ge_gerichte · AARP/304/2022 · 2022-10-10 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE et Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13988/2020 
AARP/304/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 10 octobre 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, ______, 
demandeur en révision, 
 
contre l'arrêt AARP/416/2021 rendu le 21 octobre 2021 par la Chambre pénale d'appel et de 
révision, 
 
et 
D______ et E______, successeurs de H______, comparant par Me G______, avocate, 
______ Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeurs en révision.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte du 17 mars 2022, A______ forme une demande en révision contre l'arrêt 
AARP/416/2021 du 21 octobre 2021, par lequel la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) l'a notamment reconnu coupable de contrainte sexuelle (art. 189 al. 
1 du code pénal [CP]) et de viol (art. 190 CP), le condamnant à une peine privative 
de liberté de quatre ans ainsi qu'à payer à D______ et E______ une indemnité de 
CHF 12'000.-, 
avec 
intérêts 
au 
taux 
de 
5% 
dès 
le 
2 août 2020, en réparation du tort moral subi par leur défunte mère. 
A______ conclut à son acquittement de ces chefs, avec ses conséquences. Des 
nouveaux moyens de preuves étaient susceptibles de modifier l'appréciation des 
preuves des juges d'appel et le verdict prononcé, au sens de l'art. 410 al. 1 let. a du 
code de procédure pénale [CPP]. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 29 mars 2021, il lui était reproché ce qui suit : 
Le 2 août 2020, aux alentours de 21 heures, à la rue 1______, alors qu'il ne la 
connaissait pas et qu'elle cheminait en regardant son téléphone portable, A______ a 
saisi H______ par le bras et l'a contrainte à le suivre, après avoir pris son téléphone, 
l'emmenant vers l'entrée d'un garage souterrain situé entre le ______[n°] et le 
______[n°], rue 1______. En ce lieu, il l'a forcée à se baisser en la prenant par la tête 
et l'a contrainte à lui prodiguer une fellation, en maintenant sa tête avec sa main et en 
lui tirant les cheveux. 
A______ a ensuite pris H______ par le bras, l'a renversée au sol sur la rampe de 
l'entrée du garage, le visage contre le sol, ce qui lui a causé un hématome sur le nez, 
et l'a tirée par les cuisses. Il a soulevé sa jupe, lui a fait ouvrir son body, puis l'a 
pénétrée vaginalement sans préservatif. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure, outre ceux retenus dans l'arrêt 
entrepris, auquel il est renvoyé : 
 
a. Le 3 août 2020, H______ a contacté la police disant avoir subi un viol, la veille. 
La police a dépêché une patrouille à son domicile pour la conduire à la Maternité des 
Hôpitaux universitaires genevois (HUG), puis dans ses locaux. 
 
b. Suite à la déposition de H______ à la police, une procédure a été ouverte à 
l'encontre de A______, lequel a admis avoir pratiqué les actes sexuels décrits par la 
victime mais contesté l'y avoir contrainte. La procédure a abouti à son renvoi en 
jugement des chefs de contrainte sexuelle et de viol. 


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c. Par jugement du 21 mai 2021, le Tribunal correctionnel (TCO) a admis la 
culpabilité de A______, retenant notamment que "les déclarations du prévenu et de 
la partie plaignante [étaient] concordantes sur plusieurs points, entre autres sur les 
circonstances de leur rencontre, de lieu et de temps notamment, et sur le fait qu'ils 
s'[étaient] rendus ensemble jusqu'à l'entrée du garage sans que la plaignante 
manifeste une quelconque résistance. Leurs déclarations [concordaient] également 
sur le nombre et la nature des actes sexuels tels qu'ils [avaient] été retenus dans 
l'acte d'accusation". Il ne faisait aucun doute que "la partie plaignante n'[avait] pas 
souhaité ces actes sexuels, qu'elle n'y [avait] pas consenti et encore moins de 
manière expresse tel que soutenu par le prévenu sans aucune crédibilité". 
d. Le ______ 2021, H______ est décédée. Ses deux fils, E______ et D______, lui 
ont été subrogés (art. 121 CPP). 
 
e. Saisie de l'appel de A______, la juridiction d'appel a considéré qu'il restait à 
déterminer si les actes admis par les parties avaient été imposés à H______ et qu'il 
s'agissait d'un cas de "déclarations contre déclarations". Les juges d'appel ont 
apprécié et confronté, à l'aune des éléments du dossier, la crédibilité des dires des 
deux protagonistes. 
Ils ont jugé que H______ était restée constante et cohérente sur les éléments 
essentiels de l'agression sexuelle qu'elle avait rapporté avoir subi, même si son récit 
avait "parfois été émaillé de quelques lacunes". Celles-ci pouvaient s'expliquer "par 
le traumatisme psychologique subi, tant au moment des faits que postérieurement, au 
même titre qu'elle n'[avait] réussi à décrire et dévoiler qu'au gré des audiences 
certains détails de ce qui s'était passé". Au vu de son discours considéré dans son 
ensemble, ils ont estimé que "ces éléments n'en [diminuaient] pas moins [sic] sa 
force probante, tant H______ [était] restée constante sur l'essentiel, tout en 
reconnaissant parfois ne pas être en mesure de s'expliquer, ce qui [était] un gage de 
sincérité". Son état et ses émotions lors de ses auditions confortaient l'hypothèse d'un 
événement pénible et choquant, étant relevé qu'elle n'avait pas accablé le prévenu ni 
fait preuve d'une quelconque exagération dans ses propos, ce qui renforçait sa 
crédibilité. 
À cela s'ajoutaient des critères d'appréciation extrinsèques. L'hypothèse selon 
laquelle "deux parfaits inconnus, aux profils si différents de surcroît, s'adonnent à 
des actes sexuels, sans se protéger, quelques minutes après s'être rencontrés", 
apparaissait peu vraisemblable. Le contexte du dépôt de plainte, l'absence de 
bénéfice secondaire et le processus de dévoilement plaidaient aussi en faveur de la 
sincérité de la partie plaignante. Celle-ci était renforcée notamment par le fait que 
toutes les instances de poursuite pénale avaient "confirmé les émotions qui 
transparaissaient chez elle au moment de ses auditions" et par les conséquences des 


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actes subis sur sa personne, relatées par son fils D______. Les déclarations de la 
victime étaient en outre corroborées par le constat de lésions traumatiques et 
d'agression sexuelle ainsi que par le rapport de consultation ambulatoire. 
Le taux d'alcoolémie de 1.3 pour mille révélé par le dépistage toxicologique effectué 
le lendemain était insuffisant pour retenir qu'elle avait été alcoolisée au moment des 
faits car il était compatible avec une consommation d'alcool postérieure aux faits, 
dont elle avait elle-même fait état. Le fait qu'elle ait tu sa consommation d'alcool 
n'affaiblissait pas la valeur probante de ses déclarations. 
Pour ce qui était de la crédibilité de A______, la CPAR a considéré que, "bien qu'il 
ait tenu un discours cohérent sur le déroulement global des faits, l'appelant [avait] 
livré, au gré de ses auditions, nombre d'explications contradictoires et confuses sur 
les circonstances des événements". 
Ses propos avaient évolué sur des points essentiels au sujet des actes sexuels et de 
leur fin. Il en allait de même de sa rencontre avec H______ : il avait notamment 
expliqué avoir usé de flatterie pour arriver à ses fins dès lors qu'il savait ce que 
souhaitaient les femmes plus âgées lorsqu'il les abordait, pour ensuite offrir une 
version différente en précisant aux experts psychiatres qu'il avait pris "son courage à 
deux mains" pour aborder H______, puis au TCO, qu'il avait été chanceux et surpris 
qu'elle accepte. Certains éléments de la version de l'appelant paraissaient par ailleurs 
"fortement exagérés, voire mensongers. Référence [était] faite à l'évocation d'une 
"envie qui lui [ndr: la plaignante] brûlait la chair" et de ses allusions à un 
comportement particulièrement entreprenant de H______, laquelle lui aurait 
notamment déclaré "Tu vas exaucer mon fantasme, là maintenant ?", ou encore au 
moment de la fellation "C'est bon ? J'espère que tu adores !", tout en l'interpellant 
par un petit nom "Non, chéri, t'inquiète pas, il y a des boutons", et lui lançant un 
"Tiens cadeau" pour l'inviter à la pénétrer. Toujours selon lui, "elle était aux anges", 
alors qu'elle était sortie pour faire la "bringue". Si ses interactions n'étaient pas "en 
tant que telles improbables, il [restait] qu'elles [paraissaient] incompatibles avec le 
récit de H______ qui, sans en rajouter au plan de la pression qu'elle [disait] avoir 
subie et sans nier avoir pratiqué une fellation ni enlevé elle-même son body, [avait] 
constamment déclaré avoir été essentiellement passive". 
Les deux appels en absence placés aussitôt après les faits de l'appareil de la victime 
vers celui de A______ [ndr : H______ a relaté qu'avant de lui rendre son téléphone, 
son agresseur s'était appelé et les deux appels effectivement retrouvés dans son 
répertoire ont permis son identification] pouvaient, tout au plus, "laisser supposer 
qu[e l'appelant] n'ignorait pas l'absence de consentement de H______, ayant agi de 
la sorte pour avoir une "preuve" par le scénario et se prémunir contre toute 
accusation". 


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Les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique renforçaient aussi "les charges 
au vu du diagnostic posé, notamment la propension de l'appelant à commettre des 
actes de violence en général, physique ou sexuelle, en dehors de toute 
décompensation mentale". 
La juridiction d'appel a ainsi retenu que "les déclarations constantes et 
circonstanciées de H______, corroborées par les pièces à la procédure, [étaient] 
crédibles et ne sauraient être remises en cause par les dénégations et les explications 
de l'appelant, lesquelles [manquaient] de sincérité et [contenaient] de nombreuses 
invraisemblances. En tout état, les circonstances établies [permettaient] de retenir 
l'existence d'un état de sidération chez H______, celle-ci ayant perdu, tout au long 
des événements, une capacité, même partielle, de parler et se débattre. Tout au plus, 
a-t-elle réussi à déboutonner son body, tant pour abréger son supplice que par 
crainte d'un comportement violent de l'appelant, elle-même percevant notamment 
l'acte de pénétration à venir. Il ne [faisait] ainsi pas de doute que la cause de cette 
passivité résidait dans un état de terreur qui avait envahi H______, assorti d'un 
mécanisme de dissociation, tel qu'il [ressortait] également de ses propres 
déclarations. On [pouvait] par conséquent déduire du caractère très rapide de 
l'enchaînement des événements au moment de leur rencontre, à la suite duquel elle 
[avait] été mise immédiatement en position d'infériorité face à l'appelant, que, dès 
cet instant-là, H______ n'était plus en mesure de lui résister et de l'empêcher qu'il ne 
parvienne à ses fins. Partant, elle n'[avait] pas opposé de résistance aux actes de 
l'appelant auxquels elle n'avait consenti d'aucune manière, que ce soit préalablement 
à la fellation ou avant la pénétration". 
La CPAR a donc tenu pour établi les faits tels que décrits par la plaignante. 
 
f. Alors que l'arrêt d'appel motivé lui avait été notifié le 31 janvier 2022, A______ a, 
par courrier de son conseil du 24 février suivant, informé la juridiction d'appel de ce 
qu'un détenu, I______, disposait "d'informations cruciales" sur feue H______. Ce 
dernier aurait en effet expliqué à l'un de ses codétenus qu'elle aurait eu pour 
habitude, lorsqu'elle était en état d'ivresse, de se rendre au parc J______, qui se situe 
à proximité du lieu où s'étaient déroulés les faits reprochés, et d'y entretenir des 
relations sexuelles avec des inconnus. "Selon cette source", elle aurait été contrôlée à 
plusieurs reprises par la police. A______ requérait l'apport de la fiche de 
renseignements de police de l'intéressée ainsi que l'audition de ce témoin. 
 
g. Par réponse présidentielle du 1er mars 2022, dont copie a été adressée au Ministère 
public (MP), la juridiction d'appel a pris acte de ce que la requête de A______ ne 
constituait une demande en révision formelle. Elle lui a partant indiqué qu'il 
appartenait au MP d'obtenir ladite fiche de renseignements de police et de faire 


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procéder à l'audition du potentiel témoin, selon les formes appropriées, s'il tenait ces 
actes pour urgents ou un préalable nécessaire au dépôt d'une demande de révision. 
Interpellé par A______, le MP l'a informé par courrier du 15 mars 2022, de ce qu'il 
n'était pas compétent pour procéder aux actes d'enquête requis et qu'il n'entendait pas 
saisir la CPAR d'une demande en révision. 
h. Le 31 mars 2022, le Tribunal fédéral a suspendu le traitement du recours en 
matière pénale par ailleurs interjeté par A______ contre l'arrêt AARP/416/2021 
jusqu'à droit jugé sur la demande en révision. 
C. 
a.a. Suite au refus de la CPAR et du MP d'administrer les preuves requises en 
l'absence de toute procédure, A______ a déposé la demande à l'origine de la présente 
cause. Il requiert l'apport de la fiche de renseignements de police de feue H______ au 
motif que celle-ci aurait été contrôlée par la police pour avoir entretenu des relations 
sexuelles avec des inconnus au parc J______, ainsi que l'audition de I______ et de 
K______. 
Il reprend en substance le contenu de son courrier du 24 février 2022, ajoutant que 
l'épouse de I______, K______, partie plaignante dans la procédure pénale contre son 
époux, avait également connaissance de faits au sujet des comportements sexuels de 
feue H______. Les témoignages de ces protagonistes étaient à même de remettre en 
question la conclusion des juges d'appel selon laquelle il apparaissait peu 
vraisemblable que deux inconnus s'adonnent à des actes sexuels, sans se protéger, 
quelques minutes après s'être rencontrés. Si feue H______ avait réellement proposé à 
I______ d'entretenir des relations sexuelles dans la rue, alors qu'elle ne le connaissait 
pas, l'appréciation de son profil était erronée. I______ semblait également pouvoir 
confirmer qu'elle avait replongé dans l'alcoolisme, ce dont les juges d'appel n'avaient 
pas tenu compte, faute d'éléments suffisamment probants. 
a.b. À l'appui de sa demande en révision, A______ produit notamment un courrier de 
I______ du 1er mars 2022 à son conseil, dont le contenu est le suivant : "Je me 
pérmet de vous adresse la présente afin de vous informé que j'ai rencontré H______ 
à la L______ il y a un certain temps la première fois et par la suis à Place M______ 
et cette pérsone ma proposé dés raport sexuelle en me disant qu'elle aime les 
pérsone de couleur. Je lui et dite que je été marié et elle ce énervé contre moi toute 
méme. J'ai constaté que elle ne été pas elle méme dans un étai normal car aucun 
pérsone qui à toute sa téte ne pourrai pas demande aux inconu de avoir dés raport 
sexuelle. Par la suite je le vue deux fois une fois aux parc de N______, elle ma 
propose la méme chose des raport sexuelle que j'ai refuse en lui disant que je été 
marié. Monsieur C______ Brandulas je vous informe que je suis près à témoigne aux 


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tribunal car je suis convaicu que votre client est inocent car cette femme elle propose 
elle méme des rapport sexuelle à tout le monde." (sic!) 
 
b. Ouï les autres parties, qui s'y opposaient, la CPAR est entrée en matière et a, par 
courrier et mandat d'actes d'enquête des 24 mai 2022, requis la direction de la prison 
de B______ d'établir un rapport aux fins d'identifier dans quelle mesure, durant leur 
séjour dans l'établissement, les détenus A______ et I______ avaient pu entrer en 
contact direct ou indirect, ainsi qu'ordonné l'audition contradictoire de ce dernier par 
la police, en qualité de témoin. 
c.a. Aux termes du rapport de la prison de B______ et de son complément, A______ 
et I______ ont partagé la même cellule du 26 au 27 mars 2022, puis du 2 avril au 24 
mai 2022. Le premier a travaillé aux ateliers du 7 septembre 2021 au 14 avril 2022 et 
le second dès le 14 mars 2022. Les deux hommes ont pu se promener et effectuer des 
séances de sport ensemble, sans que cela ne ressorte d'un registre. 
c.b.a. Selon le rapport de renseignements du 21 juin 2022, I______ a tout d'abord 
refusé d'être extrait de la prison pour être entendu par la police car "il [n']en avait 
pas envie". Il n'a accepté qu'après avoir été informé de ce qu'un mandat de 
comparution pouvait être délivré pour l'y contraindre. 
Le rapport souligne également qu'au cours de son audition, I______ a reconnu feue 
H______ sur la planche photographique qui lui a été présentée mais a concédé que 
A______ lui avait montré en prison une photographie de la victime. 
Sur ces deux points, il convient d'ajouter d'emblée que lors de son audition, I______ : 
- a expliqué avoir refusé de se déplacer car il ignorait pour quel motif il était requis 
de de se déplacer et que, vu la canicule, il préférait demeurer en prison ; 
- requis de décrire la partie plaignante, n'a pu que dire qu'il ne l'avait plus vue depuis 
longtemps et qu'elle était "assez petite, pas très, très grande, … Dans la 
moyenne….". Elle arrivait à ses épaules et avait les cheveux châtain clair. Il lui 
semblait qu'elle avait plus de poids que sur le cliché figurant sur la planche. 
c.b.b. Aux termes du procès-verbal de sa déposition, le témoin a exposé qu'il 
connaissait A______ "de vue" depuis 2018, les frères et sœurs de ce dernier étant ses 
voisins. Il l'avait croisé dans l'immeuble deux ou trois fois au plus, ainsi qu'à 
plusieurs reprises dans des lieux publics, mais ils n'avaient jamais échangé davantage 
que des salutations. Ils connaissaient beaucoup de gens en commun car ils 
fréquentaient les mêmes endroits. 


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Lorsqu'il avait été transféré dans l'aile A, I______ avait partagé sa cellule avec 
O______, lequel travaillait avec A______. Il n'avait fait que croiser ce dernier 
jusqu'à ce que, un mois ou un mois et demi plus tard, tous trois se retrouvent dans la 
même cellule. 
Au début de leur cohabitation, O______ lui avait expliqué pour quel motif A______ 
était incarcéré, soit qu'il avait "soi-disant" violé une femme. Cela l'avait surpris vu la 
personnalité de l'intéressé et la façon dont il se comportait avec sa famille. Après 
avoir réfléchi quelques jours, il avait pensé que la dénonciatrice pouvait être "cette 
personne". Selon ses souvenirs, il n'y avait qu'une femme qui tenait les mêmes 
propos que ceux relatés par O______ : "Pis c'était, c'était, c'était… pis voilà… J'ai 
demandé à M. O______, parce qu'il y avait une personne qui m'avait posée les 
mêmes questions, dans le sens… qui m'avait abordé dans la rue en me proposant ce 
genre de choses". Elle sentait fortement l'alcool et l'avait abordé à trois ou quatre 
reprises. Il avait toujours refusé ses avances, expliquant être marié. Elle le prenait "à 
la rigolade" et ils riaient tous les deux avant de passer leur chemin. Il ne détenait 
aucune information sur cette femme, hormis le fait qu'elle fréquentait (parfois ou 
souvent) "ce parc", dont il avait oublié le nom. Il l'avait croisée pour la dernière fois 
à l'arrêt P______, une autre entre l'arrêt Q______ et R______, ainsi qu'à la place 
M______. La première fois qu'elle l'avait accosté, elle lui avait dit qu'il était "joli" ; il 
l'avait remerciée et "patati, patata". Elle lui avait dit qu'elle s'appelait "H______". Ils 
parlaient de tout et de rien. Elle lui demandait systématiquement d'avoir des rapports 
sexuels. Il ne se rappelait pas de ses mots exacts, mais il n'y avait pas d'ambiguïté. Il 
avait été surpris car elle semblait timide et réservée, l'alcool ayant peut-être joué un 
rôle. Il lui était déjà arrivé de se faire aborder de cette façon par des prostituées ou 
des personnes qui cherchaient des relations d'un soir. 
Lorsque I______ avait rédigé son courrier à Me C______ du 1er mars 2022, A______ 
n'avait pas encore été placé dans la cellule qu'il partageait avec O______. À son 
arrivée, A______ lui avait expliqué qu'il était innocent et lui avait montré une 
photographie de la plaignante, dont il lui avait également appris qu'elle était décédée. 
A______ avait souligné que son récit concordait avec son propre vécu, soit que "soit-
disant" la partie plaignante lui avait demandé un rapport. Ils n'en avaient ensuite plus 
parlé, mais la question "revenait à la charge" régulièrement, A______ étant pris à 
parti par les autres détenus. En fait, le demandeur et lui en avaient parlé, "sans se 
focaliser". Quelques semaines après le début de leur cohabitation en cellule, I______ 
avait parlé à A______ de sa démarche auprès de son avocat, mais ce dernier l'en 
avait déjà informé. A______ savait également que son défenseur avait demandé de 
pouvoir rencontrer I______ mais que le MP avait refusé. Ou plutôt, le courrier avait 
été évoqué par A______ et ce dès son arrivée dans la cellule. En définitive, tout se 
mélangeait et le témoin ne comprenait pas les questions. Il ne pouvait expliquer 
comment A______ avait été au courant de ce qu'il savait au sujet de "H______". Il 


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avait eu le nom de l'avocat de A______ par O______. Personne de son entourage ne 
connaissait "H______", sa femme (avec laquelle il n'avait pas eu de contact depuis 
son arrestation, le 5 février 2022) l'ayant toutefois aperçue une fois à l'arrêt P______, 
lorsqu'elle l'avait abordé. "H______" s'était alors éloignée en direction du parc [ndr : 
l'arrêt P______ est sis à l'orée du parc J______ ou en face de celui-ci, selon la 
direction de la circulation]. 
À plusieurs occasions, I______ a exprimé sa gêne de devoir s'exprimer au sujet d'une 
femme qui était décédée et ne pouvait donc exposer sa version. Avant de pointer la 
plaignante sur la planche photographique, il a précisé "[c]omme je vous ai dit cela 
me gêne de parler de quelqu'un de décédé… [p]utain de merde…". Il a ensuite 
spontanément interpellé la police en les termes suivants : "Excusez-moi, avant vous 
m'avez demandé si M. A______ et moi on avait parlé d'autre chose. Oui, on parlait 
de plein de choses. En parlant de ce que la dame en question m'a proposé, lui aussi 
m'a parlé de ses rapports sexuels, de ce qu'il aime et de ce qu'il attend d'une femme. 
J'estime juste que je dois aussi expliquer cela". A______ lui avait ainsi dit que, 
lorsqu'il abordait des femmes dans la rue, il demandait toujours si elles voulaient 
passer "du bon temps" avec lui. Les femmes n'arrivaient pas à lui résister, il avait 
besoin d'avoir des relations sexuelles chaque jour, régulièrement, aimait être 
dominant et préférait les rapports sexuels non protégés. 
Le contenu de son courrier à l'avocat lui étant rappelé, I______ a précisé que 
"H______" s'était énervée à une seule reprise. À sa demande, O______ avait écrit le 
patronyme complet de la plaignante, après s'être renseigné, très certainement auprès 
de A______. Requis de donner des précisions, I______ a fini par indiquer que les 
occurrences étaient intervenues dans cet ordre : L______, place M______, R______ 
et enfin, au niveau du parc J______, dont le nom lui était revenu, soit à l'arrêt 
P______. Il ne pouvait indiquer quand ces rencontres avaient eu lieu, seulement 
confirmer que c'était "par-là" les années 2014, 2015 ou 2017 lui étant suggérées, 
éventuellement 2018-2019 pour l'occurrence de L______ [ndr : pourtant censée être 
la première]. Sur question de la défense, le témoin s'est souvenu avoir aperçu 
"H______" quelques fois avec des gens qui "picol[aient] tous les jours" et qui 
fréquentaient le parc J______. La défense mentionnant la présence d’une 
communauté africaine dans ce dernier lieu, il a rétorqué qu'il ne pensait pas que 
c'était "un terrain de chasse de Madame, si [la question posée] était dans ce sens-là" 
et ignorait pour quel motif elle fréquentait ces individus, ajoutant que le parc 
J______, où il se rendait lui-même souvent lorsqu'il était plus jeune, était un lieu 
convivial, visité aussi par des personnes âgées et des mères avec leurs enfants. Il 
s'était trompé dans son courrier : la femme ne proposait pas des rapports sexuels à 
tout le monde. Il ne voulait parler que de lui. Elle lui avait bien dit aimer les 
personnes de couleur. 


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d. Par pli du 30 juin 2022, la CPAR a imparti un délai aux parties pour se déterminer 
avant décision sur rescisoire, précisant qu'elle n'entendait pas donner suite aux deux 
autres réquisitions de preuve, ne les tenant pas pour pertinentes, ni, s'agissant de 
l'apport d'éventuels renseignements de police concernant la défunte victime, 
compatible avec la protection de sa personnalité. 
e. Dans ses observations, puis sa réplique, A______ persiste dans ses conclusions 
principales, réitérant les réquisitions de preuve rejetées. Subsidiairement, il conclut 
au renvoi de la cause au MP ou au TCO, afin d'examiner sa culpabilité, sous l'angle 
de l'art. 193 CP. 
I______ ayant exposé que son épouse avait vu la plaignante lorsqu'elle l'avait abordé, 
une planche photographique devait à tout le moins être soumise à cette dernière. 
Selon S______, sœur du prévenu, K______ s'était même rendue à la police pour 
effectuer une déposition mais n'avait pas été reçue. Son témoignage demeurait ainsi 
pertinent. L'atteinte à la personnalité de la plaignante découlant de l'apport de ses 
renseignements de police était minime au regard des enjeux. La pesée des intérêts en 
présence devait permettre une vérification, à tout le moins par la CPAR. Par courrier 
du 1er mars 2022, les juges d'appel avaient déjà enjoint le MP de se procurer ces 
informations. 
Au fond, le témoin I______ avait donné un éclairage nouveau aux déclarations des 
parties, étant relevé que les imprécisions de son récit ne faisaient que confirmer 
l'absence de collusion et devaient être considérées, vu l'appréciation de la CPAR des 
déclarations de la plaignante, comme étant un "gage de sincérité". Il n'avait pas 
caché aux autorités pénales la manière dont il avait pris connaissance de l'existence 
de ce témoin. Les faits relatés par ce dernier correspondaient en tous points à son 
propre récit, jusque dans le prénom, le penchant de la femme pour les personnes de 
couleur et la proximité des lieux où elle avait abordé le témoin comme lui-même. 
Dans les deux cas, elle se serait montrée entreprenante et enthousiaste à l'idée 
d'entretenir un rapport sexuel impromptu. Le discours du témoin confirmait aussi que 
la plaignante était vraisemblablement alcoolique, ce qui expliquait les résultats de 
l'analyse toxicologique. Dans la mesure où elle avait, de l'aveu de son fils, déjà 
connu un épisode de dépendance à l'alcool par le passé, tout laissait penser qu'au 
moment des faits, la plaignante vivait une situation de rechute, ce qui donnait un 
éclairage tout autre aux lacunes ayant émaillé son récit. Un doute subsistait quant à 
sa parole, à tout le moins quant à la réalité de ses souvenirs. 
Subsidiairement, la consommation d'alcool fréquente de feue H______, attestée par 
le témoin, avait une incidence sur la qualification pénale retenue. Ce témoignage 
devait conduire, à tout le moins, à une requalification juridique des faits reprochés, 
sous l'angle de l'art. 193 CP. 


- 11/23 - 
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f. D______ et E______ concluent au rejet des réquisitions de preuve et de la 
demande en révision. 
K______ ne pouvait donner aucune information sur les échanges qu'aurait eu son 
époux avec "H______". Elle était en contact avec la famille du demandeur dès lors 
que, selon les dires du conseil de ce dernier, elle s'était rendue à la police avec la 
sœur de A______. Ses déclarations ne seraient ainsi pas probantes. La production de 
la fiche de renseignements de police serait dénuée de pertinence, le nouveau témoin 
n'ayant pas parlé de contrôle de police lors de son audition. 
Les déclarations de ce témoin étaient incohérentes et non crédibles. Il était surprenant 
qu'il eût pu identifier "H______" sur la base des seules informations données 
spontanément par O______, puis pris l'initiative d'écrire au conseil de A______. La 
reconnaissance sur la planche photographique de feue H______ n'était pas probante, 
étant souligné que le témoin n'avait pas été en mesure de la décrire. Son récit des 
échanges qu'ils auraient eu était pauvre et dépourvu de détails, les rencontres n'ayant 
pas non plus été placées dans le temps et l'espace. 
g. Le MP conclut de même au rejet des réquisitions de preuve et de la demande. 
Les premières n'étaient pas pertinentes. Les explications alambiquées du témoin 
n'étaient pas crédibles. Fort mal à l'aise lors de son audition, il s'était contredit à 
plusieurs reprises. Par ailleurs, ses motivations étaient douteuses, dès lors qu'il 
connaissait A______ et qu'ils avaient des fréquentations communes. Aucun élément 
ne pouvait être tiré de la reconnaissance de la plaignante sur la planche 
photographique. Me C______ avait interpellé la CPAR au sujet d'informations dont 
disposait le témoin le 24 février 2022, ce qui contredisait les déclarations de celui-ci 
quant à ses contacts avec le condamné. Les propos du témoin au sujet du 
comportement du prévenu avec les femmes ne correspondaient pas à ceux tenus par 
A______ devant les experts et le TCO. Le témoignage livré par I______ ne 
constituait ainsi pas un moyen de preuve sérieux. 
h. La juridiction d'appel conclut au rejet de la demande en révision. A______ et 
I______ se connaissaient déjà avant leur entrée en détention et il n'était pas exclu 
qu'ils ont pu avoir d'autres contacts en milieu carcéral, même s'ils n'occupaient pas la 
même cellule. Au vu des enjeux cruciaux pour le demandeur, les démarches de 
I______ étaient suspectes, tout comme le "timing" de sa soudaine apparition, 
annoncée le 24 février 2022 par l'avocat du condamné, alors qu'il ne lui avait écrit 
que le 1er mars 2022. Le témoin avait partagé sa cellule avec le demandeur durant 
plusieurs mois avant d'être entendu. La juridiction d'appel relève les imprécisions du 
récit du témoin et ses hésitations sur le détail de ses rencontres avec la victime, ce qui 
interrogeait sur la réalité de son vécu, ainsi que les contradictions entre la déposition 


- 12/23 - 
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et le contenu du courrier du 1er mars 2022, en particulier sur les circonstances des 
rencontres et l'attitude de feue H______ ou son alcoolisation. Le processus par lequel 
il indiquait avoir fait le lien entre les événements décrits par le demandeur et 
"H______" apparaissait extraordinaire. Le témoignage recueilli n'était ainsi pas de 
nature à ébranler avec suffisamment de force la conviction acquise lors de la 
procédure d'appel, son contenu étant sujet à caution, non corrélé avec la personnalité 
de la victime et ne permettant pas de revenir sur les considérants détaillés de la 
décision rendue. 
D. 
a. Me C______, défenseur d'office de A______ pour la procédure de révision depuis 
le 17 mars 2022, dépose un état de frais, facturant, sous des libellés divers, 25 heures 
et 15 minutes d'activité d'associé et quatre heures et 45 minutes d'activité de 
collaborateur, dont notamment sept heures et 20 minutes dédiées à des conférences 
avec le demandeur à la prison de B______, trois heures et 45 minutes pour la 
préparation de la demande, deux heures et 15 minutes consacrées à l'étude du dossier 
et des déterminations des défendeurs, deux heures et 40 minutes pour la rédaction de 
la 
réplique, 
15 
minutes 
de 
consultation 
du 
dossier 
à 
la 
CPAR, 
30 minutes de préparation pour l'audition du témoin à la police, laquelle a duré quatre 
heures, ainsi que neuf heures pour la préparation des déterminations finales. Son état 
de frais liste trois déplacements, deux à la CPAR et un à la police. 
b. Me G______, conseil juridique gratuit de D______ et E______ pour la procédure 
de révision depuis le 11 avril 2022 (date de la requête d'assistance judiciaire), dépose 
un état de frais facturant huit heures et 30 minutes d'activité de cheffe d'étude, soit 
deux heures de rédaction pour les observations et deux heures pour ses 
déterminations, 30 minutes de préparation pour l'audition du témoin et quatre heures 
d'audition. 
 
EN DROIT : 
1. 
La demande en révision est recevable pour avoir été déposée et motivée devant 
l'autorité compétente et selon la forme prescrite, étant précisé que, fondée sur 
l'existence de faits et de moyens de preuves nouveaux, elle n'est soumise à aucun 
délai (art. 21 al. 1 let. b, 410 al. 1 let. a, 411 al. 1 et al. 2 a contrario CPP ; art. 130 
al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ]). 
2. 
2.1. Selon l'art. 412 al. 4 CPP, la juridiction d'appel détermine les compléments de 
preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures 
provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la 
procédure en vertu de l'art. 388 CPP. 


- 13/23 - 
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La juridiction d'appel n'ordonne que les mesures provisoires non urgentes et les 
compléments de preuve. Elle est également compétente pour nommer au prévenu un 
défenseur d'office (art. 132 ss et 388 let. c CPP). En règle générale, les mandats des 
défenseurs d'office nommés précédemment se sont en effet terminés avec l'entrée en 
force de la décision concernée (A. KUHN / Y. JEANNERET, Commentaire romand 
du code de procédure pénale, 2ème édition, Bâle, 2019, N 13 ad art. 412). La 
juridiction d'appel peut également, par une appréciation anticipée non arbitraire (ATF 
144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435 et 141 I 60 consid. 3.3 p. 64), renoncer à 
l'administration d'autres preuves au stade du rescindant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_682/2019 du 22 août 2019 consid. 3.4.). 
2.2.1. La fiabilité de K______ est sujette à caution, celle-ci étant voisine des proches 
du demandeur et s'étant, à tout le moins, entretenue de l'affaire avec eux puisque, 
selon le conseil de ce dernier, elle a pris l'initiative de se rendre à la police en 
compagnie de S______, manifestement dans l'intention de déposer en faveur de son 
frère. Il y a de surcroît une contradiction entre l'objet de son témoignage tel 
qu'annoncé à l'avocat et rapporté par lui dans la demande de révision (elle avait 
connaissance de faits au sujet des comportements sexuels de la défunte victime) et ce 
qu'en a dit son époux (elle pourrait identifier H______ comme étant la femme avec 
laquelle il discutait à l'arrêt P______). 
Sur le fond, quand bien même K______ se souviendrait avoir vu la plaignante 
dialoguant avec son époux, ce qui serait en soit déjà surprenant, s'agissant d'un fait 
non significatif et fort ancien, cela ne prouverait pas encore que celle-ci aurait 
proposé des relations sexuelles à son interlocuteur et encore moins qu'elle aurait été 
consentante lors des faits reprochés au demandeur. 
Par appréciation anticipée des preuves, il appert ainsi que sa déposition ne 
constituerait pas un élément de preuve nouveau et sérieux susceptible de remettre en 
cause l'arrêt querellé. 
2.2.2. Il en va de même de la fiche de renseignements de police. Contrairement à ce 
qui avait été annoncé par la défense dans son courrier du 24 février 2022, le témoin 
n'a évoqué de tels contrôles ni dans sa lettre du 1er mars suivant ni lors de sa 
déposition. Au contraire, il les a implicitement exclus, indiquant qu'il ne pensait pas 
que le parc J______ était un "terrain de chasse" de la victime, ce qui implique qu'il 
ne l'a pas vu être contrôlée pour avoir entretenu des relations sexuelles avec des 
inconnus. Il n'y a donc pas lieu de vérifier ce point pour soutenir la crédibilité du 
témoignage. En tout état, à supposer que la plaignante a été contrôlée par la police au 
parc J______, rien ne prouverait qu'elle s'y serait rendue pour entretenir des rapports 
sexuels avec des inconnus ou qu'elle aurait consenti aux actes sexuels litigieux. Ces 
informations sont donc insuffisantes pour remettre en cause la culpabilité du 


- 14/23 - 
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demandeur, au regard du faisceau d'indices examiné par les juges d'appel, 
comprenant tant les déclarations des parties que les éléments objectifs. L'intérêt privé 
du prévenu ne justifie ainsi pas une atteinte à la personnalité de la défunte. 
Contrairement à ce qu'il soutient, le demandeur ne peut rien tirer du courrier du 1er 
mars 2022 de la juridiction d'appel, celle-ci ayant simplement considéré qu'à défaut 
du dépôt d'une demande formelle en révision, il appartenait au MP d’administrer les 
preuves sollicitées, s'il considérait la démarche urgente ou indispensable en vue du 
dépôt d'une telle demande. 
3. 
3.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné. 
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 
les faits ou moyens de preuves invoqués doivent être nouveaux et sérieux 
(cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [art. 410 CPP actuel]). Les faits ou moyens de 
preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il 
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme 
que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux 
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la 
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_96/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.2. et 6B_36/2014 du 6 
mai 2014). 
3.1.2. L'examen du bien-fondé du motif de révision relève de la deuxième phase du 
rescindant. À ce stade, la juridiction d'appel peut, soit rejeter la demande après 
avoir déterminé les compléments de preuves à administrer, le motif étant mal fondé 
(art. 412 al. 3 et 4 ; 413 al. 1 CPP ; cf. par exemple, arrêts du Tribunal fédéral 
6B_688/2020 du 15 octobre 2020 et 6B_682/2019 du 22 août 2019), soit constater 
que le motif de révision est fondé et procéder conformément à l'art. 413 al. 2 ss 
CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1197/2020 du 19 juillet 2021 consid. 1.4.). 
3.2. Le courrier rédigé le 1er mars 2022 par I______ ainsi que son témoignage oral 
sont des preuves nouvelles. Cela étant, elles ne constituent pas des nouveaux 
éléments probants fiables. 
3.2.1. Les déclarations du témoin sont peu plausibles, contradictoires ou fluctuantes, 
sur plusieurs points. 


- 15/23 - 
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Lors de son audition, il a expliqué avoir aussitôt pensé à "cette personne" lorsque son 
codétenu lui avait relaté les faits reprochés au demandeur, car elle était la seule 
femme qui lui avait tenu un tel discours et qui lui avait proposé "ce genre de choses". 
Les probabilités que la partie plaignante eût fait des avances tant au demandeur que, 
par le plus grand des hasards, à son futur compagnon de cellule, sont extrêmement 
faibles, tout comme il est pour le moins extraordinaire que le témoin I______ a 
ressenti le besoin de "réflechir" à ce qui était reproché au demandeur puis s'est 
empressé de faire le lien avec son supposé vécu. En tout état, le témoin I______ a 
expliqué avoir déjà été accosté par des femmes désireuses d'avoir des relations 
sexuelles sans lendemain, ce qui contredit son explication selon laquelle il aurait fait 
ce lien parce que "H______" était la seule qui l'eut approché de la sorte. 
Dans son courrier à l'avocat du demandeur, le témoin a exposé que "H______" s'était 
énervée lorsqu'il avait refusé ses avances alors que, lors de son audition, il a affirmé 
qu'elle prenait cela "à la rigolade", et n'a fini par évoquer une unique réaction 
négative que dans un second temps, confronté à cette contradiction. 
Il s'est rétracté sur son affirmation manuscrite selon laquelle la victime proposait des 
rapports sexuels à tout le monde. 
Il n'a été ni précis ni même cohérent sur ses rencontres avec "H______" : dans son 
courrier du 1er mars 2022, il affirmait avoir été abordé par elle une première fois à la 
plaine de L______ "et par la suis à la Place M______" ainsi qu'à deux autres 
reprises, dont une au "parc R______" [ndr : l'arrêt R______ se trouve à proximité du 
parc T______, à bonne distance du parc J______] ; dans la première partie de sa 
déclaration à la police, il a affirmé savoir qu'elle fréquentait un parc dont il avait 
oublié le nom et qu'il l'avait rencontrée entre les arrêts du bus Q______ et R______, 
à la place M______, enfin à l'arrêt P______, soit dans une configuration différente, 
avec l'ajout de ce dernier arrêt, ce qui n'est pas anodin, les faits reprochés au 
demandeur s'étant déroulés à la rue éponyme, tout en se montrant incapable de placer 
ces occurrences dans le temps ; enfin, dans la seconde partie de l'audition, sous les 
questions de la défense, il a dit avoir également vu la femme en question avec des 
personnes qui buvaient et fréquentaient le parc J______, dont le nom lui était 
soudainement revenu, sans toutefois la placer clairement dans ce lieu. 
Il a été incapable de relater les propos tenus par son interlocutrice, se contentant 
d'une affirmation générale selon laquelle il n'y avait pas d'ambiguïté, pas plus qu'il 
n'a pu donner une description précise de l'intéressée. 
Il a été vague, voire incohérent, au sujet de ses contacts avec le demandeur sur l'objet 
de sa déposition. Il s'est en particulier contredit en expliquant tout d'abord avoir 
relaté à ce dernier, qui était déjà au courant, la teneur de son courrier à l'avocat 


- 16/23 - 
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quelques semaines après son arrivée dans sa cellule, pour ensuite affirmer que le 
demandeur lui en avait parlé spontanément, dès ladite arrivée. 
Ces importantes lacunes et incohérences, dont la seule explication plausible est la 
non-réalité du vécu, ne peuvent être qualifiées de simples imprécisions, lesquelles 
sont considérées, dans certaines circonstances, comme étant un gage de sincérité du 
narrateur, ainsi que cela a été retenu pour la partie plaignante. 
3.2.2. Outre les faiblesses intrinsèques des déclarations du témoin, il y a les 
circonstances hautement douteuses de son apparition opportune dans le dossier, peu 
après la notification de l'arrêt rejetant l'appel qui a coïncidé, à quelques jours près, 
avec l'arrestation dudit témoin. On ne comprend tout d'abord pas pourquoi O______ 
aurait choisi d'évoquer précisément avec ce détenu-là la situation du demandeur, si ce 
n'est parce que les deux hommes se connaissaient. Il est établi que le demandeur et le 
témoin ont communiqué de manière soutenue, directement et/ou par l'intermédiaire 
de O______, avant la rédaction du courrier du 1er mars 2022 à l'attention de la 
défense, étant notamment rappelé que ce dernier a fourni au témoin le patronyme de 
la partie plaignante et le nom de l'avocat du demandeur et qu'il résulte de son courrier 
à la juridiction d'appel, que ledit avocat connaissait déjà, le 24 février 2022, l'identité 
de I______ de même que, au moins dans les grandes lignes, les éléments qu'il était 
censé rapporter. Contrairement à ce que soutient le demandeur, il n'a jamais expliqué 
comment et dans quelles circonstances il avait pris connaissance de l'existence de ce 
témoin mais uniquement que ce dernier s'était confié à O______. 
Une collusion entre le demandeur et le témoin I______ (de même que, en 
prolongement, entre l'épouse de ce dernier, à supposer qu'elle a quelque chose de 
pertinent à dire, et les proches du demandeur) expliquerait son discours confus et ses 
difficultés à lui donner la consistance d'un réel vécu, notamment sa difficulté à 
reconstituer l'ordre et le lieux exact de leurs supposées rencontres, à décrire la partie 
plaignante et à rapporter le contenu de leurs échanges. Cela expliquerait également, 
bien mieux que la canicule, son refus initial de se déplacer en vue d'être entendu et 
son embarras lors de son audition à la police. Cette gêne était si vive que, au moment 
de pointer la plaignante sur la planche photographique, I______ a voulu rétablir 
l'équilibre, en décrivant le comportement de A______ avec les femmes. Du reste, il 
peut être observé que ladite description du comportement du demandeur, seul 
élément de fond résonnant avec une certaine sincérité vu le malaise du témoin, est 
cohérente avec les premières déclarations de celui-là dans la procédure, avant qu'il ne 
les rétracte devant les experts et le TCO. Il affirmait désormais qu'il avait été surpris 
de ce que feue H______ eut répondu favorablement et avec enthousiasme à ses 
avances, alors qu'il avait pris "son courage à deux mains" pour l'aborder. Or, les 
juges d'appel avaient relevé ces variations dans leur appréciation de la crédibilité du 
demandeur. Certes, le témoin a tenté d'expliquer sa gêne par le fait que la partie 


- 17/23 - 
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plaignante était décédée et ne pouvait donc se défendre, mais il n'avait pas de raison 
de ressentir de l'embarras s'il disait vrai d'une tierce personne, fût-elle défunte. 
Ni le demandeur ni le témoin ne se sont exprimés sur les motifs qui ont conduit le 
premier à montrer une photographie de la partie plaignante au second. En tout état, il 
ne s'agissait pas de s'assurer de bonne foi qu'ils parlaient bien de la même femme, 
puisque, à les suivre, cela n'est arrivé qu'après l'intervention de la défense du 24 
février 2022 et le courrier du témoin à celle-ci du 1er mars suivant, tenant cette 
identité pour certaine. Or, la démarche du demandeur a pour double effet de priver de 
toute portée l'identification sur planche photo et de conforter la thèse de la collusion. 
Comme déjà évoqué, s'il a ainsi pu procéder à cette identification, le témoin s'est 
avéré incapable de donner une description précise de la partie plaignante, ce qui 
donne à penser qu'il n'a pu reconnaître l'intéressée que parce qu'il l'avait vue en 
photo, non en personne. 
Un autre exemple clair de manipulation du demandeur réside en ce que son avocat a 
annoncé dans son courrier du 24 février 2022 à la juridiction d'appel que la "source", 
soit le nouveau témoin, aurait observé que la victime avait été l'objet de contrôles de 
police au parc J______ alors que ce dernier n'a rien relaté de tel. 
3.2.3. En conclusion, les faiblesses intrinsèques dont est affectée la déposition de 
I______ sont une première raison de ne pas les tenir pour un moyen de preuve 
sérieux. 
La prise en considération de ces faiblesses intrinsèques conjointement avec les 
circonstances dans lesquelles le témoin a été appelé à se manifester puis à déposer 
conduisent à la conclusion que l'hypothèse la plus vraisemblable est que I______ 
n'est qu'un témoin de complaisance, instruit, voire manipulé, par le demandeur grâce 
notamment à l'intermédiation de O______, ce qui achève, si besoin encore était, 
d'exclure le caractère probant du moyen. 
Le demandeur échoue ainsi à apporter au dossier un élément de preuve non 
seulement nouveau mais aussi sérieux justifiant une nouvelle appréciation des 
preuves figurant au dossier, étant en outre rappelé que les juges d'appel n'ont pas 
retenu que les déclarations de la plaignante étaient le seul élément à charge. En effet, 
leur verdict de culpabilité est fondé sur un faisceau d'indices (contexte des faits, 
comportement et état de la plaignante durant la procédure, absence de bénéfice 
secondaire, témoignages de tiers non impliqués, constat de lésions traumatiques et 
d'agression sexuelle, rapport de consultation ambulatoire, variations des explications 
de A______, expertise psychiatrique, analyse du téléphone de la plaignante). 


- 18/23 - 
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3.3.1. Les développements qui précèdent s'appliquent, mutatis mutandis, à la 
conclusion subsidiaire du demandeur tendant à une requalification des faits sous 
l'angle de l’art. 193 CP. Faute de crédibilité, la déposition de I______ n'est pas de 
nature à permettre de supposer que la partie plaignante souffrait d'une dépendance à 
l'alcool lors des faits. 
3.3.2. En tout état, quand bien même tel serait le cas, le demandeur se trompe 
doublement en soutenant que cela poserait la question de l'application de l'art. 193 
CP. D'une part, l'élément constitutif de la dépendance selon cette disposition s'entend 
comme un lien de dépendance de la victime à l'auteur (ATF 133 IV 49 consid. 5.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018, consid. 1.1 et 
6B_1076/2015 du 13 avril 2016, consid. 2.1), non une dépendance, au sens médical 
du terme, de la victime à une substance. D'autre part rien dans les déclarations du 
demandeur à la procédure ne permet de retenir que celui-ci aurait été conscient d'une 
dépendance de la victime et aurait exploité son incapacité à se défendre en découlant 
pour parvenir à ses fins. Loin d'évoquer sa docilité, il a au contraire vanté son 
comportement particulièrement entreprenant, ce qu'il a encore tenté de faire par le 
truchement du prétendu nouveau témoin. La supposée preuve nouvelle ne permet 
ainsi pas d'établir un fait pertinent. 
 
3.4. En définitive, la demande en révision est infondée et sera rejetée. 
4. 
Le demandeur, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure, 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'500.- (art. 14 let. e du règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif du canton du for du 
procès. Pour un cas soumis à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du 
règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : collaborateur CHF 150.- 
(let. b) et chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 


- 19/23 - 
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Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Ainsi, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 
du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
5.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10 % lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, décomptées 
depuis l'ouverture de la procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la 
rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 
juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi la décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal 
fédéral 
BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2). 
Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est en revanche pas 
compris dans la majoration forfaitaire et doit être indemnisé en fonction du temps 
consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour autant que l'activité réponde à 
l'exigence de nécessité (ex. AARP/189/2016 du 28 avril 2016 consid. 6.3). D'autant 
plus de retenue s'imposera à cet égard que la constitution de l'avocat est ancienne de 
sorte qu'il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas connu de 
développements particuliers (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 ; AARP/187/2016 du 11 mai 2016). 
5.3. Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 
2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013). 
5.4. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une 
heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le 
temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; 
cf. également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 


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BB.2016.369 
du 
12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 
Le régime précité ne s'applique toutefois pas au détenu condamné, par exemple celui 
qui agit en révision ou plaide l'octroi de la libération conditionnelle, celui-ci ne se 
trouvant pas dans la situation particulière de la personne en détention préventive ; 
seules seront donc retenues les visites effectivement nécessaires à la procédure, telle 
la préparation de la demande de révision ou d'audiences (AARP/168/2016 du 26 avril 
2016 consid. 4.2 et AARP/526/2015 du 7 décembre 2015 consid 4.3.1 [demande de 
libération conditionnelle] ; AARP/571/2014 du 29 décembre 2014 consid. 4.1.3 
confirmé par la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 
du 21 juillet 2015 consid. 7.2 [demande de révision]). 
5.5. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références), la 
rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au et 
du bâtiment du Ministère public étant arrêtée à CHF 75.- pour les collaborateurs et à 
CHF 100.- pour les chefs d'étude, dite rémunération étant allouée d'office par la 
juridiction d'appel pour les débats devant elle. 
 
5.6.1. En application des principes qui précèdent, il convient de retrancher de l'état de 
frais du défenseur d'office du demandeur : 
- quatre heures et 20 minutes d'entretien avec le client dans la mesure où la pratique 
autorisant les visites mensuelles avant jugement n'entre pas en considération ici ; 
deux visites de 90 minutes (déplacement compris) postérieures à la nomination 
d'office, sont tenues pour suffisantes pour l'orienter sur l'opportunité d'une demande 
en révision ainsi que pour recueillir les informations pertinentes ; 
- le temps nécessaire au travail sur le dossier (hors rédaction des écritures) et à la 
lecture des déterminations des défendeurs sera ramené à une heure, durée devant 
suffire à un chef d'étude, supposé rapide et expéditif, qui connaît bien le dossier, 
étant relevé qu'en principe l'étude des pièces et des décisions sont couvertes par la 
majoration forfaitaire ; 
- l'activité utile à la rédaction des écritures (demande, réplique et déterminations 
finales) sera ramenée à dix heures, celle facturée étant excessive au vu de l'objet 
limité de la cause ainsi que des arguments développés, alors que le rappel des 
événements de la procédure était inutile. 
 
Sa rémunération sera donc arrêtée à CHF 4'697.10, pour 18h30 d'activité au taux 
horaire de CHF 200.- (CHF 3'700.-) et 15 minutes au taux horaire de CHF 150.- 


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(CHF 37.50), plus le forfait de 10 % (CHF 373.75), les trois vacations (CHF 250.-) et 
la TVA (CHF 335.85). 
5.6.2. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me G______, conseil 
juridique gratuit de D______ et E______, satisfait les exigences légales et 
jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, à 
l'exception de la rédaction des observations dans la mesure où la demande 
d'assistance judiciaire a été déposée après l'activité déployée, sans demande d'effet 
rétroactif. Il convient ainsi de la retrancher. 
 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 1'647.85 correspondant à 6h30 d'activité 
au taux horaire de CHF 200.- (CHF 1'300.-), plus le forfait de 10 % (CHF 130.-), la 
vacation (CHF 100.-) et la TVA (CHF 117.85). 
* * * * * 
 


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P/13988/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit la demande en révision formée par A______ contre l'arrêt AARP/416/2021 rendu le 
21 octobre 2021 par la Chambre pénale d'appel et de révision dans la procédure 
P/13988/2020. 
La rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure en révision, en CHF 1'735.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 4'697.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 
Arrête à CHF 1'647.85, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me G______, 
conseil juridique gratuit de D______ et E______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique à la Chambre pénale d'appel et de révision. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure de révision : 
CHF 
1'735.00