ge_gerichte · ATAS/11/2025 · 2025-01-14 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1886/2024 
ATAS/11/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 janvier 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
Représentée par Me Rocio GONZALEZ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1990, 
ressortissante du Portugal, au bénéfice d'un permis d’établissement en Suisse 
avant d’être naturalisée au mois de juin 2024, perçoit des prestations 
complémentaires à sa rente d’invalidité. Elle a donné naissance à une fille le 
______ 
2012, 
issue 
d’une 
première 
union, 
puis 
à 
un 
fils 
le 
______ 2019, dont le père est Monsieur B______, qu’elle a épousé le 6 novembre 
2020. 
b. B______, né le ______ 1992, ressortissant somalien, est arrivé en Suisse le 11 
juillet 1992. Selon les informations du registre Calvin, il est reparti le 23 
décembre 2016 et s’est à nouveau installé à Genève le 6 novembre 2020. Il a été 
mis au bénéfice d’un livret B-CE (autorisation de séjour accordée dans le cadre 
du regroupement familial du conjoint et partenariat enregistré ; activité lucrative à 
temps complet) à partir du 24 mars 2021. Il a fait l’objet de plusieurs 
condamnations pénales, la dernière ayant entrainé son incarcération du 17 mars au 
26 septembre 2022, suite au jugement prononcé le 12 mai 2021. 
c. Par courrier du 9 avril 2022 faisant suite à une demande de justificatifs du 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-après : SPC) 
concernant la situation de son mari, la bénéficiaire a exposé que ce dernier avait 
reçu son permis de séjour en décembre 2021, qu’il ne possédait ni compte 
bancaire, ni bien immobilier, ni avis de taxation avant mariage, au vu de son passé 
carcéral de sept ans. Ses antécédents et son absence de formation avaient été un 
réel frein dans ses recherches d’emploi et il était à nouveau incarcéré depuis le 
17 mars 2022, pour une durée non communiquée. Elle a notamment transmis une 
copie du permis de son époux, délivré le 2 décembre 2021 et valable jusqu’au 
23 mars 2023. 
d. Le 26 juillet 2022, le SPC a informé la bénéficiaire qu’il devait interrompre le 
versement des prestations à compter du 30 novembre 2020 afin de tenir compte de 
son mariage. Il en résultait qu’un montant de CHF 60'132.- avait été versé en trop 
pour la période du 1er décembre 2020 au 31 juillet 2022. 
e. Par décision du 28 juillet 2022, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
bénéficiaire pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mars 2022, tenant 
notamment compte d’un revenu annuel hypothétique du conjoint à hauteur de 
CHF 62'710.80 pour la période du 1er au 31 décembre 2020, de CHF 63'539.10 
pour l’année 2021 et de CHF 64'064.40 dès le 1er janvier 2022. L’intéressée avait 
droit à des prestations complémentaires cantonales du 1er décembre 2020 au 
31 décembre 2021 à hauteur de CHF 7'792.-. Ce montant était soustrait de la dette 
existante. 
f. Le même jour, le SPC a rendu une seconde décision portant sur le droit de la 
bénéficiaire du 1er avril au 31 juillet 2022, révélant un montant en sa faveur de 


 
 
 
 
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CHF 12'724.-, porté en déduction du solde à restituer. À partir du 1er août 2022, 
les prestations fédérales et cantonales étaient fixées CHF 4'015.40. 
g. Le 17 août 2022, le SPC a rappelé à la bénéficiaire qu’elle avait perçu trop de 
prestations entre le 1er décembre 2020 et le 31 juillet 2022 et qu’elle devait 
rembourser un montant de CHF 39'616.-. 
h. Par courrier du 20 août 2022, la bénéficiaire a contesté les montants retenus par 
le SPC, rappelant que son époux n’avait reçu son permis de séjour qu’en 
décembre 2021, qu’il devait faire face à des difficultés pour trouver un emploi et 
qu’il était incarcéré depuis le mois de mars 2022. Sa peine prendrait fin en 
février 2023. 
i. Par décision sur opposition du 19 octobre 2022, le SPC a admis l’opposition de 
la bénéficiaire et tenu compte d’un revenu hypothétique pour l’époux dès le 
1er janvier 2022 et jusqu’à son incarcération. Suite à de nouveaux calculs, un 
montant de CHF 14'701.- était dû en faveur de la bénéficiaire. 
j. Par courrier du 4 juillet 2023, le SPC a procédé à la mise à jour du dossier de la 
bénéficiaire, suite à la libération conditionnelle de son époux. Celle-ci avait droit à 
CHF 5'746.20 à titre de prestations complémentaires mensuelles dès le 
1er juillet 2023 et à un solde de CHF 10'092.- pour la période du 1er avril 2022 au 
30 juin 2023. Un revenu hypothétique serait imputé à son mari après un délai de 
six mois, soit dès le 1er janvier 2024. 
 Par décision du 11 décembre 2023, le SPC a établi le droit aux prestations de la 
bénéficiaire à compter du 1er janvier 2024. Il ressort de son plan de calcul annexé 
qu’il a retenu un revenu annuel hypothétique du conjoint à hauteur de 
CHF 61'371.-, ce qui a entraîné la diminution des prestations mensuelles, arrêtées 
à CHF 1'754.80. 
b. En date du 16 janvier 2024, la bénéficiaire a contesté la prise en compte d’un 
gain hypothétique pour son époux. Elle a expliqué que ce dernier était toujours 
dans l’attente de son permis de séjour, malgré les démarches effectuées par son 
avocat. Sans ce titre de séjour, une formation lui avait été refusée et il ne pouvait 
ni exercer une activité professionnelle, ni s’inscrire à l’assurance-chômage. Elle a 
fait part des difficultés financières de la famille. 
Elle a notamment remis des courriers de l’avocate de son époux concernant la 
demande de renouvellement de son passeport pour étranger et un courrier de la 
Croix-Rouge requérant la production du titre de séjour et du permis de travail de 
son mari dans le cadre de sa candidature à une formation d’auxiliaire de santé. 
c. Le 11 mars 2024, le SPC a reçu de la bénéficiaire plusieurs pièces concernant 
son mari, dont une copie de son permis B (regroupement familial avec activité 
lucrative autorisée) délivré le 7 février 2024, valable jusqu’au 23 mars 2025, la 
confirmation de son inscription au cours d’auxiliaire de santé de la Croix-Rouge 
et une décision de la caisse cantonale genevoise de chômage du 19 mars 2024 


 
 
 
 
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rejetant la demande d’indemnités de son mari, au motif qu’il ne remplissait pas 
les conditions relatives à la période de cotisations ni n’invoquait de motif de 
libération. 
d. Sur demande du SPC, l’adjointe administrative du service étrangers – secteur 
autorisations de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) lui a répondu que l’époux de la bénéficiaire était sous livret N (requérant 
d’asile) du 17 juillet 1992 au 17 octobre 1993, sous livret F (admission provisoire) 
du 25 août 1993 au 25 août 2005, sous permis B (transformation de F en B) du 
7 juillet 2005 au 7 juin 2011 et sous permis B depuis le 24 mars 2021, date de la 
demande de regroupement familial. Depuis le 10 août 2020, date de l’émission de 
l’attestation en vue de la préparation du mariage qui équivalait à un permis L en 
vue de mariage, son séjour était donc légal. Il était autorisé à travailler depuis le 
24 mars 2021. 
e. Par décision sur opposition du 2 mai 2024, le SPC a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 11 décembre 2023. L’époux de la bénéficiaire était 
parfaitement en mesure de travailler dès le 24 mars 2021, comme confirmé par 
l’OCPM. Or, aucune recherche d’emploi n’avait été produite, pas plus qu’une 
confirmation d’inscription à l’office cantonal de l’emploi. Il ne pouvait donc 
considérer que son inactivité était due à des motifs conjoncturels. Partant, il était 
retenu un revenu hypothétique correspondant à une activité simple et répétitive à 
plein temps dès le 1er janvier 2024. 
 Par acte du 3 juin 2024, l’assurée, représentée par un avocat, a interjeté recours 
contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la 
décision attaquée et au renvoi du dossier à l’intimé pour nouvelle décision. Son 
époux ne disposait pas d’un titre de séjour avant le 8 décembre 2021, date de 
réception du permis par son conseil. Il avait en outre un lourd passé carcéral et 
avait fait l’objet d’une nouvelle condamnation par jugement du 12 mai 2021 et 
d’une peine privative de liberté du 17 mars au 26 septembre 2022, avant d’être 
suivi par le service de probation et d’insertion. En raison de cette incarcération, il 
n’avait pas été en mesure de renouveler son permis de séjour dans l’immédiat. 
L’intimé avait donc retenu à tort qu’il était parfaitement en mesure de travailler 
depuis le 24 mars 2021, puisque son précédent permis, valable jusqu’en 
mars 2023, n’avait été renouvelé que le 7 février 2024. Avant cette date, il était 
dans l’impossibilité objective de trouver un emploi. L’intimé n’avait en outre pas 
tenu compte de ses difficultés de réintégration sur le marché du travail, étant 
rappelé qu’il ne disposait d’aucune formation et avait effectué de longues peines 
privatives de liberté au cours des dernières années. Il était pourtant notoire qu’en 
présence d’un casier judiciaire, notamment pour des infractions contre le 
patrimoine, les opportunités de trouver un emploi à temps plein étaient faibles, 
même dans le secteur du nettoyage. Aucun revenu hypothétique ne pouvait être 
imputé à son époux. 


 
 
 
 
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- 5/13 - 
La recourante a notamment produit un courrier du 21 juillet 2023 du service des 
bourses et prêts d’études sollicitant la remise de plusieurs documents, dont une 
copie du permis de travail ou d’établissement, suite à la demande d’un chèque 
annuel de formation déposée la veille, ainsi qu’un courriel du 20 septembre 2023 
de la Croix-Rouge genevoise lui indiquant que son dossier restait en attente de 
son permis. 
b. Dans sa réponse du 2 juillet 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, 
relevant que l’OCPM délivrait en tant que de besoin des attestations durant la 
procédure de renouvellement d’une autorisation de séjour, et précisément dans le 
but de permettre à l’administré de justifier non seulement de la légalité de son 
séjour, mais également de son autorisation de travailler. 
c. Par réplique du 7 août 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle 
avait déjà expliqué à de nombreuses reprises à l’intimé que son époux n’avait pas 
pu conserver des promesses d’embauche, compte tenu de l’attente d’une année 
pour l’émission de son permis de séjour. Elle avait d’ailleurs produit une copie du 
refus d’inscription au Centre de formation de la Croix-Rouge. De plus, son mari 
ne disposait pas de document d’identité valable à cette époque, son passeport pour 
étrangers étant en cours de renouvellement en février 2023 et ayant finalement été 
délivré en juin 2024. En l’absence de document d’identité et de permis de séjour 
valable, les opportunités d’embauche étaient fortement limitées, voire illusoires. 
Ses chances de retrouver un emploi étaient en outre encore réduites par son lourd 
casier judiciaire. Il était notoire qu’une attestation de l’OCPM ne suffisait 
généralement pas aux employeurs, qui privilégiaient les candidats en possession 
d’un permis de séjour valable. Une telle attestation ne lui permettait pas non plus 
d’ouvrir un compte bancaire ni de renouveler son abonnement de téléphone ou 
même de s’inscrire au chômage à sa sortie de détention en 2022. Ainsi, la 
production d’une attestation de procédure de l’OCPM ne pouvait pas justifier à 
elle seule la possibilité objective de trouver un emploi avant un délai convenable 
suite à la délivrance de son permis de séjour en février 2024. Le revenu 
hypothétique retenu à compter de janvier 2024 était injustifié. 
La recourante a transmis une copie du passeport pour étrangers de son époux, 
délivré le 4 juin 2024. 
d. Dans sa duplique du 2 septembre 2024, l’intimé a également maintenu ses 
conclusions. Il constatait qu’en dépit de la délivrance du titre de séjour, l’époux de 
la recourante ne justifiait d’aucune démarche entreprise depuis lors. De nombreux 
emplois pouvaient s’exercer sans devoir préalablement produire un extrait du 
casier judiciaire. Il n’était en tout état pas démontré que l’inactivité de l’intéressé 
serait due à des circonstances d’ordre économiques ou conjoncturelles. 
e. Copie de cette écriture a été transmise à la recourante le 6 septembre 2024. 
 


 
 
 
 
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- 6/13 - 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] : art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 
sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 2 mai 2024, par 
laquelle l’intimé a confirmé la prise en considération, dans le calcul du droit aux 
prestations complémentaires de la recourante, d’un montant à titre de revenu 
hypothétique pour son époux à compter du 1er janvier 2024, étant relevé que la 
détermination de ce montant en tant que tel n’est pas contesté. 
3. 
Selon l’art. 9 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, 
mais au moins au plus élevé des montants suivants (al. 1) : la réduction des primes 
la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de 
prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a) ; 60% du 
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de 
l’art. 10 al. 3 let. d (let. b). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants 
des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont 
additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun (al. 2). 


 
 
 
 
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L’art. 11 al. 1 let. a LPC prévoit que les revenus déterminants comprennent deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les 
personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations 
complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 
80% ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, 
le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte. 
Selon l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une 
activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu 
hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La 
prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. 
Au niveau cantonal, l’art. 15 al. 1 LPCC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le 
revenu déterminant du requérant. Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations. 
3.1 Hormis la prise en compte, à hauteur de 80%, du revenu hypothétique d’une 
activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires 
(cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique 
actuelle en matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du 
Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations 
complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 
p. 7322). 
3.2 Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de 
mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil (CC - RS 210). Il 
appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut 
exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le 
salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il 
y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte 
tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment 
trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à 
sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, 
et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été 
éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). 
En ce qui concerne, en particulier, le critère de la mise en valeur de la capacité de 
gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de 
savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À 
cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants 


 
 
 
 
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appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail et 
examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 et la référence). L'impossibilité de 
mettre à profit une capacité résiduelle de travail ne peut être admise que si elle est 
établie avec une vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_376/2021 du 19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la référence). 
L’absence de formation et d’expérience d’une activité lucrative n’est pas un motif 
empêchant la mise en valeur de la capacité de travail exigible du conjoint de la 
personne bénéficiaire de prestations complémentaires, conformément à la 
jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 9C_357/2023 du 17 août 2023 ; 
9C_946/2011 du 16 avril 2012 ; 9C_717/2010 du 26 janvier 2011). 
L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en 
particulier lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire en raison de son 
invalidité parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges 
du ménage. Dès lors que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un 
revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2). 
Il incombe au demandeur de prestations de prouver qu'il n'y a pas eu de 
renonciation à un revenu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_255/2013 du 
12 septembre 2013 consid. 4.1 et la référence). Celui-ci doit étayer les motifs 
allégués et offrir autant que possible des preuves à cet égard, notamment en 
apportant la preuve de recherches d'emploi restées infructueuses (ATF 137 V 20 
consid. 2.2 et la référence). 
3.3 Le Tribunal fédéral a considéré qu’au regard des motifs relatifs à la situation 
concrète du marché du travail en relation avec la formation et l'expérience 
professionnelles de l'épouse d’un bénéficiaire, l'inactivité de l’épouse pendant une 
période de dix mois ne constituait pas une renonciation à des ressources, dès lors 
qu’elle avait cherché dès le premier mois à mettre en valeur sa capacité de gain 
dans le domaine de l'enseignement, lequel correspondait tant à sa formation qu'à 
l'expérience professionnelle acquise jusqu'alors dans son pays d'origine. Elle 
s'était inscrite au chômage où elle avait bénéficié de la possibilité de parfaire ses 
connaissances de la langue française et avait effectué en parallèle des recherches 
d'emploi, qui étaient restées vaines. Compte tenu des démarches entreprises pour 
trouver un emploi dans les branches de l'enseignement et de la traduction - 
dûment documentées au dossier -, il y avait lieu d'admettre que l'intéressée avait 
fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elle pour chercher un travail correspondant à 
sa formation et son expérience professionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_30/2009 du 6 octobre 2009). 
Le Tribunal fédéral a également estimé qu’après une période d'adaptation de six 
mois suivant la date de son mariage, l’épouse d’un assuré invalide, âgée de 
32 ans, en bonne santé, sans enfant à charge, était en mesure d'exercer à plein 


 
 
 
 
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temps une activité dans le secteur de la production/industries manufacturières, 
nonobstant sa méconnaissance quasi totale du français (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 38/05 du 25 août 2006 consid. 4.2). 
Il a aussi jugé que l'épouse d’un assuré retraité, en bonne santé, n’ayant pas à 
s'occuper d'enfants en bas âge, pouvait, après une période d'adaptation de dix mois 
suivant son arrivée en Suisse, exercer une activité lucrative pour participer à 
l'entretien 
du 
ménage 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
9C_240/2010 
du 
3 septembre 2010 consid. 3 et 4.2). 
3.4 Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI (ci-après : DPC), si le revenu de l’activité lucrative est inexistant ou trop 
faible, on présume que la personne concernée peut en principe réaliser les 
montants minimaux, à savoir les revenus visés aux nos 3521.05 et 3521.06 ; dans 
ce cas, ce sont ces montants qui doivent être pris en compte (DPC no 3521.03). La 
présomption énoncée au n° 3521.03 peut être renversée par l’assuré si celui-ci 
établit la preuve que des facteurs objectifs ou subjectifs, étrangers à l’invalidité, 
empêchent ou rendent plus difficile la réalisation du revenu en question 
(DPC no 3521.12). 
Pour les conjoints non invalides, le revenu hypothétique à prendre en compte est 
fixé sur la base des tables de l’Enquête suisse sur la structure des salaires ; il s’agit 
en l’occurrence de salaires bruts. Afin de fixer le montant, on tiendra compte des 
conditions personnelles telles que la région de domicile, l’âge, l’état de santé, les 
connaissances linguistiques, la formation professionnelle, les activités exercées 
précédemment, la durée d’inactivité ou les obligations familiales (prise en charge 
d’enfants en bas âge ou d’un conjoint impotent ou nécessitant des soins p. ex. ; 
DPC no 3521.07). 
Aucun revenu hypothétique n’est pris en compte dans les situations suivantes 
(DPC no 3521.14) : 
- 
malgré tous leurs efforts, le bénéficiaire de PC ou son conjoint ne trouve 
aucun emploi ; cette hypothèse est considérée comme réalisée lorsque la 
personne concernée est adressée à un ORP, qu’elle peut justifier du nombre de 
candidatures demandé par l’ORP et que ces candidatures respectent les 
exigences de l’ORP ; les organes PC peuvent déléguer à l’ORP le suivi et le 
contrôle des recherches d’emploi et sont, dans ce cas, libérés de l’obligation 
de contrôler ces recherches ; 
- 
le bénéficiaire de PC ou son conjoint touchent des allocations de chômage ; 
- 
le conjoint non invalide a atteint l’âge de 60 ans et est arrivé en fin de droit 
dans l’assurance-chômage ; les exigences relatives aux efforts d’intégration 
s’appliquent alors à cette personne ; 
- 
sans l’assistance et les soins de son conjoint non invalide, le bénéficiaire de 
PC devrait être placé dans un home ; 


 
 
 
 
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- 
les veuves et les veufs ont des enfants mineurs. 
Pour déterminer s’il est possible de renoncer à prendre en compte un revenu 
hypothétique pour d’autres raisons, on considérera la situation individuelle de la 
personne, comme ses obligations familiales, son âge, son état de santé, ses 
connaissances linguistiques, sa formation, les activités exercées précédemment, la 
situation concrète sur le marché du travail et, le cas échéant, la durée pendant 
laquelle elle n’a pas (ou plus) exercé d’activité professionnelle. Dans les situations 
suivantes, il est possible de renoncer à prendre en compte un revenu hypothétique 
et à effectuer des recherches d’emploi pendant douze mois (DPC n° 3521.17) : 
- 
l’ORP juge la personne concernée inapte au placement ; 
- 
la personne concernée a fait un nombre suffisant de candidatures pendant deux 
ans, mais sans succès. 
3.5 Il faut octroyer au conjoint, selon la jurisprudence, un délai de transition 
réaliste pour la prise exigible d'une activité lucrative ou l'augmentation du taux 
d'activité aussi bien lorsque des prestations sont en cours que dans le cadre d'une 
première demande de prestations complémentaires. Ce principe ne vaut pas 
lorsqu'au vu de l'obtention prévisible des prestations complémentaires par l'un des 
conjoints, en raison par exemple de l'accession à l'âge de la retraite AVS et de la 
cessation de l'activité lucrative, l'autre conjoint a disposé de suffisamment de 
temps pour une intégration professionnelle (ATF 142 V 12 consid. 5.4 et les 
références). 
4. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
5. 
En l’espèce, l’intimé a tenu compte d’un revenu hypothétique pour l’époux de la 
recourante à partir du 1er janvier 2024. 
La recourante conteste la prise en considération d’un tel gain, faisant valoir que 
son époux a un lourd passé carcéral, qu’il ne dispose d’aucune formation et que 
son autorisation de séjour ne lui a été délivrée que le 7 février 2024. 
5.1 La chambre de céans rappelle au préalable que l’intimé a averti la recourante 
le 4 juillet 2023 qu’un revenu hypothétique serait imputé à son époux après un 
délai de six mois, soit dès le 1er janvier 2024. Ce délai de transition apparaît 


 
 
 
 
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suffisamment long, ce d’autant plus que l’intéressée savait depuis le prononcé de 
la décision sur opposition du 19 octobre 2022 qu’un tel revenu hypothétique serait 
retenu par l’intimé dès la fin de l’incarcération de son conjoint, laquelle est 
intervenue en septembre 2022 déjà. 
Elle rappelle ensuite que l’absence de formation et d’expérience d’une activité 
lucrative n’est pas un motif en tant que tel empêchant la mise en valeur de la 
capacité de travail exigible du conjoint de la personne bénéficiaire de prestations 
complémentaires. La recourante n’expose d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles 
son mari ne serait pas en mesure d’exercer une activité peu qualifiée, ne requérant 
pas de formation préalable, à l’instar d’un métier dans la branche économique de 
la production. 
Le passé carcéral de l’intéressé n’est pas propre à l’empêcher de réintégrer le 
marché du travail, étant relevé que la plupart des emplois ne requièrent pas la 
production d’un extrait du casier judiciaire, comme relevé à juste titre par 
l’intimé. 
S’agissant de la délivrance du permis de séjour, il ressort des faits de la cause que 
l’intéressé était autorisé à travailler depuis le 24 mars 2021, date de la demande de 
regroupement familial. Son livret B, délivré le 2 décembre 2021, était valable 
jusqu’au 23 mars 2023, de sorte qu’il a semble-t-il tardé à demander le 
renouvellement de son titre de séjour, puisque son incarcération a pris fin en 
septembre 2022 et qu’il disposait ainsi de six mois pour entreprendre les 
démarches utiles. Outre le fait que l’intéressé ne saurait tirer avantage de ses 
propres manquements, il sied de relever qu’il aurait pu demander à l’OCPM une 
attestation aux termes de laquelle sa demande de renouvellement de permis en vue 
d’un regroupement familial était un cours. 
Enfin, il sied de constater avec l’intimé que si la recourante fait état de difficultés 
à trouver un emploi, elle n’a produit aucune pièce attestant d’éventuelles 
candidatures effectuées par son mari ni n’allègue que ce dernier aurait postulé en 
vain à de nombreuses offres d’emploi. La décision du 19 mars 2024 de la caisse 
de chômage nie le droit de son conjoint à des prestations, au motif que la 
condition relative à la période de cotisations n’était pas remplie. Cette pièce ne 
permet en aucun cas de retenir que l’intéressé ne parviendrait pas, malgré ses 
efforts, à trouver une activité professionnelle. Que le service des bourses et prêts 
d’études ou la Croix-Rouge genevoise aient sollicité la production d’un titre de 
séjour ou de travail valable n’est d’aucune utilité pour la recourante, dès lors que 
ces démarches ne concernent pas l’employabilité de son époux. 
5.2 Partant, la recourante n’a pas établi que son mari n’était pas en mesure de 
trouver un emploi dès le 1er janvier 2024. 
À toutes fins utiles, il sera observé qu’aucun élément du dossier ne laisse penser 
que l’intéressé ne serait pas en bonne santé, et la recourante ne soutient pas qu’elle 
serait dépendante de son assistance ou de ses soins. 


 
 
 
 
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Dans ces conditions, l’intimé était fondé à prendre en considération un gain 
hypothétique dès le 1er janvier 2024. 
Pour le reste, il sera rappelé que la recourante ne fait valoir aucun grief à 
l’encontre du revenu hypothétique retenu par l’intimé. Rien ne justifie de s’en 
écarter. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le