ge_gerichte · ATAS/432/2010 · 2004-10-26 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-vieillesse et survivants, l'administrateur d'une société est responsable - en tant qu'organe - du dommage causé à la caisse en raison du non-paiement de la part de cotisations dues par l'employeur. Un accord quant au montant du dommage (montant des cotisations impayées) est néanmoins admissible selon les circonstances.

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1879/2007 
ATAS/432/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 27 avril 2010 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à MEYRIN 
recourante 
 
contre 
 
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, 1211 GENEVE 11 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X__________ SA (ci-après la société), inscrite au Registre du commerce 
de Genève le 9 août 1974, avait pour but la fabrication, le commerce et le montage 
d'équipements pour l'entretien et la rénovation du bâtiment et l'agencement 
immobilier, tels que toute installation de stockage, de manutention, d'archivage, de 
mobilier de bureau, de cloisons de bureau ou d'atelier et d'équipements divers. 
Monsieur D__________ en était l'administrateur-président avec signature 
individuelle du 8 février 1993 au 30 mars 2000 et administrateur avec signature 
individuelle jusqu'au 22 août 2000. Monsieur C__________ en a été 
l'administrateur avec signature collective à deux du 8 février 1993 au 30 mars 2000, 
puis administrateur avec signature individuelle dès le 22 août 2000. 
2. Par jugement du 26 octobre 2004, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société. 
3. Par décision du 16 décembre 2005, confirmée sur opposition le 2 avril 2007, la 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES (ci-après la Caisse), à laquelle était affiliée la 
société, a réclamé à l'administrateur le versement de la somme de 14'315 fr. 35, en 
réparation du dommage subi en raison du non-paiement par la société des 
cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC de juillet à septembre 2003, de mars à août 
2004 et du complément pour l'année 2004, des contributions allocations familiales 
pour un complément 2004, ainsi que des cotisations assurance-maternité dues pour 
les périodes de juillet à septembre 2003, de mars à août 2004 et du complément 
2004. 
4. L'administrateur, représenté par Me Pierre SIEGRIST, a interjeté recours le 14 mai 
2007 contre la décision sur opposition. 
5. Il est décédé le 12 octobre 2007. 
6. Par ordonnance du 29 octobre 2007, le Tribunal de céans a ordonné la suspension 
de l'instruction de la cause en application de l'article 78 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA). 
Par courrier du 15 janvier 2009, Me SIEGRIST l'a informé que seule la veuve du 
recourant, Madame C__________ avait accepté la succession, de sorte qu'elle 
restait la seule héritière. Il a produit le certificat d'héritiers enregistré à Genève le 12 
janvier 2009 l'attestant. 
7. Par courrier du 9 février 2009, il a déclaré que Madame C__________ (ci-après la 
recourante) entendait poursuivre la présente procédure. Sur demande du Tribunal 


 
 
 
 
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de céans, la recourante a confirmé, le 25 février 2009, que Me SIEGRIST la 
représentait dans cette affaire. 
8. Le 19 mars 2009, elle a fait siennes les conclusions du recours et a indiqué qu'elle 
souhaitait être entendue. 
9. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 19 mai 
2009. À cette occasion, la recourante a précisé que : 
"Je n'étais pas au courant de toutes les affaires de mon époux, je sais simplement 
qu'il était très soucieux parce qu'on ne tenait pas compte de son avis. Il demandait à 
Mr E__________ de lui montrer les comptes de la société. Celui-ci refusait sous 
divers prétextes fallacieux. Ce n'est que lorsque nous étions en vacances en mai 
2004 qu'il a été interpellé par des employés du fait que les salaires ne pouvaient pas 
être payés. Nous sommes alors rentrés immédiatement et mon époux a licencié Mr 
E__________. Il travaillait beaucoup sans être rémunéré. Il entretenait des rapports 
très étroits avec les employés. (…) Il aurait souhaité licencier Mr E__________ 
plus tôt mais il était difficile pour lui de le faire du fait que Mme F__________ était 
l'actionnaire principale et que Mr F__________ soutenait Mr E__________. Le 
premier dépôt de bilan a été refusé parce qu'il n'y avait pas de comptabilité 
démontrant que la société était surendettée (cf. jugement TPI du 8 juillet 2004)." 
10. La représentante de la Caisse a quant à elle indiqué que : 
"Il apparaît que le tort du recourant a en réalité été de vouloir trop bien faire. Il s'est 
efforcé de payer les salaires et de réduire les dégâts au minimum. Nous acceptons 
dès lors de réduire le montant réclamé à 9'140 fr. représentant les cotisations AVS-
AI et APG. Nous renonçons dès lors aux contributions allocations familiales, 
assurance-maternité, assurance-chômage, aux frais d'administration et frais de 
poursuites et aux intérêts moratoires. La part pénale a été payée le 31 août 2004." 
11. Par arrêt du 19 mai 2009, le Tribunal de céans a donné acte à la Caisse de sa 
proposition de réduire le montant réclamé à 9'140 fr. et à la veuve du recourant de 
son accord de s'acquitter de ladite somme. 
12. Saisi d'un recours déposé par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) contre 
ledit arrêt, le Tribunal fédéral a, le 18 janvier 2010, annulé l'arrêt du 19 mai 2009, 
et renvoyé la cause au Tribunal de céans. Il a en effet considéré que le jugement 
cantonal se bornait à faire référence aux différentes étapes de la procédure et à 
constater l'absence de raison s'opposant à l'homologation de l'accord conclu par les 
parties, qu'il ne satisfaisait ainsi pas aux exigences de motivation posées par la 
jurisprudence. Selon le TF, les considérations des premiers juges ne permettent pas 
de comprendre en quoi la transaction respecte l'état de fait et le droit, de sorte que 
l'OFAS ne peut exercer son devoir de surveillance à l'égard de la Caisse. 


 
 
 
 
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13. Invitée à se déterminer, la recourante a indiqué, par courrier du 13 février 2010, que 
"la seule explication que je possède et que j'ai comprise lors de la comparution du 
19 mai 2009 devant votre tribunal est la suivante : le tort de mon feu mari a été de 
vouloir trop bien faire, il s'est efforcé de payer les salaires du personnel de 
X__________ et de réduire les dégâts au minimum. C'est la raison pour laquelle la 
Caisse Interprofessionnelle de la Fédération des Entreprises Romandes Fer-Ciam-
AVS, (…) ainsi que les juges du Tribunal de Céans ont accepté de réduire le 
montant dû à Frs 9'140.- en signe de reconnaissance pour le travail accompli par 
mon mari. J'étais très contente de voir que les personnes présentes à cette 
comparution ont apprécié les décisions prises par mon défunt mari et les ont 
acceptées. 
J'aimerais 
par 
conséquent 
que 
vous 
confirmiez 
l'arrêt 
N° ATAS/612/2009 de votre Tribunal du 19 mai 2009." 
14. Par courrier du 23 février 2010, la Caisse a quant à elle brièvement rappelé les 
circonstances qui ont mené à l'accord intervenu lors de la comparution personnelle 
des parties du 19 mai 2009. Elle explique qu'elle avait estimé que la responsabilité 
de feu le recourant était en principe engagée, malgré le fait qu'il ait été manipulé 
par des directeurs tyranniques et tenu compte du fait que toute cette procédure était 
douloureuse pour la veuve. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Dans son arrêt du 19 mai 2009, le Tribunal de céans a entériné l'accord intervenu 
entre les parties lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 19 mai 
2009. 
Une transaction est en effet admissible dans le cadre d'une procédure judiciaire de 
recours relative à une créance en réponse du dommage au sens de l'art. 52 LAVS. 
La décision par laquelle un tribunal raye la cause du rôle à la suite d'une transaction 
judiciaire doit toutefois contenir une motivation sommaire qui explique en quoi la 
transaction est conforme à l'état de fait et au droit (ATF 135 V 65). C'est la raison 


 
 
 
 
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pour laquelle dans son arrêt du 18 janvier 2010, le TF a admis le recours formé par 
l'OFAS et renvoyé la cause au Tribunal de céans. 
Il s'agit dès lors d'examiner si la proposition de la Caisse de réduire le montant 
réclamé à 9'140 fr. est conforme à l'état de fait et au droit. 
4. Aux termes de l'art. 52 LAVS, 
"l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. 
La caisse de compensation compétente fait valoir sa créance en réparation du 
dommage par décision. 
Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription. 
Lorsque le droit à réparation du dommage découle d’un acte punissable soumis par 
le droit pénal à un délai de prescription plus long, ce délai est applicable. 
En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA, le tribunal des assurances du canton dans 
lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours. 
La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue." 
5. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte (RCC 1972, p. 687). Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d'employés ou ouvriers) dues par l'employeur, 
les contributions aux frais d'administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives de l'OFAS sur la perception des 
cotisations N° 7015 et ss.). 
Le dommage est survenu dès que le montant dû de par la loi ne peut plus être 
recouvré pour des raisons juridiques ou de fait (RCC 1978, p. 259). Il en va ainsi 
lorsque la créance de cotisations est périmée par suite de prescription au sens de 
l'art. 16 al. 1 LAVS ou lorsque l'employeur est insolvable, ce qui est le cas en 
l'espèce puisqu'il y a eu délivrance d'un acte de défauts de biens. 
Aussi le dommage subi par la caisse représente-t-il le montant des cotisations 
paritaires AVS-AI-APG-AC et des cotisations allocations familiales et assurance-
maternité resté impayé pour un total de 14'315 fr. 35. 
6. Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement, 
à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment quand la personne 


 
 
 
 
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morale n'existe plus au moment où la responsabilité est engagée (cf. No 6003 des 
directives de l'OFAS sur la perception des cotisations - DP; ATFA 114 V 79, 
consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136, consid. 3c; ATFA 111 V 
173, RCC 1985, page 649, consid. 2). 
 
Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (cf. no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
TFA s'est toujours référé à l'art. 754, 1er al., en corrélation avec l'art. 759, 1er al. du 
CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de l'administration, 
de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de même qu'envers 
chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elle leur cause en manquant 
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les personnes qui répondent 
d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés de 
l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non seulement les 
organes de décision désignés expressément comme tels, mais également les 
personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des organes, ou qui 
assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part prépondérante à la 
formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, consid. 5a; ATF 112 
II 1985 et l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die 
aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., p. 209 et ss). 
En l’occurrence, le défendeur était l'administrateur unique de la société, titulaire de 
la signature individuelle depuis le 22 août 2000, et inscrit comme tel au registre du 
commerce. Il a dès lors indiscutablement la qualité d’organe formel de la société 
anonyme. (cf. FORSTMOSER, op. cit. N° 654 et 655, p. 2089 ; GUHL, MERZ & 
KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, 7ème éd., p. 691; ATF 86 II 271 
et 93 II 22). 
7. L'art 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et ss. RAVS, prescrit l'obligation 
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 
doivent envoyer aux caisses périodiquement les pièces comptables concernant les 
salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir des décomptes est pour 
l'employeur une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral des assurances (TFA) a déclaré à réitérées reprises que la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (RCC 1987 
p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une violation des 
prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de 
réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (RCC 1985 p. 646). 


 
 
 
 
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Le TFA a affirmé expressément que l’obligation légale de réparer le dommage ne 
doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation 
intentionnelle ou par négligence grave, par l’employeur, des prescriptions régissant 
l’AVS (RCC 1978, p. 259 ; RCC 1972, p. 687). La caisse de compensation qui constate 
qu’elle a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut 
admettre que l’employeur a violé celles-ci intentionnellement ou du moins par 
négligence grave, dans la mesure où il n’existe pas d’indice faisant croire à la 
légitimité de son comportement ou à l’absence d’une faute (cf. ATFA du 28 juin 
1982, RCC 1983, p. 101). 
De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu’il y avait négligence grave 
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 
toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 
principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). Une 
différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 
1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). 
Constitue quoi qu’il en soit une faute grave le fait d'accepter et de conserver le 
mandat d'administrateur sans exercer les pouvoirs et les devoirs qui sont attachés à 
cette charge. Même le membre exclu ou tenu à l'écart de la gestion a l'obligation de 
surveiller les personnes qui gèrent la société jusqu'à ce qu'il soit relevé de ses 
fonctions (RCC 1989, p. 114; RCC 1986, p. 420). 
En l'espèce, il appert des pièces figurant dans le dossier et des déclarations des 
parties que la responsabilité du défunt était certes engagée, qu'il n'avait toutefois 
pas eu l'intention délibérée de causer un quelconque dommage à la Caisse, de sorte 
que celle-ci a accepté de réduire le montant réclamé en renonçant au paiement des 
cotisations allocations familiales, assurance-maternité et assurance-chômage, aux 
frais d'administration et de poursuite et aux intérêts moratoires. Il se justifie dès lors 
d'entériner l'accord intervenu, étant précisé que la part pénale avait été acquittée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Donne acte à la Caisse de sa proposition de réduire le montant réclamé à 9'140 fr. 
2. Donne acte à Madame C__________ de son accord de payer la somme de 9'140 fr. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le