ge_gerichte · ATAS/98/2004 · 2004-03-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1588/2003 ATAS/98/04
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 mars 2004

Sème Chambre

En la cause

Madame C , comparant par Maître Christine GAITZSCH
en l’étude de laquelle elle élit domicile

Monsieur C , comparant par Maître Mike HORNUNG, en

l’étude duquel il élit domicile recourants
contre

BANQUE MIGROS, Seidengasse 12, 8023 ZÜRICH intimée

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Doris WANGELER et
Madame Isabelle DUBOIS-DUGNON, juges

- 2/5-

EN FAIT

Par jugement du 7 juin 2002, communiqué aux parties le 28 juin 2002 et reçu le
1* juillet 2002, le Tribunal de première instance a prononcé la dissolution par le
divorce du mariage contracté le 19 février 1993 par Madame C ,
citoyenne des Etats-Unis d’ Amérique, et Monsieur C de nationalité
belge.

Le prononcé du divorce n’ayant pas été contesté, ce jugement est devenu définitif
le 3 septembre 2002.

Toutefois, Madame C a interjeté appel contre ce jugement, en
contestant notamment les modalités du partage des prestations de sortie LPP.
Statuant dans le cadre de cet appel, la Cour de justice a ordonné, par son arrêt du
22 mai 2003, le partage par moitié des prestations de sortie acquises par Monsieur
C pendant la durée du mariage, soit entre le 19 février 1993 et le 3
septembre 2002.

Les investigations auxquelles a procédé le Tribunal de céans ont permis d’établir
que la prestation de libre-passage de Monsieur C s’élevait à la date du
31 août 2002 à 513'773 fr. 95. La moitié de cette somme représente 256'887 fr., en
chiffres arrondis.

Selon la communication du 8 octobre 2003 du conseil de Monsieur C ,
l’avoir de prévoyance de ce dernier a été transféré sur un compte de libre passage
à la Banque MIGROS à Zurich.

Les conseils des parties se sont déclarés d’accord avec les chiffres précités.

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- 3/5-

EN DROIT

Selon l’art. 25 A de la Loi fédérale sur le libre-passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
le juge compétent au sens de l’art. 73. al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle du 25 juin 1982 (LPP) soit à Genève dès le 1* août 2003 le
Tribunal cantonal des assurances sociales, doit exécuter d’office le partage des
avoirs LPP sur la base de la clé de répartition fixée par le juge du divorce, en cas
de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager.

L'art. 22 al. 2 LFLP précise que, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie augmentée des
avoirs de libre-passage existant éventuellement au moment du divorce et la
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre-passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, il y a lieu d’ajouter à la
prestation de sortie et à l’avoir de libre-passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts au moment du divorce (Arrêt du Tribunal
administratif D. du 11 décembre 2001).

En l’espèce, la Cour de justice a ordonné le partage par moitié des prestations de
sortie acquises par Monsieur C entre le 19 février 1993 et le 3
septembre 2002. Pendant ce laps de temps, il a accumulé une prestation de libre-
passage au 31 août 2002 de 513'773,95 fr. tel que cela ressort de la
communication de la caisse de retraite Sarasin & Cie SA.

La moitié de cette somme représentant 256'887 fr., il convient de transférer celle-
ci sur le compte de libre-passage ouvert par Madame C auprès de la
Banque cantonale de Genève.

Depuis le jour déterminant pour le partage jusqu’au moment du transfert de la
prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette
prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces
intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l’art. 12 de l’ordonnance sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984
(OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié
B 36/02 du 18 juillet 2003).

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- 4/5-

Dans la mesure où Monsieur C est sorti de sa caisse de pension
précédente et que sa prestation de sortie a été versée sur un compte bloqué de libre
passage, seul l’intérêt légal est dû sur le montant à transférer, dès le 3 septembre
2002, date de l’entrée en force du prononcé du divorce.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Invite la Banque Migros à Zurich à verser sur le compte de libre-passage numéro
2194335 (compte de la Fondation de libre-passage H 3202.25.00) de Madame
C auprès de la Fondation de libre-passage de la Banque cantonale de
Genève la somme de 256'887 fr. par le débit du compte de Monsieur
C numéro 42 122 619 02 ;

Invite la Banque Migros à Zurich à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au taux minimum légal au sens des considérants, dès le 3
septembre 2002, jusqu’au moment du transfert ;

L’y condamne en tant que besoin ;
Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

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de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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