ge_gerichte · ACJC/506/2024 · 2024-04-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 avril 2024. 
 
0REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13709/2023 
ACJC/506/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 18 AVRIL 2024 
 
Entre 
La CAISSE AVS A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 décembre 2023, 
et 
L'ASSOCIATION B______, sise ______, intimée. 
 
 


- 2/8 - 
 
C/13709/2023 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/14815/2023 du 8 décembre 2023, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté la CAISSE AVS 
A______ (ci-après : la Caisse) de toutes ses conclusions en mainlevée définitive à 
l'encontre de l'ASSOCIATION B______ (ci-après : B______) (ch. 1 du 
dispositif), laissé à sa charge les frais arrêtés à 100 fr. (ch. 2 et 3), dit qu'il n'était 
pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 5). 
 
b. Le 22 décembre 2023, la Caisse a formé recours contre ce jugement qu'elle 
avait reçu le 15 décembre 2023, concluant à ce que la Cour l'annule et prononce la 
mainlevée de l'opposition formée par B______ au commandement de payer 
n° 1______, avec suite de frais et dépens 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
c. Le 26 janvier 2024, B______ a conclu à ce que la Cour confirme le jugement 
querellé, condamne sa partie adverse à réparer son préjudice subi, à rembourser le 
surplus payé avec intérêts moratoires et à retirer les poursuites. 
 
d. Les parties ont été informées le 1er mars 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Le 1er mars 2023, la Caisse a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur 156 fr. 05 avec intérêts à 5% dès le 
17 février 2023 au titre de "décompte de cotisations avril 2021 employeur 
n° 2021/2______ 
du 
12 
avril 
2021 
sous 
déduction 
des 
éventuels 
paiements/compensations comptabilisés à la date 16 février 2023" (poste n° 1), 
50 fr. au titre de "C______, frais de sommation, amendes et de taxation d’office" 
(poste n° 2) et 14 fr. au titre d'intérêts de retard arrêtés au 16 février 2023 (poste 
n° 3). 
Opposition a été formée à ce commandement de payer. 
b. Le 1er juillet 2023, la Caisse a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée 
définitive de cette opposition. 
Elle a notamment produit les pièces suivantes : 
- Un décompte de cotisations pour avril 2021, daté du 12 avril 2021, arrêtant le 
total des cotisations dues par l’association à 156 fr. 05, payables au 10 mai 2021. 


- 3/8 - 
 
C/13709/2023 
- Une sommation du 1er juin 2021 relative au décompte précité, mentionnant qu'à 
défaut de règlement du montant précité avant le 21 juin 2021 celui-ci serait 
recouvré par voie de poursuite. 
- Une décision datée du 6 juillet 2021, concernant les cotisations pour avril 2021 
et arrêtant le montant dû à cette date à 206 fr. 05 correspondant au décompte de 
cotisation pour avril 2021 en 156 fr.05, auxquels étaient ajoutés 30 fr. de taxe 
sommation AVS et 20 fr. de "C______ taxe sommation AF". Cette décision 
indique qu'à défaut d'opposition dans le délai de 30 jours elle passera en force de 
"chose décidée" et sera assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP. 
Il est mentionné sur ladite décision que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une opposition 
dans le délai imparti. 
c. Lors de l'audience du Tribunal du 3 novembre 2023, l'association précitée a 
déposé des pièces et a conclu au rejet de la requête au motif qu'elle avait versé 
"ces trois dernières années" un excédent de "595 fr. 35" qui n'avait pas été pris en 
compte par la Caisse, laquelle avait au contraire facturé 755 fr. 35 
supplémentaires. Elle n'avait pas fait opposition à la décision du 6 juillet 2021, 
mais s'était "expliquée" après la notification du commandement de payer. Elle 
estimait que la somme réclamée avait été payée. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
Le recours a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi, de sorte qu'il est 
recevable. 
Les conclusions nouvelles prises par l'intimée sont par contre irrecevables, en 
application de l'art. 326 al. 1 CPC lequel prévoit que les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours. A cela s'ajoute que, s'agissant d'une procédure de mainlevée de 
l'opposition, les seules conclusions admissibles sont celles tendant au prononcé ou 
au refus de la mainlevée. 


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C/13709/2023 
1.2 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours 
a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, 
n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par le recourant 
(HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 
Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
1.3 S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour 
applique librement le droit. 
2. 
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles produites par la 
recourante sont irrecevables, à l'instar des allégués qui s'y rapportent. 
3. 
Le Tribunal a retenu que la décision du 6 juillet 2021 ne valait pas titre de 
mainlevée en raison de son absence de clarté. Il ressortait des pièces produites par 
l'intimée dans la présente cause et dans d'autres causes parallèles, que celle-ci 
avait fait l'objet de plusieurs décisions de taxation successives. La recourante 
n'avait pas expliqué ce que la décision de cotisation en 156 fr. 05 concernait et 
quelle période était visée. Des montants avaient été versés en 2022 par l'intimée, 
sans avoir été imputés sur la créance poursuivie. 
 
La recourante fait valoir que sa décision du 6 juillet 2021 vaut titre de mainlevée 
définitive pour les cotisations d'avril 2021. Le Tribunal avait excédé son pouvoir 
d'appréciation en remettant en cause la validité de cette décision à laquelle 
l'intimée n'avait pas formé opposition. Celle-ci ne s'était pas acquittée du montant 
poursuivi. Les récépissés de paiement produits concernaient d'autres factures. 
3.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité 
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à 
moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu 
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription 
(art. 81 al. 1 LP). 
 
Le juge de la mainlevée se fonde sur le dispositif du titre exécutoire, dont il n'a 
pas à revoir le bien-fondé (ABBET/ VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2022, 
n. 12, ad art. 80 LP). 


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C/13709/2023 
 
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition n'a pas pour but de constater la 
réalité de la créance en poursuite mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de 
la mainlevée se prononçant uniquement sur la force probante du titre produit 
ABBET/ VEUILLET, op. cit., n. 1, ad art. 84 LP). 
3.1.2 Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne 
remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits 
recevront immédiatement une sommation écrite de la Caisse de compensation. La 
sommation est assortie d'une taxe de 20 à 200 fr. (art. 34a RAVS). 
 
Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne 
peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a-c 
LPGA). 
 
Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation 
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux 
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP (art. 54 al. 2 LPGA). 
 
Pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent 
de leurs affiliés des contributions aux frais d'administration, lesquels ne doivent 
pas dépasser 5% de la somme des cotisations qui doivent être versées (art. 69 al. 1 
LAVS, 157 RAVS et 1 Ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux 
maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS). 
 
Doivent payer des intérêts moratoires les personnes tenues de payer des 
cotisations sur les cotisations qu'elles ne versent pas dans les trente jours à 
compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de 
paiement (art. 41bis al. 1 let. a RAVS). Le taux des intérêts moratoires et 
rémunératoires s'élève à 5% par année (art. 42 al. 2 RAVS). Les intérêts sont 
calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours (art. 42 al. 3 
RAVS). 
 
3.2 En l'espèce, la recourante a notifié à l'intimée une décision datée du 6 juillet 
2021 concernant les cotisations dues pour avril 2021. Cette décision avait été 
précédée d'une sommation visant les mêmes cotisations. Il n'est pas contesté 
qu'elle n'a pas fait l'objet d'une opposition. Ladite décision constitue dès lors un 
titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 LP et 54 LPGA. 
Les cotisations, les frais d'administration et la taxe de sommation sont fondées sur 
les dispositions légales rappelées ci-dessus. 
Comme le relève à juste titre la recourante, le Tribunal a excédé son pouvoir de 
cognition en examinant le bien-fondé de la décision du 6 juillet 2021, laquelle 
n'avait pas été contestée en temps utile par l'intimée. 


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Par ailleurs, le commandement de payer mentionne clairement que les cotisations 
poursuivies sont dues pour la période d'avril 2021. Le montant réclamé en capital 
correspond de plus à celui figurant sur la décision du 6 juillet 2021. 
L'intimée pour sa part n'a pas établi avoir payé le solde de 206 fr. 05 encore dû en 
lien avec les cotisations d'avril 2021. Ce montant ne figure sur aucun des 
récépissés qu'elle a produits. Elle n'a au demeurant pas spécifiquement allégué 
avoir payé ce montant après notification de la décision du 6 juillet 2021, 
puisqu'elle s'est limitée à soutenir devant le Tribunal, de manière peu claire et non 
étayée, qu'elle avait versé "un excédent de 595 fr. 35 (…) ces trois dernières 
années". 
Dès lors, le recours sera admis. La cause étant en état d'être jugée, il sera statué à 
nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans ce sens que la mainlevée définitive sera 
prononcée. 
4. 
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais des deux instances (art. 106 
al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite peut 
prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie l'émolument que peut 
prélever l'autorité de première instance. 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté - à 100 fr. 
Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 150 fr. et compensé avec 
l'avance de frais du même montant fournie par la recourante, acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimée sera en conséquence condamnée à verser 250 fr. à titre de 
remboursement des avances de frais à la recourante. 
Il ne sera pas alloué de dépens à cette dernière qui comparaît en personne, les 
démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 
* * * * * 


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C/13709/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par la CAISSE AVS A______ contre le jugement 
JTPI/14815/2023 rendu le 8 décembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/13709/2023-10 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'ASSOCIATION B______ 
au commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de première instance et de recours : 
Arrête les frais judiciaires des deux instances à 250 fr., les met à la charge de 
l'ASSOCIATION B______ et les compense avec les avances fournies, acquises à l'Etat 
de Genève. 
Condamne en conséquence l'ASSOCIATION B______ à verser 250 fr. à la CAISSE 
AVS A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 


- 8/8 - 
 
C/13709/2023 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.