ge_gerichte · DCPR/41/2011 · 2011-03-17 · fr


Communique la décision aux parties en date du vendredi 18 mars 2011 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19474/10 ACPR/41/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 17 mars 2011 
statuant sur le recours déposé par : 
 
C______, domiciliée ______, à Genève, recourante comparante par Me Françoise 
ARBEX, avocate, rue de l'Arquebuse 10, case postale 5357, 1211 Genève 11 
 
recourante; 
 
contre le mandat de comparution décerné à son encontre par le Ministère public le 19 
janvier 2011. 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6B, 1231 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
 
intimé. 
 
 


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EN FAIT 
A. Par acte du 31 janvier 2011, déposé le même jour au greffe, C______ recourt contre la 
décision par laquelle, le 19 précédent, le Ministère public l’a convoquée par mandat de 
comparution, en sa qualité de plaignante, pour être auditionnée le 1er février 2011. Elle 
conclut à l’annulation de ce mandat et à ce qu’il soit enjoint au Ministère public de la 
convoquer à l’avenir « par simple avis ». 
B. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a) Le 30 novembre 2010, le conseil de C______, née le 3 novembre 1993, a dénoncé 
T______ et Z______ pour séquestration et enlèvement, vols et lésions corporelles 
simples commis sur sa cliente. Le 6 décembre 2010, C______ a été mise au bénéfice de 
l’assistance juridique « en vue de se constituer partie civile » dans la procédure. 
b) T______ et Z______ ont été inculpées le 7 décembre 2010 et relaxées. 
c) L’audition de C______ s’est déroulée le 1er février 2011, comme prévu ; C______ 
était assistée par son avocate. Elle a déclaré vouloir participer à la procédure « au pénal 
et au civil », au sens des art. 118 al. 3 et 119 al. 2 CPP. 
C. a) À l’appui de son recours, C______ estime que le mandat de comparution à son 
encontre était illégal ; elle s’y était cependant soumise pour ne pas prolonger 
l’instruction. Convoquer une partie plaignante par mandat de comparution constituerait 
une violation du principe constitutionnel de la liberté personnelle. Un simple avis du 
Ministère public suffisait à atteindre le but visé. 
 
b) À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débat, en application de l'art. 390 al. 2 et 5 CPP. 
EN DROIT 
1. Le mandat de comparution décerné par le Ministère public est une décision sujette à 
recours, au sens des art. 393 ss. CPP (CHATTON in Commentaire Romand, n. 43 ad art. 
201 CPP ; SCHMID, Handbuch StPO, n. 56 ad art. 201 CPP ; ARQUINT, in BK StPO, n. 
11 ad art. 201 CPP). La recourante a qualité pour agir, dès lors qu’elle a, encore 
aujourd’hui, un intérêt juridiquement protégé à le faire, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. 
En effet, même si l’acte de procédure visé a été accompli, elle n’a pas perdu tout intérêt 
juridique à faire trancher la question des modalités de ses convocations pendant la 
procédure préliminaire, dès lors qu’elles sont susceptibles de se reposer à l’avenir, dans 
le même dossier, l’instruction préparatoire n’étant pas close. Peu importe à cet égard 
qu’elle n’ait pas, comme elle aurait pu le faire, demandé l’effet suspensif (cf. art. 387 
CPP). Déposé, au surplus, dans les forme et délai prescrits (art. 393 et 396 CPP), son 
recours est par conséquent recevable. 
2. La recourante conteste que la partie plaignante doive être convoquée par mandat de 
comparution. 


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2.1. Selon l’art. 201 CPP, le mandat de comparution est l’acte écrit par lequel le 
Ministère public, notamment, cite « une personne » à comparaître, avec l’indication de 
la qualité en laquelle celle-ci « doit participer à l’acte de procédure » annoncé. Il 
implique la comparution personnelle de son destinataire ; aussi bien celui-ci ne peut-il 
pas se faire représenter par une tierce personne ni par son conseil (CHATTON, op. cit.,, n. 
24 ad art. 201 CPP). Par « personne citée à comparaître », au sens de l’art. 201 al. 2 let. 
c CPP, il faut comprendre le prévenu, les témoins, les personnes appelées à donner des 
renseignements 
et 
les 
experts 
(WEDER, 
Kommentar 
zur 
StPO, 
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.] 2010, n. 31 ad art. 201 CPP). La partie plaignante qui 
dépose est entendue à titre de renseignements (art. 178 let. a CPP). Dans la 
systématique de la loi, le mandat de comparution apparaît comme une mesure de 
contrainte (cf. intitulé du titre 5 du CPP). Comme toute mesure de contrainte, il est 
soumis au principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c CPP) ; il doit être appliqué 
avec une retenue particulière lorsqu’il est décerné à une personne qui n’a pas le statut 
de prévenu (art. 197 al. 2 CPP). En revanche, les personnes qui sont autorisées à 
assister à l’acte de procédure annoncé par le mandat de comparution doivent 
simplement en être avisées, par tout (autre) moyen tel que, p. ex., l’envoi d’une copie 
dudit mandat (Message du Conseil fédéral, FF 2006 1198). 
2.2. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à l’opinion de la recourante, il n’y a 
pas d’objection de principe à ce qu’une partie plaignante ou une victime soit convoquée 
par mandat de comparution ; encore faut-il qu’elle le soit pour être entendue 
personnellement. Or, tel était précisément le cas de l’audience convoquée pour le 1er 
février 2011, puisqu’il s’agissait pour le Ministère public de recueillir la déposition de 
la recourante. Lorsqu’elle a été convoquée, la recourante ne s’était ni constituée partie 
civile, au sens de l’ancien Code de procédure pénale genevoise, ni constituée partie 
plaignante, au sens du CPP ; le 30 novembre 2010, son avocate s’était contentée de 
« dénoncer » les faits. Mais, la recourante se fût-elle déjà constituée partie plaignante, 
au sens de l’art. 104 al. 1 let. b CPP, c’est-à-dire même eût-elle déjà manifesté la 
volonté expresse de participer à la procédure (art. 118 al. 1 CPP), qu’elle restait de 
toute façon tenue de déposer devant le Ministère public (art. 180 al. 2 CPP), sous 
réserve de questions touchant à sa sphère intime (art. 169 al. 4 CPP), ce qui n’est pas le 
cas en l’espèce. Sa déposition est du reste un moyen de preuves (cf. l’intitulé du titre 4 
du CPP). S’agissant dès lors de l’administration d’une preuve, sa convocation par 
mandat de comparution était légitime. 
2.3. Pour le surplus, ce n’est pas le lieu de trancher ici la question de savoir si, estimée 
par hypothèse « nécessaire » au sens de l’art. 338 al. 1 CPP, la présence de la 
recourante aux débats pourrait être valablement assurée par la notification préalable 
d’un mandat de comparution. 
3. Il résulte de ce qui précède que le recours n’est pas fondé et doit être rejeté. 
4. La recourante, ayant succombé, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 CPP). 
* * * * *


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
À la forme : 
Reçoit le recours formé par C______ contre le mandat de comparution décerné le 14 
janvier 2011 par le Ministère public de la République et Canton de Genève. 
Au fond : 
Le rejette. 
Met à la charge de C______ les frais de la procédure de 360 fr., qui comprendront un 
émolument de 300 fr. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 
 
 
Le Greffier : 
 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité 
et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E.4.10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00
Émoluments généraux (art. 4) 
 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
50.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours 
(art. 13) 
 
300.00
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
 
- 
CHF 
Total 
CHF 
360.00