ge_gerichte · ACJC/1416/2022 · 2022-10-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés et au Tribunal de 
première instance le 28 octobre 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8765/2022 
ACJC/1416/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022 
 
Entre 
A______ SARL, sise c/o M. B______, ______[GE], recourante contre un jugement 
rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 
septembre 2022, comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant 
en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/8765/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10749/2022 rendu le 16 septembre 2022, communiqué pour 
notification aux parties par pli recommandé du 20 septembre 2022, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (ch.1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 100 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
LA PERCEPTION DE L'AFC (ch. 2), mis à la charge de A______ SARL et 
condamné celle-ci à les verser à celle-là qui en avait fait l'avance (ch. 3) et n'a pas 
alloué de dépens (ch. 4). 
B. 
Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 octobre 2022, A______ 
SARL sous la signature de B______, associé gérant, forme recours contre ce 
jugement et en sollicite l'annulation. 
 
Il fait valoir qu'il n'est plus gérant de la société, ayant démissionné le 27 août 
2015, ce qui a dûment été notifié au Registre du commerce du canton de Genève 
le 30 novembre 2015; que la société n'a jamais conclu de contrat avec l'ETAT DE 
GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC pouvant donner lieu à 
la constitution de la créance réclamée; qu'il ne saurait être tenu pour responsable 
des éventuelles dettes de la société A______ SARL. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
a. Le 6 mai 2022, l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION 
DE L'AFC a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 
11 mars 2022 à A______ SARL, soit pour elle B______. 
 
b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 16 septembre 
2022 a été envoyée à A______ SARL le 21 juillet 2022, à l'adresse de B______. 
 
Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à son destinataire par courrier 
simple le 4 août 2022. 
 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 16 septembre 2022, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 
 
Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 


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Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 
al. 1 CPC). 
L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 
La notification fictive d'un pli recommandé ne s'applique à l'échéance du délai de 
garde de sept jours que dans l'hypothèse où le destinataire devait, 
vraisemblablement, s'attendre à recevoir une communication d'une autorité (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.1 et les références 
citées). Ce devoir existe dès que le destinataire est partie à une procédure ayant 
cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87). Ainsi, c'est seulement à 
partir de la litispendance que naît une relation procédurale contraignant les parties 
à se comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-dire, notamment, à veiller à 
ce que les actes officiels concernant la procédure puissent leur être notifiés (ATF 
138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457). 
En matière de droit des poursuites, le Tribunal fédéral a jugé que l'instance de 
mainlevée consécutive à l'interruption de la procédure de poursuite par l'effet 
d'une opposition constitue une nouvelle procédure. Le débiteur ne doit pas 
s'attendre, en raison de la seule notification d'un commandement de payer et de 
l'opposition qu'il a formée à cet égard, à une procédure de mainlevée ni à la 
notification de décisions dans ce contexte. C'est pourquoi la fiction de notification 
ne joue pas de rôle pour le premier envoi notifié au débiteur en relation avec la 
mainlevée (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457; 130 III 396 
consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2010 du 
28 janvier 2011 consid. 3.1; 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1). 
Les règles de la citation, permettant aux parties d'assister à l'audience, visent à 
garantir au débiteur son droit d'être entendu, institué par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 
CPC (ATF 131 I 185 consid. 2.1 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_37/2010 du 21 avril 2010 consid. 3.1; BOHNET, in Code de procédure 
civile commenté, 2019, n. 34 ad art. 133 CPC). 
Le droit d'être entendu accorde aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 
consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 129 II 497 consid. 2.2). 


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L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une gravité 
telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours; si cette atteinte 
est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance (ATF 138 
III 225 consid. 3.3 et les références). 
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 
consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 
l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 
14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 
1.2 En l'espèce, la partie recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant la 
citation à comparaître à l'audience du Tribunal. Aucun élément ne permet de 
retenir qu'elle en a eu connaissance. Il ne peut être opposé à la recourante qu'elle 
devait s'attendre à recevoir des communications de la part du Tribunal à la suite de 
l'opposition qu'elle avait formée, puisque la procédure de mainlevée d'opposition 
constitue une nouvelle procédure. La fiction de notification de l'art. 138 al. 3 let. a 
CPC n'était dès lors pas applicable. 
 
Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a 
été violé puisqu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience du 16 
septembre 2022 et qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses 
arguments devant le Tribunal. 
La violation du droit d'être entendue de la partie recourante ne peut pas être 
réparée dans le cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un 
pouvoir d'examen complet. 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la 
recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la 
tardiveté éventuelle de celui-ci. 
La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale 
(art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la 
partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 
2. 
2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le Tribunal statue sur les frais en règle générale 
dans la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des 
frais de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et 
art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 


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2.2 En l'espèce, aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu 
de frais judiciaires (art. 7 RTFMC). 
Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens (art. 105 al. 1 et 2 CPC), l'intimée 
ne s'étant pas déterminée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le jugement JTPI/10749/2022 rendu le 16 septembre 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/8765/2022-1 SML. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.