ge_gerichte · ATAS/674/2011 · 2011-07-04 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1396/2011 
ATAS/674/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 juillet 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C_________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 
case postale 2568, 6002 Luzern 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. C_________ (ci-après : l'assuré) est affilié depuis 2005 auprès de INTRAS 
caisse-maladie (ci-après : la caisse) selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie (LAMal). 
2. Dès le 1er janvier 2008, la prime mensuelle était de 373 fr. 60 et dès le 1er janvier 
2009 de 361 fr. 60. 
3. La caisse a envoyé à l'assuré des rappels pour le paiement de la prime d'assurance 
LAMal pour les mois de septembre 2008 à février 2009 ainsi que 942 fr. et 94 fr. 30 
pour des prestations pour soins, avec 20 fr. de frais de rappel à chaque fois. 
4. Le 28 mai 2009, un commandement de payer pour les primes de septembre 2008 à 
février 2009 ainsi que 1'036 fr. 30 au titre de prestations pour soins et des frais de 
rappel (220 fr.), soit un total de 3'473 fr. 90 a été notifié à l'assuré, lequel y a fait 
opposition. 
5. Par décision du 23 juin 2009, la caisse a levé l'opposition faite par l'assuré au 
commandement de payer poursuite pour un total de 3'473 fr. 90. 
6. Le 13 juillet 2009, l'assuré a fait opposition à cette décision en faisant valoir les 
raisons invoquées dans d'autres procédures pendantes devant le Tribunal cantonal 
des assurances sociales. 
7. Le 6 avril 2011, la caisse a imparti à l'assuré un délai pour motiver son opposition, 
les autres causes pendantes auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales 
ayant fait l'objet d'arrêts les 7 février et 21 mars 2011 rejetant les recours de 
l'assuré. 
8. Par décision du 27 avril 2011, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré en relevant 
que par arrêts des 7 février (ATAS/146/2011) et 21 mars 2011 (ATAS/295 à 
297/2011) la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (anciennement 
Tribunal cantonal des assurances sociales) avait rejeté les arguments du recourant; 
elle a de plus fixé un intérêt moratoire de 5 % l'an dès le 1er février (fixé également 
dans ses conclusions au 1er novembre) 2009 sur la somme de 3'253 fr. 90 (soit 3'473 
fr. 90 - 220 fr.). 
9. Le 15 mai 2011, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès de la Cour 
de céans en faisant valoir que le commandement de payer était caduc, la mainlevée 
ne pouvant être prononcée dans le délai d'un an dès la notification de la poursuite. 
10. Le 9 juin 2011, la caisse a conclu, d'une part, au rejet du recours en relevant que le 
délai d'un an de l'art. 88 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 
du 11 avril 1889 (LP ; RS 281.1) avait été suspendu pendant la procédure 


 
 
 
 
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d'opposition et, d'autre part, à la mise à la charge du recourant d'un émolument et 
des frais de justice en raison de la témérité de son recours ainsi que d'une indemnité 
de 500 fr. 
11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 
mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours formé le 11 mai 2011 
est recevable, en vertu des art. 56 ss LPGA. 
3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas en tant que tel les montants réclamés mais 
estime que la poursuite doit être annulée dès lors que la mainlevée ne pourra être 
prononcée dans le délai d'une année depuis la notification du commandement de 
payer. 
4. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie 
obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b 
p. 268, et la référence). Aussi consacre-t-elle le principe de l'obligation d'assurance 
pour toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal). 
Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP. 
 
b) Aux termes de l'art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par 
l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la 
poursuite à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du 
commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par un an à compter de la 


 
 
 
 
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notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne 
court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le 
jugement définitif (al. 2). Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est 
délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande (al. 3). A la demande du 
créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur 
légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite (al. 4). 
5. En l'espèce, la poursuite est justifiée dès lors qu'elle se rapporte aux primes dues 
pour septembre 2008 à février 2009 restées impayées et à des prestations pour soins 
dont le montant n'est en lui-même pas contesté, ainsi qu'aux frais de rappel, lesquels 
sont prévus par l'art. 31 al. 3 des conditions de l'assurance obligatoire des soins 
MINIMA de la caisse (édition 2005), qui autorise celle-ci à facturer à l'assuré les 
frais qu'elle doit engager pour les procédure de rappel, de poursuite et de 
recouvrement de ses créances. 
Au surplus, l'opposition du recourant formée le 13 juillet 2009 a suspendu le délai 
de péremption d'un an de sorte que le temps qui s'est écoulé entre la notification du 
commandement de payer et l'opposition, soit deux mois, respecte le délai précité. 
Partant, le droit de l'intimée de continuer la poursuite ne sera pas périmé. 
La caisse a également prononcé un intérêt moratoire de 5 % l'an sur la somme de 
3'253 fr. 90. 
Selon l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations 
indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil 
fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis 
peu. Cependant, en l'espèce, la décision litigieuse du 23 juin 2009 ne fixe pas 
d'intérêt moratoire de sorte que ceux-ci ne font pas partie de l'objet du présent litige 
(ATF du 27 mars 2008 9C 197/2007). 
6. Le recours sera en conséquence rejeté et la mainlevée de l'opposition faite au 
commandement de payer prononcée, étant précisé que les frais de poursuite ne 
peuvent faire l'objet de la mainlevée (RAMA 2003 KV 251 p. 226). 
7. Enfin, il n'y a pas lieu de condamner le recourant au paiement d'un émolument au 
sens de l'art. 89H al. 1 LPA, celui-ci ayant en l'espèce fait valoir d'autres arguments 
que ceux invoqués dans ses précédents recours (ATAS/146/2011 et ATAS/295 à 
297/2011). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Prononce la mainlevée de l'opposition faite au commandement de payer poursuite. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, 
du 
17 
juin 
2005 
(LTF; RS 173.110) 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le