ge_gerichte · CAPH/40/2023 · 2023-04-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 avril 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1562/2021-5 
CAPH/40/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU JEUDI 13 AVRIL 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des prud'hommes le 18 octobre 2022 (JTPH/323/2022), comparant en 
personne. 
 
et 
B______, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, sise ______ [VD], intimée, comparant par 
Me Fabrice COLUCCIA, avocat, quai Gustave-Ador 4, case postale 3082, 
1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/1562/2021-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/323/2022 du 18 octobre 2022, reçu par A______ le 
21 octobre 2022, le Tribunal des prud'hommes a débouté A______ des fins de sa 
demande formée contre B______, SOCIETE COOPERATIVE (ch. 1 du 
dispositif), dit que la procédure était gratuite (ch. 2) et qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 3). 
B. 
a. Le 1er novembre 2022, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
à ce que la Cour l'annule et condamne B______, SOCIETE COOPERATIVE à lui 
verser 5'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 13 janvier 2021, avec suite de frais et 
dépens. 
Elle a produit à l'appui de sa demande un exemplaire de la Convention collective 
de travail pour les concierges, édition 2009. 
b. Le 15 décembre 2021, B______, SOCIETE COOPERATIVE a conclu à la 
confirmation du jugement querellé. 
c. Le 5 janvier 2023, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions, et a 
produit une pièce nouvelle. 
d. B______, SOCIETE COOPERATIVE a dupliqué le 15 février 2023, persistant 
dans ses conclusions. 
e. Les parties ont été informées le 13 mars 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. B______, SOCIETE COOPERATIVE (ci-après : B______) a notamment pour 
but social d'optimiser les compétences professionnelles des participants afin de 
favoriser leur insertion dans le monde du travail. 
b. Pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2012, B______ a conclu 
une première convention de collaboration avec le Département de la solidarité et 
de l’emploi (ci-après : DES) ou, pour lui, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE), laquelle prévoyait que la coopérative s’engageait à employer des personnes 
du DES conformément au salaire définit par l’art. 43 du règlement d’exécution de 
la loi en matière de chômage (RMC) applicable à cette époque, en contrepartie 
d’une contribution financière de l’Etat de Genève. 
Une deuxième convention a été conclue pour la période du 1er novembre 2012 au 
31 octobre 2016 et une troisième pour la période du 1er juillet au 31 décembre 
2016. 


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c. A______ a été engagée par B______ en qualité de surveillante pour le Musée 
C______, à partir du 4 janvier 2011, par contrat de travail à durée indéterminée 
signé le 3 janvier 2011. La durée hebdomadaire de travail était de 40 heures. 
Selon les constations du Tribunal, non contestées devant la Cour, A______ avait 
pour mission, à teneur de son cahier des charges, de surveiller les galeries 
d’exposition, d’entretenir les bâtiments, d’appliquer les directives liées à la 
sécurité des visiteurs, d’assurer l’accueil et la technique lors des projections 
publiques du week-end et de participer au transport et au déplacement d’éléments 
d’expositions ou de mobilier. 
L’art. 3 du contrat précisait que ce dernier s’inscrivait dans le cadre du 
programme de création d’emplois, appelé les emplois de solidarité, destinés aux 
personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance-chômage (art. 1). 
Le salaire était fixé conformément à l’art. 43 de l’ancien RMC, soit : 3'225 fr. 
pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique; 3'725 fr. pour une 
fonction conforme à la let. a, mais occupée par un titulaire du certificat fédéral de 
capacité ou d’un diplôme professionnel équivalent; 4'225 fr. pour une fonction 
spécialisée ou à responsabilités, dont l’exercice requiert impérativement un 
certificat fédéral de capacité ou un diplôme professionnel équivalent. 
Le salaire mensuel convenu était de 3'225 fr. brut, pour une activité à 100% 
(art. 3). 
Par avenant du 5 février 2015, le salaire de A______ a été augmenté à 3'725 fr. 
brut par mois avec effet au 1er février 2015, celle-ci s’étant réservée le droit de 
demander une réévaluation de son salaire à 4'225 fr. rétroactivement au mois de 
janvier 2011. 
d. En date du 11 février 2015, A______ a demandé à l’OCE une réévaluation de 
son salaire mensuel brut à 4'225 fr. par mois, faisant valoir qu'elle était en 
possession d'un diplôme universitaire et qu'elle exerçait des responsabilités dans 
le cadre de son travail. 
Cette demande a été refusée par décision de l'OCE du 19 février 2015. 
Le 23 mars 2015, A______ a formé opposition contre cette décision. 
Par décision du 10 juin 2015, l’OCE a partiellement admis cette opposition et a 
annulé la décision du 19 février 2015 en ce sens que son salaire était augmenté à 
3'725 fr., avec effet rétroactif dès le 4 janvier 2011. La décision précisait qu'elle 
était susceptible de recours dans les trente jours par-devant la Chambre des 
assurances sociale de la Cour de justice. Cette voie de recours n'a pas été utilisée 
par l'intéressée. 


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e. Le 2 septembre 2015 A______ a sollicité de l'OCE une nouvelle réévaluation 
de son salaire, en soutenant remplir les conditions prévues par l’art. 43 let. c 
ancien RMC. 
Par décision du 29 septembre 2015, l’OCE a refusé ladite demande et, 
le 8 mars 2016, il a rejeté l'opposition formée contre celle-ci. 
Une nouvelle demande de réévaluation du 24 octobre 2016 a été rejetée par 
décision de l’OCE du 24 novembre 2016 au motif que la décision du 8 mars 2016, 
confirmant la décision du 29 septembre 2015, était entrée en force, à défaut 
d'avoir fait l'objet d'un recours. Aucun motif de révision n'était réalisé. 
f. Le contrat de travail liant A______ à B______ a été résilié pour le 31 décembre 
2016. 
g. Par courrier du 1er juillet 2020 adressé au Conseil d’Etat, A______ a requis une 
nouvelle réévaluation de son salaire fixé par contrat du 3 janvier 2011, indiquant 
que la procédure "de révision ou de reconsidération" devait s’appliquer. 
Le 28 juillet 2020, il lui a été répondu que le litige avait été tranché par décision 
du 29 septembre 2015, confirmée par décision sur opposition du 8 mars 2016, 
laquelle n’avait pas été contestée et était en conséquence définitive. Il relevait 
qu’aucun motif de révision n’était réalisé, ni en 2016 ni aujourd’hui. 
h. Par requête déposée à l’office postal le 14 janvier 2021, non conciliée lors de 
l'audience du 16 février 2021, A______ a assigné B______ en paiement de 5'500 
fr., avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 13 janvier 2021 à titre de salaire pour 
la période du 1er février au 31 décembre 2016. 
Elle a fait valoir qu'elle était titulaire d'un titre universitaire, à savoir un 
baccalauréat es arts de la faculté de philologie de Belgrade, obtenu en 1984. Cela 
justifiait le versement d'un salaire de 4'725 fr. par mois selon l'art. 3c de son 
contrat. 
i. Le 10 avril 2021, B______ a conclu à ce que la demande de A______ soit 
déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, sous suite de frais et dépens. 
Elle a notamment fait valoir que la juridiction des prud’hommes était 
incompétente pour connaître de la demande puisque la fixation du salaire dans le 
cadre d’une mesure d’insertion socio-professionnelle de droit public appartenait 
exclusivement aux autorités administratives. Sur le fond, la fonction de surveillant 
de musée n'impliquait pas de responsabilité ni de spécialisation et ne requérait 
aucun diplôme, de sorte que la demande devait être rejetée. 
j. Par jugement JTPH/368/2021 du 30 septembre 2021 le Tribunal a déclaré la 
demande irrecevable au motif qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige. 


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C/1562/2021-5 
Ce jugement a été annulé par arrêt de la Cour de justice du 24 janvier 2022. La 
Cour a retenu que le Tribunal était compétent pour connaître du litige et lui a 
renvoyé la cause pour nouvelle décision. 
k. Lors de l'audience du Tribunal du 7 septembre 2022, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours, déposé dans les forme et délais légaux contre une décision finale 
dans une affaire d'une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr. est recevable 
(art. 308, 311 et 319 CPC). 
1.2 Le cahier des charges produit par la recourante avec sa réplique est irrecevable 
en application de l'art. 326 al. 1 CPC, qui prohibe le dépôt de pièces nouvelles 
dans le cadre d'un recours. 
La Convention collective de travail pour les concierges est quant à elle recevable, 
car il s'agit d'un texte légal. 
2. 
Le Tribunal des prud'hommes a retenu que le salaire de 3'725 fr. bruts par mois 
fixé entre les parties était conforme à l'art. 43 aRMC, qui, même abrogé, reflétait 
les pratiques du marché. Le salaire de 4'225 fr. bruts par mois réclamé par la 
recourante concernait une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l'exercice 
requérait un certificat fédéral de capacité ou un diplôme professionnel équivalent. 
Au vu du cahier des charges produit, le poste de surveillant de musée exercé par la 
recourante n'était pas spécialisé ni à responsabilités, de sorte que la recourante ne 
pouvait pas prétendre au salaire y afférent. En tout état de cause, la recourante 
n'avait ni allégué ni prouvé que le salaire qu'elle avait touché ne reflétait pas les 
pratiques du marché. 
La recourante fait valoir que son activité était similaire à celle d'une concierge, de 
sorte qu'elle avait droit à un salaire mensuel brut de 4'225 fr. par mois, en 
application de la Convention collective de travail pour les concierges. 
2.1. 2.1.1 A Genève, afin de répondre à certains besoins spécifiques de la population, 
des emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi ont été 
institués depuis 2008 (art. 45D al. 1 LMC). Ces emplois de solidarité constituent 
des prestations complémentaires à celle prévues par la loi fédérale sur l'assurance-
chômage (art. 7 let. d LMC). 
Ils sont destinés aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance-chômage 
(art. 45D al. 2 LMC). Dans le choix des activités retenues, le département 


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compétent veille à éviter toute concurrence avec les entreprises commerciales 
genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail 
(art. 45F al. 3 LMC). 
Jusqu'au 19 décembre 2015, la loi confiait au Conseil d'Etat la compétence de 
déterminer des salaires minimaux sur préavis du Conseil de surveillance du 
marché de l'emploi (art. 45H al. 2 aLMC). Le Conseil d'Etat avait ainsi fixé, à 
l'art. 43 al. 1 RMC dans ses teneurs successives, le salaire mensuel brut de 
l'emploi de solidarité à plein temps à 3'000 fr., puis 3'225 fr. dès 2011, pour une 
fonction ne requérant aucune formation spécifique (let. a); 3'500 fr., puis 3'725 fr. 
dès 2011 pour une fonction conforme à la let. a, mais occupée par un titulaire du 
certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme professionnel équivalent (let. b); 
4'000 fr., puis 4'225 fr. pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont 
l'exercice requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme 
professionnel équivalent (let. c). 
Dès le 19 décembre 2015, l'art. 45H al. 2 aLMC a été supprimé (loi 11541 du 
18 septembre 2015). Désormais, il est prévu que l'Etat contribue au paiement du 
salaire versé aux bénéficiaires par leur employeur dans la mesure où ce salaire est 
conforme 
aux 
pratiques 
du 
marché 
complémentaire 
de 
l'emploi 
(art. 45H al. 1 LMC). A teneur de l'art. 43 RMC dans sa teneur actuelle, le marché 
complémentaire de l'emploi, au sens de de la loi cantonale, rassemble les activités 
de production de biens ou de services ayant une utilité pour la collectivité ou 
répondant à un besoin social, mais qui sont délaissées par les entreprises privées à 
but lucratif en raison d'un manque de rentabilité lié notamment au besoin 
d'encadrement accru des employés concernés ou de la nature de l'activité 
déployée, et que l'Etat souhaite soutenir (al. 1). Les salaires conformes aux 
pratiques du marché complémentaire de l'emploi, au sens de l'art. 45H al. 1 LMC, 
ne peuvent pas être inférieurs aux salaires minimaux prévus par les conventions 
collectives de travail étendues ou les contrats-types de travail au sens de 
l'art. 360a CO ou, à défaut, les usages établis par l'Office cantonal de l'inspection 
et des relations du travail (al. 2). 
Les relations contractuelles entre les bénéficiaires et les institutions partenaires 
sont régies pour le surplus par le contrat de travail signé par ces derniers et, à titre 
supplétif, par les dispositions du titre dixième du CO (art. 45H al. 3 LMC). 
2.1.2 Selon son art. 1, la Convention collective de travail pour les concierges a 
pour but de régler les conditions de travail des concierges au service des 
propriétaires d'immeubles membres de la Chambre genevoise immobilière ou 
représentés par la Société des régisseurs de Genève ou de tout propriétaire 
d'immeuble sis à Genève ayant adhéré individuellement à cette CCT. 


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Le cahier des charges d'un concierge au sens de la CCT comprend notamment 
l'entretien de l'intérieur de l'immeuble (nettoyage, contrôle des installations 
techniques, etc.) et de l'extérieur (entretien du jardin, vidage des poubelles, 
maintenance des machines de jardinage, voirie, etc.), la surveillance de 
l'immeuble, le contrôle des places de stationnement, les services aux locataires, les 
relations avec la régie, la maintenance des installations de gaz, eau, cheminées, 
buanderies et parking. 
2.2 En l'espèce, il n'apparaît pas que l'intimée serait soumises aux dispositions de 
la Convention collective de travail pour les concierges puisqu'il ne s'agit pas d'une 
entité visée par l'art. 1 de ladite Convention. 
A cela s'ajoute que le cahier des charges d'un concierge au sens de la CCT n'est 
pas comparable à celui de la recourante. 
Celle-ci avait en effet pour mission de surveiller les galeries d’exposition, 
d’entretenir les bâtiments, d’appliquer les directives liées à la sécurité des 
visiteurs, d’assurer l’accueil et la technique lors des projections publiques du 
week-end et de participer au transport et au déplacement d’éléments d’expositions 
ou de mobilier. Ces tâches sont très différentes de celles énoncées par la CCT et 
décrites ci-dessus, de sorte que celle-ci ne saurait être appliquée par analogie. 
Les éventuelles tâches de nettoyage effectuées par la recourante dans le cadre de 
son activité de surveillante de musée ne peuvent être comparées à aux tâches 
effectuées par les concierges d'immeubles, entièrement responsables de l'entretien 
d'un ou plusieurs bâtiments, selon un cahier des charges contraignant. 
De plus, comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, la recourante n'a pas allégué en 
temps utile que les salaires prévus par l'art. 43 aRMC ne reflétaient pas les 
pratiques du marché ou les usages établis par l'Office cantonal de l'inspection du 
travail. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas prélevé de frais 
judiciaires, ni alloué de dépens (art. 71 RTFMC et 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes groupe 5 : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPH/323/2022 
rendu le 18 octobre 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/1562/2021-
5. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur, Madame Shirin HATAM, juge salarié; 
Monsieur Javier BARBEITO, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.