ge_gerichte · ATAS/1140/2019 · 2019-12-10 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3646/2019 
ATAS/1140/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THÔNEX 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3646/2019 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1994, 
célibataire, domicilié dans le canton de Genève, a été employé comme conseiller de 
vente auprès de B______ SA (en dernier lieu C______ SA), du 1er septembre 2012 
au 30 juin 2019. 
2. À des dates indéterminées (mais se situant manifestement en 2018 voire 2019), 
l’assuré a fait l’objet, de la part de son employeur, d’avertissements oraux 
consécutivement à la violation des règles de travail de l’entreprise (ayant impliqué 
une fois une fausse signature apposée sur une demande de leasing et une autre fois 
l’exposition de l’entreprise à subir une perte de CHF 48'962.55). 
3. Le 27 mars 2019, alors que cette seconde affaire n’était pas encore réglée, 
C______ SA a adressé à l’assuré un avertissement écrit suite à la découverte d’un 
nouveau dossier pour lequel celui-ci avait accordé à un client une fausse « remise 
flotte ». Une toute dernière chance était accordée à l’assuré, étant précisé que le 
contrat de travail serait résilié, avec effet immédiat, en cas de découverte d’une 
nouvelle irrégularité, ou qu’il vaudrait mieux « en rester là » s’il ne partageait pas la 
vision de travailler dans le respect des lois, des règles des fournisseurs de 
l’entreprise et des règles internes de cette dernière. 
4. Par recommandé du 2 avril 2019, C______ SA a résilié le contrat de travail de 
l’assuré pour le 30 juin 2019, étant parvenu à la conclusion, suite à l’avertissement 
écrit précité, qu’il n’était plus possible de poursuivre des relations professionnelles 
avec ce dernier. 
5. Le 30 juin 2019, C______ SA a remis à l’assuré un certificat de travail élogieux. 
6. L’assuré s’est inscrit au chômage le 1er juillet 2019, à la recherche d’un emploi à 
plein temps comme vendeur d’automobiles. Il a demandé le versement 
d’indemnités de chômage à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : 
CCGCh ou l’intimée). 
7. Dans le questionnaire qu’il a rempli le 10 juillet 2019 à l’intention de la CCGCh, il 
a indiqué qu’il avait été licencié en raison non d’une insuffisance de compétences 
ou d’un profil ne correspondant pas au poste, ni d’un problème de santé, mais, à la 
suite d’avertissements oraux et écrit concernant des « erreurs involontaires », soit 
un problème d’entente téléphonique, un manque d’expérience et le fait qu’un 
« client l’a[vait] eu ». Il n’avait pas contesté les motifs de licenciement invoqués 
par son employeur. 
8. D’après un questionnaire analogue que C______ SA a rempli le 23 juillet 2019, 
l’assuré n’avait pas été licencié pour des raisons économiques, ni en raison d’une 
insuffisance de compétences ou d’un profil ne correspondant pas au poste, ni en 
raison d’un problème de santé, mais, à la suite d’avertissements oraux et écrit 
prononcés en raison d’un comportement inadéquat, soit d’erreurs tenant au « non-
respect des procédures connues ». 


 
 
 
 
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- 3/9 - 
9. Par décision du 2 août 2019, la CCGCh a prononcé à l’encontre de l’assuré une 
suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 35 jours, pour 
le motif qu’il était responsable de sa situation de chômage. 
10. Par un courrier non daté reçu le 30 août 2019, l’assuré a formé opposition contre 
cette sanction. Les erreurs qu’il avait faites étaient liées à « un surplus de stress », 
établi par une dépression nerveuse qu’il avait faite courant 2018 et qui avait duré 
deux mois. Il ne gagnait plus rien depuis plus de deux mois et vivait avec sa mère 
qui ne touchait qu’un salaire de moins de CHF 3'800.-, si bien qu’il n’arrivait plus à 
s’en sortir. 
11. Par décision sur opposition du 27 septembre 2019, la CCGCh a rejeté l’opposition 
de l’assuré et confirmé la sanction précitée. L’employeur avait résilié le contrat de 
travail de l’assuré pour des motifs établis constitutifs d’une faute grave, justifiant 
une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 35 jours. 
12. Par courrier posté le 1er octobre 2019 (qu’il ré-enverra dûment signé le 
6 octobre 2019), l’assuré a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). Ne 
touchant plus d’indemnité de chômage depuis trois mois, il se trouvait dans une 
situation financière catastrophique. Se référant à un certificat médical de son 
médecin traitant, le docteur D______, médecin interne FMH, du 13 septembre 
2019, il alléguait que son état de santé était « très négatif durant ces dernières 
années (ce qui [l’avait] poussé à commettre des erreurs dont [il avait] payé le prix 
via les avocats de [son] ancien directeur, plusieurs milliers de CHF) », et il se disait 
« sans aucun moyen en poche à 25 ans et en dépression nerveuse depuis plus de 
3 ans maintenant ». 
13. Par mémoire du 1er novembre 2019, la CCGCh a conclu au rejet du recours. 
L’assuré avait fait l’objet d’avertissements multiples et le lien de confiance avec 
son employeur avait été rompu ; l’employeur avait précisé que les erreurs 
imputables à l’assuré avaient été la « conséquence d’un non-respect des procédures 
connues », et le courrier d’avertissement qu’il lui avait envoyé le 27 mars 2019 ne 
laissait pas de place au doute quant à un comportement reprochable à l’assuré. 
D’après le propre médecin traitant de l’assuré, la dépression nerveuse que ce 
dernier invoquait à l’appui de son recours avait été liée à un stress important au 
travail en novembre 2017, après quoi l’assuré avait pu reprendre, certes 
difficilement, son travail en janvier 2018, et l’état dépressif que ledit médecin 
diagnostiquait « actuellement » était postérieur à la résiliation du contrat de travail. 
L’assuré ne contestait pas les motifs de licenciement invoqués par son ancien 
employeur. 
14. L’assuré n’a pas présenté d’observations complémentaires dans le délai dans lequel 
la CJCAS lui a indiqué qu’il lui était loisible de le faire en lui transmettant cette 
écriture de la CCGCh. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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- 4/9 - 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Sa compétence en l’espèce est ainsi établie, le 
recours étant dirigé contre une décision sur opposition rendue en application de la 
LACI. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA). 
Il satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Le recourant a qualité pour recourir, étant touché par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA). 
Le recours est donc recevable. 
2. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; 
Ghislaine FRÉSARD FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 


 
 
 
 
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- 5/9 - 
d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3 ; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c). 
3. a. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux 
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la 
LACI et de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites 
d’admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; 
ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et 
jurisprudence citées) – par les instructions édictées par le Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : SECO) en sa qualité d’autorité de surveillance de 
l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme du droit 
(art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l’indemnité de 
chômage (Bulletin LACI IC). 
b. Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. 
L’art. 44 al. 1 let. a OACI précise qu’est réputé sans travail par sa propre faute 
notamment l’assuré qui par son comportement, en particulier par la violation de ses 
obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de 
résiliation du contrat de travail. 
La suspension du droit à l’indemnité de chômage prononcée en application de cet 
art. 44 al. 1 let. a OACI ne suppose pas une résiliation des rapports de travail pour 


 
 
 
 
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de justes motifs au sens des art. 337 et 346 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Pour qu’une 
sanction se justifie, il suffit que le comportement général de l’assuré, au travail, 
mais aussi en dehors des heures de service, ait donné lieu au congédiement, même 
sans qu’il y ait de reproches d’ordre professionnel à faire à l’assuré, ou aussi 
lorsque l’employé licencié présente un caractère, dans un sens large, qui rendait les 
rapports de service intenables. Pour qu’une sanction soit justifiée, il faut cependant 
que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi et que son comportement (et 
non une autre circonstance) ait été la cause de son chômage ; il doit s’être rendu 
compte que son comportement pouvait déboucher sur un renvoi (Boris RUBIN, 
Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n° 490 ss ; Bulletin LACI 
IC ch. D 16 ss). 
c. En l’espèce, il doit être tenu pour établi que le recourant a donné matière à la 
résiliation de ses rapports de travail, pour un ensemble de faits dont au moins deux 
ont présenté un certain degré de gravité. Le recourant ne conteste d’ailleurs pas les 
faits qui lui ont été reprochés. 
Il n’est en particulier nullement anodin qu’une fausse signature a été apposée sur 
une demande de leasing et qu’en dépit d’avertissements le recourant a accordé à un 
client une fausse « remise flotte ». Peu importe, dans ces circonstances, que les faits 
pour lesquels il a exposé son employeur à subir une perte de près de CHF 50'000.- 
ne soient pas connus dans le détail, ni d’ailleurs que c’est une nouvelle appréciation 
de la relation de travail, plutôt qu’une nouvelle irrégularité, qui a amené 
l’employeur, le 2 avril 2019 suite à l’avertissement écrit du 27 mars 2019, à résilier 
les rapports de travail pour le 30 juin 2019. Comme l’employeur l’a certifié à 
l’adresse de l’intimée, c’est en raison d’erreurs tenant au non-respect de procédures 
connues qu’il l’a licencié. Cela suffit à justifier une suspension, à titre de sanction, 
du droit à l’indemnité de chômage. 
d. Le recourant a fait valoir, au stade de l’opposition à la décision initiale puis du 
recours, qu’il a eu une dépression nerveuse en raison d’un surplus de stress. Il 
résulte 
cependant 
du 
certificat 
médical 
de 
son 
médecin 
traitant 
du 
13 septembre 2019 que c’est en novembre 2017 que le recourant a eu un état 
dépressif sévère suite à un stress important au travail avec troubles du sommeil, 
sautes d’humeur, disparition de toute motivation, et qu’il a pu reprendre son travail, 
certes difficilement, en janvier 2018 déjà. Comme lui-même l’a d’ailleurs indiqué, 
ce n’est pas en raison de son état de santé qu’il a été licencié, et rien ne permet de 
retenir que ses « erreurs » précitées ont été en lien avec un état de santé déficient. 
Quant à un état dépressif que son médecin traitant a diagnostiqué en 
septembre 2019, il est manifestement postérieur à la résiliation des rapports de 
travail et donc ne saurait expliquer le non-respect des règles de procédure 
reprochées au recourant, connues de ce dernier. Contrairement à ce que le recourant 
laisse entendre dans son recours, il n’est pas pérenne depuis trois ans. 


 
 
 
 
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e. C’est donc à bon droit que l’intimée a prononcé une suspension du droit à 
l’indemnité de chômage à l’encontre du recourant. 
4. a. La durée de la suspension doit être fixée d’après la gravité de la faute commise 
(art. 30 al. 3 phr. 3 LACI), d’éventuels antécédents ayant eu lieu dans les 
deux dernières années (art. 45 al. 5 OACI) et compte tenu du principe de la 
proportionnalité (Boris RUBIN, op. cit., n. 569). 
L’art. 45 al. 3 OACI prévoit trois catégories de fautes, soit les fautes légères, les 
fautes moyennes et les fautes graves, à sanctionner en principe d’une suspension du 
droit à l’indemnité de chômage pour une durée respectivement de 1 à 15 jours, de 
16 à 30 jours et de 31 à 60 jours. 
b. Tout chômage fautif ne constitue pas ipso jure un cas de faute grave. L’art. 45 
al. 4 OACI érige en effet en faute grave l’abandon d’un emploi réputé convenable 
sans assurance d’obtenir un nouvel emploi et le refus d’un emploi réputé 
convenable, dans les deux cas sans motif valable. 
Parmi les cas de chômage imputable à une faute de la personne assurée que 
prévoient les échelles de suspensions édictées par le SECO (Bulletin LACI IC 
ch. D 75 ad n° 1), seul celui visé par le n° 1B entre ici en ligne de compte, à savoir 
le licenciement du travailleur dans le respect des délais de congé en raison de son 
comportement, en particulier de la violation de ses obligations contractuelles de 
travail. Ce cas est qualifié de faute légère à grave, avec la précision que les 
avertissements de l’employeur peuvent entraîner un durcissement de la sanction et 
que leur nombre, leur intervalle, leur motif et le fait que le dernier avertissement 
précède ou non de peu la résiliation, sont des facteurs à prendre en compte. 
c. Si certains des faits reprochés au recourant ont présenté un certain caractère de 
gravité, il doit être retenu, au vu du certificat de travail élogieux établi par 
l’employeur et de l’absence de nouvelle irrégularité constatée après l’avertissement 
écrit du 27 mars 2019, que la nouvelle appréciation de la relation de travail qui a 
motivé le licenciement du recourant est certes restée liée à des non-respects de 
procédures connues, mais qu’il n’en faut pas pour autant conclure que le chômage 
fautif en étant résulté procède d’une faute grave du recourant. Compte tenu de 
l’existence de deux avertissements oraux et d’un avertissement écrit, il se justifie de 
considérer que la faute imputable au recourant dans la survenance de son chômage 
doit être qualifiée de moyenne, proche cependant de la gravité. 
Dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui est le sien en la matière, incluant un 
contrôle de l’opportunité (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.3), la chambre de céans estime en 
l’occurrence qu’une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée 
de 28 jours était plus appropriée qu’une durée de 35 jours. 
5. Le recours sera donc partiellement admis et la décision attaquée réformée dans ce 
sens. 


 
 
 
 
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6. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA), et il n’y a pas matière à allocation 
d’une indemnité de procédure, le recourant n’étant pas représenté par un avocat 
(art. 61 let. g LPGA). 
* * * * * * 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision attaquée dans le sens que la durée de la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage prononcée à l’encontre du recourant est réduite à 28 jours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le