ge_gerichte · AARP/27/2020 · 2020-01-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5088/2019 
AARP/27/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 janvier 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu en exécution anticipée de peine à [l'établissement 
pénitentiaire] B______, comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/87/2019 rendu le 28 juin 2019 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/5088/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ a annoncé appeler du jugement du 28 juin 2019, par 
lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'infraction grave à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121 - art. 19 al. 1 let. b, c et d et 2 let. a LStup), l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 4 ans et 6 mois, a ordonné son expulsion de Suisse pour une 
durée de 5 ans, frais de procédure à sa charge. 
b. A______ conclut à son acquittement du chef d'infraction grave à la LStup - sans 
s'opposer à un verdict de culpabilité pour infraction simple à ladite loi -, au prononcé 
d'une peine privative de liberté clémente, à ce qu'il soit renoncé à ordonner son 
expulsion de Suisse et à ce que les frais de la procédure d'appel soient laissés à la 
charge de l'Etat. 
 
c. Selon l'acte d'accusation du 3 juin 2019, il est reproché à A______ de s'être rendu 
coupable d'"infraction grave" à la LStup au sens de l'"article 19 alinéa 1 et 2 lettres 
b,c et d" (sic), pour s'être adonné à un trafic d'héroïne à Genève en 2019, dans le 
cadre duquel il a pris possession, le 17 février 2019, d'une livraison d'héroïne d'un 
poids net de 4'823.41 grammes, a stocké cette drogue sans droit chez lui et a remis à 
D______, le 5 mars 2019, 515.26 grammes net provenant de la livraison reçue. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, ressortissant kosovar, est né le ______ 1982. Il est marié et père de 
quatre enfants, issus d'une précédente union et vivant au Kosovo. Après y avoir 
travaillé de 2002 à 2013 comme ______ à la E______, il a quitté son pays d'origine 
en 2013 et est venu s'installer en Suisse où il indique avoir travaillé dans le 
[domaine] ______. Il est titulaire d'une autorisation de séjour depuis son mariage en 
2017 avec une ressortissante suisse de 20 ans son aînée, laquelle se déclare sans 
emploi, au bénéfice de l'aide sociale jusqu'en début d'année 2018, et indique n'avoir 
jamais rencontré les enfants de son mari. 
En Suisse, A______ a été condamné à deux reprises, soit : 
- le 12 octobre 2013 par le Ministère public (MP) à une peine-pécuniaire de 
120 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec un sursis de trois ans (révoqué le 
2 novembre 2014), pour infractions aux art. 19 al. 1 LStup, 115 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, désormais LER - RS 142.20), 
et 115 al. 1 let. b LEtr, ainsi que ; 
- le 2 novembre 2014 par le MP à une peine-pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité pour infraction aux art. 115 al. 1 let. b et c LEtr. 
b. A______ a été arrêté le 5 mars 2019 à son domicile sis avenue 1______ [no.] 
______, à Genève. Dans un coussin situé dans la chambre qu'il louait ont été 


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retrouvés 18 paquets blancs contenant 4'620.9 grammes net d'héroïne. Par ailleurs, 
546.9 grammes avaient le même jour été retrouvés en possession de D______. Le 
taux de pureté de la drogue analysée était respectivement de 57,6 %, 57,8 % et 59 %. 
A______ a expliqué avoir accepté le 10 février 2019, en raison de difficultés 
financières, l'offre d'un dénommé "F______", déjà formulée à plusieurs reprises, 
consistant à garder de la drogue dans son appartement pour une durée 
d'un mois, contre une rémunération de CHF 1'000.-, puis dans un second temps, 
le 5 mars 2019, d'en livrer une partie soit deux paquets à D______ contre CHF 400.- 
supplémentaires. Il a affirmé avoir ignoré le type ou le taux de pureté de cette 
drogue, dont il avait cependant vérifié à réception qu'elle consistait bien en 
20 paquets comme indiqué par "F______". Il n'avait pas vraiment réfléchi, 
notamment au risque de perdre son autorisation de séjour. Son antécédent spécifique 
concernait également de l'héroïne, en bien moindre quantité. 
C. 
a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision, A______ a confirmé ses 
précédentes déclarations, persistant à affirmer n'avoir pas su qu'il s'agissait d'héroïne, 
admettant n'avoir au demeurant pas posé de question sur le sujet. Son seul mobile 
avait été de pouvoir payer son loyer et il avait pensé rendre la drogue dès qu'il aurait 
touché ses indemnités de chômage. Durant la période en cause, il avait été sans 
emploi, après son licenciement à son retour, en janvier 2019, de vacances au pays, où 
il s'était rendu sans son épouse. Il avait cherché du travail tous les jours et venait d'en 
trouver un trois jours avant son arrestation. Il confirmait les regrets déjà exprimés en 
procédure. Etant père de quatre enfants, il avait conscience des effets de la drogue et 
était désolé pour les parents des toxicomanes. 
b. Son conseil invoque tout d'abord une violation de la maxime d'accusation et une 
violation de l'art. 325 al. 1 let. f et g du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). La maxime d'accusation avait pour double fonction, d'égale 
importance, de délimiter l'objet du procès et d'informer le prévenu. Ainsi, même à 
admettre que le prévenu savait sur quoi portait la procédure, il ne pouvait être fait 
abstraction de la fonction de délimitation de l'objet du procès. Le Tribunal pouvait 
certes s'écarter de l'appréciation juridique proposée par le MP, mais devait en 
informer les parties présentes et leur laisser l'occasion de se prononcer. Le premier 
juge pouvait également retenir des faits ou des circonstances complémentaires à 
condition qu'ils soient secondaires, ce qui n'était pas le cas s'agissant d'une 
aggravante. En l'espèce, l'acte d'accusation avait été très mal rédigé et ne respectait 
pas les exigences légales qui imposaient que soient notamment indiquées les 
infractions réalisées et les dispositions légales applicables selon le MP, y compris les 
éléments constitutifs d'une aggravante, avec obligation de préciser de quelle 
aggravante il s'agit. Or ni la quantité de drogue pure ni le taux de pureté n'étaient 
mentionnés, alors qu'ils s'agissaient d'éléments constitutifs de l'aggravante de la 
quantité. Même à supposer que le prévenu ait su de quoi il était accusé, le principe de 
la délimitation de l'objet du procès n'avait pas été respecté et l'aggravante ne devait 


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dès lors pas être retenue. L'erreur de plume concernant la disposition légale 
applicable ne devait pas servir à couvrir une violation de la maxime d'accusation. 
Dans un second argument, il plaide une réduction de la quotité de la peine, 
principalement pour respecter le cadre légal de l'art. 19 al. 1 LStup, mais également 
en tout état pour tenir compte correctement des critères de l'art. 47 CP. La quantité de 
drogue, importante, perdait de l'importance à mesure que l'on s'éloignait de la limite 
du cas grave. Il avait agi non comme membre d'une organisation mais de manière 
autonome, tout en fonctionnant comme maillon interchangeable. Aucune confiance 
particulière de la part du commanditaire ne pouvait être retenue puisqu'il ne l'avait 
jamais rencontré et n'avait disposé d'aucune information à son sujet. Il ne devait pas 
participer aux bénéfices, dont il ignorait tout, ayant uniquement droit à une 
rémunération misérable compte tenu des risques encourus. Le trafic avait été 
purement local, consistant en une réception et une livraison de drogue dont il avait 
ignoré la quantité, le type et le taux de pureté. Il n'avait accepté d'agir que pour un 
mois, dans le seul but de pouvoir subvenir aux besoins de son épouse, même s'il était 
exact que c'était la police qui avait mis fin à son activité. Sa collaboration avait été 
excellente, dès sa première audition. Son antécédent spécifique concernait une 
quantité minime de drogue. Enfin, l'effet de la peine sur son avenir allait être bon, 
puisqu'il avait pris conscience de la gravité de ses actes. 
En dernier lieu, il s'oppose au prononcé de son expulsion, d'une part parce que la 
qualification juridique qu'il convenait de retenir ne fondait pas une expulsion 
obligatoire et d'autre part parce qu'il devait être renoncé à son expulsion facultative 
compte tenu du fait qu'il vit en Suisse depuis plusieurs années, désormais légalement, 
qu'il est marié avec une Suissesse, qu'aucun de ses antécédents ne concerne des faits 
relevant de l'expulsion obligatoire et qu'il n'a pas de lien avec le Kosovo, ses enfants 
étant désormais grands et ses parents âgés. 
c. Le MP a plaidé que les exigences de l'art. 325 al. 1 CPP avaient été respectées. Il 
était fait mention dans l'acte d'accusation de 4.8 kilos d'héroïne, ce qui décrivait bien 
les conditions de l'aggravante de la quantité, étant rappelé que l'acte d'accusation 
mentionnait expressément "infraction grave" dans son intitulé. Les dispositions 
légales avaient certes été inversées mais il s'agissait d'une erreur de plume. 
Sur le fond, A______ savait de quelle drogue il s'agissait, sa première condamnation 
concernant des faits strictement similaires. La rémunération prévue de CHF 1'000.- 
démontrait qu'il s'agissait de drogue dure. Il avait constaté avoir pris livraison de 
pucks, soit de drogue qui n'avait pas encore été coupée, de sorte qu'il savait qu'il ne 
s'agissait pas de drogue de rue. Et quand bien même il eût été question de drogue de 
rue à 10% de pureté, la quantité de drogue pure du cas grave était en tout état 
atteinte. L'aggravante devait donc bien être retenue. 
La peine prononcée devait être confirmée. Le prévenu était membre d'une 
organisation au vu de la quantité trouvée chez lui. Il avait stocké mais aussi livré de 


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l'héroïne. Disposant d'un permis de séjour, il avait moins de chance d'être contrôlé et 
avait dès lors joué un rôle central. Il avait, en tant que grossiste, remis de la drogue à 
un semi-grossiste qui allait ensuite la conditionner. Un de ses antécédents était 
spécifique. Il travaillait à l'essai quand il avait donné la drogue à D______. Il n'avait 
exprimé ni prise de conscience ni regrets. 
Enfin, l'expulsion prononcée devait aussi être confirmée. Le prévenu était arrivé en 
Suisse en 2013 et y avait séjourné illégalement jusqu'en 2017. Il avait 20 ans de 
différence d'âge avec son épouse. Il avait été arrêté après un séjour légal de deux ans. 
Il avait toute sa famille au Kosovo et y était retourné en vacances en 2019. 
D. 
A______ expose que ses loisirs en Suisse consistent essentiellement à suivre les 
réseaux sociaux et les informations, ainsi qu'à participer aux évènements concernant 
la communauté albanophone. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, neuf heures et trente 
minutes d'activité de chef d'étude hors débats d’appel, lesquels ont duré une heure et 
trente minutes, activité non soumise à la TVA. 
 
En première instance, il a été indemnisé à hauteur de 16h15 d'activité. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. La maxime d'accusation, consacrée par l'art. 9 CPP, découle également des 
art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus 
brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 
let. A de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101; droit d'être informé de la 
nature et de la cause de l'accusation). 
 
Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 
délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère 
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 


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sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et 
d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1). 
 
La fonction de délimitation doit permettre à la juridiction saisie de comprendre 
immédiatement et clairement quelles infractions peuvent être déduites de l'état de fait 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PIERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème édition, Bâle 2019, note 8 ad 
art. 325 CPP). 
La conformité de l'acte d'accusation aux exigences découlant de la maxime de 
l'accusation se mesure à l'aune des buts de délimitation et d'information. Si 
les deux objectifs sont atteints, l'acte d'accusation peut ainsi en principe être 
considéré comme conforme à cette maxime (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PIERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., note 11 ad art. 325 CPP). 
 
2.1.2. Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis 
du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction 
reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_461/2018 du 24 janvier 2019 consid. 5.1). Des imprécisions relatives au lieu ou à 
la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le 
comportement qui lui est reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 
14 janvier 2019 consid. 2.1). 
Si une disposition légale comporte des circonstances aggravantes spéciales, l'acte 
d'accusation doit mentionner si l'une d'elles est réalisée et laquelle (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_657/2009 du 18 février 2010, consid. 2.1.). La doctrine précise que tous 
les faits qui constituent la circonstance aggravante sont à indiquer (Y. JEANNERET 
/ A. KUHN / C. PIERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., note 34 ad art. 325 CPP). 
 
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de 
l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le 
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes 
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son 
jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont 
secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189 ; 
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références). 
 
2.2. En l'espèce, l'acte d'accusation indique clairement et d'entrée de cause que 
l'appelant est renvoyé en jugement pour "infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants", concernant un trafic portant sur 4'823.41 grammes d'héroïne. Ce poids, 
qui a été retenu déjà au cours de l'instruction, tombe sans erreur possible sous le coup 
de l'aggravante de la quantité, ce que n'a manifestement pas ignoré l'appelant. 


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L'absence d'indication du poids de drogue pure ou du taux de pureté dans l'acte 
d'accusation est à cet égard sans conséquence, compte tenu de la quantité en jeu et du 
conditionnement ne correspondant à l'évidence pas à de la drogue prête à la 
consommation. L'appelant a dès lors conservé la possibilité de se défendre 
efficacement, ce qu'il n'a d'ailleurs pas manqué de faire. Le but d'information de la 
maxime d'accusation a ainsi pleinement été respecté. 
 
S'agissant de la délimitation de l'objet du procès, l'aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a 
LStup n'est effectivement pas formellement mentionnée et sous cet angle l'acte 
d'accusation est imparfait. Il n'en demeure pas moins que les faits qui constituent la 
circonstance aggravante sont décrits, en ce sens que 4'823.41 grammes d'héroïne ne 
pouvaient constituer qu'un cas grave, sauf à présenter un taux de pureté inférieur à 
0.25%. Les premiers juges ont immédiatement et clairement saisi que l'infraction à 
déduire de l'état de fait était celle d'infraction grave basée sur la quantité, aucune 
autre aggravante n'étant au demeurant décrite. Ils ont en outre pris la précaution, 
certes après les plaidoiries de la défense, d'indiquer aux parties que les faits décrits 
seraient examinés sous l'angle de l'art. 19 al. 2 let. a LStup et offert aux parties la 
possibilité de compléter leurs intervention, ce qu'elles ont fait brièvement. En fin de 
compte, le jugement rendu ne l'a pas été sur un état de fait différent de celui décrit 
dans l'acte d'accusation, même si celui-ci ne fait mention ni du taux de pureté ni de la 
quantité de drogue pure, ni ne décrit la mise en danger spécifique de la santé propre à 
cette aggravante. 
 
Il découle de ce qui précède que les imperfections dont est entaché l'acte d'accusation 
soumis au tribunal ne sont pas suffisantes, compte tenu des faits décrits, à retenir que 
la maxime d'accusation aurait été violée, dans l'une ou l'autre de ses deux dimensions 
de délimitation et d'information, et qu'il soit nécessaire d'écarter pour cette raison 
l'aggravante de la quantité. 
3. 
3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3 et 
138 V 74 consid. 7). 


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2.2.1. Aux termes de l'art. 19 ch. 1 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, possède, 
détient ou acquiert des stupéfiants (let. d). 
L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, 
cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire s'il sait ou ne peut 
ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé 
de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup). 
En matière d'héroïne, la limite du cas grave est fixée à 12 grammes de drogue pure 
(ATF 119 IV 180 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_504/2019 du 29 juillet 
2019, consid. 2.1). 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. 
2.2.2. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas que les éléments constitutifs objectifs de 
l'infraction grave sont réalisés. Tout au plus plaide-il avoir ignoré le type, la quantité 
et le taux de pureté de la drogue réceptionnée. Ses dénégations ne sont pas crédibles. 
Il a eu connaissance, au moins approximativement, du poids de la drogue en s'en 
emparant, en vérifiant qu'elle était bien conditionnée en 20 paquets puis en cachant 
18 d'entre eux dans un coussin. Ces manipulations lui ont également permis de 
comprendre qu'il s'agissait d'héroïne, à tout le moins de drogue dure, s'il ne le savait 
pas déjà. Le conditionnement en pucks ne laissait non plus aucun doute sur le fait 
qu'il ne s'agissait pas d'héroïne prête à la vente, soit de moindre pureté, mais bien de 
drogue destinée à être coupée par des semi-grossistes, la quantité remise à D______ 
prouvant qu'il ne prenait pas possession de cette drogue en tant que simple 
consommateur. L'appelant était rémunéré CHF 1'000.- pour garder l'héroïne pendant 
un mois, de sorte que celle-ci avait nécessairement une forte valeur. En fin de 
compte, l'appelant ne pouvait ignorer que la drogue reçue était de nature à mettre en 
danger la santé de nombreuses personnes. 
La culpabilité pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. a LStup sera dès 
lors confirmée et l'appel rejeté sur ce point également. 
3. 
3.1.1. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire les comportements décrits aux let. a à g de cette même 
disposition. La peine privative de liberté est d'un an au moins, cette sanction pouvant 
être cumulée avec une peine pécuniaire, si l'aggravante de l'art. 19 al. 2 LStup est 
retenue. 
3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 


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mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
3.1.3. En matière de trafic de stupéfiants, si la quantité ne joue pas un rôle 
prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant 
de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le 
cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 
138 IV 100 consid. 3.2 p. 103). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris 
en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa 
culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la 
drogue est diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 ; ATF 
121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi 
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière 
autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de 
déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation : un 
simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la 
mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice 
illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue du trafic entrera également 
en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme 
moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui 
traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer une énergie 
criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui 
limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle ; à cela s'ajoute que 
l'importation en Suisse de drogues a des répercussions plus graves que le seul 
transport à l'intérieur des frontières. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice 
pour mesurer l'intensité du comportement délictueux ; celui qui écoule une fois un 
kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent 
grammes à dix reprises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 
consid. 5.1 et les références). 
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit 
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre 
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du 
gain (arrêts du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1 ; 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1). 
Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en 
considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la 
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, 
etc. Il faudra enfin tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les 
condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le 
comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge 
pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de 
l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération 


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a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 
consid. 2d/aa p. 204 ; ATF 118 IV 342 consid. 2d p. 349). 
 
3.2. En l'espèce, la faute de l'appelant est lourde. La quantité de drogue concernée est 
très importante, même si le trafic reproché est resté purement local. La période 
pénale est relativement courte mais comme relevé par l'appelant, c'est son arrestation 
qui a mis fin à ses activités. Son rôle a été celui d'un intermédiaire indispensable 
entre le commanditaire, dont il avait la confiance au vu de la valeur de la drogue 
confiée, et le semi-grossiste. Il était rémunéré essentiellement pour garder la drogue, 
soit pour des risques moindres que ceux encourus par un vendeur de rue. Son mobile 
a nécessairement été celui de l'appât du gain, donc égoïste, lui-même et son épouse 
disposant évidemment d'autres moyens de faire face à leurs obligations financières 
que de recourir à la commission d'infractions. Sa collaboration a effectivement été 
bonne dès sa première audition, même si les constatations de police laissaient peu 
d'alternatives. Sa situation personnelle était plutôt favorable, en ce sens qu'il 
disposait d'une autorisation de séjour lui permettant de travailler légalement, même 
s'il se trouvait momentanément au chômage et n'avait apparemment pas encore 
encaissé d'indemnités au moment de la réception de la livraison. Sa prise de 
conscience semble plutôt bonne, l'appelant ayant présenté des excuses à plusieurs 
reprises. Il a deux antécédents dont un spécifique, qui ne l'ont pas dissuadé de 
commettre une nouvelle infraction de même type et de gravité bien plus importante. 
Il sera cependant retenu que la période pénale est relativement courte et que l'activité 
déployée a consisté en une réception et une livraison. 
 
Au vu de tous ces éléments, une peine privative de liberté de quatre ans est adéquate 
pour sanctionner l'infraction commise. L'appel sera partiellement admis et le 
jugement entrepris modifié sur ce point. 
4. 
4.1. En vertu de l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de cinq à 
quinze ans l'étranger condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup (let. o), quelle 
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. 
Il peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion 
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, 
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 
Suisse (art. 66a al. 2 CP). 
 
L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par 
cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir 
renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc que cette mesure 
mette l'étranger dans une situation personnelle grave et que l'intérêt public soit de 
peu d'importance, c'est-à-dire que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas 
sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge doit faire usage du 


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pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect 
des principes constitutionnels, en particulier du principe de proportionnalité 
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3). 
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme et le Tribunal fédéral 
estiment que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités 
sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent 
à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 
[requête no 6009/10] § 55 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 
1998-I 76 § 54 ; cf. aussi arrêt 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.2.3), ce 
qui rend les intérêts présidant à l'expulsion de l'intéressé importants (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.4.2). 
4.2. La condamnation de l'appelant pour infraction grave à la LStup étant confirmée, 
son expulsion le sera aussi en application de l'art. 66a al. 1 let. o CP. 
La situation personnelle de l'appelant ne permet en effet nullement de retenir qu'il 
remplirait les conditions de l'art. 66a al. 2 CP. En particulier, l'intensité de ses liens 
avec son épouse, avec laquelle il n'est pas parti en vacances lors des dernières fêtes 
de fin d'année, ne semble pas devoir s'opposer à son expulsion, ni la durée limitée de 
son séjour légal en Suisse. Ses liens avec le Kosovo restent importants quoi qu'il en 
dise puisque ses quatre enfants et ses parents y vivent. Enfin, la gravité de l'infraction 
commise ne saurait permettre une pesée des intérêts en faveur de l'exception au 
prononcé de son expulsion. 
La durée de l'expulsion prononcée en première instance, arrêtée au minimum légal, 
n'est pas plus critiquable. 
5. 
L'appelant étant désormais en exécution anticipée de peine, il n'y a pas lieu de 
confirmer son maintien en détention pour des motifs de sûreté. 
6. 
L'appelant, qui succombe largement, supportera les 4/5 des frais de la procédure 
envers l'État, comprenant un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 
7. 
7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du 
for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 
(RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 


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Il est admis que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure soit forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 
consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 
2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
 
7.2 En l’occurrence, l’état de frais produit par le conseil de l’appelant paraît adéquat 
et conforme aux dispositions et principes qui précèdent, de sorte qu’il sera admis 
sans en reprendre le détail. 
 
En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'760.- correspondant à 11 heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, une vacation à hauteur de CHF 100.-, plus la 
majoration forfaitaire de 20%. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 28 juin 2019 par le Tribunal 
correctionnel dans la procédure P/5088/2019. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement en tant qu'il concerne A______. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 
1 let. b, c et d et 2 let. a LStup). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 324 jours 
de détention avant jugement dont 189 en exécution anticipée de peine (art. 40 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Ordonne la restitution à G______ du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 2______. 
Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable et de la drogue figurant 
sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ au 
nom de A______. 
Ordonne la restitution à A______ du carnet de comptabilité figurant sous chiffre 2 de 
l'inventaire n° 4______ au nom de A______. 
Prend acte de ce que D______ et A______ ont été condamnés, à raison de moitié chacun, 
aux frais de la procédure de première instance qui s'élèvent à CHF 6'582.40, y compris un 
émolument de jugement de CHF 2'000.-. 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ et 
sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______. 
Prend acte de ce qu'a été fixée à CHF 4'900.- l'indemnité de procédure due à Me C______, 
défenseur d'office de A______ pour la première instance. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'865.- qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-, les met à charge de A______ à raison de 4/5, soit CHF 1'492.- et laisse le 
solde à la charge de l'Etat. 


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P/5088/2019 
Arrête à CHF 2'760.- le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseur d'office 
de A______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à B______, au Service 
d'application des peines et mesures, à l'Office fédéral de la police et à l'Office cantonal de 
la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE, juge ; Monsieur 
Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant ; Madame Geneviève ROBERT-RANDPIERRE, 
greffière-juriste délibérante. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 


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P/5088/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/27/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
Condamne A______ et D______ à raison de ½ chacun aux frais 
de la procédure du Tribunal correctionnel. 
CHF 
6582.40 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ aux 4/5 des frais de la procédure d'appel, 
le solde étant à la charge de l'Etat. 
CHF 
 
1'865.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
8'447.40