ge_gerichte · ATA/25/2000 · 2000-01-18 · fr

Résumé:
 Le lien de causalité entre la chute de sa propre hauteur dont a été victime la recourante et ses troubles dorsaux n'a pas été établi au degré de vraisemblance prépondérante exigé par la jurisprudence.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/940/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 janvier 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame I. S. 
représentée par Me Didier Kvicinsky, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 
 
 
 
et 
 
 
X. ASSURANCES S.A. 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/940/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame I. S., née en 1946, était bénéficiaire des 
prestations de l'assurance-chômage après avoir travaillé 
pour l'Etat de Genève jusqu'au 21 juillet 1994. A ce 
titre, elle était assurée auprès de la caisse nationale 
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) 
contre les accidents non professionnels, en application 
de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
 
2. 
Le 6 avril 1995, Mme S. a été victime d'un 
accident non professionnel au cours duquel, n'ayant pas 
vu les marches d'une terrasse, elle est tombée sur le dos 
et sur la nuque. Selon le rapport médical initial de son 
médecin traitant, le Dr S., elle présentait des douleurs 
à la région sacro-coccygienne et à la région cervicale. 
Ce dernier a diagnostiqué une contusion-distorsion de la 
région cervicale et de la région sacrolombaire avec 
vertiges. Mme S. était en incapacité de travail à 100% 
dès le 7 avril 1995, pour une durée de dix jours. Cette 
incapacité de travail a ensuite été prolongée lors des 
consultations par le Dr S. le 10 avril et le 2 mai 1995. 
 
3. 
Le cas a été annoncé à la CNA qui a pris en charge 
le versement des indemnités journalières de même que le 
remboursement des frais médicaux. 
 
4. 
Une radiographie effectuée à l'hôpital T. le 6 mai 
1995 a révélé l'absence de lésion osseuse. Cependant, les 
douleurs susmentionnées persistaient. L'incapacité totale 
de travail de Mme S. s'est poursuivie jusqu'au mois 
d'août 1995. 
 
5. 
Dans son rapport médical intermédiaire du 12 août 
1995, le Dr S. a indiqué qu'au mois de juillet, Mme S. 
avait fait une nouvelle chute sur le dos avec douleurs 
cervicales. Celles-ci continuaient à se manifester. Mme 
S. était toujours en arrêt de travail. 
 
6. 
En septembre et en octobre 1995, ce médecin a 
constaté que l'état de Mme S. ne présentait aucun 
changement important, cette dernière souffrant toujours 
de douleurs cervicales et lombaires. Le traitement en 
cours, 
soit 
des 
séances 
de 
physiothérapie 
et 
des 
antalgiques, devait être poursuivi pendant un ou deux 
mois. Mme S. était encore en incapacité de travail à 


 
 - 3 - 
 
 
 
100%. 
 
7. 
Au mois de décembre 1995, voyant que l'état de Mme 
S. ne s'améliorait pas, le Dr S. et le Dr R., médecin 
d'arrondissement 
de 
la 
CNA, 
ont 
convenu 
d'envoyer 
l'intéressée en cure à la clinique de réadaptation de 
Bellikon. Elle y suivrait une physiothérapie complémen-
taire 
adaptée, 
ferait 
l'objet 
d'une 
observation 
et 
d'investigations neuropsychologiques et otoneurologiques 
complémentaires ainsi que d'une évaluation d'une capacité 
de travail théorique, puisqu'elle était au chômage. 
 
8. 
Mme S. a séjourné du 8 au 31 janvier 1996 à la 
clinique de Bellikon. 
 
 
 
Un consilium neurologique effectué le 16 janvier 
par le Dr H., neurologue de la clinique précitée, a 
révélé l'existence de vertiges dus à la position, d'un 
hémisyndrome sensitif avec douleurs à la nuque et de 
céphalées de tension chronique après entorse de la 
colonne 
cervicale. 
D'après 
le 
rapport 
d'examen 
neuropsychologique du 15 janvier du Dr Z., spécialiste 
FMH 
en 
neurologie 
et 
du 
Dr 
B., 
psychologue 
FSP, 
l'intéressée 
présentait 
des 
troubles 
fonctionnels 
neuropsychologiques légers à modérés suite au traumatisme 
cervical. Enfin, un IRM du crâne pratiqué le 26 janvier 
par les médecins de la clinique, les Drs O. et H., a 
permis de déceler une atrophie minimale corticale. 
 
 
 
A la sortie, Mme S. souffrait toujours de douleurs 
dues à la mise en charge au niveau de la colonne 
cervicale et lombaire ainsi que de vertiges. Elle se 
sentait vite fatiguée et souffrait de difficultés de 
concentration. Les médecins de Bellikon, le Dr R. et le 
Dr H., ont prescrit la poursuite du traitement par le Dr 
S.. L'incapacité totale de travail a donc été prolongée. 
Durant 
son 
séjour, 
Mme 
S. 
a 
été 
inscrite 
à 
l'assurance-invalidité. 
 
9. 
Un examen otoneurologique effectué le 21 mars 1996 
par le Dr M., spécialiste FMH en ORL et chirurgie 
cervico-faciale, 
a 
révélé 
l'existence 
d'un 
trouble 
cervicogène du système de l'équilibre. Toutefois, aucun 
rapport avec l'accident du 6 avril 1995 n'a pu être 
établi. 
 
10. 
Le 14 juin 1996, le Dr S. a indiqué qu'il y avait 
peu de changement depuis l'hospitalisation à Bellikon. Vu 
la persistance des blocages vertébraux, des troubles de 


 
 - 4 - 
 
 
 
mémoire et des vertiges, le traitement en cours devait 
être poursuivi. Une invalidité était à craindre. 
 
11. 
Mme S. a fait un nouveau séjour à la clinique de 
Bellikon, du 28 octobre au 29 novembre 1996. A sa sortie, 
les mêmes troubles et les mêmes douleurs ont été 
constatés. L'intéressée était toujours totalement inapte 
au travail. L'appréciation de sa capacité de travail ne 
pourrait 
avoir 
lieu 
qu'après 
plusieurs 
mois 
de 
physiothérapie. Il fallait donc continuer le traitement 
(rapport de sortie du 4 décembre 1996 du Dr Sc. et du Dr 
Z.). 
 
12. 
Le rapport intermédiaire du 25 janvier 1997 ainsi 
que le rapport détaillé du 14 juin 1997 du Dr S. ont fait 
état de l'absence totale d'évolution de l'état de Mme S., 
et de son incapacité de travail pour plusieurs mois. Les 
douleurs 
cervicales 
et 
les 
vertiges 
n'avaient 
pas 
diminué. 
 
 
 
 
13. 
Au mois de juillet 1997, le Dr R. a prescrit à Mme 
S. une nouvelle cure à la clinique de Bellikon. Elle y a 
séjourné du 6 août au 10 septembre 1997. 
 
 
 
Dans son rapport de sortie du 7 octobre 1997, le 
Dr T., chef de clinique RO, a noté un status consécutif à 
une entorse du rachis cervical le 6 avril 1995 avec 
probablement un traumatisme cérébral et une contusion du 
rachis 
lombaire, 
et 
une 
persistance 
de 
la 
symptomatologie, sans amélioration notable depuis le 
dernier séjour à Bellikon. Suite à une ergothérapie à 
orientation professionnelle, l'incapacité de travail de 
l'intéressée a été fixée à 80 % à partir du 1er novembre 
1997 pour de petits travaux de bureau. 
 
14. 
Le 2 décembre 1997, le Dr S. a porté l'incapacité 
de travail de Mme S. à 90 %. 
 
15. 
Lors d'un examen pratiqué le 20 janvier 1998, le 
Dr R. n'a pas constaté de lésion traumatique au niveau de 
la colonne vertébrale. Il a décelé la présence de 
troubles statiques et dégénératifs discrets préexistants. 
L'état de Mme S. était stationnaire. Il y avait une très 
probable exagération - inconsciente - de la part de cette 
dernière. 
L'action 
délétère 
de 
l'accident 
était 
totalement éteinte et le statu quo sine était atteint. 
 
16. 
Le 
Dr 
M. 
a 
procédé 
à 
un 
nouvel 
examen 
otoneurologique le 3 novembre 1998 et il a retenu 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'existence d'un trouble cervicogène de gravité légère à 
moyenne, sans toutefois pouvoir faire aucune déclaration 
sur la cause véritable de ce trouble. 
 
17. 
Le 22 janvier 1999, Mme S. a été convoquée à la 
consultation du Dr St., spécialiste FMH en chirurgie de 
la division médicale des accidents de la CNA, à Lucerne. 
Après 
avoir 
pris 
connaissance 
de 
l'anamnèse 
de 
l'intéressée, ce médecin a commenté les résultats des 
examens 
neuropsychologiques 
et 
otoneurologiques 
recueillis par le Dr M.. Les examens objectifs actuels ne 
permettaient pas d'expliquer les douleurs nucales et 
lombaires, ni les sensations de vertige signalés par Mme 
S.. Cette dernière n'avait selon toute vraisemblance pas 
subi de traumatisme cranio-cérébral lors de l'accident du 
6 avril 1995. 
 
 
 
 
Le Dr St. concluait que depuis l'appréciation par 
le Dr R. le 20 janvier 1998, il ne s'était plus produit 
de modification significative, d'un point de vue ni 
subjectif, ni objectif. Par conséquent, après étude 
approfondie du dossier, il se ralliait entièrement à 
l'appréciation de son confrère. 
 
18. 
Par décision du 12 février 1999, la CNA a annoncé 
à Mme S. qu'elle mettrait fin au paiement des indemnités 
journalières et des soins médicaux dès le 21 février 
1999. L'accident du 6 avril 1995 n'était pas en relation 
avec les troubles que Mme S. pouvait encore éprouver. 
Dite décision a également été notifiée à X. Assurances 
(ci-après : X.), assurance-maladie de l'intéressée. 
 
19. 
Le 19 février 1999, X. s'est opposée à la décision 
précitée. 
 
20. 
Mme S. a également fait opposition à la décision 
susmentionnée le 25 février 1999. 
 
 
 
Les 
troubles 
qu'elle 
présentait 
étaient 
en 
relation directe avec l'accident du 6 avril 1995, ainsi 
que l'attestait le certificat médical du Dr S. du 20 
février 1999. Elle sollicitait premièrement la suspension 
des effets de la décision du 12 février 1999 et la 
continuation du versement des indemnités, et deuxièmement 
une contre-expertise. 
 
21. 
Après avoir pris connaissance du dossier médical 
établi par la CNA, X. a informé cette dernière, le 19 mai 
1999, qu'elle avait décidé de prendre en charge les 


 
 - 6 - 
 
 
 
suites de l'accident du mois d'avril 1995. Elle retirait 
donc son opposition. 
 
22. 
Mme S., pour sa part, a maintenu son opposition 
par courrier du 9 juin 1999 adressé à la CNA, au motif 
que son cas relevait d'un accident et non d'une maladie. 
 
23. 
Par décision du 29 juin 1999, la CNA a rejeté 
l'opposition. 
 
 
 
Il ressortait sans équivoque du rapport du 3 
novembre 1998 du Dr St., médecin de la CNA, que les 
douleurs cervicales et lombaires, ainsi que les vertiges 
ressentis par Mme S. ne trouvaient aucune explication sur 
la base des observations faites le jour même. Ce médecin 
démontrait également que l'accident assuré n'avait pas pu 
occasionner 
d'atteinte 
cérébrale. 
Pour 
sa 
part, 
le 
certificat du Dr S. mentionnait que Mme S. n'avait pas 
souffert de troubles avant l'accident et que ceux-ci 
étaient dus à celui-là. Or, ce praticien n'expliquait pas 
les raisons pour lesquelles son avis divergeait de celui 
du Dr St.. Partant, l'existence de troubles engageant la 
responsabilité de la CNA au-delà du 21 février 1999 ne 
pouvait être établie selon le degré de vraisemblance 
prépondérante exigée par la jurisprudence. Par ailleurs, 
tous les examens médicaux utiles ayant été entrepris 
depuis l'accident assuré, une expertise supplémentaire 
était inutile. 
 
 
 
Dite 
décision 
a 
été 
communiquée 
à 
X. 
pour 
information. 
 
24. 
Le 27 septembre 1999, Mme S. a saisi le Tribunal 
administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal des 
assurances, d'un recours dirigé contre la décision de la 
CNA du 29 juin 1999. Reprenant les explications contenues 
dans son opposition, elle a conclu préalablement à ce 
qu'un examen otoneurologique, pratiqué par une instance 
neutre soit ordonné, et principalement à l'annulation de 
la décision précitée et à la reprise du versement des 
prestations par la CNA depuis le 21 février 1999. 
 
 
 
 
A l'appui de sa demande, la recourante a produit 
deux nouveaux certificats médicaux des 1er et 2 septembre 
1999, 
provenant 
du 
Dr 
S. 
et 
du 
Dr 
D., 
lesquels 
attestaient qu'elle ne souffrait pas des maux ci-dessus 
énoncés avant son accident. 
 
25. 
Dans sa réponse du 28 octobre 1999, la CNA a 


 
 - 7 - 
 
 
 
maintenu ses explications précédentes et elle a conclu au 
rejet du recours. Concernant les douleurs lombo-sacrées 
et cervicales évoquées par la recourante, les conclusions 
des 
Drs 
Roten 
et 
Strebel 
étaient 
conformes 
à 
la 
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, selon 
laquelle un traumatisme vertébral sans lésion osseuse 
cessait 
en 
principe 
de 
produire 
ses 
effets 
après 
plusieurs mois. Force était de conclure que, plus de 
quatre ans après l'accident du 6 avril 1995, les douleurs 
susmentionnées, qui ne résultaient pas d'un choc direct 
clairement établi sur le rachis cervical, n'étaient plus 
dues à l'accident, mais aux déformations vertébrales 
préexistantes. 
 
26. 
Par courrier du 2 novembre 1999, le Tribunal 
administratif a appelé en cause X. et l'a invitée à se 
déterminer sur le recours de Mme S. et la réponse de la 
CNA. 
 
27. 
Le 29 novembre 1999, X. a précisé qu'elle assurait 
Mme S. pour les frais de soins médicaux et non pour 
l'assurance perte de gain facultative. Elle n'avait pas 
de remarques à formuler sur le fond, mais elle a confirmé 
avoir renoncé à contester la décision prise par la CNA le 
12 février 1999. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 C litt. b 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ - E 2 05); art. 63 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10); art. 
106 de la loi sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - 
LAA - RS 832.20). 
 
2. 
La décision sur opposition ayant été notifiée à 
X., celle-ci est automatiquement partie à la procédure, 
de telle sorte que son appel en cause était superflu. 
 
 
 
 
Il convient d'abord de déterminer si la cause, 
telle qu'elle a été soumise à l'autorité de céans, est en 
état d'être jugée. 
 
 
 
L'autorité 
administrative 
établit 
les 
faits 
d'office. Elle n'est pas limitée par les allégués et les 
offres de preuve des parties (art. 19 LPA). Elle doit 


 
 - 8 - 
 
 
 
constater 
d'office 
tous 
les 
faits 
déterminants, 
c'est-à-dire 
toutes 
les 
circonstances 
dont 
dépend 
l'application de la règle de droit (ATF 117 V 263; 
LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, t. 1, p. 
438). Ainsi, elle est tenue d'ordonner une instruction 
complémentaire lorsque les allégations des parties et les 
éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure. En particulier, elle doit mettre en oeuvre une 
expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier des 
aspects médicaux (ATF 117 V 283, RAMA 1985 N° K 646 p. 
240; LOCHER, loc. cit.). 
 
 
 
De son côté, le juge qui considère que les faits 
ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause 
à 
l'administration 
pour 
complément 
d'instruction 
ou 
procéder lui-même à une instruction complémentaire (RAMA 
1993, N° U p. 136). 
 
 
 
S'agissant d'un rapport médical établi par un 
médecin employé de la CNA, le Tribunal fédéral des 
assurances a considéré que s'il était convaincant et que 
les objections invoquées à son encontre dans le cadre du 
recours de droit administratif ne suscitaient pas de 
doute quant à sa valeur probante, il était superflu de se 
livrer à d'autres enquêtes médicales, car il ne fallait 
pas s'attendre à pouvoir faire d'autres constatations 
(Extrait d'un ATFA du 21 novembre 1988 de la CNA; ATF 104 
V 212; ATA du 29 mars 1994 en la cause S.). 
 
 
 
 
 
En l'espèce, la recourante n'a pas démontré pour 
quels motifs il se justifierait d'une part, de mettre en 
doute les deux examens otoneurologiques effectués le 21 
mars 1996 et le 4 novembre 1998 par le Dr M. à Lucerne, 
et d'autre part, de procéder à un nouvel examen du même 
type. Par conséquent, le Tribunal administratif considère 
que 
les 
enquêtes 
médicales 
effectuées 
à 
ce 
jour 
constituent 
des 
éléments 
suffisamment 
précis 
pour 
trancher 
en 
connaissance 
de 
cause, 
sans 
ordonner 
d'instruction complémentaire. 
 
3. 
La question à résoudre est celle de savoir si la 
CNA est tenue de répondre, au delà du 21 février 1999, 
des troubles résiduels présentés par Mme S.. 
 
 
a. 
En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 
accident 
ne 
répond 
des 
atteintes 
à 
la 
santé 
que 
lorsqu'elles sont en relation de causalité non seulement 
naturelle, mais encore adéquate avec l'événement assuré 
(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337). Dans l'éventualité où 


 
 - 9 - 
 
 
 
le lien de causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est 
alors superflu d'examiner s'il existe un rapport de 
causalité adéquate (ATF 119 V 335 consid. 4c p. 347). 
 
 
b. 
Le droit à des prestations découlant d'un accident 
suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 
caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 
y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 
nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 
unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 
il 
suffit 
que 
l'événement 
dommageable, 
associé 
éventuellement 
à 
d'autres 
facteurs, 
ait 
provoqué 
l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, 
c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 
qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et 
l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 
causalité naturelle est une question de fait, que 
l'administration ou, cas échéant, le juge examine en se 
fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la 
règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée 
généralement 
à 
l'appréciation 
des 
preuves 
dans 
l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un 
rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage 
paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée 
de probable dans le cas particulier, le droit à des 
prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié 
(ATF 119 V 337 consid. 1; 118 V 289 et les références 
citées; ATF D. du 28 juin 1995). 
 
 c. 
En ce qui concerne les affections dorsales, la 
jurisprudence admet que les traumatismes dorso-lombaires, 
sans lésions osseuses, cessent en principe de produire 
leurs effets quelques mois, mais en tout cas moins d'une 
année après l'accident (ATFA O. du 3 avril 1995; M. du 22 
novembre 1993; ATA N. du 2 mars 1999; R. du 26 octobre 
1999; 
R. 
du 
14 
décembre 
1999). 
Par 
ailleurs, 
l'aggravation 
significative 
et 
donc 
durable 
d'une 
affection 
dégénérative 
préexistante 
de 
la 
colonne 
vertébrale par suite d'un accident est prouvée seulement 
lorsque la radioscopie met en évidence un tassement subit 
des vertèbres, ainsi que l'apparition ou l'agrandissement 
de lésions après un traumatisme (ATFA L. du 1 décembre 
1997, U 125/97; ATA L. du 26 octobre 1999 et les 
références citées). 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
4. a. 
Selon le principe de la libre appréciation des 
preuves, le juge doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de 
porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les 
rapports 
médicaux 
sont 
contradictoires, 
il 
ne 
peut 
liquider l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves 
et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde 
sur une opinion médicale et non pas sur une autre. Il 
importe, pour conférer une valeur probante au rapport 
médical, que tous les points litigieux importants aient 
fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été 
établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 
la description des interférences médicales soit claire 
et, enfin, que les conclusions de l'expert soient bien 
motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et réf.; RJJ 1995 p. 
44). 
 
 
b. 
De jurisprudence constante, lorsqu'aucun indice 
concret 
ne 
permet 
de 
douter 
du 
bien-fondé 
des 
appréciations émises par les médecins de la CNA, les 
rapports de ces dernier ont valeur de preuve et cela, 
dans la mesure où la caisse n'était pas partie à la 
procédure au moment où ils ont été établis (ATF 104 V 
209; ATA S. du 29 mars 1994; I. du 9 novembre 1999 et les 
références citées). 
 
5. 
En 
l'espèce, 
le 
rapport 
d'examen 
médical 
spécialisé pratiqué par le Dr St. le 22 janvier 1999 
prend en considération les plaintes de Mme S., repose sur 
une anamnèse détaillée ainsi que sur de nombreux examens; 
il est en outre fondé sur une étude attentive du dossier 
médical, particulièrement sur les rapports de l'examen 
médical du Dr R. du 20 janvier 1998 et de l'examen 
otoneurologique pratiqué le 4 novembre 1998 par le Dr M., 
et il contient des conclusions motivées. Il y a donc lieu 
de lui reconnaître pleine valeur probante. 
 
 
 
Par ailleurs, dans leurs certificats médicaux des 
1er et du 2 septembre 1999, les Drs S. et D. se 
contentent d'invoquer un principe de cause à effet pour 
attribuer les troubles dont se plaint Mme S. à l'accident 
du mois d'avril 1995. A aucun moment ces docteurs n'ont 
relevé 
d'indice 
concret 
permettant 
de 
douter 
du 
bien-fondé des rapports des médecins de la CNA. Ils n'ont 
pas non plus démontré en quoi leur avis divergeait de 
celui de ces derniers. Le Tribunal administratif n'a donc 


 
 - 11 - 
 
 
 
aucune motif sérieux pour s'écarter de l'avis des 
médecins de la CNA. 
 
6. 
Il découle du rapport du Dr St. que les douleurs 
cervicales et lombaires, ainsi que les vertiges ressentis 
par Mme S. ne trouvent aucune explication sur la base des 
observations faites le jour de l'examen. A l'instar du Dr 
R., ce médecin est parvenu à la conclusion que l'action 
délétère de l'accident était totalement éteinte, et que 
le statu quo sine était atteint. 
 
 
 
Par ailleurs, le rapport médical initial LAA du Dr 
S. atteste que l'accident d'avril 1995 n'a pas causé de 
lésion osseuse. D'après la jurisprudence précitée, le 
traumatisme dorso-lombaire causé par cette chute devrait 
avoir cessé à l'heure actuelle. 
 
 
 
Sur la base de ces constatations, le tribunal de 
céans considère que le lien de causalité naturelle entre 
l'accident du 6 avril 1995 et les troubles physiques dont 
souffre actuellement Mme S. n'a pas été démontré au degré 
de 
la 
vraisemblance 
prépondérante 
exigé 
par 
la 
jurisprudence. La CNA n'est donc pas tenue de verser des 
prestations pour les troubles signalés par Mme S. depuis 
le 21 février 1999. 
 
 
 
Le recours sera donc rejeté. 
 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu 
(art. 
89 
G 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 septembre 1999 par Madame I. S. contre la 
décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents du 29 juin 1999 ; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 
le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 
droit 
administratif, 
dans 
les 
trente 
jours 
dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 


 
 - 13 - 
 
 
 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral 
des 
assurances, 
Adligenswilerstrasse 
24, 
6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Didier Kvicinsky, avocat de la recourante, à la Caisse 
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à X. 
Assurances S.A. et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci