ge_gerichte · ATAS/998/2024 · 2024-12-12 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER-FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
7RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2198/2024 
ATAS/998/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 décembre 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Michael RUDERMANN, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1968, a travaillé en qualité 
d’employée de bureau dans un garage. 
b. À la suite d’un accident de ski survenu en février 2021 et ayant entraîné une 
fracture du plateau tibial, l’assurée a été en incapacité de travail totale. Elle a 
perçu des indemnités journalières de l’assurance-accidents. 
c. Le contrat de travail de l’assurée a été résilié avec effet au 31 août 2021. 
d. Le 4 décembre 2023, l’assurance-accidents a informé l’assurée qu’elle mettrait 
un terme au versement d’indemnités journalières au 31 décembre suivant. Selon 
les conclusions du médecin d’arrondissement de l’assurance, l’assurée présentait 
une capacité de travail totale dans son activité habituelle. Elle présentait les 
limitations fonctionnelles suivantes : pas de port de charges de plus de 10 kg 
même sur des déplacements courts, pas de longues marches, et pas d’utilisation 
d'échelles ou d'escaliers. 
e. Dans deux rapports médicaux, respectivement datés des 2 janvier et 19 février 
2024, le docteur B______, médecin au service de chirurgie orthopédique des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) a, en substance, décrit les 
limitations fonctionnelles de l’assurée, soit les positions assise et debout 
prolongées, les flexions répétées du genou, le port de charges lourdes et la 
position accroupie ou semi-accroupie, en sus des restrictions déjà admises par le 
médecin d’arrondissement de l’assurance-accidents. Les douleurs étaient 
également un facteur limitant. Il estimait qu’une activité en position assise avec la 
possibilité de se lever fréquemment était théoriquement possible, mais peu 
réaliste, l’assurée ressentant le besoin constant de se lever en raison de la douleur. 
Les douleurs étaient mal maîtrisées et il était impossible pour ce médecin 
d’évaluer le rendement exigible, si tant est qu’un rendement le fût. Une capacité 
de travail totale lui semblait inimaginable. L’examen par un médecin tiers pourrait 
être utile. L’activité précédemment exercée ne lui semblait pas adaptée. 
f. L’assurée s’est annoncée à l’assurance-chômage le 27 février 2024, indiquant 
une recherche d’emploi à temps complet. Dans un formulaire de préinscription 
apparemment rempli le 4 janvier 2024, elle a répondu par l’affirmative aux 
questions « Etes-vous en reprise après un arrêt de travail à 100% », mentionnant 
un certificat d’arrêt de travail jusqu’au 13 mars 2024, et « Avez-vous fait une 
demande d’AI ». Elle a précisé que son inscription faisait suite à la reprise à la 
suite de la décision de son assurance-accidents. Le formulaire d’information 
relatif à l’inscription indiquait « Si vous êtes en arrêt maladie/accident à 100%, en 
reprise (même partielle), joindre un certificat médical de reprise ». 
g. Par courrier du 28 février 2024, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) 
a indiqué à l’assurée qu’il avait pris note de son incapacité de travail. Aucune 


 
 
 
 
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convocation ne lui serait adressée durant cette incapacité. Si l’incapacité durait 
plus d’un mois à compter du 27 février 2024, le dossier de l’assurée serait clos. 
Celle-ci devait informer l’OCE d’une reprise, même partielle, au plus tard le jour 
de ladite reprise. 
h. Dans un courrier du 29 février 2024, l’assurée, par son mandataire, a relevé 
qu’après plusieurs passages auprès des autorités de chômage depuis le 2 janvier 
2024, l’OCE avait enfin admis son inscription dès le 1er janvier 2024. Elle a 
souligné qu’elle avait fourni, lors de son inscription, le courrier de l’assurance-
accidents du 4 décembre 2023 lui reconnaissant une totale capacité de travail dans 
une activité adaptée à compter du 1er janvier 2024, ainsi que les deux rapports 
du Dr B______ des 2 janvier et 19 février 2024. Il était ainsi inexact d’indiquer 
qu’elle était en totale incapacité de travail et l’avis du médecin-conseil de l’OCE 
était nécessaire. 
i. Le 7 mars 2024, la caisse de chômage a imparti à l’assurée un délai au 21 avril 
2024 pour lui fournir un certificat mentionnant les dates exactes de l’incapacité de 
travail, la copie de la demande auprès de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l’OAI) et la décision de cet office, ainsi que le 
formulaire « Indications de la personne assurée » pour le mois de février 2024. À 
défaut, son dossier serait archivé. 
j. Par courrier du 12 mars 2024 à l’OCE, l’assurée a souligné que son médecin 
traitant contestait l’appréciation du médecin d’arrondissement de l’assurance-
accidents et considérait que sa capacité de travail résiduelle était fortement 
diminuée. Elle a, derechef, invité l’OCE à faire procéder à un examen par son 
médecin-conseil, conformément à la loi. 
k. Par courrier du 23 avril 2024, l’OCE a indiqué à l’assurée que celle-ci n’avait 
remis aucun certificat médical d'incapacité de travail postérieur à son inscription 
du 27 février 2024. Lors de son entretien du 17 avril 2024, elle avait informé son 
conseiller de sa convocation prochaine à une expertise par l’OAI. En l’absence de 
certificat médical et dès lors que, tant l’assurance-invalidité que l’assurance-
accidents la considéraient comme étant apte au travail, un examen par un 
médecin-conseil de l’OCE n’avait pas lieu d’être. Faute de certificat médical, 
l’assurée était considérée comme disposant d'une pleine capacité de travail par 
l'assurance-chômage. Cela étant, elle n’avait pas recherché d'emploi depuis son 
inscription, de sorte que son dossier avait été transmis, pour examen de son 
aptitude au placement, puisqu’elle ne semblait pas disposée à rechercher un 
emploi et restait dans l'attente des décisions de l’assurance-invalidité et de 
l’assurance-accidents. 
l. Par courriels des 24 et 26 avril 2024, l’assurée a transmis à l’OCE quatre 
certificats du Dr B______ attestant une incapacité de travail complète 
du 1er janvier au 30 avril 2024, justifiant l’absence de recherches d’emploi. 


 
 
 
 
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m. Par courriel du 26 avril 2024, l’OCE a confirmé à l’assurée l’inutilité d’un 
examen par un médecin-conseil, au vu des certificats médicaux transmis. 
n. Le même jour, l’assurée a contesté la position de l’OCE, qui lui paraissait 
contradictoire. Au vu des avis opposés des assureurs sociaux et de son médecin 
traitant, elle l’invitait à solliciter l’avis de son médecin-conseil, ou à défaut à lui 
notifier une décision de refus. 
o. Par courrier du 29 avril 2024, l’OCE a annoncé à l’assurée qu’il « annulait son 
dossier ». 
p. Par courrier du 30 avril 2024, l’assurée a déclaré s’opposer à la « décision de 
l’OCE » du 29 avril précédent. Elle a produit un projet de décision du 
1er décembre 2023 de l’OAI lui octroyant une rente entière de février 2022 à 
septembre 2023, date dès laquelle elle était considérée apte à travailler à plein 
temps. À la suite de la décision de l’assurance-accidents, elle s’était inscrite au 
chômage dès le 1er janvier 2024 (sic) et avait produit les rapports de son médecin 
traitant retenant une capacité de travail inférieure à 100%. Elle a précisé qu’elle 
avait contesté les décisions de l’OAI et de l’assurance-accidents. Il appartenait à 
l’assurance-chômage de prester provisoirement. Elle invitait ainsi l’OCE à annuler 
sa décision et à verser provisoirement les indemnités de chômage. 
q. Par décision du 30 mai 2024, l’OCE a écarté l’opposition de l’assurée à son 
courrier du 29 avril 2024. 
Il a noté que celle-ci s’était inscrite le 27 février 2024 à l’office régional de 
placement (ci-après : l'ORP) en précisant être au bénéfice d’un certificat médical 
pour accident jusqu'au 13 mars 2024, et aucun délai-cadre d’indemnisation 
n'avait, à ce jour, été ouvert en sa faveur. Son dossier avait été archivé par la 
caisse de chômage le 29 avril 2024 car elle n'avait pas donné suite à sa demande 
du 7 mars 2024. L’OCE a considéré qu’il était établi que l’assurée était, depuis 
son accident du 13 février 2021, dans l'incapacité totale de travailler pour une 
durée indéterminée, et qu’elle était, de ce fait, inapte au placement depuis son 
inscription au chômage, ayant d'ailleurs été dispensée de son obligation de 
chercher un emploi depuis cette date, après avoir remis ses certificats d’arrêt de 
travail. L'annulation de son dossier était justifiée. Il appartiendrait à l’assurée de 
se réinscrire, dès qu’elle retrouverait une capacité de travail. La question de son 
éventuel droit aux indemnités de chômage en cas d’incapacité de travail passagère 
relevait de la compétence de la caisse de chômage, laquelle n’avait à ce jour pas 
pu statuer faute d'avoir reçu les documents demandés à l’assurée. Compte tenu de 
l’incapacité de travail totale, il n’incombait pas à l’assurance-chômage de prendre 
en charge provisoirement les prestations et l’avis d’un médecin-conseil était 
inutile au vu des certificats produits. 
 Par écriture du 28 juin 2024, l’assurée a interjeté recours contre la décision de 
l’OCE par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu, sous suite de dépens, à son 


 
 
 
 
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annulation, à ce que l’intimé soit condamné à lui verser provisoirement les 
indemnités de chômage dues sur la base d'une aptitude au placement de 100%, et 
au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction de sa capacité de travail. La 
recourante a reproché à l’intimé d’avoir adopté une position contraire à la bonne 
foi, soutenant qu’elle avait dû insister pour obtenir son inscription, alors que 
l’assurance-accidents avait retenu une pleine capacité de travail, qu’aucun 
certificat d'incapacité de travail n'avait été fourni à ce stade, et que les avis 
du Dr B______ des 2 janvier et 19 février 2024 allaient plutôt dans le sens d'une 
capacité résiduelle de travail partielle. L’intimé avait d'abord considéré la 
recourante totalement incapable de travailler sur la base de l'avis de son 
orthopédiste traitant – ce qui ne correspondait du reste pas aux rapports de ce 
médecin des 2 janvier et 19 février 2024 – nonobstant les décisions de 
l’assurance-accidents et de l'OAI, avant de l’estimer totalement apte au travail. Il 
avait nié l’aptitude au placement, au motif que la recourante n’avait pas remis de 
certificats d’incapacité de travail. Par ailleurs, il était établi que la recourante 
souffrait d’un handicap physique, de sorte que les exigences, quant à son aptitude 
au placement, étaient réduites. Au vu des positions divergentes du médecin 
traitant, du médecin d’arrondissement de l’assurance-accidents et de l’OAI, 
l’intimé ne pouvait renoncer à solliciter l’avis de son médecin-conseil. Dès lors 
que l’instruction par l’OAI était en cours, l’assurance-chômage devait prester, 
conformément aux règles de coordination. 
b. Dans sa réponse du 19 juillet 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. La chambre de céans a requis de la recourante la production du rapport 
d’expertise établi à la demande de l’OAI. Celle-ci a déféré à cette requête le 
30 septembre 2024. Elle a sollicité la mise en œuvre de mesures provisionnelles 
lui allouant des prestations provisoires si la cause n’était pas en état d’être jugée à 
bref délai, dès lors qu’elle ne disposait d’aucun revenu depuis le 1er janvier 2024. 
Elle a produit l’expertise du 5 août 2024 du docteur C______, spécialiste FMH 
en chirurgie orthopédique, qui a conclu à une diminution de la capacité de travail 
de l’ordre de 50%, probablement depuis septembre 2023, dans une activité 
adaptée. 
Les 
limitations 
fonctionnelles 
étaient 
les 
suivantes : 
activité 
essentiellement sédentaire, avec alternance des positions assise et debout à la 
guise de la recourante, sans port de charges, marche en terrain irrégulier et sans 
devoir monter ou descendre des pentes ou des escaliers de manière répétée. De 
courts déplacements à plat étaient possibles. Le Dr C______ a précisé que la 
recourante était d’accord avec son estimation et qu’elle recherchait un travail à 
50%. 
La recourante a également produit un rapport du 24 septembre 2024 de la docteure 
D______, médecin aux HUG, faisant état d’une capacité de travail totale au plan 
psychiatrique. 


 
 
 
 
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d. L’intimé s’est déterminé le 10 octobre 2024. Il a souligné que contrairement à 
ce que soutenait la recourante, il ne considérait pas celle-ci comme apte au travail, 
se fondant à cet égard sur les certificats médicaux produits. Celle-ci semblait 
partager cet avis et ne s’était pas réinscrite à l’assurance-chômage. L’intimé 
s’opposait au prononcé de mesures provisionnelles. 
e. Dans ses déterminations du 25 octobre 2024, la recourante a contesté la 
nécessité d’une réinscription, dès lors que son recours portait notamment sur 
l’annulation de la décision de clôture de son dossier. Le Dr C______ avait conclu 
à une capacité de travail de 50%. Partant, l’intimé ne pouvait refuser de servir des 
prestations provisoires. 
f. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 29 octobre 
2024. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - 
RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 S’agissant de la recevabilité du recours, il faut souligner qu’il est douteux que 
le courrier du 29 avril 2024, auquel la recourante a déclaré s’opposer, relève d’une 
décision. On rappellera ici qu’aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, les décisions 
indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas 
entièrement droit aux demandes des parties. La procédure d’opposition prévue à 
l’art. 52 LPGA doit porter sur une décision, ce qui suppose qu’une telle décision 
en bonne et due forme ait été rendue. 
Partant, on peut se demander si la décision dont est recours est véritablement une 
décision sur opposition, ou au contraire une décision sujette à opposition. Dans la 
seconde hypothèse, le recours devrait être déclaré irrecevable car prématuré, au 
vu du caractère obligatoire de l’opposition (arrêt du Tribunal fédéral 
C 273/06 du 25 septembre 2007 consid. 3.2). 
Toutefois, dès lors que l’intimé ne conteste pas le caractère de décision de son 
courrier du 29 avril 2024, la chambre de céans admettra que le recours, interjeté 
en temps utile, est recevable. 


 
 
 
 
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1.3 La chambre de céans relève, en outre, que la décision « annulant le dossier de 
la recourante » dont est recours, doit en réalité être comprise comme une décision 
sur l’aptitude de la recourante au placement. Cette condition du droit aux 
prestations (cf. art. 15 LACI) peut en effet faire l'objet d'une décision de 
constatation de l'autorité cantonale (art. 85 al. 1 let. d LACI), laquelle ne porte que 
sur cet aspect et non sur le droit aux prestations comme tel. En cas de recours, le 
pouvoir d'examen de l'autorité saisie est donc également limité à cette question 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2, cf. également 
arrêt du Tribunal fédéral C 215/06 du 20 mars 2007 consid. 2.2). 
On notera de plus que les autorités cantonales ne sont pas compétentes pour verser 
des prestations, tâche qui incombe aux caisses (art. 81 al. 1 let. c LACI) 
(ATF 133 V 640 consid. 4.5). 
Partant, les conclusions condamnatoires prises par la recourante tendant au 
versement des prestations sont exorbitantes au litige - circonscrit à son aptitude au 
placement - et partant irrecevables. 
Quant aux mesures provisionnelles requises par la recourante, le présent arrêt les 
rend superfétatoires. 
2. 
Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, 
notamment s’il est apte au placement. 
2.1 L’art. 15 LACI dispose qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures 
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (al. 1). Le handicapé 
physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son 
infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, 
un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral 
règle la coordination avec l’assurance-invalidité (al. 2). S’il existe des doutes 
sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur, l’autorité cantonale peut 
ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’assurance 
(al. 3). 
L’aptitude au placement selon l’art. 15 al. 1 LACI comprend ainsi trois éléments, 
soit la capacité de travail et l’autorisation de travail, qui relèvent de conditions 
objectives, 
et 
la 
volonté 
d’accepter 
un 
travail, 
condition 
subjective 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_651/2009 du 24 mars 2010 consid. 5.2). 
2.2 Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation législative ancrée à 
l’art. 15 al. 3 LACI en édictant l’art. 15 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur 
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). Conformément à cette disposition, 
pour déterminer l’aptitude au placement des handicapés, les autorités cantonales et 
les caisses coopèrent avec les organes compétents de l’assurance-invalidité. Le 
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
règle les modalités en accord avec le Département fédéral de l’intérieur (al. 1). 


 
 
 
 
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L’al. 1 est également applicable lorsque des institutions de l’assurance-accidents 
obligatoire, de l’assurance-maladie, de l’assurance militaire ou de la prévoyance 
professionnelle sont impliquées dans l’examen du droit à l’indemnité ou dans le 
placement de handicapés (al. 2). Lorsque, dans l’hypothèse d’une situation 
équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n’est pas manifestement inapte 
au placement et qu’il s’est annoncé à l’assurance-invalidité ou à une autre 
assurance selon l’al. 2, il est réputé apte au placement jusqu’à la décision de 
l’autre assurance. Cette reconnaissance n’a aucune incidence sur l’appréciation, 
par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l’exercice d’une activité 
lucrative (al. 3). 
2.3 Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPGA, l’ayant droit peut demander la prise en 
charge provisoire de son cas lorsqu’un événement assuré lui donne droit à des 
prestations d’une assurance sociale mais qu’il y a doute sur le débiteur de ces 
prestations. L’art. 70 al. 2 let. b LPGA précise que l’assurance-chômage est tenue 
de prendre provisoirement le cas à sa charge pour les prestations dont la prise en 
charge par l’assurance-chômage, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, 
l’assurance militaire ou l’assurance-invalidité est contestée. 
Le but des art. 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA est d'éviter qu'une personne 
atteinte dans sa santé, mais dont l'inaptitude au placement n'est pas manifeste, ne 
puisse prétendre à une indemnisation de sa perte de gain tant que sa demande de 
prestation de l'assurance-invalidité n'est pas tranchée. Afin d'éviter une telle 
lacune, ces dispositions prévoient l'obligation pour l'assurance-chômage d'avancer 
les prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2). 
2.3.1 L’assurance-chômage subordonne l’allocation d’indemnités de chômage à 
l’aptitude au placement, condition que les autres assurances sociales mentionnées 
à l’art. 70 al. 2 let. b LPGA ne connaissent pas, car elles soumettent le versement 
des indemnités journalières à une incapacité de travail. Pour ne pas 
vider l’art. 70 al. 2 let. b LPGA de sa substance, il faut que l’aptitude au 
placement fasse l’objet d’une définition large pour les handicapés physiques ou 
mentaux, comme le prévoit l’art. 15 al. 2 LACI (Ghislaine FRÉSARD-
FELLAY / Jean-Maurice FRÉSARD in Commentaire romand, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, 2018, n. 22 ad art. 70 LPGA). Ainsi, dans le 
contexte d’une demande d’indemnités de chômage par un assuré qui s’est annoncé 
à l’assurance-invalidité, les exigences d'aptitude au placement de l'art. 15 al. 1 
LACI s'apprécient avec davantage de souplesse. La réduction des exigences ne 
concerne cependant que l'un des éléments de l'aptitude au placement, à savoir la 
condition de la capacité de travailler, et non celle de la volonté de réintégrer le 
marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_680/2019 du 16 septembre 2020 
consid. 3.1 et les références). 
2.3.2 Le point de savoir si un assuré est incapable de travailler s'apprécie sur la 
base des constatations médicales. Si les rapports médicaux sont contradictoires, 
l'inaptitude n'est pas réputée manifeste. Il y a donc lieu d'admettre l'aptitude au 


 
 
 
 
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placement aussi longtemps que l'inaptitude ne ressort pas, sans ambiguïté, des 
rapports médicaux (arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2007 du 3 septembre 2008 
consid. 5.4). Lorsqu’un assuré a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité 
ou d’un autre assureur, il est réputé apte au placement jusqu’à ce que sa demande 
de prestations auprès de cet autre assureur ait été tranchée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_651/2009 du 24 mars 2010 consid. 3.2, cf. également arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1). La personne qui a déposé 
une demande de prestations de l'assurance-invalidité et qui est entièrement sans 
emploi, mais qui n'est capable de travailler qu'à temps partiel en raison d'atteintes 
à sa santé, a droit à une pleine indemnité journalière de chômage, fondée sur 
l'obligation de l'assurance-chômage d'avancer les prestations, si elle est prête à 
accepter un emploi dans la mesure de sa capacité de travail attestée médicalement 
(ATF 136 V 95 consid. 7.3). Dès lors, l'aptitude au placement ne peut être niée 
que si l'assuré est manifestement inapte au placement ou qu'il n'est pas 
suffisamment disposé à être placé (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosen-
versicherung in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale 
Sicherheit, 3e éd. 2016, n. 283). 
2.3.3 Selon le chiffre B254 du Bulletin LACI IC publié par le Secrétariat d’État à 
l’économie dans sa version du 1er janvier 2024, la volonté déclarée de l’assuré doit 
se manifester par des recherches de travail, faute de quoi une sanction lui sera 
infligée. Les recherches doivent porter sur des emplois qui correspondent, en ce 
qui concerne le taux d’occupation et les exigences, aux possibilités de l’assuré. La 
conformité au droit de cette circulaire n’a pas été remise en question par la 
jurisprudence (cf. ATF 136 V 95 consid. 6.4). Lorsqu'un assuré ne désire plus 
travailler en raison de son atteinte à la santé ou qu'il se considère lui-même 
comme tout à fait incapable de travailler, on doit inférer qu'il est inapte au 
placement. Même si, dans un tel cas, les avis médicaux font état d'une capacité de 
travail (partielle) en dépit de l'opinion de l'intéressé, l'aptitude au placement doit 
être niée en raison d'une disponibilité insuffisante. Dans ces conditions, 
l'assuré n'a pas droit à ce que l'assurance-chômage lui avance des prestations 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_187/2010 du 3 décembre 2010 consid. 4.3 et 
8C_5/2009 du 2 mars 2010 consid. 7.3). 
Dans le cas d’un assuré ayant requis des prestations de l’assurance-invalidité et 
s’étant annoncé à la caisse de chômage, produisant deux certificats médicaux 
faisant respectivement état de capacités de travail de 50% et 100%, avant de 
communiquer à la caisse son incapacité de travail totale, le Tribunal fédéral a 
confirmé l’inaptitude subjective au placement, les déclarations de l’assuré sur sa 
capacité de travail suscitant un doute sur sa réelle volonté de trouver un emploi 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_242/2019 du 5 mars 2020). Un assuré ayant produit 
des certificats médicaux contradictoires sur sa capacité de travail après le dépôt 
d’une demande auprès de l’OAI n’a pas été considéré comme manifestement 
inapte au placement au sens de l’art. 15 al. 3 OACI. Toutefois, dès lors qu’il se 


 
 
 
 
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considérait lui-même comme totalement incapable de travailler et qu’il n’avait 
effectué des recherches d’emploi que pour la forme, la condition subjective de la 
disponibilité à travailler faisait défaut, et c’était ainsi à bon droit que son aptitude 
au placement avait été niée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_406/2010 du 18 mai 
2011 consid. 5.2). Un assuré ayant indiqué être capable de travailler dans le 
formulaire « Indications de la personne assurée », tout en y ayant simultanément 
indiqué être malade et que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie 
le considérait totalement apte au travail, et n’ayant procédé à aucune recherche 
d’emploi, a été considéré comme inapte au placement (arrêt du tribunal des 
assurances sociales du canton de St. Gall du 28 mars 2008 AVI 2007/75). 
3. 
Selon l’art. 28 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler 
ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie 
(art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, 
ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de 
l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières 
durant le délai-cadre (al. 1) Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al. 1, 
sont encore passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail et touchent 
des indemnités journalières d’une assurance, ont droit, dans la mesure où cette 
incapacité partielle n’entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres 
conditions dont dépend le droit à l’indemnité à la pleine indemnité journalière 
s’ils sont aptes au travail à raison de 75% au moins (let. a) ; à une indemnité 
journalière réduite de 50% s’ils le sont à raison de 50% au moins (let. b) (al. 4). 
Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail 
en produisant un certificat médical. L’autorité cantonale ou la caisse peut toujours 
ordonner, aux frais de l’assurance, un examen médical par un médecin-conseil 
(al. 5). 
Le critère de distinction entre la situation visée par l’art. 28 LACI et celle de 
l’assuré handicapé au sens de l’art. 15 al. 2 LACI est celle du caractère passager 
de l’incapacité de travail (ATF 135 V 185 consid. 6.1.3). L’art. 28 LACI ne 
s’applique qu’à une incapacité passagère et non durable et importante 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.4 dans un cas 
portant sur une incapacité de travail de l’ordre d’une année, qui n’a pas été 
considérée comme passagère). 
4. 
L’art. 27 LPGA dispose que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun 
a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. 
Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent 
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut 


 
 
 
 
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prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui 
nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). 
4.1 L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel 
les organes de l'État et les particuliers doivent agir conformément au principe de 
la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]). Le défaut de renseignement ou un 
renseignement insuffisant dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration 
erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à 
consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pas pu prétendre, en vertu 
du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. 
(ATF 143 V 341 consid. 5.2.1). Ainsi, un renseignement ou une décision erronés 
peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire 
à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : il faut que l'autorité 
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées ; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence ; que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu ; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour 
prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; et que la 
loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_695/2008 du 4 février 
2009 consid. 3.1). 
4.2 Selon l'art. 22 OACI – qui a repris, dès le 1er juillet 2021, la disposition 
précédemment ancrée à l’art. 19a aOACI –, les organes d’exécution mentionnés à 
l’art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, 
notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et 
d’abréger le chômage (al. 1). Les caisses de chômage renseignent les assurés sur 
les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 81 LACI) (al. 2). Les 
offices compétents renseignent les assurés sur les droits et obligations qui 
découlent de leurs tâches (art. 85 et 85b LACI) (al. 3). 
Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou 
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit 
connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une 
situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement 
aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de 
nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans 
laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration 


 
 
 
 
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(arrêt du Tribunal fédéral 9C_145/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.3.1 et les 
références). 
4.3 Une violation du principe de la bonne foi et de l’obligation de renseigner a été 
admise dans le cas d’un assuré à qui l’assurance-chômage avait donné des 
renseignements erronés sur le fait qu’elle n’était pas compétente pour servir des 
prestations provisoires dans l’attente d’une décision de l’assurance-invalidité 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_625/2018 du 22 janvier 2019). L’ORP qui n’attire 
pas l’attention sur ses obligations d’un assuré incapable d’exercer sa profession 
habituelle, et dont l’aptitude au placement a été niée en raison d’une inaptitude 
subjective au placement dès lors que ses efforts de recherche s’étaient concentrés 
sur son précédent métier, nonobstant les avis des médecins, ne viole pas son 
obligation de renseigner (arrêt du Tribunal fédéral 8C_137/2012 du 6 septembre 
2012 consid. 3.2.2). Dans le cas d’un assuré dans l’attente d’une décision de 
l’assurance-invalidité, que l’assurance-chômage avait indemnisé à hauteur d’une 
capacité de travail de 50% sans l’informer de son obligation de prester 
provisoirement, une violation de l’obligation de renseigner sur le droit de l’assuré 
à des indemnités de chômage complètes a été admis (arrêt du Tribunal fédéral 
C 335/05 du 14 juillet 2006 consid. 3.3). La jurisprudence considère en outre que 
lors d’un entretien de conseil abordant la question des prestations provisoires, la 
personne assurée doit être rendue attentive à la réglementation prévue à 
l’art. 15 al. 3 OACI (arrêt du Tribunal fédéral C 119/06 du 24 avril 2007 
consid. 6.2). 
Dans le cas d’un assuré considéré inapte au placement parce qu'il s'estimait 
totalement incapable d'assumer un travail, le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’y 
avait pas de lien entre un éventuel défaut de renseignement de l'autorité de 
chômage au sujet de la prise en charge provisoire des prestations pour les 
chômeurs en attente d'une décision de l'AI et cette déclaration de l’assuré. Il a 
ajouté qu’on voyait mal en quoi le fait d'être renseigné aurait changé la perception 
subjective de l’assuré sur son état de santé (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.3). Notre Haute Cour a nié une violation 
de l’obligation de renseigner en vertu de l’art. 27 LPGA dans le cas d’un assuré 
qui avait communiqué aux organes de l'assurance-chômage qu'il était incapable de 
travailler depuis une certaine date, avant de se raviser et de reconnaître son 
aptitude objective et subjective à être placé. Elle a considéré que ce n’était ni un 
défaut d'information ni un renseignement erroné de la part des organes de 
l'assurance-chômage qui étaient à l'origine de ce comportement (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_242/2019 du 5 mars 2020 consid. 4.2). 
5. 
En l’espèce, on relèvera en préambule, à l’instar de la recourante, que la position 
des autorités de l’assurance-chômage a pour le moins varié. Après avoir pris note 
de l’incapacité de travail de la recourante par courrier du 28 février 2024, il 
semblerait que l’intimé l’a considérée capable de travailler selon son courrier 


 
 
 
 
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du 23 avril 2024, alors qu’il a retenu dans sa décision une incapacité de travail 
totale. 
5.1 S'agissant de l'aptitude objective au placement sous l'angle de la capacité de 
travail, la recourante a, certes, mentionné un certificat d'arrêt de travail en cours 
lors de son inscription à l’assurance-chômage. Elle a cependant également 
transmis à l'intimé le courrier de son assurance-accidents retenant une capacité de 
travail totale dans l'activité adaptée eu égard à l'avis de son médecin 
d'arrondissement. De plus, les informations que le Dr B______ – auteur des 
certificats d'arrêts de travail remis dans la procédure – a communiquées dans ses 
rapports de janvier et février 2024, également transmis à l’intimé, n'écartent pas 
toute capacité résiduelle de travail. Au vu des positions partiellement 
contradictoires des médecins, la recourante n’était pas manifestement inapte au 
placement du point de vue de sa capacité de travail lors de son inscription. 
5.2 Reste néanmoins à déterminer si celle-ci était, au plan subjectif, apte au 
placement. L'intimé n'allègue pas que la recourante se serait dite incapable de 
travailler, nonobstant la position de l’assurance-accidents. Il n'a en particulier 
produit aucune note relatant les entretiens de conseil qui démontreraient que la 
recourante aurait exprimé des réserves sur ce point, ou un refus de rechercher un 
travail. Les échanges de correspondances tendent, au contraire, à révéler que 
celle-ci était disposée à mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail, 
notamment eu égard au fait qu’elle s’est prévalue des rapports explicatifs 
du Dr B______ et qu’elle a à plusieurs reprises invité l’intimé à faire examiner sa 
capacité de travail résiduelle par un médecin-conseil. L'expert mandaté par l'OAI 
a du reste noté que celle-ci recherchait un emploi à 50% et se ralliait à ses 
conclusions. Il semblerait, certes, que la recourante n’ait pas procédé à des 
recherches d'emploi après son inscription, alors qu'il s'agit là d'une des conditions 
à la reconnaissance de l'aptitude au placement. Cela étant, les autorités de 
l’assurance-chômage l’ont dispensée de recherches d'emploi, dès lors qu’elles ont 
retenu une totale incapacité de travail, en violation des art. 15 LACI et 70 LPGA. 
Dans ces circonstances, on doit assimiler cette dispense de recherches d’emploi à 
un renseignement erroné au sens de l'art. 27 LPGA, qui peut fonder une obligation 
de prester de l'autorité – ou dans le cas d'espèce, la contraindre à faire abstraction 
de l'absence de recherches d'emploi dans l'examen de l'aptitude au placement. En 
particulier, on ne se trouve pas ici dans l’une des situations tranchées dans les 
arrêts précités du 18 mai 2011 et du 5 mars 2020, qui ont nié une violation de 
l'obligation de renseigner, dès lors que dans ces cas, il n’était pas retenu que les 
assurés avaient reçu des informations inexactes sur leurs obligations en matière de 
recherche d’un travail. Les autres conditions prévues par la jurisprudence pour 
protéger un administré dans sa bonne foi sont, pour le surplus, réalisées dans le 
cas d’espèce : l'autorité a fourni des renseignements précis à la recourante portant 
sur sa situation concrète, lesquels relèvent manifestement de son domaine de 
compétence. Bien que la recourante ait été représentée par un avocat, elle n'était 


 
 
 
 
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pas nécessairement en mesure de se rendre compte de leur inexactitude, s'agissant 
de l'exemption de l'obligation de chercher un emploi, étant d'ailleurs souligné 
qu'elle a eu plusieurs échanges de correspondance avec l'intimé pour l'inviter à 
faire établir sa capacité de travail résiduelle. Quant aux dispositions préjudiciables 
prises par la recourante sur la base des renseignements erronés, elles consistent en 
l'absence de recherches d'emploi, qui peuvent faire obstacle à l'obligation de 
l'assurance-chômage de prester provisoirement en vertu de l'art. 70 LPGA pour 
défaut d’aptitude subjective au placement. 
La chambre de céans rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être 
entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment et celui de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision. Le droit d'être entendu doit être 
reconnu et respecté lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une 
norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont 
aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la 
pertinence in casu (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_361/2015 du 17 juillet 2015 consid. 5.1). Dans le cas d’espèce, si la 
recourante ne s’est pas expressément prévalue de l’art. 27 LPGA, elle a invoqué 
une violation par l’intimé du principe de la bonne foi, de sorte que l’intimé devait 
s’attendre à ce que les conséquences d’une telle violation soient examinées à la 
lumière de l’art. 27 LPGA, qui découle de ce principe constitutionnel. 
Au vu de ce qui précède, la recourante doit être considérée comme apte au 
placement, tant aux plans objectif que subjectif, depuis son inscription 
du 27 février 2024. 
La décision « d'annulation du dossier » doit ainsi être annulée. 
6. 
 
6.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis. 
6.2 Ayant obtenu gain de cause et étant assistée d’un avocat, la recourante a droit 
à des dépens, qui seront fixés à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA). 
6.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario). 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Admet le recours au sens des considérants, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Annule la décision de l’intimé du 30 mai 2024. 
3. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 
CHF 2'000.-. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le