ge_gerichte · ATAS/379/2008 · 2007-03-01 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1982/2007 
ATAS/379/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 1er avril 2008 
 
 
En la cause 
 
Madame A___________, domiciliée à MEYRIN 
 
Monsieur A___________, domicilié à CHENE-BOUGERIES 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), sise bd. 
St-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8 
 
HOTELA FONDS DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE SUISSE 
DES HOTELIERS, sis rue de la Gare 18, case postale 1251, 
1820 MONTREUX 1 
 
FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER, sise case postale 
1472, 1211 GENEVE 1 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 1er mars 2007, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A___________, née B___________ , et Monsieur 
A___________, mariés en date du 24 mars 2000. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 8 mai 2007 et a été 
transmis d'office au Tribunal de céans le 22 mai 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre 24 mars 
2000 et le 8 mai 2007. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Madame A___________: 
• Par courrier du 14 juin 2007, la CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), auprès de 
laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1er janvier 2004, a indiqué que la 
prestation de sortie s'élève à 16'050 fr. 35, intérêts au 30 avril 2007 compris. 
• Par courrier du 24 septembre 2007, la demanderesse a précisé qu'elle avait 
auparavant travaillé en tant que patrouilleuse scolaire, mais n'avait jamais cotisé 
à la LPP. 
S'agissant de Monsieur A___________: 
• Le demandeur a séjourné en Suisse de 1992 à 1994 et est domicilié à Genève 
depuis mars 2000. 
• Selon l'extrait de son compte individuel de cotisations transmis par la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, les revenus qu'il 
a réalisés durant son premier séjour étaient insuffisants pour être soumis à 
cotisations. 
• Selon le courrier de HOTELA, FONDS DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE 
SUISSE DES HOTELIERS du 13 juin 2007, auprès de laquelle le demandeur est 
affilié depuis le 1er janvier 2004, sa prestation de libre passage est de 744 fr. 05, 


 
 
 
 
 
 
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intérêts au 8 mai 2007 compris. L'institution de prévoyance a précisé avoir reçu 
323 fr. 50 de la Caisse de pensions de SARASURA le 26 février 2004 pour la 
période du 1er novembre au 31 décembre 2003. 
• Par courriers des 18 décembre 2007 et 28 février 2008, la FONDATION DE 
PREVOYANCE MANPOWER a indiqué que la prestation de sortie du 
demandeur était de 633 fr. 45, intérêts au 8 mai 2007 compris. Elle a précisé 
qu'il avait accompli une septantaine de missions auprès de divers clients entre 
septembre 2000 et décembre 2006, ne dépassant en principe pas la durée de trois 
mois, seuil en dessous duquel l'affiliation n'était pas obligatoire. 
• Le 6 février 2008, le FONDS DE PREVOYANCE D'ADECCO a indiqué que le 
demandeur n'avait pas cotisé auprès de son fonds, la durée de sa mission de 
travail ayant été inférieure à 13 semaines ininterrompues auprès du même 
employeur. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 mars 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 1er avril 2008, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 


 
 
 
 
 
 
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à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 mars 2000, d’autre part le 8 mai 
2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 1'377 fr. 50 (744 fr. 05 + 633 fr. 45) tandis que celle acquise par 
la demanderesse est de 16'050 fr. 35, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 688 fr. 75 (1'377 fr. 50 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 
8'025 fr. 20 (16'050 fr. 35 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son 
ex-époux le montant de 7'336 fr. 45 (8'025 fr. 20 - 688 fr. 75) 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du 
compte de Madame A___________, la somme de 7'336 fr. 45 à HOTELA, 
FONDS DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE SUISSE DES HOTELIERS, en 
faveur de Monsieur A___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 8 mai 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le