ge_gerichte · ACJC/436/2024 · 2024-04-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 avril 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10944/2023 
ACJC/436/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 AVRIL 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 janvier 2024, 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 
15, case postale , 1211 Genève 4, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, 
chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé. 
 


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C/10944/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/71/2024 du 3 janvier 2024, le Tribunal de première instance 
(ci-après: le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition pour le poste n°1 du commandement de 
payer, poursuite n° 1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
150 fr., compensés avec l'avance fournie par l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR 
LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS (ch. 2), les a mis à la charge de 
A______, condamné à les verser au précité qui en avait fait l'avance (ch. 3) et a dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4). 
 
Le Tribunal a notamment retenu que l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 
14 novembre 2018 était exécutoire, A______ n'ayant pas apporté la preuve qu'un 
recours était pendant devant le Tribunal fédéral, et, partant, valait titre de 
mainlevée définitive. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 15 janvier 2024, A______ a formé 
recours contre ce jugement, qu'il a reçu le 4 janvier 2024, concluant à son 
annulation et au déboutement de l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS de toutes ses conclusions, sous suite de 
frais et dépens. 
 
Il a sollicité à titre préalable la jonction des procédures C/10944/2023, 
C/2______/2023 et C/3______/2023, pour simplifier le procès et éviter que des 
décisions contradictoires ne soient rendues. 
 
b. 
L'ETAT 
DE 
GENEVE, 
SOIT 
POUR 
LUI 
LE 
SERVICE 
DES 
CONTRAVENTIONS, n'a pas répondu au recours dans le délai imparti. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 9 février 2024 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
a. Aux termes d'un arrêt ACPR/668/2018 du 14 novembre 2018 (PS/45/2018), 
rendu par la Chambre pénale de recours dans le cadre de la procédure pénale 
P/4______/2015 dirigée contre A______, celui-ci, après avoir été débouté des fins 
de sa requête de récusation dirigée contre B______, analyste financière, a été 
condamné aux frais de la procédure de recours, comprenant un émolument de 
600 fr. Cet arrêt porte le timbre humide "Arrêt définitif et exécutoire", avec la date 
du 27 avril 2023. 
Par arrêt 1B_564/2018 du 9 avril 2016, le Tribunal fédéral a déclaré recevable le 
recours immédiat formé par A______ contre cet arrêt, s'agissant d'une décision 


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C/10944/2023 
incidente portant sur une demande de récusation d'un expert dans une cause 
pénale, et l'a rejeté. 
b. Le 25 août 2019, le SERVICE DES CONTRAVENTIONS a adressé à 
A______ un bordereau après jugement n° 5______, accompagné d'un bulletin de 
versement. Le 8 janvier 2020, un rappel a été envoyé au précité, pour le solde de 
695 fr. et des frais de rappel de 20 fr., soit 715 fr. au total. 
c. Le 8 août 2022, l'Office cantonal des poursuites a notifié à A______, à la 
requête de l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS, un commandement de payer, poursuite n° 1______, 
portant sur les sommes de 695 fr. (poste 1), au titre de "frais de justice selon 
décision rendue le 14.11.2018, Chambre pénale des recours, procédure 
n°PS/45/2018", et 20 fr. (poste 2) au titre des frais et émoluments. 
Opposition totale y a été formée. 
d. Par requête du 17 mai 2023, l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sous la signature du Conseiller d'Etat en 
charge du Département de la sécurité, de la population et de la santé, représenté 
par l'adjoint de direction, "par autorisation", a requis la mainlevée définitive de 
l'opposition au commandement de payer précité, et l'allocation d'un émolument à 
titre de dépens. 
Il a notamment produit à l'appui de sa requête un arrêté du Département des 
institutions du 6 décembre 2005, signé du Conseiller d'Etat C______, autorisant la 
directrice du Service des contraventions, son adjoint et le chef du contentieux à 
signer tous les actes ou documents en relation avec l'exécution forcée, tant devant 
les offices compétents que devant les tribunaux. 
e. Lors de l'audience du 29 septembre 2023 devant le Tribunal, l'ETAT DE 
GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, n'était ni 
présent ni représenté. 
A teneur du procès-verbal, A______ a conclu au rejet de la requête, avec suite de 
frais et dépens, sans autre précision. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé à la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recourant sollicite la jonction des causes C/10944/2023, C/2______/2023 et 
C/3______/2023. 
 
1.1 Selon l'art. 125 let. c CPC, le Tribunal peut ordonner la jonction de causes 
pour simplifier le procès, lorsque cela lui paraît opportun. Le but recherché est 


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celui de la simplification du procès, qui relève de l'appréciation du tribunal 
(HALDY, Code de procédure civile commenté, Bohnet/ Haldy/ Jeandin/ 
Schweizer/ Tappy [éd.], 2ème éd. 2019, n. 6 ad art. 125 CPC; GSCHWEND, in 
Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n. 2 ad art. 125 CPC). 
Cela suppose toutefois que le (même) Tribunal soit compétent pour chacune des 
causes à joindre et que la même procédure soit applicable à chacune d'entre elles 
(GSCHWEND, op. cit., n. 15 ad art. 125 CPC). 
1.2 En l'occurrence, il n'y a pas lieu de joindre la présente cause avec les causes 
C/2______/2023 et C/3______/2023, dès lors qu'elles portent sur des titres de 
mainlevée différents et ont donné lieu à des décisions séparées. La demande de 
jonction sera par conséquent rejetée. 
2. 
2.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
2.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 142 al. 1 et 3 CPC), pour les décisions 
prises en procédure sommaire. 
En l'espèce, le recours répond à ces exigences, de sorte qu'il est recevable. 
2.3 Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
3. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, au motif que le 
Tribunal n'a pas statué sur son grief relatif à l'incompétence de l'adjoint de 
direction du Service des contraventions pour introduire la requête de mainlevée. 
3.1.1 Compte tenu de la nature formelle de ce grief, qui est propre à entraîner 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès sur le 
fond, il convient de l'examiner en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2; 
135 I 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 
consid. 3.1.3). 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour 
le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Cette 
garantie tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations 
subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par-là, à prévenir une 
décision arbitraire (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi 129 I 232 consid. 3.2; 
126 I 97 consid. 2b). 


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Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1; 143 III 65 consid. 5.2; 
142 III 433 consid. 4.3.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé 
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et 
les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_915/2019 du 18 mars 2020 
consid. 4.2). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice 
formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle omet de se prononcer sur des 
griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 
consid. 3.1). L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des 
parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 
141 V 557 consid. 3.2.1; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). 
Les exigences minimales de motivation déduites de l’art. 29 al. 2 Cst. valent 
également pour les décisions rendues en procédure sommaire (ATF 134 I 83 
consid. 4). Contrevenant au droit d'être entendu, une motivation insuffisante 
constitue une violation du droit, que la juridiction supérieure peut librement 
examiner aussi bien en appel que dans le cadre d'un recours au sens des 
art. 319 ss CPC (TAPPY, CR-CPC, 2019, n. 18 ad art. 239). 
3.1.2 Lorsqu'il choisit la procédure orale, le tribunal tient un procès-verbal, dans 
lequel les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont 
consignés dans leur substance (art. 235 al. 2 CPC). 
Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal (art. 235 al. 3 
CPC). Le principe de la bonne foi (art. 52 CPC) implique des limitations 
temporelles à la requête de rectification du procès-verbal. Il n'y a en tout cas pas 
de formalisme excessif à admettre que la requête de rectification doit être déposée 
immédiatement après connaissance de l'erreur prétendue (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_160/2013 du 21 août 2013 consid. 3.4). 
3.2 En l'espèce, il ne ressort pas du procès-verbal de l'audience du 29 septembre 
2023, que le recourant se serait plaint de l'incompétence de l'adjoint de direction 
du Service des contraventions pour signer la requête de mainlevée. Représenté par 
un avocat lors de l'audience, le recourant n'a pas sollicité le complètement du 
procès-verbal pour que soit mentionné son grief, si celui-ci a été formulé. Il ne fait 
pas valoir qu'une telle requête aurait été par hypothèse rejetée, ni qu'il aurait à 
réception du procès-verbal émis une protestation sur ce point. 


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Quoiqu'il en soit, la question de la compétence de l'adjoint de direction du Service 
des contraventions pour introduire la requête de mainlevée est une question de 
droit que la Cour examine librement. Ainsi, même à admettre qu'il y ait eu 
violation du droit d'être entendu du recourant par le Tribunal, celle-ci pourrait être 
corrigée dans le cadre du présent recours. 
4. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir violé le principe de la légalité en 
admettant implicitement la compétence de l'adjoint de direction du Service des 
contraventions pour signer la requête de mainlevée. 
4.1.1 Selon l’art. 442 CPP, le recouvrement des frais de procédure, des peines 
pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une 
procédure pénale est régi par les dispositions de la LP (al. 1). La Confédération et 
les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations 
financières (al. 3). 
L'autorité d'exécution compétente à Genève pour le recouvrement des prestations 
financières au sens de l'art. 442 al. 3 CPP est le département, selon l'art. 40 al. 2 
let. d LACP, la délégation à un service ou office de celui-ci par voie réglementaire 
du Conseil d'Etat étant réservée (art. 40 al. 3 LaCP). 
L'art. 5 let. c du règlement sur l'exécution des peines et mesures (REPM du 
19 mars 2014; RS E 4 55.05) prévoit que le service des contraventions est 
compétent pour fixer au condamné un délai de paiement de la peine pécuniaire ou 
de l'amende, autoriser le paiement par acomptes, prolonger les délais octroyés, 
exiger le paiement immédiat, demander des sûretés et intenter la poursuite pour 
dettes (art. 35 et 106 al. 5 CP). 
4.1.2 Un formalisme excessif est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 
4.2 En l'espèce, la lecture conjointe des dispositions pertinentes de la LaCP et du 
REPM susmentionnées conduit à retenir que le Service des contraventions dispose 
des délégations permettant de signer les actes formés par l'Etat de Genève dans la 
présente cause relevant de la poursuite pour dettes, pour sa créance de frais et 
émoluments résultant de l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 14 novembre 
2018. 
En tout état, considérer que la requête serait irrecevable car signée par le directeur 
adjoint du Service des contraventions, par autorisation du Conseiller d'Etat, 
relèverait du formalisme excessif. 
 
Le grief est infondé. 


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5. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir retenu l'existence d'un titre de 
mainlevée définitive, l'arrêt de la Chambre pénale des recours étant une décision 
incidente pouvant être remise en cause dans le cadre d'un potentiel recours contre 
la décision finale, non encore rendue, la procédure pénale P/4______/2015 étant 
toujours en cours. En prononçant la mainlevée définitive, le Tribunal aurait violé 
les art. 80 LP et 93 al. 3 LTF. 
 
5.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
5.1.2 Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, les décisions incidentes de 
dernière instance cantonale portant sur une demande de récusation d'un expert 
dans une cause pénale peuvent immédiatement faire l'objet d'un recours en 
matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation qui a été rejetée, 
a qualité pour recourir selon l'art. 81 al. 1 LTF. 
Les décisions préjudicielles et incidentes, dont celles sur les frais et dépens, contre 
lesquelles un recours immédiat est exclu ou n'a pas été utilisé, n'entrent en force 
qu'avec la décision finale au fond et elles ne valent pas, jusque-là, titre de 
mainlevée définitive (arrêts du Tribunal fédéral 2D_1/2017 du 9 janvier 2017, 
consid. 3.2, 9C_722/2013 du 15 janvier 2014, consid. 5, 1C_427/2012 du 
4 octobre 2012 consid. 1, 1B_140/2012 du 13 mars 2012, consid. 2). 
 
5.2 En l'espèce, l'arrêt de la Chambre pénale de recours, sur lequel l'intimé s'est 
fondé pour requérir la mainlevée définitive, et qui condamne le recourant au 
paiement des frais de la procédure, y compris un émolument de 600 fr., a fait 
l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral, déclaré recevable, mais rejeté. 
Cet arrêt est ainsi entré en force, indépendamment de la continuation de la 
procédure pénale dans laquelle il s'inscrit. Il ne pourra plus être attaqué au 
moment de la décision finale. 


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C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a considéré que cet arrêt valait titre de 
mainlevée définitive. 
 
Le recours est infondé. 
6. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 225 fr., compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé, qui comparaît en personne, ne 
s'étant pas déterminé. 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/10944/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2024 par A______ contre le 
jugement JTPI/71/2024 rendu le 3 janvier 2024 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/10944/2023–3 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 225 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.