ge_gerichte · ACJC/446/2023 · 2023-03-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 mars 2023. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23853/2022 
ACJC/446/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 MARS 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mars 2023, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, sise service 
du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimée, comparant 
en personne. 


- 2/3 - 
 
C/23853/2022 
Vu le jugement JTPI/3083/2023 rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23853/2022-18 SML, notifié à A______ le 16 mars 2023; 
Attendu, EN FAIT, que par acte du 22 mars 2023, A______ forme recours contre le 
jugement précité; que l'acte ne comporte aucune critique du jugement, ni conclusion; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie 
recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la 
motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les 
principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 
procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265); 
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité); 
Que bien que le CPC ne le mentionne pas expressément, le recours doit contenir des 
conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation 
suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même 
que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de 
recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 
consid. 2.3); 
Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en 
faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure 
sommaire; qu'en effet, il ne comporte aucune conclusion ni critique du jugement; 
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et 
sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine; 
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 
RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/23853/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 22 mars 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/3083/2023 rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/23853/2022-18 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.