ge_gerichte · ATAS/1360/2009 · 2004-01-05 · fr

Résumé:
 En matière de prestations complémentaires, est séparé de son conjoint l'époux qui ne partage pas avec ce dernier de domicile commun. Tel n'est donc pas le cas du conjoint qui - comme en l'espèce - habite à nouveau avec son époux, uniquement pour des raisons pratiques et sans pour autant entretenir de relations personnelles avec son époux.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1100/2009 
ATAS/1360/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 9 novembre 2009 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée c/o Monsieur N__________, à 
Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
SCHIFFERLI Pierre 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En date du 23 juillet 1987, Madame N__________, ressortissante portugaise née 
en 1950, a déposé une demande de prestations complémentaires à sa rente 
d'invalidité. Elle a précisé être séparée de fait de son époux depuis le 3 avril 
1982. Elle a perçu à ce titre des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales, en tant que personne séparée de fait. 
2. Par décision du 5 janvier 2004, le Service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC, anciennement l'OCPA) a octroyé à l'assurée des montants de 
1'475 fr. par mois à titre de prestations fédérales et de 767 fr. par mois à titre de 
prestations cantonales, avec effet au 1er janvier 2004. 
3. Par décision du 3 janvier 2005, le SPC a octroyé à l'assurée des montants de 
1'483 fr. par mois à titre de prestations fédérales et de 780 fr. par mois à titre de 
prestations cantonales, avec effet au 1er janvier 2005. 
4. Par courrier du 19 décembre 2005, le SPC a informé l'assurée du montant du 
revenu minimum cantonal d'aide sociale pour une personne seule et pour un 
couple. Il a également précisé que tout changement dans la situation économique 
et/ou personnelle devait lui être immédiatement signalé. 
5. Par décision du 1er décembre 2008, le SPC a nié le droit aux prestations 
complémentaires de l'assurée ainsi que le droit au subside de l'assurance-
maladie. 
6. Par décision du 3 décembre 2008, le SPC a demandé à l'assurée la restitution de 
168'601 fr. 15. En effet, lors de la révision périodique du dossier, il était apparu, 
sur la base de la situation fiscale, que des éléments n'avaient pas été déclarés au 
Service, soit la reprise de la vie commune des époux et un gain d'activité pour 
Monsieur. Au vu de ces nouveaux éléments, le droit à des prestations avait été 
supprimé avec effet au 31 décembre 2003. Les prestations touchées indûment 
depuis cette date devaient être restituées. Celles-ci étaient les suivantes : 134'047 
fr. pour la période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2008 à titre de 
prestations complémentaires; 9'030 fr. 15 pour la période du 1er janvier 2004 au 
30 novembre 2008 à titre de frais médicaux et 25'524 fr. pour la période du 1er 
janvier 2004 au 31 décembre 2008 à titre de subsides pour l'assurance-maladie. 
7. Par courrier du 9 décembre 2008, l'assurée a formé opposition à cette décision. 
Elle a fait valoir être séparée de corps et de biens de son époux depuis 1981. À 
sa sortie de clinique en 1993, où elle avait été hospitalisée pendant quatre mois, 
elle avait compris qu'elle ne pouvait plus habiter seule dans un studio et avait 
demandé à son mari d'accepter qu'elle vienne habiter chez lui. Elle s'était 
engagée à participer aux charges de l'appartement (loyer, électricité, etc.). Elle 


 
 
 
 
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avait alors consulté le SPC qui avait accepté ce mode de faire. Enfin, elle a 
précisé être dépendante du SPC, car elle ne pouvait pas travailler, en raison de 
ses différentes atteintes à la santé. Elle n'était pas en mesure de procéder au 
remboursement sollicité, qui de surcroît était manifestement mal fondé. 
8. Par décision du 24 février 2009, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée. Il a 
exposé que les prestations indûment touchées devaient être restituées et que le 
droit de demander la restitution s'éteignait un an après le moment où l'institution 
d'assurance avait eu connaissance du fait. Or, après un contrôle du dossier de 
l'assurée, avec vérification notamment des avis de taxation, en date du 24 
novembre 2008, il était apparu que le SPC n'avait pas tenu compte dans ses 
calculs du revenu de l'époux, ni de l'augmentation de la rente d'invalidité suite à 
la perception par son époux d'une rente de vieillesse. 
9. Par courrier du 26 mars 2009, l'assurée a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal de céans, concluant principalement à l'annulation de la décision du 24 
février 2009 ainsi qu'à la reconnaissance de son droit à des prestations 
complémentaires. Elle a fait valoir être séparée de son mari depuis 1981. 
Cependant, en raison de son état de santé et suite à sa sortie de clinique, elle 
avait demandé à son époux si elle pouvait à nouveau habiter chez lui afin qu'il 
s'occupe d'elle. Elle s'était engagée avec l'accord verbal du SPC à participer aux 
charges de l'appartement. Cependant, cette situation ne changeait rien au fait 
qu'elle était séparée de son époux et qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une reprise 
de la vie commune au sens que l'on pourrait lui donner au regard du droit de la 
famille. Il s'agissait uniquement d'une assistance de Monsieur N__________ 
envers la recourante au vu de ses nombreux problèmes de santé qui exigeaient à 
la fois une aide pour les travaux de la vie quotidienne et une présence en cas 
d'urgence. Enfin, elle a expliqué avoir besoin de prestations complémentaires 
pour vivre puisqu'elle ne percevait qu'une rente de vieillesse (recte : d'invalidité) 
de moins de 1'000 fr. par mois. Par ailleurs, elle était de bonne foi et ne pouvait 
en aucun cas restituer la somme qui lui était réclamée. 
10. Dans sa réponse du 15 avril 2009, le SPC, concluant au rejet du recours, a relevé 
que c'était en date du 24 novembre 2008 qu'il s'était aperçu n'avoir pas tenu 
compte des revenus de l'époux dont la recourante ne l'avait d'ailleurs pas 
informé. Par ailleurs, les époux vivaient sous le même toit et avaient toujours été 
imposés en tant que couple. Dès lors, la recourante ne pouvait pas être 
considérée comme séparée selon les dispositions sur les prestations 
complémentaires. Ainsi, il s'imposait de reprendre le calcul du droit aux 
prestations en tenant compte des revenus de l'époux. 
11. Dans sa réplique du 8 mai 2009, la recourante a fait valoir qu'en l'espèce une 
application systématique du droit conduisait à un résultat choquant quant à ses 
conséquences pour l'administré. Elle a requis dès lors une application du droit 


 
 
 
 
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qui tiendrait davantage compte de la réalité factuelle dans son ensemble et de 
l'équité. Enfin, elle a expliqué que son mari l'avait hébergée, ce qui avait évité 
une hospitalisation à charge de l'Etat, ce dont le SPC était parfaitement au 
courant. Au vu de ce qui précédait, son recours devait être admis. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (LPC). Il connaît aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
(LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la LPCC (art. 1A 
LPCC). 
Quant à la législation fédérale et cantonale en matière de prestations 
complémentaires, il sera fait application des lois dans leur teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007. 
3. En l'occurrence, il s'agit de déterminer si la demande de restitution est bien fondée 
et si c'est à juste titre que le droit aux prestations de la recourante a été nié à partir 
du 1er janvier 2004. 
a) Au niveau fédéral, l’art. 2 al. LPC prévoit que les étrangers qui ont leur domicile 
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse doivent bénéficier des 
prestations complémentaires au même titre que les ressortissants suisses : a) s'ils 
ont habité en Suisse pendant les dix ans précédant immédiatement la date à partir de 
laquelle ils demandent la prestation complémentaire et s'ils ont droit à une rente, à 
une allocation pour impotent ou à une indemnité journalière de l'assurance-
invalidité ou remplissent les conditions d'octroi prévues à l'art. 2b let. b LPC. Quant 
à l'art. 2c let. a LPC, il stipule qu’ont droit aux prestations les invalides qui ont droit 


 
 
 
 
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à une demi-rente ou une rente entière de l’assurance-invalidité. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). Les prestations 
complémentaires sont calculées différemment si les époux vivent en couple ou s'ils 
sont séparés ou divorcés (art. 2d, 3a al. 7 et 3c LPC, notamment). 
L'art. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI; RS 831.301) prévoit que 
lorsqu'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance -invalidité 
est versée aux deux conjoints ou lorsqu'une rente complémentaire de l'assurance-
vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est versée à l'un des conjoints, 
selon l'art. 22bis al. 2 de la Loi fédérale du 22 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (LAVS ; RS 831.10) ou l'art. 34 al. 4 de la Loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), chaque époux 
a droit à des prestations complémentaires, s'il vit séparé de son conjoint. Les deux 
époux sont considérés comme vivant séparés au sens des alinéas 1 et 2 (de l'art. 1 
OPC-AVS/AI) : a) si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, 
ou b) si une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours, ou c) si la 
séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou d) s'il est rendu 
vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps. 
Par ailleurs, lorsque les époux font ménage commun, l'art. 1b OPC-AVS/AI prévoit 
que les revenus déterminants (y compris l'implication de la fortune selon l'art. 3c al. 
1 let. c LPC) des deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est 
ensuite réparti par moitié entre chacun d'eux. 
 
Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
(let. a) et les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes 
de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité (let. d) et les 
ressources et part de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g; gain 
hypothétique). En vertu de l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés. 
 
 b) Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. Pour les personnes vivant à domicile, le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élève, au 1er janvier 1998, à 21'727 fr. 
par année s'il s'agit d'une personne célibataire, veuve, divorcée, dont le partenariat 
enregistré a été dissous, qui vit séparée de son conjoint ou de son partenaire 
enregistré (art. 3 al. 1 LPCC). Le revenu minimum cantonal d'aide sociale est fixé : 
a) à 150 % de ce montant s'il s'agit d'un couple dont l'un des conjoints ou 
partenaires enregistrés a atteint l'âge de la retraite (art. 3 al. 2 LPCC). 


 
 
 
 
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Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant d'une activité lucrative (let. a) et les 
rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité. 
4. a) S'agissant de prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 LPGA, en 
relation avec l'art. 2 al. 1 let. a) de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations 
complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers (cf. aussi l'art. 27 al. 1 aOPC-AVS/AI, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après 
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
Selon l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en 
restitution. Il décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est 
manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA 
prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais 
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation 
difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment 
où la décision de restitution est exécutoire. 
b) Au niveau cantonal, l'art. 24 LPC prévoit que les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe 
la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation 
difficile (al. 2). 
L'art. 14 du règlement d'application de la LPCC du 25 juin 1999 (RLPCC) précise 
que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au 
bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA 
appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par 
décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, il indique la possibilité d'une 
demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise 
sont réunies, le SPC décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 
L'art. 15 RLPCC prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée 
par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. 
c) Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des moyens de preuve qui 


 
 
 
 
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ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles 
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). Ainsi, si les conditions prévues à l'art. 17 LPGA font défaut, la décision de 
rente peut être éventuellement modifiée d'après les règles applicables à la 
reconsidération de décisions administratives passées en force. Conformément à 
l’art. 53 al. 2 LPGA, l'administration peut en tout temps revenir d'office sur une 
décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité 
judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel, à condition qu'elle soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Pour juger 
s'il est admissible de reconsidérer une décision, pour le motif qu'elle est sans nul 
doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où la 
décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 
119 V 479 consid. 1b/cc et les références). Par le biais de la reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation 
erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c; 115 V 314 
consid. 4a/cc). 
De jurisprudence constante, l'administration est tenue de procéder à la révision 
d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux 
ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 
consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références). L'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. ATF 
122 V 139 consid. 2e). 
d) Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous les 
moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à 
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Selon la 
jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit considérer 
un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, 
Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 


 
 
 
 
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selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5. a) En l'occurrence, la recourante a touché des prestations complémentaires à titre de 
personne séparée de fait alors qu'elle vivait dans le même appartement que son 
mari. Elle fait cependant valoir qu'elle n'avait pas repris la vie commune, mais 
habitait chez son mari, en participant aux charges de l'appartement pour des 
questions de convenance, car elle avait besoin de l'aide de ce dernier pour son 
ménage, ainsi que d'une surveillance, en raison de son état de santé. 
En droit, la vie commune des époux est caractérisée par un domicile commun, 
indépendant des raisons qui poussent les époux à habiter ensemble. Or, la 
recourante le reconnaît elle-même; non seulement elle n'est pas au bénéfice d'un 
jugement de séparation de corps ou de divorce, mais encore, elle a choisi de vivre 
avec son époux pour que celui-ci lui apporte aide et soutien, ce qui justement fait 
partie des devoirs des époux. Il n'apparaît pas ainsi que les raisons évoquées 
puissent justifier qu'elle soit traitée comme une personne séparée, puisque 
précisément elle n'est pas séparée de fait de son mari, mais fait ménage commun 
avec lui. Or, le droit ne tient compte que de faits qui peuvent être établis, comme 
précisément le domicile commun, et non de ce qui se passe dans la vie privée des 
conjoints et de la manière dont ils ont décidé de gérer leur mariage. Dès lors, la 
recourante doit être considérée comme une femme mariée vivant avec son époux et 
non comme une femme séparée de fait. C'est ainsi à juste titre que le SPC a pris en 
compte les revenus de son époux pour calculer son droit aux prestations 
complémentaires. Dès lors, tant la décision de restitution de prestations que celle de 
négation des prestations à partir du 1er janvier 2004 sont bien fondées. 
b) S'agissant de la prescription, la recourante allègue que le SPC était au courant de 
sa situation depuis longtemps, soutenant implicitement que la demande de 
restitution est prescrite. Cependant elle ne prouve pas ce fait, soit n'articule aucune 
date, ne cite aucune personne de référence au SPC qui aurait connu cet état de fait 
et aucun courrier ne vient corroborer cette thèse. Dès lors, il ne peut être tenu 
compte de ces allégations. Le SPC expose quant à lui que c'est à l'occasion d'un 
contrôle de dossier que la déclaration fiscale a été demandée à la recourante. Cette 
déclaration a été reçue en date du 24 novembre 2008 (recte: le 25 novembre 2008 
selon le tampon de réception du SPC) par le Service qui s'est alors rendu compte 
que les époux N__________ avaient repris la vie commune et étaient imposés 
ensemble en tant que couple marié et non séparé. Ayant rendu sa décision de 
restitution en date du 3 décembre 2008, l'intimé a bien agi dans le délai légal et il 
convient de constater que la demande de restitution n'est pas prescrite. 
6. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recours, mal fondé, doit être 
rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique GLAUSER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le