ge_gerichte · ACPR/484/2026 · 2026-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26394/2025 
ACPR/484/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 19 mai 2026 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocate, 
recourante, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 18 mars 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 30 mars 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 
précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d’ordonner 
une défense d’office en sa faveur. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de 
l'assistance juridique pour la procédure de recours; principalement, à l'annulation de 
l'ordonnance précitée et à ce qu'une défense d'office soit ordonnée en sa faveur en la 
personne de Me B______ avec effet au 14 janvier 2026; subsidiairement, à ce que la 
cause soit renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenue de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP), 
voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et menaces (art. 180 al. 1 CP). 
b. Il lui est reproché d'avoir, à Genève, au domicile conjugal, sis route 1______ 
no. ______: 
- le 5 novembre 2025, lancé un cadre en plastique contre la tête de son mari, 
C______, le faisant ainsi saigner; 
- le 17 novembre 2025, planté ses ongles dans la main de son époux; 
- le 18 novembre 2025, exhibé un couteau de cuisine devant les yeux de son mari, 
le suivant notamment jusqu’aux toilettes en le menaçant de lui ôter ses parties intimes, 
l’effrayant de la sorte. 
c. 
Une plainte a été déposée par C______, le 18 novembre 2025. Il a produit, à 
l'appui de celle-ci, une vidéo des événements survenus le jour-même. 
d. Après s’être spontanément présentée au poste de police, A______ a été entendue 
sur les faits qui lui étaient reprochés, renonçant à la présence d'un avocat et d'un 
interprète. 
Elle les a intégralement admis. Elle avait agi de la sorte car elle était énervée contre 
son mari, sachant qu’il la trompait. Elle avait uniquement exhibé le couteau et n’avait 
en aucun cas eu l’intention d’en faire usage. De plus, elle avait menacé son mari de lui 
arracher les parties intimes avec les mains et non de les couper avec l'objet précité. 
e. 
Par pli du 14 janvier 2026, A______ a demandé la désignation d'un défenseur 
d'office en la personne de Me B______. 
f. 
Par ordonnance pénale du 18 mars 2026, le Ministère public a condamné A______ 
à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis durant 3 ans, pour 


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lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP) et menaces (art. 180 al. 1 CP), ainsi 
qu'à une amende de CHF 300.-, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), en lien avec les 
faits susmentionnés. 
A______ y a formé opposition. La procédure est toujours pendante devant le Ministère 
public. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que A______ était à 
même de se défendre efficacement seule. La cause ne présentait pas de difficultés sur 
le plan des faits ou du droit. La prévenue s'était d'ailleurs présentée seule et de manière 
spontanée à la police, afin que sa version soit recueillie par celle-ci. La cause n’était, 
en outre, pas d’une gravité suffisante, dès lors que la précitée n’était pas, concrètement 
et en l’état, passible d’une peine privative de liberté supérieure à 4 mois ou d’une peine 
pécuniaire supérieure à 120 jours-amende. 
D. 
a.a. À l'appui de son recours, A______ se plaint d'un établissement incomplet des faits. 
Ses déclarations devant la police n'avaient pas été fidèlement retranscrites et ne 
permettaient pas de comprendre le contexte dans lequel les faits s'étaient déroulés. Elle 
subissait depuis plusieurs années des violences psychologiques de la part de son mari 
[cf. rapport médical établi le 30 décembre 2025 par la Dre D______, médecin psychiatre, pièce 3 
annexée au recours]. Ce dernier la poussait dans ses retranchements – alors qu'elle était 
épuisée en raison de la naissance de son quatrième enfant – afin d'obtenir une réaction 
de sa part. Il la menaçait également de lui prendre les enfants en cas de demande de 
divorce. La vidéo produite par son époux était incomplète, celui-ci ayant coupé le 
début de l'altercation, lequel démontrait qu'il la provoquait. Il ne paraissait donc pas 
exclu qu'elle puisse se prévaloir d'un motif justificatif. Ces éléments de fait et de droit 
rendaient la cause plus complexe qu'elle en avait l'air. 
 
Par ailleurs, elle n'était pas de langue maternelle française, ce qui ne lui permettrait pas 
de rédiger un potentiel recours contre un jugement de condamnation ou faire valoir des 
moyens de preuve. Elle ne disposait d'aucune formation juridique et n'avait jamais été 
confrontée à une telle procédure par le passé. Compte tenu de ses capacités, la présente 
procédure pénale revêtait une certaine difficulté tant au niveau des faits que du droit. 
De plus, les enjeux étaient importants pour elle, dès lors que son époux ne manquerait 
pas de faire valoir les faits commis à son encontre dans le but d'obtenir la garde 
exclusive des enfants. L'assistance d'un avocat était donc légitime. 
 
a.b. Elle a également versé à la procédure un procès-verbal d'audience du Tribunal 
administratif de première instance du 26 novembre 2025, établi à la suite de son 
opposition à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre [cf. pièce 4 annexée au 
recours]. Il en ressort en particulier que son époux n'était "pas opposé sur le principe à 
une garde partagée" mais qu'il avait des craintes en lien avec sa santé psychologique 
à elle. En outre, la mesure d'éloignement visait uniquement son époux et le domicile 
familial et non ses enfants. 


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b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites par la recourante sont recevables, la jurisprudence 
admettant la production de faits et moyens de preuve nouveaux en deuxième instance 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante déplore une constatation incomplète des faits. 
Dans la mesure où la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit 
et en fait (art. 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2022 du 8 mai 2023 
consid. 1.4), les éventuelles constatations incomplètes ou erronées auront été corrigées 
dans l'état de fait établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
La recourante soutient que la sauvegarde de ses intérêts nécessiterait l'assistance d'un 
avocat. 
4.1. En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la procédure ordonne une 
défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance 
d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Il 
s'agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 
2012 consid. 1.2). 
4.2. La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 


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Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2 et 1B_229/2021 du 9 septembre 
2021 consid. 4.1). 
4.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1 
et 7B_124/2023 du 25 juillet 2023 consid. 2.1.2). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I p. 273). La difficulté 
objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits 
donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier; elle 
est également retenue, quand il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de 
responsabilité (arrêts 6B_243/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.2; 1B_66/2017 du 
31 mars 2017 consid. 2.1). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 
publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 
4.4. Il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs 
(comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure 
est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure 
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention, 
s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de 
perdre la garde de ses enfants (arrêts du Tribunal fédéral 6B_243/2017 du 
21 septembre 2017 consid. 2.2; 1B_374/2018 du 4 septembre 2018 consid. 2.1). La 
désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, 
lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à 
quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du 
point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne 
serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est 
manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende 
ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que 


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l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 
consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.1). 
4.5. En l'espèce, la question d'une éventuelle indigence de la recourante peut souffrir 
de demeurer indécise, dès lors qu'aucune des deux autres conditions cumulatives pour 
l'octroi de la défense d'office n'est réalisée, ainsi qu'il sera vu ci-après. 
La condition de gravité de l'affaire au regard du seuil prévu à l'art. 132 al. 3 CPP 
n'apparait pas réalisée, dans la mesure où la recourante a fait l'objet d'une ordonnance 
pénale – à laquelle elle a formé opposition – la condamnant à une peine pécuniaire de 
45 jours et à une amende de CHF 300.-. Même si l'on tient compte d'un éventuel risque 
d'aggravation de la peine – par le Ministère public lui-même dans un premier temps 
(art. 355 al. 3 let. c CPP) ou par le Tribunal de police dans un second temps (art. 355 
al. 3 let. d CPP) – la recourante ne s'exposerait concrètement pas à une peine pécuniaire 
ou à une peine privative de liberté supérieure à 120 unités pénales. 
L'examen des circonstances du cas d'espèce permet en outre de retenir que la cause ne 
présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des faits ou 
des questions juridiques soulevées. La recourante a pu s'exprimer lors de son audition 
par la police, hors la présence d'un avocat, dont l'assistance n'était en effet nullement 
nécessaire, s'agissant uniquement de livrer sa version des faits et répondre à des 
questions portant sur le fait d'avoir violenté et menacé son mari lors d'incidents 
déterminés. 
Les normes pénales qui lui sont opposées, soit des lésions corporelles simples, voies 
de fait et menaces, ne présentent pas de réelle difficulté de compréhension ou 
d'application, même pour une personne sans formation juridique. La recourante s'est 
d'ailleurs présentée spontanément à la police pour y être entendue, démontrant par-là 
qu'elle n'estimait pas être dans l'incapacité de répondre seule aux questions qui lui 
seraient posées. Il ressort, en outre, des réponses de l'intéressée qu'elle a parfaitement 
compris les enjeux des comportements incriminés et a été en mesure de se déterminer 
de manière circonstanciée sur les événements dénoncés. Elle a ainsi intégralement 
admis les faits dénoncés. Qu'elle conteste aujourd’hui la retranscription de ses 
déclarations n’y change rien sous l’angle de la condition des difficultés particulières 
de la cause. Si elle considère être la victime des agissements de son mari – qui la 
provoquerait, la menacerait et lui aurait également fait subir des violences –, elle 
pourra l'exposer seule – devant le Ministère public ou le Tribunal de police –, de telles 
explications ne nécessitant pas de connaissances juridiques spécifiques. 
Le fait qu’elle souhaite invoquer un "potentiel motif justificatif" ne rend pas la cause 
complexe pour autant, puisque la nécessité de l'assistance d'un avocat doit être 
examinée au cas par cas et qu'en l'espèce, seuls les faits [relatifs à des violences conjugales] 
sont ici décisifs, sur lesquels la recourante peut se prononcer seule. Quoiqu'il en soit, 
elle n'explique pas quelle difficulté concrète relative à la présence d'un "potentiel motif 


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justificatif", elle ne pourrait pas surmonter seule, ni en quoi l'assistance d'un avocat 
modifierait sa situation à cet égard. 
Par ailleurs, le fait qu'elle ne soit pas de langue maternelle française ne suffit pas à 
fonder la nécessité d'un avocat. Elle a renoncé à la présence d'un interprète devant les 
policiers et ne prétend pas avoir mal compris des éléments du dossier ou certaines 
questions qui lui ont été posées. Qui plus est, elle n'a pas sollicité la présence d'un 
interprète lors de son audition devant le Tribunal administratif de première instance, 
et ce alors qu'elle était assistée d'un conseil. Sa maîtrise de la langue française paraît 
donc suffisante, étant relevé qu'elle est au bénéfice d'un permis d'établissement, pour 
se défendre efficacement seule dans cette procédure qui, comme on l'a vu, n'est pas 
complexe. 
Quant aux craintes qu'elle exprime au sujet d'un éventuel risque de perdre la garde de 
ses enfants, elles ne reposent sur aucun élément tangible. En effet, bien qu'elle indique 
redouter que son époux utilise son éventuelle condamnation dans le cadre de la 
présente procédure pour obtenir la garde exclusive des enfants, aucun élément au 
dossier ne laisse supposer qu'elle pourrait effectivement perdre leur garde, la 
recourante n'ayant produit aucune pièce laissant présager une telle issue. Au contraire, 
il ressort du procès-verbal d'audience, produit sous pièce 4 du recours, que son époux 
n'est pas opposé sur le principe à une garde partagée. 
En définitive, la cause ne présente pas de difficultés particulières nécessitant 
l'intervention d'un avocat rémunéré par l'État. Les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b 
CPP ne sont dès lors pas réunies et la défense d'office du recourant pouvait être refusée, 
par le Ministère public. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
7. 
La recourante demande l'assistance juridique pour la procédure de recours. 
7.1. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès; elle a droit, en outre, à l'assistance judiciaire 
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec référence aux 
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 consid. 2a). 
7.2. En l'occurrence, eu égard aux développements qui précèdent, le recours était voué 
à l'échec. 
Il en résulte que la demande de nomination d'un défenseur d'office pour la procédure 
de recours sera refusée. 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d’assistance juridique pour la procédure de recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).