ge_gerichte · A/1419/2024 · 2024-06-27 · fr

Plainte; motivation; délai de plainte. | LaLP.9.al4; LPA.72

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2024 A/1419/2024

A/1419/2024
DCSO/297/2024
du 27.06.2024
( PLAINT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
Plainte; motivation; délai de plainte.
Normes
:
LaLP.9.al4; LPA.72
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1419/2024-CS
DCSO/297/24
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 27 JUIN 2024
Plainte 17 LP (A/1419/2024-CS) formée en date du 25 avril 2024 par
A______ SÀRL
, anciennement
B______ Sàrl
.
* * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du
28 juin 2024
à :
-
A______ SÀRL
, anciennement
B______ Sàrl
Att. M. C______
______
______ [GE].
-
Office cantonal des poursuites
.
Attendu,
EN FAIT
, que par acte expédié le 25 avril 2024 à la Chambre de surveillance, C______, agissant pour "B______", a formé plainte dans le cadre du dossier "n° 1______" et des factures associées n° 2______, 3______, 4______, 5______;
Que, par courrier recommandé adressé le 30 avril 2024 à A______ SÀRL, la Chambre de surveillance a attiré l'attention de cette dernière sur les exigences formelles découlant de l'art. 9 LALP, renvoyant à l'art. 65 al. 1 et 2 LPA, et en particulier sur l'obligation de désigner et produire la décision attaquée; qu'un délai au 13 mai 2024 était imparti à A______ SÀRL pour compléter sa plainte, sous peine d'irrecevabilité;
Que le pli recommandé a été retourné par la poste avec l'indication "inconnu à cette adresse";
Que par courrier recommandé du 6 mai 2024, la Chambre de surveillance a fixé un délai au 17 mai 2024 à A______ SÀRL, anciennement B______ Sàrl, pour fournir la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité;
Que par courrier posté le 31 mai 2024, C______ a indiqué qu'en raison d'un changement d'adresse, il avait reçu avec beaucoup de retard la lettre de la Chambre de surveillance; qu'il sollicitait le renvoi d'une nouvelle lettre avec une nouvelle date;
Que selon le registre du commerce, la raison sociale de B______ Sàrl a été mutée en A______ SÀRL le 5 mars 2024; C______ en est l'associé gérant avec signature individuelle;
Considérant,
EN DROIT
, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP), telle une commination de faillite;
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP;
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP);
Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une décision sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable ou infondée
(art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP);
Que, sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une mesure (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité; que la motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ATF
142 III 234
consid. 2.2;
126 III 30
consid. 1b;
114 III 5
consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral
5A_237/2012
du 10 septembre 2012 consid. 2.2; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP);
Qu'en l'espèce la plainte déposée le 25 avril 2024 est manifestement irrecevable;
Que la plaignante ne désigne pas précisément la mesure de l'Office qu'elle entend contester, n'a pas produit la décision attaquée, ni avec la plainte, ni avec son courrier du 31 mai 2024 et n'a fourni aucune pièce pour soutenir ses explications;
Que la plainte sera ainsi déclarée irrecevable;
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare irrecevable la plainte formée le 25 avril 2024 par A______ SÀRL, anciennement B______ Sàrl.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours
:
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.