ge_gerichte · ATA/355/2000 · 2000-05-30 · fr

Résumé:
 Durant l'élaboration d'un projet de PLQ, le département est tenu de remettre le projet à l'enquête publique (et notamment de requérir un nouveau préavis de la commune) lorsque les modifications apportées au projet initial sont importantes. La notion de léger ajustement au sens de l'art. 3 al.2 LEXT peut servir a contrario de critère pour déterminer ce qu'il faut entendre par "modification importante".
En vertu des articles 6 alinéa 11 LZD et 5 alinéa 11 LEXT, l'autorité communale et la population concernée doivent pouvoir faire valoir leurs observations lorsque la portée d'un plan localisé de quartier est appelée à se modifier, ceci quel que soit le moment ou la phase de la procédure d'adoption d'un tel plan. Ce qui est déterminant c'est l'ampleur des modifications que le plan doit subir. En l'espèce, on ne saurait parler de modifications mineures dans la mesure où un immeuble et les attiques prévus sur quatre bâtiments ont été supprimés. Le fait que ces modifications semblent répondre aux voeux du conseil municipal de la commune ne dispensait pas le DAEL de demander à cette autorité un nouveau préavis.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/171/1999-CE 
A/178/1999-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mai 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Daniel BERTHOLET 
représenté par Me Daniel Peregrina, avocat 
 
 
 
et 
 
 
ASSOCIATION CHEMIN PUTHON 
représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
 
et 
 
 
ASSOCIATION DU CHEMIN FALLETTI 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/171/1999-CE 
A/178/1999-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 2 février 1994 le département des travaux 
publics 
et 
de 
l'énergie 
(devenu 
depuis 
lors 
le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, ci-après: DAEL) a été saisi d'une demande de 
renseignements émanant de particuliers, ayant pour objet 
l'édification de cinq immeubles d'habitation portant sur 
les parcelles nos 264, 799 et 470, feuille 11 du cadastre 
de la commune de Chêne-Bougeries (ci-après: la commune), 
sises en cinquième zone villa, développement 3 (art. 12 
al. 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 - L 1 30). 
 
2. 
Le 
25 
janvier 
1995, 
le 
DAEL 
a 
répondu 
favorablement à cette requête, sous réserve de l'adoption 
d'un plan localisé de quartier (ci-après: PLQ) à établir 
non seulement sur les parcelles nos 264, 470 et 799, mais 
encore sur les parcelles nos 770, 771 et 779 feuille 11 
du cadastre de la commune, également sises en cinquième 
villa, développement 3. 
 
3. 
Le 12 avril 1996, le DAEL a mis au point un avant-
projet de PLQ no 28728-511 prévoyant la construction de 
cinq immeubles de trois étages sur rez-de-chaussée plus 
attique 
sur 
les 
parcelles 
nos 
264, 
470 
et 
799, 
perpendiculaires à la route de Chêne, ainsi que d'un 
immeuble de quatre étages sur rez-de-chaussée sur la 
parcelle no 779, sise en bordure de la route de Chêne. 
L'indice 
d'utilisation 
du 
sol 
pour 
l'ensemble 
des 
constructions projetées s'élevait à 1,2. 
 
4. 
Par lettre du 3 juillet 1996, le Conseil adminis-
tratif de la commune, sous la plume du maire, a approuvé 
le lancement de l'enquête publique relative au PLQ, en 
précisant que cela n'engageait pas la commune sur le 
préavis qui serait délivré en cours de procédure. A cet 
égard, seule la décision définitive du Conseil municipal 
pourrait clairement confirmer la décision communale. 
 
5. 
L'enquête publique a eu lieu du 12 août au 25 
septembre 1996. 
 
6. 
Le 12 décembre 1996, le Conseil municipal de la 
commune de Chêne-Bougeries a décidé à l'unanimité de 
délivrer un préavis défavorable au projet. 
 
7. 
Le libellé du préavis n'indiquait cependant pas 


 
 - 3 - 
 
 
 
les motifs et une réunion a dès lors été organisée entre 
le Conseil administratif, le service des études et plans 
d'affectation du DAEL (ci-après: le service) et les 
architectes 
responsables 
du 
projet, 
Messieurs 
Peter 
Böcklin et Serge Lichtenstein, afin d'éclaircir les 
raisons à la base de ce préavis. 
 
 
 
Du procès-verbal de cette séance, établi par les 
architectes 
précités, 
il 
apparaît 
que 
le 
Conseil 
municipal avait relevé que l'aménagement de l'accès pour 
les 
véhicules 
automobiles 
était 
problématique. 
Il 
manquait des places pour les visiteurs et la sécurité des 
piétons n'était guère assurée. Par ailleurs, la densité 
du projet avait été jugée trop élevée, des vis-à-vis de 
douze mètres semblant peu propices à l'habitation. 
 
8. 
Par courrier du 29 janvier 1997, le chef du 
service s'est adressé à M. Böcklin en relevant que le 
procès-verbal précité ne pouvait être accepté, aucune des 
remarques ou observations émises par le service durant 
cette séance n'y ayant été reportée. Le service s'étant 
vu reprocher de n'avoir jamais eu de position claire sur 
le type d'aménagement à préconiser pour ce secteur, il 
était rappelé à M. Böcklin qu'il avait jugé opportun de 
ne pas modifier le projet initial, sinon sur des points 
mineurs, (modification des accès, position du bâtiment à 
front de la route de Chêne). 
 
9. 
Selon une note du 5 février 1997, les architectes 
précités ont réétudié le projet de PLQ en prévoyant la 
suppression d'un immeuble (ce qui portait simultanément 
la 
densité 
de 
1,2 
à 
0,9 
et 
ramenait 
le 
nombre 
d'appartements de cinquante-deux à quarante-quatre), et 
en réaménageant la zone de l'entrée avec une rampe de 
garage avancée. 
 
10 
Selon courrier du 5 novembre 1997 adressé par le 
chef du service des études et plans d'affectation à 
Messieurs Böcklin et Lichtenstein, la proposition de 
modification faite par ces derniers avait rencontré 
l'agrément du service. Ce dossier avait ensuite été 
soumis en consultation à la commission d'aménagement du 
Conseil 
municipal 
dont 
les 
remarques 
avaient 
été 
transmises aux architectes afin qu'ils puissent en tenir 
compte dans l'élaboration de leur projet. Dès lors, le 
service invitait ceux-ci à lui transmettre la nouvelle 
version du projet de PLQ, tenant compte de ces remarques, 
afin de pouvoir remettre à l'enquête publique le projet 
modifié, lequel serait ensuite soumis pour préavis au 


 
 - 4 - 
 
 
 
Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries. 
 
11. 
Par courrier du 12 décembre 1997, le Conseil 
administratif 
de 
la 
commune 
de 
Chêne-Bougeries, 
s'adressant au service des études et plans d'affectation, 
a 
pris 
note 
des 
modifications 
envisagées 
par 
les 
architectes, 
qui 
semblaient 
répondre 
aux 
remarques 
formulées par le Conseil administratif et la commission 
d'aménagement de la commune. 
 
12. 
La comparaison entre le PLQ dans sa version au 12 
avril 1996 et dans sa version modifiée au 12 janvier 1998 
mettait principalement en évidence la suppression de l'un 
des trois petits immeubles situé à l'ouest du périmètre 
concerné, la suppression des attiques sur quatre des cinq 
immeubles restants, ainsi qu'une nouvelle conception de 
l'accès au garage souterrain pour le groupe d'immeubles 
principal. 
 
13. 
Par courrier du 14 janvier 1998, le service a 
envoyé 
au 
Conseil 
administratif 
de 
la 
commune 
un 
exemplaire du projet tel que modifié le 12 janvier 
précédent, en priant cette autorité de confirmer que le 
plan modifié satisfaisait aux remarques exprimées par le 
Conseil municipal et qui l'avait conduit à émettre un 
préavis défavorable à l'encontre du projet initial. De 
cette façon, il serait possible d'engager la procédure 
d'opposition dans les meilleurs délais. 
 
14. 
En réponse, le Conseil administratif de la commune 
a fait savoir le 20 avril 1998 au DAEL que le projet 
remanié avait été présenté à la commission d'aménagement 
sans susciter d'importantes remarques "si ce n'est quant 
à l'opportunité de maintenir une construction sur l'accès 
de la parcelle côté Grange-Canal et une réflexion plus 
détaillée sur le bâtiment B, en front de la route de 
Chêne, en ce qui concernait les places de parking 
dévolues aux activités indépendamment des logements, 
ainsi que la position des rampes d'accès pour un éventuel 
parking en sous-sol". Le DAEL était prié de faire 
parvenir au Conseil administratif de la commune des 
précisions sur ces surfaces de parking, avant d'engager 
la procédure d'opposition. 
 
15. 
Par télécopie du 9 avril 1998, dont copie a été 
adressée au DAEL, les architectes responsables se sont 
adressés à la conseillère administrative de la commune 
déléguée à ce projet, afin de l'informer que le chef du 
service des études et plans d'affectation était toujours 


 
 - 5 - 
 
 
 
en attente du rapport écrit du préavis communal (sic). 
 
 
 
Ils se sont également adressés au président du 
DAEL, par courrier du 24 avril 1998, en relevant d'une 
part les difficultés rencontrées au cours des six années 
de la procédure et en se plaignant également du fait que 
la conseillère administrative déléguée n'avait toujours 
pas rédigé le rapport communal nécessaire. 
 
16. 
Le 28 avril 1998, le service s'est adressé au 
Conseil administratif de la commune en précisant que la 
réalisation des accès telle que souhaitée par le Conseil 
municipal impliquait nécessairement la démolition des 
bâtiments nos 346 et 347, ce dernier pouvant être 
reconstruit légèrement en retrait par rapport à son 
emprise actuelle. En ce qui concerne le bâtiment B, 
celui-ci ne faisait pas l'objet d'un projet abouti, 
contrairement à l'arrière du périmètre. Il était en outre 
prévu un garage souterrain qui serait accessible depuis 
le chemin Puthon. L'emplacement exact de la rampe devrait 
être étudié de manière plus précise dans le cadre de la 
requête en autorisation de construire définitive. De 
même, la proportion entre les places destinées aux futurs 
habitants et celles destinées aux activités seraient 
définies, dans le cadre de la mise au point d'un projet 
définitif. 
 
17. 
En réponse à la lettre que lui avait adressée les 
architectes le 24 avril 1998, le président du DAEL leur a 
fait savoir le 7 mai suivant que ses services avaient 
reçu l'accord du Conseil administratif de la commune à 
propos des modifications apportées au projet de PLQ et 
que rien ne s'opposait désormais à l'ouverture de la 
procédure 
d'opposition 
qui 
interviendrait 
très 
prochainement. 
 
18. 
Le 16 juin 1998, l'association du chemin Puthon, 
l'association du chemin Falletti et Monsieur Daniel 
Bertholet ont formé opposition au projet de PLQ. Parmi 
les arguments développés par l'association du chemin 
Falletti et M. Daniel Bertholet, figure la violation de 
leurs 
droits 
d'être 
entendus 
et 
de 
leurs 
droits 
politiques, le projet n'ayant pas été remis à l'enquête 
publique, suite aux modifications qui y avaient été 
apportées au cours de la procédure. 
 
19. 
Par arrêtés du 25 novembre 1998, le Conseil d'Etat 
a rejeté les oppositions en relevant notamment que le 
préavis des communes en matière de plans localisés de 


 
 - 6 - 
 
 
 
quartier n'avait qu'une valeur consultative qui ne liait 
pas le Conseil d'Etat. L'issue d'un éventuel référendum 
contre un préavis positif était en tout état sans 
incidence directe sur le sort du plan, et le droit de 
vote des citoyens et, en particulier, celui des opposants 
n'était dès lors pas compromis. Au demeurant, les 
modifications apportées au plan en cours de procédure 
paraissaient mineures. Elles n'étaient du moins pas 
importantes au point de justifier une remise à l'enquête 
publique du projet, sauf à créer un précédent susceptible 
de retarder, voire de paralyser de façon générale les 
procédure d'adoption des plans d'affectation du sol. 
 
 
 
Par arrêté séparé pris à la même date, le Conseil 
d'Etat a adopté le PLQ 28728A-511. 
 
20. 
L'association 
du 
chemin 
Puthon 
et 
M. 
Daniel 
Bertholet ont recouru contre ces arrêtés respectivement 
le 4 mars et le 1er mars 1999. Il sied de préciser que, 
suite à une erreur de la chancellerie d'Etat, l'arrêté du 
25 novembre 1998 n'avait pas été notifié aux opposants et 
ne leur a par conséquent été envoyé que le 27 janvier 
1999, accompagné d'une lettre du président du DAEL. 
 
 
 
L'association 
chemin 
Puthon 
a 
conclu 
à 
l'annulation des arrêtés du Conseil d'Etat du 25 novembre 
1998, 
rejetant 
son 
opposition 
et 
adoptant 
le 
PLQ 
n° 28728A-511. Son argumentation sera reprise ci-après en 
tant que de besoin. 
 
21. 
Dans son écriture du 1er mars 1999, M. Bertholet a 
simplement déclaré faire "recours contre la lettre de 
M. Laurent Moutinot du 27 janvier 1999. Les motifs sont 
les mêmes que ceux invoqués précédemment". 
 
22. 
Par courrier du 9 mars 1999, la juge chargée de 
l'instruction du dossier a demandé à M. Bertholet de lui 
faire parvenir un acte de recours conforme aux exigences 
de la loi, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. 
 
23. 
Dans le délai imparti, M. Bertholet, cette fois 
représenté par son avocat, a complété son recours en 
précisant que ce dernier était dirigé contre l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 25 novembre 1998, et en concluant à 
l'annulation de ce dernier. 
 
 
 
Le département avait entièrement revu son projet 
en supprimant un bâtiment, en diminuant le nombre 
d'étages, en supprimant des jardins privatifs et en 


 
 - 7 - 
 
 
 
instruisant la réalisation d'un nouvel immeuble en lieu 
et place de l'ancien bâtiment no 343. Il ne s'agissait 
pas de modifications mineures; la DAEL avait simplement 
cherché à éviter la procédure de consultation de la 
commune qui aurait pu donner lieu éventuellement à une 
votation populaire. L'importance de la votation sur la 
Garance rejetée par 60 % des votants de la commune de 
Chêne-Bougeries montrait qu'il ne s'agissait pas d'une 
hypothèse d'école. 
 
 
24. 
Le 29 avril 1999, le DAEL a répondu aux recours. 
S'agissant de M. Bertholet, son recours devait être 
déclaré irrecevable, car il était dirigé contre une 
simple lettre du président du DAEL, ne contenait ni 
conclusion, ni motif, ni exposé des moyens de preuve. 
L'écriture subséquente du 30 mars 1999 devait être 
considérée comme un recours formé tardivement contre 
l'arrêté du 25 novembre 1998. 
 
 
 
S'agissant du prétendu non-respect de la procédure 
de mise à l'enquête publique, le DAEL a repris l'argumen-
tation contenue dans l'arrêté litigieux. Il a ajouté que 
les projets de plans localisés de quartier étaient très 
fréquemment 
modifiés 
suite 
au 
préavis 
du 
Conseil 
municipal d'une commune, sans pour autant que la nouvelle 
version fasse l'objet d'un nouveau préavis, voire soit 
remise à l'enquête publique, ce qui dans la pratique 
n'était le cas que si une modification fondamentale du 
projet était intervenue. S'agissant du droit d'être 
entendu, les habitants de la commune avaient l'occasion, 
suite à l'enquête publique initiale et au préavis du 
Conseil municipal, de se prononcer à l'occasion de la 
procédure d'opposition. S'agissant d'un préavis municipal 
négatif, le Tribunal fédéral avait jugé que le référendum 
ne pouvait s'exercer contre une décision négative, à 
moins que le droit cantonal le prévoie expressément (ATF 
PILLET du 15 novembre 1978, non publié). 
 
25. 
Lors du transport sur place auquel les parties ont 
été convoquées le 6 octobre 1999, il a notamment été 
souligné par le DAEL que le projet de PLQ modifié n'avait 
pas fait l'objet d'un nouveau préavis de la part du 
conseil municipal, mais que de nombreux contacts avaient 
eu lieu avec la conseillère administrative déléguée. 
 
26. 
Les parties ont été entendues le 9 novembre 1999 
en audience de plaidoirie, où elles ont repris les 
arguments déjà évoqués. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
L'article 60 lettre b LPA a la même portée que 
l'article 103 lettre a de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110; ATA B. 
du 19 octobre 1993). 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
applique 
donc 
les 
dispositions cantonales sur la qualité pour agir à la 
lumière de la jurisprudence fédérale relative à l'article 
103 lettre a OJ (ATA Association 1816 du 7 septembre 
1993). 
 
 
b. 
Une association peut recourir soit pour la défense 
de ses propres intérêts, soit pour la défense des 
intérêts de ses membres, si ses statuts prévoient un tel 
but et si un grand nombre de ses membres ont eux-mêmes la 
qualité pour agir (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 
Ib 59 consid. 1a p. 61; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376). 
 
 
 
Ces 
considérations 
présupposent 
cependant 
que 
l'association en cause possède la personnalité juridique 
(ATF 
114 
Ia 
456; 
ATF 
104 
Ib 
318; 
MOOR, 
Droit 
administratif, vol. II, 1991, p. 421; A. GRISEL, Traité 
de droit administratif, 1984, p. 904; KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème éd., 1991, nos 1966 et 1985; la 
doctrine citée ne faisant, à juste titre, pas de 
différence, sur ce point, entre le recours de droit 
public et le recours de droit administratif). 
 
 
c. 
En l'espèce, l'association chemin Puthon a la 
personnalité juridique et a pour but la défense des 
intérêts de ses membres, qui sont des riverains dudit 
chemin. En tant que voisins du périmètre concerné par le 
PLQ, ils auraient eux-mêmes la qualité pour recourir (ATA 
M. du 9 décembre 1997 et réf. cit.), qu'il faut par 
conséquent reconnaître à l'association. 
 
 
d. 
Quant à M. Bertholet, il a également qualité pour 
recourir en sa qualité de voisin. 
 
 
e. 
S'agissant du recours déposé par ce dernier contre 
la lettre du chef du DAEL du 27 janvier 1999, ce serait 
faire preuve de formalisme excessif que de le déclarer 
irrecevable, comme le suggère l'autorité intimée. Il 
tombe en effet sous le sens que l'objet du litige n'était 
point cette lettre, mais l'arrêté qui l'accompagnait, 


 
 - 9 - 
 
 
 
lequel écartait l'opposition précédemment déposée par le 
recourant. C'est au demeurant dans la perspective de 
permettre à ce dernier de réparer une simple informalité 
que le tribunal de céans lui a donné un délai, suivant en 
cela sa pratique relativement souple en matière de 
recevabilité des recours déposés par des personnes non 
assistées d'un mandataire professionnellement qualifié. 
 
 
f. 
En outre, interjetés en temps utile devant la 
juridiction compétente, les recours de M. Bertholet et de 
l'association chemin Puthon sont recevables (art. 56 A de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a LPA). 
 
 
g. 
Se rapportant par ailleurs à des faits connexes, 
ils seront joints (art. 70 al. 1 LPA; ATA Grand et 
consorts du 16 mai 2000). 
 
 
2. a. 
Le Conseil d'Etat peut, au fur et à mesure des 
besoins, adopter, modifier ou abroger des plans localisés 
de quartier en vue d'assurer le développement normal des 
voies de communication et l'aménagement des quartiers ou 
localités dans les zones ordinaires (art. 1 al. 1 de la 
loi sur l'extension des voies de communication et 
l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 - 
LEXT - L 1 40). 
 
 
 
Simultanément à l'ouverture de l'enquête publique 
dont le projet localisé de quartier doit faire l'objet 
(art. 5 al. 1 LEXT), le département transmet à la commune 
concernée le projet de plan pour qu'il soit porté à 
l'ordre 
du 
jour 
du 
Conseil 
municipal. 
L'autorité 
municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 
45 jours, à compter de la réception des observations 
recueillies 
à 
l'occasion 
de 
l'enquête 
publique 
et 
transmises 
par 
le 
département. 
Son 
silence 
vaut 
approbation sans réserve (art. 5 al. 3 LEXT). 
 
 
 
La modification d'un plan est soumise à la même 
procédure que son adoption (art. 6 al. 11 LEXT). 
 
 
 
Ces règles sont reprises telles quelles par la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LZD - L 1 35; cf notamment l'art. 6 LZD). 
 
 
b. 
Le PLQ prévoit notamment le tracé des voies de 
communication projetées et les modifications à apporter 
aux voies existantes, ainsi que les alignements le long 


 
 - 10 - 
 
 
 
ou en retrait de ces voies; dans tous les cas il est tenu 
compte de la protection du cadre de vie. Il prévoit 
également le périmètre d'implantation, le gabarit et la 
destination des bâtiments à construire (art. 3 al. 1 let. 
a et b LExt). Le département peut admettre qu'un projet 
de construction s'écarte légèrement du plan dans la 
mesure où la mise au point technique du dossier ou un 
autre motif d'intérêt général le justifie (art. 3 al. 2 
LExt). Ces dispositions sont reprises telles quelles par 
l'article 3 LZD. Le tribunal de céans a eu plusieurs fois 
l'occasion de préciser à leur sujet que "le PLQ définit 
de manière aussi précise et complète que possible tous 
les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il 
fixe. Il n'existe ainsi aucune zone d'attente ou aucun 
espace indéterminé qui serait susceptible d'être complété 
ou défini ultérieurement" (ATA S.I. villa L. du 26 avril 
1994). 
 
 
c. 
Le 
tribunal 
de 
céans 
a 
déjà 
jugé 
que 
le 
déplacement 
d'un 
bâtiment 
d'un 
mètre 
était 
une 
modification mineure d'un PLQ (ATA Mercun du 12 janvier 
1993), que la création d'un parking souterrain reposait 
valablement sur la dérogation de l'article 3 alinéa 2 
LEXT 
en 
raison 
de 
l'intérêt 
général 
que 
cela 
représentait, mais qu'en revanche la création de locaux 
de travail dans le sous-sol d'un immeuble ne pouvait être 
considéré comme une mise au point technique du dossier 
(ATA Berdugo du 3 octobre 1990 in SJ 1992 p. 514). 
 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, on ne peut considérer 
que toute modification d'un projet de plan consécutif à 
une première enquête publique doive être soumise aux 
mêmes formalités que le projet lui-même, à moins d'avoir 
affaire à une modification essentielle du premier projet, 
qui devrait être assimilée à un projet nouveau (ATF 
98 Ia 475 consid. 2a p. 478). 
 
3. a. 
L'argumentation de l'autorité intimée concernant 
le 
grief 
relatif 
à 
la 
violation 
de 
la 
procédure 
d'adoption du PLQ fait, pour l'essentiel, abstraction des 
dispositions 
légales 
précitées 
sur 
la 
procédure 
d'adoption d'un PLQ. 
 
 
 
Certes, on pourrait relever qu'en l'occurrence, la 
commune a eu l'occasion de rendre un préavis et que, dans 
le cadre de l'adoption du PLQ, les modifications de ce 
dernier consécutives audit préavis n'entraîneraient pas 
l'obligation de soumettre à nouveau le projet de PLQ à la 
commune. Dans cette perspective, la règle des articles 6 


 
 - 11 - 
 
 
 
alinéa 11 LZD et 5 alinéa 11 LEXT ne devrait être 
appliquée qu'à l'occasion de la modification d'un PLQ 
déjà précédemment adopté et entré en force. 
 
 
 
Une telle interprétation contredirait le but de la 
loi, qui est de permettre à l'autorité communale et à la 
population concernée de se prononcer non pas seulement 
sur la première version d'un PLQ, mais de pouvoir 
également faire valoir leurs observations lorsque la 
portée de ce dernier est appelée à changer, quel que soit 
le moment ou la phase de la procédure. Ce qui est en 
réalité déterminant - l'autorité intimée le souligne 
d'elle-même -, c'est l'ampleur des modifications que le 
PLQ, encore sous forme de projet ou déjà entré en force, 
doit subir (ATF 98 Ia 475 précité). 
 
 
b. 
A cet égard, la question de savoir si, lors d'une 
deuxième mise à l'enquête publique, le projet modifié de 
PLQ aurait cette fois recueilli un préavis favorable de 
la commune et si, dans cette hypothèse, un référendum 
aurait été lancé contre ce dernier, n'a pas à être 
tranchée, à supposer qu'elle puisse l'être. Il paraît 
improbable que l'autorité intimée ait la faculté de 
décider dans quel cas la population communale doit ou non 
conserver la possibilité de demander un référendum. 
L'argumentation de l'intimée tombe en outre à faux, dès 
lors que le droit de demander le référendum ne dépend pas 
du contenu du préavis, contrairement à l'opinion qu'elle 
croit pouvoir tirer de la jurisprudence fédérale (T. 
TANQUEREL, 
La 
participation 
de 
la 
population 
à 
l'aménagement du territoire, 1988, p. 245). 
 
 
c. 
En l'espèce, le premier projet de PLQ s'est heurté 
à un préavis négatif voté à l'unanimité par le Conseil 
municipal de la commune de Chêne-Bougeries. Pour tenir 
compte 
des 
critiques 
émises 
par 
cette 
autorité, 
s'agissant notamment de la trop forte densité des 
constructions, les architectes chargés du projet et le 
DAEL ont supprimé un bâtiment de quatre étages avec 
attique et ont supprimé les attiques des bâtiments 
restants. 
On 
ne 
saurait 
parler 
à 
cet 
égard 
de 
modifications mineures du projet de PLQ, tant il est vrai 
qu'inversement, la création d'un immeuble non prévu par 
un PLQ ne saurait en principe, surtout lorsque les 
bâtiments sont peu nombreux, être considéré comme une 
mise au point technique du dossier. Le fait que cette 
modification soit apparemment conforme aux voeux du 
Conseil municipal de la commune ne pouvait par conséquent 
dispenser le DAEL de demander à cette autorité de rendre 


 
 - 12 - 
 
 
 
un nouveau préavis. 
 
 
 
Il convient encore de noter que le projet de PLQ 
dans sa version au 12 janvier 1998, laisse en suspens la 
question de l'endroit précis où se situera la sortie de 
l'un des deux garages souterrains. Or, selon la lettre de 
l'article 3 LEXT, le PLQ doit notamment prévoir les voies 
de communication. Le PLQ était donc encore incomplet sur 
une question importante et le DAEL ne pouvait à cet égard 
se dispenser au moins de requérir l'avis du Conseil 
municipal. 
 
 
 
Contrairement 
à 
ce 
qu'affirme 
l'intimée, 
la 
solution consistant à soumettre à nouveau à l'enquête 
publique ab initio les modifications apportées à un 
projet de PLQ, ne risque pas d'alourdir de manière 
générale la procédure d'adoption d'un PLQ, car une telle 
exigence ne concerne que les cas dans lesquels des 
modifications essentielles sont apportées au projet. 
 
 
 
La correspondance échangée en 1997 et 1998 entre 
le DAEL, les architectes et le Conseil administratif de 
la commune de Chêne-Bougeries (en particulier la lettre 
du DAEL du 5 novembre 1997) indique au demeurant de façon 
évidente 
que 
l'autorité 
cantonale 
elle-même 
avait 
conscience 
de 
ne 
pouvoir 
poursuivre 
la 
procédure 
d'adoption du projet de PLQ sans avoir obtenu un nouveau 
préavis 
de 
la 
commune. 
Les 
contacts 
qui 
ont 
été 
entretenus 
avec 
le 
Conseil 
administratif, 
autorité 
distincte 
du 
Conseil 
municipal 
et 
susceptible 
d'entretenir une vision très différente de l'aménagement 
de la commune, ne sauraient suffire à réparer le vice de 
procédure relevé ci-dessus. 
 
4. 
Les arrêtés litigieux du Conseil d'Etat devront 
pour 
cette 
raison 
être 
annulés, 
sans 
qu'il 
soit 
nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par les 
recourants. Cette annulation entraînera celle du PLQ n° 
28728-511, adopté de manière irrégulière. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
Une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à chacun 
des recourants, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés les 1er et 4 mars 1999 par Monsieur Daniel 
Bertholet et l'association chemin Puthon contre les 
arrêtés du Conseil d'Etat du 25 novembre 1998 rejetant 
leurs oppositions; 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne leur jonction; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les admet; 
 
 
 
 
annule 
les 
arrêtés 
du 
Conseil 
d'Etat du 25 novembre 1998 rejetant les oppositions de 
Monsieur Daniel Bertholet et de l'association chemin 
Puthon; 
 
 
 
 
annule l'arrêté du Conseil d'Etat 
du 25 novembre 1998 adoptant le plan localisé de quartier 
n° 28728A-511; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
aux 
recourants 
une 
indemnité de CHF 1'500.- chacun, à la charge de l'Etat de 
Genève; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Daniel Pérégrina, avocat de M. Daniel Bertholet, à Me 
Patrick Malek-Asghar, avocat de l'association chemin 
Puthon, au Conseil d'Etat, soit pour lui le département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi 
qu'à l'association du chemin Falletti. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président 
: 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
Mme M. Oranci