ge_gerichte · ACJC/1253/2014 · 2014-06-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.10.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26820/2013 
ACJC/1253/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2014 
 
Entre 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. ______, recourant contre un 
jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
19 juin 2014, comparant en personne, 
et 
A______, c/o ______, intimée, comparant en personne. 
 


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C/26820/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 19 juin 2014, expédié pour notification aux parties le même jour, 
le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a pris acte du retrait de la 
requête formée par l'Office du Registre du commerce (ci-après : le Registre du 
commerce) le 12 décembre 2013 à l'encontre de A______ (ch. 1), a mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 150 fr. à la charge du Registre du commerce (ch. 2 et 3), a 
rayé la cause du rôle (ch. 4), et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 5). 
Le Tribunal a, sur la question des frais, considéré qu'en cas de désistement 
d'action la partie succombante était le demandeur. 
B. 
Par acte du 2 juillet 2014, le Registre du commerce a formé appel contre le 
chiffre 2 du jugement précité, concluant à son annulation, cela fait à ce que les 
frais ne soient pas mis à sa charge. 
A______ n'a pas déposé de réponse. 
Par avis du 19 septembre 2014, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 18 décembre 2013, le Registre du commerce a, en application des art. 819, 
731b, et 941a al. 1 CO, requis du Tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires en 
fixant un délai à A______ pour rétablir la situation légale sous peine de 
dissolution ou en nommant les organes qui faisaient défaut, ladite société 
présentant des carences (absences de signataire domicilié en Suisse et de gérant 
avec pouvoir de représentation). 
b. Le 23 janvier 2014, le Tribunal a tenu une audience à laquelle s'est présentée la 
représentante d'une société C______, qui a annoncé que des démarches étaient en 
cours pour inscrire A______, qui venait d'être rachetée, dans le canton de Vaud. 
c. Par courrier électronique du 6 juin 2014, le Registre du commerce a annoncé 
retirer sa requête du 18 décembre 2013, la société ayant déposé les documents 
nécessaires et transférant son siège à ______ (VD). 
d. Le Tribunal a tenu une audience le 12 juin 2014, lors de laquelle il a constaté 
que le Registre du commerce n'était ni présent ni représenté, et que la personne 
qui avait comparu pour A______ ne représentait pas valablement cette société. 
 


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EN DROIT 
1. 
Les décisions sur les frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours 
(art. 110 CPC), dans un délai de dix jours si la décision est rendue par voie de 
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). 
En l'occurrence, l'acte déposé par le Registre du commerce, dans le délai imparti, 
est un recours. 
Il est recevable. 
2. 
Le recourant se plaint de ce que le Tribunal a violé l'art. 154 al. 3 ORC en mettant 
à sa charge les frais de la procédure. 
2.1 L'art. 941a al. 1 CO prévoit que, en cas de carence dans l'organisation 
impérativement prescrite par la loi d'une société, le préposé au registre du 
commerce requiert du juge qu'il prenne les mesures nécessaires. 
Selon l'art. 154 al. 3 ORC, si la situation n'est pas régularisée dans le délai imparti, 
l'office du Registre du commerce requiert du tribunal ou de l'autorité de 
surveillance qu'il prenne les mesures nécessaires (art. 941a CO). Il n'est tenu 
d'accorder aucune avance de frais ni de supporter aucun frais de procédure. 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est 
le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement 
d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). 
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation, notamment si des circonstances particulières rendent la répartition 
en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). 
2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intimée présentait des carences dans 
son organisation, qui commandaient que la procédure prévue par l'art. 941a 
al. 1 CO soit initiée par le recourant. 
En cours de procédure, la situation légale a été rétablie, de telle sorte que le 
recourant a retiré sa requête. 
Les frais de la procédure, qui n'ont pas été causés par le recourant, lequel a agi 
conformément à la loi, ne devaient pas être supportés par celui-ci, en dépit du 
retrait de la requête. La réglementation par voie d'ordonnance, qui exclut de 
mettre à la charge du Registre du commerce des frais de procédure, devait 
conduire le Tribunal à faire application de l'art. 107 CPC. Dans la mesure où c'est 
la négligence et l'inactivité de l'intimée qui ont nécessité l'ouverture de la 
procédure, il est équitable que celle-ci soit condamnée aux frais, dont la quotité 


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n'est au demeurant critiquée par aucune des parties et se révèle conforme à 
l'art. 26 RTFMC. 
Le recours est ainsi fondé. 
Le chiffre 2 du jugement annulé sera dès lors annulé, et l'intimée condamnée aux 
frais. 
3. 
Il se justifie que les frais du recours, arrêtés à 150 fr. (art. 26, 38 RTFMC) soient 
supportés par l'Etat de Genève (art. 107 al. 1 let f. CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par l'OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE 
contre le chiffre 2 du dispositif du jugement JTPI/7815/2014 rendu le 19 juin 2014 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/26820/2013-9 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne A______ au paiement des frais. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais à 150 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.