ge_gerichte · ACJC/381/2021 · 2021-03-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.03.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17164/2020 
ACJC/381/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 MARS 2021 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, tous deux domiciliés route ______, ______ 
(GE), appelants et recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 3 novembre 2020, comparant d'abord par Me Diego DUGERDIL, avocat, puis 
en personne, 
et 
Madame C______ et Monsieur D______, intimés, comparant tous deux par Me 
Alexandre AYAD, avocat, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude 
duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/17164/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/799/2020 du 3 novembre 2020, expédié pour notification aux 
parties le 9 novembre 2020, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ 
et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que 
toute autre personne faisant ménage commun avec eux la villa de six pièces sise 
route 1______ à E______ [GE] (ch. 1), autorisé C______ et D______ à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès le 1er février 2021 
(ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 4). 
Le Tribunal, s'agissant de la date de l'exécution de l'évacuation, a pris en 
considération le montant de l'arriéré, les "faux produits" par les locataires, le fait 
que le logement était occupé par une famille de cinq personnes et l'accord des 
propriétaires. 
B. 
Par acte du 23 novembre 2020 à la Cour de justice, A______ et B______ ont 
formé appel subsidiairement recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à 
l'annulation du chiffre 2 de celle-ci, cela fait à ce que C______ et D______ soient 
autorisés à requérir leur évacuation par la force publique dès le 30 juin 2021, 
subsidiairement à ce que la cause soit retournée au Tribunal pour nouvelle 
décision, avec suite de frais et dépens. 
A titre préalable, ils ont requis le bénéfice de l'effet suspensif au recours, ce qui a 
été refusé par arrêt de la Cour du 2 décembre 2020. 
C______ et D______ ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel et au rejet du recours. 
A______ et B______ n'ayant pas fait usage de leur droit de réplique, les parties 
ont été avisées par plis du greffe du 23 décembre 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. Le 29 mai 2020, les parties ont conclu un contrat de bail portant sur une villa de 
six pièces sise route 1______ à E______ [GE]. Le montant du loyer était fixé à 
5'600 fr. par mois. 
b. Par avis du 19 juin 2020, C______ et D______ ont mis en demeure A______ et 
B______ de leur verser dans les trente jours 5'620 fr. représentant le loyer du mois 
de juin 2020 et des frais de mise en demeure, et les ont informés de leur intention, 
à défaut du paiement intégral du montant réclamé, de résilier le bail en application 
de l'art. 257d CO. 


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C/17164/2020 
Considérant que le montant susmentionné n'avait pas été intégralement payé dans 
le délai imparti, C______ et D______ ont, par avis officiels du 29 juillet 2020, 
résilié le bail pour le 31 août 2020. 
c. Par acte du 3 septembre 2020, C______ et D______ ont saisi le Tribunal d'une 
action en évacuation, dirigée contre A______ et B______ et requis l'exécution 
directe de celle-ci. 
d. A l'audience du Tribunal du 3 novembre 2020, ils ont persisté dans leurs 
conclusions, précisant que l'arriéré s'élevait à 8'600 fr. 
A______ et B______ ont conclu au rejet de la demande, et requis un délai à fin 
juin 2021. Ils ont déclaré vivre dans la villa avec leurs trois enfants, le premier 
ajoutant qu'il avait trouvé un nouvel emploi d'ambassadeur du Congo aux Emirats 
Arabes Unis, à compter de janvier 2021 moyennant un salaire mensuel de 10'000 
fr. à 15'000 fr. par mois, sa femme percevant pour sa part 6'000 fr. à 7'000 fr. par 
mois comme infirmière. Ils se sont engagés à verser le loyer, et annoncé qu'ils 
avaient donné un ordre de paiement le jour même à concurrence de 3'000 fr. Les 
bailleurs se sont opposés au délai requis, se déclarant d'accord avec un délai au 31 
janvier 2021. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions d'évacuation sont susceptibles de faire l'objet d'un appel 
(art. 308 CPC). 
En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
de l'évacuation prononcées par le Tribunal (art. 309 let. a CPC). 
L'acte a été déposé dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 311 
al. 1 et 314 CPC) de sorte que, seule l'exécution de l'évacuation étant attaquée, le 
recours est recevable tandis que l'appel est irrecevable. 
1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Les recourants font grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 30 al. 1 LaCC ainsi que le 
principe de proportionnalité. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 


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est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a tenu compte de ce que les recourants occupaient les 
locaux en famille, de ce que les intimés avaient consenti à un délai à fin janvier 
2021, et s'est référé pour le surplus au montant de l'arriéré et aux "faux produits" 
par les précités. 
Les recourants ne tentent pas de démontrer que ces motifs seraient dépourvus de 
pertinence, au regard des principes rappelés ci-dessus. Ils se bornent à évoquer un 
paiement de 3'000 fr. effectué le jour de l'audience du Tribunal et la date prévue 
de prise d'emploi du recourant, sans expliquer en quoi ces circonstances, à 
supposer qu'elles soient établies, seraient décisives. Ils se réfèrent encore à une 
supposée volonté de conciliation des intimés, laquelle s'est toutefois épuisée dans 
le délai accordé par les premiers juges. 
En tout état, l'arriéré de loyer n'étant pas entièrement couvert, et les recourants 
ayant obtenu de fait une prolongation de délai (le congé ayant été signifié pour le 
31 août 2020) en raison de la présente procédure, ni l'art. 30 al. 4 LaCC ni le 
principe de proportionnalité n'ont été violés. 
Il s'ensuit que le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/17164/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours et irrecevable l'appel formés le 23 novembre 2020 par 
A______ et B______ contre le jugement JTBL/799/2020 rendu le 3 novembre 2020 par 
le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17164/2020-7-SE. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2