ge_gerichte · ATA/1088/2024 · 2024-09-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2692/2024-FORMA 
ATA/1088/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 septembre 2024 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______, enfant mineur agissant par sa mère, B______ 
recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
_________ 


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Attendu en fait que par décision du 19 juin 2024, le département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), soit pour lui le service écoles et 
sport, art, citoyenneté (ci-après : SESAC), a refusé d'admettre A______ au sein du dispositif 
sport-art-études (ci-après : SAE) du cycle d'orientation. Les critères d'admission dans le 
dispositif SAE n'étaient pas atteints cette année s'agissant du niveau sportif requis. Le 
dispositif SAE s'agissant des élèves pratiquant le basketball était effet conditionné soit par 
l'obtention d'une Swiss Olympic Talent Card Régionale ou Nationale, par l'intégration à une 
équipe nationale ou de ligue nationale SA, soit par l'intégration à la sélection de Genève 
Basketball Académie alors qu'A______ faisait partie de l'équipe C______de Genève et 
participait au championnat European Youth Basketball League ; 
 
que par acte du 20 août 2024, A______, agissant par sa mère, B______, a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à sa réformation en ce qu’il soit admis 
au sein du dispositif SAE dès la rentrée 2024‑2025. Âgé de 14 ans, il jouerait en 2024-2025 
dans une équipe de basketball évoluant au niveau du championnat national au sein de 
l'équipe C______ de Genève, ainsi qu'au D______ Basketball Club à Lausanne. Le SESAC 
commettait un excès négatif de son pouvoir d'appréciation, ne considérant nullement de 
façon sérieuse la situation d'espèce, et violait l'égalité de traitement. L'autorité avait par 
ailleurs donné des renseignements contradictoires qui avaient raisonnablement permis au 
recourant et à sa mère de penser qu'une admission était possible moyennant production des 
attestations nécessaires ; 
qu’à titre préalable, son admission provisoire au sein du dispositif SAE devait être 
autorisée jusqu’à droit connu au fond. Dans le cas où son recours serait admis, il lui serait à 
l'évidence préjudiciable de ne pas avoir pu s'entraîner dès le début de la saison avec ses deux 
équipes, dont l'une qu'il intégrait pour la première fois. Une telle situation engendrerait des 
lacunes difficilement rattrapables sur le plan de la préparation physique, lesquelles 
prétériteraient d'avance ses chances de progression. Il pourrait par ailleurs lui être difficile 
d'intégrer a posteriori un collectif déjà soudé. Enfin, l'admission provisoire préserverait 
également provisoirement ses chances de succès sur le plan scolaire. Cette admission 
provisoire était une mesure moins importante que l'admission, dans la mesure où elle ne 
préjugeait pas de l'examen au fond des critères d'admission mais permettait seulement à titre 
précaire d'intégrer le dispositif SAE ; 
que le 3 septembre 2024, le SESAC a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles. Le recourant ne remplissait aucune des quatre conditions prévues par 
SESAC en vue d'une admission dans le dispositif SAE. L'intérêt privé du recourant devait 
céder le pas à l'intérêt public légitime du DIP à ce que ne soient intégrés dans le dispositif 
SAE que les élèves en remplissant les conditions. Cet intérêt public était également 
important au regard du principe de l'égalité de traitement. Quant aux prétendues futures 
lacunes sportives alléguées par le recourant, il était souligné qu'il s'était engagé auprès de 
ses deux équipes alors même qu'il n'avait pas encore émis sa demande d'admission auprès 
du SESAC. L'autorité contestait par ailleurs tout lien entre sa réussite scolaire et l'admission 
provisoire dans le dispositif SAE et rappelait que le recourant demeurait seul responsable de 


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sa promotion au niveau scolaire suivant. Enfin, sauf à permettre au recourant de bénéficier 
d'un traitement différent des autres élèves qui se seraient trouvés dans la même situation que 
lui, ses chances de succès étaient faibles ; 
que le 9 septembre 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions sur mesures 
provisionnelles ; l'admission à obtenir des aménagements d'horaire jusqu'à droit jugé 
équivalait à lui accorder un minus puisqu'il s'agissait de lui permettre temporairement 
d'accéder à un aménagement d'horaire, non de lui octroyer de plein droit le statut d'élève 
inscrit dans le dispositif SAE ; plus il passait de temps loin de ses deux équipes, plus ses 
chances d'intégrer le milieu très compétitif du basketball professionnel s'amenuisaient. Tout 
retard dans la préparation physique engendrait des lacunes difficilement rattrapables, 
lesquelles prétéritaient ses performances et vidaient le recours de sa substance. L'admission 
provisoire préserverait ses chances de succès sur le plan scolaire en tant qu'il avait poursuivi, 
voire accru ses engagements sportifs sur la foi des renseignements fournis par le SESAC 
relativement à la prise en compte du niveau réel des élèves. Aucun intérêt public n'était lésé 
étant donné qu'à l'instar de tous les élèves admis dans le dispositif SAE, il pratiquait de 
manière intensive une discipline sportive ; 
que sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur mesures 
provisionnelles ; 
que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou la 
vice‑présidente de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, par un 
autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-
GE - E 5 10 ; art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020) ; 
que la recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt final de la chambre de céans ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 
du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016) ; 
que l'examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; l'effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de 
succès et dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif 
prépondérant ne suffit pas d'emblée à justifier l'octroi d'une mesure provisoire, mais suppose 
de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/987/2021 du 24 septembre 2021 ; 
ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1349/2019 du 9 septembre 2019) ; 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, 
à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile 
à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
qu'en l'espèce, la décision querellée porte sur le refus d'admettre le recourant au sein 
du dispositif SAE; 


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que si, certes, celui-ci possède un intérêt à intégrer le dispositif, cet intérêt privé doit 
céder le pas à l'intérêt public – légitime – de l'intimée à ce que ne soient admis à la formation 
convoitée que les étudiants en remplissant les conditions académiques (ATA/724/2021 du 
18 juin 2024 consid. 11 ; ATA/292/2021 du 9 mars 2021 ; ATA/952/2020 du 24 septembre 
2020 ; ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019). Cet intérêt public est également important au 
regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants ; 
que les chances de succès du recours n’apparaissent pas, à ce stade de la procédure 
et sans préjudice de l’examen au fond, si évidentes qu’elles justifieraient l’octroi de la 
mesure réclamée au terme de l’examen de l’intérêt privé que fait valoir le recourant ; 
que l’intérêt privé du recourant à ne pas subir de retard si son recours était admis 
devrait en toute hypothèse être relativisé, dès lors que l’arrêt de la chambre administrative 
pourra vraisemblablement être rendu dans un délai raisonnable, étant observé que la décision 
querellée date du 14 juin 2024 et que le recourant a attendu la rentrée scolaire pour la 
contester ; 
que la demande de mesures provisionnelles sera en conséquence rejetée ; 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais de la présente décision ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de 
scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
Le président : 
 


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C. MASCOTTO 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :