ge_gerichte · DCSO/268/2017 · 2017-05-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1320/2017-CS 
DCSO/268/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 MAI 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1320/2017-CS) formée en date du 12 avril 2017 par A______ Sàrl. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 18 mai 2017 à : 
- A______ Sàrl 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
Par plainte expédiée le 12 avril 2017 au greffe de la Chambre de céans, 
A______ Sàrl a indiqué porter plainte contre B______ SA, qui abusait de ses 
droits en ayant requis la poursuite n° 16 xxxx97 K contre elle. 
Invitée, sous peine d'irrecevabilité, à joindre l'acte querellé ainsi qu'à prendre des 
conclusions, A______ Sàrl a fait parvenir à la Chambre de céans copie des 
factures que se sont adressées les deux sociétés ainsi que des sms échangés entre 
elles. La plaignante a exposé qu'elle avait effectué des travaux pour B______ SA. 
A bien la comprendre, un litige était survenu entre les parties au sujet d'une pelle 
de chantier. La plaignante l'aurait, à la demande de sa partie adverse, sortie d'un 
trou de chantier et entreposée dans un de ses dépôts. B______ SA ne venant pas 
récupérer cette pelle, elle l'avait déposée devant le dépôt de celle-ci. Cette dernière 
lui avait alors fait parvenir une facture, considérant qu'elle avait acheté cette pelle. 
La poursuite intentée ensuite à son encontre était abusive et imaginaire. Elle 
déposait donc plainte pénale. 
Ni l'Office des poursuites ni B______ SA n'ont été invités à se déterminer sur la 
plainte. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP, 126 al. 2 let. c LOJ, 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
Par ailleurs, la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la 
décision litigieuse (art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions 
ainsi que l'acte attaqué (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 
2. 
En l'espèce, la plaignante indique vouloir déposer "plainte pénale". Or, la 
Chambre de céans n'est pas compétente pour examiner si une infraction pénale a 
été commise. Si elle s'y estime fondée, il appartient à la plaignante de former 
plainte pénale devant les autorités pénales. 
 
En outre, quand bien même elle a été invitée à produire la décision qu'elle 
conteste, la plaignante n'a pas fait parvenir copie de celle-ci à la Chambre de 
céans, de sorte que sa plainte ne répond pas aux exigences de forme prescrites. 
Elle est donc irrecevable, également pour ce motif. 


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Enfin, en tant que la plaignante conteste le fond de la créance que sa partie 
adverse semble avoir déduit en poursuite contre elle, il convient de relever que la 
Chambre de céans ne peut pas se prononcer sur le bienfondé d'une créance; cette 
compétence relève du juge ordinaire. La Chambre de céans ne peut que revoir si 
les actes de poursuite ont été exécutés conformément à la loi; ses décisions ne 
peuvent jamais aboutir à un jugement sur le fond (arrêts du Tribunal fédéral 
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). 
 
Ainsi, si la plaignante entend contester la créance en poursuite, elle doit agir 
devant le Tribunal de première instance, par le biais de l'action en annulation ou 
en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par 
celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions ne relèvent 
cependant pas de la compétence de la Chambre de surveillance en matière de 
poursuites, qui n'est pas habilitée à se prononcer à cet égard. 
 
Au vu de ce qui précède, la plainte est irrecevable. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 12 avril 2017 par A______ Sàrl dans la 
poursuite n° 16 xxxx97 K. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.