ge_gerichte · DAAJ/38/2020 · 2020-02-07 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 juin 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2811/2005 
DAAJ/38/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 11 MARS 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), 
 
contre la décision du 7 février 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/2811/2005 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 13 janvier 2006, A______ (ci-après : le recourant) a été mis au 
bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure C/1______/2005 l'opposant à 
B______ SA. 
b. Par décision du 1er juillet 2013, il a été mis au bénéfice de l'assistance juridique pour 
la procédure d'appel relative à la cause précitée, ledit octroi étant subordonné au 
versement d'une participation mensuelle de 30 fr. 
c. Me C______, avocat, a été désigné pour défendre les intérêts du recourant. 
B. 
a. Par courrier du 9 janvier 2020, le greffe de l'assistance juridique a demandé au 
recourant de lui fournir les éléments utiles pour réexaminer sa situation financière. 
b. Par pli du 29 janvier 2020, le recourant a fourni les informations et documents 
sollicités. 
C. 
Par décision du 7 février 2020, dont l'envoi n'a pas été réclamé à l'issue du délai de 
7 jours échéant le 18 février 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
condamné le recourant à rembourser la somme de 5'000 fr. à l'État de Genève. Un 
montant de 56'160 fr. avait été versé à l'avocat du recourant à l'issue de la procédure 
pour l'activité déployée en sa faveur et l'assistance juridique avait avancé les frais de 
justice à hauteur de 19'300 fr. Le recourant avait, jusqu'alors, versé un montant total de 
360 fr., de sorte que 75'100 fr. restaient dus. Il a été retenu que la situation financière du 
recourant s'était améliorée, de sorte que le remboursement d'une partie des prestations 
de l'État pouvait être exigé de lui sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux. Les 
revenus du ménage du recourant s'élevaient en effet à 5'513 fr. 35 (1'622 fr. de rente 
AVS + 3'558 fr. de prestations complémentaires + 333 fr. 35 d'allocation de logement) 
et les charges du ménage totalisaient 4'335 fr. 30 (1'483 fr. de loyer, 2 fr. 50 de taxe 
personnelle fiscale + 11 fr. de frais de transport + 86 fr. 80 de cotisations AVS + 712 fr. 
de pension alimentaire + 1'700 fr. de minimum vital OP + 340 fr. de majoration de 20 % 
de ce montant). Le ménage bénéficiait ainsi d'un solde disponible dépassant de 1'178 fr. 
05 le minimum vital élargi. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 février 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
querellée. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal de 
première instance, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 
LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président 


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soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice 
(RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
2.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 
est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'État peut être exigé. 
2.2. En l'espèce, contrairement à ce qu'indique le recourant, la pension alimentaire 
versée par ce dernier à son fils a été prise en compte par l'Autorité de première instance 
dans l'établissement des charges du ménage, puisqu'une somme de 712 fr. par mois a été 
retenue à cet égard. 
En outre, même à suivre le recourant qui soutient ne plus percevoir d'allocation de 
logement en 333 fr. 35 par mois depuis qu'il touche des prestations complémentaires, le 
ménage qu'il forme avec son épouse disposerait tout de même d'un solde disponible 
d'environ 850 fr. par mois, lequel serait suffisant pour rembourser une partie des 
prestations versées par l'Etat. 
Quant aux autres dépenses alléguées (500 fr. pour l'obtention du permis d'établissement 
et 150 fr. par mois d'arriérés dus au Service des contraventions), celles-ci n'ont pas été 
établies, de sorte que c'est à juste titre que l'Autorité de première instance n'en a pas 
tenu compte dans l'examen de la nouvelle situation financière du recourant. 
Il s'ensuit que la Vice-Présidente du Tribunal de première instance n'a pas violé la loi en 
condamnant le recourant au remboursement d'un montant de 5'000 fr. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
Le recourant pourra, le cas échéant, demander à payer cette somme par mensualités, en 
convenant d'un arrangement de paiement avec les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 


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AC/2811/2005 
 
 PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 27 février 2020 par A______ contre la décision rendue 
le 7 février 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/2811/2005. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président ; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.