ge_gerichte · ATAS/675/2012 · 2012-05-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3465/2011 
ATAS/675/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mai 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié c/o Mme N__________, à 
Confignon, représenté par le CENTRE DE CONTACT SUISSES-
IMMIGRES 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ (ci-après le bénéficiaire ou le recourant), ressortissant 
égyptien né en 1967, s'est vu octroyer une rente entière d'invalidité du 1er juillet 
1997 au 30 avril 1998. 
2. Le 1er mars 2005, le bénéficiaire a déposé une demande de prestations 
complémentaires auprès de l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES 
(devenu le SERVICE DES PRESTATIONS CANTONALES (ci-après : le SPC ou 
l’intimé) en indiquant résider à Genève depuis 1992. 
3. Selon l'extrait du registre de l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-
après OCP), le bénéficiaire a habité Genève du 22 mars 1992 au 15 novembre 
1996 puis y a à nouveau eu son domicile dès le 13 septembre 2004, date à laquelle 
il a épousé Madame O__________, dont il a eu une fille née en 2001. 
4. L'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OAI) a 
octroyé au bénéficiaire une rente entière d'invalidité dès le 18 avril 2006. 
5. Par décision du 8 mai 2006, le SPC a nié le droit du bénéficiaire à des prestations 
complémentaires car celui-ci ne résidait de manière ininterrompue à Genève que 
depuis le 13 septembre 2004. 
6. Le bénéficiaire s'est opposé à cette décision le 26 mai 2006. Il a allégué ne jamais 
avoir quitté la Suisse depuis qu'il y était entré le 22 mars 1992 pour y vivre avec 
son épouse, dont il avait divorcé le 30 mars 1995. L'OCP avait requis son départ, 
qui n'avait pu être exécuté pour des motifs médicaux. Le bénéficiaire s'était par la 
suite remarié avec une ressortissante suisse et avait habité le canton de Vaud du 
24 janvier au 4 avril 1997. Il a notamment joint à son opposition un courrier du 
12 juillet 2005 de l'OCP indiquant que les séjours antérieurs à la date d'arrivée 
indiquée dans les registres ne pouvaient pas être attestés car le bénéficiaire n'était 
alors pas au bénéfice d'une autorisation de séjour quelconque, ses demandes 
déposées en 1994 et 1997 ayant été rejetées. 
7. Le SPC a écarté l'opposition par décision du 28 septembre 2006 en soulignant que 
selon les données de l'OCP, le bénéficiaire était arrivé en Suisse le 13 septembre 
2004. Les conditions légales de la durée de séjour en Suisse n'étaient dès lors pas 
remplies. Conformément à la jurisprudence, le séjour effectif mais non conforme 
aux autorisations délivrées par l'autorité compétente ne pouvait être pris en compte 
dans la durée du séjour. 
8. Par décision du 30 novembre 2006, le SPC a accordé au bénéficiaire une prestation 
d'assistance mensuelle de 1'911 fr. dès le 1er décembre 2006. 


 
 
 
 
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9. Saisi d'un recours du bénéficiaire contre la décision du 28 septembre 2006, le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après le Tribunal), alors compétent, l'a 
rejeté par arrêt du 1er mars 2007 (ATAS/212/2007) en retenant qu'il n'était pas 
possible de prendre en compte le séjour en Suisse sans autorisation correspondante 
dans le calcul de la durée de séjour minimale nécessaire à l'octroi de prestations 
complémentaires aux étrangers. 
10. Par arrêt rendu le 22 novembre 2007 dans une cause opposant le bénéficiaire à 
l'OAI, le Tribunal a reconnu le droit du bénéficiaire à une rente d'invalidité dès le 
1er mars 2000 (ATAS/1293/2007) en soulignant que, selon la jurisprudence, le fait 
de demeurer illégalement en Suisse n'entraînait pas l'absence d'intention d'y résider, 
ce qui constituait l'une des conditions nécessaires pour admettre l'existence d'un 
domicile en Suisse. En l'espèce, le bénéficiaire n'avait jamais abandonné de manière 
reconnaissable pour les tiers l'intention de s'établir en Suisse et y avait conservé son 
domicile depuis 1992. 
11. Par demande du 17 avril 2008, le bénéficiaire a sollicité du SPC le réexamen de sa 
décision du 28 septembre 2006 en se fondant sur l'arrêt du 22 novembre 2007 dans 
lequel le Tribunal avait admis qu'il était domicilié en Suisse nonobstant le fait qu'il 
y séjournait illégalement. Cet élément devait être considéré comme un fait nouveau. 
La décision du SPC reposant sur une notion erronée du domicile, elle était 
manifestement inexacte. 
12. Par décision du 13 juin 2008, le SPC a rejeté la demande au motif que l’arrêt rendu 
le 22 novembre 2007 avait trait au domaine de l’assurance-invalidité, lequel est lié 
aux cotisations, ce qui n'était pas le cas des prestations complémentaires. Partant, 
une révision de sa décision ne se justifiait pas. L’opposition formée par le 
bénéficiaire a été rejetée par le SPC par décision du 24 juillet 2008. 
13. Statuant sur le recours interjeté par le bénéficiaire, le Tribunal a considéré que la 
demande du recourant du 17 avril 2008 était en réalité une demande de révision de 
son arrêt du 1er mars 2007 et l'a rejetée par arrêt du 28 janvier 2009 
(ATAS/85/2009) au motif qu'elle était tardive. 
14. Par courrier du 10 septembre 2010, le bénéficiaire a signalé au SPC qu'il avait 
déménagé et a requis du SPC que celui-ci ne tienne plus compte du loyer dans sa 
décision. Il a ajouté qu'il était actuellement à la recherche d'un logement et était 
hébergé par des amis. 
15. Par décision du 24 janvier 2011, assortie de la mention "Ne pas expédier" au-dessus 
de l'adresse du bénéficiaire, le SPC a refusé l'octroi de prestations complémentaires 
à celui-ci en relevant qu'il y avait résidence de manière ininterrompue à Genève 
depuis le 13 septembre 2004 seulement. Partant, une nouvelle demande de 
prestations pourrait être déposée dès le 1er septembre 2014, date à laquelle les 


 
 
 
 
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conditions légales de résidence seraient réalisées, sous réserve de modifications 
légales. 
16. Par décision datée du lendemain, le SPC a octroyé des prestations d'assistance au 
bénéficiaire d'un montant mensuel de 546 fr. ainsi qu'un subside pour l'assurance-
maladie dès le 1er février 2011. 
17. Le 23 février 2011, le bénéficiaire, représenté par le CENTRE DE CONTACT 
SUISSES-IMMIGRÉS, a formé opposition auprès du SPC contre sa décision du 
24 janvier 2011, alléguant qu'il s'était valablement constitué un domicile à Genève 
depuis 1992 et qu'en raison de ses problèmes de santé, il n'avait jamais quitté le 
territoire suisse malgré l’injonction de l'OFFICE FÉDÉRAL DES ÉTRANGERS. Il 
a conclu à l'octroi de prestations complémentaires fédérales et cantonales pour lui et 
ses enfants avec effet rétroactif au 1er septembre 2010. 
18. Par courrier du 14 mars 2011, le SPC a informé le bénéficiaire que c'était par erreur 
que la décision du 24 janvier 2011 lui avait été adressée, dès lors que dite décision 
comportait la mention « Ne pas expédier ». En effet, il versait depuis plusieurs 
années des prestations d'assistance au bénéficiaire de sorte qu'il n'avait aucune 
raison de lui faire parvenir spontanément une nouvelle décision de refus de 
prestations complémentaires. Dans la mesure où le courrier du 23 février 
2011 constituait une opposition à une décision inexistante, il devait être déclaré 
sans objet. Le SPC a cependant communiqué ce courrier à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de Justice comme objet de sa compétence dès lors 
qu’il devait être considéré comme une demande de révision de la décision de refus 
de prestations du 8 mai 2006, confirmée par l'arrêt du 1er mars 2007 et l'arrêt sur 
révision du 28 janvier 2009 rendus par le Tribunal. 
19. Dans sa réponse du 13 avril 2011, le SPC a conclu à l'irrecevabilité pour tardiveté 
de la demande de révision, subsidiairement à son rejet. Il a souligné que la décision 
du 24 janvier 2011 avait été générée automatiquement par son système 
informatique à l'occasion de l'établissement de la décision de prestations 
d'assistance. 
20. Par écriture du 16 mai 2011, le bénéficiaire a relevé que son opposition devait être 
considérée comme un recours contre la décision de refus de prestations 
complémentaires du 24 janvier 2011, en soulignant qu'il avait déposé une nouvelle 
demande de prestations complémentaires en septembre 2010 et non une demande 
de révision. Il a ajouté qu'il s'était valablement constitué un domicile en Suisse 
depuis 1992 et avait dès lors droit à des prestations complémentaires pour lui et ses 
enfants. Il a joint le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 
7 mars 2011 l'autorisant à vivre séparé de son épouse et attribuant à celle-ci la garde 
de leur fille née en 2001. 


 
 
 
 
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21. La Cour de céans a entendu les parties lors de l'audience de comparution 
personnelle du 8 juin 2011. A cette occasion, le représentant du SPC a indiqué qu'il 
n'y avait pas eu de demande formelle de prestations d'assistance ni de prestations 
complémentaires. Le SPC avait rendu une décision de prestations d'assistance à la 
suite de l'annonce de séparation du bénéficiaire. 
22. Par arrêt du 22 juin 2011 (ATAS/634/2011), la Cour de céans n'est pas entrée en 
matière sur le recours. Elle a retenu que le SPC avait bien notifié une décision au 
bénéficiaire de sorte qu'il lui appartenait de statuer sur son opposition et lui a 
transmis la cause comme objet de sa compétence. 
23. Par décision sur opposition du 28 septembre 2011, le SPC a déclaré l'opposition 
irrecevable, au motif que celle-ci n'était pas dirigée contre une décision. En effet, la 
décision du 24 janvier 2011 avait été envoyée au bénéficiaire par erreur, comme le 
démontrait la mention "Ne pas expédier" imprimée au-dessus de l'adresse de celui-
ci. 
24. Par acte du 27 octobre 2011, le bénéficiaire, représenté par son mandataire, 
interjette recours et conclut à l'octroi de prestations complémentaires pour lui et 
pour ses enfants. Il allègue qu'il a déposé une nouvelle demande de prestations 
complémentaires et subsidiairement une demande de prestations d'assistance à la 
suite de sa séparation, et qu'il appartenait à l'intimé de statuer sur chacune de ses 
demandes. Il affirme que la Cour de céans, dans son arrêt du 22 juin 2011, a admis 
que l'intimé lui a bien notifié une décision le 24 janvier 2011 et qu'il était tenu de 
statuer sur opposition. Il requiert de la Cour de céans qu'elle statue sur le fond, en 
tenant compte du fait qu'il est en Suisse depuis 1992 et qu'il a d'ailleurs eu une fille 
en 2001, ce qui démontre qu'il s'y était constitué un domicile. 
25. Par décision du 11 novembre 2011, l'intimé a octroyé au recourant des prestations 
d'assistance d'un montant de 587 fr. par mois ainsi qu'un subside d'assurance-
maladie. 
26. Dans sa réponse du 25 novembre 2011, l'intimé conclut au rejet du recours. Il 
répète que la décision du 24 janvier 2011 a été expédiée au recourant par erreur, car 
l'intimé verse à celui-ci des prestations d'assistance et n'avait aucune raison de lui 
faire parvenir spontanément une nouvelle décision de refus de prestations 
complémentaires. Cette décision a été émise automatiquement par le système 
informatique de l'intimé. Partant, il faut considérer que l'opposition du bénéficiaire 
n'est pas dirigée contre une décision et est irrecevable. 
27. La Cour de céans a adressé copie de cette écriture au recourant par courrier du 
29 novembre 2011 et l'a informé de son droit de consulter le dossier. 
28. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RSG J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’bénéficiaire (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
4. L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à bon droit que l'intimé a déclaré 
l'opposition du recourant irrecevable. 
Le recourant requiert que la Cour de céans statue sur le fond. A cet égard, il sied de 
rappeler que dans la procédure juridictionnelle administrative, seuls les rapports 
juridiques au sujet desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée 
préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision, peuvent en 
principe être examinés. En effet, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, 
la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1a et les références citées). 
Une autorité judiciaire qui admet un recours formé contre un refus de statuer ne doit 


 
 
 
 
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pas examiner l'affaire au fond mais doit renvoyer la cause à l'administration 
(ATFA non publié U 278/05 du 20 octobre 2006, consid. 3.2). 
En l'espèce, la décision dont est recours statue uniquement sur la recevabilité de 
l'opposition et non sur le droit au fond du recourant à des prestations 
complémentaires. De plus, l'intimé ne s'est pas déterminé sur ce point dans sa 
réponse. Partant, la Cour de céans ne pourra se prononcer sur le fond, même si elle 
devait admettre la recevabilité de l'opposition. 
5. Aux termes de l'art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure. 
En matière cantonale, l'art. 42 al. 1 LPCC dispose également que les décisions 
prises par le service peuvent être attaquées, dans un délai de 30 jours suivant leur 
notification, par la voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 
Selon l'art. 5 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), sont 
considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas 
d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a); de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b); de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits ou obligations (let. c). Aux termes de l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi 
considérées comme des décisions les mesures en matière d’exécution (art. 41, al. 1, 
let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition 
(art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en 
matière de révision (art. 68) et d’interprétation (art. 69). La législation cantonale 
prévoit quant à elle à l'art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA; 
RSG E 5 10) que sont considérées comme des décisions au sens de l’article 1, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a); de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b); de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). Sont également considérées comme 
décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou recours, les 
décisions prises en matière de révision et d’interprétation (art. 4 al. 2 LPA). Les 
actes de l'autorité administrative cantonale sont comme en droit fédéral des actes 
soumis à réception: ils ne déploient en principe d'effets juridiques que s'ils sont 
régulièrement communiqués aux parties. Non communiqués, ils sont juridiquement 
inexistants (Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne, 2000, p. 277). 


 
 
 
 
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6. En assurances sociales, les procédures en matière de prestations sont régies par la 
maxime de disposition et nécessitent le dépôt d'une demande (Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2009, n. 11 ad art. 43). 
L'art. 29 LPGA dispose que celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale 
concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules 
destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être 
transmises à l’assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le 
requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). Si une 
demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe 
incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet 
organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de 
la demande (al. 3). On doit admettre que les mêmes principes s'appliquent en cas de 
demande de modification de prestations en cours. 
Selon l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé 
n’est pas d’accord. Cette disposition confère ainsi à l’intéressé la possibilité 
d’exiger une décision écrite dans chaque cas, et ce dernier peut interjeter un recours 
directement auprès du tribunal cantonal des assurances sociales pour déni de justice 
si l’assurance ne statue pas (KIESER, op. cit., nn. 22 et 23 ad art. 49). 
7. Il s’agit en l’espèce d’examiner si le document du 24 janvier 2011 constitue bien 
une décision. 
Il est patent que l’intimé a dans ce document nié le droit du recourant à des 
prestations complémentaires. Cet acte répond donc à la définition légale de la 
décision, puisqu’il rejette une demande tendant à l’octroi de prestations. Il s’agit 
dès lors d’une décision, qui plus est assortie d’effets puisqu’elle a valablement été 
notifiée au recourant. Contrairement à ce qu’allègue l’intimé, le fait qu’elle ait été 
expédiée par erreur au recourant n’affecte en rien son existence. L’allocation 
simultanée de prestations d’assistance au recourant ne suffit pas non plus à rendre 
la décision sur les prestations complémentaires nulle. 
Il est vrai que l’intimé avait par le passé refusé des prestations complémentaires au 
recourant, motif pris que celui-ci ne remplissait pas les conditions nécessaires à leur 
octroi. Cette décision avait acquis force de chose jugée à la suite de l’entrée en 
force de l’arrêt du Tribunal du 1er mars 2007. Or, la sécurité du droit exige que le 
régime juridique défini par le prononcé d'une juridiction administrative ayant force 
de chose décidée ne puisse être remis en cause (ATFA non publié H 237/00 du 29 
janvier 2011, consid. 3d). Ainsi, une autorité ne peut en principe pas se prononcer 
une deuxième fois sur un état de fait sur lequel elle a déjà statué par une décision 
qui a force de chose jugée. Cela étant, la prestation complémentaire est une 


 
 
 
 
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prestation annuelle; la force de chose décidée de la décision portant sur une telle 
prestation est limitée, d'un point de vue temporel, à l'année civile à laquelle elle se 
rapporte (ATFA non publié P 29/04 du 9 novembre 2004, consid. 4.3). En l’espèce, 
la situation du recourant s’est modifiée depuis la dernière décision, puisqu’il s’est 
séparé de son épouse et que ses charges – notamment son loyer – ont changé. Or, 
une telle modification a une incidence sur le calcul des prestations complémentaires 
(cf. notamment art. 10 al. 1 let. a et b LPC). Le recourant a annoncé ce changement 
de situation à l’intimé par courrier du 10 septembre 2010. Ce dernier, en vertu de 
son devoir d’instruction, était tenu de procéder au réexamen du droit aux 
prestations du recourant en fonction de sa nouvelle situation et de statuer par 
décision, quand bien même la communication du 10 septembre 2010 n’y concluait 
pas expressément. C’est donc à juste titre qu’il a rendu la décision du 24 janvier 
2011, à laquelle le recourant s’est valablement opposé. 
Il appartient dès lors à l’intimé de statuer au fond. 
8. Eu égard à ce qui précède, le recours est admis. 
Le recourant, qui est représenté, a droit à des dépens qu’il convient en l’espèce de 
fixer à 1'000 fr. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 28 septembre 2011 au sens des considérants. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au fond. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le