ge_gerichte · ATAS/234/2024 · 2023-04-03 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2091/2022 
ATAS/234/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 avril 2023 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, sis c/o Madame B______, à CAROUGE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphanie 
FONTANET 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2091/2022 
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EN FAIT 
 
 La société A______ Sàrl (ci-après : A______ ou la société) a été inscrite le 16 
mai 2013 au registre du commerce du canton de Genève (ci-après : RC). 
Elle a pour but la fourniture de services d'aide et d'assistance, à domicile ou à 
l'extérieur, pour les enfants et les adolescents, l'organisation et l'animation 
d'évènements les concernant, tels que fêtes, anniversaires et baptêmes notamment, 
et a pour associée gérante Madame B______. 
b. A______ indique compter six employés, dont Mme B______, au bénéfice de 
contrats de travail de durée indéterminée. 
c. Les clients de la société concluent avec elle des contrats de mandat ou des 
contrats mixtes selon le type de service concerné. 
 Le 1er septembre 2021, A______ a déposé une demande auprès de l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE), rattaché au département de l'économie et de 
l'emploi, afin d'obtenir des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail 
(RHT) à hauteur de 70 % pour cinq de ses employés, pour la période du 
1er septembre 2021 au 30 avril 2022, demande complétée le 24 septembre 2021. 
Elle a fait valoir que la société « survivait » principalement en travaillant dans la 
garde d’enfants. Or, tous ses clients étant en télétravail, ils s’organisaient pour la 
garde de leurs enfants. La société gardait ses employés, qui avaient fait preuve de 
responsabilité et de rigueur et dont le savoir-faire était primordial, en attendant 
que ses clients puissent reprendre leurs activités dans les plus brefs délais. 
Elle avait essayé de chercher à éviter la réduction de l’horaire de travail en 
étendant ses prestations de service au ménage et autres tâches ménagères mais se 
heurtait à la concurrence. 
b. Par décision du 1er octobre 2021, l'OCE a rejeté cette requête d'indemnités, au 
motif que l'activité exercée par la société était illégale dans la mesure où elle était 
soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la 
location de services du 6 octobre 1989 (LSE - RS 823.11), autorisation dont 
A______ n'était pas titulaire. 
c. La société a formé opposition auprès de l'OCE contre cette décision le 
1er novembre 2021, contestant déployer une activité devant être qualifiée de 
« location de services » et qu’elle l’exercerait de manière illégale, à défaut 
d’autorisation au sens de la LES. Elle considérait qu’elle remplissait toutes les 
conditions pour l’octroi d’indemnités dues en raison de la réduction de l’horaire 
de travail de ses employés. 
d. Statuant sur opposition le 24 mai 2022, l’OCE a considéré que la question de 
savoir si l’employeur exerçait une activité soumise à autorisation de pratiquer le 
placement privé et/ou la location de services pouvait rester indécise puisque la 


 
 
 
 
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RHT ne pouvait pas être accordée pour un autre motif. La perte de travail n’avait 
en effet pas été rendue vraisemblable puisqu’en septembre 2021, le télétravail 
n’était plus obligatoire, qu’il n’y avait plus de restriction concernant son activité 
spécifique, que les chiffres d’affaires communiqués étaient « étonnamment » 
identiques chaque mois, de mars à décembre 2020, puis en 2021, mais inférieurs à 
ceux de 2020, ce qui ne permettait pas de se prononcer sur l’étendue de son 
activité et encore moins sur une éventuelle perte de travail. Par ailleurs, le fait 
qu’il ait bénéficié de la RHT du 20 mars au 31 août 2020, puis du 10 mars au 
9 septembre 2021, ne signifiait pas que cette mesure doive lui être à nouveau 
accordée, la situation sanitaire ayant notamment évolué. En outre, l’employeur 
n’avait pas pris toutes les mesures pour diminuer le dommage, n’ayant pas 
démontré avoir essayé de prospecter de nouveaux marchés nonobstant son vaste 
but inscrit au RC, mais au contraire avait augmenté son effectif, de cinq à six 
employés. Aucune perte de travail ne pouvait être alléguée puisque, durant le 
COVID-19, les personnes en télétravail avaient toujours eu besoin de faire garder 
leurs enfants par des tiers et que les conséquences du COVID-19 au niveau 
scolaire impliquaient notamment que de nombreux enfants et adolescents avaient 
eu besoin de soutien supplémentaire. Pour le surplus, la mesure n’aurait pas pu 
être octroyée avant le 10 septembre 2021, l’employeur étant au bénéfice de la 
RHT jusqu’au 9. 
 Le 12 octobre 2021, l’OCE a imparti un délai à la société pour décrire ses 
activités, afin qu'il puisse déterminer si elle était soumise à la LSE, ce qu’elle a 
fait par courrier du 12 novembre 2021, complété le 20 décembre 2021. 
b. Le 15 février 2022, l'OCE a informé A______ que, compte tenu des 
explications données et de l'avis du SECO le 21 janvier 2022, il considérait que 
l'activité de la société consistait en de la location de services, raison pour laquelle 
il lui transmettait de la documentation à ce sujet et l’invitait à déposer une 
demande d’autorisation. 
c. Le recours formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre cette communication a été déclaré 
irrecevable le 7 juin 2022, celle-ci ne constituant pas une décision attaquable au 
sens de l'art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
d. Par décision du 31 août 2022, l'OCE a prononcé l'assujettissement de A______ 
à la LSE dans le cadre de son activité de mise à disposition de personnel dans le 
domaine d’aide et d’assistance à domicile pour les enfants et les adolescents et l'a 
enjointe, sous la menace de l’art. 292 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), à lui faire parvenir un dossier complet de demande d'autorisation 
dans le délai imparti ou de cesser toute activité, à défaut de quoi les peines 
prévues notamment à l’art. 39 LSE seraient prononcées. 
e. A______ a formé recours contre cette décision par acte du 3 octobre 2022. 


 
 
 
 
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f. Par ATA/228/2023 du 7 mars 2023, la chambre administrative a rejeté le 
recours, considérant A______ comme une bailleresse de services et ses clients 
comme des locataires de services. C’était donc conformément au droit que l’OCE 
l’avait assujettie à la LSE, considérant qu’une part de l’activité de la recourante – 
en l’occurrence la garde d’enfants et les activités ménagères - était soumise à 
autorisation au sens de la LSE. 
 Par acte du 24 juin 2022, A______ a formé recours contre la décision sur 
opposition de l’OCE du 24 mai 2022, concluant, principalement, à l’annulation de 
la décision et à lui accorder les indemnités RHT pour la période du 
1er septembre 2021 au 30 avril 2022 pour cinq employés à un taux de 70 %, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCE pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
Durant la période COVID-19, elle avait toujours employé six personnes. Durant 
le confinement général, elle n’avait pas pu travailler du tout et seuls les « contrats 
forfaits » avaient été maintenus, générant une rentrée d’argent, sans 
contreprestation, et elle n’avait reçu aucune nouvelle demande de contrat. Le 
télétravail généralisé avait fortement impacté ses activités, qui ne pouvaient par 
définition être exercées par visioconférence, et une partie de sa clientèle avait 
décidé de ne pas renouveler les « contrats forfaits », pour des motifs financiers et 
des questions d’opportunité, les parents s’occupant au demeurant eux-mêmes de 
leurs enfants, également en lien avec les craintes autour de la maladie. De 
nombreux clients, de même que ses employés, étaient tombés malades et étaient 
soumis à la quarantaine et à l’interdiction de contacts. Elle n’avait pas eu de 
nouveaux contrats en 2021, ses seuls revenus provenant de mensualités liées aux 
« contrats forfait », ce qui expliquait pourquoi les chiffres d’affaires étaient 
semblables sur plusieurs mois. 
La décision se fondait sur des postulats erronés – augmentation du nombre 
d’employés, absence de limitation du dommage à l’assurance et impact limité sur 
ses activités -, sans instruire complètement le dossier, de sorte que la recourante 
demandait à être entendue oralement. 
Elle a fait valoir une violation de son droit d’être entendue, l’intimé ayant refusé 
la RHT pour d’autres motifs que ceux liés à la question de la soumission de son 
activité à autorisation de pratiquer le placement privé et/ou la location de services, 
alors qu’elle ne s’était exprimée que sur cette question qui avait fondé la décision 
du 1er octobre 2021 à laquelle elle s’était opposée. Elle n’avait donc pas pu faire 
valoir son point de vue de manière efficace. 
Les conditions des art. 31ss loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0) étaient par ailleurs réalisées. La situation sanitaire était encore 
très instable en septembre 2021 et les mesures n’étaient pas encore toutes levées, 
avec une incitation au maintien du télétravail. Par ailleurs, chacun cherchait à 


 
 
 
 
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dépenser le moins possible. Ses chiffres d’affaires en 2021 étaient inférieurs à 
ceux de 2020, certains clients au bénéfice de contrats à forfait ne les ayant pas 
renouvelés et la recourante ne percevant plus que les mensualités de ceux 
maintenus. Les services qu’elle offrait impliquaient des contacts humains, que ses 
clients évitaient, lorsqu’ils n’étaient pas eux-mêmes malades. Elle n’avait pas non 
plus pu participer à des rassemblements durant lesquels elle aurait pu prospecter 
de nouveaux clients, puisque ces évènements étaient prohibés. Le nombre de ses 
collaborateurs n’avait pour le reste pas évolué. Enfin, ces derniers n’étaient pas 
des éducateurs et ne pouvaient apporter d’appui scolaire aux enfants et 
adolescents en difficultés du fait des conséquences du confinement sur leur 
formation. 
b. Le 19 juillet 2022, l’OCE a conclu au rejet du recours, la recourante 
n’apportant aucun élément nouveau permettant de revoir la décision querellée. 
c. Le 12 août 2022, la recourante a indiqué ne pas avoir d’observation 
complémentaire à formuler ni de pièce supplémentaire à produire. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans) connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 
du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le litige porte principalement sur le droit de la recourante à l’octroi d’indemnités 
en cas de RHT du 1er septembre 2021 au 30 avril 2022. 
3. 
La recourante se plaint en premier lieu d’une violation de son droit d’être 
entendue. Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu 
(ATF 144 I 11 consid. 5.3). 
3.1 Le droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le droit d'être 


 
 
 
 
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entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté 
de la partie, en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions 
qui lèsent sa situation juridique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_364/2015 du 
13 avril 2016 consid. 2.2, non publié in ATF 142 III 355 ; ATF 126 I 15 
consid. 2a/aa et les arrêts cités). Le droit de s’exprimer sur tous les points 
importants avant qu'une décision soit prise s'applique sans restriction pour les 
questions de fait. 
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie 
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un 
plein pouvoir d'examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 
et les arrêts cités). 
3.2 En l’espèce, la recourante a pu faire valoir ses arguments dans son opposition 
de sorte que son droit d’être entendue a été respecté. Une éventuelle violation de 
son droit d’être entendue aurait de toute manière été réparée puisque la recourante 
a eu la possibilité de faire valoir tous ses moyens devant la chambre de céans, qui 
jouit d’un plein pouvoir d’examen. Pour le surplus, il sera relevé qu’il appartenait 
à la recourante de faire valoir l’ensemble de ses moyens et de démontrer la 
réalisation des conditions d’octroi de l’indemnité RHT, d’autant plus qu’elle était 
déjà représentée par un avocat lors du traitement de son opposition. 
Le grief de la recourante sera donc écarté. 
4. 
 
4.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). 
Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des RHT et à éviter le chômage complet, à savoir des licenciements et résiliations 
de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas de RHT vise au maintien de 
places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs que des employeurs, en offrant 
la possibilité de conserver un appareil de production intact au-delà de la période 
de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a). 
Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs, dont la durée normale de travail est 
réduite ou l’activité suspendue, ont droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque : 
- ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge 
minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a) ; 
- la perte de travail doit être prise en considération (let. b) ; 
- le congé n’a pas été donné (let. c) ; 


 
 
 
 
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- la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on 
peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d). 
Aux termes de l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération 
lorsqu’elle est due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable (let. a) et 
qu’elle est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures normalement effectuées par 
les travailleurs de l’entreprise (let. b). En revanche, la perte de travail n’est pas 
prise en considération lorsqu’elle est due à des mesures touchant l’organisation de 
l’entreprise ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux 
d’exploitation que l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI). 
Les deux conditions de l’art. 32 al. 1 let. a LACI (perte de travail due à des 
facteurs 
économiques 
et 
inévitables) 
sont 
cumulatives 
(ATF 121 
V 
371 consid. 2a). 
L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur 
(art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur 
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a 
été modifié temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le 
conjoint de l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les 
personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent 
pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI). 
4.2 S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit 
que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois. 
L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la 
perte de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai 
imparti pour le préavis s’est écoulé. 
4.3 En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation 
particulière » au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). 
Sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté l’Ordonnance sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (RO 2020 573) puis l’Ordonnance 
2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 


 
 
 
 
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13 mars 2020 (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) qui ordonnait 
notamment la mise en place des mesures visant à restreindre l’entrée en Suisse de 
personnes en provenance de pays ou de régions à risque (art. 2 al. 1 let. a). Le 
Secrétariat d’État aux migrations tient à jour une liste des pays et régions 
considérés à risque. En réaction aux mesures prises par les États et à l’évolution 
de l’épidémie, les compagnies aériennes ont annulé tout ou partie de leurs vols 
internationaux. 
S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil 
fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine 
de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 
1er mars 2020 (art. 9 al. 1). 
4.4 A teneur des ordonnances COVID-19 situation particulière, dans leurs 
versions successivement en vigueur pour la période concernée (1er septembre 
2021 au 30 avril 2022), le télétravail n’était plus obligatoire, mais recommandé 
depuis le 26 juin 2021, voire fortement recommandé depuis le 6 décembre 2021, 
de même que dès le 3 février 2022. Depuis le 20 décembre 2021, le télétravail 
était à nouveau obligatoire, mais avec le bémol que lorsque les personnes devaient 
travailler sur site, le port du masque était obligatoire dans tous les locaux partagés 
accueillant plus d’une personne (cf. récapitulation de la modification des mesures 
nationales visant à endiguer le coronavirus en Suisse depuis décembre 2020, établi 
par l’OFSP, et ATAS/764/2022 du 2 septembre 2022 consid. 2.1). 
4.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 
195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 
4.6 Dans la décision entreprise, l’intimé s’est opposé au paiement de l’indemnité 
en cas de RHT au motif que la perte de travail, en plus de ne pas être avérée, 
n’était pas inévitable. Durant la période litigieuse, le télétravail n’était plus 
obligatoire et il n’y avait plus de restrictions concernant son activité spécifique. 
Les chiffres d’affaires communiqués ne permettaient ni de se prononcer sur 
l’étendue de son activité ni sur une éventuelle perte de travail. Enfin, les parents 
conservaient le besoin de faire garder leur enfant, malgré et du fait du télétravail, 
et les enfants et adolescents avaient besoin de soutien scolaire, domaine dans 
lequel la recourante aurait pu prospecter. 


 
 
 
 
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En l’occurrence, force est d'admettre, avec l'intimé, que l'existence d'une perte de 
travail n'est pas établie. La recourante n’articule en effet ni ne démontre aucun 
chiffre d’affaires s’agissant de la période pour laquelle elle demande l’indemnité 
en cas de RHT, les derniers chiffres énoncés, ressortant des documents 
complémentaires qu’elle a produits à l’appui de sa requête (pièce 5 recourante), se 
limitant à indiquer des chiffres d’affaires mensuels de janvier 2019 à août 2021. 
Elle n’a produit aucune nouvelle pièce tendant à démontrer son allégation dans 
son recours, alors même que l’absence de perte de travail était l’un des arguments 
principaux du refus de l’indemnité. 
Elle ne démontre pas non plus avoir concrètement cherché à diminuer son 
éventuel dommage en étendant ses prestations, comme elle se le proposait dans sa 
requête. Par ailleurs, la simple lecture des documents remis par la recourante à 
l’intimée permet de constater que le nombre de ses employées a effectivement 
évolué de cinq à six depuis sa première demande d’indemnité en cas de RHT. 
En outre, comme relevé par l’intimé, depuis le 8 septembre 2021, le télétravail 
n’était plus obligatoire et l’accès aux lieux de culture, installations de sport et de 
loisirs n’était pas limité pour les enfants de moins de 16 ans, les autres personnes 
devant être munies d’un certificat COVID-19 valide. Dans ces circonstances, il 
n’apparait pas que la recourante n’ait pas eu la possibilité d’exercer son activité, 
que ce soit sous l’angle de la garde d’enfants, que sous celui de l’organisation 
d’évènements les concernant, dans le respect des restrictions alors en vigueur. 
Il convient donc de retenir que l'existence d'une perte de travail n'est pas établie au 
degré de la vraisemblance prépondérante requise en assurances sociales. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision entreprise. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version en 
vigueur, applicable en l'occurrence, au 31 décembre 2020, en lien avec l'art. 1 al. 1 
LACI). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Stefanie FELLER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le