ge_gerichte · ATA/824/2024 · 2024-07-09 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d’un candidat au brevet d’avocat, ayant échoué l’examen final effectué en février 2023. Pas d’abus du pouvoir d’appréciation par l’autorité intimée au sujet des épreuves, écrite et orale. Pas d’inégalité de traitement. Droit d’être entendu respecté. Rejet des mesures d’instruction tendant à la production des grilles de correction, du corrigé et des barèmes ainsi qu’à l’audition des personnes ayant participé à la séance de correction collective.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2815/2023-FORMA 
ATA/824/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juillet 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
FACULTÉ DE DROIT - ÉCOLE D'AVOCATURE DE GENÈVE 
intimée 
 
_________ 


- 2/20 - 
A/2815/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ a effectué son stage d’avocat entre septembre 2020 et mai 2022 et 
assisté à la séance d’information du 30 novembre 2021 concernant les nouvelles 
modalités de l’examen final du brevet d’avocat. 
b. Il a échoué à la session d’examen du 12 octobre 2022 et retiré son inscription à 
celle de novembre 2022. 
c. Il s’est présenté, en deuxième tentative, à la session d’examen final du brevet 
d’avocat du 1er février 2023, organisée par l’École d’avocature (ci-après : ECAV), 
rattachée à la faculté de droit de l’Université de Genève. Cet examen était constitué 
d’une partie écrite et d’une partie orale pour laquelle il avait accepté d’être 
enregistré. 
B. a. Par décision du 8 février 2023, l’intéressé a été informé avoir obtenu la note de 3 
à l’épreuve écrite (avec coefficient 2) et la note de 4.25 à l’épreuve orale (avec 
coefficient 1), lors de l’examen du 1er février 2023. Cela représentait un total de 
10,25 points, de sorte qu’il n’avait pas atteint le nombre de points minimal fixé à 
12 par le règlement. 
b. Il a assisté à la séance de correction collective du 14 février 2023. 
c. Il s’est présenté, en troisième tentative, à l’examen final du brevet d’avocat du 
24 mai 2023. Ayant obtenu la note de 4 à l’épreuve écrite (avec coefficient 2) et la 
note de 2 à l’épreuve orale (avec coefficient 1), soit 10 points au total, il a échoué ; 
ce troisième échec était définitif. Cela a fait l’objet de la décision du 31 mai 2023, 
non contestée dans le cadre de la présente procédure. 
C. a. À la suite de l’opposition formée le 2 mars 2023 par le candidat à la décision du 
8 février 2023, la sous-commission d’examen, composée de B______, C______ et 
D______, a rendu son préavis en date du 30 mars 2023. Détaillant sa position sur 
quatre pages, elle a confirmé les notes litigieuses concernant la session du 1er février 
2023. Sa position sera reprise en tant que de besoin dans la partie en droit. 
b. Après avoir reçu ledit préavis et l’enregistrement de sa prestation orale, 
l’intéressé a maintenu son opposition et complété son argumentation dans un 
courrier du 14 avril 2023. Les critères de correction qui lui avaient été appliqués 
n’étaient pas « alignés » avec ceux de la séance de correction collective du 
14 février 2023. Il contestait les critiques émises par la sous-commission précitée, 
estimant que celle-ci n’avait « apparemment » pas pris le temps de parcourir 
l’intégralité de son travail et que des points lui avaient été retirés à l’épreuve écrite 
« sans réelle raison » alors qu’elle comptait double. 
c. Par décision du 5 juillet 2023, envoyée par courrier recommandé le 13 juillet et 
retirée au guichet postal le 15 juillet 2023, le conseil de direction de l’ECAV 
(ci-après : le conseil de direction), siégeant sans le concours de E______, a rejeté 
l’opposition du A______ et confirmé la décision du 8 février 2023. 


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Après un exposé du cadre légal applicable et avant de procéder à son appréciation, 
le conseil de direction a rappelé, de manière détaillée, les arguments du candidat, 
exposés dans l’opposition et le courrier du 14 avril 2023, ainsi que la position de la 
sous-commission d’examen concernant la partie écrite et celle orale de l’examen 
final du 1er février 2023. 
Dans son opposition, le candidat critiquait le champ des questions et l’appréciation 
que les examinateurs avaient faite de ses réponses, en se focalisant sur les éléments 
corrects qu’il avait relevés et en minimisant la portée de ses erreurs et lacunes. 
Il prétendait également avoir démontré avoir les « réflexes minimaux », de sorte 
qu’il devait obtenir la moyenne et donc aussi le brevet d’avocat. Ce faisant, le 
candidat substituait sa propre appréciation à celle des examinateurs, ce qu’il n’était 
pas admis à faire, étant pour le surplus rappelé que les examinateurs avaient tenu 
compte, dans leur évaluation, des éléments corrects et pertinents qu’il avait exposés. 
Le candidat n’était pas maître des réponses ou du degré de maîtrise attendus et ne 
pouvait pas substituer sa propre appréciation sur le caractère adéquat ou non de ces 
éléments. Il ne pouvait tirer aucun argument d’éléments qui ne faisaient pas partie 
de la correction ou qui n’avaient pas eu d’impact sur son évaluation, tel que le choix 
de rédiger un seul ou deux actes. Le candidat ne pouvait mélanger deux éléments 
distincts dans sa réponse, telles les mesures prises au fond, respectivement en 
mesures provisionnelles, et prétendre ensuite les avoir traitées de façon séparée. 
Il ne pouvait pas se réfugier derrière l’argument que les examinateurs n’avaient 
« pas vu » une partie de son examen au motif qu’il n’avait pas obtenu l’entier des 
points pour les questions qu’il n’avait pas traitées de façon satisfaisante. 
Compte tenu du caractère professionnel des examens, qui s’inscrivaient dans 
l’accès à la profession d’avocat, on pouvait attendre du candidat qu’il soit en mesure 
de fournir des réponses correspondant aux besoins et objectifs de ses clients, et qu’il 
les fournisse spontanément et déjà lors de l’épreuve écrite. Vu les exigences de la 
profession, on pouvait également attendre du candidat qu’il soit à même de 
distinguer les différentes voies de procédure, leurs particularités et leurs conditions, 
ainsi que de calculer correctement les délais d’action. Les examinateurs pouvaient 
et devaient se fonder sur les réponses effectivement données par le candidat, et non 
sur les éléments sous-entendus ou implicites, étant précisé que la mention d’un fait 
généralement pertinent (l’existence d’un salaire, l’exclusion d’un bien immobilier 
à l’étranger) ne suffisait pas mais devait s’apprécier dans le raisonnement global du 
candidat. S’il n’était pas attendu des candidats que leur mémoire soit d’une qualité 
formelle équivalente à celle d’un mémoire préparé hors d’une situation d’examen, 
la présentation d’une écriture avait un impact sur son destinataire et on pouvait 
attendre d’un candidat au brevet d’avocat qu’il satisfasse à des exigences de forme 
et de clarté. L’intéressé ne pouvait reprocher aux examinateurs de lui poser des 
questions sur des éléments de réponse corrects, car on pouvait attendre d’un 
étudiant en général et d’un candidat au brevet d’avocat en particulier qu’il soit 
suffisamment sûr de ses réponses et qu’il soit en mesure de les justifier. Ainsi, 


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l’évaluation des épreuves écrite et orale de l’examen final du brevet d’avocat 
n’apparaissait pas injustifiée, ni a fortiori arbitraire. 
La comparaison avec trois autres copies de personnes tierces ayant obtenu de 
meilleurs résultats, considérées comme différentes, voire très différentes, de celle 
de l’intéressé, n’était pas de nature à remettre en cause le fait que l’évaluation de 
son examen final n’était pas injustifiée. Ces trois autres personnes avaient 
respectivement obtenu les résultats suivants : 4,5 et 5 ; 3.75 et 4 ; 5.5 et 4.75. 
L’intéressé n’était pas admis à substituer sa propre appréciation, tant de son examen 
que de celui des trois autres personnes, à celle des examinateurs, ce qu’il faisait en 
comparant les points obtenus par chacune de ces personnes avec sa propre copie et 
en se prévalant du fait que certaines de celles-ci n’auraient, comme lui, pas traité de 
certains aspects du cas d’examen. Il perdait de vue que le fait pour un autre candidat 
d’avoir également manqué certains éléments de réponse attendus mais d’avoir 
obtenu une autre note que la sienne n’était pas constitutif d’une violation de l’égalité 
de traitement, chacune des copies étant appréciée dans son ensemble et sur la base 
de l’entier des éléments indiqués ou omis par chacun des candidats. En toute 
hypothèse, le grief de la violation de l’égalité de traitement n’avait pas de portée 
propre par rapport à celui de la violation des principes applicables en matière de 
contrôle des connaissances, deux copies différentes étant nécessairement corrigées 
de façon différente, le candidat pouvant uniquement se prévaloir de défauts 
entachant la correction de sa copie. 
D. a. Par acte déposé le 11 septembre 2023, A______ a formé recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision sur opposition, en concluant à son annulation ainsi qu’à celle 
de la décision du 8 février 2023 concernant ses résultats de la session d’examen du 
1er février 2023. Il a également conclu, à titre principal, à l’octroi de notes 
supérieures à 4 pour la partie écrite et à 4,5 pour la partie orale de cette session, à 
la réussite dudit examen et à l’obtention du brevet d’avocat. Il a sollicité, à titre 
subsidiaire, l’octroi d’une nouvelle tentative à l’examen final du brevet d’avocat et, 
à titre plus subsidiaire, le renvoi de la cause à l’ECAV pour nouvelle décision. 
À titre préalable, il a conclu à la production, par le conseil de direction, du corrigé, 
des grilles de correction et des barèmes de l’examen final du brevet d’avocat du 
1er février 2023, ainsi qu’à l’audition des trois avocats présents lors de la séance de 
correction collective du 14 février 2023, qui permettrait de démontrer « l’existence 
de différences de traitement flagrantes injustifiées conduisant à des résultats très 
différents entre les candidats ». 
Il a commencé par exposer des éléments concernant la séance d’information du 
30 novembre 2021 relative aux nouvelles modalités de l’examen final du brevet 
d’avocat, les parties écrite et orale de l’examen final du 1er février 2023, la séance 
de correction collective du 14 février 2023 ainsi que ses prestations, écrite et orale. 
Les notes qu’il avait obtenues, 3 pour l’épreuve écrite et 4.25 pour l’épreuve orale, 
étaient, selon lui, injustifiées. 


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Dans une première argumentation peu étayée, il invoquait être dans une situation 
comparable à celle de l’arrêt ATA/793/2020 du 25 août 2020 ayant accordé une 
quatrième tentative en raison d’une mauvaise appréciation de l’examen du brevet 
d’avocat. Selon lui, l’abus du pouvoir d’appréciation sanctionné dans cet arrêt était 
basé sur « moins d’éléments objectifs » découlant de la séance de correction 
collective que dans son cas et les critiques de la copie, litigieuse dans ledit arrêt, 
étaient graves, notamment le fait de ne pas avoir suffisamment traité « le cœur de 
l’examen » ou même d’être passé « quasiment totalement à côté de la matière 
d’examen ». Il estimait que dans son cas il n’était pas justifié « sur la base 
d’éléments objectifs » d’attribuer des notes « si insuffisantes pour une 
"performance" pouvant être qualifiée de correcte et valant ainsi dans sa globalité à 
tout le moins la moyenne ». La « grande majorité » des éléments importants de 
l’examen avaient été repérés et mentionnés lors de sa prestation du 1er février 2023, 
de sorte qu’une note « globale de 3.42 » n’était pas, vu l’enjeu et le temps à 
disposition, une note « alignée avec les règles régissant cet examen », celles-ci 
n’étant pas mentionnées. L’appréciation globale de son examen était choquante 
lorsqu’on la comparait avec des prestations ayant bénéficié de notes plus élevées 
« pour un rendu similaire et présentant un niveau extrêmement proche, voire parfois 
inférieur ». Les décisions de la commission d’examens devaient reposer sur les 
mêmes critères et exigences d’évaluation pour tous les candidats, ce qui n’était pas 
le cas si des exigences plus strictes s’appliquaient à certaines personnes ou si elles 
ne bénéficiaient pas de certaines modalités, telles que pouvoir ajuster sa note lors 
de la phase orale ou être « légèrement aiguillé » lors de l’oral sans se voir durement 
pénalisé, étant donné qu’il s’agissait d’un examen essentiel pour la suite de la vie 
professionnelle des candidats. 
Il s’opposait à la critique de l’ECAV selon laquelle il substituait sa propre 
appréciation à celle des examinateurs, compte tenu de l’arrêt genevois précité. Il ne 
voyait pas la nécessité d’instaurer une séance de correction collective si les 
exigences qui y étaient présentées ne pouvaient servir de critères de correction 
« harmonieusement respectés, à la manière d’une grille d’évaluation scolaire ou 
académique ». Il ne resterait plus aucune place pour la remise en question des 
décisions d’examen du brevet si un candidat ne pouvait invoquer ni ce qui avait été 
dit lors de la séance de correction, ni le principe de l’égalité de traitement sur la 
base des exigences de ladite séance. Il y avait arbitraire en l’espèce pour deux 
raisons : les notes attribuées n’étaient pas justifiées « au regard de [sa] prestation » 
et il n’avait pas bénéficié d’une correction selon des critères communs aux 
candidats. Il envisageait deux hypothèses : soit il n’y avait pas de « voie commune 
à suivre » avec des corrections différentes pour chaque sous-commission, soit la 
sous-commission le concernant l’avait évalué selon ses propres exigences, ce qui 
avait rendu l’examen plus difficile, avec le risque d’insécurité juridique. 
Il terminait cet exposé en décrivant les éléments qu’il avait mentionnés aux 
épreuves écrite et orale de l’examen du 1er février 2023, pour conclure que les notes 
litigieuses n’étaient pas suffisantes et devaient être augmentées pour « correspondre 


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aux exigences minimales relatives à l’obtention de la moyenne ». Compte tenu de 
sa prestation, sa note globale devait être au minimum de 4. Il estimait en outre que 
ses efforts, lors de la partie orale, au sujet de l’épreuve écrite n’avaient pas été pris 
en compte, ce qui n’était pas conforme aux règles régissant l’examen final, ni aux 
modalités présentées lors de la séance d’information du 30 novembre 2021. 
Dans une deuxième partie, il développait l’argument tiré d’une inégalité de 
traitement en comparant sa copie avec celle des trois autres candidats précités sur 
près de quatre pages, pour conclure qu’il devait avoir des notes se situant « à tout 
le moins à mi-chemin entre les notes [décernées à ces trois] candidats » qui avaient 
tous réussi. Il ne comprenait pas l’écart dans les notes attribuées, ce d’autant plus 
que les autres candidats n’avaient pas mentionné des éléments jugés « cruciaux » 
lors de la séance de correction du 14 février 2023. Il n’était pas justifié que des 
candidats puissent réajuster leur mémoire ou présentation orale et que cela soit pris 
en compte, alors qu’il n’avait pas pu bénéficier du même traitement. Il était aussi 
injuste que la performance d’un candidat ne soit pas valorisée du fait qu’il avait 
spontanément opté pour la bonne voie à prendre et développé celle-ci. 
Dans une dernière partie, il reprenait certains arguments de l’ECAV exposés dans 
la décision litigieuse, pour exprimer son désaccord essentiellement pour deux 
motifs. Sa correction n’était pas alignée sur les critères communs exposés lors de la 
séance de correction collective. Il réfutait substituer sa propre appréciation à celle 
des examinateurs, reprochant à ceux-ci de ne pas avoir correctement apprécié 
l’ensemble de sa prestation, surtout en comparaison des copies des trois autres 
candidats. Il reprochait aussi à l’autorité intimée d’avoir suivi la position du préavis 
sans relever les incohérences de la « situation ». S’il admettait que les copies des 
candidats étaient différentes et donc corrigées de manière dissemblable, il ne 
comprenait tout de même pas pour quelles raisons une séance officielle de 
correction présentant des critères communs n’était pas suivie de manière 
« harmonieuse » par la commission d’examens. C’était en cela que résidaient 
l’inégalité de traitement et l’arbitraire. Sa position était fondée sur des « critères 
objectifs, à savoir la comparaison entre [sa] propre copie et celles d’autres 
candidats » ainsi que les critères d’évaluation exposés lors de la séance de 
correction collective. L’attribution d’une note globale inférieure à la moyenne, alors 
qu’il avait mentionné et analysé la grande majorité des éléments souhaités, était 
arbitraire et constitutive d’inégalité de traitement. Dès lors, sa note ne pouvait 
raisonnablement être inférieure à 4 et l’examen final d’avocat devait être considéré 
comme réussi. 
b. L’ECAV a conclu au rejet du recours, l’intéressé n’ayant pas apporté la preuve 
de l’arbitraire dans la correction de son examen. Il ne démontrait aucune erreur dans 
le raisonnement des examinateurs qui avaient justifié de façon circonstanciée les 
notes attribuées, en pointant tant les éléments corrects apportés par le recourant que 
ceux qui manquaient à sa prestation. Contrairement à l’arrêt cantonal cité, le 
recourant était dans une situation différente : le préavis des examinateurs n’était pas 


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entaché d’une erreur similaire et il avait obtenu 10.25 points sur les 12 points 
nécessaires à la réussite de l’examen. L’audition des témoins requise n’était pas 
nécessaire, puisque les faits avaient été établis autrement, le recourant ayant eu 
accès aux copies d’examen litigieuses, à une séance de correction collective – 
suffisante pour respecter son droit d’être entendu – et au préavis détaillé des 
examinateurs. 
c. L’ECAV s’est opposée à la demande de production des grilles de correction et 
des barèmes, sollicités par le recourant. Son droit d’être entendu avait été respecté 
par sa participation à la séance de correction collective du 14 février 2023 et par 
l’obtention d’un préavis détaillé des examinateurs, sur lequel il avait pu se 
déterminer. Au surplus, l’intéressé n’avait pas demandé la production de ces pièces 
ni dans son opposition du 2 mars 2023, ni dans ses déterminations du 14 avril 2023. 
Il avait pu pleinement se déterminer et formuler des griefs contre la décision initiale 
de l’ECAV ainsi que motiver son recours devant la chambre de céans. 
d. Le recourant s’est déterminé sur la position de l’ECAV et a maintenu sa position. 
Les critères de la séance de correction collective étaient la clé de voûte de l’analyse 
de ses griefs, en particulier en matière d’inégalité de traitement, raison pour laquelle 
l’audition des témoins sollicitée était déterminante. Il existait des incohérences et 
contradictions entre les critères exposés lors de cette séance et les déterminations 
des examinateurs sur lesquelles se fondait l’ECAV qui écartait les critères énoncés 
lors de la séance de correction collective tout en admettant l’importance de cette 
séance. De plus, il critiquait les modalités de la séance de correction collective qui 
dénotaient, selon lui, de la volonté de maintenir les éléments qui y étaient 
mentionnés « peu aisément accessibles » en ce sens que la salle était fermée et 
réservée aux candidats ayant participé à l’examen, sans possibilité d’enregistrer la 
séance, avec l’interdiction de se faire représenter pour prendre des notes et celle de 
poser des questions sur l’évaluation. 
Il estimait que les déterminations des examinateurs devraient être celles d’experts 
tenus d’accomplir leur mission en produisant une pièce explicitant objectivement 
leur évaluation à l’aune des critères objectifs établis et applicables à l’ensemble des 
candidats, ce qui n’avait pas été le cas lors de la session du 1er février 2023. 
Il reprochait aux examinateurs d’avoir cherché à démontrer que sa prestation serait 
« clairement insuffisante » alors qu’ils agissaient comme des experts en principe 
objectifs et neutres. 
Il reprenait des passages de l’ATA/793/2020 précité. Outre le fait qu’il manquait 
0,5 points à la personne recourante pour obtenir la moyenne, la chambre 
administrative s’était fondée sur « les différentes inexactitudes ou erreurs dans la 
notation de l’épreuve écrite de l’examen final », ce qui était « de nature à faire naître 
un doute quant à l’exactitude et au bien-fondé de l’évaluation du travail de [cette 
personne] » et que « de tels doutes [n’étaient] pas acceptables dans le cadre de 
l’évaluation d’un examen professionnel final, qui ne comport[ait] que deux notes » 
(consid. 9 dudit arrêt). Elle avait ainsi annulé la décision constatant l’échec à la 


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session d’examen de novembre 2019 et octroyé une nouvelle tentative. Son 
argumentation répondait à cette jurisprudence en ce sens qu’elle était « sinon de 
nature à prouver les griefs soulevés, à tout le moins à les rendre fortement 
vraisemblables et à faire naître un doute quant à l’exactitude et au bien-fondé de 
l’évaluation de [son] travail ». Le raisonnement de l’ECAV tendait à écarter toute 
comparaison avec cet arrêt car cela conduirait à admettre son erreur. Ainsi, il était 
nécessaire de donner suite à ses demandes d’actes d’instruction afin qu’il puisse 
démontrer en quoi l’évaluation était mal fondée et le raisonnement des 
examinateurs erroné. Par ailleurs, si certes les candidats à un examen répondaient 
de manière individuelle et avec des éléments de réponse différents, tous les 
candidats devaient être dans une situation « semblable, avec des critères 
d’évaluation semblables [devant] tous être interprétés et appliqués de manière 
semblable [sans égard à] l’organisation de l’autorité ou la personnalité du 
candidat ». Enfin, il se prévalait du droit d’accès à ses données personnelles 
conformément à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) en lien 
avec sa demande d’accès aux grilles de correction et aux barèmes, afin de démontrer 
les critères énoncés lors de la séance de correction collective, qu’il avait allégués 
dans son recours. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite la production du corrigé, des grilles de correction et des 
barèmes de l’examen final du brevet d’avocat du 1er février 2023. 
2.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) impose à l'autorité de 
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son 
droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références). 
2.2 En matière d'examens, la jurisprudence admet que l'absence de remise de 
documents internes, comme les grilles de corrections, l'échelle des notes ou les 
notes personnelles des examinateurs lors des examens ne viole pas le droit d'être 
entendu des candidats, à condition qu'ils aient été en mesure de comprendre 
l'évaluation faite de leur travail (arrêts du Tribunal fédéral 2D_34/2021 du 
22 décembre 2021 consid. 3.1 ; 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.3). 
L'obligation de motiver les décisions d'examen n'est pas violée, lorsque l'autorité 


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compétente se limite dans un premier temps à communiquer l'évaluation des notes 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_505/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.2.1 et les 
arrêts cités). Pour remplir son obligation de motivation, l'autorité doit pouvoir 
ensuite exposer brièvement, même oralement, quelles étaient les attentes et dans 
quelle mesure les réponses du candidat ne les satisfaisaient pas (arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_34/2021 précité consid. 3.1 ; 2C_505/2019 précité consid. 4.2.1 ; 
2D_54/2014 précité consid. 5.3). Puis, il suffit qu'après cette explication orale, elle 
fournisse, dans la procédure de recours, une réponse comprenant une motivation 
écrite et que la personne intéressée ait la possibilité de prendre position de manière 
complète à ce sujet dans un second échange d'écritures (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_505/2019 précité consid. 4.2.1 ; 2D_29/2015 du 27 novembre 2015 consid. 2.2), 
à condition que l'instance de recours dispose d'un pouvoir d'examen qui n'est pas 
limité à l'arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 2D_40/2021 du 11 mars 2022 
consid. 4.1.1 et les arrêts cités). 
Le droit d’être entendu n’impose aucune obligation de tenir un procès-verbal d’une 
épreuve orale ou de l’enregistrer sur un support audio ou vidéo. Cependant, 
l'autorité doit pouvoir exposer brièvement, même oralement, quelles étaient les 
attentes et dans quelle mesure les réponses du candidat ne les satisfaisaient pas pour 
remplir son obligation de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 2D_34/2021 précité 
consid. 3.1 ; 2C_505/2019 précité consid. 4.1.1 ; 2D_54/2014 précité consid. 5.3). 
2.3 En l’espèce, l’autorité intimée a respecté le droit d’être entendu du recourant 
sous l’angle de son devoir de motiver la décision lui attribuant les notes litigieuses 
en lien avec l’examen final du 1er février 2023, confirmée sur opposition. En effet, 
après avoir reçu les notes litigieuses le 8 février 2023 et assisté à la séance de 
correction collective le 14 février 2023, le recourant a pu se déterminer sur le 
préavis du 30 mars 2023 de la sous-commission ayant détaillé sa position sur quatre 
pages, en complétant dans son courrier du 14 avril 2023 son opposition du 2 mars 
2023. Il a également reçu l’enregistrement de sa prestation orale. Le recourant a 
ainsi pu comprendre les raisons ayant conduit aux notes litigieuses et faire recours 
en toute connaissance de cause. Dans ces circonstances et conformément à la 
jurisprudence citée plus haut, la chambre de céans renonce à donner suite à la 
demande de production des documents susmentionnés. 
3. 
Le recourant sollicite l’audition des trois avocats présents lors de la séance de 
correction collective du 14 février 2023. 
3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 


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pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les 
références citées). 
3.2 En l’espèce, l’objet du présent litige porte sur l’évaluation du recourant lors de 
l’examen final du 1er février 2023. En sus des motifs évoqués plus bas en lien avec 
une prétendue inégalité de traitement, la chambre administrative ne voit pas quels 
éléments pertinents à l’issue du litige le recourant peut retirer de l’audition 
sollicitée. En effet, les explications au sujet de l’évaluation de son examen final lui 
ont été exposées de manière individualisée, complète et précise non seulement dans 
la décision sur opposition litigieuse mais également dans le préavis de la 
sous-commission du 30 mars 2023, sur lequel il a pu se déterminer dans son courrier 
du 14 avril 2023. Il a ainsi pu obtenir les explications utiles relatives à sa prestation 
lors dudit examen, de manière à comprendre les raisons de son échec et ainsi 
pouvoir contester en toute connaissance de cause la décision y relative 
conformément au droit et à la jurisprudence topiques. Dès lors, la chambre 
administrative ne donnera pas suite à l’audition sollicitée. 
4. 
Le recourant se prévaut de la LIPAD sous son volet de protection des données 
personnelles, sans se référer à une disposition particulière de cette loi, pour 
revendiquer l’accès aux grilles de correction et aux barèmes et démontrer les 
critères énoncés lors de la séance de correction collective. 
4.1 La LIPAD comporte deux volets (art. 1 LIPAD) : celui de la transparence, régi 
par le titre II intitulé information du public et accès aux documents 
(art. 5 ss LIPAD), et celui de la protection des données visé au titre III 
(art. 35 ss LIPAD). 
4.1.1 S’agissant du premier volet, les art. 24 ss LIPAD règlent l’accès aux 
documents. Celui-ci est soumis à des exceptions prévues à l’art. 26 LIPAD, la 
notion de « documents » étant précisée à l’art. 25 LIPAD. La procédure d’accès aux 
documents est réglée par l’art. 28 LIPAD : elle implique une demande auprès de 
l’institution concernée (art. 28 al. 1 LIPAD) et peut aboutir à la prise d’une décision 
(art. 30 al. 5 LIPAD). 
4.1.2 S’agissant du deuxième volet, la personne concernée peut demander par écrit 
aux responsables désignés par la loi si des données la concernant sont traitées par 
des organes placés sous leur responsabilité (art. 44 al. 1 LIPAD). L’obligation de 
communiquer les données personnelles est précisée à l’art. 44 al. 2 LIPAD ; elle 
concerne les données contenues dans un fichier, y compris les informations 
disponibles sur l’origine des données (let. a), la notion de fichier étant définie à 
l’art. 4 let. d LIPAD. Cette obligation est soumise à des restrictions posées à 
l’art. 46 LIPAD. Toute requête fondée sur l’art. 44 LIPAD doit être adressée par 
écrit au responsable chargé de la surveillance de l’organe dont relève le traitement 
considéré (art. 49 al. 1 LIPAD). Elle suit une procédure particulière régie par 
l’art. 49 LIPAD et aboutit à une décision (art. 49 al. 6 LIPAD). 


- 11/20 - 
A/2815/2023 
4.2 En l’espèce, outre les raisons susévoquées, la chambre administrative ne peut 
qu’écarter la demande du recourant fondée sur la LIPAD et formulée pour la 
première fois devant elle, faute pour l’intéressé d’avoir suivi la procédure 
spécifique prévue par cette loi, que ce soit sous l’angle des art. 24 ss ou 
44 ss LIPAD. 
5. 
Dans son argumentation au fond, peu étayée et largement appellatoire, le recourant 
se plaint des notes que les examinateurs lui ont attribuées aux épreuves, écrite et 
orale, de l’examen final du 1er février 2023. Afin de les faire revoir à la hausse, il 
invoque essentiellement une violation du principe de l’égalité de traitement en 
s’appuyant sur les copies de trois autres candidats, notées différemment, et sur les 
critères énoncés lors de la séance de correction collective qui seraient, selon lui, 
différents de ceux qui lui ont été appliqués. En outre, il se prévaut de 
l’ATA/793/2020 précité, estimant être dans une situation similaire compte tenu de 
son argumentation qui serait propre, à défaut de prouver les griefs soulevés, à faire 
naître un doute quant à l’exactitude et au bien-fondé de l’évaluation de son travail, 
de sorte qu’il devait aussi bénéficier d’une nouvelle tentative. Enfin, il liste les 
éléments qu’il a mentionnés lors de ses épreuves orale et écrite, pour remettre en 
question l’appréciation des examinateurs, reprise par la décision litigieuse. 
5.1 Selon l’art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 
5.1.1 Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité 
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut 
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou 
inversement (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1 ; 2C_840/2021 du 10 août 2022 
consid. 7.1). 
5.1.2 Selon Grégoire GEISSBÜHLER, l’égalité de traitement n’a généralement pas 
de portée propre dans le contrôle de l’examen : si deux copies par hypothèse 
identiques (ce qui paraît improbable, voire problématique) étaient corrigées de 
façon différente, la correction de l’une des deux aurait été faite sur des motifs 
étrangers à l’examen et serait de ce fait arbitraire. Ainsi, la comparaison avec la 
copie d’un autre candidat n’est en principe d’aucun secours (Grégoire 
GEISSBÜHLER, Contestation des examens du brevet d’avocat à Genève, 
in SJ 2019 II p. 25, 33 et les références citées). Cet auteur rappelle que le principe 
« pas d’égalité dans l’illégalité » s’applique aussi aux universités, en ce sens qu’un 
administré ne peut se prévaloir du fait que la loi a été mal appliquée dans un cas 
similaire au sien pour en déduire un droit, sauf pratique générale de l’administration 
(Grégoire GEISSBÜHLER, Les recours universitaires, 2016, n. 394). 


- 12/20 - 
A/2815/2023 
5.2 Selon cet auteur, une distinction fondamentale doit être faite entre le travail de 
l’universitaire et celui du juge. En sus de son travail de recherche, l’universitaire 
est un enseignant ayant pour fonction de transmettre un savoir. Il doit évaluer les 
étudiants afin de garantir que seuls ceux ayant acquis les connaissances et 
compétences nécessaires puissent se prévaloir d’un titre universitaire. Le processus 
d’évaluation est ainsi bien loin du syllogisme juridique même s’il se matérialise 
dans une décision administrative. Le juge ne dispose pas des compétences pour 
évaluer un examen et rendre une note, mais applique les règles de droit pertinentes 
à l’étudiant comme il le ferait pour n’importe quel justiciable. Son premier écueil 
est de distinguer si l’enseignant a violé une règle de droit (telle que l’interdiction 
de l’arbitraire) ou si l’étudiant cherche à obtenir devant les tribunaux ce qu’il n’a 
pas pu avoir en salle d’examen. Ainsi, les instances chargées du contrôle judiciaire 
de l’évaluation se limiteront aux griefs ressortant de leur sphère de maîtrise, à savoir 
l’application du droit (Grégoire GEISSBÜHLER, op. cit., 2016, n. 415 ss). 
Le rôle du juge n’est donc pas celui de l’examinateur, compte tenu de la différence 
fondamentale entre le processus pédagogique de notation et le contrôle judiciaire 
d’une décision administrative. Il en résulte un large pouvoir d’appréciation de 
l’examinateur et un contrôle judiciaire restreint à l’interdiction de l’arbitraire ou à 
la violation d’autres droits fondamentaux. Le juge ne peut en particulier pas 
remonter la note lui-même mais doit renvoyer la cause à l’autorité de notation. Il 
n’est pas non plus possible d’opposer à l’évaluation de l’examinateur un avis de 
droit rédigé par un spécialiste ; le but de l’examen n’est pas de trouver une solution 
univoque, mais de démontrer que le candidat est apte à raisonner et à trouver des 
solutions juridiques sans nuire à son mandat. Enfin, le recourant ne peut pas opposer 
aux examinateurs son propre avis ; la « substitution du pouvoir d’appréciation » 
n’est pas admissible car le candidat ne saurait juger sa prestation avec l’objectivité 
et le recul nécessaire (Grégoire GEISSBÜHLER, op. cit., 2019 in SJ 2019 II 32 s 
et les références citées). Au plan pédagogique, l’étudiant ne dispose généralement 
pas de la somme de connaissances requises pour évaluer correctement sa propre 
production et n’est maître ni des objectifs d’apprentissage et de leur évaluation, ni 
du champ de la matière évaluée. Il ne peut pas non plus avoir de véritable distance 
critique avec son examen ou travail. Les conclusions tendant à l’attribution d’une 
note devraient, selon cet auteur, systématiquement être irrecevables, ou tout au plus 
être considérées comme visant l’annulation de la décision entreprise (Grégoire 
GEISSBÜHLER, op. cit., 2016 n. 422 ss). 
5.3 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit être titulaire d’un brevet d’avocat. Les 
cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué : a) des études 
de droit (…) ; b) un stage d’une durée d’un an au moins effectué en Suisse et 
sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et 
pratiques (art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 
2000 - LLCA - RS 935.61). 


- 13/20 - 
A/2815/2023 
5.3.1 Dans le canton de Genève, pour obtenir le brevet d’avocat, il faut remplir les 
conditions cumulatives énumérées à l’art. 24 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), notamment avoir réussi un examen final (let. d). 
L’examen final est subi devant une commission d’examens désignée par l'Ecole 
d'avocature. Les membres de la commission doivent être titulaires du brevet 
d'avocat (art. 33A al. 2 LPAv). L'examen final est un examen professionnel 
vérifiant la maîtrise des compétences juridiques théoriques et pratiques des avocats 
stagiaires (art. 33A al. 3 LPAv). L’organisation de la commission d’examens et les 
modalités d’examen sont fixées par le règlement d’application de la LPAv (art. 33A 
al. 6 LPAv). Le brevet d’avocat est délivré par le Conseil d’État au requérant qui 
remplit les conditions de l’art. 24 LPAv (art. 33C LPAv). 
5.3.2 La commission d'examens se subdivise en sous-commissions de 
trois membres pour apprécier l'examen final (art. 29 al. 3 du règlement 
d’application de la LPAv du 7 décembre 2010 - RPAv - E 6 10.01). L’examen final 
a lieu à huis clos (art. 32 al. 1 RPAv). Les modalités de l’examen final sont fixées 
par le conseil de direction de l’ECAV sur proposition de la commission d’examens, 
sous la forme d’une directive (art. 32 al. 2 RPAv). L’examen final porte sur 
l’ensemble du droit positif, fédéral et genevois, en vigueur au moment où il a lieu 
(art. 33 RPAv). L'examen final comprend une épreuve écrite et une épreuve orale 
qui doivent être subies au cours de la même session, en principe le même jour 
(art. 34 RPAv). 
Depuis janvier 2021, l’art. 35 RPAv règle la nature des épreuves en ces termes : 
l'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un ou plusieurs actes (consultations, actes 
juridiques, actes judiciaires) sur la base d'un dossier, complétée par une 
interrogation du candidat en relation avec sa rédaction (al. 1) ; l'épreuve orale 
consiste, d'une part, en une présentation par le candidat et, d'autre part, en une 
interrogation de celui-ci en relation avec la présentation (al. 2). Selon l’art. 36 
al. 2 RPAv, la note finale se compose des notes de l'épreuve écrite et de l'épreuve 
orale, l'épreuve écrite ayant un coefficient 2 par rapport à l'épreuve orale. L'examen 
final est réussi si le total des points est égal ou supérieur à 12 (art. 36 al. 3 RPAv). 
Le président de la commission d'examens délivre au candidat un certificat 
mentionnant la note obtenue pour chaque épreuve (art. 37 RPAv). Le candidat qui 
sollicite la délivrance du brevet d'avocat doit présenter au département une requête 
écrite accompagnée du certificat d'examen final (art. 38 al. 1 RPAv). 
5.4 Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est 
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice 
et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire 
préférable ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle 
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 
369 consid. 4.3 ; 141 III 564 consid. 4.1 ; 138 I 49 consid. 7.1). Le pouvoir d'examen 


- 14/20 - 
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de la chambre de céans n'étant pas limité à l'arbitraire (art. 61 LPA), un tel grief se 
confond avec celui de mauvaise application de la loi, sous réserve de ce qui suit. 
5.4.1 Le Tribunal fédéral fait preuve d'une retenue particulière lorsqu'il revoit les 
aspects matériels de l'examen et n'annule le prononcé attaqué que si l'autorité 
précédente s'est laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une 
autre manière manifestement insoutenable, de telle sorte que celui-ci apparaît 
arbitraire ; pour cela, il ne suffit pas qu’une autre solution paraisse concevable, 
voire préférable. Pour des motifs d'égalité de traitement, il observe cette même 
retenue lorsqu'il revoit l'évaluation des résultats d'un examen portant sur l'aptitude 
à l'exercice d'une profession juridique (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_18/2022 du 1er novembre 2022 
consid. 5.2.1). 
5.4.2 En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle peut revoir avec un plein 
pouvoir d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l'évaluation des résultats 
d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation 
et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA/476/2016 du 7 juin 
2016 consid. 5b ; ATA/1220/2015 du 10 novembre 2015 consid. 4 et les références 
citées). La chambre administrative n’est pas compétente pour apprécier 
l’opportunité, son pouvoir d’examen étant limité aux questions de droit et de fait 
(art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
 
Cette retenue respecte la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui admet que l'autorité 
judiciaire précédente fasse preuve d'une certaine retenue (« gewisse 
Zurückhaltung »), voire d'une retenue particulière (« besondere Zurückhaltung »), 
lorsqu'elle est amenée à vérifier le bien-fondé d'une note d'examen (ATF 136 I 229 
consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 
consid. 5.6 ; 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 ; 2D_6/2013 du 19 juin 2013 
consid. 3.2.2). Notamment, dans le cadre de l’évaluation matérielle d’un travail 
scientifique, il existe des marges d’appréciation, qui impliquent forcément qu’un 
même travail ne soit pas apprécié de la même manière par les spécialistes. Les 
tribunaux peuvent faire preuve de retenue tant qu’il n’y a pas d’éléments montrant 
des appréciations grossièrement erronées (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1). Faire 
preuve de retenue ne signifie toutefois pas limiter sa cognition à l’arbitraire. Une 
telle limitation n’est compatible ni avec l’art. 29a Cst. ni avec l’art. 110 de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), qui 
garantissent pour tous les litiges l’accès à au moins un tribunal qui peut contrôler 
exhaustivement les questions de fait et de droit (arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_45/2017 du 18 mai 2018 consid. 4.1 ; 2D_38/2017 du 16 mai 2018 
consid. 4.4 ; 2C_646/2014 du 6 février 2015 consid. 3 ; 2C_180/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 8.1). 


- 15/20 - 
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5.4.3 La chambre de céans ne revoit, elle aussi, l’évaluation des résultats d’un 
examen qu’avec une retenue particulière, dès lors qu’une telle évaluation repose 
non seulement sur des connaissances spécifiques mais également sur une 
composante subjective propre aux experts ou examinateurs, ainsi que sur une 
comparaison des candidats. En outre, à l’instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 
consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2011 du 
9 novembre 2011 consid. 4.1), et par souci d’égalité de traitement, la chambre de 
céans s’impose cette retenue même lorsqu’elle possède les connaissances 
spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen plus approfondi 
de la question, comme c’est le cas en matière d’examens d’avocats ou de notaires 
(ATA/507/2024 du 23 avril 2024 consid. 7.2 ; ATA/762/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 3c et les arrêts cités). En principe, elle n’annule donc le prononcé attaqué 
que si l’autorité intimée s’est laissée guider par des motifs sans rapport avec 
l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 
consid. 6.2 ; ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/507/2024 précité consid. 7.2 ; 
ATA/762/2016 précité consid. 3c). 
5.5 En l’espèce, le recourant méconnaît les principes susmentionnés applicables en 
cas de recours contre les notes d’un examen destiné à évaluer les aptitudes d’un 
candidat prétendant à l’obtention d’un titre et/ou à l’exercice d’une profession. 
5.5.1 D’une part, son argumentation tend, à tort, à créer une sorte de rapport de 
supériorité de la correction collective sur le préavis de la sous-commission. Ce 
faisant, le recourant perd de vue qu’il s’agit de deux éléments complémentaires 
destinés à permettre aux candidats de comprendre la note obtenue, mais sous deux 
angles différents. La correction collective est une présentation générale des 
réponses attendues, tandis que le préavis sollicité après l’opposition du recourant 
vise spécifiquement ses prestations individuelles et en détaille leur appréciation par 
les examinateurs. Cette approche graduelle, conforme au droit d’être entendu, vise 
à informer le candidat et à lui permettre le cas échéant, après des explications 
générales sur l’examen auquel il a échoué, de former opposition à sa note auprès de 
la même autorité qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation. 
Tel a été le cas du recourant qui a, après son opposition, obtenu l’appréciation 
individualisée de ses épreuves, écrite et orale, subies le 1er février 2023, dans le 
préavis du 30 mars 2023 de la sous-commission l’ayant évalué lors cet examen 
final. Le recourant erre en essayant de tirer du caractère précis et individualisé de 
ce préavis que les critères d’examen ne seraient pas identiques entre tous les 
candidats ou qu’ils divergeraient de ceux présentés lors de la séance de correction 
collective. Une telle approche est insoutenable, ce d’autant plus que le recourant se 
contente d’énumérer une série d’éléments qu’il tire à la fois de la séance de 
correction collective, de ses prestations écrite et orale et de la décision sur 
opposition querellée, sans toutefois démontrer que la sous-commission l’ayant 
examiné aurait procédé, dans son cas particulier, à une appréciation arbitraire ou 
fondée sur des éléments étrangers au cas d’examen. Le simple fait de considérer 


- 16/20 - 
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insuffisante l’évaluation faite par la sous-commission n’est pas une démonstration 
juridique du caractère arbitraire de cette évaluation, mais consiste à y opposer une 
autre appréciation qui émane en l’espèce du candidat. Il en va de même lorsque le 
recourant considère les copies des autres candidats, ayant été notées différemment, 
comme étant un « rendu similaire [à sa prestation] et présentant un niveau 
extrêmement proche, voire parfois inférieur [à sa prestation] ». Ce faisant, le 
recourant ne cherche pas à démontrer la violation d’une règle de droit, mais se limite 
à émettre sa propre opinion sur ces trois autres copies. Or, comme le rappelle à 
raison l’autorité intimée dans la décision litigieuse, il ne revient pas au recourant de 
substituer sa propre appréciation à celle des examinateurs, que ce soit au sujet de sa 
prestation ou de celle d’autres candidats. 
Le recourant ne parvient ainsi pas à donner un début de consistance à son allégation, 
selon laquelle des critères différents auraient été appliqués dans son cas lors de 
l’examen final du 1er février 2023. Par exemple, il soutient que la sous-commission 
lui aurait reproché d’avoir rédigé un seul acte au lieu de deux actes. Or, dans son 
préavis du 30 mars 2023, la sous-commission a indiqué que le candidat avait 
« rédigé un seul acte assorti de mesures provisionnelles », ce qui relève davantage 
d’un constat que d’un reproche vu l’acte qu’il a rédigé à l’examen écrit, produit 
dans son chargé de pièces. 
Contrairement à ce que semble penser le recourant, le reproche de la 
sous-commission ne réside pas dans le nombre d’actes rédigés, mais dans le fait 
qu’il n’a pas distingué l’action au fond et la demande de mesures provisionnelles, 
ce tant au niveau de l’examen des conditions de recevabilité qu’au niveau des 
conclusions prises. Cela ressort clairement de sa prestation écrite produite dans son 
chargé de pièces, notamment dans la présentation des conclusions, qui fait 
uniquement référence à la procédure sommaire, à l’exclusion de la procédure 
ordinaire applicable à l’action du fond. De plus, le recourant associe à la conclusion 
« Au fond » uniquement des « mesures provisionnelles urgentes », mais prend sous 
cet intitulé une conclusion en nullité d’une décision figurant dans l’ordre du jour de 
l’assemblée générale de la propriété par étages (ci-après : PPE), à savoir une 
décision concernant l’adoption du devis d’une entreprise en forme de Sàrl pour le 
remplacement de l’ascenseur de l’immeuble, considéré comme désuet par 
l’administrateur de la PPE qui n’avait pas demandé d’autre devis malgré le coût 
élevé de celui de cette société. Cela conduit la sous-commission à considérer qu’à 
teneur de texte, les conclusions en nullité, subsidiairement en annulation, ne sont 
pas prises sur mesures provisionnelles. Ainsi, même si comme le relève le 
recourant, il a conclu principalement à la nullité, et subsidiairement à l’annulation, 
de cette décision, cela ne change rien à la confusion entre l’action au fond et les 
mesures provisionnelles ressortant de l’écriture qu’il a rédigée lors de l’examen du 
1er février 2023. De plus, il omet de prendre une conclusion en interdiction contre 
la PPE, qui est la partie défenderesse. Interrogé à ce sujet pendant l’oral, le 
recourant n’a pas su rectifier ce manque de clarté, selon le préavis de la 
sous-commission. Dans ces circonstances, c’est sans arbitraire que la 


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sous-commission a estimé que les conclusions prises par le candidat n’étaient pas 
susceptibles d’atteindre l’objectif de son client, un des copropriétaires de la PPE 
opposé au changement d’ascenseur, consistant à empêcher d’attribuer les travaux à 
la Sàrl. Pour cela, il fallait, selon les examinateurs, agir d’urgence avec des mesures 
superprovisionnelles, ce que le recourant n’a pas fait, les conclusions au fond ne 
permettant pas d'empêcher à temps l’attribution des travaux à la Sàrl. 
5.5.2 D’autre part, le recourant méconnaît la différence entre l’évaluation de 
compétences attendues lors d’un examen et le contrôle judiciaire. Comme le 
souligne l’auteur précité, le processus d’évaluation incombant aux examinateurs est 
un exercice différent du contrôle, par le juge, de la correcte application du droit, 
l’étudiant ne pouvant obtenir devant les tribunaux ce qu’il n’a pas pu avoir en salle 
d’examen. Les examinateurs disposent ainsi, de jurisprudence constante, d’un large 
pouvoir d’appréciation. Pour contester l’évaluation de son examen devant le juge, 
le candidat doit démontrer la violation d’une règle de droit, telle que l’interdiction 
de l’arbitraire, en procédant par le syllogisme juridique. Cela implique d’apporter 
la démonstration concrète de la violation du droit et de mettre en évidence le 
décalage entre la norme juridique invoquée et l’appréciation critiquée dans le cas 
particulier, et non de se contenter d’alléguer une violation générale de principes 
juridique ou de procéder à une énumération de certains éléments sans autre 
démonstration juridique, comme le fait in casu le recourant. Il ne suffit pas non plus 
qu’une autre appréciation soit envisageable ; le recourant doit démontrer que la note 
litigieuse découle d’un abus du pouvoir d’appréciation, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée. Or, le fait de recenser les éléments qu’il a mentionnés 
lors de ses prestations écrite et orale, qui correspondraient aux critères énoncés lors 
de la séance de correction collective, n’est pas suffisant pour remettre en question 
l’évaluation faite de son travail par la sous-commission. 
En l’espèce, en sus des éléments susmentionnés, la sous-commission a explicité, 
dans son préavis, les autres raisons pour lesquelles elle avait attribué au recourant 
1,75 point sur le total de 2,75 points s’agissant du volet relatif aux mesures 
provisionnelles. Elle doutait du caractère discutable de l’urgence, invoqué par le 
recourant. Cela étant, même dans ce cas, le client risquait un dommage immédiat 
vu le risque qu’un acompte soit payé à la Sàrl bien avant le démarrage des travaux. 
La sous-commission précisait que le dommage encouru par le client ne résidait pas 
tant dans l’exécution des travaux que dans le paiement de ceux-ci à la Sàrl. Elle 
évoquait d’autres points procéduraux importants que le recourant n’avait pas 
mentionnés, alors qu’ils étaient traités différemment suivant la procédure concernée 
(au fond ou sur mesures provisionnelles). Le recourant avait examiné très 
superficiellement les conditions matérielles de la demande de mesures 
provisionnelles, et ce dans un chapitre consacré à l’absence de conciliation. Il 
n’avait en particulier pas expliqué ce qui justifiait des mesures urgentes ni en quoi 
son client risquait de subir un dommage difficilement réparable. L’examen oral 
n’avait pas permis de rectifier ces erreurs, selon le préavis de la sous-commission. 


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Concernant l’action au fond, le recourant avait obtenu 1 point sur le total de 
2.75 points. La sous-commission détaillait les raisons de cette appréciation dans le 
préavis. Le recourant avait principalement invoqué un conflit d’intérêts de 
l’administrateur de la PPE, alors que l’énoncé n’étayait pas un tel argument et que 
le candidat n’alléguait aucun fait dans ce sens, de sorte que le juge n’aurait pas pu 
examiner les dispositions visées. Le recourant n’avait pas abordé la question du 
quorum nécessaire pour que la PPE délibère valablement. Il avait omis le motif 
principal permettant de contester la décision de la PPE, à savoir la nécessité d’avoir 
une double majorité pour les travaux utiles, ce qui entraînait la nullité de la décision. 
Il avait qualifié les travaux en cause (changement d’ascenseur) de travaux 
somptuaires alors qu’il s’agissait de travaux utiles. Il avait calculé de manière 
erronée le délai en cause. D’une manière générale, la sous-commission relevait qu’il 
ne ressortait ni de son écriture ni de ses explications orales que le candidat ait bien 
cerné la différence entre la procédure ordinaire et la procédure sommaire, ni qu’il 
sache prendre des conclusions claires sur mesures provisoires, superprovisionnelles 
et sur le fond. Son client n’aurait pas atteint l’objectif souhaité avec l’écriture que 
le recourant avait rédigée. L’examen écrit était dès lors insuffisant, car il démontrait 
des carences de raisonnement. Outre les 2,75 points susmentionnés, il obtenait 0,25 
(sur 0,5 point) pour la qualité de la présentation et de la rédaction. La note de 3 était 
ainsi justifiée pour l’épreuve écrite. 
Concernant son examen oral, le candidat avait obtenu 4,25 points. Il avait bien 
expliqué les conditions du séquestre et l’existence d’un cas de séquestre, tant 
s’agissant de la reconnaissance de dette que du jugement belge. Il avait obtenu 
l’intégralité des points, à savoir 3 points, malgré certaines lacunes et un manque de 
clarté à l’oral, ce qui ne lui avait toutefois pas enlevé des points. Il avait ensuite 
omis divers points importants, comme par exemple quels étaient les biens 
saisissables du débiteur, comment le compte à Zurich pouvait être saisi à Genève, 
le for unique pour les biens localisés dans différents lieux en Suisse et sur quoi se 
fondait le for à Genève. Il avait cité des bases légales mais n’avait pas su expliquer 
ce qui rattachait son séquestre à Genève. Il avait parlé du siège de la société mère à 
Genève mais n’avait pas su dire que ce qui rattachait son séquestre à Genève était 
le fait que le débiteur y percevait un salaire et que ce salaire était saisissable. Il avait 
ainsi obtenu, pour cette partie de l’épreuve orale, 0,75 point sur le total de 2,5 points 
ainsi que 0,5 point pour sa présentation orale (ce qui correspondait à l’intégralité 
des points sur cet aspect). 
Par ailleurs et comme le rappelle l’auteur susmentionné, il ne revient pas au 
candidat de juger s’il a « prouvé avoir eu le réflexe d’agir par la bonne voie » au vu 
de l’intention de l’administrateur de procéder au changement d’ascenseur pour un 
montant trop onéreux, s’il a « développé et justifié tous les points mentionnés » ou 
s’il a correctement répondu aux points attendus lors de l’épreuve orale, compte tenu 
de son manque d’objectivité et de recul et de son bagage théorique et pratique, 
nécessairement limité, vu sa qualité de candidat. Pour ces raisons, il ne lui appartient 
pas non plus de juger de la nécessité ou de l'utilité de prendre éventuellement en 


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A/2815/2023 
compte « d’autres points pertinents, en plus de ce qui a été dit lors de la séance [de 
correction collective] », compétence qui revient aux examinateurs. 
Dans ces circonstances, c’est à bon droit que l’autorité intimée a considéré que 
l’évaluation litigieuse des épreuves écrite et orale de l’examen final du 1er février 
2023 n’était pas arbitraire. Comme l’a dûment motivé l’autorité intimée dans sa 
décision sur opposition, le fait de substituer sa propre appréciation à celle des 
examinateurs, qui est in casu claire et circonstanciée, n’est pas suffisant, au regard 
de la jurisprudence topique susmentionnée, pour annuler les notes litigieuses. 
5.5.3 Enfin, le grief tiré d’une inégalité de traitement doit être écarté, faute de 
situation identique à régler, hypothèse d’ailleurs considérée par l’auteur précité 
comme improbable voire potentiellement problématique en matière d’examens. 
Outre le fait que les trois autres copies produites par le recourant ont été notées 
différemment, ce dernier n’a pas, pour les raisons susévoquées, démontré que 
l’évaluation de ses prestations avait été constitutif d'un abus du pouvoir 
d'appréciation, étant au surplus précisé qu’il n’y a en principe pas d’égalité dans 
l’illégalité. Par ailleurs, il ne se trouve pas dans la même situation que la personne 
recourant dans l’ATA/793/2020 précité, examinée selon les modalités en vigueur 
en 2019 et ne s’étant pas vu appliquer le barème établi, contrairement au recourant. 
Outre le fait que son examen a eu lieu selon de nouvelles règles, la sous-commission 
a fourni, dans son préavis, des éléments clairs et précis concernant le nombre total 
de points et ceux attribués au recourant lors de ses épreuves écrite et orale. 
Par conséquent, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2023 par A______ contre la 
décision de la Faculté de droit - École d'avocature de Genève du 5 juillet 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la Faculté de droit - École 
d'avocature de Genève. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :