ge_gerichte · ATAS/311/2003 · 2003-12-02 · fr


Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN-BOURQUIN et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1653/2003-2-LAMAL 
ATAS/311/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 2 décembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, agissant tant en son nom propre qu’en celui de ses filles 
mineures, L., E., et I. D__________, dont elle est la représentante légale, mais 
comparant par Me Pierre-Alain RECORDON, avocat, en l'Etude duquel elle élit 
domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recourante, 
Contre 
 
DIRECTION GENERALE DE L’ACTION SOCIALE, ayant son siège route de 
Frontenex 62 à Genève, 
 
Intimée. 
 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
 
 
CE JOUR 
LE TRIBUNAL CATONAL DES ASSURANCES SOCIALE 
rend l'arrêt suivant : 
 
Vu le refus de dispense d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire notifié par le 
Service de l'assurance maladie le 10 juin 2003 à Madame D__________; 
Vu l'opposition de celle-ci le 9 juillet 2003, la décision sur opposition du Service de 
l'assurance maladie du 4 août 2003 et le recours du 4 septembre 2003; 
Vu la demande de dispense déposée le 4 septembre 2003 par Monsieur D__________ 
au Service de l'assurance maladie; 
Vu l'art. 6 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance maladie; 
Attendu que si sur cette base Monsieur D__________ devait être exempté de 
l'obligation de s'affilier, cette exemption s'appliquerait aux membres de sa famille; 
Que pour une raison que les pièces au dossier ne permettent pas de comprendre, le 
Service de l'assurance maladie n'a pas traité le cas de la famille D__________ en même 
temps ni de la même façon; 
Qu'il se justifie en application de l'art. 14 de loi sur la procédure administrative de 
suspendre la présente cause jusqu'à droit jugé sur la demande d'exemption concernant 
Monsieur D__________ et, selon le résultat de cette demande, jusqu'à recours de celui-
ci auprès du Tribunal de céans; 
Qu'en effet si le service de l'assurance maladie devait accepter la demande d'exemption 
de Monsieur D__________, le présent recours en serait influencé; 
Que si en revanche le demande d'exemption de Monsieur D__________ devait être 
rejetée, il appartiendrait à celui-ci de recourir de façon que les demandes puissent être 
traitées de façon uniforme et simultanément. 
 


- 3/3- 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Suspend l'instance jusqu'à droit connu dans la procédure d'exemption concernant 
 
Monsieur D__________, voire jusqu'au dépôt d'un recours par celui-ci. 
2. 
Réserve la suite de la procédure. 
3. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 
motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 
sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 
l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
 
 
 
 
Le greffier : 
La Présidente : 
 
Pierre RIES 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales 
par le greffe