ge_gerichte · ATAS/30/2008 · 2008-01-16 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2109/2006 ATAS/30/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 16 janvier 2008

En la cause

Madame J , domiciliée à CHATELAINE, comparant recourante
avec élection de domicile en l'étude de Maître AELLEN Cyril

contre

Caisse de Chômage SYNA, sise Route du Petit-Moncor 1, 1752 Intimé
VILLARS-SUR-GLANE 2

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique
JECKELMANN, Juges assesseurs

-2/4-

Vu la décision de la Caisse de chômage SYNA (ci-après la caisse) du 10 avril 2006
prononçant une suspension de 31 jours du droit à l'indemnité de chômage à l'encontre

de Madame J - l'opposition formée par le mandataire de l'assurée le 13 avril
2006;

Vu la décision de la caisse du 11 mai 2006 rejetant l'opposition de l'assurée;

Vu le recours interjeté par l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, en date du 9 juin
2006;

Vu la réponse de la caisse du 6 juillet 2006, concluant au rejet du recours;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 septembre 2006;

Vu l'ordonnance de suspension de l'instruction de la cause du 27 septembre 2006, en
application de l'art. 78 let. a LPA;

Vu l'ordonnance de reprise d'instance du 19 octobre 2007, par laquelle le Tribunal de
céans a accordé un délai à la recourante afin qu'elle lui communique l'état d'avancement
de la procédure par-devant le Tribunal des prud'hommes,

Vu l'écriture de la recourante du 13 novembre 2007, par laquelle elle communique au
Tribunal copie du jugement rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal des prud'hommes,
actuellement entré en force;

Qu'au vu dudit jugement, la recourante conclut à ce que la caisse annule sa décision ;

Que par courrier du 11 décembre 2007, la caisse a communiqué au Tribunal de céans
copie d'un courrier adressé à la recourante le même jour, par lequel elle confirme
annuler sa décision du 10 avril 2006;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à
la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 (LAC);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits, est recevable ( art. 56 et 60
LPGA);

A/2109/2006

-3/4-

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé;

Qu'en l'espèce, la caisse, dans sa réponse du 6 juillet 2006, avait conclu au rejet du
recours;

Que l'instruction de la cause avait été suspendue d'accord entre les parties dans l'attente
de l'issue de la procédure pendante par-devant le Tribunal des prud'hommes;

Que suite au jugement rendu par ledit Tribunal, la caisse a adressé un courrier à la
recourante en date du 11 décembre 2007 l'informant qu'elle annulait sa décision de
suspension du 10 avril 2006;

Que ce courrier doit être considéré, à ce stade de la procédure, comme une proposition
faite au juge;

Qu'au vu du jugement du Tribunal des prud'hommes et des conclusions des parties, le
recours doit être admis;

Que la recourante, qui obtient de cause, a droit à une indemnité à titre de dépens, que le
Tribunal fixe en l'espèce à 1'000 frs (art. 89 H al. 3 LPA);

A/2109/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule les décisions des 10 avril 2006 et 11 mai 2006.

4. Condamne l'intimée à payer à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de
dépens.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat

d'Etat à l'économie par le greffe le

A/2109/2006