ge_gerichte · ATAS/1654/2009 · 2009-12-15 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3138/2009 
ATAS/1654/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 15 décembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié au LIGNON 
demandeur 
 
contre 
 
AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 
21, LUCERNE 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/3138/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que Monsieur D__________ est assuré auprès d'AUXILIA 
ASSURANCE MALADIE SA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire 
des soins ; 
Que l'assuré a saisi le Tribunal de céans le 31 août 2009 d'une action dirigée contre la 
caisse-maladie et visant à ce qu'il soit constaté que ses primes étaient à jour au 31 août 
2009, et à ce que la caisse-maladie soit condamnée à lui garantir les prestations prévues 
par le contrat, sans aucune suspension ; 
Que dans sa réponse du 29 octobre 2009, la caisse-maladie a relevé qu'elle n'avait 
notifié à l'assuré aucune décision ; qu'elle conclut dès lors à l'irrecevabilité de l'action en 
constatation de droit ; 
Qu'elle a transmis au Tribunal de céans le 4 décembre 2009 copie de sa décision du 
même jour, aux termes de laquelle l'assuré lui doit un montant de 1'787 fr. 40 pour des 
primes LAMal échues entre juillet 2008 et décembre 2009 ; que les voies de droit pour 
former opposition à la décision sont dûment indiquées ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal) ; 
Que le Tribunal de céans ne peut ainsi être saisi que dans le cadre d'un recours interjeté 
contre une décision sur opposition (art. 56 et 57 LPGA) ; 
Qu'en l'occurrence, la caisse-maladie n'avait, au moment de l'action déposée par 
l'assuré, rendu ni décision, ni décision sur opposition ; que dès lors, la requête déposée 
par l'assuré le 31 août 2009 est irrecevable ; 
Qu'une décision lui a cependant été notifiée le 4 décembre 2009, à laquelle il pourra 
former opposition (art. 52 LPGA) ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3138/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que l'action est irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le