ge_gerichte · ATA/58/2007 · 2007-02-06 · de

Résumé:
 Retrait du permis pour une durée de 4 mois confirmé. Le recourant ayant perdu la maîtrise de son véhicule et conduit en état d'ébriété. Les besoins professionnels du recourant travaillant pour une société d'assurance n'étant pas retenus par le tribunal.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4283/2006-LCR ATA/58/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 février 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Né en 1978, Monsieur C est domicilié dans le canton de Genève et
exerce la profession d’assureur. Il est titulaire d’un permis de conduire les
véhicules de la catégorie B, délivré le 13 janvier 1997 par les autorités
compétentes du canton de Vaud.

A teneur du dossier déposé par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN), M. C a déjà fait l’objet d’un retrait du
permis de conduire en 2000, d’une durée de deux mois, pour avoir perdu la
maîtrise de son véhicule.

Le 24 septembre 2006, M. C circulait sur l’autoroute allant de
Lausanne à Genève aux environs de 11 heures. Il s’assoupit et laissa le véhicule
qu’il conduisait dévier vers la droite, traverser la bande d’arrêt d’urgence et
heurter une glissière latérale. Entendu par la police cantonale vaudoise,
M.C a exposé s’être levé la veille, vers 9h00, après environ huit heures de
sommeil. Vers 22h00, il avait quitté son domicile pour se rendre à Vevey où il
avait bu trois « gin tonic » et avait dansé. Après avoir dormi environ deux heures,
il avait repris sa voiture pour se rendre à Genève. Selon un prélèvement effectué le
jour de l’accident à 11h45, M. C présentait un taux d’alcool dans le sang
de 1,11 gr. o/00, la valeur inférieure s’établissant à 1,05 gr. o/00 compte tenu
d’une correction pour élimination s’élevant à plus 0,06 gr. 0/00. Son permis de
conduire a été saisi.

Le 27 septembre 2006, le SAN a invité M. C à faire usage de son
droit d’être entendu. Son attention était attirée en outre sur le fait qu’il pouvait
fréquenter un cours de prévention de la récidive de la conduite automobile sous
l’influence de l’alcool, ce qui pourrait alors amener le SAN à envisager une
réduction de la durée de la mesure de retrait du permis de conduire, compte tenu
toutefois du minimum légal.

Le 10 octobre 2006, M. C s’est déterminé par écrit. Il venait d’être
engagé comme conseiller externe d’une société d’assurances. Il lui incombait de
rendre visite à vingt ou vingt-cinq clients par semaine et il lui serait impossible de
le faire sans véhicule privé. Il demandait à pouvoir conduire pendant les heures
d’ouverture des bureaux.

Par décision du 17 octobre 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.C pour une durée de quatre mois en application de l’article 16c alinéa
premier lettre b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR - RS 741.01). Il s’agissait d’une faute grave, l’intéressé ayant conduit un
véhicule automobile en état d’ébriété et présentant un taux d’alcoolémie qualifié.

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Par acte du 16 novembre 2006, M. C a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision précitée. Ses antécédents étaient vieux de plus
cinq ans. Du fait de son travail, rémunéré essentiellement sous forme de
commissions, il subirait une perte de revenu considérable. Il conclut dès lors à la
réduction de la durée de la mesure de retrait de quatre à trois mois.

Entendues en audience de comparution personnelle le 22 décembre 2006,
les parties ont fait les déclarations suivantes :

a. M.C a exposé qu’il avait fait l’objet d’une amende infligée par le
juge d’instruction de l’arrondissement de la Côte ; il la paierait de manière
échelonnée et n’entendait pas poursuivre la procédure pénale. S’agissant de ses
besoins professionnels, il se référait à la lettre qu’il avait envoyée au SAN. II
travaillait pour une société d’assurances depuis le mois de juin 2006 et son
employeur était au courant de la procédure. Ses clients étaient dispersés entre
Genève et Nyon, voire Lausanne. Compte tenu de l’écoulement du temps, il aurait
déjà purgé une mesure de retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois
le 25 décembre 2006 et sollicitait dès lors la restitution de l’effet suspensif au
recours.

b. Entendu par la voix de sa représentante, le SAN a déclaré persister dans la
décision attaquée, sur le vu du cumul d’infractions et des antécédents de
l’intéressé. Le SAN ne s’opposait pas à la requête de restitution de l’effet
suspensif, étant précisé que M. C pourrait à nouveau conduire dès le 24
décembre 2006 à minuit.

Le 22 décembre 2006, le Tribunal administratif a notifié aux parties une
décision de restitution de l’effet suspensif.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recourant ne conteste pas les faits tels qu’ils ont été établis par la police
cantonale compétente. Il admet également qu’il s’agit d’une faute grave, passible
d’un retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois au minimum en
application de l’article 16c alinéa premier lettre b ainsi qu’alinéa 2 lettre a LCR.

Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, le cumul
d’infractions est de nature à aggraver la durée de la mesure de retrait du permis de

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conduire (ATA/6/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/485/2006 du 12 septembre 2006
et les arrêts cités).

Selon l’article 31 alinéa 2 LCR, toute personne qui n’a pas les capacités
physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est
sous l’influence de l’alcool [...] ou d’autres raisons, est réputée incapable de
conduire pendant cette période et doit s’en abstenir.

A teneur de l’article 16c alinéa premier lettre b LCR, la conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété est une faute grave, pour autant que
l'intéressé présente un taux d’alcool dans le sang qualifié au sens de l’ordonnance
de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en
matière de circulation routière du 21 décembre 2003 (RS 741.13). A teneur de
l’article premier alinéa 2 de ladite ordonnance, est réputé qualifié un taux
d’alcoolémie de 0,8 gr. 0/00 ou plus.

En l’espèce, le taux d’alcool mesuré dans le sang du recourant était de
1,05 gr. o/00, soit un taux d’alcool au moment critique de 1,11 gr. o/00 au
minimum. La limite du taux d’alcool qualifié était ainsi largement dépassée.

Selon l’article 31 alinéa premier LCR, le conducteur doit rester
constamment maître de son véhicule. De surcroît, il doit s’abstenir de toute
conduire s’il est sous l’influence de l’alcool et qu’il est pour ce motif incapable de
maîtriser son engin, quel que soit ledit taux.

Sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, le Tribunal administratif
considère que la perte de maîtrise du véhicule est une faute grave entraînant à elle
seule le retrait obligatoire du permis de conduire pour une durée de trois mois en
application de l’article 16c alinéa premier lettre a et alinéa 2 LCR (ATA/643/2006
du 28 novembre 2006 et les arrêts cités).

Le recourant a ainsi commis deux fautes graves, soit une perte de maîtrise
et une conduite en état d’ébriété avec un taux qualifié qui justifie chacune d’entre
elles prise séparément un retrait d’une durée de trois mois au minimum.

Le recourant se prévaut de ses besoins professionnels.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge administratif doit
examiner la situation professionnelle de l’intéressé et déterminer si la mesure dont
il est susceptible de faire l’objet serait, compte tenu des besoins professionnels,
particulièrement rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2c pp. 575-576;
ATA/228/1998 du 21 avril 1998 ; ATA/656/1996 du 5 novembre 1996, confirmé
par Arrêt du Tribunal fédéral 6A.129/1996 du 28 février 1997).

a. En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris en considération
d'une façon déterminante, 1l faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout

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exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un chauffeur de taxis,
un livreur ou un routier par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de
gain importante, soit des frais considérables faisant apparaître la mesure comme
une punition disproportionnée, s'ajoutant ou se substituant à la condamnation
pénale (SJ 1994 p. 534; RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 pp. 210 et
354-355).

b. Le tribunal de céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier en
immobilier ou en assurances ou encore des personnes exerçant des professions
comparables pouvaient sans autre recourir aux transports publics pour
l'accomplissement de leurs tâches professionnelles (ATA/280/2001 du 24 avril
2001; ATA/748/1996 du 10 décembre 1996). Il a encore jugé qu'une personne qui
exerçait les activités de représentant en matériel de chauffage, de courtier en
matière de publicité et de gérant d'un bar ne pouvait se prévaloir de besoins
professionnels prépondérants (ATA/564/2000 du 14 septembre 2000).

Un ingénieur informaticien, dont les clients se trouvaient soit dans le Jura,
soit en zone urbaine ou périurbaine, ne pouvait se prévaloir de besoins
professionnels déterminants, même s'il devait, pendant la durée de la mesure de
retrait, diminuer le nombre de ses visites à la clientèle et par là le montant des
commissions qu'il touchait (ATA/221/2001 du 27 mars 2001).

c. Un réparateur dans le domaine des élévateurs électriques ou un boulanger
dans une petite entreprise familiale peuvent se prévaloir de besoins professionnels
importants (ATA/659/1997 du 23 octobre 1997 ; ATA/656/1997 du 23 octobre
1997 ; ATA/265/1997 du 22 avril 1997 et ATA M. du 7 novembre 1995).
S'agissant d'un réparateur de brûleurs à mazout qui devait transporter du matériel,
le Tribunal a estimé que si les besoins professionnels n'étaient pas déterminants au
sens strict, ils étaient néanmoins importants (ATA/656/1997 du 23 octobre 1997).
Dans l'affaire précitée concernant un mécanicien-électricien dépannant des
ascenseurs, il n'a pas tranché expressément la question des besoins professionnels,
car le complexe de faits ainsi que la pluralité des infractions commises justifiaient
la sanction infligée, compte tenu également du large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité intimée.

Le Tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou un peintre en bâtiment,
même s'il devait se déplacer au cours de la journée d'un chantier à un autre, voire
y véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel occasionnellement, ne
pouvait se prévaloir de besoins professionnels déterminants au sens de la
jurisprudence (ATA/659/1997 du 23 octobre 1997). Il n'a pas non plus admis
qu'un aide-monteur électricien effectuant de petits travaux chez des particuliers
puisse se prévaloir de besoins professionnels déterminants (ATA/17/2001 du
9 janvier 2001).

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Dans un arrêt du 14 septembre 2000, le Tribunal administratif a jugé qu'un
contrevenant qui exerçait la profession de transport de messageries à titre
indépendant pouvait se prévaloir de besoins professionnels. Il tient également
compte de la situation financière de l'intéressé (AT A/199/1999 du 9 février 1999).

En l’espèce, arrêtant la mesure contestée à quatre mois, le SAN a fait une
juste application du large pouvoir d’appréciation que lui reconnaît le tribunal de
céans, s’agissant d’un cas de concours d’infractions et de conduite dans un état
d’ébriété dépassant largement le taux d’alcool qualifié. Même sans prendre en
compte les antécédents du recourant, qui datent de l’année 2000, la durée du
retrait est proportionnée à la gravité des infractions commises au mois de
septembre 2006. Quant à ses besoins professionnels, ils ne sont pas pertinents au
sens de la jurisprudence. Il n’y a donc pas lieu de la revoir.

9. Mal fondé le recours est rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné
aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 400.- (art. 87 al. 1° LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 17 octobre
2006 pour une durée de quatre mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

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-7/1-

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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