ge_gerichte · ATAS/905/2006 · 2006-10-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2110/2006 ATAS/905/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 19 octobre 2006

En la cause

Madame I , domiciliée , 1227 LES ACACIAS, recourante
représentée par l'ASSUAS Association suisse des assurés

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Karine STECK, Présidente,
Juliana BALDE et Doris WANGELER Juges

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EN FAIT
Madame I est née le 1950.

Le 30 mars 2004, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'office
cantonal de l'assurance-invalidité (OCAT) en invoquant une dépression, des crises
d'angoisse et des problèmes rénaux.

A noter que l'assurée est bénéficiaire du revenu minimum cantonal d'aide sociale
depuis le mois de mai 1997. Elle a obtenu un diplôme de l'école d'infirmières du
Caire en 1967. Elle a indiqué que si elle était en bonne santé, elle exercerait une
activité lucrative en tant qu'aide-soignante, vendeuse ou serveuse à 100% en raison
de ses difficultés financières. En dernier lieu, elle a travaillé comme stagiaire aide-
hospitalière à la maison de Vessy du 26 janvier au 6 mars 1998.

Son médecin traitant, le Dr A , dans un rapport daté du 2 février 2005,
a posé les diagnostics d'hypertension essentielle avec crise hypertensive dans le
cadre d'un état d'angoisse auquel s'ajoutent des crises de panique, des céphalées et
des lombalgies, d'hypertrophie thyroïdienne, de gastrite chronique sur helicobacter
positif et de reflux gastro-æsophagien. Il a conclu à une incapacité totale de travail
à compter du 4 octobre 2002. Selon lui, la patiente n'est plus à même d'exercer son
travail d'aide-soignante compte tenu de ses céphalées, de sa fatigabilité, de son
essoufflement et de la difficulté à porter des charges. Le médecin a émis un
pronostic très réservé.

Le (ci-après "établissement hospitalier") a émis un avis en date du 19 juillet 2005
pour constater que l'assurée avait été mise en incapacité de travail par son médecin
traitant en raison de crises d'angoisse survenant dans le cadre de poussées
hypertensives et qu'elle souffrait également de lombalgies. Il a relevé qu'une
hospitalisation avait eu lieu en 2002 pour suspicion de sténose d'une artère rénale
mais que le bilan n'avait pas révélé de pathologie rénale si bien qu'il fallait en
conclure que l'hypertension artérielle était essentielle. Par ailleurs le bilan avait
montré un rachis parfaitement normal sur le plan radiologique et un adénome
thyroïdien au sujet duquel il n'y a pas eu de suite. Le "établissement hospitalier" a
également relevé l'existence d'une gastrite chronique avec reflux œsophagien, d'une
hyperlipémie, pathologie ne justifiant pas une incapacité de travail. Un
enregistrement de la pression sur 24 heures en 2002 a montré une tension normale
haute et un "effet de blouse blanche". Le Dr B a estimé que si les
adaptations de la tension artérielle devaient encore vraisemblablement faire l'objet
d'une intensification du traitement elles ne justifiaient pas une quelconque
incapacité de travail. Il a également estimé que rien, dans le rapport du Dr
A , n'était mis en relation avec un état d'angoisse pouvant exprimer une
pathologie psychiatrique et qu'aucun traitement ni consultation psychiatrique n'étant
mentionnés on pouvait se poser des questions sur le caractère invalidant de ces

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crises. En conclusion, le Dr B a estimé que la demande de prestations
était inappropriée.

En conséquence, par décision du 31 août 2005, l'OCAI a nié tout droit aux
prestations, qu'il s'agisse de prestations sous forme de rente ou de mesures
professionnelles.

Par courrier du 27 septembre 2005, l'assurée a formé opposition à cette décision en
alléguant que son médecin généraliste avait cessé son activité et qu'elle était
désormais suivie par le Dr C , généraliste, et par le Dr D ,
psychiatre.

Par décision sur opposition du 8 mai 2006, l'OCAL, constatant qu'aucun des
documents médicaux promis par l'assurée pour étayer sa demande ne lui était
parvenu, a statué en l'état et, estimant qu'aucun élément nouveau permettant de
justifier une atteinte à la santé n'avait été apporté, a rejeté l'opposition.

Par courrier du 9 juin 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en
concluant à ce qu'il lui soit accordé une rente d'invalidité entière. Elle a au surplus
demandé qu'un délai lui soit accordé pour produire les diverses pièces médicales
dans l'attente desquelles elle restait.

Un délai lui a été imparti au 11 juillet 2006, puis au 4 août 2006 pour ce faire.

Par courrier du 25 août 2006, l'assurée a produit une attestation médicale émanant
du Dr D dont il ressort qu'elle souffre d'un trouble phobique sévère avec
marques de paniques à répétition. Elle a par ailleurs allégué être dans l'attente d'un
autre certificat médical de la part du Dr C

Invité à se prononcer, l'OCAL dans sa réponse du 28 septembre 2006, a sollicité
l'avis du "établissement hospitalier" qui a estimé qu'il serait justifié d'instruire
davantage, notamment la question des troubles psychiques. L'OCAI a en
conséquence proposé de procéder à un complément d'instruction afin que soient
interrogés le médecin traitant ainsi que le médecin psychiatre.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal de céans connaît en
instance unique des contestations prévues par l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏT). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2;
169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Ces principes de droit intertemporel
commandent ainsi l'examen du bien-fondé de la décision sur opposition à la lumière
des nouvelles dispositions de la LPGA et de la LAIT (ATF 130 V 332 consid. 2.2 et
2.3).

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 60 LPGA).

Le risque couvert par l'assurance-invalidité et donnant droit à des prestations est
basé sur des faits médicaux. Pour juger des questions juridiques qui se posent, les
organismes d'assurance et les juges des assurances sociales doivent dès lors se baser
sur des documents qui sont établis essentiellement par des médecins (ATF 122 V
158). Ils peuvent ainsi se baser sur les rapports demandés par l'office AI au médecin
traitant, sur les expertises de spécialistes extérieurs et sur les examens pratiqués par
les centres d'observation créés à cet effet.

Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter
un jugement sur l'état de santé et indiquer dans quelle mesure et pour quelles
activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore,
raisonnablement, exiger de l'intéressé (ATF 125 V 261 consid. 4; 115 V 134
consid. 2).

Le droit fédéral ne fixe aucune prescription sur la manière d’apprécier les moyens
de preuve, le principe de la libre appréciation des preuves s’appliquant en matière
de procédure administrative. Dans un arrêt du 14 juin 1999 (ATF 125 V 351), le
Tribunal fédéral des assurances a précisé sa jurisprudence relative à l'appréciation
des preuves, notamment dans le domaine médical. Il convient de rappeler ici que
selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s'applique aussi bien en
procédure administrative qu'en procédure de recours de droit administratif (art. 40

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PCF en corrélation avec l'art. 19 PA; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et
132 OJ), l'administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports
médicaux sont contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble
des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
médicale et non pas sur une autre.

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un certificat médical n'est ni son
origine ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et
bien son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux importants aient
fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en
pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées.
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, la
jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Lorsque, au stade
de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin indépendant est
établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations approfondies et
d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que
l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi
longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé. En
outre, au sujet des rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et doit
tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est généralement
enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance qui l'unit à ce dernier. Toutefois, le simple fait qu'un certificat médical est
établi à la demande d'une partie et produit pendant la procédure ne justifie pas, en
soi, des doutes quant à sa valeur probante. Une expertise présentée par une partie
peut donc également valoir comme moyen de preuve. En vertu des principes
énoncés par la jurisprudence concernant l'appréciation des preuves, le juge est
toutefois tenu d'examiner si elle est propre à mettre en doute, sur les points litigieux
importants, l'opinion et les conclusions de l'expert mandaté par le tribunal. Cette
jurisprudence s'applique aussi bien lorsqu'un assuré entend remettre en cause, au
moyen d'une expertise privée, les conclusions d'une expertise aménagée par
l'assureur-accidents ou par un office AI (ATFA non publié du 26 octobre 2004 en la
cause I 205/04).

Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des
assurances sociales, l'administration est tenue de donner une instruction
complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du
dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en œuvre une

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expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF
117 V 283 consid. 4a ; RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4).

En l'espèce, force est de constater que le dossier, en l'état, ainsi que l'a reconnu
l'OCAI lui-même, ne permet pas de se prononcer sur la capacité de travail de la
recourante et plus particulièrement sur le fait de savoir si elle souffre de troubles
psychiques et dans quelle mesure ceux-ci sont invalidants. Les rapports médicaux
figurant au dossier sont pour le moins lacunaires.

Selon la jurisprudence, dans le domaine des assurances sociales, la procédure reste -
comme par le passé - régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V
195 consid. 2 et les références ; voir également les art. 43 et 61 let. c LPGA). Dans
le cas d'espèce, le Tribunal de céans est d'avis que la recourante a amené
suffisamment d'éléments permettant de se convaincre qu'une nouvelle expertise
était nécessaire, ce que l'office intimé a admis.

En l'état, le degré d'invalidité de la recourante ne saurait être déterminé sur la base
des pièces médicales au dossier, de sorte qu'il convient de renvoyer la cause à
l'OCAI afin qu'il complète l'instruction sur le plan médical. D'autant que l'OCAI
était tenu, dans la procédure sur opposition, d'instruire d'office. Il aurait ainsi pu
questionner lui-même les médecins.

Eu égard à ce qui précède, le recours est partiellement admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Admet partiellement le recours.

2. Annule les décisions des 31 août 2005 et 8 mai 2006.

3. Renvoie la cause à l'OCAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500,-- à titre de dépens.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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