ge_gerichte · ATAS/76/2005 · 2005-02-03 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1393/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4°" chambre
du 2 février 2005

En la cause
Madame P , mais comparant par Me Lucio AMORUSO,

en l’Etude duquel elle élit domicile.

contre
LA BALOISE ASSURANCES, COMPAGNIE D’ASSURANCES,

ayant son siège 21, Aeschengraben, 4002 Bâle, mais comparant par
Me Christian GROSJEAN, en l’Etude duquel elle élit domicile.

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente,

Mesdames Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, juges

CANTON DE GENÈVE

ATAS/76/2005

recourante

intimée

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Qu’en date du 9 juillet 1994, Madame P , domiciliée 1, chemin des Ouches
à Mies (canton de Vaud) a été victime d’un accident de la circulation dont les suites ont
été prises en charge par son assureur-accidents (LAA), la Bâloise Assurances (ci-après
l’assureur), dont le siège social est sis à Bâle (canton de Bâle-Ville) ;

Que l’intéressée, par demande du 30 octobre 1998, a sollicité des prestations de
l’assurance-invalidité auprès de l’office AI pour le canton de Vaud ;

Que par décision du 20 juin 2003, l’assureur a mis un terme au versement des
indemnités journalières et des frais de traitement avec effet au 28 février 2003, faute de
lien de causalité entre la problématique constatée et l’événement accidentel du 9 juillet
1994 ;

Qu’en date du 25 juillet 2003, l’assurée a formé opposition contre cette décision ;

Que par décision du 25 septembre 2003, l’assureur a rejeté l’opposition, en indiquant à
l’assurée qu’elle pouvait interjeter un recours devant le Tribunal des assurances sociales
compétent ;

Que par acte du 3 décembre 2003, l’assurée a déposé un recours contre la décision
précitée par devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de céans en indiquant le
domicile bâlois de l’assureur ;

Que la cause a été enregistrée sous le numéro A/2315/2003 ;

Qu'’invité à se déterminer, l’assureur, dans son mémoire de réponse du 21 janvier 2004,
a conclu à l’irrecevabilité du recours pour incompétence ratione loci et ratione materiae
du Tribunal, subsidiairement à son rejet ;

Que par décision du 8 décembre 2003, l’Office AI du canton de Vaud a octroyé à
l’assurée une rente d’invalidité à compter du 1° décembre 2003 ;

Que dans cette décision, il mentionnait que pour la période du 1” février 1998 au 30
novembre 2003, il restait dans l’attente des prétentions éventuelles de l’assureur-
accidents au titre de la surindemnisation et qu’une décision ultérieure sera notifiée ;

Qu'en date du 17 février 2004, l’assureur a notifié deux décisions à l’assurée, aux
termes desquelles il entendait demander à l’assurance-invalidité la compensation d’un
montant total de 179'792 fr. 55, l’assurée étant invitée à signer le formulaire ad’hoc ;

Que l’assurée s’est opposée à cette décision ;

Que le 31 mars 2004, l’assureur a rejeté l’opposition ;

A/1393/2004

-3/4-

Que par acte du 2 juillet 2004, l’assurée a déposé un recours par-devant le Tribunal de
céans qu’elle considérait comme compétent ratione loci et materiae ;

Que par arrêt du 17 novembre 2004, le Tribunal de céans a suspendu l’instruction de la
cause, jusqu’à droit connu sur la question de la compétence dans le cadre du litige
opposant la recourante à l’intimée dans la procédure numéro A/2315/2003 ;

Que par arrêt du 24 novembre 2004 en la cause A/2315/2003, actuellement entré en
force, le Tribunal de céans s’est déclaré incompétent à raison du lieu et a transmis le
recours au Tribunal des assurances du canton de Vaud ;

Que pour les mêmes motifs, le Tribunal de céans se déclare incompétent ratione loci et

transmet la présente cause au Tribunal des assurances du canton de Vaud, en application
de l’article 53 al. 3 LPGA ;

A/1393/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Se déclare incompétent à raison du lieu ;
2. Transmet le recours au Tribunal des assurances du canton de Vaud ;
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1393/2004