ge_gerichte · ATAS/182/2018 · 2018-02-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1252/2017 
ATAS/182/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 février 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, à EVOLÈNE (VALAIS) 
recourante 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1252/2017 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), mariée et mère d’une fille majeure, 
B______, née le ______ 1993, est affiliée depuis 2012 en qualité d’indépendante 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation. 
2. En janvier 2016, l’intéressée a sollicité le versement d’une allocation de formation 
professionnelle en faveur de sa fille. À l’appui de sa demande, elle a notamment 
transmis à la caisse : 
- 
un « accord de collaboration et d’objectifs », dont il ressortait que B______ 
avait bénéficié, par l’intermédiaire de l’office cantonal de l’emploi (OCE), d’un 
semestre de motivation (SEMO) auprès de l’association PRO-JET, du 
16 novembre au 8 août 2016 ; ce semestre de motivation était prescrit en vue de 
« rechercher une place d’apprentissage, respectivement une formation, combler 
le cas échéant les lacunes scolaires et acquérir de premières expériences 
professionnelles » ; 
- 
une attestation du 12 janvier 2016, certifiant que B______ suivait un semestre 
de motivation auprès de PRO-JET depuis le 16 novembre 2015, du lundi au 
vendredi, de 8h à 17h ; l’entreprise orientait et préparait les participants à la 
formation en vue de faciliter leur insertion professionnelle. 
3. Par décision du 2 février 2016, la caisse a octroyé à l’intéressée une allocation de 
formation professionnelle dès le 1er novembre 2015. Elle y a mis fin en août 2016. 
4. Le 2 novembre 2016, l’intéressée a transmis à la caisse une nouvelle attestation, 
datée du 26 octobre 2016. 
L’association PRO-JET y certifiait avoir engagé B______ le 23 août 2016 en 
qualité d’employée auxiliaire à 80%, affectée au secteur menuiserie de l’entreprise 
C______. Dans le cadre de son stage, B______ développait ses compétences 
techniques ainsi que son savoir-être en vue d’entamer une attestation fédérale de 
formation professionnelle (AFP) d’aide-menuisier. 
5. Constatant que la nouvelle attestation transmise n’évoquait plus un emploi mais un 
stage, la caisse a requis, par courrier du 7 novembre 2016, une copie du contrat de 
stage. 
6. Le 7 novembre 2016, l’intéressée a transmis à la caisse : 
- 
une « convention provisoire de travail pour employés-auxiliaires », engageant 
B______ en qualité d’employée-auxiliaire dès le 26 septembre 2016 pour une 
durée indéterminée ; 
- 
un « avenant à la convention pour employé-auxiliaire provisoire », dont il 
ressortait que B______ était employée par la fondation D______ à raison de 


 
 
 
 
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32 heures par semaine, moyennant une indemnité de CHF 361.- dès le 
26 septembre 2016. 
7. Par décision du 9 janvier 2017, la caisse a refusé d’accorder à l’assurée une 
allocation de formation professionnelle du 23 août au 23 septembre 2016, au motif 
qu’un stage pratique ne pouvait être assimilé à une formation que s’il était 
indispensable pour accéder à une formation donnée, passer un examen ou obtenir 
un diplôme ou un certificat d’apprentissage. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce, 
puisque le stage que B______ avait effectué d’août à septembre 2016 avait abouti à 
une relation de travail plutôt qu’à un apprentissage. 
8. L’intéressée s’est opposée à cette décision par courrier du 16 janvier 2017. 
Elle a exposé que sa fille avait signé un contrat de travail dans le but de décrocher 
une place d’apprentissage qui la préparerait à une AFP ou à un certificat fédéral de 
capacité (CFC), ce dont témoignait son contrat. La modeste rémunération perçue 
par sa fille ne permettait pas de subvenir à ses besoins et démontrait qu’il ne 
s’agissait pas d’un travail « normal ». 
9. Interrogée par la caisse, l’intéressée lui a transmis une nouvelle attestation le 
26 février 2017. 
La fondation D______ y certifiait que B______ avait fait un stage en menuiserie du 
23 août au 30 septembre 2016 et avait ensuite suivi une formation en menuiserie 
dès le 1er octobre 2016. Pour des raisons de santé, elle avait dû se réorienter et avait 
travaillé au sein du secrétariat de C______ dès le 9 janvier 2017, afin de se former à 
des activités administratives. L’objectif était qu’elle puisse entamer un 
apprentissage d’employée de bureau. 
10. Par courriel du 27 février 2017, l’intéressée a indiqué être dans l’attente d’une 
nouvelle attestation. 
11. Par décision du 23 mars 2017, le Service cantonal des allocations familiales 
(SCAF) a rejeté son opposition. 
Il a retenu que B______ ne suivait ni une formation systématique, ni une solution 
transitoire au sens de la loi. En effet, selon la dernière attestation produite, B______ 
avait accompli un stage en menuiserie d’un mois du 28 août au 30 septembre 2016 -
interrompu en novembre et décembre pour raisons de maladie -, dont on ignorait à 
quel projet professionnel ou de formation il était rattaché. En janvier 2017, la 
fondation avait certifié que B______ « exerçait au sein du secrétariat », et les 
renseignements recueillis auprès de cette institution n’emportaient pas la conviction 
que B______ envisageait d’accomplir un apprentissage précis à l’issue de son 
activité. Aucune date de fin de stage n’avait été arrêtée et la fondation avait 
simplement indiqué qu’un point de situation serait effectué en juin 2017. 
Sur la base du dossier, le SCAF jugeait plus vraisemblable que B______ eût conclu 
un contrat de travail. La modeste ampleur de sa rémunération ne signifiait pas 
qu’elle accomplissait une formation. 


 
 
 
 
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12. Par lettre du 4 avril 2017, l’intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
Elle explique que B______ a pris contact avec la fondation D______ dans l’espoir 
de trouver une structure lui permettant de la « guider vers un choix de métier » et 
un apprentissage, à l’instar de ce que propose le SEMO de Nyon. Elle ne s’est pas 
rendu compte dès le départ que sa situation au sein de la fondation D______ était 
exceptionnelle, en ce sens que tous les autres employés bénéficiaient de prestations 
de l’assurance-invalidité. 
Dans un premier temps, B______ a accompli un stage en menuiserie du 23 août au 
30 septembre 2016 auprès de l’entreprise C______. L’idée était qu’elle puisse 
suivre une formation dans ce domaine, de manière à entreprendre ensuite une AFP 
ou un CFC. 
Ensuite, elle a été mise en arrêt de travail pour des raisons de santé liées à son 
activité auprès de C______, du 1er novembre au 25 décembre 2016, puis a changé 
d’orientation professionnelle dès le 9 janvier 2017. Elle a alors été intégrée au 
secrétariat de C______ dans le but de se former à des activités administratives, avec 
la perspective d’entamer un apprentissage d’employée de bureau, mais sans signer 
d’avenant au contrat en lien avec cette réorientation. Un point de la situation était 
prévu en juin 2017. 
Sa fille, qui ne percevait qu’un salaire dérisoire ne correspondant pas à celui d’un 
employé ordinaire, demeurait entièrement à charge de son mari et d’elle-même. 
13. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 2 mai 2017, a conclu au rejet du 
recours, en se référant à la motivation de la décision litigieuse. 
14. Interrogée par la Cour de céans, la fondation D______ a précisé, par courrier du 21 
décembre 2017, que B______ n’avait pas entrepris d’apprentissage auprès d’elle et 
qu’elle avait quitté l’établissement le 30 juin 2017. B______ n’avait par ailleurs 
suivi aucune formation théorique en parallèle de ses stages de menuiserie et de 
secrétariat. 
 
 
EN DROIT 
 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 


 
 
 
 
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sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
Par ailleurs, selon l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est 
celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt 
du recours. 
En l’espèce, Mme A______ était domiciliée dans le canton de Genève lorsqu’elle a 
déposé son recours, le 4 avril 2017. 
Partant, la Chambre de céans est compétente ratione loci et materiae pour juger du 
cas d’espèce. 
2. À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale genevoise sur les allocations familiales (LAF - J 5 10) prévoit que les 
prestations sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA 
dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA ; 38A LAF). 
4. Le litige porte sur le droit de l’intéressée à une allocation de formation 
professionnelle pour sa fille, B______, du 23 août 2016 au 23 mars 2017, date de la 
décision litigieuse. 
5. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent notamment droit à des allocations 
familiales les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du 
code civil (let. a). 
Par ailleurs, au niveau cantonal, l'art. 2 LAF assujettit à la loi sur les allocations 
familiales, notamment, les personnes de condition indépendante dont l’entreprise a 
un siège dans le canton de Genève ou, à défaut d’un tel siège, qui sont domiciliées 
dans le canton (let. d). 
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’à l’époque de la décision litigieuse, la 
recourante revêtait la qualité d’indépendante assujettie à la loi genevoise sur les 
allocations familiales. 
6. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). L’allocation familiale comprend 
notamment l’allocation de formation professionnelle, octroyée à partir du mois qui 
suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa 
formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge 
de 25 ans (cf. art. 3 al. 1 let. b LAFam et 7 LAF). Elle s’élève à CHF 250.- par mois 


 
 
 
 
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au minimum, les cantons pouvant prévoir des taux minimaux plus élevés (cf. art. 5 
et 3 al. 2 LAFam). À Genève, le montant de l’allocation de formation 
professionnelle s’élève à CHF 400.- par mois (cf. art. 8 al. 3 LAF, en sa teneur en 
vigueur dès le 1er janvier 2012). 
En l’espèce, B______ n’avait pas encore atteint l’âge de 25 ans lorsqu’elle a débuté 
ses stages de menuiserie et de secrétariat, respectivement en août 2016 et janvier 
2017. Afin de déterminer si la recourante peut prétendre au versement de 
l’allocation de formation professionnelle, il reste toutefois à examiner si ces stages 
peuvent être assimilés à une formation. 
7. L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, 
(OAFam - RS 836.21) précise qu’un droit à l’allocation de formation 
professionnelle existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 
25 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 
1946 (LAVS - RS 831.10). Selon cette disposition, pour les enfants qui 
accomplissent une formation, le droit à la rente (d'orphelin) s'étend jusqu'au terme 
de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus ; le Conseil fédéral 
peut définir ce que l'on entend par formation. Se fondant sur cette délégation de 
compétence, le Conseil fédéral a adopté les articles 49bis et 49ter du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), entrés 
en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 4573), et applicables en l’espèce. 
Aux termes de l'art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit 
une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la 
majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 
professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de 
différentes professions (al. 1) ; sont également considérées comme formation les 
solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les 
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils 
comprennent une partie de cours (al. 2). L’enfant n’est pas considéré en formation 
si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de 
vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 3). 
8. a. Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin 
d'étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée 
comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue (al. 2). Ne sont pas 
assimilés à une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se 
poursuive immédiatement après les périodes usuelles libres de cours et les vacances 
d'une durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a). 
Avec l’exigence que « la majeure partie du temps » doit être consacrée à l’objectif 
de formation, seul un enfant qui dédie une part prépondérante de son temps à sa 
formation pourra être pris en considération. Dès lors, ceux qui ne fréquentent que 
quelques cours par semaine en vaquant parallèlement à des occupations, lucratives 
ou non, sans caractère de formation (donc pas un stage en vue d’un objectif de 


 
 
 
 
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formation), ne se trouvent pas en formation. Ce cas de figure comprend notamment 
les personnes qui ont échoué aux examens finaux et répètent l’année tout en ne 
fréquentant plus qu’un nombre restreint de cours par semaine ainsi que celles qui ne 
terminent pas leur formation dans le cadre du plan d’étude préalablement établi. Le 
temps consacré à la formation (cours ainsi que préparation et suivi, devoirs à 
domicile et travail personnel) doit représenter au moins 20 heures par semaine. 
Selon les Directives sur les rentes (DR), dans leur teneur en vigueur au 1er janvier 
2017, la formation doit durer 4 semaines au moins et tendre systématiquement à 
l’acquisition de connaissances. Elle doit obéir à un plan de formation structuré 
reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par contre, peu importe qu’il s’agisse 
d’une formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une formation qui 
vise à une réorientation professionnelle (DR n° 3358). La préparation systématique 
exige que l’enfant suive la formation avec tout l’engagement que l’on est 
objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la termine dans les délais 
usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de son temps à 
l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est réalisée que si le temps total 
consacré à la formation (apprentissage dans l’entreprise, enseignement scolaire, 
conférences, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à 
20 heures au moins par semaine (DR n° 3359). 
b. Un stage pratique est assimilé à une formation si son accomplissement est une 
condition indispensable pour poursuivre une formation donnée ou passer un 
examen, ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin d’apprentissage 
(DR n° 3361). Il n’est pas exigé que durant son stage pratique, l’enfant suive des 
cours scolaires. Toutefois, si l’enfant exerce une activité pratique dans le seul but 
d’acquérir certaines connaissances ou une expérience bien spécifiques susceptibles 
d’améliorer ses chances sur le marché de l’emploi en période de crise (v. cependant 
ch. suivant), il ne saurait être question d’une formation (ex : stage chez un 
producteur de cinéma selon l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_223/2008 du 1er avril 
2008 ; DR n° 3362). 
Si les conditions du ch. 3361 ne sont pas remplies, un stage pratique est néanmoins 
assimilé à une formation si le stage est de fait requis pour la formation et qu’au 
début de celui-ci, l’intéressé a effectivement l’intention d’accomplir la formation 
envisagée (ATF 139 V 209), et si le stage dure au maximum une année dans 
l’entreprise concernée (ATF 140 V 299). 
Les enfants qui, dans l’attente de la suite à donner une fois la fin de la scolarité 
atteinte, accomplissent - en guise de solution transitoire - un semestre de motivation 
(mesure relative au marché du travail) ou un préapprentissage, sont considérés 
comme étant en formation professionnelle. Encore faut-il que les cours suivis 
durant cette phase transitoire portent sur 8 leçons au moins (de 45 à 60 minutes) par 
semaine (DR n° 3363). 


 
 
 
 
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c. Il y a enfin lieu de rappeler que les directives de l’administration, si elles visent 
à assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, n’ont pas force de 
loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre 
fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, 
elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit 
administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, p. 264 ss). 
9. Selon l’ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide-
menuisier avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), la 
formation professionnelle initiale dure deux ans. Sont admises à la formation 
professionnelle initiale les personnes qui ont 15 ans révolus et ont terminé leur 
scolarité obligatoire. 
10. En l’espèce, l’allocation de formation professionnelle a été versée à la recourante 
pour sa fille B______ du 1er novembre 2015 au 22 août 2016, période durant 
laquelle cette dernière a accompli un semestre de motivation auprès de l’association 
PRO-JET. En revanche, l’intimé a nié le droit à l’allocation du 23 août au 
23 septembre 2016 - période durant laquelle B______ a accompli, par l’entremise 
de la fondation D______, un stage de menuiserie en entreprise - au motif que ce 
stage ne constituait pas une condition indispensable pour accéder à une formation. 
L’intimé a également refusé de verser l’allocation de formation pour la période 
courant dès janvier 2017, à compter de laquelle B______ a travaillé au sein d’un 
secrétariat, arguant que les renseignements fournis par la fondation ne permettaient 
pas de rendre vraisemblable que B______ avait envisagé d’accomplir un 
apprentissage précis à l’issue de cette activité. 
De son côté, la recourante expose que B______ a accompli son stage de menuiserie 
dans le but de suivre une AFP ou un CFC. Elle a ensuite été mise en arrêt de travail 
du 1er novembre au 25 décembre 2016, avant de changer d’orientation 
professionnelle dès le 9 janvier 2017. Elle a alors été intégrée dans un secrétariat 
afin de se former à des activités administratives, avec la perspective d’entamer 
ultérieurement un apprentissage d’employée de bureau. La recourante souligne que, 
dans la mesure où sa fille ne percevait qu’une rémunération modeste, elle est restée 
à charge de son mari et d’elle-même. 
11. La Cour de céans constate que le stage de menuiserie qu’a réalisé B______ du 23 
août au 30 septembre 2016 ne constitue pas un prérequis indispensable pour 
poursuivre une formation donnée, obtenir un diplôme ou un certificat de fin 
d’apprentissage. La recourante ne l’allègue en tout cas pas et rien ne permet de le 
considérer, étant précisé que l’admission à la formation professionnelle initiale 
d’aide-menuisier AFP n’est subordonnée qu’à une condition d’âge et à 
l’achèvement de la scolarité obligatoire. 
Il en va de même du stage en secrétariat qu’a entrepris B______ à compter du 9 
janvier 2017. Là encore, la recourante ne prétend pas qu’il s’agirait d’un prérequis 


 
 
 
 
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indispensable pour l’admission de B______ à une formation professionnelle initiale 
d’assistante de bureau AFP. Au demeurant, il ne ressort pas des attestations versées 
au dossier que ce stage aurait été lié à un programme de formation structuré. Enfin, 
il faut souligner que selon les renseignements transmis par la fondation D______, 
B______ a quitté l’établissement le 30 juin 2017, sans entamer d’apprentissage, ce 
qui tend à démontrer que la fille de la recourante n’a pas (ou plus) l’intention 
d’accomplir une formation d’assistante de bureau, respectivement d’aide-menuisier. 
En définitive, si les stages effectués par B______ paraissent susceptibles de faciliter 
l’obtention d’une place d’apprentissage dans la menuiserie ou le secrétariat, ils ne 
constituent de toute évidence pas une condition d’accès à une formation. Par 
ailleurs, une éventuelle intention d’accomplir une formation déterminée à l’issue 
des stages en question ne peut pas être inférée des pièces versées au dossier. Faute 
de satisfaire aux conditions prescrites par les ch. 3361 ss DR, ces stages ne peuvent 
pas être assimilés à une formation. 
12. On peut certes se demander si les stages accomplis par l’entremise de la fondation 
D______ pourraient être considérés comme des préapprentissages, assimilables à 
une formation professionnelle aux conditions fixées par le ch. 3363 DR. 
Toutefois, comme cela ressort des considérants qui précèdent (cf. supra consid. 8), 
les enfants qui accomplissent - en guise de solution transitoire - un semestre de 
motivation ou un préapprentissage ne sont considérés comme étant en formation 
professionnelle que s’ils ont suivi durant cette phase transitoire des cours à raison 
de huit leçons au moins par semaine. Or, cette condition n’est précisément pas 
réalisée en l’espèce, dès lors que dans son courrier transmis à la Cour de céans le 
21 décembre 2017, la fondation D______ a indiqué que B______ n’avait suivi 
aucun cours théorique en parallèle de ses stages de menuiserie et de secrétariat. 
Faute d’avoir suivi des cours à raison de huit leçons au moins par semaine, 
B______ ne remplit pas les conditions fixées par le ch. 3363 DR. Partant, les stages 
de menuiserie et de secrétariat qu’elle a suivis ne peuvent pas être considérés 
comme des préapprentissages, qui ouvriraient le droit au versement de l’allocation 
de formation professionnelle. 
13. Au vu de ce qui précède, force est d’admettre qu’en dépit des efforts qu’a entrepris 
B______ dans la perspective de s’orienter vers le choix d’un apprentissage, l’intimé 
était fondé à nier à la recourante le droit à une allocation de formation 
professionnelle dès le 23 août 2016. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 ; LPA-GE - E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le