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ge_gerichte · ATA/309/2023 · 2023-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/267/2023-LAVI 
ATA/309/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 mars 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, agissant par sa curatrice et mère, Madame B______, 
représenté par Me Michael Anders, avocat 
contre 
CENTRE GENEVOIS DE CONSULTATION POUR VICTIMES 
D'INFRACTIONS 
 


- 2/3 - 
A/267/2023 
 
Vu le recours interjeté le 26 janvier 2023 par Monsieur A_______ auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (ci-après : centre 
de consultation LAVI) du 9 décembre 2022 refusant la prise en charge des frais juridiques 
et frais d’honoraires pour le recours contre la décision de refus de l’instance 
d’indemnisation LAVI n° 2020/4015 du 1er septembre 2022 ; 
 
vu la reconsidération de la décision querellée par le centre de consultation LAVI ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
que le recourant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure ; 
 
que la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité 
de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, que celle-ci ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 
du 14 novembre 2017) ; 
 
que vu l’issue du litige, un montant de CHF 500.- sera accordé au recourant qui y a 
conclu et a bénéficié des conseils d’un mandataire ; 
 
que l’indemnité de procédure sera mise à la charge du centre de consultation 
LAVI (art. 87 al. 2 LPA). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, agissant par sa 
curatrice et mère, Madame B______, à la charge du centre genevois de consultation pour 
victimes d'infractions ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


- 3/3 - 
A/267/2023 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Michael Anders, avocat du recourant, au centre 
genevois de consultation pour victimes d'infractions ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/19/2023 · 2023-01-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3586/2022-DIV 
ATA/19/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 janvier 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/3 - 
A/3586/2022 
Considérant : 
 
que, le 31 octobre 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 12 octobre 2022 par le commissaire de police ; 
 
que, par lettre datée du 1er novembre 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 1er décembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 décembre 2022 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 décembre 2022, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
que le pli recommandé a été retourné à la chambre administrative par la Poste avec la 
mention « non réclamé » ; 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision du 12 octobre 2022 prise par le commissaire de police ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au commissaire de police. 
 


- 3/3 - 
A/3586/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/983/2022 · 2022-10-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2545/2022-FORMA 
ATA/983/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 octobre 2022 
 
dans la cause 
 
A______, 
enfant 
mineure, 
agissant 
par 
sa 
mère 
Madame 
B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/3 - 
A/2545/2022 
Considérant : 
 
 que, le 11 août 2022, A______, enfant mineure, agissant par sa mère Madame 
B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 15 juillet 2022 par le 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 
 
 que par lettre datée du 12 août 2022, envoyée sous pli recommandé, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 11 septembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 août 2022 par A______, enfant mineure, 
agissant par sa mère Madame B______ contre la décision du 15 juillet 2022 prise par le 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______, enfant mineure, agissant par sa mère 
Madame B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de 
la jeunesse. 
 
 


- 3/3 - 
A/2545/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie Cardinaux 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Eleanor McGregor 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/823/2022 · 2022-08-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2002/2022-PE 
ATA/823/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 août 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 juillet 2022 (JTAPI/764/2022) 


- 2/3 - 
A/2002/2022 
 
Vu les recours interjetés le 16 août 2022 par Madame A______ contre les jugements 
rendus par le Tribunal administratif de première instance les 20 et 22 juillet 2022 ; 
 
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
– E 5 10) ; 
 
considérant : 
 
que les recours sont dirigés contre des jugements similaires ; 
 
que les faits de ces causes sont identiques ; 
 
qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne la jonction des causes nos A/2002/2022 et A/2139/2022 sous le no A/2002/2022 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l’office cantonal de la population et des migrations. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Fabienne Michon Rieben 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


- 3/3 - 
A/2002/2022
ge_gerichte · ATA/814/2022 · 2022-08-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2221/2022-DIV 
ATA/814/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 août 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Robert Assael, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


- 2/3 - 
A/2221/2022 
Considérant : 
 
 que, le 4 juillet 2022, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 30 mai 2022 du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse ; 
 
 que par lettre datée du 6 juillet 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 5 août 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que la recourante ayant effectué le paiement de l'avance de frais le 8 août 2022, soit 
tardivement, en ce sens que son compte a été débité après l’expiration du délai imparti, son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 juillet 2022 par Madame A______ contre la 
décision du 30 mai 2022 du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Robert Assael, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 


- 3/3 - 
A/2221/2022 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/805/2022 · 2022-08-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1627/2022-DIV 
ATA/805/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 août 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 


- 2/3 - 
A/1627/2022 
Considérant : 
 
que, le 19 mai 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une 
décision de refus d’obtention d’un certificat de bonne vie et mœurs rendue par le 
commissaire de police ; 
 
que la décision attaquée n’était pas jointe à son recours ; 
 
que par pli du 20 mai 2022, la chambre de céans a demandé à M. A______ de lui 
faire parvenir la décision querellée par retour de courrier ; 
 
que, dans ce même courrier, M. A______ était également invité à s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 juin 2022, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que M. A______ n’a pas réagi dans le délai imparti ; 
 
que, par plis recommandés des 20 et 24 juin 2022, la chambre de céans a accordé à 
M. A______ un ultime délai au 5 juillet 2022 pour s’acquitter de l’avance de frais et 
transmettre la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité ; 
 
que ces plis ont été retournés à la chambre de céans avec l’indication « non réclamés » ; 
 
que M. A______ n'a pas effectué l'avance de frais ni transmis la décision querellée 
dans le délai imparti par la chambre de céans, si bien que son recours, traité selon la 
procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux 
art. 86 al. 2 et 65 al. 1 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision du commissaire de police ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 


- 3/3 - 
A/1627/2022 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au commissaire de police. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie Cardinaux 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Eleanor McGregor 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/769/2022 · 2022-08-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1603/2022-EXPLOI 
ATA/769/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 août 2022 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


- 2/3 - 
A/1603/2022 
Considérant : 
 
 que, le 18 mai 2022, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 11 avril 2022 de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
 
 que par lettre datée du 19 mai 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 18 juin 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 7 juillet 2022 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 juillet 2022, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mai 2022 par A______ contre la décision du 
11 avril 2022 de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail. 
 


- 3/3 - 
A/1603/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/703/2022 · 2022-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1956/2022-MC 
ATA/703/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er juillet 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Mes Sophie Bobillier et Renuka Cavadini, avocates 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juin 2022 (JTAPI/651/2022) 


- 2/3 - 
A/1956/2022 
 
Vu le recours interjeté le 27 juin 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 17 juin 2022 confirmant l’ordre de mise en 
détention administrative pris le 14 juin 2022 par le commissaire de police ; 
 
que le 1er juillet 2022 l’office cantonal de la population et des migrations a ordonné 
la libération de l’intéressé ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a conclu et dont le 
recours apparaît ne pas avoir été inutile pour l’issue du litige ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève (commissaire de police) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mes Sophie Bobillier et Renuka Cavadini, avocates du 
recourant, au commissaire de police, à l’office cantonal de la population et des migrations, 
au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations, 
pour information. 
 
 


- 3/3 - 
A/1956/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :