ge_gerichte · ATAS/1272/2012 · 2012-10-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2289/2012 
ATAS/1272/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 octobre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Thônex 
Madame S__________, domiciliée à Châtelaine 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale 8468, 8036 Zürich 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/2289/2012 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 24 mai 2012, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 1980 et 
Monsieur S__________, né en 1971, mariés en date du 20 décembre 2005. 
2. 
Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage et indiqué ce qui suit : "Invite en 
conséquence la caisse de prévoyance de S__________ à transférer sur le compte 
de libre passage en faveur de T__________ S__________, soit auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 8036 Zürich, 
(compte n° __________) la moitié de la prestation de libre passage acquise par 
S__________ entre le 20 décembre 2005 et ce jour, sous imputation de la somme 
de CHF 613 fr. 96 représentant la moitié de l'avoir de prévoyance de libre-passage 
dont bénéficie T__________ S__________ auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP". 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 juillet 2012 et a été communiqué 
à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 25 juillet 2012. 
4. 
L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme T__________ S__________ : 
• Le 8 août 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a attesté 
d'une entrée dès le 29 septembre 2006 par un versement de 1'213 fr. de la part 
de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP - Agence régionale de 
la Suisse romande et d'un avoir de 1'254 fr. 08 au 10 juillet 2012. Le 3 octobre 
2012, elle a précisé que l'avoir au jour du mariage, augmenté des intérêts 
jusqu'au jour du divorce était de 1'121 fr. 92 de sorte que l'avoir à partager était 
de 132 fr. 16. 
• Le 19 septembre 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 
agence régionale de la Suisse romande, a attesté d'une affiliation du 1er février 
2005 au 31 janvier 2006 et d'un transfert de 1'195 fr. auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP le 28 septembre 2012, elle 
a précisé que l'avoir au jour du mariage était de 1'061 fr. et de 1'080 fr. 20 
augmenté des intérêts dus jusqu'au 10 septembre 2006. 
S’agissant de M. S__________ : 
• Le 8 août 2012, la BÂLOISE VIE SA a indiqué que le demandeur n'était pas 
affilié auprès d'elle car son salaire était inférieur au seuil d'accès LPP. 


 
 
 
 
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• Le 9 août 2012, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE (CIEPP) a indiqué que le demandeur n'était pas affilié 
auprès d'elle. 
• Le 21 août 2012, le demandeur a transmis le nom de ses employeurs, soit : 
- 
X__________ (décembre 2005-novembre 2008) 
- 
Y__________ (janvier 2007-juillet 2012) 
- 
Z__________ (été 2008) 
et indiqué qu'il avait été indemnisé par la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHOMAGE de décembre 2005 au printemps 2007 et de 
janvier 2009 à juillet 2012. 
• Le 29 août 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a 
indiqué qu'elle ne gérait aucun compte de libre passage au nom du demandeur. 
• Le 12 septembre 2012, XA________ (SUISSE) SA a indiqué que le 
demandeur n'avait pas été affilié à une caisse de prévoyance professionnelle en 
raison de la durée des contrats de travail. 
5. 
Le 4 octobre 2012, la Cour de céans a informé les demandeurs qu’un montant de 
66 fr. 10 revenait au demandeur et leur a imparti un délai pour former leurs 
éventuelles observations. 
6. 
Le 16 octobre 2012, le demandeur a indiqué "vous pouvez verser ma part à 
Madame". La demanderesse n'a pas formulé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 
ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 
3. 
a) En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 20 décembre 2005, d’autre part le 10 juillet 2012, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par Mme 
T__________ S__________ est de 132 fr. 16 auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, les intérêts ayant déjà été calculés par 
l'institution de prévoyance défenderesse. Le demandeur n'a aucun avoir. Ainsi 
Mme T__________ S__________ doit à son ex-époux le montant de 66 fr. 10 
(132 fr. 16 : 2). 
 
b) Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003). 
4. 
Le jugement de divorce ayant ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance acquis par chacun des époux durant le mariage, il convient d'exécuter 
ce point principal du dispositif du jugement de divorce tout en constatant que 
l'invitation qui suit ne peut être suivie, d'une part en raison du fait que le 
demandeur ne dispose d'aucun avoir de prévoyance professionnelle et, d'autre 
part, que la plus grande partie de l'avoir de la demanderesse, existant au jour du 
divorce, soit un montant de 1'121 fr. 92 sur un montant total de 1'254 fr. 08, a été 
constitué avant le mariage. 


 
 
 
 
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5. 
Selon l'art. 5 al. 1 let. c LFLP, l’assuré peut exiger le paiement en espèces de la 
prestation de sortie lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au 
montant annuel des cotisations de l’assuré. 
En l'espèce, vu le montant de la prestation de libre passage à partager, la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP sera invitée à verser celle-ci 
en main du demandeur. 
6. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à verser, du compte de 
Mme T__________ S__________, la somme de 66 fr. 10 à M. S__________, ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10 juillet 2012 
jusqu'au moment du versement. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le