ge_gerichte · DCSO/225/2006 · 2006-04-06 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/225/06
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 6 AVRIL 2006

Cause A/813/2006, plainte 17 LP formée le 7 mars 2006 par M. D , élisant
domicile en l'étude de Me Alain DE MITRI, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MD

domicile élu : Etude de Me Alain DE MITRI, avocat
Rue du Rhône 11
Case postale 5222
1211 Genève 11

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

Le 20 janvier 2006, M. D a requis une poursuite ordinaire à l'encontre de
M. R , Entreprise R en paiement de la somme de 156 fr. 55 plus
intérêts à 5 % dès le 15 janvier 2006, selon facture n° XXX du 11 décembre 2005.

Le 23 janvier 2006, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré cette
réquisition sous le n° 06 xxxx93.N.

Le 27 février 2006, il a rejeté ladite réquisition au motif que l'adresse personnelle
du débiteur devait être indiquée dans la réquisition ne serait-ce que pour permettre
à l'Office de constater sa compétence territoriale. L'Office a relevé que l'adresse
professionnelle du débiteur n'avait qu'une valeur subsidiaire pour permettre la
notification des actes de poursuite au débiteur, si ce dernier ne pouvait être atteint
à son domicile.

Le 7 mars 2006, M. D a porté plainte à la Commission de surveillance
contre la décision de l'Office du 27 février 2006.

M. D déclare que la poursuite est dirigée contre l’entreprise R ,
entreprise individuelle inscrite au registre du commerce depuis le 1° mars 2004,
que M. R n'est pas poursuivi pour une dette personnelle mais pour une
dette liée à son activité professionnelles et que le commandement de payer doit
être notifié à l'adresse de la raison individuelle.

M. D demande à la Commission de céans, avec suite de frais et dépens,
d'ordonner à l'Office de procéder à la notification du commandement de payer à
l'adresse de la raison individuelle l’entreprise R et de lui rembourser la
somme de 23 fr. 85 qu'il a dû payer à réception de la décision de rejet.

Dans son rapport, l'Office déclare qu'aucune disposition légale n'autorise le
créancier à poursuivre un débiteur inscrit en raison individuelle, pour une créance
liée à son activité professionnelle, directement à son adresse professionnelle.

L'Office déclare que le créancier peut, dans la réquisition de poursuite, indiquer
comme adresse de notification l'adresse d'une entreprise individuelle, mais que
cela ne le dispense pas de mentionner le domicile privé du chef de la raison
individuelle.

L'Office conclut au rejet de la plainte.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP). La décision de l'Office du 27 février
2006 rejetant la réquisition de poursuite n° 06 xxxx93.N est un acte sujet à plainte
(art. 17 al. 1 LP).

La présente plainte a été formée en temps utile (art. 17 al. 2 LP).

Elle satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13
al. 1 et 2 LaLP).

En tant que créancier poursuivant, le plaignant a qualité pour former plainte.
La présente plainte est donc recevable.

Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP, à
savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de
son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), soit, selon le formulaire officiel (Form. 1),
son adresse exacte, c’est-à-dire son adresse au lieu où il a son domicile ou au lieu
où il se trouve s'il n'a pas de domicile fixe (art. 48 LP ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 67 n°40). Ces mentions sont reprises dans le
commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP).

Il importe que la désignation du poursuivi soit « claire et certaine, non équivoque
et excluant tout doute sur son identité » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 67 n° 33 ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ;
ATF 120 III 60 consid. 2).

Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon
peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation
défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable débiteur,
l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (ATF 102 III 63 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n°35; Karl Wüthrich/ Peter Schoch, in
SchKG I, ad art. 69 n° 28 s). Sous réserve d’inadvertances manifestes, l’Office n’a
pas à corriger de sa propre initiative les mentions figurant dans la réquisition de
poursuite, mais il doit au besoin en donner l’occasion au poursuivant (art. 32 al. 4
LP ; ATF 109 II 4, JdT 1985 II 68-69 consid. 1; ATF 118 III 10 consid. 3a ; Kurt
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd., Berne 2003, $ 16 n° 7 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 30).

L'Office doit vérifier qu’il est bien compétent pour établir et notifier le
commandement de payer au vu des mentions figurant sur la réquisition de
poursuite, car, à défaut, il lui faut transmettre sans retard la réquisition de
poursuite à l’office compétent ratione loci s’il est en mesure d’identifier ce

-3-

3.b.

dernier sans difficulté (art. 32 al. 2 LP ; DCSO/408/04 consid. 3.b du 26 août
2004; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n°26). Cela peut
impliquer un contrôle de l’identité du poursuivi si celle qui est indiquée sur la
réquisition de poursuite apparaît ambiguë, inexacte ou fausse au point de faire
douter de l’existence d’un for de la poursuite à l’encontre du poursuivi dans
l’arrondissement de l’office saisi.

Dans le cas particulier, l'Office a constaté que l'adresse mentionnée sur la
réquisition de poursuite était celle d'une entreprise individuelle inscrite au registre
du commerce, laquelle n'est pas habilitée à être poursuivie en tant que telle, la
personnalité juridique appartenant au chef de l'entreprise. Le domicile du titulaire
de la raison individuelle n'étant pas mentionné sur ladite réquisition, l'Office
n'était pas en mesure de vérifier sa compétence ratione loci et, en l'absence
d'inadvertances manifestes, 1l n'avait pas l'obligation de consulter les données de
l'Office cantonal de la population afin de rechercher l'adresse personnelle du
débiteur et de corriger spontanément la mention figurant dans la réquisition de
poursuite. C'est donc à juste titre que l'Office a décidé de rejeter la réquisition de
poursuite.

L'Office n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en rejetant la réquisition de
poursuite et en invitant le créancier à s'adresser à l'Office cantonal de la
population afin d'obtenir les renseignements nécessaires. Peu importe que la
poursuite ait pour objet une dette liée à l'activité professionnelle du poursuivi,
comme l'affirme le plaignant ; ce fait n'est pas relevant en l'espèce.

L'Office est en droit d'exiger un émolument conformément à l'art. 9 al. 1 let. a
OELP (8 fr.), les débours, en l'espèce, de 15 fr. 85 (15 fr. de taxes postales d'un
envoi contre remboursement et 0 fr. 85 d'un envoi en courrier B) devant être
remboursés conformément à l'art. 13 al. 1 OELP.

La plainte sera en conséquence rejetée.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/813/2006 formée le 7 mars 2006 par M. D
contre la décision de l'Office des poursuites du 27 février 2006 rejetant la
réquisition de poursuite n° 06 xxxx 93 N.

Au fond :
2. La rejette.

3. Déboute le plaignant de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le