ge_gerichte · DAS/58/2022 · 2022-02-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23031/2021 
DAS/58/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 15 FEVRIER 2022 
 
Requête (C/23031/2021) en retour de l'enfant A______, né le ______ 2016, formée en 
date du 30 novembre 2021 par Monsieur B______, domicilié ______, ÉTATS-UNIS, 
comparant par Me Anne REISER, avocate, en l'Etude de laquelle il fait élection de 
domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 1er mars 2022 
à : 
- Monsieur B______ 
c/o Me Anne REISER, avocate. 
Rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève. 
- Madame C______ 
c/o Me Carole REVELO, avocate 
Rue des Glacis-de-Rive 23, 1207 Genève. 
- Madame D______, curatrice de représentation. 
Boulevard ______ Genève. 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 
 
Pour information et exécution au : 


 
 
 
 
C/23031/2021 
- 2 - 
- 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Monsieur E______ 
______. 
Pour information : 
 
TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT 


- 3/5 - 
 
 
C/23031/2021 
Vu la demande de retour de l’enfant au sens de la Convention de La Haye du 
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la 
Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur 
la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), déposée le 30 novembre 2021 au 
greffe de la Cour de justice par B______, domicilié ______ (Etats-Unis), dirigée contre 
C______, résidant actuellement à Genève et relative à l’enfant A______, né le ______ 
2016 aux Etats-Unis; 
Vu l’ordonnance DTAE/6982/2021 rendue, sur mesures superprovisionnelles, par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 30 novembre 2021 faisant interdiction 
à C______ d'emmener ou de faire emmener hors de Suisse son fils mineur A______ 
sans l'accord préalable du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et retirant en 
conséquence à C______ le droit de déterminer le lieu de résidence du mineur 
susqualifié (ch. 1 du dispositif), ordonnant le dépôt immédiat des documents d'identité 
du mineur A______ (carte d'identité, passeport) auprès du Service de protection des 
mineurs (ch.2) (…), ordonnant l'inscription du mineur A______ dans le système de 
recherches informatisées de police (RIPOL/SIS) (ch. 4), et rappelant que l’ordonnance 
était immédiatement exécutoire et non sujette à recours (ch. 5); 
Vu le dépôt des documents d'identité du mineur auprès du Service de protection des 
mineurs; 
Vu la compétence de la Cour pour connaître de la requête en retour de l'enfant (art. 7 
LF-EEA, 120 al.1 LOJ); 
Vu les audiences de la Cour des 12 et 13 janvier 2022; 
Vu l'accord des parties visant le départ de l'enfant pour les Etats-Unis d'Amérique, en 
compagnie de son père et de sa mère en date du 19 janvier 2022; 
Vu l'ordonnance DAS/8/2022 du 17 janvier 2022, autorisant la restitution des 
documents d'identité du mineur et le départ de l'enfant avec ses parents à destination des 
Etats-Unis; 
Vu le départ de Suisse de l'enfant avec ses parents le 19 janvier 2022 et son retour 
effectif aux Etats-Unis le 20 janvier 2022; 
Considérant que la procédure par devant la Cour a trouvé son épilogue et n'a dès lors 
plus d'objet; 
Qu'il reste à statuer sur les frais; 
Que les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la procédure; toutefois 
conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80 et par application de l'art. 26 
al. 3 CLaH80, les Etats-Unis ont déclaré qu'ils ne prendraient en charge les frais visés à 


- 4/5 - 
 
 
C/23031/2021 
l'al. 2 de l'art. 26 que dans la mesure où les coûts peuvent être couverts par leur système 
d'assistance judiciaire; 
Que la Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la 
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111), de sorte que la 
procédure n'est pas gratuite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_930/2014 consid. 7; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_584/2014 consid. 9); 
Que dès lors, les frais judiciaires, arrêtés à 12’960 fr., dont font partie les frais de 
représentation de l'enfant de 9'800 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 5A_346/2012 consid. 6; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_840/2011 consid. 6) et la taxe d'interprète en 160 fr., seront 
mis à la charge de la mère de l'enfant, qui succombe; 
Que les frais de la curatrice et de l'interprète seront avancés par l'Etat, soit pour lui les 
services financiers du Pouvoir judiciaire (DAS/170/2019 c. 9.1); 
Que s'agissant d'une cause de nature familiale, chaque partie supportera ses propres frais 
et dépens (DAS/170/2019 c. 9.1); 
Que le présent arrêt sera notifié, outre aux parties, à l'Autorité centrale fédérale, 
conformément à l'art. 8 al. 3 LF-EEA, à charge pour celle-ci d'en informer les autorités 
américaines compétentes. 
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- 5/5 - 
 
 
C/23031/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que la demande visant le retour de l'enfant A______, né le ______ 2016, 
formée en date du 30 novembre 2021 par B______, est devenue sans objet. 
Arrête les frais de la procédure à 12'960 fr., comprenant les frais de la curatrice de 
l'enfant arrêtés à 9'800 fr et les frais d'interprète en 160 fr. 
Les met à la charge de C______. 
Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à avancer les montants dus à la 
curatrice et à l'interprète. 
Condamne C______ à verser à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 12'960 fr. 
Dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens. 
Communique le présent arrêt à l'Office fédéral de la justice. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.