ge_gerichte · ATA/210/2001 · 2001-03-30 · fr


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_____________ 
 
A/201/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SUR EFFET SUSPENSIF 
 
 
du 27 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
B. ET S. S.A. 
et 
F. S.A. 
représentées par Me Jacques Gautier, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION POUR LA HALLE 6 
 
et 
 
P. S.A. ET F. S.A. 
représenté par Me Maurice Ropraz, avocat 


 
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_____________ 
 
A/201/2001-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Fondation pour la halle 6 (ci-après : la 
Fondation) a publié dans la Feuille d'Avis Officielle 
(FAO) du vendredi 10 mars 2000 un "Avis de soumission 
publique" 
concernant 
des 
travaux 
de 
construction 
à 
effectuer sur la future halle 6 à Palexpo. 
 
 
 
La procédure était ouverte et le début des travaux 
était prévu dès février 2001. 
 
 
 
Les marchés concernés étaient répartis en une 
vingtaine de lots, numérotés, désignés, avec le coût 
estimé des travaux. 
 
 
 
Le Lot 8 concernait les façades métalliques, le Lot 
9 la vitrerie et le Lot 10 les stores. 
 
 
 
Le 
délai 
d'inscription 
et 
de 
paiement 
d'un 
émolument de CHF 50.- était fixé au 31 mars 2000. 
 
 
 
Parmi les conditions de participation figurait 
l'obligation 
de 
joindre 
à 
l'inscription 
différentes 
pièces, telle que celle émise par l'autorité fiscale 
compétente justifiant que le candidat s'était acquitté de 
ses obligations en matière d'impôts à la source retenus 
sur les salaires de son personnel étranger et la quittance 
du paiement de l'émolument d'inscription. 
 
 
 
Quant aux critères d'adjudication, ils étaient au 
nombre de cinq et étaient énumérés par ordre d'importance 
décroissant. Le barème utilisé pour chaque critère n'était 
pas indiqué. Le premier critère était le montant et la 
crédibilité du prix, le deuxième la capacité à respecter 
les délais d'exécution, le troisième l'organisation du 
soumissionnaire, le quatrième l'expérience dans le domaine 
de réalisation de grands chantiers et le cinquième, la 
présentation et la qualité des dossiers. 
 
 
 
Enfin, 
la 
procédure 
était 
celle 
prévue 
dans 
l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP - L 6 
05) et par le règlement sur la passation des marchés 
publics en matière de construction (ci-après : le 
règlement - L 6 05.01). 
 
2. 
En temps utile, les entreprises F. S.A. et B. et S. 
S.A. (ci-après : les recourantes) se sont inscrites pour 
le Lot 8 (façades métalliques). 
 
 
 
Par lettre du 3 octobre 2000, le mandataire du 
maître de l'ouvrage a transmis aux recourantes les 
dossiers 
de 
soumission 
pour 
les 
Lot 
8 
(façades 
métalliques), 9 (vitrerie) et 10 (stores). 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
3. 
En temps utile, soit le 21 novembre 2000, les 
recourantes ont transmis à la Fondation leur offre pour 
les travaux concernant le Lot 8. Le montant de la 
soumission s'élevait à CHF 5'950'125.- TTC. 
 
4. 
De son côté, le P. S.A. et F. S.A. (ci-après : les 
adjudicataires) 
ont 
présenté 
une 
offre 
concernant 
l'ensemble des Lots 8, 9 et 10 s'élevant à CHF 7'055'354.- 
TTC. 
 
 
 
Quatre Consortium représentant neuf entreprises ont 
rendu une offre. 
 
5. 
Entre le mois de décembre 2000 et celui de février 
2001, diverses séances ont eu lieu avec les recourantes, 
de 
même 
que 
plusieurs 
demandes 
de 
renseignements 
complémentaires 
leur 
ont 
été 
adressées, 
auxquelles 
satisfaction a été donnée. 
 
 
 
Le 12 février 2001, une nouvelle séance réunissant 
les deux Consortium les mieux placés a eu lieu. 
 
6. 
Par lettre du 19 février 2001 comportant voie et 
délai de recours, la Fondation a informé les recourantes 
qu'elle avait adjugé le marché pour les façades au P. S.A. 
et F. S.A. pour le montant de CHF 5'663'000.- HT. Celui-ci 
avait présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. 
La proposition des recourantes avait été classée au 
deuxième rang sur quatre candidats ayant rendu une offre 
conforme au cahier des charges. 
 
7. 
Après avoir consulté le dossier des soumissions 
auprès du département compétent, les sociétés F. S.A. et 
B. et S. S.A. ont recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 2 mars 2001. Elles ont conclu à titre 
préalable à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à 
l'annulation de la décision d'adjudication en faveur de 
leurs 
concurrents 
et 
qu'il 
soit 
procédé 
à 
une 
réadjudication du Lot 8. 
 
 
 
Elles ont relevé les vices de procédure suivants : 
 
 
- 
Selon les soumissions des deux Consortium, les 
recourantes avaient proposé un montant de CHF 5'648'778.-, 
tandis que l'autre proposition s'élevait à CHF 5'958'733.- 
(arrondi). L'offre des recourantes était donc inférieure à 
celle de l'autre Consortium de quelque CHF 309'956.-. Les 
chiffres retenus par la Fondation n'étaient pas clairs, 
comme par exemple le montant adjugé de CHF 5'663'000.- qui 
n'apparaissait nulle part dans le dossier. 
 
 
- 
Aucun 
tableau 
de 
pondération 
des 
différents 
critères 
d'adjudication 
n'avait 
été 
trouvé 
dans 
le 
dossier. Aucune comparaison ne semblait avoir été faite 
entre les soumissionnaires. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
- 
Selon 
un 
courrier 
du 
6 
décembre 
2000, 
les 
adjudicataires avaient proposé le renfort du Consortium 
par une entreprise qui n'était pas inscrite dans le 
procès-verbal d'ouverture publique des offres, ce qui 
était contraire aux conditions prévues dans l'avis de 
soumission publique. Un Consortium pouvait en effet se 
constituer après l'inscription pour autant que chaque 
membre se soit inscrit dans les délais et remplisse toutes 
les conditions. 
 
 
- 
F. S.A. avait fourni une attestation fiscale 
établie par sa succursale de Crissier et non par son siège 
à la Chaux-de-Fonds. F. S.A. aurait dû être écartée de 
l'ouverture des offres. 
 
 
- 
Les critères d'adjudication étaient incomplets, 
dans ce sens que la pondération de chacun d'eux et le 
barème utilisé faisaient défaut. Selon la jurisprudence, 
ce procédé n'était pas admissible. 
 
 
- 
Le marché avait été adjugé pour un montant de CHF 
5'663'000.- HT, alors que la soumission qu'avaient déposée 
les adjudicataires s'élevait à CHF 5'958'733.- (arrondi). 
Ce qui contrevenait à l'interdiction d'organiser des 
rounds de négociation. Or, ceux-ci avaient eu lieu malgré 
l'interdiction. 
 
 
- 
L'offre des recourantes aurait dû être placée en 
première position, car elle était la plus avantageuse 
économiquement. 
 
 
- 
Le principe de l'égalité de traitement avait été 
violé, car toute comparaison entre les chiffres s'était 
révélée impossible, les adjudicataires ayant mélangé les 
différents Lots. 
 
 
- 
Le principe de transparence avait lui aussi été 
violé, notamment parce que le pouvoir adjudicateur ne les 
avait jamais informées du fait que la soumission de P. 
S.A. et F. S.A. comprenait les Lots 8, 9 et 10. 
 
8. 
Par lettre du 2 mars 2001, le juge délégué a intimé 
l'ordre au P. S.A. et F. S.A. de ne signer aucun contrat 
avec l'adjudicataire jusqu'à que soit connu le sort 
réservé à la demande d'effet suspensif. 
 
 
9. 
La Fondation s'est opposée à la demande. Elle s'est 
déterminée de la manière suivante : 
 
 
a. 
Une erreur de calcul s'était produite dans la 
soumission de P. S.A. et F. S.A. en ce sens que le report 
de la page 57 à la page 58 était incorrect. Le total pour 
le Lot 8 s'élevait donc à CHF 5'958'733.- au lieu de CHF 
5'987'602,70. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Le 
soumissionnaire 
avait 
décidé 
de 
chiffrer 
indépendamment du total le poste figurant au point 5.4 
page 99, de CHF 60'000.-. Or, le maître de l'ouvrage avait 
décidé de rajouter ce montant au total de chaque 
soumission. Compte tenu de ces deux corrections, ainsi que 
du rabais et de l'escompte, le total était arrêté à CHF 
5'663'000.-, ce qui résultait du tableau d'analyse des 
offres. 
Selon 
ce 
tableau, 
l'offre 
des 
recourantes 
s'élevait, après rabais, à CHF 5'569'075,40. 
 
 
b. 
S'agissant de la candidature d'un nouveau membre du 
Consortium annoncé après les délais, la Fondation a 
précisé qu'il s'agissait d'un sous-traitant, et non d'un 
membre du Consortium, ce qui n'aurait pu être admis. Il 
était fréquent qu'un soumissionnaire annonce après coup - 
comme 
l'avaient 
d'ailleurs 
fait 
les 
recourantes 
elles-mêmes - voire après l'adjudication, le nom d'un 
sous-traitant. 
 
 
c. 
C'était bien la succursale de F. S.A. à Crissier 
qui avait formé un Consortium avec P. S.A. Inscrite au 
registre du commerce de Lausanne, la succursale était 
imposée dans le canton de Vaud, et c'était l'autorité 
fiscale de ce canton qui avait délivré l'attestation pour 
le paiement de l'impôt à la source. Toutefois, comme le 
personnel de la succursale était engagé et assuré par la 
maison mère à la Chaux-de-Fonds, toutes les attestations 
concernant les cotisations sociales avaient été émises au 
nom 
de 
la 
société-mère. 
Il 
n'y 
avait 
là 
aucune 
irrégularité dans l'appréciation des offres. 
 
 
d. 
Le Consortium avait déposé dans les délais, dans 
une même enveloppe, ses offres pour les Lots 8, 9 et 10, 
reliées dans un seul document. L'enveloppe avait été 
ouverte le 22 novembre 2000 à 9h30, alors que l'ouverture 
publique pour le Lot 9 avait eu lieu à 9h50. 
 
 
 
Sur la page de garde du document figurait le total 
du Lot 8 et le total des trois Lots. Le consortium avait 
additionné par erreur les trois Lots sur la page de garde 
du document, contrairement à ce qui avait été indiqué en 
tête des soumissions des Lots 9 et 10. 
 
 
e. 
La pondération des critères d'adjudication a été la 
suivante : 
 
 
1. 
montant et crédibilité du prix : 
50 %; 
 
2. 
capacité à respecter les délais d'exécution : 
20 %; 
 
3. 
organisation du soumissionnaire : 
15 %; 
 
4. 
expérience dans le domaine de la réalisation 
 
 
de grands chantiers : 
 
10 %; 
 
5. 
présentation et qualité des dossiers : 
 5 %. 
 
 
 
S'agissant du prix, le faible écart existant entre 
les deux offres - environ 1,7 % -, les deux candidats 
avaient reçu la même note. Les adjudicataires l'avaient 


 
 - 6 - 
 
 
 
emporté en ce qui concernait le critère no 4. 
 
 
f. 
En ce qui concernait les critères d'adjudication, 
la pratique à Genève était d'indiquer ces critères par 
ordre d'importance, procédé considéré comme admissible par 
le Tribunal fédéral et par d'autres cantons, le Valais en 
particulier. 
 
 
g. 
Il n'y avait eu aucun round de négociation, mais 
simplement 
une 
erreur 
de 
calcul. 
Le 
montant 
de 
l'adjudication correspondait bien à celui de l'offre. 
 
 
h. 
Le 
fait 
que 
le 
P. 
S.A. 
et 
F. 
S.A. 
avait 
soumissionné pour les trois Lots en un seul document 
n'avait joué aucun rôle dans la décision d'adjudication et 
cette circonstance n'avait eu aucun effet sur la situation 
des entreprises concurrentes. Simplement, le Consortium 
adjudicataire avait fourni l'offre la plus avantageuse 
économiquement. 
 
 
 
La Fondation a relevé que le Consortium a été placé 
en tête pour les Lots 8 et 9, mais pas pour le Lot 10, 
celui-ci ayant été attribué à un tiers. 
 
10. 
Il ressort du tableau d'évaluation des dossiers que 
les deux candidats concurrents ont obtenu la même note 
pour quatre critères sur cinq. Pour le critère no 4 
concernant l'expérience dans le domaine de la réalisation 
de grands chantiers, P. S.A. et F. S.A. ont obtenu la note 
de 3,5, tandis que les recourantes ont obtenu la note de 
3. Compte tenu de la pondération du critère (10 %) les 
premiers nommés ont obtenu 35 points et les seconds 30 
points, ce qui a expliqué la différence de 5 points sur le 
total. 
 
11. 
S'agissant de l'intérêt public, la Fondation a 
estimé que celui-ci s'opposait à l'octroi de l'effet 
suspensif. La construction de la halle 6 de Palexpo était 
soumise à un planning extrêmement serré du fait de 
l'échéance du Salon de l'automobile et de Télécom 2003. 
L'intérêt public attaché au respect de cette échéance 
était 
évident. 
Dans 
le 
respect 
de 
ce 
planning, 
l'entreprise adjudicataire des façades métalliques devait 
impérativement 
commencer 
l'établissement 
des 
plans 
d'exécution au début du mois de juin 2001. Auparavant, 
elle devait fabriquer un prototype qui nécessitait deux 
mois d'exécution et devait être livré à fin mai, selon un 
planning général dont la Fondation a fourni un exemplaire. 
Aussi, le contrat devait être conclu dans les plus brefs 
délais. 
 
12. 
Le P. S.A. et F. S.A. a été invité à s'exprimer sur 
la demande d'effet suspensif. Il a répondu en temps utile, 
soit par télécopie du 23 mars 2001. Il a conclu au rejet 
de la demande et, dans les grandes lignes, il s'est rallié 
aux observations de la Fondation. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
L'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 est entré en vigueur le 9 décembre 1997 
(AIMP - L 6 05). Le 12 juin 1997, le canton de Genève a 
adopté une loi autorisant le Conseil d'Etat a adhérer à 
l'accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP - L 
6 05.0). Cette loi est entrée en vigueur le 9 août 1997. 
Dans la mesure où le marché en cause entre dans le champ 
d'application de l'AIMP, ce qui n'est contesté par 
personne, l'accord a prévu une voie de droit auprès du 
Tribunal 
administratif, 
lequel 
statue 
de 
manière 
définitive (art. 15 al. 1 AIMP et art. 3 al. 1 LAIMP). Le 
délai de recours de 10 jours est prévu à l'article 45 du 
Règlement sur la passation des marchés publics en matière 
de construction du 19 novembre 1997 (RPMP L 6 05.01). 
 
 
b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable. 
 
 
c. 
Le montant du marché dépassant le seuil figurant à 
l'article 7 alinéa 1 lettre b AIMP, le recours est 
également recevable de ce point de vue. 
 
2. 
L'article 17 AIMP prévoit en son alinéa 1 que le 
recours n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, l'autorité 
de recours peut, d'office ou sur demande, accorder l'effet 
suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse 
suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose (art. 17 al. 2 AIMP). 
 
3. 
Contrairement à un principe généralement bien 
établi en droit public, le législateur a refusé d'accorder 
l'effet 
suspensif 
automatique 
au 
recours, 
afin 
de 
dissuader le soumissionnaire évincé d'utiliser le recours 
comme moyen de pression. 
 
 
 
Dès lors que le législateur a érigé cette exclusion 
en 
principe, 
les 
exceptions 
à 
celui-ci 
doivent 
s'interpréter restrictivement. 
 
4. 
Pour que l'effet suspensif soit accordé, deux 
conditions cumulatives doivent être remplies : 
 
 
a. 
Il faut que le recours paraisse suffisamment fondé 
et aucun intérêt public ou privé prépondérant ne doit s'y 
opposer. 
 
 
 
Le recours doit paraître suffisamment fondé 
 
5. a. 
Les recourantes se sont inscrites pour le Lot 8 et 
elles ont reçu par la suite les soumissions pour les trois 
Lots 8, 9 et 10, sous la forme d'un seul cahier, reliés en 


 
 - 8 - 
 
 
 
un seul document comprenant les trois Lots. Elles devaient 
donc se douter que les autres soumissionnaires pour le Lot 
8 avaient également reçu des dossiers pour les Lots 9 et 
10. Sachant cela, les recourantes avaient tout loisir de 
comparer leur offre avec celle des autres entreprises 
ayant soumissionné pour le Lot 8. 
 
 
b. 
Selon les explications de la Fondation, il n'y a 
pas eu de round de négociation, lequel est interdit. La 
correction qu'a opérée l'autorité intimée, s'agissant du 
prix, était justifiée. Les erreurs évidentes, telles que 
les erreurs de calcul et d'écriture, sont corrigées 
d'office (art. 36 al. 2 RPMP) . Quant à la prise en compte 
d'un poste de CHF 60'000.- que le candidat envisageait de 
voir 
chiffrer 
indépendamment, 
cette 
opération 
est 
admissible. Cette correction ne saurait être considérée 
comme une modification de l'offre, d'autant plus que 
l'addition d'une somme de CHF 60'000.- affaiblissait la 
position du candidat par rapport aux autres, puisque le 
coût était augmenté d'autant. 
 
 
c. 
Les 
recourantes 
reprochent 
à 
l'autorité 
adjudicatrice 
d'avoir 
accueilli 
favorablement 
la 
candidature d'un autre partenaire. Selon la réponse de la 
Fondation, il ne s'est pas agi d'un nouveau membre du 
Consortium, 
mais 
d'un 
sous-traitant. 
Cependant, 
le 
Tribunal administratif relève que les soumissionnaires 
doivent indiquer lors du dépôt de leur soumission le type 
et la part des prestations qui seront sous-traitées, ainsi 
que le nom et le domicile ou le siège de leurs 
sous-traitants (art. 31 al. 1 RPMP). L'acceptation d'un 
nouveau sous-traitant annoncé après les délais pourrait 
constituer une informalité dont les conséquences seront 
examinées ci-après. 
 
 
d. 
Il en est de même du défaut de production en temps 
utile 
de 
l'attestation 
fiscale 
concernant 
le 
siège 
principal de F. S.A. 
 
 
e. 
Quant aux critères d'adjudication, doctrine et 
jurisprudence sont partagées sur ce point. Le Tribunal 
fédéral considère que la liste des critères par ordre 
d'importance 
doit 
être 
accompagnée 
de 
la 
grille 
d'évaluation et du barème utilisé pour chaque critère (ATF 
125 II p. 101 consid. 7c). Certains cantons en revanche 
estiment 
que 
la 
simple 
présentation 
des 
critères 
d'admission par ordre d'importance est suffisante (ATA R. 
du 3 septembre 1999 du tribunal cantonal du Valais, p. 9; 
B. du 10 août 1999, p. 5). Il en est de même à Genève où 
le règlement se limite à l'obligation d'indiquer les 
critères 
d'adjudication 
particuliers, 
sans 
autres 
précisions (art. 20 al. 2 let. g RPMP). Toutefois, cette 
question pourra être laissée ouverte d'une part parce que 
l'absence 
dans 
l'avis 
de 
soumission 
d'une 
grille 
d'évaluation de chaque critère n'a probablement eu aucune 
influence sur le résultat du marché, et d'autre part, en 


 
 - 9 - 
 
 
 
raison du fait que l'appel d'offres constitue une décision 
finale qui doit être immédiatement attaquée dans le délai 
de recours prévu (E. CLERC, L'ouverture des marchés 
publics : Effectivité et protection juridique, Fribourg 
1997, p. 501; ATA du 1er juillet 1999 rendu par le 
Tribunal administratif du canton de Vaud, Sem. jud. 2000, 
p. 547). Il eût donc appartenu à la recourante de 
protester dans le délai utile dès la publication dans la 
FAO de l'avis de soumission publique. 
 
 
f. 
Tout autre chose est la manière dont l'autorité 
adjudicatrice 
a 
appliqué 
ses 
critères. 
En 
effet, 
s'agissant du prix, par exemple, lequel représente un 
poids de 50 % par rapport au total des critères, le 
Tribunal administratif relève que des prix différents ont 
été communiqués par les recourantes et par les entreprises 
intimées. Une différence de quelque CHF 94'000.- est 
constatée en faveur de la soumission des recourantes. Or, 
l'autorité adjudicatrice a attribué la même note aux deux 
consortium concurrents. Si elle avait attribué à chacun 
d'eux une note différente en pondérant d'une autre manière 
le prix proposé, le résultat aurait pu être différent. 
Attribuer une note semblable à deux prix différents 
revient à modifier l'ordre d'importance des critères. 
Lorsque l'adjudicateur agit de la sorte, il pourrait 
commettre une violation des principes d'adjudication (ATA 
P. du canton du Valais du 6 juillet 2000, p. 4 avec 
doctrine citée). 
 
 
g. 
Le Tribunal administratif remarque également que le 
consortium adjudicataire l'a emporté sur l'application du 
seul critère no 4, relatif à l'expérience en matière de 
chantiers importants. Or, à première vue, l'on ne voit pas 
pour quels motifs, selon les réalisations faites par l'une 
ou par l'autre des entreprises recourantes, comparées à 
celles 
des 
adjudicataires, 
ces 
dernières 
l'auraient 
emporté. 
 
 
h. 
Le principe de la transparence est un principe 
cardinal en matière de marchés publics. Il exige notamment 
que le marché soit adjugé sur la base de critères annoncés 
à l'avance aux différents participants. Cependant, en 
présence de violations du principe de la transparence, il 
convient 
de 
vérifier 
si 
celles-ci 
doivent 
conduire 
mécaniquement à l'annulation de l'adjudication, ou au 
contraire, s'il faut examiner dans quelle mesure le vice 
de procédure considéré a ou non influé sur le résultat du 
marché. Même si la législation sur les marchés publics est 
assez formaliste, il apparaît préférable que l'autorité 
juridictionnelle se contente de sanctionner des vices qui 
ont eu pour réelle conséquence de fausser la concurrence 
entre les différents candidats en lice pour l'obtention 
d'un marché (ATA R. S.A. du canton de Vaud du 4 octobre 
2000, p. 6). 
 
 
 
C'est 
aussi 
l'opinion 
de 
la 
doctrine 
(C. 


 
 - 10 - 
 
 
 
PFAMMATTER, Colloque du 3 octobre 2000 sur les marchés 
publics, Module 3 : Le déroulement de la procédure de 
recours, chiffre III), selon laquelle le recours visant 
des erreurs de procédure peut n'être qu'un prétexte pour 
remettre en cause une adjudication indiscutable. Face à 
cette situation, il a été nécessaire d'introduire un 
correctif 
permettant 
de 
confirmer 
une 
adjudication, 
nonobstant certaines informalités, lorsque ces dernières 
n'ont pas déployé d'effet sur l'issue de la procédure. 
 
 
i. 
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des 
informalités dont il n'est pas possible pour l'heure 
d'apprécier l'importance et l'influence qu'elles ont eu 
sur la décision d'adjudication, et compte tenu de la 
modification des critères d'adjudication, le recours 
paraît prima facie suffisamment fondé. 
 
 
 
 
Intérêts prépondérants 
 
 
6. 
S'agissant de l'intérêt public à une réalisation 
rapide du marché, la commission fédérale de recours a une 
pratique relativement restrictive à cet égard, qui ne 
donne un poids particulier à ce critère que lorsque 
l'ordre public - par exemple la sécurité publique - est en 
jeu; en revanche, l'urgence ne saurait en principe être 
invoquée avec succès par le pouvoir adjudicateur lorsque 
celle-ci résulte uniquement de la planification qu'il 
s'est fixée, car celle-ci doit être arrêtée en tenant 
compte d'une procédure de recours éventuelle (voir dans ce 
sens RDAF 1998 I p. 42 i.f.). 
 
 
 
L'on peut également opposer un autre intérêt 
public, savoir celui d'attribuer le marché conformément 
aux textes légaux. 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, même si la construction de la 
Halle 6 revêt un caractère d'urgence, l'intérêt public ne 
s'oppose pas à l'octroi de l'effet suspensif, d'autant 
plus que le Tribunal de céans statuera rapidement sur le 
fond. 
 
7. 
Si l'effet suspensif est ordonné, le recourant peut 
être astreint à fournir des sûretés (art. 17 al. 3 AIMP). 
En l'état, le tribunal se dispensera de condamner les 
recourantes à verser des sûretés. Il lui est loisible en 
effet, 
en 
cours 
d'instruction, 
de 
retirer 
l'effet 
suspensif ou, le cas échéant, de statuer sur la demande de 
sûretés. Cette question sera ainsi réservée. 
 
8. 
La 
présente 
demande 
d'effet 
suspensif 
sera 
accordée. Le sort des frais de justice sera réservé 
jusqu'au prononcé d'une décision ultérieure ou de l'arrêt 
au fond. De même, la possibilité d'astreindre les 
recourantes à fournir des sûretés demeure réservée. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 mars 2001 par B. et S. S.A. et F. S.A. 
contre la décision de la Fondation pour la Halle 6 du 19 
février 2001; 
 
 
 
 
statuant sur incident : 
 
 
 
 
 
 
accorde 
l'effet 
suspensif 
audit 
recours; 
 
 
 
 
fixe une audience de comparution 
personnelle des parties au jeudi 5 avril 2001 à 14h15, 
salle D1; 
 
 
 
 
réserve 
le 
sort 
des 
frais 
de 
justice jusqu'à droit jugé au fond; 
 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Me Jacques Gautier, avocat des recourantes, à la Fondation 
pour la Halle 6, ainsi qu'à Me Maurice Ropraz, avocat du 
P. S.A. et F. S.A. 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, M. 
Torello, juge suppléant 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci