ge_gerichte · CAPH/56/2013 · 2013-07-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 juillet 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2441/2011 - 5 
CAPH/56/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 1ER JUILLET 2013 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (Genève), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 11 février 2013 (JTPH/50/2013) comparant par Me Philippe 
EIGENHEER, avocat, rue Bartholoni 6, Case postale 5210, 1211 Genève 11, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
Madame B______, domiciliée ______ (Genève), intimée, comparant par SIT - 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, rue des Chaudronniers 16, 
Case postale 3287, 1211 Genève 3 en les bureaux duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/2441/2011 
EN FAIT 
A. 
A______, inscrite au Registre du commerce de Genève, a pour but l'exploitation 
d'établissements médico-sociaux sis à Genève. 
B. 
Le 20 avril 2009, A______ a engagé B______ en qualité d'aide-soignante, pour 
une durée de six mois, dans le cadre d'un programme d'emploi et de formation, 
sous l'égide de l'Office cantonal de l'emploi. 
C. 
Le 27 octobre 2009, A______ a engagé B______ en qualité d'aide-soignante non 
qualifiée à compter du 7 novembre suivant, moyennant un salaire horaire de 26 fr. 
45, une indemnité week-end de 7 fr. 45, et un droit aux vacances de 10,64%. 
D. 
Le 4 février 2009, B______ a fait l'objet d'une évaluation. Aux termes de celle-ci, 
il a été notamment relevé que l'employée devait surveiller sa discrétion, améliorer 
son comportement, et plus spécifiquement apprendre à gérer ses émotions et 
prendre du recul dans les situations conflictuelles. 
 
L'auteur de cette évaluation a relevé qu'il avait l'habitude d'embaucher des 
personnes en provenance du chômage pour leur donner une chance, même si elles 
n'étaient pas "au top"; l'évaluation de B______ était plutôt satisfaisante, sauf sur le 
plan des émotions, en raison, par exemple, d'une altercation survenue avec une 
infirmière-assistante (dotée, à sa décharge d'une personnalité difficile). Il avait été 
dit à l'employée que ce type de comportement n'était pas acceptable et que, s'il se 
reproduisait, il pourrait être mis fin au contrat (témoin C______). 
 
B______ conteste qu'il lui ait été dit qu'elle risquait un licenciement en cas de 
récidive. 
E. 
Le 3 mars 2010, à la prise de travail, B______ s'est trouvée au vestiaire en 
compagnie d'une collègue fixe, D______, et de deux collègues intérimaires, l'une, 
E______, ayant commencé son emploi (soit un stage en vue de validation en 
Suisse d'un diplôme obtenu au Brésil) à la fin du mois de décembre précédent, 
l'autre, F______, la veille. Un différend au sujet d'une blouse de travail est 
survenu entre la précitée et B______. 
 
Après la sortie de F______, ses deux collègues avaient souri. 
 
B______, à ses dires, a alors touché la joue de E______ en lui demandant d'arrêter 
de se moquer d'elle. 
 
B______ avait touché la joue de sa collègue et lui avait dit "pourquoi est-ce que tu 
rigoles"; la situation était drôle au début, c'était un "truc" bête qui avait mal fini 
(témoin D______). 
 
Selon E______, entendue comme témoin, B______ lui avait donné une claque au 
visage, pas pour rigoler, qui lui avait fait mal "à l'intérieur", en lui disant "je 
n'aime pas quand on se fout de moi". Elle avait ensuite pleuré, sur quoi sa collègue 
lui avait encore dit : "si tu n'es pas contente, tape la tête contre le mur". Après 


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avoir rapporté les faits à son supérieur, elle avait quitté l'établissement et arrêté 
son stage sur le champ. 
 
E______ était bouleversée, et avait rapporté qu'elle avait été frappée et ne voulait 
pas rester dans l'institution dans ces conditions. B______ avait pour sa part déclaré 
qu'elle avait gentiment effleuré la joue de sa collègue. Quant à D______, elle avait 
dit avoir entendu un bruit, et un cri "tu m'as frappée", mais n'avoir pas vu de geste 
(témoin C______). 
 
B______ a contesté que sa collègue ait pleuré et qu'elle ait tenu la dernière 
déclaration que celle-ci lui prête. 
 
Selon 
elle, 
E______ 
était 
partie 
deux 
jours 
après 
le 
3 mai 2010. 
F. 
Par lettre du 3 mars 2010, A______ a licencié B______ avec effet immédiat, au 
motif que l'employée avait porté la main sur une collègue. 
G. 
Après s'être fait délivrer une autorisation de procéder en date du 7 mars 2011, 
B______ a saisi le 17 juin 2011 le Tribunal des prud'hommes d'une demande en 
constatation de résiliation injustifiée et en paiement de 9'410 fr. 80 (salaire, 
vacances, treizième salaire, indemnités) et de 18'821 fr. 60 (indemnité pour 
résiliation injustifiée) dirigée contre A______. 
 
Par mémoire-réponse du 21 septembre 2011, A______ a conclu à la forme à 
l'irrecevabilité de la demande, et au fond au déboutement de B______ de toutes 
ses conclusions. 
H. 
Par jugement du 19 octobre 2011, le Tribunal a admis la recevabilité de la 
demande. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour du 12 avril 2012; 
statuant le 7 juin 2012, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours 
entrepris par A______. 
I. 
A l'audience du Tribunal du 5 novembre 2012, B______ a modifié ses 
conclusions, réclamant 9'200 fr. 80 et non 9'410 fr. 80, en sus de l'indemnité de 
18'821 fr. 60. 
J. 
Par jugement du 11 février 2013, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevables les conclusions de la 
demande tendant à la constatation du caractère injustifié de la résiliation, a 
condamné A______ à verser à B______ le montant brut de 9'200 fr. 80 sous 
déduction de 6 fr. 95 net, et le montant net de 7'393 fr. 10, a invité la partie qui en 
avait la charge à effectuer les déductions sociales et légales usuelles, et a débouté 
les parties de toute autre conclusion. 
 
En substance, les premiers juges, retenant que l'évaluation conduite dans le cadre 
du précédent engagement de l'employée était à relativiser ont considéré que le 
comportement de celle-ci n'était pas grave au point de justifier une rupture abrupte 
des rapports de travail en l'absence de tout avertissement de sorte que le montant 


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réclamé sur la base de l'art. 337c al. 1 CO était dû, de même qu'une indemnité 
selon l'art. 337c al. 3 CO. 
K. 
Par acte du 14 mars 2013, A______ a formé appel contre cette décision, concluant 
à l'annulation de celle-ci, cela fait au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions. 
 
Par mémoire-réponse du 17 avril 2013, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement attaqué. 
 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions incidentes et finales de première 
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), rendues dans des causes dont la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour 
l'introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification de la 
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
 
Le présent appel, qui respecte les dispositions précitées, est recevable. 
2. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir retenu le caractère injustifié du 
licenciement avec effet immédiat notifié à l'intimée. 
 
2.1 L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. 
D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs toutes 
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger 
de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure 
exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de 
manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui 
résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le 
fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave 
justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce 
dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une 
résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par 
manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 
p. 382). Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 
CC), si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il 
prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position 
du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, et la nature et 
l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 
consid. 4a p. 354). 
 
2.2 En l'espèce, il est admis que l'intimée a, comme énoncé dans le courrier de 
licenciement, porté la main sur une collègue. 


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Celle-ci était bouleversée, selon le témoin C______, et avait pleuré, selon le 
témoin D______. Elle a par ailleurs quitté le service de son employeur sur le 
champ selon celui-ci, au bout de deux jours selon l'intimée. Il n'est pas contesté 
qu'il s'agissait d'une stagiaire qui était engagée dans un processus de 
reconnaissance de diplôme, qu'elle a décidé de ne pas poursuivre à la suite de 
l'altercation. Rien à la procédure ne permet de supposer que cette collaboratrice 
aurait eu une raison d'exagérer les faits, pour en tirer un quelconque bénéfice. 
 
Ces considérations tendent donc à crédibiliser le récit de l'intéressée, qui n'est pas 
contredit par les autres témoignages recueillis. En particulier, le témoin D______ 
a rapporté les pleurs de sa collègue, même si elle a déclaré aux premiers juges que 
le geste avait consisté à toucher la joue; selon la déclaration du supérieur 
C______, ce témoin lui avait dit, le jour des faits, ne pas avoir vu de geste, mais 
entendu sa collègue dire avoir été frappée. 
 
De surcroît, il paraît peu conforme à l'expérience générale de la vie qu'une 
personne, qui se voit effleurer le visage de façon gentille, développe des réactions 
émotives telles que celles qui ont été observées par les témoins et quitte 
abruptement son stage, perdant de la sorte le travail consacré durant plusieurs 
semaines à la reconnaissance d'un diplôme étranger. 
 
En tout état, il doit être retenu que l'intimée n'a pas fait montre de maîtrise d'elle-
même, ce qui lui avait précisément été reproché formellement et par écrit un mois 
auparavant, dans le cadre de son évaluation. Rien de convaincant n'explique sa 
réaction, disproportionnée, intervenue à la prise du travail du matin, soit à une 
heure où la pression éventuelle liée à l'emploi n'est pas présente. 
 
Au vu de ces circonstances, qui s'inscrivent dans le cadre d'un EMS où il est 
notoirement requis des employés qu'ils soient particulièrement retenus dans leurs 
gestes, l'appelante a correctement considéré que la continuation des rapports de 
travail n'était plus possible. 
 
Dès lors, le licenciement était justifié. 
 
Le jugement entrepris sera ainsi annulé et l'intimée déboutée de ses conclusions. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC). 
 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5: 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 11 février 2013. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
 
Statuant à nouveau : 
Déboute B______ de toutes ses conclusions. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, Présidente; Madame Denise BOËX, juge employeur, Madame 
Béatrice BESSE, juge salariée; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à fr. 15'000.-.