ge_gerichte · ATAS/1305/2012 · 2012-10-30 · fr

Résumé:
 Dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le SPC a versé rétroactivement à l'assuré des prestations complémentaires, il ne pouvait ignorer que l'assuré disposait de cet avoir, que ce soit sur son compte courant ou sur un autre compte. Au plus tard lors de la révision périodique du droit aux prestations, le SPC aurait dû prendre cet élément de fortune en considération et/ou s'assurer de sa dévolution. Dans ce sens, le devoir de diligence de l'assuré ne lui imposait pas d'informer le SPC de l'ouverture d'un compte en banque. Il s'ensuit que la demande de restitution est périmée, le SPC n'ayant pas agi dans le délai d'une année à compter du moment où il a versé le rétroactif en question, voire à partir du moment où a eu lieu la révision périodique du droit aux prestations.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1739/2012 
ATAS/1305/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 octobre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée aux Avanchets 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame C__________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1949, est au 
bénéfice de prestations complémentaires et d'un subside d'assurance-maladie servis 
par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC 
ou l'intimé), depuis le 1er janvier 2001. 
2. Par courrier du 22 janvier 2008, le SPC a annoncé à l'assurée le versement de 
39'530 fr. à titre de rétroactif pour la période du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2008, 
étant donné l'octroi d'une rente d'invalidité entière dès le 1er janvier 2005. 
3. Le 31 janvier 2011, le SPC a demandé à l'assurée qu'elle lui communique un certain 
nombre de pièces, dans le cadre de la révision périodique de son droit aux 
prestations complémentaires. 
4. Le 18 février 2011, l'assurée a informé le SPC qu'elle allait hériter d'un montant de 
62'501 fr. 15 dans la succession de feue sa tante. 
5. Le 26 février 2011, l'assurée a transmis les divers documents demandés par le SPC, 
dans le cadre de la révision de son droit aux prestations complémentaires. 
6. Par courrier du 30 juin 2011, le SPC a informé l'assurée qu'il avait repris le calcul 
de ses prestations complémentaires avec effet au 1er août 2009, en tenant compte de 
son héritage. Il ressortait de ce calcul que l'assurée avait perçu trop de prestations 
pour la période du 1er août 2009 au 30 juin 2011, soit 8'321 fr. Ce montant devait 
être remboursé dans les 30 jours. 
7. Le 22 juillet 2011, l'assurée a indiqué qu'elle acceptait de rembourser le montant 
perçu en trop, bien qu'elle ne comprenait pas grand-chose au calcul des prestations 
complémentaires. Elle a toutefois demandé des précisions quant à la prise en 
compte de son héritage à compter du 1er août 2009, alors que sa tante était décédée 
le 18 du mois et que le versement de l'héritage n'était intervenu qu'en 2011. 
8. Par décision du 2 novembre 2011, le SPC a réclamé à l'assurée la restitution d'un 
montant de 1'492 fr. correspondant aux prestations versées à tort pour la période du 
1er avril 2008 au 30 novembre 2011. 
9. Le 28 novembre 2011, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle a indiqué 
qu'elle pensait que sa situation était en ordre, suite au versement des 8'321 fr. dont 
le SPC lui avait réclamé le remboursement. 
10. Par décision sur opposition du 14 mai 2012, le SPC a confirmé sa position, 
rappelant que l'assurée ne l'avait pas informé de l'ouverture d'un compte auprès du 
Crédit suisse en mars 2008. Ce n'était d'ailleurs que le 25 juillet 2011, soit 
postérieurement à sa décision du 28 juin 2011, que le SPC avait appris l'existence 


 
 
 
 
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de ce compte et reçu l'extrait y relatif pour la période jusqu'au 31 décembre 2008. 
En conséquence, les montants retenus à titre d'épargne en 2009, 2010 et 2011 
avaient été adaptés et il en résultait un montant de 1'492 fr. soumis à restitution, 
pour les prestations versées à tort entre le 1er avril 2008 et le 30 novembre 2011. 
11. L'assurée a interjeté recours contre cette décision, le 4 juin 2012. Elle a indiqué 
qu'elle avait ouvert un nouveau compte auprès du Crédit suisse, afin de distinguer 
son avoir de ses rentes et de mieux maîtriser ses dépenses, suite au versement par le 
SPC d'un montant rétroactif de 39'530 fr. le 22 janvier 2008. Elle n'avait jamais 
caché l'existence de ce compte ni même l'existence d'une quelconque fortune, étant 
relevé que c'était le SPC lui-même qui lui avait versé la somme dont elle disposait. 
Elle avait d'ailleurs toujours transmis les copies de ses déclarations fiscales et fait 
preuve d'une grande honnêteté. À titre d'exemple, en 2010, lorsqu'elle avait appris 
qu'elle allait être bénéficiaire d'un héritage, elle en avait immédiatement informé 
l'intimé. 
12. Dans sa réponse du 4 juillet 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise. Il a contesté l'allégation de la recourante 
selon laquelle elle était dispensée de l'obligation de renseigner, dans la mesure où le 
SPC lui avait lui-même versé un rétroactif, dont une partie avait été créditée sur un 
compte spécialement ouvert à cet effet en février 2008, mais jamais annoncé. 
13. Le 17 juillet 2012, la recourante a rappelé qu'elle avait déclaré l'intégralité de ses 
avoirs à l'administration fiscale cantonale et qu'elle avait toujours transmis copies 
de ses déclarations à l'intimé, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre qu'elle avait 
sciemment décidé de lui cacher l'existence de cette somme. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Dès lors que la décision du SPC de révision/reconsidération est postérieure à 
l'entrée en vigueur de la LPGA, cette dernière s’applique au cas d’espèce. 
4. Déposé dans le forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 
5. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution de 1'492 fr., motif pris 
que des prestations complémentaires auraient été versées à tort entre le 1er avril 
2008 et le 30 novembre 2011. 
6. Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 
l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. 
Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
Aux termes de l’art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il 
convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une 
année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître 
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274). La caisse 
doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 


 
 
 
 
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connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en 
restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution 
(ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le 
moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 
380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). Le délai de 
péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère 
que les prestations en question étaient indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 
consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où 
celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part. 
7. Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c’est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. En l'espèce, l’intimé soutient n’avoir eu connaissance de l'existence du compte 
ouvert par la recourante auprès du Crédit suisse que le 25 juillet 2011, à l’examen 
des documents communiqués suite à sa demande. Aussi la recourante aurait-elle 
manqué à son devoir d'information et perçu des prestations indues à concurrence de 
1'492 fr. entre le 1er avril 2008 et le 30 novembre 2011. 
De son côté, la recourante explique qu'elle n'a certes jamais expressément indiqué à 
l'intimé qu'elle avait ouvert ce compte mais que le montant y apposé découlait d'un 
versement effectué par le SPC lui-même en janvier 2008. Dans cette mesure, et vu 
les déclarations fiscales soumises régulièrement à l'intimé, il ne pouvait ignorer 
qu'elle disposait de cet avoir. Elle avait d'ailleurs toujours fait preuve de la plus 
grande transparence à l'égard du SPC, en déclarant par exemple un futur héritage, 
avant même qu'elle ne perçoive la somme y relative de manière effective. 
9. Il ressort des pièces versées au dossier qu'entre le 1er avril 2008 et le 30 novembre 
2011, l'intimé n'a pas tenu compte de l'avoir dont disposait la recourante sur un 
compte ouvert auprès de Crédit suisse, dans le calcul de ses prestations 
complémentaires. Dans cette mesure, la recourante devrait être tenue à restitution 
du montant perçu indument pendant cette période, soit en l'occurrence 1'492 fr. 


 
 
 
 
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Il apparaît toutefois que c'est l'intimé lui-même qui a versé à la recourante un 
montant de 39'530 fr. à titre de rétroactif dû pour la période du 1er janvier 2005 au 
31 janvier 2008. Il ne pouvait dès lors ignorer que la recourante disposait de cet 
avoir, que ce soit sur son compte courant ou sur un autre compte, et ceci à compter 
de son versement en janvier 2008. Au plus tard, lors de la révision périodique du 
droit à la rente de la recourante en 2009, le SPC aurait dû prendre cet élément de 
fortune en considération et/ou s'assurer de la dévolution de l'argent. Or, l'intimé n'a 
pas agi avant début 2011 et ce manquement lui est seul imputable. Aussi le délai de 
prescription d'une année était-il atteint lorsque l'intimé a réclamé la restitution des 
1'492 fr., en novembre 2011. 
La Cour relèvera d'ailleurs que le devoir de diligence de la recourante n'imposait 
pas qu'elle informât l'intimé de l'ouverture d'un compte auprès du Crédit suisse, 
suite au versement du montant précité. Elle pouvait en effet partir du principe que 
l'intimé était parfaitement au courant de cet élément de fortune. 
Il ne saurait dès lors lui être reproché d'avoir failli à son devoir de renseignement à 
l'égard de l'administration, ce manquement étant au contraire uniquement 
attribuable à l'intimé. 
10. La Cour notera enfin que la façon de procéder du SPC est critiquable à plus d'un 
égard. En effet, en sus de ne pas faire preuve de la diligence requise par les 
circonstances, il a négligé de répondre aux questions de la recourante. Que ce soit 
dans son courrier du 22 juillet 2011 ou dans son opposition du 28 novembre 2011, 
la recourante a expressément demandé des explications quant aux calculs de 
l'intimé. Or, ce dernier n'a jamais donné suite aux demandes d'éclaircissements 
formulées par la recourante, se contentant de lui adresser des rappels de paiement. 
De plus, dans sa décision du 2 novembre 2011, le SPC n'a pas non plus expliqué 
pourquoi la somme de 1'492 fr. était demandée en restitution à la recourante, 
indiquant seulement qu'elle correspondait aux prestations versées à tort pour la 
période du 1er avril 2008 au 30 novembre 2011. Ce n'est que dans sa décision sur 
opposition que l'intimé a précisé que la restitution découlait de la non prise en 
compte d'un élément de fortune. La Cour rappellera à cet égard au SPC qu'il est 
tenu aux renseignements et aux conseils à l'égard des assurés. En particulier, 
l’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1er). Chacun a 
le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 
11. Le SPC n'ayant pas agi dans le délai d'une année à compter du moment où il a 
effectué son versement en janvier 2008, voire lors de la révision périodique du droit 
à la rente de la recourante en 2009, son droit de demander la restitution des 


 
 
 
 
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prestations indûment versées s'est éteint. Le recours est en conséquence admis et les 
décisions des 2 novembre 2011 et 14 mai 2012 annulées. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 2 novembre 2011 et 14 mai 2012. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le