ge_gerichte · ACPR/728/2024 · 2024-06-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7253/2024 
ACPR/728/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 10 octobre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 3 juin 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 17 juin 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 juin 
précédent, notifiée le 5 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir ordonné 
le classement à son égard des faits constitutifs de viol, voire contrainte sexuelle, ainsi 
que de lésions corporelles simples, a refusé de lui allouer une indemnité et/ou un 
montant à titre de réparation du tort moral (chiffre 3 du dispositif). 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation du ch. 3 précité et à ce qu'une 
indemnité de CHF 300.- par jour de détention [76 jours] lui soit allouée, ainsi qu'une 
juste et équitable indemnité pour les honoraires de son conseil pour la procédure de 
recours, à raison de 7h30 d'activité au taux horaire de CHF 450.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 20 mars 2024 à 10h37, C______ a fait appel au 117 pour annoncer qu'un 
homme et une femme se battaient dans les WC publics en face de l'hôtel D______. 
Arrivés sur les lieux, les policiers ont entendu les cris d'une femme provenant des 
toilettes. Après ouverture de la porte, ils ont constaté que cette femme, E______, se 
trouvait à quatre pattes, le ventre sur la cuvette des toilettes, son pantalon et sa 
culotte sur les chevilles. L'homme, A______, se tenait derrière elle, le sexe en 
érection. E______ hurlait, gesticulait, se débattait et tentait de repousser l'homme. 
Les policiers ont dû faire usage de la force à plusieurs reprises pour séparer les deux 
protagonistes. Ils ont constaté des traces de sang sur le pubis de la victime et sur son 
visage. Des cheveux de A______ se trouvaient au sol. 
b. Entendue par la police le même jour à 16h01, E______ a expliqué que A______, 
qu'elle n'avait jamais vu auparavant, avait poussé la porte des WC; elle avait crié et il 
lui avait dit "je veux baiser". Ils avaient commencé à se battre. Elle avait reçu des 
coups de poing au visage et avait essayé de se protéger avec ses mains. A______ 
avait déchiré son pantalon. Il ne s'était rien passé entre eux d'ordre sexuel, même si 
l'homme le voulait, dès lors qu'elle s'y était opposée et que la police était arrivée tout 
de suite. 
c. Un constat de lésions traumatiques a mis en évidence chez E______ une 
tuméfaction à la pommette gauche, à la racine du nez, s'étendant jusqu'au coin 
interne de l'œil gauche, ainsi qu'un saignement nasal et des ecchymoses dans le dos. 
L'intéressée a indiqué que l'agresseur l'avait tenue par les cheveux et qu'elle avait mal 
au cuir chevelu. 
d. Il ressort d'images de vidéosurveillance que le 20 mars 2024 à 09h59, E______ et 
A______ marchaient ensemble dans la rue 1______, puis à 10h07, dans cette même 


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rue, bras-dessus bras-dessous. À 10h13, ils traversaient les voies de circulation de la 
rue 2______ en direction du lac. 
e. Entendu par la police comme prévenu de lésions corporelles simples, de viol et 
d'infraction à l'art. 115 LEI, A______ a déclaré avoir consommé de la cocaïne avec 
E______, s'être fait prodiguer une fellation et avoir entretenu une relation sexuelle 
consentie avec elle, en contrepartie de CHF 100.-. E______ avait voulu sortir des 
WC car il y avait la police. Elle s'était cognée le nez contre le bas de la porte quand 
ils "baisaient" et il l'avait tenue par les cheveux, d'où la présence de touffes au sol. 
f. Devant le Ministère public, A______, mis en prévention pour viol, contrainte 
sexuelle, lésions corporelles ainsi que d'infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEI et 19a 
ch. 1 LStup a maintenu ses précédentes déclarations, à l'exception du fait d'avoir 
éjaculé. 
g. Le Ministère public a convoqué une audience de confrontation avec E______ les 
3 puis 29 mai 2024, en vain, cette dernière ne s'étant ni présentée ni fait excuser. 
h. A______ a été arrêté le 20 mars 2024 et placé en détention provisoire par 
ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 22 mars 2024 jusqu'au 20 juin 
2024, décision confirmée par arrêt de la chambre de céans ACPR/297/2024 du 
24 avril 2024, puis a été libéré le 3 juin 2024. 
i. S'agissant de sa situation personnelle, A______ est de nationalité guinéenne, sans 
domicile fixe et dormait dans la rue avant son interpellation. Il fait l'objet d'une 
décision de refus d'asile et de renvoi rendue par le SEM le 16 novembre 2023. 
j. 
Par ordonnance pénale rendue le 3 juin 2024 dans la présente procédure, le 
Ministère public a reconnu A______ coupable notamment d'infraction à l'art. 115 
al. 1 let. b LEI [période pénale du 21 janvier 2024, lendemain de sa dernière 
condamnation, au 20 mars 2024, date de son interpellation] et l'a condamné à une 
peine privative de liberté de 80 jours, sous déduction de 76 jours de détention avant 
jugement. Le Ministère public a en outre révoqué le sursis accordé le 20 janvier 2024 
par le Ministère public à la peine pécuniaire de 30 jours-amende, dont à déduire 
2 jours de détention avant jugement, pour entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 
let. a et b LEI). 
A______ a formé opposition à cette ordonnance le 6 juin 2024. Il conteste 
uniquement la peine. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que le recourant ayant été 
condamné à une peine privative de liberté dépassant la détention provisoire subie, il 


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ne se verrait pas allouer d'indemnité, référence étant faite à l'art. 431 al. 2 et 3 let. b 
CPP. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ déplore la durée qui avait été nécessaire au 
Ministère public pour finalement prendre conscience de son erreur et ce, en l'absence 
de tout élément nouveau à décharge. Il avait été détenu pendant 76 jours et cette 
autorité avait attendu 27 jours entre la première et la seconde convocation de 
E______, pour une audience de confrontation, soit autant de jours de détention 
inutiles en violation manifeste de l'art. 5 al. 2 CPP. Malgré sa demande, le Ministère 
public n'avait pas décerné d'ordre de conduite, de sorte que E______ avait fait défaut 
une seconde fois. 
 
Vu les deux autres infractions en cause, une consommation de stupéfiants passible 
d'une amende et un séjour illégal en Suisse, il n'encourait aucune peine privative de 
liberté, raison pour laquelle il avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 3 juin 
2023. 
 
Le malaise du Ministère public, qui cherchait manifestement à sauver l'argent des 
contribuables, était palpable, dès lors qu'il ne motivait nullement le refus 
d'indemnisation et se référait simplement à l'art. 430 al. 1 let. a [sic] CPP. Or, sa 
décision devait contenir tous les éléments du raisonnement aboutissant à la somme 
finale allouée. 
 
Le refus de l'indemniser laissait entendre qu'il était coupable des faits reprochés, ce 
qui violait la présomption d'innocence. On ne pouvait de plus lui reprocher un 
quelconque comportement dans la procédure – mensonges, machinations – qui aurait 
prolongé inutilement l'enquête ou conduit à son ouverture et qui devrait aboutir à une 
restriction de ses droits à être indemnisé ou à une réduction du montant alloué. 
 
Malgré sa demande, la représentation diplomatique de son pays d'origine n'avait pas 
été informée de son incarcération, ce qui avait aggravé les conditions illégales de sa 
détention et violait les engagements internationaux de la Suisse. En outre, la Suisse 
n'était pas intervenue pour préparer son départ vers la Guinée, alors qu'il avait 
indiqué vouloir y retourner et qu'on lui reprochait un séjour illégal. 
 
Un montant de CHF 300.- par jour de détention devait lui être octroyé compte tenu 
de la pénibilité de son incarcération "en qualité de violeur, ainsi que l'agression et 
l'isolement" qui en avaient découlé. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant soutient que c'est à tort que le Ministère public ne lui a pas alloué une 
indemnité pour les 76 jours qu'il a passés en détention provisoire du 20 mars au 
3 juin 2024, et conclut à l'allocation à ce titre d'un montant de CHF 22'800.- 
(CHF 300.- x 76 jours). 
3.1. L'art. 431 CPP garantit une indemnité et une réparation pour tort moral en cas de 
mesures de contrainte (al. 1) ou de détention illicite (al. 2). Il y a détention excessive 
(Überhaft) lorsque la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté 
ont été ordonnées de manière licite dans le respect des conditions formelles et 
matérielles, mais que cette détention dépasse la durée de la privation de liberté 
prononcée dans le jugement, c'est-à-dire dure plus longtemps que la sanction 
finalement prononcée. En cas de détention excessive selon l'art. 431 al. 2 CPP, ce 
n'est pas la détention en soi, mais seulement la durée de celle-ci qui est injustifiée. La 
détention ne sera qualifiée d'excessive qu'après le prononcé du jugement (ATF 
141 IV 236 consid. 3.2 p. 238 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_343/2015 du 2 février 
2016 consid. 1.2.4). 
Conformément à l'art. 51 CP, l'art. 431 al. 2 CPP pose la règle que la détention 
excessive est d'abord imputée sur une autre sanction et ne peut donner lieu à une 
indemnisation que si aucune imputation n'est possible. L'imputation de la détention a 
lieu, en premier, sur les peines privatives de liberté et, en second lieu, sur les autres 
peines, comme la peine pécuniaire, le travail d'intérêt général et l'amende. La 
compensation sous la forme de l'indemnisation est subsidiaire. L'intéressé n'a aucun 
droit de choisir entre l'indemnisation ou l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 
p. 239 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.4 ; 
6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.5 ; 6B_169/2012 du 25 juin 2012 
consid. 6 ; 1B_179/2011 du 17 juin 2011 consid. 4.2). 


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3.2. En l’espèce, le recourant, détenu du 20 mars au 3 juin 2024, l'a été licitement, 
sur la base d'une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte, confirmée par la 
Chambre de céans, considérant notamment des charges suffisantes et graves. En tant 
que le recourant soutient aujourd'hui que dite détention serait illégale, car violant les 
engagements internationaux de la Suisse, son grief est exorbitant au présent litige. 
Tout comme le manque de diligence dans la conduite de la procédure, alors qu'il était 
détenu, qu'il reproche au Ministère public. 
Le Ministère public a ici classé les infractions de viol, contrainte sexuelle et lésions 
corporelles simples. La détention avant jugement subie par le recourant a ainsi été 
entièrement imputée sur la peine prononcée dans l'ordonnance pénale rendue le 
3 juin 2024 dans la présente procédure. Contrairement à ce que prétend le recourant, 
on comprend parfaitement des termes de ladite ordonnance que le Ministère public a 
retenu qu'aucune indemnité ne lui serait allouée, compte tenu de l'imputation de la 
peine privative de liberté [de 80 jours selon ordonnance pénale notifiée en même 
temps au recourant, pour séjour illégal], sur les 76 jours de détention avant jugement. 
On ne voit ainsi pas en quoi cette imputation, prévue par la loi, trahirait une 
quelconque culpabilité. 
Si l'ordonnance pénale du 3 juin 2024 n'est pas encore définitive, puisque le 
recourant y a fait opposition, il appartiendra au Ministère public (dans sa décision sur 
opposition) ou au juge du fond (en cas de maintien de celle-ci) de se prononcer sur le 
sort de ladite détention avant jugement. 
Partant, le Ministère public était également fondé, dans l'ordonnance entreprise, à 
rejeter la demande d'indemnisation du prévenu pour tort moral subi en relation avec 
sa détention provisoire. 
4. 
Le recours sera ainsi rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- pour l'instance de recours (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours 
est en effet tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, 
sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00