ge_gerichte · DAS/203/2018 · 2018-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22071/2016-CS 
DAS/203/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018 
 
Recours (C/22071/2016-CS) formé en date du 27 juin 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 octobre 2018 
à : 
- Madame A______ 
______ 
______. 
- Madame B______ 
______ 
______. 
- Maître C______ 
______ 
______. 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a) A______ est née le ______ 1994; elle est célibataire et mère d'un jeune 
mineur prénommé F______, lequel fait l'objet de mesures de protection. 
Le 28 octobre 2016, l'Hospice général a signalé son cas au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection). 
A______ était suivie depuis le 1er novembre 2012. Elle se trouvait sans 
logement et son fils avait dû être placé au foyer G______. Sa situation 
administrative et financière était préoccupante; elle avait accumulé de 
nombreuses dettes et n'avait pas la capacité de gérer ses affaires, ni celles de 
son enfant. Elle était toutefois en attente d'un héritage conséquent de son père, 
décédé deux ans auparavant. 
b) Entendue le 8 février 2017 par le Tribunal de protection, A______ a fourni 
des indications sur son parcours scolaire inachevé. Elle avait été suivie durant 
son enfance par plusieurs psychologues, qui ne lui avaient pas convenu. Elle 
avait quitté sa famille à l'âge de 16 ans, avait vécu dans le sud de la France 
avec son ancien compagnon, père de son fils F______, puis dans un foyer à 
Genève, dont elle avait été exclue. S'agissant de la mesure de curatelle 
envisagée en sa faveur, elle ne savait qu'en penser, tout en précisant qu'il allait 
tout d'abord falloir qu'elle s'entende avec le curateur. Or, il lui était difficile 
d'accepter des refus. L'idée qu'un tiers gère son argent lui déplaisait, quand 
bien même elle reconnaissait qu'elle aurait de la peine à gérer seule son 
héritage futur, dont elle ignorait le montant. 
c) Par ordonnance du 8 février 2017, le Tribunal de protection a institué une 
curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, l'a privée de 
l'accès à toute relation bancaire et a désigné E______ et D______, 
respectivement ______ [fonction] et intervenante en protection de l'adulte au 
sein du Service de protection de l'adulte, aux fonctions de curatrices. 
d) Il ressort du dossier que la part revenant à A______ dans la succession de 
feu son père s'élève à un montant de l'ordre de 516'000 fr. A______ est par 
ailleurs héritière, à hauteur de 3/16ème, de sa grand-mère, H______, ce qui 
représente une somme supérieure à 300'000 fr. 
Le Service de protection de l'adulte a par conséquent sollicité du Tribunal de 
protection qu'il désigne un curateur privé, la fortune de la personne protégée 
ne lui permettant plus de bénéficier de l'aide de ses employés. 
Par courrier recommandé du 29 mars 2018, le Tribunal de protection a 
communiqué cette information à A______ et lui a fixé un délai afin qu'elle 
communique ses souhaits éventuels concernant la personne du nouveau 
curateur à désigner. Ledit courrier a été retourné au Tribunal de protection non 


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réclamé et adressé une nouvelle fois à sa destinataire, par pli simple, pour 
information. 
A______ n'y a donné aucune suite. 
e) Par ordonnance DTAE/2617/2018 du 18 mai 2018, le Tribunal de 
protection a libéré E______ et D______ de leur fonction de curatrices de 
A______, a réservé l'approbation de leurs comptes et rapports finaux et a 
désigné B______ aux fonctions de curatrice. 
Cette ordonnance était justifiée par le fait qu'une augmentation de fortune au-
delà de 50'000 fr. constituait un juste motif de libération des curateurs officiels 
au profit d'un curateur privé. 
f) Par courrier du 29 mai 2018, B______ a indiqué au Tribunal de protection 
qu'en raison du grand nombre de mandats dont elle avait la responsabilité, elle 
n'était pas en mesure d'accepter le dossier de A______. 
B. 
a) Par ordonnance DTAE/3020/2018 du 5 juin 2018, le Tribunal de protection 
a annulé la décision DTAE/2617/2018 du 18 mai 2018 (chiffre 1 du 
dispositif), libéré E______ et D______ de leur fonction de curatrices de 
A______ (ch. 2), réservé l'approbation de leurs comptes et rapport finaux (ch. 
3), désigné C______, avocat, aux fonctions de curateur (ch. 4), rappelé que le 
curateur exerce les tâches suivantes : représenter la personne concernée dans 
ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives 
et juridiques; gérer les revenus et biens de la personne concernée et 
administrer ses affaires courantes; veiller au bien-être social de la personne 
concernée et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre; 
veiller à l'état de santé de la personne concernée, mettre en place les soins 
nécessaires (ch. 5), rappelé que la personne concernée est privée de l'accès à 
toute relation bancaire (ch. 6), autorisé le curateur à prendre connaissance de 
la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat et, si 
nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 7), arrêté les frais judiciaires à 
300 fr., mis à la charge de la personne concernée (ch. 8). 
 
b) Le 27 juin 2018, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 5 juin 
2018, reçue le 18 juin 2018 et a conclu à ce qu'un autre curateur soit désigné, 
expliquant que C______ ne correspondait pas à ses attentes et qu'elle ne se 
sentait pas en confiance avec lui. 
 
c) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 
 
d) Par avis du greffe de la Chambre de surveillance du 30 août 2018, la 
recourante et autres intervenants à la procédure ont été informés de ce que la 
cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai de 10 jours. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, 
dans les trente jours dès leur notification, d'un recours écrit et motivé, devant 
le juge compétent, à savoir la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
(art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
En l'espèce, le recours, formé par la personne placée sous curatelle, a été 
interjeté dans le délai légal. Il sera par ailleurs admis qu'il est suffisamment 
motivé, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit 
et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
1.3 Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables, en première et en 
seconde instance (art. 446 CC). 
2. 
 La recourante sollicite la désignation d'un autre curateur en lieu et place de 
C______, avec lequel elle déclare ne pas se sentir en confiance et qui ne 
correspond pas à ses attentes. 
2.1.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection nomme curateur 
une personne physique qui possède les connaissances et les aptitudes 
nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui dispose 
du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Plusieurs personnes 
peuvent être désignées, si les circonstances le justifient. Celles-ci peuvent 
accomplir cette tâche à titre privé, être membre d'un service social privé ou 
public, ou exercer la fonction de curateur à titre professionnel. La loi, à 
dessein, n'établit pas de hiérarchie entre les personnes pouvant être désignées, 
le critère déterminant étant celui de leur aptitude à accomplir les tâches 
confiées. La complexité de certaines tâches limite d'ailleurs le recours à des 
non-professionnels, même si ceux-ci sont bien conseillés et accompagnés 
dans l'exercice de leur fonction (Message du Conseil fédéral, FF 2006, 
p. 6682/6683). 
2.1.2 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, 
l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la 
personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle 
(art. 401 al. 1 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend autant que 
possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres 
proches (art. 401 al. 2 CC). Elle tient compte autant que possible des 
objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne 
déterminée (art. 401 al. 3 CC). 
 


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C/22071/2016-CS 
2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a désigné un avocat à la fonction de 
curateur de la recourante et aucun élément concret ne permet de retenir qu'il 
n'aurait pas les compétences nécessaires pour mener à bien la mission qui lui 
a été confiée; la recourante ne le soutient d'ailleurs pas. 
Pour le surplus, la recourante, qui n'a proposé aucun curateur correspondant à 
ses critères, n'a pas expliqué en quoi ses attentes auraient été déçues par le 
curateur nommé et pour quel motif elle ne se sentirait pas en confiance avec 
lui, étant relevé que sa désignation est toute récente et qu'il ne semble pas 
avoir accompli d'actes particuliers de gestion pour l'instant. 
La motivation de la recourante pour contester la nomination de C______ à la 
fonction de curateur est par conséquent insuffisante et son recours doit être 
rejeté. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge de A______, 
qui succombe. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais effectuée, 
laquelle est acquise à l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/3020/2018 
rendue le 5 juin 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause 
C/22071/2016-2. 
Au fond : 
Le rejette. 
Statuant sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., les met à la charge de 
A______ et les compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.