ge_gerichte · ACJC/99/2020 · 2020-01-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 janvier 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20117/2017 
ACJC/99/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 JANVIER 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 21ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mai 2019, comparant par 
Me Michel Celi Vegas, avocat, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 Genève 
1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant d'abord par Me Dan Fuochi, 
avocat, puis en personne. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6301/2019 du 3 mai 2019, notifié aux parties le 15 mai 2019, 
le Tribunal de première instance a déclaré irrecevables les écritures du 22 mars 
2019 de A______ (ch. 1 du dispositif), dissous par le divorce le mariage contracté 
par A______ et B______ (ch. 2), constaté que les parties avaient liquidé leur 
régime matrimonial et qu'elles n'avaient plus de prétentions à faire valoir l'une 
envers l'autre de ce chef (ch. 3), ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par les parties au cours du mariage, 
ordonné en conséquence le versement de 54'751 fr. en faveur de A______ (ch. 4), 
condamné B______ à verser à A______, par mois et d’avance, la somme de 
1'500 fr. à titre de contribution pour son entretien jusqu’au mois de juillet 2029 
(ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 4'500 fr., qu'il a répartis par moitié entre les 
parties et compensés avec les avances versées, condamné en conséquence 
B______ à payer à A______ la somme de 2'250 fr., ordonné la restitution de ses 
avances à celui-ci (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7), condamné 
les parties à exécuter les dispositions susvisées (ch. 8) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 9). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 14 juin 2019, A______ a 
formé appel contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation du ch. 3 de son 
dispositif. Elle a conclu principalement à ce que B______ soit condamné à lui 
verser, à titre de liquidation du régime matrimonial, les sommes de 25'000 fr. "à 
titre de différence pour la réduction du prix de vente de la villa en faveur du 
logement de son époux", 40'000 fr. "correspondant à la diminution de moitié des 
débits sur le compte bancaire de son époux" et 30'000 fr. "pour la valeur du 
commerce de la roulotte" conservée par ce dernier. Elle a également conclu à ce 
que B______ soit condamné à lui verser le montant de 75'000 fr. à titre 
d'indemnité équitable au sens de l'art. 165 CC, le tout sous suite de frais 
judiciaires et dépens. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour 
nouvelle décision sur le ch. 3 du dispositif du jugement querellé. 
Elle a enfin conclu, dans sa motivation, à ce que B______ soit condamné à verser 
les "pièces réelles relatives à son activité en lien avec l'exploitation de la roulotte 
de "C______"". 
Elle a produit quatre pièces nouvelles. 
b. B______ n'a pas fait usage de son droit de réponse, dans le délai imparti, étant 
relevé que durant ledit délai, par courrier du 6 septembre 2019, son conseil a 
informé la Cour qu'il cessait d'occuper et que l'élection de domicile était révoquée. 


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c. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 14 octobre 2019 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______, née le ______ 1965 à D______ (Bolivie), originaire de E______ 
(Genève), et B______, né le ______ 1967 à F______ (Espagne), de nationalité 
espagnole, se sont mariés le ______ 2000 à F______ (Espagne). 
b. Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
c. Aucun enfant n'est issu de cette union. 
d. A______ est la mère d'un enfant majeur né d'une précédente relation, qui vit en 
Bolivie. Elle lui a régulièrement envoyé de l'argent pendant la durée du mariage. 
e. Les parties se sont séparées en été 2015. 
f. Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 29 août 2017, 
A______ a formé une demande unilatérale en divorce avec requête de mesures 
provisionnelles. 
Elle a notamment conclu à ce que soit ordonnée la liquidation du régime 
matrimonial comprenant la vente de la maison ayant appartenu aux époux, dont 
un solde avait été conservé par B______, ainsi que les actifs et tous les biens du 
fonds de commerce de vente de "C______". Elle a également conclu au versement 
d'une indemnité équitable au sens de l'art. 165 CC. 
g. Par ordonnance OTPI/9/2018 du 10 janvier 2018, confirmée par arrêt de la 
Cour de justice ACJC/705/2018 du 5 juin 2018, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a condamné B______ à verser à A______, par mois et d'avance, 
la somme de 400 fr. à titre de contribution à son entretien à partir du 1er septembre 
2017. 
h. Dans sa réponse du 16 avril 2018, B______, d'accord avec le prononcé du 
divorce, a notamment conclu à ce qu’il soit dit et constaté que le régime 
matrimonial était liquidé, que les parties n’avaient plus aucune prétention à faire 
valoir l’une envers l’autre à ce titre et qu’il ne devait aucune indemnité équitable 
au sens de l’art. 165 CC à son épouse. 
i. Lors de l’audience du 29 mai 2018, A______ a complété ses conclusions, 
concluant à la condamnation de B______ à lui verser les montants de 25'000 fr. à 
titre de différence résultant de la réduction du prix de vente de la maison en 
échange de la possibilité pour B______ de continuer à y loger, 40'000 fr. 
correspondant à "la diminution de moitié des débits sur le compte pièce n° 11 


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défendeur", 30'000 fr. pour la valeur du commerce des parties et 75'000 fr. à titre 
de contribution extraordinaire selon l’article 165 CC. 
j. Le Tribunal a imparti aux parties un délai au 21 mars 2019 pour déposer leurs 
plaidoiries finales écrites. 
k. Dans ses dernières écritures du 21 mars 2019, B______ a persisté dans ses 
conclusions. 
l. Le 22 mars 2019, A______ a déposé au greffe du Tribunal ses plaidoiries 
finales écrites, persistant dans ses conclusions, étant relevé qu'elle réclamait le 
montant de 40'000 fr. "à titre d'un quart des débits effectués sur le compte 
entreprise au cours de l'année 2017". 
m. Le 5 avril 2019, A______ a répliqué. Elle a persisté dans ses précédentes 
conclusions. 
n. Le 9 avril 2019, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
o. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
o.a En 2008, les époux ont acquis une maison qu'ils ont vendue en juillet 2015 
pour le prix de 1'150'000 fr. Chacun a perçu la somme de 167'809 fr. 
correspondant à la moitié du bénéfice de la vente. 
Lors de l'audience du 6 décembre 2018, B______ a déclaré au Tribunal qu'il était 
exact qu'il avait accepté de verser 25'000 fr. à A______ dans le cadre d'une 
convention d'accord, mais que, dans la mesure où son épouse n'avait pas voulu 
signer la convention préparée par leur avocat, cet accord n'avait pas été conclu. 
o.b Dès 2002, et jusqu'à la fin de la vie commune, les parties ont exploité une 
roulotte de spécialités ______, vendant notamment des "C______". 
Les époux vivaient principalement de cette activité. 
B______ s'occupait seul de la gestion de l'affaire et de la comptabilité. 
A______ travaillait quant à elle tous les jours dans la roulotte. Elle n'était pas au 
bénéfice d'un contrat de travail et n'a perçu aucun salaire. 
o.c Après la séparation, B______ a conservé la roulotte et en a continué 
l'exploitation. Il a admis que depuis le départ de son épouse, les affaires avaient 
nettement diminué. 
Le 6 décembre 2018, B______ a déclaré au Tribunal qu'il estimait la valeur de sa 
roulotte à 20'000 fr., étant précisé qu'il a contracté en 2011 une dette de 30'000 fr. 


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pour acquérir celle-ci, dette qui a notamment été remboursée à hauteur de 
15'000 fr. le 2 décembre 2015. 
B______ a produit les bilans et comptes de pertes et profits de son entreprise, 
qu’il exploite sous la forme d’une raison individuelle, pour les années 2016 et 
2018. Ces bilans ne sont pas signés par un comptable et ils ne sont pas 
accompagnés de pièces justificatives. 
Les états financiers produits pour l'année 2016 indiquent notamment un bénéfice 
de 13'269 fr. 52 et un chiffre d’affaires de 298'042 fr. 
Les états financiers pour l'année 2018 font notamment état d’une perte s’élevant à 
6'914 fr. 49 et d’un chiffre d’affaires de 207'569 fr. 85. 
Le revenu net et les charges mensuelles de B______, tels qu'établis par le Tribunal 
et non contestés en appel, s'élèvent à respectivement 6'000 fr. et 3'220 fr. 
o.d Après la séparation des parties, A______ n'a bénéficié d'aucune prestation de 
l'assurance-chômage, étant donné que son activité dans la roulotte n'avait jamais 
été déclarée aux assurances sociales. 
Elle a vécu, dans un premier temps, au moyen de sa fortune, constituée 
principalement de sa part du produit de la vente de la maison. 
Elle a pour le surplus investi une partie de cette somme dans l'achat d'une 
caravane, d'un crochet et d'une remorque en vue de l'exploitation d'une roulotte 
vendant des "C______". Elle a également récupéré une partie de l'équipement de 
la roulotte conservée par B______, lequel a acheté du nouveau matériel. 
Ce projet ne s'est finalement pas concrétisé. 
Depuis décembre 2015, A______ effectue des travaux de ______ pour des 
particuliers. Son revenu mensuel net a été arrêté par le premier juge à 1'600 fr., et 
ses charges mensuelles à la somme de 3'067 fr. Ces montants ne sont pas 
contestés en appel. 
o.e B______ est titulaire de deux comptes bancaires auprès de [la banque] 
G______, soit un compte "entreprise", avec la mention "[C______]", et un compte 
"privé". 
Il a produit les relevés des mouvements bancaires sur ces deux comptes pour la 
période du 1er janvier 2015 au 14 décembre 2017. 
Pendant cette période, son compte "entreprise" a été crédité d’une somme totale 
de 917'740 fr. 47, dont la somme de 167'809 fr. 60 provenant de la vente de la 
maison, et débité d’une somme totale de 916'967 fr. 87, laissant ainsi un solde de 


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772 fr. 60. Son compte "privé" a été crédité d’une somme totale de 387'875 fr. 65 
et débité d’une somme totale de 387'744 fr. 77, laissant ainsi un solde de 
159 fr. 94. 
B______ a déclaré que les revenus de son activité commerciale étaient versés tant 
sur son compte "privé" que sur son compte "entreprise" auprès de G______. Il les 
faisait ensuite transiter sur le compte commun des époux (cf. infra let. o.g), depuis 
lequel il effectuait ses paiements. 
o.f A______ est titulaire d’un compte bancaire auprès de G______. Du 1er juillet 
2015 au 6 décembre 2017, une somme de 221'965 fr. 40, dont 167'809 fr. 60 
provenant de la vente de la maison a été créditée sur ce compte, dont le solde 
s'élevait à 665 fr. 17 au 6 décembre 2017. 
o.g Les parties sont titulaires d’un compte commun auprès de la banque H______, 
avec mention d’une rubrique "activité [C______]". 
Selon les relevés bancaires produits par B______ (en pièce n° 11) pour la période 
du 1er janvier 2015 jusqu'au 14 décembre 2017, ce compte a été crédité au total de 
317'359 fr. 97 et débité de 316'532 fr. 88 avec un solde de 1'096 fr. 21 au 
14 décembre 2017. 
D. 
Dans le jugement entrepris, concernant les points encore litigieux en appel, le 
Tribunal a retenu que les époux étaient placés sous le régime de la participation 
aux acquêts. Il a débouté A______ de toutes ses prétentions en liquidation du 
régime matrimonial, celui-ci devant être considéré comme liquidé. En particulier, 
sa prétention en paiement du montant de 25'000 fr. n’était pas fondée puisqu'elle 
n’avait pas établi que B______ s’était engagé à lui verser cette somme en échange 
de la réduction du prix de vente de la maison. A______ ne pouvait pas non plus 
prétendre à la somme de 40'000 fr. correspondant à la diminution de la moitié des 
débits sur le compte bancaire de son époux en 2017. En effet, elle n’avait pas 
précisé de quel compte bancaire il s’agissait, et aucune restitution de ces montants 
ne pouvait être exigée de la part de B______. Enfin, il ne se justifiait pas non plus 
d'allouer à A______ la somme de 30'000 fr., dans la mesure où aucun élément ne 
permettait d'arrêter la valeur du commerce de la roulotte qu'avait conservée 
B______. 
Enfin, le Tribunal a considéré que A______ avait collaboré à l'entreprise de son 
époux dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exigeait la contribution à 
l'entretien de la famille, sans contrat de travail et sans percevoir de salaire. Elle 
avait toutefois bénéficié d’un train de vie relativement aisé et elle avait perçu la 
moitié du produit net de la vente de la maison, de sorte que ses efforts avaient été 
suffisamment compensés. Elle ne pouvait dès lors pas prétendre au versement 
d'une indemnité équitable au sens de l'art. 165 al. 1 CC. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, les montants contestés, tant en ce qui concerne la liquidation du 
régime matrimonial que l'indemnité équitable, sont supérieurs à 10'000 fr., de 
sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131 et 311 al. 1 CPC). Il est donc recevable. 
1.3 L'appelante a produit quatre pièces nouvelles en appel. 
1.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne 
pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait 
fait preuve de la diligence requise (let. b). 
L'admissibilité de moyens de preuve portant sur des faits survenus avant la fin des 
débats principaux de première instance, soit avant la clôture des plaidoiries finales 
(ATF 143 III 42 consid. 4.1; 138 III 788 consid. 4.2; TAPPY, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 229 CPC), est ainsi 
largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables lorsqu'en faisant 
preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués dans la procédure 
de première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). La 
diligence requise suppose que dans la procédure de première instance, chaque 
partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous 
les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3; 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 
consid. 3.1, publié in SJ 2013 I 311). 
1.3.2 En l'espèce, l'ordonnance médicale du 27 février 2019 et la prescription 
médicale du 5 avril 2019 (pièce C, p. 1 et 2) produites par l'appelante sont 
irrecevables dans la mesure où elles ont été établies et auraient donc pu être 
versées à la procédure avant le 9 avril 2019, date à laquelle le Tribunal a gardé la 
cause à juger. L'appelante n'a pas démontré que, même en faisant preuve de la 
diligence requise, elle ne pouvait les produire dans ce délai. 
En revanche, l'ordonnance médicale du 22 mai 2019 (pièce C, p. 3) ainsi que les 
confirmations de rendez-vous médicaux des 12 et 17 avril 2019 (pièce D) et les 
faits qui s'y rapportent sont postérieurs au 9 avril 2019, de sorte qu'ils sont 
recevables. Ils ne sont cependant pas décisifs pour la solution du litige. 


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1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
1.5 La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables en ce qui 
concerne la liquidation du régime matrimonial (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 
CPC). 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'aucun versement ne lui était 
dû à titre de liquidation du régime matrimonial. 
2.1 
2.1.1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le 
régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). 
Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins 
qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient 
soumis au régime matrimonial extraordinaire (art. 181 CC). 
2.1.2 Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux sont 
répartis entre quatre masses : les biens propres et les acquêts de l'épouse et les 
biens propres et les acquêts de l'époux (art. 196 à 198 CC). 
Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint 
(art. 205 al. 1 CC). Ils règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). 
Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en 
établir la preuve (art. 200 al. 1 CC). Autrement dit, il incombe à l'époux qui 
prétend qu'un bien lui appartient de l'établir, conformément à la règle générale de 
l'art. 8 CC (ATF 141 III 53 consid. 5.4.2). 
Les acquêts sont des biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 
(art. 197 al. 1 CC) et comprennent notamment les revenus des biens propres et les 
biens acquis en remploi d'acquêts (art. 197 al. 2 ch. 4 et 5 CC), tandis que les 
biens propres comprennent notamment les biens qui lui appartenaient au début du 
régime, qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit et 
les biens acquis en remploi des biens propres (art. 198 ch. 1, 2 et 4 CC). 
Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 
CC). 
2.1.3 Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont 
compensées (art. 215 al. 1 et 2 CC). Pour déterminer le bénéfice de chaque époux 
(art. 210 CC), les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans 
leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC), 
date à laquelle la composition des actifs et passifs des comptes d'acquêts est 
définitivement arrêtée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 


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consid. 6.3.1; 5C_229/2002 du 7 février 2003 consid. 3.1.1). En cas de divorce, la 
dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts rétroagit au jour 
du dépôt de la demande (art. 204 al. 2 CC; STEINAUER, in Commentaire romand, 
Code civil I, 2010, n. 10 ad art. 204 CC). 
Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la 
liquidation, cette estimation intervenant au jour du prononcé du jugement (art. 214 
al. 1 CC; ATF 121 III 152 consid. 3a = JdT 1997 I 134; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 9.3 et les références citées). Lors de 
la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, les biens des 
époux sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC; ATF 136 III 209 
consid. 6.2.1 p. 215; arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 
consid. 9.3). 
2.1.4 Toutefois, dans deux cas, des biens d'acquêts qui n'existent plus au moment 
de la dissolution doivent être réunis, en valeur, aux acquêts. Il s'agit, d'une part, 
des biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs 
sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la 
dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage (art. 208 al. 1 ch. 1 CC) 
et, d'autre part, des aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le 
régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint (art. 208 
al. 1 ch. 2 CC). Le but de cette disposition est de protéger l'expectative de chacun 
des époux en ce qui concerne sa participation au bénéfice de l'autre (ATF 
138 III 689 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 
2015 consid. 8.3). 
L'art. 208 al. 1 ch. 2 CC vise tous les actes juridiques par lesquels, durant le 
régime, un époux dispose d'un acquêt et diminue ainsi la valeur de cette masse 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_397/2015 du 23 novembre 2015 consid. 9.1). Il peut 
s'agir de libéralités au sens du chiffre 1, mais aussi d'actes à titre onéreux 
désavantageux de nature à compromettre la participation du conjoint, d'actes de 
déréliction ou, simplement, d'actes matériels entraînant une diminution de valeur 
du bien, à l'exception de l'usage personnel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_397/2015 
du 23 novembre 2015 consid. 9.1). Le droit du conjoint à une participation au 
bénéfice portant sur la totalité de celui-ci, toute diminution volontaire de la valeur 
des acquêts constitue une atteinte à ce droit. Pour maintenir un sens à l'art. 208 
al. 1 ch. 1 CC, il faut que l'intention de l'art. 208 al. 1 ch. 2 CC soit une intention 
caractérisée, et non la simple conscience qu'en réduisant la valeur des acquêts, la 
part du conjoint au bénéfice sera réduite (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, 
Les effets du mariage, 3ème éd., 2017, n. 1332 p. 756). 
Dès lors que chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses 
acquêts et de ses biens propres dans les limites de la loi (art. 201 al. 1 CC), chacun 
d'eux est libre d'utiliser ses acquêts comme il l'entend tant qu'il ne porte pas 


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atteinte à son obligation de participer à l'entretien de la famille. L'usage 
exclusivement personnel des acquêts ne donne pas droit à une réunion aux acquêts 
(ATF 118 II 27 consid. 4b in JdT 1994 I p. 535 ss; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_714/2009 du 16 décembre 2009 consid. 4.4). 
L'époux qui invoque l'art. 208 CC doit alléguer et prouver non seulement que le 
bien en cause a appartenu à l'autre époux à un moment donné, mais encore ce qu'il 
en est advenu. Il doit apporter la preuve que l'autre conjoint a disposé de ce bien 
par libéralité entre vifs au cours des cinq années antérieures à la dissolution du 
régime ou qu'il les a aliénés dans l'intention de compromettre la participation de 
son époux (ATF 118 II 27 consid. 3b in JdT 1994 I p. 535 ss; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 2015). 
2.2 En l'espèce, il est établi que les parties sont soumises au régime de la 
participation aux acquêts dans la mesure où elles n'ont pas conclu de contrat de 
mariage. 
2.2.1 En premier lieu, l'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir alloué 
la somme de 25'000 fr. à laquelle elle avait droit, selon elle, à la suite de la vente 
de la maison. 
Elle soutient que lors d'une audience auprès du Tribunal, l'intimé aurait reconnu 
lui devoir cette somme. Il convient toutefois de remettre cette déclaration dans son 
contexte. Certes, l'intimé a admis avoir accepté de lui verser 25'000 fr., mais il a 
précisé qu'il avait pris cet engagement dans le cadre de la négociation d'une 
convention d'accord entre les parties, laquelle n'avait, toutefois, finalement pas été 
conclue. 
L'appelante n'a pour sa part pas démontré que ladite convention avait été conclue 
ni que l'intimé s'était engagé de manière irrévocable et inconditionnelle à lui 
verser le montant en question. 
Les seules déclarations de l'intimé auprès du Tribunal ne permettent ainsi pas de 
démontrer l'existence de la créance de 25'000 fr. dont se prévaut l'appelante et 
c'est à bon droit que le premier juge a considéré que sa prétention en paiement de 
ladite somme n’était pas fondée. Le jugement attaqué sera dès lors confirmé sur ce 
point. 
2.2.2 L'appelante fait également grief au Tribunal de ne pas lui avoir alloué la 
somme de 40'000 fr. "correspondant à la diminution de moitié des débits sur le 
compte bancaire de son époux". 
Tandis que ses dernières conclusions de première instance visaient les débits 
effectués uniquement en 2017, l'appelante ne se réfère plus, dans ses conclusions 
d'appel, à une période déterminée. Cette modification de conclusions ne repose 


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pas sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux, de sorte qu'elle ne peut être 
admise (art. 317 al. 2 let. b CPC). Il ne pourrait donc être tenu compte, cas 
échéant, que des retraits effectués sur la période du 1er janvier au 29 août 2017, 
date à laquelle rétroagit la dissolution du régime matrimonial. 
En outre, devant le Tribunal, l'appelante s'est successivement référée au compte 
commun (pièce n° 11 défendeur), puis, au dernier état de ses conclusions, au 
compte "entreprise". Devant la Cour, l'appelante vise, dans ses conclusions, le 
"compte bancaire de son époux", sans préciser s'il s'agit du compte "privé" ou 
"entreprise". Elle fait, en revanche, référence dans sa motivation d'appel au 
compte commun des parties. Dès lors, ainsi que l'a relevé à juste titre le Tribunal, 
l'appelante échoue à indiquer avec une précision suffisante quel compte bancaire 
visent ses conclusions. 
L'appelante n'indique par ailleurs pas non plus avec suffisamment de précision les 
éléments sur lesquels elle se fonde pour réclamer une somme de 40'000 fr., et en 
particulier à quoi celle-ci correspond et comment elle l'a chiffrée, se limitant à 
indiquer que cette somme "correspond aux montants figurant dans le compte à 
l'époque". 
Au surplus, l'appelante n'explique pas sur quelle base les retraits qui auraient été 
effectués par l'intimé devraient être réunis aux acquêts. Elle n'a pas démontré en 
quoi l'intimé, qui était libre d'utiliser ses acquêts comme il l'entendait dans les 
limites de la loi, aurait, en effectuant des retraits sur les divers comptes bancaires 
de janvier à août 2017, violé son obligation de participer à l'entretien de la famille 
ou disposé de cet argent dans l'intention caractérisée de compromettre la 
participation de son épouse au bénéfice. 
Enfin, ainsi que l'a relevé le Tribunal, l'appelante n'a pas conclu au partage du 
solde des comptes bancaires de son époux. Il n'en sera donc pas tenu compte dans 
la liquidation du régime matrimonial. 
Le jugement sera donc confirmé en tant qu'il a débouté l'appelante de sa 
conclusion tendant à la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 
40'000 fr. 
2.2.3 Enfin, l'appelante fait grief au Tribunal de ne pas avoir condamné l'intimé à 
lui verser la somme de 30'000 fr. "pour la valeur du commerce de la roulotte". Elle 
soutient que ledit commerce vaudrait au moins 60'000 fr. en tenant compte de la 
valeur d'achat du véhicule de 30'000 fr., du matériel qu'il contient ainsi que de la 
clientèle fidèle au commerce. 
L'appelante ne se fonde sur aucune donnée comptable pour réclamer la somme de 
60'000 fr., étant précisé qu'elle conteste la validité des états financiers produits par 
l'appelant. A cet égard, il n'y a pas lieu de condamner l'intimé à verser les "pièces 


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réelles relatives à son activité en lien avec l'exploitation de la roulotte de 
C______", étant donné que l'appelante n'explique pas quels autres documents, 
outre les états financiers et les relevés de comptes déjà produits, l'intimé pourrait 
encore verser à la procédure. Aucun élément ne permet par ailleurs de déterminer 
la valeur de la clientèle du commerce ni celle du matériel équipant la roulotte, 
dont l'appelante a admis avoir reçu une partie. En outre, l'appelante conteste la 
valeur de la roulotte estimée par l'intimé à 20'000 fr. et qu'elle soutient être bien 
supérieure, sans étayer son allégation. 
Ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que le montant réclamé à titre 
de partage du commerce de "C______" ne se fonde sur aucun élément. 
Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 
3. 
Dans un dernier grief, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir refusé de lui 
allouer une indemnité équitable au sens de l'art. 165 CC. Elle persiste dans sa 
prétention au versement d'une indemnité de 75'000 fr. pour avoir travaillé à plein 
temps avec son époux pendant plusieurs années, sans avoir reçu de salaire. 
3.1 Selon l'art. 165 al. 1 CC, lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à 
l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige 
sa contribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable. 
Cette disposition s'insère dans le cadre des normes générales sur l'entretien de la 
famille, en vertu desquelles, du fait de leur devoir général d'assistance (art. 159 
al. 3 CC), mari et femme contribuent chacun selon ses facultés à l'entretien 
convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC). Selon leur accord, cette contribution 
peut consister dans l'aide qu'un époux prête à son conjoint dans sa profession ou 
son entreprise (art. 163 al. 2 CC). Exercée dans ce cadre, l'aide apportée au 
conjoint ne donne droit à aucune rémunération, sous réserve du droit éventuel à un 
montant libre à disposition au sens de l'art. 164 CC. En revanche, lorsqu'en 
l'absence de tout contrat de travail (art. 165 al. 3 CC), l'aide fournie par l'un des 
époux dans l'entreprise de son conjoint dépasse ce que le devoir général 
d'assistance permet normalement d'exiger de lui, l'équité commande que cette 
collaboration accrue fasse l'objet d'une compensation pécuniaire au sens de 
l'art. 165 al. 1 CC. Seule une collaboration notablement supérieure à ce qu'exige la 
contribution à l'entretien de la famille donne le droit à une indemnité. A défaut 
d'accord entre les époux sur la répartition des tâches, la mesure de leur 
coopération doit s'apprécier selon les circonstances objectives existantes au 
moment où celle-ci a été apportée, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était 
ou non conscient que l'aide de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le 
droit matrimonial. Il importe de prendre en compte dans chaque cas la nature et 
l'ampleur de la collaboration professionnelle et de la mettre en rapport avec les 
autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage 


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(ATF 120 II 280 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 
2012 consid. 4.2.1). 
Les éléments à mettre en balance pour qualifier une contribution de "notablement 
supérieure à ce qu'exige la contribution à l'entretien de la famille" sont en 
particulier la durée, l'importance et la régularité du travail fourni, ainsi que les 
autres tâches accomplies par l'époux collaborant. Une collaboration doit 
notamment être considérée comme notablement supérieure lorsque la participation 
de l'époux collaborant équivaut quasiment aux services d'un employé salarié. Il 
faut en particulier tenir compte de la nécessité que représente son travail pour la 
rentabilité de l'entreprise. En effet, même si l'aide fournie par l'époux collaborant 
s'est imposée au début du mariage par souci de rentabilité ou de nécessité, ce qui 
est fréquent dans les petites entreprises, son activité ne doit pas pour autant être 
considérée comme gratuite (ATF 120 II 280 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 4.2.1 et la référence citée). 
En tant que norme d'équité, l'art. 165 al. 1 CC vise avant tout à compenser 
l'inégalité créée par le fait que seul l'époux bénéficiaire tire profit des avantages 
financiers engendrés par l'investissement de l'époux collaborant et c'est 
précisément pour pallier de telles situations, qui peuvent être ressenties comme 
injustes, que le législateur a adopté cette règle (ATF 120 II 280 consid. 6c; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 5.2 et la référence 
citée). La situation ne peut toutefois être qualifiée d'inéquitable lorsque l'époux n'a 
retiré aucune fortune de la collaboration de son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 5.2). 
En raison des inconvénients que l'époux collaborant a pu retirer de sa 
participation, une indemnité est en particulier pleinement justifiée lorsque l'époux 
collaborant ne participe pas au bénéfice de son travail dans le cadre de la 
liquidation du régime matrimonial, ce qui est principalement le cas lorsque les 
époux sont séparés de biens (ATF 120 II 280 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 4.2.1 et les références citées). Quant à 
l'avantage que représente l'augmentation générale du niveau de vie engendrée par 
la collaboration, il ne s'agit pas d'un critère de nature à écarter le droit à 
l'indemnité, mais en revanche d'un élément dont il faut tenir compte dans la 
fixation du montant de celle-ci (ATF 120 II 280 consid. 6c; 113 II 414 
consid. 2b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 2012 
consid. 4.2.1). 
La collaboration de l'époux doit avoir été effectuée sans contreprestation. Une 
contreprestation exclut une indemnité équitable même si elle est inférieure à la 
valeur du travail effectué. Une telle contreprestation existe par exemple, d'une 
manière indirecte, lorsqu'il est tenu compte du travail de l'époux lors du règlement 
global des prétentions des époux à l'occasion de leur divorce (DESCHENAUX/ 


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STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 484 et 485 p. 337). En cas de participation aux 
acquêts, le bénéfice retiré de la liquidation du régime pourrait constituer une telle 
contreprestation. Il faut pour cela que les avantages issus de la liquidation se 
concrétisent réellement et qu'ils atteignent une certaine valeur (PRAZ, L'entreprise 
de l'un des époux en droit matrimonial, Fribourg, 2018, n. 628 à 630). 
3.2 En l'espèce, l'appelante a travaillé dans le commerce de l'intimé à plein temps, 
sans contrat de travail et sans percevoir de salaire, ce qui n'est pas contesté. Son 
travail équivalait à celui d'un employé salarié et sa contribution était nécessaire à 
la bonne marche des affaires, étant relevé que l'intimé a admis que depuis le 
départ de son épouse, les affaires avaient nettement diminué. C'est donc à bon 
droit que le Tribunal a qualifié sa collaboration de notablement supérieure à ce 
qu'exigeait sa contribution à l'entretien de la famille. 
Pour que l'appelante puisse prétendre à une indemnité, il faut toutefois que sa 
collaboration ait été effectuée sans contreprestation. Il doit cependant être retenu 
qu'elle avait librement accès au compte commun des parties puisqu'elle a allégué 
ne plus y avoir eu accès après la séparation. A cet égard, pendant la durée du 
mariage, l'appelante a, notamment, régulièrement envoyé de l'argent à son fils en 
Bolivie. L'appelante n'indique cependant pas quels montants elle a prélevé dudit 
compte et ne démontre ainsi pas qu'elle n'a pas déjà bénéficié des revenus de 
l'entreprise individuelle, non sous forme d'un salaire fixe, mais de prélèvements 
réguliers sur le compte commun sur lequel les revenus de l'activité des parties 
étaient versés. De plus, en s'investissant à temps complet dans l'entreprise de son 
mari depuis 2002, elle a contribué à améliorer la situation économique du ménage, 
ce qui a notamment permis aux parties d'acquérir ensemble en 2008 un immeuble 
dont ils ont été tous deux copropriétaires. L'appelante a par la suite perçu la moitié 
du bénéfice provenant de la vente de cet immeuble, touchant ainsi la somme de 
167'000 fr., soit une valeur importante notamment en comparaison avec le 
montant de 75'000 fr. dont elle se prévaut. En outre, si les perspectives de rente de 
vieillesse de l'appelante ne sont pas élevées, comme elle le soutient, elle 
bénéficiera néanmoins de la somme de 54'751 fr. correspondant à la moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par son mari pendant la durée du 
mariage. 
L'appelante n'a pas non plus démontré que subsistait une inégalité créée par le fait 
que seul l'intimé aurait tiré profit des avantages financiers engendrés par 
l'investissement de l'appelante. En effet, il n'est pas établi que l'intimé aurait 
effectué des investissements avec l'argent provenant de leur commerce ou qu'il 
aurait constitué une épargne sur d'autres comptes bancaires que ceux dont il a été 
fait état dans la présente procédure. 
Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré qu'il ne se justifiait 
pas de lui allouer une indemnité fondée sur l'art. 165 CC. 


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C/20117/2017 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 3'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC). Ils 
seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 95 al. 2, 104 al. 1, 105 et 
106 al. 1 CPC). Dans la mesure où elle plaide au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, lesdits frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de 
Genève, qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement aux conditions 
de l'art. 123 CPC (art. 122 al. 1 let. b CPC; art. 19 RAJ). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui n'a pas déposé de réponse et qui n'en 
a pas demandé (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/20117/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 juin 2019 par A______ contre le jugement 
JTPI/6301/2019 rendu le 3 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/20117/2017-21. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr. et les met à charge de A______. 
Dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.