ge_gerichte · ATAS/273/2011 · 2011-03-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4243/2009 et A/4244/2009 
ATAS/273/2011 et ATAS/274/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
Chambre 5 
du 16 mars 2011 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à CHÊNE-BOUGERIES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Ninon 
PULVER 
 
recourante 
 
contre 
LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 
MARTIGNY 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G__________, née en 1950, était assurée en 2006 et 2007 à la Caisse 
Vaudoise (ci-après la caisse) pour l'assurance obligatoire des soins, ainsi que pour 
les assurances complémentaires suivantes : assurance combinée d'hospitalisation 
(HC), assurance complémentaire pour risques spéciaux (SR), Mundo (MU) et 
Alterna (SA). 
2. L'assurée souffrant d'un mésothéliome péritonéal, le 13 novembre 2006, la Dresse 
L_________ s'adresse au médecin-conseil de la caisse pour lui demander de 
prendre en charge une intervention chirurgicale péritonéale avec une technique 
d'hyperthermie intra-péritonéale et de chimiothérapie per-opératoire par le Dr 
M________ à l'Institut national des tumeurs à Milan. 
3. Par courrier du 4 décembre 2006, la caisse informe l'assurée que ni l'assurance 
obligatoire des soins ni les assurances complémentaires ne prennent en charge des 
traitements volontaires effectués à l'étranger et refuse ses prestations pour 
l'intervention projetée. 
4. Le 11 décembre 2006, l'assurée est opérée par le Dr M________ à Milan. 
L'hospitalisation a duré jusqu'au 28 suivant. Le coût de l'intervention est de 
78'033,81 euros, selon la facture du 28 décembre 2006 de l'Istituto Nazionale dei 
Tumori. 
5. Le 18 décembre 2006, la Dresse L_________ informe la caisse que le traitement 
par hypothermie et chimiothérapie intra-péritonéale, tel qu'il est pratiqué par le Dr 
M________ à Milan, peut permettre une survie plus prolongée et qu'il n'est pas 
disponible en Suisse. 
6. Le 19 décembre 2006, l'assurée demande à la caisse, par l'intermédiaire de son 
conseil, d'examiner le dossier sous l'angle de la nécessité médicale, s'agissant de 
soins qui ne peuvent être fournis en Suisse. 
7. Par décision du 7 février 2007, la caisse refuse la prise en charge du traitement en 
cause, sur la base de l'avis de son médecin-conseil, le Dr N________, en niant la 
nécessité médicale et en considérant qu'il s'agit en l'occurrence d'un traitement 
volontaire à l'étranger non couvert. 
8. Par décision sur opposition du 27 juillet 2007, la caisse confirme sa décision 
précédente en reprenant son argumentation antérieure. 
9. Par acte du 13 septembre 2007, l'assurée recourt contre la décision sur opposition 
de la caisse, par l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et au 
remboursement des frais d'intervention de 130'323 fr. 65. 


 
 
 
 
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10. 
Dans sa réponse au recours du 23 octobre 2007, la caisse conclut à son rejet. Elle 
conteste que l'efficacité du traitement soit démontrée selon les méthodes 
scientifiques. D'ailleurs, un traitement adéquat, efficace et économique est proposé 
sur le territoire suisse. 
11. 
Par arrêt du 18 février 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales, 
compétent à l'époque, admet le recours, annule la décision du 27 juillet 2007 et 
condamne la caisse à prendre en charge le traitement effectué en décembre 2006 
par le Dr M________ et faisant l'objet de sa facture du 28 décembre 2006, aux 
conditions de la LAMal. Il condamne par ailleurs la caisse à verser à l'assurée une 
indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens. Ce faisant, il retient, d'une part, que le 
traitement était disponible en Suisse, ce qu'ignoraient les parties. La nécessité 
médicale devant ainsi être admise, il aurait dû être remboursé, comme s’il n'avait 
pas été disponible en Suisse. D'autre part, le Tribunal constate que la caisse a violé 
son devoir de renseignements et de conseils, en omettant d'indiquer à l'assurée que 
le traitement était disponible en Suisse. Ce jugement est entré en force. 
12. 
En réponse à un courrier de l'assurée, le Dr O________ de l'Hôpital universitaire de 
Bâle lui répond que c'est lui qui effectue le traitement d'hyperthermie intra-
péritonéale avec chimiothérapie et cytoréduction péritonéale dans cet établissement 
hospitalier. Les prestations y relatives ne sont pas facturées au forfait, mais sur la 
base du coût individuel de chaque intervention. Ce coût peut varier beaucoup. En 
collaboration avec la comptabilité, il a fait établir les frais de traitement pour cinq 
thérapies de ce genre. Ils s'élèvent entre environ 44'000 fr. et environ 173'000 fr. Ils 
dépendent de l'évolution clinique en partie très différente, ainsi que de l'ampleur de 
la réduction opérative de la tumeur. En ce qui concerne le coût de traitement de 
l'assurée d'un montant de 78'000 euros, cela lui paraît assez réaliste. 
13. 
Par courrier du 11 mai 2009, la caisse fait savoir à l'assurée que, selon la LAMal, 
les traitements effectués à l'étranger sont pris en charge jusqu'à concurrence du 
double du montant qui aurait été payé si le traitement avait eu lieu en Suisse. Aux 
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), le forfait journalier convenu avec 
Santésuisse s'élève à 524 fr. Compte tenu d'une hospitalisation de 18 jours, la caisse 
estime que seul un montant de 18'864 fr. est à sa charge. 
14. 
Suite à la protestation de l'assurée, la caisse lui fait savoir, par courrier du 14 juillet 
2009, qu'elle s'est fondée sur les forfaits journaliers de Genève, l'assurée y étant 
domiciliée et les forfaits journaliers de Bâle et de Saint-Gall étant moins élevés qu'à 
Genève. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas le remboursement total. Ainsi, la caisse ne 
versera que la somme de 18'864 fr. à l'assurée. 
15. 
Le 23 juillet 2009, la caisse rend une décision formelle de refus de verser un 
montant supérieur à 18'864 fr. pour le traitement en cause, en reprenant son 
argumentation antérieure. 


 
 
 
 
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16. 
Le 26 août 2009, l'assurée fait notifier à la caisse un commandement de payer 
portant sur la somme de 130'323 fr. 65, sous déduction du montant de 18'864 fr. La 
caisse y forme opposition totale. 
17. 
Par décision du 23 octobre 2009, la caisse rejette l'opposition de l'assurée. Elle 
estime que, par l'arrêt précité du Tribunal cantonal des assurances sociales, elle n'a 
pas été condamnée à prendre en charge le montant global de la facture du 28 
décembre 2006 du Dr M________ sous la seule déduction de la franchise et de la 
quote-part, mais uniquement les frais du traitement, s'il avait été effectué en Suisse. 
Par conséquent, elle estime que c'est à raison qu'elle a remboursé ce traitement en 
se fondant sur les conditions de remboursement d'un traitement hospitalier à 
l'étranger tel que prévu par la loi. 
18. 
Le 25 novembre 2009, l'assurée saisit le Tribunal cantonal des assurances sociales 
d'un recours contre la décision précitée, ainsi que d'une demande en paiement 
fondée sur l'assurance complémentaire dont elle bénéficie auprès de la même 
caisse. Le recours est enregistré sous le no de procédure A/4244/2009 et la 
demande sous le no A/4243/2009. Dans le cadre du recours, elle conclut notamment 
à ce qu'une expertise concernant le montant à rembourser selon la LAMal soit 
ordonné. Principalement, elle conclut à l'annulation de la décision et à la 
condamnation de la caisse au remboursement de la totalité de la facture de 130'323 
fr. 65, avec intérêt à 5 % dès le 28 septembre 2006, sous déduction du montant 
versé, ainsi qu'à la levée de l'opposition formée par la caisse au commandement de 
payer no 51 09836, sous suite de dépens. Dans le cadre de la demande en paiement, 
elle conclut également au remboursement de la totalité de la facture de l'Institut 
national des tumeurs et à la levée de l'opposition formée au commandement de 
payer. En ce qui concerne le recours, elle fait en premier lieu valoir qu'en vertu de 
l'arrêt du Tribunal du 18 février 2009, la caisse doit prendre en charge l'intégralité 
de la facture du Dr M________ et que la restriction "aux conditions de la LAMal" 
figurant dans le dispositif n'a trait qu'à la participation et à la franchise. Selon ce 
jugement, elle aurait en effet dû être placée dans la même situation financière que si 
la caisse l'avait correctement informée que le traitement en cause était également 
disponible en Suisse. Se fondant par ailleurs sur le courrier du 26 mars 2009 du Dr 
O________ de l'Hôpital universitaire de Bâle, elle estime par ailleurs que la même 
intervention en Suisse n'aurait pas été facturée au forfait mais au coût effectif. 
Quant à la demande en paiement, elle se fonde sur l'assurance complémentaire pour 
en déduire le droit aux prestations. 
19. 
Dans sa réponse du 4 janvier 2010, la caisse conclut à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Elle fait valoir que la question du remboursement de la 
facture litigieuse a déjà été tranchée par l'arrêt du 18 février 2009 du Tribunal et 
que le recours ne saurait être considéré comme une demande d'interprétation de ce 
jugement, la procédure y relative prescrite par la loi n'ayant pas été suivie. Sur le 
fond, la caisse reprend ses arguments précédents. Pour le surplus, elle estime que 


 
 
 
 
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les frais hospitaliers doivent être remboursés en fonction du tarif applicable dans le 
canton où réside l'assurée. Par ailleurs, l'intervention dans un établissement 
hospitalier dans un autre canton est soumise à l'obtention d'une autorisation 
préalable de la part du médecin cantonal, autorisation qui n'a pas été obtenue en 
l'espèce. 
20. 
Le 4 janvier 2010, la caisse répond également à la demande en paiement, en 
concluant à son irrecevabilité, au motif que les éventuelles prétentions découlant de 
l'assurance complémentaire sont prescrites. 
21. 
Dans sa réplique du 16 février 2010, l'assurée persiste dans ses conclusions. Elle 
relève qu'elle a été empêchée par la caisse de déposer dans les délais légaux de 30 
jours une demande en interprétation, dès lors que cette dernière avait recouru contre 
l'arrêt du Tribunal cantonale des assurances sociales auprès du Tribunal fédéral et 
avait ensuite retiré son recours. Concernant l'exception de la prescription des 
prétentions soulevée par la caisse, elle fait valoir que la prescription a été 
interrompue par son recours du 13 septembre 2009 contre la décision sur opposition 
du 27 juillet 2007 de la caisse, dès lors que ce recours concernait également les 
prestations relevant de l'assurance complémentaire. Pour le reste, elle reprend son 
argumentation précédente. 
22. 
Le 24 mars 2010, le Tribunal demande au Dr O________ combien aurait coûté 
l'intervention en cause pour une patiente assurée à l'extérieur du canton de Bâle, 
tout en annexant la facture y relative et la lettre du Dr M________ du 5 septembre 
2007. 
23. 
Le 9 avril 2010, le Dr O________ répond qu'il a effectué une analyse des coûts 
pour deux patients ayant subi le même traitement. Les deux traitements n'ont pas 
présenté des complications essentielles et l'hospitalisation était dans les deux cas de 
quatre semaines. Ils ont eu lieu en 2005. Toutefois, les prix ne se sont pas 
notablement modifiés depuis lors. Il s'agit par ailleurs de patients assurés en 
deuxième classe. Les coûts s'élevaient à 63'447 fr. et 58'803 fr. Pour des patients 
assurés en chambre commune en dehors du canton, la facture se serait élevée à 
respectivement environ 73'000 fr. et 67'000 fr. 
24. 
Par écriture du 4 mai 2010, l'assurée fait notamment valoir qu'elle bénéficie d'une 
assurance complémentaire auprès la caisse, de sorte qu'il convient également de se 
renseigner sur le coût de l'intervention en privé. En outre, elle entend être 
indemnisée pour l'intégralité du dommage subi. 
25. 
Par écriture de la même date, la caisse relève que l'hospitalisation de l'assurée 
n'était que de 18 jours alors que le Dr O________ se réfère à une hospitalisation de 
quatre semaines. Sur la base du rapport d'intervention du Dr M________ du 9 mars 
2007, mentionnant une durée de l'opération de neuf heures et une hospitalisation de 


 
 
 
 
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18 jours, dont deux en soins intensifs, la caisse calcule le coût à l'Hôpital 
universitaire de Bâle pour un patient domicilié en dehors du canton à 21'760 fr. 
26. 
Le 6 mai 2010, le Tribunal demande à la caisse de lui indiquer sur quel document 
elle s'est fondée quant à la majoration du tarif de 15 % applicable à un patient 
domicilié en dehors du canton de Bâle. La caisse lui répond le 31 mai 2010 qu'elle 
s'est basée sur le fait que le Dr O________ a majoré le coût d'une hospitalisation 
hors canton de 15 %, par rapport au coût facturé pour des patients en division semi-
privée dans le canton de Bâle. 
27. 
Le 5 juin 2010, à la demande du Tribunal, le Pr O________ l'informe qu'il a fait 
recalculer le coût de l'intervention en cause sur la base d'une durée de traitement de 
18 jours. Il en résulte des factures d'un montant de 58'064 fr. 50 et de 61'234 fr. 90. 
Il annexe l'analyse des coûts anonymisée à son courrier. Par ailleurs, il estime que 
l'analyse du coût par l'intimée est inexacte, dès lors qu'elle s'est fondée sur les prix 
facturés aux patients domiciliés dans le canton de Bâle-Ville et qu'elle prend 
uniquement en considération la part à la charge de la caisse sans celle qui est à la 
charge du canton. 
28. 
Par écritures du 30 août 2010, la caisse rappelle qu'une hospitalisation hors canton 
est soumise à l'accord du médecin cantonal. Si celui-ci refuse l'accord, l'assurance 
obligatoire des soins est uniquement tenue de rembourser les soins correspondant 
au tarif applicable dans le canton de résidence. En cas d'accord, la part à charge de 
l'assurance obligatoire des soins correspond au tarif applicable aux résidents du 
canton dans lequel l'hospitalisation a lieu, le canton du domicile prenant en charge 
la différence. Selon la caisse, le médecin cantonal aurait refusé en l'occurrence 
l'hospitalisation hors canton, un traitement standard étant disponible aux Hôpitaux 
universitaires de Genève, de sorte que l'assurée ne pourrait prétendre qu'au 
remboursement des soins au tarif applicable dans le canton de Genève. Dans 
l'hypothèse où le médecin cantonal aurait donné son accord, les frais à sa charge, 
correspondant au tarif des résidents du canton de Bâle, se seraient élevés à 17'213 
fr. Concernant le calcul du Pr O________, la caisse admet que l'évaluation des 
coûts concerne des patients de 3ème classe, mais estime qu'elle est erronée dans le 
sens que la part cantonale n'est pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins. 
La caisse évalue également à combien se serait élevée la prétention en 
remboursement de l'assurée dans le cadre des assurances complémentaires, dans 
l'hypothèse où l'intervention hors canton est refusée par l'autorité cantonale ou 
accordée. 
29. 
Le 27 septembre 2010, l'assurée persiste dans ses conclusions. Elle allègue en 
particulier que les montants articulés par le Dr O________ de 58'064 fr. et de 
61'234 fr. 90 doivent encore être majorés de 15 %, l'assurée n'habitant pas à Bâle. 


 
 
 
 
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30. 
Le 10 décembre 2010, l'assurée transmet au Tribunal copie de la réponse du Dr 
M________ du 8 novembre 2010 et demande un délai supplémentaire pour fournir 
des renseignements complémentaires. Il ressort de la réponse du médecin précité 
que l'assurée a été hospitalisée dans le département privé de la Fondazione Istituto 
Nazionale dei Tumori. Au moment de son admission, le temps d'attente dans la 
division publique était de trois mois. 
31. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. En vertu de l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune. 
En l'espèce, le recours et la demande concernent le même état de fait, soit le droit 
au remboursement du traitement auquel la recourante s'est soumise en Italie en 
décembre 2006. Partant, il se justifie de joindre les deux cause sous le n° de 
procédure A/4243/2009. 
2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en 
instance unique, tant des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal; RS 832.10) que des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal relevant de la 
loi fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend les procédures pendantes devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend les procédures pendantes devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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3. Le recours et la demande respectent les délai et forme prescrits par la loi (art. 56 ss 
LPGA et 89B LPA). 
Se pose toutefois la question de savoir si le recours n'est pas contraire au principe 
ne bis in idem. 
a) Il y a autorité de chose jugée, du point de vue matériel, lorsque le litige a le 
même objet que celui sur lequel s’est déjà prononcée l’autorité judiciaire par un 
jugement passé en force. On ne saurait cependant parler d’identité de l’objet du 
litige, lorsque l’assuré fait valoir une modification ultérieure des faits par rapport au 
prononcé du jugement ou lorsqu’est entrée en vigueur une modification du droit qui 
justifie une appréciation juridique différente de la situation (ATF 98 V 174 consid. 
2 p. 178). Ce principe se résume par l’adage latin « ne bis in idem » : les mêmes 
parties ne peuvent pas remettre en cause devant quelque juridiction que ce soit un 
litige tranché par l’autorité compétente avec force de chose jugée. Il a pour but 
d’assurer la sécurité du droit en empêchant que la régularité d’un acte constatée sur 
recours ou action soit indéfiniment remise en question et, partant, que le même 
contrôle soit mis en œuvre indéfiniment (MOOR, Droit administratif, volume II, 
Berne 2002, p. 324). 
La jurisprudence considère que l’autorité de chose jugée ne s’attache qu’au seul 
dispositif de la décision ou du jugement et non à ses motifs (ATF 115 V 418 
consid. 3b/aa, 113 V 159). Les constatations de fait du jugement et les considérants 
de celui-ci ne participent pas de la force matérielle. Ils n’ont aucun effet 
contraignant dans le cadre d’une procédure ultérieure (ATF 121 III 478 consid. 4a). 
Demeure réservée l’éventualité d’un renvoi aux motifs dans le dispositif : dans ce 
cas, la motivation à laquelle il est renvoyé acquiert force matérielle (ATF 113 V 
159 ; ATFA non publié du 6 décembre 2006, I 857/05, consid. 2.1). 
b) Par son arrêt du 30 février 2009, le Tribunal a condamné la caisse à prendre en 
charge le traitement effectué en décembre 2006 par le Dr M________ et faisant 
l'objet de sa facture du 28 décembre 2008 aux conditions de la LAMal. A la suite de 
cet arrêt, la caisse a rendu une nouvelle décision, présentement contestée, par 
laquelle elle a octroyé à l'assurée la somme de 18'864 fr., en lieu et place de la 
contrevaleur de ladite facture de 130'323 fr. 65. 
Les parties sont en désaccord par rapport à la signification de la mention "aux 
conditions de la LAMal". A cet égard, la caisse estime que l'assurée aurait dû 
demander une interprétation du jugement du 18 février 2009 et non pas former 
recours contre sa décision du 23 octobre 2009. 
Toutefois, il appert, d'une part, que les "conditions de la LAMal" n'ont pas été 
définies dans le jugement en cause et qu'une nouvelle décision était nécessaire de la 
part de la caisse notamment pour déterminer les déductions admissibles de cette 
facture en application de la LAMal. D'autre part, il n'est guère contestable que la 


 
 
 
 
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nouvelle décision de la caisse diffère totalement de sa décision de refus du 7 février 
2007, confirmée par sa décision sur opposition du 27 juillet 2007. Partant, la voie 
de recours doit être admise, même si, avant le prononcé de la nouvelle décision, les 
parties auraient également pu demander une interprétation dudit jugement aux 
conditions prescrites par la LPA. 
Cela étant, il y a lieu de considérer que le recours est recevable. 
4. En ce qui concerne le recours, l'objet du litige est de préciser quelles sont les 
conditions de la LAMal pour le remboursement des coûts médicaux à l'étranger, 
soit l'étendue de la prise en charge de l'intervention subie par la recourante en Italie. 
5. Conformément à l'art. 36 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, du 27 juin 
1995 (OAMal ; RS 832.102), les coûts des prestations occasionnés à l'étranger, 
lorsqu'elles ne peuvent être fournies en Suisse, sont pris en charge jusqu'à 
concurrence du double du montant qui aurait été payé si le traitement avait eu lieu 
en Suisse. 
En l'occurrence, le Tribunal a admis dans son arrêt du 18 février 2009 que le 
traitement litigieux aurait dû être remboursé, s'il n'était pas disponible en Suisse. 
Alors même que ce traitement était déjà pratiqué à l'époque en Suisse, il a par 
ailleurs considéré qu'il devait être remboursé aux conditions de la LAMal in casu, 
la caisse ayant omis d'en informer l'assurée. 
Partant, il y a lieu de considérer que les conditions de la LAMal concernent, d'une 
part, la franchise et la quote-part de participation à la charge de l'assurée et, d'autre 
part, les conditions de remboursement d'un traitement subi à l'étranger figurant à 
l'art. 36 al. 3 OAMal, à l'exception de la condition de l'absence de disponibilité du 
traitement en Suisse. 
Cela étant, en ce que l'assurée réclame la totalité du remboursement du traitement à 
titre du dommage subi par la violation du devoir de renseigner de la caisse, sa 
conclusion devrait le cas échéant être déclarée irrecevable, dès lors que cela ne 
correspond pas au dispositif de l'arrêt du 18 février 2009, lequel est entré en force. 
6. En l'espèce, l’intervention litigieuse a été facturée le 28 décembre 2006 à l'assurée à 
78'033,81 euros. De cette somme est à déduire le montant de 72 euros 
correspondant aux repas pris par la personne accompagnatrice, de sorte que la 
facture relative à l'hospitalisation s'élève à 77'961,60 euros. Au cours de l'euro au 
31 janvier 2007, date du paiement probable de la facture, cette somme correspond à 
126'374 fr. 78. 
Il s'agissait d'une hospitalisation en privé. Toutefois, il n'a pas pu être établi si 
l'assurée aurait pu être admise dans la clinique en Italie dans une catégorie 
d'hospitalisation correspondant en Suisse à la division en chambre commune et cela 


 
 
 
 
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ne paraît pas vraisemblable. De surcroît, il y avait à l'époque un délai d'attente de 
trois mois, délai qui était manifestement trop long eu égard à l'espérance de vie de 
5,5 mois de l'assurée en 2006. En tout état de cause, l'art. 36 al. 3 OAMal ne 
prescrit pas que seules les prestations d'hospitalisation dans la division commune 
sont prises en charge, mais fixe uniquement une limite au remboursement des 
prestations médicales à l'étranger. Partant, il y a lieu d'admettre que la totalité de la 
somme de 126'374 fr. 78 doit être retenue au titre du coût médical déterminant à 
l'étranger. 
7. Se pose ensuite la question de savoir quel aurait été le coût du traitement litigieux 
s'il avait eu lieu en Suisse en division commune. 
Selon le Pr O________ de l'hôpital de Bâle, une intervention telle que celle 
pratiquée dans la clinique italienne, d'une durée de 18 jours, aurait coûté entre 
58'064 fr. 50 et 61'234 fr. 90 pour un patient hospitalisé en division commune et 
domicilié en dehors du canton. La moyenne de ces sommes s'élève à 59'649 fr. 70. 
L'intimée ne met pas en cause ce calcul pour une hospitalisation hors canton, mais 
estime que seuls les coûts au tarif applicable aux résidents du canton de Bâle 
peuvent être mis à sa charge, la différence devant être assumé le cas échéant par le 
canton de Genève, en application de l'art. 41 al. 2 et 3 LAMal. Toutefois, en 
l'occurrence, il ne s'agit non pas d'une hospitalisation en Suisse, mais à l'étranger. 
Partant, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions légales relatives à une 
hospitalisation hors canton en Suisse. 
Quant à l'assurée, elle fait valoir qu'il y a lieu de majorer les coûts de 58'064 fr. 50 
et de 61'234 fr. 90, tels que déterminés par le Pr O________, de 15%, dès lors 
qu'elle n'habitait pas dans le canton de Bâle. Cependant, ce dernier médecin a déjà 
évalué les coûts pour une personne domiciliée en dehors du canton de Bâle, de sorte 
qu'il n'y a pas lieu de les majorer. 
Au vu de ce qui précède la Cour admet que, selon toute vraisemblance, le 
traitement litigieux aurait coûté en Suisse environ 59'650 fr. Le double de cette 
somme s'élève à 119'300 fr. Du fait que la caisse n'a déduit aucune franchise ni 
quote-part de participation de la somme de 18'864 fr. qu'elle a reconnu devoir à 
l'assurée et qu'elle lui a d'ores et déjà remboursée, il y a lieu de conclure que, fin 
décembre 2006, plus aucuns frais n'étaient dus à ce titre. C'est par conséquent un 
montant de 119'300 que la caisse est tenue de rembourser à l'assurée. Après 
déduction de la somme déjà versée, la caisse lui doit encore le montant de 100'436 
fr. 
8. L'assurée ne peut enfin se prévaloir de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes, du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681), les 
conditions mises à l'octroi des prestations litigieuses par l'art. 22 du règlement no 


 
 
 
 
A/4243/2009 et A/4244/2009 
- 12/15 -
1408/71 (RS 0.831.109.268.1), applicable en vertu de cet accord, n'étant 
manifestement pas remplies. 
9. L'assurée réclame également des intérêts moratoires à compter du 26 décembre 
2006. 
a) Selon l'art. 26 al. 2 LPGA, les intérêts moratoires sont dus pour toute créance de 
prestation d'assurance sociale à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la 
naissance du droit, mais au plus tôt 12 mois à partir du moment où l'assuré fait 
valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de 
collaborer qui lui incombe. Conformément à l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), le taux d'intérêt moratoire est de 5% par an. 
b) En l'espèce, le droit au remboursement de la totalité de la facture est en principe 
né avec le dernier jour d'hospitalisation, soit le 28 décembre 2006. Quant à la 
recourante, elle n'a pas cessé de réclamer le remboursement de la facture en cause. 
Son premier recours contre la décision de refus est par ailleurs daté du 13 
septembre 2007. 
Par conséquent, il convient d'admettre que des intérêts moratoires sont dus deux ans 
après la naissance du droit, soit dès le 28 décembre 2008. 
Ceux-ci doivent être payés non seulement sur la somme encore due de 100'436 fr., 
mais également sur la somme de 18'864 fr. que la caisse a remboursée le 21 juillet 
2009. Les intérêts de 5% sur cette somme durant la période du 28 décembre 2008 
jusqu'à cette dernière date s'élèvent, pour 205 jours, à 529 fr 70. 
10. Cela étant, le recours sera partiellement admis et la décision annulée. La caisse sera 
par ailleurs condamnée à rembourser à l'assurée la somme de 100'436 fr., avec 
intérêts de 5% à compter du 28 décembre 2008, ainsi que la somme de 529 fr. 70. 
Enfin, l'opposition au commandement de payer sera levée à concurrence de 100'965 
fr. 70 (100'436 fr. + 529 fr. 70), avec intérêts à 5% dès le 28 décembre 2008 sur la 
somme de 100'436 fr. 
11. Reste à examiner si l'assurée peut prétendre au remboursement du solde de la 
facture d'une contrevaleur de 126'374 fr. 78 dans le cadre de l'assurance-maladie 
complémentaire qu'elle a souscrite auprès de la caisse. 
12. Celle-ci se prévaut en premier lieu de la prescription de la créance en 
remboursement dans le cadre de ce contrat d'assurance. 
a) En vertu de l'art. 46 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA ; RS 221.229.1), les créances qui dérivent du 
contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. 


 
 
 
 
A/4243/2009 et A/4244/2009 
- 13/15 -
Selon l'art. 135 ch. 2 du Code des obligations, loi fédérale, du 30 mars 1911, 
complétant le code civil suisse (CO ; RS 220), la prescription est interrompue 
lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une 
exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite 
ou par une citation en conciliation. 
b) En l'espèce, la demande est largement postérieure de deux ans à la date 
déterminante, soit le 28 décembre 2006. Il en va de même de la réquisition de 
poursuite du 27 juillet 2009. 
L'assurée allègue cependant avoir interrompu le délai de prescription en recourant 
en septembre 2007 contre la décision de refus de la caisse. Cependant, ni dans son 
recours ni dans les courriers qui l'ont précédé, l'assurée ne s'est prévalue de son 
droit découlant de l'assurance-maladie complémentaire, de sorte que le Tribunal 
cantonal des assurances sociales a ignoré l'existence même d'une couverture 
complémentaire et n'a examiné le droit au remboursement du traitement litigieux 
que sous l'angle de la LAMal. Il ne peut ainsi être considéré que l'assurée a 
également fait valoir son droit découlant du contrat d'assurance-maladie 
complémentaire dans le cadre de son premier recours contre la décision de refus de 
la caisse fondée sur la LAMal. 
Cela étant, la créance fondée sur ce contrat est prescrite, de sorte que la demande 
doit être rejetée. 
13. L'assurée obtenant largement gain de cause dans le cadre de son recours, une 
indemnité de 1'500 fr. lui sera octroyée à titre de dépens. 
 
 
 


 
 
 
 
A/4243/2009 et A/4244/2009 
- 14/15 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement 
1. Ordonne la jonction des causes A/4243/2009 et A/4244/2009 sous le n° de 
procédure A/4243/2009. 
Principalement 
A la forme : 
2. Déclare le recours et la demande recevables. 
Au fond : 
3. Admet partiellement le recours. 
4. Annule la décision du 28 octobre 2009. 
5. Condamne l'intimée à rembourser à la recourante la somme de 100'436 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 28 décembre 2008, ainsi que la somme de 529 fr. 70. 
6. Lève l'opposition formée au commandement de à concurrence de 100'965 fr. 70, 
avec intérêts à 5% dès le 28 décembre 2008 sur la somme de 100'436 fr. 
7. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de 
dépens. 
8. Rejette la demande. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 


 
 
 
 
A/4243/2009 et A/4244/2009 
- 15/15 -
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diane ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le