ge_gerichte · ATAS/53/2009 · 2008-06-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3521/2008 
ATAS/53/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 21 janvier 2009 
 
En la cause 
Madame R_________, domiciliée au PETIT-LANCY 
Monsieur R_________, domicilié c/o Fondation Phénix, avenue 
des Communes-Réunies 8bis, GRAND-LANCY 
 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
GASTROSOCIAL, Caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 
AARAU 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise case 
postale 4338, ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 20 juin 2008, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 29 janvier 1989 à Rossio ao Sul do 
Tejo (Abrantes/Portugal) par Madame R_________, née S_________ en 1969 et 
Monsieur R_________, né en 1966. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage et à transmis la cause au Tribunal de 
céans pour déterminer le montant précis des avoirs accumulés pendant le mariage, 
en réintégrant les montants retirés concernés par le partage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 septembre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 1er octobre 2008 pour exécution du partage. 
4. Par courriers du 10 octobre 2008, le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom 
de leur institution de prévoyance ou à défaut le nom de leurs employeurs. Aucun 
des deux ex-époux n'ayant répondu dans le délai imparti, il a interpellé les 
institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 
LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 janvier 1989 et le 16 
septembre 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 12 novembre 2008, GASTROSOCIAL, caisse de pension a 
indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse à la date du mariage (29 
janvier 1989) se montait à 0 fr. et que sa prestation de sortie au 16 septembre 
2008 à 3'927 fr. 80. Il ressort de l'extrait de compte annexé que la demanderesse 
a retiré en date du 11 janvier 2007 la somme de 24'177 fr. 20. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 24 novembre 2008, GASTROSOCIAL, caisse de pension a 
indiqué que le demandeur n'était plus affilié auprès de leur caisse depuis le 31 
août 2003. Elle a précisé que sa prestation de sortie à la date du mariage était de 
0 fr. et que sa prestation de sortie au 16 septembre 2008 de 21'136 fr. 45. 
GASTROSOCIAL a confirmé par téléphone du 11 décembre 2008 que cette 
somme n'a pas été transférée. 
• Par courrier du 2 décembre 2008, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich a indiqué que l'avoir de prévoyance du demandeur 


 
 
 
 
 
 
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se montait au 16 septembre 2008 à 2'059 fr. 40. Elle a reçu 1'329 fr. le 9 octobre 
2001 et 644 fr. le 2 avril 2008 de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Lausanne. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 4 novembre, 27 novembre 
et 12 décembre 2008. Le 12 décembre 2008, la juridiction leur a indiqué que selon 
les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager s'élève à 23'195 
fr. 85 pour le demandeur et à 28'045 fr. pour la demanderesse et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 9 janvier 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 


 
 
 
 
 
 
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avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs en réintégrant 
les montants retirés concernés par ce partage. Les dates pertinentes sont, d’une part, 
celle du mariage, le 29 janvier 1989, d’autre part le 16 septembre 2008, date à 
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 23'195 fr. 85 (21'136 fr. 45 + 2'059 fr. 40) fr. tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 28'045 fr. (3'927 fr. 80 + 24'117 fr. 20 (montant 
retiré en date du 11 janvier 2007)), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 11'597 fr. 90 (23'195 fr. 85: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
14'022 fr. 50 (28'045 fr. : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au 
demandeur le montant de 2'424 fr. 60. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite GASTROSOCIAL, CAISSE DE PENSION à transférer, du compte de 
Madame 
R_________, 
la 
somme 
de 
2'424 
fr. 
60 
à 
la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich en faveur de 
Monsieur R_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 16 septembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le