ge_gerichte · AARP/24/2026 · 2026-01-12 · fr


Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente ; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame Sophie MORET, greffière-
juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21690/2014 
AARP/24/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 janvier 2026 
Entre 
A______/B______, domicilié ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/228/2022 rendu le 4 mars 2022 par le Tribunal de police, 
et 
D______, partie plaignante, 
E______, partie plaignante, 
F______, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/21690/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______/B______ [nom/prénom] appelle du jugement 
JTDP/228/2022 du 4 mars 2022, par lequel le Tribunal de police (TP), statuant par 
défaut, a classé la procédure s'agissant des faits décrits sous chiffre 1.4.1 de l'acte 
d'accusation (art. 329 al. 5 du Code de procédure pénale [CPP] et art. 97 ch. 1 let. c de 
l'ancien Code pénal [aCP]), l'a acquitté du chef de recel (art. 160 du Code pénal [CP]) 
et d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. g de la loi fédérale sur les armes (LArm), mais l'a 
reconnu coupable de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch.1 al. 1 CP), de faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP), d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 
CP), de suppression de titres (art. 254 al. 1 CP), d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 
et 2 CP) et d'infraction à l'art. 34 al. 1 let. e LArm, l'a condamné à une peine privative 
de liberté de 16 mois, sous déduction de 396 jours de détention avant jugement et 
10 jours à titre d'imputation des mesures de substitution (peine complémentaire à celle 
prononcée le 22 juillet 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision [CPAR]), 
ainsi qu'à une amende de CHF 500.-. Le TP a également ordonné sa soumission à un 
traitement ambulatoire (art. 63 CP), et suspendu l'exécution de la peine privative de 
liberté au profit de cette mesure (art. 63 al. 2 CP), l'a condamné à payer les sommes de 
CHF 3'296.40 avec intérêt à 5% dès le 24 janvier 2019 à [la caisse maladie] D______, et 
de CHF 14'415.35 avec intérêt à 5% dès le 1er mars 2018 à [la caisse maladie] F______, 
à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 du Code des obligations [CO]), et 
mis les frais de procédure à sa charge. 
A______/B______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement 
des chefs de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), d'obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse (art. 253 CP), de suppression de titres (art. 254 al. 1 CP), 
d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) et d'infraction à l'art. 34 al. 1 let. e 
LArm, à ce que les frais soient laissés à la charge de l'État et à ce qu'il soit fait droit à 
ses demandes en indemnisation (art. 135 et 429 al. 1 let. a CPP). Sur ce dernier point, 
il conclut à l'allocation, en sa faveur, de plusieurs indemnités, soit CHF 79'200.- à titre 
de détention injustifiée, CHF 10'000.- de tort moral ainsi que CHF 12'320.- pour son 
dommage matériel (paiement de son loyer à G______ [BE]). 
Il sollicite, à titre de réquisitions de preuve, "l'intégralité de celles déposées et refusées 
par-devant le Ministère public et le Tribunal de police". 
b. Selon l'acte d'accusation du 21 avril 2021, dont l'ordre sera repris ci-dessous, il est 
reproché ce qui suit à A______/B______ : 
- à Genève, sous les identités de A______/H______, A______/I______ et 
A______/J______ [même patronyme, différents prénoms], par courriers datés des 
15 mars 2017, 26 avril 2017, 4 mai 2017, 13 juin 2017, 14 janvier 2019, 16 janvier 
2019, 30 juin 2019 et 8 juillet 2019, il a dénoncé au Ministère public (MP) K______ 


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comme auteur d'escroquerie, de faux dans les titres et dans les certificats, de vol, de 
corruption, de pédophilie, d'assassinat, de blanchiment d'argent et de trafic de 
stupéfiants, alors qu'il savait que ce dernier était innocent. Il a procédé de la sorte 
dans le seul but que le MP ouvre une poursuite pénale contre lui (ch. 1.1.1 de l'acte 
d'accusation) ; 
- à Genève, sous l'identité de A______/I______, par courrier daté du 13 juin 2017, il 
a dénoncé au MP la société L______ SA, mandatée par la régie de l'immeuble dans 
lequel il résidait sis à la rue 1______ no. ______ pour traiter son appartement en 
raison de la présence de punaises de lit, comme auteure de faux dans les titres alors 
qu'il savait qu'elle était innocente. Il a procédé de la sorte dans le seul but que le 
MP ouvre une poursuite pénale contre la société en question (ch. 1.1.2 de l'acte 
d'accusation) ; 
- à Genève, le 13 août 2018, dans les locaux de la Chambre des baux et loyers de la 
Cour de justice du canton de Genève (CBL), après avoir obtenu de l'autorité 
judiciaire l'autorisation de consulter la procédure C/2______/2017 dans laquelle il 
avait la qualité d'appelant, il a dérobé le dossier original qui lui avait été mis à 
disposition et a emporté celui-ci à son domicile. Il a procédé de la sorte dans le but 
de s'approprier ce dossier et de se procurer un avantage illicite en empêchant 
l'utilisation des pièces dérobées en tant que moyen de preuve (ch. 1.3.1 de l'acte 
d'accusation) ; 
- à Genève, le 4 août 2014, en utilisant son ancienne identité soit 
A______/I___.O___ [deux prénoms], en prétextant l'existence d'un jumeau, en 
soumettant le formulaire d'annonce d'arrivée (formulaire "A") à l'Office cantonal 
de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM), accompagné d'une 
photocopie de son ancien matériel de vote ainsi que d'une ancienne carte d'identité 
déclarée volée établie au nom de A______/I___.O___, et en se présentant comme 
un citoyen suisse de retour de Jordanie et désireux de s'installer à nouveau en Suisse, 
il a induit en erreur des fonctionnaires cantonaux, les amenant à opérer une nouvelle 
inscription comme habitant dans le canton de Genève, sous son ancien nom, alors 
qu'il était toujours inscrit sous sa véritable identité (ch. 1.5.1 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, entre le 5 mai 2014 et le courant de l'année 2015, en utilisant son ancienne 
identité, soit A______/I___.O___, il a induit en erreur des fonctionnaires 
communaux de G______ en s'inscrivant à la date évoquée comme habitant dans la 
commune, alors qu'il résidait en réalité dans le canton de Genève, les amenant à 
constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, 
lui permettant ainsi d'entamer dès le 24 octobre 2014 une procédure en changement 
de nom (ch. 1.5.2 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, entre le 1er mars 2015 et le courant de l'année 2015, en utilisant son 
ancienne identité, soit A______/I___.O___, au moyen d'une carte d'identité 


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déclarée perdue en 2006, il a induit en erreur des fonctionnaires communaux [de la 
Commune] de M______ [NE], en s'inscrivant à la date évoquée comme habitant 
dans la commune, alors qu'il résidait en réalité dans le canton de Genève, les 
amenant à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée 
juridique, lui permettant ainsi d'entamer dès le 12 mars 2015 une procédure visant 
à obtenir des prestations AI, dès le 8 avril 2015, une procédure en changement de 
nom et dès mars 2015, une demande d'aide sociale (ch. 1.5.3 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, entre le 2 mars 2016 et le courant de l'année 2016, en utilisant son 
ancienne identité, soit A______/I___.O___, il a induit en erreur des fonctionnaires 
communaux de N______ [Jura] en s'inscrivant à la date évoquée comme habitant 
dans la commune, alors qu'il résidait en réalité dans le canton de Genève, les 
amenant à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée 
juridique lui permettant ainsi d'entamer dès avril 2016, une procédure en 
changement de nom (ch. 1.5.4 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, entre mars et juin 2015, dans le dessein de s'enrichir illégitimement, après 
être parvenu à s'inscrire frauduleusement comme résident de la commune de 
M______ (cf. ch. 1.5.3 de l'acte d'accusation), il a astucieusement induit en erreur 
le Guichet social régional de cette commune en se déclarant résident de la commune 
depuis peu, alors que tel n'était pas le cas, et en dissimulant à cette institution le fait 
qu'il était déjà au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, percevant ainsi 
indûment des prestations de la commune à hauteur de CHF 5'281.85. Grâce à toutes 
ses manœuvres, il a dissuadé le Guichet social régional de procéder à des 
vérifications supplémentaires (ch. 1.6.1 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, dans le dessein de s'enrichir illégitimement, à des dates indéterminées entre 
2017 et 2018, il a transmis à l'assureur maladie E______, auprès duquel il était affilié 
sous l'identité de A______/O______ [deuxième prénom de "A______/I___.O___"], 
des faux justificatifs de remboursement confectionnés par ses soins, soit un 
décompte d'un montant de CHF 2'477.28 daté du 28 juillet 2017 et un décompte 
d'un montant de CHF 2'446.40 daté du 7 mars 2018, et a ainsi amené l'assureur à 
lui rembourser le montant de CHF 1'931.75. Grâce à toutes ses manœuvres, il a 
dissuadé E______ de procéder à des vérifications supplémentaires (ch. 1.6.2 de 
l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, dans le dessein de s'enrichir illégitimement, dans le courant du mois de 
juillet 2018, il a transmis à l'assureur maladie E______, auprès duquel il était affilié 
sous l'identité de A______/O______, un faux justificatif de remboursement 
s'élevant à CHF 3'956.69, confectionné par ses soins dans le but d'obtenir le 
remboursement de ce montant, en vain, étant précisé que l'assureur n'a pas donné 
suite à la demande de remboursement. Grâce à toutes ses manœuvres, il a dissuadé 
E______ de procéder à des vérifications supplémentaires (ch. 1.6.3 de l'acte 
d'accusation) ; 


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- à Genève, le 24 janvier 2019, dans le dessein de s'enrichir illégitimement, il a 
transmis à l'assureur maladie D______, auprès duquel il était affilié sous l'identité de 
A______/H______, un faux justificatif de remboursement s'élevant à CHF 3'962.67, 
confectionné par ses soins et a ainsi amené l'assureur à lui rembourser le montant 
de CHF 3'296.40. Grâce à toutes ses manœuvres, il a dissuadé D______ de procéder 
à des vérifications supplémentaires (ch. 1.6.4 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, à des dates indéterminées entre 2017 et 2018, dans le dessein de s'enrichir 
illégitimement, il a transmis à l'assureur maladie F______, auprès duquel il était 
affilié sous l'identité de A______/O______, cinq faux justificatifs de remboursement, 
représentant un montant total de CHF 14'662.87, confectionnés par ses soins et 
d'avoir ainsi amené l'assureur à lui rembourser le montant de CHF 14'415.35. Grâce 
à toutes ses manœuvres, il a dissuadé F______ de procéder à des vérifications 
supplémentaires (ch. 1.6.5 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, le 3 juillet 2019, à son domicile sis à la rue 1______ no. ______, il a omis 
de conserver avec prudence un revolver P______, un fusil de chasse [de marque] 
Q______ ainsi que leurs munitions, en conservant lesdits objets dans un sac de sport 
posé à même le sol et librement accessible (ch. 1.8.1 de l'acte d'accusation). 
Selon ce même acte d'accusation, il était également reproché à A______/B______ les 
faits suivants, constitutifs de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), dont il a été 
reconnu coupable par le TP et qui ne sont pas contestés dans sa déclaration d'appel 
(cf. infra consid. 1.2) : 
- à Genève, peu avant le 11 décembre 2013, il a contrefait un document portant la 
mention "certificat de décès" daté du 9 mai 2013, dans lequel il était indiqué qu'il 
était décédé à R______ [Syrie] le 7 mai 2013, portant la signature du "Dr S______" 
ainsi que le tampon humide de l'"Hôpital universitaire de R______", puis en a fait 
usage en le transmettant, dans le cadre de la procédure pénale P/3______/2009, au 
TP, par e-mail du 11 décembre 2013 et par courriers des 16 et 19 janvier 2014, ainsi 
qu'à la CPAR, par courriers des 9 février et 4 mars 2014. Il a procédé de la sorte 
dans le but d'empêcher la tenue des débats (ch. 1.2.1 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, dans le courant du mois de mars 2016, il a contrefait un document portant 
la mention "certificat médical", établi par le "Docteur T______ [même patronyme 
que "S______"], spécialiste psychiatrie", à teneur duquel il exprimait "des 
souffrances psychiques insupportables, en raison des épisodes traumatisantes 
causées par des relations familiales conflictuelles" et dans lequel il était indiqué 
qu'il souhaitait "changer de nom de famille pour se sentir plus libéré et relaxé des 
pressions, et des souvenirs familiaux douloureux", document muni de la signature 
de ce soi-disant médecin et d'un timbre humide du soi-disant "Hôpital central de 
AC______ [Jordanie]", puis en a fait usage en le transmettant par courrier du 


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28 mars 2016 au Service de l'état civil du canton du Jura. Il a procédé de la sorte 
dans le dessein d'obtenir un changement de nom (ch. 1.2.2 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, peu avant et le 8 août 2016, dans le cadre d'une procédure de recours 
devant la Chambre des assurances sociales (A/4______/2016), il a contrefait et 
transmis à son avocat un formulaire officiel émis par l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité intitulé "Demande et questionnaire d'allocation pour impotent 
de l'AI", après y avoir apposé un timbre humide comportant la mention "OCAI" 
ainsi que la date du 22 janvier 2001. Il a procédé de la sorte dans le but que le 
document soit versé à la procédure et permette de convaincre la Chambre des 
assurances sociales que sa demande d'allocation, et partant son droit aux allocations, 
remontaient au 22 janvier 2001 (ch. 1.2.3 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, toujours dans cette dernière procédure de recours et à la même période, 
il a apposé sur un courrier daté du 27 février 2001 un timbre humide "OCAI" ainsi 
que la date de réception du 27 février 2001, et l'a transmis à son avocat dans le but 
que le document soit versé à la procédure et permette de convaincre la Chambre des 
assurances sociales que sa demande d'allocation, et partant son droit aux allocations, 
remontaient au 22 janvier 2001 (ch. 1.2.4 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, dans le courant des mois de novembre et décembre 2016, il a contrefait 
deux documents portant la mention de "Certificat anti-punaises" daté du 27 octobre 
2016, à teneur duquel l'entreprise "L______ FRANCE" certifiait que son logement 
avait fait l'objet de trois vérifications au cours de l'année 2016, et celle de 
"Certificat anti-punaises & nuisibles" daté du 23 novembre 2016, émanant de 
"L______ FRANCE, succursale de AD______ [France]", puis en a fait usage en les 
transmettant, par courriers des 14 novembre et 12 décembre 2016, à la régie 
AE______. Il a procédé de la sorte dans le but d'empêcher l'inspection de son 
logement sis à la rue 1______ no. ______ dans le cadre d'une procédure de détection 
de punaises de lit engagée par la régie (ch. 1.2.5 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, dans le courant du mois d'avril 2017, il a contrefait un document portant 
la mention de "certificat anti-punaises & nuisibles", émanant de "L______ Succursale 
de AD______", avec un entête au nom de "L______ [France]", document daté du 
4 avril 2017, signé par un certain AF______, muni d'un tampon humide 
"L______ Attestation – Certifié Pas de Nuisible", puis en a fait usage en le 
transmettant le 13 avril 2017 à la CBL, dans le cadre d'une procédure dont il faisait 
l'objet. Il a procédé de la sorte dans le but d'empêcher l'inspection de son logement 
sis à la rue 1______ no. ______ dans le cadre d'une procédure de détection de 
punaises de lit engagée par la régie et d'obtenir gain de cause dans le cadre de la 
procédure judiciaire précitée (ch. 1.2.6 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, dans le courant du mois de novembre 2017, il a contrefait un document 
portant la mention de "certificat médical" daté du 24 novembre 2017, certificat soi-


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disant établi par le "Docteur S______, médecin psychiatre", muni du timbre humide 
correspondant et d'une carte de visite du "Docteur AG______", puis en a fait usage 
en le transmettant à son conseil, charge à lui de transmettre ce document au 
Ministère public de Genève dans le cadre de la procédure pénale P/3______/2009. 
Il a procédé de la sorte dans le but de ralentir la mission d'expertise du 25 septembre 
2017 (ch. 1.2.7 de l'acte d'accusation) ; 
- à Genève, entre août 2018 et janvier 2019, il a contrefait un document portant la 
mention de "certificat médical", avec des dates d'établissement diverses, émanant 
du soi-disant "Docteur AH______, médecin neurologue, sis au Boulevard 5______ 
no. ______ à AI______ [France]", document comprenant la signature de ce dernier 
ainsi que le timbre humide correspondant, puis en a fait usage en le transmettant 
aux Drs AJ______, AK______, AL______ et AM______. Il a procédé de la sorte 
dans le but d'obtenir des certificats médicaux de complaisance et de les produire 
dans le cadre des diverses démarches entreprises auprès de différents services de 
l'administration (ch. 1.2.8 de l'acte d'accusation). 
B. 
Les faits encore pertinents suivants pour trancher des questions objets de la procédure 
d'appel ressortent de la procédure ; il est pour le surplus renvoyé au jugement de 
première instance (art. 82 al. 4 CPP) : 
Identités de l'appelant 
a. 
Il ressort du registre d'état civil que A______/B______ est né sous le patronyme de 
A______/I___.O___ [même patronyme ; deux prénoms]. À la suite de deux procédures 
successives en changement de prénom, il a été autorisé à s'appeler A______/O______ 
dès le 27 juin 2006 (suppression de son premier prénom), puis A______/B______ dès 
le 12 mai 2015 [prénom différent] (pièces 400'018 ss ; 400'030). 
Faits qualifiés de dénonciation calomnieuse (ch. 1.1) 
b.a. A______/B______, sous l'identité de A______/I______, a conclu un bail à loyer 
dès le 1er juin 2000 pour un appartement situé dans l'immeuble sis à la rue 1______ 
no. ______, à Genève, propriété de K______ (pièce 365'011) et géré par la régie 
AE______ (pièces 365'117 ; 401'435). 
b.b. Début 2016, en raison de la présence de punaises de lit dans l'immeuble, le bailleur 
a mandaté la société L______ SA pour procéder à une désinfection (pièce 365'069). 
La régie a adressé de nombreux courriers et courriels à A______/I______ afin 
d'obtenir l'accès à son logement, en vain (pièces 365'075 ss). 
b.c. Par courriers des 14 novembre et 12 décembre 2016, A______/I______ a remis à la 
régie deux certificats "anti-punaises" émanant prétendument de "L______ FRANCE" 


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et de "L______ FRANCE, succursale de AD______", respectivement datés des 
27 octobre et 23 novembre 2016. À teneur de ces documents, ces entreprises attestaient 
avoir effectué trois interventions à son domicile, sans constater la présence de nuisibles 
(pièces 365'112 et 365'127). 
Par attestation du 18 avril 2017, L______ SA a indiqué qu'aucune intervention n'avait 
pu avoir lieu dans ce logement, les trois rendez-vous fixés en 2016 n'ayant pas abouti 
(pièce 365'169). 
b.d. En raison du refus persistant de A______/I______ de laisser l'entreprise accéder 
à son logement (pièce 365'142), le bail a été résilié le 21 décembre 2016 (pièce 
365'020). A______/I______ a contesté ce congé devant les juridictions civiles (cause 
C/6______/2017). 
b.e. Le 13 avril 2017, dans le cadre de cette procédure civile, A______/I______ a 
produit une troisième attestation, datée du 4 avril 2017, émanant d'une prétendue 
société "L______ FRANCE, L______ succursale de AD______", confirmant cinq 
passages dans son logement (les trois en 2016 précités et deux autres en 2017) et 
l'absence de constatation de nuisibles (pièce 366'007). 
Le 9 mai 2017, L______ SA a remis un document réitérant ne jamais être intervenue 
dans cet appartement (pièce 366'031). 
b.f. Par courrier du 15 mars 2017, A______/B______, sous l'identité de 
A______/H______, a déposé plainte pénale contre K______, l'accusant d'escroquerie 
en bande organisée pour avoir arnaqué [la banque] AN______ lors de l'achat de 
l'immeuble sis à la rue 1______ no. ______, avec la complicité de la banque et de deux 
magistrats. Il en avait pour preuve un extrait du registre foncier attestant que le prix 
total de l'affaire s'élevait à CHF 4'300'000.- (cf. pièce 368'002), alors que celui-ci 
dépassait les CHF 30'000'000.-. La propriété de l'immeuble était toujours celle de la 
AN______ et non pas celle de K______. Il accusait également ces trois "voyous" de 
voler du courrier dans sa boîte aux lettres depuis 2006 (pièce 368'001). 
Le MP a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 4 avril 2017, considérant 
que les éléments constitutifs d'une infraction n'étaient manifestement pas réunis, les 
faits dénoncés n'étant pas même rendus vraisemblables (cause P/7______/2017 ; 
pièce 368'004). 
L'intéressé a recouru contre cette décision, soutenant que les deux magistrats cités dans 
son courrier lui auraient confirmé leur participation à la "fraude" immobilière et qu'il 
les aurait vus dérober son courrier, depuis 2006. La Chambre pénale de recours (CPR) 
a confirmé la décision du MP, soulignant que le recourant n'était pas titulaire du bien 


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juridique protégé par l'infraction d'escroquerie, et que ses allégations, curieuses "pour ne 
pas dire invraisemblables", n'étaient étayées par aucun indice sérieux (pièces 368'006 ss). 
b.g. Par courriers des 26 avril 2017 et 4 mai 2017, A______/B______, sous l'identité 
de A______/H______, a réitéré ses accusations contre K______ et ajouté un grief de 
faux dans les titres. Celui-ci avait fabriqué l'attestation du 18 avril 2017 de 
L______ SA, laquelle n'était ni signée ni établie par une personne identifiée (pièces 
367'001 et 367'004). 
Le 5 mai 2017, le MP a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, retenant que 
les faits dénoncés avaient déjà été examinés dans la cause P/7______/2017, qu'aucun 
élément nouveau ou vraisemblable n'était présenté, et que l'attestation litigieuse n'était 
pas un titre (cause P/8______/2017 ; pièce 369'009). La CPR a confirmé cette décision 
(pièces 367'011 ss). 
b.h. Le 13 juin 2017, A______/B______, sous l'identité de A______/I______, a 
déposé une nouvelle plainte contre K______ et L______ SA, les accusant d'avoir 
fabriqué de fausses attestations afin d'obtenir la résiliation de son bail (pièces 
369'001 et 369'003). 
Le 15 novembre 2017, le MP a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, 
considérant que l'attestation litigieuse ne constituait pas un faux et qu'aucune infraction 
pénale n'était réalisée (cause P/9______/2017 ; pièce 369'004). L'intéressé n'a pas 
recouru contre cette décision. 
b.i. Le 14 janvier 2019, A______/B______, sous l'identité de A______/J______, a 
déposé plainte contre K______ pour vols, corruption active, escroquerie par métier en 
bande organisée, faux dans les titres et usages des faux, assassinats, blanchiment 
d'argent et trafic de stupéfiants. Il lui reprochait encore d'avoir "arnaqué" [la banque] 
AN______ lors de l'achat de l'immeuble sis à la rue 1______ no. ______, et falsifié le 
registre foncier avec la complicité de ses employés (pièce 370'001). 
Le 16 janvier 2019, sous l'identité de A______/J______, il a réitéré ces accusations, 
précisant que "le criminel K______" aurait "assassiné le très célèbre journaliste 
genevois AP______", né le ______ 1972 et décédé le ______ 2012" (pièce 370'003). 
Le MP a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 23 janvier 2019, constatant 
l'absence totale d'éléments fondant ses allégations et relevé que plusieurs plaintes 
similaires avaient déjà été définitivement écartées, le principe ne bis in idem s'opposant 
à un nouvel examen (cause P/10______/2019 ; pièce 370'005). L'intéressé n'a pas 
recouru contre cette décision. 


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b.j. Par jugement du 3 juin 2019, le Tribunal des baux et loyers (TBL) a condamné 
"A______/B___.I___" à évacuer immédiatement son logement (pièce 371'793). 
b.k. Par courrier du 30 juin 2019, A______/B______, sous l'identité de 
A______/I___.O___, a déposé plainte contre K______ et le procureur en charge de la 
présente procédure, les qualifiant de "terroristes et assassins" responsables de la mort 
du journaliste genevois AP______. Il les accusait en outre d'un vol commis à son 
domicile le 20 juin 2019, portant sur CHF 60 millions, trois cartes de crédit "pour 
CHF 33'000.-", et du matériel informatique pour CHF 14'000.-, ainsi que d'usurpation 
d'identité. Il affirmait encore que ces deux "pédophiles et assassins" organisaient 
depuis 1999 des "fêtes pédophiles" dans le musée AQ______ (pièce 50'062). 
b.l. Par courrier du 8 juillet 2019, A______/B______, sous l'identité de 
A______/I______, a déposé une nouvelle plainte contre K______ et le procureur pour 
usurpation d'identité depuis 2003, faux dans les titres, faux dans les certificats, 
escroquerie et corruption active au détriment de la AN______ (pièces 50'061 ; 50'019). 
b.m. Mis en prévention du chef de dénonciation calomnieuse (pièce 50'000), 
A______/B______ a contesté les faits reprochés. Il en voulait à K______ pour diverses 
raisons, notamment l'assassinat présumé du journaliste AP______ et les démarches 
entreprises par la régie pour résilier son bail. Bien que la chronologie des faits le 
suggérait, ses plaintes pénales n'étaient toutefois pas liées au litige locatif (pièce 
50'008). Il a maintenu que K______ était bien l'auteur des infractions dénoncées (pièce 
50'306). Celui-ci avait usurpé son identité pour se rendre en Suède à de nombreuses 
reprises et ouvrir des comptes bancaires à son nom (pièce 50'017). Il n'avait pas porté 
plainte plus tôt, affirmant avoir été menacé de mort par K______. Quant à 
L______ SA, il a fait valoir que sa dénonciation était parfaitement exacte et qu'il 
contestait ainsi l'infraction qui lui était reprochée (pièce 50'306). 
Faits qualifiés de suppression de titres (ch. 1.3) 
c.a. Le 13 août 2018, A______/B______ s'est rendu au guichet de la CBL pour 
consulter un dossier dans la cause C/2______/2018, dans laquelle il avait la qualité 
d'appelant. À l'issue de la consultation, il a emporté le dossier avec lui, sans que la 
commise-greffière au guichet ne s'en rende compte. Le greffe a tenté de joindre 
l'intéressé par téléphone à ce sujet à plusieurs reprises, sans succès (pièces 103'004 ; 
103'014). 
c.b. Par courrier du 5 septembre 2018, A______/B______ a été mis en demeure de 
restituer ledit dossier d'ici au 10 septembre 2018 (pièce 103'014). 


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Par courrier des 9 et 11 septembre 2018, A______/B______, sous l'identité de 
A______/I______, a répondu qu'il n'était jamais venu consulter le dossier en question, 
sollicitant au surplus le droit de le consulter à brève échéance (pièces 103'015 ss). 
c.c. Une dénonciation pénale a été faite le 22 octobre 2018 par le Secrétaire général 
du Pouvoir judiciaire. 
c.d. La perquisition effectuée le 3 juillet 2019 au domicile de A______/B______, sis 
à la rue 1______ no. ______, a permis la découverte de deux dossiers originaux de la 
procédure civile C/2______/2017 (pièce 400'151), soit une fourre bleue contenant les 
pièces du TBL, et une fourre verte contenant celles de la CBL (pièces 50'071 ; 
900'016). 
Selon le rapport de police du 13 août 2019, les deux fourres de la procédure 
C/2______/2017 précitées contenaient les pièces originales suivantes (pièces 400'174 
et 400'175) : 
- 
dans la fourre bleue du TBL : une requête en contestation de congé et prolongation 
de bail du 23 janvier 2017, formée devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers par le prévenu et signée par ce dernier ; une lettre de 
A______/I______ du 30 juin 2017 demandant l'annulation de son congé et la 
prolongation de son bail ; une ordonnance du 25 juillet 2017, donnant un délai au 
prévenu pour compléter sa requête, sous peine d'irrecevabilité ; une lettre du 
conseil du prévenu du 1er septembre 2017, complétant la demande ; une lettre du 
10 octobre 2017 du conseil de K______, demandant un délai ; un mémoire de 
réponse du 31 octobre 2017 du conseil de K______ ; une procuration du 
14 novembre 2017 de K______, en faveur de AR______ ; un procès-verbal 
d'audience du 14 novembre 2017 ; un document intitulé "Allégués complémentaires" 
du 25 janvier 2018 du conseil de K______, accompagné d'une lettre ; un procès-
verbal d'audience du 30 janvier 2018 ; une lettre du conseil du prévenu du 2 mars 
2018, faisant part de ses observations ; un document intitulé "Plaidoirie finale" du 
2 mars 2018 du conseil de K______, accompagné d'une lettre ; 
- 
dans la fourre verte de la CBL : un jugement original du TBL du 8 mai 2018 
signé ; une lettre du 31 juillet 2018 de A______/I______ demandant la 
consultation rapide de son dossier ; une lettre du 7 juin 2018 faisant appel du 
jugement C/2______/2017 de A______/I______ ; une réponse à l'appel du 
9 juillet 2018 du conseil de K______. 
c.e. A______/B______ a contesté les faits reprochés, affirmant avoir personnellement 
remis le dossier à la greffière, qui l'avait remercié (pièce 50'312). Selon lui, les 
documents avaient été déposés chez lui à son insu par la police judiciaire (pièce 
50'071), qui était venue en son absence, alors qu'il était en prison. 


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Faits qualifiés d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (ch. 1.5) 
d.a. Le 24 novembre 2004, les autorités genevoises ont délivré à A______/I___.O___ 
une carte d'identité suisse n° 11______, valable jusqu'au 23 novembre 2014. Cette 
carte a été déclarée perdue le 20 mars 2006 dans le canton de Vaud par l'intéressé 
(pièces 400'030 ; 400'094). 
d.b. En 2006, l'intéressé a fait l'objet d'une procédure administrative, dans le canton de 
Fribourg, ayant conduit à sa radiation rétroactive du registre des habitants, pour avoir 
déposé son acte d'origine dans plusieurs lieux (Genève, AS______ [VD], Bâle, 
EA______ [FR]) et n'avoir pas répondu aux convocations des autorités à ce sujet 
(pièces 401'430 ss). 
e.a. Le 5 mai 2014, un dénommé A______/I___.O___ a annoncé son arrivée à 
G______ (BE), en provenance de AT______ [BE], se prévalant du numéro AVS 
756.12______ et d'un contrat de bail à loyer à la rue 13______ no. ______, établi au 
nom de A______/O______, pour un loyer mensuel de CHF 770.- (pièces 400'009 ; 
401'436). Une attestation d'établissement a été délivrée le lendemain (pièce 401'436). 
e.b. Le 7 juillet 2014, un dénommé A______/I___.O___ s'est vu remettre par la Caisse 
de compensation du canton de Berne son certificat d'assurance AVS/AI portant le 
numéro d'assuré 756.14______ (pièce 401'437). 
e.c. Le 24 octobre 2014, A______/O______ a saisi le Service de l'état civil et des 
naturalisations du canton de Berne – où il prétendait être domicilié légalement depuis 
2006 (pièces 401'463 ; 401'449) – d'une demande en changement de nom et de prénom, 
en produisant la traduction d'un acte de naissance jordanien, selon lequel son véritable 
nom serait U______/B______ [orthographe différente du patronyme ; même prénom 
que "A______/B______"] (pièces 401'449 ; 401'438 ; 401'450). Il a ensuite 
successivement annulé sa demande de changement de prénom, invoquant à cet égard 
des motifs médicaux, puis des mauvais rapports avec son père (pièces 401'475 ; 401'463), 
avant de ne vouloir que changer son nom de famille pour U______ (pièces 401'469 ; 
401'471). Sa demande a été rejetée le 8 juin 2015 pour motifs insuffisants (pièce 401'475). 
e.d. A______/B______ a annoncé son départ de G______ le 30 mai 2015, pour la 
Jordanie, tout en conservant son appartement sis à la rue 13______ no. ______. 
L'enquête réalisée en 2018 a révélé que ce logement semblait inoccupé, la 
consommation électrique étant quasi nulle et la boîte aux lettres remplie. Les loyers 
étaient néanmoins acquittés régulièrement (pièces 400'004 ss ; 400'031, consid. 9). 
f.a. Le 1er mars 2015, A______/I___.O___ a annoncé son arrivée à la commune de 
M______ (NE), en provenance de Jordanie, en présentant la carte d'identité suisse 


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n° 11______ (pièce 326'014) et un acte d'origine émis en 2006 à son nom. Une 
attestation de domicile a été émise deux jours plus tard (pièce 401'454). 
f.b. Le 3 mars 2015, il a déposé une demande de prestations AI pour adultes visant 
des mesures d'ordre professionnel auprès des Services sociaux de la Commune de 
M______, se prévalant de son numéro d'assuré 756.14______, prétextant que son 
domicile légal était à M______ et affirmant avoir résidé en Jordanie de 2005 à février 
2015 (pièces 401'456 ss). Sa demande a été refusée le 27 mars 2015 par l'office AI du 
canton de Neuchâtel (pièce 401'460). 
f.c. A______/B______, sous l'identité de A______/I___.O___, a bénéficié de l'aide 
sociale de la Commune de M______ entre mars et juin 2015 (pièces 401'473 ; 326'075 ss). 
Les relevés bancaires montrent que les montants perçus ont été retirés rapidement. Sur 
son compte à [la banque] AU______, il a reçu un virement d'aide sociale de 
CHF 1'230.- le 20 mars 2015, retiré le jour même pour CHF 1'200.- à M______. Il a 
ensuite perçu les sommes de CHF 1'430.- les 1er avril et 5 mai 2015, qu'il a retirées 
pour CHF 1'400.- le 4 avril à Genève et CHF 1'402.- le 6 mai à G______ (pièce 
357'004). Sous l'identité de A______/O______, il détenait également un compte à [la 
banque] AY______, sur lequel il a effectué à M______, à la même période, un retrait 
de CHF 200.- à un bancomat AZ______ le 7 mars 2015 et un achat de CHF 10.80 dans 
un magasin CA______ le 25 mars 2015 (pièce 351'029). 
f.d. Le 8 avril 2015, A______/I___.O___ (signé A______/O______) a saisi le Service 
de l'état civil neuchâtelois pour changer son prénom de O______ à B______, 
invoquant des motifs psychologiques. Le changement a été effectif dès le 12 mai 2015 
(pièces 401'462 ; 401'465 ss). 
f.e. Le 24 juin 2015, A______/B______ a annoncé son départ de M______ pour 
Zürich (pièces 401'477 ss). 
g.a. Le 2 mars 2016, A______/I___.O___ a annoncé son arrivée à N______ (JU), 
déclarant y être domicilié à la route 15______ no. ______ (pièce 400'066). 
g.b. Les 28 mars et 14 avril 2016, A______/B______, sous l'identité de 
A______/B___.H___.O___ [trois prénoms], a demandé le changement de son nom [de 
famille] en "CB______" auprès du Service de l'état civil jurassien, invoquant des 
raisons médicales, et indiquant comme adresse de correspondance celle de son 
"bureau" à G______ (pièces 400'069 ; 400'073). Auditionné le 9 août 2016 par 
l'Autorité de surveillance en matière d'état civil, il a affirmé habiter à N______ depuis 
le mois de mars, qu'il revenait de EB______ [Emirats Arabes Unis], où il avait vécu 
durant 5 ans. Interrogé sur sa situation personnelle, il n'a pas mentionné l'existence 
d'un frère jumeau parmi ses frères et sœurs (pièces 400'062 ss). Par courrier du 
18 octobre 2016, il a déclaré retirer sa requête en changement de nom en raison des 


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"inutiles et incompréhensibles complications administratives'" (pièces 400'035 ; 
400'020). 
h.a. Le 29 juillet 2014, A______/I______ a annoncé son arrivée à l'OCPM de Genève, 
en provenance de Jordanie. Il a joint un courrier daté du même jour, demandant de ne 
pas le confondre avec son "frère jumeau O______", domicilié à la rue 1______ 
no. ______, à Genève (pièces 320'023 ; 320'059). Il a produit une copie de sa carte 
d'identité suisse n° 11______, déclarée perdue en 2006, ainsi qu'une photocopie de son 
matériel de vote, adressé à la rue 1______ no. ______, à Genève (pièces 320'065 ; 
320'067). L'OCPM a enregistré cette arrivée le 6 août 2014 (pièce 320'053). 
h.b. Par décision du 23 décembre 2015, l'OCPM de Genève a annulé l'inscription de 
A______/I___.O___ dans le registre des habitants et rectifié les départs et arrivées de 
l'intéressé au regard de ses différentes domiciliations non annoncées. Les recherches 
entreprises avaient révélé que A______/I___.O___ et A______/B______ n'étaient 
qu'une seule et même personne, sans frère jumeau vivant à Genève, qui avait 
délibérément fourni des renseignements inexacts et erronés (pièces 400'024 ss). 
h.c. Dans le cadre de la procédure devant la Chambre administrative de la Cour de 
justice (CACJ), A______/B______ a déclaré résider principalement à Genève depuis 
octobre 1979 (pièces 371'817 ; 400'055), qualifiant tous ses autres domiciles de 
résidences secondaires. Il a d'abord affirmé avoir loué une chambre à G______ et s'y 
être inscrit officiellement entre mai 2014 et juin 2015, en y séjournant occasionnellement 
(un week-end par mois) (pièce 400'032), avant de soutenir qu'il n'avait jamais résidé 
dans le canton de Berne (ni à AT______, G______ ou Berne), même pour des vacances 
(pièce 400'034). Il a également indiqué avoir loué une chambre d'hôtel à M______ [NE] 
du 1er mars au 24 juin 2015. Malgré sa démarche en changement de prénom dans ce 
canton, son intention avait toujours été de rester domicilié à Genève. Il a précisé qu'il 
avait bien un frère jumeau, A______/X______, qui n'avait jamais vécu en Suisse. Il 
attribuait l'inscription du dénommé A______/I___.O___ à Genève en juillet 2014 à un 
possible usurpateur d'identité, rappelant la perte de sa carte d'identité en 2006 (pièce 
400'032). Il a enfin affirmé ne pas s'être rendu dans le canton du Jura depuis une 
quinzaine d'années (pièce 400'034). 
Par arrêt du 7 mars 2017 (ATA/16______/2017), la CACJ a annulé l'enregistrement 
des divers départs depuis le 14 juin 2006, considérant qu'il existait un faisceau 
d'indices démontrant que l'intéressé avait maintenu un domicile effectif et 
ininterrompu à Genève (pièces 400'039 ; 400'029 ss). 
i.a. A______/B______ a contesté l'ensemble des faits reprochés (pièce 50'007), 
affirmant depuis le début que quelqu'un aurait usurpé son identité (pièces 50'012 ; 
50'313). Il a nié s'être domicilié dans d'autres cantons tout en vivant à Genève, avoir 
prétexté l'existence d'un jumeau pour obtenir une nouvelle inscription comme habitant 
dans le canton de Genève (pièce 50'313), avoir perçu l'aide sociale (pièce 50'012) ou 


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déposé des procédures de changement de nom dans le canton du Jura, faisant valoir 
que ces actes relevaient d'une usurpation d'identité (pièce 50'315). Concernant 
G______, il avait précisé que son inscription concernait une résidence secondaire. Son 
avocat lui avait par ailleurs indiqué qu'un changement de nom était possible même 
depuis une telle résidence, ce qui, selon lui, devait être "une particularité du canton de 
Berne" (pièce 50'314). 
Faits qualifiés d'escroquerie par métier (ch. 1.6) 
j.a. Comme indiqué supra (cf. f.a. à f.e.), A______/B______, sous l'identité de 
A______/I___.O___, a obtenu une attestation de domicile de M______ dès le 1er mars 
2015 (pièce 401'454). 
j.b. Le 18 mars 2015, un dénommé A______/I___.O___ s'est présenté aux services 
sociaux de M______, en se prévalant d'une carte d'identité à son nom, d'une assurance 
responsabilité civile et d'une attestation de domicile à l'adresse de son hôtel (annoncé 
comme son "domicile civil", cf. pièce 326'018), ainsi que de sa carte AVS portant le 
numéro 756.14______ (pièces 326'003 ss ; 326'043 ; 401'437). Le même jour, il a 
signé une demande d'aide sociale, rappelant expressément son obligation de renseigner 
(pièces 326'015 ss). Il n'a pas annoncé percevoir une rente AI (pièces 326'018 ss, en 
particulier 326'020, 326'076 ss). Dans un formulaire de premier contact daté du 4 mars 
2015 et signé le 11 mai 2015, il a déclaré avoir déposé une demande AI et être en 
attente d'une décision (pièces 326'082 ss, en particulier 326'083). Sur cette base, il a 
également signé, le 18 mars 2015, une demande de versement de rente à un tiers ou à 
une autorité qualifiée (pièce 326'037 ; 50'321). 
Par décision du 15 février 2016, l'office AI du canton de Neuchâtel a refusé d'entrer 
en matière sur la demande de prestations qu'il avait déposé à M______, en raison de 
son absence de collaboration à l'instruction, étant relevé que celle-ci a été faite avec le 
numéro AVS 756.14______ (pièce 326'039). 
j.c. Le 11 mai 2015, CD______, cheffe de service du guichet social régional ______ 
neuchâteloises, a reçu A______/B______ pour un entretien consécutif à une plainte 
que celui-ci avait déposée contre l'assistante sociale chargée de son dossier (pièce 
326'066 ss). CD______ a repris la gestion du dossier (pièce 326'058). Entre les mois 
de mai et juin 2015, A______/B______ a également adressé plusieurs plaintes contre 
celle-ci, exigeant son renvoi (pièces 326'059 ss). 
j.d. A______/B______ bénéficie d'une rente AI entière depuis le 1er octobre 1996 de 
l'office AI du canton de Genève, sous le numéro d'assuré 756.12______ (pièces 330'131, 
verso ; 360'751 ss, en particulier 360'758 ; 360'772). 


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Entre les mois de mars et juin 2015, les services sociaux de M______ lui ont versé des 
prestations totalisant CHF 5'281.85, notamment pour couvrir la location de sa chambre 
d'hôtel (pièce 326'075). 
j.e. Le 11 mars 2021, A______/B______ et un témoin ont été entendus par le MP. 
CD______ a confirmé que l'intéressé s'était présenté en affirmant ne pas percevoir de 
rente AI et n'avoir qu'une demande en cours. Il avait indiqué arriver de Jordanie et 
présenté une pièce d'identité au nom de I______. Le formulaire de premier contact, 
signé tardivement, avait été initié le 4 mars 2015. L'assistante sociale s'était fondée sur 
la pièce d'identité fournie par l'intéressé pour établir son identité. Sa carte AVS 
indiquait le numéro 756.14______, lequel correspondait à celui utilisé par l'office AI 
du canton de Neuchâtel, et figurait sur le fichier du contrôle des habitants. Les 
collaborateurs avaient adressé la demande de versement de rente à cet office, suivant 
la procédure habituelle, sans savoir que l'intéressé aurait résidé ailleurs en Suisse, ni 
qu'il bénéficiait déjà d'une rente. CD______ ne pouvait pas dire si A______/B______ 
avait dissimulé qu'il percevait une rente AI. Confronté à ce dernier lors de cette 
audition, elle a affirmé le reconnaître avec une absolue certitude comme la personne 
reçue dans les locaux (pièces 50'320 ss). 
Pour sa part, A______/B______ a déclaré ne pas se souvenir des faits, ni de 
CD______. Concernant les montants perçus, il a affirmé que ce n'était pas lui qui était 
"là-bas" et a contesté les faits reprochés (pièces 50'316 ; 50'323). 
k.a. A______/B______, sous l'identité de A______/O______, était affilié à l'assurance 
obligatoire des soins auprès de E______, avec une adresse annoncée à Zürich 
(pièces 100'000 ss). 
k.b. Il a transmis à cette assurance deux justificatifs de remboursement, présentés 
comme émanant de la Dre CE______, psychiatre-psychothérapeute, soit : 
- 
la facture n° 17______ du 7 mars 2018, relative à un traitement du 15 janvier au 
22 février 2018, d'un montant de CHF 2'446.40. E______ a indiqué lui rembourser 
CHF 1'931.75 le 29 mars 2018 (pièces 100'002 ss) ; 
- 
la facture n° 18______ du 28 juillet 2017, relative à un traitement du 5 juin au 
13 juillet 2017, d'un montant de CHF 2'477.28. E______ a indiqué lui rembourser 
CHF 2'323.- le 4 janvier 2018 (pièces 100'005 ss ; 100'014). 
k.c. Par courrier du 29 juin 2018, la Dre CE______ a confirmé ne pas être l'autrice des 
deux factures susmentionnées et ne pas avoir traité le patient aux dates indiquées (pièce 
100'001). 


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k.d. Avant le 12 juillet 2018, A______/B______ a encore soumis à E______ une 
facture n° 18______ datée du 8 juin 2018, censée émaner de la Dre CE______, pour 
un traitement du 2 mars 2018 au 17 mai 2018, d'un montant de CHF 3'956.69 (pièce 
100'008 ss). E______ avait relevé que le numéro d'identification était identique à celui 
utilisé pour la facture du 28 juillet 2017, avant que la Dre CE______ confirme qu'il 
s'agissait d'un faux (pièce 100'000). Cette demande n'a pas été remboursée, étant 
précisé que A______/B______ s'était montré très insistant pour obtenir le 
remboursement de cette facture (pièce 50'286). 
k.e. E______ a déposé plainte le 12 juillet 2018 (pièces 100'000 ss). La proposition 
d'assurance, signée le 4 mai 2015 au nom de A______/I______, mentionnait un 
domicile à M______. En audience, E______ n'a pas pu confirmer que cette police avait 
effectivement été conclue par A______/B______. Toutefois, la facture du 8 juin 2018 
avait été transmise depuis l'adresse A______.O______@gmail.com. La suspicion de 
fraude provenait d'un signalement de la Brigade financière. En cas d'anomalie, 
E______ vérifiait les divergences auprès du client et du médecin, ce qui avait été fait 
en l'espèce (pièce 50'288). À noter que les deux montants litigieux ont été versés sur le 
compte AZ______ IBAN 19______, le premier datant du 5 janvier 2018 (pièce 50'285). 
k.f. A______/B______ a contesté être assuré auprès de E______. Il a affirmé que 
l'adresse A______.O______@gmail.com ne lui appartenait pas, et que ses factures 
avaient été piratées lors de leur envoi par e-mail (pièces 50'286 ss). 
l.a. A______/B______, sous l'identité de A______/H______, a souscrit en ligne une 
assurance de base auprès de D______, avec domicile déclaré à AS______ [VD], dès 
le 1er septembre 2018 (pièces 102'000 ss). La police a ensuite été résiliée 
rétroactivement après la découverte de l'irrégularité du nom et de la multiplicité des 
assurances (pièce 50'283). 
l.b. Le 24 janvier 2019, D______ a reçu un justificatif n° 18______ censé émaner de 
la Dre CE______, pour un traitement du 3 septembre 2018 au 19 novembre 2018, d'un 
montant de CHF 3'962.67, mentionnant une adresse de la Dre CE______ à AS______, 
alors que celle-ci consultait habituellement à Genève. Le 31 janvier 2019, D______ a 
indiqué à A______/H______ lui rembourser CHF 3'269.40 sur le compte AZ______ 
IBAN 19______ (pièces 102'000 ss ; 102'015 ss). 
l.c. Le 22 août 2019, sur requête de D______, la Dre CE______ a confirmé n'avoir 
administré aucun traitement durant cette période et a qualifié "les factures" de faux 
(pièce 102'020). 
l.d. D______ a déposé plainte le 27 août 2019 (pièces 102'000 ss). 


- 18/56 - 
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m.a. A______/B______, sous l'identité de A______/O______, était assuré auprès de 
F______ au titre de l'assurance-maladie de base dès le 1er août 2007 (pièce 104'010). 
m.b. F______ a déposé plainte le 18 novembre 2019. Elle avait constaté, lors d'un 
réexamen rétroactif des prestations, des incohérences dans plusieurs factures 
prétendument établies par la Dre CE______. Interpellée, cette dernière a confirmé par 
courriel du 22 septembre 2019 que toutes les factures postérieures au 6 juin 2017 
(CHF 258.05) étaient fausses, à l'exception de celle du 8 mai 2017. Les factures 
litigieuses étaient les suivantes (pièce 104'011 ss) : 
- 
n°20______ du 6 juin 2017 d'un montant de CHF 1'857.95 (remboursement de 
CHF 1'816.95 selon décompte) ; 
- 
n°18______ du 28 juillet 2017 d'un montant de CHF 2'477.28 (remboursement de 
CHF 2477.30 selon décompte) ; 
- 
n°17______ du 7 mars 2018 d'un montant de CHF 2'446.40 (remboursement de 
CHF 2'201.75 selon décompte) ; 
- 
n°18______ du 8 juin 2018 d'un montant de CHF 3'956.69 (remboursement de 
CHF 3'956.70 selon décompte) ; 
- 
n°18______ du 14 décembre 2018 d'un montant de CHF 3'962.67 
(remboursement de CHF 3'962.65 selon décompte). 
Au total, A______/B______ a perçu CHF 14'415.35, versés sur le compte AZ______ 
IBAN 19______ (pièces 104'005 ; 50'283). 
n. Devant le MP, la Dre CE______ a affirmé avoir suivi A______/B______ du 
24 avril au 31 mai 2017 (10 consultations). Elle a exclu être l'autrice des factures 
transmises à E______ (CHF 2'477.28 et CHF 2'446.40), à D______ (CHF 3'962.67) et 
à F______ (CHF 2'477.28, CHF 2'446.40, CHF 3956.69 et CHF 3'962.67). Elle a 
précisé que la facture F______ de CHF 1'857.95 correspondait aux montants et période 
réels, mais que sa forme (absence de logo de la Caisse des médecins, absence du 
numéro AVS du patient) démontrait qu'elle n'était pas la sienne. Elle a en outre 
identifié des anomalies récurrentes : absence de logo de la Caisse des médecins, 
numéro de téléphone erroné, absence du numéro de fax, code tarifaire faux pour 2018. 
Elle a fourni une copie conforme de sa véritable facture de CHF 1'857.95 (pièces 
50'248 ss ; 50'282 ; 50'255 ss). 
A______/B______ a soutenu avoir été victime d'un piratage de ses e-mails et de son 
compte AZ______, et accusé K______ d'être à l'origine des remboursements 
frauduleux (pièce 50'018). Il affirmait que la police falsifiait des preuves (pièce 


- 19/56 - 
P/21690/2014 
50'102), et que K______ et le Procureur général complotaient avec la Dre CE______ 
(pièce 50'108). Bien qu'il admît connaître cette médecin et avoir été suivi par elle, il 
contestait ses propos, prétendant que tous les traitements avaient eu lieu et que les 
factures étaient exactes et authentiques (pièces 50'101 ; 50'108 ; 50'251, 50'284). Il 
n'avait rien fait d'illégal, évoquant une usurpation d'identité (pièces 50'316 ss). Il 
accusait D______ d'inventer des histoires et affirmait que le Procureur général était à 
l'origine des faits reprochés (pièce 50'093 ; 50'100). Il a déclaré ne jamais avoir 
souscrit d'assurance auprès de E______, et tout ignorer de l'argent remboursé par 
D______, ajoutant que cette dernière "délirait" (pièces 50'283 ; 50'286). 
Faits qualifiés d'infraction à l'art. 34 al. 1 let. e LArm (ch. 1.8) 
o.a. Lors de la perquisition effectuée le 3 juillet 2019 au domicile de A______/B______, 
en présence du concierge de l'immeuble, la police a découvert un revolver de marque 
P______, à barillet cinq coups, calibre 38 spécial, portant le numéro de série 21______, 
ainsi qu'un fusil de chasse à canons juxtaposés Q______, deux coups, calibre 3 pouces 
magnum, portant le numéro de série 22______. Ces deux armes n'étaient pas chargées, 
mais étaient conservées avec leurs munitions respectives, soit une boîte de cartouches 
de chaque calibre, dans un sac de sport noir posé au sol (pièces 400'150 ss). La Brigade 
des armes a confirmé l'inscription de l'achat du revolver dans le registre fédéral le 
3 septembre 1996 au nom de A______/I______ (pièce 400'151). 
Se trouvaient également dans ce sac de sport, dans un sachet bleu, de nombreuses 
douilles vides de calibre 38 spécial, indiquant que des cartouches avaient été percutées. 
La présence de ces douilles faisait penser que le revolver P______ n'avait pas été utilisé 
dans des stands de tir genevois, puisque dans ceux-ci, les douilles en laiton étaient 
toujours récupérées sur place en vue de leur recyclage (pièce 400'151). 
Le rapport de perquisition décrivait un logement encombré et insalubre, obstrué par 
une importante accumulation de déchets (70 à 100 centimètres), rendant la circulation 
difficile. Les enquêteurs avaient dû dégager une partie des lieux pour accéder à la zone 
(environ 15 sacs poubelles de déchets remplis en 6 heures) et réaliser la perquisition 
(pièce 400'150). 
o.b. CF______, de la société CG______ SARL a indiqué que ses ouvriers avaient 
constaté la présence de deux armes à feu dans l'appartement de A______/B______, 
lors d'une précédente intervention, ce qui les avait inquiétés (pièce 400'151). 
L'un d'eux, CJ______, a confirmé la découverte d'armes à feu chez l'intéressé lors d'un 
nettoyage en 2016 ou 2017, sans toutefois pouvoir identifier avec certitude, sur 
présentation d'une photographie, le revolver en question. Il se souvenait uniquement 
d'un fusil, qu'il avait peut-être touché pour le déplacer (pièce 50'253). 


- 20/56 - 
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o.c. A______/B______ a reconnu être le propriétaire du revolver P______. Il disposait 
d'une autorisation d'acquisition pour cette arme depuis 1995, et l'avait achetée dans un 
but de protection personnelle, dans la mesure où il était "roi de lui-même". Il a affirmé 
ne pas avoir utilisé ce revolver depuis environ 30 ans, tout en reconnaissant avoir 
envisagé de s'en servir dans l'hypothèse où quelqu'un tenterait de l'assassiner, comme 
K______. Il a expliqué que l'arme avait "au départ" été déposée au-dessus d'une 
armoire, sans les cartouches, puis rangée dans une valise à la cuisine. Il n'était jamais 
sorti de son domicile avec cette arme (pièces 50'009 ss ; 50'319). 
Expertise psychiatrique 
p.a. A______/B______ a été soumis à une expertise psychiatrique ordonnée par le MP. 
Il a refusé de s'entretenir avec les experts et n'a pas délié ses médecins traitants du 
secret médical, de sorte que le rapport rendu le 20 octobre 2020 s'est fondé sur l'étude 
du dossier et un entretien avec la Dre CE______. 
Selon ce rapport, A______/B______ présentait un trouble de la personnalité mixte 
avec traits paranoïaques et dyssociaux, ainsi qu'un trouble délirant persistant (pièce 
402'080). Le trouble de la personnalité, de nature chronique, était forcément présent 
au moment des faits reprochés. Les idées délirantes émergeaient lorsqu'il était contrarié 
ou lorsque ses malversations étaient découvertes. Il était probable que ce trouble 
délirant se manifestât à certaines périodes correspondant aux faits reprochés. Cette 
concomitance n'avait toutefois pas pu être objectivée avec précision en raison du 
caractère extrêmement hétérogène des actes (notamment ses plaintes des 15 mars 2017 
et 30 juin 2019, cf. pièce 402'080), de leur dissémination dans le temps et de l'absence 
de collaboration de l'expertisé (pièce 402'081). La pathologie de A______/B______ 
était complexe, mêlant trouble de la personnalité, trouble délirant et comportement 
délictueux non-pathologique, développé dans le but d'obtenir indûment des avantages 
ou des ressources financières. Le comportement de type Diogène était significatif de 
cette intrication (pièce 402'080). 
L'expertise concluait à une responsabilité très faiblement restreinte, en raison du 
trouble grave de la personnalité. En effet, les troubles de la personnalité ne diminuent 
pas de manière significative la faculté du sujet à percevoir le caractère illicite des actes. Ils 
altèrent toutefois très légèrement sa faculté à se déterminer. Quant au trouble délirant 
paranoïaque, il peut aussi influencer le comportement du sujet, mais encore faut-il 
établir un lien de causalité entre la pathologie mentale et la réalisation des actes commis, 
ce qui n'avait pas été possible, en l'état, pour l'expertisé (pièce 402'082). Le risque de 
récidive d'infractions contre les biens était jugé très élevé, A______/B______ ne 
manifestant ni volonté de changer son comportement ou de se soigner, ni disposition 
à collaborer au processus judiciaire (pièces 402'082 ; 402'086). 
Sur le plan thérapeutique, une mesure institutionnelle en milieu fermé n'était pas 
justifiée sur le plan social (pièce 402'083), le seul traitement envisageable étant 


- 21/56 - 
P/21690/2014 
ambulatoire, bien que son efficacité restait limitée. Un suivi psychiatrique régulier et 
des mesures de protection de l'adulte (curatelle, cf. pièce 402'083) apparaissent 
susceptibles de diminuer le risque de récidive, avec une durée prolongée estimée entre 
cinq et dix ans (pièces 402'087). L'exécution d'une peine privative de liberté était 
compatible avec ce traitement, étant précisé qu'une peine seule ne suffirait pas à écarter 
le danger que l'expertisé commette d'autres infractions (pièces 402'086 ss). 
p.b. Entendu le 10 décembre 2020 par le MP, l'expert a confirmé les conclusions de 
son rapport, notamment que la dangerosité sociale de A______/B______ ne justifiait 
pas de placement en milieu fermé et que la durée préconisée du suivi ambulatoire 
reflétait la complexité et l'ancrage de son trouble. Il a confirmé que le refus de 
A______/B______ de collaborer avait limité l'analyse séparée de ses différents 
agissements (pièces 50'295 ss). Celui-ci ne collaborait toujours que partiellement au 
processus de justice. 
A______/B______ a contesté le rapport et remis en cause les conclusions de l'expert, 
notamment concernant l'évaluation d'un épisode délirant le 30 juin 2019 (pièces 50'299 
et 50'303). L'expert a expliqué que son appréciation reposait sur le sens commun et la 
confrontation du discours de l'expertisé à la réalité objective, pratique habituelle en 
psychiatrie (pièce 50'303). 
q. Sur le plan du suivi médical, A______/B______ avait repris volontairement un 
suivi avec le Dr AJ______ début octobre 2020, à raison d'une fois par mois, qu'il a 
respecté de manière assidue (pièce 600'047). Faute de disponibilités de ce médecin, il 
a ensuite confié son suivi au Dr CK______, qui a attesté du début de ce suivi dès 
décembre 2020 (pièces 600'046 ; 600'048). 
C. 
a. Le 29 mars 2022, A______/B______ a déclaré faire appel du jugement par défaut 
JTDP/228/2022 rendu le 4 mars 2022, dans le but de sauvegarder le délai d'appel. 
Parallèlement, il a déposé auprès du TP une demande de nouveau jugement au sens de 
l'art. 328 CPP, invoquant une incapacité médicale de se présenter à l'audience de 
jugement. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 16 mars 2022, décision 
confirmée par la CPR le 5 août 2022 (ACPR/530/2022), puis par le Tribunal fédéral 
(TF) le 18 juillet 2023 (7B_121/2022). 
b. Invitées à se déterminer sur la déclaration d'appel, [les caisses maladies] E______, 
F______ et D______ ont toutes conclu au rejet de celui-ci et à la confirmation du 
jugement. D______ a en outre conclu au rejet des réquisitions de preuve. 
c. 
Par mandat du 4 mars 2024, A______/B______ a été cité à comparaître à 
l'audience d'appel fixée aux 18 et 19 novembre 2024. La Chambre de céans a, à cette 
occasion, rejeté ses réquisitions de preuve visant l'audition des Drs AJ______ et 
CK______, faute de nécessité, tout en précisant qu'il restait libre de produire toute 
attestation médicale pertinente. Sa demande d'annulation de l'expertise psychiatrique 


- 22/56 - 
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ne constituait pas une réquisition de preuve et devait, cas échéant, être examinée à titre 
de question préjudicielle ou lors des plaidoiries. 
d.a. Les 11 et 22 novembre 2024, A______/B______ a demandé la récusation de 
l'ensemble des juges de la Cour de justice et le transfert de son dossier à la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il a justifié sa requête par le fait que les magistrats, 
qui avaient traité sa procédure, avaient dérobé CHF 60 millions ainsi que 200 kilos 
d'or 24 carats qui se trouvaient à son domicile, en juillet 2019, et qu'ils avaient ensuite 
partagé entre eux une partie de cet argent. Il était victime d'un acharnement raciste et 
du "terrorisme de la Mafia judiciaire". 
d.b. Ni A______/B______ ni son conseil ne se sont présentés à l'audience ; ce dernier 
avait toutefois annoncé son absence en raison d'un accident. La Chambre de céans a 
constaté leur défaut et renvoyé l'audience au 8 septembre 2025. 
e.a. À la date de l'audience ajournée, A______/B______ ne s'est pas présenté, mais 
était représenté par son conseil, présent. 
Le même jour, A______/B______ a transmis par courriel quatre certificats médicaux 
de trois médecins différents, datés de 2021 et 2022, attestant, après une ou quatre 
consultations, qu'il ne présentait pas de problèmes psychiatriques. Il a aussi remis une 
attestation "d'évaluation psychologique" datée du 11 août 2025, certifiant que 
A______/B______ disposait d'une pleine capacité de discernement et ne présentait 
aucun trouble psychique, ses compétences cognitives étant corroborées par 
"l'obtention de plusieurs diplômes postgrades". 
e.b. Sur instruction de A______/B______, son conseil sollicite la récusation de 
l'ensemble des magistrats de la Cour de justice, et requiert l'audition de K______, ainsi 
que celle des Dr AJ______ et CK______. Il conclut à son acquittement de "tous les 
chefs d'accusation", au rejet des conclusions civiles des intimées, et à l'octroi d'une 
indemnisation (art. 429 CPP). Il demande en outre à ce que la peine ferme prononcée 
ne dépasse pas la durée de la détention avant jugement déjà subie, qu'il soit mis au 
bénéfice du sursis et qu'aucune mesure thérapeutique ne soit ordonnée, 
subsidiairement qu'une mesure ambulatoire soit prononcée. 
Il soutient que "sa vérité" a été ignorée, affirmant ne pas être coupable des infractions 
reprochées et ne souffrir d'aucun trouble, contrairement aux conclusions de l'expertise 
qu'il estime infondée. Il dénonce l'existence d'une "mafia judiciaire", relevant que la 
plupart de ses plaintes et réquisitions de preuve ont été écartées, à l'exception de celle 
relative à la récusation du précédent procureur, qui avait été admise. Il invitait la 
Chambre de céans à reconsidérer la lecture du dossier à la lumière de "sa propre 
réalité". 


- 23/56 - 
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Sur le fond, il reproche au MP et au TP de ne pas avoir examiné les éléments 
constitutifs de la dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), laquelle suppose la 
connaissance de l'innocence de la personne dénoncée. Or, le fait que ses dénonciations 
aient fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière ne permettait pas d'en 
déduire qu'il savait que leurs destinataires étaient innocents. Il invoque également 
l'avis de l'expert, selon lequel certains de ses agissements (dénonciations d'assassinat, 
stupéfiants et blanchiment d'argent, cf. plainte du 30 juin 2019) relevaient d'un épisode 
délirant, ce qui exclurait toute intention coupable. Il avait par ailleurs demandé sa 
confrontation avec K______ à de nombreuses reprises, en vain, de sorte que l'on ne 
pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir établi sa bonne foi. 
Il conteste avoir soustrait le dossier de procédure civile, affirmant l'avoir restitué à la 
greffière. Il soutient en outre qu'un dossier de procédure ne constitue pas un titre au 
sens de l'art. 110 al. 4 CP, dans la mesure où il ne prouve rien par lui-même. Le MP 
n'avait d'ailleurs par précisé à quel titre il faisait référence, sa seule mention dans un 
rapport de police n'étant pas suffisante. 
Concernant les infractions d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, l'appelant 
soutient qu'il n'a jamais eu conscience d'agir illicitement. Il nie être l'auteur du courrier 
adressé en 2014 à l'OCPM de Genève et précise que, même si tel était le cas, sa 
responsabilité ne pourrait être engagée, les administrations étant tenues de détecter les 
irrégularités par de simples vérifications. Il avance le même raisonnement pour les 
démarches effectuées à M______ et à N______. Quant aux inscriptions à G______, il 
les justifie par le souhait de disposer de résidences secondaires, sans volonté de 
contourner les règles. 
S'agissant des infractions d'escroquerie, il conteste avoir demandé des prestations 
indues à M______ et nie avoir perçu les montants allégués. Le TP n'avait pas expliqué 
comment il avait pu obtenir un autre numéro AVS et le caractère prétendument 
astucieux de ses démarches n'était pas établi. Les retraits effectués ne prouvaient rien. 
Le témoignage de CD______, recueilli plus de six ans après les faits, était soumis à 
caution. Il souligne également que les assurances, négligentes, n'avaient produit que 
de simples décomptes de prestations, sans preuve de versements effectifs, que les 
factures litigieuses comportaient plusieurs anomalies (logo absent, numéro de 
téléphone et code tarifaire erronés) et qu'il ne détenait pas le compte AZ______ 
mentionné par E______. L'astuce n'était, sous cet angle également, pas non plus 
réalisée. 
Enfin, il affirme avoir respecté son devoir de diligence s'agissant de l'infraction à 
l'art. 34 al. 1 let. e LArm. La portée de son obligation était ici à son minimum s'agissant 
d'une arme civile et non pas militaire. Le TP ne pouvait pas considérer pour établi que 
son arme était exposée dans la mesure où, le jour de la perquisition, le sol de son 
appartement était jonché par une couche d'environ 70-100 centimètres de déchets, et 
les munitions étaient rangées à côté. Il conteste en outre la description des faits du 


- 24/56 - 
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rapport de police, qu'il juge lacunaire et dénué de preuves matérielles (photos), et fait 
valoir que le témoin CF______, qui a déplacé l'arme lors du nettoyage, n'avait pas 
précisé où il avait trouvé les armes ni les munitions, et n'avait pas été entendu de 
manière contradictoire. 
Subsidiairement à son acquittement, il juge sa peine disproportionnée au regard de la 
gravité, rappelant que les biens juridiques protégés ne concernaient ni la vie ni 
l'intégrité corporelle d'autrui. Il invoque également plusieurs éléments justifiant une 
réduction de peine : sa souffrance d'avoir partagé le même prénom que son père, sa 
vulnérabilité due à ses problèmes de santé (notamment un AVC ayant entraîné une 
paralysie partielle), son absence de dangerosité et la limitation de sa liberté 
décisionnelle (curatelle suggérée par l'expertise). Les faits les plus récents remontant 
à 2018, il estime qu'il aurait dû bénéficier d'une atténuation de peine. Il précise avoir 
exercé strictement ses droits de procédure et soutient qu'il ne peut pas lui être reproché 
une prétendue absence de participation à la procédure. Il s'oppose à toute mesure 
thérapeutique institutionnelle, considérant que, si mesure il devait y avoir, seule une 
mesure ambulatoire serait envisageable. 
Le rejet de ses conclusions en indemnisation n'était finalement pas suffisamment 
motivé. 
e.c. Le MP conclut au rejet des réquisitions de preuve sollicitées et s'oppose à la 
récusation des magistrats. Au fond, il conclut au rejet de l'appel et à la confirmation 
du jugement attaqué. 
e.d. À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
f. 
A______/B______ a adressé des courriels, non munis d'une signature électronique 
qualifiée, à la Chambre de céans en date des 10, 11, 12, 15, 18 et 26 septembre 2025, 
24 et 28 octobre 2025, alors qu'il lui avait été rappelé par écrit que de tels courriels 
n'étaient pas recevables. 
D. 
a. A______/B______, de nationalité suisse, est né le ______ 1968 en Jordanie. Il est 
célibataire et sans enfant. Selon les informations fournies au cours de l'instruction par 
sa mère, CL______, A______/B______ a un frère aîné et une sœur cadette, mais n'a 
pas de frère jumeau. En Syrie, il aurait obtenu le baccalauréat et un bachelor en 
histoire. En Suisse, il aurait obtenu un master en Hautes Études Universitaires, et 
entrepris des études de médecine et d'interprétariat, sans toutefois les mener à terme 
(pièce 50'138). Il bénéficie d'une rente AI ainsi que de prestations complémentaires 
pour un montant total d'environ CHF 3'700.- par mois (pièce 50'296). 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______/B______ a été condamné 
le 22 juillet 2020, par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une peine 


- 25/56 - 
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privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement, 
peine assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 5 ans, pour faux dans les titres, vol, 
dommages à la propriété, violation de domicile, contrainte, dénonciation calomnieuse 
et escroquerie. Il ressort de l'arrêt en question (AARP/23______/2020) que les faits 
retenus comprennent notamment la remise à F______ d'une fausse facture en vue 
d'obtenir des prestations indues, ainsi que l'accusation mensongère selon laquelle des 
personnes auraient dérobé, à son domicile, des téléphones portables, des meubles et 
des montres. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______/B______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 40 heures 39 minutes d'activité 
de collaborateur, hors débats d'appel, lesquels ont duré 1 heure 45 minutes. 
En première instance, l'activité indemnisée était de 50 heures pour Me CM______. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Selon l'art. 350 CPP, le tribunal est lié par les faits énoncés dans l'acte d'accusation 
et prend en compte les preuves recueillies jusqu’à la clôture de la procédure probatoire. 
Une fois la clôture des débats prononcée (art. 347 al. 2 CPP) et la cause gardée à juger, 
il n'est plus possible d'administrer de nouvelles preuves. Les pièces et écritures 
produites postérieurement à ce stade sont dès lors irrecevables. 
Pour ces motifs, les courriels et pièces adressés à la CPAR par l'appelant les 10, 11, 
12, 15, 18 et 26 septembre 2025, 24 et 28 octobre 2025, soit après la clôture des débats 
intervenue le 8 septembre 2025, doivent être écartés. Par surabondance, ils ne sont, en 
tout état, pas valables quant à la forme, dans la mesure où ils ont été transmis par 
courrier électronique sans être munis d'une signature électronique qualifiée. 
1.2. La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Aux termes de l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration 
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du 
jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement 
dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du 
jugement de première instance qu'elle demande (let. b), ses réquisitions de preuves 
(let. c). L'al. 4 de cette disposition indique que quiconque attaque seulement certaines 
parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière 
définitive, sur quelles parties porte l'appel. 


- 26/56 - 
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La portée d'un appel est déterminée par la déclaration d'appel et ne peut en principe 
pas être élargie par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_48/2020 du 26 mai 2020 
consid. 2.1). 
Dans sa déclaration d'appel du 28 mars 2022, l'appelant, sous la plume de son conseil, 
a indiqué qu'il attaquait certains points du jugement de première instance qu'il a 
énumérés sous chiffres 1 à 15, parmi lesquels ne figure pas l'infraction de faux dans 
les titres (art. 251 CP). 
Dès lors que l'appelant n'a pas formé appel contre cette infraction, tout en l'ayant 
plaidée à l'audience, la Chambre de céans ne saurait entrer en matière à son sujet. 
L'appel est au surplus recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
2. 
2.1. Préalablement, l'appelant demande la récusation des magistrats de l'ensemble de 
la Cour de justice. 
Le tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête 
irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même que 
cette décision incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité 
(ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 7B_519/2024 du 3 juin 
2024 consid. 2.1 ; 7B_577/2023 du 31 octobre 2023 consid. 4.1.1). 
Un magistrat est récusable selon l'art. 56 let. f CPP "lorsque d'autres motifs, notamment 
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à 
le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale 
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres 
précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial 
instituée par les art. 30 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du 
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. 
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter 
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement 
doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des 
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 143 IV 69 
consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du 
contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; arrêt 7B_577/2023 du 31 octobre 2023 
précité consid. 4.1.2). 
2.2. En l'espèce, l'appelant ne fait valoir aucun motif concret de récusation au sens de 
l'art. 56 let. a à f CPP et ne rend, a fortiori, pas plausible l'existence d'une apparence 


- 27/56 - 
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de prévention à l'égard des magistrats ayant traité la présente procédure ou, plus 
largement, de "tous les juges de la Cour de justice". 
Les accusations qu'il formule – participation supposée de magistrats au vol de 
CHF 60 millions et de 200 kilos d'or 24 carats qui se trouvaient à son domicile, 
"acharnement raciste" ou "Mafia judiciaire" – reposent exclusivement sur ses propres 
affirmations, sans le moindre élément objectif permettant d'étayer un quelconque 
soupçon. Il ressort au contraire de la procédure que l'appelant a tendance à élargir 
progressivement le cercle des personnes qu'il accuse dès lors qu'elles ne se rallient pas 
à sa position procédurale (K______, MP, TP, puis Chambre de céans), ce qui témoigne 
non pas de motifs de prévention, mais d'une volonté d'entraver ou de délégitimer le 
déroulement de la procédure. 
Il s'ensuit que la demande de récusation est manifestement mal fondée et abusive, et 
doit être écartée. 
3. 
3.1. Préalablement, l'appelant demande l'audition d'un certain nombre de personnes, 
dont notamment K______, le Procureur général, les responsables de [la banque] 
AN______, la direction du Registre foncier, feu le journaliste AP______ (par le biais 
d'un medium) et les Dr AJ______ et CK______, à titre de réquisitions de preuve. 
Conformément à l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et de première instance. Par exception, 
l'art. 389 al. 2 CPP prévoit que l'administration de ces preuves est répétée si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si elle était incomplète 
(let. b) ou si les pièces y relatives ne semblent pas fiables (al. 3). L'autorité d'appel 
administre en sus les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel 
(art. 389 al. 3 CPP). 
Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus 
de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). La juridiction d'appel 
peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces 
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà 
administrées (arrêts du Tribunal fédéral 7B_543/2023 du 5 novembre 2024 
consid. 2.2.2 ; 6B_1317/2023 du 31 octobre 2024 consid. 1.2 ; 6B_1070/2023 du 
21 août 2024 consid. 1.1.1 ; 6B_965/2023 du 5 février 2024 consid. 1.1). 
3.2. En l'espèce, l'appelant n'a pas démontré en quoi l'audition de toutes ces personnes 
serait nécessaire pour juger la présente affaire, ni pourquoi les éléments déjà au dossier 
seraient insuffisants. Faute d'éléments propres à démontrer la pertinence ou la 
nécessité de ces mesures, les conditions d'un complément d'instruction ne sont pas 
réalisées. 


- 28/56 - 
P/21690/2014 
Partant, les réquisitions de preuve sont rejetées. 
4. 
4.1. Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas 
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les 
preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure 
(al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels 
justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au 
prévenu (al. 3). 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence 
en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, 
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux 
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la 
situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, le juge donne aux moyens 
de preuve produits tout au long de la procédure la valeur qu'il estime devoir leur 
attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 1.3). 
Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction sur la base d'un 
ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les preuves doivent être examinées 
dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou 
indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la 
solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments 
de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1). 


- 29/56 - 
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4.2.1. L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP punit quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un 
crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle 
une poursuite pénale. 
Sur le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si l'auteur a transmis sa 
dénonciation à l'autorité et que la personne faisant l'objet de celle-ci est innocente, en 
ce sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont imputés (ATF 136 IV 170 
consid. 2.1 ; 132 IV 20 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_23/2022 du 
29 novembre 2022 consid. 2.2.1 ; 6B_1248/2021 du 16 août 2022 consid. 2.1.16 ; 
6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1.1). Est notamment considéré comme 
innocent celui qui a été libéré par un jugement d'acquittement ou par le prononcé d'un 
classement. Le juge de la dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou moyens de preuve 
nouveaux, lié par une telle décision. Il est en effet dans l'intérêt de la sécurité du droit 
qu'une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être contestée dans 
une procédure ultérieure. Le juge appelé à statuer sur l'infraction de dénonciation 
calomnieuse dans une nouvelle procédure n'est toutefois lié par cette première 
décision – y compris celle de non-entrée en matière (cf. A. MACALUSO / L. 
MOREILLON / N. QUELOZ / N. DONGOIS, Commentaire romand, Code pénal II, 
2e éd. 2025 [ci-après : CR-CP II], n. 10 ad art. 303 CP) – que si elle renferme une 
constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne dénoncée, à 
l'exclusion du classement en opportunité et des cas visés par l'art. 54 CP (ancien 
art. 66bis CP ; ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_859/2022 
du 6 mars 2023 consid. 3.1). 
L'élément constitutif subjectif de l'infraction de dénonciation calomnieuse implique 
que l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une 
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1248/2021 du 16 août 2022 consid. 2.1.2). L'auteur peut, 
pour sa défense, tenter de faire valoir sa bonne foi eu égard au fait qu'il ignorait 
l'innocence du dénoncé (CR-CP II, n. 21 ad art. 303 CP). Il doit en outre avoir 
l'intention qu'une procédure pénale soit ouverte à l'encontre de la personne dénoncée ; 
sur ce point le dol éventuel suffit (ATF 80 IV 117 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_854/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.1 ; 6B_593/2020 du 19 octobre 2020 
consid. 2.3.5). 
4.2.2. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient 
pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se 
produirait (dol éventuel). 
4.2.3. En l'espèce, il ressort du dossier que la chronologie des faits, la répétition des 
dépôts de plaintes et l'escalade dans la gravité des infractions dénoncées, sur fond de 
litige locatif, démontrent que l'appelant savait parfaitement que K______ et L______ SA 
étaient innocents. 


- 30/56 - 
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Les allégations de l'appelant ne sont fondées sur aucun début de preuve ou d'indice 
rendant vraisemblables les faits allégués pour appuyer le dépôt de plaintes voire de 
dénonciations pénales. L'appelant n'a en effet jamais indiqué dans quel contexte il 
aurait rencontré les magistrats qu'il accuse avec K______ d'avoir volé ses courriers, 
ses CHF 60 millions et ses 200 kilos d'or 24 carats, ni comment ceux-ci lui auraient 
avoué une fraude immobilière de CHF 30 millions, ni encore comment K______ aurait 
pu, en complicité avec divers tiers, organiser à la fois des assassinats, du trafic de 
stupéfiants, des actes de pédophilie ou des falsifications du registre foncier. Et pour 
cause. Toutes ses plaintes ont donné lieu à des ordonnances de non-entrée en matière, 
systématiquement confirmées par la CPR, au motif qu'elles ne reposaient sur aucun 
élément concret, étaient manifestement invraisemblables et ne décrivaient aucune 
circonstance permettant même d'envisager leur plausibilité. 
Les infractions dénoncées excèdent largement ce qu'une personne de bonne foi 
pourrait juger vraisemblable. L'appelant attribue à K______ des crimes hétérogènes, 
de plus en plus graves et sans lien entre eux, selon une construction manifestement 
fantaisiste. L'explication de l'appelant, plaidée devant la CPAR, qui invoque un état 
délirant pour prétendre qu'il n'était pas conscient de ses propos, notamment ceux 
contenus dans sa plainte du 13 juin 2017, et se dédouaner ainsi ne peut être suivie. En 
effet, l'expert a relevé que les accusations de l'appelant s'écartaient à tel point du sens 
commun qu'un épisode délirant pouvait être envisagé, mais cette hypothèse n'a pas pu 
être objectivée en raison du refus de ce dernier de collaborer, empêchant toute 
confrontation de son discours à la réalité (cf. pièce 402'081). En outre, l'expertise 
exclut que l'état psychique de l'appelant ait pu altérer, même partiellement, sa capacité 
à percevoir l'illicéité de ses actes. Si certains traits pathologiques ont été décrits, 
l'expert a clairement indiqué qu'ils n'affectaient pas sa capacité à comprendre la portée 
de ses actes, ni à reconnaître le caractère infondé des accusations qu'il formulait. Rien 
ne permet donc d'imputer ses démarches à un état pathologique. Elles procèdent d'un 
choix conscient et volontaire ; l'appelant savait que K______ et L______ SA étaient 
innocents. 
Par surabondance, le fait qu'il accusait déjà K______ d'être un criminel en mars 2017 
et qu'il a constamment persisté dans de telles accusations, jusqu'à récemment (cf. ses 
courriers reçus en procédure d'appel), révèle une construction volontaire et une 
obstination dans des allégations non étayées, plutôt qu'une perte ponctuelle de 
discernement, démontrant qu'il avait conscience du caractère infondé de ses accusations. 
La multiplication des plaintes de l'appelant s'inscrit manifestement dans une stratégie 
amorcée à la suite du litige locatif cristallisé le 21 décembre 2016 (cf. pièce 365'136), 
leurs dépôts coïncidant avec les étapes de la procédure civile. Ce comportement 
démontre non pas la conviction sincère d'un justiciable, mais l'instrumentalisation des 
autorités pénales pour discréditer son bailleur et exercer sur lui une pression destinée 
à faire échec à la procédure civile dirigée contre lui. 


- 31/56 - 
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En se cachant sous diverses identités pour déposer plusieurs plaintes pénales et en 
multipliant artificiellement les sources d'accusation, l'appelant a délibérément cherché 
à créer l'illusion que plusieurs personnes indépendantes confirmaient les mêmes faits 
constitutifs d'infractions graves. Cette stratégie manipulatrice visait clairement à 
compenser l'absence de preuves et à renforcer artificiellement la portée de ses 
accusations, dans le dessein de faire ouvrir une poursuite pénale contre K______, 
notamment. Elle révèle une intention de tromper les autorités et un acharnement à user 
de procédés contraires à la bonne foi pour parvenir à son objectif. 
L'élément intentionnel requis par l'art. 303 CP est ainsi réalisé. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il 
retient la culpabilité du chef de dénonciation calomnieuse. 
4.3.1. L'art. 254 al. 1 CP punit quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a 
pas seul le droit de disposer. La notion de titre correspond à celle de l'art. 110 al. 4 CP 
(CR-CP II, n. 27 ad art. 254 CP). Peu importe que le titre soit authentique ou non, et 
vrai ou non quant à son contenu (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit commentaire Code pénal, 2ème éd. 
2017, n. 4 ad art. 254 CP). 
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée 
juridique (art. 110 al. 4 CP). La volonté d'un individu ne suffit pas pour créer un titre ; 
il est indispensable que la valeur probante de ce dernier réponde également à des 
critères objectifs. Le titre doit prouver un fait ayant une portée juridique, à savoir un 
fait qui, seul ou en liaison avec d'autres faits, donne naissance à un droit, le modifie, 
le supprime ou le constate. Le titre doit donc être de nature à modifier la solution 
apportée à un problème juridique. La destination d'un écrit à prouver peut se déduire 
directement de la loi ou, à défaut, du sens et de la nature de l'écrit en question. Quant 
à l'aptitude à prouver, elle se détermine en vertu de la loi, ou, à défaut, en se basant sur 
des usages commerciaux. Il n'est pas nécessaire que le titre ait une force probante dans 
le cas concret ou que sa force probante soit irréfragable. Il n'est pas non plus 
déterminant que le titre apporte à lui seul la preuve décisive, mais il suffit qu'avec 
d'autres moyens il serve à prouver un fait. Un contrat qui ne respecte pas les conditions 
de forme peut être propre à établir l'existence d'autres droits et obligations que ceux 
qui découlent de ce contrat. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut servir à 
prouver certains des faits qu'il mentionne et pas d'autres. Ainsi, les factures, 
indépendamment de la véracité de leur contenu, peuvent constituer des titres aptes à 
prouver que la déclaration qui y figure a été faite par leur auteur (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit 
commentaire Code pénal, op. cit., n. 22 à 25 ad art. 110 CP). 


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L'art. 254 CP protège, en tant que bien juridique, la possibilité d'utiliser un titre en tant 
que moyen de preuve. Autrement dit, il garantit l'existence des titres. La disposition 
vise à la fois à protéger des intérêts publics et des intérêts privés (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit 
commentaire Code pénal, op. cit., n. 1 ad art. 254 CP). 
Par arrêt du 8 juillet 2013, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais 
a condamné un prévenu de, notamment, suppression de titres (art. 254 CP) pour avoir 
subtilisé le DVD l'incriminant lors d'une consultation de son dossier pénal. Son recours 
sur ce point, formé devant le TF, a été déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_857/2013 du 7 mars 2014, consid. 4), alors même que le TF applique le droit 
d'office (cf. art. 106 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral). 
4.3.2. En l'espèce, il ressort du dossier que l'appelant s'est approprié un dossier 
judiciaire original qu'il consultait au greffe de la Cour de justice dans le cadre de la 
procédure civile l'opposant à son bailleur, avant de le conserver malgré les tentatives 
d'appel et sommation de restitution adressés par la juridiction concernée. La 
perquisition effectuée à son domicile a permis de retrouver plusieurs dossiers 
originaux de la cause civile C/2______/2017, confirmant qu'il les avait volontairement 
soustraits à leur détenteur légitime et se les était indûment appropriés. 
Les explications fournies par l'appelant sont à la fois contradictoires et dépourvues de 
tout fondement objectif. Il a d'abord soutenu par écrit n'avoir jamais consulté le dossier, 
avant d'affirmer que la police aurait déposé ces pièces à son insu chez lui (en son 
absence), puis prétendre les avoir restituées à une greffière. Ces versions successives, 
incompatibles entre elles, sont directement contredites par les constatations de 
l'inventaire des biens saisis lors de la perquisition et le rapport de police. Elles jettent 
ainsi un doute sérieux sur la crédibilité de l'appelant et révèlent une volonté manifeste 
de nier les actes commis. 
L'appelant a plaidé que le dossier litigieux ne constituerait pas un titre au sens de 
l'art. 110 al. 4 CP, en se prévalant de sa prétendue absence de valeur probante 
autonome. Cet argument ne saurait toutefois être suivi. Le dossier judiciaire soustrait 
contenait l'ensemble des pièces originales du TBL et de la CBL, soit des écrits destinés 
et propres à permettre à la juridiction saisie de prendre une décision ayant une portée 
juridique, soit la création d'un droit, sa modification ou sa suppression. 
La soustraction et la rétention d'un dossier judiciaire entrave directement la fonction 
probatoire des pièces qu'il contient et empêche leur usage normal dans la procédure, 
entravant ainsi la bonne administration de la justice et empêchant l'accessibilité aux 
pièces. En effet, en soustrayant volontairement ces documents, l'appelant a privé 
l'autorité compétente et les autres parties de la possibilité de les consulter et de les 
exploiter en tant que moyens de preuve dans le cadre du procès, portant ainsi atteinte 
aux droits d'autrui. L'appelant s'est aussi procuré un avantage illicite en entravant le 


- 33/56 - 
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bon fonctionnement de la justice, retardant ainsi le verdict, ce qui lui a permis de rester 
dans son appartement, l'objet du litige civil étant la contestation de la résiliation de son 
contrat de bail à loyer (cf. pièces 365'196 ss) et une prolongation du bail 
(cf. pièce 365'034). 
Ces éléments démontrent que le comportement de l'appelant ne relève pas d'une simple 
inadvertance ou du malentendu, mais d'une volonté consciente et délibérée de 
s'approprier et de conserver des documents judiciaires par devers lui, empêchant leur 
usage dans une procédure judiciaire en cours, alors même qu'il savait qu'il n'avait pas 
le droit d'en disposer. L'appelant remplit ainsi tant les éléments objectifs que subjectif 
de l'infraction de suppression de titres au sens de l'art. 254 al. 1 CP. 
Partant, c'est à juste titre que le premier juge a retenu sa culpabilité de ce chef, et son 
appel doit être rejeté. 
4.4.1. L'art. 253 CP punit quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un 
officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant 
une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature 
ou l'exactitude d'une copie, ainsi que quiconque fait usage d'un titre ainsi obtenu pour 
tromper autrui sur le fait qui y est constaté. 
L'infraction doit porter sur un titre authentique au sens de l'art. 110 ch. 5 CP. Tel est en 
particulier le cas des registres publics auxquels les tiers peuvent se fier (cf. art. 9 CC ; 
registre du commerce, registre des aéronefs, registre des mariages ; B. CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 34 ad art. 251 et n. 4 ad 
art. 253 CP). 
La doctrine considère que les déclarations fausses, opérées sans machinations 
particulières, qui pouvaient être décelées sans peine au moyen d'un contrôle usuel et 
facile par l'agent public ne devraient pas suffire pour fonder la responsabilité de son 
auteur. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'auteur se présente sous une identité qui 
n'est manifestement pas la sienne (CR-CP II, n. 23 ad art. 253 CP). 
4.4.2. En l'espèce, l'examen du dossier révèle un schéma constant et méthodique, 
caractérisé par la création successive de domiciles fictifs dans différents cantons, 
l'usage d'une identité fondée sur un document authentique (mais annulé pour cause de 
perte) et l'engagement quasi immédiat de démarches administratives dès l'obtention 
d'une attestation de domicile. 
À G______, l'appelant s'est inscrit sous son ancienne identité le 5 mai 2014, alors qu'il 
résidait exclusivement à Genève. Il a présenté un contrat de bail pour donner l'illusion 
d'un établissement effectif, alors que l'appartement était manifestement inoccupé, la 
consommation électrique étant quasi nulle. Contrairement à ce qu'il soutient, il n'a 


- 34/56 - 
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jamais indiqué aux autorités qu'il s'agissait d'une résidence secondaire, confirmant au 
contraire que son domicile légal existait dans ce canton depuis 2006 pour justifier ses 
demandes de changement de prénom et de nom. Les administrations disposent 
d'ailleurs de formulaires distincts pour chaque situation (établissement principal, 
résidence secondaire, séjour temporaire), si bien que l'appelant a nécessairement dû 
déclarer vouloir s'établir à titre principal pour obtenir l'attestation correspondante. La 
rapidité avec laquelle il a obtenu un nouveau numéro AVS et initié la procédure de 
changement de prénom montre que l'inscription n'avait pas pour but de refléter une 
installation réelle, mais de constituer un support administratif immédiatement 
exploitable pour solliciter, à tout le moins, une modification d'état civil. Rien ne 
justifiait de demander un changement de prénom dans un canton où il ne vivait pas, si 
ce n'est la volonté d'utiliser les registres officiels d'autres cantons pour brouiller les 
pistes sur sa véritable identité et son lieu de séjour. 
À Genève, l'appelant a ensuite obtenu une nouvelle inscription le 29 juillet 2014 
comme habitant sous son ancienne identité, alors qu'il y résidait déjà sous sa véritable 
identité. Pour justifier cette coexistence administrative, il a invoqué l'existence d'un 
frère jumeau prétendument domicilié dans le canton. Il a ensuite modifié des 
déclarations, par l'intermédiaire de son avocat, indiquant que ce prétendu frère jumeau 
portait en réalité un autre prénom et vivait à l'étranger, avant que la mère de l'appelant 
ne mette définitivement un terme à cette mise en scène en confirmant que son fils 
n'avait aucun frère jumeau. L'usage de sa propre carte d'identité déclarée perdue et de 
son ancien matériel de vote pour créer une double identité administrative exclut toute 
possibilité de confusion et révèle une intention claire et consciente de tromper les 
autorités. 
À M______, l'appelant a répété le même schéma en s'inscrivant sous son ancienne 
identité le 1er mars 2015, malgré ses inscriptions simultanées à G______ et à Genève. 
Immédiatement après son inscription, il a déposé une demande de prestations sociales, 
sollicité le soutien de l'office AI et initié une nouvelle procédure de changement de 
prénom le 12 mars 2015. Cette succession rapide de démarches démontre là aussi que le 
domicile allégué servait uniquement de base pour obtenir des avantages administratifs 
et financiers indus. Ses opérations bancaires locales confirment également l'usage actif 
de cette inscription fictive, l'appelant se rendant à M______ uniquement pour retirer 
en une seule fois l'intégralité des prestations AI qui y étaient versées. Un tel 
comportement, dépourvu de toute autre présence ou réelle activité sur place, constitue 
un indice supplémentaire du caractère artificiel du domicile déclaré, ayant pour but 
d'induire en erreur un fonctionnaire, qui a été amené à constater faussement sa présence 
sur le territoire cantonal. 
À N______, l'appelant a encore reproduit le même procédé, en s'inscrivant dans les 
registres des habitants de cette ville le 2 mars 2016, sous son ancienne identité, tout en 
continuant à résider pleinement à Genève, puis en déposant immédiatement une 
demande de changement de prénom, retirée dès que la CACJ l'a confronté à ses 


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incohérences. Ce retrait opportuniste montre qu'il avait conscience du caractère 
frauduleux de ses démarches, empêchant volontairement l'autorité judiciaire de 
poursuivre son investigation, en retirant sa demande, qu'il savait illégale. 
Les arguments soulevés par l'appelant ne convainquent pas, tant ils sont incompatibles 
avec les faits établis, la structure de ses démarches et leur chronologie. L'ensemble des 
éléments montrent qu'il a agi de manière délibérée, répétée et opportuniste, en initiant 
lui-même les inscriptions, en fournissant des documents inexacts, en manipulant les 
autorités et en tirant un avantage matériel de ses démarches. La répétition de ce 
séquençage dans plusieurs cantons, selon un calendrier resserré, exclut toute 
méconnaissance de l'illicéité ou toute prétendue volonté de disposer de simples 
résidences secondaires. En outre, l'argument consistant à imputer la faute à 
l'administration est inopérant, dès lors que l'appelant a lui-même produit des 
documents de nature à accréditer ses affirmations, sans que leur caractère fallacieux 
ne soit immédiatement décelable par l'autorité. Il ne saurait donc se prévaloir d'un 
prétendu défaut de vigilance de celle-ci pour s'exonérer de sa duperie. 
Il résulte de ses éléments que l'appelant s'est bien rendu coupable d'obtention 
frauduleuse de plusieurs constatations fausses au sens de l'art. 253 CP, de sorte que le 
verdict de culpabilité prononcé à ce titre sera confirmé, et son appel sur ce point rejeté. 
4.5.1. L'art. 146 al. 1 CP punit quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne 
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 
astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, 
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne 
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que 
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade 
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire 
en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 ; 
142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.2). Le juge pénal n'a pas à accorder sa 
protection à celui qui est tombé dans un piège qu'un peu d'attention et de réflexion lui 
aurait permis d'éviter. L'astuce n'est ainsi pas réalisée si la dupe pouvait se protéger 
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on 
pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe 
ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de 
prudence possibles. En effet, le devoir de vérification de la dupe n'est pas illimité, même 
lorsque celle-ci est une entité supposée disposer de connaissances professionnelles 


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accrues et faire preuve d'une attention plus élevée dans le traitement de ses affaires. 
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels, à 
savoir si cette dernière n'a pas procédé aux vérifications élémentaires, exigibles de sa 
part au vu des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 
consid. 2.2). 
Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de 
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander 
à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus 
et sa fortune, comme sa déclaration fiscale et la décision de taxation ou des extraits de 
ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide 
sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne 
contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés 
ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant 
de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à jouir des prestations servies, 
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 1.1.2 et les références 
citées). Celui qui, en tant que bénéficiaire de l'aide sociale ou de prestations 
d'assurances sociales, donne des indications fausses ou incomplètes sur sa situation 
financière, comprenant tant ses revenus que sa fortune, induit activement en erreur 
l'autorité par un acte au moins implicite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2021 du 
18 août 2022 consid. 2.3.2 ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ; 131 IV 83 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1362/2020 du 20 juin 2022 consid. 19.4.2). 
Selon la jurisprudence, une fausse annonce de sinistre est, en principe, toujours 
astucieuse (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 et 1.4). 
Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie 
astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte 
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie ne sera 
consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 
7 juin 2018 consid. 1.2.1) ; il n'est pas nécessaire que l'acte de la dupe cause un 
dommage définitif ; un préjudice temporaire ou provisoire suffit (ATF 122 II 422 
consid. 3b/aa). Au demeurant, le dommage ne suppose pas toujours la perte, sans 
contrepartie suffisante, d'un bien ; une mise en danger constitue déjà un dommage si 
elle entraîne une diminution de valeur du point de vue économique (ATF 122 IV 279 
consid. 2a ; 121 IV 104 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2008 du 8 janvier 
2009 consid 3.3). 
4.5.2. Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement, a commencé l'exécution de cette infraction sans poursuivre 
son exécution jusqu'à son terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas 
(art. 22 CP ; ATF 140 IV 150). Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe 
d'examiner si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable compte tenu 


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des possibilités de protection dont disposait la victime et dont l'auteur avait 
connaissance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un examen hypothétique qu'il faut 
déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il 
l'était et que la tromperie échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée 
que l'auteur ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre circonstance non 
prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse (ATF 
128 IV 18 consid. 3b ; 122 IV 246 consid. 3c). 
4.5.3. Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des 
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant 
une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son 
activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur 
aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au 
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans 
la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1240/2015 
du 7 juillet 2016 consid. 1.1). La qualification de métier n'est admise que si l'auteur a 
déjà agi à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129 consid. 3a ; 116 IV 319 consid. 3b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules 
infractions tentées ne réalisent pas cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 
6S_89/2005 du 11 mai 2006 consid. 3.3). 
L'importance des montants détournés et le nombre de cas survenus pendant plusieurs 
années permettent de considérer que le recourant a exercé son activité délictueuse par 
métier (art. 146 al. 2 CP ; ATF 116 IV 319 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.6 ; 6B_1311/2017 du 23 août 2018 
consid. 3.3). 
4.5.4. En l'espèce, il ressort du dossier que l'appelant a, par des déclarations inexactes 
et l'usage d'une identité tronquée, créé l'apparence d'une situation administrative 
cohérente afin d'obtenir des prestations indues. Les documents remis aux autorités de 
M______ – carte d'identité, numéro AVS, attestation de domicile – ne comportaient 
aucun élément permettant au service social de soupçonner que l'intéressé percevait 
déjà une rente AI entière depuis 1996, sous une autre identité. En construisant un 
mensonge élaboré pour cacher ces informations essentielles et en affirmant avoir 
seulement une demande en cours, il a induit en erreur l'autorité, laquelle lui a versé 
CHF 5'281.85 sur la base d'une appréciation faussée de sa situation administrative et 
financière. L'argument tiré de l'absence d'explication sur l'origine du numéro AVS 
756.14______ est dénué de pertinence, l'appelant étant le seul à connaître les 
circonstances, résolument mensongères, dans lesquelles il a obtenu ce numéro dans le 
canton de Berne. Pour les autorités de M______, ce numéro apparaissait comme valide 
(registre des habitants) et rattaché à la personne se présentant sous l'identité de 
A______/I______ (carte AVS à son nom). Le témoignage de CD______ ne fait que 
confirmer les pièces du dossier, lesquelles démontrent, à la lumière des autres éléments 


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de celui-ci, que l'appelant s'est personnellement présenté au service et a signé les 
documents ayant conduit au versement des prestations sociales. 
S'agissant des assurances, les factures falsifiées accompagnées de décomptes de 
remboursement suffisent à caractériser l'acte préjudiciable. De tels décomptes créent 
pour l'assureur la probabilité de verser des prestations indûment, même si le paiement 
effectif n'a pas encore eu lieu, et entraîne un risque concret pour le patrimoine de 
l'assureur. Les décomptes adressés par E______, D______ et F______, ainsi que le 
versement ultérieur des montants correspondant sur un compte AZ______ contrôlé 
exclusivement par l'appelant, démontrent que celui-ci a tiré un avantage économique 
direct de sa tromperie. Les accusations tardives de piratage ou de complicité de tiers 
sont manifestement invraisemblables. En outre, les factures produites étaient 
systématiquement falsifiées, comme l'a confirmé la médecin, qui n'avait aucune raison 
de mentir. Leur contenu, souvent identique d'une assurance à l'autre et portant parfois 
le même numéro de facture, révélait une construction artificielle destinée à masquer 
toute incohérence apparente. Les assureurs ne pouvaient déceler ces manipulations 
sans procéder à des vérifications approfondies, ce qu'ils ont fait après signalements par 
la Brigade financière, ou un réexamen rétroactif des prestations, ce qui démontre que 
la tromperie était astucieuse et difficilement vérifiable de prime abord par les victimes. 
Pour les démarches restées sans effet, notamment la facture du 8 juin 2018 soumise à 
D______, la tentative est clairement établie. L'appelant a soumis des documents faux 
dans l'intention d'obtenir un paiement, et l'échec de la manœuvre ne tient qu'aux 
contrôles exercés par l'assureur, déjà rendu attentif aux comportements criminels de 
l'appelant. L'astuce est aussi réalisée. 
Enfin, la répétition des actes sur plusieurs années, auprès de différentes assurances et 
d'un service social, l'utilisation d'identités multiples, la production de nombreuses 
factures falsifiées et le montant global des prétentions démontrent que l'appelant s'est 
installé dans un comportement délictueux destiné à générer des revenus réguliers. Les 
conditions du métier sont dès lors pleinement réunies (art. 146 al. 2 CP). 
Par ces agissements, il apparaît que l'appelant s'est rendu coupable d'escroquerie par 
métier en percevant indûment la somme de CHF 5'281.85 des services sociaux de 
M______, ainsi que les sommes de CHF 4'254.75 de E______, CHF 3'269.40 de 
D______ et CHF 14'415.35 de F______. Le verdict de culpabilité prononcé à ce titre 
sera par conséquent confirmé, et l'appel rejeté sur ce point, étant précisé que l'infraction 
réalisée sous la forme de la tentative est absorbée par l'infraction consommée 
d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP). 
4.6.1. Aux termes de l'art. 26 al. 1 LArm, les armes, les éléments essentiels d'armes, 
les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être 
conservés avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés. Cette 
disposition consacre un devoir de prudence général en matière de conservation des 


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armes (M. BOPP, in : N. FACINCANI / R. SUTTER [éd.], Waffengesetz [WG], 
Handkommentar, Berne 2017, n. 5 ad art. 26 LArm), qui revêt une importance centrale 
par rapport au but de la LArm, consistant à lutter contre leur utilisation abusive (art. 1 
al. 1 LArm ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2013 du 9 octobre 2014 consid. 3.3.2). 
L'ampleur des mesures de précaution à mettre en œuvre dépend des circonstances 
concrètes (FF 1996 I 1070 ; ATF 128 IV 49 consid. 2d p. 52 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_884/2013 du 9 octobre 2014 consid. 3.3.3 ; 6B_227/2007 du 5 octobre 2007 
consid. 6.1.5.1). Plus l'arme est dangereuse, plus les précautions doivent être 
importantes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2013 du 9 octobre 2014 consid. 3.3.3 
et 3.4.1). Si l'obligation de conservation soigneuse ne signifie pas nécessairement que 
les armes doivent être conservées sous clé, le détenteur d'une arme à feu reste tenu de 
prendre les mesures que l'on peut raisonnablement exiger de sa part pour en empêcher 
l'accès aux tiers, y compris à l'égard de cambrioleurs (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1371/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.2 ab initio ; 6B_884/2013 du 9 octobre 2014 
consid. 3.4.3). En l'absence d'obligation générale de conserver les armes sous clé en 
vertu de la législation sur les armes, une personne seule satisfait déjà à son devoir de 
diligence en matière d'armes si elle conserve son arme dans un tiroir de bureau non 
verrouillé à l'intérieur de son appartement fermé à clé. La situation serait plus 
problématique et nécessiterait une appréciation plus nuancée si une personne seule 
recevait des visiteurs dans son appartement. Dans ce cas, il faudrait à nouveau décider, 
en fonction des circonstances précises du cas d'espèce, si, dans les circonstances 
concrètes, l'arme en question était suffisamment protégée contre l'accès de tiers non 
autorisés et conservée avec soin dans le tiroir non verrouillé du bureau (M. BOPP, 
op. cit., n. 14 ad art. 26 LArm). 
L'art. 34 al. 1 let. e LArm punit quiconque, en tant que particulier, omet de conserver 
avec prudence des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes 
spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de 
munitions. Selon la jurisprudence fédérale, cette disposition protège en premier lieu 
un intérêt général, le stockage négligent d'une arme constituant un délit abstrait de mise 
en danger. Les éléments constitutifs de l'infraction sont donc réunis lorsqu'une arme 
n'est pas conservée avec soin, indépendamment du fait que cette conservation 
négligente ait concrètement mis en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, 
voire causé des blessures ou la mort (M. BOPP, op. cit., n. 8 ad art. 26 LArm). 
4.6.2. En l'espèce, il est établi que la perquisition effectuée le 3 juillet 2019 au domicile 
de l'appelant a permis de découvrir un sac de sport noir posé sur le sol, contenant deux 
armes à feu, qui n'étaient pas chargées mais étaient conservées avec leurs munitions 
respectives. Il convient ici de déterminer si les conditions de conservation de ces armes 
respectaient les précautions imposées par la loi (cf. pièce 400'l50). 
Les armes, non chargées, étaient conservées dans un sac de sport posé au sol, dans un 
appartement en état d'insalubrité avancé, recouvert de déchets jusqu'à un mètre de 
hauteur par endroit. L'appelant soutient avoir respecté son devoir de diligence, dès lors 


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que les armes n'étaient ainsi pas "exposées" au regard de l'épaisseur des déchets, et que 
les munitions se trouvaient à proximité. Ces arguments ne sauraient être retenus. Si 
l'obligation de prudence ne requiert pas nécessairement le verrouillage d'un tiroir ou 
d'un meuble, elle impose de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher le 
libre accès aux tiers non autorisés. Or, le simple fait que le revolver, le fusil de chasse 
et leurs munitions respectives aient été conservés dans un même sac posé au sol et 
accessible à toute personne pénétrant dans le logement – à l'instar du concierge et des 
employés de la société de nettoyage – ne constitue pas une précaution suffisante, mais 
un manque de prudence objectif. La "dissimulation" sous une couche de déchets 
n'équivaut aucunement à une quelconque mesure de sécurité et traduit, au contraire, 
une absence de maîtrise sur les armes. L'argument selon lequel les armes n'auraient 
pas été utilisées depuis trente ans ne saurait être suivi, au vu des nombreuses douilles 
vides de calibre 38 retrouvées dans le sac de sport, indiquant que des cartouches ont 
été percutées. Quoi qu'il en soit, le risque sanctionné par la loi est abstrait et réside 
dans la possibilité, même théorique, d'un accès par un tiers. 
La critique de l'appelant sur la valeur probante du rapport de police est également 
infondée. Celui-ci décrit avec précision les conditions de la perquisition et la 
localisation aisée des armes, corroborées par les déclarations du témoin CJ______. Le 
fait que celui-ci ait découvert les armes démontre à lui seul que le risque d'accès non 
autorisé était bien réel, indépendamment de l'endroit exact où elles ont été trouvées. 
L'appelant, pleinement conscient de détenir deux armes à feu avec des munitions, n'a 
pris aucune précaution élémentaire pour en assurer la sécurité. 
Au vu de l'ensemble des circonstances, il ressort que l'appelant n'a pas conservé son 
revolver, son fusil de chasse et les munitions correspondantes avec la diligence requise, 
les laissant dans un contenant non sécurisé, au milieu de déchets, dans un logement 
accessible à des tiers. 
Les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 34 al. 1 let. e LArm, par renvoi 
à l'art. 26 LArm, sont ainsi réalisés, de sorte que le verdict de culpabilité prononcé à 
ce titre sera confirmé, et l'appel rejeté sur ce point. 
5. 
5.1. L'infraction d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 aCP) est punie d'une peine 
privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende 
au moins (conformément à l'art. 2 CP, l'escroquerie doit être examinée selon la teneur 
de l'art. 146 al. 2 CP en vigueur au moment des faits, qui prévoit une peine réduite par 
rapport à celle en vigueur au moment du présent arrêt), celles de dénonciation 
calomnieuse (art. 303 ch. 1 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), d'obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et de suppression de titres 
(art. 254 CP) étant quant à elles passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire. L'infraction à l'art. 34 al. 1 let. e LArm est punie 
d'une amende. 


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5.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, 
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 
141 IV 61 consid. 6.1.1). 
5.3. Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne 
possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de 
se déterminer d'après cette appréciation. 
Le juge doit apprécier la culpabilité subjective de l'auteur à partir de la gravité 
objective de l'acte. Dans le cadre de cette appréciation, il doit aussi tenir compte de la 
diminution de responsabilité de l'auteur et doit indiquer dans quelle mesure celle-ci 
exerce un effet atténuant sur la culpabilité. Une diminution de la responsabilité au sens 
de l'art. 19 CP ne constitue qu'un critère parmi d'autres pour déterminer la faute liée à 
l'acte, et non plus un facteur qui interfère directement sur la peine. La réduction de la 
peine n'est que la conséquence de la faute plus légère. En bref, le juge doit procéder 
comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale : dans un premier temps, 
il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure 
la responsabilité pénale de l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment 
cette diminution de la responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute 
globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement (art. 50 CP). 
Dans un second temps, il convient de déterminer la peine hypothétique, qui correspond 
à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à 
l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1177/2018 du 
9 janvier 2019 consid. 2.2). 
En d'autres termes, la responsabilité restreinte de l'auteur conduit à une atténuation de 
sa culpabilité et non directement de sa peine, l'atténuation de la culpabilité pouvant, 
par ailleurs, être compensée par d'autres éléments comme des mauvais antécédents. 
Dès lors, même en cas de responsabilité restreinte au sens de l'art. 19 al. 2 CP, une 


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peine privative de liberté à vie ne sera pas forcément exclue si la faute du condamné, 
une fois la responsabilité restreinte ainsi que toutes les circonstances pertinentes prises 
en compte, demeure si grave qu'elle justifie une telle sanction (ATF 136 IV 55 
consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.3, non publié in 
ATF 141 IV 273). 
5.4. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 
al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction 
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la 
plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les 
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette 
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de 
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1253/2019 du 18 février 2020 consid. 7.2). 
5.5. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, 
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement 
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Il doit s'agir de peines de même genre (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 et 2.3.2 
= JdT 2017 IV 129). 
Pour fixer la peine complémentaire, le juge doit estimer la peine globale de l'auteur, 
comme s'il devait apprécier en même temps l'ensemble des faits, soit ceux du premier 
jugement et ceux du jugement actuel. Bien que le deuxième tribunal doive fixer la 
peine globale, il ne peut pas revoir la peine de base, à savoir celle du premier jugement, 
même s'il estime que les premiers faits justifiaient une peine plus sévère ou moins 
sévère. Dans le cas contraire, il enfreindrait l'autorité de chose jugée de la première 
décision (ATF 142 IV 265 consid. 2.3 et 2.4 = JdT 2017 IV 129 ; AARP/467/2016 du 
18 novembre 2016 consid. 3.3.2 ; AARP/450/2016 du 9 novembre 2016 consid. 2.2.5 ; 
J. FRANCEY, Le concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP), in LawInside, 31 août 2016, 
http://www.lawinside.ch/304/ [31.01.17]). 
Si la peine de base contient l'infraction la plus grave, il faut alors l'augmenter au regard 
des faits nouveaux. Pour obtenir la peine complémentaire, le juge doit ainsi déduire la 
peine de base de la peine globale. Si au contraire les faits nouveaux contiennent 
l'infraction la plus grave, il faut l'augmenter dans une juste mesure en fonction de la 


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peine de base. La réduction de la peine de base, intervenue suite au principe 
d'aggravation, doit être soustraite de la peine des faits nouveaux pour donner la peine 
complémentaire. Si la peine de base et la peine à prononcer pour les nouvelles 
infractions constituent de leur côté des peines d'ensemble, le juge peut, pour fixer la 
peine complémentaire, tenir compte de façon modérée de l'effet déjà produit de 
l'application du principe de l'aggravation lors de la fixation de ces peines d'ensemble 
(ATF 145 IV 146 consid. 2.4). 
5.6. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée. Les mesures de 
substitution doivent être imputées sur la peine à l'instar de la détention avant jugement 
subie. Afin de déterminer la durée à imputer, le juge prend en considération l'ampleur 
de la limitation de la liberté personnelle découlant pour l'intéressé des mesures de 
substitution, en comparaison avec la privation de liberté subie lors d'une détention 
avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation important 
(ATF 140 IV 74 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B 352/2018 du 27 juillet 2018 
consid. 5.1). 
5.7.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est particulièrement lourde. Sur plusieurs 
années, il a multiplié des comportements frauduleux, coordonnés et réfléchis, portant 
atteinte à plusieurs biens juridiques protégés, tels que le patrimoine des entités 
publiques et privées, l'administration de la justice, la sécurité publique et celle accordée 
aux titres. 
L'appelant a abusivement mobilisé les autorités pénales dans le cadre d'un litige civil, 
en accusant sciemment des tiers d'infractions imaginaires. Par ces dénonciations 
calomnieuses, il a porté atteinte au bon fonctionnement de la justice pénale. Il a en 
outre obtenu frauduleusement des constatations fausses en recourant à un édifice de 
mensonges, se présentant sous diverses identités en parallèle, avec des domiciliations 
principales dans plusieurs cantons en simultané et fournissant des documents dont il 
savait que les contenus n'étaient pas conformes à la vérité, portant ainsi atteinte à la foi 
publique attachée aux déclarations officielles et aux démarches administratives, dans 
le but d'obtenir des avantages indus. Les escroqueries commises par métier, par la 
production de factures falsifiées, l'obtention de remboursements indus et la 
sollicitation répétée de prestations sociales, ont constitué une atteinte systématique au 
patrimoine des assureurs et des services sociaux, dans un dessein d'enrichissement 
illégitime durable. En s'appropriant un dossier judiciaire, il a entravé le bon 
fonctionnement de la justice. Enfin, la conservation d'armes à feu dans un lieu 
accessible à des tiers, sans mesure de sécurité, a compromis la sécurité publique au 
sens de l'art. 34 al. 1 let. e LArm. 
Les motivations poursuivies par l'appelant sont avant tout égoïstes, guidées par l'appât 
du gain, la volonté d'obtenir divers avantages administratifs ou pécuniaires indus, la 
recherche d'un avantage procédural dans la procédure civile, mais aussi par l'animosité 


- 44/56 - 
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personnelle et l'acharnement intact à vouloir porter atteinte à K______, notamment. 
Son comportement s'inscrit ainsi dans une démarche globale d'exploitation des 
structures administratives et judiciaires de l'État dans son intérêt personnel exclusif. 
Sa collaboration à la procédure a été quasi inexistante. Il a multiplié les versions 
contradictoires, nié l'évidence des faits, inventé des tiers inexistants (notamment le 
"frère jumeau"), déposé des accusations graves et extravagantes contre l'autorité et 
tenté de justifier ses comportements par des explications manifestement mensongères. 
Il n'a jamais assumé la moindre responsabilité et s'est continuellement positionné en 
victime, notamment d'un "complot" orchestré par les magistrats et policiers genevois. 
Sa prise de conscience fait totalement défaut. Il n'a exprimé aucun regret ni présenté 
d'excuses à quiconque. Au contraire, il n'a pas hésité à solliciter la récusation de toutes 
les personnes intervenues dans le cadre de cette procédure afin de les empêcher de 
juger ses actes, invoquant des motifs farfelus, constitutifs d'une diffamation, voire 
d'une calomnie. Il a persisté à imputer à autrui la responsabilité de ses propres actes et 
à dénoncer des conspirations imaginaires. Sa compréhension de la portée de ses actes 
est totalement absente, ce qui dénote une absence de capacité d'introspection et un 
risque marqué de réitération. 
Sa situation personnelle, certes peu florissante au moment des faits, ne justifie ni 
n'excuse les comportements adoptés, étant rappelé qu'il était déjà au bénéfice de 
prestations sociales et qu'il n'avait pas de tiers à sa charge. En outre, l'appelant présente 
des antécédents pertinents, notamment en lien avec des infractions de dénonciation 
calomnieuse et d'escroquerie, ce qu'il convient de prendre en considération. 
5.7.2. Compte tenu de la nature et la gravité des faits, commis de manière récurrente, 
seule une peine privative de liberté peut être envisagée pour les infractions qui en sont 
passibles, étant relevé que la responsabilité pénale très légèrement restreinte de 
l'appelant, mise en évidence par l'expertise, commande une diminution de la faute. 
Cette expertise a en effet mis en évidence un trouble de la personnalité chronique et 
un trouble délirant, susceptibles d'avoir modérément restreint ses capacités 
d'appréciation. 
Cette peine sera complémentaire à celle prononcée le 22 juillet 2020 par la CPAR, soit 
la condamnation suivant immédiatement les faits. 
Si toutes ces infractions avaient été jugées simultanément, le juge aurait retenu comme 
infraction abstraitement la plus grave celle constitutive d'escroquerie par métier 
(art. 146 al. 1 et 2 aCP), au regard de la peine-menace, qui justifie à elle seule une 
peine privative de liberté de sept mois (peine de base). Cette peine doit être portée à 
neuf mois pour sanctionner la dénonciation calomnieuse (art. 303 al. 1 CP ; peine 
hypothétique de quatre mois ; conformément à l'art. 2 CP, la dénonciation calomnieuse 
doit être examinée selon la teneur de l'art. 303 CP en vigueur au moment du présent 


- 45/56 - 
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arrêt, qui prévoit une peine fortement réduite par rapport à celle en vigueur au moment 
des faits), à 13 mois en raison de l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse 
(art. 253 CP ; peine théorique de cinq mois), et enfin à 15 mois pour la suppression de 
titres (art. 254 al. 1 CP ; peine hypothétique de quatre mois). À cela s'ajoutent 
l'infraction non contestée en appel de faux dans les titres, entraînant une aggravation 
de trois mois (art. 251 CP ; peine théorique de cinq mois). En outre, il convient 
d'ajouter un mois pour le vol simple commis en 2009 (art. 139 ch. 1 CP ; peine 
hypothétique de deux mois), deux mois pour l'escroquerie (art. 146 al. 1 aCP ; peine 
hypothétique de quatre mois), pareil pour les dénonciations calomnieuses (art. 303 
al. 1 CP ; peine hypothétique de quatre mois) et pour les violations de domicile 
(art. 186 al. 1 CP ; peine hypothétique de quatre mois), un mois pour les faux dans les 
titres (art. 251 ch. 1 CP ; peine hypothétique de trois mois), idem pour les dommages 
à la propriété (art. 144 al. 1 CP ; peine hypothétique de deux mois) et deux mois pour 
les contraintes (art. 181 CP ; peine hypothétique de quatre mois), infractions retenues 
selon l'arrêt AARP/22______/2020 du 22 juillet 2020. La peine hypothétique encourue 
par l'appelant aurait atteint 29 mois, de laquelle il convient de retrancher huit mois 
prononcés par la CPAR le 22 juillet 2020, ce qui revient à une peine privative de liberté 
complémentaire de 21 mois. 
Dite peine sera cependant réduite de quatre mois, compte tenu de l'écoulement du 
temps (art. 48 let. e CP) en lien avec les infractions commises entre 2009 et 2010. Au 
vu de ce qui précède, il convient de retenir une peine privative de liberté 
complémentaire de 17 mois, compte tenu d'une faute particulièrement lourde de 
l’appelant. 
S'agissant de la responsabilité de l'appelant au moment des faits, le TP a retenu qu'elle 
était très faiblement restreinte, en se basant sur l'opinion des experts qu'il convient de 
suivre, aucun motif ne permettant de remettre en doute l'expertise psychiatrique. 
La très faible restriction des facultés mentales de l'appelant limite sa responsabilité en 
conséquence. Sa culpabilité est donc très faiblement réduite dans la même mesure et 
doit être qualifiée de très lourde. 
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire fixée à 17 mois 
doit être réduite d'un mois pour tenir compte de la faute très faiblement moindre de 
l'appelant, soit une peine privative de liberté complémentaire de 16 mois, sous 
déduction de la détention avant jugement. À cet égard, la durée de dix jours déduite 
par le premier juge, pour tenir compte des mesures de substitution à la détention, durée 
qui n'a pas été contestée par l'appelant, au-delà de l'acquittement plaidé, sera 
confirmée. 
La peine privative de liberté arrêtée en première instance apparaît ainsi justifiée et 
proportionnée à la faute, et sera confirmée. Il en va de même de l'amende de CHF 500.- 


- 46/56 - 
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infligée par l'infraction à l'art. 34 al. 1 let. e LArm, laquelle est adaptée à la situation 
personnelle de l'appelant. 
5.7.3. Les peines prononcées seront fermes pour des motifs de prévention spéciale 
(notamment), l'appelant ne pouvant bénéficier d'un sursis, même partiel, au regard – 
outre la mesure prononcée ci-après (cf. infra consid. 6) – du risque de récidive très 
élevé mis en évidence par l'expertise psychiatrique ainsi que de son absence totale de 
prise de conscience. 
6. 
6.1. Selon l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut 
écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a besoin 
d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (let. b) et si les conditions prévues 
aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). Le prononcé d'une mesure suppose en 
outre que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas 
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles 
infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP ; ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4). 
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ou en cas de 
changement de sanction au sens de l'art. 65 CP, le juge se fonde sur une expertise. 
Celle-ci se détermine sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la 
vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci 
ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 let. a à c CP). 
Dans ce cadre, l'expert devra se prononcer, en particulier, sur la forme du traitement et 
la mesure qui lui semble la plus appropriée (ATF 146 IV 1 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_776/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.1). 
Il incombe cependant au juge de déterminer si une mesure doit être ordonnée et, cas 
échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de 
résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet 
de l'expertise (arrêts du Tribunal fédéral 6B_776/2021 précité consid. 1.1). Le juge 
apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. 
Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants 
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa 
décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3). 
Si les conditions d'application de l'une ou l'autre des mesures prévues aux art. 56 ss CP 
sont remplies, le pronostic déterminant pour l'octroi du sursis est nécessairement 
négatif, puisque le prononcé de ces mesures suppose un risque de récidive (cf. art. 56 
al. 1 let. a CP). Les conditions du sursis, intégral ou partiel, ne sont donc pas remplies 
(ATF 135 IV 180 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2015 du 24 septembre 
2015 consid. 1.1). 
6.2. Selon l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge 
peut ordonner un traitement ambulatoire s'il a commis un acte punissable en relation 


- 47/56 - 
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avec son état (let. a) et s'il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles 
infractions en relation avec ledit état (let. b). Il s'agit d'une mesure visant les mêmes 
buts que les traitements institutionnels des art. 59 et 60 CP (cf. ATF 147 IV 209 
consid. 2.3.1 ; 145 IV 359 consid 2.7), mais moins attentatoire à la liberté personnelle 
du condamné. 
La notion de "trouble mental" selon l'art. 63 al. 1 let. a CP est une notion fonctionnelle 
en ce sens qu'elle vise tous les comportements pathologiques dont l'infraction commise 
est un symptôme (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Un lien indirect entre le trouble 
mental en cause et la commission d'infractions suffit (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1143/2021 du 11 mars 2022 consid. 3.2.4 ; 6B_487/2011 du 30 janvier 2012 
consid. 3.5). 
6.3. En l'espèce, l'expertise établit que l'appelant souffre d'un trouble de la personnalité 
mixte avec traits paranoïaques et dyssociaux, associé à un trouble délirant persistant 
chronique. Ces troubles peuvent avoir influencé certains comportements, mais 
n'expliquent pas l'ensemble de ses actes, lesquels relèvent également d'une 
instrumentalisation des structures administratives et judiciaires pour obtenir indûment 
des avantages financiers ou procéduraux. 
Le suivi ambulatoire constitue la seule mesure capable de concilier une prise en charge 
thérapeutique adaptée et la prévention de nouvelles infractions de ce type. Si la reprise 
volontaire d'un suivi psychiatrique en 2020 auprès des Dr AJ______ et CK______ est 
saluée, cette démarche reste insuffisante pour garantir à elle seule l'efficacité du 
traitement, d'autant que l'appelant semble avoir des difficultés à maintenir un suivi 
continu avec le même psychiatre sur la durée. Il importe de l'inscrire dans un cadre 
contrôlé et durable afin de vérifier le sérieux et l'assiduité de l'engagement 
thérapeutique et ainsi réduire le risque élevé de récidive identifié par l'expertise. 
Il se justifie donc de prononcer une mesure afin de pallier le risque concret de récidive, 
celui-ci étant directement lié à la pathologie constatée et aux comportements 
délictueux de l'appelant, adoptés dans la durée. L'exécution d'une peine privative de 
liberté ne suffirait pas à elle seule à prévenir ce risque, et il n'y a pas lieu de s'écarter 
des conclusions de l'expertise psychiatrique à ce sujet. 
Un traitement ambulatoire sera donc ordonné conformément aux art. 56 et 63 CP. 
Compte tenu de la durée de la détention provisoire déjà subie et vu le trouble dont 
l'appelant souffre, il n'est pas nécessaire d'ordonner, à ce stade, l'exécution de la peine 
privative de liberté, laquelle peut être suspendue au profit de l'exécution de la mesure 
ambulatoire, espérant ainsi que le condamné saura s'y soumettre assidument. 
Partant, le jugement entrepris sera confirmé et l'appel est rejeté sur ce point. 


- 48/56 - 
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7. 
Pour le surplus, il ne se justifie pas de revenir sur les conclusions civiles allouées 
(art. 126 al. 1 let. a CPP ; art. 41 al. 1 CO), ainsi que les diverses confiscations et 
restitutions ordonnées, points qui ne sont pas contestés en appel et qui consacrent une 
correcte application du droit (art. 404 CPP). 
8. 
L'appelant, qui succombe entièrement, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 CPP), lesquels comprennent un émolument de décision de CHF 3'000.-. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur la mise à charge des frais de la procédure préliminaire 
et de première instance tels que fixés par le premier juge. 
9. 
9.1. Compte tenu de l'issue de son appel, les conclusions en indemnisation de 
l'appelant fondées sur l'art. 429 al. 1 let. a et c CPP seront entièrement rejetées. 
9.2. En revanche, l'appelant ayant bénéficié d'un défenseur d'office, il y a lieu 
d'examiner ses prétentions au titre de l'art. 135 CPP. 
Selon cette disposition, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des 
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire 
soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique (RAJ) s'applique. 
L'art. 16 al. 1 let. b RAJ prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon 
le tarif horaire de CHF 150.- pour le collaborateur, débours de l'étude inclus. Seules 
les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de 
la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
9.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la défense 
d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). La rémunération 
forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au et du bâtiment du 
Ministère public est arrêtée à CHF 75.- pour les collaborateurs, dite rémunération étant 
allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 


- 49/56 - 
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9.4. En l'espèce, le défenseur d'office désigné uniquement au stade de l'appel a dû 
déployer une activité plus importante qu'usuellement pour prendre connaissance du 
dossier volumineux. Une partie substantielle du jugement de première instance faisait 
l'objet de l'appel, dont la déclaration d'appel avait été formulée par le précédent 
défenseur d'office. 
Considéré dans sa globalité, l'état de frais produit apparaît donc adéquat et conforme 
aux principes susmentionnés (cf. a contrario AARP/189/2016 du 28 avril 2016 
consid. 6.3), à l'exception de la durée effective de l'audience d'appel, qui sera ramenée 
à 1 heure 45 minutes. La rémunération s'élève ainsi à CHF 6'097.50, correspondant à 
40 heures 39 minutes d'activité de collaborateur. 
Le forfait courriers/téléphones de 10%, applicable aux procédures dont la durée excède 
30 heures (50h00 en première instance), est fixé à CHF 609.75. La vacation relative à 
l'audience des débats d'appel est indemnisée à hauteur de CHF 75.-. 
Augmentée de la TVA à 8.1% (CHF 549.35), la rémunération totale de Me C______ 
pour la procédure d'appel sera arrêtée à CHF 7'331.60. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______/B______ contre le jugement JTDP/228/2022 rendu le 
4 mars 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/21690/2014. 
Le rejette. 
Condamne A______/B______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 3'725.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 3'000.-. 
Arrête à CHF CHF 7'331.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de 
Me C______, défenseur d'office de A______/B______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"statuant par défaut : 
Classe la procédure à l'égard de A______/B______ s'agissant des faits décrits sous chiffre 
1.4.1. de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP et art. 97 ch. 1 let. c aCP). 
Acquitte A______/B______ de recel (art. 160 CP) et d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. g LArm. 
Déclare A______/B______ coupable de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch.1 al. 1 CP), 
de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse 
(art. 253 CP), de suppression de titres (art. 254 al. 1 CP), d'escroquerie par métier (art. 146 
al. 1 et 2 aCP) et d'infraction à l'art. 34 al. 1 let. e LArm. 
Condamne A______/B______ à une peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction 
de 396 jours de détention avant jugement et de 10 jours à titre d'imputation des mesures de 
substitution (art. 40 CP et 51 CP). 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 22 juillet 2020 par la Chambre 
pénale d'appel et de révision (art. 49 al. 2 CP). 
Condamne A______/B______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. 


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Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne que A______/B______ soit soumis à un traitement ambulatoire (art. 63 CP). 
Suspend l'exécution de la peine privative de liberté au profit du traitement ambulatoire 
(art. 63 al. 2 CP). 
Ordonne la transmission du présent arrêt, du jugement du 4 mars 2022, du procès-verbal de 
l'audience de jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 20 octobre 2020 et du procès-
verbal de l'audition de l'expert du 10 décembre 2020 au Service de la réinsertion et du suivi 
pénal. 
Condamne A______/B______ à payer à D______ CHF 3'296.40 avec intérêts à 5% dès le 
24 janvier 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Condamne A______/B______ à payer à F______ CHF 14'415.35 avec intérêts à 5% dès le 
1er mars 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______/B______ (art. 429 CPP). 
Ordonne, s'agissant de l'inventaire 22109520190702 du 2 juillet 2019, la restitution à 
A______/B______ [du téléphone portable de marque] CN______ 7 (pièce 3). 
Ordonne, s'agissant de l'inventaire 22134820190704 du 4 juillet 2019, la confiscation des 
pièces suivantes : 
- courrier E______ du 23 mars 2018 (pièce 1), 
- timbre humide "CQ______" [banque jordanienne] (pièce 3), 
- facture et quittance OCP (pièce 4), 
- carte d'identité (pièce 6), 
- timbre humide (pièce 7), 
- quatre flacons d'encre pour tampons (pièce 12), 
- timbre humide "PAYE" (pièce 14), 
- téléphone portable [de marque] CR______ et carte [de l’opérateur] CT______ (pièce 16), 


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- passeport (pièce 22), 
- facture CT______ au nom de U______/V______ [même patronyme et prénom différent de 
"U______/B______"] (pièce 27), 
- relevés falsifiés (pièce 28), 
- photocopies au nom de A______/W______ [même patronyme et prénom différent de 
"A______/B______"], courrier et avis de résiliation (pièce 29), 
- carte d'identité (pièce 34), 
- passeport (pièce 41), 
- avis de crédit, offre d'assurance, correspondance aide sociale de Bâle, extrait du registre 
des poursuites de AT______, courriers adressés à CV______ SA [dentistes], rapport médical 
détaillé, divers documents relatifs aux naissances (pièces 42 à 48), 
- certificats et attestations médicales de 2006 (pièce 50), 
- déclaration de revenus de Norvège, au nom de A______/O______ (pièce 51), 
- factures EDF au nom de U______/V___.W___ [même patronyme et deux prénoms 
différents de "U______/B______"], cartes de visite au nom de A______/W______, courrier 
de CW______ [caisse-maladie] à A______/J___.O___ [soit "A______/O______" avec un 
prénom supplémentaire] (pièces 52 à 54), 
- passeports (pièces 56 et 57), 
- certificats médicaux, tampons humides, souches et carte SIM (pièces 59 à 61), 
- lot d'attestations et de certificats médicaux, divers documents, documentation réacheminée, 
documentation bancaire, documentation en rapport avec les autorités, documentation en 
rapport avec les institutions (pièces 65 à 70), 
- cartes de visite (pièce 76), 
- tampons humides (pièce 79), 
- documents relatifs aux cartes de crédit, aux assurances-maladies, à CX______ [opticien], 
à CY______ [opticien] et à des demandes auprès de diverses communes (pièces 82 à 85), 
- trois cartes d'assurance-maladie (pièce 87), 


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- procès-verbal de CV______ SA [dentistes] et carte CZ______ [banque kazakhe] au nom 
de DC______ (pièces 88 et 89), 
- divers documents relatifs à des échanges avec les institutions (pièce 92). 
Ordonne, s'agissant de l'inventaire 22134820190704 du 4 juillet 2019, que la Brigade des 
armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) statue sur le sort des pièces suivantes : 
- fusil de chasse (pièce 37), 
- revolver (pièce 38), 
- boîtes à cartouches (pièces 39 et 40). 
Ordonne, s'agissant de l'inventaire 22134820190704 du 4 juillet 2019, la restitution à 
A______/B______ des pièces suivantes : 
- SWISSPASS (pièce 5), 
- abonnement général (pièce 9), 
- clés (pièces 17 à 21), 
- 5 clés (pièce 24), 
- carte AVS (pièce 25), 
- ordinateur portable (pièce 26), 
- facture de DF______ [caisse maladie] (pièce 30), 
- ordinateur portable [de marque] DG______ (pièce 32), 
- sac noir (pièce 36), 
- ordinateur DG______ (pièce 49), 
- clé (pièce 55), 
- clé ASSA (pièce 58), 
- 11 clés (pièces 62), 


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P/21690/2014 
- clé DH______ [clé protégée] (pièce 64), 
- imprimantes DI______, DJ______, DK______ (pièces 72 à 75), 
- pendentif en métal jaune (pièce 90), 
- cartouches d'imprimantes et ordinateur DL______ (pièces 93 et 94). 
Ordonne, s'agissant de l'inventaire 22134820190704 du 4 juillet 2019, la restitution à 
DM______ des pièces suivantes : 
- carte DN______ [banque] (pièce 10), 
- carte d'identité (pièce 11), 
- 3 abonnements CFF échus, carte DP______ [assurance-maladie], carte DQ______ 
[pharmacie/droguerie] et formulaire CT______ (pièce 13). 
Ordonne, s'agissant de l'inventaire 22134820190704 du 4 juillet 2019, la restitution au 
Pouvoir judiciaire du dossier de la procédure C/2______/2017 (pièce 63). 
Ordonne, s'agissant de l'inventaire 22227420190709 du 9 juillet 2019, la restitution à 
A______/B______ des pièces suivantes : 
- tablette [de marque] DR______, téléphone portable DR______, téléphone portable 
DS______, téléphone portable DT______, téléphones portables CR______, téléphone 
portable DY______, lot de chargeurs, des 12 cartouches d'imprimantes (pièces 1 à 9), 
- talon CT______ [opérateur] et carte Sim DZ______ (pièce 14), 
- imprimantes DK______ et DI______ (pièces 15 à 17). 
Ordonne, s'agissant de l'inventaire 22227420190709 du 9 juillet 2019, la confiscation des 
pièces suivantes : 
- carte d'identité et permis d'établissement (pièces 10 et 11), 
- cartes d'assurance-maladie et certificat AVS (pièces 12 et 13), 
- carte de légitimation, enveloppe, attestation de perte, lot de certificats de salaire, actes 
d'origine, communication au contrôle de l'habitant de M______, extraits de naissance 
jordaniens, lot de documents relatifs au changement de nom, lot de documents AVS/AI, 


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P/21690/2014 
correspondance et plaintes, plans de voyage, certificats et attestations médicales, documents 
sur les assurances, documents d'opérateurs téléphoniques (pièces 18 à 31). 
Ordonne, s'agissant de l'inventaire 22847720190815 du 15 août 2019, la confiscation des 
divers documents en vrac (pièces 1 et 2). 
Fixe à CHF 11'847.- l'indemnité de procédure due à Me CM______, défenseur d'office de 
A______/B______ (art. 135 CPP). 
Condamne A______/B______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 20'120.-, y 
compris un émolument de jugement de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées suivantes, s'agissant de l'inventaire 22134820190704 
du 4 juillet 2019 (art. 442 al. 4 CPP) : 
- somme de CHF 38.- (CHF 80.- sous déduction de CHF 42.- déjà libérés) (pièce 2), 
- somme de CHF 110.- (pièce 8), 
- somme de TRY 14'000.- (pièce 15), 
- sommes de SKK 400.- et SYP 2'165.- (pièce 23), 
- somme de CHF 50.- (pièce 35), 
- sommes de SEK 320.- et JOD 40.- (pièce 91), 
- somme de CHF 2'800.- (ch. 4.2 de l'acte d'accusation)." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office fédéral de la police, à la 
Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs ainsi qu'au Service de la réinsertion 
et du suivi pénal. 
La greffière : 
Ana RIESEN 
 
La présidente : 
Sara GARBARSKI 
 
 
 


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P/21690/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
20'120.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
540.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
110.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
3'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
3'725.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
23'845.00