ge_gerichte · ATAS/1108/2012 · 1995-10-19 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1701/2010 
ATAS/1108/2012 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
du 11 septembre 2012 
 4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
 
 
recourante 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 
 
 
intimé 
 


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Attendu en fait que Madame M__________ (ci-après l’assurée ou la recourante) , née 
en 1955, a déposé une première demande de prestations auprès de l’OFFICE 
CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l’OAI ou l’intimé) en date 
du 24 juin 1994 ; 
Qu’après la reprise d’une activité en qualité d’aide-hospitalière non qualifiée à partir du 
26 novembre 1994, l’OAI a, par décision du 19 octobre 1995, rejeté sa demande ; 
Qu’en date du 20 octobre 2004, l’assurée a déposé une nouvelle demande de 
prestations en raison d’angoisses et d’une dépression ; 
Que par décision du 28 mai 2008, l’OAI a rejeté la demande ; 
Que l’assurée a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales 
(TCAS), alors compétent, joignant un rapport du Dr A__________, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, attestant qu’elle était incapable de travailler depuis le 1er 
mai 2008 au moins en raison d’une anxiété généralisée et d’un trouble dépressif 
récurrent, dont l’épisode actuel était d’intensité moyenne ; 
Que par arrêt du 11 février 2009, le TCAS a partiellement admis le recours et renvoyé la 
cause à l’OAI pour instruction complémentaire ; 
Que par décision du 29 mars 2010, l’OAI a rejeté la nouvelle demande, au motif 
qu’après examen des documents médicaux, notamment de l’expertise multidisciplinaire 
du CEMed, le Service Médical Régional de l’AI (SMR) est d’avis que malgré les 
atteintes à la santé présentées, la capacité de travail de l’assurée est entière sur le plan 
somatique et psychique, sans limitations ni diminution de rendement ; 
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 11 mai 2010 auprès du 
TCAS (depuis le 1er janvier 2011 : Cour de justice, Chambre des assurances sociales), 
en concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité dès le 1er mai 2004 ; 
Qu’elle soutenait qu’il eût fallu suivre les conclusions du Dr A__________, confirmées 
et développées dans un nouveau rapport du 30 mars 2010, plutôt que celles du CEMed 
dont la valeur probante était contestée ; 
Que dans sa réponse du 11 juin 2010, l’intimé a conclu au rejet du recours ; 
Qu’en cours de procédure, la recourante a produit un rapport du Dr B__________, 
médecin portugais, daté du 3 août 2010, faisant état de problèmes d’ordre psychique de 
longue date (idées obsessionnelles compulsives, agoraphobie, hypocondrie avec des 


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idées délirantes, idées suicidaires ruminantes sans passage à l’acte, affect émoussé sans 
volonté d’avoir du plaisir) qui s’étaient aggravés (dépression majeure avec des 
symptômes psychotiques) ; 
Qu’interpellé par la Cour de céans, le Dr C__________, spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie, médecin au CEMed, a, par rapport du 3 février 2011, précisé et 
confirmé les diagnostics ressortant de l’expertise tout en rejetant l’avis du Dr 
A__________ ; 
Que la Cour de céans a procédé à l’audition du Dr A__________, qui a exposé les 
raisons pour lesquelles il ne pouvait partager l’avis du Dr C__________, ainsi qu’à celle 
de l’époux et de la fille de l’assurée ; 
Que les parties ont maintenu leurs conclusions, le SMR considérant que l’avis des Drs 
C__________ et D__________ étaient convaincants, l’assurée sollicitant la mise en 
œuvre d’une nouvelle expertise ; 
Que par arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de céans a rejeté le recours, considérant 
que le rapport d’expertise du CEMed revêtait pleine valeur probante ; 
Que l’assurée a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral ; 
Que par arrêt du 13 juillet 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours, au motif 
notamment que la Cour de céans n’avait pas fait une analyse concrète des critères fixés 
par la jurisprudence pour reconnaître pleine valeur probante à l’expertise du CEMed, ni 
précisé quels étaient les éléments subjectifs pour lesquels elle a écarté l’avis du Dr 
A__________, pourtant confirmé par les Drs E__________, F__________ et 
B__________ ; 
Qu’il a ainsi annulé l’arrêt du 23 novembre 2011 et renvoyé la cause à la Cour de céans, 
afin qu’elle procède à une appréciation correcte et motivée des preuves, en procédant au 
besoin à une instruction complémentaire pour lever les importantes contradictions 
résultant des différents documents produits ; 
Attendu que le juge des assurances sociales doit mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il 
apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; 
RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 
3.3) ; 
Que tel est le cas en l’occurrence ; 


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Que dans certaines circonstances, les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de 
l'assureur social (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2) ; 
Que la Cour de céans a informé les parties, par courrier du 15 août 2012, de son 
intention de mettre en œuvre une expertise psychiatrique et leur a communiqué le nom 
de l’expert ainsi que les questions qu’elle avait l’intention de poser à l’expert, tout en 
leur impartissant un délai au 5 septembre 2012 pour compléter celles-ci et faire valoir 
une éventuelle cause de récusation ; 
Que par courriers des 4 et 5 septembre 2012, les parties ont indiqué n’avoir aucune 
question complémentaire à poser à l’expert ni de motif de récusation à faire valoir à son 
encontre ; 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique de Madame M__________. 
2. 
Commet à ces fins le Dr G__________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, à Lausanne. 
3. 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
a. 
Prendre connaissance du dossier de la cause. 
b. Examiner l’assurée, en s’entourant d’avis de tiers au besoin. 
c. 
Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant 
traité l’assurée, notamment les Drs A__________, E__________, 
F__________ et B__________. 
4. 
Charge l’expert d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions 
suivantes : 
1. Anamnèse détaillée (professionnelle, sociale, familiale). 
2. Données subjectives de l’assurée. 
3. Constatations objectives, status clinique. 
4. Diagnostic(s) selon la classification internationale CIM-10. 
5. Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que tels selon 
la CIM-10 ? 
6. Depuis quand sont-ils présents ? Précisez la date de l’apparition desdits 
troubles et décrire quelle a été leur évolution. 
7. Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci, le cas échéant 
(faible, moyen, grave) ? 
8. La recourante présente-t-elle, au vu de son état de santé psychique, des 
les limitations fonctionnelles ? si oui, lesquelles et quelle est leur 
importance ? 


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9. Indiquer quelles sont les conséquences des divers diagnostics 
psychiatriques retenus sur la capacité de travail de la recourante dans 
l’activité habituelle, en pourcent. 
10. Indiquer depuis quand l’assurée présente, du point de vue médical, une 
incapacité de travail de 20 % au moins. 
 
Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
 
Indiquer l'évolution du taux d'incapacité de travail, en pourcent. 
11. Compte tenu de son état de santé, une activité lucrative adaptée est-elle 
raisonnablement exigible de la recourante ? si oui, depuis quand, à quel 
taux (en pourcent) et dans quel domaine d'activité ? 
12. Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 
13. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
14. Les troubles psychiatriques constatés nécessiteraient-ils une prise en 
charge spécialisée ? 
15. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? si oui, lesquelles ? 
16. En cas de diagnostic de trouble somatoforme douloureux et/ou de 
fibromyalgie, répondre aux questions suivantes : 
a. 
L’assurée subit-elle une perte d’intégration sociale due aux 
affections diagnostiquées et, le cas échéant, quelles en sont les 
manifestions (décrire les situations de perte d’intégration par 
rapport à la période antérieure à l’apparition des troubles 
psychiques et celles sans perte d’intégration) ? 
b. Existe-t-il chez l’assurée un état psychique cristallisé, sans 
évolution possible au plan thérapeutique, marquant simultanément 
l’échec et la libération du processus de résolution du conflit 
psychique (profit primaire tiré de la maladie ) ? 
c. 
Constatez-vous 
l’échec 
des 
traitements 
ambulatoires 
ou 
stationnaires conformes aux règles de l’art ? 
d. Dans quelle mesure peut-on raisonnablement exiger de l’assurée 
qu’elle mette en œuvre toute sa volonté pour surmonter ses 
douleurs et réintégrer le monde du travail ? 


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e. 
Selon vous, l’état dépressif doit-il être mis au premier plan par 
rapport aux douleurs ? est-il antérieur ou postérieur à leur 
apparition ? 
17. Si l’expert s'écarte des conclusions du Dr C__________ du CEMed 
et/ou des Drs A__________, E__________, F__________ et 
B__________ sur la question des diagnostics, des limitations et de la 
capacité de travail de l’assurée, en expliquer les raisons. 
18. Appréciation du cas et pronostic. 
19. Toutes remarques utiles et propositions de l’expert. 
5. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la Cour de céans. 
6. 
Réserve le sort des frais. 
7. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le