ge_gerichte · DCSO/64/2023 · 2023-02-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3160/2022-CS 
DCSO/64/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 FEVRIER 2023 
 
Plainte 17 LP (A/3160/2022-CS) formée en date du 28 septembre 2022 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Julien PACOT, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me PACOT Julien 
Banna & Quinodoz 
Rue Verdaine 15 
Case postale 3015 
1211 Genève 3. 
- B______ 
c/o Me MEIER Nicola 
Hayat & Meier 
Place du Bourg-de-Four 24 
Case postale 3504 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 23 novembre 2021, A______ a requis la poursuite de B______ à hauteur de 
50'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 15 mars 2015, au titre de créance en réparation 
du dommage matériel selon jugement du Tribunal correctionnel du 25 octobre 
2021, et de 10'057 fr. 90, au titre d'indemnité de dépens selon le même jugement. 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié le 
8 décembre 2021 à B______, qui a formé opposition totale à la poursuite. 
c. Le ______ 2022, le Registre du commerce de Genève a enregistré une 
entreprise individuelle au nom de B______, qui en avait fait la demande dans le 
but déclaré d'exercer en tant que consultant en travaux immobiliers. 
d. Le ______ 2022, B______ a retiré l'opposition formée au commandement de 
payer précité poursuite n° 1______, ce dont A______ a été informée par l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après: l'Office), par courrier du 26 août 2022. 
e. Le 31 août 2022, A______ a requis la continuation de la poursuite précitée. 
f. Le 13 septembre 2022, l'Office a notifié à B______ une commination de faillite 
dans la poursuite n° 1______. 
g. Par courrier du 19 septembre 2022, A______ a reproché à l'Office d'avoir 
continué la poursuite par voie de faillite et non par voie de saisie. L'inscription au 
registre 
du 
commerce 
de 
l'entreprise 
individuelle 
de 
B______ 
était 
temporellement proche du retrait de l'opposition au commandement de payer. De 
plus, les créances de A______ étaient antérieures à l'inscription au registre du 
commerce et ne concernaient en rien l'activité de l'entreprise individuelle. Ces 
circonstances justifiaient qu'il soit procédé par voie de saisie. 
B. 
a Par acte déposé le 28 septembre 2022, A______ a formé plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre la commination de faillite datée du 
2 septembre 2022, qu'elle a reçue le 19 septembre 2022. 
 
Il fait en substance valoir que le comportement de B______ serait constitutif d'un 
abus de droit, à l'instar de celui du débiteur qui se déclare insolvable au sens de 
l'art. 191 LP afin uniquement d'échapper à la saisie de son salaire. L'Office ne 
pouvait se contenter de constater l'existence d'une nouvelle raison individuelle, 
sans se saisir d'office de la question de l'abus de droit. La commination de faillite 
devait être annulée et la poursuite continuée par voie de saisie. 
 
b. Aux termes de son rapport, l'Office s'en est rapporté à justice. 
 
c. B______ a exposé qu'il s'était inscrit au registre du commerce pour pouvoir 
disposer d'un compte commercial auprès de [la banque] C______. Il s'en 
rapportait à justice pour le surplus. 
 
d. Sur ce, l'instruction de la cause a été close. 
 


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A/3160/2022-CS 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 39 al. 1 ch. 1 LP, la poursuite se continue par voie de 
faillite, lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en tant que chef 
d'une raison individuelle. 
 
Selon la jurisprudence, les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les 
inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. 
La poursuite dirigée contre un débiteur, qui lors de la continuation de la poursuite 
est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités indiquées à l'art. 39 LP, 
doit être continuée par voie de faillite (ATF 120 III 4 consid. 4). 
 
Les personnes physiques énumérées à l'art. 39 LP sont soumises à la poursuite par 
voie de faillite pour toutes leurs dettes, même pour celles qui ne découlent pas de 
leurs relations d'affaires (ATF 120 III 4 consid. 5). 
 
2.1.2 Selon l'art. 42 al. 2 LP, lorsqu'un débiteur vient à être inscrit au registre du 
commerce, les réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement 
contre lui n'en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu'il n'a pas été 
déclaré en faillite. 
 
2.2 En l'espèce, le débiteur a été enregistré par le Registre du commerce de 
Genève en tant que chef d'une entreprise individuelle le 23 août 2022, alors que la 
continuation de la poursuite considérée a été requise par la créancière le 
31 août 2022. Il en résulte que la réquisition de continuer la poursuite est 
postérieure à l'inscription au registre du commerce, de sorte que c'est à raison que 
l'Office a continué la poursuite par voie de faillite. Certes, la continuation de la 
poursuite ne pouvait pas être requise avant le retrait par le débiteur de son 
opposition au commandement de payer, qui est intervenu après l'inscription au 
registre du commerce de l'entreprise individuelle. Cela étant, il n'appartenait pas à 
l'Office de décider si l'inscription au registre du commerce était justifiée ou pas 
(cf. supra ATF 120 III 4 précité). La décision de l'Office de poursuivre l'exécution 
par voie de faillite est ainsi conforme à la LP, étant observé que la démarche qui 
serait pour la plaignante constitutive d'un abus de droit est celle de l'inscription du 
débiteur au registre du commerce, laquelle ne relève en tant que telle pas de 
l'exécution forcée, mais constitue un préalable à la poursuite par voie de faillite. 


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La jurisprudence rendue en application de l'art. 191 LP, qui permet au juge de 
refuser de déclarer la faillite d'un débiteur qui se déclare insolvable uniquement 
dans le but d'échapper à la saisie de son salaire (ATF 145 III 26 consid. 2), n'est 
ainsi pas transposable au cas d'espèce. En effet, le grief tiré de l'interdiction de 
l'abus de droit est dans ce cas dirigé contre la déclaration d'insolvabilité formée 
par le débiteur qui requiert sa faillite volontaire, soit contre un moyen relevant de 
l'exécution forcée. 
 
Mal fondée, la plainte sera ainsi rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 septembre 2022 par A______ contre la 
commination de faillite du 2 septembre 2022 dans la poursuite n° 1______ dirigée 
contre B______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.