ge_gerichte · ATA/1401/2019 · 2019-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3060/2019-MARPU 
ATA/1401/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision sur effet suspensif 
du 17 septembre 2019 
 
dans la cause 
 
SECURITAS SA SOCIÉTÉ SUISSE DE SURVEILLANCE 
représentée par Me Robert Hensler, avocat 
contre 
COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 


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A/3060/2019 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 15 août 2019, la commune de Collonge-Bellerive (ci-après : la commune) a 
fait paraître sur la plateforme www.simap.ch un appel d'offres en procédure ouverte 
no 192'081, concernant la surveillance des sites sur la commune. Le marché était 
divisé en lots soit : le lot no 1 concernant les prestations physiques 
(ronde/ouverture/fermeture de sites) et le lot no 2 concernant les prestations 
techniques (vidéosurveillance). Le début de l'exécution était prévu le 1er janvier 2020 
pour une durée de quatre mois, renouvelable chaque année. Le délai de clôture pour 
le dépôt des offres était fixé au 27 septembre 2019 à 16 heures. 
2) 
 
Les conditions générales de participation au marché figurent au point 3.1. de 
l'appel d'offres. Les conditions supplémentaires de participation sont prévues dans le 
dossier d'appel d'offres, disponible sur demande de tout soumissionnaire intéressé par 
l'obtention du marché public (point 3.12). 
3) 
 
L’art. 3.9 du dossier d'appel d'offres (K2) prévoit que : « Pour un marché 
déterminé, un mandataire, un bureau, une entreprise ou une société ne peut déposer 
qu'une offre en qualité de soumissionnaire ou membre associé d'un soumissionnaire, 
sauf exception prévue dans la publication officielle. Les bureaux ou entreprises 
portant la même raison sociale et dont l'activité est identique, même issus de cantons 
différents, ne pourront inscrire qu'un seul bureau, succursale ou filiale. Les bureaux 
ou entreprises ne portant pas la même raison sociale, mais dont l'activité est identique 
et dont la filiation commerciale, juridique et décisionnelle peut être prouvée, ne 
pourront inscrire qu'un seul bureau, succursale ou filiale. Dans ce dernier cas, 
l'adjudicateur peut demander au soumissionnaire concerné des preuves de son 
indépendance 
commerciale, 
juridique 
et 
décisionnelle 
vis-à-vis 
d'autre 
soumissionnaires portant ou non la même raison sociale ». 
4) 
 
Par recours déposé le 26 août 2019 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Securitas SA Société Suisse de 
Surveillance (ci-après : Securitas SA) a formé recours contre l’appel d’offres susvisé, 
concluant préalablement à ce que l’effet suspensif soit restitué et, au fond, à ce que 
cet appel d’offres soit annulé. 
 
 
Elle critiquait la clause no 3.9 du dossier d'appel d'offres, qui, sur le fond, 
violait les principes de la légalité, de la liberté économique et de la proportionnalité, 
raison pour lesquelles le recours avait une bonne chance d'être admis. Securitas SA 
entendait soumissionner pour le marché litigieux, s'était déjà inscrite sur la plate-
forme simap et avait obtenu le dossier d'appel d'offres contenant la clause litigieuse. 
La société Python Sécurité SA allait faire de même. Or, en vertu de la clause no 3.9, 
les offres de la recourante et de Python Sécurité SA allaient très vraisemblablement 


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être écartées par le pouvoir adjudicateur car les deux sociétés étaient affiliées au 
même groupe et étaient actives dans le même segment de marché, celui de la sécurité 
et de la surveillance, alors même qu'elles étaient indépendantes l'une de l'autre et 
avaient chacune leur spécificité et organisation propre. 
 
 
L'effet suspensif devait être accordé au recours, dans la mesure où, dans le cas 
contraire, Securitas SA ne pourrait pas soumissionner aux marchés publics litigieux, 
respectivement son offre serait selon toute vraisemblance écartée. Dans le cas 
présent, il n'existait pas de contraintes temporelles qui justifieraient que la procédure 
d'appel d'offres suivre son cours nonobstant le présent recours, compte tenu du délai 
de clôture pour le dépôt des offres et le fait que les prestations faisant l'objet de 
l'appel d'offres devaient débuter le 1er janvier 2020 ; en effet, l'autorité adjudicatrice 
pourrait convenir avec le prestataire actuel d'une prolongation temporaire de son 
contrat jusqu'à la décision de la chambre administrative ; il n'y avait donc pas de 
risque d'un « vide temporel durant lequel les prestations de surveillance, que 
l'autorité adjudicatrice cherch[ait] à réattribuer par le biais de l'appel d'offres 
litigieux, ne soient plus assurées ». Subsidiairement, un effet suspensif limité pouvait 
être ordonné, en faisant uniquement interdiction au pouvoir adjudicateur de procéder 
à tout écartement ou évaluation des offres et de rendre toute décision d'adjudication 
jusqu'à droit jugé sur la licéité de la clause no 3.9. 
5) 
 
Dans ses observations du 12 septembre 2019, la commune a conclu au rejet de 
la requête d’effet suspensif et du recours. Sur le fond, le recours n'avait pas de chance 
d'aboutir, la clause en question ne violant ni le principe de la légalité ni celui de la 
liberté économique et l'intérêt public de la commune était prépondérant. L'effet 
suspensif n'avait pas à être octroyé dans le cas d'espèce car la commune ne pouvait 
subir un retard dans l'attribution du marché de service portant sur la surveillance de 
ses sites alors que l'exécution était prévue pour le mois de janvier 2020, soit « très 
prochainement » ; un tel retard serait de nature à causer un préjudice important et il 
existait un intérêt public certain à assurer la sécurité des sites de la commune. Quant 
à l'octroi d'un effet suspensif limité, il reviendrait à annuler de facto la clause no 3.9 
en permettant la non exclusion de la recourante jusqu'à droit jugé. 
Considérant, en droit, que 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le recours est prima facie 
recevable (art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à 
adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L - AIMP - 
L 6 05.0 et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01). 
 
 
La vice-présidente de la chambre a compétence pour statuer seule (art. 21 et 66 
al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017). 


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2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours. L’effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de 
chances de succès et dont le résultat ne fait aucun doute. Inversément, un diagnostic 
positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure 
provisoire, mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/446/2017 du 24 avril 2017 consid. 2 ; ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 
consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2 ; ATA/701/2013 du 
22 octobre 2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion 
du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, 
Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/446/2017 précité consid. 2 ; ATA/62/2017 précité 
consid. 2 ; ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 
consid. 5). 
3. 
 
En l’espèce, la recourante remet en question la légalité de la clause no 3.9, soit 
un critère posé par la commune, celui de la possibilité de l'inscription d'un seul 
bureau, succursale ou filiale pour les bureaux ou entreprises portant la même raison 
sociale et dont l'activité est identique, ou ne portant pas la même raison sociale mais 
dont l'activité est identique et dont l'affiliation commerciale, juridique et 
décisionnelle peut être prouvée. 
 
 
À ce stade de la procédure, il est délicat de procéder, avant instruction 
complète de la cause, à une évaluation prima facie des chances de succès du recours. 
La prise en compte des intérêts publics et privés conduit à retenir que, s’il y a un 
intérêt public prépondérant à ce que la procédure suive son cours, compte tenu des 
échéances prévues au début de l'année 2020 pour les contrats en cours, la recourante 
a un intérêt privé prépondérant à ce que la commune ne procède pas à l’évaluation 
des offres et ne prenne aucune décision d’exclusion ou d’adjudication avant que le 
présent contentieux ne soit définitivement tranché. Sur le fond, en cas d’admission 
du recours, toute la procédure risquerait de devoir être recommencée ab initio. En cas 
de rejet de celui-ci, la procédure d’adjudication pourrait continuer au stade où elle 
aura été interrompue, soit au stade du dépôt des offres. Il sied encore de préciser que 
les parties connaissent d'ores et déjà les délais fixés, pour se prononcer sur le fond du 
litige, et que la procédure devrait avancer rapidement. 


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Au vu de ce qui précède et en vertu de l’art. 9 du règlement de la chambre 
administrative, l’effet suspensif au recours sera accordé de manière limitée au sens 
des considérants qui précèdent, en ce sens qu'il sera fait interdiction à la commune de 
Collonges-Bellerive de procéder à toute évaluation des offres et de prendre toute 
décision d’adjudication. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
accorde au recours un effet suspensif limité ; 
fait interdiction à la commune de Collonges-Bellerive de procéder à toute évaluation des 
offres et de prendre toute décision d’adjudication ; 
autorise la poursuite de la procédure d’appel d’offres pour le surplus ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 Ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Robert Hensler, avocat de la recourante, 
ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la commune de Collonge-Bellerive. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :