ge_gerichte · DCSO/414/2020 · 2020-11-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2407/2020-CS 
DCSO/414/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/2407/2020-CS) formée en date du 14 août 2020 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me C______, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 5 novembre 2020 
à : 
- A______ 
c/o Me JEANDIN Nicolas 
Fontanet & Associés 
Grand-Rue 25 
Case postale 3200 
1211 Genève 3. 
- ETAT DE GENEVE SERVICE DU 
CONTENTIEUX 
c/o Me MARCONI Laurent 
Carera & Marconi 
Rue des Deux-Ponts 14 
Case postale 219 
1211 Genève 8. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2407/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 25 septembre 2019, le Tribunal de première instance a ordonné en faveur de 
l'Etat de Genève le séquestre, au préjudice de A______, domicilié à B______, en 
République de Djibouti, de la créance de 50'000 fr. détenue par ce dernier envers 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire (restitution du trop-perçu dans la 
cause C/1______/2012), la cause de l'obligation étant la convention du 6 mai 
2002. 
b. Par courrier du 30 septembre 2019, les Services financiers du pouvoir judiciaire 
ont confirmé à l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) que le séquestre 
n° 2______ avait porté. 
c. Par courriel du 1er octobre 2019, Me C______, avocat à Genève, a informé 
l'Office qu'il n'était pas constitué pour la défense des intérêts de A______ dans le 
cadre du séquestre. Il n'y avait donc pas d'élection de domicile à l'Etude en vue de 
la notification du procès-verbal de séquestre ou des actes de poursuites 
subséquents. 
d. Le 3 octobre 2019, l'Etat de Genève a requis la poursuite en validation dudit 
séquestre. 
e. Par courrier du 17 octobre 2019, l'Office a informé A______ du fait que la 
créance concernée était une créance de droit public, pour l'exécution de laquelle il 
n'était pas possible de requérir la collaboration des autorités étrangères. A______ 
était invité à contacter l'Office en vue de la notification du procès-verbal de 
séquestre n° 2______ et du commandement de payer en validation du séquestre, 
poursuite n° 3______. 
f. Le 4 mars 2020, l'Office a avisé A______ de ce que le procès-verbal de 
séquestre et le commandement de payer seraient publiés dans la Feuille officielle 
suisse du commerce (FOSC) et dans la Feuille d'avis officielle de Genève (FAO) 
le 27 mars 2020. A______ disposait d'un délai de 30 jours à compter de la date de 
la publication pour faire opposition à la poursuite. 
g. Par courriers des 30 avril et 16 juin 2020, l'Office a écrit à A______ qu'en 
raison de la situation sanitaire (pandémie de COVID-19), la publication était 
reportée. 
h. Le ______ août 2020, l'Office a fait paraître dans la FOSC un avis de 
notification du procès-verbal de séquestre n° 2______ et du commandement de 
payer, poursuite n° 3______, fondé sur l'art. 66 al. 4 ch. 3 LP. A______ pouvait 
former opposition à la poursuite verbalement ou par écrit dans les 30 jours à 
compter de la date de la publication. 
i. Le 11 août 2020, Me C______ a sollicité de l'Office l'accès au dossier de la 
poursuite n° 3______ pour le compte de A______, lequel entendait porter plainte 
contre la notification par voie édictale intervenue le ______ août 2020. 


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j. Le 14 août 2020, A______, par le truchement de son conseil, a informé l'Office 
qu'il formait opposition à la poursuite, à titre subsidiaire et pour le cas où la 
plainte à l'autorité de surveillance ne devait pas aboutir. 
B. 
a. Par courrier recommandé expédié le 14 août 2020, A______ forme plainte au 
sens de l'art. 17 LP auprès de la Chambre de surveillance, contre la décision de 
l'Office de notifier le procès-verbal de séquestre et le commandement de payer par 
voie de publication. 
 
Les conditions pour admettre la notification par voie de publication n'étaient pas 
réalisées. La violation par l'Office des règles en la matière, en particulier de 
l'art. 66 al. 3 LP, avait pour conséquence la nullité ou l'annulation de la 
notification. 
b. Dans ses observations, l'Etat de Genève a conclu au rejet de la plainte, 
subsidiairement à ce que la notification des actes de poursuite litigieux soit 
effectuée en l'Etude de l'avocat de A______ à Genève. Quand bien même l'Office 
avait à tort qualifié les créances objets du séquestre et de la poursuite de créances 
de droit public, son erreur n'avait pas d'incidence sur l'issue de la procédure de 
plainte. En effet, la nullité d'une notification ne pouvait être admise que de 
manière restrictive. Or, en l'espèce, le plaignant avait pris connaissance tant du 
commandement de payer que du procès-verbal de séquestre, de sorte qu'il avait pu 
réagir en temps utile, notamment en formant opposition au commandement de 
payer. 
c. L'Office a aussi conclu au rejet de la plainte. Une publication intervenue par 
voie édictale alors que les conditions pour ce faire n'étaient pas réunies n'était pas 
nulle, mais tout au plus annulable par la voie de la plainte. 
En l'espèce, la notification en Ethiopie, pays par l'intermédiaire duquel les actes de 
poursuite à destination de Djibouti étaient notifiés, était qualifiée de difficile par 
l'Office fédéral de la justice, ce qui justifiait le recours à la voie édictale. En tout 
état de cause, l'Office n'avait pas à réitérer les notifications litigieuses, dès lors 
que le poursuivi avait eu connaissance tant du commandement de payer que du 
procès-verbal de séquestre, à la suite de leur publication le ______ août 2020. Il 
avait du reste formé opposition à la poursuite dans les dix jours, sauvegardant 
ainsi ses droits. 
d. Par avis du 8 septembre 2020, les parties et l'Office ont été informés de ce que 
l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 


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l'encontre d'une mesure de l'Office – en l'espèce la publication par voie édictale du 
procès-verbal de séquestre et du commandement de payer en validation du 
séquestre – sujette à plainte. 
2. 
2.1.1 La notion d’actes de poursuite dont la notification est soumise aux art. 64 ss 
LP fait l’objet de controverses. Si le commandement de payer ou la commination 
de faillite en font indubitablement partie, la doctrine est divisée en revanche au 
sujet d’autres actes (cf. ANGST, BK SchKG, n. 8 ad art. 64 LP; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_41/2019 du 22 janvier 2020 in SJ 2020 I 254 consid. 4.4.1). 
 
Le Tribunal fédéral considère que le procès-verbal de saisie est aussi soumis à 
notification (arrêt du tribunal fédéral 7B_143/2001 du 25 septembre 2002 consid. 
3). 
 
2.1.2 Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par 
l'intermédiaire des autorités de sa résidence (art. 66 al. 3 LP). S'il existe un traité 
international, l'office des poursuites doit se conformer à ses dispositions (ATF 
122 III 395 consid. 2a p. 396). 
 
Si la notification, telle que prévue selon cet alinéa, ne peut être obtenue dans un 
délai convenable, la notification d'actes de poursuite à un débiteur domicilié à 
l'étranger intervient par publication (art. 66 al. 4 ch. 3 LP). La possibilité de 
procéder à une notification par voie édictale, au sens de cette dernière disposition, 
ne peut que constituer une exception (arrêt du Tribunal fédéral 7B_143/2003 du 
26 août 2003, publié in SJ 2004 I 53). 
 
L’art. 66 al. 4 ch. 3 LP vise non seulement le cas où les autorités étrangères 
refusent expressément la notification et renvoient les documents non notifiés, 
mais également celui où elles ne retournent pas l’acte de poursuite notifié dans un 
délai convenable, sans pour autant refuser formellement la notification (arrêt du 
Tribunal fédéral du 27 novembre 2002, 7B_209/2002 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 66 n° 74). 
 
Le Tribunal fédéral a considéré qu’un délai de cinq à quinze mois prévu pour la 
notification d’un acte de poursuite à l’étranger, en l’occurrence au Panama, où la 
notification est réputée difficile, devait être considéré comme convenable au sens 
de l’art. 66 al. 4 ch. 3 LP et que la notification par voie édictale n’était par 
conséquent pas ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 7B_143/2003 du 26 août 2003, 
publié in SJ 2004 I 53). 
 
2.1.3 La voie édictale est ouverte si la notification au poursuivi domicilié à 
lʼétranger est impossible, notamment lorsque la créance déduite en poursuite est 
fondée sur le droit public (p. ex. fiscal; JAQUES, De la notification des actes de 
poursuite, BlSchK 2011 p. 177 ss, p. 191). 
 
2.2 En l'espèce, à teneur du dossier, avant la publication litigieuse, l'Office n'a pas 
tenté de procéder à la notification du commandement de payer et du procès-verbal 
de séquestre par la voie de l'entraide judiciaire internationale. Or, la notification 


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d'actes de poursuite à Djibouti est qualifiée de difficile par l'Office fédéral de la 
justice, ce qui n'est, selon la jurisprudence, pas un motif à lui seul suffisant pour 
procéder directement par voie édictale. Le délai de 2 à 19 mois mentionné par le 
Guide de l'entraide pour l'aboutissement de la procédure (en Ethiopie) n'est pas 
non plus si exceptionnel qu'il justifierait d'emblée le recours à la publication. 
L'Office ne soutient enfin pas que selon ses expériences passées, il ne serait pas 
possible d'obtenir la notification à Djibouti dans un délai convenable. 
 
Les créances réclamées en poursuite (convention du 6 mai 2002, dépens et coûts 
du procès-verbal de séquestre) n'étant pas des créances de droit public, comme 
l'admet aussi le poursuivant, l'Office ne pouvait pas choisir d'emblée la voie 
édictale prévue par l'art. 66 al. 4 ch. 3 LP, pour notifier les actes de poursuite 
considérés. 
3. 
Il reste à examiner les conséquences de l'irrégularité commise par l'Office sur les 
actes de poursuites litigieux. 
3.1.1 En principe, la notification irrégulière d’un acte de poursuite ne peut être 
attaquée que par une plainte auprès de l’autorité de surveillance au sens de 
l’art. 17 LP; la nullité n’est qu’exceptionnelle. Elle n’est admise que lorsque 
l’irrégularité de la notification est si grave que son destinataire n’a pas pu prendre 
connaissance de l’acte et de son contenu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_41/2019 du 
22 janvier 2020 in SJ 2020 I 254 consid. 4.3.1 et les références). 
3.1.2 Si, malgré le vice de la notification, le poursuivi a quand même eu 
connaissance du commandement de payer, il produit ses effets dès que celui-ci en 
a eu connaissance; dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la 
notification, ou pour former opposition, commence à courir du moment où le 
poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2 
p. 104; arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2 et les 
arrêts cités). Dans cette hypothèse, l'autorité de surveillance n'ordonnera toutefois 
une nouvelle notification que si le débiteur peut se prévaloir d'un intérêt digne de 
protection; tel n'est pas le cas s'il a une connaissance telle du contenu de l'acte 
qu'une nouvelle notification n'apporterait rien de plus et pour autant que ses droits 
soient sauvegardés nonobstant le vice de la notification (ATF 112 III 81 consid. 
2). 
 
3.1.3 Selon la jurisprudence, quand bien même il a pris connaissance de l'acte mal 
notifié et qu'il a pu sauvegarder ses droits en formant opposition, le poursuivi à 
qui un commandement de payer a été notifié sans droit par voie édictale peut en 
requérir l'annulation en invoquant que ce mode de communication est illégal, eu 
égard aux frais et notamment au tort moral qui peuvent résulter pour lui de la 
publication (ATF 128 III 465 consid. 1 in JdT 2003 II 27 ss). 
 
3.2 En l'occurrence, le plaignant a eu connaissance du commandement de payer et 
du procès-verbal de séquestre au plus tard le 11 août 2020, date à laquelle, par la 


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voix de son conseil, il s'est plaint auprès de l'Office de la notification par voie 
édictale intervenue le 4 août 2020 et a sollicité l'accès au dossier. 
 
Le plaignant a ensuite formé opposition au commandement de payer considéré le 
14 août 2020, soit en temps utile. 
 
Force est ainsi de constater que nonobstant l'irrégularité commise, le plaignant a 
eu connaissance effective des actes de poursuite notifiés sans droit par voie 
édictale et a pu sauvegarder ses droits, en formant notamment opposition au 
commandement de payer. Le plaignant n'allègue enfin pas qu'il disposerait d'un 
intérêt digne de protection à l'annulation de la publication, notamment eu égard 
aux frais ou au tort moral qui auraient résulté pour lui de la publication. 
 
Il suit de là que la plainte doit être rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 août 2020 par A______ contre la notification 
par voie de publication du commandement de payer, poursuite n° 3______, et du 
procès-verbal de séquestre, n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.