ge_gerichte · ATAS/880/2024 · 2024-11-12 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2899/2023 
ATAS/880/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 novembre 2024 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Le 18 mars 2019, Monsieur A______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le 
recourant), né en 1992, célibataire et père d’une fille – B______ – née en 2018, et 
déclarant partager son logement avec celle-ci ainsi qu’avec la mère de cette 
dernière, Madame C______ (ci-après : la compagne), également née en 1992 et 
célibataire, a déposé une demande de prestations complémentaires familiales (ci-
après : PCFam) auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC, le service ou l’intimé). 
b. Par décisions de PCFam et de subsides d’assurance-maladie des 25 avril et 
10 mai 2019 et à la suite de la présentation par l’intéressé du décompte de salaire 
d’avril 2019 de son employeur, D______ (ci-après : l’employeur), le SPC lui a nié 
tout droit à des PCFam, au vu d’un plan de calcul des prestations dès le 1er mai 
2019 montrant un total du « revenu déterminant » supérieur au « total des dépense 
reconnues ». 
En parallèle, par décision d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie 
également du 10 mai 2019, le service a nié tout droit aux prestations d’aide 
sociale et au subside, au vu d’un plan de calcul dès le 1er mai 2019 montrant un 
total du « revenu déterminant » supérieur au « total des dépense reconnues », 
constitués de montants différents que ceux concernant les PCFam. 
Le 28 mai 2019, l’assuré et sa compagne ont formé opposition contre la décision 
concernant les PCFam, puis, à la demande du service, l’intéressé a produit un 
décompte de salaire de mai 2019 de son employeur ainsi que d’autres documents 
afférents aux revenus du couple. 
Par décision sur opposition rendue le 19 août 2019, le SPC a admis partiellement 
cette opposition et a reconnu le droit de l’intéressé à des PCFam de CHF 1'247.- 
par mois de mai à août 2019, sur la base d’un nouveau plan de calcul. En effet, 
contrairement à ce qui avait été retenu dans la décision – initiale – du 
10 mai 2019, la prise en compte d’un revenu hypothétique pour adulte non actif 
concernant la compagne – précédemment retenu à hauteur de CHF 19'793.50 – 
était suspendue, en raison de la grossesse actuelle de celle-ci et d’un certificat 
d’arrêt de travail pour maladie établi par son gynécologue traitant pour la période 
du 9 mai au 9 juin 2019. 
Il est d’ores et déjà précisé que tous les montants de « dépenses reconnues » et 
« revenu déterminant » sont annualisés dans les plans de calcul annexés aux 
décisions du service. 
Pour ce qui est de la suite de l’année 2019, compte tenu notamment des pièces 
produites au fur et à mesure, ainsi que de la naissance en septembre 2019 du 
deuxième enfant du couple, E______, le droit de l’assuré à des PCFam a été 
maintenu, dont le montant mensuel s’élevait à CHF 1'843.- en décembre 2019. 


 
 
 
 
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c. En 2020, à compter du 1er février 2020, le SPC a, selon décision du 
6 janvier 2020, fixé les PCFam (y compris le subside d’assurance-maladie) à 
CHF 802.- par mois, compte tenu en particulier d’un « gain d’activité lucrative » 
de l’intéressé de CHF 63'575.20 et de la prise en compte à nouveau d’un revenu 
hypothétique pour adulte non actif (CHF 19'793.50) concernant la compagne. Le 
montant des PCFam a, par décision du 7 mai 2020, été augmenté à CHF 913.- 
pour la période du 1er mars au 30 mai 2020, en raison de la non-prise en 
considération d’un quelconque « gain d’activité lucrative » selon les plans de 
calcul. 
La prise en compte du revenu hypothétique susmentionné a été contestée par 
l’assuré les 26 février et 6 avril 2020, au motif que sa compagne était en arrêt de 
travail à 100% pour raisons de santé depuis le 1er février 2020, mais cette 
opposition a été déclarée irrecevable pour tardiveté par décision sur opposition du 
service du 7 août 2020. 
Entretemps, par décision du 5 août 2020, le SPC a à nouveau fixé le montant 
mensuel des PCFam à CHF 802.-, pour août 2020, compte tenu en particulier d’un 
« gain d’activité lucrative » de l’intéressé de CHF 63'050.65 et de la prise en 
compte à nouveau d’un revenu hypothétique pour adulte non actif 
(CHF 19'793.50) concernant la compagne. 
L’opposition formée le 24 août 2020 par l’intéressé contre cette décision du 
5 août 2020 au motif qu’elle maintenait à tort le revenu hypothétique pour adulte 
non actif concernant la compagne (de CHF 19'793.50) malgré des certificats 
d’arrêt de travail, a été rejetée par décision sur opposition du 18 septembre 2020 
en raison du fait que la législation en vigueur en matière de PCFam ne prévoyait 
pas de tenir compte d’une éventuelle incapacité de travail (même partielle) dans la 
détermination du revenu déterminant. 
En parallèle, par attestation du 22 juillet 2020 à l’intention du service de 
l’assurance-maladie (ci-après : SAM), le service a demandé à celui-ci de 
supprimer le droit au subside d’assurance-maladie des quatre membres de la 
famille avec effet au 31 juillet 2020, mais, par attestation du 5 août 2020 à 
l’intention également du SAM, il a reconnu aux membres de la famille le droit 
audit subside à partir du 1er août 2020. 
d. En 2021 et 2022, l’assuré a continué de recevoir des PCFam, de l’ordre de 
CHF 800.- environ mensuellement. 
Par décision du 2 décembre 2022, le SPC a fixé le montant mensuel des PCFam à 
CHF 808.- à partir du 1er janvier 2023, sur la base d’un plan de calcul qui 
indiquait, notamment, CHF 63'050.65 comme gain d’activité lucrative de 
l’intéressé et CHF 20'455.50 comme revenu hypothétique pour adulte non actif 
concernant sa compagne. 
Il est relevé qu’en décembre de chacune des années 2020, 2021 et 2022, il a été 
demandé par le service d’annoncer, notamment, une « augmentation ou réduction 


 
 
 
 
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des revenus et/ou rentes et/ou de la fortune mobilière et/ou immobilière en Suisse 
et à l’étranger », avec ensuite la précision « En cas d’omission ou de retard dans la 
transmission d’informations susceptibles de modifier votre droit aux prestations, 
vous vous exposez à une demande de restitution des prestations versées indûment, 
voire à des poursuites pénales ». 
 À la suite d'une demande de pièces envoyée le 14 mars 2023 par le service, le 
couple a produit le 23 mars 2023 les certificats de salaire de l'assuré pour 2021 et 
2022 ainsi que son décompte de salaire de janvier 2023 de même qu'un 
« décompte détaillé des activités ponctuelles » édité le 21 février 2023 par l'office 
du personnel de l'État (ci-après : OPE) mentionnant des remplacements de la 
compagne les 26 et 27 janvier 2023 auprès de l'office médico-pédagogique 
(ci-après : OMP). 
Par lettre du même 23 mars 2023, la compagne a informé le SPC qu'elle était 
actuellement en train d'effectuer des remplacements auprès de F______ en tant 
qu'enseignante spécialisée, son contrat n'étant pas écrit mais seulement oral, et 
qu'elle accomplirait des remplacement « à longue durée à 100% » du 27 mars au 
30 juin 2023, avec un CDD (NDR : contrat à durée déterminée), après quoi, en 
septembre 2023, elle continuerait ses études (master en enseignement spécialisé) 
« afin de pouvoir être qualifiée en tant qu'enseignante, et plus tard être engagée en 
CDI » (NDR : contrat à durée indéterminée). 
b. En réponse à un « 1er rappel » du 17 avril 2023 puis à un « 2ème rappel » du 
15 mai 2023 du service requérant la production de documents encore manquants, 
l’assuré et sa compagne lui ont, le 12 mai 2023, remis de nouvelles pièces, et ils 
ont attesté que celle-ci n’avait pas exercé d’activité lucrative jusqu’en 
janvier 2023. 
c. Par décision de PCFam, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie du 
5 juin 2023, le SPC a refusé l’aide sociale à titre rétroactif à compter du 
1er août 2020 et il a nié rétroactivement tout droit de l’assuré à des PCFam entre le 
1er août 2020 et le 30 juin 2023. Les PCFam versées indûment durant cette 
période se montaient à CHF 28'106.-, somme devant être restituée au service. Le 
« subside versé indûment par le SAM » s’élevait également à CHF 28'106.-, avec 
toutefois dessous le montant de CHF 0.- comme « prestation versée indûment ». 
Les plans de calcul joints faisaient « partie intégrante » de cette décision. 
d. Cependant, le SAM a informé le SPC par courriel du 12 juin 2023 que, 
concernant l’année 2020, il n’y avait pas de restitution au titre de subside lors 
d’une fin de droit en cours d’année, que, pour 2021, la famille avait droit au 
subside ordinaire G2, le montant qui restait dû s’élevait à CHF 1'200.-, que, pour 
l’année 2022, le solde était de CHF 3'360.- car la famille appartenait au groupe de 
subside G4 et que, pour l’année 2023, celle-ci n’avait pas de droit au subsides 
ordinaires et le montant restait dû. 


 
 
 
 
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Le service a dès lors, par courrier du même 12 juin 2023, fait part à l’intéressé 
que le montant correspondant au subside, soit CHF 28'106.-, lui était 
partiellement réclamé pour un montant de CHF 9'408.-, correspondant au « solde 
dû » résultant de la différence entre les « subsides déjà versés par le SPC » et les 
« subsides recalculés par la SAM ». Ce « solde dû » à restituer de CHF 9'408.- se 
composait ainsi : aucun montant pour 2020, CHF 1'200.- pour 2021, CHF 3'360.- 
pour 2023 (recte : 2022) et CHF 4'848.- pour 2023. 
e. Le 1er juillet 2023, l’assuré a formé opposition contre la décision du 5 juin 2023 
précitée telle que corrigée par la lettre du 12 juin 2023, contestant les montants 
retenus au titre de revenus et de fortune par le SPC et produisant plusieurs relevés 
de son compte bancaire portant sur la période objet de la demande de restitution. 
f. Par décision de PCFam, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie du 
8 août 2023, le service a nié tout droit de l’intéressé à des PCFam pour le 
mois d’août 2023. 
g. Par décision sur opposition rendue le 10 août 2023, le SPC a rejeté l’opposition 
formée le 1er juillet 2023 par l’assuré contre sa demande de restitution du 
5 juin 2023, la somme totale des prestations perçues en trop s’élevant à 
CHF 9'408.-. 
 Par acte du 12 septembre 2023, l’assuré a, auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), interjeté recours contre ladite décision sur opposition, 
concluant à son annulation et cela fait, principalement à sa réforme en ce sens 
qu’il ne devait aucun remboursement au SPC, subsidiairement au renvoi de la 
cause à ce dernier pour nouvelle décision. 
Notamment, selon les allégations du recourant, lui-même et sa compagne avaient 
déposé le 16 août 2023 une demande de subside d’assurance-maladie pour l’année 
2023. Par courrier du 18 août 2023 – produit –, le SAM leur avait répondu en 
particulier : « En tant que bénéficiaire de PCFam, votre groupe familial a droit 
automatiquement au subside partiel maximum correspondant à votre groupe 
d’âge. [À la ligne] Ce subside est alloué par le [SAM] sur demande du SPC. Vous 
avez déjà reçu (ou vous recevrez prochainement) une attestation de subside de la 
part de notre service confirmant ce droit. [À la ligne] Nous attirons votre attention 
sur le fait que, conformément aux dispositions légales en vigueur (…), au cas où 
le bénéficiaire cesse d’avoir droit aux PCFam en cours d’année, il continue à 
bénéficier du subside jusqu’à la fin de l’année. En cas de justes motifs, le service 
peut, à la demande du [SPC], ne pas maintenir ce subside. [À la ligne] Au vu de 
ce qui précède, aucune autre prestation ne peut vous être accordée et nous ne 
pouvons donc pas entrer en matière sur votre demande de subside ». 
b. Par réponse du 11 octobre 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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c. Par réplique (intitulée : « complément du recours ») du 1er décembre 2023, le 
recourant a persisté dans les conclusions de son recours et a produit un relevé de 
paiements censé montrer les dépenses mensuelles du couple. 
d. Par duplique du 21 décembre 2023, l’intimé a persisté dans sa position. 
e. Le recourant n’a pas réagi dans le délai au 30 janvier 2024 pour formuler 
d’éventuelles observations octroyé par la lettre de la chambre de céans du 
8 janvier 2024. 
f. À la demande formulée le 20 juin 2024 par la chambre des assurances sociales 
qui sollicitait le contrat de travail avec l'employeur, le certificat de salaire 
(émanant de cette société) de l’intéressé pour 2020 et toutes explications quant au 
taux d'occupation (ou d'activité) prévu avec l’employeur, ainsi que tous 
documents utiles concernant l'emploi de la compagne au service de F______ pour 
la période du 1er avril au 30 juin 2023 (en particulier tous les documents 
contractuels à sa disposition et tous les documents concernant le salaire versé 
durant notamment ladite période [décomptes de salaire, certificat de salaire, etc.], 
avec la mention du taux d'occupation [ou d'activité]), le recourant a, le 1er juillet 
2024, produit une lettre du 27 mars 2023 de F______ portant sur l’engagement de 
la compagne en qualité d’éducatrice spécialisée auxiliaire pour une « durée 
inférieure à 6 mois », soit dès le 27 mars 2023 et au maximum jusqu’au 
30 juin 2023, le certificat de salaire pour 2023 concernant la compagne et une 
attestation de l’Université de Genève attestant l’inscription de celle-ci au semestre 
de printemps (du 19 février au 15 septembre 2024) à l’institut universitaire de 
formation pour l’enseignement pour la maîtrise universitaire en enseignement 
spécialisé, de même que le certificat de salaire pour 2020 de l’assuré. 
Ces pièces ont été transmises le 2 juillet 2024 par la chambre de céans au service 
pour information. 
g. Comme demandé par courrier de ladite chambre du 20 juin 2024, l’intimé a, par 
écriture du 5 juillet 2024, présenté des précisions concernant les « gains d’activité 
lucrative » de l’assuré (entre 2020 et 2023) et de sa compagne (en 2023). Il a en 
outre remis des tableaux ayant servi initialement à calculer la moyenne du salaire 
de l’intéressé en 2020 ainsi qu’un tableau tenant compte des nouvelles fiches de 
salaire présentées au dossier et arrivant à un montant inférieur mais 
insuffisamment pour conduire à une autre solution que le rejet du recours. À cela 
s’ajoutait la lettre de F______ du 27 mars 2023 produite déjà le 1er juillet 2024 par 
l’assuré. 
h. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai au 12 août 2024 pour déposer 
d’éventuelles observations et pièces, octroyé par la lettre de la chambre de céans 
du 12 juillet 2024, de sorte que celle-ci a informé le 21 août 2024 les parties que 
la cause était gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) 
concernant les PCFam au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires ; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées 
par règlement du Conseil d'État (let. b), et la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) et ses 
dispositions d'exécution (let. c). 
1.3 Interjeté dans les forme et délai légaux – compte tenu des féries judiciaires –, 
le recours est recevable (art. 89C de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] et 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé est fondé à réclamer au 
recourant la restitution des PCFam (comprenant les subsides d’assurance-maladie) 
versées entre le 1er août 2020 et le 30 juin 2023 car non dues selon lui, ce sous 
déduction des subsides d’assurance-maladie considérés comme dus durant cette 
même période, la somme totale finalement réclamée en remboursement se 
montant à CHF 9'408.-. 
3. 
Il convient tout d’abord de préciser la nature des PCFam et leurs conditions 
d’octroi. 
3.1 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC – 
les prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) –, ciblant deux 
catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d'une part les personnes âgées, les 
conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC ; art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et 
d'autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant 
prétendre au versement de PCFam – (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC ; 
ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020 consid. 5b ; ATAS/802/2019 du 
9 septembre 2019 consid. 5). 


 
 
 
 
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Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10’600 
modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires 
qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents 
travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 
3.2 Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, 
cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de 
la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de 
moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant 
droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une activité 
lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale, avec des exceptions possibles (let. d) ; et 
répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 
Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à 
l'art. 36A al. 1 let. c LPCC, doit être, par année, au minimum de 90% lorsque le 
groupe familial comprend deux personnes adultes (art. 36A al. 4 let. b LPCC). 
Aux termes de l'art. 36B LPCC, le revenu minimum cantonal d'aide sociale 
garanti aux familles, destiné à la couverture des besoins vitaux, est basé sur le 
montant fixé à l'art. 3 al. 1 LPCC (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le 
nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu 
par la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du 
Conseil d'État (al. 2). 
3.3 À teneur de l'art. 36D LPCC, le montant annuel des PCFam correspond à la 
part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu 
déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant 
prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). 
3.3.1 Conformément à l'art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles 
énumérées par l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion des 
montants suivants : le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'art. 36B LPCC (let. a) ; le loyer ainsi que les charges sont fixés 
par règlement du Conseil d'État (let. b). 
3.3.2 En vertu de l'art. 36E LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
sont intégralement prises en compte (let. a) ; le revenu déterminant est augmenté 
d'un cinquième de la fortune calculée en application de l'art. 7 de la présente loi 
(let. b) ; les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction 
sont prises en compte (let. c) ; les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge 


 
 
 
 
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provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à 
raison de 50% (let. d, al. 1). En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il 
est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un 
revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu 
effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein 
temps (al. 2). Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas 
d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la 
moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes 
selon l'art. 36B al. 2 LPCC (al. 3). En cas d’augmentation du revenu d’une activité 
lucrative sans modification du taux d’activité, la détermination du gain 
hypothétique est précisée par règlement du Conseil d’État, de manière à éviter une 
diminution du revenu disponible (al. 4). Il n'est pas tenu compte d'un gain 
hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant 
ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an (al. 5). 
Pour la détermination du revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative 
(art. 11 al. 1 let. a LPC par renvoi de l’art. 36E al. 1 LPCC dont la let. a précise 
que les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative sont intégralement prises en compte), l’ordonnance d’exécution du 
Conseil fédéral précise que le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu 
dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires 
et prélevées sur le revenu (art. 11a de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301], par renvoi notamment de l’art. 2 
al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 
27 juin 2012 [RPCFam - J 4 25.04]). 
C’est dès lors le revenu net de l’activité lucrative qui est déterminant pour le 
calcul de la prestation complémentaire (ci-après : PC). Pour l’obtenir, il faut 
déduire du revenu brut d’une activité lucrative les frais d’acquisition du revenu 
dûment établis et les « cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la 
Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA et PP) » (office fédéral des 
assurances sociales [ci-après : OFAS], Directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, valables dès le 1er avril 2011 [ci-après : DPC], 
n. 3421.05, deux 1ères phr.). Font partie du revenu du travail des salariés tous les 
salaires en espèces et en nature (par exemple logement, montant dont le loyer est 
diminué), y compris les prestations sociales et les suppléments tels que 
pourboires, gratifications ou cadeaux pour ancienneté de service (RCC 1968 
p. 115 ; DPC n. 3423.01). Pour les salariés, peuvent être déduits du revenu brut de 
l’activité lucrative au titre de frais d’obtention du revenu selon le n. 3421.05 DPC 
notamment les frais supplémentaires entraînés par des repas pris à l’extérieur, les 
frais de transport jusqu’au lieu de travail et d’achat de vêtements professionnels 
(RCC 1968 p. 116 ; DPC n. 3423.03). 


 
 
 
 
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Pour ce qui est de la dimension temporelle, sont déterminants pour le calcul de la 
PC annuelle les revenus obtenus au cours de l’année civile précédente, ou les 
revenus probables convertis en revenu annuel, et l’état de la fortune au 1er janvier 
de l’année pour laquelle la prestation est servie. Sont réservées les exceptions 
selon les n. 3413.02 à 3414.02. Cette règle vaut aussi pour le cas où la PC 
annuelle doit faire l’objet d’une nouvelle fixation en cours d’année parce qu’une 
modification intervient au sein d’une communauté de personnes qui est à la base 
du calcul (p. ex. un enfant cesse d’avoir droit à la PC) ou du fait que la rente au 
sens du n. 3741.01 subit un changement (DPC n. 3413.01). Pour les assurés dont 
la fortune et les revenus à prendre en compte peuvent être déterminés à l’aide 
d’une taxation fiscale, les organes PC sont autorisés à retenir, comme période de 
calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune 
modification sensible de la situation économique de l’assuré n’est intervenue 
entre-temps (DPC n. 3413.02). Le calcul de la PC annuelle doit toujours être 
effectué compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours (DPC n. 3413.03). 
Si, en présentant sa demande de PC, l’intéressé peut rendre vraisemblable que 
durant la période pour laquelle il demande la PC annuelle, son revenu à prendre 
en compte sera notablement inférieur à celui qu’il a obtenu au cours de la période 
servant de base de calcul, c’est le revenu probable, converti en un revenu annuel, 
et la fortune existant à la date à laquelle le droit à la PC prend naissance qui sont 
déterminants (DPC n. 3414.01). Si, au cours de l’année civile, les revenus 
déterminants subissent, pour une période vraisemblablement assez longue, une 
diminution sensible ou une augmentation notable, la PC est calculée en fonction 
des nouveaux éléments de revenus, convertis en revenus annuels, et de la fortune 
existant à la date à laquelle la modification est intervenue (en ce qui concerne la 
diminution sensible ou l’augmentation notable des revenus déterminants et des 
dépenses reconnues, cf. n. 3741.01 à 3741.03 ; quant à la date de l’augmentation, 
de la diminution ou de la suppression des PC, cf. chap. 3.7.4.2 et 3.7.4.3 ; 
DPC n. 3414.02). 
Le n. 3741.02 DPC précise que, s’il intervient, pour une période longue, une 
diminution ou une augmentation notable des revenus déterminants et des dépenses 
reconnues, la PC annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée en cours 
d’année. Lorsque la modification du montant de la PC annuelle est inférieure à 
CHF 120.- par an, il peut être renoncé à une adaptation. Sont déterminants les 
nouveaux éléments de revenus et de dépenses durables, convertis en revenus et 
dépenses annuels, et la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient. 
À cet égard, à teneur de l’art. 24 al. 1 RPCFam, la PCFam annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée notamment lorsque les dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les 


 
 
 
 
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- 11/20 - 
dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, 
ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (let. c) ; 
lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune (let. d). 
3.4 Le chapitre VI « Subsides en faveur de certains assurés » de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05 ; art. 19 à 34) traite des subsides de l’assurance-maladie. 
Notamment, l’art. 20 al. 1 LaLAMal dispose que, sous réserve des exceptions 
prévues par l’art. 27 LaLAMal, les subsides sont destinés : aux assurés de 
condition économique modeste (let. a) ; aux assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : PC) ou de PCFam accordées par le SPC 
(let. b). 
Aux termes de l’art. 11B du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01) – 
intitulé « assurés bénéficiaires de [PCFam] » –, en application de l'art. 22 al. 8 
LaLAMal, les bénéficiaires de PCFam, y compris celles d'aide sociale dues en 
vertu de l'art. 3 al. 2 let. c de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), ont droit à un subside correspondant aux subsides 
partiels tels que définis par l'art. 22 al. 1 à 3 LaLAMal, pour les assurés du 
groupe 1 (al. 1). La part de l'excédent de dépenses, après déduction du subside 
défini selon l'al. 1, destinée à la couverture de la prime de l'assurance obligatoire 
des soins, est versée par le SPC au bénéficiaire (al. 2). Au cas où le bénéficiaire 
cesse d'avoir droit aux PCFam en cours d'année, il continue à bénéficier, jusqu'à la 
fin de l'année en cours, des subsides visés à l'al. 1. En cas de justes motifs, le 
SAM peut, à la demande du SPC, ne pas maintenir ce subside (al. 3). 
4. 
 
4.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
4.1.1 En vertu de l’art. 25 al. 2 LPGA dans sa version en vigueur dès le 
1er janvier 2021, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
À teneur de la première phrase de cet al. 2 telle qu’en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020, le droit de demander la restitution s’éteignait un an après le 
moment où l’institution d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. 


 
 
 
 
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- 12/20 - 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). 
4.1.2 Conformément à l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont 
soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment 
ou ses héritiers. 
En vertu de l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision (al. 1). L'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise dans la 
décision de restitution (al. 2). L'assureur décide dans sa décision de renoncer à la 
restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies 
(al. 3). L'art. 4 al. 1 OPGA rappelle que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
4.1.3 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont 
été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 
consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle (art. 53 al. 1 LPGA), à laquelle l'administration est tenue de 
procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond (art. 53 al. 2 
LPGA), à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, 
par le biais d'une reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). L'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est 
pas liée à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1). 
4.2 Le droit cantonal reprend les règles contenues dans les articles de loi et 
d’ordonnance fédérales susmentionnés afférents l'obligation de restituer 
(cf. art. 24 al. 1 LPCC et 14 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance‑invalidité 
du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]). 
4.3 Conformément à l’art. 33 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent 
être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque des 


 
 
 
 
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- 13/20 - 
subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce 
service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du SAM (al. 2). 
5. 
 
5.1 En l’espèce, les montants « total des dépenses reconnues » initialement fixés 
par l’intimé pour toute la période litigieuse – du 1er août 2020 au 30 juin 2023 –, 
notamment dans sa décision du 5 août 2020, qui fixait ces dépenses (annualisées) 
pour la période du 1er août au 31 décembre 2020 à CHF 89'566.-, et sans grand 
changement par la suite (CHF 90'118.- en 2021, CHF 89'902.- en 2022 et 
CHF 92'161.- en 2023), n’ont pas été modifiés par la décision de restitution de 
PCFam du 5 juin 2023 et ses plans de calcul qui en « font partie intégrante ». 
Il n’y a donc rien à examiner concernant les dépenses. 
5.2 Pour ce qui est du « total du revenu déterminant », la décision de restitution de 
PCFam du 5 juin 2023 n’a pas modifié les montants de « fortune » et de 
« produits de la fortune » initialement retenus, à savoir respectivement 
« épargne » de CHF 9'602.60 et « intérêts de l’épargne » de CHF 24.85 pour la 
période du 1er août au 31 décembre 2020, mais elle a augmenté le poste 
« fortune » (« épargne ») à CHF 27'846.10 pour 2021 – avec maintien des 
« intérêts de l’épargne » à CHF 24.85 –, CHF 26'720.10 pour 2022 – également 
avec maintien des « intérêts de l’épargne » à CHF 24.85 –, et aussi augmenté à 
CHF 28'724.70 le poste « fortune » mais réduit à CHF 10.95 le poste « intérêts de 
l’épargne » pour le premier semestre 2023. 
Comme indiqué dans sa décision sur opposition querellée et sa réponse au 
recours, le service n’a aucunement pris en considération, dans sa décision de 
restitution de PCFam du 5 juin 2023, la fortune (« épargne ») en tant que telle de 
la famille. 
Ce conformément au droit. Il ressort en effet de l’art. 11 al. 1 let. c LPC et de 
l’art. 36E al. 1 let. b LPC une prise en compte d’un cinquième de la fortune nette 
seulement si ladite fortune dépasse CHF 90'000.- avant le 1er janvier 2021 et 
CHF 80'000.- après cette date pour un couple avec deux enfants), et de l’art. 11 
al. 1 let. b LPC (par renvoi aussi de l’art. 36E al. 1 LPC) une prise en 
considération des produits de la fortune (« intérêts de l’épargne »), concernant 
lesquels la seule différence par rapport aux décisions initiales est qu’ils ont été 
diminués au premier semestre 2023 à CHF 10.95 au lieu de CHF 24.85. 
Il en découle que les griefs du recourant sont effectivement sans objet en tant 
qu’ils contestent les montant de fortune (« épargne ») retenus dans la décision de 
restitution de PCFam du 5 juin 2023, confirmée par la décision sur opposition 
attaquée. De surcroît, le recourant ne remet pas en doute les produits de la fortune 
(« intérêts de l’épargne ») réduits à CHF 10.95 pour le premier semestre 2023. 
5.3 Quant aux « allocations familiales », les seules « allocations » (poste de 
« revenu déterminant ») qui avaient été initialement chiffrées par le service pour 


 
 
 
 
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toute la période considérée (du 1er août 2020 au 30 juin 2023) à CHF 5'760.-, elles 
ont été augmentées par la décision de restitution de PCFam du 5 juin 2023 à 
CHF 7'200.- pour la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2022 puis à 
CHF 7'464.- pour le premier semestre 2023. 
L’assuré ne conteste pas cette augmentation des allocations familiales effectuée 
par la décision de restitution de PCFam précitée. 
Ce à juste titre. En effet, les montants retenus dans cette décision de restitution 
correspondent aux allocations familiales pour deux enfants de moins de 16 ans 
([CHF 300.- x 2] x 12 = CHF 7'200.- par an entre août 2020 et décembre 2022 ; 
[CHF 311.- x 2] x 12 = CHF 7'464.- au premier semestre 2023 ; cf. notamment 
communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 novembre 2022 
[« https://www.ocas.ch/sites/default/files/2022-11/communique-hebdomadaire-
du-conseil-d-etat-du-9-novembre-2022_42.pdf »], 
accessible 
par 
« https://www.ocas.ch/actualites/augmentation-des-allocations-familiales-en-
2023 »). 
5.4 Par ailleurs, n’ont pas été modifiés par la décision de restitution de PCFam du 
5 juin 2023 
– 
confirmée sous 
réserve des montants 
de subsides 
d’assurance-maladie par la décision sur opposition querellée – les montants 
initialement retenus au titre du revenu hypothétique pour adulte non actif 
concernant la compagne (de CHF 19'793.50 du 1er août au 31 décembre 2020, de 
CHF 19'956.50 en 2021 et 2022 et de CHF 20'445.50 du 1er janvier au 
31 mars 2023) jusqu’au 31 mars 2023. À teneur de la décision de restitution de 
PCFam du 5 juin 2023, à compter du 1er avril 2023, il n’y a plus de revenu 
hypothétique pour adulte non actif. 
Il n’y a donc pas de contestation concernant le revenu hypothétique pour adulte 
non actif. 
5.5 Pour ce qui est du revenu retenu par le SPC à concurrence de CHF 77'966.45 
pour la compagne pour la période du 1er avril au 30 juin 2023, le recourant se 
contente, en procédure de recours, de faire valoir que la somme totale des revenus 
du couple retenue à hauteur de CHF 151'068.- pour cette période serait irréaliste. 
Dans son opposition contre la décision du 5 juin 2023, il a allégué un salaire 
mensuel brut de sa compagne de CHF 6'410.-. 
Cela étant, à la demande de la chambre de céans, l’assuré a, le 1er juillet 2024, 
produit la lettre du 27 mars 2023 de F______ portant sur l’engagement de sa 
compagne en qualité d’éducatrice spécialisée auxiliaire, au taux d’activité de 
100%, pour une « durée inférieure à 6 mois », soit dès le 27 mars 2023 et au 
maximum jusqu’au 30 juin 2023, qui indique un traitement de base mensuel de 
CHF 6'410.35 et annuel de CHF 83'334.- (CHF 6'410.35 x 13, donc 13ème salaire 
inclus). 


 
 
 
 
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Dans son écriture du 5 juillet 2024, l’intimé, qui a produit la même lettre du 
27 mars 2023, a précisé avoir déduit du revenu annuel brut de CHF 83'334.- les 
charges sociales de 6.441% obligatoires en 2023, pour arriver au revenu net 
annuel – ou annualisé – de CHF 77'966.45. 
Ce montant de CHF 77'966.45 n’apparaît pas critiquable. En effet, le SPC a déduit 
les charges obligatoires en 2023 selon l’OFAS et applicables dans le canton de 
Genève (cf. le document « Employeurs et salariés – taux de cotisation et de 
contribution 2023 » publié sur internet par l’office cantonal des assurances 
sociales [ci-après : OCAS] sous https://www.ocas.ch/actualites/employeurs-et-
salaries-taux-de-cotisation-et-de-contribution-
2023#:~:text=Modifications%20d%C3%A8s%20le%201er,revenus%20soumis%
20%C3%A0%20cotisation%20AVS.). 
Au 
demeurant, 
ledit 
montant 
de 
CHF 77'966.45 n’est pas contredit, dans un sens qui aurait été favorable à un droit 
à des PC, par le certificat de salaire pour 2023 concernant la compagne qui montre 
un salaire net de CHF 25'276.05 pour ladite année. 
Il y a ici lieu de rappeler, comme le fait l’intimé le 5 juillet 2024, que les dépenses 
et ressources – revenus – sont annualisées pour déterminer le montant mensuel 
des PCFam (comme cela découle notamment des art. 36D al. 1 et 36I LPCC et des 
directives applicables, qui montrent bien que ces prestations sont d’abord 
calculées de manière annualisée avant que le droit aux PCFam en tant que tel soit 
mensualisé. 
5.6 Pour ce qui est du dernier poste de montants modifié par la décision de 
restitution de PCFam du 5 juin 2023, celle-ci a augmenté le revenu – salaire – 
(« gain d’activité lucrative ») de l’assuré lui-même de quelques milliers de 
CHF environ par rapport aux décisions d’octroi initiales qui avaient toutes retenu 
– pour l’entier de la période litigieuse (du 1er août 2020 au 30 juin 2023) – le 
salaire – annualisé – de CHF 63'050.65, fixant ledit salaire à : CHF 73'507.85 
pour la période du 1er août au 31 décembre 2020, CHF 67'374.90 pour 2021, 
CHF 76'239.05 pour 2022, CHF 73'102.25 pour la période du 1er janvier au 
31 mars 2023. Puis, pour la période du 1er avril au 30 juin 2023, c’est un « gain 
d’activité lucrative » de CHF 151'068.70, à savoir CHF 73'102.25 pour le 
recourant et CHF 77'966.45 pour sa compagne, qui est pris en compte à 100%. 
5.6.1 Le revenu – salaire – de l’assuré lui-même (« gain d’activité lucrative ») – 
annualisé – a été fixé par les décisions initiales du SPC d’octroi des PCFam, 
depuis août 2020 et jusqu’en début 2023, à CHF 63'050.65, ce sur la base du 
décompte de salaire net de juin 2020 de CHF 4'850.05 multiplié par 13. Le service 
n’a pas expliqué pour quels motifs, à l’époque, le salaire net de juin 2020 a seul 
été pris en compte, alors que l’intéressé perçoit un salaire aux montants irréguliers 
suivant le nombre d’heures de travail qui change chaque mois, mais on peut 
supposer que ce salaire net de juin 2020, pour 166 heures de travail (soit proche 
d’un horaire normal de travail dans une entreprise pouvant être compris entre 


 
 
 
 
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approximativement 40 et 42 heures), a été choisi comme correspondant environ à 
100% d’occupation. 
5.6.2 Les augmentations du « gain d’activité lucrative » de l’intéressé retenues 
dans la décision de restitution du 5 juin 2023 – confirmée sur ce point par la 
décision sur opposition querellée –, et que celui-ci n’a pas précisément contestées, 
s’expliquent en grande partie par le versement de primes (« primes 
exceptionnelles » selon les certificats de salaire) de CHF 10'000.- bruts en 
décembre 2020 et en 2021 et CHF 17'000.- bruts en 2022, par l’employeur. 
À cet égard, c’est sans pertinence que l’assuré a soutenu, dans sa seule opposition 
du 1er juillet 2023, que lesdites primes ne pourraient pas être considérées comme 
des revenus étant donné qu’il s’agirait de gratifications à bien plaire. En effet, il 
n’y a aucun motif d’effectuer une distinction selon qu’il s’agisse d’une « prime 
exceptionnelle », à bien plaire, ou d’une gratification prévue d’emblée pour 
chaque année. 
5.6.3 Plus précisément, pour 2020, le revenu – salaire – de CHF 73'507.85, tel que 
déterminé dans la décision du 5 juin 2023 et motivé par l’écriture de l’intimé du 
5 juillet 2024 et le premier tableau de calcul annexé, a été fixé sur la base des 
salaires nets, plus les éventuels montants nets de droit aux vacances ajoutés, de 
juillet, août, octobre et novembre 2020, additionnés, avec ensuite division par 4 
puis multiplication par 13, ce qui a donné CHF 65'267.95, auquel s’est ajouté le 
montant net de la « prime exceptionnelle » de CHF 10'000.- (versée en 
décembre 2020), soit CHF 8'239.90. 
Toutefois, le SPC a, le 5 juillet 2024 et sur la base du second tableau de calcul, 
présenté un autre calcul résultant d’une correction et tenant compte des décomptes 
de salaire de septembre et décembre 2020 remis par l’intéressé le 13 mai 2023, 
arrivant à un « gain d’activité lucrative » (net) de CHF 66'670.70 (au lieu de de 
CHF 73'507.85) sur la base de la moyenne des mois d’août à décembre 2020, 
annualisée sur 13 mois plus CHF 8'239.90. 
Après vérification du calcul menant au montant de CHF 66'670.70, il apparaît que 
ce dernier est effectivement celui à retenir au titre du « gain d’activité lucrative » 
de l’assuré pour 2020. Le service a indiqué que cette correction n’a pas 
d’incidence sur la demande de restitution dès lors que les ressources du groupe 
familial seraient toujours excédentaires par rapport aux dépenses reconnues sur la 
période considérée. Ceci est exact, puisque même avec ce « gain d’activité 
lucrative » de CHF 66'670.70, le « total du revenu déterminant » se monte à 
CHF 93'689.- (CHF 66'670.70 + CHF 19'793.50 + CHF 24.85 + CHF 7'200.-), 
supérieur au « total des dépenses reconnues » de CHF 89'566.-. 
5.6.4 Pour 2021 et 2022, le SPC est, dans sa décision du 5 juin 2023 telle 
qu’expliquée dans son écriture du 5 juillet 2024, parti des salaires nets selon les 
certificats de salaire, de respectivement CHF 61'923.90 et CHF 71'313.85 
(comprenant les primes), auxquels il a ajouté les « vacances payées » par une 


 
 
 
 
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caisse de compensation selon le contrat de travail, de respectivement 
CHF 6'507.35 et CHF 6'121.15, avec ensuite déduction des montants de « retenue 
maladie perte de salaire » et d’« assurance accident (nombre de jours) » pour 2021 
de CHF 1'043.65 et CHF 12.70, et d’uniquement « retenue maladie perte de 
salaire » pour 2022 de CHF 1'195.95 (cf. annexes aux certificats de salaire). 
Ce procédé n’apparaît pas prêter le flanc à la critique. 
5.6.5 Pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2023 et du 1er avril au 
30 juin 2023, l’intimé est parvenu au « gain d’activité lucrative » (net) du 
recourant de CHF 73'102.25 de la manière qui suit : CHF 5'230.90 – résultant de 
l’addition du salaire net de février 2023 de CHF 4'669.10 et du « droit vacances 
brut » de CHF 561.80 versé par la caisse de compensation (selon le décompte de 
salaire afférent à ce mois), plus CHF 6'015.60 – addition du salaire net de 
mars 2023 de CHF 5'369.55 et du « droit vacances brut » de CHF 646.05 versé 
par la caisse de compensation (selon le décompte de salaire afférent à ce mois) –, 
additionnés, puis divisés par 2 avec ensuite multiplication par 13. 
On ne comprend cependant pas pour quels motifs le SPC n’a pas investigué sur 
d’éventuelles déduction par rapport aux montants de « droit vacances brut », ni 
n’a pris en considération les décomptes de salaire de janvier 2023 transmis le 
23 mars 2023 ainsi que d’avril 2023 remis le 17 mai 2023, ni les décomptes de 
salaire de mai et juin 2023 non encore produits. Or le décompte de salaire de 
janvier 2023 montre un salaire net de CHF 3'968.75 et un « droit vacances brut » 
de CHF 477.50 et le décompte de salaire d’avril 2023 un salaire net de 
CHF 2'423.55 et un « droit vacances brut » de CHF 294.95, soit des montants 
nettement inférieurs à ceux de février et mars 2023. 
S’agissant de la période du 1er janvier au 31 mars 2023, le décompte de salaire de 
janvier 2023 montre un salaire net de CHF 3'968.75 et un « droit vacances brut » 
de CHF 477.50, soit des montants inférieurs à ceux de février et mars 2023. Avec 
la prise en compte du salaire de janvier 2023, on arrive à un « gain d’activité 
lucrative » annualisé de CHF 66'831.90 ([CHF 5'230.90 + CHF 6'015.60 
+{CHF 3'968.75 + CHF 477.50 = CHF 4'176.25}] / 3 x 13), au lieu de 
CHF 73'102.25. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où seul le « droit vacances 
brut » de CHF 477.50 pourrait le cas échéant encore faire l’objet de déductions et 
où le « total du revenu déterminant » se monterait à CHF 94'312.35 
(CHF 66'831.90 + CHF 20'455.50 + CHF 10.95 + CHF 7464.-), donc à un 
montant en tout état de cause supérieur au « total des dépenses reconnues » 
(de CHF 92'161.-), d’où une différence nettement plus élevée que le « droit 
vacances brut » de CHF 477.50, la prise en compte du salaire net de janvier 2023 
ne peut pas remettre en cause l’absence de droit aux PCFam pour cette période. 
On doit aussi exclure d’emblée un droit à des PCFam pour la période du 
1er avril au 30 juin 2023, dans la mesure où, vu la prise en compte du salaire 
annualisé de la compagne (de CHF 77'966.45), le « total du revenu déterminant » 


 
 
 
 
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resterait en tout état de cause très nettement supérieur au « total des dépenses 
reconnues » (qui sont de CHF 158'544.-, respectivement CHF 92'161.- dans le 
plan de calcul qui fait partie intégrante de la décision de restitution du 
5 juin 2023). 
5.7 Au regard de ce qui précède, c’est en vain que le recourant fait valoir, en 
procédure de recours, une constatation inexacte des faits. 
Ses griefs d’abus de droit (cf. art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]) et de déni de justice (cf. art. 29 al. 1 Cst.) 
de la part de l’intimé, énoncés dans son acte de recours, ne reposent sur aucun 
fondement. 
Ses griefs, contenus dans sa réplique (« complément du recours »), apparaissent 
sans pertinence en tant que l’intéressé semble reprocher au service une absence de 
prise en compte des courriers du SAM, en particulier celui que ce dernier lui a 
adressé le 18 août 2023 et dont il ressort en substance qu’un subside 
d’assurance-maladie ne peut plus lui être octroyé vu la fin du droit aux PCFam, et 
que l’assuré se plaint d’un manque de confidentialité de la part du SPC dans le fait 
d’avoir récolté des informations, figurant au dossier, donc consultables, 
concernant sa compagne pour une période antérieure au début de leur relation. 
L’intimé a dûment pris en considération la position du SAM, puisqu’après le 
prononcé de sa décision du 5 juin 2023, il a réduit la somme totale réclamée en 
restitution à CHF 9'408.- sur la base du courriel du SAM du 12 juin 2023. 
Pour le reste, en tant qu’il invoque sa bonne foi et une situation financière du 
couple (notamment avec son tableau des dépenses figurant en p. 3 et 4 de sa 
réplique), 
le 
recourant 
sollicite 
une 
remise 
de 
l’obligation 
de 
restitution (cf. notamment art. 25 al. 1 LPGA, 3 al. 2 OPGA, 24 LPCC et 
14 RPCC-AVS/AI), ce qui est prématuré. En effet, dans la mesure où la demande 
de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée 
en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 consid. 4.3.2 et la référence). 
Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que pour la 
personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 
26 février 2010 consid. 3.1). 
5.8 En définitive, les conditions d’une révision (art. 53 al. 1 LPGA) de même que 
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) sont ici réalisées. 
En effet, pour les périodes entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2023, les éléments 
de revenus fondant la demande de restitution de l’intimé sont nouveaux par 
rapport à ceux initialement pris en compte lors de l’octroi des PCFam pour les 
périodes examinées ci-dessus et n’étaient pas connus avant les prononcés initiaux 
d’octroi de ces prestations (cf. art. 53 al. 1 LPGA). Pour la période du 1er avril au 
30 juin 2023, la continuation de leur versement était, vu la lettre d’engagement 
de la compagne du 27 mars 2023 par F______, manifestement erronée 


 
 
 
 
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- 19/20 - 
(cf. art. 53 al. 2 LPGA). Pour toute la période litigieuse, vu la négation à titre 
rétroactif du droit aux PCFam, lesdits nouveaux éléments de revenus sont 
importants (cf. art. 53 al. 1 LPGA), respectivement revêtent en tout état de cause 
une importance notable (cf. art. 53 al. 2 LPGA). 
La décision du 5 juin 2023 précitée ayant été rendue moins d’une année après la 
présentation – en début 2023 – par l’assuré des documents et éléments ayant 
conduit à la révision de son droit aux PCFam, les délais de péremption de l’art. 25 
al. 2 LPGA sont en tout état de cause respectés. 
Partant, la décision de restitution du 5 juin 2023, telle que corrigée par la décision 
sur opposition querellée, est conforme au droit. 
6. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
Il est par ailleurs pris acte de l’engagement du SPC – énoncé à la fin de la 
décision sur opposition querellée – de traiter la demande de remise du recourant 
dès l’entrée en force de cette décision. 
7. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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- 20/20 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Donne acte à l’intimé de son engagement de traiter la demande de remise du 
recourant. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le