ge_gerichte · DAS/203/2021 · 2021-11-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26978/2019 
DAS/203/2021
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 NOVEMBRE 2021 
 
Appels (C/26978/2019) formés les 10 février et 6 mars 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me C______, avocat, en l'Etude duquel 
elle élit domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 10 novembre 2021 à : 
- Madame B______ 
 
c/o Me C______, avocat 
 
______. 
- Monsieur D______ 
c/o Mes Charles PONCET et Maxence CARRON, avocats 
Rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11. 
- Madame E______ 
 
______ Genève. 
- Maître F______ 
 
______. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) G______, né le ______ 1930 à H______ (Algérie), de nationalité française, 
domicilié à Genève, était marié à E______, née ______ [nom de jeune fille]. 
Ils ont eu deux enfants, aujourd'hui majeurs, B______ et D______. 
b) G______ est décédé le ______ 2019 à Genève. 
Par testament public instrumenté le 28 septembre 2012, G______ a institué ses 
deux enfants héritiers et attribué plusieurs legs à son épouse, notamment l'usufruit 
de trois biens immobiliers, ainsi qu'une somme de 6'000'000 Euros. 
c) Par requête du 2 décembre 2019, B______, représentée par C______, avocat, a 
sollicité de la Justice de paix la désignation d'un représentant de la communauté 
héréditaire de feu son père, en raison de dissensions entre elle-même et son frère. 
Dans sa réponse du 23 décembre 2019, D______ s'est opposé à cette requête et a 
requis quant à lui la nomination de F______, notaire, aux fins de procéder à 
l'inventaire de la succession de feu son père. 
d) Par décision DJP/43/2020 du 27 janvier 2020, reçue le 30 janvier 2020 par 
B______, la Justice de paix a nommé F______, notaire, aux fins de procéder à 
l'inventaire civil de la succession de feu G______. 
En substance, la Justice de paix a considéré que l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC imposait 
que soit dressé un inventaire de la succession, un héritier en ayant fait la demande, 
le notaire proposé pouvant valablement être désigné. 
e) Par décision DJP/78/2020 du 24 février 2020, reçue le 25 février 2020 par 
B______, la Justice de paix a débouté cette dernière de sa demande visant la 
désignation d'un représentant à l'hoirie. 
En substance, la Justice de paix a considéré que certes, une mésentente existait 
entre les héritiers mais que celle-ci ne les avait pas conduits à ce que les biens de 
la succession soient mis en péril de manière concrète et imminente. Cette 
mésentente n'empêchait d'autre part pas les héritiers, de manière notable ou 
durable, de prendre des décisions unanimes et de régler les affaires courantes de la 
succession. 
B. 
a) Par acte expédié le 10 février 2020 au greffe de la Cour de justice, B______, 
toujours représentée par C______, avocat, a formé appel contre la première 
décision (DJP/43/2020) et a sollicité la nomination d'un autre notaire, n'officiant 
pas au sein de l'Etude J______, F______ et K______, aux fins de procéder à 
l'inventaire civil de la succession de feu son père. 


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En substance, elle fait grief à la Justice de paix, d'une part, d'avoir violé son droit 
d'être entendue en ne lui donnant pas l'occasion de se déterminer sur la requête 
d'inventaire formée par son frère D______ dans sa réponse à son appel et, d'autre 
part, d'avoir rendu une décision souffrant d'un défaut de motivation, violant de 
même son droit d'être entendue. Elle fait pour le surplus grief à la Justice de paix 
d'avoir constaté les faits de manière inexacte, en ne faisant pas référence aux faits 
proposés dans sa propre requête dans laquelle elle exposait sa défiance à l'égard 
de l'Etude de notaire de Me J______ chez qui officie la notaire F______, de sorte 
que la décision devait également être annulée pour ce motif. 
F______, notaire, a requis la confirmation de sa nomination. 
Dans sa réponse du 2 mars 2020, D______ a conclu au rejet de l'appel et a formé 
une requête préalable tendant à faire interdiction à C______, avocat, de postuler, 
un nouveau délai devant être fixé à B______ pour former appel contre la décision 
DJP/43/2020. 
Sur le fond et en substance, l'intimé soutient que la Justice de paix n'a commis 
aucune violation du droit d'être entendue de l'appelante, dans la mesure il 
appartenait à cette juridiction en procédure gracieuse de donner suite à la requête 
de l'un des héritiers et que, pour le surplus, cette demande avait été transmise à 
l'appelante sans susciter de réaction de sa part dans le délai usuel pour ses 
observations. Pour le surplus, il n'y avait aucun motif de récusation du notaire 
désigné, ce que l'appelante ne soutenait d'ailleurs pas. 
Par arrêt DAS/72/2020 du 7 mai 2020, la Cour de justice a déclaré recevable 
l'appel déposé par B______ et irrecevable la requête préalable de D______, 
considérant que celle-ci était de la compétence de la Commission du barreau et 
réservant la suite de la procédure au fond. 
Par arrêt 5A_485/2020 du 25 mars 2021, le Tribunal fédéral a annulé ledit arrêt et 
renvoyé la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision, considérant que 
celle-ci était compétente pour statuer sur la question préalable soulevée en 
interdiction de postuler de l'avocat de l'appelante. 
Par arrêt sur renvoi DAS/149/2021 du 19 juillet 2021, la Cour de justice a déclaré 
la requête préalable irrecevable et a réservé la suite de la procédure sur le fond. 
Ledit arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. 
b) Par acte expédié le 6 mars 2020 à l'adresse de la Cour de justice, B______ a 
formé appel contre la décision DJP/78/2020 rendue le 24 février 2020 par la 
Justice de paix. 


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Elle reprend ses conclusions de première instance et sollicite que la Cour désigne 
un représentant à la communauté héréditaire, subsidiairement conclut à ce que la 
Cour retourne la cause à la Justice de paix pour cette désignation. 
En substance, elle fait grief à la Justice de paix d'avoir violé l'art 602 al. 3 CC en 
considérant que les conditions matérielles à une telle désignation n'étaient pas 
réalisées. Elle considère que le conflit entre héritiers, ouvert, caractérisé et appelé 
à durer nécessitait de faire droit à sa requête. Elle propose que le représentant 
désigné soit L______, avocat. 
Par réponse du 1er octobre 2021, suite à la reprise de l'instruction à l'issue de la 
procédure fédérale dans la procédure de recours contre l'arrêt DAS/72/2020, 
D______ a conclu au fond au rejet de l'appel, subsidiairement au renvoi de la 
cause à la Justice de paix, et plus subsidiairement à la désignation d'un 
représentant de la communauté autre que celui proposé par l'appelante, dont les 
pouvoirs seraient limités selon des modalités qu'il propose, moyennant la fixation 
par la Cour de justice de son tarif à 320 fr./l'heure. 
Préalablement, il soulève à nouveau la question de l'interdiction de postuler du 
Conseil de l'appelante et conclut à l'irrecevabilité de l'appel en tant qu'il est déposé 
par ledit Conseil. 
En substance sur le fond, il soutient que la décision attaquée est conforme aux 
principes découlant de l'art. 602 CC, les héritiers étant parvenus, malgré leurs 
différends, à trouver des accords sur le redimensionnement du Family Office du 
défunt, sur le paiement des charges courantes de la succession, sur la liquidation 
des portes-feuilles titres, la délivrance d'un legs et le paiement d'acomptes 
d'impôts, notamment. La désignation d'un représentant n'est dès lors pas 
nécessaire. Par ailleurs, en aucun cas L______, avocat, ne pourrait être désigné 
comme tel, dans la mesure où il s'est constitué pour la défense de l'exécuteur 
testamentaire d'une autre succession dans laquelle les parties sont opposées. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) et sont susceptibles d'un 
appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 Selon l'art. 125 let. c CPC, pour simplifier le procès, le tribunal peut ordonner 
la jonction des causes. 


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1.3 En l'espèce, deux décisions ont été rendues dans la même cause, suite à la 
demande initiale de l'appelante en désignation d'un représentant de la communauté 
héréditaire (DJP/43/2020 et DJP/78/2020), lesquelles font les deux l'objet 
d'appels. Le complexe de faits n'étant pas seulement semblable mais à proprement 
parler le même, les deux décisions ayant été rendues pour le surplus dans la même 
cause, il sera statué dans un seul arrêt sur les deux appels déposés par B______, 
sans qu'il soit besoin d'ordonner une jonction. 
La recevabilité de l'appel déposé contre la décision DJP/43/2020 a déjà été admise 
à deux reprises (DAS/72/2020 et DAS/149/2021) de sorte que cette question est 
tranchée. 
S'agissant de la recevabilité de l'appel contre la seconde décision de la Justice de 
paix (DJP/78/2020), ses conditions en étant réalisées, elle sera admise de même. 
L'appel a été déposé dans le délai de dix jours et selon la forme prescrite. La 
valeur litigieuse est en outre manifestement supérieure à 10'000 fr., compte tenu 
des actifs de la succession de G______. 
1.4 Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mars 2021 qui a annulé l'arrêt de la 
Cour du 20 mai 2020 (DAS/72/2020), la Cour s'est prononcée sur la question 
préalable soulevée par l'intimé de l'interdiction de postuler de C______, avocat de 
l'appelante, déclarant cette conclusion irrecevable (DAS/149/2021). Dans sa 
réponse au second appel (contre la décision DJP/78/2020), l'intimé reprend cette 
conclusion préalable. Pour les motifs qui ressortent de l'arrêt DAS/149/2021 qui 
s'appliquent pleinement, s'agissant de la même procédure, sa conclusion préalable 
sera de même déclarée irrecevable. 
2. 
Décision DJP/43/2020 rendue le 27 janvier 2020 par la Justice de paix. 
2.1 En matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve pas directement 
application. S'agissant des mesures de sûretés successorales, les dispositions du 
CPC s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif (art. 551 et ss CC), sous 
réserve de leur compatibilité avec la maxime d'office applicable tant en première 
qu'en seconde instance, et avec la nature desdites mesures, dès lors que la 
procédure y relative n'est pas réglée de manière exhaustive par le droit cantonal 
genevois (DAS/116/2014 du 25 juin 2014 consid. 1; DAS/181/2013 du 
28 octobre 2013 consid. 1.1). 
L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour 
assurer la dévolution de l'hérédité. Ces mesures sont notamment, dans les cas 
prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et 
l'ouverture des testaments (art. 551 al. 1 et 2 CC). 


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Le juge de paix est compétent pour prendre les mesures destinées à assurer la 
dévolution de l'hérédité (art. 3 al. 1 let. f LaCC). Il ne peut toutefois statuer sur des 
questions de droit matériel, qui relèvent du juge ordinaire (SJ 2001 I 519). 
L'inventaire prévu à l'art. 553 CC a pour but de déterminer la consistance du 
patrimoine du défunt à l'ouverture de la succession. Il vise à la détermination et à 
la conservation de ce patrimoine. Il doit empêcher que le patrimoine ne 
disparaisse sans laisser de trace. L'inventaire conservatoire n'est censé procéder 
qu'à l'énumération des biens et non à leur estimation, cette dernière, quand elle est 
imposée par le droit cantonal, ne déployant aucun effet de droit civil. L'inventaire 
n'a pas d'effet matériel mais uniquement des effets probatoires ou conservatoires. 
L'héritier qui demande l'inventaire n'a pas besoin de motiver sa demande. 
L'inventaire est une mesure de sûreté qui, pour atteindre son but, doit commencer 
le plus tôt possible (MEIER/REYMOND-ENIAEVA, CR-CC 2016, ad art. 553 no 
1, 4, 9 et 20). 
2.2 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend pour l'intéressé celui de se 
déterminer avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, 
d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 132 II 485 
consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b). Le droit d'être entendu ne s'oppose pas à ce que 
l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont 
permis de forger sa conviction (arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 
8 mars 2013 consid. 4.1). Il sert à établir correctement les faits, mais constitue 
également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 
participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3). 
Le droit d'être entendu impose également au juge de motiver sa décision, afin que 
le destinataire puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en 
connaissance de cause. Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision. Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les 
parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 137 II 266 
consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). 
Ce droit - dont le respect doit être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 
consid.1) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 140 III 1 consid. 3.1.1) - est 
une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne, par 
principe, l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 
recours au fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). 


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Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen 
d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison 
de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit 
pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_229/2020 du 27 août 2020 consid. 2.1). 
Par ailleurs, une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est 
réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque 
l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une 
autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 
consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). L'appelant ne peut 
alors pas se contenter de se plaindre de cette violation, mais doit exercer son droit 
d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 
consid. 2.3.3.2 non publié aux ATF 142 III 195). Pour le surplus, même en 
présence d'un vice grave, une réparation de la violation du droit d'être entendu 
peut également se justifier lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 
2.3 En l'espèce, la Cour relève d'entrée de cause que la décision de faire dresser un 
inventaire, dans son principe, n'est contestée par personne. 
2.3.1 Cela dit, l'appelante fait grief en premier lieu à la Justice de paix d'avoir 
violé son droit d'être entendue en ne lui donnant pas la possibilité de répondre à la 
requête en inventaire de l'intimé contenue dans la réponse de celui-ci à sa 
demande visant la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire. 
Outre le fait qu'elle aurait pu, comme relevé par l'intimé, valablement s'exprimer 
spontanément dans le délai jurisprudentiel après communication de la réponse à 
son appel contenant la demande d'inventaire, elle ne tire aucun argument du grief 
soulevé, soutenant expressément que la violation soulevée est réparée dans la 
procédure d'appel du fait de la possibilité qu'elle a eue de pouvoir pleinement s'y 
exprimer. Elle n'a dès lors aucun intérêt à soulever ce grief (art. 59 al. 2 
let. a CPC) de sorte que celui-ci est irrecevable. Subsidiairement, il ne peut qu'être 
rejeté pour les motifs-mêmes exposés par l'appelante, puisque cette éventuelle 
violation est réparée devant la Cour de céans. 
L'appelante soutient par ailleurs que la Justice de paix aurait violé son droit à une 
décision motivée. Pour les mêmes motifs, mutatis mutandis, et pour les raisons 
qui ressortent des rappels jurisprudentiels ci-dessus, ce grief ne peut qu'être rejeté. 
L'appelante a parfaitement compris le but et le sens de la décision qu'elle a 
attaquée, de même que les raisons qui ont conduit la Justice de paix à rendre ladite 
décision. Elle y a d'ailleurs consacré une écriture longue de 15 pages. 


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2.3.2 Sur le fond, l'appelante soutient que la Justice de paix aurait constaté les 
faits de manière inexacte en ne retenant pas, ce qu'elle avait exposé dans sa 
demande initiale, qu'elle n'avait pas confiance en Me J______, notaire, et que ce 
dernier entretenait de mauvais rapports avec elle et son Conseil, de sorte que la 
désignation de F______, notaire, qui officiait dans la même Etude, était 
insoutenable. 
Or, tout d'abord, il ne ressort pas de la décision attaquée ou du dossier que la 
Justice de paix aurait éludé les faits rappelés. En outre, il ressort de ceux-ci que 
les rapports délicats relevés par l'appelante le sont avec J______, notaire, étranger 
à la décision attaquée. De plus, il ne ressort ni de l'appel, ni d'aucune façon du 
dossier, qu'un quelconque grief d'ordre personnel ou professionnel serait soulevé à 
l'égard de F______, notaire, désignée par la Justice de paix. La Cour de céans 
relève enfin que la personne chargée d'exécuter la mesure de sûreté ordonnée 
exerce son activité sous la surveillance de la Justice de paix, celle-ci étant 
habilitée à prendre toute mesure adéquate en cas de violation par cette personne de 
ses devoirs. Par conséquent, la décision entreprise ne consacre aucune 
constatation inexacte des faits qui aurait conduit à une violation de la loi. 
L'appel doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision 
entreprise confirmée. 
3. Décision DJP/78/2020 rendue le 24 février 2020 par la Justice de paix. 
3.1 L'appelante fait grief à la Justice de paix d'avoir violé l'art. 602 al. 3 CC en ne 
désignant pas de représentant à la communauté héréditaire, comme elle en avait 
fait la demande, éludant le fait que la communication entre les héritiers, 
respectivement son absence, ne permet la prise d'aucune décision relative à la 
liquidation de la succession, notamment aucune décision urgente. 
L'intimé quant à lui ne conteste pas la mésentente entre les héritiers mais 
considère que celle-ci ne les empêche pas de trouver des accords quand cela est 
nécessaire, comme cela a été le cas par le passé, se fondant sur divers exemples. A 
titre subsidiaire toutefois, il envisage que la Cour de céans puisse désigner un 
représentant dont les pouvoirs devraient être restreints et la rémunération limitée, 
ce représentant ne devant en aucun cas être la personne proposée par l'appelante. 
3.2 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la 
succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CC). 
A la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un 
représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 
al. 3 CC). 


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La nomination d'un représentant d'hoirie doit être faite chaque fois qu'elle paraît 
utile, selon l'appréciation de l'autorité, parce que les héritiers ne peuvent pas agir 
envers des tiers, d'une façon générale ou dans un cas particulier, en raison de leurs 
divergences, ou en cas de blocages survenus en raison des dissensions des 
héritiers ou encore lorsque la substance ou les rendements de la succession sont 
mis en péril. L'autorité ne peut désigner un représentant que si la communauté 
héréditaire dure encore et si la représentation n'est pas déjà assurée par un 
exécuteur testamentaire, un administrateur officiel ou un liquidateur officiel 
(SPAHR, CR-CC, 2016, ad art. 602, nos 62 ss, 71, 73 et 74). 
L'autorité peut donner un pouvoir général de gérer la succession au représentant 
d'hoirie. Sauf précision contraire, les pouvoirs du représentant sont alors ceux d'un 
exécuteur testamentaire; il est en particulier compétent pour préparer le partage 
successoral mais non pour y procéder (arrêt du Tribunal fédéral 5A_443/2008 
consid 3.3; SPAHR, op.cit., ad art 602 no 75; contra STEINAUER, Le droit des 
successions, 2015, no 1224 et réf. cit.). Au vu de la controverse à ce dernier 
propos, l'autorité doit décrire clairement la mission du représentant, même si 
celui-ci a des pouvoirs généraux (STEINAUER, op.cit., ibidem). 
L'autorité de surveillance peut exiger du représentant qu'il lui fournisse des 
renseignements sur son activité; elle peut lui donner des directives, le sanctionner 
et annuler certains actes juridiques. Elle a même la possibilité de le destituer en 
cas de violation grave de ses devoirs, d'impossibilité d'exercer sa fonction ou de 
conflit d'intérêts (SPAHR, op.cit. ad art 602, nos 80-81). 
3.3 En l'espèce, la Justice de paix a retenu que certes, une mésentente existait 
entre les héritiers (les parties à la présente procédure) qui s'était notamment 
manifestée par plusieurs procédures introduites de part et d'autre. Elle a cependant 
retenu qu'il n'avait pas été démontré que cette mésentente avait conduit à mettre 
en péril de manière concrète et imminente les biens successoraux, retenant au 
contraire que les parties étaient régulièrement parvenues à prendre les décisions 
nécessaires à l'administration des biens de la succession. La désignation d'un 
représentant de la communauté héréditaire ne se justifiait donc pas. 
Pas plus devant la juridiction de première instance que par-devant la Cour de 
céans, l'appelante n'est parvenue à démontrer le risque que l'absence de 
désignation d'un représentant de l'hoirie faisait courir à la masse successorale. Son 
argumentaire d'appel consiste essentiellement en des conjectures et des 
déclarations de principe relatives aux risques potentiels de la relation conflictuelle 
qu'elle entretient avec son frère. A l'inverse, et en accord avec ce que la Justice de 
paix a retenu, l'intimé fait référence à des éléments précis démontrant que les 
parties savent, lorsque leurs intérêts sont en jeu dans le cadre de la gestion des 
biens successoraux, prendre les décisions communes nécessaires. Il ressort des 
pièces produites par lui que, courant 2020 et 2021, les parties ont, en commun, 


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donné les ordres de paiement nécessaires des charges courantes, instruit en 
commun la Banque M______ SA de procéder à des opérations de change dans le 
portefeuille de la communauté héréditaire, conclu ensemble le 22 janvier 2021 un 
"contrat de service de bureau privé" avec la Banque M______ SA, visant 
notamment la mise à disposition de services de "Family office", soit en particulier 
de comptabilité et surveillance de trésorerie et comptes, gestion des employés, 
services liés aux immeubles, gestion des assurances, services administratifs, de 
conciergerie et de secrétariat, et la mise à disposition pour ce faire d'un "Family 
office officer", et procédé unanimement à la liquidation des portefeuilles-titres de 
la succession et au partage des actifs en résultant ainsi qu'à la délivrance, par ordre 
commun du 22 septembre 2020, du legs de EUR 6'000'000,- stipulé dans le 
testament du défunt. 
Pour ces raisons c'est à juste titre que la Justice de paix, usant de son large pouvoir 
d'appréciation, a rejeté la requête de l'appelante. C'est pour ces raisons également 
que la Cour de céans rejettera l'appel contre cette décision. 
4. 
En définitive, les deux appels sont rejetés et les décisions attaquées confirmées. 
5. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (art. 23 RTFMC), seront mis à la charge de 
B______, qui succombe sur le fond dans ses deux appels (art. 106 al. 1 CPC), et 
entièrement compensés avec les avances de frais versées par cette dernière, qui 
demeurent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Au vu des circonstances, du contexte familial et du rejet des conclusions 
préalables répétées inutilement dans le cadre du second appel, il ne sera pas alloué 
de dépens à D______. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Confirme la recevabilité de l'appel formé le 10 février 2020 par A______ contre la 
décision DJP/43/2020 rendue le 27 janvier 2020 par la Justice de paix dans la cause 
C/26978/2019. 
Déclare recevable l'appel formé le 6 mars 2020 par A______ contre la décision 
DJP/78/2020 rendue le 24 février 2020 par la Justice de paix dans la cause 
C/26978/2019. 
Déclare irrecevable la requête préalable formée le 1er octobre 2021 par D______ dans la 
cause précitée. 
Au fond : 
Confirme les décisions attaquées (DJP/43/2020 et DJP/78/2020). 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires pour les deux appels à 1'000 fr., les met à la charge de 
A______ et les compense entièrement avec les avances de frais versées, qui restent 
acquises à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
Voie de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.