'ensuit que la question de la qualité de partie plaignante de la recourante devient 
sans objet. 
En outre, il n’y a pas lieu d'examiner le grief de violation du droit d'être entendu, 
soulevé en rapport avec la motivation de la décision attaquée (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_46/2023 du 7 mars 2023 consid. 2.3 in fine). 
2. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), montant qui sera prélevé sur les sûretés. 
3. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'300.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAUBER, 
présidente; 
Mesdames 
Catherine 
GAVIN 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'215.00 
Total 
CHF 
1'300.00