ge_gerichte · ATA/621/2003 · 2002-04-26 · fr

Résumé:
 Des personnes habitant à plus de 600 mètres d'un projet de construction n'ont pas la qualité pour recourir contre ce projet. Le Touring Club Suisse (TCS) - section genevoise - ne bénéficie pas du droit de recours spécial des articles 93 al. 2 LR ou 145 al. 3 LCI. Il ne peut pas non plus recourir dans l'intérêt de ses membres (droit de recours associatif), faute d'avoir, pour un grand nombre de ceux-ci, la qualité pour recourir à titre individuel.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1042/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
TOURING CLUB SUISSE - SECTION GENEVOISE 
Madame A. 
Monsieur G. D. 
Monsieur A. G. 
représentés par Me Yves Bonard, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
et 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
et 
VILLE DE GENEVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1042/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. a. 
Par décision du 26 avril 2002, publiée dans la 
Feuille d'avis officielle (ci-après: FAO) du 3 mai 2002, 
le département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement 
(ci-après: 
DAEL) 
a 
approuvé, 
au 
sens 
de 
l'article 7 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (L 
1 10 - LR) et de l'article 3 de la loi sur les eaux du 5 
juillet 1961 (L 2 05 - LEaux), la requête LER n° 2860, 
concernant la restructuration de la place des Nations et 
de ses abords, conformément au projet déposé par la Ville 
de Genève. 
 
 
 
Tous les préavis usuels ont été requis au cours de 
l'instruction de la requête. Ces préavis sont tous 
favorables au projet, favorables sous réserve ou sans 
observation. 
 
 
 
Le 
projet 
a 
en 
revanche 
été 
adopté 
malgré 
l'opposition de la section genevoise du Touring Club 
Suisse (ci-après: TCS) qui faisait valoir l'absence 
d'étude d'impact sur l'environnement, le manque de vision 
globale des déplacements et une incompatibilité du projet 
avec ceux en cours de consultation politique. 
 
 
b. 
Le 3 juin 2002, le TCS, Mme A. et MM. D. et G. ont 
interjeté recours contre la décision du 26 avril 2002 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions (ci-après: la commission de recours). 
Invoquant l'absence d'étude d'impact sur l'environnement 
et le non-respect de la procédure prévue par la loi sur 
les routes, ils ont demandé l'annulation de la décision 
entreprise. 
 
 
 
La Ville de Genève a répondu au recours le 9 
juillet 
2002. 
Elle 
a 
conclu 
principalement 
à 
l'irrecevabilité de celui-ci, faute de qualité pour 
recourir 
du 
TCS 
et 
des 
trois 
autres 
recourants, 
subsidiairement à son rejet. 
 
2. a. 
Par décision du 20 juin 2002, publiée dans la FAO 
du 26 juin 2002, le DAEL a accordé l'autorisation DD 
97519-6, concernant également la restructuration de la 
place 
des 
Nations 
et 
de 
ses 
abords, 
mais 
visant 
l'installation de mobilier urbain et d'abribus ainsi que 
la construction d'une fontaine. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Si 
plusieurs 
préavis 
ont 
ici 
également 
été 
recueillis, ils ne sont pas tous favorables. Ainsi, pour 
la commission d'architecture, si la création de passages 
sous-voies 
pour 
les 
véhicules 
privés 
n'est 
pas 
envisageable et constitue une contrainte incontournable 
pour tout projet d'aménagement de la Place des Nations, 
elle 
estime 
que 
le 
projet 
ne 
répond 
pas 
à 
la 
problématique posée et son préavis est négatif. Pour la 
commission d'urbanisme, la discussion sur le projet de 
cette place aurait dû se tenir en amont du processus de 
consultation 
et 
non 
à 
l'occasion 
d'une 
demande 
définitive. Par ailleurs, cet objet devrait être étudié 
par la commission transport, pour éviter notamment que 
l'espace central ne soit qu'un vaste giratoire. Enfin, il 
faudrait replacer ce projet d'aménagement dans une étude 
directrice plus générale afin de mieux cerner les enjeux 
urbains. 
 
 
 
Le préavis de la commission des monuments, de la 
nature et des sites est également négatif. Les autres 
préavis sont favorables ou favorables sous réserve. 
 
 
 
Le 
projet 
a 
à 
nouveau 
été 
adopté 
malgré 
l'opposition 
du 
TCS 
qui 
faisait 
valoir 
les 
mêmes 
arguments que pour la requête en approbation LER. 
 
 
b. 
Le 26 juillet, le TCS, Mme A. et MM. D. et G. ont 
interjeté recours contre la décision du 20 juin 2002 
auprès de la commission de recours. Ils ont repris les 
arguments avancés dans leur premier recours, à savoir 
l'absence d'étude d'impact sur l'environnement et le 
non-respect de la procédure prévue par la loi sur les 
routes. Ils ont estimé en outre que l'aménagement projeté 
souffrait 
d'insuffisances, 
notamment 
parce 
que 
l'esplanade prévue empiétait sur la voirie. Enfin, ils 
ont allégué une violation de l'article 160B de la 
Constitution de la République et canton de Genève, du 24 
mai 1847 (A 2 00 - Cst. gen.). Ils ont demandé 
préalablement la jonction des deux causes, vu la relation 
étroite des objets sur lesquels portent les recours, et 
principalement l'annulation de la décision entreprise. 
 
 
 
La Ville de Genève a répondu au recours le 28 août 
2002. 
Elle 
a 
à 
nouveau 
conclu 
principalement 
à 
l'irrecevabilité de celui-ci, faute de qualité pour 
recourir des recourants, subsidiairement à son rejet. 
 
3. a. 
Le 29 août 2002, la commission de recours a joint 
les deux causes. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
b. 
Par décision du 30 septembre 2002, reçue par les 
parties le 14 octobre 2002, la commission de recours a 
déclaré recevables les recours déposés par le TCS et 
irrecevables ceux déposés par les autres recourants, 
faute 
pour 
ceux-ci 
d'être 
lésés 
directement 
et 
spécialement par les décisions prises. La commission a 
par ailleurs rejeté les recours, estimant qu'une étude 
d'impact n'était pas nécessaire, que la procédure prévue 
par la LR n'avait pas été violée, qu'il ne pouvait être 
déduit de droits de l'article 160B Cst. gen., car il 
s'agissait d'une norme cadre qui n'avait pas encore été 
concrétisée par une loi, qu'enfin le recours portait sur 
des questions d'opportunité que la commission ne pouvait 
revoir. 
 
4. a. 
Le TCS, Mme A. et MM. D. et G. ont interjeté 
recours contre cette décision en date du 13 novembre 
2002, reprenant et développant leurs précédents arguments 
et invoquant en outre un excès ou un abus du pouvoir 
d'appréciation du DAEL. 
 
 
b. 
La Ville de Genève et le DAEL ont répondu au 
recours en date du 20 décembre 2000. Ils concluent à son 
irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. 
 
5. 
Mme A. est domiciliée au 11, rue du V., soit à 
environ 600 mètres à vol d'oiseau de la place des 
Nations. 
 
 
 
M. D., quant à lui, habite au 36, rue du G. Son 
domicile est situé à plus de 800 mètres de la place des 
Nations. 
 
 
 
Enfin, M. G., domicilié au 20, rue B., habite à 
plus de 700 mètres à vol d'oiseau de la place des 
Nations. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont à cet égard recevables (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- E 5 10 - LPA). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
Il reste à déterminer si les recourants ont la 
qualité pour recourir. 
 
2. 
La qualité de voisin, fondant la qualité pour 
agir, a déjà fait l'objet de plusieurs arrêts du tribunal 
de 
céans. 
Cette 
notion 
ne 
peut 
s'apprécier 
dans 
l'abstrait, mais doit faire à chaque fois l'objet d'un 
examen concret. 
 
 
a. 
En vertu de l'article 60 lettres a et b LPA, 
applicable par renvoi de l'article 92 LR, les personnes 
parties à la procédure de première instance, de même que 
celles qui sont touchées directement par une décision et 
ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée ont qualité pour recourir. 
 
 
b. 
Le Tribunal administratif a déjà jugé que la 
lettre a de l'article 60 LPA se lit en parallèle avec la 
lettre b de ce même article : si le recourant ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection, il ne peut 
être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA B. du 3 
septembre 2002, ATA M. du 8 avril 1997, B. du 23 octobre 
1991). 
 
 
c. 
L'article 60 lettre b LPA a la même portée que 
l'article 103 lettre a OJF (ATA Hôtel E. et autres du 5 
novembre 2002 et ATA B. et S. du 14 mai 2002 et 
jurisprudences citées). Ainsi, le recourant doit être 
touché par le projet litigieux dans une mesure et avec 
une 
intensité 
plus 
grandes 
que 
la 
généralité 
des 
administrés (ATF A. du 21 mai 2001) et l'intérêt invoqué 
- qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement 
protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se 
trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il 
faut encore que le recourant ait un intérêt pratique à 
l'admission du recours, c'est-à-dire qu'elle soit propre 
à empêcher un dommage matériel ou idéal (ATF C. du 16 
avril 
2002; 
Isabelle 
ROMY, 
Les 
droits 
de 
recours 
administratif des particuliers et des organisations en 
matière de protection de l'environnement in URP 2001, p. 
248, not. 252 et TANQUEREL et ZIMMERMANN, Les recours, in 
C.A. MORAND, Droit de l'environnement: mise en oeuvre et 
coordination, 1992, p. 117 ss). 
 
 
 
d. 
En 
matière 
de police 
des 
constructions, 
les 
voisins peuvent également recourir. Toutefois, seuls ceux 


 
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dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale 
ont l'intérêt particulier requis. Cette lésion directe et 
spéciale suppose qu'il y ait une communauté de faits 
entre les intérêts du destinataire de la décision et ceux 
des tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir contre des 
règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATA 
C.C.C.C.D. du 15 janvier 2002; S. du 27 juin 2000; B. -M. 
du 31 mars 1998). 
 
 
 
Selon la jurisprudence, pour qu'un voisin soit 
touché plus que quiconque, la réalisation du projet 
litigieux doit lui causer personnellement un préjudice de 
fait en raison, par exemple, des nuisances provoquées par 
l'exploitation (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400). 
Concernant les immissions, elles doivent présenter un 
certain degré d'évidence, sous peine d'admettre l'action 
populaire que la loi a précisément voulu exclure. Lorsque 
la charge est déjà importante, la construction projetée 
doit impliquer une augmentation sensible des nuisances. 
Ainsi, un accroissement du trafic sur une route déjà très 
fréquentée aussi bien par les habitants du voisinage que 
par des usagers étrangers à la commune, doit entraîner 
pour le recourant des inconvénients qui le touchent 
directement et plus que quiconque. 
 
 
e. 
La jurisprudence du Tribunal de céans considère 
que n'ont pas la qualité de voisins, et donc pas la 
qualité pour recourir, les habitants d'un immeuble situé 
à 200 mètres du projet litigieux et séparé de celui-ci 
par une artère importante et plusieurs constructions (ATA 
Hôtel E. du 5 novembre 2002), ni la personne qui habite à 
500 mètres environ à vol d'oiseau - environ 750 mètres à 
pied - du projet litigieux (ATA B. du 3 septembre 2002). 
 
 
 
Cette 
jurisprudence 
est 
applicable 
tant 
aux 
autorisations LCI qu'aux autorisations LER (cf. ATA B. du 
3 septembre 2002). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a également dénié la qualité 
pour recourir d'un "voisin" habitant à 300 mètres du 
projet de construction (ATF du 16 septembre 1999, cité in 
Droit de la construction 1/2000 p. 24, no 86). Il l'a en 
revanche reconnue pour des personnes habitant à environ 
100 et 150 mètres des constructions projetées (ATF 121 II 
171). 
 
3. 
En l'espèce, et au vu de la jurisprudence qui 
précède, la qualité pour recourir doit être déniée aux 


 
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trois recourants. En effet, ils habitent respectivement à 
600, 700 et 800 mètres de la place des Nations, soit bien 
au-delà du périmètre dans lequel on peut raisonnablement 
les considérer comme des voisins de cette place. Leur 
recours est donc irrecevable. 
 
4. 
Selon l'article 93 alinéa 2 LR, les associations 
d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois 
ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur 
idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du 
territoire, à la protection de l'environnement ou à la 
protection des monuments, de la nature ou des sites ont 
qualité pour recourir. 
 
 
 
Aux termes de l'article 4 lettre d de ses statuts, 
la section genevoise du TCS a pour but de réaliser sur le 
plan local et d'une manière indépendante les mêmes 
objectifs que ceux que vise le TCS en matière de tourisme 
et de circulation routière, en particulier, et de manière 
non exhaustive, de sauvegarder et de promouvoir les 
droits et les intérêts généraux des sociétaires, par 
rapport 
aux 
questions 
relatives 
à 
la 
circulation 
routière, à la complémentarité des modes de transports et 
à 
la 
mobilité 
dans 
le 
cadre 
de 
l'aménagement 
du 
territoire, des constructions et ouvrages et de la 
protection de l'environnement. 
 
 
 
Le but premier poursuivi par la section genevoise 
du TCS est ainsi la protection et la sauvegarde des 
intérêts de ses membres et non l'étude, par pur idéal, de 
questions relatives à l'aménagement du territoire et la 
protection de l'environnement. La section genevoise du 
TCS n'a ainsi pas qualité pour recourir sur la base de 
l'article 93 alinéa 2 LR ou 145 alinéa 3 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (L 5 05 - LCI), également invoqué par le 
recourant et dont la teneur est identique. 
 
5. 
Se pose en revanche la question de savoir si le 
TCS a qualité pour recourir dans l'intérêt de ses 
membres. Il faut pour cela que l'association ait pour but 
statutaire la défense des intérêts dignes de protection 
de ses membres, que ces intérêts soient communs à la 
majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, 
enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en 
prévaloir à titre individuel (ATF 124 II 293, 121 II 39). 
 
 
 
S'il est certes exact que le TCS compte parmi ses 
membres une grande partie des habitants du canton de 


 
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Genève, peu d'entre eux peuvent prétendre à la qualité de 
voisins au sens qui lui a été donné plus haut, faute 
d'habiter dans le périmètre voisin de la place des 
Nations. 
Faute 
de 
qualité 
pour 
recourir 
à 
titre 
individuel d'une grande partie de ses membres, le TCS n'a 
pas non plus qualité pour recourir dans leur intérêt. 
 
6. 
Le recours est ainsi irrecevable. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
des recourants pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 13 novembre 2002 par le Touring club suisse 
- section genevoise, Mme A. et MM. D. et G. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 30 septembre 2002; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants 
pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 
1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yves Bonard, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement et à la Ville de Genève. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
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Mme N. Mega