ge_gerichte · ATA/81/2004 · 2004-01-20 · fr

Résumé:
 Les réserves de contributions de l'employeur peuvent être considérées comme étant des fonds provisoirement liés.
En l'espèce, la caisse LPP ne peut restituer à l'employeur les réserves de cotisations patronales, lesquelles constituent des réserves de contributions lui appartenant. Elle doit au contraire les répartir à des fins de prévoyance au sein des différents employés de la société en liquidation.

1ère section 
 
 
 
du 20 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
T______________________ (EUROPE) S.A., EN LIQUIDATION 
représentée par Me Edmond Tavernier, liquidateur 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 
 
A/1139/2003


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1139/2003-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
T______________________ 
(Europe) 
S.A., 
en 
liquidation (ci-après : TAL), est affiliée à la Caisse 
inter-entreprises 
de 
prévoyance 
professionnelle 
(ci-après : caisse LPP) depuis le 1er octobre 2000. TAL a 
été dissoute par décision de son assemblée générale du 10 
décembre 2002. 
 
2. 
Par lettre du 12 février 2002, TAL a fait part à 
la 
caisse 
LPP 
de 
son 
souhait 
d'ouvrir 
un 
compte 
"entreprise" (ci-après : compte) auprès de cette dernière 
aux fins de constituer une réserve de prévoyance portant 
sur les cotisations patronales à venir. 
 
3. 
La caisse LPP a confirmé à TAL l'ouverture du 
compte le 5 mars 2002, en application de l'article 99 de 
son règlement interne, lequel prévoit que "tout employeur 
qui en fait la demande peut contribuer à constituer une 
réserve de prévoyance servant notamment au financement 
futur de ses cotisations". 
 
 
 
C'est ainsi que TAL a procédé à trois versements 
sur le compte, le 18 mars respectivement le 7 mai 2002, 
pour un montant total de CHF 850'000.- prélevés sur la 
trésorerie générale de la société. 
 
4. 
Par courrier du 16 janvier 2003, TAL a demandé à 
la caisse LPP que la part patronale des cotisations de 
prévoyance professionnelle soit débitée du compte, et ce 
rétroactivement au 1er décembre 2002. 
 
5. 
TAL n'a plus occupé de personnel à partir du 1er 
mars 2003. 
 
6. 
Par lettre du 2 avril 2003, TAL a demandé à la 
caisse LPP, par l'intermédiaire de son liquidateur, le 
remboursement du solde du compte, lequel s'élevait à 
CHF 743'552,95. 
 
7. 
Cette requête s'est opposée à un refus de la 
caisse LPP, signifié par lettre du 9 mai 2003. 
 
 
 
Le compte ne pouvait faire l'objet d'une liquida-
tion occasionnant un transfert à l'employeur. Le solde 
devait ainsi être réparti sur le compte des assurés ayant 
cotisé à la caisse LPP depuis son ouverture, le 18 mars 
2002. A défaut, un transfert de cette somme à la 


 
 - 3 - 
 
 
 
Fondation supplétive à Zurich était envisageable. 
 
8. 
Dans son courrier du 28 mai 2003, TAL a contesté 
le point de vue de la caisse LPP et réitéré sa demande de 
restitution du solde du compte. Elle lui fixait un délai 
au 10 juin 2003 pour ce faire. 
 
 
 
La réserve de prévoyance constituée auprès de la 
caisse LPP avait pour unique but de couvrir, pour le fu-
tur, les obligations de la société au titre des contri-
butions qu'elle devrait verser pour ses employés. Cette 
réserve avait ainsi une fonction de simplification des 
opérations de paiement. Les acomptes versés ne visaient 
en aucune façon une amélioration de la prévoyance profes-
sionnelle des employés et ne leur étaient pas destinés en 
cas de non utilisation de l'entier du compte, notamment 
en cas de cessation d'activité. TAL étant demeurée seule 
et unique propriétaire de cette réserve, cette dernière 
devait lui être restituée. 
 
9. 
Par lettre du 12 juin 2003, la caisse LPP a main-
tenu sa position. 
 
 
 
La réserve de cotisations patronales devait être 
considérée comme des fonds libres ne pouvant en aucun cas 
être restitués à l'employeur, mais devant être répartis 
sur les comptes des assurés qui avaient cotisé depuis le 
18 mars 2002. 
 
10. 
Par acte adressé au Tribunal administratif le 
1er juillet 2003, TAL, représentée par son liquidateur, 
conclut à l'annulation de ladite prise de position et au 
remboursement du solde du compte sans conditions, dans 
les trente jours suivant l'arrêt du tribunal, les 
intérêts courus s'ajoutant au capital à verser. 
 
 
 
Les montants crédités sur le compte ne pouvaient 
être qualifiés de fonds libres et les règles régissant 
ces derniers ne pouvaient s'appliquer aux réserves de 
cotisations. 
 
11. 
Dans sa réponse du 24 septembre 2003, la caisse 
LPP a maintenu son point de vue et conclut au rejet de la 
contestation de TAL, ainsi qu'à la fourniture de tous les 
éléments utiles à la liquidation et à la répartition du 
solde 
des 
cotisations 
sur 
le 
compte 
des 
assurés 
concernés. 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
La loi modifiant la loi d'organisation judiciaire 
du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé un tribunal 
cantonal des assurances sociales, est entrée en vigueur 
le 
1er 
août 
2003. 
Dès 
cette 
date, 
le 
Tribunal 
administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le 
Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 
loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 
 
 
b. 
Déposée devant la juridiction alors compétente, la 
demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). 
 
2. a. 
L'Office fédéral des assurances sociales (ci-
après : OFAS) a édicté des instructions portant sur 
l'examen de la résiliation des contrats d'affiliation et 
de la réaffiliation de l'employeur, valables dès le 1er 
janvier 1993 (cf. Revue suisse des assurances sociales et 
de la prévoyance professionnelle, 1993, pp. 361 et ss.). 
Ces instructions, qui ne créent pas de droit nouveau, ont 
notamment pour but de définir les exigences minimales à 
respecter par les institutions de prévoyance lors de la 
résiliation de contrats d'affiliation et lors de la 
réaffiliation (RSAS, 1993, p. 362). 
 
 
b. 
La terminologie utilisée dans les instructions se 
fonde sur la répartition suivante des passifs : 
 
 
 
a) fonds liés, lesquels comprennent notamment le capital de co
 
 
b) réserves pour les mesures spéciales; 
 
 
c) réserves de contributions de l'employeur; 
 
 
d) fonds non liés, lequel comprend notamment les fonds libres.
 
 
 
(RSAS, 1993, pp. 368-369) 
 
 
 
Les réserves de contributions de l'employeur peu-
vent ainsi être considérées comme étant des fonds provi-
soirement liés (W. NUSSBAUM, Prévoyance professionnelle : 
la résiliation des contrats d'affiliation avec les insti-
tutions de prévoyance, FJS 1394, 1993, lettre A). Il ré-
sulte en effet de la nature de ces réserves que ces der-
nières forment des fonds liés durant la période de con-
tribution de l'employeur. A l'inverse, lors de la cessa-
tion des activités de l'entreprise, elles deviennent des 
fonds non liés assimilables aux fonds libres. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
c. 
Le commentaire accompagnant les instructions de 
l'OFAS indique, à propos de la procédure en cas de rési-
liation 
du 
contrat 
d'affiliation 
en 
raison 
de 
la 
cessation d'activité de l'employeur, que la cessation 
d'activité d'une entreprise est, en règle générale, assi-
milée à la liquidation de la caisse de prévoyance concer-
née, dans une institution collective, ou à la résiliation 
du contrat d'affiliation à une institution commune ou 
mixte. Les dispositions correspondantes du droit des 
fondations ou de la société coopérative sont dès lors 
applicables. La liquidation entraîne la dissolution du 
collectif d'assurés ainsi que la répartition de la 
fortune de prévoyance concernée en droits de prévoyance 
individuels (RSAS, 1993, p. 371). 
 
 
 
Ainsi, lors de la résiliation d'un contrat d'affi-
liation, les informations à mettre à la disposition de 
l'organe 
de 
contrôle 
doivent 
notamment 
porter, 
par 
assuré, 
sur 
la 
part 
éventuelle 
aux 
réserves 
de 
contributions 
de 
l'employeur 
(RSAS, 
1993, 
p. 
365). 
Lorsque l'entreprise cesse son activité, il y a en effet 
lieu d'établir un plan pour répartir, en faveur de chaque 
assuré, les fonds pour les mesures spéciales, les fonds 
non liés, les réserves et les réserves de contributions 
de l'employeur revenant au contrat d'affiliation (RSAS, 
1993, pp. 371-372; W. NUSSBAUM, op. cit., lettre D, 
chiffre 1.2.1). 
 
3. a. 
Il ressort de ce qui précède que la caisse LPP ne 
peut restituer à la demanderesse les réserves de cotisa-
tions patronales, lesquelles constituent des réserves de 
contributions lui appartenant (cf. Bulletin de prévoyance 
professionnelle n°3 du 22 avril 1987, Office fédéral des 
assurances sociales, p. 11). Elle doit au contraire les 
répartir à des fins de prévoyance au sein des différents 
employés de la demanderesse. 
 
 
b. 
La demande sera dès lors rejetée. Un plan de 
répartition du solde du compte devra par ailleurs être 
établi 
et 
approuvé 
par 
l'autorité 
de 
surveillance, 
conformément à l'article 23 de la loi fédérale sur le 
libre 
passage 
dans 
la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 
(LFLP - RS 831.42). 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la demande dépo-
sée le 1er juillet 2003 par T______________________ 
(Europe) 
S.A., 
en 
liquidation 
contre 
la 
Caisse 
inter-entreprises de prévoyance professionnelle ; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Edmond Tavernier, liquidateur de la demanderesse, ainsi 
qu'à 
la 
Caisse 
inter-entreprises 
de 
prévoyance 
professionnelle et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 
 
 M. Tonossi Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega