ge_gerichte · ATA/957/2024 · 2024-08-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2191/2023-LDTR 
ATA/957/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 août 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
C______ 
recourants 
représentés par Me Pascal PÉTROZ, avocat 
contre 
 
ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
 
représentée par Mes Romolo MOLO et Maurice UTZ, avocats 
et 
D______ SA 
représentée par Me David BENSIMON, avocat 
et 
E______ SA 
représentée par Me Raphaël CRISTIANO, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE intimés 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 mars 2024 (JTAPI/275/2024) 


- 2/14 - 
A/2191/2023 
EN FAIT 
A. a. E______ SA, inscrite au registre du commerce le 21 décembre 1998, a pour but 
l’achat, la vente, l’exploitation, la location et la construction d’immeubles. Son 
siège est à Genève. 
D______ SA, inscrite au registre du commerce le 9 août 2022, a pour but de fournir 
en Suisse et à l'étranger, tous services et conseils dans le domaine de l'immobilier, 
l'expertise, le courtage, l'acquisition, la vente, la détention, la location, la gérance et 
la promotion de biens immobiliers. Son siège est à Genève. 
b. L’immeuble aux adresses 25-27, avenue F______ (ci-après : l’immeuble), sis sur 
la parcelle n° 11'552 de la commune de Meyrin, en zone de développement 3, a été 
construit entre 1961 et 1970. 
Comprenant 34 appartements, il est soumis au régime de la propriété par étage 
depuis octobre 1984. 
c. Le 18 novembre 1999, E______ SA a acquis « en bloc », par voie de cession 
d'actions, 31 appartements de l’immeuble. La transaction a notamment concerné les 
appartements nos 1______, 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______. 
d. A______ et B______ est employée de la régie qui gère l’immeuble. 
e. Par contrat de bail du 23 avril 2020, A______ et B______ et C______ ont pris 
en location le lot 6______ de l'immeuble, un quatre pièces au 8e étage avec loggia 
(ci-après : appartement 6). 
Le 11 juin 2020, E______ SA leur a octroyé une option d'achat jusqu'au 30 avril 
2024 sur leur appartement. 
Le 12 août 2022, la régie a informé A______ et B______ que le parc immobilier 
de E______ SA avait été acquis en quasi-totalité. « Comme promis, seuls quelques 
appartements dont le tien et ceux de Monsieur G______ et Madame G______ n’ont 
pas fait partie de la transaction globale. Ainsi nous sommes heureux de te confirmer 
qu’il n’y aura pas besoin de signer de promesses et que nous attendons l’échéance 
de ton bail pour initier la procédure et aller chez le notaire. Au final tu économiseras 
sur les frais de promesse et nous en sommes très heureux ». 
B. a. Par arrêté du 19 septembre 2022 (VA 7______), le département du territoire 
(ci-après : le département) a autorisé E______ SA à aliéner trois appartements de 
l'immeuble, soit le n° 1______ de quatre pièces au 1er étage avec loggia (ci-après : 
appartement 3), le n° 3______ de trois pièces au 5e étage avec loggia (ci-après : 
appartement 4) et le n° 4______ de quatre pièces au 6e étage avec loggia (ci-après : 
appartement 5), à D______ SA. 
Les droits et obligations découlant des contrats de baux en cours seraient repris par 
l'acquéreur. 


- 3/14 - 
A/2191/2023 
b. L’arrêté de vente VA 7______ a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) par l'ASSOCIATION GENEVOISE DES 
LOCATAIRES (ci-après : ASLOCA) le 29 septembre 2022. La procédure a été 
enregistrée sous la cause A/3192/2022. 
c. Des conclusions d'accord ont été signées entre les parties le 14 novembre 2022 
aux termes desquelles : 
« 1. Le recours de l'ASLOCA faisant l'objet de la présente procédure 
est retiré avec désistement. 
2. D______ SA s'engage à acquérir, et E______ SA à lui vendre, en un 
seul bloc, tous les autres appartements dont E______ SA est 
propriétaire dans l'immeuble 25-27, avenue F______ à Meyrin sur la 
parcelle no 11'552, feuille 12, soit notamment les lots 11'552-11 [lot n° 
2______, un trois pièces au 3e étage avec loggia ; ci-après : appartement 
1], 11'552-27 [lot n° 5______, trois pièces au 7e étage avec loggia ; 
ci-après : appartement 2] et 11552-29 [appartement 6], […]. 
3. Lesdits appartements seront réunis avec les trois lots faisant l'objet 
de la présente procédure en bloc de six appartements. Ce bloc de six 
appartements ne pourra ultérieurement être aliéné qu'en bloc. 
[…] 
6. Toute aliénation par E______ SA des lots mentionnés sous 2 à 
d'autres personnes physiques ou morales autres que D______ SA sera 
nulle et de nul effet. 
11. En tant que de besoin, les parties sont condamnées à exécuter le 
présent jugement d’accord. 
[…] ». 
d. Par jugement du 5 décembre 2022 (JTAPI/1325/2022), le TAPI a donné acte aux 
parties de leurs conclusions d'accord déposées le 25 novembre 2022, lesquelles 
faisaient intégralement partie du dispositif de ce jugement, condamné en tant que 
de besoin les parties à exécuter ces dernières et rayé la cause du rôle. 
C. a. Par requête complémentaire du 6 février 2023 adressée au département, E______ 
SA a sollicité l'autorisation d'aliéner, en faveur de D______ SA, les appartements 
1, 2 et 6 en complément des 3, 4 et 5. 
b. Par arrêté du 25 avril 2023 (VA 8______), le département a annulé et remplacé 
l'autorisation d'aliéner du 19 septembre 2022 en autorisant E______ SA à vendre 
les appartements 1 à 6 à D______ SA. 
c. Cet arrêté a été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 25 avril 2023. Il était précisé que cette décision étant 
une mesure d'exécution d'un jugement définitif, elle n'était pas sujette à recours en 


- 4/14 - 
A/2191/2023 
vertu de l'art. 59 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
D. a. Par acte du 24 mai 2023, G______ ont recouru contre l'arrêté du 25 avril 2023 
auprès du TAPI. Ils ont conclu au constat de sa nullité, subsidiairement son 
annulation, en ce qu'il autorisait la vente des appartements 1 et 2. Préalablement, ils 
ont sollicité du TAPI qu'il constate l'effet suspensif du recours et qu'il ordonne la 
production de la transaction globale passée entre E______ SA, D______ SA et 
l'ASLOCA, ainsi que du jugement du TAPI. 
La procédure a été inscrite sous la référence A/1833/2023. 
b. En date du 12 juin 2023, faisant référence à la procédure A/1833/2023, A______ 
et B______ ainsi que C______ ont déposé une requête auprès du TAPI en 
restitution du délai de recours contre l'arrêté VA 8______ publié le 25 avril 2023. 
Un délai raisonnable pour compléter leur recours devait leur être octroyé. 
Subsidiairement, leur appel en cause dans la procédure A/1833/2023 devait être 
ordonné. Cela fait, un délai raisonnable pour se déterminer devait leur être accordé. 
Ils ont conclu au constat de la nullité de l'arrêté VA 8______, subsidiairement à son 
annulation, en ce qu'il autorisait la vente de l’appartements 6. Préalablement, ils ont 
sollicité du TAPI qu'il constate l'effet suspensif du recours et qu'il ordonne la 
production de la transaction globale passée entre E______ SA, D______ SA et 
l'ASLOCA, ainsi que du jugement du TAPI. 
Courant 2022, C______ et E______ SA devaient conclure une promesse de vente 
et d'achat devant notaire. Anticipant cette promesse, ils avaient versé un acompte 
de 5% du prix de vente auprès du notaire. Ils avaient ensuite reçu le courriel du 12 
août 2022 de la régie. 
Peu avant l'échéance du délai de recours, ils avaient eu connaissance de la décision 
VA 8______, publiée le 25 avril 2023. Se fiant de bonne foi à la publication 
officielle, ils avaient pris acte du fait qu'il s'agissait prétendument d'une mesure 
d'exécution d'un jugement définitif qui n'était pas sujette à recours. 
Ils avaient été surpris d'apprendre qu'une procédure contre cette décision était 
pendante devant le TAPI. Manifestement induits en erreur par les termes de la 
décision contestée, ils ne pouvaient se voir reprocher d'avoir manqué le délai de 
recours au 25 mai 2023, étant précisé qu'ils avaient immédiatement pris toutes les 
mesures utiles en contactant un avocat pour la défense de leurs intérêts. Partant, ils 
devaient bénéficier d'une restitution de délai aux fins de faire constater la nullité, 
subsidiairement annuler la vente de leur lot pour qu'il soit donné droit à son 
acquisition. Subsidiairement, ils sollicitaient leur appel en cause dans la procédure 
A/1833/2023. 
c. Le TAPI a informé les époux A______ et B______ et C______ avoir enregistré 
la requête du 12 juin 2023 en tant que recours, dont la recevabilité était réservée, 
sous la référence A/2191/2023 et leur a octroyé un délai pour compléter leur 
recours. 


- 5/14 - 
A/2191/2023 
d. Dans leur complément au recours, les précités ont relevé que la décision 
contestée ne pouvait être qualifiée de mesure d'exécution non sujette à recours, le 
jugement du TAPI ne concernant pas l’appartement qu'ils occupaient. Ils ne 
pouvaient pas se voir reprocher de ne pas avoir pris part à la procédure devant le 
TAPI. Un tel jugement n'avait pas acquis l'autorité de chose jugée à leur égard. 
En considérant de manière erronée que la vente de l’appartement 6 bénéficiait de 
l'autorité de la chose jugée et en s'épargnant une procédure d'autorisation fondée sur 
l'examen des conditions de l'art. 39 de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et 
de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), le département avait violé la loi. 
e. L'ASLOCA a été appelé en cause par décision du 10 août 2023. 
f. Par jugement du 26 mars 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
Il ne ressortait du dossier aucun motif de nullité de la décision du 25 avril 2023. 
À teneur de la jurisprudence, s’il existait un moyen de droit privé, même moins 
commode, à disposition de l’intéressé pour écarter le préjudice dont il se plaignait, 
la qualité pour agir fondée sur l’intérêt digne de protection devait lui être niée. 
Nonobstant l’option d'achat octroyée par E______ SA aux recourants, l'annulation 
de l'arrêté de vente litigieux n'aurait pas pour effet direct et concret de leur assurer 
l'acquisition du lot convoité. D'une part, E______ SA avait transféré son bien à 
D______ SA et n'en disposait plus. Partant, si les recourants estimaient que celle-
là était liée à leur égard par l’option d'achat accordée, ils pourraient demander le 
respect d'un engagement voire des dédommagements par la voie civile. D'autre part, 
une autorisation d'aliénation devrait encore leur être accordée par le département en 
application de l'art. 39 al. 3 LDTR, ce qui supposait la réalisation des conditions 
posées par cette disposition, lesquelles n’étaient à ce stade pas réunies, de sorte que 
la perspective d'obtenir une telle autorisation restait en l'état toute théorique, 
incompatible avec la notion d'intérêt direct et concret. 
Partant, l'admission du recours n'étant pas apte à leur procurer un avantage pratique, 
ils ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt digne de protection. 
Enfin, le but recherché par les recourants de se porter acquéreurs d'un appartement 
pour des motifs de pure convenance personnelle sortait manifestement des objectifs 
poursuivis par la LDTR. 
Ainsi, les recourants ne se trouvaient pas dans un rapport suffisamment étroit, 
spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation, de sorte 
qu'ils ne disposaient pas de la qualité pour recourir. 
Il n’était dès lors pas nécessaire d'examiner la question du respect du délai de 
recours. 
E. a. Par acte du 2 mai 2024, A______ et B______ ainsi que C______ ont interjeté 
recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre ce jugement. Ils ont conclu à son annulation et cela 


- 6/14 - 
A/2191/2023 
fait au constat de la nullité de l’arrêté du 25 avril 2023 en ce qu’il autorisait la vente 
de l’appartements 6 ; préalablement, il devait être constaté que le recours avait effet 
suspensif. 
Les appartements de quatre pièces entraient dans la catégorie des logements où 
sévissait une pénurie. Jusqu’alors offerts en location, leur vente était soumise à 
autorisation. 
Il n’y avait eu ni instruction, ni publication dans la FAO de l’autorisation de vendre 
l’appartements 6. La procédure LDTR, impérative, n’avait pas été suivie. La vente 
de l’appartement 6 résultait de conclusions d’accord, soit d’un accord privé entre 
les deux sociétés et l’ASLOCA, à l’exclusion du département. La nullité devait être 
constatée. 
Les conditions de l’art. 39 al. 2 à 4 LDTR n’étant pas remplies, c’était à tort que le 
département avait délivré l’autorisation de vente. 
De surcroît, D______ SA entendait vendre un appartement, à l’adresse 9-11, av. 
F______ à Meyrin à un particulier alors que 13 appartements dudit immeuble 
avaient fait l’objet d’une autorisation de vente en bloc publiée dans la FAO le même 
jour que l’arrêté querellé et impliquait les deux mêmes sociétés. 
Ils avaient un intérêt spécial, direct et concret à acquérir le logement dans lequel ils 
habitaient depuis le 23 avril 2020, pour lequel ils avaient bénéficié d’une option 
d’achat, et avaient même déposé chez un notaire un acompte de 5% du prix de 
vente. Ils n’avaient renoncé à signer une promesse de vente en la forme authentique 
qu’en raison des fausses informations données par la régie. Par ailleurs, E______ 
SA disposait toujours de la propriété des lots, compte tenu de l’effet suspensif du 
présent recours. Enfin, ils pouvaient bénéficier d’une autorisation d’acquisition en 
vertu de l’art. 39 al. 3 LDTR. La qualité pour recourir devait leur être reconnue et 
le dossier renvoyé au TAPI. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. La situation du locataire au 9-11, 
av. F______ n’était pas comparable. D’une part, il s’agissait d’un autre immeuble. 
D’autre part, le locataire bénéficiait d’un droit d’emption inscrit au registre foncier 
depuis 2020. L’arrêté VA 8______ du 25 avril 2023 avait fait l’objet tant d’une 
instruction que d’une publication dans la FAO. Par ailleurs, il était signataire des 
conclusions d’accord ayant abouti au jugement du 5 décembre 2022. 
c. L’ASLOCA a conclu au rejet du recours. Les conclusions d’accord consistaient 
précisément dans l’engagement de D______ SA d’acquérir, en sus des trois 
appartements visés par l’arrêté VA 7______, trois appartements supplémentaires 
dont le 6, objet du présent litige. Entre juin 2003 et octobre 2021, le département 
avait notamment autorisé la vente, par E______ SA de 15 appartements de 
l’immeuble. Ladite société en avait par ailleurs aliéné dix autres. L’ASLOCA 
détaillait les dates des opérations et les prix de vente. Il était ainsi manifeste que la 
vente à la découpe autorisée dans la VA 7______ faisait partie d’une opération 
financière spéculative en train d’être menée à son terme. 


- 7/14 - 
A/2191/2023 
La situation de l’immeuble sis 9-11 av. de F______ n’était pas comparable. 
L’ASLOCA avait empêché le démantèlement de ce qui subsistait du parc locatif à 
cette adresse en réunissant trois logements qui devaient être vendus séparément à 
un bloc de 10 appartements, au sacrifice, il était vrai, de l’affectation locative d’un 
des 13 appartements au total, ce qui avait rendu possible l’obtention d’un jugement 
d’accord. 
d. E______ SA a conclu à l’irrecevabilité du recours et à la confirmation du 
jugement querellé. A______ et B______ était employée de la régie et ne pouvait 
avoir ignoré la vente de l’appartement 6. Le jugement s’était substitué à la décision 
du département en vertu de l’effet dévolutif du recours. Le département avait 
confirmé avoir procédé à une analyse complète de la situation lors de la procédure 
A/3192/2022 et avoir vérifié que les conditions de la délivrance de l’autorisation de 
vente étaient réunies avant de signer les conclusions d’accord. La vente de 
l’appartement 6 faisait partie du dispositif du jugement du 5 décembre 2022, entré 
en force. La publication du département le 25 avril 2023 évoquant une mesure 
d’exécution du jugement précité était correcte. C’était à bon droit que le TAPI avait 
dénié la qualité pour recourir aux intéressés. 
e. D______ SA a conclu à l’irrecevabilité du recours et à la confirmation du 
jugement querellé. Le fait d’élargir le premier « bloc » des appartements 3, 4 et 5 
avec les appartements 1, 2 et 6 renforçait la sauvegarde de l’intérêt public à la 
préservation du parc locatif. Le grief de nullité était infondé compte tenu de la 
publication dans la FAO du 25 avril 2023. L’arrêté VA 8______ était une mesure 
d’exécution. Le recours était en conséquence irrecevable. Le notaire avait 
instrumenté l’acte de vente portant notamment sur l’appartement 6 les 9 août et 9 
décembre 2022. L’acte d’achat à terme par D______ SA avait été déposé au registre 
foncier le 27 avril 2023. Le notaire avait enfin confirmé que ladite société était 
propriétaire des appartements 1 à 6 depuis le jour du dépôt de l’acte au registre 
foncier. Les recourants n’avait dès lors plus d’intérêt digne de protection et n’avait 
pas la qualité pour recourir. 
f. Les recourants n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui leur avait été 
imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA). 
2. 
La LDTR a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants ainsi 
que le caractère actuel de l’habitat dans les zones visées à l’art. 2 (art. 1 al. 1 LDTR). 
À cet effet, et tout en assurant la protection des locataires et des propriétaires 
d’appartements, elle prévoit notamment des restrictions quant à l’aliénation des 
appartements destinés à la location (art. 1 al. 2 let. c LDTR). 


- 8/14 - 
A/2191/2023 
2.1 L’aliénation, sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits de 
copropriété d’étages ou de parties d’étages, d’actions, de parts sociales), d’un 
appartement à usage d’habitation, jusqu’alors offert en location, est soumise à 
autorisation dans la mesure où l’appartement entre, à raison de son loyer ou de son 
type, dans une catégorie de logements où sévit la pénurie (art. 39 al. 1 LDTR). 
Le département refuse l’autorisation lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public 
ou d’intérêt général s’y oppose. L’intérêt public et l’intérêt général résident dans le 
maintien, en période de pénurie de logements, de l’affectation locative des 
appartements loués (art. 39 al. 2 LDTR). 
Afin de prévenir le changement d’affectation progressif d’un immeuble locatif, le 
désir d’un locataire, occupant effectivement son logement depuis 3 ans au moins, 
d’acquérir ledit logement n’est présumé l’emporter sur l’intérêt public que si 60% 
des locataires en place acceptent formellement cette acquisition ; dans ce cas 
cependant, les locataires restants devront obtenir la garantie de ne pas être contraints 
d’acheter leur appartement ou de partir (art. 39 al. 3 LDTR). 
À teneur de l’art. 39 al. 4 1re phrase LDTR, le département autorise l’aliénation d’un 
appartement si celui-ci : a) a été dès sa construction soumis au régime de la 
propriété par étages ou à une forme de propriété analogue, sous réserve du régime 
applicable à l’aliénation d’appartements destinés à la vente régi par l’article 8A de 
la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) ; 
b) était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme 
de propriété analogue et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée ; c) n’a 
jamais été loué ; d) a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en 
vertu de la présente loi. 
L’autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente 
en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des 
motifs d’assainissement financier, de plusieurs appartements à usage d’habitation 
ayant été mis en propriété par étages et jusqu’alors offerts en location, avec pour 
condition que l’acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous 
réserve de l’obtention d’une autorisation individualisée au sens du présent alinéa 
(art. 39 al. 4 2e phrase LDTR). 
2.2 En cas de projet d’acquisition au sens de l’art. 39 al. 3 LDTR, le vendeur et le 
locataire en place désireux de se porter acquéreur de son logement informent par 
écrit les autres locataires de l’immeuble de la transaction envisagée. Les locataires 
qui acceptent l’acquisition doivent le faire par écrit (art. 13 al. 2 du règlement 
d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation du 29 avril 1996 [RDTR - L 5 20.01]). 
2.3 La LDTR vise à éviter la disparition de logements à usage locatif (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.406/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3). Sa réglementation 
correspond à un intérêt public évident (ATF 128 I 206 consid. 5.2.4 ; 
ATA/1332/2023 du 12 décembre 2023 consid. 6.3 et les arrêts cités). 


- 9/14 - 
A/2191/2023 
Dans le cas d'appartements en PPE, la vente en bloc doit être préférée à la vente par 
unités séparées, ce procédé-là ne mettant en principe pas en péril les buts de la 
LDTR. La LDTR s'applique lorsqu'un appartement est individualisé, puis vendu ; 
elle ne saurait cependant empêcher la vente en bloc de plusieurs appartements à un 
même acquéreur, car, dans ce cas, le risque de voir ces appartements sortir du 
marché locatif est pratiquement nul. Toutefois, même dans ce cas de figure, le fait 
de vendre « à la découpe » des immeubles locatifs en blocs de petites tailles a pour 
effet une transformation progressive de l'immeuble locatif contraire à l'esprit de la 
LDTR. Une diminution de la taille des lots et, parallèlement, une multiplication du 
nombre des propriétaires tendent en effet indéniablement à mettre en péril le 
maintien de l'affectation locative des appartements loués ainsi que la préservation 
de loyers bon marché, maintenus en vertu du but de la LDTR ; cela augmente la 
probabilité d'une vente ultérieure de logements individualisés, et partant le risque 
d'une atteinte au parc immobilier locatif. Ainsi, même en cas de vente en bloc, 
l'aliénateur doit justifier d'un intérêt privé particulier primant l'intérêt public à la 
préservation du marché locatif (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2021 du 
10 novembre 2022 consid. 3.2.2 et les nombreuses références citées). 
2.4 En l’espèce, l’immeuble est situé en zone à bâtir de développement 3 et est 
affecté à l’habitation (art. 2 al. 1 LDTR). Le litige porte sur une opération 
d’aliénation de six appartements (art. 39 LDTR). L’appartement litigieux, qui 
compte quatre pièces, entre dans la catégorie des logements où sévit une pénurie 
(arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de 
l’application des art. 25 à 39 LDTR, dans son état au 1er janvier 2023 applicable ; 
ArAppart - L 5 20.03). La LDTR trouve application, ce que les parties ne contestent 
pas. 
3. 
Les recourants invoquent la nullité de l’arrêté VA 8______, en raison de violations 
de la procédure prévue par la LDTR, notamment l’absence d’instruction de la 
requête en autorisation d’aliéner leurs appartements et de la publication de 
l’autorisation concernant leurs biens. 
3.1 Les art. 2 à 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) sont applicables par analogie aux demandes 
d’autorisation découlant de la LDTR (art. 40 al. 1 LDTR). 
Toutes les demandes d’autorisation sont rendues publiques par une insertion dans 
la FAO. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations nécessaires (art. 3 
al. 1 LCI). 
3.2 Une décision est exécutoire lorsque, notamment, elle ne peut plus être attaquée 
par réclamation ou par recours (art. 53 al. 1 let. a LPA). 
Le recours n’est pas recevable contre, notamment, les mesures d’exécution des 
décisions (art. 59 let. b LPA). 
Une décision de base ne peut en principe pas être remise en cause, à l’occasion 
d’une nouvelle décision qui exécute l’acte de base (Thierry TANQUEREL, Manuel 


- 10/14 - 
A/2191/2023 
de droit administratif, 2018, p. 399 n. 1151). Le contrôle des décisions 
administratives en force est en principe exclu, que ce soit par un tribunal ou par une 
autorité administrative, notamment à l’occasion d’une nouvelle décision qui 
exécute la décision de base. Font exception les cas de violation d’un droit 
fondamental inaliénable et imprescriptible, les cas de nullité, car alors la décision 
apparemment en force est en réalité inexistante et privée de tout effet, et les cas de 
révocation par l’autorité qui a pris la décision ou l’autorité hiérarchiquement 
supérieure (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 231 n. 640). 
3.3 Selon un principe général, la nullité d’un acte commis en violation de la loi doit 
résulter ou bien d’une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la 
norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3a ; 119 II 147 consid. 4a et les 
références). En d’autres termes, il n’y a lieu d’admettre la nullité, hormis les cas 
expressément prévus par la loi, qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances 
sont telles que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la protection 
nécessaire (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_160/2017 
du 3 octobre 2017 consid. 5.1 ; ATA/547/2021 du 9 juillet 2021 consid. 6a et les 
références). Ainsi, d’après la jurisprudence, la nullité d’une décision n’est admise 
que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du 
moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n’entraînent qu’à de 
rares exceptions la nullité d’une décision ; en revanche, de graves vices de 
procédure, ainsi que l’incompétence qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision 
sont des motifs de nullité (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; 139 II 243 consid. 11.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 1.4.2). 
3.4 L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut excéder l'objet de 
la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une 
procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier 
au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains 
éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés (ATF 142 I 455 consid. 4.4.2 
et les références citées). 
3.5 En l’espèce, le département a publié dans la FAO, le 19 septembre 2022, l’arrêté 
VA 7______ portant sur les appartements 3, 4 et 5. Un recours a été interjeté contre 
cette décision. Dans le cadre de la procédure A/3152/2022 y relative, des 
conclusions d’accord ont été signées entre les parties soit l’ASLOCA, les deux 
sociétés concernées et le département. Lesdites conclusions portaient sur les 
logements 3, 4 et 5, mais aussi sur les appartements 1, 2 et 6. Dans le dispositif de 
son jugement du 5 décembre 2022, le TAPI a donné acte aux parties de leurs 


- 11/14 - 
A/2191/2023 
conclusions d’accord déposées le 25 novembre 2022, lesquelles faisaient 
intégralement partie du dispositif du jugement. 
L’objet du litige étant toutefois circonscrit aux appartements 3, 4 et 5, le jugement 
précité ne pouvait valoir mesure d’exécution pour les logements 1, 2 et 6, sous peine 
d’excéder l’objet de la décision attaquée dans le cadre de la procédure A/3192/2022. 
En conséquence, la publication, le 25 avril 2023, de l’arrêté VA 7______ n’était 
pas une mesure d’exécution du jugement du 5 décembre 2022 pour les appartements 
1, 2 et 6 et était susceptible de recours. 
Les recourants ont interjeté recours le 12 juin 2023, soit après l’échéance du délai 
de recours. Ils ont sollicité la restitution du délai, question laissée ouverte par le 
TAPI. 
4. 
Se pose toutefois la question de la qualité pour recourir des intéressés contre la VA 
8______. 
4.1 Ont la qualité pour recourir auprès du TAPI et de la chambre administrative 
contre les décisions prises en vertu de la LDTR les personnes visées à l’art. 60 LPA, 
ainsi que les associations régulièrement constituées d’habitants, de locataires et de 
propriétaires d’importance cantonale, qui existent depuis 3 ans au moins, et dont le 
champ d’activité statutaire s’étend à l’objet concerné (art. 40 al. 5 LDTR). 
4.2 À teneur de l'art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui 
a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement 
par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée (let. b). 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du 
recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 c/aa ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3). 
4.3 S'agissant d'un recourant, tiers locataire, le Tribunal fédéral a jugé que s'il 
existait un moyen de droit privé, même moins commode, à sa disposition pour 
écarter le préjudice dont il se plaignait, la qualité pour agir fondée sur l'intérêt digne 
de protection devait lui être niée (ATF 101 1b 212 ; 100 Ib 119 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.70/2005 du 22 avril 2005). Les intérêts du locataire dans ses rapports 
avec le bailleur sont plus spécifiquement protégés par les dispositions spéciales du 
droit du bail complétées, le cas échéant, par certaines règles de droit public cantonal 
(ATF 131 II 649 consid 3.4). 
4.4 La chambre de céans a déjà jugé de façon constante qu'en matière de qualité 
pour recourir des locataires, lorsque la décision litigieuse implique la démolition de 
locaux qui font l'objet d'un bail à loyer, le locataire ne peut plus se prévaloir d'un 
intérêt digne de protection à l'annulation de l'autorisation de démolition, dès lors 
qu'il a reçu son congé. En effet, quand bien même il conteste ce dernier, la procédure 
ouverte à ce sujet ne peut aboutir qu'à deux solutions alternatives : si la résiliation 
du bail est annulée, la démolition ne peut plus avoir lieu et le locataire perd son 


- 12/14 - 
A/2191/2023 
intérêt au recours ; si, au contraire, le congé est confirmé, le locataire, qui doit 
quitter les lieux, n'est plus concerné par le projet de démolition et n'a ainsi plus 
d'intérêt pratique à recourir (ATA/1755/2019 du 3 décembre 2019 et les références 
citées). 
En revanche, la qualité pour recourir contre une autorisation de construire des 
locataires, dont les baux n'étaient pas résiliés, a été admise lorsque, si elle était 
confirmée, ladite autorisation les priverait de la jouissance de locaux situés dans les 
combles de l'immeuble dont la transformation était projetée. Certains des griefs 
invoqués portaient sur le gabarit de l'immeuble après travaux et sur les vices de 
forme ayant affecté la procédure qui, s'ils devaient se révéler bien fondés, pourraient 
aboutir à un refus de l'autorisation de construire litigieuse, à l'abandon du projet, 
voire à un remaniement substantiel de celui-ci, et à la mise en œuvre d'une nouvelle 
enquête (arrêt du Tribunal fédéral 1C_61/2011 du 4 mai 2011 ; ATA/181/2013 du 
19 mars 2013 consid. 4 et les références citées). 
De même, se sont vu reconnaître la qualité pour recourir les locataires d'immeubles 
d'habitation soumis à la LDTR ou dans les causes où l'application même de la 
LDTR était litigieuse (ATA/512/2010 du 3 août 2010 ; ATA/384/2010 du 8 juin 
2010). Cette loi prévoit notamment l'obligation d'informer au préalable et par écrit 
les locataires et de les consulter en dehors de toute résiliation de bail, lorsque le 
bailleur a l'intention d'exécuter des travaux (art. 43 al. 1 LDTR). Elle subordonne 
également l'ouverture du chantier au relogement des locataires touchés par 
l'autorisation définitive (art. 42 al. 4 LDTR - ATA/1755/2019 du 3 décembre 2019 
consid. 3 c et les références citées). 
4.5 S’agissant d’une autorisation d’aliéner, la doctrine considère que les locataires 
sont admis au recours (Emmanuelle GAIDE/Valérie DÉFAGO GAUDIN, La 
LDTR : Démolition, transformation, rénovation, changement d'affectation et 
aliénation : immeubles de logement et appartements : loi genevoise et panorama 
des autres lois cantonales, 2014, p. 509). Référence est toutefois faite à la partie en 
fait d’un arrêt de la chambre administrative (ATA/693/2012), dans lequel la 
justification de l’intérêt du locataire n’est pas abordée. 
4.6 En l’espèce, les recourants sont locataires depuis plus de trois ans de leur 
appartement. Ils envisagent d’acquérir leur bien et avaient bénéficié d’une option 
d’achat stipulée valable jusqu’au 30 avril 2024. Enfin, les locataires ont produit des 
projets d’acte notarié de promesse de vente et d’achat par E______ SA en leur 
faveur du 16 mai 2022 et indiquent avoir déposé chez un notaire un de 5% du prix 
de vente mais renoncé à signer une promesse de vente en la forme authentique en 
raison des informations données par la régie le 12 août 2022. 
La problématique ne porte pas sur les conditions du bail à loyer des recourants, mais 
sur l’autorisation d’aliéner les deux appartements de locataires indiquant occuper 
effectivement leur logement depuis trois ans et désirant l’acquérir. Dans ces 
conditions, il doit être retenu en l’espèce que les recourants sont atteints par la 


- 13/14 - 
A/2191/2023 
décision attaquée et disposent d’un intérêt digne de protection à son annulation ou 
sa modification. 
Déterminer si E______ SA dispose toujours de la propriété des lots n’est, à ce stade, 
pas pertinent pour l’issue du litige, la réponse relevant notamment des 
conséquences du présent arrêt et de problématiques de droit civil. 
Le recours sera en conséquence partiellement admis et la cause renvoyée au TAPI 
pour examen des autres conditions de recevabilité, y compris sur la question de la 
restitution du délai de recours, voire du fond. 
5. 
Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête en restitution de l’effet 
suspensif. 
6. 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à A______ et B______ et C______, 
solidairement, à la charge de D______ SA, E______ SA et l’ASLOCA, à hauteur 
de CHF 500.- chacun (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2024 par A______ et B______ et C______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 2024 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 2024 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à A______ et B______ et C______, 
pris solidairement, à la charge de D______ SA à hauteur de CHF 500.-, de E______ SA 
à hauteur de CHF 500.- et de l’ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES 
(ASLOCA) à hauteur de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


- 14/14 - 
A/2191/2023 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal PÉTROZ, avocat des recourants, à Me David 
BENSIMON, avocat de D______ SA, à Me Raphaël CRISTIANO, avocat de E______ 
SA, à Mes Romolo MOLO et Maurice UTZ, avocats de l'ASSOCIATION GENEVOISE 
DES LOCATAIRES (ASLOCA), au département du territoire ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :