ge_gerichte · ATAS/929/2005 · 2005-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2049/2005 ATAS/929/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 2 novembre 2005
En la cause
Monsieur G , comparant avec élection de domicile en recourant

l'étude de Maître HINDUJA Renuka

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur G , né le 28 mai 1955 et d’origine italienne, est arrivé en
Suisse en 1959. Il est titulaire d’un permis d’établissement.

Le 15 mai 2001, l’intéressé a acquis avec sa compagne del’époque et aujourd’hui
son épouse, Madame B , une « propriété bâtie et non bâtie, à rénover »
à Minzier en France, selon l’attestation du notaire, Maître Denys CANIEZ.

Il a travaillé du 16 juillet 2001 au 30 septembre 2002 auprès d’Interdiscount à
Genève.

Le 19 juillet 2002, l’intéressé a épousé Madame B qui est d’origine
franco-suisse. Le couple est sans enfants.

Selon les données informatiques de l’Office cantonal de la population (ci-après :
OCP), l’intéressé était domicilié de 1993 jusqu’au 19 juillet 2002 au boulevard
Carl-Vogt 79 à Genève et, dès cette date, à la route de Loëx 2 à Onex, adresse à
laquelle est également domiciliée sa mère, Madame G , ainsi que l’ami
de celle-ci, Monsieur M

Le 16 octobre 2002, l’intéressé s’est inscrit à l’Office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE) et un délai-cadre d’indemnisation courant du 16 octobre 2002 au 15
octobre 2004 a été ouvert en sa faveur. Lors de son inscription, il a indiqué comme
adresse la route de Loëx 2 à Onex.

L’épouse de l’intéressé, domiciliée jusqu’alors à la rue Ernest-Bloch 58 à Genève, a
annoncé le 1°” avril 2003 à l’OCP son départ pour Minzier en France.

Elle travaille à 100% aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG).

Selon l’avis relatif à la taxe d’habitation dans la commune de Minzier pour 2004, la
seule occupante de la maison de l’intéressé et de son épouse est cette dernière.
Celle-ci est également enregistrée comme étant domiciliée dans la commune depuis
le 1° avril 2003, selon le certificat de domicile ou de résidence de la commune de
Minzier du 4 octobre 2004. La commune a par ailleurs certifié à la même date que
l'intéressé habite dans la commune depuis le 1” avril 2003 en résidence secondaire.

Par courrier du 1° avril 2004, l’administration fiscale cantonale a invité la Caisse
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) à prélever l’impôt à la source
sur les indemnités versées à l’intéressé, avec effet rétroactif au 1°” janvier 2004.

Par courrier du 11 juin 2004, l’OCE a informé l’assuré que son dossier faisait
l’objet d’un contrôle administratif. Pendant la durée de celui-ci, les indemnités
journalières étaient suspendues.

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12.

13.

14.

Le 11 août 2004, l’assuré a été entendu par la section d’enquêtes de l’OCE. Il a
alors déclaré avoir reçu la première convocation de celui-ci, alors qu’il était en
vacances du 5 juillet au 6 août 2004, ce qu’il avait dûment annoncé à son conseiller.
Sa mère l’avait par ailleurs informé de cette convocation et il lui avait donné alors
l’instruction de contacter l’inspecteur Monsieur S qui lui avait dit qu’il
renverrait une autre convocation. S’agissant de son domicile à la route de Loëx 2, il
était dans l’impossibilité de fournir un contrat de bail, dans la mesure où sa mère
était propriétaire de l’appartement de cinq pièces. Il a par ailleurs admis être
propriétaire avec son épouse d’une maison à Minzier dans laquelle et qu’elle
résidait depuis le 1°” avril 2003. Cependant, l'intéressé était toujours domicilié à
Onex chez sa mère à la route de Loëx 2. Il passait également du temps avec son
épouse, mais restait la majorité du temps avec sa mère qui avait des problèmes de
santé. Il était par ailleurs propriétaire d’une voiture Opel Corsa immatriculée à
Genève dont sa mère lui avait fait cadeau, car elle ne pouvait plus conduire.
Cependant, il n’était pas non plus en mesure de conduire, dès lors qu’il était sous
retrait de permis depuis environ deux ans.

Le jour même de l’audition de l’assuré, l’inspectrice Madame Monique
GUISOLAN s’est rendue chez la mère de ce dernier. Elle en a fait immédiatement,
par courrier électronique du même jour, un bref rapport à Monsieur S

Selon ses constatations, l’appartement est composé de quatre pièces. La mère est
handicapée et dit être contente que son fils vive avec elle. L’ami de la mère n’était
pas présent, car il était en consultation à l’hôpital. Il y avait une cuisine, un
salon/salle à manger, une chambre aménagée avec un lit, un bureau et une armoire
contenant des habits qui correspondaient à la corpulence de l’assuré.

Selon le rapport de Monsieur S du 14 septembre 2004, l’assuré avait
été convoqué une première fois pour le 19 juillet 2004, mais le rendez-vous avait
été différé en raison des vacances de ce dernier. Il a constaté que celui-ci était
propriétaire avec son épouse d’une maison en France. La secrétaire de la commune
de Minzier les connaissait et avait indiqué à l’inspecteur que l’épouse avait
demandé à être répertoriée dès le mois de septembre 2004 sur le registre des
votations de la commune. Le 13 septembre 2004, l’assuré avait téléphoné depuis la
France à Monsieur S pour avoir des nouvelles de son dossier. Ce
dernier l’avait par ailleurs joint au même numéro le jour suivant. L’inspecteur a
relevé que des travaux de rénovation avaient été entrepris dans la maison. Un
véhicule immatriculé en France au nom de l’épouse se trouvait devant la maison.
Sur la boîte aux lettres à Minzier étaient inscrits les noms des deux époux. Ceux-ci
figuraient également dans l’annuaire téléphonique en France à Minzier.
L’inspecteur a conclu de ces circonstances que le centre d’intérêts des conjoints se
trouvait dans cette localité.

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Par décision du 27 septembre 2004, la caisse a nié à l’assuré son droit aux
indemnités de chômage dès le 16 octobre 2002, en considérant qu’il ne remplissait
pas la condition relative à la domiciliation en Suisse.

Par l’intermédiaire de son conseil, l’assuré a formé opposition le 25 octobre 2004 à
cette décision, en concluant à son annulation. Il a fait valoir que son épouse était sa
compagne depuis 19 ans, mais qu’ils avaient toujours eu des domiciles séparés, sauf
entre 1989 et 1993. Concernant la maison qu’ils ont achetée ensemble en 2001, elle
était inhabitable et nécessitait des travaux. Dès août 2001, il avait quitté son
appartement sis boulevard Carl-Vogt 79 pour vivre auprès de sa mère à la route de
Loëx 2. Celle-ci était très handicapée et avait besoin de l’aide de son fils pour les
tâches quotidiennes. A l’appui de cette allégation, il a produit une attestation du 8
octobre 2004 de la Doctoresse A certifiant que Madame Irma
G souffre d’une maladie musculaire grave, invalidante et dégénérative
et qu’une chaise roulante lui est indispensable pour ses déplacements. L’assuré a
également indiqué que l’ami de sa mère, avec lequel elle fait ménage commun, est
également atteint d’une maladie grave et ne lui est d’aucun secours. Cette
affirmation est corroborée par le certificat médical du 21 octobre 2004 du Docteur
C attestant que son patient né en 1938 souffre d’une maladie chronique
nécessitant une aide quotidienne de son épouse et de son fils à domicile. Lorsque le
recourant s’était marié, les époux avaient conservé leurs domiciles respectifs. En
avril 2003, les travaux de rénovation de la maison en France avaient été
partiellement terminés et son épouse s’y était installée. Le recourant était cependant
resté à Genève auprès de sa mère, tout en admettant avoir une résidence secondaire
dans la maison à Minzier. Il n’était dès lors pas étonnant que son nom et son
numéro de téléphone fussent inscrits sur le répertoire français. Le recourant a
également admis s’être rendu en France à plusieurs reprises en 2004, afin d’aider
son épouse à déménager et pour suivre les travaux en cours. Il ne conteste donc pas
avoir téléphoné à plusieurs reprises à l’'OCE depuis sa résidence secondaire. Il a
encore précisé que l’administration fiscale a décidé d’imposer à la source les
revenus des deux époux suite à un accord entre le Service de l’impôt à la source, le
Service de taxation et l’assuré. L’assuré a en outre souligné que son épouse
travaillait également à Genève. Sa mère ne pouvait pas se dispenser de l’aide de son
fils. Aïnsi, son centre d’intérêts et des relations personnelles était toujours à
Genève.

Concernant son imposition à la source, l’assuré a produit avec son opposition copie
de la lettre que le Service de l’impôt à la source lui a adressé le 30 septembre 2004
et aux termes de laquelle :

«Le choix de l’imposition à la source du couple a été fait suite à un
accord entre notre service, le service de la taxation et vous-même, pour
des raisons de gestion. Il n’a jamais été question pour nous de remettre en
cause votre domicile à Genève, mais uniquement de conserver un mode

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18.

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d’imposition identique pour les deux conjoints, en tenant compte du fait
que votre épouse réside en France. »

Par décision sur opposition du 12 mai 2005, la caisse a admis partiellement celle-ci.
Elle a retenu qu'aucun élément ne permettait d’établir que l’assuré résidait
effectivement quotidiennement chez sa mère et qu’il était hautement vraisemblable
qu’il eût déplacé son domicile auprès de son épouse dans la maison qu’ils avaient
achetée ensemble. Le fait de résider pour un temps limité auprès d’un parent afin de
lui apporter son aide n’était pas suffisant pour considérer que ce lieu de séjour
temporaire constituait celui où la personne avait l’intention de s’établir. Il était plus
probable que le centre d’intérêt d’une personne se développait au lieu de son
domicile, soit en l’occurrence chez son épouse en France. Toutefois, dans la mesure
où son épouse n’avait annoncé son départ de la Suisse pour Minzier que le 1° avril
2003, cette date était déterminante pour le début du refus des indemnités de
chômage.

Le 13 juin 2005, l’assuré a interjeté recours contre cette décision, par l’entremise de
son conseil, en concluant à son annulation, sous suite de dépens. En plus des
arguments déjà développés, il a précisé que le contrat de bail à son domicile
antérieur au boulevard Carl Vogt 79 avait été au nom de sa mère. Il a par ailleurs
produit une attestation de la régie Pilet & Renaud du 25 octobre 2004 certifiant que
sa mère a occupé l’appartement à cette adresse du 1* mars 1991 au 31 juillet 2001,
à l’appui de son affirmation selon laquelle il a changé de domicile à cette dernière
date. Il a en outre fourni un certificat médical du 10 juin 2005 du Docteur
D attestant que sa mère présente une faiblesse importante des membres
suite à une affection médicale chronique et que ce handicap allait en s’accentuant,
de manière chronique, de sorte que la patiente avait absolument d’aide, pour
pouvoir rester à domicile. Le recourant a souligné également que l’inspectrice de
l'OCE s'était rendue à son domicile et qu’elle avait effectivement trouvé sa
chambre et ses affaires personnelles. En outre, la continuité de la résidence n’était
pas un élément nécessaire dans la notion du domicile. Il habitait par ailleurs en
Suisse depuis 45 ans, y avait fait ses études et toujours travaillé. En 1986, il avait
obtenu un certificat de capacité pour la restauration et l’hôtellerie à Genève et
ensuite été restaurateur pendant plusieurs années. Enfin, il a rappelé que les époux
avaient toujours gardé des domiciles séparés.

Dans sa réponse du 13 juillet 2005, l’intimée a conclu au rejet du recours, en
renvoyant à l’argumentation contenue dans sa décision sur opposition du 12 mai
2005.

Le Tribunal a ordonné des enquêtes et une comparution personnelle des parties qui
ont eu lieu en date du 12 octobre 2005.

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22. Lors de son audition, Monsieur N , entendu en qualité de témoin, a
déclaré qu’il connaissait le recourant depuis environ trente ans et que c’était un ami
qu’il voyait régulièrement. Il le rencontrait souvent au Café de la Poste à Onex, à
côté de l’appartement de sa mère où, selon son impression, il habitait. Le recourant
lui avait parfois dit qu’il ne devait pas prendre la voiture pour rentrer à la maison,
dans la mesure où il habitait à côté. Le témoin n’avait pas été invité souvent par le
recourant chez lui, mais connaissait l’appartement de sa mère. Il s’agissait d’un
quatre pièces de taille classique dans un immeuble des années 60. Il a confirmé que
le recourant et son épouse avaient toujours eu des domiciles séparés. Le témoin a
également été à plusieurs reprises avec le recourant en France, afin de lui donner
des conseils techniques. Il s’y rendait avec le recourant en voiture et ils rentraient le
Jour même. Les travaux de rénovation n’étaient toujours pas terminés. Le témoin
n’avait jamais été invité à proprement parler dans la maison du recourant en France.
Enfin, il a confirmé que la mère du recourant avait besoin de l’aide de son fils,
notamment pour faire les commissions.

Le témoin Monsieur R a déclaré qu’il connaissait le recourant depuis
environ 17 ans, que c’était un ami et qu’il le voyait plusieurs fois par mois. D’après
ce qu’il avait pu constater, il habitait à Genève. En effet, chaque fois qu’il devait
aller le chercher, il venait à la route de Loëx, souvent le matin, ce qui laissait
supposer que le recourant avait également passé la nuit dans l’appartement à cette
adresse. Il lui était également arrivé de le chercher le soir à la même adresse. Le
recourant avait par ailleurs une chambre chez sa mère et probablement ses effets
personnels. Parfois, le recourant montait uniquement à l’appartement à la route de
Loëx, pour chercher une veste par exemple. Le témoin avait été en outre invité dans
l’appartement à cette adresse par le recourant qui avait alors fait la cuisine. La
dernière fois, il avait été invité l’été passé. L’appartement était composé de quatre
pièces et d’une surface d’environ 80 m° Le témoin a confirmé que le recourant
s’occupait beaucoup de sa mère qui avait besoin d’une présence presque
permanente, dans la mesure où il y avait le risque qu’elle tombât. Il avait assisté
une fois à un tel accident et avait constaté que l’ami de la mère n’avait pas réussi à
la relever, dès lors qu’il était également âgé et malade. La mère ne voulait en outre
pas avoir recours à l’aide sociale et préférait que son fils s’occupe de son ménage.
De temps en temps, le témoin avait été invité en France pendant le week-end.
Enfin, le recourant avait fait ménage commun avec son épouse avant le mariage,
mais plus depuis cette date, selon son impression. Avant que le recourant eût
emménagé avec sa mère, 1l avait habité au boulevard Carl Vogt au-dessus du
restaurant qui avait été exploité auparavant par cette dernière.

Le recourant a déclaré en comparution personnelle des parties qu’il avait
emménagé dans l’appartement à la route de Loëx 2 avec ses parents quand il avait
12 ou 13 ans et que la chambre qu’il occupait aujourd’hui dans ce logement était
celle de son enfance. Son permis de conduire lui avait été retiré pour une durée
indéterminée. Sa mère souffrait depuis quatre ou cinq ans d’une maladie rare qui se

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manifestait par une dégénérescence des nerfs. Son état s’est dégradé lentement de
plus en plus et elle avait besoin d’aide dans son ménage. En raison de son caractère
difficile, elle avait refusé presque toute aide sociale. Une personne venait cependant
deux fois par semaine, pour lui faire sa toilette. L’ami de sa mère souffrait d’un
cancer généralisé et ne pouvait pas non plus l’aider. Le recourant ne pouvait pas
s’éloigner trop loin de son domicile, afin de pouvoir secourir sa mère rapidement, si
cela devait être nécessaire. A cet égard, il a précisé que Minzier se trouvait à une
trentaine de kilomètres de Genève. Il passait par ailleurs régulièrement ses journées
et nuits à Genève et se rendait essentiellement à Minzier le week-end, rarement en
semaine. Quand il était à Minzier, sa mère avait toujours la possibilité de le joindre
avec son téléphone portable. Le recourant avait toujours vécu séparément de son
épouse et ils ne s’étaient mariés que pour des raisons successorales, lorsqu'ils
avaient acheté la maison en France. Il voyait son épouse aussi en semaine à
Genève. Elle s’arrêtait souvent à Onex pour faire les commissions pour elle-même,
le recourant et sa mère. Concernant les téléphones qu’il aurait effectués le 10 mai,
11 juin et 13 septembre 2004 depuis la France, selon les affirmations de l’intimée, il
a indiqué s’être trouvé probablement à ces dates dans sa maison pour les travaux de
remise en état. Il était par ailleurs vrai qu’il n’avait fait le changement d’adresse à
l’OCP pour la route de Loëx 2 qu’en 2002, lorsqu'il s’était marié. Cependant, cela
tenait uniquement à sa négligence. Or, au moment de son mariage, il devait
régulariser sa situation vis-à-vis de l’OCP.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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Interjetés dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré
recevable (art. 60 et 61 LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI et art. 89B de la loi
genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA).

Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision, si l’assuré ou l’assureur
découvre par la suite des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

En l’occurrence, l’intimée a accordé au recourant les indemnités de chômage, en
supposant qu’il était domicilié à Genève et en ignorant qu’il avait acquis une
maison en France en 2001. Il s’agit de faits importants pouvant conduire à une
appréciation juridique différente et qui ont été découverts ultérieurement. Par
conséquent, on est en présence d’un motif de révision procédurale (ATF 122 V 138
consid. 2 d), permettant à l’intimée de revenir le cas échéant sur sa décision initiale
d’octroi de prestations.

Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, dans sa version française, l’assuré a droit à
l’indemnité de chômage, entre autres conditions, s’il est domicilié en Suisse.
Cependant, selon les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, le
requérant peut prétendre aux indemnités journalières s’il réside en Suisse. Or,
lorsqu'il y a défaut de concordance du texte légal dans les différentes langues
officielles, 1l convient, selon la jurisprudence, de déterminer celui qui correspond le
mieux au but de la norme (ATF 105 Ib 54 consid. 3b et la référence). Dans la
législation fédérale en matière d’assurance sociale, on recourt à différents critères
de rattachement pour déterminer la qualité d’assuré, l’obligation de payer des
cotisations ou le droit à des prestations d’assurance. Ainsi, à l’art. 1 al. 1 let. a
LAVS, le législateur s’est fondé sur le critère du domicile en Suisse, de sorte que
seuls sont déterminants les art. 23 et ss. CC et la jurisprudence qui s’y rapporte. Il
s’agit cependant d’examiner le but de l’art. 8 al. 1 let. c LACI. Dans ce cas, il y lieu
de rendre possible le contrôle du chômage subi par un assuré. Or, le moyen qui
permet d’atteindre ce but n’est pas l’exigence d’un domicile civil en Suisse, mais
bien plutôt celle de la résidence habituelle dans ce pays (dans ce sens cf.
GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, B. I, n° 8-10 ad
art. 8 LACT). Il y lieu de considérer, en résumé, que le droit à l’indemnité de
chômage suppose, selon l’art. 8 al. 1 let c LACI, la résidence effective en Suisse,
ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en
faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (dans ce sens, cf.
GERHARDS, op. cit., n° 12 et ss. ad art. 8 LACI ; ATF 115 V 448).

S’agissant du domicile des époux, le nouveau droit matrimonial qui est entré en
vigueur le 1” janvier 1988 n’impose par ailleurs plus aux époux une demeure
commune. Il convient dès lors de déterminer le lieu du domicile d’un époux
exclusivement en application des art. 23 ss CC. Toutefois, la volonté d’un époux de

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se créer un domicile propre doit être clairement reconnaissable. En cas de doute, le
domicile conjugal antérieur doit être considéré comme domicile des deux époux
(ATF 115 II 120 consid. 4).

En l’occurrence, le recourant a affirmé avoir toujours fait domicile séparé de son
épouse. Cela est confirmé par les données informatiques de l’OCP, ainsi que par les
témoins entendus dans le cadre de cette procédure. Aucune présomption en faveur
d’un domicile conjugal antérieur ne peut dès lors exister. Il n’est par ailleurs guère
contestable que le recourant dispose effectivement d’une chambre à la route de
Loëx 2 chez sa mère et que celle-ci est considérablement handicapée, de sorte
qu’elle a besoin d’une assistance quotidienne qui lui est apportée par son fils. A
cela s’ajoute que l’épouse du recourant travaille à 100% à Genève et que le
recourant ne dispose pas d’un permis de conduire. S’il était laissé seul en semaine
par son épouse dans la maison en France, il n’aurait dès lors aucun moyen de
déplacement, afin de se rendre à Genève, notamment pour secourir sa mère en cas
de besoin. Les témoins ont en outre constaté, notamment le témoin R ,
que le recourant semble tout à fait habiter à Genève. En effet, ce dernier témoin est
régulièrement venu le chercher à l’adresse de la route de Loëx, soit le matin ou le
soir. Cela permet de supposer que le recourant passe également les nuits à cette
adresse. Il convient également d’admettre que le recourant a changé de domicile
depuis le boulevard Carl Vogt 79 déjà en août 2001, dans la mesure où le bail à
cette adresse a été résilié pour le 31 juillet 2001, selon l’attestation de la régie Pilet
& Renaud, soit avant l’acquisition de la maison en France qui est intervenue
seulement une année après. Ce changement de domicile n’était donc pas lié à un
éventuel déménagement en France. De surcroît, comme cela est attesté par le
notaire, la maison à Minzier était à rénover et n’était donc probablement pas
habitable au moment de l’achat. Ce n’est en effet qu’en avril 2003 que l’épouse du
recourant y a finalement emménagé. Les témoins ont à cet égard confirmé que la
maison était à rénover et cela résulte également de l’attestation du notaire, ainsi que
des constatations de l’inspecteur, Monsieur S

Des circonstances reconnaissables pour des tiers permettent ainsi de déduire que
l’intention du recourant est de faire de Genève le centre de ses intérêts, tel que cela
est exigé par le Tribunal fédéral pour admettre le domicile d’une personne (ATF
115 IT 121 consid. 4a).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans, estime qu’il est établi que le
recourant n’a non seulement résidé, mais qu’il était également domicilié pendant
toute la période litigieuse à Genève et que rien ne permet d’admettre le contraire, si
ce n’est qu’il dispose d’une résidence secondaire en France, laquelle est également
le domicile principal de son épouse.

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Cela étant, le recours sera admis et le recourant mis au bénéfice des indemnités de
chômage pendant toute la durée du délai d’indemnisation, sous réserve de la
réalisation des autres conditions légales requises.

Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 1°500 fr. lui est accordée à
titre de dépens.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Annule la décision sur opposition du 12 mai 2005 de la Caisse cantonale genevoise
de chômage.

4. Met le recourant au bénéfice des indemnités de chômage pendant la durée de la
période d’indemnisation courant jusqu’au 15 octobre 2004, sous réserve du respect
des autres conditions légales requises.

5. Renvoie la cause à l’intimée pour examiner si les autres conditions légales ouvrant
le droit aux indemnités de chômage sont réalisées et nouvelle décision ;

6. Condamne l’intimée à payer au recourant la somme de 1500 à titre de dépens.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

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contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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