ge_gerichte · ATAS/573/2004 · 2004-07-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1526/2001
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4% chambre
du 14 juillet 2004

En la cause

Monsieur C , comparant par Me Pierre RUMO, en l’Etude

duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Rue de
Lyon 97, à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/573/2004

recourant

intimé

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle

DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Monsieur C , ressortissant portugais né le avril 1961, a exercé la
profession de maçon jusqu’au 3 mai 1995, date à laquelle il a été mis en incapacité
de travail de 100 % pour des lombalgies.

Par décision du 7 décembre 1998, l’Office cantonal AI (ci-après l'OCAT) a octroyé
à l’intéressé un quart de rente, fondée sur un degré d’invalidité de 45 %, dès le 1”
mai 1996. L’assuré a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de
recours AVS-AI (ci-après la Commission de recours). Sur proposition de l’OCAI,
la Commission de recours avait admis le recours et renvoyé la cause à l'OCAT pour
la mise en œuvre d’une expertise COMAI.

Après avoir pris connaissance du rapport du COMAI, l’OCAI, par décision du 22
juin 2000, a reconnu à l’intéressé un degré d’invalidité de 63 % dès le 1°” novembre
re 1998 et l’a mis au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité dès le 1° février 1999.

Le 22 décembre 2000, le Docteur A a déposé une demande de révision
pour le compte de son patient, au motif que le degré d’invalidité de ce dernier serait
passé de 63 % à 75 %. Il a posé les diagnostics de troubles douloureux
somatoformes chroniques et troubles modérés statiques et dégénératifs.

Par décision du 8 août 2001, l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger
(OAÏIE) a rejeté la demande de révision, au motif que le degré d’invalidité de
l’assuré n’avait pas changé au point d’influencer son droit à la rente.

L’assuré a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière
d’'AVS/AI pour les personnes résidant à l’étranger, laquelle a décliné sa
compétence par jugement du 5 novembre 2001 et transmis la cause à la
Commission de recours. L’instruction avait révélé que l’assuré était domicilié à
Genève sans interruption depuis le 23 mars 1989.

Dans son préavis du 15 mars 2002, l’OCAI a admis que la notification de la
décision par l’OAIE l’avait été par mégarde, l’assuré ayant toujours été domicilié à
Genève, plus précisément route de . Cette erreur n’a cependant entraîné
aucun préjudice irréparable pour l’assuré, dans la mesure où il a pu faire valoir ses
droits auprès de l’autorité de recours. Sur le fond, l’OCAI a conclu au rejet du
recours.

L’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a produit deux rapports médicaux qui
ont été communiqués à l’OCAI pour détermination. Après avoir requis l’avis de son
médecin-conseil, l'OCAI a proposé de soumettre l’assuré à une expertise médicale
et sollicité la suspension de l’instruction de la cause, ce que le recourant a accepté.

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10.

11.

Par jugement incident du 24 avril 2003, la Commission de recours a suspendu
l’instruction de la cause d’accord entre les parties et invité l'OCAI à déposer un
rapport d’expertise dans un délai de six mois.

Le 29 mars 2004, l’OCAI a communiqué au Tribunal de céans, auquel la cause a
été transmise dès le 1” août 2003, le rapport d’expertise établi le 5 mars 2004 par
les Docteurs B et Laurent C , du service de rhumatologie,
médecine physique et réhabilitation de l’établissement hospitalier. Se fondant sur
cette expertise, l’'OCAI conclut au rejet du recours, relevant que l’incapacité de
travail retenue dans le cadre de la décision initiale semble plutôt généreuse.

Invité à se déterminer, le recourant n’a pas répondu.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait été
créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la
chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ;
Knapp, Précis de droit administratif, 4° édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la

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date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité
de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au
surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue,
plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient
tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès
lors que le considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une
juridiction qui fonctionne depuis le 1° août 2003 déjà, et dont les juges titulaires,
ainsi que les juges suppléants, ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois
a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant
sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal » comme
signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal
administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit». C’est dire que

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nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions.
Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme «un »
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition
particulière (composition paritaire, experts...). Selon le Mémorial du Grand
Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). À nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale,
le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

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Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales,
statuant en instance unique sur les contestations en matière d’assurance-invalidité
notamment (cf. art. 56V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2003 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2001, eu égard
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).
En outre, le juge apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale,
d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF
11 V 366 consid. 1b). Les dispositions légales pertinentes seront en conséquence
citées dans leur ancienne teneur.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (articles 69 LAI et
84 alinéa 1 LAVS). Le Tribunal de céans n’annulera pas la décision rendue à tort et
par mégarde par l’OAIE, en raison d’une confusion dans l’adresse du recourant, dès
lors que l’assuré a pu faire valoir ses droits et n’a subi aucun préjudice. Le
recourant a au demeurant accepté de se soumettre à une expertise proposée par
l’'OCAI en cours de procédure. Il convient donc de substituer l’'OCAI à l’OAIE
dans la présente procédure.

Le Tribunal de céans doit déterminer si l’état de santé du recourant s’est aggravé
dans une mesure justifiant la révision de son droit à la rente.

A teneur de l'article 41 LAIT, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de
manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée réduite
ou supprimée. Tout changement important des circonstances propre à influencer le
degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision. Pour juger
si un tel changement s'est produit, il faut comparer les faits tels qui se présentaient
au moment de la décision de rente initiale avec les circonstances régnant à l'époque
de la décision litigieuse (ATF 125 V 369, consid. 2 et ATF 112 V 372, consid. 2b et
390 consid. 1b).

La révision a lieu d'office ou sur demande (article 87 alinéa 1 RAT). La demande de
révision doit établir de manière plausible que l'invalidité ou l'impotence de l'assuré
s'est modifiée de manière à influencer ses droits ( article 87 alinéa 3 RAD.

Selon la jurisprudence, l'invalidité peut varier parce que l'infirmité qui l’a
provoquée a elle-même évolué ou, bien que l'atteinte à la santé ne se soit pas
modifiée, parce que les circonstances qui lui sont associées en modifient les effets

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économiques (cf. ATF 105 V 29, ATFA 1968 page 187, RCC 1974 page 48). Peu
importe, en revanche, lorsqu'il est question de révision, que des faits restés, pour
l'essentiel inchangés, soient appréciés d'une manière différente ; c'est une règle qui
a été observée dans une jurisprudence constante (cf. RCC 1987 page 38 consid. 1a;
RCC 1985 page 336).

Un principe l'emporte cependant sur les règles qui régissent la révision des rentes :
c'est que l'administration peut en tout temps revenir d'office sur une révision qui a,
formellement, passé en force et n'a pas été l'objet d'un jugement matériel, si ladite
décision se révèle certainement erronée et si sa rectification revêt une certaine
importance. À ces conditions là, l'administration peut modifier une décision de
rente même si les conditions d'une révision prévue par l'article 41 LAI ne sont pas
remplies. Si le caractère certainement erroné de la décision de rente primitive est
constaté seulement par le juge, celui-ci peut confirmer, avec cette motivation
substituée, la décision de révision de l'administration fondée sur l'article 41 LAI
(ATF 110 V 296, RCC 1985 page 235, 469 ; ATF 107 V 84 ss, RCC 1982 page
87).

a. Dans le cas d’espèce, le recourant avait été mis au bénéfice d’une demi-rente
d’invalidité dès le 1” février 1999. L’intimé s’était fondé sur l’expertise du COMAI
du 24 février 2000. A l’époque, les médecins avait posé les diagnostics de trouble
douloureux somatoforme persistant sous forme de dorsolombalgies et inguinalgies
droites, troubles modérés statiques et dégénératifs du rachis (protrusion discale
médiane LS-S1 et arthrose apophysaire postérieure L4-LS et LS-S1) et de status
post-trois opérations de hernie inguinale (cf. pièce no. 15, fourre 3 dossier OCAT).
L’atteinte objective était considérée comme mineure et l’examen clinique mettait en
évidence des signes de non-organicité. Sur le plan psychiatrique, le recourant ne
présentait pas de troubles anxieux ni de troubles psychotiques permettant
d’expliquer la douleur. Quelques éléments de la lignée dépressive étaient présents,
sans que l’on puisse retenir le diagnostic d’état dépressif constitué. La douleur était
à l’origine d’une altération du fonctionnement social et professionnel et d’une
souffrance cliniquement significative. Les experts avaient retenu un trouble
somatoforme douloureux persistant ; ils avaient relevé comme éléments de stress
psychologique plusieurs événements survenus en quelques années chez une
personnalité probablement fragile au niveau psychique. Ce syndrome altérait la
capacité de travail par son intensité et les répercussions qu’il entraînait dans les
relations bio-psycho-sociales de l’assuré. La capacité de travail s’était dégradée et
n’était plus de 75 % comme indiqué dans les conclusions du COPAI.

Dans leur discussion multidisciplinaire, les experts avaient retenu que l’assuré
disposait d’une capacité de travail de l’ordre de 50 % dans une activité adaptée,
sans port de charges lourdes ou répétitives et permettant des alternances de
positions et ce dès le 1° novembre 1998. A la question de savoir s’il y avait un
trouble psychique qui justifiait une incapacité de longue durée et, le cas échéant s’il

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remplissait les critères pour avoir valeur de maladie, les médecins du COMAI
avaient répondu par l’affirmative, relevant que le diagnostic de trouble
somatoforme douloureux persistant fait partie de l’ICD-10, que la situation était
fixée, non volontaire, les ressources thérapeutiques limitées et que le refus de toutes
prestations ne permettra sans doute pas de recouvrer la pleine capacité de travail
(cf. rapport d’expertise précité, page 19).

b. A réception des rapports médicaux des Docteurs D et A ,
l’intimé a soumis le recourant à une nouvelle expertise aux fins de déterminer si son

état de santé s’était péjoré et a mandaté le service de rhumatologie de
l’établissement hospitalier. L’examen neurologique, mis à part une anomalie de
l’occulomotricité de l’œil gauche avec un déficit de la convergence, est sans
particularité. Le status ostéoarticulaire a révélé une mobilité cervicale limitée mais
indolore, une discrète bascule du bassin vers la droite, une sensibilité à la palpation
et à la percussion dorsale, une flexion antérieure et latérale limitées, avec quatre
signes de Wadell présents sur quatre. Les examens radiologiques complémentaires
pratiqués ont révélé de discrets troubles de la statique, une discrète protrusion
discale sans anomalie osseuse. Les Docteurs B et E ont

posé les diagnostics de lombalgies chroniques, douleurs abdominales post-
interventions, troubles de l’occulo-motricité et syndrome dépressif modéré (cf.
rapport d’exdpertise du 5 mars 2004, page 8). Pour les problèmes liés à l’appareil
ostéo-articulaire, les experts évaluent l’incapacité de travail de 20 % dans l’activité
de maçon ainsi que pour les activités lourdes, depuis 1995; en revanche, dans une
activité légère, sans port de charges lourdes, il existe une capacité totale de travail.
Les médecins ne sont pas prononcés sur l’éventuelle incapacité de travail liée aux
problèmes digestifs, qui sont du ressort du chirurgien en charge du patient. En
conclusion, les experts aboutissent aux mêmes constatations cliniques que celles du
COMAI de Lausanne réalisées en février 2000, mais n’en tirent pas les mêmes
conclusions quant à la capacité de travail, qu’ils estiment compatible à 100 % dans
une activité légère (cf. expertise, pages 10-11).

La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et a indiquer
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En
outre les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels
travaux on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 125 V 261, consid.
4). En principe, le juge ne s'écarte pas sans motif impératif des conclusions d'une
expertise médicale, la tâche de l'expert étant précisemment de mettre ses
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions,
ou qu’une surexpertise ordonnée par le Tribunal en infirme les conclusions de
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions
contraires, aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de
l'expert, on ne peut exclure selon les cas, une interprétation divergente des

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conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 118 V 290 consid. 1b; 112 V
232 ss et les références).

En ce qui concerne par ailleurs la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est
déterminant, c'est que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude
fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également
en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance
du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin
que les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et
les références). L'élément déterminant pour la valeur probante n'est en principe ni
l'origine du moyen de preuve, ni sa désignation, sous la forme d'un rapport ou d'une
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160 consid. 1c ; OMLIN, Die
Invaliditätsbemessung in der obligatorischen Unfallversicherung p. 297 ss;
MORGER, Unfallmedizinische Begutachtung in der SUVA, in RSAS 32/1998 p.
332 ss). A cet égard, MEINE souligne que l'expertise doit être fondée sur une
documentation complète et des diagnostics précis, être concluante grâce à une
discussion convaincante de la causalité, et apporter des réponses exhaustives et sans
équivoque aux questions posées (MEINE, L'expertise médicale en Suisse : satisfait-
elle aux exigences de qualité actuelles ? in RSAS 1999, p. 37 ss). Dans le même
sens, BUEHLER expose qu'une expertise doit être complète quant aux faits retenus,
à ses conclusions et aux réponses aux questions posées. Elle doit être
compréhensible, concluante et ne pas trancher des points de droit (BUEHLER,
Erwartungen des Richters an der Sachverständigen, in PJA 1999 p. 567 ss).

Le Tribunal de céans constate que l’expertise ordonnée par l’OCAI a été effectuée
par des spécialistes reconnus, sur la base d’un dossier complet, que les plaintes de
l’assuré ont été prises en compte et que les conclusions des experts sont claires et
précises. Elle remplit ainsi toutes les conditions pour lui conférer pleine valeur
probante au sens de la jurisprudence susmentionnée. Au vu de cette expertise, non
seulement aucune péjoration de l’état de santé du recourant n’est démontrée, mais
encore les conclusions quant à la capacité de travail exigible diffèrent
complètement de la précédente expertise du COMAI, sur laquelle l'OCAI s’était
fondée pour octroyer au recourant une demi-rente d’invalidité.

Dans la mesure où les constatations cliniques sont les mêmes dans les deux
expertises, mais que l’appréciation des experts quant à la capacité de travail
exigible diverge, on ne saurait conclure que la décision de l’OCAI, fondée sur
l’appréciation du COMAI, était manifestement erronée ; il convient en effet de tenir
compte de la pratique en vigueur à l’époque, raison pour laquelle le Tribunal de
céans ne réformera pas la décision au détriment du recourant (ATF 119 V 479
consid. 1b/cc et les références).

Le recours est ainsi mal fondé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Préalablement :

1.

Substitue l’'OCAI à l’'OAIE en qualité de partie défenderesse ;

A la forme :

2. Reçoit le recours ;

Au fond :

3. Le rejette ;

4. Dit qu’aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision, c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe