ge_gerichte · ATAS/317/2016 · 2016-04-26 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3116/2014 
ATAS/317/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 avril 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michel LAMBELET 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1964, de 
nationalité suisse, divorcée et ayant deux enfants, a exercé, durant les années 2010 à 
2012, un emploi de sage-femme en qualité d’indépendante, de même qu’un emploi 
auprès de l’État de Genève. 
2. Les 14 août, 4 octobre et 11 novembre 2013, après avoir procédé à la taxation 
d’office de l’assurée pour les années 2010 à 2012, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) a adressé à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse ou l’intimée) une « Communication fiscale AVS » pour chacune de 
ces trois années, dont il résultait que les revenus d’indépendante que l’assurée avait 
réalisés étaient de CHF 80'000.- en 2010, CHF 90'000.- en 2011 et CHF 100'000.- 
en 2012. 
3. En date du 21 juillet 2014, la caisse a rendu trois décisions de cotisations 
personnelles pour personne exerçant une activité indépendante concernant 
l’assurée, pour 2010, 2011 et 2012, calculées sur la base des revenus précités 
d’indépendante communiqués par l’AFC. Ces décisions, remplaçant toutes les 
décisions antérieures pour ces mêmes périodes, étaient accompagnées des factures 
finales pour les années concernées, intégrant des intérêts moratoires, frais de 
sommation et frais d’administration. Le total dû à la caisse par l’assurée était, après 
déduction des paiements déjà effectués et autres montants enregistrés, de 
CHF 9'200.40 pour l’année 2010, de CHF 10'338.15 pour l’année 2011, et de 
CHF 11'327.25 pour l’année 2012. Opposition pouvait être formée contre ces 
décisions dans un délai de 30 jours. 
4. Le 19 août 2014, l’assurée, par l’intermédiaire d’un conseil juridique et financier, a 
formé opposition contre ces décisions. Les revenus de son activité indépendante 
que la caisse avait retenus ne correspondaient pas à la réalité. Elle a transmis, joints 
à son opposition, ses comptes de pertes et profits des années 2010 à 2012. 
5. Par décision du 10 septembre 2014, la caisse a rejeté l’opposition formée par 
l’assurée et maintenu ses trois décisions précitées du 21 juillet 2014. Les caisses de 
compensation étaient liées par les données communiquées par les autorités fiscales, 
y compris en cas de taxation d’office. Ces dernières communiquaient les données 
utiles aux caisses, dès que leurs décisions de taxation étaient entrées en force. La 
caisse ne pouvait donc pas s’écarter des données communiquées par l’AFC. Il 
restait loisible à l’assurée de contester les revenus retenus directement auprès de 
l’AFC. 
6. Par acte du 13 octobre 2014, l’assurée, représentée par un avocat, a interjeté recours 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette 
décision sur opposition, en concluant à l’annulation des décisions de taxation de la 
caisse du 21 juillet 2014 et à l’allocation d’une indemnité de procédure. Les 
montants communiqués par l’AFC ne correspondaient pas à la réalité. Comme cela 
résultait de ses certificats de salaire établis par l’office du personnel de l’État, ses 


 
 
 
 
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revenus nets étaient respectivement de CHF 66'381.05 pour 2010, CHF 74'280.50 
pour 2011 et CHF 75'083.50 pour 2012, tandis que, pour son activité 
d’indépendante, ses comptes de pertes et profits établissaient des produits totaux 
(selon elle soumis à cotisations) respectivement de CHF 53'050.65 pour l’exercice 
2010, CHF 32'557.10 pour l’exercice 2011 et CHF 30'098.55 pour l’exercice 2012. 
Les revenus de son activité d’indépendante avaient été fixés de façon erronée. La 
caisse n’était pas liée par les communications fiscales contenant des erreurs 
manifestes et pouvant être corrigées d’emblée ou pour l’appréciation de faits sans 
importance du point de vue fiscal mais décisifs en droit des assurances sociales. Le 
fait de savoir si les revenus de l’assurée étaient attribuables à l’activité dépendante 
ou indépendante était sans importance du point de vue fiscal, mais décisif du point 
de vus des assurances sociales. Il fallait s’écarter des taxations d’office entrées en 
force pour les périodes fiscales 2010, 2011 et 2012 et fixer les cotisations sociales 
sur la base du revenu découlant du résultat des exercices commerciaux ressortant 
des comptes de pertes et profits. 
7. Dans sa réponse du 11 novembre 2014, la caisse a constaté que, pour les périodes 
2010 à 2012, l’assurée avait exercé parallèlement une activité salariée et une 
activité indépendante, et que le cumul de ses revenus générés par ces deux activités 
parallèles pour chacune des trois périodes considérées était supérieur aux montants 
retenus par l’AFC. La caisse n’en était pas moins liée par les communications 
fiscales transmises officiellement par l’AFC. Il ne lui appartenait pas de procéder à 
d’éventuelles rectifications des montants retenus du point de vue fiscal, toute 
taxation fiscale étant présumée conforme à la réalité ; le juge ne devait examiner 
que la légalité des décisions rendues par les caisses. La caisse et/ou le juge ne 
pouvaient s’écarter des décisions de taxation entrées en force que lorsqu’elles 
contenaient des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu’il était possible de 
rectifier d’emblée, ou s’il s’imposait de tenir compte d’éléments de fait sans 
pertinence en matière fiscale, mais déterminants sur le plan des assurances sociales. 
De simples doutes sur l’exactitude d’une taxation fiscale ne suffisaient pas. Il 
incombait aux autorités fiscales de déterminer les revenus des contribuables. Ceux-
ci devaient faire valoir leurs droits en matière de taxations – avec les effets que 
celles-ci pouvaient avoir sur des cotisations sociales – en premier lieu dans la 
procédure judiciaire fiscale. Soin était laissé à la chambre des assurances sociales 
d’apprécier l’opportunité d’inviter l’assurée à saisir les autorités fiscales pour 
qu’elles se déterminent définitivement sur les véritables revenus réalisés par 
l’assurée pendant les années 2010 à 2012. 
8. Le 2 décembre 2014, l’assurée a indiqué à la chambre des assurances sociales 
qu’elle avait adressé des demandes de révision à l’AFC afin que les taxations 
fiscales litigieuses soient modifiées et qu’elle avait déposé une demande en 
suspension de la procédure de recouvrement auprès de l’office des assurances 
sociales. Elle sollicitait la suspension de la présente cause jusqu’à ce que l’AFC se 
fût prononcée sur sa demande en révision. 


 
 
 
 
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9. Par lettre du 11 décembre 2014, la caisse a indiqué à la chambre des assurances 
sociales qu’une suspension de la procédure lui paraissait opportune. 
10. Par ordonnance du 12 décembre 2014, la chambre de céans a suspendu la 
procédure, en invitant les parties à la tenir informée de l’évolution et de l’issue des 
demandes en révision en cours par devant l’AFC. 
11. Par courrier du 30 septembre 2015, l’assurée a informé la chambre des assurances 
sociales de ce que l’AFC avait rendu des décisions formelles de rejet de ses 
demandes en révision. Selon l’art. 55 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), une révision était exclue lorsque le requérant 
avait invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure 
ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être 
exigée de lui. Les taxations litigieuses étaient par conséquent maintenues. L’assurée 
a demandé dans son courrier la reprise de l’instruction de la présente procédure. 
12. La chambre de céans a repris l’instruction de la procédure en date du 2 octobre 
2015 et a imparti un délai à l’assurée pour consulter le dossier et présenter 
d’éventuelles observations. 
13. L’assurée n’a pas fait usage de ce droit. 
14. La cause a été garée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -
 RS 831.10). Elle est donc compétente pour statuer sur le présent recours, qui porte 
sur une décision sur opposition rendue par la caisse en application de la LAVS. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA, y compris le renvoi à 
l’art. 38 al. 3 LPGA), dans le respect des formes et avec le contenu prescrits par la 
loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B LPA). 
Étant touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). 
Le présent recours est donc recevable. 
2. Le présent recours porte sur la fixation des cotisations personnelles de la recourante 
pour les années 2010 à 2012 en tant que personne indépendante. 
3. a. La LAVS définit très largement le champ des personnes assurées 
obligatoirement à l’AVS, conformément à une conception universaliste voulant que 
ladite assurance sociale couvre en principe l’ensemble de la population active et 


 
 
 
 
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non-active professionnellement. Dès les débuts de l’AVS, ont été notamment 
assurées obligatoirement les personnes physiques domiciliées en Suisse, exerçant 
ou non une activité lucrative, et les personnes physiques exerçant en Suisse une 
activité lucrative (art. 1a LAVS, à l’origine art. 1 LAVS ; art. 1 ss du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101). 
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils 
exercent une activité lucrative. Les cotisations perçues sur le revenu provenant de 
l’exercice d’une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie ; elles 
doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la 
cotisation d’employeur (art. 14 al. 1 LAVS). Les cotisations perçues sur le revenu 
provenant de l’exercice d’une activité indépendante, les cotisations des assurés 
n’exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l’employeur n’est pas 
tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 
al. 2 phr. 1 LAVS). 
b. La LAVS s'applique par analogie à la fixation et la perception des cotisations de 
l'assurance-invalidité (art. 3 al. 1 phr. 1 de la loi sur l’assurance-invalidité - LAI - 
RS 831.20), des cotisations dues pour les allocations pour perte de gain (art. 27 al. 2 
phr. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de 
maternité du 25 septembre 1952 - LAPG - RS 834.1) et des cotisations dues pour 
les prestations de l’assurance-chômage (art. 6 de la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI - 
RS 837.0). Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales 
admises de fixer et prélever les cotisations (art. 15 al. 1 let.b de la loi fédérale sur 
les allocations familiales du 24 mars 2006 - LAFam - RS 836.2), au nombre 
desquelles figurent celles qui sont gérées par des caisses de compensation AVS 
(art. 14 let. c LAFam). 
4. a. Le revenu déterminant pour la perception des cotisations sociales des 
indépendants est défini à l’art. 9 LAVS. Il s’agit de tout revenu du travail autre que 
la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (al. 1), 
étant précisé que de ce revenu brut doivent être soustraites les déductions 
énumérées à l’al. 2. 
Le revenu provenant d’une activité indépendante est déterminé – de même que le 
capital propre engagé dans l’entreprise – par les autorités fiscales cantonales et 
communiqués aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). Les caisses de 
compensation et le juge sont en principe liés par les données des autorités fiscales 
cantonales (art. 23 al. 4 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101). Ils le sont en principe également par les 
communications fiscales fondées sur des taxations d’office passées en force, bien 
que celles-ci soient moins précises que des taxations établie selon la procédure 
ordinaire, c’est-à-dire par rapport à des données concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 17/00 du 5 décembre 2000 consid. 2 ; RCC 1988 p. 321 et les 
références ; ATAS/775/2014 du 25 juin 2014 consid. 6). 


 
 
 
 
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b. Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises, concernant la détermination du 
revenu et du capital propre engagé dans une entreprise au regard des taxations 
fiscales passées en force selon l’art. 23 RAVS, que les données fiscales lient les 
caisses de compensation, mais que le caractère obligatoire des données fiscales que 
prévoit l’art. 23 al. 4 RAVS ne concerne que la fixation desdits revenu et capital 
propre et n’englobe pas la question de savoir si et dans quelle mesure ceux-ci sont 
soumis à cotisation, question qu’il incombe aux caisses de compensation 
d’examiner au regard du droit de l’AVS sans être liées par les communications 
fiscales, étant toutefois précisé qu’elles doivent en général se fier à ces dernières et 
ne procéder à leurs propres investigations que lorsqu’il y a des doutes sérieux quant 
à l’exactitude des données dont l’autorité fiscale fait état (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.1 ; ATF 134 V 250 consid. 3.3 ; 121 V 80 
consid. 2c ; 114 V 72 consid. 2 ; 111 V 289 consid. 3 ; 102 V 27 consid. 3b). De 
plus, sur les questions liant en principe les caisses de compensation, ces dernières 
doivent néanmoins s’écarter des données résultant de la taxation fiscale lorsque 
celles-ci contiennent des erreurs manifestes susceptibles d’être corrigées aisément 
ou lorsqu’il s’agit d’apprécier des faits non pertinents d’un point de vue fiscal mais 
décisifs au regard du droit des assurances sociales (ATF 111 V 289 consid. 3 ; 110 
V 369 consid. 2a ; 102 V 27 consid. 3a ; ATAS/903/2015 du 24 novembre 2015 
consid. 8b). Un examen autonome des facteurs d’imposition sur lesquels se fonde la 
décision de cotisations reste exceptionnellement possible lorsque le montant de 
l’impôt fixé dans la décision de taxation est peu élevé et que l’absence d’une valeur 
litigieuse suffisante enlève tout motif d’entamer une procédure fiscale, a fortiori 
lorsqu’aucun impôt n’est dû (arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2015 du 19 février 
2016 consid. 7 et jurisprudence citée). 
c. Selon ce récent arrêt 9C_441/2015 (consid. 8), la solution de se fonder sur les 
communications fiscales est commandée par des exigences pratiques ; il apparaît en 
effet compliqué et peu logique que les bases de taxation soient arrêtées 
différemment par le fisc et par les caisses de compensation ; les communications 
que le fisc adresse aux caisses de compensation sont censées retranscrire fidèlement 
les bases de taxation arrêtées dans le cadre de la procédure fiscale. 
En règle générale, les autorités fiscales ne communiquent que les montants 
déterminants nécessaires pour la fixation des cotisations à verser, sans fournir de 
détails sur les calculs effectués (cf. ch. 4057 des Directives sur les cotisations des 
travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et 
APG [DIN]), ce qui peut poser problème. Le Tribunal fédéral a jugé, dans le récent 
arrêt précité 9C_441/2015 (consid. 8), que lorsque la personne tenue de payer des 
cotisations conteste, dans le cadre de la procédure d’opposition (art. 52 LPGA), le 
bien-fondé de la décision de cotisations rendue à son égard par une caisse de 
compensation, en émettant des critiques précises à l’encontre des montants retenus 
pour la fixation des cotisations ou, plus généralement, en se prévalant du fait que 
les chiffres retenus ne correspondent pas à ceux figurant dans la décision fiscale lui 


 
 
 
 
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ayant été notifiée, elle fait implicitement valoir que la communication fiscale est 
manifestement erronée, situation dans laquelle les caisses de compensation ont une 
obligation de clarification et doivent prendre contact avec l’autorité fiscale 
compétente afin que celle-ci examine la portée des critiques émises et, le cas 
échéant, rectifie sa communication. Si l’autorité fiscale ne procède à aucune 
rectification, la caisse de compensation n’est pas habilitée à s’écarter elle-même de 
la communication fiscale et à rendre elle-même une décision (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 145/87 du 15 août 1988 consid. 5b, in RCC 1988 p. 592). 
Le principe de la force obligatoire des communications fiscales n’a de portée qu’en 
tant qu’il interdit à une caisse de compensation de s’écarter de son propre chef du 
contenu d’une communication fiscale initiale ou subséquente (avec ou sans 
rectification), mais il ne signifie nullement qu’une caisse de compensation peut 
ignorer les critiques émises à l’encontre du bien-fondé d’une communication 
fiscale. La caisse de compensation ne saurait opposer le fait qu’elle est liée par les 
données des autorités fiscales cantonales pour refuser de procéder, dans le cadre 
d’une procédure d’opposition à sa décision de cotisations, aux éclaircissements 
rendus nécessaires par les critiques émises par la personne tenue de payer des 
cotisations ; il lui faut au contraire obtenir de l’autorité fiscale compétente des 
explications détaillées quant au contenu de la communication fiscale, non 
constitutive d’une décision et, partant, non sujette à recours, sans que cela n’offre à 
la personne tenue de payer des cotisations la possibilité d’obtenir par ce biais une 
rectification de sa taxation fiscale ; pour ce faire, il lui faut faire valoir ses griefs à 
l’encontre de la décision fiscale par le biais de la procédure de taxation fiscale. 
5. a. En l’espèce, la recourante a fait valoir d’emblée, dans son opposition du 19 août 
2014 aux trois décisions de cotisations personnelles pour les années 2010 à 2013, 
que les revenus de son activité indépendante retenus par l’intimée ne 
correspondaient pas à la réalité et elle a produit ses comptes de pertes et profits 
pour les années considérées, dont résultaient des produits totaux (selon elle soumis 
à cotisations) respectivement de CHF 53'050.65 pour 2010, CHF 32'557.10 pour 
2011 et CHF 30'098.55 pour 2012 (au lieu des respectivement CHF 80'000.-, 
CHF 90'000.- et CHF 100'000.- communiqués par le fisc et retenus par l’intimée). 
L’intimée n’est pas entrée en matière, se contentant d’opposer la force obligatoire 
des communications qu’elle avait reçues du fisc, non détaillées et ne répondant pas 
à l’objection soulevée par la recourante. 
b. Or, selon la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral – rendue certes 
postérieurement au rejet de l’opposition de la recourante (soit à la décision 
attaquée), mais explicitant le droit alors déjà en vigueur et, partant, applicable en 
l’espèce –, il appartenait à l’intimée de se renseigner auprès de l’autorité fiscale sur 
les éléments l’ayant conduite à retenir dans ses communications les montants 
critiqués par la recourante, en particulier au regard des pièces produites par cette 
dernière, au demeurant de façon à lui permettre par ailleurs de déterminer si des 
déductions prévues par l’art. 9 al. 2 LAVS devaient être faites sur les montants 


 
 
 
 
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communiqués parce qu’elles n’auraient pas été déterminantes d’un point de vue 
fiscal mais le sont pour la fixation des décisions de cotisations personnelles. Le fait 
que le fisc avait procédé à des taxations d’office de la recourante pour les années 
considérées ne justifiait pas de renoncer à obtenir les éclaircissements susceptibles 
d’être ainsi obtenus, plutôt que de renvoyer la recourante à contester par la voie des 
procédures fiscales des décisions de taxation ayant acquis force de chose décidée, 
autrement dit à entamer des procédures de révision aux perspectives 
d’aboutissement limitées, compte tenu des motifs susceptibles de conduire à une 
révision de décisions de taxation et l’exclusion d’une révision lorsque le requérant a 
invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure 
ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être 
exigée de lui (art. 55 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - 
D 3 17), ainsi que l’a démontré la suite de l’affaire. 
c. La décision attaquée doit être annulée, et la cause être renvoyée à l’intimée pour 
instruction complémentaire puis nouvelle décision. 
6. La procédure est gratuite, la recourante n’ayant pas agi de manière téméraire ni 
témoigné de légèreté (art. 61 let. a LPGA). 
Obtenant gain de cause et étant au surplus représentée par un avocat, la recourante a 
droit à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA), dont le 
montant sera arrêté en l’espèce à CHF 500.- (art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - 
E 5 10.03). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition de Caisse cantonale genevoises de compensation 
du 10 septembre 2014. 
4. Renvoie la cause à la Caisse cantonale genevoises de compensation pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge 
de Caisse cantonale genevoises de compensation. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le