ge_gerichte · ATA/248/2003 · 2003-04-29 · fr

Résumé:
 Qualité pour recourir refusée à la société membre d'un consortium qui recourt seule contre une décision d'adjudication.

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A/1014/2002-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
O. SOFTWARE (SUISSE) SARL 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE 
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
représentée par Me Saverio Lembo, avocat 


 
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_____________ 
 
A/1014/2002-VG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Selon un avis publié dans la Feuille d'avis 
officielle (FAO) du 24 mai 2002, la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) a lancé un appel d'offres public 
au renouvellement du progiciel financier de la ville (SIF 
2004) conforme au règlement cantonal genevois sur la 
passation des marchés publics en matière de fournitures 
et de services du 25 août 1999 (RPMPFS - L 6 05.03). 
 
2. 
Les sociétés O. Software (Suisse) Sàrl (ci-après : 
O.), société ayant pour but les ventes, développement et 
promotion des ventes des produits du groupe O. dans le 
domaine de l'informatique, en particulier logiciels, et 
G. International S.A. (ci-après : G.), spécialisée dans 
l'information et la fourniture de matériels et logiciels, 
ont participé à la procédure de soumission (procédure 
sélective) 
pour 
les 
deux 
phases 
(présélection 
et 
présentation d'une offre). Le 26 juin 2002, O. et G. ont 
déposé une offre commune, tout en précisant à la ville 
que G. serait son interlocuteur unique pour tout le 
projet 
et 
en 
assumerait 
l'entière 
responsabilité 
contractuelle (courrier du 24 septembre 2002 sur papier à 
entête G., contresigné par O., à la ville). 
 
3. 
Le 19 juillet 2002, G. et O. ont reçu en main 
propre les documents relatifs à l'appel d'offres en vue 
du projet SIF 2004. Le document de réception a été signé 
par O. et G.. 
 
4. 
Le 24 septembre 2002, O. et G. ont déposé leur 
dossier de présélection. L'offre portait sur un total 
sans option de CHF 7'040'983.-, et avec option de CHF 
7'314'913.-. 
 
5. 
Lors d'un entretien du 17 octobre 2002, la ville a 
demandé à G. et à O. des précisions complémentaires. Les 
éléments de réponse, établis par G. et O., lui ont été 
adressés les 18 et 21 octobre 2002. 
 
6. 
Le 24 octobre 2002, la ville a pris la décision 
d'adjudication et informé O. d'une part et G. d'autre 
part que son choix s'était porté sur un autre soumis-
sionnaire. 
 
 
 
Ces courriers indiquaient la voie de recours au 
Tribunal administratif dans un délai de dix jours. 


 
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7. 
Le 28 octobre 2002, G. s'est adressée à la ville. 
Tout 
en 
respectant 
la 
décision 
d'adjudication 
de 
celle-ci, elle souhaitait en particulier connaître plus 
de 
détails 
sur 
les 
points 
négatifs 
formulés 
respectivement à G. et à O.. 
 
8. 
Le 4 novembre 2002, O. a recouru auprès du 
Tribunal 
administratif 
à 
l'encontre 
de 
la 
décision 
d'adjudication 
du 
24 
octobre 
2002. 
Elle 
a 
conclu 
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et à ce 
qu'un 
délai 
supplémentaire 
lui 
soit 
accordé 
pour 
compléter 
son 
recours. 
Sur 
le 
fond, 
le 
Tribunal 
administratif devait constater le caractère illicite de 
la décision d'adjudication, l'annuler et renvoyer la 
cause à la ville pour nouvelle décision d'adjudication. 
Subsidiairement, et après avoir constaté le caractère 
illicite de la décision rendue, la ville devait être 
condamnée à payer à O. les dépenses engagées pour les 
procédures 
de 
soumission 
et 
de 
recours, 
soit 
CHF 
350'000.- au moins, sous réserve d'amplification, le tout 
avec suite de dépens. 
 
9. 
La ville s'est déterminée sur effet suspensif le 
29 novembre 2002. 
 
 
 
D'entrée de cause, elle a soulevé l'irrecevabilité 
du recours, O. n'ayant pas la qualité de partie à la 
procédure en application de l'article 60 lettres a et b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). O. ne pouvait agir seule, car la 
partie au sens de la lettre a de l'article 60 LPA était 
en l'espèce le consortium formé par O. et G.. De plus, 
elle n'était pas touchée directement et n'avait pas 
d'intérêt personnel digne de protection au sens de la 
lettre b de la même disposition légale, l'intérêt en jeu 
appartenant au consortium. 
 
 
 
La ville s'est opposée à la restitution de l'effet 
suspensif au recours et subsidiairement à ce que O. soit 
condamnée 
à 
fournir 
des 
sûretés 
à 
concurrence 
de 
CHF 2'314'517.-. 
 
10. 
Dans son complément de recours du 16 décembre 
2002, O. a renoncé à ses conclusions en restitution 
d'effet suspensif. 
 
 
 
S'agissant de sa qualité pour recourir, elle a 
relevé que la décision d'adjudication prise par la ville 


 
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avait été adressée à elle seule, sans aucune mention à 
G.. Il était pour le moins abusif que la ville soutienne 
qu'elle n'avait pas la qualité pour agir seule. Elle 
pouvait de bonne foi se fier aux indications reçues par 
la ville. 
 
 
 
Sur le fond, elle a persisté dans ses précédentes 
conclusions. 
 
11. 
La ville a déposé sa réponse sur le fond le 30 
janvier 2003 et conclu au rejet du recours. 
 
12. 
Par courrier spontané du 28 février 2003, O. a 
demandé au Tribunal administratif d'inviter les parties à 
déposer leurs listes de témoins. 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
L'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 est entré en vigueur le 9 décembre 1997 
(AIMP - L 6 05). Le 12 juin 1997, le canton de Genève a 
adopté une loi autorisant le Conseil d'Etat a adhérer à 
l'accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP - 
L 6 05.0). Cette loi est entrée en vigueur le 9 août 
1997. En application de cette loi, le Conseil d'Etat a 
adopté le 23 août 1999 le RPMPFS. L'appel d'offres lancé 
par la ville entre dans le champ d'application de ce 
règlement, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Les 
articles 15 alinéa 1 AIMP et 3 alinéa 1 LAIMP prévoient 
une voie de recours au Tribunal administratif, lequel 
statue de manière définitive. Le délai de recours est de 
dix jours (art. 15 al. 2 AIMP). 
 
 
b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est à cet égard recevable. 
 
 
c. 
Le marché en question dépassant le seuil prévu à 
l'annexe 3 du RPMPFS, le recours est également recevable 
de ce point de vue. Cette question n'est d'ailleurs pas 
contestée par les parties. 
 
2. 
Se pose néanmoins la qualité pour recourir d'O.. 
 
 
 
Les articles 30 AIMP et 28 du règlement L 6 05.01 
prévoient expressément que l'offre peut être déposée par 
un consortium. 
 
 
 
En l'espèce, O. et G. ont déposé une offre 
commune. A cet égard, ces deux sociétés ont constitué un 


 
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consortium, soit une société simple au sens des articles 
330 et ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO -
 RS 220). En droit suisse, la société simple n'a pas la 
personnalité morale. En revanche, elle crée un rapport de 
consorité nécessaire entre les associés au point que les 
consorts ne peuvent agir ou être actionnés qu'ensemble 
(arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 2002). 
 
3. 
L'article 60 lettre a LPA garantit la qualité pour 
recourir aux parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée. Toutefois, cette lettre doit se lire 
en parallèle avec la lettre b, selon laquelle cette 
qualité appartient à toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée. 
 
 
 
L'article 60 lettre b LPA a la même portée que 
l'article 103 OJF, il donne la qualité pour agir à toute 
personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée (ATA Comité d'initiative pour 
l'aménagement du triangle de Villereuse du 7 décembre 
1993; B. et de J. du 11 octobre 1993; S. du 27 mai 1991). 
 
 
 
Tel est le cas de celui auquel la décision 
attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être 
évités grâce au succès du recours ou celui auquel ce 
recours pourrait procurer des avantages dont la décision 
le prive, qu'il s'agisse d'intérêts juridiques ou de 
simples intérêts de faits. Toutefois, le recourant doit 
être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grande que quiconque, de façon spéciale directe, et doit 
avoir un intérêt étroitement lié à l'objet du litige à ce 
que la décision attaquée soit annulée ou modifiée 
(ATF 111 Ib 160, 114 V 96). 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, la qualité pour recourir 
d'O. doit lui être déniée. 
 
 
 
D'une part, ce n'est pas O. qui est directement 
touchée par la décision qu'elle conteste mais bien le 
consortium qu'elle formait avec G.. Or, cette dernière 
non seulement n'a pas recouru, mais elle a expressément 
déclaré à l'autorité adjudicatrice qu'elle entendait 
respecter la décision de celle-ci. De plus, O. n'a 
nullement prétendu agir au nom et pour le compte de G.. 
Elle a au contraire agi seule, en son propre nom, sans 
aucune référence au consortium qu'elle formait avec G.. 


 
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D'autre part, seul le consortium formé par O. et 
G. 
pourrait 
se 
prévaloir 
d'un 
intérêt 
digne 
de 
protection, 
à 
savoir 
l'annulation 
de 
la 
décision 
d'adjudication dans le but de se voir adjuger le marché. 
Or, O. ne peut pas prétendre se voir adjuger seule un 
marché pour lequel elle a présenté une offre commune avec 
G.. 
 
 
 
Enfin, 
la 
ville 
a 
communiqué 
la 
décision 
d'adjudication à tous les intéressés et on ne voit pas en 
quoi, à cet égard, elle aurait donné à la recourante des 
indications susceptibles d'induire cette dernière en 
erreur. 
 
5. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de la recourante. S'agissant de 
l'indemnité de procédure, la ville de Genève dispose d'un 
service juridique dûment constitué et compétent. A cet 
égard, 
il 
ne 
se 
justifierait 
pas 
de 
lui 
allouer 
l'indemnité 
de 
procédure 
à 
laquelle 
elle 
conclut. 
Toutefois, étant donné que le contentieux des marchés 
publics est encore nouveau, il lui sera alloué, pour 
tenir compte exclusivement de cet élément, une indemnité 
de procédure de CHF 1500.-, à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 4 novembre 2002 par O. Software (Suisse) 
Sàrl 
contre 
la 
décision 
de 
la 
Ville 
de 
Genève - 
département des finances et de l'administration générale 
du 24 octobre 2002; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 1'500.- à la ville de Genève, à la charge de la 
recourante; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à O. 
Software (Suisse) Sàrl ainsi qu'à Me Saverio Lembo, 
avocat de la Ville de Genève, département des finances et 
de l'administration générale. 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci