ge_gerichte · ATA/1368/2015 · 2015-12-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1709/2015-DIV 
ATA/1368/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 décembre 2015 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU 
DÉVELOPPEMENT 
représenté par Me Maxime Chollet, avocat 


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A/1709/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par acte daté du 18 mars 2015, adressé aux juges du « tribunal cantonal », 
place du Bourg-de-Four, 1204 Genève, et reçu le 25 mars 2015 par le Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI), M. A______ a écrit notamment ce qui suit : 
 
« Je vous écris tout d’abord pour faire recours/réclamation/opposition contre la 
décision du directeur administratif de l’institut de hautes études internationales et 
du développement (IHEID) par laquelle ce directeur a entendu m’exclure de la 
bibliothèque de cet institut. Il m’a révélé cette décision oralement lors de 
l’audience de conciliation qui a eu lieu le 25 février 2015 dans une des salles du 
palais de justice place du Bourg-de-Four à Genève. Je ne sais pas si en dehors de 
cette audience, il a révélé cette décision à qui que ce soit. Le fait est qu’il ne m’a 
pas indiqué la date de cette décision même approximativement, malgré que je l’ai 
interrogé en ce sens. Il n’a pas indiqué non plus les voies de droit et les délais 
correspondant. Il a dit, étant questionné par le juge de la conciliation, sans plus de 
détails, qu’il avait pris cette décision parce que j’aurais fait du bruit dans cette 
bibliothèque et que j’y aurais dérangé des usagers (autres que moi) ». 
 
 
M. A______ reprochait au directeur de l’institut de hautes études 
internationales et du développement (ci-après : IHEID ou l’institut) de ne pas lui 
avoir laissé l’occasion d’être entendu avant de prendre cette décision, qui était 
ainsi défectueuse et viciée. La durée d’effet de cette décision ne lui avait pas été 
indiquée, ce qui pourrait faire penser qu’elle était éternelle et qui était exagérée. 
Sa décision s’opposait d’ailleurs à ce qui était indiqué sur le site « www.biblio-
geneve.ch » en ce qui concernait les conditions d’utilisations de cette bibliothèque 
de l’IHEID, à savoir « public autorisé – consultation : libre », ce qui impliquait 
que toute personne avait le droit d’être présente dans cette bibliothèque et d’en 
consulter les livres et autres documents. Il n’avait jamais dérangé d’autres usagers 
de cette bibliothèque, ni n’avait fait de bruit autre que ce que l’on fait 
normalement dans une bibliothèque. 
 
 
M. A______ demandait donc de déclarer que ni ce directeur de l’IHEID, ni 
personne d’autre n’avait pris cette décision ou, à défaut, de déclarer que cette 
décision était nulle ou, encore plus à défaut, d’annuler cette décision. Il 
augmentait sa demande d’argent contre l’institut de CHF 20'000'000.- en raison de 
cette décision. Il demandait de procéder au fond. 
2. 
 
Par courrier du 20 avril 2015, le Tribunal civil a transmis ce courrier au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), ledit courrier 
semblant, sauf erreur, relever de la compétence de celui-ci. 


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3. 
 
Par lettre du 28 avril 2015, le TAPI a adressé au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’acte 
de M. A______. 
 
 
Par un courrier parallèle, il en a informé le TPI, exposant que ce recours 
avait été transmis à la chambre administrative parce qu’un cas similaire émanant 
du même justiciable était pendant devant celle-ci. 
4. 
 
Par lettre du 5 mai 2015, le greffe de la chambre administrative a demandé à 
M. A______ de bien vouloir préciser, dans les dix jours, quelle juridiction il 
entendait saisir, contre quelle décision il s’opposait, pour quels motifs et quelles 
étaient ses conclusions, le « tribunal cantonal » n’étant pas une juridiction. 
5. 
 
Par acte déposé au greffe de la chambre administrative le 19 mai 2015 en 
réponse à ladite lettre, M. A______ a repris pour l’essentiel les termes de son acte 
du 18 mars 2015. 
 
 
Il remarquait que sa lettre du 18 mars 2015 n’était pas seulement une lettre 
de recours. Il pensait que la transmission de cette lettre à une juridiction 
administrative était correcte, en tout cas en ce qui concernait ce recours. Par 
ailleurs, il s’est plaint de différents événements compris entre le 2 juillet et le 
3 octobre 2104 lors desquels il avait été chassé par des personnes travaillant au 
service de l’IHEID des locaux de celui-ci. Il s’était plaint de ces agissements 
auprès de la police municipale de la ville de Genève, puis auprès de la police 
cantonale genevoise. Il avait en outre écrit aux juges du « tribunal cantonal », 
« mentionnant tous les faits, rappelant [ses] plaintes et demandes précédentes, [se] 
plaignant encore de tout, déplorant que [ses] plaintes précédentes n’aient pas eu 
d’effet, demandant en que (sic) le service de sécurité de l’IHEID soit remplacé, 
demandant comme dédommagement [CHF 1'000'000.-] au service de sécurité qui 
était en tout cas jusqu’au 3 octobre 2014 à l’IHEID et [CHF 1'000'000.-] à la 
direction de l’IHEID et indiquant que l’adresse postale [qu’il] leur connaissait 
(sic) ». Cela faisait en tout CHF 2'000'000.- demandés à l’IHEID, montant qu’il 
avait augmenté de CHF 20'000'000.- en raison de la décision prise par le directeur 
administratif de l’institut lors de l’audience du 25 février 2015. Cette décision 
constituait selon lui une infraction de menace. 
 
 
À l’audience de conciliation du 25 février 2015, le président de cette 
audience l’avait autorisé de procéder au fond contre l’IHEID pour le montant de 
CHF 2'000'000.-. 
 
 
Sa demande de procéder au fond revenait à ce qu’il avait demandé à obtenir 
le jugement de ses conclusions civiles contre cet institut. Depuis l’augmentation 
de celles-ci, qui se montaient désormais à CHF 22'000'000.-, il ne savait pas s’il 
fallait une nouvelle audience de conciliation, mais il présumait que l’institut n’en 
souhaitait pas une autre. 


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M. A______ demandait donc à la chambre administrative de se prononcer 
sur son recours, ses demandes et ses plaintes. Bien sûr, il demandait que son droit 
d’être là soit respecté et remarquait qu’il avait demandé et demandait encore que 
ses conclusions civiles soient jugées. Il ne savait pas si la chambre administrative 
pouvait traiter toutes ses plaintes et ses demandes mais espérait qu’elle le pouvait, 
à défaut de quoi il sollicitait de les transmettre à qui de droit la partie de ses 
plaintes et de ses demandes qui ne pouvaient pas être traitées par la chambre 
administrative. 
6. 
 
Par réponse du 24 juin 2015, l’IHEID a conclu à l’irrecevabilité du recours 
de M. A______, « avec suite de frais et d’émoluments ». 
 
 
L’IHEID était un institut administré par une fondation de droit privé – 
Fondation pour l’institut de hautes études internationales et du développement –, 
régi par les art. 80 et ss du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). 
7. 
 
Le recourant n’ayant pas formulé d’observation dans le délai qui lui avait 
été imparti par courrier de la chambre administrative du 8 juillet 2015, celle-ci a, 
par lettre du 20 août 2015, informé les parties de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA ; sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative 
connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne 
peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un 
contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours 
s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 
 
 
Sont considérée comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 


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créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 
fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA). 
 
 
 
Il résulte des al. 2 et 3 de l’art. 132 LOJ que la compétence de la chambre 
administrative dépend de la qualification juridique de l’acte porté devant elle. Ce 
dernier doit notamment avoir son fondement en droit public, sous réserve du cas 
particulier de l’art. 4A LPA (ATA/225/2014 du 8 avril 2014 consid. 2). 
3. 
a. 
Il est tout d’abord fortement douteux qu’une déclaration faite par le 
représentant d’une partie lors d’une audience devant un tribunal puisse constituer 
une décision au sens de l’art. 4 LPA. 
 
b. 
Même à considérer que cela soit possible et sans qu’il soit nécessaire de 
déterminer si l’IHEID est régi en tout ou partie par des règles de droit privé ou des 
règles de droit public, le recourant ne se prévaut d’aucune règle de droit public 
fédéral, cantonal ou communal au sens l’art. 4 al. 1 LPA autorisant des personnes 
qui ne font partie ni du corps professoral, ni du personnel administratif et 
technique, ni des étudiants de l’IHEID (ci-après : les tiers) à accéder aux sites, en 
particulier à la bibliothèque de l’institut ou réglant les modalités d’accès. 
 
 
Le fait que le site internet « www.biblio-geneve.ch » indique que le public 
autorisé est libre en ce qui concerne la bibliothèque de l’IHEID, qui fait partie du 
réseau des bibliothèques genevoises, n’implique pas qu’il s’agit d’une règle de 
droit public au sens de l’art. 4 al. 1 LPA. 
 
 
L’accueil que l’institut réserve aux tiers et l’accès à ses locaux qu’il leur 
accorde relèvent en principe des libres choix exercés par celui-ci. 
 
c. 
Enfin, l’exclusion litigieuse ne constituerait pas en tout état de cause 
manifestement un acte illicite d’une autorité au sens de l’art. 4A LPA, ni ne 
concerne un tel acte. 
4. 
 
Pour ces motifs, en l’absence d’une décision attaquable au sens de 
la LPA, le recours est irrecevable, faute de compétence de la chambre 
administrative. 
5. 
 
Vu les circonstances très particulières du présent cas et malgré l’issue de la 
procédure, il ne sera pas perçu d’émolument à la charge du recourant (art. 87 
al. 1 LPA). L’issue du litige exclut l’octroi d’une indemnité de procédure au 
recourant (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2015 par M. A______ contre 
l’exclusion qui lui aurait été signifiée le 25 février 2015 par l’Institut de hautes études 
internationales et du développement de fréquenter sa bibliothèque ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à Me Maxime Chollet, avocat de 
l'intimé. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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