ge_gerichte · ATA/170/2014 · 2014-03-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4170/2013-FORMA 
ATA/170/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 mars 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame S______ 
représentée par Monsieur A______, son père 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


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A/4170/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier daté du 21 décembre 2013 mis à la poste le 24 décembre 2013, 
Madame S______, représentée par son père, a demandé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un délai 
supplémentaire à fin février 2014 pour [lui] permettre de [s'] opposer à une 
décision du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE). Elle n'avait 
« pour le moment pas le temps ni la force de clarifier cette situation pour cause de 
révisions d'examens » et ne pourrait rassembler les éléments d'opposition avant le 
mois de février. 
 
 
Seule la première page de la décision litigieuse, datée du 19 novembre 
2013, était jointe au courrier susmentionné. 
2) 
 
Par plis simple et recommandé du 3 janvier 2014, la chambre administrative 
a demandé à Mme S______ de lui transmettre par retour de courrier la décision 
querellée dans son intégralité et de compléter, dans le délai de recours, ses 
écritures de manière à remplir les exigences posées par l'art. 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dont le texte était 
mentionné, cela sous peine d'irrecevabilité du recours. Il était en outre précisé que 
le délai de recours n'était pas susceptible d'être prolongé. 
3) 
 
Par courrier du 18 février 2014, Mme S______ a transmis la décision 
querellée complète et présenté son argumentation à l'appui de son recours, 
contestant en substance le revenu brut annuel pris en considération pour 
déterminer le montant des prestations qui lui étaient octroyées et demandant à 
pouvoir bénéficier d'une allocation lui permettant de suivre ses études sans avoir à 
se préoccuper sans cesse de sa situation financière, seuls les frais d'écolage et de 
repas étant en l'état couverts par les prestations octroyées. 
4) 
 
Le 26 février 2014, la chambre administrative a transmis les écritures 
susmentionnées au SBPE en le priant de transmettre uniquement son dossier et de 
préciser la date de notification de la décision querellée. 
5) 
 
Le 10 mars 2014, le SBPE a transmis son dossier en précisant que la 
décision sur réclamation avait été envoyée par pli simple et courrier B. 
6) 
 
Le 11 mars 2014, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger, en se référant à l'art. 72 LPA. 
 


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A/4170/2013 
EN DROIT 
1) 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. A ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, 
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 et 16 al. 1, 1ère phr. LPA ; 
ATA/785/2004 du 19 octobre 2004, consid. 3 ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/15/2004 du 6 janvier 2004 ; ATA/266/2000 du 18 avril 2000 consid. 2a et 
les références citées). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). A cet 
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/564/2012 du 21 août 2012 consid. 2 ; ATA/492/2012 du 31 juillet 2012 
consid. 2b ; ATA/400/2012 du 26 juin 2012 consid. 4). 
 
b. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 
consid. 2a, et les références citées). 
 
c. 
S'il appartient à l'administré qui réclame ou qui recourt, d'établir qu'il l'a fait 
dans le respect du délai légal, le fardeau de la preuve de la notification de la 
décision appartient à l'administration (ATA/740/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 2). Celle-ci supporte les conséquences de l’absence de preuve, en ce sens 
que si la notification, ou sa date, sont contestées, et qu’il existe effectivement un 
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l’envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 295 ; 129 I 8 consid. 2.2. p. 10 ; 124 V 400 
consid. 2a p. 402 ; Arrêts du Tribunal fédéral 6B_293/2010 du 31 mai 2010 
consid. 3 ; 6B_955/2008 du 17 mars 2009 ; 2C_637/2007 du 4 avril 2008 
consid. 2.4 ; 9C_411/2008 du 17 septembre 2008 consid. 3.2 ; Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-3390/2011 du 1er février 2012 consid. 1.3.1). 
 
 
En l'espèce, la décision querellée a été adressée par pli simple en courrier B 
à la recourante. Cela ne permet pas d'établir à quelle date elle a été réceptionnée, 
étant précisé que la recourante ne fait mention d'aucun incident relatif à la 
décision. Eu égard aux conditions générales de distribution du courrier B, 
(http://www.poste.ch/post-startseite/post-privatkunden/post-versenden/post-


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versenden-inland-brief/post-versenden-inland-brief-b-post.htm), la chambre de 
céans a renoncé à interpeller le recourante sur ce point et a retenu que le courrier 
du 24 décembre avait été remis à la poste dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 62 
al. 1 let a LPA. 
2) 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’art. 65 al. 2 
LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est fixé au recourant, 
sous peine d’irrecevabilité. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/401/2013 du 25 juin 2013 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 
du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/401/2013 précité ; ATA/102/2012 précité ; ATA/1/2007 précité ; 
ATA/775/2005 précité ; ATA/179/2001 du 13 mars 2001). Elle signifie que le 
recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse 
(ATA/102/2012 précité ; ATA/23/2006 du 17 janvier 2006). 
3) 
 
En l'espèce, la recourante a adressé le 24 décembre 2013 un courrier daté du 
21 décembre 2013, à la chambre administrative dont il ressort qu'elle souhaite 
s'opposer à une décision du 19 novembre 2013 et donc qu'elle n'est pas d'accord 
avec celle-ci, sans que l'on puisse déterminer en quoi elle la conteste ni en déduire 
ses conclusions. Elle ne fournit aucun autre élément sur l'objet du litige et n'a joint 
que la première page de la décision en cause, insuffisante pour anticiper un grief à 
son encontre ne serait-ce que parce que l'on ne peut en déduire si des prestations 
ont été octroyées. Elle se contente de demander une prolongation du délai de 
recours parce qu'étant en révision d'examens, elle n'a ni le temps ni la force de 
« clarifier la situation ». 
 
 
Retenant, au vu des éléments en sa possession, que les vices dont était 
entaché le recours pouvaient être réparés en temps utile, la chambre administrative 
a demandé à la recourante de transmettre par retour de courrier la décision 
querellée dans son intégralité et de compléter, dans le délai de recours, ses 
écritures de manière à remplir les exigences posées par l'art. 65 LPA 


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susmentionné, sous peine d'irrecevabilité du recours. Elle a également précisé que 
le délai de recours n'était pas susceptible d'être prolongé. 
 
 
Malgré cela, la recourante a attendu le 18 février 2014 pour réagir et 
transmettre la décision querellée complète, ses griefs, son argumentation et ses 
conclusions. Elle n'a pas fourni d'indication sur les raisons pour lesquelles elle 
n'avait pas donné suite à la demande de la chambre de céans, communiquée dans 
le délai de recours, alors qu’elle seule pouvait à ce moment connaître la décision 
querellée dans son intégralité et, surtout, ses conclusions, éléments impératifs pour 
que le recours soit recevable. Aucun élément du dossier ne permet d'envisager 
l'existence d'un cas de force majeure. 
 
 
Le recours est ainsi tardif, même dans l'hypothèse la plus favorable pour 
elle, soit la réception de la décision querellée le 21 décembre 2013, puisqu'en 
tenant compte de la suspension de délai entre le 18 décembre et le 2 janvier inclus 
(art. 63 al. 1 LPA) et du report au premier jour ouvrable de l'échéance intervenant 
le samedi (art. 17 al. 3 LPA), le délai de recours, dans lequel à tout le moins les 
exigences impératives de recevabilité de l'art. 65 al. 1 LPA devaient être remplies, 
venait à échéance le 3 février 2014. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée 
(art. 87 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 décembre 2013 par Madame S______ 
contre la décision du service des bourses et prêts d'études du 19 novembre 2013 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame S______, soit pour elle à son père, ainsi qu'au 
service des bourses et prêts d'études. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :