ge_gerichte · ATAS/722/2006 · 2006-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/458/2006 ATAS/722/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 17 août 2006

En la cause
Monsieur P , domicilié VERNIER demandeurs
Madame P , domiciliée GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Charles SOMMER

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE PENSION FUND défenderesses
SERVICES SA, case postale, 4002 BALE

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE,
Hohlstrasse 552, case postale, 8048 ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente,
Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 1” décembre 2005, la 4°* chambre du Tribunal de première
instance (TPI) a prononcé le divorce de Madame P , née S
le 1970, et Monsieur P , né le 1956, lesquels s'étaient mariés le 23 avril

1999.

Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1° février 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage des avoirs de prévoyance.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions de prévoyance concernées en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les demandeurs durant le
mariage, soit entre le 23 avril 1999 et le 1°* février 2006.

Il est apparu que la demanderesse a été affiliée à la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE PSF PENSIONS FUND SERVICES SA à Bâle, que la totalité de la
prestation a été acquise durant le mariage et qu'elle s'élevait, au 1° février 2006, à
Fr. 19'318.-.

Le demandeur a informé le Tribunal de céans qu'il avait retiré son deuxième pilier
pour devenir indépendant, qu'il avait dû vendre par la suite son commerce et que,
depuis lors, il était sans emploi, si bien qu'il n'avait aucun avoir de prévoyance.

Par courrier du 12 avril 2006, la demanderesse a indiqué qu'il était exact que son
ex-époux avait ouvert durant le mariage un bureau de tabac à Satigny. Elle a
indiqué n'avoir jamais été informée que son ex-époux avait retiré son deuxième
pilier pour ce faire. Elle a ajouté que, "selon des informations non contrôlées", son
ex-mari ouvrirait des commerces en Espagne et a annoncé être prête à renoncer au
partage du deuxième pilier si son ex-conjoint en faisait autant.

Par courrier du 28 avril 2006, la demanderesse a indiqué n'avoir aucune objection à
formuler quant aux pièces versées au dossier. Elle a toutefois relevé que le
demandeur n'avait produit aucun document à l'appui de ses affirmations et souligné
qu'il avait profité seul de son deuxième pilier.

Dès lors, afin de vérifier les dires du demandeur, le Tribunal de céans a demandé le
rassemblement de ses comptes individuels à la Caisse cantonale genevoise de
compensation. Après quoi, le Tribunal a interrogé les divers employeurs
susceptibles d'avoir pu prélever des cotisations de prévoyance professionnelle au

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cours du mariage, c'est-à-dire CAJA DE AHORROS DE GALICIA LA CORUNA
et SPORT-TOTO-GESELLSCHAFT.

Il est apparu que le demandeur a retiré son deuxième pilier avant le mariage. Pour
ce qui est de la période postérieure au mariage, il n'a pas cotisé lorsqu'il a travaillé
pour SPORT-TOTO-GESELLSCHAFT mais possède en revanche un avoir de
prévoyance de Fr.245.20 auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, ainsi qu'un avoir de Fr. 2385.95 auprès de ALLIANZ SUISSE
SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE.

Ces documents ont été transmis aux parties.

En l'absence d'objections dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du
mariage, le 23 avril 1999, d’autre part le 1°” février 2006, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

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Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 2'631.15 (2'385.95 + 245.20) tandis que celle acquise par son
ex-épouse est de Fr. 19'318.-, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions
de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant
de Fr. 1315.60 (2'631.15 : 2) tandis qu'elle lui doit le montant de Fr. 9'659.-
(19'318.- : 2), de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit verser à son
ex-époux la somme de Fr. 8343.40.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE PSF PENSION FUND

SERVICES SA à transférer, du compte de Madame P , née
S , la somme de 8'343.40 fr. à ALLIANZ SUISSE SOCIETE
D'ASSURANCES SUR LA VIE en faveur de Monsieur P , ainsi que

des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1° février 2006
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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