ge_gerichte · ATA/1421/2025 · 2025-12-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1630/2011-EXP 
ATA/1421/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 décembre 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
B______ 
C______ 
 
 
 
 
 
 
 recourants 
représentés par Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat 
contre 
D______ 
Hoirie de E______ 
représentés par Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat 
et 
ÉTAT DE GENÈVE 
représenté par Me Benoît CARRON, avocat 
et 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat 
et 
F______ intimés 


- 2/4 - 
A/1630/2011 
Attendu que, par jugement JTAPI/1012/2025 du 23 septembre 2025, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a statué sur les demandes en 
indemnisation pour expropriation matérielle initialement formées par, d’une part, G______ 
(depuis lors décédé) en relation avec les parcelles nos 1'881 et 1'890 de la commune de 
H______ et, d’autre part, par l’indivision composée de G______, l’hoirie de E______ 
(depuis lors décédé) et D______ en relation avec les parcelles nos 1'883 et 1'895 de la même 
commune ; 
 
que, dans le jugement précité, rendu entre « feu I______ », A______, B______, C______, 
D______ et « feu E______ », représentés par le même mandataire, la F______ (ci-après : 
F______), l’État de Genève et l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG), le TAPI 
a déclaré recevable la requête d’indemnisation (ch. 1 du dispositif), a prononcé la 
substitution de parties d’D______, « feu G______ » et « feu E______ » en faveur de la 
F______ « s’agissant des parcelles nos 1'883 et 1'895 » (ch. 2), a pris acte de la renonciation 
par la F______ à toute prétention en indemnisation pour lesdites parcelles (ch. 3), a pris acte 
de la vente des parcelles nos 1'881 et 1'890 par I______ (successeur de G______ et elle-
même décédée depuis lors) à la F______ (ch. 4), a constaté que la requête en indemnisation 
était devenue sans objet pour l’ensemble des quatre parcelles concernées (ch. 5), a rayé la 
cause du rôle (ch. 6), a mis à la charge solidaire de l’État de Genève et de l’AIG un 
émolument de CHF 3'077.15 (ch. 7) et ordonné la restitution en leur faveur du solde des 
avances de frais (ch. 8), et dit qu’il n’était pas alloué d’indemnité de procédure (ch. 9) ; 
 
que, par acte expédié le 13 novembre 2025, A______, B______ et C______ ont formé 
recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant, principalement, à l’annulation des chiffres 4, 
5, 6 et 9 de son dispositif, à la constatation qu’ils étaient demeurés titulaires d’une prétention 
en indemnisation pour expropriation matérielle en relation avec les parcelles nos 1'881 et 
1'890 et au renvoi de la cause au TAPI pour statuer sur ladite prétention en indemnisation ; 
 
qu’il résulte de la motivation du recours que les recourants, successeurs universels de feu 
I______, elle-même successeur universel de G______, contestent le raisonnement du TAPI 
selon lequel la prétention en indemnisation litigieuse aurait été transférée à la F______ en 
même temps que la propriété des parcelles nos 1'881 et 1'890 ; ils reprochent également au 
TAPI de ne pas leur avoir octroyé une indemnité de procédure en relation avec ladite 
prétention ; 
 
qu’invité par le greffe de la chambre administrative à donner de plus amples explications sur 
les parties à la procédure de recours, les recourants ont confirmé que celui-ci ne concernait 
pas les chiffres 2 et 3 du dispositif, relatifs aux parcelles nos 1'883 et 1'895, mais uniquement 
la prétention en indemnisation pour les parcelles nos 1'881 et 1'890, visée par les chiffres 4, 
5, 6 et 9 du dispositif du jugement contesté ; la substitution de la F______ n’étant intervenue 
qu’en relation avec les parcelles nos 1'883 et 1'895, elle n’était selon eux plus partie à la 
procédure ; 
 


- 3/4 - 
A/1630/2011 
Considérant que, selon l’art. 73 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), lorsque le recours est porté devant une juridiction de seconde instance, 
toutes les parties à la procédure de première instance sont invitées à se prononcer sur le 
recours ; 
 
que, dans le cas d’espèce, il en résulte que l’ensemble des parties à la procédure de première 
instance au moment où celle-ci s’est terminée, c’est-à-dire l’hoirie de I______, soit pour elle 
A______, B______ et C______, D______, l’hoirie de E______ (dont les membres n’ont pas 
été déterminés en première instance), la F______, l’État de Genève et l’AIG, sont en principe 
parties à la présente procédure de recours ; 
 
qu’il apparaît cependant qu’D______ et l’hoirie de E______ ne sont plus concernés par le 
litige, de telle sorte qu’ils pourraient être mis hors de cause ; 
 
que, pour ce qui est de la F______, elle est devenue partie à la procédure en raison de sa 
substitution à d’autres parties « s’agissant des parcelles nos 1'883 et 1'895 » ; que, quelle que 
soit la portée de cette formulation, la F______ paraît de prime abord avoir un intérêt légitime 
à l’issue de la procédure, puisque c’est entre elle et les recourants que la titularité d’une 
éventuelle créance en indemnisation en relation avec les parcelles n° 1'881 et 1'890 est 
disputée ; qu’ainsi, même à admettre que sa qualité de partie en première instance ne se 
perpétuerait pas en seconde instance, la question de son appel en cause (art. 71 LPA) se 
poserait ; 
 
qu’D______, l’hoirie de E______, l’État de Genève, l’AIG et la F______ seront ainsi invités 
à se déterminer sur leur souhait de participer à la procédure de recours ainsi que sur les 
parties entre lesquelles cette procédure devrait se poursuivre. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
impartit à D______, à l’hoirie de E______, à l’État de Genève, à l’Aéroport international de 
Genève et à la F______ un délai au 16 janvier 2026 pour se déterminer sur les parties à la 
présente procédure de recours ; 
réserve la suite de la procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 


- 4/4 - 
A/1630/2011 
communique la présente décision à Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat des recourants, à 
Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat de D______ et de l’hoirie de E______, Me Benoît 
CARON, avocat de l’État de Genève, à Me Nicolas WISARD, avocat de l’Aéroport 
international de Genève, ainsi à la F______. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MEYER 
 
 
 
le juge délégué : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :