ge_gerichte · ATA/780/2018 · 2018-07-24 · fr

Résumé:
 L'intéressé n'a pas transmis l'information du dépôt d'une demande d'assistance juridique, bien qu'il ait été en mesure de le faire. Dans ces circonstances, les conditions de l'art. 80 let. b LPA ne sont pas remplies. Demande de révision irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/959/2018-PROC 
ATA/780/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juillet 2018 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
et 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 2/5 - 
A/959/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant israélien né en 1987, a saisi, le 13 
décembre 2017, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) d’un recours contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) du 10 novembre 2017 confirmant une 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
du 12 juin 2017 refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour de 
l’intéressé et lui impartissant un délai au 6 septembre 2017 pour quitter la Suisse. 
2) 
 
Le 14 décembre 2017, la chambre administrative a demandé à l’intéressé de 
s’acquitter d’une avance de frais de CHF 400.- avant le 13 janvier 2018, sous 
peine d’irrecevabilité de son recours. Un rappel, adressé par pli recommandé et 
par pli simple, lui a été adressé le 13 février 2018 avec un ultime délai au 
28 février 2018 afin de procéder au versement demandé. 
3) 
 
Ce pli précisait que, en cas de ressources insuffisantes pour assurer la 
défense de ses intérêts, le recourant pouvait solliciter l’assistance juridique au 
moyen d’un formulaire. Dans une telle hypothèse, il devait faire parvenir une 
copie de la requête déposée auprès du service de l’assistance juridique à la 
chambre administrative, et cela avant l’échéance du délai de paiement. Le dépôt 
de la requête le dispensait provisoirement de l’avance de frais jusqu’à droit jugé 
dans sa demande d’assistance. 
 
 
Tant le courrier du 14 décembre 2017, que ceux du 13 février 2018 ont été 
adressés au domicile élu de l’intéressé, en l’étude de son avocat. 
4) 
 
Aucun versement n’ayant été effectué, la chambre administrative a déclaré 
le recours irrecevable par décision du 13 mars 2018 (ATA/237/2018). 
5) 
 
Le 19 mars 2018, M. A______ s’est adressé à la chambre administrative. Il 
avait sollicité l’assistance juridique, ce qui lui avait été refusé le 5 décembre 2017. 
Il avait déposé un recours auprès de l’autorité de recours compétente, le 
18 décembre 2017 et cette autorité n’avait pas statué le 19 mars 2018. 
6) 
 
À réception de ce courrier, la chambre administrative a ouvert une 
procédure de révision, transmise pour information à l’OCPM. 
7) 
 
Par décision du 16 avril 2018, le vice-président de la Cour de justice, 
statuant sur l’assistance judiciaire, a rejeté le recours de M. A______ et confirmé 
la décision rendue le 5 décembre 2017 par le vice-président du Tribunal civil. 
M. A______ ne pouvait être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. 
8) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, sans autre acte d’instruction. 


- 3/5 - 
A/959/2018 
EN DROIT 
1) 
 
La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la 
procédure vise à la révision de l’un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de 
révision est recevable (art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) 
2) 
 
Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît : « que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et 
importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente » (art. 80 let. b LPA). 
3) 
 
La demande doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 
al. 1 LPA). 
 
 
Les art. 64 à 65 LPA sont applicables par analogie, la demande devant 
indiquer notamment le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
(art. 81 al. 3 LPA). 
4) 
 
 En l’espèce, il ressort de la décision du vice-président de la Cour de justice 
du lundi 16 avril 2018 que M. A______ avait été mis au bénéfice de l’assistance 
juridique pour la procédure devant le TAPI. 
 
 
Le 30 novembre 2017, il avait sollicité l’extension de l’assistance juridique 
pour la procédure de recours devant la chambre administrative, laquelle lui avait 
été refusée par décision du 5 décembre 2017, notifiée le 8 du même mois. 
 
 
Bien qu’il ait été rendu attentif à la nécessité d’informer la chambre 
administrative du dépôt d’une demande d’assistance juridique dans les courriers 
du 14 décembre 2017 et du 13 février 2018 – ce dernier expédié en recommandé – 
il n’a pas transmis cette information, bien qu’il ait été en mesure de le faire. 
 
 
Dans ces circonstances, les conditions de l’art. 80 let. b LPA ne sont pas 
remplies. 
5) 
 
En conséquence, la demande de révision sera déclarée irrecevable 
(ATA/327/2011 du 18 mai 2011), sans autre instruction préalable (art. 72 LPA). 
6) 
 
Dès lors que la demande de révision a été déposée à la chambre 
administrative pendant le délai permettant de porter l’arrêt du 13 mars 2018 au 
Tribunal fédéral, le dossier sera transmis à cette haute juridiction en tant 
qu’éventuel recours (art. 64 LPA). 
7) 
 
Vu les spécificités du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 


- 4/5 - 
A/959/2018 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision interjetée le 19 mars 2018 par 
Monsieur A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
n° ATA/237/2018 du 13 novembre 2018 ; 
transmet le dossier au Tribunal fédéral ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 
 


- 5/5 - 
A/959/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :