ge_gerichte · ACJC/135/2009 · 2008-09-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5351/2008 
ACJC/135/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009 
 
Entre 
X______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
22 septembre 2008, comparant par Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-
Favon 24, 1204 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
d’une part, 
Et 
Y______, intimé, représenté par la régie ______, agence immobilière, 
d’autre part, 
 


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C/5351/2008 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 22 septembre 2008, communiqué aux parties par pli du greffier 
du lendemain, le Tribunal des baux et loyers a condamné X______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens l'appartement de quatre pièces 
situé au 2ème étage de l'immeuble sis 8, rue ______ à Genève ainsi que 
l'emplacement de parking situé au 3ème sous-sol du même immeuble. 
Préalablement, le Tribunal avait ordonné la jonction des causes concernant 
l'appartement et concernant l'emplacement de parking. Ce jugement faisait suite 
à un congé valable et à une prolongation de bail venant à échéance le 31 janvier 
2008, conformément à l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers 
du 10 décembre 2007 rendu entre les mêmes parties. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 24 octobre 2008, X______ forme appel 
de ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle ne critique pas l'application 
des dispositions du droit du bail relatives à son évacuation, mais reproche aux 
premiers juges de ne pas avoir suspendu la procédure pour une durée d'une 
année, suspension conditionnée à son obligation d'informer le bailleur de toutes 
ses recherches en vue de trouver un autre logement. 
De son côté, Y______ conclut à la confirmation du jugement entrepris, 
soulignant le caractère dilatoire de la démarche de la locataire. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier . 
a. Par contrat du 11 novembre 1998, Y______ a donné en location à A______ et 
X______ un appartement de quatre pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 
8, rue ______ à Genève. Le bail était conclu pour une durée d'une année, soit du 
1er décembre 1999 au 31 janvier 2000 et le loyer arrêté à 1'228 fr. par mois, 
charges comprises. 
Le bail précisait que l'immeuble était classé dans la catégorie HLM et se trouvait 
sous le contrôle de l'Etat jusqu'en 2019. 
A______ et X______ ont également loué un emplacement de parking en sous-
sol de l'immeuble sis 8, rue ______ à Genève pour un loyer mensuel de 180 fr. 
b. A______ est décédé le 6 décembre 2002 et X______ est restée seule dans 
l'appartement. Par avenant au bail du 16 janvier 2003, elle est devenue seule 
titulaire du contrat. 
Le 17 juin 2003, l'Office cantonal du logement (ci-après : OCL) a informé la 
régie de l'immeuble que X______ ne remplissait plus les conditions lui 
permettant d'occuper le logement. Conformément à sa pratique, l'OCL a 


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C/5351/2008 
suspendu la procédure de résiliation jusqu'au 6 décembre 2004. Une copie de ce 
courrier a été adressée à X______. 
Après l'avoir entendue, la Direction du logement a informé X______ le 24 mars 
2005 qu'elle allait requérir de Y______ la résiliation du bail en raison de la sous-
occupation. Cette décision a fait l'objet d'une réclamation auprès de la Direction 
du logement, laquelle a confirmé sa décision le 25 mai 2005. Le recours interjeté 
par X______ auprès du Tribunal administratif a été rejeté par arrêt du 25 octobre 
2005, aujourd'hui définitif et exécutoire. 
c. Par avis du 4 avril 2005, Y______ a résilié les baux de l'appartement et de 
l'emplacement de parking de X______ pour le 31 juillet 2005. Ces avis 
précisaient que X______ disposait d'un délai d'une année dès la notification du 
congé pour évacuer les lieux. Les deux procédures ont été jointes par 
ordonnance du 11 septembre 2006. 
Par arrêt du 10 décembre 2007, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers 
a constaté que le principe du congé n'était plus litigieux et que l'appel concernait 
uniquement la question de la prolongation du bail. Sur ce point, la Cour a 
constaté que la locataire était âgée de 62 ans, qu'elle bénéficiait de revenus 
stables proches de 6'000 fr. et qu'elle vivait seule dans l'appartement; par 
ailleurs, elle avait tardé à entreprendre des démarches pour trouver un nouveau 
logement et avait refusé un appartement adapté à ses revenus et situé dans le 
même quartier. La Cour a encore tenu compte de l'intérêt public à mettre sur le 
marché des appartements sociaux destinés à des familles et de la pénurie de 
logements à Genève pour accorder une unique prolongation de bail de deux ans 
et demi, soit jusqu'au 31 janvier 2008. 
Cet arrêt est aujourd'hui définitif et exécutoire. 
d. Le 14 février 2008, Y______ a saisi la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers d'une requête en évacuation dirigée contre X______. Non 
conciliée, l'affaire a été introduite en temps utile devant le Tribunal. 
Dans son mémoire de réponse, X______ a sollicité la suspension de la procédure 
pour une durée d'une année. Elle précisait que cette suspension devait être 
conditionnée au fait qu'elle entreprenne des recherches d'appartement et qu'elle 
tienne la bailleresse informée de ses démarches. 
C. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 


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C/5351/2008 
EN DROIT 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits par la loi (art. 443 et 444 LPC). 
S'agissant d'une procédure dont l'objet ne relève pas du chapitre II du titre 
VIIIème du Code des obligations, le Tribunal a - s'agissant du fond du litige - 
statué en premier ressort (art. 56P al. 2 LOJ). En principe, la Cour revoit donc la 
cause librement (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ SCHMIDT, Commentaire de la loi 
de procédure civile genevoise, n. 15 ad art. 291 LPC, n. 2 ad art. 445 LPC). 
2. 
Devant la Cour, l'appelante n'émet aucune critique relative à l'application des 
dispositions de droit de fond. Elle ne mentionne d'ailleurs nulle part dans ses 
écritures l'art. 267 al. 1 CO qui impose au locataire de restituer la chose louée à 
la fin du bail. Son argumentation est uniquement dirigée contre la décision des 
premiers juges de refuser une suspension de la procédure en vertu du droit 
cantonal. Il convient donc de qualifier cet aspect de la décision du Tribunal pour 
déterminer le pouvoir d'examen de la Cour de céans. 
1.1. Est un jugement sur incident proprement dit le jugement qui tranche une 
difficulté procédurale survenue à propos de l'instruction de la cause, mais qui n'a 
pas trait à une mesure d'instruction (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ SCHMIDT, op. 
cit., nos 8, 10 et 11 ad art. 291 LPC). La décision de suspendre, respectivement 
de refuser de suspendre une procédure en application de l'art. 107 LPC doit ainsi 
être qualifiée de jugement sur incident. A cet égard, ce n'est pas l'intitulé mais le 
contenu de la décision qui en détermine sa nature (CJ, SJ 1973 p. 385 consid. 3). 
Conformément à l’art. 26 LOJ, entré en vigueur le 1er janvier 2001, tous les 
incidents se jugent en dernier ressort, sauf ceux relatifs au renvoi des affaires 
devant les différentes chambres du Tribunal (décisions non susceptibles de 
recours), et ceux relatifs à la compétence (décisions toujours rendues en premier 
ressort). Dès lors, en l’espèce, seul l’appel extraordinaire en violation de la loi 
est ouvert au sens de l'art. 292 LPC. 
1.2. Pour examiner les griefs allégués, la Cour se place dans la situation où se 
trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu sa décision, ce qui implique la 
prohibition de nouveaux allégués et de nouveaux moyens de preuve, pour autant 
que l'ordre public ne soit pas en cause ou qu'il ne s'agisse pas de faits dont les 
tribunaux doivent connaître d'office (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 6 ad art. 292 LPC). 
Dans le cadre des moyens que lui présentent les parties, la Cour apprécie en 
revanche librement le droit (SCHMIDT, Le pouvoir d’examen en droit de la Cour 
en cas d’appel pour violation de la loi, SJ 1995 p. 521 ss). La jurisprudence 
genevoise en matière d'appel extraordinaire donne cependant plusieurs exemples 
où elle a refusé de voir une violation de la loi: tel est le cas de la décision qui 


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relevait de l'opportunité ou du pouvoir d'appréciation; le juge ne viole pas non 
plus la loi en tranchant - dans un sens plutôt que dans l'autre - une question 
controversée en doctrine et en jurisprudence (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, op. cit., n. 8 ad art. 292 LPC). 
1.3. Apparemment, il a échappé à l’appelante que seule était ouverte contre le 
jugement entrepris la voie étroite de l’appel extraordinaire. Cette omission 
n’entraîne pas par elle-même l’irrecevabilité de l’appel, pour autant cependant 
que l’acte remplisse les conditions de l’appel en violation de la loi. Or, dans ses 
écritures, l'appelante ne cherche pas à démontrer une violation de l'art. 107 LPC, 
mais se limite à critiquer le caractère inopportun de la décision entreprise. Un tel 
grief est insuffisant dans le cadre d'un appel extraordinaire. Par conséquent, 
l'appel doit être déclaré irrecevable, pour ce motif déjà. 
De surcroît, l'appelante perd de vue que l'institution de la suspension de la 
procédure au sens de l'art. 107 LPC suppose l'existence de motifs suffisants, 
notamment lorsqu'il s'agit d'attendre la fin d'une procédure ayant une portée 
préjudicielle pour la décision à rendre ou qui pourrait influencer celle-ci de 
manière décisive. De tels motifs ne sont pas allégués en l'espèce, l'appelante 
cherchant exclusivement à obtenir par le biais du droit cantonal une prolongation 
de bail sur laquelle le droit fédéral a déjà statué de manière exhaustive. En outre, 
la décision de suspendre une procédure relève du pouvoir d'appréciation du juge 
et ne doit être admise qu'exceptionnellement (ATF 119 II 386 consid. 1b). Dès 
lors, pour les motifs déjà évoqués, la décision de refuser de suspendre la 
procédure - en tant qu'elle a été prise en vertu du pouvoir d'appréciation des 
premiers juges - ne peut être critiquée dans le cadre d'un appel extraordinaire. 
Pour cette raison également, le présent appel est irrecevable. 
1.4 Enfin, s'il fallait aborder les mérites matériels du présent appel, force serait 
de constater que la décision entreprise est en tous points conforme à l'art. 107 
LPC. Le premier juge a parfaitement apprécié la situation d'espèce et a rappelé à 
bon escient que la suspension de la procédure ne doit pas conduire à retarder 
inutilement l'issue de la procédure; il a également de manière correcte fait la 
distinction entre le prononcé de la décision judiciaire et l'exécution de celle-ci 
par les soins du Procureur général. 
En d'autres termes, même recevable, l'appel serait infondé. 
2. 
A juste titre, l'appelante n'émet aucun grief relatif à l'application qu'a faite le 
Tribunal de l'art. 267 CO. 
A défaut de critique dirigée contre le jugement, l'appel - en tant qu'il est dirigé 
contre l'application du droit de fond - est aussi irrecevable. 
3. 
L'appelante, qui succombe entièrement, sera condamnée à supporter un 
émolument d'appel (art. 447 al. 2 LPC). 


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4. 
La procédure d'évacuation à la suite d'un congé valable a une valeur 
indéterminée. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTBL/1135/2008 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 septembre 2008 dans la cause 
C/5351/2008-3-D. 
Condamne X______ à verser à l'Etat un émolument d'appel de 300 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Bertrand 
REICH, juges assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Muriel REHFUSS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.