ge_gerichte · ATA/685/2010 · 2010-10-05 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif ne peut revoir la portée d'un acte qualifié de décision générale par le recourant, alors que le Tribunal fédéral, dans un précédent arrêt portant sur le même objet, avait qualifié ledit acte de normatif et qu'il en avait contrôlé sa validité formelle et matérielle. Recours dès lors irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/477/2009-ANIM 
ATA/685/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 5 octobre 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
Madame P______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES AFFAIRES RÉGIONALES, DE L’ÉCONOMIE ET DE 
LA SANTÉ 
 
 


- 2/12 - 
A/477/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 1er octobre 2003, le Grand conseil du Canton de Genève a adopté la loi 
sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (ci-après : 
LChiens - M 3 45). Cette loi est entrée en vigueur le 29 novembre 2003. 
 
 
L'art. 10 al. 1 LChiens prévoit, dans sa teneur du 22 février 2007 entré en 
vigueur le 31 juillet 2007, que le département, en collaboration avec les 
communes et après consultation des milieux intéressés, définit les lieux où les 
chiens ne sont pas admis (let. a), doivent être tenus en laisse (let. b), peuvent 
pénétrer sans laisse sous la maîtrise de leur détenteur (let. c) ou peuvent être 
laissés en liberté sous la responsabilité de leur détenteur (let. d). 
 
 
Le département veille à ce qu'il existe sur le territoire cantonal un nombre 
suffisant de lieux où les chiens ne sont pas admis, de lieux où l'accès aux chiens 
est autorisé sous conditions et de lieux où les chiens peuvent accéder librement 
(art. 10 al. 2 LChiens). 
2. 
 
Le 17 décembre 2007, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement 
d'application de la LChiens (RChiens - M 3 45.01), entré en vigueur le 1er janvier 
2008). 
 
 
L'art. 21 al. 1 let. j RChiens dispose que les lieux dans lesquels les chiens ne 
sont pas admis sont les parcs publics tels que désignés par arrêté du département 
en charge du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : 
SCAV). 
 
 
Aux termes de l'art. 21 al. 5 RChiens, le département et les communes, par 
l'intermédiaire de leur exécutif et après consultation de la commission consultative 
en matière de gestion des chiens (ci-après : la commission), sont habilités à 
désigner, en fonction des besoins, d'autres accès interdits. 
 
 
L'art. 22 RChiens énumère à son al. 1 les lieux dans lesquels les chiens 
doivent être tenus en laisse et prévoit également à son al. 2 que le département et 
les communes, par l'intermédiaire de leur exécutif, après consultation de la 
commission, sont habilités à désigner, en fonction des besoins, d'autres accès 
autorisés sous conditions. 
3. 
 
Le département du territoire (ci-après : DT), dont les compétences en la 
matière ont été reprises par le département des affaires régionales, de l'économie 
et de la santé (ci-après : DARES), a pris un arrêté le 20 décembre 2007 (ci-après : 
l'arrêté) désignant les parcs interdits aux chiens, en se fondant notamment sur l'art. 
10 LChiens. Il a ainsi établi une liste de 65 parcs répartis sur 17 communes, dont 
l'accès a été refusé aux chiens. 


- 3/12 - 
A/477/2009 
 
 
Cet arrêté a été publié dans la Feuille d'Avis Officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO), le 20 décembre 2007. La teneur de cette 
publication était la suivante : "Arrêté désignant les parcs interdits aux chiens du 
20 décembre 2007. Le DT, vu la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de 
détention des chiens (…), vu l'art. 10 de ladite loi qui oblige le DT, en 
collaboration avec les communes et après consultation des milieux intéressés, de 
définir notamment des lieux où les chiens ne sont pas admis quelle que soit leur 
race (…) arrête : prend note que les parcs suivants sont interdits aux chiens (…) 
Lancy : École et parc Cérésole - Parc de la Mairie - Parc du Gué - 
Parc Emile-Dupont, 
Parc 
Louis-Bertrand, 
Square 
des 
Rambossons, 
Parc Marignac, Parc Chuit, Parc des Sous-Bois, Parc Promenade des Fraisiers, 
Parc de la Pralie (…) ". 
 
 
Aucune voie de droit ni délai de recours ne figuraient à la fin de cet arrêté. 
4. 
 
Le 1er février 2008, Madame P______, domiciliée au Petit-Lancy, a interjeté 
un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral concluant à 
l'annulation des art. 21 al. 1 let. j, 21 al. 5 et 22 al. 2 RChiens ainsi que de l'arrêté. 
 
 
Le RChiens constituait un acte normatif. L'arrêté devait être qualifié 
d'"ordonnance dépendante à destination des administrés du canton de Genève" et 
était, à ce titre, susceptible d'être déféré au Tribunal fédéral. Cet arrêté de portée 
générale violait l'interdiction de l'arbitraire, les principes de la légalité et de la 
séparation des pouvoirs. En effet, à l'instar de ce que le Tribunal fédéral avait 
déclaré dans un précédent arrêt (ATF 133 I 145), avant d'imposer de nouvelles 
obligations disproportionnées et injustifiées aux propriétaires de chiens, il 
appartenait d'abord aux autorités de faire appliquer les mesures déjà prévues par la 
loi, lesquelles étaient suffisantes à assurer la sécurité publique. L'idée que des 
parcs publics devaient être réservés aux personnes qui n'aimaient pas les chiens, 
était en soi arbitraire. Le fait d'interdire à tous les chiens, quelle que soit leur race, 
la fréquentation des parcs publics, était manifestement disproportionné, n'avait 
aucun sens et ne reposait sur aucun motif objectif. L'arrêté violait également 
l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) en tant qu'il prévoyait que tous les parcs publics de la commune de 
Lancy étaient interdits aux chiens ainsi que l'art. 10 al. 2 LChiens lequel 
prescrivait que le département devait se montrer équitable. Le principe de la 
légalité avait également été violé. Les art. 21 et 22 RChiens prévoyant que 
l'exécutif des communes pouvait décider d'interdire ou de conditionner l'accès à 
un lieu pour un chien, violaient le cadre de l'art. 10 LChiens. En effet, ce dernier 
disposait que seul le département était compétent pour définir les lieux dans 
lesquels les chiens n'étaient pas admis ou ne l'étaient que sous conditions. La 
délégation de compétence prévue dans le règlement ne reposait donc sur aucune 
base légale. Les art. 21 et 22 RChiens n'étaient en outre pas suffisamment précis 
pour être conformes aux principes de la légalité. Par ailleurs, leur densité 


- 4/12 - 
A/477/2009 
normative était insuffisante pour permettre à l'autorité d'interdire d'autres lieux en 
fonction des besoins. Le département avait manifestement outrepassé le cadre de 
l'art. 10 al. 2 LChiens en adoptant l'arrêté. A cet égard, la recourante s'est 
exprimée comme suit : "les autorités cantonales de Lancy - et le département qui 
s'est visiblement contenté d'en prendre note - ont pris la décision politique 
d'interdire aux chiens la fréquentation de tous les parcs publics, à l'exception d'un 
seul. On est en effet loin du partage le plus équitable possible des espaces entre 
ceux où les chiens peuvent accéder librement, ceux où ils sont admis sous 
conditions et ceux qui leur sont interdits, ainsi que l'envisageait la commission qui 
a examiné le projet". Le DARES n'avait nullement procédé à l'examen que lui 
commandait de faire l'art. 10 al. 2 LChiens. 
5. 
 
Dans sa réponse du 2 avril 2008, le DARES, soit pour lui le SCAV, a conclu 
au rejet du recours, à la confirmation des art. 21 al. 1 let. j, 21 al. 5 et 22 al. 2 
RChiens et de l'arrêté. 
6. 
 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours susmentionné (Arrêt du Tribunal 
fédéral, 2C_118/2008 du 21 novembre 2008). 
 
 
Dans le cadre de l'examen de la recevabilité du recours interjeté, il a indiqué 
ce qui suit : "le règlement cantonal est à l'évidence un acte normatif cantonal. Il 
est plus difficile de qualifier l'arrêté qui établit la liste des 65 parcs publics dont 
l'accès est interdit aux chiens. On pourrait y voir une série de décisions générales 
(…). Cela signifierait que la qualité pour recourir serait subordonnée au fait 
d'habiter à proximité de parcs déterminés et d'être effectivement touché par la 
limitation contestée de l'usage commun de cette partie du domaine public. Cela 
aurait aussi des conséquences quant à l'épuisement des instances cantonales. Dans 
une telle hypothèse, en effet, il y aurait une voie de recours cantonale, 
vraisemblablement devant le Tribunal administratif. Il n'y a cependant pas lieu de 
pousser plus loin cette réflexion, car l'arrêté peut être assimilé à une norme 
générale et abstraite dans la mesure où il établit une liste de parcs interdits aux 
chiens qui couvre une grande partie de l'ensemble des parcs publics du canton de 
Genève, concerne tous les détenteurs de chiens genevois et a été édicté 
conformément à la procédure législative. Les actes attaqués tombent donc sous le 
coup de l'art. 82 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110)" (Arrêt du Tribunal fédéral précité). 
 
 
Au surplus, les 65 parcs interdits aux chiens par l'arrêté se trouvaient à 
proximité des écoles, des places de jeux et des établissements médico-sociaux, 
soit ceux susceptibles d'être le plus souvent utilisés par les enfants et les personnes 
âgées. De ce fait, ledit arrêté n'était pas arbitraire et, partant, pas manifestement 
contraire au principe de la proportionnalité. Il n'y avait pas lieu d'examiner la 
question de savoir s'il y avait une atteinte à l'attribution des compétences prévues 
par l'art. 10 LChiens, faute de grief motivé dans ce sens. Les art. 21 al. 5 et 22 
al. 2 RChiens ne violaient au surplus pas le cadre fixé par l'art. 10 LChiens qui 


- 5/12 - 
A/477/2009 
octroyait des compétences "au département", les communes n'intervenant que 
dans le cadre d'une collaboration. Le Conseil d'Etat pouvait en effet sans arbitraire 
partir du fait que les communes genevoises, en tant que corporations 
administratives autonomes étaient habilitées à édicter leurs propres prescriptions 
sur l'utilisation du domaine public communal, en particulier sur l'usage des parcs 
publics. De telles prescriptions communales pouvaient aussi porter - en 
complément du droit cantonal - sur l'accès des chiens au domaine public 
communal. La densité normative des art. 21 al. 5 et 22 al. 2 Rchiens était 
suffisante. Enfin, l'argument de la recourante selon lequel le DARES était sorti du 
cadre fixé par l'art. 10 al. 2 LChiens, en édictant l'arrêté litigieux, en violation du 
principe de l'interdiction de l'arbitraire était infondé. Le DARES avait entrepris 
une consultation, le 8 novembre 2006, auprès de la Ville de Genève et de toutes 
les communes urbaines puis, en décembre 2007, auprès de l'ensemble des 
communes genevoises, pour qu'elles désignent les parcs interdits aux chiens. Ces 
propositions avaient par la suite été soumises à la commission instaurée par 
l'art. 22 LChiens. Le DARES avait ainsi lui-même décidé des lieux interdits aux 
chiens, après avoir procédé aux consultations susmentionnées. Enfin, le nombre 
de parcs publics interdits aux chiens en proportion de l'ensemble des parcs publics 
de la commune de Lancy, soit 11 parcs sur 16, démontrait que l'équilibre 
recherché par l'art. 10 al. 2 LChiens avait été respecté par le DARES. 
7. 
 
Le 12 février 2009, Mme P______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif contre l'arrêté du 20 décembre 2007, concluant, préalablement, à la 
comparution personnelle des parties et, principalement, à l'annulation dudit arrêté 
du 20 décembre 2007. 
 
 
Ce dernier devait être qualifié de décision générale, comme l'avait rappelé le 
Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 novembre 2008. Elle disposait de la qualité 
pour recourir : elle était propriétaire d'un chien, habitait la commune de Lancy et 
l'arrêté litigieux lui interdisait de promener son chien dans les trois parcs se 
trouvant à proximité de son domicile. L'arrêté précité, publié dans la FAO du 
28 décembre 2007, n'indiquait aucune voie ni délai de recours, en violation de 
l'art. 46 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Par ailleurs, la qualification de décision générale dudit arrêté 
ressortait pour la première fois des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral qui 
lui avait été notifié le 13 janvier 2009. Interjeté dans les trente jours suivant la 
notification de l'arrêt du Tribunal fédéral, le présent recours était par conséquent 
recevable et emportait effet suspensif. Sur le fond, l'arrêté litigieux violait son 
droit d'être entendu, dès lors qu'elle n'avait pu faire valoir d'observations. Il ne 
respectait pas le principe de proportionnalité. L'arsenal législatif en vigueur était 
suffisant pour assurer le respect du but prévu par la loi, à savoir notamment la 
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Il incombait aux autorités de faire 
appliquer 
la 
loi 
actuelle 
avant 
d'imposer 
de 
nouvelles 
obligations 
"disproportionnées", comme l'avait, selon elle, relevé le Tribunal fédéral dans un 


- 6/12 - 
A/477/2009 
de ses arrêts (ATF 133 I 145). Dans ces circonstances, interdire à tous les chiens, 
quelle que soit leur race, la fréquentation des parcs publics, était une mesure 
manifestement disproportionnée. La règle de l'aptitude n'était en tous les cas pas 
réalisée. L'arrêté litigieux allait induire une concentration des chiens dans certains 
lieux, ce qui n'était certainement pas de nature à assurer la sécurité publique. Le 
DARES avait violé l'art. 10 LChiens en outrepassant le cadre de l'art. 10 al. 2 
LChiens. En effet, les autorités communales de Lancy et le DARES qui s'étaient 
contentés d'"en prendre note" avaient pris la décision politique d'interdire aux 
chiens la fréquentation de tous les parcs publics, à l'exception d'un seul. Il n'y 
avait ainsi de loin pas de partage "le plus équitable possible des espaces entre ceux 
où les chiens peuvent accéder librement, ceux où ils sont admis sous conditions et 
ceux qui leur sont interdits", ainsi que l'avait envisagé la commission ayant 
examiné le projet de loi. Les faits et pièces démontraient par ailleurs que le 
DARES s'était contenté d'entériner la décision arbitraire de la commune de Lancy. 
Il n'avait nullement procédé à l'examen que lui commandait de faire l'art. 10 al. 2 
LChiens et avait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation. 
8. 
 
Le 15 avril 2009, le DARES a répondu et notamment conclu, préalablement, 
au retrait de l'effet suspensif du recours, à l'irrecevabilité du recours et si le 
recours était recevable, principalement, à la condamnation de la recourante à une 
amende pour téméraire plaideur, subsidiairement, au rejet du recours et à la 
condamnation de la recourante à une amende pour téméraire plaideur. 
 
 
Par arrêt du 21 novembre 2008, le Tribunal fédéral était entré en matière sur 
le recours de l'intéressée et l'avait rejeté. Il avait écarté lui-même l'hypothèse selon 
laquelle l'arrêté pouvait être qualifié de décision générale. Le Tribunal fédéral 
avait en effet jugé que l'arrêté constituait bien une norme et qu'aucune voie de 
recours cantonale n'était ainsi ouverte. Si le Tribunal fédéral avait douté de la 
qualification juridique de l'arrêté querellé, il aurait procédé à un échange de vue 
ou aurait déclaré le recours irrecevable. Partant, le recours devait être déclaré 
irrecevable. L'arrêt du Tribunal fédéral avait par ailleurs acquis force de chose 
jugée le jour de son prononcé. Or, à la lecture des conclusions prises par la 
recourante dans le cadre du présent recours, il apparaissait que l'objet du litige 
était identique à celui de son recours au Tribunal fédéral. Le litige porté devant ce 
dernier concernait en effet les mêmes parties et portait sur le même objet. 
Examiner ce qui avait déjà été jugé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 
21 novembre 2008 constituait une violation du principe général de l'autorité de 
chose jugée. La recourante faisait ainsi un usage abusif des procédures prévues 
par la loi. Son comportement méritait d'être sanctionné d'une amende pour 
téméraire plaideur. 
 
 
Si toutefois le Tribunal administratif devait s'estimer compétent, force était 
de constater que le délai pour recourir était largement échu. L'arrêté avait été 
publié dans la FAO du 28 décembre 2007. L'intéressée avait ainsi jusqu'au 


- 7/12 - 
A/477/2009 
1er février 2009 pour déposer son recours, lequel devait être déclaré irrecevable 
pour cette raison également. 
 
 
En tous les cas, le recours devrait être rejeté. L'arrêté devant être qualifié de 
norme cantonale, la recourante ne pouvait faire valoir son droit d'être entendue. 
L'interdiction d'accès pour les chiens dans certains parcs respectait le principe de 
proportionnalité. Le principe de l'interdiction aux chiens de certains lieux, lequel 
existait depuis la loi du 1er octobre 2003, n'avait fait l'objet d'aucun recours. La 
mesure interdisant l'accès aux chiens de certains parcs souvent fréquentés par des 
enfants, poursuivait un objectif d'intérêt public puisqu'elle permettait de prévenir 
efficacement tout risque d'accident. Cette interdiction s'appliquait de façon 
mesurée dès lors qu'elle ne concernait que 65 parcs, représentant moins de 1 % du 
territoire cantonal. Comme l'avait au surplus relevé le Tribunal fédéral, les parcs 
publics interdits aux chiens représentaient moins de 26 % de la surface totale des 
espaces verts accessibles à la population (parcs, promenades, jardins publics) du 
canton de Genève, témoignant d'une juste répartition sur tout le territoire cantonal 
et garantissant un nombre élevé d'espaces et autres lieux d'ébats à disposition des 
propriétaires de chiens. Partant, la mesure d'interdiction respectait le principe de 
proportionnalité. Le DARES n'avait pas violé l'art. 10 LChiens en outrepassant le 
cadre de la délégation législative. Il ne s'était pas contenté de "prendre note" des 
différents parcs ou espaces verts interdits aux chiens, comme l'alléguait la 
recourante. Bien au contraire, celui-ci avait mené une discussion de plus d'un an 
avec les différents exécutifs communaux du canton. Ceci ressortait d'ailleurs 
clairement de l'arrêté. Ces éléments avaient été au surplus confirmés par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 novembre 2008. 
 
 
Enfin, compte tenu de l'irrecevabilité du présent recours, le DARES 
s'opposait à la restitution de l'effet suspensif. 
9. 
 
La recourante a répliqué le 15 mai 2009. Le Tribunal fédéral avait procédé à 
un contrôle abstrait de l'arrêté. Il avait relevé que la question de savoir si cet acte 
pouvait être qualifié de décision générale, partant susceptible d'un recours auprès 
du Tribunal administratif, souffrait de rester ouverte, vu que dans tous les cas, 
ledit acte remplissait les critères d'un acte normatif au sens de l'art. 87 al. 1 LTF et 
que le recours était ainsi recevable, vu l'absence de voie de droit cantonale pour le 
contrôle abstrait. 
10. 
 
Le DARES a dupliqué le 30 juin 2009. 
 
 
Persistant dans ses conclusions, il a confirmé la possibilité pour la 
recourante de faire procéder à un contrôle concret de la norme querellée 
lorsqu'une décision d'application serait prise. La recourante avait soutenu une 
thèse devant le Tribunal fédéral afin de soumettre l'arrêté querellé à un contrôle 
abstrait ; ayant vu son recours rejeté, elle soutenait à présent la thèse opposée en 


- 8/12 - 
A/477/2009 
qualifiant le même acte normatif de façon différente ceci afin d'obtenir 
prématurément le contrôle concret de l'arrêté querellé devant le tribunal de céans. 
11. 
 
Dans ses observations complémentaires du 15 juillet 2009, la recourante a 
persisté dans son raisonnement et ses conclusions. 
12. 
 
Le 8 septembre 2009, le DARES a requis qu'un jugement sur partie, limité à 
la question de la recevabilité du recours, soit rendu. 
13. 
 
Le 16 novembre 2009, la ville de Lancy a informé le tribunal de céans que 
la mise en place de l'interdiction d'accès aux chiens dans ses parcs était toujours 
au stade de la sensibilisation, les panneaux de signalisation à l'entrée des parcs 
ayant été installés quelques mois auparavant seulement. Dans l'ensemble, en 2009, 
les propriétaires de chiens avaient respecté la nouvelle réglementation en vigueur. 
En 2008, 40 plaintes avaient été enregistrées en lien avec des problèmes de chiens 
et, en 2009, 26 seulement. 
14. 
 
Le 4 septembre 2009, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Mme P______ a déclaré que la majorité des promenades qu'elle faisait, 
accompagnée de son chien, se situait au Parc Louis-Bertrand ainsi que dans les 
parcs Emile-Dupont, Chuit et Cérésole, soit ceux situés à côté de chez elle. Le 
parc Navazza et les bords de l'Arve et du Rhône étaient loin de chez elle. Elle 
devait dorénavant prendre sa voiture deux à trois fois par semaine pour pouvoir 
laisser courir son chien dans les bois de Jussy, à Choulex ou au bord de la 
Seymaz. Les personnes qui allaient promener leur chien dans les petits parcs 
étaient ainsi contraintes de rester sur les trottoirs. De plus, les endroits autorisés 
étaient trop éloignés pour les personnes âgées. Elle souhaitait que la commune de 
Lancy soit interpellée pour savoir quel bilan elle avait tiré depuis février 2008 
suite aux interdictions. 
 
b. 
Le juriste du DARES a indiqué qu'à sa connaissance, le département ne 
s'était écarté d'aucun avis émis par une commune. Celui-là était libre de s'écarter, 
comme il l'avait d'ailleurs fait, de l'avis de la commission, même si elle était 
composée de spécialistes. Avant le prononcé de l'arrêté, une consultation avait été 
entreprise auprès des autorités des communes comme cela résultait dudit texte, 
mais il n'y avait pas eu d'enquête publique. 
15. 
 
Le 17 novembre 2009, la cause a été gardée à juger. 
16. 
 
Le 23 novembre 2009, la recourante a sollicité l'appel en cause de la Ville 
de Lancy. 


- 9/12 - 
A/477/2009 
EN DROIT 
1. 
 
Dans le présent litige, l'examen de la recevabilité implique de déterminer si 
le recours interjeté devant le tribunal de céans doit se voir opposer l'exception de 
chose jugée. 
2. 
 
Le droit administratif connaît les principes de la force et de l’autorité de 
chose jugée ou décidée : un jugement rendu par un tribunal devenu définitif par 
l’écoulement du délai de recours ou par l’absence de toute autre possibilité de 
recours ordinaire notamment, ne peut plus être remis en cause devant une autorité 
administrative ou judiciaire. 
 
 
L'exception de chose jugée doit être considérée comme une condition de 
recevabilité de l'action (Prozessvoraussetzung), de sorte que, si l'exception est 
admise, la demande est irrecevable (ATF 105 II 159 consid. 4 ; J.-F. POUDRET, 
Commentaire de la loi sur l'organisation judiciaire, N. 1.3.2.15 ad art. 43 OJ). 
 
 
Il y a autorité de la chose jugée quand la prétention litigieuse est identique à 
celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement en force. Tel est le cas lorsque, dans l'un 
et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant 
sur les mêmes motifs juridiques et les mêmes faits. L'autorité de la chose jugée 
s'attache en principe au seul dispositif du jugement. Cela n'empêche toutefois pas 
qu'il faille parfois recourir aux motifs pour déterminer la portée exacte du 
dispositif (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18 ; 121 III 474 consid. 4a p. 477 ; 119 II 
89 consid. 2a p. 90 ; 115 II 187 consid. 3b p. 189 ss ; 106 II 117 consid. 1 p. 118 ; 
F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 320 ss). De plus, 
lorsque le dispositif du jugement se réfère expressément aux considérants, ceux-ci 
en deviennent partie intégrante et, partant, acquièrent force de chose jugée. Ainsi, 
lorsqu'un tel dispositif conclut un jugement de renvoi, les considérants lient les 
autorités auxquelles la cause est renvoyée (ATF 120 V 233 consid. 1a p. 237 ; 
113 V 159 ; F. GYGI, op. cit. p. 323). 
 
 
En l'espèce, l'intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral le 
1er février 2008, concluant à l'annulation des art. 21 al. 1 let. j, 21 al. 5 et 22 
RChiens ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007. Le Tribunal 
fédéral, dans son arrêt du 21 novembre 2008, est entré en matière, tant sur le fond 
que sur la forme. Il a toutefois rejeté ledit recours au motif que l'arrêté ne violait 
aucun des principes soulevés par l'intéressée. En particulier, la densité normative 
des normes réglementaires a été considérée comme suffisante, les principes de 
légalité et de proportionnalité avaient été respectés et enfin la prétendue violation 
du principe de l'interdiction de l'arbitraire était infondée. Conformément à l'art. 61 
LTF, cet arrêt est entré en force dès son prononcé. 
 
 
Dans son recours interjeté auprès du tribunal de céans, l'intéressée a conclu 
une nouvelle fois à l'annulation de l'arrêté précité. Or, les parties aux deux 


- 10/12 - 
A/477/2009 
procédures sont les mêmes et les prétentions de l'intéressée sont identiques, en 
tant que cette dernière conclut une seconde fois à l'annulation de l'arrêté précité. 
Les faits à l'origine des deux recours sont en tous points similaires. Dans les deux 
cas, la recourante, domiciliée à Lancy et propriétaire d'un chien, conteste l'arrêté 
du 20 décembre 2007 dressant une liste de parcs interdits aux chiens. Bien plus, 
l'argumentation juridique développée devant le tribunal de céans en vue de faire 
annuler l'arrêté litigieux, hormis celle relative à la qualification de décision 
générale de l'arrêté, est exactement identique à celle figurant dans son recours en 
matière de droit public. La recourante invoque ainsi à nouveau la violation du 
principe de la légalité et celui de la proportionnalité et développe les mêmes 
motifs à l'appui de son recours. 
 
 
Il ressort ainsi clairement des éléments susmentionnés que la recourante 
tente de faire contrôler une seconde fois un arrêté dont la validité a déjà été 
examinée et confirmée par le Tribunal fédéral. 
 
 
La recourante tente de justifier sa démarche en alléguant que le Tribunal 
fédéral, dans son arrêt du 21 novembre 2008, a qualifié l'arrêté de décision 
générale et que le Tribunal administratif est dès lors saisi d'un contrôle concret. 
 
 
Il n'est cependant pas concevable de provoquer un nouvel examen d'un 
même acte en le qualifiant de façon différente. 
3. 
 
Le DARES a conclu à ce que la recourante soit condamnée à une amende 
pour emploi abusif des procédures. 
 
 
Il n’appartient pas aux parties de prendre des conclusions visant à la 
condamnation de son adverse partie pour emploi abusif des procédures au sens de 
l’art. 88 LPA (ATA/396/2006 du 26 juillet 2006). Les conclusions du DARES sur 
ce point seront donc déclarées irrecevables. 
4. 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera déclaré irrecevable. 
5. 
 
Vu le caractère irrecevable dudit recours, la demande d'appel en cause 
devient sans objet. 
6. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 
LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée. 
 
 
* * * * * 
 
 


- 11/12 - 
A/477/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 février 2009 par Madame P______ contre 
l'arrêté du département du territoire du 20 décembre 2007 ; 
déclare irrecevables les conclusions du département des affaires régionales, de 
l’économie et de la santé fondées sur l'art. 88 LPA ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la recourante ; 
dit qu'il ne lui sera alloué aucune indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département des affaires régionales, de l’économie et de la santé. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/477/2009 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :