ge_gerichte · ACJC/1376/2023 · 2023-08-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 octobre 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6600/2023 
ACJC/1376/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2023, en 
personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, DF-DGFE, sis service du contentieux de l'Etat, rue du Stand 15, 
case postale 3937, 1211 Genève 3, intimée, en personne. 
 


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C/6600/2023 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 21 août 2023 à la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre le jugement JTPI/8735/2023 rendu le 7 août 2023 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/6600/2023-13 SML; 
Que, par décision du 22 août 2023, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 
4 septembre 2023 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.; 
Qu’elle a le même jour transmis à l’Assistance judiciaire la demande de A______ ; 
Que par décision du 25 août 2023, la requête d'assistance juridique a été rejetée; 
Que, par décision du 19 septembre 2023, un ultime délai a été fixé à la partie recourante 
au 2 octobre 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 
25 août 2023 et le 25 septembre 2023; 
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/6600/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 21 août 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/8735/2023 rendu le 7 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/6600/2023-13 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.