ge_gerichte · ACOM/66/2005 · 2005-10-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/392/2005-CRUNI ACOM/66/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 7 octobre 2005

dans la cause

Madame L.

contre

FACULTÉ DES LETTRES

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination)

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EN FAIT

Madame L. est immatriculée à l’université de Genève depuis
octobre 2001 à l’Ecole de langue et civilisation françaises de la faculté des lettres.
Durant l’année académique 2001-2002, elle a été admise aux études du certificat
d’études françaises (ci-après : CEF) après une mise à niveau linguistique, étant
précisé que Mme L. est originaire d’Albanie et qu’elle avait effectué
ses études secondaires dans ce pays.

En juillet 2002, elle a réussi un certain nombre d’examens sans obtenir le
CEF car il lui manquait une option.

Elle a continué ses études dans ce cursus lors de l’année académique 2002-
2003 et elle a été admise, à titre exceptionnel et conditionnel, aux études du
diplôme d’études françaises (ci-après : DEF).

En juillet 2003, elle a complété ses examens du CEF mais n’a pas obtenu
celui-ci, n’atteignant pas la moyenne requise.

Lors de la session d’octobre 2003, elle a changé d’option, réussi celle-ci et a
ainsi obtenu le CEF.

Parallèlement, elle a poursuivi le DEF en présentant quelques examens à la
session de juillet 2003. Lors des sessions de septembre 2003, mars et juillet 2004,
Mme L. n’a pas présenté de nouveaux examens.

Par décision du 23 novembre 2004, elle a été éliminée n’ayant pas obtenu le
DEF dans le délai réglementaire.

Par courrier daté du 13 décembre 2004 mais reçu le 15 décembre 2004,
Mme L. a fait opposition à cette décision « injuste ». Elle avait dû
subir une intervention chirurgicale en pleine session d’examens après avoir
fréquenté régulièrement tous les cours jusqu’en juin 2003. Elle se plaignait
d’irrégularités tendancieuses dans les procès-verbaux de ses examens de 2003 et
2004, lesquels ne mentionnaient pas «les notes et les résultats de son travail
réussi » alors que des zéros avaient été injustement ajoutés. De plus, on lui
reprochait de n’avoir pas donné suite aux remarques du professeur responsable de
son mémoire alors qu’elle n’avait jamais eu de contact avec ledit professeur
depuis son hospitalisation urgente en juin 2003. A teneur de l’article 17.2 du
règlement, la durée des études pour le CEF et le DEF ne pouvait excéder six
semestres. Or, son élimination avait été proposée avant le sixième semestre et elle
avait été empêchée de passer des examens en juin 2003 «bien que muni d’un
certificat médical justifiant ma non présentation aux examens, durant la session
d’hiver 2003 ».

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L’administration et le secrétariat étaient les principaux responsables de tout
cela. Elle demandait qu’il soit procédé aux corrections nécessaires et qu’elle soit
autorisée à passer normalement les examens comme d’autres étudiants qui étaient
autorisés à passer des examens pour le diplôme «peut-être par un programme
individuel ».

Par décision du 21 janvier 2005, le vice-doyen de la faculté des lettres a
rejeté l’opposition et confirmé la décision d’élimination.

Mme L. avait bénéficié de plusieurs dérogations, dont une pour
avoir rendu un travail hors délai. Lors de l’année académique 2003-2004, elle
effectuait sa dernière année possible dans les cycles CEF-DEF. Elle devait encore
valider et/ou compléter de nombreux enseignements et déposer son mémoire. Or,
elle ne s’était jamais inscrite à l’école cette année-là et s’était présentée au
secrétariat le 28 juin 2004 pour se renseigner sur les examens qui s’étaient déjà
déroulés.

L’unique certificat médical produit portait sur la période du 1” au 17 juin
2004 et n’avait été remis que le 28 juin 2004. Dans ces conditions, le conseil
décanal, sur proposition de la direction de l’école, ne pouvait que confirmer la
décision d’élimination.

Par acte posté le 21 février 2005, Mme L. a recouru contre cette
décision auprès de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNT) en
concluant à l’annulation de la décision sur opposition. Elle demandait à être
autorisée à continuer ses études en faculté de lettres.

Le 15 mai 2005, l’université a conclu au rejet du recours. Selon les articles

17 et 18 du règlement d’études, Mme L. aurait dû obtenir le DEF au
plus tard à la session d’octobre 2004. Si l’école s’était montrée stricte,
Mme L. aurait dû être éliminée à l’issue de la session d’octobre 2003

déjà, puisqu’en octobre 2002 elle avait été admise à titre conditionnel, et que dans
ce cas, elle devait obtenir le diplôme brigué dans un délai de deux semestres.

La seule question à trancher était celle de savoir si, conformément à l’article
22 alinéa 3 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU — C 1 30.06), la
direction de l’école devait prendre en compte des circonstances exceptionnelles
avant de prononcer l’élimination de la recourante. Référence était faite au rapport
établi le 22 mars 2005 par le directeur de l’école ainsi qu’aux pièces jointes, à
teneur desquels Mme L. avait bénéficié de plusieurs dérogations tout
au long de ses études et n’avait invoqué aucune circonstance exceptionnelle
justifiant de surseoir à son élimination. Son silence entre septembre 2003 et fin
juin 2004 était injustifié. Contrairement à ce qu’elle soutenait,
Mme L. était tenue de se présenter à l’école au début de l’année
académique 2003-2004 et de s’inscrire, de même qu’elle devait fréquenter certains

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cours. Or, elle ne s’était jamais inscrite et s’était présentée pour la première fois le
28 juin 2004 à la fin de l’année académique 2003-2004. Quant aux certificats
médicaux qu’elle avait produits, le plus détaillé était celui reçu en juillet 2004,
mais il était très général et tardif. Quant au travail réalisé pour l’un des
professeurs, il avait été remis en décembre 2003, soit largement après le délai fixé,
raison pour laquelle il n’avait pas été pris en considération.

Une audience de comparution personnelle s’est tenue le 17 juin 2005.
Mme L. a produit une attestation médicale du Dr Link datée du 13
juin 2005 selon laquelle ce praticien attestait qu’il la soignait depuis le mois
d’octobre 2003 en raison d’une affection médicale qui expliquait sa fatigabilité
excessive à l’époque.

De plus, Mme L. a produit un certificat médical du Dr Chmelar.
Il s’agit en fait d’un document, non daté, retraçant ses problèmes de santé depuis
le 21 juin 2003, date à laquelle la recourante avait été opérée en urgence pour une
appendicite aiguë à l’ Hôpital cantonal de Genève. Elle avait souffert encore d’une
infection au mois de juin 2004, juste à la période des examens. Les douleurs
incessantes, l’anémie, les états grippaux à répétition et le travail acharné qu’elle
avait fourni avaient eu raison d’elle, engendrant un épuisement physique et
psychique l’empêchant de communiquer avec l’université. Elle avait voulu se
présenter aux examens de la session d’été 2004 mais une nouvelle grippe avec
bronchite et un état fébrile l’avaient clouée au lit. La décision d’élimination était
survenue à cette époque. Avant de prendre une telle décision, Mme L.
aurait dû être convoquée et se voir proposer des solutions convenables respectant
les règlements.

Le directeur de l’école a relevé que ces événements ne sauraient constituer
des circonstances exceptionnelles, comme l’université l’avait déjà mentionné dans
sa réponse.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 21 janvier 2005 et interjeté le 21
février 2005 dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité
compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai
1973 - LU — C 1 30 ; art. 87 RU ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux
procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants
sont fixées par le RU. L’article 22 alinéa 2 RU dispose qu’est éliminé l’étudiant
qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se

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présenter en vertu du règlement d’études (litt a) ou l’étudiant qui ne subit pas ses

examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d’études (litt b).

Immatriculée à l’université de (Genève depuis octobre 2001,
Mme L. est soumise au règlement d’études de l’école de langue et de
civilisation françaises en vigueur depuis le 1° octobre 1999, lequel prévoit en son
article 14 les conditions à remplir pour l’obtention du CEF et, en son article 15,
celles devant être réunies pour l’obtention du DEF. L'article 17 prévoit la durée
des études et l’article 18 les cas dans lesquels l’étudiant doit être éliminé.

Mme L. a obtenu le CEF en octobre 2003 et cette question n’est
plus litigieuse. En revanche, elle n’a pas obtenu le DEF dans le délai
réglementaire. À teneur de l’article 15 chiffre 4 du règlement, l’étudiant admis
dans le cycle préparant au DEF peut obtenir cette certification s’il remplit les
conditions ci-dessous :

a. avoir régulièrement suivi pendant deux semestres au moins des cours prévus
par le plan d’études ;

b. avoir obtenu une moyenne générale d’au moins 4 au module I et au module
Il et une moyenne d’au moins 3 pour la phonétique intégrée au module I ;

c. avoir obtenu une moyenne générale d’au moins 4 aux cours à options du
module IIT et aucune note inférieure à 2,5 ;

d. avoir obtenu une moyenne générale d’au moins 4 pour le travail de
recherche du module IV donnant lieu à présentation d’un document écrit et à
soutenance orale. Ce travail de recherche est dirigé et noté par un des enseignants
de l’école. La soutenance se fait devant le directeur de recherches et un juré, autre
enseignant de l’école ou, suivant le sujet retenu, de la faculté des lettres ou d’une
autre division de l’université.

S’agissant de la durée des études, l’article 18 prévoit à son chiffre 1 qu’est
définitivement éliminé l’étudiant qui ne satisfait pas aux conditions de réussite du
cycle d’études qu’il poursuit dans les délais d’études prévu. A savoir :

b. si, admis dans un des cycles préparant au CEF ou au DEF, il n’a pas obtenu
la certification postulée au plus tard après 4 semestres ;

d. si, admis à titre conditionnel, il n’a pas réussi la certification briguée dans
un délai de deux semestres.

Le chiffre 3 de cette même disposition prévoit que l’élimination est
prononcée par la direction de l’école.

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En octobre 2003, Mme L. devait compléter ses études au DEF
mais, ainsi qu’il résulte de l’état de faits précité et de l’audience de comparution
personnelle, Mme L. , estimant qu’elle n’avait plus de cours à suivre,
ne s’est pas inscrite pour l’année universitaire 2003-2004 et ne s’est pas présentée
durant cette année académique avant la fin du mois de juin 2004 alors que les
examens qui la concernaient avaient déjà eu lieu.

Certes, Mme L. a rencontré des problèmes de santé en juin
2003 mais les certificats médicaux qu’elle a produits lors de l’audience de
comparution personnelle, à savoir le document établi le 13 juin 2005 par le Dr
Link attestant qu’elle était en traitement chez ce praticien depuis octobre 2003, de
même que le certificat non daté du Dr Chmelar sont l’un et l’autre largement
tardifs s’ils étaient destinés à excuser l’absence de la recourante au cours de
l’année académique et des examens précités. En effet, de jurisprudence constante,
un certificat médical doit être produit rapidement, soit généralement dans les deux
jours suivant l’examen auquel le candidat ne se serait pas présenté
(ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005) même si cette exigence ne résulte pas
expressément du règlement d’études de l’école et que l’obligation de présenter un
certificat médical figure dans les informations générales contenues dans la
présentation générale et le descriptif des cours du DEF.

Enfin, l’unique certificat médical produit par la recourante avant
l’audience couvrait la période du 1” au 17 juin 2004 mais n’a été remis à
l’université que le 28 juin 2004. Il est ainsi largement tardif également.

Il résulte des courriers que Mme L. a elle-même adressés à
l’université, en particulier les 5 juillet et 27 septembre 2004, qu’en juin 2003, elle
avait présenté son mémoire de diplôme au professeur Jespersen mais qu’elle
n’avait plus eu de contact avec celle-ci jusqu’à ce que la recourante lui envoie, en
juillet 2004 un dictionnaire phraséologique.

Il est constant que Mme L. ne s’est jamais inscrite pour
l’année académique 2003-2004 comme elle était tenue de le faire, d’une part et
que son absence n’a pas été justifiée en temps utile par des certificats médicaux,
d’autre part.

Il en résulte que la direction de l’école était fondée à considérer que
Mme L. n’avait pas achevé le DEF dans le délai réglementaire
précité, ce qui entraînait son élimination de l’école.

La CRUNI a eu l’occasion de préciser qu’il y avait lieu de faire une
distinction entre deux notions prévues par le RU qui ne se recouvraient pas, à
savoir l’invocation de justes motifs telle la maladie d’une part et la prise en
compte de situations exceptionnelles d’autre part (ACOM/59/2005 du 6
septembre 2005 ; ACOM/46/2004 du 24 mai 2004 ; A/338/2003 du 2 juin 2003).

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L'étudiant éliminé peut être amené à faire valoir, postérieurement à cette
élimination, des circonstances qui l’auraient empêché de se maintenir, qu’il n’a pu
ou voulu faire valoir au titre des justes motifs (art. 22 al. 3 RU), relevant de la
libre appréciation de l’autorité académique afin d’éviter une rigueur excessive
dans des cas particuliers d’élimination, et cela même si le règlement de l’école ne
le prévoit pas.

Reste donc à déterminer si la recourante s’est prévalu de circonstances
exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, n’est exceptionnelle que la
situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant. Lorsque des circonstances
exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que
si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Dans l’examen
des circonstances exceptionnelles, le doyen ou le président d’école dispose d’un
large pouvoir d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs
solutions. La CRUNI ne peut, de ce fait, substituer sa propre appréciation à celle
de l’autorité académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé du
pouvoir d’appréciation qui lui a été confié (ACOM/50/2002 du 17 mai 2002 ;
ACOM/8/2002 du 5 février 2002 ; ACOM/23/2004 du 24 mars 2004).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/76/2001
du 31 mai 2001 ; ACOM/50/2002 du 17 mai 2002), sous la condition toutefois
que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit
démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1” novembre 2002). Ainsi, la
CRUNI a admis qu’un étudiant atteint d’une maladie thyroïdienne importante
avec ophtalmopathie, entraînant des traitements médicamenteux et ayant récidivé
pendant la durée des études constituait une situation exceptionnelle
(ACOM/46/2004 du 24 mai 2004).

c. En l’espèce, les problèmes de santé rencontrés par la recourante durant
l’année académique 2003-2004 sont restés inconnus de l’école jusqu’au mois de
juin 2004 pour les raisons sus-exposées.

Mme L. n’a jamais allégué de circonstances exceptionnelles,
ainsi que cela résulte du rapport détaillé du directeur de l’école du 22 mars 2005.
Elle ne l’a pas fait davantage dans son recours ou lors de l’audience de
comparution personnelle, se bornant à répéter qu’elle n’avait selon elle pas à
s’inscrire pour cette année académique puisqu'elle avait terminé tous les cours
avant ces dates.

Certes, la recourante a rencontré des problèmes de santé en 2003-2004 mais
les certificats médicaux qu’elle a produits pour cette période n’établissent pas
qu’elle était en incapacité de travail, puisqu'ils font état pour l’un d’une affection

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médicale expliquant sa fatigabilité et pour l’autre de grippes, angines, bronchites
et autres infections, sans que le rapport de causalité entre l’atteinte à la santé et la
situation d’échec ne soit démontré (ACOM/45/2004 du 24 mai 2004). Les
certificats médicaux produits ne sont ainsi pas déterminants.

9. En conséquence, le recours sera rejeté.

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2005 par Madame L.
contre la décision de la faculté des lettres du 21 janvier 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Madame L. , à la faculté des lettres, au

service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, présidente suppléante ;
Madame Bertossa et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente suppléante :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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