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RETRAIT DE PERMIS;VITESSE | LCR.16c

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 19.07.2024 A/1183/2024
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 19.07.2024 A/1183/2024
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 19.07.2024 A/1183/2024

RETRAIT DE PERMIS;VITESSE | LCR.16c

A/1183/2024
JTAPI/719/2024
du 19.07.2024
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
RETRAIT DE PERMIS;VITESSE
Normes
:
LCR.16c
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1183/2024 LCR
JTAPI/719/2024
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 18 juillet 2024
dans la cause
Monsieur A______
, représenté par Me Reynald BRUTTIN, avocat, avec élection de domicile
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
EN FAIT
1.             Monsieur A______ est titulaire d’un permis de conduire pour les catégories A1, B, D1, BE, D1E et F.
2.             Le 29 octobre 2023 à 12h40, il a été contrôlé par un radar sur l’autoroute Lausanne-Simplon à une vitesse de 108 km/h alors que la vitesse autorisée était de 60 km/h, soit un dépassement de 44 km/h, marge de sécurité déduite au volant d’une voiture de tourisme immatriculée GE 1______/U.
3.             Par courrier du 25 janvier 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a fait savoir à M. A______ qu’il avait été informé de l’infraction du 29 octobre 2023. Un délai de 15 jours ouvrables lui était accordé pour faire valoir ses observations.
4.             Par décision du 11 mars 2024, l’OCV a retiré le permis de conduire de
M. A______ pour une durée de trois mois, retenant un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 44 km/h, marge de sécurité déduite, le 29 octobre 2023 à 12h40 sur l’autoroute A9 en direction de Sierre au volant d’une voiture de tourisme immatriculée GE 1______/U.
Il s’agissait d’une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et, en application de l’al. 2, le permis était retiré pour une durée de trois mois. La durée du retrait de trois mois correspondait au minimum légal et, dans son appréciation, il avait pris en considération l’ensemble des circonstances, soit notamment les éventuels antécédents et la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile.
5.             Par acte du 10 avril 2024, M. A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant principalement à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCV pour nouvelle décision au sens des considérants, subsidiairement que le permis de conduire soit retiré pour une durée d’un mois. Il a également conclu à ce qu’une indemnité à titre de dépens lui soit allouée.
Il n’avait pas fait attention à la diminution de la vitesse sur un tronçon autoroutier qui était au minimum de 100 km/h dans la mesure où son épouse se plaignait de douleurs persistantes liées à sa grossesse. Ces circonstances particulières justifiaient que le cas de moindre gravité soit retenu et que l’infraction tombât sous le coup de l’art. 16b LCR, soit une infraction moyennement grave qui conduirait à un retrait de permis d’un mois conformément à l’art. 16b al. 2 let. a LCR.
Qui plus est, il ne pourrait plus exercer son activité professionnelle pendant trois mois, ce qui mettrait en péril sa situation professionnelle et celle de B______ SA dont il était l’administrateur.
6.             L’OCV s’est déterminé sur le recours le 14 juin 2024, persistant dans les termes de sa décision. Il a produit son dossier.
L’excès de vitesse constaté était constitutif d’une infraction grave aux règles de la circulation routière en application de l’art. 16c LCR.
Il ne s’était pas écarté du minimum légal applicable et ce quand bien même des besoins professionnels étaient invoqués par le recourant.
7.             Le 10 juillet 2024, le recourant a indiqué persister dans les termes de son recours.
EN DROIT
1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).
2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).
En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA).
4.             Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c LCR).
5.             Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Commet une infraction moyennement grave, selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Commet en revanche une infraction grave, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque.
6.             Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Ainsi, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (ATF
136 II 447
consid. 3.2 ;
135 II 138
consid. 2.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral
1C_525/2012
du 24 octobre 2013 consid. 2.1 ;
6A.16/2006
du 6 avril 2006 consid. 2.1.1).
7.             L'art. 16c al. 2 let. a LCR prévoit qu'après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum.
Ainsi que cela ressort notamment de la formulation de l'art. 16 al. 2 LCR (« une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait ») et de l'art. 16c al. 2 LCR (« le permis de conduire est retiré »), le retrait du permis de conduire est une mesure obligatoire, qui, dès que ses conditions légales sont remplies, doit être ordonnée par l'autorité, laquelle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard et ne saurait dès lors, par exemple, prononcer des sanctions de substitution à l'encontre du conducteur fautif, d'autant plus si celles-ci ne sont pas prévues par la loi.
8.             De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu’elles résultent de la loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à la sécurité du trafic (ATF
132 II 234
consid. 3.1.). Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement. Ainsi, les seuils fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de moyenne gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du danger représenté pour les autres usagers de la route selon que l’excès de vitesse est commis sur une autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie d’autoroute, etc. (cf. arrêts du Tribunal fédéral
1C_216/2009
du 14 septembre 2009 consid. 5.2;
1C_83/2008
du 16 octobre 2008 et les références citées).
Le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (arrêt
6B_444/2016
du 3 avril 2017 consid. 1.1).
9.             En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée de 44 km/h, marge de sécurité déduite, sur l'autoroute, n'est en soi pas contesté par le recourant.
Dans cette mesure, compte tenu de la jurisprudence fédérale, le recourant a commis une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR.
10.         En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances qui doivent être prises en considérations pour fixer la durée du retrait du permis de conduire sont notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile ; la durée minimale du retrait ne peut être toutefois réduite.
11.         Le besoin professionnel ne peut être pris en compte dans le cadre de la fixation de la durée d'un retrait de permis que dans la mesure où la privation de ce document revient à interdire à l'intéressé tout exercice de son activité lucrative ou entraîne pour lui une perte de gain telle ou des frais à ce point considérables que la mesure apparaît manifestement disproportionnée, comme ce serait le cas, par exemple, pour un chauffeur professionnel, un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier (arrêts du Tribunal fédéral
1C_430/2011
du 7 mars 2012 consid. 4.2 ;
1C_63/2007
du 24 septembre 2007 consid. 4.4 ; SJ 1994 p. 534).
Cela étant, le Tribunal fédéral a déjà rappelé que la durée minimale était incompressible et cela même pour les personnes dont les besoins professionnels de disposer d’un permis de conduire étaient avérés. Il l’a d’ailleurs confirmé s’agissant d’un chauffeur-livreur (arrêt du Tribunal fédéral
1C_498/2012
du 8 janvier 2013), d’un administrateur de sociétés (arrêt du Tribunal fédéral
1C_216/2009
du 14 septembre 2009 consid. 5.2 et 6) et d’un chauffeur de taxi (ATF
132 II 234
consid. 3.2).
12.         En l’espèce, le recourant fait valoir que lors de l’infraction la vitesse était réduite par des panneaux de signalisation qu’il n’avait pas vus et que sa compagne, enceinte se plaignait de diverses douleurs liées à sa grossesse. Il indique par ailleurs qu’il ne pourra plus exercer son activité professionnelle d’exploitant d’un garage s’il devait subir trois mois de retrait de son permis, sans plus d’indication.
Il apparait que l'OCV ne s'est pas écarté du minimum légal prévu par l’art. 16c al. 2 let. a LCR en fixant à trois mois l’interdiction de conduire en Suisse. Étant lié par cette durée, qui constitue le minimum légal incompressible devant sanctionner l'infraction en cause, il a correctement appliqué la règle précitée, n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le principe de proportionnalité. Ni l’inattention sur la signalisation routière en place ou les éventuelles plaintes de sa compagne en lien avec sa grossesse sont de nature à justifier une réduction de la durée, pas plus qu’un éventuel besoin professionnel de conduire des voitures automobiles, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus.
13.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 11 mars 2024 ;
2.             le rejette ;
3.             met à la charge du recourant, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;
4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Sophie CORNIOLEY BERGER
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.
Genève, le
La greffière