ge_gerichte · ACST/9/2022 · 2022-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1622/2022-ABST 
ACST/9/2022 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 24 juin 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
B______ SA 
et 
C______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


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Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______ est domicilié à D______ dans une maison individuelle 
chauffée au mazout. Il est également administrateur président, avec signature 
individuelle, de la société B______ SA (ci-après : B______), qui a son siège à 
E______ est active dans le domaine des combustibles. 
 
 
C______ (ci-après : C______), qui fait partie de l’association faîtière nationale 
C______ Suisse, est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) de niveau régional qui regroupe les négociants en 
combustibles, dont B______, des cantons de Vaud, de Genève, de Neuchâtel, de 
Fribourg, du Valais et du Jura. Elle a pour but statutaire notamment la défense 
collective des intérêts généraux et professionnels communs des négociants et 
marchands en produits pétroliers des cantons romands, mais également 
l’accompagnement, auprès des acteurs de la branche du mazout, de la mise en œuvre 
du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (ci-après : MoPEC). Son 
président est M. A______. 
2) 
 
Le 7 mai 2008, le Conseil d’État a déposé auprès du secrétariat du 
Grand Conseil un projet de loi (ci-après : PL) 10'258 modifiant la loi sur l’énergie du 
18 septembre 1986 (LEn - L 2 30), dont le but était, selon l’exposé des motifs, de 
faire face à l’accélération du réchauffement climatique et à la raréfaction des 
énergies fossiles en adoptant notamment des dispositions sur les installations, comme 
celles produisant de la chaleur de grande puissance. Celles-ci devaient être soumises 
à autorisation, de manière à privilégier des solutions basées sur les énergies 
renouvelables, et le recours aux chaudières à gaz ou au mazout ne devait être autorisé 
qu’en dernier ressort. Les climatisations de confort constituaient également des 
installations soumises à autorisation, qui était ainsi requise pour des installations 
alimentées tant aux combustibles fossiles qu’aux énergies renouvelables, dès lors que 
le fait d’utiliser ces dernières ne justifiait pas un manque d’efficacité énergétique 
dans leur usage. Les installations de petite puissance étaient dispensées 
d’autorisation, le seuil devant être fixé par voie réglementaire. 
3) 
 
Le PL 10'258 a été renvoyé sans débat à la commission du logement, pour 
préavis à la commission de l’énergie, qui a rendu son rapport le 22 septembre 2009. 
4) 
 
À l’issue de la séance du 9 octobre 2009, le Grand Conseil a adopté la loi 
10'258, dont les art. 21 et 22B ont la teneur suivante : 
Art. 21 
Installation productrice de chaleur 
1 Afin d'éviter le gaspillage d'énergie lors de la production de chaleur, l'autorité 
compétente encourage les systèmes chaleur-force, lorsque les conditions techniques et 
économiques sont réunies. 
2 La mise en place, le renouvellement ou la transformation d’une installation 
productrice de chaleur, d’une puissance supérieure à un seuil fixé par le règlement et 
alimentée en combustibles fossiles ou d’origine renouvelable telle qu’une chaudière est 
soumise à autorisation de l’autorité compétente. 
3 L’autorisation relative aux installations alimentées en combustibles fossiles n’est 


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accordée que si la preuve est apportée par le requérant que : 
 a) la demande d’énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen 
d’énergies renouvelables ou de rejets de chaleur ; 
 b) l’installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré 
d’efficacité exergétique, et 
 c) l’installation répond aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines 
régis par l’article 14, alinéa 1, lettre e, de la présente loi. 
4 L’autorisation relative aux installations alimentées en combustibles d’origine 
renouvelable n’est accordée que si la preuve est apportée par le requérant que : 
 a) la demande d’énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen de 
rejets de chaleur ; 
 b) l’installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré 
d’efficacité exergétique, et 
 c) l’installation répond aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines 
régis par l’article 14, alinéa 1, lettre e, de la présente loi. 
5 Le règlement peut prévoir des cas de dispense d’autorisation pour les installations 
alimentées en combustibles d’origine renouvelable. 
6 Lorsqu’une autorisation n’est pas requise, le propriétaire de l’installation remet à 
l’autorité compétente avant le début des travaux une déclaration attestant sa conformité 
aux prescriptions fixées par le règlement dans les domaines régis par l’article 14, alinéa 
1, de la présente loi. 
 
Art. 22B 
Climatisation 
 
Autorisation 
1 Le montage, la modification ou le renouvellement d’installations de climatisation de 
confort sont soumis à autorisation de l’autorité compétente. 
5) 
 
En octobre 2019, le Grand Conseil a adopté la motion M 2'520 « Une réponse 
politique à l’appel des jeunes pour sauver le climat ! » et invité le Conseil d’État à 
déclarer l’urgence climatique et à compléter le plan climat cantonal (ci-après : PCC) 
notamment en fixant la réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 
2030 et la neutralité carbone d’ici 2050 et en développant des indicateurs concrets 
permettant de mesurer les progrès réalisés et un calendrier de mise en œuvre. 
6) 
 
Le 4 décembre 2019, le Conseil d’État a fait droit à cette invite et déclaré 
l’urgence climatique. 
7) 
 
Le 2 décembre 2020, le Conseil d’État a adopté le plan directeur de l’énergie 
(ci-après : PDE) visant à permettre l’accélération de la transition énergétique du 
canton et prévoyant de diviser par 3,5 la consommation d’énergie et de multiplier par 
trois la part des énergies renouvelables. Pour ce faire, les orientations prioritaires à 
atteindre d’ici 2030 au niveau cantonal étaient la sortie du chauffage fossile, la 
rénovation massive du parc bâti, le développement de réseaux thermiques et la 
valorisation du potentiel du territoire en matière d’énergies renouvelables. 
8) 
 
Le 14 avril 2021, le Conseil d’État a adopté le PCC 2030 visant plusieurs axes 
stratégiques, dont le réduction d’environ 55 % en dix ans de la consommation 
d’énergie primaire fossile par habitant, le développement de solutions de substitution 
basées sur les énergies renouvelables et la stabilisation de la consommation 
d’électricité. Dans ce contexte, les limitations à l’installation des chauffages fossiles 
en vigueur pour les bâtiments neufs devaient être étendues aux bâtiments existants. 
Parallèlement, des investissements importants seraient consentis en faveur du 


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développement de solutions d’approvisionnement alternatives, basées sur les 
énergies renouvelables locales. Étant donnée la volonté de reporter les 
consommations thermiques fossiles vers des consommations électriques, via 
notamment le développement des pompes à chaleur et la mobilité électrique, il 
convenait d’augmenter les productions électriques renouvelables locales afin de 
limiter le recours à une électricité importée fortement carbonée. 
9) 
 
En mars 2022, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) a établi un 
rapport de synthèse et de commentaires à la suite de la consultation de différentes 
entités publiques et privées au sujet de la modification projetée du règlement 
d’application de la loi sur l’énergie du 31 août 1988 (REn - L 2 30.01). Il indiquait en 
particulier que certaines notions, comme « tout autre composant annexe », seraient 
clarifiées dans les documents d’accompagnement du REn, à savoir l’aide à 
l’application ou encore les formulaires. Par ailleurs, en tous les cas, le principe de 
proportionnalité resterait applicable. La fixation d’un seuil de base, arrêté à 5 kW, 
était en outre essentielle dans l’atteinte des objectifs énergétiques afin de permettre le 
contrôle des installations posées et de soumettre celles de petite puissance à 
l’alimentation prioritaire et dans toute la mesure du possible en énergies 
renouvelables. Le dispositif devait également être considéré dans son ensemble, 
puisqu’il n’interdisait pas la pose de « chaudières fossiles » mais la soumettait au 
respect de certaines conditions relevant de l’efficacité exergétique. 
10) 
Le 13 avril 2022, le Conseil d’État a adopté le règlement modifiant le REn, 
dont la teneur est la suivante : 
« Art. 1 
Modifications 
Le règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988 (REn – L 2 30.01), 
est modifié comme suit : 
 
(…) 
 
Section 3A 
Installations productrices de chaleur 
du chapitre IV (nouvelle) 
 
Art. 13M 
Principe (nouveau) 
1 Lors de la mise en place, du remplacement ou de la transformation d’une installation 
productrice de chaleur, celle-ci doit être alimentée prioritairement et dans toute la 
mesure du possible par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. 
2 Pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire d’un bâtiment, l’énergie 
issue d’une pompe à chaleur est assimilée à une énergie renouvelable. 
3 Le changement du brûleur ou de tout autre composant annexe d’une installation 
productrice de chaleur datant de 20 ans ou plus équivaut à une transformation d’une 
installation au sens de l’article 21, alinéa 2, de la loi. 
4 Les pompes à chaleur réversibles utilisées pour la production de froid de confort sont 
soumises au régime de l’autorisation énergétique de climatisation de confort au sens de 
l’article 13H. 
5 Par système de chaleur force ou cogénération au sens de l’article 21, alinéa 1, de la 
loi, on entend un système ou une installation produisant simultanément de la chaleur et 
de l’électricité, qui est en règle générale pilotée par les besoins de chaleur. 
6 Les prescriptions énergétiques visées à l’article 12I du présent règlement sont 
réservées. 
 
Art. 13N 
Installations productrices de chaleur alimentées en combustibles 


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fossiles ou en bivalence (nouveau) 
1 La mise en place, le remplacement ou la transformation d’une installation productrice 
de chaleur alimentée en combustibles fossiles est soumis à autorisation énergétique au 
sens de l’article 13D dès une puissance thermique nominale globale de 5 kW. 
2 Par couverture raisonnable de la demande d’énergie au moyen d’énergies 
renouvelables ou de rejets de chaleur au sens de l’article 21, alinéa 3, lettre a, de la loi, 
on entend la présence d’une ressource d’énergie renouvelable ou de rejets de chaleur 
disponibles en quantité suffisante pour être exploitée à des coûts non disproportionnés. 
3 Par meilleure technologie disponible au sens de l’article 21, alinéa 3, lettre b, de la loi, 
on entend celle qui permet le plus de limiter les émissions de polluants pour un même 
degré d’efficacité exergétique. 
4 Par installation présentant un haut degré d’efficacité exergétique au sens de l’article 
21, alinéa 3, lettre b, de la loi, on entend : 
 a) une installation productrice de chaleur à condensation alimentant en basse 
température un bâtiment présentant une efficacité énergétique globale de classe D 
selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments ; ou 
 b) une installation productrice de chaleur à condensation alimentant en basse 
température un bâtiment dont le volume chauffé répond au minimum aux 
exigences de la recommandation SIA 380/1, édition 1988, et qui intègre une 
production d’énergie renouvelable couvrant 30 % des besoins globaux de 
chaleur. 
5 Lorsqu’une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles est 
soumise à autorisation, la personne requérante remet au département un justificatif 
selon lequel l’installation s’intègre dans une vision globale du ou des bâtiments qu’elle 
alimente et tient compte de l’évolution de l’ensemble des besoins thermiques de 
l’environnement bâti de manière à limiter au maximum les besoins en énergie, 
notamment en évitant la multiplication des installations. 
6 Sont réservées les dispositions d’autres règlements, notamment du règlement sur la 
protection de l’air, du 22 février 2012, et du règlement d’application de la loi sur le 
ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982. 
 
(…) 
 
Art. 30, al. 4 à 6 (nouveaux) 
Modifications du 13 avril 2022 
4 Les dispositions de la modification du 13 avril 2022 s’appliquent aux requêtes en 
autorisation de construire et en autorisation énergétique déposées à partir du 
1er septembre 2022. 
5 L’article 12A de la modification du 13 avril 2022 ne s’applique pas aux concepts 
énergétiques territoriaux en cours d’établissement lors de son entrée en vigueur. 
6 Les articles 14 et 14A de la modification du 13 avril 2022 s’appliquent à partir du 
1er septembre 2022. 
 
(…) 
 
Art. 3 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille 
d’avis officielle. » 
11) 
Le règlement modifiant le REn a été publié dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 19 avril 2022. 
12) 
Par acte du 19 mai 2022, M. A______, B______ et C______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle) contre ce règlement, concluant préalablement à l’octroi de 
l’effet suspensif au recours et principalement à l’annulation des art. 13M et 13N 
REn, tels que modifiés par l’art. 1 souligné du règlement modifiant le REn, et à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. 


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Les dispositions litigieuses représentaient un danger concret pour leurs intérêts 
économiques et la survie de la branche pétrolière, en lien avec les installations 
productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles et les restrictions 
apportées à leur mise en place, remplacement ou transformation, seule l’octroi de 
l’effet suspensif étant en mesure de sauvegarder leurs intérêts dans l’attente du 
jugement au fond. Il n’existait du reste aucune urgence dictant une entrée en vigueur 
immédiate des dispositions en cause, ce d’autant moins que les chances de succès du 
recours étaient manifestes et qu’il n’était pas dans l’intérêt du Conseil d’État 
d’appliquer des normes contraires au droit. 
 
 
Les art. 13M et 13N violaient le principe de la légalité, dans la mesure où ils 
étaient contraires aux art. 12 al. 3 et 21 LEn et revenaient à interdire l’usage et la 
modification d’installations productrices de chaleur alimentées en combustibles 
fossiles, alors que la LEn ne prévoyait que la limitation de leur utilisation. 
 
 
En soumettant à autorisation le changement de brûleur ou tout composant 
annexe équivalant à une telle transformation, l’art. 13M al. 3 REn, outre le fait qu’il 
contenait des notions juridiques indéterminées, étendait sans droit la portée de 
l’art. 21 al. 2 LEn, qui ne visait pas le simple changement de composants annexes. 
L’art. 13M al. 4 REn outrepassait également l’art. 21 LEn, qui ne contenait aucune 
délégation en faveur du Conseil d’État lui permettant de définir que d’autres 
installations pouvaient être assimilées à des installations de climatisation de confort, 
lesquelles étaient soumises à autorisation énergétique, contrairement aux pompes à 
chaleur qui ne l’étaient pas nécessairement. Le Conseil d’État ne disposait d’aucune 
clause de délégation lui permettant d’adopter l’art. 13N al. 1 REn assujettissant les 
installations en bivalence au régime de l’art. 21 al. 3 LEn, disposition qu’il n’avait du 
reste pas défini comme il le devait, substituant, à l’art. 13N al. 2 REn, les termes 
« raisonnablement couverte » par des notions juridiques encore plus indéterminées, 
comme « disponibles en quantité suffisante » et « coûts non disproportionnés ». 
 
 
Les dispositions contestées étaient contraires au principe de la proportionnalité. 
L’art. 13N al. 1 REn ne constituait pas une simple incitation, mais revenait à une 
quasi-interdiction des installations productrices de chaleur utilisant les énergies 
fossiles, puisque la plupart de celles-ci ne remplissaient pas les conditions de l’art. 21 
al. 2 ss LEn et ne pourraient être remplacées par des installations de même type, au 
préjudice des propriétaires et des entreprises de chauffage. Dans les faits, les petites 
installations pouvaient aussi avoir une puissance supérieure à 5 kW, l’art. 21 LEn ne 
permettant pas au Conseil d’État de prévoir un seuil aussi bas et les mesures contre le 
réchauffement climatique ne justifiant pas une atteinte aux intérêts des propriétaires. 
À cela s’ajoutait que le PDE ne faisait pas état d’une suppression totale des énergies 
fossiles, mais parlait d’un délai à 2050, contrairement aux dispositions litigieuses qui 
imposaient leur suppression totale et abrupte. De plus, les dispositions en cause 
étaient susceptibles d’engendrer une surcharge de l’administration. 


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13) 
Le 3 juin 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet de la demande d’effet 
suspensif au recours. 
 
 
Les recourants se limitaient à alléguer l’existence d’un danger concret, sans 
pour autant démontrer subir un dommage ni indiquer pourquoi il ne pourrait être 
réparé en cas d’admission du recours. 
 
 
L’intérêt public à exercer un contrôle accru des installations productrices de 
chaleur alimentées en combustibles fossiles était manifestement prépondérant par 
rapport à l’intérêt privé, non démontré, des recourants. En particulier, les 
modifications litigieuses répondaient à l’urgence climatique décrétée en 2019 et 
mettaient en œuvre la politique du canton exposée dans le PDE et le PCC. Les 
articles contestés s’inscrivaient dans le cadre de la LEn qui devait néanmoins être 
renforcée au niveau réglementaire, notamment en lien avec le seuil fixé à l’art. 13N 
al. 1 REn, puisque conformément au PCC, le secteur du bâtiment devait réduire ses 
émissions annuelles et que les dispositions litigieuses permettaient un effacement de 
144'000 t de CO2, soit 30 % de l’objectif de baisse d’émissions encore à réaliser. Or, 
chaque année passée à ne pas appliquer de telles mesures diminuait l’abattement de 
CO2 de 3,8 % du quota restant à réaliser concernant le secteur du bâtiment pour 
atteindre les objectifs climatiques. Ainsi, un décalage dans le temps des outils 
réglementaires prévus mettrait en péril ces objectifs, étant précisé que la modification 
du REn était le fruit d’un important travail de concertation entre les divers acteurs 
concernés. 
 
 
À cela s’ajoutait que les recourants pouvaient faire examiner leurs griefs dans 
le cadre des décisions administratives qui leur seraient notifiées, les dispositions en 
cause pouvant alors faire l’objet d’un contrôle concret par le juge administratif, étant 
rappelé que le respect du principe de proportionnalité constituait le cœur de toute 
action étatique et que l’autorité compétente ne pouvait imposer une quelconque 
mesure si elle présentait une disproportion économique ou une infaisabilité 
technique. 
 
 
Les chances de succès du recours n’étaient pas manifestes. Les dispositions 
contestées se basaient sur l’art. 21 LEn, qui permettait l’adoption de normes 
d’exécution et la fixation du seuil de puissance à partir duquel les installations 
productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles étaient soumises à 
autorisation énergétique. Par ailleurs, l’art. 22B LEn soumettait à autorisation le 
montage, la modification ou le renouvellement des climatisations de confort, dont les 
modalités étaient précisées à l’art. 13H REn. L’art. 13M al. 4 REn se limitait ainsi à 
renvoyer au dispositif relatif à l’autorisation de climatisation dans le cas où une 
pompe à chaleur était utilisée en mode de production de froid. L’art. 13N al. 1 REn 
concernait les installations productrices de chaleur alimentées en combustibles 
fossiles utilisées en bivalence avec une autre installation productrice de chaleur et 
l’art. 13N al. 2 REn avait été repris de l’ancien art. 13l al. 3 aREn. 


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Les dispositions entreprises ne contrevenaient pas non plus au principe de la 
proportionnalité. Le seuil de 5 kW devait en particulier être analysé à l’aune du 
contexte actuel et des connaissances scientifiques en matières de protection 
climatique, le but de l’autorisation énergétique étant de permettre un contrôle a priori 
de la conformité des installations productrices de chaleur aux objectifs d’utilisation 
rationnelle et économe de l’énergie, de l’exploitation prioritaire des énergies 
renouvelables et indigènes, aux prescriptions énergétiques des art. 14 al. 1 LEn et 
12l REn, ainsi qu’à l’ordre de priorité énergétique de l’art. 21 al. 3 et 4 LEn. Ainsi, le 
fait de soumettre les propriétaires de bâtiments souhaitant installer, remplacer ou 
transformer une installation à combustibles fossiles à un régime d’autorisation 
énergétique était une mesure administrative apte et nécessaire pour atteindre les 
objectifs énergétiques visés, au demeurant raisonnable au vu des intérêts publics en 
jeu. 
 
 
L’on ne voyait pas non plus en quoi les recourants seraient particulièrement 
touchés par une éventuelle saturation des services de l’administration. Même à 
admettre cette hypothèse, ils disposeraient alors d’outils procéduraux permettant de 
protéger leurs droits. 
14) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l’arrêt au fond, étant 
précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne seraient 
pas remplies. 
2) 
 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 LPA). 
3) 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du 
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière 
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter 
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11311, p. 15). 


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b. 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 
18 mai 2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de recours 
n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 
consid. 2b). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/4/2022 du 15 mars 2022 consid. 3b). 
 
 
En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose 
en outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours 
devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], 
Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
4) 
 
En l’espèce, le recours est dirigé contre les art. 13M et 13N REn, à savoir des 
dispositions d’un règlement du Conseil d’État, acte visé à l’art. 57 let. d LPA, et à 
l’encontre duquel le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). Il convient 
donc d’examiner s’il y a lieu de l’octroyer, ce qui, en matière de contrôle abstrait des 
normes, suppose généralement que les chances de succès du recours soient 
manifestes. 
 
 
Les art. 13M et 13N REn s’inscrivent dans le cadre de l’urgence climatique 
déclarée en 2019 et visant à une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de 
serre d’ici 2030 et à la neutralité carbone d’ici 2050. Dans le contexte de l’effet 
suspensif, la chambre de céans a déjà jugé que l’intérêt public à la protection de 
l’environnement et du climat qui commandait la mise en place d’une transition 
énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique était prépondérant par 
rapport à un intérêt privé essentiellement financier (ACST/28/2019 et ACST/29/2019 


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du 30 septembre 2019 consid. 3d). Tel est le cas des recourants, lesquels se prévalent 
d’un intérêt économique et de la survie de la branche pétrolière, sans pour autant 
démontrer en quoi l’entrée en vigueur des dispositions querellées leur occasionnerait 
concrètement de tels dommages. 
 
 
Sur la base d’un examen prima facie, il ne paraît pas manifeste que les 
dispositions 
entreprises 
sortiraient 
du 
cadre 
légal 
ou 
qu’elles 
seraient 
disproportionnées. 
 
 
En effet, à première vue, il ne paraît pas évident que les dispositions en cause 
ne se fonderaient pas sur la LEn, qu’elles semblent concrétiser sans l’outrepasser, en 
particulier s’agissant du seuil de puissance à partir duquel les installations 
productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles sont soumises à 
autorisation (art. 21 al. 2 LEn ; art. 13N al. 1 REn) ou du changement de brûleur ou 
de tout autre composant annexe d’une installation productrice de chaleur datant de 
vingt ans ou plus (art. 21 al. 2 ; art. 13N al. 3). Il n’en va a priori pas non plus 
autrement de la soumission au régime de l’autorisation des pompes à chaleur 
réversibles utilisées pour la production de froid de confort (art. 22B al. 1 LEn ; art. 
13M al. 4 REn), étant précisé que les termes « disponibles en quantité suffisante » et 
« coûts non disproportionnés » figurant à l’art. 13N REn, outre le fait qu’ils ont été 
repris tels quels de l’ancienne teneur de l’art. 13I al. 3 aREn, seraient voués à être 
précisés par des aides à l’exécution et des formulaires. Dans ce cadre, les recourants 
ne paraissent pas dénués de tout moyen de faire examiner les griefs qu’ils soulèvent, 
puisqu’un contrôle concret serait possible lors de l’application des dispositions qu’ils 
contestent. 
 
 
À cela s’ajoute que, toujours à première vue, les art. 13M et 13N REn 
n’apparaissent pas manifestement disproportionnés, étant précisé que l’autorité 
intimée a fait part de sa volonté d’analyser chaque cas avec diligence, dans le respect 
du principe de la proportionnalité. En particulier, la fixation d’un seuil de base, arrêté 
à 5 kW, ne paraît pas disproportionnée pour atteindre l’objectif visé pour inciter les 
propriétaires à opter pour des technologies à haut degré d’efficacité exergétique. Le 
dispositif mis en place n’interdit au demeurant pas la pose de chaudières à énergies 
fossiles, mais la soumet au respect d’un certain nombre de conditions. 
 
 
Par conséquent, les chances de succès du recours n’apparaissent pas, prima 
facie, à ce point manifestes qu’il se justifierait de déroger à la primauté donnée par le 
législateur à l’absence d’effet suspensif dans le cadre du contrôle abstrait des normes, 
ce qui conduit au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours. 
5) 
 
Le sort des frais sera, quant à lui, réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 


- 11/11 - 
A/1622/2022 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me François Bellanger, avocat des 
recourants, ainsi qu’au Conseil d’État. 
 
Le président : 
 
Jean-Marc Verniory 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :