ge_gerichte · DAS/172/2017 · 2017-08-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19358/2013-CS 
DAS/172/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2017 
 
Recours (C/19358/2013-CS) formé en date du 17 août 2017 par Madame A______, 
domiciliée ______ (GE), comparant par Me Liza SANT'ANA, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 6 septembre 2017 à : 
- Madame A______ 
c/o Me Liza SANT'ANA, avocate 
Rue de Lausanne 69, 1202 Genève. 
- Monsieur B______ 
Rue Voltaire 4, 1201 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/19358/2013-CS 
Vu la cause C/19358/2013; 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance DTAE/3911/2017 rendue le 19 juillet 2017 par le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant retirant, sur mesures provisionnelles, la garde et le 
droit de déterminer le lieu de résidence du mineur E______, né en 2013, à sa mère, 
A______ (ch. 1 du dispositif), ordonnant le placement du mineur au sein du Foyer de la 
Ferme ou de tout autre établissement adéquat aussitôt qu'une place serait disponible 
(ch. 2), réservant à A______ un droit de visite avec son fils, qui s'exercera à raison de 
chaque week-end du samedi matin au dimanche soir (ch. 3), maintenant le droit aux 
relations personnelles entre B______ et son fils E______ à raison d'une demi-journée 
par semaine de 14h30 à 18h30 en principe le mercredi (ch. 4), instaurant une curatelle 
aux fins d'organiser, surveiller et financer le placement et aux fins de faire valoir la 
créance alimentaire du mineur (ch. 5), confirmant les curatelles instaurées et les 
curateurs dans leurs mandats (ch. 6 et 7), disant que la décision était immédiatement 
exécutoire nonobstant recours et déboutant les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 8 et 9); 
Vu le recours interjeté le 17 août 2017 par A______ contre cette ordonnance, concluant 
à son annulation; 
Vu la requête de restitution d'effet suspensif contenue dans le recours; 
Attendu qu'à ce dernier propos, la recourante expose que le placement aurait été 
ordonné sur la base de faits faisant l'objet d'une procédure pénale, actuellement objet 
d'un recours; 
Considérant, EN DROIT, que l'ordonnance de mesures provisionnelles est exécutoire 
nonobstant recours ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC, par renvoi de l'art. 31 LaCC) et de 
par sa nature; 
Que pour le surplus, l'autorité précédente a rappelé ce caractère exécutoire; 
Que l'effet suspensif peut être restitué au recours en cas de risque d'un dommage 
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Qu'en matière de garde et de relations personnelles, l'on considère que tel est en principe 
le cas; 
Qu'en l'espèce, toutefois d'une part, la requête n'est motivée que par un recours dans le 
cadre d'une procédure pénale; 
Que d'autre part, dans les causes en protection des mineurs, prime l'intérêt de l'enfant; 
Qu'en présence de deux dommages, potentiellement difficilement réparables, la 
protection de l'enfant prend le dessus; 


- 3/4 - 
 
 
C/19358/2013-CS 
Qu'au vu du seul motif invoqué aux fins de restitution de l'effet suspensif, la nécessité 
de mise en œuvre de la mesure apparaît, sans préjuger du fond, l'emporter pour le bien 
du mineur, les autres éléments contenus dans le dossier relatifs à la mise en danger du 
mineur et leur impact sur lui impliquant, prima facie, la nécessité de la mesure prise; 
Que tel est le cas même si, comme l'a déjà critiqué la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, la prise de mesure provisionnelle non exécutable, in casu par défaut de 
place en foyer, n'a que peu de sens, le besoin de protection étant immédiat ou n'étant 
pas; 
Que la procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC). 
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- 4/4 - 
 
 
C/19358/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Rejette la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 17 août 2017 par 
A______ contre l’ordonnance DTAE/3911/2017 rendue par le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant le 19 juillet 2017 dans la cause C/19358/2013-10. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.