ge_gerichte · JTAPI/661/2025 · 2022-03-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1774/2024 
JTAPI/661/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Alexandre MUSCIONICO, avocat, avec élection 
de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1774/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1976, est ressortissant du Sénégal. 
2. 
Le 2 octobre 2019, M. A______ a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de 
séjour auprès de l'Ambassade de Suisse à B______(Sénégal), dans le cadre d'une 
procédure préparatoire en vue de partenariat avec un ressortissant suisse. 
3. 
Arrivé en Suisse le 16 août 2020, M. A______ a contracté un partenariat à Genève, 
le 1er septembre 2020, avec Monsieur C______, ressortissant suisse. 
Il a de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du 
regroupement familial, autorisation échue au 31 août 2023. 
4. 
Par jugement du 22 mars 2022, passé en force de chose jugée le 8 avril 2022, le 
Tribunal de première instance de Genève a dissous le partenariat contracté entre les 
précités. 
5. 
Par courrier reçu le 28 juin 2023, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Depuis son arrivée en Suisse, il s’était parfaitement intégré 
et avait exercé divers emplois. En septembre 2021, il avait toutefois eu un accident 
de vélo lequel avait engendré une grave entorse au genou. Il avait dû subir une 
opération et plusieurs hospitalisations, ce qui avait impacté sa situation financière. 
Il devrait toutefois bientôt être rétabli à 100%. Par ailleurs, un retour au Sénégal 
était impossible en raison de son orientation sexuelle. Ce pays considérait le fait 
d’être homosexuel comme un crime, passible de sanctions. A cela s’ajoutait qu’il 
était fréquent que la population agresse des personnes sur la base de simples 
soupçons quant à leur orientation sexuelle. Le risque qu’il soit arrêté et emprisonné 
par les pouvoirs publics mais également battu, violenté, humilié et insulté par la 
population, en raison de son orientation sexuelle, était donc très sérieux et concret 
dans son pays d’origine. 
6. 
Par courrier d’intention du 27 février 2024, l'OCPM a informé M. A______ qu’il 
n’entendait pas accéder favorablement à sa requête. Un délai de trente jour pour 
présenter ses observations ou objections lui était imparti. 
7. 
Par courrier du 27 mars 2024, reçu le 4 avril suivant, M. A______, sous la plume 
d’un conseil, a fait usage de son droit d'être entendu. 
L’OCPM n’avait pas tenu compte de son excellente intégration, dont il rappelait les 
éléments. S’agissant de son orientation sexuelle, l'homosexualité étant réprimée 
sévèrement par la loi et la société dans son pays d’origine, il avait dû vivre 44 ans 
dans le déni et la peur, au vu des conséquences encourues. S’il avait pu assumer son 
orientation et son identité réelle, c'était uniquement grâce aux garanties 
fondamentales qu'offrait la Suisse. Il n'y avait cependant pas de retour en arrière. 
La famille, ses proches et même des tiers connaissaient aujourd'hui son orientation 
et le forcer à revenir dans un pays où sa famille le reniait, où ses proches lui avaient 
tourné le dos et où il encourait une stigmatisation, des violences, voire, la prison 


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était en directe contradiction avec l’Etat de droit. Son intégration sociale et 
professionnelle au Sénégal serait dès lors compromise. Il lui serait impossible de 
retrouver du travail, en particulier dans son domaine de compétence (la sécurité), 
particulièrement peu ouvert. La position de l’OCPM violait ainsi les art. 50, 58a de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20), la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - 
RS 101 ; art. 10, 121a Cst) et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; art. 5, 8, 9, 
14 CEDH). 
Il a joint des pièces attestant de sa bonne intégration. 
8. 
Par décision du 30 avril 2024, l'OCPM a refusé d'accéder à la demande de M. 
A______ et prononcé son renvoi, un délai au 30 juillet 2024 lui étant imparti pour 
quitter le territoire suisse. 
Les conditions du renouvellement de son autorisation de séjour au sens de l'art. 42, 
al. 1 LEI n’étaient plus remplies, l’union conjugale ayant été dissoute en date du 22 
mars 2022 par jugement entré en force de chose jugée le 8 avril suivant. 
Elles ne l’étaient pas non plus sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, la communauté 
conjugale ayant duré moins de trois ans. Dès lors, il n'était pas nécessaire 
d'examiner les critères d'intégration en vertu de l'art. 58a al. 1 LEI. Aucune raison 
majeure ne pouvait par ailleurs être retenue au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, en 
relation avec l'art. 50 al. 2 LEI. En effet, l’intéressé ne se trouvait pas dans une 
situation de détresse personnelle. Il n'avait pas développé des attaches particulières 
avec la Suisse et la très courte durée de son séjour en Suisse devait fortement être 
relativisée par rapport aux nombreuses années décisives passées dans son pays 
natal, étant rappelé qu’il était âgé de 44 ans lors de son arrivée. S’il avait certes 
démontré une volonté de prendre part à la vie économique, il ne pouvait se prévaloir 
d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de 
devoir admettre qu'il ne puisse plus quitter la Suisse sans devoir être confronté à 
des obstacles insurmontables. Il n'avait pas non plus acquis des connaissances 
professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les 
mettre en pratique au Sénégal. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permettait 
de constater que sa réintégration y serait fortement compromise ni qu'il ne pourrait 
plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine, dont il maitrisait 
la langue et la culture et où il avait vécu une grande partie de sa vie d'adulte. Quant 
à son orientation sexuelle, l’intéressé était arrivé en Suisse à l’âge de 44 ans et en 
toute connaissance des conséquences auxquelles il pourrait avoir à faire face en cas 
de retour au pays d'origine, où il avait de toute évidence entamé sa relation avec son 
ex-partenaire. S'il était indéniable que le Code pénal sénégalais érigeait en 
infraction les relations sexuelles entre personnes du même sexe entretenues en 
public, la mise en œuvre des sanctions pénales prévues n'était que rarement 
effective. De même, s’il était avéré qu’en raison de la stigmatisation dont ils 
faisaient l'objet dans la société sénégalaise les homosexuels n'osaient que très 


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rarement demander protection auprès de la police, dont le comportement n'était pas 
exempt de reproches vis-à-vis de la communauté homosexuelle, des groupes 
œuvrant pour la défense de leurs droits étaient cependant actifs et leur portaient 
assistance en cas de difficultés. Partant, l'on ne pouvait d'emblée présumer qu'une 
personne homosexuelle risquait aujourd'hui, en tant que telle, de subir des mauvais 
traitements au sens de l'art. 3 CEDH. Si sa situation y serait certainement moins 
favorable qu’en Suisse, il ne ressortait pas des éléments au dossier que ses 
conditions d'existence, en cas de retour au Sénégal, y seraient plus difficiles que 
celles auxquelles devaient faire face ses compatriotes sur place, vivant les mêmes 
réalités. 
9. 
Par courriel du 16 juillet 2024, l’OCPM a invité le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) à lui fournir d’éventuelles informations actualisées sur la situation 
des personnes homosexuelles au Sénégal, le dernier consulting y relatif datant de 
2010. 
10. 
Par acte du 24 mai 2024, agissant sous la plume de son conseil, M. A______ a 
recouru, sous la plume de son conseil, auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) contre la décision du 30 avril 2024, concluant à son 
annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour, sous suite de frais et 
dépens. 
Il avait rencontré M. C______ en 2007 au Sénégal. Leur relation amoureuse avait 
débuté en décembre 2010 et s’était poursuivie jusqu’à leur départ en Suisse dans le 
secret total vis-à-vis des tiers. A compter de son départ définitif pour la Suisse, il 
avait informé ses proches de la nature du voyage lesquels lui avaient laissé entendre 
qu’il n’avait plus de famille au Sénégal, en raison des choix et de la nature 
« abjecte » de son orientation. En particulier, son frère lui avait indiqué que sa 
famille ne l’accueillerait plus ni ne lui parlerait. Il a rappelé son excellente 
intégration tant sur le plan professionnel que social et la situation des personnes 
homosexuelles au Sénégal - relevant que la France avait retiré ce pays de leur liste 
des pays sûrs pour les personnes homosexuelles depuis 2021 - et repris, en les 
étayant, les arguments avancés dans le cadre de son droit d’être entendu. 
Il a joint un chargé de pièces relatives à sa bonne intégration et à la situation des 
homosexuels au Sénégal, dont des extraits du Code pénal sénégalais et un article 
publié en ligne le 1er août 2022 dans le média D______. 
11. 
En date du 26 juillet 2024, l'OCPM a transmis son dossier au tribunal, accompagné 
de ses observations. Il a conclu au rejet du recours. 
 
Le partenariat du recourant avait duré moins de trois ans, de sorte que l'une des 
conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'était pas réalisée. A cet égard, 
seules les années de partenariat et non de concubinage étaient pertinentes. Il n’y 
avait dès lors pas lieu d’examiner si les critères de l’art. 58a LEI étaient remplis. 
 
S’agissant de sa réintégration sociale au Sénégal, qui serait fortement compromise 
compte tenu de son orientation sexuelle, il rappelait que l’intéressé avait vécu dans 


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son pays d’origine jusqu'à l'âge de 44 ans. Il paraissait dès lors peu vraisemblable 
qu'il n'y ait plus aucun lien. Il existait par ailleurs des associations de défense des 
homosexuels actives au Sénégal auprès desquelles il pourrait certainement trouver 
un soutien pour favoriser sa réintégration. Dans une décision A.N. contre la France 
du 19 avril 2016 [requête n° 1______]) concernant le cas d'un ressortissant 
sénégalais homosexuel, la Cour EDH avait admis que la législation sénégalaise 
criminalisait les actes homosexuels et les sanctionnait notamment d'une peine 
d'emprisonnement. Se fondant sur plusieurs rapports internationaux, elle avait 
cependant constaté que cette législation n'était pas systématiquement appliquée, 
tout en rappelant que l'existence d'un risque de mauvais traitements devait être 
examinée à la lumière à la fois de la situation générale dans le pays de renvoi et des 
circonstances propres au cas de la personne concernée (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) D-7524/2015 du 22 novembre 2017 consid. 
5.1). Dans ce dernier arrêt, le TAF, faisant le même constat et relevant qu’en raison 
de la stigmatisation dont ils faisaient l'objet dans la société sénégalaise, les 
homosexuels n'osaient que très rarement et dans des circonstances tout à fait 
exceptionnelles demander protection auprès de la police, dont le comportement 
n’était pas exempt de reproches vis-à-vis de la communauté homosexuelle, avait 
néanmoins souligné que des groupes œuvrant pour la défense de leurs droits étaient 
actifs et leur portaient assistance en cas de difficulté. Partant, l’on ne pouvait 
d'emblée présumer qu'une personne homosexuelle risquait aujourd'hui, en tant que 
telle, de subir de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH (arrêt du TAF précité 
consid. 5.4). Il restait dans l’attente d’informations actualisées du SEM et, en l’état 
du dossier, n’estimait pas le renvoi de l’intéressé illicite. 
12. 
Le recourant a répliqué par écritures du 20 août 2024, persistant dans ses 
conclusions et rappelant, notamment, les risques encourus en cas de renvoi au 
Sénégal. 
Il a joint un article publié le 23 mai 2021 sur la situation des homosexuels au 
Sénégal avec le témoignage du président de l’association sénégalaise Prudence 
venant en aide aux personnes LGBT dans ce pays. 
13. 
Par courrier du 28 août 2024, l’OCPM a informé le tribunal n’avoir pas 
d’observations complémentaires à faire valoir. 
14. 
Par courrier du 24 septembre 2024, le tribunal a imparti un délai au 4 octobre 2024 
à l’OCPM pour verser, cas échéant, les informations attendues du SEM ou donner 
toutes informations utiles à ce sujet. 
15. 
Le 2 octobre 2024, l’OCPM a transmis au tribunal ses échanges de courriels avec 
le SEM, lui précisant qu’un nouveau consulting devrait être établi dans un délai de 
2 ou 3 mois. 
16. 
Par courrier du 16 octobre 2024, M. A______ a invité le tribunal à attendre ledit 
consulting avant de rendre sa décision, lequel pourrait confirmer les explications 
présentées dans son recours. 


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17. 
Par courrier du 7 avril 2025, faisant suite à l’invite du tribunal, l’OCPM a indiqué 
que la section Analyse du SEM, domaine de direction Asile, lui avait transmis une 
« Note sur la situation des hommes homosexuels » (ci-après : la Note) au Sénégal 
du 3 février 2025. Il précisait que ce document avait été produit de manière 
indépendante et que son contenu de devait pas être considéré comme une prise de 
position officielle de la Suisse ou de ses autorités et qu’il ne devait pas être transmis 
à des personnes ou organismes non expressément autorisés. Il proposait dès lors 
que le recourant soit invité à venir le consulter au TAPI sans qu’une copie ne lui 
soit remise. Par mail du 6 février 2025, la section Procédure d’asile et pratique avait 
confirmé que le SEM considérait que l’exécution du renvoi au Sénégal était de 
manière générale licite, raisonnablement exigible et possible. Il y avait toujours lieu 
de procéder à un examen individuel de la situation de la personne concernée par la 
mesure de renvoi (réseau familial et social, état de santé, capacité de réintégration). 
S’agissant des personnes LGB avérées, il convenait de rester prudent en cas de 
nécessité de soins médicaux importants. En l’occurrence, le recourant n’avait pas 
allégué de problèmes de santé. 
Il ressort en substance de la Note précitée que : 
 
« L'art 319 du Code pénal prévoit jusqu’à cinq ans de prison pour « acte impudique 
ou contre nature avec un individu de son sexe ». De plus, l’art. 45 du code de 
procédure pénale précise qu’il y a flagrant délit « lorsque, dans un temps très voisin 
de l'action, la personne soupçonnée et poursuivie par la clameur publique, ou est 
trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser 
qu’elle a participé au crime ou délit ». 
 
Les recherches Internet effectuées montrent que ces articles de lois sont 
régulièrement invoqués pour arrêter des personnes (présumées) homosexuelles, 
avant tout des hommes. Les informations concernant les condamnations sont 
relativement rares. Les recherches ont permis de trouver des cas, au cours des quatre 
dernières années, où des peines allant de quelques mois à cinq ans de prison ont été 
prononcées. Selon un sociologue, les peines sont sévères en première instance puis 
réduites ou annulées en appel. 
 
La diversité d'orientation sexuelle ou de genre n’est généralement pas acceptée par 
la société sénégalaise. Les familles rejettent le plus souvent leurs membres 
homosexuels ou bisexuels. Il existe toutefois des exceptions. Quant aux hommes 
politiques, pour la plupart fortement influencés par les mouvements religieux, ils 
font usage de discours haineux envers les minorités sexuelles, notamment en 
période électorale. 
Les personnes LGB (lesbiennes, gays, bisexuelles) vivent dans une insécurité 
constante, du fait qu’elles risquent des agressions physiques qui peuvent aller 
jusqu’au lynchage. Elles sont également la cible de traquenards sur des sites de 
rencontres. Lorsqu’elles tombent dans un tel piège, elles peuvent être passées à 
tabac, parfois filmées, voire même soumises à du chantage. 


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Les personnes LGB portent rarement plainte car elles craignent d’être arrêtées 
plutôt que leurs agresseurs. Des ONG ou autres organisations ont dénoncé des cas 
de violence, d’extorsion ou d’autres violations à l’encontre de personnes 
appartenant à des minorités sexuelles de la part de policiers. Toutefois, il arrive que 
des personnes LGB portent plainte contre des tiers. Dans certains cas, les plaignants 
ont (également) été arrêtés. 
Les personnes LGB ont des difficultés à trouver un avocat, ces derniers refusant ce 
type de clients. Certaines associations et ONG locales tentent alors de les 
accompagner et, si nécessaire, d’organiser une aide d’urgence temporaire (par 
exemple en lieu sûr). 
Les violences envers les personnes homosexuelles ou soupçonnées de l’être ne 
restent pas forcément impunies, puisqu’on trouve plusieurs exemples d’arrestations 
ou poursuites judiciaires à l’encontre d’auteures de telles violences au cours des 
dernières années. Les condamnations semblent toutefois rares. 
Vu le contexte hostile, la stratégie de survie des personnes LGB est généralement 
la discrétion, voire même une double vie. La mobilité géographique, au Sénégal et 
à l’étranger, peut également permettre d’échapper à des situations de violence ». 
18. 
Le recourant s’est déterminé en date du 28 avril 2025 sur les écritures de l’OCPM 
et la Note. 
Il existait une divergence importante entre la position de l’OCPM et du SEM. La 
prise en compte de divers éléments du rapport avaient été négligée par l’OCPM, 
ainsi le fait que le Sénégal réprimait très sévèrement l’homosexualité, qu’il existait 
plus que des indices quant à son orientation sexuelle dès lors qu’il était notoire dans 
sa communauté d’origine qu’il avait quitté le pays pour se marier avec un homme, 
qu’il était donc certain qu’il serait sévèrement condamné, voire emprisonné et 
torturé en cas de retour. La Note citait à cet égard de nombreux exemples. Le 
rapport du SEM faisait également état de risques physiques encourus par les 
personnes homosexuelles dans leur quotidien au Sénégal (agressions physiques 
et/ou verbales, discours politiques haineux, rejet par la famille) et confirmait qu’une 
personne homosexuelle n’était pas en sécurité au Sénégal, et notamment dans 
l’impossibilité d’accéder à la police. Il rappelait que ses espoirs d’intégration 
sociale et personnelle seraient nuls dès lors qu’il avait clairement affiché son 
orientation en quittant son pays pour épouser un homme suisse. Dans ces 
conditions, il était difficilement soutenable que son renvoi puisse être exigé. Si le 
tribunal devait avoir des doutes à cet égard ou estimer que le rapport du SEM n’était 
pas suffisant pour établir les risques d’un renvoi, il restait possible d’attendre le 
rapport devant être complété et rendu « courant 2025 » dans le cadre de la mission 
actuellement menée au Sénégal. 
Sa situation professionnelle avait enfin évolué en ce sens qu’il était désormais au 
bénéfice d’un contrat de travail lui garantissant 140h de travail par mois pour un 
salaire mensuel de CHF 3'614.65. 


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19. 
Le 23 mai 2025, le tribunal a entendu M. C______, à titre de renseignements, dans 
le cadre d’une audience de comparution personne et d’enquêtes. 
Ce dernier a expliqué avoir rencontré M. A______ il y avait une quinzaine d’années 
au Sénégal, lors de vacances, par l’intermédiaire d’un ami commun sénégalais, qui 
lui servait de guide. À l’époque, il voyageait régulièrement en Afrique de l’Ouest. 
Ils s’étaient ensuite revus cinq, six ans plus tard au Burkina Faso, où vivait alors M. 
A______ et c’était là que leur relation intime avait débuté. Il pensait que ça 
remontait à 2012. Par la suite, il était retourné plusieurs fois voir M. A______ au 
Burkina Faso, toujours dans le cadre de vacances, de deux ou trois semaines. En 
2018, il avait évoqué avec lui la possibilité qu’il vienne s’installer chez lui en 
Suisse. Cette proposition s’était faite à son initiative et non celle de M. A______, 
alors qu’en général c’était souvent un souhait chez les personnes en Afrique de 
pouvoir s’installer en Europe. M. A______ lui avait dit qu’il était d’accord et ils 
avaient débuté les démarches administratives afin de se pacser. Ces démarches 
avaient pris pratiquement deux ans. Durant toute la période de leur relation en 
Afrique, M. A______ vivait au Burkina Faso. Il travaillait au sein d’une entreprise 
de constructions métalliques. À sa connaissance, il n’avait pas de famille au Burkina 
Faso. Il n’avait rencontré personne présenté comme telle, alors qu’en général, en 
Afrique, la famille était souvent présentée rapidement aux étrangers. Il n’avait pas 
l’impression que M. A______ avait beaucoup d’amis. En tous les cas, lorsqu’il était 
là-bas, ils n’avaient pas de vie sociale et ils ne se voyaient que tous les deux. Au 
Burkina Faso, l’homosexualité était mal vue et illégale. Il pensait qu’elle était 
toutefois moins sévèrement réprimée qu’au Sénégal. Il était néanmoins impossible 
de montrer publiquement une relation homosexuelle. Il ignorait s’il existait des 
associations LGBT ou des lieux de rencontres sûrs au Burkina Faso, ne fréquentant 
pas ces lieux. Il ignorait comment s’était fait le départ de M. A______ et notamment 
s’il avait annoncé son homosexualité à sa famille. Il ignorait s’il était parti du 
Sénégal ou du Burkina Faso mais savait simplement qu’il avait dû arrêter de 
travailler plusieurs mois avant son départ pour s’occuper des démarches 
administratives. Avant l’arrivée en Suisse de M. A______, il l’avait informé qu’il 
lui faudrait rapidement y trouver du travail car il n’était pas en mesure de le 
supporter financièrement. Il lui avait laissé un mois pour s’adapter et ensuite il lui 
avait mis la pression pour qu’il trouve du travail ou à tout le moins en recherche 
activement, ce que M. A______ n’avait pas fait de manière suffisamment sérieuse 
à son sens. Il était devenu son coach pour qu’il trouve du travail, ceci sur plusieurs 
mois et en se rendant compte que cela ne portait pas ses fruits, ce qui l’avait usé et 
déçu. Cela avait impacté leur relation intime et l’avait conduit à mettre un terme à 
leur relation et à se dépacser. Ils n’avaient alors pas de relations intimes car cela lui 
était psychologiquement impossible, en sa qualité de coach, étant en quelque sorte 
son supérieur hiérarchique. Lorsqu’ils avaient fait les démarches pour que M. 
A______ vienne en Suisse, il n’avait pas envisagé que cela ne marche pas entre 
eux. Lorsqu’ils avaient évoqué, en Suisse, la possibilité de se séparer, M. A______ 
lui avait dit que s’il retournait en Afrique, sa vie serait foutue. Pour lui, c’était pour 


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des raisons financières et non pas en raison de son homosexualité. Il n’était pas 
certain que M. A______ soit homosexuel, raison pour laquelle il ne pensait pas que 
l’homosexualité ait été un problème dans son cas pour un retour en Afrique. De 
manière générale, le fait de venir en Europe était attrayant pour des raisons 
financières. Cela étant, il pensait que, dans leur cas, la relation était sincère. Il 
ignorait tout des anciennes relations de M. A______. Il lui avait parlé d’une relation 
avec une coiffeuse, ce qui lui faisait dire qu’il n’était pas exclusivement 
homosexuel. Il savait que sa famille avait une maison sur l’F______(Sénégal) au 
Sénégal mais rien d’autre de sa vie privée. Lorsqu’il l’avait connu, M. A______ 
était déjà séparé de sa famille puisqu’il vivait au Burkina Faso. Sa deuxième 
rencontre avec M. A______ s’était faite par hasard. Ayant indiqué à son guide 
sénégalais qu’il se trouvait au Burkina Faso, celui-ci lui avait donné le contact de 
M. A______, qui s’y trouvait aussi. À sa connaissance, au moment de leur 
séparation, le précité avait pu économiser environ CHF 12'000.-. Sur question du 
conseil de M. A______, alors que ce dernier était déjà en Suisse et que la procédure 
de dépacs était en cours, il avait évoqué qu’il avait informé son frère, à sa 
connaissance domicilié en France, de son homosexualité. A sa connaissance, 
personne n’était au courant de l’homosexualité de M. A______ en Afrique. Pour 
lui, la fin de leur pacs et un éventuel retour de M. A______ au Burkina Faso ou au 
Sénégal avaient plutôt des conséquences financières qu’en lien avec son 
homosexualité. 
 
M. A______ a confirmé exercer une activité professionnelle à Genève, en qualité 
d’agent de sécurité, pour un salaire mensuel de CHF 3'614.-. Ses séjours au Burkina 
Faso s’étaient faits dans le cadre de son activité professionnelle, pour son 
employeur sénégalais. Ils étaient envoyés sur place dans le cadre de chantiers, en 
général éloignés du centre-ville. Il était resté au Burkina Faso de 2010 à 2019, en 
revenant une fois par année, pour des périodes de deux jusqu’à six mois, au Sénégal. 
Ces périodes correspondaient à des vacances ou à une absence de missions. Quand 
il revenait au Sénégal, il logeait auprès de sa famille à B______. Avec son salaire, 
il couvrait ses besoins et une partie de ceux de sa famille. En Europe, il avait 
uniquement un frère, lequel vivait à E______(France). Ce frère, plus jeune que lui, 
avait rencontré M. C______ et lorsqu’il lui avait parlé de son homosexualité, il lui 
avait dit qu’il s’en doutait. Dès qu’il avait su qu’il s’installait en Europe, il lui avait 
demandé comment il avait fait et, notamment, quel type de permis il avait obtenu. 
Depuis, ce frère ne voulait plus rien savoir de lui. Il l’avait renié et avait même 
annoncé à la famille qu’il était homosexuel. Il n’avait aucune trace d’échanges avec 
ce dernier ou avec sa famille au Sénégal. Il n’avait plus aucun lien avec personne. 
Il confirmait avoir recouvré une pleine et entière capacité de travail. Il lui serait 
impossible de retrouver du travail et de s’installer à B______(Sénégal) en raison de 
son homosexualité. Comme maintenant sa famille était au courant, cela pourrait se 
savoir dans l’entourage. Il n’avait par ailleurs pas d’endroit où loger à 
B______(Sénégal). Actuellement, il n’avait plus d’économies et tout son salaire 
était utilisé pour régler ses dépenses, ceci notamment parce qu’il était resté durant 


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une période sans travail ou avec moins d’heures de travail. Au Sénégal, à 
B______(Sénégal), il avait eu une courte expérience dans le domaine de la sécurité 
mais qui n’avait rien à voir avec son activité actuelle. Dans le cadre de son activité 
professionnelle actuelle, il recevait une formation sur quelques semaines en lien 
avec la mission qui lui était confiée. Le non renouvellement de son permis de séjour 
était problématique pour obtenir d’autres missions. Sur question de son conseil, 
beaucoup de gens savaient qu’il était homosexuel à B______(Sénégal) et sur 
l’F______(Sénégal), là où il habitait. Il n’avait pas de preuves tangibles mais savait 
que les choses se propageaient très vite. Il savait que certains de ses anciens 
collègues étaient au courant. Il avait d’ailleurs bloqué plusieurs personnes sur les 
réseaux en raison de propos qu’elles tenaient à son égard. Il n’avait toutefois aucune 
trace écrite. Lorsqu’il était venu en Suisse, il avait coupé les ponts avec beaucoup 
d’amis préventivement. À ce moment, ceux-ci ne connaissaient pas encore son 
homosexualité car il l’avait toujours cachée où qu’il se soit trouvé en Afrique. 
L’homosexualité était invivable en Afrique. Il était très bien intégré socialement et 
professionnellement en Suisse. Il était bénévole au sein de l’association G______ 
et avait également beaucoup d’amis dans le quartier. Sur question de la 
représentante de l’OCPM, un retour au Burkina Faso serait aussi compliqué qu’au 
Sénégal. Il n’y connaissait personne et ne saurait pas où se loger. Il n’avait pas fait 
de recherches mais les homosexuels y étaient également réprimés, à sa 
connaissance. Il avait annoncé son homosexualité à son frère en Europe car il s’y 
sentait plus en confiance et pensait que son frère l’accepterait mieux, vivant en 
Europe depuis plusieurs années, ce qui n’avait pas vraiment été le cas. Il lui arrivait 
encore de croiser son frère, sans plus, car ils avaient le même employeur (H______). 
Son frère s’appelait I______. Il avait des papiers français. Il requérait son audition. 
 
La représentante de l’OCPM a indiqué qu’ils n’entendaient pas revenir sur leur 
décision, à ce stade. Elle s’engageait à informer rapidement le tribunal quant à la 
mission qui serait actuellement menée au Sénégal et le rapport qui devrait être 
complété en 2025 en lien avec les renvois et la situation des homosexuels dans ce 
pays (cf. p. 4 ch. 1 §5 de la Note). Ils n’étaient pas opposés à l’audition du frère du 
recourant mais ne l’estimaient pas nécessaire. 
20. 
Le 2 juin 2025, l’OCPM a informé le tribunal avoir sollicité la section Procédure 
d’asile et pratique du SEM suite à l’audience, laquelle leur avait répondu ne pas 
avoir de nouvelles informations à communiquer et que celles du mois de février 
2025 ainsi que sa Note étaient toujours d’actualité. 
Il a joint ladite réponse. 
21. 
Ce courrier et son annexe ont été transmis au recourant, pour information. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 


- 11/20 - 
A/1774/2024 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Lors de l’audience, le recourant a requis l’audition de son frère, Monsieur I______. 
4. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 
Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir 
accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 
consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.1). 
5. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause sur le litige. Le recourant, 
assisté d’un conseil, a pu faire valoir ses arguments dans le cadre de son recours, de 
ses écritures subséquentes et lors de son audition devant le tribunal. Il a par ailleurs 
pu produire tout moyen de preuve utile. Il n’apparaît dès lors pas nécessaire de 
procéder à l’audition de son frère, étant précisé que ce dernier ne pourrait être 
entendu qu’à titre de renseignements, en raison de son lien de parenté avec le 
recourant. Ce dernier n’explique enfin pas ce qui l’aurait empêché de produire une 
attestation écrite du précité. Dès lors, sa demande d’audition, acte d’instruction en 
soi non obligatoire, sera refusée. 
6. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 


- 12/20 - 
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inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
7. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
8. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
9. 
Le recourant conclut au renouvellement de son autorisation de séjour. 
10. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Sénégal. 
11. 
À teneur de l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse ainsi 
que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et la prolongation de sa durée de validité à condition qu’ils 
vivent en ménage commun avec lui. 
12. 
En l’espèce, il est manifeste que le recourant ne peut plus déduire de droit de séjour 
fondé sur cette disposition, son partenariat avec M. C______ ayant été dissous par 
jugement du 22 mars 2022. 
13. 
Selon l’art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des 
enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l’union conjugale a duré au 
moins trois ans et l’intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour 
en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_431/2023 du 26 octobre 2023 consid. 6.1). Le délai de trois ans prévu 
par cette disposition commence à courir dès le début de la cohabitation effective 
des époux en Suisse et s’achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage 


- 13/20 - 
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commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2; 136 II 113 consid. 
3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_417/2021 du 16 juin 2021 consid. 5.3). 
14. 
En l’occurrence, la séparation des partenaires étant intervenue avant l'échéance du 
délai de trois ans courant depuis la date de l'arrivée du recourant en Suisse, la 
première des conditions cumulatives posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'est pas 
remplie et il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si son intégration est 
réussie (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3). 
Le recourant ne peut ainsi déduire aucun droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. 
15. 
Reste à examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s’impose pour des raisons 
personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, le recourant faisant valoir 
que sa réintégration au Sénégal serait gravement compromise, en raison de son 
orientation sexuelle. 
16. 
L’art. 50 al. 2 LEI précise que les « raisons personnelles majeures » auxquelles se 
réfère l’art. 50 al. 1 let. b LEI sont notamment données lorsque le conjoint est 
victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre 
volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble 
fortement compromise (voir aussi l’art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l’art. 50 
al. 2 LEI). 
17. 
Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l’art. 
50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas duré 
trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou encore 
parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble des 
circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la 
famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et 
non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée 
« raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à 
l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en 
Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 
juin 2020 consid. 4.1 et les références ; ATA/1333/2021 du 7 décembre 2021 
consid. 6c). 
18. 
Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l’octroi ou le 
renouvellement d’une autorisation de séjour peut résulter de plusieurs 
circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard 
un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel 
d’une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères 
à prendre en considération pour juger de l’existence d’un cas individuel d’une 
extrême gravité, soit l’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation 
familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique 
et d’acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l’état de santé. Il 
convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution 


- 14/20 - 
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du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 
au sujet des différences avec les conditions d’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI 
et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de « raisons personnelles majeures »). 
Parmi les éléments déterminants, il convient de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite profes-
sionnelle remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
Par durée assez longue du séjour, on entend une période de sept à huit ans (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017). Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit être examinée à la 
lumière de l’ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l’étranger a 
séjourné en Suisse de manière illégale (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 
consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 
2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e et les références 
citées). 
S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n’est 
pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions 
de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l’étranger, seraient gravement compromises. Le simple fait que 
l’étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 LEI, 
même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 
consid. 5.1). Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale 
risque d’être fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de 
collaborer à l’établissement des faits. De simples déclarations d’ordre général ne 
suffisent pas ; les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 
142 I 152 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_776/2022 du 14 novembre 2023 
consid. 6.1). Enfin, la question de l’intégration de la personne concernée en Suisse 
n’est pas déterminante au regard des conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne 


- 15/20 - 
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s’attache qu’à l’intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans 
le pays d’origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 
consid. 3.7 ; 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). À ce propos, le fait 
qu’un ressortissant étranger se soit toujours comporté en Suisse de manière 
correcte, qu’il ait créé des liens non négligeables avec son milieu et qu’il dispose 
de bonnes connaissances de la langue nationale parlée au lieu de son domicile ne 
suffit pas pour retenir une intégration socio-culturelle remarquable et à ce titre, 
garantir une autorisation de séjour (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
7467/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 
2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 
19. 
Dans un arrêt D-5354/2019 du 24 octobre 2019 concernant un demandeur d’asile 
sénégalais homosexuel, le TAF a rappelé que le Sénégal avait, en application de 
l’art. 6a al. 2 let. a de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), été 
désigné comme Etat exempt de persécution par le Conseil fédéral, le 5 octobre 
1993, et faisait toujours partie des Etats désignés comme tels (cf. annexe 2 de l’OA 
1). Il a pour le surplus retenu que l’intéressé, dont l’orientation sexuelle n’était pas 
mise en doute, ne saurait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future du 
seul fait de son orientation sexuelle. En effet, s’il était indéniable que le code pénal 
sénégalais érigeait en infraction les relations sexuelles entre personnes du même 
sexe entretenues en public, la mise en œuvre des sanctions pénales prévues dans ce 
contexte n’était que rarement effective, rappelant la stigmatisation et le manque de 
soutien, notamment de la police, dont la communauté homosexuelle était victime 
mais aussi la présence de groupes œuvrant pour la défense de leurs droits, lesquels 
étaient actifs, en particulier à B______(Sénégal). 
20. 
Plus récemment (arrêt D-4837/2020 du 23 mars 2021), le TAF a retenu que, même 
si une péjoration de la situation des homosexuels au Sénégal avait été signalée par 
les activistes LGBTI, le recourant, dans la procédure en question, n’avait, pour sa 
part, jamais rencontré de difficultés à B______(Sénégal) en raison de son 
orientation sexuelle. Il n’avait pas non plus allégué s’être engagé dans le cadre de 
la cause gay. Ainsi, il ne ressortait de son dossier aucun élément concret permettant 
de retenir qu’il ait pu s’exposer de manière négative aux yeux de la population ou 
des autorités dakaroises pour ce motif. Quant au seul fait d’être homosexuel, il ne 
suffisait pas, pour ce qui avait trait au Sénégal, pour admettre une crainte de 
persécution future. Il n’était ainsi pas établi à satisfaction de droit qu’il risquerait 
d’être exposé à des mesures déterminantes au regard de l’art. 3 LAsi en cas de retour 
au Sénégal (consid. 5.3 et ss) où son renvoi s’avérait dès lors licite au sens de l’art. 
83 al. 3 LEI a contrario. (consid. 8). 
21. 
A teneur de la Note du 3 février 2025, la situation ne s’est pas améliorée depuis lors 
au Sénégal pour les pour les personnes LGB et semble même s’être durcie. 
Ainsi, en particulier, il y est mentionné que les dispositions réprimant 
l’homosexualité sont régulièrement invoquées pour arrêter des personnes 
(présumées) homosexuelles, avant tout des hommes. Si les informations concernant 


- 16/20 - 
A/1774/2024 
les condamnations sont relativement rares, les recherches ont néanmoins permis de 
trouver des cas, au cours des quatre dernières années, où des peines allant de 
quelques mois à cinq ans de prison ont été prononcées. Les peines, sévères en 
première instance, sont toutefois réduites ou annulées en appel. La diversité 
d'orientation sexuelle ou de genre n’est généralement pas acceptée par la société 
sénégalaise, les familles rejetant le plus souvent leurs membres homosexuels ou 
bisexuels. Les personnes LGB vivent dans une insécurité constante, du fait qu’elles 
risquent des agressions physiques qui peuvent aller jusqu’au lynchage. Elles sont 
également la cible de traquenards sur des sites de rencontres et, lorsqu’elles tombent 
dans un tel piège, elles peuvent être passées à tabac, parfois filmées, voire même 
soumises à du chantage. Elles ne sont pas soutenues par la police et ont du mal à 
trouver des avocats pour leur défense. Il existe toutefois des associations et ONG 
locales les soutenant et accompagnant et les violences perpétrées à leur encontre ne 
restent pas toujours impunies, même si les condamnations sont rares. Vu le contexte 
hostile, la stratégie de survie des personnes LGB est généralement la discrétion, 
voire même une double vie. La mobilité géographique, au Sénégal et à l’étranger, 
peut également permettre d’échapper à des situations de violence. 
22. 
En l’occurrence, le recourant n’allègue pas avoir fait l’objet de violences conjugales 
ou que son partenariat aurait été conclu en violation de sa libre volonté. 
Pour le surplus, sous l’angle des raisons personnelles majeures susceptibles de 
justifier le renouvellement de son autorisation de séjour, s'il faut effectivement 
reconnaître que l'homosexualité est illégale au Sénégal et punissable 
d’emprisonnement, le recourant y a toutefois vécu jusqu'à l'âge de 44 ans sans qu'il 
ne démontre que son orientation sexuelle lui aurait alors porté préjudice, ni même 
qu'il aurait quitté son pays pour cette raison. Selon ses explications et celles données 
en audience par son ex-partenaire, les précités ont débuté leur relation amoureuse 
en 2010 ou 2012, au Burkina Faso. Tous deux relèvent que cette relation s’est 
déroulée dans le secret total vis-à-vis des tiers et de la famille du recourant. Il s’est 
agi d’une relation à distance, les ex-partenaires se voyant uniquement deux à trois 
semaines par années, toujours au Burkina Faso et à l’abri des regards. Quant au fait 
que le recourant serait désormais renié par sa famille, mise au courant après son 
départ du Sénégal de son orientation sexuelle, l’on relèvera que cette allégation 
n’est nullement étayée et que le recourant, désormais âgé de 49 ans, devrait être à 
même de vivre de manière indépendante, à l’écart de cette dernière, en particulier 
dans une ville comme B______(Sénégal), comptant plus de 3,9 millions d’habitants 
et où sont, au besoin, actives des organisations luttant en faveur de la communauté 
LGBT. Si le recourant ne pourra sans doute pas afficher publiquement son 
orientation sexuelle, aucun élément ne démontre en revanche qu'il sera dans 
l'impossibilité de reprendre une vie telle qu'il la menait comme adulte dans son pays 
d’origine, avant son départ pour la Suisse, d’y trouver un emploi et d’y acquérir une 
indépendance financière, même si le marché du travail sénégalais est très 
vraisemblablement plus incertain qu'en Suisse. 


- 17/20 - 
A/1774/2024 
Les éléments qui précèdent permettent également de nier le risque concret de 
persécution au sens de l'art. 3 CEDH, le recourant ne démontrant pas qu'il courrait 
un risque concret de torture ou de traitement inhumain en cas de retour au Sénégal 
et se contentant d'allégations générales, ce qui est insuffisant (cf notamment dans 
ce sens ATF 139 II 65 consid. 5.4 i.f. et 6.4 p. 73 et 76 et arrêt du Tribunal fédéral 
2C_428/2013 ; arrêts du TAF D-4837/2020 et D-5354/2019 précités). Partant, le 
seul fait d’être homosexuel ne suffit à compromettre gravement sa réintégration 
sociale au Sénégal. Si le tribunal ne met pas en doute que la situation des 
homosexuels y est difficile, ces difficultés ne sauraient toutefois s'apparenter à de 
la persécution, ni mettre sa vie en péril. 
L’on relèvera pour le surplus que la durée du séjour du recourant en Suisse a été 
très courte. Il y est arrivé à l’âge de 44 ans et a ainsi passé son enfance, son 
adolescence et la majeure partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, de sorte 
qu’il en maîtrise manifestement la langue, les us et les coutumes. Par ailleurs, son 
intégration en Suisse ne saurait être considérée comme si profonde et irréversible 
qu’un retour dans son pays d’origine constituerait un déracinement complet. En 
effet, le fait de maîtriser une langue nationale ou d’avoir vraisemblablement des 
amis en Suisse ne suffit pas pour retenir une intégration socioculturelle 
remarquable. 
Ce raisonnement vaut mutatis mutandis pour le Burkina Faso où le recourant a en 
réalité majoritairement vécu ces dix dernières années, ce dont il s’est bien gardé 
d’informer le tribunal. S’agissant de la situation des homosexuels dans ce pays, il 
indique ne pas la connaître, « ne s’étant pas renseigné », ce qui tend à démontrer 
qu’il n’a pas lui-même été exposé de manière négative aux yeux de la population 
ou des autorités de ce pays, pour ce motif. Il devrait donc également pouvoir se 
réinstaller dans ce pays, sans difficultés. Dans la mesure où il indique n’y connaitre 
personne, il ne devrait pas risquer d’y être discriminé. 
Partant, le séjour en Suisse du recourant ne s’impose pas pour des raisons 
personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEI et c’est à bon 
droit que l’OCPM a refusé de renouveler son autorisation de séjour. Il n'y a enfin 
pas lieu d'examiner sa situation sous l'angle du cas individuel d’une extrême gravité 
; les raisons personnelles majeures ayant été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. 
b LEI, elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 
137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 
consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1). 
23. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
24. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d’une autorisation de séjour, l’autorité ne 
disposant à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal administratif 


- 18/20 - 
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fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; ATA/122/2023 du 7 février 
2023 consid. 8a). 
25. 
Le recourant n’obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour, c’est 
à juste titre que l’autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse. 
26. 
Reste toutefois à déterminer si l’exécution du renvoi du recourant est possible, licite 
et peut être raisonnablement exigée, ce dernier soutenant le contraire, au motif de 
son orientation sexuelle. 
27. 
Le SEM décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi ou 
de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'admission provisoire peut être proposée par les autorités 
cantonales (art. 83 al. 6 LEI). 
28. 
Selon l’art. 83 al. 3 LEI, l’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son état d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 
29. 
Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
Cette disposition, qui procède de préoccupations humanitaires du législateur suisse, 
s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les 
soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées 
à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet et, 
ainsi, exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont 
le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emploi et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une 
telle mise en danger (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5367/2015 du 
24 mars 2020 consid. 8 ; F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3 ; ATA/490/2020 
du 19 mai 2020 consid. 11d ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b ; 
ATA/189/2016 du 1er mars 2016). 
30. 
Dans les deux arrêts D-5354/2019 et D-4837/2020 précités, le TAF a considéré que 
le renvoi au Sénégal de ressortissants homosexuels était possible, relevant que le 
seul fait d’être homosexuel ne suffisait pas, dans ce pays, pour admettre une crainte 
de persécution future. Dans ces deux affaires, dès lors que les recourants n’avaient 
pas établi à satisfaction de droit qu’ils risqueraient d’être exposés à des mesures 
déterminantes au regard de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sénégal, leur renvoi 
s’avérait licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
31. 
Depuis lors, même si la Note du 3 février 2025 dresse un tableau peu reluisant 
s’agissant de la situation des hommes homosexuels au Sénégal, la section Procédure 
d’asile et pratique a néanmoins confirmé que le SEM considérait que l’exécution 


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A/1774/2024 
du renvoi de personnes homosexuelles dans ce pays était de manière générale licite, 
raisonnablement exigible et possible. Il y avait toujours lieu de procéder à un 
examen individuel de la situation de la personne concernée par la mesure de renvoi 
(réseau familial et social, état de santé, capacité de réintégration). S’agissant des 
personnes LGB avérées, il convenait de rester prudent en cas de nécessité de soins 
médicaux importants. 
32. 
En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi du recourant pourrait se 
heurter à des obstacles d'ordre technique. En outre, cette exécution apparaît 
raisonnablement exigible et licite, aucun élément ne laissant apparaître une mise en 
danger concrète pour l’intéressé, le Sénégal n'étant pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à des violences généralisées, ou une exposition à un traitement 
contraire aux engagements de la Suisse. Le recourant, en bonne santé et ayant 
recouvré une pleine et entière capacité de travail, ne démontre pas qu'un retour dans 
son pays d'origine l'exposerait concrètement à un danger, se contentant d’évoquer 
les risques encourus au Sénégal par les homosexuels. Or, des allégués d'ordre 
général ne sauraient suffire pour surseoir à l'exécution du renvoi. La perte du 
soutien familial ne constitue en outre pas en soi un traitement contraire à l'art. 3 
CEDH. En conclusion, en l'absence d'éléments démontrant que le retour du 
recourant au Sénégal le mettrait concrètement en danger compte tenu notamment 
de son orientation sexuelle, il convient de retenir que l'exécution de son renvoi est 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI. L’OCPM n’avait, dans ces 
conditions, pas à proposer son admission provisoire. 
Le recourant pourrait par ailleurs également s’installer au Burkina Faso, où il a vécu 
et travaillé de 2010 à 2019. Il explique n’y connaitre personne, ce qui devrait lui 
permettre de s’intégrer et de travailler, comme il l’a déjà fait durant de nombreuses 
années, sans risque de répression, d’agression et/ou de mise à ban. 
33. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
34. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais du même montant versée à la suite 
du dépôt du recours. 
35. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
36. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


- 20/20 - 
A/1774/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 30 avril 2024 
; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière