ge_gerichte · ATA/960/2023 · 2023-09-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/219/2023-TAXE 
ATA/960/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 septembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pascal RYTZ, avocat 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimés 
 
 


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A/219/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : le contribuable), né le ______ 1998, a débuté son école de 
recrue le 15 janvier 2018. 
b. Le 6 février 2018, il a subi un accident alors qu’il effectuait son école de 
recrues. Selon l’annonce d’accident adressée à la SUVA, son supérieur avait 
effectué sur sa personne une « clé de bras » lors d’une initiation aux menottes. Le 
docteur B______, médecin du sport, a diagnostiqué une entorse capsulaire à 
l’épaule gauche et une tendinopathie réactive de la coiffe. Son incapacité de 
travail était totale pendant un à deux mois. Le médecin préconisait de la 
physiothérapie. 
c. Le 14 mars 2018, il a été licencié médicalement de l’école de recrues. 
d. Le 27 mars 2019, il a été déclaré inapte au service militaire et inapte à la 
protection civile. 
B. a. Dans un formulaire du 19 mars 2020, le service médico militaire de la SUVA, 
assurance-militaire (ci-après : le service médico militaire), a retenu que le 
contribuable avait une affection préexistante (antérieure au service), aggravée par 
le service militaire. Selon le service, l’aggravation était sensible et avait pris fin le 
31 décembre 2019. 
b. À la suite de cet examen, le contribuable a été exonéré de la taxe d’exemption 
militaire (ci-après : taxe) pour l’année d’assujettissement 2019. 
c. Il a été assujetti à une taxe provisoire pour l’année d’assujettissement 2020. 
d. Le 1er mai 2021, le contribuable a formé une demande d’exonération au motif 
qu’il avait été blessé durant son école de recrue. 
e. Le 17 juin 2021, le service médico militaire a procédé à un nouvel examen du 
contribuable. Les conclusions étaient les mêmes que lors du dernier examen, soit 
une aggravation d’une affection préexistante ayant pris fin le 31 décembre 2019. 
f. Par décision du 1er juillet 2021, le service de la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir (ci-après : STEO) a rejeté la demande d’exonération pour l’année 
d’assujettissement 2020. 
g. Le 2 août 2021, le contribuable a formé réclamation à l’encontre de cette 
décision. 
h. Le 15 juillet 2022, le service médico militaire a procédé à un troisième examen 
du droit à l’exonération de la taxe du contribuable. Il a toutefois indiqué qu’il ne 


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disposait que d’anciens certificats médicaux, de sorte qu’aucune appréciation 
supplémentaire n’était possible. 
i. Le 10 octobre 2022, le STEO a sollicité des renseignements complémentaires 
du contribuable. 
j. En l’absence de réponse, le STEO lui a imparti un nouveau délai. 
k. Le contribuable n’a pas réagi à cette relance. 
l. Par décision du 22 décembre 2022, le STEO a rejeté sa réclamation. 
Il n’était pas en possession de tous les éléments permettant de déterminer 
correctement son assujettissement à la taxe pour l’année 2020. 
m. Par décision de taxation du même jour, sa taxe 2020 a été arrêtée à CHF 
803.40. 
C. a. Par acte du 23 janvier 2023, le contribuable a recouru par-devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation, ainsi qu’à celle de la décision de 
taxation du 22 décembre 2022, et à ce que la chambre de céans constate qu’il était 
exonéré de la taxe pour l’année d’assujettissement 2020. 
En 2018, il avait été victime d’une sévère blessure à l’épaule gauche, à savoir une 
entorse capsulaire doublée d’une tendinopathie de la coiffe, à la suite d’une 
démonstration de clef de bras pratiquée par un des sergents en poste à l’occasion 
d’un exercice lors de son école de recrues. Il avait été établi par la suite que son 
état de santé était irréversible. Il avait alors été informé de la suppression de son 
obligation de servir au sein de l’armée suisse et de ce qu’il serait désormais 
exempté de contribuer à la taxe militaire. Aucun élément probant au dossier ne 
venait corroborer l’affirmation de l’autorité selon laquelle son inaptitude aurait été 
préexistante ou aggravée par le service militaire. Il était au contraire établi qu’il 
n’avait aucun antécédent relatif à son épaule gauche. Il remplissait donc les 
conditions d’exonération prévues à l’art. 4 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661) pour 
l’année 2020. 
b. Le 7 mars 2023, l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-
CH) a conclu au rejet du recours. 
Le STEO avait fait constater, par deux fois, par le service compétent l’affection 
dont souffrait le recourant. La possibilité avait été donnée au recourant de 
présenter un nouveau certificat médical suite aux conséquences au niveau du droit 
de la taxe de ces prises de position. Le recourant n’y avait toutefois pas donné 
suite. 


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c. Le 22 mars 2023, le STEO a conclu au rejet du recours. 
Selon la jurisprudence, l’exonération prenait fin au moment où était rétabli l’état 
de santé qui prévalait avant le service, ou s’il s’agissait d’une affection de nature à 
s’aggraver, au moment où l’état du malade aurait été le même s’il n’avait pas 
effectué le service militaire. Les formulaires d’examen de la SUVA mentionnaient 
que l’affection causée à l’épaule gauche du recourant par le service militaire avait 
pris fin au 31 décembre 2019. Le recourant n’avait fourni aucune pièce médicale 
établissant que son affection aurait persisté depuis lors, en dépit des demandes du 
STEO. Il était donc à nouveau assujetti au paiement de la taxe pour l’année 2020. 
d. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité du recours. 
1.1 Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision sur réclamation du 22 
décembre 2022 (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et 63 al. 1 let. a LPA ; art. 31 al. 1 LTEO ; 
art. 34 al. 1 et 37 al. 1 de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir du 30 août 1995 - OTEO - RS 661.1 ; art. 2 de la loi d’application des 
dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 14 
janvier 1961 - LaTE - G 1 05). 
1.2 Le recours est, en revanche, irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la 
décision de taxation du 22 décembre 2022. En effet, conformément aux art. 30 al. 
1 et 31 al. 1 LTEO, il appartenait au recourant d’agir par la voie de la réclamation, 
la chambre de céans étant une juridiction de recours. 
La cause sera dès lors transmise au STEO en application de l’art. 64 al. 2 LPA. 
C’est le lieu de préciser que seul le calcul de la taxe pourra être contesté dans ce 
cadre, le principe de l’assujettissement à la taxe faisant l’objet du présent arrêt. 
2. 
Le recourant sollicite son audition, sans toutefois y conclure. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 


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appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 
425 consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant le STEO que la chambre de céans, étant précisé 
qu’il n’a pas répliqué. Il n'apparaît pas que son audition soit de nature à apporter 
d'autres éléments pertinents que ceux qu'il a déjà exposés par écrit ; il ne le 
soutient d'ailleurs pas. 
Il ne sera donc pas donné suite à sa demande. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la perception de la taxe pour l’année 2020. 
3.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service 
civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst. ; art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 
1995 sur l’armée et l’administration militaire – LAAM – RS 510.10). Celui qui 
n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement doit 
s'acquitter d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.), laquelle est régie par le droit fédéral, en 
particulier par la LTEO et par l’OTEO. 
La taxe prévue à l'art. 59 al. 3 Cst. est le corollaire du non-accomplissement de 
l'obligation de servir personnelle. Elle présuppose une obligation de servir. C'est 
le service militaire ou civil non accompli qui provoque l'obligation de verser la 
taxe d'exemption. Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou qui 
n'accomplissent que partiellement leur service personnel doivent s’acquitter d’une 
taxe d'exemption, réserve faite des exceptions admises par la loi (Message 1996, 
FF 1997 I 1ss, p. 242-243). Celle-ci est calculée sur les bases de l'impôt fédéral 
direct 
(ci-après : IFD), étant entendu, d'une part, que le revenu imposable de l'assujetti à 
la taxe est déterminant, d'autre part, que l'année de taxation est celle qui suit 
l'année d'assujettissement, ce qui implique que la taxe est perçue en fonction du 
service militaire ou civil effectué l'année précédente (Message 2017, FF 2017 
5837, p. 5840). 
3.2 Ce principe est rappelé à l'art. 1 LTEO, selon lequel les citoyens suisses qui 
n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de servir sous forme de 
service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une 
compensation pécuniaire. 
Aux termes de l’art. 2 al. 1 LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints au 
service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année 


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civile (année d'assujettissement) ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés 
dans une formation de l'armée ni astreints au service civil (al. a) ou n’effectuent 
pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu’hommes 
astreints au service (let. c). 
De jurisprudence constante, cette taxe, qui constitue une contribution de 
remplacement, a pour but de garantir une égalité de traitement entre les personnes 
soumises à l’obligation de servir qui effectuent le service militaire ou le service 
civil et celles qui en sont exonérées (arrêt du Tribunal fédéral 2C_955/2014 du 
12 octobre 2016 consid. 4.1 ; 2C_924/2012 du 29 avril 2013 consid. 5.3). 
3.3 Selon l’art. 4 al. 1 let. b LTEO, est exonéré de la taxe quiconque, au cours de 
l’année d’assujettissement, a été déclaré inapte au service ou dispensé du service 
parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé. 
Une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou le service civil (art. 4 
al. 1, let. b LTEO) lorsque l’homme astreint à l’obligation de servir n’est plus apte 
au service par suite d’une affection ou d’un danger de rechute, causé ou aggravé 
entièrement ou en partie par le service militaire ou le service civil (art. 2 al. 1 
OTEO). Celui qui est dispensé en raison d’une atteinte portée à la santé par le 
service militaire ou le service civil n’est exonéré de la taxe que pour la durée de sa 
dispense (al. 2) 
La jurisprudence a précisé que l'exonération cessait dès le moment où l'état 
antérieur au service était rétabli, soit au moment où, sans le service, l'état du 
malade eût été le même (ATF 95 I 57 consid. 1 et la jurisprudence citée ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_701/2020 du 2 mars 2021 consid. 3.2 ; 2A.464/2001 du 18 
février 2002 consid. 2.1). 
3.4 L’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et les 
offres de preuves des parties (art. 19 LPA). 
À teneur de l’art. 20 LPA, l’autorité réunit les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (al. 1). Elle apprécie les moyens de 
preuve des parties. Elle recourt s’il y a lieu aux moyens de preuve suivants : 
a) documents ; b) interrogatoires et renseignements des parties ; c) témoignages et 
renseignements de tiers ; d) examen par l’autorité ; e) expertise. Les mesures 
probatoires effectuées dans le cadre d’une procédure contentieuse font l’objet de 
procès-verbaux signés par la personne chargée d’instruire, le cas échéant par le 
greffier et, après lecture de leurs dires, par toutes les personnes dont les 
déclarations ont été recueillies. Les dispositions spéciales de la présente loi 
relatives aux témoignages sont réservées (al. 2). Les mesures probatoires 
effectuées dans le cadre d’une procédure contentieuse font l’objet de procès-
verbaux signés par la personne chargée d’instruire, le cas échéant par le greffier 
et, après lecture de leurs dires, par toutes les personnes dont les déclarations ont 


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été recueillies. Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux 
témoignages sont réservées (al. 3). 
Selon l'art. 22 LPA, qui figure dans les règles générales de procédure et vaut donc 
également en procédure non contentieuse, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi. Le principe de l’instruction d’office est contrebalancé par le 
devoir de collaboration des parties qui sont tenues de collaborer à la constatation 
des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1560). 
3.5 En l’occurrence, le 19 mars 2020, le service médico militaire a retenu que le 
recourant souffrait d’une affection préexistante, soit antérieure au service, et que 
celle-ci avait été aggravée par le service militaire. Cette aggravation sensible avait 
pris fin le 31 décembre 2019. Il s’est fondé en cela sur le dossier médical du 
recourant, soit en particulier l’annonce à la SUVA remplie par le Dr B______, les 
rapports médicaux du docteur C______des 21 février 2018 et 13 mars 2018, ainsi 
que l’IRM de l’épaule gauche du 15 mars 2018. Interpellé à nouveau par le STEO, 
le service médico militaire a, le 17 juin 2021, confirmé son diagnostic précédent. 
Le 15 juillet 2022, le service médico militaire a retenu qu’un examen de la 
situation actuelle n’était possible qu’en présence de documents médicaux 
actualisés. 
Devant la chambre de céans, le recourant se contente d’alléguer qu’aucun élément 
probant de son dossier ne vient corroborer l’affirmation selon laquelle son 
inaptitude aurait été préexistante ou aggravée par le service militaire. Il perd 
toutefois de vue que l’appréciation selon laquelle il avait une affection 
préexistante, aggravée par le service militaire, a été rendue par un médecin sur la 
base des pièces médicales au dossier. On relèvera en particulier que, dans le 
formulaire d’annonce à la SUVA, le Dr B______ avait fixé la durée probable de 
son incapacité de travail à un ou deux mois. Ainsi, en sollicitant le service médico 
militaire à trois reprises afin qu’il se détermine sur la situation médicale du 
recourant, l’autorité intimée s’est dûment conformée à son obligation d’instruire 
d’office tous les faits pertinents. Si le recourant entendait contester les conclusions 
médicales prises par le service médico militaire, il lui appartenait de produire des 
pièces médicales établissant que son affection aurait persisté au-delà du 31 
décembre 2019. Or, dûment interpelé sur ce point par l’autorité intimée, le 
recourant n’a pas donné suite à ses demandes de pièces et de renseignements 
complémentaires. Ainsi, faute de pièces médicales permettant de remettre en 
cause l’appréciation du service médico militaire, c’est à juste titre que l’autorité 
intimée a refusé d’exempter le recourant de la taxe du service militaire pour 
l’année 2020. 


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Enfin, sans invoquer le grief de protection de la bonne foi, le recourant affirme 
qu’il aurait été informé qu’il était exempté de contribuer à la taxe militaire. Il ne 
donne toutefois aucune indication sur l’autorité qui lui aurait donné cette 
assurance, ni ne prétend qu’il aurait pris des dispositions sur lesquelles il lui serait 
difficile de revenir. Ainsi, même à supposer qu’il invoque le grief tiré de la 
violation de la bonne foi, celui-ci serait en tout état rejeté. 
Les considérants qui précèdent conduisent à l’irrecevabilité du recours en tant 
qu’il est dirigé contre la décision de taxation du 22 décembre 2022 et à son rejet 
en tant qu’il est dirigé contre la décision sur réclamation du 22 décembre 2022. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA et 31 al. 2 et 2bis LTEO) et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 janvier 2023 par A______ contre la 
décision de taxation du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 
22 décembre 2022 ; 
le déclare recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision sur réclamation du service 
de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 22 décembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
transmet le recours au service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir en tant 
qu’il est dirigé contre la décision de taxation du 22 décembre 2022 ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé, 
s’il est formé avant le 1er janvier 2023 au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, s’il est 
formé après le 1er janvier 2023 au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal RYTZ, avocat du recourant ainsi qu'au service 
de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, ainsi qu’à l’administration fédérale des 
contributions. 
Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :