ge_gerichte · ACOM/27/2007 · 2007-03-29 · de

Résumé:
 élimination ; circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/533/2006-CRUNI ACOM/27/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 29 mars 2007

dans la cause

Monsieur F

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination ; circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur F , né le 1981, a présenté une demande
d'immatriculation à l’Université de Genève (ci-après : l’université) le 7 mai 2001,
en vue de suivre les études de licence auprès de la faculté des sciences
économiques et sociales (ci-après: la faculté).

Après avoir réussi l'examen dit de Fribourg, il a été admis à suivre les études
de premier cycle en automne 2003.

M. F a réussi le premier cycle d'études en juillet 2004, avec une
moyenne générale de 4.29 et un nombre total de crédits de 69.

Par décision du 21 octobre 2005, l'intéressé a été éliminé de la faculté, au
motif qu'il n'avait pas obtenu le nombre de crédits exigés. Il avait totalisé
27 crédits ECTS de deuxième cycle à l'issue de la session d'automne 2005, ce qui
était insuffisant.

M. F a formé opposition à cette décision en date du 25 novembre
2005. Il expliquait avoir été absent pendant trois mois durant l'été 2005 pour rester
avec sa famille à Bangkok, et n'avoir donc pas reçu les formulaires d'inscription
aux examens de rattrapage. Par conséquent, il avait omis de solliciter la validation
de l'examen de Marketing auquel il avait obtenu la note de 3.75 en février et il
s'était retrouvé inscrit par défaut à ce même examen, auquel il ne s'était pas
présenté, en obtenant ainsi la note de 0. Il produisait notamment une confirmation
de réservation électronique d'un ticket d'avion, selon laquelle il avait quitté
Genève pour Bangkok le 22 juin 2005 et il était retourné en Suisse le
26 septembre 2005.

Par décision du 6 janvier 2006, le doyen de la faculté a rejeté l'opposition.
L'intéressé avait été absent à neuf examens pendant l'année académique 2004 -
2005 sans justification. Il avait totalisé par ailleurs 27 crédits, sur les 30 crédits
requis. Pendant son séjour de trois mois à Bangkok, il aurait dû prendre les
dispositions nécessaires pour recevoir son courrier. En omettant de le faire, il avait
fait preuve de légèreté. Partant, la décision d'élimination était fondée.

Par lettre signature du 3 février 2006, M. F a interjeté recours auprès
de la commission de recours de l'université (ci-après : CRUNT). II a sollicité
préalablement l'octroi de l'effet suspensif. Sur le fond, il a demandé l'annulation
de la décision du 6 janvier 2006 et la validation rétroactive de ses crédits du cours
Marketing I. Subsidiairement, il a sollicité l'autorisation de redoubler en entier la
deuxième année. Contrairement à ce qu'il avait exposé dans un premier temps, au
stade de l'opposition, il s'était rendu à Bangkok pendant trois semaines pour

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10.

ensuite rentrer chez lui au Japon du 14 juillet au 8 août 2005, et ce afin de rester
aux côtés de son grand-père qui souffrait d'un cancer à l'estomac. Il avait par
ailleurs omis de bien lire les règlements et oublié d'opérer un retrait à l'examen de
Marketing. Il joignait à son recours une copie de son passeport, attestant de ses
déplacements, et d'un certificat médical confirmant que le grand-père avait été
opéré d'un cancer à l'estomac en juillet 2004. Il produisait également un courrier
daté du 31 janvier 2006 de Monsieur K , Chargé d'enseignement à la faculté
des lettres de l'université, duquel il ressortait que le recourant avait par erreur
appliqué le système japonais, qui consistait à ne pas se présenter aux examens
pour lesquels le candidat n'était pas prêt, sans formalité aucune, l'absence à
l'examen équivalant à un retrait opéré en bonne et due forme, ainsi qu'une
traduction d'un courrier de sa mère, qui expliquait qu'elle avait demandé à son fils
de rester au Japon pendant un mois, de mi-juillet à mi-août 2005, afin de rester
aux côtés de son grand-père qui avait fait une rechute.

En date du 27 février 2006, l'université a présenté sa réponse. Elle a conclu
au rejet du recours. La demande de validation de crédits, formulée au stade de
l'opposition, était manifestement tardive, car elle était intervenue après que le
recourant eut été éliminée. Or, une telle demande devait être présentée avant une
nouvelle inscription à l'examen concerné. Par ailleurs, la justification de l'absence
aux examens, en relation avec le séjour au Japon de mi-juillet à mi-août 2005,
n'était pas suffisante et ne permettait pas de retenir l'existence de circonstances
exceptionnelles.

Par décision présidentielle du 7 mars 2006, la requête de mesures
provisionnelles a été rejetée.

La réponse de l’université a été communiquée au recourant en date du
8 mars 2006. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 6 janvier 2006 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de
l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens

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et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b),
est éliminé.

b. En l’espèce, le recourant a débuté les études de licence en octobre 2003. Il
était donc soumis au règlement d’études de la faculté 2003 - 2004 (ci-après: RE).

c. Aux termes de l'article 15 chiffre 1 lettre a RE, subit un échec définitif au
deuxième cycle et est éliminé de la faculté l'étudiant qui n'obtient pas au moins
30 crédits par année d'études.

En l'espèce, le recourant a totalisé 27 crédits ECTS au terme de la première
année des études du deuxième cycle, ainsi que cela ressort du procès-verbal
d'examens du 21 octobre 2005.

a. Le recourant fait toutefois valoir que la faculté aurait pu l'autoriser à valider,
rétroactivement, la note de 3.75 obtenue à l'examen de Marketing, ce qui lui aurait
permis d'atteindre le nombre de crédits suffisants.

b. L'article 14 chiffre 3 RE permet aux étudiants de conserver des notes entre 3
et 4 et d'acquérir les crédits correspondants, dans la mesure où le nombre de
crédits totalisé de cette manière ne dépasse pas 24. La note et les crédits sont alors
définitivement acquis et l'examen ne peut pas être présenté à nouveau. Il ressort de
cette disposition, a contrario, que si l'étudiant se représente à un examen auquel il
a obtenu une note entre 3 et 4, il ne pourra plus, après coup, décider de conserver
la note précédemment obtenue. En d'autres termes, la décision de valider une note
insuffisante mais supérieure à 3 doit être prise avant de repasser l'examen, et ce
afin d'éviter que les étudiants puissent décider de conserver la meilleure note. Par

ailleurs, l'étudiant qui ne se présente pas à un examen, obtient la note de 0 (art. 10
RE).

c. En l'espèce, le recourant n'a pas demandé à pouvoir valider la note de 3.75
obtenue en février 2005 à l'examen de Marketing. Il a ainsi été automatiquement
inscrit à la session de rattrapage d'octobre 2005 en vue de repasser cet examen. Ne
s'étant pas présenté aux examens sans fournir de justification, il n'a pas obtenu les
crédits correspondants.

d. Dans ces circonstances, il n'était plus autorisé, selon le règlement, à
demander de valider la note obtenue à la session précédente. N'ayant donc pas
totalisé les 30 crédits ECTS minimum requis au terme d'une année d'études de
deuxième titre, il s'est exposé à une décision d'élimination.

a. Il reste à examiner si M. F peut bénéficier de circonstances
exceptionnelles.

b. Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence

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constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004
consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne
censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005; ACOM/102/2004 du
12 octobre 2004 et les références citées).

c. Ont été, par le passé, jugés exceptionnels notamment : le décès d’un proche
(ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002) ou des
problèmes graves de santé affectant l’étudiant (ACOM/49/2005 du 11 août 2005 ;
ACOM/46/2004 du 24 mai 2004). En revanche, il a été jugé à réitérées reprises
que des difficultés financières ou économiques, comme le fait d'exercer une
activité lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/71/2005 du 22 novembre
2005 ; ACOM/20/2005 du 7 mars 2005). Il en allait de même des problèmes de
logement à Genève, qui sont le lot de bon nombre d’étudiants (ACOM/9/2005 du
4 février 2005).

En l'espèce, le recourant explique avoir dû se rendre auprès de son
grand-père, souffrant d'un cancer à l'estomac, pendant l'été 2005, ce qui l'aurait
empêché de se présenter aux examens de la session de rattrapage. Il ressort à cet
égard des pièces produites, que le recourant s'est rendu à Bangkok en juin 2005. Il
a séjourné au Japon du 14 juillet au 8 août 2005 pour ensuite retourner en
Thaïlande et y rester jusqu'au 25 septembre 2005, d'après la confirmation du ticket
d'avion électronique fournie par lui. Par ailleurs, un certificat médical atteste que
le grand-père du recourant a été opéré d'un cancer à l'estomac en juillet 2004, soit
une année auparavant.

Dans ces circonstances, la CRUNI ne peut que constater que les arguments
avancés par le recourant ne constituent pas de circonstances exceptionnelles et
qu'aucune causalité n’a pu être établie entre la situation d’échec et les faits
évoqués par le recourant. D'une part en effet, l'opération du grand-père du
recourant est intervenue en 2004 et non pas en 2005. D'autre part, le recourant n'a
séjourné qu'un mois au Japon durant l'été 2005, ayant passé le reste du temps à
Bangkok, pour des raisons personnelles. Le séjour au Japon et l'état de santé de
son grand-père ne sauraient être considérés comme la cause de l'absence aux
examens d'octobre ni de la décision de ne pas valider l'examen de Marketing. Il
apparaît ainsi que c'est bien plutôt la méconnaissance des dispositions
réglementaires, comme l'atteste le courrier de Monsieur K , et l'absence du
recourant de Genève pendant trois mois pour des raisons en grande partie
personnelles qui sont à l'origine de la situation d’échec de celui-ci. Or, il

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appartient à tout étudiant inscrit à l’université, quel que soit le système scolaire ou
académique auquel il est habitué, de prendre connaissance des règles gouvernant
ses études et d’organiser son temps et ses activités ou de prendre les dispositions
qui s’imposent aux fins de se conformer auxdites règles.

8. Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la faculté n’a pas franchi les
limites du large pouvoir d’appréciation qui est le sien en matière de circonstances
exceptionnelles, ce qui conduit au rejet du recours.

9. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2006 par Monsieur F contre la
décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du 6 janvier
2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur F , au service juridique de
l’université, à la faculté des sciences économiques et sociales ainsi qu’au département
de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Bernard, membres

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-7/1-

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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