ge_gerichte · ATAS/1157/2013 · 2013-11-25 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente, Maria Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1588/2013 
ATAS/1157/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié à AMBILLY, FRANCE 
Madame I__________, domiciliée à AMBILLY, FRANCE 
 
demandeurs 
 
contre 
CIEPP, CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur H__________, né en 1976 en France et Madame H__________, née 
I__________ en 1976 ont contracté mariage le 4 octobre 2000 à Paris. 
2. Monsieur et Madame H__________ sont de nationalité de française et domiciliés 
sur France. 
3. Par jugement du 30 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains 
a prononcé le divorce des époux H__________ et a notamment homologué, en 
toutes ses dispositions, la convention des parties signée le 19 décembre 2012. 
4. a. La convention du 19 décembre 2012 a notamment prévu une clause relative à la 
liquidation du régime matrimonial (art 4). Selon celle-ci, Monsieur H__________ a 
pris à sa charge les travaux nécessaires au rafraîchissement du bien immobilier du 
couple en vue de sa vente ainsi que le solde à payer après la vente du bien 
immobilier auprès de l’établissement bancaire qui a octroyé le prêt. Les travaux de 
rafraîchissement sont estimés à 3'000 euros. Le déficit entre le prix de vente et le 
solde encore dû à l’établissement bancaire est estimé entre 20’000 et 40'000 euros. 
b. L’art. 6 de la convention traite de la prestation compensatoire : 
« La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la 
rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective. Il est rappelé 
que Monsieur H__________ est informaticien et perçoit un salaire net 
mensuel d’environ 7'565 fr. soit 6'300 euros. Madame H__________ est auto-
entrepreneur et perçoit un salaire net d’environ 1'000 euros. Monsieur 
H__________ à titre de prestation compensatoire outre la prise en charge du 
passif consistant dans le solde du prêt dû à la banque après la vente de la 
maison indivise offre ce que Madame I__________ accepte de partager le 
montant de ses avoirs de prévoyance arrêté au 30 juin 2010 soit à la date de 
l’ordonnance de non-conciliation. 
 
Cette prestation de sortie s’élève au 30 juin 2010 à la somme de 93'839 fr. 10 
et se décompose comme suit : 
- 
minimum LPP : 22'461 fr. 40 
- 
 partie sur obligatoire : 71'317 fr. 65 
Madame I__________ percevra les sommes suivantes : 
- 
35'688 fr. 825 correspondant à la partie sur obligatoire qui sera versée à 
Madame dès le prononcé du divorce 


 
 
 
 
 
 
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- 
11'230 fr. 70 correspondant à la moitié du minimum LPP qui sera versé 
sur le compte de prévoyance ouvert par Madame et bloqué jusqu’à sa 
retraite. 
Ce versement se fera sous le n° de police __________ sur le compte postal 
CCP __________. » 
5. Par courrier du 17 mai 2013, H__________ a saisi la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d’une demande en partage du 2ème pilier et 
d’exéquatur du jugement français. 
6. Par courrier du 31 mai 2013, la Cour de céans a sollicité des parties les documents 
relatifs à leur prévoyance professionnelle. 
7. Par courrier du 24 juin 2013, Madame I__________ a transmis un certificat de 
prévoyance auprès des retraites populaires à Lausanne. L’avoir de vieillesse se 
montait à 453 fr 20 au 1er janvier 2013. 
8. Monsieur H__________ a transmis à la Cour de céans un certificat de prévoyance 
valable au 1er janvier 2012 auprès de la Caisse Interentreprises de prévoyance 
professionnelle (ci-après : CIEPP). A cette date, la prestation de sortie s’élevait à 
122'996 fr 40. 
9. Par courrier non daté mais reçu le 25 septembre 2013, H__________ a fait part à la 
Cour de céans de différentes questions en relation avec la reconnaissance de la 
convention française. 
10. Le 3 octobre 2013, la cour de céans a interpellé la CIEPP, notamment sur la 
faisabilité du transfert. 
11. Par réponse du 21 octobre 2013, la CIEPP a indiqué que la prestation de sortie au 
30 avril 2013 s’élevait à 149'613 fr 15. Le montant retenu dans le jugement français 
était conforme au montant des avoirs de H__________ le 30 juin 2010. Copie du 
courrier a été transmise aux parties. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 


 
 
 
 
 
 
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survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de l'exequatur du jugement de 
divorce, lequel a été rendu par un juge français. 
a) L'art. 29 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987 
(LDIP; RS 291) définit la procédure de la reconnaissance des décisions 
étrangères, comme suit : 
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée : 
a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 
b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible 
de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et 
c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant 
que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité 
de faire valoir ses moyens. 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue 
dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 
Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité 
saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance". 
b) Il appartient ainsi au Tribunal de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 30 avril 2013 par le 
Tribunal de grande instance de Thonon les bains. Le Tribunal fédéral des 
assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut 
faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à titre 


 
 
 
 
 
 
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préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger (ATF 
du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 
4. a) Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 
a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat 
dans lequel la décision a été rendue était donnée; 
b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est 
définitive; 
c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 
L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, la réserve de l'ordre public suisse constitue une 
clause d'exception et doit de ce fait être interprétée de façon restrictive, 
spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers. 
La reconnaissance est ainsi la règle dont il ne faut pas s'écarter sans bonnes raisons. 
L'ordre public matériel serait violé si un jugement étranger contrevenait à des règles 
impératives qualifiées du droit suisse, ce qui serait le cas d'une règlementation 
renvoyant le partage à un moment postérieur au divorce ou consacrant un 
"splitting" du rapport de prévoyance entre les époux (ATF 134 III 661 consid. 4.1 
p. 665 et références citées). Une telle situation n'est cependant pas réalisée du seul 
fait qu'un époux reçoit moins de la moitié de la prestation de sortie de l'autre, en 
particulier lorsque les tribunaux étrangers ont pris en compte l'ensemble des 
éléments constitutifs au divorce des époux (ATF précité consid. 4.2 p. 666). 
Selon l’art. 27 a. 2 LDIP, la reconnaissance d’une décision doit également être 
refusée si une partie établit : 
a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni 
selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé 
au fond sans faire de réserve; 
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux 
ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment 
que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens; 
c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été 
introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été 
jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision 
remplisse les conditions de sa reconnaissance. 
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond (at. 27 
al. 3 LDIP). 
5. En l’espèce, le juge français a homologué la convention des époux, selon laquelle le 
demandeur doit verser à son ex-épouse la somme de 35'688 fr. 825 correspondant à 
la partie sur obligatoire de la prévoyance de son ex-conjoint et 11'230 fr 70 
représentant la moitié du minimum LPP de celui-ci. 


 
 
 
 
 
 
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6. Compte tenu de l’attestation de la CIEPP et des déclarations des parties, il appert 
que Mme H__________ percevra moins de la moitié de l'avoir de vieillesse 
accumulé pendant le mariage par son ex-mari, étant précisé qu'elle-même ne 
dispose que d’un avoir de vieillesse acquis durant leur union de 463 fr 20 au 1er 
janvier 2013. 
Les avoirs accumulés au titre de prévoyance professionnelle jusqu’au 30 juin 2010 
ont dûment été partagés par moitié. Les parties ont toutefois délibérément arrêté le 
partage à la date de l’ordonnance de non-conciliation, le 1er juillet 2010, et ne pas 
tenir compte des avoirs de prévoyance accumulés entre ladite date et le moment de 
leur divorce. Chacun des époux était assisté d’un avocat et a pu être utilement 
conseillé sur les incidences de leurs choix et signer, en connaissance de cause, la 
convention complète qu’ils ont soumise au juge du divorce. Dans ce cadre-là 
M. H__________ prend notamment en charge, sous l’intitulé « liquidation du 
régime matrimonial », les dettes relatives au bien immobilier du couple, à savoir 
des travaux de rafraichissement et le remboursement du solde du prêt. 
Il existe une différence de nature entre la prestation compensatoire du droit civil 
français et le partage des avoirs de prévoyance prévu par les art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), institution que la législation 
française ne connaît pas comme telle (ATF 131 III 289 consid. 2.8 p. 295). Ainsi, 
cela ne permet pas de considérer que la convention est contraire à l'ordre public 
suisse, selon la jurisprudence précitée dans laquelle l’ex-épouse ne percevait que le 
cinquième des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-conjoint. 
En l’espèce le juge français a tenu compte, en fixant le montant de la prestation 
compensatoire, non seulement des avoirs de libre passage de l’époux débiteur, mais 
aussi d’éléments en lien avec la liquidation du régime matrimonial. Le juge français 
a dûment analysé la situation globale des époux, au regard du droit français 
applicable. 
Le jugement français remplit toutes les conditions pour être reconnu en Suisse. 
7. Dans l'esprit des ex-époux - ce que le demandeur a également confirmé dans la 
présente procédure - et du juge français, cette somme devait être prélevée sur l'avoir 
de vieillesse du demandeur. Le montant de la prestation compensatoire a en effet 
été fixé eu égard aux avoirs de prévoyance professionnelle des époux, et le 
demandeur ne dispose pas des économies nécessaires pour payer cette somme à son 
ex-épouse. Enfin, la défenderesse ne s'oppose pas à cette façon de faire. 
8. Enfin, la défenderesse a confirmé le caractère réalisable du partage. Par conséquent, 
il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce et d'exécuter le partage ordonné par 
le juge français. 


 
 
 
 
 
 
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9. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
10. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISE 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur H__________, n° 
assuré __________, la somme de 46’919 fr. 55 sur la police de prévoyance de 
Madame I__________ auprès des RETRAITES POPULAIRES, Rue Caroline 9, 
Case postale 288, 1001 Lausanne, ccp __________, n° de police __________ 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 avril 
2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le