ge_gerichte · ATAS/473/2015 · 2015-06-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/801/2015 
ATAS/473/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
Madame B______, domiciliée à GENÈVE 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
AXA FONDATION LPP, p.a. AXA VIE SA, sise General-Guisan-
Strasse 40, WINTERTHUR 
FONDATION BCV DEUXIÈME PILIER, sise place Saint-
François 14, LAUSANNE 
GASTROSOCIAL CAISSE DE PENSION, sise Bahnhofstrasse 
86, AARAU 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 29 janvier 2015, la 9ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame B______, née C______ le _____1983 et 
Monsieur A______, né le ______ 1980, mariés en date du 16 mars 2004. 
2. Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 février 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 10 mars 2015 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 
16 mars 2004 et le 17 février 2015. 
5. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 2 avril 2015, Axa Fondation LPP a indiqué que la 
demanderesse avait été affiliée auprès d’elle du 16 avril 2007 au 31 décembre 
2014 date à laquelle elle avait transféré son avoir de vieillesse de 
CHF 54'102.15 à la BCV 2ème pilier à Lausanne. 
• 
Par courrier du 13 avril 2015, Gastrosocial caisse de pension a indiqué que la 
demanderesse ne disposait d’aucune cotisation 2ème pilier auprès d’elle. 
• 
Par courrier du 23 avril 2015, la Fondation BCV deuxième pilier a indiqué que 
la demanderesse est affiliée auprès d’elle depuis le 1er janvier 2015. Elle a reçu 
une prestation de libre passage de Axa Winterthur pour un montant de 
CHF 54'170.55 en date du 26 janvier 2015. Sa prestation de sortie au 17 février 
2015 se monte à CHF 55'316.85. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 24 mars 2015, Axa Fondation LPP a indiqué que la prestation 
de libre passage du demandeur au 17 février 2015 se monte à CHF 539.-. 
• 
Par courrier du 10 avril 2015, la Collective de prévoyance Copré a indiqué que 
le demandeur avait été assuré auprès d’elle du 1er novembre 2009 au 31 octobre 
2012. Sa prestation de libre passage de CHF 32'292.95 a été transférée en date 
du 24 décembre 2012 au Fonds interprofessionnel de prévoyance FIP. Elle a 


 
 
 
 
 
 
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précisé qu’étant donné que le demandeur s’était marié à 24 ans, on pouvait 
implicitement admettre que le processus d’épargne vieillesse n’avait pas encore 
commencé lors de la conclusion du mariage le 16 avril 2004. Selon le 
décompte annexé, a été intégré dans la prestation de sortie du demandeur un 
apport de CHF 6'982.75. 
Selon téléphone du 29 mai 2015, Copré a précisé que cet apport provenait de la 
Fondation Genesia. 
• 
Par courrier du 15 avril 2015, la Fondation collective Vita de la Zurich 
compagnie d’assurances SA a indiqué que le demandeur avait été assuré auprès 
d’elle du 1er novembre 2013 au 31 mai 2014. Son avoir de prévoyance de 
CHF 173’85 a été transféré auprès de Gastrosocial caisse de pension le 27 mars 
2015. 
• 
Par courrier du 27 avril 2015, le Fonds interprofessionnel de prévoyance FIP a 
indiqué que le demandeur avait été affilié au fonds du 1er octobre 2008 au 
1er novembre 2011, date à laquelle sa prestation de libre passage de 
CHF 5'326.40 avait été transférée auprès de la Fondation Genesia à Vevey. Sa 
prestation de sortie à cette date incluait une prestation de libre passage de 
CHF 2'090.45 reçue le 26 octobre 2009 de la Fondation institution supplétive 
LPP. Le demandeur a à nouveau été affilié au fonds du 1er janvier 2013 au 
21 juillet 2014, date à laquelle sa prestation de libre passage de CHF 35'342.75 
a été transférée auprès de Gastrosocial à Aarau. 
• 
Par courrier du 7 mai 2015, la Fondation collective Trianon a répondu au 
courrier de la chambre de céans adressé à la Fondation Genesia qu’elle n’avait 
aucune trace du demandeur dans le cercle de ses assurés. 
• 
Par courrier du 11 mai 2015, Gastrosocial caisse de pension a indiqué que la 
prestation de sortie du demandeur à la date du divorce, le 17 février 2015, se 
monte à CHF 36'657.60. Selon l’extrait de compte annexé, elle a reçu en date 
du 23 juillet 2014 pour le demandeur une prestation de libre passage de 
CHF 35'342.75 du Fonds interprofessionnel de prévoyance FIP. En outre, il 
ressort de ce courrier qu’un avoir de prévoyance de CHF 176.40 lui a été 
transféré en date du 31 mars 2015. 
• 
Par courrier du 18 mai 2015, la Fondation institution supplétive LPP de Zurich 
a indiqué que le compte de libre passage du demandeur a été soldé au 
26 octobre 2009. Il ressort de l’extrait de compte annexé que le 11 novembre 
2008 AVIFED fondation de prévoyance en faveur de la fédération des artisans 
et commerçants lui avait transféré un avoir de prévoyance de CHF 2'148.95 
pour le demandeur. Il a été transféré en date du 26 octobre 2009 au Fonds 
interprofessionnel de prévoyance FIP. 
 


 
 
 
 
 
 
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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 2 avril, 28 avril et 2 juin 
2015. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies la 
prestation de libre passage à partager se montait à CHF 55'316.85 pour la 
demanderesse et à CHF 37'373.- (539.- + 36'657.60 + 176.40) pour le demandeur et 
qu'à défaut d'observations d'ici au 17 juin 2015, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 


 
 
 
 
 
 
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4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 mars 2004, d’autre part le 
17 février 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 37'373.- tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
CHF 55'316.85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 18'686.50 (CHF 37'373.-: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 27'658.43 (CHF 55'316.85 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au 
demandeur le montant de CHF 8'971.93. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation BCV deuxième pilier à transférer, du compte de Madame 
B______, née C______ le ______ 1983, n° AVS 1______ la somme de CHF 
8'971.93 à Axa fondation LPP en faveur de Monsieur A______, né le ______ 
1980, n° AVS 2______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 17 février 2015 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le