ge_gerichte · ATA/300/2014 · 2014-04-29 · fr

Résumé:
 Afin de calculer un éventuel salaire excessif, le salaire de référence doit être en règle générale le salaire médian du calculateur de l'observatoire genevois du marché du travail. Le quartile supérieur doit être réservé à des situations exceptionnelles. 50 heures de travail mensuel n'est pas exceptionnel pour le dirigant d'une entreprise de gestion de fortune et de conseil juridique.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4233/2010-ICCIFD 
ATA/300/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
 
A______ SA, représentée par ABACOMPTE SA, mandataire 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er juillet 2013 (JTAPI/799/2013) 


- 2/13 - 
A/4233/2010 
EN FAIT 
1) 
 
La société A______ SA (ci-après: la société ou le contribuable), inscrite au 
registre du commerce le 8 novembre 2001, a pour but les « prestations de services, 
notamment des conseils juridiques, fiscaux et dans le domaine des structures et 
gestion d'entités ». Monsieur B______ (ci-après : l'administrateur), né le ______ 
1961, en est l'administrateur président avec signature individuelle. 
2) 
 
Le compte de profits et pertes au 31 décembre 2009 faisait apparaître un 
total de produits d'exploitation de CHF 3'169'481,90.- et un bénéfice de 
CHF 13'655,45.-. 
3) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2009, le contribuable, sous la rubrique de la 
feuille C « prestations versées aux membres de l'administration et autres organes 
2009 », a indiqué un salaire net annuel de CHF 383'046.-, pour un salaire brut de 
CHF 420'000.-. 
4) 
 
Par courrier du 7 juin 2010, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) a prié le contribuable de lui fournir des informations supplémentaires sur le 
poste « salaires » qui s'élevait à CHF 936'270.- et des précisions sur l'activité de 
l'administrateur, notamment son taux d'activité et la base de calcul pour son 
salaire. 
5) 
 
Le 2 juillet 2010, la société a fourni la liste des membres du personnel en 
2009 ainsi que leur salaire et l'attestation 2009 de l'AVS. 
 
 
L'administrateur avait fondé la société. Il y travaillait à 100 % en tant que 
directeur. Il devait prospecter et contacter les clients, tout comme les gestionnaires 
de fortunes et les correspondants locaux. Grâce à son expérience en matière de 
structuration patrimoniale et successorale, il conseillait ses clients sur des aspects 
juridiques et fiscaux sur le plan international. Il avait mis en place et administrait 
de nombreuses structures pour les clients. Il gérait le personnel, la facturation et 
les paiements, ainsi que tous les aspects de la vie courante de l'entreprise. Le 
salaire avait été décidé en accord avec les actionnaires et était resté stable depuis 
trois ans. 
 
 
Le capital social de la société s'élevait à CHF 100'000.-, divisé en cent 
actions au porteur. Les actions se répartissaient à raison de 30 % pour 
l'administrateur, 30 % pour Monsieur C______, 20 % pour Monsieur D______, 6 
% pour E______ SA à Genève, 2 % par F______ et 12 % pour un résident 
portugais. 


- 3/13 - 
A/4233/2010 
6) 
 
Par deux bordereaux et avis de taxation de l'impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) et de l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), l'AFC a opéré une 
reprise de CHF 79'681.- au titre de salaires excessifs versés à l'administrateur. 
 
 
La reprise s'effectuait selon le calcul suivant: 
 
Bénéfice net comptable 
13'655.- 
Salaires effectifs 
 
420'000.-
Salaires effectifs 
420'000.- 
 
 
Salaires de base 
-234'600.- ./. 
Rémunération maximum totale : 
 
Supplément en fonction du CA 
-59'051.- 
Salaires de base 
-234'600.-
Sous-total 
140'004.- 
Supplément en fonction du CA 
-59'051.-
 
 
Part du bénéfice supplémentaire 1/3 
-46'668.-
-340'319.-
 
 
 
Part du bénéfice imposable 2/3 
93'336.- 
Salaires excessifs 
79'681.-
 
 
 
 
 
Preuve 
 
 
 
 
Bénéfice net comptable 
13'655.- 
 
 
 
Salaires excessifs 
79'681.- 
 
 
 
Bénéfice minimum 
93'336.- 
 
 
 
 
 
 
 
7) 
 
Le 24 août 2010, par l'intermédiaire de son mandataire, le contribuable a 
contesté cette reprise. 
 
 
Le salaire de l'administrateur était justifié de par sa fonction, ses 
diplômes, son expérience et ses connaissances professionnelles et linguistiques. 
Il aurait eu droit au même salaire dans une autre entreprise de la branche, sans en 
être l'actionnaire. Le bénéfice de la société s'était fortement réduit en 2009 en 
raison de la conjoncture, notamment de la faiblesse de l'euro face au franc 
suisse ; les honoraires étaient encaissés en euros quand les dépenses étaient 
réglées en francs suisses. Il demandait donc à l'AFC de revoir la taxation. 
8) 
 
Le 4 novembre 2010, l'AFC a rejeté la réclamation du contribuable par 
deux décisions, l'une concernant l’IFD et l'autre l'ICC. 
 
 
La rémunération de CHF 79'681.- était une prestation appréciable en 
argent. Comme il n'était pas possible, au vu de la petite structure familiale de la 
société, d'effectuer une comparaison interne pour définir le salaire fiscalement 
acceptable, ce dernier avait été fixé grâce à la « méthode valaisanne », qui avait 
 
 
Chiffre d'affaires 
% 
Supplément 
2,0% 
jusqu'à 1 million 
1'000'000.- 2,0% 
20'000.-
1,8% 
entre 1 et 5 millions 
2'169'482.- 1,8% 
39'051.-
1,6% 
plus de 5 millions 
 
 
 
3'169'482.- 
59'051.-


- 4/13 - 
A/4233/2010 
été validée par le Tribunal fédéral ; elle était certes schématique, mais 
n'aboutissait pas à un résultat arbitraire. 
9) 
 
 Le 3 décembre 2010, le contribuable a saisi la commission cantonale de 
recours en matière administrative, devenue depuis lors le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI), du litige. 
 
 
L'administrateur devait se voir attribuer un salaire de base de 
CHF 320'000.- et non de CHF 234'600.-. Il avait dix ans d'expérience dans le 
domaine de la gestion de fortune. Il était avocat et il dirigeait la société. Le 
contribuable concluait que le montant du salaire excessif était dès lors de 
CHF 22'747.- en lieu et place de CHF 79'681.- tel que retenu par l'AFC. Ce 
chiffre comprenait le salaire de base, une part du chiffre d'affaires s'élevant à 
CHF 59'051.- et un tiers du bénéfice, soit CHF 18'202.-. 
10) 
 
Dans sa réponse du 8 avril 2011, l'AFC a conclu à la confirmation de ses 
bordereaux, tant en matière d'IFD que d'ICC. 
 
 
La 
rémunération 
excessive 
avait 
été 
fixée 
à 
l'aide 
de 
la 
« méthode valaisanne », validée par le Tribunal fédéral. De plus, les 
qualifications professionnelles avaient été prises en compte lors du calcul du 
salaire de base à l'aide du calculateur de salaire en ligne de l'Observatoire 
genevois du marché du travail (ci-après : OGMT). 
11) 
 
Par jugement du 30 avril 2012, le TAPI a admis le recours déposé par la 
société contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale 
du 4 novembre 2010 confirmant les bordereaux IFD et ICC de l’année 2009, 
notifiés le 29 juillet 2010. 
Ont siégé lors de la délibération, suivant la composition mentionnée au 
pied du jugement, Madame Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, et 
Messieurs Jean-Marie HAINAUT et Patrice SCHÄR, juges assesseurs. 
12) 
 
Par acte déposé le 6 juin 2012, l'AFC a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. 
13) 
 
Le 11 février 2013, la présidente du Conseil supérieur de la magistrature 
a écrit à la présidente de la chambre administrative. 
M. SCHÄR, juge assesseur auprès du TAPI siégeant dans les affaires 
fiscales, s'avérait être domicilié dans le canton de Vaud depuis le mois de 
septembre 2010, de sorte que depuis cette date il ne remplissait plus les 
conditions d'éligibilité. 


- 5/13 - 
A/4233/2010 
14) 
 
Par arrêt du 5 mars 2013, la chambre administrative a admis 
partiellement le recours de l'AFC, annulé le jugement du TAPI et renvoyé la 
cause à ce dernier, afin qu'il statue de nouveau sur le fond de l'affaire dans une 
composition régulière. En effet, M. SCHÄR était domicilié dans le canton de 
Vaud et n'avait donc pas l'exercice des droits politiques à Genève. Il n'aurait dès 
lors pas dû participer à la délibération ayant abouti au jugement du TAPI. 
15) 
 
Par jugement du 1er juillet 2013, le TAPI a admis le recours. 
L'AFC avait eu raison de choisir la « méthode valaisanne » afin de 
déterminer une éventuelle rémunération excessive. Par contre, dans l'estimation 
du salaire de base par le calculateur de l'OGMT, l'autorité aurait dû prendre en 
compte le salaire correspondant au troisième quartile, c'est-à-dire, le salaire 
supérieur à 75 % des rémunérations de la branche. En outre, au vu du poste 
occupé, le travail hebdomadaire aurait dû être fixé à 50 heures et non 40 heures. 
De ce fait, le calcul de la reprise était le suivant : 
 
420'000.-
Salaires effectifs 
420'000.- 
 
 
 
Salaires de base 
-366'238.-
./. Rémunération maximum totale : 
 
 
Supplément en fonction du CA 
-59'051.- 
Salaires de base 
-366'238.- 
Sous-total 
8'366.- 
Supplément en fonction du CA 
-59'051.- 
 
 
 
Part du bénéfice supplémentaire 1/3 
-2'789.-
-428'078.-
 
 
 
 
 
 
Part du bénéfice imposable 2/3 
5'577.- 
Salaires excessifs 
 
-8'078.-
 
 
 
 
 
 
Preuve 
 
 
 
 
 
Bénéfice net comptable 
13'655.- 
 
 
 
Salaires excessifs 
8'078.- 
 
 
 
Bénéfice minimum 
5'577.- 
 
 
 
 
Le salaire effectivement versé à l'administrateur était dès lors de 
CHF 8'078.- inférieur à celui admissible en suivant la « méthode valaisanne ». 
Dès lors, la reprise était totalement annulée et le dossier renvoyé à l'AFC pour de 
nouveaux bordereaux IFD et ICC 2009. 
16) 
 
Le 19 juillet 2013, l'AFC a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative. Elle a conclu à son annulation et au rétablissement de 
ses décisions antérieures. 
Le TAPI avait retenu 50 heures de travail hebdomadaire alors que le 
contribuable ne contestait pas les 40 heures retenues par l'AFC. Il avait confirmé 
l'utilisation de la « méthode valaisanne » tout en changeant le calcul pour arriver 


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à un résultat totalement différent de celui de l'AFC. Il avait fixé le salaire au 
troisième quartile du salaire calculé par l'OGMT en s'écartant du salaire médian 
et ainsi de jurisprudences antérieures. Le TAPI s'était appuyé pour cela sur un 
arrêt de la chambre administrative qui avait trait à un cas très particulier dans 
lequel les personnes en cause avaient des responsabilités exceptionnelles 
notamment au niveau international. La société n'était pas particulièrement hors 
du commun, plus de 544 entreprises étaient actives à Genève dans le même 
domaine. Le cahier des charges important de l'administrateur n'était pas une 
raison suffisante pour retenir le salaire supérieur ; cet aspect était en grande 
partie repris par l'individualisation du calculateur OGMT. 
17) 
 
Le 21 août 2013, la société a persisté dans ses conclusions et conclu au 
rejet du recours. 
18) 
 
Le 26 août 2013, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’art. 57 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) prévoit que l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice 
net. 
 
 
Aux termes de l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable 
comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul 
du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées 
par l’usage commercial tels que, notamment, les distributions ouvertes ou 
dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas 
justifiés par l’usage commercial. 
 
b. 
Concernant l’ICC, l’art. 12 let. a et h de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) prévoit que sont considérés 
comme bénéfice net imposable le bénéfice net, tel qu’il résulte du compte de 
pertes et profits, ainsi que les allocations volontaires à des tiers et les prestations 
de toute nature fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société. 
 
c. 
Bien qu’elles ne le mentionnent pas expressément, les deux dispositions 
susmentionnées visent notamment les distributions dissimulées de bénéfice 
(Stephan KUHN/Peter BRÜLISAUER, in : Martin ZWEIFEL/Peter ATHANAS, 
Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die 


- 7/13 - 
A/4233/2010 
Harmonisierung des direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e éd., 
n. 74 ad. art. 24 p. 406), soit des prélèvements qui ne sont pas conformes au droit 
commercial et qui doivent donc être réintégrés au bénéfice imposable. L’art. 12 
let. h LIPM est conforme à l’art. 58 al. 1 let. b LIFD quand bien même il est 
rédigé différemment (ATA/736/2013 du 8 novembre 2013; ATA/25/2013 du 
15 janvier 2013 ; ATA/633/2011 du 11 octobre 2011). 
3) 
a. 
Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent - également 
qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le 
bénéfice imposable de la société, lorsque les quatre conditions cumulatives 
suivantes sont réalisées : 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-
prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à 
une personne le touchant de près ; 3) elle n’aurait pas été accordée dans de telles 
conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation 
est manifeste, de telle sorte que le caractère insolite de la prestation est 
reconnaissable par les organes de la société (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_209/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.1 ; 2C_645/2012 du 13 février 2013 
consid. 3.1 ; ATA/138/2014 du 11 mars 2014; ATA/736/2013 du 5 novembre 
2013; ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
2007, p. 197 n. 33 et références citées). Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas 
d’examiner si les parties ont reconnu la disproportion, mais plutôt si elles auraient 
dû la reconnaître (Emily MELLER/Jessica SALOM, Le salaire excessif en droit 
fiscal suisse, RDAF 2011 II, p. 105, 110 et références citées). 
 
b. 
Il appartient à l’administration fiscale de prouver que la prestation de la 
société est disproportionnée car effectuée sans contrepartie. Si cette preuve est 
apportée, il revient à la société de renverser cette présomption et de prouver que 
les prestations en question sont justifiées par l’usage commercial afin que les 
autorités fiscales puissent s’assurer que seules des raisons commerciales, et non 
les étroites relations personnelles et économiques entre la société et les 
bénéficiaires de la prestation, ont conduit à l’octroi d’une prestation insolite (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_30/2010 du 19 mai 2010 consid. 2.3 ; ATA/138/2014 du 
11 mars 2014 consid. 3c ; Xavier OBERSON, op. cit., n. 47 p. 238). 
 
c. 
Bien qu’il n’appartienne pas à l’AFC de substituer sa propre appréciation en 
matière de salaire à celle de la société, la liberté de l’employeur n’est pas sans 
limite sous l’angle fiscal. En effet, la rémunération doit correspondre à celle qui 
aurait été octroyée à une tierce personne dans des circonstances identiques. 
L’élément déterminant est donc la rémunération conforme au marché. Pour 
déterminer si la rémunération est excessive et constitue une distribution 
dissimulée de bénéfice, il convient de prendre en compte l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 
11 janvier 2010 consid. 3.1 et 3.3 ; Emily MELLER/Jessica SALOM, op. cit., 
p. 111). Il s’agit de la sorte de s’assurer que le montant de la rémunération est 


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A/4233/2010 
justifié par des fins commerciales et non par le fait qu’il existe une étroite relation 
économique ou personnelle (actionnaire ou proche) entre le bénéficiaire de la 
prestation et la société (Emily MELLER/Jessica SALOM, op. cit., p. 112). Parmi 
les critères pertinents, on peut notamment citer la rémunération des personnes de 
rang et de fonction identiques ou similaires, les salaires versés par d’autres 
entreprises opérant dans le même domaine, la taille de l’entreprise, sa situation 
financière, ainsi que la position du salarié dans l’entreprise, sa formation et son 
expérience (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 
consid. 3.1). 
 
d. 
En l’absence de points de comparaison suffisants avec le marché, la 
méthode la plus communément appliquée en Suisse romande pour déterminer le 
salaire admissible d’employés actionnaires est la méthode dite « valaisanne ». Elle 
consiste à déterminer un salaire de base moyen, puis à l’augmenter d’une 
participation au chiffre d’affaires de la société (1 % jusqu’à 1 million, 0,9 % 
jusqu’à 5 millions et 0,8 % au-delà, la participation étant doublée pour les sociétés 
de services afin de tenir compte de la marge brute élevée de ce type de sociétés) 
ainsi qu’une part au bénéfice (1/3 pour les sociétés employant moins de vingt 
collaborateurs et 1/4 pour les entreprises plus grandes) (ATA/38/2014 du 11 mars 
2014 ; ATA/736/2013 du 5 novembre 2013 ; ATA/170/2012 du 27 mars 2012 ; 
Emily MELLER/Jessica SALOM, op. cit., p. 118). Cette méthode n’arrête ainsi 
pas le montant de la rémunération au seul salaire de base, mais l’augmente d’une 
participation au chiffre d’affaires et au bénéfice, ce qui permet de prendre en 
compte dans le calcul de la rémunération l’implication du salarié actionnaire dans 
la bonne marche de l’entreprise et, pour une part au moins, sa dimension 
d’apporteur d’affaires. 
 
 
La « méthode valaisanne » a reçu l’aval de l’administration fédérale des 
contributions et son application a été confirmée par le Tribunal fédéral dans la 
mesure où elle conduit à un résultat exempt d’arbitraire, adapté aux circonstances 
du cas d’espèce (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 
consid. 3.3 et 2C_188/2008 du 19 août 2008 consid. 5.3). Elle a été entérinée par 
la jurisprudence cantonale (ATA/138/2014 du 11 mars 2014 consid 6a ; 
ATA/736/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11 ; ATA/170/2012 du 27 mars 2012 
consid. 4c et les références citées). Le recours à la « méthode valaisanne » pour 
déterminer si, au plan fiscal, une partie des rémunérations versées aux actionnaires 
salariés constituaient des distributions dissimulées de bénéfices devant être 
réintégrées dans le bénéfice imposable, n'est pas contesté à ce stade du litige. 
 
e. 
Pour fixer un salaire de base moyen lorsque les données permettant de 
déterminer la rémunération des cadres dans une société font défaut ou sont 
inexploitables, il est admissible, selon la jurisprudence, de se fonder sur des 
statistiques. Ce schématisme a l’avantage d’assurer l’égalité de traitement entre 
les personnes travaillant dans la même branche. La simplification de cette 


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détermination doit toutefois rester dans certaines limites afin de ne pas tomber 
dans l’arbitraire. Il a été jugé à cet égard que le fait d’individualiser le salaire 
moyen en fonction des circonstances du cas d’espèce et de prendre en compte 
pour ce faire le cahier des charges relatif au poste en cause, les fonctions et les 
responsabilités des personnes concernées conduit à un schématisme exempt 
d’arbitraire (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_209/2013 du 16 janvier 2014 consid. 
3.1 ; 2C_188/2008 du 19 août 2008 consid. 5.3 ; Emily MELLER/Jessica 
SALOM, op. cit., p. 118). 
 
 
La juridiction de céans a avalisé, dans le cadre du calcul du salaire qualifié 
d’excessif selon la « méthode valaisanne », le fait de prendre comme salaire de 
base le calculateur en ligne de l’OGMT, reposant sur des salaires bruts totaux, 
toutes prestations comprises (ATA/138/2014 du 11 mars 2014 consid. 6b ; 
ATA/85/2014 du 12 février 2014 consid. 3d et les références citées). En effet, les 
données de l’OGMT doivent être considérées comme objectives et conformes aux 
méthodes de calcul préconisées par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_209/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_188/2008 du 19 août 2008 ; ATA/674/2011 du 1er novembre 2011 consid 6b ; 
ATA/777/2010 du 9 novembre 2010 consid 5). Cet instrument a d’ailleurs déjà été 
appliqué par la chambre de céans à des sociétés de gestion de fortune 
(ATA/548/2013 du 27 août 2013 ; ATA/485/2013 du 30 juillet 2013 ; 
ATA/25/2013 du 15 janvier 2013). Le principe de l'utilisation de ce calculateur 
n'est pas remis en question devant la chambre de céans par les parties. 
4) 
 
Le point litigieux est le montant du salaire de base de l'administrateur pour 
calculer l'éventuel montant de la reprise au titre de salaire excessif pour l'exercice 
2009. La problématique se concentre sur deux éléments: le salaire de base 
mensuel retenu parmi les trois proposés par le calculateur de l'OGMT 
(« inférieur », « médian » ou « supérieur ») et le nombre d'heures hebdomadaires. 
5) 
 
La jurisprudence de la cour de céans est nuancée sur le sujet du salaire à 
retenir sur l'échelle du calculateur de l'OGMT. Dès 2010, la chambre a considéré 
que ce dernier se basait sur des données plus précises que celles de l'Office 
cantonal de la statistique (ATA/714/2010 du 19 octobre 2010; ATA/622/2010 du 
7 septembre 2010). En 2010, la chambre a utilisé le salaire médian dans le calcul 
du salaire excessif (ATA/777/2010 du 9 novembre 2010 ; ATA/714/2010 du 
19 octobre 2010). Le recours à l'instrument de l'OGMT aboutissait d'ailleurs à 
établir un salaire fixé au maximum de la fourchette des rémunérations possibles 
(ATA/125/2013 du 26 février 2013 ; ATA/25/2013 du 15 janvier 2013 ; 
ATA/170/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/58/2011 du 18 octobre 2011 ; 
ATA/152/2011 du 8 mars 2011 ; ATA/777/2010 du 9 novembre 2010). Dans un 
arrêt du 1er novembre 2011, la chambre de céans a appliqué le salaire supérieur du 
calculateur de l'OGMT correspondant à un salaire avec 75 % des salaires de la 
branche au-dessous de ce dernier et 25 % au-dessus. La situation était 


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exceptionnelle. Les administrateurs de l'entreprise d'architecture avaient un 
rayonnement international avec la conclusion de contrats de grande ampleur et au 
rayonnement international. L'ensemble d'éléments hors du commun justifiait la 
prise en compte d'un salaire élevé et non du salaire médian (ATA/674/2011 du 
1er novembre 2011). Dans un arrêt subséquent, une société active dans la 
serrurerie s'est vue appliqué le salaire de base « supérieur » dans le calcul du 
revenu 
excessif, 
compte 
tenu 
des 
responsabilités 
exceptionnelles 
de 
l'administrateur. Le salaire repris, même avec la marque supérieure du calculateur 
de l'OGMT, restait très élevé (ATA/25/2013 du 15 janvier 2013). Le Tribunal 
fédéral a confirmé l'arrêt en estimant que les critères de fixation du salaire de base 
relevaient d'une question de faits (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_2010/2013 du 
16 février 2014). A l'inverse, dans deux cas de sociétés de gestion de fortune, le 
salaire médian a été utilisé pour appliquer la « méthode valaisanne » 
(ATA/548/2013 du 27 août 2013 ; ATA/125/2013 du 26 février 2013). Dans un 
autre cas de gestion de fortune, il a été reconnu à des actionnaires/employés des 
responsabilités particulièrement importantes qui justifiaient l'emploi du salaire 
« supérieur » de l'échelle du calculateur de l'OGMT (ATA/736/2013 du 
5 novembre 2013). Un autre ensemble de trois actionnaires/salariés se sont vu 
confirmer l'application du salaire « médian » ; leur situation n'avait rien 
d'exceptionnelle (ATA/85/2014 du 12 février 2014). Finalement, la chambre 
administrative s'est basée sur une expérience de neuf à dix-huit ans dans la gestion 
de fortune pour retenir le salaire « supérieur » pour un gestionnaire de fortune 
(ATA/138/2014 du 11 mars 2014). 
 
 
Il ressort de cette casuistique que la jurisprudence prévoit l'application du 
salaire « supérieur » de l'échelle du calculateur de l'OGMT uniquement à des cas 
manifestement exceptionnels. Cette solution, même schématique, permet de 
respecter l'égalité de traitement et est admissible en matière fiscale (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_209/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.1). Dans l'analyse des 
éléments 
particuliers, 
une 
approche 
globale 
reprenant 
l'ensemble 
des 
circonstances doit être utilisée. Les seules responsabilités importantes ne suffisent 
pas à justifier la prise en compte du salaire du troisième quartile. Cet aspect est 
d'ailleurs en partie contenu dans les critères du calculateur de l'OGMT (position 
hiérarchique et qualification), tout comme l'expérience à travers l'ancienneté et 
l'âge, même si c'est de manière très imparfaite (ATA/736/2013 du 5 novembre 
2013). 
6) 
 
En l'espèce, l'administrateur a des responsabilités importantes. Cependant, il 
n'a pas démontré qu'elles se démarquaient significativement de la situation d'un 
poste similaire dans une des 544 entreprises actives dans le même domaine à 
Genève. Aucun autre critère ne permet de retenir un caractère exceptionnel. Dès 
lors, c'est avec raison que l'AFC avait appliqué le salaire « médian » du 
calculateur de l'OGMT pour fixer le salaire de base. Par contre, même si aucun 
justificatif n'a été amené, il est patent qu'un administrateur d'une telle société 


- 11/13 - 
A/4233/2010 
travaille au moins cinquante heures par semaine. Dès lors, en reprenant les 
chiffres du TAPI, le salaire médian brut annuel correspondant au profil de 
l'administrateur s'élève à CHF 291'170.- pour cinquante heures de travail 
hebdomadaire (CHF 234'210.- pour 40 heures x 50/40, corrigé par la différence 
d'indice des prix entre 2008, 355,9, et 2010, 354,1). 
7) 
 
Le calcul de la reprise sera donc le suivant: 
 
 
Bénéfice net comptable
13'655
Salaires effectifs
420'000
Salaires effectifs
420'000
Salaires de base
-291'170
Rémunération maximum totale
Supplément en fonction du CA
-59'051
Salaires de base
-291'170
Sous-total
83'434
Supplément Chiffre d'affaire
-59'051
Part du bénéfice supplémentaire 1/3
-27'811 -378'032
Part du bénéfice imposable 2/3
55'623
Salaires excessifs
41'968
Preuve
Bénéfice net comptable
13'655
Salaires excessifs
42'067
Bénéfice minimum
55'722
 
 
Ainsi, le salaire excessif, objet de la reprise, se monte à CHF 41'968.-. 
 
 
En conséquence, le recours est partiellement admis. Le dossier sera renvoyé 
à l'AFC, pour qu'elle notifie de nouveaux bordereaux de taxation IFD et ICC 2009 
conformes aux considérants ci-dessus. 
8) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de l'AFC 
(art. 12 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la contribuable qui succombe partiellement 
dans ses conclusions (art. 87 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à la contribuable qui n'y a pas conclu. 
 
* * * * * 
 


- 12/13 - 
A/4233/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2013 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er juillet 2013 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er juillet 2013 ; 
renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale afin qu'elle notifie de nouveaux 
bordereaux de taxation IFD et ICC 2009 conformes aux considérants ci-dessus ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la société A______ SA ; 
dit qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Abacompte SA, 
mandataire de l'intimée, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l'administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


- 13/13 - 
A/4233/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :