ge_gerichte · ATA/86/2018 · 2018-01-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/607/2016-PE 
ATA/86/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 janvier 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Razi Abderrahim, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 mai 2016 (JTAPI/468/2016) 


- 2/9 - 
A/607/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1966, ressortissant irakienne, employée 
par une société basée en Arabie Saoudite, active dans le commerce international, 
est arrivée en Suisse au bénéfice d’un visa de tourisme valable du 9 octobre 2014 
au 8 octobre 2015, pour des entrées multiples et un séjour maximum de trois mois. 
2) 
 
Le 13 juin 2015, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour 
études. Elle s’était inscrite à un cours de français intensif accéléré le soir, en vue 
de préparer les examens du diplôme DELF, qui lui ouvrirait des perspectives de 
promotion en Arabie Saoudite. 
 
 
Elle était titulaire d’un master en « business administration » depuis janvier 
2008. Ses frais durant son séjour en Suisse seraient pris en charge par son 
employeur, qui garantissait qu’elle repartirait en Arabie Saoudite à la fin de sa 
formation, prévue en septembre 2016. 
3) 
 
Par décision du 19 janvier 2016, après avoir instruit la demande et invité 
l’intéressée à se déterminer sur la suite négative qu’il entendait donner à la 
demande, l’OCPM a refusé l’autorisation de séjour pour études sollicitée par 
Mme A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 19 
mars 2016 pour quitter le pays. 
 
 
Il n’existait pas de motif objectif de suivre une formation de langue 
française à Genève, ce type de formation étant disponible en Arabie Saoudite. La 
nécessité professionnelle de maîtriser cette langue n’était pas démontrée. Il n’y 
avait ainsi pas lieu de faire exception aux prescriptions fédérales relatives aux 
étudiants âgés de trente ans et plus. La sortie de Suisse n’était pas suffisamment 
garantie. L’intéressée avait mis les autorités devant le fait accompli en déposant sa 
requête depuis la Suisse alors qu’elle aurait dû le faire depuis son lieu de 
résidence et y attendre la réponse. Rien ne s’opposait à l’exécution de son renvoi. 
4) 
 
Par acte du 19 février 2016, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études, 
dont elle remplissait les conditions. 
5) 
 
Le 19 avril 2016, l’OCPM a persisté dans sa décision de refus 
d’autorisation. 
6) 
 
Par jugement du 9 mai 2016, le TAPI a rejeté le recours, la décision 
querellée se justifiant au regard des conditions légales. 


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A/607/2016 
7) 
 
Le 10 juin 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à l’octroi de 
l’autorisation de séjour sollicitée. 
 
 
Les cours de français qu’elle suivait à Genève n’avaient pas d’équivalent en 
Arabie Saoudite. Elle n’avait aucune raison de demeurer en Suisse à l’issue de sa 
formation, toutes ses attaches familiales et professionnelles se trouvaient en Irak 
et en Arabie Saoudite. L’intégralité de l’écolage avait été réglée jusqu’en 
septembre 2016 et rien n’indiquait que ce montant pourrait être en partie restitué 
en cas d’incapacité de suivre sa formation. Enfin, c’était par méconnaissance ou 
incompréhension qu’elle avait déposé la demande d’autorisation de séjour alors 
qu’elle se trouvait à Genève, et non pour éluder les dispositions légales. 
8) 
 
Le 14 juin 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
9) 
 
Le 11 juillet 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours, persistant dans 
l’argumentation de la décision querellée. 
10) 
Le 15 juillet 2016, la chambre administrative a transmis la détermination de 
l’OCPM à Mme A______, en l’invitant à exercer son droit à la réplique jusqu’au 
15 août 2016. 
11) 
Aucune suite n’a été donnée à cette invite. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. La chambre administrative n’a en revanche pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
3) 
a. 
Aux termes l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2017 - qui ne 
modifie pas dans sa substance le contenu antérieur -, un étranger peut être admis 
en vue d’une formation ou d’une formation continue aux conditions suivantes : la 
direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la 
formation continue envisagées (let. a) ; il dispose d’un logement approprié 
(let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de 


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formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la 
formation continue prévues (let. d). 
 
 
Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant 
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne 
saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du 
Tribunal fédéral administratif [ci-après : TAF] C-1359/2010 du 1er septembre 
2010 consid. 5.3). 
 
b. 
Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une 
formation ou à un perfectionnement en présentant notamment : une déclaration 
d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne 
solvable domiciliée en Suisse, les étrangers devant être titulaires d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement (let. a) ; la confirmation d'une banque 
reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales 
suffisantes (let. b) ; une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de 
formation suffisants (let. c). 
 
c. 
À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 
let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune 
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 
 
 
Il convient de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque cas, des 
circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; SEM, Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 3 juillet 2017, 
ch. 5.1.2 p. 195). 
 
d. 
Aux termes de l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou un perfectionnement 
est en principe admis pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations 
peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un 
but précis. 
 
 
Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans - 
en particulier celles disposant déjà d’une formation (arrêt du TAF C-513/2006 du 
19 juin 2008 consid. 7) - ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation 
de séjour pour se former ou se perfectionner. Les exceptions doivent être 
suffisamment motivées (SEM, op. cit., ch. 5.1.2 p. 196, dont le contenu n’a pas 


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été modifié depuis le prononcé de la décision litigieuse ; ATA/1237/2017 du 
29 août 2017 consid. 4c et les références citées). 
 
 
Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
d’exception suffisamment motivés (ATA/89/2017 du 3 février 2017 consid. 4e ; 
ATA/785/2014 du 7 octobre 2014 consid. 5d ; SEM, op. cit., ch. 5.1.2 p. 197). 
 
e. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_697/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.1 ; 
2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 
consid. 4). 
 
 
S’il est vrai que la nécessité de la formation souhaitée ne fait pas partie des 
conditions posées à l’art. 27 LEtr pour l’obtention d’une autorisation de séjour 
pour études, cette question doit cependant être examinée sous l’angle du large 
pouvoir d’appréciation conféré à l’autorité par l’art. 96 LEtr (arrêts du TAF 
F-3095/2015 du 8 novembre 2016 consid. 7.2.5 ; C-219/2011 du 8 août 2013 
consid. 7.2.2 ; ATA/1237/2017 du 29 août 2017 consid. 4d). En vertu de l’art. 96 
al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son degré d’intégration. 
 
 
Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C 2291/2013 du 
31 décembre 2013 consid. 7.2). 
 
 
Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêt du 
TAF C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l'âge de la personne demanderesse 
(arrêts du TAF C-5718/2013 et C-3139/2013 précités), les échecs ou problèmes 
pendant la formation (arrêt du TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la 
position professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt du TAF 
C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents 
d'orientation (arrêt du TAF C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur 
exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 
consid. 2), sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une 
personne 
souhaitant 
obtenir 
une 
autorisation 
de 
séjour 
pour 
études 
(ATA/1102/2017 du 18 juillet 2017 consid. 9 ; ATA/851/2016 du 11 octobre 2016 
consid. 8). 
 
 


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Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, 
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe 
de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la 
priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première 
formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une 
première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui 
envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant 
un prolongement direct de leur formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 
6 juin 2016 consid. 7.1 ; C-5718/2013 précité consid. 7.2.3). 
4) 
 
En l’espèce, la recourante était âgée de quarante-huit ans et demi au moment 
du dépôt de sa demande d’autorisation. Elle était déjà au bénéfice d’une formation 
universitaire sanctionnée par un diplôme obtenu en 2008 et employée d’une 
société saoudienne active dans le commerce international. Conformément aux 
exigences particulières susmentionnées, une autorisation ne peut lui être accordée 
qu’exceptionnellement, si des circonstances particulières le justifient. Tel n’est 
pas le cas. La recourante allègue qu’un diplôme de langue française lui permettrait 
d’augmenter ses chances de promotions professionnelles, motif qui n’a rien 
d’exceptionnel, et elle n’en apporte aucune démonstration. En particulier son 
employeur ne mentionne rien à cet égard dans son attestation de prise en charge 
des frais de séjour. Elle ne justifie pas davantage l’allégation selon laquelle elle ne 
pourrait trouver un niveau de formation équivalent en Arabie Saoudite, et quand 
bien même serait-ce le cas que cela ne suffirait pas à justifier le choix d’une 
formation en Suisse, pays avec lequel la recourante indique n’avoir aucune attache 
particulière. 
 
 
À cela s’ajoutent les circonstances dans lesquelles la recourante a déposé sa 
demande d’autorisation de séjour pour études, une fois arrivée en Suisse au 
bénéfice d’un visa touristique, mettant les autorités compétentes devant le fait 
accompli. Les explications qu’elle donne à cet égard, à savoir qu’il s’agirait d’une 
négligence ou d’une méconnaissance des dispositions légales applicables, sont 
peu compatibles avec son niveau d’études et avec la diligence que l’on doit 
attendre d’un candidat à l’octroi de ce type d’autorisation de séjour. 
 
 
En prenant en compte les circonstances susmentionnées pour refuser 
d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour études, l’OCPM n’a pas 
outrepassé son pouvoir d’appréciation, comme l’a jugé le TAPI. La décision et le 
jugement querellés sont ainsi conformes au droit. 
5) 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEtr). 


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b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
L’exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un 
de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
 
Aucun élément du dossier ne suggère que l’exécution du renvoi pourrait être 
impossible, illicite ou inexigible. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
octroyée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2016 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 mai 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 8/9 - 
A/607/2016 
communique le présent arrêt à Me Razi Abderrahim, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.