ge_gerichte · ATAS/623/2005 · 2005-07-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1714/2005 ATAS/623/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 25 juillet 2005
En la cause
Monsieur B , pa. B X Sàrl, , recourant

représenté par Maître HORNUNG Mike, en l’étude duquel il fait
élection de domicile

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Madame Isabelle Dubois, Présidente.

-2/10-

EN FAIT

Monsieur B (ci-après le recourant), né en 1967, est titulaire d’une
maturité scientifique, d’un certificat de programmateur informatique et d’un
certificat d’entrepreneurship. Il est trilingue français, allemand et anglais. En 1989
il a fondé une société de droit kenyan dont il était associé, actionnaire et directeur
du marketing. En parallèle il a travaillé comme adjoint de direction auprès de la

société Y S.A., dont il est devenu le directeur administratif dès janvier
1991. En outre, il a été responsable administratif à temps partiel de la société
Z S.A. dès le mois de décembre 1991.

En date du 8 décembre 1991, le recourant a été victime d’un grave accident de la
circulation. Il a subi à cette occasion des lacérations hépatiques, une déchirure de la
rate, des lacérations mésentériques, une fracture du bassin, du radius, du col du
fémur gauche, de la diaphyse fémorale gauche, de l’extrémité inférieure du fémur
droit, des deux os de la jambe droite, et de l’astragale gauche, ainsi qu’une luxation
du cinquième orteil (rapport de l’hôpital cantonal universitaire de Genève (ci-après
HUG), du 27 janvier 1993). Outre ses très nombreuses fractures et les multiples
opérations qui en découlèrent, il a vraisemblablement subi un traumatisme cérébro-
crânien et des atteintes des fonctions supérieures. Il a été suivi par le service de
neuropsychologie des HUG en raison de troubles de la mémoire, de problèmes de
concentration, de lenteur d’exécution (cf. certificats des HUG du 12 mai 1993).
Plusieurs examens neuropsychologiques ont été effectués à l’occasion desquels il a
été constaté que la persistance de difficultés post-traumatiques résiduelles, bien que
modérées, ne permettrait plus à l’avenir la poursuite d’une activité professionnelle
de même niveau qu’antérieurement, une réorientation professionnelle s’avérant
nécessaire (cf. rapports des 1” décembre 1992 et 19 août 1993).

Le recourant a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité par l’OFFICE
CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAÏT), par décision
du 19 juillet 1994, avec effet dès le 1” décembre 1992. La rente était basée sur un
taux d’invalidité de 70%. Selon un rapport de l’OFFICE REGIONAL AI du 18
janvier 1994, une réadaptation n’était pas envisageable, l’état de santé était stable et
définitif sur le plan intellectuel. Les salaires à prendre en compte étaient de 6'500 fr.
par mois fois 13, de 4'000 fr. par mois fois 13 auxquels s’ajoutaient 10% sur le
chiffre d’affaires de l’ordre de 1'300'000 fr., et de 7'500 fr. par mois pour ce qui
était du salaire sans invalidité.

Par décision du 1° mars 1996, la SUVA, CAISSE NATIONALE D’ACCIDENTS
(ci-après SUVA) a mis le recourant au bénéfice d’une rente d’invalidité de 100%
avec effet au 1” septembre 1995 ainsi que d’une indemnité pour atteinte à
l'intégrité de 58,6%.

A/1714/2005

- 3/10 -

Plusieurs procédures en révision de la rente ont eu lieu et ont abouti à son maintien
jusqu’à et y compris la révision de 2001.

Selon rapport médical du professeur L , Spécialiste en orthopédie et
alors médecin chef de service de la clinique et polyclinique d’orthopédie et de
chirurgie de l’appareil moteur des HUG du 23 janvier 2002, le recourant a subi
environ 28 interventions chirurgicales depuis l’accident de 1991, et n’a pas pu
reprendre le travail depuis. Son état de santé est stationnaire, et sa capacité de
travail ne peut pas être améliorée.

Au 1° janvier 2005, les rentes AI et SUVA furent réadaptées, pour totaliser un
montant de 8'404 fr. par mois pour l’année 2005.

Par décision du 21 février 2005, l'OCAI informa le recourant qu’il procédait à la
révision de son droit à la rente au motif que les déclarations de revenus faites
jusqu’alors ne seraient pas conformes à la réalité. L’'OCAT prononça la mise en
suspens du paiement de la rente à partir du 1” mars 2005 en tant que mesure
provisionnelle et retira l’effet suspensif à un éventuel recours. Il ressort du dossier
que l’OCAI transmit alors à la SUVA les documents qui lui étaient parvenus.

Le recourant adressa le 4 mars 2005 un courrier explicatif sur sa situation et ses
activités et fournit également toutes les pièces comptables et fiscales le concernant
pour les années 1995 à 2003-2004.

Il ressort des explications fournies et des pièces au dossier ce qui suit :

a. Le recourant a créé au cours de l’année 1995 une société à responsabilité limitée
du nom de B X SARL (ci-après BIS) ayant pour but des
prestations de services, vente de concepts, d’idées et de projets, principalement

dans le domaine de la gestion informatique et de marketing. Dans ce cadre, le
recourant travailla environ 3 heures par jour (entre 1 heure et 6 heures) pour un
salaire de 800 fr. par mois. En 2000, il a racheté la société XX SA qui
a repris les activités informatiques ainsi qu’une partie des actifs de BIS dont il est
actionnaire et qui fait partie de ses éléments de fortune. Il a fondé également la
société immobilière rue de Lausanne 23-25, dont il est l’actionnaire unique et dont
la société BIS s’occupe de la gérance des immeubles. Son seul revenu
professionnel est celui versé par la société BIS.

b. Plusieurs autres procédures sont pendantes, à savoir une procédure civile dirigée
par le recourant contre ALLIANZ, assureur RC du responsable de l’accident, en
demandant paiement de 8'000'000 fr., en cours depuis 1999. Deux procédures
pénales intentées contre le demandeur par l’ALLIANZ d’une part et par la SUVA
d’autre part pour tentative d’escroquerie.

A/1714/2005

- 4/10 -

10.

11.

12.

13.

c. L’ALLIANZ a mandaté un détective privé dont le rapport conclut, le 9 juillet
2003, que le recourant est «en pleine forme, travaille à plein temps avec un
horaire très chargé pour le compte de la société XX SA (...), dont le
développement est réel et sérieux et le chiffre d’affaires très important (...). La
société BIS apparaît comme un paravent. Il est hautement vraisemblable que les
allégations dans la procédure selon lesquelles il ne travaillerait pas ou travaillerait
très peu en raison de son état physique sont fausses ».

d. Dans le cadre de la procédure civile pendante dans le canton de Vaud, une
expertise médicale a été effectuée par le professeur M le 16 décembre
2002. L’évaluation neuropsychologique conclut (page 10 du rapport) a un
ralentissement significatif dans plusieurs épreuves, des troubles de la mémoire à
court terme et antérogrades, dans le domaine verbal, ainsi qu’un fléchissement des
fonctions exécutives. Il persiste des plaintes compatibles avec un syndrome post-
traumatique. Une lésion cérébrale n’est pas exclue. Les troubles de la mémoire, de
l’attention et le ralentissement constituent probablement la signature d’un
dommage cérébral (cf. page 13). Les séquelles neuropsychologiques constituent
un indice sur la survenue d’un traumatisme crâniocérébral ; l’expert rejoint donc
la psychologue N sur ce point (cf. page 16). L’expert retient une
capacité résiduelle de travail de l’ordre de 30% et rejoint ainsi l’appréciation faite
par l’AI (cf. page 19). Un traumatisme crânien est documenté par les pièces au
dossier. L’évaluation met en évidence la persistance des déficits, l’expert en

concluant que les décisions prises par l’AI et la CNA étaient appropriées (cf. page
32).

Par décisions du 4 mars 2005, la SUVA a, d’une part, supprimé la rente du
recourant au motif qu’il n’y aurait plus de perte de gain, en supprimant l’effet
suspensif d’une éventuelle opposition, et d’autre part, demandé la restitution du
montant trop perçu depuis le 1” septembre 1995, soit 683'292 fr.

Le recourant a fait opposition tant à la décision de l’OCAI qu’à la décision de la
SUVA, concluant préalablement dans les deux cas à la restitution de l’effet
suspensif.

La SUVA a rendu une décision sur opposition incidente en date du 10 mai 2005
confirmant le retrait de l’effet suspensif, au motif que l’intérêt de la SUVA primait
celui du recourant, dans la mesure où si la décision de suppression de rente devait
être confirmée la procédure en restitution des prestations risquait de se révéler
infructueuse. Par ailleurs, la SUVA était fondée à retirer l’effet suspensif car la
question litigieuse est celle de savoir si et dans quelle mesure le recourant a droit à
de plus amples prestations d’assurances.

Dans son recours du 23 mai 2005, le recourant conclut à l’annulation de la décision
querellée et, cela fait, à la restitution de l’effet suspensif ou si mieux n’aime le

A/1714/2005

- 5/10 -

14.

Tribunal qu’il soit dit que la rente d’invalidité doit lui être versée pour la durée de
la procédure d’opposition. Après avoir rappelé les faits, le recourant explique que la
suppression abrupte tant de la rente AI que des prestations de la SUVA, le place
dans une situation financière précaire en ne lui laissant pour seul moyen de
subsistance que son salaire de 800 fr. par mois, alors qu’il a des charges
incompressibles pour plus de 4'000 fr. par mois. Il devra donc solliciter l’aide
provisoire de l’assistance publique. Par ailleurs, la décision de suppression apparaît
d’emblée erronée. La suppression de la rente a été effectuée de manière sommaire
sans examen des éléments du dossier et sur la seule base d’informations relayées
par l’ALLIANZ, dont il est rappelé que le recourant plaide contre elle. La SUVA
lui reproche de ne pas l’avoir informée qu’il travaillait comme consultant voire
comme directeur de la société XX SA depuis 2001 et d’avoir réalisé
des revenus substantiels dans ce cadre. Ces revenus étant équivalents à ceux qu’il
aurait pu réaliser avant l’accident, la SUVA en conclut qu’il n’y a plus d’invalidité.
C’est oublier que sans invalidité son revenu annuel serait de l’ordre de 377500 fr.
vu les trois activités menées de front l’occupant 45 à 60 heures par semaine. Il
travaille désormais entre une à 6 heures par jour mais généralement 3 heures en
moyenne par jour sur 6 jours par semaine soit environ 80 heures par mois, pour un
salaire de 800 fr. par mois 13 fois l’an. Il s’agit là de son seul revenu. Le rapport de
détective a été contesté avec succès, et les procédures pénales intentées sur cette
base n’ont pour l’heure pas donné lieu à une inculpation. L’issue favorable de la
procédure devait être prise en compte par la SUVA. De même le risque encouru par
la SUVA est inexistant car le recourant a différents éléments patrimoniaux, une
propriété en France-voisine, les actions qu’il détient dans les sociétés, qui
constituent des éléments réalisables à même de couvrir cas échéant la créance de la
SUVA.

Parmi les pièces produites par le recourant figure le rapport d’expertise comptable
établi par SOFICO à l’attention du juge instructeur du Tribunal cantonal de
Lausanne, le 31 mars 2005. En substance, l’expert atteste que le recourant n’a reçu
aucune somme de XX SA, seule la société BIS ayant perçu des
honoraires de XX SA. Ces montants n’ont pas été et n’avaient pas à
être communiqués à l’AI puisqu'ils n’ont pas été acquis par le recourant. Aucun
salaire n’a été bonifié ou versé au demandeur par XX SA. Il est
également apparu que pour autant que le rachat de deux départements de la société
XY AG ait pu être effectué par la société Y SA à laquelle
collaborait le recourant, le montant de chiffre d’affaires budgété à 1'300'000 fr.
n’était pas irréaliste, un gain annuel de 182'000 fr. en faveur du recourant sur la
base de ce chiffre d’affaires était réaliste, le versement d’un tel montant de salaire à
son attention était concevable vu son cursus, l’augmentation projetée du chiffre
d’affaire à raison de 500000 fr., eu égard au chiffre réalisé par les 2 départements
en question, est effectivement prudente, en conséquence de quoi la participation de
10% au chiffre d’affaires lui aurait assuré une participation de 130'000 fr. au

A/1714/2005

- 6/10 -

15.

16.

17.

minimum pour 1992, sous réserve des capacités financières de Y SA à
les verser, et tout dépassement du montant budgété de 1'300'000 fr. aurait provoqué
une augmentation de sa rémunération, sous la même réserve.

Dans sa réponse du 24 juin 2005, la SUVA considère que le recourant ne saurait
prétendre à titre provisionnel à la poursuite du versement des prestations
d’assurances, soutenant qu’il a tu sciemment l’existence de l’importante activité de
consultant en informatique et de directeur de fait qu’il exerce pour la société
XX SA. Les prévisions sur l’issue du litige ne sont pas suffisamment
certaines pour être prises en compte. Par ailleurs, comme le recourant est
propriétaire de plusieurs biens immobiliers et d’éléments de fortune, ils sont
susceptibles d’être mis en gage et devraient permettre de pallier aux difficultés
financières passagères. Le recourant ne serait donc pas dans une situation financière
délicate. La SUVA conclut au rejet du recours.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution des mandataires, qui s’est tenue en
date du 5 juillet 2005.

A cette occasion, il a été indiqué que la problématique au fond relative à la
suppression de la rente et à la demande de restitution était actuellement suspendue
auprès de la SUVA, dans l’attente du sort des procédures pénales. Celles-ci ont été
jointes, et semblent toujours être à la phase d’enquête préliminaire; aucune
inculpation du recourant n’a eu lieu à ce jour. La plupart des documents qui avaient
été saisis lors d’une perquisition en décembre 2004 lui a été rendue. Le mandataire
du recourant a rappelé l’expertise comptable qui lui donne satisfaction, et indiqué
qu’un complément d’expertise avait été sollicité du Tribunal vaudois. Le rapport du
détective privé a été rendu à la demande de l’ALLIANZ. Il n’y a pas de rapports
médicaux qui remettent aujourd’hui en cause les conclusions relatives à l’état de
santé du recourant auquel étaient arrivés à l’époque les professeurs en médecine. La
position de la SUVA s’appuie sur le rapport du détective privé ainsi que sur
quelques témoignages obtenus, selon le mandataire de la SUVA, par-devant la
gendarmerie, et qu’elle produit à l’audience. La mandataire du recourant a pour sa
part indiqué que le salaire symbolique de 800 fr. par mois découle des résultats
financiers de la SARL, et qu’un salaire de l’ordre de 1'300 fr. par mois pourrait, au
maximum, être dégagé. Le mandataire de la SUVA a indiqué que les éléments de
fortune allégués par le recourant, soit ses participations à différentes sociétés et ses
biens immobiliers n’étaient pas contestés.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger, sur restitution de l’effet suspensif, unique
objet du litige.

Par pli du 5 juillet 2005, communiqué en copie à la SUVA, le mandataire du
recourant a tenu à préciser que les procès-verbaux d’audition de témoins produits à
l’audience n’étaient pas des témoignages par-devant la gendarmerie mais une copie

A/1714/2005

- 7/10 -

des procès-verbaux figurant d’ores et déjà au dossier et correspondant à l’audition
des témoins dans le cas de la procédure civile pendante devant le Tribunal cantonal
vaudois.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du
20 mars 1981 (LAA).

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la
notification de la décision sujette à recours. En matière d’assurance-accidents,
toutefois l’art. 106 LAA prévoit, en dérogation, un délai de recours de trois mois
contre les décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurances.

Ces règles sont cependant valables pour des décisions finales. En l’espèce, il s’agit
d’une décision incidente, qui, en application de l’art. 63 de la loi genevoise sur la
procédure administrative (LPA), peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 10
jours. En l’espèce, ce délai a été respecté, de même que les conditions de formes, de
sorte que le recours est recevable.

A/1714/2005

- 8/10 -

La question litigieuse est uniquement celle de la restitution de l’effet suspensif.

Cette procédure est assimilée à une demande provisionnelle (cf. Benoît BOVAY,
Procédure administrative, p. 404 et références, éd. STAEMPFLD, et est, par
conséquent, de la seule compétence de la présidente de la chambre saisie (art. 21 al.
1 LPA). Cependant, dans la mesure où, en l’espèce, la décision mettra fin au
présent litige, il s’agira ici d’une décision finale susceptible dès lors d’un recours
dans un délai de trente jours, et non d’une ordonnance, rendue à titre préjudiciel.

L’art. 55 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), relative à l’effet
suspensif du recours, prévoit ce qui suit :

1 .
“° Le recours a effet suspensif.

Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l’autorité inférieure
peut prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, l’autorité de
recours, ou son président s’il s’agit d’un collège, a le même droit après le dépôt du
recours.

? L'autorité de recours ou son président peut restituer l’effet suspensif à un recours
auquel l’autorité inférieure l’avait retiré, la demande de restitution de l’effet
suspensif est traitée sans délai. » ;

En outre, l’art. 66 LPA prévoit ce qui suit :

“! Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant
recours.

? Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif. ».

Le retrait de l’effet suspensif ne peut avoir lieu sans une pesée des intérêts en
présence, et l’effet suspensif doit être la règle, pour éviter que l’autorité de recours
ne soit mise devant le fait accompli (cf. op. cité, p. 405-406 et références). D'après
la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l'effet suspensif
au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier,
des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe
bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si
les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité
dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera
sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence et à l'examen des
motifs qui militent pour ou contre l'exécution immédiate de la décision, on peut
prendre en considération les prévisions sur l'issue du litige; il faut cependant
qu'elles ne fassent aucun doute (cf. ATF 119 V 507 consid. 4; Kieser, Das

A/1714/2005

- 9/10 -

8.

Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n. 406 ss p.190 ss,
Rhinow/Koller/Kiss, Offentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des
Bundes, vol. IL n. 5.7.3.3 p. 443, Kôlz/Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd, n 650 p. 233, et Gvygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 244). Par ailleurs, l'autorité ne peut
retirer l’effet suspensif que lorsqu'elle a des raisons convaincantes pour le faire
(ATF 117 V 191 consid. 2b et les références ; voir aussi ATFA du 2 mars 2000,
cause [ 726/99 Mh).

En l’espèce, il convient de tenir compte des éléments suivants :

Un examen prima facie tel qu’il convient de faire conduit le Tribunal à penser que le
recours est fondé, et que les procédures initiées contre le recourant reposent toutes
sur le rapport de détective demandé par l’ALLIANZ pour contrer la demande en
paiement contre elle initiée. Aucun élément médical ne va dans le sens d’une
amélioration de l’état de santé du recourant, ce que l’intimée a par ailleurs admis,
bien au contraire. En outre, l’expertise comptable est convaincante et conclut que les
prestations ont été accordées à raison. Certes l’instruction de la cause et
l’avancement des procédures pénales démontreront peut-être le contraire, mais en
l’état, telle est la conviction du Tribunal au vu des premiers éléments dont il
dispose.

Les intérêts de la SUVA ne sont pas en péril : il n’est pas contesté que le recourant a
des éléments de fortune tout à fait suffisants pour faire face, cas échéant, à une
demande en remboursement telle que celle actuellement pendante devant la SUVA
ou supérieure, selon l’écoulement du temps. Aïnsi, le premier argument de l’intimée
doit être écarté, car les éléments de fortune dont dispose le recourant conduisent à
cette conclusion-là, au vu de la pesée des intérêts qu’il convient de faire, et non, au
fait que, vu ceux-ci, le recourant pourrait en retirer de quoi vivre pendant la
procédure.

Les intérêts du recourant sont quant à eux en péril : il est allégué et non contesté que
ses revenus se limitent dès lors à 800 fr. par mois.

Le second argument de la SUVA tombe également à faux : il est inexact de dire que
celle-ci était fondée à retirer l’effet suspensif car « la question litigieuse est celle de
savoir si et dans quelle mesure le recourant a droit à de plus amples prestations
d’assurances ». Le recourant était, en effet, au bénéfice d’une rente que la SUVA
supprime, à charge pour elle d’établir que cette suppression est justifiée. Nous ne
sommes pas dans le cas où une rente temporaire, limitée dans le temps, lui aurait été
accordée selon une décision entrée en force, le recourant demandant la reprise des
prestations.

Vu ce qui précède, le Tribunal ordonnera la restitution de l’effet suspensif. Le
versement des prestations devra être repris jusqu’à droit connu au fond. Le

A/1714/2005

- 10/10 -

recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés en
l’espèce à 2000 fr.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur restitution de l’effet suspensif

(conformément à l’art. 21 al. 1 LPA)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Ordonne la restitution de l’effet suspensif.

4. Condamne la SUVA au paiement d’une indemnité en faveur de Monsieur
B de 2'000 fr.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe

A/1714/2005