ge_gerichte · ACJP/78/2009 · 2008-10-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9580/2008 
ACJP/78/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 23 mars 2009 
 
Entre 
Monsieur X______ et Monsieur Y______, comparant tous deux par Me François 
CANONICA, parties appelantes d'un jugement rendu par le Tribunal de police le 1er 
octobre 2008, 
et 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 


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P/9580/2008 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 1er octobre 2008, notifié le 21 octobre 2008 aux intéressés, le 
Tribunal de police a reconnu X______ coupable de violations du règlement 
concernant la tranquillité publique (art. 1 et 12) et du règlement sur la propreté, la 
salubrité et la sécurité publique (art. 32 et 42), l'a condamné à une amende de 300 
fr. et a fixé la peine de substitution à trois jours. 
 
Dans ce même jugement, Y______ a été reconnu coupable de la seule violation du 
règlement concernant la tranquillité publique (art. 1), condamné à une amende de 
100 fr., la peine de substitution étant fixée à un jour. 
 
Les frais de procédure, arrêtés à 100 fr., ont été mis à la charge des condamnés. 
b. Par feuille d'envoi du 17 juin 2008, il est reproché à X______ les infractions 
décrites dans le rapport de contravention n° C100003956, soit un excès de bruit et 
un refus de circuler sur ordre de la police au sens des art. 1 et 12 du règlement 
concernant la tranquillité publique (ci-après : le règlement sur la tranquillité ou 
RPT), des art. 32 et 42 du règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité 
publique (ci-après : le règlement sur la sécurité publique ou RPSS) et de l'art. 12 
de la loi pénale genevoise (ci-après : LPG). 
Quant à Y______, il lui est reproché selon le rapport de contravention n° 
C100003545, valant feuille d'envoi du 6 juin 2008, un excès de bruit au sens des 
art. 1 et 12 du règlement sur la tranquillité et 12 LPG. 
B. 
Par courrier du 29 octobre 2008, X______ et Y______ ont déclaré faire appel de 
ce jugement. 
Lors de l'audience du 15 décembre 2008 devant la Chambre pénale, les appelants 
ont contesté la légalité de leurs contraventions. S'agissant de l'application du 
règlement sur la tranquillité, leurs comportements n'étaient pas couverts par sa 
ratio legis. L'art. 32 du règlement sur la sécurité publique réprime quant à lui 
l'entrave à la circulation sur les routes et non celle à la circulation sur la chaussée 
publique par des piétons. Ainsi ont-ils conclu au prononcé de leur acquittement. 
Le Ministère public a fait savoir qu'il concluait à la confirmation du jugement du 
Tribunal de police, avec suite de frais. 
C. 
Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 
a. Le 15 avril 2008, vers 16h00, des gendarmes ont contrôlé une automobiliste à 
la hauteur du 28 rue ______ à Genève. 


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b. Sortie d'un café au même moment, une personne qui s'est avérée être X______ 
a hurlé contre les gendarmes dans la rue. Il les a interpellés en leur demandant 
"pourquoi [ils faisaient] chier à cette dame" et s' "[ils] n'[avaient] rien d'autre à 
foutre", ajoutant le terme de "connards". 
Peu après, X______ s'est appuyé contre l'automobiliste, qui en a été importunée, 
en tant qu'elle se trouvait entre deux voitures, dans un espace exigu. Dès lors, les 
gendarmes ont sommé X______ de quitter les lieux. Ce dernier s'est alors éloigné 
d'environ un mètre du lieu du contrôle, sur le trottoir. 
Après avoir procédé à l'identification formelle de X______, les gendarmes l'ont 
enjoint de circuler, l'avisant de l'établissement de la contravention. Ce dernier a 
continué en effectuant des allers et retours sur le trottoir. 
Il ressort du rapport de contravention que X______ était aviné. 
c. Entretemps, une autre personne, identifiée par la suite comme étant Y______, 
sortant du même café, a rejoint X______. Il a vociféré en demandant aux 
gendarmes "pourquoi [ils faisaient] chier à cette dame", les traitant de "salopards". 
Y______ a continué à hurler alors que les gendarmes contrôlaient son identité. Il 
semblait également aviné. Il a ensuite été déclaré en contravention. 
d. Selon le rapport de police, attiré par les vociférations de X______ et Y______, 
un attroupement de curieux s'était formé pour regarder la scène, tant aux fenêtres 
des immeubles bordant la rue qu'aux alentours. 
e. Entendu devant les premiers juges, l'un des gendarmes a confirmé que les 
insultes étaient dirigées contre son collègue et lui-même. X______ était sur le 
trottoir lorsqu'il lui a été donné l'ordre de circuler. Le gendarme avait pu 
l'identifier au préalable au moyen de sa pièce d'identité. 
D. 
X______ est de nationalité suisse. Il est né le ______ 1941 et exerce la profession 
d'avocat. Il est marié, n'a pas d'enfants à charge et ne paie pas de loyer. Selon ses 
déclarations, il touche une rente AVS d'environ 2'000 fr. et réalise un gain annuel 
d'environ 30'000 fr. 
Y______ est de nationalité suisse. Il est né le ______ 1941 et n'exerce plus 
d'activité professionnelle. Il est séparé et n'a pas d'enfants à charge. Il touche une 
rente AVS et un 2ème pilier, correspondant à des revenus mensuels de 4'000 fr. Son 
loyer s'élève à 800 fr. 
A teneur du dossier, X______ et Y______ n'ont pas d'antécédents judiciaires. 
 


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EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP). 
2. 
Les appelants contestent l'excès de bruit qui leur est reproché au sens du 
règlement sur la tranquillité. 
 
2.1 A teneur de l'art. 1 du règlement sur la tranquillité, tout excès de bruit de 
nature à troubler la tranquillité publique est interdit. Un tel comportement est puni 
de l'amende au sens des art. 12 RTP et 12 let. a LPG. 
 
Ce type de règlement de police cherche à empêcher les perturbations au bien-être. 
Tout excès de bruit doit être évité, quel que soit le niveau sonore et quelle que soit 
l'heure, mais plus particulièrement la nuit. Les valeurs limites d'immissions sont 
échelonnées selon divers critères. Elles s'élèvent graduellement des zones de repos 
à celles d'habitation et à celles d'industrie. Elles tiennent compte de l'heure du jour 
et, le cas échéant, de la nature du bruit. 
 
2.2 En l'espèce, il ressort du rapport de police et des dépositions des gendarmes 
qu'un attroupement de badauds s'est formé et que des locataires sont apparus à 
leurs fenêtres pour regarder la scène. 
 
Néanmoins, le nombre de personnes dérangées n'a pas été établi, sans compter que 
les faits se sont déroulés vers 16h00, sur une route de forte circulation et en pleine 
ville. 
 
La Chambre pénale ne perçoit dans ces circonstances pas d'atteinte à la tranquillité 
publique, qui justifierait de réprimer le comportement des appelants pour protéger 
l'intérêt public prétendument atteint. Rien ne permet de tenir pour établi que cette 
altercation ait créé un excès particulier de bruit, dans la mesure où elle s'est 
déroulée sur une voie publique très fréquentée, durant l'après-midi et qu'elle n'a 
guère duré plus que le temps du contrôle de police initial. 
 
Il y a dès lors lieu de considérer que les appelants n'ont pas commis d'excès de 
bruit au sens du règlement sur la tranquillité. 
Les appelants seront donc acquittés de cette infraction retenue à leur encontre. 
3. 
L'appelant X______ conteste l'entrave à la circulation au sens de l'art. 32 du 
règlement sur la sécurité publique. 
3.1.1 L'art. 32 RPSS dispose qu'il est interdit aux piétons de gêner la circulation, 
notamment en provoquant des attroupements ou en circulant en état d'ivresse (al. 
1). Selon son deuxième alinéa, toute personne qui est une cause de perturbation ou 


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de scandale sur la voie publique doit, sur ordre de la police, immédiatement 
circuler. 
3.1.2 L'art. 125 de la Constitution genevoise confère au Conseil d'Etat le droit 
d'édicter des règlements de police dans les limites fixées par la loi. Cette 
disposition accorde ainsi à l'exécutif cantonal un large pouvoir normatif 
indépendant dans les matières de police (arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 
2005, 1P.598/2004; AUER, La notion de la loi dans la constitution genevoise, in 
SJ 1981 p. 297, n° 52). 
La constitutionnalité de l'art. 32 al. 1 RPSS, et en particulier sa conformité au 
droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), apparaît pour le moins douteuse. En effet, cet 
article institue des règles de conduite pour les piétons qui empiètent sur l'art. 49 
LCR, ou incrimine des états de fait pour lesquels les art. 49 et 90 LCR peuvent 
être considérés comme contenant un silence qualifié, notamment en ce qui 
concerne la répression de l'ivresse des personnes circulant sur la voie publique 
mais n'utilisant pas de véhicule. 
En revanche, l'art. 32 al. 2 RPSS ne pose pas de problème quant à sa conformité 
au droit fédéral. Reste à examiner s'il est applicable au cas d'espèce. 
3.2 Selon la jurisprudence, la notion de voie publique est très large (ATF 101 Ia 
152). Les trottoirs sont des espaces de circulation publique ouverts aux piétons 
(ATF 112 IV 38 = JdT 1986 I 394, n° 6) et font partie de la voie publique 
(ATF 109 IV 131 = JdT 1983 I 386, n° 1; ATF 101 1a 565). 
3.3 Il ressort de manière suffisamment claire du rapport de contravention que 
l'appelant a refusé de quitter les lieux malgré les demandes réitérées des 
gendarmes en ce sens. La version des faits relatée par les gendarmes apparaît dans 
l'ensemble claire et sans ambigüité, aucun élément du dossier ne permettant de 
remettre en cause sa teneur. 
Peu importe que l'appelant se soit trouvé sur le trottoir, dès lors que le trottoir fait 
partie de la voie publique et partant est couvert par l'art. 32 RPSS. 
Lorsque les appelants sont intervenus en vociférant, l'automobiliste fautive avait 
déjà été interpellée par les gendarmes. Il s'ensuit que l'appelant ne pouvait pas à 
lui seul entraver la circulation, d'autant plus que la rue _______ est une route 
assez large qui permet la circulation des véhicules automobiles même si une 
voiture est arrêtée sur le bas-côté de la route. 
En revanche, l'alinéa 2 de l'art. 32 RPSS somme les personnes, qui causent des 
perturbations sur la voie publique, de circuler. Cette disposition s'adresse donc à 
tous les usagers de la route, y compris aux piétons, se trouvant sur la voie 
publique, incluant donc le trottoir. Or, c'est justement le comportement qui est 


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reproché à l'appelant, en tant qu'il ne s'est pas conformé à l'injonction des 
gendarmes de circuler. Le fait non contesté que l'appelant se soit éloigné après la 
première injonction ne signifie pas qu'il ait obtempéré à la sommation de circuler, 
puisqu'il n'a cessé de revenir sur le lieu de l'intervention des gendarmes. Peu 
importe que les faits se soient déroulés en plein après-midi sur une route de grand 
passage. Une perturbation sur la voie publique, assortie d'un refus de circuler, 
suffit. En plus de les injurier, l'appelant a clairement dérangé les gendarmes lors 
de leur contrôle, preuve en est la présence de nombreux badauds aux alentours. 
Ainsi, la réalisation de l'infraction décrite à l'art. 32 al. 2 RPSS ne fait aucun doute 
dans la mesure où l'appelant a causé une perturbation en réagissant de manière 
inappropriée à un contrôle sur la voie publique et qu'il a refusé d'obtempérer à 
l'injonction qui lui a été faite de circuler. 
Le jugement du Tribunal de police sera donc confirmé sur ce point, par 
substitution de motifs, la contravention basée sur l'art. 32 RPSS devant l'être sur la 
violation de son alinéa 2 seul applicable au cas d'espèce. 
4. 
4.1 L'art. 42 RPSS punit de l'amende (art. 12 LPG) la violation de l'un des 
comportements décrits dans le règlement précité. 
 
4.2 Selon l'art. 106 al. 1 CP, le montant maximum de l'amende est de 10'000 fr. 
 
Le montant de l'amende doit être fixé en fonction des revenus de l'auteur et de sa 
fortune (FAVRE / PELLET / POUDRET, Code pénal annoté, 3ème édition, 
Lausanne 2007, no 3.1. ad art. 106 CP). 
 
Les critères posés par l'art. 47 CP, applicable par renvoi de l'article 104 CP, 
doivent être respectés. 
 
Le juge prononcera aussi dans son jugement, pour le cas où de manière fautive le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). L'amende et la peine 
privative de liberté de substitution sont fixées en tenant compte de la situation de 
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute de l'auteur. 
4.3 En l'espèce, la culpabilité de l'appelant n'est pas anodine. L'appelant avait la 
possibilité de quitter les lieux, suite aux sommations des gendarmes mais a préféré 
s'éloigner sur le trottoir, tout en continuant à perturber le contrôle opéré de 
manière légitime, sans autre motif apparent que celui de provoquer un scandale. 
Le fait qu'il ait été aviné ne constitue pas une excuse, ce d'autant que la nature de 
sa profession aurait dû l'inciter à plus de retenue. 
Il n'a aucun antécédent judiciaire, ce qui doit être retenu à sa décharge. 


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Au vu de ces éléments, une amende de 150 fr. constitue une sanction adéquate à la 
gravité de sa faute. 
4.4 Reste à fixer une peine de substitution. 
Au vu de la situation de l'auteur et de la faute commise, une peine privative de 
liberté de substitution d'un jour sera fixée. 
5. 
Vu l'issue de l'appel, l'appelant X______ obtenant partiellement gain de cause, la 
moitié des frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat (art. 97 al. 1 
CPP). 
 
L'appelant Y______, qui obtient gain de cause, ne supportera en revanche aucun 
frais. 
Pour plus de clarté, le dispositif du jugement du Tribunal de police sera 
entièrement annulé et reformulé. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par X______ et Y______ contre le jugement JTP/1330/2008 
(Chambre 6) rendu le 1er octobre 2008 par le Tribunal de police dans la cause 
P/9580/2008. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Libère Y______ des fins de la poursuite pénale. 
Reconnaît X______ coupable de contravention à l'art. 32 al. 2 du règlement genevois 
sur la propreté, la salubrité et la sécurité publique. 
Condamne X______ à une amende de 150 fr. 
Fixe la peine privative de liberté de substitution à un jour. 
Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure de première instance et 
d'appel, qui comprennent un émolument de 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges; Monsieur William WOERNDLI, greffier. 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 
 
Le greffier : 
William WOERNDLI 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.