ge_gerichte · ATA/335/2011 · 2011-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2067/2009-ICCIFD 
ATA/335/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame E______ 
représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 9 octobre 2009 (DCCR/1013/2009) 


- 2/6 - 
A/2067/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 8 avril 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a rejeté la réclamation formée par Madame E______, domiciliée, 
X______/Haute-Savoie, les 7 octobre 2008 et 10 février 2009 contre le bordereau 
pour la rectification de l’impôt à la source perçu en 2007, remis le 29 septembre 
2008. 
2. 
 
Mme E______ a saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), d’un recours daté 
du 7 mai 2009. En substance et en résumé, elle contestait l’application du barème 
d’imposition A. 
3. 
 
Le 15 juin 2009, par pli recommandé avec accusé de réception, la 
commission a invité Mme E______ à s’acquitter de l’avance de frais de 
CHF 500.-, dans les trente jours net à compter du 17 juin 2009, sous peine 
d’irrecevabilité du recours. 
 
 
Dit courrier non réclamé a été retourné à l’expéditeur le 16 juillet 2009. 
4. 
 
Par décision du 9 octobre 2009, communiquée le 16 octobre 2009 et 
réceptionnée par sa destinataire le 7 novembre 2009, la commission a déclaré le 
recours irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais en temps utile. 
 
 
La contribuable n’avait pas prouvé ni allégué qu’elle avait été victime d’un 
empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 
5. 
 
Mme E______ a saisi le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 
2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée. 
 
 
Parallèlement, elle a déposé devant la commission une demande de révision. 
Le traitement du recours devait être suspendu dans l’attente de l’issue de la 
demande en révision. 
 
 
Elle n’avait jamais reçu le courrier de demande d’avance de frais que lui 
avait adressé la commission. 
 
 
Le 30 novembre 2009, elle avait sollicité de la commission la remise de tous 
documents permettant de démontrer que le courrier du recommandé du 15 juin 
2009 lui avait bel et bien été acheminé. Au jour du dépôt du recours, aucune 
réponse n’avait été donnée à cette correspondance. 


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Il incombait à l’autorité de démontrer que la demande d’avance de frais 
avait été valablement effectuée. La décision devait être annulée sur révision 
puisque l’émolument de CHF 500.- n’avait jamais été valablement requis. 
 
 
Elle conclut à l’annulation de la décision du 9 octobre 2009 de la 
commission, la cause devant être renvoyée à cette instance. 
6. 
 
Le 9 février 2010, l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) a renoncé à déposer des observations. 
7. 
 
La commission a déposé son dossier sans observations le 23 février 2010. 
8. 
 
Dans sa réponse du 8 avril 2010, l’AFC-GE s’est opposée au recours. 
Mme E______ n’avait retiré le pli recommandé qui lui avait été adressé alors 
qu’elle devait s’attendre à recevoir une communication du Pouvoir judiciaire en 
relation avec le dépôt de son recours. Dit courrier lui impartissant un délai pour 
verser l’avance de frais était réputé lui avoir été valablement notifié le dernier jour 
du délai de garde. 
9. 
 
Déférant à la demande de Mme E______, le juge délégué à l’instruction de 
la cause a informé les parties, par courrier du 14 avril 2010, que l’instruction de 
celle-ci était suspendue jusqu’à droit jugé par la commission. Il appartenait à 
Mme E______ d’informer la chambre administrative de l’issue de la procédure 
devant la commission. 
10. 
 
Sans nouvelles des parties, la chambre administrative a vérifié, le 13 mai 
2011 où en était la procédure devant la commission. Elle a ainsi appris que la 
demande en révision avait été déclarée irrecevable car prématurée, par décision du 
20 septembre 2010 de la commission (DCCR/1346/2010). 
 
 
Nantie de ce renseignement, la chambre administrative a interpellé 
Mme E______ sur la suite que celle-ci entendait donner à la procédure. 
11. 
 
Le 16 mai 2011, Mme E______ a répondu que c’était de manière 
involontaire qu’elle n’avait pas renseigné la chambre administrative sur l’issue de 
la procédure devant la commission. 
 
 
Elle n’avait pas d’autres éléments à apporter et la cause pouvait être gardée 
à juger. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les 
frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La 
législation genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition, elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 
4. 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase 
LPA, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même 
(ATA/258/2011 du 19 avril 2011 et les références citées). Ainsi, celui qui n’agit 
pas dans le délai prescrit est forclos. 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, LPA). 
A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/258/2011 déjà cité et les références citées). 
5. 
 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302-303, n. 2.2.8.3). Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 


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2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires 
pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence 
lors de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse 
habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et références citées ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C.549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1). Un envoi 
est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. 
Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est 
déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de 
l’envoi est déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de 
garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai 
(ATF 123 III 493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa et les 
références). 
6. 
 
En l’espèce, le pli recommandé du 15 juin 2009 de la commission n’a pas 
été réclamé par sa destinataire. La recourante ne soutient pas que le délai octroyé 
par la commission pour le règlement de l’avance de frais aurait été insuffisant. 
Elle n’allègue aucun cas de force majeure qui l’aurait empêchée de s’en acquitter 
en temps utile. Elle explique uniquement son absence de paiement par le fait 
qu’elle n’a pas reçu l’avis de la commission. Au vu des pièces du dossier, il est 
établi que le courrier du 15 juin 2009 de la commission n’a simplement pas été 
réclamé par sa destinataire. Dans ces circonstances, aucun motif de restitution du 
délai n’existe. Ainsi, constatant que l’avance de frais n’avait pas été effectuée, la 
commission devait, en application de l’art. 86 al. 2 LPA déclarer irrecevable le 
recours dont elle avait été saisie. 
7. 
 
En conséquence, le recours ne peut être que rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2009 par Madame E______ contre 
la décision du 9 octobre 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Mme E______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yvan Jeanneret, avocat de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :