ge_gerichte · ATA/916/2025 · 2025-08-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/572/2025-ICCIFD 
ATA/916/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 août 2025 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Mattia DEBERTI, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 mars 2025 (JTAPI/323/2025) 


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EN FAIT 
A. a. Par jugement du 31 mars 2025, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé par A______ le 19 février 
2025 contre les décisions sur réclamation rendues par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) concernant l’imposition de l’année 2019. 
L’acte de recours n’étant pas signé, le TAPI avait, par courrier recommandé du 
21 février 2025, invité A______ à lui transmettre un exemplaire de son mémoire de 
recours dûment signé, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la 
réception du pli, à défaut de quoi son recours serait déclaré irrecevable. Selon le 
suivi des envois postaux, le pli avait été distribué à A______ le 24 février 2025. Le 
6 mars 2025, A______ avait transmis un acte de recours dûment signé par son 
administratrice. Dans la lettre d’accompagnement, cette dernière avait expliqué 
avoir été « absente en raison des congés du mois de février » et qu’il lui était donc 
« impossible de se conformer au délai imparti ». 
L’acte de recours dûment signé n’ayant pas été produit dans le délai imparti ni 
aucune prolongation de ce délai sollicitée, le recours était irrecevable. 
L’empêchement allégué, à savoir l’absence de l’administratrice de A______ pour 
cause de vacances, ne constituait pas un motif justifiant la restitution du délai. 
b. Par courrier du 13 mai 2025, la contribuable a demandé au TAPI d’instruire son 
recours du 6 mars 2025. 
c. Le TAPI a, par jugement du 20 mai 2025, déclaré le recours du 13 mai 2025 
irrecevable et l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice comme 
objet de sa compétence. 
d. Par courrier du 22 mai 2025, A______ a indiqué au TAPI que son courrier du 13 
mai 2025 ne constituait pas un recours contre le jugement du 31 mars 2025, mais 
une demande que son recours du 6 mars 2025 soit traité. 
e. Le TAPI a répondu à la justiciable le 10 juin 2025 qu’il avait pris en considération 
l’acte du 6 mars 2025 dans son jugement du 31 mars 2025. Il n’entrerait ainsi à 
l’avenir plus en matière sur toute autre demande formulée dans ce contexte. 
f. La chambre administrative a rayé du rôle la cause que le TAPI lui avait transmise, 
l’intéressée ayant clairement exprimé son intention de ne pas recourir auprès d’elle 
contre le jugement du 31 mars 2025. 
B. a. Par acte déposé le 8 juillet 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative, reprochant au TAPI un déni de justice. 
Elle ne contestait pas que son recours du 19 février 2025 était entaché d’un vice de 
forme, qui n’avait pas été réparé dans le délai imparti par le TAPI. En revanche, 
elle avait formé un nouveau recours le 6 mars 2025, dans le délai de recours échéant 
le 31 mars 2025, les décisions querellées ayant été notifiées le 14 février 2025. 


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b. Invitée à indiquer à quelle date les décisions querellées avaient été notifiées, 
l’AFC-GE a répondu que le courrier les contenant avait été expédié par pli simple. 
Elle ne pouvait ainsi établir la date de la notification des décisions du 9 janvier 
2025. Il lui paraissait toutefois étonnant qu’elles ne soient parvenues à leur 
destinataire qu’un mois plus tard. 
c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse la question de savoir si le TAPI a commis un déni de justice en ne 
traitant pas le courrier de la recourante du 6 mars 2025 comme un nouveau recours. 
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique 
pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme 
l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se 
refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 149 II 
209 consid. 4.2 ; 144 II 184 consid. 3.1). 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure 
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 III 12 consid. 3.3.1 ; 149 IV 9 
consid. 7.2 ; 145 I 201 consid. 4.2.1). L'interdiction du déni de justice ne s'oppose 
pas à des arrêts d'irrecevabilité lorsqu'une demande ou un recours ne satisfait pas 
aux conditions procédurales qui conditionnent leur traitement au fond (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_553/2024 du 7 mai 2025 consid. 4.1 ; 2C_307/2024 du 
2 octobre 2024 consid. 6.1 ; 2C_608/2017 du 24 août 2018 consid. 5.2). 
2.2 Dans le contexte d’un jugement déclarant irrecevable un recours pour défaut de 
paiement de l’avance de frais, le Tribunal fédéral a relevé que si, certes, la sanction 
de l'irrecevabilité du recours ne procédait pas d'un excès de formalisme ou d'un déni 
de justice, lorsque les parties avaient été averties de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_135/2024 du 
7 mai 2024 consid. 3.2), il n'en demeurait pas moins que l'autorité de force jugée de 
ce jugement d'irrecevabilité était restreinte à la condition de recevabilité qui avait 


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été discutée et jugée défaillante. Il n'avait pas autorité de force jugée sur le fond du 
litige (arrêts du Tribunal fédéral 4A_149/2024 du 17 juin 2024 consid. 5.1; 
4A_30/2020 du 23 mars 2021 consid. 3.3.1). Par conséquent, un tel arrêt 
d'irrecevabilité ne pouvait empêcher, sur le plan juridique, la partie recourante de 
former un second recours dans le délai de recours, tant que celui-ci courait toujours 
et pour autant que les autres conditions de recevabilité soient réunies (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_553/2024 précité consid. 4.4 et les références citées). 
2.3 L’art. 5 al. 3 Cst. oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. L’art. 9 Cst. confère à toute personne le droit 
d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de 
la bonne foi (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). 
2.4 La présente espèce présente la particularité que la recourante a, dans son recours 
du 19 février 2025 au TAPI, indiqué que les décisions sur réclamation avaient été 
notifiées à son mandataire le 14 février 2025, contrairement à la date pré-imprimée 
de notification du 20 janvier 2025, figurant sur les décisions datées du 9 janvier 
2025. Elle a expliqué dans son (premier) recours au TAPI qu’au vu de ladite 
indication pré-imprimée, elle avait, par mesure de prudence, préféré former recours 
le 19 février 2025, ce qui ne lui avait cependant laissé que cinq jours à disposition 
pour le rédiger, rendant excessivement difficile d’exposer de manière 
circonstanciée ses arguments et réunir les pièces probantes. Elle avait ensuite 
exposé brièvement ses griefs. 
Les décisions querellées n’ont pas été expédiées par pli recommandé. L’AFC-GE 
les a datées du 9 janvier 2025 en faisant figurer la date du 20 janvier 2025 comme 
date de notification. Cette manière de procéder ne permet pas de déterminer la date 
à laquelle elles ont été reçues par la contribuable. Cette dernière a affirmé de 
manière constante les avoir reçues le 14 février 2025, date figurant d’ailleurs sur le 
tampon humide de réception apposé par elle sur les décisions. Malgré l’écart 
important entre les dates de décision et de notification figurant sur les décisions et 
l’absence de preuve de cette dernière, il ne peut être considéré que la date de 
réception alléguée par la recourante paraisse à ce point inhabituelle ou incongrue 
qu’elle ne pourrait être retenue. Au vu de ces circonstances, il convient de retenir 
que les décisions ont été notifiées le 14 février 2025, étant rappelé que l’autorité 
intimée, à qui incombait le fardeau de la preuve de la date de notification, a échoué 
à l’établir. 
Il y a encore lieu d’examiner si l’écriture du 6 mars 2025, qui est identique au 
recours formé le 19 février 2025, sous réserve du fait qu’il était signé, devait être 
traitée comme un nouveau recours, comme le fait valoir la recourante. 
Cette écriture a été expédiée avant l’échéance du délai de recours, d’une part. 
D’autre part, elle est intervenue après le délai imparti par le TAPI pour signer le 
recours. Dès lors qu’avant l’échéance du délai de recours, la justiciable demeurait 
libre de saisir le TAPI d’un recours, l’écriture du 6 mars 2025 aurait dû être traitée 
comme un recours, afin de ne pas consacrer une rigueur par trop formaliste. 


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Le TAPI, dans son jugement du 31 mars 2025, a retenu que l’écriture du 6 mars 
2025, bien qu’elle fût signée, avait été expédiée après le délai imparti pour procéder 
à ladite signature, ce qui l’a conduit à prononcer l’irrecevabilité du recours. Reste 
ainsi à savoir si la recourante aurait dû contester ce jugement, avec les arguments 
présentement plaidés, ou pouvait, comme elle l’a fait, procéder par une mise en 
demeure du TAPI de traiter ladite écriture comme un nouveau recours. Cette 
écriture présentant la particularité de répondre à la fois à la forme exigée par le 
TAPI, à savoir de porter une signature, toutefois après le délai imparti par celui-ci, 
et de constituer, en soi, un nouveau recours qui ne présentait pas la défaillance de 
la signature, il sera retenu, dans ces circonstances singulières, que la recourante 
pouvait se limiter à requérir du TAPI de traiter ladite écriture comme un nouveau 
recours. 
Partant, le recours sera admis et la cause renvoyée au TAPI afin qu’il traite l’écriture 
précitée comme un recours. 
3. 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de procédure 
de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2025 par A______ pour déni de justice ; 
 
au fond : 
l’admet et renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève (AFC-GE) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mattia DEBERTI, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :