ge_gerichte · ATAS/100/2007 · 2007-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4345/2006 ATAS/100/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 6 février 2007
En la cause
Madame A , domiciliée , 1241 PUPLINGE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, sis intimé

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Madame A (ci-après la recourante) s'est inscrite à l'Office cantonal de
l'emploi (ci-après OCE) et un délai cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur
du 23 novembre 2005 au 22 novembre 2007.

Lors de l'entretien de conseil du 15 août 2006, la recourante a accepté de participer
au programme d'emploi temporaire fédéral (ci-après PETF) Atelier Environnement.
Elle devait commencer le 23 août 2006.

Par courrier du 15 août 2006, la recourante a écrit à sa conseillère en personnel.
Dans sa lettre, elle lui a expliqué qu'elle avait travaillé une année dans le cadre d'un
emploi temporaire cantonal (ci-après ETC), et qu'elle avait donné satisfaction tant
sur le plan professionnel que relationnel. De plus, elle a indiqué qu'elle avait déjà
participé à ce programme en 2003 et que sa participation s'était révélée
catastrophique. En effet, elle pensait avoir un niveau d'étude supérieur à la
moyenne de ses collègues de travail qu'elle a trouvé là-bas. Elle a signalé qu'elle
avait besoin de journées pour rechercher un travail, c'est pourquoi elle a refusé le
PETF qui lui était proposé. Par ailleurs, elle a estimé que l'inscription de
l'Association Réalise n'était pas bonne pour son curriculum vitae. Elle a ajouté
qu'elle avait une famille, et que son mari n'était également pas d'accord qu'elle
participe à cette mesure. Elle a demandé qu'une vraie place de travail lui soit
proposée. Elle a expliqué qu'elle avait une fille handicapée, qui a été malade
pendant plusieurs mois. Elle devait donc trouver un emploi dans un périmètre
respectable. Elle a indiqué qu'elle était déterminée à trouver un "vrai" travail.

Le 16 août 2006, la recourante a appelé le responsable du PETF en l'informant
qu'elle ne se présenterait pas au rendez-vous du 23 août 2006, car elle n'était pas
intéressée à venir au sein de l'Association Réalise.

En date du 23 août 2006, la recourante ne s'est donc pas présentée pour débuter la
mesure au PETF Atelier Environnement, auprès de l'Association Réalise.

Par décision du 23 octobre 2006, l'Office régional de placement (ci-après ORP) a
prononcé à l'encontre de la recourante une suspension d'une durée de vingt et un
jours dans l'exercice du droit à l'indemnité au motif qu'elle ne s'est pas présentée
auprès de l'Association Réalise et qu'elle a formellement refusé d'y participer. Ses
arguments n'ont pas été retenus comme pertinents.

En date du 27 octobre 2006, la recourante a formé opposition contre cette décision.
Elle a déclaré qu'elle avait déjà suivi pendant un mois une telle mesure auprès de
Réalise en 2003. Cette expérience lui avait laissé de mauvais souvenirs pour
différents motifs, c'est pour cette raison qu'elle a refusé ce programme. Elle a
rappelé que sa fille a été malade depuis le mois de février 2006 jusqu'à la rentrée
scolaire.

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Par décision sur opposition du 16 novembre 2006, le Groupe réclamations de l'OCE
a rejeté l'opposition et confirmé la suspension d'une durée de vingt et un jours, au
motif que le refus de la recourante à la participation du PETF était sans justification
valable, et qu'il fallait retenir le principe de la faute. Il a indiqué avoir appliqué le
barème du SECO.

Par courrier du 21 novembre 2006, la recourante a interjeté recours contre la
décision sur opposition du 16 novembre 2006, en concluant au paiement de ses
indemnités. Elle a rappelé qu'elle était déjà allée en 2003 à l'Association Réalise,
qu'elle n'a pas trouvé cela concluant, que cette mesure ne favoriserait pas la reprise
d'un emploi, que sa fille avait été malade et qu'elle cherchait un travail près de chez
elle. Elle a indiqué qu'elle aurait pu aller à l'Association Réalise, mais elle aurait été
très inquiète. Selon la recourante, elle n'a pas été avertie d'une sanction en cas de
refus. Elle a signalé qu'il lui a été proposé peu de temps après son refus d'aller à un
atelier de mécanique au Mont sur Lausanne, qu'elle a également refusée.

Dans sa réponse du 8 décembre 2006, l'intimé a déclaré maintenir sa décision sur
opposition du 16 novembre 2006, étant donné que la recourante n'a pas apporté
d'éléments nouveaux dans son recours.

Une audience de comparution a eu lieu le 9 janvier 2007. A cette occasion, la
recourante a déclaré ce qui suit:

"Sur question, j'explique que lors de l'entretien avec ma conseillère, j'avais accepté
cette mesure, mais je n'osais pas lui dire non. Une fois rentrée à la maison, j'ai
réalisé que REALISE ne m'apporterait rien de positif, parce que j'avais déjà les
acquis en matière d'aide-jardinière. À ma connaissance, REALISE ne s'occupe que
de l'entretien des parcs et forêts. Je réalise que j'aurais dû discuter avec ma
conseillère plutôt que de refuser brutalement cette mesure, je n'aurais pas dû non
plus porter de jugement de valeur sur cette entreprise."

La responsable de l'OCE a indiqué que l'association REALISE est active dans
différents domaines, pas seulement dans les parcs et forêts. Selon ses
renseignements, une activité dans le textile avait été proposée à la recourante; elle a
produit à ce sujet un courrier électronique de Monsieur D

Par ailleurs, une deuxième mesure a été proposée à la recourante, qui ne s'est pas
rendue au rendez-vous le 3 octobre 2006 au Mont-sur-Lausanne, mais il n'y a pas
eu de sanction pour ce refus en raison des longs déplacements et de la situation
familiale de la recourante.

Il ressort du courrier électronique produit, datant du 15 novembre 2006, que
l'entretien du 23 août 2006 n'avait pas pour but de fixer une date précise de début de
stage, mais uniquement de proposer à la recourante une place de stage. Il est
également fait mention d'un précédent entretien, où la recourante signalait sa

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préférence dans le domaine du jardinage-environnement, plutôt que les domaines
du textiles ou de la cafétéria.

La recourante est intervenu à ce sujet, en affirmant que

"On ne m'a jamais proposé d'activité dans le textile, j'ai effectivement vu des
Africaines plier du linge, mais jamais je n'aurais accepté cette activité. Je ne me
vois pas travailler dans une équipe de femmes."

La responsable de l'OCE a rappelé que le nombre de jours de sanction, soit 21, a été
fixé selon le barème du SECO qui tient compte, pour un refus de mesure du marché
du travail (MMT) de la durée prévue de la mesure, en l'occurrence, il s'agissait de 6
mois. Elle a déclaré maintenir la sanction.

A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger.

Cependant, par pli du 15 janvier 2006, communiqué à l'OCE le 16 janvier 2006 par
le greffe, la recourante se plaint, en substance, d'un faux témoignage de
l'Association Réalise et d'un vice de procédure, car le courrier électronique produit
lors de l'audience serait faux.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT).

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Le recours, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable, conformément
aux art. 56, 59 et 60 LPGA.

Le litige porte sur la question de savoir si la sanction infligée à la recourante est
justifiée.

Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis. Aux termes de l'alinéa 3, l’assuré est tenu d’accepter tout travail
convenable qui lui est proposé. Il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui
enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer
son aptitude au placement (let. a); aux entretiens de conseil, aux réunions
d’information et aux consultations spécialisées visées à l’al. 5 (let. b); de fournir les
documents permettant de juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est
convenable (let. c). L'alinéa 5 indique que l’office du travail peut, dans des cas
particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d’utilité publique
adéquates pour des consultations d’ordre psycho-social ou professionnel pour
autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions
perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l’organe de compensation.

Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. L'alinéa 2 de cet article
stipule que l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d
et g, de même qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu'il s’agit d’une violation de

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l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail,
ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.

Selon l'art. 45 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACD du 31 août 1983 (dans sa teneur au 3
octobre 2006), la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est
de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let.c).

La durée de suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas
particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil,
l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de
formation, les connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le
comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.),
de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude
d'obtenir un nouvel emploi; cf. la Circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC),
janvier 2003, chiffre D 60).

Le barème des suspensions à l'intention des autorités cantonales et des ORP établi
par le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après SECO), entré en vigueur le 1°
janvier 2003 (cf. la Circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC), chiffre D 68),
prévoit notamment une suspension de 21 à 25 jours si l'assuré ne se présente pas la
première fois à un emploi temporaire prévu par l'ORP, de 16 à 20 jours s'il
l'interrompt la première fois. Si l'assuré ne se présente pas à un emploi temporaire
pour la deuxième fois, la suspension est de 31 à 37 jours et dans le cas où ül
l'interrompt, de 24 à 30 jours. La faute est considérée dans ces cas-là comme
moyenne.

En l'espèce, l'Association Réalise proposait à la recourante une place de stage, dans
le domaine du jardinage. La recourante a refusé de participer au PETF Atelier
Environnement, auprès de l'Association Réalise. En ne se présentant pas au rendez-
vous du 23 août 2006, elle ne s'est pas conformée aux instructions de l'autorité
compétente. Son comportement tombe sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. d LACI.

Selon le barème des suspensions de la SECO, la recourante a commis une faute de
gravité moyenne. D'après l'art. 45 al. 2 OCAI, une suspension de 16 à 30 jours peut
être prononcée. En l'occurrence, le barème prévoit une suspension de 21 à 25 jours
lorsqu'il s'agit de la première fois que l'assuré ne se présente pas à l'emploi
temporaire. L'ORP a retenu une suspension de 21 jours, qui a été confirmée par le
Groupe réclamations de l'OCE. A priori, la suspension n'est pas disproportionnée.
Elle constitue la durée minimale en cas de faute moyenne, dans un cas tel qu'en
l'espèce.

Il reste à savoir si la recourante avait un motif valable pour refuser une telle mesure.

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Selon la jurisprudence (ATFA non publié du 3 mai 2005; ATF 130 V 125),
"lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute
grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives".

En l'espèce, la recourante indique qu'elle a déjà suivi cette mesure, qu'elle en avait
de mauvais souvenirs et qu'elle n'avait pas trouvé cela très concluant. D'autre part,
elle considère qu'une telle mesure ne favoriserait pas la reprise d'un emploi. Enfin,
elle mentionne que sa fille était malade.

Le Tribunal constate que ses arguments ne sont pas pertinents et ne justifient pas
son comportement. En effet, la maladie de sa fille ne l'empêchait pas de se rendre
au rendez-vous fixé. De même, bien qu'elle se soit excusée, l'avis personnel de la
recourante sur l'efficacité d'une mesure, plus particulièrement au sujet de
l'Association Réalise, n'est pas à prendre en compte. En effet, le travail qui lui était
proposé par l'Association Réalise était un travail convenable. En étant au chômage
et étant apte au placement, elle doit tout faire pour abréger le chômage, et donc
accepter les mesures du marché proposées. De plus, lorsque l'autorité compétente le
lui impose, elle a l'obligation d'y participer.

Enfin, la recourante allègue ne pas avoir été averti qu'une sanction allait être
prononcée à son encontre suite à son refus. Aucune obligation d'avertir du risque
d'une sanction n'est inscrite dans la loi ou le règlement. En revanche, il est prévu
lors de l'inscription au chômage une séance d'information, où il est rappelé les
devoirs et obligations de l'assuré. Par conséquent, elle devait savoir que son
comportement pouvait conduire à une sanction.

Au vu de ce qui précède, la suspension de 21 jours prononcée à son encontre est
justifiée et respecte le principe de proportionnalité. Le recours ne peut être que
rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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