ge_gerichte · ACPR/103/2019 · 2018-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16382/2018 
ACPR/103/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 1er février 2019 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, France, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés 
 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions (ci-après : SdC), 
expédiée par pli recommandé à A______ qui l'a dûment retirée, le 5 mars 2018; 
- 
le courriel du 14 mars 2018, par lequel A______ informe le SdC n'avoir jamais 
possédé de deux-roues [et qu'elle ne pouvait donc pas avoir conduit la moto surprise en 
infraction à ______ (GE) le 23 août 2017]; 
- 
les lettres par lesquelles, les 21 mars et 4 mai 2018, le SdC a invité A______ à 
régulariser sa contestation au moyen d'un document portant sa signature 
autographe; 
- 
l'ordonnance du 28 août 2018, par laquelle le SdC a transmis, avec copie à 
A______, la cause au Tribunal de police, afin qu'il statue sur la validité de 
l'ordonnance pénale et de l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette 
dernière, non valablement formée; 
- 
le courriel du 3 septembre 2018 dans lequel A______ réaffirme au SdC n'être pas 
concernée par l'ordonnance pénale, la plaque d'immatriculation mentionnée dans 
celle-ci concernant en réalité une automobile; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 13 septembre 2018, notifiée le 21 suivant; 
- 
le pli posté de France le 27 septembre 2018, parvenu le jour même à un bureau de 
poste suisse et adressé à la Chambre de céans, dans lequel A______ demande à être 
éclairée sur les raisons pour lesquelles une erreur de transcription ou une fausse 
immatriculation n'entraient pas en considération et pourquoi son dossier n'avait pas 
été "transféré et géré selon le droit français". 
Attendu que : 
- 
le SdC a invité à deux reprises A______ à formaliser son opposition au moyen d'un 
acte comportant sa signature autographe; 
- 
A______ n'en a rien fait; 
- 
à réception de la décision transmettant la cause au Tribunal de police, A______ 
s'est à nouveau manifestée par courriel, le 3 septembre 2018, expliquant que le 
"commissariat dont elle dépend" lui avait conseillé d'attendre le transfert de l'affaire 
en France; 
- 
dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que A______ n'avait pas 
valablement formé opposition à l'ordonnance pénale, faute d'avoir signé de sa main 
l'acte d'opposition; 
- 
dans son envoi du 27 septembre 2018 – en tant qu'il doit être compris comme un 
acte de recours –, A______ explique avoir apporté la preuve que le véhicule 
constaté en infraction n'était pas le sien, "même si la forme n'était pas celle 
attendue"; 
- 
à réception, la cause a été gardée à juger. 


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Considérant en droit que : 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
selon l'art. 110 al. 1, 2e phrase, CPP, les actes de procédure des parties doivent être 
signés, étant entendu que la signature doit être manuscrite (A. KUHN / 
Y. JEANNERET [éd.], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 7 ad art. 110 CPP), sauf – dans le cas d'une transmission électronique 
sécurisée – si une signature électronique certifiée a été utilisée (art. 110 al. 2 CPP ; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, 
n. 11 ad art. 110); 
- 
lorsqu'une informalité est constatée sur ce point dans un message électronique, elle 
n'est pas réparable (ibid.), de sorte que, en matière d'ordonnance pénale, 
l'opposition n'est pas valablement exprimée (cf. ATF 142 IV 299 consid. 1.1 
p. 302); 
- 
c'est dès lors à bon droit que le Tribunal de police a considéré que son opposition 
n'était pas valable; 
- 
les assurances qu'a pu donner à la recourante le commissariat – français – dont elle 
dépend n'ont aucune portée à cet égard, seul le droit suisse régissant les conditions 
auxquelles doit obéir un acte de procédure; 
- 
pour le surplus, la recourante ne précise pas ce qu'il faut entendre par un "transfert" 
et une "gestion" de la cause en France, selon le droit français; 
- 
quant à elle, la question d'une éventuelle révision de l'ordonnance pénale (art. 410 
al. 1 let. a CPP) n'est pas de la compétence de la Chambre de céans, étant observé 
que, si le juge précédent et le SdC pouvaient aisément se rendre compte que le 
numéro d'immatriculation retenu dans l'ordonnance pénale ne correspondait pas à 
celui sur la photo du véhicule en infraction, l'un comme l'autre resteraient 
cependant liés par les règles impératives sur la forme et le délai d'opposition (art. 
89 al. 1 CPP) et n'avaient pas à dire si la contestation formée par la recourante était 
bien-fondée; 
- 
le tribunal ne devait, en effet, entrer en matière sur le fond de l'accusation que 
lorsque tant l'ordonnance pénale – qui tient alors lieu d'acte d'accusation (cf. 
art. 356 al. 1 2ème phrase CPP) – que l'opposition étaient valables (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_271/2018 précité et les références citées); 
- 
faute d'opposition valable, le Tribunal de police n'avait ainsi pas à examiner si le 
véhicule désigné dans l'ordonnance pénale était bien celui de la recourante; 
- 
compte tenu des circonstances, la recourante, bien qu'elle n'ait pas gain de cause, ne 
supportera pas les frais de la présente instance. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au 
Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).