ge_gerichte · ATAS/1307/2007 · 2007-11-20 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENEVE

A/4683/2006 ATAS/1307/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 20 novembre 2007
En la cause
Monsieur T
Madame T

contre

CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA, sise Eigerstrasse 57,
postfach, 3000 BERNE 23

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise case postale,
4002 BALE

RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise postfach 8629,
8036 ZÜRICH

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, case postale 5278,
1211 GENEVE 11

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des
comptes de libre passage, sise case postale 4338, 8022 ZURICH

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,

Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 13 octobre 2005, la 1°° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame T , née G , en
janvier 1973, et Monsieur T , né en janvier 1963, mariés en date du
29 mars 1997.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Un appel a été déposé auprès de la Cour de justice. Le prononcé du divorce et le
partage des avoirs LPP n'ont cependant pas été remis en cause.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 1° décembre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 14 décembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 mars
1997 et le 1” décembre 2005.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

s'agissant des avoirs de Madame T

e La demanderesse été mise au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage en
2000 - 2002, puis de mesures cantonales jusqu'au 1” janvier 2004. Elle a
travaillé pour l'entreprise X du 1” au 30 octobre 2004, mais n'a
été affiliée à aucune institution de prévoyance, son activité ayant duré moins de
trois mois.

e La demanderesse a confirmé n'avoir jamais cotisé auprès d'une caisse de
pension. Elle a dès lors été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en
communiquer les coordonnées au Tribunal de céans. Elle ne s'est pas manifestée.

s'agissant des avoirs de Monsieur T

e Selon le courrier de la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA du 29
octobre 2007 les avoirs accumulés par le demandeur, représentant la somme de
51'469 fr., ont été transférés à la Caisse de pensions de l'UBS le 3 septembre
1999, étant précisé qu'à la date du mariage, ils s'élevaient, intérêts au 1*
décembre 2005 compris, à 28'552 fr. 35.

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° Par courrier du 26 juin 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS
SA a confirmé que la prestation de libre passage était de 92'391 fr. 55, intérêts
au 1° décembre 2005 compris.

e La FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE RENDITA a, le 26 juin 2007,
indiqué que le demandeur, affilié depuis le 22 mars 2004, disposait d'une
prestation de libre passage de 555 fr. 45, intérêts au 1° décembre 2005 compris,
compte tenu d'un montant de 545 fr. 55 reçu de WINTERTHUR COLUMNA.

e Selon le courrier de la CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, auprès de laquelle le demandeur a été
affilié du 1° janvier 2004 au 30 novembre 2005, la prestation de libre passage
était de 10'217 fr. 20, intérêts au 30 novembre 2005 compris.

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 2 novembre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 14 novembre 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base.

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 mars 1997, d’autre part le 1°
décembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 103'164 fr. 20 (92'391 fr. 55 + 555 fr. 45 +10'217 fr. 20), dont il
convient de déduire 28'552 fr. 35 représentant les avoirs acquis avant le mariage,
soit 74'611 fr. 85 (103'164 fr. 20 - 28'552 fr. 35), les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aussi le demandeur doit-
il à son ex-épouse le montant de 37305 fr. 90 (74'611 fr. 85 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA à transférer, du compte
de Monsieur T , la somme de 37305 fr. 90, sur un compte à ouvrir
en sa faveur auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration des comptes de libre passage à Zurich, en faveur de Madame
T , née G , ainsi que des intérêts compensatoires au

sens des considérants, dès le 1” décembre 2005 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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