ge_gerichte · ATAS/967/2022 · 2022-11-08 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1353/2022 
ATAS/967/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 novembre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée chemin ______, BERNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1353/2022 
- 2/17 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1975, est l’épouse de 
A. a.
Monsieur B______. Les époux vivent à Genève avec leurs deux enfants, 
C______, né le ______2009, et D______, né le ______ 2015. 
b. L’intéressée a demandé des prestations complémentaires familiales en 
adressant un formulaire rempli à cet effet, le 16 septembre 2019, au service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). Elle y indiquait travailler en tant 
qu’indépendante à 50% pour un revenu de CHF 9'802.- par an, alors que son 
époux recevait un salaire annuel de CHF 38'700.- du Centre social protestant 
(CSP) pour un emploi à 100%. Elle recevait une aide mensuelle de CHF 1'000.- 
de ses parents dans l’attente de recevoir des prestations complémentaires. 
c. Selon des pièces produites dans le cadre de l’examen de la demande de 
prestations, la fortune mobilière du conjoint de l’intéressée s’élevait au 
31 décembre 2018 à CHF 12'542.- et celle des enfants à CHF 8'926.- (éléments 
retenus par l’administration fiscale cantonale). Le compte d’exploitation de 
l’intéressée au 31 décembre 2018 (bijoutière indépendante) annonçait quant à lui 
un chiffre d’affaires de CHF 17'311.-, des charges de CHF 13'828.55 et un 
bénéfice pour l’intéressée de CHF 3'482.45. Les fiches de salaire 2019 du conjoint 
de l’intéressée attestaient du versement d’un salaire mensuel brut respectivement 
net de CHF 3'225.- et CHF 3'080.40 pour son emploi pour le CSP. 
d. Le revenu déterminant unifié (RDU) selon l’attestation annuelle 2019 était de 
CHF 68'539.- pour le couple (soit CHF 9'802.- pour l’intéressée et CHF 58'737.- 
pour son conjoint). 
e. Par décision du 17 décembre 2019, le SPC a accordé des prestations 
complémentaires familiales à l’intéressée d’un montant de CHF 10'044.- du 
1er septembre au 31 décembre 2019, puis un montant mensuel de CHF 2'523.-, 
dont CHF 802.- de subside d’assurance-maladie, dès le 1er janvier 2020. 
f. Le tableau des dépenses reconnues et revenus déterminants pour 2019 se 
présentait comme suit : 
 
 
Montant 
présenté 
PCFam 
Dépenses reconnues 
 
 
Besoins / Forfait 
Loyer 
- 
Loyer net 
 
27'012.00 
25'212.00 
55'370.00 
19'800.00 
 


 
 
 
 
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- 3/17 - 
- 
Charges 
Primes d’assurance 
1'080.00 
17'736.00 
 
17'736.00 
Total des dépenses reconnues 
 
92'906.00 
Revenu déterminant 
 
 
Gains 
- 
Gain de l’activité lucrative 
- 
Revenu hypothétique 
Fortune 
- 
Épargne 
- 
Rachat d’assurance-vie 
Produits de la fortune 
- 
Intérêts de l’épargne 
Allocations 
- 
Allocations familiales 
55'520.50 
39'209.451 
16'311.052 
16'268.803 
15'271.80 
997.00 
53.40 
53.40 
7'200.00 
7'200.00 
55'520.50 
 
 
 
 
 
53.40 
 
7'200.00 
 
 
 
62'774.00 
Dépenses reconnues moins revenu 
 
30'132.00 
Prestations annuelles PCFam 
 
30'132.00 
Prestations mensuelles PCFam 
 
2'511.00 
Subsides d’assurance-maladie 
 
380.00 
Solde pour le paiement des primes 
 
1'098.00 
 
g. Le tableau de 2020 se présentait comme suit : 
 
Montant 
présenté 
PCFam 
 
1 Le revenu retenu pour l’intéressée de CHF 3'482.45 et le revenu du conjoint de celle-ci de CHF 35'727.- 
(soit CHF 2'977.25 par mois). 
2 Un gain hypothétique de CHF 16'311.05 a été pris en compte pour l’intéressée, [soit CHF 25'874.- x 
1.53] /2 (art. 20 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 
(RPCFam - J 4 25.04) = CHF 19'793.50, desquels a été retranché le montant de CHF 3'482.45 (revenu 
annualisée), soit un total de CHF 16'311.05). 
3 La fortune n’a pas été prise en compte, faute d’incidence sur le calcul des PCFam, étant donné qu’elle 
était inférieure aux deniers de nécessité (CHF 90'000.-). 


 
 
 
 
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- 4/17 - 
Dépenses reconnues 
 
 
Besoins / Forfait 
Loyer 
- 
Loyer net 
- 
Charges 
Primes d’assurance 
 
27'012.00 
25'212.00 
1'080.00 
17'880.00 
55'370.00 
19'800.00 
 
 
17'880.00 
Total des dépenses reconnues 
 
93'050.00 
Revenu déterminant 
 
 
Gains 
- 
Gain de l’activité lucrative 
- 
Revenu hypothétique 
Fortune 
- 
Épargne 
- 
Rachat d’assurance-vie 
Produits de la fortune 
- 
Intérêts de l’épargne 
Allocations 
- 
Allocations familiales 
55'520.50 
39'209.454 
16'311.055 
16'268.80 
15'271.80 
997.00 
53.40 
53.40 
7'200.00 
7'200.00 
55'520.50 
 
 
 
 
 
53.40 
 
7'200.00 
 
30'276.00 
Prestations annuelles PCFam 
 
30'276.00 
Prestations mensuelles PCFam 
 
2'523.00 
Subsides d’assurance-maladie 
 
802.00 
Solde pour le paiement des primes 
 
688.00 
 Après avoir dû solliciter à réitérées reprises des pièces de l’intéressée dès la fin 
B. a.
de l’année 2019 et durant le premier semestre 2020, le SPC a pris une décision le 
 
4 Le revenu retenu pour l’intéressée de CHF 3'482.45 et le revenu du conjoint de celle-ci de CHF 35'727.- 
(soit CHF 2'977.25 par mois). 
5 Revenu hypothétique de l’intéressée 


 
 
 
 
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11 juin 2020 selon laquelle l’intéressée avait droit à des prestations 
complémentaires familiales de CHF 13'692.- pour les six premiers mois de 
l’année 2020, alors qu’elle en avait perçu pour un montant de CHF 15'138.-. Elle 
devait donc restituer un solde de CHF 1'446.- au SPC. Pour parvenir à ce montant, 
le SPC a retenu à titre de revenu de l’intéressée un montant total de CHF 4'451.80 
tel qu’il ressortait de son bilan au 31 décembre 2019 (au lieu de CHF 3'482.45), 
auquel s’ajoutait un revenu hypothétique de CHF 15'341.25 [soit CHF 25'874.- x 
1.53] /2 (art. 20 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales 
du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) = CHF 19'793.30, desquels a été retranché 
le montant de CHF 4'451.80 (revenu annualisée), soit un total de CHF 15'341.25), 
et pour le conjoint de cette dernière un revenu de CHF 38'629.55, soit en moyenne 
CHF 3'219.10 par mois. Elle restait au bénéfice de prestations complémentaires 
mensuelles de CHF 2'282.-. 
b. L’intéressée n’a pas contesté cette décision, mais a sollicité un arrangement de 
paiement, lequel a été accepté le 4 août 2020. 
c. Le 1er décembre 2020, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait recalculé ses 
droits avec effet au 1er janvier 2021. Ceux-ci s’élevaient à CHF 2'328.00 par 
mois. Dans le plan de calcul desdites prestations, le SPC retenait CHF 4'451.80 à 
titre de revenu pour l’intéressée auquel s’ajoutait un revenu hypothétique de 
CHF 15'341.25, et CHF 38'629.55 à titre de revenu pour le conjoint de 
l’intéressée. La fortune était toujours inférieure à CHF 90'000.-, de sorte qu’elle 
n’était pas prise en considération. 
d. Le 2 décembre 2020, le SPC a reçu copie d’un avenant au contrat liant le 
conjoint de l’intéressée au CSP dans lequel ce dernier a informé son employé de 
l’augmentation de son salaire mensuel brut à hauteur de CHF 3'987.- compte tenu 
de l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur l’inspection et les relations 
du travail introduisant un salaire minimum à Genève. 
e. Par courrier du 3 décembre 2020, le SPC a sollicité de l’intéressée la copie de 
la fiche de salaire de son conjoint du mois de novembre 2020. 
f. Le 8 décembre 2020, le SPC a réitéré sa demande et a sollicité en outre des 
pièces supplémentaires dont le relevé des comptes bancaires de l’intéressée, les 
fiches de salaires de son conjoint dès le mois de juin 2020, son extrait de compte, 
ainsi que ceux des enfants. 
g. Le décompte de salaire 2020 a été reçu par le SPC le 14 décembre 2020. Il 
attestait d’un revenu brut de CHF 3'987.-, soit CHF 3'741.05 net, auquel 
s’ajoutaient un complément familial pour chaque enfant et une indemnité de 
transport, de sorte qu’en fin de compte un montant de CHF 3'983.05 avait été 
versé au conjoint. 
h. Par décision du 21 décembre 2020, le SPC a indiqué à l’intéressée avoir 
recalculé ses droits et a sollicité le remboursement de CHF 1'528.-. À l’avenir 
l’intéressée allait recevoir CHF 1'564.- par mois. Le plan de calcul ne tenait pas 


 
 
 
 
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compte de la fortune inférieure à CHF 90'000.-. Le salaire de l’intéressée et son 
revenu hypothétique étaient inchangés (CHF 4'451.80, CHF 15'341.25). Seul le 
revenu du conjoint était augmenté à CHF 47'796.60 (soit CHF 3'983.05 par mois). 
i. Le 11 janvier 2021, le SPC a adressé un rappel à l’intéressée pour qu’elle lui 
adresse les pièces requises par courrier du 8 décembre 2020. 
j. Par courrier du 13 janvier 2021 reçu par le SPC le 15 janvier 2021, l’intéressée 
a indiqué avoir bien reçu le courrier du 21 décembre 2020. Son époux avait eu 
une augmentation de salaire qui avait eu pour effet de modifier leur budget. De ce 
fait, ils avaient une dette envers le SPC. Leur situation ne leur permettait 
cependant pas de la régler et ils sollicitaient une remise de dette. 
k. Le 13 janvier 2021, l’intéressée a en outre envoyé au SPC la preuve du 
paiement de son loyer, des déclarations de biens mobiliers mentionnant un 
compte commun à l’UBS, n° 240-240499.29J, un compte commun auprès de 
Postfinance, n° 12-251433-3 et de deux comptes épargnes jeunesse, une 
attestation de valeur de rachat de l’assurance-vie de son conjoint (CHF 4'197.-), 
les feuilles de salaires de son conjoint des mois de juillet à décembre 2020 
attestant d’un salaire brut de CHF 3'493.- (à l’exception de celle du mois de 
septembre 2020 remplacée par celle de septembre 2019). 
l. Le 21 janvier 2021, l’intéressée a adressé une feuille de salaire requise (juin 
2020) qu’elle n’avait pas produite. 
m. Le 22 janvier 2021, le SPC a indiqué examiner la demande de remise du 
13 janvier 2021. 
n. Le 8 février 2021, le SPC a adressé un deuxième rappel à l’intéressée afin 
d’obtenir les pièces manquantes. Cette dernière était informée qu’en l’absence de 
pièces, le SPC se verrait contraint de supprimer les prestations et examinerait si 
des prestations avaient été servies indûment. 
o. Le 22 février 2021, le SPC a adressé une nouvelle demande de pièces à 
l’intéressée (feuille de salaire de l’époux de l’intéressée dès le mois de décembre 
2020 et extraits des comptes). 
p. Par décision du 22 février 2021, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait 
recalculé ses droits (CHF 1'564.- dès le 1er janvier 2021). Le plan de calcul 
retenait les mêmes montants que précédemment (cf. let. h ci-dessus). 
q. Dans une note au dossier du 22 février 2021, le SPC indiquait être en attente du 
bilan de l’intéressée pour établir son revenu. 
r. Par décision du 24 février 2021, le SPC a accordé la remise sollicitée par 
l’intéressée le 13 janvier 2021 en admettant que les conditions de la bonne foi et 
la charge trop lourde étaient réalisées. 
s. Le 25 mars 2021, le SPC a adressé un premier rappel concernant les pièces 
requises le 22 février 2021. 


 
 
 
 
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t. Le 14 avril 2021, l’intéressée a indiqué au SPC que son bilan 2020 n’était pas 
encore disponible. Elle a adressé les fiches de salaires requises et le relevé de son 
compte bancaire privé également lié à son activité professionnelle. Ce compte 
faisait état d’un montant total crédité de CHF 116'951.15 durant l’année 2020 et 
de débit de CHF 126'500.71. 
u. Le 26 avril 2021, le SPC lui a adressé un deuxième rappel et lui a demandé 
l’origine des montants crédités sur son compte qui n’étaient pas expliqués, soit un 
montant de CHF 90'410.25 (soit CHF 116'951.15 – CHF 7'200.- (allocations 
familiales) – CHF 19'340.90 (de prestations complémentaires familiales). 
v. Le 27 avril 2021, le SPC a adressé une nouvelle demande à l’intéressée pour 
que celle-ci se détermine par écrit sur la provenance des montants crédités sur son 
compte et produise les pièces manquantes. 
w. Par décision du 27 avril 2021, le SPC a indiqué à l’intéressée avoir recalculé 
ses droits et lui a annoncé qu’elle ne percevrait plus de subside, de prestations 
complémentaires familiales, ni d’aide sociale. Il a retenu un gain de l’activité 
lucrative de l’intéressée de CHF 71'677.85 (au lieu de CHF 4'451.80 et 
CHF 15'341.25 de revenu hypothétique) dès le 1er mai 2021. Ce montant 
s’obtenait en retranchant du montant crédité non expliqué de CHF 90'410.25, le 
montant de CHF 18'732.40 inscrit à titre de charges dans le bilan 2019 (le bilan 
2020 n’ayant pas été produit). 
x. Le 5 mai 2021, le SPC a reçu de l’intéressée son bilan 2020 dans lequel le 
chiffre d’affaires s’élevait à CHF 31'196.60, les charges à CHF 18'261.25 et le 
bénéfice à CHF 12'935.35. À la lecture de son bilan 2020, seul un chiffre 
d’affaires de CHF 31'196.60 (soit l’addition de Cendres et Métaux et des ventes) 
figure. Les charges s’élèvent en revanche bien à CHF 18'261.25 et le bénéfice est 
de CHF 12'935.35 en 2020. 
y. Par courrier du 25 mai 2021, l’intéressée a expliqué n’avoir qu’un compte pour 
ses affaires privées et professionnelles. Elle avait fait de l’achat et de la vente d’or 
et l’échange contre du travail bijoutier, donc beaucoup de mouvements d’argent. 
Ses parents l’aidaient également par ce biais, l’année 2020 ayant été 
particulièrement difficile financièrement. Elle a joint son bilan et ses comptes de 
pertes et profits. Il en ressortait que son compte privé avait été crédité de 
CHF 37'061.03 en lien avec son activité professionnelle et débité de 
CHF 51'013.90 (- CHF 13'952.87), son compte « Cendres et Métaux » avait été 
crédité de CHF 32'892.90 et débité de CHF 24'031.30 (+ CHF 8'861.60), ses 
ventes s’élevaient à CHF 23'085.00 (- CHF 750.-) et ses charges à 
CHF 18'261.23. 
 Par décision du 1er juin 2021, dans le cadre d’une révision, le SPC a indiqué à 
C. a.
l’intéressée avoir recalculé ses droits dès le 1er janvier 2020 au vu de son bilan 
d’indépendante pour ladite année et des versements complémentaires apparaissant 
sur ses relevés bancaires. Le droit aux prestations n’était dès lors pas ouvert. Un 


 
 
 
 
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montant de CHF 20'472.00 devait être restitué (des montants de respectivement 
CHF 19'272.- et de CHF 12'840.- avaient été reçus à titre de prestations et de 
subsides (soit CHF 32'112.-), alors qu’elle n’aurait eu droit qu’à CHF 11'640.- à 
titre de subsides). Dans une note interne rédigée lors de la révision, il est relevé 
que les comptes bancaires de l’intéressée montrent qu’un montant de 
CHF 47'223.60 n’avait pas été déclaré par cette dernière dans son bilan en 2020. 
Elle recevait entre CHF 2'000.- et CHF 1'000.- par mois de ses parents, ce qui 
pouvait expliquer ce revenu complémentaire. Un montant de CHF 90'410.25 (hors 
prestations complémentaires et allocations familiales) apparaissait ainsi avoir été 
crédité sur son compte bancaire dont une part de CHF 47'223.60 n’avait pas été 
déclarée à titre de revenu. En outre, le SPC relevait que des charges de 
CHF 18'261.25 ressortant des comptes n’avaient pas été déclarées. 
b. Le nouveau tableau du 1er janvier au 31 octobre 2020 se présentait comme suit : 
 
 
17'880.00 
Total des dépenses reconnues 
 
93'050.00 
Revenu déterminant 
 
 
Gains 
- 
Gain de l’activité lucrative 
Fortune 
- 
Épargne 
Produits de la fortune 
- 
Intérêts de l’épargne 
Allocations 
- 
Allocations familiales 
110'778.55 
110'778.556 
15'271.80 
15'271.80 
53.40 
53.40 
7'200.00 
7'200.00 
110'778.55 
 
 
 
53.40 
 
7'200.00 
 
 
6 Addition du revenu du conjoint de l’intéressée (CHF 38'629.55) et du revenu de cette dernière 
(CHF 72'149.00 ; soit CHF 90'410.25 – CHF 18'261.25) 


 
 
 
 
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118'032.00 
Dépenses reconnues moins revenu 
 
- 24'982.00 
Prestations annuelles PCFam 
 
0.00 
Prestations mensuelles PCFam 
 
0.00 
Subsides d’assurance-maladie 
 
0.00 
Solde pour le paiement des primes 
 
0.00 
c. Par pli du 22 juin 2021, l’intéressée a demandé la remise de la dette en exposant 
qu’elle avait obtenu une remise importante de son loyer en 2020 en raison de la 
pandémie et un peu d’aide financière qui avait eu pour effet d’augmenter son 
chiffre d’affaires. Elle avait envoyé son bilan un peu vite et il comprenait des 
erreurs. Son époux avait également reçu une grosse augmentation de salaire, mais 
la joie avait été de courte durée, puisque sa mère était décédée au Mali et qu’il 
avait dû s’y rendre en mars 2020. Ses parents leur avaient acheté un petit bien 
immobilier, afin de réduire leurs dépenses. Elle demandait de prendre en compte 
sa bonne foi. Le bilan annexé au courrier laissait apparaître un chiffre d’affaires 
de CHF 31'196.60 et des charges de CHF 19'278.81, soit un résultat de l’exercice 
de CHF 11'917.79. 
d. Par décision du 18 novembre 2021, le SPC a rejeté la demande de remise. La 
bonne foi ne pouvait pas être retenue, dans la mesure où malgré son obligation 
d’indiquer tout changement dans sa situation financière, l’intéressée n’avait 
adressé des pièces que le 15 janvier 2021 sur demande du SPC dans le cadre 
d’une révision et qu’il en ressortait des revenus supérieurs à ceux annoncés par 
l’intéressée et pris en compte par le SPC dès 2020 pour établir les droits aux 
prestations. 
e. Par courrier du 1er décembre 2021, l’intéressée a formé une opposition contre 
cette décision. Elle avait fait de son mieux pour envoyer son bilan 2020 au plus 
vite. Elle ne comprenait pas comment ce document avait pu générer une demande 
de restitution. Elle n’avait pas réalisé qu’elle devait faire opposition à la décision 
de restitution et avait fait une demande de remise en lieu et place. Elle n’avait 
jamais cherché à cacher un revenu, mais avait réalisé en parlant avec une personne 
qui lui avait expliqué le cadre juridique qu’elle aurait dû annoncer au SPC au fur 
et à mesure les rentrées et sorties d’argent figurant sur son compte bancaire. En 
2020, son travail de bijoutière avait changé en raison de la pandémie. La demande 
avait surtout été le tri et l’envoi de bijoux de clients à une fonderie, activité sur 
laquelle elle prenait une commission qui figurait dans son bilan au contraire des 
entrées d’argent en lien avec cette activité qui ne faisaient que transiter sur son 
unique compte bancaire. Son revenu n’avait pas réellement été modifié, mais elle 


 
 
 
 
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- 10/17 - 
avait conscience désormais qu’elle aurait dû informer le SPC de ces 
modifications. Elle demandait dès lors au SPC de réexaminer sa demande de 
remise. 
f. Le 31 mars 2022, le SPC a rendu une décision par laquelle il a rejeté 
l’opposition, au motif que la condition de la bonne foi n’était pas remplie. 
L’intéressée devait restituer CHF 20'472.-. À la suite d’une demande de pièces, il 
était apparu qu’un montant de CHF 47'223.60 au crédit de l’intéressée n’était pas 
inscrit dans la comptabilité de cette dernière. Contrairement à ce qu’elle soutenait 
au sujet de ce montant qui ne serait pas un revenu, mais que l’addition de 
montants ayant transités par son compte, l’on constatait des crédits de 
CHF 1'000.- à CHF 2'000.- chaque mois. Que ces montants soient provenus de ses 
parents ou d’une activité lucrative non annoncée au SPC, ils n’en demeuraient pas 
moins des revenus que l’intéressée aurait dû déclarer au SPC conformément à son 
devoir de renseigner. 
 Le 2 mai 2022, l’intéressée a adressé un courrier à la chambre des assurances 
D. a.
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) pour éclaircir son 
dossier de prestations complémentaires et prouver sa bonne foi. L’année 2021 
avait été très compliquée en raison du décès de sa belle-mère au Mali. Elle avait 
eu un moment de vide qui était heureusement passé. Elle présentait ses excuses et 
ses réponses au courrier que le SPC lui avait adressé le 27 avril 2021. Elle avait 
ainsi reçu CHF 16'000.- d’aide de ses parents (extraits bancaires). Elle espérait 
une remise et l’annulation de sa dette. 
b. Par courrier du 9 mai 2022, l’intéressée a écrit à la chambre de céans pour 
compléter son dossier au moyen de ses relevés de comptes bancaires 2019. 
c. Par courrier du 2 juin 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. 
d. À la suite de ce courrier, l’intéressée a été informée de la possibilité de venir 
consulter les pièces de son dossier et a reçu copie de la réponse du SPC. 
e. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gradée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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- 11/17 - 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) et la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830) ainsi que ses dispositions d'exécution (let. c). 
1.3 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 
Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1, 
60 et 61 let. b LPGA ; art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 20'472.- reçue à titre de 
prestations complémentaires familiales. 
2.1 C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, 
complété par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne 
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est 
reprise ou répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour 
les PCC, applicable en matière de prestations complémentaires familiales. 
2.2 La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision 
ou d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où 
les prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le 
cas échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). C’est une fois qu’est 
entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations 
perçues indûment que sont examinées les deux conditions de la bonne foi et de 
l’exposition à une situation financière difficile devant amener le cas échéant à 
renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces deux 
conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au 
stade de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, 


 
 
 
 
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- 12/17 - 
op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a 
une situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est 
exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
2.3 En l’espèce, la décision faisant obligation à la recourante de restituer le 
montant de CHF 20'472.- à l’intimé dès le 1er janvier 2020 n’a pas fait l’objet 
d’une opposition. La recourante a d’emblée requis une remise de cette obligation 
de restituer en alléguant avoir été de bonne foi. Les arguments qu’elle a 
développés et les conclusions qu’elle a prises sont recevables en tant qu’ils portent 
sur la condition de la bonne foi. 
Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les griefs en lien avec le principe de la 
restitution. 
2.4 Selon l'art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu 
minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles. 
2.5 L'art 36D LPCC stipule que le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens 
de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit 
pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les 
revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). 
2.6 En vertu de l'art. 36E LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : a) les ressources en espèces 
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement 
prises en compte. 
2.7 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
2.8 L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
2.9 Au regard de la jurisprudence relative à l'art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une 
première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir 
si les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision 
par laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; 


 
 
 
 
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arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; 
une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui 
comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à 
opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, 
1ère phrase LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième 
décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, 
2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 
du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1 et 5.2). 
2.10 Le délai de 30 jours prévu par l'art. 4 al. 4 OPGA pour le dépôt de la 
demande de remise est un délai d'ordre et non un délai de péremption (ATF 132 V 
42 consid. 3). 
2.11 Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 
2.12 À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), applicable aux prestations 
complémentaires familiales, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 
2.13 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
2.14 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 


 
 
 
 
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ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 
4). 
2.15 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 
3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
2.16 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 
1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
3. 
À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a retenu une négligence grave excluant toute 
bonne foi dans le cas : 
3.1.1 d’un assuré qui aurait pu déceler que la feuille de calcul comportait une 
erreur manifeste en faisant preuve de l’attention nécessaire, ce quand bien même il 
aurait annoncé des revenus que le SPC avait omis de prendre en compte ; le 
Tribunal fédéral a en particulier relevé que lorsqu'une prestation complémentaire 
n'était que légèrement trop élevée, l'attention requise et l'obligation de signaler 
l'erreur lors du contrôle des relevés étaient moins strictes que dans le cas de la 


 
 
 
 
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perception d'une prestation de plusieurs centaines de francs trop élevée chaque 
mois, qui devrait être constatée sans plus attendre (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_385/2013 du 19 septembre 2013 consid. 4.4) ; 
3.1.2 d’un couple qui n’avait pas réagi à une décision erronée accroissant les 
prestations complémentaires versées, alors qu’il avait annoncé la perception d’une 
nouvelle rente devant aboutir à une diminution des prestations ; le Tribunal 
fédéral a relevé qu’un examen sommaire de la feuille de calcul, qui ne présentait 
aucune difficulté de lecture ou de compréhension, aurait permis à l’intéressé de 
constater que les revenus annoncés n’avaient pas été pris en considération ; le 
manque de vigilance de l’assuré, qui avait omis de contrôler la feuille de calcul et 
d’informer l’administration de l’erreur manifeste qu’elle venait de commettre, 
excluait sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_189/2012 du 21 août 2012 
consid. 4) ; 
3.1.3 d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait omis d’annoncer 
une rente AI versée à son conjoint, dont une partie était versée avec effet 
rétroactif : la bonne foi a été niée pour la période postérieure à la décision d’octroi 
de la rente AI ; en effet, à compter de la date de versement de la rente, la 
bénéficiaire avait pu prendre connaissance de la décision d’octroi de rente à son 
époux et aisément se rendre compte que l’existence d’un revenu supplémentaire 
dans le couple était de nature à influencer son droit aux prestations 
complémentaires ; il lui incombait dès lors d’informer immédiatement la caisse de 
cette nouvelle situation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 
consid. 4.3) ; 
3.1.4 d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait passé sous 
silence l'augmentation du revenu de son épouse, en violation de son obligation de 
renseigner (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 17/03 du 3 février 2004 
consid. 4.1). 
4. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 


 
 
 
 
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ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. 
En l’espèce, la recourante a sollicité la remise de l’obligation de rembourser le 
montant de CHF 20'472.- en plaidant sa bonne foi. 
Force est de constater que les revenus crédités sur le compte bancaire de la 
recourante (CHF 116'951.15), selon les relevés qu’elle a fait parvenir à l’intimé 
pour l’année 2020, sont considérablement supérieurs au montant inscrit à son 
bilan 2020 à titre de chiffre d’affaires (CHF 31'196.60) et a fortiori au montant de 
son bénéfice (CHF 12'935.35). 
Une telle différence de revenu, que celui-ci provienne pour partie de ses parents et 
pour partie de commission sur la revente ou la refonte de bijoux à des clients dont 
elle n’aurait pas tenu compte dans sa comptabilité commerciale, aurait dû être 
annoncée par la recourante au SPC. S’agissant de ressources supplémentaires 
importantes en comparaison à celles annoncées dans la demande de prestations, la 
recourante devait lors d’un examen sommaire de la feuille de calcul constater que 
le revenu pris en compte jusqu’alors – qui lui donnait droit à des prestations quand 
bien même un revenu hypothétique s’y ajoutait (CHF 4'451.80 et CHF 15'341.25) 
– était très inférieur à ses ressources réelles en 2020 (CHF 71'677.85). 
Elle ne pouvait par ailleurs ignorer que l’aide de ses parents (CHF 16'000.- 
compris dans les CHF 71'677.85) devait être annoncée au SPC, étant donné que 
dans sa demande elle avait indiqué recevoir CHF 1'000.- de leur part dans l’attente 
des prestations complémentaires, mais avait continué à recevoir une aide encore 
supérieure de leur part en sus des prestations. La recourante ne pouvait ignorer 
que cette aide et ses revenus supplémentaires auraient une influence sur ses droits. 
Elle ne peut dès lors pas se prévaloir de la bonne foi. 
Partant, la remise de l’obligation de restituer ne peut être accordée, les deux 
conditions, soit la bonne foi et la situation financière difficile, étant cumulatives. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le