ge_gerichte · ATAS/994/2020 · 2020-10-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2709/2020 
ATAS/994/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 octobre 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
A/2709/2020 
- 2/4 - 
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 7 juillet 2020, l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) a 
octroyé à Madame A______ (ci-après : l’assurée) une rente entière d’invalidité du 1er 
janvier 2016 au 30 septembre 2016 (selon la motivation de la décision ; en revanche, le 
montant des prestations, lui, a été calculé du 1er janvier au 31 août 2016) ; 
Que le 21 août 2020, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en concluant 
implicitement à ce que le droit aux prestations lui soit reconnu au-delà de cette période ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 5 octobre 2020, a indiqué se rallier à 
l’avis du Service médical régional et a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée pour 
instruction complémentaire. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI; RS 831.20) ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable ; 
Que le litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à des prestations au-
delà de la période limitée retenue par l’intimé ; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 
p. 438) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 
1985 p. 240 consid. 4; LOCHER loc. cit.) ; 
Qu'en l'espèce, l’intimé a reconnu que des investigations médicales complémentaires 
sont nécessaires ; 


 
 
 
A/2709/2020 
- 3/4 - 
Que la cause n'étant pas suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en 
connaissance de cause, il convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui 
renvoyer la cause pour instruction complémentaire puis nouvelle décision ; 
Qu’à cette occasion, il lui appartiendra également de vérifier le montant des prestations 
allouées à la recourante par décision du 7 juillet 2020 et d’y ajouter celui correspondant 
au mois d’août 2016, cas échéant ; 
Qu’au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à 
l’intimé pour investigations complémentaires et nouvelle décision. 
 
*** 
 
 


 
 
 
A/2709/2020 
- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Admet partiellement le recours. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire, vérification du 
montant alloué à la recourante à titre de prestations en 2016 et nouvelle décision. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le