ge_gerichte · ACJC/430/2023 · 2021-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1492/2022 
ACJC/430/2023 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 22 MARS 2023 
 
Requête (C/1492/2022) formée le 10 janvier 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née 
le ______ 2020. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 mars 2023 
à : 
 
- Madame A______ 
 
______, ______. 
- Madame C______ 
 
______, ______. 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 


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C/1492/2022 
EN FAIT 
A. 
a) En date du ______ 2016, A______, née le ______ 1977 à Genève, originaire de 
D______ (Berne), et C______, née le ______ 1987 à E______ (Espagne), de 
nationalité espagnole, se sont mariées à F______ (Espagne), mariage qui a été 
enregistré comme valant partenariat enregistré à l'Etat civil de Genève. 
b) Le 21 juillet 2018, A______ a donné naissance à G______ (Genève) à l'enfant 
H______, originaire de D______ (Berne). L'acte de naissance ne mentionnait pas 
de filiation paternelle. 
c) Par arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de Justice a prononcé l’adoption de la 
mineure H______ par la partenaire enregistrée de sa mère, C______. 
d) Le 27 octobre 2020, C______ a donné naissance à l’enfant B______, de 
nationalité espagnole, à G______ (Genève). L'acte de naissance ne mentionne pas 
de filiation paternelle. 
e) C______ et l'enfant B______ ont été naturalisées suisses le ______ 2021 et 
sont toutes deux originaires de Genève. 
B. 
a) Par requête du 3 janvier 2022, reçue le 10 janvier 2022 par la Cour de Justice, 
et complétée le 25 février 2022, A______ a sollicité l'adoption de l'enfant de sa 
partenaire, C______. Elle a exposé vivre en couple depuis 2014 avec la mère de 
l'enfant, qu'elle avait rencontrée en 2013. Elles s'étaient mariées en Espagne en 
2016 et avaient sollicité l'équivalence en Suisse de leur mariage, qui avait été 
enregistré sous la forme d'un partenariat enregistré. Suite à leur union, elles 
avaient eu le projet d'avoir un enfant. Elle avait donné naissance à H______ 
le ______ 2018, laquelle avait été adoptée par sa partenaire en 2021. 
Le ______ 2020, sa partenaire C______ avait donné naissance à leur deuxième 
fille, B______, à la Clinique I______ à Genève. Sur leur livret de famille 
espagnol, celle-ci figurait comme leur fille commune. B______ et sa mère 
biologique avaient obtenu en 2021 la nationalité suisse. C______ et elle-même 
élevaient conjointement H______ et B______ depuis leur naissance, partageaient 
leur quotidien et les aimaient de manière inconditionnelle. Elle souhaitait ainsi 
officialiser son rôle de second parent auprès de l'enfant. 
b) Par courrier du 3 janvier 2022, C______ a donné son accord pour l'adoption de 
sa fille B______ par A______. 
C. 
En date du 24 janvier 2023, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux 
de placement a rendu son rapport d'enquête duquel il ressort qu'il est dans l'intérêt 
de l'enfant B______ d'être adoptée par A______. Cette adoption aurait pour effet 
de créer une double filiation en faveur de l'enfant et d'officialiser les liens 
parentaux qui existent de fait, sans porter atteinte à l'enfant H______. A______ 


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C/1492/2022 
fournit des soins et pourvoit à l'éducation de la mineure B______ depuis sa 
naissance, laquelle est parfaitement intégrée à la famille de la requérante, qui la 
considère comme l'enfant du couple. Les autres conditions légales sont respectées 
(différence d'âge, durée du ménage commun). B______ a été conçue en Espagne 
par procréation médicalement assistée grâce à un donneur anonyme, 
conformément à la législation espagnole et ne possède pas de filiation paternelle. 
H______, fille de l’adoptante, âgée de quatre ans, a pu montrer son attachement 
envers B______, qu’elle considère comme sa sœur. Le couple a émis le souhait 
que la mineure porte, après adoption, le nom de famille de l’adoptante. La 
requérante travaille à 80% dans le secteur bancaire et la mère de la mineure à 
100% dans le même secteur. L'enfant B______ est trop jeune pour exprimer son 
consentement, mais elle est épanouie, vive et entretient des liens d'attachement 
avec sa mère, la requérante et sa sœur aînée. 
EN DROIT 
1. 
La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur la requête d’adoption, la 
requérante étant domiciliée à Genève (art. 268 al. 1 CC ; art. 120 al. 1 let. c LOJ). 
Dans la mesure où l’adoptée est de nationalité suisse, il s’agit d’une adoption 
interne. En l'espèce, l'adoptante, de même que l’adoptée, sont domiciliées à 
Genève. 
2. 
2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 
soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 
circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation 
servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres 
enfants du ou des adoptants (art. 264 al.1 CC). Une adoption n'est possible que si 
le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de 
prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). 
Une personne peut adopter l'enfant de son partenaire enregistré (art. 264c al. 1 
ch. 2 CC). Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans 
(art. 264c al. 2 CC). 
La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure 
à seize ans ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC). 
L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a 
al. 1 CC). Il peut être fait abstraction du consentement d’un des parents lorsqu’il 
est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de 
discernement de manière durable (art. 265c CC). 
Si l’enfant est capable de discernement, son consentement à l’adoption est requis 
(art. 265 al. 1 CC). 


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2.2 En l'espèce, l'adoptante vit avec sa partenaire enregistrée, et mère de l’enfant 
B______, depuis plus de trois ans, le lien de partenariat ayant été enregistré en 
2016, les partenaires alléguant vivre ensemble depuis 2014. La différence d’âge 
entre l’adoptante et l’adoptée est également respectée. L’adoptante a pris soin de 
la mineure depuis sa naissance, lui prodiguant des soins et assurant son éducation 
au même titre que sa mère biologique et dispose d’une situation financière 
permettant de pourvoir à l’entretien de l’adoptée jusqu’à sa majorité. Le rapport 
d’enquête fait état du fait que l’enfant se développe harmonieusement et entretient 
des rapports filiaux avec l’adoptante, similaires à ceux qui la lient à sa mère 
biologique. Cette dernière a donné son consentement à l’adoption de son enfant 
par sa partenaire enregistrée. Aucun père n’étant inscrit à l’Etat civil, l’enfant 
ayant été conçu avec le matériel génétique d’un donneur anonyme, il n’y a pas 
d’autre consentement à requérir. 
Il ressort en outre du rapport d’évaluation sociale que l’adoption est dans l’intérêt 
de la mineure, de sorte que cette condition est également remplie et qu’elle ne 
porte pas préjudice à l’intérêt de la fille aînée du couple. 
Il sera par conséquent donné une suite favorable à la requête. 
3. 
3.1 L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs 
(art. 267 al. 1 CC). Les liens de filiation ne sont pas rompus à l’égard de la 
personne avec laquelle le parent adoptif est lié par un partenariat enregistré 
(art. 267 al. 3 ch. 2 CC). 
 
Le nom de l’enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 
filiation. Celles-ci s’appliquent par analogie en cas d’adoption de l’enfant par le 
partenaire enregistré (art. 267 al. 3 ch. 2 CC). 
 
L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux 
noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs à la 
conclusion du mariage (art. 270 al. 1 CC). 
 
 
L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le 
nom (art. 271 al. 1 CC). 
 
 
3.2 En l’espèce, les liens de filiation entre l’adoptée et sa mère biologique ne 
seront pas rompus. L’adoptée portera le nom de famille [de] A______, nom que 
les partenaires enregistrées ont choisi de donner à leurs enfants communs et que 
porte déjà la mineure H______, fille du couple. L’adoption aura un effet sur le 
droit de cité de l’adoptée qui sera dorénavant originaire de D______ (Berne). 
 


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C/1492/2022 
4. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la requérante; 
ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant, laquelle est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). 
 
* * * * * 
 
 


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C/1492/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de la mineure B______, née le ______ 2020 à G______ (Genève), 
originaire de Genève, par A______, née le ______ 1977 à Genève, originaire de 
D______ (Berne). 
Dit que les liens de filiation entre B______ et sa mère, C______, née le ______ 1987 
[à] E______ (Espagne), originaire de Genève, ne sont pas rompus. 
Dit que l’adoptée portera à l’avenir le nom [de] A______ et sera originaire de D______ 
(Berne). 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 
l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 
suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 
1211 Genève 3. 
 
Annexes pour le Service de l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants.