ge_gerichte · ATAS/795/2011 · 2011-08-30 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2376/2011 
ATAS/795/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 août 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame D___________, domiciliée au Lignon 
recourante 
 
contre 
 
HELSANA SA, Centre de compétence étranger, 8081 Zürich 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 11 juillet 2011, HELSANA ASSURANCES SA 
(ci-après l'assureur), considérant que Madame D___________ était domiciliée à Challex 
en France, l'a informée qu'elle était soumise aux contrats bilatéraux franco-suisses et l'a 
invitée à faire valoir son droit d'option pour une assurance suisse ou française ; qu'elle a 
indiqué que l'éventuelle opposition à sa décision devait être adressée à "HELSANA 
ASSURANCES SA, Centre de compétence Etranger" à Zurich dans les trente jours ; 
Que le 10 août 2011, l'intéressée a contesté ladite décision auprès de la Cour de céans ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie, 
du 
18 
mars 
1994 
(LAMal; RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit toutefois qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse qu'une opposition peut être formée par écrit auprès 
de la caisse-maladie dans les trente jours à compter de la date à laquelle cette décision a 
été notifiée ; 
Que la Cour de céans ne peut être saisie que dans le cadre d'un recours interjeté contre 
une décision sur opposition (art. 56 et 57 LPGA) ; 
Qu'un recours est par conséquent prématuré et ne peut être que déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA) si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence le courrier de l'assurée doit être transmis à la caisse-maladie comme 
objet de sa compétence ; 
Que cela étant, il y a lieu de constater en l'espèce, que les moyens et voies de droit ont 
été correctement indiqués par l'assureur dans sa décision du 11 juillet 2011 ; que ce 
nonobstant, l'intéressée a saisi directement la Cour de céans ; que ce n'est pas la 
première fois ; qu'en effet, deux arrêts ont déjà été rendus, les 15 décembre 2009 et 19 
janvier 2010, aux termes desquels le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors 


 
 
 
 
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compétent, avait déjà déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressée, faute de 
décision sur opposition ; 
Qu’il se justifie dès lors d’attirer l’attention de celle-ci sur la teneur de l'art. 88 de la loi 
sur la procédure administrative (LPA), aux termes duquel "la juridiction administrative 
peut prononcer une amende qui n'excède pas 5'000 fr. à l'égard de celui dont le recours, 
l'action, la demande en interprétation ou en révision est jugée téméraire ou constitutive 
d'un emploi abusif des procédures prévues par la loi" ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet le courrier de l'assurée à la caisse-maladie comme objet de sa 
compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le