ge_gerichte · ACOM/11/2008 · 2008-01-30 · de

Résumé:
 Immatriculation ; équivalence de titre (équatorien)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/3443/2007-CRUNI ACOM/11/2008

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 30 janvier 2008

dans la cause

Madame R

contre

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(immatriculation ;équivalence de titre (équatorien))

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EN FAIT

Madame R , née en 1976, de nationalité équatorienne, a obtenu à
Quito le 23 juillet 1994 le «contador bachiller en ciencias de comercio y
administracion » avec une moyenne de 17.

Le 20 novembre 1999, « l’instituto internacional ITHI » à Quito en Equateur
a délivré à Mme R un certificat de « guia nacional de turismo ».

Mme R a encore obtenu différents certificats dans le domaine des
langues (français et anglais) et du tourisme.

Du 18 octobre 2004 au 13 septembre 2006, Mme R a été étudiante
régulière à l’école d’ingénieurs de la haute école spécialisée (ci-après : HES) de
Lullier en filière « gestion de la nature ». Elle a subi un échec définitif dans cette
filière en 2006.

En juin 2007, Mme R a passé avec succès l’examen de fin d’études
du certificat de formation continue « Discrimination, santé et droits humains »
dispensé par la faculté de médecine de l’Université de Genève (ci-après :
l’université).

Le 30 avril 2007, Mme R a présenté à l’université une demande
d’immatriculation pour la faculté des lettres, où elle entendait briguer un bachelor.

A la demande de la division administrative et sociale des étudiants
(ci-après : DASE), Mme R a complété son dossier de pièces.

Par décision du 12 juillet 2007, la DASE a informé Mme R qu’il ne
lui était pas possible de l’admettre à l’université pour l’année académique 2007-
2008.

Le diplôme de fin d’études secondaires dont elle était titulaire et qu’elle
avait obtenu en Equateur était à orientation professionnelle et ne pouvait pas être
jugé équivalent à une maturité gymnasiale, ni à un diplôme de fin d’études délivré
par une HES, HEP ou à un titre équivalent, de sorte que les conditions de l’article
63D de la loi sur l’université du 26 mai 1973 (LU -— C 1 30) n'étaient pas
réalisées.

En temps utile, Mme R a formé opposition à la décision
susmentionnée. En substance et en résumé, elle considérait que les branches
suivies en Equateur pendant sa formation académique pouvaient remplir les
conditions d’immatriculation telles qu’exigées par l’université.

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10.

Par décision du 23 août 2007, la DASE a rejeté l’opposition.

Pour les motifs précédemment exposés, le diplôme de fin d’études
secondaires obtenu en Equateur, orientation professionnelle, montrait de grandes
différences par rapport à la maturité gymnasiale helvétique. Par ailleurs, obtenu à
l’issue de douze ans d’études, il ne pouvait pas être assimilé à un titre d’une HES
délivré en général après quinze ans d’études.

Mme R a saisi la commission de recours de l’université (ci-après :
CRUND) d’un recours contre la décision précitée par acte du 12 septembre 2007.

Elle était consciente qu’elle n’était pas titulaire du diplôme exigé par
l’université, mais elle a fait valoir qu’elle avait réalisé d’autres études
notamment : guide national de tourisme ainsi qu’un certificat de formation
continue à l’université. Elle se sentait prête à poursuivre des études universitaires.

Dans sa réponse du 14 décembre 2007, l’université s’est opposée au recours.

Le titre de la recourante, obtenu après trois ans d’études au Lycée municipal
expérimental technique et en sciences de Fernandez Madrid, ne correspondait pas
au titre exigé dans la brochure « Devenir étudiant-e» 2007-2008 (ci-après : la
brochure), p. 47, pour les candidats à l’immatriculation porteur d’un titre de fin
d’études secondaires équatorien.

Cela étant, la DASE avait examiné si le titre produit par la recourante et les
études suivies pouvaient satisfaire aux conditions générales énoncées à la p. 23 de
ladite brochure.

Ainsi, pour les candidats titulaires de diplômes étrangers, seuls les diplômes
de fin d’études secondaires ayant un caractère de formation générale étaient
reconnus.

Ce caractère de formation générale est réalisé si le diplôme de fin d’études
secondaires porte au moins sur six branches d’enseignement énumérées aussi bien
à la p. 23 que 46 de la brochure, à savoir :

1. Première langue (langue maternelle)

2. Deuxième langue (français, allemand, anglais, italien, espagnol, russe, grec,
latin)

3. Mathématiques
4. Sciences naturelles (biologie, chimie, physique)

5. Sciences sociales et humaines (géographie, histoire, économie/droit)

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11.

6. Choix libre (une branche parmi les branches 2, 4 ou 5 ou philosophie-
pédagogie-psychologie, arts visuels, musique).

Les divers domaines d’études mentionnés ci-dessus doivent représenter au
moins les pourcentages suivants de l’enseignement : 30 à 40 % pour les langues,
20 à 30 % pour les mathématiques et les sciences expérimentales, 10 à 20 % pour
les sciences humaines, 5 à 10 % pour les arts visuels ou la musique.

Les critères susmentionnés sont repris des objectifs fixés par l’ordonnance
fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 15 février
1995 (ORM - RS 413.11) ainsi que par l’article 14 de l’ordonnance fédérale sur
l’examen suisse de maturité du 7 décembre 1998 (OM - RS 413.12), lequel
prévoit par ailleurs qu’à ces sept disciplines fondamentales s’ajoute une option
spécifique et une option complémentaire.

La comparaison des exigences fédérales et cantonales fait apparaître une
seule différence à savoir que les conditions d’immatriculation à l’université
2007-2008 excluent l’exigence de la troisième langue.

En l’espèce, la DASE avait analysé le titre produit par la recourante sous
deux approches différentes :

Dans un premier temps, en fonction des cours suivis, elle avait établi le
pourcentage des six branches exigées par rapport au total des branches suivies. Il
en résultait que la recourante n’avait pas suivi toutes les branches requises de
formation générale d’une part, et que par ailleurs elle était loin d’avoir acquis dans
les branches suivies les pourcentages minimas requis.

La DASE avait procédé à une seconde analyse en utilisant un logiciel
élaboré par une université suisse-allemande qui se basait sur les six branches
exigées pour qu’une formation secondaire revête le caractère général. Cette
analyse établissait que la recourante n’avait pas du tout suivi la branche 4
(sciences naturelles) et qu’elle n’avait suivi que partiellement les branches à
choix.

En conclusion, la DASE avait estimé que le titre obtenu ne remplissait pas
les conditions générales d’immatriculation permettant à la recourante d’être
admise au sein de l’université.

Sur le point de savoir si le diplôme obtenu par la recourante pouvait être
équivalent à une maturité professionnelle suisse, l’université a relevé que seul le
secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche pouvait donner les
renseignements idoines.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Dirigé contre la décision du 23 août 2007 et interjeté dans le délai légal et la
forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours du 12 septembre 2007
est recevable (art. 62 LU ; art. 88 du règlement de l’université du 7 septembre
1988 — RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27 RIOR).

a. Aux termes de l’article 63D LU, qui définit les conditions d’immatriculation
à l’université, sont admises les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale,
un diplôme de fin d’études délivré par une HES ou un titre jugé équivalent (al. 1),
ces conditions devant être spécifiées par le RU (al. 3). Selon l’article 15 alinéa 1
RU, sont admis à l’immatriculation les candidats qui : a) déposent la demande
dans les délais arrêtés par le Conseil d’Etat ; b) possèdent une maturité fédérale,
une maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent ; c) ont une connaissance
suffisante de la langue française, ces trois conditions étant cumulatives
(ACOM/24/2003 du 17 mars 2003, consid. 7). En vertu de l’alinéa 2 de l’article
15 RU, le rectorat détermine l’équivalence des titres et les éventuelles exigences
complémentaires à l’obtention du titre, ce qu’il a fait en publiant la brochure, qui
est distribuée aux candidats à l’immatriculation. La CRUNI a déjà admis la
validité d’une telle délégation (ACOM/30/2007 du 28 mars 2007 et les références
citées).

b. Selon la brochure (p. 23), l’admission des titulaires de diplômes de fin
d’études secondaires étrangers peut être soumise à la réussite d’examens
complémentaires, notamment aux examens de Fribourg (p. 38 et 39). De plus,
seuls les diplômes de fin d’études secondaires ayant un caractère de formation
générale sont reconnus, ce caractère étant reconnu lorsque le diagramme des six
branches d’examen présenté au considérant 10 (en fait) ci-dessus est respecté
(p. 23 de la brochure). Le titre étranger doit, de surcroît, autoriser son détenteur à
suivre des études universitaires dans l’Etat où il a été décerné (p. 24), ce qui n’est
pas contesté in casu. Les conditions spécifiques relatives aux diplômes
équatoriens figurent à la p. 47 de la brochure : outre la réussite de l’examen de
Fribourg, le candidat doit présenter un « Titulo de Bachiller en Humanidades ou
Ciencias fisico-matemäticas ou quimico-biolégicas » avec une moyenne minimum
de 16/20.

c. Si la recourante dispose effectivement d’une telle moyenne, il est en
revanche notoire qu’elle n’est pas titulaire d’un baccalauréat possédant l’une des
orientations requises par la brochure. Prima facie, le refus d’immatriculation
semble donc justifié (ACOM/30/2007, déjà citée et les références).

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ca. Ce nonobstant, il échet de rappeler que le principe d’égalité est violé (art. 8
al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 — Cst.féd. — RS 101) lorsqu’un
acte normatif établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
objectif et raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'il
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 130 V 18, consid. 5.2 ;
ACOM/50/2005 précitée, consid. 5.a).

De même, une distinction trop rigide et/ou déraisonnable entre les diplômes
suisses et étrangers quant à l’exigence d’un caractère général à leur formation
violerait l’article 13 alinéa 2 lettre c du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte ONU I -
RS 0.103.1), pris seul et en conjonction avec l’article 2 alinéa 2, sans se justifier
au regard de l’article 4 Pacte ONU I. L’article 13 alinéa 2 lettre c Pacte ONU I,
dont le caractère justiciable est en tous les cas admis dans la facette d’abstention
et de protection de ce droit, ainsi qu’au regard de l’interdiction de toute
discrimination, protège en effet le droit d’accès à l’enseignement supérieur «en
pleine égalité », et l’article 2 alinéa 2, qui se rattache aux garanties matérielles,
interdit toute discrimination fondée, notamment, sur l’origine nationale ou sociale
(cf. W. KÂLIN/J KÜNZLI, Universeller Menschenrechtsschutz,
Bâle/Genève/Munich 2005, p. 399 s; AUER/ MALINVERN//HOTTELIER,
Droit constitutionnel IL, Berne 2006, p. 674 s ; M. SEPULVEDA, The Nature of
the Obligations under the International Covenant on Economic, Social and
Cultural Rights, Anvers/Oxford/New York 2003, p. 196 ss ; P. GEBERT, Das
Recht auf Bildung nach Art. 13 des UNO-Paktes über wirtschaftliche, soziale und
kulturelle Rechte, thèse St. Gall 1996, notamment p. 129 ; voir aussi : Comité des
droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Observation générale
n° 13/1999, Le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), in: ONU doc.
E/C.12/1999/10, $ 1755 ).

cb. La CRUNI reconnaît à l’autorité universitaire un certain pouvoir
d’appréciation quant à l’examen de l’équivalence des diplômes. Elle estime
également que la méthode utilisée pour ce faire, à savoir le recours à une grille de
six catégories — soit langue principale, deuxième langue, mathématiques, sciences
naturelles, sciences sociales et humaines, et choix libre (p. 23 de la brochure) —
représente un moyen adéquat afin de respecter l’égalité devant la loi
(ACOM/30/2007 déjà citée). En tant que les spécificités nationales des pages 40 et
suivantes de la brochure sont le fruit de cette analyse, elles sont a priori couvertes
par cette déclaration de conformité.

cc. Toutefois, et sous peine de violer le principe d’égalité et le droit à
l’enseignement, l’autorité universitaire doit, lorsque les caractéristiques d’un
diplôme étranger présentent des similitudes avec celles d’un diplôme helvétique

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donnant accès à l’université, mais que ledit diplôme étranger ne figure pas
nommément dans les listes de la brochure du rectorat, abandonner tout formalisme
et procéder à l’examen spécifique du titre étranger à la lumière des critères
matériels développés dans son diagramme, tel que reproduit à la p. 23 de ladite
brochure. De même, il y a lieu de souligner qu’en examinant si les branches
exigées sont réunies par le titre étranger, l’autorité universitaire ne doit — lorsque
l’étudiant lui soumet des arguments motivés et étayés allant dans ce sens — pas se
satisfaire de ce que la dénomination des cours suivis à l’étranger (ne) corresponde
(pas) à la dénomination apparaissant dans le diagramme ; c’est une évaluation
matérielle de ces branches qu’il lui faut entreprendre.

En l'espèce, l’université a procédé à l’examen approfondi des
enseignements suivis par la recourante pour déterminer l’équivalence du titre
équatorien obtenu et la maturité gymnasiale suisse. Elle est arrivée à la conclusion
que l’équivalence n’était pas donnée. Pour ce faire, l’autorité intimée s’est fondée
sur des critères objectifs dont les bases légales ont été clairement définies. En
procédant à cet examen matériel d’équivalence, l’autorité universitaire a agi dans
le cadre de son pouvoir d’appréciation qui n’est sanctionné qu’en cas d’abus ou
d’arbitraire. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.

S'agissant d’une éventuelle équivalence du titre équatorien produit par la
recourante avec une maturité professionnelle, l’autorité intimée s’est contentée de
relever qu’elle reconnaissait la maturité professionnelle accompagnée de la
réussite de l’examen passerelle et qu’en tout état, seul le secrétariat d'Etat à
l’éducation et à la recherche pouvait donner des renseignements quant à la
question de savoir si le diplôme professionnel équatorien pouvait être reconnu
comme équivalent à la maturité professionnelle suisse et si oui à quelles
conditions.

La CRUNI a déjà jugé qu’il appartenait à l’autorité intimée d’instruire
entièrement les demandes d’immatriculation qui lui sont soumises
(ACOM/30/2007 déjà citée ; ACOM/50/2005$ du 11 août 2005).

Dans sa décision du 28 mars 2007, la CRUNI a constaté que l’office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : OFFT) serait
l’organe compétent pour s’exprimer au sujet de la reconnaissance des maturités
professionnelles. Il appartenait donc à l’autorité universitaire de l’interpeller, ce
qu’en l’occurrence elle n’a pas fait.

L’instruction à laquelle a procédé l’autorité universitaire est donc
incomplète sur ce point.

Enfin, s’agissant de l’équivalence du titre produit par la recourante avec un
diplôme HES, l’autorité intimée s’est contentée de relever qu’il avait été obtenu

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après douze ans d’études alors qu’en Suisse un tel titre était décerné par une HES
en général après quinze ans d’études.

Sur ce point encore, la motivation insuffisante ainsi que l’instruction
lacunaire menée par l’autorité universitaire commandent que le dossier lui soit
retourné.

6. Il résulte de ce qui précède que le recours sera partiellement admis. La
décision attaquée sera confirmée en tant qu’elle refuse l’équivalence du titre
équatorien obtenu par la recourante avec une maturité gymnasiale suisse. Le
dossier sera pour le surplus renvoyé à la DASE pour instruction complémentaire
sur la question de l’équivalence du titre équatorien avec une maturité
professionnelle suisse d’une part, et/ou avec un titre HES/HEP, d’autre part.

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument. Il ne sera pas
alloué d’indemnité à la recourante qui agit en personne et qui n’allègue pas avoir
exposé des frais particuliers pour sa défense.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2007 par Madame R contre
la décision du 23 août 2007 de la division administrative et sociale des étudiants ;

au fond :
l’admet partiellement ;

confirme la décision sur opposition du 23 août 2007 en tant qu’elle a pour objet le refus
de l’équivalence du titre équatorien « contador bachiller en ciencias de comercio y
administracion » avec une maturité gymnasiale suisse ;

renvoie le dossier à l’Université de Genève pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

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recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l’envoi ;

communique la présente décision à Madame R , à la division administrative et
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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