ge_gerichte · ACJC/1114/2022 · 2022-04-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 août 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17764/2021 
ACJC/1114/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 29 AOÛT 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 mars 2022, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE SOIT 
POUR LUI LE SCARPA, sis rue Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, intimé, 
comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/17764/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 1er avril 2022 au Tribunal de première 
instance, puis transmis par ce dernier à la Cour de justice, A______ a formé appel du 
jugement rendu le 23 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17764/2021; 
Que, par décision du 29 avril 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 17 mai 
2022 pour verser une avance de frais fixée à 500 fr.; 
Que, vu la demande d'assistance judiciaire formée par le précité, le délai de paiement de 
l'avance a été suspendu; 
Que, par décision du 29 juin 2022, ladite demande a été rejetée; 
Que, par décision du 28 juillet 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 8 août 
2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 
fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré 
irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 
al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


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C/17764/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/3762/2022 
rendu le 23 mars 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/17764/2021. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.