ge_gerichte · ACJC/1728/2018 · 2018-12-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.01.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3718/2018 
ACJC/1728/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 10 DECEMBRE 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 27 août 2018, comparant par Me 
Nicolas Cuenoud, avocat, rue Jean Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, c/o M. C______, ______, intimée, comparant par Me Olivier 
Brunisholz, avocat, cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/3718/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12675/2018 du 27 août 2018, expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer poursuite 
n° 1______ à concurrence de 250 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
7 février 2018, sous imputation de 250 fr. versés le 6 août 2018 (ch. 1), mis les 
frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. et compensés avec l'avance opérée, à la charge 
de A______ SA (ch. 2 et 3), condamnée à verser à B______ Sàrl 100 fr. à titre de 
restitution de l'avance de frais (ch. 4) et 300 fr. à titre de dépens (ch. 5), et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
Le Tribunal, après avoir retenu que la décision judiciaire valant titre de mainlevée 
définitive portait condamnation à payer 250 fr., que des intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 7 février 2018 étaient dus sur ce montant, de même que des frais de 
poursuite, a retenu que le versement de 250 fr. opéré le 6 août [sic] 2018 ne 
couvrait ni les intérêts moratoires ni les frais de poursuite de sorte qu'il n'entraînait 
pas l'extinction de la dette, et que dès lors la mainlevée définitive devait être 
prononcée à concurrence de 250 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
7 février 2018 sous imputation de 250 fr. 
B. 
Par acte du 10 septembre 2018, A______ SA a formé recours contre le jugement 
entrepris. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait a conclu à ce qu'il soit 
constaté que la cause était devenue sans objet, frais à la charge de l'Etat et dépens 
compensés. 
Elle a formé des allégués nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
B______ Sàrl a conclu au rejet du recours, subsidiairement à la réforme du chiffre 
1 du dispositif de la décision attaquée dans le sens du prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer poursuite 
n° 1______ à concurrence de 200 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 7 février 2018 
sous imputation de 250 fr. versés le 6 août 2018, avec suite de frais et dépens. 
Par avis du 23 octobre 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger, la recourante n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Par arrêt (ACJC/404/2017) définitif et exécutoire du 7 avril 2017, rendu dans la 
cause C/2______/2016, la Cour de justice a notamment condamné A______ SA à 
verser à B______ Sàrl 200 fr. à titre de dépens de recours. 
b. A la requête de B______ Sàrl, un commandement de payer poursuite 
n° 1______ portant sur 200 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 7 avril 


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2017 a été notifié à A______ SA. Le titre de créance énoncé était l'arrêt de la 
Cour de justice du 7 avril 2017. 
La poursuivie a formé opposition le 7 février 2018. 
c. Le 16 février 2018, B______ Sàrl a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée 
définitive de l'opposition précitée, avec suite de frais et dépens. 
d. Par lettre du 21 juin 2018, A______ SA a porté à la connaissance du Tribunal 
que le "montant querellé" avait été acquitté à l'Office des poursuites, de sorte que 
la dette était éteinte et que la cause pouvait ainsi être rayée du rôle. Elle a joint un 
avis de virement de 250 fr. le 6 juin précédent, lequel porte notamment mention 
du bénéficiaire, soit l'Office des poursuites, et un numéro de référence de bulletin 
de versement. 
e. A l'audience du Tribunal du 25 juin 2018, B______ Sàrl n'était ni présente ni 
représentée. 
Deux procès-verbaux d'audience originaux figurent au dossier du Tribunal. Selon 
l'un, le représentant de A______ SA a déclaré : "Nous persistons dans la requête, 
étant précisé que la citée a payé CHF 250.- le 07 juillet [sic] 2018", et dans l'autre 
"Nous précisons que la citée a payé CHF 250.- le 07 juillet [sic] 2018". 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce, le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 


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Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
L'art. 326 al. 1 CPC prévoit que les allégations de faits et [les preuves] nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre du recours. 
Les allégations et pièces nouvelles de la recourante ne sont ainsi pas recevables. 
3. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir procédé à deux constatations de fait 
manifestement inexactes, l'une quant à la quotité de la créance résultant du titre de 
mainlevée, l'autre quant à la date du virement par lequel elle affirme avoir éteint 
sa dette. Elle lui fait en outre grief d'avoir violé l'art. 81 LP. 
3.1 Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Un 
jugement portant condamnation à verser une contribution d'entretien constitue un 
titre de mainlevée définitive tant qu'il n'a pas été modifié par un nouveau 
jugement entré en force de chose jugée (ATF 118 II 228 consid. 3b; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_311/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.2). 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
3.2 En l'espèce, l'intimée a requis la mainlevée définitive de l'opposition formée 
par la recourante à la poursuite qu'elle avait introduite, pour la créance de 200 fr. 
qu'elle détenait en vertu de l'arrêt définitif et exécutoire du 7 avril 2017. Cette 
décision représente un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP pour le 
montant susmentionné, de sorte que le Tribunal devait donner droit aux 
conclusions de l'intimée, à moins que la recourante n'ait prouvé par titre que la 
créance était éteinte (art. 81 LP). 
 
La recourante a adressé au Tribunal un avis de virement, qui certes portait un 
numéro de référence de bulletin de versement dont il est permis de déduire qu'il 
avait été émis par l'Office des poursuites. Faute de production du décompte de la 
poursuite, détaillant le montant des intérêts et frais, il ne pouvait cependant être 
déterminé si le montant de 250 fr. versé soldait entièrement, en sus du capital en 
200 fr., la poursuite en cours. La déclaration de la recourante à l'audience du 
Tribunal du 25 juin 2018 - quelle que soit la version des procès-verbaux figurant 
au dossier, comportant au demeurant une erreur dans la date de virement 
évoquée - ne comporte aucune précision supplémentaire. 


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Par conséquent, la recourant n'a pas apporté la preuve requise par l'art. 81 LP, ce 
qui a conduit à raison le premier juge à retenir que la mainlevée requise devait être 
prononcée, à concurrence du montant en poursuite, assorti d'intérêts, sous 
déduction du montant déjà versé. 
Ainsi que lui en fait grief la recourante, il a, en revanche, constaté de façon 
manifestement inexacte le montant du capital de la créance en poursuite, qui était 
de 200 fr. et non de 250 fr. Le recours est partant fondé sur ce point. 
En ce qui concerne la date de versement du montant à déduire, dont il est fait une 
mention inutile et au demeurant erronée dans le dispositif, elle sera simplement 
supprimée. 
Il s'ensuit que, la cause étant en état d'être jugée, le chiffre 1 du jugement attaqué 
sera annulé et il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC) dans le sens que 
la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer 
poursuite n° 1______ sera prononcée à concurrence de 200 fr. avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 7 février 2018, sous imputation de 250 fr. 
La recourante obtenant, outre la rectification d'une erreur de plume, gain de cause 
sur un point mineur, la modification de la répartition des frais et dépens de 
première instance, dont la quotité n'est pas remise en cause, ne se justifie pas. 
4. 
Pour les mêmes motifs, elle supportera l'entier des frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 150 fr. (art. 41, 68 OELP), compensés avec l'avance de frais 
versée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC) et versera à l'intimée 200 fr. 
à titre de dépens, débours et TVA compris (art. 85, 89, 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 10 septembre 2018 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/12675/2018 rendu le 27 août 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/3718/2018-9 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 de ce jugement, et statuant à nouveau sur ce point : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer 
poursuite n° 1______ à concurrence de 200 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
7 février 2018, sous imputation de 250 fr. 
Rejette le recours pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 150 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance de frais effectuée par celle-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat 
de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à B______ Sàrl 200 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.