ge_gerichte · ATA/148/2009 · 2003-11-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/902/2009-MC 
ATA/148/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mars 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me David Metzger, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICIER DE POLICE 
 
 


- 2/7 - 
A/902/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D______, né en 1985, est originaire de Guinée. 
2. 
 
Le 13 novembre 2003, l'office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) a rendu 
une décision de non-entrée en matière sur une demande d'entraide que 
M. D______ avait déposée le 12 octobre 2003. 
 
 
L'intéressé n'avait pas remis aux autorités, dans un délai de quarante huit 
heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyages ou ses 
pièces d'identité (art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
LAsi - RS 142.31). 
3. 
 
Le 23 octobre 2005, l'ODR a notifié à M. D______ une décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse prise le 21 octobre 2005, valable jusqu'au 23 
novembre 2010. Cette décision est entrée en force. 
4. 
 
Le 26 novembre 2005, après que l'ambassade de Guinée à Paris a délivré un 
laissez-passer à son nom, M. D______ a été refoulé à destination de son pays 
d'origine. 
5. 
 
Le 5 mars 2009, M. D______ a été interpellé par les services de police au 
foyer d'asile des Tattes à Vernier. 
6. 
 
Entendu le jour même par la police, l’intéressé a expliqué être revenu en 
Suisse deux jours auparavant. Il avait décidé de quitter son pays en raison de la 
faim. Il avait voyagé avec un passeport fourni par un compatriote et avait profité 
d'un vol faisant escale à Genève. Il savait qu’il n'avait plus le droit de revenir en 
Suisse. Il était sans moyens financiers. 
7. 
 
Le 5 mars 2009, l'officier de police a décerné à l'encontre de l'intéressé un 
mandat d'amener pour infraction à l'article 115 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
8. 
 
Le 6 mars 2009, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
prononcé à l'encontre de M. D______ une décision de renvoi de Suisse fondée sur 
l'article 64 LEtr, décision exécutoire nonobstant recours. Les services de police 
étaient chargés d'exécuter sans délai son renvoi du territoire suisse. 
9. 
 
Le 6 mars 2009, après que l'officier de police ait relaxé l'intéressé, le 
commissaire de police a pris à son encontre un ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois, fondé sur l’article 76 alinéa 1 lettre b, 
chiffre 1 LEtr. 


- 3/7 - 
A/902/2009 
10. 
 
Le 9 mars 2009 à 11h00, M. D______ a été présenté à la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) pour le contrôle 
de sa détention. 
 
 
Il a alors indiqué qu'il était arrivé par accident en Suisse et qu'il ne voulait 
pas y rester. Il ne souhaitait pas retourner en Guinée car la vie y était trop dure. 
 
 
Le représentant de l'OCP a indiqué que les modifications au sein du 
gouvernement guinéen obligeaient les autorités suisses à de nouvelles discussions 
avec ce pays pour obtenir des laissez-passer en vue du rapatriement de 
ressortissants guinéens. Une rencontre était prévue en avril 2009 mais un renvoi 
effectif ne pourrait avoir lieu avant le mois de mai 2009. C’est la raison pour 
laquelle il sollicitait le maintien en détention pour une durée de trois mois. 
11. 
 
Par décision du 9 mars 2009, la CCRA a confirmé la détention pour une 
durée de trois mois. 
 
 
M. D______ était revenu en Suisse avant l'échéance de la décision de 
l'interdiction d'entrée en Suisse qui le frappait et qui était valable jusqu'au 
23 novembre 2010. Il n'avait ni domicile fixe, ni moyens d'existence reconnus. 
Les circonstances de son retour clandestin en Suisse faisaient penser qu'il 
chercherait à se soustraire à son nouveau renvoi. Les conditions de l'article 76 
alinéa 1 lettre b chiffre 1 LEtr étaient donc réalisées. Au plan de la 
proportionnalité, le retard dans le renvoi de l'intéressé ne résultait pas d'une 
inactivité des autorités suisses chargées du renvoi, mais des changements survenus 
au sein des autorités guinéennes qui retardaient le processus. Compte tenu de ces 
circonstances, la détention administrative pouvait être confirmée pour une durée 
de trois mois. 
12. 
 
Par acte déposé le 16 mars 2009, M. D______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision du 9 mars 2009 de la CCRA. 
 
 
Le président actuel de la République de Guinée avait été porté à la tête de 
l'Etat par un coup d'Etat. Les accords de réadmission passés entre la Suisse et la 
Guinée qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal du comité technique guinéo-
suisse, n'étaient plus appliqués de l'aveu même de l'OCP, suite au changement 
politique intervenu en Guinée à fin 2008. La pratique selon laquelle les personnes 
devant être renvoyées étaient présentées à des représentants du gouvernement 
guinéen à Berne, qui avaient la compétence de confirmer leur nationalité et 
d'établir un laissez-passer n'avait plus cours. Son renvoi n'était plus exécutable si 
bien qu'en application de l'article 80 alinéa 6 LEtr, la détention de celui-ci devait 
être levée. 
13. 
 
La CCRA a transmis son dossier le 17 mars 2009 sans formuler 
d'observations. 


- 4/7 - 
A/902/2009 
14. 
 
Le 23 mars 2009, l'officier de police a présenté ses observations. 
 
 
Le recours de M. D______ devait être rejeté. Des discussions étaient en 
cours avec les représentants du nouveau gouvernement de Guinée pour déterminer 
les modalités des procédures d’expulsion de ressortissants de ce pays, un rendez-
vous étant pris au mois d’avril 2009. Dans l’attente de l’issue de ces négociations, 
les renvois vers la Guinée étaient provisoirement suspendus. Celui du recourant 
demeurait possible même s’il ne pouvait se faire dans l’immédiat. 
15. 
 
Sur ce, l'affaire a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 16 mars 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours dirigé 
contre la décision de la CCRA notifiée le 9 mars 2009, est recevable (art. 56A al. 
2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 
63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 25 
avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l'article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 
10 jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 mars 2009 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
a. 
Selon l'article 76 alinéa 1 LEtr, la mise en détention administrative d’un 
étranger peut être ordonnée, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de 
première instance lui a été notifiée et que l'une des conditions prévues à l'article 
76 alinéa 1 lettre a ou b sont réalisées. 
 
b. 
En particulier, il peut y avoir mise en détention si l'étranger franchit la 
frontière malgré une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse (art. 76 al. 1 let. b ch. 
1 LEtr renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. c LEtr). 
 
c. 
Il en va de même si des éléments concrets font craindre que l’étranger 
entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’il ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer au sens de l’article 90 LEtr ou de 
l’article 8 alinéa 1 lettre a ou alinéa 4 LAsi (76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). 


- 5/7 - 
A/902/2009 
 
 
En l'espèce, le recourant est revenu en Suisse bien qu'il fasse l'objet, depuis 
le 23 octobre 2005, d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 
23 novembre 2010 qui est en force et dont il a connaissance. En outre, il a 
confirmé tant à l'officier de police que devant la CCRA, qu'il n'entendait pas 
rentrer en Guinée. Dans la mesure où l'intéressé, qui ne peut être autorisé à résider 
en Suisse et ne possède pas de papiers d'identité, ne peut qu'être renvoyé dans son 
pays d'origine, le principe d'une mise en détention administrative fondée sur 
l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 1 ou chiffre 3 LEtr est acquis, dans l'attente que 
les démarches permettant ce renvoi aient pu être entreprises, notamment que 
l'autorité ait obtenu le laissez-passer nécessaire. 
5. 
a. 
Le recourant demande à être mis en liberté immédiatement, parce que son 
renvoi n'est pas possible, en raison du changement de gouvernement intervenu le 
22 décembre 2008 en Guinée et de l'absence de coopération actuelle des autorités 
guinéennes aux procédures de renvoi de leurs nationaux. 
 
b. 
A teneur de l'article 80 chiffre 6 LEtr, la détention doit être levée lorsque 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avèrent impossibles pour des raisons 
juridiques ou matérielles. Selon la jurisprudence, la notion d'impossibilité doit être 
interprétée de manière restrictive (ATF 130 II p. 57, consid. 4.). Elle doit faire 
l'objet d'un pronostic de la part des autorités et il s'agit notamment de savoir avec 
quelle vraisemblance, le renvoi sera possible dans un temps prévisible (ATF 127 
II 168 consid. 2c ; 125 II 217 consid. 2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A 75/2007 du 
16 mars 2007 ; ATA/97/2007 du 10 mars 2009). Si le requérant n'a pas de papiers 
d’identité, la question de la possibilité d’obtenir un titre de voyage revêt une 
certaine importance pour estimer ses chances de renvoi. 
 
 
En l'espèce, le représentant de l'OCP a exposé devant la CCRA, que le 
changement de gouvernement à la tête de l'Etat de Guinée, retardait l'exécution de 
la mesure de renvoi parce que la Suisse doit négocier avec les représentants des 
nouvelles autorités de Guinée de la procédure de reconnaissance de ses 
ressortissants et les conditions de leur rapatriement. Il a cependant précisé que des 
pourparlers étaient engagés avec les représentants du nouveau gouvernement 
guinéen qui devaient se poursuivre en avril 2009 en vue de faire reconnaître par 
ceux-ci les procédures de renvoi des ressortissants guinéens. Le renvoi du 
recourant reste donc possible dans un avenir prévisible. De plus, l’autorisation de 
renvoyer le recourant dans son pays devrait être facilitée puisque sa nationalité 
guinéenne a déjà été reconnue. Il n'existe aucune raison de le mettre en liberté en 
application de l'article 80 alinéa 6 lettre a LEtr et la mesure de mise en détention 
administrative sera donc confirmée sur son principe. 
6. 
 
Pour être admissible, une mesure de détention administrative doit encore 
respecter le principe de la proportionnalité. En l'occurrence, la présente mesure de 
détention dure depuis moins d'un mois. Depuis que le recourant a été interpellé, 
l’autorité administrative a entrepris des démarches sans désemparer en vue 


- 6/7 - 
A/902/2009 
d’obtenir le laissez-passer nécessaire (art. 76 ch. 6 LEtr). En outre, aucune autre 
mesure moins contraignante n’est à disposition, qui pourrait être substituée à la 
détention tout en permettant d’assurer le renvoi. Cette condition est donc 
respectée. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite en matière de privation de 
liberté (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 7 janvier 2009 - RFPA - 5.10.03) il ne sera perçu aucun frais ou 
émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2009 par Monsieur D______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 9 mars 
2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu’à l’officier de 
police, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, pour information. 
 


- 7/7 - 
A/902/2009 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :