ge_gerichte · ATA/556/2001 · 2001-08-28 · fr

Résumé:
 Seules les voies ordinaires de recours doivent être indiquées sur un arrêt et non les voies extraordinaires comme celle du RDP.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/705/2001-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 29 MAI 2001 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/705/2001-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 29 mai 2001, le Tribunal administratif a dit 
que M. R__________ n'avait pas la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié au sens de l'article 9 
alinéa premier de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour les causes en 
matière d'assurances sociales. Cette décision, rendue 
sans frais, a été communiquée sous pli recommandé du 5 
juin 2001 à M. R__________ et à l'association ADETRA 
(association 
de 
défense 
des 
travailleurs 
et 
travailleuses; ci-après : l'association), à Satigny. 
 
2. 
Le 6 juillet 2001, M. R__________ a adressé une 
télécopie au greffe du tribunal de céans. Il avait reçu 
la décision précitée le 6 du mois précédent et entendait 
"déposer une réclamation". Son ordinateur était tombé en 
panne et il sollicitait une prolongation du délai 
jusqu'au mardi 10 juillet 2001. 
 
3. 
Le lundi 9 juillet 2001, l'intéressé a déposé au 
greffe du tribunal de céans une "réclamation" contre la 
décision précitée. Le 7 juillet 2001 n'étant pas un jour 
"labourable" 
(sic), 
un 
dépôt, 
le 
lundi 
suivant, 
respectait le délai légal de trente jours de l'article 17 
LPA. L'association, dont l'intéressé était le délégué, 
agissait à but non lucratif pour défendre les intérêts 
des travailleurs et des travailleuses. Il n'était pas 
équitable de réclamer des qualités particulières d'un 
responsable syndical alors que les parties pouvaient se 
faire représenter par un ascendant ou un descendant 
majeur ou encore par leur conjoint. Enfin, la décision 
reçue ne comportait pas les voies de droit, de sorte 
qu'elle était nulle. 
 
4. 
Le 23 juillet 2001, l'association s'est adressée 
par écrit au tribunal de céans pour l'informer qu'elle se 
refusait à payer l'avance des droits de greffe. 
 
5. 
Le 3 août 2001, M. R__________ a été informé que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Comme 
l'auteur 
de 
la 
réclamation 
déposée 
le 


 
 - 3 - 
 
 
 
9 juillet 2001 au greffe du tribunal de céans l'expose 
lui-même, il a fait l'objet d'une décision lui déniant la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié en 
matière d'assurances sociales. 
 
2. 
Cette décision a été rendue en dernière instance 
cantonale 
par 
le 
Tribunal 
administratif, 
autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
au sens de l'article 56A alinéa premier de la loi sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05). L'intéressé, s'il s'y estimait fondé, 
devait dès lors procéder par la voie du recours de droit 
public devant le Tribunal fédéral et non demander à une 
juridiction d'être l'autorité de recours contre ses 
propres décisions, ce qu'exprime l'adage "ne bis in 
idem". 
 
3. 
À cet égard, c'est à tort que l'auteur de la 
réclamation croit voir dans la décision du 29 mai 2001 
une violation de l'article 46 alinéa premier LPA. En 
effet, seules les voies ordinaires de recours doivent 
être indiquées au pied d'un arrêt et non les voies 
extraordinaires comme celles du recours de droit public. 
Qu'il soit qualifié d'arrêt ou de décision au sens de 
l'article 63 alinéa premier LPA, le jugement du tribunal 
de céans du 29 mai 2001 comportait les mentions requises 
et a été valablement notifié à l'intéressé sans que la 
question du délai pour se pourvoir devant le Tribunal 
fédéral n'ait à se poser. 
 
4. 
La "réclamation" déposée le 9 juillet 2001 doit 
donc être déclarée irrecevable. 
 
 
 
Son auteur, destinataire de la décision querellée 
du 29 mai 2001, succombe. Il y a donc lieu de le 
condamner au versement d'un émolument en application de 
l'article 
87 
LPA 
et 
du 
règlement 
sur 
les 
frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03). L'émolument, dont le montant 
maximal ordinaire est de CHF 10'000.-, sera arrêté en 
l'espèce à CHF 500.-. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable la réclamation 
déposée le 9 juillet 2001 par Monsieur R__________ contre 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'arrêt 
rendu 
le 
29 
mai 
2001 
par 
le 
Tribunal 
administratif; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur R__________. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie 
conforme 
de 
cet 
arrêt 
a 
été 
communiquée 
à 
Monsieur R__________. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega