ge_gerichte · ACJC/1548/2019 · 2008-09-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.10.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5657/2019 
ACJC/1548/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juillet 2019, 
comparant par Me Alain De Mitri, avocat, rue du Cendrier 15, case postale 1444, 
1211 Genève 1, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/5657/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10664/2019 du 12 juillet 2019, le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les 
frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ (ch. 2) 
et mis à la charge de A______, et condamné celui-ci à les verser à celle-là, qui en 
avait fait l'avance (ch. 3). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que le jugement du 4 septembre 2008 
constituait 
un 
titre 
de 
mainlevée 
définitive. 
Les 
montants 
réclamés 
correspondaient à des contributions dues alors que l'enfant était encore mineur de 
sorte que B______ avait la légitimation active. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 31 juillet 2019, A______ forme recours 
contre ce jugement, qu'il a reçu le 23 juillet 2019, concluant à son annulation, et, 
cela fait, à ce que la requête de mainlevée définitive introduite le 19 mars 2019 
par B______ soit déclarée irrecevable et au déboutement de cette dernière de 
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
b. Par arrêt présidentiel du 22 août 2019, la Cour a rejeté la requête de A______ 
tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement querellé et dit 
qu'il serait statué sur les frais de la décision avec l'arrêt rendu sur le fond. 
c. B______ ne s'est pas déterminée sur le recours dans le délai imparti à cet effet 
par la Cour. 
d. Les parties ont été informées par courrier du 2 septembre 2019 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivant ressortent du dossier : 
a. B______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1982 à D______ 
(Colombie), de nationalité colombienne, et A______, né le ______ 1982 à 
E______ (Portugal), de nationalité portugaise, ont contracté mariage à F______ 
[GE] le ______ 2003. 
Un enfant est issu de cette union, C______, né le ______ 2000 à Genève. 
b. Par jugement JTPI/11496/2008 du 4 septembre 2008, le Tribunal de première 
instance a notamment dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 2003 
à F______ par B______ et A______, laissé à B______ et à A______ l’autorité 
parentale conjointe sur C______, né le ______ 2000 à Genève, attribué la garde 
sur C______ à B______, donné acte à A______ de son engagement à verser à 
B______, à titre de contribution à l'entretien de leur enfant, par mois et d'avance, 


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outre les allocations familiales ou d'études éventuellement versées, 550 fr. dès 
l'âge de 15 ans révolus jusqu'à sa majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au 
plus, s'il poursuit une formation professionnelle ou des études sérieuses et 
régulières, et dit que les contributions d'entretien fixées seraient adaptées chaque 
1er janvier à l'indice genevois des prix à la consommation du mois de novembre 
précédant, pour la première fois le 1er janvier 2009, l'indice de base étant celui du 
mois du prononcé du présent jugement. 
c. Le 3 octobre 2018, B______ a requis la poursuite de A______, lequel s'est vu 
notifier, le 29 octobre 2018, un commandement de payer, poursuite n° 1______, 
portant sur les sommes de 550 fr., 550 fr. et 330 fr., dues au titre de contribution 
alimentaire de l'enfant C______, pour respectivement août 2017, juillet 2018 et 
octobre 2018. 
Opposition totale y a été formée. 
d. Le ______ 2018, l'enfant C______ est devenu majeur. 
e. Le 12 mars 2018 [recte: 2019], B______ a déposé une requête de mainlevée 
définitive de l'opposition précitée. Etait notamment joint à la requête le jugement 
du 4 septembre 2008. 
 
f. Lors de l'audience devant le Tribunal du 12 juillet 2019, B______ a persisté 
dans ses conclusions. A______ a conclu au rejet de la requête sous suite de frais et 
dépens au motif que l'enfant était majeur et que sa mère ne disposait dès lors pas 
de la légitimation active. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). 
 
La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 
être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 
un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice. 
 
Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le recours est en l'espèce 
recevable. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 


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3. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir admis la légitimation active de 
l'intimée, alors que la requête de mainlevée avait été déposée tandis que l'enfant 
était déjà majeur. 
 
3.1.1 L'enfant est le créancier des contributions d'entretien et dispose de la qualité 
pour agir en paiement de celles-ci (art. 279 al. 1 CC; ATF 129 III 55 consid. 3.1.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_445/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.3.1). S'il est 
mineur, il a la capacité d'être partie (Parteifähigkeit), mais est dépourvu de celle 
d'ester en justice et doit donc être représenté en procédure par son représentant 
légal (art. 304 CC). 
Selon l'art. 318 al. 1 CC, les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi 
longtemps qu'ils ont l'autorité parentale. La jurisprudence en a déduit que le 
détenteur de l'autorité parentale, qui a l'administration et la jouissance des biens de 
l'enfant mineur en vertu d'un droit propre, peut protéger en son nom les droits 
patrimoniaux de l'enfant (ATF 136 III 365 consid. 2.2). 
Cela vaut en particulier pour le pouvoir des parents de poursuivre en justice, en 
leur propre nom, le droit de leur enfant à la place de celui-ci ("Prozessstandschaft" 
ou "Prozessführungsbefugnis"). Cette faculté n'existe toutefois que durant la 
période durant laquelle les parents disposent de l'autorité parentale et elle cesse 
avec la majorité de l'enfant. Un parent n'a dès lors plus le droit, après la majorité 
de ce dernier, d'agir en justice ou de réclamer par voie de poursuite des 
contributions d'entretien, et cela même pour les prétentions qui auraient dû être 
exécutées durant la minorité de l'enfant (ATF 142 III 78 consid. 3.3). 
Le Tribunal fédéral a cependant laissé ouverte la question de savoir si le 
représentant légal ou le détenteur de la garde peut poursuivre une procédure 
d'exécution forcée ou un procès en mainlevée d'opposition lorsqu'il a entamé la 
poursuite ou requis la mainlevée en son nom pour l'entretien dû à l'enfant avant la 
majorité de celui-ci et que ce dernier devient majeur en cours de procédure, par 
analogie avec ce qui prévaut en matière de divorce (ATF 142 III 78 consid. 3.3). 
En pareil cas, il est en effet admis que la faculté d'agir du parent qui détient 
l'autorité parentale perdure au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque celle-ci 
survient en cours de procédure. L'enfant devenu majeur durant la procédure doit 
cependant être consulté dans la mesure où le procès porte sur les contributions 
d'entretien réclamées pour la période postérieure à la majorité (ATF 129 III 55 
consid. 3.1.5; voir également ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 
2017, n. 80 ad art. 80 LP et n. 37 ad art. 84 LP). 
Certains auteurs relèvent qu'à teneur de la loi, les contributions d'entretien doivent 
être versées en mains de la personne qui a effectivement fourni les prestations 
d'entretien. Il s'agit généralement du détenteur de l'autorité parentale, et ce même 
après la majorité de l'enfant, lorsqu'il a effectué des paiements en lieu et place du 


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débirentier (BREITSCHMID/KAMP, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2010, 
n. 8 ad art. 289 CC et réf. citées). 
 
3.2 En l'espèce, la réquisition de poursuite déposée par l'intimée le 3 octobre 2018 
l'a été avant que l'enfant C______ ne devienne majeur et concerne des 
contributions dues pendant la minorité de ce dernier. C'est à bon droit que le 
Tribunal a fait application de la jurisprudence valable pour la procédure de 
divorce et a admis en conséquence la légitimation active de l'intimée pour requérir 
la mainlevée définitive, l'enfant n'étant devenu majeur qu'en cours de procédure. Il 
n'était pas nécessaire de le consulter s'agissant de contributions dues pendant sa 
minorité. 
Le recours doit être rejeté. 
4. 
Les frais de recours, arrêtés à 300 fr. et compensés avec l'avance fournie, acquise 
à l'Etat de Genève, seront mis à la charge du recourant qui succombe. 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée ne s'étant pas déterminée sur le 
recours (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10664/2019 
rendu le 12 juillet 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5657/2019-
16 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.