ge_gerichte · ATAS/119/2020 · 2020-02-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2534/2019 
ATAS/119/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 février 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Emilie CONTI MOREL 
demanderesse 
 
contre 
ADVISOR SWISS INSURANCE (ASI) SA, sise avenue de 
Provence 4, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Jérôme BENEDICT 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1989, de nationalités 
uruguayenne et espagnole, s’est installée en Suisse en septembre 2014. 
2. En sa qualité d’étudiante étrangère séjournant en Suisse, elle a conclu avec 
ADVISOR SWISS INSURANCE SA (ci-après : ASI) une assurance maladie et 
accident pour les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, le rapatriement et 
l’assistance, à partir du 1er novembre 2014. 
3. Sur la base de ce contrat, l’assurée a été exemptée de l’obligation de s’affilier à 
l’assurance obligatoire des soins par le Service de l’assurance-maladie (ci-après : le 
SAM) dès le 1er novembre 2014. 
4. En date du 19 septembre 2017, l’assurée et ASI ont signé le « Formulaire de 
contrôle de l’équivalence de l’assurance-maladie 2017 », « Attestation de l’assureur 
étranger en vue de la délivrance d’une dispense de l’obligation d’assurance en 
Suisse », indiquant que l’assurée bénéficiait d’une couverture du 1er novembre 2017 
au 31 octobre 2018. 
5. Par décision du 27 avril 2018, le SAM a prolongé la dispense de l’obligation 
d’assurance accordée à l’assurée du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2018, dès lors 
qu’elle bénéficiait en Suisse d’une couverture d’assurance-maladie et accident 
équivalente aux exigences posées par la législation applicable. 
6. Le 8 août 2018, ASI a derechef rempli le formulaire relatif à la dispense de 
l’obligation d’assurance en Suisse, indiquant que l’assurée était couverte du 
1er novembre 2018 au 31 octobre 2019. 
7. Le jour même, ASI a établi la facture de prime et la police d’assurance relative à 
l’assurance 
maladie 
internationale 
pour 
étudiants 
pour 
la 
période 
du 
1er novembre 2018 au 31 octobre 2019. Étaient garantis l’assurance maladie et 
accident pour les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, l’hospitalisation 
en division commune, le rapatriement et l’assistance. 
8. Dans un courrier du 16 août 2018, ASI a résilié le contrat d’assurance de l’assurée 
au 30 juin 2018 en invoquant une réticence. 
9. Par courrier du 18 octobre 2018, l’assurée a contesté l’existence d’une réticence et 
soutenu, pour le surplus, qu’ASI n’avait pas respecté le délai pour se départir du 
contrat, de sorte que la résiliation était nulle et sans effet. Elle a sommé ASI de la 
réintégrer dans ses effectifs avec effet rétroactif à juin 2018. Pour le surplus, elle a 
sollicité le remboursement de ses éventuels frais médicaux et l’envoi des factures 
de primes. 


 
 
 
 
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10. Le 17 décembre 2018, ASI a remboursé à l’assurée une partie des primes déjà 
payées. 
11. Par courriel du 15 janvier 2019, l’assurée a indiqué à ASI qu’elle avait tenté de 
s’affilier à l’assurance obligatoire des soins. Il lui avait toutefois été répondu 
qu’elle ne pouvait pas le faire vu sa demande d’exemption, renouvelée par le 
formulaire signé le 8 octobre 2018 par ASI, qui s’était engagée à lui prodiguer des 
prestations 
au 
moins 
équivalentes 
du 
1er 
novembre 
2018 
au 
31 octobre 2019. Elle réitérait donc sa demande de réintégration jusqu’à la fin de 
ses études, prévue mi-février 2019. 
12. Dans un courrier du 22 janvier 2019, l’assurée a demandé au SAM comment elle 
devait procéder pour s’affilier à une caisse-maladie et obtenir la prise en charge de 
ses frais médicaux en suspens. 
13. L’assurée a obtenu son diplôme universitaire en février 2019 et est assurée à 
l’assurance obligatoire des soins depuis le 26 février 2019. 
14. Par courrier du 1er avril 2019, le SAM a précisé à l’assurée qu’une décision de 
dispense rétroactive pourrait être délivrée conformément à la demande du 
8 août 2018, si l’issue du litige opposant l’assurée à ASI se soldait par la 
réactivation de sa couverture maladie depuis le 30 juin 2018. 
15. En date du 28 juin 2019, l’assurée a saisi la Cour de céans d’une demande en 
paiement concluant à ce qu’ASI soit condamnée à la reprendre dans ses effectifs du 
1er juillet 2018 au 25 février 2019, à lui verser CHF 6'826.- avec intérêts à 5% l’an 
dès le 31 décembre 2017, CHF 18'471.- avec intérêts à 5% l’an dès l’introduction 
de 
la 
demande, 
CHF 
3'000.- 
avec 
intérêts 
à 
5% 
l’an 
dès 
le 
16 août 2018, CHF 8'723.70 avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril 2019, avec suite 
de frais et dépens. 
S’agissant de la recevabilité de son action, la demanderesse fait valoir que le litige 
porte sur un contrat privé d’assurance-maladie devant être qualifié de contrat avec 
des consommateurs, conclu à des fins personnelles et sans rapport avec son activité 
professionnelle. Elle argue que le litige implique un assureur-maladie garantissant à 
ses assurés des prestations équivalentes à celles de l’assurance obligatoire. Elle 
ajoute que la couverture de droit privé doit offrir une protection matériellement 
équivalente à celle offerte par l’assurance obligatoire des soins pendant toute la 
durée de validité de l’exception. 
16. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 5 septembre 2019, a 
conclu à l’incompétence ratione materiae de la Cour de céans. 
Elle fait remarquer que la police d’assurance litigieuse n’est ni une police 
d’assurance obligatoire des soins, ni une police d’assurance complémentaire à 
celle-ci. Il s’agit au contraire d’un contrat d’assurance-maladie soumis au seul droit 
privé, comme l’admet au demeurant la demanderesse, de sorte que la Chambre des 


 
 
 
 
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assurances sociales n’est pas compétente, comme elle a déjà eu l’occasion de le 
juger par le passé. 
 
EN DROIT 
 
1. a. À teneur de l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) et qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c LOJ, la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît également en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par 
la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 
(LCA - RS 221.229.1). 
b. Dans sa version antérieure, la LOJ prévoyait, en son art. 56 V al. 1 let. a ch. 4, 
que le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait en instance unique des 
contestations prévues à l'article 56 LPGA qui étaient relatives à la LAMal et, à 
son art. 56 V al. 1 let. c aLOJ, des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la LAMal et à 
l'assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident 
du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
2. a. Le 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la LAMal, laquelle régit exclusivement 
l'assurance-maladie sociale. Les assurances complémentaires sont quant à elles 
soumises au droit privé, soit la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA - RS 221.229.1) et le droit des obligations. 
L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil fédéral d'excepter de 
l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes. Faisant usage de cette 
délégation, l'autorité exécutive a notamment prévu, à l’art. 2 al. 4 de l’ordonnance 
sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), l'exception à 
l'obligation de s'assurer, sur requête, des personnes qui séjournent en Suisse dans le 
cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, telles que les étudiants, les écoliers 
et les stagiaires, ainsi que les membres de leur famille au sens de l'art. 3 al. 2 qui les 
accompagnent, pour autant que, pendant toute la durée de validité de l'exception, ils 
bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. 
La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger 
compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'autorité cantonale 


 
 
 
 
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compétente peut excepter ces personnes de l'obligation de s'assurer pour trois 
années au plus. Sur requête, l'exception peut être prolongée pour trois autres années 
au plus. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une 
exception sans raisons particulières. 
b. La couverture d’assurance-maladie équivalente ne relève pas du droit social mais 
du droit privé, de sorte que la saisine d’un tribunal des assurances sociales ne sera 
en principe pas envisageable. Ce, à moins que, par hypothèse, l’organisation 
judiciaire d’un canton particulier ait opté pour le regroupement des litiges 
d’assurances privées et sociales au sein d’un même prétoire, mais en application 
des règles procédurales et matérielles distinctes qui gouvernent ces deux domaines 
de l’assurance (Gregor CHATTON, les exceptions à l’assurance obligatoire des 
soins, in RSAS 55/2011 p. 498). 
3. Dans un arrêt du 29 juin 2006 (ATAS/583/2006), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales - alors compétent - a rappelé que l’art. 56 V al. 1 let. c aLOJ lui 
donnait la compétence de statuer sur l'ensemble des contestations relatives aux 
assurances complémentaires aux assurances-maladies et accidents sociales, qu’elles 
soient offertes par une institution d'assurance privée non autorisée de pratiquer 
l'assurance obligatoire des soins ou par une institution ayant le droit de la pratiquer. 
Dans cette affaire, concernant un étudiant étranger exempté de l’obligation de 
s’affilier à une caisse-maladie autorisée à pratiquer l’assurance obligatoire des soins 
en Suisse, le Tribunal s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que le 
contrat en cause, soumis à la LCA et non à la LAMal, n’était pas complémentaire à 
l’assurance obligatoire des soins, mais se substituait au contraire à celle-ci puisqu’il 
offrait des prestations équivalentes à celles d’une assurance-maladie sociale, 
condition nécessaire pour exempter à l’obligation de s’assurer auprès d’une caisse 
soumise à la LAMal, aux termes de l’art. 2 al. 4 OAMal. 
4. En l’espèce, les parties ont conclu un contrat portant sur les frais médicaux, 
pharmaceutiques et hospitaliers en cas de maladie ou d’accident, ainsi que 
l’hospitalisation, le rapatriement et l’assistance. 
Selon les certificats d’assurance produits, le contrat est soumis aux conditions 
générales d’assurance (ci-après : CGA), édition 2014.01 (polices de 2014 et 2015), 
puis 2018.01.001 (police de 2018). Ces CGA prévoient notamment que les droits et 
les obligations des parties sont fixés dans la police d’assurance, dans les avenants et 
dans les CGA. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par ces documents, 
sont applicables « les dispositions du Codes des Assurances français » (art. A). 
Pour les cas de maladie, d’accident et de maternité, les prestations sont remboursées 
selon la Loi sur l’assurance maladie suisse (LAMal) (art. C). Le risque est assuré 
par MGEN International Benefits qui a délégué l’ensemble de la gestion du présent 
programme d’assurance à ASI. La police est régie par le droit français. Tout litige 
ne pouvant être autrement résolu sera soumis aux juridictions de France (Art. T). 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
5. En l’espèce, la Cour de céans relève tout d’abord que la jurisprudence rendue sous 
l’empire de l’art. 56 V al. 1 let. c aLOJ conserve toute sa pertinence, dès lors que la 
teneur de cette disposition était similaire à celle de l’art. 134 al. 1 let. c LOJ 
désormais en vigueur. 
La Cour de céans constate ensuite que la situation de la recourante est en tous 
points comparable à celle examinée par le Tribunal cantonal des assurances sociales 
dans l’arrêt du 29 juin 2006 précité. 
En effet, en sa qualité d’étudiante étrangère, la recourante a conclu un contrat 
portant sur les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers en cas de maladie ou 
d’accident, ainsi que l’hospitalisation, le rapatriement et l’assistance. Cette 
couverture d’assurance équivalente lui a permis d’être exemptée de son obligation 
de s’affilier auprès d’un assureur social pratiquant l’assurance-maladie obligatoire, 
en application de l’art. 2 al. 4 OAMal. 
Le contrat conclu par les parties n’est donc pas complémentaire à l’assurance 
obligatoire des soins, puisqu’il a pour but de se substituer à celle-ci. 
Compte tenu du fait qu’il s’agit donc bien d’un contrat d’assurance-maladie privé, 
la demande ne peut qu’être déclarée irrecevable en raison de l’incompétence de la 
Cour de céans. 
Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge de la demanderesse 
(art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]), ni perçu de frais 
judiciaires (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Se déclare incompétente ratione materiae. 
2. Constate que la demande est dès lors irrecevable. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le