ge_gerichte · DCSO/319/2006 · 2006-05-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/319/06 
Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 
en quoi consiste la violation. 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 24 MAI 2006 
Cause A/1390/2006, plainte 17 LP formée le 20 avril 2006 par M. B______, domicilié à 
Genève. 
 
Décision communiquée à : 
 
- M. B______ 
 
- Service des contraventions 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8 
 
- l’Office des poursuites 


 
- 2 - 
 
E N F A I T 
 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx67 J requise par le Service des contraventions à 
l’encontre de M. B______, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié un 
commandement de payer le 24 mars 2006 au débiteur, en mains de Mme B______, son 
épouse. 
Le 10 avril 2006, M. B______ a formé opposition au commandement de payer, 
poursuite n° 06 xxxx67 J au guichet de l’Office. 
Par courrier recommandé du 11 avril 2006, l’Office a informé M. B______ qu’il ne 
pouvait tenir compte de son opposition, le délai arrivant à échéance le 3 avril 2006. 
B. 
Par acte du 20 avril 2006, M. B______ a formé plainte contre la décision précitée. 
Le plaignant a indiqué s’être présenté en toute bonne foi à l’Office, le 10 avril 2006 
pour former opposition au commandement de payer, « sachant que le créancier dispose 
du délai de 20 jours avant de continuer la poursuite ». Le collaborateur de l’Office 
avait alors consigné son opposition sur l’acte de poursuite et apposé sa signature. 
M. B______ a indiqué que l’opposition avait été enregistrée en violation de la loi sur les 
poursuites par le collaborateur de l’Office. Il a considéré qu’il s’agissait d’un 
commandement de payer « illégal » auquel il ne fallait donner aucune suite et qu’il 
convenait de radier. 
C. 
Dans son rapport du 10 mai 2006, l’Office a indiqué que le préposé au guichet avait 
accepté l’opposition formée par M. B______ le 10 avril 2006, sans l’informer qu’elle 
était tardive. Il a ajouté que le tampon « VALANT POUR LE 24 AVR 2006 » avait été 
apposé par erreur. Le Service du registre avait constaté cette faute le lendemain et avait 
expédié la décision d’opposition tardive au débiteur. 
D. 
Interpellé par la Commission de céans, le Service des contraventions a présenté ses 
observations sur la plainte, le 12 mai 2006. Il a relevé que le débiteur confondait le délai 
d’opposition de l’art. 74 LP et celui de l’art. 88 LP permettant au créancier de requérir 
la continuation de la poursuite. 
Le Service des contraventions a notamment conclu à la confirmation de la décision 
attaquée. 
E. 
Il apparaît à l’examen du verso du commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx67 J, 
que le mot « opposition » a été entouré. Par ailleurs, la signature manuscrite du 
collaborateur de l’Office ainsi que la date du 10 avril 2006, et le tampon « VALANT 
POUR LE 24 AVR 2006 » ont été apposées. 
 


 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP). 
La décision d’opposition tardive est un acte sujet à plainte (art. 17 al. 1 LP). 
En tant que débiteur poursuivi, le plaignant a qualité pour agir par cette voie. 
La présente plainte a été formée dans le délai de dix jours suivant la communication de 
la décision attaquée et elle satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par 
la loi (art. 17 al. 2 LP ; art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la notification du 
commandement de payer. 
Ce délai est d’ailleurs rappelé au bas du recto du commandement de payer. 
3. 
En l’espèce, le commandement de payer a été notifié en mains de l’épouse du débiteur 
le 24 mars 2006. Ce dernier disposait ainsi d’un délai échéant le lundi 3 avril 2006 pour 
former opposition. 
Partant, c’est à bon droit que l’Office a déclaré tardive l’opposition formée le 10 avril 
2006. 
4. 
La Commission de céans relèvera à toutes fins utiles qu’il incombe au préposé au 
guichet de l’Office de consigner la déclaration d’opposition formée par un débiteur, 
mais qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur sa tardiveté. Cette tâche relève en 
effet du Service du registre de l’Office. 
Par ailleurs, bien qu’il soit regrettable que le tampon « valant pour 24 avril 2006 » ait 
été apposé par erreur sous la rubrique « opposition » du commandement de payer, cela 
n’affecte en rien sa validité. 
La plainte est par conséquent infondée. 
 
* * * * * 


 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 avril 2006 par M. B______ dans le cadre de la 
poursuite n° 06 xxxx67 J. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
Paola DI DIO 
Ariane WEYENETH 
 
Commise-greffière 
La Présidente 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le