ge_gerichte · ATA/639/2016 · 2016-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4095/2015-PROF 
ATA/639/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 COMMISSION DU BARREAU 
 
 


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A/4095/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 12 novembre 2015, la commission du Barreau a fait 
injonction à Monsieur A______, avocat, de cesser de représenter les intérêts de 
Monsieur B______ dans le cadre de la procédure pénale P/1______/2009, en 
raison d’un conflit d’intérêt. 
2. 
 
Par arrêt du 3 décembre 2015 (ATA/1288/2015), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
interjeté le 25 novembre 2015 par M. A______ contre la décision susmentionnée. 
Un émolument de CHF 1'300.- a été mis à la charge de l’intéressé. 
3. 
 
Par arrêt du 11 juillet 2016 (2C_45/2016), le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par M. A______ contre l’arrêt précité. Il a annulé ce dernier, a 
constaté que M. A______ pouvait représenter son client dans la procédure pénale 
P/1______/2009 et a renvoyé la cause à la chambre administrative pour qu’elle 
statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours ayant été admise sans être remise en cause, il n’y 
a pas lieu d’y revenir (ATA/901/2015 du 1er septembre 2015). 
2. 
 
Selon l’art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et les émoluments. 
 
 
Au vu de l’issue de la cause devant le Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu de 
mettre d’émolument à la charge du recourant, qui obtient gain de cause. Il n’y a 
pas lieu de lui allouer d’indemnité de procédure, dès lors qu’il a agi en personne 
sans exposer ni justifier de frais particuliers. Enfin, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de la commission du Barreau (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA). 
3. 
 
Il ne sera au surplus perçu aucun émolument, ni alloué aucune indemnité de 
procédure pour le présent arrêt (ATA/901/2015 précité). 
 
* * * * * 
 
 


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A/4095/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la procédure de 
recours devant la chambre administrative ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le 
présent arrêt ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 LPA, le présent arrêt peut faire l’objet d’une 
réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-
Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa 
notification. La réclamation est formée par écrit avec indication des motifs et moyens de 
preuve éventuels ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ et à la commission du Barreau. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :