ge_gerichte · DAAJ/35/2018 · 2018-03-07 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 17.05.2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/432/2018 
DAAJ/35/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 2 MAI 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, 
représentée par Me Samir DJAZIRI, avocat, Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 
1205 Genève, 
 
contre la décision du 7 mars 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/432/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement n° JTPI/9695/2016 rendu le 29 août 2016, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a condamné B______ et A______ (ci-après : la 
recourante) à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens l'appartement 
sis au n° 1______, ______ Genève, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 
B. 
Le 26 septembre 2016, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour former appel 
contre ce jugement, qui lui a été refusée par décision du Vice-président du Tribunal civil 
du 28 octobre 2016, confirmée par arrêt de la Cour de justice (ci-après : la Cour) 
DAAJ/9/23017 rendu le 27 janvier 2017. 
C. 
La recourante a retiré l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 29 août 2016 
(ACJC/980/2017 du 24 juillet 2017). 
D. 
a. Le 6 octobre 2017, C______, propriétaire de ce logement, a requis l'exécution du 
jugement précité entré en force. 
 
b. La recourante s'y est opposée et a requis la suspension de l'exécution jusqu'à droit 
jugé sur la procédure en divorce ou, à tout le moins, sur la procédure de mesures 
provisionnelle y relative, au motif qu'elle était l'épouse de C______ et qu'elle 
solliciterait un droit d'habitation sur ledit appartement dans le cadre de la procédure en 
divorce pendante. 
E. 
a. Par jugement n° JTPI/951/2018 rendu le 23 janvier 2018, le Tribunal a autorisé 
C______ à faire exécuter par la force publique, dès l'entrée en force de ce jugement, le 
jugement d'évacuation n° JTPI/9695/2016 rendu le 29 août 2016 par le Tribunal, 
ordonnant à B______ et à la recourante d'évacuer de leurs personnes et de leurs biens 
l'appartement susindiqué et toute dépendance éventuelle (ch. 1 du dispositif) et dit que 
l'intervention de la force publique devait être précédée de celle d'un huissier judiciaire 
(ch. 2). 
b. Le Tribunal a rappelé, dans son jugement du 23 janvier 2018, que la recourante ne 
pouvait invoquer, selon l'art. 341 al. 3 CPC, que des faits s'opposant à l'exécution de la 
décision qui s'étaient produits après sa notification. Or, la procédure en divorce 
introduite par la recourante postérieurement au jugement d'évacuation du 29 août 2016 
ne faisait pas obstacle à l'exécution de celui-ci, puisqu'elle n'avait pas rendu 
vraisemblable qu'elle disposât d'un droit sur l'appartement en question. De plus, elle ne 
pouvait pas se prévaloir de sa qualité d'épouse de C______ en raison du caractère fictif 
de cette union, lequel résultait de l'arrêt la Cour de justice ACJC/1528/2014 rendu le 12 
décembre 2014 sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
F. 
a. Le 12 février 2018, la recourante a formé recours contre le jugement 
n° JTPI/951/2018 rendu le 23 janvier 2018, concluant à son annulation et au rejet de la 


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requête en exécution formée par C______ et, subsidiairement, au renvoi de la cause au 
Tribunal pour nouvelle décision. 
 
Préalablement, elle a sollicité la restitution de l'effet suspensif. 
b. La recourante se prévaut de la notification irrégulière du jugement du 23 janvier 
2018, intervenue en ses mains le 2 février 2018 nonobstant sa représentation par un 
avocat, et a persisté à soutenir que l'époux propriétaire d'une ancienne demeure 
commune ne pouvait pas agir en revendication aussi longtemps que le procès en divorce 
n'avait pas pris fin, car la question de l'occupation du logement familial par l'époux 
autorisé à se constituer un domicile séparé relevait de la seule compétence du juge des 
mesures provisoires (l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_384/2018 du 9 décembre 2008 
consid. 5.1). 
G. 
Le 12 février 2018, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour le recours précité 
formé à cette date. 
H. 
a. Par décision du 7 mars 2018, réputée notifiée le 16 mars 2018 au terme du délai de 
garde de 7 jours, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance 
juridique précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de 
succès. 
 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a considéré que l'éventuelle notification 
irrégulière du jugement du 23 janvier 2018 en mains de la recourante ne portait pas à 
conséquence, puisqu'elle avait formé recours le 12 février 2018 en temps utile contre 
cette décision. Par ailleurs, elle ne pouvait se prévaloir d'aucun droit sur l'appartement 
en question dans le cadre de la procédure de divorce en cours en raison du caractère 
fictif de son mariage. 
I. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 19 mars 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
 
La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 
7 mars 2018 du Vice-président du Tribunal civil et à l'octroi de l'assistance juridique 
avec effet au 19 janvier 2018 (sic), subsidiairement au renvoi de la cause au Service de 
l'Assistance juridique pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
La recourante produit une pièce nouvelle (n° 2), soit l'arrêt de la Cour ACJC/236/2018 
rendu le 27 février 2018 qui a admis sa requête tendant à suspendre le caractère 
exécutoire des ch. 1 et 2 du dispositif du jugement JTPI/951/2018 rendu le 23 janvier 
2018. 
La recourante se prévaut de cette pièce nouvelle à l'appui de son argumentation selon 
laquelle sa cause n'est pas dépourvue de chances de succès. 


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b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, la pièce n° 2 nouvellement produite par la recourante (ACJC/236/2018 
du 27 février 2018) est irrecevable. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 


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L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2. En l'espèce, la recourante reproche au Vice-président du Tribunal civil une 
violation de l'art. 117 let. b CPC en tant qu'il a constaté à tort que son recours du 
12 février 2018 par-devant la Cour était dépourvu de toute chance de succès. Elle 
soutient que son époux n'était pas fondé à agir en revendication à son encontre aussi 
longtemps que le procès en divorce n'avait pas pris fin dans son ensemble, puisque la 
question de l'occupation du logement familial relevait de la seule compétence du juge 
des mesures provisoires. Elle persiste, en outre, à se prévaloir de la notification 
irrégulière du jugement du 23 janvier 2018. 
Sur la base d'un examen sommaire, il y a lieu de considérer, avec l'autorité précédente, 
que les chances de succès du recours du 12 février 2018 par-devant la Cour sont faibles, 
voire inexistantes. En effet, le Vice-président du Tribunal civil a correctement usé de 
son pouvoir d'appréciation en considérant que les règles de la bonne foi fixaient une 
limite à l'invocation des vices de forme (arrêt du Tribunal fédéral 5A_476/2017 du 
11 septembre 2017 consid. 5.1.2). Ainsi, la notification éventuellement irrégulière du 
jugement du 23 janvier 2018 en mains de la recourante plutôt qu'en celles de son conseil 
n'était pas pertinente puisqu'elle n'avait subi aucun préjudice de ce fait à la suite du 
recours qu'elle avait formé en temps utile le 12 février 2018. 
Par ailleurs, le Vice-président du Tribunal civil a considéré avec raison que la 
recourante ne disposait d'aucune perspective d'obtenir la jouissance de l'appartement en 
cause dans le cadre de la procédure de divorce pendante puisque son mariage était fictif, 
ce qui résultait déjà de l'arrêt de la Cour ACJC/1528/2014 rendu le 12 décembre 2014 
sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 7 mars 2018 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/432/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Samir DJAZIRI (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.