ge_gerichte · ATAS/489/2011 · 2011-05-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/639/2009 
ATAS/489/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 17 mai 2011 
1ère Chambre 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame P__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Manuel BOLIVAR 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame P__________ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 1934 a 
déposé le 21 avril 2008 une demande auprès du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC ou l’intimé) visant à l'octroi de prestations 
complémentaires en complément à sa rente de vieillesse. En effet, suite au décès de 
son époux, le 24 mars 2008, elle se trouvait dans une situation financière délicate. 
En annexe à cette demande figurait notamment un courrier du 15 avril 2008, à 
teneur duquel l’intéressée et ses filles avaient répudié la succession de leur époux et 
père. 
2. A une date indéterminée, l’intéressée a transmis de nombreux documents au SPC 
dont notamment les suivants : 
− Un contrat de vente du 20 décembre 2004, à teneur duquel un bien immobilier, 
dont elle était seule propriétaire, a été vendu pour un montant de 670'000 fr., 
étant précisé qu’une partie du produit de la vente lui a permis de rembourser des 
prêts à hauteur de 384'386 fr. 25, le solde, soit 204'988 fr. 75, ayant été versé 
sur un compte bancaire en son nom. 
− Des relevés de compte bancaires dont il ressort notamment que l’intéressée a 
effectué, en 2005, les versements et transfert suivants : 
Compte 240-601400.MSZ : 
Date 
Montant 
Destinataire 
20.01.2005 
50'000.00 
X__________ SA 
20.01.2005 
79'053.80 
. Y__________ SA 
17.06.2005 
11'000.00 
X__________ SA 
01.07.2005 
11'178.25 
Compte _________ 
12.09.2005 
10'000.00 
X__________ SA 
Total 
161'232.05 
 
 
 
C’est le lieu de préciser que le défunt époux de la recourante était administrateur 
des deux sociétés précitées. 


 
 
 
 
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Compte __________ : 
Date 
Montant 
Destinataire 
26.05.2005 
15'000.00 
X__________ SA 
01.07.2005 
15'000.00 
X__________ SA 
Total 
30'000.00 
 
 
A noter également que selon les extraits du registre du commerce relatif aux 
entreprises précitées : 
− Le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société 
Y__________ SA le 5 février 2008. La procédure a été suspendue pour défaut 
d'actif le 2 avril 2008. L’époux de l’intéressée était également administrateur de 
cette société. 
− Par jugement du 30 septembre 2010, cette même juridiction a dissout la société 
X__________ SA conformément à l’art. 731b CO, la liquidation ayant été 
ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. 
3. L’intéressée a encore détaillé les versements précités dans un courrier du 28 juillet 
2008. 
4. Par décision du 14 octobre 2008, le SPC a informé l'intéressée qu'elle ne pouvait 
prétendre ni à des prestations complémentaires fédérales ni à des prestations 
complémentaires cantonales, au motif que son revenu déterminant dépassait les 
dépenses. Le SPC a à cet égard tenu compte de biens dessaisis à hauteur de 182'019 
fr. 75 au 31 décembre 2008 et du produit hypothétique de ceux-ci. 
5. L'intéressée a formé opposition le 29 octobre 2008. Elle a expliqué qu'elle avait fait 
confiance à son époux sans lui demander aucun justificatif, et que 
« Lorsque j'ai investi de l'argent dans la société de mon défunt mari, c'était dans 
l'intention de l'aider à maintenir son entreprise. Nous vivions avec notre AVS, la 
rente de la SUVA suite à son accident et sur son salaire. J'ai pensé faire un bon 
investissement et l'ai fait dans l'intention d'un retour d'argent. J'ai voulu le soutenir 
dans une volonté de maintenir son entreprise afin de pouvoir bénéficier un jour 
d'une retraite décente. J'ai toujours fait confiance à mon mari puisque c'est lui qui 
gérait toutes nos affaires financières depuis notre mariage. Il était vital que sa 
société fonctionne tant qu'il pouvait encore travailler ». 


 
 
 
 
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L'intéressée a par ailleurs rappelé que ses filles et elle-même avaient répudié la 
succession, Y__________ ayant fait faillite et X__________ SA étant aux mains de 
l’Office des faillites. 
6. Par décision du 26 janvier 2009, le SPC a rejeté l'opposition. Il a considéré que 
l'intéressée avait versé une somme d'argent importante aux sociétés dont feu son 
époux était administrateur, sans en être juridiquement tenue, sans qu'une 
reconnaissance de dette ne soit signée et sans que des garanties ou autres sûretés ne 
lui soient accordées, alors que l'entreprise était en difficulté. Le SPC a également 
relevé que la perspective qu'elle pouvait avoir d'être remboursée était mince au vu 
de la situation financière de la société. Aussi a-t-il qualifié le versement de 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. g de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Il a enfin estimé que le versement 
d'une somme d'argent aussi importante en faveur de l'entreprise de son conjoint 
dépassait ce que le devoir général d'assistance au sens de l'art. 163 al. 2 CC permet 
normalement d'exiger. 
7. L'intéressée, représentée par sa fille, a interjeté recours le 25 février 2009 contre 
ladite décision. Elle a notamment allégué que 
« La gestion de tous les biens familiaux y compris la maison, objet du refus des 
prestations, a toujours été prise en charge par son mari et ma mère a signé l'acte 
notarié de la vente de cette villa et le versement de cet argent dans la société de son 
mari en toute bonne foi, elle était dans l'ignorance absolue des contraintes légales 
qui découlaient de cette vente. Après plus de 50 ans de mariage, elle aurait même 
probablement considéré immoral et absurde de demander à son époux une 
reconnaissance de dette et n'aurait jamais pensé agir illégalement en faisant 
totalement confiance à son mari. 
Nous avons dû répudier la succession car nous n'avons trouvé aucun document 
comptable, bancaire ou autre qui nous aurait permis de comprendre la situation et 
nous sommes de ce fait dans l'impossibilité d'avoir accès à ces documents. 
De ce fait ma mère se retrouve à 75 ans complètement démunie et sans possibilité 
de prouver sa bonne foi, et se demandant comment elle pourra vivre correctement, 
si ces aides complémentaires ne lui sont pas accordées ». 
8. Dans sa réponse du 23 mars 2009, le SPC a conclu au rejet du recours. 
9. Par courrier du 15 juin 2009, Me Manuel BOLIVAR a informé le Tribunal cantonal 
des assurances sociales (TCAS), alors compétent, qu'il se constituait avec élection 
de domicile pour la défense des intérêts de l'intéressée. Il a indiqué, certificat 
médical à l'appui, que sa mandante ne pourrait pas se présenter à l'audience du 
lendemain. 


 
 
 
 
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10. Lors de l’audience de comparution personnelle du 16 juin 2009, le Conseil de 
l’intéressé a confirmé que la société Y__________ avait été radiée du registre du 
commerce, que la société X__________ Y__________ était en liquidation, mais 
que les trois autres sociétés étaient toujours en activité. Il s'est en outre proposé 
d'interroger les sociétés afin de déterminer si des contrats écrits avaient été établis 
lors des versements effectués par l'intéressée en leur faveur. Un délai lui a dès lors 
été accordé au 31 août 2009 pour compléter le recours. 
11. Par écriture du 31 août 2009, l'intéressée, par l'intermédiaire de son mandataire, a 
expliqué que la fortune dont il est question appartenait en réalité à son époux, dont 
elle ignorait précisément le montant exact des avoirs, qu'elle n'a procédé 
volontairement à aucun des versements litigieux, son époux s'en chargeant et, enfin, 
qu'elle était convaincue que la situation financière des sociétés était florissante. Elle 
a précisé que l'immeuble acquis à Vernier l'avait été pour le compte de son époux et 
au moyen d'un capital appartenant à celui-ci. Selon les termes de la convention 
fiduciaire, c'est son époux qui devait profiter de toute plus-value réalisée lors de la 
vente de l'immeuble. Le produit de la vente devait lui revenir en totalité après 
remboursement du prêt hypothécaire. 
12. Invité à se déterminer, le SPC a, le 25 septembre 2009, constaté que les déclarations 
de la recourante variaient au gré de ses écritures, sans aucune preuve à l'appui. Il a, 
à cet égard, rappelé qu'elle avait admis avoir investi de l'argent dans les sociétés de 
son défunt époux sans qu'aucune contre-prestation adéquate ne lui ait été accordée. 
Il considérait ainsi que c’était une fois réellement consciente des conséquences 
juridiques de ses dessaisissements que la recourante a déclaré que les versements 
effectués l'avaient été moyennant contre-prestation. 
13. Le 26 novembre 2009, l'intéressée a souligné que les offres de preuve avancées 
dans ses écritures du 31 août 2009 étaient pertinentes et persisté dans les 
conclusions de son recours. 
14. Une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes s’est tenue le 24 
août 2010. 
Entendue en qualité de témoin, Madame Q__________, ayant disposé d’une 
procuration individuelle pour la société X__________ SA entre octobre 1993 et 
décembre 2009, a indiqué que cette dernière n’était plus en activité depuis le décès 
de l’époux de l’intéressée. Les salaires, charges sociales et fournisseurs étaient 
payés, la société n’ayant aucune dette à la fin. Un important contrat, positif pour la 
société, avait été conclu en 2006-2007. L’époux de la recourante ne s’occupait que 
de X__________ SA, dont il était d’ailleurs actionnaire, à l’exclusion des autres 
sociétés. 
Monsieur R__________, comptable indépendant pour la société X__________ SA 
entre mi-2006 et la cession de l’activité après le décès de l’époux de l’intéressée, a, 


 
 
 
 
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quant à lui, indiqué que le bilan de la société contenait un poste débiteur intitulé 
« créances 2006 » d’un montant de 600'000 fr., existant depuis longtemps. Il lui 
était difficile de décrire quelle aurait été l’évolution de la société si l’époux de 
l’intéressée n’était pas décédé. Cela étant, il n’y avait aucune raison de penser que 
la société aurait périclité. L’époux de l’intéressée n’avait « laissé, apparemment, 
aucune dette derrière lui ». 
Selon les déclarations de la fille aînée de l’intéressée, son père, à qui sa mère faisait 
confiance, s’occupait de tout. Sa mère, qui n’avait pas perçu d’héritage, signait 
parfois des documents présentés par son père, tels que des ordres de virement sur 
des comptes qu’elle possédait, sans savoir exactement de quoi il s’agissait. En 
1979, elle a acquis un bien immobilier au pris de 330'000 fr., dont les fonds propres 
investis avaient été financés par les sociétés X__________ SA et Y__________ 
SA. Sa mère et elle avaient toujours cru que les sociétés allaient bien. 
Enfin, l’intéressée a déclaré qu’elle avait été occupée à divers petits emplois et 
qu’elle avait également travaillé, depuis 1980, pour les sociétés dont son époux était 
administrateur et actionnaire. Elle s’occupait notamment du secrétariat et répondait 
au téléphonée, activité pour laquelle elle n’était pas rémunérée. Elle a cessé de 
travailler en 1990 environ. Son époux a toujours affirmé que tout allait bien dans 
ses sociétés. Lorsqu’elle a effectué les versements, son époux ne lui avait pas 
indiqué que les sociétés avaient un problème financier. En principe, il remboursait 
les sommes d'argent qu'elle mettait à sa disposition, mais elle lui disait que ce 
n’était pas nécessaire. 
15. Par courrier du 27 août 2010, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION a transmis l’extrait du compte individuel relatif à l’intéressée, 
dont il ressort que cette dernière n’avait pas travaillé régulièrement, ayant accumulé 
un revenu total de 181'504 fr. entre 1950 et 1984, soit en moyenne 5'338 fr. 35 par 
année. 
16. Par courrier du 29 septembre 2010, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il a 
notamment rappelé que le fait que la recourante ait perçu des revenus relativement 
modestes au cours des années d’activité ne signifiait pas encore qu’elle n’avait pas 
pu acquérir le bien immobilier, un ou plusieurs héritages ne pouvant être exclus. 
Cela étant, en tout état, la provenance des fonds était irrelevant dans la mesure où la 
recourante était juridiquement la seule propriétaire du bien immobilier. 
17. La recourante s’est prononcée le 30 septembre 2010. Elle a, en substance, confirmé 
son recours, arguant que les fonds transférés appartenaient à X__________ SA. En 
tout état, elle n’avait procédé à aucun dessaisissement volontaire dès lors que c’était 
son époux qui gérait les affaires de leur couple depuis 52 ans. 


 
 
 
 
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Elle a encore ajouté, par courrier du 14 octobre 2010, qu’en tant que besoin, elle 
sollicitait une prorogation d’enquêtes, avec des auditions de témoins et l’apport des 
documents de la justice de paix. 
18. Par courrier du 5 janvier 2011, la Cour de céans, qui a repris, dès le 1er janvier 
2011, les causes pendantes par-devant le TCAS, a imparti à la recourante un délai 
pour produire les contrats écrits établis lors des versements litigieux et pour préciser 
le nom des sociétés dans lesquelles son défunt époux était actionnaire. 
19. Le 7 février 2011, la recourante a informé la Cour de céans qu’elle ne disposait 
d’aucun tirage des contrats écrits et qu’elle ignorait si des conventions avaient été 
rédigées. Par ailleurs, son époux n’était pas actionnaire de X__________ SA et 
X__________ SA. 
20. Le 7 mars 2011, la recourante a complété le courrier précité et a indiqué que son 
époux était actionnaire des sociétés Y__________S SA et X__________ SA. 
21. A la demande de la Cour de céans, la recourante a transmis les pièces suivantes par 
courrier du 21 avril 2011 : 
− un tirage du courrier du 13 avril 2011, de Me Vincent BERNASCONI, notaire, 
attestant que son époux était l’actionnaire unique de X__________ SA ; 
− l’extrait de l’acte constitutif de la société Y__________S SA, dont il ressort 
qu’elle détenait une action, qu’une action avait été confiée à titre fiduciaire à 
une tierce personne et que son époux détenait quant à lui les 48 actions 
restantes. 
22. Ces courriers ont été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a , ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il statue aussi, en application de l'art. 56V al. 
2 let. a aLOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 


 
 
 
 
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Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après 
LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l'espèce (art. 1 LPC 
et 1A LPCC). 
3. Le recours, interjeté en les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 60 
LPGA et 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 - LPCC). 
4. La question litigieuse est de savoir si les sommes versées par l'intéressée aux 
sociétés de feu son époux doivent être ou non considérées comme des biens 
dessaisis lors du calcul des prestations complémentaires. 
5. a) S’agissant des prestations complémentaires fédérales, en vertu de l’art. 2 al. 1 de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC), les ressortissants suisses qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA en relation avec l’art. 1 
al. 1 LPC) en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux articles 2a à 
2d LPC doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses 
reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 3c LPC). 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 
Conformément à l’art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. Pour calculer les 
revenus déterminants, l'art. 17a OPC-AVS/AI stipule que la part de fortune 
dessaisie à prendre en compte est réduite chaque année de 10'000 fr. (al.1). La 
valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 
1er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite 
chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire 
annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 3). En outre, conformément à l'art. 3c al. 1 let. b LPC, il 
convient de tenir compte, dans le calcul des revenus déterminants, du produit 
hypothétique de la part de fortune dont l'assuré s'est dessaisi. 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, les personnes âgées 
notamment ont droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) qui 
leur est garanti par le versement de prestations cantonales complémentaires à 
l’AVS/AI (art. 1 LPCC). Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 


 
 
 
 
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personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le RMCAS (art. 4 
LPCC). Le revenu déterminant comprend les ressources dont un ayant droit s’est 
dessaisi (art. 5 al.1 let. j LPCC) et les biens dont l’intéressé s’est dessaisi comptent 
comme s’ils lui appartenaient (art. 7 al 3 LPCC). 
6. On parle de dessaisissement lorsqu’une personne assurée renonce sans obligation 
juridique à des éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et 
de fortune et ne fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en 
valeur sa capacité de gain alors qu’on peut exiger d’elle qu’elle exerce une activité 
lucrative (ATF 123 V 37 consid. 1, 121 V 205 consid. 4a ; Raymond Spira, 
Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la LPC, RSAS 1996, p. 
210 ss ; pour une vue d’ensemble à ce sujet, voir Pierre Ferrari, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l’AVS/AI, RSAS 2002, p. 417 ss, 
ATFA du 21 juillet 2004 en la cause p 11/04). 
Le TFA a répété à maintes reprises que le système des prestations complémentaires 
n’offrait aucune possibilité légale de procéder à un contrôle du style de vie des 
assurés, d’ailleurs toujours différent, et de se demander en conséquence si un 
requérant a vécu par le passé en fonction ou au-dessus d’une « limite normale » qui 
devrait en outre être encore définie d’une manière plus précise. On devrait plutôt se 
fonder sur les conditions effectives en constatant qu’un requérant ne dispose pas 
des ressources nécessaires pour couvrir ses besoins vitaux dans une mesure 
appropriée et – ce toujours sous réserve des restrictions prévues par l’article 3 al. 1 
let. f LPC – ne pas s’enquérir des raisons de cette situation (RCC 1990, p. 371 ; 
RCC 1992, p. 436). Le TFA a encore précisé que l’on ne pouvait, en se fondant sur 
la jurisprudence, tirer de l’article 3 al. 1 let f LPC une obligation d’agir en personne 
responsable avant la concrétisation du risque assuré ou couvert que dans la mesure 
où un assuré n’était pas autorisé à « se dessaisir » d’éléments de fortune (arrêt non 
publié P. du 8 février 1993, cause P 4/91). D’une façon générale, le TFA a précisé 
que l’on pouvait renoncer à rechercher les causes d’une diminution de fortune et se 
fonder sur la situation effective uniquement dans le cas où il n’y avait pas 
dessaisissement au sens de l’article 3 al. 1 let. f LPC. Il y a à cet égard lieu de 
rappeler que celui qui ne peut démontrer que ses dépenses ont été honorées d’une 
contre-prestation adéquate ne saurait solliciter une prise en compte de son état de 
fortune réduit seulement ; bien au contraire, il doit accepter la recherche des motifs 
de la diminution et le cas échéant, faute de preuves appropriées, la prise en compte 
d’une fortune hypothétique (VSI 1994, p. 226 ; VSI 1995, p. 176 ; ATAS B. 
200/2004). Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte tout dessaisissement, sans 
limite de temps (P. FERRARI, op. cit. p. 420). 
 
Une nombreuse jurisprudence fédérale a été rendue en la matière. C'est ainsi que le 
TFA a jugé, dans un arrêt non publié K. du 10 mai 1983, le cas d’un rentier AVS 
qui avait vécu modestement jusqu’à la retraite et qui avait touché à ce moment-là 
un capital de son employeur. Il avait consacré une partie importante de sa fortune à 


 
 
 
 
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des voyages à l’étranger, à des traitements dentaires, à divers achats et repas au 
restaurant. Le TFA n’a pas admis l’application de l’article 3 al.1 let. f LPC, 
considérant qu’il n’y avait pas d’acte de renonciation important et que l’assuré qui 
dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation ou pour améliorer son 
train de vie use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette 
disposition (RCC 1990 p. 376). 
 
Le TFA a également jugé qu’une personne ayant dépensé sa fortune pour ainsi dire 
par « portions » par le biais de modestes et de plus grands retraits au guichet de la 
banque ou au bancomat, pour « vivre un peu mieux » qu’elle n’en avait l’habitude, 
ne devait pas être considérée comme s’étant dessaisie de sa fortune sans obligation 
juridique et sans contre-prestation appropriées (RCC 1990, p. 371). Il en a été de 
même pour l’assuré qui utilise le capital reçu de son entreprise pour effectuer des 
acquisitions, augmenter son niveau de vie et s’offrir des voyages (ATF 115 V 352). 
 
En revanche, le TFA a considéré qu’un assuré ayant perdu son argent dans un 
casino, s’était livré à un dessaisissement de fortune parce qu’il avait dilapidé son 
argent librement sans obligation juridique et sans avoir reçu pour cela une contre-
prestation économique adéquate. Le TFA a à cet égard déclaré que l’assuré avait 
toujours continué à prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus 
de précisions. On pourrait toutefois aisément penser qu’il avait fait un autre usage 
de cet argent ; il aurait pu s’en défaire sous forme de dons ou le placer secrètement 
ailleurs, deux usages qui entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à 
des titres divers (article 3 al. 1 let. b et f LPC) (VSI 1994 p. 222 ss). 
 
Constitue également un dessaisissement de parts de fortune le versement de l’assuré 
à ses enfants d’un montant de fr. 80'000.- sans obligation juridique et contre-
prestation adéquate (RCC 1992 p. 438) et le versement de l’assuré à sa fille de 
différents biens et créances estimés à fr. 178'422.-, cette dernière n’ayant fourni 
aucune contre-prestation équivalente. A cet égard, le TFA a relevé que certes, il est 
compréhensible que des parents veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à 
leurs descendants, mais il n'en demeure pas moins qu'un transfert de ce genre ne 
saurait avoir pour conséquence d'obliger la collectivité publique à accorder des 
prestations complémentaires qu'elle ne devrait point allouer en cas d'aliénation à 
titre onéreux (ATF du 21 juillet 2004, cause P 11/04). Reste réservée l’obligation 
alimentaire des parents, au sens de l’art. 328 CCS (ATAS B. 200/2004). 
Dans un arrêt du 26 janvier 2007 (cause P 55/05) rendu par la première cour de 
droit social, à cinq juges, du Tribunal fédéral, ce dernier a jugé qu'à la différence 
d'une donation ou de jeux d'argent, un placement financier ne constitue pas en soi 
une renonciation à un patrimoine. Il existe toutefois des exceptions, notamment 
lorsque le placement comporte un risque tel qu'il peut être assimilé à un «va 
banque-Spiel » à savoir à une situation où l'on joue le tout pour le tout. Et le 
Tribunal fédéral de citer deux arrêts, l'un du 30 novembre 1998 (P 17/97) dans 


 
 
 
 
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lequel une telle entreprise hasardeuse avait été retenue, s'agissant d'un prêt consenti 
sans aucune garantie ni contre prestation concrète et pour lequel le montant 
principal avait été remis après que le terme pour le remboursement de la première 
tranche du prêt était déjà échu. L'autre, du 26 avril 2006 (P 16/05) dans lequel il a 
confirmé qu'un prêt consenti à une société à responsabilité limitée devait être 
assimilé à un dessaisissement dans la mesure où en l'espèce la perspective d'être 
remboursé était mince au vu de la situation financière de la société, le prêteur ayant 
pris un risque semblable à celui que prend l'amateur de jeux de hasard. 
Le Tribunal fédéral explique que c'est donc plus "l'importance du risque pris par 
l'investisseur au moment d'effectuer un placement, que la circonstance qu'il ait été 
fait sans obligation juridique et sans contre prestation, qui détermine si un 
placement doit être ou non assimilé à une renonciation". Il a ainsi retenu un tel 
dessaisissement car le recourant avait procédé à une opération décrite comme une 
manœuvre pour éviter que des fonds, propriété de personnes décédées sans héritier 
connu, ne reviennent à la banque comme cela devait être le cas légalement. Les 
transferts effectués l'avaient été alors même que le recourant disposait d'indices 
suffisants pour douter des intentions de ses partenaires. Il avait dès lors pris un 
risque semblable à celui de l'amateur de jeux de hasard. 
 
Le TFA a par ailleurs jugé qu’un devoir moral ne suffisait pas (ATF 120 V 187). 
Le TCAS a eu également l'occasion de traiter le cas d'un recourant qui avait prêté 
une importante somme pour l'exploitation d'un débit de boissons dans l'exploitation 
duquel il avait un intérêt concret - animation du bar par des concerts de jazz - , sur 
la base d'une reconnaissance de dette et d'un plan d'amortissement validés par 
devant notaire, d'une garantie sous la forme du nantissement des actions de la 
société à responsabilité limitée constituée pour l'exploitation du lieu, après avoir 
pris conseil auprès de spécialistes, et sans que rien n'indique qu'il se soit agi d'une 
entreprise vouée à l'échec. Le TCAS, considérant que le projet était viable, avait 
annulé la décision du SPC qui prenait en considération des biens dessaisis à hauteur 
de la somme prêtée (ATAS 1408/07). 
7. a) Dans le cas d'espèce, la Cour de céans constate, tout d’abord, que la recourante 
n’a pas apporté la preuve qu’elle avait acquis le bien immobilier à titre fiduciaire 
pour son époux. En effet, à teneur du dossier, elle était la seule propriétaire du bien 
immobilier vendu en 2004. Par ailleurs, aucun contrat de fiducie n’a été produit et 
les déclarations relatives à la provenance des fonds propres varient. Lorsque 
l’intéressée s’exprime personnellement, comme cela a été le cas dans son 
opposition du 29 octobre 2008 ou lors de l’audience de comparution personnelle 
des parties du 24 août 2009, elle n’allègue pas que les fonds investis dans le bien 
immobilier, en 1979, appartiendraient en réalité à son époux ou à l’une de ses 
sociétés. Il en va de même lorsqu’elle s’est exprimée, par l’intermédiaire de sa fille, 
dans son recours du 25 février 2009. Par la suite, en revanche, sous la plume de son 


 
 
 
 
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Conseil, la recourante a indiqué, dans le complément de recours du 31 août 2009 
puis dans ses observations après enquêtes du 30 septembre 2009, que les fonds 
appartenaient à feu son époux, respectivement à X__________ SA. Par ailleurs, 
lors de l’audience de comparution personnelle du 24 août 2010, sa fille a encore 
précisé que les fonds investis provenaient de X__________ SA et de Y__________ 
SA. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que, selon le principe de la 
vraisemblance prépondérante, la recourante était propriétaire des fonds investis de 
sorte que c’est à juste titre que le solde du prix de vente lui a été versé sur son 
compte et que le SPC a examiné son affectation en 2005. Il n’y a ainsi pas lieu 
d’ordonner une prorogation d’enquêtes, d’entendre d’autres témoins et d’ordonner 
l’apport des documents de la Justice de paix (appréciation anticipée des preuves : 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). 
b) Il convient donc de déterminer si le solde du prix de vente a fait l’objet d’un 
dessaisissement. En effet, selon les relevés bancaires transmis par la recourante, des 
versements totalisant 191'232 fr. 05, destinés à deux sociétés dans lesquelles son 
époux était administrateur, ont été effectués. La Cour de céans relève à ce stade que 
le montant de 202'019 fr. 75 tel que retenu par l’intimé ne trouve aucune assise 
dans les pièces du dossier. 
S’agissant des versements, il y a lieu de retenir ce qui suit : 
− La recourante a, en premier, lieu versé 101'000 fr. à la société X__________ 
SA (désignée dans les relevés bancaires comme étant la société X__________ 
SA), dans laquelle son époux était actionnaire et administrateur. Pour la Cour de 
céans, aucun élément du dossier ne permet de considérer que ces versements 
constituaient des investissements à risque. En effet, en 2007, la société avait 
conclu un contrat pour près de 2'000'000 fr. De plus, selon les témoins 
entendus, la société avait payé toutes les dettes (salaires, charges sociales et 
fournisseurs) au moment de sa radiation et rien ne permet de croire qu’elle 
aurait périclité si elle avait poursuivi son activité. Par ailleurs, selon le 
document intitulé « utilisation du compte de résultat », la société X__________ 
SA présentait un bénéfice disponible de 586'152 fr. 25 au 31 décembre 2006. 
Par ailleurs, conformément à l’extrait du registre du commerce, la société a été 
dissoute en application de l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Or, cette disposition 
prévoit que le juge peut prononcer la dissolution d’une société et ordonner sa 
liquidation selon les dispositions sur la faillite, lorsqu’elle ne possède pas tous 
les organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément 
aux prescriptions légales. Ainsi, X__________ SA n’a pas été dissoute en 
raison de problèmes de liquidités mais uniquement parce qu’elle ne disposait 
plus des organes prescrits par la loi. 


 
 
 
 
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A cela s’ajoute le fait qu’il est vraisemblable que la recourante ait fait des 
avances à son époux, espérant ainsi l’aider à rendre l’entreprise dans laquelle il 
était actionnaire plus florissante, ce qui n’aurait pas manqué d’entraîner un 
meilleur train de vie pour le couple. 
Ce n’est par conséquent pas sans contrepartie que les versements ont été 
effectués de sorte que le montant total de 101'000 fr. destiné à X__________ 
SA ne constituait pas un investissement à risque. 
− Ces mêmes considérations s’appliquent s’agissant de Y__________S SA, à 
laquelle 79'053 fr. 80 ont été versés. En effet, selon l’acte de constitution de 
cette société, le défunt époux de la recourante avait souscrit 48 actions, sur un 
total de 50. De plus, selon l’extrait du registre du commerce, il était 
administrateur unique, avec signature individuelle. Par conséquent, au jour des 
versements litigieux, il était vraisemblablement l’actionnaire majoritaire, voire 
unique de Y__________S SA. 
En ce qui concerne la faillite, elle est survenue 18 ans après la création de la 
société et près de trois ans après les versements de sorte qu’il ne s'agissait pas 
d'une entreprise vouée à l'échec. 
Par conséquent, comme pour X__________ SA, la Cour de céans est d’avis que 
les versements n’ont pas été effectués sans contrepartie correspondante et sans 
garantie, la recourante espérant vraisemblablement aider son époux à rendre 
l’entreprise plus florissante, ce qui n’aurait pas manqué d’entraîner un meilleur 
train de vie pour le couple. 
− Enfin, le montant de 11'178 fr. 25 correspond à un transfert du compte 
___________ au compte __________, tous deux ouverts au nom de la 
recourante. Ce montant ne peut par conséquent être considéré comme un 
dessaisissement de fortune. 
Force est donc de constater que le versement total de 180'053 fr. 80 effectué par la 
recourante faisait l’objet d'un placement ordinaire et ne constituait pas une 
renonciation à un patrimoine. S’il s'agissait certes d'un projet comportant quelque 
risque - comme l'est tout investissement financier -, il devait également être qualifié 
de projet raisonnable relevant d'un choix légitime. En effet, il apparaît 
compréhensible qu’une personne âgée de 71 ans et mariée depuis 49 ans au 
moment des faits, fasse confiance à son époux et effectue des versements en faveur 
des entreprises dont il était actionnaire, sans requérir de reconnaissance de dette 
pour chaque versement, espérant ainsi que lesdites entreprises se développent, ce 
qui aurait quoi qu’il en soit inévitablement eu pour conséquence une contre-
prestation : la distribution de dividendes et ainsi un meilleur train de vie pour la 
famille. 


 
 
 
 
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8. Compte tenu des considérations qui précèdent, les décisions litigieuses seront 
annulées et le dossier renvoyé au SPC pour nouveau calcul du montant des 
prestations complémentaires. 
9. La recourante, qui obtient gain de cause, est représentée par Me Manuel 
BOLIVAR, de sorte qu'elle a droit à une indemnité à titre de dépens que la Cour 
fixe en l'espèce à 1'500 fr. (art. 61 let. g LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Admet le recours et annule les décisions litigieuses. 
3. Renvoie le dossier au SPC pour nouveau calcul du montant des prestations 
complémentaires. 
4. Condamne le SPC à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
Doris GALEAZZI - 
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le