ge_gerichte · ATA/1099/2022 · 2022-11-01 · fr

Résumé:
 Rejet du recours formé contre la décision de suppression des prestations d’aide financière du recourant, lequel doit être considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante en tant qu’administrateur président avec signature individuelle.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/26/2022-AIDSO 
ATA/1099/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er novembre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/26/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1983, de nationalité suisse, a été au 
bénéfice de l’aide sociale auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 
1er décembre 2020 au 31 octobre 2021 pour un montant total de CHF 13'529.35. 
2) 
 
Le 14 décembre 2020, M. A______ a signé le document intitulé 
« mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » 
(ci-après : mon engagement), attestant ainsi notamment : 
- avoir pris connaissance du document « ce que vous devez savoir en 
demandant une aide financière à l’Hospice général », reprenant les droits 
et obligations en la matière ; 
- avoir pris acte que les prestations d’aide financière sont subsidiaires à 
toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou 
d’une prestation sociale. 
3) 
 
Lors d’un entretien du 18 décembre 2020 avec l’assistante sociale, 
M. A______ a remis le formulaire de demande de prestations d’aide financière 
dûment signé et rempli. Il indiquait notamment être éditeur de profession. 
4) 
 
Lors de l’entretien du 12 février 2021, l’assistante sociale a remis à 
M. A______ un courrier lui confirmant le caractère remboursable des prestations 
d’aide sociale en cas de succession, compte tenu des négociations en cours avec 
les héritiers de sa grand-mère. 
5) 
 
Par courrier du 26 mars 2021, l’assistante sociale a confirmé à M. A______ 
son inscription à un stage d’évaluation à l’emploi d’une durée de quatre semaines 
à plein temps, du 3 au 28 mai 2021. Il lui était rappelé que sa participation était 
obligatoire. Tout empêchement majeur devait être annoncé dans les plus brefs 
délais. En cas de non-participation sans juste motif, ses prestations financières 
seraient réduites à titre de sanction. 
6) 
 
Le 3 mai 2021, M. A______ ne s’est pas présenté au stage d’évaluation. 
7) 
 
Par courriel du 6 mai 2021, M. A______ a prié son assistante sociale 
d’annuler sa participation au stage « qui commencerait fin mai » au motif que son 
projet de travail se concrétisait avec, en plus, la création d’une société dont il était 
coadministrateur, même s’il ne serait probablement pas payé « avant la rentrée ». 
8) 
 
Par courriel du 28 mai 2021, M. A______ s’est excusé de son absence à 
l’entretien prévu le jour même avec l’assistante sociale, en raison d’un oubli. Il 
transmettait également son nouveau numéro de téléphone. 


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9) 
 
Par courriel du 31 mai 2021, l’assistante sociale a informé M. A______ 
avoir tenté de le joindre, sans succès. Elle souhaitait s’entretenir avec lui par 
téléphone afin de comprendre son absence au stage et discuter avec lui de sa 
situation. Elle lui demandait d’être disponible le jeudi 3 juin 2021 entre 11h00 et 
midi afin qu’elle puisse le contacter par téléphone. 
10) 
Le 3 juin 2021, l’assistante sociale a oublié de contacter M. A______. 
11) 
N’étant pas parvenue à joindre M. A______ par téléphone le 1er juillet 2021, 
l’assistante sociale lui a adressé le même jour un message à son nouveau numéro 
de téléphone pour fixer un entretien le 14 juillet 2021 à 9h. Elle lui a adressé une 
convocation par courrier et envoyé un message de rappel le 12 juillet 2021. 
12) 
Le 14 juillet 2021 à 10h13, M. A______ a adressé un courriel à l’assistante 
sociale pour lui indiquer qu’il lui semblait qu’elle avait oublié son entretien 
téléphonique et qu’il était à disposition pour un entretien ultérieur au centre 
d’action sociale de Versoix (ci-après : CAS) ou par téléphone. 
 
 
L’assistante sociale lui a répondu que cet entretien était prévu au CAS pour 
le 14 juillet 2021 à 9h00. 
 
 
M. A______ a alors indiqué n’avoir rien reçu concernant un entretien, 
excepté celui du 3 juin 2021 pour lequel elle ne l’avait pas contacté. 
13) 
Par courriel du 15 juillet 2021, l’assistante sociale a expliqué à M. A______ 
l’avoir convoqué à l’entretien de la veille par téléphone, courriel et courrier. Elle 
devait le rencontrer pour évaluer sa situation. Elle lui demandait quel était le nom 
de la société dont il avait évoqué la création, s’il était inscrit au registre du 
commerce (ci-après : RC), s’il percevait déjà des revenus de la société et dans la 
négative, de lui remettre une attestation sur l’honneur confirmant son absence de 
revenus. Un entretien était prévu le 14 septembre 2021. 
14) 
Dans sa réponse du même jour, M. A______ l’a priée d’excuser son absence 
à l’entretien du 14 juillet 2021. Il ne comprenait pas pourquoi ni son courriel, ni 
ses appels ne lui étaient parvenus. Il n’avait reçu le courrier qu’à son retour de la 
région de Saint-Gall où il s’était rendu durant quelques jours. Le nom de la société 
était B______ SA (ci-après : la société). Celle-ci ne lui procurait aucun revenu. Il 
espérait en percevoir au mois de septembre, au plus tard, au mois d’octobre 2021. 
Il remettrait l’attestation sur l’honneur requise. 
15) 
Par courriel du 19 juillet 2021, l’assistante sociale a pris note qu’il s’agissait 
d’un concours de circonstances ne remettant pas en cause sa bonne foi. Un 
entretien était fixé le 14 septembre 2021 pour lui exposer les modalités 
particulières de l’aide pour les indépendants. Il devait également lui remettre au 
plus vite une preuve de son inscription à ce titre. 


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16) 
Par courriel du même jour, M. A______ a répondu qu’il n’était pas inscrit 
comme indépendant « pour le moment ». L’accord qui le liait au coadministrateur 
et à l’actionnaire consistait à répartir les profits entre le premier et lui-même sous 
forme de salaires ponctuels. Sans être indépendant, puisque futur salarié de la 
société, il ne serait pas rémunéré de manière fixe. Avant la réalisation et le 
paiement par le client de ses premières installations, il ne serait pas rémunéré. La 
société ne serait pas opérationnelle avant réception des premières commandes. 
 
 
Était annexé un extrait du RC relatif à la société, indiquant qu’il en était 
administrateur président avec signature individuelle depuis le 1er juin 2021. Un 
second administrateur disposait également de la signature individuelle. La société, 
au capital-actions de CHF 650'000.-, composé de six cent cinquante actions 
nominatives à CHF 1'000.-, était domiciliée chez lui. 
17) 
Par courriel du 14 septembre 2021, faisant suite à l’entretien du même jour, 
M. A______ a précisé à l’assistante sociale que l’actionnaire de la société était un 
tiers qui lui faisait « une faveur ». Il ne pouvait ainsi percevoir de rémunération 
que pour le travail qu’il aurait lui-même effectué, même si la société effectuait des 
commandes sur ses propres fonds qu’elle lui mettait à disposition. Il était ainsi 
dans l’attente de leur première commande afin de démarrer son premier projet, lui 
permettant de percevoir une première rémunération comme salarié ou comme 
prestataire indépendant. Il n’était alors ni inscrit ni comme indépendant, ni comme 
salarié. Il n’était ni ayant droit économique ni actionnaire de la société et ne 
disposait pas librement de celle-ci. Il était donc sans ressources. Ayant travaillé de 
2014 à 2016 et de 2019 à 2020 auprès de sa grand-mère, les héritiers de cette 
dernière étaient prêts à lui céder une part de leur héritage à titre de rémunération. 
Les négociations à ce sujet étaient encore en cours. La possibilité de réaliser un 
projet immobilier sur la parcelle ayant appartenu à sa grand-mère lui était 
garantie. Il était au bénéfice d’un accord lui permettant de pouvoir rester sur les 
lieux, lequel devait être formalisé dans le cadre des négociations. 
 
 
Étaient joints plusieurs documents, dont un courrier du 18 septembre 2020 
du notaire en charge de la succession de sa grand-mère l’invitant à quitter la 
maison de celle-ci. 
18) 
Par courriel du 28 septembre 2021, M. A______ s’est plaint à son assistante 
sociale de ne pas avoir reçu les prestations d’aide financière, alors qu’il avait 
fourni les documents requis. Il était sans moyen de subsistance. La commande de 
la société avait du retard, en raison des difficultés liées au transport international 
en raison de la pandémie de Covid-19. Il était ainsi dans l’impossibilité de 
travailler comme « mandataire indépendant ». Étant donné que cette commande 
avait déjà été réglée, il s’en trouvait débiteur auprès de la société, laquelle détenait 
« théoriquement » le matériel jusqu’à ce qu’il le lui rachète. Il en était désormais 
réduit à devoir « récupérer les invendus des supermarchés dans des containers à 
proximité de ces établissements, n’ayant plus aucune source de revenu depuis 


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début août ». Il était également menacé d’une interruption de ses abonnements 
d’électricité et de télécommunication. Ainsi, il demandait qu’une décision motivée 
concernant ses prestations d’aide financière lui soit notifiée sans délai. Il subissait 
déjà depuis le mois d’août 2021 « un préjudice grave, qui [le] met[tait] 
matériellement dans une difficulté urgente et physiquement, en danger ». 
19) 
Par courrier recommandé du 30 septembre 2021, M. A______ a adressé à 
l’hospice « une demande urgente de reprise de prestation », dont il avait appris la 
suspension lors de l’entretien du 14 septembre 2021. Depuis lors, il n’avait plus 
reçu d’informations de la part de l’assistante sociale. Ses messages étaient restés 
sans réponse. Compte tenu de « l’extrême difficulté » dans laquelle il se trouvait, 
il nécessitait « une aide immédiate ». S’il avait su que son inscription en tant 
qu’administrateur le prétériterait, il s’en serait abstenu. Le but de l’hospice n’était 
pas d’entraver les possibilités professionnelles de ses bénéficiaires. Le retard pris 
dans ses projets professionnels et les négociations avec les héritiers de sa 
grand-mère le plongeaient dans le besoin. La société lui permettait uniquement 
d’acheter du matériel qui ne lui appartenait pas tant que celui-ci n’était pas 
employé ou racheté par ses clients. En l’état, il ne pouvait donc en tirer un 
quelconque revenu. Il demandait que lui soient immédiatement versées les 
prestations d’aide financière des mois de septembre et octobre 2021. 
20) 
Les prestations pour le mois de septembre 2021 ont été versées à 
M. A______ le 4 octobre 2021 et celles correspondant au mois d’octobre 2021, le 
18 octobre 2021. 
21) 
Par pli recommandé du 18 octobre 2021, M. A______ a indiqué à l’hospice 
demeurer dans l’attente d’une décision écrite. Le service de l’assurance-maladie 
ne lui verserait plus qu’un subside partiel jusqu’à la fin de l’année 2021. 
Concernant la société, le matériel attendu n’avait toujours pas été livré. Il 
envisageait une livraison pour le début du mois de novembre 2021, mais restait 
sans ressources jusqu’à nouvel avis. 
22) 
Par courrier du 19 octobre 2021, l’hospice a constaté que la demande de 
M. A______ de versement des prestations d’aide financière pour les mois de 
septembre et octobre 2021 n’avait plus d’objet puisque ces dernières lui avaient 
été versées. 
23) 
Par décision du 22 octobre 2021, l’hospice a mis un terme aux prestations 
financières accordées à M. A______ à compter du 31 octobre 2021. 
 
 
M. A______ était inscrit au RC comme administrateur et président avec 
signature individuelle de la société depuis le 1er juin 2021. Il exerçait de ce fait 
une activité indépendante qu’il n’avait pas immédiatement déclarée à l’hospice, ce 
qui constituait une violation de son devoir de collaboration. Vu la création de la 
société le 1er juin 2021, son droit à une aide financière aurait dû prendre fin au 31 


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août 2021. La mise à disposition d’un capital-actions de CHF 650'000.- pour la 
création de cette société le plaçait au-dessus des barèmes de fortune autorisée. 
24) 
Le 1er novembre 2021, M. A______ a formé opposition contre la décision 
précitée, en demandant la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Il n’avait pas violé son obligation d’informer. Il y avait eu des malentendus 
dans ses échanges avec l’assistante sociale. Il s’était toujours montré transparent 
et ne réalisait aucun bénéfice avec la société. La fonction d’administrateur 
n’impliquait pas nécessairement une rémunération. Il ne disposait d’aucune action 
dans la société. Il ne se trouvait ainsi pas au-dessus des barèmes de fortune 
autorisés. Il était normal de bénéficier de prestations d’aide financière jusqu’à ce 
qu’il puisse travailler et être rémunéré. 
25) 
Le 19 novembre 2021, M. A______ a encore rappelé qu’il était sans 
ressources et sollicité « une aide d’urgence afin de pouvoir assurer [sa] 
subsistance physique », les circonstances jusqu’à ce jour ne lui permettant pas de 
se passer d’une telle aide. 
26) 
Le 26 novembre 2021, M. A______ a contacté l’assistante sociale, laquelle 
lui avait demandé de lui donner le nom des actionnaires de la société et lui avait 
proposé un bon pour les « Colis du Cœur ». 
27) 
Par courriel du même jour, M. A______ a précisé à l’assistante sociale le 
nom et les coordonnées de l’actionnaire de la société. Il joignait trois documents, 
soit deux concernant deux opérations de change avec ladite actionnaire effectuées 
le 19 avril 2021 pour un montant total d’EUR 600'000.- relatif au paiement de 
CHF 650'000.- à la société le 20 avril 2019 en vue de sa fondation. 
28) 
Par courrier recommandé du 26 novembre 2021, M. A______ a complété 
son opposition. Ce n’était que le 19 novembre 2021, qu’il avait été informé pour 
la première fois, de la nécessité de démissionner de sa fonction d’administrateur 
afin de pouvoir continuer à bénéficier des prestations d’aide financière. Les faits 
avaient été établis de manière erronée par l’hospice qui ne lui avait pas demandé 
tous les renseignements nécessaires. Il regrettait d’avoir remis les coordonnées de 
l’actionnaire à l’assistante sociale, dans la mesure où il s’agissait d’une violation 
de la vie privée de celle-là. 
29) 
Par décision du 9 décembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’hospice a rejeté l’opposition et la requête d’effet suspensif de M. A______ 
contre la décision précitée. 
 
 
En tant qu’administrateur président avec signature individuelle depuis le 
1er juin 2021 de la société, il ne pouvait prétendre qu’à l’aide financière 
exceptionnelle accordée aux personnes exerçant une activité lucrative 


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indépendante, peu importait qu’il réalisât ou non des revenus grâce à l’activité 
qu’il avait, selon ses dires, déjà initiée. 
 
 
Cette aide financière pour activité indépendante lui avait été allouée du 
1er juin au 31 octobre 2021, soit au-delà du délai maximum de trois mois d’aide 
prévu pour une activité indépendante. Il avait donc largement épuisé son droit à 
une aide exceptionnelle en la matière. Son choix étant de continuer son activité et 
de rester inscrit au RC, l’hospice était fondé à supprimer son droit aux prestations. 
 
 
Les documents remis ne suffisaient pas à établir avec certitude qu’il n’était 
pas le propriétaire des actions. Cela étant, le seul fait de continuer à exercer une 
activité indépendante en maintenant son inscription au RC suffisait à fonder le 
refus de prestations. 
 
 
Sa demande de bénéficier de l’allocation prévue à l’art. 42C de la loi sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) était 
exorbitante à l’objet du litige, de sorte qu’elle était irrecevable. Dite demande 
présupposait toutefois son suivi auprès du service de réinsertion professionnelle, 
lequel était décidé à l’issue du stage d’évaluation à l’emploi, qu’il avait refusé 
d’effectuer. 
30) 
Par acte du 5 janvier 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant à son annulation. Préalablement, il sollicitait la 
restitution de l’effet suspensif au recours, afin que les prestations d’aide financière 
lui soient versées depuis le 1er novembre 2021. 
 
 
Se référant à ses précédentes écritures, il précisait avoir fait appel à une aide 
d’urgence dès le mois de novembre 2021 auprès des « Colis du Cœur ». Celle-ci 
n’ayant pas été adéquate, un ami lui avait prêté de l’argent, sous caution de sa 
société, afin de couvrir ses frais d’électricité et de télécommunication, lesquels 
n’avaient aucunement été couverts par l’hospice. Dans la mesure où l’hospice 
acceptait toutefois de prendre en charge jusqu’à CHF 1'100.- des contrats de 
location forfaitaires, incluant ces prestations, une question d’égalité de traitement 
et de possibles arriérés se posait. Il s’endettait davantage et sa situation restait 
précaire. Il rappelait que le TPAE s’était déjà inquiété de sa situation. 
 
 
La jurisprudence sur laquelle était fondée la décision querellée était 
différente de son cas et ne pouvait lui être transposée. Il n’avait été informé que le 
26 novembre 2021, par téléphone, que son activité indépendante constituait une 
cause susceptible de mettre fin à ses prestations d’aide financière. Dans sa 
décision sur opposition, l’hospice avait nuancé sa position par rapport à la 
décision initiale. Dès lors que les faits ayant motivé la première décision étaient 
caducs, il ne pouvait être fait référence à des faits nouveaux accomplis 
postérieurement dans la seconde décision. 


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Il n’était ni indépendant ni actionnaire de la société à laquelle il était affilié 
en tant qu’administrateur non-rémunéré. Avec l’assistante sociale, seul avait été 
abordé le fait qu’il n’était ni ayant droit économique, ni indépendant. Il ne pouvait 
être salarié de la société. Le plan de développement de celle-ci était sans cesse 
remis en question compte tenu de difficultés rencontrées dans le cadre de son 
projet immobilier. Il serait prochainement en mesure de « pouvoir commencer à 
travailler et à évaluer [son] activité ». La période de trois mois était insuffisante 
pour permettre de lancer une activité, en tout cas telle qu’il la projetait. Le stage 
auquel l’hospice se référait n’était fondé sur aucune base légale. Son absence avait 
été convenue avec l’assistance sociale au cas où ses projets auraient dû être 
complétement abandonnés, ce qui n’avait pas été le cas. Son assistante sociale 
estimait elle-même que ce stage n’était pas adapté à ses besoins. L’hospice devait 
favoriser l’intégration des bénéficiaires de prestations d’aide financière. Ses 
recherches d’emploi en parallèle n’avaient pas abouti. 
 
 
Le fait qu’il n’ait pas été informé préalablement à la prise de décision des 
conséquences de son activité sur l’octroi des prestations d’aide financière, son 
endettement à hauteur de CHF 25'000.-, le lancement de son activité indépendante 
et ses besoins de subsistance justifiaient qu’il continuât de bénéficier de l’aide de 
l’hospice. Il demandait également que l’hospice soit contraint à examiner une 
demande d’aide d’urgence de CHF 1'000.- correspondant à ses factures 
d’électricité et de télécommunications échues, et de CHF 500.- pour celles à venir, 
ce jusqu’au mois de mars 2022. Il demandait également le versement d’une 
indemnité de CHF 1'100.- pour le tort moral et physique subi, ainsi que pour les 
frais d’envoi de courriers recommandés. Au surplus, il sollicitait l’assistance 
judiciaire. 
31) 
Par courrier du 20 janvier 2022, M. A______ a confirmé son adresse 
postale. Il était auparavant domicilié chez sa grand-mère, dont il s’était occupé. 
32) 
L’hospice a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif 
et du recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
 
 
Seules les conclusions du recourant tendant à l’octroi de prestations à 
compter du mois de novembre 2021 étaient recevables. Ses autres conclusions, en 
tant qu’elles tendaient à constater qu’il aurait droit à des arriérés de loyer, qu’il 
pourrait avoir droit à une indemnité ou à une somme de CHF 1'100.- pour le tort 
moral et physique, excédaient en revanche l’objet du litige. 
 
 
Inscrit au registre du commerce en tant qu’administrateur président de la 
société avec signature individuelle depuis le 1er juin 2021, le recourant ne l’avait 
déclaré à l’hospice que le 19 juillet 2021, ce qui constituait une violation de son 
devoir d’informer qui aurait pu justifier une suppression de prestations. Une aide 
financière pour activité indépendante lui avait été allouée du 1er juin au 
31 octobre 2021, soit durant cinq mois. Tel que cela avait été expliqué au 


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recourant à diverses reprises, son statut d’indépendant impliquait qu’il n’avait 
droit qu’à une aide financière limitée dans le temps dont le but était de lui 
permettre de juger de la viabilité de son activité. Le délai de cinq mois était 
suffisant pour ce faire. À suivre le recourant, il conviendrait de l’aider dans son 
activité indépendante jusqu’à ce qu’il en tire des revenus, condition qui, outre le 
fait qu’elle serait difficilement vérifiable, reviendrait à lui octroyer une aide d’une 
durée indéterminée, ce qui était contraire à l’esprit de la LIASI, laquelle ne 
prévoyait une aide pour les indépendants qu’à titre exceptionnel et ponctuel. 
 
 
Les deniers publics ne pouvaient servir à rémunérer des activités 
indépendantes non viables. Le recourant n’avait pas amené la preuve qu’il ne 
disposait d’aucune action de sa société. Son rôle au sein de celle-ci demeurait flou 
puisqu’il prétendait tour à tour servir de prête-nom, effectuer des actes 
administratifs, mais effectuait en réalité des opérations de change lors de la 
création de la société et des commandes de matériel pour son propre compte. 
Finalement, il ne pouvait être fait droit à la demande d’aide d’urgence du 
recourant. La radiation de son inscription au RC et la cessation de son activité lui 
permettraient d’obtenir immédiatement et sous réserve que les autres conditions 
de la LIASI soient remplies des prestations d’aide ordinaire et le sortiraient ainsi 
immédiatement de sa situation d’indigence. 
33) 
Le 14 mars 2022, M. A______ a déposé deux courriers au greffe de la 
chambre administrative, l’un daté du 11 mars 2022, l’autre du 12 mars 2022. 
 
 
Le premier sollicitait un délai au 14 mars 2022 pour répliquer au lieu du 
11 mars 2022. 
 
 
Le second courrier correspondait à sa réplique, persistant dans ses 
conclusions et précédents développements. 
 
 
Il lui était reproché d’avoir tardé à informer l’hospice de son activité 
indépendante, alors que c’était ce dernier qui ne lui avait pas transmis une 
information complète par rapport à sa situation avant le 9 décembre 2021, sur son 
insistance. À cause des manquements qui lui étaient unilatéralement reprochés – 
même s’il admettait avoir manqué son entretien du 28 mai 2021 –, il ne pouvait ni 
prétendre à une indemnité ordinaire, ni à une indemnité pour travailleur 
indépendant, ce qu’il n’était pourtant pas. Il s’agissait de savoir si son statut 
d’administrateur non rémunéré de la société, sans en être l’actionnaire ou 
l’ayant droit économique, pouvait être assimilé à un statut d’indépendant. 
Cette question était conditionnée par le fait de savoir s’il avait été convenablement 
informé en temps utiles des conséquences de ce statut. Il ne s’agissait pas de 
financer sur les deniers de l’État une activité non viable, puisque l’activité en 
question n’existait pas. La création de la société résultait d’un projet immobilier 
initié par trois amis, dont lui-même. L’actionnaire concernée faisait preuve de 
générosité à son égard, tant financièrement que par sa patience. Il n’avait au 


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demeurant jamais eu le temps de s’exprimer de façon appropriée sur la situation et 
son évolution. Il était inconcevable de radier la société sans conséquences 
financières importantes. Il était la seule personne de confiance de l’actionnaire se 
trouvant en Suisse. 
 
 
Il découvrait la confirmation de son inscription au stage en prenant 
connaissance des écritures de l’hospice. L’entretien proposé par l’assistante 
sociale était en contradiction avec les dates du stage. L’hospice lui reprochait 
d’avoir été absent sans motif valable alors qu’il avait considéré avoir annulé sa 
participation en temps voulu. Il n’avait ainsi pas été correctement informé des 
dates du stage, qui ne correspondait pas à ses besoins, tel que son assistante 
sociale lui avait dit. Outre l’oubli de l’entretien prévu le 28 mai 2021, il 
considérait avoir eu une attitude irréprochable. 
 
 
Les faits tels que retenus par l’hospice comportaient des erreurs. Ce n’était 
pas son activité d’éditeur indépendant qui avait provoqué son indigence, mais 
plutôt son conflit avec son père et son oncle. Il n’avait recouru à l’aide de 
l’hospice qu’après avoir épuisé toutes ses économies. 
 
 
Divers documents étaient joints, dont notamment : 
- un relevé des messages adressés par l’hospice sur son téléphone entre les 
14 décembre 2020 et 19 janvier 2021, aucun ne mentionnant un entretien 
au mois de juin 2021 ; 
- un relevé des courriels échangés avec l’assistante sociale entre le 
11 décembre 2020 et le 26 novembre 2021 ; 
- un courrier du 28 janvier 2022 de son conseil adressé à son père et son 
oncle dans le cadre de la succession de sa grand-mère, maintenant ses 
prétentions à cet égard. 
34) 
Par courrier du 7 avril 2022, le recourant a persisté dans ses précédents 
développements, en précisant que le courrier daté du 11 mars 2022 était censé 
précéder celui daté du 12 mars 2022. Les deux avaient finalement été déposés au 
greffe de la chambre administrative le même jour, en raison de la fermeture 
exceptionnelle du bureau de poste. Le délai sollicité dans le premier courrier avait 
donc été respecté dans le second. 
35) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable dans son principe (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant reprend devant la chambre administrative ses conclusions au 
fond formulées sur opposition. En sus, il conclut au versement de la somme de 
CHF 1'000.- pour des arriérés et de CHF 500.- pour des frais à venir d’électricité 
et de télécommunication, ainsi qu’au versement d’une indemnité de CHF 1'100.- 
pour tort moral et physique, de même que pour les frais d’envoi de courriers 
recommandés. 
 
a. 
L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions de la recourante ou du recourant (art. 65 
al. 1 LPA). L'acte de recours contient également l'exposé des motifs ainsi que 
l'indication des moyens de preuve (art. 65 al. 2 1ère phr. LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d'office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, 
accessoirement, 
par 
les 
griefs 
ou 
motifs 
qu'elle 
ou 
il 
invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision 
attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 
et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; 
ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut excéder 
l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie de la 
décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/499/2021 précité consid. 2a). 
 
c. 
En l'espèce, le litige porte sur la décision sur opposition du 9 décembre 
2021, laquelle rejette l'opposition formée le 1er novembre 2021 contre la décision 
du 22 octobre 2021. 
 
 
Le litige porte dès lors exclusivement sur la conformité au droit du rejet de 
l'opposition prononcée par l'intimé contre l’arrêt des prestations d’aide financière 
versées au recourant à compter du 31 octobre 2021. Ainsi, les conclusions 


- 12/17 - 
A/26/2022 
additionnelles de ce dernier devant la chambre administrative – versement de la 
somme de CHF 1'000.- pour des arriérés et de CHF 500.- pour des frais à venir 
d’électricité et de télécommunications, versement d’une indemnité de CHF 1'100.- 
pour tort moral et physique, ainsi que frais d’envoi de courriers recommandés – 
seront déclarées irrecevables, étant rappelé au surplus que la chambre de céans 
n'est pas compétente en matière d'actions en responsabilité pour tort moral (art. 7 
al. 1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 - 
LREC - A 2 40). 
3) 
a. 
Le litige concerne le bien-fondé de la décision de mettre un terme aux 
prestations d’aide financière du recourant à compter du 31 octobre 2021, au motif 
qu’en tant qu’administrateur président avec signature individuelle de la société, il 
exerçait une activité indépendante qu’il n’avait pas immédiatement déclarée. De 
plus, la mise à disposition d’un capital-actions de CHF 650'000.- le plaçait au-
dessus des barèmes de fortune autorisés. 
 
b. 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
4) 
a. 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). 
 
 
Aux termes de l'art. 11 al. 4 let. d LIASI, les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante n'ont, en principe, pas droit à une aide financière ordinaire. 
Celle-ci ne peut être accordée que pour une période de trois mois et, en cas 
d'incapacité de travail, pendant une durée maximale de six mois (art. 16 du 
règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 
 
b. 
Selon les travaux préparatoires de la LIASI, entrée en vigueur le 19 juin 
2007, le versement de prestations financières aux personnes indépendantes était 
nouveau, bien que cette modification soit une inscription formelle d'une pratique 
qui existait déjà partiellement. L'hospice leur accordait en effet une aide maximale 
d'une durée limitée, à l'échéance de laquelle elles ne pouvaient prétendre à une 
aide financière régulière que si elles renonçaient à leur activité indépendante et 
répondaient aux autres conditions de la loi (MGC 2005-2006/I A 260). 


- 13/17 - 
A/26/2022 
 
c. 
Ces dispositions ont codifié la pratique de la chambre de céans, retenant 
qu'il était conforme au but d'intérêt public inhérent au système des prestations 
sociales de préserver les deniers publics, lesquels ne sauraient servir à rémunérer 
des activités indépendantes non viables. Cette pratique répondait au principe de 
subsidiarité en vertu duquel la personne qui ne peut, par son travail indépendant, 
subvenir à ses besoins, doit faire valoir les droits qui sont les siens, notamment 
auprès de l'assurance-chômage, et auxquels l'assistance publique est subsidiaire 
(ATA/194/2006 du 4 avril 2006 consid. 6 et les références citées ; plus 
récemment ATA/450/2018 du 8 mai 2018 consid. 6b). 
 
d. 
Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière. Il doit se 
soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. al. 1 
et 3 LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait 
nouveau de nature à entraîner une modification du montant des prestations qui lui 
sont allouées (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général » concrétise cette obligation de 
collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément 
à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa 
situation économique (ATA/1237/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2c). 
 
e. 
Les prestations d’aide financière peuvent être supprimées lorsque le 
bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer 
ou refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou 
incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 
 
f. 
Le fait qu'une société soit inactive ou ne procure aucun bénéfice à son 
associé gérant président avec signature individuelle est sans incidence sur le statut 
d'indépendant dudit associé (ATA/117/2015 du 27 janvier 2015 consid. 8). 
 
 
La chambre administrative a confirmé cette jurisprudence en rappelant que 
la question de savoir si la société en question était « dormante » ou non n’était pas 
pertinente. L’obligation du recourant consiste à informer l’hospice de tous ses 
éléments de fortune et de toute activité indépendante, sans égard à la valeur ou 
rentabilité de celles-ci. En effet, il appartient à l’hospice d’examiner l’éventuelle 
prise en compte de ces éléments dans le calcul du droit aux prestations et non au 
bénéficiaire des prestations, de sorte qu’à défaut, celui-ci doit se voir reprocher 
une violation de son devoir de renseigner. En outre, le recourant ne pouvait 
ignorer que son inscription auprès du RC constituait un motif de refus de 
prestation, dès lors que son assistante sociale avait exigé sa radiation du RC 
(ATA/42/2019 du 15 janvier 2019 consid. 3). 
5) 
 
Les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, dans 
leur version applicable en 2017 (ci-après : les normes CSIAS) constituent des 
normes de référence adéquates pour la détermination de l'aide sociale qui est 


- 14/17 - 
A/26/2022 
nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à garantir la sécurité 
juridique et l'égalité de traitement entre justiciables. Eu égard au principe de 
l'individualisation de l'aide sociale, elles n'ont cependant pas de portée 
contraignante (ATF 136 I 129). 
 
 
Dans le soutien de personnes exerçant une activité indépendante, il faut faire 
la distinction entre l'objectif de l'indépendance économique et celui du maintien 
d'une structure journalière. Dans le premier cas, pour faire valoir son droit à une 
aide transitoire, la personne concernée doit être prête à faire établir, dans un délai 
utile, une analyse professionnelle pour déterminer si les conditions de survie 
économique de l'entreprise sont réunies. Dans le second cas, lorsqu'une personne 
dépendante de l'aide sociale ne peut être placée, l'instance compétente peut 
autoriser celle-ci à exercer une activité indépendante, à condition que le revenu 
réalisable couvre au moins les frais d'exploitation (chiffre H.7). 
6) 
 
En l’occurrence, en signant le formulaire de demande de prestations et le 
document « Mon engagement », le recourant a attesté de ce que les informations 
qu’il avait fournies étaient exactes et complètes. Son attention avait également été 
attirée sur la subsidiarité des prestations d’aide financière par rapport à toute autre 
ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une prestation 
sociale. 
 
 
Contrairement aux allégations du recourant, l’assistante sociale lui a 
confirmé par courrier du 26 mars 2021 son inscription au stage d’évaluation à 
l’emploi pour la période du 3 au 28 mai 2021. Dès cette date-là, il ne pouvait donc 
prétendre en ignorer les modalités exactes. En dépit de celles-ci, il ne s’est pas 
présenté audit stage et ne s’en est excusé que le 6 mai 2021. C’est alors par ce 
courriel que le recourant a évoqué pour la première fois la création d’une société 
dont il était coadministrateur, sans donner plus de détails. Après plusieurs 
tentatives infructueuses de la part de l’assistante sociale de le joindre, le recourant 
ne s’est finalement pas présenté à l’entretien du 14 juillet 2021, bien que celui-ci 
lui ait été rappelé à plusieurs reprises par divers moyens (courrier, courriel et 
message téléphonique). L’assistante sociale lui avait pourtant expressément fait 
part de la nécessité d’un entretien afin de mettre à jour sa situation personnelle. 
Ainsi, par courriel du 15 juillet 2021, elle lui a demandé de lui fournir des 
renseignements quant au nom de la société et à son rôle au sein de celle-ci, ainsi 
qu’à sa rémunération. 
 
 
Bien que l’assistante sociale ait alors demandé au recourant une « attestation 
sur l’honneur » indiquant qu’il ne percevait aucun revenu de la société, ledit 
document ne figure pas au dossier. À cela s’ajoute que, dès cet instant, le 
recourant a fourni différentes explications quant à son activité, se considérant 
tantôt comme un administrateur non rémunéré, tantôt comme un salarié, voire un 
indépendant encore non inscrit. Malgré l’insistance de l’assistante sociale pour 
obtenir les informations nécessaires de la part du recourant au sujet de la société, 


- 15/17 - 
A/26/2022 
ce n’est que le 26 novembre 2021 que ce dernier a finalement communiqué les 
coordonnées d’une personne alléguée comme étant l’actionnaire de la société. À 
cette fin, le recourant n'a produit aucun document en attestant spécifiquement, 
hormis deux extraits d’opération de change réalisées pour un montant total d’EUR 
600'000.-. Aucun élément concernant ladite actionnaire n’est fourni. La société ne 
servirait qu’à assurer, contre remboursement, la fourniture de matériel au 
recourant afin de réaliser ses projets avec ses clients, alors qu'elle est domiciliée 
chez lui. 
 
 
Ces éléments mettent en exergue des contradictions dans le positionnement 
du recourant et démontrent une violation de son devoir d’information. Dans ses 
écrits suivant son opposition du 26 novembre 2021, le recourant prétend encore à 
tort qu’il n’aurait pris connaissance que le 19 novembre 2021 de la nécessité de 
démissionner de sa fonction d’administrateur afin de pouvoir continuer à 
bénéficier des prestations d’aide financière. En effet, dès l’entretien du 14 
septembre 2021 à tout le moins, le recourant savait que sa fonction 
d’administrateur de la société impliquait une suspension de ses prestations d’aide 
financière, ce qu’il a lui-même indiqué dans son courrier recommandé du 30 
septembre 2021. Malgré ces circonstances, l’intimé a néanmoins versé au 
recourant des prestations d’aide financière pour les mois de septembre et octobre 
2021. Compte tenu de son inscription au RC en tant qu’administrateur président 
de la société, disposant de la signature individuelle, le 1er juin 2021, le recourant a 
effectivement bénéficié durant cinq mois de l’aide accordée exceptionnellement 
aux indépendants, tandis que celle-ci est légalement limitée à trois mois. Quelles 
que soient les circonstances liées aux conséquences de la pandémie de Covid-19 
sur le transport international, force est de constater que ce laps de temps est 
suffisant pour constater la viabilité ou non de la société, étant rappelé qu'il 
n’appartient pas à l’intimé de financer les projets du recourant. 
 
 
Finalement, peu importe que la société soit actuellement ou non en activité 
ou procure ou non des bénéfices au recourant. En l’état et conformément à la 
jurisprudence rappelée plus haut, le recourant doit bien être considéré comme un 
indépendant. 
 
 
Dans ces conditions, l’hospice était fondé à mettre un terme à l’aide sociale 
qu’il versait au recourant. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
7) 
 
Le présent arrêt rend sans objet la demande de restitution d’effet suspensif. 
8) 
 
Au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'allocation d'une 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/26/2022 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 9 décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 


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A/26/2022 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :