ge_gerichte · ATAS/888/2015 · 2015-11-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2547/2012 
ATAS/888/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Feue Madame A______, née B______, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître JUVET Philippe 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis -
route de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 


 
 
 
A/2547/2012 
- 2/5 -
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que feue Madame A______ (ci-après : la recourante), née en 1921, a été mise au 
bénéfice d’une curatelle par ordonnance du Tribunal tutélaire du 4 septembre 2007 et 
hospitalisée dans un établissement médico-social (EMS) dès le 25 mai 2009 ; 
Que le 11 novembre 2011, son curateur a déposé une demande de prestations auprès du 
Service des prestations complémentaires (SPC) ; 
Que, par décision du 24 janvier 2012, le SPC a calculé le droit de l’intéressée aux 
prestations complémentaires ; 
Que le 30 janvier 2012, son curateur s’est opposé à cette décision en contestant le 
montant de l’épargne ainsi que celui retenu à titre de dessaisissement de biens ; 
Que, par décision du 7 août 2012, le SPC a partiellement admis l’opposition et diminué 
le montant retenu à titre de dessaisissement ; 
Que par acte du 22 août 2012, le curateur de l’intéressée a interjeté recours auprès de la 
Cour de céans ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé a conclu au rejet du recours ; 
Que par écriture du 2 octobre 2012, le curateur de la recourante a persisté dans ses 
conclusions en produisant un certain nombre de pièces ; 
Que le 17 octobre 2012, l’intimé a persisté dans ses conclusions ; 
Que le 2 mai 2013, la Cour de céans a requis de l’intimé la production de l’intégralité de 
son dossier ainsi que des explications quant à ses calculs ; 
Que par courriers des 14, 21 et 24 mai 2013, le curateur de la recourante a produit des 
pièces complémentaires ; 
Que le 11 juillet 2013, la Cour de céans a procédé à l’audition des mandataires ; 
Que le 30 juillet 2013, l’intimé a persisté dans ses conclusions ; 
Que le curateur de la recourante s’est encore déterminé en date du 2 août 2013 ; 
Que par arrêt du 17 octobre 2013 (ATAS/1024/2013), la Cour de céans a admis le 
recours, annulé les décisions rendues par l’intimé en dates des 24 janvier et 7 août 2012 
et renvoyé la cause au SPC pour nouveaux calculs et nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; qu’elle a au surplus condamné l’intimé à verser à la recourante une 
indemnité de CHF 8'000.- à titre de dépens ; 
Que saisi d’un recours du SPC, le Tribunal fédéral a statué en date du 15 septembre 
2015 (arrêt 9C_857/2013) ; que s’il a confirmé l’arrêt de la Cour de céans quant au fond 
du litige, il l’a en revanche annulé s’agissant des dépens accordés (chiffre 5 du dispositif 
de l’arrêt de la Cour de céans) et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision ; 


 
 
 
A/2547/2012 
- 3/5 -
Que notre Haute Cour a en effet jugé qu’il y avait eu application arbitraire du droit 
cantonal quant à la fixation des dépens ; qu’elle a reproché à la Cour de céans de n’avoir 
pas établi concrètement combien de temps avait été investi par le mandataire de la 
défunte ; qu’elle a rappelé admettre une fourchette de CHF 160.- à CHF 320.- par heure 
pour la facturation du travail accompli durant une procédure devant les tribunaux 
cantonaux des assurances (arrêt 9C_338/2010 du 26 août 2010 consid. 5.2) ; qu’elle a 
considéré que des dépens d’un montant de CHF 8'000.- correspondraient à 25 heures de 
travail à CHF 320.-, ce qu’elle a jugé excessif au regard des actes effectués par l’avocat 
en procédure cantonale ; 
Que par écriture du 7 octobre 2015, la Chambre de céans a demandé au mandataire de 
feue la recourante de produire une note d’honoraires détaillée ; 
Que par pli du 9 octobre, l’intéressé a produit la note d’honoraires suivante : 
14.08.12 
préparation d’un recours à la Cour de justice contre la décision du SPC sur 
opposition 
210 
31.08.12 
correspondance et dossier SPC 
20 
02.10.12 
vacation à la CJCAS pour consulter les pièces dans le dossier SPC 
60 
02.10.12 
préparation d’une réplique à la CJCAS 
30 
13.05.13 
correspondance CJCAS, AFC et dossier 
30 
17.05.13 
étude de la déclaration fiscale 2004, correspondance CJCAS 
25 
21.05.13 
correspondance CJCAS 
10 
23.05.13 
correspondance CJCAS 
10 
23.05.13 
étude des observations SPC devant la CJCAS, rédaction de nouvelles 
observations 
35 
12.06.13 
détermination CJCAS 
20 
10.07.13 
préparation de l’audience de la CJCAS 
35 
11.07.13 
vacation CJCAS pour audience 
90 
11.07.13 
correspondance AFC, dossier succession 
25 
12.07.13 
reprendre le dossier de la succession 
60 
25.07.13 
étude des déclarations fiscales 2002 et 2003, dossier, détermination CJCAS 
70 
02.08.13 
nouvelle détermination à la CJCAS, bordereau complémentaire 
40


 
 
 
A/2547/2012 
- 4/5 -
14-08.13 
étude des observations SPC à la CJCAS 
15
11.10.13 
correspondance CJCAS 
10
28.10.13 
étude de l’arrêt de la CJCAS 
25
 
 
820
 soit un total de 13 heures et 30 (recte : 40) minutes de travail 
 
Que par écriture du 10 novembre 2015, l’intimé a émis l’avis que les dépens octroyés 
devraient être compris dans une fourchette entre CHF 4'256.- et CHF 2’160.-. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à ce que ses frais et ses dépens soient 
remboursés dans la mesure fixée par le tribunal selon l’importance et la complexité de la 
cause (art. 61 let. g LPGA) ; 
Que si le principe du droit aux dépens relève du droit fédéral, l’évaluation de leur 
montant ressortit en revanche au droit cantonal ; 
Qu’en l’occurrence, il ressort de la note d’honoraires du mandataire de feue la 
recourante qu’il a travaillé 13 heures et 40 minutes ; 
Que le Tribunal fédéral admet, une fourchette de CHF 160.- à CHF 320.- par heure en 
ce qui concerne la facturation du travail accompli durant une procédure devant les 
tribunaux cantonaux des assurances (arrêt 9C_338/2010 du 26 août 2010 consid. 5.2) ; 
Qu’il se justifie donc, en l’occurrence, de fixer le montant des dépens à CHF 4'373.- 
(CHF 320.- x 13h40 [soit 820 mn]). 
 
*** 
 
 
 


 
 
 
A/2547/2012 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Condamne l’intimé à verser une indemnité de CHF 4'373.- à titre de dépens. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la 
chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10); la réclamation doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; elle doit être adressée à la chambre de céans par voie postale. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le