ge_gerichte · OCA/136/2009 · 2009-05-05 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 4 juin 2009 
 
 
Réf : 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/ 
OCA/136/2009
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 3 juin 2009 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
B______, actuellement détenu dans le canton de Genève, recourant comparant par Me 
H______, avocate, ______ à Genève, 
contre la décision du Juge d’instruction rendue le 5 mai 2009 
Intimés : J______, ainsi que sa fille J______, comparant tous deux par 
Me R______, avocat, ______ à Genève, en l'Etude duquel ils font élection de domicile, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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P/ 
EN FAIT 
A. 
Par acte du 18 mai 2009, expédié le même jour au greffe de la Chambre 
d’accusation, B______ recourt contre la décision du 5 mai 2009, notifiée le 
surlendemain, par laquelle le Juge d’instruction a suspendu jusqu’au 5 juin 2009 
l’instruction contradictoire et le droit de consulter un rapport de police daté du 29 
avril 2009 et d’en lever copie; cette mesure a été étendue à son avocate. Il conclut 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et principalement à l’annulation de cette 
décision et à ce qu’il soit enjoint au Juge d’instruction de donner à sa défense l’accès 
intégral au dossier et de lui permettre d’en lever copie. 
B. 
Les éléments pertinents sont les suivants : 
 
a) Le corps, sans vie et partiellement dénudé, de J______ a été découvert dans la nuit 
du 6 au 7 décembre 2008 dans les environs de la gare Cornavin, à Genève. Les 
investigations de la police ont conduit à l’interpellation de B______. 
 
b) Inculpé le 9 décembre 2008 de meurtre, voire d’assassinat, de vol et de tentative 
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, B______ a été arrêté le même jour et se 
trouve depuis lors en détention provisoire. Il conteste avoir tué J______. 
 
c) Le même jour, le Juge d’instruction a prononcé la suspension jusqu’au 9 janvier 
2009 de l’instruction contradictoire et du droit de consulter le dossier et d’en lever 
copie; cette mesure a été étendue à l’avocat de B______. 
 
d) Le 6 janvier 2009, le Juge d’instruction a prolongé cette mesure, que la Chambre 
d’accusation a annulée par décision du 4 février 2009 (OCA/32/2009). 
 
e) Le 9 février 2009, le Juge d’instruction a derechef suspendu complètement 
l’instruction contradictoire à propos d’une partie d’un rapport de police daté du 31 
janvier 2009. Cette mesure a pris fin le 20 suivant sans avoir été frappée d’un 
recours. 
 
f) Le Juge d’instruction a encore suspendu l’instruction contradictoire le 5 mars 2009 
pour la durée de l’audition de deux témoins et le 12 mars 2009 pour l’audition de 
l’inculpé sur le logo d’une entreprise de télécommunications. 
 
g) Le 5 mai 2009, par une ordonnance « de prolongation » (sic) de super-suspension 
de l’instruction contradictoire, le Juge d’instruction a de nouveau complètement 
suspendu l’instruction contradictoire à propos d’un rapport de police daté du 29 avril 
2009. Cette mesure, notifiée à l’audience du 7 mai 2009, est présentement querellée. 
 
h) Le 12 mai 2009, relevant que la police avait entendu son client sur ce rapport le 6 
précédent, l’avocate de B______ a demandé la levée de la mesure, qu’elle 


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P/ 
considérait sans objet. Le 15 mai 2009, le Juge d’instruction lui a répondu que la 
décision du 5 mai 2009 ne se limitait pas à l’audition de l’inculpé par la police. 
 
i) Le 26 mai 2009, B______ a déclaré au Juge d’instruction qu’il confirmait ses 
déclarations à la police lorsqu’il avait été « entendu en super-suspension », soit le 6 
mai 2009, mais qu’il refusait de lui répondre pour le surplus, son recours contre la 
décision du 5 mai 2009 n’étant pas encore tranché. 
C. 
a) À l’appui de son recours, B______ explique avoir déjà été entendu par la police 
sur les éléments du rapport auquel l’accès lui était refusé. Pour toute motivation, la 
décision querellée retiendrait qu’il devrait être empêché de moduler ses réponses en 
fonction du dossier, ce que la Chambre de céans, dans le même dossier, avait déjà 
jugé insuffisant. Le Juge d’instruction ne motiverait pas non plus en quoi un risque 
de collusion existerait en l’espèce. Les droits de la défense seraient 
systématiquement violés depuis près de cinq mois. B______ a demandé l’effet 
suspensif, qui lui a été refusé par décision présidentielle du 19 mai 2009. 
 
b) Au terme de ses observations, le Juge d’instruction propose le rejet du recours 
comme étant mal fondé. B______ avait effectivement été entendu par la police sur 
les conclusions du rapport du 29 avril 2009 mais il avait refusé de répondre en 
l’absence de son avocat. Le Juge d’instruction affirme être en droit d’interroger un 
inculpé avant de lui soumettre les pièces sur lesquelles il avait fondé son 
interrogatoire et se demande « s’il est besoin de super-suspendre le dossier pour 
pratiquer de la sorte ». L’inculpé aurait donné des explications « erronées » sur son 
emploi du temps et sur le déroulement de sa rencontre avec J______. La restriction à 
l’information contradictoire, limitée au contenu d’un rapport de police, serait 
proportionnée. 
 
c) Le Procureur général fait sienne la position du Juge d’instruction. 
 
d) J______, parties civiles, concluent au rejet du recours. 
D. 
La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience du 3 juin 2009, lors de laquelle 
le recourant a plaidé et persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté dans le délai et la forme prescrits part l'art. 192 CPP et 
émane d'un inculpé, partie à la procédure (art. 23 al. 1 CPP), qui a qualité pour 
recourir contre les décisions rendues par le Juge d'instruction (art. 190 al. 1 CPP); par 
ailleurs, il est formé contre une décision qui lui a été notifiée, et qui, partant, est 
susceptible de recours immédiat (art. 190 al. 3 CPP). 
 
Il est donc recevable à la forme. 


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P/ 
2. 
Les principes applicables à la suspension de l’information contradictoire ont été 
rappelés à l’occasion de la décision du 4 février 2009 (OCA/32/2009, consid. 2.1.), 
rendue entre les mêmes parties. Il y sera dès lors renvoyé sans autre. 
3. 
Le recourant conteste essentiellement la motivation de l’ordonnance querellée. Il faut 
lui concéder que cette décision s’en tient, une nouvelle fois, par son intitulé et par 
l’essentiel de son contenu, à des considérants types. Le risque de collusion n’y est 
pas discernable du tout, contrairement à ce qu’avait clairement exigé la Chambre 
d’accusation en la présente espèce (cf. OCA/32/2009 précitée, consid. 2.2.2). Les 
observations du Juge d’instruction n’apportent pas davantage d’éclaircissement, 
puisqu’elles invoquent – comme à l’occasion du précédent recours – des déclarations 
« erronées » de l’inculpé, soit une circonstance que la Chambre de céans avait 
précisément et expressément écartée du chapitre de la collusion (loc. cit.). Les 
observations du magistrat instructeur évoquent aussi le fait que le recourant n’a pas 
répondu à certaines questions lors de son audition du 6 mai 2009 par la police. Ce 
motif peut difficilement être retenu, dès lors que le droit de se taire est garanti à tout 
inculpé et qu’il ne constitue pas en soi un comportement fautif (ATF 1.P/625/2001 
du 23 janvier 2002, consid. 2.2). Le motif invoqué, étranger à la notion de collusion, 
n’est donc pas pertinent. Si les explications du recourant sont en contradiction avec 
les éléments apportés ultérieurement par la police, la manifestation de la vérité passe 
par leur dévoilement à l’inculpé, pour qu’il s’exprime à leur sujet, et non par une 
divulgation différée au gré des interrogatoires de l’inculpé par la police. Si l’inculpé 
refuse, alors, de s’expliquer, son attitude pourrait, le cas échéant, être prise en 
considération par l’autorité de jugement pour apprécier la force de persuasion des 
éléments à charge (ATF 1P.30/2003 du 12 mai 2003 consid. 3), sans que ne soient 
enfreintes par là les garanties de la CEDH (cf. ATF 6B_157/2008 du 14 mai 2008, 
consid. 1.3.1). Cette question est toutefois sans incidence sur la conduite de 
l’instruction préparatoire. 
4. 
En plaidoirie, le recourant s’est offusqué du fait que le Juge d’instruction se soit 
demandé si l’interrogatoire d’un inculpé avant de lui soumettre des pièces nécessitait 
réellement une mesure de super-suspension. La Chambre d’accusation a eu 
récemment eu l’occasion d’affirmer comme allant de soi que le Juge d’instruction se 
réserve la primeur du résultat d’une investigation, avant de le présenter à l’inculpé 
(OCA/68/2009 du 25 mars 2009). Dans ce sens, le prononcé préalable d’une mesure 
de super-suspension n’est pas obligatoire. Il s’agit, au contraire, du débat lui-même, 
contradictoire, sur les éléments de preuve recueillis, et rien n’impose au Juge 
d’instruction d’en différer la tenue jusqu’à ce que l’inculpé s’estime en situation d’y 
répondre. Rien dans le texte ni dans l’esprit des dispositions topiques de la procédure 
pénale ne semble devoir imposer au Juge d’instruction de verser au dossier des 
pièces sitôt qu’elles lui parviennent ni de devoir garantir par là à l’inculpé un accès 
continu à elles, c’est-à-dire au fur et à mesure de leur acheminement et avant même 
que le magistrat instructeur en ait pris connaissance. Ce qui est prohibé, c’est la 
constitution d’un dossier parallèle (cf. TPF 2005 119 consid. 2.2) – soit de pièces 


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P/ 
auxquelles la défense n’aurait pas accès, sans en connaître non plus le contenu 
essentiel (cf. l’art. 108 al. 4 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007) – 
lors du contrôle de la détention (cf. SJ 1992 p. 188 ss) ou, évidemment, après la 
clôture de l’instruction préparatoire. Dans ce sens, la présente instance aurait 
peut-être pu être évitée si le Juge d’instruction avait d’emblée choisi de soumettre 
lui-même à l’inculpé les éléments du rapport du 29 avril 2009, plutôt que d’annoncer, 
par la mesure querellée, qu’il avait recueilli des preuves, mais qu’il importait de les 
soustraire à la connaissance immédiate de l’inculpé, puis d’en déléguer à la police la 
confrontation à l’inculpé. Outre qu’il a généré d’indéniables complications, ce 
procédé, s’il devait se renouveler – comme l’évolution du dossier depuis 
l’ordonnance de la Chambre d’accusation du 4 février 2009 semble devoir le laisser 
craindre – , présenterait l’inconvénient majeur d’exposer le magistrat instructeur au 
grief de se laisser guider par la recherche de l’aveu, lequel n’est toutefois qu’une 
preuve ordinaire, sans valeur particulière (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Zurich 2006, § 99, n. 731, p. 466). 
5. 
Il résulte de ce qui précède que, même limitée au contenu d’un seul rapport, la 
mesure est disproportionnée pour atteindre l’objectif, légitime, visé en l’espèce par le 
Juge d’instruction, à savoir sauvegarder une certaine spontanéité aux déclarations de 
l’inculpé sur les derniers éléments recueillis par la police. Ce résultat pouvait être 
atteint, on l’a vu, par une mesure moins incisive pour les droits de la défense. Aussi, 
le recours doit être admis. 
6. 
La procédure ne donne pas lieu à l’octroi de dépens ou d’une indemnité valant 
participation aux frais d’avocat (art. 101A al. 1 CPP). 
* * * * * 


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P/ 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par B______ contre la décision de 
super-suspension rendue le 5 mai 2009 par le Juge d’instruction dans la procédure 
P______. 
Au fond : 
Admet le recours et annule la décision attaquée. 
Siégeant : 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.