ge_gerichte · ATAS/44/2012 · 2012-01-24 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1550/2002 
ATAS/44/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 janvier 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C____________, domicilié à Genève 
 
demandeur 
en révision 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, sis cours de Rive 12, 1204 Genève 
 
défendeur en 
révision 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C____________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1960, 
célibataire, vit avec sa mère, Madame C____________, elle-même au bénéfice 
d’une rente de vieillesse et de prestations complémentaires, dans un appartement de 
cinq pièces au loyer mensuel de 3'500 fr. L'assuré ayant épuisé son droit aux 
indemnités de l’assurance-chômage, il a déposé une demande de prestations auprès 
du service du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après : le RMCAS). 
Celles-ci lui ont été servies depuis le 1er février 1995. 
2. Par décision du 25 octobre 2001, le service du RMCAS a informé l'assuré que pour 
la période du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2002 un montant mensuel de 
2'092,35 fr. lui serait versé. Le plan de calcul de la prestation RMCAS était établi 
comme suit : 
Entretien mensuel de base pour 1 personne 
 
 
 
Fr. 1'222,35 
Loyer plus charges 
 
 
 
 
 
 
Fr. 800,-- 
Télécommunications 
 
 
 
 
 
 
Fr. 70,-- 
Total du revenu déterminant (entretien plus dépenses) 
 
Fr. 2'092,35 
Ressources 
 
 
 
 
 
 
 
Fr. --- 
3. En date du 11 novembre 2001, l'assuré a adressé au Président du conseil 
d’administration de l’Hospice général (ci-après : l'Hospice ou l'intimé) une 
réclamation contre ladite décision. Il a contesté le montant retenu à titre de loyer, à 
savoir 800 fr. par mois. Partant, il a demandé à ce que le calcul de la prestation soit 
à nouveau établi sur la base de 1'300 fr. à titre de loyer mensuel. 
4. Par décision sur réclamation du 24 mars 2002, notifiée le 24 mai, le Président du 
conseil d’administration de l’Hospice a rejeté la réclamation et confirmé la décision 
du 25 octobre 2001, au motif que le service du RMCAS s’était fondé sur la moitié 
du loyer de 1'600 fr. prévu par l’arrêté du Département de l’action sociale et de la 
santé (ci-après : le DASS) relatif aux directives d’application de la LRMCAS pour 
deux personnes et plus. 
5. Le 23 juin 2002, l'assuré a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de 
recours AVS-AI, alors compétente en matière de RMCAS. À l'appui de son 
recours, il a allégué que le service du RMCAS aurait dû le considérer comme une 
personne seule avec, partant, un loyer de 1'300 fr., et tenir compte dans ses 
ressources de 3% du revenu de sa mère à titre de participation. Il s'est par ailleurs 
étonné que le montant de l’entretien de base le concernant ait été calculé pour une 
personne seule alors que le montant du loyer déterminant l’ait été sur la base d’une 
communauté de majeurs de deux personnes. Il a donc conclu à l'annulation de la 
décision du 25 octobre 2001 et au rétablissement du calcul de la prestation tel que 
précédemment effectué, soit notamment, pour une personne seule, le montant de 
1'300 fr. pour le loyer. 


 
 
 
 
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6. Par arrêt du 9 mars 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : le 
TCAS), compétent du 1er août 2003 au 31 décembre 2010, a partiellement admis le 
recours, annulé les décisions des 25 octobre 2001 et 24 mars 2002 et renvoyé la 
cause au service du RMCAS pour nouvelle décision. Il a considéré en substance 
que c'était à tort que l'Hospice s'était fondé sur les directives d'assistance pour le 
calcul de la prestation à allouer au recourant, puisque l'article 5 de l'arrêté du DASS 
prévoyait en réalité que les directives servaient à déterminer les ressources des 
membres de la communauté et non pas le montant de la prestation due. S'ajoutaient 
ainsi au montant de base de 1'784 fr. (14'668 x 1,46) 800 fr. pour le loyer, soit la 
moitié du loyer de 1'600 fr., l'assuré vivant avec sa mère, ainsi que les charges et les 
frais de télécommunications ce qui donnait un revenu minimum de 2'654 fr. 60. Il y 
avait par ailleurs lieu de déduire de ce total le revenu de la mère du recourant, 
comprenant une rente vieillesse et des prestations complémentaires à raison d'une 
participation de 7% selon le taux prévu par les Directives cantonales en matière de 
prestations d'assistance. Le montant de la prestation due s'élevait en définitive à 
2'446 fr. 70, soit 1'784 fr. à titre d'entretien de base, 800 fr. pour le loyer et 70 de 
télécommunications auxquels se déduisaient 207 fr. 90 (7% de 2'970) de 
participation de la mère. 
7. Par décision du 20 avril 2004, l'Hospice a octroyé à l'assuré des prestations de 
l'ordre de 2'425 fr. 65 par mois du 1er mai au 30 septembre 2002. La somme de 
18'896 fr. 95 lui était par ailleurs versée à titre de rétroactif pour la période du 1er 
octobre 2001 au 30 avril 2004. Pour cette période, la participation de sa mère 
s'élevait à 7% de 2'970 fr. et, dès le 1er janvier 2003, à 9% de 3'020 fr. 
8. En date du 4 juillet 2011, l'assuré a saisi la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de Justice (ci-après : la Cour de céans), compétente depuis le 1er janvier 2011, 
d'une demande de révision de l'arrêt rendu par le TCAS le 9 mars 2004 
(ATAS/110/2004). Il a expliqué qu'en début d'année 2011 il avait relu les directives 
cantonales d'assistance 2001 et s'était aperçu que le taux de participation de sa 
mère, fixé à 7% par le TCAS dans son arrêt du 9 mars 2004, avait été porté à tort à 
9% dès 2005. Au surplus, la quote-part de sa mère avait été calculée à partir de la 
totalité de ses revenus (bruts), alors qu'elle aurait dû l'être uniquement sur la base de 
ses revenus nets. 
9. Dans sa détermination du 22 août 2011, le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande de révision du fait de sa tardiveté. Il a par ailleurs rappelé que dans une 
affaire du 7 octobre 2004 (ATAS/999/2004), le TCAS avait considéré que le forfait 
d'entretien devait correspondre à celui dû pour le nombre de personnes bénéficiaires 
et non pour le nombre de personnes de la communauté de majeurs. Les ressources 
du parent faisant ménage commun ne devaient donc plus être prises en compte. En 
application de ce nouvel arrêt, le service du RMCAS avait modifié le mode de 
calcul de la prestation d'une personne vivant en communauté de majeurs. 
Néanmoins, dans la mesure où ce nouveau mode de calcul était défavorable au 


 
 
 
 
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demandeur, il avait finalement été décidé de maintenir le calcul pratiqué avant le 
changement de jurisprudence du TCAS dans son cas. Par ailleurs, c'était en 
connaissance de cause et non par erreur que le TCAS avait retenu les revenus bruts 
de sa mère, dans le calcul de sa participation. Quoiqu'il en soit, la demande de 
révision ne reposait sur aucun fait ou moyen de preuve nouveau que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la précédente procédure et une quelconque 
inadvertance ne pouvait être retenue, de sorte qu'au fond il se justifiait de rejeter 
ladite demande. 
10. Dans sa réplique du 4 octobre 2011, le demandeur a confirmé sa position. Il a 
notamment expliqué qu'il avait, pour la première fois, interrogé son assistante 
sociale sur le pourcentage de la participation de sa mère et que ce n'était qu'à la fin 
du mois de mars qu'il avait découvert que le défendeur avait indûment retenu une 
quote-part de 9% dès 2005. Dans l'attente d'une rencontre avec un responsable du 
défendeur - intervenue finalement le 27 juin 2011 -, il n'avait effectivement pas 
saisi les tribunaux d'une demande en révision, mais la tardiveté de son action était 
imputable à un manque d'information de la part de l'Hospice, de sorte que sa 
demande 
ne 
pouvait 
être 
qualifiée 
d'irrecevable. 
S'agissant 
de 
l'arrêt 
(ATAS/999/2004) dont se prévalait le défendeur, il contestait son application à son 
propre cas, considérant qu'il s'agissait d'une autre affaire pour laquelle il n'était pas 
partie à la procédure. Il expliquait par ailleurs que le motif de révision reposait sur 
l'inadvertance, étant précisé que c'était sûrement pour cette raison que le TCAS, 
dans son arrêt du 9 mars 2004, avait pris en compte les revenus bruts de sa mère et 
non ses revenus nets, se trompant ainsi dans l'application des directives cantonales 
en matière de prestations d'assistance 2001. 
11. Dans ses dernière écritures du 15 novembre 2011, le défendeur a confirmé sa 
position, considérant que c'était en pleine connaissance de cause que le TCAS 
n'avait pas fait application stricte des directives cantonales 2001, sachant qu'elles 
n'étaient plus en vigueur pour le mode de calcul en cas de communauté de majeurs. 
Il avait ainsi justement retenu les revenus bruts de la mère du recourant, elle-même 
au bénéfice des prestations complémentaires AVS, pour déterminer le pourcentage 
de sa participation. 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS; RS J 2 
25). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'objet du litige consiste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d'un motif de 
révision, singulièrement d'une inadvertance de la part du TCAS dans le cadre de 
son arrêt du 9 mars 2004 (ATAS/110/2004). 
3. a) À teneur de l’art. 89I al. 2 et 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA; RS E 5 10), l’art. 80 LPA est applicable pour les causes visées 
à l’art. 134 al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 
(LOJ; RS E 2 05). En particulier, la question du délai de révision relève du droit 
cantonal (ATFA non publié I 642/04 du 6 décembre 2005, consid. 1), en 
l'occurrence l'art. 81 LPA (ATF non publié 8C_934/2009 du 24 février 2010, 
consid. 1.2). 
b) Aux termes de l'art. 80 let. c LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, la décision ne 
tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce. 
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 136 let. d aOJ, 
l'inadvertance suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce 
déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur 
exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées 
devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis (ATF 122 II 
17 consid. 3; 115 II 399 consid. 2a; 96 I 279 consid. 3). 
d) Il faut en outre que les faits qui n'ont pas été pris en considération soient des faits 
pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et 
plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3; 101 Ib 220 consid. 1; 96 I 
279 consid. 3; ATF non publié 4F_7/2007 du 28 septembre 2007, consid. 2.1). 
4. L’art. 81 LPA dispose que la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision, dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision, mais au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1er LPA). Le délai fixé par semaines, par 
mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à 
celui duquel il court (art. 17 al. 2 1re phrase LPA). 
5. En l'espèce, invoquant l'art. 80 let. c LPA, le demandeur reproche au TCAS de 
n'avoir pas tenu compte des directives cantonales en matière de prestations 
d'assistance 2001 en décidant que la quotité de la participation de sa mère devait 
être calculée sur ses revenus bruts plutôt que nets. Il critique par ailleurs que le 
défendeur ait porté le taux de participation de la précitée à 9 % dès 2005. 


 
 
 
 
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Il apparaît que le demandeur n'a jamais recouru à l'encontre de l'arrêt rendu par le 
TCAS le 9 mars 2004 (ATAS/110/2004), de sorte que ledit arrêt est devenu 
définitif. Il a par contre directement requis de la Cour de céans la révision de cet 
arrêt le 4 juillet 2011, invoquant avoir découvert, en début d'année 2011, que le 
TCAS avait pris en compte les revenus bruts de sa mère pour le calcul de sa quote-
part plutôt que ses revenus nets. En procédant de la sorte, le TCAS aurait fait 
preuve d'inadvertance. Cette question peut rester ouverte. En effet, le demandeur, 
dans le cadre de la précédente procédure, disposait déjà de toute la documentation 
légale pour faire valoir le grief qu'il invoque aujourd'hui. Il avait ensuite la 
possibilité d'utiliser la voie usuelle du recours au Tribunal fédéral, voie qu'il a 
volontairement négligée. Enfin il avait au plus tard jusqu'au 10 juillet 2004 pour 
déposer une demande de révision, le délai de trois mois y relatif arrivant à échéance 
à cette date. Le fait qu'il impute sa tardiveté au défaut d'information de la part du 
défendeur ne lui est d'ailleurs d'aucun secours, étant précisé qu'en faisant preuve de 
la diligence requise par les circonstances et plus particulièrement en consultant les 
pièces en sa possession, il aurait pu agir en 2004 déjà. 
6. Il s'ensuit que la présente demande de révision sera déclarée irrecevable, en raison 
de sa tardiveté. 
7. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le