ge_gerichte · ATAS/231/2018 · 2018-03-14 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3146/2016 
ATAS/231/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié au LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
HOSPICE GÉNÉRAL, sis cours de Rive 12, GENÈVE 
intimé 
 
appelé 
en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1953, a été mis au 
bénéfice d’une rente d’invalidité à compter du 1er octobre 2013, par décision du 12 
novembre 2015, confirmant un projet de décision du 18 août 2015, de l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). 
2. Le 4 octobre 2015, l’intéressé a sollicité des prestations de la part du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
3. Par courrier du 1er février 2016, l’Hospice général a informé le SPC qu’il octroyait 
des avances SPC à l’intéressé. Il rencontrait toutefois des difficultés de 
collaboration avec ce dernier, ce qui s’expliquait par des troubles psychiques 
importants. L’intéressé refusant de signer l’ordre de paiement en sa faveur, 
l’Hospice général demandait au SPC de tenir compte du montant total de ses 
avances, en l’absence dudit ordre de paiement. 
4. Le 5 février 2016, après plusieurs demandes de pièces auxquelles l’intéressé n’a pas 
donné suite, le SPC a suspendu l’examen de sa demande de prestations. 
5. Le 15 février 2016, l’intéressé a repris contact avec le SPC, justifiant son absence 
de réaction par des problèmes de santé. 
6. Par pli du 9 juin 2016, le SPC a demandé à l’Hospice général de lui indiquer 
quelles prestations avaient été accordées à l’intéressé par ses soins et à quelles 
dates, pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2016. 
7. Le 10 juin 2016, l’Hospice général a répondu avoir versé à l’intéressé un montant 
total de CHF 52'281.45 durant cette période, lequel devait lui être remboursé. 
8. Par décision du 14 juin 2016, le SPC a accepté la demande de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales de l’intéressé, avec effet au 1er octobre 
2013. Sur la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2016, le droit aux prestations 
s’élevait à un total de CHF 44'407.-, montant qui devait être versé dans son 
intégralité en mains de l’Hospice général. Dès le 1er juillet 2016, des prestations de 
CHF 1'345.- lui seraient servies mensuellement, soit CHF 493.- de prestations 
complémentaires fédérales (PCF) et CHF 852.- de prestations complémentaires 
cantonales (PCC). 
9. Par pli du 27 juin 2016, l’intéressé a contesté le versement du rétroactif de 
CHF 44'407.- à l’Hospice général, lequel avait, selon lui, violé ses droits à plusieurs 
égards. Pour cette raison, il avait refusé de signer la cession qui permettait au SPC 
de faire un tel transfert. L’Hospice général ne lui avait plus apporté la moindre aide 
depuis qu’il percevait des prestations de l’assurance-invalidité, en novembre 2015. 
Il n’y avait donc aucune raison que l’Hospice général perçoive un rétroactif à 
compter de cette date. Compte tenu de ces éléments, il demandait que le rétroactif 
des prestations complémentaires lui soit versé à partir du 1er octobre 2013 et jusqu’à 
ce que l’Hospice général cesse son intervention. 


 
 
 
 
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10. Le 4 juillet 2016, l’intéressé a transmis au SPC plusieurs documents relatifs à son 
assurance-maladie. Il a précisé que les frais, franchises et participations étaient « en 
attente » depuis le 1er décembre 2015 et l’obtention des prestations de l’assurance-
invalidité. À compter de cette date, l’Hospice général ne lui avait plus apporté 
aucune aide. 
11. Le 8 juillet 2016, le SPC a accusé réception de son opposition. 
12. Dans les semaines qui ont suivi, l’intéressé a adressé plusieurs courriers au SPC, 
pour se plaindre de la façon dont l’Hospice général l’avait traité et pour demander 
qu’une décision soit rendue rapidement, tout en rappelant ses griefs. 
13. Le 16 août 2016, le SPC a accusé réception de ces courriers et les a transmis à son 
service juridique, lequel traitait déjà l’opposition du 27 juin 2016. 
14. Le 29 août 2016, l’intéressé a adressé un courrier au Conseil d’État, dans lequel il 
dénonçait, en substance, le traitement de son cas par l’Hospice général. 
15. Le 5 septembre 2016, l’Hospice général a confirmé au SPC avoir aidé 
financièrement l’intéressé d’octobre 2013 à février 2016. Il a joint à son envoi un 
tableau récapitulatif indiquant que, sur cette période, l’intéressé avait perçu des 
prestations d’aide sociale pour un montant total de CHF 96'777.45. Dans la mesure 
où un rétroactif de CHF 44'496.- lui avait été versé par l’assurance-invalidité, le 
solde à sa charge était en l’état de CHF 52'281.45. 
16. Par décision sur opposition du 7 septembre 2016, le SPC a partiellement admis 
l’opposition de l’intéressé. Il ressortait du décompte transmis par l’Hospice général 
que les avances que ce dernier avait versées se montaient à CHF 52'281.45, pour la 
période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2016. Par conséquent, les arriérés de 
prestations complémentaires à hauteur de CHF 5'380.- pour la période du 1er mars 
au 30 juin 2016 étaient dus à l’intéressé. Par courrier séparé, il invitait donc 
l’Hospice général à restituer cette somme à celui-ci. 
17. Par acte du 19 septembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que l’Hospice général lui rembourse la différence 
entre les prestations de l’intimé qui lui étaient dues et « d’éventuels frais avancés ». 
En substance, le recourant contestait le versement du rétroactif de ses prestations à 
l’Hospice général, pour la période du 1er décembre 2015 au 29 février 2016. 
L’Hospice général « s’accaparait » CHF 4'020.-, alors qu’il ne lui avait 
effectivement versé que CHF 251.40. 
18. Dans sa réponse du 17 octobre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il 
renvoyait à la décision entreprise, étant précisé que le recourant n’invoquait aucun 
argument susceptible de le conduire à une appréciation différente du cas. 
19. Dans ses observations du 20 octobre 2016, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. Sur la période du 1er décembre 2015 au 29 février 2016, l’Hospice 
général lui avait octroyé un montant total de CHF 251.40, soit CHF 83.80 par mois. 
Or, pour la même période il avait perçu du SPC la totalité du rétroactif, soit 


 
 
 
 
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CHF 4'035.-. La différence entre ces deux montants, qui s’élevait à CHF 3'783.60, 
devait lui être restituée. 
20. Sur demande de la chambre de céans, l’intimé lui a transmis le décompte détaillé de 
l’Hospice général (cf. supra consid. 15). 
21. Les 30 novembre et 8 décembre 2016, invité à se déterminer sur ce décompte, le 
recourant l’a contesté, en raison des erreurs dont il avait été victime par le passé. 
D’ailleurs, l’Hospice général avait dû lui restituer le montant de CHF 5'380.- suite à 
la décision du 7 septembre 2016 de l’intimé. En tous les cas, les montants versés 
par l’Hospice général ne correspondaient pas au rétroactif qui lui avait été accordé. 
Le recourant a joint à ses observations les extraits de son compte chèque postal 
pour les mois de décembre 2015 à février 2016 dont il ressortait que l’Hospice 
général lui avait versé CHF 83.80 par mois. 
22. Le 5 janvier 2017, le SPC a proposé qu’il soit demandé à l’Hospice général de se 
prononcer sur les allégués du recourant et de fournir des explications précises sur 
son décompte. 
23. Par courrier du 30 janvier 2017, sur demande de la chambre de céans, l’Hospice 
général a apporté plusieurs précisions. Son décompte prenait en considération les 
montants versés au recourant, mais également les sommes payées directement en 
mains de tiers, comme les cotisations AVS, les frais médicaux ou les factures 
d’hôtel. A titre d’exemple, entre octobre 2013 et avril 2014, les frais d’hôtel du 
recourant avaient été payés directement à l’hôtelier pour un montant total de 
CHF 39'008.-. L’Hospice général a joint à son courrier le tableau récapitulatif déjà 
adressé à l’intimé et à la chambre de céans, mis à jour suite au versement du 
rétroactif des prestations complémentaires, le décompte général des prestations 
versées au recourant et directement aux tiers, ainsi que les décomptes mensuels de 
prestations. 
24. Dans ses observations du 6 février 2017, le recourant a relevé que les frais engagés 
par l’Hospice général avaient été décidés unilatéralement par ce dernier. Il ne 
pouvait donc pas être « accusé » des coûts d’hôtel, notamment, qui découlaient du 
choix et de la politique de l’Hospice général. Le recourant a ensuite émis plusieurs 
griefs personnels à l’encontre de celui-ci. Il a encore rappelé qu’il lui reprochait 
d’avoir perçu l’entier du rétroactif de ses prestations complémentaires pour les mois 
de décembre 2015 à janvier 2016, alors qu’il avait perçu CHF 83.80 par mois 
durant cette période. Selon lui, tant les rentes d’invalidité que les prestations 
complémentaires étaient inaliénables. 
25. Le 17 février 2017, le recourant a précisé que si l’intimé lui avait octroyé des 
prestations c’est qu’il en avait eu besoin, ne pouvant vivre uniquement de sa rente 
d’invalidité. 
26. Le 20 février 2017, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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27. Par ordonnance du 10 mars 2017, la chambre de céans a ordonné l’appel en cause 
de l’Hospice général (ci-après : l’appelé en cause), lui a communiqué les pièces 
nécessaires et lui a imparti un délai pour se déterminer et produire les pièces utiles. 
28. Le 30 mars 2017, l’appelé en cause a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
que la somme de CHF 39'027.- (44'407 – 5'380) lui avait été valablement versée par 
l’intimé. La loi prévoyait le paiement en ses mains du rétroactif des prestations 
complémentaires, dans la mesure où il avait avancé ces prestations au recourant. 
Par conséquent, c’était à bon droit que l’intimé lui avait remboursé les prestations 
d’aide sociale versées en faveur du recourant, pour la période du 1er octobre 2013 
au 29 février 2016. 
En ce qui concernait les mois de décembre 2015 et janvier 2016, il avait tenu 
compte de la rente d’invalidité dans le calcul du droit aux prestations. Le montant 
du droit aux prestations était inférieur à la prime d’assurance-maladie, de sorte que 
la différence était à la charge du recourant. Comme un supplément d’intégration 
non pris en compte dans le calcul du droit aux prestations d’aide financière de 
CHF 225.- avait été accordé au recourant, il avait déduit directement de ce montant 
la part de prime d’assurance-maladie à la charge du recourant et lui avait versé le 
solde. Ainsi, en décembre 2015, le montant du droit aux prestations s’élevait à 
CHF 247.60 et la prime d’assurance-maladie à CHF 388.80, de sorte que la part de 
la prime d’assurance-maladie à la charge du recourant était de CHF 141.20 
(338.80 – 247.60) et le solde versé au recourant de CHF 83.80 (225 – 141.20). En 
janvier et février 2016, le montant du droit aux prestations d’aide sociale était passé 
à CHF 262.90 et la prime d’assurance-maladie à CHF 404.10, de sorte que la part 
de la prime d’assurance-maladie à la charge du recourant et la somme versée sur 
son compte étaient restées stables à CHF 141.20, respectivement CHF 83.80. En 
tout état de cause, le paiement rétroactif des prestations complémentaires par 
l’intimé portait sur une période donnée, en l’occurrence du 1er octobre 2013 au 
29 février 2016, et non sur une base mensuelle. En outre, malgré le versement opéré 
par l’intimé, l’intégralité des avances consenties en faveur du recourant n’avait pas 
été remboursée, puisqu’il restait un solde de CHF 13'254.45. 
29. Le 13 avril 2017, l’intimé s’est rallié aux conclusions de l’appelé en cause et a 
persisté dans ses conclusions. 
30. Dans ses observations du 24 avril 2017, le recourant a maintenu son argumentation 
et ses conclusions et demandé à ce qu’un conseil soit nommé pour défendre ses 
intérêts. 
31. Le 25 avril 2017, la chambre de céans a accordé un délai au recourant afin de lui 
permettre de remplir un formulaire de demande d’assistance juridique et de le 
transmettre à l’autorité compétente. 
32. Le 5 mai 2017, le conseil du recourant s’est constitué et a requis un délai pour faire 
part de ses observations. 


 
 
 
 
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33. Le 30 juin 2017, le recourant a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué qu’il 
n’avait pas d’autre pièce à produire ou d’acte d’instruction à solliciter. Pour le 
surplus, il persistait dans les termes de son recours. 
34. Le 28 août 2017, l’appelé en cause a intégralement persisté dans son argumentation 
et ses conclusions. 
35. À la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était légitimé à verser le 
rétroactif des prestations complémentaires octroyées au recourant pour la période 
du 1er octobre 2013 au 29 février 2016 en mains de l’appelé en cause. 
5. a) En ce qui concerne les prestations d’aide financière de l’appelé en cause, l’art. 8 
al. 1 à 3 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI – J 4 04) 
prévoit que la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien 
ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations 
d'aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve des 
art. 12, al. 2, et 36 à 41 de la présente loi (al. 2). Elles sont incessibles et 
insaisissables (al. 3). 
Selon l’art. 37 al. 1 à 3 LIASI, si les prestations d'aide financière prévues par la 
présente loi ont été accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations sociales 


 
 
 
 
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ou d'assurances sociales, les prestations d'aide financière sont remboursables, à 
concurrence du montant versé par l'Hospice général durant la période d'attente, dès 
l'octroi desdites prestations sociales ou d'assurances sociales (al. 1). L'Hospice 
général demande au fournisseur de prestations que les arriérés de prestations 
afférents à la période d'attente soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des 
prestations d'aide financière fournies durant la même période (al. 2). Il en va de 
même lorsque des prestations sociales ou d'assurances sociales sont versées au 
bénéficiaire avec effet rétroactif pour une période durant laquelle il a perçu des 
prestations d'aide financière (al. 3). 
Quant à l’art. 9 al. 1 LIASI, il précise que les prestations d'aide financière versées 
en vertu de la présente loi sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux 
prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat 
enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004, ainsi qu'à toute autre 
prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en 
particulier aux prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales, et aux 
prestations communales, à l'exception des prestations occasionnelles. 
b) À teneur de l'art. 22 al. 4 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), lorsqu'une autorité d'assistance, publique ou privée, a consenti des 
avances à un assuré, en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations 
complémentaires, l'autorité en question peut être directement remboursée au 
moment du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement. 
La jurisprudence a précisé que cette disposition, destinée en premier lieu à éviter la 
perception à double de prestations au préjudice de la même collectivité publique, 
constituait une base légale suffisante pour permettre le versement des arriérés de 
prestations complémentaires en mains des institutions d'aide sociale ayant consenti 
des avances. Lorsqu'une autorité d'assistance a consenti, au cours de la période 
concernée par le versement rétroactif, des avances destinées à la couverture des 
besoins vitaux « en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations 
complémentaires », elle dispose en vertu de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI d'un droit 
direct au remboursement ; le versement en mains de tiers des arriérés de prestations 
n'est alors pas subordonné au consentement préalable de la personne bénéficiaire 
des prestations complémentaires. Par « avances consenties à un assuré » au sens de 
l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, il convient d'entendre en principe toutes les formes de 
soutien économique accordées par l'autorité d'assistance au cours de la période 
concernée par le versement rétroactif de prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI (ATF 141 V 264 consid. 3.1 et les références). 
Conformément à l'art. 22 al. 2 let. a LPGA, les prestations accordées 
rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une 
institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti 
des avances. La jurisprudence a précisé que cette disposition, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, n'avait apporté aucune modification du droit en vigueur jusqu'alors 


 
 
 
 
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en matière de versement des arriérés de prestations complémentaires en mains des 
institutions d'aide sociale ayant consenti des avances. Ainsi, le versement direct des 
arriérés en mains des autorités d'assistance demeurait possible, sans qu'une 
déclaration de cession ne fût nécessaire, lorsque le tiers destinataire des versements 
arriérés disposait d'un droit au remboursement en vertu de la loi, tel que celui 
consacré à l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI (ATF 141 V 264 consid. 3.2). 
c) À teneur de l’art. 1a al. 1 LPCC, en cas de silence de la présente loi, les 
prestations complémentaires AVS/AI sont régies par la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales (let. a) et la LPGA et ses dispositions 
d'exécution (let. b). 
6. En l’occurrence, le recourant a perçu des prestations d’aide financière de la part de 
l’appelé en cause durant la période allant du 1er octobre 2013 au 29 février 2016, ce 
qui n’est, à juste titre, pas contesté par les parties. 
Par la suite, l’intimé a accordé au recourant des prestations complémentaires et en a 
versé le rétroactif à l’appelé en cause pour la période allant du 1er octobre 2013 au 
30 juin 2016. Suite à l’opposition du recourant, l’intimé a arrêté la période 
pertinente au 29 février 2016, soit le dernier mois durant lequel l’appelé en cause a 
apporté une aide financière au recourant, et considéré que l’appelé en cause devait 
rembourser CHF 5’380.- à l’intéressé. 
À titre liminaire, il convient de relever que les griefs et conclusions du recourant 
sont confus car ils portent alternativement sur l’ensemble du rétroactif versé à 
l’appelé en cause et sur le rétroactif concernant uniquement les mois de décembre 
2015 à février 2016. 
Il ressort du dossier que les prestations d’aide financière reçues par le recourant de 
la part de l’appelé en cause lui ont été octroyées à titre d’avance, notamment dans 
l’attente de la décision de prestations de l’intimé. Ce cas de figure constitue très 
précisément une exception au fait que les prestations d’aide financière de l’appelé 
en cause sont en principe non-remboursables, incessibles et inaliénables, étant 
rappelé que lesdites prestations sont subsidiaires à toute autre source de revenu. 
Comme le prévoit la loi et la jurisprudence précitées, dans ce cas, le rétroactif des 
prestations complémentaires accordées peut être directement attribué à l’appelé en 
cause pour l’ensemble de la période durant laquelle il est intervenu, soit en l’espèce 
entre le 1er octobre 2013 et le 29 février 2016. Sur ce point, les décomptes de 
prestations, tableaux récapitulatifs et explications fournis par l’intimé et l’appelé en 
cause ne laissent apparaître aucun élément qui pourrait permettre de remettre en 
question la décision entreprise. 
En d’autres termes, suivre le recourant dans son argumentation, reviendrait à lui 
permettre de percevoir de l’intimé des prestations qu’il a déjà reçues de l’appelé en 
cause, ce qui ne serait pas acceptable. 


 
 
 
 
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Par conséquent, c’est à bon droit que l’intimé a versé à l’appelé en cause le 
rétroactif des prestations complémentaires allouées au recourant pour la période du 
1er octobre 2013 au 29 février 2016. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le