ge_gerichte · CAPH/97/2019 · 2019-05-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 mai 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22644/2017-5 
CAPH/97/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 29 MAI 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 7 janvier 2019 (JTPH/3/2019), comparant par Me Xavier LATOUR, 
avocat, rue Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par Me Lorenzo 
PARUZZOLO, avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/3/2019 du 7 janvier 2019, reçu par A______ SA le 8 janvier 
2019, le Tribunal des prud'hommes, statuant par voie de procédure ordinaire, a 
déclaré recevable la demande formée le 2 mars 2018 par B______ contre 
A______ SA (chiffre 1 du dispositif), condamné A______ SA à verser à B______ 
la somme brute de 50'000 fr., plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er juin 
2017 (ch. 2), invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et 
légales usuelles (ch. 3), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée 
au commandement de payer n° 1______ de l'Office des poursuites de Genève 
notifié le 28 juin 2017 à concurrence de 50'000 fr., plus intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 1er juin 2017 (ch. 4), condamné A______ SA à établir et remettre à 
B______ un certificat de travail conforme au considérant 4 de la partie en droit du 
jugement (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 7 février 2019, A______ SA a 
appelé de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2, 3, 4 et 6 de 
son dispositif. Elle conclut au déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 
b. Par réponse du 14 mars 2019, B______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
c. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 9 avril 2019 de ce 
que la cause était gardée à juger, A______ SA ayant renoncé à son droit de 
réplique par courrier du 8 avril 2019. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. A______ SA, dont le siège est à Genève, a pour but de fournir des conseils aux 
entreprises notamment en matière de ______. 
b. A______ SA a engagé B______ à compter du 15 mai 2016 en qualité de 
"Business Manager", par contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 mai 
2016. 
Le salaire annuel convenu était de 100'000 fr. brut payable en douze mensualités. 
Une clause de non-concurrence et de non-débauchage était prévue à l'article 15 
dudit contrat dans les termes suivants : 
"Compte tenu de la spécificité du poste occupé par le Salarié, pendant les six (6) 
mois qui suivent la date de cessation du présent contrat, quel que soit le motif de 
cette cessation, le Salarié s'interdit, sauf accord écrit préalable entre les parties, 
de s'intéresser, directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque 
titre que ce soit (Salarié, non Salarié, entreprise personnelle, associé, mandataire 


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social… voire commanditaire) à toute affaire créée ou en voie de création 
susceptible de faire concurrence à la Société. 
Cette interdiction s'applique au territoire sur lequel le Salarié a exercé ses 
fonctions. 
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le Salarié percevra 
pendant les six mois (6) suivant son départ, une indemnité mensuelle forfaitaire 
égale à 100% du salaire fixe brut. Cette contrepartie, soumise à cotisations 
sociales, sera versée mensuellement durant toute la durée d'application de la 
clause. 
En cas de violation de la clause, la Société sera libérée du versement de cette 
contrepartie et le Salarié sera redevable au titre de la présente clause pénale 
envers la Société du versement de ce qu'il aurait pu percevoir au titre de 
contrepartie financière. 
Au moment de la résiliation du présent contrat, la Société se réserve la faculté de 
renoncer à l'application de cette clause de non-concurrence - formulée par lettre 
recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quinze jours de la 
notification de la rupture." 
 
c. Par courrier du 6 décembre 2016, remis en mains propres, B______ a résilié 
son contrat de travail. 
 
d. Par lettre recommandée du 9 janvier 2017, A______ SA a dénoncé la clause de 
non-concurrence et de non-débauchage. 
 
e. En date des 19 et 30 janvier 2017, B______ a réclamé le paiement de 
l'indemnité de non-concurrence, prévue par l'article 15 de son contrat. 
 
f. Par lettre recommandée du 2 février 2017, A______ SA a pris note de la 
démission de B______ pour le 28 février 2017. 
 
Elle a indiqué demeurer à disposition dans le cas où l'employé souhaiterait 
bénéficier d'aménagements de son temps de travail en vue de sa recherche 
d'emploi. 
 
A______ SA a, par ailleurs, précisé lever la clause de non-concurrence avec effet 
au 1er mars 2017, de sorte que ladite clause ne serait pas rémunérée. 
 
g. Par courrier du 27 avril 2017, B______ a sommé A______ SA de lui verser 
l'indemnité forfaitaire d'ici au 10 mai 2017. 
 
h. A______ SA a répondu, par courrier du 30 mai 2017, qu'elle considérait avoir 
valablement renoncé à la clause de non-concurrence. Elle sollicitait par ailleurs 
obtenir la preuve écrite que B______ n'exerçait pas une activité concurrente. 


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i. Par courrier du 13 juin 2017, B______ a communiqué à A______ SA son 
nouveau contrat de travail, établi le 30 novembre 2016, auprès de C______ LTD, 
société active dans le domaine des ______ (fait notoire). 
 
Il en ressortait que B______ était engagé à compter du 1er mars 2017 en tant 
qu'analyste. Son lieu de travail était à D______ [dans un autre canton]. 
 
Devant la Cour, B______ a allégué avoir été contraint d'abandonner le secteur du 
conseil aux ______ et de se réorienter dans un autre domaine pour éviter d'exercer 
une activité concurrente à celle de A______ SA. 
 
j. Le 26 juin 2017, B______ a fait notifier à A______ SA un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur 50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 
1er juin 2017, à titre d'indemnité de non-concurrence correspondant à six mois de 
salaire. 
 
A______ SA y a fait opposition le 30 juin 2017. 
 
k. Après avoir déposé une requête de conciliation le 21 septembre 2017 et obtenu 
une autorisation de procéder le 11 décembre 2017, B______ a, par demande 
ordinaire déposée au greffe du Tribunal des prud'hommes le 2 mars 2018, assigné 
A______ SA en paiement de la somme brute de 50'000 fr., plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er juin 2017, à titre d'indemnité forfaitaire. 
 
B______ a également conclu à la mainlevée définitive de l'opposition au 
commandement de payer n° 1______. 
 
l. Par mémoire réponse du 4 juin 2018, A______ SA a conclu au déboutement de 
B______. 
 
Elle a notamment fait valoir que l'art. 15 du contrat était une clause standard, 
présente aussi dans les contrats conclus avec d'autres collaborateurs, permettant à 
la société de renoncer à l'interdiction de concurrence dans les quinze jours dès la 
fin des rapports de travail, soit, en l'espèce, jusqu'au 15 mars 2017. La 
renonciation était donc intervenue en temps utile. 
En tout état, B______, qui avait déjà retrouvé un travail au moment de donner son 
congé, n'avait subi aucun préjudice du fait de l'interdiction de concurrence, de 
sorte qu'il n'avait pas droit au versement de l'indemnité. 
 
l. Lors de l'audience du 2 novembre 2018, les parties ont plaidé, persistant dans 
leurs conclusions respectives. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la clause prévue par 
l'employeuse était claire. L'expression "notification de la rupture" ne pouvait 
désigner que le jour où l'une des parties signifiait à l'autre sa volonté de mettre fin 


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aux rapports de travail. B______ ayant notifié sa démission le 6 décembre 2016, 
le délai pour renoncer valablement à la clause de non-concurrence était arrivé à 
échéance le 21 décembre 2016. La renonciation envoyée par A______ SA le 
9 janvier 2017 était donc intervenue tardivement. 
 
Partant, A______ SA devait verser à B______ la somme brute de 50'000 fr. au 
titre d'indemnité de non-concurrence et de non-débauchage. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les 
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de 
30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 311 
al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
2. 
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). 
En particulier, la Cour contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par 
les juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits 
qu'ils ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 
2.2 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la présente procédure est 
soumise aux maximes de débats et de disposition (art. 55 CPC cum art. 247 al. 2 
let. b ch. 2 CPC et 58 CPC). 
2.3 Le juge applique le droit d'office. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que, selon la clause 
contractuelle litigieuse, le dies a quo du délai de renonciation à la prohibition de 
concurrence devait être compris comme le jour de la notification de la résiliation 
du contrat de travail par l'une des parties à l'autre. 
Elle critique également le fait que le Tribunal n'a pas tenu compte du 
comportement de mauvaise foi de l'employé, lequel avait déjà un nouvel emploi 
au moment de résilier son contrat et ne subissait ainsi aucun préjudice du fait de la 
clause de non-concurrence. 
3.1.1 Selon l'art. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, 
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (al. 1). Cette 
manifestation peut être expresse ou tacite (al. 2). 


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Saisi d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord 
s'attacher à rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant 
empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Pour ce faire, le 
juge prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais 
aussi les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion 
du contrat, en particulier le comportement ultérieur des parties (ATF 107 II 417 
consid. 6), en tant que ces éléments permettent de découvrir la volonté des parties. 
La recherche de la volonté réelle des parties, qualifiée d'interprétation subjective, 
repose sur l'appréciation des preuves (ATF 142 III 239 consid. 5.2.1; 140 III 86 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_283/2017 du 17 octobre 2017 consid. 
4.2.1). 
En revanche, s'il ne parvient pas à déterminer la volonté réelle des parties ou s'il 
constate une divergence entre elles, le juge doit rechercher, en appliquant le 
principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, 
selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques, en 
fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 142 III 239 consid. 5.2.1; 
138 III 659 consid. 4.2.1). Le principe de la confiance permet d'imputer à une 
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne 
correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). Le juge part 
en premier lieu de la lettre du contrat. En principe, les expressions et termes 
choisis par les cocontractants doivent être compris dans leur sens objectif 
(ATF 131 III 606 consid. 4.2). Toutefois, il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens 
d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la teneur d'une 
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres 
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances 
que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas exactement le sens de l'accord 
conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). Ainsi, l'interprétation objective s'effectue 
non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur 
le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion 
d'évènements postérieurs (ATF 135 III 295 consid. 5.2; 132 III 626 consid. 3.1 in 
fine, arrêt du Tribunal fédéral 4A_219/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.5). Cela 
étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les 
cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne 
correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). Subsidiairement, si 
l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens 
de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de celui qui les a 
rédigées, en vertu de la règle in dubio contra stipulatorem (ATF 133 III 61 consid. 
2.2.2.3; 122 III 118 consid. 2a). 
Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de l'existence et du contenu 
d'une volonté subjective qui s'écarte du résultat de l'interprétation objective sont à 


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la charge de la partie qui s'en prévaut (ATF 121 III 118 consid. 4b et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2014 du 17 juillet 2014, consid. 5. 1 
et les références). 
3.1.2 Le travailleur qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers 
l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque 
manière que ce soit, notamment d'exploiter pour son propre compte une entreprise 
concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser (art. 340 al. 1 CO). 
Une clause de prohibition de concurrence doit être rédigée avec clarté afin que le 
travailleur puisse se faire une image précise de la portée de son engagement 
(AUBRY GIRADIN, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 23 ad art. 340 
CO, p. 836). Les imprécisions sur l'étendue de l'interdiction profitent à l'employé 
conformément au principe selon lequel les clauses imprécises sont interprétées 
contre leur rédacteur (ATF 87 II 234, trad. in JdT 1962 I p. 206 et cité in 
CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, 2009, n. 2 ad art. 340 CO p. 592; 
TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 2012, n. 951 p. 214). 
Lorsqu'une indemnité de carence a été spécifiquement convenue, la prohibition de 
concurrence est un contrat bilatéral. Les parties peuvent valablement convenir que 
l'employeur puisse renoncer au bénéfice de la prohibition, de sorte que l'indemnité 
de carence n'est alors pas due. Il convient cependant de définir les modalités d'une 
telle renonciation, en tenant compte de l'intérêt du travailleur à en prendre 
connaissance suffisamment tôt, dans la mesure où elle oriente sa recherche et la 
prise d'un nouvel emploi (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2014, p. 731). 
3.2 Les parties divergent sur l'interprétation de l'art. 15 du contrat, tant en ce qui 
concerne le point de départ du délai à disposition de l'employeur pour renoncer à 
l'interdiction de concurrence que s'agissant de l'application de la clause au cas 
d'espèce. 
L'appelante n'allègue ni ne prouve l'existence et le contenu d'une volonté 
subjective qui s'écarterait de l'interprétation objective de la clause litigieuse. Elle 
ne soutient en particulier pas que celle-ci aurait fait l'objet de discussions au 
moment de la conclusion du contrat de travail. Rien de tel ne ressort du reste du 
dossier, de sorte qu'il se justifie, avec les premiers juges, de procéder à une 
interprétation des volontés des parties selon le principe de la confiance. 
3.2.1 L'appelante fait valoir que, d'après les faits allégués et le but poursuivi par la 
prohibition de faire concurrence en droit suisse, l'art. 15 du contrat de travail 
devait être interprété comme lui permettant de renoncer à la clause de non-
concurrence dans les quinze jours suivant la fin des rapports de travail. 
Or, le contrat prévoit qu'au moment de la résiliation du contrat de travail, 
l'employeuse se réservait la faculté de renoncer à l'application de la clause de non-


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concurrence. Cette renonciation devait être adressée par courrier recommandé, 
avec accusé de réception, au plus tard "dans les quinze jours de la notification de 
la rupture". 
Avec le Tribunal, l'on comprend l'expression "notification de la rupture" comme 
le jour où l'une des parties signifie à l'autre sa volonté de mettre fin aux rapports 
de travail. 
Les parties ont ainsi convenu d'une clause de non-concurrence, qui pourrait être 
levée, par l'employeuse, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la 
résiliation du contrat. En dépit des déclarations de l'appelante, aucun élément du 
dossier ne permet de s'écarter du texte clair de la disposition litigieuse et de retenir 
que le délai courrait à compter de la cessation des rapports de travail. 
La solution serait la même, si l'on devait admettre que l'intimé, et partant les 
premiers juges, comme l'affirme l'appelante, n'a pas compris la volonté exprimée 
par l'employeuse. 
En effet, l'art. 15 du contrat précise que c'est au moment de la résiliation, et non 
pas à l'issue du délai de congé, que l'appelante peut renoncer à son application. 
L'argument de l'appelante consistant à fixer le dies a quo au jour de la fin des 
relations contractuelles, pour des raisons pratiques notamment, n'est pas 
convaincant. Etant donné qu'une éventuelle renonciation oriente la recherche et la 
prise d'un nouvel emploi de l'employé sortant, il convient que celle-ci intervienne 
suffisamment tôt, ce d'autant que, compte tenu du poste exercé, l'employeuse peut 
déterminer si les rapports de travail ont permis au travailleur d'avoir connaissance 
de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur. 
L'appelante a d'ailleurs levé la clause de non-concurrence par courrier du 9 janvier 
2017, soit bien avant le terme du contrat, et non pas dans les quinze jours qui ont 
suivi la fin des rapports de travail. 
3.2.2 L'argument tiré de la non-application de la clause au cas d'espèce ne tient 
pas non plus, la clause litigieuse ne faisant pas dépendre l'octroi de l'indemnité des 
motifs de la cessation des rapports de travail, de leur durée ou d'un préjudice 
économique effectif subi par l'employé. 
Il ressort d'ailleurs du courrier du 2 février 2017 que, pour l'employeuse, la 
renonciation à la clause de non-concurrence ne dépendait pas du fait que 
l'employé avait déjà retrouvé un travail. En effet, dans cette lettre, l'appelante a 
informé l'intimé de la possibilité d'aménager son temps de travail en vue de ses 
recherches d'emploi, tout en lui indiquant lever la clause de non-concurrence avec 
effet au 1er mars 2017. Ainsi, bien qu'à sa connaissance, l'intimé n'avait pas 
retrouvé d'emploi, et qu'elle ignorait ainsi si celui-ci prendrait activité au sein 


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d'une société concurrente dans les six mois qui suivraient son départ, l'appelante a 
décidé de lever la clause de non-concurrence. 
L'appelante fait ensuite valoir que, l'intimé ayant retrouvé un emploi, celui-ci 
n'aurait subi aucune atteinte à ses intérêts économiques. Or, dans la mesure où une 
clause de prohibition de concurrence entrave la liberté d'emploi du travailleur, il 
n'apparaît pas manifestement inéquitable que l'appelante verse l'indemnité prévue 
à l'intimé qui s'est réorienté dans un autre domaine, sans exercer ainsi une activité 
concurrente à celle de l'appelante. Un tel versement ne peut, en effet, être qualifié 
d'abusif en l'espèce, dès lors qu'il est prévu contractuellement en contrepartie de 
l'obligation de non-concurrence, et non de la cessation de toute activité lucrative 
pendant six mois. 
 
Enfin, le fait que l'intimé n'ait pas informé l'appelante qu'il avait signé, avant la 
cessation des rapports de travail, un contrat de travail avec C______ LTD, pour 
un engagement au 1er mars 2017, n'est pas pertinent dès lors que la clause de non-
concurrence est applicable, d'après le contrat, quel que soit le motif de résiliation 
et qu'aucune obligation de renseignement n'est prévue contractuellement. 
En tout état, l'appelante n'a pas allégué avoir requis de l'intimé de motiver son 
congé. Partant, elle ne peut prétendre à présent avoir un intérêt légitime à 
connaître les motifs du départ de l'intimé et se prévaloir du fait que l'intimé ne l'a 
pas informée de sa prise d'emploi. 
En définitive, il résulte d'une interprétation objective de la clause litigieuse, 
au demeurant rédigée par l'employeuse, que l'employé pouvait et devait 
raisonnablement comprendre que le dies a quo du délai de renonciation était la 
notification de la résiliation du contrat, soit le 6 décembre 2016 en l'espèce, et 
arrivait donc à échéance le 21 décembre 2016. 
La renonciation transmise le 9 janvier 2017 par l'appelante est donc intervenue 
tardivement, de sorte que l'intimé avait droit au versement de ce montant prévu 
contractuellement. 
Par conséquent, le jugement entrepris sera intégralement confirmé. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 71 RTFMC). A juste titre, les parties ne 
sollicitent pas l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ SA le 7 février 2019 contre le jugement 
JTPH/3/2019 rendu le 7 janvier 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/22644/2017-5. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, 
juge employeur, Madame Shirin HATAM, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.