ge_gerichte · DCSO/71/2012 · 2012-02-23 · fr

Résumé:
 L'ordonnance de séquestre doit contenir les mêmes indications que la réquisition de poursuite validant le séquestre.

Recours interjeté au TF par la créancière le 6 mars 2012, rejeté par arrêt du 26 septembre 2012 (5A_197/2012).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/11/2012-CS 
DCSO/71/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 23 FEVRIER 2012 
 
Plainte 17 LP (A/11/2012-CS) formée en date du 4 janvier 2012 par T______, élisant 
domicile en l'étude de Me Philippe PULFER, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- T______ 
c/o Me Philippe PULFER, avocat 
Froriep Renggli 
Rue Charles-Bonnet 4 
Case postale 399 
1211 Genève 12. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A la requête de T______ formée le 18 octobre 2011, le Tribunal de première 
instance a, par ordonnance du 19, ordonné, à l'encontre de M. Z______, le 
séquestre de tous les avoirs déposés sur des comptes bancaires ouverts à 
Genève, Zurich et Bâle. Le montant de la créance était de 773'749'000 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 29 avril 2010 (contre-valeur au 18 octobre 2011 de 
USD 685'714'741, 98 et de EURO 129'445'793, 93). 
 
Le séquestre, enregistré sous n° 11 xxxx12 Z, a été exécuté le jour même par 
l'Office des poursuites de Genève (ci-après : l'Office); le procès-verbal de 
séquestre a été communiqué aux parties le 7 décembre 2011. 
 
b. Le 16 décembre 2011, T______ a adressé à l'Office une réquisition de 
poursuite en validation de séquestre pour un montant de 808'814'000 fr. plus 
intérêts 5% dès le 12 juillet 2011. Sous la rubrique "Autres observations", il est 
indiqué : "Le montant de 808'814'000 fr. correspond à la somme de la contre-
valeur de USD 685'714'741, 98 au 16 décembre 2011 et de la contre-valeur de 
EURO 129'445'793, 93 au 16 décembre 2011". Cette poursuite a été enregistrée 
sous n° 11 xxxx12 Z. 
 
c. Par décision datée du 3 janvier 2012, l'Office a informé T______ qu'il ne 
pouvait pas "totalement" donner suite à sa réquisition. Il motivait comme suit sa 
décision : "une réquisition de poursuite validant un séquestre ne peut indiquer une 
créance supérieure à celle faisant l'objet de l'ordonnance de séquestre. En 
conséquence, votre demande est admise pour le montant de : 773749000.-- avec 
5% d'intérêts au 29.4.2010. Elle est exécutée à due concurrence et rejetée pour le 
surplus". 
B. 
a. Par acte déposé auprès du greffe de la Chambre de surveillance le 4 janvier 
2011, T______ a formé plainte contre cette décision dont elle demande 
l'annulation. Elle conclut à ce que l'Office soit invité à admettre sa créance à 
hauteur de la somme de 808'814'000 fr. Elle soutient que, conformément à l'art. 67 
al. 1 ch. 3 LP, la conversion se fait au cours du jour de la réquisition de poursuite. 
 
b. L'Office a conclu au rejet de la plainte. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


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1.2. La décision querellée constitue une mesure sujette à plainte et la poursuivante 
a qualité pour agir par cette voie. 
 
La plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 et 
2 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
2.1. Si la prétention dont le séquestre doit garantir le recouvrement est libellée en 
monnaie étrangère, elle doit être convertie en valeur légale suisse; la conversion 
doit être effectuée par le requérant à la date où il remet sa requête au juge du 
séquestre; le séquestré peut, par la voie de l'opposition, contester le taux utilisé par 
le requérant pour convertir sa prétention en monnaie du pays (GILLIERON, 
Commentaire, n. 17 ad art. 271 et n. 42 ad art. 278). 
 
2.2. Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite préalable ou action 
préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter 
de la réception du procès-verbal (art. 279 LP). 
 
La réquisition de poursuite énonce, notamment, le montant en valeur légale suisse 
de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour 
duquel ils courent (art. 67 al. 1 ch. 3 LP). 
 
Lorsque le poursuivant requiert une poursuite pour valider une mesure 
conservatoire, tel un séquestre, il doit indiquer dans sa réquisition la même 
prétention, en capital et intérêts, que celle qu'il avait indiquée dans sa requête de 
séquestre et pour laquelle celui-ci a été ordonné et exécuté (GILLIERON, op. cit., n. 
59 ad art. 67 et n. 9 ad art. 279). Il incombe à l'office des poursuites de veiller à ce 
que le séquestre soit validé pour les mêmes montants que ceux en garantie 
desquels il a été obtenu; c'est pourquoi l'ordonnance de séquestre doit contenir les 
mêmes indications que la réquisition de poursuite (BlSchK 1992 p. 157). 
 
2.3. En l'espèce, la prétention indiquée par la plaignante dans sa requête de 
séquestre était de 773'749'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 avril 2010 (contre-
valeur au 18 octobre 2011 de USD 685'714'741, 98 et de EURO 129'445'793, 93); 
ce montant a été repris par le juge du séquestre dans son ordonnance. 
 
Il s'ensuit que, conformément aux considérants qui précèdent, c'est à bon droit que 
l'Office, saisi d'une réquisition de poursuite en validation de ce séquestre 
indiquant une prétention, en capital et intérêts, différente de celle pour laquelle le 
séquestre avait été obtenu, ne l'a admise qu'à concurrence du montant mentionné 
dans l'ordonnance judiciaire. 
3. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par T______ le 4 janvier 2012 contre la décision de 
l'Office des poursuites datée du 3 janvier 2012 rejetant partiellement la réquisition de 
poursuite n° 11 xxxx12 Z. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.