ge_gerichte · ATAS/860/2004 · 2004-10-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1470 2004 ATAS/860/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5" chambre
du 28 octobre 2004
En la cause
Madame G , comparant par Maître Michel BERGMANN en recourantes

l’étude duquel elle élit domicile

CONCORDIA ASSURANCES, Bundesplatz 15, case postale, 6002
LUCERNE

contre

X , comparant par Maître Christian GROSJEAN en l’étude intimée
duquel elle élit domicile

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente.

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Attendu que Madame G , né en 1954, a subi un accident de circulation en
date du 22 décembre 1996 ;

Que par décision du 28 janvier 2000, la X lui a dénié tout droit à une rente
d’invalidité et une indemnité pour atteinte à l’intégrité, estimant que les troubles
psychiques dont elle souffrait depuis le 1° décembre 1997 étaient d’origine maladive ;

Que l’assureur-accidents a été confirmé cette décision, sur l’opposition de l’assurée et
de l’assurance-maladie, par décision du 25 juillet 2000 ;

Que l’assurée a recouru contre cette décision sur opposition devant le Tribunal
administratif (ci-après : TA), en concluant à son annulation, à la constatation de
l’existence d’une causalité adéquate entre son accident et l’état dépressif et d’un taux
d’incapacité de travail de 100%, ainsi qu’à l’octroi d’une rente d’invalidité et d’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité du même taux ;

Que dans le cadre de l’instruction du recours, le TA a soumis l’assurée à une expertise
médicale judiciaire confiée au Docteur A , psychiatre et psychothérapeute ;

Que ce dernier a constaté qu’il y avait un lien de causalité naturelle entre l’accident subi
et les atteintes à la santé psychique de l’assurée et que ces atteintes entraînaient une
incapacité totale de travailler ;

Que l’intimée a requis, dans ses écritures du 22 mars 2002, que des questions
complémentaires soient posées au Docteur A , après avoir pris connaissance
du rapport du Docteur B du 6 mars 2002, médecin conseil de l’assureur et
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie;

Que le TA a rejeté cette demande et a admis partiellement le recours par arrêt du 23
avril 2002 ;

Qu'il a fixé à 100% le degré d’incapacité de travail de la recourante dès le 1° décembre
1997, a constaté qu’elle avait droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 75% et
renvoyé le dossier à l’intimée pour le calcul de la rente d’invalidité et de ladite
indemnité ;

Que se faisant, les juges du TA ont admis que les troubles psychiques de la recourante

étaient en relation de causalité naturelle avec l’événement assuré ;

Que par arrêt du 15 juin 2004, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA) a
annulé ce jugement, sur recours de l’intimée, et renvoyé la cause au Tribunal de céans,
afin qu’il statue à nouveau en procédant conformément aux considérants,;

Que le TFA a considéré que le TA avait violé le droit d’être entendu de l’intimée en
refusant d’ordonner un complément de l’expertise judiciaire ;

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Qu'il a dès lors enjoint le Tribunal de céans d’élucider la question de la causalité
naturelle entre les troubles psychiques de l’assurée et l’accident par un tel complément ;

Que le Tribunal de céans a communiqué aux parties le 5 octobre 2004 les questions
qu’il entend poser à l’expert ;

Que les parties se sont déterminées par leurs écritures du 15 et du 25 octobre 2004 ;

Que le Tribunal tiendra compte de leurs observations, dans la mesure où il les juge
pertinentes ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

- Ordonne un complément de l’expertise judiciaire du 4 février 2002 du Docteur
À ;

- Commet à cette fin ce même médecin ;

- Dit que la mission pour ce complément d’expertise sera de prendre connaissance du
rapport du Docteur B du 6 mars 2002, des développements du Docteur
C dans son article intitulé «Problèmes psychiques après accident et
indemnités pour atteinte à l’intégrité (IPAT) » et des observations de la X du
22 mars 2002, ainsi que de répondre aux questions suivantes :

1. L’ensemble des troubles apparaissant après un accident sont-ils, en général,
également en rapport de causalité naturelle avec l’événement accidentel ?

La Si tel n’est pas le cas, expliquez les raisons pour lesquelles l’épisode dépressif
de Madame G devrait être en rapport de causalité naturelle avec
l’événement accidentel ? ?

2. Etes-vous d’accord avec l’affirmation des Docteurs B et
C , Selon laquelle les séquelles psychiatriques fonctionnelles ou troubles
psychogènes, à l’exclusion d’un état de stress post-traumatique, ne peuvent être
considérés comme étant dans un rapport de causalité naturelle avec l’accident que
pour une durée de six mois ou de tout au plus deux ans?

2.a Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?

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3. D’autres troubles psychiques apparus après un accident, comme des troubles
dissociatifs, des troubles obsessionnels et des troubles alimentaires, seraient-ils, en
général, imputables à l’accident, au sens étroit ?

3.a Si tel n’est pas le cas, pourquoi et pour quelle raison cela devrait-il s’appliquer à
un épisode dépressif ?

3. b Comment se distingue le diagnostic que vous avez retenu pour Mme
G de celui d’état de stress post-traumatique ?

4. Une thérapie psychiatrique, c’est-à-dire psychothérapeutique et/ou
psychopharmacologique, pourrait-elle vraisemblablement être suivie avec profit par
Mme G et permettrait-elle à cette dernière de recouvrer tout ou partie
de sa capacité de travail ?

4.a Dans l’affirmative, quelles seraient, en pour-cents, les chances de succès d’une
telle thérapie et quelle serait sa durée probablement nécessaire ?

4.b Dans l’affirmative toujours, à quel pourcentage Mme G pourrait-
elle vraisemblablement récupérer sa capacité de travail ?

4.c En cas de réponse négative à la question 4, pourquoi ?

5. Etes-vous d’accord avec l’affirmation du Docteur C selon laquelle
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité concerne essentiellement les syndromes
cérébraux-organiques avec les troubles dit intellectuels ou neuropsychologiques
décelables à travers l’examen clinique et mesurables par l’examen
neuropsychologique spécialisé ainsi que les « états de stress post-traumatique » ?

5.a Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?

5.b En cas d’atteinte à la santé psychique, peut-on considérer qu’il paraît prévisible
qu’elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie ?

5.c Existe-t-il dans le cas de Madame G , une atteinte à l’intégrité
psychique au sens de l’art. 24 LAA ?

Si oui, pourquoi ?

6. Une incapacité de travail de 100% a été fixée pour Madame G alors
qu’elle souffrait encore d’une grave dépression. Pourquoi cette incapacité n’a-t-elle
pas diminué alors qu’elle ne souffre actuellement plus que d’une dépression légère
à moyenne ?

7. Comment justifiez-vous une incapacité de travail totale depuis la date de
l’accident, alors même que suite à ce dernier une reprise de travail à hauteur de

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25% a été effectuée auprès de l’ancien employeur, étant précisé que l’évolution est
considérée comme lentement favorable ?

8. Même question en ce qui concerne l’activité exercée à 25% dès le mois de mars
1998 consistant à s’occuper de personnes âgées.

9. Même question en ce qui concerne l’activité déployée aux fins d’aider son mari
dans le service à table lors de banquets.

10. Sur quels autres points ne partagez-vous pas l’avis médical du Docteur
B du 6 mars 2002 et pour quelles raisons ?

11. Maintenez-vous et, le cas échéant dans quelle mesure, les conclusions de votre
rapport d’expertise du 4 février 2002 ?

12. Quelles autres observations avez-vous éventuellement à faire ?

- Invite l’expert à déposer le plus rapidement possible un rapport en deux exemplaires
au Tribunal de céans ;

- Réserve le fond ;

- Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre la présente
ordonnance dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement

qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa
signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments

énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra
pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de

recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la
décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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