ge_gerichte · ACJC/1154/2023 · 2023-09-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.09.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17279/2019 
ACJC/1154/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 17 août 2023, comparant par Me C______, avocat, 
______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET-
BERTHOUZOZ, avocate, Legal, Conseil & Tax, rue du Général-Dufour 11, 1204 
Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/17279/2019 
Vu l'ordonnance OTBL/137/2023 rendue le 17 août 2023 par le Tribunal des baux et 
loyers, rejetant la requête de suspension de la procédure formée le 6 juin 2023 par 
A______ SARL tendant à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit jugé sur la 
requête en production de pièces; 
Vu le recours expédié le 28 août 2023 par A______ SARL contre cette ordonnance, 
concluant notamment à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation; 
Attendu, EN FAIT, qu'elle a conclu à l'octroi de l'effet suspensif; qu'elle fait valoir que 
sans effet suspensif, la situation serait irréversible puisque la procédure suivrait son 
cours, sans qu'il soit tenu compte de ses déterminations du 31 mars 2023 qui ont été en 
partie écartées par ordonnance séparée, également objet d'un recours; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
qu'elle soutient que par ce biais la recourante essaie d'obtenir ce que l'autorité 
précédente lui a précisément refusé; qu'elle n'expose pas en quoi le Tribunal aurait 
mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de suspendre la procédure comme 
sollicité; que le recours est dénué de chances de succès; 
Considérant, EN DROIT, que la décision de refus de suspension (art. 126 CPC) ne peut 
faire l'objet que d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant 
démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du refus de suspendre, à 
l'inverse de la décision ordonnant la suspension de la procédure qui peut faire l'objet 
d'un recours inconditionnel au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (HALDY, Commentaire 
Romand, CPC, 2019, n° 9 ad art. 126 CPC; GSCHEND, Basler Kommentar, ZPO, 2017, 
n° 17a ad art. 126 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 


- 3/5 - 
 
C/17279/2019 
Que l'effet suspensif ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet une décision 
rejetant une demande (parmi d'autres : GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
1984, p. 923 et les arrêts cités; SJ 2015 II 29); 
Qu'en effet, une décision négative ne déploie aucun effet susceptible d'être suspendu; 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a refusé de suspendre la présente procédure; 
qu'ainsi, la recourante ne peut obtenir la suspension du caractère exécutoire d'une 
décision négative; 
Qu'en tout état, le dommage difficilement réparable résultant de la poursuite de la 
procédure devant le Tribunal n'est pas rendu vraisemblable, prima facie et sans 
préjudice de la décision à rendre sur le fond; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
* * * * * 


- 4/5 - 
 
C/17279/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête d'effet suspensif formée par A______ SARL dans le cadre du recours 
interjeté le 28 août 2023 contre l'ordonnance OTBL/137/2023 rendue le 17 août 2023 
par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17279/2023. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 


- 5/5 - 
 
C/17279/2019 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.