ge_gerichte · DCSO/394/2008 · 2008-09-18 · fr

Résumé:
 L'Office a correctement calculé le minimum vital du poursuivi.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/394/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2008 
Cause A/2845/2008, plainte 17 LP formée le 4 août 2008 par M. M______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
 
 
- G______ SA 
 
 
- M. V______ 
 
 
- Office des Poursuites 


 
 
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E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 08 xxxx67 V dirigées contre M. 
V______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 14 mai 
2008, une saisie de salaire à hauteur de 240 fr. par mois, ainsi que toutes sommes 
revenant au précité à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire. Il ressort du 
procès-verbal communiqué aux parties le 21 juillet 2008 que M. V______ perçoit 
un salaire de 5'209 fr. 95 et que son minimum vital est de 4'968 fr. 60 (entretien de 
base : 1'100 fr. ; loyer : 1'467 fr. ; prime d'assurance maladie : 284 fr. 60 ; frais de 
repas : 220 fr. ; frais de transport : 70 fr. ; pension alimentaire en faveur de son 
épouse et de leur fils : 1'760 fr. ; frais de garde de l'enfant né en 2002 : 67 fr.). 
B. 
Par acte posté le 4 août 2008, M. M______, créancier poursuivant participant à la 
série n° 08 xxxx67 V , a porté plainte contre ce procès-verbal de saisie reçu le 22 
juillet 2008, dont il demande l'annulation. Le plaignant fait grief à l'Office de ne 
pas avoir interrogé M. V______ sur sa fortune immobilière et les revenus qu'il en 
retirait, ainsi que sur ses avoirs bancaires, et lui reproche de ne pas avoir procédé à 
la saisie de son véhicule. S'agissant des charges retenues par l'Office, M. 
M______ affirme que M. V______ n'a fourni aucun justificatif concernant la 
contribution d'entretien de 1'760 fr. et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des "frais 
de garde", le précité n'ayant pas la garde de son fils. 
 
Dans son rapport du 21 août 2008, l'Office, qui conclut au rejet de la plainte, 
expose que M. D______, huissier, s'est rendu le 7 mai 2008 au domicile de M. 
V______, qu'il a procédé à son audition et complété le procès-verbal des 
opérations de la saisie que celui-ci a signé. Le 18 août 2008, suite à la plainte, 
M. V______ a à nouveau été interrogé, ces déclarations ont été consignées dans 
un procès-verbal des opérations de la saisie, signé le même jour. L'intéressé a 
notamment déclaré ce jour-là qu'il n'avait pas d'autre revenu que son salaire, qu'il 
était propriétaire avec son épouse d'une villa mitoyenne en France, laquelle serait 
prochainement saisie par la banque, les intérêts hypothécaires n'étant plus payés et 
qu'il exerçait son droit de visite sur son fils à raison d'un week-end sur deux et de 
la moitié des vacances scolaires. L'Office a, par ailleurs, effectué des recherches 
auprès du Registre foncier et du Service des automobiles et de la navigation, 
lesquels ont répondu négativement. Enfin, l'Office produit les relevés du compte 
bancaire de M. V______ à compter du 1er février 2008, dont il ressort que la 
contribution d'entretien de 1'760 fr. est régulièrement versée. 
 
Invité à se déterminer, M. V______ a, par courrier du 19 août 2008, confirmé les 
déclarations faites à l'Office. 
 
G______ SA, autre créancière saisissante n'a pas présenté d'observations. 
 


 
 
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E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
 
Un procès-verbal de saisie est une mesure sujette à plainte et le plaignante, en tant 
que poursuivant, a qualité pour agir par cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, le plaignant a eu connaissance de l'acte attaqué le 22 juillet 2008 et le 
délai, qui expirait le 1er août 2008, soit un jour férié, a été reporté au premier jour 
utile qui suit, soit le lundi 4 août 2008 (cf. art. 31 al. 3 LP). 
1.c. Sa plainte, qui remplit les exigences de formes (art. 13 al. 1 LaLP), sera en 
conséquence déclarée recevable. 
2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 
JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 
91 al. 1 LP d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont 
pas en sa possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position 
critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les 
vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 
n° 12). 
2.b. Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 
tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 
circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 
 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et, au besoin, en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 


 
 
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droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 
aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 
est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 
patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 
économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 
2.c. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office s'est rendu au 
domicile du poursuivi et qu'il a complété le procès-verbal des opérations de la 
saisie que le précité a signé le 7 mai 2008. Selon les indications figurant sur cet 
acte, le poursuivi a justifié du paiement du loyer et des primes d'assurance maladie 
par la production d'un relevé de son compte auprès de l'UBS daté du 28 avril 
2008. Ce n'est en revanche que postérieurement au dépôt de la plainte que l'Office 
a exigé la production de pièces attestant du versement de la contribution 
d'entretien en faveur de son épouse et de leur fils. 
 
A teneur du procès-verbal de opérations de la saisie du 7 mai 2008, le poursuivi a 
déclaré à l'Office qu'il était titulaire d'un seul compte bancaire, auprès de l'UBS, et 
qu'il ne possédait ni véhicule ni immeuble. Auditionné à nouveau le 18 août 2008, 
l'intéressé a admis qu'il était copropriétaire d'une villa sis en France et précisé que 
ce bien immobilier ne lui procurait aucun revenu et qu'il allait être prochainement 
saisi par la banque pour défaut de paiement. Il a également produit un relevé de 
son compte bancaire à compter du 1er février 2008 sur lequel est versé son salaire. 
 
Les démarches effectuées par l'Office auprès du Service des automobiles et de la 
navigation et du Registre foncier ont confirmé les dires du poursuivi. S'agissant de 
l'immeuble sis en France, il incombait à ce dernier, dont le devoir de renseigner 
est exhaustif et ne souffre aucune restriction, d'indiquer l'existence de bien. La 
Commission de surveillance rappelle toutefois que l'Office n'est pas compétent en 
raison du lieu pour le saisir. La jurisprudence prévoit certes que le débiteur peut, 
dans certaines circonstances, être tenu de fournir des renseignements sur ses biens 
à l'étranger, dont l'existence peut être prise en compte pour la fixation de la quotité 
saisissable (ATF 114 IV 11, consid. 1b p. 13, JdT 1989 IV 46-47 consid. 1). En 
l'espèce, il ressort des propres allégations du plaignant que ce bien ne lui procure 
aucun revenu et qu'il ne peut plus assumer les charges hypothécaires. Il n'y a dès 
lors pas lieu d'exiger d'autres informations du poursuivi sur ce bien. 
 
Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que l'Office, suite au dépôt de la 
plainte, a remédié aux vices allégués par le plaignant. 
3.a. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 consid. 4 (non 
publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est 
déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de 
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en 


 
 
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l’occurrence les normes pour l’année 2008 (RS/GE E 3 60.04). Il convient 
d’ajouter à la base mensuelle, selon les Normes (ch. I), le loyer effectif du 
logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie de 
ce minimum vital les cotisations d’assurance-maladie de base (ch. II.3), les 
dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais 
de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4). En revanche, les frais d’éclairage, de courant 
électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont 
inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. Les 
charges fiscales, les frais de téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur 
ne font pas partie de son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons 
Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel 
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). 
3.b. Il n’y a pas lieu de tenir compte de la base mensuelle pour l’enfant dont le 
débiteur n’a pas la garde. En revanche, les frais liés à l’entretien de l’enfant 
pendant l’exercice du droit de visite doivent être pris en considération. Il faut ainsi 
déterminer le nombre de jours pendant lesquels s’exerce le droit de visite et y 
appliquer proportionnellement le montant de la base mensuelle d’entretien des 
enfants prévu par les normes d’insaisissabilité (SJ 2000 II p. 214). 
3.c. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 
vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office ou le calcul qu’il a effectué est 
conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, 
compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure 
(ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Sur plainte d’un créancier, le 
contrôle de l’autorité de surveillance se limite aux éléments de calcul qui ont été 
critiqués par celui-ci dans le délai de plainte (SJ 2000 II 211). Les compléments 
apportés à une plainte après l'échéance du délai de plainte ne peuvent pas être pris 
en compte. 
3.d. Dans le cas particulier, le plaignant reproche à l'Office d'avoir tenu compte, dans 
le calcul du minimum vital du poursuivi, de la contribution d'entretien en faveur 
de son épouse et de leur fils à hauteur de 1'760 fr., le paiement effectif de cette 
somme n'ayant pas été justifié, et des "frais de garde". 
 
En ce qui concerne le premier poste, il ressort des pièces produites par le 
poursuivi, soit les relevés bancaires, que cette contribution est régulièrement 
versée. 
 
Quant aux frais liés à l'entretien de l'enfant âgé de cinq ans, improprement 
désignés dans le procès-verbal de saisie "frais de garde", ils sont justifiés et ont été 
correctement calculés par l'Office. Le poursuivi a, en effet, déclaré exercer son 
droit de visite à raison d'un week-end par mois et de la moitié des vacances 
scolaires (ce qui représente, respectivement, environ quatre jours par mois et six 


 
 
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semaines par an), soit huit jours par mois, et l'entretien de base pour un enfant de 
jusqu'à l'âge de six ans est fixé à 250 fr. par mois (Norme d'insaisissabilité I.4.). 
4. 
La plainte doit en conséquence être rejetée. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 août 2008 par M. M______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 08 xxxx67 V . 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure où elle n’a pas perdu son objet en cours de procédure. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le