ge_gerichte · ATA/740/2002 · 2002-11-26 · fr

Résumé:
 Demande de révision, rappel de jurisprudence.

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A/721/2002-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X______ 
 
 
et 
 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 


 
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_____________ 
 
A/721/2002-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 16 avril 2002, le Tribunal administratif a 
rendu un arrêt dans la cause opposant M. M______, 
domicilié dans le canton de Genève, à la X______, 
Assurance maladie et accident, de siège à P______. La 
juridiction de céans a annulé la décision prise sur 
opposition par X______ dans la mesure où elle fixait un 
supplément de prime pour retard dans l'affiliation en 
application des articles 5 alinéa 2 de la loi fédérale 
sur 
l'Assurance-maladie 
du 
18 
mars 
1994 
(LAMal - RS 832.10) 
ainsi 
que 
8 
alinéa 
premier 
de 
l'ordonnance sur l'Assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal - RS 832.102). Le principe même de l'affiliation 
de M. M______ à X______ n'a pas été remis en cause. 
 
2. 
Le 27 mai 2002, X______ a rendu une nouvelle 
décision confirmant l'affiliation d'office de M. M______. 
 
 
 
Après que M. M______ a fait opposition à la 
décision précitée, X______ a rendu une nouvelle décision 
sur opposition, datée du 9 juillet 2002, reprenant celle 
précitée : M. M______ avait été affilié d'office à la 
suite d'une réquisition du service de l'Assurance-maladie 
et ce point était acquis. 
 
3. 
Par acte daté du 29 juillet 2002 et remis à un 
office postal le même jour, M. M______ a recouru auprès 
du tribunal de céans contre la décision sur opposition. 
Il avait été affilié de force et son consentement était 
vicié. M. M______ conclut à ce que le tribunal dise si 
X______ l'avait affilié conformément aux lois en vigueur 
et si le contrat était valable. 
 
4. 
Le 9 août 2002, le juge délégué a informé M. 
M______ que son recours du 29 juillet 2002 pourrait être 
déclaré irrecevable. Il avait en effet été établi dans 
l'arrêt du Tribunal administratif du 16 avril 2002 que 
l'intéressé était assuré auprès de l'intimée depuis le 
1er juillet 2001. Dès lors que la juridiction cantonale 
pourrait 
ainsi 
être 
amenée 
à 
considérer 
que 
les 
conclusions de M. M______ étaient tardives, ce dernier 
était invité à informer le tribunal de son intention de 
maintenir ou non son recours. 
 
5. 
Le 29 août 2002, M. M______ s'est déterminé à 
nouveau. Le Tribunal administratif s'était concentré sur 


 
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la question du supplément de prime de CHF 9'916.- qui 
avait été exigé de lui par X______ et ne s'était pas 
penché sur la question de la validité de l'affiliation. 
Le 
point 
ressortait 
toutefois 
des 
écritures 
"supplémentaires" que le recourant avait déposées. M. 
M______ espérait que le tribunal aurait "l'amabilité et 
l'obligeance de rejuger sur la validité de son contrat" 
(sic). 
 
6. 
Le 2 septembre 2002, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Il est malaisé de cerner exactement l'objet du 
litige aux yeux du recourant. Les écritures déposées par 
celui-ci semblent contenir une demande de révision et un 
recours contre l'affiliation d'office de l'intéressé, 
questions qui seront examinées successivement. 
 
2. 
Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par décision définitive, la juridiction n'a pas 
statué sur certaines conclusions des parties, de manière 
à commettre un déni de justice formel (art. 80 let d 
LPA). 
 
 
 
Il y a encore matière à révision lorsque des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 
que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80 let. b LPA). 
 
 
 
Par faits nouveaux, il convient d'entendre des 
faits qui se sont produits antérieurement à la procédure 
précédente, mais dont l'auteur de la demande de révision 
a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la 
procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles pour 
justifier une révision, elles doivent se rapporter à des 
faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il 
qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du premier 
procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 
sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; 99 V 191; 
98 II 255; 86 II 386; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif 1984, p. 944). La révision ne permet pas de 
supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une 
nouvelle 
interprétation, 
d'une 
nouvelle 
pratique, 
d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors 
de la décision dont la révision est demandée ou de faire 


 
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valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu 
ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 111 
Ib 211; 98 I 572). 
 
 
 
Enfin, il y a également lieu à révision lorsque, 
par inadvertance, la décision ne tient pas compte de 
faits invoqués et établis par pièces (art. 80 let. c 
LPA). 
 
 
 
Au sujet de ce cas de révision, il convient de 
rappeler 
que 
l'absence 
de 
prise 
en 
considération 
volontaire d'un élément du dossier ne constitue pas un 
motif de révision, de même que le fait de ne pas 
reconnaître une valeur probatoire à un fait offert en 
preuve par une partie (A. KOELZ, op. cit. p. 400). 
 
 
 
Commet ainsi une inadvertance, l'autorité qui 
néglige de prendre connaissance de documents déterminants 
ou s'écarte de leur sens manifeste (ATF 98 I 180; 91 II 
334; 
A. 
GRISEL, 
op. 
cit. 
p. 
944). 
En 
revanche, 
lorsqu'elle refuse sciemment d'avoir égard à un fait qui 
lui paraît sans pertinence, elle ne pêche pas par 
inadvertance (ATF 96 I 180; A. GRISEL, op. cit. p. 944). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
aucun 
motif 
de 
révision 
n'est 
réalisé, de sorte qu'une telle demande, si elle est 
effectivement contenue dans les écritures du recourant, 
doit être déclarée irrecevable. 
 
3. 
Selon l'article 3 alinéa premier LAMal, toute 
personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les 
soins en cas de maladie. 
 
 
 
L'obligation 
de 
s'assurer 
s'applique 
donc 
au 
recourant 
et 
le 
Tribunal 
administratif 
avait 
déjà 
constaté, dans le corps de son propre arrêt du 16 avril 
2002, 
que 
le 
recourant 
s'était 
affilié 
auprès 
de 
l'intimée au cours de l'été 2001 déjà. Cette question 
n'est dès lors plus litigieuse et toute contestation 
serait vaine, car tardive. 
 
 
 
Le recours, en tant qu'il vise à contester 
l'affiliation d'office auprès de l'intimée est donc 
tardif. 
 
4. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare irrecevable l'acte déposé 
le 29 juillet 2002 par Monsieur M______ contre la 
décision de la X______, Assurance maladie et accident du 
27 mai 2002; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
Assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des Assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M______ ainsi qu'à la X______, Assurance maladie 
et 
accident 
et 
à 
l'office 
fédéral 
des 
Assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci