ge_gerichte · ATAS/624/2010 · 2008-05-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Teresa SOARES, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2540/2009 
ATAS/624/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 31 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié aux ACACIAS, représenté par 
Madame C__________ du CENTRE SOCIAL PROTESTANT 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 2/11 -
EN FAIT 
1. Le 18 mars 2005, l’Office fédéral des migration (ODM) a reconnu à Monsieur 
B__________, né en 1960, à son épouse, Madame B__________, née en1962, et à 
leurs trois enfants, le statut de réfugiés. 
2. Par décision du 27 mai 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a en outre 
reconnu à Monsieur B__________ le statut d'invalide. 
3. Ce dernier a alors déposé une demande de prestations complémentaires. 
4. Par décision du 27 février 2009, le Service des prestations complémentaires (ci-
après SPC) a reconnu le droit de l’assuré à des prestations complémentaires 
fédérales et ce, dès le 1er juin 2006. Le montant des prestations en question a été 
calculé en tenant notamment compte d’un gain potentiel estimé à 25'827 fr. en 
2006, à 30'219 fr. en 2007, et à 32'648 fr. 60 en 2008 et 2009. 
5. Le 24 mars 2009, le bénéficiaire, représenté par le CENTRE SOCIAL 
PROTESTANT, a formé opposition à cette décision, en contestant le fait d’avoir 
retenu un gain potentiel pour son épouse. 
A l’appui de son opposition, le bénéficiaire a produit un certain nombre de 
documents médicaux, au nombre desquels, notamment : 
- un rapport établi le 4 novembre 2004 par les Drs L__________ et 
M__________, de l’Unité de médecine des voyages et migrations, dont il 
ressort que, malgré un traitement bien suivi, les troubles du sommeil et les 
céphalées persistent, que la patiente a été victime de plusieurs viols, qu’elle 
souffre depuis lors de cauchemars qui la réveillent la nuit, de pensées 
intrusives, d’hyper-réactivité neurovégétative (sentiment de peur dès que 
quelqu’un s’approche trop près d’elle), de comportements d’évitement, de 
fatigue, de tristesse et d’une diminution du plaisir ; il a été relevé que les 
plaintes de la patiente étaient compatibles, médicalement parlant, avec le 
tableau clinique ; l’existence d’une symptomatologie dépressive d’intensité 
moyenne et d’une symptomatologie de trouble post-traumatique a été mise en 
évidence ; 
- plusieurs certificats médicaux attestant d’une capacité de travail réduite à 
20% depuis janvier 2008 ; 
- un certificat établi le 25 mai 2009 par le Dr N__________, médecin 
traitant de son épouse, dont il ressort qu’elle suit l’intéressée depuis mai 
2006, que cette dernière souffre d’un état dépressif secondaire à un état de 
stress post-traumatique chronique s’exprimant par des insomnies, des 
cauchemars, une reviviscence constante des évènements traumatiques passés, 


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 3/11 -
des réveils fréquent et des insomnies malgré un traitement médicamenteux ; 
le médecin a expliqué que dans ces conditions, le sommeil n’était pas 
réparateur, ce qui avait pour conséquences une importante asthénie et une 
baisse de l’état général de la patiente ; il a ajouté que cette dernière souffrait 
également de lombalgies, d’une sciatalgie gauche, de talagies dues à une 
discopathie L4-L5, de troubles statiques et dégénératifs du rachis et enfin, de 
troubles respiratoires secondaires à de l’asthme et nécessitant l’utilisation par 
intermittence d’un bronchodilatateur ; le médecin a souligné qu’en raison des 
lombalgies, la patiente rencontrait de grandes difficultés à tenir son ménage ; 
enfin, il a exprimé l’avis qu’on ne saurait exiger d’elle, dans ces conditions, 
qu’elle augmente son taux d’activité à plus de 20% ; le médecin a souligné 
que loin de s’améliorer, l’état de santé physique de sa patiente allait en se 
détériorant ; quant aux symptômes psychiques, ils ne se résolvaient pas 
malgré un traitement médicamenteux et un suivi psychothérapeutique 
régulier ; le médecin a conclu que, dans ces conditions, il lui était difficile de 
donner une réponse plus précise sur la question du taux d’activité exigible ; 
Malgré tout, l’épouse de l’assuré avait continué à travailler depuis 2002, à raison de 
deux heures par jour, durant lesquelles elle effectuait des travaux de nettoyage 
(d'abord pour l'entreprise DOSIM SA, puis pour l'entreprise TECHNIQUES DU 
NETTOYAGE). Son salaire annuel s'était ainsi élevé à 8'361 fr. 2008. 
6. Par décision du 15 juin 2009, le SPC a confirmé sa décision du 27 février 2009. 
Le SPC a considéré que l'épouse du bénéficiaire, âgée de 47 ans et résidant depuis 
plus de dix ans à Genève, pourrait mettre à profit de meilleure façon sa capacité de 
travail. Il a relevé en particulier que la Dresse N__________-HAENGGI, dans un 
rapport daté du 25 mai 2009 - le plus récent porté à la connaissance du SPC -, 
avouait être dans l'incapacité d'évaluer le taux d'activité exigible de la part de sa 
patiente dans une activité adaptée. 
Le SPC a en outre reproché à l'intéressée de n’avoir pas même essayé d’augmenter 
son taux d’activité ou encore de rechercher un emploi dans un autre secteur que 
celui du nettoyage. Selon lui, il n'est en effet pas exclu que l’épouse du bénéficiaire 
puisse trouver une activité lucrative mieux adaptée à son état de santé, ce qui lui 
permettrait d’augmenter son taux d'occupation. C 
Considérant en définitive que l'épouse du bénéficiaire n'avait pas apporté la preuve 
qu'elle ne pourrait obtenir un travail adapté à son état de santé, qu’elle aurait 
multiplié en vain les recherches d’emploi ou encore requis l’aide d'organismes de 
placement, le SPC a estimé que son inactivité n'était pas due à des motifs 
conjoncturels. 


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 4/11 -
En conséquence, il a jugé justifié de retenir un gain potentiel calculé sur la base de 
la convention collective de travail en vigueur à Genève dans le secteur du 
nettoyage, soit le secteur offrant les rémunérations les plus modestes. 
7. Par écriture du 16 juillet 2009, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans, en concluant à ce que le montant de ses prestations complémentaires soit 
calculé sur la base du revenu effectivement réalisé par son épouse à l’exclusion de 
tout gain potentiel. 
Le recourant fait valoir que depuis des années, les médecins ont reconnu que la 
capacité de travail de son épouse était réduite à 20% en raison des conséquences 
somatiques et psychiques des violences dont elle avait été victime. Il fait remarquer 
que son épouse ne dispose au demeurant d’aucune formation professionnelle 
particulière, puisque dans son pays d'origine, elle n'a suivi que l'école obligatoire 
avant d’aider sa famille aux travaux de la maison et des champs puis n’a plus 
exercé d'activité professionnelle jusqu’à son arrivée en Suisse. 
Le recourant souligne que si la Dresse N__________-HAENGGI n'a effectivement 
pas évalué précisément le taux d'activité exigible de son épouse, elle a en revanche 
précisé que cette dernière rencontre des limitations fonctionnelles empêchant une 
activité professionnelle à plus de 20%. Le recourant soutient que l’on ne peut dès 
lors s’écarter sans motifs de cet avis médical circonstancié. 
Quant au fait que son épouse n'aurait pas cherché à exercer une activité 
professionnelle à un taux plus important que celui qui est le sien, le recourant fait 
remarquer que c'est sur le conseil de ses médecins. Il souligne que son épouse a mis 
à profit la capacité de travail maximale que ces derniers lui ont reconnue. Elle 
n'avait dès lors pas de raison de s'adresser à des organismes de placement. Elle 
n’aurait pas pu non plus s’annoncer au chômage, dès lors que ses médecins ne lui 
reconnaissent qu’une aptitude au placement de 20% 
Quant au fait qu'elle pourrait éventuellement travailler dans un autre secteur que 
celui du nettoyage, il fait remarquer qu'elle est âgée de 47 ans, qu'elle n'a effectué 
que cinq années de scolarité primaire dans son pays d'origine, qu'elle n'a aucune 
formation professionnelle, qu'elle ne peut écrire le français, même si elle le parle et 
qu'elle rencontre des limitations fonctionnelles. 
8. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 13 août 2009, a conclu au rejet 
du recours. 
Aux arguments déjà développés dans sa décision sur opposition, l’intimé ajoute que 
ce n'est que depuis mai 2006 que l’intéressée est suivie par le Dr N__________-
HAENGGI. Il en tire la conclusion que ce n'est donc pas le médecin-traitant qui a 
d'abord fixé le taux de capacité de travail maximal exigible mais l’assurée qui a 


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 5/11 -
déterminé à quel taux elle pouvait travailler, ce taux ayant ensuite été avalisé par 
son médecin. 
Pour le reste, l'intimée souligne qu'il ne reproche pas à l'épouse du bénéficiaire de 
ne pas avoir réussi à augmenter son taux d'activité, mais de ne pas avoir effectué la 
moindre tentative en ce sens. 
9. Une audience d'enquêtes a eu lieu en date du 5 novembre 2009, au cours de laquelle 
a été entendu le Dr N__________. 
Le témoin a confirmé qu’il suit l’épouse du recourant depuis mai 2006 : auparavant, 
elle était suivie par le Centre de Santé des migrants et plus particulièrement par le 
Dr M__________. Ce dernier avait également conclu à une capacité de travail de 
20%. 
Le témoin a précisé que ses propres constatations l’avait conduit aux mêmes 
conclusions. Il a confirmé qu’à son avis, au vu des atteintes qui sont les siennes, 
tant sur le plan psychique que sur le plan somatique, elle est incapable d'assumer un 
taux d'occupation plus élevé que celui qui est le sien actuellement. 
Le témoin a démenti s’être basé sur le taux d'occupation effectif de sa patiente pour 
en tirer des conclusions quant à sa capacité de travail. 
Il a souligné que l’état de sa patiente n’a cessé de se péjorer, surtout durant les 
derniers mois, essentiellement sur le plan psychique, étant précisé que cela a des 
répercussions sur son état physique : l’intéressée est extrêmement fatiguée, 
notamment en raison d'insomnies très importantes qui l'empêchent de récupérer. 
Selon le témoin, elle est littéralement à bout de forces et le taux d’occupation qui 
est le sien parait déjà constituer un gros effort de sa part. Selon le médecin, il est 
presque exagéré de retenir un taux de capacité résiduelle de travail de 20%. 
Quant à savoir quelle autre activité plus adaptée sa patiente pourrait exercer, le 
témoin a dit ne pas en avoir idée. Il a souligné que sa patiente ne pourrait en tout 
cas pas assumer une journée entière de travail. C'est précisément parce que son 
20% est réparti sur cinq jours de travail qu'elle réussit à l'assumer : cela lui laisse le 
temps de récupérer. 
Le témoin a tenu à souligner l'importance de l'impact des différentes affections dont 
souffre sa patiente sur sa fonctionnalité et, par voie de conséquence, sur sa capacité 
productive. 
Cette audience d'enquête a été suivie par une audience de comparution personnelle 
des parties. L’intimé s’est déclaré étonné par le fait que tous les médecins s’étant 
prononcé soient tombés d'accord sur un taux de capacité de travail de 20%, 
correspondant précisément à celui exercé par l’épouse du recourant. 


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 6/11 -
Il a dès lors demandé à ce qu’il soit également procédé à l'audition des 
Drs M__________ (département de médecine communautaire des HUG) et 
O__________. 
10. Le recourant a encore produit un certificat établi en date du 2 novembre 2009 par le 
Dr P__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Ce document 
atteste que son épouse suit une psychothérapie depuis le 27 octobre 2004, qu’elle 
souffre d’un stress post-traumatique qualifié d’« extrêmement aigu », que le 
traitement a permis à la patiente de se sentir mieux, mais que son état reste malgré 
tout très affecté, que son sommeil est très perturbé, ce qui entraine un état de 
fatigue important, qu’elle se plaint même de flash-backs en état de veille, qu’elle 
souffre également de fort maux de tête et de douleurs dorsales. Le médecin dit avoir 
observé chez la patiente de « forts éléments dépressifs avec aboulie, adynamie, 
chute tonique importante et perte d’élan vital avec ralentissement psychomoteur ». 
Il ajoute que les souffrances de sa patiente affectent fortement sa capacité de travail. 
11. Interrogé par le Tribunal de céans, le Dr P__________ a précisé, par courrier du 9 
décembre 2009, que sa patiente était très inhibée, anxieuse, tendue, discrètement 
ralentie. Il a indiqué que le diagnostique de syndrome de stress post traumatique 
était au premier plan et impliquait une symptomatologie intrusive (reviviscences de 
scènes de violence traumatiques, cauchemars à répétition grevant fortement la 
qualité du sommeil, parfois même symptômes de déréalisation, éléments 
persécutoires), une activation neurovégétative (irritabilité, sursauts, hypervigilance, 
troubles de la mémoire, anxiété sans objet) mais aussi des comportements 
d’évitement (aboulie et repli social, perte d’élan majeur). Le médecin y a ajouté les 
diagnostics de trouble dépressif récurrent épisode moyen et d’épisodes d’anxiété 
paroxystique. Il a expliqué que l’évolution de sa patiente restait très précaire et non 
réductible, malgré une bonne adhésion thérapeutique. Enfin, il a estimé que la 
capacité de gain était réduite à 20-25%, précisant que même dans ces conditions, la 
patiente n’accomplissait ses tâches que de manière ralentie et que c’était la routine 
qui s’était installée du fait qu’elle travaillait depuis plusieurs années qui lui 
permettait de faire face. Les capacités d’adaptation à un nouveau contexte de travail 
seraient très faibles. Il a préconisé le dépôt d’une demande de prestations 
d’invalidité. 
12. Entendu à son tour le 17 décembre 2009, le Dr M__________ , médecin 
généraliste et médecin traitant de l’épouse du recourant d'avril 2004 à septembre 
2005, a indiqué avoir retenu les diagnostics de stress post-traumatique et d’état 
anxio-dépressif variant de modéré à sévère. 
Le médecin a indiqué ne pas se souvenir à quel taux sa patiente travaillait alors 
mais se souvenir en revanche avoir estimé que sa capacité de travail était très faible, 
voire nulle. 


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 7/11 -
Le témoin a souligné que sa patiente avait vécu une histoire de vie « affreuse » et 
était en grande souffrance. Il a indiqué que ce type de patient va difficilement 
mieux, même avec un suivi régulier. 
Enfin, il a confirmé que, malgré sa très grande fatigue, la patiente essayait de 
travailler malgré tout. 
13. Le Dr O__________ n’a pu éclairer le Tribunal de céans car s’étant déplacé sans 
son dossier. Il a cependant été convenu de renoncer à une nouvelle audition. 
14. Quant à l’épouse du recourant, elle a confirmé travailler en qualité de nettoyeuse 
dans un établissement scolaire 10 heures par semaine, à raison de deux heures par 
jour. Elle a expliqué n’avoir pas essayé d'augmenter son taux d'occupation car son 
état de santé ne le lui permet pas. A cet égard, elle a souligné qu’il lui est déjà 
difficile d’assumer deux heures par jour. Cela entraîne beaucoup de stress, des 
vertiges, une transpiration abondante. Elle a expliqué avoir pu trouver cet emploi 
par le biais d'une connaissance en 2002. Elle rencontrait alors déjà des problèmes 
de santé mais sa situation n’a fait que s’aggraver depuis lors. 
15. A l’issue des audiences, l’intimé s’en est rapporté à justice. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V 
al. 1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
donc établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 
mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b LPCC). 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 8/11 -
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
4. En l'espèce, le litige ne porte que sur la prise en compte d'un gain potentiel pour 
l'épouse de l'assuré s’ajoutant au revenu qu’elle réalise effectivement. 
5. Conformément à l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse et per4oivent une rente de l’assurance-invalidité ont 
droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors que les dépenses 
reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 
reconnues (énumérées à l’art. 10 LPC) qui excède lesdits revenus (art. 9 al. 1 LPC) 
tels qu’ils ressortent de l’art. 11 LPC. Les mêmes principes s'appliquent en matière 
de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 4ss LPCC). 
Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC - auquel renvoie l’art. 5 LPCC pour les prestations 
complémentaires cantonales -, les revenus déterminants comprennent les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est 
directement applicable lorsque le conjoint du bénéficiaire des prestations s'abstient 
de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC; cf. ATF 117 V 291 consid. 3b; VSI 2001 p. 127s. consid. 1b). Il 
appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu’il exerce une activité lucrative et, le 
cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit 
de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 
consid. 3c). 
L'obligation faite au conjoint du bénéficiaire de prestations complémentaires 
d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier lorsque le bénéficiaire n'est 
pas en mesure de le faire à raison de son invalidité dès lors qu’en vertu de l’art. 163 
du Code civil (CC), chacun des époux doit contribuer, selon ses facultés, à 
l'entretien convenable de la famille. Autrement dit, l'exercice d'une activité 
lucrative s'impose pour un conjoint lorsqu'il existe des circonstances objectives qui 
empêchent le bénéficiaire de travailler et que ce dernier se trouve de ce fait dans 
une situation de besoin. Cela découle également du devoir d'assistance entre époux 
prévu par l'art. 159 al. 3 CC (cf. ATF 114 II 13 consid. 4 p. 16).


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 9/11 -
La question de savoir s’il est raisonnablement exigible du conjoint du bénéficiaire 
de prestations complémentaires qu’il reprenne, singulièrement exerce une activité 
lucrative, et quel revenu il pourrait tirer d'une telle activité en faisant preuve de 
bonne volonté doit être examinée à l'aune des critères posés en droit de la famille 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61). Parmi les critères du droit de la famille décisifs, 
il y a lieu de tenir compte des connaissances linguistiques de la personne, de sa 
formation professionnelle, de son âge, de son état de santé, de l'activité qu'elle aura 
exercée précédemment, du marché de l'emploi et, le cas échéant, au temps plus ou 
moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle 
(ATF 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2, ATF 117 V 290 consid. 3a; 
VSI 2001 p. 128 consid. 1b; consid. 2 de l'arrêt T. du 9 février 2005, P 40/03, 
résumé in RDT 60/2005 p. 127) (ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61).
S’agissant de la capacité du conjoint à exercer ou non une activité lucrative, il 
convient de relever que les organes d'exécution en matière de prestations 
complémentaires ne disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer la 
capacité de travail d'une personne. C'est notamment pour ce motif qu'ils sont liés 
par les évaluations auxquelles se sont livrées les organes de l'assurance-invalidité 
lorsqu'ils fixent le revenu exigible des assurés partiellement invalides au sens de 
l'art. 14a OPC-AVS/AI (ATF 117 V 202 consid. 2b p. 205). Cette jurisprudence sur 
la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-
invalidité ne trouve cependant évidemment application qu'à la condition que les 
organes de l’AI aient eu à se prononcer dans le cas d’espèce et qu’ils aient reconnu 
au conjoint dont il est question le statut de personne partiellement invalide par une 
décision entrée en force. Même dans ce cas, les organes d'exécution en matière de 
prestations complémentaires ont l’obligation de se prononcer de manière autonome 
sur l'état de santé de l'intéressé si une modification intervenue depuis l'entrée en 
force du prononcé de l'assurance-invalidité est invoquée (ATFA non publié P 6/04 
du 4 avril 2005, consid. 3.1 et 3.1.1). Il en découle que les organes d'exécution en 
matière de prestations complémentaires ne sont pas fondés à se prévaloir d'un 
manque de connaissances spécialisées pour refuser d'emblée toute mesure 
d'instruction portant sur l'état de santé du conjoint dont il convient de déterminer si 
l’ont peut ou non exiger de lui qu’il exerce une activité et réalise un revenu (ATF 
non publié du 8C_172/2007 du 6 février 2008, consid. 7.2). 
6. En l'espèce, le Tribunal de céans est d’avis qu’il apparaît évident, au vu des 
témoignages et avis concordants des différents médecins entendus, qu’on ne saurait 
exiger de l’épouse de l’assuré qu’elle augmente son taux d’occupation, encore 
moins qu’elle se mette en quête d’une autre activité pour laquelle elle ne disposerait 
pas des capacités d’adaptation suffisantes. On relèvera que de nombreux témoins 
médecins ont souligné la bonne volonté et le courage dont fait preuve l’intéressée 
qui, malgré les atteintes à sa santé, continue à travailler parfois au-delà de ses 
forces. On ne peut d’ailleurs qu’inviter l’intéressée à déposer une demande de 
prestations auprès de l’assurance-invalidité. On ne saurait en particulier suivre 


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 10/11 -
l’hypothèse de l’intimé selon laquelle les médecins se seraient simplement 
« alignés » sur le taux d’occupation effectif de leur patiente. Les derniers 
témoignages ont en effet infirmé cette supposition. 
Au vu des renseignements médicaux recueillis lors de l’instruction et dont il 
convient de relever qu’ils concordent tous, il apparaît qu’il n’y a pas lieu, dans le 
cas présent, de retenir un gain potentiel plus élevé que celui effectivement réalisé 
par l’intéressée. 
7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis. La cause est 
renvoyée à l’intimé à charge pour ce dernier de procéder à de nouveaux calculs en 
excluant tout gain potentiel pour l’épouse du recourant. 
 


 
 
 
 
A/2540/2009 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de procéder à de nouveaux 
calculs en excluant tout gain potentiel pour l’épouse du recourant. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 3'500 fr. à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le