ge_gerichte · DCSO/499/2025 · 2025-09-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/794/2025-CS 
DCSO/499/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/794/2025-CS) formée en date du 3 mars 2025 par A______, 
représenté par Me Zoltan Szalai, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me SZALAI Zoltan 
EVIDENTIA AVOCATS 
Rue Jacques-Grosselin 8 
1227 Carouge GE. 
- B______ 
c/o Me LORENTZ Sébastien 
c/o Lawffice SA 
Rue Général-Dufour 22 
Case postale 315 
1211 Genève 4. 
- Office cantonal des poursuites. 


- 2/6 - 
 
 
A/794/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2017 aux Philippines. Ils se sont 
séparés en 2022. Ils ont déposé une requête commune en divorce le 13 octobre 
2023 avec accord partiel, certains effets accessoires du divorce demeurant 
litigieux. La procédure est toujours en cours. Les conclusions des parties ont varié 
s'agissant de la liquidation du régime matrimonial. 
 
En dernier lieu, B______ a déposé des conclusions écrites le 17 juin 2024 
contenant les termes suivants : "… Sur la liquidation du régime matrimonial : 
8) dire qu'aucune contribution d'entretien n'est due entre les parties; 9) Renoncer 
au partage de l'avoir de la prévoyance professionnelle; (…)". Dans le corps du 
texte de ces conclusions écrites, B______ a évoqué des charges et frais dont le 
règlement restait litigieux, sans toutefois prendre de conclusions chiffrées. 
 
Lors de l'audience de débats d'instruction et de premières plaidoiries qui s'est 
tenue le 17 juin 2024, A______ a déclaré que "Si Monsieur ne prend aucune 
conclusion en liquidation du régime matrimonial, je n'ai pas de prétention à faire 
valoir". B______ a persisté dans ses conclusions sur effets accessoires du divorce. 
 
Actuellement, la procédure de divorce porte essentiellement sur l'instruction de 
mesures provisionnelles concernant la prise en charge des enfants du couple. 
 
b. B______ a requis la poursuite de A______, laquelle s'est vue notifier, le 
19 février 2025, un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un 
montant de 250'000 fr. plus intérêt à 13 % l'an dès le 18 janvier 2025 à titre d' : 
"assurance [maladie] C______ et D______ depuis 2014; abonnement téléphone 
mobile chez E______ depuis 2015; frais de voyages en Hongrie (x 10) et aux 
Philippines (x 3); achats d'habits et sacs, voiture [de marque] F______ et 
locations avec dépôts d'une maison à G______ (FR); autres frais, inscriptions, 
formations, poursuites et amendes payés par M. B______". 
 
A______ a formé opposition au commandement de payer. 
B. 
a. Par acte expédié le 3 mars 2025 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a conclu à 
ce que la poursuite n° 1______ soit déclarée abusive et nulle. Elle portait en effet 
sur les frais et charges dont le règlement était évoqué par B______ dans la 
procédure de divorce; or, les parties étaient parvenues à des conclusions 
concordantes lors de l'audience du 17 juin 2024 tendant à la renonciation de part 
et d'autre à toute prétention en matière de liquidation du régime matrimonial; la 
poursuite était par conséquent constitutive d'une démarche contraire à cet 
engagement, partant abusive. 
 
b. Bien qu'interpellé par la Chambre de surveillance, B______ n'a pas déposé de 
déterminations. 


- 3/6 - 
 
 
A/794/2025-CS 
 
c. Dans ses observations du 1er avril 2015, l'Office cantonal des poursuites (ci-
après l'Office) s'en est rapporté à justice, déclarant toutefois qu'il ne lui paraissait 
pas que les conditions de la nullité de la poursuite en raison de son caractère 
abusif étaient réunies. 
 
d. Les parties ont été informées par avis du 9 avril 2025 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées par écrit dans les dix jours suivant la connaissance de l'acte entrepris en 
application de l'article 17 al. 1 et 2 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par ailleurs 
constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 
consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées 
dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 
procédure (art. 22 al. 1 LP). 
1.2 En l'occurrence, la plaignante invoque le caractère abusif de la poursuite 
entreprise, grief conduisant au constat de la nullité de la poursuite, de sorte qu'il 
est recevable en tout temps et sans respect des formes requises pour une plainte, 
dans la mesure où l'abus est avéré. Il est dès lors inutile d'examiner la recevabilité 
formelle de la plainte : en cas d'abus, la plainte sera en tout état recevable; si 
l'abus ne devait pas être retenu, elle sera en tout état rejetée et la question de sa 
recevabilité sera sans intérêt. 
2. 
2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 
de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de 
toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités 
de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste 
que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la 
procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 
éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 
commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 
importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par 
esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop 
élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, 
qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite 
en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en 
introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point 


- 4/6 - 
 
 
A/794/2025-CS 
d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance 
(venire contra factum proprium). L'existence d'un abus ne peut donc être 
reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 
façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 
finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 
115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 
11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 
30 novembre 2015 consid. 3; décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). 
La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la 
poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de 
l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de 
surveillance – tout comme l'office – n'est en effet pas compétente pour statuer sur 
le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui 
relèvent de la compétence du juge ordinaire. Elle n'est notamment pas compétente 
pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé. 
Ce dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 
notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 
dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la 
dette ou l'action en répétition de l'indu. Saisi d'une réquisition de poursuite 
répondant aux exigences de l'art. 67 LP, l'Office est tenu d'y donner suite par la 
notification d'un commandement de payer (art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se 
soucier de la réalité de la créance indiquée dans la réquisition de poursuite. 
L'Office ne peut ainsi exiger des explications sur la nature de la prétention ni 
refuser d'émettre un commandement de payer, même si la cause de la créance 
semble peu plausible voire imaginaire. Il est donc pratiquement exclu que le 
créancier obtienne de manière abusive l'émission d'un commandement de payer 
(ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b, 
JdT 1991 II 76; 113 III 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 5A_76/2013 du 15 mars 
2013 consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3, 5A_595/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 5). 
2.2 En l'espèce, les prétendus débitrice et créancier s'opposent dans une procédure 
de divorce litigieuse dans laquelle les questions relatives aux rapports 
patrimoniaux entre les parties n'ont vraisemblablement pas encore été instruites. 
Contrairement à ce que soutient la plaignante, il n'existe pas de conclusions 
concordantes des parties s'agissant de la liquidation du régime matrimonial, les 
positions adoptées par les parties lors de l'audience du 17 juin 2024 ne permettant 
pas de retenir qu'elles auraient réciproquement renoncé à toute prétention à cet 
égard. Les conclusions écrites du prétendu créancier ne portent pas, contrairement 
à leur intitulé, sur liquidation du régime matrimonial et ne sont que partielles, de 
sorte qu'elles ne sauraient constituer un indice de la position de B______ sur cet 


- 5/6 - 
 
 
A/794/2025-CS 
objet. Quant à l'intervention orale de la prétendue débitrice à l'audience du 17 juin 
2024, elles ne sont pas constitutives de conclusions; elles n'énoncent qu'une prise 
de position conditionnelle, dont rien ne permet de retenir que la condition serait 
réalisée. Rien ne permet par conséquent de soutenir que B______ aurait renoncé à 
des prétentions en liquidation du régime matrimonial et que la poursuite litigieuse 
s'inscrirait en faux avec une telle renonciation. Le caractère abusif de la poursuite 
entreprise n'est par conséquent pas établi sous l'angle d'un comportement 
contradictoire du prétendu créancier. Le fait que la désignation de la créance en 
poursuite puisse surprendre et ne soit pas limpide n'est pas non plus un élément 
suffisant pour conclure au caractère abusif de la poursuite. 
Il résulte de ce qui précède que la poursuite litigieuse ne peut être qualifiée 
d'abusive et, partant, nulle, de sorte que la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
A/794/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 mars 2025 par A______ contre la poursuite 
n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Alexandre BÖHLER et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.