ge_gerichte · ATA/192/2005 · 2005-04-05 · de

Résumé:
 Recours irrecevable à l'encontre d'un arrêté du Conseil d'Etat autorisant l'usage du vote électronique, à titre expérimental dans plusieurs communes genevoises.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/401/2005-CH ATA/192/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

dans la cause

Monsieur Mathias SCHMOCKER

contre

CHANCELLERIE D'ÉTAT

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EN FAIT

Par arrêté publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 16 février 2005, le
Conseil d’Etat a autorisé l’usage du vote électronique, à titre expérimental, lors
des votations cantonales du 24 avril 2005, dans les communes d’Anières, de
Bernex, de Carouge, de Chêne-Bourg, de Collonge-Bellerive, de Cologny, du
Grand-Saconnex, de Lancy, de Mevyrin, d’Onex, de Thônex, de Vandoeuvres, de
Vernier et de Versoix.

Le 25 février 2005, Monsieur Mathias Schmocker, domicilié en Ville de
Genève, a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre cet arrêté. Il conclut
préalablement à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours et, principalement,
à ce que l’interruption de l’expérimentation du vote électronique en cours soit
ordonnée.

En substance, il a soutenu que le contrôle de l’application du vote par
Internet était insuffisant. L’authentification de l’électeur par le logiciel mis en
place permettait très facilement de voter par procuration ou de vendre son
suffrage. La problématique du comptage et du recomptage des urnes numériques
n’était en outre pas résolue.

Invitée à se déterminer sur la question de l’effet suspensif, la Chancellerie
d’Etat (ci-après : la Chancellerie) conclut à ce que cette requête soit déclarée sans
objet, subsidiairement à ce qu’elle soit rejetée.

Par décision du 15 mars 2005, le Président du Tribunal administratif a rejeté
la requête de mesures provisionnelles.

Quant au fond, la Chancellerie s’est déterminée le 23 mars 2005. Le recours
devait être déclaré irrecevable, car la voie de recours au Tribunal administratif
n’était pas ouverte contre l’arrêté litigieux. De plus, les exigences minimales de
motivation du recours n’étaient pas remplies, le recourant se limitant à un réquisi-
toire d’ordre technique. La Chancellerie a encore relevé que M. Schmocker exer-
çait ses droits politiques sur le territoire de la Ville de Genève et qu’il n’était dès
lors pas concerné par le scrutin électronique litigieux. Au surplus, son recours
était infondé.

EN DROIT

Selon l’article 180 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre
1982 (LEDP - A 5 05), les recours en matière de votations et d’élections
cantonales et communales sont régis par les articles 56A et suivants de la loi sur

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l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) et par la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Toutefois, le
recours au Tribunal administratif est ouvert contre les violations de la procédure
des opérations électorales, indépendamment de l’existence d’une décision au sens
de l’article 56A alinéa 2 LOI.

a. L'arrêté litigieux ne peut en aucun cas être qualifié de décision au sens de
l’article 4 alinéa 1 LPA, auquel renvoie l’article S6A alinéa 2 LOJ. En effet, il ne
s’agit pas d’une mesure individuelle et concrète prise par l’autorité dans un cas
d’espèce, mais bien d’une mesure générale.

b. Reste à déterminer si l’arrêté litigieux est apte à constituer une violation de
la procédure des opérations électorales, telle que mentionnée à l’article 180 alinéa
2 LEDP.

ba. Selon l’article 56 LEDP, le vote ne peut être exercé, pour les
votations, que par l’utilisation du bulletin de vote sur lequel la réponse aux
questions posées doit être inscrite à la main.

Toutefois, l’article 188 LEDP prévoit qu’en matière cantonale ou
communale, le Conseil d’Etat peut, en accord avec les communes
intéressées, déroger de manière limitée et à titre exceptionnel aux disposi-
tions de la loi fixant les méthodes d’exercice des droits politiques et de
dépouillement, afin de procéder à des tests en vue d’adapter l’exercice de
ces droits aux possibilités offertes par la technique.

bb. Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’arrêté litigieux définit la
procédure électorale, en application d’une clause de dérogation expresse,
figurant dans la loi. En conséquence, cet arrêté ne peut constituer une
violation de la procédure des opérations électorales, puisqu'il définit lui-
même la procédure des opérations électorales. Partant, le recours sera
déclaré irrecevable, le Tribunal administratif n’étant pas compétent pour
connaître de l’acte litigieux.

2. La procédure dans le domaine concerné n’étant pas gratuite, un émolument
de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Schmocker, qui succombe (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2005 par Monsieur Mathias
Schmocker contre la décision de la Chancellerie d'Etat du 16 février 2005;

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met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du recourant ;

communique le présent arrêt à Monsieur Mathias Schmocker ainsi qu'à la Chancellerie
d'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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