ge_gerichte · ATAS/616/2006 · 2006-07-04 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1747/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 4 juillet 2006

En la cause
Madame M, domiciliée HERMANCE
Monsieur Pierre M , domicilié HERMANCE

contre

CAP - CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA
VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE
GENEVE, rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 Genève 13

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ZÜRICH,
Administration de comptes de libre passage, case postale 4338,
1022 ZURICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente,

Mesdames Doris WANGELER et Valérie MONTANT, juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/616/2006

demandeurs

défenderesses

2/4

EN FAIT

Par jugement du 9 juin 2005, la lère chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame M et Monsieur M , mariés en
date du 23 décembre 1981.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 août 2005 en ce qui concerne le
divorce et le partage et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 16 mai 2006
pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 23
décembre 1981 et le 24 août 2005.

Selon le courrier de la CAP - CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA
VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE du 31
mai 2006, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur M est
de 421'298 fr. 90 fr., soit 528'556, dont est déduit la prestation au mariage avec
intérêts à la date du divorce soit 107527 fr. 10

Madame M n'a pas cotisé au titre de la prévoyance professionnelle avant
le mariage et n'a pas eu d'activité lucrative par la suite.

Ce document a été transmis aux parties en date du 19 juin 2006. La juridiction leur
a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 juin 2006, un arrêt serait rendu sur
cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 décembre 1981, d’autre part le
24 août 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon l'instruction du dossier, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur M est de 421'298 fr. 90 les intérêts ayant déjà été calculés par
l'institution de prévoyance défenderesse, étant rappelé que Madame M

n'a pas cotisé pendant la durée du mariage, Ainsi c'est le demandeur qui doit à son
ex-épouse le montant de 210'649 fr. 45 ( 421'298 fr. 90 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/1747/2006

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ZÜRICH à ouvrir un
compte en faveur de Madame M

2. Invite la CAP - CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE à transférer, du
compte de Monsieur M , la somme de 210649 fr.45 à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETVE LPP ZÜRICH en faveur de Madame M ,
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 août
2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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