ge_gerichte · ACJC/991/2020 · 2020-06-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 16.07.2020. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10319/2020 
ACJC/991/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 13 JUILLET 2020 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, recourante contre une 
ordonnance de refus de séquestre rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 18 juin 2020, comparant en personne, 
 
 


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C/10319/2020 
EN FAIT 
A. 
Le 9 juin 2020, A______ a formé devant le Tribunal de première instance une 
requête de séquestre à l'encontre de "Monsieur C______". Elle s'est prévalue du 
fait qu'elle avait prêté à ce dernier une somme de 1'000 fr., dont elle n'avait pu 
obtenir le remboursement. Elle sollicitait dès lors la saisie de son salaire auprès de 
son employeur, la société D______ Sàrl, E______, située à Genève. 
 
Elle a produit avec sa requête la copie du permis G de C______, mentionnant qu'il 
était employé auprès de la société F______ Sàrl, ainsi que d'un contrat de prêt du 
12 mai 2019 portant sur une somme de 1'000 fr., remboursable le 30 juillet 2019. 
B. 
Par ordonnance du 18 juin 2020, le Tribunal a rejeté cette requête (ch. 1 du 
dispositif) et mis les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge de A______ 
(ch. 2 et 3). 
 
Le Tribunal a considéré que A______ n'avait produit aucune pièce indiquant que 
C______ serait employé auprès de la société E______. 
C. 
Par acte expédié à la Cour de justice le 26 juin 2020, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance. Elle a soutenu que la pièce nouvelle qu'elle déposait avec 
son recours, à savoir une attestation de l'Office cantonal de la population et des 
migrations datée du 13 décembre 2019, démontrait que C______ était employé 
auprès de D______ Sàrl. Elle priait dès lors la Cour de faire droit à sa requête de 
séquestre. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 
CPC). 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 1646). 
1.2 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; 
HOHL, op. cit., n. 1637). 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter C______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 


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C/10319/2020 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
2. 
Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 321 
al. 1 et 2 CPC). 
3. 
La recourante a produit une pièce nouvelle. 
3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Les dispositions spéciales réservées par la loi (art. 326 al. 2 CPC) n'entrent pas en 
ligne de compte, dès lors qu'elles concernent essentiellement les recours contre les 
jugements de faillite (art. 174 LP) ainsi que les recours sur opposition au séquestre 
(art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile 
(CPC), FF 2006 6841, p. 6986; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2016, n. 4 ad art. 326 CPC; 
BRUNNER, in Kurzkommentar ZPO, 2014, n. 4 ad art. 326 CPC). 
3.2 Il s'ensuit que la pièce nouvelle produite par la recourante, ainsi que les faits 
qui s'y rapportent, sont irrecevables. 
 
Dans la mesure où le recours se fonde exclusivement sur ladite pièce et où la 
recourante ne critique par ailleurs pas le jugement attaqué, le recours doit être 
rejeté. 
 
3.3 Il sera relevé, à titre superfétatoire, que la pièce nouvelle produite est une 
attestation datée du 13 décembre 2019 et qu'il ne peut être exclu que C______ ait 
changé d'employeur depuis, étant relevé que le nom de son employeur figurant sur 
cette pièce n'est pas le même que celui qui figure sur son permis G établi en juillet 
2018. En outre, la recourante n'a pas démontré être débitrice du précité, faute 
d'avoir produit un quelconque titre attestant du fait qu'elle avait versé le montant 
de 1'000 fr. en exécution du contrat de prêt qu'elle invoque. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 300 fr., compensés partiellement avec l'avance fournie, acquise à l'Etat 
de Genève (art. 106 al. 1 CPC, art. 61 OELP et art. 111 al. 1 CPC). 
 
La recourante sera dès lors condamnée à verser le solde de 150 fr. aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
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C/10319/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2020 par A______ contre l'ordonnance 
de refus de séquestre SQ/569/2020 rendue le 18 juin 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/10319/2020-16 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
partiellement compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 150 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
Le président ad intérim : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.