ge_gerichte · DCSO/326/2025 · 2025-06-12 · fr

Résumé:
 Recours formé au Tribunal fédéral le 23 juin 2025 par la créancière, rejeté par ATF du 21 novembre 2025 (5A_508/2025).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2911/2024-CS 
DCSO/326/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 JUIN 2025 
 
Plainte 17 LP (A/2911/2024-CS) formée en date du 9 septembre 2024 par 
A______ SIA, représenté par Me Olivier WEHRLI, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 12 juin 2025 
à : 
- A______ SIA 
c/o Me WEHRLI Olivier 
Poncet Turrettini 
Rue de Hesse 8 
Case postale 
1211 Genève 4. 
- Faillite de B______ SA 
c/o Office cantonal des faillites 
Faillite n° 2012/1______, groupe 2______. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La faillite de B______ SA a été prononcée le 23 août 2012. 
 
b. L'état de collocation a été déposé en dernier lieu le 19 mars 2013. 
 
La créance produite par A______ SIA y a été admise à hauteur de 2'825'916 fr. 02. 
 
c. A l'inventaire de la faillite ont été inscrites des prétentions en responsabilité à 
l'encontre des organes de la société faillie. 
 
Ces prétentions en responsabilité contre C______, D______, E______ et [la 
fiduciaire] F______ SA ont été cédées en application de l'art. 260 LP à certains 
créanciers, notamment à A______ SIA, en date du 7 juin 2013. 
 
d. La faillite de B______ SA a été clôturée le 8 août 2013. 
 
e. A teneur des tableaux de distribution du 22 juillet 2013 et de distribution 
complémentaire du 26 juin 2014, A______ SIA a touché des dividendes de 
131'736 fr. 98 et 247 fr. 36. 
 
Un acte de défaut de biens a été délivré à A______ SIA à hauteur de 
2'694'179 fr. 04, réduit à 2'693'931 fr. 68 après la distribution complémentaire du 
26 juin 2014. 
 
f. A______ SIA a fait valoir en justice les prétentions en responsabilité des 
organes de la société faillie qui lui ont été cédées par la masse en faillite. 
 
En avril 2015, elle a assigné D______, E______, C______ et F______ SA en 
paiement de 2'693'931 fr. 68, avec intérêts à 5% l'an dès le 23 août 2012. 
 
Par arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2023, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral du 9 janvier 2024, E______ et D______ ont été condamnés à verser 
2'693'931 fr. 68, avec intérêts à 5% l'an dès le 23 août 2012 à A______ SIA, ainsi 
que des dépens à hauteur de 80'000 fr. à celle-ci et la seconde créancière 
cessionnaire de la masse, solidairement entre elles. 
 
g. Invitée par l'Office cantonal des faillites (ci-après : l'Office) à donner des 
renseignements sur les mesures prises pour faire valoir les droits cédés, 
A______ SIA lui a, par courrier du 8 août 2024, indiqué qu'elle avait encaissé un 
montant total de 4'522'141 fr. 18, y compris les intérêts, frais et dépens, que ses 
dépenses s'étaient élevées à 610'902 fr. 85 et lui a transmis le décompte et les 
justificatifs. 
 
h. Par lettre du 27 août 2024, que A______ SIA a reçue le lendemain 28 août 
2024, l'Office a invité cette dernière à verser à la masse la somme de 


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1'217'306 fr. 95, correspondant à l'excédent résultant de la différence entre le 
montant perçu par la créancière cessionnaire à l'issue de la procédure engagée 
pour faire valoir la créance de la masse, diminué des frais encourus pour recouvrer 
cette créance, et sa créance à l'égard de la faillie (4'522'141 fr. 18 – 610'902 fr. 
– 2'693'931 fr. 68). Il a notamment relevé que A______ SIA ne pouvait pas 
réclamer d'intérêt pour sa créance constatée par acte de défaut de biens en 
application de l'art. 149 al. 4 LP. 
 
A______ SIA a contesté la position de l'Office par courrier du 28 août 2024, 
soutenant que seule la société débitrice était protégée par cette disposition, à 
l'exclusion de ses organes. 
 
L'Office a maintenu sa position par courrier du 30 août 2024, relevant que les 
créancières cessionnaires ont fait valoir la créance de la communauté des 
créanciers, non leur créance propre. 
B. 
a. Par acte déposé à la Chambre de surveillance le 9 septembre 2024, 
A______ SIA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la lettre de 
l'Office du 27 août 2024 l'invitant à verser la somme de 1'217'306 fr. à la masse en 
faillite, concluant à ce que cette décision soit annulée et l'Office débouté de toutes 
conclusions s'il s'agissait d'une décision sujette à plainte, et à ce que l'Office soit 
renvoyé à agir par la voie civile dans le cas contraire. 
 
Elle soutient avoir droit à l'intérêt moratoire alloué dans le cadre de la procédure 
engagée contre les organes de la société et estime que l'Office doit agir par la voie 
judiciaire pour lui réclamer l'excédent qu'il considère être dû à la masse en faillite. 
 
b. Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte a été rejetée par 
ordonnance du 16 septembre 2024. 
 
c. Dans son rapport établi le 7 octobre 2024, l'Office s'en est rapporté à justice sur 
la recevabilité de la plainte et a conclu à son rejet, sous réserve de la modification 
du montant de l'excédent qu'il estime à 1'085'232 fr. 31 et non de 1'217'306 fr. 65 
comme retenu dans son courrier querellé. Il a relevé que le créancier cessionnaire 
exerçait en son nom l'action de la communauté des créanciers, que le produit 
servait d'abord à couvrir ses propres prétentions telles que colloquées ou 
constatées par acte de défaut de biens, lesquelles ne portaient pas d'intérêt, et que 
l'excédent revenait à la masse en faillite. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 29 octobre 2024. 
C. 
Par courrier du 6 décembre 2024, adressé aux deux sociétés cessionnaires des 
prétentions en responsabilité des organes de la faillie et reçu par A______ SIA le 
10 décembre 2024, l'Office a indiqué qu'il procédait à la répartition du gain entre 
les intervenants, a considéré que la créance de A______ SIA dans la faillite, 


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constatée par acte de défaut de biens du 26 juin 2014, ainsi que les frais et 
honoraires qu'elle avait engagés à la suite de la cession des droits de la masse 
étaient couverts par le montant encaissé et qu'il en résultait un excédent de 
1'085'322 fr. 31, a constaté qu'un excédent revenait à la masse, a annulé l'acte de 
défaut de biens délivrés à A______ SIA à concurrence de 2'693'931 fr. 68 et a 
enjoint celle-ci à lui verser l'excédent revenant à la masse en faillite de 
B______ SA. 
D. 
a. Par acte déposé à la Chambre de surveillance le 20 décembre 2024, 
A______ SIA a également formé une plainte contre la décision de l'Office du 
6 décembre 2024, concluant à son annulation et à ce que l'Office soit renvoyé à 
agir par la voie civile. 
 
Elle relève que cette décision, quand bien même elle était intitulée "Répartition du 
produit", avait matériellement le même contenu que sa lettre du 27 août 2024 en 
ce qu'elle l'enjoignait à nouveau à lui verser la somme qu'il considérait revenir à la 
masse en faillite. 
 
Sur le fond, elle soutient que l'intérêt accordé sur la somme qui lui a été allouée 
lorsqu'elle a fait valoir l'action sociale constituait un accessoire de celle-ci, non un 
excédent à restituer, que cet intérêt devrait lui revenir au motif qu'elle disposait 
également, en sa qualité de créancière sociale, d'une prétention en réparation du 
dommage indirect se confondant avec l'action sociale en réparation du préjudice 
direct, et que la libération prévue par l'art. 149 al. 4 LP n'était accordée qu'au 
débiteur failli, à l'exclusion de ses coobligés. 
 
Elle produit, à l'appui de sa plainte, un avis de droit établi par le Pr G______ le 
18 septembre 2024. Selon ce dernier, le créancier social cessionnaire à découvert 
ne disposait pas d'un cumul d'actions entre le droit de la masse contre le 
responsable qui lui a été cédé et sa propre créance en réparation de son dommage 
indirect contre le même responsable; l'art. 149 al. 4 LP, qui avait pour but de 
protéger le failli, n'était pas applicable dans le cadre de la répartition du produit 
entre cessionnaire et non cessionnaires des prétentions de la masse. 
 
b. Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte a été rejetée par 
ordonnance du 23 décembre 2024. 
 
c. Dans son rapport établi le 20 janvier 2025, l'Office a conclu à la jonction des 
causes A/2911/2024 et A/4235/2024 et au rejet de la plainte de A______ SIA. 
 
Il a relevé que les droits cédés en application de l'art. 260 LP continuaient 
d'appartenir à la masse, que l'éventuel produit de réalisation des droits cédés était 
réparti par l'administration de la faillite entre les créanciers cessionnaires et la 
masse, que les frais engagés par les créanciers cessionnaires étaient couverts en 
premier lieu, après quoi ces derniers disposaient d'un droit préférentiel sur le solde 


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du produit de réalisation à hauteur du montant non couvert de leurs créances 
colloquées, qui ne portaient pas d'intérêt, et que l'excédent revenait à la masse en 
faillite. 
 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Les procédures enregistrées sous les n° A/2911/2024 et A/4235/2024, qui 
impliquent les mêmes parties et portent sur un même contexte de fait, seront 
jointes sous le numéro de cause A/2911/2024 (art. 70 LPA, art. 9 al. 4 LaLP et 
20a al. 3 LP). 
2. 
2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
2.1.2 Par "mesure" de l'office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte 
d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une 
mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature 
à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans 
l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour 
but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui 
produit des effets externes (ATF 142 III 643 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_727/2017 et 5A_728/2017 du 8 janvier 2018, destinés à la 
publication, consid. 4.2.1). 
 
Lorsque des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de 
l'art. 260 LP, ont abouti à un résultat favorable, l'administration de la faillite doit 
procéder à la répartition de ce produit entre les créanciers cessionnaires et la 
masse, soit dans le tableau de distribution, soit dans un supplément spécial (art. 86 
OAOF). Les litiges relatifs à l'attribution du gain du procès, et à la participation 
aux frais du procès, sont réglés par la voie de la plainte et du recours aux autorités 
de surveillance (ATF 49 II 387, JT 1924 II 327, consid. 2; GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (2001), 
N 82 ad art. 260 LP). 
 
L'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui restituer une somme 
touchée à tort est une simple déclaration de volonté dépourvue de caractère officiel 
elle ne constitue pas une décision susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP; 
l'office qui entend se retourner contre celui qui a bénéficié indûment d'un 


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versement ne peut ainsi se borner à le sommer de restituer les fonds reçus; si 
l'intéressé refuse de s'exécuter bénévolement, l'office en est réduit à agir contre lui 
par la voie judiciaire (ATF 123 III 335 consid. 1; DCSO/428/2024, consid. 1.1.3; 
COMETTA/MÖCKLI in Basler Kommentar, SchKG I (2021), n° 22 ad art. 17 LP; 
ERARD in Commentaire romand LP (2005), n° 15 ad art. 17). 
 
2.1.3 Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une 
mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 
conclusions du plaignant doit être à tout le moins sommairement exposée et 
motivée dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 
être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 
griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ATF 
142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
 
2.2.1 En l'espèce, les deux plaintes ont été formées dans les formes et délai 
prescrits, par une partie touchée dans ses intérêts et auprès de l'autorité 
compétente. 
 
Dans son courrier du 27 août 2024, l'Office a invité la plaignante à lui verser la 
somme de 1'217'306 fr. 65, correspondant au montant que celle-ci avait encaissé 
en faisant valoir, en sa qualité de créancière cessionnaire des droits de la masse, 
les prétentions à l'encontre des organes de la société faillie, diminué des frais 
engagés pour recouvrer cette créance et de sa propre créance produite dans la 
faillite. 
 
L'Office a ensuite, lorsque la plaignante lui a communiqué son refus de lui verser 
ce montant, rendu une décision intitulée "Répartition du produit" le 6 décembre 
2024, dans laquelle il a indiqué procéder à une répartition du gain réalisé par les 
créanciers cessionnaires de l'action en responsabilité contre les organes de la 
faillie, a constaté qu'un excédent s'élevant à 1'085'322 fr. 31 en mains de la 
plaignante devait revenir à la masse, a annulé l'acte de défaut de biens qui lui a été 
délivré à concurrence de 2'693'931 fr. 81 et a enjoint celle-ci à lui verser 
l'excédent revenant à la masse en faillite. 
2.2.2 Comme le relève à juste titre la plaignante, les deux courriers que l'Office lui 
a adressés les 27 août et 6 décembre 2024 ont pour même fondement matériel la 
décision de l'Office répartissant, entre la plaignante créancière cessionnaire et la 
masse en faillite, le gain réalisé à l'issue de la procédure menée par la créancière 
cessionnaire pour faire valoir les prétentions qui lui ont été cédées par la masse en 
faillite. 


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Cette répartition constitue une mesure d'exécution au sens de l'art. 86 OAOF et 
peut donc être remise en cause par la voie de la plainte auprès de la Chambre de 
surveillance. 
2.2.3 En revanche, les invitations à la plaignante de verser l'excédent à la masse 
en faillite sont de simples manifestations de volonté dépourvues de caractère 
officiel et ne constituent pas des actes d'exécution sujets à plainte. Il ne sera en 
conséquence pas entré en matière sur les conclusions tendant à leur annulation. 
2.2.4 La plainte n'est enfin pas recevable en ce qu'elle tend à l'annulation par 
l'Office de l'acte de défaut de biens délivré à l'appelante, dans la mesure où aucun 
grief n'est soulevé à cet égard. 
3. 
La plaignante reproche à l'Office d'avoir considéré que les sommes qu'elle a 
obtenus à titre d'intérêts moratoires sur les montants réclamés dans le cadre du 
procès engagé contre les organes de la faillie revenaient à la masse en faillite. 
 
3.1.1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun 
d'eux peut en demander la cession à la masse (art. 260 al. 1 LP). Le produit, 
déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre 
de leur rang et l'excédent est versé à la masse (art. 260 al. 2 LP). 
 
Le créancier cessionnaire qui a obtenu la cession des droits de la masse en 
application de l'art. 260 al. 1 LP a la faculté de conduire le procès en lieu et place 
de la masse (Prozessstandschaft), en son propre nom, pour son propre compte et à 
ses risques et périls (ATF 138 III 628 consid. 5.2.3). Il s'agit d'un mandat 
procédural (ATF 122 III 488 consid. 3b). La prétention litigieuse cédée continue 
d'appartenir à la masse (ATF 138 III 628 consid. 5.2.3). Le créancier cessionnaire 
peut toutefois conclure à la condamnation du défendeur de payer directement en 
ses mains (ATF 139 III 391 consid. 5.1). 
 
3.1.2 Même après la clôture de la faillite, l'Office est habilité à intégrer dans la 
masse un excédent du produit de la réalisation de prétentions cédées sur la base de 
l'art. 260 LP, l'art. 269 LP étant alors applicable par analogie (art. 260 al. 2 LP; 
ATF 122 III 342 consid. 2; SCHOBER, in Schulthess Kommentar, SchKG (2017), 
N 8 ad art. 269 LP; BÜRGI, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 20 et 21 ad 
art. 260 LP; RÜETSCHI, in Verordnung über die Geschäftsführung der 
Konkursämter (2016), N 5 ad art. 86 OAOF). 
 
Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la 
liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans 
autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang (art. 269 LP). 


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procéder à la répartition de ce produit entre les créanciers cessionnaires et la 
masse, soit dans le tableau de distribution, soit dans un supplément spécial (art. 86 
OAOF). 
 
L'Office constate le produit résultant du procès intenté et procède à sa répartition, 
respectivement détermine l'excédent revenant à la masse, dans un supplément 
complétant le tableau de distribution, à moins que ce dernier ne contienne déjà ces 
éléments (STÖCKLI/POSSA, in Kurzkommentar SchKG (2014), N 20 ad art. 260 LP). 
 
3.1.3 La masse passive est constituée de tous les créanciers qui ont produit dans la 
faillite; leurs créances sont affectées par les effets de la faillite et, notamment, 
celles qui ne sont pas garanties par gage cessent de générer des intérêts (art. 209 
al. 1 LP); ces intérêts ne peuvent être réclamés en dehors ou après la procédure de 
faillite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_324/2015 du 21 août 2015, consid. 4.2.2). 
 
Le gain du procès est attribué aux intervenants autorisés à ester en justice, 
conformément à l'état de collocation et à concurrence de leur prétention admise au 
passif et restée à découvert (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (2001), N 82 ad art. 260 LP; BACKOFNER, in 
BSK SchKG I (2021), N 111 ad art. 260 LP). 
Les créanciers cessionnaires ne peuvent pas recevoir plus que le montant total de 
leurs créances produites dans la faillite (SCHOBER, op. cit., N 33 ad art. 260 LP). 
 
3.1.4 Si après la réalisation des biens, un excédent d'actifs, soit un produit net 
supérieur aux créances colloquées, existe concrètement, il sert alors à couvrir les 
créances d'intérêts courus depuis le prononcé de la faillite et le paiement des 
créances colloquées : la raison en est qu'une liquidation se terminant avec un 
excédent d'actifs est l'exception et rend caduque la règle de l'art. 209 al. 1 LP 
(ATF 129 III 559 consid. 3.3). La question de savoir si l'excédent d'actifs doit 
servir à couvrir les créances d'intérêts relève de l'exécution, et donc de la 
compétence des autorités de surveillance; il appartient en revanche au juge de 
déterminer selon le droit matériel quelle créance porte intérêt et, cas échéant, à 
quelle proportion (LORANDI, Aktivenüberschuss in der Generalexekution – wenn 
der Glücksfall zum Problem wird, in BlSchK 2013 217, p. 219). 
 
3.2 En l'espèce, la plaignante a obtenu, aux côtés d'un autre créancier cessionnaire, 
la cession des prétentions de la masse en responsabilité contre les organes de la 
société faillie. Elle a fait valoir ces prétentions en justice en sa qualité de 
créancière cessionnaire en réclamant la somme de 2'693'931 fr. 68 plus intérêts à 
5% dès le 23 août 2013 et a encaissé à ce titre, à l'issue de la procédure, un 
montant de 4'522'141 fr. 18, y compris les intérêts, frais et dépens. 


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La prétention cédée appartenant à la masse, ce montant revient à cette dernière, 
sous déduction des frais encourus par la cessionnaire pour le recouvrement de la 
créance et après couverture de sa créance colloquée non couverte. 
 
L'Office a déterminé l'excédent revenant à la masse en prenant en considération, 
d'une part, les montants encaissés, intérêts, frais et dépens compris, par la 
créancière cessionnaire dans la procédure intentée contre les organes de la société 
faillie, sous déduction des frais encourus pour les recouvrer et, d'autre part, de la 
créance produite par la plaignante dans la faillite de B______ SA et colloquée le 
19 mars 2013. 
 
A raison, l'Office n'a pas tenu compte des intérêts sur la créance de la plaignante à 
l'encontre de la faillie, puisque le prononcé de la faillite a fait cesser le cours des 
intérêts en application de l'art. 209 al. 1 LP. 
 
La plaignante a certes obtenu l'allocation d'intérêts moratoires à compter du jour 
de la faillite dans la procédure qu'elle a engagée à l'encontre des organes de la 
faillie en qualité de cessionnaire. Il s'agit toutefois des intérêts alloués sur les 
prétentions de la société faillie en réparation du préjudice à l'égard de ses organes, 
cédées à la plaignante pour les faire valoir en justice mais qui appartiennent 
toujours à la communauté des créanciers de la faillie. 
 
L'on ne saurait suivre la plaignante lorsqu'elle soutient que ces intérêts devraient 
lui revenir au motif qu'elle disposait également, en sa qualité de créancière 
sociale, d'une prétention en réparation du dommage indirect se confondant avec 
l'action sociale en réparation du préjudice direct, puisqu'en l'occurrence, elle a fait 
valoir les prétentions en réparation du préjudice de la société qui lui ont été cédées 
dans le cadre de la faillite de cette dernière. L'avis de droit du Pr G______ qu'elle 
produit à ce sujet ne lui est ainsi d'aucun secours à cet égard. 
 
La plaignante se prévaut également de cet avis de droit en lien avec la portée de 
l'art. 149 al. 4 LP pour soutenir que cette disposition ne protège que le débiteur, à 
l'exclusion de ses coobligés. Son argument n'est toutefois pas relevant, puisque la 
créance à imputer sur les montants encaissés consiste précisément dans la créance 
produite par la plaignante dans la faillite et dirigée contre la société faillie. 
La plaignante ne saurait par ailleurs être suivie lorsqu'elle considère que la 
position de l'Office conduirait à une solution absurde dans l'hypothèse où 
l'ensemble des créanciers aurait fait valoir l'intégralité des prétentions en 
responsabilité : en effet, si les intérêts d'une créance produite dans la faillite ne 
courent pas depuis le prononcé de la faillite en application de l'art. 209 LP, il en 
va en effet différemment lorsque l'ensemble des créanciers ont été désintéressés, 
puisqu'il est, dans cette éventualité, renoncé à l'application de cette disposition et 
l'excédent d'actifs est affecté au règlement des intérêts en faveur des créanciers 
avant sa restitution au débiteur. 


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Enfin, l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 122 III 341 dont se prévaut la plaignante 
n'est pas de nature à déroger aux principes présentés ci-avant, dès lors que l'extrait 
qu'elle produit relève de l'état de fait de la décision sans que le Tribunal fédéral 
n'ait examiné la question de savoir si les intérêts alloués sur les prétentions de 
l'administration de la masse que le créancier cessionnaire a fait valoir en justice 
reviennent à ce dernier. 
C'est en conséquence à bon droit que l'Office a, dans sa décision de répartir, entre 
la créancière cessionnaire et la masse, le gain réalisé à l'issue de la procédure 
engagée par la plaignante pour faire valoir les droits qui lui ont été cédés en 
application de l'art. 260 LP, considéré que la créance produite par la plaignante 
dans la faillite de B______ SA ne portait pas intérêt et que les intérêts moratoires 
alloués à la plaignante à l'issue de la procédure qu'elle a engagée contre les 
organes de la faillie en réparation du préjudice de celle-ci devaient revenir à la 
masse en faillite. 
Les griefs soulevés par la plaignante à l'encontre de cette décision n'étant pas 
fondés, sa plainte sera rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 
4. 
 La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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A/2911/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Préalablement : 
Ordonne la jonction, sous le numéro de cause n° A/2911/2024, des causes A/2911/2024 
et A/4235/2024. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées par A______ SIA les 9 septembre et 
20 décembre 2024 contre les courriers de l'Office cantonal des faillites des 27 août 2024 
et 6 décembre 2024 en tant qu'il y est procédé à la répartition, entre la masse en faillite 
de B______ SA et A______ SIA, créancière cessionnaire des droits de la masse, du gain 
réalisé à l'issue de la procédure engagée par A______ SIA pour faire valoir les 
prétentions en responsabilité contre les organes de la société faillie. 
Les déclare irrecevables pour le surplus. 
Au fond : 
Rejette ces plaintes dans la mesure de leur recevabilité. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur 
Mathieu 
HOWALD, 
juges 
assesseurs; 
Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 


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A/2911/2024-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.