ge_gerichte · ATAS/625/2009 · 2009-01-29 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1140/2009 
ATAS/625/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 26 mai 2009 
 
En la cause 
Monsieur B_________, domicilié à Athenaz, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître JUNOD Pascal 
Madame B_________, domiciliée c/o Mme C_________; en 
FINLANDE 
demandeurs 
 
contre 
DIVERSES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par jugement du 29 janvier 2009, le Tribunal de première instance a prononcé 
le divorce des demandeurs, mariés en date du 29 avril 1998, et ordonné le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux 
durant le mariage; 
Que le jugement est entré en force le 17 mars 2009 et a été transmis à la juridiction 
de céans le 30 mars 2009; 
Que la demanderesse est sans domicile ni résidence connu ; 
Que le Tribunal a ordonné la comparution personnelle du demandeur, qui s'est tenue 
le 5 mai 2009, et à l'occasion de laquelle le demandeur n'a pas pu donner 
d'indications relatives à son ex-épouse, de sorte qu'il a été convenu d'instruire la 
cause 
en 
sollicitant 
de 
la 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION le compte individuel de celle-ci; 
Que par courrier du 11 mai 2009, la caisse a informé le Tribunal que la 
demanderesse est au bénéfice d'une rente d'invalidité, versée par elle-même, depuis 
le mois de juin 2005 ; 
Que par courrier du 14 mai 2009, la juridiction a informé le demandeur qu'il 
s'agissait là d'une cause d'impossibilité d'exécution du partage, et qu'un arrêt serait 
rendu dans ce sens prochainement; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager 
(art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de 
l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 
(LPP), doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le 
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce; 
Que selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; 
Que, toutefois, selon l'art. 124 CC, le partage ne peut pas être ordonné lorsqu'un cas 
de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux, hypothèse 
dans laquelle une indemnité équitable peut être fixée, de la seule compétence du 
juge du divorce; 


 
 
 
 
 
 
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Qu'en effet, lorsque le cas de prévoyance est survenu, le partage n’est 
techniquement plus possible, dès lors que l’assuré ne dispose plus d’une prétention 
à une prestation de sortie à l’encontre de son institution de prévoyance. Dans ce 
dernier cas, seule une indemnité équitable peut être fixée par le juge civil (ATF 129 
V 444 consid. 5.1 ; Thomas GEISER, Le nouveau droit du divorce et les droits en 
matière de prévoyance professionnelle, in De l’ancien au nouveau droit du divorce, 
1999, p. 79); 
Que tel est manifestement le cas en l'espèce, puisque la demanderesse bénéficie 
d'une rente d'invalidité depuis le mois de juin 2005, soit bien antérieurement au 
jugement de divorce. 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Constate que l'exécution du partage est impossible. 
2. 
Renvoie les parties à mieux agir, cas échéant, par-devant le juge du divorce. 
3. 
Raye la cause du rôle. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée au demandeur ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales, et publiée dans la FAO, par le greffe le