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ge_gerichte · ATAS/592/2005 · 2005-07-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2325/2004 ATAS/592/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6" Chambre
du 4 juillet 2005
En la cause
Monsieur V à ONEX, représenté par AVIVO- recourant

ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE DETENTE DE TOUS LES
RETRAITES

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, domicilié intimé
route de Chêne 54, Case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : MadameValérie MONTANI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Juliana BALDE, Juges.

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après :
l’OCPA) du 21 octobre 2004 ;

Vu le recours de M. V du 12 novembre 2004, représenté par l’AVIVO,
déposé par devant le Tribunal cantonal des assurances sociales à l’encontre de la
décision précitée ;

Vu les nouvelles décisions de l'OCPA du 24 mai 2005 annulant celle du 21 octobre
2004 ;

Vu le courrier du recourant du 23 juin 2005 indiquant au Tribunal de céans que les
nouvelles décisions de l’OCPA lui donnaient satisfaction ;

Attendu que le recours a perdu tout objet à la suite des décisions de l’'OCPA du 24 mai

2005 (art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 -LPGA) ;

Qu'il convient en conséquence de le déclarer sans objet ;

Que dès lors que c’est suite au recours que l’'OCPA a rendu de nouvelles décisions
donnant satisfaction au recourant, il convient d’allouer à celui-ci une indemnité, à
charge de l’intimé ;

A/2325/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours sans objet.
2. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de fr. 500.- ;
3. Raye la cause du rôle ;

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière : La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2325/2004
ge_gerichte · ATAS/589/2005 · 2005-07-01 · de


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POUVOIR JUDICIAIRE

A/2019/2005 ATAS/589/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" Chambre
du 29 juin 2005
En la cause
Société Y SA, domiciliée à CAROUGE, représentée Demanderesse
par Maître INAUDI Matteo
contre
LA SUISSE ASSURANCES, ayant son siège av. de Rumine 13, Défenderesse

case postale 1307, 1001 LAUSANNE

Siégeant :Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Juliana
BALDE, juges.

- 2/2 -

Vu la demande du 9 juin 2005 de Y SA, représentée par son conseil,
contre LA SUISSE ASSURANCES ;

Vu le courrier du 17 juin 2005, par laquelle la demanderesse retire cette demande.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de la demande ;

2. Raye la cause du rôle ;

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2019/2005
ge_gerichte · ATAS/561/2005 · 2005-06-28 · de


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POUVOIR JUDICIAIRE

A/464/2005 ATAS/561/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 28 juin 2005
En la cause
Madame CV , domicilié à CHANCY. recourants
Madame MV , domiciliée à CHANCY
contre

CAISSE DE COMPENSATION HOTELA, domiciliée rue de la Gare intimée
18;case postale 1251, 1820 MONTREUX 1

et

Monsieur LB ; appelés en cause

Monsieur JB ,

Madame RB ,

tous les trois domiciliés à LEY SIN

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente.

- 2/3 -

Vu en fait que par décision sur opposition du 26 janvier 2005, la Caisse de
compensation HOTELA (ci-après la Caisse) a rejeté l’opposition formée par

M. CV et Mme MV à l’encontre de sa décision du 20
avril 2004 ;
Que Mme et M. MV et CV ont recouru contre cette

décision sur opposition le 22 février 2005 auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales en concluant principalement à sa nullité et subsidiairement à
son annulation ;

Que le 17 mars 2005, la Caisse a conclu au rejet du recours ;

Attendu en droit que conformément à l’art. S6V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1991 (LOJ), le Tribunal cantonal des
assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de
tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la
procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la
décision leur devient opposable ;

Qu'en l'espèce, la situation juridique de M. LB , M. JB et
Mme RB , en tant qu’employeur actuel ou ancien employeur des
recourants, pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure ;

Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause les personnes précitées.

A/464/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause M. LB ,M. JB et Mme RB
2. Leur communique une copie des pièces du dossier ;

3. Leur impartit un délai au 25 juillet 2005 pour répondre au recours ainsi que pour
transmettre au Tribunal de céans copie des fiches de salaire de M. et Mme
CV et MV , relatives aux années 2001 à 2003 ainsi que les
attestations de travail concernant ces derniers.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/464/2005
ge_gerichte · ATAS/571/2005 · 2005-06-28 · de


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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1096/2005 ATAS/571/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 28 juin 2005
En la cause
Monsieur L , domicilié à GENEVE recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée

D'ACCIDENTS, ayant son siège Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANTI, juges.

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision sur opposition du 16 février 2005, la SUVA a
confirmé la décision par laquelle, le 22 décembre 2004, elle indiquait au recourant
qu'elle ne prendrait pas en charge les frais de transport en hélicoptère suite à sa chute à
Compesière, le 20 juin 2004;

Que le recourant a déposé un recours le 12 avril 2005, demandant que la SUVA soit
condamnée à régler la facture y relative;

Que dans le délai, prolongé, à elle fixé pour déposer sa réponse et son dossier, la SUVA
a indiqué au Tribunal de céans, le 10 juin 2005, qu'elle reconsidérait sa décision et
prenait en charge les frais d'intervention de la REGA et le transport en hélicoptère de
Compesière au HUG;

Considérant en droit qu'aux termes de l'article 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003,
l'assureur peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de
son préavis à l'autorité de recours;

Que tel est le cas en l'espèce;

Que la SUVA, par cette reconsidération, donne totalement gain de cause au recourant,
de sorte que la cause devient sans objet;

Qu'il convient de rayer la cause du rôle.

A/1096/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1096/2005
ge_gerichte · ATAS/572/2005 · 2005-06-28 · de


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POUVOIR JUDICIAIRE

A/1395/2005 ATAS/572/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 28 juin 2005
En la cause
Monsieur D , domicilié à Genève recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a. Groupe réclamations, intimé

route de Meyrin 49, Case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANTI, juges.

- 2/2 -

Vu la décision de sanction du 2 novembre 2004, la décision sur opposition du 1* avril
2005 rejetant l’opposition et le recours du 29 avril 2005;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 21 juin 2005;

Attendu qu’à cette occasion, l’OCE a déclaré, après un échange de vues, qu’à titre
exceptionnel, et en raison également des explications données ce jour-là au recourant
lequel a pris bonne note des exigences de l’office, qu’il acceptait d’annuler la sanction
du 2 novembre 2004, ainsi que la décision sur opposition du 1% avril 2005 ;

Qu'il y a lieu d’en prendre acte, et de rayer la cause du rôle.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à l’OCE de son accord à renoncer à la sanction du 2 novembre 2004.

2. Prend acte de l’annulation en conséquence des décisions des 2 novembre 2004, et
1° avril 2005.

3. Dit que le recours est sans objet.
4. Raye la cause du rôle.

5. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1295/2005
ge_gerichte · ATAS/576/2005 · 2005-06-22 · de


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POUVOIR JUDICIAIRE

A/1756/2005 ATAS/576/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4° chambre
du 22 juin 2005
En la cause
Madame P , domiciliée au Grand-Lancy, représentée par le recourante

Collectif de Défense (Maître Catherine GAVIN), en les bureaux duquel
elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, route de intimé
Lyon 97 à Genève,

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Isabelle DUBOIS, juges

- 2/2 -

Vu le recours pour déni de justice interjeté par Madame P , représentée par
Collectif de Défense (Maître GAVIN), le 24 mai 2005 ;

Vu les observations formulées par l’'OCAI en date du 2 juin 2005 ;

Vu le courrier du 9 juin 2005 de Madame P par lequel elle déclare retirer
son recours ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1756/2005
ge_gerichte · ATAS/552/2005 · 2005-06-21 · de


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POUVOIR JUDICIAIRE

A/1540/2002 ATAS/552/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 21 juin 2005
En la cause
Monsieur S , domicilié à Carouge - Genève recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé

domicilié rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Maya CRAMER et Karine STECK,
juges.

- 2/2 -

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 16 septembre 2003, suspendant la cause dans
l’attente du traitement par l’'OCAI de la demande en révision pendante devant lui, le
recourant indiquant qu’il retirerait le présent recours s’il obtenait satisfaction ;

Vu la décision de l’OCAI du 18 avril 2005 mettant le recourant au bénéfice d’une rente
d’invalidité entière dès le 22 juillet 2003 ;

Vu l’ordonnance du Tribunal du 27 avril 2005 ordonnant la reprise de la cause et
invitant le recourant à se déterminer sur son recours ;

Vu le courrier du recourant du 8 juin 2005 par lequel il demande le classement du
dossier, indiquant avoir obtenu satisfaction ;

Qu'il convient par conséquent de rayer la cause du rôle.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Constate que le recours est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1540/2002
ge_gerichte · ATAS/550/2005 · 2005-06-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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POUVOIR JUDICIAIRE

A/552/2005 ATAS/550/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 21 juin 2001
En la cause
Madame M , domiciliée à Onex (Genève), représentée recourante
par son mari Monsieur M
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé

domicilié rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Maya CRAMER et
Karine STECK, juges.

- 2/3 -

Vu le recours, la réponse, et les pièces au dossier;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 14 juin 2005;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

Qu'il est apparu en effet que le taux d’invalidité retenu par l’OCAI devait être revu,
dans la mesure où la capacité de travail résiduelle, fixée par le Dr B à 50%,
s’applique à un taux d’activité lucrative de 50%, de sorte que l’invalidité totale (activité
lucrative et activité ménagère) se monte à 44% qui ouvre un droit à un quart de rente AI,
depuis le 1° novembre 2001;

Que Monsieur M , représentant sa femme et muni d’une procuration a
accepté en son nom cette proposition ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à l’OCAI de ce que Madame M a droit à un quart de rente
d’invalidité dès le 1” novembre 2001.
2. L’invite à rendre une décision dans ce sens.
3. Donne acte à Madame M de son accord avec ce qui précède.
4. Dit que cet accord met fin à la procédure.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former

recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

A/552/2005

- 3/3 -

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/552/2005
ge_gerichte · ATAS/553/2005 · 2005-06-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1483/2002 ATAS/553/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 21 juin 2005
En la cause
Monsieur L , domicilié à Genève, représenté par Maître recourant
BENOIT Gérald
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé

domicilié Rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Maya CRAMER et Karine STECK,
juges.

- 2/3 -

Vu le recours du 12 avril 2002, la réponse, les pièces au dossier;

Vu la procédure en révision et la suspension de la cause par arrêt du 2 septembre 2003,
dans l’attente du sort de celle-là ;

Vu l’expertise multidisciplinaire et la décision de l’'OCAI du 7 avril 2005, confirmant le
refus de toute prestations;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 14 juin 2005 ;

Attendu qu’à cette occasion l’'OCAI a accepté de traiter le courrier du recourant du 4
mai 2005 comme opposition à sa décision du 7 avril 2005, et d’attendre la production
par le recourant d’une expertise ethno-psychiatrique à venir avant de rendre sa décision
sur opposition ;

Attendu qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative
(LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une
question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité,
jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Qu'il se justifie de suspendre la cause dans l’attente de la décision sur opposition de
l’OCAI, voire du nouveau recours, cas échéant.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure en opposition pendante devant l’'OCAI.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

A/1483/2002

- 3/3 -

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de par le greffe le

A/1483/2002
ge_gerichte · ATAS/557/2005 · 2005-06-21 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1073/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°° Chambre
du 21 juin 2005

En la cause
S soit pour elle, sa mère, elle-même représentée par
Mme C Fédération Suisse pour l'Intégration des

Handicapés dans les bureaux de laquelle elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis
rue de Lyon 97 à GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/557/2005

recourante

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANL, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par arrêt du 24 mai 2005, notifié aux parties le 31 mai 2005, le
Tribunal de céans a constaté que le recours interjeté par Madame S , pour sa
fille S le 12 avril 200$ était devenu sans objet ;

Qu'en effet, l’'OCAI avait annulé les décisions litigieuses ;

Que par courrier du 6 juin 2005, le service juridique de la Fédération Suisse pour
l'Intégration des Handicapés — FSIH, mandataire agissant au nom et pour le compte de
la recourante, a contesté ledit arrêt, en tant qu’il ne statuait pas sur les dépens ;

Considérant en droit que selon l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative —
LPA, les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la
notification de la décision ;

Que la réclamation du 6 juin 2005 a été formée en temps utile ;
Qu’en l’espèce, la juridiction n’a alloué aucun dépens ;

Qu’aux termes de l’art. 61 g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le ler janvier 2003, le
recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens,
ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le juge et ce même si la
demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions.

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la
recourante a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale,

même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du
procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b);

Qu'il se justifie dès lors de fixer les dépens à 750 fr. ;

A/1073/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare la réclamation recevable.
2. L’admet.
3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 750 fr., à titre de

participation à ses frais et dépens.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1073/2005