ge_gerichte · ATAS/217/2026 · 2026-03-16 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; , juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/629/2026 
ATAS/217/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 16 mars 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/629/2026 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Par décision du 1er décembre 2025, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a alloué à A______ (ci-après : la bénéficiaire) un montant 
mensuel de prestations de CHF 1'761.- dès le 1er janvier 2026. 
b. Par décision du 17 février 2026, le SPC a rejeté l’opposition formée par la 
bénéficiaire à l’encontre d’une décision du 3 février 2026 lui réclamant le 
remboursement d’un montant de CHF 6'255.- pour la période du 1er juin 2025 au 
28 février 2026, et lui allouant, dès le 1er mars 2026, un montant mensuel de 
prestations de CHF 1'066.30. Ce montant tenait compte d’un loyer proportionnel 
vu la cohabitation de la bénéficiaire avec sa fille depuis le 1er juin 2025. La 
décision mentionne qu’elle est exécutoire nonobstant recours, sauf en ce qui 
concerne l’obligation de remboursement. 
 Le 23 février 2026, la bénéficiaire a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition 
précitée, concluant notamment à l’annulation de celle-ci et à la restitution de 
l’effet suspensif au recours, en relevant que son intérêt privé à suspendre 
l’exécution, qui compromettait gravement sa situation personnelle et financière, 
l’emportait sur l’intérêt administratif abstrait. 
b. Le 9 mars 2026, l’intimé a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif au recours. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 


 
 
 
 
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d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [(LPA - E 5 10)]. 
2. 
Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur 
une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant 
la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 
2.1 Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la 
modification de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à 
l’ancien art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui 
s’appliquait 
par 
analogie 
à 
l’assurance-invalidité 
et 
aux 
prestations 
complémentaires (cf. art. 66 LAI et 27 LPC dans leur teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020), et selon la jurisprudence, également par analogie à 
l’assurance-chômage et à l’assurance-maladie. Il était alors possible, par une 
application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA - RS 107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, 
de priver de l’effet suspensif tout recours éventuel contre une décision qui ne 
portait pas sur une prestation en espèces. De plus, conformément à la 
jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la 
loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces 
était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par 
conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne 
constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la 
PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, 
l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour 
prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les 
assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme 
les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce 
sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était 
nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales 
soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique 
et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des 
prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en 
vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui 
n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de 
prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette 
harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phrase LPGA). 


 
 
 
 
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2.2 Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à 
l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à 
un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 
2.3 En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf dans les cas prévus par l'art. 11 de l’ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 
830.11) appliqué par analogie (al. 1). Le service peut, sur requête ou d'office, 
retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle 
requête doit être traitée sans délai (al. 2). 
L’art. 66 LPA prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet 
suspensif (al. 3). 
3. 
Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des 
intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 
La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2). 
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 


 
 
 
 
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principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 
1er mai 2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé 
que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 
rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 
du 1er mai 2014 consid. 5.3). 
4. 
En l’espèce, il est rappelé que l’intimé a admis la restitution de l’effet suspensif au 
recours concernant la demande de restitution du montant de CHF 6'255.-, de sorte 
que cet aspect n’est pas litigieux. 
Quant au nouveau calcul des prestations dues à la recourante dès le 1er mars 2026, 
il est à constater que les prévisions sur l’issue du litige au fond ne permettent pas 
d’admettre qu’elles ne font aucun doute en faveur de la recourante, dans le sens 
que la diminution des prestations serait erronée. 
En effet, l’intimé a pris en compte, depuis le 1er juin 2025, un loyer proportionnel 
pour moitié, en constatant que la recourante cohabitait depuis cette date avec sa 
fille. 
La recourante admet cette cohabitation, mais fait valoir qu’elle n’est pas continue, 
sans vie commune économique et sans versement d’un loyer de la part de sa fille 
et que la présence de celle-ci est nécessaire à son propre maintien à domicile. 
Enfin, la diminution des prestations contrevient à sa stabilité financière, sa 
sérénité matérielle, son maintien à domicile et son équilibre psychique. 
Les arguments de la recourante ne permettent cependant pas de considérer que la 
prise en compte d’un loyer proportionnel est, en l’état, sans nul doute erronée, ce 
d’autant que la cohabitation avec sa fille est admise par la recourante à tout le 
moins depuis le 1er octobre 2025, soit antérieurement au 1er mars 2026. 
5. 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif au recours 
ne peut qu’être rejetée. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
1. Rejette la demande d’effet suspensif au recours. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le