ge_gerichte · CAPH/140/2007 · 2007-09-05 · fr

Résumé:
 La Cour a estimé, à l'inverse du Tribunal, que le texte clair de la réserve émise par l'employé lors de la signature d'un nouveau contrat avec ses employeurs, mentionnant spécifiquement, et uniquement, le maintien de ses droits acquis, ainsi que les circonstances ayant entouré cette transaction ne pouvaient laisser planer le moindre doute quant à la volonté de l'employé, qui était de conserver ses droits sur les provisions pour le futur. L'employeur ne pouvait donc ignorer que cette réserve affectait les droits découlant des commissions afférentes aux contrats, conclus avant le 1er janvier 2003, mais devant être payées après cette date. En conséquence, la Cour a condamné les employeurs à payer la commission à l'employé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
CAPH/140/2007 
 
 
 
T___ 
Dom. élu : 
Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
E1___ 
E2___ 
Dom. élu : Me Serge ROUVINET 
Rue du Marché 3 
Case postale 3649 
1211 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 5 septembre 2007 
 
 
M. 
Louis PEILA, président 
 
 
MM. Andreas CANÉ et Denis MATHIEU, juges employeurs 
 
Mme Sylvie AUBERT et M. Claude Elie CERUTTI, juges salariés 
 
 
Mme Nathalie ARTUR, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par demande formée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
15 février 2005, T___ a assigné E1___ (ci-après E1___) et E2___ (ci-après 
E2___) en paiement de 27'245 fr. 95 avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 
2004. Il a complété sa requête en date du 22 juillet 2005, portant ses 
conclusions à 21'588 fr. 70, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2004, à 
titre de solde de salaire (fixe, frais, indemnités journalières, provisions et 
vacances) pour l’année 2004, 26'526 fr. 45 plus intérêts à 5% l’an dès le 1er 
juin 2005, au même titre pour l'année 2005, et 98'455 fr. 72 plus intérêts à 
5% l’an dès le 1er juin 2005 à titre de commissions pour les exercices 2006 à 
2008. 
 
 
Ancien inspecteur d'assurance, T___ sollicitait un complément de revenu 
pour les exercices 2004 et 2005, jusqu'à la date de fin des rapports de travail 
survenue le 31 mai 2005, qui devait tenir compte notamment du salaire 
intégral dû pour l’année 2003, tel qu'il avait été définitivement arrêté par 
une précédente procédure prud'homale. En outre, il requérait le paiement de 
commissions dites "IDEA", calculées conformément aux principes retenus à 
l'issue de la susdite procédure, selon jugement du Tribunal des prud'hommes 
du 20 janvier 2005, observant encore que la fin des rapports de travail 
rendait ces commissions immédiatement exigibles et que ses droits portaient 
sur toutes les primes d’assurance encaissées par son ex-employeur après le 
31 décembre 2002. 
 
 
Les parties assignées ont d'emblée conclu au rejet de la demande. 
 
B. 
Par jugement du 6 décembre 2006, notifié le lendemain, le Tribunal des 
prud’hommes a débouté T___ de toutes ses conclusions. 
 
 
Les premiers juges ont notamment considéré que le salaire fixe et les frais 
de l'employé se calculaient sans prendre en compte les commissions 
"IDEA" à partir du 1er janvier 2003, en raison d'une modification 
contractuelle opposable à ce dernier, et qu'il ne pouvait en conséquence 
élever aucune prétention à ce titre pour les exercices 2004/2005. Interprétant 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
une réserve formulée en novembre 2002 par T___ à l'occasion de la 
modification en question, le Tribunal a considéré que le nouveau contrat de 
travail n'était pas plus désavantageux pour l'inspecteur que le précédent, de 
sorte que les obligations de l'employeur s'éteignaient avec la fin des rapports 
de travail et que les commissions "IDEA" n'étaient plus dues. 
 
C. 
Par acte reçu le 22 décembre 2006, T___ appelle de cette décision et 
reprend, intégralement, ses conclusions condamnatoires solidaires contre 
E1___ et E2___. Il reproche notamment au Tribunal une mauvaise 
interprétation de la réserve qu'il a formulée, et affirme que celle-ci était 
destinée uniquement à réserver ses droits acquis sur les contrats signés avant 
le 1er janvier 2003, de sorte que toutes les commissions qui leur étaient liées 
lui étaient dues. Il considère également que le salaire global (fixe, frais, 
indemnités journalières, provisions et vacances) arrêté pour 2004 et 2005 
était erroné. 
 
 
Les intimés ont sollicité la confirmation de la décision entreprise. 
 
D. 
Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
 
a) E2___ est une société anonyme dont le siège est à Zurich et dont le 
 
but social est notamment l’exploitation d’assurances de toutes sortes. 
 
 
E1___ est une société en nom collectif sise à Genève, dont les 
associés 
sont A___ et B___, et qui agit en tant qu'agent général d’E2___. 
 
 
b) T___ a été engagé par C___, compagnie générale 
d’assurances 
SA, 
représentée alors par E1___ pour le canton de Genève, selon contrat du 24 février 
1984, en qualité d’inspecteur, à compter du 1er mai suivant. 
 
 
c) Le travail de T___ consistait à conclure, pour le compte de son 
employeur, des contrats d’assurances pour la branche automobile (contrats 
"IDEA"), des contrats LAA et d'assurance maladie. 
 
d) Le contrat de travail prévoyait une rémunération sous forme d'un salaire 


 
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Cause n° C/3478/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
mensuel fixe - comprenant initialement 1'100 fr. à titre précisément de 
salaire, 900 fr. pour le remboursement de frais mensuels, 3'000 fr. en tant 
que garantie de commission, pendant les douze premiers mois. et 170 fr. à 
titre d'allocations pour enfants -, d'une commission d’acquisition et de 
renouvellement des contrats et d'une "super-commission", versée en fin 
d’année en fonction d’un système de points établi par le contrat. 
 
 
C’est ainsi que, durant son activité, T___ a toujours perçu un salaire fixe, un 
montant forfaitaire au titre de remboursement des frais ainsi qu’une provision sur 
chaque contrat conclu. Les montants fixe et forfaitaire ont varié durant les 
rapports de travail. 
 
 
 
e) De 1984 à 1995, T___ a bénéficié d'une commission d’acquisition de 
10%, versée à la conclusion de chaque contrat conclu pour une durée de cinq ans 
et d'une seconde commission de 5% lors du premier renouvellement d'un contrat 
pour cinq années supplémentaires. 
 
 
f.a) En août 1995, E2___, anciennement C___, a mis en place un nouveau 
système de commissions pour ses collaborateurs du service externe, à l’occasion 
de l’introduction d’un nouveau produit véhicules à moteur, appelé « VM », en 
vigueur dès le 1er janvier 1996. 
 
 
La rémunération de l'inspecteur consistait dès lors en une commission 
d’encaissement de 6%, versée par tranche de 1,2% à chaque encaissement 
annuel de prime pendant 5 ans, respectivement de 8% pour les contrats avec 
franchise, payable sur la même durée. A cette commission s’ajoutait un 
bonus de 1% les trois premières années et de 0,3% les quatrième et 
cinquième années. En cas de renouvellement d'un contrat, une commission 
supplémentaire de 1,2% était versée la sixième année, respectivement de 
1,6% en cas de renouvellement d’un contrat avec franchise. 
 
 
f.b) Un avenant à ce nouveau contrat de travail a été communiqué par 
 
l'assurance à ses collaborateurs, lequel contenait notamment les clauses 
 
suivantes : 
 


 
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« 1. Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 1996 et est applicable 
 
à toutes les assurances de véhicules à moteur faisant partie du nouveau 
 
produit. 
 
(…) 
 
4. Le commissionnement se fait annuellement, après encaissement de la 
 
prime par la Compagnie (commission d’encaissement). Pour les contrats 
 
avec paiement fractionné de la prime, le commissionnement se fait après 
 
encaissement de la fraction de prime. La commission d’encaissement est 
 
versée 1 année de plus que la durée du contrat, à condition que celui-ci ne 
 
soit pas résilié. (…) 
 
8. En cas de résiliation du contrat de travail ou départ à la retraite, les 
 
dispositions régissant le droit aux commissions d’acquisition et leur 
 
exigibilité demeurent applicables (ch. 8.2 du contrat de conseiller en 
 
assurances). Pour les assurances qui donnent lieu à un commissionnement 
 
d’encaissement, le collaborateur perd tout droit aux éventuelles futures 
 
commissions. En outre, la résiliation entraîne la perte du droit aux 
 
commissions de performance. (…) 
 
10. En cas de résiliation du contrat du conseiller, celui-ci perd tout droit 
 
aux commissions d’acquisition et d’encaissement futures. Seules sont dues 
 
les commissions d’acquisition et d’encaissement pour la première année 
 
d’assurance des affaires conclues mais non encore commissionnées avant 
 
l’expiration du contrat du conseiller. » 
 
 
g) En juin 2002, E2___ a racheté deux compagnies d'assurance, D___ et la 
F___, et a établi un nouveau contrat de travail destiné à ses "conseillères et 
conseillers du service externe" incluant, à compter du1er janvier 2003, une 
modification importante du mode de calcul de la commission affectant tous les 
contrats, y compris ceux qui seraient en vigueur à cette date. 
 
 
g.a) Ce nouveau contrat comprenait un "Règlement d'indemnisation" qui fut 
 
signé par les parties. A cette occasion, le 14 novembre 2002, T___ a fait 
figurer, à la machine, la mention suivante, au-dessus des signatures apposées 
postérieurement - ce que l'assurance ne conteste pas et qui n'avait suscité aucune 
réaction ou négociation de sa part à l'époque - "Sous réserve expresse de la 
préservation de mes droits acquis à ce jour". 


 
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G___, collègue de T___ qui plaide pour les mêmes motifs, dans une affaire 
parallèle mais instruite conjointement à la présente, a également élevé une 
réserve, qu'il a pour sa part libellée ainsi : « Sous réserve expresse de la 
préservation de mes droits acquis à ce jour. En désaccord avec l’annexe IDEA ». 
 
 
Au sujet de ces réserves, tant T___ que G___ ont affirmé, devant la Cour, 
qu'ils n'étaient pas d'accord de perdre les provisions qui leur étaient dues sur les 
contrats en cours. 
 
 
g.b) Le règlement d'indemnisation susvisé prévoyait notamment ceci : 
 
 
« Les présentes dispositions font partie intégrante du règlement 
 
d’indemnisation et de ce fait également du contrat d’engagement pour 
 
conseillers. 
 
En vertu des conventions stipulées dans le contrat de travail et des annexes 
 
correspondantes, s’applique ce qui suit : 
 
1. Montant de revenus 
 
1.1 Le fixe s’élève à fr. 1'250.-- 
 
1.2 Le montant des frais s’élève à fr. 1'250.-- 
 
[…] 
 
Les présentes dispositions sont en vigueur au cours de l’exercice mentionné 
 
et se déterminent à nouveau pour chaque année civile suivante. » 
 
 
g.c) De nombreux documents relatifs au nouveau système de rémunération 
 
ont été remis à T___, avant que celui-ci ne le signe avec la réserve susvisée : 
 
• "Commissionnement véhicules à moteur à partir du 1/1/2003" ; 
• "Fondements du contrat de travail", document qui comporte notamment 
les clauses suivantes : 
 
 
« 15. Fixe : Le conseiller perçoit un fixe mensuel pour son travail 
d’acquisition et de gestion du portefeuille clientèle. Le montant de ce fixe 
est défini dans le règlement des revenus du conseiller et l’annexe A jointe au 
présent contrat. 


 
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16. Frais : […] le conseiller perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire 
pour ses frais. Le montant de cette indemnité est défini dans le règlement 
des revenus du conseiller et l’annexe A jointe au présent contrat. ». 
 
• "Règlement d’indemnisation des conseillers", document qui comporte 
notamment les clauses suivantes : 
 
 
« 1. Fixe 
 
1.2 : Le fixe est recalculé au début de chaque année civile […]. Le nouveau 
fixe annuel correspond à 15% de la rémunération totale durant les 12 mois 
écoulés (total des revenus versés conformément aux points 15 à 21 du 
contrat de travail, majoré des indemnités de perte de commissions). 
 
Le fixe ainsi calculé s’élève au minimum à Fr. 750.- et au maximum à Fr. 
2'000.- par mois. 
 
 
2. Frais 
 
2.2 Les frais sont recalculés au début de chaque année civile […]. Le 
nouveau montant des frais annuels correspond à 15% de la rémunération 
totale durant les 12 mois écoulés (total des revenus versés conformément 
aux points 15 à 21 du contrat de travail, majoré des indemnités de perte de 
commissions). 
 
2.3 : Le montant de frais ainsi calculé s’élève au minimum à Fr. 750.- et au 
maximum à Fr. 2'000.- par mois. 
 
 
7. Droits en cas d'incapacité de travail 
 
7.1 Accident et maladie 
 
(…) 
 
Au cours des 90 premiers jours, le conseiller a droit au fixe et au (sic) frais. 
En cas d'incapacité de travail complète, l'indemnité journalière pour perte 
de commissions est portée en plus au crédit du compte de garantie ou 
d'avance de commissions, depuis le troisième jusqu'à et y compris le 90ème 
jour ouvrable après l'accident ou la survenance de la maladie. (…) 
 
 
A partir du 91ème jour, le salaire versé se limite aux prestations d'assurance 
prévues dans le règlement de travail pour conseillers.» 


 
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• "Règlement régissant la supercommission des conseillers" ; 
• "Règlement du travail pour les conseillers", document qui comporte 
notamment les clauses suivantes : 
 
 
« 2. Vacances, congés et autres absences 
 
2.1 : Le conseiller a droit, par année civile, aux vacances suivantes : 
 
4 semaines 
 jusqu'à et y compris sa 49ème année 
 
5 semaines 
à partir de 50 ans 
 
 
2.3 Le droit aux vacances n'est pas réduit si le conseiller est en incapacité 
de travail pour cause de maladie (…) pendant un maximum de 90 jours 
(…). Pour chaque mois supplémentaire complet, le droit aux vacances sera 
réduit d'un douzième. 
 
 
3. Assurances en faveur du personnel 
 
3.1 Maladie 
 
L'assurance couvre la perte de revenu pour cause de maladie à partir du 
91ème jour et ce, pendant 640 jours à concurrence de 100% du salaire AVS. 
(…) Actuellement, le salaire AVS des conseillers représente 75% du 
traitement total. 
 
• "Tabelle de commissionnement E2___ Suisse Assurances" ; 
• "Dispositions 
d’application 
Commissionnement 
E2___ 
Suisse 
Assurances". 
 
g.d) Au sujet du calcul de la part fixe et de la participation aux frais 
revenant 
au 
salarié, 
H___, 
responsable 
au 
sein 
d'E2___ 
du 
commissionnement, a précisé que les chiffres 15 à 21 des "Fondements du 
contrat de travail" réglaient de manière exhaustive leur mode de calcul, 
ajoutant que, s'agissant de l'indemnité de perte de commissions et de la 
supercommission, on ne prenait pas en compte les commissions "IDEA", et 
ce à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 
2003. 
 


 
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h) T___ et G___ ont mandaté un avocat pour faire valoir leurs prétentions 
vis-à-vis de l'assurance en automne 2002. Agissant pour chacun d'eux de 
manière identique, ledit conseil a adressé un courrier à l'employeur, le 
29 novembre 2002, en rappelant à ce dernier qu'il ne pouvait pas supprimer 
les droits acquis sur les commissions d'encaissement sur toutes les polices 
conclues avant le 1er janvier 2003, quand bien même les primes seraient 
versées après l’entrée en vigueur du nouveau contrat. Il était par ailleurs 
demandé à l'assurance de dresser l'état des portefeuilles de T___ et de G___ 
au 31 décembre 2002. Il n'était fait aucune allusion, dans ce courrier, au 
paiement du fixe et des frais. 
 
 
i) Plusieurs courriers ont ensuite été échangés entre le conseil de G___ et de 
T___ et l'assurance, sans que cette dernière ne se prononce formellement sur le 
fond du problème. 
 
 
G___ et T___ ont notamment suggéré à E2___ de « fixer et de reconnaître 
par écrit le montant [qui leur était dû] pour chacune des six années à venir, selon 
l’état de leurs portefeuilles au 1er janvier 2003. De ces montants viendront en 
déduction les montants reçus pour les commissions IDEA calculées selon votre 
nouveau système. » 
 
 
 
E2___ a considéré que le nouveau système de commissionnement 
 
s’appliquait et qu’il n’était pas préjudiciable aux collaborateurs, refusant 
 
ainsi d'entrer en matière sur cette proposition. 
 
j) Par demande déposée le 30 avril 2003 auprès du greffe de la juridiction 
 des prud’hommes (cause C/9038/2003), T___ a assigné conjointement et 
solidairement E1___ d’une part, et E2___ d’autre part, en paiement de 
179'011 fr. 10. Toutefois, par ses dernières conclusions du 29 mars 2004, 
T___ a réduit ses prétentions à 12'934 fr. 75, correspondant uniquement au 
solde des commissions "IDEA" dues pour l'exercice 2003. A ce sujet, son 
calcul se fondait sur le montant total des commissions résultant des contrats 
en vigueur en 2003, soit 28'904 fr. 32, auquel étaient ajoutées les vacances 
(10,64 % ou 3'075 fr. 42), soit un total de 31'979 fr. 74, sur lequel T___ 
avait déjà perçu 19'015 fr. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Les chiffres susvisés n'ont pas été contestés (cf. jugement du 20 janvier 
 
2005, p. 11 in fine). 
 
 
Par jugement rendu le 20 janvier 2005 dans la susdite cause, le Tribunal des 
 
prud’hommes a alloué 12'934 fr. 75 à T___, à titre de solde des 
 
commissions "IDEA" dues pour 2003, selon la motivation suivante : 
 
 
"En l'espèce, les parties ont modifié leurs relations contractuelles à 
 
compter du 1er janvier 2003. 
 
La modification proposée par l'employeur concernait sans distinction les 
 
contrats d'assurance conclus par le demandeur tant avant qu'après la 
 
modification des conditions de rémunération. Toutefois, le demandeur n'a 
 
pas accepté cette modification de son contrat telle quelle, mais a émis une 
 
réserve, à savoir la préservation de ses droits acquis avant cette 
 
modification. Cette mention du demandeur n'a suscité aucune réaction de 
 
la part des défenderesses, pas même au cours de la présente procédure. 
 
C'est ainsi que l'on doit considérer que le contrat de travail a été modifié 
 
par les parties, d'un commun accord, cela uniquement pour le futur et, en
 
conséquence, pour les commissions du demandeur nées des nouveaux 
 
contrats qu'il établirait à compter de l'année 2003, à l'exclusion de celles
 
nées de contrats conclus antérieurement. 
 
Il en découle qu'il n'est pas nécessaire ni pertinent de déterminer si le 
 
nouveau système de rémunération est financièrement plus favorable au 
 
demandeur que l'ancien ou inversement dans la mesure où tant à teneur 
 
de la modification de son contrat qu'à teneur de la loi, le demandeur n'a 
 
pas renoncé à ses commissions nées de contrats conclus antérieurement 
 
au 1er janvier 2003. 
 
S'agissant du montant des commissions réclamées, le chiffre avancé par le 
 
demandeur sera retenu dans la mesure où il n'a pas été critiqué par ses 
 
parties adverses. D'autre part, il a fourni des chiffres clairs et détaillés 
 
permettant au Tribunal de céans de les faire siens." (cf. pce 20 T___, p. 10). 
 
 
Ce jugement n’a pas été frappé d'appel. 
 


 
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En exécution de cette décision, E2___ a fait parvenir à T___ une fiche 
intitulée "salaire pour mars 2005" concernant une "indemnité spéciale" d'un 
montant brut de 14'066 fr. 65 et un solde net de 13'245 fr. 85 (cf. pce 26, chargé 
T___). 
 
 
 
k) Par lettre du 7 avril 2004 à E1___, T___ a contesté une diminution de 
500 fr. de son salaire fixe et des frais mensuels, opérée dès le dès début 2004, se 
basant sur une fiche de salaire qu'il avait reçue à fin mars 2004, étant observé que 
le mois en cause n'est pas mentionné sur cette fiche. 
 
 
 
l) En octobre 2004, E2___ a proposé à ses conseillers à la clientèle une 
modification de leur contrat de travail destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 
2005, proposition que T___ a refusée. 
 
 
En conséquence de ce refus, son contrat de travail fut résilié, par courrier du 
 
27 octobre 2004, avec effet au 31 décembre 2004. 
 
 
m) En raison d'une maladie de T___, attestée médicalement et non 
contestée, les rapports de travail ont été prolongés jusqu’au 31 mai 2005. 
L'absence de l'employé a duré 79 jours en 2004 et 86 jours en 2005. 
 
 
 
n) Des montants de 4'000 fr. et 2'000 fr. ont été retenus par l’assurance sur 
 
les salaires de T___ des mois de novembre et de décembre 2004, à titre de 
retenue de caution, lesquelles ont été aussitôt contestées. 
 
 
Selon une convention rédigée par son employeur, T___ s’engageait à fournir 
une caution de 4'000 fr. au moyen d’une retenue sur son salaire du mois de 
novembre 2004; il a toutefois refusé de la signer. 
 
 
o) Les derniers salaires annuels bruts de T___, à teneur des certificats de 
salaire dressés par l'employeur pour la déclaration d'impôt, furent les suivants : 
 
 
 
- 94'532 fr. 25 en 2000 
 
 
- 95'651 fr. 60 en 2001 
 
 
- 97'532 fr. 10 en 2002 


 
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- 101'428 fr. en 2003 
 
 
- 97'966 fr. en 2004. 
 
 
o.a) Le salaire de 2003 doit être augmenté de la condamnation intervenue 
 
dans la cause C/9038/2003, soit 12'934 fr. 75, et se monte donc à 114'362 fr. 
 
75. 
 
 
o.b) Pour 2004, les postes relatifs au fixe et aux frais ont évolué entre 1'100 
 
fr. et 1'250 fr. T___ conteste le montant du certificat de salaire et affirme 
avoir perçu, pour cet exercice, 98'213 fr. 15. Il ne démontre toutefois pas par 
pièce, déclaration fiscale par exemple, la réalité de son point de vue. 
 
 
o.c) Il ressort de la pièce protéiforme 31 du chargé T___ du 22 juillet 2005 
et des déclarations de l'employeur devant la Cour, selon lesquelles la dernière 
fiche en date produite pour chaque mois d'activité - il y en a jusqu'à 5 ou 6 par 
mois, voire 8 - représente ce qui a été effectivement versé à l'inspecteur. Ces 
fiches démontrent pour le surplus que le fixe et les frais qui ont été payés chaque 
mois à T___ en 2004 correspondent à 1'100 fr. pour chacun de postes en question, 
soit 26'400 fr. pour l'année. 
 
 
 
o.d) Il ressort de la pièce également protéiforme 32 du chargé T___ 
 
du 22 juillet 2005 que, pour l'exercice 2005, les postes "fixe" et "frais" sont 
 
particulièrement délicats à identifier, notamment parce que des pièces 
 
identiques sont produites à plusieurs reprises, comportant des annotations 
 
manuscrites de T___. C'est ainsi que le salaire de janvier 2005 est 
mentionné sur pas moins de 8 pages différentes, sans qu'aucune des parties à la 
procédure ne puisse affirmer quel montant a été réellement versé. Il semble 
toutefois que l'on puisse raisonnablement se reporter à deux pièces de 
l'employeur, l'une du 3 février 2005 et l'autre, non datée, selon lesquelles T___ 
aurait reçu 2'130 fr. 75 et 3'959 fr. 10 pour janvier 2005, puis 495 fr. 90 et 
7'764 fr. 50 pour février 2005 (pièce 32, à trouver parmi les 36 pages non cotées 
de cette pièce du chargé T___ du 22 juillet 2005). 
 
 
 
 
 
Les salaires versés de mars à mai 2005 sont encore moins identifiables. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
T___ admet avoir encore reçu, pour cette période, 994 fr. 35, 260 fr. 80 et 
1'313 fr. 65, soit un total pour l'activité exercée en 2005 de22'303 fr. 95, chiffre 
qu'E2___ n'a pas contesté. 
 
 
o.e) Il y a lieu encore de relever que l'employeur avait fourni au Tribunal, 
 
dans la cause C/9038/2003, des pièces attestant d'un revenu annuel de 
 
92'000 fr. en 2002 et de 94'000 fr. en 2003 (cf. lettre Y, p. 7 du jugement du 
 
20 janvier 2005). 
 
 
o.f) E2___ a encore précisé que, de manière générale, les décomptes de 
 
ses employés étaient clos en principe douze mois après leur départ de la 
 
société ; dans certains cas, cela pouvait être trente-six mois après. 
 
 
p) Le 7 avril 2006, E1___ et E2___ ont déposé au greffe, en trois classeurs, 
les documents suivants concernant T___ : 
 
 
- "M. T___ 2004 : détail de la calculation selon système 
2003/2004" ; 
 
- "Comparatif M. T___: comparaison système antérieur au 01.01.2003 
avec système 2003/2004"; 
 
- "M. T___ : 
bouclement 
du 
compte 
de 
garantie 
arrêté 
au 
 
31.12.2005". 
 
 
Selon eux, l'examen comparatif des résultats de T___ selon les deux modes 
de rémunération des commissions des inspecteurs pour 2004 démontrait que le 
nouveau système lui avait procuré une plus-value de 3'642 fr. 90, et que son 
décompte de sortie faisait apparaître un solde en faveur de E1___ de 3'193 fr. 70. 
 
Il sied d'observer à ce stade, même s'il s'agit en quelque sorte d'une 
appréciation avant l'heure des preuves rapportées, que la lecture de ces 
classeurs est ardue, dans la mesure où la production de nombreuses pièces 
n'a pas été accompagnées d'explications claires et détaillées. Ce phénomène 
est encore accentué par le fait que les décomptes afférent à chaque mois 
faisaient régulièrement l'objet de plusieurs envois au bénéficiaire, sans que 
l'employeur ne précise, dans ses écritures, lequel, ou lesquels, étaient 
relevant. Il ressort néanmoins du procès-verbal d'audition devant la Cour, du 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
27 juin 2007, que l'E2___ produit, pour chaque mois d'activité, plusieurs 
fiches de salaire, la pièce pertinente étant la dernière en date. Ainsi, donnant 
un exemple concret, le représentant de l'assurance a précisé que le salaire de 
février 2004 devait être pris en considération sur la base de la fiche du 
22 juin 2004, qu'il ascendait à 11'342 fr. 90, et que ce chiffre pouvait être 
retrouvé dans le classeur intitulé "commission T___ système 2003/2004" 
(cf. pv du 27.06.07, p. 2). 
 
 
q) En date du 2 mai 2006, T___ a déposé des observations sur les classeurs 
visés ci-dessus, en en contestant « radicalement » le contenu, qu'il considérait 
comme quasiment incompréhensible, voire faux et trompeur, et faisait partie 
d’une stratégie dilatoire. Selon lui, la loi imposait à l’employeur de fournir des 
décomptes clairs et précis, se basant sur le portefeuille réel de l’employé, alors 
que les classeurs en question reposaient notamment sur des moyennes. De plus, 
les chiffres des revenus mensuels indiqués ne correspondaient pas à ceux figurant 
sur les fiches de salaire. 
 
 
 
 
r) Il ressort par ailleurs ceci des enquêtes : 
 
 
- H___, responsable du secteur commissionnement auprès d’E2___, a 
déclaré, ainsi que cela a déjà été relevé (ad g.d) supra) que, depuis l’entrée 
en vigueur des nouveaux contrats le 1er janvier 2003, le salaire fixe et les 
frais sont calculés exclusivement sur la base des éléments mentionnés aux 
chiffres 15 à 21 des "Fondements du contrat de travail" (cf. pce 5 chargé 
T___); selon lui, les commissions IDEA n’en faisaient pas partie. Par 
ailleurs, pour le calcul de l’indemnité perte de commission, les commissions 
IDEA n’étaient pas prises en compte et il n’y avait pas de droit à la 
supercommission en cas de résiliation du contrat de travail. En moyenne, les 
commissions perçues par les collaborateurs des intimés correspondaient à 
70% de leur salaire global. 
 
 
 
- Selon I___, contrôleur des chiffres relatifs aux commissions auprès 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
d’E2___ jusqu’à sa retraite, prise en février 2005, la comparaison des chiffres 
globaux pour les collaborateurs des trois assurances ayant fusionné en 2002 
démontrait que les deux systèmes de rémunération étaient équivalents. Après 
avoir décrit l’ancien contrat de travail d’E2___, il a relevé l'existence d'une phase 
transitoire, durant laquelle le 50% de l’ancienne prime IDEA était versé en sus des 
obligations résultant du nouveau contrat (commission « JE »), de sorte que le 
nouveau système était plus favorable que l’ancien. Cet avantage était motivé par 
la 
volonté de ne pas perdre des collaborateurs à l'occasion de la fusion. 
 
- I___, responsable des ventes auprès d’E2___, a déclaré que, de manière 
générale, avant la fusion, les trois compagnies connaissaient des systèmes 
de commissionnement différents. Le système de commissionnement 
introduit en 2003 devait garantir aux collaborateurs une rémunération au 
moins équivalente à l’ancien. Le témoin a indiqué que la commission 
transitoire de 50% des anciennes commissions IDEA était versée jusqu’à la 
fin des anciens contrats d’E2___, pour autant que le collaborateur soit 
encore employé par la société. Si un collaborateur refusait une modification 
de son contrat, des « calculs manuels » étaient faits pour obtenir les chiffres 
correspondant à l’ancien contrat. Le fait que G___ et T___ n’aient pas été 
licenciés lorsqu’ils ont émis des réserves quant aux modifications 
contractuelles proposées en 2002 était une question d’appréciation. 
 
s) T___ a encore allégué, sans être sérieusement contredit, que 839 contrats 
"IDEA", sur lesquels des commissions lui étaient dues, étaient en cours au 
1er janvier 2003. Les polices d'assurance concernées stipulaient des 
échéances semestrielles, de sorte que leur durée s'échelonnait entre 6 mois et 
6 ans. Compte tenu du fait que ces 839 polices avaient généré des 
commissions de 35'000 fr. en 2002, T___ en déduit un droit à la commission 
de 41 fr. 70 par contrat et par année. 
 
t) La loi sur le contrat d'assurance a été modifiée dès le 1er janvier 2006, 
facilitant notamment le changement d'assureur. A ce propos, I___ a exposé 
devant la Cour que, après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le taux de 
résiliation des contrats s'est accru, pour s'élever à 12 ou 13 % en 2006. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
16 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
1.1. Les intimés excipent d'irrecevabilité de l'appel au motif que le mémoire 
d'appel ne comporterait pas leurs adresses respectives. 
 
 
1.1.1. A teneur de l'art. 300 LPC, applicable par renvoi de l'art. 11 LJP, 
l'appel est formé, à peine de nullité, par un mémoire signé, adressé au greffe 
de la Cour, et qui comporte : les nom, prénoms, domicile ou résidence des 
parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise 
(lit. a); l'indication du jugement et des ordonnances préparatoires attaquées 
(lit. b); les griefs de fait et de droit (lit. c); les conclusions de l'appelant (lit. 
d). 
 
 
Acte essentiel de la procédure d'appel, le mémoire doit satisfaire à un 
formalisme indispensable dont le respect assurera le bon déroulement des 
débats devant la Cour (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 300). 
 
 
Toutefois, les exigences posées par la jurisprudence rendue sous l’angle de 
l’art. 300 LPC ne valent pas dans toute leur rigueur en matière prud’homale 
où le critère de la simplicité garanti par les art. 343 al. 2 CO et 11 LJP doit 
prévaloir (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 25 ad art. 353 CO). 
 
 
A cela s'ajoute que l'exigence de la mention du domicile des plaideurs a été 
atténuée par la jurisprudence, en ce sens que son omission ne prête pas à 
conséquence que lorsqu'il ne subsiste aucun doute quant à l'identité des 
parties : il s'agit d'une application de l'interdiction du formalisme excessif 
(art. 29 al. 1 Cst., SJ 2005 I p. 11). 
 
 
1.1.2. Il y a formalisme excessif seulement lorsque la stricte application des 
règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, 
devient une fin en soi et empêche ou complique de manière inadmissible 
l'accès aux tribunaux (SJ 2005 I p. 11, ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et 
les arrêts cités). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
17 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Tel est manifestement le cas du grief soulevé par les intimés, dont 
l'argumentaire se situe, au vu des circonstances de fait et de droit du cas 
d'espèce, où aucun doute quant aux parties en cause n'a jamais existé, à 
l'orée de la témérité. 
 
 
1.1.3. Ainsi, interjeté dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 59 de 
la loi sur la juridiction des prud'hommes, ci-après: LJP), l'appel est donc 
recevable. 
 
 
1.2. Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail 
au sens des art. 319 et ss CO et que la juridiction spéciale des Prud'hommes 
est compétente en l'espèce. Elle l’est également à raison du lieu, dès lors que 
le lieu habituel de travail de l’appelant se trouvait dans le canton de Genève. 
 
2. 
2.1. Il n'est pas non plus contesté que le contrat passé entre les parties 
relevait du contrat de voyageur de commerce. Il est de même constant que, 
au regard des art. 322b, 322c et 362 CO, il ne peut être dérogé au droit à la 
provision et aux décomptes y afférent au détriment du travailleur. De même, 
il n'est pas contestable qu'aux termes de l'art. 322b CO, s'il est convenu que 
le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est 
acquise dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers (al. 1). La 
doctrine expose sans nuances que le droit à la provision naît dès la 
conclusion de l'affaire et que les stipulations selon lesquelles le paiement 
des provisions n'est plus dû si le contrat de travail est résilié sont contraires 
à l'art. 321b CO (AUBERT, Commentaire Romand, n. 2 ad art. 322b CO). 
L'ancienne jurisprudence à laquelle se réfèrent les intimés (ATF 90 II p. 483 
ss) n'est pas applicable au cas d'espèce, dans la mesure où elle traite plus 
spécifiquement du domaine de la vente, en se fondant sur les encaissements 
intervenus et en prévoyant ainsi la réalisation d'une condition suspensive. 
 
 
2.2. Selon l'art. 339 CO, à la fin du contrat, les rapports entre les parties 
doivent être liquidés. Il s'agit d'une règle absolument impérative (art. 361 
CO). Des reports peuvent néanmoins être autorisés, notamment lorsque le 
travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution a lieu 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
18 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
entièrement ou partiellement après la fin du contrat, mais au maximum 
jusqu'à deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires dont 
l'exécution complète s'étend sur plus d'une demi année (art. 339 al. 2 CO, 
AUBERT, op. cit., n. 1 à 4 ad art. 339 CO). 
 
 
2.3. Il est donc établi en l'espèce que les dispositions contractuelles 
prévoyant que le travailleur n'a pas droit à ses provisions après la résiliation 
du contrat (cf. ad f.b) supra - art. 8 et 10 de l'avenant au contrat de 1995) ne 
lui sont pas opposables. Le droit de l'appelant aux commissions "IDEA" 
après la fin des rapports de travail découle donc de la loi, sous réserve d'une 
renonciation expresse de sa part, qui n'a pas été alléguée en l'espèce. 
 
3. 
Cela étant, il convient de déterminer la portée de la réserve émise par 
l'appelant lors de la signature du nouveau contrat le 14 novembre 2002, qui 
avait été admise sans discussion par les intimés, mais à propos de laquelle 
les avis divergent désormais. 
 
3.1. Face à un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge 
doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la réelle et commune intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles 
ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la 
convention (art. 18 al. 1 CO). 
 
 
S'il n'est pas possible d'y parvenir, il y a lieu d'interpréter les déclarations et 
les comportements selon la théorie de la confiance. Il convient alors de 
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise 
de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 130 III 417 
consid. 3.2 p. 424; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). Il doit être rappelé que le 
principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa 
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à 
sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 s.; 129 III 118 consid. 
2.5 p. 122). 
 
 
Le juge doit partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances 
qui ont entouré sa conclusion (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b; 125 III 305 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
19 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
consid. 2b p. 308). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas 
forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est 
prohibée (cf. art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle 
paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, 
du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a 
cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les 
intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond 
pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425; 129 III 118 consid. 
2.5 p. 122). 
 
 
Pour l'interprétation selon le principe de la confiance, le moment décisif se 
 
situe lors de la conclusion du contrat. Les circonstances survenues 
 
postérieurement à celle-ci ne permettent pas de procéder à une telle 
 
interprétation; elles constituent, le cas échéant, un indice de la volonté réelle 
 
des parties, dont la constatation ne peut pas être revue par la juridiction 
 
fédérale de réforme (ATF 129 III 675 consid. 2.3 p. 680; 123 III 129 
 
consid. 3c p. 136). 
 
3.2. En l'espèce, la clause litigieuse a été rédigée en termes simples, par la 
partie faible, et l'employeur, partie forte, a signé cette modification 
contractuelle sans la commenter ni la négocier. Les intimés étaient dès lors 
parfaitement conscients de son existence et de sa teneur et, à aucun moment, 
ils n'ont soulevé la moindre objection quant à son contenu. Celui-ci, 
rappelons-le, était le suivant : "Sous réserve expresse de la préservation de 
mes droits acquis à ce jour". Le même jour, un autre employé des intimés a 
formé une réserve identique, quoiqu'un peu plus précise (« Sous réserve 
expresse de la préservation de mes droits acquis à ce jour. En désaccord 
avec l’annexe IDEA »). A l'époque même où ces réserves furent formulées, 
les deux employés en cause ont saisi le même avocat et ont demandé aux 
intimés de leur communiquer les décomptes des contrats en vigueur à fin 
2002, afin de pouvoir calculer les commissions qui leur étaient dues. Plus 
précisément, ils ont sollicité l'E2___ de « fixer et de reconnaître par écrit le 
montant [qui leur était dû] pour chacune des six années à venir, selon l’état 
de leurs portefeuilles au 1er janvier 2003. De ces montants viendront en 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
20 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
déduction les montants reçus pour les commissions IDEA calculées selon 
votre nouveau système. ». A réception de cette requête précise, les intimés 
n'ont pas pris position, se contentant d'inviter leurs parties adverses à 
patienter. Ils ont réagi par le même silence lors des envois subséquents du 
conseil des employés, qui avaient toujours pour objet la délivrance des 
éléments de faits leur permettant de calculer les provisions qui étaient dues 
au-delà du 31 décembre 2002, étant observé que les employés n'ont jamais 
varié dans leurs requêtes. Il s'ensuit que, au-delà du texte pourtant clair de la 
réserve, qui mentionne spécifiquement, et uniquement, le maintien des 
droits acquis, les circonstances qui ont entouré cette transaction ne 
pouvaient laisser planer le moindre doute quant à la volonté des employés, 
qui était de conserver leurs droits sur les provisions "IDEA" pour le futur. 
L'employeur ne pouvait donc ignorer que cette réserve affectait les droits 
découlant des commissions afférentes aux contrats "IDEA", conclus avant le 
1er janvier 2003, mais devant être payées après cette date. 
 
En conséquence, en acceptant de signer une telle réserve, les intimés se sont 
engagés à payer à l'appelant les commissions qui lui étaient dues sur les 
contrats en cours au 31 décembre 2002, selon le système de primes qui leur 
était attaché, au-delà de cette date. Ils ont ainsi consenti une dérogation aux 
autres contrats qu'ils faisaient signer à l'ensemble de leurs collaborateurs, ce 
que permet indiscutablement le principe de la liberté contractuelle. Il n'était 
nulle part question de savoir quel système était le plus avantageux, ni de lier 
le sort des deux employés concernés à la comparaison de l'ancien et du 
nouveau système afin de les soumettre à celui qui serait le plus avantageux. 
En interprétant ainsi la réserve des employés, le Tribunal s'est écarté du 
texte clair des réserves et de la volonté reconnaissable qui en découlait. Le 
jugement entrepris doit donc être modifié en ce sens, de sorte que le salaire 
de l'appelant doit être réexaminé, théoriquement, pour les années 2003 à 
2008. 
 
 
3.3. L'appelant a toutefois déjà conduit une procédure prud'homale contre 
les intimés, dans laquelle il a pris des conclusions pour l'exercice 2003 en 
mars 2004, soit à une période où il détenait tous les éléments pour fonder 
ses conclusions. Il s'ensuit qu'il n'a plus aucun droit à faire valoir sur cet 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
21 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
exercice, et que les chiffres retenus alors doivent être pris en compte pour 
fixer les obligations de l'employeur dans la présente cause pour les cinq 
exercices suivants. 
 
4. 
Le principe du droit aux provisions acquis au 31 décembre 2002 étant établi, 
et les prétentions pour l'année 2003 ayant été réglées par le jugement rendu 
dans la cause C/9038/2003, il convient donc de fixer les droits salariaux de 
l'appelant de 2004 à 2008, après avoir rappelé quelques notions concernant 
le rapport de la preuve, l'établissement du dommage et le droit aux 
vacances. 
 
 
4.1.1. Conformément à l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le 
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
 
 
Cette répartition du fardeau de la preuve ne réglemente toutefois pas 
l'appréciation des preuves, qui relève de l'intime conviction du juge, auquel 
l'article 8 CC n'interdit pas, lorsque les moyens de preuve ordinaires font 
défaut, de procéder par indices ou de se fonder sur une très grande 
vraisemblance 
(BERTOSSA/ 
GAILLARD/ 
GUYET/ 
SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 186 LPC; 
KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 1978, p. 123 no 3), ou encore 
sur l'expérience générale de la vie et du cours ordinaire des choses, sorte de 
présomption naturelle facilitant l'apport de la preuve (ATF 117 II 256 
consid. 2b; DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du Code Civil, p. 223 ch. 
2 lit. b; HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, p. 425; KUMMER, 
Commentaire bernois, n. 362 ss ad art. 8 CC; POUDRET/SANDOZ-
MONOD, COJ, n. 4.3.3 ad art. 43 LOJ; SCHMID, Commentaire bâlois, n. 
85 ss ad art. 8 CC). 
 
 
Lorsque l'appréciation des preuves administrées convainc le juge qu'une 
allégation de fait a été prouvée ou réfutée, la question de la violation par le 
juge des règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve devient sans 
objet (ATF 118 II 142 consid. 3a). A cet égard, l'art. 196 LPC prescrit que le 
juge apprécie librement les résultats des mesures probatoires. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
22 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
4.1.2.1. Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le 
détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et 
des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Toutefois, le juge ne 
peut évaluer en équité le montant d'un dommage que pour autant que la 
partie à qui incombe le fardeau de la preuve lui ait fourni tous les éléments 
de fait à cette fin (ATF 120 II 296 consid. 3c; 105 II 87 consid. 3; 98 II 34 
consid. 3 et les arrêts cités). En principe, l'échec de cette preuve a pour 
conséquence d'entraîner l'absence de toute indemnisation (CHAIX, La 
fixation du dommage par le juge, in Le préjudice : une notion en devenir - 
Journée de la responsabilité civile 2004, Genève - Zurich - Bâle 2005, p. 
42). Cette rigueur procédurale est néanmoins atténuée en matière 
prud'homale, qui connaît un mode de règlement approchant de la maxime 
inquisitoire. 
4.1.2.2. L'art. 42 al. 2 CO prévoit un régime d'exception pour certaines 
situations particulières. Il en est ainsi du cas où le dommage est absolument 
impossible à chiffrer (ATF 129 III 135 consid. 2.2), de celui où la preuve 
d'un montant chiffré est impossible à apporter (ATF 111 II 164 consid. 1a) 
ou de celui où le coût de l'administration de la preuve serait hors de 
proportion avec le montant du dommage allégué (ATF 105 II 87 consid. 3). 
Pour ces situations, la loi instaure un allégement du fardeau de la preuve. 
Comme se plaît à le rappeler la jurisprudence, cet allégement n'équivaut 
cependant pas à une suppression du fardeau de la preuve : dès lors, l'art. 42 
al. 2 CO ne doit pas être utilisé comme un oreiller de paresse ou une 
solution de facilité destinés aux plaideurs négligents (BREHM, 
Commentaire bernois, n. 50 ad art. 42 CO; DESCHENAUX/ TERCIER, La 
responsabilité civile, p. 210 n. 23; arrêt 4C.412/2004 du 23 février 2005 
publié in SJ 2005 I 329 consid. 3.2.1; ATF 122 III 219 consid. 3a). 
Même si l'art. 42 al. 2 CO tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du 
lésé, cette disposition ne le libère pas de la charge de fournir au juge, dans la 
mesure où c'est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de 
fait constituant des indices de l'existence du dommage et permettant ou 
facilitant son estimation; elle n'accorde en particulier pas au lésé la faculté 
de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-
intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 consid. 5.1). Il 
appartient en d'autres termes à la victime de décrire avec suffisamment de 
précision tous les éléments de faits permettant de mettre en œuvre les 
critères issus de l'art. 42 al. 2 CO; au terme des mesures probatoires, il 
revient au juge d'apprécier ces faits. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
23 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
4.1.3.1. Il est constant que les parties se sont liées par des contrats de travail 
et que les intimés se sont ainsi obligés, notamment, à verser le salaire total 
afférent aux périodes de vacances de l'appelant (art. 329d al. 1 CO). Il est 
également constant que ce dernier avait droit à cinq semaines de vacances 
par année de service au regard de son âge et des dispositions contractuelles 
liant les parties. 
L'art. 329d al. 1 CO exige que le travailleur soit traité, du point de vue du 
salaire, de manière semblable dans les périodes de travail et dans celles de 
vacances; au cours de ces dernières, il ne doit subir aucune perte de revenu 
ni profiter d'aucun accroissement (ATF 129 III 664 consid. 7.3 p. 673). 
 
Il s'ensuit que les intimés doivent à l'appelant les vacances également sur le 
montant des provisions. 
4.1.3.2. Pour déterminer le montant correspondant aux ajouts qui doivent 
être apportés aux commissions auxquelles l'appelant a droit, il convient 
d'appliquer le taux de 10,64% aux commissions effectivement obtenues 
pendant les périodes de travail. Ce taux correspond au rapport existant, dans 
l'année de cinquante-deux semaines, entre cinq semaines de vacances et 
quarante-sept semaines de travail. Il s'agit d'une méthode forfaitaire qui est 
en principe adéquate pour calculer le salaire à acquitter pendant les vacances 
des travailleurs rémunérés aux pièces ou à la commission (ATF 129 III 664 
consid. 7.3 p. 674). 
 
4.2. Le montant des commissions "IDEA" restant dû sera calculé en 
application de ces principes, par recoupements, en méconnaissance 
d'éventuelles modifications affectant les franchises, les résiliations et les 
décès éventuels, ainsi que de toutes autres causes pouvant influencer les 
contrats conclus et les provisions qui en découlent pour l'appelant. A ce 
sujet, ce dernier n'a pas apporté une démonstration convaincante des 
montants qui lui seraient dus, en raison d'une approche trop analytique et 
peu factuelle. Pour leur part, les intimés n'ont procédé à aucun calcul, se 
contentant d'affirmer que ce travail serait ardu et de proposer la mise sur 
pied d'une expertise d'actuaire, sans vraiment en définir les contours, alors 
qu'ils avaient toutes les informations et toutes les compétences pour s'atteler 
eux-mêmes à cette tâche, qui n'était compliquée pour eux que par le peu 
d'intérêt qu'elle suscite et le temps qu'elle prend. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
24 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Dans ces conditions, le seul remède qui subsiste pour le Juge réside dans 
l'option que propose l'art. 42 al. 2 CO. Dans cette approche, la Cour prendra 
en considération le fait que, à défaut de démonstration selon laquelle le 
portefeuille de l'appelant aurait connu des variations importantes, s'agissant 
des acquisitions d'affaires nouvelles ou de résiliation, celui-ci est resté 
constant durant ses années de collaboration, et que chaque exercice lui 
apportait un taux de renouvellement de dossiers semblable. Il y a lieu de 
considérer, en conséquence, qu'un sixième dudit portefeuille s'éteignait 
chaque année, puisque les contrats sont d'une durée théorique de 6 ans et 
que, en sus de cet abattement naturel, le taux de perte de dossiers 
supplémentaire s'élèvera à 8% de 2003 à 2005, selon ce que les enquêtes ont 
révélé. Le taux en question sera porté à 12% pour les exercices 2006 à 2008, 
pour tenir compte de la modification de la loi sur le contrat d'assurance et de 
la plus grande facilité de résiliation qui en résultait. 
 
4.3. Le calcul des montants dus par les intimés présente donc l'aspect 
suivant : 
4.3.1. 
Salaire 2004 
 
 
Les intimés ayant été condamnés en 2005 à payer à l'appelant 12'934 fr. 75 
pour l'année 2003, ce montant doit être ajouté à cet exercice pour en 
connaître le résultat exact et en déduire le montant des "fixe" et "frais" pour 
l'exercice suivant : 
 
 
- salaire fiscal 2003 : 101'408 fr. 
- 
condamnation 2005 : 12'934 fr. 75 
- 
salaire réel 2003 : 114'342 fr. 75. 
 
Compte tenu du pourcentage appliqué à ce salaire pour obtenir la part fixe 
du salaire et les frais de l'exercice suivant (15%), l'appelant a droit, à ce 
titre, en 2004, à deux fois 17'151 fr. 40, soit 34'302 fr. 80. 
 
S'agissant des commissions "IDEA", il y a lieu de tenir compte de 
l'intégralité des commissions auxquelles l'appelant avait droit en 2003, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
25 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
établies par lui-même dans la cause C/9038/2003, soit 28'904 fr. 32, 
desquelles seront retranchés 16,6 % (4'798 fr. 11), puis 8% du solde ainsi 
obtenu (24'106.22 x 8% = 1'928.49), de sorte que lesdites commissions 
2004 doivent être arrêtées à 22'177 fr. 73, montant auquel il convient 
d'ajouter 2'359 fr. 71 à titre de vacances. 
 
Lui sont également dues les vacances sur le salaire à percevoir, duquel sont 
déduits le montant fixe du salaire, les frais et les commissions "IDEA" 
(34'302.80 + 22'177.73 + 2'359.71 = 58'840.24), soit 5'905 fr. 46 
(114'342.75 – 58'840.24 = 55'502.51 x 10,64%). 
 
 
La supercommission qui revient à l'appelant en 2004 comprend les 
commissions d'acquisitions normales et les commissions "IDEA" pour cet 
exercice, sous déduction des vacances payées sur ces dernières. Elle s'élève 
 
à 4'761 fr. 82 (41'313.20 + 22'177.73 = 63'490.93 x 30% x 0.5 x 0.5). 
 
 
Ainsi, l'appelant aurait dû percevoir un salaire de 123'873 fr. 97 en 2004, 
alors qu'il n'a perçu que 98'213 fr. 15, selon l'affirmation non contestée de 
l'appelant. Le solde dû s'élève donc à 25'660 fr. 82. 
 
Les calculs qui précèdent apportent à l'appelant, de facto, un revenu 
correspondant à une activité complète; il n'y a pas lieu d'y ajouter quoi que 
ce soit pour les 79 jours de maladie affectant cet exercice, aucune 
disposition contractuelle ne prévoyant la possibilité d'un dépassement de 
salaire pour cette cause. 
 
4.3.2. 
Salaire 2005 
 
 
Le salaire de base pour calculer les droits de l'appelant en 2005 correspond 
au salaire qu'il aurait dû percevoir en 2004, soit 123'873 fr. 97. 
 
 
Pour le fixe et les frais, ce calcul est le suivant : 
 
 
Compte tenu du pourcentage appliqué (15%), l'appelant a droit à deux fois 
18'581 fr. 09, soit 37'162 fr. 18, prorata temporis, soit, pendant 3 mois, - 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
deux mois n'entrant pas en ligne de compte en application du "Règlement du 
travail pour les conseillers" -, 9'290 fr. 54. 
 
 
S'agissant des commissions "IDEA", il faut partir des commissions arrêtées 
ci-dessus pour 2004, (phrase supprimée) , soit 22'177 fr. 73, desquelles 
seront retranchés 16,6 % (1/6ème de fin de contrat - 3'681 fr. 50), puis 8% du 
solde ainsi obtenu (18'496.23 x 8% = 1'479.70), de sorte que lesdites 
commissions 2005 doivent être arrêtées à 17'016 fr. 53, montant auquel il 
convient d'ajouter 1'810 fr. 55 à titre de vacances. 
 
 
L'appelant a également droit à 86 jours maladie, calculés sur la base du 
salaire annuel de 123'873 fr. 97, soit 20'387 fr. 59 (123'873.97 x 75% : 360 
x 79). 
 
 
Lui sont également dues les vacances sur le salaire 2004, duquel sont 
déduits le salaire fixe, les frais et les commissions "IDEA" (58'840.24), soit 
6'919 fr. 58, ou 576 fr. 63 par mois (123'873.97 – 58'840.24 = 65'033.73 x 
10,64%). En effet, compte tenu de la durée des rapports de travail en 2005, 
5 mois dont deux en arrêt maladie, l'appelant a droit à trois mois complets (3 
x 576.63) et à deux mois réduits de 1/12ème chacun (2 x 528.58), soit 2'787 
fr. 05. 
 
La supercommission qui revient à l'appelant pour l'exercice 2005 comprend 
les commissions d'acquisitions normales, les commissions "IDEA", sous 
déduction des vacances payées sur ces dernières. Elle s'élève à 1'306 fr. 75 
(406.85 + 17'016.53 = 17'423.38 x 30% x 0.5 x 0.5). 
 
 Ainsi, l'appelant aurait dû percevoir un salaire de 52'599 fr. 01 en 2005 
(9'290.54 + 17'016.53 + 1'810.55 + 20'387.59 + 2'787.05 + 1'306.75), alors 
qu'il n'a perçu que 22'303 fr. 95 (cf. ad o.d supra), de sorte que le solde qui 
lui est dû s'élève à 30'295 fr. 06. 
 
4.3.3. 
Commissions 2006 
 
Seules sont en cause désormais les commissions "IDEA", les rapports de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
travail ayant cessé l'année précédente. Les mêmes principes s'appliquent 
toutefois à leur calcul, étant observé que, depuis 2006, un taux de résiliation 
de 12% sera appliqué pour les pertes de contrats, en raison de l'entrée en 
vigueur de la nouvelle loi sur le contrat d'assurance. 
 
Le décompte se présente dès lors ainsi : 
 
- montant des commissions "IDEA" 2005 : 17'016 fr. 53 
- contrats arrivés à échéance 1/6ème : 2'824 fr. 74 
- taux de résiliation 12% sur 14'191 fr. 79 : 1'703 fr. 01. 
 
L'appelant a donc droit, pour 2006, à un montant de commissions de 12'488 
fr. 78, auquel il convient d'ajouter 1'328 fr. 80 à titre de vacances, soit 
13'817 fr. 58. 
 
4.3.4. 
Commissions 2007 
 
Sur la base des mêmes principes que ci-dessus, le décompte se présente 
ainsi pour 2007 : 
 
- montant des commissions "IDEA" 2006 : 12'488 fr. 78 
- contrats arrivés à échéance 1/6ème : 2'073 fr. 13 
- taux de résiliation 12% sur 10'415 fr. 65 : 1'249 fr. 87. 
 
L'appelant a donc droit, pour 2007, à un montant de provisions de 9'165 fr. 
78, auquel il convient d'ajouter 975 fr. 23 à titre de vacances, soit 10'141 fr. 
01. 
 
4.3.5. 
Commissions 2008 
 
Sur la base des mêmes principes que ci-dessus, le décompte se présente 
ainsi pour 2008 : 
 
 
- montant des commissions "IDEA" 2007 : 9'165 fr. 78 
- contrats arrivés à échéance 1/6ème : 1'521 fr. 51 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
- taux de résiliation 12% sur 7'644 fr. 27 : 917 fr. 31. 
 
 
L'appelant a donc droit, pour 2008, à un montant de provisions de 6'726 fr. 
96, auquel il convient d'ajouter 715 fr. 74 à titre de vacances, soit 7'442 fr. 
70. 
 
4.3.6. Récapitulatif 
 
L'appelant a droit aux montants suivants : 
 
2004 
 
25'660 fr. 82 
 
2005 
 
52'599 fr. 01 
2006 
 
13'817 fr. 58 
2007 
 
10'141 fr. 01 
 
2008 
 
 7'442 fr. 70, soit au total 109'661 fr. 12. 
 
Les montants dus pour 2004 porteront intérêts à compter de la date moyenne 
de l'exercice en cause. Les autres sommes étant par définition exigibles dès 
la fin des rapports de travail, soit dès le 31 mai 2005, l'intérêt sera dû dès 
cette date. 
5. 
Compte tenu du résultat de l’appel, à savoir que l'appelant obtient gain de 
cause sur le principe et, approximativement plus des 2/3 de ses prétentions 
financières, l'émolument perçu, qui reste acquis à l’Etat, lui sera remboursé 
à raison de 1'500 fr. par les intimés. 
Par ailleurs, les intérêts en présence - notamment au regard de la valeur 
litigieuse -, la complexité de la cause et l'importance de l'activité déployée à 
la solution du litige, notamment au regard des nombreuses pièces déposées - 
dont certaines n'ont pas été traduites -, et des calculs à effectuer - pour 
lesquels le concours des parties s'est révélé indigent -, justifient la mise à la 
charge de chaque partie d'un émolument complémentaire à celui de mise au 
rôle déjà perçu en vertu de l'art. 42 du Règlement fixant le tarif des greffes 
en matière civile, à hauteur de 3'000 fr. (art. 24, 25 al. 1, 42A dudit 
Règlement). 
 
Les intimés, qui succombent pour l'essentiel, seront condamnés à 
rembourser à leur adverse partie les 2/3 de l'émolument complémentaire la 
concernant, soit 2'000 fr. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 
 
 
 
 
A la forme : 
 
 
reçoit l'appel interjeté par T___ contre le jugement du Tribunal des 
prud’hommes du 6 décembre 2006 rendu en la cause n° C/7207/2005 - 4 ; 
 
 
Au fond : 
 
annule ledit jugement; 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
condamne solidairement E1___ et E2___ à payer à T___ la somme brute de 
25'660 fr. 82 avec intérêts à 5 % dès le 30 juin 2004, à charge pour eux de 
procéder aux déductions légales; 
condamne solidairement E1___ et E2___ à payer à T___ la somme brute de 
84'000 fr. 30 avec intérêts à 5 % dès le 31 mai 2005, à charge pour eux de 
procéder aux déductions légales; 
dit que l'émolument d'appel versé par T___ reste acquis à l'Etat. 
condamne T___ au paiement d’un émolument complémentaire de 3'000 fr. 
en faveur de l'Etat. 
condamne solidairement E1___ et E2___ au paiement d’un émolument 
complémentaire de 3'000 fr. en faveur de l'Etat. 
condamne solidairement E1___ et E2___ à rembourser à T___ les sommes 
de 1'500 fr. et de 2'000 fr. à valoir sur le paiement des émoluments principal 
et complémentaire. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3478/2005-4 
30 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
déboute les parties de toute autre conclusion ; 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
Le président