ge_gerichte · ATAS/670/2013 · 2013-06-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1123/2013 
ATAS/670/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 juin 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur R__________ est au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation courant 
du 27 février 2012 au 26 février 2014. 
2. Par décision du 25 février 2013, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-
après : l'ORP) a prononcé une suspension du droit à l'indemnité de l'assuré d'une 
durée de cinq jours, ce dernier ayant omis de remettre ses recherches personnelles 
d'emploi pour le mois de janvier 2013. 
3. Par courrier du 26 février 2013, l'assuré a formé opposition à cette décision, en 
affirmant avoir envoyé ses recherches d'emploi le 2 février 2013 par courrier postal 
à l'adresse habituelle. Il a par ailleurs relevé qu'il n'avait aucune raison de négliger 
cette obligation et avoir toujours effectué scrupuleusement ses recherches d'emploi. 
Il a ainsi conclu à l'annulation de la décision. A l'appui de ses dires, il a joint à sa 
missive une copie des preuves des recherches d'emploi, au nombre de cinq, pour le 
mois de janvier 2013. 
4. Par décision du 4 mars 2013, l'Office cantonal de d'emploi (ci-après l'OCE) a rejeté 
l'opposition, en maintenant que l'ORP n'avait jamais reçu les recherches d'emploi 
dans le délai légal. En vertu de la jurisprudence, l'assuré supportait les 
conséquences de l'absence de preuve de l'envoi de ses recherches, de sorte que la 
sanction prononcée était justifiée. 
5. Par acte posté le 4 avril 2013, l'assuré a recouru contre cette décision, en concluant 
à son annulation. Il a indiqué avoir reçu la décision de suspension de son droit à 
l'indemnité de chômage de cinq jours à son immense surprise, dès lors qu'il avait 
effectué les recherches et avait envoyé le formulaire à l'intimé le 2 février 2013. Il a 
admis ne pas pouvoir prouver avoir envoyé le formulaire en cause dans les délais, 
mais a estimé qu'il fallait prendre en considération qu'il avait jusqu'alors toujours 
transmis ses recherches dans les délais et qu'il n'avait aucune raison de ne pas le 
faire cette fois-ci. Compte tenu de ces éléments, il ne saurait être retenu à son 
encontre qu'il avait été négligeant. Ses conseillers en placement pouvaient en 
témoigner. Dans ces circonstances, il convenait d'admettre que l'envoi avait dû 
s'égarer, soit en route, soit à l'intérieur de l'administration. La sanction était 
également totalement disproportionnée eu égard à la faute commise, cinq jours 
d'indemnités journalières correspondant à environ 2'000 fr. Tout au plus une telle 
suspension aurait-elle pu être justifiée, si elle sanctionnait une faute avérée, ce qui 
n'était pas le cas en l'espèce. En vertu du principe de la proportionnalité, seul un 
avertissement aurait dû être prononcé. Par ailleurs, il n'était pas attendu des assurés 
qu'ils envoyassent leurs recherches d'emploi par courrier recommandé ou qu'ils les 
remissent en mains propres. Le recourant a également allégué qu'il était en 
recherche active permanente de travail, largement au-delà des exigences du 
formulaire de base. Il préparait notamment sans arrêt des dossiers et des offres de 


 
 
 
 
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projets à l'attention des institutions pour les saisons à venir, ce qui n'apparaissait pas 
sur le document mensuel. Le recourant a enfin reproché à l'intimé de n'avoir rien 
entrepris pour retrouver le formulaire de recherche d'emploi qu'il avait envoyé. A 
cet égard, il a affirmé s'être rendu à différents bureaux et guichets à l'ORP pour 
essayer de faire activer les recherches, mais n'avoir jamais reçu de réponse. 
6. Dans sa réponse du 23 avril 2013, l'intimé a conclu au rejet du recours, en reprenant 
ses précédents arguments. Pour le surplus, il a fait valoir que la sanction de cinq 
jours prononcée à son encontre n'était pas disproportionnée, dès lors qu'elle 
respectait le barème du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour un 
manquement tel que celui qui lui était reproché. 
7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable. 
3. L'objet du litige est la question de savoir si une suspension de cinq jours pour avoir 
omis de remettre ses recherches d'emploi est justifiée dans le cas d'espèce. 
4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 


 
 
 
 
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du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce 
délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
5. En application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'assuré sera suspendu dans l'exercice de 
son droit à l'indemnité, s'il ne fait pas son possible pour trouver un travail 
convenable. Il incombe au particulier à une personne au chômage de rechercher un 
emploi convenable et d'en apporter la preuve. 
6. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave. L'alinéa 5 de cette disposition prescrit que si l'assuré est 
suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité pendant le délai-cadre 
d'indemnisation, la durée de la suspension est prolongée en conséquence. Les 
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte pour le 
calcul de la prolongation. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 
al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, ainsi que l’a 


 
 
 
 
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jugé le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique doit 
s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle (cf. ATF du 14 juin 2012 8C_2/2012). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
8. a) En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'est pas en mesure de prouver 
avoir envoyé les recherches d'emploi dans le délai légal. Partant, il doit être retenu 
que le formulaire de recherches d'emploi est parvenu à l'intimé avec du retard, de 
sorte qu'il est en droit de prononcer une suspension du droit à l'indemnité de 
chômage en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. 
b) Pour la fixation de la quotité de la suspension, il convient toutefois de tenir 
compte de ce que le recourant a effectué des recherches d'emploi pour le mois de 
janvier 2013, comme cela ressort de la copie du document que le recourant a joint à 
son opposition contre la décision initiale de suspension du 25 février 2013. La 
quantité de ses recherches est par ailleurs suffisante, s'agissant de cinq recherches 
durant le mois litigieux. 
En outre, il sied de relever que le recourant avait toujours remis ses recherches 
d'emploi dans les délais légaux depuis son inscription au chômage en février 2012, 
soit pendant presque une année. L'intimé n'ayant pas fait état d'un autre 
manquement, il doit également être admis que le recourant s'est conformé aux 
autres obligations lui incombant et que c'est donc la première fois qu'il a failli à 
celles-ci. 


 
 
 
 
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Dans ces conditions, la Cour de céans estime que la sanction pour l'omission de 
remettre ses recherches pour le mois de janvier 2013 dans le délai requis ne saurait 
dépasser trois jours. 
9. Cela étant, le recours sera partiellement admis et la décision dont est recours 
réformée dans le sens que la suspension de cinq jours est ramenée à trois jours. 
10. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 4 mars 2013 dans le sens que la suspension de cinq jours de 
l'indemnité de chômage est ramenée à trois jours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le