ge_gerichte · ATA/84/2020 · 2020-01-28 · fr

Résumé:
 Admission du recours formé par un employé des TPG au sujet du décompte des jours d’absence pour cause de maladie, les intimés n’ayant pas fait une correcte application de leur statut du personnel, malgré sa lettre claire.

c:\users\adminp~1\appdata\local\temp\1\6j31m1cmdo\ata_000084_2020_a_
420_2019.docx 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/420/2019-FPUBL 
ATA/84/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat 
 


- 2/13 - 
A/420/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le _____ 1963, est employé des Transports publics 
genevois (ci-après : TPG) depuis le 1er avril 1987. 
2) 
 
Le 1er janvier 1999 est entré en vigueur le statut du personnel des TPG 
(ci-après : SP), dont l’art. 37 ch. 1 à 3 a la teneur suivante : 
Art. 37 Maladie 
1. tra t nt t r l’ lo d rant 7 o r , n a d’a n d 
la maladie dûment attestée par certificat médical. 
 . Un r r d tra a l, d’a o n 5 % et durant 30 jours consécutifs, est 
 on d r o n nt rr t on d’a n . Un r r d tra a l nfér r 
 3 o r n’ nt rro t l’a n la no ll a n n’ t a attr 
la même maladie. 
3. l n tra t nt t r l’ lo d rant 720 jours civils au maximum 
– n t nant o t d nt rr t on d’a n – durant une période de 
900 jours. 
4. Le traitement peut être réduit ou supprimé en a d’a o d fa t gra d 
l’ lo . 
3) 
 
 4 o to r 18, l TPG ont ta l n not l’att nt on d 
représentants syndicaux intitulée « odal t d al l d o r d’a n n a 
de maladie - art. 37 SP ». 
 
 
Au vu d ta x d’a nt n on tant a g ntat on a n d 
l’ ntr r , l’art. 37 SP d a t êtr r nt r r t , gard la rat ado t ar 
les autres employeurs de droit public, qui prenaient en compte les jours bruts 
d’a n , t non l o r n ts. À compter du 1er août 18, l’art. 37 SP d a t 
être interprété dans le sens où l o r d’a n n t na nt a o t d ta x 
d’a t t d l’ lo n d on ta x d’a n , d ort to t a n ta t 
décomptée comme un jour entier. Il en résultait que le crédit de 720 jours au sein 
du délai adr d 9 o r ta t on gn n t , nd nda nt d’ n 
 a a t d tra a l r d ll , n l r d t d l’ lo n d a a t 
jamais 720 jours, ontra r nt la rat ant r r . A n , l’ lo ngag 
à 100 % qui était malade à 50 % avait droit à 100 % de son salaire durant 
720 jours, t l fa t ’ l on r a t n a a t d tra a l r d ll ha t r d 
50 % n’a a t a o r on n d’allong r la d r ndant la ll on 
traitement lui était versé, solution qui avait été pratiquée par le passé. 
4) 
 
Entre 2016 à 2018, M. A______ a été en incapacité de travail résultant 
d’ n alad , attestée par divers certificats médicaux, à savoir : 
Du 
Au 
Nombre de jours 
Ta x d’ n a a t 
11.07.2016 
11.07.2016 
 
1 
 
 
100 % 
15.12.2016 
15.12.2016 
 
1 
 
 
100 % 
12.01.2017 
12.01.2017 
 
1 
 
 
100 % 
10.03.2017 
16.03.2017 
 
7 
 
 
100 % 
08.05.2017 
08.05.2017 
 
1 
 
 
100 % 


- 3/13 - 
A/420/2019 
Du 
Au 
Nombre de jours 
Ta x d’ n a a t 
17.07.2017 
17.09.2017 
 
63 
 
 
100 % 
18.09.2017 
26.12.2017 
 
100 
 
 
50 % 
27.12.2017 
31.12.2017 
 
5 
 
 
100 % 
01.01.2018 
31.03.2018 
 
90 
 
 
50 % 
01.04.2018 
20.05.2018 
 
50 
 
 
30 % 
21.05.2018 
30.06.2018 
 
41 
 
 
20 % 
01.07.2018 
10.07.2018 
 
10 
 
 
10 % 
11.07.2018 
12.07.2018 
 
2 
 
 
100 % 
13.07.2018 
13.07.2018 
 
1 
 
 
10 % 
14.07.2018 
16.07.2018 
 
3 
 
 
100 % 
17.07.2018 
30.08.2018 
 
45 
 
 
10 % 
31.08.2018 
31.08.2018 
 
1 
 
 
100 % 
01.09.2018 
30.10.2018 
 
60 
 
 
10 % 
31.10.2018 
31.10.2018 
 
1 
 
 
100 % 
01.11.2018 
27.11.2018 
 
27 
 
 
10 % 
28.11.2018 
30.11.2018 
 
3 
 
 
100 % 
01.12.2018 
21.12.2018 
 
21 
 
 
10 %. 
5) 
 
Le 31 octobre 2018, les TPG ont informé M. A______, compte tenu de son 
a n rolong t d fa t ’ n nt ll dat d r r n’a a t a t 
f x , d on dro t n at èr d o rt r d rt d ga n n a d’a n o r 
 alad , r na t f n l 3 n 19, n a l at on d l’art. 37 SP, lequel 
limitait la durée des prestations à 720 jours civils sur une période de 900 jours 
civils consécutifs. 
6) 
 
Le 30 novembre 2018, M. A______ a contesté la teneur de ce courrier, au 
 ot f la r f r n l’art. 37 SP ta t n o lèt , l h. d tt 
disposition, qui trouvait application à son cas, n’a a t a t r n o t . A 
 o r d 9 d rn r o r , l a a t a n l r nt rr t on d’a n , 
savoir des périodes de plus de 30 jours consécutifs pendant lesquels il avait repris 
le travail à plus de 50 %, qui ne pouvaient être prises en compte dans le décompte 
des 720 jours de droit au salaire, la nouvelle pratique instaurée à compter du 
1er août 2018 ne modifiant en rien cette situation. Il les invitait par conséquent à 
lui confirmer que son droit au salaire ne prendrait pas fin au 30 juin 2019 et, dans 
le cas contraire, à rendre une décision formelle comportant la voie et le délai de 
recours. 
7) 
 
Par courrier du 19 décembre 2018, les TPG ont répondu à M. A______ que 
la t n r d a l ttr d 3 no r 18 n’ ta t a xa t , a r f r n a x 9 
jours écoulés étant erronée. Ainsi, le délai de 900 jours prévu « ar l’art. 37 al. 4 
SP » (sic) n’ ta t a rolong a l t, on , l dro t a ala r n a 
d’ n a a t d tra a ll r ta t . D d ar h d a nt n t êtr 
entreprises a rè d l’a ran -invalidité. 
 
 
Cet envoi ne comportait aucune autre indication ni mention de la voie ni du 
délai de recours. 
8) 
 
À compter du 22 décembre 2018, M. A______ a repris son travail à 100 %. 


- 4/13 - 
A/420/2019 
9) 
 
Par acte du 1er février 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le courrier des TPG du 19 décembre 2018, concluant principalement à son 
annulation, ’ l o t on tat on dro t a tra t nt n a d alad 
ne prenait pas fin le 30 juin 2019 et à l’o tro d’une indemnité de procédure, 
subsidiairement l’ x t n d’ n d n de justice soit constatée t ’ n 
décision formelle soit rendue au sujet de la fin de son droit au traitement en cas de 
maladie. 
 
 
Même si le courrier litigieux ne respectait pas les exigences formelles 
prévues pour les décisions, sa lecture permettait néanmoins de comprendre que les 
TPG maintenaient leur précédente position. Ceux-ci avaient éludé la 
 ro l at d nt rr t on d’a n s r l’art. 37 h. t 3 SP, 
lesquelles ne pouvaient être prises en compte dans le calcul des 720 jours civils 
sur une période de 900 jours civils. Les TPG ’ ta nt l t non r d 
phrases dénuées de pertinence pour son cas. Puisque les TPG avaient adopté de 
 an èr a tono l SP, l n l r a art na t a d ’al gn r r la pratique des 
autres employeurs de droit public, dont la réglementation ne prévoyait du reste pas 
d d o t on la r l’art. 37 h. SP. Il en résultait que les o r d’a n 
pour des incapacités de travail entre 10 % et 50 % ne pouvaient être pris en 
 o t o r l’a l at on d l’art. 37 h. 3 SP, d ort la d r ax al d 
7 o r d’ nd n at on, n t nant o t d nt rr t on d’a n d rant 
 n r od d 9 o r , n’ ta t a att nt l 3 n 19. 
10) 
Le 1 a r l 19, l TPG ont on l l’ rr a l t d r o r t, r l 
fond, à son rejet. 
 
 
 o rr r l t g x n’ ta t a n d on, ’ l l tait à 
transmettre à M. A______ des informations générales et abstraites sur la mise en 
œ r d l’art. 37 SP, ’a l a nt l’ n l d r onn l. M. A______ 
n’a a t a non l al t o r r o r r, d fa t d d o r d’ n nt rêt d gn 
de prot t on o r fa r r r a x a tr lo , tant r ’ l a a t 
r o r a l n a a t d tra a l, d ort ’ l n’ ta t l on rn ar l’art. 
37 SP. 
11) 
Le 24 avril 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
24 mai 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
12) 
Le 24 mai 2019, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours. 
 
 
Il précisait que dans la mesure où il contestait les fondements juridiques sur 
lesquels reposait l’ nfor at on on rèt donn par les TPG, l d o a t d’ n 
intérêt digne de protection à recourir. 


- 5/13 - 
A/420/2019 
13) 
Le 24 mai 2019, les TPG ont persisté dans leurs précédentes conclusions, 
précisant que si la chambre administrative admettait la recevabilité du recours, un 
délai devait leur être accorder pour se prononcer sur le fond du litige. 
14) 
Le 28 mai 2019, le juge délégué a rappelé a x TPG ’ a n o nt la 
 a n’a a t t gard g r s r art , d ort ’ l l r a art na t d 
déterminer également sur le fond du litige. À titre exceptionnel, un délai au 
14 juin 2019 leur était accordé pour se déterminer sur le fond du recours de 
M. A______, lequel pouvait éventuellement exercer son droit à la réplique 
 ’a 8 n 19, a rè o la a ra t gard g r. 
15) 
Le 14 juin 2019, les TPG se sont prononcés sur le fond du recours, 
persistant dans leurs précédentes conclusions. 
 
 
En l’ tat, l a t art l r d a d M. A______ ne pouvaient être 
tran h , ’a d la f n d on n a a t d tra a l, l n’ ta t a ossible 
de déterminer le moment auquel arrivait à échéance son droit au traitement. 
 
 
 ’art. 37 h. SP, a a t t ntrod t dan l t d fa or r l r to r a 
tra a l t d l t r l’a nt d olla orateurs, permettait à partir de 
30 jours consécutifs de reprise du travail à une capacité minimale de 50 % 
d’ nt rro r l’ o l nt d d la d 7 o r . À l’ d ces 30 jours, si 
l’ lo n r o ra t a a l n a a t d tra a l a demeurait en 
incapacité à un taux entier ou partiel, le délai de 720 jours reprenait son cours 
 ’ on nt. A n , l 3 o r o a nt êtr r n o t o r 
l’ nt rr t on d 7 o r l’ nt r r d la r od adr d 9 o r , t non 
pas tous les jours de reprise de travail à au moins 50 %, comme le soutenait à tort 
M. A______, sous peine de conduire à une inégalité entre les employés et de vider 
de son sens la distinction entre le délai de 720 jours du droit au traitement 
 t l d’êtr nt rro t la r od adr d 9 jours. 
16) 
Le 28 juin 2019, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours. 
 
 
 ’ nt r r tat on d l’art. 37 h. SP à laquelle se livraient désormais les 
TPG ne trouvait aucun fondement dans son texte, qui permettait de comprendre 
que la durée de 30 jours était la durée minimale de reprise à 50 % nécessaire pour 
 nt rro r l’a n t non a ax al . Ell ta t a d rant a rd , 
 ’ ll gn f a t ’ n r r d o n d 3 o r o d l d 30 jours 
n’ nt rro a t a l’a n . Il convenait ainsi de considérer que toute reprise de 
travail à 50 % a o n d’ n d r on t n al d 3 o r d a t êtr 
 on d r o n nt rr t on d’a n . 
17) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


- 6/13 - 
A/420/2019 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 
2) 
a. 
Se pose la question de savoir si le courrier des TPG du 19 décembre 2018 
adr a r o rant on t t n d on a n d l’art. 4A PA l’ n ontr 
de laquelle le recours à la chambre de céans est ouvert. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes 
sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 
 
c. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce 
qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes 
dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements 
ou 
certaines 
mises 
en 
demeure 
(ATA/1813/2019 
du 
17 décembre 2019 consid. 2b et les références citées). 
 
d. 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 2c et les références citées). 
 
 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, 
mais 
son 
contenu 
et 
ses 
effets 
(ATA/1672/2019 
du 
12 novembre 2019 consid. 3b). 


- 7/13 - 
A/420/2019 
 
 
Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). 
 
e. 
En l’ è , le courrier du 19 décembre 2018 des intimés, qui sont 
constitués sous la for d’un établissement de droit public autonome dans les 
limites fixées par la loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 1975 
(LTPG - H 1 55), soit une autorité administrativ a n d l’art. 5 l t. PA, ne 
 nt onn a ’ l ’ag t d’ n d on n n o ort d’ nd at on r la voie 
et le délai de recours. ’a n d’ nd at on de ces éléments formels ne saurait 
toutefois en tant que telle lui dénier la qualité de décision. 
 
 
S lon l nt , o rr r n’a ra t a n ff t juridique, au regard de son 
caractère général et abstrait, ’ l l t ra t ra l r au recourant que le 
délai de 900 jours prévu « ar l’art. 37 al. 4 SP » ( ) n’est pas prolongeable. S’ l 
contient certes une telle mention, l n’ n d r a o n ’ l ’ n r t dan n 
échange de correspondance avec le recourant, qui trouve sa source dans le courrier 
des intimés du 31 octobre 2018, par lequel ils l’ nfor a nt d la fin de son droit 
au salaire à compter du 30 juin 2019, et de la r on d l’ nt r d 
30 novembre 2018, par laquelle il contestait ce calcul en se référant l’art. 37 
ch. 2 SP t r ra t la r d’ n d on for ll dan adr . Bien que le 
courrier litigieux ne réponde ni formellement ni matériellement à la demande du 
r o rant, l n’ n on t t a o n n d on, a trait aux droits et 
obligations de celui-ci en matière de versement de son ala r n a d’ n a a t 
de travailler pour cause de maladie, lui indiquant que celui-ci prendrait fin 
à la date indiquée, n a l at on d l’art. 37 SP (ATA/1535/2017 du 
28 novembre 2017 consid. 2c). 
 
 
Interjeté contre une décision prise par une autorité administrative devant 
l’a tor t o étente et en temps utile (art. 62 al. 1 let. a et 3, art. 63 al. 1 let. c 
LPA ; art. 89 ch. 1 et 2 SP), le recours est par conséquent recevable de ces points 
de vue. 
3) 
a. 
Les intimés contestent la qualité pour recourir du recourant, qui ne 
disposerait d’aucun intérêt digne de protection et actuel pour ce faire. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (ATA/1574/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 4b et les références citées). 
 
c. 
Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 


- 8/13 - 
A/420/2019 
fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération. Il faut donc que l’admission du recours 
procure au recourant un avantage pratique et non seulement théorique, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, 
matérielle ou idéale. Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATA/1574/2019 précité 
consid. 4c et les références citées). 
 
d. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si 
l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/1846/2019 
du 20 décembre 2019 consid. 2a). 
 
e. 
En l’ è , en tant que le courrier des intimés se prononce sur son droit à 
ses prestations salariales à la suite de ses incapacités de travail, le recourant 
d o d’ n ntérêt digne de protection à recourir, étant précisé que malgré la 
reprise de son activité, r n n’ nd ’ l n o rra t a d no a être en 
incapacité de travail pour cause de maladie. Même à admettre que les 720 jours 
ainsi que le délai cadre de 900 jours seraient écoulés, la question de leur calcul 
pourrait se poser à nouveau pour le recourant, de sorte que sa qualité pour recourir 
doit également être admise de ce point de vue. 
 
 
Il on nt dè lor d’ ntr r n at èr r l r o r . 
4) 
 
Le litige a trait à la fin des prestations salariales du recourant à la suite de 
son incapacité de travail dû à la maladie, que les intimés ont fixées au 
30 juin 19 r la a d l’art. 37 SP. B n l o rr r d nt d 
19 décembre 2018 se réfère au délai cadre de 900 jours, qui ne peut ni être 
 nt rro n rolong , n’ t d r t a ont t ar l r o rant, il 
ressort du courrier de ce dernier du 30 novembre 2018 ’ l a ont t le calcul 
des 720 jours pendant lesquels le traitement est versé, plus précisément les 
 nt rr t on d’a n s ’ l t fa r alo r a n d l’art. 37 h. SP, l 
 o nt n l’ è l t g x t dont l on nt d d t r n r l n . 


- 9/13 - 
A/420/2019 
5) 
 
 ’ nt r r tat on d dispositions statutaires d’ n ta l nt de droit 
 l fa t lon l règl a l a l l’ nterprétation des lois 
(ATF 133 V 314 consid. 4.1 ; ATA/433/2019 du 16 avril 2019 consid. 7 et les 
références citées). 
 
 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s’inspire 
d’un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 ; ATA/1821/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 6a). 
 
 
Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n’est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d’une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L’autorité qui applique le droit ne peut ainsi 
s’en écarter que s’il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond 
pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d’autres dispositions 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). Le juge ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1). Enfin, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; 
ATF 144 III 58 consid. 4.1.3.1 ; ATA/1821/2019 précité consid. 6b). 
6) 
a. 
Les intimés sont un établissement autonome de droit public (art. 191 al. 4 de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00 ; art. 1 al. 1 LTPG) et dotés de la personnalité juridique 
(art. 2 al. 1 LTPG). Leur administration t onf n on l d’ad n trat on 
(art. 9 TPG) a ant nota nt o r attr t on d’ ta l r l tat t d r onn l t 
fixer les traitements, après consultation du personnel (art. 19 let. c LTPG). 
 
 
Confor nt l’art. SP, l ra ort d tra a l sont régis par la loi 
fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics du 8 octobre 1971 
(LDT - RS 822.21), la LTPG, la loi fédérale sur la protection des données du 
19 juin 1992 (LPD - RS 35.1), la lo f d ral r l’ gal t ntr f mes et 
ho d 4 ar 1995 (lo r l’ gal t , Eg - RS 151.1), ainsi que par le SP, 


- 10/13 - 
A/420/2019 
 on règl nt d’a l at on t règl nt art l r et instructions de 
service (al. 1). Tous les employés sont liés aux intimés par un rapport de droit 
public (al. 2). La loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), notamment son titre 
d x è (d ontrat d tra a l), ’a l t tr d dro t l l t f (al. 3). 
 
b. 
En leur qualité d’ ta l nt a tono d dro t l , l nt 
d o nt, l’ n tar d l’ad n trat on, d’ n grand lat t d o r ’organ r t 
 n larg o o r d’a r at on, nota nt dan la d f n t on d odal t 
 on rnant l ra ort d r ’ l entretiennent avec leur personnel 
(ATA/1737/2019 du 3 décembre 2019 consid. 6c). Ils doivent bénéficier de la plus 
grand l rt d’a r at on o r f x r l r organ at on t r r, od f r o 
supprimer des relations de service nécessaires à leur bon fonctionnement, question 
r l ant d l’o ort n t t ha ant ar on nt a ontrôl d la ha r 
de céans (art. 61 al. 2 LPA). Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie toutefois pas 
 ’ l ont l r d’ag r o on l r l , dè lor ’ l n uvent pas 
faire abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, 
nota nt la l gal t , la onn fo , l’ gal t d tra t nt, la ro ort onnal t t 
l’ nt rd t on d l’ar tra r (ATA/1411/2019 du 24 septembre 2019 consid. 7d). 
 
 
Dan adr , l’ x r d’ n ontrôl d a r gard to t on n , ê 
 l g do t o r r n grand r t n dan l’ xa n d la an èr ar 
la ll l’a tor t o l’ ta l nt a x r r rogat . Le juge doit ainsi 
contrôler que les dispositions prises demeurent dans les limites de son pouvoir 
d’appréciation t ’elles apparaissent comme soutenables au regard des 
prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi que des circonstances 
personnelles et des exigences du service (ATA/1737/2019 précité consid. 6c et les 
références citées). 
7) 
 
En l’ è , l n’ t a ont t l’art. 37 h. 1 t 3 SP fa t r f r n 
des jours civils, soit des jours entiers, pour calculer la durée du droit au traitement 
de 720 jours et le délai cadre de 900 jours. C’ t d’a ll r dan n que la 
note du 24 octobre 2018 a été établie par les intimés, qui entendaient, à compter 
du 1er août 2018, instaurer une nouvelle pratique pour éviter un fractionnement 
d o r d’a n et ne plus tenir compte des incapacités de travail partielles des 
employés, comme tel avait été le cas par le passé (ATA/1684/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 19). Ladite note n’ o to t fo a l’art. 37 ch. 2 
SP qui a trait a x nt rr t on d’a n , d ort ’ ll n’ t d’a n o r 
aux intimés à ce titre. 
 
 
C n’ t d ant la ha r d an x-ci ont expliqué que cette 
disposition, bien que trouvant application dans le cas du recourant, limitait 
to t fo tr nt o r l’ nt rr t on d’a n en cas de reprise du travail à un 
ta x d’au moins 50 %. Une telle interprétation ne ressort toutefois pas du texte de 
l’art. 37 h. SP, qui ne contient pas de telle limitation mais indique une durée 


- 11/13 - 
A/420/2019 
minimale de reprise du travail, de 30 jours, r ttant l’ lo d n f r 
d’ n nt rr t on d’a n o r l al l d 7 o r lon l’art. 37 h. 3 SP. 
 ’art. 37 h. , 2ème phr. SP précise en outre ’ n r r d tra a l nf r r 
3 o r n’ nt rro t l’a n la no ll a n n’ t a attr la 
même maladie. Ainsi, si l’art. 37 h. SP o la t l t r la d r d l’ nt rr t on 
d’a n , o l soutiennent l nt , l l’a ra t nd , n’ t a l 
cas. 
 
 
Même si la règl d l’art. 37 h. SP, qui ne trouve du reste aucun pendant 
en droit cantonal de la fonction publique (art. 54 du règl nt d’a l at on d la 
loi générale relative au per onn l d l’ad n trat on antonal , d o o r 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 - 
RPAC - B 5 05.01), peut être propice à certains abus, néanmoins limités par 
l’art. 37 ch. 4 SP, l n’ n d r a o n ’ ll t la r nt f x ar la 
disposition litigieuse, qui doit dès lors être appliquée au recourant. Si les intimés 
souhaitaient en limiter la portée, il leur appartenait de procéder à une modification 
d l’art. 37 SP, lon les formes prévues par les art. 19 let. c LTPG et 90 SP à cet 
effet. 
 
 
Il ’ n t l r o r ra ad . do r ra r n o a x nt 
pour nouveau calcul du droit au traitement n a d’a n d la alad d 
recourant. 
8) 
 
V l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, 
qui obtient gain de cause (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge des intimés (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision des Transports publics genevois du 19 décembre 2018 ; 
au fond : 
l’ad t ; 
annule la décision entreprise ; 


- 12/13 - 
A/420/2019 
renvoie le dossier aux Transports publics genevois pour nouveau calcul du droit au 
traitement n a d’a n d la alad de Monsieur A______, en application de 
l’art. 37 ch. 1, 2 et 3 du statut du personnel des Transports publics genevois ; 
dit qu’ l n’ t a rç d’ ol nt ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge des 
Transports publics genevois ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recour n at èr d dro t l , ’il porte sur les rapports de travail 
entre les partie t la al r l t g n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
a x ond t on d l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de r , do nt êtr o nt l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, a n ’à 
Me Malek Adjadj, avocat des Transports publics genevois. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, 
Mme Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 13/13 - 
A/420/2019 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :