ge_gerichte · DCSO/235/2010 · 2010-05-20 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Au bénéfice d'une saisie de gains arrangée, le plaignant n'a pas respecté les échéances de payement. C'est à bon droit que l'Office des poursuites a adressé un avis de saisie à son employeur.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/235/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 20 MAI 2010 
Cause A/794/2010, plainte 17 LP formée le 5 mars 2010 par M. D______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 5 mars 20010, M. D______ a déposé plainte auprès de la Commission de céans 
contre la décision de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) d'adresser à son 
employeur un avis de saisie de salaire le 3 mars 2010, décision similaire qui lui 
avait déjà occasionné la perte d'un précédent emploi. Il exprime son 
incompréhension du fait qu'il fait l'objet d'une saisie de gains de 250 fr. 
mensuellement et qu'il est à jour dans ses versements. La plainte est assortie d'une 
demande d'effet suspensif. 
La plainte n'étant pas signée et la décision querellée n'étant pas produite, la 
Commission de céans a, par courrier recommandé du 8 mars 2010, imparti au 
plaignant un délai au vendredi 26 mars 2010 pour retourner un nouvel exemplaire 
de sa plainte dûment signé et pour produire tant la décision querellée que les 
justificatifs des versements des montants mensuels saisis. 
Le 11 mars 2010, M. D______ a adressé un courrier signé, confirmant sa plainte, 
accompagné de l'avis de saisie du 1er mars 2010 adressé à son employeur, de la 
copie de son permis d'établissement ainsi que de l'original de la quittance d'un 
versement de 1'000 fr. effectué le 4 mars 2010 auprès de la caisse de l'Office. 
B. 
Par ordonnance du 18 mars 2010, la Commission de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif. 
C. 
L'Office a remis son rapport daté du 23 mars 2010, concluant au rejet de la 
plainte. L'Office explique qu'une saisie de gains à concurrence de 250 fr. a été 
ordonnée le 1er décembre 2008 dans le cadre de la série n° 08 xxxx69 L. Le 
débiteur s'est alors acquitté de 500 fr. le 7 septembre 2009 et 250 fr. le 7 octobre 
2009, soit 750 fr., alors qu'il aurait dû verser en tout 1'000 fr. dans cette série. 
Dans le cadre de la série n° 08 xxxx00 S basée sur le même constat que la série 
précédente, l'Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie par lequel le 
débiteur devait verser, dès le 1er décembre 2009, 250 fr. chaque mois sur ses 
gains. L'Office indique que le plaignant a versé en tout et pour tout uniquement 
1'000 fr. le 4 mars 2010, soit juste après que son employeur ait reçu l'avis de saisie 
de salaire querellé. Ainsi, l'Office considère que le plaignant n'a pas rempli 
correctement ses obligations, contrevenant ainsi à la Directive sur les saisies de 
gains arrangées (n° 06.011) et que partant, c'est à juste titre que l'Office a adressé 
l'avis de saisie de gains querellé à son employeur. 
D. 
La Commission de céans a écrit le 31 mars 2010 au plaignant pour qu'il veuille 
bien indiquer d'ici au 12 avril 2010 s'il maintenait sa plainte au vu des explications 
de l'Office. Le plaignant n'a donné aucune suite à ce courrier. 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit un avis de saisie par une personne ayant 
qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 
LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. En application de l’art. 95 al. 5 LP, aux termes duquel le fonctionnaire qui 
procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et 
ceux du débiteur, l’Office admet, de façon restrictive, qu’une saisie de revenus 
soit exécutée en mains même du débiteur lorsqu’une saisie de salaire en mains de 
l’employeur de ce dernier pourrait avoir pour conséquence un licenciement du 
poursuivi, étant précisé qu’un premier et unique constat de non-paiement d’une 
mensualité doit alors conduire l’Office à transformer la saisie de gains en saisie de 
salaire (cf. Directive n° 06_011 sur les saisies de gains dites "arrangées" du 
29 août 2003 ; DCSO/389/06 consid. 2.b. du 15 juin 2006). 
 
Il n’est certes par exclu que d’autres considérations qu’un risque un tant soit peu 
sérieux de licenciement du débiteur puissent amener l’Office à exécuter une saisie 
de gains dite « arrangée » plutôt qu’une saisie de salaire avec avis à l’employeur. 
L’Office dispose en la matière d’un certain pouvoir d’appréciation, déduit en 
l’occurrence de l’art. 95 al. 5 LP (Nicolas De Gottrau, in CR-LP, ad art. 95 n° 37), 
dont la Commission de céans peut, sur plainte, contrôler l’usage, le grief 
d’inopportunité étant en principe recevable devant elle (art. 17 al. 1 LP ; 
DCSO/386/04 consid. 3.b ; cf. aussi DCSO/161/06 consid. 7.a du 9 mars 2006, 
DCSO/314/06 consid.6.b du 16 mai 2006 et DCSO/512/06 consid. 2.a du 17 août 
2006). L’exécution d’une saisie de revenus sous la forme d’une saisie de gains 
représente cependant une modalité exceptionnelle d’exécution d’une saisie de 
revenus, que seules des considérations d’une certaine importance, ne relevant pas 
de la commodité personnelle, peuvent justifier, tel un risque devant alors être 
avéré de subir de notables inconvénients, sans que les intérêts du créancier n’en 
pâtissent d’une quelconques façon. L’art. 95 al. 5 LP ne saurait être compris d’une 
façon impliquant en pratique que l’Office soit régulièrement amené à solliciter 
l’avis du créancier quant au mode d’exécution d’une saisie de revenus. 
2.b. En l’espèce, le plaignant est salarié et a été dûment instruit par l'Office, tant dans 
la série n° 08 xxxx69 L que la série n° 08 xxxx00 S, qu'en cas de retard ou défaut 
de payement d'une mensualité, l'Office serait contraint d'exécuter la saisie en 
mains de son employeur. 
 
Cela n'a pourtant pas conduit le plaignant à verser l'intégralité de la saisie 
mensuelle s'agissant de la série n° 08 xxxx69 L. Face à ce constat, la Commission 


 
 
- 4 - 
s'interroge sur les raisons qui ont conduit l'Office a réitérer un tel arrangement 
pour la série n° 08 xxxx00 S, dans le cadre de laquelle le plaignant a accumulé un 
retard de quatre mois avant que l'Office, bien tardivement, ne réagisse en 
adressant le 1er mars 2010 un avis de saisie à son employeur. 
 
Il est ainsi manifeste que le plaignant était au courant des conséquences d'un 
retard ou d'un non payement des mensualités prévues et que cela ne l'a malgré tout 
pas incité à respecter les dates de versement prévues des sommes saisies. Le fait 
d'avoir versé postérieurement à l'avis de saisie adressé à son employeur 
l'intégralité des arriérés démontre à l'évidence sa conscience de n'avoir pas rempli 
ses obligations. 
3. 
La présente plainte doit donc être rejetée. 
4. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 
OELP) et la Commission de céans renoncera à infliger une amende au plaignant, 
dont la plainte est à la limite de la témérité (art. 20a al. 2 ch. 5 2ème phr.). 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 mars 2010 par M. D______ contre l'avis de 
saisie adressé à son employeur dans le cadre des séries nos 08 xxxx69 L et 08 xxxx00 S. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et M. Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le