ge_gerichte · ATA/94/2016 · 2016-02-02 · fr

Résumé:
 Il y a prestation appréciable en argent - également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société, notamment sous forme de versement d'un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-directeur (rappel des conditions). En l'absence de points de comparaison suffisants avec le marché, la méthode la plus communément appliquée pour déterminer si une société a versé un salaire admissible est la méthode dite « valaisanne » (rappel de jurisprudence).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1561/2013-ICCIFD 
ATA/94/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 février 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
A______SA 
représentée par Bonnefous & Cie SA, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 février 2015 (JTAPI/197/2015) 


- 2/12 - 
A/1561/2013 
EN FAIT 
1) 
 
La société A______ SA (ci-après : la société) au capital-actions de 
CHF 100'000.- entièrement libéré, ayant son siège au ______, boulevard B______ 
à Genève, est inscrite au registre du commerce de ce canton depuis le 28 mai 2002 
et a pour but une activité financière, la gestion de fortune et le conseil à la 
clientèle. 
 
 
En 2010 et 2011, Monsieur C______ en était l’administrateur unique avec 
signature individuelle. 
2) 
 
Le 14 octobre 2010, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
a répondu à la proposition faite par la société le 13 juin 2010, d’établir le salaire 
de M. C______ pour 2010 sur la base d’un salaire annuel pour 2009 de 
CHF 484'000.-. 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’AFC-GE appliquait 
la méthode dite valaisanne. Sur la base des calculs effectués, le salaire de base 
maximum admis pour la période fiscale 2010 était de CHF 304'644.-, auquel 
s’ajoutait une part fixée en fonction du chiffre d’affaires de la société et une part 
complémentaire du bénéfice restant. En l’absence des états financiers 2010, ces 
deux derniers facteurs ne pouvaient être déterminés. Par conséquent, l’AFC-GE 
ne pouvait pas accepter de valider par avance un salaire total de CHF 484'000.- 
pour la période fiscale 2010. 
3) 
 
Selon la déclaration fiscale de la société pour l’année 2010 et en particulier 
l’annexe C « prestations versées aux membres de l’administration et aux autres 
organes » (ci-après : annexe C 2010) et le certificat de salaire 2010 de 
M. C______, ce dernier avait perçu une rémunération nette annuelle de 
CHF 312'458.-. D’après l’annexe B, des provisions pour impôts d’un montant de 
CHF 191'098.- et pour restitution de commissions à hauteur de CHF 70'000.- 
avaient été effectuées. 
 
 
Le résultat de l’exercice affichait un bénéfice net imposable de 
CHF 690'941.-. 
4) 
 
Selon la déclaration fiscale 2011, en particulier l’annexe C (ci-après : 
annexe C 2011) et le certificat de salaire de M. C______, il avait perçu une 
rémunération de CHF 600'784.-, après imputation de CHF 54'989.- de cotisations 
sociales, soit CHF 655’773.- de salaire brut. 
 
 
La société avait fait une perte nette de CHF 19'213.75. 


- 3/12 - 
A/1561/2013 
5) 
 
Le 23 janvier 2013, faisant suite à la demande de renseignements de 
l’AFC-GE du 21 décembre 2012, la mandataire de la société a indiqué que 
M. C______ était actionnaire majoritaire de la société qu’il avait créée et 
développée. Il la dirigeait à titre principal. 
 
 
Le calcul du salaire de M. C______, tant pour les exercices 2010 que 2011, 
avait été fait sur la base de la méthode valaisanne, en tenant compte du salaire de 
base admis par l’AFC-GE selon son courrier du 14 octobre 2010. 
 
 
L’exercice 2010 avait généré un important bénéfice, raison pour laquelle la 
société avait décidé de verser un bonus à M. C______. Il avait également été 
calculé selon la méthode dite valaisanne et provisionné dans les comptes au 
31 décembre 2010. 
 
 
En 2011, M. C______ avait reçu une rémunération correspondant à son 
salaire de base ainsi qu’un complément calculé sur la base du chiffre d’affaires, 
soit toujours selon la méthodologie prévue par la méthode valaisanne. Son bonus 
2010 lui avait également été versé et annoncé à la caisse assurance-vieillesse et 
survivants (ci-après : AVS), et la provision pour bonus 2010 avait été dissoute 
dans l’exercice 2011. 
 
 
Par conséquent, la charge salariale de la société pour l’exercice 2011 
correspondait exclusivement au salaire de base versé à M. C______ ainsi qu’au 
complément pour chiffre d’affaires. 
6) 
 
Par deux bordereaux et avis de taxation datés du 8 mars 2013, l’AFC-GE a 
fixé l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2011 et l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) 2011 de la société en retenant un bénéfice net imposable de 
CHF 141'502.-. 
 
 
Dans les deux cas, l’AFC-GE avait repris et augmenté le bénéfice de 
l’exercice 2011 de CHF 160'716.-, au titre de salaire excessif versé à M. C______, 
déterminé selon la méthode dite valaisanne. 
 
 
Le salaire admis et excessif était calculé comme suit : 
 
 
salaire effectif 
– CHF 
655'773.- 
 
 
salaire de base 
– CHF 
374'040.- 
 
 
supplément lié au chiffre d'affaires (CHF 2'681'454.-) – CHF 
50'266.- 
 
 
part de bénéfice supplémentaire (1/3) 
– CHF 
70'751.- 
 
 
salaire excessif 
 
CHF 
160'716.-. 


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A/1561/2013 
7) 
a. 
Le 15 mars 2013, la société a élevé réclamation à l’encontre des bordereaux 
et avis de taxation 2011. 
 
 
La reprise du salaire de M. C______ pour un montant de CHF 160'716.-, 
considéré comme une prestation à l’actionnaire, était contestée. 
 
 
Le calcul effectué selon la méthode valaisanne par l’AFC-GE était 
incomplet. Dans les comptes au 31 décembre 2010, il avait été constitué une 
provision de CHF 300'000.-, imputée dans les comptes salaires bruts et divers à 
payer. Elle concernait précisément un bonus en faveur de M. C______. Cette 
provision respectait la méthode valaisanne en 2010. Dans les comptes 2011, elle 
avait été dissoute. Dès lors, le salaire dont elle devait tenir compte pour le calcul 
de la méthode valaisanne en 2011 était de CHF 352’89.- (sic). 
 
b. 
Était joint en annexe le compte n° 1______dans lequel figurait cette 
extourne de provision sous rubrique « salaires C______». Le salaire brut versé à 
M. C______était de CHF 352'899.57. 
8) 
 
Par deux décisions du 10 avril 2013, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de la 
société. 
 
 
Lorsque des bonus faisaient l’objet d’une provision, l’AFC-GE en tenait 
compte dans le calcul effectué selon la méthode valaisanne, l’année au cours de 
laquelle ils avaient été versés et ainsi figuraient sur le certificat de salaire. 
9) 
a. 
Le 13 mai 2013, la société a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions du 
10 avril 2013, en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle des bordereaux de 
taxation ICC et IFD de la société pour l’année 2011. 
 
 
Il n’y avait pas eu de prestation à l’actionnaire, si bien que la reprise 
effectuée par l’AFC-GE pour un montant de CHF 160'716.- était contestée. 
L’intégralité du montant de CHF 655'587.58 versé ou crédité au cours de l’année 
2011 devait être acceptée comme salaire admissible. 
 
 
En 2010, en raison des incertitudes particulièrement marquées, liées à la 
situation conjoncturelle notoire sur les marchés financiers à cette époque, la 
société avait décidé de conserver ses liquidités, le versement du solde du bonus 
étant incertain Elle avait ainsi constitué une provision de CHF 300'000.- 
enregistrée sur le compte 2002 « divers à payer ». Cette écriture était de nature 
tout à fait exceptionnelle et n’avait pas d’équivalent, notamment en 2009 et 2011. 
 
 
Constatant une stabilisation de son activité au cours de l’exercice 2011, la 
société avait décidé de dissoudre la provision de CHF 300'000.-. CHF 100'000.- 
avaient été versés et CHF 200'000.- virés en compte courant. Le salaire 2011 était 


- 5/12 - 
A/1561/2013 
ainsi composé des montants provenant de la provision dissoute et du salaire 2011, 
d’un montant de CHF 314'335,48. 
 
 
La société ne contestait ni l’application de la méthode valaisanne, ni le 
montant de CHF 374'040.- établi par l’AFC-GE en tant que salaire de base 
admissible. La question litigieuse portait uniquement sur l’exclusion du salaire 
2011 des montants correspondant à la provision effectuée en 2010. 
 
 
La dissolution en 2011 de la provision constituée en 2010 n’avait aucun 
impact sur le résultat 2011. 
 
b. 
Elle a produit des pièces à l’appui de son recours, soit notamment un extrait 
du compte 2002 « divers à payer » établi pour l’année 2010 et du compte 
1______« salaire C______» pour l’année 2011. 
 
 
Une provision pour gratification brute 2010 de CHF 300'000.-, avait été 
inscrite au crédit du compte 2002 et au débit du compte 1______le 31 décembre 
2010. Le 1er janvier 2011, une extourne de CHF 300'000.- avait été comptabilisée 
au crédit du compte 1______et au débit du compte 2002. 
10) 
Le 19 août 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La comptabilisation d'une provision n'engendrait jamais un appauvrissement 
de la société, et seul le salaire ressortant du certificat était déterminant. 
11) 
Le 20 octobre 2014, le TAPI a communiqué aux parties la copie de l'arrêt 
rendu par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 12 août 2014 (ATA/623/2014) et les a invitées à formuler leurs 
observations. 
12) 
L’AFC-GE s’est déterminée le 28 novembre 2014. 
 
 
D’après cet arrêt, il fallait se référer à l'annexe C 2011 et au certificat de 
salaire. Ces deux documents mentionnaient une rémunération nette de 
CHF 600'784.-, soit CHF 655'773.- bruts. Ce chiffre avait été comparé au salaire 
maximum de CHF 374’040.-, déterminé par l’AFC-GE et non contesté par la 
société. Compte tenu du supplément en fonction du chiffre d’affaires et de la part 
de bénéfice supplémentaire, la prestation appréciable en argent s’élevait à 
CHF 160'716.-. 
13) 
La société en a fait de même le 1er décembre 2014. 
 
 
Contrairement à la cause jugée par la chambre administrative, la société 
avait démontré la constitution d'une provision pour bonus en 2010 en produisant 
un extrait de sa comptabilité. La dissolution de celle-ci en 2011 et le versement 
correspondant du bonus constituaient, dans le compte de pertes et profits 2011 de 


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A/1561/2013 
la société, un produit et une charge du même montant. Le versement du bonus à 
hauteur de CHF 300'000.- n'était pas une charge de l’année 2011 mais des 
comptes 2010. 
14) 
Par jugement du 16 février 2015, le TAPI a rejeté le recours de la société. 
 
 
L’AFC-GE devait se fonder sur la déclaration fiscale de la société et les 
pièces produites. La société avait mentionné dans l’annexe C 2011 l’intégralité du 
salaire versé à son actionnaire, soit le montant net de CHF 600'784.-. Elle en avait 
fait de même dans le certificat de salaire 2011, indiquant une rémunération brute 
de CHF 655'773.-, sans faire mention d’un bonus. Aucun élément de la 
déclaration fiscale ou de ses annexes ne permettait de comprendre qu’une 
provision pour bonus avait été constituée en 2010 et dissoute en 2011. 
 
 
Par conséquent, seul devait être pris en considération, pour la détermination 
du salaire admissible dans le cadre de la taxation 2011, le montant de la 
rémunération brute de CHF 655'773.-, clairement déterminé par un document 
ayant force probante et corrélé par une annexe présumée exacte à la déclaration de 
la société. 
15) 
Le 10 mars 2015, la société a recouru auprès de la chambre administrative 
contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation ainsi qu’à celle des 
décisions litigieuses et des bordereaux de taxation cantonaux et fédéraux de la 
société pour l’année 2011. 
 
 
Il devait être constaté que les montants de salaire versés ou crédités à la 
suite de la dissolution d’une provision exceptionnelle constituée en 2010 
n’entraient pas dans le calcul du salaire admissible en 2011 selon la méthode 
valaisanne. La cause devait être renvoyée à l’AFC-GE pour nouvelles taxations. 
16) 
Le 17 avril 2015, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
17) 
Le 28 avril 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 mai 2015 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
18) 
Aucune des parties ne s'est manifestée. 
19) 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
 


- 7/12 - 
A/1561/2013 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - RS D 3 17). 
2) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si le bonus provisionné dans les 
comptes 2010 de la société et versé en 2011 à M. C______ doit être pris en 
considération dans le calcul du salaire admissible en 2011 selon la méthode 
valaisanne. 
 
 
La détermination du bénéfice imposable faisant partie du droit harmonisé 
(art. 24 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14), le présent arrêt traite 
simultanément de l’ICC et de l’IFD, comme cela est admis par la jurisprudence 
(ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_394/2013 du 
24 octobre 2013 consid. 1.1 et 2C_60/2013 du 14 août 2013 consid. 1 ; 
ATA/184/2015 consid. 3 ; ATA/466/2014 du 24 juin 2014 consid. 2 ; 
ATA/204/2014 du 1er avril 2014 consid. 3 ; ATA/714/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 2). 
3) 
a. 
Les art. 57 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) et 11 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 
23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) prévoient que l’impôt sur le bénéfice a pour 
objet le bénéfice net. 
 
b. 
Le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le 
résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent 
pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial tels que, notamment, 
les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à 
des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial (art. 58 al. 1 let. b LIFD). 
L’art. 63 LIFD fait état des provisions pouvant être constituées à la charge du 
compte des résultats. 
 
 
Concernant l’ICC, l’art. 12 let. a et h LIPM prévoit que sont considérés 
comme bénéfice net imposable le bénéfice net, tel qu’il résulte du compte de 
pertes et profits, ainsi que les allocations volontaires à des tiers et les prestations 
de toute nature fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société. 
L’art. 13 LIPM précise quelles sont les charges justifiées par l’usage commercial. 
 
c. 
Bien qu’elles ne le mentionnent pas expressément, les dispositions 
concernées de la LIFD visent notamment les distributions dissimulées de bénéfice 
(Martin ZWEIFEL/Peter ATHANAS [éd.] , Kommentar zum schweizerischen 


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A/1561/2013 
Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung des direkten Steuern der 
Kantone und Gemeinden (StHG), 2e édition, 2002, n. 74 ad art. 24 p. 406), soit 
des prélèvements qui ne sont pas conformes au droit commercial et qui doivent 
donc être réintégrés au bénéfice imposable. L’art. 12 let. h LIPM est conforme à 
l’art. 58 al. 1 let. b LIFD quand bien même il est rédigé différemment 
(ATA/184/2015 précité consid. 4c ; ATA/389/2014 du 27 mai 2014 consid. 2b ; 
ATA/736/2013 du 5 novembre 2013 consid. 6). 
 
 
Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent – également 
qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice – devant être réintégrée dans le 
bénéfice imposable de la société, lorsque les conditions cumulatives suivantes 
sont réalisées : la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation 
correspondante ; cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne 
le touchant de près ; elle n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un 
tiers ; la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de 
telle sorte que le caractère insolite de la prestation est reconnaissable par les 
organes de la société (arrêts du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 
consid. 3.1 et 2C_188/2008 du 19 août 2008 consid. 5.2 ; ATA/184/2015 précité 
consid. 5a ; ATA/623/2014 précité consid. 3b ; ATA/389/2014 précité consid. 2b ; 
ATA/736/2013 précité consid. 6 ; ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 consid. 6 ; 
Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème édition, 2012, n. 41 p. 236). Il ne 
s’agit pas d’examiner si les parties ont reconnu la disproportion, mais plutôt si 
elles auraient dû la reconnaître (ATA/184/2015 précité consid. 5a ; 
ATA/623/2014 précité consid. 3b ; ATA/389/2014 précité consid. 2b ; 
Emily MELLER/Jessica SALOM, Le salaire excessif en droit fiscal suisse, 
RDAF 2011 II 105, p. 110). 
 
d. 
En matière de fardeau de la preuve, il appartient à l’administration fiscale de 
prouver que la prestation de la société est disproportionnée car effectuée sans 
contrepartie. Si cette preuve est apportée, il revient à la société de renverser cette 
présomption et de prouver que les prestations en question sont justifiées par 
l’usage commercial afin que les autorités fiscales puissent s’assurer que seules des 
raisons commerciales, et non les étroites relations personnelles et économiques 
entre la société et les bénéficiaires de la prestation, ont conduit à l’octroi d’une 
prestation insolite (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2010 du 24 août 2010 et 
2C_30/2010 du 19 mai 2010 ; ATA/184/2015 précité consid. 5b ; ATA/389/2014 
précité 
consid. 
2c ; 
ATA/346/2014 
du 
13 
mai 
2014 
consid. 
6b ; 
Xavier OBERSON, op. cit., n. 47 p. 238). 
 
e. 
En présence d’une prestation appréciable en argent, les conséquences 
fiscales sont multiples. Au niveau de la société, l’autorité fiscale réintégrera la 
prestation dans les bénéfices imposables de celle-ci (ATA/346/2014 précité 
consid. 6d ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 197 n. 35). 


- 9/12 - 
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f. 
Les 
prestations 
appréciables 
en 
argent 
peuvent 
apparaître 
de 
diverses façons. Ainsi, le versement d’un salaire disproportionné accordé à un 
actionnaire-directeur constitue une situation classique de distribution dissimulée 
de bénéfice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2009 précité consid. 3.1 ; 
ATA/184/2015 précité consid. 6a ; ATA/623/2014 précité consid. 3d ; 
ATA/389/2014 précité consid. 2d ; Xavier OBERSON, op. cit., n. 42 p. 236). 
L’avantage octroyé doit s’expliquer par le lien particulier entre le bénéficiaire de 
la prestation et la société. Entrent avant tout en ligne de compte les actionnaires 
majoritaires. Ce qui caractérise objectivement la distribution dissimulée de 
bénéfice n’est pas l’influence que peut exercer l’actionnaire, mais le fait que la 
prestation n’aurait pas été effectuée ou aurait été notablement plus faible, si le 
bénéficiaire avait été une personne étrangère à la société (ATA/184/2015 précité 
consid. 6a ; ATA/389/2014 précité consid. 2d ; Danielle YERSIN, apports et 
retraits de capital propre et bénéfice imposable, 1977, p. 249). 
 
g. 
Bien qu’il n’appartienne pas à l’AFC-GE de substituer sa propre 
appréciation en matière de salaire à celle de la société, la liberté de l’employeur 
n’est pas sans limite sous l’angle fiscal. En effet, la rémunération doit 
correspondre à celle qui aurait été octroyée à une tierce personne dans des 
circonstances identiques. Il s’agit de la sorte de s’assurer que le montant de la 
rémunération est justifié par des fins commerciales et non par le fait qu’il existe 
une étroite relation économique ou personnelle (actionnaire ou proche) entre le 
bénéficiaire de la prestation et la société (ATA/389/2014 précité consid. 2e ; 
Emily MELLER/Jessica SALOM, op. cit., p. 112). 
 
h. 
En l’absence de points de comparaison suffisants avec le marché, la 
méthode la plus communément appliquée pour déterminer le salaire admissible 
d’employés actionnaires est la méthode dite « valaisanne ». Elle consiste à 
déterminer un salaire de base moyen, puis à l’augmenter d’une participation au 
chiffre d’affaires de la société (1 % jusqu’à CHF 1'000'000.-, 0,9 % jusqu’à 
CHF 5'000'000.- et 0,8 % au-delà, la participation étant doublée pour les sociétés 
de services afin de tenir compte de la marge brute élevée de ce type de sociétés) 
ainsi qu’une part au bénéfice (1/3 pour les sociétés employant moins de vingt 
collaborateurs et 1/4 pour les entreprises plus grandes ; ATA/389/2014 précité 
consid. 2f ; Emily MELLER/Jessica SALOM, op. cit., p. 118). 
4) 
 
En l'espèce, pour procéder à l'examen de l'admissibilité du salaire versé à 
l’actionnaire-employé, l'AFC-GE s'est fondée sur la déclaration fiscale de la 
société et les pièces produites, soit le certificat de salaire de l'intéressé et les 
comptes de l’entreprise. Aucun de ces documents ne fait état de modalités 
particulières de détermination de la rémunération de l’actionnaire-employé. Le 
certificat de salaire établi pour l’année 2011 ne mentionne pas l’existence d’un 
bonus et aucune rubrique du compte d’exploitation ou du bilan n'est détaillée à ce 
sujet. De même, le paragraphe 2 consacré aux « provisions pour risques et 


- 10/12 - 
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charges » de l’annexe B « dettes et provisions 2010 » à la déclaration fiscale 2010 
ne comporte aucun élément sur ce point. Or, il incombait à la recourante, 
conformément à la répartition du fardeau de la preuve découlant de la 
jurisprudence susmentionnée, d’apporter la démonstration des éléments qui 
étaient, selon elle, susceptibles d’influencer la taxation. En l’absence 
d’explication, l'AFC-GE n'avait pas à envisager et à retenir un autre montant que 
celui qui figurait dans les certificats de salaires 2011. 
 
 
En cours de procédure, la recourante a expliqué qu’une provision avait été 
créée en 2010, en vue de gratifier l’actionnaire-employé d’un bonus en 2011. Elle 
a cherché à démontrer cela par la production des extraits du compte 2002 
« divers à 
payer » 
établi 
pour 
l’année 
2010 
et 
du 
compte 
1______« salaire C______». Y est mentionnée la création, le 31 décembre 2010, 
d’une provision pour gratification brute 2010 de CHF 300'000.-. Or, comme cela a 
été déjà dit, l’existence d’une telle provision ne ressort pas de états financiers 
2010 de la société et de l’annexe B à sa déclaration 2010. 
 
 
Par contre, le bonus tout comme le salaire versés à l’actionnaire-employé 
ont été prélevés sur l’exercice 2011 et ont diminué le résultat 2011. Par 
conséquent, c’est à juste titre que l’AFC-GE s’est fondée sur le certificat de 
salaire produit et le salaire effectivement versé lors de l’année en cours pour 
déterminer si le salaire était excessif. D’ailleurs, le bonus ne pouvait être affecté à 
la taxation 2010, dès lors que tant qu’il n’était pas versé, son montant n’était pas 
définitivement connu. 
 
 
Pour ces motifs, l’argent de la rémunération que la société qualifie de bonus 
accordé à son administrateur-actionnaire unique doit être pris en considération 
pour la détermination de la part de rémunération devant être considérée comme 
excessive. Par conséquent, l’AFC-GE a correctement tenu compte du montant de 
CHF 655'773.- pour déterminer le salaire admissible, conformément au certificat 
de salaire, soit un document ayant force probante et corrélé par une annexe 
présumée exacte de la déclaration fiscale 2011 de la société. 
 
 
Il n’est par ailleurs pas allégué que le certificat de salaire établi pour 2011 
ne correspondrait pas aux montants effectivement perçus en 2011 par 
l’actionnaire-employé. 
 
 
Dès lors que le calcul effectué par l’AFC-GE selon la méthode valaisanne 
n’est pas contesté, le montant de la reprise, qu’elle a effectué en bénéfice sera 
confirmé. 
5) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 


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A/1561/2013 
(RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, sera condamnée au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 1'000.-. Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2015 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 février 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA, représentée par Bonnefous & Cie SA, 
mandataire, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


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A/1561/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :