ge_gerichte · ACJC/1414/2018 · 2018-10-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11302/2016 
ACJC/1414/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 OCTOBRE 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 juin 2017, comparant par 
Me Sonia Ryser, avocate, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Liza Sant'Ana 
Lima, avocate, rue de Lausanne 69, 1202 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection 
de domicile. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 15 juin 2018 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er novembre 2018. 


- 2/7 - 
 
 
C/11302/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/7499/2017 rendu le 8 juin 2017, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a notamment autorisé les époux A______/B______ à vivre séparés, 
attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, instauré une 
garde alternée sur C______ et D______, les deux enfants mineurs du couple, 
donné acte à A______ de son engagement à prendre en charge les frais d'écolage, 
les primes d'assurance-maladie, ainsi que les frais relatifs aux activités 
extrascolaires des deux enfants, condamné A______ à verser à son épouse les 
sommes de 3'288 fr. à titre de contribution à l'entretien de C______ 
 (605 fr. d'entretien et 2'683 fr. de contribution de prise en charge) dès la 
séparation des parties et jusqu'au 31 décembre 2017, puis 2'538 fr. (605 fr. 
d'entretien et 1'933 fr. de contribution de prise en charge) dès le 1er janvier 2018, 
condamné A______ à verser à son épouse les sommes de 3'168 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de D______ (485 fr. d'entretien et 2'683 fr. de 
contribution de prise en charge) dès la séparation effective des parties et jusqu'au 
31 décembre 2017, puis 2'418 fr. (485 fr. d'entretien et 1'933 fr. de contribution de 
prise en charge) dès le 1er janvier 2018, condamné A______ à verser la somme de 
880 fr. par mois à son épouse à titre de contribution à son propre entretien 
dès la séparation effective des parties et condamné A______ à verser à B______ 
10'000 fr. à titre de provisio ad litem. 
En ce qui concerne les frais, le Tribunal les a arrêtés à 3'550 fr., compensés avec 
les avances versées par les parties, soit 2'900 fr. pour A______ et 150 fr. pour 
B______, les a mis à la charge des parties par moitié chacune, a condamné 
B______ à rembourser le montant de 1'125 fr. à A______, a dit que B______ était 
provisoirement libérée du paiement de 500 fr. sous réserve des décisions de 
l'assistance judiciaire, a ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de 
rembourser à A______ la somme de 500 fr. et n'a pas alloué de dépens. 
b. Devant le Tribunal, B______ avait notamment conclu à la condamnation de son 
époux à lui verser les sommes de 15'800 fr. par mois pour son propre entretien et 
de 6'050 fr. par enfant; elle avait également conclu à l'octroi d'une provisio ad 
litem de 10'000 fr. 
A______ pour sa part avait demandé qu'il lui soit donné acte de son engagement 
de prendre en charge les frais relatifs aux enfants et de verser à son épouse les 
sommes de 300 fr. au total pour l'entretien des deux enfants et de 
3'350 fr. pour elle-même. 
c. Chacun des époux a formé appel contre le jugement du 8 juin 2017. 


- 3/7 - 
 
 
C/11302/2016 
Dans ses dernières conclusions devant la Cour, A______ a conclu à ce qu'il lui 
soit donné acte de son engagement de verser 1'750 fr. par mois à titre de 
contribution à l'entretien de C______ (470 fr. d'entretien et 1'280 fr. de 
contribution de prise en charge), 1'650 fr. à titre de contribution à l'entretien de 
D______ (370 fr. d'entretien et 1'280 fr. de contribution de prise en charge), ainsi 
que 680 fr. en faveur de son épouse; il s'est opposé au versement d'une provisio ad 
litem. 
B______ pour sa part a réclamé le versement, pour l'entretien de C______, de 
4'203 fr. 10 par mois (605 fr. d'entretien et 3'598 fr. 10 de contribution de prise en 
charge) et de 4'083 fr. 10 pour l'entretien de D______ (485 fr. d'entretien et 
3'598 fr. 10 de contribution de prise en charge). Elle a par ailleurs conclu à l'octroi 
d'une contribution à son propre entretien de 4'460 fr. 
Par arrêt ACJC/35/2018 du 12 janvier 2018, la Cour a réformé le jugement du 
8 juin 2017 s'agissant des contributions à l'entretien des enfants et de l'épouse et a 
condamné A______ à verser à B______ les sommes de 660 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de l'enfant C______, 560 fr. pour le mineur D______ et 
7'600 fr. en faveur de l'épouse. 
Le chiffre 19 du dispositif du jugement de première instance, qui condamnait 
A______ au versement d'une provisio ad litem de 10'000 fr., a par ailleurs été 
annulé. 
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'550 fr., ont été mis 
intégralement à la charge de A______, ce dernier étant condamné à rembourser à 
son épouse son avance de frais en 150 fr. et à verser 500 fr. à l'Etat de Genève. 
Les frais judiciaires des deux appels ont été fixés à 4'200 fr., partiellement 
compensés avec l'avance de frais de 2'000 fr. versée par A______ et mis à la 
charge de ce dernier, celui-ci étant condamné à verser la somme de 2'200 fr. à 
l'Etat de Genève à titre de solde de frais. La Cour avait considéré qu'il se justifiait 
de mettre l'intégralité des frais des deux instances cantonales à la charge de 
l'époux, lequel percevait un revenu de l'ordre de 21'950 fr. par mois et était 
propriétaire de la villa occupée par son épouse et à temps partiel par ses enfants, 
ainsi que d'un bien immobilier sis aux ______. 
d. Le Tribunal fédéral, par arrêt 5A_204/2018 du 15 juin 2018, a admis le recours 
interjeté par A______ contre l'arrêt de la Cour de justice du 12 janvier 2018, 
ramenant la contribution d'entretien en faveur de son épouse à 4'460 fr. par mois à 
compter de la séparation effective des parties. 
Les frais judiciaires relatifs à la procédure devant le Tribunal fédéral, arrêtés à 
3'500 fr., ont été mis à la charge de B______, laquelle a par ailleurs été 
condamnée à verser 4'000 fr. à son époux à titre de dépens. 


- 4/7 - 
 
 
C/11302/2016 
La cause a été renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et 
dépens de la procédure cantonale. 
B. 
a. Les parties ont été invitées à se déterminer sur cette question à la suite de l'arrêt 
rendu par le Tribunal fédéral. 
a.a Dans ses observations du 30 août 2018, A______ a relevé que les 
contributions dues pour l'entretien de la famille, telles qu'elles avaient été fixées 
par le Tribunal, avaient été réduites, conformément aux conclusions qu'il avait 
prises. 
Son épouse par contre avait succombé dans l'entier de ses conclusions, sous 
réserve de la répartition des frais de première instance, qui avait été revue par la 
Cour de justice. 
Il se justifiait par conséquent de mettre à la charge de B______ l'intégralité des 
frais judiciaires de seconde instance cantonale et de la condamner à des dépens. 
a.b Dans ses observations du 10 septembre 2018, B______ a relevé qu'elle était 
sans emploi et qu'elle dépendait de la contribution d'entretien versée par son 
époux, dont le montant fixé par la Cour de justice, déjà insuffisant pour lui 
permettre de couvrir les frais de la maison qu'elle occupait et subvenir à son 
entretien, avait été réduit par le Tribunal fédéral; il était par conséquent équitable 
de faire supporter à A______ l'entier des frais de la procédure cantonale. 
b. Par avis du greffe de la Cour du 20 septembre 2018, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'arrêt du Tribunal fédéral du 15 juin 2018 a pour effet de ramener la procédure, 
sur la seule question des frais et dépens, au stade où elle se trouvait 
immédiatement avant que la Cour ne se prononce le 12 janvier 2018. 
La Cour ne se trouve par conséquent pas saisie d'une nouvelle procédure, mais 
reprend la précédente, qui n'est pas close, faute de décision finale sur les frais et 
dépens des deux instances cantonales. 
2. 
2.1.1 Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties 
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause 
(art. 106 al. 2 CPC). 
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 


- 5/7 - 
 
 
C/11302/2016 
al. 1 let. c CPC) et lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en 
fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). 
Très large, la règle de l'art. 107 al. 1 let. c permet une répartition en équité même 
lorsque le procès reste fondé sur le modèle classique de parties opposées. Le 
tribunal pourra par exemple tenir compte d'éléments comme l'inégalité 
économique des parties (TAPPY, CPC Code de procédure civile commenté, ad 
art. 107 n. 19). 
2.1.2 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les 
parties. La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les 
avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués 
(art. 111 al. 1 et 2 CPC). 
2.2 Dans le cas d'espèce, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 
3'550 fr., n'ont fait l'objet d'aucune contestation; il en va de même des frais relatifs 
aux deux appels, fixés à la somme totale de 4'200 fr. Ainsi et pour la procédure 
cantonale, le montant des frais s'élève à 7'750 fr. 
Il résulte certes du dossier que les conclusions prises par A______ ont été 
davantage suivies que celles de B______. La situation financière des deux parties 
est toutefois déséquilibrée. En effet, alors que l'épouse n'exerce aucune activité 
lucrative, le revenu de l'époux a été retenu à hauteur d'un montant supérieur à 
20'000 fr. par mois; ce dernier est par ailleurs propriétaire de la villa dans laquelle 
logent encore B______ et les enfants à temps partiel, ainsi que d'un autre bien 
immobilier situé aux ______. Compte tenu de la situation plus favorable de 
A______, il se justifie de mettre l'intégralité des frais à sa charge, ce d'autant plus 
qu'il n'a, au final, pas été condamné au versement d'une provisio ad litem, ni pour 
la première, ni pour la seconde instance cantonale. 
Au vu de ce qui précède, les frais des deux instances cantonales, en 7'750 fr., 
seront mis à la charge de A______. Ils seront partiellement compensés avec les 
avances de frais versées (150 fr. par B______ et 2'900 fr. par A______ en 
première instance; 2'000 fr. par ce dernier en seconde instance), qui restent 
acquises à l'Etat de Genève. 
A______ sera par conséquent condamné à verser 150 fr. à B______ à titre de 
remboursement de frais et 2'700 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde de frais. 
Le litige relevant du droit de la famille, chaque partie supportera ses propres 
dépens pour les deux instances cantonales. 
2.3 Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens pour la procédure consécutive 
au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. 


- 6/7 - 
 
 
C/11302/2016 
3. 
En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et dépens, lorsque 
seuls ceux-ci étaient litigieux devant l'autorité cantonale à l'exclusion du fond de 
la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon les 
seules conclusions relatives à ces frais et dépens (arrêts du Tribunal fédéral 
5D_86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1 et 5A_396/2012 du 5 septembre 
2012 consid. 1.2). 
Compte tenu des conclusions prises devant la Cour, cette valeur litigieuse est en 
l'espèce inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
C/11302/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais des instances cantonales : 
Arrête les frais judiciaires des deux instances cantonales à 7'750 fr. et les met 
intégralement à la charge de A______. 
Les compense partiellement avec les avances de frais versées devant le Tribunal et la 
Cour de justice, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence A______ à verser 150 fr. à B______ à titre de 
remboursement de frais. 
Condamne A______ à verser 2'700 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde de frais. 
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.