ge_gerichte · DCSO/78/2014 · 2013-08-15 · fr

Résumé:
 C'est à bon droit que l'Office a mis les frais de la faillite à la charge de la plaignante, créancière ayant requis la faillite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/288/2014-CS 
DCSO/78/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 11 MARS 2014 
 
Plainte 17 LP (A/288/2014-CS) formée en date du 1er février 2014 par 
A______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ SA. 
- OFFICE DES FAILLITES 
Route de Chêne 54 
Case postale 115 
1211 Genève 27. 
 
(Faillite n° F20xxx07/Groupe 2 – T______ SA). 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A la requête de A______ SA, le Tribunal de première instance a, par jugement 
du 15 août 2013, prononcé la faillite de T______ SA. Le Tribunal a, par ailleurs, 
arrêté les frais judiciaires à 150 fr., les a compensés avec l'avance effectuée par 
A______ SA, et les a mis à la charge de T______ SA. 
 
b. Le 26 septembre 2013, le Tribunal de première instance a prononcé la 
suspension de cette faillite faute d'actif, en application de l'art. 230 al. 1 LP. 
 
c. Cette décision a été publiée dans la FOSC et la FAO du 8 octobre 2013; il était 
indiqué que la faillite serait clôturée si, dans le délai fixé au 18 octobre 2013, les 
créanciers n'en requerraient pas la liquidation et ne fournissaient pas la sûreté 
exigée pour les frais non couverts par la masse, fixée à 5'000 fr. 
Aucun créancier n'a versé l'avance de frais requise. 
 
d. Par jugement du 16 janvier 2014, constatant que les créanciers n'avaient pas 
requis la liquidation sommaire ni effectué l'avance des frais dans le délai imparti, 
le Tribunal de première instance a prononcé la clôture de la liquidation de la 
faillite de T______ SA. 
e. Par courrier du 22 janvier 2014, l'Office des faillites (ci-après: l'Office) a 
informé A______ SA que la faillite de T______ SA avait été clôturée par 
jugement du Tribunal de première instance du 16 janvier 2014; il lui rappelait que 
celui qui requiert la faillite répond des frais (art. 169 LP) et l'invitait à s'acquitter, 
à ce titre, de la somme de 1'097 fr. 60; était joint audit courrier le relevé des 
écritures du compte de la faillite, qui se lit comme suit: 
Date valeur 
Libellé 
Débit 
Crédit 
22.01.2014 
Facture xxx74 pour dossier F20xxx07 
 
1097.60 
22.01.2014 
Paiement des dettes de la masse (OELP 
46 al. 2 let. b, 19) 
5.00 
 
22.01.2014 
Facture tribunal 
80.00 
 
09.01.2014 
Requête clôture suspension Tribunal de 
première instance 
16.00 
 
09.01.2014 
Frais de port Carte de compliments 
AFC – Administration fiscale cantonale 
0.85 
 
09.01.2014 
Carte de compliments AFC – 
Administration fiscale cantonale 
10.00 
 
09.01.2014 
Frais de port Courrier libre Tribunal 
fédéral 
6.00 
 
09.01.2014 
Courrier libre Tribunal fédéral 
8.00 
 
09.01.2014 
Frais de port dossier F20xxx07 
0.85 
 


- 3/7 - 
 
 
A/288/2014-CS 
 
09.01.2014 
Levée séquestre postal POSTE CH SA 
8.00 
 
09.01.2014 
Frais d'archivage dossier 
33.00 
 
24.10.2013 
Paiement des dettes de la masse (OELP 
46 al. 2 let. b, 19) 
5.00 
 
24.10.2013 
Facture ATAR FC-xxx28 
96.10 
 
17.10.2013 
Paiement des dettes de la masse (OELP 
46 al. 2 let. b, 19) 
5.00 
 
17.10.2013 
Facture FOSC xxx80 
20.00 
 
16.10.2013 
Frais de port Courrier libre M. 
B______ 
1.00 
 
16.10.2013 
Courrier libre M. B______ 
8.00 
 
04.10.2013 
Frais de port dossier F20xxx07 
1.00 
 
04.10.2013 
Frais correspondance dossier F20xxx07 
8.00 
 
01.10.2013 
Publication FAO/FOSC (OELP 11) 
60.00 
 
01.10.2013 
Frais de port Courrier libre M. J______ 
0.85 
 
01.10.2013 
Courrier libre M. J______ 
8.00 
 
01.10.2013 
Paiement des dettes de la masse (OELP 
46 al. 2 let. b, 19) 
5.00 
 
01.10.2013 
Facture tribunal 
80.00 
 
30.09.2013 
Frais blocage PTT 
50.00 
 
20.09.2013 
Paiement des dettes de la masse (OELP 
46 al. 2 let. b, 19) 
5.00 
 
20.09.2013 
Facture FOSC 9450131299 
20.00 
 
20.09.2013 
Facture ATAR FC-xxx44 
65.95 
 
20.09.2013 
Frais de port Banque – clôture (compte 
en CH) Credit Suisse AG 
1.00 
 
20.09.2013 
Banque – clôture (compte en CH) 
Credit Suisse AG 
8.00 
 
19.09.2013 
Requête 
suspension 
Tribunal 
de 
première instance 
40.00 
 
19.09.2013 
Interrogatoire du failli (OELP 44 let. b) 
100.00 
 
19.09.2013 
Mise au net de l'inventaire (OELP 44 
let. d) 
 
100.00 
 
10.09.2013 
Frais 
de 
port 
Convocation 
interrogatoire M. J______ 
1.00 
 
10.09.2013 
Convocation interrogatoire M. J______ 
20.00 
 
10.09.2013 
Frais 
de 
port 
Convocation 
interrogatoire M. J______ 
6.00 
 


- 4/7 - 
 
 
A/288/2014-CS 
 
04.09.2013 
Publication FAO/FOSC (OELP 11) 
60.00 
 
03.09.2013 
Frais 
de 
port 
Convocation 
interrogatoire T______ SA 
6.00 
 
03.09.2013 
Convocation interrogatoire T______ 
SA 
20.00 
 
03.09.2013 
Avis faillite CPPG Caisse publique de 
prêts sur gages 
8.00 
 
03.09.2013 
Avis faillite Office des poursuites 
8.00 
 
03.09.2013 
Frais de port dossier F20xxx07 
6.00 
 
03.09.2013 
Séquestre postal POSTE CH SA 
8.00 
 
23.08.2013 
Création dossier – Prime assurance 
24.00 
 
23.08.2013 
Création dossier – Emolument 
50.00 
 
Total débit 
 
1'097.60 
 
Total crédit 
 
 
1'097.60 
Solde 
 
 
0.00 
B. 
a. Par courrier daté du 29 janvier 2014, expédié le 1er février 2014 à la Chambre 
de céans, A______ SA a formé plainte contre la décision de l'Office du 22 janvier 
2014. En substance, elle conteste devoir payer la somme qui lui est réclamée. 
 
A______ SA ne critique pas spécifiquement les postes du relevé des écritures du 
compte de la faillite de T______ SA, se bornant à affirmer qu'en ayant notamment 
versé une "avance de frais pour commencer la procédure de faillite", laquelle avait 
"visiblement" servi à payer les "frais de justice", elle avait suffisamment payé. 
 
b. Dans son rapport du 24 février 2014, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 
exposant que les frais facturés à A______ SA étaient dus en application de 
l'art. 169 LP. 
c. Les parties ont été informées que l'instruction de la cause était close par avis du 
25 février 2014. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le 
plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 


- 5/7 - 
 
 
A/288/2014-CS 
 
1.2 Il est constant que la décision de l'Office de mettre les frais de la faillite à la 
charge de la plaignante est une mesure sujette à plainte, que cette dernière, 
créancière ayant requis la faillite, a qualité pour contester par cette voie. 
Déposée en temps utile et respectant pour le surplus les exigences de forme 
prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
Selon l'art. 169 LP, celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y 
compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230 LP) ou jusqu'à l'appel 
aux créanciers (art. 232 LP). 
2.1 Par frais de la faillite au sens de l'art. 169 LP, on entend tout d'abord les 
émoluments, qui sont perçus en contrepartie d'une certaine activité de l'office, 
d'autorités ou d'organes de l'exécution forcée (art. 1 al. 1 OELP), tels que, par 
exemple, l'émolument de l'art. 11 OELP pour les publications et les émoluments 
des art. 44 à 47 OELP pour les opérations de liquidation de la faillite. Les frais de 
la faillite incluent également les débours, qui recouvrent les frais effectivement 
encourus par l'administration dans le cadre de ses démarches rendues nécessaires 
par l'ouverture de la faillite et les opérations de liquidation. Les débours 
comprennent notamment, selon l'art. 13 al. 1 OELP dont l'énumération n'est 
d'ailleurs pas exhaustive, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les 
frais bancaires, les factures émises par les feuilles d'avis officielles pour les 
publications, etc. (ATF 134 III 136 consid. 2.1 et les réf. citées). 
2.2 Aux termes de la loi, la responsabilité pour les frais est engagée jusqu'à et y 
compris la suspension des "opérations" faute d'actif et non pas jusqu'au jugement 
prononçant la suspension faute d'actif. Cela signifie que le créancier ayant requis 
la faillite doit continuer à supporter tous les frais jusqu'à et y compris la clôture de 
la faillite faute d'actif, soit jusqu'à l'ordonnance de clôture prévue par l'art. 268 
al. 2 LP, étant précisé que, conformément à l'art. 93, 2ème phr., OAOF, cette 
ordonnance n'a pas nécessairement à être publiée (ATF 134 III 136 consid. 2.2 et 
les réf. citées; Pierre-Yves BOSSHARD, Le recours contre le jugement de faillite, 
in JT 2010 II p. 113 ss, 119). 
Par ailleurs, le juge de la faillite, respectivement l'office, n'ont pas l'obligation, 
mais la faculté, de réclamer à celui qui requiert la faillite une avance de frais 
(cf. art. 169 al. 2 LP et 35 al. 1 OAOF); une renonciation à une telle avance ne 
libère toutefois pas celui-ci de sa responsabilité (ATF 134 III 136 consid. 2.3). 
 
2.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les postes du relevé des écritures de la 
faillite sont liés aux démarches qui ont été rendues nécessaires par l'ouverture de 
la faillite et les opérations de l'Office jusqu'au jugement de clôture de la faillite 
prévu par l'art. 268 al. 2 LP. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office en a 
sollicité le paiement à la plaignante, qui avait requis la faillite. 


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A/288/2014-CS 
 
 
Il sera relevé que l'avance de frais de 150 fr. réclamée à la plaignante par le 
Tribunal de première instance sur le vu de sa requête de faillite se fonde sur les 
art. 98 et 101 al. 1 CPC, ainsi que sur l'art. 52 let. a OELP. Elle doit être 
distinguée de l'avance requise pour la continuation de la procédure de faillite au 
sens de l'art. 230 al. 2 LP. En l'occurrence, si la plaignante a bien versé l'avance 
des frais judiciaires liés au traitement de sa requête de faillite, elle n'a pas payé, 
dans le délai publié le 8 octobre 2013 à la FAO et la FOSC, le montant des sûretés 
fixées à 5'000 fr. 
3. 
3.1 Il appartient aux autorités de surveillance de veiller à ce que le tarif soit 
appliqué correctement (art. 2 OELP; ATF 128 III 476 consid. 2). Le plaignant doit 
indiquer avec précision l'émolument, qui selon lui, est trop élevé. En revanche, on 
ne saurait exiger un examen général de l'ensemble des émoluments qui ont été 
facturés (ADAM, Commentaire LP/OELP, n. 1 ad art. 2 OELP). 
 
3.2 En l'occurrence, la plaignante ne critique pas la quotité des montants facturés 
par l'Office, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les postes du relevé 
des écritures de la faillite considérée. 
4. 
Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter la plainte. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


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A/288/2014-CS 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
 
Déclare recevable la plainte formée le 1er février 2014 par A______ SA contre la 
décision de l'Office des faillites du 22 janvier 2014 de mettre à sa charge les frais de la 
faillite de T______ SA (faillite n° F20xxx07/Groupe 2). 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.