ge_gerichte · ATAS/1022/2005 · 2005-11-28 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1606/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 23 novembre 2005

En la cause

Madame K ,
Monsieur K ,

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, avenue du
Théâtre 1, case postale 675, 1005 LAUSANNE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1022/2005

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, juges.

2/4

EN FAIT
Par jugement du 17 février 2005, la 13°
instance a prononcé le divorce de Madame K , née le 19 juin 1946, et
de Monsieur K , né le 20 août 1962, qui se sont mariés le16 novembre
1990.

chambre du Tribunal de première

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié de la prestation de sortie revenant au demandeur de la part de
son institution de prévoyance professionnelle. Il a transmis la cause au Tribunal
de céans, afin qu'il procède à ce partage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 avril 2005.

Selon les informations recueillies par le Tribunal de céans, le demandeur dispose
auprès de la Fondation institution supplétive LPP d'une prestation de libre passage
provenant de la Zurich Assurances d'un montant de 50'856 fr. 60 et d'une
prestation de libre passage provenant de la Bâloise Vie d'un montant de 5599 fr.
70 à la date de l'entrée en force de chose jugée du divorce. Le total de ces
prestations s'élève à 56'456 fr. 30.

Par courrier du 5 octobre 2005, le Tribunal de céans a informé les ex-époux, avec
copie à la Fondation institution supplétive LPP, de ce qu'il appartiendra à
l'institution de prévoyance du demandeur de transférer sur le compte bloqué de la
demanderesse la somme de 28'228 fr. 15 représentant la moitié de la prestation de
sortie du demandeur. Un délai au 28 octobre 2005 a été accordé aux ex-époux,
pour se déterminer sur ce partage, faculté dont ils n'ont pas fait usage.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

A/1606/2005

3/4

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de la
prestation de sortie du demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du
mariage, le 16 novembre 1990 et d’autre part le 26 avril 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les informations recueillies par le Tribunal de céans, la prestation acquise
pendant le mariage par le demandeur est de 56'456 fr. 30 au moment de l'entrée en
force de chose jugée du jugement de divorce. Ainsi, le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 282228 fr. 15, représentant la moitié du premier montant.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

A/1606/2005

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de Monsieur
K , n° 530.62.351.159/000, la somme de 28228 fr.15 à la Banque
cantonale de Genève, compte n° H 3202.25.00 au nom de Madame K

2. Invite la Fondation institution supplétive LPP à verser, en plus de ce montant, les
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 avril 2005 jusqu'au
moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1606/2005