ge_gerichte · CAPH/30/2004 · 2004-02-05 · fr

Résumé:
 T est engagée par Me A, curateur, en tant qu'employée de maison pour s'occuper de C, qui nécessite une aide de tous les instants, et chez qui elle loge. Suite au décès de C, T assigne son hoirie pour diverses sommes, en alléguant que celle-ci a repris le contrat de travail. Dès lors que le contrat de travail était conclu essentiellement en considération de la personne de l'employeur, il a pris fin au décès de ce dernier. T n'a pas droit à un tort moral en raison de douleurs dorsales, n'étant pas établi qu'elles proviendraient de son activité, et T ayant à ce propos refusé de délier son médecin du secret médical. La prescription ne courant pas pendant les rapports de travail lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, la demande de T n'est pas prescrite. Statuant en équité, la Cour retient que l'état de C, qui nécessitait des soins la nuit, justifiait pour fr. 30'000.- d'heures supplémentaires pendant toute la durée des rapports de travail. L'employée a également droit à une indemnisation des jours de vacances non pris en nature, à l'exception de ceux afférents à l'année 2000, C ayant alors été hospitalisé et T ayant refusé de prendre ses vacances, malgré l'injonction formulée dans ce sens par l'employeur.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15781/2001-5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
T_______ 
Dom. élu : ADETRA 
Association de défense 
des travailleurs (euses) 
Chemin de Merdisel 45 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E1______________ 
E2______________ 
E3______________ 
E4______________ 
E5______________ 
E6______________ 
E7______________ 
E8______________ 
Dom. élu : Me A_______ 
Rue Henri-Mussard 22 
1208 Genève 
 
Parties intimées 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du jeudi 5 février 2004 
 
 
 M. Richard BARBEY, président 
 
 
 Mme Colette WEBER et M. Jean-Luc SCHEIDEGGER , juges employeurs 
 
 Mme Micheline MAYOR et M. André MOLNAR , juges salariés 
 
 
 M. Antoine ANKEN, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15781/2001-5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
T________ (ci-après ég. l’appelante) a été engagée, dès le mois de février 
1995, à teneur d’un contrat de travail oral, par Me A_______, curatrice de 
B_________ et de son fils C_______, en qualité d’employée de maison 
chargée de tenir leur ménage. D______, filleule de la mère de T______, a 
été engagée en même temps que l’appelante, dans le but d’aider cette 
dernière dans ses tâches. 
 
 
 
B______ est décédée le 20 décembre 1995 (pièce 12 déf.). 
 
B. 
D______ a cessé son activité le 31 août 1997. A cette date, T_______ a 
demandé à ce que la charge de travail de nuit, précédemment effectuée par 
D_____, lui soit attribuée en échange d’une augmentation de sa 
rémunération de 3'000 fr. par mois (pièce 1 déf.). Sa requête fut accueillie 
favorablement. Avec sa famille, elle s’installa alors gratuitement dans la 
maison de C______. 
 
 
Le travail de l’employée couvrait l’ensemble des soins requis par C_____, à 
l’exception de soins médicaux lourds, prodigués par du personnel spécialisé 
lors de ses séjours hospitaliers. C______ fut notamment hospitalisé durant 
les périodes suivantes : du 4 mai au 16 juin, du 4 au 20 juillet, du 
20 novembre au 11 décembre et du 28 décembre 2000 au 14 janvier 2001, 
date de son décès (cf. pièce 24 déf.). 
 
 
 
Le lendemain, le Dr F______ a délivré à T_______ un certificat 
d’incapacité de travail d’une durée indéterminée pour cause de maladie 
(pièce 3 déf.). 
 
 
Le 5 février 2001, T_______ s’est inscrite auprès de l’Office cantonal de 
l’emploi. Dans le formulaire rempli à cette occasion, elle a indiqué : 
« Dernier employeur C______ du 01/02/1995 au 14/01/2001 DECES (…) 
Taux d’activité souhaité 100% » (pièce 2 déf.). 
 


 
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Cause n° C/15781/2001-5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Par courrier du 26 juin 2001, Me A______, devenue liquidatrice de la 
succession C______, a rappelé à T_______ que les rapports contractuels 
avaient pris fin au décès de celui-ci. Elle lui a indiqué que son salaire lui 
serait néanmoins versé jusqu’au 30 juin 2001, y compris une indemnité 
correspondant au treizième salaire pro rata temporis de 3'500 fr., ce qui fut 
fait (pièce 11 dém.). 
 
 
Au cours des rapports contractuels, le salaire de T_______ a évolué de la 
manière suivante : 
- 1er février au 31 mars 1995 : 3'000 fr., plus une somme de 1'000 fr. pour 
la nourriture de C______ et B______ (pièce 17, p. 1 à 5 déf.) ; 
- 1er avril au 30 juin 1995 : 3'600 fr., plus la somme de 1'000 fr. pour la 
nourriture de C______ et B_______ (pièce 17, p. 6 et 7 déf.) ; 
- 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996 : 3'600 fr., plus une somme de 1'500 
fr. pour la nourriture de C______ et B______ (pièce 7, p. 7 à 19 et pièce 
17 , p. 7 à 10 et 12 à 26 déf.) ; 
- 1er janvier au 31 août 1997 : 3'700 fr., plus une somme de 1'500 fr. pour 
la nourriture de C_______ et B_______ (pièce 7, p. 2 à 6, pièce 8 et 
pièce 17, p. 27 à 30 déf.) ; 
- 1er septembre 1997 au 31 décembre 1998 : 6'700 fr., plus une somme de 
1'500 fr. pour la nourriture de C______ (pièces 5, 9, 17, p. 1 à 5 et 18, p. 
10-11 déf.). 
- 1er janvier au 31 décembre 1999 : 6'800 fr., plus une somme de 1'500 fr. 
pour la nourriture de C______ (pièces 6 et 18, p. 7-8 déf.) ; 
- 1er janvier au 31 décembre 2000 : 6'900 fr., plus une somme de 1'500 fr. 
pour la nourriture de C______ (pièces 10 et 18, p. 5-6 déf.) ; 
- 1er au 31 janvier 2001 : 7'000 fr., plus une somme de 1'500 fr. pour la 
nourriture de C_______ (pièces 11 et 18, p. 1-2 déf.) ; 
- 1er février au 30 juin 2001 : 7'000 fr. (pièces 11 et 18, p. 1, 3-4 déf. ; pv 
du 15.1.2003 p. 2). 
 
Pendant toute la durée de son engagement, T________ a, en outre, bénéficié 
d’un treizième salaire. 
 
C. 
Le 19 juillet 2001, T________ a ouvert action devant le Tribunal des 


 
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Cause n° C/15781/2001-5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
prud’hommes contre l’hoirie de C______ composée de E1______, 
E2______, E3______, E4_______, E5______, E6_______, E7______ et 
E8______ en paiement de 363'168 fr. 80 cts. 
 
 
Elle a par la suite amplifié ses prétentions à concurrence de 379'562 fr., soit 
275'562 fr. à titre d’indemnité pour les heures supplémentaires, 42'000 fr. à 
titre de vacances non prises, 20'000 fr. à titre de tort moral et 42'000 fr. à 
titre d’indemnité pour résiliation du contrat de travail avec effet immédiat 
injustifiée (pv. du 15.1.2003, p. 1). Elle a également réclamé la délivrance 
de décomptes mensuels de salaire. A l’appui de ses conclusions, elle a 
exposé en substance que le contrat de travail avait passé aux héritiers de 
C______ conformément à l’article 338a al. 1 CO. 
 
 
Selon son dire, elle avait en outre travaillé vingt-quatre heures sur vingt-
quatre durant des années en s’occupant du défunt et avait donc droit au 
paiement de ses heures supplémentaires et de ses vacances. En outre les 
efforts physiques consentis dans ce cadre lui avait causés des problèmes de 
santé constituant une atteinte à sa personnalité. 
 
 
L’hoirie défenderesse a d’emblée excipé de l’irrecevabilité de la demande, 
faute d’indication des identités des différents héritiers, mais ce moyen a été 
écarté par arrêt présidentiel de la Cour d’appel du 13 août 2002. Elle s’est 
ensuite opposée à la demande, en se prévalant notamment de l’article 338a 
al. 2 CO et en contestant l’existence d’heures supplémentaires de travail. 
Trois témoins ont alors été entendus. 
 
D. 
Par jugement du 19 mars 2003, le Tribunal des prud'hommes a partiellement 
admis les conclusions de T_______ en ce qui concerne les indemnités pour 
vacances non prises, en lui attribuant le montant brut de 21'589 fr.10 cts. 
Dans son calcul du droit aux vacances, il a exclu la période du 1er février 
1995 au 19 juillet 1996 au motif que les créances y relatives étaient 
prescrites. La défenderesse a également été condamnée a délivrer à 
l’employée des fiches de salaires pour la période courant à partir de juillet 
1996. 
 


 
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Cause n° C/15781/2001-5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Pour le surplus, le Tribunal a débouté T_______ de ses conclusions. 
 
E. 
T______ appelle de ce jugement, en chiffrant désormais ses prétentions à 
386'561 fr. 60 cts., soit 275'562 fr. à titre d’heures supplémentaires, 45'499 
fr. 80 cts. à titre d’indemnité de vacances, 20'000 fr. à titre de tort moral et 
45'499 fr. 80 cts. à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié. 
 
 
L’hoirie intimée conclut à la confirmation de la décision attaquée, sous 
réserve des vacances. Selon ses calculs, une semaine de vacances seulement 
resterait due à l’employée. 
 
F. 
Les éléments suivants ressortent pour le surplus du dossier : 
 
a) 
Ainsi que l’ont rappelé les témoins G_______, H______, I______ et 
J______, C_______ était dans un état de dépendance complet et, par 
conséquent, ne pouvait pas vivre seul. Son état nécessitait également des 
interventions nocturnes de la part de T_______, que ce soit pour le changer 
ou lui administrer des médicaments en raison de ses problèmes cardiaques. 
 
 
Les tâches de T_______ lui imposait une présence quasi-permanente auprès 
de C_______, celui-ci ne pouvant être laissé seul plus d’une heure. 
 
b) 
Il ressort d’une IRM lombaire pratiquée le 30 janvier 2001 que l’état de 
santé de T______ n’a pas subit d’évolution négative entre 1999 et 2001, 
qu’en tout état de cause elle ne souffre que d’une légère discopathie L5-S1 
et qu’elle ne souffre ni de hernie discale, ni de sténose canalaire foraminale 
(pièce 10 dem.). 
 
 
Par ailleurs, le Dr F______, dans un certificat médical daté du 13 janvier 
2003, constate, depuis 1997, une nette aggravation de cervicalgies, de 
tendinite du coude et de lombalgie. Il ne précise pas la cause de ces 
aggravations, même s’il avance qu’elles ont pu être favorisées par la prise 
en charge de C______. Quant aux autres pathologies constatées, il n’en 
mentionne pas l’origine (pièce 30 dem.). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15781/2001-5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Enfin, il convient de rappeler que T_______ a refusé de délier le Dr 
J_______ de son secret médical en ce qui la concernait personnellement (pv. 
du 5.2.2004, p. 2). 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes; ci-après LJP), l'appel de T________ est 
recevable. 
 
 
Cependant, l’amplification des conclusions de T______ en appel est 
irrecevable (art. 312 LPC par analogie). Dès lors, la Cour ne tiendra compte 
que des conclusions formées par l’appelante en première instance. 
Toutefois, pratiquement cela n’aura pas d’incidence étant donné la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. La Haute Cour permet, en respectant le 
montant global des conclusions, de l’attribuer par poste sans tenir compte de 
la répartition établie par le demandeur. 
 
 
2. 
L’appel incident des intimés concernant les vacances restant à payer à 
l’appelante est également recevable pour avoir été interjeté dans la forme et 
le délai prévus par la loi (art. 61 et 62 LJP). 
 
 
3. 
L’article 338a al. 2 CO prévoit que le contrat de travail conclu 
essentiellement en considération de la personne de l’employeur prend fin à 
son décès ; toutefois, le travailleur peut réclamer une indemnité équitable 
pour le dommage causé par l’extinction prématurée du contrat. La doctrine 
cite, pour illustrer cette disposition, le cas de l’employé(e) de maison 
comme l’exemple typique de travailleur engagé essentiellement en 
considération de la personne de l’employeur (Wyler, Droit du travail, p. 
393 ; Staehelin/Vischer, ZK, n. 3 ad art. 338a CO). 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
En l’espèce, T______ a été engagée en qualité d’employée de maison 
chargée de tenir le ménage de C______. Il faut donc retenir que le contrat 
était conclu essentiellement en considération de la personne de l’employeur 
au sens de l’article 338a al. 2 CO et qu’en conséquence il a pris fin à la mort 
de l’employeur ; 
 
 
La Cour rejoint donc le Tribunal dans son argumentation et confirme sur ce 
point le jugement attaqué. 
 
 
 
4. 
L’appelante allègue ensuite avoir été atteinte dans sa santé et en ressentir 
des troubles physiques importants. Elle estime de ce fait avoir subi en tort 
moral et demande une indemnité de 20'000 fr. à ce titre. 
 
 
La Cour rejoint le Tribunal dans son argumentation et confirme sur ce point 
également le jugement attaqué. En effet, l’appelante n’a jamais prouvé le 
lien de causalité entre ses douleurs dorsales et son activité professionnelle. 
Les possibilités de l’établir ont par ailleurs été limitées par le fait que 
T_______ a refusé de libérer son médecin de son secret professionnel. 
 
 
5. 
L’article 128 ch. 3 in fine CO, applicable par renvoi de l’article 341 CO, 
prévoit que les créances du travailleur à l’égard de l’employeur se 
prescrivent par cinq ans. L’article 134 CO prévoit cependant des exceptions, 
notamment lorsque le travailleur vit dans le ménage de l’employeur (art. 
134 al. 1 ch. 4 CO). Dans ce cas, la prescription ne court pas, et, si elle avait 
commencé à courir, elle est suspendue tant que durent les rapports de 
travail. 
 
 
La ratio legis de cette disposition réside dans le fait que le législateur n’a 
pas voulu que le travailleur, dans une situation de forte dépendance vis-à-vis 
de son employeur, doive effectuer des démarches pour sauvegarder son 
droit, tant que les rapports de travail continuaient (voir à cet égard : Berti, 
Das Erlöschen der Obligationen, Zweite Lieferung, Art. 127-142 OR, 
Zürich 2002, n°4 p. 128 ad art. 134 OR ; dans le même sens, Pichonnat, 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Commentaire romand, Code des obligations I, n°6 p. 769 ad art. 134 ; SJ 
1988 209 cons. 3). 
 
 
La prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l’expiration 
du jour où cessent les causes qui la suspendent (art. 134 al. 2 CO). 
 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que T_______ vivait dans le ménage de 
son employeur depuis le 1er septembre 1997. Ainsi, la prescription des 
créances antérieures à cette date a été suspendue, pour ne recommencer à 
courir qu’à la mort de C______. Quant aux créances nées pendant la 
cohabitation, leur prescription n’a commencé à courir qu’à la mort de ce 
dernier. 
 
 
La prescription a été interrompue par la demande en justice de T________ 
du 19 juillet 2001. Le délai de prescription avait alors repris ou débuté 
depuis environ six mois. Il est donc clair que les créances remontant à 1995 
n’étaient pas encore prescrites. 
 
 
Dès lors, il faut donner raison à l’appelante sur ce point et en tenir compte le 
calcul des prétentions qu’elle fait valoir en appel. 
 
 
6. 
L’appelante allègue avoir accompli de nombreuses heures de travail 
supplémentaires qui n’auraient pas été compensées et pour lesquelles elle 
aurait droit à une indemnité de 275'562 fr. 
 
a) 
A teneur de l’art. 13 al. 1 CTT, en cas de nécessité, le travailleur est tenu 
d’exécuter des heures de travail supplémentaires, dans la mesure où il peut 
s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. 
L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui 
ne sont pas compensées par un congé en versant un salaire normal majoré 
d’un quart au moins du salaire global (art. 13 al. 3 CTT). 
 
 
Seules les heures supplémentaires ayant été proposées par l’employeur ou 
non ordonnées ou approuvées, mais connues de lui de telle manière que le 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
travailleur a pu déduire que leur exécution était approuvée, donnent lieu a 
rémunération. Dans ce second cas, il est en outre nécessaire que les heures 
de travail supplémentaires aient été accomplies dans l’intérêt de 
l’employeur. Est déterminant le fait que l’employeur en ait eu connaissance 
(Favre/Munoz/Tobler, 
Contrat 
de 
travail 
Code 
annoté, 
p. 
35 ; 
Brunner/Buhler/Waeber, Commentaire du contrat individuel de travail, 2ème 
éd., p. 32). Lorsque le travailleur effectue des heures de travail 
supplémentaires contrairement à la volonté de son employeur ou à son insu, 
leur indemnisation n’est pas due. 
 
 
Il appartient au travailleur d’apporter la preuve de l’exécution et de 
l’ampleur des heures de travail supplémentaires, du fait qu’elles ont été 
ordonnées ou connues et qu’elles étaient nécessaires à la sauvegarde des 
intérêts légitimes de l’employeur (cf. art. 8 CC ; Brunner/Buhler/Waeber, 
ibid). Le Tribunal fédéral a récemment assoupli le fardeau de la preuve en 
matière d’heures de travail supplémentaires. Il a admis la possibilité, pour le 
juge, d’appliquer l’art. 42 al. 2 CO par analogie si le travailleur a prouvé 
avoir effectué des heures supplémentaires mais n’a pas pu en établir le 
nombre de manière exacte ; le juge devra cependant être convaincu, sur le 
principe, que le travailleur a bien exécuté des heures supplémentaires. Le 
travailleur devra encore alléguer et prouver, dans la mesure du possible, 
toutes les circonstances qui permettront au juge d’apprécier le nombre 
d’heures supplémentaires exécutées (ATF np du 18.7.2003 X. c/Y. cause 
4P. 73/2003 cons. 2.3 ; 2.5). 
 
b) 
L’appelante n’a pas réussi à prouver le nombre considérable d’heures de 
travail supplémentaires dont elle requiert l’indemnisation. La teneur du 
dossier permet néanmoins de retenir qu’elle a bien effectué des heures 
supplémentaires, connues de l’employeur, respectivement de la curatrice et 
accomplies dans son intérêt. 
 
 
Dès lors, il est possible d’appliquer l’art. 42 al. 2 CO et d’estimer le nombre 
de ces heures en tenant compte de toutes les circonstances du cas d’espèce. 
Sachant que C_______ avait un rythme de vie inversé, qu’il vivait la nuit et 
dormait le jour, qu’il connaissait parfois des périodes d’incontinence 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
nécessitant des interventions de T_______, il apparaît équitable et conforme 
à la réalité d’attribuer à l’appelante un montant global de 30'000 fr. à titre 
d’indemnité pour les heures supplémentaires. Ce montant prend en compte 
les faits que le droit aux heures supplémentaires effectuées avant le 19 
juillet 2001 n’est pas prescrit, que T________ n’a pas eu, au cours de son 
contrat, à intervenir tous les jours pour prêter assistance à C______ et que 
les interventions en question, bien que déplaisantes, ne devaient jamais être 
très longues. 
 
 
7. 
L’appelante réclame une indemnité pour vacances non prises d’un montant 
de 45'499 fr. 80 cts. 
 
a) 
Selon l’article 23 al. 1 lit.a CTT, le droit aux vacances est de 4 semaines par 
année de service. L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte 
des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de la 
maison (art. 23 al. 4 CTT). 
 
 
Il appartient à l’employeur, débiteur des vacances, de prouver que le 
travailleur a bénéficié des vacances auxquelles il avait droit en fonction de 
la durée des rapports de travail (ATF np du 15.9.1999 A. et A. c/B. cause 
4C. 230/1999, cons. 4 ; Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, 
n°133). Cependant, le travailleur qui n’a pas pris ses vacances alors que son 
employeur le lui avait demandé ne peut en réclamer le paiement. 
 
 
Lorsque le contrat est parvenu à son terme et que le travailleur n’a pas pris 
toutes ses vacances en nature, l’employeur lui doit une indemnisation en 
argent pour autant qu’il ne soit plus en mesure de les lui fournir en nature 
(ATF 107 II 430 = JT 1982 I 94 ; Wyler, op. cit., p. 266). Dans ce cas, les 
vacances sont calculées après la période de référence. Il convient donc 
d’appliquer aux salaires relatifs à cette période la proportion de 8,33%. 
 
 
Quant à la prescription, la règle de l’art. 134 al. 2 CO s’applique (cf. cons. 
4). 
 


 
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b) 
En l’espèce, pour les motifs indiqués plus haut (cf. cons. 4), il faut tenir 
compte des créances en vacances non prises remontant à 1995, 
contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal de première instance. En revanche, 
le raisonnement du Tribunal quant aux vacances de l’année 2000 est correct. 
C’est par sa faute que l’appelante n’a pas été en mesure de bénéficier de son 
droit aux vacances. En effet, devant l’injonction de l’employeur de prendre 
celles-ci entre le 20 novembre et le 11 décembre, elle a refusé, alléguant que 
l’état de santé de C______ ne permettait pas son départ. Or ce dernier était 
hospitalisé, et rien n’empêchait l’employée d’exercer son droit. Les vingt-
deux jours couvrant la période en question ne devront par conséquent pas 
être pris en compte. Quant au solde de six jours, l’intimée n’a pas 
suffisamment prouvé que l’appelante a pu les prendre en nature. 
 
 
Pour le surplus, l’employeur n’a pas démontré avoir permis à la travailleuse 
de bénéficier de son droit aux vacances et reste donc débiteur à cet égard. 
L’indemnité due à ce titre sera la suivante : 
 
- 
du 1er février au 31 mars 1995 : le salaire hebdomadaire, avec 13ème 
salaire, est de 750 fr. 60 cts. Pour deux mois, soit 8,66 semaines, le 
salaire se monte à 6'500 fr. 20 cts. La proportion de 8,33% appliquée à 
ce montant donne 541 fr. 45 cts. qui correspondent à l’indemnité pour 
vacances non prises relatives à ces deux mois. Le calcul étant le même, 
seul le résultat sera mentionné pour les périodes suivantes ; 
- 
du 1er avril au 30 juin 1995, soit 12,99 semaines, le droit aux vacances 
est de 974 fr. 60 cts.; 
- 
du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, soit 77,94 semaines, le droit 
aux vacances est de 5'847 fr. 70 cts.; 
- 
du 1er janvier 1997 au 31 août 1997, soit 34,65 semaines, le droit aux 
vacances est de 2'671 fr. 10 cts.; 
- 
du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1998, soit 69,28 semaines, le 
droit aux vacances est de 9'673 fr. 95 cts.; 
- 
du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, soit 52 semaines, le droit aux 
vacances est de 7'369 fr. 35 cts.; 
- 
pour l’année 2000, restent six jours de vacances non prises par 
T_______, soit 0,86 semaine. Le droit aux vacances est de 1'484 fr. 65 


 
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cts.; 
- 
du 1er au 14 janvier 2001, soit 1,99 semaines, le droit aux vacances est 
de 297 fr. 70 cts. 
 
 L’appelante a droit, au total, à 28'860 fr. 50cts. à titre d’indemnité pour 
vacances non prises. 
 
8. 
Les circonstances du cas d'espèce justifient de mettre, pour moitié, 
l’émolument d’appel à la charge de l’hoirie C______, soit : E1_______, 
E2______, E3________, E4_______, E5_______, E6______, E7______ et 
E8______ (art. 78 LJP), de même que la totalité de l’émolument alloué au 
témoin J_______, dont la déposition s’est révélée déterminante. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 5, 
 
A la forme : 
 
- reçoit l'appel interjeté par T_______ contre le jugement du tribunal des 
prud'hommes du 19 mars 2003 rendu en la cause n° C/15781/2001 ; 
 
Au fond : 
 
- annule ledit jugement; 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
- condamne l’hoirie C______, soit : E1______, E2______, E3______, 
E4______, E5_______, E6______, E7_______ et E8______ à payer à 
T_______ la somme brute de 58'860 fr. 50 cts. (cinquante-huit mille huit cents 
soixante francs et cinquante centimes) plus intérêts à 5% l’an dès le 19 juillet 
2001. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15781/2001-5 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
- condamne l’hoirie C_____, soit : E1____, E2_____, E3_____, E4_____, 
E5____, E6_____, E7_____ et E8_____ à rembourser à T_____ le montant de 
500 fr. (cinq cents francs) représentant la moitié de l’émolument d’appel. 
 
- condamne l’hoirie C_____, soit : E1______, E2_____, E3____, E4_____, 
E5_____, E6______, E7____ et E8_____ à verser à l'Etat le montant de 200 
fr. (deux cents francs). 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président