ge_gerichte · ACPR/727/2019 · 2019-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9624/2018 
ACPR/727/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 20 septembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 28 juin 2019 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au Ministère public le 8 juillet 2019, qui l'a reçu le lendemain (timbre 
humide) et transmis au greffe de la Chambre de céans le 11 juillet 2019, A______ recourt 
contre l'ordonnance de classement du 28 juin 2019, notifiée le 1er juillet 2019, en tant que 
le Ministère public l'a condamné aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 620.-. 
Le recourant conclut à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'État. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ et A______, en instance de séparation, vivent depuis plusieurs années une 
situation conjugale conflictuelle. 
b. Le 13 mars 2018, B______ a déposé plainte pénale contre A______, lui reprochant 
notamment de lui avoir, au cours d'une dispute ayant eu lieu le 25 mai 2017 au domicile 
conjugal, asséné un coup de poing dans le ventre, lui causant une ecchymose. Elle a joint 
un certificat médical détaillant une consultation du lendemain : une ecchymose brunâtre à 
bords "très mal définis", d'une taille d'environ 1,5 x 1 cm, est constatée. Elle reprochait 
également à son époux de l'avoir, à tout le moins depuis la fin de l'année 2017, 
régulièrement menacée, injuriée et entravée dans sa liberté d'action, en l'empêchant de voir 
ses proches. 
c. 
A______ a expliqué, en substance, qu'au cours de la dispute du 25 mai 2017, alors 
qu'il essayait d'attraper le téléphone avec lequel elle le filmait, sa femme l'avait griffé au 
bras, de sorte qu'il l'avait repoussée et qu'elle était tombée au sol, sur les fesses. Il ne l'avait 
jamais menacée ni entravée dans sa liberté d'action, mais admettait l'existence de violentes 
disputes conjugales, au cours desquelles des injures étaient échangées. 
d. B______ a maintenu ses accusations, tout en admettant que, sur les images des 
événements du 25 mai 2017 qu'elle avait filmés, on ne voyait pas A______ lui donner un 
coup de poing. Le 21 septembre 2018, elle a versé au dossier une clé USB comportant 
notamment images et photos. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public : 
 constate un empêchement de procéder, en raison de la péremption du délai de plainte 
pour les injures intervenues avant le 13 décembre 2017; 
 classe, faute de prévention pénale suffisante, les infractions de contrainte, menaces et 
injures ultérieures; 
 fait application de l'art. 52 CP pour les lésions corporelles causées à B______ lors de 
l'altercation du 25 mai 2017; et 
 condamne A______ aux frais, dans la mesure où il avait, de manière illicite et 
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ estime avoir agi en état de légitime défense, le 25 mai 
2017. Les autres faits classés sortaient "de l'imaginaire" de B______. Il n'avait donc pas 
adopté de comportement illicite justifiant la mise à sa charge des frais de la procédure. 
b. Dans ses observations, le Ministère public estime que les pièces transmises par la 
Chambre de céans ne lui permettaient pas d'établir si le recourant avait agi ou non dans le 
délai de l'art. 322 al. 2 CPP. Sur le fond, il persistait dans sa décision. 
EN DROIT : 
1. 
Bien qu'adressé à une autorité non compétente pour le traiter (art. 91 al. 4 CPP) et 
s'intitulant "opposition", l'acte formé par le recourant doit être considéré comme un 
recours, au sens des art. 393 ss CPP, la motivation étant suffisante pour comprendre que le 
recourant demande que les frais de procédure soient laissés à la charge de l'État. 
Ce recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
On ne comprend pas pourquoi le Ministère public semblait prêt à exciper de la tardiveté du 
recours, alors que, comme toute partie, il avait accès au dossier de l'instance de recours. Au 
surplus, il lui était d'autant plus aisé de vérifier la date de remise à la poste de l'acte de 
recours – le 8 juillet 2019, selon cachet d'oblitération – que celui-ci a été envoyé à son 
greffe (qui y a apposé un timbre humide daté du 9 juillet 2019) et qu'il avait fait notifier sa 
décision au recourant sous les formalités requises (art. 85 al. 2 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir mis à sa charge les frais de la procédure, 
au motif qu'il avait agi en état de légitime défense lors de l'altercation avec sa femme, le 
25 mai 2017. 
2.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 let. e CPP, le ministère public ordonne le classement 
de tout ou partie de la procédure lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute 
sanction en vertu de dispositions légales. Aux termes de l'art. 8 CPP, le ministère public et 
les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, 
notamment lorsque les conditions visées à l'art. 52 CP sont remplies (al. 1). Cette dernière 
disposition énonce que, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui infliger 
une peine. Lorsque les conditions prévues à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption par le 
juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). Cette décision, en ce qu'elle 
n'emporte pas condamnation et ne se prononce pas sur la culpabilité, ne porte pas atteinte à 
la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, compte tenu de l'acte 
illicite nécessairement commis et en dépit duquel une non-entrée en matière ou un 
classement est prononcé, une mise à sa charge des frais s'avère en tous les cas justifiée 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_957/2017 du 27 avril 2018 consid. 2.3). 


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2.2. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être 
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou 
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la 
présomption d'innocence consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci 
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce 
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une 
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en 
ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en 
relation de causalité avec les frais imputés (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 
116 Ia 162 consid. 2c p. 168). 
Pour déterminer si le comportement en cause est illicite, le juge peut prendre en 
considération toute norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre 
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des 
principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de 
la norme concernée (ATF 119 Ia 332 précité). 
La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la 
procédure doit rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références 
citées). 
2.3. En l'occurrence, le classement dont bénéficie le recourant porte sur 3 infractions, 
traitées séparément, et la charge des frais porte, au moins implicitement, sur l'intégralité 
des frais judiciaires. 
En premier lieu, l'accusation d'injures [antérieures au 13 décembre 2017] est classée, motif 
pris de la péremption du délai de plainte. Ensuite, la procédure ne révélerait pas de 
soupçon suffisant d'éventuels actes de contrainte, menaces et injures [celles-ci, postérieures 
au 13 décembre 2017]. Enfin, le Ministère public expose, tout à la fois, que l'infraction de 
lésions corporelles simples, issue de la dispute du 25 mai 2017, lui paraît réalisée; que les 
"torts" sont néanmoins partagés [entre les époux]; que le recourant lui-même avait subi des 
griffures; et que les conséquences de ses actes [sur la victime] étaient peu importantes, au 
sens de l'art. 52 CP. 
2.4. Sur ce dernier point, le recourant excipe toutefois de la légitime défense. Parce qu'il 
évoque des "torts" partagés, le Ministère public ne semble, à vrai dire, pas exclure non plus 
que tel pût être le cas. 
Or, selon la jurisprudence, le fait de repousser quelqu'un violemment en arrière avec les 
deux bras et les deux mains, sans que les conditions de la légitime défense ne soient 
réalisées, est répréhensible et peut justifier l'imputation des frais de justice à son auteur en 
cas d'acquittement (arrêt du Tribunal fédéral 1P_301/2002 du 22 juillet 2002 consid. 2.3. et 


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les références). Il convient donc d'examiner si le coup de poing que le recourant était 
accusé d'avoir porté à l'abdomen de sa femme est établi et, dans l'affirmative, s'il était 
justifié par une attaque, imminente ou en cours, de celle-ci. 
Le recourant conteste avoir donné un coup de poing, mais admet avoir repoussé sa femme 
après qu'elle l'eut griffé; et celle-ci a expliqué, dans sa lettre du 21 septembre 2018, que la 
vidéo dont elle disposait "précédait" le coup de poing. Le visionnement de ces images 
montre que le recourant s'approche de sa femme et semble balayer d'un geste l'appareil qui 
le filme, la prise de vues cessant aussitôt. On n'y voit pas le recourant se faire griffer. 
L'ecchymose censée attester, par ailleurs, du coup de poing qu'il aurait donné à sa femme 
mesure, à dire de médecin, 1,5 x 1 cm, et ses bords sont "très mal" délimités. Dans ces 
circonstances, la version fournie par le recourant en instance de recours ne convainc pas. 
En revanche, il ressort du dossier, avec une vraisemblance prépondérante, qu'il a pu être à 
l'origine de l'ecchymose à l'abdomen, qui a été constatée le lendemain et qui n'est pas 
incompatible avec le fait – admis – d'avoir repoussé sa femme, même si un tel geste ne 
paraît pas avoir été simultané au balayage du téléphone portable. Cette lésion a été une 
conséquence objectivement peu importante pour l'intégrité physique ou la santé de la 
plaignante, soit un élément constitutif l'infraction alléguée (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 
p. 135). Dès lors, le Ministère public était fondé à faire application de l'art. 52 CP. 
2.5. Cette disposition permettait toutefois au Ministère public de mettre les frais de la 
procédure à la charge du recourant pour la partie de la procédure qu'ils concernent. Rien 
ne justifiait que les frais relatifs aux autres accusations portées contre le recourant fussent 
aussi mis à sa charge. 
En effet, l'empêchement de procéder (art. 319 al. 1 let. d CPP) constaté pour une partie des 
injures alléguées interdisait au Ministère public de laisser entendre que le recourant 
pourrait tout de même s'être montré insultant envers sa femme. Or, c'est bien ce qui 
transpire de l'ordonnance querellée sur ce point, singulièrement du passage – qui plus est, 
mis en évidence par des caractères gras – invitant les parties à "adopter à l'avenir un 
comportement empreint de modération, de dignité et de courtoisie". Il était au surplus 
exclu, à peine de violer la présomption d'innocence, dont bénéficie le recourant, de justifier 
une mise à sa charge des frais de procédure en motivant celle-ci par la commission d'une 
infraction dont seule la péremption du droit de plainte aurait évité qu'elle fût sanctionnée 
par une condamnation (cf. par analogie avec l'acquisition de la prescription : arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.4.). 
Il n'en va pas différemment d'un dernier aspect du classement (les infractions de contrainte, 
menaces ou d'injures postérieures au 13 décembre 2017), puisque le Ministère public 
estime n'avoir pas pu réunir d'indices suffisant à poursuivre le recourant sur ces différents 
chefs d'accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP). Dès lors, mettre à la charge de celui-ci des 
frais sur cet aspect aussi du litige, revient nécessairement à laisser entendre qu'il aurait pu, 
malgré tout, se rendre coupable d'actes non prouvés. 


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3. 
Partant, la condamnation du recourant au paiement de la totalité des frais de la procédure 
est injustifiée. Le recours doit être partiellement admis. La cause sera retournée au 
Ministère public pour qu'il dresse un état de frais relatif uniquement au volet de 
l'instruction qu'il a classé par application de l'art. 52 CP et statue à nouveau. 
4. 
Le recourant, qui n'a pas entièrement gain de cause, supportera la moitié des frais envers 
l'État, qui comprendront un émolument global de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, annule le ch. 2 du dispositif de l'ordonnance querellée et renvoie la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision sur ce point. 
Condamne le recourant au paiement de la moitié des frais de la procédure de recours, 
comprenant un émolument global de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 
90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 
dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00