ge_gerichte · ATA/578/2009 · 2008-07-23 · fr

Résumé:
 Requête visant le retrait de l'effet suspensif d'un licenciement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1522/2009-FPUBL 
ATA/578/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 10 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 
contre 
COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL DE L'AÉROPORT DE 
GENÈVE 
et 
Monsieur X______ 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
 


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A/1522/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______ a été engagé par l'Aéroport international de Genève 
(ci-après : AIG) à compter du 1er novembre 2003, pour une durée indéterminée, en 
qualité d'agent sûreté passagers. 
2. 
 
Par décision du 23 juillet 2008, l'AIG a résilié le contrat de travail de 
M. X______ pour le 1er janvier 2009. Ce dernier était libéré de son obligation de 
travailler dès lors que la rupture du lien de confiance rendait impossible la 
continuation des rapports de travail. 
 
 
Cette décision n'indiquait pas qu'elle était exécutoire nonobstant recours. 
3. 
 
Le lendemain, M. X______ a adressé un courrier à l'AIG, par l'intermédiaire 
du syndicat des services publics (SSP/VPOD), l'avisant de son intention de 
recourir à l'encontre de la décision du 23 juillet 2008. Il sollicitait par ailleurs que 
lui soit remis l'intégralité de son dossier. 
4. 
 
Le 25 juillet 2008, M. X______ a recouru à l'encontre de la décision 
précitée auprès de la commission de recours de l'AIG (ci-après : la commission) 
en concluant à son annulation ainsi qu'à la poursuite des rapports de service entre 
lui-même et l'AIG. Subsidiairement, il concluait à ce qu'il soit constaté que son 
licenciement était injustifié, à ce que sa réintégration soit proposée et, à défaut, au 
paiement d'une indemnité équivalente à dix-huit mois de salaire fixe, soit 
CHF 113'043,60 avec intérêts à 5 % à compter du 31 janvier 2009. Enfin, il 
sollicitait une équitable indemnité de procédure. La décision litigieuse avait été 
prise en violation de son droit d'être entendu et ne respectait pas les principes de 
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité. 
5. 
 
L'AIG a fait part de ses observations au recours le 30 octobre 2008 en 
concluant à son rejet. 
 
 
Le droit d'être entendu de M. X______ avait été respecté dans la mesure où 
ce dernier avait été entendu à réitérées reprises par sa hiérarchie et avait eu en tout 
temps la possibilité de prendre connaissance du contenu de son dossier et de faire 
valoir son point de vue, avant que son licenciement ne lui soit notifié. Dans le cas 
contraire, la commission serait en tout état à même de réparer ce vice, ayant les 
mêmes compétences que l'autorité décisionnaire. Pour le surplus, le licenciement 
de M. X______ était parfaitement justifié et proportionné, ce dernier ayant violé, 
de par son comportement, plusieurs dispositions du statut du personnel de l’AIG 
du 1er mars 2006 (ci-après : le statut). 
6. 
 
Le 20 novembre 2008, la commission a convoqué une audience de 
comparution personnelle des parties au cours de laquelle ces dernières ont sollicité 


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l'ouverture d'enquêtes, l'AIG demandant pour sa part formellement que la 
commission se prononce préalablement sur la recevabilité du recours de 
M. X______. 
7. 
 
Le 8 décembre 2008, M. X______ a prié l'AIG de bien vouloir remplir le 
formulaire d'attestation demandé par l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) 
ce qu'il a fait le 26 janvier 2009. 
8. 
 
Par décision du 29 janvier 2009, la commission a rejeté l'incident soulevé 
par l'AIG et admis la recevabilité du recours de M. X______. 
9. 
 
Le 3 février 2009, ce dernier a requis de l'AIG la continuation du versement 
de son salaire dès le 31 janvier 2009 en invoquant l'effet suspensif automatique 
attaché à son recours. 
10. 
 
L'AIG a déposé, le 11 février 2009, une requête auprès de la commission 
demandant le retrait dudit effet suspensif. Jamais il n'avait souhaité donner la 
possibilité au recourant de suspendre sa procédure de licenciement. 
 
 
Les trois conditions permettant, au sens de la jurisprudence, de retirer l'effet 
suspensif automatique lié à un recours étaient remplies. Il existait en particulier le 
risque qu'il ne puisse récupérer les salaires versés à tort dans le cas où le recours 
serait rejeté, la solvabilité d'un établissement public étant en revanche garantie. 
Enfin, le droit d'être entendu du recourant ayant été respecté, ses conclusions 
principales visant à l'annulation de la décision litigieuse, à la poursuite des 
rapports de service et implicitement au paiement de son salaire devraient, selon 
toute vraisemblance, êtres rejetées. 
11. 
 
Le 27 février 2009, dans le délai imparti par la commission pour ce faire, 
M. X______ s'en est rapporté à justice sur la requête de l'AIG en précisant que sa 
demande du 3 février 2009 avait pour unique objet de faire valoir ses droits. 
12. 
 
Le 20 avril 2009, la commission a débouté l'AIG de sa demande de retrait de 
l'effet suspensif. 
 
 
Les mesures provisionnelles tendant au retrait de l'effet suspensif devaient 
être admises de façon restrictive, en présence de justes motifs uniquement. Or, une 
pesée des intérêts pécuniaires en présence faisait apparaître des conséquences 
financières préjudiciables pour M. X______, ce d'autant plus qu'en application de 
l'art. 10 al. 4 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0), la suspension d'un 
rapport de services pouvait être assimilée à du chômage pour autant qu'un recours 
avec effet suspensif soit pendant. En revanche, quel que soit le résultat sur le fond 
du recours, rien ne permettait de retenir un risque économique comparable pour 
l'AIG. 


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13. 
 
L’AIG a interjeté recours, le 29 avril 2009, par-devant le Tribunal 
administratif contre la décision incidente précitée en concluant à son annulation, 
au retrait de l'effet suspensif du recours de M. X______ ainsi qu'à la 
condamnation de celui-ci à l'entier des dépens. 
 
 
Contrairement à l'art. 19 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la commission n'avait pas établi les faits 
d'office, soit en particulier procédé à la pesée des intérêts privés et publics en jeu, 
avant de prendre sa décision. De même, en violation de l'art. 10 du règlement de la 
commission du 20 mai 2005 (ci-après : le règlement), elle ne s'était pas 
formellement réunie pour statuer sur cette requête. La décision entreprise était 
ainsi illégale et arbitraire. 
14. 
 
M. X______ a répondu au recours le 7 avril 2009. L'AIG devait être 
déboutée de ses conclusions en annulation de la décision déférée pour violation du 
principe de l'arbitraire. Il s'en rapportait à justice pour le surplus et conclut au 
versement d'une indemnité à titre de dépens. 
 
 
De jurisprudence constante, l'effet suspensif ne devait être retiré que pour 
des motifs particulièrement suffisants, importants ou impérieux ou encore lorsque 
des intérêts publics considérables étaient en danger, ce qui n'était manifestement 
pas le cas en l'espèce. 
15. 
 
Par courrier du 16 juin 2009, la commission a informé le tribunal de céans 
n'avoir pas d'observations à formuler suite au recours de l'AIG et elle a déposé son 
dossier. 
16. 
 
Répondant à une demande du Tribunal administratif, M. X______ a précisé 
le 11 août 2009, qu’il ne touchait pas d’indemnités de la caisse de chômage et 
qu’il n’avait pas retrouvé d’emploi depuis son licenciement. 
17. 
 
Une audience de comparution personnelle s’est tenue devant le Tribunal 
administratif le 2 septembre 2009. 
 
 
M. X______ a exposé que lorsque la VPOD avait consulté son dossier, suite 
à la lettre que lui avait adressée l’AIG le 25 juillet 2008, celui-là était incomplet : 
certaines pièces n’y figuraient pas, voire n’étaient pas complètes. 
 
 
L’AIG a répondu qu’il était exact qu’il manquait au dossier un rapport 
d’évaluation des prestations de M. X______ pour les six derniers mois, tout en 
précisant que la décision de licenciement n’avait pas été prise sur la base de 
celui-là. 
 
 
M. X______ a confirmé qu’il n’avait pas retrouvé de travail malgré les 
recherches entreprises. Il était inscrit à l’assurance-chômage depuis le 1er février 
2009 mais en raison de la suspension due à la lettre de licenciement, il n’avait pas 


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touché de prestations avant le mois d’avril 2009. Il avait alors reçu CHF 200.- 
puis, depuis le mois de mai, entre CHF 4'200.- et CHF 4'700.- par mois. Il n’avait 
pas sollicité l’aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Il vivait en couple et 
était père d’un enfant de treize mois. Sa compagne était au chômage. Le montant 
de son loyer s’élevait à CHF 1'520.- charges comprises. 
 
 
L’AIG a précisé que dans un cas similaire la commission avait prononcé le 
retrait de l’effet suspensif. 
 
 
Le juge délégué a informé les parties, qu’il s’adresserait à la commission 
pour obtenir des renseignements complémentaires. 
18. 
 
Le 24 septembre 2009, la commission a répondu au courrier que lui avait 
adressé le juge délégué le 2 septembre 2009. 
− 
La commission avait délibéré par circulaire, suite à une lettre adressée à tous 
les commissaires en date du 31 mars 2009 dont copies étaient jointes en 
annexe. Ce courrier précisait que si l’un ou l’autre des membres de la 
commission n’était pas d’accord avec le contenu de la décision, une séance 
de délibération serait organisée. 
− 
La commission n’avait pas connaissance de jurisprudence en la matière dans 
laquelle l’effet suspensif aurait été retiré. 
19. 
 
Le courrier précité et ses annexes ont été transmis à M. X______, lequel a 
déclaré, par courrier du 2 octobre 2009, qu’il n’avait pas d’observations à 
formuler. 
20. 
 
L’AIG s’est déterminé le 9 octobre 2009. 
 
 
Il a persisté dans ses explications liées à l’illégalité de la décision entreprise 
qui avait été prise en violation de l’art. 10 du règlement. En adressant un projet de 
décision qui donnait raison à l’employé par exemple, les membres de la 
commission désignés par le personnel n’avaient aucune raison de ne pas être 
d’accord avec le projet qui leur était soumis et de la remettre en question. Dans le 
cas contraire, c’était les membres élus par le conseil d’administration qui 
n’avaient pas d’intérêt à discuter du projet de décision. La majorité absolue était 
ainsi d’office acquise sans qu’il y ait eu un quelconque débat puisque l’avis du 
président était automatiquement conforté par celui des membres représentant les 
intérêts de la partie gagnante. Par ailleurs, la délibération par voie de circulation 
privait les membres de la commission d’un débat oral indispensable. 
 
 
Par ailleurs, l’AIG a produit une décision du 20 août 2009 de la commission 
retirant l’effet suspensif à un recours contre une décision prononçant un 
licenciement. 


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21. 
 
Sur quoi, et comme annoncé lors de l’audience de comparution personnelle 
du 2 septembre 2009, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
L'AIG est un établissement autonome de droit public au sens de la loi sur 
l'Aéroport international de Genève du 10 juin 1993 (LAIG - H 3 25). L’art. 4 du 
statut précise que tous les membres du personnel sont liés à l’AIG par des rapports 
de droit public. Une commission de recours est instituée par l'art. 74 du statut, 
dont la décision peut être attaquée par chacune des parties devant le Tribunal 
administratif (art.75 du statut). 
 
 
La décision refusant le retrait de l’effet suspensif étant une décision 
incidente, le délai de recours est de dix jours (art. 63 al. 1 let. b LPA). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est ainsi 
recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Cela étant, le recours contre une décision incidente n’est ouvert que si ladite 
décision, à supposer qu’elle soit exécutée, cause un préjudice irréparable à son 
destinataire (art. 57 let. c LPA). Le préjudice irréparable suppose que le recourant 
ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée, comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe 
de l’économie de la procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 
consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619ss ; B. CORBOZ, Le recours 
immédiat contre une décision incidente, SJ 1991, p. 628). 
 
 
En l'espèce, le maintien de l'effet suspensif au recours de M. X______, 
confirmé par la commission, implique la poursuite des rapports de travail entre ce 
dernier et l'AIG, jusqu'à droit jugé au fond. Théoriquement, cela a pour 
conséquence que l'intéressé devrait continuer à percevoir son salaire et à 
bénéficier des couvertures sociales dues aux employés de l'AIG. Or, en cas de 
rejet du recours de M. X______, non seulement la couverture sociale pendant la 
durée de la procédure restera acquise à ce dernier, mais encore le risque que l'AIG 
ne puisse plus récupérer les salaires qu'il lui aurait indûment versés n’est pas 
négligeable. C'est d'ailleurs pour ce motif qu'en règle générale, il est admis que 
l’intérêt public commande de mettre fin au versement du traitement à la date de 
prise d’effet de la décision litigieuse, l’intérêt de la collectivité l’emportant sur 
celui, privé, du fonctionnaire, à continuer à percevoir son salaire après la fin des 
relations de travail (ATA/283/2008 du 30 mai 2008 ; ATA/209/2008 du 5 mai 
2008). 
 
 
Le recours est dès lors recevable à cet égard également. 


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3. 
 
La seule question à trancher dans le cadre du présent litige est de savoir si 
c'est à bon droit que la commission a rejeté la requête de l'AIG en retrait de l'effet 
suspensif au recours interjeté par M. X______ à l'encontre de la décision de 
licenciement prise à son encontre. 
 
 
Préalablement, le tribunal de céans devra toutefois encore examiner la 
validité formelle de la décision rendue par la commission, l'AIG soutenant que 
celle-ci aurait été prise de manière illégale et devrait, pour ce motif, être annulée. 
4. 
a. 
A teneur de l'art. 10 du règlement, après clôture de l'instruction, la 
commission se réunit pour statuer sur le recours (al. 1). Tous les membres de la 
commission doivent être présents (al. 2). Toute décision de la commission est 
prise à la majorité absolue (al. 3). Nul ne peut s'en abstenir (al. 4). La commission 
statue à huis clos (al.5). 
 
b. 
Les dispositions de la LPA sont applicables à titre supplétif (art. 13 du 
règlement). 
 
c. 
L'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée par les allégués et les 
offres de preuves des parties (art. 19 LPA). C'est dire que l'autorité doit établir 
d'office les faits pertinents à la solution du recours. 
 
d. 
Il y a formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi et complique de manière insoutenable l'application du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 120 II 425 
consid. 2a ; 119 Ia consid. 2a p. 6 ; 118 Ia 14 consid. 2a p. 15 ; ATA/561/2003 du 
23 juillet 2003). C'est en particulier le cas lorsque la violation d'une règle de 
forme de peu d'importance entraîne une sanction grave et disproportionnée 
(P. MOOR, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 153). 
 
 
En l'espèce, la commission a procédé à une pesée des intérêts en présence et 
examiné s'il existait un danger de lésion aux intérêts de l'AIG en cas de maintien 
de l'effet suspensif. Après examen du dossier et audition des parties, elle est 
arrivée à la conclusion que le risque invoqué par le recourant à l'appui de sa 
demande de mesures provisionnelles ne revêtait pas le degré de gravité et de 
prégnance exigé par la loi pour permettre de renverser le principe de l'effet 
suspensif automatique prévu à l'art. 66 al. 1 LPA. En alléguant que la commission 
n'aurait pas suffisamment établi les faits pour pouvoir prendre sa décision en 
connaissance de cause, l'AIG lui reproche en réalité une appréciation distincte de 
la sienne en matière de pesée des intérêts en présence, qui n'a rien à voir avec les 
exigences de la maxime d'office. 
 
 
Enfin, le grief lié à la violation de l'art. 10 du règlement doit également être 
rejeté, sauf à faire preuve de formalisme excessif. En effet, s’il ressort des pièces 


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versées à la procédure et de l’instruction de la cause par le Tribunal administratif 
que la décision de la commission a été adoptée par voie de circulation, il 
n'empêche qu'elle l'a été à la majorité absolue et que la possibilité d'organiser une 
séance de délibération, si nécessaire, a été offerte à l'ensemble des membres de la 
commission. Annuler la décision susmentionnée pour ce motif ne se justifie enfin 
par aucun intérêt digne de protection. 
 
 
Dans ces conditions, force est donc de constater que la décision litigieuse a 
été prise dans le respect de la procédure applicable. 
5. 
 
Selon l'art. 66 al. 2 LPA, l'effet suspensif peut être retiré lorsque les trois 
conditions nécessaires au retrait de l'effet suspensif automatique lié au dépôt d'un 
recours sont réunies, à savoir : 
− 
l'existence d'une requête formelle de la partie lésée ; 
− 
une lésion grave des intérêts de celle-ci ; 
− 
l'absence d'intérêt opposé prépondérant. 
6. 
 
La première condition posée ci-dessus est réalisée, l’AIG ayant 
expressément sollicité le retrait de l’effet suspensif devant la commission. 
7. 
 
Il reste à examiner la pesée des intérêts contradictoires en présence, soit les 
deux dernières conditions posées par la doctrine (A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, 1984, p. 294). Plus précisément, l'effet suspensif ne doit être retiré 
que pour des motifs particuliers suffisants, importants ou impérieux ou encore 
lorsque des intérêts publics considérables sont en danger. 
8. 
 
Comme vu ci-dessus, les membres du personnel sont liés à l’AIG par des 
rapports de droit public (art. 4 du statut). Il s’ensuit que la jurisprudence du 
Tribunal administratif, développée dans le cadre de la fonction publique peut être 
appliquée par analogie au cas d’espèce. 
9. 
a. 
A teneur de l'art. 56 al. 5 du statut, après la période d'essai, le délai de 
congé, pour les cadres supérieurs, cadres et employés est de six mois pour la fin 
d'un mois dès la cinquième année de service. 
 
b. 
Avant de notifier une résiliation, l'AIG doit entendre l'intéressé. Si 
l'intéressé ne peut ou ne veut être entendu, l'AIG lui notifie la résiliation par écrit 
sans l'avoir entendu au préalable (art. 57 al. 1 du statut). 
 
c. 
L'AIG ne peut notifier une résiliation que pour un motif justifié. Cette 
condition est remplie lorsque, pour une raison sérieuse, la poursuite des rapports 
de travail n'est pas dans l'intérêt du bon fonctionnement du service (art. 57 al. 3 du 
statut). 


- 9/11 - 
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d. 
Lorsqu'un licenciement est déclaré injustifié par l'autorité de recours, cette 
dernière peut proposer la réintégration de l'intéressé et, en cas de refus de l'AIG, 
condamner celui-ci au paiement d'une indemnité ne dépassant pas dix-huit mois 
de salaire fixe (art. 57 al. 5 du statut). 
 
 
Ce dernier alinéa est le pendant de l'art. 31 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) qui dispose que : 
− 
si le tribunal retient que la résiliation des rapports de service est contraire au 
droit, il peut proposer à l'autorité compétente la réintégration (al. 2) ; 
− 
en cas de décision négative de l'autorité compétente, le tribunal fixe une 
indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois et supérieur à 
vingt-quatre mois du dernier traitement brut à l'exclusion de tout autre 
élément de rémunération; concernant un employé, l'indemnité ne peut être 
supérieure à six mois (al. 3). 
 
e. 
Dans une affaire concernant le licenciement d'un fonctionnaire de l'hospice, 
lequel n'avait pas été déclaré exécutoire nonobstant recours, le tribunal de céans a 
jugé qu'il résultait de la limitation, voulue par le législateur, de ses pouvoirs de 
réformer une décision en matière de licenciement du personnel de l'administration 
cantonale, qu'il ne saurait s'arroger, par le biais d'une décision sur effet suspensif, 
davantage de compétence que la loi ne lui en accordait sur le fond Or, tel serait le 
cas s'il rejetait la requête de retrait de l'effet suspensif formulée par l’autorité 
intimée puisque dans ce cas, l'hospice se verrait imposer contre sa volonté la 
continuation de la collaboration du recourant, hypothèse que le législateur avait 
expressément voulu exclure, l'art. 31 ne permettant pas d'ordonner la réintégration 
mais seulement de la proposer. Enfin, les intérêts privés du recourant n'étaient pas 
menacés, si tant est que ce dernier ne concluait pas à la poursuite du versement de 
son salaire, mais à une indemnité à titre de dommages et intérêts (ATA/696/2004 
du 31 août 2004 et les réf. citées). 
 
 
Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence, pertinente en l’espèce, 
dès lors que, lorsqu'un licenciement est déclaré injustifié par l'autorité de recours, 
cette dernière ne peut ordonner la réintégration de l'intéressé mais uniquement 
proposer celle-ci, soit en cas de refus de l'AIG, le condamner au paiement d'une 
indemnité. Il en va de même dans le cas d’un licenciement à terme assorti de la 
libération de l’obligation de travailler. En l’occurrence, l’AIG a clairement 
manifesté sa volonté de ne pas poursuivre des rapports de service avec le 
recourant au-delà du 1er janvier 2009. 
 
 
Dans ces conditions, accorder l’effet suspensif au recours conduit à rendre 
une décision qui excède celle qui pourrait être prononcée sur le fond. Dans un tel 


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cas, et selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, l’effet suspensif 
ne saurait être accordé (ATA/388/2009 du 11 août 2009). 
 
 
A cela s’ajoute qu’en cas d’admission de son recours, M. X______ ne 
subira aucun dommage financier, l’AIG disposant, selon ses propres dires, d’une 
assise financière solide. 
 
 
En conséquence, le recours sera admis et la décision entreprise annulée. Un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de M. X______ (art. 87 LPA). 
Aucune indemnité ne sera allouée à l’AIG qui comparaît en personne. 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2009 par l'Aéroport international de 
Genève contre la décision du 20 avril 2009 de la commission de recours du personnel de 
l'Aéroport de Genève ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 20 avril 2009 de la commission de recours du personnel de 
l’Aéroport international de Genève ; 
met à la charge de M. X______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à l'Aéroport international de Genève, à Me Eric Maugué, 
avocat de Monsieur X______ ainsi qu'à la commission de recours du personnel de 
l'Aéroport de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :