ge_gerichte · ATA/249/2026 · 2026-03-10 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/126/2026-PRISON 
ATA/249/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
intimée 
 


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EN FAIT 
A. a. A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis le 14 novembre 2025. 
b. Selon le rapport d’incident du 30 décembre 2025, A______ a sonné à 
l’interphone, à 21h45, pour demander de la crème pour ses pieds. L’infirmière de 
nuit a indiqué à l’agent de détention qui l’a interpellée à ce sujet qu’elle n’entrerait 
pas en matière. Cette réponse a été transmise à l’intéressé. Celui-ci a, cependant, 
continué à activer l’interphone, alors que l’explication de l’infirmière lui a été 
répétée. La gardienne principale et l’appointé se sont alors rendus à sa cellule pour 
lui expliquer à nouveau que le service médical n’avait pas donné suite à sa demande 
et que s’il persistait à abuser de la sonnette, il risquait d’être sanctionné. 24 minutes 
plus tard, le détenu a de nouveau actionné la sonnette. 
c. Averti de ces faits, le chef de nuit, le gardien principal, a décidé du transfert du 
détenu en cellule forte. Le transfert s’est fait sans contrainte. Depuis la cellule forte, 
A______ a activé la sonnette plus de 50 fois. Ayant cessé d’échanger via 
l’interphone avec les agents de détention, le personnel pénitentiaire s’est rendu 
auprès de lui pour constater que tout allait bien. 
d. Entendu le lendemain sur les faits, A______ les a reconnus. Il a expliqué qu’il 
avait mal au pied et attendait du service médical qu’il lui apporte de la glace. 
e. Par décision du 31 décembre 2025, notifiée le même jour à A______, une 
sanction d’un jour de cellule forte lui a été infligée pour trouble à l’ordre de 
l’établissement. 
B. a. Par acte expédié le 13 janvier 2026 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a contesté sa sanction. 
Il avait très mal à la jambe à cause d’une attelle. Il avait des douleurs. Il ne pouvait 
être mis « au cachot » alors qu’il n’était pas bien du tout. Cette punition était 
contraire au règlement de la prison. 
b. La direction de la prison a conclu au rejet du recours. 
Elle a précisé qu’elle-même et le service médical de la prison tenait une liste des 
personnes détenues ayant une santé fragile. Le recourant n’y figurait pas. 
c. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le recourant conteste la sanction d’un jour de cellule forte. 
2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration 
dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
2.2 Le statut des personnes incarcérées à la prison de Champ-Dollon est régi par le 
règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées 
du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être 
respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent 
observer une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres 
personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, d’une 
façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 let. h 
RRIP) et de détenir d'autres objets que ceux qui leur sont remis et d'introduire ou 
de faire introduire dans l'établissement d'autres objets que ceux autorisés par le 
directeur (art. 45 let. e et f RRIP). 
2.3 En cas d’urgence, le détenu peut, de jour ou de nuit, appeler les membres du 
personnel pénitentiaire préposés à la surveillance, en utilisant l’appel électrique 
placé dans chaque cellule. Tout abus est sanctionné (art. 56 al. 1 et 2 RRIP). 
2.4 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, les sanctions peuvent être la suppression de visite 
pour quinze jours au plus (let. a), la suppression des promenades collectives, des 
activités sportives, d’achat pour quinze jours au plus ou la suppression de l’usage 
des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus (let. c à e), la privation de travail 
(let. f) ou encore le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g). 
2.5 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 
assermentés sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/1348/2025 du 5 
décembre 2025 consid. 2.4 ; ATA/942/2025 du 1er septembre 2025 consid. 2.4 ; 
ATA/487/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.4 et les arrêts cités). Dès lors que les 
agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi 
sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 3 
novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux 
rapports établis par ces derniers (ATA/1348/2025 précité ; ATA/487/2025 précité ; 
ATA/738/2022 du 14 juillet 2022 consid. 3d ; ATA/36/2019 du 15 janvier 2019). 


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2.6 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/1348/2025 précité consid. 2.5 ; ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; 
ATA/679/2023 du 26 juin 2023 consid. 5.4 et la référence citée). 
2.7 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à 
l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1348/2025 
précité consid. 2.6 ; ATA/439/2024 précité consid. 3.7 ; ATA/97/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4f et les références citées). 
2.8 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir utilisé l’interphone de manière 
insistante, d’abord depuis sa cellule, puis depuis la cellule forte. Il explique qu’il 
avait mal au pied. Aux agents de détention, il a indiqué qu’il souhaitait avoir une 
crème et dans la procédure de recours qu’il avait réclamé de la glace. 
L’agent de détention a indiqué dans son rapport qu’il avait pris contact avec 
l’infirmière du service médical qui avait estimé qu’il n’était pas nécessaire 
« d’entrer en matière ». Le recourant ne conteste pas cette appréciation. Dès lors 
qu’elle a été émise par un membre du personnel du service médical, il n’y a 
d’ailleurs pas de raison de la mettre en doute. Cette information a été communiquée 
au recourant. Celui-ci a néanmoins continué à utiliser l’interphone, y compris après 
que deux agents de détention se sont rendus dans sa cellule pour lui transmettre à 
nouveau l’appréciation faite par l’infirmière, qui estimait qu’il n’y avait pas lieu de 
donner suite à sa demande. 
Malgré ces explications répétées et la mise en garde que l’abus de la sonnerie 
pouvait entraîner sa mise en cellule forte, le recourant a persisté à actionner la 
sonnette. Il a, en outre, continué à en abuser après sa mise en cellule forte. Or, le 
fait d’abuser de l’appel d’urgence est de nature à troubler l’ordre de la prison. En 
effet, l’utilisation abusive de l’interphone affaiblit le dispositif sécuritaire de 
l’établissement. Elle contraint le personnel pénitentiaire – en nombre réduit pendant 
la nuit – à interrompre ses tâches de surveillance pour intervenir dans l’urgence et 
limite ses possibilités de traiter des situations urgentes nécessitant sa disponibilité 
immédiate. Le RRIP prévoit d’ailleurs expressément que l’abus des appels urgents 
est sanctionné (art. 56 al. 2 RRIP). 
Le prononcé d’une sanction était donc justifié. 
Le recourant n’a pas d’antécédents disciplinaires. Si, de prime abord, la sanction 
peut paraître sévère, elle ne se heurte néanmoins pas au principe de la 
proportionnalité. En effet et comme cela vient d’être exposé, le fait d’abuser de 
l’interphone, réservé notamment la nuit aux situations d’urgence, est susceptible de 


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retarder, voire de compromettre l’aide immédiate dont d’autres détenus auraient 
besoin, en particulier en cas de problèmes de santé requérant une intervention 
rapide, et d’affaiblir la sécurité au sein de l’établissement, les agents appelés en 
urgence n’étant momentanément plus disponibles pour leurs tâches de surveillance. 
L’intérêt à ce que le dispositif d’urgence ne soit utilisé qu’en cas d’urgence est très 
important. La sanction tient ainsi dûment compte de la faute commise par le 
recourant. Elle est de nature à l’inciter à s’abstenir à l’avenir d’abuser de la sonnerie 
d’urgence. Elle est également apte à lui faire prendre conscience de l’importance 
d’observer les règles prévues par le RRIP. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. L’issue du litige s’oppose 
à l’allocation d’une indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2026 par A______ contre la décision 
de la prison de Champ-Dollon du 31 décembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction de la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :