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ge_gerichte · ATAS/1435/2007 · 2007-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3696/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 18 décembre 2007

En la cause
Madame A , au Grand-Saconnex, CH

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de
Chêne 54, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1435/07

recourante

intimé

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD

MANGILI , Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la procédure, les pièces au dossier et l’audience de ce jour ; Attendu qu'à cette
occasion les parties ont déclaré ce qui suit :

«Mme B -J'explique que les décisions des 5 septembre 2001 et 28 août
2007 réduisent à 21'834 fr. la dette de Mme A . Il reste dû à ce jour 25'629
fr. 90 selon vérification faite auprès de notre division financière faite ce jour. Par
conséquent, le montant mentionné sur mon courrier du 5 décembre 2007 est erroné. Je
prends note d'un devis dentaire qui a été refusé par notre médecin dentiste conseil. Je
vérifierai ce qu'il en est, je verrai si une contre-proposition était proposée par le médecin
dentiste conseil, et je veillerai que cas échéant une décision soit rendue. Un rendez-vous
sera proposé à la recourante par la division financière, je m'y engage.

Mme A J'ai pris note des explications du Tribunal et de l'OCPA et je
comprends que sur la base du courrier du 4 décembre 2007 on ne peut pas réduire le
montant du remboursement puisqu'il pourrait être même de l'ordre de 350 fr. par mois ».

Vu l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à l'OCPA que le montant de la dette se monte à ce jour à 25629 fr. 90.

2. Lui donne acte de son engagement à traiter la question du devis dentaire et à rendre
une décision en la matière, le cas échéant, dans les meilleurs délais, et à faire
convoquer la recourante auprès de sa division financière pour qu'elle puisse
recevoir toutes explications utiles sur la somme due.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte à Madame A de son accord à s'acquitter de la somme
susmentionnée à raison d'une déduction de 200 fr. par mois sur ses prestations
complémentaires .

5. L’y condamne en tant que de besoin.

6. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière :

Vaël BENZ La Présidente :
Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3696/2007
ge_gerichte · ATAS/1436/2007 · 2007-12-18 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3453/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 18 décembre 2007

En la cause

Madame M , domiciliée à Genève, CH, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître BRUNISHOLZ Olivier

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de
Chêne 54, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1436/07

recourante

intimé

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD

MANGILI , Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la procédure en restitution de prestations trop-perçues, les pièces au dossier et
l’audience de ce jour ; Attendu qu'à cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit:

« Mme M : J'explique que nous n'avons pas réalisé à l'époque des faits,
qu'une certaine somme échappait du patrimoine de ma maman, je le comprends
toutefois maintenant. Je souhaite que l'affaire puisse être réglée au mieux et au plus vite.
J'ai pris bonne note que la somme réclamée est ramenée, en raison de la prescription, de
571381 fr. 30 à 39'927 fr. 30. J'accepte par conséquent la décision de restitution, qui
seule fait l'objet de la présente procédure, mais je souhaite pouvoir régler une somme si
possible réduite à 35'000 fr par exemple voire moins, en quelques mensualités sur un
délai de l'ordre d'une année.

Mme N J'ai pris bonne note de cette demande, je transmettrai à notre
service financier. Il est certain qu'un versement relativement rapide pourrait permettre
une certaine réduction de la dette. L'OCPA s'engage par ailleurs à régler la somme de
1'000 fr. à titre de participation aux frais d'avocat de la recourante ».

Vu l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à la recourante de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 39'927 fr. 30.
2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à l'OCPA de son accord à prévoir un échelonnement de la dette, voire
une diminution de la dette réclamée, au sens de ce qui précède.

4. Invite l'OCPA à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de participation
à ses frais d'avocat .

5. L’y condamne en tant que de besoin.

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3453/2007
ge_gerichte · ATAS/1438/2007 · 2007-12-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3474/2007 ATAS/1438/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 18 décembre 2007

En la cause

Madame M , domiciliée à , comparant avec élection de recourante
domicile en l'étude de Maître B Michael

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé

des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame M s'est inscrite à l'OFFICE CANTONAL DE
L'EMPLOI (ci-après OCE) et a sollicité l'octroi d'indemnités de chômage dès le 2
novembre 2006 ;

Que le 19 janvier 2007, elle a communiqué à la caisse de chômage SYNA (ci-après la
caisse) un certificat médical établi par le Dr À le 11 janvier 2007, aux termes
duquel elle était incapable de travailler à 100% depuis le 1° octobre 2006 ;

Que par décision du 5 avril 2007, confirmée sur opposition le 18 juillet 2007, l'OCE a
nié le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage, aux motifs qu'elle estimait son
incapacité de travail durable, qu'elle n'envisageait pas la reprise prochaine d'une activité,

et qu'elle n'avait effectué aucune recherche d'emploi avant et depuis son inscription à
l'OCE ;

Que l'assurée, représentée par Maître B , à interjeté recours le 14 septembre
2007 contre la décision sur opposition ; qu'elle allègue avoir été victime d'un nouvel
accident survenu le 9 février 2007 ;

Que dans sa réponse du 16 octobre 2007, l'OCE a conclu au rejet du recours ;

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 6
novembre 2007 ;

Que faisant suite à l'audience, l'assurée a produit le 29 novembre 2007 les certificats
médicaux et les formulaires de recherches d'emploi demandés par le Tribunal de céans ;

Que par courrier du 4 décembre 2007, l'OCE a informé le Tribunal de céans que vu les
pièces produites, il se proposait d'annuler sa décision sur opposition du 18 juillet 2007 ;

Considérant en droit qu'il convient de prendre acte de cette proposition, qui donne
satisfaction à l'assurée ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à
ses frais et à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences
et d'actes d'instruction :

A/3474/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Donne acte à l'intimé de ce qu'il va annuler les décisions des 5 avril et 18 juillet
2007 et notifier une nouvelle décision à l'assurée.

2. L'y condamne en tant que de besoin.

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'200 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3474/2007
ge_gerichte · ATAS/1411/2007 · 2007-12-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4157/2007 ATAS/1411/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 décembre 2007

En la cause

Madame P comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître BROTO-ANGHELOPOULO Diane

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER, Christine TARRIT-DESHUSSES,
Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 1” octobre 2007 de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après : OCAT) a refusé d'entré en matière pour l'octroi d'une rente
d'invalidité;

Que dans son recours du 31 octobre 2007, la recourante déclare avoir droit à une rente
entière de l'assurance-invalidité, soit à hauteur de 100%, dès le mois de janvier 2006 ;

Qu'un délai a été fixé à l'OCAI au 30 novembre 2007 pour répondre et déposer son
dossier ;

Que par pli du 29 novembre 2007, l'OCAI a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa
décision, considérant, après examen attentif du cas, qu'il convient d'annuler la décision
querellée en vue d'une reprise d'instruction médicale.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur
opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient
de rayer la cause du rôle.

Que la recourante, obtenant partiellement gain de cause, a droit à des dépens, fixés en
l'espèce à 500 fr.

LEE

A/4157/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 1° octobre 2007.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Fixe les dépens en faveur de la recourante à 500 fr.
4. Raye la cause du rôle.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4157/2007
ge_gerichte · ATAS/1413/2007 · 2007-12-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3475/2007 ATAS/1413/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 décembre 2007

En la cause

Madame J , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître PIERREHUMBERT Muriel

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA; intimé
route de Chêne 54;Case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 2 août 2007 de l'OFFICE CANTONAL DES
PERSONNES AGEES (ci-après : OCPA),; le recours du 14 septembre 2007 formé par
Madame J , la réponse du 25 septembre 2007 de l'OCPA, et les pièces au
dossier;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 novembre 2007, à
l'occasion de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

"Mme J : Dans mon esprit, les 1'600 fr. versés par mon mari
correspondaient à une contribution à mon entretien mais également à celui de ma fille.
C'est vrai que cela ne ressort pas du jugement. C'est vrai aussi que je reçois, au bout du
compte, les 1'600 fr., dont 500 fr. à titre de loyer par ma fille. Je prends note que ma
fille majeure a un droit à une action alimentaire contre son père, mais je crois qu'il ne
peut pas plus payer qu'il ne le fait. Je prends note alors de la possibilité de faire réviser
le jugement sur mesures protectrices, pour ensuite, cas échéant, déposer une nouvelle
demande auprès de l'OCPA.

Mme KARLEN : Nos calculs ont été effectués en application de la loi et des pièces au
dossier, je les maintiens.

Mme J : Vu les explications susmentionnées, je retire mon recours et me
réserve de déposer une nouvelle demande de prestations complémentaires."

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/3475/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3475/2007
ge_gerichte · ATAS/1414/2007 · 2007-12-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2439/2007 ATAS/1414/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 décembre 2007

En la cause

Madame M , représentée par Madame F recourante
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA, intimé

route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 18 mai 2007 de l'OFFICE CANTONAL DES
PERSONNES AGEES (ci-après : OCPA);

Vu le recours du 20 juin 2007 de Madame M ;
Vu la réponse du 22 août 2007 de l'OCPA;

Vu le courrier du Tribunal de céans du 24 août 2007, et ceux de FORTUNA des 25
septembre, 15 octobre et 27 novembre 2007

Attendu que dans ce dernier courrier, la recourante a indiqué avoir reçu une réponse du
Service de l'assurance-maladie confirmant la prise en charge des subsides à 100% pour
son fils et sa fille et qu'elle retirait son recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2439/2007
ge_gerichte · ATAS/1399/2007 · 2007-12-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1106/2007 ATAS/1399/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 décembre 2007
En la cause
Monsieur B , comparant avec élection de domicile en recourant
l'étude de Maître POGGIA Mauro
contre
WINCARE ASSURANCES, sise avenue de la Gare 2;case postale intimée

832, 2002 NEUCHATEL

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours en déni de justice du 19 mars 2007 déposé par Monsieur B
contre la WINCARE ASSURANCES;

Vu le complément au recours du 15 mai 2007 et l'échange de correspondances qui s'en
suivit;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 4 décembre 2007 lors de
laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

"M. C : J'explique être dans un état de surcharge professionnelle qui m'a
tout à fait empêché de traiter à temps les différentes questions relatives à M.
B , et en particulier de rendre les décisions sur opposition. Je peux
cependant m'engager ce jour à rendre ces décisions sur opposition d'ici au 31 janvier
prochain au plus tard en l'Etude de Me POGGIA.

Par ailleurs, la procédure de contestation des primes est couverte par l'assistance
juridique."

Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son engagement à rendre les décisions
sur opposition d'ici au 31 janvier 2008.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Lui donne acte que cette procédure est couverte par l'assistance juridique.

4. Donne acte au recourant que vu ce qui précède, le présent recours devient sans
objet.

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1106/2007
ge_gerichte · ATAS/1405/2007 · 2007-12-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2681/2007 ATAS/1405/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 5 décembre 2007
En la cause
Monsieur G , comparant avec élection de domicile en recourant

l'étude de Maître WAEBER Jean-Bernard

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue intimée
de Montbrillant 40, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 6 juin 2007,

Vu le recours interjeté le 6 juillet 2007,

Vu la réponse du 17 août 2007,

Vu la réplique du 9 septembre 2007 et la duplique du 25 septembre 2007,

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 24 octobre 2007 et les
explications fournies au recourant,

Attendu qu'à cette dernière audience, un délai a été octroyé au recourant afin qu'il se
détermine quant à la suite de la procédure,

Que par courrier du 21 novembre 2007, le mandataire du recourant a informé le
Tribunal que ce dernier retirait son recours,

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2681/2007
ge_gerichte · ATAS/1390/2007 · 2007-12-04 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3975/2007 ATAS/1390/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 décembre 2007
En la cause
Monsieur E recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA, intimé

route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI Bertrand
REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 1” octobre 2007 de l'OFFICE CANTONAL DES
PERSONNES AGEES,
Vu le recours du 23 octobre 2007 de Monsieur E

>

Vu le courrier de retrait du recours du 1” novembre 2007, le maintien du recours au
guichet le 5 novembre 2007 et la lettre du recourant confirmant retirer le recours, mais
demandant la remise, du 15 novembre 2007;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3975/2007
ge_gerichte · ATAS/1370/2007 · 2007-11-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2370/2007 ATAS/1370/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 29 novembre 2007
En la cause
Madame C recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54, case postale, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 22 mai 2007 par laquelle la CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ
LUCRATIVE (ci-après : la caisse) a rejeté la demande d'allocations familiales déposée
par Madame C

Vu le recours interjeté par l'intéressée le 17 juin 2007,

Vu la réponse de la caisse du 17 août 2007,

Vu l'audience du 11 octobre 2007,

Vu les documents produits par la recourante suite à cette audience,

Vu le courrier de la caisse du 14 novembre 2007 dans lequel cette dernière admet que la
condition du domicile est remplie et propose de lui renvoyer la cause pour instruction
complémentaire et nouvelle décision,

Vu l'accord manifesté par la recourante dans sa lettre du 20 novembre 2007

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Prend acte de ce que la caisse admet que la condition du domicile est remplie par la
recourante.

2. Renvoie la cause à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR
PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE pour instruction complémentaire et
nouvelle décision.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2370/2007
ge_gerichte · ATAS/1356/2007 · 2007-11-28 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4013/2007 ATAS/1356/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 novembre 2007
En la cause
Madame L recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du (ci-après OCAÏT) du 27
août 2007 réclamant à Madame L la restitution du montant de 3'312 fr.,
représentant les rentes perçues à tort pour la période du 1° mars au 31 juillet 2007;

Vu la sommation du 9 octobre 2007 adressée à l'assurée par la Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après la caisse);

Vu l'opposition de l'assurée datée du 17 octobre 2007 adressée à la caisse et transmise
par l'OCAI au Tribunal de céans le 24 octobre 2007 comme objet de sa compétence;

Vu le courrier de l'assurée du 2 novembre 2007, aux termes duquel elle ne conteste pas
la décision du 27 août 2007 concernant le montant à restituer, mais précise que le but de
sa démarche consistait en réalité à obtenir une décision formelle de l'OCAI portant sur
la remise, en raison de sa bonne foi;

Vu la réponse de la caisse du 6 novembre 2007 et celle de l'OCAI du 8 novembre 2007;
Attendu que l'assurée n'entend pas contester la décision du 27 aout 2007;

Qu'elle demande la remise de l'obligation de restituer, invoquant sa bonne foi;

Que l'intimé ne s'est pas prononcé sur cette demande;

Que la cause lui sera en conséquence renvoyée afin qu'il rende une décision à cet égard;

A/4013/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. N'entre pas en matière.

2. Transmet la demande de Madame L à l'OCAI comme objet de sa
compétence.

3. Renonce à percevoir un émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4013/2007