ge_gerichte · ATAS/585/2010 · 2009-09-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4057/2009 
ATAS/585/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 26 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur N__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître UEHLINGER Isabelle 
Madame O__________, domiciliée à GENEVE 
 
demandeurs 
contre 
Fondation Institution Supplétive LPP, sise administration des 
comptes de libre passage, ZURICH 
Caisse de pension GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, 
AARAU 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 16 septembre 2009, la 14ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame N__________, née en 1964, et 
Monsieur N__________, né en 1967, mariés en date du 17 février 2006. 
2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 octobre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 11 novembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, 
soit entre le 17 février 2006 et le 27 octobre 2009. 
5. Selon le courrier de la Fondation Institution Supplétive LPP du 12 avril 2010, la 
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 2'432 fr. 20, montant 
auquel il convient encore d'ajouter les frais de clôture de 55 fr. Selon le courrier de 
la Caisse de pension GASTROSOCIAL du 14 janvier 2010, celle de la 
demanderesse est de 53 fr. 25. 
6. Par courrier du 15 avril 2010, le Tribunal de céans a informé les ex-époux sur 
quelle base leurs avoirs de prévoyance professionnelle seront partagés. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 février 2006, d’autre part le 27 
octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 2'487 fr. 20 (2'432 fr. 20 + 55 fr.) tandis que celle acquise par la 
demanderesse est de 53 fr. 25, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 
de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de 1'243 fr. 60 (2'487 fr. 20 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 26 fr. 60 (53 fr. 25 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 1'217 fr. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation Institution Supplétive LPP à transférer, du compte de M. 
N__________, compte de libre-passage, la somme de 1'217 fr. à la Caisse de 
pension GASTROSOCIAL en faveur de Mme N__________, ancien no AVS et 
nouveau no ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
27 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le