ge_gerichte · ATA/594/2001 · 2001-09-25 · fr

Résumé:
 En tant que dénonciateur, la victime des agissements professionnels incorrects n'a pas qualité pour recourir en concluant au prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre du médecin.
Elle a qualité de partie pour faire cesser ou constater une violation de ses droits de patient. En l'occurence, recours déclaré sans objet dans la mesure où la violation des droits a été constatée dans le cadre de l'annulation du placement psychiatrique décidée par le Conseil de surveillance psychiatrique.

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A/189/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 septembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-A. M. 
représenté par Me Olivier Cramer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/189/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le Dr X. est installé comme médecin généraliste, 
et compte Mme J. M. parmi ses patientes depuis une 
vingtaine d'année. 
 
2. 
Il 
connaît 
les 
importantes 
difficultés 
relationnelles vécues depuis longtemps par cette dernière 
avec son mari, Monsieur J. M., né en 1938. 
 
 
 
Celui-ci n'a consulté le Dr X. qu'à trois re-
prises, en 1990, pour un examen général. Il n'apparaît 
pas qu'il ait jamais été examiné ou soigné pour des 
troubles 
d'ordre 
psychiatrique. 
En 
revanche, 
il 
a 
consulté conjointement avec son épouse et leurs deux 
enfants le Dr Y., psychiatre, pour une thérapie familiale 
qui s'est achevée au bout de deux ans, ce dont le Dr X. 
était informé. 
 
3. 
Le Dr X. a souvent été renseigné avec précision 
par Mme M. au sujet de scènes violentes durant lesquelles 
M. M. adoptait des comportements absurdes. Il a lui-même 
été témoin d'un tel épisode le 15 septembre 1990, 
hésitant alors à le faire interner. 
 
4. 
Le 19 décembre 1998, le Dr X. a reçu vers 22 
heures un appel téléphonique de Mme M., lui indiquant que 
son mari, alcoolisé, était déchaîné contre elle. Il a 
conseillé à sa patiente de le rappeler une heure plus 
tard si la situation ne s'était pas arrangée. Tel n'étant 
pas le cas, le Dr X. a reçu un second appel de Mme M., le 
priant de venir à son domicile. Il a alors appelé la 
gendarmerie pour lui demander de se rendre également chez 
Mme M.. Le rendez-vous a eu lieu deux heures plus tard. A 
ce moment, M. M. était endormi dans son lit. 
 
 
 
Sur l'insistance de l'épouse de ce dernier, le 
Dr X. a décidé de prendre à son égard une mesure 
d'admission non volontaire au sens de la loi sur le 
régime des personnes atteintes d'affections mentales et 
sur la surveillance des établissements psychiatriques du 
7 décembre 1979 (LPAMSE - K 1 25). 
 
 
 
Réveillé par les gendarmes, M. M. s'est opposé à 
son départ et s'est montré de plus en plus agité. Il a 
alors été sanglé de force sur une civière par les 
gendarmes et des ambulanciers, vêtu d'un slip et d'une 
chemisette, et conduit ainsi à la clinique de Belle-Idée. 


 
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5. 
Le Dr X. a motivé sa décision en posant un 
diagnostic de délire de persécution dont aurait souffert 
M. M. durant la soirée du 19 décembre 1998, avec 
comportement agressif à l'encontre de son épouse. 
 
6. 
M. M. a recouru contre son internement auprès du 
Conseil de surveillance psychiatrique (ci-après: CSP) le 
20 décembre 1998, et a pu sortir de la clinique deux 
jours plus tard. 
 
7. 
Le "résumé de séjour" rédigé par des médecins de 
cet établissement en date du 28 décembre 1998 indique une 
absence de diagnostic. Aucune condition n'est posée à sa 
sortie, ni aucun traitement prescrit. 
 
 
 
8. 
Le 11 janvier 1999, le CSP, après avoir également 
entendu M. X., a admis le recours de M. M.. 
 
 
 
Le diagnostic de délire de persécution n'avait pas 
été suffisament étayé du fait que M. X. n'avait pas pu 
effectuer son évaluation médicale, étant précisé que 
M. M. s'était endormi au moment où le Dr X. et la police 
étaient arrivé à son domicile, deux heures après le 
téléphone de Mme M. à son médecin. Il n'existait pas en 
outre d'argument pertinent pour qu'à son réveil, au 
lendemain du 19 décembre 1998, M. M. pû se montrer 
dangereux pour son épouse, l'action désinhibitrice de 
l'alcool 
étant 
amoindrie. 
Un 
traitement 
urgent 
en 
établissement psychiatrique n'était pas nécessaire, et 
des alternatives de soins et de soutien auraient pu être 
mises en place dès le matin du 20 décembre 1998. 
 
9. 
Le 22 mars 1999, M. M. a déposé plainte contre le 
Dr X. auprès du Président du département de l'action 
sociale et de la santé (ci-après: DASS), en exposant 
avoir été abusivement interné par la faute de ce médecin. 
 
10. 
Cette plainte a été transmise à la commission de 
surveillance des professions de la santé ainsi qu'à la 
commission de surveillance des activités médicales. 
 
11. 
La première de ces deux autorités a auditionné le 
Dr X. et M. M. le 18 novembre 1999. 
 
 
 
Il ont repris leurs explications concernant le 
déroulement de la soirée du 19 décembre 1998. S'agissant 
en 
particulier 
des 
conditions 
dans 
lesquelles 
la 
discussion avait eu lieu entre eux, le Dr X. a déclaré 


 
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que "M. M. dormait. Je n'ai pas pu m'entretenir avec lui, 
car il jugeait ma présence, ainsi que celle de la police, 
comme intempestive. Je lui ai en revanche dit que je 
souhaitais l'interner à Belle-Idée et je lui ai remis un 
exemplaire de la loi sur le droit des patients". M. M. a 
pour sa part déclaré qu'il avait soudain aperçu dans 
l'obscurité deux hommes qui lui demandaient de les 
accompagner. Il n'avait pas compris ce qui lui arrivait. 
Il n'avait pas vu immédiatement le Dr X. et il était vrai 
qu'il s'était un peu énervé en entendant sa voix. 
Celui-ci ne lui avait rien expliqué du tout et était 
parti immédiatement lorsqu'il avait appelé son fils qui 
habitait le même immeuble. 
 
12. 
Au terme de l'instruction de la plainte, le DASS a 
rendu deux décisions successives, sur préavis de la 
commission de surveillance des professions de la santé. 
 
13. 
Par décision du 23 janvier 2001, il a renoncé à 
prononcer une injonction ou une décision constatatoire en 
application de la loi du 6 décembre 1987 concernant les 
rapports entre membres des professions de la santé et 
patients (LPSP - K 1 80). Une injonction à l'encontre du 
Dr X. n'aurait pas de sens puisque M. M. avait retrouvé 
la liberté dès le 22 décembre 1998. En outre, ce dernier 
n'avait 
plus 
d'intérêt 
à 
obtenir 
une 
décision 
constatatoire, étant donné que le CSP s'était déjà 
prononcé sur le problème de l'admission non volontaire à 
la clinique de Belle-Idée. Enfin, le Dr X. ne pouvait 
être tenu pour responsable des conditions dans lesquelles 
avait eu lieu le transfert de M. M. à la clinique de 
Belle-Idée. 
 
14. 
Par décision du 25 janvier 2001, le DASS s'est 
conformé 
au 
préavis 
rendu 
par 
la 
commission 
de 
surveillance des professions de la santé en ce qui 
concernait la procédure disciplinaire ouverte en vertu de 
la 
loi 
du 
16 
septembre 
1983 
sur 
l'exercice 
des 
professions de la santé, les établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical (LPS - K 3 05). 
 
15. 
M. M. a recouru le 23 février 2001 contre la 
décision du 23 janvier précédent, en concluant à son 
annulation, et à ce que, d'une part, il soit constaté que 
le 
Dr 
X. 
s'était 
rendu 
coupable 
d'un 
agissement 
professionnel incorrect dans le cadre de la LPS, de la 
LPAMSE et de la LPSP, et que, d'autre part, une sanction 
soit en conséquence infligée au Dr X.. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
16. 
Le DASS a répondu au recours le 2 mai 2001. Il 
conclut à son rejet "dans la mesure où il est recevable". 
Cependant, son argumentation s'appuye sur l'avis selon 
lequel M. M. n'est que dénonciateur ou plaignant et que 
n'ayant comme tel pas la qualité pour recourir, ses 
conclusions sont irrecevables. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
La décision dont est ici recours, par laquelle 
l'intimé renonce à prononcer une injonction ou à rendre 
une 
décision 
constatatoire 
et 
clôt 
la 
plainte 
du 
recourant, se fonde sur la LPSP, étant précisé que la 
question d'une sanction fondée sur la LPS à l'encontre du 
Dr X. a été tranchée dans une cause séparée de la 
présente. 
 
 
b. 
Contrairement 
à 
l'opinion 
de 
l'intimé, 
le 
recourant, en tant que plaignant, a la possibilité de 
contester auprès du Tribunal administratif une décision 
du département relative à une plainte fondée sur la LPSP, 
comme le prévoit expressément l'article 10 alinéa 4 de 
cette loi. 
 
 
 
Le recours est donc recevable sous cet angle. 
 
 
c. 
Autre est la question de la recevabilité des 
conclusions prises par le recourant. 
 
 
aa. 
Selon la jurisprudence constante du tribunal de 
céans, ni le dénonciateur ni le plaignant n'ont la 
qualité 
de 
partie 
dans 
une 
procédure 
disciplinaire 
dirigée contre la personne dont ils ont révélé les 
agissements (concernant en particulier le contentieux en 
matière de professions médicales: ATA W. du 27 mars 2001; 
H. du 25 janvier 2000). Cette solution reste inchangée 
sous l'angle de l'article 7 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10): selon 
la portée qu'il faut donner à cette disposition, il ne 
suffit pas que l'administré puisse se prévaloir d'un 
intérêt digne de protection pour que la qualité de partie 
lui soit reconnue. Il faut que la décision en question 
soit susceptible d'affecter directement ses droits ou 
obligations. Selon une formule communément admise, seules 
les personnes se trouvant dans le champ protecteur de la 


 
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norme appliquée ont un intérêt juridique à en demander ou 
à en faire contrôler l'application (J.-F. AUBERT, Traité 
de droit constitutionnel suisse, 1967 et supplément 
1967-1982; R. MAHLER, Réflexions sur la qualité pour 
recourir en droit administratif genevois, RDAF 1982, 
p. 272 et ss; A. AUER, La juridiction constitutionnelle 
en 1983, no 369 ss). Tel n'est cependant pas le cas du 
dénonciateur 
ou 
du 
plaignant, 
car 
une 
procédure 
disciplinaire et la sanction à laquelle elle peut aboutir 
sont destinées à assurer la protection de l'intérêt 
public, et non ceux de la victime (ATA précités). Ce 
principe s'applique en outre nonobstant la question de 
savoir si la décision litigieuse peut avoir une incidence 
dans une procédure civile à laquelle le dénonciateur est 
partie (ATA I. du 24 mai 1998). 
 
 
 
S'agissant 
spécifiquement 
du 
plaignant, 
la 
juridiction de céans a tranché dans le même sens à 
l'occasion 
d'une 
affaire 
concernant 
des 
reproches 
formulés à l'encontre d'un notaire, la loi prévoyant dans 
ce cas non pas une dénonciation, mais une plainte (ATA H. 
du 7 février 1995). Le recourant s'appuye sur l'ATA H. du 
25 
janvier 
2000 
cité 
plus 
haut, 
où 
le 
Tribunal 
administratif opère une distinction entre le dénonciateur 
et le plaignant, le premier n'étant pas, contrairement au 
second, victime des agissements dénoncés. En l'état de la 
jurisprudence susmentionnée, cette distinction n'emporte 
en réalité aucune conséquence concernant la qualité pour 
recourir du plaignant dans le cadre d'une procédure 
disciplinaire, comme cela découle d'un arrêt récent où le 
Tribunal administratif étend clairement sa jurisprudence 
au "plaignant-dénonciateur" (ATA W. du 8 mai 2001). Il 
n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, dans 
laquelle, au demeurant, le Tribunal fédéral ne voit pas 
d'arbitraire (ATF L. du 15 juin 1990). 
 
 
 
En l'espèce, les conclusions du recourant tendant 
à ce qu'une sanction soit prononcée à l'encontre du Dr X. 
sont donc irrecevables, dans la mesure où il ne peut être 
partie à une procédure disciplinaire. 
 
 
bb. 
Selon l'article 10 alinéa 3 LPSP, au terme de 
l'instruction d'une plainte déposée dans le cadre de 
cette loi, le chef du département ordonne la clôture du 
dossier si aucune violation des droits du plaignant n'a 
été établie; en cas contraire, il émet une injonction 
impérative au praticien concerné sous menace des peines 
prévues à l'article 292 du code pénal. 
 


 
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La LPSP a été adoptée comme contre-projet à une 
initiative 
populaire 
dont 
le 
texte 
prévoyait 
que 
l'autorité saisie de la plainte "a pour compétence de 
constater l'existence ou l'inexistence d'une violation 
d'un droit d'un patient et de donner au responsable du 
traitement ou des soins les injonctions nécessaires pour 
le respect des droits du patient (...) sous la menace de 
sanctions ou de peines" (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1987, p. 1993). La commission parlementaire 
chargée d'étudier l'initiative et le contre-projet retint 
la solution d'un système d'injonction assortie d'une 
référence à l'article 292 du code pénal (Mémorial 1987, 
p. 
2002). 
La 
possibilité 
de 
rendre 
une 
décision 
constatatoire n'a donc pas été reprise dans la LPSP, et 
la question se pose de la conclusion qu'il convient d'en 
tirer. 
 
 
 
Les travaux parlementaires sont muets à cet égard, 
et il n'en ressort en particulier aucune indication selon 
laquelle le législateur aurait expressément décidé de 
priver un patient de la possibilité d'obtenir une 
décision constatatoire. 
 
 
 
La LPSP ne saurait dès lors être considérée comme 
une lex specialis dérogeant à la règle plus générale 
prévue à l'article 49 alinéa 1 LPA, selon lequel 
l'autorité 
compétente peut 
d'office 
ou 
sur 
demande 
constater par une décision l'existence, l'inexistence ou 
l'étendue de droits ou d'obligations fondées sur le droit 
public. 
Cette 
disposition 
soumet 
la 
demande 
d'une 
décision constatatoire à la condition que le requérant 
rende 
vraisemblable 
qu'il 
a 
un 
intérêt 
juridique 
personnel et concret, digne de protection (al. 2). 
 
 
cc. 
En l'espèce, la demande du recourant tendant à ce 
qu'il soit constaté la violation de certains de ses 
droits découlant de la LPSP peut donc valablement se 
fonder sur l'article 49 alinéa 1 LPA et est recevable, 
même si la LPSP ne prévoit pas pour sa part une telle 
possibilité. 
 
2. a. 
Les griefs adressés par le recourant au Dr X., en 
particulier sur la manière dont ce dernier a pris en 
charge la relation thérapeuthique, ont en partie été 
examinés par le CSP, ainsi que le relève l'intimé. Cette 
autorité a en effet rendu une décision constatant que 
l'admission non volontaire du recourant à la clinique de 
Belle-Idée était non fondée. Il ne fait pas de doute, de 
ce point de vue, que le recourant a été privé du droit 


 
 - 8 - 
 
 
 
que lui confère l'article 5 LPSP, puisque le consentement 
du patient à une mesure thérapeutique ne peut être écarté 
qu'à 
la 
double 
condition 
d'une 
urgence 
et 
d'une 
incapacité de discernement (art. 5 al. 4 LPSP), cette 
dernière ayant en l'occurrence été niée par le CSP. Sur 
ce point, la requête du recourant n'a donc plus d'objet. 
 
 
b. 
Concernant 
les 
conditions 
dans 
lesquelles 
le 
recourant a été transporté à la clinique de Belle-Idée, 
force est de constater que l'instruction de l'affaire par 
la commission de surveillance des professions médicales 
n'a pas éclairci les conditions dans lesquelles la 
décision a été prise d'attacher le recourant sur la 
civière alors qu'il se trouvait encore en sous-vêtements. 
Il ressort simplement du dossier que le recourant a 
commencé à s'agiter lorsqu'en se réveillant, il s'est 
rendu compte que des hommes étaient présents dans sa 
chambre. La raison pour laquelle, à ce moment, le 
dialogue s'est rompu entre le Dr X. et le recourant, fait 
l'objet d'une version tout à fait contradictoire des deux 
intéressés. L'éventuelle responsabilité du Dr X. ne peut 
dans ces conditions être établie, ni la violation de 
l'article 9 alinéa 1 LPSP constatée. Il est par ailleurs 
inutile de chercher à compléter l'instruction du dossier 
sur ce point, car l'on ne voit pas ce que pourraient 
ajouter de décisif, trois ans après les faits, les 
protagonistes de l'affaire. 
 
3. a. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
b. 
Vu les circonstances du cas, un émolument réduit 
de CHF 500.- sera mis à charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif: 
 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où il est 
recevable, le recours interjeté le 23 février 2001 par 
Monsieur J.-A. M. contre la décision du département de 
l'action sociale et de la santé du 23 janvier 2001; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Olivier 
Cramer, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci