ge_gerichte · ATA/98/2010 · 2010-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/323/2010-MC 
ATA/98/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er février 2010 (DCCR/82/2010) 


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A/323/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______ 1979, originaire de Guinée Conakry, a 
déposé une demande d’asile en Suisse. Le 3 décembre 2003, l’office fédéral des 
réfugiés, devenu depuis lors l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a 
rejeté cette demande en l’assortissant d’une décision de renvoi de Suisse, 
l’intéressé devant partir le 18 décembre 2003 faute de quoi, il s’exposerait à des 
mesures de contrainte. 
2. 
 
Malgré cela, M. B______ n’a pas quitté la Suisse. Il y a été condamné à 
plusieurs reprises, en particulier, pour infractions à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121), lésions corporelles simples et rixe. La dernière condamnation a été 
prononcée le 22 janvier 2009 par le Tribunal de police et l’intéressé a été 
condamné à une peine privative de liberté de dix mois pour infraction à la LStup. 
3. 
 
Dès 2005 déjà, M. B______ a été formellement identifié comme étant 
ressortissant de la Guinée Conakry et les autorités guinéennes ont délivré à 
plusieurs reprises un laissez-passer, le dernier en date du 17 juillet 2009, valable 
jusqu’au 14 janvier 2010. 
4. 
 
Après avoir purgé sa dernière peine, M. B______ a été remis le 7 août 2009 
à la police, un vol ayant été réservé le jour même à destination de Conakry au 
départ de Genève. M. B______ s’est toutefois opposé à son refoulement. 
5. 
 
Le 7 août 2009, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de trois mois. Cette décision a été 
confirmée le 10 août 2009 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 
7 novembre 2009. 
6. 
 
Par arrêt du 27 août 2009 (ATA/423/2009), le tribunal de céans a rejeté le 
recours de M. B______ contre la décision précitée. L'intéressé est donc resté 
détenu administrativement. 
7. 
 
Le 28 octobre 2009, M. B______ a déposé auprès de la CCRA une demande 
de levée de la détention administrative en se prévalant de faits nouveaux survenus 
depuis l’arrêt du Tribunal administratif susmentionné. L'exécution de son renvoi 
ne pouvait être raisonnablement exigée en raison de la situation troublée et 
violente qui régnait en Guinée Conakry. Son renvoi n'était d'ailleurs plus possible, 
le vol avec escorte policière ayant dû être annulé. 
8. 
 
Le 3 novembre 2009, l’ODM a confirmé à l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) que les vols spéciaux ainsi que les vols avec escorte policière à 


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destination de la Guinée n’étaient pas possibles pour le moment, seuls les départs 
volontaires l’étant. 
9. 
 
Le 4 novembre 2009, l’OCP a prononcé la mise en liberté de M. B______ 
au motif que l’exécution du renvoi de l’intéressé sous la contrainte demeurait 
incertaine, l’ODM se disant dans l’impossibilité d’organiser des vols spéciaux à 
destination de Conakry (art. 80 al. 6 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 
10. 
 
Le même jour, le commissaire de police a pris un ordre de mise en détention 
administrative pour insoumission à l’encontre de M. B______, pour une durée 
d’un mois. Le 4 novembre 2009, M. B______ a été entendu et il a déclaré une 
nouvelle fois qu’il refusait catégoriquement de collaborer avec les services de 
police pour rentrer en Guinée. Il était prêt à quitter la Suisse par ses propres 
moyens. 
11. 
 
Le 4 novembre 2009 une mesure d'interdiction d’entrée en Suisse prise le 2 
septembre 2008 d’une durée indéterminée a été notifiée à l’intéressé qui a refusé 
de signer l’accusé de réception. 
12. 
 
Devant la CCRA, le 5 novembre 2009, l'intéressé a répété qu’il était 
d’accord de quitter la Suisse mais refusait de retourner en Guinée vu la situation 
politique actuelle et la peur qu’il avait toujours eue. Par décision du même jour, la 
CCRA a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour insoumission 
pour une durée d’un mois soit jusqu’au 4 décembre 2009, les conditions 
d’application de l’art. 78 LEtr étant satisfaites et celles de l’art. 80 al. 5 LEtr 
n’étant pas remplies. 
13. 
 
Par arrêt du 24 novembre 2009 (ATA/605/2009), le Tribunal administratif a 
rejeté le recours de M. B______. 
14. 
 
Le 3 décembre 2009, entendu par la CCRA saisie d'une requête de l'OCP en 
prolongation de sa détention administrative, M. B______ a confirmé qu'il ne 
voulait pas retourner volontairement en Guinée. Il préférait rester à Genève chez 
son frère en attendant que la situation se calme. La CCRA a prolongé le jour 
même sa détention de deux mois, jusqu'au 4 février 2010. 
15. 
 
Le 21 janvier 2010, entendu par les services de police, M. B______ a réitéré 
son refus de collaborer avec les autorités suisses chargées d'exécuter la mesure de 
renvoi. 
16. 
 
Le 29 janvier 2010, l'OCP a sollicité une nouvelle prolongation de la 
détention administrative de M. B______ pour une durée de deux mois. Dans un 
courriel du même jour, l'ODM lui avait confirmé que l'ambassade de Guinée était 
disposée à délivrer des laissez-passer à des ressortissants guinéens retournant au 


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pays, mais seulement sur une base volontaire et sans qu'ils soient escortés dans les 
locaux de l'ambassade par des policiers. 
17. 
 
A l'audience de la CCRA du 1er février 2010, M. B______ a réitéré par la 
voix de son conseil, qu'il s'opposait à un retour dans son pays. Vu les exigences 
posées par les autorités guinéennes pour délivrer des laissez-passer, son renvoi 
était impossible et il devait être libéré. 
18. 
 
Par décision du même jour, remise immédiatement au recourant en mains 
propres, la CCRA a prolongé la détention pour une durée de deux mois, soit 
jusqu'au 4 avril 2010. Les conditions de l'art. 78 al. 1 LEtr étaient réalisées. Il ne 
dépendait que de la volonté de M. B______ d'obtenir un laissez-passer en 
acceptant de rentrer volontairement et de se présenter à l'ambassade de son pays 
pour obtenir un tel document, le renvoi en Guinée n'étant pas impossible, mais 
dépendant de sa volonté. En outre, la prolongation de la durée de la détention 
respectait le principe de proportionnalité et il n'y avait pas d'autre mesure moins 
contraignante à disposition. 
19. 
 
Par acte posté le 9 février 2010 et reçu le 10 février 2010, M. B______ a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision de la CCRA 
du 1er février 2010. La détention pour insoumission devait être levée en vertu des 
art. 78 al. 6 let. a LEtr et 80 al. 6 let. a LEtr. La situation en Guinée était en effet 
instable. En outre, la délivrance d’un laissez-passer se révélait impossible 
matériellement en raison non pas de l’attitude du recourant mais des restrictions 
posées par l’ambassade de Guinée qui n’acceptait pas qu’un ressortissant de leur 
pays se présente à l’ambassade autrement que librement. La détention pour 
insoumission ne respectait pas le principe de la proportionnalité parce qu’elle 
n’était pas adéquate à modifier le comportement de M. B______ qui refusait de 
rentrer en Guinée en raison de l’insécurité et de l’instabilité régnant dans son 
pays. 
20. 
 
La CCRA a transmis son dossier le 10 février 2010 sans formuler 
d'observation. 
21. 
 
L'OCP a présenté ses observations le 12 février 2010. Il conclut au rejet du 
recours. Les conditions de l'insoumission au sens de l'art. 78 al. 1 LEtr étaient 
toujours réalisées. Le renvoi du recourant était possible. En effet, il lui était 
loisible d'obtenir un laissez-passer en se déclarant prêt à collaborer, et en 
demandant notamment à pouvoir se présenter seul, sans escorte policière auprès 
de l'ambassade de Guinée à Genève pour solliciter ce document. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, 
et il est recevable à cet égard (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 
10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
A teneur de l'art. 78 al. 1 LEtr, l'étranger qui a fait l'objet d'une décision 
exécutoire de renvoi ou d'expulsion, qui n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter 
la Suisse dans le délai imparti et dont le renvoi ne peut être exécuté en raison de 
son comportement peut être placé en détention administrative de deux mois en 
deux mois, jusqu'à dix-huit mois, pour garantir qu'il quittera le pays. Le but de la 
détention pour insoumission est de pousser un étranger tenu de quitter la Suisse à 
changer de comportement, lorsque l'exécution du renvoi, à l'échéance du délai de 
départ, ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des 
autorités (Arrêts du Tribunal fédéral 2C.643/2008 du 29 janvier 2009 consid. 
2.2 et du 17 juillet 2008, consid. 2. 2, in RDAF 2009 II, p.554). 
5. 
 
Par l’arrêt du 24 novembre 2009 précité, définitif et exécutoire et qui traitait 
du cas du recourant, le tribunal de céans a jugé que les conditions de 
l'insoumission étaient réunies. Depuis lors, aucun nouvel élément n'est intervenu 
qui permette de remettre en cause cette appréciation. Au contraire, le recourant a 
encore confirmé devant la CCRA son opposition à retourner en Guinée Conakry. 
C'est donc à juste titre que la CCRA a considéré que les conditions d'un maintien 
en détention fondé sur l'art. 78 al. 1 LEtr étaient toujours réalisées. 
6. 
 
De la même manière, comme l'avait constaté le Tribunal administratif dans 
l'arrêt précité, se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral du 19 octobre 2009 
(E.5180/2009) un renvoi dans ce pays reste possible et exigible. Le recourant 
n'invoquant d'ailleurs aucun élément nouveau à ce sujet, aucune des situations 
visées par l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, qui empêcherait l'exécution du renvoi, ne se 
trouve donc réalisée. 
7. 
 
Le recourant considère que l'exécution de son renvoi est matériellement 
impossible du fait des exigences posées par l'ambassade de Guinée qui n'admet de 


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délivrer de laissez-passer qu'aux ressortissants guinéens qui se présentent 
volontairement. Dans son argumentation, il oublie que, participant à la procédure 
de renvoi, il a l'obligation de se procurer une pièce de légitimation ou de 
collaborer avec l'autorité pour en obtenir une (art. 90 let. c LEtr). Or, en l'espèce, 
il n'a jamais accepté d'effectuer de lui-même la moindre démarche auprès de 
l'ambassade de Guinée ni de prendre contact avec celle-ci ou de coopérer avec 
l’OCP dans le but de se faire délivrer un tel document. Or, de telles démarches 
permettraient l'exécution de la mesure par l'obtention du laissez-passer ainsi que 
l’OCP l’a encore rappelé. Les obstacles au renvoi du recourant résultent de son 
refus de coopérer, si bien que le recourant, du moment où un renvoi reste possible 
sur une base volontaire, ne peut se prévaloir de ces restrictions pour obtenir sa 
libération. 
8. 
 
La durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l’art. 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En l'occurrence, le 
recourant est détenu administrativement depuis le 7 août 2009, et pour 
insoumission depuis le 4 novembre 2009. Comme l'a considéré la CCRA, la durée 
de cette détention n'est pas disproportionnée au regard des circonstances. Le 
recours sera rejeté. 
9. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 
1er février 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la 
population, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :