ge_gerichte · ATA/172/2000 · 1983-11-05 · fr

Résumé:
 N'ayant jamais adressé de demande à l'OFAM en vue de prestations liées aux problèmes psychiques dont le recourant tente de faire la cause de sa dispense de servir, et ne disposant d'aucun document médical établissant le lien de causalité entre l'affection et le service militaire, l'intéressé reste soumis au paiement de la taxe militaire.
Reste soumis au paiement de la taxe militaire, celui qui n'a jamais adressé à l'office fédéral de l'assurance-militaire une demande de prestations pour des problèmes psychiques prétendument à l'origine de sa dispense de servir, et qui n'a pas apporté la preuve du lien de causalité entre l'affection psychique et le service militaire.

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_____________ 
 
A/844/1999-M 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 


 
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_____________ 
 
A/844/1999-M 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur T. B. est né en 1963. Il est ingénieur 
civil EPFL. 
 
2. 
En 1982, M. B. a été recruté comme automobiliste 
dans les troupes du génie. Le 5 novembre 1983, il a été 
incorporé dans une unité de sapeurs de char. 
 
3. 
L'intéressé a été examiné à trois reprises par des 
commissions de visites sanitaires. Les 12 mars 1997 et 
20 janvier 1999, il a été dispensé de tout service 
jusqu'au 28 février 1999, respectivement 30 avril de la 
même année. Lors du troisième examen par une commission 
de visites sanitaires le 7 avril 1999, l'intéressé a été 
déclaré inapte au service. 
 
4. 
Le 
30 
avril 
1999, 
le 
service 
de 
la 
taxe 
d'exemption de l'obligation de service (ci-après : le 
STEO) a notifié à M. B. une décision de taxation pour 
l'année 1998 pour un montant total de CHF 574,80, 
déduction faite de quatre dixièmes de la taxe de base, 
compte tenu des jours de service militaire accomplis par 
l'intéressé jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement. 
 
5. 
Le 25 mai 1999, M. B. a contesté la décision 
précitée. Il avait été dispensé de l'obligation de servir 
à la suite "d'ennuis de santé ayant eu lieu lors et à 
cause du cours de répétition du 26 octobre au 16 novembre 
1996". 
 
6. 
Interpellé 
par 
le 
STEO, 
l'office 
fédéral 
de 
l'assurance-militaire (ci-après : l'OFAM) a répondu que 
l'intéressé ne s'était jamais annoncé à cette assurance. 
Le 14 juin 1999, l'office fédéral des affaires sanitaires 
de l'armée (ci-après : l'OFASA) a répondu au STEO que 
l'intéressé ne souffrait pas d'une affection préexistante 
sensiblement 
et 
durablement 
aggravée 
ou 
seulement 
temporairement aggravée par le service militaire, et 
qu'il n'était pas non plus certain ou vraisemblable 
qu'une affection ayant entraîné la réforme ait été causée 
par le service militaire. 
 
7. 
Le 13 juillet 1999, le STEO a rendu une décision 
selon 
laquelle 
l'intéressé 
ne 
remplissait 
pas 
les 
conditions d'une exonération, l'affection ayant conduit à 
l'inaptitude au service étant préexistante, et donc non 


 
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imputable au service militaire. 
 
8. 
Le 9 août 1999, M. B. a déclaré contester la 
décision d'assujettissement. Il avait dû consulter à deux 
reprises des psychiatres en raison de ce qu'il avait vécu 
au service militaire, soit le 10 novembre 1996, le Dr L. 
R.-V., psychiatre FMH, et au mois de janvier 1999, les 
Drs M. T. et S. M., respectivement chef de clinique et 
médecin-assistant du centre de consultation psychiatrique 
et psychothérapeutique du département universitaire de 
psychiatrie adulte de l'Université de Lausanne (ci-après 
: le centre de consultation psychiatrique). 
 
9. 
Selon le Dr R.-V., l'intéressé souffrait d'un 
trouble panique avec agoraphobie de sévérité légère, avec 
risque majeur de décompensation en situation sensible, 
d'anxiété 
généralisée 
et 
de 
dysthymie 
probablement 
secondaire. L'intéressé avait été vu dans le contexte 
d'un cours de répétition et cet engagement provoquait des 
symptômes de type attaque de panique avec agoraphobie, le 
tout accompagné d'un sentiment de mésestime de soi et de 
honte. Il y avait lieu d'entreprendre, à long terme, un 
travail psychothérapeutique afin d'éviter une véritable 
décompensation dépressivo-anxieuse ou/et agoraphobie. 
 
 
 
Selon les Drs T. et M., plusieurs incidents 
avaient démontré une certaine inaptitude psychologique à 
s'investir dans l'armée, raison pour laquelle l'intéressé 
était entré en contact avec ces médecins dans le but 
d'obtenir une dispense définitive. Piégé par un conflit 
intra-psychique lui interdisant de s'opposer à la loi 
communément admise, l'intéressé n'avait jamais pu adopter 
le rôle d'objecteur de conscience, mais avait par contre 
dû recourir à la maladie, dont l'origine était toujours 
inconsciente, névrotique, pour montrer son désaccord. 
Ainsi, il ne s'agissait probablement pas que d'une 
question de motivation, mais également d'une question de 
souffrance réelle vécue par ce patient dans le cadre de 
l'armée. 
 
10. 
Le 12 août 1999, le STEO a rejeté la réclamation. 
 
11. 
Le 26 août 1999, M. B. a recouru contre la 
décision précitée. En 1989, il avait vécu "en direct" la 
mort d'un camarade chauffeur et il avait été envahi d'une 
profonde détresse après ce drame. 
 
12. 
Le 1er novembre 1999, le STEO a conclu au rejet du 
recours, l'intéressé ne s'étant notamment jamais adressé 


 
 - 4 - 
 
 
 
à l'assurance militaire. 
 
13. 
Le 4 novembre 1999, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; 
art. 31 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir du 12 juin 1959 - LTEO - RS 661). 
 
2. 
À teneur de l'article premier LTEO, les citoyens 
suisses qui n'accomplissent ou n'accomplissent qu'en 
partie leur obligation de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent 
fournir 
une 
compensation 
pécuniaire. 
Est 
toutefois 
exonéré de la taxe, à teneur de l'article 4 de ladite 
loi, celui qui a été déclaré inapte au service ou 
dispensé du service parce que le service militaire ou le 
service civil avait porté atteinte à sa santé (alinéa 1 
lettre b). 
 
 
 
En l'espèce, les parties divergent sur le point de 
savoir si les affections psychiatriques dont souffrirait 
le recourant doivent ou non être considérées comme des 
atteintes que le service militaire a portées à sa santé. 
Il ressort du dossier que l'intéressé ne s'est jamais 
annoncé à l'OFAM. Il ressort toutefois de l'instruction 
menée par le STEO que l'OFAM a pris en charge les frais 
de consultation médicale d'urgence par une psychiatre en 
1996. Il s'était agi alors d'une seule consultation et de 
la prescription d'un anxiolytique ponctuel. Le recourant 
ne peut appuyer ses thèses sur les soins isolés qui ont 
été remboursés par cet office. Ni le rapport médical de 
ce psychiatre, ni celui, postérieur, de deux de ses 
confrères 
officiant 
au 
centre 
de 
consultation 
psychiatrique, n'assoient l'origine des maux dont souffre 
le 
recourant 
dans 
une 
affection 
contractée 
en 
accomplissant ses obligations militaires. Certes, les 
deux 
derniers 
psychiatres 
mentionnent 
la 
maladie, 
d'origine inconsciente et névrotique, comme moyen de 
manifester 
un 
désaccord 
avec 
l'armée. 
Une 
telle 


 
 - 5 - 
 
 
 
constatation ne permet pas encore de considérer que c'est 
l'activité militaire en tant que telle qui a provoqué le 
trouble psychiatrique. 
 
3. 
Dans son acte de recours, l'intéressé fait état 
d'un fait nouveau, à savoir l'événement tragique dont il 
aurait été le témoin direct lors d'un cours de répétition 
en 1989, à savoir le décès accidentel d'un camarade. Il a 
vécu cet événement au cours du service militaire. Le 
temps de latence entre l'événement et l'apparition des 
troubles psychiatriques, à savoir sept ans dans la 
version la plus favorable au recourant, ne permet pas de 
considérer que cet événement accidentel est la source des 
troubles ressentis par le recourant. Il sied à cet égard 
de rappeler que l'intéressé n'a d'ailleurs jamais émis de 
prétention à l'égard de l'assurance militaire en rapport 
avec cet événement ou un autre. 
 
4. 
Le recourant succombe donc dans sa tentative de 
prouver, voire de rendre vraisemblable, que le service 
militaire 
serait 
à 
l'origine 
de 
ses 
troubles 
psychiatriques. Son recours est ainsi mal fondé et il 
sera rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné aux 
frais de la procédure, soit CHF 250.--. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 août 1999 par Monsieur T. B. contre la 
décision 
du 
service 
de 
la 
taxe 
d'exemption 
de 
l'obligation de servir du 12 août 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.--; 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 


 
 - 6 - 
 
 
 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur T. B. ainsi qu'au service de la taxe d'exemption 
de l'obligation de servir ainsi qu'à l'administration 
fédérale 
des 
contributions 
"section 
de 
la 
taxe 
d'exemption de l'obligation de servir", à Berne. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci