ge_gerichte · ACPR/243/2011 · 2011-07-07 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du mercredi 7 septembre 2011. 
 
 
Réf : … 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3423/2008 
ACPR/243/2011
COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE PÉNALE DE RECOURS 
ARRÊT DU MERCREDI 7 SEPTEMBRE 2011 
statuant sur le recours déposé par : 
 
A______, comparant par Me Grégoire MANGEAT, avocat, Eversheds SA, rue du 
Marché 20, case postale 3465, 1211 Genève 3, en l’Étude duquel il fait élection de 
domicile, 
recourant 
 
contre l’ordonnance de restitution rendue le 7 juillet 2011 par le Ministère public 
 
M______, 
K______ et 
B______, 
Tous comparant par Me Raphaël TREUILLAUD, avocat, faisant élection de domicile en 
l'Etude Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimés 
 


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P/3423/2008 
A. 
Par acte daté du 21 juillet 2011, expédié le même jour, A______ recourt contre la 
décision du 7 juillet 2011, notifiée le 11 juillet 2011, par laquelle le Ministère public 
a ordonné au profit de M______ et de K______ et B______ la restitution de fonds 
saisis auprès de diverses banques, en Suisse et à l’étranger. Il conclut à l’annulation 
de cette décision. 
 
Il demande l’effet suspensif. 
B. 
La décision du Ministère public intervient dans le contexte suivant : 
a) Le 4 mars 2008, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent 
a dénoncé A______, ressortissant américain né en 1960, au Procureur général, après 
que X______ S.A., à Genève, lui eut communiqué le soupçon que les fonds déposés 
chez elle par ce client pourraient être liés à une affaire criminelle faisant l’objet 
d’une « notice » Interpol du mois de décembre 2007. Près d’USD 7'000'000.- avaient 
été crédités sur le compte de A______, en mars 2007, le retour des fonds avait été 
réclamé peu après mais, faute d’éléments douteux à ses yeux, X______ n’y avait pas 
donné suite. C’est lorsque A______ avait demandé une carte de crédit qu’elle avait 
découvert l’avis d’Interpol sur internet. 
b) Le 6 mars 2008, le Procureur général a ordonné la saisie pénale conservatoire de 
la relation et ouvert, le lendemain, une information du chef de blanchiment d’argent 
(art. 305bis CP). 
c) Le 5 juin 2008, A______ a constitué avocat à Genève en se référant à une 
procédure d’entraide internationale, dont le dossier ne détaille pas davantage les 
contours. Par courrier du 1er juillet 2008, complété les 18 et 24 suivant, ainsi que le 
15 septembre 2008, il a demandé la levée de la saisie, soutenant que le transfert 
litigieux constituait une partie de la rémunération qui lui était due pour son activité 
en faveur de M______ ; il alléguait avoir fait appel d’une condamnation pénale par 
défaut aux Émirats Arabes Unis (ci-après, ÉAU), intervenue à l’initiative de 
K______ , et plaider au civil contre ce dernier, aux ÉAU et en Égypte, aux fins de 
faire reconnaître sa créance. 
c) Le Juge d'instruction lui a répondu qu’il attendait de lui une copie conforme du 
jugement pénal attaqué, notamment sur les « fondements d’un crime en amont ». 
d) Il a ensuite fait entendre le représentant de X______ aux ÉAU entre 2001 et 2004. 
Celui-ci a expliqué que A______ était un des apporteurs d’affaires de X______ sur 
place et que le compte ouvert à Genève devait recueillir ses commissions ; A______, 
qui n’avait toutefois jamais amené de client à la banque, était le conseiller et le « bras 
droit » de K______ . 
d) Le 9 janvier 2009, A______ a réitéré sa demande de levée de la saisie. 


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e) Comme le Juge d’instruction lui avait fait observer, à deux reprises, qu’il restait 
dans l’attente du jugement prononcé aux ÉAU, A______, par son avocat, a expliqué, 
le 12 juin 2009, que ses démarches n’avaient pas encore abouti mais qu’en revanche, 
K______ avait été débouté des fins d’une action civile contre lui ; il persistait dans sa 
demande de levée. Le 15 juin 2009, le Juge d'instruction lui a répondu que la mesure 
restait conforme au principe de la proportionnalité, ne fût-ce qu’en raison de levées 
partielles qu’il avait déjà consenties. 
f) Le 16 juin 2009, K______ et B______ et M______ ont déposé plainte pénale 
contre A______ et se sont constitués partie civile. Ils alléguaient avoir été victimes 
d’un détournement de A______, lequel, au bénéfice d’une procuration sur un compte 
de M______ aux ÉAU, avait fait transférer sans droit le 5 février 2007 
USD 7'000'000.- sur un compte de X______ à Genève. Ils joignaient la copie de 
deux condamnations pour ces faits, l’une émanant d’un tribunal des ÉAU et l’autre 
d’un tribunal d’Égypte, dont A______ aurait aussi la nationalité. Celui-ci aurait fui 
les ÉAU. 
g) Le 26 juin 2009, le Procureur général a ouvert une information des chefs d’abus 
de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 
CP), ainsi qu’aux fins d’une « confiscation autonome ». La procédure a été jointe à la 
précédente. 
d) Le 8 septembre 2009, K______ et B______ ont fait savoir au Juge d'instruction 
qu’ils souhaitaient obtenir aussi rapidement que possible la restitution des avoirs 
saisis. Le 30 octobre 2009, ils ont produit le jugement civil dont A______ s’était 
prévalu, exposant que cette décision les avait simplement déboutés de leurs 
conclusions contre la banque du for ayant exécuté les instructions de celui-ci, qu’elle 
avait appelé en cause, au motif que ses pouvoirs de représentation avaient les 
apparences de la régularité ; ils ont persisté dans leur demande de restitution. 
e) Le 10 novembre 2009, le Juge d'instruction, qui envisageait d’entendre A______ 
sous sauf-conduit, a interpellé son avocat sur la restitution de fonds qu’il entendait 
ordonner. Celui-ci a répondu le 16 novembre 2009 qu’il s’y opposait « fermement », 
la procédure pénale à l’origine de l’inscription Interpol n’étant pas définitive, et que 
ladite inscription compliquait « passablement » sa venue en Suisse. 
f) À cinq reprises en 2010, puis le 10 février 2011, K______ et B______ et M______ 
ont renouvelé leur demande de restitution des fonds saisis. 
g) Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ a été 
condamné par deux tribunaux différents, dont les décisions n’ont pas été contestées 
et établissent que celui-ci s’était indument approprié, notamment, les fonds transférés 
sur le compte X______. Leur trace documentaire était ininterrompue. Ces fonds, qui 
se montent aujourd’hui à quelque USD 800'000.-, devaient être restitués aux lésés, 
dès lors qu’une telle mesure primait la confiscation et que la procédure en cours 


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n’était pas près de s’achever. La contestation élevée par A______ n’atteignait pas le 
minimum de fondement juridique qui eût empêché d’appliquer l’art. 267 al. 2 CPP. 
C. 
a) À l’appui de son recours, A______ se plaint d’une violation de cette disposition. 
Les deux jugements rendus contre lui à l’étranger l’avaient été par défaut, et il 
recourrait contre eux « dès qu’il pourrait le faire ». Son compte X______ avait été 
approvisionné par d’autres apports, postérieurs au transfert litigieux, de sorte qu’il y 
avait eu mélange de valeurs patrimoniales. Cette situation et son opposition déclarée 
empêchaient toute restitution anticipée. 
 
b) Le Ministère public propose de rejeter le recours. A______ produisait des 
attestations d’une troublante similitude sur les possibilités d’attaquer les jugements 
rendus contre lui. Contrairement à ce qu’il affirmait, son compte n’avait connu qu’un 
apport, celui provenant de M______, les autres étant des mouvements provenant 
d’autres rubriques du même compte ou de crédits lombards. Les faits de la cause 
seraient typiquement un cas d’application de l’art. 267 al. 2 CPP. 
c) K______ et B______ et M______ se rallient à la position du Ministère public. 
A______ avait obtenu le transfert litigieux sur la présentation à la banque, aux ÉAU, 
d’une fausse résolution écrite du conseil d’administration de M______, pour laquelle 
il venait d’être condamné, le 6 juin 2011, à Abu Dhabi. S’il s’agissait d’honoraires, il 
eût pu se les faire payer directement sur un compte à lui, et non sur un compte de la 
société. Le jugement égyptien n’avait pas été rendu par défaut ni frappé d’appel ; une 
traduction en français du certificat produit sur ce point pourrait être fournie sur 
demande. La contestation du recourant était abusive. 
D. 
L’effet suspensif a été accordé le 22 juillet 2011. 
EN DROIT 
1. 
Selon l’art. 267 al. 2 CPP, s’il est incontesté que des valeurs patrimoniales ont été 
directement soustraites à une personne déterminée du fait de l’infraction, elles sont 
restituées à l’ayant droit avant la clôture de la procédure. Le Ministère public, 
notamment, est compétent pour ce faire et statue alors sous la forme d’une 
ordonnance 
motivée 
(M. NIGGLI / 
M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2010, n. 28 s. ad art. 267 CPP ; 
A. DONATSCH / 
T. HANSJAKOB / 
V. LIEBER 
[éd.], 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 2 ad art. 267 CPP). 
Cette ordonnance est sujette à recours au sens des art. 393 ss. CPP (N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 3 ad art. 
267 CPP ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, op. cit., n. 4 ad art. 267 
CPP ; A. KUHN / Y. JEANNERET [éd.], Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP, note de bas de page n°15). Émanant, 
au surplus, d’une partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), ou à tout le moins 


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d’un tiers touché au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, et déposé dans les forme (art. 
385 al. 1 CPP) et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP), le recours de A______ est par 
conséquent recevable. 
2. 
Le recourant fait valoir une violation de l’art. 267 al. 2 CPP. 
2.1. Selon l’art. 267 al. 2 CPP, la restitution anticipée à l’ayant droit de valeurs 
patrimoniales saisies est possible s’il n’est pas contesté qu’elles proviennent d’une 
infraction. Ces conditions réunies, le Ministère public peut même statuer d’office 
(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 29 ad art. 267 CPP ; 
N. SCHMID, op. cit., n. 1 ad art. 267 CPP). L’art. 267 al. 2 CPP instaure une 
exception au principe selon lequel le sort des séquestres pénaux se règle avec la 
décision 
sur 
le 
fond 
de 
l’action 
publique 
(M. NIGGLI / 
M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 6 ad art. 267 CPP) ; si les droits sur l’objet sont 
contestés, la procédure des art. 267 al. 3 à 5 CPP s’applique (Message du Conseil 
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1229). Pour 
pouvoir restituer à l’ayant droit un objet ou des valeurs sujettes à confiscation, il ne 
doit plus y avoir de doute sur l’existence d’un acte pénalement qualifié 
(« strafrechtlich relevantes Unrecht »), par exemple parce que l’auteur des faits a 
avoué (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, loc. cit.). Comme 
l’indiquent à la fois le sens du mot en français et sa version allemande 
(« unbestritten »), une infraction incontestée n’équivaut pas à une infraction 
incontestable. Il s’ensuit que des incertitudes sur la réalisation des éléments 
constitutifs objectifs de l’infraction excluent la restitution anticipée (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 27 ad art. 267 CPP). C’est pourquoi 
l’accord formel du prévenu a pu être préconisé (cf. A. KUHN / Y. JEANNERET, op. 
cit., n. 11 ad art. 267 CPP). Sous l’angle de l’art. 267 al. 2 CPP, l’exigence d’une 
situation claire, telle que posée par la jurisprudence constante (not. ATF 122 IV 365 
consid. 2b. = SJ 1997 p. 242 ; ATF 128 I 129 consid. III.2b p. 374), ne peut 
qu’englober aussi le consentement du prévenu. Il ne s’agit pas pour autant de 
conférer par là un droit de veto à ce dernier – une contestation tenue pour dilatoire 
par les lésés pourrait être examinée à l’occasion d’un recours, ainsi qu’en 
l’occurrence – , mais bien de réserver cette mesure aux situations dans lesquelles elle 
est incontestée, dès lors qu’elle est exorbitante du droit commun. À défaut, son 
prononcé incombe au juge du fond, de la même façon que si les droits des lésés sur 
les biens concernés étaient disputés par un tiers. 
2.2. En l’occurrence, le dossier ne laisse pas place au doute sur la réalisation des 
éléments constitutifs objectifs d’une infraction pénale selon le droit suisse, quand 
bien même le recourant en a toujours contesté la commission. 
2.2.1. Deux jugements étrangers, séparés mais concordants, et dont la traduction n’a 
pas été contestée par le recourant, retiennent que celui-ci a abusé de sa procuration 
sur le compte de M______, aux ÉAU, pour en faire transférer la quasi-totalité des 
avoirs à son profit, en Égypte et en Suisse. En outre, les messages SWIFT reçus par 


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X______ en février-mars 2007 montrent non seulement que le transfert en Suisse 
avait été rapidement contesté et avait donné lieu à une plainte pénale à l’étranger, 
mais encore indiquent le numéro de référence de celle-ci (cf. PP 200'041), soit celui 
de la procédure terminée par le jugement rendu à Abu Dhabi 7 juin 2007 
(PP 100'052). Or, le prononcé de ce tribunal a fait l’objet d’un certificat de non-appel 
et de force exécutoire, annexé d’emblée, avec sa traduction certifiée, à la plainte 
pénale des intimés et jamais contredit ; le recourant l’admet d’ailleurs implicitement, 
puisqu’il affirme vouloir recourir « dès » qu’il pourra le faire. Il suffit de constater, 
avec les intimés, que ce jugement a, certes, été rendu hors la présence du recourant, 
mais que celui-ci était représenté par avocat aux débats. Quant au jugement rendu en 
Égypte, il ressort de sa traduction que le recourant avait été entendu par le Ministère 
public du for, avait présenté des réquisitions de preuve et comparu par avocat aux 
débats (PP 500'044). L’autorité pénale suisse ne saurait revoir plus avant, à titre 
préjudiciel, les conditions dans lesquelles ces deux jugements ont été rendus. Par 
conséquent, ils s’imposent à elle. Dans le cas contraire, à suivre les attestations, 
produites avec le recours, à teneur desquelles chacun des deux serait en tout temps 
sujet à appel ou à recours par le recourant (« to appeal or challenge the ruling at any 
time he desires »), le sort des fonds saisis serait indéfiniment différé, parce qu’exposé 
au risque latent et permanent de la remise en question des décisions judiciaires leur 
ayant constaté une origine délictueuse. L’ordre juridique suisse ne saurait 
s’accommoder de pareille incertitude, dont la levée ne dépendrait en définitive que du 
bon vouloir du condamné et qui risquerait de déboucher abusivement, par exemple, 
sur la prescription du droit de confisquer à titre autonome ou indépendant (cf. art. 70 
al. 4 CP). Les deux décisions étrangères établissent la commission d’une infraction 
correspondant à l’abus de confiance (art. 138 CP) ou à la gestion déloyale aggravée 
(art. 159 ch. 2 CP). Il n’est pas nécessaire d’examiner en sus si l’usage d’un faux, 
allégué par les intimés dans leurs observations, qualifierait le transfert du 5 février 
2007 de résultat d’une escroquerie (art. 146 CP). 
2.2.2. Le fait, par le recourant, d’avoir transféré en Suisse ces fonds d’origine 
criminelle tombe sous le coup de l’art. 305bis CP (cf. la jurisprudence et la doctrine 
citées in M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 
111-392 StGB, 2e éd., Bâle 2007, n. 41), tout comme le fait de les avoir placés (ATF 
119 IV 242 consid. 1d = SJ 1994 p. 145). C’est à tort que le recourant se prévaut de 
leur mélange avec d’autres. Les six crédits qu’il vise sous la désignation, au 
demeurant erronée, du compte ______ sont tous issus d’avances, à terme fixe ou 
sous forme de crédits lombards (PP 200'021, 100'154, 100'156, 100'166, 100'168, 
100'160). Le dossier établit que le transfert d’USD 6'999'968.- crédité le 6 février 
2007 fut le seul apport extérieur sur le compte ______ et qu’il provenait directement 
de la banque de M______, aux ÉAU. Or, c’est bien cette appropriation qui est visée 
dans les prononcés d’Abu Dhabi et d’Égypte. En d’autres termes, ces jugements 
permettent de considérer qu’en l’espèce, l’origine délictueuse des valeurs séquestrées 
est claire et - faute de remise en cause effective par le recourant - incontestée, au sens 
de l’art. 267 al. 2 CPP. Il ne se justifie, par conséquent, pas qu’avant de restituer ces 


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valeurs aux ayants droit, soit encore attendu un jugement en Suisse, sur la proximité 
duquel le Ministère public est resté évasif. 
2.3. La jurisprudence a confirmé (cf. ATF 133 III 330 consid. 5.1 = SJ 2007 I p. 557 
et les références citées) que l’art. 305bis CP, destiné à protéger l’administration de la 
justice, protège également les intérêts patrimoniaux de ceux qui, à l’instar des 
intimés, sont lésés par le crime préalable, lorsque les valeurs patrimoniales 
proviennent d’actes délictueux contre des intérêts individuels. Il est, dès lors, sans 
importance de savoir si une procédure d’entraide judiciaire internationale a 
effectivement été engagée et si, par là, les intimés auraient pu obtenir une remise des 
valeurs (cf. art. 74a EIMP). 
3. 
Le recours doit par conséquent être rejeté. 
4. 
En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'État. Bien qu’ils 
aient gain de cause, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP, les intimés n’ont pas justifié de 
leurs prétentions en « dépens », soit en indemnité au sens de l’art. 433 al. 2 CPP, 
applicable en instance de recours (art. 436 al. 1 CPP). Aussi la Chambre de céans ne 
peut-elle entrer en matière sur ce point (cf. art. 433 al. 2, 2e phrase, CPP). 
* * * * * 


- 8/9 - 
P/3423/2008 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours interjeté par A______ contre l’ordonnance de restitution rendue le 7 
juillet 2011 par le Ministère public dans la procédure P/3423/2008. 
Condamne A______ aux frais de l’État qui s'élèvent à CHF 5070.-, y compris un 
émolument de CHF 5'000.- 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président, Louis PEILA et Christian MURBACH, juges, 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 
 
Le Greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la quAlité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/3423/2008 
 
 
 
ÉTAT DE FRAIS 
P/3423/2008
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E.4.10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00
Émoluments (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
00.00
- état de frais (let. h) 
CHF 
50.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours 
(art. 13) 
 
- émolument 
CHF 
5'000.00
 
 
00.00
Total 
CHF 
5'070.00