voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/155/2008 · 2007-11-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28141/2005 
ACJC/155/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU MERCREDI 30 JANVIER 2008 
 
Entre 
X______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
26 novembre 2007, comparant par Me Pascal JUNOD, avocat, rue de la Rôtisserie 6, 
1204 Genève, en l’étude duquel il fait élection de domicile, 
d’une part, 
Et 
Y______, intimé, comparant par Me Peter PIRKL, avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, 
en l’étude duquel il fait élection de domicile, 
d’autre part, 
 


- 2/3 - 
 
 
C/28141/2005 
Vu le jugement du 26 novembre 2007, reçu par X______ le 3 décembre 2007, 
constatant la validité de l'avis de résiliation signifié par le bailleur à X______ le 
7 novembre 2005 pour le 31 décembre 2005 – en application de l’art. 257d CO – 
et prononçant son évacuation immédiate des locaux commerciaux qu'il occupe 
au 8, rue ______, 
Vu l'appel de X______, déposé le 14 janvier 2008 au greffe de la Chambre 
d'appel en matière de baux et loyers, et concluant à l'annulation du jugement 
précité et au déboutement du bailleur de toutes ses conclusions, 
Considérant en droit que l’appel interjeté contre un jugement du Tribunal des 
baux et loyers doit être formé dans un délai de 30 jours dès sa notification 
(art. 443 al. 1 LPC), 
Que l’écoulement du délai entraîne la déchéance du droit d’appeler, ce que la 
Chambre d’appel doit vérifier d’office (SJ 1978 p. 133), 
Que si les délais d'appel sont en principe suspendus en matière civile entre le 
18 décembre et le 1er janvier inclusivement (art. 30 al. 1 lit. c LPC), il n'en va pas 
de même pour les évacuations pour défaut de paiement au sens des art. 440 et 
441 LPC (art. 30 al. 2 LPC et BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 30 LPC), 
Que dès lors le délai d'appel - qui a commencé à courir le 4 décembre 2007 
(art. 29 al. 1 LPC) - a expiré le 2 janvier 2008, 
Que l'appel déposé le 14 janvier 2008 est tardif, 
Qu’il convient donc de le déclarer irrecevable, ce que la Chambre d’appel peut 
prononcer sans échange d’écritures et à l’unanimité des siégeants (art. 445 et 306 
LPC), 
Considérant qu’il sera renoncé à percevoir un émolument en raison de l’issue de 
la procédure. 
* * * * * 
 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/28141/2005 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTBL/1510/2007 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 novembre 2007 dans la cause 
C/28141/2005-5-B. 
Dit qu'il est statué sans frais. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président, Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Messieurs Bertrand REICH et Olivier LUTZ, juges 
assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Muriel REHFUSS
ge_gerichte · ACJC/156/2008 · 2008-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24607/2006 
ACJC/156/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU MERCREDI 30 JANVIER 2008 
 
Entre 
X______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
15 novembre 2007, comparant en personne, 
d’une part, 
Et 
Y______, intimée, 
d’autre part, 
 


- 2/3 - 
 
 
C/24607/2006 
Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 15 novembre 2007, 
communiqué aux parties par pli recommandé du 22 novembre 2007, distribué 
par la poste le lendemain à leur domicile, 
Vu le courrier de X______ posté à l'adresse du Tribunal des baux et loyers le 22 
janvier 2008, 
Attendu en fait que ledit jugement n'a pas été retiré par X______ à l'office postal 
durant le délai de garde venant à échéance le 30 novembre 2007, 
Considérant en droit que l’appel formé contre un jugement du Tribunal des 
baux et loyers doit être formé dans un délai de 30 jours dès sa notification 
(art. 443 al. 1 LPC), 
Que l’écoulement du délai entraîne la déchéance du droit d’appeler, ce que la 
Chambre d’appel doit vérifier d’office (SJ 1978 p. 133), 
Que lorsqu’un courrier recommandé ne peut être remis à son destinataire et 
qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, 
l’envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai, pour autant que le 
destinataire pouvait s’attendre à un envoi (TF, SJ 2001 I 193 consid. 2/a/aa), 
Considérant qu’en l’occurrence l’appelant devait s’attendre à recevoir un 
jugement puisqu’il a régulièrement participé à la procédure de première instance, 
Qu’ainsi le délai d’appel a commencé à courir le lendemain de l’échéance du 
délai de garde postal, soit le 1er décembre 2007, pour finir le 14 janvier 2008 
compte tenu de la suspension des délais entre le 18 décembre et le 1er janvier 
inclusivement (art. 30 al. 1 lit. c LPC), 
Que le courrier de l’appelant du 22 janvier 2008 apparaît dès lors tardif, 
Qu’il convient donc de déclarer le présent appel irrecevable, ce que la Chambre 
d’appel peut prononcer sans échange d’écritures et à l’unanimité des siégeants 
(art. 445 et 306 LPC), 
Considérant qu’il sera renoncé à percevoir un émolument en raison de l’issue de 
la procédure. 
* * * * * 
 


- 3/3 - 
 
 
C/24607/2006 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable l’appel interjeté par X______ contre le jugement JTBL/1431/2007 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 novembre 2007 dans la cause 
C/24607/2006-4-D. 
Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Messieurs Bertrand REICH et Olivier LUTZ, juges 
assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier.
ge_gerichte · DAAJ/152/2025 · 2025-11-13 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 5 décembre 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1695/2025 
DAAJ/152/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 3 DECEMBRE 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, France, représentée par Me Laïla BATOU, 
avocate, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, 
 
contre la décision du 13 novembre 2025 de la Vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 
 


- 2/3 - 
 
AC/1695/2025 
Vu la décision AJC/5646/2025 rendue le 13 novembre 2025 par la Vice-présidence du 
Tribunal de première instance dans la cause AC/1695/2025 et notifiée à A______; 
Vu le recours formé le 24 novembre 2025 auprès de la Présidence de la Cour de justice par 
A______ à l'encontre de cette décision; 
Attendu que par courrier du 2 décembre 2025, A______ a retiré ce recours, la Vice-
présidence du Tribunal de première instance ayant rendu une nouvelle décision le 
26 novembre 2025, annulant et remplaçant la décision querellée; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
AC/1695/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5646/2025 rendue 
le13 novembre 2025 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/1695/2025. 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à en l'Etude de Me Laïla BATOU (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · DAAJ/141/2025 · 2025-10-30 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 octobre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3109/2016 
DAAJ/141/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Maître A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision sur reconsidération en matière de taxation du 21 juillet 2025 de 
l'Assistance juridique. 
 


- 2/3 - 
 
AC/3109/2016 
Vu la décision sur reconsidération en matière de taxation AJC/3574/2025 rendue le 21 juillet 
2025 par l'Assistance juridique dans la cause AC/3109/2016, notifiée le 30 juillet 2025 à 
Me A______ en son étude; 
Vu le recours formé par celui-ci le 11 août 2025 à l'encontre de cette décision; 
Attendu que par courrier du 20 octobre 2025, Me A______ a retiré son recours, l'Assistance 
juridique ayant rendu une décision d’indemnisation complémentaire le 15 septembre 2025, en 
faveur de Me A______; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
AC/3109/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours formé par Me A______ contre la décision AJC/3574/2025 
rendue le 21 juillet 2025 par l'Assistance juridique dans la cause AC/3109/2016. 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision en l'Etude de Me A______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · DAAJ/139/2025 · 2025-09-01 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 27 octobre 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/13/2024 
DAAJ/139/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o B______, ______, représentée par Me C______, 
avocat, 
 
contre la décision du 1er septembre 2025 de la Vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 
 


- 2/3 - 
 
AC/13/2024 
Vu la décision AJC/4232/2025 rendue le 1er septembre 2025 par la Vice-présidence du 
Tribunal de première instance dans la cause AC/13/2024 et notifiée le 3 septembre 2025 à 
A______; 
Vu le recours formé par celle-ci le à l'encontre de cette décision; 
Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le 
21 octobre 2025, la Vice-présidence du Tribunal civil ayant, suite à une nouvelle requête 
d'extension formée le 9 septembre 2025, rendue une décision le 24 septembre 2025, lui 
octroyant 4 heures d'activité d'avocat supplémentaires; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
AC/13/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/4232/2025 rendue 
le 1er septembre 2025 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/13/2024. 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me C______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · DAAJ/118/2025 · 2025-10-09 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 octobre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2745/2016 
DAAJ/118/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Maître A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision de refus de taxer du 7 juillet 2025 de l'Assistance juridique. 
 


- 2/3 - 
 
AC/3109/2016 
Vu la décision de refus de taxer rendue le 7 juillet 2025 par l'Assistance juridique dans la 
cause AC/2745/2016, notifiée le 17 juillet 2025 à Me A______ en son étude; 
Vu le recours formé par celui-ci le 28 juillet 2025 à l'encontre de cette décision; 
Attendu que par courrier du 8 septembre 2025, Me A______ a retiré son recours, l'Assistance 
juridique ayant rendu des décisions d'indemnisation sur reconsidération en matière de taxation 
le 5 août 2025, en faveur de Me A______; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
AC/3109/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours formé par Me A______ contre la décision AJC/3367/2025 
rendue le 7 juillet 2025 par l'Assistance juridique dans la cause AC/2745/2016. 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision en l'Etude de Me A______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · DAAJ/117/2025 · 2025-09-29 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 septembre 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3109/2016 
DAAJ/117/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Maître A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision d'indemnisation du 21 mai 2025 de l'Assistance juridique. 
 


- 2/3 - 
 
AC/3109/2016 
Vu la décision d'indemnisation rendue le 21 mai 2025 par l'Assistance juridique dans la cause 
AC/3109/2016, notifiée le 22 mai 2025 à Me A______ en son étude; 
Vu le recours formé par celui-ci le 2 juin 2025 à l'encontre de cette décision; 
Attendu que par courrier du 26 août 2025, Me A______ a retiré son recours, l'Assistance 
juridique ayant rendu une décision sur reconsidération en matière de taxation le 21 juillet 
2025, octroyant à Me A______ un complément d'indemnisation; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
AC/3109/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours formé par Me A______ contre la décision TAX/935/2025 
rendue le 21 mai 2025 par l'Assistance juridique dans la cause AC/3109/2016. 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision en l'Etude de Me A______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · DAAJ/82/2025 · 2025-01-14 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 20 juin 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/98/2022 
DAAJ/82/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 19 JUIN 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 14 janvier 2025 de la Vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


- 2/3 - 
 
AC/915/2016 
Vu la décision AJC/213/2025 rendue le 14 janvier 2025 par la Vice-présidence du Tribunal 
civil dans la cause AC/98/2022 et notifiée le 22 janvier 2025 à A______ à son adresse; 
Vu le recours formé par celle-ci le 2 avril 2025 à l'encontre de cette décision; 
Attendu que par courrier du 13 juin 2025, A______ a retiré son recours, la Vice-présidence du 
Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision, le 27 mai 2025, annulant et remplaçant la 
décision querellée; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
AC/915/2016 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/213/2025 rendue 
le 14 janvier 2025 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/98/2022. 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à en l'Etude de Me B______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · DAAJ/134/2024 · 2024-10-17 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 22 novembre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2441/2024 
DAAJ/134/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 17 octobre 2024 de la Vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


- 2/3 - 
 
AC/915/2016 
Vu la décision AJC/5591/2024 rendue le 17 octobre 2024 par la Vice-présidence du Tribunal 
civil dans la cause AC/2441/2024, notifiée le 23 octobre 2024 à A______; 
Vu le recours formé par celle-ci le 4 novembre 2024 à l'encontre de cette décision; 
Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier déposé au greffe de la Cour civile le 
19 novembre 2024, la Vice-présidence du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision, le 
13 novembre 2024, annulant et remplaçant la décision querellée; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
AC/915/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5591/2024 rendue 
le 17 octobre 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2441/2024. 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.