ge_gerichte · ATA/240/2017 · 2017-02-28 · fr

Résumé:
 Recours de la responsable d'un salon de massages contre une décision du département de la sécurité et de l'économie lui ordonnant la fermeture définitive de son salon et lui infligeant une amende de CHF 1'000.-. Compte tenu des buts d'intérêts privés et publics poursuivis par la loi sur la prostitution, la pesée des intérêts conduit à admettre la possibilité de contrôler les situations dénoncées anonymement par des citoyens. Les policiers étaient ainsi en droit de procéder à un contrôle du salon de massages et de l'identité des personnes s'y trouvant. Toutefois, s'étant fait passer pour des clients pour pouvoir y entrer, ils ont violé le principe de la bonne foi et la protection de la sphère privée et familiale de la recourante. Il en découle que toutes les preuves acquises suite au contrôle ont été obtenues illégalement, de sorte qu'elles ne sont pas exploitables. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/562/2016-EXPLOI 
ATA/240/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


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A/562/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1979, de nationalité brésilienne, est au 
bénéfice d'un permis d'établissement en cours de renouvellement. Elle s'est 
annoncée à la brigade des mœurs, devenue la brigade de lutte contre la traite des 
êtres humains et la prostitution illicite (ci-après : BTPI), en tant que prostituée. 
2) 
 
Le 2 décembre 2015, la police s'est rendue à l'adresse B______ suite à un 
appel téléphonique anonyme dénonçant une activité de prostitution dans un 
appartement au 2ème étage de l'immeuble. 
 
 
Selon le rapport de renseignements de la BTPI du 3 décembre 2015, les 
policiers avaient sonné à la porte de l'appartement en se faisant passer pour des 
clients. Ils avaient été invités à pénétrer dans le logement par Madame C______, 
née le ______1973, de nationalité française. La sœur de Mme C______, Madame 
D______, née le ______ 1969, de nationalité française, dormait dans une des 
chambres de l'appartement. 
 
 
Mme C______ avait reconnu se trouver dans l'appartement pour s'y 
prostituer, précisant être arrivée le jour même et n'avoir encore reçu aucun client. 
Celle-ci n'était pas recensée auprès de la BTPI et ne disposait d'aucune 
autorisation de travail en Suisse. Quant à sa sœur, celle-ci avait certifié être 
étrangère à toute activité de prostitution et être venue dans le seul but 
d'accompagner sa sœur. 
 
 
L'appartement était composé de trois chambres, toutes aménagées pour la 
pratique de prestations érotiques. Plusieurs téléphones portables destinés aux 
appels de clients ainsi qu'un carnet bleu « Rendez-vous » dans lequel figuraient 
plusieurs annotations sous forme de pseudos, dates et heures de rendez-vous 
avaient été découverts. 
 
 
Lors de son audition, Mme C______ avait expliqué être arrivée sur place sur 
proposition de Mme A______, et avait confirmé son intention de se prostituer 
mais n'avait pas encore eu de client avant l'intervention de la BTPI. Elle devait 
prendre le pseudonyme de « E______ » qui figurait dans le carnet bleu des 
rendez-vous. Suite à cette audition, la BTPI a contacté Mme A______ pour la 
convoquer. 
 
 
Entendue le lendemain par la BTPI, Mme A______ avait reconnu avoir 
ouvert et géré un lieu de prostitution sans autorisation, depuis le mois de mai 
2015. En raison de problèmes personnels, elle n'avait « pas eu le temps » 
d'annoncer le salon de massages érotiques aux services de police, même si elle 
connaissait cette obligation. Questionnée au sujet du fonctionnement du salon, elle 


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avait déclaré que, malgré l'aménagement de trois chambres identiques, elle n'avait 
encore jamais employé de fille avant la venue de Mme C______ et que c'était elle-
même qui utilisait les différents pseudos indiqués dans le carnet de rendez-vous, 
pour pouvoir publier plusieurs annonces différentes. Elle avait pensé fonctionner 
selon le principe du pourcentage, à savoir encaisser le 40 % du prix des 
prestations des filles qui travailleraient dans son salon. Enfin, le titulaire du 
contrat de bail de l'appartement était son ex-concubin, toutefois c'était bien elle 
qui en disposait et qui payait le loyer. 
3) 
 
Le 8 décembre 2015, le département de la sécurité et de l’économie 
(ci-après : le département) a écrit à Mme A______. 
 
 
Il lui était reproché d'avoir délibérément ouvert et exploité un salon de 
massages à la rue B______ à Genève, sans respecter son obligation d'annonce, en 
violation de la loi, et d'avoir permis à une prostituée non enregistrée à la BTPI et 
sans autorisation de travail de commencer son activité, en violation de la loi. 
 
 
Le département envisageait d'ordonner la fermeture définitive du salon et de 
lui infliger une amende administrative. 
 
 
Un délai échéant au 21 décembre 2015, prolongé au 18 janvier 2016, lui 
était imparti afin qu’elle puisse exercer son droit d’être entendue. 
 
 
Dans la partie en fait de ce courrier, il était précisé que c'était Mme 
D______ qui s'était trouvée dans l'appartement dans l'intention de se prostituer 
alors qu'elle n'était pas recensée auprès de la BTPI et qu'elle ne disposait pas 
d'autorisation de travail. 
4) 
 
Le 15 janvier 2016, Mme A______ a répondu au courrier précité en 
concluant au classement de la procédure. 
 
 
Le département ne pouvait pas valablement rendre une décision dans le cas 
d'espèce, dans la mesure où la procédure était viciée en amont. En effet et selon 
l'art. 10A de de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), l'autorité ne pouvait pas donner une suite aux dénonciations anonymes. 
 
 
De plus et à propos du fait que les policiers s'étaient fait passer pour des 
clients, les conditions cumulatives de la recherche secrète au sens du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) n'étaient pas réunies, 
de sorte que le rapport de police était inexploitable. Les autres preuves ayant été 
recueillies grâce à une preuve non exploitable l'étaient également. 
 
 
Même si les faits reprochés devaient par impossible être considérés comme 
suffisamment prouvés, la décision envisagée était disproportionnée. Dans des cas 
similaires, un avertissement et une amende de CHF 500.- avaient été prononcés à 
titre de sanction. 


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Enfin, les démarches de régularisation utiles avaient été faites, 
respectivement étaient en cours. 
5) 
 
Par décision du 27 janvier 2016, le département a ordonné la fermeture 
définitive du salon de massages et a infligé à Mme A______ une amende 
administrative de CHF 1'000.-. 
 
 
Il était parfaitement normal que la BTPI donnât suite à des informations ou 
doléances du voisinage, même sous le couvert de l'anonymat, lorsque l'existence 
d'un salon illégalement exploité était rapportée. L'art. 10A LPA ne saurait 
empêcher la BTPI de procéder à des contrôles susceptibles d'entraîner l'ouverture 
d'une procédure pénale. 
 
 
Par ailleurs, le fait que les inspecteurs de la BTPI, qui n'étaient pas en 
uniforme, sonnent à la porte d'un salon de massages et se légitiment une fois à 
l'intérieur ne relevait pas de la procédure de la recherche secrète au sens du CPP. 
 
 
Après vérifications, Mme A______ avait effectivement entrepris les 
démarches nécessaires pour annoncer son salon de massages. Toutefois et au vu 
de l'attestation de l'office des poursuites qu'elle avait produite (faisant état de deux 
poursuites en cours pour un montant total de CHF 7'544.15 et de trente actes de 
défaut de biens pour un montant total de CHF 43'040.10), la précitée ne répondait 
manifestement pas à la condition de solvabilité prévue par la loi. 
 
 
Le département persistait donc à lui reprocher d'avoir délibérément ouvert et 
exploité un salon de massages sans respecter son obligation d'annonce et d'avoir 
permis à une prostituée non enregistrée à la BTPI et sans autorisation de travail de 
commencer son activité. 
 
 
La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours (s'agissant de la 
fermeture du salon de massages et non de l'amende administrative). 
 
 
Dans cette décision, il était précisé que c'était Mme D______ qui s'était 
trouvée dans l'appartement dans l'intention de se prostituer alors qu'elle n'était pas 
recensée auprès de la BTPI et qu'elle ne disposait pas d'autorisation de travail. 
6) 
 
Par acte du 18 février 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée concluant à son annulation et au renvoi 
de la cause au département pour nouvelle décision, « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
La décision attaquée retenait que Mme D______ se trouvait sur place dans 
l'intention de se prostituer et qu'elle ne disposait d'aucune autorisation de travail. 
Or, celle-ci disposait d'une autorisation de travail et travaillait en tant que 
prothésiste ongulaire. Elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite ou d'acte de défaut 


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de biens. Selon le rapport de police du 3 décembre 2015, elle était uniquement 
venue rendre visite à sa sœur. Le département lui imputait des activités de 
prostitution sans le moindre fondement. Dès lors, la décision se fondait sur des 
faits établis de manière inexacte. 
 
 
Le but de la de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 
49) ne constituait pas un motif justificatif permettant d'outrepasser le principe 
clair de l'art. 10A LPA. Dans la présente affaire, il y avait eu dénonciation 
anonyme directement instruite par la police. En rendant une décision fondée sur 
une procédure ouverte suite à une dénonciation anonyme, le département avait 
contrevenu à l'art. 10A phr. 2 LPA, de sorte que la décision entreprise devait être 
annulée. 
 
 
S'agissant des moyens de preuves obtenus illégalement, le département 
admettait que les inspecteurs de la BTPI n'étaient pas en uniforme. De plus, le 
rapport de police du 3 décembre 2015 relevait que les agents s'étaient fait passer 
pour des clients. Cette situation était comparable aux agents de police se faisant 
passer pour des consommateurs de drogue. Il s'agissait donc de recherches 
secrètes au sens du CPP, qui ne pouvaient pas avoir lieu, car elles n'avaient pas été 
mises en œuvre dans le but de résoudre un crime ou un délit, la sanction encourue 
étant une amende et une sanction administrative (la fermeture du salon). Toutes 
les preuves récoltées par la police y compris le rapport, et toutes les preuves qui 
en découlaient, étaient donc inexploitables, tant en procédure pénale qu'en 
procédure administrative. 
 
 
Dans des cas similaires, le département avait infligé un avertissement et une 
amende de CHF 500.-. En fermant le salon, l'autorité intimée encourageait 
l'intéressée et son amie soit à aller dans des salons illicites et non déclarés ou 
encore licites et déclarés mais avec un patron pouvant exiger d'elles de hautes 
sommes « en dessous de table » pour la « protection » qu'il fournirait avec ses 
locaux, soit à travailler en étant seules dans un local, avec tous les risques que cela 
comportait (clients violents, etc.), ce qui allait à l'encontre du but de la LProst. De 
plus, des mesures moins incisives étaient possibles. La décision allait à l'encontre 
même du principe d'intérêt public que la loi cherchait à protéger. Enfin, la 
décision contrevenait au principe de la proportionnalité au sens étroit. 
 
 
L'interprétation stricte que faisait le département concernant la condition de 
solvabilité empêchait que des personnes puissent exercer en groupe l'activité de 
prostitution afin de se sentir plus sûres dans un environnement où les clients 
pouvaient, parfois, être problématiques. Cette obligation risquait d'empêcher, de 
facto, l'exploitation d'un salon ou d'une agence et de précariser la situation des 
prostituées en les renvoyant dans la rue ou vers des proxénètes ou bailleurs 
usuriers. Il convenait dès lors d'interpréter de manière conforme à la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) l'art. 10 let. c 
LProst afin que, même si l’intéressée devait avoir des actes de défaut de biens – ce 


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qui n'était plus le cas à présent – elle puisse obtenir son autorisation d'exploiter 
son salon de massages. Elle conservait un intérêt à ce que la constitutionnalité de 
l'art. 10 let c LProst soit contrôlée, car c'était sur la base des actes de défaut de 
biens que le département avait rendu la décision de refus de régulariser le salon de 
massages. 
 
 
En annexe de son recours, elle a produit notamment son extrait du registre 
des poursuites daté du 18 janvier 2016 faisant état de de deux poursuites en cours 
pour un montant total de CHF 7'544.15 et de trente-sept actes de défaut de biens 
pour un montant total de CHF 45'819.65, l'autorisation frontalière de 
Mme D______ et un nouvel extrait du registre des poursuites daté du 
12 février 2016. Selon ce document, Mme A______ ne faisait plus l'objet 
d'aucune poursuite en force dans le canton de Genève ni d'acte de défaut de biens. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le n° de cause A/562/2016. 
7) 
 
Le même jour, Mme A______ a demandé au département la reconsidération 
de sa décision du 27 janvier 2016 et son annulation, à tout le moins concernant la 
fermeture définitive. Subsidiairement, elle demandait l'octroi de l'autorisation 
d'exploiter son salon jusqu'à droit jugé. 
 
 
Les conditions personnelles pour l'exploitation d'un salon de massages 
étaient remplies, dans la mesure où elle ne faisait plus l'objet de poursuites ou 
d'actes de défaut de biens, comme cela ressortait de son extrait du registre des 
poursuites du 12 février 2016 
8) 
 
Par décision sur réexamen du 22 février 2016, le département a annulé 
partiellement sa décision du 27 janvier 2016, en ce sens qu'il renonçait à ordonner 
la fermeture définitive du salon de massages. Il maintenait toutefois l'amende 
administrative d'un montant de CHF 1'000.-. 
 
 
Dans la mesure où l'attestation de l'office des poursuites du 12 février 2016 
démontrait que Mme A______ ne faisait plus l'objet de poursuites ou d'actes de 
défaut de biens, elle répondait désormais aux conditions requises pour pouvoir 
exploiter un salon de massages. 
9) 
 
Par courriel du 3 mars 2016, la BTPI a transmis au département des 
documents que lui avait envoyés le jour même par télécopie l'office des 
poursuites, précisant que l'attestation du 12 février 2016 était erronée et que 
Mme A______ faisait l'objet de nombreux actes de défaut de biens pour un 
montant total de CHF 31'685.90. Il s'agissait d'une erreur interne de l'office des 
poursuites. 
10) 
Par courriel du même jour, le département a transmis la nouvelle attestation 
de l'office des poursuites du 3 mars 2016 au conseil de Mme A______, 
l'informant par ailleurs qu'il allait prendre une nouvelle décision. 


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11) 
Par décision du même jour le département a annulé sa décision sur 
réexamen du 22 février 2016 et invité Mme A______ à se référer à sa décision 
initiale du 27 janvier 2016. 
 
 
La nouvelle attestation de l'office des poursuites du 3 février (recte : mars) 
2016 faisait resurgir de nombreux actes de défaut de biens pour un montant total 
de CHF 31'685.90. 
12) 
Toujours le même jour, le département a écrit à la chambre administrative 
l'informant qu'il n'avait pas eu d'autre alternative que d'annuler sa décision sur 
réexamen du 22 février 2016 à la lumière de la nouvelle attestation de l'office des 
poursuites du 3 mars 2016 concernant Mme A______. 
 
 
Il a joint à son courrier sa décision du 3 mars 2016. 
13) 
Par courrier du 3 mars 2016, anticipé par courriel et télécopie, 
Mme A______ a sollicité du département un délai au 31 mars 2016 afin de 
clarifier la contradiction entre l'attestation de l'office des poursuites du 12 février 
2016 et celle du 3 mars 2016 et de se déterminer à ce propos avant de rendre toute 
nouvelle décision concernant son salon de massages. 
14) 
Le 4 mars 2016, le département a accusé réception du courrier précité, qui 
s'était croisé avec sa nouvelle décision du 3 mars 2016. Il restait dans l'attente de 
la suite de la procédure pendante auprès de la chambre administrative. 
15) 
Le 6 mars 2016, Mme A______ est intervenue auprès de l'office des 
poursuites aux fins d'obtenir notamment des explications détaillées sur sa 
situation. 
16) 
Par courrier recommandé du 7 mars 2016, Mme A______ a écrit au 
département, concluant à l'annulation de sa décision du 3 mars 2016 « sous suite 
de frais et dépens ». 
 
 
Son droit d'être entendue avait été violé de manière grave et manifeste. 
 
 
Si le département n'entendait pas annuler lui-même cette décision, elle le 
priait de transmettre le présent acte comme valant recours à la chambre 
administrative. 
17) 
Le 8 mars 2016, le département a accusé réception du courrier de 
Mme A______ du 7 mars 2016. Dans la mesure où il n'entendait pas annuler sa 
décision prise le 3 mars 2016, il a transmis à la chambre administrative la lettre du 
7 mars 2016 comme valant recours contre sa décision du 3 mars 2016. 
 
 
Ce recours a été enregistré par la chambre administrative sous le n° de cause 
A/834/2016. 


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18) 
Le même jour, Mme A______ a informé le département qu'elle avait réglé 
toutes ses créances et qu'elle avait obtenu une nouvelle attestation de l'office des 
poursuites datée du 7 mars 2016 indiquant qu'elle ne faisait l'objet d'aucune 
poursuite ni d'actes de défaut de biens. Elle demandait par conséquent qu'il rende 
une 
décision 
l'autorisant 
à 
exploiter 
son 
salon 
de 
massages 
au 
B______. Des dépens d'un montant de CHF 1'179.-, TVA comprise, devaient lui 
être octroyés. 
19) 
En réponse à une demande du département, l'office des poursuites l'a 
informé, par courriel du 9 mars 2016, que Mme A______ n'avait pas soldé tous 
ses actes de défaut de biens. En effet, le 7 mars 2016, elle avait soldé sept actes de 
défaut de biens au nom de Mme F______, pour un montant total de CHF 
2'814.55. Le service des caisses avait délivré deux fois une attestation erronée. La 
première fois suite à une erreur de la collaboratrice de caisse, la seconde le 
système n'avait pas sorti tous les actes de défaut de biens. 
20) 
Par courriel du 10 mars 2016, l'office des poursuites a précisé au 
département que Madame A______ s'était présentée le jour même pour payer ses 
actes de défaut de biens encore ouverts. Elle avait pu solder vingt-sept actes de 
défaut de biens, pour un montant total de CHF 30'083.60. Toutefois, l'office des 
poursuites ne lui avait pas délivré d'attestation de non-poursuite, car il restait deux 
poursuites non payées, qu'il n'avait pas réussi à lui notifier (la première d'un 
montant de CHF 6'513.65, la seconde d'un montant de CHF 2'374.-), ainsi qu'un 
acte de défaut de biens s'élevant à CHF 8'649.10. 
21) 
Par décision du 15 mars 2016, le juge délégué a ordonné la jonction des 
causes A/562/2016 et A/834/2016 sous le n° de cause A/562/2016. 
22) 
Le 5 avril 2016, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le département ignorait si Mme A______ avait finalement remboursé 
l'intégralité de ses dettes et pu obtenir une attestation de non-poursuite susceptible 
d'établir sa solvabilité, ce qui l'amènerait alors à annuler non seulement sa 
décision du 3 mars 2016, mais encore partiellement sa décision du 27 janvier 
2016, en ce sens qu'il renoncerait à ordonner la fermeture définitive du salon de 
massage mais maintiendrait uniquement l'amende administrative de CHF 1'000.-. 
 
 
Il ressortait clairement du dossier qu'au moment de la prise de décision 
entreprise, Mme A______ était manifestement insolvable, puisqu'une trentaine 
d'actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 43'040.10 avaient été 
délivrés à son encontre. Selon les derniers renseignements fournis par l'office des 
poursuites, elle n'avait toujours pas soldé un acte de défaut de bien s'élevant à 
CHF 8'649.10 et elle n'avait pas été en mesure de présenter une attestation de non-
poursuite susceptible d'établir sa solvabilité. 


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S'agissant du grief relatif à la prétendue constatation inexacte des faits, une 
erreur de prénom s'était malheureusement glissée dans la décision du 
27 janvier 2016, en ce sens que la personne qui se trouvait sur place dans 
l'intention de se prostituer était Mme C______, née le ______1973, et non sa 
sœur, Mme D______, née le ______1969. Cette précision était dénuée de 
pertinence, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de douter de la véracité de la 
déclaration spontanée de Mme C______, établie par un agent de police 
assermenté. 
 
 
Il était parfaitement normal et usuel que la BTPI ou d'autres services de 
police donnent suite à des informations ou doléances du voisinage, même sous le 
couvert de l'anonymat, lorsque l'existence d'un salon illégalement exploité était 
rapportée. L'art. 10A LPA ne saurait empêcher la police de procéder à des 
contrôles susceptibles d'entraîner l'ouverture d'une procédure pénale. 
 
 
Les inspecteurs de la BTPI n'étaient pas en uniforme. Lorsqu'ils décidaient 
de procéder à un contrôle dans un salon de massages, ils n'avaient pas d'autre 
choix que de sonner à la porte et de se légitimer une fois à l'intérieur. Ce mode de 
faire ne relevait manifestement pas de la procédure de la recherche secrète au sens 
du CPP. Si la thèse de Mme A______ devait être admise, cela empêcherait la 
police de contrôler des salons illégaux et, partant, de lutter contre la traite des 
êtres humains et la prostitution illicite et de dénoncer des infractions pénales. 
 
 
Les cas auxquels Mme A______ se référait pour dénoncer la violation du 
principe de la proportionnalité de la sanction ne concernaient pas des cas de salons 
ouverts en violation de l'obligation d'annonce par une personne insolvable, mais 
d'établissements qui avaient préalablement été dûment enregistrés. Cela dit, il 
tombait sous le sens que la fermeture définitive du salon telle que prononcée 
contre Mme A______ était parfaitement nécessaire pour atteindre les buts 
poursuivis par la LProst et n'empêchait pas l'intéressée de procéder à une nouvelle 
annonce dès qu'elle serait en mesure d'établir sa solvabilité ou de désigner une 
autre personne responsable en attendant. Le Tribunal fédéral avait d'ailleurs 
considéré que la fermeture d'un salon dont la personne responsable était 
insolvable respectait le principe de la proportionnalité. 
 
 
Enfin et s'agissant de la prétendue violation de la liberté économique, le 
Tribunal fédéral avait déjà rejeté l'argument. Les prostituées visées par la 
fermeture d'un salon étaient libres de s'adonner à leur activité dans d'autres salons 
exploités par des concurrents solvables ou d'ouvrir leur propre salon dans le 
respect des conditions légales. 
23) 
Le 11 avril 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 mai 2016, 
prolongé par la suite au 27 mai 2016, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 


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24) 
Par correspondance du 11 avril 2016, Mme A______ a transmis à la 
chambre administrative un courrier qu'elle avait adressé le même jour au 
département. 
 
 
Elle demandait au département qu'il rende une décision ordonnant tant à la 
police qu'au département de cesser immédiatement les actes illicites l'empêchant 
d'exploiter son salon de massages qu'elle avait finalement pu ouvrir en avril 2016 
et de constater que les autorités étaient dans l'illicéité dans leurs agissements en 
affirmant, dès le 3 mars 2016, qu'elle n'était pas en droit d'exploiter un salon de 
massages et en l'empêchant de l'exploiter. Les conséquences des actes illicites 
devaient être réparées en lui allouant une indemnité équitable de CHF 4'500.- pour 
ses frais d'avocat et CHF 8'000.- pour son gain manqué en raison de 
l'empêchement d'exploiter son salon et des difficultés rencontrées pour recruter 
des prostituées, à cause des affirmations erronées données par la police. 
25) 
Le 18 avril 2016, le département a remis à la chambre administrative deux 
courriers qu'il avait adressés le même jour à Mme A______. 
 
 
Le premier courrier relevait que sa requête de prononcé d'une décision était 
en cours d'examen et qu'une décision lui serait notifiée prochainement. 
 
 
Le second courrier précisait qu'à la lumière d'un rapport dressé par la BTPI 
le 6 avril 2016, suite à un contrôle effectué le même jour à 18h00, il apparaissait 
que Mme A______ avait non seulement ouvert son salon de massages le 17 mars 
2016 sans respecter la procédure d'annonce préalable, mais aussi exploité 
l'établissement en violation de la loi. Mme A______ n'avait toujours pas produit 
une attestation de l'office des poursuites établissant sa solvabilité ainsi qu'un 
modèle des quittances détaillées qui devaient être remises aux personnes qui se 
prostituaient dans son établissement. De plus, elle avait permis à Mme C______ 
de se prostituer dans son salon depuis le 17 mars 2016 alors que l'intéressée n'était 
pas au bénéfice d'une autorisation de séjour (tout en percevant la moitié des gains 
réalisés par cette dernière). Elle avait également permis à une autre prostituée 
d'exercer son activité dans son salon sans en informer la BTPI. Elle n'avait en 
outre pas tenu à jour le registre des personnes qui se prostituaient dans son 
établissement. Au vu de cela, le département envisageait d'ordonner la fermeture 
définitive du salon et de lui infliger une amende administrative. Un délai échéant 
au 27 avril 2016, prolongé au 6 mai 2016, lui était imparti afin qu’elle puisse 
exercer son droit d’être entendue. 
26) 
Le 4 mai 2016, le département a informé la chambre administrative qu'il 
n'avait aucune requête ou observation complémentaire à formuler. 
27) 
Le 27 mai 2016, Mme A______ a renoncé à répliquer aux observations du 
département, précisant qu'elle avait pu, le 26 mai 2016, transmettre au DSE un 
extrait de son registre des poursuites ne faisant plus état d'aucun acte de défaut de 


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biens, ce qui devait amener le département à annuler sa décision du 3 mars 2016 
et annuler partiellement sa décision du 27 janvier 2016. 
28) 
Par décision du 27 mai 2016, le département a annulé sa décision du 3 mars 
2016 et a annulé partiellement sa décision du 27 janvier 2016, en ce sens qu'il 
renonçait à ordonner la fermeture définitive du salon de massages, maintenant 
toutefois l'amende administrative de CHF 1'000.-. Il a également renoncé, suite à 
sa lettre du 18 avril 2016, à prendre une nouvelle décision ordonnant la fermeture 
définitive de l'établissement. Toutefois et au vu du rapport dressé par la BTPI le 
6 avril 2016, du fait que Mme A______ n'avait pas été en mesure de présenter son 
registre ainsi que les copies des quittances aux personnes qui se prostituaient dans 
son salon lors du contrôle effectué le 29 avril à 19h45, et qu'il avait fallu attendre 
un nouveau contrôle effectué le 11 mai 2016 pour constater qu'elle était enfin en 
mesure de présenter un registre correctement rempli, ainsi que les quittances 
dûment rédigées, le département lui a infligé un avertissement et une amende de 
CHF 1'500.-. 
 
 
Aucun recours n'a été déposé contre cette décision. 
29) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 
al. 2 LPA). 
 
b. 
Le délai de recours est de trente jours s’il s’agit d’une décision finale 
(art. 62 al. 1er let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
c. 
En l'espèce et s'agissant du recours du 18 février 2016 contre la décision du 
département du 27 janvier 2016, l'acte a été interjeté en temps utile devant la 
juridiction compétente, de sorte qu'il est recevable. 
 
 
Quant au recours du 7 mars 2016 contre la décision de l'intimé du 
3 mars 2016, il a été interjeté en temps utile et transmis à la chambre de céans en 
application de l'art. 64 al. 2 LPA. Il est également recevable. 


- 12/19 - 
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2) 
 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1019/2016 du 6 décembre 2016 consid. 15a). 
 
 
En l'espèce, par décision du 27 mai 2016 le département a annulé sa 
décision du 3 mars 2016 et a annulé partiellement celle du 27 janvier 2016, en ce 
sens qu'il renonçait à ordonner la fermeture définitive du salon de massages mais 
en maintenant l'amende administrative de CHF 1'000.-. 
 
 
Il en découle que le recours de la recourante du 7 mars 2016 contre la 
décision du 3 mars 2016 est devenu sans objet et que l'objet du litige consiste 
uniquement à déterminer si l'amende de CHF 1'000.- infligée dans la décision du 
27 janvier 2016 est conforme au droit. 
3) 
 
Dans son mémoire de recours du 18 février 2016, la recourante propose 
l'audition des parties afin de prouver certains faits. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 
p. 270). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/73/2017 du 
31 janvier 2017 consid. 4a). 
 
 
En l'espèce, la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés par la recourante en toute 
connaissance de cause. De plus, les éléments à propos desquels les auditions sont 
requises portent soit sur des faits non contestés, soit sur des faits non pertinents 
pour l'issue du litige. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à sa requête d'instruction. 


- 13/19 - 
A/562/2016 
4) 
 
La recourante soutient que les faits retenus dans la décision attaquée ont été 
établis de manière inexacte. 
 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 
2016 consid. 3a et les arrêts cités) 
 
b. 
En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 
al. 1, 2ème phr., LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/991/2016 
précité consid. 3b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la 
force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/991/2016 précité 
consid. 3b et les arrêts cités). 
 
c. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/991/2016 consid. 3c et les arrêts cités), sauf si 
des éléments permettent de s’en écarter. 
 
d. 
En l'espèce, la décision attaquée retient que c'est Mme D______, née le 
______1969, de nationalité française, qui se trouvait sur place dans l'intention de 
se prostituer alors qu'elle n'était pas recensée auprès de la BTPI et qu'elle ne 
disposait pas d'autorisation de travail. 
 
 
Or et selon le rapport de renseignements de la BTPI du 3 décembre 2015, 
c'est sa sœur Mme C______, née le ______1973, de nationalité française, qui se 
trouvait dans l'appartement dans l'intention de se prostituer alors qu'elle n'était pas 
recensée auprès de la BTPI et qu'elle ne disposait pas d'autorisation de travail. 
 
 
Force est donc de constater que le département a commis une erreur de 
personne dans sa décision du 27 janvier 2016. 
 
 
Toutefois et dans le cadre de l'établissement des faits, seule est pertinente la 
question de savoir si une personne se trouvait sur place dans l'intention de se 
prostituer tout en n'étant pas recensée auprès de la BTPI et en ne disposant pas 
d'autorisation de travail ; ce qui est le cas en l'occurrence, comme cela ressort du 


- 14/19 - 
A/562/2016 
dossier et notamment du rapport de renseignement de la BTPI du 3 décembre 
2015 et de l'audition du même jour de Mme C______ par la BTPI. L'erreur de 
personne contenue dans la décision attaquée n'a dès lors aucune influence sur 
l'infraction retenue à l'encontre de la recourante et sur l'examen de la légalité de la 
décision attaquée. 
 
 
Le grief de constatation inexacte des faits sera dès lors écarté. 
5) 
 
La recourante estime que le département a violé l'art. 10A LPA en rendant 
une décision fondée sur une procédure ouverte suite à une dénonciation anonyme. 
 
a. 
Selon l'art. 10A LPA, toute personne peut porter à la connaissance des 
autorités des faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure 
administrative. Toutefois, l’autorité ne donne aucune suite aux dénonciations 
anonymes. 
 
b. 
Conformément à l'art. 1 LProst, cette loi a pour buts de garantir, dans le 
milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont 
conformes à la législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté 
d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la 
traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que 
l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se 
livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel (let. a), d'assurer la mise en œuvre des 
mesures de prévention et promotion de la santé et de favoriser la réorientation 
professionnelle des personnes qui se prostituent, désireuses de changer d'activité 
(let. b) et de règlementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la 
prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires fâcheuses de 
celle-ci (let. c). 
 
c. 
En l'espèce, compte tenu des buts d'intérêts privés et publics de la LProst 
rappelés ci-dessus, la pesée des intérêts préconisée par la jurisprudence (ATF 129 
I 249 ; ATA/235/2014 du 8 avril 2014 consid. 13a) doit pencher en faveur de la 
possibilité de contrôler les situations mises en avant par des citoyens, fût-ce sous 
le couvert de l'anonymat, et il ne peut être reproché au département de veiller au 
respect de la loi. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
6) 
 
La recourante considère que toutes les preuves récoltées par la BTPI et 
toutes les preuves qui en découlent sont inexploitables, car elles ont été obtenues 
illégalement. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 


- 15/19 - 
A/562/2016 
 
b. 
Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans 
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.). 
 
 
Selon l'art. 3 CPP relatif au respect de la dignité et procès équitable, les 
autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, 
à tous les stades de celle-ci (al. 1). Elles se conforment notamment au principe de 
la bonne foi (al. 2 let. a), lequel est concrétisé notamment par l'art. 140 CPP. 
 
 
Selon la doctrine, le principe de la bonne foi suppose, au nom du respect de 
la confiance, que les rapports juridiques s'articulent sur une base de loyauté. Il 
s'agit d'un principe de rang constitutionnel qui commande l'ensemble des activités 
de l'État et domine l'ensemble des règles de procédure (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Le 
respect de la confiance légitime comprend l'interdiction des comportements 
contradictoires et celle de l'abus de droit (Michel HOTTELIER, in Commentaire 
romand, Code de procédure pénale, 2011, n. 19 ad art. 3 CPP). 
 
c. 
Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs 
attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des 
salons et de l'identité des personnes qui s'y trouvent (art. 13 al. 1 LProst). 
 
 
Selon l'art. 2 du règlement d’exécution de la loi sur la prostitution du 
14 avril 2010 (RProst - I 2 49.01), la police cantonale est compétente pour 
procéder au contrôle de la prostitution sur le domaine public et des salons et 
agences d’escorte (let. a). Elle est également compétente pour dénoncer au 
département toutes les infractions à la loi susceptibles de faire l'objet de mesures 
et sanctions administratives ainsi que d'amendes administratives (let. b). 
 
d. 
Une visite domiciliaire par la police constitue une atteinte à la protection de 
la sphère privée et familiale de la personne (art. 13 Cst. ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 
3ème éd., 2013, p. 198 n. 408). 
 
e. 
Une telle atteinte n'est conforme à la Cst. que si elle repose sur une base 
légale (art. 36 al. 1 Cst.). Elle doit en outre répondre à un intérêt public ou à la 
protection d’un droit fondamental d’autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). 
 
f. 
La LPA ne règle pas le sort des preuves obtenues illégalement. Pour la 
doctrine, la problématique doit être traitée en relation avec le principe du procès 
équitable inscrit à l’art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). Selon certains auteurs, les preuves obtenues par des moyens illégaux 
ne peuvent être utilisées que si elles auraient pu être recueillies d’une façon légale 
ou si un intérêt public important le justifie (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 239 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 


- 16/19 - 
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administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 297 ; ATA/576/2014 du 29 juillet 2014 
consid. 6a). D’autres précisent que les moyens de preuve obtenus sans respecter 
des prescriptions d’ordre doivent faire l’objet d’une pesée d’intérêts pour être 
exploités : il s’agit de mettre en balance, d’une part, l’intérêt public à la 
manifestation de la vérité et, d’autre part, l’intérêt de la personne concernée à ce 
que le moyen de preuve ne soit pas exploité (Christoph AUER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, ad art. 12 PA). D’autres, 
enfin, plaident pour une application analogique des règles très détaillées contenues 
à l’art. 141 CPP, lesquelles seraient l’expression du procès équitable selon 
l’art. 29 al. 1 Cst. (voir les références doctrinales citées au consid. 3.1 de 
l’ATF 139 II 95). En procédure civile, le législateur n’a pas renvoyé au système 
prévu pour la procédure pénale, mais a opté pour une formulation laissant au juge 
un large pouvoir d’appréciation. À teneur de l’art. 152 al. 2 du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), le tribunal ne prend en considération 
les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation 
de la vérité est prépondérant. 
 
 
S’agissant du Tribunal fédéral, il déduit du droit à un procès équitable 
l’interdiction de principe d’utiliser des preuves acquises illicitement (ATF 139 II 7 
résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2). L’exclusion de tels 
moyens n’est toutefois pas absolue, le juge devant opérer une pesée des intérêts en 
présence (ATF 131 I 272 consid. 4). Ces règles sont également applicables aux 
procédures régies par la maxime inquisitoire, telle la présente procédure 
(art. 19 LPA, qui parle à tort de maxime d'office). L’utilisation de moyens de 
preuves acquis en violation de la sphère privée ne doit en outre être admise 
qu’avec une grande réserve (ATF 139 II 7, résumé in SJ 2013 I 179 ; 
ATF 120 V 435 consid. 3b ; ATA/576/2014 précité consid. 6b). 
 
g. 
En l'espèce, les art. 13 al. 1 LProst et 2 al. 1 let. a RProst constituent une 
base légale suffisante permettant à la police de procéder au contrôle des salons et 
de l'identité des personnes qui s'y trouvent. 
 
 
Toutefois, ces articles ne dispensent pas les policiers de respecter le principe 
de la bonne foi consacré aux art. 9 Cst. et 3 al. 2 let. a CPP. 
 
 
Or et alors même qu'ils étaient en droit de procéder audit contrôle du salon 
de massages et de l'identité des personnes qui s'y trouvaient, les policiers se sont 
fait « passer pour des clients » pour pouvoir y entrer, selon le rapport de 
renseignement du 3 décembre 2015, qui a valeur probante. De plus, les policiers 
ne pouvaient pas être reconnus comme tels par leur interlocutrice, dans la mesure 
où ils ne portaient pas l'uniforme. Le rapport de renseignements est d'ailleurs muet 
sur le moment exact où ils se sont présentés comme étant des policiers souhaitant 
procéder à un contrôle. 


- 17/19 - 
A/562/2016 
 
 
Il en découle qu'en se faisant passer pour des clients pour pouvoir entrer 
dans l'appartement qui abritait un salon de massages, les policiers ont violé le 
principe de la bonne foi tel qu'exposé ci-dessus, lequel domine l'ensemble des 
règles de procédure. Ils ont par la même occasion violé la protection de la sphère 
privée et familiale de la recourante, détentrice de l'appartement en question et 
absente au moment des faits, ce qui exclut son éventuel consentement à ce que les 
policiers entrent chez elle. 
 
 
Conformément à la jurisprudence fédérale précitée, l’utilisation de moyens 
de preuves acquis en violation de la sphère privée ne doit être admise qu’avec une 
grande réserve. 
 
 
Or, force est de constater que les policiers auraient pu procéder au contrôle 
du salon de massages en se présentant comme tels, ce qu'ils n'ont pas fait. 
 
 
Dès lors et au vu de la grande réserve qui entoure l’utilisation de moyens de 
preuves acquis en violation de la sphère privée, la chambre de céans considère que 
toutes les preuves acquises suite au contrôle dudit salon de massages ont été 
obtenues illégalement, de sorte qu'elles ne sont pas exploitables conformément à 
l'art. 141 CPP applicable par analogie. 
 
 
Le grief est admis. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera ainsi admis. 
 
 
La décision du département du 27 janvier 2016 sera annulée sur le seul point 
qui faisait encore l'objet de la présente procédure, à savoir l'amende de 
CHF 1'000.-. 
 
 
Malgré cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge du département 
(art. 87 al. 1, 2ème phrase, LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la 
charge de l’État de Genève sera allouée à la recourante qui obtient gain de cause 
et qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 18 février et 7 mars 2016 par 
Madame A______ contre les décisions du département de la sécurité et de l'économie 
des 27 janvier et 3 mars 2016 ; 


- 18/19 - 
A/562/2016 
au fond : 
dit que le recours interjeté le 7 mars 2016 contre la décision du 3 mars 2016 est devenu 
sans objet ; 
admet le recours interjeté le 18 février 2016 contre la décision du département de la 
sécurité et de l'économie du 27 janvier 2016 ; 
annule la décision du département de la sécurité et de l'économie du 27 janvier 2016 sur 
le point encore litigieux, soit l'amende de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
 
 


- 19/19 - 
A/562/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :