ge_gerichte · ATAS/417/2023 · 2023-06-09 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/696/2022 
ATAS/417/2023 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 9 juin 2023 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Zoltan SZALAI, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1963, 
est de nationalité suisse et réside à Genève depuis le 20 octobre 1995. Elle est 
mariée et mère de trois enfants, nés en 1984, 1987 et 1988. 
b. L’assurée a en dernier lieu travaillé 2 heures 30 par jour à Genève en tant 
qu’agente d’entretien pour la société B______ AG, sise à Zurich ; cet emploi a 
pris fin au 30 juin 2015. 
c. Dans l’intervalle, en date du 13 décembre 2010, l’assurée a trébuché sur son 
sac à main et est tombée sur son genou droit, ce qui a engendré une fracture de sa 
rotule droite et une incapacité totale de travail ; elle n’a plus travaillé depuis cette 
date. 
d. En date du 12 septembre 2011, l’assurée a déposé une demande de prestations 
invalidité auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) en faisant valoir, comme trouble de la santé, une 
fracture de la rotule droite consécutive à l’accident du 13 décembre 2010. 
e. Le 20 septembre 2012, l’assurée a glissé dans sa baignoire et s’est fracturé le 
poignet gauche. 
f. À l’issue de l’instruction de la demande de prestations invalidité 
du 12 septembre 2011, l’OAI a rendu une décision de refus de toute prestation 
datée du 25 septembre 2013 ; cette dernière est entrée en force. 
g. En date du 13 août 2018, l’assurée a déposé une nouvelle demande de 
prestations invalidité en mentionnant une incapacité de travail à 100% depuis le 
13 décembre 2010 et des troubles de la santé au genou droit depuis décembre 
2010 et au poignet gauche depuis septembre 2012. Elle indiquait être suivie, 
respectivement par le docteur C______, spécialiste FMH en médecine physique et 
réadaptation, pour le genou droit et par la docteure D______, cheffe de clinique 
aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. 
h. Une procédure parallèle d’instruction relative aux deux accidents de 2010 et de 
2012 concernant, respectivement, le genou droit et le poignet gauche, a été 
entreprise par la SUVA caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
(ci-après : la SUVA). 
i. Dans un rapport du 23 novembre 2018 adressé à l'OAI, le Dr C______ a relevé 
que la situation médicale du poignet gauche de l’assurée n’était pas encore 
stabilisée. La capacité de travail de l’intéressée était nulle dans toute activité au 
vu de ses limitations fonctionnelles qui impactaient aussi bien ses membres 
inférieurs que ses membres supérieurs et l’empêchaient, notamment, d’exercer 
une activité bimanuelle. 


 
 
 
 
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j. Dans sa réponse au questionnaire médical de l’OAI du 12 mars 2020, le 
Dr C______ a déclaré que les restrictions et limitations de la santé étaient les 
mêmes que celles figurant dans le rapport du 23 novembre 2018, tout en ajoutant 
que les limitations fonctionnelles étaient telles que la patiente était incapable de 
fonctionner et que le médecin, d’un point de vue strictement médical, ne voyait 
aucune activité professionnelle adaptée à son état de santé. 
k. Le Dr C______ a confirmé son appréciation à l’OAI, dans sa réponse au 
questionnaire médical intermédiaire du 29 octobre 2020. 
l. Répondant au questionnaire de l’OAI, le docteur E______, chef de clinique 
dans l’unité de chirurgie de la main et des nerfs périphériques des HUG, s’est 
déterminé en date du 25 novembre 2020 sur les suites de la fracture du poignet 
gauche et a posé le diagnostic d’arthrose post-traumatique radiocarpienne en 
précisant qu’un traitement était en cours, sous forme d’infiltrations avec la 
possibilité d’une chirurgie par arthrodèse. Les limitations fonctionnelles étaient 
une perte de la force, une perte de la mobilité et une diminution de l’endurance. 
Le médecin ne se prononçait toutefois pas sur la capacité de travail de l’assurée. 
m. Dans un avis du 9 décembre 2020, le docteur F______, médecin-conseil de la 
SUVA, a retenu que l’atteinte au genou droit de l’assurée était médicalement 
stabilisée depuis le 27 février 2017. S’agissant de son poignet gauche, il constatait 
une régression objective de la mobilité depuis les avis du 27 février 2017 et du 
10 avril 2018 mais l’évolution allait « vers une stabilisation ». Il retenait, 
néanmoins, une stabilisation de la situation qui impliquait que le port d’une attelle 
ou une arthrodèse ne changerait rien dans l’utilisation objective du poignet. Sur 
cette base, le Dr F______ a considéré qu’une activité sédentaire légère sans port 
de charges tant du côté droit que du côté gauche, avec manipulation uniquement 
de la main droite, était exigible avec une capacité de travail de 100% sans perte de 
rendement. 
n. Dans un rapport complémentaire du 29 décembre 2020, le Dr C______ a 
précisé qu’il considérait que la question de la capacité de gain de l’assurée était 
stabilisée et que les séances de physiothérapie avaient uniquement un but 
antalgique. 
o. Dans son rapport du 28 avril 2021, le service médical régional (ci-après : le 
SMR) de l’OAI, sous la plume du docteur G______, a résumé les troubles de la 
santé et a mentionné le rapport d’examen final du 9 décembre 2020 du Dr 
F______, en considérant qu’il n’y avait aucune raison médicale pour s’écarter de 
ses conclusions et qu’il fallait considérer que la capacité de travail était 
définitivement nulle dans l’ancienne activité de femme de ménage, depuis le 13 
décembre 2010, et pleine dans une activité adaptée, depuis le 9 décembre 2020. 
Selon les conclusions du SMR, il existait une incapacité de travail durable dans 
l’activité de nettoyeuse à 100% dès le 13 décembre 2010. La capacité de travail 
dans une activité adaptée était de 100% dès septembre 2011, de 0% dès le 


 
 
 
 
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25 septembre 2012, puis à nouveau de 100% dès le 9 décembre 2020. Les 
limitations fonctionnelles étaient, pour le genou droit : pas de marche, ni de 
station debout prolongée, activité en position essentiellement assise, pas de 
marche en terrain instable ou irrégulier, pas de position à genoux accroupie. Pour 
le poignet gauche : pas de manutention ou de manipulation manuelle gauche, 
utilisation de la main gauche en appoint. 
p. Par note de statut du 3 mai 2021, l’OAI a considéré que l’assurée avait un statut 
mixte, se consacrant à 50% à ses activités professionnelles et à 50% à la tenue de 
son ménage. 
q. Le même jour, l’OAI a déterminé le degré d’invalidité de l’assurée en se 
fondant sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), tableau 
TA1_tirage_skill_level pour une femme, en prenant en compte l’année 2020 pour 
l’évaluation de l’invalidité, et est parvenu à un revenu annuel brut, avec invalidité, 
de CHF 49'699.- et un revenu annuel brut, sans invalidité, à plein temps de 
CHF 53'206.-, ce qui créait une perte de gain subie de CHF 3'506.-. Il en résultait 
un degré d’invalidité de 3.3%. 
r. Une enquête économique sur le ménage a également été diligentée avec un 
entretien du 9 août 2021, qui a abouti à un rapport d’enquête économique sur le 
ménage du même jour, retenant un empêchement, dans les travaux habituels, 
pondéré de 61% sans exigibilité et de 28.60%, avec exigibilité du mari, des deux 
fils et de la belle-fille, qui pouvaient participer aux tâches ménagères. 
B. 
a. Par projet d’acceptation de rente du 22 août 2021, l’OAI a octroyé une rente 
d’invalidité limitée dans le temps et a refusé les mesures professionnelles. L’OAI 
reconnaissait un droit à un trois quarts de rente d’invalidité, dès le 1er décembre 
2019, jusqu’au 31 mars 2021. Le taux d’invalidité était de 50% dans l’activité 
professionnelle et de 14.30% dans les travaux habituels, ce qui représentait un 
total de 64.30% arrondi à 64% de taux d’invalidité global. Dès le 9 décembre 
2020, l’invalidité dans la sphère professionnelle était de 3.30% et demeurait à 
14.30% dans les travaux habituels, ce qui aboutissait à un taux d’invalidité global 
de 17.60% arrondi à 18%. 
b. Ledit projet a été annulé par un nouveau projet d’acceptation de rente 
du 21 septembre 2021, qui annulait et remplaçait celui du 22 août 2021, tout en 
reprenant les mêmes chiffres que le projet du 22 août 2021 et en aboutissant au 
même taux d’invalidité, mais en couvrant la période allant du 1er février 2019 
(en lieu et place du 1er décembre 2019) jusqu’au 31 mars 2021. 
c. Dans le cadre de la procédure d’audition, le mandataire de l’assurée, par 
courrier du 11 octobre 2021, s’est opposé à la limitation dans le temps du droit à 
un trois quarts de rente invalidité en relevant que le rapport du Dr F______ du 9 
décembre 2020 n’était pas convaincant, car il contenait d’importantes 
contradictions et des incohérences. 


 
 
 
 
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d. À l’issue de la procédure d’audition, l’OAI a confirmé son projet 
du 21 septembre 2021, par décision du 25 janvier 2022, octroyant à l’assurée un 
droit à un trois quarts de rente, pour la période allant du 1er février 2019 au 
31 mars 2021. 
C. 
a. Par acte de son mandataire, posté le 25 février 2022, l’assurée a recouru auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
de céans) contre la décision du 25 janvier 2022 en concluant, préalablement, à ce 
qu’il soit ordonné une nouvelle expertise pluridisciplinaire de la recourante et 
principalement à l’annulation de la décision querellée en tant qu’elle refusait 
l’octroi d’une rente invalidité illimitée dans le temps, sous suite de frais et dépens. 
Reprenant les arguments déjà exposés dans le cadre de la procédure d’audition, 
l’assurée s’est principalement fondée sur l’avis de son médecin traitant, le 
Dr C______, pour s’opposer à celui du médecin d’arrondissement de la SUVA, le 
Dr F______, sur lequel s’était fondé le SMR de l’OAI. Selon l’assurée, 
l’appréciation 
du 
médecin 
d’arrondissement 
de 
la 
SUVA 
contrastait 
singulièrement avec les explications beaucoup plus intelligibles de son médecin 
traitant. Compte tenu des incohérences, contradictions et motivations insuffisantes 
du Dr F______, il fallait se fonder sur l’appréciation médicale des Drs C______ et 
E______ et conclure à un trois quarts de rente illimitée dans le temps. 
 
b. Dans sa réponse du 28 mars 2022, l’intimé a considéré que les éléments 
apportés par la recourante ne permettaient pas de faire une appréciation différente 
du cas et a conclu au rejet du recours. Il a exposé, en substance, que le 
Dr C______ se fondait sur des éléments étrangers à l’invalidité pour conclure 
qu’aucune capacité de travail n’était exigible dans une activité adaptée aux 
limitations fonctionnelles de la recourante. Il était, notamment, rappelé que le 
médecin devait porter un jugement sur l’état de santé, mais pas sur l’existence ou 
l’inexistence d’une activité professionnelle adaptée aux limitations fonctionnelles 
de l’assurée. Compte tenu du large éventail d’activités simples et répétitives que 
recouvrait le marché du travail en général, on devait admettre qu’un nombre 
significatif d’entre elles était adapté aux limitations fonctionnelles de la 
recourante. 
 
c. Par réplique de son mandataire du 28 avril 2022, la recourante a considéré que 
c’était à tort que l’intimé écartait les avis médicaux de ses médecins traitants et 
réfutait la nécessité de la mise en œuvre d’une expertise, ce qui violait le principe 
inquisitoire régissant le domaine de l’assurance-invalidité, eu égard aux éléments 
contradictoires et incohérents qui ressortaient des avis médicaux du dossier de la 
recourante. Cette dernière persistait dans les termes de son recours. 
d. Par duplique du 24 mai 2022, l’OAI a également persisté dans les termes de la 
décision querellée. 


 
 
 
 
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e. Par courrier du 29 novembre 2022, la chambre de céans a informé les parties de 
son intention de confier une mission d’expertise au professeur H______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie. 
f. Dans le délai fixé, les parties n’ont fait valoir aucun motif de récusation à 
l’endroit de l’expert proposé. 
g. Par courrier du 6 mars 2023, la chambre de céans a communiqué aux parties un 
projet de mission d’expertise. L’OAI n’a suggéré aucune modification et les 
suggestions du mandataire de la recourante, selon courrier du 22 mars 2023, ont 
été prises en compte par la chambre de céans. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
4. Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en principe, 
celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la date 
déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée concerne les faits juridiquement déterminants 
intervenus lors d’une période antérieure au 1er janvier 2022, de sorte que les 
dispositions légales applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 
5. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
6. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OAI du 25 janvier 2022 de 
limiter dans le temps le droit au versement d’un trois quarts de rente invalidité. 


 
 
 
 
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7. 
 
7.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assurée sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008). 
 
7.2 En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, 
à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est 
invalide à 40% au moins. 
7.3 Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et 
art. 28a al. 1 LAI). 
7.4 Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens 
du droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce 
sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il 
importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à 
elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1). 
7.5 En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au 
plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption 
notable et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, 
mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours 
duquel le droit prend naissance. 
8. 
 
8.1 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 


 
 
 
 
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est, à ce motif, incapable de travailler (ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les 
références ; ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 
encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 
8.2 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical 
n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que 
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 
ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
8.3 Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 143 V 269 consid. 6.2.3.2 et 
les références ; ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; ATF 125 V 351 
consid. 3b/aa et les références). 
8.4 Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 


 
 
 
 
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procéder (art. 49 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
[RAI - RS 831.201] ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 58 
consid. 5 ; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
8.5 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52 ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 
du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 
8.6 On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 
doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV 
Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_755/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et les références). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 


 
 
 
 
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envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la 
référence). 
10. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a ; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment 
quand il est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite 
jusqu'ici, lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par 
l'administration ou de demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 
11. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’art. 45 al. 1 LPGA constitue 
une base légale suffisante pour mettre les coûts d’une expertise judiciaire à la 
charge de l’assureur (ATF 143 V 269 consid. 6.2.1 et les références), lorsque les 
résultats de l'instruction mise en œuvre dans la procédure administrative n'ont pas 
une valeur probatoire suffisante pour trancher des points juridiquement essentiels et 
qu'en soi un renvoi est envisageable en vue d'administrer les preuves considérées 
comme indispensables, mais qu'un tel renvoi apparaît peu opportun au regard du 
principe de l'égalité des armes (ATF 139 V 225 consid. 4.3). 
Cette règle ne saurait entraîner la mise systématique des frais d'une expertise 
judiciaire à la charge de l'autorité administrative. Encore faut-il que l'autorité 
administrative ait procédé à une instruction présentant des lacunes ou des 
insuffisances caractérisées et que l'expertise judiciaire serve à pallier les 
manquements commis dans la phase d'instruction administrative. En d'autres mots, 
il doit exister un lien entre les défauts de l'instruction administrative et la nécessité 
de mettre en œuvre une expertise judiciaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2). Tel est 
notamment le cas lorsque l'autorité administrative a laissé subsister, sans la lever 
par des explications objectivement fondées, une contradiction manifeste entre les 


 
 
 
 
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- 11/15 - 
différents points de vue médicaux rapportés au dossier, lorsqu’elle aura laissé 
ouverte une ou plusieurs questions nécessaires à l'appréciation de la situation 
médicale ou lorsqu'elle a pris en considération une expertise qui ne remplissait 
manifestement pas les exigences jurisprudentielles relatives à la valeur probante de 
ce genre de documents. En revanche, lorsque l'autorité administrative a respecté le 
principe inquisitoire et fondé son opinion sur des éléments objectifs convergents ou 
sur les conclusions d'une expertise qui répondait aux réquisits jurisprudentiels, la 
mise à sa charge des frais d'une expertise judiciaire ordonnée par l'autorité 
judiciaire de première instance, pour quelque motif que ce soit (à la suite par 
exemple de la production de nouveaux rapports médicaux ou d'une expertise 
privée), ne saurait se justifier (ATF 139 V 496 consid. 4.4 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_580/2019 du 6 avril 2020 consid. 5.1). 
12. En l’espèce, les parties parviennent à des conclusions antagonistes, selon qu’elles 
se fondent sur les avis médicaux de leurs médecins-conseils ou sur ceux de leurs 
médecins traitants. 
 
En l’état actuel du dossier, la chambre de céans n’est pas en état de prendre une 
décision dès lors que les appréciations des médecins sont divergentes. 
 
Pour cette raison, il est nécessaire d’ordonner une expertise médicale qui sera 
confiée au Prof. H______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 
traumatologie. 
 
 


 
 
 
 
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- 12/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
I. Ordonne une expertise médicale de Madame A______. 
Commet à ces fins le professeur H______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie, à Chêne-Bougeries. 
 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
A. Prendre connaissance du dossier de la cause. 
B. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la 
personne expertisée, ainsi qu’auprès des médecins du SMR de l’OAI et des 
médecins d’arrondissement de la SUVA ayant traité le cas. 
C. Examiner et entendre la personne expertisée, avec l’assistance d’un interprète en 
langue somalienne et si nécessaire, ordonner d'autres examens. 
D. Charge le Prof. H______ d’établir un rapport détaillé comprenant les éléments 
suivants : 
1. 
Anamnèse détaillée (avec la description d’une journée-type) 
2. 
Plaintes de la personne expertisée 
3. 
Status et constatations objectives 
4. 
Diagnostics (selon un système de classification reconnu) 
Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle 
manière (notamment l’étiologie et la pathogenèse) 
 
 4.1. Avec répercussion sur la capacité de travail 
4.1.1 Dates d'apparition 
4.2 
Sans répercussion sur la capacité de travail 
4.2.1 Dates d'apparition 
4.3 
Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués 
(faible, moyen, grave) ? 
4.4 
Les atteintes et les plaintes de la personne expertisée correspondent-
elles à un substrat organique objectivable ? 
4.5 
L’état de santé de la personne expertisée s’est-il amélioré / détérioré 
depuis décembre 2020 et le moment où la décision querellée a été prise 
en janvier 2022 ? 


 
 
 
 
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4.6 
Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les 
fonctions nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les 
déficits 
fonctionnels 
émanant 
des 
observations 
qui 
ont 
été 
déterminantes pour le diagnostic de l’atteinte à la santé, en confirmant 
ou en rejetant des limitations fonctionnelles alléguées par la personne 
expertisée). 
4.7 
Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable 
(discordance 
substantielle 
entre 
les 
douleurs 
décrites 
et 
le 
comportement observé ou l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs 
dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de 
soins médicaux, plaintes très démonstratives laissant insensible l'expert, 
allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 
intact) ? 
4.8 Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une 
atteinte à la santé significative ? 
4.9 Est-ce que le tableau clinique est cohérent, compte tenu du ou des 
diagnostic(s) retenu(s) ou y a-t-il des atypies ? 
4.10 Est-ce que ce qui est connu de l’évolution correspond à ce qui est 
attendu pour le ou les diagnostic(s) retenu(s) ? 
5. 
Limitations fonctionnelles 
5.1 
Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque 
diagnostic 
5.1.1 Dates d’apparition 
5.2 Les plaintes sont-elles objectivées ? 
6. 
Capacité de travail 
6.1 
Dater la survenance de l’incapacité de travail durable dans l’activité 
habituelle pour chaque diagnostic, indiquer son taux pour chaque 
diagnostic et détailler l’évolution de ce taux pour chaque diagnostic. 
6.2 
La personne expertisée est-elle capable d’exercer son activité lucrative 
habituelle ? 
6.2.1 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi ? Quelles sont les 
limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? 
6.2.2 Depuis quelle date sa capacité de travail est-elle réduite / nulle ? 
6.3 
La personne expertisée est-elle capable d’exercer une activité lucrative 
adaptée à ses limitations fonctionnelles ? 
6.3.1 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi et le cas échéant à quel 
taux d’incapacité de travail ? Quelles sont les limitations fonctionnelles 
qui entrent en ligne de compte ? 


 
 
 
 
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6.3.2 Si oui, quel est le domaine d’activité lucrative adaptée ? À quel taux ? 
Depuis quelle date ? 
6.3.3 Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 
6.4 
Comment la capacité de travail de la personne expertisée a-t-elle évolué 
depuis avril 2018 ? 
6.5 
Des mesures médicales sont-elles nécessaires préalablement à la reprise 
d’une activité lucrative ? Si oui, lesquelles ? 
6.6 
Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité 
lucrative ? 
7. 
Traitement 
7.1 
Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de son 
adéquation. 
7.2 
En cas de prise de traitement psychotrope et/ou de traitement 
antalgique, effectuer un dosage sanguin. 
7.3 
Est-ce que la personne expertisée s’est engagée ou s’engage dans les 
traitements qui sont raisonnablement exigibles et possiblement efficaces 
dans son cas ou n’a-t-elle que peu ou pas de demande de soins ? 
7.4 
Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de 
travail de la personne expertisée. 
7.5 
Les médicaments pris régulièrement par l’expertisée induisent-t-ils des 
effets secondaires, si oui, lesquels ? 
7.6 
Les médicaments ont-ils un impact sur les capacités fonctionnelles de 
l’expertisée ? Si oui, lesquels ? 
8. 
Appréciation d'avis médicaux du dossier 
8.1 
Êtes-vous d'accord avec les avis des médecins du SMR de l’OAI, 
du 12 juin 2020, du 28 avril 2021 et du 15 mars 2022 ? En particulier 
avec les diagnostics posés, les limitations fonctionnelles constatées et 
l’estimation de la capacité de travail ? Si non, pourquoi ? 
8.2 
Êtes-vous d’accord avec les rapports du médecin d’arrondissement de la 
SUVA, le docteur F______, du 4 avril 2018, du 9 décembre 2020 et du 
12 janvier 2022 ? En particulier avec les diagnostics posés, les 
limitations fonctionnelles constatées et l’estimation de la capacité de 
travail ? Si non, pourquoi ? 
8.3 
Êtes-vous d'accord avec les avis du docteur C______ selon les 
questionnaires médicaux du 23 novembre 2018, du 12 juin 2019, du 12 
mars 2020, du 29 octobre 2020 et du 25 novembre 2020 ? En particulier 
avec les diagnostics posés, les limitations fonctionnelles constatées et 
l’estimation de la capacité de travail ? Si non, pourquoi ? 


 
 
 
 
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- 15/15 - 
8.4 
Êtes-vous d'accord avec les avis du docteur E______ selon les 
questionnaires médicaux du 2 juillet 2019 et du 25 novembre 2020 ? 
En particulier avec les diagnostics posés, les limitations fonctionnelles 
constatées et l’estimation de la capacité de travail ? Si non, pourquoi ? 
9. 
Quel est le pronostic ? 
10. 
Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ? 
11. 
Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
E. Invite l’expert à déposer, dans les meilleurs délais, un rapport en trois 
exemplaires auprès de la chambre de céans. 
II. Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le