ge_gerichte · ATA/877/2019 · 2019-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1197/2019-MARPU 
ATA/877/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2019 
 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION SPORTS D'O 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OCEau 
représenté par Me Nicolas Wisard et Me Samuel Brückner, avocats 
 
et 
TROPICAL CORNER SÀRL 
représentée par Me Vincent Maitre, avocat 


- 2/5 - 
A/1197/2019 
 
Attendu, en fait : 
 
 
que par lettre du 12 mars 2019 concernant l’« appel à candidatures pour la 
gestion et l’exploitation du Centre Nautique de Genève-Plage » (ci-après : le 
Centre Nautique), le département du territoire (ci-après : DT ou département), par 
l’office cantonal de l’eau (ci-après : OCEau), service du lac, de la renaturation des 
cours d’eau et de la pêche (ci-après : SLRP), capitainerie cantonale, a informé 
l’Association Sports d’O (ci-après : association) que, malgré la qualité de son 
dossier et l’intérêt que représentait son entreprise, il n’était pas en mesure de 
retenir sa candidature, et que l’offre de Tropical Corner Sàrl (ci-après : Tropical), 
qui était la plus complète et la plus conforme aux attentes, avait été retenue ; 
 
 
que par acte déposé le 25 mars 2019 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), l’association a formé 
recours contre cette lettre qu’elle qualifiait de décision rendue en violation des 
règles applicables en matière de marchés publics, subsidiairement de l’art. 2 al. 7 
de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), 
prenant des conclusions sur effet suspensif et concluant pour l’essentiel, au fond, à 
la nullité, subsidiairement à la contrariété au droit de l’attribution de la gestion et 
de l’exploitation du Centre Nautique à Tropical, et, cela fait, à ladite attribution à 
elle-même, « avec suite de frais et dépens » ; 
 
 
que par déterminations des 9 et 16 avril 2019, Tropical a conclu 
principalement à l’irrecevabilité du recours, en raison de l’incompétence ratione 
materiae de la chambre administrative, « avec suite de frais et dépens » ; 
 
 
que par ses observations du 16 avril 2019, le DT a conclu, à la forme, à la 
constatation que le recours relevait de la compétence du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) et à sa transmission à celui-ci ; 
 
 
que par courrier du 17 avril 2019, l’association a persisté à considérer que 
les règles sur les marchés publics étaient applicables et que la chambre 
administrative était compétente ; 
 
 
que par écriture du 2 mai 2019, l’association, outre son absence 
d’opposition à ce que Tropical puisse être mise au bénéfice d’une permission 
d’usage accru du domaine public sur le site du Centre Nautique pour la période du 
1er avril 2019 au 31 octobre 2019, a, « par économie de procédure », indiqué ne 
pas s’opposer à ce que son recours soit transmis au TAPI pour traitement, 
persistant pour le surplus dans les conclusions de son recours ; 
 
 
que par courrier du 7 mai 2019 se référant à cette dernière écriture, Tropical 
a maintenu sa position ; 
 


- 3/5 - 
A/1197/2019 
 
considérant, en droit : 
 
 
que les parties sont désormais d’accord quant à l’incompétence ratione 
materiae de la chambre administrative ; 
 
 
que cet accord est conforme au droit (art. 11 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), pour les motifs qui suivent ; 
 
 
que le Centre Nautique a, par publication dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 15 novembre 2018, fait 
l’objet d’un appel à candidatures pour une permission d’usage du domaine 
public ; 
 
 
que selon la doctrine et la jurisprudence, le fait que la collectivité publique, 
qui intervient sur le marché libre en tant que « demandeur », acquiert auprès d'une 
entreprise privée, moyennant le paiement d'un prix, les moyens dont elle a besoin 
pour exécuter ses tâches publiques est caractéristique d'un marché public – pour 
lequel la chambre de céans serait compétente en première instance judiciaire 
(art. 15 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 56 du règlement sur la passation des marchés publics 
du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01) – ; qu’en revanche, le simple fait que la 
collectivité publique permette à une entreprise privée d'exercer une activité 
déterminée n'a pas pour conséquence de soumettre cette activité aux règles des 
marchés publics ; qu’en effet, dans une telle situation, la collectivité ne charge pas 
l'entreprise privée d'exercer une activité, pas plus qu'elle ne se procure un bien, 
mais se limite à ordonner ou réguler une activité privée ; qu’il en va en principe de 
même lorsque l'État octroie une concession exclusive pour l'utilisation du domaine 
public ; que par cet acte, l'État n'obtient rien, mais se limite à accorder un droit à 
une entreprise privée et (en principe) à percevoir une contre-prestation ; que selon 
la jurisprudence, il en va toutefois différemment lorsque la concession octroyée 
est indissociablement liée à des contre-prestations d'une certaine importance qui 
devraient normalement faire l'objet d'un marché public (ATF 144 II 184 
consid. 2.2, et les arrêts cités) ; 
 
 
que l’art. 2 al. 7 LMI impose deux exigences découlant du droit des marchés 
publics à la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal, à 
savoir un appel d'offres dont la mise en place implique certaines obligations 
procédurales ainsi que l'interdiction de discriminer des personnes ayant leur 
établissement ou leur siège en Suisse (ATF 143 II 120 consid. 6.41), mais 
n’implique pas nécessairement que ledit « appel d’offres » entre dans le champ 
d’application du droit des marchés publics ; 
 
 
qu’en l’occurrence, à la différence du système de vélos en libre-service 
accessible à tous ayant fait l’objet de l’ATF 144 II 184, le développement 
d’activités nautiques et l’utilisation d’une terrasse, en particulier par l’exploitation 


- 4/5 - 
A/1197/2019 
d’une petite buvette (appel à candidatures précité), ne relèvent pas d’une tâche 
publique ; 
 
que l’objet dudit appel à candidatures entre bien plutôt dans le champ 
d’application de la loi sur l'occupation des eaux publiques du 19 septembre 2008 
(LOEP - L 2 10), qui régit l’occupation des eaux publiques cantonales et 
communales, de leur lit et de leurs rives publiques (art. 1 al. 1) et en vertu de 
laquelle toute occupation excédant l'usage commun des eaux publiques, de leur lit 
et de leurs rives – notamment l’exercice d’activités commerciales ou sportives 
dans ou en bordure des eaux publiques (art. 5 let. b) – fait l’objet d’une permission 
ou d’une concession (art. 4), les permissions étant octroyées par l’autorité 
cantonale ou communale qui administre le domaine public (art. 6 al. 1) ; 
 
que l’appel à candidatures dont le résultat est litigieux apparaît relever de la 
LOEP ; 
 
que, partant, conformément à l’art. 33 LOEP, le recours formé contre 
l’attribution de permission d’usage du domaine public dont la recourante a été 
informée par lettre du département du 12 mars 2019 est de la compétence du 
TAPI ; 
 
qu’en conséquence, la chambre administrative, en l’absence de compétence 
pour traiter le recours, le déclarera irrecevable et le transmettra au TAPI pour 
raison de compétence, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA ; 
 
 que vu notamment l'absence de voies de droit indiquées dans la lettre du 
DT attaquée, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure allouée à Tropical, la 
question des frais devant être tranchée avec le fond du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 mars 2019 par l’Association Sports d’O 
contre la lettre du département du territoire – office cantonal de l’eau du 12 mars 2019 ; 
le transmet au Tribunal administratif de première instance pour raison de compétence ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
 


- 5/5 - 
A/1197/2019 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’Association Sports d’O, à Me Nicolas Wisard et 
Me Samuel Brückner, avocats du département du territoire – OCEau, et à Me Vincent 
Maitre, avocat de Tropical Corner Sàrl. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :