ge_gerichte · DAS/68/2019 · 2008-03-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/45/1982-CS 
DAS/68/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 27 MARS 2019 
 
Recours (C/45/1982-CS) formé en date du 10 janvier 2019 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 avril 2019 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
Monsieur C______ 
 SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Maître D______, avocate. 
______, ______. 
 


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C/45/1982-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, née le ______ 1945, originaire de E______, a été placée sous 
curatelle volontaire par décision de la Chambre des tutelles (par la suite Tribunal 
tutélaire, désormais le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après: le 
Tribunal de protection) du 18 novembre 1982. 
Elle a notamment une fille, F______. 
b) Par ordonnance du ______ [date], le Tribunal tutélaire a relevé G______, 
tuteur général adjoint de ses fonctions de curateur de A______ et a désigné 
H______, alors avocat, aux mêmes fonctions. 
Par ordonnance du 27 mars 2008, le Tribunal tutélaire a relevé H______ de ses 
fonctions et a désigné, compte tenu, à l'époque, de la situation financière de la 
personne protégée, I______, juriste titulaire de mandats auprès du Service des 
tutelles d'adulte aux fonctions de curatrice. 
c) Par ordonnance du 3 septembre 2014, le Tribunal de protection a dit que la 
mesure de protection de l'ancien droit instaurée en faveur de A______ était 
transformée en une mesure de curatelle de représentation, a confirmé J______ et 
B______, respectivement cheffe de section et intervenant en protection de l'adulte 
au sein du Service de protection de l'adulte, aux fonctions de co-curateurs de la 
personne concernée, ceux-ci étant chargés de la représenter en matière de gestion 
du patrimoine, d'administration des affaires courantes, d'assistance personnelle et 
dans ses rapports juridiques avec les tiers. 
d) Il ressort du rapport financier établi le 11 avril 2018 par les curateurs 
que A______, bien que bénéficiant de versements du Service des prestations 
complémentaires, disposait, au 27 mars 2018, d'une fortune s'élevant à 81'422 fr. 
B. 
Par ordonnance DTAE/7324/2018 du 4 décembre 2018, le Tribunal de protection 
a libéré B______ et C______, respectivement intervenant et chef de secteur 
auprès du Service de protection de l'adulte, de leurs fonctions de curateurs de 
représentation de A______ (ch. 1 du dispositif), réservé l'approbation de leurs 
rapport et comptes finaux (ch. 2), désigné D______, avocate, aux fonctions de 
curatrice de représentation et de gestion (ch. 3), autorisé la curatrice à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du 
mandat et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4) et a arrêtés les frais 
judiciaires à 200 fr., mis à la charge de la personne concernée (ch. 5). 
Le Tribunal de protection a retenu, en substance, que la fortune de la personne 
concernée s'élevait, au 27 mars 2018, à plus de 80'000 fr. et que son budget était 
excédentaire, de sorte qu'il se justifiait de transmettre le mandat à un curateur 
privé. 


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C/45/1982-CS 
C. 
a) Le 10 janvier 2019, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 
4 décembre 2018, reçue le 21 décembre 2018. Elle a exposé qu'un lien de 
confiance s'était établi entre elle-même, sa fille F______ et les collaborateurs du 
Service de protection de l'adulte, lesquels avaient une connaissance parfaite de son 
dossier, ce qui simplifiait les démarches. Par ailleurs, tous les prestataires de 
services tels que K______ [service de maintien à domicile] avaient les 
coordonnées de ce service. Elle avait par ailleurs besoin de stabilité dans la 
gestion de son dossier, pour une raison de confiance. 
b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l'ordonnance attaquée. 
c) Le Service de protection de l'adulte n'a formulé aucune observation. 
d) La recourante et les participants à la procédure ont été informés par avis du 
greffe de la Chambre de surveillance du 27 février 2019 de ce que la cause serait 
mise en délibération à l'échéance d'un délai de dix jours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 
al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 
al. 1 LaCC). 
 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 53 
al. 1 LaCC et 450 al. 3 CC). 
 
En l'espèce, le recours a été formé par la personne concernée par la mesure, dans 
le délai légal et en respectant les formes utiles, de sorte qu'il est recevable. 
 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 
2. 
2.1 Peuvent être désignés aux fonctions de curateur notamment des curateurs 
privés professionnels (art. 2 al. 1 let. b du Règlement fixant la rémunération des 
curateurs, RRC - E105.15). Le tribunal désigne les collaborateurs du service de 
l'administration cantonale concerné lorsque la personne protégée dispose d'une 
fortune globale nette inférieure ou égale à 50'000 fr. et qu'aucun proche n'est 
susceptible de fonctionner comme curateur (art. 2 al. 2 RRC). 
 
2.2 En l'espèce, il est établi sur la base du rapport financier du 11 avril 2018 que la 
fortune de la recourante est supérieure à 80'000 fr., ce qu'elle ne conteste pas. La 
limite de 50'000 fr. fixée par l'art. 2 al. 2 RRC pour la désignation d'un curateur 
privé est par conséquent largement franchie. Par ailleurs, il ne résulte ni du 
dossier, ni de l'acte de recours, qu'une personne proche de la recourante serait 
susceptible de fonctionner comme curateur. Il ressort au contraire du dossier que 


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depuis le prononcé d'une mesure de protection en faveur de la recourante, en 
1982, le mandat a toujours été confié soit à un curateur privé, soit au Service de 
protection de l'adulte, aucun proche n'ayant souhaité assumer cette fonction. C'est 
dès lors à juste titre que le Tribunal de protection a confié le mandat de curatelle à 
un curateur privé. 
 
Les motifs allégués par la recourante pour s'opposer à la désignation d'un curateur 
privé relèvent de la convenance personnelle, de sorte qu'ils ne sauraient suffire à 
annuler l'ordonnance attaquée. 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr. (art. 67A et B RTFMC), seront mis à la 
charge de la recourante, qui succombe et compensés avec l'avance de frais versée, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/7324/2018 
rendue le 4 décembre 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/45/1982-4. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 400 fr. 
Les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais versée, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.