ge_gerichte · ATAS/1425/2007 · 2007-12-13 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3651/2007 ATAS/1425/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 13 décembre 2007

En la cause

Monsieur S , domicilié à AVULLY, comparant avec recourant
élection de domicile en l'étude de Maître Grégoire REY

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY ORSAT,
Juges assesseurs

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ATTENDU EN FAIT

Qu'en date du 4 août 2005, l'OCAI a notifié à Monsieur S une décision
rejetant sa demande de reclassement professionnel, laquelle avait été déposée le 7 août
2002;

Que le 13 octobre 2005, l'intéressé a formé opposition à cette décision;

Que l'assuré a relancé l'OCAI par courrier du 12 juillet 2006, en lui demandant de
statuer à sa plus proche convenance;

Qu'il a réitéré sa demande par courriers des 25 septembre 2006 et 29 mars 2007, en
vain;

Que par courrier du 27 septembre 2007, l'assuré a saisi le Tribunal de céans d'un recours
pour déni de justice;

Qu'en date du 26 novembre 2007, l'OCAI a notifié à l'assuré une décision sur opposition
confirmant son refus du 4 août 2005 en se fondant à un rapport d'expertise daté du 27
juin 2005;

CONSIDERANT EN DROIT

Que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique
des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAD);

Que la compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un recours
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend
pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable;

Qu'en l'occurrence, une décision sur opposition étant intervenue, le recours pour déni de
justice est devenu sans objet;

Que conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit
au remboursement de ses frais et dépens;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant y a droit même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les
chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318
consid. 2b) ;

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Que le fait qu’en l’occurrence l’OCAI ait rendu une décision ne signifie pas pour autant
que la procédure ouverte auprès du Tribunal de céans aurait eu des chances de succès ;

Qu’en effet, celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice ;

Que l'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le ler janvier 2000 -
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable;

Qu'il consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer;

Qu'en droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAT), dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid.
Ib);

Qu'il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur depuis le ler janvier
2003, qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 61
consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche Verfahren, insbesondere im
Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.;
RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht,
Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von
Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités);

Que la procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de
célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale;

Que l'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 la 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160
consid. 3b p. 165; Jôrg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999,
p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4
aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und
die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss);

Que selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui
conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause;

Qu'il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs;

Qu'entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce
dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ;

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ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 2002,
p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001);

Qu'il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c
p. 158 s.); que cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure
pénale et administrative (HAEFLIGER / SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER /
MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243);

Que la durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères
au problème à résoudre;

Que si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables dans une
procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées),
une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier
la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'État de donner aux autorités
judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants pour garantir aux
citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V
249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante
déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa,
119 Ib 325 consid. 5b; ATF 122 IV 103 consid. [/4 p. 111; ATF 119 II 1 consid. 3 p. 3;
Jôrg Paul MÜLLER, op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.;
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss); peu importe le motif qui
est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le
fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril
2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V
133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c);

Qu'en l'espèce, force est de constater qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre
l'opposition et la décision du 26 novembre 2007;

Que ce retard ne se justifie par aucune mesure d'instruction, l'intimé ayant finalement
motivé sa décision par un rapport d'expertise rendu en juin 2005 déjà;

Que l'intimé ne saurait non plus invoquer la complexité de la cause pour justifier son
retard;

Qu'au surplus, l'enjeu du litige était important pour l'assuré, dans la mesure où il est
patent que les mesures de reclassement demandées interviennent dans les plus brefs
délais;

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Qu'au regard du délai de deux ans qui s'est écoulé depuis le moment où l'assuré a formé
opposition et la décision et des considérations qui précèdent, les chances de succès du
recours pour déni de justice étaient grandes;

Qu'il se justifie dès lors d’accorder des dépens au conseil du recourant.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte de la décision du 26 novembre 2007
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de Fr. 1000,-- à titre de dépens.

5. Met un émolument de 800 fr. à la charge de l'intimé.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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