ge_gerichte · ATAS/802/2021 · 2021-08-13 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2226/2020 
ATAS/802/2021 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 13 août 2021 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
MOOVE SYMPANY AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2226/2020 
- 2/5 - 
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA SERVICES AG 
KRANKENKASSE AGRISANO 
SANA24 AG 
ARCOSANA AG 
VIVACARE 
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, 
Solothurn, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Olivier BURNET 
 
 
contre 
 
 
Docteur A______, domicilié à Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE 
 
 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2226/2020 
- 3/5 - 
Vu : 
la demande du 16 juillet 2020 tendant à ce que le Dr A______ soit condamné à restituer 
à CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, MOOVE SYMPANY AG, SUPRA-1846 
SA, CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG, 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE MALADIE 
SA, KPT KRANKENKASSE AG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, EGK 
GRUNDVERSICHERUNGEN AG, HELSANA VERSICHERUNGEN AG, SWICA 
GESUNDHEITSORGANISATION, 
MUTUEL 
ASSURANCE 
MALADIE 
SA, 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG, INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG 
AG, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, PROGRES VERSICHERUNGEN AG, 
ASSURA-BASIS SA, VISANA SERVICES AG, KRANKENKASSE AGRISANO, 
SANA24 
AG, 
ARCOSANA 
AG, 
VIVACARE, 
COMPACT 
GRUNDVERSICHERUNGEN AG toutes représentées par SANTESUISSE, CHF 
695'245,15, subsidiairement CHF 615'881,40, au titre des honoraires perçus à raison de 
traitements jugés non économiques pour l’année 2018 ; 
les constitutions de Me Olivier BURNET et Me Marc BALAVOINE des 28 octobre 
2020 et 4 novembre 2020 pour la défense des intérêts de SANTESUISSE, 
respectivement du Dr A______, dans la présente procédure ; 
la convocation du 21 octobre 2020 à une audience de tentative de conciliation du 13 
novembre suivant ; 
l’annulation de ladite audience demandée par les parties le 4 novembre 2020 en vue de 
leur permettre de trouver un accord amiable ; 
le courrier du 17 novembre 2020 par lequel le conseil de SANTESUISSE a informé le 
Tribunal que sa mandante ne représentait plus les assureurs PROGRES 
VERSICHERUNGEN AG et HELSANA VERSICHERUNGEN AG ; cette décision 
avait « pour effet que la liste des demandeurs figurant dans la demande du 16 juillet 
2020 est désormais réduite en ce sens que (ces assureurs) ne sont plus parties à la 
procédure » ; 
la réduction correspondante des conclusions des demandeurs à CHF 577'609,67, 
respectivement CHF 511'674,26 ; 
le courrier du conseil de SANTESUISSE du 6 janvier 2021 précisant, suite à une 
demande du Tribunal du 18 décembre 2020, que PROGRES VERSICHERUNGEN AG 
et HELSANA VERSICHERUNGEN AG agissaient (toujours), de leur côté, pour 
réclamer au Dr A______ la rétrocession des montants qu’elles estimaient avoir versés à 
tort durant la même période considérée (2018) (Note du tribunal : cf. demande déposée 
par ces deux assureurs le 27 août 2019, enregistrée sous le numéro de cause 
A/3101/2019, toujours pendante devant le Tribunal, dans laquelle le Dr A______ est 
également représenté par Me Marc BALAVOINE) ; 
le courrier du Tribunal du 1er décembre 2020 invitant les parties à lui faire part de 
l’issue de leurs pourparlers transactionnels ; 


 
 
 
 
A/2226/2020 
- 4/5 - 
les courriers de Me Marc BALAVOINE des 11 janvier et 8 février 2021 informant le 
Tribunal que ces pourparlers étaient toujours en cours ; 
le courrier du conseil de SANTESUISSE du 8 mars 2021 informant le Tribunal que les 
pourparlers transactionnels n’avaient pas abouti, et invitant le Tribunal à fixer une 
audience de conciliation ; 
l’audience de tentative de conciliation fixée au 7 mai 2021 ; 
l’annulation de celle-ci à la suite d’un courrier du conseil du défendeur du 4 mai 2021 
informant le Tribunal que les parties étaient sur le point de trouver un accord amiable au 
présent litige, et sollicitant la suspension de la procédure ; 
le courrier de Me Olivier BURNET du 1er juin 2021 indiquant que sa mandante ne 
s’opposait pas à l’octroi d’une brève suspension ; 
le courrier, cosigné les 13 et 15 juillet 2021, par lequel les conseils des parties ont 
informé le Tribunal avoir transigé la cause, les parties étant par ailleurs convenues de 
partager par moitié les frais de justice et supportant chacune ses propres frais d’avocat ; 
la conclusion, formulée par les parties dans ce même courrier, invitant le Tribunal à 
prendre acte de ladite transaction et à rayer la cause du rôle ; 
 
et considérant : 
 
qu’il convient de prendre acte du retrait (implicite) de la demande et de rayer la cause 
du rôle ; 
 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; 
qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés 
respectivement à CHF 612.50 et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2226/2020 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Prend acte du retrait de la demande et radie l’affaire du rôle. 
 
2. Met les frais du Tribunal de CHF 612.50 et un émolument judiciaire de CHF 200.- à 
la charge des parties, par moitié chacune. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le