ge_gerichte · ATAS/749/2024 · 2024-10-01 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2218/2024 
ATAS/749/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Marc-Ariel ZACHARIA, avocat 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née en 1968 au Togo, arrivée en 
Suisse en 2003, a été naturalisée Suissesse en 2017. Elle est mère de deux enfants 
majeurs, un fils né en 1992 et une fille née 2000. Suite au décès de son époux le 
30 
décembre 
2015, 
elle 
perçoit 
une 
rente 
de 
veuve 
depuis 
le 
1er janvier 2016. 
b. Le 24 mai 2016, la bénéficiaire a déposé une demande de prestations auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), indiquant que ses 
ressources étaient constituées de sa rente de l’AVS/AI de CHF 512.- et de la rente 
pour enfant de CHF 256.-, ainsi que des allocations d’études de CHF 300.-. Elle a 
notamment écrit « NEANT » sous chiffre 7 de la demande relatif à d’ « Autres 
rentes », notamment de la prévoyance professionnelle (2e pilier LPP). Elle a 
indiqué que deux personnes partageaient le logement. 
Elle a joint une décision du 13 avril 2016 de la Caisse de compensation 
GastroSocial, faisant état de prestations AVS, soit une rente de veuve et une rente 
d’orphelin pour sa fille, à hauteur de CHF 512.-, respectivement CHF 256.-. 
c. Le 25 mai 2016, le SPC a reçu des indications de la Centrale de compensation 
mentionnant les rentes de veuve et d’orphelin précitées. 
d. Dans une attestation du 30 juillet 2018 transmise au SPC le 14 août 2018, 
GastroSocial a indiqué qu’elle versait mensuellement CHF 256.- à titre de rente 
d’orphelin et CHF 512.- à titre de rente de veuve. 
e. Le 16 octobre 2018, un collaborateur du SPC a noté à la main, sur un décompte 
de la Centrale de compensation : « vu avec la Gastrosocial ils vont couper la rente 
au 31.07.2018 car les cours de langue à Genève ne font pas 20h par semaine ». 
f. Le 18 octobre 2018, ce collaborateur a écrit sur l’extrait de la base de données 
Calvin concernant le fils de la bénéficiaire : « enfant vivant au domicile depuis le 
05.08.2017 ». 
g. Dans un courrier du 27 février 2024, la bénéficiaire a écrit au SPC qu’elle 
n’avait pas reçu de prestations complémentaires au mois de février 2024. Elle 
s’était rendue à trois reprises dans les locaux du SPC pour obtenir des 
informations et une personne qui l’accompagnait dans ses démarches avait 
également appelé pour avoir des renseignements. Ce n’était que lors de sa dernière 
visite, le 23 février 2024, qu’elle avait été informée que son dossier avait été 
transféré à la direction et qu’une décision serait prochainement rendue. Elle 
demandait à être tenue informée en temps utile si une situation similaire devait se 
reproduire. 
h. Le 11 avril 2024, la bénéficiaire, accompagnée de sa fille, a été reçue par un 
collaborateur du SPC. Elle avait insisté sur sa situation financière précaire depuis 


 
 
 
 
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l’arrêt des prestations et avait accumulé des arriérés de loyers et d’autres factures 
impayées. Sa situation était très urgente. 
 Par courrier du 3 mai 2024, le SPC a informé la bénéficiaire qu’il avait appris, 
dans le cadre de la révision périodique de son dossier entreprise au mois de 
novembre 2023, qu’elle était bénéficiaire d’une rente de veuve de la prévoyance 
professionnelle versée par GastroSocial et que sa fille percevait une rente 
d’orpheline de la même caisse, ce qu’il ignorait. En outre, il avait appris, après 
consultation de la base de données Calvin de l’office cantonal de la population et 
des migrations, que son fils, ainsi que l’épouse et l’enfant de ce dernier, vivaient 
depuis plusieurs années avec elle, ce qui ne lui avait pas non plus été annoncé. 
Ces éléments ne lui avaient jamais été déclarés, ni lors du dépôt de la demande, ni 
lors de l’arrivée en Suisse de son fils puis de sa femme, ni après l’envoi des 
communications importantes de fin d’année. Ces circonstances dépassaient la 
simple violation du devoir d’annoncer, de sorte que les dispositions pénales 
s’appliquaient. Il avait repris le calcul des prestations rétroactivement au 
1er janvier 2016 en tenant compte, de sa rente de veuve dès le 1er juin 2017, de la 
rente d’orphelin du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018 et du 1er septembre 2019 au 
31 août 2022, et du nombre de personnes résidant avec elle dans l’appartement et 
qui devaient participer au règlement du loyer depuis le 1er janvier 2018. Il en 
résultait, pour la période du 1er juin 2017 au 31 janvier 2024, qu’elle avait perçu 
indûment des prestations à hauteur de CHF 95'054.-, montant qui avait été 
partiellement compensé avec le rétroactif de prestations pour la période de février 
à avril 2024, ramenant sa dette à CHF 91'362.-. Ce montant devait être remboursé 
dans un délai de 30 jours dès l’entrée en force de la décision de restitution. 
Le SPC a annexé une décision du 29 avril 2024, recalculant le droit aux 
prestations de la bénéficiaire du 1er janvier 2016 au 30 avril 2024 et fixant le droit 
aux prestations complémentaires fédérales et cantonales à CHF 1'863.60 à 
compter du 1er mai 2024. Les plans de calcul ont été annexés à cette décision. 
b. Le 10 mai 2024, la bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un avocat, a demandé au 
SPC de lui mettre à disposition copie de son dossier. 
c. En date du 22 mai 2024, la bénéficiaire, soit pour elle son avocat, a adressé au 
SPC une demande d’assistance juridique visant à la prise en charge des frais 
d’avocat dans le cadre de la procédure d’opposition. Elle avait toujours été de 
bonne foi s’agissant de sa situation personnelle, et notamment sur le fait qu’elle 
percevait une rente de veuve, « sur la base de laquelle elle était éligible aux 
prestations complémentaires ». Par ailleurs, son fils n’avait aucun revenu et ne 
pouvait participer d’aucune manière aux dépenses du ménage commun. 
d. Le 27 mai 2024, le SPC a envoyé à la bénéficiaire le CD-Rom contenant son 
dossier. 
e. Par décision du 5 juin 2024, le SPC a rejeté la demande de la bénéficiaire, au 
motif que la condition relative à la complexité de l’affaire n’était pas réalisée, dès 


 
 
 
 
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lors que les points litigieux avaient trait aux rentes perçues et au nombre de 
personnes occupant son logement. Si elle ne s’estimait pas apte à entreprendre 
seule le dépôt d’une opposition, il lui était loisible de solliciter l’aide et les 
conseils d’un organisme social avant de faire appel à une étude d’avocats. Elle 
pouvait également s’adresser au service social de son lieu de résidence. 
f. Le 5 juin 2024, la bénéficiaire, représentée par son avocat, a formé opposition à 
l’encontre de la décision du 29 avril 2024 et requis la restitution des prestations 
complémentaires non versées pour les mois de février, mars et avril 2024 d’un 
montant de total de CHF 4'392.-. Elle a rappelé que le SPC avait enregistré en 
août 2018 une attestation de GastroSocial et avait apposé une note manuscrite sur 
le relevé de la Centrale de compensation. Elle avait donc fourni tous les 
documents utiles et n’avait pas failli à son obligation d’annonce. Elle n’avait pas 
un devoir de garant vis-à-vis de l’autorité ni à se préoccuper de la manière dont 
l’administration gérait son dossier. En outre, le SPC savait que son fils était 
domicilié chez elle depuis le 5 août 2017, comme attesté par l’annotation de 
l’extrait de la base de données Calvin le 18 octobre 2018, indiquant « enfant 
vivant au domicile depuis le 05.08.2017 ». Elle a ajouté que son fils était venu en 
Suisse pour suivre des études et n’avait réalisé aucun revenu, à l’exception d’un 
peu d’argent de poche acquis grâce à des occupations très précaires. En l’absence 
de tout revenu imposable, comme attesté par ses avis d’imposition de 2017 à 
2023, son fils n’avait pas été en mesure de participer aux dépenses du ménage. 
Ses frais, notamment d’études et d’assurances, avaient été assumés par son 
parrain, Monsieur B______. L’épouse de son fils n’était pour sa part venue 
s’installer dans l’appartement qu’en janvier 2024, de manière provisoire, le temps 
de trouver un logement adéquat. Elle avait perçu en 2023 un revenu annuel de 
CHF 39'758.-. L’enfant du couple était né le 15 juillet 2023. Par conséquent, le 
fait que ces trois personnes vivaient chez elle n’avait eu aucune incidence sur sa 
situation personnelle, laquelle était demeurée inchangée. Le SPC avait suspendu 
ses prestations de février à mai 2024, sans le moindre avertissement jusqu’au 
prononcé de la décision contestée, ce qui l’avait mise dans une situation financière 
critique et son bailleur l’avait menacée d’expulsion. Le SPC avait violé son droit 
d’être entendue et agi de manière arbitraire et totalement inadmissible. 
La bénéficiaire a subsidiairement sollicité la remise de l’obligation de restituer. 
Après avoir résumé sa situation financière, elle a conclu que ses dépenses étaient 
nettement supérieures à ses revenus qui ne lui permettaient pas de rembourser le 
montant réclamé. Par ailleurs, elle avait été de bonne foi, puisqu’elle avait 
transmis toutes les pièces nécessaires à l’octroi des prestations et n’avait jamais 
dissimulé aucun fait. 
 Par acte du 28 juin 2024, la recourante a interjeté recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision du 5 juin 2024 et 
conclu à l’annulation de cette dernière et à l’octroi de l’assistance juridique, sous 
suite de frais et dépens. 


 
 
 
 
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En substance, la recourante a fait valoir qu’elle avait déjà sollicité l’aide de 
juristes de l’association F-information, lesquels l’avaient assistée dans la rédaction 
de son courrier du 27 février 2024. Cependant, l’intimé n’y avait donné aucune 
suite. Elle avait multiplié les démarches, par des relances et des visites en 
personne, mais elle n’avait obtenu aucune réponse à ses questions. L’intimé avait 
suspendu ses prestations de janvier à mai 2024, ce qui l’avait mise dans une 
situation financière critique et son bailleur l’avait menacée d’expulsion. 
Concernant les conditions du droit à l’assistance juridique, elle a relevé que sa 
démarche ne paraissait pas vouée à l’échec, ce qui n’était d’ailleurs pas contredit 
par l’intimé. En effet, elle ne lui avait jamais dissimulé que son mari était décédé, 
ni que sa fille et elle percevaient une rente en leur qualité de veuve et d’orpheline. 
Elle avait transmis tous les documents pertinents à cet égard. Son fils s’était 
installé en Suisse en 2017 pour suivre des études. Il n’avait réalisé aucun revenu, à 
l’exception d’un peu d’argent de poche acquis grâce à des occupations très 
précaires. Il n’avait pas été en mesure de participer aux dépenses du ménage et ses 
frais, notamment d’études et d’assurances, avaient été assumés par son parrain. Sa 
belle-fille s’était installée provisoirement dans son appartement en janvier 2024, 
avec son bébé de dix mois. 
S’agissant de l’exigence relative à la complexité de l’affaire, elle a observé que 
l’état de fait avait été difficile à reconstituer, étant souligné que le dossier 
comprenait 346 pièces qu’il avait fallu classer et trier dans un court délai, et que 
la décision du 29 avril 2024 comprenait 35 pages. L’intimé avait tardé à lui 
transmettre les pièces de son dossier, en attendant le 28 mai 2024 alors qu’elle les 
avait demandées le 10 mai 2024. Elle les avait donc obtenues moins de dix jours 
avant l’échéance du délai de recours, ce qui avait exacerbé la complexité de 
l’affaire. Les questions de droit soulevées étaient par ailleurs difficiles et 
nécessitaient l’aide d’un avocat, au vu de sa maîtrise très limitée du français, de 
son peu d’instruction et de son absence de connaissances juridiques. La décision, 
truffée de calculs, abordait plusieurs questions juridiques, dont le devoir de 
renseigner, la conformité de la suspension des prestations et la demande de 
remise. S’agissant du premier volet, elle a relevé que la jurisprudence avait déjà 
critiqué la négligence de l’intimé dans le contrôle des dossiers, en ne procédant 
pas aux investigations nécessaires pour clarifier l’existence d’une rente malgré les 
indices évidents. Ces faits étaient similaires à ceux de la présente cause et ne 
relevaient pas de simples questions juridiques intuitives pouvant être résolues en 
faisant une simple recherche sur Internet. De même, une analyse de la 
jurisprudence s’était avérée indispensable concernant la suspension des 
prestations, laquelle devait faire l’objet d’une décision formelle. Enfin, s’agissant 
de la remise, la condition de la situation difficile requérait de procéder à la 
différence entre les revenus déterminants et les dépenses reconnues, ce qui 
présupposait d’établir le montant du loyer, incorrectement déterminé par l’intimé, 
ou encore les besoins vitaux et les cotisations. La valeur litigieuse était 


 
 
 
 
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« stratosphérique », étant rappelé son revenu de CHF 2'593.90. Concernant 
l’analyse de la bonne foi, elle était marquée par de diverses interprétations 
explicites et implicites. 
La recourante a produit plusieurs documents concernant son fils, notamment un 
diplôme obtenu en septembre 2018 en « Études de commerce – Mention 
Marketing », un diplôme de formation continue d’aide-comptable délivré le 
30 avril 2019, une attestation de suivi aux cours préparatoires à l’examen fédéral 
de spécialiste en finance et comptabilité de septembre 2019 à mars 2023, les 
bordereaux de taxe personnelle de 2018 à 2023 selon lesquels il avait été taxé 
CHF 25.- par année, les certificats de salaire pour l’année 2021 à 2023, ainsi 
qu’une attestation de prise en charge financière le concernant signée le 29 mars 
2017 par B______. 
b. Dans sa réponse du 20 août 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. Les 
points litigieux soulevés dans la procédure d’opposition concernaient les rentes 
perçues par la recourante et le nombre de personnes occupant son logement, soit 
des questions de droit qui n’étaient pas particulièrement difficiles. Les assistants 
sociaux des différents organismes connaissaient bien ces problématiques, étant 
relevé qu’ils déposaient régulièrement des oppositions à ces sujets et étaient à 
même de conseiller la recourante. 
c. Par décision du 19 août 2024, la recourante a été mise au bénéfice de 
l’assistance juridique avec effet au 8 août 2024 dans le cadre du recours interjeté 
contre la décision sur opposition de l’intimé du 5 juillet 2024. 
d. En date du 11 septembre 2024, la recourante a répliqué et maintenu son 
argumentation et ses conclusions. Elle a précisé que la décision entreprise était 
remplie de calculs complexes qui portaient sur une période de plus de huit ans, et 
abordait des thématiques variées qui dépassaient les capacités d’un individu 
moyen. Elle avait été complètement dépassée par le processus administratif et les 
exigences procédurales. Les conséquences financières étaient en outre graves. Elle 
s’était tournée vers un avocat, car l’intervention d’une juriste de F-information 
n’avait eu aucun succès et l’intimé n’avait pas daigné lui répondre. 
e. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimé le 13 septembre 2024. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 


 
 
 
 
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du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Le refus ou l'admission de l'assistance juridique gratuite (art. 37 al. 4 LPGA) fait 
l'objet d'une décision d'ordonnancement de la procédure au sens de l'art. 52 
al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1 et la référence), susceptible d'être 
directement attaquée par la voie du recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (art. 56 al. 1 et 57 LPGA ; art. 16 al. 3 du règlement 
d'application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 23 décembre 1998 
[RPFC – J 4 20.01] et art. 20 al. 3 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]). 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). Les 
prestations complémentaires cantonales, en cas de silence de la LPCC, sont régies 
par la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales ainsi que par la 
LPGA et ses dispositions d'exécution (art. 1A al. 1 LPCC). 
1.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable 
(art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] et art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à l'assistance juridique pour la 
procédure d’opposition à la décision de l’intimé du 29 avril 2024 lui réclamant la 
restitution de la somme de CHF 95'054.-. Singulièrement, la question est de savoir 
si la complexité de la cause justifiait, à ce stade de la procédure, l’assistance d’un 
avocat. 
3. 
Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
L'octroi de l'assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l'autorité et que 
les frais d'avocat sont couverts par l'État. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l'administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 


 
 
 
 
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d'interprètes ou les expertises (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 
3.1 Selon l’art. 37 al. 4 LPGA, dans la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au 
demandeur lorsque les circonstances l'exigent 
La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à l'assistance juridique dans la 
procédure administrative. La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de 
l'art. 4 aCst. (art. 29 al. 3 Cst.) sur les conditions de l'assistance judiciaire en 
procédure d'opposition (partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de 
toute chance de succès, assistance objectivement indiquée d'après les 
circonstances concrètes) continue de s'appliquer, conformément à la volonté du 
législateur (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; 131 V 153 consid. 3.1 et 
les références). 
3.2 Selon l'art. 12 LPC, lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite 
d'un conseil juridique est accordée au demandeur pour la procédure devant le 
service (al. 1). Les modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le 
règlement (al. 2). 
D’après l'art. 16 al. 1 RPFC, l'assistance juridique gratuite est octroyée 
conformément aux prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'AVS, 
l'AI, les APG et les PC. Selon l'al. 2 de cet article, elle ne peut être octroyée que si 
les conditions cumulatives suivantes sont réunies : la démarche ne paraît pas 
vouée à l'échec (let. a), la complexité de l'affaire l'exige (let. b) et l'intéressé est 
dans le besoin (let. c). 
La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale 
(art. 43C al. 1 et 2 LPCC ; art. 20 al. 1 et 2 RPCC-AVS/AI). 
3.2.1 Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe 
remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est 
dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
(ATF 128 I 225 consid. 2.5 ; 125 V 371 consid. 5b et les références ; 125 V 201 
consid. 4a). Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du 
moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et 
subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans 
des circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans 
le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que 
l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que 
l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2 et les 
références). 
Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la jurisprudence sous 
l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables à l'octroi de l'assistance gratuite d'un 
conseil juridique dans la procédure non contentieuse. Toutefois, le point de savoir 


 
 
 
 
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si elles sont réalisées doit être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la 
procédure administrative (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 précité 
consid. 3.3 et les références). L'assistance par un avocat s'impose uniquement 
dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des questions 
de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et 
qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou 
d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre 
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). À cet égard, il 
y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des 
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure 
administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la 
complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent 
à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure. Dès 
lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants 
d'association, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes permet d'inférer que 
l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée. En règle générale, 
l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est susceptible d'affecter 
d'une manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé. Sinon, 
une telle nécessité n'existe que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la 
complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant n'est 
pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_297/2008 précité consid. 3.3 et la référence). 
3.2.2 Le Tribunal fédéral a notamment confirmé le droit à l’assistance juridique : 
- pour la procédure d'opposition à une décision de restitution de prestations 
complémentaires versées à tort, l’état de fait étant complexe, ce que démontrait 
déjà le fait que la commune avait dû s’adjoindre les services d’un expert externe 
pour traiter le cas, et le dossier étant par ailleurs incomplet, ce qui rendait les 
conséquences difficiles à évaluer pour l’assuré. En outre, la demande de 
remboursement d'un montant total de CHF 98'893.- constituait une atteinte 
considérable à la situation juridique de l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_680/2016 du 14 juin 2017) ; 
- pour un nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires d’un 
ressortissant étranger, domicilié en Suisse, au bénéfice d’une rente d’invalidité, 
dont la fille mineure venait de prendre domicile chez lui ; le cas impliquait 
également d’autres assurances sociales ainsi que des éléments de droit étranger 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_492/2015 du 9 février 2016 consid. 8) ; 
- pour la procédure d'opposition à une décision de refus de remise de l'obligation 
de restituer portant sur une somme de CHF 63'592.-. Dans cette procédure, la 
chambre de céans avait constaté que l'intéressée était analphabète, qu'elle vivait 
seule et qu'elle n'était pas en mesure de comprendre le contenu des décisions du 
SPC. Le refus de ce dernier d'accorder l'assistance juridique était 
incompréhensible puisque, avant de consulter un avocat, l'intéressée avait 


 
 
 
 
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précisément eu recours à l'aide de l'assistante sociale de son quartier et aux 
conseils de l'Association Trialogue, lesquels avaient omis de former opposition à 
la décision de restitution. Selon le Tribunal fédéral, en regard de ces critères, 
auxquels on pouvait ajouter l’âge de l’intéressée, soit 75 ans à la date 
déterminante de la décision, et l’importance du montant dont la restitution était 
demandée, le jugement cantonal ne violait pas le droit fédéral en reconnaissant le 
droit de bénéficier d’un conseil juridique à l’occasion d’une demande de remise 
de l’obligation de restituer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_674/2011 du 3 août 2012 
et ATAS/741/2011 du 17 août 2011). 
3.2.3 Le Tribunal fédéral a, en revanche, rejeté la demande d’octroi de l’assistance 
juridique notamment : 
- pour la procédure d'opposition à une décision de refus de la remise de 
l'obligation de restituer portant sur un montant de CHF 19'700.- par un 
bénéficiaire n'ayant pas annoncé à la caisse cantonale des allocations familiales le 
départ à l’étranger de ses deux filles. Le Tribunal fédéral a retenu que l’examen de 
la condition de la bonne foi, au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, ne pose pas de 
questions complexes au point de nécessiter l’assistance d’un avocat (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_178/2018 du 6 août 2018 consid. 5.3) ; 
- pour la procédure d'opposition à une décision portant sur la restitution de 
CHF 25'948.- de prestations complémentaires perçues en trop durant plusieurs 
années par un retraité illettré. La cause n'était pas particulièrement complexe dès 
lors que la décision de restitution était accompagnée d'un décompte de prestations 
allouées, si bien que des personnes comme des représentants d'associations, des 
assistants sociaux ou encore des spécialistes ou des personnes de confiance 
œuvrant au sein d'institutions sociales étaient objectivement en mesure d'assister 
l'intéressé dans la procédure d'opposition (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 
précité) ; 
- malgré le fait qu’un rapport d’expertise de 57 pages devait être analysé, l’assuré 
n’ayant pas démontré qu’il avait au préalable tenté d’obtenir un conseil 
professionnel payé par les services sociaux, ou fourni par une autre institution 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_835/2016 du 3 février 2017 consid. 6.5). 
4. 
En l'espèce, s’il n’est pas contesté que la recourante n’a pas de connaissances 
juridiques, qu’elle ne maîtrise pas la langue française et qu’elle était âgé de 56 ans 
au moment du prononcé de la décision de restitution portant sur un montant de 
CHF 95'054.-, ces seuls faits ne constituent cependant pas des circonstances 
particulières permettant de retenir qu’elle n’était pas en mesure de s'orienter dans 
la procédure. Cela étant, même à admettre que la recourante n’était pas apte à 
défendre seule ses propres intérêts dans la procédure d’opposition à la décision de 
restitution des prestations indues et qu'une assistance par un tiers était justifiée, 
cela ne signifie pas encore qu’elle devait nécessairement être assistée par un 
avocat. 


 
 
 
 
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- 11/13 - 
Il convient en effet d’examiner, au regard de la difficulté du cas du point de vue 
objectif, s’il s’agit d’un cas exceptionnel justifiant l’intervention d’un avocat ou si 
une assistance fournie par un assistant social, un autre professionnel ou une 
personne de confiance se serait révélée suffisante. 
S’agissant de la complexité des faits, il convient de rappeler que l’intimé a 
accompagné la décision en restitution d’un courrier explicatif, daté du 3 mai 2024, 
dans lequel il a clairement indiqué à la recourante qu’il lui reprochait deux 
manquements à son obligation de renseigner : d’une part, ne pas avoir annoncé 
que sa fille et elle bénéficiaient de rentes de veuve et d’orphelin du deuxième 
pilier, et, d’autre part, ne pas avoir déclaré que son fils et la famille de ce dernier 
vivaient depuis plusieurs années chez elle. Il a expliqué avoir repris le calcul des 
prestations depuis le 1er janvier 2016, précisant en outre les dates à partir 
desquelles il avait pris en considération des rentes de veuve et d’orphelin, ainsi 
qu’un changement du nombre de personnes résidant avec elle et qui devaient 
participer au règlement du loyer. Que la décision annexée contienne 35 pages, en 
raison des nombreux plans de calcul annexés qui découlent de la longue période 
visée, n’est dans ces circonstances pas pertinent. De même, le court délai invoqué 
par la recourante pour se déterminer sur la décision initiale, soit dix jours, ne 
justifie pas le recours à un avocat, plutôt qu’à une autre forme d’assistance. 
Au niveau juridique, les questions de droit soulevées n’apparaissent pas 
particulièrement pointues et n’exigent pas des connaissances fouillées en droit des 
assurances sociales, et, partant, l'intervention d'un avocat. Comme déjà relevé, les 
griefs portent sur une prétendue violation de l’obligation d’annoncer des rentes du 
deuxième pilier et le nombre de personnes partageant le logement de la 
recourante. 
En outre, la recourante n’avait pas besoin, dans le cadre de la procédure 
d’opposition, de développer une argumentation juridique portant sur le devoir de 
l’intimé de rendre une décision formelle portant sur la suspension des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elle n’a pris aucune conclusion à cet égard. Elle 
n’était pas davantage tenue à analyser les conditions relatives à sa situation 
financière et à sa bonne foi, dès lors qu’une demande de remise de l’obligation de 
restituer ne peut en l’état pas être examinée, en l’absence de toute décision de 
restitution entrée en force. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, l’intervention d’un avocat n’était 
pas rendue nécessaire en l’absence d’une réaction au courrier du 27 février 2024. 
En effet, la recourante a clairement indiqué dans cette correspondance qu’elle 
avait été renseignée lors sa visite du 23 février 2024 et demandait à être tenue 
informée en temps utile si une situation similaire devait se reproduire. Cette lettre 
n’appelait donc pas de réponse de la part de l’intimé. 
Si la recourante ne s’estimait pas apte à déposer seule une opposition à la décision 
du 29 avril 2024, il lui était loisible de solliciter l'aide et les conseils de 


 
 
 
 
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- 12/13 - 
représentants d'associations, d’assistants sociaux ou encore de personnes de 
confiance œuvrant au sein d'institutions sociales, lesquels sont aptes à formuler 
une telle opposition. 
Ainsi, dans la mesure où l'assistance d'un avocat doit demeurer l'exception et vu 
l'absence, en l'espèce, de circonstances particulières rendant objectivement 
nécessaire une telle intervention, le recours à un avocat n'était pas justifié. 
Eu égard à ces considérations, la condition de la nécessité d'une assistance par un 
avocat n’était donc pas réalisée, de sorte qu’il est inutile de vérifier si les autres 
conditions – cumulatives – sont remplies. 
5. 
Le recours, infondé, est par conséquent rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 13/13 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le