ge_gerichte · ATAS/1258/2013 · 2013-12-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2109/2013 
ATAS/1258/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt sur partie du 17 décembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L_________, domicilié à GLAND 
Monsieur M_________, domicilié à LUTRY 
demandeurs 
 
contre 
 
FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o ZURICH Versicherungs-
Gesellschaft AG, sise Thurgauerstrasse 101, OPFIKON, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître VUILLE 
Pierre 
X_________ A.G., sise à ALLSCHWIL, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/2109/2013 
- 2/3 -
Attendu en fait que Monsieur Hervé M_________ a déposé le 11 juin 2013 auprès de 
la Chambre de céans une plainte « pour insuffisance de cotisations LPP / part 
employeur sur l’année 2012 » dirigée contre la FONDATION COLLECTIVE VITA et 
X_________ AG ; qu’il est par ailleurs indiqué que Messieurs L_________ et 
N_________, ainsi que Mesdames O_________ et P_________, s’associent à la 
demande ; 
Que par courrier du 16 juillet 2013, Monsieur M_________ a informé la Chambre de 
céans qu’il avait perdu tout contact avec Mesdames O_________ et P_________ ; 
Que par courrier du 6 août 2013, Monsieur M_________ a indiqué que Monsieur 
N_________ avait renoncé à la demande ; qu’il a transmis en revanche la demande en 
paiement du 11 juin 2013 dûment signée par Monsieur L_________ ; 
Que le 3 octobre 2013, Me Pierre VUILLE s’est constitué pour la défense des intérêts 
de la FONDATION COLLECTIVE VITA et de X_________ AG ; 
Que par courrier du 11 novembre 2013, Monsieur L_________ a déclaré retirer sa 
demande ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 
obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que Monsieur L_________ a retiré sa demande du 11 juin 2013 ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
 
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A/2109/2013 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur partie 
 
1. Déclare les demandes en paiement interjetées par Messieurs M_________ et 
L_________ recevables. 
2. Prend acte du retrait de la demande en paiement déposée par Monsieur L_________. 
3. Réserve la suite de la procédure quant à la demande en paiement déposée par 
Monsieur M_________ et dirigée contre la FONDATION COLLECTIVE VITA et 
X_________ AG. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le