ge_gerichte · ACJC/515/2018 · 2018-04-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.04.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1322/2018 
ACJC/515/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 25 AVRIL 2018 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], tous deux 
appelants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 mars 2018, 
comparant en personne, 
et 
C______ SA, ayant son siège c/o ______, intimée, comparant par Me Serge PATEK, 
avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/1322/2018 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces en duplex situé au 1er étage de l'immeuble sis ______ Genève, 
ainsi que d'une place de stationnement intérieure double n° 1______ située au sous-sol 
de l'immeuble sis ______; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 2'180 fr. par mois; 
pour l'appartement et à 215 fr. par mois pour la place de stationnement; 
Que par avis comminatoire du 15 juin 2017, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 5'810 fr. à titre d'arriéré de loyers 
et de charges pour la période du 1er avril au 30 juin 2017 pour l'appartement et le 
parking, sous menace de résiliation du bail; 
Que, par avis du 29 septembre 2017, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour le 
30 novembre 2017; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 
Que, par requêtes expédiées le 19 janvier 2018 au Tribunal des baux et loyers, la 
bailleresse a requis l'évacuation des locataires, assorties de mesures d'exécution directes 
du jugement d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 
Qu'à l'audience du 13 mars 2018 devant le Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 
persisté dans ses conclusions, exposant que le montant de la dette s'élevait à 5'614 fr. 60 
pour les deux objets; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/216/2018 rendu le 13 mars 2018, expédié pour notification 
aux parties le 19 mars suivant, le Tribunal des baux et loyers a joint les deux causes 
sous référence C/1322/2018 (ch. 1 du dispositif), a condamné les locataires à évacuer de 
leur personne et de leurs biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec 
eux l'appartement et la place de stationnement en cause (ch. 2), a autorisé la bailleresse 
à requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès le 30ème jour après l'entrée 
en force du jugement (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et 
a dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 
Vu l'appel déposé au greffe de la Cour de justice le 16 avril 2018 par les locataires 
contre ce jugement; 
Que les locataires ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire du 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'ils ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et, principalement, à la 
constatation de la nullité des résiliations du 25 septembre 2017, et, subsidiairement, au 
renvoi de la cause en première instance, sous suite de frais; 


- 3/5 - 
 
C/1322/2018 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu, par écritures du 23 avril 2018, au 
rejet de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC); que, dans les 
affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 
Que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_447/2013 du 20 novembre 2013 
consid. 1;); 
Que, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce 
point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC); que la détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands 
thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler Kommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 
2ème 
édition, 
2013, 
n. 
9 
ad 
art. 308 CPC); 
Que l'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation; 
Que dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste 
nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 
laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été; que lorsque le bail 
bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf 
exceptions, de prendre en considération la période de protection de trois ans dès la fin 
de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389; 
136 III 196 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 
consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 
consid. 1.1); 
Considérant qu'en l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation 
avec mesures d'exécution directe, dans laquelle la validité du congé se pose; que compte 
tenu de la période de protection de trois ans, la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. (2'180 fr. + 215 fr. x 12 mois x 3 ans = 86'220 fr.); 
Que la voie de l'appel est ainsi ouverte contre le prononcé de l'évacuation; 


- 4/5 - 
 
C/1322/2018 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Que toutefois, contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 309 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 
décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet; 
Qu'en conséquence, la Cour constatera la suspension de la force jugée et du caractère 
exécutoire de la décision entreprise. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/1322/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement rendu le 
13 mars 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1322/2018-7-SE. 
Dit que la requête d'effet suspensif formée par A______ et B______ est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 
recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.