ge_gerichte · ATAS/742/2005 · 2005-09-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1339/2005 ATAS/742/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 14 septembre 2005

En la cause

Monsieur M , représenté par Maître ABERLE Claude recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente ; Isabelle DUBOIS et Karine STECK , Juges

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EN FAIT

Par prononcé du 12 décembre 2003, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-
après : OCAT) a reconnu Monsieur M invalide à 100% à compter du 1°
févier 2002.

Une première décision lui a été notifiée le 21 mai 2004, par laquelle l’OCAI lui a
octroyé une rente entière d'invalidité à compter du 1” mai 2004. Par décision de la
même date, une rente complémentaire a également été accordée à son enfant
Grégory.

Les 9 et 16 juin 2004, l'OCAI a rendu des décisions relatives à la période
rétroactive à compter du 1” février 2002 pour l'assuré et ses enfants Grégory et
Stéphane. Par décision du 16 juin 2004 concernant l’intéressé, l'OCAI a notamment
compensé les prestations rétroactives dues de 37'516 fr., à raison de 23002 fr avec
les versements effectués pendant la même période par l'Hospice général. Cette
dernière somme a donc été versée à cette institution et l’assuré n'a reçu à titre de
prestations rétroactives que la somme de 14'514 fr.

Par décision du 3 août, du 2 et 10 septembre 2004, l'OCAI a révisé ses décisions
précédentes, avec effet rétroactif au 1” février 2002, et a augmenté la rente revenant
à l'assuré. Sur le total des prestations rétroactives dues à ce dernier, la somme de
480 fr a été versée à l'Hospice général, à titre de compensation.

Se rendant compte qu'elle avait commis une erreur, la Caisse cantonale genevoise
de compensation (ci-après CCGC) a recalculé le montant des rentes dues et l’'OCAI
a réclamé, par courrier du 27 septembre 2004 à l’Hospice général, la somme de
3'882 fr. qu’il avait versé en trop, à titre compensation avec les prestations que cette
institution avait accordées pendant la période de mars 2003 à avril 2004. Celle-ci
lui a restitué cette somme le 22 octobre 2004.

Par décision du 9 novembre 2004, l'OCAI a déterminé le montant à restituer, à titre
de prestations indûment perçues, à 7'217 fr., tout en indiquant que, suite à la
demande de prestations complémentaires de l’assuré, il demandera le
remboursement des rentes trop perçues sur l'éventuel rétroactif de l’Office cantonal
des personnes âgées (ci-après : OCPA).

Par courrier du 10 décembre 2004, l'assuré, représenté par son conseil, a formé
opposition à cette décision, en réclamant des explications relatives aux différentes
décisions du 9 novembre 2004, et en concluant à l'annulation de la demande de
remboursement de 7'217 fr.

Par décision sur opposition du 14 mars 2005, l'OCAI a rejeté celle-ci, après avoir
expliqué dans les détails, sur quelle base les rentes ont été révisées à la baisse et

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comment a été calculé le montant des prestations versées indûment. Il a établi
celles-ci à 7°210 fr., au lieu de 7'217 fr. mentionné initialement. Il a également
indiqué que la somme de 3'882 fr. avait d’ores et déjà été remboursé par l’Hospice
général, de sorte qu’il ne subsistait plus qu’un solde de 3'328 fr. Par ailleurs, ce
solde a été réclamé à l’OCPA et, si cet office devait le payer, la dette serait
entièrement éteinte.

Par l'intermédiaire de son conseil, le recourant interjette recours contre cette
décision en concluant à son annulation, en ce qu'elle lui réclame la restitution du
trop perçu, tout en renonçant à contester le nouveau calcul de rente. Il conteste
cependant le principe de la restitution des montants perçus en trop, en excipant de
sa bonne foi et en faisant valoir qu'il les a déjà utilisés. Il semble par ailleurs
contester la compensation, annoncée par l'OCAI, des prestations indûment touchées
avec l'éventuel rétroactif dû par l'OCPA, et s'insurge contre le fait que l'intimé s'est
fait d’ores et déjà rembourser par l'Hospice général la somme de 3'882 fr., sans
attendre que le délai de recours soit échu.

Dans sa réponse du 31 mai 2005, l'intimé conclut au rejet du recours. Il explique
que la somme de 3'882 fr a été restituée par l'Hospice général, lequel avait touché
précédemment ce montant en trop à titre de compensation. S'agissant du solde dû
de 3328 fr, il a déjà été versé par l'OCPA en compensation des prestations
rétroactives dues par ce dernier office au recourant. A cet égard, l'intimé relève que
si le recourant contestait cette compensation, il lui appartiendrait de former

opposition contre la décision de compensation de l'OCPA et non pas contre celle de
l'OCAI.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r'et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56

de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable,
aux termes des art. 56 et ss LPGA.

Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le
mettrait dans une situation difficile.

En l'occurrence, dans la mesure où le recourant conteste le principe de la restitution
des sommes indûment touchées, son grief est donc infondé, en vertu de la
disposition légale précitée.

Il ne conteste par ailleurs pas le montant des prestations indûment perçues de 7'210
fr., tel qu'il a été calculé par l’intimé.

A l'examen du dossier, 1l s'avère toutefois que la totalité de cette somme n'avait pas
été versée au recourant. En effet, l'intimé avait compensé une partie des prestations
rétroactives dues au recourant avec les prestations payées pendant la même période
par l'Hospice général. Il avait ainsi versé à cette dernière institution la somme de
23'482 fr. Après révision de la rente en automne 2004, il s’est avéré que le montant
des prestations AI rétroactives dues n’était que de 19'600 fr. pendant la période en
cause, soit du 1” mars 2003 au 30 avril 2004, et que l'intimé avait ainsi versé à
l'Hospice général la somme de 3'882 fr. (23'482 fr. — 19'600 fr.) en trop. Cette
institution l’a remboursée en date du 22 octobre 2004.

Etant donné que l'intimé a implicitement réclamé au recourant le remboursement de
sommes versées en trop à un tiers, soit à l'Hospice général, sa décision de
restitution s'avère par conséquent infondée. En effet, le recourant n’a jamais touché
les prestations de 3'882 fr. Cependant, dès lors que cette somme a été remboursée
par l'Hospice général, de sorte que l’intimé ne la réclame en fait plus au recourant,
le recours doit être considéré comme étant sans objet sur ce point.

En ce qui concerne la compensation de la créance de l'intimé avec celle du
recourant envers l'OCPA pour les prestations rétroactives dues par ce dernier office,
c'est à raison que l'intimé relève qu'il appartenait à l'OCPA de rendre une décision
de compensation, dans la mesure où cet office est tenu de verser des prestations au

bénéficiaire de rente. Seule peut donc être contestée la décision de compensation de
l'OCPA.

Le recourant forme implicitement une demande de remise dans son recours, dès
lors qu'il fait valoir qu'il était de bonne foi, ce qui s'opposerait à l'obligation de
rembourser les prestations indûment perçues.

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Cependant, en vertu de l'art. 25 al. 1 LPGA, une remise ne peut être accordée qu'à
la double condition que l'intéressé était de bonne foi et que la restitution le mettrait
dans une situation difficile.

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), la libération
de l'obligation de restituer les prestations indûment touchées est cependant exclue
lorsque les prestations déjà versées sont remplacées par des prestations égales, dues
pour la même période mais à un autre titre et que les deux montants peuvent se
compenser l'un l'autre. En effet, la fortune de la personne tenue de restituer ne subit
dans cette hypothèse aucune modification qui pourrait entraîner une situation
difficile (RCC 1977, p. 210, consid. 3). Certes, cette jurisprudence a été rendue
avant l'entrée en vigueur de la LPGA et concerne la restitution de prestations
complémentaires. Cependant, la LPGA a, d’une part, repris aux mêmes conditions
le principe de la restitution et de la remise consacré déjà auparavant par la LAI et la
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).
D'autre part, les textes légaux concernant les prestations complémentaires et la LAI
renvoyaient, avant l’entrée en vigueur de la LPGA, aux dispositions de la LAVS
pour ces questions. Par conséquent, cette jurisprudence garde aujourd'hui toujours
toute sa valeur.

En l'espèce, le recourant avait droit pendant la même période, durant laquelle
l'intimé lui a versé trop de prestations, aux prestations rétroactives de l'OCPA et
c’est avec ces prestations que l'intimé a compensé sa créance en restitution. Par
conséquent, en vertu de la jurisprudence précitée, une situation difficile au sens de
la loi ne saurait être admise.

Une remise ne peut dès lors être accordée.

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré sans objet en ce qui concerne le
remboursement de la somme à 3'882 fr. Il sera rejeté pour le surplus.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le déclare sans objet en ce qui concerne le remboursement de la somme de
3'882 fr.

3. Le rejette pour le surplus.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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