ge_gerichte · ATA/361/2008 · 2008-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1825/2008-DIV 
ATA/361/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er juillet 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/1825/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par acte posté le 26 mai 2008, Monsieur M______, avocat à Genève, a 
interjeté recours contre une « décision du service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN) ayant pour objet la transmission des coordonnées du 
détenteur d’un véhicule à partir du numéro de plaques d’immatriculation, 
communiquée par voie de presse le 22 mai 2008 ». 
 
 
Selon la "Tribune de Genève" du 22 mai 2008 intitulé « numéro de plaques 
par SMS : j’assume ! », le SAN avait mis en place un système permettant à 
quiconque d’obtenir, via messagerie téléphonique (ci-après : SMS), les nom, 
prénom et adresse, du détenteur d’un véhicule en envoyant son numéro de plaques 
d’immatriculation au numéro 939, ceci pour un coût de CHF 2.-. Il avait testé ce 
système avec son propre numéro de plaques et avait reçu effectivement 
immédiatement en retour un message SMS indiquant son nom, prénom et adresse. 
Il était choqué par ce procédé qui pouvait se révéler très dangereux pour les 
détenteurs de véhicule dont il faisait partie. 
 
 
Il invoquait une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale 
protégée par l’article 13 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où chaque détenteur d’un véhicule 
pouvait être identifié à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. La décision de 
mise en place du nouveau système de communication instantanée des 
coordonnées complètes du détenteur d’un véhicule sur simple envoi du numéro de 
plaques d’immatriculation par SMS violait également le principe de la légalité en 
contrevenant aux articles 19 alinéa 2 et 4 alinéa 2 de la loi fédérale sur la 
protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1) dans la mesure où des 
données relatives aux détenteurs de véhicule étaient envoyées librement et sans 
restriction, au risque d’atteindre non seulement à la personnalité des intéressés, 
mais également à leur sécurité. 
 
 
La mise en place du nouveau système de communication de « l’Index-
auto », constituait un risque inadmissible pour la sécurité des détenteurs de 
véhicule et, de ce fait, était contraire à l’intérêt public. La décision contrevenait 
également à la garantie à l’égalité de traitement découlant de l’article 8 Cst., car 
seuls les véhicules immatriculés dans le canton de Genève pourraient faire l’objet 
d’une telle identification à l’exclusion des milliers de véhicules immatriculés dans 
le canton de Vaud ou en France ou dans d’autres pays. 
2. 
 
Le SAN concluait, le 16 juin 2006, à l’irrecevabilité du recours en l’absence 
de toute décision au sens de l’article 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La transmission des coordonnées du détenteur 
d’un véhicule à partir d’un numéro de plaques était régie par les dispositions 


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légales fédérales. Les coordonnées d’un détenteur de véhicule étaient accessibles à 
toute personne qui en faisait la demande, selon l’article 126 alinéa 1 de 
l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Il s’agissait d’une disposition qui 
était applicable dès l’immatriculation du véhicule dans un but de sécurité routière 
pour que personne ne puisse s’exempter de toute responsabilité en cas 
d’infraction. Le fait que les données soient accessibles par SMS n’était qu’un 
changement du vecteur de diffusion de ces informations, qui ne créait ni ne 
modifiait le droit ou l’étendue des droits de M. M______. 
3. 
 
Par décision du 6 juin 2008, le vice-président du Tribunal administratif a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles du recourant visant à obtenir qu’il 
soit fait interdiction au SAN de transmettre par SMS les coordonnées du détenteur 
d’un véhicule à partir du numéro de plaques d’immatriculation, ces conclusions 
préalables se confondant avec l’objet du litige. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives, au sens des articles 4, 5 et 6 alinéa 1 
lettre c et 57 LPA, sauf exception prévue par la loi (art. 56A al. 2 LOJ). 
2. 
a. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l'article 4 alinéa 1 LPA, 
les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 
b. 
La notion de décision sur laquelle repose le contentieux de droit public 
genevois est calquée sur la notion correspondante prévue par le droit fédéral. Il en 
va de même en ce qui concerne les cas limites, ou plus exactement les actes dont 
l’adoption n’ouvre pas, en principe, la voie à un recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, les opinions, les recommandations et les 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, au même titre que les avertissements ou certaines mises en demeure 
(ATA/302/2008 du 10 juin 2008 et jurisprudences citées). 
c. 
Selon la doctrine, une décision est un acte juridique « qui a pour objet de 
régler une situation juridique, c’est-à-dire de déterminer les droits et obligations 
de sujet de droit en tant que tel. Ne constituent ainsi pas des décisions, les actes 


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matériels dont l’objet n’est pas de déployer des effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, 2ème édition, Berne 2002, vol. II, n° 2.1.2.1, p. 156). Constituent en 
particuliers des actes matériels, les prestations administratives qui sont fournies 
sans effet juridique sur la situation des tiers (P. MOOR, op.cit, n° 2.1.2.1, p. 157) 
et les réponses de l’autorité donnant un simple renseignement ne sont pas des 
décisions (P. MOOR, op. cit., n° 2.1.2.2, let. b, p. 163). Ainsi, la communication 
par l’administration d’une opinion juridique n’est pas une décision constituant un 
acte juridique (ATF 121 II, p. 473, consid. 3 a). 
 
 
Dans le cas d’espèce, l’information communiquée par un journaliste au 
travers d’un article de presse sur une facilité accordée par l’administration 
d’accéder par SMS aux données personnelles, d’un détenteur de véhicule, qui sont 
accessibles au public selon l’article 126 alinéa 1 OAC, soit son identité et son 
adresse, ne constitue pas une décision au sens de l’article 4 LPA. Elle n’émane 
pas de l’administration. Elle ne règle aucune situation juridique particulière et n’a 
aucun effet sur la situation du recourant. 
 
 
De même, ne constitue pas une décision, la diffusion par SMS de 
l’information sollicitée, qui ne constitue tout au plus qu’une mesure d’exécution 
concrétisant une modalité de transmission de données au demeurant accessibles au 
public. 
3. 
 
Selon l’article 11 alinéa 2 LPA, l’autorité administrative examine d’office sa 
compétence et, selon l’article 11 alinéa 3 LPA, si elle la décline, elle transmet 
d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties. 
4. 
 
M. M______ formule des doléances concernant la façon dont le fichier 
informatique des détenteurs de véhicule est géré par le département des 
institutions, respectivement par le SAN. Cette base constituant un fichier de 
données informatique géré par l’Etat au sens de l’article 1 de la loi sur les 
informations traitées automatiquement par ordinateur du 17 décembre 1981 
(LITAO - B 4 35), il y a lieu d’examiner si le recours formé par M. M______ ne 
constitue pas une plainte au sens de l’article 14 de cette loi, dont devrait connaître, 
selon l’article 12 alinéa 1 lettre b LITAO, la commission de contrôle de 
l’informatique de l’Etat (ci-après : CCIE) instaurée par l’article 10 LITAO. 
 
 
Selon l’article 12 alinéa 1 lettre b LITAO, la CCIE statue sur les plaintes des 
personnes qui estiment que leurs droits sont violés, notamment parce que les 
données traitées automatiquement sont inexactes, périmées ou inadéquates ; elle 
se prononce également sur les plaintes des personnes auxquelles l’accès à des 
informations les concernant personnellement a été refusé. Dans le cas d’espèce, 
M. M______ ne proteste pas contre l’inexactitude, la péremption ou 
l’inadéquation des données le concernant, communiquées par SMS. Il ne se plaint 
pas de ce qu’on lui ait refusé l’accès à des informations le concernant 
personnellement mais, bien au contraire, s’insurge contre le principe que l’on 


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puisse en obtenir librement, moyennant paiement, la consultation par SMS. Son 
recours n’apparaissait ainsi pas entrer dans le cadre des griefs énoncés dans 
l’article 12 b LITAO comme motifs possibles de plainte, si bien qu’il n’y a pas 
lieu de le transmettre à la CCIE pour traitement. 
5. 
 
En l’absence de décision, le Tribunal administratif déclarera le recours 
irrecevable. 
6. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mai 2008 par Monsieur M______ ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur M______ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges et 
M. Bellanger, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
Ph. Thélin 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :