ge_gerichte · ACPR/103/2014 · 2014-02-24 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 24 février 2014 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16146/2013 
ACPR/103/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 24 février 2014 
 
Entre 
A______, ______, comparant par Me Gilbert DESCHAMPS, avocat, rue de Candolle 18, 
1205 Genève, 
 
recourant 
 
contre la décision rendue le 6 novembre 2013 par le Ministère public, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


- 2/10 - 
P/16146/2013 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 14 novembre 2013, A______ 
recourt contre la décision du Ministère public rendue le 6 novembre 2013, notifiée, 
selon ses dires, le 8 suivant, dans la cause P/16146/2013, par laquelle le Procureur a 
refusé de retirer du dossier pénal les déclarations des prévenus enregistrées par la 
police le 31 octobre 2013. 
 
Le recourant conclut à ce que l'autorité de recours dise que les documents sus-
évoqués doivent être retirés du dossier et à ce que le Ministère public soit invité à les 
conserver, à part, jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis à les détruire. 
 
b. Préalablement, le recourant a requis des mesures provisionnelles tendant à ce que 
le Procureur fasse abstraction, dans son enquête, des procès-verbaux visés. Cette 
demande a été rejetée par décision de la direction de la procédure du 15 novembre 
2013, notifiée le 18 suivant (OCPR/91/2013). 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. A______, né le ______1983 et de nationalité______ , a été appréhendé par la 
police, le 22 octobre 2013, et auditionné le lendemain. 
 
b. Le précité a été entendu par le Ministère public, le 24 octobre 2013, en qualité de 
prévenu d'infraction à l'art. 19 al. 1 et 2 LStup et 115 LÉtr, pour avoir, en substance, 
participé à un trafic d'héroïne et de marijuana, de concert avec B______, C______ et 
D______, en cultivant plusieurs plants de marijuana et en la conditionnant dans des 
sachets destinés à la vente, dans une villa sise à la route______ , et en entreposant 
des sacs et quatre cabas d'un poids brut total d'environ 70 kg de "poudre brune", 
lesquels étaient dissimulés derrière une haie de la propriété sous une plaque de métal, 
ainsi que pour être entré en Suisse et y avoir séjourné sans autorisation ad hoc, alors 
qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire helvétique notifiée, le 2 
décembre 2012, et valable jusqu'au 4 septembre 2016. 
 
Il était également précisé qu'avaient été retrouvés dans la villa et sa propriété, 
notamment, 168 plants de marijuana, 91,3 g et 354 g de marijuana en vrac, 718 g de 
marijuana en sachet, 82,7 g de graines de marijuana, 60 plants de marijuana séchés, 
177 g de champignons hallucinogènes et 70,1 kg de poudre brune, ainsi qu'un 
minigrip de 4,8 g d'héroïne (cf. rapport de police du 23 octobre 2013). 
 
Le prévenu a reconnu savoir qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse. 
Il a contesté tout lien avec un trafic portant sur de la marijuana et/ou de l'héroïne. Il 


- 3/10 - 
P/16146/2013 
ne savait pas si les personnes arrêtées en même temps que lui s'adonnaient à un trafic 
de stupéfiants. 
 
Les trois autres comparses précités ont aussi été appréhendés, le 22 octobre 2013, 
entendus par la police, le lendemain, puis par le Ministère public, le 24 octobre 2013, 
et prévenus des mêmes faits. 
 
Tous ont été placés en détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte 
(TMC) ayant retenu, le 25 octobre 2013, qu'il existait des charges suffisantes, ainsi 
qu'un risque de fuite, de collusion – avec les autres membres du réseau, de même 
qu'avec le propriétaire de la villa – et de réitération. 
 
Cette mesure a été prolongée, en l'état et s'agissant, en particulier, de A______, 
jusqu'au 18 mars 2014 (OTMC/3830/2013 du 18 décembre 2013). 
 
c. Ce dernier a été, à nouveau, entendu par la police, le 31 octobre 2013, en présence 
de son conseil – le procès-verbal d'audition n'a pas été versé à la procédure –. 
 
d. Par courrier du 5 novembre 2013 adressé au Ministère public, le prévenu a exposé 
avoir compris des explications qui lui avaient été données, lors de son audition sus-
évoquée, que ses coprévenus étaient également entendus par la police, parallèlement 
et simultanément. Or, ni lui ni son conseil n'avaient été présents à ces auditions et ils 
avaient donc été privés de la possibilité de leur poser des questions, en violation des 
art. 147 et 312 al. 2 CPP. A______ estimait que les déclarations ainsi recueillies 
n'étaient pas exploitables à la charge des parties absentes (art. 147 al. 4 CPP). Il 
réclamait, en conséquence, sur la base de l'art. 141 al. 5 CPP, que les procès-verbaux 
y relatifs soient retirés du dossier pénal, conservés à part jusqu'à la clôture définitive 
de la procédure, puis détruits. Il sollicitait, en outre, la tenue rapide d'une audience de 
confrontation – laquelle a été appointée le 21 novembre 2013 – . 
C. 
a. Dans sa décision querellée, le Ministère public a confirmé que le prévenu avait été 
entendu, à l'instar de ses coprévenus, séparément et en présence de leurs conseils 
respectifs, par les inspecteurs de la Task Force Drogue, sur délégation de sa part, 
conformément au mandat d'acte d'enquête du 25 octobre 2013. Il a précisé que ces 
auditions avaient été sollicitées postérieurement à la découverte, la veille, d'une 
grande quantité de "poudre brune" – qui, selon lui, pourrait être de l'héroïne – en plus 
de celle retrouvée le jour de l'interpellation des prévenus, après perquisition des 
propriétés sises aux 1______ et 2______ , route______ . Selon le Procureur, au vu de 
ces indices complémentaires et du risque important de collusion, il s'imposait 
d'entendre les prévenus sur ces nouvelles charges, séparément et hors la présence des 
avocats des autres prévenus (art. 101 al. 1, 146 al. 1 et 147 al. 1 CPP). Il n'y avait 
donc pas lieu de faire droit à la demande de l'intéressé. 


- 4/10 - 
P/16146/2013 
 
b. Par télécopie du 8 novembre 2013 envoyée au greffe de la prison de Champ-
Dollon, le Procureur a demandé que B______, A______, D______ et C______ 
n'aient pas de contact entre eux, au vu du risque de collusion. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ affirme que les conditions permettant de 
restreindre le droit de participer à l'administration des preuves n'étaient pas réalisées, 
en l'espèce. D'une part, à teneur de la récente jurisprudence (ATF 139 IV 25), le 
risque de collusion – au demeurant non concrètement étayé – ne suffisait plus, à lui 
seul, pour fonder une restriction du droit d'être entendu, dans la phase initiale de la 
procédure préliminaire. D'autre part, la quantité supplémentaire de "poudre brune" 
s'inscrivait dans le complexe de faits de sa mise en prévention du 24 octobre 2013, 
sans constituer des charges nouvelles. Enfin, le recourant soulignait que le législateur 
avait précisément voulu un "régime permissif" du droit de participer à 
l'administration des preuves - qui n'était pas équivalent à celui de l'accès au dossier - , 
la restriction étant, à cet égard, limitée aux cas d'abus manifeste du prévenu. Le 
Ministère public n'indiquait cependant pas qu'un tel comportement abusif lui serait 
imputable au regard des auditions par la police de ses coprévenus, et la simple 
possibilité qu'il pût, le cas échéant, adapter ses déclarations à celles des précités était 
insuffisante pour l'exclure des auditions du 31 octobre 2013. Le Procureur ne 
spécifiait pas non plus pour quel motif les conseils concernés avaient aussi été tenus 
à l'écart, d'autant qu'ils auraient pu être soumis à l'obligation de garder le secret, 
jusqu'à la fin des auditions sus-évoquées, sur le contenu des déclarations entendues. 
 
b. Invité à se déterminer sur ce recours, le Ministère public a persisté, le 19 
novembre 2013, dans sa décision, soutenant que l'art. 147 CPP devait être interprété 
à la lumière de l'art. 101 CPP, avec la précision que la première audition pouvait 
s'étendre sur plusieurs audiences. En outre, il était habilité à limiter provisoirement le 
droit à la contradiction, notamment s'il existait un risque de collusion concret par 
rapport à des pièces nouvelles non encore soumises à tous les prévenus. 
 
Le Procureur a ensuite relevé que les charges concernant la participation du 
recourant à un trafic d'héroïne et de marijuana lui avaient bien été énoncées, mais 
l'ampleur des éléments relatifs à la drogue retrouvée dans les propriétés 
perquisitionnées n'était pas connue (rapport de police du 29 octobre 2013 versé à la 
procédure après les auditions litigieuses et qui fait état d'une saisie total de 8 kg de 
"poudre brune", vraisemblablement de l'héroïne, 75 kg de produit de coupage et de 
40 kg de marijuana); de plus, E______ (propriétaire, selon le rapport de police 
précité, de la villa où logeaient les prévenus,) n'avait pas encore été entendu (en 
qualité de personne appelée à donner des renseignements). Il importait, dès lors, 
d'administrer ces nouvelles preuves sans que les prévenus aient pu en avoir 
connaissance et sans qu'ils puissent connaître les déclarations des autres prévenus à 
ce sujet. Le risque de collusion étant concret, les prévenus devaient être auditionnés, 
hors la présence des conseils des coprévenus. S'agissant de l'administration des 


- 5/10 - 
P/16146/2013 
preuves principales, vu l'importance des quantités de drogue trouvées, de la nature du 
trafic et des enjeux, les prévenus devaient être entendus, une première fois, sur 
l'ensemble des faits, avant d'avoir accès aux déclarations des coprévenus, celles-ci 
s'inscrivant dans une première audition s'étendant sur plusieurs audiences. Le 
Procureur ajoutait que le conseil du prévenu ne s'était pas opposé à l'audition de son 
mandant, alors qu'il avait pu constater que les conseils de ses coprévenus n'étaient 
pas présents. Le magistrat signalait encore que les procès-verbaux du 31 octobre 
2013 ne seraient versés à la procédure qu'une fois les prévenus confrontés. 
 
c. Le recourant a répliqué le 25 novembre 2013, soulignant que les arrêts cités en 
référence par le Ministère public, soit l'ATF 139 IV 25 et l’arrêt 1B_635/2012, 
comportaient une conclusion juridique plus "subtile" que celle retenue par ce 
magistrat. Certes, la jurisprudence relative à l'art. 101 CPP visait à éviter que les 
prévenus puissent adapter leurs déclarations en fonction du dossier (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_597/2011 consid. 2.1 = SJ 2012 I 215), mais à teneur du premier arrêt cité 
supra, une dérogation à l'art. 147 CPP ne pouvait être admise qu'en cas de risque 
concret de collusion au regard de charges qui n'avaient pas encore été notifiées 
(consid. 5.5.4.1) ou si le prévenu cherchait à influencer des personnes ou à altérer des 
preuves (consid. 5.5.8), et non pas seulement en raison d'une possibilité d'adapter son 
discours. Aux yeux du recourant, l'art. 101 CPP ne pouvait pas constituer une base 
légale suffisante pour fonder une restriction du droit à l'administration des preuves, 
laquelle serait, au surplus et dans le cas d'espèce, disproportionnée, son défenseur 
n'ayant commis aucun abus de droit. En sus, plutôt que d'exclure les prévenus et leurs 
avocats, lors de l'audience du 21 novembre 2013, le Ministère public aurait dû 
permettre à tous les défenseurs d'être présents lors de toutes les auditions. Sur le 
reproche du Ministère public d'avoir accepté l'audition du 31 octobre 2013, le 
recourant a répondu qu'il n'avait pas donné son accord; il n'était pas lésé du fait de 
l'absence des conseils de ses coprévenus; la problématique était complexe et ne 
pouvait pas être résolue sur-le-champ; en tout état, les garanties de procédure visant à 
protéger les droits de la défense devaient être appliquées d'office par l'État, et il ne 
pouvait pas être déduit de son comportement qu'il aurait renoncé à ses droits, ayant, 
au contraire, protesté en temps utile. 
 
d. Du procès-verbal d'audience du 21 novembre 2013 produit par le recourant, il 
ressort que les quatre prévenus devaient être entendus séparément, mais en présence 
de tous les avocats. Ces derniers ont reçu, au début de l'audience, copie des rapports 
de police des 1er et 12 novembre 2013 – seul, ce dernier a été versé au dossier 
transmis à l'autorité de recours, en date du 27 janvier 2014 –, sous la condition qu'ils 
ne puissent s'entretenir de leur contenu avant l'audition de leur mandant. 
 
Le conseil de A______ a relevé à l'audience que se posait la même question que celle 
soulevée dans son recours du 14 novembre 2013, s'agissant du contenu du rapport du 
1er novembre 2013 et des déclarations s'y trouvant, ainsi que du rapport du 12 


- 6/10 - 
P/16146/2013 
novembre 2013 relatif à l'audition de F______ (fils de E______ et locataire de la 
villa sise route d'Hermance ; cf. rapport du police du 29 octobre 2013) ; il a informé 
le Procureur que son client ne répondrait pas aux questions qui lui seraient posées en 
lien avec les déclarations contenues dans les documents sus-évoqués. Le Procureur a 
maintenu que les auditions litigieuses pouvaient être exploitées, dans la mesure où 
elles avaient été recueillies régulièrement; en outre, en tant que direction de la 
procédure, il lui appartenait de décider de la "tactique d'audition". L'audience a 
finalement été renvoyée jusqu'à droit jugé sur le présent recours. 
E. 
Dans l'intervalle, soit le 18 novembre 2013, le conseil du recourant a requis et obtenu 
du Ministère public de pouvoir consulter la procédure, ce qu'il a fait en date du 20 
novembre 2013. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 393 et 396 
CPP) ; il concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 141, 147 et 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 111 
CPP). 
 
1.2. Se pose, en revanche, la question de son intérêt actuel à recourir contre la 
décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP), en tant qu'elle porte sur le refus de retirer du 
dossier pénal les déclarations des prévenus recueillies par la police le 31 octobre 
2013 et de les conserver à part jusqu'à la clôture de la procédure. Il s'avère, en effet, à 
teneur des éléments transmis à l'autorité de recours, que ces procès-verbaux n'ont, en 
l'état, pas été versés à la procédure, de sorte qu'ils ne sauraient en être extraits; la 
recevabilité du recours apparaît ainsi douteuse. 
2. 
À l'appui de leurs positions respectives, le Ministère public et le recourant invoquent 
l'ATF 139 IV 25, dont ils tirent des conclusions divergentes. 
 
2.1. Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral a jugé que les art. 142 à 146 CPP 
ne contenaient pas de dispositions relatives au droit de participation des parties à 
l’administration des preuves, telles que des auditions ; en particulier, la teneur de 
l’art. 146 al. 2 CPP ne permettait pas d’exclure la participation d’une partie aux 
auditions menées séparément, au sens de l’art. 146 al. 1 CPP. Le droit de participer 
se fonde sur l’art. 147 al. 1 CPP et ne peut être restreint que dans les cas prévus par la 
loi. Lorsque le prévenu a déjà été entendu par le ministère public, une telle restriction 
ne peut se fonder que sur l’art. 108 al. 1 let. a CPP ; en revanche, lorsque le prévenu 
n’a été qu’incomplètement entendu sur les faits reprochés, le ministère public doit 
examiner s’il existe des indices concrets de collusion ; dans l’affirmative, il peut, 
alors, l’exclure de la participation à l’audition d’autres prévenus. À cet égard, la 
simple éventualité que "les intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en 


- 7/10 - 
P/16146/2013 
péril" par un comportement, régulier mais relevant de la tactique procédurale, du 
prévenu ou de son défenseur ne suffit pas. 
 
2.2. Dans le cas d'espèce et pour justifier d'avoir fait procéder par la police, le 31 
octobre 2013, à l'audition séparée des coprévenus, assistés chacun, mais 
exclusivement, de son propre conseil, le Ministère public se prévaut de l'art. 101 
CPP, qui, à son sens, lui permettait de limiter, temporairement, le droit à la 
contradiction, d'une part, parce que la "première audition" n'était pas achevée et, 
d'autre part, en raison du risque "concret" de collusion. 
 
Le recourant se prévaut, lui, de l'art. 141 al. 2 CPP, selon lequel les preuves qui ont 
été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les 
autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit 
indispensable pour élucider des infractions graves, estimant qu'elles devaient dès lors 
être vouées à la destruction (art. 141 al. 5 CPP). 
 
S'il est vrai que l'art. 147 al. 1 CPP prescrit que les parties ont le droit d'assister à 
l'administration des preuves par le ministère public et de poser des questions aux 
comparants, l'al. 3 de cette disposition prévoit aussi que lorsque, pour des motifs 
impérieux – indépendants de leur volonté –, le conseil juridique ou la partie non 
représentée n'ont pas pu y prendre part, ils peuvent demander que l'administration 
des preuves soit répétée, ce qui suffit en principe à sauvegarder leurs droits (arrêt 
1B_423/2013 du 12 décembre 2013). 
 
De même, si les art. 146 al. 1 et 312 al. 2 CPP n'interdisent pas à la direction de la 
procédure d'entendre séparément les prévenus, et ce, en la seule présence de leur 
propre conseil, c'est-à-dire hors la présence des conseils d'éventuels autres prévenus, 
il importe alors que les actes accomplis sous l'empire de cette limitation soient 
répétés au moins une fois en présence de toutes les parties (A. DONATSCH / T. 
HANSJAKOB 
/ 
V. 
LIEBER 
(éds), 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 12 ad art. 147 ; DCPR/93/2011 du 4 
mai 2011). 
 
Or, le recourant ne conclut pas à la répétition, en audience contradictoire, des 
auditions sur les déclarations controversées, se bornant d'emblée à requérir que les 
procès-verbaux y relatifs soient écartés du dossier, au motif qu'ils seraient illégaux et, 
partant, inexploitables à son endroit (art. 141 al. 5 et 147 al. 4 CPP). 
 
À cet égard, dans un arrêt 1B_423/2013 du 12 décembre 2013, le Tribunal fédéral a 
rappelé que les questions de la légalité des déclarations – in casu, de la plaignante – 
et de leur opposabilité au prévenu, recourant, ne pouvaient pas être définitivement 
tranchées à ce stade de la procédure. Le législateur fédéral avait, en effet, exclu de 
vider les litiges relatifs aux preuves illégales avant le renvoi en justice de l'accusé en 


- 8/10 - 
P/16146/2013 
renonçant à ordonner la destruction immédiate des preuves viciées, en dehors des cas 
visés aux art. 277 al. 2 et 289 al. 6 CPP – non réalisés dans le cas d'espèce –, 
admettant ainsi que cette question puisse à nouveau être soulevée jusqu'à la clôture 
définitive de la procédure (arrêt 1B_398/2012 du 17 juillet 2012 consid. 2). 
 
En définitive, le recourant n'a pas établi quel préjudice la décision querellée lui 
occasionnerait. Un tel préjudice est d'autant moins apparent que les procès-verbaux 
litigieux n’ont pas été versés à la procédure, qu’ils n'ont, de ce fait, pas été exploités 
à sa charge et que le Ministère public avait précisément appointé, le 21 novembre 
2013, une audience portant sur leurs contenus, en présence de tous les défenseurs des 
prévenus, ce qui satisfaisait au droit de l'intéressé à participer à l'administration des 
preuves (art. 147 al. 3 CPP). 
3. 
Il s'ensuit que le recourant n’a pas d’intérêt actuel, juridiquement protégé, à obtenir 
l’annulation ou la modification de la décision querellée, au sens de l’art. 382 al. 1 
CPP. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 
 


- 9/10 - 
P/16146/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 novembre 
2013 par le Ministère public dans la procédure P/16146/2013. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 10/10 - 
P/16146/2013 
 
ÉTAT DE FRAIS 
P/16146/2013
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
1'500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'595.00