ge_gerichte · DCSO/469/2009 · 2009-10-29 · fr

Résumé:
 Lorsque le bailleur agit par la voie de la poursuite en réalisation de gage mobilier et que, sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition, il requiert, en temps utile, la réalisation du gage, l'Office des poursuites doit y donner suite et ordonner au tiers dépositaire de lui remettre les fonds.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/469/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009 
Cause A/3471/2009, plainte 17 LP formée le 6 août 2009 par B______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- B______ SA 
 
 
- Mme E______ 
 
 
- V______ SA 
c/o M. André TRONCHET 
Huissier judiciaire 
Avenue de Frontenex 34 
1207 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 26 février 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite en réalisation de gage mobilier dirigée par V______ SA 
contre Mme E______, prise conjointement et solidairement avec M. A______ en 
paiement de 2'638 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 2008, 2'638 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 1er décembre 2008 et 1'419 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er 
janvier 2009 au titre d'arriérés de loyers pour les mois de novembre 2008, 
décembre 2008 et du 1er au 15 janvier 2009, respectivement. L'objet du gage 
désigné était un certificat de dépôt n° x-x-x auprès de B______ SA à Genève pour 
un montant de 6'600 fr. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx27 W, a été notifié, sans 
opposition, à Mme E______ le 9 mars 2009. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx28 V, a été notifié le 1er avril 
2009 à M. A______ qui a formé opposition. 
 
Le 14 avril 2009, V______ SA a, dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx27 W, 
requis la vente du gage. 
 
Le 24 juillet 2009, la précitée a transmis à l'Office le certificat de dépôt 
n° x-x-x détenu par B______ SA et bloqué en sa faveur, ainsi qu'un courrier que 
M. A______ avait adressé à son conseil le 5 mai 2009, dont la teneur est la 
suivante : "Suite à notre entretien téléphonique du 4 mai 2009, je vous confirme la 
mainlevée sur le compte de dépôt de B______ SA n° x-x-x fait le 21 août 2007 
avec Mme E______. Comme je vous l'ai expliqué par téléphone, je me trouve 
actuellement sans aucun revenu et conteste, en autre, le montant réclamé par la 
régie". 
 
Par pli recommandé du 29 juillet 2009, l'Office a demandé à B______ SA de lui 
verser le montant en sa possession en capital, intérêts et frais. 
 
Le 6 août 2009, B______ SA a répondu qu'il ne pouvait, en l'état, donner suite à 
sa demande et qu'il restait dans l'attente de recevoir, soit l'accord du deuxième 
locataire, soit copie de la décision judiciaire. Il relevait notamment que le Contrat 
cadre romand de baux et loyers, déclaré de force obligatoire générale, ne retenait 
pas le commandement de payer non frappé d'opposition comme une démarche du 
bailleur permettant de prélever les sûretés déposées (art. 2 al. 6). B______ SA 
ajoutait, qu'en tant que de besoin, sa réponse devait être considérée comme une 
plainte au sens de l'art. 17 LP et indiquait qu'il n'était pas opposé à ce que le 
traitement de cette plainte soit suspendu "le temps de procéder à des échanges de 
vue" avec l'Office. 


 
 
- 3 - 
B. 
Le 25 septembre 2009, l'Office a transmis à la Commission de céans le courrier de 
B______ SA du 6 août 2009 ainsi que son rapport. Il précisait qu'une entrevue 
avait eu lieu le 7 septembre 2009 avec B______ SA, suite auquel ce dernier lui 
avait fait savoir qu'il maintenait sa position. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
V______ SA et Mme E______ ont été invités à se déterminer. La première a 
déclaré que la poursuite devait aller jusqu'à son terme. La seconde n'a pas donné 
suite. 
 
Les arguments de l'Office et de la poursuivante seront, dans la mesure utile, repris 
dans la partie "EN DROIT" ci-dessous, 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet 
d'une plainte (ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et 
faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn / 
Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP 
prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse 
l'acte qui en fait l'objet. 
 
En l'espèce, l'ordre donné par l'Office - requis de réaliser le gage mobilier - au 
plaignant, dépositaire des sûretés fournies par la débitrice au sens de 
l'art. 257 e al. 1 CO, de verser le montant en sa possession constitue une mesure 
sujette à plainte. 
 
Destinataire de la mesure et directement touché dans ses intérêts, le plaignant a 
qualité pour agir par cette voie (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 17 nos 141, 
155 et 156 et les arrêts cités). 


 
 
- 4 - 
 
1.c. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Le délai est observé lorsqu'une 
autorité incompétent est saisie en temps utile ; celle-ci transmet la communication 
sans retard à l'autorité compétente (art. 32 al. 2 LP). 
 
En l'occurrence, le plaignant a formé plainte le 6 août 2009 - laquelle a été 
transmise à la Commission de céans le 25 septembre 2009, suite à l'entrevue 
sollicitée par le plaignant auprès de l'Office qui a eu lieu le 7 du même mois -
contre la mesure querellée du 29 juillet 2009, soit dans le délai prescrit. 
 
Sa plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2. 
A teneur de l'art. 257 e al. 1 CO, si le locataire d'habitations ou de locaux 
commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le 
bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de 
dépôt au nom du locataire. L'al 2 1ère phr. prescrit que la banque ne peut restituer 
les sûretés qu'avec l'accord de deux parties ou sur la base d'un commandement de 
payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. 
 
L'art. 4 de la Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL ; 
RS I 4 10), prévoit que le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées 
à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et 
du locataire, ou en vertu d'une décision judiciaire (al. 1). En l'absence de l'accord 
du locataire, le bailleur peut obtenir que tout ou partie des sommes ou valeurs 
déposées à titre de garantie lui soit versé sur présentation d'un commandement de 
payer exécutoire ou d'un jugement exécutoire prononçant une condamnation 
pécuniaire contre le locataire portant sur une créance relative au contrat de bail 
(al. 2). 
 
La Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force 
obligatoire générale (RS 221.213.15) énumère, à son art. 3, les dispositions 
impératives du droit du bail auxquelles des contrats-cadre peuvent déroger. 
 
Par arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale 
du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions 
impérative du droit du bail du 25 juin 2008, les dispositions du contrat-cadre de 
bail à loyer du 12 décembre 2007 pour, notamment, le canton de Genève, ont été 
déclarées de force obligatoire générale (cf. art. 1). L'art. 1 al. 3 let. a de cet arrêté 
prescrit que l'art. 2 al. 6 du contrat-cadre romand peut déroger aux dispositions 
impératives du code des obligations. A teneur de cette disposition, le retrait de 
tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être 
effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d'une 
décision judiciaire. 
3. 
Il est généralement admis, tant en doctrine qu'en jurisprudence que les sûretés 
fournies par le locataire en vertu de l'art. 257 e CO sont une forme de consignation 


 
 
- 5 - 
à titre de sûretés qui fait naître un droit de gage au sens de l'art. 37 al.2 LP au 
bénéfice du bailleur (ATF 129 III 360 et les réf. citées ; David Lachat, Le bail à 
loyer, Lausanne 2008, p. 361). 
 
La procédure en réalisation de gage est réglée par les art. 151 ss LP. 
 
En l'espèce, la poursuivante, bailleresse, a requis une poursuite en réalisation de 
gage mobilier à l'encontre des locataires, pris conjointement et solidairement. 
 
Sur la base du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx27 W, non frappé 
d'opposition, elle a requis la réalisation du gage dans le délai prévu à l'art. 154 
al. 1 LP. 
4.a. Le plaignant soutient que si le contrat-cadre romand de baux à loyer ne porte pas 
préjudice à l'existence du droit de gage en faveur du bailleur, il restreint les 
moyens à sa disposition lui permettant de faire valoir ce droit et affirme en 
conséquence que la LP, qui est uniquement destinée à la mise en œuvre des droits 
du créancier, ne peut déroger à une loi spéciale restreignant précisément cette 
mise en œuvre, et, partant, que l'Office ne serait être tenu de donner suite à une 
réquisition de vente du créancier en l'absence de décision judiciaire. 
 
Comme le relève à bon droit l'Office, qui cite notamment l'ATF 98 Ia 491, cette 
argumentation ne saurait être suivie. 
4.b. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public contre la loi 
vaudoise du 15 septembre 1971 "sur les dépôts de garanties en matière de baux à 
loyer", a jugé que l'art. 3 al. 1 de cette loi, selon lequel le retrait de tout ou partie 
des sommes ou valeurs déposées, à titre de garantie, ne peut être effectué que sous 
la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d'une décision judiciaire, 
ne portait pas atteinte à la force dérogatoire du droit fédéral. 
 
"La consignation du livret aux fins de sûretés a la fonction d'un gage ; il serait 
contraire au droit fédéral d'interdire au bailleur d'agir par la voie de la poursuite 
(…) En instituant la procédure de poursuite et en permettant au créancier 
d'obtenir l'exécution forcée sans décision judiciaire, le législateur fédéral a 
entendu faciliter au créancier cette exécution forcée sans porter atteinte aux 
droits du débiteur, lorsque celui-ci ne s'oppose pas aux mesures d'exécution. En 
pareil cas, et pour les fins de l'exécution, la poursuite non frappée d'opposition a 
la même valeur qu'une décision judiciaire et la remplace. Elle procure un titre 
exécutoire. Rien ne justifie une disposition imposant au bailleur l'obligation 
d'intenter une action devant les tribunaux. Mais si l'on comprend sous le terme de 
"décision judiciaire" également l'ordre de l'office des poursuites, la disposition 
litigieuse ne se révèle pas contraire au droit fédéral, alors même qu'elle ne 
prévoit pas expressément la faculté pour le bailleur d'agir par la voie de la 
poursuite. En effet, la banque dépositaire des fonds ou des valeurs doit donner 
suite à l'ordre de l'office des poursuites tout comme à celui du juge. Le législateur 
fédéral permettant au créancier de se dispenser de recourir à l'action judiciaire 
proprement dite par la procédure de l'exécution forcée, il convient d'admettre que 
les ordres donnés par les autorités compétentes en matière de poursuite ou de 


 
 
- 6 - 
faillite sont, en vertu du droit fédéral, assimilables à une décision judiciaire quant 
à l'obligation pour le tiers dépositaire de remettre les fonds ou valeurs déposées 
auprès de lui" (consid. 6. b) 
 
Or, la teneur de l'art. 2 al. 6 du contrat-cadre romand - qui a supprimé la faculté 
pour le créancier au bénéfice d'un commandement de payer non frappé 
d'opposition (cf. art. 257 e al. 3 CO) de se faire remettre directement par le tiers 
détenteur la garantie de loyer - est identique à celle de l'art. 3 al. 1 de la loi 
vaudoise sur lequel le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer. 
4.c. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que lorsque le bailleur agit par la voie 
de la poursuite en réalisation de gage mobilier et que, sur la base d'un 
commandement de payer non frappé d'opposition, il requiert, en temps utile, la 
réalisation du gage, l'Office doit donner suite à sa requête et ordonner au tiers 
dépositaire de lui remettre les fonds, son ordre étant assimilable à une décision 
judiciaire. 
5. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 août 2009 par B______ SA contre la décision 
de l'Office des poursuites du 29 juillet 2009, dans le cadre de la poursuite en réalisation 
de gage mobilier 09 xxxx27 W. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le