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ge_gerichte · A/1730/2009 · 2009-05-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2009 A/1730/2009

A/1730/2009
ATA/332/2009
du 01.07.2009
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1730/2009-DIV
ATA/332/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1er juillet 2009
dans la cause
Monsieur
X______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Considérant :
que, le 14 mai 2009, Monsieur X______ a écrit au Tribunal administratif. Il déposait plainte contre la secrétaire du département de l’instruction publique, concluant à sa sanction pour ne pas avoir répondu à des courriers qu’il lui avait envoyés et exigeant qu’elle réponde personnellement ;
que par lettre datée du 19 mai 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.-- dans un délai échéant le 18 juin 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que par courrier du 8 juin 2009, le juge délégué a écrit au recourant. Le Tribunal administratif n’avait pas pour mission d’instruire des plaintes contre des fonctionnaires. Si son courrier du 18 mai 2009 valait recours pour déni de justice, il devait verser dans le délai imparti l’avance de frais de CHF 500.- ou faire savoir au tribunal de céans si la cause devait être close  ;
qu'à ce jour, le recourant n’a pas répondu et n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mai 2009 par Monsieur X______ contre le département de l'instruction publique ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur X______ ainsi qu'au département de l'instruction publique.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Sandrine Bedogné
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1733/2024 · 2024-06-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2024 A/1733/2024

A/1733/2024
ATA/719/2024
du 17.06.2024
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1733/2024
-
LOGMT
ATA/719/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 juin 2024
dans la cause
A______
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE
intimé
Considérant :
que, le 22 mai 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 18 avril 2024 par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;
que par lettre datée du 23 mai 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 550.- dans un délai échéant le 7 juin 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2024 par A______ contre la décision du 18 avril 2024 prise par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu’à l’office cantonal du logement et de la planification foncière.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1736/1995 · 1998-12-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DOMMAGE; LIMITATION; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; PHYSIOTHERAPIE; ARTHROSE; EGALITE DE TRAITEMENT; ASSU | En laissant au recourant un délai de 5 mois et demi pour trouver une nouvelle activité adaptée à ses problèmes d'arthrose, l'intimée s'est conformée en tous points à la jurisprudence et sa décision ne peut qu'être confirmée.L'assuré étant tenu de tout mettre en oeuvre pour réduire le dommage, il ne peut revendiquer le droit automatique au versement d'indemnités journalières durant 720 jours dans le délai de 900 jours, même par application du principe de l'égalité de traitement. | LAMAL.72 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/1736/1995

A/1736/1995
ATA/766/1998
du 01.12.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DOMMAGE; LIMITATION; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; PHYSIOTHERAPIE; ARTHROSE; EGALITE DE TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
LAMAL.72 al.2
Parties
:
DA SILVA Manuel / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
En laissant au recourant un délai de 5 mois et demi pour trouver une nouvelle activité adaptée à ses problèmes d'arthrose, l'intimée s'est conformée en tous points à la jurisprudence et sa décision ne peut qu'être confirmée.
L'assuré étant tenu de tout mettre en oeuvre pour réduire le dommage, il ne peut revendiquer le droit automatique au versement d'indemnités journalières durant 720 jours dans le délai de 900 jours, même par application du principe de l'égalité de traitement.
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ge_gerichte · A/1737/1995 · 1996-05-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; ASSU | Une ordonnance d'expertise ou le refus d'ordonner une expertise, de la part d'une assurance, n'entraîne en tant que tel aucun préjudice irréparable et n'est dès lors pas susceptible de recours (art. 57 let. c LPA et 45 PA). | LPA.57 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/1737/1995

A/1737/1995
ATA/321/1996
du 29.05.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; ASSU
Normes
:
LPA.57 litt.c
Parties
:
DEVERS Françoise / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Une ordonnance d'expertise ou le refus d'ordonner une expertise, de la part d'une assurance, n'entraîne en tant que tel aucun préjudice irréparable et n'est dès lors pas susceptible de recours (art. 57 let. c LPA et 45 PA).
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ge_gerichte · A/174/1997 · 1997-05-22 · fr

UNIVERSITE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; REVISION(LEGISLATION); CRUNI | La CRUNI confirme le refus de mettre au bénéfice d'une dérogation liée à des circonstances exceptionnelles l'étudiant étranger qui justifie son échec à 3 sessions d'examen par ses difficultés d'adaptation et l'obligation de subvenir à ses besoins en travaillant parallèlement à ses études.Pouvoir d'examen de la commission limité à l'abus de pouvoir d'appréciation du doyen.Les dispositions modifiant le règlement d'études, en vigueur depuis le mois d'octobre 1995, sont impérativement applicables, même aux étudiants redoublant leur première année au cours de l'année académique 1995-1996. | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.1997 A/174/1997

A/174/1997
ACOM/87/1997
du 22.05.1997
( CRUNI
)
, REJETE
Descripteurs
:
UNIVERSITE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; REVISION(LEGISLATION); CRUNI
Normes
:
RU.22 al.3
Parties
:
MARTINEZ Juan José / FACULTE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
La CRUNI confirme le refus de mettre au bénéfice d'une dérogation liée à des circonstances exceptionnelles l'étudiant étranger qui justifie son échec à 3 sessions d'examen par ses difficultés d'adaptation et l'obligation de subvenir à ses besoins en travaillant parallèlement à ses études.
Pouvoir d'examen de la commission limité à l'abus de pouvoir d'appréciation du doyen.
Les dispositions modifiant le règlement d'études, en vigueur depuis le mois d'octobre 1995, sont impérativement applicables, même aux étudiants redoublant leur première année au cours de l'année académique 1995-1996.
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ge_gerichte · A/1741/1995 · 1996-11-26 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA | Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. | LGL.30; LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/1741/1995

A/1741/1995
ATA/691/1996
du 26.11.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA
Normes
:
LGL.30; LGL.31
Parties
:
VUIGNIER Nicolas / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.
Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.
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ge_gerichte · A/175/1998 · 1998-09-01 · fr

ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP | Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon. | LMEDA.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/175/1998

A/175/1998
ATA/539/1998
du 01.09.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP
Normes
:
LMEDA.3
Parties
:
TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.
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ge_gerichte · A/1755/2008 · 2008-05-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2008 A/1755/2008

A/1755/2008
ATA/262/2008
du 26.05.2008
( CM
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1755/2008-
CM
ATA/262/2008
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 mai 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
D______
représenté par Me Robert Assaël, avocat
contre
COMMUNE DE VERNIER
représentée par Me David Lachat, avocat
Vu la décision du 8 mai 2008 de Monsieur le Maire de la commune de Vernier informant Monsieur D______ de l’ouverture d’une enquête administrative diligentée à son encontre et de sa suspension provisoire pendant toute la durée de l’enquête sans modification des conditions salariales ;
vu le recours interjeté par M. D______ le 19 mai 2008 auprès du Tribunal administratif, dans lequel celui-ci sollicite, à titre préalable, qu’il soit signifié à la commune de Vernier que l’effet suspensif est attaché au recours ;
vu le courrier du 22 mai 2008 du Tribunal administratif informant la commune de Vernier de ce qui précède, la priant de se déterminer dès réception dudit courrier ;
vu qu’à ce jour, soit le 26 mai 2008, la commune de Vernier n’a pas présenté d’observations ;
PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
préalablement constate que le recours a effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en télécopie et par courrier recommandé, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1757/2008 · 2008-05-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2008 A/1757/2008

A/1757/2008
ATA/263/2008
du 26.05.2008
( CM
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1757/2008-
CM
ATA/263/2008
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 mai 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
B______
représenté par Me Robert Assaël, avocat
contre
COMMUNE DE VERNIER
représentée par Me David Lachat, avocat
Vu la décision du 8 mai 2008 de Monsieur le Maire de la commune de Vernier informant Monsieur B______ de l’ouverture d’une enquête administrative diligentée à son encontre et de sa suspension provisoire pendant toute la durée de l’enquête sans modification des conditions salariales ;
vu le recours interjeté par M. B______ le 19 mai 2008 auprès du Tribunal administratif, dans lequel celui-ci sollicite, à titre préalable, qu’il soit signifié à la commune de Vernier que l’effet suspensif est attaché au recours ;
vu le courrier du 22 mai 2008 du Tribunal administratif informant la commune de Vernier de ce qui précède, la priant de se déterminer dès réception dudit courrier ;
vu qu’à ce jour, soit le 26 mai 2008, la commune de Vernier n’a pas présenté d’observations ;
PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
préalablement constate que le recours a effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en télécopie et par courrier recommandé, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/176/1999 · 1999-06-01 · de

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); ASSU | Le TA est l'autorité compétente pour lever l'opposition à la poursuite. | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.1999 A/176/1999

A/176/1999
ATA/334/1999
du 01.06.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); ASSU
Normes
:
LPP.73
Parties
:
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / MUNTENER Suzanne
Résumé
:
Le TA est l'autorité compétente pour lever l'opposition à la poursuite.
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ge_gerichte · A/1764/2025 · 2025-06-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2025 A/1764/2025

A/1764/2025
ATA/730/2025
du 30.06.2025
( PROF
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1764/2025
-
PROF
ATA/730/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 30 juin 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
POLICE - BRIGADE DES ARMES, DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET DES EXPLOSIFS
intimée
Considérant :
que, le 15 mai 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 25 avril 2025 par la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs ;
que par lettre datée du 21 mai 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 20 juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2025 par A______ contre la décision du 25 avril 2025 prise par la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :