ge_gerichte · ATA/75/2003 · 2003-02-11 · fr

Résumé:
 Renvoi de la la cause au département, les autorisations de construire et d'abattage d'arbres querellées n'ayant pas fait l'objet d'une procédure en constatation de la nature forestière complète. En effet, dès lors que le projet de construction n'a pas été précédé d'un examen par l'inspecteur cantonal des forêts de la nature de l'intégralité des lots boisés et, en particulier, pas de ceux situés à moins de 30 mètres de la construction projetée, le TA ne peut se prononcer sur la conformité du projet à l'article 11 Lforêts. L'existence d'un relevé de forêt peu détaillé sur lequel se fonde le préavis du service spécialisé et d'un plan de situation effectué par un expert mandaté à titre privé par les recourants ne permettent pas d'appréhender de manière complète la détermination de la nature du boisement litigieux.

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A/31/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 février 2003 
 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur N. 
représentés par Me Alain Maunoir, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
DÉPARTEMENT 
DE 
L'INTÉRIEUR, 
DE 
L'AGRICULTURE 
ET 
DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 
et 
 
X. S.A. 
représentée par Me Jean-Luc Bochatay, avocat 


 
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A/31/2002-TPE 
 


 
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_____________ 
 
A/31/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
X. S.A. est propriétaire de la parcelle n° 1180, 
feuille ... de la commune du Grand-Saconnex, à l'adresse 
chemin des Massettes. Cette parcelle est située en 5ème 
zone et jouxte la parcelle n° 26, propriété de l'Etat de 
Genève, sur laquelle s'élèvent plusieurs peuplements 
boisés. Au nombre de ces boisements figurent les surfaces 
suivantes : 
 
 
- 
un cordon boisé situé en bordure du chemin des 
Massettes, face à l'immeuble cadastré n° 186 sis sur la 
parcelle n° 22, et composé d'essences indigènes âgées 
entre 20 et 25 ans (ci-après : lot n° 1); 
 
 
- 
 une structure boisée, large de 6 à 8 mètres, 
située également en bordure des parcelles n° 26 et 1180 
et formant une grosse haie (ci-après : lot n° 2); 
 
 
- 
une aire arborisée récente et située au nord-ouest 
de la parcelle n° 26 (ci-après : lot n° 3). 
 
2. 
Souhaitant y édifier une villa individuelle avec 
garage, Messieurs B. et C., architectes associés et 
mandataires de X. S.A., ont entamé la procédure en vue 
d'obtenir les autorisations nécessaires. A cet effet, ils 
ont déposé les requêtes en autorisation de construire et 
en autorisation d'abattage et d'élagage d'arbres en date 
du 7 février 2000. 
 
3. 
Par plis des 17 et 18 mars 2000, plusieurs 
riverains domiciliés sur des parcelles voisines de la 
parcelle n° 1180 ont manifesté leur opposition au projet. 
 
 
4. 
Dans le cadre de l'instruction du dossier, le 
service des forêts, de la protection de la nature et du 
paysage (ci-après : le SFPNP) a, par décision du 5 avril 
2000, admis la nature forestière du lot n° 1. Par 
ailleurs, 
il 
ressort 
de 
ladite 
décision, 
intitulée 
protocole de reconnaissance de nature forestière, et du 
relevé annexé que le service précité a en outre constaté 
la présence d'une grosse haie bordant les parcelles n° 26 
et 1180 du côté du chemin des Massettes. 
 
5. 
Tous 
les 
préavis 
ayant 
été 
favorables, 
le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département ou le DAEL) a délivré 
l'autorisation de construire le 19 juin 2000 et, le 23 


 
 - 4 - 
 
 
 
juin 
2000, 
le 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
de 
l'environnement 
et 
de 
l'énergie 
(ci-après : le DIAE) a délivré l'autorisation d'abattage 
d'arbres moyennant l'obligation de replanter des arbres 
de hautes tiges pour un montant d'au moins CHF 16'500.-. 
Les deux décisions ont été publiées dans la feuille 
d'avis officielle (ci-après : la FAO) du 23 juin 2000. 
 
6. 
Domiciliés, chemin des Massettes au Grand-Sacon-
nex, Madame et Monsieur N. (ci-après : les recourants) 
sont propriétaires de la parcelle n° 1179 voisine de 
celle de X. S.A., qui supporte la maison qu'ils occupent 
depuis 1999. Par acte du 21 juillet 2000, les époux N. 
ont interjeté recours auprès de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions (ci-après : la 
CCRMC) à l'encontre des trois décisions précitées aux 
motifs que la décision de constatation de la nature 
forestière n'avait pas été publiée et que les arbres qui 
peuplaient les parcelles formaient une forêt au sens du 
droit cantonal. Ils ont également fait valoir un droit de 
passage situé sur la parcelle n° 1180 leur permettant 
d'accéder à leur garage ainsi que des servitudes de 
restriction d'affectation et de restriction de bâtir 
empêchant toute construction sur ladite parcelle. 
 
7. 
Le 9 juillet 2001, la CCRMC a appointé une 
audience au cours de laquelle les recourants ont produit 
un rapport d'expertise effectué le 28 septembre 2000 à 
titre privé par Monsieur P., ingénieur forestier mandaté 
par ces derniers, concluant au constat de la nature 
forestière de tous les boisements sis sur la parcelle n° 
26 et empêchant dès lors l'édification de la construction 
projetée. 
Ils 
ont 
également 
produit 
plusieurs 
attestations de leurs voisins confirmant le rapport 
précité. 
 
8. 
La CCRMC a effectué un transport sur place en date 
du 14 septembre 2001 lors duquel Monsieur J., inspecteur 
cantonal des forêts auprès du SFPNP, a confirmé la 
constatation de la nature forestière du 5 avril 2000 et a 
déclaré avoir rejeté la qualification de forêt en raison 
notamment de l'ouverture entre deux peuplements boisés, 
correspondant aux lots n° 1 et 2 figurant sur le plan 
annexé à l'expertise de Monsieur P.. A cette occasion, la 
commission a également entendu Monsieur G. lequel avait 
déposé une des attestations susmentionnées et a déclaré 
que 
cette 
ouverture 
avait 
été 
provoquée 
par 
la 
construction de collecteurs d'eaux usées. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
9. 
Par décision du 30 novembre 2001, la CCRMC a 
rejeté 
le 
recours 
des 
époux 
N. 
et 
confirmé 
les 
autorisations de construire et d'abattage. La commission 
a retenu l'appréciation du SFPNP, considérant que les 
lots n° 2 et 3 ne revêtaient ni nature ni fonction 
forestière. S'agissant du lot n° 1, la CCRMC a également 
confirmé l'appréciation du SFPNP aux termes de laquelle 
seul le secteur le plus volumineux du boisement se 
terminant à la hauteur du bâtiment n° 186 de la parcelle 
n° 22 constituait une forêt. 
 
10. 
Les époux N. ont alors saisi le tribunal de céans 
d'un recours par acte du 11 janvier 2001 et repris en 
substance 
les 
arguments 
déjà 
développés 
devant 
la 
commission. 
 
11. 
En date du 15 février 2002, X. S.A. a adressé au 
tribunal de céans sa réponse au recours précité et conclu 
à la confirmation de la décision de la CCRMC. 
 
 
12. 
Par acte du 15 mars 2002, le Conseiller d'Etat 
chargé du DIAE a exposé que le défaut de publication 
s'expliquait par l'entrée en vigueur le 31 août 2000 du 
règlement d'application de la loi sur les forêts, du 22 
août 2000, établissant la procédure de publication dans 
la FAO (M 5 10.01; cf. art. 7 à 9). Le DIAE concluait au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision 
querellée. 
 
13. 
Le 15 mars 2002 également, le DAEL a adressé au 
tribunal de céans ses observations et s'est opposé au 
recours des époux N. se ralliant aux arguments développés 
par le DIAE dans sa réponse. Il a notamment fait valoir 
que les controverses relatives aux droits réels ne 
relevaient pas de la compétence du tribunal de céans, 
mais d'une juridiction civile. 
 
14. 
En date du 9 juillet 2002, le tribunal de céans a 
effectué un transport sur place et constaté, à cette 
occasion, que le chemin des Massettes était bordé sur la 
gauche par un cordon boisé comprenant des arbres de 
hautes tiges et sur la droite par un parc où se situent 
quelques maisons. Monsieur J. a persisté dans les termes 
de la décision de constatation de la nature forestière du 
5 avril 2000 et Monsieur P. a, pour sa part, confirmé son 
rapport d'expertise, précisant toutefois que la clairière 
formant une césure entre les lots n° 1 et 2 pourrait être 
considérée comme une frontière entre ces deux surfaces. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
15. 
Le tribunal de céans a, le 11 juillet 2002, soumis 
le procès-verbal de transport sur place précité aux 
parties. Le 31 juillet 2002, le mandataire des recourants 
a sollicité que le procès-verbal soit complété notamment 
en ce qui concerne le lot n° 1, alléguant que Monsieur J. 
ne considérait pas les 10 derniers mètres comme forêt 
compte tenu uniquement de leur largeur inférieure à 12 
mètres, 
alors 
même 
que 
cette 
partie 
du 
boisement 
remplissait tous les autres critères requis pour revêtir 
une nature forestière. Par courrier du 14 août 2002, 
Monsieur J. a déclaré que les propos qui lui avaient été 
prêtés étaient erronés et relevé que ladite partie boisée 
ne pouvait être considérée comme une forêt dans la mesure 
où, en sus d'une largeur insuffisante, elle était séparée 
du lot n° 1 par une césure utilisée comme zone de parking 
et ne présentait pas de structure forestière. 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). En 
outre, les époux N. ont été parties à la procédure qui a 
abouti à la décision querellée et ont dès lors la qualité 
pour recourir, conformément à l'article 60 lettre a LPA. 
 
2. 
Les 
recourants 
invoquent 
la 
violation 
de 
la 
procédure de constatation de la nature forestière du fait 
que la décision de constat du SFPNP n'a pas été publiée 
dans la FAO. 
 
3. a. 
L'article 10 alinéa 1 de la loi fédérale sur les 
forêts (LFo - RS 921.0) dispose que quiconque prouve un 
intérêt digne de protection peut demander au canton de 
décider de la nature forestière d'un bien-fonds. La 
nouvelle loi sur les forêts a fait passer la compétence 
d'établir les constatations de la nature forestière aux 
cantons (H.-P. JENNI, Pour que les arbres ne cachent pas 
la forêt : un guide à travers la nouvelle législation sur 
les forêts, in Cahier de l'environnement n° 210, Berne 
1994, p. 48). La procédure de constatation de la nature 
forestière consiste donc pour les autorités cantonales à 
se rendre sur le terrain pour déterminer si un bien-fonds 
ou des parties de celui-ci doivent ou non être considérés 
comme forêt au sens de la loi. Cette appréciation d'un 
peuplement se fait en fonction des critères énoncés dans 


 
 - 7 - 
 
 
 
la définition de la forêt selon l'article 2 LFo. Dans la 
mesure où il s'agit d'une procédure de constatation au 
sens de l'article 25 alinéa 2 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 
172.021), toute personne qui souhaite savoir si un 
peuplement déterminé doit être considéré comme forêt au 
sens de la loi doit prouver un intérêt digne d'être 
protégé (FF 1988 III 179). 
 
 
b. 
La loi fédérale étant une loi-cadre, son exécution 
incombe 
en 
principe 
aux 
cantons 
lesquels 
ont 
la 
compétence et l'obligation d'édicter les dispositions 
nécessaires à cet effet (art. 50 LFo; FF 1989 III 200). A 
cet effet, le Conseil fédéral leur octroie un délai de 
cinq ans en vertu de l'article 66 de l'ordonnance 
fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo - RS 
921.01). Sur cette base, le canton de Genève a, en date 
du 20 mai 1999, adopté la loi sur les forêts (LForêts - M 
5 10), laquelle constitue donc une norme d'application du 
droit fédéral concernant la police des forêts. Aux termes 
de l'article 4 alinéa 3 LForêts, l'inspecteur cantonal 
des forêts peut ordonner une procédure de constatation de 
la nature forestière lorsqu'une requête en autorisation 
de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas 
encore été délimitée est introduite (lettre a). Lorsque 
la constatation de la nature forestière est liée à une 
procédure 
en 
autorisation 
de 
construire, 
les 
deux 
procédures sont coordonnées (art. 4 al. 5 LForêts). De 
surcroît, l'article 3A de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05) prévoit que, lorsque plusieurs législations ayant 
entre elles un lien matériel étroit sont applicables à un 
projet de construction, la procédure directrice est celle 
relative aux autorisations de construire (alinéa 1); en 
sa 
qualité 
d'autorité 
directrice, 
le 
département 
coordonne 
les 
diverses 
procédures 
relatives 
aux 
différentes autorisations et approbations requises et 
veille à ce que celles-ci soient délivrées et publiées 
simultanément dans la FAO (alinéa 2). En particulier, les 
autorisations d'abattage d'arbres liées à un projet de 
construction 
sont 
publiées 
simultanément 
aux 
autorisations définitives de construire conformément à 
l'article 9 alinéa 1 du règlement sur la conservation de 
la végétation arborée du 27 octobre 1999 (L 4 05.04). 
S'agissant des décisions de constatation de la nature 
forestière, le règlement d'application de la loi sur les 
forêts 
prévoit 
leur 
publication 
dans 
la 
FAO 
avec 
indications des délais et voies de recours (art. 9 al. 
1). 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
c. 
En l'espèce, les autorisations de construire, du 
19 juin 2000, et d'abattage d'arbres, du 23 juin 2000, 
ont été publiées simultanément dans la FAO du 23 juin 
2000 de sorte que ces procédures respectent le principe 
de coordination ancré dans les dispositions légales 
précitées. Cependant, la décision relative à la constata-
tion de la nature forestière, du 5 avril 2000, n'a pas 
été publiée. Force est de constater qu'au moment où 
l'inspecteur a décidé de la délimitation de la zone 
forestière, le règlement susmentionné n'était pas encore 
applicable dans la mesure où il n'est entré en vigueur 
que le 31 août 2000, soit plus de trois mois après ladite 
décision. Au vu du dossier, il apparaît que le DIAE a 
délivré l'autorisation d'abattre les arbres en parfaite 
connaissance de cause, la question de l'abattage d'arbres 
ayant fait l'objet d'une requête complétée par un plan, 
et que les recourants n'ont de ce fait subi aucun 
préjudice. La procédure prévue en matière de constatation 
de la nature forestière n'ayant pas été violée, le 
recours sera rejeté sur ce point. 
 
4. 
Les recourants font encore valoir une mauvaise 
délimitation de l'aire forestière. Il convient dès lors 
d'examiner le plan de situation joint au rapport d'exper-
tise de Monsieur P. où figurent trois groupes de 
boisements distincts et de déterminer si les peuplements 
litigieux revêtent la qualité de zone forestière. 
 
 
 
5. a. 
La loi fédérale sur les forêts, qui a pour but 
général la protection des forêts, définit la notion de 
forêt à son article 2. En vertu de l'article 2 alinéa 1 
LFo, on entend par forêt toutes les surfaces couvertes 
d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des 
fonctions forestières. L'origine du peuplement, son mode 
d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont 
pas pertinents. Ne sont pas considérés comme forêts 
notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les 
haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces 
verts (art. 2 al. 3 LFo). Dans le cadre fixé par le 
Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, 
la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement 
sur une surface conquise par la forêt ainsi que la 
largeur et la surface minimales que doit avoir un autre 
peuplement pour être considérés comme forêt (art. 2 al. 4 
LFo). 
 
 
b. 
Si le peuplement en question exerce une fonction 
sociale ou protectrice particulièrement importante, les 


 
 - 9 - 
 
 
 
critères 
cantonaux 
ne 
sont 
pas 
applicables, 
respectivement le peuplement est à considérer comme de la 
forêt indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de 
son âge (art. 2 al. 4 LFo et art. 1 al. 2 OFo). 
 
6. 
Aux termes de l'article 2 alinéa 1 LForêts, sont 
considérés comme forêt les peuplements boisés présentant 
toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, 
exerçant 
une 
fonction 
forestière 
et 
répondant 
aux 
critères suivants : 
 
 
a. 
être, en principe, âgés d'au moins quinze ans; 
 
 
b. 
s'étendre sur une surface d'au moins 500 m2 et 
 
 
c. 
avoir une largeur minimale de 12 mètres, lisière 
appropriée comprise. 
 
 
 
Il résulte aussi bien de l'article 2 alinéa 1 LFo 
que de l'article 2 alinéa 1 LForêts que, pour être 
considérés 
comme 
une 
forêt, 
les 
peuplements 
boisés 
doivent non seulement remplir les critères quantitatifs, 
mais présenter les caractéristiques qualitatives d'une 
forêt. Si ces critères quantitatifs ne sont pas atteints, 
alors la loi exige des fonctions forestières importantes. 
 
7. a. 
Le groupe n° 1 situé sur la parcelle n° 26 en 
bordure du chemin des Massettes, face à la parcelle n° 
22, constitue, selon le rapport d'expertise de Monsieur 
P., 
une 
forêt, 
conclusion 
à 
laquelle 
se 
rallie 
l'inspecteur cantonal des forêts dans son relevé de forêt 
annexé au protocole de reconnaissance forestière du 5 
avril 2000. Toutefois, d'après Monsieur J., les derniers 
15 à 20 mètres ne sont pas considérés comme une forêt car 
la largeur du boisement est inférieure à 12 mètres. Dès 
lors, cette aire arborisée ne remplit pas les critères 
quantitatifs nécessaires et ne revêt pas de fonctions 
forestières importantes. La décision de la CCRMC sera 
donc 
confirmée 
en 
tant 
qu'elle 
exclut 
la 
nature 
forestière des derniers mètres du lot n° 1 et limite la 
nature forestière de cette surface boisée au secteur le 
plus volumineux se terminant à la hauteur du bâtiment 
cadastré n° 186 situé sur la parcelle n° 22. 
 
 
 
b. 
Concernant la surface n° 2 située également sur la 
parcelle n° 26 face à la parcelle n° 1180, le SFPNP ne la 
considère pas comme une forêt dans la mesure où il y a 
une interruption de 8 mètres de longueur entre les 
groupes n° 1 et 2 et où le lot n° 2 n'est large que de 6 


 
 - 10 - 
 
 
 
à 8 mètres environ. La haie que constitue ce boisement ne 
remplit tout d'abord pas les conditions légales posées 
par l'article 2 alinéa 1 LForêts en raison de sa largeur 
et est de surcroît située à 8 mètres de distance du 
peuplement n° 1. Par ailleurs, la CCRMC ainsi que le 
tribunal de céans ont pu constater, lors de leur t-
ransport sur place des 14 septembre 2001 et 9 juillet 
2002, que le lot n° 2 est occupé par un cheminement 
piétonnier 
et 
cycliste. 
Néanmoins, 
il 
convient 
de 
souligner 
que, 
lors 
de 
l'audience 
de 
comparution 
personnelle qui s'est tenue devant la CCRMC le 9 février 
2001, l'inspecteur cantonal des forêts a déclaré que 
l'interruption entre les boisements n° 2 et 3 avait été 
causée par des travaux de canalisations. Partant, le 
tribunal de céans ne peut que constater que la nature du 
lot n° 2 doit être déterminée en fonction de celle du lot 
n° 3, lequel en constitue peut-être le prolongement. La 
cause sera donc renvoyée au SFPNP pour examiner la nature 
du boisement n° 2 dans le cadre de la procédure de 
constatation de la nature forestière du lot n° 3. 
 
 
 
c. 
S'agissant du lot n° 3 séparé des lots précités et 
situé au nord-ouest de la parcelle n° 26, il est 
considéré par l'expert comme une forêt dans la mesure où 
il remplit les conditions légales relatives à la surface 
(500 m2) et à la largeur (12 m) posées par l'article 2 
alinéa 1 lettres b et c LForêts. Quant à l'âge minimal 
exigé par l'article 2 alinéa 1 lettre a LForêts, seules 
certaines tiges sont âgées de plus de 15 ans. De plus, ce 
boisement est séparé de plusieurs mètres des lots n° 1 et 
2. En effet, Monsieur J. a souligné à réitérées reprises 
que le boisement n° 3 apparaissait comme très récent et 
de nature hétéroclite, contrairement à la surface n° 2 
revêtant une structure de haie. Compte tenu du fait que 
seules certaines tiges du lot n° 3 remplissent actuelle-
ment le critère quantitatif de l'âge, cette partie du 
boisement ne saurait constituer une forêt au sens strict. 
Néanmoins, dans la mesure où ce boisement se poursuit 
jusque dans la zone humide de la parcelle où il encercle 
un étang, il exerce une fonction écologique et présente 
par conséquent une fonction forestière dite "sociale" en 
contribuant à préserver le milieu vital de la faune et de 
la flore sauvages (protection de la nature) et à protéger 
les habitats convenant particulièrement bien à certaines 
espèces (protection des biotopes) (FF 1988 III 172). Lors 
du transport sur place effectué par le tribunal de céans 
le 9 juillet 2001, l'inspecteur cantonal des forêts a 
déclaré 
ne 
s'être 
jamais 
prononcé 
sur 
la 
nature 
forestière ou non du lot n° 3. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
8. 
A ce stade, il y a lieu de relever que c'est à 
tort 
que 
la 
CCRMC 
a 
considéré 
qu'elle 
disposait 
d'éléments suffisants pour conclure que ce lot ne 
constituait pas une forêt. Dans la mesure où cette 
surface boisée n'a fait l'objet d'aucune procédure en 
constatation de la nature forestière et où elle est 
située à moins de 30 mètres de la construction envisagée, 
le dossier de la cause sera renvoyé au DIAE pour examen 
de la nature du lot n° 3. En effet, le tribunal de céans 
ne peut se prononcer sur la conformité du projet de 
construction à l'article 11 LForêts, lequel prescrit 
qu'une distance de 30 mètres doit être respectée entre 
toute construction et la lisière de la forêt, tant que le 
SFPNP n'a pas procédé à l'appréciation du boisement situé 
au nord-ouest de la parcelle n° 26. L'existence d'un 
relevé de forêt peu détaillé sur lequel se fonde le 
préavis du service spécialisé et d'un plan de situation 
effectué par un expert mandaté à titre privé par les 
recourants ne permettent pas d'appréhender de manière 
complète la détermination de la nature du boisement n° 3 
sis sur la parcelle n° 26. Pour le surplus, ce peuplement 
n'a fait l'objet d'aucune procédure en constatation et 
l'Etat de Genève n'a dès lors pas eu l'occasion d'être 
entendu à ce propos. Dès lors que le tribunal de céans ne 
peut statuer sur la nature de ce lot boisé sans violer le 
droit d'être entendu du propriétaire de la parcelle où il 
se situe, le dossier sera renvoyé au département afin 
qu'il sollicite le préavis du SFPNP. 
 
9. 
Le projet de construction sur la parcelle n° 1180 
n'a donc pas été précédé de l'examen par le SFPNP de tous 
les lots boisés, et notamment pas de ceux situés à moins 
de 30 mètres de la construction projetée. Dès lors que la 
procédure en constatation de la nature forestière est 
incomplète, les autorisations de construire, du 19 juin 
2000, et d'abattage d'arbres, du 23 juin 2000, seront 
annulées. 
 
 
10. 
Vu l'issue du litige, les griefs relatifs à l'ap-
préciation arbitraire des preuves et à la suppression 
illégale de l'accès à la parcelle n° 1179 ne seront pas 
examinés. 
 
11. 
Le recours doit être partiellement admis et la 
cause renvoyée au département pour nouvelle instruction 
et nouvelle décision au sens des considérants. 
 
12. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 


 
 - 12 - 
 
 
 
de X. S.A. L'intimée sera en outre astreinte au paiement 
d'une indemnité de CHF 1'500.- aux époux N.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 janvier 2002 par Madame et Monsieur N. 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 30 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
confirme la décision de la commis-
sion cantonale de recours en matière de constructions en 
tant qu'elle retient la nature forestière du lot n° 1; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions en tant qu'elle exclut la nature forestière 
des lots n° 2 et 3; 
 
 
 
 
annule 
l'autorisation 
de 
construire 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement et l'autorisation d'abattage 
d'arbres du département de l'intérieur, de l'agriculture 
et de l'environnement; 
 
 
 
 
renvoie la cause au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et au 
département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'en-
vironnement pour nouvelle instruction quant à la nature 
des lots n° 2 et 3; 
 
 
 
 
met à la charge de X. S.A. un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
alloue à Madame et Monsieur N. une 
indemnité de CHF 1'500.-, à la charge de X. S.A.; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 


 
 - 13 - 
 
 
 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Alain Maunoir, avocat des recourants, ainsi qu'à la com-
mission cantonale de recours en matière de constructions, 
au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, au département de l'intérieur, de l'agriculture 
et de l'environnement et à Me Jean-Luc Bochatay, avocat 
de X. S.A. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 N. Mega