ge_gerichte · ACJC/221/2024 · 2024-02-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 février 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3941/2022 
ACJC/221/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 16 FEVRIER 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [BE], recourant contre une ordonnance rendue 
par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2024, 
représenté par Me Jean-François DUCREST, avocat, Ducrest Heggli Avocats LLC, rue 
Kitty-Ponse 4, case postale 3247, 1211 Genève 3, 
et 
B______, 
sise 
______, 
C______ 
[État], 
intimée, 
représentée 
par 
Me Philippe NEYROUD et Me Stephan FRATINI, avocats, AUBERT NEYROUD, 
STÜCKELBERG & FRATINI, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève, 
et 
Monsieur 
D______, 
domicilié 
______ 
[GE], 
intimé, 
représenté 
par 
Me Guerric CANONICA et Me Jean-Marc CARNICE, avocats, Canonica Valticos & 
Associés SA, rue Pierre Fatio 15, case postale, 1211 Genève 3., 
et 
1) E______, sise ______ [GE], 


 
 
 
C/3941/2022 
- 2 -
2) E______ (EUROPE), sise ______ Luxembourg, succursale de Luxembourg de 
E______ (Europe) sise ______, Allemagne, 
3) E______ LTD, sise ______, Bahamas, 
4) E______ (ASIA) LTD, sise ______, Singapour, intimées, représentées toutes quatre 
par Me Shelby DU PASQUIER et Me Daniel TUNIK, avocats, Lenz & Staehelin, 
route de Chêne 30, 1211 Genève 6. 
 


- 3/6 - 
 
C/3941/2022 
 
Vu, EN FAIT, la demande en paiement formée le 24 février 2023 devant le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) par B______ [institution 
étatique de sécurité sociale] à l’encontre de E______ (EUROPE) (désormais 
E______ (EUROPE)), E______ LTD, E______ (ASIA) LTD (ci-après : les 
banques E______), A______ et D______, portant sur la somme de 368'064'110 fr. 
plus intérêts ; 
Vu les requêtes de sûretés formées par A______ pour un montant de 
2'309'631 fr. 61, D______ pour 2'510'000 fr. et les banques E______ pour 
2'777'347 fr. 43 ; 
Attendu que par ordonnance OTPI/73/2024 du 25 janvier 2024, le Tribunal, 
statuant sur requête (sic) de sûretés en garantie des dépens, a condamné B______ 
à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie d’une banque établie en 
Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en 
garantie des dépens d’un montant de 2'400'000 fr. (chiffre 2 du dispositif), fixé à 
B______ un délai de trente jours, à compter de la notification de la décision, pour 
déposer lesdites sûretés, soit en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, soit sous forme de garantie auprès de la chambre du Tribunal (ch. 3), 
réservé la suite de la procédure à l’issue de ce délai (ch. 4) et dit qu’à défaut du 
paiement des sûretés dans le délai prescrit, la demande sera déclarée irrecevable 
(ch. 5) ; que le Tribunal a également arrêté et réparti les frais judiciaires (ch. 6), 
n’a pas alloué de dépens (ch. 7) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 8) ; 
 
Que le 8 février 2024, A______ a formé recours contre cette ordonnance, 
concluant à l’annulation des chiffres 2 à 8 de son dispositif et cela fait, à ce que 
B______ soit condamnée à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie 
d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en 
Suisse, des sûretés en garantie de ses propres dépens d’un montant minimum de 
2'400'000 fr. ; 
 
Qu’il a contesté, en substance, le fait que le Tribunal ait fixé un seul montant de 
sûretés, ignorant la pluralité des défendeurs, représentés par des conseils 
différents, et sans faire aucune distinction entre les trois requêtes de sûretés en 
garantie des dépens formulées individuellement par chacun des défendeurs, pour 
des montants distincts ; 
 
Que préalablement, A______ a conclu à la suspension du caractère exécutoire de 
l’ordonnance attaquée ; 
 
Que sur ce point, il a soutenu qu’à défaut d’effet suspensif et si le montant 
litigieux des sûretés était payé, la procédure de première instance irait de l’avant, 
de sorte qu’il pourrait se voir impartir un délai pour déposer une réponse, avec le 


- 4/6 - 
 
C/3941/2022 
risque que les frais engagés pour la rédaction de cette réponse, qui constituerait un 
travail conséquent, ne soient pas couverts par le versement du montant litigieux 
des sûretés, ce qui rendrait le recours sans objet ; 
 
Que D______ et les banques E______ ont appuyé les conclusions prises par 
A______ s’agissant de la restitution de l’effet suspensif ; 
 
Que B______ s’en est rapportée à justice quant à l’octroi de l’effet suspensif 
sollicité ; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d’un recours au sens de 
l’art. 319 ss CPC ; 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de 
la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Que l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 
al. 2 CPC); 
Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation; 
Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque 
la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, 
CR, CPC 2ème éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 
Qu'il convient de procéder à une pesée des intérêts en cause à la lumière du cas 
concret, à savoir celui de la partie recourante à ne pas subir les inconvénients 
d'une exécution immédiate de la décision querellée et celui de l'intimé à ne pas 
différer ladite exécution, les chances du succès du recours devant aussi être prises 
en compte (JEANDIN, op. cit. ad art. 325 n. 6a); 
Que selon le Tribunal fédéral, un recourant ne peut demander des sûretés en 
déposant simultanément sa réponse sur le recours, car il n'a plus d'intérêt à les 
obtenir, ayant déjà exposé en réalité tous les frais susceptibles de justifier des 
dépens en sa faveur, de telle sorte que sa requête est irrecevable (ATF 118 II 87 
consid. 2, JdT 1993 I 316; ATF 79 II 295 consid.3, JdT 1954 I 528; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_188/2007 du 13 septembre 2007 consid. 1.4). 
Qu'en l'espèce, le recourant a conclu au versement de sûretés destinées à couvrir 
les dépens en sa faveur auxquels B______ pourrait être condamnée pour la 
procédure de première instance; 
Que conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus, une 
fois exposés tous les frais susceptibles de justifier des dépens, une partie n’a plus 
d’intérêt à obtenir le versement de sûretés ; 


- 5/6 - 
 
C/3941/2022 
Qu’il découle de ce qui précède que si la procédure de première instance devait se 
poursuivre avant que la Cour n’ait tranché la question du montant des sûretés, il 
pourrait être considéré que le recourant n’aurait plus d’intérêt à obtenir un 
montant supérieur à celui initialement fixé par le Tribunal et versé par la partie 
demanderesse ; 
Qu’il se justifie par conséquent de faire droit aux conclusions du recourant, 
auxquelles B______ ne s’est pas opposée ; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * 
 
 


- 6/6 - 
 
C/3941/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du dispositif 
de l'ordonnance OTPI/73/2024 rendue le 25 janvier 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/3941/2022. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l’arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 
consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 
être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.