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ge_gerichte · A/780/2017 · 2017-07-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2017 A/780/2017

A/780/2017
ATA/1113/2017
du 18.07.2017
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/780/2017
-
EXPLOI
"
ATA/1113/2017
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 18 juillet 2017
dans la cause
Madame
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 6 mars 2017, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la sanction administrative rendue le 15 février 2017 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 6 mars 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 avril 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 juin 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 juillet 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que ledit rappel envoyé par pli recommandé a été retourné à la chambre administrative par la Poste, avec la mention « non réclamé » ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2017 par Madame A______ contre la sanction du 15 février 2017 prise par service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/781/2000 · 2000-11-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRACTURE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA | Deux dents cassées et un bridge résultant d'un débris de coquille dans un pain de facture industrielle ont un caractère accidentel. L'événement doit être considéré comme une cause extérieure extraordinaire. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2000 A/781/2000

A/781/2000
ATA/723/2000
du 21.11.2000
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 22.12.2000, rendu le 26.09.2001, ADMIS, K 207/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRACTURE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
RICHARD Janine / SWICA ORGANISATION DE SANTE, "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Deux dents cassées et un bridge résultant d'un débris de coquille dans un pain de facture industrielle ont un caractère accidentel. L'événement doit être considéré comme une cause extérieure extraordinaire.
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ge_gerichte · A/781/2019 · 2019-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2019 A/781/2019

A/781/2019
ATA/786/2019
du 16.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/781/2019
-
TAXIS
ATA/786/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 avril 2019
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 25 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 23 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 27 février 2019, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 29 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 23 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/782/1997 · 1998-06-30 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | Les principes généraux en matière de preuve valent aussi pour les cas de traumatisme de type "coup du lapin".Quant au droit à une IPAI pour troubles psychiques, il doit en principe être nié dans le cas d'un accident banal; son bien-fondé est douteux dans le cas d'un accident moyen, et il ne convient en principe pas d'instruire en profondeur la question du caractère durable de l'atteinte. En cas d'accident grave, par contre, cette analyse doit toujours être faite (jurisprudence fédérale). | LAA.24 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.1998 A/782/1997

A/782/1997
ATA/399/1998
du 30.06.1998
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 11.09.1998, rendu le 15.07.1999, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU
Normes
:
LAA.24 al.1
Parties
:
CARBALLAL Pedro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Les principes généraux en matière de preuve valent aussi pour les cas de traumatisme de type "coup du lapin".
Quant au droit à une IPAI pour troubles psychiques, il doit en principe être nié dans le cas d'un accident banal; son bien-fondé est douteux dans le cas d'un accident moyen, et il ne convient en principe pas d'instruire en profondeur la question du caractère durable de l'atteinte. En cas d'accident grave, par contre, cette analyse doit toujours être faite (jurisprudence fédérale).
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ge_gerichte · A/782/2014 · 2014-05-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.2014 A/782/2014

A/782/2014
ATA/380/2014
du 21.05.2014
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/782/2014
-
FORMA
ATA/380/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 mai 2014
dans la cause
Madame
A______ et Monsieur B______
contre
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
_________
Considérant :
que, le 14 mars 2014, Madame A______ et Monsieur B______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 13 février 2014 par le département de l’instruction publique, de la culture et du sport ;
que, par lettre datée du 14 mars 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 16 avril 2014, sous peine d’irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 28 avril 2014, par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 13 mai 2014 pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais, si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mars 2014 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision du 13 février 2014 prise par le département de l’instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu’au département de l’instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/782/2019 · 2019-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2019 A/782/2019

A/782/2019
ATA/787/2019
du 16.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/782/2019
-
TAXIS
ATA/787/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 avril 2019
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 25 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 25 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 27 février 2019, envoyée sous pli simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 29 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 25 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/783/1995 · 1996-03-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; INCAPACITE DE TRAVAIL | L'assurance ne peut se contenter, pour déterminer le degré d'invalidité de l'assuré, des montants des salaires figurant dans les statistiques de l'OFIAMT, dès lors qu'il apparaît que ces montants correspondent à des salaires moyens qui ne tiennent pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté. L'assurance n'a proposé en l'espèce aucune profession susceptible de convenir au handicap de son assuré. Elle n'a pas non plus déterminé quelles seraient à Genève les possibilités de gain effectives de l'intéressé dans une des professions qu'il serait susceptible de pouvoir exercer. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 A/783/1995

A/783/1995
ATA/109/1996
du 05.03.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
LAA.6
Parties
:
COELHO Silvina / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
L'assurance ne peut se contenter, pour déterminer le degré d'invalidité de l'assuré, des montants des salaires figurant dans les statistiques de l'OFIAMT, dès lors qu'il apparaît que ces montants correspondent à des salaires moyens qui ne tiennent pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté. L'assurance n'a proposé en l'espèce aucune profession susceptible de convenir au handicap de son assuré. Elle n'a pas non plus déterminé quelles seraient à Genève les possibilités de gain effectives de l'intéressé dans une des professions qu'il serait susceptible de pouvoir exercer.
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ge_gerichte · A/784/1996 · 1997-02-04 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; PROC | L'arrêt du TA qui constate un fait erroné est entaché d'une inadvertance et doit être révisé.Le fichier de l'OCP est un moyen pertinent pour attester du départ d'une personne du canton. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/784/1996

A/784/1996
ATA/92/1997
du 04.02.1997
( PROC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; PROC
Normes
:
LGL.31
Parties
:
OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, GRATIOT Corinne
Résumé
:
L'arrêt du TA qui constate un fait erroné est entaché d'une inadvertance et doit être révisé.
Le fichier de l'OCP est un moyen pertinent pour attester du départ d'une personne du canton.
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ge_gerichte · A/784/2013 · 2013-06-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.06.2013 A/784/2013

A/784/2013
ATA/356/2013
du 07.06.2013
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/784/2013
-
EXPLOI
ATA/356/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 7 juin 2013
dans la cause
Monsieur
K______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 5 mars 2013, Monsieur K______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 1
er
février 2013 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 6 mars 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le recourant a sollicité l’octroi de l’assistance juridique (ci-après : AJ) le 21 mars 2013 ;
que le service de l’AJ a rejeté ladite requête par décision du 26 mars 2013 ;
que par conséquent, un rappel lui a été adressé le 6 mai 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 31 mai 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais dans l’hypothèse où ce dernier souhaiterait maintenir son recours et qu'à défaut, ledit recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 mars 2013 par Monsieur K______ contre la décision du 1
er
février 2013 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur K______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/786/2000 · 2001-04-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI D'ATTENTE; CLAUSE INSOLITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSU | L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties.L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours. | LAMAL.103; LCA.1; LSA.47

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2001 A/786/2000

A/786/2000
ATA/222/2001
du 03.04.2001
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI D'ATTENTE; CLAUSE INSOLITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSU
Normes
:
LAMAL.103; LCA.1; LSA.47
Parties
:
WEISSENBERG Eric / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.
Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties.
L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours.
Pas de document HTML