ge_gerichte · ATA/1151/2020 · 2020-11-17 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d’une entreprise qui conteste son statut d’entreprise de transport et les obligations qui sont liées à ce statut. Examen en particulier de l’existence d’une prestation de travail liant l’entreprise et ses chauffeurs.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4453/2019-TAXIS 
ATA/1151/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 novembre 2020 
 
dans la cause 
 
A______ SWITZERLAND GmbH ET A______ B.V. 
représentées par Mes Rayan Houdrouge et Grégoire Wuest, avocats 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
représenté par Me Rémy Wyler, avocat 


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A/4453/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 18 décembre 2017, A______ Switzerland GmbH (ci-après : A______ 
CH), dont le siège est à Zurich, a déposé auprès du service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) une annonce de l’activité de 
diffuseur de courses. 
2) 
 
Le 9 janvier 2018, le PCTN a d’une part remis à A______ CH une 
attestation d’annonce et, d’autre part, l’a invitée à lui faire parvenir une copie du 
registre des chauffeurs en lui précisant les informations que ce registre devait 
comporter. La mise à jour de cette liste a fait l’objet de plusieurs échanges entre 
A______ CH et le PCTN, ceci jusqu’en février 2019. 
3) 
 
Le 7 mars 2019, une personne se présentant comme « un chauffeur du 
diffuseur de courses A______ » (ci-après : chauffeur 1) a interpellé le PCTN par 
courriel. Il était titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur et avait travaillé 
avec l’application « A______ Driver » (ci-après : l’application). Son compte avait 
été suspendu sans préavis et il était dans l’impossibilité de travailler. Il souhaitait 
en conséquence savoir si « un diffuseur de courses tel que A______, [pouvait] se 
permettre de refuser et de suspendre un chauffeur VTC en règle, sans en donner 
une raison valable par écrit ? ». 
 
 
Le PCTN lui a répondu que les faits qu’il décrivait ne contrevenaient pas 
aux législations que ce service appliquait. 
4) 
 
Le 15 mars 2019, le PCTN a transmis cet échange de courriels à la direction 
générale de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT). 
5) 
 
Le 24 juin 2019, l’OCIRT a procédé à un entretien téléphonique avec ce 
chauffeur. Il l’a entendu, le lendemain, dans ses locaux. 
 
 
Il sera fait référence, en tant que de besoin, aux comptes rendus de ces 
entretiens ainsi qu’aux documents remis par le chauffeur à l’autorité. 
6) 
 
Le 28 juin 2019, le PCTN a informé A______ CH de son intention de 
« requalifier » le statut de l’entreprise. 
 
 
Il résultait des investigations menées que, compte tenu des spécificités de la 
relation contractuelle nouée entre l’entreprise et les chauffeurs, elle était liée avec 
eux par un contrat de travail. Elle devait donc être requalifiée d’entreprise de 
transport, ce qui avait pour conséquence que l’entreprise se devait de respecter ses 
obligations à l’égard des chauffeurs en matière de protection sociale et de 
conditions de travail. 


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Il apparaissait toutefois que les contrats passés avec les chauffeurs n’étaient 
pas conclus par A______ CH mais par A______ International Holding B.V. Cela 
avait pour conséquence de limiter à nonante jours de travail effectif par année 
civile le droit de l’entreprise de fournir des prestations de transport à Genève. Par 
ailleurs, en leur qualité d’employés d’une entreprise étrangère, les chauffeurs, 
même s’ils résidaient à Genève, avaient le statut de travailleurs détachés. En cas 
d’infraction aux conditions minimales de travail et de salaire, l’autorité 
compétente pouvait interdire à l’entreprise l’accès au marché suisse pour une 
durée d’un à cinq ans. 
 
 
Si l’entreprise souhaitait poursuivre son activité à Genève, elle devait 
transférer les rapports de travail à la société A______ CH. 
 
 
Une copie de ce courrier a été adressée à A______ International Holding 
B.V. 
7) 
 
Par courriers séparés du 28 juin 2019, le PCTN a invité A______ CH et 
A______ International Holding B.V. à prendre contact avec l’OCIRT en vue de 
signer un engagement à respecter les usages. 
8) 
 
Le 9 juillet 2019, A______ CH a sollicité la prolongation du délai au 31 
juillet 2019 pour exercer son droit d’être entendue. À sa connaissance, le courrier 
du 
28 juin 2019 par lequel le PCTN faisait part de son intention de requalifier 
l’entreprise n’avait pas été notifié à A______ International Holding B.V. 
9) 
 
Le 12 juillet 2019, A______ CH a demandé à l’OCIRT quelles démarches 
elle devait entreprendre en vue de la signature de l’engagement à respecter les 
usages. Les chauffeurs utilisant l’application étaient indépendants ; elle ne 
disposait d’aucun pouvoir de subordination à leur égard. 
 
 
L’avocat d’A______ CH a signalé qu’élection de domicile était faite en son 
étude. Un de ses confrères, d’une autre étude, intervenait à ses côtés. 
10) 
Le 31 juillet 2019, dans le délai prolongé que lui avait octroyé le PCTN, 
A______ CH s’est prononcée sur l’intention de celui-ci de requalifier l’entreprise. 
Elle a principalement conclu à ce que le PCTN annule son courrier du 28 juin 
2019, au motif que son droit d’être entendue avait été violé. Elle n’avait pu ni 
accéder au dossier ni se déterminer sur les éléments pris en compte. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le PCTN, qui n’avait pas la compétence de 
requalifier le statut d’A______ CH, revienne sur son intention. A______ CH avait 
un statut de diffuseur de courses et n’avait pas de rapports de travail avec les 
chauffeurs utilisant l’application. 
 
 
Le courrier du 28 juin 2019 n’avait pas été notifié régulièrement à A______ 
International Holding B.V. qui n’était, en conséquence, pas partie à la procédure. 


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11) 
Entre fin août et mi-septembre 2019, l’OCIRT s’est entretenu avec trois 
autres chauffeurs ayant utilisé l’application. Il en a entendu un (ci-après : 
chauffeur 2) le 29 août 2019, un autre (ci-après : chauffeur 3) les 2 et 
10 septembre 2019, et enfin le dernier (ci-après : chauffeur 4) les 16 et 
17 septembre 2019. 
12) 
Le 11 septembre 2019, le PCTN a informé les conseils d’A______ CH qu’il 
entendait élargir la procédure à toute société qui pourrait être considérée comme 
un exploitant d’entreprise de transports ou diffuseur de courses. Un délai de dix 
jours leur était accordé pour indiquer, d’une part, l’identité exacte de la ou des 
sociétés qui étaient contractuellement liées aux chauffeurs, à savoir les chauffeurs 
utilisant l’application pour véhiculer des personnes, et, d’autre part, s’ils étaient 
ou non mandatés par A______ International Holding B.V. 
13) 
Le 18 septembre 2019, le PCTN a refusé de prolonger le délai de dix jours 
fixé le 11 septembre 2019. 
14) 
Le 23 septembre 2019, les avocats ont regretté le rejet de leur requête de 
prolongation de délai. Ils ont précisé qu’A______ CH faisait partie d’un groupe 
international (ci-après : le groupe A______). A______ International Holding B.V. 
était une société « holding » qui n’avait pas d’activité opérationnelle et qui n’était 
pas liée contractuellement aux chauffeurs. A______ CH recevait le support 
technique du groupe A______ et, plus particulièrement, d’A______ B.V., une 
société opérationnelle sise à Amsterdam (ci-après : A______ B.V.). Cette dernière 
était détentrice des droits relatifs à l’application. Elle était en charge d’opérer 
l’application en Europe notamment. À Genève, A______ B.V. avait permis à 
A______ CH d’utiliser l’application sur le territoire du canton, pour que celle-ci 
puisse mener à bien son rôle de diffuseur de courses. Dans le cadre de ces rapports 
internes, les chauffeurs étaient quant à eux liés contractuellement à A______ B.V. 
 
 
Les avocats avaient été mandatés par A______ B.V. également. 
15) 
Le 25 septembre 2019, l’OCIRT a rendu un rapport sur la qualification des 
relations contractuelles au sens de l’art. 319 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) entre 
A______ et les chauffeurs (ci-après : le rapport du 25 septembre 2019). 
16) 
Le 1er octobre 2019, le PCTN a informé A______ CH et A______ B.V. 
qu’il avait élargi la procédure à cette dernière. Il considérait que tous les échanges 
relatifs à la procédure avaient valablement été transmis à A______ B.V. 
 
 
Un délai de dix jours leur était accordé, d’une part, pour faire part 
d’éventuelles observations et, d’autre part, pour faire parvenir tout document ou 
information utile renseignant sur la nature et la répartition des compétences entre 


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les différentes entités du groupe A______ en Suisse et à l’étranger, ainsi que la 
copie des contrats conclus avec les quatre chauffeurs entendus par l’OCIRT. 
 
 
Une copie du dossier était jointe au courrier. 
17) 
Le 3 octobre 2019, les avocats ont maintenu que les courriers du PCTN 
n’avaient pas été valablement notifiés à A______ B.V. Ils l’invitaient à les notifier 
à cette dernière en bonne et due forme afin que celle-ci puisse faire valoir son 
d’être entendue. Ils sollicitaient un délai au 31 octobre 2019 pour faire parvenir 
leurs déterminations, le délai fixé étant trop court pour prendre connaissance des 
sept cents pages du dossier qu’ils avaient reçu le 1er octobre 2019. 
18) 
Le 8 octobre 2019, le PCTN a prolongé le délai au 21 octobre 2019. Il 
confirmait avoir renoncé à élargir la procédure à A______ International Holding 
B.V. Ses courriers des 28 juin et 11 septembre 2019, dont une copie avait été 
réservée à A______ B.V. en annexe à son courrier du 1er octobre 2019, avaient été 
valablement notifiés à celle-ci, A______ B.V. ayant élu domicile en l’étude de 
l’un des avocats. 
19) 
Le 21 octobre 2019, A______ CH a précisé que le délai imparti était trop 
court pour exercer utilement son droit d’être entendue. Cela valait d’autant plus à 
l’endroit d’A______ B.V., aucun courrier ne lui ayant formellement été notifié. 
Elle a produit des observations auxquelles il sera fait référence, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 
20) 
Par décision du 29 octobre 2019, le PCTN a constaté qu’A______ B.V. était 
un exploitant d’entreprise de transport, ne respectait pas les obligations afférentes 
à l’exploitant d’entreprise de transport ni celles afférentes aux offreurs étrangers. 
Il a ordonné à A______ B.V. de respecter ses obligations afférentes à l’exploitant 
d’entreprise de transport, en particulier celles relatives à la protection sociale des 
chauffeurs et aux conditions de travail en usage de leur secteur d’activité et de 
signer l’engagement à respecter les usages. Enfin, il a fait interdiction à A______ 
B.V. et, « en tant que de besoin » à A______ Switzerland GmbH, de poursuivre 
son activité jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. 
 
 
A______ B.V. devait être considérée comme un employeur. C’était pour 
A______ B.V., à l’exclusion de toute autre entreprise du groupe A______, que les 
chauffeurs avaient fourni des prestations. Les chauffeurs étaient contractuellement 
liés à cette entreprise. Celle-ci, au moyen de l’application, rendait la prestation de 
transport possible, versait aux chauffeurs le revenu correspondant et, en collectant 
l’ensemble des données, exerçait le contrôle sur ceux-ci. Il incombait dès lors à 
A______ B.V. de respecter les obligations afférentes à l’exploitant d’entreprise de 
transport, en particulier les dispositions relatives à la protection sociale des 
travailleurs et les conditions de travail en usage applicables dans le secteur du 
transport professionnel des personnes. Les usages comprenaient l’ensemble du 


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droit public, dont l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs 
professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures 
de tourisme lourdes du 6 mai 1981 (OTR 2 - RS 822.222), et du droit privé 
impératif applicable à la relation de travail concernée. 
 
 
Pour obtenir la prestation de transport à Genève, les clients devaient 
conclure avec A______ B.V., sise à Amsterdam, un contrat dénommé 
« conditions d’utilisation ». Ils communiquaient à cette entreprise étrangère les 
coordonnées de leur carte de crédit, laquelle était débitée par A______ B.V. Il en 
résultait que le contrat de transport était conclu avec une entreprise agissant 
depuis les Pays-Bas. La prestation de transport était exécutée par des employés 
d’A______ B.V. Il en résultait que l'Accord entre la Confédération suisse, d'une 
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes, du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002 
(ALCP - RS 0.142.112.681), s’appliquait. A______ B.V. était dès lors tenue de 
limiter ses prestations de transport en Suisse à nonante jours par année civile, ce 
qu’elle ne faisait pas, les nonante jours étant dépassés pour 2019, comme cela 
avait été également le cas de 2015 à 2018. Ces contraintes pourraient être évitées 
dans l’hypothèse où A______ B.V. transférait les relations de travail à une société 
suisse. 
21) 
Par acte du 29 novembre 2019, A______ CH et A______ B.V. ont recouru 
contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative). Elles ont conclu, à titre préalable, au constat que 
le recours emportait effet suspensif, à titre principal, à son annulation et, à titre 
subsidiaire, au renvoi de la cause au PCTN. À titre plus subsidiaire, elles ont 
conclu aux constats qu’A______ B.V. n’était pas un exploitant d’entreprise de 
transport, qu’A______ B.V. n’était pas un diffuseur de courses, qu’A______ CH 
n’était pas un exploitant d’entreprise de transport, qu’A______ CH était un 
diffuseur de courses qui remplissait ses obligations de diffuseur de courses et 
qu’A______ B.V. n’était pas soumise à l’ALCP. 
 
a. 
L’établissement des faits était incomplet et inexact. 
 
 
Le PCTN n’indiquait pas quels faits il avait retenus pour aboutir à la 
requalification d’A______ B.V. Il n’indiquait pas non plus à quels documents 
contractuels il se référait ou sur quels éléments il se fondait pour conclure à 
l’existence d’un rapport de travail entre les chauffeurs et A______ B.V. La 
décision ne contenait aucune description du « modèle A______ », alors qu’il 
s’agissait de la question centrale. Le PCTN s’était contenté de faire siennes les 
conclusions du rapport du 25 septembre 2019. 
 
 
Le PCTN avait dénaturé ses propos ou adapté sa position en fonction des 
critiques émises dans le cadre de la procédure décisionnelle. À titre d’exemple, le 
PCTN avait indiqué dans son courrier du 28 juin 2019 que des investigations 


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avaient été menées. Or, à cette date aucune investigation sérieuse n’avait été 
menée ; il n’existait que la plainte du premier chauffeur. 
 
 
Le PCTN avait en outre fait siennes les conclusions retenues par le Tribunal 
des prud’hommes de Lausanne (ci-après : TPH de Lausanne) dans un jugement du 
29 avril 2019. Ce faisant, il avait violé son devoir d’instruire et d’établir les faits 
avant de rendre une décision. L’état de fait à l’origine de ce jugement se rapportait 
en effet à un cas bien spécifique relatif à un modèle qui n’existait plus en Suisse. 
 
 
La décision litigieuse passait sous silence des éléments pourtant établis et 
déterminants. À titre d’exemple, le PCTN avait répondu au premier chauffeur qui 
l’avait interpellé le 7 mars 2019 que le comportement d’A______ ne violait pas 
les devoirs d’un diffuseur de courses. 
 
b. 
Le PCTN était incompétent pour rendre une décision portant sur la 
qualification des rapports contractuels entre A______ B.V. et les chauffeurs ainsi 
que pour interdire à A______ B.V. de poursuivre son activité. Cette incompétence 
découlait de la systématique de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31). L’obligation d’annonce d’une 
activité prévue par cette loi était étroitement corrélée à l’obligation faite aux 
diffuseurs de courses de tenir un registre de chauffeurs. L’obligation d’annonce et 
celle de tenue d’un registre visaient à maintenir un contrôle sur les chauffeurs 
opérant auprès de diffuseurs de courses afin d’éviter qu’un diffuseur de courses 
n’attribue des demandes de courses à des chauffeurs non professionnels ou dont 
les véhicules ne seraient pas conformes aux exigences de la loi. On ne pouvait 
toutefois pas en déduire que le PCTN serait compétent pour qualifier des rapports 
contractuels. 
 
 
Les seules situations pour lesquelles le PCTN disposait d’une compétence 
pour agir étaient soumises à une décision préalable de l’OCIRT. C’était 
uniquement si celui-ci prononçait une mesure en cas de non-respect des usages 
que l’autorité pouvait prononcer une interdiction d’activité. Or, en l’espèce, la 
décision avait été prise sur une base autonome sans qu’aucune violation des 
usages ne soit constatée. 
 
 
L’incompétence du PCTN découlait en outre des débats parlementaires qui 
avaient précédé l’adoption de la LTVTC. L’examen des travaux parlementaires 
révélait que le législateur avait voulu donner un rôle subsidiaire au PCTN, 
celui-ci ne pouvant agir qu’en tant qu’autorité d’exécution, sur la base d’une 
action préalable de l’autorité compétente, mais en aucun cas en se substituant aux 
tribunaux compétents. 
 
c. 
Le PCTN avait violé le principe de la bonne foi. La notion de diffuseur de 
courses avait été adoptée dans la LTVTC pour viser spécifiquement la situation du 
modèle A______. Les travaux parlementaires le confirmaient. A______ CH 


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s’était annoncée auprès du PCTN comme diffuseur de courses et avait reçu une 
attestation formelle confirmant ce statut. Pendant plus d’un an, A______ CH et le 
PCTN avaient eu des échanges sans que ce dernier ne remette en cause son statut. 
En la requalifiant comme entreprise de transport alors qu’aucun élément de fait 
n’avait changé, l’autorité avait adopté une attitude trompeuse et contradictoire. 
 
d. 
Leur droit d’être entendues avait été violé plusieurs fois. Le PCTN avait fixé 
des délais inappropriés et refusé leurs demandes de prolongation de délai, pourtant 
raisonnables. Elles auraient eu besoin d’un temps considérable pour prendre 
connaissance du dossier volumineux et déterminer quels documents ou 
informations 
leur 
étaient 
inconnus, 
voire 
quels 
actes 
d’instruction 
complémentaires pouvaient être utiles pour appuyer leur position. 
 
 
Elles n’avaient en outre pas pu exercer leur droit à l’administration des 
preuves. Quand bien même les chauffeurs auditionnés par l’OCIRT avaient été 
entendus en qualité de « personne appelée à donner des renseignements » et non 
comme témoins, elles avaient les mêmes droits de participer aux auditions. 
Chacun des chauffeurs avait été exhorté à dire la vérité, ce qui démontrait 
l’importance attachée à leurs dépositions. Or, elles n’avaient jamais été informées 
des mesures d’instruction entreprises par le PCTN. Trois des quatre chauffeurs 
avaient été auditionnés après leur demande d’accès au dossier du 31 juillet 2019. 
Alors même qu’A______ CH était déjà constituée comme partie à la procédure, le 
PCTN ne l’avait pas informée des mesures d’instruction en cours. Il aurait été 
utile qu’un représentant d’A______ CH soit présent, notamment pour faire la 
lumière sur certains éléments techniques. L’OCIRT avait pris des libertés avec la 
formulation des questions et les réponses des chauffeurs étaient souvent 
contradictoires. Il en allait de même avec le rapport du 25 septembre 2019 qui 
avait été rédigé sans les entendre. 
 
 
A______ B.V. ne s’était pas vu notifier valablement les communications du 
PCTN, à l’exception de la décision, de sorte qu’elle n’avait pas pu exercer son 
droit d’être entendue. A______ CH avait plusieurs fois attiré l’attention de 
l’autorité sur l’absence de notification de ses courriers à A______ B.V. ; le fait 
qu’elle soit représentée par les mêmes conseils n’y changeait rien. 
 
e. 
A______ CH était un diffuseur de courses et satisfaisait à ses obligations de 
diffuseur de courses. 
 
 
La LTVTC exigeait des diffuseurs de courses qu’ils s’annoncent auprès de 
l’autorité cantonale et qu’ils aient leur domicile, respectivement leur siège en 
Suisse. Cette loi n’exigeait ni qu’un contrat soit conclu entre le diffuseur de 
courses ni, s’il devait être conclu, qu’il le soit impérativement avec le diffuseur en 
Suisse. Le but même d’A______ était de faire l’intermédiation entre les 
chauffeurs et les passagers utilisateurs de l’application. La société A______ 
tombait dans la définition de diffuseur de courses. À la suite de l’entrée en vigueur 


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de la LTVTC, A______ CH s’était annoncée en tant que diffuseur de courses 
auprès du PCTN qui avait validé cette annonce et elle exerçait depuis en cette 
qualité dans le canton. C’était suite à un accord intergroupe qu’A______ CH avait 
été autorisée par A______ B.V. à faire usage de l’application sur le territoire du 
canton pour mener à bien son activité de diffuseur de courses. Les chauffeurs 
étaient liés contractuellement à A______ B.V. Durant les travaux parlementaires, 
les députés avaient été informés de la structure du groupe et aucun n’avait remis 
en question le fait qu’A______ CH puisse agir au titre de diffuseur de courses. 
 
 
Selon le PCTN, le but d’A______ d’assurer sa pérennité prouvait le rapport 
de subordination entre A______ et les chauffeurs. Or, la volonté d’une entreprise 
d’assurer son existence n’impliquait pas une forme de subordination. Le PCTN 
indiquait en outre qu’il ne revenait pas à un diffuseur de courses de prévoir, dans 
son propre dispositif, des mesures en cas de non-respect par les chauffeurs des 
prescriptions légales, l’autorité s’en chargeant. Or, ces mesures, dont le PCTN 
cherchait à montrer qu’elles établissaient un rapport de subordination, étaient des 
obligations propres au diffuseur de courses : messages adressés par A______ aux 
chauffeurs en cas de refus répétés de courses, conseils adressés aux chauffeurs, 
gestion de l’attribution des courses, encouragement aux chauffeurs de se 
connecter à certaines périodes précises, fixation du prix des courses, le fait que les 
clients demandent leur course à A______ ou encore le système d’évaluation mis 
en place ou que les plaintes des clients et des chauffeurs soient centralisées auprès 
d’A______. 
 
 
Le PCTN avait sollicité à plusieurs reprises d’A______ CH qu’elle 
intervienne auprès des chauffeurs afin qu’ils régularisent leur situation au motif 
qu’il appartenait au diffuseur de courses de prendre ces mesures, quitte même à 
suspendre les comptes des chauffeurs. L’autorité ne pouvait désormais reprocher à 
A______ CH de se conformer à ses obligations. 
 
f. 
Il n’y avait pas de relation de travail entre A______ B.V. et les chauffeurs. 
Le PCTN aurait dû démontrer que les chauffeurs s’engageaient à fournir une 
prestation de travail en faveur d’A______ B.V., sur la base de leurs qualifications 
personnelles (rapport intuitu personae), qu’ils se trouvaient dans un rapport de 
durée avec A______ B.V., qu’ils se trouvaient dans un rapport de subordination 
envers A______ B.V. et qu’ils percevaient d’A______ B.V. une rémunération 
pour le travail qu’ils fournissaient. Or, ni le PCTN ni l’OCIRT n’avaient examiné 
ces quatre éléments, se contentant d’examiner celui de la subordination. Aucune 
de ces conditions n’était remplie. 
 
 
Les chauffeurs utilisaient l’application à leur totale discrétion sans 
engagement de travail à l’égard d’A______ : ils étaient libres de décider si, où, 
quand et pour combien de temps ils se connectaient, ils n’avaient ni durée 
minimum de connexion ni objectifs fixés, ils ne subissaient aucune conséquence 
s’ils n’utilisaient pas l’application pendant une certaine période, et ils avaient la 


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possibilité de travailler en parallèle avec des applications concurrentes. Les 
chauffeurs disposaient d’une liberté totale dans l’organisation de leurs activités 
liées à l’application. 
 
 
Ils ne faisaient l’objet d’aucun processus de recrutement pour accéder à 
l’application. Ils devaient remplir les conditions légales leur permettant d’accéder 
à l’activité, mais aucune sélection n’était opérée par A______ B.V. qui ne fixait 
aucune limite quant au nombre de chauffeurs inscrits sur l’application. 
 
 
A______ B.V. ne versait aucun salaire aux chauffeurs puisque 
contractuellement et dans les faits, les prestations de services de transport 
effectuées par les chauffeurs par le biais de l’application étaient rémunérées par 
leurs clients, à savoir les passagers. Si ces derniers payaient en espèce, les 
chauffeurs recevaient leur rémunération directement en main propre. Si les 
passagers payaient avec une carte de crédit, leur rémunération transitait par 
l’application qui servait de véhicule de paiement entre eux. Les montants versés 
aux chauffeurs par A______ B.V. n’étaient pas payés par cette dernière, mais par 
les passagers. Cet élément du modèle A______ excluait l’existence d’un rapport 
de travail. 
 
 
Les chauffeurs n’étaient pas subordonnés à A______ B.V. ou à A______ 
CH d’un point de vue temporel. Ils étaient libres d’utiliser l’application à leur 
guise, de refuser une course, voire de l’annuler. Aucune surveillance effective du 
temps de travail n’était faite. A______ B.V. ne prenait aucune mesure en cas de 
refus de courses ou de longues périodes d’inactivité. Il ne s’agissait pas d’une 
forme de travail sur appel, la charge de travail des chauffeurs ne variant pas selon 
les besoins d’A______ B.V. mais selon leurs propres envies et besoins. 
 
 
Les chauffeurs n’étaient pas subordonnés à A______ B.V. d’un point de vue 
géographique/spatial. Ils n’avaient pas de lieu de travail fixe et étaient libres 
d’utiliser l’application où ils le souhaitaient. 
 
 
Il n’y avait pas non plus de subordination organisationnelle ou hiérarchique 
entre A______ B.V. et les chauffeurs, les conditions d’instructions contraignantes 
de la part de l’employeur, du pouvoir de contrôle du respect des instructions 
incluant la possibilité de prendre des sanctions et d’une forme d’intégration de 
l’employé au sein de l’organisation n’étant pas remplies. Les chauffeurs 
disposaient d’une liberté totale dans l’organisation de leur activité et dans la façon 
de fournir les services. Les quelques recommandations transmises aux chauffeurs 
par le biais de l’application se rapportaient à des règles de bon sens ou au respect 
de la loi. 
 
 
A______ B.V. n’exerçait aucun pouvoir de contrôle sur les chauffeurs. En 
sa qualité de diffuseur de courses, elle procédait aux vérifications que lui imposait 
la LTVTC, à savoir que les conditions pour l’obtention de la licence 


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d’exploitation de l’application étaient remplies. Elle pouvait remettre des 
chauffeurs à l’ordre en cas d’indices de comportements non conformes. La récolte 
de données par le biais de l’application, la géolocalisation des chauffeurs et leur 
évaluation par les passagers permettaient de vérifier si les conditions 
administratives découlant de la LTVTC étaient remplies. La géolocalisation était 
indispensable au bon fonctionnement de l’application, et le système d’évaluation 
était réciproque les chauffeurs notant les passagers. La désactivation du compte 
d’un chauffeur n’existait qu’en cas de danger signalé par les passagers par le biais 
des alertes de sécurité ou découlait des obligations légales imposées aux 
diffuseurs de courses d’assurer un service de qualité, fiable et sûr, interdiction leur 
étant par ailleurs faite d’attribuer des courses à des chauffeurs qui n’étaient pas en 
règle. Une résiliation du contrat en cas de problème grave était possible comme 
dans tout partenariat commercial, y compris le contrat de mandat, et n’était pas 
caractéristique d’un contrat de travail. 
 
 
Les chauffeurs n’étaient pas intégrés au sein d’A______. Ils ne pouvaient 
pas se présenter comme faisant partie du groupe A______, ne pouvaient pas 
marquer leur voiture du logo A______ et ne pouvaient avoir de cartes de visite 
avec ce logo. A______ B.V. ne mettait à leur disposition aucun matériel, les 
chauffeurs devant disposer de leur propre voiture et de leur propre téléphone 
intelligent. Ils n’avaient pas d’objectifs, pas de places déterminées dans 
l’organisation, pas de supérieur hiérarchique et n’étaient tenus de rendre des 
comptes à personne. L’algorithme ne servait qu’à répartir les courses et ne pouvait 
être assimilé à un supérieur hiérarchique. Les relevés intitulés « revenus 
hebdomadaires » n’étaient pas un certificat de salaire. Il s’agissait uniquement 
d’un document mis à disposition des chauffeurs par A______ B.V. en sa qualité 
d’agent de paiement et qui visait à les aider dans leur comptabilité. 
 
 
Les chauffeurs ne se trouvaient pas non plus dans un rapport de 
subordination économique envers A______ B.V puisque, en l’absence 
d’interdiction de concurrence ou de clause d’exclusivité, ils étaient libres de se 
procurer d’autres sources de revenus. Ils disposaient de l’opportunité de 
développer une clientèle personnelle en sus des clients transmis par l’application, 
voire même de convertir les passagers avec lesquels ils avaient été mis en contact 
par l’application en clients personnels. 
 
g. 
Le PCTN avait communiqué sa décision à plusieurs autorités en l’absence 
de base légale. 
 
 
Le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport 
avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) prévoyait une collaboration 
entre diverses autorités impliquées directement par l’application de la LTVTC 
dans la mesure où ces autorités pouvaient être concernées par une possible 
décision du PCTN. Ce dernier ne pouvait toutefois pas, dans un comportement de 


- 12/39 - 
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délation et sans disposer de compétence pour le faire, saisir des autorités sans lien 
avec l’application de la LTVTC. 
 
h. 
Il n’y avait pas de dépendance entre A______ B.V. et les chauffeurs au sens 
des assurances sociales. 
 
 
La qualification d’une activité au regard des assurances sociales devait se 
déterminer au cas par cas. Les chauffeurs étaient totalement libres de décider si, 
où, quand et pour combien de temps ils utilisaient l’application, sans courir aucun 
risque d’être sanctionnés. Ils pouvaient choisir de ne pas se connecter du tout à 
l’application. Le fait qu’un chauffeur réalise l’essentiel de ses revenus au moyen 
de l’application ne résultait que de son propre choix. Les chauffeurs qui décidaient 
d’utiliser l’application supportaient un risque économique d’entrepreneur et ne 
dépendaient d’aucune entité du groupe A______ ou dans l’organisation du travail. 
 
i. 
A______ B.V. n’étant pas un employeur, elle ne devait pas veiller à la durée 
maximale de la semaine de travail des chauffeurs au sens de l’OTR 2. Il 
n’appartenait pas au PCTN de se prononcer sur une qualification au sens de 
l’OTR 2. En outre, il n’était pas établi qu’il existerait une quelconque violation de 
l’OTR 2 du fait des heures de connexion des chauffeurs. 
 
j. 
L’ALCP n’était pas applicable et A______ B.V. n’était pas tenue de limiter 
ses prestations de transports en Suisse à nonante jours par année civile. D’une 
part, A______ B.V. n’était pas l’employeur des chauffeurs. D’autre part, 
indépendamment de la qualification des rapports contractuels, les limitations 
prévues par l’ALCP ne s’appliquaient pas au cas d’espèce. 
 
 
L’ALCP ne s’appliquait qu’aux situations de prestations de services 
transfrontaliers qui étaient liées à des personnes. Or, l’activité d’A______ B.V. 
consistait à mettre à disposition un outil informatique permettant l’intermédiation 
entre des chauffeurs et des passagers. Cette activité était exercée exclusivement 
depuis les Pays-Bas, sans que la présence d’aucune personne potentiellement 
employée par A______ B.V. ne soit requise en Suisse. La mise à disposition de 
l’application n’était pas liée à des personnes, de sorte que l’ALCP ne trouvait pas 
application, d’autant qu’A______ B.V. ne fournissait pas de prestations de 
services transfrontaliers. Au surplus, les chauffeurs n’étaient pas des travailleurs 
détachés en Suisse. 
22) 
Le 30 janvier 2020, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
a. 
Le droit d’être entendues des recourantes n’avait pas été violé. Même à 
supposer que tel avait été le cas, une telle violation avait été réparée dans le cadre 
du recours. Les chauffeurs n’avaient pas été entendus par le PCTN, mais par 
l’OCIRT à la suite de la plainte du premier chauffeur. Dans ce cadre, il était 
possible d’interroger les travailleurs hors la présence de l’employeur. 


- 13/39 - 
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b. 
Le grief relatif à la violation du principe de la bonne foi devait être écarté. 
L’autorité n’avait pas procédé à une requalification du statut d’A______ CH. Le 
fait qu’une autre société qu’A______ CH soit contractuellement liée par un 
contrat de travail à un ou plusieurs chauffeurs et revête ainsi la qualité 
d’exploitante d’entreprise de transport ne signifiait pas qu’A______ CH avait 
perdu son statut de diffuseur de courses. Les deux statuts pouvaient coexister. La 
décision ne portait pas sur le statut d’A______ CH de diffuseur de courses, mais 
uniquement sur le statut d’A______ B.V., seule qualifiée d’entreprise de 
transport. 
 
 
L’examen du statut d’entreprise de transport avait commencé après 
l’apparition de nouveaux éléments de faits à la suite du courriel du premier 
chauffeur. Prétendre comme le faisaient les recourantes que la notion de diffuseur 
de courses prévue par la LTVTC aurait été adoptée pour viser spécifiquement le 
modèle A______ constituait un résumé inexact et orienté du projet de cette loi. 
 
c. 
La décision était suffisamment motivée. Elle exposait les faits qui fondaient 
l’existence d’un contrat de travail et la qualité de d’exploitante d’entreprise de 
transport d’A______ B.V. Les recourantes n’indiquaient pas quels éléments du 
modèle A______ n’auraient pas été pris en considération et seraient susceptibles 
d’influer sur la qualification d’A______ B.V. en tant qu’exploitante d’entreprise. 
 
d. 
Le PCTN était compétent pour rendre la décision attaquée. La LTVTC et le 
RTVTC distinguaient les exploitants d’entreprise et les diffuseurs de courses 
auxquels des obligations différenciées étaient imposées. Pour assurer l’application 
de la LTVTC et du RTVTC, il devait définir le type d’activité déployée. La 
qualification juridique de la relation liant A______ B.V. à ses chauffeurs n’avait 
pas encore été résolue par une autre autorité avec force de chose jugée. Le PCTN 
était compétent pour trancher cette question préjudicielle. 
 
e. 
La décision portait sur le statut et les obligations légales d’A______ B.V., 
qualifiée d’exploitant d’entreprise de transport de transport, et non sur le statut et 
les obligations légales d’A______ CH, dont il était admis qu’elle n’avait aucun 
rapport contractuel avec les chauffeurs et qui avait annoncé une activité de 
diffuseur de courses, sous réserve des obligations qui lui incombaient en cette 
qualité. 
 
f. 
L’intimé a, ensuite, repris en détail l’examen des conditions permettant de 
retenir qu’il existait un rapport de travail entre A______ B.V. et les chauffeurs. 
23) 
Dans le délai prolongé, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions. 
 
a. 
L’autorité avait incomplètement et de manière inexacte établi les faits. Le 
PCTN n’avait pas de compétence autonome pour vérifier le respect du droit du 
travail par les entreprises de transport. Le législateur avait écarté de la LTVTC 


- 14/39 - 
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toute considération sociale en lien avec les conditions de travail des chauffeurs. Le 
PCTN ne pouvait prononcer des sanctions à l’endroit des diffuseurs de courses 
pour violation des conditions de travail sans que le département compétent ait 
préalablement pris des sanctions. 
 
b. 
Le PCTN niait à tort avoir adopté un comportement contraire aux règles de 
la bonne foi. La LTVTC avait été adoptée pour tenir compte des nouvelles formes 
d’offres de transport. Prétendre que cette loi n’aurait pas visé le modèle A______ 
relevait de la mauvaise foi. Dans le cadre des travaux parlementaires qui avaient 
conduit à l’adoption de la LTVTC, A______ CH n’avait jamais caché que les 
contrats avec les chauffeurs étaient conclus par A______ B.V. La structure du 
modèle A______ était connue à cette époque et le PCTN, en l’absence de tout fait 
nouveau, ne pouvait justifier l’ouverture d’une procédure de requalification du 
statut d’A______ B.V. Des changements – en faveur des chauffeurs – avaient été 
apportés à l’application, mais cela ne constituait pas un fait nouveau. 
 
 
Le PCTN prétendait que sa décision ne portait pas sur le statut d’A______ 
CH, alors que la décision litigieuse retenait le contraire. Il ressortait de la 
procédure que c’était bien l’activité déployée au nom d’A______ CH qui avait été 
examinée et requalifiée par cette autorité. 
 
c. 
Leur droit d’être entendues avait été violé. Le PCTN prétendait que 
l’OCIRT avait procédé aux auditions des quatre chauffeurs et rédigé le rapport du 
25 septembre 2019 dans le cadre de ses compétences d’observation du marché du 
travail. Or, ces compétences semblaient n’avoir été invoquées que comme 
prétexte pour justifier l’absence de participation des recourantes à la procédure. 
En réalité, l’OCIRT avait, sur demande du PCTN, procédé à des actes 
d’instruction visant à appuyer sa thèse. Les actes de l’OCIRT s’inscrivaient donc 
dans la procédure de requalification ouverte par le PCTN. Cette délégation de 
compétence n’était ni prévue ni autorisée par la loi, de sorte que l’OCIRT ne 
pouvait ni auditionner les quatre chauffeurs ni rédiger son rapport du 
25 septembre 2019 sans respecter leur droit d’être entendues. 
 
d. 
La quasi intégralité des critères retenus par le PCTN pour qualifier les 
rapports entre A______ CH/A______ B.V. et les chauffeurs de rapport de travail 
découlait des obligations incombant au diffuseur de courses. A______ CH 
contrôlait que le chauffeur dispose d’un permis de séjour et de conduire, la qualité 
des services offerts par le chauffeur, calculait l’itinéraire le plus favorable, 
adressait aux chauffeurs des messages les encourageant à se connecter aux heures 
de fortes demandes afin d’assurer un service fiable et de qualité. 
 
e. 
Elles renvoyaient pour l’essentiel aux arguments déjà développés, 
notamment en ce qui concernait l’absence de salaire, de rapport de dépendance au 
sens des assurances sociales et de violation de l’OTR 2. Les chauffeurs n’avaient 
aucun engagement à fournir une quelconque prestation au service d’A______ 


- 15/39 - 
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B.V. Le critère du rapport intuitu personae était pertinent, mais faisait défaut en 
l'espèce. Il n’y avait pas de subordination temporelle notamment du fait que le 
taux moyen de refus et d’annulation de courses se montait à 13 %, respectivement 
entre 7 et 9 %, ce qui confirmait que les chauffeurs se sentaient libres de faire 
usage de la possibilité de refus. Ceux-ci disposaient d’une liberté totale dans 
l’organisation de leur activité puisqu’ils décidaient seuls si, quand et à quelle 
fréquence ils souhaitaient se connecter à l’application. Plus encore, ils avaient la 
liberté d’accepter ou de refuser des courses à leur guise. 
 
f. 
Le PCTN cherchait à démontrer que l’ALCP était applicable en se référant à 
la notion de prestation de correspondance, soit celle où la prestation de services 
elle-même franchissait la frontière. Or, le Tribunal fédéral avait plusieurs fois 
affirmé que les prestations de correspondance n’étaient pas couvertes par l’ALCP. 
24) 
Dans le délai de duplique, prolongé à sa demande, le PCTN a, notamment, 
exposé que les représentants de l’OCIRT étaient en droit d’interroger les 
travailleurs hors la présence des employeurs lorsqu’ils agissaient, comme en 
l’espèce avec les quatre chauffeurs, dans le cadre d’investigations relatives à 
l’observation du marché du travail. 
 
 
Soutenir que la LTVTC était une « Lex A______ » relevait de 
l’interprétation de la loi. Le PCTN étant l’autorité d’exécution, il appliquait cette 
loi selon sa lettre et son esprit en s’inspirant de la jurisprudence et de la doctrine 
afin de trancher les litiges de sa compétence. La décision était fondée sur plusieurs 
arrêts récents rendus dans les cantons de Genève et de Vaud, ainsi que sur les 
déclarations des chauffeurs et les documents qu’ils avaient remis à l’autorité. 
25) 
Le 14 juillet 2020, la chambre de céans a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
26) 
Le 27 juillet 2020, les recourantes ont produit une écriture spontanée. 
 
a. 
Elles ont repris leurs arguments relatifs à la violation du droit d’être 
entendues, à l’incompétence du PCTN, à l’absence de rapports de travail ainsi que 
leurs arguments concernant l’établissement incomplet et inexact des faits en 
insistant sur le fait que le PCTN avait omis d’instruire des éléments déterminants. 
En particulier, la décision litigieuse n’examinait ni l’application ni les spécificités 
associées à chacun des produits proposés par le groupe A______. 
 
b. 
Le revirement soudain et inattendu de pratique du PCTN était révélateur de 
la mauvaise foi de cette autorité. L’adoption de la LTVTC avait eu pour but 
d’adapter la réglementation genevoise aux « nouvelles technologies », dont le 
modèle A______. Or, aucun changement de fait ou du contexte juridique n’était 
survenu justifiant le prononcé de la décision litigieuse. A______ CH s’était 


- 16/39 - 
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annoncée et avait obtenu une attestation formelle d’annonce de diffuseur de 
courses, statut dans lequel l’autorité s’était constamment adressée à elle. 
 
c. 
A______ CH n’avait fait que se conformer aux obligations qui incombaient 
aux diffuseurs de courses, à savoir un devoir de contrôle, d’assurer un service 
fiable et de qualité. Le recours à des algorithmes informatiques et à un système de 
géolocalisation permettait de calculer un prix sur des bases objectives et de 
déterminer un prix recommandé. Le chauffeur demeurait libre de fixer un autre 
prix. Le respect des devoirs incombant au diffuseur de courses revêtait une 
importance particulière dans le cas de l’Aéroport international de Genève, l’image 
de la « Genève internationale » étant en jeu. Ainsi, A______ CH assumait sur le 
territoire du canton le rôle de diffuseur de courses sans être en charge de la gestion 
et de l’administration de l’application qui revenait exclusivement à A______ B.V. 
 
d. 
Des modifications avaient été apportées à l’application depuis le 
20 juillet 2020. Ainsi, une fonctionnalité relative aux tarifs des courses permettait 
aux chauffeurs de déterminer un coefficient multiplicateur supérieur ou inférieur 
au tarif proposé par défaut. Ils pouvaient fixer un prix supérieur ou inférieur à 
celui recommandé par l’application et supportaient seuls les risques liés à leur 
stratégie. En outre, l’application communiquait aux chauffeurs des informations 
qu’ils ne recevaient pas avant. Il s’agissait du code postal et de la ville de 
destination, de l’estimation de la distance et de la durée de la course ou encore du 
tarif minimal de la course et du montant des frais de services appliqués par 
l’application. 
27) 
Par écriture spontanée du 6 août 2020, le PCTN s’est déterminé sur la 
dernière écriture des recourantes. Les modifications apportées à l’application 
n’étaient pas de nature à infirmer le constat qu’A______ B.V. revêtait la qualité 
d’exploitante d’entreprise de transport. Le PCTN s’est notamment référé à un 
article de presse relatif à la reconnaissance par le Tribunal des prud’hommes 
genevois du statut d’employé d’un chauffeur d’une société de transport vaudoise 
« partenaire d’A______ ». 
28) 
Le 11 août 2020, la chambre administrative a rappelé aux parties que la 
cause était gardée à juger. 
29) 
Dans leurs déterminations spontanées du 24 août 2020, les recourantes ont 
relevé que la décision du Tribunal des prud’hommes genevois portait sur la 
relation entre un chauffeur et une société de transport vaudoise utilisant 
l’application comme source de mandats parmi d’autres. Elle ne concernait pas la 
relation entre un chauffeur et A______, qui n’était pas partie à cette procédure. 
 
 
Avec la nouvelle fonctionnalité liée à la fixation du prix par le chauffeur, le 
passager, comme auparavant, pouvait l’accepter ou non avant le début de la 


- 17/39 - 
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course. A______ ne modifiait pas ultérieurement et à l’insu du passager le prix 
convenu entre le chauffeur et lui. 
30) 
Le 26 août 2020, la chambre administrative a informé les parties que 
l’échange d’écritures ayant été extensif, il ne serait plus tenu compte d’aucune 
autre écriture. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourantes concluent au constat que leur recours emporte effet 
suspensif. 
 
 
L’intimé n’ayant pas ordonné l’exécution de la décision nonobstant recours 
et l’effet suspensif découlant de la loi, il n’y a pas spécifiquement lieu de procéder 
à un tel constat (art. 66 al. 1 LPA ; art. 36 al. 2 LTVTC). 
3) 
 
Les recourantes se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendues à 
plusieurs titres. 
 
a. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves ou à tout le moins 
de s’exprimer sur son résultat. Il n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un 
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener 
à modifier son opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). 
 
 
Le droit d’être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée, de 
sorte que l’autorité n’a pas à soumettre par avance aux parties le raisonnement 
qu’elle entend tenir pour prise de position. Cependant, lorsqu’elle envisage de 
fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la 
procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s’est prévalue et ne 
pouvait supputer la pertinence, le droit d’être entendu implique de donner au 


- 18/39 - 
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justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.2.1). 
 
b. 
Le droit d’être entendu comprend également le droit d’obtenir une décision 
motivée. Il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. Elle n’a pas l’obligation de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués par les parties mais peut se limiter à l’examen des 
questions décisives pour l’issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_404/2019 du 5 décembre 2019 consid. 4.2.1). 
 
 
Une décision entreprise pour violation du droit d'être entendu n'est en 
principe pas nulle, mais annulable (ATF 136 V 117 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). La réparation du droit d'être entendu en 
instance de recours n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1). Elle dépend aussi de la 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2) ; elle peut cependant se justifier en présence 
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 
un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2). La possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. La partie lésée doit pouvoir faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/711/2020 du 
4 août 2020 consid. 4b). 
 
 
Les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que 
ne soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une audition verbale sauf 
dispositions légales contraires (art. 41 LPA). 
4) 
a. 
En l’espèce, les recourantes se plaignent d’abord de la brièveté des délais 
octroyés pour se déterminer avant le prononcé de la décision litigieuse. 
 
 
Ce reproche est infondé. En effet, les chargés versés à la procédure sont 
constitués de nombreuses pièces produites avant le prononcé de la décision, soit 
par les recourantes elles-mêmes, soit par l’intimé à leur intention. L’intimé a, en 
outre, transmis une copie complète du dossier aux avocats des recourantes le 
1er octobre 2019. Un délai prolongé au 21 octobre 2019 leur a été octroyé pour se 
déterminer. Ce délai de vingt jours n’est pas déraisonnable pour permettre à deux 
avocats de prendre connaissance d’un dossier déjà en grande partie connu d’eux. 
Enfin, les recourantes ont une nouvelle fois eu accès à l’intégralité du dossier dans 
la procédure de recours. Elles n’indiquent pas quels arguments ou griefs elles 
auraient été empêchées de soulever du fait des délais prétendument trop courts 


- 19/39 - 
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dont elles se plaignent. Elles n’ont pas non plus sollicité de la chambre de céans 
qu’elle ordonne des actes d’instruction afin de leur permettre d’éclaircir des points 
du dossier qui seraient demeurés obscurs à leurs yeux. 
 
b. 
Les recourantes se plaignent ensuite du fait qu’elles n’ont pas été conviées à 
participer aux auditions par l’OCIRT des quatre chauffeurs entendus le 
25 juin 2019, puis entre fin août et mi-septembre 2019. 
 
ba. 
Selon l’art. 28 al. 1 LPA, lorsque les faits ne peuvent être éclaircis 
autrement, les autorités suivantes peuvent au besoin procéder à l’audition de 
témoins : le Conseil d’État, les chefs de départements et le chancelier (let. a) ; les 
autorités administratives qui sont chargées d’instruire des procédures 
disciplinaires (let. b) ou les juridictions administratives (let. c). L’art. 42 al. 1 LPA 
prévoit que les parties ont le droit de participer à l’audition des témoins, à la 
comparution des personnes ordonnées par l’autorité ainsi qu’aux examens 
auxquels celle-ci procède. 
 
bb. 
Il découle de ce qui précède que les chauffeurs n’ayant pas été entendus par 
une autorité au sens de l’art. 28 al. 1 LPA, ils ne peuvent être considérés comme 
des témoins, ce que les recourantes ne contestent pas. L’OCIRT n’était en 
conséquence pas tenu de convier les recourantes aux auditions des chauffeurs. 
Cela étant, les procès-verbaux de ces auditions ont été adressés aux recourantes 
avant le prononcé de la décision et elles n’ont pas sollicité l’audition des 
chauffeurs par la chambre de céans. En outre, si tant est qu’il faille admettre une 
violation de leur droit d’être entendues, celle-ci a été réparée devant la chambre de 
céans, les recourantes ayant pu se déterminer sur ces auditions devant celle-ci, 
étant relevé que la chambre administrative dispose d’une pleine cognition en fait 
et en droit (art. 61 al. 1 LPA). La même remarque vaut pour le rapport du 
25 septembre 2019 à la rédaction duquel les recourantes se plaignent de ne pas 
avoir été conviées. 
 
c. 
Les recourantes se plaignent du fait qu’A______ B.V. ne se serait pas vu 
notifier valablement les communications de l’intimé, à l’exception de la décision. 
 
 
Ce grief est manifestement infondé, A______ B.V. ayant confié la défense 
de ses intérêts aux mêmes conseils qu’A______ CH et a ainsi reçu tous les 
éléments de la procédure. Le grief sera donc également écarté. 
5) 
 
Les recourantes ont, à titre plus subsidiaire, déposé des conclusions portant 
sur A______ CH, invitant la chambre de céans à constater que cette entreprise 
n’est pas un exploitant d’entreprise de transport, est un diffuseur de courses et 
qu’elle remplit ses obligations de diffuseur de courses. 
 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 


- 20/39 - 
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motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 
consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_533/2020 du 25 juin 2020 consid. 3 ; 
ATA/563/2020 du 9 juin 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet 
de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet 
d'une procédure administrative ne peut pas s'étendre ou se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de 
contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son 
mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées 
dans la procédure antérieure (ATA/369/2020 du 16 avril 2020 consid. 3b). 
 
b. 
Le 23 septembre 2019, les recourantes ont, répondant à une demande de 
l’intimé, précisé qu’A______ CH faisait partie d’un groupe international. Elles 
ont ajouté, d’une part, qu’A______ International Holding B.V. était une société 
« holding » qui n’avait pas d’activité opérationnelle et qui n’était pas liée 
contractuellement aux chauffeurs et, d’autre part, qu’A______ CH recevait le 
support technique du groupe A______ et, plus particulièrement, d’A______ B.V., 
société opérationnelle sise à Amsterdam. Cette dernière était détentrice des droits 
relatifs à l’application et était en charge d’opérer l’application en Europe 
notamment. A______ B.V. avait permis à A______ CH d’utiliser l’application sur 
le territoire du canton pour que celle-ci puisse mener à bien son rôle de diffuseur 
de courses. Dans le cadre de ces rapports internes, les chauffeurs étaient liés 
contractuellement à A______ B.V. Elles ont rappelé dans leur écriture du 
27 juillet 2020 qu’A______ CH n’était pas en charge de la gestion et de 
l’administration de l’application qui revient exclusivement à A______ B.V. 
 
 
La décision litigieuse fait les constats qu’A______ B.V. est un exploitant 
d’entreprise de transport, qu’elle ne respecte pas les obligations afférentes à 
l’exploitant d’entreprise de transport et qu’elle ne respecte pas les obligations 
afférentes aux offreurs étrangers. La décision ordonne en conséquence à A______ 
B.V. de respecter ses obligations afférentes à l’exploitant d’entreprise de 
transport, en particulier celles relatives à la protection sociale des chauffeurs et 
aux conditions de travail en usage de leur secteur d’activité et de signer 
l’engagement à respecter les usages. La décision fait enfin interdiction à A______ 
B.V. et, en tant que de besoin à A______ CH, de poursuivre son activité jusqu’au 
rétablissement d’une situation conforme au droit. 
 
 
Les conséquences que l’intimé entend tirer de la mention « en tant que de 
besoin à A______ CH » ne sont pas claires. En effet, la décision attaquée retient, 
sous le titre « de l’identité de l’employeur », que l’entreprise qui doit être 
considérée comme l’employeur est A______ B.V. et non A______ CH. Il ne 
ressort en outre pas de la décision que l’intimé remettrait en cause l’activité 


- 21/39 - 
A/4453/2019 
d’A______ CH en sa qualité de diffuseur de courses. La partie en fait de cette 
décision (p. 2) retient d’ailleurs que l’intimé a procédé au contrôle des obligations 
de diffuseur de courses d’A______ CH en examinant notamment le registre des 
chauffeurs. L’intimé souligne que : « Ce registre comportait des irrégularités 
auxquelles il a été remédié. La dernière version du registre remis au PCTN l’a été 
par courrier du 21 décembre 2018. Le contrôle du PCTN s’est quant à lui prolongé 
jusqu’en février 2019 ». 
 
 
Dans sa réponse au recours (p. 8), l’intimé expose qu’A______ CH « n’a 
pas respecté, ou du moins n’a pas d’emblée respecté, les obligations qui lui 
incombaient en qualité de diffuseur de courses et qu’elle ne saurait affirmer 
qu’elle a pleinement collaboré avec le PCTN, puisque la régularisation du registre 
des chauffeurs et des entreprises de transport avec qui collabore A______ CH a 
pris près d’une année et qu’il découle de la décision du 29 octobre 2019, contestée 
par les recourantes, que ce registre n’est pas à jour puisqu’il ne mentionne pas la 
collaboration avec A______ B.V. ». L’intimé précise ensuite (p. 27) que la 
décision porte « essentiellement sur le statut et les obligations légales d’A______ 
B.V., sise aux Pays-Bas, et les questions liées (…), que l’autorité intimée qualifie 
d’exploitant d’entreprise de transport (…) » et non sur le statut et les obligations 
d’A______ CH qui n’avait aucun rapport contractuel avec les chauffeurs et qui 
avait annoncé une activité de diffuseur de courses auprès du PCTN, « sous réserve 
des obligations qui lui incombent en cette qualité, notamment celle d’indiquer 
dans son registre les entreprises de transport avec lesquelles elle collabore ». 
 
 
À la page 31, l’intimé ajoute qu’il n’a pas procédé à une requalification du 
statut d’A______ CH et que la décision du 29 octobre 2019 ne tranche pas le 
statut de la société suisse au regard de la LTVTC. Même lorsqu’il avait invité 
A______ CH et A______ B.V. à se déterminer sur leurs statuts au regard de la 
LTVTC, le PCTN n’avait nullement indiqué son intention de revoir le statut 
d’A______ CH. Le fait qu’une autre société qu’A______ CH soit 
contractuellement liée par un contrat de travail à un ou plusieurs chauffeurs, et 
revête ainsi la qualité d’exploitante d’entreprise de transport, ne signifiait pas 
qu’A______ CH perde son statut de diffuseur de courses. Les deux statuts 
pouvaient coexister. Enfin, en page 32, il était répété que la décision ne portait pas 
sur le statut d’A______ CH de diffuseur de courses, qui n’entretenait pas de 
rapport contractuel avec les chauffeurs, mais uniquement sur le statut d’A______ 
B.V., seule qualifiée d’entreprise de transport. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il sera retenu que le statut de diffuseur de courses 
d’A______ CH n’est pas remis en cause par la décision litigieuse et que celle-ci 
ne concerne que la qualification d’A______ B.V. comme exploitante d’entreprise 
de transport. A______ CH reste comme tout autre diffuseur de courses soumise à 
des obligations légales, notamment celles figurant à la section 5 de la LTVTC. 
Pour le surplus, il ressort du courrier du 23 septembre 2019 et de l’écriture du 27 


- 22/39 - 
A/4453/2019 
juillet 2020, qu’A______ CH, en sa qualité de diffuseur de courses, avait satisfait 
à son obligation de mentionner sa collaboration avec A______ B.V. (art. 30 al. 1 
let. a LTVTC), la collaboration entre les deux entités y étant clairement décrite. 
 
c. 
À titre plus subsidiaire également, les recourantes concluent à ce qu’il soit 
constaté qu’A______ B.V. n’est pas un diffuseur de courses. Il ne ressort toutefois 
pas de la décision contestée que l’intimé aurait qualifié A______ B.V. de 
diffuseur de courses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder au constat sollicité 
par les recourantes. 
 
 
En conclusion, l’objet du litige porte sur la conformité au droit de la 
décision du 29 octobre 2019 par laquelle l’intimé fait interdiction à A______ B.V. 
de poursuivre son activité d’entreprise de transport jusqu’au rétablissement d’une 
situation conforme au droit, en particulier en répondant à ses obligations résultant 
de sa qualité d’employeur et d’offreur étranger. 
6) 
 
Les recourantes reprochent à l’intimé d’avoir constaté les faits de manière 
inexacte et incomplète et de ne pas avoir indiqué quels faits et éléments 
permettaient de qualifier A______ B.V. d’exploitant d’entreprise de transport ou 
de conclure à l’existence d’une relation de travail avec les chauffeurs. La décision 
ne décrivait pas le « modèle A______ ». L’autorité s’était contentée de faire 
siennes les conclusions du rapport du 25 septembre 2019, avait dénaturé ses 
propos, adapté sa position en fonction des critiques émises dans le cadre de la 
procédure, fait siennes les conclusions du TPH de Lausanne et passé sous silence 
des éléments déterminants. 
 
a. 
L’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et 
les offres de preuves des parties (art. 19 LPA). En procédure administrative, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves. Ainsi, l’art. 20 LPA prévoit que l’autorité réunit les renseignements et 
procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les 
moyens de preuve des parties (al. 1) et recourt s’il y a lieu aux moyens de preuve 
suivants : documents, interrogatoires et renseignements des parties, témoignages 
et renseignements de tiers, examen par l’autorité ou expertise (al. 2 let. a à e). 
 
 
À teneur de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
 
b. 
En tant que le grief porte sur un défaut de motivation, il convient de relever 
ce qui suit. La décision reprend l’ensemble de la procédure qui a conduit l’intimé 
à la fonder. Elle fait référence aux documents et pièces du dossier sur lesquels 
l’autorité se base. Ces documents et pièces sont connus des recourantes, qui ont eu 


- 23/39 - 
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accès au dossier. La décision examine ensuite, dans des chapitres distincts, les 
questions relatives à la compétence de l’intimé, au droit d’être entendu, à la 
relation contractuelle, à l’identité de l’employeur et de l’offreur étranger. 
L’autorité s’y réfère au rapport du 25 septembre 2019 ou au jugement du TPH de 
Lausanne, mais également à la jurisprudence ou à des articles de doctrine. 
 
 
Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, les faits et éléments 
retenus par l’intimé pour qualifier A______ B.V. d’exploitant d’entreprise de 
transport ou pour conclure à l’existence d’une relation de travail sont mentionnés. 
Sur sept pages, l’intimé expose, en effet, en se référant tant aux bases légales 
utiles à sa démonstration, qu’à la jurisprudence, à la doctrine et à diverses pièces 
du dossier, comment et pourquoi il parvient aux conclusions contestées par les 
recourantes. Pour le reste, l’intimé est libre d’apprécier les preuves à sa 
disposition, ce qu’il a fait sans que cela ne nuise à la bonne compréhension de la 
décision litigieuse. Les recourantes ont d’ailleurs recouru devant la chambre de 
céans en identifiant la portée et les conséquences de celle-ci. 
 
 
En tant qu’il reproche à l’intimé un défaut de motivation, ce grief doit en 
conséquence être écarté. 
 
 
Il en va de même de celui d’établissement inexact ou incomplet des faits. 
L’intimé ne peut, en effet, se voir reprocher d’avoir manqué à son obligation 
d’instruire d’office tous les faits pertinents. Le PCTN a recueilli de nombreux 
éléments, à savoir notamment les pièces produites par les recourantes, celles 
apportées par l’OCIRT et les chauffeurs entendus par ce dernier et les nombreuses 
explications fournies par les recourantes. La question de savoir si l’appréciation 
de ces éléments a été effectuée conformément au droit sera examinée ci-après. 
7) 
 
Les recourantes soutiennent ensuite que l’intimé n’était pas compétent pour 
rendre une décision portant sur la qualification des rapports contractuels entre 
A______ B.V. et les chauffeurs ainsi que pour interdire à celle-ci de poursuivre 
son activité. Elles soutiennent qu’il ne disposerait d’aucune compétence pour 
vérifier le respect du droit du travail par les entreprises de transport. Il ne pourrait 
enfin pas sanctionner les diffuseurs de courses pour violation des conditions de 
travail sans que le département compétent ait au préalable pris des sanctions. 
 
a. 
La LTVTC a pour objet de réglementer les professions de chauffeur de taxi 
et de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, en tant que services 
complémentaires à ceux offerts par les transports publics (art. 1 al. 1). Elle a pour 
but de promouvoir un service public efficace et de qualité capable de répondre à la 
demande tous les jours de l'année, à toute heure et en tout lieu du territoire 
genevois et également pour but de garantir que l’activité des transporteurs est 
conforme aux exigences de la sécurité publique, de l’ordre public, du respect de 
l'environnement, de la loyauté dans les transactions commerciales et de la 


- 24/39 - 
A/4453/2019 
transparence des prix, ainsi qu'aux règles relatives à l'utilisation du domaine 
public, tout en préservant la liberté économique (art. 1 al. 2 et 3). 
 
 
À teneur de l’art. 2 LTVTC, cette loi et ses dispositions d’application 
régissent exclusivement l'activité de transport professionnel de personnes 
déployée par les taxis et les voitures de transport avec chauffeur dans le canton de 
Genève, que ce soit à titre individuel ou sous la forme d'une entreprise, quelle que 
soit sa forme juridique (let. a) ; l'activité des intermédiaires entre les clients et les 
chauffeurs, exercée dans le canton de Genève ou y déployant ses effets (let. b). 
 
 
Le Conseil d'État désigne le département chargé de l'application de la 
LTVTC et de ses dispositions d'exécution en coordination avec les autres 
départements concernés (art. 3 LTVTC). L’art. 2 RTVTC prévoit que le 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le département) est 
chargé de l'exécution de la loi et de ce règlement (al. 1). Il délègue cette 
compétence au PCTN (al. 2). Sont réservées les dispositions spéciales de la loi et 
de ce règlement attribuant des compétences à d'autres autorités (al. 3). Le 
département est compétent pour décider des mesures et sanctions relatives à 
l’application de la LTVTC (art. 33 al. 1 LTVTC). 
 
b. 
L’art. 4 LTVTC définit l’exploitant d’entreprise de transport comme toute 
personne qui, en sa qualité de titulaire ou d'organe d'une entreprise, quelle que soit 
sa forme juridique, est liée avec un ou plusieurs chauffeurs par un contrat de 
travail au sens de l'art. 319 CO ou de l'art. 10 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
ou met une ou plusieurs voitures à la disposition d'un ou plusieurs chauffeurs 
employés ou indépendants (let. c). 
 
 
Les entreprises de transport doivent avoir leur domicile, respectivement leur 
siège, en Suisse (art. 8 al. 2 LTVTC). Les entreprises de transport proposant des 
services de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit leur 
forme juridique, ont l’obligation de s’annoncer auprès de l’autorité cantonale 
compétente (art. 8 al. 1 LTVTC). Les modalités de cette annonce sont décrites à 
l’art. 18 RTVTC. Si l’annonce répond aux exigences prévues par cette disposition 
(formule officielle signée, dépôt de la copie d’une pièce d’identité, justificatif du 
domicile ou du siège), le PCTN délivre une attestation d’annonce 
(art. 18 al. 4 RTVTC). 
 
c. 
En application de l’art. 19 RTVTC, à la suite de l'annonce de l'activité 
professionnelle, le service procède au contrôle du respect des obligations 
incombant aux exploitants d'entreprises de transport, respectivement aux 
diffuseurs de courses (al. 1). Si le service constate que ces obligations ne sont pas 
respectées, il peut prendre les mesures prévues à l’art. 36 LTVTC jusqu'au 
rétablissement d'une situation conforme au droit. La décision du service est 
immédiatement exécutoire (al. 2). 


- 25/39 - 
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L’art. 25 LTVTC prévoit que tout exploitant d'une entreprise de taxis ou de 
voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit sa forme juridique, veille, en 
sa qualité de dirigeant effectif, à ce que les chauffeurs qui utilisent les voitures de 
l'entreprise respectent toutes les dispositions légales qui leur sont applicables 
(al. 1). Les exploitants d'entreprises respectent, pour autant qu'elle existe, la 
convention collective de travail ou, subsidiairement et pour autant qu'il existe, le 
contrat-type de travail (al. 2). Les exploitants d’entreprises respectent les 
dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de 
travail en usage dans leur secteur d’activité. Le département leur demande en tout 
temps de signer l’engagement correspondant auprès de l’autorité cantonale 
compétente (al. 3). 
 
 
Pour sa part, l’art. 26 LTVTC dispose que tout exploitant d'une entreprise de 
taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit sa forme 
juridique, tient à jour un registre contenant les informations utiles relatives aux 
voitures dont l’entreprise fait usage (al. 1 let. a) et aux chauffeurs qui utilisent les 
voitures de l’entreprise (al. 1 let. b). Le registre peut être consulté par le 
département en tout temps (al. 2). Sur demande, l’exploitant remet également au 
département toutes pièces justificatives permettant de vérifier l’exacte tenue du 
registre (al. 3). Le Conseil d’État définit les indications qui doivent figurer dans le 
registre (al. 4). 
 
 
La section 4 du chapitre III du RTVTC traite des droits et obligations 
spécifiques aux exploitants d’entreprises de taxis ou de voitures de transport avec 
chauffeur. L’art. 41 dispose ainsi que lorsque le PCTN est en possession d'indices 
factuels permettant de présumer le non-respect des conditions de travail en usage, 
il demande à l’employeur de signer, auprès de l’OCIRT, l’engagement visé à l'art. 
25 al. 1 de la loi sur l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT 
- J 1 05) (al. 1). Lorsque l’office prononce la décision visée à l’art. 45 al. 1 let. a 
ou c LIRT, le PCTN peut prononcer la mesure prévue à l'art. 36 
al. 2 LTVTC. L'art. 38 LTVTC est réservé (al. 2). 
 
 
Quant à l’art. 42 al. 1 RTVTC, il prévoit que l’exploitant d’une entreprise de 
transport tient à jour et en ordre un registre comportant les indications suivantes : 
les noms et prénoms des chauffeurs qu’il emploie ou avec lesquels il collabore, 
leur date de naissance, leur numéro AVS, les dates de début et de fin du contrat de 
travail, respectivement de la collaboration (let. a) ; le numéros d’immatriculation 
et de châssis des voitures utilisées dans l’activité de l’entreprise (let. b). Sont 
réservées les obligations découlant de l’ordonnance fédérale sur la durée du 
travail. 
 
d. 
Selon l’art. 36 al. 2 LTVTC, le département peut faire interdiction à un 
diffuseur de courses ou à une entreprise de transport de poursuivre son activité s’il 
ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par cette loi et ses 


- 26/39 - 
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dispositions d’application, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au 
droit. 
 
e. 
Il découle de ce qui précède, en particulier des art. 3 et 33 al. 1 LTVTC, 
ainsi que de l’art. 2 RTVTC, que l’intimé est en charge de l’application de cette 
loi et de ce règlement. Il lui revient en conséquence de déterminer si, comme le 
prévoit l’art. 4 let. c LTVTC, un exploitant doit être qualifié d’entreprise de 
transport. Dès lors que pour répondre à ce qualificatif l’exploitant doit, entre 
autres conditions alternatives, être lié à un ou plusieurs chauffeurs par un contrat 
de travail, il incombe à l’intimé de vérifier si cette condition est remplie ou non. 
L’intimé a procédé à cet examen dans le corps de la décision litigieuse. Il est 
parvenu à la conclusion que tel était bien le cas et a fait figurer, dans le dispositif 
de la décision litigieuse, le constat qu’A______ B.V. est un exploitant d’entreprise 
de transport. Ce dispositif ne porte toutefois pas sur la qualification des rapports 
contractuels entre A______ B.V. et les chauffeurs. 
 
 
L’intimé ayant qualifié A______ B.V. d’exploitant d’une entreprise de 
transport, il en découle que, toujours en sa qualité d’autorité en charge de 
l’application de la LTVTC et du RTVTC, il est fondé à vérifier si elle respecte les 
obligations que lui impose cette législation et, à défaut, lui demander de s’y 
soumettre. L’art. 36 al. 2 LTVTC permet pour le reste comme en l’espèce à 
l’intimé d’interdire à une entreprise de transport de poursuivre son activité si elle 
ne respecte pas ses obligations. 
 
 
Il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les 
recourantes, l’intimé a agi dans le cadre de ses compétences. Par ailleurs, le grief 
relatif aux compétences de l’intimé pour sanctionner les diffuseurs de courses est 
infondé, la décision litigieuse ne concernant que l’activité d’exploitant d’une 
entreprise de transport. 
8) 
 
Les recourantes se plaignent ensuite de la violation du principe de la bonne 
foi. La notion de diffuseur de courses avait été adoptée dans la LTVTC pour viser 
spécifiquement le « modèle A______ ». A______ CH s’était annoncée et avait 
reçu une attestation confirmant son statut de diffuseur de courses. En la 
requalifiant comme entreprise de transport un an plus tard, l’intimé avait adopté 
une attitude trompeuse et contradictoire. 
 
a. 
En droit public, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par 
l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), en vertu duquel les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 144 II 49 consid. 2.2). 
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la 
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État consacré à l'art. 9 in fine 
Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1). Les organes de l'État et les particuliers doivent 
en effet s'abstenir d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 


- 27/39 - 
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254 consid. 5.2) et doivent adopter un comportement loyal et digne de confiance 
dans les actes avec autrui. 
 
 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 
et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, il ne ressort pas de la décision litigieuse que l’intimé aurait 
requalifié A______ CH en exploitant d’une entreprise de transport. Comme cela a 
été examiné au considérant 5b ci-dessus, l’intimé n’a pas remis en cause le statut 
de diffuseur de courses d’A______ CH. Il a, en revanche, qualifié A______ B.V. 
d’entreprise de transport, qualification qui entre dans les compétences de l’intimé. 
Pour le surplus, les recourantes ne démontrent pas que A______ B.V. aurait reçu 
des renseignements ou des décisions erronées qui l’aurait conduite à prendre des 
dispositions irrémédiables ; elles ne le font d’ailleurs pas valoir. 
9) 
 
Les recourantes contestent l’existence d’une relation de travail entre 
A______ B.V. et les chauffeurs. L’intimé n’avait examiné que la condition de la 
subordination, qui faisait, au demeurant, défaut. Il n’avait pas examiné si les 
chauffeurs s’engageaient à fournir une prestation de travail, si celle-ci était fondée 
sur leurs qualifications professionnelles et s’ils se trouvaient dans un rapport de 
durée et percevaient une rémunération. 
 
a. 
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 
payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les 
éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de travail, un rapport de 
subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_500/2018 du 11 avril 2019 consid. 4.1). 
 
 
Aucun de ces critères pris isolément n'est déterminant. Le lien de 
subordination, qui permet de différencier en particulier le contrat de travail du 
contrat de mandat, constitue un critère distinctif essentiel. Le travailleur est placé 
dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, fonctionnel, temporel et 
dans une certaine mesure économique (ATF 121 I 259 consid. 3c). 


- 28/39 - 
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b. 
En l’espèce, les recourantes ne peuvent être suivies lorsqu’elles affirment 
que l’intimé n’a pas examiné d’autres critères que celui de la subordination. 
Certes, cet élément a principalement été analysé, le PCTN l’estimant être 
prépondérant. Toutefois, l’autorité intimée s’est également référée à plusieurs 
autres critères, renvoyant à la doctrine, au jugement du TPH de Lausanne ou au 
rapport du 25 septembre 2019. S’attacher en particulier à l’examen du lien de 
subordination n’est au demeurant pas contraire à la jurisprudence citée plus haut, 
ce lien constituant un critère caractéristique et essentiel du contrat de travail. 
 
 
Il convient donc d’examiner si la qualification de contrat de travail est 
fondée. Les éléments distinctifs de ce contrat seront analysés ci-après. 
10) 
Les recourantes soutiennent que l’élément de la prestation de travail fait 
défaut. Les chauffeurs utilisent l’application à leur totale discrétion et il n’y a pas 
de processus de recrutement pour accéder à l’application. 
 
a. 
Il faut entendre, par prestation de travail, toute activité humaine, physique 
ou intellectuelle visant à satisfaire un besoin déterminé. Peu importe la nature de 
l’activité et le domaine dans lequel elle est exercée (Christian BRUCHEZ/Patrick 
MANGOLD/Jean Christophe SCHWAAB, Commentaire du contrat de travail, 
4ème éd., 2019, n. 2 p. 49). 
 
b. 
Selon les déclarations des chauffeurs entendus par l’OCIRT, ils avaient eu 
connaissance de la possibilité de travailler pour le groupe A______ par 
l’intermédiaire d’une plateforme d’offres d’emploi sur Internet (compte rendu de 
l’entretien du 25 juin 2019 avec le chauffeur 1, p. 3), par la publicité (déclaration 
du chauffeur 2 le 29 août 2019, p. 2) ou par le bouche à oreille (déclaration du 
chauffeur 3 le 2 septembre 2019, p. 2). Le chauffeur 1 a déclaré, le 25 juin 2019 
(p. 3), s’être rendu dans les locaux du groupe A______ aux ______ « où il y avait 
plusieurs personnes qui souhaitaient devenir chauffeurs. On nous a fait un 
discours, expliqué ce qu’on avait à faire pour être chauffeur indépendant (…) ». 
Le chauffeur 2 a expliqué le 29 août 2019 (p. 2) qu’une fois « le profil chauffeur 
activé au bureau, on peut tout faire par [l’application]. Le bureau d’A______ à 
______ nous donnait un support téléphone et un câble ». Le chauffeur 3 et le 
chauffeur 4 font état d’une séance d’information dans les locaux d’A______, le 
chauffeur 4 précisant qu’au « début, A______ avait même organisé une séance 
d’information sur l'OTR pour passer le permis B121 » (entretien du 16 septembre 
2019, p. 2), en référence au permis de conduire professionnel B121. Le dossier de 
la cause contient des copies de messages de « A______.suisse@A______.com » 
remises par le chauffeur 1 à l’autorité relatifs à des inscriptions au cours puis à 
l’examen pour l’obtention du permis professionnel. 
 
 
Les quatre chauffeurs entendus par l’OCIRT ont ainsi détaillé la procédure 
qui leur a permis de commencer leur activité. Ils ont tous indiqué avoir dû 
accepter des conditions générales d’utilisation, un contrat de prestation de service 


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ou encore la charte de la communauté A______ (ci-après : la charte). Les 
recourantes ont versé à la procédure une copie de ces documents. Le contrat de 
prestation de service du 3 février 2016 (ci-après : le contrat de prestation) fait 
référence au terme chauffeur (chiffre 1.4) qui désigne un dirigeant, un employé ou 
un prestataire du client : (a) qui satisfait aux conditions d’A______ telles qu’alors 
en vigueur pour être qualifié de chauffeur actif utilisant les services A______ ; (b) 
qu’A______ autorise à accéder aux services A______ afin de fournir les services 
de transport pour le compte du client ; et (c) qui a souscrit l’annexe chauffeur. La 
charte précise dans son préambule que les principes de base de la communauté 
A______ ont été conçus pour garantir aux passagers et aux chauffeurs une 
expérience cinq étoiles. Elle invite les passagers et les chauffeurs souhaitant 
fournir leurs services et effectuer des courses avec l’application à les lire. Il n’est 
pas contesté que les quatre chauffeurs ont effectivement déployé cette activité 
pour A______ B.V. Enfin, le chauffeur 1 avait interpellé l’OCIRT du fait que son 
compte avait été suspendu et qu’il était depuis lors dans l’impossibilité de 
travailler. Il a remis à l’autorité la copie du message d’A______ de mars 2019 
l’informant que son compte chauffeur était définitivement désactivé. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que les quatre personnes 
entendues par l’OCIRT ont offert une prestation de chauffeur à A______ B.V. 
Cette prestation doit être qualifiée de travail. 
11) a. 
L’élément de durée tient au fait que le contrat ne s’éteint pas par l’échange 
d’une prestation et d’une contre-prestation, mais par l’écoulement du temps 
(contrats de durée déterminée) ou par le congé donné par l’une des parties 
(contrats de durée indéterminée) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_714/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 3.4.1 et la doctrine citée). Le contrat de travail 
constitue un rapport obligationnel durable qui, contrairement au contrat de 
mandat, ne s’éteint en principe pas par l’échange unique d’une prestation et d’une 
contre-prestation. Le travailleur s’engage à mettre tout ou partie de sa force de 
travail au service de l’employeur en convenant de la durée du travail, d’une 
activité à plein temps ou à temps partiel ; il s’engage éventuellement pour une 
durée déterminée ou, en règle générale, indéterminée. L’importance de l’élément 
temporel se manifeste donc non seulement par rapport à la durée des rapports 
contractuels eux-mêmes mais également par la libre détermination, entre les 
parties, de la durée du travail et de l’aménagement du temps de travail dans le 
cadre contractuel (Christian BRUCHEZ/Patrick MANGOLD/Jean Christophe 
SCHWAAB, op. cit., n. 4 p. 50). 
 
b. 
Dans le cas présent, le chauffeur 1 a expliqué lors de son entretien 
téléphonique du 24 juin 2019 avec l’OCIRT (p. 8) avoir commencé son activité en 
octobre 2015. Il avait effectué un peu plus de 10'000 courses (entretien avec 
l’OCIRT du 25 juin 2019, p. 12) avant la suspension de son compte en mars 2019. 
Il a remis à l’autorité des copies des relevés de ses revenus hebdomadaires et des 


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récapitulatifs fiscaux qui vont dans ce sens même si ces documents ne couvrent 
pas l’entier de la période d’activité. Les relevés des revenus hebdomadaires 
concernent les années 2018 et 2019. Le nombre d’heures d’activité mentionné 
varie entre 10h33 et 57h15. 
 
 
Le chauffeur 2 a quant à lui expliqué, le 29 août 2019, avoir commencé son 
activité en mars 2017 (p. 2). Il avait consacré entre dix et quarante-cinq heures par 
semaines à son activité. Les mêmes remarques que précédemment valent pour les 
relevés de ses revenus hebdomadaires et récapitulatifs fiscaux. 
 
 
Le chauffeur 3 a indiqué à l’OCIRT le 2 septembre 2019 être inscrit chez 
A______ depuis juillet 2015 (p. 1). Il ne travaillait toutefois plus avec 
l’application. Les relevés de ses revenus hebdomadaires ne couvrent pas l’entier 
de la période. Ils font état d’un nombre d’heures variant entre 39h07 et 58h04 
entre fin mai et juin 2016, d’une semaine à 56h46 en mars 2018, puis de 44h17 à 
60h17 entre fin novembre et décembre 2018. 
 
 
Le chauffeur 4 a déclaré exercer pour A______ depuis environ deux ans. Il 
avait travaillé entre trente-cinq et soixante heures par semaine (entretien avec 
l’OCIRT du 16 septembre 2019, p. 1). Il a remis à l’autorité la copie de son profil 
sur l’application. En septembre 2019, il avait effectué 7'475 courses en deux ans 
et demi. 
 
 
Au surplus, dans le rapport du 25 septembre 2019, l’OCIRT a retenu qu’à 
teneur des dispositions contractuelles, les chauffeurs n’étaient ni tenus à des 
horaires ni à un nombre d’heures minimum de connexion. Ce service a toutefois 
souligné qu’en cas d’inactivité prolongée des chauffeurs, A______ interagissait 
avec ceux-ci par le biais de SMS, courriels ou via l’application, afin de les inviter 
à reprendre leur activité. Les chauffeurs 1, 3 et 4 ont fait des déclarations en ce 
sens (entretiens avec l’OCIRT du 25 juin 2019, p. 10 ; du 2 septembre 2019, p. 5 ; 
du 16 septembre 2019, p. 6). 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’élément de durée dans la prestation de travail doit 
être considéré comme établi. 
12) 
Il convient encore d’examiner si l’activité exercée par les chauffeurs est 
caractérisée par un élément de rémunération d’A______ B.V. 
 
a. 
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, en ce sens que le 
travailleur n’offre sa prestation qu’en échange d’une rémunération. Le salaire peut 
être fixé en fonction du temps de travail ou par rapport au travail fourni. Lorsque 
l’exécution d’un travail se caractérise par un lien de subordination et par l’élément 
temporel de la prestation de travail, l’employeur doit nécessairement verser une 
rémunération, car le contrat de travail est par nature un contrat à titre onéreux 


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(Christian BRUCHEZ/Patrick MANGOLD/Jean Christophe SCHWAAB, op. cit., 
n. 5 p. 50). 
 
b. 
En l’espèce, il ressort des pièces au dossier, en particulier des récapitulatifs 
fiscaux établis par A______ et remis à l’OCIRT par les quatre chauffeurs, qu’ils 
reçoivent une rémunération pour l’activité exercée. Il n’apparaît pas que les 
chauffeurs auraient accepté d’exercer leur activité au moyen de la plateforme 
d’A______ B.V. sans recevoir en échange une rémunération. Chacun a d’ailleurs 
fait état devant l’OCIRT de ses critiques ou remarques relatives aux modalités de 
cette rémunération, en particulier au regard du manque d’indépendance du 
chauffeur pour fixer le prix (déclaration du chauffeur 1 du 25 juin 2019, p. 4 ; 
déclaration du chauffeur 2 du 29 août 2019, p. 9 ; déclaration du chauffeur 3 du 2 
septembre 2019 p. 10 et 11 ; déclaration du chauffeur 4 du 16 septembre 2019, p. 
9 et 10). 
 
 
Le critère de la rémunération, élément caractéristique du contrat de travail, 
est donc également rempli. 
13) 
Reste à examiner le critère distinctif essentiel, le lien de subordination. 
 
 
Les recourantes nient l’existence de ce lien. Les chauffeurs n’étaient pas 
subordonnés à A______ B.V des points de vue temporel, spatial, hiérarchique ou 
économique. A______ B.V. n’exerçait aucun contrôle sur les chauffeurs au sens 
du droit du travail, et ces derniers n’étaient pas intégrés au groupe A______. 
 
a. 
Le contrat de travail se distingue avant tout des autres contrats de prestation 
de services, en particulier du mandat, par l'existence d'un lien de subordination 
(ATF 125 III 78 consid. 4 ; 112 II 41 consid. 1a/aa et consid. 1a/bb in fine), qui 
place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, 
organisationnel et temporel, et dans une certaine mesure économique. Le 
travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur; 
il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place déterminée 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_500/2018 précité consid. 4.1). Pour sa part, le 
mandataire doit certes suivre les instructions du mandant, mais il agit 
indépendamment et sous sa seule responsabilité, tandis que le travailleur se trouve 
au service de l'employeur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2016 du 16 mars 
2017 consid. 2.1). 
 
 
Les critères formels, tels l’intitulé du contrat, les déclarations des parties ou 
les déductions aux assurances sociales n’étant pas déterminantes, il faut observer 
la manière dont la prestation est effectivement exécutée, le degré de liberté 
accordé dans l’organisation de travail et du temps, l’exigence ou non de rendre 
compte de l’activité ou de suivre les instructions, ou encore l’identification de la 
partie qui supporte le risque économique. Le critère de la subordination doit ainsi 
être examiné à l’aune de l’ensemble des circonstances du cas particulier. En 


- 32/39 - 
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principe, des instructions qui ne se limitent pas à de simples directives générales 
sur la manière d’exécuter la tâche, mais qui influent sur l’objet et l’organisation 
du travail en instaurant un pouvoir de contrôle révèlent l’existence d’un contrat de 
travail plutôt que d’un mandat (Aurélien WITZIG, Droit du travail, 2018, n. 191 
p. 87s et les nombreuses références citées). 
 
b. 
En l’espèce, les chauffeurs sont soumis à de nombreuses directives de la 
part d’A______ B.V. Ces directives influencent directement, avec plus ou moins 
d’intensité, leur activité. 
 
ba. 
On relève, à titre non exhaustif, qu’A______ B.V. fixe des règles relatives 
aux véhicules utilisés par les chauffeurs. Le chauffeur 3 a remis à l’autorité un 
document intitulé « conditions de partenariat » qu’il indique avoir validé 
électroniquement (entretien du 2 septembre 2019, p. 2 et 3). Ce document précise 
qu’il faut entendre par « véhicule » tout véhicule motorisé sûr et en bon état (…) 
et qui a été approuvé par A______ (ch. 1.1.1, p. 2). Selon le contrat de prestation, 
le terme « véhicule » désigne notamment tout véhicule dont A______ autorise 
l’utilisation par un chauffeur. La propreté du véhicule, en bon état de marche, doit 
être assurée à tout moment. Le conducteur et le véhicule doivent se conformer à 
tout moment aux normes de qualité fixées par A______ (ch. 6.1.1., p. 7). Les 
chauffeurs 1 et 4 ont pour leur part expliqué que leur véhicule ne devait en outre 
pas être âgé de plus de dix ans (entretiens avec l’OCIRT du 2 septembre 2019, 
p. 2 et du 16 septembre 2019, p. 2 et 3). 
 
 
Selon la charte (p. 5 et 6), les actes qui menacent la sécurité des chauffeurs 
et des passagers sont examinés. S’ils sont confirmés, le compte du chauffeur sur la 
plateforme peut être désactivé. Les actes en question sont, par exemple : le contact 
physique avec les passagers, l’emploi d’un langage ou de gestes inappropriés ou 
grossiers ou encore le fait d’entrer en contact avec les passagers après une course 
sans leur accord. Le chauffeur s’engage à transporter directement l’utilisateur vers 
la destination convenue (contrat de prestation, ch. 2.3). Le chauffeur s’abstient 
d’afficher les noms, logos ou couleurs d’un quelconque de ses affiliés sur un 
véhicule, de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l’effigie ou aux 
couleurs d’A______ (contrat de prestation, ch. 2.4). Le chauffeur évalue 
l’utilisateur et laisse éventuellement des commentaires au sujet de l’utilisateur 
(contrat de prestation, ch. 2.6.1). 
 
bb. 
Lors de leurs entretiens avec l’OCIRT, les chauffeurs 2 (entretien du 
29 août 2019, p. 6), 3 (entretien du 2 septembre 2019, p. 8) et 4 (entretien du 
16 septembre 2019, p. 6) ont, certes, déclaré être totalement libres de choisir le 
temps de connexion à l’application. L’intimé met toutefois à juste titre en 
évidence que cette liberté doit être fortement nuancée. 
 
 
Sous la rubrique « taux d’annulation », la charte (p. 5) précise qu’il s’agit du 
fait, pour le chauffeur, d’accepter une course puis de l’annuler. Le taux 


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d’annulation est basé sur le nombre de courses acceptées qui ont été annulées par 
rapport au nombre de courses acceptées. Il est précisé que les meilleurs chauffeurs 
ont généralement un taux d’annulation inférieur à 5 %. Chaque ville possède son 
propre taux d’annulation maximal, et le chauffeur est prévenu à plusieurs reprises 
si son taux d’annulation est bien plus élevé que le taux maximal ou s’il annule des 
courses plus souvent que les autres chauffeurs de sa ville. Si son taux d’annulation 
reste au-dessus de la limite maximale, il risque de perdre l’accès à son compte. 
 
 
La charte (p. 5) invite le chauffeur qui ne souhaite pas accepter de courses 
(par exemple pour faire une pause), à se déconnecter. La charte précise que si le 
chauffeur refuse constamment les commandes de courses, A______ suppose qu’il 
ne veut plus en accepter du tout et il pourra être déconnecté de l’application. Il lui 
suffirait ensuite de se reconnecter. Le chauffeur 1 a expliqué qu’au début de son 
activité, le chauffeur était déconnecté de l’application pendant cinq minutes s’il 
refusait plus de trois courses à la suite. Les autorités ayant commencé « à serrer la 
vis », A______ avait arrêté de le faire pour pratiquer plus discrètement en 
n’annonçant plus au chauffeur qu’il était suspendu, mais en ne lui attribuant plus 
de courses pendant un certain temps (entretien du 25 juin 2019, p. 4). Au début, 
lorsqu’il avait commencé son activité, il pouvait être suspendu jusqu’à cinq à six 
fois pendant cinq minutes pour avoir refusé trois courses à la suite (entretien du 
25 juin 2019, p. 7). Le chauffeur 2 a exposé que si le chauffeur refusait une 
course, il y avait des pénalités, même si A______ ne le disait pas. Il le déduisait 
du fait qu’il ne recevait pas de courses pendant un moment après avoir refusé 
deux ou trois courses à la suite. S’il acceptait toutes les courses, les courses 
« seront dès lors meilleures, soit plus onéreuses » (entretien du 29 août 2019, p. 
7). A______ pouvait déconnecter des courses au départ de l’aéroport si le 
chauffeur triait parmi les courses proposées (entretien du 29 août 2019, p. 5). Le 
chauffeur 3 a déclaré qu’après trois refus successifs, le chauffeur était déconnecté 
de l’application. Un message lui était alors adressé lui demandant s’il souhaitait se 
reconnecter. Dix mois plus tôt, les chauffeurs étaient suspendus entre deux 
minutes et un quart d’heure même si l’annulation de la course provenait d’un 
client (entretien du 2 septembre 2019, p. 9). Selon le chauffeur 4, les 
conséquences en cas de refus ou d’annulation de certaines courses étaient 
qu’A______ ne donnait plus de courses après environ cinq annulations. Si la 
demande était forte, A______ ne punissait pas et continuait à attribuer des 
courses, car elle avait besoin de chauffeurs. Si la demande était faible, il lui était 
arrivé d’attendre 2h45 à Rive sans obtenir une course. 
 
 
Par ailleurs, les chauffeurs sont encouragés à travailler à certaines périodes. 
Le chauffeur 1 a par exemple fait état (entretien du 25 juin 2019, p. 15) d’un 
message rédigé comme suit : « ce soir, il va y avoir beaucoup de boulot, c’est 
Halloween. Commencez le travail à telle heure, la demande sera forte ». Le 
chauffeur 2 a souligné qu’A______ signalait parfois des événements comme la 
fête de la musique pour les inciter à travailler à ce moment-là (entretien du 29 août 


- 34/39 - 
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2019, p. 6). À la question de savoir si A______ intervenait même indirectement 
dans ses horaires, le chauffeur 3 a fait référence au tableau indiquant les pics des 
demandes de courses de la semaine précédente mis à disposition par A______. 
Cela constituait selon lui une forme d’incitation à travailler certains jours, à 
certaines tranches horaires (entretien du 2 septembre 2019, p. 8). 
 
 
Le chauffeur 1 a aussi exposé qu’au début, lorsqu’il n’était pas connecté 
pendant plusieurs jours, il recevait des messages « caressant le chauffeur dans le 
sens du poil », du type : « ça fait longtemps que vous n’êtes pas là, on espère que 
vous allez vite revenir, on compte sur vous » (entretien du 25 juin 2019, p. 10). 
Selon le chauffeur 4, A______ savait s’il était arrêté trop longtemps et n’aimait 
généralement pas que tel soit le cas. Elle lui envoyait alors, via l’application, des 
courses majorées pour l’appâter et le diriger vers les endroits où il y avait 
beaucoup de demandes (entretien du 16 septembre 2019, p. 5). 
 
b.c. Selon les recourantes, l’application se contente de suggérer un prix de 
course et un itinéraire. L’intimé parvient à la conclusion que les chauffeurs ne 
décident ni de l’un ni de l’autre. 
 
 
À propos de l’application, il ressort tout d’abord du contrat de prestation 
(ch. 1.6) que l’application est susceptible d’être mise à jour ou modifiée par 
A______ à sa discrétion de temps à autre. Le chauffeur 1 a expliqué qu’A______ 
négociait tout et imposait des conditions financières (entretien du 25 juin 2019, p. 
4). S’il devait être considéré comme indépendant, ce chauffeur souhaitait savoir 
pourquoi c’était A______ B.V qui, après avoir retenu une commission, lui versait 
le prix d’une course et pas le client directement (entretien du 25 juin 2019, p. 5). 
Le chauffeur 2, à la question « qui peut fixer le prix des courses », a répondu : 
« A______ et nous n’avons aucune influence ». Il a précisé qu’A______ fixait ses 
forfaits selon son tarif de base, le complément d’attente, le kilométrage, mais sans 
prendre en compte un tarif de nuit ou jour férié. Il n’avait aucune marge de 
manœuvre sur les prix fixés. Une fois le client dans sa voiture, il devait s’en tenir 
au prix A______, car il lui était interdit de négocier un prix directement avec le 
client. A______ prélevait le prix de la course directement sur le compte du client, 
prenait sa commission et reversait le revenu net au chauffeur (entretien du 29 août 
2019, p. 9). Les indications du chauffeur 3 corroborent ce qui précède. Selon ce 
dernier, A______ fixait le prix des courses et le chauffeur n’avait pas de marge de 
manœuvre 
(entretien 
du 
2 septembre 2019, p. 10). Il a remis à l’autorité la copie d’un courriel du 15 mai 
2019 dans lequel A______ lui annonçait : « Afin d’améliorer votre expérience 
avec l’application, nous allons modifier le temps d’attente facturé aux passagers, 
dès le 15 mars 2019. À partir de cette date, le temps d’attente sera facturé aux 
passagers après 3 minutes d’attente, au lieu de 4 minutes actuellement ». Il a en 
outre remis les copies d’échanges par SMS avec A______ lui confirmant, 
s’agissant d’une course, que « le prix calculé est correct et correspond bien au prix 


- 35/39 - 
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estimé au moment de la commande par le passager » (…) « Le montant des 
courses est fixé au moment de la commande en fonction des adresses de départ et 
de destination indiquées par le passager ». 
 
 
À la question « Quels montants touchez-vous en moyenne », le chauffeur 4 
a répondu qu’ils variaient selon le bon vouloir d’A______. Quand cette dernière 
voulait punir les chauffeurs, elle leur envoyait des courses uniquement à 6 ou 
7 francs, voire aucune pendant une heure (entretien du 16 septembre 2019, p. 2). 
A______ seule fixait le prix des courses, et qu’il n’avait pas les moyens de 
négocier le prix avec le client. A______ décidait également seule de la majoration 
(entretien 
du 
16 septembre 2019, p. 9). Il a remis à l’OCIRT les copies d’échanges par SMS. 
Alors qu’il sollicitait une rectification du prix d’une course qui avait duré plus 
longtemps que le temps estimé, A______ lui avait répondu : « Après analyse de 
cette course, nous vous confirmons que les conditions de circulation ont bien été 
prises en compte dans le prix de cette course, la facturation de ce trajet correspond 
donc bien au prix estimé. Nous ne pouvons par conséquent pas ajuster le prix de 
cette course ». Le contrat de prestation va dans le même sens puisqu’il prévoit 
qu’A______ se réserve le droit de modifier à tout moment le calcul du tarif 
utilisateur à sa discrétion, en fonction de facteurs liés au marché local (ch. 4.2). 
A______ se réserve en outre le droit d’ajuster le tarif utilisateur pour un cas 
particulier de services de transport, par exemple si le chauffeur a choisi un 
itinéraire inefficace (ch. 4.3). 
 
 
Le chauffeur 2 a expliqué qu’il devait suivre l’itinéraire que l’application lui 
indiquait et que s’il ne le faisait pas, il devait se justifier avec des preuves 
importantes à l’appui. Si le client sollicitait un itinéraire différent de celui proposé 
par l’application et que le chauffeur suivait les instructions du client, A______ 
modifiait le forfait uniquement si elle considérait que l’itinéraire était justifié. 
Dans le cas contraire, le chauffeur perdait de l’argent pour avoir satisfait la 
demande du client. À la question : « Qui a le contrôle sur l’attribution des 
courses », le chauffeur 3 a répondu qu’il s’agissait d’A______. Celle-ci proposait 
un itinéraire. Autrefois, un client qui commandait une course recevait une 
fourchette de prix et le chauffeur avait encore le libre choix de l’itinéraire en 
concertation avec le client. Désormais, A______ proposait un prix fixe basé sur 
un itinéraire déterminé. Si le chauffeur changeait d’itinéraire soit à la demande du 
client, soit à cause d’un accident, soit pour des raisons pratiques, le prix n’était pas 
réajusté sauf si le chauffeur se justifiait et que ses arguments étaient jugés 
acceptables par A______ (entretien du 2 septembre 2019, p. 9). Le chauffeur 4 a 
estimé qu’il avait le choix de l’itinéraire, d’entente avec le client. Le prix fixé à 
l’avance par A______ n’était cependant pas adapté en conséquence, peu importait 
l’itinéraire suivi. Le chauffeur supportait les frais s’il existait une différence de 
prix entre l’itinéraire suggéré et celui suivi. Le chauffeur pouvait faire une 


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réclamation, mais tout était fait pour l’en dissuader, les étapes à suivre étant 
complexes. 
 
b.d. Par ailleurs, les chauffeurs sont soumis à des évaluations de la part des 
clients. Selon la charte (p. 5), après chaque course, le passager et le chauffeur 
peuvent se noter l’un l’autre sur une échelle allant d’une à cinq étoiles. La note du 
chauffeur est basée sur le nombre moyen d’étoiles que lui ont attribué les 
passagers après leur course sur ses 500 dernières courses. Pour garder une note 
moyenne élevée, le meilleur moyen est de fournir un service de qualité à chaque 
course. Il existe une note moyenne minimale dans chaque ville. Cela est dû aux 
différences culturelles qui influencent la façon dont les personnes se notent d’une 
ville à l’autre. Si, au fil du temps, la note moyenne s’approche de cette limite, le 
chauffeur est prévenu et des conseils pour améliorer la qualité de ses services lui 
sont envoyés. Si sa note moyenne reste en dessous du minimum malgré ces 
notifications, le chauffeur peut perdre l’accès à son compte. Le contrat de 
prestation (ch. 2.6.1 et suivants) va dans le même sens. En effet, le ch. 2.6.2 
prévoit que si le chauffeur n’améliore pas son évaluation moyenne au-dessus de 
l’évaluation moyenne minimale dans la période de temps définie (le cas échéant), 
A______ se réserve le droit de désactiver l’accès dudit chauffeur à l’application. 
 
 
Le chauffeur 1 a remis à l’autorité des copies de messages d’A______ 
l’informant qu’un passager leur avait signalé qu’il n’avait pas respecté « le 
principe n˚ 2 de la charte » ou qu’un autre leur avait signalé une altercation 
verbale. Le chauffeur 2 a expliqué qu’il pouvait recevoir des notifications de 
l’application lui conseillant vivement de nettoyer la voiture (entretien du 
29 août 2019, p. 5) ou que pour obtenir une meilleure note, son véhicule devait 
être propre (entretien du 16 septembre 2019 avec le chauffeur 4, p. 6). 
 
 
Les chauffeurs, qui ne connaissent ni l’identité ni le numéro de téléphone de 
leur client (entretien du 2 septembre 2019 avec le chauffeur 3, p. 9), ne 
connaissaient pas non plus la note que leur attribuait le client mais seulement leur 
moyenne. Lors de l’entretien du 16 septembre 2019 (p. 9), le chauffeur 4 a 
confirmé être évalué par le client selon des critères pour lesquels il n’avait jamais 
reçu d’informations de la part d’A______. 
 
 
Les clients ont la possibilité de se plaindre des chauffeurs. Les plaintes sont 
toutefois adressées directement à A______ et non aux chauffeurs. Le chauffeur 1 
a indiqué, lors de l’entretien du 25 juin 2019 (p. 6 et 7), que le client pouvait 
écrire ce qu’il voulait au support A______. En attendant des clarifications, 
A______ suspendait directement le compte du chauffeur. Il se retrouvait donc 1, 2 
ou 3 jours voire une semaine sans pouvoir travailler, le temps que la situation soit 
clarifiée et qu’il puisse expliquer ce qui s’était passé. Le chauffeur 4 a exposé à 
l’OCIRT, lors de l’entretien du 16 septembre 2019 (p. 9), qu’A______ gérait les 
réclamations des clients, le chauffeur n’ayant accès ni au contenu de la plainte ni 
au nom du plaignant ni même la course. A______ l’informait simplement qu’un 


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client s’était plaint, la conséquence d’une plainte étant la déconnexion temporaire 
ou définitive. La charte (p. 3) prévoit que si un comportement 
 
 
Il ressort de ce qui précède qu’A______ B.V. exerce une forte surveillance 
sur les chauffeurs. Cette surveillance se matérialise par le fait que les chauffeurs 
sont en permanence soumis à une géolocalisation dès qu’ils activent l’application. 
Cette technologie a pour but d’assurer la sécurité des chauffeurs et des passagers 
(charte, p. 5). Les informations de géolocalisation du chauffeur sont analysées et 
suivies par les services A______ lorsqu’il est connecté et disponible pour recevoir 
des demandes de services de transport ou lorsque le chauffeur fournit des services 
de transport. L’emplacement approximatif du véhicule est affiché à l’utilisateur. 
En outre, A______ peut analyser, suivre et partager les informations de 
géolocalisation d’un chauffeur pour des raisons de sécurité ou des motifs 
techniques, marketing ou commerciaux, notamment pour améliorer les produits et 
services A______ (contrat de prestation, ch. 2.8). Il est douteux que les chauffeurs 
sachent comment leurs données sont, pour le surplus, utilisées, en particulier sous 
les angles marketing et commercial. 
 
c. 
Au vu notamment du contrôle exercé sur les courses effectuées par les 
chauffeurs, notamment leur position géographique, leur comportement, le prix des 
courses, les trajets, l’envoi de recommandations ou le prononcé d’avertissements, 
de suspensions voire de la radiation de l’application, il convient de retenir qu’un 
lien de subordination existe entre A______ B.V. et les chauffeurs. 
 
 
Ce critère distinctif essentiel étant donné, il permet de conclure à l’existence 
d’un contrat de travail entre A______ B.V. et les chauffeurs. 
14) 
Dans la mesure où A______ B.V. est liée avec un ou plusieurs chauffeurs 
par un contrat de travail, elle doit être qualifiée d’exploitante d’une entreprise de 
transport au sens de l’art. 4 let. c LTVTC. Elle doit en conséquence, si elle entend 
déployer une telle activité à Genève, se soumettre aux obligations légales qui 
l’encadrent, en particulier celles relatives à la protection sociale des travailleurs ou 
au respect des conventions collectives de travail, voire au contrat-type 
(art. 25 LTVTC). Le siège d’A______ B.V. se trouvant à l’étranger, elle est 
soumise aux dispositions des traités internationaux et législations d’application de 
droit suisse (art. 14 LTVTC). 
 
 
En tant qu’il est démontré qu’A______ B.V a son siège aux Pays-Bas, soit 
un pays signataire de l’ALCP, et qu’elle offre des prestations de transport en 
Suisse, en l’occurrence à Genève, réalisées par des chauffeurs qui sont ses 
employés, l’ALCP trouve application dans le cas d’espèce (art. 5 ALCP). 
15) 
C’est enfin sans violer le droit que l’intimé a communiqué la décision 
litigieuse aux autorités fédérales et cantonales compétentes en matière 
d’assurances sociales, de mise en œuvre de l’ALCP, à l’autorité chargée 


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d’exécuter l’OTR 2, au secrétariat d’État à l’économie et au service de 
l’inspection du travail, dès lors que l’art. 52 RTVTC prévoit une collaboration 
entre les autorités concernées. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
16) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourantes, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2019 par A______ Switzerland 
GmbH et A______ B.V. contre la décision du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir du 29 octobre 2019 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'500.- à la charge solidaire d’A______ Switzerland GmbH 
et d’A______ B.V. ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Rayan Houdrouge et Grégoire Wuest, avocats des 
recourantes, à Me Rémy Wyler, avocat du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir, ainsi qu’au secrétariat d’État à l’économie pour information. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme McGregor, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :