ge_gerichte · CAPH/204/2004 · 2004-06-23 · fr

Résumé:
 Depuis son engagement, T avait pour habitude de prendre chaque année deux brèves périodes de congé sans solde, à l'Ascension notamment. Après le changement de direction de E SA, T, suivant la même pratique, a pris quelques jours de vacances à l'étranger. Il y est tombé malade et il y a été hospitalisé. Du fait de son absence le lundi suivant le pont de l'Ascension, E SA a résilié le contrat de travail de T avec effet immédiat. Au retour de T à Genève, E SA lui a confirmé la résiliation immédiate du contrat, lui offrant cependant la possibilité de reprendre son emploi à la condition qu'il s'engage à respecter les dispositions de la Convention collective concernant les vacances. L'incapacité de travail de T a été certifiée le même jour par un médecin genevois, et elle n'a jamais cessé depuis lors, T étant aujourd'hui reconnu invalide à 100%.
T a notamment saisi la Juridiction des prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, correspondant aux indemnités journalières pour 180 jours de protection et au salaire afférent au délai de congé de trois mois. Considérant que le contrat de travail avait valablement pris fin à réception de l'avis de résiliation immédiate, le Tribunal a condamné E à verser le salaire dû jusque là. T appelle de cette décision.
La Cour déclare irrecevables les prétentions de T qui excèdent fr. 30'000.- dès lors qu'il ne s'est pas acquitté de l'émolument de mise au rôle et qu'il a conclu, à titre subsidiaire, au paiement de ce montant.
La Cour rappelle ensuite que quand l'abandon d'emploi ne résulte pas d'une déclaration expresse du salarié, il faut examiner s'il résulte du comportement adopté par l'intéressé, c'est-à-dire d'actes concluants. Considérant que E SA n'a pas apporté la preuve qu'elle avait correctement informé ses employés de son intention de mettre un terme à la coutume des congés sans solde, ni qu'elle avait refusé à T le bénéfice d'un tel congé, la Cour qualifie d'injustifié le licenciement immédiat de l'employé.
T, qui aurait donc dû bénéficier de l'assurance collective, a droit, sur la base de l'article 337c al. 1er CO, à la réparation du dommage résultant du paiement de la totalité des cotisations d'assurance maladie individuelle. Compte tenu de la légèreté de l'atteinte aux droits de la personnalité de T par E SA et de la légèreté relative de la faute de celle-ci, T a en outre droit à une indemnité supplémentaire correspondant à deux semaines de salaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
T______ 
Dom. élu : Me Christian BRUCHEZ 
Rue d’Aoste 1 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
E______ SA 
Dom. élu : Me Nicole DOURNOW 
Rue Pictet-de-Rochemont 27 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
rendu suite à la délibération du mercredi 23 juin 2004 
 
 
 M. 
Guy STANISLAS, président 
 
 
 MM. Gérard LAEDERACH et Jean MATTHEY, juges employeurs 
 
 MM. Claude FURTER et Thierry MEYRAT, juges salariés 
 
 
 M. 
Olivier SIGG, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
E______ SA est une société anonyme, fondée en février 1991, exploitant 
une entreprise de taille de pierres, de pose et de ravalement. Lors de sa 
fondation, la société a repris l’entreprise exploitée sous raison individuelle 
« E______ ». Cette entreprise était fondée et animée par E______ qui l’a 
dirigée jusqu’à son décès intervenu en juillet 2001. 
 
 
B. 
E______ a engagé T______, ressortissant portugais, en qualité d’ouvrier 
tailleur de pierres, à compter du 24 mars 1980. L’employé a travaillé 
d’abord au bénéfice d’un permis saisonnier pendant une durée de quatre 
années, puis d’un permis B délivré en 1984 et reconduit d’année en année. 
 
 
 
C. 
Depuis son engagement, T______, ainsi que les autres ouvriers de 
l’entreprise, avaient pour habitude de prendre chaque hiver un congé sans 
solde en accord avec la direction de l’entreprise pour séjourner dans leur 
pays d’origine. 
 
 
Cette habitude se renouvelait également pendant la période de l’Ascension, 
les ouvriers prenant quelques jours de congé sans solde pour retourner dans 
leur pays d’origine. 
 
 
D. 
Après le décès du fondateur en juillet 2001, la nouvelle direction de 
l’entreprise indique avoir réuni les membres du personnel pour discuter de 
la perpétuation de leur collaboration au sein de la nouvelle direction, 
discussion au cours de laquelle la question des vacances des employés fut 
évoquée. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
3 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
T______ soutient que la pérennité de la pratique liée aux congés sans solde 
n’a pas été remise en question lors de cette discussion et que, pendant 
l’hiver 2001-2002, les ouvriers ont également, comme dans le passé, 
bénéficié d’un congé sans solde pour rejoindre leur pays d’origine. 
 
 
E. 
A l’issue de sa journée de travail, le mercredi 8 mai 2002, T______ s’est 
rendu en vacances au Portugal. 
 
 
Les parties divergent sur les circonstances ayant précédé ce départ. 
L’employé indique avoir, une quinzaine de jours auparavant, annoncé son 
absence à son employeur qui n’aurait manifesté aucune opposition ou 
réserve à ce sujet. Le directeur de l’entreprise, A_______, indique avoir 
refusé de donner son accord à cette absence au motif que l’entreprise venait 
de se voir sous-traiter un chantier qui rendait nécessaire l’activité des 
ouvriers. 
 
 
F. 
Le lundi 13 mai 2002, T______ n’était pas présent à son poste de travail. 
Par courrier du 14 mai 2002, E______ SA a résilié avec effet immédiat le 
contrat de son employé pour abandon d’emploi. 
 
 
G. 
Pendant son séjour au Portugal, T______ est tombé malade et cette situation 
a été constatée par un certificat délivré par l’hôpital universitaire de 
F______ constatant une incapacité de travail du 10 au 20 mai 2002. 
 
 
H. 
A son retour en Suisse, le 21 mai 2002, T______ s’est présenté à son 
entreprise qui lui a confirmé le licenciement immédiat pour abandon 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
4 
 
* COUR D’APPEL * 
d’emploi. Lors de cet entretien, la direction de l’entreprise a toutefois 
proposé à l’employé de lui permettre de reprendre son emploi à la condition 
qu’il s’engage à respecter les dispositions de la convention collective 
concernant les vacances. 
 
 
T______ a été en incapacité de travail à compter du 21 mai 2002 selon 
certificat médical établi par un médecin genevois, situation qui fut 
confirmée par trois certificats médicaux successifs attestant d’une incapacité 
totale de travail pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2002. 
 
 
I. 
Par courrier du 22 mai 2002 adressé à la CMBB (caisse d’assurances), 
E______ SA a confirmé l’abandon de poste de son employé le 9 mai 2002 
ainsi que la confirmation du licenciement immédiat par courrier du 14 mai 
2002. Dans un courrier ultérieur, l’entreprise a informé la caisse 
d’assurances de l’incapacité de travail de son employé à compter du 21 mai 
2002. 
 
 
Le 4 juin 2002, la caisse d’assurances a informé directement T______ de 
son refus de couvrir la période de maladie du 10 au 20 mai 2002 intervenue 
au Portugal au motif que le droit aux indemnités journalières n’était pas 
ouvert pour une période d’hospitalisation à l’étranger. 
 
 
J. 
En raison de la résiliation immédiate des rapports de travail, T______ a 
demandé son transfert dans l’assurance perte de gain individuelle de son 
employeur. A compter du 1er juin 2002, il a pris en charge l’intégralité des 
primes d’assurances dont le montant mensuel s’élevait à fr. 644.15. 
 
 
La CMBB a versé à T______ des indemnités journalières maladie à compter 
du 21 mai 2002 d’un montant de fr. 164.75 par jour. La CMBB a en 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
5 
 
* COUR D’APPEL * 
revanche refusé de prendre en charge la période d’incapacité de travail 
survenue au Portugal. 
 
 
Les prestations d’assurance ont été versées jusqu’au 22 mai 2004, T______ 
ayant été en incapacité de travail jusqu’à cette date. Il a été reconnu invalide 
à 100 % par l’AI à partir du 1er mai 2003. 
 
 
K. 
Le 10 octobre 2002, T______ a saisi la juridiction des prud’hommes d’une 
réclamation en paiement des sommes brute de fr. 97'850.24 et nette de 
fr. 30'415.-- avec intérêts à 5 % dès le 14 mai 2002. L’employé faisait ainsi 
valoir une réclamation de fr. 40'439.-- à titre d’indemnité pour intempéries 
en hiver pour les années 1997 à 2002, 36'403.20 fr. à titre d’indemnités 
journalières pour la période de protection de 180 jours liée à l’incapacité de 
travail, 10'870.40 fr. à titre de salaire durant le délai légal de congé fixé à 
trois mois, 10'138.24 fr. à titre d’indemnité pour longs rapports de travail 
fondée sur l’art. 339 b CO ainsi qu’une somme nette de fr. 30'415.-- à titre 
d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié selon l’art. 337 c al. 3 
CO. 
 
 
E______ SA s’est opposée à la demande. Les représentants de l’entreprise 
ont indiqué qu’ils souhaitaient structurer de façon plus efficace les relations 
de travail avec le personnel qui profitait de la gentillesse du fondateur de 
l’entreprise pour convenir de certaines libertés concernant la prise de 
vacances. L’employeur indiquait n’avoir pas voulu que son employé prenne 
son congé sans solde dans la période de l’Ascension en raison d’un chantier 
qui lui était récemment dévolu et qui nécessitait la présence des ouvriers. 
L’entreprise B_____, dont le représentant a été entendu en qualité de témoin 
dans la procédure, a confirmé avoir donné à sous-traiter à E______ SA une 
façade. Il a précisé que ce travail n’avait pu être exécuté dans les délais au 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
6 
 
* COUR D’APPEL * 
motif que les ouvriers de l’entreprise E______, dont T______ qui était sur le 
chantier avant son départ en vacances, s’étaient absentés du chantier. 
 
 
L. 
Par jugement du 29 janvier 2003, le Tribunal des prud’hommes a condamné 
E______ SA à verser à son ancien employé la somme de fr. 1'011.20 avec 
intérêts moratoires à 5 % dès le 10 octobre 2002. Le Tribunal a déclaré 
irrecevables ou infondés les autres chefs de demande. 
 
 
En substance, le Tribunal a retenu que le contrat de travail de l’employé 
avait été valablement dénoncé avec effet immédiat le 14 mai 2002 compte 
tenu de la non-entrée en service injustifiée de l’employé. Le Tribunal a ainsi 
fixé la fin des rapports de service au 17 mai 2002, date de réception par 
l’employé de la lettre de licenciement du 14 mai 2002. Le Tribunal a dès 
lors condamné l’entreprise à verser le salaire pour la période du 10 au 
17 mai 2002 sur une base horaire de fr. 31.60 rémunérée à concurrence de 
80 % conformément aux dispositions de la CCNT. 
 
 
M. 
A l’encontre de ce jugement notifié le 17 juillet 2003, T______, représenté 
par le Syndicat Industrie et Bâtiment, agissant par D______, interjette appel 
par acte déposé au greffe le 10 août 2003. L’appelant conclut à l’annulation 
du jugement au Tribunal de première instance et à la condamnation de 
l’intimée d’une somme totale de fr. 128'265.24 selon les prétentions déjà 
formulées devant l’instance inférieure. 
 
 
Par arrêt présidentiel du 5 novembre 2003, la Cour d’appel des 
prud’hommes a déclaré irrecevable l’appel interjeté par T______ pour 
toutes conclusions supérieures à 30'000 fr. Il était à ce sujet indiqué que 
l’appelant ne s’était pas acquitté dans le délai imparti par le greffe du 
paiement de l’émolument de mise au rôle prévu par l’art. 60 de la loi sur la 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
7 
 
* COUR D’APPEL * 
juridiction des prud’hommes lorsque la valeur litigieuse excède fr. 30'000.-- 
T______ ayant, en tant que de besoin, réduit ses prétentions à hauteur de 
30'000 fr., le Président de la Cour d’appel a alors jugé irrecevable l’appel de 
T______ pour toutes ses conclusions supérieures à fr. 30'000.--. La demande 
de révision d’E______ SA tendant à ce que le Président de la Cour d’appel 
conclut à l’irrecevabilité totale de l’appel interjeté par T______ a été rejetée 
par un nouvel arrêt présidentiel du 18 février 2004. 
 
 
Par mémoire du 12 décembre 2003, E______ SA s’est opposée à l’appel et a 
formé appel incident contre le jugement du Tribunal des prud’hommes du 
29 janvier 2003 qui l’a condamnée à verser une somme de fr. 1'011.20 à son 
ancien employé au titre de salaire dû pour la période du 10 au 17 mai 2002. 
L’intimée relève que les rapports de service ont cessé le 8 mai 2002, date de 
l’abandon d’emploi de l’employé, et non le 17 mai 2002, date de réception 
de la lettre de licenciement qui n’était qu’une confirmation de la fin des 
rapports de service déjà intervenue le 8 mai 2002 par l’abandon d’emploi. 
S’agissant de l’appel principal, l’intimée conclut à son irrecevabilité aux 
motifs d’une violation de l’art. 59 al. 2 LJP de la loi sur la juridiction des 
prud’hommes régissant la rédaction des actes de procédure en faisant grief à 
l’appelant de ne pas avoir articulé les points de fait et de droit contestés du 
jugement et d’une violation de l’art. 12 et 13 LJP régissant la représentation 
des parties en invoquant que l’appelant n’est pas représenté par un 
mandataire professionnellement qualifié. 
 
 
T______ a répondu à l’appel incident par mémoire du 24 mars 2004 en 
reformulant ses conclusions à concurrence de fr. 30'000.--. 
 
 
N. 
A l’audience de ce jour, T______ a précisé que sa réclamation de 30'000 fr. 
se décomposait d’un montant de fr. 15'459.-- correspondant aux primes 
d’assurance perte de gain qu’il avait dû acquitter pendant 24 mois à 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
8 
 
* COUR D’APPEL * 
concurrence d’un montant mensuel de fr. 644.15, le solde de sa réclamation 
constituant une indemnité pour licenciement immédiat injustifié au sens de 
l’art. 337 c al. 3 CO. 
 
 
E______ SA s’est déterminée sur les conclusions formulées par l’appelant 
par mémoire du 4 juin 2004. Par observations du 4 juin 2004, E______ SA a 
conclu à l’irrecevabilité des nouvelles conclusions prises par T______ au 
motif qu’il s’agit de conclusions nouvelles dont l’examen violerait le 
principe de la double juridiction ; E______ SA a confirmé son appel 
incident en relevant que la situation était constitutive d’un abandon 
d’emploi par lequel l’employé avait mis fin à la relation de service le 8 mai 
2002. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
E______ SA conteste l’irrecevabilité de l’appel du 18 août 2003 interjeté 
par T______ à l’encontre du jugement du Tribunal des prud’hommes du 
29 janvier 2003 aux motifs que l’acte d’appel n’est pas signé par un 
mandataire professionnellement qualifié et que son contenu ne répond pas 
aux exigences de forme de la loi sur la juridiction des prud’hommes. 
 
a) 
A teneur des art. 12 al. 2 et 13 al. 1 de la loi sur la juridiction des 
prud’hommes (ci-après « LJP »), une partie peut être assistée ou, de manière 
exceptionnelle représentée à une audience, par un avocat, un proche, ou un 
mandataire professionnellement qualifié. Contrairement à ce que la lettre de 
la disposition ou la note marginale pourraient laisser croire, le mandataire 
professionnellement qualifié peut non seulement représenter une partie à 
une audience, mais également accomplir les actes de procédure nécessaires 
et, en particulier, signer les mémoires et les autres écritures au nom et pour 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
9 
 
* COUR D’APPEL * 
le compte de son mandant. La notion de mandataire professionnellement 
qualifié n’est pas univoque. La terminologie utilisée par le législateur 
permet en effet plusieurs interprétations possibles et il sied de rechercher la 
véritable portée de cette notion en la dégageant de tous les éléments à 
considérer, soit notamment du but de la règle, de son esprit ainsi que des 
valeurs 
sur 
lesquelles 
elle 
repose. 
La 
notion 
de 
mandataire 
professionnellement qualifiée n’est pas propre à la LJP. Elle a également été 
utilisée par le législateur dans d’autres domaines ; ainsi les art. 430 de la loi 
de procédure civile et 9 de la loi de procédure administrative autorisent-ils 
les parties à se faire assister ou représenter par un mandataire 
professionnellement qualifié au cours d’une procédure devant la juridiction 
des baux et loyers ou de la juridiction administrative. Le législateur était 
conscient que l’élargissement du cercle des personnes habilitées à 
représenter les justiciables faisait courir le risque à certains d’être défendus 
par des personnes incompétentes. En utilisant le qualificatif de 
professionnellement qualifié, il a clairement réservé le droit d’assister ou de 
représenter les parties à des personnes pouvant justifier de connaissances 
particulières dans le ou l’un des domaines susceptibles d’être traités par la 
juridiction concernée (décision du Conseil d’état du 12.12.1988, fiche de 
jurisprudence genevoise n° 1671). Fidèle à sa volonté d’éviter tout 
formalisme excessif en la matière, il a toutefois renoncé à dresser une liste 
desdits mandataires, préférant laisser le juge décider in concreto si la 
formation ou l’expérience professionnelle des intéressés était suffisante au 
vu des caractéristiques du litige (en matière prud’homale : Mémorial du 
Grand conseil, 1998 9/11, p. 1268). Ainsi, l’expérience et les compétences 
du mandataire dans le domaine traité par la juridiction sont sans doute les 
éléments prépondérants que le juge doit examiner avant d’admettre ou de 
refuser la qualité de mandataire qualifié dans un cas d’espèce. Le Tribunal 
administratif a déjà eu l’occasion de préciser que le seul fait d’être titulaire 
d’une licence en droit peut n’être pas suffisant. Le juge doit également tenir 
compte d’autres considérations, notamment de la moralité et de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
10 
 
* COUR D’APPEL * 
l’indépendance du mandataire. Les travaux préparatoires ayant présidé à 
l’adoption de la LJP démontrent notamment que le législateur entendait 
réserver la qualité de mandataire professionnel qualifié aux personnes 
bénéficiant de connaissances suffisantes en matière de droit du travail et 
d’une expérience d’au moins trois ans de la juridiction ou de la défense des 
travailleurs en général (Mémorial du Grand conseil, 1999, p. 413 et 740). La 
Cour d’appel des prud’hommes a ainsi admis qu’un avocat non inscrit au 
tableau dressé par le Procureur général ou un secrétaire syndical pouvait 
avoir la qualité de mandataire professionnellement qualifié (CAPH du 
14.09.1989 en la cause C/29896/98-5 consid. 2 p. 6 ; CAPH du 23.09.1999 
en la cause C/27180/1998-11, consid. 3 p. 5 ; TPH du 27.11.2001 dans la 
cause C/8594/2001-3 consid. c). Une personne morale peut également se 
voir reconnaître cette qualité, notamment une association syndicale ou une 
société de protection juridique dont l’activité principale consiste 
précisément à conseiller, défendre et représenter ses membres ou clients, 
notamment lors de contentieux en droit du travail. Encore faut-il que le 
représentant de la personne morale en charge du dossier puisse 
personnellement justifier d’une pratique et de connaissances suffisantes en 
droit du travail. 
 
 
Ces éléments étant rappelés, la Cour d’appel relève que l’acte d’appel du 
18 août 2003 est signé, pour le compte de T______, par le Syndicat 
Industrie et Bâtiment (SIB) agissant par la voie de son service juridique en 
la personne d’D______. Le Syndicat Industrie et Bâtiment constitue une 
personne morale ayant vocation à conseiller, défendre et représenter ses 
membres lors de contentieux du droit du travail. Le Syndicat Industrie et 
Bâtiment remplit ainsi la qualité de mandataire professionnellement qualifié 
au sens de la jurisprudence de la Cour d’appel. D______, juriste de 
formation, était à l’époque employé de Syndicat Industrie et Bâtiment qu’il 
a quitté au début 2003. En cette qualité, D______ suivait les litiges 
diligentés par le Syndicat pour le compte de ses affiliés et semble bénéficier 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
11 
 
* COUR D’APPEL * 
de connaissances suffisantes en droit du travail même si la qualité de son 
écriture d’appel pourrait permettre à la Cour d’appel d’avoir de légers 
doutes à ce sujet. Cette exception d’irrecevabilité ne sera donc pas retenue. 
 
b) 
Selon l’art. 59 al. 2 LJP, l’écriture d’appel doit indiquer les points de fait et 
de droit contestés du jugement. Le but de cette disposition est de permettre à 
la Cour de se prononcer en connaissance des griefs émis à l’encontre de la 
décision de première instance. 
 
 
L’écriture d’appel doit indiquer les points de fait ou de droit contestés. Cela 
signifie que l’appelant doit articuler les critiques qu’il forme contre le 
jugement de manière suffisamment précise pour que l’intimé, à la lecture 
des écritures, puisse se déterminer sur la position adoptée devant la 
juridiction d’appel. Pour le surplus, le juge applique le droit d’office. La 
quasi-inexistence d’argumentation juridique de l’acte d’appel ne constitue 
donc pas une cause d’irrecevabilité (CAPH du 4 octobre 2000, cause 
n° C/4445/2000-1). 
 
 
Certes, l’appel du 18 août 2003 est fort mal structuré. Néanmoins, les faits 
du litige sont exposés dans la requête d’appel et la contestation de l’appelant 
ressort, quoique imparfaitement, du préambule de son écriture d’appel. 
S’agissant de la forme de l’appel, la Cour ne doit pas pêcher par excès de 
formalisme. Cette exception d’irrecevabilité sera ainsi rejetée. 
 
 
2. 
Dans son mémoire complémentaire du 4 juin 2004, E______ SA conclut à 
l’irrecevabilité des conclusions prises par T______ à l’audience du 18 mai 
2004. L’employé a fait valoir une prétention globale de fr. 30'000.-- 
composée d’une prétention de fr. 15'459.-- au titre de dommages-intérêts 
liés au paiement des primes d’assurance perte de gain, le solde constituant 
une indemnité pour licenciement immédiat injustifié au sens de l’art. 337 al. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
12 
 
* COUR D’APPEL * 
3 CO. L’intimée y voit, du moins pour le premier poste, des conclusions 
nouvelles qui n’auraient pas été soumises au Tribunal des prud’hommes et 
conclut à leur irrecevabilité. 
 
a) 
Selon la jurisprudence de la Cour d’appel, cette juridiction ne peut connaître 
de conclusions nouvelles, soit de chefs de conclusions, qui n’ont pas été 
formulées en première instance (Aubert, 400 arrêts sur le contrat de travail, 
Lausanne 1982, n° 437ss). Ainsi, une demande reconventionnelle formée 
pour la première fois en appel est irrecevable (CAPH du 03/08/1997), de 
même qu’une conclusion additionnelle, en sus de celle formée devant les 
premiers juges, ne peut être accueillie devant la Cour d’appel (CAPH du 
29/09/1983). Dans sa jurisprudence antérieure, la Cour d’appel considérait 
que l’invocation pour la première fois en appel d’une compensation ou une 
amplification de demande constituait des conclusions nouvelles interdites en 
procédure d’appel. La Cour d’appel appliquait, à titre supplétif, l’art. 312 
LPC qui prévoit que le juge d’appel ne peut statuer sur aucun des chefs de 
demande qui n’a pas été soumis aux premiers juges. Dans une jurisprudence 
plus récente, la Cour d’appel a maintenu cette constatation mais a modifié 
son argumentation tirant désormais ce principe de la LJP. La Cour d’appel a 
retenu que l’art. 65a LJP citait les dispositions de procédure de première 
instance applicables, par renvoi, devant la Chambre d’appel ; or, cette 
disposition ne contenait aucune référence à l’art. 47 a LJP qui autorisait 
l’amplification de la demande. La Cour d’appel a conclut que, a contrario, 
les amplifications n’étaient pas autorisées en appel (CAPH du 02/06/1997 
dans la cause X/806/96 ; CAPH du 01/09/1997 dans la cause 
IV/1456/1996 ; CAPH du 01/10/1997 dans la cause XII/1230/1996). La 
Cour d’appel relève à ce sujet que, dans sa nouvelle teneur, l’art. 66 LJP 
régissant les dispositions applicables à la procédure d’appel prescrit que, 
sauf disposition contraire du présente chapitre, les articles régissant la 
procédure devant le Tribunal sont applicables devant la Cour d’appel. L’art. 
48 LJP prévoit que le demandeur peut amplifier ses conclusions en cours 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
d’instance, le Tribunal devant donner au défendeur la possibilité de se 
prononcer. 
 
 
La jurisprudence de la Cour d’appel prescrit toutefois que, si les conclusions 
nouvelles en appel sont irrecevables, les parties ne sont pas liées par leur 
argumentation juridique et peuvent modifier devant la Chambre d’appel le 
fondement juridique de leurs conclusions (CAPH du 1er mars 1999 dans la 
cause C/18780/98-9 ; CAPH du 8 décembre 1999 dans la cause 
C/9960/99-6). 
 
b) 
En l’espèce, l’appelant formule devant la Cour d’appel des conclusions en 
paiement d’une somme de fr. 30'000.-- composée d’un montant de 
fr. 15'459.-- réclamé au titre de dommages et intérêts et d’un montant de 
fr. 14'541.-- réclamé au titre d’indemnité consécutive à une résiliation 
immédiate injustifiée fondée sur l’art. 337 c al. 3 CO. S’agissant de cette 
dernière conclusion, il ressort du dossier qu’elle était déjà formulée par 
T______ dans sa demande en justice du 10 octobre 2002 où l’employé 
faisait valoir une indemnité pour licenciement abusif fondée sur l’art. 337 c 
al. 3 CO d’un montant de fr. 30'415.--. L’indemnité réclamée, aujourd’hui 
réduite à fr. 14'541.--, procède ainsi d’une conclusion déjà soumise au 
premier juge. Elle est ainsi recevable. 
 
 
Parmi les conclusions soumises au Tribunal des prud’hommes, dans sa 
demande du 10 octobre 2002, T______ a réclamé une somme de fr. 36'403. 
20 au titre d’indemnités journalières dues pendant une période de 180 jours. 
Cette indemnité était fondée sur l’art. 337 al. 1 CO. Dans ses dernières 
conclusions prises devant la Cour d’appel, T______ réclame une somme de 
fr. 15'459.-- correspondant aux primes d’assurances perte de gain qu’il a dû 
s’acquitter pendant 24 mois à raison d’une somme mensuelle de fr. 644.15. 
Comme fondement de sa prétention, l’appelant invoque également l’art. 337 
al. 1 CO. La Cour d’appel considère ainsi qu’il ne s’agit pas d’une 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
conclusion nouvelle qui n’aurait pas été soumise aux premiers juges mais 
d’une argumentation juridique différente, l’appelant ayant modifié le 
fondement juridique de ses conclusions et faisant valoir, en lieu et place du 
paiement d’indemnités journalières dues pendant une période de protection, 
une prétention en dommages et intérêts liée au paiement des primes 
d’assurance perte de gain. La Cour d’appel ne voit pas dans cette nouvelle 
assise juridique de la réclamation une prétention nouvelle qu’elle ne serait 
pas autorisée à examiner. Cette conclusion d’appel sera ainsi déclarée 
recevable. 
 
 
3. 
La Cour doit examiner si le comportement de T______ est constitutif d’un 
abandon d’emploi au sens de l’art. 337 d CO, respectivement d’un 
licenciement immédiat pour justes motifs au sens de l’art. 337 al. 1 CO. 
 
a) 
Il y a abandon d’emploi, selon l’art. 337 d CO, lorsque le travailleur quitte 
son poste abruptement sans justes motifs. L’application de cette disposition 
présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur 
d’entrer en service ou de poursuivre l’exécution du travail confié (ATF 112 
II 41 consid. 2). La décision du travailleur d’abandonner son emploi doit 
apparaître nettement. Comme il appartient à l’employeur de prouver que le 
travailleur a entendu quitter sans délai son emploi (Staehelin, Commentaire 
zurichois, n° 16 ad. art. 337 d CO), le premier, dans les situations peu 
claires, doit adresser au travailleur une mise en demeure de reprendre le 
travail (Rehbinder, Commentaire bernois, n° 1 ad. art. 337 d CO ; Staehelin, 
loc. cit. n° 5, ad, art. 337 d CO). 
 
 
Lorsque l’abandon d’emploi ne résulte pas d’une déclaration expresse du 
salarié, il faut examiner s’il découle du comportement adopté par l’intéressé, 
c’est-à-dire d’actes concluants. Dans cette hypothèse, on se demandera si, 
compte tenu de toutes les circonstances, l’employeur pouvait, objectivement 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
et de bonne foi, comprendre que le salarié entendait quitter son emploi. 
Quand l’absence injustifiée du travailleur est de courte durée (par exemple, 
quelques jours après la fin des vacances), l’employeur ne peut déduire des 
circonstances que le travailleur a abandonné son emploi. 
 
 
Compte tenu des principes ainsi rappelés, il est difficile à la Cour d’appel de 
considérer que le comportement de T______ est constitutif d’un abandon 
d’emploi au sens de l’art. 337 d CO, dès lors que la Cour ne voit pas dans le 
dossier les éléments d’un refus définitif de poursuivre la relation de travail. 
Au regard des circonstances qui ont présidé au départ de l’employé et aux 
précédents concernant la prise de vacances par les employés de l’entreprise, 
E______ SA aurait dû à tout le moins avoir un doute sur cette prétendue 
intention définitive de poursuivre l’exécution du travail confié. Le dossier 
ne permet ainsi pas de retenir que T______, en prenant un congé sans solde 
contre l’avis de son employeur, aurait manifesté son intention définitive de 
ne pas poursuivre l’exécution du travail confié. La Cour ne peut dès lors 
suivre l’argumentation de l’intimée selon laquelle les rapports de service 
auraient pris fin le 8 mai 2002 par cet abandon d’emploi constitutif d’une 
résiliation immédiate de la part du travailleur rendant ainsi inutile la 
résiliation du contrat par l’employeur. L’abandon de poste, au sens de l’art. 
337 d CO, n’étant pas retenu par la Cour d’appel, il s’agit d’examiner si 
l’absence de T______ justifiait un licenciement immédiat pour justes motifs 
par l’employeur au sens de l’art. 337 al. 1 CO. 
 
b) 
L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat de 
travail en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont 
notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, 
selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a 
donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). 
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 
admise de manière restrictive (Brunner / Bühler / Waeber, Commentaire du 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
16 
 
* COUR D’APPEL * 
contrat de travail, 2ème édition, n° 1 ad. art. 337 c CO ; Streiff / von Kaenel, 
Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème édition, n° 3, ad. art. 337 CO et les 
références citées). D’après la jurisprudence, seul un manquement 
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat 
(ATF 121 III 467 consid. 4d ; 117 II 72 consid. 3 ; 560 consid. 3). Si le 
manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate 
que s’il a été répété malgré un avertissement (ATF 121 III 467 consid. 4d ; 
117 II 560 consid. 3 ; 116 II 145 consid. 6a). Le juge apprécie librement s’il 
existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et 
de l’équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les 
éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du 
travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature 
et l’importance des manquements (ATF 116 II 145 consid. 6a ; 111 II 245 
consid. 3). 
 
 
La casuistique concernant les conséquences d’une prise unilatérale de 
vacances n’est pas uniforme. Il a ainsi été jugé que le fait de prendre des 
vacances, par décision unilatérale contre la volonté de l’employeur ou en 
omettant d’informer celui-ci au préalable, constituait un juste motif de 
licenciement (ATF 108 II 301 ; TF du 9 septembre 1987, JAR 1998 p. 210 ; 
Chambre d’appel des prud’hommes du canton de Genève du 31 mai 1988, 
SJ 1989 p. 671 ; ArbG du 3 décembre 1985 du canton de Berne, JAR 1987 
p. 210 ; Tribunal cantonal du canton du Jura du 8 avril 1983, JAR 1984 
p. 149). Plus récemment, il a toutefois été jugé que le fait de prendre des 
vacances par décision unilatérale, contre la volonté de l’employeur ou sans 
l’informer au préalable, ne justifiait pas a priori un licenciement immédiat 
(TF du 15 novembre 1995, JAR 1997 p. 203). N’a également pas été 
considéré comme juste motif de licenciement le fait pour le travailleur de 
prendre ses vacances à la date initialement fixée, refusant de déplacer cette 
date à la demande de l’employeur, lequel invoque des motifs non valables 
(le Tribunal de Locarno du canton du Tessin du 4 juin 1998, JU-TRAV 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
17 
 
* COUR D’APPEL * 
1999 p. 40, OG du 2 mai 1995 du canton de Bâle-Campagne, JAR 1996, 
p. 240). Le licenciement immédiat n’était ainsi pas justifié lorsque le 
travailleur prend des vacances que son employeur avait autorisées puis 
refusées alors que le travailleur a donné son congé, au motif que la durée de 
l’absence excédait de deux jours le droit aux vacances (arrêt cité in JAR 
1996 p. 240 = BJM 1996, p. 266). Par contre, le renvoi immédiat est justifié 
dans la situation où un travailleur a loué une maison de vacances pour deux 
semaines, sans en référer à son employeur qui ne peut pas lui accorder des 
vacances à ces dates en raison d’une période de travail particulièrement 
intense, les vacances étant planifiées pendant la fermeture annuelle de 
l’entreprise. S’agissant de la question des vacances, il a été jugé que lorsque 
la date des vacances avait été fixée, elle ne pouvait plus être modifiée à la 
légère, à la seule initiative de l’employeur, le travailleur devant pouvoir se 
fier à cette indication (TF du 27.11.1997, JAR 1999, p. 201). Des besoins 
urgents et imprévus dans l’entreprise peuvent conduire à devoir accepter un 
report de vacances (JAR 1996 p. 240). Dans ce cas, le changement doit être 
communiqué au travailleur dans les plus brefs délais. L’augmentation 
imprévisible du volume de travail ne saurait justifier une modification des 
vacances programmées et, lorsque l’employeur révoque les vacances fixées 
pour un motif non valable et que le travailleur s’absente malgré tout, il ne 
pourra être frappé d’un licenciement immédiat pour cette raison (TF du 
27.11.1997 ; JAR 1999, p. 201 ; Tribunal de Locarno du canton du Tessin 
du 4 juin 1998, JU-TRAV 1999, p. 40). 
 
c) 
Il découle des débats que, avant le décès du fondateur de l’entreprise 
intervenu en juillet 2001, les ouvriers d’E______ SA avaient pour habitude 
de prendre un congé sans solde pendant une période de l’hiver ainsi qu’au 
moment de l’Ascension. Cette situation coïncidait avec une activité calme 
de l’entreprise et le souhait pour les employés de pouvoir rejoindre leur pays 
d’origine. Cette coutume a été perpétuée chaque année depuis l’engagement 
de T______ intervenu au printemps 1980. L’intimée indique que, à la suite 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
18 
 
* COUR D’APPEL * 
du décès de son fondateur, elle a souhaité structurer de façon 
professionnelle certains aspects de l’entreprise et abandonner cette coutume 
qui, à ses yeux, perturbait le bon fonctionnement de la maison. La Cour 
d’appel relève que cette situation n’a fait l’objet d’aucune communication 
écrite de la part de l’entreprise à qui il appartenait, si elle souhaitait gérer la 
question des vacances de manière plus professionnelle, de définir des 
plannings de vacances à l’avance afin que chaque ouvrier soit conscient de 
sa situation à ce sujet. La Cour d’appel constate qu’aucun planning de 
vacances n’a pu être établi à la procédure qui eut permis de cerner de façon 
correcte les absences des employés. E______ SA devait prendre les mesures 
nécessaires pour que les ouvriers sachent, sans ambiguïté, que la coutume 
mise en œuvre du vivant du fondateur de l’entreprise ne pouvait plus se 
perpétuer. Or, non seulement la preuve de cette situation n’a pas été 
rapportée en procédure, mais il découle des déclarations de l’intimée qu’elle 
a, au-delà du décès du fondateur de l’entreprise, permis la pérennité du 
congé sans solde durant l’hiver 2001-2002. 
 
 
De plus, les circonstances ayant présidé à l’absence de T______ le 8 mai 
2002 n’ont pas été établies dans le cadre de la procédure. L’employé indique 
avoir, comme les années précédentes, annoncé son congé pour l’Ascension 
une quinzaine de jours avant son départ, cette annonce n’ayant suscité 
aucune réaction négative de la part de son employeur qui n’aurait pas émis 
d’objections à cette absence. L’employeur, de son côté, conteste avoir 
accordé le congé à son employé et indique avoir refusé cette demande 
d’absence, compte tenu d’un chantier dont l’entreprise bénéficiait en sous-
traitance. Là également, la Cour d’appel relève que les éléments de preuve 
de ce refus n’ont pas été rapportés à la procédure quand bien il importait 
pour l’entreprise de modifier la coutume des congés sans solde qui existait 
au sein de la maison depuis au moins une vingtaine d’années. La Cour 
d’appel considère ainsi, au vu de la pérennité de cette coutume pendant une 
très longue période, de l’absence de planning qu’il appartenait à 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
19 
 
* COUR D’APPEL * 
l’employeur d’établir s’il souhaitait modifier cette coutume et de l’absence 
de preuve liée au refus de l’employeur, que l’absence de T______ liée à son 
congé sans solde ne peut constituer un juste motif de licenciement. 
Voudrait-on d’ailleurs considérer que l’absence du travailleur était 
injustifiée, qu’il appartenait à l’entreprise de notifier un avertissement 
préalable avant de convenir d’une résiliation immédiate des rapports de 
service. La Cour d’appel considère en effet que, compte tenu de toutes les 
circonstances du cas d’espèce, le rapport de confiance n’était en l’espèce 
pas si altéré qu’il aurait justifié une dénonciation immédiate des rapports de 
service. On en veut pour preuve le fait que l’entreprise ait accepté de 
réintégrer son employé à son retour de vacances pour autant que ce dernier 
accepte la réglementation des vacances définie dans la convention collective 
de travail et renonce à cette pratique que l’entreprise souhaitait voir 
disparaître. 
 
Le jugement du Tribunal des prud’hommes sera donc réformé sur ce point. 
 
4.a) Selon l’art. 337 c al. 1 CO, lorsque l’employeur résilie immédiatement le 
contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné si les 
rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé. Le contrat 
de travail prend fin immédiatement, que la résiliation soit justifiée ou non, et 
le travailleur a dès lors droit à une prétention en dommages et intérêts 
correspondant au salaire dû jusqu’au moment où le contrat aurait pu prendre 
fin au plus tôt, y compris la compensation des avantages résultant du contrat 
de travail tels que gratification ou indemnité de départ ou encore d’autres 
prestations qui seraient revenues au travailleur si les rapports de travail 
s’étaient poursuivis (SJ 1997 p. 149 ; ATF 117 II 270 consid. 3b ; SARB 
1997 p. 153 ; RJN 1994 p. 76). Il convient ainsi de se référer au contrat de 
travail, voire à la convention collective permettant d’apprécier les 
prétentions du travailleur. En l’espèce, l’activité de l’entreprise, soit la taille 
de pierres, relève de la Convention nationale du secteur principal de la 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
20 
 
* COUR D’APPEL * 
construction en Suisse 1998-2000 du 13 février 1998 (CN 2000) et de la 
Convention collective de travail local du secteur principal de la construction 
pour le canton de Genève 1998-2000 (CN / GE 1998 / 2000). Ladite 
convention est étendue aux tiers en vertu de la loi fédérale permettant 
d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail du 
28 septembre 1956, auquel cas ces causes s’appliquent également aux 
employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. 
 
b) 
L’art. 324 a CO régit le paiement du salaire en cas d’incapacité non fautive 
du travailleur pour des causes inhérentes à sa personne. Le régime légal de 
base est régi par l’art. 324 a al. 1 à 3 CO. L’art. 324a al. 4 CO prévoit un 
régime conventionnel dérogatoire en précisant qu’un accord écrit, un 
contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux 
présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des prestations 
au moins équivalentes. S’agissant de la forme, l’accord dérogatoire doit 
impérativement être intégré dans un contrat-type de travail (CTT) ou une 
convention collective de travail (CCT). Lorsque l’employeur omet de 
conclure une assurance individuelle ou collective au bénéfice du travailleur, 
alors qu’il y est obligé, l’employeur doit réparer le préjudice subi par 
l’intéressé, que l’exécution soit totale ou partielle (Wyler, Droit du travail, 
Berne 2002, p. 178 ; Aubert, Le droit au salaire en cas d’empêchement de 
travailler in Journée 1991 de droit du travail et de la sécurité sociale p. 125). 
La réparation due de ce chef couvre l’intérêt que l’employé avait à 
l’existence d’une assurance conforme aux termes du contrat de travail et 
correspond donc aux prestations qu’il aurait reçues de l’assurance pour la 
réalisation du risque considéré (ATF 127 III 318 ; 124 III 126 ; 115 II 251). 
Que l’employeur omette d’assurer son employé alors qu’il s’était engagé à 
le faire ou qu’il n’attire pas l’attention de celui-ci sur son obligation de 
s’assurer lui-même ne change pas le résultat. L’attitude de l’employé qui 
pouvait de bonne foi considérer que l’employeur s’était engagé à conclure 
une assurance couvrant l’incapacité en question doit être protégée (Wyler, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
21 
 
* COUR D’APPEL * 
loc. cit. p. 178 ; JAR 1989 p. 150 ; JAR 1988 p. 206 ; JAR 1985 p. 152). 
Peu importe que l’obligation de l’employeur de conclure une assurance soit 
prévue par un contrat individuel de contrat, une convention collective de 
travail ou une convention collective étendue. 
 
En l’espèce, l’art. 64 de la CN 2000 régit le paiement du salaire par une 
assurance collective en précisant que l’entreprise doit assurer collectivement 
les travailleurs soumis à la CN pour une indemnité journalière (perte de 
gain) de 80 % du dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail 
contractuel. Il est précisé qu’avec les indemnités journalières de l’assureur 
collectif, l’obligation de payer le salaire de l’employé, au sens de l’art. 324 a 
/ b CO, est entièrement compensée. Il est en outre indiqué que, s’agissant de 
la prise en charge des primes, ces dernières sont payées pour moitié chacune 
par l’employeur et le travailleur. L’art. 64 al. 2 CN 2000 prévoit également 
des conditions minimales d’assurance au rang desquelles il est convenu une 
libération des primes pendant la durée de la maladie (lettre f). 
 
c) 
Il découle des débats que l’intimée n’a pas souscrit une assurance 
d’indemnités journalières en cas de maladie pour son personnel. Etant en 
défaut d’exécution à ce sujet, l’employé peut réclamer à l’employeur le 
préjudice subi du chef de l’omission de conclure l’assurance prévue dans la 
convention collective de travail. Il ressort des pièces produites à la 
procédure que T______ a demandé, à compter du 1er juin 2002, son transfert 
dans l’assurance perte de gain individuelle, la CMBB l’ayant pris en charge 
à compter de cette date. Il découle également des pièces versées à la 
procédure que T______ a pris à sa charge l’intégralité des primes 
d’assurance perte de gain qui se sont élevées mensuellement à fr. 644.15. Il 
découle enfin du dossier que la couverture d’assurance liée aux indemnités 
journalières perte de gain s’est éteinte le 22 mai 2004, date à laquelle 
T______ a cessé de payer les primes. L’employé s’est ainsi acquitté, pour la 
période du 1er juin 2002 au 22 mai 2004, du paiement des primes 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
22 
 
* COUR D’APPEL * 
d’assurance perte de gain à concurrence de fr. 644.15 par mois, soit au total 
fr. 15'459.60 (644.15 fr. x 24). 
 
 
T______ était en incapacité de travail pendant la période du 1er juin 2002 au 
22 mai 2004, cette incapacité ayant été attestée par divers certificats 
médicaux produits à la procédure, cette situation ayant abouti à l’octroi 
d’une rente d’invalidité en faveur de l’appelant. Ce dernier a ainsi droit, au 
titre de réparation du préjudice fondée sur l’art. 337 c al. 1 CO, à des 
dommages et intérêts à hauteur de fr. 15'459.60 avec intérêts à 5 % dès le 
22 mai 2004 correspondant à la fin de la couverture d’assurance. La 
réclamation de l’appelant sera donc admise pour ce poste. 
 
 
5. 
Dans le cadre de ses conclusions formées devant la Cour d’appel, T______ 
conclut également à ce que E______ SA soit condamnée à lui verser une 
somme de fr. 14'540.40 au titre d’indemnité pour licenciement immédiat 
abusif au sens de l’art. 337 c al. 3 CO, sous déduction de la somme de 
fr. 1'011.20 allouée par le Tribunal des prud’hommes. 
 
a) 
Aux termes de l’art. 337 c al. 3 CO, le juge peut condamner l’employeur à 
verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, 
compte tenu de toutes les circonstances. Cette indemnité ne peut toutefois 
dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Dans 
un arrêt de principe (ATF 116 II 300), le Tribunal fédéral, après avoir 
procédé à une interprétation historique de cette disposition (cf. Rehbinder, 
loc. cit. n° 8 ad. art. 337 c), a érigé le versement d’une telle indemnité, à 
caractère pénal (cf. ATF 119 II 157 p. 161). Le Tribunal fédéral a précisé 
ultérieurement cette jurisprudence, en ce sens qu’une faute légère de 
l’employeur n’exclut pas forcément sa libération du paiement de 
l’indemnité ; il en va en particulier ainsi lorsque semblable faute est 
compensée par une faute sensiblement plus grave du travailleur, qui, si elle 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
23 
 
* COUR D’APPEL * 
ne suffisait pas à justifier la résiliation immédiate du contrat, ferait 
apparaître comme choquante une indemnisation du travailleur fondée sur 
l’art. 337 c al. 3 CO (ATF non publié du 1er février 1991 dans la cause ue/j 
AG consid. 3 ; ATF non publié du 6 juillet 1993 dans la cause c/jar). Au 
demeurant, qu’il s’agisse du principe de l’indemnisation ou de sa quotité, la 
faute concomitante du travailleur constitue un des nombreux critères qui 
doivent être pris en compte. Selon la jurisprudence, aujourd’hui constante, 
l’indemnité prévue par l’art. 337 c al. 3 CO est due pour tout congé 
immédiat injustifié, sauf cas exceptionnel (ATF 121 III 64 consid. 3c ; 120 
II 243 consid. 3e ; 116 II 300 consid. 5a). Les exceptions qui peuvent être 
omises dans des conditions particulières ne se laissent pas définir d’une 
manière générale ; elles présupposent à tout le moins des circonstances qui 
excluent un comportement fautif de l’employeur ou qui ne lui sont pas 
imputables pour d’autres motifs (ATF 116 II 300 consid. 5a). L’atteinte 
portée au droit de la personnalité du travailleur par un licenciement injustifié 
étant à la base de l’octroi de l’indemnité, celle-ci doit être proportionnée à la 
mesure de l’atteinte considérée (ATF 121 III 64 consid. 3c). 
 
b) 
Il convient dès lors d’examiner si le dossier contient les éléments de 
conditions exceptionnelles qui légitimeraient un refus de l’indemnité au sens 
de l’art. 337 c al. 3 CO. 
 
 
Dès lors que le congé abrupt signifié à l’employé le 14 mai 2002 était 
injustifié, la Cour d’appel relève la présence de circonstances excluant un 
comportement fautif de l’employeur. Les circonstances exceptionnelles qui 
légitimeraient un refus de l’indemnité de l’art. 337 c al. 3 CO ne sont pas 
réalisées. 
 
 
Cependant, les circonstances de l’espèce ne font pas ressortir une atteinte 
très sérieuse à la personnalité de l’appelant, ni un résultat particulièrement 
dommageable pour lui, ce d’autant plus qu’il s’est trouvé simultanément en 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
24 
 
* COUR D’APPEL * 
période d’incapacité de travail. En outre, l’absence de l’employé le 8 mai 
2002, si elle ne constitue pas un motif de renvoi immédiat, n’en revêt pas 
moins un caractère pouvant être surprenant pour l’employeur, justifiant 
l’octroi d’une indemnité évaluée avec retenue. 
 
 
Tout bien posé, il paraît équitable d’octroyer une indemnité correspondant à 
quinze jours de salaire soit fr. 2'300.-- sur la base d’un salaire annuel moyen 
de fr. 55'000.--. 
 
 
Le jugement au Tribunal des prud’hommes sera réformé dans ce sens. 
 
 
L’indemnité sera allouée avec intérêts à 5 % dès le 10 octobre 2002 
correspondant à l’intenta de la procédure devant la juridiction des 
prud’hommes. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23362/2002-1 
25 
 
* COUR D’APPEL * 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, Groupe 1, 
 
A la forme : 
 
- déclare recevable l’appel interjeté par T______ contre le jugement du Tribunal 
des prud’hommes du 29 janvier 2003 rendu dans la cause C/23362/2002-1. 
 
- déclare recevable l’appel incident formé par E______ SA contre ledit 
jugement. 
 
Au fond : 
 
- annule ce jugement. 
 
Cela fait et statuant à nouveau : 
 
- condamne E______ SA à verser à T______, au titre d’indemnité fondée sur 
l’art. 337 c al. 1 CO, la somme brute de fr. 15'459.60 (quinze mille quatre cent 
cinquante-neuf francs et soixante centimes) avec intérêts à 5 % dès le 22 mai 
2004. 
 
- condamne E______ SA à verser à T______, à titre d’indemnité au sens de l’art. 
337 c al. 3 CO, la somme nette de fr. 2'300.-- (deux mille trois cents francs) 
avec intérêts à 5 % dès le 10 octobre 2002. 
 
- déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président