ge_gerichte · ATAS/580/2012 · 2012-05-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1483/2011 
ATAS/580/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mai 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié aux Avanchets 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, 1201 Genève 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 2/11 -
EN FAIT 
1. Monsieur C__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) s'est inscrit à l'Office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) le 1er décembre 2008 et a sollicité le 
versement d'indemnités auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la Caisse ou l'intimée). Un délai cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 12 décembre 2008 au 11 décembre 2010. Son gain assuré a été fixé à 
5'119 fr. 
2. Le 1er novembre 2010, l'assuré s'est réinscrit au chômage. Son nouveau gain assuré 
a été établi à 4'995 fr. Ce montant étant inférieur à celui de son ancien gain assuré, 
la Caisse a recalculé ce dernier et l'a revu à la baisse en le fixant à 4'892 fr. 
3. Par courrier du 8 février 2011 adressé à la Caisse, l'assuré a contesté le calcul de 
son gain assuré, estimant qu'il avait obtenu des revenus supérieurs à ceux pris en 
compte durant les différentes périodes de référence concernées. 
4. Par décision du 22 février 2011, la Caisse a confirmé que le gain assuré calculé 
après correction était conforme aux directives en vigueur car il avait été établi sur la 
base du maximum autorisé de 40 heures hebdomadaires, fixé par l'entreprise qui 
employait le recourant, selon l'attestation que celle-ci avait fournie. 
5. Par décision du 23 février 2011, la Caisse réclame à l'assuré la restitution d’un 
montant de 1'091 fr. 65 perçu à tort durant les périodes du 12 décembre 2008 au 5 
mai 2009, du 14 septembre 2009 au 31 janvier 2010 et du 1er novembre au 11 
décembre 2010. En effet, suite à une erreur de calcul, son gain assuré a été modifié 
à la baisse. 
6. Le 22 mars 2011, l'assuré a fait opposition à ces décisions en expliquant en 
substance avoir gagné des sommes supérieures à celles prises en considération par 
la Caisse, soit qu'au total, il avait perçu, pour les années 2008 à 2010, la somme de 
122'760 fr. 30 et qu'en divisant cette somme par 22 mois (nombre total de mois où 
il avait travaillé), il arrivait à un montant de 5'580 fr. mensuel. 
7. Par décision du 7 avril 2011, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assuré en se référant 
notamment à la circulaire du Secrétariat d'État à l'Économie (ci-après : SECO) 
relative à l'indemnité de chômage du mois de janvier 2007, selon laquelle les heures 
supplémentaires dépassant le temps de travail contractuel ne doivent pas être prises 
en compte pour le calcul du nombre d'heures de travail par semaine et du gain 
assuré. L'intimée a ainsi confirmé la fixation du gain assuré à 4'892 fr. à l'ouverture 
de son délai cadre le 12 décembre 2008 et à 4'995 fr. dès le 1er novembre 2010. 
8. Par courrier du 17 mai 2011, l'assuré interjette recours auprès de la Cour de céans. 
Il conteste le calcul du gain assuré, tant en ce qui concerne les heures de travail 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 3/11 -
hebdomadaires que le montant du gain retenus. Il expose avoir travaillé en 
moyenne 42,5 heures par semaine durant la période du 04 juin 2007 au 29 avril 
2011. Il conclut à une reconsidération de son gain assuré à la hausse, en tenant 
compte de ses revenus réalisés depuis le 12 décembre 2008. Il demande également 
l'annulation de la décision de remboursement de la Caisse de 1'091 fr. 65, datant du 
23 février 2011. 
9. Par courrier du 8 juin 2011, le recourant informe la Cour de céans que l'intimée lui 
a déduit le montant de 1'091 fr. 65 de son décompte chômage du mois de mai 2011. 
Il s'étonne que cela puisse avoir été fait alors que la décision de l'intimée est en 
instance de recours et prie la Cour de céans de prendre position sur le sujet. Il joint 
à son envoi diverses pièces dont le décompte de la Caisse pour mai 2011 et les deux 
décisions rendues par l’intimée en date des 22 et 23 février 2011. 
10. Dans sa réponse du 13 juillet 2011, l'intimée relève que la moyenne des salaires 
réalisables doit être calculée en fonction de l'horaire de travail en vigueur dans 
l'entreprise concernée, à moins qu'une convention collective de travail soit 
applicable, laquelle primerait alors. Or, il se trouve que la Convention collective de 
travail romande du second œuvre (ci-après : CCT) est applicable et qu'elle prévoit 
une durée hebdomadaire moyenne de travail de 41 heures (art. 12 ch. 1 let. a). 
Compte tenu de ce nouvel élément, l'intimée revoit légèrement à la hausse ses 
calculs précédents et fixe le gain assuré du recourant à 5'014 fr. pour le délai-cadre 
ouvert le 12 décembre 2008 et à 5'120 fr. dès le 1er novembre 2010. Par conséquent, 
elle modifie en ce sens ses décisions des 22 et 23 février ainsi que celle du 7 avril 
2011 et n'exige plus que le remboursement de 320 fr. 50 au lieu des 1'091 fr. 65 de 
la part du recourant. Concernant la méthode de calcul et les éléments du salaire à 
prendre en compte pour établir le gain assuré, l'intimée renvoie la Cour de céans à 
ses décisions des 22 février et 7 avril 2011. 
11. Invité à se déterminer, le recourant, dans son écriture du 18 juillet 2011, informe la 
Cour de céans que la Caisse lui a remboursé le montant de 1'091 fr. 65, 
préalablement déduit. Il explique par ailleurs que des décomptes rectificatifs, 
concernant divers mois, dès décembre 2008, basés sur des gains assurés de 5'120 fr. 
et 5'014 fr., lui ont été envoyés par l'intimée et qu'il les conteste. Il joint à son 
courrier des copies (20 pages) des décomptes ainsi rectifiés. 
12. Le 3 août 2011, le recourant communique à la Cour de céans un courrier, daté du 22 
juillet 2011, de l'Œuvre Suisse d'entraide ouvrière (ci-après : OSEO, entreprise 
bailleresse de services) qui confirme qu'il a travaillé en moyenne 42,5 heures par 
semaine depuis le 19.03.2008 pour l'entreprise X__________ (entreprise locataire 
de services, cliente de Y__________). Il conteste à nouveau les calculs modifiés de 
la Caisse et s'appuie sur l'art. 12 ch. 1 let. b de la CCT pour affirmer que l'entreprise 
est libre de fixer des semaines de travail allant de 39 à 45 heures. Il conclut à 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 4/11 -
l'augmentation de son gain assuré à 5'197 fr. (au lieu de 5'014 fr.) dès le 12 
décembre 2008 et à 5'308 fr. (au lieu de 5'120 fr.) dès le 1er novembre 2010. 
13. Dans ses observations du 9 août 2011 l'intimée justifie notamment l'ajustement des 
indemnités versées au recourant suite au calcul opéré selon les 41 heures 
hebdomadaires maximum. Elle joint un tableau récapitulatif des indemnités versées 
au recourant et celles qui auraient du être versées. Elle se réfère encore à un autre 
article de la CCT (art. 12 ch. 2 let. i) qui permet de fixer un nombre d'heures 
maximum réalisable durant l'année en cas d'horaires flexibles. Ce nombre est de 
2132 l'an, soit 177,7 heures mensuelles à diviser par 4,33, ce qui donne 41 heures 
par semaine. Selon le tableau récapitulatif, le recourant doit encore à la Caisse la 
somme de 319 fr. 70 et non plus 320 fr. 50 comme indiqué dans sa réponse du 13 
juillet 2011. 
14. Par écriture du 22 août le recourant indique ne pas comprendre pourquoi la Caisse 
se base sur un horaire variable alors que dans son cas les horaires sont fixes, variant 
seulement en hiver (40 heures par semaine) et en été (45 heures par semaine). Qui 
plus est, selon la CCT, un horaire variable implique un salaire constant (art. 12 ch. 
2 let. b) ce qui n'est pas son cas. Concernant le tableau mis en annexe de son 
courrier par la Caisse, le recourant estime que les calculs sont faux et qu'il ne 
devrait que 202 fr. 90. Il relève en outre des contradictions dans les chiffres, 
notamment dues au fait que certaines déductions ont déjà été opérées sur ses 
décomptes (des mois de juin et juillet 2011 notamment) et demande à la Cour de 
céans d'en vérifier l'exactitude. Enfin, le recourant persiste à contester le calcul du 
gain assuré, selon son courrier du 03 août 2011. 
15. Lors de l'audience de comparution personnelle du 5 octobre 2011, le recourant 
confirme que demeurent litigieux le nombre des heures de travail par semaine ainsi 
que le gain assuré. Le recourant rappelle que la durée normale de travail de 
l’entreprise était de 42,5 heures par semaine, mais qu'avec les heures 
supplémentaires la moyenne s’élève à 45 heures par semaine sur l’année. Par 
ailleurs, le recourant manifeste à nouveau son incompréhension au sujet des 
déductions qui ont été opérées par la Caisse sur ses décomptes mensuels depuis 
2008. Il déclare maintenir son recours quant au gain assuré et aux heures moyennes 
de travail hebdomadaire. Quant à l'intimée, elle expose être tenue par le plafond de 
41 heures par semaine maximum prévu par la CCT, plafond qui détermine le 
montant du gain assuré. Elle déclare également que l'entreprise X__________, où le 
recourant était employé, est soumise à la CCT et que celle-ci est étendue, semble-t-
il. Elle précise en outre qu'il n'y a actuellement plus de restitution demandée au 
recourant. Elle confirme enfin que l'assuré, qui est sorti du chômage pendant six 
mois au moins et qui réalise un gain supérieur au gain assuré précédent, doit voir 
ses indemnités recalculées en fonction du nouveau gain assuré, élément qui ressort 
du tableau transmis par elle en annexe de son courrier du 9 août 2011. Après une 
nouvelle rectification due à la prise en compte de la CCT, le gain assuré du 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 5/11 -
recourant a été fixé à 5'014 fr. jusqu'au 31 octobre 2010 et 5'120 fr. depuis le 1er 
novembre 2010. 
16. Par courrier du 12 mars 2012, la Cour de céans informe les parties que l'instruction 
de la cause est ré-ouverte et leur transmet une copie de sa lettre du 9 mars à 
X__________ SA dans laquelle elle demande des compléments d'information. 
17. Par pli recommandé, daté du 13 mars 2012, l'entreprise confirme être soumise à la 
CCT romande du second œuvre, avoir une durée normale de travail de 42,5 heures 
par semaine ainsi qu'une durée maximum de 45 heures par semaine pendant le 
printemps et l'été et 40 heures par semaine pendant l'automne et l'hiver. 
18. Le 22 mars 2012, le recourant prend acte de la confirmation, par son employeur, de 
l'horaire de travail qu'il avait lui-même indiqué dans son recours. 
19. Par courrier recommandé du 2 avril 2012, l'intimée maintient que la CCT prévoit 
une durée hebdomadaire moyenne de 41 heures (art. 12 al. 1 let. a). L'alinéa 2 let. i 
de ce même article fixe à 2132 le nombre d'heures maximum réalisable durant 
l'année et dit que le nombre d'heures dépassant cette limite doit être considéré 
comme un bonus (à prendre sous forme de congé ou payé en heures sans 
supplément jusqu'à 2212 heures) ou des heures supplémentaires payées ou 
compensées selon l'art. 15 al. 3 de la CCT (au-delà de 2212 heures). La Caisse 
considère ne pas pouvoir aller au-delà du maximum hebdomadaire applicable à la 
profession visée par la CCT et devoir considérer toutes les heures effectuées en sus 
comme des heures supplémentaires qui vont au-delà de la moyenne de l'horaire 
convenu contractuellement et qui ne peuvent, dès lors, pas être prises en 
considération dans le gain maximum autorisé. 
20. Le 3 avril 2012, la Cour de céans a informé les parties que la cause était gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 6/11 -
2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à 
la LPGA (cf.: art. 1 al. 1 LACI). 
3. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
4. Selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé. La loi genevoise sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10) précise, en son art. 67 al. 2, qu'en pareil cas, 
il doit notifier, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donner 
connaissance à l'autorité de recours (al. 2). Le litige subsiste si la nouvelle décision 
ne règle pas la question à satisfaction du recourant et l’autorité saisie doit entrer en 
matière sur le recours dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu satisfaction, sans 
que ce dernier soit obligé d’attaquer le nouvel acte administratif (cf. ATF 107 V 
250). 
Cela étant, si l'assureur a déjà envoyé sa réponse, il ne peut plus reconsidérer sa 
décision. Une décision "pendente lite" rendue postérieurement à l'échéance du délai 
de réponse est donc nulle et n'a valeur que d'une simple proposition au juge (cf. 130 
V 138 consid. 4.2 p. 144, 109 V 234 consid. 2 p. 236 s.; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 2ème éd., n° 48 ad art. 53). 
5. En l’occurrence, dans sa réponse du 13 juillet 2011, l’intimée a reconsidéré sa 
décision et fixé le gain assuré à 5'014 fr. pour le délai-cadre ouvert le 12 décembre 
2008 et à 5'120 fr. dès le 1er novembre 2010, sur la base d’une durée maximum de 
travail de 41 heures par semaine prévue par le CCT. Elle a également ramené le 
montant de la restitution à 320 fr. 40 et notifié des décomptes rectificatifs au 
recourant en date du 11 juillet 2011. Enfin, dans son écriture complémentaire du 9 
août 2011, elle a encore réduit le montant de la restitution à 319 fr. 70 pour tenir 
compte d’un montant de 143 fr. 75 retenu sur les indemnités de juin 2011. 
Le recourant persiste à contester le calcul du gain assuré, considérant qu’il convient 
de retenir l’horaire habituel de l’entreprise, soit une moyenne de 42,5 heures de 
travail par semaine, de sorte que le litige subsiste. 
La Cour de céans relève que l'objet du litige ne porte plus que sur le calcul du gain 
assuré finalement pris en compte par l’intimée dans ses calculs correctifs. En effet, 
le montant de 1091 fr. 65 retenu par l’intimée sur les indemnités de chômage du 
recourant au mois de mai 2011, nonobstant son recours, lui a été remboursé. 
Partant, les conclusions du recourant tendant à la condamnation de l’intimée à lui 
restituer ledit montant deviennent sans objet. Pour le surplus, lors de l'audience de 
comparution personnelle du 5 octobre 2011, l’intimée a déclaré qu’elle ne réclamait 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 7/11 -
plus aucune restitution au recourant, et plus particulièrement le montant de 319 fr. 
70. 
6. À teneur de l’art. 23 al. 1er LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au 
sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de 
plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 
allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure 
où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. 
Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de 
cotisations qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (art. 37 al. 1 de 
l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité [OACI; RS 837.02]). Il est déterminé sur la base du salaire 
moyen des douze derniers mois de cotisations précédant le délai-cadre 
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1er 
(art. 37 al. 2 OACI). Selon l'art. 37 al. 3bis OACI, lorsque le salaire varie en raison 
de l'horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré est calculé 
conformément aux al. 1 à 3, mais au plus sur la moyenne annuelle de l'horaire de 
travail convenu contractuellement. En outre, le gain assuré est redéfini pour la 
période de contrôle suivante si, pendant le délai-cadre d'indemnisation, l'assuré a 
exercé pendant au moins six mois consécutifs, avant de retomber au chômage, une 
activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain 
assuré (art. 37 al. 4 OACI). 
Par salaire normalement obtenu au sens de l’art. 23 al. 1er LACI, il faut entendre la 
rémunération touchée effectivement par l’assuré. Le salaire contractuel n’est 
déterminant que si les parties respectent sur ce point les clauses contractuelles. Il 
s’agit en effet d’éviter des accords abusifs selon lesquels les parties conviendraient 
d’un salaire fictif qui, en réalité, ne serait pas perçu par le travailleur : un salaire 
contractuellement prévu ne sera dès lors pris en considération que s’il a réellement 
été perçu par le travailleur durant une période prolongée, sans faire l’objet de 
contestations (ATF 131 V 444 consid. 3.2 ; ATF non publié du 3 août 2007, 
C 155/06, consid. 3.2). 
Ne font en revanche pas partie du gain assuré les indemnités versées pour les heures 
supplémentaires – dans leur acception étroite –, de même que les heures accomplies 
en sus de l’horaire habituel (cf. ATF 129 V 105). La circulaire du SECO relative à 
l'indemnité de chômage du mois de janvier 2007 précise que le gain provenant des 
heures supplémentaires n'entre dans le gain assuré que si le total des heures fournies 
pendant la période de référence ne dépasse pas en moyenne le temps de travail 
maximum à fournir selon les termes du contrat (cf. chiffres C1 et C2). 
7. Afin de calculer le gain assuré, il convient en premier lieu de déterminer quel est 
l’horaire de travail convenu contractuellement. 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 8/11 -
a) Le contrat de mission conclu le 1er juin 2007 entre OSEO (bailleresse de services) 
et le recourant (cf. pièce n° 10 de l'intimée) en vertu de la loi fédérale sur le service 
de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE; RS 823.11) stipule 
que les dispositions du contrat-cadre s’appliquent en règle générale et sont 
complétées par les conditions suivantes : le recourant est engagé en qualité de 
manœuvre dès le 4 juin 2007 pour une mission temporaire auprès de l’entreprise 
X__________ SA, à Nyon, pour un salaire horaire de 29 fr. 70. Concernant 
l’horaire de travail et les heures par jour / semaine, le contrat de mission ne prévoit 
rien, mais précise : «selon accord ». Selon le chiffre 1.2 du contrat-cadre de travail 
temporaire du 23 janvier 2007 (cf. pièce n° 10 de l'intimée), lorsque l’entreprise de 
mission est soumise à une convention collective de travail avec déclaration 
d’extension, l’employé est soumis aux dispositions de ladite convention en ce qui 
concerne le salaire et la durée du travail. 
Selon le contrat de mission conclu le 3 février 2011 entre OSEO et le recourant (cf. 
pièce n° 20 de l'intimée) en vertu de la LSE, ce dernier est engagé dès le 2 février 
2011 pour une mission d’une durée indéterminée (mais d'au maximum trois mois) 
auprès de l’entreprise X__________ SA, à Carouge, pour un salaire horaire total de 
33 fr. 60. S’agissant de l’horaire de travail, le contrat mentionne : « selon mission ». 
Il précise pour le surplus que l’entreprise d’affectation est soumise à la CCT 
Second œuvre Genève et que le contrat-cadre fait partie intégrante. 
Cette CCT a été remplacée au début de l'année 2008 par la CCT romande du second 
œuvre du 16 janvier 2007 (ci-après : CCT), laquelle a vu son champ d'application 
étendu à toutes les entreprises de la branche par arrêtés du Conseil fédéral des 28 
février et 23 juillet 2008, 18 mai 2009 et 1er février 2011 (RS 221.215.311 ; FF 
2008 1743 6629, 2009 3059). Ce dernier arrêté ayant effet jusqu'au 31 décembre 
2012. 
b) En l’espèce, l’entreprise de mission est active dans le second œuvre et, par 
conséquent, soumise à la CCT étendue. Selon l'art. 12 ch. 1 let. a) de la CCT, la 
durée hebdomadaire moyenne de travail est de 41 heures. Sauf disposition contraire 
de la CCT, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des 
contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et 
impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient (art. 357 al. 1 du Code 
des obligations [CO; RS 220]). Par ailleurs, les travailleurs temporaires n'entrent en 
principe pas dans le champ d'application des CCT des entreprises locataires de 
services. Leur contrat de travail ne les lie en effet qu'avec l'entreprise bailleresse de 
services. Cependant, selon l'art. 20 LSE, lorsqu'une entreprise locataire de services 
est soumise à une CCT étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur 
celles des dispositions de la CCT qui concernent le salaire et la durée du travail 
(WYLER, Droit du travail, 2e éd., Berne, Stämpfli, 2008). Il s’ensuit que le 
recourant est soumis, par le biais de son employeur, à la CCT, tant en ce qui 
concerne le salaire que la durée du travail. 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 9/11 -
Or, au regard de la CCT, s’agissant de la durée du travail, l'art. 12 al. 1 let. a) 
mentionne une durée hebdomadaire moyenne de 41 heures de travail par semaine et 
non d’une durée maximale de travail comme le soutient l’intimée. Ensuite, l'art. 12 
al. 1 let b) stipule que l'entreprise peut fixer des durées hebdomadaires de 39 heures 
au minimum et de 45 heures au maximum, du lundi au vendredi, entre 6h00 et 
22h00. En outre, l'art. 12 al. 2 let. i) indique que les heures qui dépassent le total de 
2132 heures par année (ce qui revient à 41 heures par semaine), et qui atteignent au 
maximum le total de 2212 heures par année (ce qui revient à 42,5 heures par 
semaine), doivent être considérées comme un bonus et doivent être prise sous 
forme de congé ou payées sans supplément. Les heures effectuées au-delà du 
maximum indiqué ci-dessus seront considérées comme des heures supplémentaires 
payées ou compensées selon l’art. 16 CCT (cf. art. 12 al. 2 let. i) 2ème paragraphe 
CCT. 
Par conséquent, à la lecture de ces dispositions, il apparaît clairement qu’au regard 
de la CCT, seules les heures dépassant le plafond de 2212 heures par année (soit 
42,5 heures par semaine) sont considérées comme des heures supplémentaires qui 
ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du gain assuré. 
L'interprétation faite par l’intimée du seuil de 2132 heures par année comme étant 
le maximum autorisé s'avère donc erronée et les conclusions qu'elle en tire 
également. 
En l’occurrence, l’entreprise de mission a confirmé que la durée hebdomadaire 
normale de travail est de 42,5 heures, soit 45 heures maximum durant le printemps 
et l’été et 40 heures maximum en automne et en hiver. 
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que l’intimée a finalement calculé le 
gain assuré sur la base d’un maximum de 41 heures de travail par semaine, soit 
5'014 fr. dès le 12 décembre 2008 et 5'120 fr. dès le 1er novembre 2010. C'est 
également à tort qu'elle avait recalculé le gain assuré sur la base du maximum de 40 
heures de travail par semaine mentionné sur l'attestation de l'employeur du 
recourant. 
La Cour de céans constate que les calculs effectués par l’intimée et les nouveaux 
décomptes notifiés au recourant en cours de procédure ne sont ainsi pas corrects. Il 
appartiendra à l’intimée de procéder à un nouveau calcul des prestations dues, en 
tenant compte du gain assuré calculé sur la base du maximum autorisé de 42,5 
heures par semaine. 
8. Le recours, bien fondé, est admis. Les décisions de l’intimée des 22 et 23 février 
2011, 7 avril et 13 juillet 2011 doivent être annulées s’agissant du calcul du gain 
assuré et la cause renvoyée à l’intimée pour calcul des indemnités dues et nouvelle 
décision. 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 10/11 -
Pour le surplus, la Cour de céans donne acte à l’intimée de ce qu’elle ne réclame 
plus aucun montant en restitution. 
9. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
A/1483/2011 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Déclare le recours sans objet s’agissant de la prétention du recourant en 
remboursement de 1091 fr. 65. 
3. Admet le recours et annule les décisions de la Caisse des 22 et 23 février, 7 avril et 
13 juillet 2011. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouveau calcul des indemnités dues, dans le sens 
des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le