ge_gerichte · ATAS/234/2019 · 2019-03-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4374/2018 
ATAS/234/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/4374/2018 
- 2/7 -
 
EN FAIT 
 
1. Par décision du 10 décembre 2015, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a mis Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré), né le _______ 1950, au bénéfice d’une rente de vieillesse avec effet au 1er 
décembre 2015. Cette rente a été assortie d’une rente complémentaire pour sa fille, 
B______, puis également pour son fils, C______ (cf. décision additionnelle du 14 
janvier 2016). 
2. Le 16 janvier 2018, la caisse a réclamé à l’assuré une attestation confirmant que son 
fils poursuivait ses études. 
3. L’assuré lui a alors fait parvenir une confirmation, datée du 14 février 2018, 
précisant que C______ s’était inscrit à l’INSTITUT OF BUSINESS STUDIES 
(IBS) de Moscou pour un programme d’études courant du 5 février au 31 octobre 
2018. 
4. Par courrier du 28 juin 2018, la caisse, revenant sur l’attestation du 14 février 2018, 
a informé l’assuré qu’elle considérait qu’il s’agissait-là d’une simple confirmation 
d’inscription à un cours ; or, il lui fallait une attestation d’études en bonne et due 
forme pour la période du 5 février au 31 octobre 2018. 
5. Par courrier du 7 juillet 2018, l’assuré s’est insurgé contre cette demande, qu’il 
jugeait tardive. 
6. Par courrier du 18 juillet 2018, la caisse lui a répété qu’elle jugeait insuffisante 
l’attestation qu’il lui avait transmise. 
7. Par courrier du 24 juillet 2018, l’assuré a invité la caisse à rendre une décision de 
restitution, si elle considérait que l’attestation du 14 février 2018 n’était pas 
pertinente. 
8. Par courrier du 27 juillet 2018, la caisse a réitéré sa position, ajoutant qu’à défaut 
d’attestation en bonne et due forme, elle ne pourrait poursuivre le versement de la 
rente en faveur de C______. 
9. La caisse a rendu une décision formelle en ce sens le 20 août 2018. Considérant que 
le droit à une rente complémentaire pour C______ devait être nié au-delà du 30 juin 
2018, elle a requis la restitution de la somme de CHF 940.-, correspondant à la 
rente versée pour juillet 2018. 
10. Le 15 septembre 2018, l’assuré s’est opposé à cette décision en reprenant pour 
l’essentiel les griefs invoqués dans ses courriers adressés précédemment à la caisse. 
11. Par courrier du 17 novembre 2018, l’assuré a invité la caisse à statuer sur son 
opposition, lui impartissant pour ce faire un « ultime délai » au 30 novembre 2018. 


 
 
 
 
A/4374/2018 
- 3/7 -
12. Par courrier du 28 novembre 2018, la caisse lui a répondu en lui indiquant que, 
pour pouvoir examiner correctement son opposition, il était impératif qu’il lui fasse 
parvenir une attestation de l’IBS de Moscou mentionnant les dates effectives des 
début et fin de formation de son fils. 
A défaut d’y pourvoir d’ici au 20 décembre 2018, délai dont il était précisé qu’il 
pouvait demander la prolongation, la caisse statuerait sur la base du dossier et à son 
détriment. 
13. Par écriture du 11 décembre 2018, l’assuré a saisi la Cour de céans d’un recours 
pour déni de justice concluant à ce que la caisse soit invitée à statuer sur son 
opposition du 15 septembre 2018. 
14. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 23 janvier 2019, a admis ne 
pas s’être encore prononcée sous la forme d’une décision sur opposition. 
Elle en impute la responsabilité au recourant, dont elle fait remarquer qu’il n’a pas 
donné suite à ses demandes de pièces supplémentaires, violant ainsi l’obligation de 
collaborer qui lui incombe. 
L’intimée suggère que la cause lui soit renvoyée afin qu’elle statue sur opposition. 
15. Par écriture du 27 février 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 
(art. 62 al. 6 LPA). 


 
 
 
 
A/4374/2018 
- 4/7 -
En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 
3. a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) - 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) -, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
b. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu 
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les 
références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de 
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des 
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient 
au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 
pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps morts », 
celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 
consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard 
injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle 
ait agi avec retard (ATF 124 V 133 ; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c ; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
c. La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 


 
 
 
 
A/4374/2018 
- 5/7 -
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie 
l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives. 
4. À titre d’exemples, un déni de justice a été admis par la Cour de céans dans les cas 
suivants : 
- la décision de l'OAI était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel 
rétablissait simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune 
instruction complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, 
hormis l'envoi d'un formulaire de compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 
2006) ; 
- aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce 
sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois 
(ATAS/711/2015 du 23 septembre 2015) ; 
- aucune décision n’avait été rendue dans un délai de plus quinze mois depuis 
la date du rapport d’expertise alors que la demande de précision faite au SMR 
au sujet de la divergence entre celui-ci et l’expert quant à la capacité de travail 
du recourant aurait pu être formée plus de six mois auparavant et que le SMR 
n’avait répondu qu’au bout de huit mois (ATAS/788/2018 du 10 septembre 
2018) ; 
- plus d’un an et demi s’était écoulé depuis le rapport d'expertise en possession 
de l'OAI sans qu’aucune décision n’intervienne et ce, malgré de nombreuses 
relances du conseil de l’assurée, même si une évaluation du degré d’invalidité 
avait eu lieu, de même qu’une enquête économique sur le ménage, car on ne 
voyait pas quelles difficultés particulières justifiaient encore le report d’une 
décision une fois l’instruction terminée (ATAS/223/2018 du 8 mars 2018) ; 
- l’OAI n’avait rendu aucune décision plus de cinq ans après le dépôt de la 
demande de prestations et avait notamment tardé à instruire le cas par le biais 
d’une expertise pluridisciplinaire et à demander l’intégration dans la 
plateforme SuisseMED@P, alors même qu’il connaissait la longueur des délais 
pour la mise en place d’une telle expertise, le recourant ayant par ailleurs 
régulièrement pris contact avec l’intimé pour demander des nouvelles de son 
dossier (ATAS/116/2013 du 18 novembre 2013). 
De son côté, le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard injustifié notamment 
dans les cas où : 
- l’OAI n’avait pas rendu de nouvelle décision un peu moins de onze mois 
après un arrêt de renvoi pour nouveau calcul du montant de la rente ; le TF a 


 
 
 
 
A/4374/2018 
- 6/7 -
admis que les prétentions en compensation du service social devaient faire 
l'objet d'une instruction complémentaire et que se posait également une 
problématique de chevauchement des indemnités journalières avec le droit à la 
rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 241/04 du 15 juin 2006) ; 
- il y avait eu un intervalle d'environ vingt mois entre le moment où l’OAI avait 
été en mesure de statuer, soit dans les semaines qui avaient suivi la réception 
de l'avis du SMR, jusqu'au dépôt du recours ; l’OAI avait activement mené son 
instruction, ainsi que cela ressortait des rapports médicaux régulièrement 
versés au dossier jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice et que les 
investigations mises en œuvre n'apparaissaient pas superflues au point de 
constituer un déni de justice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 
4 septembre 2014). 
5. En l’espèce, moins de trois mois se sont écoulés entre le dépôt de l’opposition et 
celui du recours pour déni de justice. 
Certes, l’art. 52 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) évoque un délai de 60 jours pour statuer sur opposition mais il 
s’agit là d’un simple délai d’ordre. 
Il convient bien plutôt d’examiner la situation à la lumière des circonstances du cas. 
Or, force est de constater que le recourant n’a pas donné suite aux demandes 
réitérées de l’intimée. Peu importe à cet égard qu’il juge ces demandes légitimes ou 
non, il n’en demeure pas moins qu’en ne s’exécutant pas, il a violé son obligation 
de collaborer. 
Au vu des circonstances et de la modicité du délai écoulé, il n’y a pas lieu de 
reconnaître l’existence d’un déni de justice. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
L’assuré ne s’étant pas exécuté dans le délai qui lui avait été imparti par la caisse au 
20 décembre 2018, la Cour suggère à cette dernière de statuer rapidement sur la 
base du dossier, l’intéressé ayant été dûment averti des conséquences d’un défaut 
de production des documents réclamés de sa part. 
 
 


 
 
 
 
A/4374/2018 
- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le