ge_gerichte · CAPH/118/2007 · 2007-07-27 · fr

Résumé:
 T, pompiste, forme opposition à son congé notifié après une période de maladie. Dès lors que les témoignages concordent sur le fait que la résiliation a été remise en mains propres à T le dernier jour du mois et que, conformément à la Convention collective sur le commerce de détail, la résiliation qui doit être écrite peut être signifiée de la main à la main, la Cour considère que la résiliation a bel et bien été signifiée le dernier jour du mois. Elle infirme donc le jugement qui avait condamné E à verser un mois de salaire supplémentaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12058/2006 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
CAPH/118/2007 
 
 
 
E______ SA 
__________ 
1234 Vessy 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T______ 
_______________ 
1205 Genève 
 
 
Partie intimée 
 
 
CAISSE DE CHOMAGE 
Boulevard James-Fazy 18 
Case postale 1299 
1211 Genève 1 
 
Partie intervenante 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 27 juillet 2007 
 
 
 M. 
Richard BARBEY, president 
 
 
 MM Jean-Claude BAUD et Alphonse SURDEZ , juges employeurs 
 
 Mme Marianne LOTTE et M. Francis CROCCO , juges salariés 
 
 Mme Chantal MARGAND , greffière d’audience 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par contrat du 2 mars 2003 prenant effet le même jour, E______ SA, ayant 
pour administrateur X, a engagé T______ en qualité de pompiste/caissier de la 
station-service qu'elle exploite à la route de Drize à Troinex, pour un salaire 
mensuel but de 3'300 fr. payable douze fois l'an, porté ultérieurement à 3'500 
fr.. 
 
B/a. T______ s'est trouvé en incapacité de travail pour cause de maladie du 9 au 11 
décembre 2005, puis du 13 décembre 2005 au 2 janvier 2006. Le 20 décembre 
2005, il s'est rendu chez son employeur pour connaître le montant de sa 
rémunération; X lui a alors indiqué que ses indemnités perte de gain seraient 
versées par sa caisse maladie, comme il en avait convenu avec celle-ci. 
 
 
A la fin de la première quinzaine de janvier 2006, X a prévenu l'employé qu'il 
serait licencié, car il ne donnait pas satisfaction. 
 
 
Dans une lettre recommandée du 31 janvier 2006 parvenue à destination le 
lendemain, X a confirmé à son employé qu'il était congédié pour le 31 mars 
2006. L'administrateur a affirmé avoir remis un exemplaire de cette missive en 
mains propres à T______ le 31 janvier 2006, ce que celui-ci a contesté. 
 
b. 
En date du 8 février 2006, le syndicat UNIA agissant au nom de l'employé a 
formé opposition à la résiliation, considérée comme abusive. 
 
C. 
Le 16 mai 2006, T______ a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes 
contre E______ SA, en paiement de 3'500 fr., correspondant à son salaire 
d'avril 2006, plus une indemnité de 10'500 fr. en application de l'art. 336 al. 1 
let. d CO. 
 
 
La défenderesse s'est opposée à la demande. 
 
 
La CAISSE DE CHÔMAGE UNIA est intervenue à la procédure, en qualité de 
créancière subrogée pour les allocations versées. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Les parties, hormis l'intervenante, se sont exprimées en comparution 
personnelle le 18 août 2006 et trois témoins ont déposé à cette occasion. 
 
 
Par jugement du 6 novembre 2006, le Tribunal a retenu que la résiliation 
n'avait aucun caractère abusif, mais qu'elle avait été signifiée car les services 
du demandeur ne donnaient pas satisfaction, comme l'avaient confirmé les 
dépositions recueillies, émanant de trois clients de la station-service. 
L'employeur a en revanche été condamné à s'acquitter du salaire d'avril 2006, 
car il n'avait pas été démontré que la résiliation, qui devait être écrite selon la 
CCT genevoise sur le commerce de détail, avait été signifiée le 
31 janvier 2006, comme l'avait prétendu son administrateur. Une somme nette 
de 2'497 fr. 30 a été distraite sur ce montant, au profit de la CAISSE DE 
CHÔMAGE UNIA. 
 
D. 
E______ SA a appelé du jugement rendu, en persistant dans sa thèse relative à 
la date de notification du licenciement. 
 
 
T______ n'a pas répondu à l'appel, tandis que la CAISSE DE CHÔMAGE a 
sollicité la confirmation du jugement. 
 
 
Dans une lettre non signée du 9 mai 2007, l'intimé a fait savoir qu'il ne pourrait 
se présenter pour l'audience prévue le 24 du même mois, étant "absent pour des 
raisons personnelles depuis le 20 mai jusqu'au 20 août". Cinq jours plus tard, 
le greffe l'a invité à justifier de son absence, mais n'a pas reçu de réponse. 
 
 
A l'audience du 24 mai 2006, seule l'appelante s'est présentée. 
 
 
La Cour a entendu en qualité de nouveaux témoins A______, pompiste de la 
station de Drize, ainsi que B______, gérant de T______ Sàrl qui exploite un 
commerce de boissons et de denrées alimentaires à proximité et au sein de 
laquelle X figure en qualité d'associé gérant. Le premier a indiqué s'être trouvé 
à la station-service le 31 janvier 2006 en compagnie de l'intimé. X était arrivé 
et avait remis un courrier à ce dernier. T______ avait ensuite indiqué au témoin 
qu'il s'agissait de sa lettre de résiliation. B______ a relaté pour sa part avoir 
accompagné l'administrateur de l'appelante, qui lui avait demandé d'assister à 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
la remise d'une lettre à l'intimé, ce qu'il avait effectivement constaté, sans avoir 
l'occasion de prendre connaissance du contenu de la missive. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 
prescrits (art. 56 al. 1, 59 LJP). 
 
2. 
L'intimé n'a pas répondu au courrier du greffe, qui l'invitait à justifier de son 
absence le 24 mai 2007. L'instruction a pu être complétée à cette occasion et il 
n'existe aucune raison déterminante de convoquer une nouvelle audience dans 
la présente cause. L'employé avait au demeurant la faculté de demander au 
syndicat UNIA de le représenter le 24 mai 2007, ce qu'il n'a pas fait. 
 
3. 
Selon l'art 3.1 de la CCT sur le commerce de détail, la résiliation doit intervenir 
en la forme écrite. Celle-ci doit d'autre part parvenir en temps utile au 
destinataire, mais peut valablement être lui signifiée de la main à la main 
(STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6ème éd., n. 5 ad art. 335; ATF 4c. 
414/2004 du 31.01.2005 consid.4). 
 
 
Les deux témoignages concordants recueillis pas la Cour, dont rien ne vient 
affecter la crédibilité, permettent de constater que tel a bien été le cas en 
l'espèce, de sorte que la condamnation au paiement du salaire d'avril 2006 se 
révèle injustifiée et doit être annulée. 
 
4. 
Le jugement n'a pas été remis en cause, dans la mesure où il a rejeté la 
prétention tendant au versement d'une indemnité fondée sur les art. 336 et 336a 
CO. 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
A la forme : 
 
 
Reçoit l'appel du jugement rendu le 6 novembre 2006 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la présente cause. 
 
Au fond : 
 
 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
 
 
Déboute T______ et la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA de leurs conclusions. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président