ge_gerichte · ATA/22/2022 · 2022-01-11 · fr

Résumé:
 Examen d'une décision rejetant une demande de prise en charge d'une formation hors du canton de domicile. Les conditions de prise en charge sont réglées exclusivement par les conventions intercantonales, dont la convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile du 20 mai 2005, lesquelles prévoient des exceptions de portée général au principe de territorialités, tels que le changement de domicile pendant la scolarité. Le recourant ne remplit aucune des conditions et il souhaite effectuer une seconde formation secondaire II étant déjà titulaire d'un titre du degré secondaire II, ce qui est expressément exclu.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2792/2021-FORMA 
ATA/22/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 janvier 2022 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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A/2792/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______2001 et domicilié à Genève, a requis, par 
demande du 8 juillet 2021 adressée à la direction générale de l'enseignement 
secondaire II (ci-après : DGES II) du département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le département), l'autorisation de suivre la 
formation pour l'obtention d'une maturité gymnasiale dans le canton de Vaud, dès 
août-septembre 2021. 
2) 
 
Par décision du 5 août 2021, la DGES II a refusé de prendre en charge les 
coûts de cette formation, la formation gymnasiale pour adultes étant dispensée 
dans le canton de Genève également et les frais liés à une formation dans un autre 
canton ne pouvaient être pris en charge si le requérant n'avait pas été admis dans 
le canton de Genève, quel que soit le motif de refus. 
 
 
De plus, M. A______ était déjà titulaire d'un titre du degré secondaire II 
puisqu'il avait obtenu un certificat de culture générale, santé, à l'école de culture 
générale (ci-après : ECG). 
3) 
 
Le 26 août 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision de refus de la DGES II, concluant à son annulation et à l'octroi de 
l'autorisation. 
 
 
Il avait suivi sa scolarité primaire dans le système scolaire genevois ainsi 
que la première année du cycle d'orientation. Par la suite, il était parti vivre à 
l'étranger avec sa mère et avait été principalement scolarisé en suivant le 
programme du CNED, dispensé par le ministère français de l'éducation nationale. 
De retour en Suisse en 2018, il avait réintégré le cursus suisse à l'ECG en 
première année, à 17 ans. 
 
 
Les inscriptions pour le collège pour adultes à Genève se terminaient au 
mois de mars et la liste d'attente était pleine. Afin de ne pas perdre une année, 
l'alternative de l'inscription au gymnase pour adultes dans le canton de Vaud lui 
avait été conseillée. L'inscription était possible avec l'accord du canton de Genève. 
Il lui serait possible de prendre en charge les frais mais il avait besoin de l'accord 
du département afin de valider son inscription. 
4) 
 
Le 8 septembre 2021, la DGES II a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant ne faisait valoir aucune des exceptions prévues par la 
réglementation applicable. L'autorisation sous-entendait que le canton de Genève 
s'engageait à prendre en charge les frais de formation, de sorte que la proposition 
faite d'assumer lesdits frais ne modifiait par la décision. Il appartenait au canton 


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de Vaud de décider s'il acceptait l'inscription du recourant contre paiement des 
frais de formation. 
5) 
 
Le 13 septembre 2021, les parties ont été informées que la cause serait 
gardée à juger après le 8 octobre 2021, date jusqu'à laquelle elles pouvaient 
formuler toutes requêtes ou observations complémentaires. Les parties ne se sont 
pas manifestées depuis lors. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La décision litigieuse portait sur une requête déposée pour la rentrée 2021. 
Toutefois, le recourant n'a pas retiré son recours après la rentrée 2021 et la 
question se poserait, de façon identique pour lui, à la rentrée 2022. 
 
 
Quoiqu'il en soit, la question de la recevabilité du recours peut souffrir de 
rester indécise en raison de ce qui suit. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit d'un refus d'autorisation de suivre 
une formation hors du canton de domicile. 
 
 
Les conditions de prise en charge par le département des frais d'une 
formation effectuée en dehors du canton de Genève sont réglées exclusivement 
par les conventions intercantonales (art. 6 al. 1 du règlement relatif à l'admission 
dans l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 - RAES-II - C 1 10.33). 
 
 
La convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans 
un canton autre que celui de domicile du 20 mai 2005 (concernant les cantons de 
Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud et Genève - ci-après : 
la convention), prévoit que les élèves des classes de maturité gymnasiale à plein 
temps, notamment, ainsi que ceux qui suivent une formation complémentaire 
permettant l’accès au niveau tertiaire (passerelles par exemple) fréquentent en 
principe les écoles ou établissements de leur canton de domicile (art. 1 al. 1 
convention). 
 
 
La convention prévoit également des exceptions de portée générale à ce 
principe de territorialité listées à l'art. 2 al. 1 let. a à g de la convention, tels le 
changement de domicile pendant la scolarité. En outre, les cantons signataires de 
l’accord peuvent traiter par analogie des demandes fondées sur des motifs non 


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expressément énumérés à l'art. 2 al. 1 mais voisins et reconnus comme valables 
(art. 2 al. 2 convention). 
 
 
En l'occurrence, aucune de ces exceptions ne s'applique à la situation du 
recourant, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. 
 
 
De plus, l'État de Genève ne prend pas en charge les frais d'une formation de 
l'enseignement secondaire II en voie plein temps dans un autre canton si l'élève est 
déjà titulaire d'un titre du degré secondaire II suisse ou étranger (art. 6 al. 4 
RAES-II), ce qui est le cas du recourant qui est déjà au bénéfice d'un diplôme 
obtenu à l'ECG. 
 
 
La décision du département refusant d'autoriser le recourant à suivre la 
formation requise hors canton s'avère donc conforme au droit. 
4) 
 
Le recourant demande aussi une autorisation de principe du département qui 
lui serait nécessaire pour son inscription dans le canton de Vaud sans financement 
de la part du canton de Genève. 
 
 
Ni la convention ni le RAES-II ne prévoient la possibilité de délivrer une 
autorisation pour une formation suivie hors du canton de domicile sans 
participation financière du canton du domicile (art. 9 a contrario de la 
convention). Le département n'est dès lors pas habilité à délivrer l'autorisation que 
le recourant allègue être nécessaire pour son inscription dans l'établissement 
vaudois, ce dernier étant pour le reste soumis au droit vaudois. Pour le surplus, la 
question des conditions fixées par le droit vaudois pour l'inscription dans un 
établissement scolaire s'avère exorbitante au litige. 
5) 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en tant qu'il 
est recevable. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 26 août 2021 par 
Monsieur A______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse du 5 août 2021 ; 


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met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :