ge_gerichte · DCSO/158/2009 · 2009-03-26 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance s'est déjà prononcée sur les griefs invoqués dans le cadre de la même procédure d'exécution.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/158/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 MARS 2009 
Cause A/615/2009, plainte 17 LP formée le 22 février 2009 par Mme L______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme L______ 
 
 
- Helsana Assurances SA 
Avenue de Provence 15 
Case postale 839 
1001 Lausanne 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre d'une poursuite n° 07 xxxx92 J dirigée par Helsana Versicherung 
AG contre Mme L______ en recouvrement de la somme de 2'718 fr. avec intérêts 
et de 70 fr. au titre, respectivement, de primes LAMal et de frais administratifs, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié, en date du 7 janvier 2008, un 
commandement de payer à la prénommée, laquelle a formé opposition. 
 
Par décision du 28 janvier 2008, Helsana Versicherung AG a prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite 07 xxxx92 J . 
 
Par courrier recommandé daté du 1er février 2008, Mme L______ a formé 
opposition à cette décision. 
 
Le 13 mars 2008, Helsana Versicherung AG a requis la continuation de la 
poursuite. Etait jointe à sa réquisition une attestation, datée du même jour, à 
teneur de laquelle la décision du 28 janvier 2008 était entrée en force. 
 
Le 11 avril 2008, l'Office a communiqué à Mme L______ un avis de saisie, fixant 
celle-ci au 21 mai 2008. 
A.b. Contre cet acte de poursuite Mme L______ a formé plainte, laquelle est devenue 
sans objet en cours de procédure - la poursuivante, qui a admis dans ses 
observations que l'attestation produite à l'Office était erronée l'opposition de la 
plaignante à sa décision prononçant la mainlevée de l'opposition n'ayant pas 
encore été tranchée, a retiré sa réquisition de continuer la poursuite - ce que la 
Commission de céans a constaté dans sa décision du décision du 12 juin 2008 
(cause A/1558/2008 ; DCSO/209/2008). 
B.a. Le 8 juillet 2008, Helsana Versicherungen AG rendu une décision sur opposition, 
rejetant l'opposition formée par Mme L______ contre la décision de mainlevée 
définitive d'opposition du 28 janvier 2008. La prénommée a reçu notification de 
cette décision le 17 juillet 2008. 
 
Le 5 novembre 2008, Helsana Versicherungen AG a déposé une nouvelle 
réquisition de continuer la poursuite n° 07 xxxx92 J sur la base de sa décision du 
8 juillet 2008, laquelle était devenue définitive et exécutoire comme l'atteste le 
timbre humide apposé le 27 octobre 2008 par le Tribunal cantonal de assurance 
sociales sur cet acte : "pas de recours dans le délai légal". 
 
Le 25 novembre 2008, l'Office a communiqué à Mme L______ un avis de saisie 
pour le 5 janvier 2009. 


 
 
- 3 - 
B.b. Contre cet acte de poursuite, la prénommée a déposé plainte le 5 décembre 2008 
faisant valoir qu'elle n'avait pas de relations contractuelles avec la poursuivante et 
que la loi interdisait la double assurance. La Commission de céans a rejeté sa 
plainte par décision du 29 janvier 2009 (DCSO/32/2009 ; cause A/4449/2008), 
retenant que, conformément à l'art. 88 LP, l'Office avait, à bon droit, donné suite à 
la réquisition de continuer la poursuite et que, pour le surplus, sous réserve d'un 
abus de droit manifeste, il ne lui appartenait pas de décider si une prétention était 
exigée à bon droit ou non (consid.4. et 4.). 
C.a. Le 11 février 2009, l'Office a communiqué à Mme L______ un troisième avis de 
saisie dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx92 J pour le 3 mars 2009. 
C.b. Par acte posté le 22 février 2009, Mme L______ a saisi la Commission de céans. 
Elle expose, en substance, qu'elle n'a pas de relations contractuelles avec la 
poursuivante, que cette dernière ne dispose pas d'un jugement exécutoire et que 
l'art. 80 LP n'a pas été respecté. Elle conclut à l'annulation de l'avis de saisie, 
faisant valoir que la poursuite n° 07 xxxx92 J "ne devrait plus revenir en force, 
puisque déjà rayée du rôle". 
 
L'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, son objet étant identique à celui de 
la cause A/4449/2008. 
 
Invitée à se déterminer, Helsana Versicherungen AG rappelle la chronologie des 
faits et relève notamment que la plaignante fait une mauvaise interprétation de la 
décision de la Commission de céans du 12 juin 2008. 
 
E N D R O I T 
1. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte est dirigée contre un avis de saisie, soit une mesure 
attaquable par cette voie (BlSchK 2005 p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 
octobre 2003), dont la plaignante a eu connaissance au plus tôt le 12 février 2009. 
 
Formée le 22 février 2009, soit dans le délai prescrit, et respectant les exigences 
de forme, elle sera déclarée recevable (art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 
LOJ). 
2. 
L'autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel est un 
principe général permettant de s'opposer à ce qu'un jugement soit remis en 
discussion par les mêmes parties sur le même objet (cf. Fabienne Hohl, Procédure 
civile, tome I, n° 1289 ss). En droit de la poursuite et des faillites, l'autorité de la 


 
 
- 4 - 
chose jugée a toutefois une portée limitée : elle ne vaut que pour la procédure 
d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste la même (ATF 133 III 
580 consid. 2.1, et les références citées, SJ 2007 I 574). 
 
En l'espèce, la présente plainte est dirigée contre un avis de saisie dans le cadre de 
la poursuite n° 07 xxxx92 J la plaignante faisant valoir que cette poursuite est 
injustifiée dans la mesure où elle n'a pas de relations contractuelles avec la 
poursuivante. 
 
Or, la Commission de céans s'est déjà prononcée sur ce grief, que la plaignante 
invoquait à l'appui de sa plainte du 5 décembre 2008 contre un précédent avis de 
saisie que l'Office, requis de continuer la poursuite n° 07 xxxx92 J , lui avait 
communiqué et a rendu une décision le 29 janvier 2009 (DCSO/32/2009 ; cause 
A/4449/2008). 
 
La plaignante ne saurait donc, en vertu des principes rappelés ci-dessus, remettre 
en discussion cette décision laquelle est entrée en force. 
 
Partant, sa plainte ne peut être que rejetée, aucun motif de révision n'étant au 
demeurant réalisé. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 février 2009 par Mme L______ contre l'avis 
de saisie, poursuite n° 07 xxxx92 J . 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le