ge_gerichte · ATAS/575/2006 · 2006-06-27 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/1353/2006

En la cause

Monsieur C

Madame C

contre

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 27 juin 2006

, domicilié Genève

, domiciliée CAROUGE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE

CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente,

Mesdames Doris WANGELER et Maya CRAMER, juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/575/2006

demandeurs

défenderesses

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EN FAIT

Par jugement du 28 novembre 2005, la 3ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame C et Monsieur
C , mariés en date du 28 juin 1991.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif sur le principe du divorce et du partage
le 24 janvier 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 13 avril 2006
pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance défenderesses en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le
mariage, soit entre le 28 juin 1991 et le 24 janvier 2006.

Selon le courrier de la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE (ci-après CIA) du 15 mai
2006, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 18'801 fr.
55, intérêts compris. La demanderesse a été affiliée de 1984 à 1991, année de son
mariage, auprès de la RENTENANSTALT et la prestation de sortie lui a été versée
en espèces par la caisse concernée, en 1992.

Selon le courrier de la CIA du 15 mai 2006 également, ainsi que de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE
GENÈVE du 18 mai 2006, celle du demandeur est de 167'515 fr. 65 fr auprès de la
première, intérêts compris, dont est à déduire la prestation au mariage de
33'498 fr. 05, intérêts compris au 24 janvier 2006, et de 242'722 fr. 75, intérêts
compris, auprès de la seconde. La somme faisant l'objet du partage est ainsi de
276"740 fr.30 le concernant.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 30 mai 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 juin 2006, un arrêt serait rendu
sur ces bases.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 juin 1991, d’autre part le 24
janvier 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 276'740 fr. 30 (167'515 fr.65 + 142722 fr. 75 - 33'498 fr. 05),
tandis que celle acquise par la demanderesse est de 18'801 fr. 55, les intérêts ayant
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 138370 fr. 15 (276'740 fr. 30: 2) et
celle-ci lui doit à celui-là le montant de 9'400 fr.80 (18'801 fr. 55: 2), de sorte que
c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 128'969 fr. 35 . Ce
montant sera pris sur l'avoir déposé auprès de la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, de sorte que l'avoir de
prévoyance professionnelle actuelle du demandeur dont il dispose auprès de la CIA
ne sera pas amputé.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le

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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE GENÈVE à transférer, du compte de Monsieur C , la somme de
128969 fr. 35 fr. à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE
en faveur de Madame C , ainsi que des intérêts compensatoires au
sens des considérants, dès le 24 janvier 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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