ge_gerichte · DCSO/96/2012 · 2012-01-30 · fr

Résumé:
 La poursuivie n'a pas abandonné son précédent domicile et s'en est créé un nouveau. Conditions d'application de l'art. 48 LP non réalisées.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/396/2012-CS 
DCSO/96/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 MARS 2012 
 
Plainte 17 LP (A/396/2012-CS) formée en date du 2 février 2012 par la Communauté 
Z______, représentée par son administratrice, X______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Communauté C______ 
c/o M. Jean-Daniel NICATY, agent d'affaires breveté 
Avenue Mon-Repos 14 
Case postale 7012 
1002 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 18 janvier 2012, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, 
sous n° 12 xxxx70 L, une réquisition de poursuite dirigée par la Communauté 
Z______, représentée par X______ SA, contre Mme F______ "c/o R______ SA, 
Ch. B______ xx, GENEVE" et M. F______, xx, chemin S______, Genève, 
conjointement et solidairement. 
 
b. Par décision du 30 janvier 2012, l'Office a refusé de donner suite à la 
réquisition de poursuite dirigée contre Mme F______ au motif que l'adresse 
personnelle de la débitrice devait être indiquée, ne serait-ce que pour lui permettre 
de constater sa compétence territoriale (art. 46 LP). Il précisait que l'adresse 
professionnelle n'avait qu'une valeur subsidiaire pour permettre la notification des 
actes de poursuite au débiteur si celui-ci ne pouvait être atteint à son domicile 
privé. Enfin, il ajoutait : "Vous pouvez obtenir les renseignements qui vous sont 
nécessaires auprès de l'Office cantonal de la population (…)". 
B. 
a. Par courrier posté le 2 février 2012, Jean-Daniel NICATY, mandataire de la 
poursuivante, a écrit à l'Office que les époux F______ étaient actuellement 
séparés, que Mme F______ avait quitté le domicile conjugal, sis xx, chemin 
S______, Genève, mais qu'elle était toujours inscrite auprès de l'Office cantonal 
de la population à cette adresse laquelle constituait dès lors un for de la poursuite 
au sens de l'art. 48 LP, "ceci d'autant plus que la débitrice est administratrice 
avec signature individuelle de R______ SA (..)". Il ajoutait : "il est dès lors inutile 
de me renvoyer à l'office cantonal de la population, tant il est vrai que je suis 
parfaitement au clair sur la question du domicile". Jean-Daniel NICATY 
demandait à l'Office de donner suite sans tarder à la réquisition de poursuite, 
précisant qu'à défaut son courrier devait être considéré comme valant plainte. 
 
b. Le 6 février 2012, l'Office a transmis ce courrier à la Chambre de céans et 
déclaré qu'il maintenait sa décision du 30 janvier 2012. 
 
c. Invitée à présenter ses observations, la poursuivante a, par l'entremise de Jean-
Daniel NICATY, persisté dans les termes de sa plainte. Ce dernier a répété que le 
nouveau domicile de Mme F______ n'était pas connu, "celle-ci ayant laissé son 
adresse précédente à l'Office cantonal de la population et cachant son nouveau 
domicile"; il n'a pas produit d'attestation de l'Office précité. La poursuivante a, dès 
lors, soutenu que l'art. 48 LP trouvait application lorsque, comme en l'espèce, 
celui qui abandonne son domicile sans s'en créer un nouveau doit être poursuivi à 
l'endroit où il se trouve et non pas au lieu où il avait son précédent domicile. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, Mme F______, séparée de 
son époux le 1er juin 2011, était domiciliée au xx, chemin S______, Genève 


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jusqu'au 1er juillet 2011; à compter de cette date, son domicile est au x, chemin 
F______, Genève. 
 
Sur l'extrait internet du Registre du commerce, Mme F______ est inscrite en 
qualité d'administratrice de R______ SA, dont l'adresse est xx, chemin B______, 
Genève. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Le refus de l'Office de donner suite à une réquisition de poursuite constitue 
une mesure sujette à plainte et la plaignante, poursuivante, a qualité pour agir par 
cette voie. 
 
Formée en temps utile et respectant les exigences de formes posées par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP), la présente plainte est recevable. 
2. 
Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP, à 
savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de 
son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), soit, selon le formulaire officiel (Form. 1), 
son adresse exacte, c’est-à-dire son adresse au lieu où il a son domicile ou au lieu 
où il se trouve s'il n'a pas de domicile fixe (art. 48 LP). L'adresse exacte du 
poursuivi n'est autre que l'adresse postale si elle correspond au domicile réel. 
Cette indication est indispensable à une désignation « claire et certaine, non 
équivoque et excluant tout doute sur son identité » et l'office des poursuites doit 
refuser de donner suite à la réquisition si cette indication manque (GILLIERON, 
Commentaire, ad art. 67 nos 23, 33 et 40 et ad art. 69 nos 30-31; KOFMEL 
EHRENZELLER, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio; ATF 120 III 60 consid. 2; 
DCSO/194/2006 du 23 mars 2006 consid. 3; DCSO/225/2006 du 6 avril 2006 
consid. 3.a.). Ces mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 
al. 2 ch. 1 LP). 
3. 
3.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 
poursuite. 
 
Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP) et est 
déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par 


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l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une personne physique a 
ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec l’intention de s’y 
établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts 
personnels et professionnels. 
 
3.2 En plus de ce for ordinaire, la LP instaure un nombre restreint de fors 
spéciaux, pour tenir compte de situations particulières, en particulier pour faciliter 
l’exécution forcée malgré l’absence physique du débiteur où il est néanmoins 
justifié qu’une poursuite puisse être intentée. 
 
Ainsi, le débiteur qui n'a pas de domicile fixe, en Suisse ou à l'étranger, peut être 
poursuivi au lieu où il se trouve (art. 48 LP), étant rappelé que le domicile 
étranger rompt l'allégeance à l'exécution helvétique et exclut, autres fors spéciaux 
réservés, celui du séjour (SCHUPBACH, Commentaire romand, ad art. 48 n° 11; 
BlSchK 2002 15). 
 
Le lieu de séjour au sens de cette disposition est le lieu où le poursuivi a sa 
résidence et suppose que celui-ci a abandonné son précédent domicile et ne s'en 
est pas créé un nouveau que ce soit en Suisse ou à l'étranger. Celui qui abandonne 
son domicile sans s'en créer un nouveau doit, en effet, être poursuivi à l'endroit où 
il se trouve et non pas au lieu où il avait son précédent domicile (GILLIERON, op. 
cit., ad art. 48 n° 7 et n° 13 et la jurisprudence citée). 
4. 
4.1 En l'espèce, la plaignante, qui a indiqué dans sa réquisition de poursuite que le 
domicile de la poursuivie était "c/o R______ SA, Ch. B______ xx, GENEVE" - 
étant rappelé que la précitée est administratrice de cette société - soutient que ce 
lieu constitue un lieu de séjour au sens de l'art. 48 LP. 
 
Or, contrairement à son affirmation, selon laquelle la poursuivie n'aurait pas 
annoncé son changement d'adresse à l'Office cantonal de la population et qu'elle 
"cacherait" donc son nouveau domicile, il ressort des données de cet Office, - 
auprès duquel la plaignante ne s'est pas renseignée alors que cette démarche lui 
incombait - que cette dernière est, depuis le 1er juillet 2011, domiciliée x, chemin 
F______, Genève. 
 
4.2 Des considérants qui précèdent il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office, qui 
n'est pas tenu de rechercher le domicile du débiteur mais doit vérifier les 
indications données par le poursuivant dès lors que sa compétence en dépend, a 
rejeté la réquisition de poursuite formée par la plaignante. 
 
4.3 Infondée, la plainte sera rejetée. 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 février 2012 par la Communauté Z______, 
représentée par X______ SA, contre le refus de l'Office des poursuites de donner suite à 
la réquisition de poursuite n° 12 xxxx70 L. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.