ge_gerichte · DAS/237/2022 · 2022-10-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1782/2017-CS 
DAS/237/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 
 
Recours (C/1782/2017-CS) formé en date du 24 octobre 2022 par Madame A______, 
domiciliée c/o M. B______, ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 novembre 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/1782/2017-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure et les pièces; 
Vu l'ordonnance DTAE/5928/2022 rendue le 6 septembre 2022 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) laquelle a désigné 
D______, juriste titulaire de mandats au Service de protection des mineurs, aux 
fonctions de curatrice du mineur F______, né le ______ 2017, avec mandat d’établir sa 
filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire et l’autorisant d’ores et déjà à 
intenter, si les circonstances l’exigent, les actions prévues aux articles 261 et ss et 279 et 
ss CC (chiffre 1 et 2 du dispositif) ; 
Attendu que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours 
dans les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant 
pas; 
Que ladite décision a été communiquée à A______, mère du mineur, par pli 
recommandé du 9 septembre 2022, et retournée par la Poste le 20 septembre 2022 à 
l'adresse du Tribunal de protection avec la mention "non réclamée"; 
Que la décision du 6 septembre 2022 a été renvoyée à A______ le 23 septembre 2022 
par pli simple, pour information; 
Que par acte expédié le 24 octobre 2022 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ a formé recours contre la décision susmentionnée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 
valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 
remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, le Tribunal de protection a rendu une ordonnance le 23 septembre 2021, 
plaçant l’enfant F______ sous la tutelle de C______ et de E______, respectivement 
intervenante en protection de l’enfant et cheffe de groupe auprès du Service de 
protection des mineurs ; 
Que par courrier du 30 mai 2022, D______, juriste auprès du SPMi a demandé au 
Tribunal de protection sa nomination aux fonctions de co-tutrice de l’enfant avec 
mandat d’établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire ; 
Que par courrier du 26 août 2022, C______ et E______ ont confirmé que, d’un point de 
vue social, il était dans l’intérêt du mineur d’établir sa filiation paternelle ; 


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C/1782/2017-CS 
Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la recourante devait s'attendre à recevoir une 
décision du Tribunal de protection, une procédure étant pendante relative à son enfant, 
laquelle avait déjà fait l’objet d’une ordonnance qui lui avait été notifiée; 
Que 
selon 
la 
mention 
figurant 
sur 
la 
recherche 
postale, 
la 
décision DTAE/5928/2022 rendue le 6 septembre 2022 par le Tribunal de protection a 
été valablement notifiée à la personne concernée le 19 septembre 2022, soit à 
l'expiration du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise; 
Que le délai pour recourir a donc expiré le 19 octobre 2022; 
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration du délai est irrecevable, ce que la Cour 
peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 
al. 1 in fine CPC; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/1782/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 24 octobre 2022 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/5928/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant le 6 septembre 2022 dans la cause C/1782/2017. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.