ge_gerichte · DCSO/156/2024 · 2024-04-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3541/2021-CS 
DCSO/156/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 AVRIL 2024 
Plainte 17 LP (A/3541/2021-CS) formée en date du 15 octobre 2021 par A______, 
représenté par Me Yves BONARD, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 19 avril 2024 
à : 
- A______ 
c/o Me BONARD Yves 
BAZ Legal 
Rue Monnier 1 
Case postale 205 
1211 Genève 12. 
- B______ 
______ 
______ [GE]. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/3541/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ est créancière de B______, médecin, en restitution de prestations 
d'assurance-maladie indues. 
 
b. A______ a requis le 12 janvier 2021 la continuation de la poursuite de 
B______, pour un solde encore dû au 19 avril 2021 de 524'517 fr. 90, sans 
notification préalable d'un commandement de payer, sur la base d'un acte de 
défaut de biens n° 1______, délivré le 3 septembre 2020. 
 
c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 19 avril 2021 un 
procès-verbal de saisie, série n° 2______, imposant la saisie des gains de B______ 
tirés de son activité indépendante à hauteur de 2'145 fr. par mois du 12 novembre 
2021 au 3 mars 2022. 
 
d. Par acte expédié le 3 mai 2021 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte contre ce procès-verbal de saisie, concluant à son annulation et à ce que le 
dossier soit retourné à l'Office avec instruction de procéder à des investigations 
complémentaires concernant la fortune et les revenus du débiteur. 
 
e. L'Office a établi le 17 mai 2021 un nouveau procès-verbal, portant la saisie de 
gain à 6'645 fr. par mois du 12 novembre 2021 au 3 mars 2022 et saisissant des 
objets mobiliers au domicile et au cabinet médical de B______. 
 
f. Par acte expédié le 27 mai 2021 auprès de la Chambre de surveillance, A______ 
a déposé une nouvelle plainte contre ce procès-verbal de saisie. 
 
g. L'Office a établi le 8 juin 2021 un nouveau procès-verbal, maintenant la saisie 
sur les gains à hauteur de 6'645 fr. par mois, du 12 décembre 2021 au 
3 mars 2022, et étendu la saisie de biens mobiliers. 
 
h. Par acte expédié le 18 juin 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 
déposé une plainte contre ce procès-verbal de saisie, reprenant les conclusions et 
griefs déjà développés et soulignant que la saisie de mobilier ne précisait pas où se 
trouvaient les pièces mises sous mains de justice (domicile privé, professionnel, 
ou chez la fille du débiteur). A______ insistait notamment sur le fait que l'Office 
n'avait pas tenu compte des informations qu'elle lui avait communiquées s'agissant 
des chiffres d'affaires réalisés par le débiteur au vu des factures réglées par les 
assureurs maladie. 
 
i. Par décisions des 16 juin et 19 juillet 2021, la Chambre de surveillance a 
ordonné la jonction des procédures issues des plaintes consécutives de A______ 
sous le numéro de cause commun A/3______/2021. 
 
j. La cause a été gardée à juger le 2 septembre 2021. 
 
k. La Chambre de surveillance a rendu le 24 février 2022 une décision 
DCSO/75/2022 admettant les plaintes de A______, annulant les procès-verbaux 


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de saisie attaqués, invitant l'Office à compléter ses investigations dans le sens des 
considérants et à établir un nouveau procès-verbal de saisie. 
B. 
a. En parallèle, les créanciers A______ et ETAT DE GENEVE ont requis les 9, 
30 juin et 11 août 2021 l'Office de continuer les poursuites n° 4______, 5______ 
et 6______ dirigées contre B______ dont les commandements de payer étaient 
devenus exécutoires. 
 
b. l'Office a procédé à une nouvelle saisie des gains de B______, dans le cadre de 
la série n° 7______. 
 
Il a établi un procès-verbal de saisie de ses gains le 5 octobre 2021 à hauteur de 
6'645 fr. par mois, du 4 mars 2022 au 25 août 2022. L'estimation des revenus du 
débiteur et le calcul de son minimum vital étaient similaires à ceux effectués dans 
les procès-verbaux de saisie relatifs à la série précédente. 
C. 
a. Par acte expédié le 18 octobre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 
déposé une plainte contre ce procès-verbal de saisie reprenant les griefs déjà 
développés dans les plaintes précédentes s'agissant de l'estimation des revenus du 
débiteur et du calcul de son minimum vital. 
 
b. Par ordonnance du 12 novembre 2021, la Chambre de surveillance a ordonné la 
suspension de la cause issue de cette plainte, enrôlée sous n° A/3541/2021, dans 
l'attente de la décision à rendre dans la cause n° A/3______/2021, les procès-
verbaux attaqués et les griefs soulevés étant identiques. 
 
c. Par courrier du 5 mars 2024, la Chambre de surveillance a interpellé les parties 
sur la reprise de la cause et la subsistance de son objet. 
 
d. Dans ses observations du 15 mars 2024, A______ a allégué que l'Office n'avait 
à sa connaissance donné aucune suite à la décision du 24 février 2022 dans la 
cause n° A/3______/2021 et qu'aucun nouveau procès-verbal de saisie n'avait été 
émis. Elle s'en rapportait par conséquent à justice. 
 
e. Dans ses observations du 9 avril 2024, l'Office a conclu à ce que la cause soit 
rayée du rôle puisqu'elle n'avait plus d'objet. En effet, suite à la décision du 
24 février 2022 dans la cause A/3______/2021, il avait reconvoqué B______ et 
procédé à des investigations complémentaires. Il en était ressorti que le débiteur 
avait stoppé sa pratique de la médecine indépendante le 28 février 2022 suite à 
son exclusion du droit de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire de soins par 
arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 2022. Ses revenus et ceux de son épouse se 
sont alors réduits à une rente AVS de 1'249 fr. par mois et une rente deuxième 
pilier de 1'946 fr. par mois en faveur du premier et une rente de la sécurité sociale 
roumaine de 340 fr. par mois en faveur de la seconde, soit un total de 3'535 fr. 
pour le couple. Les charge de la famille s'élevant à 4'266 fr. 35 par mois (1'700 fr. 
de montant de base d'entretien pour un couple, 1'500 fr. de loyer, 1'066 fr. 35 de 
primes d'assurance-maladie pour les deux conjoints), le débiteur avait été déclaré 
insaisissable en application de l'art. 93 LP à compter de mars 2022. L'Office avait 


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émis un nouveau procès-verbal en ce sens le 27 juin 2022 dans la série litigieuse, 
n° 7______. Ce procès-verbal avait été adressé au débiteur et aux créanciers, sans 
faire l'objet de plainte. 
 
f. B______ ne se sont pas déterminés. 
EN DROIT 
1. 
Aucune des parties ne s'oppose à la reprise de la cause de sorte que celle-ci sera 
ordonnée. 
2. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 
3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée 
dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 
consid. 3), la plainte est recevable. 
3. 
3.1 Lorsque la saisie porte sur les revenus du travail du débiteur – qu'il soit 
dépendant ou indépendant (OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 
2005, n° 12, 18 et 19 ad art. 93 LP) –, l'office doit en déterminer la quotité 
saisissable de manière à laisser au débiteur les ressources nécessaires à son 
entretien et celui de sa famille (art. 93 al. 1 LP). 
 
La saisie des revenus ne peut excéder un an (art. 93 al. 2 LP). Ce délai court en 
principe dès l'exécution de la saisie, soit dès que le débiteur ou son représentant a 
reçu l'information prévue par l'art. 96 al. 1 LP. Si toutefois la saisie a été précédée, 
au titre de mesure provisionnelle, d'un avis au tiers débiteur (soit l'employeur) au 
sens de l'art. 99 LP, le délai d'une année court à compter de l'entrée en vigueur de 
cette mesure. Si, durant ce délai d'une année, l'office a connaissance d'une 
modification déterminante pour le montant de la saisie, il en adapte l'ampleur aux 
nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). Sa décision à cet égard n'a d'effet que 
pour le futur (décision de la Chambre de surveillance DCSO/101/22 du 
17 mars 2022 consid. 2.2; WINKLER, in Kommentard SchKG, N 78 et 84 ad 
art. 93 LP). 
 
3.2 La plainte au sens de l'art. 17 LP n'a pas d'effet suspensif automatique, de telle 
sorte que les décisions de l'office susceptibles d'être contestées par cette voie sont 
en principe immédiatement exécutoires, qu'une plainte soit déposée ou non. 
L'autorité de surveillance peut toutefois – d'office ou sur requête – octroyer l'effet 
suspensif à une plainte (art. 36 LP), ce qui prive la mesure attaquée de son 
caractère exécutoire à compter de son adoption (effet ex tunc; JENT-SORENSEN, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 7 ad art. 36 LP). 
 
3.3 En l'espèce, contrairement à ce qu'a soutenu la plaignante, l'Office n'est pas 
resté inactif et ses nouvelles constatations ont conduit à une modification de la 
saisie, série n° 7______, avec effet 1er mars 2022, formalisée dans un procès-


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verbal de saisie du 27 juin 2022 constatant l'insaisissabilité du débiteur. Ce dernier 
n'a fait l'objet d'aucune plainte de A______. 
 
Le procès-verbal de saisie entrepris est devenu exécutoire dès son prononcé et, 
faute d'effet suspensif octroyé à la plainte, l'est demeuré jusqu'à sa modification 
du 27 juin 2022, avec effet au 1er mars 2022. Cette dernière modification – qui est 
restée incontestée – a régi la saisie jusqu'à sa péremption, intervenue le 25 août 
2022. L'annulation de la décision attaquée ne permettrait donc pas de modifier 
rétroactivement la quotité saisissable déterminée pour la période de la saisie. 
 
Il en découle que la plainte, alors même qu'elle répondait lors de son dépôt à un 
intérêt digne de protection de la plaignante, a perdu son intérêt pratique, concret et 
actuel avec l'écoulement de la durée maximale de la saisie et sa modification. Elle 
a également perdu de son intérêt s'agissant de résoudre des questions qui auraient 
pu être utiles pour des saisies ultérieures en application de l'art. 93 a l. 3 LP – 
même si le procès-verbal de saisie dans une série n'a aucune autorité de chose 
jugée pour une autre série (ATF 133 III 580 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_35/2007 du 17 août 2007 consid. 2.1) –, dès lors que ces questions ont toutes 
été traitées dans la cause n° A/3______/2021 et, de surcroît, n'ont plus de raison 
d'être, la situation du débiteur ayant fondamentalement et définitivement changé. 
La procédure de plainte est donc devenue sans objet et la procédure doit être rayée 
du rôle. 
4. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Ordonne la reprise de la cause. 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte du 18 octobre 2021 contre le procès-verbal de saisie du 
5 octobre 2021, série n° 7______. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.