ge_gerichte · ATA/1827/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3989/2018-LCI 
 ATA/1827/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
3ème section 
dans la cause 
 
A______ 
Mme et M. B______ 
Mme C______ et M. D______ E______ 
Mme F______ et M. G______ E______ 
Mme H______ 
Mme et M. I______ 
Mmes J______ et K______ L______ 
Mme M______ 
Mme N______ 
M. O______ 
Mme P______ 
Mme Q______ et M. R______ S______ 
Mme T______ et M. U______ S______ 
Mme et M. V______ 
Mme et M. W______ 
Mme et M. X______ 
Mme Y______ et M. Z______ AA_______ 
Mme AB______ AA_______ 


 
 
 
 
A/3989/2018 
 
 
- 2 - 
Mme et M. AC_______ 
Mme et M. AD_______ 
Mme et M. AE_______ 
représentés par Me Christian Petermann, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
et 
M. AF_______ 
représenté par Me Cyril Aellen, avocat 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 octobre 2019 (JTAPI/920/2019) 
 


- 3/5 - 
A/3989/2018 
Considérant : 
 
que, le 21 novembre 2019, l’A______, Mme et M. B______, Mme C______ et M. 
D______ E______, Mme F______ et M. G______ E______, Mme H______, Mme et M. 
I______, Mmes J______ et K______ L______, Mme M______, Mme N______, M. 
O______, Mme P______, Mme Q______ et M. R______ S______, Mme T______ et M. 
U______ S______, Mme et M. V______, Mme et M. W______, Mme et M. X______, 
Mme Y______ et M. Z______ AA_______, Mme AB______ AA_______, Mme et M. 
AC_______, Mme et M. AD_______, Mme et M. AE_______ ont formé un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le Tribunal administratif de première 
instance, concluant, sous « requête d’effet suspensif », que rien ne justifiait que l’effet 
suspensif soit retiré, celui-ci devant être maintenu ; 
 
 que par lettres datées du 25 novembre 2019, envoyées sous plis recommandé – 
notifié le 26 novembre 2019 – et simple, la chambre de céans a invité les recourants à 
s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 900.- dans un délai échéant le 
10 décembre 2019, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que par courrier recommandé du 10 décembre 2019 adressé à la chambre 
administrative et reçu le 11 décembre 2019 par cette dernière, les recourants ont demandé 
l’octroi d’une prolongation de délai pour verser l’avance de frais en invoquant, à l’appui de 
leur requête, qu’étant un grand nombre et réunis en la forme d’une association, ils devaient 
encore se réunir pour décider la clé de répartition des frais et qu’ils ne seraient pas en 
mesure d’y procéder avant la reprise en janvier 2020, de sorte qu’une prolongation du délai 
au 10 janvier 2020 était sollicitée ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais ; 
 
 que le délai de paiement de l’avance de frais, de quatorze jours, était suffisant 
(art. 86 al. 1 LPA) ; 
 
 qu’il n’a pas été donné de suite favorable à la demande de prolongation de délai 
(art. 16 al. 2 LPA), ce qu’il appartient aux recourants d’assumer, ceux-ci ayant pris le 
risque du refus d’une prolongation de délai et le motif allégué n’étant pas suffisant vu 
notamment la modestie du montant réclamé et le nombre de personnes à même de s’en 
acquitter (arrêt du Tribunal fédéral 5D_87/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6.2, cité in 
RDAF 2018 I 46) ; 
 
 que partant, le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit 
être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 


- 4/5 - 
A/3989/2018 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 novembre 2019 par l’A______, Mme et M. 
B______, Mme C______ et M. D______ E______, Mme F______ et M. G______ 
E______, Mme H______, Mme et M. I______, Mmes J______ et K______ L______, 
Mme M______, Mme N______, M. O______, Mme P______, Mme Q______ et M. 
R______ S______, Mme T______ et M. U______ S______, Mme et M. V______, Mme et 
M. W______, Mme et M. X______, Mme Y______ et M. Z______ AA_______, Mme 
AB______ AA_______, Mme et M. AC_______, Mme et M. AD_______, Mme et M. 
AE_______ contre la décision du 17 octobre 2019 prise par le Tribunal administratif de 
première instance ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Christian Petermann, avocat des recourants, au 
département du territoire - OAC, à Me Cyril Aellen, avocat de M. AF_______, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


- 5/5 - 
A/3989/2018 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :