ge_gerichte · ACJC/1574/2021 · 2021-11-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 novembre 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30350/2017 
ACJC/1574/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 NOVEMBRE 2021 
 
Entre 
 
1) Madame A______, domiciliée ______ (GE), 
2) Madame B______, domiciliée ______ (GE), 
appelantes d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 19 octobre 2021, comparant toutes deux par Me Vincent SOLARI, avocat, 
PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude 
duquel elles font élection de domicile, 
et 
Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______, PORTUGAL, intimés, 
comparant tous deux par Me Christian PIRKER, avocat, PIRKER & PARTNERS, 
rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/30350/2017 
 
Vu le jugement JTPI/13244/2021 du 19 octobre 2021 par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure ordinaire 
et par jugement partiel, a révoqué les mesures superprovisionnelles qu'il avait 
prononcées le 9 juillet 2020 faisant interdiction à D______ et C______ de 
procéder à tous travaux, constructions et transformations, de quelque type que ce 
soit, sur la parcelle n. 1______ de la commune E______ [GE] (chiffre 1 du 
dispositif), débouté B______ et A______ de leur conclusion en annulation du 
contrat de vente du 16 novembre 2011, portant sur la vente en viager du bien-
fonds sis 2______, parcelle n. 1______ de la commune E______ (ch. 2), renvoyé 
la question des frais judiciaires et des dépens à la décision finale (ch. 3) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 4); 
 
Que ledit jugement mentionne, sous la rubrique "Indication des voies de recours", 
la voie de l'appel dans les 30 jours suivant sa notification; 
 
Vu l'appel formé par B______ et A______ "sur mesures provisionnelles", le 
1er novembre 2021, contre le jugement du 19 octobre 2021, reçu le lendemain, 
concluant, au fond, à l'annulation du chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué et 
le rejet implicite des conclusions des appelantes sur mesures provisionnelles du 
9 juillet 2020 et cela fait et statuant à nouveau, à ce qu'il soit fait interdiction aux 
époux C______/D______ de procéder à tous travaux, constructions et 
transformations, de quelque type que ce soit, sur la parcelle n. 1______ de la 
commune E______, jusqu'à droit jugé dans la procédure C/30350/2017, cette 
interdiction devant être assortie de la menace de la peine d'amende prévue par 
l'art. 292 CP et à ce qu'il soit dit que les mesures provisionnelles sont accordées 
sans sûretés, avec suite de frais et dépens à la charge des intimés; 
 
Que préalablement, les appelantes ont sollicité l'effet suspensif et à ce qu'il soit dit 
que les mesures superprovisionnelles du 9 juillet 2020 demeureront en vigueur 
jusqu'à droit jugé sur l'appel; 
 
Que sur ce point, les appelantes ont allégué que le jugement entrepris avait 
indûment levé l'interdiction des travaux litigieux prononcée par voie de mesures 
superprovisionnelles en déboutant les appelantes de leur requête, sans tenir 
compte du fait que celle-ci n'était pas fondée uniquement sur le litige en cours 
concernant la validité de la vente, mais aussi sur la protection du droit d'habitation 
toujours inscrit au nom de B______ au registre foncier; 
 
Que les travaux prévus empiétaient sur la surface de son logement, ce qui lui 
permettait d'exercer l'action négatoire; 
 
Qu'en ne traitant pas ce moyen, le jugement entrepris exposait B______ à ce que 
des travaux incompatibles avec son droit d'habitation puissent débuter en tout 
temps, créant une situation de fait portant gravement atteinte à ses droits; 


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C/30350/2017 
 
Qu'il se justifiait dès lors d'accorder l'effet suspensif à l'appel; 
 
Vu la réponse des époux C______/D______ du 22 novembre 2021, concluant au 
rejet de la requête d'effet suspensif et à la condamnation des appelantes à verser 
des sûretés à hauteur de 507'500 fr., avec suite de frais et dépens; 
 
Qu'en ce qui concerne les sûretés, ils ont allégué qu'une décision favorable sur 
effet suspensif conduirait, de facto, à octroyer les mesures provisionnelles en 
interdiction d'exécuter les travaux, de sorte qu'ils sollicitaient le versement de 
sûretés d'un montant correspondant à six mois de rentes viagères (soit le temps 
nécessaire estimé pour que la Cour de justice statue également sur l'appel au 
fond), auquel s'ajoutait un montant correspondant à 23 mois supplémentaires de 
rente viagère (soit le temps nécessaire à l'obtention d'une nouvelle autorisation de 
construire, la première risquant de devenir caduque vu l'écoulement du temps, et 
au traitement des recours que les appelantes ne manqueraient pas de déposer 
contre la nouvelle autorisation), pour un total de 29 mensualités en 17'500 fr. 
chacune; 
 
Attendu, EN FAIT, que les sœurs B______ et A______ étaient propriétaires de la 
parcelle n. 1______ de la commune E______, sise 1______, sur laquelle est bâtie 
une maison d'habitation; 
 
Que B______ vit dans cette maison, contrairement à sa sœur; 
 
Que par acte notarié du 16 novembre 2011, elles ont vendu, en viager, ladite 
parcelle aux époux C______/D______, pour un prix de 3'960'000 fr.; 
 
Qu'en substance, les parties ont prévu les modalités suivantes : un bouquet de 
1'000'000 fr. devait être versé aux venderesses, lesquelles devaient en outre 
recevoir une rente viagère mensuelle de 10'000 fr. s'agissant de A______ et de 
7'500 fr. pour B______; 
 
Que cette dernière conservait un droit d'habitation personnel et incessible sur le 
rez-de-chaussée de la maison, les acheteurs ayant l'intention d'occuper les autres 
étages; 
 
Que l'acte mentionnait en outre le fait que la maison nécessitait une rénovation 
complète, de sorte que les époux C______/D______ s'engageaient à entreprendre, 
à leurs frais, risques et périls, des travaux d'aménagement et de rénovation; que 
s'agissant de la partie faisant l'objet d'un droit d'habitation, ils s'engageaient 
également, sous réserve des autorisations de construire, à procéder à la création 
d'une salle d'eau et son système d'eau chaude, à l'isolation des fenêtres, à la 
création d'une porte d'entrée à la place de la porte fenêtre, et à effectuer des 
travaux sur l'installation électrique; 


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C/30350/2017 
 
Que de leur côté, les sœurs A______/B______ se sont engagées à ne s'opposer en 
aucune manière aux requêtes et délivrances des autorisations nécessaires à la 
réalisation des travaux, ni à les empêcher; 
 
Qu'à la suite du dépôt d'une demande d'autorisation d'effectuer les travaux 
déposée par les acheteurs, une procédure de mise à l'inventaire de la maison a été 
ouverte; 
 
Que les époux C______/D______, qui avaient vendu la maison dont ils étaient 
précédemment propriétaires, n'ayant pu emménager dans la maison sise 1______, 
faute de travaux, ont pris à bail un appartement; 
 
Que par courrier du 13 janvier 2016, les sœurs B______ ont déclaré invalider le 
contrat de vente du 16 novembre 2011, subsidiairement le résilier pour 
inexécution; 
 
Que le 18 mai 2018, le Département compétent a délivré aux époux 
C______/D______ une autorisation de construire qui faisait suite au dépôt d'une 
nouvelle demande en vue d'une transformation intérieure de la maison 
(notamment la mise en place de séparations intérieures en vue de redistribuer les 
espaces, la création d'une cuisine au premier étage et d'une salle de bains au rez-
de-chaussée) et du remplacement des vitrages; 
 
Que B______ a recouru contre la délivrance de cette autorisation; 
 
Que par jugement du 13 décembre 2018, le Tribunal administratif de première 
instance a rejeté le recours, estimant en substance que le projet ne dénaturait pas la 
maison, que les travaux étaient réversibles, qu'ils respectaient la LCI et que les 
sœurs A______/B______ avaient conclu la vente viagère en posant la condition 
de l'exécution de travaux de redistribution intérieure et d'amélioration du confort; 
 
Que par acte déclaré non concilié le 22 mars 2018 et introduit le 28 mai 2018 
devant le Tribunal, les sœurs A______/B______ ont conclu à ce que le Tribunal 
annule le contrat de vente du 16 novembre 2011 et leur donne acte de leur 
engagement de verser aux époux C______/D______ le montant de 1'000'000 fr. et 
la totalité des rentes perçues au jour du jugement; 
 
Qu'en substance, les sœurs A______/B______ se sont prévalues d'une erreur 
essentielle, le prix de vente convenu étant nettement inférieur au prix du marché; 
 
Qu'en outre, les époux C______/D______ n'avaient pas procédé aux travaux 
mentionnés dans le contrat de vente, alors que lesdits travaux constituaient un 
élément les ayant déterminées à conclure le contrat; 
 
Que les époux C______/D______ ont conclu à ce que le Tribunal statue 
préjudiciellement sur le bien-fondé de l'invalidation du contrat de vente du 


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16 novembre 2011 et, sur demande reconventionnelle, ils ont conclu à ce que le 
Tribunal condamne les sœurs A______/B______, conjointement et solidairement, 
au paiement d'un montant de 180'656 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
1er novembre 2017, augmenté chaque mois de 3'780 fr. jusqu'à l'entrée en force du 
jugement; 
 
Que lors de l'audience du 27 septembre 2019, il a été décidé que le Tribunal 
statuerait en premier lieu sur le principe de l'invalidation du contrat; 
 
Que le Tribunal a ordonné une expertise portant sur la valeur vénale du bien 
immobilier à l'époque des faits, le rapport ayant été rendu le 1er octobre 2020 et 
complété le 11 janvier 2021; 
 
Que par courrier du 2 juillet 2020, les époux C______/D______ ont informé les 
sœurs A______/B______ de ce que les travaux d'aménagement convenus allaient 
débuter dans les quinze jours suivants et allaient durer quatre mois s'agissant du 
rez-de-chaussée et douze mois pour les étages; 
 
Que par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 9 juillet 
2020, les sœurs A______/B______ ont conclu à ce qu'il soit fait interdiction aux 
époux C______/D______ de procéder à tous travaux, constructions et 
transformations de quelque type que ce soit sur la parcelle en cause; 
 
Que par ordonnance du même jour, le Tribunal a accordé les mesures 
superprovisionnelles requises et a prononcé l'interdiction sollicitée jusqu'à 
nouvelle décision après audition des parties; 
 
Qu'après avoir entendu les parties, l'expert et divers témoins, le Tribunal a gardé 
la cause à juger à l'issue de l'audience du 4 juin 2021, puis a rendu le jugement 
attaqué; 
 
Qu'outre l'appel formé sur mesures provisionnelles le 1er novembre 2021, les 
sœurs A______/B______ ont également saisi la Cour d'un appel contre le 
chiffre 2 du dispositif du jugement du 19 octobre 2021, lequel sera instruit après 
versement d'une avance de frais; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b 
CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 
consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement 
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC); 


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Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit 
procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que lorsque le juge accorde les mesures superprovisionnelles, mais les révoque 
après audition de la partie adverse, un appel contre cette décision n'a pas pour 
effet de maintenir la mesure superprovisoire puisque l'appel n'est en principe pas 
assorti de l'effet suspensif (art. 315 al. 4 let b CPC, sauf cas exceptionnel, al. 5; 
contra : BSK ZPO-SPRECHER, art. 265 n. 46). Il en va de même en cas de recours, 
sauf si l'effet suspensif est accordé sur requête (art. 325 al. 2 CPC) (BOHNET, 
CR CPC, 2019, ad art. 265 n. 18); 
Qu'en l'espèce et quand bien même le dispositif du jugement attaqué ne fait 
aucune mention du prononcé de mesures provisionnelles, il y a lieu de retenir que 
le Tribunal a implicitement rejeté les conclusions sur mesures provisionnelles 
prises par les appelantes dans leur requête du 9 juillet 2020; 
Que le Tribunal a en effet initialement statué, par ordonnance du 
9 juillet 2020, sur mesures superprovisionnelles, faisant interdiction aux époux 
C______/D______ de procéder à tous travaux, constructions et transformations de 
quelque type que ce soit sur la parcelle en cause; 
Qu'en application de l'art. 265 al. 2 CPC, le Tribunal aurait toutefois dû ensuite 
entendre la partie adverse et rendre sans délai une ordonnance sur mesures 
provisionnelles, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce, laissant l'ordonnance 
superprovisionnelle perdurer pendant toute la durée de la procédure et statuant 
implicitement sur mesures provisionnelles dans le cadre du jugement du 
19 octobre 2021; 
Que les parties s'opposent, au fond, sur la question de l'invalidation du contrat de 
vente du 16 novembre 2011 portant sur l'immeuble sis 1______ à E______; 
Que si les appelantes devaient obtenir gain de cause au fond, la propriété de ce 
bien immobilier leur serait restituée; 
Que tant et aussi longtemps que cette question n'est pas réglée, il ne se justifie pas 
que les intimés puissent entreprendre des travaux dont l'exécution avait été prévue 
dans le cadre du contrat dont l'annulation est requise; 
Qu'en effet, l'exécution de tels travaux risque de causer aux appelantes un 
préjudice difficilement réparable, puisqu'ils auront pour conséquence de modifier 
la structure interne du bâtiment; 


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Qu'une telle modification avait certes été acceptée par les appelantes dans le cadre 
du contrat de vente; 
Que la validité de celui-ci étant toutefois désormais remise en cause, il en va de 
même de l'acceptation des travaux de transformation, les deux questions ne 
pouvant être dissociées l'une de l'autre; 
Qu'à plus forte raison, B______, qui vit dans l'immeuble en cause, risque de subir 
un préjudice difficilement réparable, puisqu'elle devrait subir les nuisances de 
travaux auxquels elle ne consent plus, ledit dommage ne pouvant être réparé 
même si elle devait obtenir gain de cause sur le fond; 
Qu'il y a dès lors lieu de suspendre l'effet exécutoire du chiffre 1 du dispositif du 
jugement attaqué; 
Que les intimés ont, dans cette hypothèse, sollicité le versement de sûretés; 
Qu'indépendamment de la question de savoir si de telles sûretés peuvent, ou pas, 
être accordées, l'art. 315 al. 5 CPC ne le prévoyant pas, les intimés n'ont, quoiqu'il 
en soit, pas rendu vraisemblable qu'ils risqueraient de subir, en cas d'octroi de 
l'effet suspensif, le dommage qu'ils allèguent; 
Qu'en effet et sous réserve de l'éventuelle nécessité de déposer une nouvelle 
demande d'autorisation auprès du Département compétent, dont le coût n'a pas été 
mentionné, les appelants n'ont pas rendu vraisemblable que le report des travaux 
prévus risquerait de leur causer un préjudice correspondant à vingt-neuf 
mensualités de la rente viagère dont ils s'acquittent; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l'arrêt au 
fond. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Ordonne la suspension du caractère exécutoire attaché au chiffre 1 du dispositif du 
jugement JTPI/13244/2021 rendu le 19 octobre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/30350/2017. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.