ge_gerichte · ATA/83/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3292/2006-LCR ATA/83/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 février 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur T

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 1” septembre 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a ordonné le retrait du permis de circulation et la
saisie des plaques de contrôle du véhicule immatriculé GE , de marque
Toyota Land-Cruiser, dont Monsieur T (ci-après : M. T ou le
recourant) domicilié à Versoix/Genève est titulaire.

M. T n’avait pas présenté son véhicule à l’inspection technique
obligatoire décidée le 7 juin 2006.

M.T a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 11 septembre 2006.

Il reconnaissait n’avoir pas présenté son véhicule au contrôle technique
requis par la loi, en raison de difficultés d’organisation dans l’exercice de son
travail, qui impliquait notamment des déplacements de longue durée à l’étranger.
Il sollicitait un délai de quarante-cinq jours pour régler correctement cette affaire.

Au vu des explications contenues dans le recours, le Tribunal administratif a
fixé à M. T un délai au 15 novembre 2006 pour lui confirmer que la visite
technique du véhicule avait été passée et lui communiquer le résultat de ladite
visite.

Sans nouvelles de la part du recourant, le Tribunal administratif a fixé un
dernier délai à M. T au 15 février 2007 par pli recommandé avec copie par
courrier simple.

Le 12 février 2007, le Tribunal administratif a reçu le pli recommandé en
retour avec la mention « non réclamé ».

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de

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collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/17/2007 du 16 janvier 2007 et les références citées).

En l’espèce, le recourant n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés.
Il a sollicité un délai pour régulariser sa situation. Le tribunal a fait suite à cette
demande sans que l’intéressé n’estime nécessaire de renseigner le Tribunal
administratif sur l’évolution de cette affaire. Manifestement, le recourant se
désintéresse du sort de la cause qu’il a lui-même introduite et il n°’y a ainsi pas lieu
de poursuivre plus avant l’instruction de la cause.

En conséquence, le Tribunal administratif prononcera l’irrecevabilité du
recours pour défaut de collaboration.

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 septembre 2006 par Monsieur T

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 1er septembre 2006
ordonnant le retrait du permis de circulation et la saisie des plaques de contrôle de son
véhicule ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

A/3292/2006

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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