ge_gerichte · ACOM/26/2007 · 2007-03-28 · de

Résumé:
 Élimination. Circonstances exceptionnelles. Il appartient aux étudiants d'organiser leurs études et de veiller au respect des délais d'inscription et de retrait aux examens, conformément aux règlements d'études applicables. Un oubli de leur part,comme en l'espèce, pour regrettable qu'il soit, ne saurait conduire à admettre l'existence d'une circonstance exceptionnelle.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/3832/2006-CRUNI ACOM/26/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 28 mars 2007

dans la cause

Monsieur N

contre

FACULTÉ DES SCIENCES

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination ; circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur N a présenté, en date du 19 mai 2000, une demande
d'immatriculation à l'Université de Genève (ci-après: l'université). Par courrier du
28 juin 2000, le vice-doyen de la faculté des sciences (ci-après: la faculté) l'a
informé qu’il était admis en première année du diplôme de physique, dès le
semestre d'hiver 2000/2001.

Au mois de novembre 2001, l'intéressé a demandé à pouvoir changer
d'orientation au sein de la même faculté pour suivre les études du diplôme en
informatique, ce qui a été accepté.

A l'issue de la session d'octobre 2002, Monsieur N a été informé
qu’il n’avait pas réussi l'examen propédeutique I et qu'il était donc tenu de refaire
la première année d'études.

Le 17 mars 2004, le vice-doyen a prononcé l'élimination de l'intéressé du
diplôme en informatique, au motif que celui-ci n'avait toujours pas réussi les
examens de la première série. Conformément au règlement d'études, il n'était pas
autorisé à suivre une troisième fois la première année.

Monsieur N a formé opposition à la décision d'élimination et a
demandé à ce que les examens d'algorithmique et de langages formels soient
réévalués.

Le 9 juin 2004, le vice-doyen a informé l'intéressé qu'après réexamen de son
dossier par le département d'informatique, la note finale à l'examen de "langages
formels" s'élevait à 5, et non pas à 4, l'examen propédeutique I étant ainsi réussi.

L'intéressé a échoué aux examens de deuxième série à l'issue de la session
d'octobre 2004. Le vice-doyen l'a informé qu'il était de ce fait tenu de refaire la
deuxième année d'études, le nouveau règlement général 2004/2005 lui étant
applicable.

En date du 7 novembre 2005, l'intéressé a sollicité du doyen une dérogation
afin de pouvoir repasser les examens auxquels il avait échoué à deux reprises et
qu'il ne pouvait plus présenter d'après le règlement d'études.

Par lettre du 23 novembre 2005, le vice-doyen lui a répondu que suite au
passage au nouveau règlement dit de Bologne, il bénéficiait de deux tentatives
supplémentaires, à savoir quatre tentatives au maximum pour chaque examen de
deuxième année.

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Par décision du 24 août 2006, l'intéressé a été éliminé du baccalauréat en
sciences informatiques, dès lors qu'il avait obtenu la note de 2.5 lors de la
quatrième et dernière tentative de l'examen de "Concepts des langages
informatiques".

L'intéressé a formé opposition en date du 29 août 2006. Il avait omis par
erreur de se désinscrire de l'examen de "Concepts des langages informatiques",
alors qu'il avait décidé de conserver la note de 3.5 obtenue à la session d'octobre
2005.

Par décision du 26 septembre 2006, le vice-doyen a rejeté l'opposition. Les
motifs avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision
d'élimination. L'omission de se désinscrire d'un examen, pour déplorable qu'elle
fût, n'était pas une raison valable pour revenir sur les notes octroyées. Il
appartenait aux étudiants d'organiser leurs études.

Par acte daté du 18 octobre 2006, déposé au greffe le 23 octobre 2006,
Monsieur N a saisi la commission de recours de l’université (CRUNT). Il
avait été éliminé du baccalauréat en sciences informatiques pour avoir obtenu la
note de 2.5 sur 6 à la quatrième tentative de l'examen de concepts des langages
informatiques, en juillet 2006. Ce mauvais résultat s'expliquait par le fait que la
moyenne des notes obtenues aux travaux pratiques proposés durant le semestre
d'hiver, qui constituait un élément de la note finale, s'était élevée à 0.7. Il avait en
effet arrêté de suivre ce cours en début de semestre, car il avait pour finir décidé
de conserver la note de 3.5 obtenue précédemment. Il avait en substance été obligé
de repasser un examen pour lequel il avait obtenu une note acceptable,
uniquement parce qu'il avait omis d'opérer un retrait d'inscription.

Dans ses observations du 30 novembre 2006, l'université a conclu au rejet
du recours. Il appartenait aux étudiants de veiller au respect des procédures
réglementaires et d'opérer les retraits aux examens dans les délais. Par ailleurs,
dans la mesure où le recourant avait réalisé au mois de février 2006 qu'il était
toujours inscrit à l'examen litigieux, il aurait dû à ce moment-là recommencer à
présenter les travaux pratiques, afin d'améliorer sa moyenne. Enfin, dans le cadre
du passage à Bologne, le recourant avait bénéficié de quatre tentatives pour
chaque examen de deuxième année, soit d'une situation particulièrement
favorable.

Une copie de cette détermination a été communiquée au recourant pour
information, par courrier du 11 décembre 2006. Sur ce, la cause a été gardée à
juger.

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EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 26 septembre 2006 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de
l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens
et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b),
est éliminé.

b. En l'espèce, le recourant est soumis au règlement d'études de la faculté entré
en vigueur le ler octobre 2004 (ci-après RE). Aux termes de l'article 13 RE,
chaque évaluation ne peut être répétée qu'une seule fois, une troisième tentative
étant accordée pour une seule évaluation par année réglementaire. Conformément
au courrier du vice-doyen du 23 novembre 2005, le recourant a toutefois été
autorisé à présenter chaque examen à quatre reprises.

c. Aux termes de l'article A4 octies, alinéa 4, RE, applicable au baccalauréat
en sciences informatiques, les examens de deuxième année sont réussis si la
moyenne des notes de toutes les branches atteint au minimum 4 et si aucune note
n'est inférieure à 3.

Il ressort du procès-verbal d'examens du 4 août 2006 que le recourant a
obtenu la note de 2.50, éliminatoire, à la quatrième et dernière tentative de
l'examen de "Concepts des langages informatiques".

Il s'est ainsi exposé à une décision d'élimination, ce qu'il ne conteste pas.

a. Reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d’une circonstance
exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

b. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, une circonstance n’est
exceptionnelle que lorsque la situation est particulièrement grave pour l’étudiant
et que ce dernier parvient à établir que les effets perturbateurs invoqués se
trouvent à l’origine de sa situation d’échec (ACOM/101/2006 du 17 novembre
2006, cons. 6b et les références citées). Dans l’examen des circonstances
exceptionnelles, le doyen ou le président d’école dispose d’un large pouvoir
d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs solutions. La
CRUNI ne peut, de ce fait, substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité
académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé du pouvoir

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d’appréciation qui lui a été confié (ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005 et les
références citées).

c. Ont été, par le passé, jugés exceptionnels notamment : le décès d’un proche
(ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002) ou des
problèmes graves de santé affectant l’étudiant (ACOM/49/2005 du 11 août 2005 ;
ACOM/46/2004 du 24 mai 2004). En revanche, il a été jugé à réitérées reprises
que des difficultés financières ou économiques, comme le fait d'exercer une
activité lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/71/2005 du 22 novembre
2005; ACOM/20/2005 du 7 mars 2005). Il en allait de même des problèmes de
logement à Genève, qui sont le lot de bon nombre d’étudiants (ACOM/9/2005 du
4 février 2005).

a. En l'espèce, le recourant n'allègue pas avoir rencontré de graves problèmes
de santé ou d'autres difficultés personnelles. Son échec trouve son origine dans
son omission d'opérer un retrait à l'examen de "Concepts des langages
informatiques" en février 2006, auquel il s'était préalablement inscrit.

b. La CRUNI observe à cet égard qu'il appartient aux étudiants d'organiser
leurs études et de veiller au respect des délais d'inscription et de retrait aux
examens, conformément aux règlements d'études applicables. Un oubli de leur
part, comme en l'espèce, pour regrettable qu'il soit, ne saurait conduire à admettre
l'existence d'une circonstance exceptionnelle.

c. Il ressort par ailleurs des pièces produites et des explications fournies, que le
recourant n'a à aucun moment entrepris de démarche auprès des autorités
facultaires pour opérer un retrait de l'examen litigieux. Bien au contraire, il a
présenté sans autre l'examen de "Concepts des langages informatiques" d'abord à
la session de février 2006 puis à celle de juillet 2006. Il apparaît ainsi qu'entre le
moment où il a réalisé qu'il était toujours inscrit à l'examen litigieux, en février
2006, et la réception du procès-verbal d'examens au mois d'août 2006, le recourant
n'a ni tenté d'améliorer la moyenne dans les travaux pratiques, ni pris contact avec
les autorités facultaires pour les informer de sa volonté de se retirer de l'examen
ou de trouver une autre solution.

d. Dans ces circonstances, et compte tenu du large pouvoir d'appréciation des
autorités facultaires dans ce cadre, la CRUNI considère que l'intimée n'a pas abusé
de son pouvoir d'appréciation en confirmant l'élimination du recourant.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2006 par Monsieur N contre
la décision sur opposition de la faculté des sciences du 26 septembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur N au service juridique de
l'université, à la faculté des sciences, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

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