ge_gerichte · ACJC/681/2026 · 2026-04-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 avril 2026 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13115/2025 
ACJC/681/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 21 AVRIL 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 septembre 2025, 
représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat, Könemann & von Flüe, rue de la 
Terrassière 9, 1207 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Stéphane REY, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12. 
 
 


- 2/12 - 
 
C/13115/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12255/2025 du 25 septembre 2025, notifié à A______ le 
29 septembre 2025, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
statuant par voie de procédure ordinaire, a déclaré irrecevable la demande en 
modification du jugement de divorce déposée le 3 juin 2025 par A______ (chiffre 
1 du dispositif), mis les frais judiciaires – arrêtés à 200 fr. – à la charge de celle-ci, 
les laissant à la charge de l'Etat, étant donné qu'elle était au bénéfice de 
l'assistance juridique et dit qu'elle pourrait être tenue au remboursement de ces 
frais dans les limites de l'art. 123 CPC (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 3) et débouté les parties de toute autre ou contraire conclusion (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 
29 octobre 2025, A______ appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 
Cela fait, elle conclut, principalement, à ce que la Cour renvoie le dossier de la 
procédure à l'instance précédente pour suite d'instruction et, subsidiairement, à ce 
qu'elle statue dans le sens des conclusions au fond, à savoir annuler les chiffres 3 à 
7, 10, 11 et 13 du dispositif du jugement [de divorce JTPI/14894/2024] rendu le 
25 novembre 2024 par le Tribunal, lui attribuer l'usage exclusif du domicile 
conjugal, ainsi que tous les droits et obligations afférents au bail, lui attribuer la 
garde sur les enfants mineurs C______ et D______, réserver à B______ un droit 
au relations personnelles sur ses enfants s'exerçant à raison d'un week-end sur 
deux et la moitié des vacances scolaires, condamner B______ à lui verser, par 
enfant, par mois et d'avance, allocations familiales en sus, 650 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de C______ et D______ jusqu'à leur majorité, voire au-
delà en cas d'études sérieuses et suivies, et lui attribuer la bonification pour tâches 
éducatives AVS. 
Elle produit de nouvelles pièces. 
b. Dans sa réponse, B______ conclut à ce que la Cour confirme le jugement 
attaqué avec suite de frais judiciaires et compense les dépens. 
Il produit deux nouvelles pièces. 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
A______ a produit de nouvelles pièces. 
d. Les parties ont été informées par plis du greffe de la Cour du 16 mars 2026 de 
ce que la cause était gardée à juger. 


- 3/12 - 
 
C/13115/2025 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______, née A______ le ______ 1986 à E______, au Burkina Faso, et 
B______, né le ______ 1965 à Genève, se sont mariés le ______ 2008 à Genève. 
b. Trois enfants sont issus de leur union, à savoir F______, C______ et D______ 
nés respectivement les ______ 2005, ______ 2011 et ______ 2013. 
c. A______ et B______ ont conclu une convention de divorce le 21 septembre 
2024 à teneur de laquelle ils ont convenu de la mise en place d'une garde alternée 
sur leurs trois enfants, ainsi que la répartition par moitié entre les parents de 
l'entretien financier des enfants et l'attribution du domicile conjugal à l'ex-époux. 
d. Par jugement JTPI/14894/2024 du 25 novembre 2024, le Tribunal, statuant sur 
requête commune, a notamment dit que la garde des enfants F______ et D______ 
s'exercerait de manière alternée (chiffre 3 du dispositif), dit que le domicile légal 
de celles-ci se trouverait au domicile de leur père (ch. 4), donné acte aux parents 
de leur engagement à se répartir l'entretien de leurs enfants F______ et D______ 
(ch. 5), dit que les obligations d'entretien en faveur des enfants F______ et 
D______ (sic) valaient au-delà de la majorité en cas d'études ou de formation 
sérieuses et régulièrement suivies (ch. 6), dit que la bonification pour tâches 
éducatives était partagée entre les parties (ch. 7), attribué à B______ les droits et 
obligations du bail de l'appartement de la famille (ch. 10), donné acte à A______ 
de son engagement à quitter le domicile familial au plus tard le 30 juin 2025, l'y 
condamnant en tant que de besoin (ch. 11) et ratifié la convention de divorce du 
"2 septembre 2024" (sic), telle que précisée et complétée lors de l'audience du 
20 novembre 2024 (ch. 13). 
e. Par avenant au contrat de bail signé le 20 janvier 2025 par les parties et le 
bailleur du logement conjugal, ceux-ci ont modifié, d'un commun accord, le bail 
établi le 18 octobre 2019 en ce sens que, à la suite du divorce des locataires, le 
bail se poursuivait désormais uniquement au nom de B______, toutes les autres 
clauses et conditions restant inchangées. 
f. B______ a séjourné en Afrique de février à mai 2025 pour l'association 
G______ afin d'évaluer la faisabilité de circuits écotouristiques, d'étudier les 
besoins locaux et d'identifier les partenaires potentiels. 
g. Par demande en modification du jugement de divorce adressée au Tribunal le 
4 juin 2025, A______ a conclu à ce que celui-ci annule les chiffres 3 à 7, 10, 11 et 
13 du dispositif du jugement de divorce et cela fait, lui attribue l'usage exclusif du 
domicile conjugal ainsi que tous les droits et obligations afférents au bail, ainsi 
que la garde exclusive des enfants C______ et D______, réserve à B______ un 
droit aux relations personnelles sur ses enfants s'exerçant à raison d'un week-end 
sur deux et de la moitié des vacances scolaires, condamne B______ à verser, par 


- 4/12 - 
 
C/13115/2025 
mois et d'avance, allocations familiales en sus, 650 fr. à titre de contribution à 
l'entretien de chacun des enfants C______ et D______ jusqu'à leur majorité, voire 
au-delà en cas d'études sérieuses et suivies et lui attribue la bonification pour 
tâches éducatives AVS. 
Elle a allégué qu’elle avait signé la convention préparée par son ex-époux en 
subissant une certaine insistance, ce dernier lui ayant promis de lui laisser le 
domicile conjugal, quand bien même il était préférable que le bail soit mis à son 
nom. B______ n’avait pas exercé la garde alternée puisqu’il avait séjourné en 
Afrique. A son retour, il avait insisté pour qu’elle quitte le domicile conjugal. 
Cette attitude nuisait gravement aux engagements familiaux, raison pour laquelle 
elle sollicitait la modification du jugement. 
h.a Le Tribunal a convoqué les parties à une audience de conciliation et 
comparution personnelle, fixée au 2 septembre 2025. 
h.b Devant le Tribunal, invitée à s'exprimer sur la recevabilité de la demande, 
A______ a déclaré qu'elle estimait ne pas avoir été forcée à accepter l'accord dans 
le cadre du divorce. Elle l'avait accepté pour protéger les enfants. Son ex-époux 
avait le projet de partir en Afrique pour ses affaires. Ils avaient convenu qu’elle 
pouvait rester dans le logement avec les enfants. Il n'avait pas été question que son 
séjour ne dure que quatre mois. Son ex-époux lui avait assuré qu'elle et les enfants 
pourraient rester dans la maison. Elle n'en avait pas parlé au juge du divorce parce 
que cet accord était entre elle et son ex-époux. Elle ne se rappelait en outre pas 
d'avoir signé l'avenant au contrat de bail le 20 janvier 2025 mentionnant que 
B______ était désormais l'unique locataire du domicile conjugal. Elle considérait 
que sa demande en modification du jugement de divorce était recevable puisqu'il y 
avait des faits nouveaux, à savoir que son ex-époux n'avait pas l'intention de lui 
laisser la maison et qu’il n'exerçait pas la garde alternée convenue. A la maison, 
c'était elle qui s'occupait des enfants depuis toujours, du ménage, des courses, des 
repas. Elle accompagnait les enfants notamment aux cours extrascolaires. Son ex-
époux ne préparait pas les repas et passait son temps à dormir. Il se levait souvent 
à midi. 
B______ a déclaré que la demande n'était pas recevable et l'aurait-elle été, qu'elle 
devrait être rejetée. Aucun fait nouveau n'était invoqué. Il était parti quatre mois 
en Afrique pour un projet de l'association G______. Ce projet existait au moment 
du divorce et était limité dans le temps. Son ex-épouse savait qu'il allait revenir, 
raison pour laquelle dans le jugement, un délai au 1er juillet 2025 avait été accordé 
à A______ pour quitter le domicile conjugal. Cette dernière avait également signé 
l'avenant au bail du 20 janvier 2025. Depuis le début, lors des négociations, il 
avait très clairement dit à son ex-épouse qu'il revendiquait l'appartement. Il 
s’agissait d’une coopérative dans laquelle il était actif. Il avait trouvé les 30'000 fr. 
pour acheter les parts sociales. L'appartement était aux enfants avant tout et ils 


- 5/12 - 
 
C/13115/2025 
étaient prioritaires dans cette histoire. Il n’avait jamais eu l’intention de les 
abandonner. Depuis son retour en Suisse, ils se voyaient tous les jours puisqu'ils 
habitaient ensemble. Il n'était pas impossible que son ex-épouse ait souhaité 
garder le logement pour le mettre à la rue. 
i. Le 21 août 2025, B______ a été reconnu coupable de contrainte à l'encontre de 
A______ pour l'avoir enfermée à trois reprises sur le balcon de leur appartement, 
la dernière fois pendant plusieurs minutes. 
j. A______ a allégué en appel avoir récemment trouvé une assiette en carton sur 
laquelle son ex-époux se serait exercé à imiter sa signature, faits pour lesquelles 
elle avait déposé plainte pénale. Elle a produit une photo non datée de cette 
assiette. B______ conteste en être l'auteur. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que A______, tout en indiquant 
dans sa demande avoir subi "une certaine insistance" de la part de son ex-époux, 
avait affirmé en audience n'avoir pas été forcée à accepter la convention de 
divorce. Elle alléguait que les parties avaient convenu d'une autre solution que 
celle soumise au juge concernant le logement conjugal, à savoir que celui-ci 
devait lui revenir. Cette explication laissait songeur à double titre; d'abord parce 
que l'ex-épouse avait signé le 20 janvier 2025 un avenant au contrat de bail dont il 
résultait que celui-ci se poursuivrait désormais au seul nom de l'ex-époux, et 
ensuite, parce que cela signifiait que les parties avaient sciemment caché ce fait au 
juge du divorce. En se prévalant d'une convention simulée soumise pour 
ratification au juge du divorce et de faits sciemment cachés audit juge, A______ 
agissait de manière contraire à la bonne foi. Par ailleurs, pour autant qu'il eut été 
possible de revenir sur l'attribution du logement familial effectué en application de 
l'art. 121 CC, il n'existait aucun fait nouveau et durable sortant du spectre de 
l'évolution prévisible des circonstances qui justifierait d'entrer en matière sur la 
demande. S'agissant de la garde, le raisonnement précité valait mutatis mutandis. 
Par conséquent, la demande était irrecevable. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales de première instance. 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 
En l'espèce, le litige est une décision d'irrecevabilité, soit une décision finale, 
portant notamment sur la réglementation des droits parentaux. Il s'agit dès lors 
d'une question non patrimoniale. Par attraction, l'ensemble du litige est de nature 
non pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_186/2022 du 28 avril 2022 
consid. 1; 5A_648/2020 du 12 juillet 2021 consid. 1 avec les références) et la voie 
de l'appel est ouverte. 


- 6/12 - 
 
C/13115/2025 
1.2 Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ) dans le délai 
de trente jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, 308 
al. 1 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit, mais uniquement 
dans la limite des griefs invoqués (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 et les références 
citées). 
1.4 Dans la mesure où le litige concerne des enfants mineurs, les maximes 
inquisitoire illimitée et d'office s'appliquent (art. 296 al. 1 et 3 CPC). La maxime 
inquisitoire illimitée ne dispense cependant pas les parties de collaborer 
activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve 
disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 3.1; 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 4.2.1). 
2. 
Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et 
moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 317 al. 1bis CPC). 
En l'espèce, la maxime d'office étant applicable à la procédure, les pièces 
nouvelles produites par les parties devant la Cour sont recevables, ce qui n'est pas 
contesté. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir déclaré sa demande en modification du 
jugement de divorce irrecevable. 
3.1 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et 
les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, lesquelles sont 
énumérées de manière non exhaustive à l'alinéa 2 de la disposition. 
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 
Parmi les conditions de recevabilité, certaines sont relatives à l'instance – à savoir 
au respect des règles propres au procès entamé – d'autres à l'action, entendue 
comme l'existence d'une prétention (l'affirmation d'un droit, et non un droit) 
considérée comme digne de protection par l'ordre juridique (BOHNET, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 6 ad 
art. 59 CPC). 
Les conditions de recevabilité relatives à l'instance et celles relatives à l'action se 
distinguent par leur nature et par leur effet. Par leur nature, dans la mesure où elles 


- 7/12 - 
 
C/13115/2025 
ne portent pas sur le même objet, par leur effet, puisque le défaut d'action 
constitue un obstacle définitif à l'exercice de la prétention invoquée en justice, 
alors qu'un simple vice relatif à l'instance permet au demandeur d'agir à nouveau, 
en respectant les règles du procès (BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 59 CPC). 
3.1.1 La modification de la décision sur les effets du divorce ayant force de chose 
jugée est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC s'agissant des conditions et 
de la compétence à raison de la matière (art. 284 al. 1 CPC). 
L'alinéa 2 de l'art. 284 CPC prévoit que les modifications qui ne sont pas 
contestées peuvent faire l'objet d'une convention écrite des parties; les dispositions 
du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (cf. art. 134 al. 3 CC). 
La procédure de divorce sur requête unilatérale s'applique par analogie à la 
procédure contentieuse de modification (art. 284 al. 3 CPC). 
Une action en modification du jugement de divorce existe ainsi concernant 
l'exécution impossible d'un partage de prévoyance (cf. art. 124e CC), s'agissant de 
l'entretien entre époux après le divorce (cf. art. 129 CC) et à propos des droits et 
devoirs parentaux (autorité parentale, garde, relations personnelles et entretien; 
cf. art. 134 CC cum 286, 287 et 298d CC). 
3.1.2 Une modification ou une suppression de la contribution d'entretien suppose 
que des faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du 
débirentier ou du parent gardien, qui commandent une réglementation différente. 
La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, 
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_523/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.1 et 
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1). 
Ces principes valent aussi s'agissant de la modification de contributions fixées par 
convention homologuée, à moins qu'une telle adaptation n'ait été exclue (art. 287 
al. 2 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_672/2017 du 20 avril 2018 consid. 3.1). 
A la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de 
protection de l'enfant ou le juge modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque 
des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant (art. 298d 
al. 1 et 3 CC). 
L'adaptation d'un jugement fondé sur une convention ne peut être demandée que 
si des modifications effectives importantes concernent des éléments de l'état de 
fait qui avaient été considérés comme établis au moment de la conclusion de la 
convention. Il n'y a en revanche pas lieu de procéder à une adaptation à la suite 
d'un changement allégué de la situation lorsqu'il s'agit de faits qui ont été réglés 
dans le cadre d'une transaction, afin de mettre fin à une situation incertaine 


- 8/12 - 
 
C/13115/2025 
("caput controversum"). La survenance de faits nouveaux qui sortent du spectre 
de l'évolution prévisible des circonstances est toutefois réservée (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_751/2022; 5A_752/2022 du 3 juillet 2024 consid. 3.1.1). 
3.1.3 L'appel (art. 308 ss CPC) a un effet réformatoire, ce qui signifie que 
l'instance d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en rendant une 
décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Si le 
tribunal de première instance a rendu une décision d'irrecevabilité, l'appel ne peut 
tendre qu'à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause au premier juge (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2 non publié in 
ATF 146 III 413; 5A_424/2018 du 3 décembre 2018 consid. 4.2 et 4.3). La nature 
d'un jugement ne se détermine toutefois pas d'après sa dénomination, mais d'après 
son contenu. Un jugement de procédure ne change ainsi pas de caractère si, dans 
son dispositif, une action est rejetée de manière erronée, au lieu d'être déclarée 
irrecevable pour défaut d'une condition de recevabilité (ATF 116 II 196 
consid. 1b; 115 II 187 consid. 3b; plus récemment arrêts du Tribunal fédéral 
4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.3; 5A_466/2016 du 12 avril 2017 
consid. 2.2 et 5A_300/2011 du 10 août 2011 consid. 3.4.3). Pour déterminer le 
sens exact et la portée du dispositif, il convient d'examiner les motifs de la 
décision (ATF 142 III 210 consid. 2.2; 136 III 345 consid. 2.1; 116 II 738 
consid. 2a). 
3.1.4 Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer 
aux règles de la bonne foi. Cette obligation vaut pour les parties comme pour le 
juge (arrêts du Tribunal fédéral 4A_319/2021 du 18 juillet 2022 consid. 2.1; 
4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1; cf. aussi art. 9 Cst., s'agissant du 
juge). 
3.2 En l'espèce, la demande de modification du jugement de divorce porte tant sur 
la question de l'attribution du domicile conjugal que sur les droits parentaux. 
A juste titre, le Tribunal a retenu qu'il n'existait aucune base légale permettant de 
revenir sur l'attribution des droits et obligations relatifs au domicile conjugal dans 
le cadre d'un divorce, soit un effet accessoire du divorce ayant force de chose 
jugée. Par ailleurs, aucun motif de révision n'est allégué par l'appelante. A défaut 
d'action ouverte contre ce point, le premier juge n'avait d'autre choix que de 
déclarer la demande de modification du jugement de divorce irrecevable. Sur ce 
point, l'appel est infondé. 
En revanche, les questions relatives à la garde des enfants, aux relations 
personnelles entre les enfants et leur père et à l'entretien en faveur des enfants 
mineurs peuvent être revues en présence de faits nouveaux importants et si le bien 
des enfants le commande (cf. art. 134 CC cum art. 298d et 286 CC), ce même si 


- 9/12 - 
 
C/13115/2025 
ces questions ont été réglées dans une convention statuant sur les effets 
accessoires du divorce (cf. art. 287 al. 2 CC) homologuée par le juge du divorce. 
De telles actions existent. Le premier juge devait par conséquent déclarer la 
demande de modification du jugement de divorce recevable sur ces points et 
examiner si les conditions pour entrer en matière sur celle-ci étaient remplies. Le 
Tribunal a toutefois déclaré la demande irrecevable dans le dispositif du jugement 
querellé mais, dans la motivation de celui-ci, a examiné si les faits nouveaux 
importants invoqués par l'appelante justifiaient d'entrer en matière sur la demande 
de modification du jugement de divorce concernant l'attribution de l'ancien 
domicile conjugal, raisonnement qu'il a ensuite appliqué mutatis mutandis aux 
droits et devoirs parentaux. Le premier juge a dès lors été au-delà de la question 
de la recevabilité de ladite demande, de sorte que, nonobstant le libellé du 
dispositif du jugement, à savoir l'irrecevabilité de la demande, le Tribunal a, en 
réalité, retenu que les conditions pour entrer en matière sur une demande de 
modification du jugement de divorce n’étaient pas réunies. 
L'appelante ayant pris des conclusions en appel sur le fond du litige, il y a dès lors 
lieu de réexaminer ce point. 
Les faits nouveaux invoqués par l'appelante consistent dans le fait que l'intimé est 
parti en Afrique mais est revenu après quatre mois au domicile conjugal et dans le 
fait que la garde alternée ne serait pas dans l’intérêt des enfants. 
A l'instar de ce qu'a relevé le Tribunal, il apparaît difficilement crédible que 
l'appelante ignorait au moment du prononcé du divorce le caractère temporaire du 
séjour de l'intimé en Afrique. En effet, plusieurs indices permettent de penser au 
contraire que l'appelante était consciente de cela. Premièrement, un délai lui avait 
été fixé au 30 juin 2025 par le juge du divorce pour libérer le domicile conjugal, 
ce long délai étant cohérent avec un séjour de quelques mois à l’étranger de 
l’intimé. Deuxièmement, quoiqu'elle puisse en dire, il apparaît qu'elle a signé, 
elle-même, l'avenant au contrat de bail le 20 janvier 2025 à teneur duquel elle 
acceptait de transférer, conformément au jugement de divorce, les droits et 
obligations du domicile conjugal à l'intimé. A cet égard, bien qu'elle ait indiqué ne 
pas se souvenir d'avoir signé ce document, elle n’établit pas que sa signature 
aurait été falsifiée. L'assiette en carton, sur laquelle l'intimé se serait selon elle 
exercé à imiter sa signature, retrouvée opportunément plusieurs mois après la 
signature dudit avenant, ne l’établit pas. Troisièmement, le fait de convenir d'une 
garde alternée n'était pas incompatible avec un séjour de l'intimé en Afrique si 
celui-là était temporaire – ce qui fût le cas –, que l'appelante en était informée – ce 
qui fût également le cas – et qu'elle y a consenti – ce dont elle n'est pas parvenue à 
démontrer le contraire. Ceci permettait en effet aux parties d'éviter de devoir 
introduire une procédure en modification du jugement de divorce une fois que 
l'intimé serait de retour. 


- 10/12 - 
 
C/13115/2025 
L'intimé ne pouvait ainsi pas, durant son séjour en Afrique, exercer la garde 
alternée sur les enfants à laquelle il s'était engagé, ce que l'appelante savait et ce 
qu'elle avait accepté. Il ne s'agit ainsi pas d'un élément nouveau justifiant d'entrer 
en matière sur une modification des droits et devoirs parentaux convenus lors du 
divorce. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a relevé que le comportement de 
l'appelante, qui se prévalait d'une convention simulée soumise pour ratification au 
juge du divorce et de faits sciemment cachés audit juge, n’était pas digne de 
confiance. 
A cela s'ajoute qu'il ne ressort du dossier aucun autre fait nouveau susceptible de 
justifier d'entrer en matière sur la demande de modification des droits et devoirs 
parentaux convenus lors du divorce. En particulier, rien n’établit que la garde 
alternée ne serait pas pratiquée ou qu’elle serait contraire à l’intérêt des enfants, ce 
d’autant que les époux vivent encore sous le même toit. 
Enfin, en tant que l’appelante fait valoir que le jugement de divorce contiendrait 
des erreurs importantes, il sera rappelé que la procédure en modification n'a pas 
pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances 
nouvelles. Ce grief est donc infondé. 
Par conséquent, c’est à juste titre que le Tribunal a refusé d’entrer en matière sur 
la demande de modification du jugement de divorce, dont le dispositif sera 
toutefois corrigé en ce sens que la demande est rejetée dans la mesure de sa 
recevabilité. 
4. 
4.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Vu l’issue de la procédure, il ne se justifie pas de revenir sur la quotité des frais 
judiciaires arrêtés par le Tribunal, conforme au règlement en vigueur, ni sur la 
répartition de ceux-ci. 
4.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 18 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC – E 1 05.10]) et 
seront mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 CPC). Ils seront 
compensés avec l'avance de frais effectuée par l'appelante, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 11/12 - 
 
C/13115/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 29 octobre 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/12255/2025 rendu le 25 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/13115/2025. 
Au fond : 
Corrige le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris en ce sens que la demande du 
4 juin 2025 de A______ en modification de jugement de divorce est rejetée dans la 
mesure de sa recevabilité. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu’ils sont compensés avec l’avance versée par elle, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
 
C/13115/2025 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.