ge_gerichte · AARP/78/2026 · 2026-03-06 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame 
Manon CLAUS, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20060/2024 
AARP/78/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 mars 2026 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me C______, avocate, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/543/2025 rendu le 12 mai 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/17 - 
P/20060/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/543/2025 du 12 mai 2025, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du code 
pénal [CP]), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 cum art. 22 CP), de violation de 
domicile (art. 186 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), 
de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'injure (art. 177 al. 1 CP) et l'a condamné à 
une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 255 jours de détention 
avant jugement (dont 50 jours en exécution anticipée de peine), à une peine pécuniaire 
de 60 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, ainsi qu'aux frais de la procédure. Le premier 
juge a également ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 20 ans. 
 
A______ conclut à son acquittement du chef de rupture de ban, au prononcé d'une 
peine clémente et à la renonciation à son expulsion. 
 
b.a. Selon l'acte d'accusation du 10 avril 2025, il est encore reproché à A______ 
d'avoir, depuis sa dernière sortie de prison, le 21 juin 2024, et jusqu'au 31 août 2024 
date de son interpellation, contrevenu à une expulsion judiciaire prononcée le 
10 janvier 2024 par le TP, valable pour trois ans, en persistant à séjourner sur le 
territoire suisse, de ne pas avoir collaboré à l'exécution de son renvoi de Suisse, malgré 
les démarches effectuées en ce sens par les autorités compétentes, lesquelles avaient 
réservé pour lui un vol à destination de D______ [Maroc] pour le 4 juillet 2024 au 
moyen de son passeport, de ne pas avoir donné suite aux convocations et rendez-vous 
fixés par les autorités compétentes et d'avoir disparu dans la clandestinité afin 
d'empêcher l'exécution du renvoi prévu pour le 4 juillet [2024], ceci alors qu'il avait 
connaissance de la décision d'expulsion judiciaire dont il faisait l'objet 
(ch. 1.1.5. de l'acte d'accusation). 
b.b. Par ce même acte d'accusation, il lui était également reproché les faits suivants, 
pour lesquels il a été condamné, ce qui n'est pas contesté en appel. 
b.b.a. Il a, à Genève : 
- le 31 août 2024 vers 17h40, au Jardin Anglais, abordé E______ et détourné son 
attention en prétendant lui expliquer comment utiliser la cloche souvenir que celui-ci 
venait d'acheter, afin de s'emparer de son porte-monnaie, qui contenait plusieurs cartes, 
ainsi que d'un sachet transparent contenant environ EUR 100.-, avant de s'enfuir en 
courant, étant précisé qu'il a été interpellé par la police peu après et que les objets volés 
ont été restitués au plaignant (ch. 1.1.1.a) de l'acte d'accusation) ; 
- le 20 août 2024, à la rue Mina-Audemars, abordé F______ en lui parlant des places 
de parking situées dans le quartier, prétendu vouloir lui montrer quelque chose, lui a 
saisi le bras gauche puis détourné son attention avec des mouvements de jambe, afin 


- 3/17 - 
P/20060/2024 
d'en profiter pour s'emparer de la montre de marque G______ d'une valeur de 
CHF 645.- que le lésé portait au poignet (ch. 1.1.1.b) de l'acte d'accusation) ; 
- le 30 août 2024, à la rue de l'Evêché, abordé H______ sous le prétexte de lui 
demander s'il était perdu, saisi son bras gauche puis détourné son attention en faisant 
semblant de perdre l'équilibre, afin d'en profiter pour s'emparer de la montre de marque 
I______ d'une valeur de CHF 6'805.- qu'il portait au poignet (ch. 1.1.1.c) de l'acte 
d'accusation). 
b.b.b. Il a encore, à Genève : 
 - le 29 août 2024, à la rue du Puits-Saint-Pierre, abordé J______ sous le prétexte de 
lui demander des renseignements sur les monuments genevois, lui a saisi le bras 
gauche avec ses deux mains, lui causant de la sorte des griffures, tout en tentant de lui 
arracher la montre de marque K______ d'une valeur de CHF 100'000.- qu'il portait au 
poignet, sans toutefois y parvenir car la victime s'est défendue et l'a mis en fuite 
(ch. 1.1.2.d) de l'acte d'accusation) ; 
- le 12 juillet 2024, à la rue Bémont, après avoir suivi L______ et s'être approché de 
lui, fortement tiré son poignet et tenté de lui arracher violemment la montre de marque 
M______ d'une valeur de CHF 9'500.- qu'il portait au poignet, sans toutefois y parvenir 
car la victime s'est défendue, avant de prendre la fuite (ch. 1.1.2.e) de l'acte d'accusation). 
b.b.c. Le 17 août 2024, il a pénétré sans droit dans l'appartement de N______, sis 
no. ______ rue 1______ à O______ [GE], en escaladant le garde-corps de la porte-
fenêtre du salon et en déplaçant des bacs à fleurs, pour y dérober un téléphone portable 
cassé, [une tablette tactile de marque] P______, une fourre [de] P______ et plusieurs 
bijoux en or (trois colliers avec pendentif, une bague, une paire de boucles d'oreilles 
et un ensemble collier, bracelet et boucles d'oreilles) d'une valeur de l'ordre de 
CHF 1'049.- (ch. 1.1.3. de l'acte d'accusation). 
b.b.d. Le 31 août 2024, après avoir commis les faits décris sous b.b.a.1er§, il a pris la 
fuite en courant malgré les injonctions "stop police", empêchant les agents de police 
de procéder à son contrôle et son interpellation, puis ne s'est pas arrêté de courir malgré 
les injonctions en ce sens données par les policiers et ne s'est pas laissé menotter, 
contraignant de la sorte ceux-ci à faire usage de la contrainte et à l'amener au sol pour 
le menotter (ch. 1.1.4. de l'acte d'accusation). 
b.b.e. Il a enfin, le 27 janvier 2025, à la prison de Champ-Dollon, alors qu'il avait été 
placé en cellule forte et que les gardiens devaient l'y raccompagner après une 
consultation au service médical de la prison, refusé de se soumettre à la fouille, résisté 
activement à leurs demandes, gesticulé en tous sens pour se soustraire à leurs prises, 
contraint ces derniers à procéder à un contrôle au sol puis, une fois de retour en cellule 


- 4/17 - 
P/20060/2024 
forte, refusé de se laisser ôter les menottes, opposé une résistance active à leurs actes 
pour les empêcher d'y procéder, s'est débattu fortement en hurlant et refusant d'obéir 
aux injonctions, les a entravés dans l'exercice de leur mission et les a contraints à 
nouveau à effectuer un contrôle au sol. Il les a insultés à de nombreuses reprises, 
traitant notamment l'appointé Q______ de "grosse pute, nique ta mère, salope, salope, 
salope" (ch. 1.1.6. de l'acte d'accusation). 
B. 
Les faits suivants, pertinents dans le cadre de l'appel, ressortent de la procédure : 
 
a. Selon le rapport d’arrestation du 31 août 2024, A______, sans domicile fixe, sans 
profession, très défavorablement connu des services de police, avait été arrêté le jour 
même en flagrant délit de vol. Détenteur d’un livret pour étrangers (B) échu le 2 janvier 
2024, il faisait l’objet d’une expulsion du territoire helvétique valable dès le 10 janvier 
2024. Souffrant d’épilepsie et devant prendre des médicaments, il avait demandé 
l’intervention d’un médecin ; constatant une anomalie dans son traitement, celui-ci 
avait ordonné qu’il soit acheminé aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). 
S'agissant de l'infraction de rupture de ban 
b.a. Selon le rapport de renseignements du 27 juin 2024, A______, libéré de la prison 
de Champ-Dollon [le 21 juin 2024], n’avait pas pu être placé dans les délais dans un 
établissement de détention administrative. Il avait donc été libéré. Son passeport avait 
été saisi afin de poursuivre les démarches en vue de son expulsion de Suisse et il devait 
se présenter chaque lundi au Vieil Hôtel de police (VHP). 
La formule ad hoc, datée du 21 juin 2024, signée par A______, dispose : « Le soussigné 
prend connaissance que […] la police lui saisit son passeport (Royaume du Maroc) 
[…] Le susnommé peut s’adresser à l’autorité cantonale compétente (Police/OCPM) 
ou fédérale (SEM) en vue d’une éventuelle restitution ». La seconde formule dispose : 
Motif(s) saisie du passeport : Mandat OCPM […] Autre(s) : Expulsion judiciaire ». 
b.b. Par formulaire d'« Annulation (disparition) » du 1er juillet 2024, le Secrétariat 
d'Etat aux migrations (SEM) a demandé d’« annuler le vol du 04.07.2024 pour 
l’intéressé. Il ne s’est pas présenté dans nos locaux ». 
b.c. L'OCPM a confirmé, par courriel du 6 mars 2025, qu'il n'avait pas été possible de 
placer A______ en détention administrative mais qu'il avait été acheminé à VHP pour 
que l'OCPM organise son expulsion, avec sa collaboration. Son passeport lui avait été 
saisi et un vol pour D______ avait été réservé pour le 4 juillet 2024, lequel avait dû 
être annulé car l’intéressé ne s'était pas présenté au rendez-vous fixé et avait « disparu 
dans la clandestinité ». 
c. A______ a contesté l'infraction de rupture de ban. 


- 5/17 - 
P/20060/2024 
Au MP, il a expliqué que son passeport avait été confisqué à sa sortie de prison. Il 
s’était rendu au poste de police de Carl-Vogt pour signer des documents de l’OCPM, 
dont une feuille confirmant cette confiscation. On lui avait demandé de revenir le lundi 
suivant. Il était donc « venu deux lundis pour signer ». Par conséquent, il n’avait pas 
pu quitter la Suisse, n’en ayant pas le droit et faute de pouvoir disposer de ce document 
– il était « bloqué » ici. 
Au TP, il a précisé qu’à sa sortie de prison, la "brigade des migrations" était venue le 
voir pour lui saisir son passeport, en lui disant de se rendre le lundi suivant [24 juin 
2024] à Carl-Vogt. On lui avait dit que l’expulsion n’était pas encore exécutoire et il 
avait besoin, quant à lui, de pouvoir disposer de temps pour retirer son deuxième pilier 
et régler ses affaires. Le lundi, il s’était donc présenté à Carl-Vogt, où on lui avait fait 
signer un document, tout en refusant de lui restituer son passeport. À cette occasion, il 
avait laissé ses coordonnées, soit l’adresse et le numéro de téléphone de son ex-
compagne, lui-même n'ayant pas de téléphone pour des raisons de santé (épilepsie). 
Ensuite, l’OCPM ne l’avait plus convoqué. On ne l’avait pas informé de ce qu’un vol 
retour était prévu. Il aurait accepté de prendre ce vol, dans la mesure où il s'agissait 
d'exécuter une décision de justice. 
S'agissant des autres infractions 
d. A______ a dans un premier temps contesté les vols et tentatives de vols, de même 
que les autres délits poursuivis, avant de les admettre. Il se trouvait à la rue, dans le 
besoin et devait financer ses traitements et médicaments, n'ayant plus d'assurance-
maladie. Il demandait pardon aux victimes et à la justice, reconnaissant sa faute pour 
les délits commis. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
Après sa libération, il s'était présenté spontanément auprès de l'OCPM, avait fourni 
une adresse valable et n'avait jamais tenté d'échapper au contrôle des autorités. 
L'OCPM avait saisi son passeport le 21 juin 2024, ne le lui avait pas rendu, ni ne lui 
avait adressé de convocation. Il entretenait des liens particulièrement étroits avec ses 
enfants qu'il voyait plusieurs fois par semaine, allait chercher à l'école et avec lesquels 
il passait du temps de qualité. Son ex-épouse comptait en outre sur sa présence pour 
participer à leur prise en charge. Sa présence revêtait une importance particulièrement 
importante pour le benjamin qui souffrait d'un trouble du spectre autistique. Il 
présentait lui-même des problèmes de santé sérieux, lesquels nécessitaient un suivi 
strict pour éviter des complications graves. Les médicaments étaient difficilement 
accessibles au Maroc en raison de leur coût excessif, de sorte qu'un suivi médical 
adéquat ne pourrait y être assuré. 


- 6/17 - 
P/20060/2024 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais. 
d. Les arguments plaidés par les parties seront discutés, dans la mesure de leur 
pertinence, au fil des considérants qui suivent. 
D. 
a. A______, né le ______ 1987, de nationalité marocaine, est divorcé et père de deux 
enfants nés en 2011 et 2013, qui vivent à Genève avec leur mère, son ex-épouse. Cette 
dernière et les enfants sont de nationalité suisse. Avant son arrestation, A______ était 
sans domicile et vivait grâce à quelques amis qui le dépannaient. Il voyait ses enfants 
une fois par semaine, dans la rue, dans des restaurants et des cafés, lesquels viennent 
désormais le voir en prison. Il a deux cousins qui vivent au Maroc et un oncle à 
S______ [France], avec lesquels il n'a pas de contact. Sur le plan administratif, il 
explique être arrivé en Suisse en 2003 et avoir été demandeur d'un permis B, demande 
qui a fait l'objet d'un examen pendant une dizaine d'années. Il en a été titulaire du 
2 avril 2012 au 2 janvier 2024, date de son retrait. Il indique être épileptique et 
diabétique, prendre des médicaments mais avoir arrêté la prise d'insuline, de sa propre 
initiative et contre l'avis du service médical, en raison de maltraitances du personnel 
surveillant en prison. 
b. Son casier judiciaire fait état de neuf condamnations depuis 2015, notamment pour 
opposition aux actes de l'autorité, vols, violations de domicile et menaces à l'encontre 
du conjoint. Différentes peines ont été prononcées dont une peine privative de liberté 
de 10 mois en 2021, pour laquelle il a bénéficié d'une libération conditionnelle, 
révoquée le 10 janvier 2024. Une mesure d'expulsion de Suisse pour une durée de trois 
ans a également été ordonnée à cette même date. 
E. 
Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant, sous des libellés divers, 5 heures d'activité de cheffe d'étude. 
Elle a été indemnisée pour 28h45 d'activité en première instance. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions 
(art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. L'art. 291 al. 1 CP punit quiconque contrevient à une décision d'expulsion du 
territoire de la Confédération prononcée par une autorité compétente. 


- 7/17 - 
P/20060/2024 
La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la 
transgression de celle-ci et l'intention. Cette infraction est consommée si l'auteur reste 
en Suisse après l'entrée en force de la décision d'expulsion alors qu'il a l'obligation de 
partir. La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure 
le séjour illicite (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; 147 IV 232 consid. 1.1). 
 
La punissabilité du séjour irrégulier suppose que l'étranger ne se trouve pas dans 
l'impossibilité objective – par exemple en raison d'un refus du pays d'origine 
d’admettre le retour de ses ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité – de 
quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En effet, le principe 
de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_59/2025 du 9 avril 2025 consid. 2.1). 
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois 
suffisant. Il faut non seulement que l'auteur reste en Suisse volontairement, mais 
encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1). 
2.1.2. L’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement (art. 66c al. 1 CP). Elle 
est exécutée dès que la personne condamnée est libérée définitivement de l’exécution 
de la peine (al. 3). 
2.2. En l'espèce, il est constant que, par jugement du 10 janvier 2024, le TP a ordonné 
l'expulsion de l’appelant pour une durée de trois ans, en raison de sa condamnation 
pour vol et recel (art. 66abis CP). Il est tout aussi constant qu'à défaut pour ce jugement 
d'avoir fait l'objet d'un appel, l'expulsion est entrée en force, avec effet au jour du 
jugement (art. 437 al. 2 CPP), soit le 10 janvier 2024. En outre, à sa sortie de prison, 
le 21 juin 2024, l’appelant est resté en Suisse, transgressant ainsi la mesure. Les 
éléments objectifs de l’art. 291 al. 1 CP sont par conséquent réalisés. 
 
Dès lors que cette mesure s’appliquait dès l’entrée en force du jugement et que 
l’autorité a entrepris de l’exécuter le jour même de sa libération, on n’a pu dire à 
l’appelant, comme il le soutient, que l’expulsion n’était pas exécutoire. 
Subjectivement, celui-ci se savait expulsé, ce qui lui avait été rappelé le 21 juin 2024. 
Il savait en outre que c’était en vue de son expulsion que son passeport lui avait été 
saisi, ce que la documentation, qu’il a signée, mentionnait expressément. Il lui était 
loisible de quitter la Suisse avec l’aide de l’autorité, en collaborant avec elle et en 
prenant le vol réservé pour le 4 juillet 2024, ou alors de son propre mouvement, après 
avoir réclamé la restitution de son passeport, qui demeurait à sa disposition à cette fin, 
ce que la formule rappelait également. Il n’était pas dans l’impossibilité objective de 
rentrer légalement au Maroc. À supposer qu’il n’ait pas eu conscience et volonté 
(art. 12 al. 2 CP) de contrevenir à la décision d’expulsion dans un premier temps, 
puisqu’il a honoré le rendez-vous du premier lundi (24 juin 2024), voire celui du lundi 


- 8/17 - 
P/20060/2024 
suivant (1er juillet 2024) à suivre sa déclaration au MP (non-confirmée au TP et 
contredite par l’avis du SEM (« ne s’est pas présenté dans nos locaux »), il a fait le 
choix, à tout le moins dès le 2 juillet 2024, de ne plus rester en contact avec l’OCPM 
et/ou le SEM, en rompant tout lien avec eux, en particulier en ne se présentant plus à 
VHP les lundis suivants. Il importe donc peu, sous cet angle, que la réservation du vol-
retour lui ait été communiquée ou pas. Il a marqué sa volonté, par ce(s) 
manquement(s), de ne plus collaborer. Il a fait le choix, bien que se sachant expulsé, 
de demeurer en Suisse. L’élément subjectif est réalisé. 
L'appelant répond seul de la poursuite illégale de son séjour en Suisse. Les autorités 
administratives ont entrepris les démarches que l'on pouvait raisonnablement attendre 
d'elles. Il s'est rendu coupable de rupture de ban et le verdict de culpabilité du premier 
juge sera confirmé. 
3. 
3.1.1. L'infraction de vol (art. 139 ch. 1 CP) est punie d'une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Celles de violation de domicile 
(art. 186 CP) et de rupture de ban (art. 291 CP) le sont d’une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les infractions d'injure (art. 177 al. 1 
CP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) sont quant à elles 
punies d'une peine pécuniaire de, respectivement, 90 jours-amende et 30 jours-
amende. 
3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, 
puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à 
côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur 
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention 
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, 
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 


- 9/17 - 
P/20060/2024 
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 
141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge 
(ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.1.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d’aggravation de la peine (art. 67 
aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de 
celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : StGB, 
Jugendstrafgesetz, Bâle 2019, n. 130 ad art. 47 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 
du 14 avril 2016 consid. 3.5). En général, la culpabilité de l’auteur est amplifiée du fait 
qu’il n’a pas tenu compte de l’avertissement constitué par la précédente condamnation, et 
sa rechute témoigne d’une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), 
Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2021, n. 55 et ad art. 47). Une série d’infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. Les antécédents judiciaires 
ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, car cela 
reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 
consid. 3b). 
3.1.4. Selon la Directive sur le retour, intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 
18 juin 2010 et la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne y relative 
(CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL DRIDI) – transposable à la rupture de 
ban au sens de l'art. 291 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2021 du 23 mai 2022 
consid. 3.1) –, le prononcé d'une peine pécuniaire en raison de cette infraction est 
toujours envisageable (arrêt de la CJUE du 6 décembre 2012 C-430/11 SAGOR). Tel 
n'est pas le cas du prononcé d'une peine privative de liberté. Telle peine ne peut entrer 
en ligne de compte uniquement lorsque toutes les mesures raisonnables pour 
l'exécution de la décision de retour ont été entreprises (ATF 143 IV 249 consid. 1.9), 
respectivement si ce retour à échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1398/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.6). 
Les ressortissants de pays tiers ayant commis un ou plusieurs délits outre celui de 
rupture de ban peuvent, le cas échéant, être soustraits au champ d'application de la 
Directive en vertu de son art. 2, paragraphe 2, sous b (arrêt du 6 décembre 2011 
C- 329/11 Achughbabian, ch. 41 ; ATF 143 IV 264 consid. 2.6). 
3.1.5. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
Cette disposition impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents. Dans un 
second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres 
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 
144 IV 313 consid. 1.1.2). 


- 10/17 - 
P/20060/2024 
Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose que le 
tribunal ait fixé (au moins de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les 
délits (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.3). 
 
3.2. En l'espèce, la faute de l'appelant est importante. Il s'en est pris à de nombreux 
biens juridiquement protégés – le patrimoine, la sphère domestique et l'honneur – et a 
agi à l'encontre de multiples victimes, et contre l'autorité. Comme relevé par le TP, il 
s'est rendu coupable de quatre vols, de deux tentatives de vol, d'une violation de 
domicile et d'un empêchement d'accomplir un acte officiel sur une période d'un mois 
et demi, simultanément à son séjour en Suisse constitutif de rupture de ban. Moins de 
six mois plus tard, alors qu'il se trouvait en détention, il a à nouveau commis un 
empêchement d'accomplir un acte officiel et proféré des injures. Ce qui relève d'une 
volonté délictuelle importante. 
Sa situation personnelle, bien que précaire, ne justifie pas ses actes. Ses difficultés sont 
principalement imputables à son propre comportement puisqu'il s'obstine à demeurer 
en Suisse alors qu'il n'a aucun droit de séjour, et à y commettre des infractions. Il aurait 
pu rentrer dans son pays d'origine en fournissant un effort et en collaborant avec les 
autorités. 
Sa collaboration à la procédure est qualifiée de moyenne dans la mesure où il a admis 
d'emblée certains faits et progressivement avoué d'autres au vu des preuves matérielles 
présentées. Il s'obstine, encore en appel, à contester l'infraction de rupture de ban. Sa 
prise de conscience apparait ainsi partielle, en tant qu'il persiste à rejeter la faute sur 
les autorités ou sa précarité. 
Il a lui-même contribué à la situation difficile dans laquelle il se trouve, en persistant 
d'une part à commettre de nouveaux délits alors qu'il avait obtenu une autorisation de 
séjour et, d'autre part, en ne collaborant pas avec les autorités pour organiser son 
renvoi. À cet égard, pour sortir de cette situation précaire, l'issue n'était pas de 
commettre de nouvelles infractions, étant précisé qu'il n'a pas volé de la nourriture ou 
quelque argent liquide, mais de se rendre aux rendez-vous fixés par l'OCPM les lundis. 
Sa situation personnelle sera toutefois prise en compte dans une juste mesure. 
Il a de nombreux antécédents, spécifiques. 
La récurrence des faits, à court terme et malgré nombre d’antécédents spécifiques, 
démontre que les condamnations antérieures de l'appelant n'ont eu aucun effet sur lui. 
Il n'a en effet pas saisi ces occasions pour amender son comportement. Aucune des 
précédentes peines ne l'a dissuadé de récidiver ou amené à collaborer à la mise en 
œuvre de la décision d'expulsion prononcée à son encontre. Il n'a pas su saisir les 
chances qui lui ont été offertes, notamment l'octroi d'une liberté conditionnelle. La 
clémence qu'il sollicite, et dont il a déjà bénéficié par le passé, ne s'avère ainsi plus 
fondée. Au vu de ces éléments, le pronostic quant à son comportement futur ne peut 


- 11/17 - 
P/20060/2024 
être que défavorable, et seule une peine privative de liberté ferme doit être prononcée 
pour les infractions de vols, tentatives de vol, violation de domicile et rupture de ban, 
ce que l'appelant ne conteste à juste titre pas. 
Les infractions abstraitement les plus graves sont les vols : celui du 17 août 2024 sera 
sanctionné d'une peine privative de liberté de quatre mois, et ceux des 20, 30 et 31 août 
2024 de trois mois chacun (peines hypothétiques : quatre mois). À cette peine de 
13 mois doivent être ajoutés deux mois pour chacune des deux tentatives de vol (peines 
hypothétiques : trois mois), un mois pour la violation de domicile (peine hypothétique : 
deux mois) et trois mois pour la rupture de ban (peine hypothétique : quatre mois). 
C'est ainsi une peine d'ensemble de 21 mois qui devrait être prononcée. En vertu de 
l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), la peine de 18 mois 
prononcée par le premier juge ne peut toutefois pas être aggravée et sera donc confirmée. 
Les infractions d'empêchements d'accomplir un acte officiel et d'injure entrent en 
concours et commandent le prononcé d'une peine pécuniaire à CHF 10.- l'unité, vu la 
situation financière précaire de l'appelant. Une peine pécuniaire de base de 30 jours 
parait adéquate pour sanctionner l'infraction d'injure, à laquelle seront ajoutés deux 
fois 15 jours (peines hypothétiques : 30 jours) pour les empêchements d'accomplir un 
acte officiel, soit 60 jours. Cette peine sera également ferme, pour les mêmes raisons 
que ci-dessus. 
La peine privative de liberté de 18 mois ainsi que la peine pécuniaire de 60 jours-
amende à CHF 10.- l'unité fixées par le TP seront donc confirmées. 
4. 
4.1.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans en cas de condamnation pour vol (art. 139) 
en lien avec une violation de domicile (art. 186) (let. d). 
4.1.2. Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une 
nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, 
une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans (art. 66b al. 1 CP). 
Les expulsions ne sont alors pas exécutées de manière cumulative, mais selon le 
principe de l'absorption. Cela signifie que l'expulsion la moins longue au moment du 
nouveau jugement est absorbée par l'expulsion la plus longue. En cas de récidive, 
l'expulsion dure toujours 20 ans, le texte légal ne laissant pas de choix au juge (ATF 
146 IV 311 consid. 3.5.1 ; MOREILLON/MACALUSO/QUELOZ/DONGOIS (éds), 
Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 4 ad 
art. 66b), étant rappelé que la ratio legis de la mesure prévue à l'art. 66a CP est le 
renvoi systématique hors de Suisse des étrangers criminels dès lors qu'ils ont commis 
les infractions prévues dans la liste de l'art. 66a al. 1 CP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_2/2024 du 26 juillet 2024 consid. 2.3.3). 


- 12/17 - 
P/20060/2024 
Peu importe que la première mesure d'expulsion ait été prononcée sur la base de 
l'art. 66a ou de l'art. 66abis CP (MOREILLON/MACALUSO/QUELOZ/DONGOIS 
(éds), op. cit., n. 2 ad art. 66b). 
4.1.3. La clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP – qui prévoit que le juge peut 
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans 
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent 
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse – est néanmoins applicable 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 6.1 ; MOREILLON/ 
MACALUSO/QUELOZ/DONGOIS (éds), op.cit, n. 4 ad art. 66b). 
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de cette 
disposition lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une 
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par 
la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 
CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1015/2021 du 2 novembre 2022 consid. 1.2.1 ; 
6B_1345/2021 du 5 octobre 2022 consid. 6.3 ; 6B_1250/2021 du 13 juin 2022 
consid. 2.4.1 ; 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 4.2). 
Pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, 
l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire. À cet égard, le Tribunal fédéral n'accorde qu'un faible poids aux années 
passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance 
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1250/2021 du 13 juin 2022 
consid. 2.4.1). 
Un étranger peut aussi se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst) pour 
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une 
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1), ce qui 
concerne avant tout les relations avec la famille dite nucléaire, soit celles qui existent 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2.). 
Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'État 
d'origine, l'expulsion du territoire suisse peut par ailleurs placer l'étranger dans une 
situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP ou se révéler disproportionnée 
sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH. Lorsque l'intéressé souffre d'une maladie ou d'une 
infirmité, il sied donc d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations 
médicales qui sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences 
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455 
consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.1.4 ; 


- 13/17 - 
P/20060/2024 
6B_244/2023 du 25 août 2023 consid. 6.4 ; 6B_86/2023 du 7 août 2023 consid. 5.2.3 ; 
6B_745/2022 du 22 février 2023 consid. 3.2.3). 
4.1.4. La clause de rigueur doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 
consid. 3.4.2 ; 144 IV 332 consid. 3.3.1). 
 
4.2. En l'espèce, compte tenu du verdict de culpabilité, et du fait qu'il s'agit d'une 
récidive, le prononcé d'une expulsion d'une durée minimale de 20 ans est obligatoire, 
sous réserve de la clause de rigueur. 
Il convient donc d'examiner s'il existe un motif exceptionnel permettant de renoncer à 
l'expulsion de l'appelant, comme il le soutient en invoquant en particulier son état de 
santé et la présence de ses enfants en Suisse, en particulier du benjamin qui est autiste. 
S'agissant de son intérêt privé à demeurer en Suisse, il apparaît que l'appelant, arrivé 
en Suisse en 2003, y réside depuis plus de 23 ans, ce qui est notable, mais que son 
séjour légal se limite toutefois à une période d'un peu plus de dix ans (d'avril 2012 à 
janvier 2024). Il a par ailleurs débuté son activité délictuelle en 2015, soit durant quasi 
toute la durée de son séjour légal et c'est à cause de ce comportement que son permis B 
lui a été retiré. 
Aucun élément de la procédure ne permet de retenir que l'appelant aurait noué des liens 
sociaux intenses avec la Suisse, au contraire. Outre avec les membres de sa famille, il 
n'a pas démontré avoir tissé de liens étroits avec des résidents suisses. 
L'intégration professionnelle et économique de l'appelant apparait compromise, dès 
lors qu'il n'a aucune situation régulière en Suisse. 
Dans l'ensemble, ses perspectives d'insertion future en Suisse sont donc faibles. Elles 
ne sont pas supérieures à celles prévalant au Maroc, pays dans lequel il pourrait résider 
légalement et travailler. 
Il plaide que sa présence est indispensable auprès de ses enfants, mineurs et de 
nationalité suisse, et qu'il représente un soutien constant pour son ex-épouse dans la 
prise en charge de ces derniers. À cet égard, il n'est pas contesté qu'il entretenait des 
relations hebdomadaires avec ses enfants, que le premier juge a qualifiées de 
précieuses, et que son fils, autiste, vient le voir en prison, tout comme son aîné. Ces 
relations pourraient toutefois être entretenues à distance, grâce aux différents moyens 
de télécommunication, et les enfants de l'appelant pourraient lui rendre visite au 
Maroc. Hormis ses déclarations, aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que sa 
présence en Suisse serait indispensable à son ex-épouse pour la gestion des enfants, 
étant relevé que celle-ci s'en occupe seule à chaque fois qu'il se trouve en détention et 
qu'il a été condamné pour menaces à son encontre. 


- 14/17 - 
P/20060/2024 
Eu égard enfin à sa situation médicale, l'appelant argue qu'il doit suivre un traitement 
médical strict pour son diabète et son épilepsie et que les médicaments nécessaires 
seraient difficilement accessibles au Maroc en raison de leur coût excessif. Il sera 
d’emblée rappelé que l'appelant a de son propre chef, et contre l'avis médical, mis fin 
à son traitement en prison. Il ne semble donc pas s'en soucier particulièrement. En 
outre, s'il n'est pas contesté que ses médicaments soient coûteux au Maroc, ils le sont 
assurément en Suisse également. L'appelant a justifié la commission de ses actes par 
la nécessité de devoir les payer. Or on se demande comment il pourrait assurer le suivi 
de son traitement en demeurant en Suisse, où il n’est pas autorisé à travailler, sans y 
commettre de nouvelles infractions. Au Maroc, il aurait plus de chances de trouver un 
emploi et de bénéficier, partant, d'une assurance-maladie et de soins. 
En conclusion, il faut retenir qu'expulser A______ ne le mettrait pas dans une situation 
personnelle grave. Eu égard en outre au nombre d'actes qui lui sont reprochés sur une 
courte période et à ses nombreux antécédents, l'intérêt public à son expulsion est 
manifeste. La clause de rigueur ne trouve pas application. 
L'appel sera donc rejeté, sur ce point également. 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, lesquels 
comprennent un émolument de décision de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 
 
Vu l'issue de l'appel, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première 
instance (art. 428 al. 3 CPP). 
6. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseure d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
La rémunération de Me C______ sera partant arrêtée à CHF 1'189.10 correspondant à 
5 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'000.-) plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 100.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en 
CHF 89.10. 
* * * * * 
 


- 15/17 - 
P/20060/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/543/2025 rendu le 12 mai 2025 
par le Tribunal de police dans la procédure P/20060/2024. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'775.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 1'189.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseure d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 
cum art. 22 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), d'empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 al. 1 CP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'injure (art. 177 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 255 jours 
de détention avant jugement (dont 50 jours en exécution anticipée de peine) (art. 40 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.00. 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 20 ans (art. 66a al. 1 let. d CP 
et art. 66b al. 1 CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'372.00 (art. 426 
al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 8'215.60 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
(…) 
Met à la charge de A______ un émolument complémentaire de jugement de CHF 1'000.00." 


- 16/17 - 
P/20060/2024 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l’Office fédéral de la police, au 
Secrétariat d’État aux migrations, à l’Office cantonal de la population et des migrations et 
au Service de la réinsertion et du suivi pénal. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


- 17/17 - 
P/20060/2024 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
3’372.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1’500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'775.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'147.00