ge_gerichte · ATAS/274/2003 · 2003-11-27 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1998/2003 
ATAS/274/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 27 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
X___________ SA 
 
recourante 
 
contre 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
intimée 
 
1211 G E N E V E 29 
 


- 2/4- 
 
 
A/1998/2003 
1. 
Attendu en fait qu’en date du 24 janvier 2003, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la caisse) a adressé à la société 
X___________S SA une sommation constatant que les cotisations dues 
pour la période d’octobre à décembre 2002 n’avaient pas été réglées et 
invitant la société à régulariser sa situation dans les quinze jours ; 
2. 
Que par courrier du 31 janvier 2003, le directeur de la société, 
Monsieur B_________, a adressé un courrier à la Commission cantonale de 
recours en matière d’assurance-vieillesse ; 
3. 
Qu’il a allégué que la sommation lui avait été adressée à tort puisque le 
paiement des primes en question avait été effectué plusieurs semaines 
auparavant ; 
4. 
Qu’il s’est plaint du fait qu’il était régulièrement importuné par de tels 
« dysfonctionnements » et a demandé à la Commission cantonale de recours 
d’intervenir « afin qu’une fois pour toutes l’ordre des choses soit rétabli » ; 
5. 
Qu’en date du 3 mars 2003, la caisse, considérant le courrier du 
31 janvier 2003 comme une opposition, a rendu une décision constatant 
préalablement que l’opposition - en tant qu’elle se rapportait à une 
sommation et non à une décision - devait être déclarée irrecevable ; 
8. 
Qu’au surplus, constatant que les paiements avaient bel et bien été effectués 
dans les délais, la caisse a cependant procédé à l’annulation de la sommation 
du 24 janvier 2003, par voie de reconsidération ; 
 
* * * 
 
1. 
Considérant en droit que selon l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant la loi 
cantonale sur l’organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1er août 2003, les 
causes pendantes devant la Commission de recours en matière d’assurance-
vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des 
assurances sociales ; 
2. 
Que selon l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions de la caisse de 
compensation peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 


- 3/4- 
 
 
A/1998/2003 
3. 
Qu’en l’occurrence, il ne ressort donc pas de la compétence du Tribunal de 
céans d’entrer en matière sur le courrier adressé en date du 31 janvier 2003 
par la société à la Commission cantonale de recours ; 
 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1998/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Constate qu’il ne se justifie pas d’entrer en matière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe