ge_gerichte · ATAS/141/2009 · 2009-02-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3166/2008 
ATAS/141/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 5 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à CAROUGE 
recourant 
contre 
GROUPE MUTUEL, sis rue du Nord 5, 1920 Martigny 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ est affilié auprès de MUTUEL ASSURANCES (ci-après : 
l’assurance) pour l’assurance obligatoire des soins depuis le 1er janvier 2007. 
2. La caisse-maladie a adressé à son assuré divers factures, rappels et sommations 
concernant des primes qu’il n’avait pas réglé, puis des réquisitions à l’Office des 
poursuites de Genève, lequel a notifié à l’assuré plusieurs commandements de 
payer auxquels il a successivement fait opposition : 
- facture du 29.05.2007 (prime sept. 2007) : 
fr. 331.20 
- 1er rappel le 20.09.2007 : 
fr. 10.-- 
- sommation le 23.10.2007 : 
fr. 30.-- 
- réquisition de poursuite le 22.11.2007 
- commandement de payer le 11.12.2007, non notifié en 
 l’absence d’adresse de remise 
- nouvelle réquisition de poursuite le 28.04.2008 
- commandement de payer notifié le 19.06.2008 
- opposition de l’assuré le 19.06.2008 
- facture du 27.08.2007 (prime oct. 2007) : 
fr. 330.55 
- 1er rappel le 23.10.2007 : 
fr. 10.-- 
- sommation le 21.11.2007 : 
fr. 30.-- 
- réquisition de poursuite le 23.05.2008 
- commandement de payer notifié le 19.06.2008 
- opposition de l’assuré le 19.06.2008 
- facture du 03.12.2007 (prime janv. 2008) : 
fr. 411.40 
- 1er rappel le 22.01.2008 : 
fr. 10.-- 
- sommation le 25.03.2008 : 
fr. 30.-- 
- facture du 03.12.2007 (prime fév. 2008) : 
fr. 411.40 
- 1er rappel le 25.03.2008 : 
fr. 10.-- 
- sommation le 22.04.2008 : 
fr. 30.-- 
- facture du 03.12.2007 (prime mars 2008) : 
fr. 411.40 
- 1er rappel le 25.03.2008 : 
fr. 10.-- 
- sommation le 22.04.2008 : 
fr. 30.-- 
- réquisition de poursuite le 23.05.2008 
- commandement de payer notifié le 19.06.2008 
- opposition de l’assuré le 19.06.2008 
3. Entre-temps, par courrier du 12 octobre 2007, l’assuré a rappelé à l’assurance qu’il 
lui avait demandé, à la fin de l’année 2006, de lui rembourser ses frais sur son 
compte postal et non plus sur son compte bancaire. Il a constaté que malgré cette 
demande, un remboursement avait été effectué sur son compte bancaire. Il a 


 
 
 
 
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demandé à ce que ce montant lui soit à nouveau versé sur son compte postal, à 
défaut de quoi il a prévenu qu’il le déduirait de ses primes. 
4. L’assurance a alors effectué une recherche. Par courrier du 18 décembre 2007 le 
service POSTFINANCE lui a confirmé que la somme de 535 fr. 65 avait été 
correctement créditée en date du 12 septembre 2007 sur le compte de Monsieur 
B__________ auprès de la Banque X_________. 
5. Le 4 juillet 2008, l’assurance a notifié à l’assuré trois décisions formelles 
prononçant la mainlevée des oppositions formées contre les commandements de 
payer. 
6. Le 25 juillet 2008, l’assuré a formé opposition à ces décisions en alléguant avoir 
payé toutes ses primes relatives à l’année 2007 et avoir demandé la résiliation de 
l’assurance avec effet au 31 décembre 2007. Il s’est par ailleurs plaint de ce que 
l’assurance lui ait remboursé un montant de 535 fr. 65 sur son compte auprès de la 
X_________ - auquel il a expliqué ne plus avoir accès bien qu’il soit toujours à son 
nom -, alors même qu’il avait demandé à ce que les versements se fassent 
désormais sur son compte postal. 
7. Par décisions sur opposition des 27 et 28 août 2008, l’assurance a confirmé ses 
décisions du 4 juillet 2008. 
8. Par courrier du 3 septembre 2008, l’assuré a interjeté recours contre ces décisions 
auprès du Tribunal de céans. 
Il fait valoir qu’il a décidé en 2007 de résilier son assurance-maladie auprès du 
GROUPE MUTUEL et de s’assurer auprès d’ASSURA avec effet au 1er janvier 
2008. Il affirme qu’au 31 décembre 2007, il ne devait absolument plus rien au 
GROUPE MUTUEL. Il explique par ailleurs que le GROUPE MUTUEL lui a versé 
en date du 12 septembre 2007 un montant de 535 fr. 65 sur son compte bancaire, 
alors qu’il avait déjà indiqué à plusieurs reprises que les montants à rembourser 
devaient l’être sur son compte postal. Il conclut dès lors au retrait de toutes les 
poursuites engagées à son encontre et à ce que l’intimé soit condamné à lui verser 
la somme de 535 fr. 65. 
9. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 1er octobre 2008, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé reconnaît avoir, par erreur, remboursé à l’assuré le montant de 535 fr. 65 
sur son compte habituel, bien que l’intéressé ait indiqué qu’il souhaitait que ce 
versement soit effectué sur son compte postal. L’intimé explique que, malgré toute 
sa bonne volonté, il n’a pas pu faire annuler le versement bancaire. Il constate que 
le montant en question a cependant bien été versé sur un compte au nom de l’assuré 
et explique ne pouvoir dès lors répéter sa prestation de 535 fr. 65. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, la caisse souligne que l’assuré ne peut compenser des primes et 
participations aux coûts avec des prestations auxquelles il prétend et allègue que 
tant que l’assuré ne se sera pas totalement acquitté de ses arriérés et des frais y 
relatif, elle ne saurait accepter aucune résiliation. 
A sa réponse, l’intimé a joint un relevé de compte détaillé établi le 18 septembre 
2008 (pièce 37). 
10. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 27 novembre 
2008, à laquelle le recourant ne s’est ni présenté, ni excusé. 
L’intimé a expliqué que le problème résidait à l’origine dans le fait que le montant 
de 535 fr. 65 avait effectivement été versé, par erreur, sur le compte bancaire de 
l’assuré et non sur son compte postal. Il a toutefois souligné que ce versement avait 
toutefois bien eu lieu et le montant portant en compte sur un compte au nom de 
l’assuré. L’intimé a indiqué ne pas comprendre, dès lors, pourquoi il n’y aurait pas 
eu accès. Il a par ailleurs regretté l’absence de l’assuré, qui aurait permis de tirer la 
situation au clair une fois pour toutes et de le libérer éventuellement pour l’année 
2009. L’intimé a encore précisé que l’assuré avait continué à lui adresser des 
factures de soins pour l’année 2008 et que les prestations n’avaient pas été 
suspendues. 
11. Par courrier du 28 novembre 2008, le Tribunal de céans a communiqué au 
recourant une copie du procès-verbal de l’audience et lui a imparti un délai pour se 
déterminer et produire les quittances prouvant qu’il aurait payé les primes de 
septembre et octobre 2007, ainsi que le relevé bancaire du compte sur lequel le 
montant a été versé par erreur par l’intimé. 
12. Sans nouvelles de l’assuré malgré une prolongation du délai qui lui avait été 
imparti, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
 
 


 
 
 
 
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2. Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations 
financières de l’assuré (paiement de primes selon les art. 61ss. LAMal et des 
participations selon l’art. 64 LAMal) par la voie de l’exécution forcée selon la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) ou par celle 
de la compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de 
l’assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 d art. 4). 
3. En l'espèce, le recourant allègue s’être acquitté de l’intégralité des primes de 
l’année 2007. Il n’en fournit cependant pas la preuve. Au contraire, est 
vraisemblable qu’il ait mis la menace contenue dans son courrier du 12 octobre 
2007 à exécution et « compensé » de son propre chef les primes des mois de 
septembre et octobre 2007 avec les montants qu’il estimait lui être dus par 
l’assurance. Or, ainsi que le relève l’intimé, la jurisprudence a précisé qu’un assuré 
ne peut compenser des primes et participations aux coûts avec des prestations 
auxquelles il prétend (cf. ATF 110 V 183ss). Il en résulte que les primes des mois 
de septembre et octobre 2007 restent dues et que la caisse était incontestablement 
en droit de poursuivre le recourant pour les montant des primes impayées ainsi que 
pour les frais de poursuite et de sommation (ATF 125 V 276). 
Il en va de même des primes relatives aux mois de janvier à mars 2008 car, même si 
le recourant a manifesté son intention de résilier son assurance, l’intimé était en 
droit de s’y opposer, en vertu de l’art. 64a al. 4 LAMal, lequel prévoit que l’assuré 
en retard de paiement ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé 
intégralement les primes ou les participations aux coûts arriérées ainsi que les 
intérêts moratoires et les frais de poursuite. 
Quant au montant de 535 fr. 65 versé par erreur par l’intimé sur le compte bancaire 
du recourant en lieu et place de son compte bancaire, le recourant ne saurait en tirer 
argument dans la mesure où l’intimé a apporté la preuve que, quoi qu’il en soit, le 
montant qui lui était dû a été versé sur un compte à son nom. Peu importent les 
raisons - au demeurant nébuleuses - pour lesquelles le recourant n’y aurait pas 
accès. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Le déclare recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Prononce la mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le