ge_gerichte · ATA/436/2011 · 2011-07-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4374/2010-LCR 
ATA/436/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 juillet 2011 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Marc Lironi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/4 - 
A/4374/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 13 décembre 2010, l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire de Monsieur B______ 
pour une durée indéterminée, un recours contre cette décision n'ayant pas d'effet 
suspensif. 
 
 
Il ressortait d'une expertise réalisée par le centre universitaire romand de 
médecine légale (ci-après : CURML) que l'intéressé était inapte à la conduite des 
véhicules automobiles ; un nouvel examen ne pourrait avoir lieu que lorsqu'un suivi 
régulier auprès d'un médecin alcoologue aurait mis en évidence le maintien d'une 
stricte abstinence à l'égard de l'alcool, confirmée par des analyses de sang mensuelles 
pendant une période d'au moins six mois. 
2. 
 
M. B______ l'ayant saisi par un recours, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé la décision précitée, par jugement du 15 février 
2011 (JTAPI/9/2011). 
3. 
 
Le 15 mars 2011, M. B______ a saisi la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un 
recours contre ce jugement, avec demande de restitution de l'effet suspensif. 
4. 
 
Le 22 mars 2011, le TAPI a transmis son dossier. 
5. 
 
Le 24 mars 2011, l'OCAN s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. La 
mesure prononcée était un retrait de sécurité. Autoriser M. B______ à conduire 
pendant la procédure viderait de son sens la décision initiale, fondée sur un rapport 
d'expertise défavorable. 
6. 
 
Le 8 avril 2011, le vice-président siégeant de la chambre administrative a rejeté 
la demande de restitution de l'effet suspensif, traitée comme demande de mesures 
provisionnelles (ATA/231/2011). 
7. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
2 mai 2011. 
 
 
M. B______ a exposé que depuis le mois de novembre 2010, il était suivi tous 
les mois par la doctoresse Sophie Haaz, dont le nom lui avait été indiqué par 
l’OCAN. Des prises de sang avaient été régulièrement effectuées, dont les résultats 
n'indiquaient pas de problèmes. Boulanger de profession, il exploitait seul son 
commerce depuis le décès de son père au mois de décembre 2010. On l'aidait pour 
les livraisons, mais la situation ne pourrait pas durer. 
8. 
 
Le 6 mai 2011, M. B______ a transmis un certificat médical de la doctoresse 
Haaz, dont la teneur est la suivante : 


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A/4374/2010 
 
"je, soussignée Docteur Sophie Haaz, atteste par la présente connaître et suivre 
à ma consultation le patient susmentionné depuis 11.2010. Il vient 
régulièrement à mes consultations (mensuellement). Nous abordons ensemble 
sa consommation d'alcool et les changements de comportement qu'il a entrepris 
depuis son accident. Mon évaluation (évaluation lors de l'entretien, MAST et 
AUDIT) ne met pas en évidence de syndrome de dépendance à l'alcool mais 
une consommation excessive. M. B______ se montre conscient des risques 
pris. Ces prises de sang confirment son changement de comportement actuel." 
9. 
 
Ce document a été transmis au CURML. Le 18 mai 2011, ce dernier a indiqué 
que les conditions nécessaires à la réalisation d'une nouvelle évaluation de l'aptitude 
à la conduite de M. B______ étaient remplies. 
10. 
 
Le 7 juin 2011, M. B______ a demandé à ce que l'effet suspensif soit restitué 
dans l'attente du résultat de l'expertise finale. Il était suivi par un médecin spécialiste 
en alcoolémie (sic) ; son aptitude à conduire était évidente. 
11. 
 
Le 17 juin 2011, l'OCAN s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. Un 
rendez-vous avait été fixé par le CURML pour une nouvelle expertise. Le certificat 
médical produit ne se déterminait pas sur l'aptitude à la conduite et le fait qu'un suivi 
ait été mis en place et respecté était insuffisant pour permettre la restitution du 
permis de conduire. 
12. 
 
Le 4 juillet 2011, M. B______ a maintenu ses conclusions. Il ressortait du 
certificat médical du 5 mai 2011 qu'aucun syndrome de dépendance à l'alcool n'était 
mis en avant, que l'intéressé était conscient des risques pris et que ses prises de sang 
confirmaient son changement de comportement. 
13. 
 
Le 5 juillet 2011, les parties ont été informées que la procédure était gardée à 
juger sur la question de la restitution de l'effet suspensif ou de l'octroi de mesures 
provisionnelles. 
EN DROIT 
1. 
 
La question de la recevabilité du recours a été admise, prima facie, dans la 
décision présidentielle prononcée le 8 avril 2011(ATA/231/2011). 
2. 
 
Ainsi que cela a été indiqué dans cette décision, la nature même du retrait dit 
de sécurité, qui remet en cause l'aptitude d'une personne à conduire un véhicule 
automobile, interdit la restitution de l'effet suspensif. 
 
 
De même, l'octroi de mesures provisionnelles, qui seraient équivalentes à la 
délivrance d'un permis de conduire et dès lors à l'admission du recours avant le 
jugement sur le fond, n'est pas envisageable. 


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Même si les efforts du recourant sont évidents et que le certificat médical 
rédigé par son médecin traitant indique qu'il suit régulièrement son traitement et que 
le résultat des analyses sanguines est normal, ce document est insuffisant pour 
permettre à la chambre de céans d’affirmer que l'intéressé est apte à la conduite sans 
risque pour la sécurité publique. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée. Le 
sort des frais de la procédure sera tranché dans l'arrêt à rendre au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Marc Lironi, avocat du recourant, à 
l'office cantonal des automobiles et de la navigation, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
 
La présidente siégeante : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :