ge_gerichte · ATA/344/2023 · 2023-04-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3878/2022-AIDSO 
 ATA/344/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 avril 2023 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


- 2/3 - 
A/3878/2022 
Considérant : 
 
 que, le 21 novembre 2022, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 28 octobre 2022 
par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires ; 
 
 que par lettre datée du 22 novembre 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 22 décembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) 
; 
 
que la demande d'avance de frais a été annulée le 9 janvier 2023 suite à la requête 
d'assistance juridique formée par la recourante ; 
 
que ladite requête a été rejetée par décision du 14 février 2023 actuellement entrée en 
force ; 
 
qu'une nouvelle demande d’avance de frais a été adressée à la recourante par pli 
recommandé doublé d'un courrier "A" le 17 février 2023, notifié 22 février 2023 avec 
l'indication d'un nouveau délai de paiement au 19 mars 2023, à défaut de quoi le recours 
serait déclaré irrecevable. 
 
qu'à ce jour, l'avance de frais n'a pas été effectuée, si bien que le recours, traité selon 
la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 novembre 2022 par Madame A______ contre 
la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
28 octobre 2022 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 


- 3/3 - 
A/3878/2022 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :