ge_gerichte · ATA/841/2001 · 2001-12-18 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus du DJPS de délivrer à la recourante deux macarons au sens du règlement d'exécution de la LALCR, pour deux secteurs de parking différents.
La recourante se prévaut du fait qu'elle réside en plus de son domicile légal, au domicile de son ami, situé dans un autre secteur,

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_____________ 
 
A/987/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 décembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame D. S. 
représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
 
et 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 
représenté par Me Daniel Peregrina, avocat 
 
 


 
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_____________ 
 
A/987/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame D. S., ..., est domiciliée à Genève. 
 
2. 
Elle 
est 
détentrice 
d'un 
véhicule 
automobile 
immatriculé plaques GE ..... pour lequel elle a obtenu la 
délivrance d'un macaron lui permettant de stationner son 
véhicule dans la zone de parcage "H/Cluse", la rue X 
étant incluse dans ce périmètre. 
 
3. 
Mme S. a indiqué résider plusieurs jours par 
semaine chez son compagnon, Monsieur H. B., domicilié au 
ch. Y à Genève, ce chemin étant situé dans la zone de 
parcage 
"G/Champel", 
ce 
secteur 
étant 
adjacent 
au 
précédent. 
 
4. 
Le 15 décembre 2000, Mme S. a sollicité de la 
Fondation des parkings la délivrance d'un macaron valable 
dans les deux secteurs précités. 
 
5. 
Le 21 décembre 2000, la Fondation des parkings a 
refusé d'accéder à cette demande, un macaron ne pouvant 
être attribué que pour le secteur correspondant à 
l'adresse indiquée sur le permis de circulation du 
véhicule considéré, soit en l'espèce la zone de parcage 
"H/Cluse." La Fondation des parkings faisait référence au 
règlement d'exécution de la loi d'application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 30 
janvier 1989 (ci-après : RELALCR - H I 05.01). Etait 
considéré 
comme 
ayant-droit 
uniquement, 
le 
véhicule 
automobile dont le titulaire du permis de circulation 
avait son domicile à l'intérieur du secteur concerné et y 
résidait effectivement. 
 
6. 
Par courrier recommandé du 20 février 2001, Mme S. 
a présenté une nouvelle demande tendant à l'obtention 
d'un macaron valable dans les deux secteurs G et H pour 
son véhicule immatriculé GE ....., car elle résidait 
alternativement à la rue X et au chemin Y. 
 
 
 
Le refus d'un macaron valable dans ces deux 
secteurs 
aurait 
pour 
conséquence 
de 
restreindre 
de 
manière inadmissible sa liberté de choisir son lieu de 
résidence, ce droit appartenant à tout citoyen suisse. 
Une analogie était faite avec un cas de double résidence 
transcantonale. Dans le canton de Zurich par exemple, des 
macarons étaient délivrés aux personnes ne résidant que 


 
 - 3 - 
 
 
 
la semaine dans le canton de Zurich, à des fins 
professionnelles pour leur permettre d'y stationner et, 
dans cette hypothèse, un autre macaron leur était délivré 
pour stationner dans le canton de résidence. 
 
 
 
Enfin un macaron couvrant deux zones distinctes 
n'entraînerait 
aucune 
surcharge 
des 
places 
de 
stationnement à disposition puisque le véhicule concerné 
ne pourrait stationner qu'alternativement dans l'un ou 
l'autre des deux secteurs. 
 
 
 
L'article 7C alinéa 2 RELALCR admettait d'ailleurs 
le principe d'une extension de validité d'un macaron à 
deux secteurs adjacents. 
 
7. 
Le 28 février 2001, la Fondation des parkings a 
informé Mme S. que sa demande de dérogation devait être 
adressée au département de justice et police et des 
transports, devenu récemment le département de justice, 
police et sécurité (ci-après : le département). 
 
8. 
Le 1er mars 2001, Mme S. a réitéré sa demande 
auprès dudit département qui l'a refusée par décision du 
4 avril 2001. 
 
 
 
Au pied de cette décision figurait la voie de 
recours au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours. 
 
9. 
Par acte du 4 mai 2001, Mme S. a recouru contre 
cette décision auprès du Conseil d'Etat en concluant à sa 
mise à néant et à l'octroi d'un macaron valable pour les 
secteurs G et H du canton de Genève. 
 
 
 
 La décision attaquée ne reposait pas sur une base 
légale suffisante puisque l'article 7A linéa 1 LALCR 
faisait référence au parcage de véhicules des habitants 
d'un secteur ou de tout autre cercle déterminé d'usagers 
alors 
que 
le 
Conseil 
d'Etat 
restreignait 
cette 
possibilité aux personnes ayant un domicile légal à 
l'intérieur dudit secteur. 
 
 
 
Le 
but 
d'intérêt 
public 
poursuivi 
par 
les 
restrictions au parcage n'était pas mis en échec par 
l'octroi d'un macaron permettant de résider dans deux 
secteurs puisque l'intéressée ne pourrait jamais occuper 
deux places simultanément. La décision contrevenait donc 
au principe de proportionnalité. 
 
 
 
Etait jointe une copie du permis de circulation 


 
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sur lequel figurait pour seule adresse de Mme S. la rue 
X. De plus, M. B. attestait le 3 mai 2001 que Mme S. 
résidait fréquemment à son propre domicile, chemin Y.. 
 
10. 
L'office des transports et de la circulation (OTC) 
a conclu au rejet du recours dans la mesure où il était 
recevable. 
En 
substance, 
il 
a 
indiqué 
que 
le 
stationnement 
d'un 
véhicule 
pour 
une 
longue 
durée 
relevait de l'usage accru du domaine public, que la 
restriction de circulation prise en l'espèce reposait sur 
une base légale suffisamment précise car l'exigence en 
cette matière était moindre qu'en droit pénal ou en droit 
fiscal, domaines avec lesquels la recourante faisait une 
analogie. 
 
 
 
Enfin, la demande de celle-ci contrevenait au but 
d'intérêt public poursuivi par l'octroi de macaron, 
celui-ci 
devant 
permettre 
aux 
seuls 
habitants 
d'un 
quartier un stationnement pour une durée illimitée afin 
d'éviter 
qu'ils 
n'utilisent 
leur 
véhicule 
pour 
se 
déplacer en ville en particulier. Or, la demande de Mme 
S. démontrait qu'elle entendait se déplacer en voiture du 
secteur G au secteur H pour se rendre chez son ami, voire 
pour se rendre à son lieu de travail alors que l'octroi 
de macarons voulait prévenir ce type de déplacement pour 
lutter contre le bruit et la pollution. 
 
 
 
Le 
principe 
de 
proportionnalité 
n'était 
pas 
davantage violé. Même si Mme S. ne disposait pas du 
macaron pour le secteur H, elle pouvait stationner son 
véhicule dans ce secteur du lundi au vendredi en zone 
bleue pendant 01h30 durant la journée, ainsi que dès 
17 heures et le dimanche. 
 
11. 
Par arrêté du 26 septembre 2001, le Conseil d'Etat 
a estimé que depuis le 1er janvier 2000, date d'entrée en 
vigueur de la réforme de la juridiction administrative, 
il n'était plus compétent pour connaître du présent 
recours 
qui 
ne 
portait 
pas 
sur 
une 
question 
de 
réglementation locale du trafic mais sur une mesure 
individuelle et concrète, raison pour laquelle il était 
transmis au Tribunal administratif. 
 
12. a. 
Mme S. ayant sollicité son audition, le tribunal 
de céans l'a entendue le 25 octobre 2001. A cette 
occasion, elle a réitéré ses explications en s'étonnant 
de ne pas pouvoir bénéficier d'un macaron valable dans 
deux secteurs comme cela serait possible si elle habitait 
sur une artère délimitant deux secteurs adjacents tout en 


 
 - 5 - 
 
 
 
reconnaissant que la rue X ne constituait pas une telle 
artère. 
 
 
 
Elle souhaitait obtenir les études effectuées par 
le département sur le nombre de places disponibles dans 
les secteurs H et G. Enfin, elle a exposé qu'elle passait 
la plupart de ses nuits au chemin Y. Son compagnon et 
elle travaillaient de leur côté durant la journée. Les 
week-ends, ils les passaient en France voisine dans la 
maison de M. B.. 
 Enfin, sa parenté habitait à Champel et à la place Z.. 
 
 b. 
Le Conseil d'Etat s'est excusé. 
 
 c. 
Le représentant du département a expliqué que la 
Fondation des parking ne délivrait jamais deux macarons à 
une personne. Si celle-ci habitait sur une artère 
délimitant deux secteurs, elle devait choisir le secteur 
pour lequel elle souhaitait un macaron. Il en était de 
même pour les entreprises. 
 
 
 
Il 
existait 
cependant 
des 
"macarons 
professionnels" : si une personne justifiait d'un besoin 
professionnel de disposer d'un véhicule - ce qui n'était 
pas le cas de la recourante - elle pouvait obtenir un 
macaron pour le secteur de son domicile et un autre pour 
celui où elle exerçait son activité professionnelle. 
 
13. 
Enfin, le juge délégué a prié le département 
d'interpeller le SAN pour savoir quelle était sa pratique 
s'agissant de l'adresse inscrite sur les permis de 
circulation. 
 
 
 
Le 5 novembre 2001, le directeur-adjoint du SAN a 
précisé que : 
 
 - "lors d'une opération d'immatriculation, l'adresse 
inscrite sur le permis de circulation correspond à celle 
indiquée sur le permis de séjour ou d'établissement, 
enregistrée à l'OCP; 
 
 - "lors d'un changement d'adresse (Genève à Genève), nous 
nous référons à celle mentionnée par le détenteur sur la 
formule ad hoc, dûment remplie, datée et signée. 
 
 
L'adresse inscrite sur le permis doit correspondre 
au domicile du détenteur du véhicule". 
 
14. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif, autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative depuis la 
revision de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 (LOJ - E 2 05), entrée en vigueur le ler 
janvieer 2000, admettra sa compétence pour connaître du 
présent 
recours, 
faisant 
sienne 
l'argumentation 
développée sur ce point par le Conseil d'Etat dans son 
arrêté du 26 septembre 2001. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est ainsi recevable (art. 56 A 
LOJ; art. 63 al. l let. a et 64 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10. 
 
2. 
La recourante ne remet pas en cause le principe 
même de la réglementation locale du trafic mais voudrait 
se voir délivrer soit deux macarons, soit un macaron 
valable dans deux secteurs adjacents, pour lui permettre 
de stationner alternativement dans les secteurs G et H. 
 
 
 
Elle critique enfin la délivrance d'un macaron aux 
seules personnes domiciliées dans un secteur alors que la 
base légale ferait défaut pour une telle restriction et 
soutient que le macaron devrait être délivré à tout 
"résident" d'un secteur. 
 
3. 
Le permis de circulation d'un véhicule et des 
plaques de contrôle sont nécessaires pour qu'un véhicule 
automobile soit mis en circulation (art. 10 al. l de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 - LCR - RS 741.01). Le détenteur doit enfin être au 
bénéfice d'une assurance responsabilité civile (art. 3 ss 
de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules du 20 
novembre 1959 - OAV - RS 741.3). 
 
 
 
Les conducteurs doivent toujours être porteurs de 
leurs permis (de conduire et de circulation) et pouvoir 
les présenter aux organes chargés du contrôle (art. 10 
al. 4 LCR). 
 
 
 
Enfin, le nom et l'adresse du détenteur d'une 
plaque de contrôle peuvent être communiqués à chacun 


 
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(art. 126 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière du 
27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). 
 
 
 
Ces 
dispositions 
ont 
pour 
but 
de 
permettre 
l'identification 
du 
détenteur 
du 
véhicule, 
en 
cas 
d'accident par exemple. 
 
 L'adresse doit ainsi correspondre à celle du 
domicile de l'intéressé. 
 
4. 
La notion de domicile est et demeure, en droit 
suisse, celle des articles 23 et 24 CCS, soit le lieu où 
une personne réside avec l'intention de s'y établir. Il 
n'est donc pas possible d'avoir plusieurs domiciles en 
même temps (ATA J. du 27 novembre 2001). 
 
 En l'espèce, le seul domicile de Mme S. se trouve 
rue X à Genève, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
 
 
 
La 
pratique 
du 
SAN, 
exposée 
par 
son 
directeur-adjoint dans le courrier précité, consistant à 
indiquer sur le permis de circulation l'adresse du 
détenteur, soit le domicile de l'intéressé tel qu'il 
figure à l'Office cantonal de la population, est donc 
tout-à-fait justifiée : elle repose sur une base légale 
suffisante et respecte un but d'intérêt public évident. 
 
5. 
Reste à déterminer si ce critère doit aussi 
prévaloir pour l'octroi du macaron. 
 
 
 
Il faut concéder à la recourante que les articles 
7 A à 7 C RELALCR introduisent la notion de résident. 
 
 
 
Le texte des articles 7 B, intitulé "Ayants droit" 
et 7 C "Macarons" est le suivant : 
 
 
art. 7 B : "Sont considérés comme véhicules des 
résidents : 
 
 a) les véhicules automobiles dont le titulaire du 
permis de circulation a son domicile à l'intérieur du 
secteur et y réside effectivement (habitants); 
 
 b) les véhicules utilisés professionnellement 
pour l'exercice d'une activité établie dans le secteur, 
jusqu'à deux véhicules par exploitation. Le département, 
sur préavis du département de l'économie, de l'emploi et 
des affaires extérieures peut, dans les cas dûment 


 
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justifiés, admettre un nombre supplémentaire de véhicules 
par excploitation". 
 
 
art. 7 C : "Les véhicules des résidents sont identifiés 
par un macaron placé bien en vue sous le pare-brise qui 
comporte le numéro d'immatriculation, la désignation du 
secteur 
et 
la 
date 
de 
fin 
de 
validité 
de 
cette 
autorisation. 
 
 
 La réglementation locale du trafic peut étendre la 
validité du macaron des résidents d'un secteur à un 
secteur adjacent. 
 
 
 Un macaron interchangeable peut être établi pour 
deux véhicules du même ayant droit. 
 
 
 Le macaron ne donne aucun droit à une place de 
parc". 
 
6. 
La loi d'application de la législation fédérale 
sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LALCR - 
H 1 05), prise en application de la LCR, prévoit en son 
article 7 A alinéa l que "la réglementation locale du 
trafic peut prescrire des dispositions particulières 
concernant le parcage de véhicules des habitants d'un 
secteur ou de tout autre cercle déterminé d'usagers, 
selon des modalités que le Conseil d'Etat fixe par 
règlement". 
 
 De 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif est habilité à revoir, à titre préjudiciel 
et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la 
conformité des normes de droit cantonal au droit fédéral 
(R. 
ZIMMERMANN, 
L'évolution 
récente 
du 
contrôle 
préjudiciel de la constitutionnalité des lois en droit 
genevois, RDAF 1988, pp. 1 ss; ATA B. du 7 novembre 2000; 
K.K. du 4 décembre 2001). De manière générale, les lois 
cantonales ne doivent rien contenir de contraire aux lois 
et 
ordonnances 
du 
droit 
fédéral. 
 
De 
même, 
les 
ordonnances 
cantonales 
qui 
violent 
la 
Constitution 
fédérale ou se révèlent contraires aux lois fédérales 
doivent être sanctionnées (R. ZIMMERMANN, Le contrôle 
préjudiciel en droit fédéral et dans les cantons suisses, 
1987, p. 223; ATA C. du 10 octobre 1995). 
 
 
 
 
 
En l'espèce, l'article 7 A alinéa premier LALCR 
précité permet une délégation règlementaire au Conseil 
d'Etat et constitue une base légale suffisante pour les 
articles 7 B et 7 C RELALCR, contrairement aux allégués 


 
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de la recourante. 
 
 
 
Le principe de la légalité n'a en effet pas à être 
respecté aussi strictement qu'en matière de sanctions 
disciplinaires (V. MONTANI et C. BARDE, in RDAF 1996, pp. 
345 ss, 
La 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif 
relative au droit disciplinaire) ou en droit fiscal (X. 
OBERSON, in RDAF 1996, p. 265 ss, Le principe de la 
légalité en droit des contributions publiques). 
 
 En conséquence, ce grief sera rejeté. 
 
7. 
La recourante sollicite une autorisation pour un 
usage accru du domaine public. Même en étant domiciliée 
dans un secteur, elle n'a aucun droit à l'obtention d'une 
place de parc (art. 7 C al. 4 RELALCR). 
 
 
 
Certes, elle est domiciliée dans le secteur H, 
adjacent au secteur G. Elle ne peut prétendre la 
délivrance d'un macaron interchangeable car elle n'a 
qu'un véhicule (art. 7 C al. 3 RELALCR). 
 
 Enfin, l'autorité peut étendre la validité du 
macaron des résidents d'un secteur à un secteur adjacent. 
Il s'agit donc d'une norme qui laisse un grand pouvoir 
d'appréciation à la Fondation des parkings; or, le 
tribunal de céans ne peut contrôler l'opportunité d'une 
décision (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
 
Enfin, commme indiqué ci-dessus, la recourante 
n'est pas domiciliée sur une artère délimitant les deux 
secteurs considérés comme indiqué précédemment. 
 
8. 
Le refus qui est opposé à la recourante ne viole 
en aucun cas sa liberté d'établissement comme elle le 
prétend implicitement. Elle ne contrevient pas davantage 
au principe de proportionnalité car il n'existe aucune 
autre mesure moins incisive permettant d'atteindre le but 
recherché. 
 
 Elle ne peut pas revendiquer le droit de faire un 
usage accru du domaine public sans restriction et 
prétendre stationner son véhicule sans limitation de 
temps où elle le désire (ATF 121 I 279 = JdT 1997 I 266 - 
267; ATF 89 I 539). 
 
 
 
Elle 
ne 
peut 
se 
prévaloir 
d'aucun 
besoin 
professionnel de disposer d'un véhicule pour l'exercice 
de sa profession. 


 
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 Sa volonté de ne se déplacer qu'en voiture en 
ville contrevient enfin au but d'intérêt public que la 
législation 
et 
la 
réglementation 
mises 
en 
oeuvre 
poursuivent, à savoir limiter les nuisances et la 
pollution. Cela implique que les habitants d'un secteur 
puissent stationner leur véhicule dans la journée à 
proximité de leur domicile sans avoir à l'emprunter pour 
se rendre à leur lieu de travail. Une telle restriction, 
imposée aux non habitants - ou non résidents - est 
conforme audit but, lequel doit primer l'intérêt privé et 
égoïste du confort de la recourante. 
 
9. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
10. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de la recourante, la procédure n'étant pas gratuite (art. 
10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet l986 - E 5 
10.03). 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne lui sera pas alloué 
d'indemnité (art. 87 LPA). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté par Mme D. S. le 4 mai 2001 contre la décision 
du département de justice, police et sécurité du 4 avril 
2001; 
 
 
au fond : 
 
 
le rejette; 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Yvan Jeanneret, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat et au département de justice, police et 
sécurité.
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin etSchucani, Mmes Bonnefe


 
 - 11 - 
 
 
 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: 
le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci