ge_gerichte · ATAS/265/2020 · 2020-04-07 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Maria Esther SPEDALIERO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/357/2020 
ATAS/265/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 avril 2020 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié p.a. CHC B______, à MEYRIN, 
représenté par APAS-Association permanence défense des patients 
et assurés 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/357/2020 
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EN FAIT 
1. Par décision du 21 novembre 2019, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : OAI) a rejeté la demande formulée le 13 mars 2018 par Monsieur A______ 
(ci-après : l’assuré), né en 1989 et domicilié dans un centre d’hébergement collectif 
pour migrants, et a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité et de mesures 
professionnelles. 
Ledit office retenait, dès le 1er janvier 2018, une incapacité de travail de 100 % dans 
son activité habituelle et une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée à 
son état de santé, mais une perte de gain de 32 %, inférieure au taux d’invalidité de 
40 % minimal requis pour bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité (ci-
après : AI). 
2. Par acte expédié le 28 janvier 2020, l’assuré a formé recours contre cette décision, 
faisant valoir un avis de sa médecin traitante du 11 novembre 2019, sollicitant un 
délai complémentaire pour « motiver plus en avant » son recours et concluant à 
l’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès le mois de septembre 2018. 
Étaient annexés un rapport du 11 novembre 2013 de la médecin traitante du 
recourant soutenant sa demande d’AI et faisant état d’une souffrance quasi 
quotidienne d’une spondylarthrite ankylosante et d’un « taux d’activité 
professionnel maximal de 50 % dans une profession adaptée, ou de 0 % dans une 
profession non adaptée ». 
Par un écrit signé le 28 janvier 2020 à l’intention de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), 
Madame C______, domiciliée dans le canton de Genève, attestait, « à titre 
personnel », ce qui suit : 
« Depuis quelque temps et à titre bénévole, j’accompagne Monsieur A______ dans 
différentes 
démarches 
administratives. 
Le 
rejet 
du 
recours 
est 
arrivé 
malheureusement trop tard à ma connaissance. Ce jeune homme n’est évidemment 
pas familiarisé avec les rouages administratifs et ses connaissances de la langue 
française sont limitées. 
Avec un courage exemplaire, il travaille actuellement à 50 %, si les douleurs le lui 
permettent. Aux dernières nouvelles, le dosage de ses injections a été doublé à 300 
mg une fois par mois. 
Je sais qu’il a dépassé le délai du recours, mais, vu les circonstances tout à fait 
particulières, serait-il quand même possible de réévaluer la situation ? ». 
3. Par pli du 29 janvier 2020, notifié le 3 février 2020, la chambre des assurances 
sociales a accordé au recourant un délai au 12 février 2020, sous peine 
d’irrecevabilité de son recours, pour la renseigner, cas échéant pièces à l’appui, sur 
la date de réception de la décision et/ou d’éventuelles circonstances qui l’auraient 
empêché d’agir dans le délai légal de trente jours, les conditions d’une demande de 
restitution pour inobservation du délai étant indiquées. 


 
 
 
 
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4. Le 5 février 2020, à la demande de la chambre des assurances sociales, l’OAI a 
transmis à celle-ci le résultat « Track and Trace » de la Poste suisse indiquant que 
sa décision querellée avait été distribuée au guichet le 26 novembre 2019, ce qui a 
été communiqué en copie au recourant. 
5. Par écriture datée du 6 février 2020 et posté le lendemain, l’assuré, représenté par 
l’Association pour la permanence de défense des patients et des assurés (ci-après : 
APAS) selon une procuration jointe et avec élection de domicile, a exposé ce qui 
suit. 
Il n’entendait rien à la langue française. Il n’avait montré la décision attaquée à une 
personne bénévole que le 20 janvier 2020. Après diverses recherches, celle-ci avait 
appris l’existence de l’APAS, laquelle l’avait aidé à rédiger le recours du 28 janvier 
2020. 
Il sollicitait donc la restitution du délai pour recourir. 
6. Par courriers du 11 février 2020, la chambre des assurances sociales a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance cantonale unique, des contestations prévues à l'art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Se pose au préalable la question de la recevabilité du recours interjeté le 28 janvier 
2020 contre la décision de l’intimé du 21 novembre 2019. 
3. Aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par 
analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours 
ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain 
de la communication. 
En vertu de l’art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 
LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur 
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse. 
4. En l’espèce, la décision litigieuse ayant été notifiée le 26 novembre 2019 à l’assuré, 
le délai de recours de trente jours a commencé à courir le 27 novembre 2019 et, 


 
 
 
 
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compte tenu des féries du 18 décembre au 2 janvier inclusivement en application de 
l’art. 38 al. 4 let. c LPGA, est arrivé à terme le samedi 11 janvier 2020 mais a été 
reporté au lundi 13 janvier 2020 conformément à l’art. 38 al. 3 LPGA. 
Le recours, expédié le 28 janvier 2020, est donc tardif. 
5. À teneur de l’art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le 
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 
D’après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu’en 
l’absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n’est pas le cas 
même d’une légère négligence ou d’une erreur en raison d’une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement 
non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure – par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie 
DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) –, mais 
également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 
4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des motifs 
indépendants de leur volonté, il leur est impossible d’effectuer l’acte requis dans le 
délai initial ou d’instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 
ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - 
respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du 
Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 
Le Tribunal administratif de Lucerne a, en matière d’assurance-chômage, nié un 
empêchement excusable pour difficulté linguistique dans un cas où l’intéressé 
aurait été en mesure d’obtenir la traduction et/ou les renseignements nécessaires 
suffisamment rapidement pour agir dans le délai légal. La solution aurait été 
différente si le destinataire de la décision rédigée dans une langue qu’il ne 
comprenait pas l’avait reçue par exemple dans son pays d’origine et un lieu isolé où 
il n’avait pratiquement aucune possibilité d’obtenir les informations nécessaires sur 
son contenu (LGVE 1977 II n. 52, cité par Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad 
art. 41 LPGA). 
6. Dans le cas présent, le recourant, malgré ses difficultés à lire le français et à 
comprendre les rouages de l’AI et les aspects administratifs en général, ainsi que 
ses problèmes de santé, ne pouvait pas ignorer, dès la réception de la décision 
querellée, que cette dernière était le cas échéant de nature à influer sur ses droits et 
obligations en matière d’AI, étant rappelé qu’il connaissait cette procédure avec ses 
enjeux pour l’avoir lui-même initiée. Il était en outre en mesure de solliciter l’aide 
de tiers, bénévoles ou collaborateurs d’un service social ou associatif, pour leur 


 
 
 
 
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demander de l’aider à comprendre la teneur de ladite décision, sans attendre 
presque deux mois pour le faire. 
Il n’allègue pas avoir été dans l’impossibilité, pour un motif excusable, d’effectuer 
de telles démarches. 
N’ayant ainsi pas été empêché, sans sa faute, de recourir dans le délai légal, il ne 
peut pas obtenir une restitution de délai. 
7. Au vu de ce qui précède, il y a lieu, sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), de constater 
que le recours est manifestement irrecevable pour cause de tardiveté. 
8. Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité depuis 
le 1er juillet 2006 (art. 69 al. 1bis LAI), il ne sera pas perçu d’émolument à la 
charge du recourant malgré l'issue du recours, compte tenu des circonstances. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le