ge_gerichte · ATAS/420/2005 · 2005-05-12 · fr


Siégeant : 
Madame Karine STECK, Présidente, 
 
 
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER , juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/314/2005 
ATAS/420/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 12 mai 2005 
3ème chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, représenté par Madame B__________ 
recourant
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route 
de Chêne 54, case postale 360, 1211 Genève 29 
intimée
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. De l’union contractée par Monsieur B__________ et Madame B__________, née 
M__________ le 8 avril 1993, sont nés deux enfants. 
2. Le divorce des époux B__________ a été prononcé par le Tribunal 
d’arrondissement de la Broye et du nord vaudois en date du 2 avril 2002. A été 
ratifiée et intégrée au jugement une convention sur les effets accessoires du divorce 
stipulant – notamment - que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les 
parents, que la garde serait attribuée à la mère et que le père contribuerait aux frais 
d’entretien et d’éducation par une pension mensuelle de Fr. 800.- par enfant jusqu’à 
10 ans, puis de Fr. 900.- jusqu’à 15 ans et enfin, de Fr. 1'000.- jusqu’à la majorité 
ou la fin de leur formation professionnelle. 
3. Le père des enfants travaille pour l’Etat de Genève, canton dans lequel il est 
également domicilié ; la mère est employée par la BOURSE COMMUNALE DU 
CHENIT, dans le canton de Vaud. 
4. Les allocations familiales étaient versées au père, par la Caisse d’allocations 
familiales des administrations et institutions cantonales (CAFAC). 
5. Le 1er juillet 2004, cette dernière a cependant appris, par un courrier de la BOURSE 
COMMUNALE DU CHENIT, que la Caisse générale d’allocations familiales du 
canton de VAUD (CGAF) avait décidé, par acte du 28 juin 2004, d’octroyer des 
allocations familiales à la mère des enfants avec effet rétroactif au mois d’août 
2002. 
6. La CGAF a directement versé à la CAFAC les allocations qu’elle aurait dû verser à 
la mère des enfants pour la période d’août 2002 à juin 2004, soit Fr. 7'260.-. 
7. Le 9 août 2004, la CAFAC en a informé le père des enfants. Constatant que, durant 
la période concernée, elle lui avait versé à tort des allocations familiales à hauteur 
de Fr. 9'200.- , elle lui a réclamé la différence, soit Fr. 1'940.-. 
8. Par courrier du 26 août 2004, l’intéressé a formé opposition à cette décision en 
invoquant sa bonne foi et le fait que la totalité du montant reçu avait été reversée à 
son ex-épouse pour l’entretien des enfants. 
9. Par décision sur opposition du 11 janvier 2005, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse) a confirmé la décision de la CAFAC. Elle a 
rappelé que les bénéficiaires de ses prestations avaient le devoir d’annoncer sans 
délai tout changement pouvant influencer leur droit. L’assuré ayant omis d’indiquer 
de l’informer de son divorce et du fait que la garde avait été attribuée aux enfants, il 
ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. La caisse a toutefois indiqué être disposée à 
accepter un arrangement de paiement. 


 
 
 
 
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10. Par courrier du 9 février 2005, la mère des enfants – agissant au nom de leur père – 
a interjeté recours contre cette décision. Elle confirme que le montant des 
allocations lui a été entièrement reversé par son ex-époux. Elle conteste qu’il y ait 
eu cumul entre les prestations vaudoises et genevoises dans la mesure où la caisse 
genevoise a mis un terme à ses versements dès l’instant où la caisse vaudoise lui a 
ouvert un droit. Elle proteste de sa bonne foi et de celle du père des enfants et 
invoque leur ignorance des dispositions légales. 
11. A la demande du Tribunal de céans, le père des enfants a signé en faveur de son ex-
femme une procuration l’autorisant à défendre ses intérêts. 
12. Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 7 mars 2005, a conclu au rejet 
du recours. 
 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de 
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ). Le Tribunal statue en instance unique, 
notamment sur les contestations relatives à la loi sur les allocations familiales 
(cf. art. 1 let. r, 56 V al. 2 let. e LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral 
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS 
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de 
nouveaux juges assesseurs. 
2. Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38 al. 1 LAF). 
3. L’objet du recours est de déterminer si les prestations qui ont été versées au 
recourant durant la période considérée l’ont été à tort, et dans l’affirmative, de 
vérifier si les conditions permettant d’admettre une remise sont réalisées. 
4. Sont notamment assujetties à la loi sur les allocations familiales salariées au service 
d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales ou d'un 
employeur de personnel de maison domicilié dans le canton (art. 2 al. 1 let. a LAF). 
Par ailleurs, conformément à l'art. 3 al. 1 LAF, une personne assujettie à la loi peut 
bénéficier des prestations si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle 


 
 
 
 
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exerce l’autorité parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière 
prépondérante et durable. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant peut se voir reconnaître la qualité 
de bénéficiaire des allocations familiales au sens de l'art. 3 al. 1 LAF, dans la 
mesure où il dispose encore de l’autorité parentale conjointe. Toutefois, la mère de 
l'enfant ayant été assujettie à un autre régime cantonal, un fait nouveau est 
intervenu et un cumul s’est produit rétroactivement pour la période d’août 2002 à 
juin 2004. En effet, les enfants se sont vu reconnaître, pour ce laps de temps, 
également un droit aux allocations de la part de la caisse vaudoise. 
5. Or, l'art. 9 al. 1 et 2 LAF prévoit que le même enfant ne peut donner droit à plus 
d'une allocation du même genre. Ainsi, sous réserve de dispositions particulières, 
les allocations prévues par la loi cantonale genevoise ne sont pas dues si le même 
enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation ou de 
rapports de service régis par le droit public interne ou international. 
L’art. 9 al. 2 LAF n’a donné lieu à aucun débat lors de son adoption par le Grand 
Conseil (cf. Mémorial du Grand Conseil 1996, p. 1244). Le but de cette disposition 
vise à éviter le cumul de prestations et à empêcher que les parents puissent choisir, 
à leur gré, le régime le plus favorable ou passer d’un régime à l’autre suivant les 
prestations qu’ils désirent obtenir. C’est ainsi que la Commission de recours en 
matière d’allocations familiales (CRAF), compétente en la matière jusqu’au 31 
juillet 2003, a tranché les conflits positifs de compétence en appliquant le principe 
de la priorité dans le temps (cf. notamment jugement CRAF du 26 février 1999 en 
la cause L.C. et jugement du 11 avril 2003 cause N.B.). Une telle jurisprudence 
était satisfaisante dans la mesure où elle permettait d’éviter que les parents recevant 
jusque-là des allocations d’un canton puissent être dorénavant mis au bénéfice 
d’allocations d’un autre canton, au motif que celles-ci étaient plus élevées. 
Le cas d’espèce est différent dans la mesure où le cumul n’est apparu que de 
manière rétroactive. On ne peut dès lors appliquer le principe de la priorité dans le 
temps dans la mesure où la caisse vaudoise a d’ores et déjà décidé de verser des 
prestations. 
6. S’agissant de conflits positifs de droit entre cantons – conflits qu’aucun concordat 
intercantonal ne règle à l’heure actuelle – le Tribunal de céans a récemment estimé, 
se basant sur un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 11 juillet 2003 (ATF 
2P.131/2002 publié in ATF 129 I 265), que la législation européenne pouvait 
s’appliquer par analogie (cf. ATAS 267/2005 du 5 avril 2005). 
 
Retenant, à l’instar du Tribunal fédéral, que les dispositions européennes exerçaient 
une influence directe sur la Suisse, non seulement dans ses relations avec les autres 
Etats européens, mais également dans les relations intercantonales, le Tribunal de 
céans a estimé qu’il se justifiait d’appliquer par analogie la législation européenne 


 
 
 
 
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et d’appliquer ainsi en priorité le droit du canton de résidence des enfants (cf. les 
règles de conflit figurant aux art. 73 et 76 du règlement (CEE) n°1408/71 du conseil 
(05.20.40.20). 
Il convient dès lors d’appliquer dans son ensemble les dispositions prévues par le 
droit européen en cas de cumul. Ainsi, l’art. 76 al. 1 du règlement n°1408/71 
prévoit des règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en 
vertu de la législation de l'État compétent et en vertu de la législation du pays de 
résidence des membres de la famille : lorsque des prestations familiales sont, au 
cours de la même période, pour le même membre de la famille et au titre de 
l'exercice d'une activité professionnelle, prévues par la législation de l'État membre 
sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le droit aux prestations 
familiales dues en vertu de la législation d'un autre État membre, le cas échéant en 
application des articles 73 ou 74, est suspendu jusqu'à concurrence du montant 
prévu par la législation du premier État membre. 
Une telle solution va d’ailleurs dans le sens des débats qui se déroulent 
actuellement en matière d’allocations familiales devant le parlement. En effet, 
l’art. 3a al. 4 du projet de loi modifiant la LAF actuellement en consultation 
prévoit, s’agissant du « concours intercantonal », qu’en application, par analogie, 
des règles de coordination découlant de l’Accord entre la Communauté européenne 
et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes, l’ordre de priorité est le suivant : a) le canton dans lequel 
est exercée l’activité lucrative est compétent pour verser les allocations familiales ; 
b) lorsque les deux parents exercent une activité lucrative dans différents cantons et 
remplissent dans chacun des cantons les conditions d’ouverture du droit aux 
prestations, il appartient au canton de domicile des enfants de verser les allocations 
familiales. L’autre canton doit, le cas échéant, payer un complément différentiel si 
ses prestations sont plus élevées que celles du canton de domicile des enfants. 
7. En l'espèce, il apparaît qu'un droit aux allocations familiales a été ouvert pour la 
mère de l'enfant dans le canton de Vaud dès le mois d’août 2002 et que la caisse 
vaudoise a versé le montant de ces prestations à l’intimée, avec effet rétroactif. Eu 
égard aux considérations qui précèdent, le droit cantonal vaudois est applicable en 
priorité, dans la mesure où c’est le canton dans lequel sont domiciliés les enfants. Il 
n’en demeure pas moins que le droit du père à des allocations familiales est 
également admis par le droit cantonal genevois et que le cumul n’existe qu’à 
hauteur du montant versé par le canton de Vaud. Pour le reste, il convient de 
considérer, conformément à la jurisprudence du TF et à l’application par analogie 
des règles européennes qu’elle entraîne, qu’il appartient au canton de Genève de 
verser le complément différentiel. En conséquence, il n’y a pas lieu de réclamer au 
père des enfants la restitution de ce montant. Le recours est par conséquent admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. L’admet ; 
3. Annule les décisions de restitution du 9 août 2004 et 11 janvier 2005 ; 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière: 
 
Janine BOFFI 
 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le