ge_gerichte · DCSO/418/2020 · 2020-11-05 · fr

Résumé:
 Employeur omettant de prélever le 13ème salaire sur le revenu de la débitrice, s'apercevant de son erreur deux mois plus tard, versant le montant omis à l'Office et le déduisant du prochain salaire, du coup inférieur au minimum vital. Conséquences.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2610/2020-CS 
DCSO/418/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/2610/2020-CS) formée en date du 31 août 2020 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
Chemin ______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______, née le ______ 1978, mariée et mère de deux enfants âgés 
respectivement de 10 et 8 ans, est employée par B______ pour un salaire mensuel 
brut de 3'904 fr. 15, auquel s'ajoutent d'éventuelles heures supplémentaires ainsi 
qu'un treizième salaire, versé pour partie en décembre et pour partie en juin. 
 
Son époux et elle-même font l'objet depuis plusieurs années de saisies de salaire 
successives. 
 
b. Dans le cadre de la série n° 1______, regroupant plusieurs poursuites dirigées 
contre A______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le 
4 novembre 2019 à une nouvelle saisie du salaire de la poursuivie. 
Il résulte du procès-verbal de saisie, daté du 16 décembre 2019, que la saisie porte 
sur un montant fixe de 952 fr. par mois ainsi que sur toutes sommes revenant à la 
débitrice à titre de primes, gratifications ou treizième salaire. Un avis au tiers 
débiteur (art. 99 LP) comportant les mêmes indications a été adressé le 
4 novembre 2019 également au B______. En raison d'une saisie antérieure, la 
saisie exécutée le 4 novembre 2019 ne devait déployer ses effets qu'à compter du 
8 mai 2020 et expirer le 4 novembre 2020. 
Dûment communiqué à la débitrice, le procès-verbal de saisie n'a fait l'objet 
d'aucune plainte de sa part. 
c. Selon le décompte de salaire du mois de juin 2020 produit par A______, sa 
rémunération pour le même mois s'est élevée à 5'917 fr. 25 brut, ce montant 
comprenant une somme de 1'952 fr. 10 brut due au titre de treizième salaire. 
Par erreur, le B______ a omis de tenir compte de la saisie en cours au moment de 
verser ce treizième salaire. Il s'est donc acquitté de son montant net, soit environ 
1'625 fr., en mains de A______ et non de l'Office. 
A______ indique avoir dépensé cette somme pour payer des factures. 
Constatant par la suite son erreur, le B______ a prélevé sur la rémunération due à 
A______ pour le mois d'août 2020 un montant supplémentaire de 464 fr. 50, 
s'acquittant en mains de l'Office, au titre de la saisie, d'une somme totale de 1'416 
fr. 50 (952 fr. + 464 fr. 50). Sur demande de son employée, il lui aurait indiqué 
que l'Office avait exigé par courrier, sous peine de sanctions, qu'il lui verse par 
acomptes 
le 
montant 
qu'il 
avait 
par 
erreur 
omis 
de 
payer 
en 
juin 2020. 
B. 
a. Par acte adressé le 31 août 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office exigeant le 
remboursement par acomptes du montant perçu à tort de son employeur, 
concluant à ce qu'il y soit renoncé, subsidiairement à ce que les acomptes soient 
diminués. A l'appui de ces conclusions, elle a fait valoir que le montant 
effectivement reçu de son employeur en tenant compte des acomptes prélevés par 


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ce dernier ne lui permettrait pas de couvrir les dépenses nécessaires à l'entretien de 
sa famille pour les mois d'août à novembre 2020. Le versement indu n'était pas de 
son fait et, si elle n'avait effectivement pas annoncé avoir reçu plus qu'elle n'aurait 
dû, c'est parce qu'elle était partie de l'idée que ces questions étaient réglées entre 
son employeur et l'Office. 
 
b. Dans ses observations du 17 septembre 2020, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Il a expliqué ne jamais avoir donné aucune instruction à l'employeur de la 
plaignante sur le remboursement du montant versé à tort à cette dernière en 
juin 2020. Recevant le 26 août 2020 la somme de 1'416 fr. 50, il avait pris contact 
par téléphone le lendemain avec l'employeur, lequel lui avait indiqué que ce 
montant comprenait un montant de 464 fr. 50 au titre de remboursement partiel du 
treizième salaire versé par erreur à la débitrice. La décision de rembourser ce 
montant par acomptes et la hauteur de ces acomptes avait donc été prise par 
l'employeur et non par lui. 
 
L'Office a pour le surplus soutenu que la débitrice, qui faisait l'objet d'une saisie 
de salaire depuis plusieurs années, ne pouvait ignorer que le montant versé à tort 
en ses mains ne lui revenait pas. Elle en avait donc disposé en toute connaissance 
de cause. 
 
c. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 
2 octobre 2020. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie. Par 
mesure de l'Office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par 
l'Office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour 
objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et 
produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1). 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la décision par laquelle l'Office a saisi le salaire de la 
plaignante, fixant la quotité saisissable et précisant que la saisie s'étendait 
également au treizième salaire, a été communiquée à la débitrice en 
décembre 2019 avec le procès-verbal de saisie. Elle n'a fait l'objet d'aucune 
contestation dans le délai de plainte et, aujourd'hui encore, la plaignante ne 
formule aucun grief à son encontre. 


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Il ne résulte pour le surplus pas du dossier que l'Office aurait rendu par la suite 
une autre décision relative à l'exécution de la saisie, en particulier une décision 
portant sur le principe et les modalités du remboursement par la plaignante du 
montant de son treizième salaire, perçu à tort en juin 2020. La plaignante fait 
certes valoir que l'Office aurait enjoint son employeur de rembourser le montant 
indument perçu, mais l'existence de telles instructions est contestée et la débitrice 
ne produit aucun élément de preuve susceptible de les rendre vraisemblables, sous 
forme d'une attestation ou d'un courrier de son employeur ou encore du courrier 
que, selon ses dires, l'Office aurait adressé audit employeur à cet égard. Il paraît à 
cet égard plus probable que le courrier évoqué soit l'avis au débiteur adressé en 
novembre 2019 à l'employeur, attirant son attention sur le fait qu'il ne pouvait plus 
s'acquitter des montants saisis avec effet libératoire qu'en mains de l'Office. 
 
A défaut de décision de l'Office, et le simple encaissement des montants saisis ne 
pouvant être considéré comme une mesure, la plainte n'a pas d'objet. Elle devra en 
conséquence être déclarée irrecevable. 
2. 
A toutes fins utiles, la Chambre de surveillance relèvera que le procès-verbal de 
saisie précise qu'il est fait interdiction à la débitrice de disposer des biens saisis 
sans la permission de l'Office, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 289 
CP. Il mentionne également que les biens saisis comprennent, pour la période 
allant du 8 mai au 4 novembre 2020, non seulement une quotité saisissable fixe du 
salaire de la plaignante mais également l'éventuel treizième salaire auquel elle 
aurait droit. En recevant à la fin du mois de juin 2020 une somme comprenant – 
ainsi qu'il résulte du décompte de salaire qu'elle a elle-même produit – un montant 
versé au titre de treizième salaire, la débitrice devait réaliser qu'il s'agissait là d'un 
bien sujet à la saisie et qu'elle ne pouvait donc en disposer. Si, comme elle 
l'indique, elle l'a néanmoins fait, son comportement est susceptible d'être 
punissable. 
 
Quant à l'employeur de la plaignante, il reste tenu envers l'Office du paiement du 
solde du treizième salaire du premier semestre 2020, le versement intervenu en 
juin 2020 en mains de la débitrice n'ayant pas eu d'effet libératoire. La question de 
savoir si et dans quelle mesure il peut en réclamer le remboursement à son 
employée, et s'il est en droit de compenser cette créance en remboursement avec 
les créances salariales de cette dernière alors qu'elle fait déjà l'objet d'une saisie 
sur salaire la réduisant à son minimum vital (cf. à cet égard art. 323b al. 2 CO), 
échappe pour sa part à la compétence des autorités de poursuite. 
 
Il n'y a en tout état pas lieu à révision du montant saisi au sens de l'art. 93 al. 3 LP, 
puisque cela reviendrait à ratifier après coup l'omission de l'employeur de verser à 
l'Office une partie des montants saisis, au détriment des créanciers participant à la 
saisie. Il convient d'autre part de relever que, sur l'ensemble de la durée de validité 
de la saisie, la débitrice aura bénéficié des moyens nécessaires pour subvenir à ses 
besoins essentiels et ceux de sa famille. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 31 août 2020 par A______ dans la saisie, série 
n° 1______. 
 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.