ge_gerichte · ACJC/1277/2026 · 2026-07-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7141/2026 
ACJC/1277/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 JUILLET 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], 
appelants contre une ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 10 juillet 2026, représentés par Me Matteo INAUDI, avocat, 
Junod Halpérin, avenue Léon Gaud 5, case postale, 1211 Genève 12, 
et 
C______ SA, sise ______ [GE], 
Monsieur D______, domicilié c/o C______ SA, ______ [GE] 
Monsieur E______, domicilié c/o C______ SA, ______ [GE] 
intimés, représentés par Me Raphaël JAKOB, avocat, Santamaria & Jakob, rue 
François-Versonnex 7, 1207 Genève. 


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Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 10 juillet 2026, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a, au fond, rejeté les requêtes de mesures 
provisionnelles formées les 20 mars et 1er juin 2026 par B______ et A______ SA (ch. 2 
du dispositif), révoqué en conséquence l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles 
du 20 mars 2026 (ch. 3), mis à la charge de B______ et A______ SA les frais 
judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. et partiellement compensés avec l'avance de frais de 
500 fr. versée par eux (ch. 4), condamné B______ et A______ SA à verser à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, un montant de 
1'500 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 5) ainsi que 3'000 fr. TTC à C______ SA, 
E______ et D______ à titre de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 7); 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 14 juillet 2026, B______ et A______ SA 
ont formé appel contre cette ordonnance; qu'ils ont conclu, au fond, à son annulation et 
à ce qu'il soit ordonné à C______ SA de supprimer de l'article "______ liste des 
créanciers ayant permis à M. F______ de s'improviser banquier" toute référence à 
B______ et A______ SA, soit le passage: "comme A______ SA à Genève appartenant à 
B______, d'origine ______, passé comme F______ par l'école [privée] G______ et qui 
deviendra ensuite vice-directeur de [la banque] H______", ce sur quelque support que 
ce soit, notamment sur son site internet https://www.C______.___ ou dans ses archives 
internes, à ce qu'il soit fait interdiction à C______ SA de les mentionner dans tout 
article de presse qui pourrait être publié à l'avenir, sur quelque support que ce soit, en 
lien avec les conditions dans lesquelles F______ a financé l'acquisition de H______ par 
le I______ et de faire obligation à C______ SA de demander à tous hébergeurs ou sites 
internet auxquels l'article précité a été transmis ou autrement rendu accessible de 
supprimer l'article en question dans toute version comportant leurs noms, ces injonctions 
devant être prononcées sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP; 
Que B______ et A______ SA ont également conclu à la suspension de l'exécution de 
l'ordonnance attaquée et à ce qu'il soit dit que l'ordonnance sur mesures 
préprovisionnelles rendue par le Tribunal le 20 mars 2026 continuera de déployer ses 
effets jusqu'à droit jugé sur l'appel; qu'ils ont invoqué qu'une protection adéquate de leur 
sphère privée imposait que la situation soit maintenue en l'état jusqu'à droit jugé sur leur 
appel; qu'il n'y avait aucun intérêt public à la divulgation de leurs noms; 
Qu'invités à se déterminer, C______ SA, E______ et D______ ont conclu au rejet de 
cette requête; qu'ils ont soutenu que l'appel n'avait pas de chance de succès et que toute 
nouvelle ingérence dans leur travail ne répondrait à aucune nécessité impérieuse ni à 
aucune logique de proportionnalité; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 315 al. 2 let. b CPC, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles; 
que l'exécution des mesures provisionnelles peut toutefois exceptionnellement être 


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suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; qu'il concerne tout 
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 
temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 
conséquences matérielles qu'elles engendrent; 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d'appel doit ainsi procéder à une 
pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur 
à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le 
défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références; 
arrêt 5A_576/2025 du 6 mars 2026 consid. 6.1); qu'elle doit faire preuve de retenue et 
ne suspendre le caractère exécutoire de la décision de première instance que dans des 
cas exceptionnels; 
Qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation lui permettant de tenir 
compte de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 
consid. 4.3.1; 137 III 475 précité consid. 4.1; arrêt 5A_576/2025 précité loc. cit.); 
Que l'effet suspensif ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet une décision 
rejetant une demande (arrêts du Tribunal fédéral 5A_161/2026 du 1er avril 2026 
consid. 1.3.1; 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.4.3 et les références); que cela 
étant, certains auteurs considèrent que l'octroi de l'effet suspensif entre en ligne de compte 
lorsque des mesures superprovisionnelles ont été ordonnées avant le rejet des mesures 
provisionnelles, avec pour effet de faire renaître les mesures superprovisionnelles et 
certains auteurs affirment même que le dépôt de l'appel (ou du recours) maintiendrait la 
validité des mesures superprovisionnelles (arrêts du Tribunal fédéral 5A_197/2022 du 
24 juin 2022 consid. 3.4.3 et les références doctrinales citées; 5A_133/2024 du 25 avril 
2024, consid. 6.1.1; 5A_204/2026 du 18 mai 2026, consid. 5.1.2); 
Qu'en l'espèce, la décision attaquée rejette la requête de mesures provisionnelles formée 
par les appelants; que cela étant, le Tribunal avait fait droit aux conclusions des 
appelants par ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 20 mars 2026 (sous 
réserve de la menace de la peine prévue par l'article 292 CP); qu'il ne peut dès lors être 
considéré que la requête d'effet suspensif est sans objet ou infondée au motif qu'elle est 
dirigée contre un décision de rejet des mesures provisionnelles requises; 
Que les appelants invoquent une atteinte à leur personnalité qui résulterait d'un article 
publié par les intimés; que si une telle atteinte devait être admise par la Cour, les effets 
qui résulteraient de la publication litigieuse seraient difficilement réversibles, ce qui 
causerait un préjudice difficilement réparable aux appelants; 


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Qu'il est vraisemblable que, pour leur part, les intimés ne subiront pas de préjudice 
difficilement réparable si les injonctions prononcées par l'ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 20 mars 2026 restent en vigueur pour la durée de la procédure 
d'appel; 
Qu'il ne peut être retenu à ce stade, prima facie, que l'appel est d'emblée manifestement 
dépourvu de chance de succès; 
Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera admise et le 
caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée sera suspendu, y compris celui du 
chiffre 3 de son dispositif qui révoque l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 
20 mars 2026, laquelle restera ainsi en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'appel; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire de l'ordonnance 
entreprise: 
Admet la requête formée par A______ SA et B______ tendant à suspendre le caractère 
exécutoire de l'ordonnance OTPI/461/2026 rendue le 10 juillet 2026 par le Tribunal de 
première 
instance 
dans 
la 
cause 
C/7141/2026, 
l'ordonnance 
sur 
mesures 
superprovisionnelles du 20 mars 2026 restant en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'appel. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Barbara NEVEUX, 
greffière. 
 
Le président ad interim : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Barbara NEVEUX 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (art. 93 de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110; ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss,), les griefs pouvant être 
invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF). Le recours motivé doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.