ge_gerichte · ATAS/970/2006 · 2006-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3224/2006 ATAS/970/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 25 octobre 2006
En la cause
Madame L , domiciliée c/o A ,, 1205 recourante
GENEVE
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée

de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente;

Mesdames Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

- 2/6 -

EN FAIT

Madame L s'est inscrite auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-
après OCE) le 10 avril 2006 et a sollicité le versement d'indemnités de chômage dès
le 1° mai 2006.

Le dernier employeur de l'assurée, X SA, l'a licenciée en date du 31
mars 2006 avec effet au 30 avril 2006. Ce courrier mentionne que les motifs du
licenciement lui ont été exposés oralement.

Renseignements pris par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE
(ci-après la caisse), le licenciement a été motivé notamment par l'attitude de
l'assurée envers son équipe ainsi que sa manière de diriger. L'employeur a remis à
la caisse copies d'un courrier du 8 novembre 2005 relatif à un premier
avertissement donné à la recourante, ainsi que d'un courrier du 31 janvier 2006.
Selon l'assurée, on ne lui avait pas donné les motifs de son licenciement, mais on
lui avait dit que c'était pour cause de restructuration.

Par décision du 8 juin 2006, la caisse a prononcé une décision de suspension du
droit à l'indemnité de chômage de 35 jours à l'encontre de l'intéressée, au motif
qu'elle était responsable de son chômage.

L'assurée a formé opposition en date du 7 juillet 2006, en produisant copie de sa
demande en justice déposée auprès du Tribunal des Prud'hommes le 6 juillet 2006,
aux termes de laquelle elle conclut au paiement des heures supplémentaires, au
versement d'une indemnité pour licenciement abusif ainsi qu'à une indemnité pour
violation des droits de la personnalité.

Par décision du 10 juillet 2006, la caisse a suspendu la procédure d'opposition
jusqu'à droit jugé de manière définitive par le Tribunal des Prud'hommes. La caisse
invitait l'assurée à lui faire parvenir le jugement dudit tribunal dès qu'il serait
devenu définitif et exécutoire.

L'assurée interjette recours le 6 septembre 2006, concluant à l'application de l'effet
suspensif et à la condamnation de l'intimée à lui payer les indemnités de chômage
pour les mois de mai et juin 2006. Elle fait valoir que la caisse a pris arbitrairement
le parti de l'employeur.

Dans sa réponse du 2 octobre 2006, la caisse expose que selon la jurisprudence,
l'effet suspensif d'un recours contre les décisions de suspension est exclu, dès lors

A/3224/2006

- 3/6 -

que si l'effet suspensif était accordé, cela causerait un préjudice irréparable à
l'assurance-chômage. Elle conclut au rejet de la demande d'effet suspensif à
l'opposition et au rejet du recours.

Les écritures de la caisse ont été communiquées à la recourante le 5 octobre 2006.
Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Il convient de relever préalablement que la décision de suspension de la procédure
prise par l'intimée est une décision incidente et que le délai de recours est dans ce
cas de dix jours. Or, la décision litigieuse indique à tort un délai de recours de trente
jours. La recourante ne saurait cependant subir de préjudice du fait d'une mention
erronée d'un délai de recours. Compte tenu de la suspension du délai de recours du
15 juillet au 15 août 2006 (cf. art. 89 C de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA; cf. ég. 38 al. 4 LPGA), le recours a été interjeté dans le
délai de trente jours tel qu'indiqué dans la décision litigieuse. Il est ainsi recevable à
la forme (art. 56 et 60 LPGA).

La recourante demande le rétablissement de l'effet suspensif à la décision sur
opposition et conclut au paiement des indemnités de chômage dont elle a été privée
pour les mois de mai et juin 2006.

A/3224/2006

- 4/6 -

En l'espèce, suite à l'opposition formée par l'assurée, l'intimée a suspendu la
procédure jusqu'à droit connu dans la procédure introduite le 6 juillet 2006 par-
devant le Tribunal des Prud'hommes, conformément à l'art. 14 LPA. En effet, au vu
des éléments du dossier, elle était fondée à considérer que la recourante était
responsable de son chômage et seule l'issue de la procédure l'opposant à son ancien
employeur permettra de déterminer si, ainsi qu'elle l'allègue, le licenciement était en
réalité injustifié.

Conformément à l'art. 11 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA), l'opposition a un effet
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet
suspensif de par la loi (a), si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision (b)
ou si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (c).

Il convient de relever que selon l'art. 30 al. 3 quatrième phrase LACI, la suspension
du droit à l'indemnité est caduque six mois après le début du délai de suspension,
c'est-à-dire six mois après l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la suspension
(art. 45 al. 1 let. c OACI, sous réserve toutefois de l'art. 45 al. 1 let. a OACI ; cf.
ATF 114 V 353 consid. c et d). Lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre
faute, la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du
premier jour qui suit la cessation du rapport de travail (cf. art. 45 al. 1 let. a OACT).
Selon une jurisprudence constante, l'art. 30 al. 3 quatrième phrase LACI fixe un
délai d'exécution de la sanction : après l'écoulement du délai, le droit d'exiger
l'exécution d'une mesure de suspension est périmé, de sorte que celle-ci devient
caduque (ATF 114 V 352 consid. 2b, 113 V 73 consid. 4b; cf. également ATF 124
V 88 consid. 5b). La péremption du droit d'exiger l'exécution n'est pas sans effet sur
la possibilité, pour les organes de l'assurance-chômage, de suspendre après coup le
droit à l'indemnité. En effet, si les indemnités litigieuses ont été payées à l'assuré, il
n'y a plus lieu de prendre une mesure de suspension après l'échéance du délai
d'exécution, la restitution des prestations indûment versées (art. 95 LACI) ne
pouvant de toute façon plus être exigée en vue de faire exécuter la sanction. En
revanche, si l'assuré n'a pas encore perçu les indemnités litigieuses, rien ne s'oppose
au prononcé d'une mesure de suspension après l'échéance du délai de l'art. 30 al. 3
quatrième phrase LACI. Tel sera par exemple le cas lorsque l'aptitude au placement
a été longtemps niée, avant d'être finalement admise (ATF 114 V 352 sv. consid.
2b). Ainsi, l'art. 30 al. 3 quatrième phrase LACI exclut l'octroi de l'effet suspensif
du recours contre les décisions de suspension, au motif que si l'effet suspensif était
accordé suite à un recours contre une telle décision, cela porterait un préjudice
irréparable à l'assurance-chômage, les jours de suspension ne pouvant guère être
amortis en raison de la durée de la procédure (DTA 2/1998 n° 26 p. 138 ss; ATF
124 V 82).

Au vu de ce qui précède, la décision de la caisse doit être confirmée et les
conclusions de la recourante, mal fondées, doivent être rejetées.

A/3224/2006

- 5/6 -

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettre a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas enter en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

A/3224/2006

- 6/6 -

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/3224/2006