ge_gerichte · ATA/556/2003 · 2003-07-23 · fr


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A/1185/2003-CH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2003 
 
 
dans la cause 
 
 
O. (SUISSE) S.A. 
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
CTI-CENTRALE D'APPELS ET DE PILOTAGE 
 
 
 
et 
 
 
X. S.A. 
représentée par Me Olivier Kronegg, avocat 
 


 
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A/1185/2003-CH 
 Vu la procédure soumise à l'accord GATT/OMC et à 
l'accord intercantonal sur les marchés publics du 24 
novembre 1994 (AIMP - L 6 05), initiée par le Centre des 
technologies de l'information, Centrale d'appels et de 
pilotage de l'Etat de Genève (ci-après : CTI) pour 
l'achat d'imprimantes de masse; 
 
 
 
vu l'attribution du marché à X. S.A.; 
 
 
 
vu 
le 
courrier 
du 
CTI 
adressé 
à 
l'un 
des 
soumissionnaires évincés, O. (Suisse) S.A. (ci-après : O. 
S.A.), de siège à Glattbrugg (ZH), daté du 20 juin 2003 
et réceptionné par celle-ci le 26 juin 2003 l'informant 
du fait que son offre n'avait pas été retenue et qu'elle 
pouvait recourir contre cette décision dans les 10 jours 
auprès du Tribunal administratif; 
 
 vu la parution de cette décision d'adjudication 
dans la Feuille d'avis officielle (FAO) le 30 juin 2003 
et portant l'indication de la voie de recours dans les 10 
jours au Tribunal administratif; 
 
 vu 
le 
recours 
interjeté 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif le 10 juillet 2003 par O. S.A. agissant par 
l'intermédiaire d'un avocat; 
 
 vu les conclusions prises par O. S.A., tendant 
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et à celui 
d'un délai pour compléter le recours, puis principalement 
à l'annulation de la décision attaquée; 
 
 
 
vu la réponse du CTI concluant préalablement à 
l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté et à 
défaut, au rejet de la demande d'effet suspensif ainsi 
qu'à celui du recours; 
 
 
 
vu le courrier du conseil de X. S.A. du 21 juillet 
2003 indiquant que sa mandante, adjudicataire, devait 
être partie à la procédure et invitée à se déterminer sur 
le recours; 
 
 
 
vu le délai au 25 juillet 2003 accordé par le juge 
délégué à X. S.A. pour que celle-ci se détermine sur 
effet suspensif et sur la recevabilité; 
 
 
 
 
 
Attendu EN DROIT que : 


 
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1. 
En matière de décisions relatives à l'attribution 
de marchés publics, le recours au Tribunal administratif 
n'est recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
expressément (art. 56 B al. 4 litt. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 LOJ - 
E 2 05)). L'article 3 de la loi autorisant le Conseil 
d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés 
publics (LAIMP - L 6 05.0) prévoit que le Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
compétente 
au 
sens 
de 
l'article 15 de l'accord intercantonal sur les marchés 
publics du 24 novembre 1994 (ci-après : l'accord - AIMP - 
L 6 05), pour statuer sur recours contre les décisions de 
l'adjudicateur. Cet accord s'applique notamment à la 
passation des marchés de fournitures dont la valeur 
estimée atteint le seuil de CHF 403'000 (art. 6 litt b et 
7 litt b AIMP), ce qui est le cas en l'espèce. 
 
2. 
Le délai de recours est de 10 jours dès la 
notification de la décision d'adjudication (art. 15 al. 2 
AIMP). 
 
3. 
La loi genevoise sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) s'applique (art. 3 
al. 4 LAIMP). 
 
 
 
Son article 63 alinéa 4 est ainsi libellé : 
 
 
 
"A l'égard des parties à la procédure qui a abouti 
à 
la 
décision 
attaquée, 
le 
délai 
court 
dès 
la 
notification de la décision; à l'égard des autres 
personnes il court du jour de la publication ou, à défaut 
de publication, du jour où elles ont eu connaissance de 
la décision". 
 
4. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également 
important. 
En 
outre, 
si 
plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 
qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 
Ia 331 et les arrêts cités.). 


 
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5. 
En l'espèce, le texte précité est explicite : O. 
S.A. était l'un des soumissionnaires évincés et elle a 
donc "participé à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée", selon les termes de l'article 63 alinéa 4 LPA. 
C'est d'ailleurs pour cette raison que le pouvoir 
adjudicateur lui a expédié à son adresse la décision du 
20 juin 2003, réceptionnée par elle le 26 juin 2003, ce 
qu'elle admet. 
 
 
 
Certes la parution dans la FAO effectuée le 30 
juin 2003 indiquait également un délai de recours de 10 
jours, venant à expiration le 10 juillet à minuit. Ce 
délai ne court cependant que pour "les autres personnes", 
soit celles qui n'ont pas déjà eu connaissance de la 
décision. 
 
 
 
Il 
résulte 
de 
l'interprétation 
littérale 
de 
l'article 63 alinéa 4 LPA qu'O. S.A. a eu connaissance le 
26 juin 2003 de la décision contre laquelle elle recourt 
de sorte que le délai de 10 jours venait pour elle à 
expiration le dimanche 6 juillet à minuit. Il était 
ainsi reporté au lundi 7 juillet 2003, à minuit également 
(art. 17 al. 1 et 4 LPA). 
 
 
 
Posté le 10 juillet 2003, le recours d'O. S.A. est 
tardif et sera déclaré irrecevable sans qu'il soit 
nécessaire d'attendre la détermination de X. S.A. (art. 
72 LPA). La demande d'effet suspensif n'a ainsi pas à 
être tranchée. 
 
6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge d'O. S.A. Une indemnité de procédure 
de CHF 500.- sera allouée à X. S.A., à charge de la 
recourante, qui a néanmoins dû constituer un avocat (art. 
87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 10 juillet 2003 par la Société O. (Suisse) 
S.A. contre la décision du CTI-Centrale d'appels et de 
pilotage du 20 juin 2003; 
 
 
 
 
met à la charge d'O. (Suisse) S.A. 
un émolument de CHF 1'000.-; 


 
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alloue à X. S.A. une indemnité de 
procédure de CHF 500.-, à la charge d'O. (Suisse) S.A.; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Lucien 
Lazzarotto, 
avocat 
de 
la 
recourante, 
au 
CTI-Centrale d'appels et de pilotage et à Me Olivier 
Kronegg, avocat de X. S.A. 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci