ge_gerichte · ATA/266/2012 · 2012-05-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/395/2012-MARPU 
ATA/266/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 mai 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
LOÏC CHAREYRE ARCHITECTE 
et 
ATELIER D’ARCHITECTURE JM BOZETTO S.à r.l. 
représentés par Me Reynald Bruttin, avocat 
contre 
COMMUNE D’ANIÈRES 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
et 
DREIER & FRENZEL S.à r.l., appelée en cause 
représentée par Me Mathieu Simona, avocat 


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A/395/2012 
 
Vu le concours de projets lancé par la commune d’Anières par publication dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du 9 mai 2011 ayant pour 
objet un projet architectural visant à la construction d’équipements publics, mairie, bureau 
de poste, local de pompiers et logements, soumis à l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 
sur les marchés publics (AMP - RS 0632.231.422), à l’Accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), à la loi fédérale sur le marché 
intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) et au règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) ; 
 
vu la décision de la commune d’Anières du 25 janvier 2012 notifiée à Monsieur Loïc 
Chareyre et à l’Atelier d’architecture J.-M. Bozetto S.à r. l. les informant que le premier 
prix avait été attribué à Dreier et Frenzel S.à r.l., qui se voyait confier le mandat de 
poursuivre l’étude et la réalisation du projet, eux-mêmes obtenant le deuxième prix ; 
 
vu le recours interjeté le 6 février 2012 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice contre cette décision par M. Chareyre et l’Atelier d’architecture 
J.-M. Bozetto S.à r.l. en concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et 
principalement à l’annulation de la décision précitée ; 
 
vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour ; 
 
attendu que la commune d’Anières s’en est rapportée à justice sur la requête de 
restitution de l’effet suspensif, de même que Dreier et Frenzel S.à r.l., appelée en cause. 
 
Considérant, en droit, qu’en application des critères des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 
RMP, il y a lieu de restituer l’effet suspensif au recours, de façon à permettre de trancher la 
problématique qu’il soulève. Celui-ci n’est prima facie pas dénué de toute chance de 
succès, et l’intérêt public à ce que la décision d’adjudication soit prise conformément à la 
loi l’emporte sur l’intérêt privé de l’appelée en cause à l’obtention du marché ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 


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A/395/2012 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Reynald Bruttin, avocat des recourants, à 
Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la commune d’Anières, ainsi qu’à Me Mathieu Simona, 
avocat de Dreier et Frenzel S.à r.l., appelée en cause. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :