ge_gerichte · JTAPI/1190/2024 · 2024-12-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3983/2024 MC 
JTAPI/1190/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 4 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Philippe CURRAT, avocat 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/3983/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ (alias A______), né le ______1999 et originaire du Maroc, 
mais démuni de tout document d'identité, a déposé en Suisse, le 26 janvier 2017, 
une demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet et de renvoi. Dans 
le cadre de cette procédure, l'intéressé avait été attribué au canton du Valais. Par 
deux fois (les 7 avril 2022 et 17 septembre 2024), l'intéressé a été transféré des 
Pays-Bas vers la Suisse dans le cadre des Accords Dublin. 
2. 
Entre le 1er juin 2017 et le 3 mai 2023, M. A______ a été condamné pas moins de 
douze fois, en particulier pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), opposition aux 
actes de l'autorité, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée (pour avoir violé la mesure 
prise à son encontre par le commissaire de police le 8 mai 2021 et prolongée par le 
Tribunal administratif de première instance ; ci-après : TAPI ou le tribunal le 5 mai 
2022), vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; 
CP - RS 311.0), recel (au sens de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et rupture de ban - 
l'intéressé est sous le coup de deux mesures d'expulsion judiciaire prononcées, 
respectivement, par le canton de Berne le 22 mai 2018, puis par le canton de 
Genève, l'autorité administrative compétente genevoise ayant décidé de ne pas 
reporter la mesure d'expulsion ordonnée par le Tribunal de police le 31 octobre 
2018. 
3. 
La demande de soutien à l'exécution du renvoi initiée auprès secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) en mars 2018 a abouti à l'identification de l'intéressé 
par les autorités marocaines en février 2021, étant précisé qu'en raison de l'état 
d'urgence sanitaire qui avait été décrété par les autorités marocaines, le rapatriement 
de l'intéressé n'était alors pas possible. Selon la communication du SEM du 3 mai 
2023, un laissez-passer peut désormais être délivré moyennant un délai de trois 
semaines à compter de l'émission du billet d'avion. 
4. 
Par ordonnance du 18 octobre 2024, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (TAPEM) a refusé d'accorder la libération conditionnelle à 
M. A______. À cet égard, l'autorité précitée a, notamment, retenu ce qui suit: 
« S'agissant du pronostic, il se présente sous un jour fort défavorable au vu des 
nombreux antécédents du cité. Il n'a pas su tirer profit des premières condamnations 
prononcées avec sursis, et les courtes peines privatives de liberté successives 
prononcées à son encontre ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Il a par ailleurs 
récidivé après l'octroi d'une libération conditionnelle le 8 janvier 2019. Sa situation 
personnelle demeure inchangée et on ne perçoit aucun effort du cité pour modifier 
la situation, étant rappelé qu'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de Suisse. 
Aucun projet concret et étayé n'est présenté, de sorte qu'il se retrouvera à sa sortie 
de prison dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières 
condamnations, à savoir en situation illégale en Suisse, sans travail, ni logement. 


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Il indique en outre expressément vouloir rester en Suisse, où il n'a aucune garantie 
de pouvoir séjourner légalement. En l'état, rien n'indique que le cité saurait mettre 
à profit une nouvelle libération conditionnelle et le risque qu'il commette de 
nouvelles infractions apparaît très élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières 
condamnations figurant à son casier judiciaire, ce risque ne se limite pas à des 
infractions à la LEI ». 
5. 
Le 28 novembre 2024, la libération – initialement fixée au 25 décembre 2024 et 
ensuite au 6 décembre 2024 – de l'intéressé a été annoncée pour le 1er décembre 
2024. 
6. 
Durant la détention pénale de M. A______, la Brigade Migration et Retour a 
procédé, en faveur de l'intéressé, à la réservation d'une place sur un vol DEPA 
(avec escorte policière) à destination de Marrakech, place confirmée pour le 
15 janvier 2025, à 07h00 au départ de Genève. 
7. 
À sa sortie de prison, le 1er décembre 2024, l'intéressé a été remis entre les mains 
des services de police en vue de son refoulement. 
8. 
Le 1er décembre 2024 toujours, à 09h35, le commissaire de police a émis un ordre 
de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
quatre mois, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 
1 let. b, c et h LEI. 
Il ressortait du dossier que l'intéressé n'avait aucun lieu de résidence fixe en Suisse, 
ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune source légale de revenu. 
Lors de son audition, le précité a déclaré qu’il n’était pas d’accord de retourner au 
Maroc. Il n’était pas en bonne santé et prenait des médicaments. 
9. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
10. 
Par courriel du 2 décembre 2024, le commissaire de police a informé le tribunal que 
M. A______ avait été acheminé la veille dans l’après-midi à Belle-Idée, où il avait 
passé la nuit sous dispositif de surveillance et demeurait ce jour encore. 
11. 
Toujours le 2 décembre 2024, le conseil de M. A______ a transmis au tribunal un 
certificat médical du même jour des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) – service des mesures institutionnelles, duquel il ressort que l’intéressé 
n’était pas en état de comparaitre à l’audience du tribunal prévue le 3 décembre 
2024, en raison de son état de santé. 
12. 
Par courriel du 2 décembre 2024, le tribunal a informé les parties du report de 
l’audience au mercredi 4 décembre 2024, afin que le conseil de M. A______ ait le 
temps de s’entretenir avec ce dernier si son impossibilité de comparaitre devait être 
confirmée. 
13. 
Lors de l’audience de ce jour devant le tribunal, à laquelle M. A______ était dûment 
représenté par son conseil qui a expliqué qu’un avocat de l’Etude l’avait rencontré 


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la veille et qu’il était donc en mesure d’assurer sa défense. Le conseil de M. 
A______ a confirmé que ce dernier était toujours opposé à son renvoi au Maroc, 
ceci en raison de sa situation médicale, notamment psychiatrique, et de sa blessure 
au genou. A ce sujet, il souffrait d’une vieille déchirure ligamentaire (2018), non 
soignée, qui l’empêchait de marcher correctement et lui causait des douleurs. Il ne 
pouvait pas envisager un retour au Maroc dans cette situation car il savait qu’il ne 
pourrait 
pas 
y 
être 
soigné. 
L’actuelle 
hospitalisation 
de 
M. A______ était en lien avec ses pensées suicidaires, qu’il avait clairement 
verbalisées. Ces dernières étaient exclusivement liées à son renvoi au Maroc. Afin 
de remédier au problème de genou de M. A______, une restructuration ligamentaire 
pourrait être envisagée comme cela avait été évoqué à l’époque. Il versait à la 
procédure un rapport médical de 2021 y relatif. Il n’avait pas de rapports médicaux 
plus 
récents. 
Il 
versait 
également 
à 
la 
procédure 
une 
lettre 
de 
M. A______ du 28 novembre 2024 dans laquelle il faisait état de ses pensées 
suicidaires. Le précité avait été informé du vol DEPA réservé pour lui le 15 janvier 
2025. A l’heure actuelle, son état de santé s’opposait à son renvoi dans les 
prochaines semaines à venir. 
La représentante du commissaire de police a confirmé que le vol du 15 janvier 2025 
était toujours d’actualité. Vu la situation de M. A______, une évaluation médicale 
quant à son aptitude au vol devrait être demandée. Pour ce faire, il n’était pas 
nécessaire que l’intéressé délie le médecin de son secret médical. Cas échéant, le 
processus serait toutefois plus simple et plus rapide. L’obtention de l’évaluation 
était parfaitement possible d’ici au 15 janvier 2025. A ce stade, le commissaire de 
police restait dans l’attente du laissez-passer des autorités marocaines. Elle a plaidé 
et conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative tant sur le 
principe que sur la durée de quatre mois requise. L’état de santé de 
M. A______ ne saurait s’opposer à l’exécution de son renvoi. Dite exécution 
pourrait tout au plus être reportée si l’aptitude au vol ne devait pas être 
immédiatement confirmée. 
Le conseil de l’intéressé a plaidé et conclu à ce que soit constatée l’inexigibilité du 
renvoi de M. A______ pour raison de nécessité médicale ainsi qu’à sa mise en 
liberté immédiate. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 


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Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 1er décembre 2024 à 09h00. 
3. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 
27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
4. 
À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b, c et h LEI), après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du CP, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée notamment, lorsque celle-ci quitte la région qui lui est assignées ou 
pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 (let. b), si elle franchit 
la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être 
immédiatement renvoyée (let. c) ou si elle a été condamnée pour crime, par quoi il 
faut entendre une infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois 
ans (cf. art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 
du 23 novembre 2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 
5. 
Une mise en détention est aussi possible si des éléments concrets font craindre que 
la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier 
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/943/2014 du 28 novembre 
2014 ; ATA/616/2014 du 7 août 2014). 


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Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 
Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 
16 juillet 2009 consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 
16 juillet 2015 ; ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013 
; ATA/40/2011 du 25 janvier 2011). 
6. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
7. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 
consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient 
également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle 
constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un 
renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 
; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 
consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle 
de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 


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2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 
consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; 
cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
8. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a 
; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées). 
9. 
En l’espèce, M. A______ fait l’objet d’une décision de renvoi ainsi que de deux 
mesures d’expulsion de Suisse l’une prononcée le 22 mai 2018 par le canton de 
Berne et l'autre prononcée le 31 octobre 2018 par le Tribunal de police de Genève, 
définitives et exécutoires. 
Il a par ailleurs été condamné pénalement à de nombreuses reprises, en particulier 
pour vol, soit un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP, et non-respect de la mesure 
d’assignation prononcée à son encontre. Sa détention administrative se justifie par 
conséquent sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. b et g LEI déjà, 
sans qu’il soit nécessaire d’analyser si sa détention pourrait également se fonder sur 
un autre motif. 
L'assurance de l'exécution de son refoulement répond à un intérêt public certain et 
toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour 
assurer sa présence au moment où il devra être refoulé, étant rappelé que les 
autorités doivent s'assurer du fait qu'il quittera effectivement le territoire à 
destination de son pays (cf. not. art. 8 par. 6 de la Directive sur le retour et 15f de 
l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 
- OERE - RS 142.281). L’on rappellera encore que le conseil de M. A______ a 
confirmé, lors de l’audience, que celui-ci n’était pas d’accord de retourner au 
Maroc, en raison notamment de son problème au genou, lequel ne l’a toutefois pas 
empêché ni de se mouvoir ni de récidiver dans ses activités délictuelles après sa 
libération conditionnelle en janvier 2019. 
Par ailleurs, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité au sens de 
l'art. 76 al. 4 LEI, dès lors qu'elle a immédiatement entrepris des démarches en vue 
de l’exécution du renvoi de l’intéressé, ceci lors de sa détention pénale déjà, 
lesquelles ont abouti à la réservation d'un vol DEPA pour le 15 janvier 2025. Elles 
restent actuellement dans l’attente d'un laissez-passer des autorités marocaines et de 
l’évaluation médicale de M. A______ quant à son aptitude au vol. 
Enfin, la durée décidée de quatre mois respecte l'art. 79 LEI et n'apparaît pas 
disproportionnée dès lors que le vol DEPA est organisé pour le 15 janvier 2025 et 
qu'il importe au cas où M. A______ ne serait pas encore apte au vol à ce moment là 
ou s'opposerait à monter dans l'avion, que l'OCPM dispose d'un délai suffisant pour 
demander une prolongation de sa détention s'il l'estime opportun. 


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10. Le conseil de M. A______ conclut au constat de l’inexigibilité du renvoi de son 
client pour nécessité médicale et, partant, à sa mise en liberté immédiate. Il invoque 
également une violation de l’art. 3 CEDH. 
11. Selon l’art. 80 al. 4 LEI, l’autorité judiciaire qui examine la décision de détention 
administrative tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des 
conditions d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque 
son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEI, l’exécution du renvoi 
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être 
raisonnablement exigée, cette dernière disposition renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEI. 
12. En particulier, le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de 
l’étranger dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
Cette disposition ne saurait toutefois faire échec à une décision de renvoi au simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse 
correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays 
tiers de résidence. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique 
(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-3050/2014 du 1er février 2018 
consid. 7.4 ; F-1282/2016 du 18 juillet 2016 consid. 7.2). 
13. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les troubles psychiques 
sérieux - y compris avec un risque suicidaire - sont couramment observés chez les 
personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi. Les autorités ne sauraient retenir, 
en l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité 
d'exiger le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette 
mesure. L'on ne saurait de plus, de manière générale, prolonger indéfiniment le 
séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 
psychologique perturbé, et ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 
(« suicidalité ») ne s'opposent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris 
au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 
concrètes devant être prise en considération (arrêt du TAF E‑3188/2022 du 
6 octobre 2022 et les arrêts cités). 
14. L’art. 3 CEDH proscrit la torture ainsi que tout traitement inhumain ou dégradant. 
Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine 
peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 
II 217 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 
5.1). Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient 
d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble 


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des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 
l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un 
traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 2.1.2 ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1et les 
références citées). 
15. Le juge de la détention, dans le contrôle de celle-ci, doit en principe seulement 
s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette 
dernière (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 
9 février 2017 consid. 5.2 ; ATA/184/2017 du 15 février 2017 consid. 6). Les 
objections concernant ces questions doivent être invoquées et examinées par les 
autorités compétentes lors des procédures ad hoc et ce n'est que si une décision de 
renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié 
de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 LEtr, car l'exécution d'un tel 
ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (ATF 129 I 139 
consid. 4.3.2 ; 125 II 217 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 
9 février 2017 consid. 5.2 ; 2C_1178/2016 du 3 janvier 2017 consid. 4.2). 
16. En l'occurrence, le tribunal ne peut que constater et prendre en compte le fait que 
M. A______ ne dispose pas de statut en Suisse et qu'il fait l'objet d'une décision de 
renvoi et de deux mesures d'expulsion définitives et exécutoires, lesquelles 
n'apparaissent ni arbitraires ni nulles. 
Pour le surplus et sans minimiser la détresse de l'intéressé, il faut constater que celui-
ci ne se trouve pas dans une situation psychologique ou médicale qui permettrait de 
retenir que son renvoi serait impossible ou inexigible. Il ne ressort en particulier pas 
des rapports médicaux versés à la procédure de contre-indication à sa détention 
administrative, respectivement à son renvoi, étant rappelé qu’il est actuellement pris 
en charge à Belle-Idée et qu’un suivi tant sur le plan psychiatrique que somatique 
est offert dans le centre de détention auquel il a été affecté. Un examen médical 
devra en tout état avoir lieu avant son départ pour s'assurer de son aptitude à voyager 
et un accompagnement médical lors du vol pourrait, au besoin, être envisagé. Quant 
à l’absence de prise en charge au Maroc de son problème au genou, au demeurant 
non démontrée, elle ne saurait pas plus faire obstacle à son renvoi pour les motifs 
exposés ci-dessus. Aucune violation de l’art. 3 CEDH n’est enfin à déplorer. En 
particulier, la perte d'un soutien familial ne constitue pas en soi un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH, d'autant moins qu'il existe au Maroc des associations 
venant en aide aux personnes précaires (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-681/2016 du 1er mars 2018 consid. 3.7). 
Ainsi, l'inexigibilité du renvoi n'apparaît pas patente et ne peut être prise en compte 
par le tribunal, en sa qualité de juge de la détention. Partant, aucun motif au sens de 
l’art. 80 al. 6 let. a LEI ne permet la levée de la détention administrative de 
M. A______. 
17. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois. 


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A/3983/2024 
18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 
 
 


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A/3983/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 1er décembre 2024 à 09h35 à l’encontre de Monsieur A______ pour une 
durée de quatre mois, soit jusqu'au 31 mars 2025 ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier