ge_gerichte · ATA/395/2004 · 2004-05-18 · fr

Résumé:
 Interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat confirmée. Application du droit dans le temps, lorsque la loi change entre la survenance des faits et le prononcé de la sanction. Applicabilité du principe de la lex mitior aux sanctions administratives. Proportionnalité de la mesure. Violations diverses et répétées aux règles professionnelles. La décision ordonnant la publication de l'interdiction provisoire de pratiquer la profession d'avocat doit être qualifiée de mesure provisionnelle (art. 21 LPA). Qualité pour agir contre cette décision déniée en l'espèce, faute d'intérêt actuel.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/393/2003-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/393/2003-BARR 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. J. B., titulaire du brevet d'avocat depuis 
1994, 
exerce 
depuis 
plusieurs 
années 
la 
profession 
d'avocat à Genève. 
 
2. 
 Comme tous les avocats exerçant dans le canton, 
il 
a 
prêté 
devant 
le 
Conseil 
d'Etat 
le 
serment 
professionnel figurant à l'article 27 de la loi sur la 
profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAV - E 6 10), 
dont la teneur est la suivante: 
 
 
 
 «Je jure ou je promets solennellement : 
 
d'exercer ma profession dans le respect des lois et des 
usages professionnels avec honneur, dignité, conscience, 
indépendance et humanité; 
 
 
 
de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux 
et aux autorités; 
 
 
 
de n'employer sciemment, pour soutenir les causes 
qui me seront confiées, aucun moyen contraire à la 
vérité, de ne pas chercher à tromper les juges par aucun 
artifice, ni par aucune exposition fausse des faits ou de 
la loi; 
 
de m'abstenir de toute personnalité offensante et de 
n'avancer aucun fait contre l'honneur et la réputation 
des parties, s'il n'est indispensable à la cause dont je 
serai chargé; 
 
 
 
de n'inciter personne, par passion ou par intérêt, 
à entreprendre ou à poursuivre un procès; 
 
 
 
de défendre fidèlement et sans compromission les 
intérêts qui me seront confiés; 
 
 
 
de ne point rebuter, par des considérations qui me 
soient personnelles, la cause du faible, de l'étranger et 
de l'opprimé». 
 
3. 
Dès 1997, M. B. n'a cessé de faire l'objet de 
procédures disciplinaires. 
 
4. 
Trois d'entre elles ont d'ores et déjà donné lieu 
à des condamnations définitives: 
 
5. 
Par décision du 9 juin 1997, confirmée par le 


 
 - 3 - 
 
 
 
Tribunal administratif en date du 26 mai 1998, la 
Commission du Barreau (ci-après : la commission) a 
infligé à M. B. un blâme assorti d'une amende de 
CHF 5'000.- (délai de radiation : 3 ans) pour manquements 
à ses devoirs professionnels. Il lui était reproché 
d'avoir violé son devoir d'indépendance en acceptant un 
prêt de CHF 400'000.- de la part de son pupille en faveur 
de la société U. S.A., dont il était le représentant et 
dans laquelle 
il 
était 
personnellement 
très 
engagé 
(administrateur, puis actionnaire majoritaire). 
 
6. 
Le 7 décembre 1998, la commission lui a infligé un 
blâme et une amende de CHF 1'000.- (délai de radiation : 
3 ans) pour s'être constitué contre un ancien client. 
 
7. 
Le 8 juin 2000, la commission a prononcé à son 
encontre une suspension d'une durée de trois mois (délai 
de radiation : 5 ans). Cette sanction réprimait deux 
violations. Selon la commission, l'intéressé avait, d'une 
part, convoqué une assemblée générale des actionnaires en 
négligeant d'en avertir son administrateur, ce qui lui 
avait permis d'obtenir l'engagement de la société de 
verser à sa cliente une somme de CHF 40'000.- et de 
tromper le Tribunal des Prud'hommes. D'autre part, il 
avait fait croire que le précédent mariage du client 
qu'il représentait avait été dissous en Syrie, alors que 
tel n'était pas le cas. Cet artifice avait permis à ce 
dernier d'obtenir des avantages indus. Cette sanction 
fait l'objet d'un recours auprès de la Cour européenne 
des droits de l'homme, actuellement pendant. 
 
8. 
Indépendamment de ces procédures disciplinaires, 
M. B. a été condamné par le Tribunal de police à une 
peine de six mois d'emprisonnement avec sursis (délai 
d'épreuve : 4 ans) pour contrainte et infraction à la loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
du 26 mars 1931 (LFSEE - RS 142.20), par jugement du 14 
mai 2002, confirmé par la Chambre pénale le 23 septembre 
2002 et par le Tribunal fédéral le 18 décembre de la même 
année. Il a été condamné pour avoir demandé à une 
apprentie de son étude de l'accompagner à la douane pour 
obtenir des autorités douanières françaises un visa de 
sortie en faveur de son amie, l'apprentie devant se faire 
passer pour celle-ci. M. B. a formé un recours contre ce 
jugement auprès de la Cour européenne des droits de 
l'homme, actuellement pendant, dans lequel il ne conteste 
pas le stratagème - qui a réussi -, mais l'existence de 
pressions exercées sur son employée que l'autorité pénale 
a retenues 
comme 
constitutives 
d'une 
infraction 
de 


 
 - 4 - 
 
 
 
contrainte (affaire D. S.). 
 
9. 
Plusieurs violations aux règles professionnelles 
et déontologiques ont été par la suite reprochées à M. 
B.. Celles-ci, ainsi que celles relatives à l'affaire D. 
S., fondent la décision actuellement litigieuse. 
 
 
 
Les faits relatifs à ces différentes procédures 
sont les suivants. 
 
10. 
En janvier 1998, M. B. aurait adressé une note 
d'honoraires de CHF 2'980,95 à un client qui avait 
expressément révoqué son mandat au motif qu'il ne pouvait 
plus payer, après avoir laissé penser à ce dernier qu'il 
achèverait de le défendre gratuitement. Ces faits sont 
contestés par M. B.. Ce qui a réellement été convenu 
entre les parties n'a pu être clairement établi (affaire 
L.). 
 
11. 
En mars 2000, M. B. a conservé à titre de 
provision, sans l'établissement d'aucune facture et sans 
se préoccuper de savoir si des héritiers pouvaient 
prétendre à cette somme, un montant de CHF 1'172,80 reçu 
de la caisse-maladie SWICA au titre de remboursement de 
soins d'une cliente défunte, dont le mari l'avait mandaté 
pour effectuer les démarches nécessaires en vue d'une 
répudiation de la succession (affaire F.). 
 
12. 
En mai 1998, M. B. a adressé une note d'honoraires 
de CHF 4'800.- à un client qui l'avait mandaté pour le 
recouvrement d'une somme de CHF 2'565,10, sans avoir au 
préalable attiré l'attention de son client sur les 
conséquences financières de son mandat. Par la suite, il 
a refusé d'obtempérer aux injonctions de la commission de 
taxation le priant de rembourser le trop-perçu (affaire 
B.). 
 
13. 
En juin 2000, il a facturé à son employée 
CHF 11'953,45 d'honoraires pour être intervenu dans le 
cadre d'un litige opposant celle-ci à l'assurance La 
Bâloise pour des indemnités salariales, alors qu'il était 
lui-même preneur de l'assurance en question (affaire L.). 
 
14. 
Dans un litige opposant la même employée à 
différentes compagnies d'assurance, intervenant comme 
avocat 
dûment 
mandaté, 
il 
a 
conservé 
à 
titre 
de 
provisions des acomptes versés en faveur de sa cliente 
sans établir de facture ni de décompte précis. Il est 
apparu, lors de l'instruction de cette affaire par la 


 
 - 5 - 
 
 
 
commission, que M. B. avait notamment reçu dans le cadre 
de cette représentation, pour le compte de son employée, 
CHF 25'000.- qu'il a reconnu n'avoir pas comptabilisés. 
 
15. 
Invité par l'ordre des avocats à établir une 
facture pour l'activité qu'il avait exercée en faveur de 
cette employée pendant trois ans, M. B. a produit deux 
factures, une de CHF 23'224, 45 et une de CHF 33'681,70. 
Il est apparu, à l'examen de celles-ci, qu'une grande 
partie de l'activité de l'avocat avait été facturée deux 
fois. Compte tenu du salaire de cette employée, qui 
s'élevait à CHF 2'200.- par mois, la commission de 
taxation a réduit le tarif horaire de l'avocat à 
CHF 300.- de l'heure et baissé les deux factures, 
respectivement à CHF 7'728 et 17'694.-. 
 
16. 
Début 2000, M. B. a transformé une demande en 
divorce déposée devant le Tribunal de première instance 
par un confrère en demande en annulation de mariage, 
après s'être constitué à sa place. Il n'a conservé de 
cette 
demande 
que 
la 
première 
page, 
transformant 
l'intitulé à la main afin de pouvoir conserver le tampon 
attestant du passage en conciliation, évitant ainsi que 
la demande en annulation du mariage ait à passer 
elle-même en conciliation. Ces circonstances ont donné 
lieu à une amende de CHF 300.- prononcée à l'encontre de 
M. B. par le Tribunal de première instance, confirmée par 
la Cour de justice le 21 décembre 2000 (affaire M. C. 
P.). 
 
17. 
En janvier 1999, M. B. n'a pas informé le service 
de l'assistance juridique de l'existence de CHF 60'000.- 
encaissés et rétrocédés à une cliente pour le compte de 
laquelle il avait sollicité une extension de l'assistance 
juridique. Il est allé jusqu'à recourir contre la 
décision de refus de cette extension, sans faire état des 
versements reçus par sa cliente. Suite à ces faits, la 
Présidente du Tribunal de première instance a fait 
interdiction à M. B. d'être nommé d'office pour une durée 
de deux ans, par décision du 25 mai 2000, au motif qu'il 
n'avait pas informé le service de l'assistance juridique 
de l'existence de ces revenus. Un recours contre cette 
décision, confirmée par le Tribunal fédéral le 21 
décembre 2000, est actuellement pendant devant la Cour 
européenne des droits de l'homme, M. B. considérant 
qu'une 
obligation 
faite 
à 
l'avocat 
de 
déclarer 
spontanément les revenus de sa cliente aux services de 
l'assistance 
juridique 
contrevient 
aux 
obligations 
découlant du secret professionnel (affaire C.-G.). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
18. 
Dans des conclusions après enquêtes, M. B. a 
reproché à un membre de l'administration cantonale, 
entendu comme témoin, d'avoir adopté un comportement qui 
"pouvait être, sur le plan psychologique, interprété 
comme le chant du coq qui voulait non seulement épater la 
galerie mais surtout l'élue de son coeur". La présence, 
lors de l'audience, de la personne avec laquelle ce 
membre de l'administration entretenait une relation n'est 
pas contestée. M. B. a formulé des excuses, qui ont mis 
fin à la procédure pénale en diffamation engagée par la 
personne mise en cause (affaire D.). 
 
19. 
Par décision du 29 juin 2000, M. B. a été exclu de 
l'Ordre des avocats. 
 
20. 
En octobre 2001, M. B. a été inculpé de tentative 
d'escroquerie pour avoir facturé deux fois 8 heures 
d'activité effectuées en faveur d'une cliente, une fois 
au service de l'assistance juridique, et une autre à sa 
cliente, directement. Cette double facturation ayant été 
présentée comme une erreur commise par le secrétariat de 
M. B., l'affaire a finalement été classée (affaire T.). 
 
21. 
En janvier 2002, M. B. a fait notifier un 
commandement de payer pour le compte de son client à une 
tierce personne, au motif d'"appropriation" de la somme 
demandée, 
alors 
qu'au 
niveau 
pénal, 
l'accusation 
d'appropriation avait été classée. Ce commandement de 
payer est intervenu dans le cadre d'une procédure 
pendante devant le Tribunal de première instance. Le fait 
ayant donné lieu à une plainte auprès de la commission, 
l'affaire a été instruite par cette autorité. Dans ce 
cadre, M. B. a été invité par la commission à retirer la 
poursuite ou à en modifier l'intitulé, considéré comme 
attentatoire à l'honneur (affaire N. C.). 
 
22. 
En mars 2001, M. B. a accepté de représenter dans 
une faillite des époux auxquels la société U. S.A., 
administrée d'abord par lui, puis par sa soeur, avait 
consenti deux prêts pour un montant total de CHF 
33'000.-. Dans le cadre de ce mandat, il a encaissé 
mensuellement, pendant plusieurs mois, des versements de 
CHF 1'500.- à CHF 2'000.-, destinés à couvrir ses 
honoraires et à rembourser les créanciers. Plus tard, il 
a procédé à la compensation de la somme totale de CHF 
40'983.-, contestant tous droits de la masse en faillite 
sur ces fonds. Par décision du 19 février 2002, la 
commission de taxation a réduit le montant de ces 


 
 - 7 - 
 
 
 
honoraires à CHF 11'883,85. Sur invitation de M. B., les 
époux ont recouru contre cette décision. Le recours a été 
jugé irrecevable par le Tribunal fédéral, faute d'un 
intérêt juridiquement protégé des époux (affaire époux 
Bosson). 
 
23. 
En avril 2001, M. B. a procédé à la compensation 
du prix de deux billets d'avion d'une valeur de CHF 
1'737,50 et CHF 907.-, dont il avait obtenu d'une agence 
de voyage le remboursement pour le compte de son client, 
au titre d'honoraires prétendument dus, sans établir ni 
facture ni décompte à son client. 
 
24. 
Suite 
à 
l'ouverture 
de 
ces 
procédures, 
la 
commission a ordonné, par décision du 8 avril 2002, la 
suspension provisoire de l'intéressé avec effet immédiat, 
sans en ordonner la publication dans la Feuille d'avis 
officielle (FAO). Cette décision a été confirmée par le 
Tribunal administratif le 23 avril 2002, puis par le 
Tribunal fédéral le 31 mai 2002. 
 
25. 
Le 3 juin 2002, après audition de l'intéressé, la 
commission 
a 
confirmé 
sa 
décision 
de 
suspension 
provisoire, jusqu'à droit jugé au fond dans les neuf 
procédures ouvertes contre lui. Cette décision a été 
confirmée par le Tribunal de céans, le 23 juillet 2002, 
puis par le Tribunal fédéral le 4 décembre 2002. La 
demande d'effet suspensif formée par M. B. devant le 
Tribunal fédéral a été rejetée le 20 septembre 2002. 
 
26. 
Les 4 et 25 décembre 2002, la commission a procédé 
à l'audition de M. B.. 
 
27. 
Le 9 décembre 2002, la commission a prononcé, en 
séance plénière, une interdiction définitive de pratiquer 
à l'encontre de M. B.. 
 
 
 
 
a. 
Tout agissement, manquement ou omission, dès lors 
qu'il était incompatible avec le comportement qu'on était 
en droit d'attendre de celui qui exerce une activité 
soumise au droit disciplinaire, pouvait provoquer une 
sanction. 
 
 
b. 
L'instruction menée avait démontré l'existence 
d'infractions de gravité diverse à la loi. 
 
 
c. 
Dans l'affaire D. S., le comportement de M. B. 
constituait une violation grave de l'article 2 des us et 
coutumes et du serment professionnel de l'avocat (art. 27 


 
 - 8 - 
 
 
 
aLPAV). 
 
 
d. 
La commission n'avait pas pris en considération 
l'affaire L., car aucune infraction n'avait pu être 
clairement établie. 
 
 
e. 
Dans l'affaire F., M. B. avait violé l'article 14 
des us et coutumes (obligation d'établir une facture) et 
l'article a27 LPAV. 
 
 
f. 
Dans l'affaire B., M. B. avait violé les articles 
2 et 9 alinéa 2 des us et coutumes et l'article 27 aLPAV, 
qui imposaient à l'avocat de donner l'exemple de la 
probité et d'attirer l'attention de son client sur les 
frais que son intervention pouvait causer. 
 
 
g. 
Dans l'affaire L., M. B. avait violé gravement le 
devoir de probité figurant à l' article 2 des us et 
coutumes, ainsi que l'article 14 aLPAV, qui indiquait que 
les honoraires devaient être proportionnés à l'affaire 
traitée. 
 
 
h. 
Dans l'affaire M. C. P., M. B. avait trompé les 
juges par un artifice, violant ainsi son serment d'avocat 
(art. 27 aLPAV et l'article 2 des us et coutumes. 
 
 
i. 
Dans l'affaire C.-G., M. B. avait violé son devoir 
de respecter les lois en n'invitant pas sa cliente à 
respecter son obligation contenue dans l'article 19 
alinéa 4 du règlement sur l'assistance juridique du 18 
mars 1996 (RAJ - E 2 05.04) d'informer le service de 
l'assistance juridique de toute modification dans sa 
situation financière. 
 
 
 
 
j. 
Dans l'affaire N. C., M. B. avait violé son 
serment d'avocat, qui lui imposait de s'abstenir de toute 
personnalité offensante et de n'avancer aucun fait contre 
l'honneur et la réputation des parties (art. 27 aLPAV). 
 
 
k. 
Dans l'affaire des époux B., M. B. avait violé son 
devoir d'indépendance à plusieurs reprises et son devoir 
de diligence dans le cadre de son activité d'avocat 
mandataire dans la faillite (art. 27 aLPAV, 2 et 8 des us 
et coutumes). Par ailleurs, en invitant ses clients à 
recourir contre la décision de taxation réduisant ses 
honoraires, il avait violé son devoir d'indépendance et 
de probité, et contrevenu à son obligation de sauvegarder 
les intérêts de ses clients (idem). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
l. 
Dans l'affaire N. B., le recourant avait violé ses 
devoirs de rendre compte au client de sa gestion, de 
restituer ce qu'il avait perçu dans le cadre de son 
mandat et d'établir une facturation claire (art. 27 aLPAV 
et 8 des us et coutumes). 
 
 
m. 
En réponse à ces nombreuses violations, il fallait 
prononcer 
l'interdiction 
définitive 
de 
pratiquer 
à 
l'encontre de M. B.. Ce dernier avait démontré, par ses 
récidives et son attitude, qui consistait à ne pas 
reconnaître ses manquements tant dans leur principe que 
dans leur gravité, qu'une autre sanction ne serait pas à 
même 
de 
l'amener 
au 
respect 
de 
ses 
devoirs 
professionnels. 
Cette 
sanction 
pouvait 
se 
fonder, 
indifféremment, sur le nouveau ou l'ancien droit qui, 
tous deux, la prévoyaient. 
 
28. 
Encore dans l'ignorance de cette décision, qui n'a 
été rédigée et notifiée que plus tard, M. B. a sollicité 
sa radiation immédiate du barreau le 27 décembre 2002 au 
motif de son départ imminent de Suisse. Cette requête a 
été rédigée sur un papier à en-tête où figure le nom de 
"Me B., avocat", avec pour adresse celle de son "étude", 
5, place de la T. à Genève. 
 
29. 
Informé par M. B. de son départ définitif pour 
l'étranger, le greffe de la commission a prié M. B., par 
courrier du 7 janvier 2003, de lui indiquer une adresse 
dans le canton de Genève, afin de pouvoir lui notifier 
"tout acte de procédure à venir". 
 
30. 
Par lettre du 10 janvier 2003, toujours rédigée 
sur le papier à en-tête précité et réceptionnée le 16 
janvier, M. B. a répondu qu'il ne voyait pas l'utilité de 
communiquer 
ses 
nouvelles 
coordonnées 
car 
les 
correspondances pouvaient continuer à lui être envoyées à 
son ancienne adresse professionnelle. Il sollicitait par 
ailleurs la confirmation de sa radiation. En raison de 
cette dernière, il ne voyait d'ailleurs pas quelles 
procédures pourraient le concerner. 
 
31. 
Par courrier du 16 janvier 2003, le président de 
la commission a informé M. B. que celle-ci n'entendait 
pas retenir comme adresse officielle une adresse qui 
n'était plus une réalité. 
 
32. 
Il le priait de lui indiquer d'ici au 23 janvier 
2003 une véritable élection de domicile, faute de quoi la 
commission 
procéderait 
par 
voie 
édictale 
pour 
les 


 
 - 10 - 
 
 
 
notifications de toute décision ou acte de procédure le 
concernant. 
 
33. 
Le 23 janvier 2003, M. B. a répondu sur un nouveau 
papier à en-tête, portant les mentions "étude de Me J. 
B., avocat" et "pour adresse 14, avenue I., 1227 
Carouge/Genève". 
 
34. 
Il a précisé à cette occasion que cette adresse 
était sa nouvelle adresse professionnelle et a sollicité 
derechef la confirmation par écrit de sa radiation. Au vu 
de cette dernière, il demandait à la commission de 
"justifier 
de 
l'intérêt 
actuel 
dont 
pourrait 
juridiquement se prévaloir (son) administration pour 
poursuivre les procédures après cette date". 
 
35. a. 
Par décision du 3 février 2003, la commission a 
ordonné, nonobstant recours et sans entendre au préalable 
l'intéressé, la publication suivante dans la FAO: 
 
 
 
"Par décision du 8 avril 2002, la Commission du 
Barreau a ordonné la suspension provisoire de Me J. B., 
avocat, avec effet immédiat jusqu'à droit jugé dans les 
procédures disciplinaires dont il fait l'objet. 
 
 
 
Cette mesure a été confirmée par décision de la 
Commission du Barreau du 6 juin 2002, par arrêts du 
Tribunal administratif des 23 avril 2002 et 23 juillet 
2002, ainsi que par arrêts du Tribunal fédéral des 31 mai 
2002, 20 septembre 2002 et 4 décembre 2002. 
 
 
 
Par décision du 18 octobre 2002, la Commission du 
Barreau a désigné Me P. U., avocat, en qualité de 
suppléant de Me J. B., l'invitant à intervenir à ce titre 
et à signaler son rôle auprès de toutes les instances 
concernées et auprès de tous les clients de Me B.". 
 
 
b. 
Dans cette même décision, la commission ordonnait 
la communication de ce dispositif aux autorités de 
surveillance des autres cantons. 
 
 
c. 
La voie du recours au Tribunal administratif dans 
les 30 jours dès la réception de la décision litigieuse 
était indiquée et fondée sur l'article 50 LPAV. 
 
36. 
Cette décision était motivée comme suit : 
 
 
a. 
Lorsque la décision de suspension avait été prise, 
en 
avril 
2002, 
la 
commission 
avait 
renoncé 
à 
sa 


 
 - 11 - 
 
 
 
publication, estimant celle-ci non nécessaire. 
 
 
b. 
Cependant, 
des 
faits 
survenus 
postérieurement 
l'amenaient aujourd'hui à reconsidérer cette décision. En 
effet, malgré l'interdiction qui lui avait été faite de 
pratiquer sa profession, M. B. continuait à exercer son 
activité d'avocat. Il persistait à utiliser son papier à 
en-tête faisant état de sa qualité d'avocat en dépit de 
mises en demeure de la commission l'invitant à se 
conformer aux décisions rendues. Le 23 décembre 2002, en 
vue d'un départ définitif de Suisse devant intervenir 
quelques jours plus tard, il avait correspondu avec la 
commission au moyen d'un courrier dont le papier à 
en-tête portait la mention "étude de Me B., avocat". La 
commission lui ayant demandé de se constituer une adresse 
en Suisse où il pourrait être joint après son départ, il 
avait donné comme "adresse de correspondance" l'adresse 
de son étude. Cette situation mettait en danger le public 
qui était induit en erreur par ce comportement. 
 
 
c. 
Par ailleurs, la commission avait pris en décembre 
2002 une décision de suspension définitive. Les voies de 
recours ouvertes contre cette décision n'en permettant 
pas la publication immédiate, le seul moyen de protéger 
les 
justiciables 
était 
de 
publier 
la 
décision 
de 
suspension provisoire et d'ordonner cette publication 
immédiatement, nonobstant recours et sans entendre au 
préalable l'intéressé, dont l'audition n'apparaissait pas 
nécessaire vu son attitude, le fait qu'il s'agissait 
d'une mesure d'exécution et qu'il y avait, de surcroît, 
péril en la demeure. 
 
 
d. 
Dans son principe, la publication était autorisée 
par l'article 47 alinéa 2 LPAV, ainsi que par l'article 
55 alinéa 2 de la aLPAV. 
 
 
e. 
L'absence d'audition préalable était possible en 
vertu de l'article 43 LPA. 
 
 
f. 
L'article 21 LPA sur les mesures provisionnelles 
fondait également la décision de publication. 
 
 
g. 
La communication du contenu de la publication aux 
autorités de surveillance des autres cantons se basait 
quant à elle sur l'article 18 de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 
935.61). 
 
37. 
La décision d'interdiction définitive de pratiquer 


 
 - 12 - 
 
 
 
du 9 décembre 2002 et celle ordonnant la publication du 
dispositif de la décision de suspension provisoire du 3 
février 
2003 
ont 
été 
notifiées 
à 
l'intéressé 
par 
lettre-signature (ci-après: LSI) en même temps, le 10 
février 2003. 
 
38. 
Le 
dispositif 
du 
jugement 
de 
la 
suspension 
provisoire a paru dans la FAO du 12 février 2003. 
 
39. 
Par un même acte, daté du 12 mars 2003, M. B. a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision d'interdiction définitive de pratiquer du 9 
décembre 2002 et contre la décision du 3 février 2003 
ordonnant la publication immédiate de la suspension 
provisoire. Il a conclu à l'annulation des décisions 
attaquées et à son admission au barreau avec effet 
immédiat. 
 
40. 
Son recours a été rédigé sur du papier à en-tête 
en haut duquel figure la mention "étude de J. B., 
avocat". Ce document indique deux adresses: une, sans 
mention, à Berne; une autre, portant la mention "adresse 
de correspondance", au 14, avenue I. à Genève. 
 
41. a. 
Ce recours est motivé comme suit, s'agissant de la 
décision de publication. 
 
 
b. 
Début 2003, M. B. avait transféré son étude à 
Berne, où il était inscrit depuis le 30 avril 1997, 
prenant acte de la décision de suspension provisoire de 
pratiquer à Genève, rendue à son égard. Ayant demandé sa 
radiation en décembre 2002, il n'était plus soumis à la 
surveillance de la Commission du barreau à la date où la 
décision de publication avait été prise, soit le 3 
février 2003. La commission n'était donc plus compétente 
au jour où elle avait statué et la décision était nulle 
pour ce motif. 
 
 
c. 
Au fond, cette décision ne se justifiait pas car, 
contrairement à ce que prétendait la commission, M. B. 
avait toujours respecté les décisions de l'autorité. Se 
pliant à la décision de suspension qui lui avait été 
infligée, il avait, en toute logique, ouvert une étude à 
Berne au début de l'année 2003, où il était inscrit 
depuis 1997. L'adresse de Genève, figurant sur son papier 
à en-tête n'était donc qu'une adresse de correspondance. 
Le public n'était menacé en aucune manière par cette 
situation, parfaitement légale au demeurant. 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
d. 
La commission n'avait pas daigné l'entendre avant 
de prendre sa décision. Si elle l'avait fait, elle se 
serait rendue compte que la sécurité du public n'exigeait 
pas une telle publication. 
 
42. 
Concernant la décision d'interdiction définitive 
de pratiquer, les arguments du recourant seront repris, 
en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent 
arrêt. 
 
43. 
Le recourant a été entendu par le juge délégué en 
audience de comparution personnelle le 12 juin 2003. 
 
 
 
Il était désormais domicilié en Israël, mais avait 
conservé une adresse professionnelle au 14, avenue I. à 
Genève, 
où 
il 
exerçait 
comme 
conseiller 
juridique 
indépendant. Il avait modifié son papier à en-tête où ne 
figurait 
plus 
la 
mention 
"avocat", 
mais 
celle 
de 
"titulaire du brevet d'avocat". Il ne savait pas comment 
les choses allaient évoluer en Israël où, après avoir 
appris la langue, il devrait faire un stage de six mois 
avant de pouvoir pratiquer une profession juridique. Il 
ne pouvait exclure de revenir vivre et travailler en 
Suisse où ses enfants demeuraient. 
 
44. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
I. Décision du 9 décembre 2002: 
 
1. 
La décision d'interdiction définitive de pratiquer 
du 9 décembre 2002 a été notifiée à l'intéressé le 10 
février 2003. Le recours interjeté contre cette décision 
a été mis à la poste le 12 mars 2003. Le dernier jour du 
délai tombant le dimanche 11 mars, le recours respecte le 
délai de 30 jours fixé par l'article 63 alinéa 1 lettre a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10; art. 17 al. 3 LPA). 
 
2. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
de 
recours compétente selon les articles 56A et 56B a 
contrario de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 (LOJ - E 2 05). 
 
3. a. 
Le 
recourant 
excipe 
de 
l'incompétence 
de 
la 
commission. Il soulève le fait que le 3 février 2003, 
date à laquelle la décision de radiation a été prise, il 


 
 - 14 - 
 
 
 
n'était plus soumis à la surveillance de la Commission du 
barreau, puisqu'il avait été radié avant cette date. 
 
 
b. 
Avant le 1er juin 2002, date de l'entrée en 
vigueur de la LLCA et de la LPAV, la compétence 
disciplinaire de la commission se fondait sur l'article 
48 aLPAV. Selon le droit actuellement en vigueur, cette 
compétence découle de l'article 42 LPAV. Ces deux 
dispositions 
donnent 
à 
la 
commission 
la 
compétence 
d'infliger des sanctions disciplinaires notamment aux 
avocats 
inscrits 
au 
registre 
cantonal 
des 
avocats 
(tableau des avocats). 
 
 
c. 
A la date à laquelle la décision d'interdiction de 
pratiquer a été prise, soit le 9 décembre 2002, le 
recourant était inscrit au registre cantonal des avocats, 
de sorte que la compétence de la commission peut se 
fonder indifféremment sur l'une ou l'autre de ces 
dispositions. 
 
 
d. 
Le fait que cette décision n'ait été rédigée que 
tardivement et notifiée au recourant le 10 février 2003 
n'est pas relevant de ce point de vue. 
 
4. 
Le 
cas 
d'espèce 
pose 
un 
problème 
de 
droit 
applicable que la commission s'est dispensée, à tort, 
d'examiner. 
 
5. a. 
Les faits qui fondent la décision se sont tous 
déroulés sous l'empire de l'ancien droit, soit avant le 
1er juin 2002. 
 
 
b. 
D'une manière générale, s'appliquent aux faits 
dont les conséquences juridiques sont en cause les normes 
en vigueur au moment où ces faits se produisent (P. MOOR, 
Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, Vol. 1, ch. 
2.5.2.3, 
p. 
170). 
En 
matière 
de 
sanctions 
administratives, on applique toutefois le principe de la 
lex mitior lorsqu'il appert que le nouveau droit est plus 
favorable au recourant (MOOR, op. cit., p. 171; ATA P. du 
11 mars 2003). 
 
 
c. 
 S'agissant 
des 
comportements 
reprochés 
au 
recourant, ceux-ci constituent des violations aux règles 
professionnelles tant sous l'ancien que sous le nouveau 
droit (art. 27, 49 aLPAV en relation avec les us et 
coutumes du barreau genevois (ci-après : us et coutumes); 
12 let. a à j LLCA). La LLCA n'étant pas plus favorable 
au recourant de ce point de vue, il sera fait application 


 
 - 15 - 
 
 
 
de 
l'ancien 
droit 
conformément 
au 
principe 
énoncé 
ci-dessus. 
 
 
d. 
Concernant les sanctions prévues en réponse à ces 
comportements, l'interdiction définitive de pratiquer - 
qui seule entre en ligne de compte dans le cas du 
recourant - figure dans les deux normes (art. 49 aLPAV et 
17 al. 1 let. e LLCA), de sorte qu'il sera également fait 
application de l'ancien droit. 
 
6. a. 
En 
l'espèce, 
les 
manquements 
reprochés 
au 
recourant sont les suivants. 
 
 
b. 
Le stratagème visant à tromper les autorités 
françaises, bien qu'intervenant dans le cadre de la vie 
privée de l'avocat, emporte une violation grave des 
articles 27 aLPAV et 2 us et coutumes. En effet, l'avocat 
qui trahit l'autorité par des mensonges nuit gravement à 
la confiance dont il doit jouir pour exercer pleinement 
son rôle d'auxiliaire de la justice. Il viole son devoir, 
imposé par ces dispositions, de donner l'exemple de 
l'honneur et de la probité dans les actes de sa vie 
professionnelle et privée. 
 
 
c. 
A l'instar de la commission, le tribunal de céans 
ne retiendra pas les faits relatifs à l'affaire Lejeune, 
qui ne permettent pas d'établir d'infraction. 
 
 
d. 
En revanche, en conservant à titre de provision, 
sans 
l'établissement 
d'aucune 
facture 
et 
sans 
se 
préoccuper de savoir si des héritiers pouvaient prétendre 
à cette somme, un montant de CHF 1'172,80 reçu de la 
caisse-maladie SWICA au titre de remboursement de soins 
d'une cliente défunte, dont le mari l'avait mandaté pour 
effectuer 
les 
démarches 
nécessaires 
en 
vue 
d'une 
répudiation de la succession, le recourant a violé les 
articles 27 aLPAV, 2 et 8 des us et coutumes, qui 
imposent à l'avocat d'exercer sa profession avec soin et 
diligence et de conserver séparément les avoirs qui lui 
sont 
confiés 
de 
son 
patrimoine 
(affaire 
F.). 
Contrairement à ce qu'allègue le recourant, il était de 
son devoir, ayant perçu cette somme en faveur d'une 
personne défunte qui n'était pas sa cliente, de se 
renseigner sur les ayants-droit avant de procéder à la 
compensation. 
 
 
e. 
En adressant une note d'honoraires de CHF 4'800.- 
à un client qui l'avait mandaté pour le recouvrement 
d'une somme de CHF 2'565,10, sans avoir au préalable 


 
 - 16 - 
 
 
 
attiré son attention sur les conséquences financières de 
ce mandat, le recourant a violé les articles 27 aLPAV et 
9 des us et coutumes, qui imposent à l'avocat d'informer 
son client sur les frais qu'une telle procédure peut 
causer (affaire B.). Bien que le recourant conteste les 
faits relatifs à la présente cause et que cette affaire 
soit encore pendante devant le Tribunal de première 
instance, le tribunal de céans les tiendra pour acquis, 
vu les circonstances et le fait que le montant des 
honoraires n'est pas contesté. L'autorité administrative 
n'est en effet pas tenue d'attendre que les tribunaux 
civils aient statué sur les litiges dont ils sont saisis 
parallèlement. 
 
 
f. 
 En facturant à sa propre employée CHF 11'953,45 
d'honoraires dans un litige où il était lui-même preneur 
de l'assurance objet du litige, indépendamment de la 
question - contestée - de savoir s'il l'avait dûment ou 
non informée des frais encourus par cette représentation, 
le recourant a contrevenu à son devoir d'indépendance 
prescrit aux articles 27 aLPAV et 1 des us et coutumes, 
ainsi qu'à son devoir de diligence et d'information (art. 
27 aLPAV, 2, 8 et 9 des us et coutumes (affaire Lüscher). 
 
 
g. 
De même, en conservant à titre de provision CHF 
25'000.- d'acompte versés en faveur de cette même 
employée dans une procédure où il était mandaté comme 
avocat, sans établir de facture ni de décompte précis, il 
a gravement contrevenu à son obligation de diligence et 
d'information, 
à 
celle 
d'établir 
des 
factures 
et 
décomptes précis et à celle de conserver séparément ses 
avoirs de ceux qui lui sont confiés (art. 27 aLPAV, 2 et 
8 des us et coutumes). Le fait que cette absence de 
versement soit intervenue dans le cadre d'une affaire où 
d'autres versements avaient été effectués, qu'il avait 
dûment rétrocédés à sa cliente, n'est pas à même 
d'atténuer sa faute, au contraire. Cette situation créait 
un flou bien plus dangereux pour la cliente, qui aurait 
pu ne pas se rendre compte de l'absence de ce versement. 
 
 
h. 
En facturant deux fois à son employée une partie 
importante de l'activité exercée, M. B. a gravement violé 
les articles 27 aLPAV, 2 et 8 des us et coutumes. Bien 
que contesté, ce fait sera retenu, vu le flou financier 
permanent que le recourant entretient (affaire L.). 
 
 
i. 
 En modifiant à la main la première page d'une 
demande en divorce pour former une demande en annulation 
de mariage, aux fins de pouvoir conserver le tampon 


 
 - 17 - 
 
 
 
attestant du passage en conciliation, le recourant a 
violé son devoir de diligence à l'égard de son client, de 
courtoisie à l'égard de son confrère et de respect à 
l'égard des magistrats (art. 27 aLPAV, 8, 18 et 27 des us 
et coutumes; affaire M. C. P.). 
 
 
j. 
En acceptant le mandat de recourir pour le compte 
de sa cliente contre le refus d'extension de l'assistance 
juridique qui lui avait été signifié, alors qu'il venait 
d'encaisser des revenus dont il ne pouvait pas ne pas 
savoir qu'ils étaient de nature à la priver de cette 
assistance, le recourant a contrevenu à l'obligation de 
diligence et d'indépendance et à son devoir de probité 
découlant des articles 27 aLPAV, 1, 2 et 8 des us et 
coutumes. L'obligation faite par ces dispositions de 
refuser 
un 
mandat 
si 
le 
client 
n'obtempère 
pas, 
n'entraîne aucune violation du secret professionnel, 
contrairement à ce que semble craindre le recourant 
(affaire C.-G.). 
 
 
k. 
L'affaire D. ne sera pas retenue à l'encontre du 
recourant, cette affaire ayant trouvé une issue amiable. 
 
 
l. 
Les faits relatifs à l'affaire T. n'ayant pu être 
prouvés à satisfaction de droit, ils ne seront pas 
davantage retenus. 
 
 
m. 
Dans l'affaire N. C., le fait d'avoir utilisé le 
terme "appropriation" sur une réquisition de poursuite, 
ne saurait constituer, contrairement à ce que soutient la 
commission, une atteinte à l'honneur constitutive d'une 
violation des devoirs professionnels. Ce motif sera donc 
écarté. 
 
 
n. 
En revanche, en acceptant de représenter, dans le 
cadre d'une faillite, des époux auxquels la société U. 
S.A., administrée d'abord par lui-même puis par sa soeur, 
avait consenti deux prêts, le recourant a gravement 
failli à son devoir d'indépendance (art. 27 aLPAV et 1 
des 
us 
et 
coutumes). 
Plus 
tard, 
en 
excipant 
de 
compensation pour refuser de verser à l'office des 
poursuites les montants qu'il avait reçus de ses clients 
(env. 
CHF 
40'000.-) 
pour 
payer 
non 
seulement 
ses 
honoraires mais également les créanciers, le recourant a 
gravement violé les articles 27 aLPAV, 1, 2 et 8 des us 
et coutumes. Par ailleurs, en invitant ses clients à 
recourir contre la décision de taxation réduisant ses 
honoraires, il a gravement violé son devoir de diligence 
lui imposant de sauvegarder les intérêts de ses clients 


 
 - 18 - 
 
 
o. 
Enfin, en procédant à la compensation du prix de 
deux billets d'avion d'une valeur de CHF 1'737,50 et CHF 
907.-, dont il avait obtenu d'une agence de voyage le 
remboursement pour le compte de son client, sans établir 
ni facture ni décompte à son client, le recourant a 
violé, 
une 
fois 
encore, 
l'obligation 
d'établir 
une 
facturation claire et celle de conserver séparément ses 
avoirs de ceux qui lui sont confiés (art. 27 aLPAV, 2 et 
8 des us et coutumes). 
 
7. 
En 
matière 
de 
sanctions 
disciplinaires, 
où 
l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le 
pouvoir d'examen du tribunal de céans se limite à l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
 
8. 
Selon le principe de la proportionnalité, le moyen 
choisi doit être propre à atteindre le but fixé et porter 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, compte 
tenu du résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arrêts 
cités). 
 
9. 
Selon la jurisprudence, rendue sous l'empire de 
l'ancien droit, la destitution définitive d'un avocat 
n'est conforme au principe de proportionnalité que si 
l'ensemble de l'activité antérieure de l'avocat fait 
apparaître une autre sanction comme insuffisante pour 
assurer un comportement correct à l'avenir (ATF 106 Ia 
100; 
cf. 
FF 
1999 
p. 
5374). 
Conformément 
à 
cette 
jurisprudence, cette mesure est une ultima ratio, qui ne 
peut être prise que dans des cas d'incompatibilité de 
comportement avec la profession d'avocat (ATF 100 Ia 
357). 
 
10. 
En l'espèce, la destitution définitive prononcée 
par la commission constitue la seule mesure propre à 
protéger le public de la menace que représente le 
recourant. Dans l'évaluation de la faute commise, les 
violations 
constatées 
ne 
peuvent 
être 
appréciées 
individuellement; elles forment un ensemble qui consacre 
une faute d'une extrême gravité. Le caractère répété de 
ces violations et le fait qu'elles se soient produites 
après 
que 
le 
recourant 
eut 
été 
amendé 
pour 
des 
comportements 
de 
même 
nature 
dévoilent 
une 
réelle 
incapacité du recourant à s'adapter aux exigences de la 
profession d'avocat. 
 
 
11. 
Ainsi, en prononçant une interdiction définitive 


 
 - 19 - 
 
 
 
de pratiquer, la commission n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation. 
 
12. 
Le recours interjeté contre cette décision sera en 
conséquence rejeté. 
 
 
 
II. Décision du 3 février 2003: 
 
 
13. 
La décision du 3 février 2003 ordonnant la 
publication immédiate du dispositif de la décision de 
suspension provisoire a été rendue dans le cadre d'une 
procédure incidente, la procédure principale portant sur 
la sanction disciplinaire prononcée le 9 décembre 2003. 
Dès 
lors 
qu'elle 
avait 
pour 
but 
de 
renforcer 
l'effectivité de la décision de suspension provisoire 
rendue le 3 juin 2003, jusqu'à l'entrée en force de la 
décision principale, cette décision doit être qualifiée 
de mesure provisionnelle au sens de l'article 21 LPA. 
 
14. 
 Contrairement à ce que soutient - d'ailleurs 
contradictoirement - la commission, la décision initiale 
de procéder à la publication d'une suspension provisoire 
n'est pas une mesure d'exécution. La publication d'une 
mesure ou d'une sanction administratives, bien que fondée 
sur un principe de prévention générale et ordonnée dans 
l'intérêt public, peut causer à la personne condamnée un 
grave préjudice sur le plan social et dans la sphère de 
ses intérêts personnels (ATF 88 IV 11). Dès lors qu'elle 
modifie la situation juridique de l'administré, une telle 
mesure répond aux critères de l'article 4 alinéa 1 lettre 
a LPA et constitue une décision sujette à recours auprès 
du Tribunal administratif au sens de l'article 56A alinéa 
1 LOJ (et non une décision d'exécution au sens de 
l'article 59 lettre b LPA, contre laquelle aucun recours 
n'est ouvert). 
 
15. 
La 
décision 
incidente 
comportant 
à 
tort 
l'indication d'un délai de recours de 30 jours et non de 
10 jours conformément à l'article 63 alinéa 1 lettre b 
LPA et le recours contre cette décision ayant été 
interjeté avec la décision principale, le délai pour 
interjeter recours a été respecté en l'espèce (art. 63 
al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA). 
 
16. 
En revanche, le recourant ne dispose pas de la 
qualité 
pour 
agir. 
En 
effet, 
cette 
faculté 
est 
subordonnée à un intérêt actuel. Selon la jurisprudence, 
l'intérêt du recourant doit être actuel non seulement au 
moment où le recours est déposé, mais encore lors du 


 
 - 20 - 
 
 
 
prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint 
pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (A. 
GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 
900; ATF 98Ib 57; ATA W. du 19 mai 1998). 
 
 
 
En l'espèce, la publication étant déjà intervenue 
et l'interdiction définitive de pratiquer étant confirmée 
par le tribunal de céans, le recourant a perdu tout 
intérêt actuel à recourir contre cette décision. 
 
17. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable en tant 
qu'il conteste cette dernière décision. 
 
18. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 mars 2003 par M. J. B., en tant qu'il est 
dirigé contre la décision de la Commission du barreau du 
9 décembre 2002; 
 
 
 
 
le déclare irrecevable en tant 
qu'il est dirigé contre la décision du 3 février 2003; 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 


 
 - 21 - 
 
 
 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à M. 
J. B. ainsi qu'à la Commission du barreau. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mme Hurni, juges, M. Hottelier, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega