ge_gerichte · DAS/168/2017 · 2017-08-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25984/2016-CS 
DAS/168/2017 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 31 AOUT 2017 
 
Requête (C/25984/2016-CS) formée le 27 décembre 2016 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (GE), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née le 
______ 1996. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 1er septembre 2017 à : 
 
- Monsieur A______ 
 
______ (GE). 
- Madame B______ 
 
______ (GE). 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex. 
 


- 2/5 - 
 
C/25984/2016C/25894/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
A______, né le ______ 1972 à ______ (Valais), originaire de ______ (Valais) et 
______ (Valais), est marié depuis le ______ 2011 à C______, née le ______ 1974 
à ______ (Brésil), originaire de ______ (Valais) et ______ (Valais). Les époux 
n'ont pas d'enfants communs. A______ n'a pas de descendant. 
 
B______ est née le ______ 1996 à ______ (Brésil) de C______ et de D______. 
Par demande d'adoption réceptionnée au greffe de la Cour le 27 décembre 2016 et 
complétée par la suite, A______ a conclu au prononcé de l'adoption par lui-même 
de B______, fille de son épouse. 
La demande est cosignée par B______ elle-même ainsi que par C______. 
A______ indique avoir fait ménage commun avec sa future épouse et sa fille dès 
novembre 2010 et avoir élevé B______ comme sa propre fille, elle-même le 
considérant comme son père. 
B______ a acquiescé à la demande d'adoption exposant considérer le requérant 
comme son père et affirmant l'aimer, celui-ci ayant été là pour elle durant toute sa 
vie auprès de lui. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une demande d'adoption concernant un majeur, la Convention de 
La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière 
d'adoption internationale (CLaH93) ne s'applique pas. 
Dans la mesure de la nationalité brésilienne de l'enfant à adopter, la cause présente 
un élément d'extranéité. 
Selon l'art. 75 al. 1 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), sont 
compétentes pour prononcer l'adoption les autorités judiciaires ou administratives 
suisses du domicile de l'adoptant. 
1.2 Par conséquent, au vu de la nationalité suisse de A______ et de son domicile à 
Genève, la Cour de justice est compétente pour prononcer l'adoption (art. 120 al. 1 
let. c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 LDIP). 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 266 al. 1 CC, en l'absence de descendant, une personne 
majeure ou interdite peut être adoptée notamment lorsque durant sa minorité les 
parents adoptifs ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant cinq 
ans au moins (ch. 2) ou lorsqu'il y a d'autres justes motifs et qu'elle a vécu pendant 
cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs (ch. 3). 


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L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute 
adoption de majeur, qu'en l'absence de descendant de l'adoptant (ATF 106 II 278). 
 
Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie (art. 266 
al. 3 CC) avec l'exception de la condition du consentement des parents naturels 
prévue aux art. 265a et ss CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation 4ème éd., 
2009 n° 320). 
 
L'adoption d'une personne majeure a été conçue par le législateur comme 
exceptionnelle, ne pouvant être admise qu'en présence d'une situation 
"comparable" à celle qui recommande l'adoption des mineurs (ATF 101 II 3). 
 
Ainsi, le législateur a entendu instituer une cautèle destinée à garantir que 
l'adoption des majeurs repose sur l'établissement, entre l'adoptant et l'adopté d'un 
lien affectif étroit destiné à apparenter la filiation adoptive à la filiation naturelle. 
Une vie en communauté domestique qui se maintient pendant cinq ans est la 
manifestation de ces liens d'affection et constitue ainsi, en plus des justes motifs, 
une condition minimum. La notion de communauté domestique saurait d'autant 
moins être interprétée extensivement que l'adoption des majeurs dans l'esprit de la 
loi a un caractère exceptionnel, comme rappelé plus haut. Le critère objectif de la 
vie en commun doit en outre compenser le fait que la notion de justes motifs 
échappe à toutes définitions qui ne contiennent pas d'appréciations subjectives 
(ATF 101 cité). 
 
La communauté domestique de cinq ans exigée par la disposition légale peut avoir 
débuté avant ou après la majorité et ne doit pas impérativement être accompagnée 
d'un lien nourricier (STETTLER, Traité de droit privé suisse, Le droit suisse de la 
filiation p. 110/111). Au sens strict du terme, une communauté domestique 
implique que les personnes considérées vivent "en ménage commun", c'est-à-dire 
vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est de cette vie en commun 
que doivent procéder naturellement et par des contacts quotidiens les relations 
personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus étroite et solide que cette 
communauté se prolonge. On ne peut exiger une continuité absolue; des absences 
occasionnelles pour cause d'études, de service militaire, de voyages professionnels 
laissent subsister la communauté domestique pour autant toutefois qu'elle se 
reforme naturellement dès que la cause d'interruption cesse (ATF 101 cité). 
 
Doctrine et jurisprudence retiennent, s'agissant des autres justes motifs prévus par 
l'art. 266 al. 1 ch. 3, notamment le mariage du père adoptif avec la mère de 
l'enfant (SCHÖNENBERGER, CR CC I 2010 n° 11 ad art. 266, p. 1649). 
 
2.2 En l'espèce, les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC ne sont pas réalisées 
dans la mesure où l'enfant B______, née le ______ 1996, a fait ménage commun 
avec le requérant depuis au plus tôt fin 2010, alors qu'elle avait déjà 14 ans. 


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Toutefois, les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC sont réalisées dans la mesure 
où l'enfant B______ a vécu en communauté domestique avec le requérant pendant 
plus de cinq ans, partiellement pendant sa minorité, partiellement pendant sa 
majorité et que l'adoptant a épousé sa mère le ______ 2011. 
 
D'autre part, le requérant, né en 1972, sans descendant (art. 266 al. 1 in initio CC), 
a une différence d'âge de plus de seize ans avec B______ (art. 265 al. 1 CC). 
Il ressort en outre du dossier que B______ a donné son consentement à son 
adoption (art. 265 al. 2 CC) par A______. 
 
Enfin, comme rappelé plus haut, A______ et C______, mère de B______, sont 
mariés depuis le ______ 2011, soit depuis plus de cinq ans, de sorte que la 
condition de l'art. 264a al. 3 CC est également remplie. 
 
Comme relevé plus haut, en cas d'adoption d'un majeur, le consentement des 
parents naturels n'est pas requis. Pour le surplus, il ne ressort pas du dossier que le 
père biologique de l'enfant se serait occupé d'elle et aurait pourvu à son entretien. 
S'agissant de la mère de l'enfant, épouse du requérant, elle a contresigné la requête 
d'adoption. 
 
Par conséquent, dans la mesure où toutes les conditions au prononcé de l'adoption 
de B______ par A______ sont réalisées, la Cour de céans la prononcera, rappelant 
que le lien de filiation avec la mère subsiste, s'agissant de l'adoption d'un enfant 
du conjoint (art. 267 al. 2 CC). 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge du requérant. 
Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais fournie du même montant 
qui reste acquise à l'Etat (art. 98, 101 et 111 CPC, 19 al. 3 let. a LaCC). 
* * * * * 


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C/25984/2016C/25894/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de B______, née le ______ 1996 au Brésil, de nationalité 
brésilienne, par A______, né le ______ 1972 à ______ (Valais), originaire de ______ et 
______ (Valais). 
Prescrit que le lien de filiation entre B______ et sa mère C______, née ______ le 
______ 1974 à ______ (Brésil), originaire de ______ et ______ (Valais), n'est pas 
supprimé. 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'adoption à 1'000 fr., les met à la charge de 
A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais d'ores et déjà 
effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Annexes pour l'état civil : 
Pièces déposées par la requérante. 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 
décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 
3108, 1211 Genève 3.