ge_gerichte · ACPR/562/2022 · 2022-04-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10434/2021 
ACPR/562/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 16 août 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Philippe GRUMBACH, avocat, 
Grumbach Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, 
recourante, 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 11 avril 2022 par le Ministère public, 
et 
B______, domicilié c/o C______, ______, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 25 avril 2022, A______, recourt contre l'ordonnance du 
11 avril 2022, notifiée le 13 suivant, par laquelle le Ministère public a classé 
partiellement la procédure ouverte contre son époux, B______, en tant qu'elle 
concernait les infractions de contrainte (art. 181 CP) et de violation de domicile 
(art. 186 CP). 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée s'agissant des infractions précitées et au renvoi de la cause au Ministère 
public avec l'injonction d'engager l'accusation contre B______, respectivement de le 
condamner pour les faits constitutifs de contrainte. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par courrier du 19 mai 2021, A______ a déposé plainte contre B______ pour 
violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP). 
Elle y exposait que, par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 
26 mars 2021 (JTPI/4214/2021) – versé à la procédure –, le Tribunal de première 
instance (ci-après, TPI) avait pris acte de l'engagement du prénommé de lui payer, 
par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à 
l'entretien de chacune de leurs deux filles, la somme de CHF 800.-. 
Or, depuis, son époux ne s'était pas conformé à cette décision, n'ayant contribué 
d'aucune façon à l'entretien de leurs enfants. 
b. Le 30 septembre suivant, A______ a déposé une plainte complémentaire contre 
son époux des chefs de contrainte (art. 181 CP) et de violation de domicile (art. 186 
CP), lui reprochant d'avoir, à une date indéterminée dans le courant du mois de 
septembre 2021, fait procéder au changement des serrures de la société en nom 
collectif C______, B______ ET ASSOCIÉE (ci-après, C______) – dont ils étaient 
coassociés – sans son autorisation, l'empêchant ainsi d'y accéder. 
À l'appui de sa plainte, A______ a produit un extrait du Registre du commerce de 
Genève relatif à la société précitée, selon lequel B______ et elle-même en étaient 
associés, tous deux disposant de la signature individuelle; une copie d'un acte de 
vente notarié du 25 juin 2012, aux termes duquel ils étaient devenus copropriétaires 
de la parcelle 1______ sise 2______, à Genève, sur laquelle est située la société 


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concernée; ainsi qu'un certificat de cafetier, restaurateur et hôtelier, délivré à la 
plaignante par le Département de la sécurité et de l'économie (DSE) le 16 juin 2015. 
c. Lors des audiences des 5 octobre et 18 novembre 2021 par-devant le Ministère 
public, B______ a reconnu ne pas avoir versé les contributions d'entretien dues en 
faveur de ses deux filles mineures, au motif qu'il ne disposait pas de moyens 
suffisants pour s'en acquitter, son épouse ayant pris "tout [son] argent" et la plupart 
de leurs valeurs mobilières. 
S'il avait changé les serrures du C______, c'était parce que son épouse venait y 
"prendre de l'argent", alors qu'elle n'en avait "plus le droit". 
 
d.a. Par avis de prochaine clôture du 18 janvier 2022, le Ministère public a informé 
les parties de son intention de rendre une ordonnance de classement s'agissant des 
infractions de contrainte (art. 181 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). 
Une ordonnance pénale serait, en revanche, rendue à l'égard de B______ en ce qui 
concernait l'infraction de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP). 
Un délai leur a été imparti pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuve et 
requérir une indemnité. 
d.b. Par missive du 21 janvier 2022, A______ s'est opposée au classement partiel de 
la procédure et a sollicité un montant de CHF 11'028.45 à titre de juste indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
Son époux avait admis avoir procédé au changement des serrures du C______, sous 
prétexte qu'elle y aurait pris de l'argent, sans toutefois produire la moindre pièce 
permettant d'étayer ses allégations. N'ayant pas accès à sa société, elle n'était plus en 
mesure de l'exploiter, alors que dite exploitation reposait sur son seul certificat de 
capacité. En outre, elle était exposée à des ennuis de nature fiscale, dès lors que son 
époux la privait de l'accès aux comptes de la société, en sus de la violation de ses 
obligations d'entretien. 
d.c. B______ ne s'est pas prononcé. 
e. Le 11 avril 2022, en parallèle à la décision litigieuse, le Ministère public a rendu 
une ordonnance pénale à l'encontre de B______ pour violation d'une obligation 
d'entretien (art. 217 al. 1 CP). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à CHF 100.- le jour, aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 610.-, et à 
verser à A______ une somme de CHF 3'151.25 à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Au surplus, le Ministère public 


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a renoncé à révoquer un sursis précédent et a adressé un avertissement formel au 
prévenu. 
f. La plaignante a fait opposition à l'ordonnance pénale, limitée aux frais et 
indemnités. 
Quant à B______, il n'y a pas formé opposition. 
C. 
Dans sa décision querellée, du même jour, le Ministère public a considéré que les 
éléments constitutifs de l'infraction de contrainte (art. 181 CP) n'étaient pas réunis, 
dès lors qu'il ne suffisait pas que l'auteur ait adopté l'un des moyens de contrainte 
prévus par cette disposition, mais encore que le recours à la contrainte apparût illicite 
dans les circonstances d'espèce. Or, B______ était copropriétaire de la parcelle 
litigieuse et coassocié du C______, de sorte que le changement de serrures opéré par 
celui-ci n'était pas illicite. 
Les éléments constitutifs de l'infraction de violation de domicile (art. 186 CP) 
n'étaient pas non plus réalisés, puisqu'il résultait du dossier, en particulier des pièces 
produites par A______, que le prévenu, au moment des faits incriminés, avait la 
maîtrise effective de l'établissement litigieux, étant copropriétaire, respectivement 
coassocié de la parcelle et de la société concernées. 
Partant, le classement de la procédure était ordonné pour ces faits (art. 319 al. 1 let. b 
CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que, malgré la situation conflictuelle entre 
elle et son époux, depuis leur rupture au mois de novembre 2020, elle disposait d'un 
jeu de clés du C______ et s'y rendait ponctuellement afin d'effectuer certaines tâches 
administratives, nécessaires à l'exploitation de la société. 
 
Son époux refusait par ailleurs, depuis plus d'une année, de lui remettre les comptes 
de pertes et profits de leur entreprise, dont elle avait besoin afin de satisfaire à ses 
obligations à l'égard de l'Administration fiscale cantonale (AFC). 
 
Au début du mois de septembre 2021, alors que l'intéressé lui faisait déjà "vivre un 
enfer", elle avait appris qu'il avait procédé au changement des serrures de leur 
propriété sans son autorisation afin de l'empêcher d'y accéder. 
 
Elle avait non seulement été entravée dans sa liberté de mouvement mais également 
dans "son processus de prise de décision pour tous les actes" qui lui étaient 
nécessaires de réaliser en lien avec l'exploitation du C______. En particulier, elle 
avait été contrainte de demander à l'AFC une prolongation de délai pour faire 


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parvenir sa déclaration fiscale, faute d'avoir pu accéder aux comptes annuels de la 
société. 
 
En sa qualité de coassociée du C______ et copropriétaire de la parcelle sur laquelle 
ladite société était située, elle disposait incontestablement de la maîtrise effective des 
lieux, possédant notamment un jeu de clés pour y accéder. Dans ces circonstances, le 
changement de serrures opéré par son époux était illicite. 
 
Dans l'hypothèse où cet acte ne pouvait être qualifié de moyen de contrainte contraire 
au droit, il constituait néanmoins un moyen de pression abusif "pour atteindre le but 
visé". En effet, son époux était mû par un esprit de vengeance depuis le prononcé du 
jugement du TPI du 26 mars 2021 et faisait montre d'un comportement hostile à son 
égard. Par conséquent, un éventuel but légitime ne pouvait être déduit de ses 
agissements, à plus forte raison que les allégations de l'intéressé ne reposaient sur 
aucun élément tangible. Dans ces circonstances, il s'était rendu coupable de 
contrainte au sens de l'art. 181 CP et l'ordonnance querellée devait être annulée sur 
ce point. 
 
Par ailleurs, en se limitant à affirmer que le droit au domicile prévu par l'art. 186 CP 
appartenait à son époux, qui avait la maîtrise effective des lieux, le Ministère public 
avait fait fi de la notion de pluralité d'ayants droit et plus particulièrement du fait 
qu'elle disposait également de ladite maîtrise. Son "droit propre au domicile et la 
protection de cette liberté" ne pouvaient par conséquent être "balayés de la sorte". 
b. Dans ses observations du 10 juin 2022, le Ministère public s'en tient à son 
ordonnance et conclut au rejet du recours. 
En ce qui concernait l'infraction de violation de domicile (art. 186 CP), B______, en 
tant que copropriétaire, respectivement coassocié de la parcelle et de la société 
litigieuse, était autorisé à pénétrer à l'intérieur de l'établissement concerné. 
Quant à l'infraction à l'art. 181 CP, l'acte propre à entraver une victime dans sa liberté 
d'action devait s'interpréter de manière restrictive et revêtir une certaine gravité. En 
l'occurrence, le simple fait de changer les serrures du C______ ne relevait pas d'une 
gravité comparable à celle de la violence ou d'un dommage sérieux, à plus forte 
raison que la recourante était elle-même copropriétaire et exploitante de la société, de 
sorte qu'elle était autorisée à ouvrir les locaux. 
Enfin, le moyen de contrainte devait être illicite, alors qu'en l'espèce, le prévenu avait 
le droit de procéder au changement des cylindres des portes de la société. 
c. Dans ses observations du 1er juillet 2022, B______ critique la manière dont le 
Procureur a mené l'instruction. Il demande à ce qui lui soit fait justice. 


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d. Dans sa réplique du même jour, la recourante relève que le fait qu'elle fût libre 
de procéder elle-même à un nouveau changement de serrures ou d'accéder aux 
locaux d'une quelconque autre façon ne remettait nullement en cause la gravité du 
comportement de son époux. 
Ce dernier, qui lui interdisait l'accès à sa société et la menaçait à ce titre, lui faisait 
"vivre un enfer" et persistait à adopter un comportement hostile à son égard. Un 
nouveau changement de serrures ne pouvait donc être considéré comme une solution 
à ses agissements ou lui ôter tout caractère pénal. Pour le surplus, le fait que son 
époux fût copropriétaire des lieux ne remettait pas en cause ses droits à elle. 
"L'usurpation de sa possession" constituait bel et bien un acte illicite, ou à tout le 
moins, un moyen de pression abusif, son époux étant animé par un esprit de 
vengeance en raison de leurs problèmes conjugaux. 
e. Le 8 juillet 2022, B______ a produit des déterminations complémentaires. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante considère que le comportement de l'intimé serait constitutif de 
violation de domicile. 
2.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement 
de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en 
accusation n'est établi (let. a) ou que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont 
pas réunis (let. b). 
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe "in 
dubio pro duriore". Ce principe signifie qu'en règle générale, un classement ne peut 
être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables 
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public 
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. 
La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 


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appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 2.1). Un classement peut se justifier si 
aucun résultat n'est à escompter de l'administration d'autres preuves (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_918/2014 du 2 avril 2015 consid. 2.1.2 ; 6B_96/2014 du 30 juin 
2014 consid.2.1 ; 1B_535/2012 du 28 novembre 2012 consid. 5.2). 
2.2. L'art. 186 CP, qui réprime la violation de domicile, vise celui qui, d'une manière 
illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une 
habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou 
jardin clos attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris 
de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 
Il peut aussi s'agir de bureaux privés (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : 
art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 2 ad art. 186). 
Le droit au domicile appartient à la personne qui a le pouvoir de disposer des lieux, 
en vertu d'un droit contractuel, d'un droit réel ou d'un rapport de droit public 
(ATF 128 IV 81 consid. 3a p. 84 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 
20 août 2014 consid. 1.1) ; il peut s'agir d'une personne physique comme d'une 
personne morale (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI, Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, 
n. 5 et 20 ad art. 186). 
2.3. En l'espèce, il est établi, et non contesté, que la recourante et l'intimé sont tous 
deux copropriétaires de la parcelle sur laquelle est situé le C______. Il est également 
constant qu'ils sont coassociés de cette société en nom collectif et disposaient, au 
moment des faits, chacun d'un jeu de clés pour accéder aux locaux litigieux. Dans ces 
circonstances, l'intimé ne pouvait se rendre coupable de violation de domicile 
(art. 186 CP), puisqu'il avait le droit de se rendre dans l'établissement concerné sans 
en référer à son épouse. 
Partant, l'ordonnance querellée ne souffre aucune critique sur ce point. 
3. 
La recourante estime qu'il existe des soupçons suffisants de contrainte (art. 181 CP). 
3.1. Selon l'art. 181 CP, est punissable celui qui, en usant de violence envers une 
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque 
autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser 
faire un acte. 
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine 
intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un 


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moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la 
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois 
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b; 
106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace 
(ATF 105 IV 120 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_160/2017 du 13 décembre 
2017 consid. 7.1). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective 
de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à 
entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être 
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une 
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a). 
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque 
autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée 
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il 
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace 
d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne 
et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il 
s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont 
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 
consid. 3.2.1). Il n'est pas nécessaire que la liberté d'action de la victime soit 
supprimée, il suffit qu'elle soit restreinte (ATF 101 IV 167 = JdT 1976 IV 50 
consid. 2). Les moyens les plus fréquents cités sont la narcose, l'hypnotisme, l'alcool, 
l'éblouissement, l'esbroufe et l'intimidation (ATF 107 IV 113 = JdT 1982 IV 138 
consid. 3b). 
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné 
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé 
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de 
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). 
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il 
ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de 
l'illicéité de son comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 7 consid. 2c 
p. 22). 
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu 
par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; 
ATF 129 IV 262 consid. 2.7 p. 270; 106 IV 125 consid. 2b p. 129). 
3.2. En l'occurrence, la recourante allègue avoir été victime de contrainte, au motif 
que les serrures du C______ avaient été changées sans son autorisation et qu'elle 
n'avait pas été mise en possession des nouvelles clefs. 


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Force est cependant de constater que les faits décrits par la recourante ne revêtent pas 
l'intensité retenue par la jurisprudence susvisée. 
En effet, elle ne fait état d'aucune violence ou menace concrète perpétrée, 
respectivement proférée à son encontre par l'intimé. 
On peut, certes, admettre qu'elle a, temporairement, été entravée dans sa liberté 
d'action. Il faut cependant aussi reconnaître, à l'instar du Ministère public, que le fait 
de n'avoir pu immédiatement accéder aux locaux litigieux – au sein desquels elle 
allègue, au demeurant, ne se rendre que ponctuellement seulement – ne saurait être 
assimilé à un acte de violence ou de réelle intimidation, mais tout au plus à un 
contretemps. 
De plus, elle n'explique pas quel acte le changement de serrures reproché à son époux 
l'aurait concrètement obligé à faire, à ne pas faire ou à laisser faire, s'étant limitée à 
expliquer avoir été empêchée d'exploiter la société litigieuse, en particulier de 
réaliser certaines tâches administratives. Le report d'un délai pour effectuer une 
déclaration fiscale n'est en tout cas pas un inconvénient grave, pas plus qu'il ne lèse 
directement la recourante. 
Si celle-ci soutient que l'intéressé aurait agi dans un esprit de vengeance, en raison de 
leurs problèmes conjugaux, elle n'allègue pas non plus avoir été amenée à renoncer à 
des prétentions dans le cadre de la procédure de séparation l'opposant à son époux. 
Pour le surplus, les éventuelles conséquences du changement de cylindres 
apparaissent de nature civile, plus particulièrement relever des droits réels. 
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le Ministère 
public a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction de contrainte (art. 181 
CP) n'étaient pas réalisés, in casu. 
Partant, l'ordonnance querellée ne prête pas non plus le flanc à la critique sur ce 
point. 
4. 
Justifiée, elle sera confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, à 
l'intimé et au Ministère public. 
Siégeant : 
 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00