ge_gerichte · ATAS/181/2021 · 2021-03-04 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/166/2021 
ATAS/181/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mars 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à SALZBURG, Autriche 
 
 
demandeur 
 
contre 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, Service juridique, sise 
Römerstrasse 37, WINTERTHUR 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 24 juillet 2019, SWICA Assurance-maladie SA (ci-après : SWICA, 
l’assureur ou l’intimé) a adressé à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le 
recourant), à son adresse en Autriche, un ordre de paiement, par lequel il était 
sommé de s’acquitter dans les trente jours du paiement de CHF 34'199.70 
correspondant à une créance de base de CHF 29'094.35, CHF 5'075.35 d’intérêts à 
5% (calculés sur une somme de CHF 27'338.40 sur la période du 7 novembre 2015 
au 24 juillet 2019) et à CHF 30.- de frais de rappel, pour des participations aux frais 
LAMal du 13 août 2013 au 14 décembre 2016 et des primes LAMal du 1er avril 
2013 au 31 décembre 2018. 
2. Cette décision était désignée comme étant sujette à opposition, à former dans les 
trente jours auprès de SWICA Assurance-maladie SA. 
3. Par acte du 31 août 2019, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) d’un recours contre cette décision, en indiquant 
qu’il n’était plus assuré auprès de SWICA Assurance-maladie SA depuis 2012, 
mais que cette dernière le harcelait depuis sept ans à raison de trois lettres par mois, 
et qu’il réclamait à SWICA Assurance-maladie SA des dommages-intérêts de 
EUR 70'000.- correspondant à EUR 10'000.- de primes annuelles sur sept ans. 
4. Le 1er octobre 2019, l’assureur a conclu à l’irrecevabilité du recours, faute de 
décision sur opposition. 
5. Le 7 octobre 2019, l’assuré a déclaré maintenir son « recours en indemnités et 
dommages et intérêts ». 
6. Par arrêt du 29 octobre 2019 (ATAS/987/2019), la CJCAS a déclaré le recours 
irrecevable, car prématuré, et a renvoyé la cause à SWICA pour traitement en tant 
qu’opposition. 
7. Par décision du 6 octobre 2020, l’assureur a rejeté l’opposition du 31 août 2019 et 
confirmé la motivation et les conclusions de la décision du 24 juillet 2019. Ladite 
décision a été envoyée à la nouvelle adresse de l’assuré en date du 4 janvier 2021. 
8. Par courrier du 12 janvier 2021 adressé à la chambre de céans, l’assuré a déclaré 
s’opposer catégoriquement à la décision du 4 janvier 2021, la qualifiant de « non-
lieu dû à une erreur grave de leur part de leur employé (sic) » et menaçant de porter 
plainte pour diffamation et harcèlement si « cette sordide affaire » ne cessait pas. 
9. Par courrier du 29 janvier 2021, la chambre de céans a informé le recourant que ses 
écritures n’étaient pas conformes à l’article 89B LPA, selon lequel l’acte de recours 
devait contenir les conclusions du recourant, ainsi qu’un exposé succinct des faits 
ou des motifs invoqués, et lui a accordé un délai au 24 février 2021 pour compléter 
son recours, en indiquant pour quel(s) motif(s) il contestait la décision et quelles 
étaient ses conclusions, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable. 


 
 
 
 
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10. Par courrier du 18 février 2021, le recourant a répondu à la chambre de céans qu’il 
avait « donné son congé en due forme il y a 9 ans en 2012 » et qu’il ne répondrait 
dorénavant « à aucun courrier concernant cette grotesque affaire ». 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal – RS 832.10). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LAMal. 
La compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances est réglée par le droit cantonal. 
L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, 
ainsi que les conclusions. Si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal 
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant 
qu’en d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA). 
Selon l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, soit par lettre, soit par mémoire signé 
(al. 1). Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai 
convenable est imparti à son auteur pour le compléter, en indiquant qu'en cas 
d'inobservation, le recours sera écarté (al. 3). 
3. En l’espèce, l’assuré, malgré l’injonction de la chambre de céans, n’a pas satisfait 
aux conditions formelles du recours, ne fournissant pas de motivation intelligible et 
ne prenant pas de conclusion formelle, qualifiant l’affaire de « grotesque ». 
Dès lors, la chambre de céans n’a d’autre choix que de déclarer le recours 
irrecevable, en application de l’art. 89B LPA. 
4. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le