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ge_gerichte · A/1891/2010 · 2010-09-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.2010 A/1891/2010

A/1891/2010
ATA/628/2010
du 13.09.2010
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1891/2010-FORMA
ATA/628/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 septembre 2010
dans la cause
Madame
T______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS
Considérant :
que, le 31 mai 2010, Madame T______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 avril 2010 par la division administrative et sociale des étudiants de l'Université de Genève ;
que par lettre datée du 31 mai 2010 également, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 30 juin 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 août 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 août 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2010 par Madame T______ contre la décision du 29 avril 2010 prise par la division administrative et sociale des étudiants de l'Université de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame T______ ainsi qu'à l'Université de Genève et à la division administrative et sociale des étudiants.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1894/2010 · 2010-09-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.2010 A/1894/2010

A/1894/2010
ATA/629/2010
du 13.09.2010
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1894/2010-FORMA
ATA/629/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 septembre 2010
dans la cause
Madame
T______
contre
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Considérant :
que, le 31 mai 2010, Madame T______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 28 avril 2010 par la division administrative et sociale des étudiants de l’Université de Genève ;
que par lettre datée du 31 mai 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 30 juin 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 août 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 août 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2010 par Madame T______ contre la décision du 28 avril 2010 prise par la division administrative et sociale des étudiants de l’Université de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame T______ ainsi qu'à division administrative et sociale des étudiants et à l’Université de Genève.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1894/2014 · 2015-01-27 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.2015 A/1894/2014

A/1894/2014
ATA/121/2015
du 27.01.2015
sur DITAI/307/2014 ( PE
)
, RETIRE
ge_gerichte · A/19/1998 · 1998-02-10 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR | Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h. | LCR.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/19/1998

A/19/1998
ATA/87/1998
du 10.02.1998
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR
Normes
:
LCR.16
Parties
:
VALLAT Anna / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h.
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ge_gerichte · A/1907/2023 · 2023-06-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/1907/2023

A/1907/2023
ATA/682/2023
du 27.06.2023
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1907/2023
-
PATIEN
ATA/
682/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 27 juin 2023
dans la cause
A______ recourante
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
intimés
et
B______
et
C______
Considérant :
que, le 3 juin 2023, A______ a formé un recours, dans le délai de dix jours de l’art. 12 al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 1
er
juin 2023 par la commission du secret professionnel ;
que par lettre datée du 7 juin 2023, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 17 juin 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument ;
que les écritures de l’autorité intimée lui seront retournées.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juin 2023 par A______ contre la décision du 1
er
juin 2023 prise par commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______, à B______, C______ ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/191/1998 · 1998-12-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts.Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi. | O II/LAMA 10 al.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/191/1998

A/191/1998
ATA/808/1998
du 15.12.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
O II/LAMA 10 al.5
Parties
:
CRETTAZ Narcisse & Thérèse, CRETTAZ Thérèse / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts.
Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi.
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ge_gerichte · A/192/1994 · 1996-05-29 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE | Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère.La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende. | LCI.137

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/192/1994

A/192/1994
ATA/303/1996
du 29.05.1996
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE
Normes
:
LCI.137
Parties
:
DROR Elyahu / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère.
La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende.
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ge_gerichte · A/192/1996 · 1996-05-22 · fr

POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION | Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos. | LPOL.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.1996 A/192/1996

A/192/1996
ACOM/180/1996
du 22.05.1996
( CRPP
)
, REJETE
Descripteurs
:
POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION
Normes
:
LPOL.26
Parties
:
TELLEY Philippe / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos.
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ge_gerichte · A/192/1997 · 1997-08-05 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PREALABLE; AUTORISATION DEFINITIVE; PLAN D'AFFECTATION; REGLEMENT DE QUARTIER; ARBRE; TPE | Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations.Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique.Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire. | LCI.146 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/192/1997

A/192/1997
ATA/450/1997
du 05.08.1997
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PREALABLE; AUTORISATION DEFINITIVE; PLAN D'AFFECTATION; REGLEMENT DE QUARTIER; ARBRE; TPE
Normes
:
LCI.146 al.1
Parties
:
BOUVIGNY Simone / SCHMID Bernard et René, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES
Résumé
:
Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations.
Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique.
Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire.
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ge_gerichte · A/192/2000 · 2001-06-12 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA | Pas de lien de causalité naturelle entre un accident survenu deux ans avant qu'une hernie discale ne soit diagnostiquée. Le rapport de causalité entre une hernie discale et un accident peut être admis lorsqu'il ne s'écoule pas plus de quelques jours (au maximum 8 à 10 jours) entre l'accident et la première apparition des troubles. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2001 A/192/2000

A/192/2000
ATA/387/2001
du 12.06.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
SOFRANAC Dubravka / BERNOISE ASSURANCES
Résumé
:
Pas de lien de causalité naturelle entre un accident survenu deux ans avant qu'une hernie discale ne soit diagnostiquée. Le rapport de causalité entre une hernie discale et un accident peut être admis lorsqu'il ne s'écoule pas plus de quelques jours (au maximum 8 à 10 jours) entre l'accident et la première apparition des troubles.
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ge_gerichte · A/193/1999 · 1999-06-22 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; STAGE; PRESSION; EP | Le fait qu'un cadre demande à plusieurs reprises à une personne subalterne de créer une fausse lettre de démission au nom d'une collègue constitue un comportement grave qui, quelles que puissent être ses motivations, est de nature à rompre les relations de confiance de ce cadre avec sa hiérarchie de manière irrémédiable et à fonder un licenciement immédiat.En demandant à une employée qui lui était subordonnée d'écrire et de signer une lettre de démission pour une autre employée, l'intéressée a commis une violation fautive de ses devoirs de nature à rompre de manière irrémédiable le rapport de confiance entre les parties et justifiant un licenciement immédiat. | CO.337 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.1999 A/193/1999

A/193/1999
ATA/381/1999
du 22.06.1999
( EP
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; STAGE; PRESSION; EP
Normes
:
CO.337 al.3
Parties
:
DAMIEN Danila / COMM.DE RECOURS INST. PAR LE PERSONNEL DE L'AEROPORT INTERN., AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE
Résumé
:
Le fait qu'un cadre demande à plusieurs reprises à une personne subalterne de créer une fausse lettre de démission au nom d'une collègue constitue un comportement grave qui, quelles que puissent être ses motivations, est de nature à rompre les relations de confiance de ce cadre avec sa hiérarchie de manière irrémédiable et à fonder un licenciement immédiat.
En demandant à une employée qui lui était subordonnée d'écrire et de signer une lettre de démission pour une autre employée, l'intéressée a commis une violation fautive de ses devoirs de nature à rompre de manière irrémédiable le rapport de confiance entre les parties et justifiant un licenciement immédiat.
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ge_gerichte · A/1940/2008 · 2009-08-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2009 A/1940/2008

A/1940/2008
ATA/400/2009
du 25.08.2009
( CM
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 20.10.2009, rendu le 27.04.2010, REJETE,
8C_881/09
ge_gerichte · A/1954/2008 · 2008-04-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.06.2008 A/1954/2008

A/1954/2008
ACOM/76/2008
du 19.06.2008
( CRUNI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/1954/2008-CRUNI
ACOM/76/2008
DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITE
du 19 juin 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
M______
contre
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU DÉVELOPPEMENT
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu la décision du 24 avril 2008 du directeur de l’Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement (IHEID) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) rejetant l’opposition formée par Monsieur M______, domicilié à Genève, à l’encontre de la décision d’élimination du programme de doctorat en études du développement ;
vu le recours interjeté par M. M______ auprès de la commission de recours de l’université (CRUNI) par acte du 2 juin 2008 sollicitant préalablement l’effet suspensif au recours et sur le fond l’annulation de la décision querellée ;
vu le courrier du 15 juin 2008 de l’IHEID acceptant la demande d’effet suspensif sollicitée par le recourant ;
vu en droit l’article 66 alinéa 1
er
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université
constate que le recours a effet suspensif ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR) ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______ ainsi qu'à l'Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement, à l’Université de Genève et au département de l’instruction publique.
la présidente de la Commission de recours de l’Université :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1954/2020 · 2020-08-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2020 A/1954/2020

A/1954/2020
ATA/705/2020
du 04.08.2020
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1954/2020
-
EXPLOI
ATA/705/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 4 août 2020
2
ème
section
dans la cause
A______, Monsieur B______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 3 juillet 2020, A______, entreprise individuelle exploitée par Monsieur B______, propriétaire du fonds de commerce à l'enseigne « C______», a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue le 1
er
juillet 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 6 juillet 2020, envoyée sous courrier recommandé doublé d'un pli prioritaire, la chambre de céans a invité la partie recourante à s'acquitter d'une avance de frais de CHF 300.- dans un délai échéant le 18 juillet 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que ladite lettre recommandée a été réceptionnée par la partie recourante le 7 juillet 2020 ;
qu'à ce jour, la partie recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juillet 2020 par A______, Monsieur B______, contre la décision du 1
er
juillet 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______, Monsieur B______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :