voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/481/2010 · 2010-05-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1033/2010 
ATAS/481/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 5 mai 2010 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée c/o M. I__________, à Meyrin 
 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1033/2010 
- 2/3 -
Vu la décision de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) du 12 février 2010 
rejetant l’opposition formée par Madame H__________ ; 
Vu le recours interjeté par l’intéressée et les pièces produites ; 
Vu la réponse de l’OCE du 9 avril 2010, aux termes de laquelle, au vu de la pièce 
produite par la recourante, une aptitude au placement à 50 % pouvait lui être reconnue 
dès le 16 mars 2010 ; 
Vu l’audience de ce jour ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à l’OCE de ce qu’il reconnaît Madame H__________ apte au 
placement à 50 % dès le 16 mars 2010. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 


 
 
 
 
A/1033/2010 
- 3/3 -
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/512/2010 · 2010-05-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/504/2010 
ATAS/512/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 3 mai 2010 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée c/o M. N__________, au 
Grand-Saconnex 
recourante 
 
contre 
PROGRES ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse 
romande, case postale 839, 1001 Lausanne 
intimée 
 


 
 
 
 
A/504/2010 
- 2/2 -
 
Vu en fait le recours de Mme M__________ (ci-après : l'assurée) du 20 janvier 2010 
pour déni de justice déposé à l'encontre de PROGRES ASSURANCES SA (ci-après : 
l'intimée); 
Vu la réponse de l'intimée du 24 mars 2010; 
Vu le courrier de l'assurée du 12 avril 2010 par lequel elle déclare retirer son recours; 
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la Loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure; 
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la 
cause du rôle. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. Prend acte du retrait du recours; 
2. Raye la cause du rôle; 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le
ge_gerichte · ATAS/442/2010 · 2008-04-01 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5048/2007 
ATAS/442/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 29 avril 2010 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES SA, domiciliée Droit des assurances, 
case postale, ZURICH 
demanderesse
 
contre 
Madame C___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/5048/2007 
- 2/2 -
Vu la demande du 20 décembre 2007; 
Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008; 
Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 
2008; 
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant 
en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; 
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée; 
Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010; 
Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de 
céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause; 
Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, la défenderesse 
s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure; 
Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 
(LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge de la défenderesse. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
 
La greffière 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/443/2010 · 2008-04-01 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5051/2007 
ATAS/443/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 29 avril 2010 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES SA, domicilié Droit des assurances, 
case postale, ZURICH 
 
demanderesse
 
contre 
Docteur B____________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection 
de 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Maître Nicolas WISARD 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/5051/2007 
- 2/2 -
Vu la demande du 20 décembre 2007; 
Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008; 
Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 
2008; 
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant 
en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; 
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée; 
Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010; 
Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de 
céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause; 
Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, le défendeur 
s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure; 
Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 
(LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge du défendeur. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge du 
défendeur. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/445/2010 · 2008-04-01 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5136/2007 
ATAS/445/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 29 avril 2010 
 
En la cause 
PROGRES ASSURANCES SA, domicilié Droit des assurances Suisse 
romande, case postale 839, LAUSANNE 
 
demanderesse
 
contre 
Docteur B___________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection 
de 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Maître Nicolas WISARD 
 
défendeur 


 
 
 
 
A/5136/2007 
- 2/2 -
Vu la demande du 20 décembre 2007; 
Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008; 
Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 
2008; 
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant 
en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; 
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée; 
Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010; 
Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de 
céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause; 
Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, le défendeur 
s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure; 
Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 
(LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge du défendeur. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge du 
défendeur. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/447/2010 · 2008-04-01 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5140/2007 
ATAS/447/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES SA, domiciliée Droit des assurances, 
case postale, ZURICH 
 
demanderesse
 
contre 
Docteur R___________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/5140/2007 
- 2/2 -
Vu la demande du 20 décembre 2007; 
Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008; 
Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 
2008; 
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant 
en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; 
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée; 
Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010; 
Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de 
céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause; 
Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, le défendeur 
s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure; 
Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 
(LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge du défendeur. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge du 
défendeur. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/449/2010 · 2008-04-01 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5143/2007 
ATAS/449/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 29 avril 2010 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES SA, domiciliée Droit des assurances 
case postale, ZURICH 
 
demanderesse
 
contre 
Docteur G__________, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD 
 
Défendeur 
 


 
 
 
 
A/5143/2007 
- 2/2 -
Vu la demande du 20 décembre 2007; 
Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008; 
Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 
2008; 
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant 
en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; 
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée; 
Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010; 
Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de 
céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause; 
Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, le défendeur 
s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure; 
Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 
(LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge du défendeur. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge du 
défendeur. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/457/2010 · 2010-04-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2905/2008 
ATAS/457/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 29 avril 2010 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à GEX, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 



demanderesse
contre 
FONDATION POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DU 
PERSONNEL INTERNE DE LA GENEVOISE ASSURANCES, dissoute et radiée, 
FONDATION POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE COMPLEMENTAIRE 
DU PERSONNEL INTERNE DE LA GENEVOISE ASSURANCES, dissoute et 
radiée, 
FONDATION POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE EN 
FAVEUR DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERNES DE LA GENEVOISE, 
COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE ET DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE 
GENERALE D’ASSURANCES, dissoute et radiée, 
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERNES DE 
«LA GENEVOISE, COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE» ET DE «LA 
GENEVOISE, COMPAGNIE GENERALE D’ASSURANCES», dissoute et radiée, 
FONDATION DE FINANCEMENT DES ŒUVRES DE PREVOYANCE DE « LA 
GENEVOISE ASSURANCES », dissoute et radiée, 
 toutes c/oZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE, 
service juridique, av. Eugène-Pittard 16, 1206 GENEVE 
 
 
 
 
 
défenderesses
et 
ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE, service 
juridique, av. Eugène-Pittard 16, 1206 GENEVE 
appelée 
en 
cause 


 
 
 
 
A/2905/2008 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement déposée le 8 août 2008 par Madame S__________ (ci-après 
: la demanderesse) auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève à 
l’encontre des FONDATIONS POGA, PEGA, POSE, PESE et de la FONDATION DE 
FINANCEMENT DES ŒUVRES DE PRÉVOYANCE DE LA GENEVOISE, toutes 
dissoutes et radiées, 
Vu l’arrêt d’irrecevabilité rendu par ce dernier en date du 6 novembre 2008 
(ATAS/1286/2008), 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2009 9C_1069/2008) renvoyant la cause au 
Tribunal de céans à charge pour ce dernier de rendre un nouvel arrêt après avoir procédé 
à un complément d’instruction, 
Vu l’appel en cause de ZURICH, COMPAGNIE D’ASSURANCES par ordonnance du 
5 janvier 2010, 
Vu les nombreuses écritures des parties et les pièces figurant au dossier ; 
Vu le courrier adressé par le mandataire de la demanderesse au Tribunal de céans en 
date du 15 avril 2010 annonçant qu’un accord était intervenu - concrétisé par une 
convention signée le 12 avril 2010 - et que sa mandante retirait dès lors sa demande, 
avec désistement d’instance et d’action, 
Vu le courrier du mandataire de la demanderesse du 16 avril 2010 précisant que les 
parties renonçaient de part et d’autre à l’allocation de dépens, 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Prend acte de la convention transactionnelle signée le 12 avril 2010. 
2. Prend acte du retrait de la demande. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière : 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/444/2010 · 2008-04-01 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5054/2007 
ATAS/444/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 29 avril 2010 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES SA, domicilié Droit des assurances, 
case postale, ZURICH 
 
demanderesse
 
contre 
Madame B__________, domiciliée à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Nicolas WISARD 
défenderesse


 
 
 
 
A/5054/2007 
- 2/2 -
Vu la demande du 20 décembre 2007; 
Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008; 
Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 
2008; 
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant 
en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; 
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée; 
Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010; 
Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de 
céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause; 
Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, la défenderesse 
s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure; 
Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 
(LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge de la défenderesse. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/437/2010 · 2009-09-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/585/2010 
ATAS/437/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 28 avril 2010 
 
En la cause 
Madame M___________, domiciliée au LIGNON, représentée par 
GROUPE SIDA GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
 
intimée 


 
 
 
 
A/585/2010 
- 2/3 -
 
Vu la décision sur opposition de MUTUEL ASSURANCES du 19 janvier 2010 
confirmant sa décision du 22 septembre 2009 de suspension de la prise en charge des 
coûts des prestations à l’encontre de Madame M___________ ; 
Vu le recours interjeté le 17 février 2010 par l’assurée par l’intermédiaire de son 
conseil, GROUPE SIDA GENEVE, concluant à la condamnation de MUTUEL 
ASSURANCES pour traitement arbitraire et discriminatoire et à ce que la décision de 
suspension soit déclarée nulle ; 
Vu la décision du 3 mars 2010 notifiée à la recourante et communiquée au Tribunal de 
céans par laquelle MUTUELLE ASSURANCES annule et remplace la décision sur 
opposition du 19 janvier 2010 et lève toute suspension de prestations au sens de l’art. 
64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), au motif que les institutions 
cantonales genevoises compétentes ont pris en charge la totalité des arriérés de primes 
et participations de l’assurée ; 
Vu la réponse du 18 mars 2010 de l’intimée ; 
Considérant en droit que conformément à l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), 
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une 
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au regard des circonstances et de l’issue du litige, les dépens seront compensés ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/585/2010 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
1. Prend acte de la décision de MUTUEL ASSURANCES du 3 mars 2010. 
2. Dit que le recours est sans objet. 
3. Compense les dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le