ge_gerichte · DAAJ/113/2013 · 2013-10-09 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 3 décembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2114/2013 
DAAJ/113/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 26 NOVEMBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, 
 
 
contre la décision du 9 octobre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 


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AC/2114/2013 
EN FAIT 
A. 
Le 8 mai 2013, A______ (ci-après: la recourante) a sollicité l’assistance juridique pour 
la prise en charge de ses honoraires d'avocat et frais de justice pour une procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale actuellement pendante devant le Tribunal de 
première instance (cause C/1______). 
B. 
Par décision du 9 octobre 2013, notifiée le 11 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a octroyé l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 
2 septembre 2013, en limitant cet octroi aux frais de justice de première instance, à 
l'exclusion de la prise en charge des honoraires d'avocat. En substance, elle a retenu que 
la situation conjugale de la recourante ne présentait aucune difficulté particulière, le 
couple étant sans enfant. Les époux étaient séparés de fait et la recourante émargeait à 
l'Hospice général, de sorte que le seul enjeu de la procédure était l'autorisation de la vie 
séparée par jugement. La requête en mesures protectrices de l'union conjugale avait été 
rédigée à titre gracieux par Me B______, lequel sollicitait une provision de 1'000 fr. 
pour la suite de la procédure actuellement pendante. Or, l'intervention d'un avocat n'était 
manifestement pas nécessaire en l'espèce, la recourante ayant démontré, dans son 
courrier du 2 septembre 2013, fort bien détaillé, une maîtrise suffisante de la langue 
française et une capacité à exposer personnellement de manière claire et circonstanciée 
l'objet de sa demande. Une assistance juridique partielle limitée aux frais de justice de 
première instance pouvait toutefois lui être octroyée, pour tenir compte de sa situation 
économique actuelle. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 octobre 2013 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
précitée et à l'octroi de l'assistance juridique complète. Elle fait valoir que sa situation 
n'est pas simple, dans la mesure où elle ne dispose d'aucune information sur les revenus 
de son mari, lequel exerce une activité lucrative indépendante et refuse tout contact avec 
elle. Elle allègue qu'en conséquence, sa situation n'est pas claire et nécessite 
l'intervention d'un avocat, faute de quoi elle "court à la catastrophe". 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de la vice-présidente du Tribunal civil en matière d'assistance 
judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet 
d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 22 al. 2 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 
et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 
117 CPC; art. 29 al. 3 Cst.). Il faut toutefois que l'assistance soit nécessaire, soit que la 
défense des droits du requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour 
la commission d'office d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le 
droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78; art. 118 
al. 1 CPC). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans chaque 
cas, il faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les 
mêmes caractéristiques que le requérant, mais disposerait de ressources suffisantes, 
ferait ou non appel à un avocat (CORBOZ, op. cit., p. 80 ss). Le point décisif est toujours 
de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas 
d'espèce. À cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la 
complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles 
de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son 
représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie adverse est assistée 
d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une 
certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 
225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 
consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou 
sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des 
débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles 
seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités). 
L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ). 
2.2. Les mesures protectrices de l'union conjugale sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 271 let. a CPC). Le Tribunal peut ainsi être saisi par une simple lettre 
sans que des connaissances ou des compétences particulières ne soient requises du 
demandeur si ce n'est la capacité d'exposer ses besoins financiers, de résumer son 
budget personnel et, le cas échéant, d'argumenter simplement à propos de l'attribution 


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du domicile conjugal (art. 252 CPC). Il s'agit donc d'une procédure simple, rapide et non 
formaliste. 
Le Tribunal établit les faits d'office (art. 272 CPC) et tente de trouver un accord entre 
les parties (art. 273 al. 3 CPC). 
L'avocat n'a pas pour mission de pallier les appréhensions d'un plaideur, mais a pour 
rôle de le conseiller et de défendre juridiquement ses intérêts (cf. DAAJ/67/2011 
consid.3.2). 
2.3. En l'espèce, au vu des principes rappelés ci-dessus, c'est à bon droit que l'Autorité 
de première instance a considéré qu'aucune circonstance particulière ne rendait 
indispensable la nomination d'un avocat. 
En effet, il n'est pas nécessaire de disposer de connaissances ou de compétences 
spécifiques pour une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, 
notamment concernant des époux sans enfant commun. Par ailleurs, l'on ne voit pas en 
quoi la situation de la recourante serait particulièrement compliquée par le fait qu'elle ne 
dispose d'aucune information concernant les revenus de son époux; le juge des mesures 
protectrices de l'union conjugale peut en effet enjoindre ce dernier à renseigner la 
recourante sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 271 let. d CPC et 170 al. 2 CC) et 
ordonner les mesures d'instruction nécessaires, l'époux de la recourante étant tenu de 
collaborer à l'administration des preuves (art. 160 CPC). Il s'ensuit que compte tenu des 
faits portés à sa connaissance, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en limitant l'assistance juridique octroyée à la recourante aux frais de 
justice de première instance, à l'exclusion de la prise en charge des honoraires d'avocat. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 
9 octobre 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2114/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 
al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.