ge_gerichte · ATA/555/2012 · 2012-08-21 · fr

Résumé:
 Recevabilité du recours admise malgré la motivation sommaire de l'acte de recours, celui-ci permettant de comprendre que l'annulation de la décision était demandée et la recourante ayant agi en personne. 
Suppression d'une allocation municipale de CHF 435.- en raison du dépassement du revenu déterminant. Peu importe que le revenu déterminant en question soit dépassé en raison de l'allocation de logement dont bénéficie la recourante, dès lors que l'aide financière de la Ville de Genève est dans tous les cas subsidiaire aux autres prestations sociales fédérales et cantonales.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3275/2011-AIDSO 
ATA/555/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame G______ Q______ 
 
contre 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 
 


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A/3275/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Madame G______ Q______, née le ______ 1960, est divorcée et domiciliée 
à Genève, où elle vit avec sa fille, S______ Q______, née le ______ 1995. 
2) 
 
Le 8 avril 2010, le service social du département de la cohésion sociale, de 
la jeunesse et des sports, devenu le département de la cohésion sociale et de la 
solidarité (ci-après : le département) de la Ville de Genève (ci-après : la ville) a 
octroyé une allocation sociale de CHF 435.- par mois à Mme G______ Q______ 
dès le mois d’avril 2010, le revenu déterminant de l’intéressée à hauteur de 
CHF 2'990.- étant inférieur à la limite admise. 
 
 
L’attention de la bénéficiaire était attirée sur le fait qu’elle devait informer 
sans délai la direction du service social de tout changement intervenu dans sa 
situation financière ou personnelle susceptible d’avoir une incidence sur l’aide 
octroyée. 
 
 
Il ressort du formulaire de décision annexé que l’intéressée réalisait un gain 
mensuel de CHF 3'700.- auquel s’ajoutaient CHF 200.- par mois d’allocations 
familiales, soit un revenu mensuel total de CHF 3'900.-. Les déductions 
s’élevaient à CHF 910.-. 
3) 
 
Le 11 avril 2011, le service social du département de la ville a demandé à 
Mme G______ Q______ de lui faire parvenir divers documents relatifs à ses 
revenus et charges mensuels pour effectuer la révision annuelle du dossier. 
4) 
 
Le 25 mai 2011, le service social du département de la ville a supprimé les 
prestations allouées à Mme G______ Q______, à compter du 1er juin 2011. Le 
revenu déterminant de l’intéressée était de CHF 3'273.- et dépassait les limites du 
barème. 
 
 
Selon le formulaire de décision annexé, le gain mensuel de Mme G______ 
Q______ était de CHF 3'895.-, les allocations familiales de CHF 200.- par mois, 
totalisant un revenu mensuel de CHF 4'095.-. Les charges mensuelles s’élevaient 
à CHF 822.- et tenaient compte de l’allocation de logement de CHF 107.- dont 
l’intéressée avait bénéficié dans l’intervalle. 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours 
auprès de la direction du département. 
5) 
 
Le 8 juin 2011, Mme G______ Q______ a contesté la décision précitée. 
Elle était surprise de ne plus recevoir l’allocation sociale. Si elle avait été mieux 
informée à ce sujet, elle n’aurait pas demandé d’allocation de logement. 


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6) 
 
Le 29 juin 2011, la direction du département a rejeté la réclamation. 
 
 
Pour bénéficier des allocations sociales, l’intéressée devait remplir les 
conditions relatives aux ressources du groupe familial, le service social ne 
pouvant pas s’écarter des règles fixées. 
 
 
Qu’il soit ou non tenu compte de l’allocation de logement dont bénéficiait 
Mme G______ Q______, le revenu de cette dernière dépassait les limites fixées. 
Elle était invitée à s’adresser au centre d’action sociale de la Servette et du Petit-
Saconnex « afin d’examiner à quel autre type d’aide financière [elle aurait] 
éventuellement droit ». 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès du 
conseil administratif de la ville. 
7) 
 
Le 25 juillet 2011, Mme G______ Q______ a recouru contre la décision 
précitée auprès du conseil administratif de la ville. Elle ne recevait plus de 
contribution d’entretien de la part de son ex-époux, ni d’avances de pension 
alimentaire pour sa fille de la part du service cantonal d’avances et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). Elle avait besoin de 
l’aide financière de la ville pour entretenir sa fille jusqu’à sa majorité. 
8) 
 
Le 26 août 2011, la situation de Mme G______ Q______ a été réexaminée : 
le gain mensuel de l’intéressée était de CHF 3'895.-, les allocations familiales de 
CHF 250.- par mois, totalisant un revenu mensuel de CHF 4'145.-. Les charges 
mensuelles s’élevaient à CHF 808.- et tenaient compte de l’allocation de logement 
de CHF 107.- dont bénéficiait Mme G______ Q______. Le revenu déterminant de 
cette dernière était de CHF 3'337.- et dépassait le barème permettant l’octroi 
d’une aide sociale. 
9) 
 
Par décision du 5 octobre 2011, le conseil administratif de la ville a rejeté le 
recours de Mme G______ Q______. 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
10) 
Par pli posté le 13 octobre 2011, Mme G______ Q______ a recouru auprès 
de la chambre administrative contre la décision précitée, « concernant le refus 
d’une allocation sociale ». 
 
 
Elle ne recevait plus de contribution d’entretien, ni d’avances y relatives de 
la part du SCARPA depuis le 1er mars 2010. 
 
 
Vu sa situation précaire, elle avait dû demander l’aide sociale de la ville. Il 
était surprenant que l’aide au logement l’ait empêchée de continuer à recevoir 


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l’allocation sociale de la ville. Ses revenus n’avaient pas changé depuis le dépôt 
de sa demande d’aide financière. 
 
 
A l’appui de son recours, Mme G______ Q______ a joint divers 
documents : il ressort de son décompte de salaire du mois de septembre 2011 
qu’elle exerce la profession de secrétaire à 50% pour un salaire mensuel brut de 
CHF 3'624,55 et de CHF 3'099.- net. Selon l’avis de taxation du 14 mars 2011, le 
salaire brut de l’intéressée en 2010 s’élevait à CHF 46'675.-. Elle devait 
s’acquitter de CHF 25.- d’impôts cantonaux et communaux 2010, correspondant à 
la taxe personnelle. 
11) 
Le 16 novembre 2011, le conseil administratif de la ville a conclu au rejet 
du recours de Mme G______ Q______. 
 
 
Il s’en remettait à l’appréciation de la chambre de céans concernant la 
recevabilité du recours, l’intéressée s’étant limitée à exposer sa situation 
financière sans motiver ce dernier ni prendre de conclusions. La recourante ne 
contestait ni les chiffres retenus, ni les calculs effectués. Elle n’établissait pas non 
plus que le droit avait été violé, pas plus qu’elle n’invoquait une constatation 
inexacte ou incomplète des faits. Le service social n’avait aucun pouvoir 
d’appréciation dans le cadre de l’octroi ou du refus des allocations sociales. 
12) 
Le 21 novembre 2011, le juge délégué a imparti à Mme G______ Q______ 
un délai au 20 décembre 2011 pour formuler toute requête complémentaire. 
13) 
L’intéressée ne s’étant pas manifestée dans le délai fixé, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Cet acte contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication 
des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est fixé au recourant, 
sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 


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recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/102/2012 du 21 février 2012 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; 
ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/102/2012 précité ; ATA/1/2007 précité ; ATA/775/2005 précité ; 
ATA/179/2001 du 13 mars 2001). Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/102/2012 précité ; 
ATA/23/2006 du 17 janvier 2006). 
 
 
En l’espèce, l’acte de la recourante permet de comprendre qu’elle recourt 
contre la décision litigieuse et demande implicitement l’annulation de cette 
dernière. Cette motivation, même sommaire, est ainsi suffisante, la recourante 
agissant en personne. Le recours sera par conséquent recevable. 
3) 
 
Le litige concerne la suppression par le service social de la ville, confirmée 
par la direction du département ainsi que par le conseil administratif de la ville, de 
l’allocation sociale municipale de CHF 435.- allouée à la recourante du 1er avril 
2010 au 31 mai 2011, cette dernière considérant que ladite allocation doit 
continuer à lui être octroyée malgré l’aide au logement de CHF 107.- dont elle 
bénéficie. 
4) 
a. 
Le règlement du conseil administratif de la ville relatif aux aides financières 
du service social du 17 décembre 1986 (ci-après : le règlement - LC 21 511, 
consultable en ligne sur le site http://www.ville-geneve.ch/fileadmin/public/ 
Cadre_legal/LC21511-reglement-relatif-aides-financieres-service-social.pdf) 
est 
entré en vigueur le 1er janvier 1987. 
 
b. 
Dans le cadre de la politique et de l’action sociales municipales, le service 
social de la ville est notamment chargé d’attribuer les aides financières régulières 
suivantes : 
 
 
a) les prestations sociales ; 
 
 
b) les allocations sociales ; 
 
 
c) les allocations sociales complémentaires (art. 1 al. 1 du règlement). 
 
 
Le service social peut également octroyer des aides financières ponctuelles 
(art. 1 al. 2 du règlement). 


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Les aides financières sont subsidiaires aux autres prestations sociales, 
fédérales et cantonales ainsi qu’aux prestations des assurances sociales auxquelles 
le demandeur et le groupe familial dont il fait partie ont droit (art. 1 al. 3 du 
règlement). 
 
 
Les décisions relatives aux aides financières régulières sont prises par la 
direction du service social (art. 27 al. 1 du règlement). 
 
c. 
Peuvent prétendre à une aide financière du service social, les personnes qui 
sont au bénéfice d’un titre de séjour, sont domiciliées et résident effectivement sur 
le territoire de la ville (art. 2 al. 1 du règlement). 
 
 
Le demandeur doit fournir toutes les informations et tous les documents 
utiles à l’instruction de la demande. Ces éléments font l’objet d’une enquête 
destinée à en vérifier la véracité (art. 6 al. 1 du règlement). 
 
 
Les dossiers des bénéficiaires sont revus chaque année. Les pièces 
justificatives doivent à nouveau être présentées (art. 6A al. 1 du règlement). 
 
 
Si l’aide financière est fournie sur une base régulière, le bénéficiaire doit 
immédiatement informer la direction du service social de tout changement 
intervenu dans sa situation financière, personnelle et familiale qui est susceptible 
d’avoir une incidence sur l’aide octroyée (art. 6A al. 2 du règlement). 
 
d. 
Les allocations sociales sont accordées à une personne majeure seule ou à 
un groupe familial, pour autant que soient remplies les conditions relatives à la 
fortune et au revenu (art. 11 al. 1 du règlement). Le groupe familial est composé 
du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en 
ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (art. 11 al. 2 du règlement). 
Est réputé enfant à charge toute personne mineure ainsi que l’enfant majeur 
jusqu’à l’âge de 25 ans révolus pour autant qu’il soit en formation ou suive des 
études régulières et qu’il fasse ménage commun avec le demandeur. L’enfant 
momentanément absent du domicile du demandeur pour raisons d’études ou de 
formation est considéré comme faisant ménage commun avec lui (art. 11 al. 3 du 
règlement). 
 
 
L’art. 14 al. 1 du règlement traite du calcul du revenu déterminant du 
demandeur. Toutes les ressources de la personne ou du groupe familial sont prises 
en considération à 100% à l’exception : 
 
 
a) des aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 ss du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) ; 
 
 
b) des prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou 
privées et ayant manifestement un caractère d’assistance ; 


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c) des allocations pour impotents AVS/AI ; 
 
 
d) des bourses et allocations d’études ; 
 
 
e) du produit de la sous-location de chambres, qui est pris en considération à 
50% ; 
 
 
f) des montants versés par d’éventuels pensionnaires au titre de la pension 
seule, qui sont pris en considération à 25 % ; 
 
 
g) des salaires des enfants en formation, qui sont pris en considération à 
50% ; 
 
 
h) des allocations de naissance ; 
 
 
i) des allocations familiales et de formation professionnelle versées en 
application de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10), 
qui sont prises en considération à leur niveau du 31 décembre 2011. 
 
 
L’art. 14 al. 2 du règlement prévoit que, du montant ainsi obtenu, sont 
déduites : 
 
 
a) les cotisations AVS/AI/APG et chômage ; 
 
 
b) les cotisations versées en vertu de la législation cantonale sur l’assurance-
maternité ; 
 
 
c) les cotisations, à l’exception de tout autre versement, à une institution de 
prévoyance professionnelle, au sens et dans les limites du droit fédéral ; 
 
 
d) la part du loyer mensuel, charges comprises, dépassant CHF 150.- par 
pièce. 
 
 
Selon l’art. 15 al. 1 du règlement, sont prises en considération pour 
l’établissement de la fortune et du revenu déterminant : les ressources de l’année 
civile précédant celle pour laquelle l’allocation sociale est demandée (let. a) et la 
fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle l’allocation sociale est demandée 
(let. b). 
 
 
En cas de modification importante des ressources et/ou de la fortune du 
bénéficiaire, l’allocation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 15 
al. 2 du règlement). 
 
 
L’art. 17 du règlement définit le barème applicable en fonction du revenu 
déterminant : la limite supérieure est fixée à CHF 3'113.- pour un groupe familial 
formé de deux personnes. 


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L’art. 18 du règlement fixe le montant de l’allocation sociale mensuelle : 
pour deux personnes avec un revenu déterminant situé entre CHF 2'927.- et 
CHF 3'113.-, l’allocation est de CHF 135.- par mois. 
 
e. 
Le droit aux allocations sociales mensuelles s’éteint à la fin du mois durant 
lequel l’une des conditions dont il dépend n’est plus remplie (art. 21 du 
règlement). 
 
f. 
Selon l’art. 22 al. 1 du règlement, aux allocations sociales s’ajoutent des 
allocations sociales complémentaires lorsque l’allocataire est une personne sans 
soutien avec un ou plusieurs enfants à charge (let. a) ; le groupe familial 
allocataire comprend un ou plusieurs enfants à charge (let. b). 
 
 
Est réputé sans soutien le parent qui élève seul son enfant et ne reçoit pour 
celui-ci ni contribution d’entretien de l’autre parent, ni avance de contribution 
d’entretien au sens de l’art. 293 al. 2 CC (art. 22 al. 2 du règlement). 
 
 
L’art. 23 du règlement précise que l’allocataire qui répond aux conditions de 
l’art. 22 al. 1 let. a reçoit une allocation sociale complémentaire de CHF 200.- par 
mois (al. 1). Le groupe familial qui répond aux conditions de l’art. 22 al. 1 let. b 
reçoit une allocation sociale complémentaire de CHF 100.- par mois et par enfant 
(al. 2). 
5) 
 
En l’espèce, les revenus et charges de la recourante pris en compte par 
l’autorité intimée ne sont pas contestés par l’intéressée. Cette dernière considère 
toutefois que l’allocation sociale municipale de CHF 435.- qu’elle a reçue du 
1er avril 2010 au 31 mai 2011 doit continuer à lui être octroyée malgré l’aide au 
logement de CHF 107.- qu’elle reçoit. 
 
 
En additionnant toutes les ressources de la recourante et en opérant les 
déductions réglementaires, l’autorité intimée a constaté que le revenu déterminant 
de l’intéressée dépassait la limite supérieure fixée à CHF 3'113.-, de sorte que 
l’allocation sociale municipale ne pouvait plus lui être octroyée. 
 
 
Il importe peu de savoir si le revenu déterminant de la recourante dépasse la 
limite admise en raison de l’allocation de logement dont elle bénéficie, dans la 
mesure où l’aide financière de la ville est dans tous les cas subsidiaire aux autres 
prestations sociales fédérales et cantonales. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision litigieuse 
confirmée. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2011 par Madame G______ 
Q______ contre la décision du conseil administratif de la Ville de Genève du 5 octobre 
2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame G______ Q______, ainsi qu'au conseil 
administratif de la Ville de Genève. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :