ge_gerichte · ATA/239/2010 · 2010-04-13 · fr

Résumé:
 A titre personnel, un avocat ne peut se prévaloir d'aucun droit à consulter le dossier de son client. Il n'a ainsi pas le statut de partie dans la procédure mais de tiers. Par définition, il n'y a pour lui aucune atteinte juridique directe, aucune diminution de ses droits ou aggravation de ses obligations. 
Dans le cas d'espèce, la recourante n'a pas été touchée directement par la décision du service dont elle n'était pas la destinataire. Elle n'a par ailleurs fait valoir aucun intérêt personnel digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. Dès lors, elle ne peut être admise à recourir contre la décision litigieuse à titre personnel, étant dépourvue de la qualité pour agir au sens de l'art. 60 let. a et b LPA.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4506/2009-PROF 
ATA/239/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 avril 2010 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Doris Leuenberger, avocate 
contre 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 
 
 


- 2/7 - 
A/4506/2009 
EN FAIT 
1. 
 
En date du 2 juin 2008, Madame X______, avocate, a dénoncé à 
Madame la Cheffe de la police un harcèlement de la part du gendarme portant le 
numéro de matricule « G 9905 » à l'encontre de sa mandante, Madame Y______, 
mendiante née en Roumanie le 1er septembre 1938 (ci-après : la mandante). Cette 
dernière avait déjà déposé une plainte pénale à l'encontre de l'agent sus-désigné au 
mois d'avril 2008. 
2. 
 
Le 2 juillet 2008, un avis de contravention a été notifié à la mandante de 
Mme X______, par publication dans la Feuille d'Avis Officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) n° 75, celle-ci étant sans domicile connu. 
3. 
 
Le 19 juillet 2009, par lettre datée du 19 juillet « 2008 », Mme X______ 
s'est constituée auprès du service des contraventions (ci-après : le service) pour la 
défense des intérêts de sa mandante. Au nom de cette dernière, elle a demandé que 
lui soit transmis un relevé détaillé de toutes les sommes que des gendarmes 
avaient saisies sur Mme Y______ depuis l'année 2004. 
 
 
Une procuration-type de l'Ordre des avocats de Genève (ci-après : 
ODAGE), datée du 30 mai 2008, était jointe (ci-après : la procuration). Elle avait 
été établie « aux fins de : Récupérer l'argent saisi Plainte contre le policier G 9905 
pour fouille illégale ». 
4. 
 
N'ayant pas reçu de réponse, Mme X______, dans le cadre de la gestion de 
son mandat a réitéré sa demande le 16 septembre 2009, à l'attention cette fois de 
Monsieur le directeur adjoint du service. 
5. 
 
Le 29 septembre 2009, par courrier mentionnant en référence l'identité de 
Mme Y______, le service a demandé à Mme X______ de lui fournir une 
procuration récente de sa mandante selon les règles de formes afférentes aux 
procurations. 
6. 
 
Par lettre du 6 octobre 2009, mentionnant en référence l'identité de 
Mme Y______, Mme X______ a demandé au service, si par impossible, celui-ci 
persistait dans sa requête, de rendre une décision formelle mentionnant les bases 
légales et voies de droit. 
 
 
Les procurations qu'elle adressait au service étaient systématiquement mises 
en doute par ce dernier. Ce procédé, s'il devait être réservé uniquement aux 
contraventions infligées aux Roms, serait discriminatoire. 


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A/4506/2009 
7. 
 
Le 26 octobre 2009, Mme X______ a demandé au service de bien vouloir 
lui indiquer l'état actuel du traitement de sa demande datant du mois de 
juillet 2009. 
8. 
 
Le 6 novembre 2009, le service a fait part à Mme X______ du regret de sa 
démarche « brutale », estimant que la saisine du bâtonnier de l'ODAGE aurait été 
plus appropriée. 
9. 
 
Par décision du même jour, reçue par Mme X______ le 10 du même mois, 
le service a refusé l'accès au dossier de Mme Y______. La procuration présentée 
était antérieure de quatorze mois à la date de sa transmission. De plus, elle revêtait 
un caractère spécial qui semblait l'attacher à une affaire particulière. Cette 
dichotomie invitait à la prudence et le service se devait d'être rigoureux dans 
l'accès aux données sensibles qu'il détenait. A l'inverse, sous l'angle de la 
proportionnalité, l'attitude de Mme X______ le surprenait, l'établissement d'une 
nouvelle 
procuration 
ne 
représentant 
« clairement 
pas 
une 
démarche 
insurmontable ». 
 
 
S'agissant d'une décision administrative celle-ci pouvait être déférée par-
devant le Tribunal administratif dans un délai de trente jours. 
10. 
 
Mme X______ a recouru à titre personnel auprès du Tribunal administratif 
contre la décision susmentionnée, par acte remis à la poste le 10 décembre 2009. 
Elle conclut à ce que soit annulée la décision du service et à être autorisée à 
consulter le dossier de sa mandante. 
 
 
Suite à la signature de la procuration du 30 mai 2008, elle avait décidé 
d'attendre de voir si des amendes allaient être notifiées au domicile de sa 
mandante en Roumanie avant d'intervenir auprès du service. En juillet 2009, ayant 
constaté que le service n'avait procédé à aucun envoi, elle avait sollicité de celui-
ci le relevé de toutes les sommes saisies sur sa mandante. 
 
 
Le service faisait preuve de formalisme excessif dans le traitement des 
demandes concernant les Roms de passage à Genève. Le fait d'avoir sollicité de sa 
part une procuration actualisée relevait non seulement de l'abus de droit, mais de 
surcroît, était purement dilatoire et discriminatoire en tant que ces exigences ne 
concernaient que les Roms de Roumanie et aucunement d'autres nationalités. 
Aucun intérêt privé ou public ne justifiait de lui avoir refusé l'accès au dossier de 
sa mandante. Agissant par l'intermédiaire d'une consœur, elle a de plus conclu à la 
condamnation de l'administration aux frais et dépens de la cause. 
11. 
 
Dans ses observations du 2 février 2010, le service a conclu au rejet du 
recours. Mme X______ ne pouvait avoir ignoré que sa mandante était sans 
domicile connu et faisait l'objet d'une notification par voie édictale ; elle faisait 
dès lors des tentatives de justification a posteriori qui n'étaient pas convaincantes. 


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A/4506/2009 
Elle tenterait de se poser en victime d'une hypothétique discrimination ourdie dans 
le but de nuire aux Roms qu'elle défendait. Le service a contesté avoir fait preuve 
de formalisme excessif. 
12. 
 
Le 3 mars 2010, le tribunal de céans a demandé à Mme X______ de lui 
fournir : une copie de sa lettre au service du 26 octobre 2009 ; une copie de son 
adresse en Roumanie ainsi que la production de documents qui auraient été 
notifiés à cette adresse. 
 
 
Il lui a imparti un délai au 15 mars 2010 et l'a informée que passé cette date, 
la cause serait gardée à juger. 
13. 
 
Le 4 mars 2010, par appel téléphonique au tribunal de céans, Mme X______ 
a demandé à qui exactement se rapportait l'adresse en Roumanie sollicitée, 
précisant qu'elle-même n'avait jamais résidé en Roumanie. 
 
 
Le tribunal de céans a reconnu une erreur de formulation : c'était bien 
l'adresse de la mandante de Mme X______ qui était requise. 
14. 
 
Par lettre du 15 mars 2010, Mme X______ a informé le tribunal de céans 
qu'elle ne disposait pas de domicile en Roumanie. Ajoutant que « dans l'hypothèse 
où » le tribunal de céans souhaitait connaître l'adresse de Mme Y______ en 
Roumanie, elle le priait de bien vouloir s’adresser directement au service des 
contraventions pour obtenir ce renseignement. 
 
 
Aucune copie de correspondance envoyée en Roumanie n'a été produite. 
15. 
 
Une copie de ce courrier a été adressée au service le 17 mars 2010. 
16. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet 
égard recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L'art. 60 let. a LPA garantit la qualité pour recourir aux parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée. Toutefois, cette lettre doit se lire en 
parallèle avec la lettre b, selon laquelle cette qualité appartient à toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 


- 5/7 - 
A/4506/2009 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 
consid. 3 ; ATA/399/2009 du 25 août.2009). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 2 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
 
 
La fonction du juge n’est d'ailleurs pas de « faire de la doctrine ». Les 
tribunaux ne se prononcent ainsi que sur des recours dont l’admission élimine 
véritablement un préjudice concret (P. MOOR, Droit administratif, tome II, 
Berne, 2002, p. 642). 
3. 
 
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration définit la situation juridique 
d'un administré, qui est le destinataire de cet acte. (P. MOOR, op. cit. p.622). 
 
 
Dans le cas d'espèce, le service a refusé à Mme Y______, par l'intermédiaire 
de son avocat, l'accès à son dossier personnel en raison de la contestation de la 
portée de la procuration qu'elle avait établie, signée et fait transmettre. 
 
 
C'est bien en sa qualité de mandataire que Mme X______ a demandé la 
production 
des 
données 
sensibles 
du 
service 
concernant 
sa 
cliente, 
Mme Y______. Cela était spécifiquement mentionné dans sa lettre du 19 juillet 
2008 (en réalité 2009). C'est encore ès qualité qu'elle a demandé au service, par 
son courrier du 6 octobre 2009 mentionnant toujours en référence l'identité de 
Mme Y______, qu'une décision formelle soit rendue. 
4. 
 
A titre personnel, Mme X______ ne peut se prévaloir d'aucun droit à 
consulter le dossier de Mme Y______. Elle n'a ainsi pas le statut de partie dans la 
procédure mais de tiers. Par définition, il n'y a pour elle aucune atteinte juridique 
directe, aucune diminution de ses droits ou aggravation de ses obligations. 
 
 
Dans le cas d'espèce, Mme X______ n'a pas été touchée directement par la 
décision du service dont elle n'était pas la destinataire. Elle n'a par ailleurs fait 
valoir aucun intérêt personnel digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou 
modifiée. Dès lors, elle ne peut être admise à recourir contre la décision litigieuse 
à titre personnel, étant dépourvue de la qualité pour agir au sens de l'art. 60 let. a 
et b LPA. 


- 6/7 - 
A/4506/2009 
5. 
 
Il appartenait à Mme X______ de recourir en sa qualité de mandataire, pour 
le compte de sa mandante, Mme Y______, et non pas à titre individuel. 
6. 
 
Vu le défaut de qualité pour agir, le recours sera déclaré irrecevable, un 
émolument de CHF 750.- sera mis à la charge de recourante. Aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée vu l’issue du litige (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 décembre 2009 par Madame X______ 
contre la décision du 6 novembre 2009 du service des contraventions ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 750.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Doris Leuenberger, avocate de la recourante ainsi 
qu’au service des contraventions. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
 
 


- 7/7 - 
A/4506/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :