ge_gerichte · ATA/593/2025 · 2025-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/789/2025-AIDSO 
ATA/593/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mai 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
intimé 
 
 


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A/789/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ et B______ sont les parents d’C______, née le ______ 2011. 
b. Le 31 janvier 2025, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : 
TPAE) a ordonné le placement d’C______ dans un foyer. 
c. Par décision du 10 février 2025, le service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi) a fixé à CHF 49.30 par jour la participation financière de 
A______ et B______ aux frais de placement d’C______ dès le 13 janvier 2025. Le 
montant de la participation était arrêté à CHF 39.45 par jour. Le nombre d’enfants 
à charge était de 2. Une majoration de 25% était appliquée. 
B. a. Par acte du 4 mars 2025, A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. 
Leur participation devait être réexaminée en tenant compte de leur situation 
financière réelle. Ils communiquaient les montants mensuels de leurs paiements 
bancaires, soit les frais fixes et les frais divers, certains ayant partiellement été 
remboursés. Ces montants n’incluaient pas les frais annexes, comme la nourriture, 
les habits, les soins aux animaux, les frais médicaux non remboursés et l’aide à une 
tierce personne. Ils tenaient la documentation à disposition. 
b. Le 20 mars 2025, le SPMi a conclu au rejet du recours. 
Il ne devait tenir compte pour ses prestations tarifaires que du revenu déterminant 
unifié (ci-après : RDU) calculé sur la dernière taxation fiscale définitive. La loi ne 
prévoyait pas que le calcul du code tarif se fasse sur le RDU actualisé ni qu’il puisse 
prendre en compte le budget des dépenses de la famille. 
c. Le 17 avril 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Le placement en foyer de leur fille avait été ordonné par le TPAE pour la protéger. 
Ils réitéraient leur demande de prendre en considération leur situation financière 
effective. La seule prise en compte du RDU ne reflétait pas leur assise financière. 
d. Le 23 avril 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants contestent le calcul de leur participation financière au placement de 
leur fille. 


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2.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous 
la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). 
Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). 
La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant et de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de 
l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 
2.2 Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une 
contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des père 
et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres 
lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; art. 36 al. 1 de 
la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 - LEJ - J 6 01). Le type de 
prestations pour lesquelles une participation financière peut être demandée ainsi 
que le montant des contributions y relatives sont fixés par voie réglementaire 
(art. 36 al. 2 LEJ). 
2.3 Les frais de placement résidentiel ainsi que les repas en structures 
d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés 
par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de 
placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 
2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) sont à la charge de l'État, dans la mesure 
où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère 
(art. 1 RPFFPM). 
2.4 Le RPFFPM fixe la participation financière des père et mère lors de placements 
résidentiels (art. 2 let. a). 
Lors de placements résidentiels, la participation financière aux frais de placement 
et d'entretien est de CHF 39.45 par jour et par mineur (art. 5 al. 1 RPFFPM dans sa 
teneur depuis le 1er janvier 2024). 
L’art. 8 al. 2 RPFFPM prévoit qu’un rabais est accordé aux père et mère en fonction 
du montant de leur RDU et du nombre d’enfants à charge. Dès le deuxième enfant 
à charge, CHF 7'500.- par enfant sont ajoutés au RDU. 
Selon l’art. 8 al. 3 RPFFPM, ces limites de revenu sont calculées en application de 
la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). 
L’art. 8 al. 7 RPFFPM prévoit que lorsque le RDU dépasse CHF 180'000.-, les tarifs 
de la participation financière font l’objet d’une majoration de 25% par jour, puis de 
20% supplémentaires par tranche de CHF 100'000.- jusqu'à concurrence des frais 
effectifs. 
2.5 Selon l’art. 9 al. 1 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement sur la 
base de la dernière taxation fiscale définitive. Il n’est, en principe, pas procédé à sa 


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réactualisation. Ce procédé permet, en matière des prestations tarifaires – comme 
le sont les frais de placement –, de répondre aux buts de la LRDU visant la 
simplification de l’accès aux prestations sociales cantonales et l’allègement des 
procédures (art. 1 al. 2 LRDU). Cela garantit aussi l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/397/2023 du 18 avril 2023 
consid. 3.3). 
2.6 En l’espèce, les recourants ne contestent pas le principe de leur obligation légale 
de participer aux frais de placement de leur fille, mais demandent le réexamen du 
montant de leur participation telle que fixée par le SPMi. 
Les dépenses mensuelles qu’ils articulent ne leur sont d’aucun secours. Le SPMi 
est en effet tenu, ainsi qu’il a été vu plus haut, de prendre en compte leur RDU, 
lequel est calculé sur leur taxation fiscale de l’année passée. 
Les recourants ne contestent pas pour le surplus l’application d’une majoration de 
25% en application de l’art. 8 al. 7 RPFFPM ni que leur RDU dépasse 
CHF 180'000.-. 
Mal fondé, leur recours devra être rejeté. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Compte tenu de son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2025 par A______ et B______ contre la 
décision du service de protection des mineurs du 10 février 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 
Siégeant : Claudio 
MASCOTTO, 
président, 
Valérie 
MONTANI, 
Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :