ge_gerichte · ATA/349/2000 · 2000-05-30 · fr

Résumé:
 Les actes reprochés au recourant étant de nature, même s'ils n'ont pas été jugés de manière définitive, à éclairer défavorablement la question de sa capacité à conduire un établissement public selon l'art. 5 al. 1 litt. b LRDBH.
Confirmation du refus de délivrer un CBVM.
Même s'ils n'ont pas encore été jugés de manière définitive, les actes reprochés au recourant, susceptibles d'entraîner une condamnation pour des infractions graves contre le patrimoine, conduisent à nier sa capacité à exploiter un établissement public de manière conforme à la loi et justifient le refus de la délivrance d'un certificat de bonne vie et moeurs.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1236/1998-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E. T. 
représenté par Me Christian Lüscher, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/1236/1998-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur E. T. est né à Genève en 1961. Il a suivi 
les cours de l'école de commerce jusqu'à l'âge de 18 ans, 
puis a quitté cette institution. Il a alors travaillé 
avec son père, notamment à l'exploitation du restaurant 
du centre européen de recherches nucléaires. Il a suivi 
les cours de cafetier-restaurateur en 1994. 
 
2. 
M. T. est le père de trois enfants et il est 
domicilié dans le canton de Genève. 
 
3. 
Il a travaillé également dans le domaine du 
commerce des montres anciennes et il a exploité des 
bureaux de change. Dans le cadre de cette dernière 
activité, il a fait l'objet d'une procédure pénale, 
toujours en cours, qui a débuté par le dépôt d'une 
première plainte au mois de janvier 1997. À teneur de 
celle-ci, les sociétés du groupe animées par l'intéressé 
devaient notamment un montant de plus 10 millions de 
francs à des banques de la place. M. T. a été inculpé le 
30 janvier 1997 d'abus de confiance (art. 138 du Code 
pénal suisse - CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP). 
Il 
a 
notamment 
fait 
l'objet 
d'une 
inculpation 
complémentaire au mois de novembre 1997 pour avoir incité 
des personnes physiques à déposer des fonds auprès des 
sociétés du groupe précité afin de bénéficier de contrats 
de change à taux fixe, alors que lesdites sociétés n'ont 
pas été capables de représenter les sommes déposées lors 
de 
la 
cessation 
de 
leurs 
activités. 
Le 
préjudice 
résultant de ces contrats pourrait se monter à plusieurs 
centaines de milliers de francs. 
 
4. 
Le 11 septembre 1998, M. T. a déposé une requête 
en vue d'une autorisation d'exploiter un établissement 
régi par la loi sur la restauration, le débit de boissons 
et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). Il 
s'agissait d'une discothèque sise dans la Vieille-Ville, 
à l'enseigne "S.". 
 
5. 
Le 13 octobre 1998, le secrétaire adjoint du 
département de justice et police et des transports 
(ci-après : DJPT) a prié le commissaire de police de lui 
indiquer 
si 
l'intéressé 
avait 
fait 
l'objet 
d'une 
inculpation, où en était le cas échéant la procédure et 
s'il pourrait obtenir un certificat de bonne vie et 
moeurs. Le commissaire était enfin invité à préaviser la 


 
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requête précitée. 
 
6. 
Le 20 octobre 1998, un officier de police a 
répondu au DJPT. M. T. avait fait l'objet de diverses 
inculpations et la procédure pénale était toujours en 
cours. 
Pour 
ce 
motif, 
il 
ne 
pourrait 
obtenir 
un 
certificat de bonne vie et moeurs et l'officier de police 
préavisait défavorablement la requête d'autoriser le 
dancing à l'enseigne "S.". 
 
7. 
Le 9 novembre 1998, le DJPT a pris un arrêté au 
terme duquel la requête de M. T. était rejetée. 
 
 
 
Le DJPT considérait notamment que l'intéressé 
n'offrait pas de garanties suffisantes pour exploiter un 
dancing au regard de l'article 5 alinéa premier lettre d 
LRDBH. 
 
8. 
Le 24 novembre 1998, un avocat a rappelé au DJPT 
être déjà intervenu pour le compte de M. T. et l'a prié 
de reconsidérer sa décision. L'intéressé avait travaillé 
au restaurant du C. de 1984 à 1987. Il avait obtenu sa 
patente en 1985. Il avait exploité cet établissement sans 
le moindre problème, que ce soit avec la clientèle ou 
avec les employés. L'établissement était soigné et les 
fournisseurs payés. Il avait participé activement à la 
bonne marche de l'instruction pénale dont il était 
l'objet et ses responsabilités étaient partagées avec 
d'autres 
personnes 
qui 
devraient 
être 
également 
inculpées. 
La 
décision 
prise 
par 
le 
DJPT 
violait 
gravement 
la 
présomption 
d'innocence 
dont 
M. T. 
bénéficiait. L'intéressé n'avait donc pas d'antécédent et 
cette notion devait être interprétée de la même manière 
par les autorités administratives et par le juge pénal. 
 
9. 
Le 4 décembre 1998, le conseiller d'État chargé du 
DJPT a répondu à la lettre du conseil de l'intéressé. Ce 
dernier ne pourrait obtenir un certificat de bonne vie et 
moeurs 
et 
il 
ne 
remplissait 
pas 
la 
condition 
d'honorabilité prévue à l'article 5 alinéa premier lettre 
d LRDBH. Il n'y avait dès lors pas lieu de reconsidérer 
la décision. 
 
10. 
Le 16 décembre 1998, le conseil de M. T. a recouru 
contre l'arrêté du 9 novembre 1998. L'exemplaire de la 
décision attaquée remise au greffe du Tribunal porte une 
mention manuscrite selon laquelle le pli la contenant 
avait été retiré le 16 novembre 1998. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
La présomption d'innocence devait prévaloir et 
l'intéressé devait être considéré comme honorablement 
connu. De surcroît, les aveux de l'intéressé ne devaient 
pas le desservir. M. T. conclut dès lors à l'annulation 
de l'arrêté attaqué, à la délivrance de l'autorisation 
litigieuse et à la condamnation du DJPT aux frais de la 
cause. 
 
11. 
Le 3 février 1999, le DJPT a conclu au rejet du 
recours, pour autant que le recourant établisse qu'il 
n'avait retiré le pli le concernant que le 16 novembre 
1998. 
 
12. 
Le 4 février 1999, le greffe du tribunal a 
transmis la réponse du DJPT au conseil du recourant et a 
informé les parties qu'il leur indiquerait quelle suite 
il entendait donner à l'instruction de la cause. 
 
13. 
L'instruction préparatoire de la procédure pénale 
dont 
le 
recourant 
fait 
actuellement 
l'objet 
se 
poursuivant, le juge délégué à l'instruction de la cause 
pendante devant le Tribunal administratif a informé le 
conseil du recourant qu'il prendrait connaissance du 
dossier pénal en tant qu'il était pertinent. 
 
14. 
Le 16 mai 2000, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté 
devant 
la 
juridiction 
compétente,le 
recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). La décision attaquée est datée du lundi 9 novembre 
1998, et le pli la contenant a été retiré, à teneur d'une 
indication manuscrite portée sur ledit arrêté, le lundi 
16 novembre 1998. L'autorité administrative intimée met 
en doute la recevabilité du recours sans pour autant 
déposer de moyens de preuve à cet égard, comme le 
résultat de recherches auprès de l'entreprise La Poste. 
Le Tribunal de céans examine certes la question de la 
recevabilité d'office. Le recours devant de toute manière 
être rejeté, il n'y a pas lieu d'ouvrir d'enquête pour 
établir si la mention portée à la main sur la décision 
attaquée est fausse. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
2. 
La LRDBH est entrée en vigueur le 1er janvier 
1989. 
 
a. 
L'article 5 de cette loi n'a pas été modifié 
depuis l'approbation de l'ensemble du texte légal. Il 
fixe 
les 
conditions 
relatives 
à 
la 
personne 
de 
l'exploitant d'un établissement public. Selon la lettre d 
de l'alinéa premier de cette disposition, l'exploitant 
doit offrir, par ses antécédents et son comportement, 
toute 
garantie 
que 
l'établissement 
soit 
exploité 
conformément 
aux 
dispositions 
de 
la 
loi 
et 
aux 
prescriptions 
en 
matière 
de 
police 
d'étrangers, 
de 
sécurité sociale et de droit du travail. Outre ces 
premières obligations, l'exploitant doit encore gérer de 
façon personnelle et effective l'établissement visé et 
doit s'occuper à y maintenir l'ordre, en prenant toute 
mesure utile à cette fin (art. 21 et 22 LRDBH; ATA 
L'Usine du 7 décembre 1999). 
 
 
b. 
Selon l'article 7 du règlement d'exécution de la 
LRDBH du 31 août 1988 (RDBH - I 2 21.01), le DJPT procède 
à une enquête de police aux fins de s'assurer que le 
requérant réponde aux conditions énumérées à l'article 5 
de la loi. En application de cette disposition, le 
département consulte les fichiers de la police et examine 
le respect des conditions prévalant à la délivrance d'un 
certificat de bonne vie et moeurs. 
 
3. 
Selon l'article 10 alinéa premier lettre b de la 
loi sur les renseignements et les dossiers de police et 
la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 
27 septembre 1977 (la loi sur les renseignements; F 1 
25), le certificat de bonne vie et moeurs est refusé à 
celui dont l'honorabilité peut être dénié avec certitude 
en raison [...] d'une ou plusieurs plaintes fondées 
concernant son comportement. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet de très 
nombreuses plaintes pénales en raison de ses agissements 
lorsqu'il était l'animateur d'un groupe de sociétés 
opérant sur le marché local des changes. Il est exact que 
ces plaintes pénales n'ont pas abouti, à l'heure de cet 
arrêt, à une condamnation, dès lors que l'instruction 
préparatoire est encore en cours. Il est toutefois de 
jurisprudence que celui qui a fait l'objet de plaintes, 
même si elles sont encore à l'instruction, peut faire 
l'objet, le cas échéant, d'un refus de délivrance d'un 
certificat de bonne vie et moeurs (ATA O. du 8 avril 1997 
in SJ 1998 417). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Il appert dès lors que le critère choisi par 
l'autorité 
intimée 
pour 
apprécier 
l'honorabilité 
du 
requérant n'est pas dénué de pertinence et ne saurait 
être rejeté en tant que tel. 
 
4. 
Reste à déterminer si, dans le cadre de la liberté 
d'appréciation qui lui revient, l'autorité intimée a fait 
bon usage des renseignements qu'elle a requis de la 
police. 
 
5. 
Le 
recourant 
est 
titulaire 
de 
la 
liberté 
économique garantie par l'article 27 de la Constitution 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101; RO 1999 2555). Il a donc 
le droit fondamental d'exercer une activité tendant à la 
production d'un gain ou d'un revenu, que ce soit à titre 
indépendant 
ou 
dépendant. 
Le 
canton 
concerné 
peut 
toutefois adopter des mesures restrictives en matière de 
liberté économique, notamment des mesures dites "de 
police". Celles-ci ne sont conformes à la Constitution 
que pour autant qu'elles se fondent sur une base légale, 
sont justifiées par un intérêt public et respectent le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 et 3 Cst). 
 
 
a. 
La première condition est remplie, la législation 
et 
la 
réglementation 
cantonales 
prévoyant 
des 
restrictions à la liberté d'exploiter un établissement 
public, même lorsque le requérant est titulaire de la 
patente nécessaire. S'agissant de l'intérêt public, il 
prend, en matière de restrictions de police, la forme 
limitée de la protection de l'ordre public, c'est-à-dire 
la protection de la tranquillité, de la sécurité, de la 
santé ou de la moralité publiques, de même que de la 
bonne foi en affaires (cf. sur ce point ATF 125 I 322 
consid. 3a p. 326; 109 Ib 285 consid. 4d et 5 p. 297 
ainsi 
que 
Andreas 
AUER, 
Giorgio 
MALINVERNI, 
Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, Berne 
2000, p. 350 et ss). 
 
 
 
Les actes reprochés à l'intéressé sont, en l'état 
de 
l'instruction 
pénale 
à 
l'heure 
de 
cet 
arrêt, 
uniquement de nature patrimoniale. On ne voit donc guère 
en quoi le comportement passé du recourant, même s'il 
devait déboucher sur une condamnation pénale, serait de 
nature à troubler des biens comme la tranquillité, la 
sécurité, la santé ou la moralité publiques. En revanche, 
les actes actuellement reprochés au recourant sont de 
nature, même s'ils n'ont pas encore été jugés de manière 
définitive, à éclairer défavorablement la question de sa 


 
 - 7 - 
 
 
 
capacité à conduire un établissement public de manière 
conforme à la loi au sens de l'article 5 alinéa 1er 
let. b LRDBH. Une mesure restrictive était dès lors 
envisageable. 
 
 
b. 
Sur la question de la proportionnalité (Andreas 
AUER, Giorgio MALINVERNI, Michel HOTTELIER, op. cit., 
p. 353), il convient de rappeler que l'instruction pénale 
entamée au début de l'année 1997 a révélé des faits 
susceptibles 
d'entraîner 
une 
condamnation 
pénale 
de 
l'intéressé, le cas échéant, pour des infractions graves 
touchant le patrimoine. De surcroît, le recourant semble 
également avoir contrevenu aux dispositions de droit 
administratif régissant l'activité des établissements 
bancaires. Les progrès de l'instruction n'apportent pas 
de changements décisifs à l'appréciation des faits du 
point de vue de l'autorité administrative et la mesure 
entreprise ne pourrait pas être remplacée par une autre 
qui serait à la fois propre à atteindre le but visé et 
moins 
incisive. 
Elle 
a 
un 
caractère 
de 
police 
incontestable. Enfin, elle n'interdit pas au recourant 
toute activité lucrative, de sorte qu'elle est conforme 
au principe de la proportionnalité. 
 
6. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 décembre 1998 par Monsieur E. T. contre 
la décision du département de justice et police et des 
transports du 9 novembre 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Christian Lüscher, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mme Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges et 
M. Peyrot, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci