ge_gerichte · ATA/533/2016 · 2016-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1304/2016-PRISON 
ATA/533/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


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A/1304/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 31 mars 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours et 
signifiée le même jour, le directeur adjoint de la prison de Champ-Dollon 
(ci-après : la prison) a infligé à M. A______, détenu, une punition sous forme 
d’un jour de cellule forte, pour attitude incorrecte envers le personnel. 
2. 
 
Par acte daté du 25 avril 2016 et expédié le 27 avril 2016 au greffe de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision. 
 
 
Il souhaitait être assisté d’un avocat d’office compétent en ce domaine, 
indiquant des noms d’avocats qui pourraient convenir, et estimait avoir droit à un 
bon avocat, « car l’incohérence et la conduite inappropriée de la manigance qui se 
[déroulait] au sein de Champ-Dollon [exaspérait sa] condition ici ». Il espérait 
recevoir l’aide de la chambre administrative et était dans l’attente de ses 
nouvelles. 
3. 
 
Par courrier recommandé adressé le 2 mai 2016 à M. A______, la chambre 
administrative a observé que son « recours » n’était pas conforme aux dispositions 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en 
particulier à l’art. 65 al. 1 et 2 LPA. Le recourant devait exposer brièvement les 
raisons pour lesquelles il estimait que la décision attaquée devait faire l’objet d’un 
recours et formuler les prétentions exactes qu’il entendait faire valoir. 
 
 
À cette fin, un délai au 2 juin 2016 lui était imparti pour satisfaire à ces 
exigences sous peine d’irrecevabilité. 
 
 
L’assistance juridique et la nomination d’un avocat d’office n’étaient pas de 
la compétence de la chambre administrative. Néanmoins, était annexé à cette lettre 
un formulaire relatif à l’assistance juridique, à transmettre dûment complété, si 
l’intéressé le souhaitait, au greffe de l’assistance juridique. 
4. 
 
Par lettre datée du 30 mai 2016 et reçue le 2 juin 2016 par la chambre 
administrative, M. A______ a exposé que, pour des raisons de confidentialité liées 
à l’ouverture de ses courriers, il lui était difficile d’exposer à ladite chambre « les 
motifs et les prétentions de la décision attaquée », dans la mesure où les personnes 
concernées dans ce recours lisaient son courrier. Pour information, la lettre de la 
chambre administrative du 28 avril 2016 lui annonçant l’enregistrement de son 
recours lui était parvenue enveloppe ouverte. Il souhaitait toutefois exposer à la 
chambre administrative en détail et oralement ses « prétentions de maltraitances et 
conditions d’incarcération difficiles ». Il s’interrogeait sur les causes d’outrance et 
d’abus de la part des travailleurs de la prison. Ce n’était pas de la diffamation car 


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les visiteurs du Grand Conseil lui avaient fait état des mêmes propos de plusieurs 
autres détenus. 
 
 
Tous ses courriers étaient « avisés par [son] avocat Maître VECCHIO ». 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 60 du règlement sur le régime intérieur de la 
prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 - RRIP - 
F 1 50.04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 
18 mars 2014 consid. 2b et les références citées). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et 
les références citées). 
3. 
 
En l’espèce, le recourant n’a pas indiqué clairement ce qu’il sollicitait en 
rapport avec la décision de l’intimée du 31 mars 2016. Le fait que, le cas échéant, 
la prison ouvrirait ses courriers ne saurait l’exempter d’indiquer même brièvement 
ses conclusions et ses motifs à l’encontre de la décision attaquée. En outre, 
l’intéressé n’a, dans ses actes, formulé aucune phrase concernant le motif de la 
punition du 31 mars 2016 et éventuellement la contestation de ce motif, lesdits 
actes se limitant à relever de manière générale des maltraitances et des conditions 
d’incarcération difficiles et de s’interroger sur les causes de celles-ci. Ayant 


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bénéficié d’un délai suffisant pour réparer les vices de son acte initial daté du 
25 avril 2016, le recourant n’y a pas remédié par sa lettre du 30 mai 2016. 
4. 
 
Vu ce qui précède, les conditions afférentes aux conclusions et aux motifs 
requises par l’art. 65 al. 1 et 2 LPA n’étant manifestement pas remplie, le recours 
sera déclaré irrecevable, ce sans instruction préalable en application de 
l’art. 72 LPA. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l'acte interjeté le 27 avril 2016 par M. A______ contre la décision de 
la prison de Champ-Dollon du 31 mars 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :