ge_gerichte · AARP/16/2024 · 2024-01-15 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Messieurs Vincent FOURNIER 
et Fabrice ROCH, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19631/2023 
AARP/16/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 15 janvier 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______ [GE], comparant par 
Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1333/2023 rendu le 17 octobre 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/19631/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier daté du 27 octobre 2023, tamponné par le greffe de la prison le 29 du 
même mois et reçu par le Tribunal de police (TP) le 30 octobre suivant, A______ 
annonce en personne faire appel du jugement du 17 octobre 2023, dont le dispositif 
lui a été notifié le jour-même, par lequel le TP l'a reconnu coupable de rupture de ban 
(art. 291 al. 1 CP) et condamné à une peine privative de liberté de six mois, 
ordonnant, par prononcé séparé, son maintien en détention pour des motifs de sûreté, 
frais à sa charge. 
 
b. Interpellé sur l'apparente irrecevabilité de son annonce d'appel, A______ a fait 
valoir qu'il avait remis son courrier au gardien d'étage de l'aile du 1er nord de la 
prison, à l'heure du déjeuner, le 27 octobre 2023, date dont il fallait tenir compte, la 
date du 29 octobre 2023 étant celle, non pertinente, à laquelle le gardien d'étage avait 
remis ce courrier au greffe de la prison. 
 
c. Le Directeur de la prison a, sur demande, indiqué par courriel que les détenus 
doivent en principe remettre le courrier sortant, en mains propres, lors des ouvertures 
journalières des portes, notamment à l'occasion du repas de midi. L'agent de 
détention qui relève le courrier le remet alors à son tour au responsable d'unité, le 
même jour, et ce dernier timbre l'enveloppe immédiatement. La date attestée par le 
tampon est ainsi toujours celle de la remise du courrier en mains propres, en 
l'occurrence le 29 octobre 2023. 
 
d. Nanti de ces informations, A______ a persisté à affirmer, par la voix de son 
conseil, avoir déposé son courrier d'annonce d'appel le 27 octobre 2023, en mains 
propres du gardien d'étage à l'heure du déjeuner. 
 
Un changement d'avocat lui ayant été accordé, A______ a encore précisé par la voix 
de son nouveau conseil que son compagnon de cellule, dont il ne donne pas l'identité, 
pourrait attester de ce qu'il avait remis son courrier à un agent de détention le 
vendredi 27 octobre 2023, délai dont il avait connaissance pour s'être entretenu avec 
son précédent conseil. Il ne pouvait être exclu que l'agent de détention en question 
n'ait transmis que plus tard le courrier à son responsable d'unité, respectivement que 
ce dernier ait tardé à le tamponner. D'expérience, le traitement du courrier sortant à 
l'attention des avocats accusait systématiquement un retard de plusieurs jours entre la 
date de la rédaction et celle de l'envoi. 
 
e. À nouveau interpellé, le Directeur de la prison a fourni les noms des agents de 
détention présents les 27 et 29 octobre 2023, relevant n'avoir reçu aucun rapport 
d'incident concernant l'intéressé aux dates en question. 


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P/19631/2023 
 
f. A______ a indiqué n'avoir pas d'observations complémentaires, ne demandant en 
particulier pas l'audition des agents de détentions identifiés, se référant à son 
précédent courrier. 
EN DROIT : 
1. 
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel, notamment sur la tardiveté ou l'irrecevabilité de l'annonce d'appel (art. 403 
al. 1 let. a CPP). 
2. 
a. La partie annonce l'appel au tribunal de première instance dans un délai de dix 
jours à compter de la communication du jugement (art 399 al. 1 CPP). 
 
Un délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les personnes 
détenues doivent remettre leurs écrits au plus tard le dernier jour du délai à la 
direction de l'établissement carcéral (al. 2 dernière phrase ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_304/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1). 
 
b. Si l'instance de recours nourrit des doutes quant à l'éventuelle tardiveté du recours, 
elle doit impartir au recourant un délai afin qu'il puisse présenter ses observations et 
d'éventuelles pièces à cette effet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_304/2016 du 23 mars 
2017 consid. 3.1 et 3.2). 
3. 
En l'espèce, il est acquis que le délai pour annoncer appel arrivait à échéance le 
27 octobre 2023 et que le courrier litigieux, effectivement daté du 27 octobre, porte 
un timbre du greffe de la prison au 29 octobre 2023. 
 
L'appelant s'est vu impartir plusieurs délais pour former ses observations et se 
contente en réalité d'affirmer avoir respecté le délai, sans produire aucune pièce ni 
solliciter de mesures d'instructions plus poussées. 
 
Il ne démontre ainsi pas que la procédure prévue à la prison, telle qu'exposée plus 
haut, n'aurait pas été respectée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir que celle-ci ne 
l'a pas été, a fortiori au vu des explications fournies par le Directeur de la prison qui 
relève qu'aucun incident n'a été reporté au sujet de l'appelant, pour les deux dates en 
cause, indice qui aurait pu créer un doute sur le non-respect de la procédure décrite. 
 
L'appel sera dès lors déclaré irrecevable. 
4. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 


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P/19631/2023 
5. 
L'indemnité due à Me D______, défenseure d'office jusqu'au 29 novembre 2023, sera 
arrêtée à CHF 1'552.30 correspondant à 6h au tarif de CHF 200.-/heure plus la 
majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 
CHF 112.30, étant précisé que les particularités de la cause justifient 
exceptionnellement l'indemnisation de plus d'une visite en prison par mois. 
 
Celle due à Me C______ sera arrêtée à CHF 1'229.55, correspondant à 4h45 au tarif 
de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA 
au taux de 7.7% en CHF 60.05 et au taux de 8.1% en CHF 29.50, avec la même 
précision que pour le précédent conseil. 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 17 octobre 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/19631/2023. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 795.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 600.-. 
Fixe à CHF 1'552.30, TVA incluse, l'indemnité de procédure due à Me D______, 
précédente défenseure d'office de A______. 
Fixe à CHF 1'229.55, TVA incluse, l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur 
d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties ainsi qu'à Me D______. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Secrétariat d'État aux migrations et au Service de 
l'application des peines et mesures. 
 
La greffière : 
Lylia BERTSCHY 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
e.r. 
Vincent FOURNIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
600.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 795.00