ge_gerichte · ATAS/1455/2009 · 2009-11-24 · fr

Résumé:
 En cas de refus, comme en l'espèce sans justes motifs, d'un emploi de solidarité, l'assurée n'a droit à aucune autre proposition, ni aucune autre mesure cantonale.

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2996/2009 
ATAS/1455/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 novembre 2009 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Carouge 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 1211 
Genève 3 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
EN FAIT 
1. Madame C__________ s’est inscrite auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) 
le 29 novembre 2006, à la recherche d’un emploi d’aide-soignante à plein temps. 
Un délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 29 novembre 2006 au 28 novembre 
2008. 
2. Elle a été mise au bénéfice d’une formation « Mary Poppins » d’assistante 
maternelle qui s’est déroulée du 1er avril au 26 mai 2008. 
3. Le 19 mai 2008, elle s’est annoncée auprès du Service des mesures cantonales. 
4. Elle a obtenu un emploi temporaire fédéral individuel du 2 juin au 9 juillet 2008 en 
qualité d’assistante maternelle à 80% auprès de la Fondation PRO JUVENTUTE. 
Le 27 juin 2008, elle a signé un contrat de travail avec la Fondation pour un poste à 
70% dès le 10 juillet 2008 dans le cadre d'un emploi de solidarité -EDS. 
5. Ayant fait part de ses difficultés financières dues au temps partiel, elle a vu son 
horaire augmenté à 100 % et réparti sur 4 jours à raison de 10h par jour. Se 
plaignant ensuite d'avoir à assumer un horaire journalier aussi lourd, celui-ci a été 
ramené à 95% dès le 1er décembre 2008, s'étendant de 8h45 à 18h00 les lundis, 
mardis, jeudis et vendredis. 
6. Par courrier du 14 décembre 2008, l’assurée a informé la Fondation de sa démission 
avec effet immédiat, expliquant que ses horaires de travail ne lui permettaient pas 
de s’occuper de ses propres enfants correctement. 
7. Par décision du 16 mars 2009, confirmée sur opposition le 16 juin 2009, le Service 
des mesures cantonales, constatant que l’assurée avait renoncé à un poste octroyé 
dans le cadre du programme d’emploi de solidarité, a refusé de lui accorder une 
autre mesure cantonale. 
8. L’assurée a interjeté recours le 20 août 2009 contre ladite décision. Elle allègue que 
« c’est pour des justes motifs que j’ai dû interrompre cet emploi de solidarité. Les 
horaires de cet emploi étaient incompatibles avec ma situation familiale : mère, 
chef de famille avec deux jeunes enfants ; le revenu était insuffisant. J’avais donc 
deux motifs sérieux et justifiés pour me résoudre à l’interrompre. (…) Le salaire 
mensuel de l’emploi de solidarité ne requérant aucune formation spécifique est peu 
élevé, soit 3'000 fr. brut pour un travail à plein temps. A cela s’ajoute 
l’impossibilité d’accéder à un complément d’assistance de l’Hospice Général 
puisqu’il est prévu une allocation complémentaire au salaire EDS versée par le 
DSE. Je devais m’occuper des enfants des autres et paradoxalement les frais de 
garde pour mes propres enfants n’étaient pas pris en charge dans le calcul de cette 
allocation complémentaire. » 


 
 
 
 
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L’assurée considère que les conditions prévues au art. 7 et 44 de la loi cantonale en 
matière de chômage sont réalisées dans son cas, de sorte qu’elle est en droit de 
solliciter une autre mesure cantonale, soit le programme cantonal d’emploi et de 
formation. 
9. Dans sa réponse du 16 septembre 2009, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
10. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 27 
octobre 2009. 
11. L’assurée a déclaré lors de l’audience : 
«J'ai travaillé pour une famille qui avait besoin de moi de 9h00 à 18h00, soit neuf 
heures par jour le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. Manquaient quatre heures 
pour un plein temps. Il avait été convenu avec Pro Juventute que je participais à la 
préparation des cafés Mary Poppins qui avaient lieu le soir après les heures de 
travail une fois tous les trois mois. J'étais également disponible pour des 
remplacements, par exemple, le mercredi et un week-end sur deux lorsque je 
n'avais pas la garde de mes enfants. La famille dans laquelle je travaillais n'avait 
pas besoin de moi le mercredi. 
Lorsque j'ai vu que les horaires pouvaient être de dix heures par jour, j'ai demandé à 
travailler à 80%. C'est un 75% qui m'a été accordé. J'étais à l'époque aidée par 
l'Hospice général. Il calculait ses prestations sur la base d'un 100%, raison pour 
laquelle j'ai demandé à travailler à 100%. J'ai ensuite demandé une réduction à 95% 
parce que assumer dix heures par jour était trop pénible. 
J'ai trois enfants, nés le 6 juin 2009, le 7 août 2004 et le 11 mai 1999. J'en ai la 
garde. Mon ex-mari bénéficie d'un droit de visite. 
J'ai continué à être dans la même famille lorsque j'ai passé à 95%. La mère a 
toutefois souhaité augmenter mon temps de travail de ¾ d'heure, car elle arrivait en 
retard chaque soir. J'ai alors travaillé jusqu'à 18h45. C'était trop lourd pour moi et 
j'ai démissionné. 
Je me suis absentée durant une semaine en raison du décès de mon frère. Mon 
employeur était au courant. Lorsque je suis revenue, une collègue m'avait 
remplacée. J'ai eu un entretien dans les bureaux. Il m'a alors été proposé de 
travailler dans les locaux-mêmes de l'association pour des nettoyages et diverses 
autres tâches, en attendant que je trouve quelque chose d'autre. J'ai refusé parce que 
je voulais travailler comme assistante maternelle et non pas dans le nettoyage. J'ai 
pris cette proposition comme une punition. (...) 


 
 
 
 
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J'avais donné ma démission juste avant le décès de mon frère, parce que je ne 
supportais plus les horaires. Je pensais devoir travailler encore un mois, le mois de 
préavis.» 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la loi cantonale en 
matière de chômage, du 11 novembre 1983 (ci-après LMC ; RS J 2 20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 49 LMC). 
3. Le litige porte sur le droit de l’assurée à l’octroi du programme cantonal d’emploi 
et de formation. 
4. L'art. 7 LMC, selon sa nouvelle teneur au 31 janvier 2008, dresse la liste des 
prestations complémentaires cantonales de chômage, soit : 
"a) les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle; 
b) l’allocation de retour en emploi; 
c) le programme d’emploi et de formation; 
d) le programme d'emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi." 
L'art. 39 LMC définit le principe comme suit : 
"Lorsque le retour à l’emploi n’a pu être assuré, l’autorité compétente peut 
prolonger, pour le chômeur ayant épuisé son droit aux indemnités fédérales, le 
programme d'emploi et de formation initié durant le délai-cadre d'indemnisation 
fédérale, conformément à l'article 6E de la présente loi. 
Le présent chapitre ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une telle 
prolongation ni une mesure déterminée." 
Les conditions d'obtention des mesures cantonales sont prévues à l'art. 44 LMC. Le 
chômeur doit : 
"a) ne pas avoir bénéficié de prestations cantonales au sens de l'article 7, lettres b et 
c, de la présente loi au cours des 5 années précédant le dépôt de la demande; 


 
 
 
 
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b) être apte au placement; 
c) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale, de suspension 
du droit à l’indemnité de 31 jours et plus pour les motifs énumérés à l'article 30, 
alinéa 1, lettres c, d , e, f et g, de la loi fédérale; 
d) ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative en raison 
d’une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale, ainsi que 47 
et 48 de la présente loi; 
e) répondre, en matière de domiciliation, aux exigences de l’article 43 de la 
présente loi. ». 
Aux termes de l’art. 39 al. 4 du règlement d’exécution de la loi en matière de 
chômage (RMC) le chômeur qui, sans motifs sérieux et justifiés, refuse un emploi 
de solidarité n’a droit à aucune autre proposition, ni à aucune autre mesure 
cantonale prévue par la LMC. 
5. En l'espèce, l'assurée a travaillé dès le 10 juillet 2008 auprès de la Fondation PRO 
JUVENTUTE dans le cadre d'un emploi de solidarité. Le contrat a subi plusieurs 
modifications de temps de travail et d'horaires à la demande de l'assurée, laquelle a 
finalement donné sa démission le 14 décembre 2008 avec effet immédiat. L'assurée 
a sollicité l'octroi d'une nouvelle mesure cantonale, qui lui a été refusée sur la base 
de l’art. 39 al. 4 RMC. 
6. Il s'agit dès lors de déterminer si l'assurée avait des motifs "sérieux et justifiés" de 
mettre fin à son contrat. 
7. En l'espèce, il ressort du dossier et des explications de l'assurée que celle-ci a donné 
sa démission, au motif que l'horaire était trop lourd. 
Il y a toutefois lieu de rappeler qu'à plusieurs reprises, son horaire et son temps de 
travail ont été réaménagés selon ses desideratas, et de constater que si le nombre 
d'heures à assumer par jour était si important, c'est parce que l'horaire à plein temps 
avait été réparti sur quatre jours. 
L'assurée a par ailleurs refusé le travail qui lui a été proposé dans les locaux mêmes 
de la Fondation, après qu'elle ait donné sa démission, le considérant comme une 
punition. 
Ce travail pourtant, contrairement à ce que l'assurée laisse entendre, ne revêtait 
aucun caractère dégradant et pouvait tout à fait être qualifié de convenable. Il avait 
quoi qu'il en soit pour avantage de présenter un horaire journalier qui n'aurait été 
soumis à aucune contingence particulière. 


 
 
 
 
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Force dès lors est de constater que les motifs invoqués par l'assurée pour avoir 
donné sa démission et refusé qui plus est le travail proposé dans les locaux de la 
Fondation ne sauraient dès lors être considérés comme "sérieux et justifiés" au sens 
de l'art. 39 al. 4 RMC. 
C'est ainsi à juste titre que l’intimé lui a nié le droit à une autre mesure cantonale 
prévue par la LMC. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le