ge_gerichte · ATAS/285/2008 · 2006-11-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Olivier LEVY et Christine KOEPPEL, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3097/2007 
ATAS/285/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 28 février 2008 
 
En la cause 
Monsieur S_________, domicilié à GENEVE 
Madame S_________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, case postale, 
1022 Zürich 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 16 novembre 2006, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S_________, et Monsieur S_________ , 
lesquels s'étaient mariés en date du 5 janvier 1991. 
2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 janvier 2007 sur le principe du 
divorce et du partage des avoirs de prévoyance, un appel ayant été interjeté auprès 
de la Cour de justice pour le reste, a été transmis d'office au Tribunal de céans le 14 
août 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le 
mariage, soit entre le 5 janvier 1991 et le 16 janvier 2007. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels qu'il a travaillé pour divers employeurs depuis son mariage et, 
depuis 2002, pour X_________ mais sans jamais réaliser un revenu suffisant pour 
cotiser au 2ème pilier. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'elle n'a réalisé un revenu suffisant pour cotiser au 2ème pilier qu'à compter 
de 1998, lorsqu'elle a travaillé pour l'HÔTEL Y_________; que l'avoir de 
prévoyance qu'elle a accumulé jusqu'en 2003 auprès du FONDS DE 
PRÉVOYANCE DE L'HÔTEL Y_________ a été transmis à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE AGENCE RÉGIONALE POUR LA SUISSE 
ROMANDE qui l'a ensuite elle même transmis à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE de Zürich; que l'avoir de la demanderesse 
s'élevait, au moment du divorce, à 108 fr. 
 - qu'elle s'est retrouvée au chômage à compter de 2003. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 13 février 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 5 janvier 1991 , d’autre part le 
16 janvier 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse s'élève à 108 fr. tandis que le demandeur n'a jamais cotisé au 2ème 
pilier. C'est donc la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 54 fr. Vu 
la modicité de ce montant, la prestation pourra être versée en espèces au demandeur 
qui - au demeurant - ne possède pas de compte de libre passage (art. 5 al. 1 
let. c LFLP). 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 


 
 
 
 
 
 
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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE à transférer, du compte de 
Madame S_________ la somme de 54 fr., ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 17 janvier 2001 jusqu'au moment du transfert, sur le 
compte postal de Monsieur S_________. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LÜSCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le