ge_gerichte · ATA/949/2024 · 2024-08-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1604/2024-EXPLOI 
ATA/949/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 août 2024 
1re section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Mike HORNUNG, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
intimé 
 
 


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A/1604/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est la nièce de feu B______, né le ______ 1918 et décédé le 
______ 2021. 
b. B______ était marié à C______, née le ______ 1924, et décédée le ______ 2020. 
Le couple avait un fils unique, D______, qui réside en République dominicaine. Il 
avait également quatre nièces : A______, E______, F______ et G______. 
B. a. En juillet 2022, H______ s’est présentée au guichet de l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) indiquant avoir travaillé 
pour le compte de A______ en qualité d’employée de maison et aide-soignante 
auprès de son oncle et de son épouse, pour une rémunération inférieure au salaire 
minimum légal. 
b. Le 21 juillet 2022, l’OCIRT a demandé à A______ de lui transmettre la liste de 
l’ensemble de son personnel ayant travaillé au sein du ménage de son oncle entre 
janvier 2017 et septembre 2021, le montant du salaire et tout autre renseignement 
en lien avec la rémunération, les copies des contrats de travail, les copies des fiches 
de salaire et la liste des salaires déclarés à l’AVS pour les années 2017 à 2021. 
c. Par courrier du 12 août 2022, A______ a indiqué avoir uniquement aidé son oncle 
et sa tante pour la préparation de certains documents administratifs. Ces derniers 
avaient directement recruté et engagé le personnel. Elle n’a produit aucun des 
documents demandés, faisant valoir que la documentation était en possession de 
D______, fils de feu B______. Elle a fourni les noms et prénoms de six employées, 
ainsi que des informations sur le taux d’activité et la période des rapports de travail 
de chacune d’entre elles. 
d. Le 17 août 2022, I______, inspectrice du travail à l’OCIRT, a établi un rapport 
concernant un entretien du même jour avec H______. 
L’intéressée avait travaillé en tant qu’employée de maison affectée au ménage et à 
l’assistance auprès de feus C______ et B______ du 13 septembre 2017 au 8 
septembre 2021, soit jusqu’au décès de ce dernier. Travaillant en tournus avec 
plusieurs autres employées, elles se relayaient pour couvrir 24h sur 24 et sept jours 
sur sept. A______ l’avait recrutée et reçue pour un entretien d’embauche, en 
présence de ses oncle et tante. Elle avait cinq ans d’expérience professionnelle utile 
au poste. Les conditions de travail, les horaires et le salaire étaient souvent modifiés 
au fil du temps. A______ établissait les contrats, avenants, plannings et décomptes 
de salaire. Elle donnait les instructions et les ordres aux employées. D______ lui 
avait d’ailleurs demandé de s’adresser à A______ lorsqu’elle s’était approchée de 
lui pour se plaindre de ses conditions de travail. A______ lui demandait de ne pas 
discuter des horaires ou des congés avec les époux B______ et C______ ou leur 
infirmière, mais avec elle uniquement. En plus de l’organisation du travail et des 
instructions aux employées, A______ assumait toute l’administration en lien avec 


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ces dernières : assurances sociales, impôts, décomptes de salaire, documents 
« RH ». Au début de son engagement, elle travaillait les week-ends, 48 heures 
d’affilée par semaine pour un salaire forfaitaire de CHF 450.- par semaine, ainsi 
que les soirs plus encore 15 heures par semaine, payées CHF 25.- de l’heure. Au fil 
du temps, ses horaires et salaires avaient été modifiés à de nombreuses reprises. À 
la fin des rapports de travail, la durée convenue était de 42 heures de travail par 
semaine, pour un salaire mensuel fixe de CHF 4'186.- et chaque nuit travaillée en 
sus était payée forfaitairement à CHF 140.-. 
Elle avait produit ses contrats et avenants, fiches de salaire, plannings et échanges 
Whatsapp. 
e. Le 18 août 2022, l’inspectrice du travail de l’OCIRT a établi un rapport 
concernant l’entretien du même jour avec J______. 
L’intéressée avait travaillé auprès de feus C______ et B______ du 1er juillet 2019 
au 8 septembre 2021. Elle avait remplacé une connaissance moldave qui y avait 
travaillé auparavant. Au moment de son engagement, elle avait douze ans 
d’expérience professionnelle utile au poste. Son entretien d’embauche avait eu lieu 
en présence de D______, qui se trouvait en vacances en Suisse. Toutes les 
conditions d’engagement avaient été discutées uniquement avec A______. C’était 
avec elle qu’elle avait négocié son salaire. A______ lui avait soumis son contrat de 
travail, décidait de son planning et c’était à elle qu’elle demandait ses vacances. 
Quels que soient le problème ou la demande, les employées avaient pour instruction 
de ne s’adresser qu’à elle. Elle préparait les décomptes de salaire et procédait aux 
versements. Ses horaires et salaires avaient été modifiés au fil du temps. Au début, 
elle effectuait des gardes de nuit de 19h à 9h, soit 14 heures par nuit pour un salaire 
forfaitaire de CHF 150.- par nuit. Les heures de jour, soit de 9h à 19h30 étaient 
payées à CHF 20.68 par heure. À la fin des rapports de travail, elle effectuait deux 
nuits par semaine de 18h30 à 8h soit 27 heures par semaine payées à CHF 1'120.- 
(soit CHF 140.- par nuit) ; ainsi que trois jours par semaine de 9h00 à 19h30, soit 
encore 31.5 heures par semaine, le tout pour un salaire mensuel brut de 
CHF 4'259.50, en application de l’avenant au contrat du 6 avril 2021. Elle avait 
toujours travaillé activement toute la nuit, car l’état de santé et le grand âge des 
époux B______ et C______ nécessitaient sa présence constante. 
Elle avait produit deux avenants au contrat, les décomptes de salaire, la lettre de 
congé et le certificat de travail. 
f. Le 2 septembre 2022, l’inspectrice du travail de l’OCIRT a établi un rapport 
concernant l’entretien du même jour avec K______. 
L’intéressée avait travaillé auprès de feus C______ et B______ du 13 décembre 
2017 au 8 septembre 2021. Au moment de son engagement, elle avait onze ans 
d’expérience professionnelle utile au poste. Elle avait été engagée par A______ et 
c’était elle qui s’était occupée de ses conditions de travail, oralement dans un 
premier temps. Au début, elle effectuait six nuits par semaine de 19h30 à 9h, soit 


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13.5 heures par nuit et donc 81 heures par semaine, pour un salaire forfaitaire de 
CHF 140.- par nuit. Après quelques mois, la durée hebdomadaire avait été réduite 
à 67.5 heures (cinq nuit de 13.5 heures par semaine). Les heures travaillées la 
journée étaient payées à CHF 20.68 par heure. À partir de septembre 2018, le forfait 
de nuit avait été augmenté à CHF 160.- bruts. Les employées restaient actives 
pendant la nuit, au vu des besoins des époux B______ et C______. Après la fin des 
rapports de travail, D______, en sa qualité d’héritier, lui avait versé un montant de 
CHF 13'000.- pour solde de tout compte. A______ s’occupait de tout pendant la 
durée des rapports de travail : elle décidait des horaires, des salaires, des vacances, 
des remplacements, elle établissait les fiches de salaire et rédigeait les documents 
et courriers divers. 
Elle avait produit le contrat de travail, les plannings, les décomptes de salaire, les 
échanges de courriers avec A______ et l’accord transactionnel avec D______. 
g. Le 12 septembre 2022, l’inspectrice du travail de l’OCIRT a établi un rapport 
concernant l’entretien du même jour avec L______. 
L’intéressée avait travaillé auprès de feus C______ et B______ de mars à août 
2021. Elle avait été engagée par A______ en qualité de remplaçante des employées 
fixes. Ses conditions de travail avaient été convenues oralement avec cette dernière. 
Elle n’avait jamais rencontré D______. 
Les horaires de nuit étaient de 18h30 à 8h, soit 13.5 heures travaillées pour un 
salaire forfaitaire de CHF 140.- par nuit. Les heures travaillées la journée étaient 
rémunérées à CHF 20.68 de l’heure en mars 2021 et à CHF 23.- de l’heure en juillet 
2021. Le travail de nuit était difficile, dans la mesure où B______ se réveillait toutes 
les nuits et nécessitait une assistance active. 
Elle avait produit des copies de ses fiches de salaire, de ses plannings de travail et 
de son certificat de travail. 
h. Par courrier du 13 septembre 2022, l’OCIRT a transmis les auditions des quatre 
travailleuses à A______. 
Il ressortait de ces auditions que l’intéressée n’avait pas seulement aidé son oncle 
pour la préparation des documents administratifs mais qu’elle organisait la rotation 
des équipes et donnait les instructions aux employées. C’était elle qui décidait du 
salaire, qui le calculait, qui transmettait les décomptes de salaire aux travailleuses 
et qui répondait à leurs demandes et réclamations. Il apparaissait donc qu’elle 
endossait le rôle d’employeuse de ces personnes. 
Elle était à nouveau invitée à lui faire parvenir l’ensemble des documents et 
renseignements nécessaires au contrôle, concernant toute personne qui avait 
travaillé au sein du ménage de son oncle. Un nouveau délai lui était imparti à cet 
effet. 
i. Par courrier du 30 septembre 2022, A______ a contesté les allégations des 
employées, maintenant qu’elle n’était pas leur employeuse. Elle ne voyait que 


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rarement les personnes qui s’étaient occupées de ses oncle et tante. Elles recevaient 
les instructions de la part de B______, voire des infirmières. Elle ne faisait que les 
démarches administratives pour soulager son oncle, comme si elle était une 
fiduciaire. 
Elle n’a transmis aucun justificatif, rappelant qu’elle n’en disposait pas et invitant 
l’OCIRT à s’adresser à D______ ou « aux autorités ». Elle a demandé à ce que le 
dossier soit classé sans suite. 
j. Par courrier du 25 novembre 2022, l’OCIRT a informé A______ avoir déduit, sur 
la base des éléments en sa possession, que les travailleuses étaient placées dans sa 
dépendance sous l’angle professionnel, fonctionnel, temporel et dans une certaine 
mesure économique, ce qui la désignait en qualité d’employeuse. Il a transmis dix 
pages d’échanges Whatsapp entre elle et les travailleuses démontrant les rapports 
de subordination. Il a résumé la teneur des déclarations des employées et reconstitué 
les différentes périodes d’activité, la durée du travail et les rémunérations de 
chacune d’entre elles. Les pièces au dossier faisaient mention d’autres travailleuses 
ayant été actives, qui n’étaient pas mentionnées dans sa réponse du 12 août 2022. 
Il lui a rappelé les salaires minimum impératifs et a sollicité toute pièce utile, telle 
que contrats de travail, plannings, décomptes de salaire et déclarations de salaire. 
k. Par courrier du 16 décembre 2022, A______ a exercé son droit d’être entendue. 
Elle n’était pas employeuse des personnes engagées pour s’occuper de ses oncle et 
tante. Elle n’était qu’une intermédiaire entre feus les époux B______ et C______, 
leur fils, D______, les infirmières et les employées. Son rôle ne consistait qu’à aider 
son oncle avec les tâches administratives et à gérer les tensions entre les employées, 
afin de permettre une meilleure communication entre elles. M______, infirmière, 
donnait aussi des instructions au personnel et devait être entendue à ce sujet. 
Elle contestait les allégations des employées concernant le travail de nuit. Aucun 
travail de nuit n’était effectué auprès de ses oncle et tante. Tous les documents 
avaient été emportés par D______ en République dominicaine. Les employées 
pouvaient s’adresser à lui, il faisait partie du groupe Whatsapp et était donc au 
courant de tous les échanges. 
l. Par courrier du 24 avril 2023, l’OCIRT a maintenu que A______ était 
employeuse de fait. Le montant de la sous-enchère totale à l’égard des quatre 
employées s’élevait à CHF 200'836.68 bruts (CHF 20'867.31 bruts s’agissant de 
H______ ; CHF 30'965.36 bruts s’agissant de J______ ; CHF 139'172.5 s’agissant 
de K______ ; CHF 9'831.46 bruts s’agissant de L______). Il lui était impossible de 
connaître les salaires d’au moins huit autres travailleuses concernées par le contrôle 
et pour lesquelles elle n’avait pas transmis de renseignements. 
L’intéressée était invitée à régulariser sa situation et à faire valoir son droit d’être 
entendue avant le prononcé d’une sanction administrative en application de 
l’art. 9 de loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire 
applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures 


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d'accompagnement du 8 octobre 1999 (Ldét - RS 823.20). Il était précisé qu’il 
tiendrait compte, dans le prononcé de la sanction, des éventuels rattrapages 
salariaux effectués en cours de procédure administrative. Un délai au 15 mai 2023 
lui était imparti à cet effet. 
m. Le 12 mai 2023, H______ a formé une requête en conciliation devant le Tribunal 
des prud’hommes à l’encontre de A______. Elle a conclu au paiement de 
CHF 20'867.30 à titre de différence salariale, CHF 33'138.30 à titre de supplément 
pour les heures de nuit, CHF 53'461.45 à titre de supplément pour le travail le 
dimanche, CHF 29'028.30 à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié 
et CHF 23'796.20 à titre d’indemnité supplémentaire pour licenciement immédiat 
injustifié. 
n. Par courrier du 15 mai 2023 adressé à l’OCIRT, A______ a répété qu’elle n’était 
pas employeuse et qu’elle ne détenait aucun document y relatif. Elle a sollicité 
l’audition de M______. Son cousin était parti avec « tous les documents ». Elle a 
produit trois attestations confirmant que B______ avait gardé sa capacité de 
discernement jusqu’à la date de son décès et qu’il était capable de gérer ses affaires 
administratives et son personnel. 
o. Le 5 juin 2023, M______, infirmière, a été entendue par deux inspectrices du 
travail de l’OCIRT. 
Selon le procès-verbal établi le même jour, elle avait commencé son mandat pour 
les époux B______ et C______ au printemps 2017, après avoir constaté que les 
époux ne pouvaient plus rester seuls, du fait de leur grand âge et des atteintes à leur 
santé. Selon son évaluation, il fallait soit un placement des époux dans un EMS, 
soit une présence d’aide à domicile 24h sur 24. Elle avait fait les démarches pour 
qu’ils aient droit à la rente d’impotence et avait recommandé deux premières aides-
soignantes dès mars 2017. Il y avait donc à partir de cette date toujours une personne 
à domicile, tous les jours, 24h sur 24. 
Elle n’intervenait pas dans l’organisation du travail de l’équipe et donnait 
uniquement des instructions relatives aux questions médicales ou diététiques. À sa 
connaissance, c’était B______ qui était le « patron ». Il décidait qui engager et qui 
licencier et « se plaignait de la cherté de ses employées, qui lui coûtaient entre CHF 
15'000.- et CHF 20'000.- par mois ». Les employées s’organisaient entre elles pour 
le planning, et ne faisaient qu’en informer A______, en sa qualité de proche aidante. 
Ce n’était pas cette dernière qui s’occupait de l’engagement des aides-soignantes, 
mais B______. A______ gérait les horaires, les différends entre elles et leur 
remettait les enveloppes avec le salaire. B______ payait les employées et elle 
n’avait jamais entendu de plaintes concernant la rémunération. 
p. Le 5 juin 2023, les inspectrices du travail ont cherché à joindre D______ aux 
deux numéros de téléphone transmis par A______. Plusieurs tentatives avaient été 
faites, sans succès, car personne ne répondait. 


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q. Le 31 août 2023, A______ a demandé la suspension de la procédure jusqu’à droit 
connu sur la question préjudicielle de l’employeur par la juridiction des 
prud’hommes. Elle a également sollicité l’audition des quatre employées déjà 
entendues, de D______ et des trois autres nièces de B______ et de sa voisine. 
Elle a joint des documents désignant D______ comme unique héritier légal de son 
père, les lettres de congé et certificats de travail signés par ce dernier, l’accord 
transactionnel du 24 juin 2022 entre D______ et K______ et l’autorisation de 
procéder relative à la procédure prud’homale. 
r. Le 12 décembre 2023, l’OCIRT a infligé un avertissement à A______. 
L’appréciation des éléments au dossier, en particulier les échanges Whatsapp, avait 
forgé sa conviction qu’elle revêtait la qualité d’employeuse. Il n’entendait pas 
procéder aux actes d’instruction complémentaires et sa demande en suspension était 
rejetée. Un délai lui était accordé pour procéder notamment aux rattrapages 
salariaux, avant le prononcé de sanctions administratives et pénales. 
s. Par courrier du 12 janvier 2024, A______ a répondu par la négative à la demande 
de mise en conformité de l’OCIRT, réitérant ne pas être employeuse. Elle sollicitait 
la reconsidération de sa position, la suspension de la procédure et la mise en œuvre 
des mesures d’instruction sollicitées. 
t. Par décision du 8 avril 2024, l’OCIRT a prononcé, à l’encontre de A______, une 
amende de CHF 30'000.- en application de l’art. 9 al. 2 let. f LDét. 
L’intéressée revêtait la qualité d’employeuse. Il ressortait des déclarations 
concordantes des travailleuses entendues et des pièces qu’elles avaient versées au 
dossier qu’elles avaient été recrutées par l’intéressée. Cette dernière convenait avec 
elle des conditions de travail, leur donnait des ordres et les instructions sur 
l’exécution du travail, organisait leur emploi du temps, leur versait la rétribution 
pour le travail fourni et tenait la comptabilité des salaires, tout cela sans que ses 
oncle et tante n’interviennent dans ces larges attributions de subordination. Elle 
décidait seule de leurs congés, de leurs vacances et de leurs remplacements. Elle les 
réprimandait quand elle n’était pas satisfaite de leur comportement ou de la rapidité 
de leur réponse à ses sollicitations. Les nombreux messages Whatsapp versés au 
dossier corroboraient leurs dires à ce sujet. Les faits établissaient également qu’elle 
avait décidé d’instaurer une prise en charge personnelle, l’entretien du ménage et la 
veille de nuit, au profit de ses proches âgés et de santé fragile, lesquels nécessitaient 
une assistance au quotidien et durant la nuit. Ses oncle et tante n’étaient que 
bénéficiaires de ces prestations, les quatre employées travaillant à son service et 
sous ses ordres exclusifs. 
Elle n’avait jamais indiqué aux employées, ni lors de leur recrutement, ni durant les 
rapports de travail, qu’elle représentait B______, ni que les instructions provenaient 
de lui. Au contraire, tout indiquait que les instructions données aux employées 
étaient les siennes et non celles de B______. Les employées la considéraient de 
bonne foi comme leur employeuse. Elle s’était d’ailleurs comportée comme telle 


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envers elles, en assumant seule toutes les prérogatives d’employeur 
susmentionnées, sans y émettre de réserves et sans jamais se référer à une éventuelle 
consultation préalable avec son oncle. Au contraire, elle leur interdisait de 
s’adresser à lui pour des questions d’argent notamment. 
Certes, les justificatifs en lien avec les contrats de travail, tels les fiches de salaire, 
les contrats de travail, les formulaires de prise d’emploi ou encore les déclarations 
aux assurances sociales donnaient l’apparence que B______ était employeur du 
personnel occupé à son domicile, puisque son nom figurait sur ces documents. 
Néanmoins, son oncle, décédé à l’âge de 103 ans, était une personne âgée, 
malvoyante et en situation de dépendance. Il était bénéficiaire des prestations 
d’impotence et de contribution d’assistance puisqu’il avait besoin d’une aide 
régulière et importante pour exécuter les actes ordinaires de la vie. Son état de santé, 
et dans un premier temps celui de son épouse, requéraient une surveillance 
personnelle permanente sans laquelle leur maintien au domicile n’aurait pas été 
possible. Dès lors, et quand bien même il aurait gardé sa capacité de discernement, 
il n’était pas crédible qu’il ait pu endosser la responsabilité de l’employeur 
vis-à-vis des personnes dont il dépendait 24h sur 24 et sept jours sur sept en raison 
de son incapacité à effectuer les actes de la vie quotidienne. Et même à supposer 
qu’il était capable de gérer ses affaires administratives et son personnel, comme 
cela était précisé dans les attestations versées au dossier, les éléments du dossier 
démontraient qu’en réalité il ne le faisait pas, puisqu’il était avéré que c’était elle 
qui gérait seule le personnel, tant sur le plan administratif qu’organisationnel. 
Quant à D______, le seul fait d’être héritier n’était en rien un critère relevant, pas 
plus que le fait qu’après le décès de son père, il ait apposé sa signature sur les 
documents de fin des rapports de travail ou qu’il ait donné des instructions en début 
de la pandémie du Covid pour s’assurer que les employées fassent le nécessaire 
pour protéger la santé de ses parents vulnérables. Une action isolée dans un contexte 
particulier n’était pas en soi suffisante pour en déduire la qualité d’employeur. De 
la même manière, le fait que neuf mois après le décès de son père, il ait mis fin au 
litige salarial avec K______ en lui offrant CHF 13'000.- net pour solde de tout 
compte, ne faisait pas de lui son employeur. Dans le cadre de ce litige, c’était 
A______ qui avait expliqué au syndicat qu’il n’y avait eu aucune irrégularité dans 
la rémunération de la travailleuse, contestant l’application du contrat-type de travail 
avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique du 13 décembre 2011 
(CTT-EDom - J 1 50.03) et le coût excessif du travail de nuit qu’entrainait son 
application. Cette dernière était d’ailleurs citée dans l’accord. Enfin, L______ avait 
précisé n’avoir jamais eu l’occasion de rencontrer ni d’échanger avec D______. 
H______ avait, pour sa part, expliqué avoir essayé de négocier ses conditions de 
travail avec lui pendant un de ses séjours à Genève, sans succès, puisqu’il lui avait 
demandé de s’adresser à A______. 
S’agissant de la quotité de l’amende, elle avait employé treize personnes pendant 
quatre ans et demi, en les affectant à des activités domestiques traditionnelles 


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soumises au contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de 
l’économie domestique du 13 décembre 2011 (CCT-Edom - J 1 50.03). Elle n’avait 
pas respecté les salaires minimaux à l’égard d’au moins quatre d’entre elles, dans 
la mesure où les salaires versés étaient inférieurs au minimum impératif. Pour 
établir le montant de la sous-enchère, il s’était basé sur les contrats de travail, 
avenants et les décomptes de salaire remis par les employées. Seules les heures de 
travail et les salaires figurant sur les justificatifs avaient été pris en compte. Au vu 
des pièces produites, elle payait les salaires horaires à CHF 20.68 bruts + 8.33% de 
vacances, soit CHF 22.40 bruts au lieu de CHF 22.38 bruts de l’heure (en vigueur 
en 2017), de CHF 22.65 bruts (en vigueur de 2018 à octobre 2020), CHF 24.92 
bruts (en vigueur novembre et décembre 2020) et de CHF 25.07 bruts (en vigueur 
en 2021). De plus, en payant les nuits entières travaillées entre 13.5 heures et 
15 heures d’affilée au forfait de CHF 140.- à CHF 160.- par nuit travaillée, leur 
rémunération pour le travail de nuit n’était que de CHF 10.- bruts par heure environ. 
Le montant de la sous-enchère totale à l’égard des quatre employées s’élevait à 
CHF 200'836.68 bruts (CHF 20'867.31 bruts s’agissant de H______ ; CHF 
30'965.36 bruts s’agissant de J______ ; CHF 139'172.55 s’agissant de K______ ; 
CHF 9'831.46 bruts s’agissant de L______). Elle n’avait procédé à aucun rattrapage 
salarial aux fins de mise en conformité, pas même partiel. Il convenait également 
de prendre en compte les circonstances particulièrement déplorables dans lesquelles 
la sous-enchère salariale avait été pratiquée. Elle avait engagé treize travailleuses 
au statut de séjour précaire, dont elle n’ignorait pas la situation administrative et la 
vulnérabilité économique lors de leur embauche. Ces personnes avaient accepté de 
mettre en péril leur santé en travaillant de longues heures, notamment le week-end, 
ou la nuit, y compris lorsqu’elles étaient malades, sans suffisamment de repos, le 
tout pour un salaire nettement inférieur au minimum légal. Il convenait également 
de tenir compte de la mauvaise collaboration dont elle avait fait preuve dans le cadre 
de l’établissement des faits, dans la mesure où elle n’avait répondu que 
partiellement à ses demandes de renseignements. L’instruction complète du dossier 
était impossible en l’absence de collaboration de sa part, en particulier s’agissant 
des neuf autres travailleuses concernées par le contrôle, qui, selon toute 
vraisemblance, travaillaient aux même conditions que les quatre travailleuses 
précitées. Il se justifiait ainsi de prononcer l’amende maximale, quand bien même 
il s’agissait d’une première infraction, étant relevé que ce montant correspondait à 
la sévérité voulue par le législateur lors du durcissement du dispositif de sanctions 
entré en vigueur au 1er avril 2017. 
C. a. Par acte du 10 mai 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation. À titre préalable, elle a sollicité la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la question de l’identité de 
l’employeur dans la cause n° C/9878/2023, ainsi que l’audition de E______, 
F______, G______, N______, D______, « Monsieur », l’Abbé P______, la 
docteure Q______ et de la voisine de feus les époux B______ et C______, ainsi 


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qu’une nouvelle audition, en sa présence, d’H______, de J______, d’K______, de 
L______ et de M______. 
L’autorité intimée avait violé les art. 319ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) et constaté les 
faits pertinents de manière inexacte et incomplète en retenant qu’elle avait été 
l’employeuse de tout le personnel de maison. En ce qui concernait la prestation de 
travail, elle ne s’était jamais quotidiennement occupée de ses oncle et tante ou du 
ménage de ces derniers. Les prestations de travail du personnel de maison n’étaient 
profitables qu’aux époux B______ et C______, et non à la recourante. S’agissant 
de la rémunération, tous les salaires étaient versés depuis les comptes bancaires de 
B______. Elle n’avait jamais effectué de versement de salaire en faveur d’une 
employée et ne disposait d’aucune procuration sur les comptes bancaires de ce 
dernier. D______ avait, quant à lui, une maîtrise sur les avoirs de son père. Pour ce 
qui était de la durée, tous les contrats avaient pris fin au décès de B______. Enfin, 
il existait un rapport de subordination indéniable entre le personnel de maison et 
B______. Les contrats de travail d’H______ des 12 octobre et 19 décembre 2017 
avaient été signés par ce dernier. Le fait qu’elle ait été présente aux entretiens 
d’embauche ne suffisait pas à la qualifier d’employeuse. Sa présence avait 
uniquement pour but d’aider ses oncle et tante administrativement, étant rappelé 
que B______ souffrait de malvoyance, ce qui rendait la lecture de certains 
documents difficile. Ce dernier avait sa capacité de discernement pleine et entière 
et cela jusqu’à son décès, ce qui était confirmé par les attestations de 
l’Abbé P______, la Dre Q______ et M______. B______ avait décidé de déléguer 
une partie de la gestion administrative de ses employées à sa nièce, non seulement 
en raison de sa malvoyance attestée mais également en raison de certains 
comportements problématiques de ses employées. C’était uniquement dans ce cadre 
qu’elle était intervenue par le biais du groupe Whatsapp. Elle avait d’ailleurs 
toujours signé par procuration, et jamais directement en son nom. Toutes les 
modifications importantes du contrat de travail notamment toutes les questions en 
lien avec le tarif horaire de base ou avec l’horaire de base étaient soumises à son 
oncle, qui prenait les décisions. 
L’autorité intimée l’avait privée de son droit au contradictoire, violant ainsi l’art. 42 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La 
manière dont l’OCIRT avait instruit cette affaire était contraire au principe de la 
bonne foi. Subsidiairement, si l’amende devait être confirmée, il conviendrait d’en 
réduire considérablement le montant. Elle avait toujours de bonne foi soutenu 
qu’elle n’était pas employeuse. 
Enfin, la question de savoir qui était l’employeur du personnel de maison concerné 
par la présente procédure constituait manifestement une question préjudicielle 
relevant du droit civil. Il convenait donc de suspendre la procédure en application 
de l’art. 14 LPA. 
b. Par réponse du 19 juin 2024, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 


- 11/24 - 
A/1604/2024 
Le droit d’être entendu de la recourante avait été respecté. Les employées n’ayant 
pas été entendues par une autorité au sens de l’art. 28 al. 1 LPA, elles ne pouvaient 
être considérées comme des témoins au sens de l’art. 42 al. 1 LPA. 
Il n’y avait pas lieu de suspendre la procédure. La décision se fondait sur une 
enquête longue et largement documentée. La procédure prud’homale n’était qu’à 
son début. Il était en conséquence peu probable qu’une issue intervienne à bref 
délai. Enfin, la prescription serait prochainement atteinte. 
Il n’était pas pertinent que l’oncle et la tante soient les seuls bénéficiaires des 
prestations de travail. Les employées travaillaient bien à son service et sous ses 
ordres quasi exclusifs. Quand bien même certains documents contenaient la 
signature de B______ et qu’il aurait été présent lors de l’engagement du personnel, 
la recourante n’avait jamais démontré que c’était lui qui avait engagé ou avait donné 
les ordres au personnel en activité à son domicile. Le personnel était en réalité 
soumis à l’autorité de la recourante pour l’exécution du travail. Les échanges de 
messages attestaient plutôt de ce qu’elle planifiait, organisait, assurait un contrôle 
de la bonne exécution des tâches au domicile de son oncle et de sa tante. Ni son 
oncle ni sa tante n’avaient de pouvoir de décision. S’agissant du versement des 
salaires, il importait en réalité peu qu’ils aient été payés avec l’argent de son oncle, 
le lien de dépendance des employées envers la recourante, sous l’angle personnel, 
temporel, organisationnel mais aussi économique étant établi. Les employées 
demandaient souvent à la recourante d’obtenir plus d’heures de travail et elle 
décidait seule de les attribuer à l’une ou l’autre employée. La subordination 
économique résidait plus dans l’idée que les employées avaient exercé leur activité 
exclusivement pour un employeur unique, la recourante, que de la provenance du 
salaire versé. Elles ne disposaient ainsi pas d’indépendance dans la gestion de leur 
force de travail, se rendant économiquement dépendantes d’elle. 
La recourante n’avait jamais démontré qu’il existait en l’espèce une délégation de 
pouvoir à son égard. 
La violation de la loi avait duré 47 mois en la défaveur de quatre employées, pour 
un montant établi de sous-enchère atteignant CHF 200'836.68, étant précisé que 
seule la qualité d’employeuse était remise en cause et non la détermination des 
horaires de travail retenue par l’OCIRT. Les conditions dans lesquelles la 
sous-enchère avait été pratiquée pouvaient être qualifiées de « déplorables », dans 
la mesure où les employées avaient régulièrement travaillé de longues heures 
notamment les week-ends plus de 48 heures d’affilée, ou la nuit entre 13.5 et 
15 heures d’affilée. La collaboration de la recourante devait être qualifiée de 
« mauvaise » puisque, vu les tentatives échouées de l’OCIRT d’atteindre D______, 
elle était la seule à pouvoir transmettre les documents en la possession de son 
cousin, qu’elle avait elle-même créés, puis effacés de ses supports informatiques 
comme elle l’avait déclaré à l’OCIRT. 
c. Dans sa réplique du 15 juillet 2024, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle a produit les procès-verbaux des auditions des 25 juin, 9 et 10 juillet 2024 


- 12/24 - 
A/1604/2024 
devant le Tribunal des prud’hommes, lors desquelles I______, inspectrice du travail 
auprès de l’OCIRT, J______, K______, L______, F______, l’Abbé P______, 
M______ et E______ avaient été entendus. La procédure prud’homale avait révélé 
que l’enquêtrice de l’OCIRT n’avait procédé qu’à une rencontre « rapide » des 
employées et qu’elle n’avait pas jugé utile de faire appel à un interprète alors 
qu’elles ne maîtrisaient pas le français. Les auditions des employées par l’OCIRT 
avaient donné lieu à de simples rapports sans relecture par les personnes concernées 
et sans leur signature. Devant le Tribunal des prud’hommes, J______, K______ et 
L______ avaient toutes déclaré avoir été engagées par B______. C’était bien lui 
qui prenait toutes les décisions fondamentales en lien avec le personnel. Le rôle de 
la recourante se limitait à l’établissement des plannings ainsi que des fiches de 
salaire. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
La recourante sollicite la suspension de la présence dans l’attente de l’issue de la 
procédure prud’homale. 
2.1 Aux termes de l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
Cette disposition est une norme potestative et que son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/206/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c). 
2.2 En l’espèce, il ressort du dossier qu’une procédure en conciliation a été 
introduite devant le Tribunal des prud’hommes le 12 mai 2023 par H______ à 
l’encontre de la recourante. Des témoins ont été entendus les 25 juin et 9 juillet 
2024 et les plaidoiries finales ont eu lieu le 10 juillet 2024. S’il apparaît ainsi 
vraisemblable que la procédure prud’homale arrivera prochainement à terme en 
première instance, un recours reste possible. La suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit connu dans la procédure C/9878/2023 risque ainsi d’entraîner la 
prescription de la procédure administrative, celle-ci n’étant que de trois ans 
(ATA/806/2018 du 7 août 2018 ; ATA/647/2016 du 26 juillet 2016 consid. 5a). 
S’ajoute à cela que la recourante a transmis les procès-verbaux du Tribunal des 
prud’hommes des 25 juin, 9 et 10 juillet 2024. La chambre administrative dispose 


- 13/24 - 
A/1604/2024 
ainsi d’un dossier complet, comprenant les déclarations des employées et de 
l’infirmière, ainsi que de nombreuses pièces, y compris des contrats de travail, 
certificats de salaire et échanges Whatsapp entre la recourante et les employées. Il 
ne sera dès lors pas donné suite à la demande de suspension de la présente 
procédure. 
3. 
La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner d'office 
lorsqu'elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/917/2021 du 7 septembre 2021). 
3.1 Ni la LDét ni la LPA ni la loi sur l'inspection et les relations du travail du 
12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) ne contiennent de disposition réglant la question de 
la prescription. 
Il s’agit d’une lacune proprement dite, dès lors que le législateur s’est abstenu de 
régler un point qu’il aurait dû fixer et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou 
de l’interprétation de la loi, laquelle doit être comblée par le juge 
(ATA/1308/2020 précité). Il y a lieu de faire application, par analogie, de l’art. 109 
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), à teneur duquel la 
prescription de l'action pénale est de trois ans pour les contraventions, soit les 
infractions passibles d’une amende (art. 103 CP ; ATA/917/2021 précité et les 
références citées). 
3.2 Selon l’art. 98 CP, la prescription court, alternativement, dès le jour où l'auteur 
a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité 
s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou encore dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). 
L'art. 98 let. c CP règle le début de la prescription pour les délits continus (Robert 
ROTH/Gilbert KOLLY, in Alain MACALUSO/Nicolas QUELOZ/ Laurent 
MOREILLON/Robert ROTH [éd.], Commentaire romand du code pénal I, 2e éd., 
2021, n. 28 ad. art. 98 CP). Le délit continu se caractérise par le fait que la situation 
illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. 
Il y a infraction continue lorsque les actes qui créent la situation illégale forment 
une unité avec les actes qui la perpétuent ou avec l'omission de la faire cesser, pour 
autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit 
expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'infraction est consommée dès que tous ses éléments constitutifs sont 
réalisés, mais n'est achevée qu'avec la cessation de l'état de fait ou du comportement 
contraire au droit (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; 132 IV 49 consid. 3.1.2.2). Le délit 
continu ne se prescrit pas tant qu'il dure (Robert ROTH/Gilbert KOLLY, op. cit., 
n. 29 ad. art. 98 CP). 
3.3 En l’espèce, les contraventions reprochées à la recourante, consistant en des 
versements inférieurs aux salaires minimaux à quatre employées entre le 
13 septembre 2017 et le 8 septembre 2021 doivent être considérés comme ayant 
cessé à cette dernière date. C'est dès lors à partir de cette date que la prescription a 


- 14/24 - 
A/1604/2024 
commencé à courir, de sorte que celle-ci n'est pas encore acquise et la poursuite 
administrative pas éteinte. 
4. 
La recourante sollicite l'audition de neuf témoins, soit son fils, les trois autres nièces 
de feu B______, le fils de ce dernier, « Monsieur O______ », l’Abbé P______, la 
Dre Q______ et la voisine de feus C______ et B______, ainsi qu’une nouvelle 
audition, en sa présence, des quatre employées entendues par l’OCIRT et de 
l’infirmière. 
4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant 
pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). La procédure administrative est en principe 
écrite, toutefois si le règlement et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut 
procéder oralement (art. 18 LPA). Le droit d’être entendu n'implique pas le droit à 
l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
4.2 En l'espèce, la recourante s’est vu offrir l’occasion d’exposer son argumentation 
et de faire valoir toute pièce utile à de nombreuses reprises devant l’OCIRT puis la 
chambre de céans. Elle n’indique pas quels éléments supplémentaires utiles à la 
solution du litige qu’elle n’aurait pu produire par écrit son audition serait 
susceptible d’apporter. 
Ce même constat vaut s’agissant de sa demande d’audition de témoins. Il n’est en 
particulier pas contesté que, malgré la distance qui les séparait, le couple B______ 
et C______ avait conservé des liens avec son fils, D______, et qu’il leur téléphonait 
et rendait visite régulièrement. La recourante admet d’ailleurs elle-même que ce 
dernier ne gérait pas les aspects organisationnels du travail des employées. Il n’est 
pas davantage contesté qu’il a donné des instructions en lien avec le Covid et qu’il 
prenait régulièrement contact avec le personnel pour s’informer de l’état de santé 
de son père. Ce dernier a, par ailleurs, apposé sa signature sur plusieurs documents 
versés au dossier, en particulier des lettres de congé et certificats de travail. La 
recourante a également produit des échanges Whatsapp, tant sur le groupe 
« Personnel tonton » dont il faisait partie que des discussions individuelles entre ce 
dernier et H______, ainsi qu’une attestation datée du 7 mai 2024 sur son 
implication, ainsi que celle de la recourante, dans les affaires administratives de son 
père. Elle a ainsi apporté de nombreuses pièces permettant d’établir le rôle que 
jouait ce dernier dans la relation avec les employées, si bien que son audition 
n’apparaît pas nécessaire. 


- 15/24 - 
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Il en va de même des auditions des membres de sa famille, en particulier des trois 
autres nièces du couple B______ et C______, soit E______, F______ et G______, 
et de son propre fils, N______, étant précisé qu’il n’est pas contesté qu’ils rendaient 
régulièrement visite au couple B______ et C______. La recourante a du reste 
produit les procès-verbaux d’audition devant le Tribunal des prud’hommes de 
E______ et F______, lesquels révèlent que les autres membres de la famille étaient 
peu impliqués dans les questions contractuelles des employées. 
S’agissant des demandes d’audition de l’Abbé P______ et de la Dre Q______, la 
recourante a versé des attestations au dossier au sujet des facultés mentales et de la 
capacité de discernement de B______ jusqu’au moment de son décès. Elle 
n’indique pas ce que leur déposition pourrait apporter de plus que ce qui figure déjà 
dans leurs déclarations écrites. Il en va de même de la témoin M______ dont les 
procès-verbaux d’audition devant l’OCIRT et le Tribunal des prud’hommes, ainsi 
qu’une attestation datée du 5 mai 2023, figurent au dossier. Quant aux demandes 
d’audition d’H______, de J______, d’K______ et de L______, qui ont été 
entendues par l’OCIRT, des résumés de leurs déclarations figurent au dossier. La 
recourante a en outre produit les procès-verbaux des auditions de J______, 
K______ et L______ devant le Tribunal des prud’hommes, ainsi que de nombreux 
échanges Whatsapp sur le groupe « Personnel tonton », dont faisaient partie 
H______, J______ et K______. La recourante s’est ainsi déjà exprimée sur le 
contenu de ces nombreuses pièces versées au dossier, si bien que la chambre de 
céans dispose à cet égard d’un dossier complet permettant de statuer en pleine 
connaissance de cause. Enfin, la recourante ne donne aucune explication quant à 
l’identité de « Monsieur O______ » et sa relation avec feus les époux B______ et 
C______, si bien que l’utilité de son témoignage n’est pas établie. Il en va de même 
de leur « voisine » dont le nom n’a pas été mentionné. 
Il ne sera par conséquent pas donné suite à la demande d'actes d'instruction. 
5. 
La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, dès lors qu’elle 
n’a pas été conviée à participer aux auditions par l’OCIRT des quatre employées, 
H______, J______, K______ et L______ et de l’infirmière, M______. 
5.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il 
soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 
142 III 48 consid. 4.1.1). 
5.2 Selon l’art. 28 al. 1 LPA, lorsque les faits ne peuvent être éclaircis autrement, 
les autorités suivantes peuvent au besoin procéder à l’audition de témoins : le 
Conseil d’État, les chefs de départements et le chancelier (let. a) ; les autorités 
administratives qui sont chargées d’instruire des procédures disciplinaires (let. b) 
ou les juridictions administratives (let. c). L’art. 42 al. 1 LPA prévoit que les parties 


- 16/24 - 
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ont le droit de participer à l’audition des témoins, à la comparution des personnes 
ordonnées par l’autorité ainsi qu’aux examens auxquels celle-ci procède. 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, dans la mesure où l’OCIRT 
ne figure pas parmi les autorités pouvant procéder à l’audition de témoins au sens 
de l’art. 28 al. 1 LPA, le droit de participer aux auditions, consacré à l'art. 42 LPA, 
ne s'applique pas (ATA/349/2024 du 7 mars 2024 consid. 3.5 ; ATA/1335/2023 du 
12 décembre 2023 ATA/1151/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4b). Le Tribunal 
fédéral a certes précisé que l'argument tiré de l'absence de la qualité de témoin 
n'était pas forcément décisif, dès lors qu’un droit de participer à l'audition de 
personnes appelées à fournir des renseignements pouvait, par exemple, exister. Il a 
toutefois rappelé qu’il n'y avait pas de violation du droit d'être entendu lorsque la 
partie avait eu la possibilité de prendre connaissance du procès-verbal des auditions 
et de se déterminer à ce sujet (arrêts du Tribunal fédéral 2C_34/2021 du 30 mai 
2022 consid. 4.2.2 ; 1C_534/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.2 et les références 
citées). 
5.3 En l’occurrence, par courrier du 25 novembre 2022, l’intimé a transmis à la 
recourante un résumé de chacun des entretiens menés par l’autorité, accompagné 
d’annexes (échanges téléphoniques). La recourante s’est déterminée sur ces 
déclarations par observations du 16 décembre 2022. Elle a ensuite pu consulter 
l’intégralité du dossier le 25 août 2023 et a pu se déterminer à ce sujet par 
observations du 31 août 2023. Elle a donc pu se prononcer sur l’ensemble des 
rapports établis par l’OCIRT, ainsi que sur toutes les pièces versées au dossier, 
avant que la décision litigieuse ne soit rendue. Elle disposait ainsi de toutes les 
informations utiles pour se déterminer sur le fond de l’affaire. Cette façon de 
procéder a été admise par le Tribunal fédéral dans la jurisprudence précitée. Par 
ailleurs, et comme déjà exposé, dans le cadre de son recours devant la chambre de 
céans, elle a pu se déterminer sur l’ensemble des pièces et fournir tout document 
utile à l’appui de ses allégations. Dans ces conditions, son droit d'être entendue a 
été respecté. 
La recourante relève que les rapports de l’OCIRT ne constituent pas de réels 
procès-verbaux, puisqu’ils contiennent les propos retranscrits par l’office plutôt que 
ceux reportés par les personnes entendues. Ils n’ont par ailleurs pas été signés par 
les personnes concernées, qui n’avaient pas été assistées d’un interprète. La 
question de savoir si les éléments figurant dans ces rapports doivent être tenus pour 
établis, compte tenu notamment des arguments invoqués par la recourante, relève 
toutefois de l’appréciation des preuves et sera traitée ci-dessous. 
6. 
Le litige porte sur la conformité au droit de l'amende de CHF 30’000.- infligée à la 
recourante pour avoir versé à quatre employées domestiques des salaires inférieurs 
aux salaires minimaux prévus par le CTT-EDom. 
6.1 La LDét règle le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en 
Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des 


- 17/24 - 
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dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail 
au sens de l’art. 360a CO ; (art. 1 al. 2 LDét). 
Le contrôle du respect des conditions fixées dans la LDét incombe, pour les 
dispositions prévues par une convention collective de travail étendue, aux organes 
paritaires chargés de l’application de la convention (let. a), pour les dispositions 
relatives aux salaires minimaux au sens de l’art. 360a CO prévues par un 
contrat-type de travail, aux commissions tripartites instituées par les cantons ou la 
Confédération (art. 360b CO ; let. b), pour les dispositions prévues par des actes 
législatifs fédéraux, aux autorités compétentes en vertu de ces actes (let. c), pour les 
autres dispositions : aux autorités désignées par les cantons (let. d ; art. 7 al. 1 LDét). 
Sur demande, l’employeur remet aux organes visés à l'art. 7 al. 1 LDét tous les 
documents attestant que les conditions de travail et de salaire des travailleurs sont 
respectées (art. 7 al. 2 LDét). Si les documents nécessaires ne sont pas ou plus 
disponibles, l’employeur doit établir le respect des dispositions légales à moins 
qu’il ne puisse démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans la perte des pièces 
justificatives (art. 7 al. 3 LDét). 
Les organes de contrôle annoncent à l’autorité cantonale compétente toute 
infraction à la LDét (art. 9 al. 1 LDét). L'autorité cantonale visée à l'art. 7 al. 1 let. d 
LDét peut, en cas d’infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d’un 
contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO par l’employeur qui engage des 
travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement 
d’un montant de CHF 30'000.- au plus (art. 9 al. 2 let. f LDét). 
6.2 La LIRT précise la mise en œuvre, dans le canton de Genève, de la LDét 
(art. 1 al. 2 LIRT). 
Le contrôle des salaires minimaux prescrits par un contrat-type de travail, au sens 
de l’art. 360a CO, relève de la compétence du conseil de surveillance, 
conformément à la LDét. L'OCIRT procède aux contrôles auprès des entreprises. 
et est l’autorité compétente pour prononcer les mesures et sanctions administratives 
prévues à l'art. 9 LDét (art. 34B al. 1 LIRT). 
Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du 
CTT-EDom, les travailleuses et travailleurs occupés dans un ménage privé 
(art. 1 al. 1 let. a CTT-EDom, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2022). Le CTT-EDom s’applique à tout le personnel affecté aux activités 
domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux maîtres d'hôtel, 
gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de chambre, 
chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux autres employées de maison affectés 
notamment au nettoyage, à l’entretien du linge, aux commissions, à la prise en 
charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de malades, à 
l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans 
la vie quotidienne (art. 1 al. 2 CTT-EDom, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 
2022). 


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Le salaire minimum pour un employé non qualifié avec au moins quatre ans 
d’expérience professionnelle utile au poste était de CHF 4’029.- en 2017 (art. 10 
al. 1 let. e CTT-EDom, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2016), de CHF 4'077.- 
en 2018, 2019 et 2020 (art. 10 al. 1 let. e CTT-EDom, dans sa teneur depuis le 
1er janvier 2018) et de CHF 4'512.- en 2021 (art. 10 al. 1 let. e CTT-EDom, dans sa 
teneur depuis le 1er janvier 2021). Le salaire horaire minimum brut, sans les 
suppléments pour vacances et jours fériés payés, respectivement pour veilles de 
nuit, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 195 heures 
travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 45 heures, soit 
20.66/heure en 2017 (CHF 4'029.-/ 195 heures = 20.66/heure), CHF 20.90 en 2018, 
2019 et 2020 et CHF 23.14 en 2021. 
Lorsque le travailleur accomplit des veilles de nuit, les salaires minimaux sont 
majorés d’une indemnité de CHF 7.55 par heure de veille, pour les heures entre 
20h00 et 7h00 (art. 10 al. 1bis CTT-EDom, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 
2020). Depuis le 1er janvier 2021, l’art. 10 al. 1bis CTT-Edom prévoit qu’entre 
20 h 00 et 07 h 00, le travailleur perçoit du salaire minimum visé à l'al. 1 : 60%, 
pour les veilles de nuit accomplies sans interruption (let. a) ; 80%, pour chaque nuit 
de veille nécessitant une intervention de sa part (let. b) ; 125%, pour les nuits de 
veille nécessitant plus d'une intervention de sa part (let. c) ; 125%, pour le travail 
de nuit (let. d). 
Il est recommandé d’établir le contrat de travail par écrit avant l’entrée en fonction 
(art. 10bis al. 1 CCT-EDom). Le travailleur peut exiger la confirmation écrite du 
contrat de travail (art. 330b CO ; art. 10bis al. 2 CTT-EDom). L’employeur tient un 
registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut 
s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et 
vacances qui lui restent à prendre (art. 10bis al. 3 CTT-EDom). Si l'employeur faillit 
à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par 
le travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige (art. 10bis al. 4 CTT-Edom). 
L'OCIRT est l'organe de surveillance (art. 24 al. 1 CTT-EDom). Il est chargé 
notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail 
des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations 
(art. 24 al. 2 CTT-EDom). 
6.3 Selon l'art. 1 al. 3 LDét, la notion de travailleur est définie par renvoi aux 
art. 319 ss CO (arrêt du Tribunal fédéral 2C_714/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 3.2 in fine ; ATA/894/2022 du 6 septembre 2022, consid. 6). 
À teneur de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur 
s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de 
l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni. 
Les éléments caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un 
rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3 ; 4A_64/2020 du 
6 août 2020 consid. 6.1 ; 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1). 


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Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans la qualification 
du contrat de travail. Il s'agit de l'élément caractéristique essentiel du contrat de 
travail. Il présuppose que le travailleur est soumis à l'autorité de l'employeur pour 
l'exécution du contrat et cela au triple point de vue personnel, fonctionnel 
(organisation et contrôle), temporel (horaire de travail) et, dans une certaine mesure, 
économique (ATF 125 III 78 consid. 4, SJ 1999 I p. 385 ; 121 I 259 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_553/2008 du 9 février 2009 consid. 4.1). 
Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de 
l'employeur ; il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place 
déterminée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_53/2021 précité consid. 5.1.3.1 ; 
4A_64/2020 précité consid. 6.3.1 ; 4A_10/2017 précité consid. 3.1). 
Dans le domaine du travail domestique, la jurisprudence tant en matière 
administrative que civile a retenu la qualité d'employeuse d'une recourante qui 
donnait régulièrement à l'employée de maison de sa mère des instructions sur la 
manière d'effectuer son travail (ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 6 ; 
CAPH/37/2024 du 15 avril 2024 consid. 3.2). 
Plus récemment, la chambre administrative a considéré que la recourante, qui avait 
recruté deux employés de maison pour s’occuper de feu son père revêtait la qualité 
d’employeuse. Il ressortait notamment des échanges de la messagerie Whatsapp et 
des déclarations concordantes des employées que la recourante planifiait, organisait 
et assurait un contrôle strict de la bonne exécution des tâches quotidiennes. Elle 
avait même réprimandé un employé qui s'était adressé à feu son père et non à elle 
pour entamer une négociation à la hausse de son salaire. Quand bien même il 
convenait de retenir un lien de subordination des employés à l'égard du défunt, il 
apparaissait que ledit lien était tout aussi voire plus important avec la recourante 
qu’avec feu son père. Peu importait, conformément à la jurisprudence précitée, que 
les salaires des employés aient été essentiellement payés avec les deniers du père 
de la recourante (ATA/555/2024 du 3 mars 2024 consid. 2.7). 
6.4 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais 
ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 
16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
ATA/880/2021 du 31 août 2021 consid. 3a et les références citées). 


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En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe 
de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction, en analysant la force 
probante des preuves administrées, dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, 
mais uniquement la force de persuasion (art. 20 al. 1 LPA ; ATA/382/2023 du 
18 avril 2023 consid. 5b ; ATA/109/2021 du 2 février 2021 consid. 12b). 
De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/184/2023 du 28 février 2023 consid. 3.3). 
6.5 En l’espèce, la recourante conteste sa qualité d’employeuse des quatre 
aides-soignantes de feus ses oncle et tante. 
Dans la décision entreprise, l'OCIRT retient la qualité d’employeuse de la 
recourante à la lumière de ses propres constatations. Il s’est en particulier fondé sur 
les rapports établis par l’inspectrice du travail suite aux entretiens menés avec les 
quatre employées. Il en ressortait que les employées avaient toutes été recrutées par 
la recourante. Celle-ci leur donnait les ordres et les instructions sur l’exécution de 
leur travail au domicile de son oncle, organisait leur emploi du temps, versait leurs 
salaires et tenait les comptabilités, sans que son oncle ou son cousin n’interviennent 
dans ces rapports de travail. Elle décidait seule de leurs congés, de leurs vacances 
et de leurs remplacements. Ainsi, les employées pouvaient de bonne foi penser que 
la recourante agissait en tant qu’employeuse à leur égard. Elle s’était d’ailleurs 
comportée comme telle envers elles, en procédant à leur recrutement, en leur 
donnant toutes les instructions pour l’exécution de leur travail au domicile de son 
oncle et en planifiant les horaires et en versant leurs salaires. 
La valeur probante de ces rapports doit toutefois être appréciée avec circonspection. 
Ainsi que le relève la recourante, ces documents ne constituent pas des 
procès-verbaux, mais des résumés d’entretien rédigés par l’inspectrice du travail, 
qui n’ont été ni relus, ni signés par les personnes concernées. Celles-ci n’ont au 
demeurant pas été assistées d’un interprète, alors que devant le Tribunal des 
prud’hommes, tant K______ que L______ ont indiqué qu’elles préféraient parler 
en espagnol, K______ précisant qu’elle parlait « un peu le français ». Les propos 
recueillis par l’OCIRT ont par ailleurs été largement contredits par les employées 
elles-mêmes devant le Tribunal des prud’hommes. K______, L______ et J______ 
ont en effet toutes affirmé en audience que leur employeur était B______. K______ 
avait été engagée par D______, L______ par B______ et J______ par D______ et 
B______. Cette dernière a notamment expliqué qu’elle travaillait déjà depuis une 
ou deux semaines lorsqu’elle a rencontré la recourante. Il ressort également des 
déclarations recueillies devant le Tribunal des prud’hommes que si la recourante 
s’occupait des plannings, elle suivait en cela les instructions de B______. En cas de 


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problème administratif, les employées ont déclaré qu’elles s’adressaient en premier 
lieu à ce dernier. Il prenait les décisions, cas échéant après consultation de son fils. 
Ces déclarations ont fait l’objet de procès-verbaux dûment établis par la juridiction 
prud’homale, qui a exhorté les témoins à répondre conformément à la vérité. Elles 
ont en outre été recueillies en contradictoire, soit en présence de la recourante, et 
les employées ont pu s’exprimer à l’aide d’une interprète. Dans ces conditions, et 
quand bien même les propos résumés par l’OCIRT ont été tenus en premier lieu – 
soit à un moment plus proche des faits litigieux et alors que les personnes entendues 
ignoraient les conséquences juridiques de leurs déclarations – il convient d’accorder 
plus de poids aux déclarations contenues dans les procès-verbaux établis par le 
Tribunal des prud’hommes qu’à celles résumées dans les rapports de l’OCIRT, sur 
la base d’entretiens individuels, non relus ni signés par les personnes auditionnées. 
Cela s’impose à plus forte raison que l’inspectrice du travail a elle-même déclaré 
en audience devant le Tribunal des prud’hommes qu’elle n’avait « pas fait de 
procès-verbal d’audition » et qu’elle avait rencontré les employées « rapidement ». 
Elle n’avait de surcroît pas fait appel à un interprète, puisqu’elle comprenait 
l’espagnol et les employées parlaient « suffisamment bien le français ». 
On ne peut dès lors suivre l’affirmation de l’OCIRT selon laquelle il résulte des 
déclarations concordantes des employées qu’elles étaient recrutées par la 
recourante. Il ressort au contraire des témoignages d’K______, L______, J______ 
et M______ que c’est B______ qui a procédé à l’engagement des 
aides-soignantes. Les employées ont toutes confirmé avoir été reçues pour un 
entretien par ce dernier à son domicile. B______ était partant présent à chacun des 
entretiens d’embauche, ce qui n’était pas le cas de la recourante qui, selon les 
déclarations de J______ devant le Tribunal des prud’hommes, n’était pas présente 
à son entretien. Si la recourante a certes participé aux entretiens des trois autres 
employées, il ressort des déclarations de L______ et d’K______ que sa présence 
servait à leur « expliquer le travail » et à leur « faire signer les documents légaux ». 
Les deux témoins ont toutefois affirmé que c’était B______ qui les avait engagées. 
Cet élément est d’ailleurs corroboré par le témoignage de l’infirmière, qui, tant 
devant l’OCIRT que devant le Tribunal des prud’hommes, a déclaré que la décision 
d’engager des aides-soignantes avait été prise par B______, qui avait suivi sa 
« proposition ». Elle a précisé avoir entendu ce dernier se concerter par téléphone 
avec son fils pour les engagements et que le dernier mot revenait toujours à 
B______. 
Ce dernier a gardé sa capacité de discernement jusqu’à son décès. Cet élément a été 
dûment attesté par la Dre Q______ dans son rapport du 2 mai 2023, qui a précisé 
que son patient était « capable de gérer ses affaires administratives et son 
personnel », ainsi que par l’ensemble du personnel, les membres de la famille et les 
proches du défunt. Sa nièce, E______, a notamment indiqué en audience que 
lorsqu’elle lui ramenait des courses, il demandait le ticket et vérifiait que cela 
correspondait à la liste préparée. F______ a ajouté que, vers la fin de sa vie, il avait 


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commencé à enregistrer des cassettes qu’elle lui fournissait et que son discours était 
tout à fait cohérent. L’Abbé P______ a également relevé n’avoir constaté aucune 
difficulté mentale ; il aimait beaucoup parler allemand et ils avaient souvent de 
longues discussions. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’intimé, on ne peut 
exclure, sur la base de son seul état de santé, qu’il ait pu endosser le rôle 
d’employeur. S’ajoute à cela que de nombreux documents en lien avec l’emploi du 
personnel, soit les décomptes de salaire, contrats de travail, permis de travail et 
affiliation aux assurances sociales, mentionnent en en-tête le nom de B______. 
L’intimé fait grand cas du fait qu’exception faite des contrats de travail des 12 
octobre et 19 décembre 2017 d’H______ – qui ont été signés par B______ lui-
même –, la plupart de ces documents comportent la signature de la recourante en 
« p.o. ». Celle-ci a toutefois dûment expliqué, sans que ce point n’ait été contesté, 
que son oncle souffrait de malvoyance, ce qui rendait l’écriture difficile. Il avait 
ainsi délégué les tâches administratives à sa nièce, étant précisé que son fils, 
domicilié à l’étranger, ne pouvait s’en charger. 
Les parties s’accordent sur le fait que la recourante gérait les horaires des 
employées, soit les demandes de remplacements, les vacances et congés, ainsi que 
l’établissement des décomptes de salaire. La participation de la recourante à ces 
différentes tâches ressort en particulier des nombreux échanges Whatsapp versés au 
dossier. Il ressort toutefois des déclarations des témoins, en particulier de M______, 
J______ et K______ que ces tâches étaient effectuées sur instructions de B______, 
voire de son fils D______. Contrairement à ce que soutient l’intimé, le fait que, sur 
la base des échanges Whatsapp, la recourante apparaît comme l’interlocutrice 
principale dans l’exercice de ces différentes tâches ne signifie pas encore que les 
employées la considéraient comme leur employeuse. Ainsi que l’a expliqué la 
recourante dans ses écritures, les discussions portaient principalement sur des 
remplacements et changements d’horaires, soit des questions de pure organisation 
de travail, sur lesquelles B______ ne souhaitait pas intervenir afin de maintenir des 
relations cordiales avec ses employées. C’est le lieu de rappeler que, devant le 
Tribunal des prud’hommes, K______, J______ et L______ ont toutes déclaré que 
leur employeur était B______, J______ et L______ ayant même affirmé qu’en cas 
de problèmes administratifs, elles se référaient à lui en premier lieu. Selon les 
propos tenus par l’infirmière devant l’OCIRT, il était « le patron » et « décidait avec 
qui il voulait rester et qui devait partir ». Il se plaignait de la « cherté de ces 
employées, qui lui coûtaient entre CHF 15'000.- et CHF 20'000.- par mois » et du 
fait qu’il devait « également les payer lors de leurs absences maladie, en plus de 
payer la remplaçante ». On comprend ainsi que les décisions principales étaient 
prises par B______ et que la recourante se chargeait essentiellement du respect des 
plannings de travail et des affaires administratives. L’appréciation de l’autorité 
intimée, selon laquelle les employées travaillaient au service et sous les ordres 
exclusifs de la recourante ne peut ainsi être suivie. On notera d’ailleurs qu’il ressort 
des pièces au dossier, en particulier des courriers des 4 juillet 2019 et 5 avril 2021 
adressés à H______ et du 6 avril 2021 adressé à J______, que les demandes 


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formelles de modifications d’horaire contractuel et de conditions salariales ont été 
traitées conjointement par la recourante et le fils de B______. 
Il n’est enfin pas contesté que B______ payait les salaires, ce qui est d’ailleurs 
corroboré par les divers ordres de paiement versés au dossier, la recourante ayant 
relevé n’avoir jamais eu de procuration sur les comptes bancaires de feu son oncle. 
Il appert d’ailleurs, sur la base des pièces au dossier, que l’aspect financier était 
également géré par son fils, D______, comme en attestent les échanges Whatsapp 
et l’arrangement financier conclu avec K______. 
Il convient donc de retenir, sur la base de l’ensemble de ces éléments, en particulier 
des déclarations des employées devant le Tribunal des prud’hommes, que le rapport 
de subordination entre celles-ci et la recourante n’est pas établi à satisfaction de 
droit. C’est partant à tort que l’intimé a considéré que le recourante revêtait la 
qualité d’employeuse. L’amende prononcée à son encontre pour infraction à la 
LDét doit ainsi être annulée. 
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours et à l’annulation 
de la décision de l’OCIRT du 8 avril 2024. 
6.6 Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), et une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante, à la charge de 
l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2024 par A______ contre la décision de 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 8 avril 2024 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 8 avril 
2024 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 2'000.- à A______ à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mike HORNUNG, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CARDINAUX 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :