ge_gerichte · ATAS/1173/2020 · 2020-12-02 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/96/2020 
ATAS/1173/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 décembre 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Marie FAIVRE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1981, a obtenu une 
licence en gestion d’entreprise en juin 2005 avant de travailler en qualité d’attachée 
de presse auprès de diverses entreprises. 
2. Le 3 juin 2013, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), invoquant 
une cervico-dorsalgie et un état de fatigue chronique. 
3. Les docteurs B______, spécialiste FMH en psychiatre et psychothérapie, et 
C______, spécialiste FMH en médecine générale, ont réalisé une expertise pour 
l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Dans leur rapport du 18 
juillet 2013, ils ont diagnostiqué, avec effet sur la capacité de travail, un épisode 
dépressif moyen, actuellement en rémission partielle, avec une symptomatologie 
dépressive légère observée. L’assurée présentait en outre, sans incidence sur sa 
capacité de travail, un syndrome douloureux somatoforme sans critères 
jurisprudentiels de gravité remplis (F 45.5), une accentuation de certains traits de 
personnalité, traits de la personnalité histrionique, actuellement non décompensés 
(Z 73.1) et des difficultés liées à l’emploi et au chômage (Z 56). Sa capacité de 
travail était nulle jusqu’au 31 août 2013, de 50% du 1er au 30 septembre 2013 et 
complète, sans diminution de rendement, dès le 1er octobre 2013. Au plan 
somatique, il convenait de respecter les limitations fonctionnelles signalées par 
l’assurée, soit la nécessité d’alterner les positions et l’exclusion du port de charges 
de plus de 2 kg. 
4. Dans un avis du 28 août 2013, le docteur D______, médecin au service médical 
régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), s’est rallié aux conclusions 
des Drs B______ et C______, considérant leur expertise convaincante. 
5. Par décision du 1er novembre 2013, l’OAI a nié le droit aux prestations de l’assurée. 
6. Le 23 février 2016, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations auprès 
de l’OAI, en raison de très forts maux de tête, de douleurs invalidantes à la nuque 
ainsi que dans le dos et d’une fatigue chronique. 
7. Dans un rapport du 22 mars 2016, le docteur E______, spécialiste FMH en 
rhumatologie, a estimé la capacité de travail de l’assurée à 50%, au vu des plaintes 
liées à la fibromyalgie, aux douleurs du dos, à la fatigue permanente et à un état 
dépressif récurrent. 
8. Dans ses rapports des 26 avril et 2 août 2016, la doctoresse F______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, a attesté d’une aggravation de l’état de 
l’assurée justifiant l’octroi d’une demi-rente d’invalidité et une réadaptation. 
L’assurée souffrait de douleurs chroniques multiples dans le contexte d'une 
fibromyalgie, d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère 
(F 32.2), et d'une anxiété généralisée (F 41.1). Sa capacité de travail était de 50% au 
plus. Dans l’anamnèse, la psychiatre a notamment décrit un épisode d’anorexie en 
1993. En 1995, l’assurée avait présenté un trouble obsessionnel-compulsif sous 


 
 
 
 
 
 
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forme d’émétophobie et un deuxième épisode d’anorexie. En 1999, l’émétophobie 
était réapparue dans le cadre d’une deuxième dépression et il avait explosé en 2009, 
lors d’une troisième dépression, empêchant l’assurée d'aller dans un nouveau 
restaurant et l'obligeant à désinfecter ses vêtements et se laver les mains par crainte 
d'attraper une gastro-entérite. Elle rencontrait également des difficultés à 
s'alimenter, ce qui avait entraîné une perte de poids. Elle avait alors bénéficié d’une 
thérapie cognitivo-comportementale. 
9. Par courrier du 2 mai 2017, l’assurée a informé l’OAI avoir repris une activité à 
40% dans une banque, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Elle exerçait 
en outre une activité indépendante à 10 ou 20%, qui lui rapportait environ 
CHF 1'500.- par mois depuis janvier 2017. 
10. À la même date, l’OAI a informé l’assurée qu’il entendait confier une expertise au 
professeur G______, spécialiste FMH en psychiatrie. Un délai lui était imparti pour 
faire valoir d’éventuels motifs de récusation à l’encontre de cet expert et compléter 
les questions de l’expertise. 
11. Le Prof. G______ et la Madame H______, psychologue, ont rendu leur rapport le 
20 août 2017. Les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail étaient : 
un trouble obsessionnel-compulsif (F 42) depuis 2008, une anorexie mentale 
atypique (F 50.1) avec émétophobie depuis l'adolescence, et un trouble de la 
personnalité histrionique (F 60.4) depuis 2012. Les limitations fonctionnelles liées 
au dysfonctionnement psychique (besoin de contrôle diminuant le rendement, 
craintes de l'erreur, crises d'anorexie avec émétophobie mais aussi et surtout la 
distance affective et l'égocentrisme rendant difficile tout travail d'équipe, et la 
sensibilité à la critique avec demande de considération) étaient de nature chronique. 
L'équilibre professionnel actuel à un taux de 50% et un travail sans pression 
hiérarchique était prometteur, bien qu'il fût récent et demandât à être stabilisé dans 
le temps. Le taux d'activité réduit permettait à l’assurée de poursuivre les soins 
nécessaires au maintien de la stabilisation de ses douleurs dorso-cervicales et de son 
humeur dépressive. Une approche de couple était également indiquée pour éviter un 
nouveau dérapage en cas de rupture en lien avec l'accumulation des frustrations de 
la part de son époux. La capacité de travail de l’assurée était de 50% dans l’activité 
habituelle de consultante en banque et d’indépendante. Un travail de réadaptation 
était contrindiqué. En effet, les difficultés relationnelles et psychologiques 
rencontrées seraient les mêmes dans toutes les activités et l’assurée serait en outre 
privée des compétences professionnelles acquises dans le passé. 
12. Dans un avis du 6 décembre 2017, le docteur I______, médecin du SMR, a retenu 
que les conclusions de l’expertise n’étaient pas convaincantes, les diagnostics 
retenus n’étant pas suffisamment sévères pour être incapacitants et justifier une 
incapacité de travail durable. En effet, le status clinique mentionnait une 
émétophobie et une anorexie que l’assurée avait appris à gérer et maîtriser. 
L’absence d’idées délirantes et obsédantes allait à l’encontre d’un trouble 


 
 
 
 
 
 
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obsessionnel compulsif toujours présent. Le diagnostic de personnalité histrionique 
n’était pas incapacitant. 
13. Le 8 décembre 2017, l’OAI a adressé un projet de décision refusant toute prestation 
à l’assurée. 
14. L’assurée a contesté ce projet le 14 décembre 2017, précisant que la banque qui 
l’employait n’avait pas renouvelé son contrat en raison de ses arrêts de travail. 
15. Dans un courrier du 27 février 2018 à l’OAI, l’assurée, par le biais de son 
mandataire, a fait valoir que la détermination du SMR contredisait non seulement 
les conclusions de l’expert, mais également celles de ses médecins traitants. Dans 
ces conditions, l’OAI devait requérir des éclaircissements auprès du Prof. G______. 
L’ensemble des éléments médicaux commandait de lui allouer une demi-rente. 
Elle a produit les pièces suivantes : 
- 
un courriel du Prof. G______ du 2 février 2018, dans lequel ce psychiatre 
s’étonnait que l’OAI ne lui ait pas adressé une demande de clarification, 
pratique courante lorsque les éléments de l’expertise n’étaient pas considérés 
comme convaincants. Il était disposé à répondre à une telle demande. En outre, 
un trouble de la personnalité pouvait être gravement incapacitant. Son expertise 
mentionnait toutes les limitations fonctionnelles relatives à ce trouble de 
manière limpide ; 
- 
un courrier de la Dresse F______ du 22 janvier 2018 au SMR, soulignant que 
tous les psychiatres et psychologues de l’assurée décrivaient un trouble de 
personnalité gravement incapacitant, une vulnérabilité à l'état dépressif, un 
trouble obsessionnel compulsif depuis l'adolescence et un syndrome douloureux 
chronique. L’assurée fonctionnait constamment en surrégime et elle ne 
possédait pas la résistance physique et psychique suffisante pour faire face aux 
exigences d'une vie familiale et d'une vie professionnelle normales. Elle était 
ainsi extrêmement vulnérable aux facteurs de stress. Son histoire clinique 
révélait un trouble dépressif récurent avec au moins six épisodes avérés. Sa 
capacité de travail était au maximum de 50% dans l’activité actuelle, qui 
semblait adaptée à ses limitations fonctionnelles. La Dresse F______ 
préconisait un complément d’expertise auprès du Prof. G______ ou une 
deuxième expertise ; 
- 
un courrier du 23 janvier 2018 adressé à la Dresse F______ par le docteur 
J______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui avait examiné 
l’assurée à sa demande. Ce médecin soulignait que le récit de cette dernière et 
l’anamnèse du Prof. G______ étaient totalement concordants. Il en ressortait 
une psychodynamique très cohérente, mais très sévère et récurrente. Sur le plan 
clinique, cette psychopathologie et cette grande intrication entre les fragilités 
psychiques formaient un tableau très impressionnant, qui semblait s'être établi 
dans la durée, avec très peu de périodes d'accalmie. Cet ensemble de troubles 
avait réellement un caractère incapacitant, dont le degré était certes difficile à 


 
 
 
 
 
 
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évaluer, mais qui devait avoisiner vraisemblablement 50%. Lorsque l’assurée 
décrivait une journée complète, les contraintes et les empêchements qu'elle 
rencontrait étaient à certains moments infranchissables. Elle ne pourrait 
d'ailleurs y faire face sans l’aide de son mari et d’une personne qui la secondait 
dans ses tâches quotidiennes et la suppléait parfois même totalement. Le 
caractère rigide de la classification médicale ne correspondait pas toujours à la 
réalité clinique. Dans le cas de l’assurée, plusieurs éléments pathologiques 
pouvaient ne pas être incapacitants pris individuellement. Cela biaisait 
l’évaluation correcte de l’incapacité de travail, dès lors qu’une suite d’affections 
produisait une dynamique pathologique qui multipliait les effets de chaque 
atteinte prise séparément, avec comme conséquence un effet incapacitant sévère 
et souvent durable. C’était ce qu’on observait chez l’assurée. 
16. Dans un avis du 11 juin 2018, le Dr I______ a retenu que la description clinique du 
Dr J______ était très différente de celle du Prof. G______. La Dresse F______ 
évoquait par ailleurs un trouble dépressif récurrent, non mentionné par l’expert. Par 
conséquent, une nouvelle expertise devait être mise en œuvre. 
17. Le 12 juin 2018, l’OAI a communiqué à l’assurée qu’il entendait mettre en œuvre 
une nouvelle expertise. 
18. Par courrier du 18 juin 2018, l’assurée a contesté le droit de l’OAI de solliciter une 
nouvelle expertise au seul motif que les conclusions du Prof. G______ ne lui 
convenaient pas. Elle n’avait en revanche pas d’objection à ce que ce dernier soit 
invité à préciser la portée de son expertise. 
19. Par communication du 3 juillet 2018, l’OAI a informé l’assurée qu’une expertise 
serait confiée au docteur K______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, et lui a imparti un délai pour compléter les questions qui lui 
seraient soumises et faire valoir un éventuel motif de récusation. 
20. Par écriture du 20 juillet 2018, l’assurée a derechef contesté la mise en œuvre d’une 
nouvelle expertise, le Prof. G______ devant être invité à préciser ses conclusions. 
Elle ne donnerait dès lors pas suite à la convocation à l’expertise. 
21. Le 18 septembre 2018, l’assurée a transmis à l’OAI l’avis du 12 septembre 2018 du 
docteur L______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et médecin-
conseil de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE), concluant à une 
incapacité définitive de travail à 50% dès le 19 juin 2018. Elle a allégué que ce 
médecin préconisait l’octroi d’une rente et qu’il n’y avait dès lors pas matière à 
expertise. 
22. Par décision incidente du 26 septembre 2018, l’OAI a maintenu l’expertise confiée 
au Dr K______. Les conclusions du Prof. G______ n’étaient pas convaincantes et 
les diagnostics posés par cet expert divergeaient de ceux ressortant des derniers 
documents médicaux produits par l’assurée. Partant, un complément auprès de 
celui-ci ne serait pas suffisant et seule une nouvelle expertise permettrait de statuer. 


 
 
 
 
 
 
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L’assurée était invitée à donner suite à la convocation du Dr K______, sous peine 
de violer son obligation de collaborer. 
23. Le 31 octobre 2018, l’assurée a interjeté recours contre la décision de l’intimé. Elle 
a conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à ce que l’intimé soit invité à 
rendre une nouvelle décision en se fondant sur les éléments figurant au dossier, et 
en tant que de besoin, à l’audition du Prof. G______ afin qu’il complète son 
expertise en fonction des observations du SMR. L’ensemble des documents 
médicaux réunis par l’intimé était en totale conformité avec les constatations de 
l’expert. En outre, elle avait satisfait à son obligation de collaborer en se soumettant 
à l’examen du Prof. G______. Selon la jurisprudence, l’intimé n’avait pas le droit 
de recueillir une deuxième opinion lorsque les conclusions d’une première expertise 
ne lui convenaient pas. Il était lié par les conclusions de l’expert mandaté, sauf dans 
le cas non réalisé en l’espèce, où il y avait divergence sur des points importants. 
L’expertise du Prof. G______ ayant été établie dans les règles de l’art et revêtant 
pleine valeur probante, elle permettait d’établir l’état de fait déterminant pour la 
solution du litige. 
24. Dans sa réponse du 20 novembre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
25. Le 6 mai 2019, la recourante a signalé à la chambre de céans une grave aggravation 
de son état de santé depuis août 2018, entraînant un arrêt de travail complet. Il était 
dès lors souhaitable qu’un jugement intervienne rapidement. 
26. Par arrêt du 21 mai 2019 (ATAS/444/2019), la chambre de céans a rejeté le recours, 
considérant que l’expertise du Prof. G______ ne permettait pas de trancher le droit 
aux prestations de la recourante et que c’était ainsi à juste titre que l’intimé avait 
poursuivi l’instruction. 
Le défaut de valeur probante du rapport du Prof. G______ et de Mme H______ 
n’était pas uniquement lié à l’absence de commentaires quant à certains indicateurs 
jurisprudentiels – cas dans lequel un simple complément pouvait s’avérer suffisant 
(cf. ATF 141 V 281 consid. 8) – mais également aux doutes que soulevaient en 
partie les diagnostics et les effets sur la capacité de gain admis. Partant, la mise en 
œuvre d’une nouvelle expertise était opportune. 
27. Le 10 juillet 2019, l'OAI a informé le Dr K______ du fait que sa décision 
ordonnant une nouvelle expertise était devenue définitive et qu’il y avait lieu de 
poursuivre l’instruction médicale. 
28. L’expert a convoqué par courrier du 16 juillet 2019 l’assurée à se présenter le 
16 septembre 2019 à son cabinet médical à Sion. 
29. Le 8 août 2019, l’assurée a demandé à l’expert de lui confirmer qu’il prendrait 
nécessairement langue avec le Prof. G______ pour l’exécution de sa mission de 
manière à ce qu’il puisse prendre en compte tous les motifs ayant conduit aux 
conclusions du premier rapport d’expertise contesté par l’OAI. Ce qui était en jeu 
était la reconnaissance de l’aspect invalidant du trouble de la personnalité avec les 
conséquences qu’il induisait hors l’existence d’un trouble somatoforme douloureux. 


 
 
 
 
 
 
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L’assurée était très affectée par la mise en œuvre d’une nouvelle expertise et 
angoissée à l’idée que son rapport pourrait conduire à une contre-expertise, dans 
l’hypothèse de la non-prise en compte de la détermination du Prof. G______ 
s’agissant d’éléments ne figurant pas expressis verbis dans son rapport. 
30. Le 19 août 2019, l’expert a confirmé à l’assurée qu’il avait pour règle d’effectuer 
les investigations nécessaires pour répondre correctement aux questions posées 
dans les mandats d’expertise qui lui étaient confiés. La question de savoir s’il était 
légitimé à répondre à sa requête de prendre langue avec l’expert précédent était une 
question juridique à laquelle il demandait à son mandant de répondre. 
31. Le 19 août 2019, l’expert a demandé à l’OAI s’il était légitime qu’il accède à la 
demande de l’assurée de contacter le précédent expert, tout en sachant que ce 
dernier avait pris position de façon circonstanciée dans un rapport d’expertise du 
20 août 2017. 
32. Le 30 août 2019, l’OAI informé la recourante qu’il ne saurait être question qu’un 
expert indépendant soit invité à donner des garanties sur la conduite de son 
expertise. 
33. Le même jour, l’OAI a informé l’expert qu’il lui appartenait de déterminer si une 
prise de contact avec le précédent expert était nécessaire à la réalisation de son 
expertise, en toute indépendance. 
34. Le 9 septembre 2019, la Dresse F______ a écrit au Dr K______ pour lui 
transmettre des éléments concernant l’état de santé de l’assurée durant les deux 
dernières années. 
35. Le 10 septembre 2019, l’assurée a informé l’OAI qu’elle ne se rendrait pas à la 
consultation du Dr K______ tant qu’elle n’obtiendrait pas satisfaction sur sa 
demande que ce dernier prenne langue avec le précédent expert avec l’objectif de 
prendre en compte dans son expertise les motifs de sa détermination, dès lors 
qu’elle n’avait apparemment pas été suffisamment développée dans son rapport. 
Elle revendiquait le droit de poser des questions additionnelles après consultation 
du Prof. G______. 
36. Le 12 septembre 2019, l’OAI a adressé à la recourante, en pli recommandé et par 
fax, une sommation de se soumettre à l’expertise prévue le 16 septembre suivant. Si 
elle n’obtempérait pas, il statuerait en l’état du dossier. Elle était rendue attentive au 
fait que cela pourrait impliquer un refus de toutes prestations. 
37. Le 16 septembre 2019, le Dr K______ a informé l’OAI que l’assurée ne s’était pas 
présentée au rendez-vous fixé le 16 septembre 2019. 
38. Par projet de décision du 19 septembre 2019, l’OAI a rejeté la demande de 
prestations de l’assurée. Dès lors qu’elle ne s’était pas présentée, sans excuse 
valable, au rendez-vous fixé par l’expert, il statuait en l’état, conformément à la 
teneur de sa sommation du 12 septembre 2019. Les documents médicaux au dossier 
ne permettaient pas de statuer valablement sur l’existence d’une atteinte à la santé 


 
 
 
 
 
 
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durable et sur son éventuelle influence sur la capacité travail et de gain. La 
demande de prestations était en conséquence rejetée. 
39. Le 24 octobre 2019, l’assurée a formé opposition au projet de décision précitée. 
Elle avait, en vertu de son droit d’être entendue, le droit inaliénable de s’expliquer 
avant qu’une décision soit prise et de participer à l’administration des preuves. Elle 
avait le droit d’exiger que le nouvel expert mis en œuvre par l’OAI s’explique 
quant aux insuffisances imputées au précédent expert, soit en le contactant 
directement, soit par le biais d’un complément de la mission d’expertise en lien 
avec les interpellations de la chambre des assurances sociales sur les insuffisances 
reprochées au Prof. G______. L’OAI n’avait rien voulu savoir, consacrant ainsi une 
violation grave de son droit d’être entendue par un forcing sous la forme d’une 
sommation indue, inacceptable et constitutive de contrainte. À lire les considérants 
de la Cour de justice, qui était de nature à contraindre l’OAI, il existait 
possiblement des troubles psychiatriques impactant directement la capacité de gain 
de l’assurée et d’autres impliquant des déficits fonctionnels. L’expert médical 
devait se déterminer quant à la répercussion de ces troubles sur la capacité de gain 
de l’assurée. Il importait donc, dans le prolongement du dernier rapport de la 
Dresse F______, que l’expert mandaté prenne en compte non seulement l’existence 
de diagnostics invalidants, mais encore qu’il se détermine quant à la réalité des 
troubles de personnalité histrionique associés à un TOC sévère et quant à 
l’existence d’une anorexie mentale atypique, respectivement quant à l’impact de 
tous ses troubles sur la capacité de travail. Il s’agissait d’une question 
essentiellement médicale et non juridique que le juge et l’administration ne 
pouvaient revoir qu’avec retenue. Il en allait d’un traitement équitable du dossier 
qui ne pouvait se satisfaire d’une appréciation partielle et tronquée de la situation. 
La décision de l’OAI était sans doute mal fondée, puisqu’elle sanctionnait 
l’assurée, alors que celle-ci ambitionnait uniquement de contribuer à la mission 
d’expertise, en vertu de son droit d’être entendue et d’exiger que l’expert statue en 
fonction des dernières exigences jurisprudentielles, ce qui supposait, qu’il se 
prononce quant à la détermination du Prof. G______ et quant aux derniers 
développements évoqués par la Dresse F______. L’assurée concluait à l’annulation 
de la décision querellée et à la mise en œuvre une expertise tenant compte de ses 
observations. 
40. Par décision du 26 novembre 2019, l’OAI a rejeté la demande de l’assurée, 
considérant que cette dernière n’avait apporté aucun élément propre à remettre en 
cause le bien-fondé de son appréciation relative au défaut de collaborer et à ses 
conséquences. 
41. L’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 9 janvier 2020. Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, il s’agissait dorénavant d’apprécier l’état de santé des assurés 
en fonction d’indicateurs pour déterminer les effets de l’atteinte à la santé sur les 
aptitudes de la personne concernée à exercer son travail et les tâches de sa vie 
quotidienne. Le refus de l’intimé de soumettre ce questionnement à l’appréciation 


 
 
 
 
 
 
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du Dr K______, qui se croyait inféodé à l’intimé, suffisait à justifier les craintes 
fondées de la recourante. Il appartiendrait à la Cour de préciser la mission 
d’expertise de manière à ce que l’expert ne puisse pas éluder la problématique 
évoquée par le précédent expert et les Drs F______ et J______. Il en allait d’un 
verdict d’équité, puisque le vécu de la recourante démontrait qu’elle avait pu 
surmonter ses problèmes de santé lorsqu’elle pouvait organiser son temps de travail 
sans pression hiérarchique. Ignorer cette réalité équivalait, à terme, à favoriser une 
résurgence de ses problèmes de santé à la mesure, et même au-delà, des problèmes 
ayant justifié sa demande de prestations de l’assurance-invalidité. Au final, l’expert 
devrait non seulement motiver les diagnostics retenus, mais encore définir les 
limitations fonctionnelles en résultant, même si les diagnostics n’étaient pas 
invalidants en soi. La recourante concluait à l’annulation de la décision du 26 
novembre 2019 et à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle n’était pas opposée à 
la mise en œuvre de l’expertise du Dr K______, sous condition que l’expert 
réponde à tout questionnement utile et qu’il soit dit et prononcé en conséquence que 
l’expert devrait non seulement déterminer les facteurs d’incapacité selon les 
catégories scientifiquement admises, mais encore eu égard aux indicateurs retenus 
et déterminer les limites fonctionnelles induites par le dysfonctionnement 
psychique de l’assurée, plus précisément inviter l’expert à se déterminer quant aux 
appréciations du précédent expert et des Drs F______ et J______ quant aux 
conséquences des troubles invoqués par eux, avec suite de frais et dépens. 
42. Le 6 février 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. Le bien-fondé de la 
nécessité d’ordonner une nouvelle expertise médicale avait été confirmé par la 
chambre des assurances sociales dans son arrêt du 21 mai 2019. Cela étant, la 
convocation de la recourante était exigible, conformément à l’art. 43 al. 2 LPGA. 
Son droit de participation dans le cadre de la mise en œuvre d’une expertise 
médicale comprenait en particulier le droit de se prononcer sur l’expert et de 
présenter, le cas échéant, des questions complémentaires. Ce droit n’incluait pas la 
possibilité d’imposer des conditions à sa présentation à la convocation d’un expert. 
Il appartenait à l’expert de déterminer la nature et l’ampleur des examens requis sur 
la base des questions qui lui étaient concrètement posées, à teneur de la 
jurisprudence. La recourante n’avait formulé aucune objection quant à la personne 
de l’expert et ne s’était pas prononcée sur les questions qui lui seraient soumises. 
Ses griefs sur le bien-fondé de la mise en œuvre d’une nouvelle expertise avaient 
été intégralement écartés par la chambre des assurances sociales dans son arrêt du 
21 mai 2019. Le comportement de la recourante était d’autant plus 
incompréhensible que l’expert avait pris la peine de lui confirmer qu’il effectuerait 
toutes les investigations nécessaires pour répondre correctement aux questions 
posées dans le mandat qui lui avait été confié, ce qui sous-entendait clairement qu’il 
prendrait contact avec le précédent expert s’il l’estimait nécessaire. Cela étant, 
l’intimé était en droit de considérer que la recourante refusait de se conformer à son 
obligation de collaborer à l’instruction de sa demande de prestations de manière 
inexcusable. Elle avait été rendue attentive aux répercussions auxquelles elle 


 
 
 
 
 
 
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s’exposait si elle ne se présentait pas à l’expertise et avait néanmoins persisté dans 
un comportement inexcusable. L’intimé était ainsi légitimé à statuer en l’état. 
43. Par réplique du 12 mars 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. Il 
importait que l’expert puisse se prononcer en fonction des insuffisances relevées 
par la chambre des assurances sociales dans l’expertise du Prof. G______. Il 
s’agissait d’une question de droit et d’équité. Plutôt que de donner suite aux 
interpellations légitimes de la recourante, l’intimé s’était borné à lui notifier une 
sommation. Son conseil n’avait pas été à même de l’atteindre la vendredi 
13 septembre. D’autre part, il n’était manifestement plus possible de donner suite à 
la convocation du Dr K______ pour le 16 septembre, compte tenu notamment des 
exigences professionnelles et personnelles de la recourante, qui avait deux enfants à 
charge. De plus, pour ne pas créer préjudice au Dr K______, son conseil avait pris 
la précaution de différer le rendez-vous du 16 septembre, le temps de régler la 
problématique litigieuse. De façon arbitraire, l’intimé s’était empressé de nier toute 
prestation à la recourante démontrant ainsi sa détermination à œuvrer de manière à 
ce que celle-ci n’ait pas accès aux prestations de l’assurance-invalidité. 
44. Par duplique du 14 mai 2020, l’intimé a estimé surprenant de constater que le 
conseil de la recourante lui reprochait de ne pas avoir donné suite à l’arrêt du 21 
mai 2019 alors que c’était lui qui en empêchait l’exécution. Le conseil de la 
recourante ne pouvait être suivi lorsqu’il affirmait ne pas avoir été en mesure de 
contacter sa cliente à temps. En effet, compte tenu de l’importance de l’enjeu, on 
peinait à croire qu’il était resté dans cette impossibilité de joindre sa cliente entre le 
jeudi en fin d’après-midi et le lundi matin. Il fallait encore rappeler que la 
recourante avait également reçu une copie de la sommation du 12 septembre 2019 
et qu’elle était ainsi informée de son obligation de se rendre au rendez-vous avec 
l’expert. Elle avait connaissance de la date de l’examen prévu depuis le mois de 
juillet 2019 et la convocation auprès de l’expert n’avait jamais été annulée par 
l’intimé ni par l’expert. Dans cette mesure, la recourante se devait d’être disponible 
et ne pouvait ainsi se prévaloir de contraintes professionnelles ou familiales qui 
l’auraient empêchée d’honorer la convocation de l’expert. 
Son conseil avait attendu le 10 septembre, soit le jeudi précédent le rendez-vous 
prévu le lundi, alors même que la convocation lui avait été adressée le 16 septembre 
2019, pour informer l’intimé que sa mandante n’entendait pas se rendre à 
l’expertise. En agissant de la sorte, il avait placé l’intimé devant le fait accompli. 
Ce comportement était constitutif d’un abus de droit manifeste, qui n’avait pas à 
être protégé. Dans cette situation, il ne pouvait être fait grief à l’intimé d’avoir dû 
réagir dans l’urgence en notifiant une sommation le jour même et qui avait permis à 
la recourante de modifier son comportement vis-à-vis de ce rendez-vous. Les 
précédentes dates prévues par l’expert avaient déjà dû être modifiées à réitérées 
reprises du fait de la recourante et celle-ci avait été rendue attentive aux 
répercussions auxquelles elle s’exposait si elle ne se présentait pas l’expertise. La 
recourante s’opposait de manière infondée à la mise en œuvre d’une expertise 
médicale qui était indispensable à l’examen de sa situation depuis juillet 2018. 


 
 
 
 
 
 
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- 11/17 - 
45. Lors d’une audience du 9 septembre 2020 devant la chambre de céans : 
a. Le conseil de la recourante a déclaré à la chambre de céans avoir reçu la 
sommation de l'OAI le vendredi précédant le rendez-vous chez l'expert, lequel avait 
lieu le lundi suivant. Comme il n'était pas au bureau, il n’en avait pris connaissance 
que le jour où il avait reçu la décision de l'intimé. Sa cliente ne s'opposait pas au 
principe de l'expertise, mais avait des exigences au niveau des modalités, comme il 
l’avait développé dans le recours. Il était nécessaire que l'expert évalue 
l'aggravation de l’état de santé de la recourante depuis 2013, date de la dernière 
décision rendue par l'intimé. 
b. La recourante a déclaré avoir reçu la sommation le vendredi après-midi 
précédent son rendez-vous avec l’expert. Elle ne voulait pas mettre en péril son 
droit d'être entendue pour une question de forme et était prête à se présenter à une 
expertise. 
c. La représentante de l’intimé a déclaré que celui-ci n’entendait pas revenir sur sa 
décision. 
d. Un délai a été donné à l’intimé pour produire la mission d’expertise soumise au 
Dr K______. 
46. Le 22 septembre 2020, l’intimé a transmis à la chambre de céans une copie de la 
mission d’expertise adressée au Dr K______ le 3 juillet 2018 ainsi que sa lettre 
d’accompagnement et une annexe sur la structure de l’expertise. Selon l’intimé, il 
en ressortait clairement que l’expert était invité à se prononcer sur l’évolution de 
l’état de santé de la recourante depuis la dernière décision rendue par l’intimé le 
1er novembre 2013. Pour revenir sur les propos du conseil de la recourante lors de 
d’audience de comparution personnelle, il ne pouvait être retenu que ce dernier 
avait pris connaissance de la sommation du 12 septembre 2019, en même temps que 
la décision de l’intimé, laquelle avait été rendue le 26 novembre 2019. De plus, 
cette décision avait été précédée d’un projet daté du 19 septembre 2019, qui offrait 
encore à la recourante la possibilité de revoir son comportement au regard de son 
obligation de collaborer. L’intimé maintenait ses conclusions tendant au rejet du 
recours. 
47. À teneur du courrier d’accompagnement de la mission d’expertise adressé à 
l’expert le 3 juillet 2018, l’intimé lui transmettait un CD-ROM comprenant le 
dossier de la recourante. 
48. La mission d’expertise précisait que l’expert était prié de se référer à l’avis du SMR 
du 11 juin 2018. Le contexte du mandat était une nouvelle demande de l’assurée. Il 
fallait évaluer l’état de santé de celle-ci depuis le 1er novembre 2013, date de la 
dernière décision. En annexe, l’expert trouverait la documentation médicale sur 
laquelle s’était fondée la première décision. Il ressortait en particulier de cette 
procédure que la réalisation de l’expertise était incontournable pour que le SMR 
puisse se prononcer sur le plan médical. 


 
 
 
 
 
 
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- 12/17 - 
En annexe de la mission d’expertise, l’intimé transmettait un modèle de structure de 
l’expertise, qui devait notamment donner un aperçu des sources utilisées (ch. 1.3), 
soit les documents mis à disposition par le mandant (dossier AI, matériel 
d’observation recueilli le cas échéant, éventuellement dossier AA et, le cas échéant, 
dossier pénal, etc.) et la liste succincte des autres pièces que l’expert avait 
recueillies ou reçues (y compris informations complémentaires recueillies par 
téléphone). 
49. Le 2 novembre 2020, la recourante a fait valoir qu’elle n’avait jamais cherché à se 
soustraire à la mise en œuvre de l’expertise par le Dr K______. Elle revendiquait 
uniquement que la nouvelle expertise prenne en compte tous les paramètres utiles, 
soit notamment : 
- 
les considérants de la Cour de justice en lien avec les insuffisances de 
l’expertise du Prof. G______ ; 
- 
l’obligation à charge de l’expert de se déterminer quant aux motifs de 
révision invoqués par la recourante, cette question n’étant pas mentionnée 
dans la mission d’expertise annexée à la décision du 3 juillet 2018 ; 
- 
la prise en compte par l’expert de tous les paramètres médicaux 
déterminants impliquant notamment la nécessité de prendre connaissance de 
l’expertise du Prof. G______ et, le cas échéant, la nécessité de prendre 
langue avec lui. 
Faisant preuve d’une arrogance inadmissible, l’intimé, sous prétexte de procédure 
inquisitoriale, n’avait fait que répéter la décision de mise en œuvre du Dr K______, 
sans se déterminer sur les modalités d’exécution de celle-ci selon les objections de 
la recourante. 
La sommation de l’intimé ne répondait pas aux exigences légales, dès lors qu’il 
avait été impossible à la recourante d’obtempérer à celle-ci, puisqu’elle l’avait 
reçue le vendredi et que l’expertise devait avoir lieu le lundi. L’intimé cherchait 
manifestement à se prévaloir de pseudo informalités pour nier le droit de la 
recourante aux prestations de l’assurance-invalidité en cherchant à s’affranchir 
arbitrairement des conclusions du Prof. G______. Preuve en était qu’à l’audience 
du 9 septembre 2020, l’intimé s’était obstiné à maintenir sa décision alors que la 
recourante répétait qu’elle ne souhaitait que la bonne exécution de l’expertise pour 
prévenir toute discussion ultérieure et la mise en œuvre d’une contre-expertise. La 
recourante ne pouvait que persister dans les termes de son recours. 
50. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 


 
 
 
 
 
 
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- 13/17 - 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Lorsqu’il y a désaccord quant à l’expertise telle qu’envisagée par l’assureur, celui-
ci doit rendre une décision incidente au sens de l’art. 5 al. 2 PA. Il s’agit d’une 
décision d’ordonnancement de la procédure contre laquelle la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte (art. 52 al. 1 LPGA; cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 
29/03 du 25 novembre 2004) et qui est directement susceptible de recours devant le 
tribunal cantonal des assurances (cf. art. 56 al. 1 LPGA). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 
4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de refus de prestations de l’intimé. 
5. Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter 
des contre-propositions. 
Selon un arrêt publié à l'ATF 137 V 210, l'assuré peut faire valoir contre une 
décision incidente d'expertise médicale non seulement des motifs formels de 
récusation contre les experts, mais également des motifs matériels, tels que par 
exemple le grief que l'expertise constituerait une « second opinion » superflue, 
contre la forme ou l'étendue de l'expertise, par exemple le choix des disciplines 
médicales dans une expertise pluridisciplinaire, ou contre l'expert désigné, en ce qui 
concerne notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 
3.4.2.7 p. 257; 138 V 271 consid. 1.1 p. 274 s.). Le Tribunal fédéral a également 
considéré qu'il convient d'accorder une importance plus grande que cela avait été le 
cas jusqu'ici, à la mise en oeuvre consensuelle d'une expertise et que l’assureur doit 
rendre une décision incidente susceptible de recours lorsqu'elle est en désaccord 
avec le requérant ou ses proches sur le choix de l'expert. Il est de la responsabilité 
tant de l'assureur social que de l'assuré de parer aux alourdissements de la 
procédure qui peuvent être évités. Il faut également garder à l'esprit qu'une 
expertise qui repose sur un accord mutuel donne des résultats plus concluants et 
mieux acceptés par l'assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 p. 256). 
Le Tribunal fédéral a précisé qu'il est dans l'intérêt des parties d'éviter une 
prolongation de la procédure en s'efforçant de parvenir à un consensus sur 
l'expertise, après que des objections matérielles ou formelles ont été soulevées par 
l'assuré. Ce n'est que si le consensus ne peut être atteint que l'assureur pourra 
ordonner une expertise, en rendant une décision qui pourra être attaquée par l'assuré 
(ATF 138 V 271 consid. 1.1). 


 
 
 
 
 
 
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- 14/17 - 
La recherche d'un consensus est nécessaire lorsque l’assuré fait valoir des 
objections « admissibles » de nature formelle, en rapport avec le cas concret, ou 
matérielle, en rapport avec la spécialité médicale (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_560/2013 du 6 septembre 2013 consid. 2.3 et les références). 
6. Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. Aux termes de l'art. 43 al. 1 phr. 1 LPGA, l'assureur 
examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin. L'assuré doit se soumettre à des 
examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas 
et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA). Si l'assuré ou 
d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur 
obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se 
prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en 
matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable 
(art. 43 al. 3 LPGA). Le cas échéant, l'assureur pourra rejeter la demande présentée 
par l'intéressé en considérant que les faits dont celui-ci entend tirer un droit ne sont 
pas démontrés (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b p. 264 et les références). 
Les conséquences procédurales prévues en cas de violation de l’obligation de 
renseigner ou de collaborer n’entrent en considération que si le comportement de la 
personne assurée peut être qualifié d’inexcusable. Tel est le cas lorsqu’aucun motif 
légitime n’est perceptible ou lorsque le comportement de la personne assurée 
apparaît comme totalement incompréhensible. Il en va différemment lorsque la 
personne assurée n’est pas en mesure, en raison d’une maladie ou d’autres motifs, 
de donner suite aux mesures ordonnées au refus de se soumettre à une nouvelle 
expertise, ou parce que le dossier contient déjà une expertise conforme aux 
exigences de la jurisprudence (Commentaire romand de la loi sur la partie générale 
des assurances sociales éd. par Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-
SZELESS, 2018, ad. 43 n. 51, p. 544). 
Pour qu’un manquement à l’obligation de collaborer ou de renseigner entraîne les 
conséquences juridiques prévues à l’art. 43 al. 3 LPGA, il faut que l’assureur ait 
préalablement adressé à la personne assurée une mise en demeure écrite 
l’avertissant des conséquences juridiques d’un tel défaut et lui impartissant un délai 
de réflexion convenable. Cette règle de procédure ne souffre aucune exception. Un 
assureur ne saurait en particulier s’y soustraire au motif que la personne assurée a 
catégoriquement refusé de se soumettre à une mesure d’instruction raisonnablement 
exigible (ATF 122 V 218). 
7. En l’espèce, il n’y a pas lieu de revenir sur la question de savoir si une nouvelle 
expertise était nécessaire, dès lors qu’elle a déjà été tranchée par la chambre de 
céans. La recourante ne s’est pas présentée au rendez-vous de l’expert sans excuse 
valable. Ce rendez-vous avait été fixé de longue date et elle ne pouvait invoquer des 


 
 
 
 
 
 
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- 15/17 - 
problèmes de garde d’enfants comme elle l’a fait, ayant eu l’occasion de 
s’organiser. Elle ne pouvait pas non plus justifier son absence au rendez-vous 
donné par l’expert par le fait qu’elle n’avait pas reçu l’assurance de l’intimé que 
celui-ci transmettrait à l’expert le rapport d’expertise du Prof. G______ et les 
observations faites à ce sujet. La recourante n’avait en effet pas à donner 
d’instruction à l’intimé sur la façon d’instruire un dossier, ni à l’expert sur la façon 
de conduire son expertise. Il ressort de la lettre d’accompagnement de la mission 
d’expertise et de cette dernière que l’intimé a transmis à l’expert l’entier de son 
dossier, qui comprenait par conséquent l’expertise du Prof. G______ et l’arrêt de la 
chambre de céans du 21 mai 2019 ainsi que les courriers du conseil de la 
recourante. Par ailleurs, l’expert était invité à résumer les autres pièces qu’il avait 
recueillies, notamment les informations complémentaires reçues par téléphone, ce 
qui impliquait qu’il était invité à prendre les renseignements complémentaires qu’il 
estimait nécessaires. 
L’intimé aurait néanmoins pu, dans un esprit de conciliation, devant les demandes 
répétées du conseil de la recourante, lui répondre plus précisément et lui confirmer 
que tout son dossier avait été transmis à l’expert, afin d’éviter une situation 
d’impasse. Il est en effet de la responsabilité tant de l'assureur social que de l'assuré 
de parer aux alourdissements de la procédure qui peuvent être évités. Il faut 
également garder à l'esprit qu'une expertise qui repose sur un accord mutuel donne 
des résultats plus concluants et mieux acceptés par l'assuré. Or, au lieu d’essayer de 
trouver un arrangement avec le conseil de la recourante, qui certes s’obstinait à 
demander des questions supplémentaires dans un climat de défiance vis-à-vis de 
l’intimé, ce dernier est entré dans un rapport de force regrettable, car au préjudice 
de la recourante. 
Cela étant, avant de se prononcer en l’état du dossier, l’intimé devait avoir adressé à 
la recourante une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques 
et lui impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA). 
En l’espèce, la sommation adressée le vendredi 12 septembre 2019 à la recourante, 
qui lui impartissait un délai au lundi suivant pour se présenter au rendez-vous de 
l’expert, ne répond pas aux conditions de l’art. 43 al. 3 LPGA. En effet, elle ne 
laissait pas à la recourante un délai de réflexion convenable pour se déterminer. Le 
délai de réflexion aurait dû être plus long, quand bien même cela entraînait le report 
du rendez-vous fixé avec l’expert. Il en résulte que l’intimé ne pouvait statuer sur la 
base du dossier en sa possession. 
8. En conséquence, la décision rendue par l’intimé le 26 novembre 2019 doit être 
annulée et l’intimé doit reprendre l’instruction de la demande de prestation de la 
recourante. 
9. Le recours est ainsi admis. 
10. Une indemnité de procédure ne sera pas accordée à la recourante, en dépit du fait 
qu’elle obtient gain de cause (art. 61 let. g LPGA), car elle aurait évité la présente 


 
 
 
 
 
 
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- 16/17 - 
procédure judiciaire si elle s’était conformée à son obligation de collaborer (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 760/05 du 24 mai 2006 consid. 4.2 et C 
65/03 du 20 août 2003 consid. 3.1). 
11. L'intimé, qui succombe, sera condamné au paiement d'un émolument de CHF 200.- 
(art. 69 al. 1bis LAI). 


 
 
 
 
 
 
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- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision rendue par l’intimé le 26 novembre 2019. 
4. Dit que l’intimé doit reprendre l’instruction de la demande de prestations de la 
recourante. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le