ge_gerichte · ATAS/211/2003 · 2003-11-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1503/2003 ATAS/211/2003
ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 12 novembre 2003

4°" Chambre

En la cause

Madame C

représentée par Maître Mauro POGGIA
11, rue De-Beaumont

1206-GENEVE RECOURANTE

c/

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE

97, rue de Lyon

Case postale 425

I211-GENEVE 13 INTIME

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCHL, juges assesseurs

O

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EN FAIT

Madame C -V , née en 1964, était l'épouse de feu

Monsieur C , décédé le 4 mai 2001, lequel était au bénéfice d’une
rente d’invalidité assortie d’une rente complémentaire pour épouse.

Suite au décès de son époux, l’intéressée a déposé le 21 mai 2001 une demande
de rente de veuve, laquelle a été refusée par la Caisse Interprofessionnelle
d’AVS de la Fédération Romande des Syndicats Patronaux (ci-après : la Caisse)
par décision du 11 juin 2002, dans la mesure où les conditions légales ouvrant le
droit à une telle rente n’étaient pas réalisées.

L’intéressée ayant déposé une demande de prestations AI le 31 mars 1998 et
étant déjà au bénéfice de l’assurance-invalidité au décès de son mari, cette rente
a été révisée en raison de cet événement, de sorte que par prononcé du 4 juillet
2001, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l'OCAT) a prié la
Caisse de calculer et de verser une rente invalidité à 100% dès le 1° janvier 1998
en faveur de la recourante.

Suite aux calculs de la Caisse, l’OCAI a rendu trois décisions en date du 23
novembre 2001.

La première déterminait le droit à la rente de l’intéressée pour la période du 1°
février 1998 au 31 mai 2001 et concluait au versement d’un rétroactif en faveur
de l’assurée de CHF 4'402.-.

La seconde concernait feu l’époux de l’intéressée et déterminait son droit à la
rente pour la même période.

La troisième décision fixait le droit à la rente de l’intéressée dès le 1° juin 2001
en CHF 1'718.-, assorti du paiement d’un rétroactif en faveur de l’assurée de
CHF 10'308.-.

Les calculs réalisés tenaient compte des montants perçus par les époux depuis
1998, de compensation en matière de PC et d’un supplément de veuvage de
20%. Pour le surplus, les décisions du 23 novembre 2001 étaient motivées par
l'OCAI et informaient l’assurée des voies de droit à sa disposition, tout en
précisant le contenu minimum d’un éventuel recours.

Constitué pour la suite de la procédure, Me POGGIA, a demandé des
explications au nom de sa cliente à l’'OCAI par courrier daté du 21 décembre
2001. Il souhaitait que l’OCAI lui adresse le détail des versements effectués

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avec leur date et les bénéficiaires, et souhaitait également savoir sur quelle base
l’intimé avait considéré pouvoir déduire la différence du rétroactif de rente en
faveur de sa cliente.

Par courrier du 21 janvier 2002, la Caisse a répondu au courrier de
Me POGGIA, qui lui avait été transmis par l’OCAL, en détaillant à nouveau les
calculs réalisés, ainsi que les versements effectués, en l’informant qu’elle
confirmait la validité des décisions prises par l’OCAI le 23 novembre 2001.

Le 31 janvier 2002, Me POGGIA 2 informé la Caisse qu’à son sens les calculs
effectués, plus précisément la déduction opérée sur le rétroactif revenant à sa
cliente, comportaient une erreur et a invité la Caisse à rendre une nouvelle
décision susceptible de recours si elle n’était pas en accord avec ce point de vue.

Le 20 septembre 2002, Me POGGIA a à nouveau invité la Caisse à rectifier ses
calculs, laquelle a répondu le 31 octobre 2002 qu’après nouvel examen du
dossier il ne lui était pas possible de rendre une nouvelle décision et qu’elle ne
pouvait que confirmer celles qui avaient déjà été rendues.

Suite à des relances de l’avocat des 24 février et 3 avril 2003, la Caisse a
transmis en date du 20 mai 2003 à la Commission cantonale de recours en
matière d’AVS-AI (ci-après : la Commission) le courrier du 21 décembre 2001
de Me POGGIA comme objet de sa compétence en tant qu’il subsistait un doute
quant à savoir si ce courrier devait être traité comme un recours.

Invité par la Commission à se déterminer, Me POGGIA a repris l’argumentation
développée dans ses courriers à la Caisse et conclu préalablement à la jonction
de cette cause avec une autre cause pendante devant la Commission et au
versement à sa cliente de la somme de CHF 5'233.- avec intérêts à 5% dès le 31
mai 2001.

Le 22 juillet 2003, la Caisse a invoqué l’irrecevabilité du recours pour « vice de
forme » et, subsidiairement, conclu à la confirmation de la décision attaquée.

Dans sa réplique du 8 août 2003, Me POGGIA a indiqué que la décision du 23
novembre 2001 n’était pas suffisamment motivée pour permettre à la recourante
de saisir la nécessité d’entreprendre un tel recours. Dès lors, il appartenait à la
Caisse de rendre une nouvelle décision susceptible de recours ou de considérer
le courrier du 21 décembre 2002 comme un recours.

La Caisse a une dernière fois confirmé sa position par duplique du 28 août 2003,
sur quoi le Tribunal cantonal des assurances sociales a gardé la cause à juger.

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EN DROIT

Préalablement :

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1°
août 2003 (cf. article 1 lettre r LOJ - E 2 05). Conformément à l'article 3 alinéa 3
des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant
la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et
survivants ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances
sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher
du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1* janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-
invalidité. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à
la lumière des dispositions de la LAT et de son règlement en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002.

De la recevabilité :

Selon l’article 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI — RS 831.20),
dans son ancienne teneur, «les décisions prises en vertu de la présente loi
peuvent faire l'objet d'un recours devant les autorités de première instance en
matière d'assurance-vieillesse et survivants. (..) Les article 84 à 85° de la loi
sur assurance-vieillesse et survivants s'appliquent par analogie ».

L’article 85 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS —
RS 831.10) dispose que «les intéressés peuvent, dans les trente jours dès la
notification, interjeter recours contre les décisions des caisses de compensation
prises en vertu de la présente loi (...) ».

Selon l’article 85 alinéa 2 LAVS, «les cantons règlent la procédure. Celle ci
doit satisfaire aux exigences ci-après :

b. L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions ».

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12.

S’agissant de la procédure cantonale, elle est régie par l’article 89 B alinéa 1° de
la loi sur la procédure administrative (LPA — E 5 10), applicable par renvoi de
l’article 7 du Règlement de la commission cantonale de recours en matière
d’assurance-vieillesse et survivants, d’assurance-invalidité, d’allocations pour
perte de gain et de prestations fédérales et cantonales complémentaires à l’AVS-
AI (Règlement CCR — J 7 05.20) :

La demande ou le recours est adressé en 2 exemplaires au Tribunal
administratif soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant :

a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s’agit d’une
personne morale, toute autre désignation précise;

b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués;

c) des conclusions

Selon la Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les
contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (n° 2032), il faut considérer
comme un recours toute communication exprimant clairement la volonté de
l’intéressé de ne pas accepter la décision ou la décision sur opposition critiquée.

Le n° 2033 de la même circulaire précise que si le doute subsiste quant à savoir
si l’intéressé entend réellement recourir, le mémoire déposé doit être traité
comme un recours et transmis à l’autorité de recours compétente.

En l’espèce, la Caisse attire l'attention du tribunal sur l'apparente irrecevabilité
du recours, mentionnant dans ses écritures un « vice de forme ».

La question à laquelle il sied de répondre dans le cadre de la présente procédure
est donc de savoir si le courrier adressé en date du 21 décembre 2001 par Me
POGGIA à l’OCAI peut être assimilé à un recours.

A réception de la décision du 23 novembre 2001, l’assurée s’est immédiatement
rendue chez un avocat, afin que celui-ci la renseigne sur la décision et procède
aux éventuelles démarches qu’il jugerait utiles.

C’est le lieu de souligner que la décision rendue par l’OCAI contenait à
plusieurs reprises le terme « décision », qu’elle était motivée sur plusieurs pages
lesquelles incluaient ensuite l’indication des voies de droit, ainsi que le contenu
et la forme du recours.

Il était donc évident même pour une personne agissant sans le concours d’un
mandataire professionnellement qualifié, qu’en cas de désaccord cette décision
devait être entreprise par la voie du recours.

Dans son courrier à l’'OCAI du 21 décembre 2001, Me POGGIA se contente de
demander des explications.

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Il souhaite que l’OCAI lui adresse le détail des versements effectués avec leur
date et les bénéficiaires, et souhaite également « savoir sur quelle base vous
avez considéré pouvoir déduire la différence du rétroactif de rente en faveur de
Madame C ».

Selon une jurisprudence constante, le recourant doit indiquer la substance du
motif, à savoir les points de la décision qu'il tient pour erronés, tandis que la
qualification juridique du motif est l'affaire du juge (ATA L. du 20 mai 1987).
Ce serait faire preuve de formalisme excessif que d'exiger d'une personne
agissant sans le concours d'un mandataire spécialisé qu'elle qualifie de manière
exacte sa requête en annulation d'une décision, dès lors que de manière
suffisante le recourant a manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa
volonté qu'elle ne développe pas d'effets juridiques (ATA T.T. du 13 avril
1988).

Dans le cas présent toutefois, ce courrier ne saurait être assimilé à un recours, en
tant qu’il ne correspond en aucun point aux exigences requises pour un tel acte,
cela d’autant moins qu’il émane d’un mandataire professionnellement qualifié.

En effet, à aucun moment cet acte ne mentionne sans équivoque la volonté de
l’assurée de s’opposer à la décision, ou son souhait que celle-ci ne déploie pas
d’effets juridiques, voire que la décision soit réformée ou modifiée.

Ainsi, c’est à juste raison qu’il n’a pas été offert à la recourante la possibilité de
compéter ce courrier, dans la mesure où cela ne saurait avoir pour effet que de
permettre à la recourante de préciser son recours, mais non de rendre recevable
un acte ne répondant manifestement à aucune des conditions de forme relatives à
son contenu.

Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par
le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (RDAF 1984
pp. 220-221; ATA H. du 18 avril 2000; M. du 18 décembre 1998; S. du 23
septembre 1997; N. du 19 octobre 1993.

Force est de constater dans le cas présent que le mandataire de la recourante n’a
pas agi dans le délai légal par un acte pouvant être considéré comme un recours.

L'octroi d'un délai supplémentaire pour régulariser le recours a pour but de
pallier les omissions relevant de la mégarde ou de la méconnaissance, mais ne
peut « guérir » un acte devant être qualifié d’irrecevable, dans la mesure où il
n’indique à aucun moment une volonté claire de s’opposer aux décisions en
cause.

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Ce n’est d’ailleurs que bien plus tard, largement au-delà du délai de recours, que

l’avocat de la recourante a cherché à préciser son écrit et tenté de le faire
admettre comme recours.

On soulignera ici que le fait que l’avocat ait par la suite demandé expressément
et avec insistance le prononcé d’une nouvelle décision pour lui permettre de
recourir ne fait que conforter le Tribunal dans son appréciation.

Les explications amenées par le recourant dans ses écritures au Tribunal n’y
changent rien, de sorte qu’une décision d’irrecevabilité sera prononcée à l’égard
du courrier du 21 décembre 2001, dans la mesure où la décision était
suffisamment motivée pour permettre le dépôt d’un recours répondant aux
exigences légales.

En conclusion, vu la gravité des carences de cet acte, il ne saurait être considéré
comme un recours, de sorte que le Tribunal le déclarera irrecevable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.
2.

Déclare le recours irrecevable ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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