ge_gerichte · ATAS/908/2012 · 2012-07-11 · fr

Résumé:
 En matière de prestations complémentaires, l'assuré dispose d'un intérêt juridique digne de protection à recourir contre une décision sur opposition qui certes annule la décision initiale de refus d'entrée en matière, mais dissimule une sanction consistant à modifier le point de départ du droit aux prestations complémentaires sans se prononcer sur l'octroi de celles-ci. En effet, il importe que le point de départ du droit aux prestations ne soit pas opposable à l'assuré à un stade ultérieur de la procédure, faute d'avoir été contesté en temps utile.

À cet égard, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC). Ainsi, en exposant que l'éventuel droit à des prestations complémentaires de l'assuré ne pourra prendre naissance que dès le premier jour du mois au cours duquel le SPC aura reçu les dernières informations indispensables à l'établissement du calcul des prestations complémentaires, cette autorité déroge à l'art. 12 al. 1 LPC en introduisant une sanction intimement liée à une décision de non-entrée en matière, ce d'autant plus qu'il a considéré que l'assuré n'avait pas refusé de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2651/2011 
ATAS/908/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 juillet 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur RA__________, représenté par ses parents 
A__________, à Meyrin 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, route de 
Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2651/2011 
- 2/19 - 
EN FAIT 
1. Monsieur RA__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1991, réside à la 
Fondation X_________ depuis le 17 août 2009. Il a été mis au bénéfice d'une 
allocation pour impotence de degré grave le 1er janvier 1999. 
2. En date du 24 août 2009, l’assuré, soit pour lui sa mère, Mme A__________-
B_________ (ci-après la mère de l'assuré), a sollicité des prestations 
complémentaires en remplissant le formulaire ad hoc auquel il a joint un relevé de 
son compte d'épargne "Jeunesse UBS" pour l'année 2008, le certificat d'assurance-
maladie pour l'assurance obligatoire des soins valable en 2009, la police 
d'assurance-maladie complémentaire pour 2009 ainsi qu'une correspondance de 
l'OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE (ci-après l’OAI), 
datée du 3 avril 2007, annonçant la modification des montants journaliers de 
l'allocation pour personne impotente mineure avec effet au 1er janvier 2007. 
3. Le 26 août 2009, OAI a notifié à la mère de l’assuré un projet d’acceptation 
d’impotence, aux termes duquel son fils était mis au bénéfice d’une allocation pour 
impotent de degré grave à domicile du 1er juillet au 23 juillet 2009 et dès le 24 
juillet 2009 de degré grave en home. 
4. Après réception de la demande le 25 août 2009, le Service des prestations 
complémentaires (ci-après SPC ou l’intimé) a requis de l’assuré, par pli du 28 août 
2009, les pièces suivantes: 
- 
copie du bail à loyer dûment signé, ses avenants ou un justificatif du loyer, 
mentionnant les charges séparées du logement de sa mère, dès juillet 2009 
- 
la déclaration des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l'étranger 
remplie, signée et accompagnée des relevés mentionnant le capital et les 
intérêts au 31 décembre 2008 pour les comptes appartenant à l'assuré 
- 
la copie de la décision d'allocation pour impotent de l'AVS/AI 
- 
la copie de la décision de la rente de l'Assurance-Invalidité (AI) 
mentionnant la répartition du montant rétroactif 
- 
la copie de la décision de la commission cantonale d'indication, suite à 
l'entrée de X_________ 
- 
l'avis de mutation en EPH, suite à l'entrée de X_________ 
 
Dans ce même courrier, le SPC a également demandé à l'assuré d'indiquer: 
- 
le nombre de personnes partageant le logement 


 
 
 
 
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- 
sur quel compte lui appartenant les prestations devaient être versées 
Le SPC concluait ce courrier en indiquant que dans l'éventualité où il n'aurait pas 
de justificatifs à fournir, l'assuré était invité à l'en informer par écrit en précisant le 
motif. 
5. Dans une deuxième correspondance datée du 28 août 2009, le SPC a invité l'assuré 
à bien vouloir lui indiquer les références du compte bancaire ou du CCP destiné à 
recevoir le versement des prestations du SPC. En outre, l’assuré était invité à 
fournir les documents suivants: 
- 
une attestation mentionnant la date d'ouverture du compte bancaire ou postal 
- 
un état du compte au 31 décembre de l'année précédente, avec la mention du 
capital et des intérêts. 
6. Par courrier du 28 septembre 2009, le SPC a adressé un premier rappel à l'assuré en 
lui impartissant un délai au 27 octobre 2009 pour retourner la liste des justificatifs 
réclamés le 28 août 2009 et pour indiquer sur quel compte lui appartenant les 
prestations sollicitées devaient être versées. La question du nombre de personnes 
partageant le logement pris à bail par sa mère lui a été reposée également. 
7. Dans une correspondance datée du 23 octobre 2009, la mère de l'assuré a précisé 
que celui-ci, ses deux frères et elle-même partageaient le même logement. Elle a 
également fourni l'état du compte de l'assuré au 31 décembre 2008 en produisant un 
relevé de compte et un décompte d'intérêts délivrés par l'UBS pour l'année 2008. 
Sans fournir les autres pièces demandées par le SPC, la mère de l'assuré a produit 
spontanément en annexe diverses pièces parmi lesquelles les références de son 
propre compte auprès de la Banque RAIFFEISEN, un projet d'acceptation d'une 
allocation pour impotent de l'OCAI du 26 août 2009, ainsi que deux courriers de la 
Fondation X_________ relatifs aux stages effectués par l'assuré en son sein. La 
mère de l'assuré a également joint à son courrier du 23 octobre 2009 un avis de 
majoration de loyer avec la mention "Charges (provisions pour chauffage): Fr. 
inchangées", valable à compter du 1er janvier 2009 ainsi qu'une copie du jugement 
sur mesures protectrices de l'union conjugale du 14 mars 2006 rendu par le Tribunal 
de première instance dans la procédure l'opposant à son mari, M. A__________ (ci-
après le père de l'assuré). 
8. Par courrier du 28 octobre 2009, le SPC a adressé un deuxième rappel à l'assuré en 
lui impartissant un délai au 26 novembre 2009 pour communiquer les 
renseignements nécessaires à l'examen de son dossier. Faisant référence à la 
demande de pièces du 28 août et au rappel du 28 septembre 2009, ce courrier 
comportait la phrase suivante en caractères gras: "sans nouvelle de votre part dans 
le délai imparti, nous nous verrons dans l'obligation de supprimer votre droit aux 


 
 
 
 
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prestations et au subside d'assurance maladie. De plus, nous examinerons si des 
prestations vous ont été versées indûment. Auquel cas, nous vous en demanderons 
la restitution". À ce courrier était jointe une liste de justificatifs déjà réclamés 
auparavant. Le SPC concluait son rappel de la même façon que précédemment. 
9. Par décision du 18 novembre 2009 adressée à la mère de l'assuré, la Commission 
cantonale d'indication a confirmé l'admission de l'assuré au village 'X_________-, à 
compter du 17 août 2009. 
10. Dans une correspondance datée du 27 novembre 2009, intitulée "demande de 
pièces", le SPC a demandé pour la première fois à l'assuré de lui transmettre la 
copie de la "décision du tribunal tutélaire". Pour le surplus, le SPC priait derechef 
l'assuré de transmettre d'ici au 27 décembre 2009 certaines pièces déjà réclamées 
auparavant. Enfin, le SPC concluait ce courrier de la même façon que 
précédemment. 
11. Par courrier du 4 janvier 2010, le SPC a adressé un 1er rappel à l'assuré. Faisant 
référence à la correspondance du 27 novembre 2009, mais non aux échanges et 
rappels antérieurs, le SPC indiquait à l'assuré qu'il n'avait pas donné suite à la ladite 
correspondance et l'invitait à faire le nécessaire d'ici au 26 janvier 2010. À cette fin, 
le SPC a joint une liste des justificatifs mentionnés précédemment dans la 
correspondance du 27 novembre 2009 et non reçus jusque-là. Le SPC concluait ce 
courrier de la même façon que précédemment. 
12. Dans une correspondance du 13 janvier 2010, la mère de l'assuré a prié le SPC "de 
trouver ci-joint les documents demandés" en précisant qu'elle n'en avait pas d'autres 
en sa possession. Étaient joints à cet envoi la déclaration des avoirs bancaires et 
postaux de l'assuré en Suisse et à l'étranger ainsi que deux pièces adressées 
spontanément, soit un relevé du compte de la mère de l'assuré auprès de la Banque 
RAIFFEISEN pour le mois de novembre 2009, ainsi que le projet d'acceptation 
d'allocation pour impotent de l'OCAI du 26 août déjà envoyé précédemment. 
13. Par courrier du 27 janvier 2010, le SPC a adressé un deuxième rappel à l'assuré en 
lui impartissant un délai au 25 février 2010 pour communiquer les renseignements 
nécessaires à l'étude de son dossier. Faisant référence à la demande de pièces du 27 
novembre 2009 et au rappel du 28 décembre 2009, ce courrier comportait la phrase 
habituelle en l'absence de nouvelle de sa part dans le délai imparti. En annexe était 
jointe une liste de justificatifs déjà réclamés précédemment, que le SPC déclarait ne 
pas avoir encore reçus jusque-là. 
14. Dans une correspondance datée du 1er mars 2010, intitulée "demande de pièces", le 
SPC a demandé pour la première fois à l'assuré de lui transmettre: 
- 
la copie du certificat d'assurance maladie 2010 


 
 
 
 
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- 
la copie de l'attestation d'ouverture de compte mentionnant la date et le 
capital initial du compte RAIFFEISEN 1_________ (si le compte a été 
ouvert dès 2008) 
- 
la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2008 
du compte RAIFFEISEN 1__________ 
- 
la copie du relevé, mentionnant 1_________ 
- 
la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2009 
du compte UBS 2__________. 
De plus, cette correspondance invitait une nouvelle fois l'assuré à adresser au SPC 
certaines pièces déjà réclamées précédemment. 
15. Par ordonnance du 16 mars 2010, le Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction de 
l'assuré et a restitué à M. A__________ et Mme A__________ l’autorité parentale 
sur leur fils. 
16. Par courrier du 1er avril 2010, le SPC a adressé un premier rappel à l'assuré. Faisant 
référence à la correspondance du 1er mars 2010, mais non aux échanges et rappels 
antérieurs, ce courrier indiquait à l'assuré qu'il n'avait pas donné suite à la ladite 
correspondance et l'invitait à faire le nécessaire d'ici au 30 avril 2010. À cette fin, le 
SPC a joint une nouvelle liste des justificatifs non reçus en date du 1er avril, tous 
mentionnés précédemment dans la correspondance du 1er mars 2010. 
17. Le 30 avril 2010, l'assuré a déposé une demande de rente AI auprès de l'OAI. 
18. Par courrier du 3 mai 2010, le SPC a adressé un deuxième rappel à l'assuré en lui 
impartissant un délai au 30 mai 2010 pour communiquer les renseignements 
nécessaires à l'étude de son dossier. Faisant référence à la demande de pièces du 1er 
mars 2010 et au rappel du 1er avril 2010, ce courrier comportait la phrase habituelle 
en l'absence de nouvelle de sa part dans le délai imparti. A ce courrier était jointe la 
liste des justificatifs déjà mentionnés dans les correspondances des 1er mars 2010 et 
1er avril 2010. 
19. Dans un courrier daté du 4 mai 2010, l'association Y_________ a annoncé au SPC 
avoir reçu les parents de l'assuré et mis en route certaines démarches comme la 
demande de rente AI en faveur de leur fils. Cette association a par ailleurs indiqué 
tout mettre en œuvre pour récolter l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'étude 
de son dossier par le SPC. 
20. Par décision du 11 mai 2010, l'OAI a octroyé à l'assuré une allocation pour 
impotent de degré grave avec effet au 1er juillet 2009. 


 
 
 
 
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21. Agissant par l'intermédiaire de Y_________ Genève, les parents de l'assuré ont 
informé le SPC, par courrier daté du 21 mai 2010, que l'OAI n'avait pas encore 
rendu de décision concernant la rente AI de leur fils. En ce qui concerne la 
documentation envoyée par la mère de l'assuré au SPC, ils ont précisé que les 
attestations de ses comptes personnels mentionnaient le nom de son fils et que les 
comptes en question avaient été crédités depuis 2006 du paiement rétroactif de 
l'allocation pour impotence de leur fils des 5 dernières années et des versements 
suivants jusqu'en juin 2009. Les parents de l'assuré ont par ailleurs indiqué qu’ils 
étaient séparés officiellement depuis mars 2006 et que le jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale du 14 mars 2006 ordonnait que les allocations 
pour impotence grave et pour soins intenses versées par l'assurance-invalidité pour 
le compte de leur fils soient réparties par moitié entre les deux parents, raison pour 
laquelle l'argent avait été isolé de manière à être clairement identifié et ce dans le 
but d'être partagé au moment du prononcé du divorce. En vue de donner suite à la 
correspondance du SPC du 1er avril 2010, les annexes suivantes étaient jointes: 
- 
la copie de l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 16 mars 2010 
- 
les copies des polices d'assurance-maladie obligatoire, respectivement 
complémentaire de soins 2010 en faveur de l'assuré 
- 
la copie de la décision de l'assurance-maladie complémentaire (LCA) en 
faveur de l'assuré 
- 
la copie de la décision d'allocation pour impotent du 11 mai 2010. 
Figuraient également en annexe les documents suivants adressés spontanément par 
les parents de l'assuré: 
- 
la copie de l'attestation d'ouverture d'un CCP ("Compte jeunesse") au nom de 
l'assuré, datée du 29 avril 2010, accompagnée d'un extrait de ce même 
compte pour le mois d'avril 2010 
- 
la copie du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 14 
mars 2006 ordonnant, sauf accord contraire, le partage par moitié entre les 
parents de l'assuré, des allocations pour impotence grave et pour soins 
intenses versées par l'assurance-invalidité pour le compte de l'assuré. 
22. Dans une correspondance datée du 14 juin 2010, intitulée "demande de pièces", le 
SPC a demandé une nouvelle fois de lui transmettre des pièces déjà demandées 
dans sa correspondance du 1er mars 2010. Expédiée à une fausse adresse, ladite 
correspondance a été retournée à son expéditeur avec la mention "destinataire 
introuvable à l'adresse indiquée". 


 
 
 
 
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23. En date du 15 juillet 2010, le SPC a adressé un premier rappel à l'assuré. Faisant 
référence à la correspondance du 14 juin 2010, le SPC relevait que l'assuré n'avait 
pas donné suite à la ladite correspondance et l'invitait à faire le nécessaire d'ici au 
13 août 2010. À cette fin, le SPC a joint une nouvelle liste des justificatifs non 
reçus en date du 15 juillet 2010, soit ceux mentionnés précédemment dans la 
correspondance du 14 juin 2010. Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la 
mention "destinataire introuvable à l'adresse indiquée". 
24. Par décision du 20 juillet 2010, l'OAI a octroyé à l'assuré une rente entière 
d'invalidité avec effet au 1er juillet 2009, payable sur le CCP 3__________ au nom 
de l'assuré. 
25. Par courrier du 16 août 2010, le SPC a adressé un deuxième rappel à l'assuré en lui 
impartissant un délai au 12 septembre 2010 pour communiquer les renseignements 
nécessaires à l'étude de son dossier. Faisant référence à sa demande de pièces du 14 
juin 2010 et au rappel du 15 juillet 2010, ce courrier comportait à nouveau la phrase 
habituelle en cas d'absence de nouvelle de sa part dans le délai imparti. À ce 
courrier était jointe la liste des justificatifs déjà mentionnés dans les 
correspondances des 14 juin 2010 et 15 juillet 2010. 
26. Dans une correspondance du 6 septembre 2010, la mère de l'assuré a accusé 
réception du deuxième rappel du 16 août 2010. Elle a indiqué que le compte 
RAIFFEISEN 1__________ avait été ouvert après 2008. Outre certaines pièces 
déjà envoyées précédemment, elle a annexé les pièces suivantes: 
- 
la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2009 
du compte RAIFFEISEN 1_________ 
- 
la copie du relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2009 
du compte UBS 4_________ au nom de A__________-B_________, 
"Rubrique RA__________ Rente AI" 
- 
la copie de la décision de rente de l'assurance-invalidité du 20 juillet 2010. 
27. Par courrier daté du 13 septembre 2010, intitulé "demande de pièces", le SPC a 
persisté à réclamer d'ici au 13 octobre 2010 diverses pièces, dont certaines avaient 
déjà été adressées par la mère de l'assuré dans sa correspondance du 6 septembre 
2010. Pour le surplus, le SPC a réclamé derechef des pièces qu'il n'avait toujours 
pas en sa possession. Enfin, le SPC a demandé à A__________-B_________ de lui 
indiquer si son fils était bien entré à la X_________ dès novembre 2009, suite à son 
stage de trois mois. 
28. Le 14 octobre 2010, le SPC a adressé un premier rappel à la mère de l'assuré. 
Faisant référence à la correspondance du 13 septembre 2010 à laquelle elle n'avait 
pas donné suite, le SPC l'invitait à faire le nécessaire d'ici au 12 novembre 2010. À 


 
 
 
 
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cette fin, le SPC a joint une nouvelle liste des justificatifs non reçus en date du 14 
octobre 2010. 
29. Par courrier du 15 novembre 2010, le SPC a adressé un deuxième rappel à la mère 
de l'assuré en lui impartissant un délai au 12 décembre 2010 pour communiquer les 
renseignements nécessaires à l'étude du dossier de son fils. Faisant référence à la 
demande de pièces du 13 septembre 2010 et à son rappel du 14 octobre 2010, ce 
courrier comportait la phrase habituelle en cas d'absence de nouvelle de sa part. À 
ce courrier était jointe la liste des justificatifs déjà mentionnés dans le rappel du 14 
octobre 2010. 
30. Dans une correspondance datée du 14 décembre 2010, intitulée "demande de 
pièces", le SPC a réclamé pour le 13 janvier 2011 la copie du certificat d'assurance-
maladie 2011 ainsi que la copie de relevé mentionnant le capital et les intérêts au 31 
décembre 2009 du compte UBS 2__________ en précisant avoir reçu le relevé 
relatif au compte UBS 4__________ en lieu et place. 
31. En date du 14 janvier 2011, le SPC a adressé un premier rappel à la mère de 
l'assuré. Se référant à la correspondance du 14 décembre 2010, à laquelle elle 
n'avait pas donné suite, il l'invitait à faire le nécessaire d'ici au 12 février 2011. Le 
SPC a joint une nouvelle liste des justificatifs non reçus en date du 15 juillet 2010, 
tous mentionnés précédemment dans la correspondance du 13 septembre 2010. 
32. Le 14 février 2011, le SPC a adressé un deuxième rappel à la mère de l'assuré en lui 
impartissant un délai au 14 mars 2011 pour communiquer les renseignements 
nécessaires à l'étude du dossier de son fils. Mentionnant la demande de pièces du 14 
décembre 2010 et le rappel du 14 janvier 2011, ce courrier comportait à nouveau la 
phrase habituelle en l'absence de nouvelle de sa part dans le délai imparti. Le SPC 
joignait encore la liste des justificatifs déjà mentionnés dans le rappel du 14 janvier 
2011. 
33. Par décision du 15 mars 2011 notifiée à la mère de l’assuré, le SPC a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de prestations du 25 août 2009, motif pris 
qu’elle n'avait pas donné suite à sa demande de renseignements, ce malgré le 
courrier du 14 décembre 2010 et les rappels des 14 janvier et 14 février 2011 et au 
mépris de l'avertissement en vertu duquel "sans réponse de votre part, nous serions 
dans l'obligation de vous refuser le droit aux prestations complémentaires." 
34. Agissant par l'entremise de son père, l'assuré a formé opposition par courrier du 14 
avril 2011 et réclamé la fixation d'un entretien "afin de clarifier complètement les 
choses, et le cas échéant, pouvoir vous présenter tous documents utiles". L'opposant 
considérait avoir déjà communiqué toutes les informations en temps utile par 
courrier du 6 septembre 2010 et "répété par la suite à d'autres reprises ces envois à 
votre demande, car vous indiquiez à chaque fois ne pas les avoir reçu". Le père de 
l’assuré a communiqué pour la première fois la copie du certificat d'assurance-


 
 
 
 
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maladie 2011, ainsi qu'une copie du relevé de compte UBS 2__________ de 
l'assuré, valeur au 31 mars 2009, affichant un solde final de 0 fr. après transfert, le 
30 mars 2009, de l'avoir de 80'284.70 sur le compte UBS 4__________ (rubrique 
"RA________ rente AI") dont la mère de l'assuré était la titulaire. Il a également 
annexé l'avis de crédit correspondant à ce transfert, diverses correspondances 
antérieures échangées entre la mère de l'assuré et le SPC ainsi qu'un courrier de la 
Fondation X_________ du 14 avril 2010 au père de l'assuré, confirmant l'accueil de 
son fils à X_________ depuis le 17 août 2009 et mentionnant que le compte de 
l'assuré présentait un déficit de Frs 21'056.- "ceci vraisemblablement dû au fait 
qu'il ne bénéficie pas des prestations complémentaires". 
35. Le 11 mai 2011, le SPC a reçu les parents de l'assuré en vue de l'établissement du 
procès-verbal d'opposition. Manifestant leur désaccord avec la décision du SPC du 
15 mars 2011, ceux-ci ont conclu à la reconsidération de ladite décision. Les 
parents de l'assuré ont indiqué en substance que si le SPC n'avait pas obtenu le 
relevé du compte UBS 2_________ de l'assuré au 31 décembre 2009, c'est en 
raison de sa clôture au 31 mars 2009. S'agissant du certificat d'assurance-maladie 
2011, son envoi tardif était le fruit d'une incompréhension, les parents pensant que 
le certificat 2010 déjà envoyé était suffisant. Enfin, ils ont souligné que le maintien 
de leur fils en institution générait un coût qu'il leur était impossible d'assumer. 
36. Par décision du 14 juillet 2011, le SPC a admis l'opposition formée par le père de 
l'assuré au nom et pour le compte de son fils, au motif "qu'il ne peut être considéré 
que vous avez refusé de manière inexcusable de vous conformer à votre obligation 
de renseigner ou de collaborer à l'instruction". En conséquence, la décision du 15 
mars 2011 se révélait être injustifiée en tant qu'elle contenait un refus d'entrer en 
matière sur la demande de prestations du 25 août 2009. La demande de prestations 
était ainsi renvoyée au secteur "Cas nouveaux" qui " prendra directement contact 
avec vous dans les meilleurs délais, soit en vous notifiant les éventuelles pièces 
manquantes au dossier de votre fils et empêchant de ce fait tout calcul de 
prestations complémentaires". Enfin, le libellé de la décision sur opposition se 
concluait en ces termes: "Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans 
la mesure où plus de trois mois se sont écoulés depuis la date de dépôt de la 
demande de prestations complémentaires, l'éventuel droit à des prestations 
complémentaires de votre fils ne pourra prendre naissance que dès le premier jour 
du mois au cours duquel notre Service aura reçu les dernières informations 
indispensables à l'établissement du calcul de prestations complémentaires". 
37. Par courrier du 14 juillet 2011, la Fondation X_________ a informé le SPC que la 
pension de l'assuré présentait un solde de 26'305 fr. en leur faveur. 
38. Dans une correspondance datée du 21 juillet 2011, intitulée "demande de pièces", le 
SPC a invité la mère de l'assuré à lui faire parvenir diverses pièces d'ici au 20 août 
2011, à savoir: 


 
 
 
 
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- 
la copie du relevé détaillé du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009 du compte 
UBS 2_________ 
- 
la copie du relevé détaillé du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 du 
compte postal 3_________ 
- 
la copie du relevé détaillé du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 du 
compte RAIFFEISEN 1________-- 
- 
la copie du relevé détaillé du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 du 
compte UBS 4_________ 
- 
la copie du relevé détaillé du 1er mars 2009 au 31 décembre 2009 du compte 
UBS 4_________. 
39. Le 26 juillet 2011, la décision sur opposition du 14 juillet 2011, notifiée par 
courrier recommandé, est revenue au SPC faute d'avoir été retirée par son 
destinataire, le père de l'assuré, dans le délai de garde postal de 7 jours. 
40. Le 5 août 2011, le SPC a adressé une nouvelle fois au père de l'assuré la décision 
sur opposition du 14 juillet 2011 par courrier simple, précisant que son envoi ne 
valait pas nouvelle notification. 
41. Le 8 août 2011, le SPC a informé la Fondation X_________ que le dossier de 
l'assuré se trouvait actuellement à l'étude auprès du secteur cas nouveaux et qu'une 
décision serait prochainement rendue dans ce dossier. Il était précisé que "pour des 
motifs d'ordre procédural, cette décision ne pourra toutefois porter effet rétroactif 
[…]". 
42. Dans une correspondance du 13 août 2011, les parents de l'assuré ont accusé 
réception du courrier du SPC du 5 août 2011. Se référant à la décision sur 
opposition du 14 juillet 2011, ils ont exprimé qu'il leur apparaissait "totalement 
injustifiable, et donc contestable, que les mois passés dans l'établissement et la 
constitution de ce dossier, ainsi que le retard pris dans la prise de décision [leur] 
soient d'une quelconque manière imputables, et conditionnent à [leurs] dépens, la 
détermination de la date donnant droit aux prestations complémentaires". Évoquant 
leur confusion quant aux démarches encore à venir, les parents de l'assuré ont 
sollicité une nouvelle fois d'être reçus par le SPC en vue de clarifier définitivement 
tous les points permettant de clore le dossier de leur fils. 
43. Le 22 août 2011, le SPC a adressé un premier rappel à la mère de l'assuré avec 
copie à son père. Faisant référence à la correspondance du 21 juillet 2011, à 
laquelle elle n'avait pas donné suite, il l'invitait à faire le nécessaire d'ici au 19 
septembre 2011. Le SPC a joint une liste des justificatifs non reçus, déjà annexés 
précédemment à la correspondance du 21 juillet 2011. 


 
 
 
 
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44. Le 25 août 2011, le SPC a rappelé aux parents de l'assuré qu'ils n'avaient toujours 
pas donné suite à sa correspondance du 21 juillet 2011 et qu'un délai échéant au 20 
août 2011 leur avait été fixé pour fournir les pièces demandées, celles-ci étant 
nécessaires pour compléter le dossier de l'assuré et pour procéder au calcul des 
prestations complémentaires. Par ailleurs, le SPC a informé les parents de l'assuré 
que des entretiens en ses locaux n'étaient pas accordés à ce stade de la procédure et 
que si la décision sur opposition du 14 juillet 2011 ne leur convenait pas, ils avaient 
la possibilité de recourir contre cette dernière auprès de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après la Cour de céans), conformément aux 
moyens de droit mentionnés dans ladite décision. 
45. Agissant par l'intermédiaire de ses parents, l'assuré a interjeté recours en date du 2 
septembre 2011 auprès de la Cour de céans, contestant la décision sur opposition du 
SPC du 14 juillet 2011. Il indique que sa démarche est "motivée par différents 
éléments mis en évidence" dans les courriers adressés au SPC en date du 6 
septembre 2010, 14 avril 2011, 11 juillet 2011, 13 août 2011 et 23 août 2011 et 
pour lesquels des éclaircissements étaient demandés. 
46. Le 20 septembre 2011, le SPC a adressé un 2ème rappel à la mère de l'assuré, avec 
copie à son père, en impartissant un délai au 4 octobre 2011 pour communiquer les 
renseignements nécessaires à l'étude du dossier de son fils. Faisant référence à la 
demande de pièces du 21 juillet 2011 et au rappel du 21 août 2011, ce courrier 
comportait la phrase habituelle en l'absence de nouvelle de sa part dans le délai 
imparti. À ce courrier était jointe la liste des justificatifs déjà mentionnés dans la 
demande de pièces du 21 juillet 2011 et le rappel du 21 août 2011. 
47. Dans sa réponse du 3 octobre 2011, le SPC conclut au rejet du recours, se référant à 
sa position développée dans la décision sur opposition querellée. 
48. Par courrier du 30 septembre 2011 adressé à l’intimé, la mère du recourant a fait 
part de son étonnement au sujet du deuxième rappel qui lui a été adressé le 20 
septembre 2011. 
49. Le 10 octobre 2011, l’intimé a communiqué à la Cour de céans copie de sa 
correspondance datée du même jour adressée à la mère du recourant. L’intimé 
fournit des explications complémentaires au sujet de sa décision sur opposition, 
déclarant en substance que ses courriers des 21 juillet, 22 août 2011 et 22 
septembre 2011 s'expliquent par le fait que la décision querellée prévoit le renvoi 
de la demande de prestations au secteur "Cas nouveaux" du SPC et que ce secteur 
est en droit d'exiger les pièces complémentaires dont l'absence empêche ipso facto 
le calcul des prestations complémentaires pour le futur. 
50. La Cour de céans a convoqué les parties en audience de comparution des 
mandataires le 9 novembre 2011. Le père du recourant indique avoir dû faire face à 
de maintes reprises à de nouvelles demandes de pièces du SPC. Il déclare avoir fait 


 
 
 
 
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appel à Y_________ qui est intervenu à deux reprises en expliquant la situation et 
en produisant des documents sans que de son côté, l'intimé ne prenne la peine de 
répondre. Il ajoute que la mère du recourant et lui-même sont en retard vis-à-vis de 
X_________ pour environ 23'000 fr. et qu'ils ont dû avoir recours à leurs 
économies. S'agissant de l'allocation pour impotent en faveur de son fils, il précise 
que l'AI a versé en 2005 à titre rétroactif un montant de 80'000 fr. sur le compte 
RAIFFEISEN qui est au nom de son épouse. Faisant référence au jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 14 mars 2006 par le Tribunal de 
première instance, il ajoute que ce montant, qui correspond à l'allocation pour 
impotent rétroactive, doit être partagé par moitié entre les parents. 
La mère du recourant a indiqué qu’en fait le montant de 80'000 fr. a été versé dans 
un premier temps sur le compte épargne du recourant à l'UBS. Elle précise avoir 
clôturé ce compte en 2009 et transféré les avoirs sur le compte RAIFFEISEN dont 
elle est la détentrice et qui comporte la mention "RA_________" en raison de 
l'allocation pour impotent versée en 2005 à titre rétroactif. Elle expose que le 
compte UBS 2________ clôturé en 2009 était celui de son fils. Depuis son 
accession à la majorité le 1er juin 2009, celui-ci est titulaire du CCP 3_________ 
Pour le surplus, la mère du recourant confirme que le compte RAIFFEISEN 
1__________ est bien le sien et qu'elle y a transféré les 80'000 fr. d'allocations pour 
impotent en mars 2009. Enfin, elle précise que le compte UBS 4___________ est 
un compte épargne à son nom, mais dont les avoirs appartiennent à son fils et 
représentent ses économies. Ces dernières ont été mises à contribution pour payer 
X_________, raison pour laquelle il ne reste plus que 3'000 fr. sur ce compte. 
 
Quant à l’intimé, il explique qu'il manquait chaque fois des pièces et qu'il lui faut 
toujours les relevés détaillés comportant tous les mouvements des comptes du 1er 
janvier au 31 décembre des années concernées pour tous les comptes mentionnés 
par la mère du recourant, excepté le compte RAIFFEISEN 1__________. L'intimé 
ajoute qu'il serait souhaitable que les parents du recourant produisent également les 
relevés de compte à ce jour. 
51. Suite à l'audience du 9 novembre 2011, les parents du recourant ont versé à la 
procédure: 
- la copie du relevé détaillé du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009 du compte 
UBS 2__________, dont le recourant était titulaire jusqu'à sa clôture au 31 
mars 2009 
- la copie de l'attestation d'ouverture du CCP 3__________ au nom du 
recourant en date du 29 avril 2010 accompagnée du relevé détaillé des 
mouvements intervenus depuis l'ouverture de ce CCP jusqu'au 31 octobre 
2011 


 
 
 
 
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- 13/19 - 
- la copie du relevé détaillé du compte UBS 4__________ au nom de 
A__________-B_________ de mars 2009 à octobre 2011. 
52. Dans le délai imparti par la Cour de céans pour se déterminer quant à l'effet 
rétroactif, l'intimé a, par écriture du 5 décembre 2011, déclaré maintenir sa position 
exprimée dans sa correspondance du 3 octobre 2011, à savoir que "l'éventuel droit à 
des prestations complémentaires du recourant ne puisse prendre naissance que dès 
le premier jour du mois au cours duquel il peut être considéré que notre Service a 
reçu les dernières informations indispensables à l'établissement d'un calcul de 
prestation […] soit en l'espèce dès le 1er novembre 2011". À l'appui de sa position, 
l'intimé se réfère aux chiffres 1110.02-03 et 2121.01-02 des Directives sur les 
prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il déclare par ailleurs que si le calcul des 
prestations complémentaires n'a toujours pas pu être établi à ce jour, c'est en raison 
de la négligence des parents. 
53. Le recourant ne s'est pas exprimé dans le délai imparti. Sur quoi, la cause a été 
gardée à juger. 
54. Par courrier du 13 juin 2012, communiqué aux parties en date du 18 juin 2012, le 
directeur de X_________ a informé la Cour de céans que depuis plusieurs mois il 
rencontrait des difficultés dans le recouvrement des frais de pension pour son 
résident et qu’au 31 mai 2012, le découvert s’élève à 51'019 fr. 50 équivalant à 18 
mois d’impayés. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 


 
 
 
 
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- 14/19 - 
3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur 
opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a 
qualité pour recourir. 
Le Tribunal fédéral avait considéré, sous l’empire de la loi fédérale d’organisation 
judiciaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 (OJ), que l’intérêt digne de 
protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale (des 
assurances sociales) devait être examiné selon les principes découlant de l’art. 103 
let. a aOJ (ATF 130 V 388 consid. 2.2 et les références). Les conditions posées par 
cette disposition pour fonder la qualité pour interjeter recours ont été reprises en 
substance par l’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). On 
peut dès lors sans autre se fonder sur la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’ancienne législation. Constitue un intérêt digne de protection, au sens de ces 
dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice 
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, 
ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec 
l’objet du litige, tel n’est pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière 
indirecte ou médiate (ATF 133 II 400 consid. 2.2, 409 consid. 1.3 ; 131 II 361 
consid. 1.2, 587 consid. 2.1, 649 consid. 3.1 ; 131 V 298 consid. 3). 
Dans le cas particulier, la décision sur opposition du 14 juillet 2011 a pour objet de 
revenir sur la décision de non-entrée en matière du 15 mars 2011. Toutefois, en tant 
qu'elle prévoit que le droit aux prestations complémentaires ne prendra naissance 
qu'au premier jour du mois au cours duquel l'intimé aura reçu les dernières 
informations de la part du recourant, elle dissimule une sanction consistant à 
modifier le point de départ du droit aux prestations complémentaires du recourant 
sans se prononcer sur l'octroi de celles-ci. 
Le recourant dispose ainsi d'un intérêt juridique actuel à ne pas attendre la décision 
future de l'intimé sur l'octroi des prestations complémentaires demandées. Il 
importe en effet que le point de départ du droit aux prestations, tel qu'il ressort de la 
décision sur opposition du 14 juillet 2011, ne lui soit pas opposable à un stade 
ultérieur de la procédure, faute d'avoir été contesté en temps utile. 
Bénéficiant ainsi d'un intérêt actuel direct et concret à l'annulation de la décision sur 
opposition du 14 juillet 2011, le recourant a la qualité pour recourir. 
4. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; cf. 
également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 


 
 
 
 
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complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité - 
LPFC; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré 
(art. 58 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC prévoit la 
même voie de droit. 
En l’occurrence, la décision litigieuse, datée du 14 juillet 2011, n’a pas été retirée 
par le père du recourant à l’échéance du délai de garde postal de 7 jours échéant 
courant juillet 2011 (cf. ATF 9C_308/2012 du 8 mai 2012). Cela étant, compte tenu 
de la suspension du délai de recours du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 
al. 4 let. b LPGA ; cf. également art. 17A de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10), le recours du 2 septembre 2011, interjeté 
dans la forme prévue par la loi, est recevable (art. 56 et 60 LPGA; art. 9 LPFC, art. 
43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1958 
[LPA; RS E 5 10]). 
5. Le litige porte exclusivement sur la date à laquelle prend naissance le droit de 
l'assuré aux prestations complémentaires. 
Aux termes de l'art. 12 al. 1er LPC, le droit à une prestation complémentaire 
annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est 
déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies. Cette 
disposition (qui correspond à l'ancien art. 21 al. 1 de l'Ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité [OPC-
AVS/AI - RS 831.301] abrogé au 1er janvier 2008) ne déroge pas à la LPGA. Au 
contraire, elle concrétise en partie l'art. 29 LPGA (Feuille fédérale 1999 IV, p. 
4234). Il en découle que les développements consacrés à l'art. 29 LPGA peuvent 
être repris mutatis mutandis, notamment pour les effets attachés au dépôt de la 
demande. 
Lorsqu'une demande ne remplit pas toutes les exigences d'un point de vue formel, 
elle produit néanmoins ses effets à la date de sa remise à la poste ou de son dépôt 
auprès de l'assureur social concerné (KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, 
n. 19 ad art. 29 LPGA). 
Bien que cela ne ressorte pas de prime abord de l'examen de l'art. 29 al. 1er LPGA, 
cette disposition oblige l'assureur à fixer un délai à l'assuré pour remédier au(x) 
vice(s) qu'il a constaté(s). En fixant un tel délai, l'assureur doit rendre attentif 
l'assuré aux conséquences de son éventuelle passivité (cf. art. 40 al. 2 LPGA). Le 
fait pour l'assuré de ne pas remédier au vice(s) constaté(s) dans le délai imparti a 
généralement pour conséquence que l'assureur n'entre pas en matière sur la 
demande de l'assuré (KIESER, op. cit., n. 21 ad art. 29 LPGA). 


 
 
 
 
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Lorsque l'assureur fixe un délai pour une action déterminée, il indique en même 
temps les conséquences liées à un non respect du délai. Une telle éventualité ne 
saurait entraîner d'autres conséquences que celles mentionnées dans l'avertissement 
(art. 40 al. 2 LPGA). Cette dernière disposition ne règle pas les conséquences liées 
à un retard de l'assuré. Pour les cas les plus importants, tels l'instruction de la 
demande ou l'obligation de l'assuré de réduire le dommage, la LPGA s'en charge 
(cf. art. 43 al. 3 et 21 al. 4 LPGA). À défaut de disposition réglant spécifiquement 
les conséquences attachées au retard de l'assuré dans le cadre d'une situation 
déterminée, l'assureur doit fixer lui-même les conséquences liées à un tel retard en 
respectant le principe de proportionnalité (KIESER, op. cit., n. 7 ad art. 40 LPGA). 
Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(DPC), l'organe PC doit rendre l'assuré attentif au fait que faute de production des 
informations utiles dans les trois mois qui suivent la date du dépôt de la demande, 
"un versement rétroactif de la PC à compter du mois de l'annonce ne peut pas entrer 
en ligne de compte" (cf. ch. 1110.03 DPC, qui se réfère de manière expresse à l'art. 
43 al. 3 LPGA). 
À teneur de l'art. 43 al. 3 LPGA, si l'assuré ou d'autres requérants refusent de 
manière inexcusable de se conformer à l'obligation de renseigner ou de collaborer à 
l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et 
décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure 
écrite les avertissant des conséquences juridiques en leur impartissant un délai de 
réflexion convenable (cf. également art. 5B LPCF). L'assuré qui ne collabore pas 
doit alors supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 183 
consid. 3.2; 129 III 181 consid. 2; 125 V 195 consid. 2 et les références). 
La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'entraîne les sanctions 
prévues à l'art. 43 al. 3 LPGA qu'à la condition d'être inexcusable. Cela implique 
que le comportement de l'assuré ne soit pas compréhensible. Tel est le cas s'il ne 
peut se prévaloir d'aucun fait justificatif ou si son comportement est proprement 
incompréhensible (KIESER, op. cit., n. 51 ad art. 43 al. 3 LPGA). 
Lorsqu'une demande de prestations présente des lacunes ou est affectée de vices de 
peu d'importance, susceptibles d'être corrigés à court terme et sans incidence sur la 
bonne marche de la procédure, une décision de non-entrée en matière apparaît 
comme une mesure excessive. L'activité administrative étant soumise au principe 
de l'interdiction du formalisme excessif, il suffit de retourner la demande à l'assuré 
afin de lui permettre de la compléter ou de corriger les vices qui l'affectent. "À cette 
occasion, les droits de l'assuré ne devront subir aucun préjudice: la date de dépôt à 
retenir est la date du premier dépôt. Même s'il est imparfait". (Stéphane BLANC, 
La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse, Fribourg 1999, p. 101). 
En cas de non-entrée en matière, la situation est en revanche différente: bien qu'elle 
soit considérée comme une décision incidente, la décision de non-entrée en matière 


 
 
 
 
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est une décision incidente atypique dans la mesure où elle termine l'instance, à 
l'instar d'une décision finale. L'assuré se voit ainsi contraint de déposer une 
nouvelle demande plus tard, dès qu'il rend vraisemblable qu'il remplit les conditions 
nécessaires (BLANC, op. cit., p. 105). 
Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé 
n'est pas d'accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent 
être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La 
notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 
l'intéressé (al. 3). 
Constituent des prestations, créances ou injonctions importantes au sens de l'art. 49 
al. 1er LPGA, celles qui ont pour enjeu des montants non négligeables (quelques 
centaines de francs) des prestations périodiques (KIESER, op. cit., n. 15 ad art, 49 
LPGA. L'importance des prestations, créances ou injonctions ne se mesure pas 
nécessairement en argent (cf. ATF 132 V 417 concernant la fin du versement des 
prestations de l'assurance accidents). 
6. En l'espèce, force est de constater que la décision sur opposition du 14 juillet 2011 
souffre d'une contradiction rédhibitoire: d'un côté l'intimé considère que le 
recourant n'a pas refusé de manière inexcusable de se conformer à son obligation de 
renseigner ou de collaborer; de l'autre, il place le recourant dans la situation qui eût 
été précisément la sienne si l'intimé avait maintenu sa décision de non-entrée en 
matière du 15 mars 2011. Dans ce dernier cas de figure en effet, le recourant 
n'aurait pas eu d'autre choix que de déposer une nouvelle demande et aurait perdu le 
bénéfice de sa première annonce à l’intimé en août 2009. De deux choses l'une: soit 
l'intimé considère qu'il n'y a pas de refus de collaboration inexcusable pouvant être 
imputé au recourant, auquel cas il convient de s'en tenir au principe de base selon 
lequel le droit aux prestations complémentaires prend naissance le premier jour du 
mois au cours duquel la demande est déposée (art. 12 al. 1er LPC; ATF 9C_58/2012 
du 8 juin 2012, consid. 5.2.1); soit l'intimé estime que le recourant a refusé de 
manière inexcusable de le renseigner et de collaborer à l'instruction, auquel cas il 
devait clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. 
L'intimé a beau se référer au ch. 1110.02-03 DPC pour expliquer que l'éventuel 
droit à des prestations complémentaires du recourant ne pourra prendre naissance 
que dès le premier jour du mois au cours duquel il aura reçu les dernières 
informations 
indispensables à l'établissement 
du calcul des prestations 
complémentaires, il n'en demeure pas moins qu'à la lumière des considérants qui 
précèdent, une telle dérogation à l'art. 12 al. 1er LPC revêt le caractère d'une 
sanction intimement liée à une décision de non-entrée en matière. Or, dès lors que 
la seule décision de non-entrée en matière rendue dans la présente affaire a été 
annulée par la décision sur opposition du 14 juillet 2011, l’intimé ne pouvait pas 


 
 
 
 
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réintroduire par la petite porte une sanction d'autant plus contradictoire et 
inacceptable qu’il a admis "qu'il ne peut être considéré que vous avez refusé de 
manière inexcusable de vous conformer à votre obligation de renseigner ou de 
collaborer à l'instruction." 
Cela étant, le Tribunal fédéral a rappelé que les effets dans le temps du paiement de 
prestations arriérées sont régis par l’art. 24 al. 1 LPGA. En matière de prestations 
complémentaires, le législateur a prévu à l’art. 12 al. 4 LPC la possibilité pour le 
Conseil fédéral de réduire la durée prévue à l’art. 24 al. 1 LPGA par la voie de 
l’adoption d’une norme d’exécution. Le Conseil fédéral a fait usage de cette 
compétence à l’art. 22 al. 3 OPC-AVS/AI, selon lequel le droit à des prestations 
complémentaires déjà octroyées mais n’ayant pu être versées au destinataire s’éteint 
si le paiement n’est pas requis dans le délai d’une année. Cette hypothèse n’étant 
pas réalisée en l’espèce, et à défaut d’une autre disposition d’exécution s’écartant 
de l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations complémentaires arriérées s’éteint 
cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (ATF 9C_58/2012 
du 8 juin 2012, consid. 5.2.1). 
Dans la mesure où l'intimé dispose à présent de toutes les pièces lui permettant de 
rendre une décision au fond, le point de départ du droit aux prestations 
complémentaires devra être fixé au 1er août 2009, conformément à l'art. 12 al. 1er 
LPC (cf. ég. art. 22 al. 1 OPC_AVS/AI). 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de l'intimée du 
14 juillet 2011 annulée en tant qu'elle fixe la naissance du droit éventuel aux 
prestations complémentaires au premier jour du mois au cours duquel l’intimé aura 
reçu les dernières informations indispensables à l'établissement du calcul des 
prestations complémentaires. 
8. Il importe au surplus de relever qu'en ne donnant pas suite à plusieurs demandes 
d'entretien des parents du recourant, en omettant de les renseigner de manière 
appropriée (cf. art. 27 LPGA) et en sollicitant la production de pièces en partie déjà 
envoyées, l'intimé a favorisé la création d'une situation confuse ayant allongé 
inutilement la procédure et mis en péril le placement du recourant au sein d'une 
institution spécialisée. 
La Cour de céans invite en conséquence l'intimé à se prononcer sur la demande de 
prestations complémentaires déposée le 25 août 2009 dans les meilleurs délais. 
9. La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA). Il n'est 
pas alloué de dépens au recourant représenté par ses parents. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 14 juillet 2011 dans le sens des 
considérants. 
3. Invite l'intimé à se prononcer sur la demande de prestations complémentaires du 
24 août 2009 dans les meilleurs délais. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le