ge_gerichte · CAPH/87/2004 · 2004-06-16 · fr

Résumé:
 La partie défenderesse ayant fait valoir l'incompétence à raison du lieu de la Juridiction des prud'hommes genevoise, la demande de T est déclarée irrecevable au motif que les conditions des articles 2 et 17 ch. 5 de la Convention de Lugano et 115 LDIP ne sont pas réalisées dans le cas d'espèce, la prorogation de for, telle que prévue au contrat de travail, n'étant pas admissible avant la naissance du litige.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22253/2003 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
T______ 
Dom. élu : Syndicat FTMH-GENEVE 
5, Chemin du Surinam, 
1203 GENEVE 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E______ SA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du 16 juin 2004 
 
 
 M. Pierre-Yves DEMEULE, président 
 
 M. Boris PERROD, greffier 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Vu la demande de T______, ressortissant français, déposée au greffe de la 
juridiction des prud'hommes le 23 octobre 2003 à l'encontre de E______ SA, sise 
______, à Genève; 
 
Attendu qu'à l'audience de conciliation du 17 novembre 2003, la défenderesse a 
soulevé l’exception d’incompétence de la juridiction des prud’hommes à raison du 
lieu; 
 
Que E______ SA à Genève est la succursale de la société E______ SA ayant son 
siège à Lausanne ; 
 
Que T______ a affirmé avoir toujours travaillé à Lausanne (demande p. 2) ; 
 
Qu’au moment de l’ouverture de l’action, il était domicilié à Fribourg, au __, 
chemin __________ (pièces 5-12 demande) et avait une résidence en France 
voisine à ______ (pièce 13 demande); 
 
Vu la tentative de conciliation en date du 17 novembre 2003 et le jugement 
d’incompétence du Président du groupe 5 du 17 novembre 2003 au regard de 
l’article 24 de la Loi fédérale sur les fors en matière civile (ci-après, Lfors); 
 
Attendu que le demandeur a fait appel du jugement précité par acte déposé au 
greffe de la juridiction des prud’hommes le 7 janvier 2004, par lequel il conclut à 
ce que le Tribunal des prud’hommes de Genève reconnaisse sa compétence quant 
à sa demande du 23 octobre 2003; 
 
Vu le mémoire de réponse de l’intimée déposé au greffe de la juridiction des 
prud’hommes le 2 mars 2004, par lequel elle conclut au rejet de l’appel et à la 
confirmation du jugement entrepris; 
 
Vu l’article 10 du contrat de travail de l’appelant selon lequel le for juridique est 
régi par les dispositions de l’article 24 Lfors ; 
 
Attendu que pareille prorogation de compétence antérieure à la naissance du litige 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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est prohibée par l’article 17 chiffre 5 de la Convention de Lugano (ci-après, CL), 
convention applicable notamment en raison du siège suisse de l’intimée et de la 
nationalité française de l’appelant (art. 2 CL) ; 
 
Considérant que conformément à l’article 115 alinéa 1 de la loi sur le droit 
international privé (ci-après, LDIP) déterminant la compétence locale dans le 
cadre de la compétence internationale prévue par l’article 2 CL (Dutoit, 
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, Bâle, 3ème éd., n. 3 ad art. 
115), les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le 
travailleur accomplit habituellement son travail sont compétents pour connaître 
des actions relatives au contrat de travail ; 
 
Attendu que selon l’article 115 alinéa 2 LDIP la demande du travailleur peut être 
aussi portée au for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse ; 
 
Attendu qu’aucun des points de rattachement ratione loci précités ne fondent en 
l’espèce la compétence des tribunaux genevois ; 
 
Que par conséquent, la juridiction des prud’hommes de Genève n’était pas 
compétente à raison du lieu pour connaître de la demande de l’appelant; 
 
Vu l'article 57 alinéa 1 LJP, aux termes duquel le Président de la Cour d’appel 
statuera seul et sans audience notamment sur les appels portant sur une question 
de compétence ; 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
Le Président de la Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 5, 
 
 
- Déclare recevable l’appel interjetée par T______ contre le jugement rendu par 
le Président du groupe 5 en la cause n° C/22253/2003 - 5 ; 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
- Confirme ledit jugement par substitution de motifs ; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le Président