ge_gerichte · ACPR/744/2024 · 2024-09-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/962/2024 
ACPR/744/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 16 octobre 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, agissant en personne, 
recourant, 
contre le jugement rendu le 23 septembre 2024 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/9 - 
PM/962/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 27 septembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) du 23 septembre 
2024 par lequel le TAPEM a refusé sa libération conditionnelle. 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant demande qu'une chance lui soit 
accordée et qu'un délai de vingt-quatre heures lui soit octroyé pour quitter le territoire 
suisse. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1982, ressortissant algérien, se trouve actuellement en 
exécution de peine pour les condamnations suivantes : 
 peine privative de liberté de 110 jours, sous déduction d'un jour de détention 
avant jugement, pour vol simple, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et 
séjour illégal, prononcée par le Ministère public le 14 janvier 2024 ; 
 peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de deux jours de 
détention avant jugement, pour séjour illégal et non-respect d'une assignation 
à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée, prononcée par le Ministère public le 18 janvier 2024 ; 
 peine privative de liberté de 100 jours, sous déduction de deux jours de 
détention avant jugement, pour séjour illégal et non-respect d'une assignation 
à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée, prononcée par le Ministère public le 5 mars 2024 ; 
 peine privative de liberté de 5 jours (peine complémentaire à celle prononcée 
le 5 mars 2024), sous déduction de deux jours de détention avant jugement, 
pour entrée illégale, séjour illégal et non-respect d'une assignation à un lieu 
de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, 
prononcée par le Ministère public le 30 avril 2024 par ordonnance pénale du 
Ministère public. 
A______ demeure actuellement à la prison de B______ où il a été incarcéré le 
5 mars 2024. 
b. Les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement sont intervenues le 
7 octobre 2024, la fin des peines étant fixée au 27 janvier 2025. 


- 3/9 - 
PM/962/2024 
c. Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à quatre autres 
reprises, entre le 26 mai 2023 et le 30 décembre 2023, à des peines pécuniaires pour 
séjour illégal, entrée illégale et recel, ainsi qu'à des amendes pour consommation de 
stupéfiants. 
d. A______ a rempli un formulaire en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle. Il indique être célibataire, sans enfant, détenteur d'un passeport 
algérien, sans autorisation de séjour en Suisse et par ailleurs visé par une interdiction 
d'entrée valable jusqu'en février 2025. Il était endetté à hauteur de CHF 2'000.-. À sa 
libération, il souhaitait se rendre à C______, en Allemagne, où il avait déposé une 
demande d'asile deux ans plus tôt. Il souhaitait régulariser sa situation administrative 
"afin de travailler comme tout le monde", étant précisé qu'il pouvait bénéficier d'un 
logement chez son oncle à D______, en France. 
e. Selon le courriel de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) 
du 23 avril 2024, A______ n'avait aucun droit de séjour sur le territoire suisse. Il 
faisait par ailleurs l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève dès 
le 14 février 2024 et pour une durée de douze mois. Une procédure DUBLIN III 
pourrait devoir être lancée prochainement au vu d'une correspondance informatique 
survenue en Allemagne. 
f. Selon le plan d'exécution de la sanction pénale, validé par le Service de 
l'application des peines et mesures (SAPEM) le 16 mai 2024, A______ a refusé de 
collaborer à l'élaboration de son plan d'exécution, refusant notamment un entretien. 
Seule une phase de milieu fermée était prévue. Les conditions générales à respecter 
étaient l'évitement des comportements transgressifs, le remboursement des frais de 
justice et la collaboration en vue du renvoi. Le risque de récidive pour des infractions 
en lien avec la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et en matière de 
stupéfiants était qualifié de probable s'il devait persister à demeurer sur le territoire 
helvétique et/ou à consommer des produits toxiques. 
g. Dans son préavis – favorable – du 5 août 2024, la direction de la prison de 
B______ relève que A______ se comporte correctement en détention et qu'il n'a par 
ailleurs fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Il était occupé depuis le 4 avril 
2024 au sein de l'atelier "entretien intérieur", où il donnait satisfaction. Il n'avait pas 
été suivi par le secteur socio-éducatif du service de probation et d'insertion (SPI). 
A______ disposait de CHF 31.85 sur son compte libre, CHF 248.- sur son compte 
réservé et CHF 186.- sur son compte bloqué. 
Il n'avait pas reçu de visite et aucun document d'identité n'avait été déposé au greffe 
de l'établissement. 


- 4/9 - 
PM/962/2024 
h. Dans son préavis – défavorable – du 2 septembre 2024, le SAPEM relève que, 
bien qu'il s'agît visiblement du premier séjour en détention de A______, ce dernier 
avait fait l'objet de huit condamnations pénales en l'espace d'une année, 
principalement en raison de son absence de statut administratif, sans que l'on pût 
dénoter une quelconque volonté de sa part de faire évoluer sa situation. Au vu des 
peines pécuniaires actuellement exécutoires et de l'absence de ressources du 
concerné, il était difficile d'imaginer une autre issue que l'exécution sous forme de 
peines privatives de liberté de substitution du solde de ces peines. Le pronostic 
apparaissait ainsi défavorable s'agissant du risque de récidive. 
i. Par requête du 4 septembre 2024, le Ministère public a fait siens le préavis et les 
conclusions du SAPEM. 
j. Par courrier du 9 septembre 2024, le TAPEM a imparti à A______ un délai au 
19 septembre 2024 pour déposer d'éventuelles observations ou pour solliciter la 
tenue d'une audience, demande à laquelle ce dernier n'a pas donné suite. 
C. 
Dans son jugement querellé, le TAPEM retient que le pronostic se présente sous un 
jour fort défavorable au vu des nombreux antécédents de A______. 
 
Ce dernier n'avait pas su tirer profit des premières condamnations prononcées sous 
forme de peines pécuniaires ni cessé de récidiver depuis sa première condamnation le 
26 mai 2023, son casier judiciaire faisant mention de huit condamnations entre cette 
date et avril 2024. Si la plupart de ces condamnations avaient certes trait à sa 
situation administrative en Suisse, elles concernaient également des infractions 
contre le patrimoine. Le risque de récidive de nouvelles infractions de ce type était 
aggravé par sa toxicomanie, ainsi que par sa situation personnelle, financière et 
administrative, laquelle était précaire en Suisse. 
 
Ses projets pour le futur étaient flous et contradictoires, A______ ayant déclaré à la 
fois vouloir se rendre chez un oncle à D______ et vouloir tenter de se réinsérer à 
C______, en Allemagne, pays dans lequel il indiquait avoir déposé une demande 
d'asile. 
 
En l’état, rien n’indiquait que A______ saurait mettre à profit une libération 
conditionnelle et le risque qu'il commît de nouvelles infractions apparaissait très 
élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières condamnations figurant à son casier 
judiciaire, ce risque ne se limitait pas à des infractions à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration. 
D. 
a. Dans son recours, le recourant indique se trouver en détention pour la première 
fois et ce uniquement en raison de problèmes de papiers. Il demande qu'une chance 


- 5/9 - 
PM/962/2024 
lui soit accordée et qu'un délai de 24 heures lui soit octroyé pour quitter le territoire 
suisse à destination de l'Allemagne ou de la France. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) 
constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 
CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 
1.2. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 
let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 
1.3. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.4. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et 
délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 
On comprend de sa lettre datée du 26 septembre 2024 que le recourant n'est pas 
d'accord avec le refus de sa libération conditionnelle par le TAPEM, ce qui constitue 
une motivation suffisante, s'agissant d'un justiciable en personne. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant estime remplir les conditions d'une libération conditionnelle. 
3.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, 
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. La 
libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction 


- 6/9 - 
PM/962/2024 
pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé 
qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 
aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes 
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération 
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne 
soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre doit être 
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents 
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des 
délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement, 
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 
consid. 2.3 et les références citées). 
3.2. Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle 
ou définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut, non seulement, 
prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit 
commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé 
(ATF 125 IV 113 consid. 2a). Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est 
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que 
s'il a commis, par exemple, des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 
consid. 2.3). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, 
éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas 
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine 
(ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb). 
3.3. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est réalisée 
depuis le 7 octobre. 
Si le préavis de la prison est favorable, ceux du SAPEM et du Ministère public ne le 
sont pas. 
Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il indique se trouver en prison du seul fait de 
ses "problèmes de papier". Il ressort en effet de l'extrait de son casier judiciaire qu'il 
a été condamné tant pour des délits à la loi sur les étrangers et l'intégration que pour 
des infractions contre le patrimoine. 
Certes, le recourant n'a encore jamais été mis au bénéfice d'une libération 
conditionnelle. Il n'en demeure pas moins qu'il a été condamné à huit reprises, ce en 
l'espace de moins d'un an, sans qu'aucune de ses condamnations ne l'incite à cesser 
ses agissements répréhensibles. 
A l'instar du TAPEM, il y a lieu de relever que son projet pour l'avenir est flou et 
contradictoire, le recourant ayant indiqué dans le formulaire qu'il avait rempli en vue 
de sa libération conditionnelle, de manière antinomique, tantôt qu'il comptait se 


- 7/9 - 
PM/962/2024 
rendre en Allemagne, tantôt qu'il souhaitait aller s'installer chez son oncle à 
D______. 
Force est d'admettre que le recourant ne propose en réalité aucun projet de vie apte à 
renverser le pronostic défavorable, lequel est renforcé par sa situation personnelle, 
financière et administrative précaire. 
Dans cette configuration, le fait que le recourant dise vouloir saisir sa chance et 
quitter le territoire suisse sous vingt-quatre heures en cas de libération n'y change 
rien et n'est pas suffisant. 
Les conditions d'une mise en liberté conditionnelle ne sont ainsi, en l'état, pas 
réalisées. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
PM/962/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
d'application des peines et des mesures. 
Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 9/9 - 
PM/962/2024 
PM/962/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00