ge_gerichte · ATA/510/2014 · 2014-07-01 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'intérêt actuel suite à la libération du recourant pendant la procédure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3025/2013-PRISON 
ATA/510/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er juillet 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Philippe Currat, avocat 
contre 
 PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


- 2/7 - 
A/3025/2013 
EN FAIT 
1) 
 
 Le 26 juin 2012, M. A______ a été placé en détention à la prison de 
Champ-Dollon (ci-après : la prison). 
2) 
 
Lors de la fouille de la cellule de M. A______, qu'il partageait avec deux 
autres détenus, intervenue le 22 août 2013, trois cartes SIM dissimulées, une dans 
une boîte de fil dentaire et les deux autres sous la plaque métallique détachée d'un 
pantalon ont été découvertes. 
3) 
 
Par décision du 22 août 2013, M. A______ s'est vu infliger une sanction 
sous la forme d'un placement en cellule forte pour une durée de cinq jours. 
 
 
Aux termes de cette décision, signée par le directeur de la prison et le 
gardien-chef adjoint, l'exécution de la sanction avait débuté le 22 août 2013 à 
15h00 et devait prendre fin le 27 août 2013 à 15h00. Le détenu avait été entendu 
et avait pu s'exprimer sur sa version des faits le 22 août 2013 à 15h55. La 
sanction, signifiée le jour-même à M. A______ à 16h25 oralement ainsi que par 
écrit, était immédiatement exécutoire et susceptible d'un recours dans les trente 
jours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Le détenu a refusé de signer la décision pour en accuser 
réception. 
4) 
 
Le placement en cellule forte pour plusieurs jours a été également prononcé 
à l'encontre des autres occupants de la cellule. 
5) 
 
Le 23 août 2013, M. A______ a écrit à la direction de la prison. 
 
 
M. B______, son codétenu, s'était dénoncé, avouant être le propriétaire des 
cartes SIM. Celui-ci n'avait toutefois pas pu le faire par écrit, le personnel ayant 
refusé de lui remettre un stylo et du papier. Les gardiens avaient dit à M. B______ 
que « de toute façon une fois que la décision est prise c'était trop tard ». 
6) 
 
Par acte du 18 septembre 2013, M. A______, représenté par son conseil, a 
recouru contre la décision précitée du 22 août 2013 auprès de la chambre 
administrative, concluant à son annulation, à la constatation de la violation de son 
"droit à la liberté" ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité en sa faveur, couvrant 
notamment les honoraires de son conseil, par CHF 1'296.-. 
 
 
Le recourant ne contestait pas le caractère prohibé des objets en question. 
Cependant, la direction de la prison avait condamné les trois occupants de la 
cellule à plusieurs jours de cellule forte sans qu'elle sache auquel des trois détenus 
les cartes SIM appartenaient. Cette mesure relevait de la punition collective et 


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était manifestement incompatible avec les principes de proportionnalité et 
d'individualité de la peine. 
 
 
Bien que la direction de la prison ait pu identifier le véritable propriétaire 
des trois cartes SIM, avant même l'exécution de la sanction, elle n'était pas 
revenue sur sa décision. Partant, la prison avait prononcé une décision arbitraire 
en toute connaissance de cause. 
 
 
Nonobstant la question de l'absence de faute, la prison avait prononcé la 
sanction la plus incisive qu'elle pouvait prendre, soit cinq jours de cellule forte, 
qui apparaissait disproportionnée par rapport aux faits de la cause, étant donné que 
seules des cartes SIM avaient été retrouvées, en l'absence de tout appareil de 
téléphonie mobile. 
 
 
La violation précitée s'inscrivait dans un contexte constitué déjà de plusieurs 
violations du droit, qui étaient toutes contestées auprès de différentes juridictions 
de recours et faisaient l'objet d'une demande d'indemnisation. 
 
 
Le recourant se réservait le droit de chiffrer ses prétentions en tort moral 
pour les cinq jours de détention en cellule forte avec le reste de ses prétentions 
relatives aux conditions de sa détention, dans le cadre des procédures en cours 
devant les instances pénales compétentes. 
7) 
 
Le 23 septembre 2013, M. A______ a été libéré. 
8) 
 
Le 4 novembre 2013, la prison a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement, à son rejet avec suite de frais. 
 
 
M. A______ avait été libéré et était sorti de la prison le 23 septembre 2013. 
Aucun élément du dossier ne laissait à penser qu'il était susceptible d'être 
incarcéré à nouveau, ni d'être encore sanctionné par un placement en cellule forte. 
Les faits de la procédure en cause n'avaient aucune incidence sur l'issue des autres 
procédures pendantes le concernant. Partant, l'existence d'un intérêt actuel à 
recourir faisait défaut. 
 
 
La prison contestait formellement que l'un des codétenus du recourant ait 
avoué être propriétaire des cartes SIM. Aucun élément résultant de la fouille ne 
permettait d'attribuer la propriété des cartes SIM à l'un des trois détenus. Il était, 
par ailleurs, très probable que les trois occupants de la cellule avaient profité, de 
manière directe ou indirecte, des fonctionnalités offertes par ces cartes SIM. Il en 
résultait que les sanctions infligées aux trois codétenus, dont M. A______, étaient 
justifiées. 
 
 
La présence de moyens de communication illicites constituait un risque 
sécuritaire majeur pour la prison. La possession d'une carte SIM, même sans 
appareil de téléphonie mobile, représentait un élément déterminant pour établir 


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une communication illicite externe. Les communications effectuées par des 
prévenus augmentaient considérablement le risque de collusion et étaient 
susceptibles de permettre la perpétuation d'actes délictueux ou criminels et 
compromettre gravement la sécurité de l'établissement et son personnel. Par 
conséquent, en optant pour une sanction de cinq jours en cellule forte seulement, 
alors que la sanction la plus incisive était fixée à dix jours de cellule forte, la 
prison avait parfaitement respecté le principe de la proportionnalité. 
9) 
 
Le 16 décembre 2013, M. A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours. 
 
 
Le placement en cellule forte pour cinq jours était, dans son principe, la 
sanction la plus lourde que pouvait infliger le directeur de la prison. La 
jurisprudence citée par l'intimée pour justifier sa décision se référait à des 
sanctions individualisées, dans le cadre desquelles les détenus fautifs avaient été 
clairement identifiés. Aucun des arrêts mentionnés n'avalisait des sanctions 
collectives, qui étaient contraires aux art. 5 et 6 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). 
 
 
La cellule dans laquelle M. A______ avait été détenu avec deux codétenus 
était une cellule individuelle avec une capacité normale d'une seule place. Or, 
depuis le 31 janvier 2013, cette cellule avait été occupée continuellement par trois 
personnes. Vu les conditions de surpopulation carcérale, rien ne permettait 
d'établir que le recourant était le propriétaire de ces cartes SIM. 
 
 
Partant, 
la 
sanction 
prononcée 
à 
l'encontre 
du 
recourant 
était 
disproportionnée. 
10) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 


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a. 
 Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 
consid. 1.3 p. 24 ; 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 et 2C_811/2011 du 
5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 
p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt 
du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 
p. 374 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4). 
 
b. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 131 II 361 
consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 
consid. 2d ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). L’obligation d’entrer en matière 
sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt 
actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le 
droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
ATA/759/2012 du 6 novembre 2012). 
3) 
 
En l’espèce, le recourant, alors qu’il était détenu à la prison de Champ-
Dollon, a fait l’objet, le 22 août 2013, d’une sanction, sous forme d’un placement 
de cinq jours en cellule forte. Cette punition a immédiatement été exécutée. 
 
a. 
 Les conditions de la détention du recourant sont contestées devant les 
différentes juridictions de recours. Dès lors, il allègue qu’il conserve un intérêt 
actuel à recourir afin de faire constater le caractère illicite de la décision litigieuse 
et obtenir une indemnisation. 
 
 
Ladite indemnisation pourrait être fondée sur la loi sur la responsabilité de 
l’Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40). La chambre de céans 


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a toutefois jugé dans un cas similaire (ATA/338/2011 du 24 mai 2011) que la 
constatation par elle-même de l’illicéité n’était pas un prérequis à une action 
civile. 
 
b. 
Compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en 
détention au moment du prononcé de l’arrêt, la chambre administrative fait en 
principe abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel, faute de quoi une telle 
mesure échapperait systématiquement à son contrôle (ATA/183/2013 du 19 mars 
2013 ; ATA/775/2012 du 13 novembre 2012 ; ATA/134/2009 du 17 mars 2009). 
 
 
Il ressort toutefois de la procédure que le recourant a été libéré le 
23 septembre 2013. Aucun élément du dossier ne laisse ainsi penser qu’il serait 
susceptible d’être incarcéré à nouveau, ni de faire l’objet d’une mesure similaire. 
 
 
Il n’y a dès lors pas lieu de passer outre l’exigence de l’intérêt actuel 
(ATA/441/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/775/2012 du 13 novembre 2012 ; 
ATA/541/2010 du 4 août 2010, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 
1B_295/2010 du 14 septembre 2010). 
 
c. 
Le recours est donc irrecevable. 
4) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-là, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 septembre 2013 par M. A______ contre la 
décision de la direction de la prison de Champ-Dollon du 22 août 2013 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/3025/2013 
communique le présent arrêt à Me Philippe Currat, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
prison de Champ-Dollon. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :