ge_gerichte · AARP/318/2023 · 2023-08-28 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21240/2022 
AARP/318/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 28 août 2023 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/59/2023 rendu le 18 janvier 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/59/2023 du 18 janvier 2023, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 du Code pénal [CP]) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi 
fédérale sur les stupéfiants (LStup), l'a acquitté de lésions corporelles simples (art. 
123 ch. 1 al. 1 cum art. 15 CP) et l'a notamment condamné à une peine privative de 
liberté de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, ainsi 
qu'à une amende de CHF 100.-, cette peine étant complémentaire à celles prononcées 
le 31 décembre 2020 par le Ministère public cantonal C______, à D______[VD], les 
4 et 12 février 2021, le 16 juillet 2021, ainsi que le 15 mars 2022 par le Ministère 
public du canton de Genève (MP). Le TP l'a en outre condamné à payer aux 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG) CHF 2'602.10 avec intérêts à 5% dès 
le 5 décembre 2020, une partie des frais de la procédure, arrêtés à CHF 500.-, ainsi 
qu'un émolument complémentaire de CHF 1'000.-, étant mis à sa charge. 
 
b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
chefs de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 
LStup, au rejet des conclusions civiles des TPG, et à ce que les frais de la procédure 
de première instance et d'appel soient mis à la charge de l'État. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 4 mars 2022, il est encore reproché à A______ 
d'avoir, à Genève, le 5 décembre 2020, à l'arrêt de bus "F______", sis rue 1_____, 
brisé la vitre de la porte automatique du véhicule n. 4_____ des TPG et d'avoir 
consommé de la cocaïne. 
B. 
A______ ayant été acquitté du chef de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 
cum art. 15 CP), et le MP ainsi que E______ n'ayant pas formé d'appel, il sera 
renvoyé au jugement JTDP/59/2023 du 18 janvier 2023 en ce qui concerne ce volet 
de la procédure (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]). 
Pour le surplus, les faits pertinents peuvent être résumés comme suit : 
a. La police est intervenue, le 5 décembre 2020 au soir, à l'arrêt TPG "F______", sis 
rue 1_____, à la hauteur de la rue 2_____, suite à une altercation entre deux 
individus, à savoir A______ et E______. Tous deux présentaient des blessures. Le 
conflit avait eu lieu alors que le bus de la ligne 3_____ (véhicule n. 4_____) se 
trouvait à l'arrêt. Lors de cette altercation, l'une des vitres du bus avait été brisée. 
Les images de vidéosurveillance de l'intérieur du véhicule au moment des faits ne 
permettent pas de voir l'intégralité de la dispute entre A______ et E______. 
Néanmoins, il apparaît que les deux protagonistes se provoquaient réciproquement et 
faisaient preuve d'un comportement agressif l'un envers l'autre, allant et venant 


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alternativement à l'intérieur et à l'extérieur du bus. Au cours de l'altercation, 
A______ tenait à la main un objet qui ressemblait à une chaussette lestée, avec 
laquelle il a tenté à plusieurs reprises de frapper E______. Ce dernier s'est quant à lui 
saisi, à un moment donné, d'un objet ressemblant à un couteau, avec lequel il a tenté 
d'atteindre A______. À la fin de la lutte, il est possible de voir A______ asséner un 
coup, à l'aide de la chaussette lestée, en direction de E______ au moment où celui-ci 
sortait du bus, brisant au passage la vitre de la porte du véhicule qui se trouvait 
devant lui et s'était refermée. Des photographies attestant des dégâts ont été versées à 
la procédure. 
b. Pour ces faits, les TPG ont déposé plainte pénale le 6 décembre 2020 et chiffré, 
par courriers des 18 décembre 2020 et 1er octobre 2021, le montant de leur dommage 
à CHF 2'602.10. Un bordereau de frais était annexé à l'appui de leurs prétentions. 
c. Lors de son audition par-devant la police, A______ a initialement déclaré que 
c'était E______ qui avait brisé la vitre du bus en portant des coups contre le véhicule 
ou en le tapant avec un objet, avant de reconnaître, devant le MP, qu'il était bien 
responsable des dommages causés au véhicule des TPG pour un montant de CHF 
2'602.10. La bagarre avait commencé à l'extérieur du bus, puis s'était poursuivie à 
l'intérieur de celui-ci. Au moment où les portes se refermaient, il avait voulu frapper 
E______ et avait cassé la vitre. Il avait fait ce geste pour chasser son agresseur. 
Il a par ailleurs admis avoir consommé de la cocaïne le soir des faits, ainsi que d'une 
manière générale entre deux et trois grammes par mois, alléguant ensuite "sniffer un 
peu", sans détailler ni la fréquence ni la quantité de sa consommation. 
d. De son côté, G______ a tout d'abord indiqué, par-devant la police, que c'était 
E______ qui avait brisé la vitre du bus en donnant un coup avec le manche de son 
couteau, avant de se rétracter, devant le MP, précisant ne pas se souvenir de qui avait 
causé ces dégâts. 
e. Devant la police et le MP, E______ a contesté être à l'origine du bris de la vitre. 
A______ l'avait provoqué en le poussant, le menaçant et le frappant avec une 
chaussette remplie de pièces de monnaie. À son tour, il lui avait porté deux coups de 
pieds. En voulant le frapper une seconde fois, alors qu'il souhaitait descendre du bus, 
A______ avait atteint la vitre du véhicule, qui s'était cassée. 
Il a admis avoir consommé de la cocaïne avec A______ et G______ le soir des faits. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 
 
b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 


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Il ne pouvait être tenu responsable des dommages causés à la vitre du bus des TPG, 
dès lors qu'il avait été acquitté du chef de lésions corporelles simples pour s'être 
trouvé en état de légitime défense. Si son agresseur ne l'avait pas attaqué, il n'aurait 
pas utilisé la chaussette lestée et brisé la vitre dudit bus. La responsabilité de ce 
dommage incombait donc uniquement à E______. 
 
En outre, compte tenu du fait que les TPG n'avaient pas démontré avoir procédé à 
des démarches aux fins d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance, il ne 
pouvait pas être condamné à la réparation du dommage causé au véhicule. 
 
Il devait par ailleurs être acquitté de toute infraction à la LStup, dès lors que 
l'instruction n'avait pas permis de déterminer la période de consommation et les 
quantités de drogue consommées. 
 
Finalement, la peine privative de liberté ferme qui lui avait été infligée était 
disproportionnée, seule une peine pécuniaire pouvant entrer en ligne de compte en 
cas de condamnation. 
 
c. Les TPG concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement querellé. 
A______ avait admis, en cours de procédure, être responsable du bris de la vitre du 
véhicule des TPG et ne s'était pas opposé, en première instance, à un verdict de 
culpabilité du chef de dommages à la propriété. Il ne pouvait pas se prévaloir de la 
légitime défense pour ces faits, dès lors que le dommage ne concernait pas son 
agresseur, mais un tiers. Il ne pouvait pas non plus invoquer un état de nécessité dans 
la mesure où il n'avait pas fui l'attaque, mais avait riposté avec une chaussette lestée, 
alors-même qu'il se trouvait à l'intérieur du bus. Ce faisant, il n'avait pas utilisé les 
moyens licites qui se trouvaient à sa disposition pour préserver le bien juridique 
menacé. Il avait agi par dol éventuel. 
 
Il était tenu, et non un tiers, de réparer le dommage causé au sens du Code des 
obligations (CO), que sa responsabilité pour l'infraction à l'art. 144 al. 1 CP soit 
confirmée ou non. 
d. Pour sa part, le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
 
Les images de vidéosurveillance permettaient de constater que c'était bien A______ 
qui avait brisé la vitre du bus des TPG. Au cours de l'altercation l'ayant opposé à 
E______, il avait frappé, depuis l'intérieur du véhicule, contre la porte vitrée du bus 
au moyen d'une chaussette lestée, afin d'atteindre avec cet objet E______, qui se 
trouvait sur le trottoir, à la hauteur de la porte. 


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Compte tenu du fait que ce bus appartenait aux TPG, c'était bien un tiers qui était 
lésé par le comportement de A______, et non E______, de sorte que les conditions 
de la légitime défense n'étaient pas réalisées. A______ ne pouvait pas non plus se 
prévaloir d'un état de nécessité pour justifier son comportement, dès lors que 
E______ était redescendu du véhicule au moment où il avait cherché à le frapper, de 
sorte qu'il n'était pas menacé d'un danger imminent pour son intégrité corporelle au 
moment où il avait brisé la vitre. Il s'agissait en réalité d'une attaque et non d'un acte 
défensif. En tout état, son geste était disproportionné. 
La maxime d'accusation n'était pas violée s'agissant de l'infraction à l'art. 19a ch. 1 
LStup, dès lors que l'ordonnance pénale du 4 mars 2022 permettait à A______ de 
comprendre ce qui lui était reproché, à savoir d'avoir consommé de la cocaïne le 5 
déecmbre 2020 à Genève et qu'il avait été entendu à plusieurs reprises sur ces faits. 
Finalement, une peine privative de liberté s'avérait nécessaire pour le détourner 
d'autres crimes ou délits au vu de ses antécédents. 
e. Quant au TP, il se réfère intégralement au jugement rendu. 
f. Dans sa réplique du 1er août 2023, A______ persiste une nouvelle fois dans ses 
conclusions. 
Les appréciations divergentes du MP et des TPG quant au positionnement des 
protagonistes au moment de l'emploi de la chaussette lestée devaient lui bénéficier. Il 
avait utilisé cet objet dans le but de se défendre et de répondre à l'agressivité de 
E______. Il n'avait aucunement l'intention de briser la porte du bus, conséquence 
indirecte de son geste. Le fait qu'il reconnaissait être l'auteur du dommage ne 
signifiait pas qu'il avait une responsabilité totale dans cette infraction. 
Par ailleurs, la peine qui lui avait été infligée, dans laquelle était comprise l'infraction 
à l'art. 19a ch. 1 LStup, était excessive et disproportionnée. 
D. 
A______, né le ______ 1978, est un ressortissant marocain, célibataire, sans enfants 
à charge et qui se déclare sans emploi ni revenu. 
 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à huit reprises 
entre les mois de mai 2020 et mars 2022, dont : 
 
- le 31 décembre 2020, par le Ministère public cantonal C______ à D______[VD], à 
une peine privative de liberté de 50 jours pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 
CP) et violation de domicile (art. 186 CP) commis entre le 29 novembre et le 
2 décembre 2019, ainsi que pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) du 


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29 novembre 2019 au 9 octobre 2020 et à une amende de CHF 500.- pour vol simple 
d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum art. 172ter al. 1 CP) ; 
 
- le 4 février 2021, par le MP, à une peine privative de liberté de 50 jours pour entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) le 16 avril 2020, séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) entre le 16 avril 2020 et le 3 février 2021, et infraction à l'art. 19 al. 1 let. c 
LStup commise le 3 février 2021 ; 
 
- le 12 février 2021, par le MP, à une peine privative de liberté de 120 jours pour 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) entre le 5 et le 11 février 2021 et violation de 
domicile (art. 186 CP) commise le 11 février 2021, ainsi qu'à une amende de 
CHF 500.- pour vol simple d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum art. 172ter al. 1 
CP) commis à cette même date ; 
 
- le 16 juillet 2021, par le MP, à une peine privative de liberté de 90 jours pour séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) entre le 13 février et le 15 juillet 2021 et violation de 
domicile (art. 186 CP) du 15 juillet 2021, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) commise à cette 
même date ; 
 
- le 15 mars 2022, par le MP, à une peine privative de liberté de cinq mois (avec 
révocation de la libération conditionnelle accordée le 3 février 2022, solde de peine 
de trois mois et 20 jours) pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) le 11 ou 
12 février 2022 et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) entre le 11 février et le 
14 mars 2022, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) commise entre le 12 février et le 14 mars 
2022. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures et 30 minutes 
d'activité de chef d'étude, dont une heure pour la rédaction d'une annonce d'appel, 
l'analyse du jugement motivé et la rédaction de la déclaration d'appel, quatre heures 
pour la rédaction d'un mémoire d'appel motivé et une heure 30 pour des 
déterminations. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 


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2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. Il signifie, au stade du 
jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit 
profiter au prévenu. Le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes sérieux et 
irréductibles quant à l'existence de ce fait (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 et 
2.2.3.3 ; 127 I 38 consid. 2a). 
 
2.2. L'art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en 
application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la 
procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime 
conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 1.3). Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans 
l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions 
contradictoires, il forge sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou 
d'indices convergents. Les preuves doivent être examinées dans leur ensemble et 
l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs 
arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être 
justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la 
conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 
8 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 
du 5 juillet 2017 consid. 5.1). 
 
2.3. Se rend coupable de dommages à la propriété, celui qui aura endommagé, détruit 
ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou 
d'usufruit au bénéfice d'autrui (art. 144 al. 1 CP). 
L'art. 144 CP institue une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois 
suffisant (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU 
/ V. RODIGARI, Petit commentaire du Code pénal, 2ème éd., 2017, n. 16 ad 
art. 144). 
 
2.4. Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque 
imminente, a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux 
circonstances (art. 15 CP). 
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à 
porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le 
risque que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins 
imminente, ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se 


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produire incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a p. 14 ; 104 IV 232 consid. c 
p. 236 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1 non 
publié in ATF 141 IV 61 ; 6B_632/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1). Par ailleurs, 
l'acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Un 
comportement visant à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense 
(ATF 93 IV 81 p. 83 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_130/2017 du 27 février 2018 
consid. 3.1 = SJ 2018 I 385 ; 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2). 
L'art. 15 CP n'est plus applicable lorsque l'attaque est achevée (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, op.cit., 
n. 8 ad art. 15). Par ailleurs, cette disposition ne justifie que les actes dirigés contre 
l'attaquant. Si d'autres biens juridique qui n'appartiennent pas à ce dernier sont lésés, 
seul l'état de nécessité, ou un autre fait justificatif, peut être invoqué (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, op.cit., 
n. 13 ad art. 15). 
2.5. L'art. 17 CP dispose que quiconque commet un acte punissable pour préserver 
d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui 
appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des 
intérêts prépondérants. 
Aux termes de l'art. 18 CP, si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver 
ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement 
menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres 
biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être 
raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière coupable si le 
sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2). 
Les caractéristiques du danger menaçant le bien juridique en cause sont les mêmes 
pour les art. 17 et 18 CP (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, op.cit., n. 3 ad art. 18). 
Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais actuel et concret 
(ATF 147 IV 297 consid. 2.3 ; 129 IV 6 consid. 3.2 ; 122 IV 1 consid. 3a ; arrêt du 
tribunal fédéral 6B_1298/2020 du 28 septembre 2021 consid. 3.2). Il y a danger 
imminent fondant un état de nécessité dans des situations où le péril menace l'auteur 
de manière pressante. Tel est notamment le cas d'une femme fuyant un époux violent 
qui venait de lui lancer un couteau et de la menacer de mort si elle ne quittait pas les 
lieux (ATF 75 IV 49). 
L'art. 17 CP exige encore que le danger ne puisse être détourné autrement. 
L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une 
subsidiarité absolue. La question de savoir si cette condition est réalisée doit être 


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examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (ATF 147 IV 297 
consid. 2.1). En particulier, celui qui dispose de moyens licites pour préserver le bien 
juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1298/2020 du 28 septembre 2021 consid. 3.3). L'exécution de l'acte 
préjudiciable doit constituer le moyen unique et adéquat pour préserver le bien en 
danger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3). 
2.6. Celui qui invoque un fait justificatif susceptible d'exclure sa culpabilité ou de 
l'amoindrir doit en rapporter la preuve, car il devient lui-même demandeur en 
opposant une exception à l'action publique. Si une preuve stricte n'est pas exigée, 
l'accusé doit rendre vraisemblable l'existence du fait justificatif. Il convient ainsi 
d'examiner si la version des faits invoquée par l'accusé pour justifier la licéité de ses 
actes apparaît crédible et plausible eu égard à l'ensemble des circonstances 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, 
n. 555, p. 189). 
2.7. En l'espèce, il est établi, à teneur du dossier, des déclarations des protagonistes, 
ainsi que des images de vidéosurveillance fournies par l'intimé, que l'appelant est 
responsable des dommages causés à la vitre du véhicule des TPG. C'est en voulant 
asséner, depuis l'intérieur du bus, un coup de chaussette lestée sur E______ qui en 
sortait, que l'appelant a brisé la vitre de la porte devant laquelle il se trouvait. 
Au vu des images de vidéosurveillance susmentionnées, force est de constater que 
l'appelant ne se trouvait pas dans un état de légitime défense au moment des faits, 
contrairement à ce qui a été retenu dans le jugement entrepris. Il apparaît bien au 
contraire que les deux hommes se provoquaient réciproquement de manière 
agressive, tous deux faisant des va et vient entre l'extérieur et l'intérieur du bus. Au 
moment où l'appelant a porté le dernier coup en direction de E______, ce dernier 
était déjà en train de sortir du bus, de sorte que le comportement de l'appelant 
constituait une attaque et non un geste défensif. 
Partant, et sans remettre en cause son acquittement du chef de lésions corporelles 
simples, faute d'un appel du MP et/ou de E______, il convient de retenir que 
l'appelant ne se trouvait pas en état de légitime défense, étant précisé que, le bus 
appartenant à un tiers, et non pas à "l'attaquant", il n'y a pas de place pour 
l'application de l'art. 15 CP s'agissant des dommages à la propriété. 
Pour les mêmes motifs qu'exposés supra, il ne peut être retenu que le geste de 
l'appelant visait à le préserver d'un danger imminent au sens des art. 17 et 18 CP, de 
sorte que l'application de ces dispositions est exclue. Cela est d'autant plus vrai que 
l'appelant aurait pu quitter les lieux au moment où E______ sortait lui-même du bus. 
Au lieu de cela, il a choisi de porter un coup de chaussette lestée dans la direction de 
ce dernier pour le blesser. 


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Dès lors que l'appelant se trouvait à l'intérieur du bus au moment de porter le dernier 
coup au précité à l'aide de sa chaussette lestée, il devait s'attendre, ou tout du moins 
envisager, que son geste puisse causer des dégâts au véhicule. Il a ainsi agi à tout le 
moins par dol éventuel. 
La culpabilité de l'appelant pour les dommages à la propriété sera ainsi confirmée. 
3. 
3.1. Aux termes de l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme 
intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer 
sa propre consommation est passible d'une amende. 
 
3.2. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des 
art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de 
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a CEDH (droit 
d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 
 
Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 
délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère 
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 
p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1). 
 
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés 
au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que les infractions réalisées et 
les dispositions légales applicables de l'avis du Ministère public. En d'autres termes, 
l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, 
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu 
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_665/2017 du 
10 janvier 2018 consid. 1.1 ; 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 ; 
6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1). Des imprécisions relatives au lieu ou 
à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le 
comportement qui lui est reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 
14 janvier 2019 consid. 2.1). Lorsque par la voie de l'opposition, l'affaire est 
transmise au tribunal de première instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte 
d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). 


- 11/22 - 
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La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève 
possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de 
prouver le bien-fondé des allégations du Ministère public, qui sont discutées lors des 
débats (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non 
publié in ATF 144 IV 189 ; 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019, consid. 2.1). 
 
L'acte d'accusation doit permettre, à sa lecture, de comprendre les faits et les 
infractions qui sont reprochés au prévenu, et à celui-ci d'exercer efficacement ses 
droits à la défense. Il n'est pas une fin en soi, mais un moyen de circonscrire l'objet 
du procès pénal et de garantir l'information de l'accusé, afin que celui-ci ait la 
possibilité de se défendre et doit ainsi décrire précisément les infractions reprochées, 
tant sur le plan objectif que subjectif. Il faut se garder de tout formalisme excessif 
dans les exigences formulées à l'égard de l'acte d'accusation lequel n'est pas un 
jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_799/2014 du 11 décembre 2014 in 
Forumpoenale 5/2015 p. 262). 
 
3.3. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 4 mars 2022 reproche à l'appelant d'avoir 
consommé de la cocaïne le 5 décembre 2020. L'appelant qui a été interrogé à 
plusieurs reprises sur ces faits, par-devant la police et le MP, a reconnu avoir 
consommé de la cocaïne le soir des faits, et admis une consommation à tout le moins 
occasionnellement. 
 
Ainsi, l'appelant a valablement pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés, 
et s'est déterminé à leur sujet à plusieurs reprises. 
 
En outre, compte tenu du fait que l'ordonnance pénale se limitait à reprocher à 
l'appelant une unique consommation le 5 décembre 2020, il n'était pas nécessaire 
pour le MP de déterminer à quelle fréquence et pour quelle quantité l'appelant a 
consommé de la drogue. 
 
L'ordonnance pénale remplit ainsi sa fonction de délimitation et d'information, de 
sorte que l'appel doit être rejeté sur ce point également, la condamnation de l'appelant 
pour contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup étant confirmée. 
4. 
4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 


- 12/22 - 
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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1, 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 
consid. 1.2). 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 
consid. 3.5 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht 
I : Art. 1-136 StGB, Jugendstrafgesetz, 4e éd., Bâle 2019, n. 130 s. ad art. 47). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47). 
4.2. L'art. 41 al. 1 CP autorise le juge à prononcer une peine privative de liberté à la 
place d'une peine pécuniaire, si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Le choix de la 
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, 
de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point 
de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
Il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée lorsque le 
condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, en présence d'un 
risque de fuite, par manque de moyens suffisants ou encore en raison d'une mesure 
d'éloignement prononcée par une autorité administrative (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, op.cit., 
n. 3 ad art. 41). 


- 13/22 - 
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4.3. La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de 20 ans 
au plus (art. 40 CP). 
4.4. Aux termes de l'art. 34 al. 1 et 2 CP, la peine pécuniaire est de trois 
jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est 
de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Il peut exceptionnellement, si la 
situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à CHF 10.-. 
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au 
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de 
son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du 
minimum vital. 
4.5. Selon l'art. 106 al. 1 CP, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 10'000.-. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière 
fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de 
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). L'amende et la peine 
privative de liberté de substitution sont fixées en tenant compte de la situation de 
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 
4.6. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 consid. 2b 
p. 104 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1 
et 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1). 
4.7. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement 
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 ; 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 ; 141 IV 61 
consid. 6.1.2 p. 67 ; 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115). Concrètement, le juge doit se 
demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire 


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de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà été 
prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.1). 
Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine 
d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut 
ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont 
du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées 
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (ATF 142 IV 
265 consid. 2.3.1-2.3.2 p. 267 s ; 137 IV 57 consid. 4.3.1). 
4.8. À noter que l'art. 49 CP s'applique aux contraventions par renvoi de l'art. 104 
CP. 
4.9. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Outre une consommation 
de stupéfiants, il a brisé la vitre de la porte d'un bus, faisant usage d'une chaussette 
lestée à l'intérieur du véhicule, au cours d'une altercation qui l'opposait à E______. 
Son geste, qui a eu pour conséquence le bris de l'une des vitres du véhicule des TPG, 
dénote une colère mal maîtrisée et un mépris certain des biens matériels d'autrui. 
En dépit des trois condamnations prononcées à son encontre avant la survenance des 
faits faisant l'objet de la présente procédure, l'appelant a continué à faire fi des lois et 
interdits en vigueur pour des motifs purement égoïstes. En outre, au vu des cinq 
condamnations subséquentes prononcées à son encontre, force est de constater que 
l'appelant persiste dans ce type de comportement. 
Sa situation personnelle n'explique, ni n'excuse ses actes. 
Sa responsabilité, s'agissant des dommages à la propriété et de la consommation de 
stupéfiants est pleine et entière, aucun motif justificatif n'entrant en considération. 
Sa collaboration est sans particularité. S'il a initialement contesté, par-devant la 
police, être responsable du bris de la vitre du bus, prétextant que c'était E______ qui 
l'avait cassée, il a finalement admis, devant le MP, être responsable des dommages et 
souhaiter assumer ses actes, ce qu'il semble néanmoins remettre en cause par son 
appel. Il a par ailleurs admis, au cours de la procédure, avoir consommé de la cocaïne 
le soir des faits. 
L'appelant a des antécédents spécifiques. Il n'a manifestement pas pris la mesure de 
ses condamnations précédentes à des peines fermes, de sorte que seule une peine 
privative de liberté entre en ligne de compte s'agissant de l'infraction à l'art. 144 al. 1 
CP. Le prononcé d'une telle peine se justifie d'autant plus que l'appelant se déclare 
sans emploi et sans revenu. 


- 15/22 - 
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L'appelant ne remplit assurément pas les conditions du sursis (art. 42 CP). Les 
multiples condamnations dont il a fait l'objet imposent de poser un pronostic 
défavorable quant à son comportement futur. 
Les actes abstraitement les plus graves sont ceux qualifiés de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de délit contre 
la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup). 
Dans le cas d'espèce, la CPAR considère, au vu de leur gravité et de leur répétition, 
que les actes de dommages à la propriété doivent être considérés comme étant 
concrètement les plus graves. À cet égard, une peine privative de liberté de cinq mois 
en lien avec l'infraction du 5 décembre 2020 paraît appropriée. 
Les faits visés par la présente procédure sont antérieurs aux condamnations des 
31 décembre 2020, 4 et 12 février 2021, 16 juillet 2021 et 15 mars 2022, à l'occasion 
desquelles l'appelant s'est vu infliger des peines privatives de liberté de 50, 50, 120 et 
respectivement 90 jours, ainsi qu'une peine d'ensemble de cinq mois représentant en 
réalité une nouvelle peine ferme de 40 jours, déduction faite du solde de peine faisant 
l'objet de la révocation de la libération conditionnelle ordonnée le 15 mars 2022, soit 
un peu plus de 11 mois et demi (350 jours) de peine privative de liberté. 
Une peine privative de liberté d'ensemble de 12 mois aurait correctement sanctionné 
les infractions commises en concours par l'appelant entre le 5 décembre 2020 et le 
15 mars 2022. Constituée de la différence entre cette peine d'ensemble (12 mois) et la 
peine de base (350 jours), la peine privative de liberté complémentaire devant être 
fixée dans le cadre de la présente procédure sera arrêtée à 15 jours. 
L'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup commise le 5 décembre 2020 est quant à elle 
d'égale gravité aux infractions aux art. 139 ch. 1 cum art. 172ter al. 1 CP et 19a ch. 1 
LStup reprochées à l'appelant par ordonnances du Ministère public cantonal 
C______ à D______[VD] du 31 décembre 2020 et du MP des 12 février, 16 juillet 
2021 et 15 mars 2022, et emportent chacune une peine théorique de CHF 340.-, soit 
une peine d'ensemble de CHF 1'700.-. Il faut déduire de cette peine les CHF 1'600.- 
auxquels l'appelant a déjà été condamné, de sorte que l'amende complémentaire doit 
être arrêtée à CHF 100.-. 
Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté de 15 jours sera prononcée, 
ainsi qu'une amende de CHF 100.-, ces peines étant complémentaires à celles 
prononcées à l'encontre de l'appelant les 31 décembre 2020, 4 et 12 février 2021, 
16 juillet 2021 et 15 mars 2022. 
5. 
5.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). En 


- 16/22 - 
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vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles 
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 
5.2. Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à 
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le 
réparer. 
La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 
5.3.1. La possibilité de réduire une indemnité pour tenir compte d'une faute 
concomitante résulte de l'art. 44 al. 1 CO. Il y a faute concomitante lorsque le lésé 
omet de prendre les mesures raisonnables aptes à contrecarrer la survenance ou 
l'aggravation du dommage (ATF 107 Ib 155 consid. 2b p. 158 ; A. VON TUHR / 
H. PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts I, § 14 p. 108). 
Cette réduction découle de l’obligation de la victime de contenir son dommage. 
Lorsqu’elle omet de le faire ou qu’elle prend des mesures inappropriées, la victime 
doit personnellement supporter l’augmentation de son dommage. Il s'agit d'une 
incombance à la charge du lésé et non pas d'une obligation au sens technique. En 
réalité, on ferait mieux de parler d’un devoir légal, qui découle du principe de la 
bonne foi (art. 2 du Code civil [CC]) (L. THÉVENOZ / F. WERRO, Commentaire 
romand : Code des obligations I, 3ème éd., Bâle 2021, n. 25 ad art. 44). 
Le devoir du lésé de minimiser son dommage a une portée générale. Il ne dépend pas 
du type de responsabilité imputable à l'auteur (L. THÉVENOZ / F. WERRO, op.cit., 
n. 31 ad art. 44). 
5.3.2. La victime décide en principe elle-même de la façon de réparer son dommage. 
À noter qu'en matière d'assurances privées, le fait que la victime renonce à des 
prestations d'assurance ne permet pas au responsable de prétendre à une réduction de 
l'indemnité, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une assurance-dommages ou de 
sommes. Dans le cas d'une assurance-dommages, la victime profite en effet – en 
l'absence de renonciation – d'un concours d'actions lui permettant d'agir contre son 
assureur et le responsable (L. THÉVENOZ / F. WERRO, op.cit., n. 41-42 ad art. 44). 
Dans ce type de concours d'action, le lésé peut réclamer à plusieurs responsables la 
réparation de son préjudice, mais ne peut obtenir celle-ci qu'une seule fois 
(L. THÉVENOZ / F. WERRO, op.cit., n. 5 ad intro. art. 50-51). 
5.4. En l'occurrence, l'appelant reproche à l'intimé de ne pas avoir introduit une 
procédure d'indemnisation auprès de son assureur. Par ce grief, il semble lui 
reprocher de ne pas avoir respecté son devoir de minimiser le dommage. 


- 17/22 - 
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L'appelant ne précise toutefois pas à quelle assurance il fait référence. À supposer 
qu'il s'agisse de l'assurance responsabilité civile de la partie plaignante, celle-ci 
n'aurait probablement pas à entrer en matière sur une prise en charge du véhicule dès 
lors que le dommage a été causé par un tiers et non par le preneur d'assurance. 
Dans la mesure où l'appelant est responsable du dommage et que son identité est 
connue, la partie plaignante était en droit de lui demander de réparer le dommage 
sans devoir s'adresser à un tiers au préalable. 
Cela étant dit, et même à admettre qu'une assurance souscrite par l'intimé aurait 
accepté de prendre en charge le sinistre, l'appelant restait tenu d'indemniser le 
dommage dans son intégralité, aucune réduction du dommage ne découlant d'une 
telle action. La seule différence dans ce cas de figure résiderait dans le fait qu'un 
droit de recours à l'égard de l'appelant appartiendrait à l'assurance pour le montant 
versé à l'intimé. 
5.5. La force probante du bordereau de frais produit par l'intimé n'est pas remis en 
cause par l'appelant, ce à juste titre. 
Certes, ce document est interne aux TPG. Néanmoins, on peut supposer que cela est 
dû au fait que l'intimé n'externalise pas la réparation de ses véhicules disposant de 
différents ateliers de maintenance et de réparation. Dans ces circonstances, on voit 
mal quel autre document ou pièce justificative les TPG auraient pu, respectivement 
dû fournir pour prouver leur dommage. 
Au vu de ce qui précède, il importe d'admettre que les conclusions civiles de l'intimé 
sont suffisamment motivées, de sorte qu'elles seront admises. La condamnation de 
l'appelant au paiement de CHF 2'602.10, avec intérêts à 5% dès le 5 décembre 2020, 
sera, partant, confirmée. 
6. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, tant pour 
la procédure préliminaire et de première instance, que pour ceux de l'appel (art. 426 
et 428 CPP). 
7. 
7.1. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, ce tarif est édicté à l'art. 16 du Règlement sur l'assistance 
juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière 
civile, administrative et pénale (RAJ) et s'élève à CHF 200.- de l'heure, débours de 
l'étude inclus, pour un chef d'étude (al. 1 let. c). En cas d'assujettissement, 
l'équivalent de la TVA est versé en sus. 


- 18/22 - 
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7.2. Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, 
notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la qualité 
du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / 
F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la 
loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème 
éd. Bâle 2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État 
n'indemnise ainsi que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure 
pour la partie qui jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne 
saurait être question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou 
envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément 
au principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de 
conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une 
argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait 
donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 
12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
7.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) 
de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2), de brèves observations ou déterminations (AARP/33/2016 du 
29 janvier 2016, AARP/326/2015 du 16 juillet 2015 et AARP/302/2013 du 14 juin 
2013 ; AARP/281/2015 du 25 juin 2015). 


- 19/22 - 
P/21240/2022 
 
7.4. En l'espèce, au vu de la difficulté relative de l'affaire, le temps consacré par 
l'avocat à l'annonce d'appel, l'analyse du jugement motivé et la déclaration d'appel 
sera indemnisé par le biais du forfait de 20%. 
Les activités relatives à la rédaction du mémoire d'appel motivé et aux 
déterminations subséquentes seront ramenées, quant à elles, à trois heures de travail, 
durée devant suffire au chef d'étude pour un dossier connu et dont les écritures 
brèves et répétitives comprennent de nombreuses citations du jugement entrepris, 
lesquelles ne sont ni utiles, ni nécessaires à la compréhension de l'argumentation de 
l'appelant. 
 
En conclusion, sa rémunération sera arrêtée à CHF 1'033.90 correspondant à quatre 
heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 800.-), plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 160.-) et l'équivalent de la TVA aux taux de 7.7% en 
CHF 73.90. 
* * * * * 
 


- 20/22 - 
P/21240/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/59/2023 rendu le 18 janvier 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/21240/2022. 
Le rejette. 
Annule ce jugement en ce qui le concerne. 
Et statuant à nouveau: 
Déclare A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et d'infraction à 
l'art. 19a ch. 1 LStup. 
Acquitte A______ de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 cum art. 15 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 15 jours, sous déduction de deux 
jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Dit que cette peine est complémentaire à celles prononcées le 31 décembre 2020 par le 
Ministère public cantonal C______, à D______[VD], et les 4 et 12 février 2021, 16 juillet 
2021, ainsi que le 15 mars 2022 par le Ministère public du canton de Genève (art. 49 al. 2 
CP). 
Condamne A______ à payer aux TPG CHF 2'602.10, avec intérêts à 5% dès le ______ 
2020, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Renvoie A______ à agir par la voie civile s'agissant de son dommage matériel (art. 126 al. 
2 CPP). 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure de Me B______, défenseur d'office de 
A______, a été fixée à CHF 4'975.75 pour la procédure de première instance (art. 135 
CPP). 


- 21/22 - 
P/21240/2022 
Condamne A______ à payer une partie des frais de la procédure, arrêtés à CHF 500.- (art. 
426 al. 1 CPP), ainsi qu'un émolument complémentaire de CHF 1'000.-. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'655.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'500.-, et les met à la charge de A______. 
Arrête à CHF 1'033.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 22/22 - 
P/21240/2022 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
4'395.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'655.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
6'050.00