ge_gerichte · DCSO/66/2023 · 2023-02-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3612/2022-CS 
DCSO/66/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 FEVRIER 2023 
 
Plainte 17 LP (A/3612/2022-CS) formée en date du 1er novembre 2022 par CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION 
Rue des Gares 12 
Case postale 2595 
1211 Genève 2. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition datée du 1er juin 2022, la CAISSE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après: la Caisse), représentée par l'Office cantonal des 
assurances sociales (ci-après: l'OCAS), a requis la poursuite ordinaire de A______ 
en recouvrement de 18'131 fr. 30. 
 
b. Par courrier du 14 septembre 2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: 
l'Office) a informé la Caisse qu'il envisageait de procéder à la publication du 
commandement de payer, poursuite n° 1______, dès lors que le poursuivi se 
soustrayait obstinément à la notification. 
 
La Caisse était ainsi invitée à confirmer qu'elle consentait à garantir les frais de 
publication, en 55 fr., et ce dans un délai de dix jours. A défaut, la Caisse était 
réputée renoncer à cette démarche. 
 
c. Par pli simple du 19 septembre 2022, l'OCAS a informé l'Office de son accord 
pour qu'il soit procédé par voie de publication. 
 
d. Par décision du 24 octobre 2022, l'Office a prononcé un non-lieu de notification 
du commandement de payer, poursuite n° 1______, au motif que la Caisse n'avait 
pas donné une suite positive à la demande de porte-fort. 
B. 
a. Par acte posté le 1er novembre 2022, la Caisse a formé plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre la décision de l'Office du 24 octobre 2022, qu'elle 
a reçue le 26 octobre 2022, dont elle demande l'annulation. 
 
Elle expose avoir répondu, par lettre du 19 septembre 2022, accompagnée du 
porte-fort signé, au courrier de l'Office du 14 septembre 2022, de sorte qu'elle 
avait donné suite à l'invitation de l'Office dans le délai imparti. 
 
b. Aux termes de son rapport du 21 novembre 2022, l'Office expose qu'il n'a pas 
reçu la lettre de l'OCAS du 19 septembre 2022 et son annexe. Partant, la décision 
entreprise était correcte. Il appartenait à la plaignante d'apporter la preuve qu'elle 
avait transmis le porte-fort dans le délai fixé. 
 
c. Par courrier du 24 novembre 2022, la Caisse et l'Office ont été informés de ce 
que l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, à savoir une décision de non-
lieu de notification. 


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2. 
2.1. Aux termes de l'art. 68 al. 1 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du 
débiteur. Le créancier en fait l'avance et l'Office peut différer toute opération dont 
les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. 
 
2.2. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la poursuivante, qui est une 
institution de droit public, a informé l'Office, dans les dix jours, qu'elle se portait 
fort pour les frais de publication. 
 
Certes, l'Office a exposé qu'il n'a pas reçu le courrier de la plaignante valant porte-
fort, ce qui n'est toutefois en l'occurrence pas décisif. En effet, à teneur de l'art. 68 
LP, en cas d'absence d'avance de frais, l'Office ne peut que différer l'opération. Or, 
la poursuivante a réitéré, dans le cadre de la procédure de plainte, sa volonté de se 
porter fort des frais de publication de sorte que la décision attaquée, en tant qu'elle 
refuse de procéder à la publication en raison de l'absence de porte-fort, n'a plus de 
raison d'être. 
 
La plainte est par conséquent admise. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er novembre 2022 par la CAISSE GENEVOISE 
DE COMPENSATION contre la décision de l'Office cantonal des poursuites du 
24 octobre 2022 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
L'admet. 
Prend acte de ce que la CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION s'est portée fort 
des frais de publication du commandement de payer, poursuite n° 1______. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.