ge_gerichte · ATA/365/2008 · 2008-02-05 · fr

Résumé:
 Distinction entre élection complémentaire (notamment suite à une vacance) et second tour. Dans ce dernier cas, seuls peuvent participer les partis politiques, autres associations ou groupements qui ont participé au premier tour.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2302/2008-CE 
ATA/365/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er juillet 2008 
 
dans la cause 
 
 
 
 
 
Madame Ruth KAELIN 
 
et 
 
UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE (UDC-GENEVE) 
toutes deux représentées par Me Florence Castella, avocate 
 
contre 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
et 
 
COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 
 
 


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A/2302/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 3 juin 2007, une élection s’est déroulée dans la commune de Vernier 
pour la désignation du troisième membre du conseil administratif. Trois 
candidats s'étaient présentés, soit Madame Nelly Buntschu (Parti du Travail), 
Monsieur Thierry Cerutti (Mouvement citoyens genevois - ci-après : MCG) et 
Monsieur Georges Zufferey (Parti Libéral). 
2. 
 
A l'occasion de ce scrutin, M. Cerutti avait obtenu 2'474 voix, 
M. Zufferey 2'290 et Mme Buntschu 1'339. 
3. 
 
En raison de plusieurs irrégularités, et sur recours, le Tribunal 
administratif a annulé ladite élection par arrêt du 5 février 2008 (ATA/41/2008 
du 5 février 2008). 
4. 
 
Saisi d'un recours en matière de droit public par M. Cerutti, le Tribunal 
fédéral l'a rejeté par arrêt du 29 mai 2008 (1C_123/2008). 
5. 
 
Par arrêté du 18 juin 2008, publié dans la Feuille d'Avis Officielle (ci-
après : FAO) le 20 juin 2008, le Conseil d’Etat a fixé la date du second tour de 
scrutin pour l'élection d'un membre du conseil administratif de la commune de 
Vernier au dimanche 28 septembre 2008. Le délai pour le dépôt des candidatures 
était fixé au lundi 11 août 2008 avant midi. Seuls pouvaient déposer une liste les 
partis politiques, autres associations ou groupements qui avaient participé au 
premier tour. 
6. 
 
Par pli posté le 26 juin 2008, Madame Ruth Kaelin, domiciliée à Vernier, 
membre de l'Union Démocratique du Centre (ci-après : UDC) et conseillère 
municipale de cette commune, ainsi que l'UDC-Genève, ont recouru auprès du 
Tribunal administratif en concluant à l'annulation dudit arrêté. Cela fait, le 
Tribunal administratif devait inviter le Conseil d’Etat "à convoquer les électeurs 
de la commune de Vernier pour le premier tour d'une élection complémentaire 
au conseil administratif pour raison de vacance, au sens de l'article 103 alinéa 5 
de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 
05)". Si leurs conclusions étaient admises, les recourantes devraient ainsi être 
autorisées à déposer une liste, ce qu'elles n'avaient pas fait lors du premier tour à 
l'issue duquel MM. Apothéloz et Rochat, respectivement membres des partis 
socialiste et écologiste, avaient été élus, MM. Cerutti et Zufferey n'ayant pas 
obtenu la majorité nécessaire. 
7. 
 
Ce recours a été transmis pour information au Conseil d’Etat ainsi qu'à la 
commune de Vernier. 
 


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A/2302/2008 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours en matière de votations et d'élections communales est ouvert 
auprès du Tribunal administratif dans les six jours (art. 56A loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 180 LEDP ; 60 al. 1 litt c de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), même 
si l'arrêté du Conseil d’Etat querellé ne le spécifie pas. 
Interjeté auprès de la juridiction compétente dans ce délai dès la parution 
dans la FAO, le recours est recevable, la qualité pour recourir de Mme Kaelin et 
celle de l'UDC-GE n'étant pas contestable. 
2. 
 
A teneur de l’article 100 LEDP : 
"Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l’élection, il a 
lieu dans les cinq semaines suivant le premier tour. 
 
 
Dans ce second tour, seuls peuvent déposer une liste les partis politiques, 
autres associations ou groupements qui ont participé au premier tour". 
 
 
L’élection précitée du 3 juin 2007 constitue un second tour mais elle a été 
annulée pour les raisons sus-exposées. C’est bien ce second scrutin qui doit être 
reconvoqué. 
3. 
 
A teneur de l'article 182 LEDP, "si, à la suite d'un recours, un second 
scrutin est nécessaire, le Conseil d’Etat en fixe la date". 
 
 
En application de cette dernière disposition le Conseil d’Etat a fixé cette 
date au 28 septembre 2008 et le délai de cinq semaines mentionné à l'article 100 
alinéa 1 LEDP précité n’est ainsi pas applicable. 
4. 
 
Les recourantes soutiennent en vain que l'opération électorale à organiser 
devrait être une élection complémentaire, suite à une vacance au sens de l'article 
103 alinéas 5 et 6 LEDP. En effet, il ne s'agit pas en l’espèce de remplacer un 
conseiller administratif démissionnaire, mais de terminer les élections 
administratives de la commune, le second tour ayant dû être annulé suite à un 
recours. 
5. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté sans instruction préalable 
(art. 72 LPA). 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
des recourantes, prises conjointement et solidairement, la procédure n'étant pas 
gratuite (art. 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986). Il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 LPA). 


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A/2302/2008 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2008 par Madame Ruth Kaelin et 
l’Union Démocratique du Centre (UDC-Genève) contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 18 
juin 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge des recourantes, prises conjointement et 
solidairement ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Florence Castella, avocate des recourantes, au 
Conseil d'Etat ainsi qu’à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, MM. Torello 
et Bellanger, juges suppléants. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le juge présidant : 
 
 
E. Hurni 
 


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A/2302/2008 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :