ge_gerichte · ATA/468/2017 · 2017-04-25 · fr

Résumé:
 Une étudiante demande pour la première fois une bourse d'études pour la deuxième formation secondaire qu'elle entreprend, ayant pu bénéficier de l'aide de ses parents pour la première formation suivie. Refus du service des bourses et des prêts d'études (ci-après : SBPE) au motif de la durée de ses précédentes études. Or, la loi détermine la durée maximale de l'aide financière, en octroyant une aide pour le nombre d'années minimales de la formation entreprise, avec une marge éventuelle de deux semestres supplémentaires. Ni la LBPE, ni le RBPE ne font dépendre l'octroi d'une bourse du nombre d'années que l'étudiant a passées dans un degré de formation, si ledit étudiant n'a auparavant pas bénéficié d'une bourse. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3242/2016-FORMA 
ATA/468/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


- 2/9 - 
A/3242/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, de nationalité suisse, est née le ______ 1994. 
2) 
 
Au mois d’août 2009, Mme A______ a intégré l’École de culture générale 
Jean-Piaget (ci-après : ECG Jean-Piaget). 
3) 
 
Après avoir répété la première année, Mme A______ a obtenu le certificat 
de culture générale à l’été 2013, soit au terme de quatre années d’études. 
4) 
 
L’intéressée a ensuite échoué à la maturité spécialisée durant l’année 
scolaire 2013-2014. 
5) 
 
Au moins d’août 2015, Mme A______ a déposé, pour la première fois, une 
demande de bourse au service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) en 
vue d’entreprendre un apprentissage d’employée de commerce auprès de l’École 
de commerce Nicolas Bouvier. Son projet d’études était de trois ans et devait 
s’achever par l’obtention d’un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC). 
6) 
 
Par décision du 26 janvier 2016, le SBPE a octroyé à l’intéressée une bourse 
de CHF 12'000.- pour l’année scolaire 2015-2016. 
7) 
 
Mme A______ a achevé sa première année avec succès, ayant obtenu une 
moyenne annuelle de 5,3. 
 
 
Son professeur de classe a relevé dans le bulletin scolaire de fin d’année que 
Mme A______ était une apprentie modèle. 
8) 
 
Au mois de juin 2016, Mme A______ a déposé une nouvelle demande de 
bourse pour sa deuxième année de formation comme employée de commerce. 
9) 
 
Par décision du 11 juillet 2016, le SBPE a refusé la bourse sollicitée. 
 
 
Selon les dispositions légales applicables, les bourses étaient octroyées pour 
la durée minimale de la formation, avec une marge de deux semestres 
supplémentaires lorsque cette durée était de deux ans ou plus et que la formation 
n’était pas encore achevée. Par ailleurs, la durée de la première formation 
secondaire commencée déterminait la durée maximale de l’aide financière. Dans 
le cas d’espèce, la première formation prise en compte était l’ECG, commencée 
en 2009-2010, et qui durait au minimum quatre ans, incluant la maturité (soit huit 
semestres plus deux semestres de marge). L’année 2016-2017 constituait la 
septième année d’études dans le degré secondaire pour Mme A______. Elle avait 
donc déjà épuisé en 2015-2016 son droit à une bourse pour deux semestres 
supplémentaires. 


- 3/9 - 
A/3242/2016 
10) 
Par courrier du 19 juillet 2016, Mme A______ a formé réclamation à 
l’encontre de la décision précitée auprès du SBPE. 
 
 
Tout son parcours scolaire, depuis sa plus tendre enfance, avait été un 
combat, en raison notamment de problèmes de déficit d’attention et 
d’hypoactivité, faisant suite à des conflits importants avec son père. Elle avait 
réussi grâce au soutien de sa mère et des pédopsychiatres. Elle avait échoué la 
première année de l’ECG car sa mère ne l’avait pas aidée pour la première fois et 
car elle avait des difficultés à s’orienter. Elle avait finalement choisi la filière 
santé et obtenu son certificat de culture générale, mais avait échoué à la maturité 
spécialisée en raison d’un important état de stress et après avoir pris conscience 
que le domaine de la santé ne lui convenait pas. Sa mère s’était alors trouvée en 
dépression et avait eu besoin de son soutien au quotidien, raison pour laquelle elle 
avait ainsi dû s’arrêter pour une année. 
 
 
Elle avait ensuite décidé de se réorienter avec une formation d’apprentie 
employée de commerce, ce qui lui plaisait beaucoup. Malgré le rythme soutenu 
emploi et école, elle avait brillamment réussi sa première année. 
 
 
Le SBPE avait par ailleurs commis une erreur s’agissant de son nombre 
d’années d’études : elle avait totalisé quatre années et demi d’études (quatre 
années en ECG et une moitié d’année pour la maturité santé, car elle avait arrêté 
en milieu d’année). Sur les sept ans mentionnés, il lui en restait donc deux et 
demi. Sa première demande de bourse concernant l’année 2015-2016, elle avait 
encore droit à une aide financière. 
 
 
Le refus de bourse mettait en péril la suite de ses études, avec la possibilité 
de rentrer avec succès dans le monde du travail. 
11) 
Par décision sur réclamation du 29 août 2016, le SBPE a rejeté la 
réclamation de Mme A______. 
 
 
Il reprenait les arguments contenus dans sa décision du 11 juillet 2016. Étant 
dans sa septième année d’études pour l’obtention d’un titre fédéral secondaire II, 
Mme A______ avait épuisé la marge maximale de cinq ans (soit quatre ans plus 
deux semestres de marge) pour obtenir un titre secondaire II. Ce refus était 
uniquement justifié par la durée totale de sa formation secondaire II amenant à un 
titre fédéral reconnu, et ne remettait pas en question son mérite et son assiduité à 
mener à bien son projet scolaire et professionnel malgré ses difficultés 
personnelles, familiales ou financières. 
12) 
Par courrier du 24 septembre 2016, Mme A______ a formé recours à 
l’encontre de ladite décision sur réclamation auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 


- 4/9 - 
A/3242/2016 
 
 
Jusqu’en 2015, elle n’avait jamais demandé de bourse. Ayant enfin trouvé 
sa voie dans la formation d’employée de commerce, elle avait absolument besoin 
de soutien financier pour terminer celle-ci, ses deux parents étant désormais en 
incapacité de subvenir à ses besoins. 
 
 
Malgré des visites régulières à l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue, elle n’avait jamais trouvé durant toutes ces années 
l’accompagnement et le soutien dont elle avait besoin pour trouver sa voie. Elle 
avait constaté avec angoisse qu’il était impossible de trouver un emploi stable 
avec le diplôme de l’ECG, qui n’était qu’un « couloir d’attente pour une 
formation supérieure ». 
 
 
Elle demandait donc qu’il lui soit permis de terminer cette formation grâce à 
l’aide financière de la bourse d’études. 
13) 
Le 27 octobre 2016, le SBPE a adressé ses observations sur le recours, 
concluant à son rejet et à la confirmation de sa décision du 6 avril 2016 (sic). 
 
 
Les dispositions relatives à la durée de l’aide financière stipulaient que les 
bourses étaient octroyées pour la durée minimale de la formation. Lorsque cette 
durée était de deux ans ou plus et que la formation n’était pas encore achevée, les 
bourses pouvaient être versées pendant deux semestres supplémentaires. Par 
ailleurs, lorsque la durée des études dépassait de plus de 2 semestres la durée 
minimale de formation, des prêts pouvaient être octroyés si des circonstances 
particulières le justifiaient. 
 
 
En l’espèce, la première formation commencée par Mme A______ était la 
maturité spécialisée, qui était de quatre années. Or, elle totalisait sept années de 
formation dans le degré secondaire II. Seule une année avait fait l’objet de l’octroi 
d’une bourse d’études. Même en déduisant de ces sept années la quatrième année 
de l’ECG interrompue en cours d’année, la durée de ses études restait supérieure à 
cinq ans. 
 
 
La recourante avait reçu une bourse de CHF 12'000.- pour l’année scolaire 
2015-2016, qui n’aurait pas dû lui être octroyée. Le SBPE ne reviendrait toutefois 
pas dessus. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait la recourante, la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) ne garantissait pas d’aide 
financière pour l’intégralité des études. 
14) 
Par courrier du 12 novembre 2016, la recourante a répliqué aux observations 
du SBPE, persistant dans ses conclusions. 
15) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


- 5/9 - 
A/3242/2016 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 28 al. 3 LBPE ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 
18 mars 2014 consid. 2b et les références citées). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et 
les références citées). 
 
d. 
En l'espèce, même en l'absence de conclusions formelles, il ressort 
clairement de son courrier que la recourante souhaite l'annulation de la décision 
attaquée et l'octroi d’une bourse d’études afin de pouvoir terminer sa formation 
d’employée de commerce. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours. 
3) 
 
En application de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
4) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que le SBPE a 
refusé à la recourante une bourse pour sa deuxième année de formation 
d’employée de commerce, au motif qu’elle aurait dépassé le nombre maximal 
d’années d’études du niveau secondaire II pour l’obtention d’un titre fédéral 
reconnu. 


- 6/9 - 
A/3242/2016 
5) 
 
La LBPE règle l’octroi des aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont 
légalement tenus ainsi qu’aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 
 
 
Les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de 
remboursement de taxes (art. 5 LBPE). Les premières sont des prestations uniques 
ou 
périodiques 
non 
remboursables, 
qui 
permettent 
aux 
bénéficiaires 
d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). 
Les secondes sont définies comme des prestations uniques ou périodiques, qui 
doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou 
d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE). 
6) 
a. 
L’art. 11 al. 1 LBPE liste les formations pouvant donner droit à des bourses. 
En font notamment partie les formations initiales du secondaire II, à savoir les 
formations menant à la maturité spécialisée (école de culture générale) et à la 
maturité gymnasiale (art. 11 al. 1 let. b ch. 1 LBPE) et les formations 
professionnelles menant à l'attestation fédérale en deux ans, au certificat fédéral 
de capacité, à la maturité professionnelle fédérale (art. 11 al. 1 let. b ch. 2 LBPE). 
L’alinéa 2 de cette même disposition détermine les formations pouvant donner 
droit à des prêts. En fait notamment partie la deuxième formation initiale de 
niveau secondaire II (art. 11 al. 2 let. a LBPE). 
 
 
L’exposé des motifs figurant dans le rapport du Conseil d’État à l’appui du 
projet de loi (Mémorial des séances du Grand Conseil [en ligne], séance 60 du 
17 septembre 
2009 
à 
17h00, 
disponible 
en 
ligne 
sur 
le 
lien 
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10524.pdf) contient un commentaire article 
par article de cette loi. À propos de l’art. 11 al. 2 LBPE, il précise : « le projet de 
loi permet d'octroyer une bourse à un(e) apprenti(e) qui souhaite obtenir un CFC 
de cuisinier car il s'agit d'une formation initiale de niveau secondaire II. Si cette 
personne désire ensuite faire un CFC de boulanger, elle ne pourra pas bénéficier 
d'une bourse, mais d'un prêt car il s'agit d'une deuxième formation initiale de 
niveau secondaire II. […] Les deuxièmes formations de base sont financées par 
des prêts remboursables. En effet, l'obligation subsidiaire de l'Etat de financer la 
formation ne peut pas aller au-delà du financement d'une première formation qui 
permet d'intégrer le monde du travail ». 
 
b. 
L'art. 14 LBPE fixe la durée de l’aide : les bourses sont octroyées pour la 
durée minimale de la formation ; lorsque cette durée est de deux ans ou plus et 
que la formation n’est pas encore achevée, les bourses peuvent être versées 
pendant deux semestres supplémentaires (al. 1). Lorsque la durée des études 
dépasse de plus de deux semestres la durée minimale de formation, des prêts 
peuvent être octroyés si des circonstances particulières le justifient (al. 2). En cas 
de changement de filière de formation, la nouvelle formation donne aussi droit à 
l'octroi d'une bourse. Deux changements de filière sont admis. Si un changement 


- 7/9 - 
A/3242/2016 
de formation est dicté par des raisons médicales impératives, le droit à l'aide 
financière n'est pas diminué par les années de formation inachevées (al. 3). La 
durée des études pouvant donner droit à une aide financière est prolongée 
proportionnellement lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps partiel 
pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé (al. 4). 
 
 
Le commentaire article par article contenu dans l’exposé des motifs du 
Conseil d’État à l’appui du projet de loi susmentionné précise à propos de l’art. 14 
al. 1 LBPE : « Si la durée de la formation est égale ou supérieure à deux ans, les 
aides à la formation (bourses ou prêts) sont accordées pour toute la durée de la 
formation avec une marge supplémentaire de deux semestres ». Et à propos de 
l’art. 14 al. 3 LBPE : « Il est possible de changer deux fois de filière sans perdre 
son droit à une aide financière à condition de ne pas dépasser pour la totalité des 
études le nombre de semestres fixé à l'alinéa 1 ». 
 
c. 
L'art. 6 du règlement d'application de la LBPE du 2 mai 2012 (RBPE – 
C 1 20.01) apporte des précisions sur la durée de l’aide. La durée minimale des 
études est déterminée par la loi ou le règlement régissant la formation en question 
ou par le plan d'études de l'établissement de formation (al. 1). Sont considérées 
comme changement de filière l'interruption d'une formation sans avoir obtenu le 
titre correspondant et l'entrée dans une nouvelle formation (al. 2). La durée de la 
première formation commencée détermine la durée maximale de l'aide financière 
(al. 3). 
 
d. 
Selon l’art. 4 al. 1 de l’ordonnance du Secrétariat d’Etat à la formation, 
à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI) sur la formation professionnelle 
initiale d’employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 26 
septembre 2011 (RS 412.101.221.73), la formation professionnelle initiale 
d’employé de commerce dure trois ans. 
7) 
 
En l’espèce, la recourante n’a sollicité une aide financière de l’État que pour 
la deuxième formation qu’elle a entreprise à compter de l’année scolaire 2015-
2016, à savoir un CFC d’employée de commerce. Elle a pu bénéficier de l’aide de 
ses parents pour la formation qu’elle a suivie à l’ECG, et qui s’est terminée par 
l’obtention d’un certificat de culture générale, la recourante ayant échoué à la 
maturité spécialisée. 
 
 
Il ressort clairement des dispositions légales susmentionnées que la loi 
détermine la durée maximale de l’aide financière, en octroyant une aide pour le 
nombre d’année minimales de la formation entreprise, avec une marge éventuelle 
de deux semestres supplémentaires dans les cas où la formation dure au moins 
deux ans. La LBPE et le RBPE ne font pas dépendre l’octroi d’une bourse du 
nombre d’années que l’étudiant a passées dans un degré de formation, si ledit 
étudiant n’a auparavant pas bénéficié d’une bourse. 


- 8/9 - 
A/3242/2016 
 
 
Or, le SBPE considère que dans la mesure où la recourante a déjà étudié 
durant cinq années à l’ECG (sans obtenir le titre de maturité spécialisée), la durée 
de ses études justifie que lui soit refusée une bourse, ce même si elle n’a pas 
requis d’aide financière pour ses années à l’ECG. 
 
 
Cette interprétation de la loi ne saurait être suivie et va à l’encontre de la 
simple lecture du texte légal. Un refus de bourse en l’espèce ne pourrait être 
justifié que si la recourante avait déjà bénéficié d’une bourse pour ses études à 
l’ECG et qu’elle avait dès lors épuisé son droit à une aide financière pour une 
formation du degré secondaire II. Il sied de relever que l’on trouve sur le site 
internet du SBPE (disponible sur : https://www.geneve.ch/bourses/bourses-prets-
etudes-apprentissage/) un exemple similaire au cas d’espèce. Il y est indiqué : 
« Les personnes ayant obtenu un certificat de l'Ecole de Culture Générale pourront 
poursuivre des études dans le degré du secondaire II (par exemple un 
apprentissage), pour autant que la durée de l'aide n'ait pas été épuisée. » 
 
 
La formation d’employée de commerce initiée en 2015 par la recourante 
durant au minimum trois ans, elle doit ainsi se voir octroyer une bourse pour sa 
deuxième et sa troisième années de formation, en sus de celle déjà obtenue pour sa 
première année, étant précisé que la bourse pourrait être prolongée pour deux 
semestres supplémentaires conformément à l’art. 14 al. 1 LBPE. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et tant la décision sur 
réclamation que la décision initiale du SBPE seront annulées. La cause sera 
renvoyée à l’autorité intimée afin que cette dernière octroie à la recourante la 
bourse sollicitée. 
9) 
 
Vu l’issue du litige et la procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera 
prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui a agi en 
personne et n’a pas exposé de frais (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2016 par Madame A______ 
contre la décision sur réclamation du service des bourses et des prêts d’études du 
29 août 2016 ; 


- 9/9 - 
A/3242/2016 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 29 août 
2016 ; 
retourne la cause au service des bourses et prêts d’études pour nouveau traitement de la 
demande au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :