ge_gerichte · DCSO/182/2007 · 2007-04-03 · de

Résumé:
 Plainte devenue sans objet ; l'Office des poursuites ayant dressé le procès-verbal de saisie et communiqué aux parties.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/182/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU MARDI 3 AVRIL 2007

Cause A/502/2007, plainte 17 LP formée le 8 février 2007 par l’entreprise G .

Décision communiquée à :

- L'entreprise G

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date des 4 novembre 2005, 9 février 2006, 19 mai 2006 et 12 septembre 2006,
l’entreprise G a envoyé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) quatre
réquisitions de continuer la poursuite, respectivement n° 05 xxxx58 M, 05 xxxx91
G, 06 xxxx89 F et 06 xxxx82 Y, dirigées contre Mme P .

Suite à ces réquisitions, l’entreprise G a adressé plusieurs rappels à l'Office
afin qu'il lui communique les procès-verbaux de saisie.

Par acte posté le 8 février 2007, la précitée a formé plainte pour retard injustifié
dans le cadre du traitement des réquisitions de continuer la poursuite
susmentionnées.

Dans son rapport, l'Office déclare qu'il a exécuté, en date du 31 janvier 2007, une
saisie mobilière portant sur du matériel de cuisine et le stock tournant des
marchandises de l'exploitation commerciale du "Café T ".

Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a répondu que le procès-verbal
de saisie, série n° 05 xxxx35 X à laquelle participent les poursuites
n° 05 xxxx58 M, 05 xxxx91 G, 06 xxxx89 F et 06 xxxx82 Y, avait été
communiqué aux parties le 19 mars 2007.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

2.b.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, les réquisitions de continuer la poursuite tendant au recouvrement de
cotisations AVS-AI-APG (art. 43 ch. 1 LP) ont été adressées à l'Office les
4 novembre 2005, 9 février 2006, 19 mai 2006 et 12 septembre 2006 et l'Office
n'a exécuté la saisie que le 31 janvier 2007, soit quinze mois après la première
réquisition et plus de quatre mois après la dernière.

Force est donc d'admettre que l'Office a tardé de manière injustifiée à traiter ces
réquisitions et qu'il en est résulté un retard injustifié.

Cela étant, l'Office a dressé le procès-verbal de saisie et l'a communiqué à la
plaignante si bien que la présente plainte est devenue sans objet en cours de
procédure. La Commission de céans constatera néanmoins le retard injustifié mis
par l’Office à traiter les réquisitions de continuer la poursuite considérées.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 8 février 2007 par

l’entreprise G dans le cadre des poursuites n° 05 xxxx58 M, 05 xxxx91 G, 06
XXxxx89 F et
06 xxxx82 Y.

Au fond :

1. Constate le retard injustifié apporté par l'Office des poursuites dans le cadre du
traitement des réquisitions de continuer la poursuite susmentionnées.

2. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

3. Raye la cause A/502/2007.

4. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l'Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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