ge_gerichte · AARP/361/2021 · 2021-11-29 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24289/2019 
AARP/361/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 novembre 2021 
 
Entre 
A______, actuellement détenu pour autre cause à l'Etablissement fermé de B______, 
______ [GE], comparant par Me C______, avocat, ______, Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1031/2021 rendu le 16 août 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
D______, actuellement en exécution de peine aux E______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
A______ a annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal de police (TP) à son 
encontre le 16 août 2021, dont les motifs lui ont été notifiés le 18 octobre 2021, par 
lequel il a été déclaré coupable de lésions corporelles simples de peu de gravité (art. 
123 ch. 1 al. 1 et 2 du Code pénal [CP]), s'agissant de lésions au cou de la victime, et 
acquitté de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP), s'agissant de lésions à 
la main gauche de celle-ci, étant condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 10.- le jour, avec sursis pendant trois ans, frais de la procédure à sa 
charge. 
L'annonce n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours 
suivant la notification du jugement motivé, délai échu le 8 novembre 2021. 
B. 
a. A______, après avoir été interpellé sur l'apparente irrecevabilité de son appel, a 
indiqué y avoir renoncé après avoir pris connaissance du jugement motivé. 
b. Me C______, défenseur d'office de A______, a indiqué renoncer à réclamer une 
indemnité pour l'activité très limitée qu'il avait déployée postérieurement au 
jugement de première instance. 
EN DROIT : 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 
 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). 
 
La juridiction d'appel statue sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la 
procédure ou une partie fait notamment valoir (art. 403 al. 1 CPP) que l'annonce ou 
la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP). 
En principe, la juridiction d’appel donne aux parties l'occasion de se prononcer 
(art. 403 al. 2 CPP). Lorsque la déclaration d'appel est manifestement tardive, la 


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juridiction d'appel peut renoncer à donner aux parties l'occasion de se prononcer 
(N. SCHMID, Praxiskomm., N 8 ad art. 403 CPP). 
2. 
En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'annonce n'a pas été suivie d'une 
déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement 
motivé, sans qu'il n'y ait besoin d'offrir aux parties la possibilité de se prononcer sur 
ce point, par économie de procédure, A______ ayant fait savoir à la juridiction 
d'appel qu'il renonçait à son appel. 
3. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; en 
conséquence, l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 
4. 
Il n'y a pas lieu à indemnisation du défenseur d'office dans la mesure où celui-ci a 
indiqué y renoncer. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1031/2021 rendu 
le 15 octobre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/24289/2019. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 395.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 300.-. 
Prend acte de ce que Me C______ a renoncé à toute indemnisation s'agissant de la 
procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
395.00