ge_gerichte · ATAS/505/2025 · 2025-06-30 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1773/2025 
ATAS/505/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2025 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ et B______ 
 
recourants 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1773/2025 
- 2/5 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le débiteur) a reçu du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) une demande de restitution de prestations 
versées indûment de CHF 44'745.10, laquelle demande a été considérée bien 
fondée par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
chambre de céans) par arrêt du 25 juin 2024 (ATAS/501/2024). Cet arrêt est entré 
en force. 
b. Une demande de remise faite par le débiteur a été, par décision du 3 décembre 
2024, définitivement rejetée par le SPC. 
 Le SPC a établi des modalités de remboursement à hauteur de CHF 900.- par 
mois dès le mois de février 2025. 
b. Par pli du 22 janvier 2025, le débiteur et son épouse B______ (ci-après : les 
époux) ont demandé au SPC qu’il les autorise à rembourser CHF 100.- par mois 
au lieu de CHF 900.-. 
c. Le 11 février 2025, le SPC a répondu aux époux qu’il ne pouvait pas accepter 
leur proposition de rembourser CHF 100.- par mois qui ne permettrait pas de 
rembourser le montant dû dans le délai de péremption et qu’il devait engager une 
procédure de poursuites. 
d. Le 28 mars 2025, le débiteur accusant réception d’une décision de 
remboursement des réductions individuelles de primes d’assurance-maladie du 
13 mars 2025 a sollicité un échelonnement de remboursement à raison de 
CHF 124.40 en 10 mensualités (CHF 1'244.- en tout) dès le mois d’avril 2025. 
e. Par courrier du 23 avril 2025, le SPC a indiqué refuser cette proposition qui ne 
permettrait pas de rembourser le montant dû dans le délai de péremption. 
f. Le 23 avril 2025, le SPC a requis une poursuite contre les époux pour un 
montant de CHF 45'989.10 (soit CHF 44'745.10 + CHF 1'244.-). 
g. Un commandement de payer a été notifié aux époux le 2 mai 2025 auquel ces 
derniers ne se sont pas opposés. 
 Le 19 mai 2025, les époux ont adressé un courrier à la chambre de céans 
concernant le commandement de payer du 6 mai 2025 relatif à une créance du 
SPC à leur encontre. Ils priaient la chambre de céans de bien vouloir considérer 
leur demande de remboursement de CHF 124.40 par mois. 
b. Invité à se déterminer sur ce courrier, le SPC a indiqué que les lettres des 
11 février et 23 avril 2025 ne constituaient pas des décisions mais des 
communications dans le cadre du recouvrement de créance. Les contestations 
contre un commandement de payer devaient se faire au moyen de l’opposition à 
l’Office des poursuites dans un délai de dix jours, ce que les époux n’avaient pas 
fait, de sorte que la continuation de la poursuite avait été requise. La chambre de 


 
 
 
 
A/1773/2025 
- 3/5 -
céans n’était pas compétente pour statuer sur un litige relevant du droit des 
poursuites et le recours était irrecevable. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
1.2 Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours est 
recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
La notion de décision n’est pas définie dans la LPGA. Elle correspond cependant 
à celle de décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), qui a une portée générale 
en matière d’assurances sociales (ATF 131 V 42 consid. 4.2). 
En vertu de l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures de 
l’autorité dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour 
objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let a) ; de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ; 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits et obligations (let. c). 
1.3 Le recours n’est pas ouvert contre des mesures relatives à l’exécution des 
décisions, puisque de telles mesures ne modifient plus la situation juridique de 
l’administré, celui-ci n’ayant pas d’intérêt juridique digne de protection à recourir, 
à défaut de quoi cela reviendrait à rattraper ou répéter un recours omis ou rejeté. Il 
y a exception en cas d’atteinte à une liberté publique inaliénable et imprescriptible 
ou si la décision inexécutée est frappée de nullité absolue (Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2015, p. 345). Ainsi, la confirmation d’une décision 
antérieure, soit la lettre qui se borne à confirmer l’existence d’une décision 
préalablement notifiée, n’est pas une décision (Benoît BOVAY, op.cit., p. 349). 
2. 
Le litige porte sur les modalités de remboursement des dettes en faveur de 
l’intimé. 


 
 
 
 
A/1773/2025 
- 4/5 -
3. 
En l’espèce, la dette en cause n’est plus sujette à recours, dans la mesure où les 
décisions de restitution et de remise sont entrées en force. Les débiteurs n’en 
contestent d’ailleurs pas le bien-fondé mais voudraient être autorisés à rembourser 
un montant mensuel inférieur à celui fixé à CHF 900.- par l’intimé (cf. supra B.a). 
En fixant un montant mensuel de CHF 900.- remboursable dès le mois de février 
2025, l’intimé n’a ni modifié ni annulé l'obligation de restitution, mais a pris une 
mesure d'exécution de la décision de restitution. Cet acte n’est pas une décision au 
sens de l’art. 5 PA, de sorte qu'il ne saurait être soumis au juge des assurances 
sociales. 
Pour les mêmes motifs, les lettres de l’intimé des 11 février et 23 avril 2025 par 
lesquelles ce dernier a indiqué aux débiteurs ne pas pouvoir revoir les modalités 
de remboursement de leur dette ne constituent pas davantage des décisions 
sujettes à recours. 
Faute de décision sujette à recours, la lettre adressée par les débiteurs à la chambre 
de céans le 19 mai 2025 ne peut pas être considérée comme un recours, lequel 
serait en tout état irrecevable. 
La cause doit dès lors être radiée du rôle. 
La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/1773/2025 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le