ge_gerichte · ATAS/559/2014 · 2014-04-29 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/153/2014 
ATAS/559/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 avril 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ROSSI Marco 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ s'est inscrit auprès de l'Office cantonal de l'emploi le 19 
décembre 2011 et a déposé auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHOMAGE (ci-après la Caisse) le 4 janvier 2012, une demande visant à l'octroi 
d'indemnités de chômage. Il a déclaré avoir travaillé dans un café-restaurant, le 
Café B______, exploité par C______ Sàrl (ci-après la société) du 1er octobre 2004 
au 31 juillet 2011, date à laquelle il a été licencié en raison de la fermeture de 
l'établissement. Il a par ailleurs précisé qu'il était associé de la société, son épouse, 
Madame A______, étant associée gérante. 
2. Par décision du 26 janvier 2012, la Caisse a rejeté sa demande, au motif qu'il 
réunissait sur sa personne la double qualité d'employeur et d'employé. 
3. L'assuré a formé opposition le 27 février 2012. Il rappelle qu'il a été salarié de la 
société jusqu'au 31 juillet 2011, et explique que le Café B______ a été fermé par 
décision du Service du commerce du 2 mai 2011 avec effet immédiat. Il précise 
qu'il a perçu un salaire annuel brut de 57'000 fr. en 2009, de 60'000 fr. en 2010 et 
de 35'000 fr. en 2011 et souligne que ces salaires ont été dûment déclarés à la 
Caisse cantonale genevoise de compensation. 
4. Par décision du 28 mars 2012, la Caisse, constatant que le but de la société tel qu'il 
figure au registre du commerce, comprend l'achat, la création et l'exploitation 
d'établissements publics, tels que cafés, bars, restaurants et hôtels, de sorte que la 
reprise d'un autre bar ou d'un autre restaurant ne serait théoriquement pas 
impossible, a dès lors rejeté l'opposition. 
5. L'assuré, par l'intermédiaire de sa mandataire, a interjeté recours le 10 mai 2012 
contre ladite décision. Il précise que la décision du Service du commerce du 2 mai 
2011, aux termes de laquelle l'autorisation d'exploitation a été retirée, est définitive, 
vu la nouvelle décision du 14 décembre 2011, refusant d'entrer en matière pour une 
réouverture de l’établissement. Il indique que depuis le 2 mai 2011, la société a 
cessé d'exploiter le Café B______ et n'a de ce fait plus réalisé de chiffre d'affaire. 
6. Le 29 juin 2012, il a communiqué à la chambre de céans un extrait du Registre du 
commerce, selon lequel il a cédé sa part dans la société à son épouse le 25 juin. 
7. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 9 octobre 
2012. L’intéressé a déclaré que 
« J'ai été accusé de recel de montres et de bijoux. Le bar a été fermé pour cette 
raison. J'ai à présent purgé ma peine. Je suis resté en prison du 28 avril 2011 au 9 
novembre 2011. Mon épouse a demandé au Service du commerce la possibilité de 
rouvrir le bar. Il lui a été répondu que ce Service n'entrerait pas en matière avant 
deux ans. 
Mon épouse a été également accusée. Elle a été innocentée. 
J'ai l'intention de rouvrir le bar dès que ce sera possible. Je ne me suis du reste pas 
inscrit au chômage avant de recevoir la décision du Service du commerce du 14 


 
 
 
 
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décembre 2011. 
Il nous serait impossible d'ouvrir un autre bar, dans la mesure où nous sommes 
propriétaires du B______ Bar. 
Mon épouse reste inscrite au Registre du commerce pour la société C______ Sàrl 
dans l'attente d'une décision favorable du Service du commerce. Ça nous coûterait 
trop cher si nous devions rayer la société du Registre du commerce pour la 
réinscrire dans deux ans. 
 
Je précise que mon épouse, qui est titulaire de la patente, ne peut plus l'utiliser 
actuellement vu les décisions du Service du commerce des 2 mai et 14 décembre 
2011 ». 
8. Par arrêt du 15 janvier 2013, la chambre de céans a partiellement admis le recours 
interjeté par l’intéressé le 10 mai 2012. Elle a considéré que vu les décisions du 
Service du commerce, ni l’intéressé, ni son épouse, n’avaient la possibilité en l’état 
d’ouvrir un nouvel établissement, étant par ailleurs ajouté qu’ils étaient 
propriétaires du Café Bar B______, de sorte que tout risque d’abus était écarté. 
Elle a admis que la condition de la période de cotisations minimale était réalisée, en 
ce sens que l'intéressé comptabilisait quoi qu'il en soit plus de 12 mois de 
cotisations dans son délai-cadre. 
Enfin, constatant que la Caisse ne s'était pas prononcée sur la question du salaire 
effectif réalisé durant douze mois, de décembre 2009 à décembre 2011 et de son 
montant, ni sur celle de l’aptitude au placement de l’intéressé – se demandant à cet 
égard si le cas ne devait pas être soumis au service juridique de l'OCE – elle lui a 
renvoyé la cause. 
9. La Caisse a soumis le dossier de l’intéressé au service juridique de l’OCE le 6 juin 
2013 pour examen de son aptitude au placement. 
Interrogé par le service juridique de l’OCE, l’intéressé a versé au dossier le 8 juillet 
2013 une copie du courrier du Service du commerce du 14 novembre 2012 
autorisant son épouse à exploiter à nouveau le Café B______. 
10. Par décision du 16 août 2013, le service juridique de l’OCE a déclaré l’intéressé 
inapte au placement dès le 19 décembre 2011. Il a en effet constaté que l’intéressé 
avait entrepris des démarches au vu de la réouverture du Café B______ dès le 6 
juillet 2011 et qu’à aucun moment, ni son épouse, ni lui-même, n’avaient eu l’idée 
de vendre le Café B______ ou d’en abandonner définitivement l’exploitation, 
persuadés de sa prochaine réouverture. Il en a conclu qu’il apparaissait hautement 
vraisemblable que l’intéressé n’avait à aucun moment réellement eu l’intention de 
rechercher et d’accepter un emploi salarié dans un autre établissement que le Café 
B______ et que son inscription au chômage n’avait pour but que de lui permettre 
d’obtenir une aide financière dans l’attente que son bar reçoive l’autorisation d’être 
à nouveau exploité. 
11. L’intéressé a formé opposition le 13 septembre 2013. Il admet qu’il souhaitait 
retourner travailler au Café B______, mais souligne que cela ne l’avait pas 


 
 
 
 
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empêché de rechercher activement un emploi auprès de tiers, de sorte qu’il était 
disponible à l’égard d’un éventuel employeur. Il a précisé que son épouse n’avait 
pas souhaité vendre l’établissement, car elle était non seulement la seule associée 
de la société, mais également l’actionnaire de la société D______ SA, propriétaire 
des murs de l’établissement. Il a par ailleurs rappelé que leurs biens et sociétés 
faisaient l’objet de saisies pénales. 
12. Par décision du 3 décembre 2013, le service juridique de l’OCE a rejeté 
l’opposition. Il a relevé que lors de l’entretien d’inscription du 23 décembre 2011 
déjà, l’intéressé avait annoncé qu’il était dans l’attente de l’autorisation de 
réouverture de l’établissement. Le 13 janvier 2012, il avait expliqué qu’il ne s’était 
pas inscrit tout de suite à l’OCE, pensant que le bar allait rouvrir et qu’il aurait pu y 
retravailler. A cette date, la conseillère en personnel a noté qu’il n’avait effectué 
aucune recherche personnelle d’emploi avant son inscription au chômage. Elle lui a 
également reproché d’effectuer ses recherches d’emploi essentiellement par visites 
personnelles, et demandé de les diversifier. Il résulte du contrat d’objectifs de 
recherches d’emploi que l’intéressé devait en effectuer 8 au minimum par mois. Le 
30 novembre 2012, il l’avait informée que le Café B______ avait finalement pu 
rouvrir à la mi-novembre 2012 et qu’il allait pouvoir à nouveau être engagé dès le 3 
janvier 2013 à plein temps. Sur les formulaires de preuves de recherches 
personnelles d’emploi figurent 4 recherches d’emploi en décembre 2011, et 7 à 8 de 
janvier à novembre 2012, toutes effectuées par visites personnelles, en qualité de 
vendeur, serveur, livreur, mais plus aucune dès le mois d’avril 2012. 
13. L’intéressé, représenté par Me Marco ROSSI, a interjeté recours le 20 janvier 2014 
contre ladite décision. Il souligne que s’il est vrai qu’il souhaitait pouvoir 
retravailler au Café B______, il a toutefois effectivement recherché un emploi 
auprès de tiers, et n’a pas limité ses recherches. Il relève du reste que d’un point de 
vue objectif, aucun élément du dossier ne tend à démontrer le contraire. 
Il s’est effectivement présenté personnellement auprès d’employeurs potentiels, 
dans la mesure où il considérait que ce genre de démarches était la mieux à même 
de lui procurer un emploi. Il relève qu’il aurait pu déposer sa demande de 
prestations immédiatement après la fermeture du Café B______, soit dès le mois de 
mai 2011, puis poursuivre ses recherches d’emploi après la réouverture du Café 
B______, prétextant qu’il n’aurait pas pu travailler à nouveau dans cet 
établissement. Or, ce n’est qu’au mois de décembre 2011, après avoir reçu la 
décision du Service du commerce, qu’il avait réalisé que le Café B______ 
n’ouvrirait pas ses portes pendant un certain temps, et qu’il avait déposé sa 
demande auprès de l’OCE. Il considère ainsi que l’OCE a procédé à une application 
arbitraire de l’art. 15 LACI. Il conclut à l’annulation de la décision sur opposition 
du 3 décembre 2013 et au renvoi du dossier à l’OCE, respectivement la Caisse, en 
vue d’une nouvelle décision. 


 
 
 
 
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14. Dans sa réponse du 11 février 2014, le service juridique de l’OCE, constatant que 
l’intéressé n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
litigieuse, a conclu au rejet du recours. 
15. Ce courrier a été transmis à l’intéressé le 7 mars 2014, puis la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 
56 et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur l’aptitude de l’intéressé au placement, et partant, à son droit à 
l’indemnité de chômage depuis le 19 décembre 2011. 
4. En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il subit une perte de travail à prendre 
en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé sa scolarité 
obligatoire, s'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
touche pas de rente de vieillesse de l'AVS (let. d), s'il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s'il est apte au placement 
(let. f) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est 
en mesure et en droit de le faire. 
Si l’office compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou ne l’est 
que partiellement, il en informe la caisse. L’office compétent rend une décision sur 
l’étendue de l’aptitude au placement (art. 24 al. 1 et 2 OACI). 
En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de 
diminuer le dommage. N’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de 
l’obligation d’être accepté, tout travail qui procure à l’assuré une rémunération qui 
est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités 
compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire); l’office régional de 
placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, 
déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain 


 
 
 
 
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assuré (art. 16 al. 1 et 2 let. i LACI). Est réputé intermédiaire tout gain que le 
chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de 
contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la 
perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22. Le Conseil 
fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d’une activité indépendante. Est 
réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce 
dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et 
locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 24 al. 1 et 3 
LACI). 
Selon l'art. 41a al. 1 OACI, lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son 
indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-
cadre d’indemnisation. 
5. L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une 
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la 
référence). Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention 
ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou 
envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il 
ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir 
à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au 
placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison 
de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, un 
assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la 
journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au 
placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend 
très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V 327 consid. 1a et les 
références; DTA 1998 no 32 p. 176 consid. 2). L'aptitude au placement n'est pas 
sujette à fractionnement en ce sens qu'il existerait des situations intermédiaires 
entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (aptitude partielle). Mais c'est sous 
l'angle de la perte de travail à prendre en considération (art. 11 al. 1 LACI) qu'il 
faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut ou ne 
veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 126 consid. 2 et les références). Par 
ailleurs, selon la jurisprudence, l'assuré qui entend, quelles que soient les 
circonstances, poursuivre une activité (même indépendante et exercée à temps 
partiel) qu'il a prise durant une période de contrôle, ne peut être indemnisé en gain 
intermédiaire (art. 24 LACI) s'il n'a pas la volonté de retrouver son statut antérieur 
de salarié. Ce mode d'indemnisation suppose en effet donnée l'exigence d'aptitude 


 
 
 
 
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au placement de l'intéressé; cette exigence est cependant tempérée dans cette 
hypothèse en ce sens que l'assuré doit être disposé à abandonner aussi rapidement 
que possible son activité actuelle au profit d'un emploi réputé convenable qui 
s'offrirait à lui ou qui lui serait assigné par l'administration (arrêt non publié R. du 
15 mai 1997 [C 67/96]; ATF du 2 avril 2003 C 166/2002). 
La seule disposition passive à être placé ne suffit pas pour que l'aptitude au 
placement soit constatée. Un assuré doit par conséquent avoir la volonté de 
rechercher un emploi par lui-même et, le cas échéant, avec l'appui de l'ORP. À cet 
égard, les devoirs essentiels d'un assuré sont de rechercher un emploi durable, 
également hors de sa profession (apprise ou exercée), d'accepter un emploi 
convenable, de se comporter de telle manière à optimiser ses chances de conclure 
un contrat de travail, notamment lors d'un entretien d'embauche (RUBIN, 
Assurance chômage, 2006, p. 203, n° 3.9.3.1). 
Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d’une date 
déterminée et de ce fait n’est disponible sur le marché de l’emploi que pour une 
courte période n’est, en principe, pas apte au placement. Le Tribunal fédéral des 
assurances a toutefois précisé que les principes jurisprudentiels concernant 
l’aptitude au placement ne doivent pas conduire à pénaliser le chômeur qui trouve 
et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement. Il n’est en effet pas 
raisonnablement exigible d’un assuré, qui a fait tout son possible pour diminuer le 
dommage et qui a trouvé un emploi pour une date ultérieure – relativement 
proche –, de repousser la conclusion du contrat de travail dans l’espoir 
hypothétique de trouver une place disponible plus tôt, mais au risque de rester 
finalement au chômage plus longtemps (ATF 123 V 214, p. 218, consid. 5a ; ATF 
110 V 208 consid. 1 et les arrêts cités). 
Durant la période en question, l'assurée devra demeurer disponible notamment pour 
un engagement par une agence intérimaire, faute de quoi la jurisprudence relative à 
la modération dont l'administration doit faire preuve dans l'examen de l'aptitude au 
placement d'un assuré avant son entrée en service ne lui sera d'aucun secours. 
Toutefois, la jurisprudence parue aux ATF 110 V 207 a une portée restreinte. Elle 
ne s'applique qu'en cas de prise d'un emploi qui met fin au chômage. Elle ne 
s'applique pas en cas de conclusion d'un contrat de stage avec entrée en service 
différée ou de conclusion d'un contrat à temps partiel ne mettant pas fin au 
chômage (RUBIN, op. cit., p. 234, n° 3.9.8.9.3). 
Les règles en matière d'aptitude au placement en cas de disponibilité temporelle 
restreinte ne semblent pas coordonnées avec celles qui imposent à un assuré 
d'accepter un emploi, même temporaire. Elles n'ont, à vrai dire, pas à l'être car 
l'obligation d'accepter un emploi convenable concrétise l'obligation de réduire le 
dommage à l'assurance, ce qui présuppose que les conditions du droit à l'indemnité 
sont remplies, dont celle de l'aptitude au placement. Or, l'obligation d'accepter un 
travail convenable, y compris, le cas échéant, un emploi temporaire, n'est que l'une 
des nombreuses composantes de l'aptitude au placement. Cette condition du droit 


 
 
 
 
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impose d'autres exigences (notamment au moment de la demande d'indemnité), en 
particulier celle d'être disponible sur le marché du travail durant un certain temps 
(RUBIN, op. cit., p. 231, n° 3.9.8.9.1). 
6. Selon la Circulaire du SECO relative à l'indemnité de chômage (ci-après: IC), dans 
sa dernière version de janvier 2013, est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable ou à participer à une mesure de réinsertion 
et est en mesure et en droit de le faire. La notion d'aptitude au placement englobe 
trois conditions qui doivent être remplies de manière cumulative: 
• la volonté d'être placé (élément subjectif), 
• la capacité de travail (élément objectif) et 
• le droit de travailler (élément objectif); 
• la volonté de participer à une mesure de réinsertion (IC - B215). 
Lorsqu'un assuré est disposé à travailler, en mesure et en droit de le faire et qu'il 
cherche du travail, il est en principe réputé apte à être placé, indépendamment de 
ses chances sur le marché du travail. Par contre, si, en raison de sa situation 
personnelle et familiale ou pour des raisons d'horaire, il ne peut ou ne veut pas se 
mettre à disposition comme on pourrait l'exiger normalement d'un travailleur, il doit 
être considéré comme inapte au placement (IC B217). 
La volonté de l'assuré d'accepter une activité salariée est un élément fondamental de 
l'aptitude au placement. Il ne suffit pas que l'assuré déclare qu'il est disposé à être 
placé. Il doit se mettre à la disposition du service de l'emploi et accepter tout travail 
réputé convenable qui lui est offert. Il doit également chercher activement un 
emploi et participer à une mesure de réinsertion. L'assuré manifeste sa volonté 
d'être placé en cherchant et en acceptant une activité salariée correspondant au taux 
d'occupation recherché. Pour satisfaire à son obligation de diminuer le dommage, il 
doit être prêt à accepter des activités convenables de durée limitée, également un 
gain intermédiaire (IC B219 et B220). 
L’assuré qui ne peut être placé que pour un bref laps de temps parce qu'il a pris des 
dispositions à terme n’est en règle générale pas réputé apte à être placé. La question 
de l’aptitude au placement doit être vérifiée au cas par cas. Il y a lieu d’examiner en 
particulier les chances de l’assuré d’être engagé sur le marché primaire compte tenu 
de son profil, de la situation conjoncturelle et de l’ensemble des circonstances. Si 
ses chances d’être engagé sont faibles, l’aptitude au placement doit lui être niée. Si 
l'ORP apprend que l'assuré a pris des dispositions à terme (par ex. un séjour à 
l'étranger, une formation, etc.), il est alors tenu de l'informer des conséquences 
juridiques qui en résultent sur son aptitude au placement. L'assuré qui, au début de 
son chômage, ne peut se mettre à la disposition du marché de l'emploi que pour une 
période relativement brève parce qu’il a pris des dispositions à partir d’une certaine 
date (par ex. avant un voyage à l'étranger, un retour définitif au pays pour un 
étranger, le service militaire, une formation ou lorsque l'assuré va se lancer dans 


 
 
 
 
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une activité indépendante, etc.) est en règle générale inapte au placement, ses 
chances d'engagement étant trop minces. Si l’assuré est disponible pendant au 
moins trois mois, il est réputé apte au placement. En cas de disponibilité inférieure 
à trois mois, l’aptitude au placement peut exceptionnellement être reconnue à un 
assuré lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail et de la souplesse 
de l'assuré (par ex. s'il est disposé à exercer une activité en dehors de la profession 
qu'il a apprise et à accepter des emplois temporaires), il a vraisemblablement des 
chances de trouver un emploi (IC B226 et B227). Lorsque l'assuré, pour remplir son 
obligation de diminuer le dommage, accepte un emploi qui n'est pas disponible 
immédiatement, il est réputé apte au placement jusqu'au moment où il entre en 
service. Le fait d'avoir trouvé un emploi ne le libère pas pour autant de son devoir 
d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou 
réduire le chômage pendant le temps qu'il lui reste. L'obligation de diminuer le 
dommage n'interdit pas à l'assuré de faire des préparatifs (IC B228). 
7. Comme c'est généralement le cas dans le domaine des assurances sociales, 
l'aptitude au placement, en tant que condition du droit à des prestations d'assurance, 
s'examine de manière prospective, sur la base des éléments connus au moment de la 
demande d'indemnité de chômage et en fonction des événements prévisibles à ce 
moment-là. Un examen rétrospectif ne peut donc servir à justifier une décision. 
Dans le cas de l'examen de l'aptitude au placement d'une personne qui a disposé de 
son temps de telle manière qu'il en résulte une courte période de disponibilité, cette 
règle joue un rôle important (RUBIN, Assurance chômage, 2006, p. 201, n° 3.9.2.2 
et références citées). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
9. En l'espèce, l'OCE a nié l'aptitude au placement de l’intéressé, au motif que celui-ci 
n’avait à aucun moment réellement eu l’intention de rechercher et d’accepter un 
emploi salarié dans un autre établissement que le Café B______. 
Quant à l’assuré, il considère au contraire être apte au placement. Il admet qu’il 
souhaitait retourner travailler au Café B______, mais souligne que cela ne l’avait 
pas empêché de rechercher activement un emploi auprès de tiers, de sorte qu’il était 
disponible à l’égard d’un éventuel employeur. Il a précisé que son épouse n’avait 
pas souhaité vendre l’établissement, car elle n’était pas seulement la seule associée 
de la société, mais également l’actionnaire de la société D______ SA, propriétaire 


 
 
 
 
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des murs de l’établissement. Il a par ailleurs rappelé que leurs biens et sociétés 
faisaient l’objet de saisies pénales. 
10. Il n’est pas contesté que l’intéressé avait l’intention de revenir au plus vite travailler 
au Café B______. Il n’en avait pas la possibilité tant que le retrait de l’autorisation 
d’exploiter cet établissement était maintenu. Le Café B______ a finalement pu 
rouvrir à la mi-novembre 2012, de sorte qu’il a pu y travailler à nouveau dès le 3 
janvier 2013. L’intéressé se trouvait en attendant ce moment-là dans la situation de 
celui qui a trouvé un emploi pour une date ultérieure. Or, l’assuré qui ne peut être 
placé que pour un bref laps de temps parce qu'il a pris des dispositions à terme n’est 
en règle générale pas réputé apte à être placé. Le fait de savoir qu’il allait pouvoir 
travailler dès que l’autorisation de réouverture serait accordée ne libérait ainsi pas 
l’intéressé de son devoir d’entreprendre tout ce qui est possible d’exiger de lui 
raisonnablement pour éviter ou réduire le chômage pendant le temps qui lui restait. 
Il s’agit en conséquence de déterminer, au degré de vraisemblance requis par la 
jurisprudence, s’il a recherché activement un emploi en attendant. 
En l’espèce, l’intéressé ignorait combien de temps il devrait attendre la réouverture 
du Café B______. On ne saurait à cet égard retenir qu’il disposait d'une courte 
période pour être placé, dès lors qu'au moment du dépôt de sa demande, la date à 
laquelle le Café B______ serait réouvert demeurait aléatoire. Il ne savait pas en 
l’occurrence à quel moment l’autorisation d’exploiter serait à nouveau accordée à 
son épouse. Or, l'aptitude au placement s'examine de manière prospective, sur la 
base des éléments connus au moment de la demande d'indemnités de chômage et en 
fonction des événements prévisibles à ce moment-là. Un examen rétrospectif ne 
peut servir à justifier une décision. 
Aussi y a-t-il lieu d'examiner la situation du recourant au moment où il a déposé sa 
demande d'indemnités de chômage, étant précisé que la Cour de céans n'est pas liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 69 al. 1 LPA). 
Il y a lieu de relever qu’après avoir reçu la décision du 14 décembre 2011, aux 
termes de laquelle le Service du commerce refusait d’entrer en matière sur sa 
demande de réouverture du Café B______, il s’est inscrit auprès de l’OCE le 19 
décembre 2011. A cette date, il n’avait encore procédé à aucune recherche 
d’emploi. 
Alors même que les meilleures possibilités pour l’intéressé de trouver un emploi de 
courte durée étaient assurément de s'inscrire auprès d'agences de placement 
temporaire, il ne s'est toutefois inscrit auprès d’aucune agence, démontrant à 
nouveau ainsi qu'il n'entendait manifestement pas trouver du travail, du moins tant 
et aussi longtemps qu'il ne connaîtrait pas la date de réouverture du Café B______. 
Il résulte par ailleurs du contrat d’objectifs de recherches d’emploi signé le 13 
janvier 2012 que l’intéressé devait en effectuer 8 au minimum par mois. Sur les 
formulaires de preuves de recherches personnelles d’emploi figurent 4 recherches 
d’emploi en décembre 2011, et 7 à 8 chaque mois de janvier à novembre 2012, 


 
 
 
 
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toutes effectuées par visites personnelles, en qualité de vendeur, serveur, livreur. Il 
a ainsi respecté les objectifs fixés. Toutefois, les recherches de janvier 2012 datent 
des 3, 4, 6, 7, 8, 11, 22 et 24. Elles ont ainsi été regroupées sur les premiers jours du 
mois, et limitées à 2 vers la fin du mois. Il n’a pas tenu compte des remarques de sa 
conseillère, persistant à n’approcher les employeurs potentiels que par des visites 
privées, ce qui rend au demeurant peu vraisemblables les dates auxquelles il a agi 
puisqu’il n’avait pas à attendre la publication d’offres d’emploi par exemple. Il 
importe également de constater que des offres en qualité de serveur ont été 
adressées à des kiosques et que certains restaurants ont été contactés à plusieurs 
reprises, ce y compris dans le courant du même mois. En février 2012 non plus, il 
n’a pas effectué ses recherches d’emploi régulièrement sur le mois entier et dès 
avril 2012, il n’a même plus mentionné le résultat de ses offres de service. 
La chambre de céans considère, au vu de ce qui précède, qu’il n’a pas réellement 
recherché un emploi auprès de tiers, se contentant d’attendre la réouverture du Café 
B______. 
Aussi les explications contraires du recourant à ce sujet ne sauraient-elles emporter 
la conviction de la chambre de céans. 
Il est en conséquence établi, au degré de vraisemblance prépondérante, que 
l’intéressé n'avait pas la volonté de chercher un emploi ni celle d'un accepter un, 
lors de son inscription au chômage, restant dans l’attente de l’autorisation, de sorte 
que son aptitude au placement doit être niée. 
La décision querellée est donc bien fondée. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le