ge_gerichte · ATA/620/2002 · 2000-10-03 · fr

Résumé:
 En application de l'art. 10 LGar, la Poste doit être exonérée de l'impôt cantonal sur ses véhicules, que ceux-ci soient utilisés pour assurer le service universel, les services réservés ou les services libres.

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A/305/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 octobre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
LA POSTE SUISSE 
 


 
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A/305/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par courriers du 13 juillet 2000 réceptionnés le 
20 juillet 2000, le service des automobiles et de la 
navigation du canton de Genève (ci-après : SAN) a notifié 
à La Poste Suisse (ci-après : La Poste) deux décomptes 
accompagnés de bulletins de versement relatifs à l'impôt 
cantonal 
pour 
l'année 
2000 
pour 
les 
véhicules 
immatriculés dès cette année-ci, plaques GE 463'497 et GE 
463'498, 
le 
montant 
de 
l'impôt 
réclamé 
s'élevant 
respectivement à 
 
CHF 252,25 et CHF 272,45. 
 
2. 
Par courrier recommandé du 14 août 2000, La Poste 
a élevé réclamation auprès du SAN contre ces deux 
décomptes 
au 
motif 
que 
les 
établissements 
de 
la 
Confédération dont elle faisait partie devaient être 
exemptés de tout impôt cantonal. La Poste concluait donc 
à l'annulation des deux bordereaux en application de 
l'article 10 de la loi fédérale du 26 mars 1934 sur les 
garanties politiques et de police en faveur de la 
Confédération (RS 170.21 - LGar). 
 
3. 
Par décision du 3 octobre 2000, le SAN a rejeté 
ces 
réclamations 
au 
motif 
que 
la 
loi 
sur 
les 
contributions publiques du canton de Genève du 9 novembre 
1887 (LCP - D 3 05) ne prévoyait aucune exonération pour 
les véhicules de La Poste. Ce courrier mentionnait qu'un 
recours pouvait être interjeté dans les 30 jours auprès 
de la commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : CCRMI). Si ces véhicules étaient au service 
de la Confédération, le SAN serait incompétent pour les 
immatriculer et exigerait le dépôt immédiat des plaques 
genevoises. 
 
4. 
Le 1er novembre 2000, La Poste a interjeté un 
recours contre cette dernière décision auprès de la 
CCRMI, en relevant que la Confédération était toujours 
propriétaire de La Poste. La LGar était une lex specialis 
par rapport à la LCP et les deux décomptes émis par le 
SAN le 13 juillet 2000 devaient être annulés. 
 
5. 
En cours de procédure, La Poste a fait parvenir à 
la CCRMI les décisions prises dans d'autres cantons par 
les autorités compétentes, en particulier à Berne et 
Saint-Gall, de même qu'un arrêt du Tribunal administratif 
du canton de Zurich, l'exonérant de tout impôt sur ses 


 
 - 3 - 
 
 
 
véhicules. 
 
6. 
Le SAN a conclu au rejet du recours au motif que 
La Poste était un établissement autonome de droit public 
doté 
de 
la 
personnalité 
juridique, 
soumis 
à 
la 
concurrence, raison pour laquelle la restriction prévue à 
l'article 105 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (RS 741.01 - 
LCR) ne lui était pas applicable, ses véhicules n'étant 
pas des véhicules de la Confédération. 
 
7. 
Par décision du 28 février 2002, la CCRMI a admis 
le recours de La Poste et constaté que celle-ci n'était 
pas soumise à l'impôt cantonal sur les véhicules à 
moteur. Elle a ainsi implicitement annulé les deux 
bordereaux litigieux. 
 
8. 
Par acte déposé auprès du Tribunal administratif 
le 28 mars 2002, le SAN a recouru contre cette décision 
en 
reprenant 
son 
argumentation; 
il 
a 
conclu 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
attaquée 
et 
à 
l'assujettissement des véhicules de La Poste à l'impôt 
sur les véhicules à moteur. 
 
9. 
Le 16 avril 2002, la CCRMI a attesté que le SAN 
avait reçu le 7 mars 2002 la décision contre laquelle il 
recourait. 
 
10. 
La Poste a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision de la CCRMI. 
 
 
 
Elle était effectivement un établissement autonome 
de droit public appartenant à la Confédération. 
 
 
 
Elle contestait toutefois n'avoir qu'un caractère 
commercial. En effet, elle devait assurer un service 
universel dans toutes les régions de Suisse à des prix 
équitables (LF sur la poste du 30 avril 1997 - LPO - RS 
783.0). 
 
 
 
Ce service universel se décomposait en : 
 
 
a) 
secteur réservé, pour lequel elle conservait un 
monopole (par ex. l'acheminement d'envois pesant 
jusqu'à 2kgs); 
 
 
b) 
secteur non réservé (par ex. le transport des 
journaux, 
et 
les 
versements, 
paiements 
ou 
virements) 
qu'elle 
devait 
offrir 
aux 
mêmes 


 
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conditions dans tout le pays alors que les 
opérateurs privés délaissaient ces prestations non 
rentables. 
 
 
 
De plus, elle offrait des services libres, ouverts 
à la concurrence, et ces services libres devaient 
s'autofinancer. 
 
 
 
Enfin, l'article 10 LGar lui était applicable 
selon l'article 13 de la loi fédérale sur l'organisation 
de l'entreprise fédérale de la poste du 30 avril 1997 
(LOP - RS 783.1). Il résultait clairement des textes 
légaux et des travaux préparatoires que seuls les 
bénéfices réalisés par ses services libres devaient être 
soumis à l'impôt de sorte qu'elle devait être exonérée de 
l'impôt sur les véhicules, quel que soit le type 
d'activité 
pour 
lequel 
lesdits 
véhicules 
étaient 
utilisés. 
 
 
 
D'ailleurs, les tribunaux administratifs de Zurich 
et de Fribourg avaient respectivement, par arrêts des 28 
février et 26 avril 2002, suivi son raisonnement et 
annulé des décisions contraires tendant à l'imposition de 
ses véhicules. 
 
 
 
Ce 
problème 
devait 
être 
tranché 
de 
manière 
identique dans toute la Suisse. 
 
11. 
Le juge délégué s'est enquis auprès du SAN des 
dispositions légales fondant la compétence du tribunal de 
céans puisque l'article 351 LCP visé par la CCRMI avait 
été abrogé le 1er janvier 2002. 
 
12. 
Par courrier du 29 juillet 2002, le SAN a renoncé 
à se déterminer sur les arrêts des deux tribunaux 
précités. Quant à la compétence du tribunal de céans, il 
s'est référé à la clause générale de compétence instituée 
dès le 1er janvier 2000 par l'article 56 A LOJ. 
 
 
 
Enfin, il s'apprêtait à interpeller le département 
des finances pour qu'une correction soit apportée à la 
LCP et à la loi sur la procédure fiscale. 
 
13. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile auprès de la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 
E 2 05); art. 63 al. l let a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Quant 
à 
la 
procédure 
de 
recours 
auprès 
de 
l'autorité de première instance, elle n'est actuellement 
pas réglée puisque l'article 351 LCP, qui prévoyait le 
recours auprès de ladite commission, a été abrogé dès le 
ler janvier 2002. 
 
 
 
Cette question est toutefois sans incidence en 
l'espèce puisque La Poste s'est fiée à la voie de droit 
qui était indiquée dans les décisions sur réclamation du 
3 octobre 2000 et qui était alors exacte. 
 
3. 
Selon l'article 92 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (CF - RS 101) : 
 
 
 
"Les services postaux et les télécommunications 
relèvent de la compétence de la Confédération. 
 
 
 
La 
Confédération 
veille 
à 
ce 
qu'un 
service 
universel suffisant en matière de services postaux et de 
télécommunications soit assuré à des prix raisonnables 
dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés 
selon des principes uniformes". 
 
4. 
La loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise 
fédérale de La Poste du 30 avril 1997 (LOP - RS 783.1), 
entrée en vigueur le 1er janvier 1998, a été précédée du 
Message du Conseil fédéral du 10 juin 1996 (FF 1996 III 
1260). 
 
 
Selon ces textes, La Poste est ainsi devenue un 
établissement autonome de droit public doté de la 
personnalité juridique, de siège à Berne et inscrite au 
registre du commerce (art. 2 LOP). 
 
 
La Confédération pourvoit La Poste d'un capital de 
dotation non rémunéré (art. 5 LOP). Le Conseil fédéral 
nomme les membres du conseil d'administration et en 
désigne le président (art. 8). 
 
 
La Poste constitue des réserves de manière à 
disposer de fonds propres qui satisfassent aux exigences 
de l'économie d'entreprise et verse le bénéfice restant 
à la Confédération (art. 12 LOP). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
5. 
Enfin, 
selon 
l'article 
13 
LOP, 
intitulé 
"Assujettissement à l'impôt", "La Poste est imposée sur 
les bénéfices qu'elle réalise en fournissant les services 
libres définis à l'article 9 de la loi fédérale sur la 
poste du 30 avril 1997 (LPO - RS 783.0). Au surplus, 
l'article 10 de la loi fédérale du 26 mars 1934 (LGar - 
RS 170.21) sur les garanties politiques et de police en 
faveur de la Confédération est applicable". 
 
 6. 
A teneur de l'alinéa premier de cette dernière 
disposition : 
 
 
"La Confédération ainsi que ses établissements, 
entreprises et fondations non personnalisées sont exempts 
de tout impôt cantonal ou communal; font exception les 
immeubles qui ne sont pas directement affectés à des fins 
publiques". 
 
 
Cette disposition s'inscrivait dans le cadre des 
mesures propres à équilibrer les finances fédérales selon 
la loi fédérale du 5 mai 1977, en vigueur depuis le ler 
janvier 1978 (RO 1977 2249; Message du Conseil fédéral FF 
1977 I 809). 
 
 
7. 
L'article 105 alinéa 1 LCR réserve le droit des 
cantons d'imposer les véhicules. Cependant, les cantons 
peuvent imposer les véhicules de la Confédération dans la 
mesure où ils ne sont pas employés à son service (art. 
105 al. 4 LCR). 
 
 
8. 
Enfin, depuis la modification de la loi sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 
05), l'article 426, en vigueur depuis le ler janvier 
2002, prévoit que "sont exonérés de l'impôt les véhicules 
immatriculés au nom de la Confédération et de l'Etat". 
 
9. 
En cas de modification législative en instance de 
recours, si la décision a pour objet les conséquences 
juridiques d'un comportement ou d'un événement passé, 
l'ancien droit reste applicable. 
 
 
 
 Lorsqu'il s'agit de définir un régime juridique 
futur, ou de régler une situation durable : par exemple, 
de statuer sur l'octroi d'une autorisation de police, le 
problème est différent. L'autorité de recours applique 
les normes en vigueur au jour où elle statue (P. MOOR, 
Droit administratif, Berne 1994, vol. I p. 174 à 176; ATA 
B. du 8 octobre 2002; V. de G. du 24 octobre 2000). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
L'autorité de recours peut cependant hésiter entre 
le droit en force à la date de la décision attaquée et 
celui qui fait règle au jour où elle tranche elle-même 
(op. cit. p. 154). De longue date, la jurisprudence et la 
doctrine 
ont 
posé 
que, 
s'agissant 
de 
demandes 
d'autorisation de construire, le droit public fédéral 
entré en vigueur en cours de procédure faisait règle en 
principe pour toutes les autorités, y compris le Tribunal 
fédéral (A. GRISEL, L'application du droit public dans le 
temps, ZBL 1974 p. 252). La nouvelle loi s'applique 
d'abord parce qu'elle est supposée mieux servir l'intérêt 
public que la loi précédente, et ensuite parce que, 
chacun devant s'attendre à ce que la loi change, nul ne 
peut, s'il n'est au bénéfice d'un droit acquis, prétendre 
se soustraire au changement de loi (RDAF 1983 p. 166). 
 
10. 
En l'espèce, les bordereaux contestés concernent 
l'impôt 2000. 
 
 
 
 
 La CCRMI a statué le 28 février 2002 sans faire 
référence à l'article 426 LCP. Elle a considéré qu'en 
soumettant les véhicules de La Poste à l'impôt cantonal 
sur les véhicules à moteur, le SAN avait violé le 
principe constitutionnel de la force dérogatoire du droit 
fédéral, les véhicules de la Confédération devant être 
exonérés selon l'article 10 LGar. 
 
11. 
Au vu des principes rappelés ci-dessus, le présent 
litige devrait être examiné à la lumière de l'ancien 
droit cantonal qui ne prévoyait aucune exonération, 
l'article 426 LCP ne pouvant rétroagir. 
 
 
 
 Toutefois, l'article 426 LCP règle dorénavant 
la question de la même manière que l'article 10 LGar, 
appliqué par la commission de première instance, de sorte 
que la question de savoir si l'ancien ou le nouveau droit 
est applicable n'a pas à être tranchée. 
 
 
 
12. 
En fait, le SAN conteste que depuis le 1er janvier 
1998, les véhicules de La Poste puissent être considérés 
comme des véhicules de la Confédération. 
 
 
 
Tel 
est 
cependant 
le 
cas, 
puisque 
cet 
établissement autonome de droit public est propriété à 
100 % de la Confédération et que son organisation, ainsi 
que les tâches qui lui sont assignées sont dictées par 
l'Etat fédéral, à l'exception des services libres. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
13. 
L'article 9 alinéa 3 LPO prévoit certes que "dans 
le secteur des services libres, la Poste est soumise aux 
mêmes règles que les opérateurs privés, sous réserve des 
exceptions prévues par la loi". 
 
 
 
L'imposition des véhicules à moteur constitue 
précisément l'une de ces exceptions. 
 
 
 
La Poste indiquant dans ses écritures que ses 
véhicules sont utilisés indifféremment pour le service 
universel et pour les services réservés, une imposition 
partielle n'est pas possible. 
 
14. 
Il en résulte que l'article 10 LGar - applicable 
directement par renvoi de l'article 13 LOP et primant 
l'article 105 LCR plus ancien - La Poste doit être 
exonérée de l'impôt cantonal sur ses véhicules, que 
ceux-ci 
soient 
utilisés 
pour 
assurer 
le 
service 
universel, les services réservés ou les services libres. 
 
15. 
Le recours du SAN sera donc rejeté. La décision de 
la commission sera ainsi confirmée et les deux bordereaux 
litigieux annulés. 
 
16. 
Vu la qualité du recourant, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 mars 2002 par le service des automobiles 
et de la navigation contre la décision de La Poste Suisse 
du 28 février 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
annule les bordereaux Nos 06848091 
et 06848361 relatifs à l'impôt 2000 des véhicules 
immatriculés plaques GE 463497 et GE 463498; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 


 
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judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
service des automobiles et de la navigation, à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi 
qu'à La Poste Suisse. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Sigrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci