ge_gerichte · ATAS/250/2019 · 2019-01-30 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/857/2019 
ATAS/250/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 25 mars 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOUGERIES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/857/2019 
- 2/3 -
Attendu, EN FAIT, que, par décision sur opposition du 30 janvier 2019, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) a partiellement admis l’opposition formée 
par Madame A______ contre ses quatre décisions du 17 mai 2018, par lesquelles il avait 
recalculé les prestations dues depuis le 1er juin 2011 en raison de la prise en compte de 
l'usufruit sur une maison sise à Fillinges en France ; 
Que, dans la décision du 30 janvier 2019, le SPC a réclamé la restitution de 
CHF 10'863.- à titre de prestations indûment perçues entre le 1er juin 2011 et le 
31 mai 2018 ; 
Que le SPC a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision sur 
opposition, sauf en ce qui concerne l’obligation de rembourser ; 
Que, par acte du 4 mars 2019, A______ a interjeté recours contre cette décision en 
concluant, préalablement, à l'octroi de l’effet suspensif au recours et, principalement, à 
l'annulation de la décision et de l'obligation de remboursement, sous suite de frais et 
dépens ; 
Que, par écriture du 19 mars 2019, l’intimé a informé la chambre de céans de son 
accord quant à la restitution de l'effet suspensif en tant que la demande de la recourante 
avait uniquement pour but que soit différé le remboursement des prestations réclamées à 
l'intéressée ; 
Que les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
Considérant, EN DROIT, que le recours a été interjeté en temps utile, avec le contenu 
et dans les formes prescrits, auprès de l’autorité judiciaire compétente, à savoir la 
chambre de céans (art. 56 ss LPGA ; art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ - E 2 05] ; art. 89A ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), par une personne ayant 
qualité pour recourir (art. 59 LPGA) ; 
Que les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque, notamment, l'effet suspensif 
attribué à une opposition ou à un recours a été retiré (art. 54 al. 1 let c. LPGA) ; 
Qu’en règle générale, un recours en matière d’assurances sociales déploie effet 
suspensif ; 
Qu'en l'espèce, la décision dont est recours porte uniquement sur la question du 
remboursement par la recourante de prestations versées en trop par l'intimé ; 
Que l’intimé n’a pas retiré l’effet suspensif au recours, en ce que sa décision portait sur 
la restitution du trop-perçu ; 
Que le recours bénéficie dès lors d'un effet suspensif ; 
Que la requête en restitution de l’effet suspensif au recours est en conséquence sans 
objet. 


 
 
 
 
A/857/2019 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
1. Déclare la requête en restitution de l’effet suspensif au recours sans objet. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le