ge_gerichte · ACJC/1207/2024 · 2024-10-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 octobre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8099/2022 
ACJC/1207/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 1ER OCTOBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre une ordonnance rendue 
par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mai 2024, 
représenté par Me Peter PIRKL, avocat, REGO AVOCATS, Esplanade de Pont-Rouge 
4, case postale, 1212 Genève 26, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Dimitri 
TZORTZIS, avocat, NOMOS Avocats, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève. 
 


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C/8099/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte du 22 novembre 2022, B______ a saisi le Tribunal de première 
instance d'une action en responsabilité des organes de la société formée à 
l'encontre de A______. 
 
b. Le Tribunal a imparti à ce dernier un délai pour répondre à la demande. 
 
c. Par courrier du 13 mars 2024, A______ a sollicité la limitation de la procédure 
aux questions d'irrecevabilité de la demande, de constitution de sûretés et de 
suspension de la procédure. 
Il a exposé qu'il existait plusieurs motifs d'irrecevabilité au sens de l'art. 59 CPC, 
sans préciser lesdits motifs, qu'il entendait demander des sûretés et qu'il existait un 
motif de suspension de la procédure civile vu la procédure pénale portant sur les 
mêmes faits et actuellement pendante devant le Tribunal fédéral. Le traitement de 
ces aspects procéduraux pouvait, selon lui, se résoudre sans devoir présenter la 
réponse aux allégués de la demande. 
 
d. B______ s'y est opposé. 
 
e. A______ a maintenu sa position par courrier du 6 mai 2024. 
 
f. Par ordonnance du 8 mai 2024, le Tribunal a rejeté la demande de limitation de 
la procédure et a imparti un nouveau délai de trente jours à A______ pour déposer 
sa réponse, en attirant son attention sur le fait que ce délai ne serait pas prolongé. 
 
En substance, le Tribunal a considéré que les motifs d'irrecevabilité et/ou de 
suspension pouvaient être soulevés dans la réponse. A______ n'avait pas 
suffisamment explicité sa demande, de sorte qu'on ne voyait pas en quoi la 
limitation de la procédure permettait de la simplifier, ce d'autant que la demande, 
de quelque 24 pages, n'était pas d'une ampleur telle qu'on ne pouvait attendre de 
lui qu'il y réponde d'emblée. 
B. 
a. Par acte du 21 mai 2024, A______ a interjeté recours contre cette ordonnance 
et conclu à son annulation, en requérant l'octroi de l'effet suspensif qui, à défaut 
d'opposition de sa partie adverse, a été accordé par décision du 27 mai 2024. 
 
Il a sollicité, préalablement, l'apport de la procédure pénale P/1______/2023 et 
l'intégralité de la présente procédure. Au fond, il a conclu à la limitation de la 
procédure à la question de la recevabilité de la demande, à ce que la cause soit 
suspendue jusqu'à droit jugé sur la procédure pénale précitée et à ce que sa partie 
adverse soit astreinte à verser des sûretés à hauteur de 73'377 fr. 80. 


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C/8099/2022 
 
b. Dans sa réponse, B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
d. Par avis du greffe de la Cour du 5 juillet 2024, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision querellée, qui rejette une demande de limitation de la procédure, 
constitue une ordonnance d'instruction d'ordre procédural, qui peut faire l'objet 
d'un recours conformément à l'art. 319 let. b CPC, la voie de l'appel étant exclue 
(JEANDIN, in Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 319 CPC; 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-
ordnung, 2016, n. 11 ad art. 319 CP). 
 
1.2 Le recours doit être écrit et motivé, et déposé auprès de l'instance de recours 
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 
et 2 CPC). 
 
En l'espèce, le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 142 al. 3 et 321 CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle. 
 
1.3 Le recours contre une telle décision n'étant prévu par aucune autre disposition 
légale spécifique (art. 125 CPC a contrario), le recourant doit démontrer subir un 
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 
 
1.3.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 
consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 77). 
Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans 
le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure devra se montrer 
exigeante, voire restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous 
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu. Il s'agit de se prémunir contre le risque d'un 
prolongement sans fin du procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 
consid. 2; COLOMBINI, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence 
fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.1.3 ad art. 319 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad 
art. 319 CPC et les références citées). 
 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci 
ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (arrêt du Tribunal fédéral 


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5A_1051/2020 du 28 avril 2021 consid. 3.1). De même, le seul fait que la partie 
ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions en matière de preuve qu'à 
l'occasion d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement 
réparable (JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; COLOMBINI, op. cit., p. 155, 
SPÜHLER, in Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n. 8 ad art. 319 CPC). 
 
Le refus du premier juge de limiter le procès à une seule question ne constitue pas 
un dommage difficilement réparable, mais est une conséquence inhérente à 
l'ouverture de toute action judiciaire (COLOMBINI, op. cit, p. 157; ACJC/122/2015 
du 6 février 2015 consid. 5.1). Le juge n'a aucunement l'obligation, sous réserve 
d'un abus de son pouvoir d'appréciation, de limiter la procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_142/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2 in SJ 2015 I 68). 
 
C'est au recourant qu'il appartient d'alléguer et d'établir la possibilité que la 
décision incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela 
ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 
133 III 629 consid. 2.3.1). 
 
 
1.3.2 Selon l'art. 229 al. 2 CPC, les parties peuvent librement compléter les 
allégations et offres de preuves de la demande ou de la réponse soit dans le cadre 
d'un deuxième échange d'écritures ou, s'il n'y en a pas, lors des débats 
d'instruction ou, à défaut d'une telle audience, à l'ouverture des débats principaux 
(ATF 140 III 312 consid. 6.3.2.3). 
Cette disposition garantit le droit à une "deuxième chance", qui permet à chaque 
partie de s'exprimer sans restriction à deux reprises (ATF 147 III 475 
consid. 2.3.3.5; 144 III 67 consid. 2.1). Passé ce "temps limite", des éléments 
invoqués sans retard et avec la diligence requise pourront être introduits aux 
conditions de l'art. 229 al. 1 CPC. 
1.3.3 En l'espèce, il sied de relever à titre préalable que l'ordonnance querellée 
porte sur le refus de limiter la procédure. Ce faisant, le Tribunal n'a pas statué sur 
la recevabilité de la demande, la suspension ou les sûretés en elles-mêmes, qui 
n'ont fait l'objet d'aucune requête formelle devant le Tribunal. Il s'ensuit que les 
conclusions en suspension et en versement des sûretés, qui sont ainsi 
nouvellement formulées par le recourant devant la Cour, excèdent le cadre des 
débats. Elles sont dès lors irrecevables. 
 
Quant au refus de limiter la procédure, le recourant allègue que l'obliger à déposer 
sa réponse dans le délai imparti lui causerait un préjudicie difficilement réparable 
dans la mesure où, une fois la réponse déposée, il n'y aurait plus de place pour 
modifier ou compléter l'état de fait en fonction de la décision à venir dans la 
procédure pénale. 


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Par cette argumentation, le recourant perd de vue qu'après le premier échange 
d'écritures, les parties conservent la possibilité de s'exprimer une seconde fois 
sans restriction, soit lors d'une deuxième échange d'écritures, soit lors d'une 
audience d'instruction ou, à défaut, à l'ouverture des débats principaux. Par la 
suite, le recourant pourra encore introduire des faits et offre de preuve aux 
condition de l'art. 229 al. 1 CPC. Le recourant conserve ainsi tous ses droits de 
partie qu'il pourra faire valoir tout au long de la procédure. Il pourra se déterminer 
sur la demande dirigée à son encontre, participer à l'instruction et faire valoir son 
point de vue ainsi que l'ensemble de ses arguments. 
 
On peine à discerner ce qui pourrait empêcher le recourant d'invoquer la future 
décision pénale devant le Tribunal, comme un vrai nova, en application de l'art. 
229 al. 1 let. a ou de l'art. 229 al. 2 CPC. Le recourant indique au demeurant lui-
même que l'issue de la procédure pénale ne saurait tarder, puisque la cause est 
désormais pendante devant le Tribunal fédéral, alors que l'instruction de la 
présente procédure par le Tribunal n'en est qu'au stade du premier échange 
d'écritures. 
 
Par ailleurs, le recourant n'allègue pas qu'il ne serait pas en mesure de déposer sa 
réponse, incluant ses arguments liés à l'irrecevabilité de la demande, à la 
suspension et à la fourniture de suretés, dans le délai qui lui a été imparti, ce 
d'autant plus que celui-ci est de facto prolongé compte tenu de l'effet suspensif 
accordé au présent recours. De plus, comme l'a relevé, à juste titre, le Tribunal, la 
demande n'est pas d'une ampleur telle qu'elle empêcherait le recourant d'y 
répondre d'emblée. Si ses griefs s'avèrent fondés, le Tribunal pourra entrer en 
matière et, cas échéant, statuer sur les questions préalables, avant d'instruire le 
fond. La limitation de la procédure à une ou plusieurs questions déterminées 
pourra, au besoin, être ordonnée après le dépôt de l'écriture de réponse du 
recourant. Dans ces circonstances, le fait de déposer une réponse complète, sans 
limitation préalable de la procédure, n'est pas susceptible de causer au recourant 
un préjudice difficilement réparable. 
 
Le recours est dès lors irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable. 
Point n'est besoin d'entrer en matière sur les autres arguments du recourant, 
relatifs au fond du litige. 
2. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires du recours, 
lesquels sont arrêtés à 1'000 fr., y compris la décision prononcée sur effet 
suspensif (art. 106 al. 1 CPC et art. 26 et 41 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière civile, RTFMC, E 1 05.10) et entièrement compensés par l'avance du 
même montant qu'il a déjà versée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 


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Le recourant sera, en outre, condamné aux dépens de l'intimé, fixés à 1'000 fr., 
débours et TVA inclus (art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 21 mai 2024 par A______ contre l'ordonnance 
rendue le 8 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8099/2022. 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance opérée par ce dernier, qui reste acquise 
à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 1'000 fr. à B______ à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, aux conditions de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.