ge_gerichte · ATAS/1206/2009 · 2009-01-21 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1600/2009 
ATAS/1206/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 29 septembre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame E__________, domiciliée à Vandoeuvres 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame E__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (ci-après OCE) et un quatrième délai-cadre d'indemnisation a été ouvert 
en sa faveur à compter du 30 juin 2008. 
2. Le 8 décembre 2008, un poste de secrétaire à 50% auprès de X__________ lui a été 
assigné par l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP). 
3. L'employeur a toutefois informé cet office que l'assurée ne l'avait pas approché. 
4. Invitée à s'expliquer, l'assurée a confirmé qu'elle n'avait pas donné suite à 
l'assignation, l'employeur demandant une bonne orthographe en français et la prise 
de procès-verbaux, ce dont elle s'estimait incapable. 
5. Par décision du 21 janvier 2009, l'OCE a prononcé à l'encontre de l'assurée une 
suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité. Il a en 
effet considéré que le poste de secrétaire auprès de X__________ correspondait aux 
qualifications de l'assurée, et reproché à celle-ci de n'avoir même pas essayé de se 
présenter et de tenter sa chance. 
6. Dans son opposition du 15 février 2009, l'assurée a relevé qu'elle avait toujours 
travaillé en langue espagnole dans les différents postes occupés jusqu'alors, qu'elle 
occupait un emploi à temps partiel comme enseignante d'espagnol pour adultes 
dans des écoles privées et qu'il lui avait ainsi semblé raisonnable de renoncer à la 
proposition de X__________. 
7. Par décision du 2 avril 2009, l'OCE a confirmé la sanction, considérant qu'il 
n'appartenait pas à l'assurée de préjuger de ses compétences en estimant d'emblée 
qu'elle n'était pas capable d'assumer les tâches requises par le poste. 
8. L'assurée a interjeté recours le 7 mai 2009 contre ladite décision. Elle estime que le 
terme d'assignation n'est pas approprié, dans la mesure où c'est elle-même qui avait 
choisi ce poste dans le classeur mis à sa disposition par son conseiller. Celui-ci ne 
l'avait à aucun moment avertie que si elle prenait l'offre et n'y donnait pas suite, elle 
risquerait une pénalité. Elle insiste sur le fait que si elle n'a pas pris contact avec 
l'employeur, c'est parce qu'elle a pensé, de bonne foi, ne pas remplir les exigences 
requises. 
9. Dans sa réponse du 27 mai 2009, l'OCE a conclu au rejet du recours. 
10. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 15 
septembre 2009. L'assurée a déclaré que "je considère qu'aucun poste ne m'a été 
assigné en réalité. Je me suis rendue auprès de mon conseiller en placement qui a 
mis à ma disposition comme elle le fait d'habitude un classeur réunissant diverses 


 
 
 
 
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offres d'emploi. J'en ai retenu trois. A la maison, j'ai pris connaissance des 
exigences du poste de secrétaire auprès de X__________ et ai constaté que ce poste 
demandait une bonne orthographe en français et la prise de procès-verbaux. Je 
pense que ces exigences étaient trop élevées pour moi et j'ai renoncé à déposer ma 
candidature. J'ai toutefois postulé pour trois autres postes comme il me l'est 
demandé". 
La représentante de l'OCE a, compte tenu du fait que l'assurée avait toujours 
travaillé en gain intermédiaire et qu'aucune sanction n'avait été prononcée contre 
elle jusqu'à ce jour, proposé de ramener la durée de la suspension de 31 à 18 jours. 
11. L'assurée a déclaré qu'elle n'était pas d'accord avec une telle réduction et a souhaité 
que la cause soit gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), s'applique. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice du droit de 
l'assurée à l'indemnité pour n'avoir pas donné suite au poste qui lui avait été 
assigné. 
5. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage 
(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 de la loi fédérale 
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI). Cette disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que 
l’assuré est tenu d’accepter le travail convenable qui lui est proposé. 


 
 
 
 
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Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un 
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 
chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la 
suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 
de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage par une 
attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 
consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; RIEMER-KAFKA, Die 
Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, Kommentar zum AVIG, 
tome 1, ad. Art. 30). 
6. Il y a refus d’un travail convenable assigné au chômeur non seulement lorsque 
celui-ci refuse explicitement un emploi mais également lorsqu’il omet 
expressément de l’accepter par une déclaration que les circonstances exigeaient 
qu’il fît. Afin de ne pas compromettre la possibilité de mettre un terme à son 
chômage, l’assuré doit, lors des pourparlers avec l’employeur futur, manifester 
clairement qu’il est disposé à passer un contrat (DTA 1984 N° 14 p. 167). 
Les éléments constitutifs d’un refus de travail convenable sont également réunis 
lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec 
l’employeur ou le fait tardivement, bien qu’un travail lui ait été proposé par l’office 
du travail (DTA 1986 N° 5 p. 22 consid. 1a ; cf. NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] 
ch. 704 p. 258; ATFA du 21 février 2002 en la cause C 152/01). 
7. Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel mais due à un comportement 
que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à répondre. Par 
ailleurs, on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le dommage mais qu’il le 
prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenue par la jurisprudence est celle 
du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. 
8. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et 
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon 
l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 
(OACI), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave. 
L’art. 45 al. 3 OACI dispose qu’il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un 
emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il 
refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. 
Dans un arrêt non publié C 386/97 du 9 novembre 1998, le Tribunal fédéral des 
assurances (TFA) a jugé que l’art. 45 al. 3 OACI était conforme à la loi et que par 


 
 
 
 
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conséquent, le pouvoir d’appréciation de l’administration et du juge des assurances 
sociales était limité par la durée de la sanction prévue pour une faute grave – à 
savoir entre 31 et 60 jours. 
Ultérieurement, dans un arrêt DTA 2000 N° 8 p. 42, il a toutefois laissé ouverte la 
question de savoir si, en cas d’un refus d’un travail convenable au sens de l’art. 30 
al. 1 let. d LACI, l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter de la 
règle posée par l’art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particulières le 
justifiaient (eu égard, notamment, au type d’activité proposée, au salaire offert ou à 
l’horaire de travail), et fixé une suspension d’une durée inférieure au minimum 
prévu de 31 jours (cf. également arrêt DTA 2000 N° 8 p. 42 ; ATF C 207/02 du 
22 octobre 2002 consid. 3.2). 
Dans un arrêt non publié du 15 février 1999 en la cause C 226/98, le Tribunal 
fédéral des assurances a cependant considéré que, dans les cas de suspension pour 
le motif prévu à l’art. 44 al. 1 let b OACI (sujet résiliant lui-même le contrat de 
travail sans avoir préalablement obtenu un autre emploi), l’art. 45 al. 3 OACI ne 
constituait qu’un principe dont l’administration et le juge des assurances pouvaient 
s’écarter lorsque les circonstances particulières du cas d’espèce le justifiaient. En ce 
sens, le pouvoir d’appréciation de l’une et de l’autre n’est pas limité à la durée 
minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien 
l’administration que le juge ont la possibilité d’infliger une sanction moins sévère. 
9. Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 
de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si l’on peut 
déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En 
revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une inattention 
de sa part et que son comportement en général témoigne qu’il prend au sérieux les 
prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas. Le TFA a 
considéré qu’un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil 
et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première fois un 
rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda ne devait pas être 
sanctionné (ATF du 30 août 1999). De même pour un assuré qui reste endormi le 
matin du rendez-vous et qui téléphone immédiatement pour demander à ce que l’on 
excuse son absence (ATF du 22 décembre 1998). Lorsqu’un assuré manque par 
erreur un entretien mais qu’il prouve par son comportement général qu’il prend ses 
obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n’y a pas 
lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour comportement inadéquat 
(DTA 2000 101). 
 
10. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assurée n'a pas donné suite à l'assignation 
auprès de X__________. Il lui appartenait de prendre contact avec l'employeur, ce 


 
 
 
 
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quelles que soient ses craintes sur ses capacités ou sur ses compétences. Il ne peut 
dès lors être nié qu'elle ait commis une faute. 
11. La représentante de l'OCE a proposé, lors de l'audience de comparution personnelle 
des parties, de ramener la sanction de 31 à 18 jours, soit de qualifier la faute 
commise de légère, et non plus de grave, pour tenir compte de ce que l'assurée avait 
un emploi à 50% en qualité d'enseignante, et qu'aucune sanction n'avait jamais été 
prononcée contre elle. Le Tribunal de céans est également d'avis que seule une 
faute légère peut être retenue. Il considère toutefois qu'il convient de réduire encore 
la durée de la suspension à 15 jours. En effet, l'assurée a clairement expliqué dans 
quelle circonstance elle avait eu connaissance du poste en question et pour quelle 
raison elle n'avait pas approché l'employeur. Il y a ainsi lieu de constater que ce 
poste en particulier n'avait pas été préalablement désigné comme étant adéquat pour 
l'assurée, le conseiller en placement n'a ainsi pas eu l'occasion d'examiner si le 
profil de l'assurée correspondait ou non aux exigences requises. Or, on peut 
comprendre que l'assurée ait raisonnablement pensé qu'elle ne serait pas à la 
hauteur, s'agissant d'avoir une bonne orthographe en français et de prendre en dictée 
des procès-verbaux, puisqu'elle avait jusque-là toujours travaillé en langue 
espagnole. On ne saurait dès lors reprocher à l'assurée un quelconque manque de 
motivation. Au surplus, elle a quoi qu'il en soit effectué les trois recherches 
d'emploi demandées. 
12. Aussi le recours est-il admis partiellement. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, dans le sens que la durée de la suspension est réduite à 15 
jours. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le