voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/998/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1372/2012 
ATAS/998/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
Z___________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
XA__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/1372/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 
2012 ; 
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/999/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1376/2012 
ATAS/999/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
Z__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
XA_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/1376/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 
2012 ; 
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1000/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1427/2012 
ATAS/1000/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
XA________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/1427/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 
2012 ; 
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1001/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1373/2012 
ATAS/1001/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
demandeurs 
contre 
Y________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
XA________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/1373/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 
2012 ; 
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1002/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1326/2012 
ATAS/1002/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
demandeurs 
contre 
Y_______ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
XA________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/1326/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 
2012 ; 
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1003/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1374/2012 
ATAS/1003/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
XA________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/1374/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_______ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 
2012 ; 
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/997/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1405/2012 
ATAS/997/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/1405/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 
2012 ; 
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/996/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1375/2012 
ATAS/996/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/1375/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 
2012 ; 
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1005/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3484/2011 
ATAS/1005/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
Z_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
XA________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/3484/2011 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 11 octobre 2011, déposée le 26 
octobre 2011 ; 
Vu l’audience de conciliation du 2 décembre 2011, lors de laquelle les parties 
défenderesses ont soulevé l’exception d’incompétence du Tribunal arbitral ; 
Attendu que lors de cette même audience, un délai a été imparti à X_________ pour se 
déterminer à ce sujet ; 
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal 
d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des 
parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties 
défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr. à 
la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié 
aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1006/2012 · 2012-08-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/403/2012 
ATAS/1006/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/403/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 3 février 2012, parvenue au 
Tribunal de céans en date du 8 février 2012 ; 
Vu l’audience de conciliation du 9 mai 2012 lors de laquelle un délai a été imparti à 
X__________ pour vérifier que la facture payée était bien la facture concernée, la cause 
ayant été ensuite agendée au 31 mai 2012 ; 
Attendu que par courrier du 7 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal 
de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison 
de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., 
à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié 
aux parties défenderesses. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1007/2012 · 2011-12-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1077/2011 
ATAS/1007/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître REY Stéphane 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
Z__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
XA__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
défenderesse 


 
 
 
 
A/1077/2011 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement de X_______ datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 
2011 ; 
Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle la partie défenderesse 
n’était ni présente ni représentée ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, lors de laquelle un délai a été imparti à 
X_________ pour fournir des documents ; 
Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 4 novembre 2011 ordonnant la jonction des 
causes A/1079/2011 et A/1084/2011 avec la cause A/1077/2011, les trois demandes en 
paiement concernant les mêmes factures ; 
Vu les divers courriers échangés avec les parties, leur demandant, notamment, de 
désigner leurs arbitres, la conciliation n’ayant pas été possible ; 
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2011 du Tribunal de céans impartissant à X________ 
un délai pour désigner un nouvel arbitre, celui qu’ils avaient choisi ne figurant par sur la 
liste établie par le Conseil d'Etat ; 
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal 
d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des 
parties, à raison de la moitié chacune. 


 
 
 
 
A/1077/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr. à 
la charge des parties, à raison de la moitié chacune. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1008/2012 · 2011-12-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1107/2011 
ATAS/1008/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 août 2012 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître REY Stéphane 
demandeurs 
contre 
Y________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
Z_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
XA_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne 
défenderesse 


 
 
 
 
A/1107/2011 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement X_________ datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 
2011 ; 
Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle la partie défenderesse 
n’était ni présente ni représentée ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, lors de laquelle la suspension de la 
cause a été ordonnée d’accord entre les parties ; 
Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 4 novembre 2011 ordonnant la jonction des 
causes A/1108/2011 et A/1109/2011 avec la cause A/1107/2011, les trois demandes en 
paiement concernant les mêmes factures ; 
Vu les divers courriers échangés avec les parties, leur demandant, notamment, de 
désigner leurs arbitres, la conciliation n’ayant pas été possible ; 
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2011 du Tribunal de céans impartissant à X________ 
un délai pour désigner un nouvel arbitre, celui qu’ils avaient choisi ne figurant par sur la 
liste établie par le Conseil d'Etat ; 
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, 
compte tenu de l’accord global intervenu ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal 
d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des 
parties, à raison de la moitié chacune. 


 
 
 
 
A/1107/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr. à 
la charge des parties, à raison de la moitié chacune. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1033/2012 · 2012-08-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1989/2012 
ATAS/1033/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 août 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée à Carouge 
 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, sise route du Petit-Moncor 1, 
1752 Villars-sur-Glâne 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
A/1989/2012 
- 2/3 -
Attendu que par décision sur opposition du 5 juin 2012, SYNA CAISSE DE 
CHOMAGE (ci-après l’intimée) a confirmé sa décision du 25 avril 2012 niant le droit 
de Madame N__________ (ci-après la recourante) à l’indemnité de chômage ; 
Que dans son recours du 29 juin 2012, la recourante a fourni de nouvelles explications 
et des pièces en annexe ; 
Qu’un délai a été fixé à l’intimée au 30 juillet 2012 pour répondre et déposer son 
dossier ; 
Que par pli du 18 juillet 2012, l’intimée a informé la Cour que d’après les nouveaux 
éléments produits par la recourante, elle annulait sa décision du 25 avril 2012 ainsi que 
sa décision sur opposition du 5 juin 2012, le droit à l’indemnité de chômage de la 
recourante étant ouvert dès le 1er juin 2012 ; 
Que la Cour de céans a octroyé un délai à la recourante pour se déterminer ; 
Que par courrier du 26 juillet 2012, la recourante a déclaré retirer son recours « suite à 
son acceptation du chômage dès le 1er juin 2012 » ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
*** 


 
 
 
A/1989/2012 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/988/2012 · 2012-08-21 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1918/2012 
ATAS/988/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 août 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L__________, domicilié c/o Madame M_________, à 
Genève 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1918/2012 
- 2/2 -
 
Vu la décision sur opposition du 18 mai 2012, 
Vu le recours du 21 juin 2012, 
Vu la réponse du 2 juillet 2012, 
Vu le courrier du recourant du 12 juillet 2012, indiquant qu'il souhaite retirer son 
recours; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le