ge_gerichte · ATAS/1188/2008 · 2007-11-19 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2522/2008 
ATAS/1188/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 21 octobre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur G_________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2522/2008 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Monsieur G_________, né en 1950, au bénéfice d'une rente d'invalidité, a déposé 
une demande auprès du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 
(ex-OCPA - ci-après SPC) visant à l'octroi de prestations complémentaires le 23 
avril 2007. 
2. L'intéressé a vendu trois appartements : 
- 
le premier le 13 octobre 2003 pour 86'976 fr. 20. La fortune au 31 décembre 
2003 s'élevait à 96'412 fr. (selon l'avis de taxation), 
- 
le second le 4 mai 2004 pour 302'674 fr. 50. Le solde de la fortune au 31 
décembre 2004 était de 19'876 fr., 
- 
le dernier le 24 février 2006 pour 286'577 fr. 60. Le solde de la fortune au 31 
décembre 2006 s'élevait à 19'002 fr. 31. 
3. Par décision du 19 novembre 2007, le SPC, ayant retenu des biens dessaisis à 
hauteur de 513'784 fr. 70, a informé l'intéressé qu'il n'avait droit à aucune 
prestation. 
4. L'intéressé a formé opposition le 27 novembre 2007. Il conteste la prise en 
considération de biens dessaisis. Il explique que le produit de la vente de ses trois 
appartements a servi au remboursement des hypothèques y relatives et au 
remboursement d'un prêt que lui avait accordé sa mère. Il produit à cet égard copie 
d'une "convention de remboursement de prêt" signée par sa mère et lui-même le 16 
octobre 2006, aux termes de laquelle 
"je soussignée Madame G_________ reconnais avoir reçu de mon fils G_________ 
le remboursement intégral du prêt que je lui ai fait dans les années 1980, ainsi que 
des intérêts qui y sont liés selon arrangement fixé entre lui et moi". 
Une seconde convention a été établie le 17 janvier 2008, précisant que "les 
remboursements ont eu lieu en cash de la manière suivante : 
- 
Fr. 
85'000.00 en 2003 
- 
Fr. 
300'000.00 en 2004 
- 
Fr. 
265'000.00 en 2006" 
5. Par décision du 3 juillet 2008, le SPC, considérant que les conventions versées au 
dossier ne lui permettaient pas d'établir à satisfaction que les sommes importantes 
dont il était question avaient effectivement servi à rembourser un prêt dont il était 
débiteur envers sa mère, et aucun document par ailleurs ne prouvant même qu'il 
était tenu à remboursement, a dès lors confirmé sa décision du 19 novembre 2007 et 
rejeté l'opposition. 


 
 
 
 
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6. L'intéressé a interjeté recours le 7 juillet 2008. Il affirme avoir remboursé les 
sommes mentionnées dans la convention du 17 janvier 2008 à sa mère de main à 
main, indiquant que celle-ci lui avait laissé un montant de 30'000 fr. afin de 
compléter sa rente d'invalidité. Il souligne par ailleurs sa situation financière 
précaire. 
7. Dans sa réponse du 19 août 2008, le SPC a conclu au rejet du recours. 
8. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 30 
septembre 2008. L'intéressé a déclaré : 
"Ma mère m'avait prêté de l'argent pour que je puisse acheter ces trois appartements 
dans les années 1980. Il était prévu que je ne la rembourserais que si elle en avait 
besoin. Nous n'avons pas prévu le versement d'intérêts non plus. Elle ne m'a jamais 
rien réclamé jusqu'à présent. Son mari est toutefois tombé gravement malade, de 
sorte qu'elle a eu besoin de mon remboursement. Ma mère vient en Suisse une fois 
tous les deux ans pour trois mois. C'est à ces occasions que je lui ai donné l'argent. 
Je garde l'argent chez moi. 
En 2004 j'avais encore un appartement que je louais. En 2006 en revanche je n'en 
avais plus. Ma mère m'a donc laissé sur les 265'000 fr. que je lui remboursais 
30'000 fr. pour compléter ma rente AI. 
Le produit de la location des appartements était intéressant pour moi. J'ai cependant 
dû me résoudre à les vendre, je n'avais pas le choix, je devais rembourser ma mère 
qui en avait à ce moment-là besoin. 
A ma connaissance ma mère n'a pas déposé sur un compte bancaire l'argent que je 
lui ai versé. Par ailleurs elle a vraisemblablement effectué le change auprès du 
marché noir (donc sans quittance)". 
Monsieur Geoffroy KURSNER, représentant le SPC, a précisé que : 
"Le montant de 85'000 fr. remboursé en 2003 n'a pas été retenu à titre de bien 
dessaisi car au 31 décembre 2003, Monsieur G_________ possédait 96'000 fr. 
comme bien mobilier selon avis de taxation. Ainsi les seuls biens dessaisis 
concernent uniquement les montants remboursés en 2004 et 2006". 
9. Invité par le Tribunal de céans à préciser quel avait été le calcul auquel il avait 
procédé pour fixer le montant des biens dessaisis, le SPC a indiqué qu'il s'était 
fondé sur les chiffres suivants, s'agissant la vente du deuxième appartement le 4 
mai 2004 : 
 Gain réalisé : 302'674 fr. 50 
 
 Période courant du 1er juin au 31 décembre 2004 (sept mois) 


 
 
 
 
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 Revenus 2004 rente AI : Fr. 14'124.00 / an, soit Fr. 
8'239.00 pour sept mois 
 
+ loyers encaissés : 
Fr. 26'000.00 / an, soit Fr. 15'166.60 pour sept mois 
 
 
 
Total : Fr. 23'405.60 
 
 Charges 2004 loyer 
Fr. 10'188.00 / an, soit Fr. 
5'943.00 pour sept mois 
Intérêts hypothécaires 
Fr. 3'300.00 / an, soit Fr. 
1'925.00 pour sept mois 
 
 
 
Total 
Fr. 
7'868.00 
 
 Différence entre revenus et charges : 
 
Fr. 15'537.60 
 
 RMCAS 2004 : 
Fr. 26'496.00 
Fr. 15'456.00 pour sept mois 
 
et s'agissant de la vente du dernier appartement le 24 février 2006 : 
 
 Gain réalisé : 286'577 fr. 60 
 
 Période courant du 1er mars au 31 décembre 2006 (dix mois) 
 
 Revenus 2006 rente AI : Fr. 14'400.00 / an, soit Fr. 12'000.00 pour dix mois 
 
 Charges 2004 loyer 
Fr. 10'188.00 / an, soit Fr. 
8'490.00 pour dix mois 
 
 Différence entre revenus et charges : 
 
Fr. 
3'510.00 
 
 RMCAS 2004 : 
Fr. 26'999.00 
Fr. 22'499.10 pour dix mois 
 
10. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
19 mars 1965 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. 56V al. 2 
let. a LOJ, des contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). Sa compétence pour juger du cas d’espèce 
est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 56 et 60 LPGA; art. 43 al. 1 LPCC). 
3. Le litige porte sur la prise en considération par le SPC de biens dessaisis. 
4. a. Au niveau fédéral, selon l’art. 2 al. 2 LPC, les étrangers qui ont leur domicile et 
leur 
résidence 
habituelle 
en 
Suisse 
doivent 
bénéficier 
de 
prestations 
complémentaires au même titre que les ressortissants suisses ; or, ces derniers, 
selon le premier alinéa de cette même disposition, en bénéficient si les dépenses 
reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures au revenus déterminants (art. 3c LPC). Le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 
 
b. Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. a), un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
25’000 francs pour les personnes seules (let. c), les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). En pareil 
cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du 
bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. 
ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, in : RSAS 2002 p. 419 ss.). La part de fortune dessaisie à considérer est 
réduite chaque année de 10’000 francs et la valeur de la fortune au moment du 
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle 
du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (art. 17a al. 1 et 2 OPC-
AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle 
le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation 
est servie (al. 3). 
 
c. On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. g LPC lorsque l'assuré 
renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation 
adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait 
pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; 
ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan WERLEN, Der Anspruch 
auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; 
Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, 
p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir Pierre FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, in: RSAS 2002, p. 417ss). 


 
 
 
 
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Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un dessaisissement 
ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte 
d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même 
si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. 
En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, il n'appartient pas aux 
organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 
contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 
ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 
préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes et se 
limiter à examiner si le demandeur dispose ou non des ressources nécessaires pour 
couvrir ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et - sous réserve des 
restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - ne pas se préoccuper des raisons 
de cette situation (cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 
s. consid. 3b; RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436). 
 
d. Le TFA a ainsi eu l’occasion de se pencher, dans un arrêt non publié K. du 10 
mai 1983, sur le cas d’un rentier AVS qui avait vécu modestement jusqu’à la 
retraite et qui avait touché à ce moment-là un capital de son employeur. Il avait 
consacré une partie importante de sa fortune à des voyages à l’étranger, à des 
traitements dentaires, à divers achats et repas au restaurant. Le TFA n’a pas admis 
l’application de l’art. 3 al.1 let. f LPC, considérant que l’expérience de la vie 
enseignait qu’un tel comportement était fréquent dans des situations de ce genre. Le 
TFA a rappelé qu’au demeurant, en édictant l’article 3 al.1 let f LPC, le législateur 
n’avait pas voulu sanctionner l’assuré prodigue. Il s’agissait avant tout d’empêcher 
qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans 
obligation juridique et de manière à diminuer le revenu déterminant le droit aux 
prestations complémentaires et leur montant. L’assuré qui dépense sa fortune pour 
acquérir des biens de consommation ou pour améliorer son train de vie use en 
revanche de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette 
disposition. Le TFA a ainsi non seulement nié dans ce cas l’intention d’éluder la loi 
– encore exigée sous l’empire de l’ancien droit – mais également l’existence même 
d’un acte de renonciation important. 
 
De la même manière, le TFA a jugé qu’une personne ayant dépensé sa fortune pour 
ainsi dire par « portions » par le biais de modestes et de plus grands retraits au 
guichet de la banque ou au bancomat, pour « vivre un peu mieux » qu’elle n’en 
avait l’habitude, ne devait pas être considérée comme s’étant dessaisie de sa fortune 
sans obligation juridique et sans contre-prestation appropriée (RCC 1990, p. 371). 
Il en a été de même pour un assuré qui utilisait le capital reçu de son entreprise pour 
effectuer des acquisitions, augmenter son niveau de vie et s’offrir des voyages 
(ATF 115 V 352). 
 
On ne peut en revanche rien tirer de décisif de ces jugements pour le cas où l’argent 
a été dilapidé sans contre-prestation. C’est ainsi que le TFA a considéré qu’un 


 
 
 
 
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assuré qui avait perdu son argent dans un casino, s’était livré à un dessaisissement 
de fortune parce qu’il avait dilapidé son argent librement sans obligation juridique 
et sans avoir reçu pour cela une contre-prestation économique adéquate (VSI 1994, 
p. 222). Le TFA a, dans le cas évoqué, relevé que l’assuré s’était contenté de 
prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus de précisions, et 
qu’on pouvait aisément penser qu’il en avait fait un autre usage; il aurait pu s’en 
défaire sous forme de dons ou le placer secrètement ailleurs, deux usages qui 
entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à des titres divers (art. 3 
al. 1 let. b et f LPC). Le TFA n’a ainsi pas voulu appliquer sa jurisprudence selon 
laquelle le droit régissant les prestations complémentaires ne contiendrait aucune 
base légale pour procéder à un « contrôle général du style de vie ». 
 
e. D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher 
les causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de 
l’assuré que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement au sens de l’art. 3 al. 1 let. f LPC. 
Il a cependant rappelé que si, dans le domaine des assurances sociales notamment, 
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de 
la cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa 
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, 
lequel comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations 
complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 
diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des 
motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 
compte d'une fortune hypothétique (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b; VSI 1995, p. 176). 
 
Ainsi, dans un arrêt récent, le TFA a estimé que c'était à tort que la juridiction 
cantonale avait admis l'existence d'un montant de 50'000 fr. au titre des dépenses 
effectuées une assurée pour son propre usage sur la foi des seules allégations de 
l'intéressée, la liste produite par celle-ci en cours de procédure ne contenant aucun 
justificatif. La juridiction cantonale avait en effet considéré ces dépenses comme 
établies, dès lors qu'aucun indice ne permettait de mettre en doute ses déclarations 
qui semblaient vraisemblables et qui n'avaient pas varié depuis le dépôt de la 
demande de prestations. Le TFA a jugé que ce point de vue était mal fondé. Il a 
rappelé à cet égard que dans le domaine des assurances sociales, l'autorité 
administrative ou le juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé seulement 
parce qu'il apparaît comme une hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge 
fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 


 
 
 
 
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faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c'est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge 
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 
360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 s. 
consid. 3.2 et 3.3). Or, la possibilité que les dépenses en cause aient été effectuées 
moyennant contre-prestation adéquate n'apparaissait pas plus probable que 
l'éventualité d'un autre usage. L'assurée n'ayant pas fourni les justificatifs 
nécessaires pour prouver ses dépenses, devait supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.3). 
5. Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales 
instaurent un régime similaire. 
a. L’art. 4 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales à l’AVS et à l’AI 
(J 7 15) prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) 
applicable. Tout comme en droit fédéral, le revenu déterminant comprend les 
ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 al.1 let. j LPCC et art. 7 al 3 
LPCC). 
b. Le droit cantonal, contrairement au droit fédéral, précise au surplus en son art. 2 
al. 4 LPCC que les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de 
prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un 
autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations. La 
jurisprudence cantonale (cf. arrêt de la Commission cantonale de recours 
AVS/AI/APG/PCF/PCC du 13 février 2002 en la cause 197/01) a considéré que, 
dans le cas d’un assuré aux ressources limitées, l’utilisation d’une somme d’environ 
8'200 fr. par an – soit 680 fr. par mois - devait être considérée comme ayant un but 
de prévoyance au sens de l’art. 2 al. 4 LPCC, dans la mesure où elle avait servi à la 
couverture des besoins vitaux de l’assuré. La juridiction cantonale avait néanmoins 
déduit des ressources déterminantes de l'assuré un montant annuel correspondant à 
la rente LPP hypothétique que ce dernier aurait perçue s'il avait placé son capital de 
prévoyance au taux usuel d’environ 5,5 % l’an et considéré ce montant comme un 
« bien dessaisi » au sens des art. 5 al. 1 let. j et 7 al. 3 LPCC. 
On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 
rappelée supra s’applique mutatis mutandis en matière de prestations 
complémentaires cantonales. 
6. En l'espèce, le SPC a retenu à titre de bien dessaisis la somme de 513'784 fr. 70 et, 
à titre de produits hypothétiques des biens dessaisis, la somme de 2'568 fr. 92. A 
noter qu'une erreur de calcul a été commise par le SPC qui s'est fondé sur un 
montant de 250'986 fr. 20 pour la vente du 4 mai 2004, au lieu de 248'586 fr. 20, de 


 
 
 
 
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sorte que le montant total correspondant aux deux dessaisissements pris en compte 
est en réalité de 511'384 fr. 70 (et non pas de 513'784 fr. 70). 
Le SPC a examiné si l'assuré avait été contraint de puiser dans les gains réalisés 
pour subvenir à ses besoins vitaux et s'est fondé sur le revenu minimum cantonal 
d'aide social garanti pour l'année en cause. Tel n'a pas été le cas en 2004 ; en 
revanche, une différence négative entre les revenus (rente AI) et le revenu 
minimum est apparue pour 2006, que le SPC a à juste titre déduit du gain réalisé. 
Il a par ailleurs correctement procédé à la déduction des 10'000 fr. par an prévue 
par les art. 17a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI. 
7. Force est de constater, au vu de ce qui précède, que la partie du capital dépensée 
dont l'assuré ne peut prouver qu'elle l'a été moyennant contre-prestation doit être 
prise en considération comme fortune faisant partie du revenu déterminant au sens 
des art. 3 al. 1 let. g LPC et 7 al. 3 LPCC. L'assuré affirme avoir versé à sa mère en 
remboursement de prêts les montants considérés par le SPC comme des biens 
dessaisis. Or, le Tribunal de céans, en l'absence d'éléments probants démontrant 
cette affectation, ne peut l'admettre comme ayant été établie avec le degré de 
vraisemblance prépondérante requis par la jurisprudence. 
Le SPC était en conséquence fondé à tenir compte de biens dessaisis à hauteur de 
511'384 fr. 70, étant précisé que l'erreur de calcul commise, et du reste admise dans 
son courrier du 6 octobre 2008, ne change rien quant à la décision rendue, et à 
considérer que l'assuré s'est dessaisi de ce montant sans avoir reçu en échange une 
contre-prestation équivalente. Il en va de même s'agissant du produit hypothétique 
de cette fortune. Selon la jurisprudence en effet, celle-ci est censée produire un 
revenu qui doit être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant (ATF 123 
V 37). 
8. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le