ge_gerichte · ATAS/362/2006 · 2006-04-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4053/2005 ATAS/362/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 19 avril 2006

En la cause

Monsieur B , comparant avec élection de domicile en recourant
l'étude de Maître POGGIA Mauro

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Juliana BALDE et Valérie MONTANTL, Juges

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EN FAIT
Monsieur B était engagé en qualité de technicien par la société
X S.A. (ci-après : employeur) dès le 1” novembre 1988. Le 26

septembre 2003, cette dernière a informé l'assuré que l'entreprise allait être
réorganisée, ce qui impliquait une délocalisation à Sierre. Elle lui a dès lors
demandé s'il accepterait de poursuivre sa collaboration à Sierre, l'informant que son
contrat serait résilié pour le 21 décembre 2003, s'il le refusait. Par courrier du 22
décembre 2003, l'employeur a confirmé la résiliation du contrat de travail de son
employé pour le 31 mars 2004, dans la mesure où celui-ci avait refusé de s'établir
en Valais.

L'employé s'est inscrit auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après :
OCE) et a requis le versement d'indemnités de chômage dès le 1° avril 2004. Il a
été ensuite indemnisé par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
CHOMAGE (ci-après : la caisse) depuis dès cette date jusqu'au 31 décembre 2004.

Le 18 janvier 2005, l'assuré a été entendu par la section des enquêtes et des services
juridiques de l'OCE (ci-après : section des enquêtes). Selon ses déclarations, il
habitait à Satigny depuis le 15 novembre 2003 dans un appartement d'une pièce et
demie, sis à la route d'Aire-la-Ville 224. Il possédait une résidence secondaire à
Pougny en France, dans une maison qui était habitable, mais nécessitait des
travaux, raison pour laquelle il y passait de temps en temps la journée. Il avait un
téléphone fixe à cette adresse. Sa voiture était immatriculée en France, mais il
possédait uniquement un permis de conduire suisse. Il faisait par ailleurs de la
musique avec des copains et louait à cet effet un local à la commune de Lancy.
L'inspectrice a noté à cet égard que, selon les renseignements obtenus à la mairie de
Lancy, l'assuré utilisait cette salle depuis 1986 et les courriers concernant ce local
lui étaient adressés de 1998 à 2003 en France. Depuis 2004, la mairie les envoyait à
Satigny. Selon l'inspectrice, il fallait également avoir une résidence principale en
France, pour pouvoir y immatriculer un véhicule.

Il résulte de la banque de données CALVIN de l'OFFICE CANTONAL DE LA
POPULATION (ci-après : OCP) que l'assuré a quitté Genève le 31 décembre 1997
pour s'établir à Pougny en France. Il est à préciser à cet égard que l'assuré s'était
marié le 29 août 1997 avec une ressortissante française. Le 15 novembre 2003,
l'assuré a repris avec son épouse un domicile à Genève. Cette dernière y résidait
pour la première fois.

Par décision du 1* février 2005, la caisse a rejeté la demande d'indemnités de
l'assuré avec effet rétroactif au 1° avril 2004, au motif que le centre d'intérêt et
donc son domicile étaient en France. La caisse a à cet égard relevé qu'il n'était
revenu dans le canton de Genève qu'après que son employeur lui avait annoncé la
délocalisation de l'entreprise, que son épouse n'avait jamais résidé auparavant sur le

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territoire de Genève, qu'il circulait avec un véhicule immatriculé en France et qu'il
possédait une maison à Pougny avec un téléphone fixe. De surcroît, l'appartement
loué à Satigny ne comportait qu'une pièce et demie.

Par l'intermédiaire de son conseil, l'assuré a formé opposition à cette décision, par
courrier du 25 février 2005, en concluant, préparatoirement, à ce que des enquêtes
soient ordonnées et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et l'octroi
des indemnités de chômage dès le 1°” avril 2004. Il a notamment fait valoir qu'il
était de nationalité suisse et titulaire d'un permis de conduire suisse établi le 27
novembre 2003 à Genève. Il était également inscrit auprès du département des
affaires militaires de Genève et incorporé dans l'armée suisse. Réformé, il a
effectué son service de protection civile à Genève et payé la taxe d'exemption de
l'obligation de servir. Il payait en outre ses impôts en Suisse. Son appartement était
certes petit, mais aménagé et suffisait largement au couple, lequel n'avait pas
d'enfants. Son épouse travaillait par ailleurs à Genève pour l'entreprise
Mediterranean Shipping Company à Florissant. Il avait effectué toute sa scolarité
obligatoire et post-obligatoire à Genève et obtenu son certificat fédéral suisse de
capacité d'électricien en radio et télévision le 30 juin 1985. Du 1°” novembre 1998
au 31 mars 2004, il avait travaillé à Genève. Ainsi, depuis son enfance, la quasi-
totalité de ses relations personnelles, professionnelles et culturelles se trouvaient
dans cette ville. En mai 2004, il a immatriculé son second véhicule auprès du
service des automobiles de Genève. Quant au premier véhicule immatriculé en
France, il attendait de pouvoir le changer pour immatriculer son nouveau véhicule
en Suisse. Son épouse et lui étaient assurés pour l'assurance obligatoire des soins en
Suisse. L'assuré avait débuté une formation de développeur informatique de gestion
auprès de l'IFAGE à Genève, formation qui n'était reconnue qu'en Suisse, ce qui
montrait bien qu'il entendait y reprendre une activité professionnelle. Lui-même et
son épouse consultaient les médecins à Genève. Ils achetaient leurs meubles et le
matériel de construction pour leur maison à Pougny en France. Leurs portables
étaient également enregistrés en Suisse. Aïnsi, son centre de relations et son
domicile étaient à Genève.

A la demande de la caisse, l'assuré lui a transmis le 1° avril 2005 les derniers
relevés de consommation d'électricité, d'eau et de chauffage pour sa résidence de
Pougny et son appartement à Satigny. Il a joint à son envoi un procès-verbal de
constat de Maître André TRONCHET, huissier judiciaire auprès des Tribunaux de
Genève, du 21 mars 2005, ainsi que des photographies de l'intérieur de la maison de
Pougny et de son appartement à Satigny. Dans son courrier d'accompagnement, il a
relevé que le procès-verbal de constat établi par Maître TRONCHET permettait de
conclure que la maison à Pougny n'était actuellement pas habitable de manière
durable, de sorte que l'on ne pouvait pas considérer qu'il y était domicilié.

Selon ce constat d'huissier, les chambres du premier étage de la maison à Pougny
ne sont pas terminées, les plafonds sont crevés et à refaire. Les sols en plaques

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d'aggloméré et les entourages des fenêtres ne sont pas terminés non plus. Des
cloisons de séparations et papiers peints ont été enlevés. Par ailleurs, la salle de bain
n'est pas finie. Cet étage est dès lors inhabitable. Quant au rez-de-chaussée, les
travaux de la douche et des toilettes sont terminés, à l'exception des finitions. Un
tiers du bas de la maison sert par ailleurs de dépôt et de buanderie et n'est pas
aménagé. La cuisine et le salon sont terminés à l'exception des finitions.

A la demande de la caisse, l'assuré a précisé le 6 mai 2005, que les travaux dans la
maison avaient débuté durant l'été 2000 pour le rez-de-chaussée et vers la fin de
l'année 2003, date de son déménagement à Satigny, au 1°” étage. Quant aux meubles
garnissant la maison à Pougny, il les avait en partie liquidés, étant précisé qu'ils
étaient anciens et sans valeur, ou transférés dans son appartement à Satigny.

Selon le rapport d'enquête du 11 août 2005, l'assuré se trouvait à l'adresse de son
domicile à Satigny pendant les soirées du 12 au 15 juillet 2005. Durant la semaine
du 2 août 2005, il y avait également quelqu'un dans son appartement. L'inspectrice
avait par ailleurs téléphoné à la mairie de Pougny dont un employé communal lui
avait indiqué à deux reprises que l'assuré y était annoncé comme résident.
L'inspectrice a répété qu'il fallait avoir une résidence principale en France, pour
obtenir une immatriculation française, ce qui lui a été confirmé par téléphone par la
sous-préfecture de Gex.

Le 13 septembre 2005, l'assuré s'est déterminé sur ce rapport d'enquête, en relevant
que sa présence dans l'appartement à Satigny était confirmée, ce qui démontrait
qu'il y était effectivement domicilié. Il n'était par ailleurs pas imposé en France.
Quant à son véhicule immatriculé en France, il y avait été immatriculé en 1998
déjà, soit à une date où les époux y étaient domiciliés.

Par décision sur opposition du 17 octobre 2005, la caisse a rejeté celle-ci. Elle a
soutenu que l'affiliation de l'assuré et de son épouse à des caisses-maladie suisses
n'était pas pertinente, dans la mesure où cela était usuel de la part de personnes avec
un statut frontalier. Il n'était pas non plus relevant, pour ce même motif, d'avoir des
activités culturelles et sociales de part et d'autre de la frontière franco-genevoise.
Quant aux factures de consommations d'eau, d'électricité et de chauffage de
l'appartement de Satigny et de la maison de Pougny produites par l'assuré, elles
n'apportaient pas d'indications précises, dans la mesure où les travaux entrepris
dans la résidence française occasionnaient vraisemblablement une consommation
énergétique. Quant au constat d'huissier de Maître TRONCHET, celui-ci n'attestait
pas que le rez-de-chaussée de la maison à Pougny était inhabitable. Pour ces motifs,
ainsi que ceux précédemment invoqués, la caisse a considéré que le domicile du
recourant était en France.

Par acte du 17 novembre 2005, l'assuré, par l'intermédiaire de son conseil, a
interjeté recours contre cette décision, en concluant, préparatoirement, à l'ouverture

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d'enquêtes et en reprenant, à titre principal, ses conclusions précédentes, sous suite
de dépens. Il a maintenu son argumentation antérieure. Pour le surplus, il a indiqué
avoir été indemnisé par l'intimée du 1° avril au 31 décembre 2004. Il n'y avait pas
de chambre à coucher ni de lit au rez-de-chaussée de sa maison à Pougny et un tiers
de cet étage servait de dépôt et de buanderie. A l'extérieur de la maison se
trouvaient par ailleurs diverses machines de chantiers. Le recourant effectuait avec
son épouse la plupart des travaux de rénovation. Dès le début des travaux au 1°
étage fin 2003, la maison était devenue inhabitable en raison des poussières, des
émanations toxiques, des peintures et des colles, ainsi que l'absence de confort
(notamment l'absence de chauffage et vitrages). Il a fait valoir également que, dans
un premier temps, lui et son épouse avaient acheté la maison dans le but de fonder
une famille. Par la suite, il s'était toutefois avéré qu'ils ne pouvaient pas avoir
d'enfants. Dans ces conditions, ils n'étaient plus motivés pour habiter cette maison
et la poursuite des travaux de rénovation n'avait plus d'autre but que sa revente. Par
ailleurs, l'assuré avait fait immatriculer un deuxième véhicule, qu'il venait
d'acquérir, en Suisse le 11 octobre 2005.

Dans sa réponse du 1” décembre 2005, l'intimée a conclu au rejet du recours, en
reprenant son argumentation antérieure. Elle a en outre fait valoir que le véhicule
du recourant immatriculé à Genève avait 23 ans d'âge et n'avait jamais été vu à
Satigny. Les époux B consultaient des médecins suisses déjà avant de
louer l'appartement à Satigny. Par ailleurs, sur la facture de la MIGROS du 21
octobre 2004 produite par le recourant, il avait indiqué comme numéro de
téléphone privé le numéro français. Aucune photo n'avait été produite du rez-de-
chaussée de la maison en France et il y avait également une caravane dans le jardin
de celle-ci. L'intimée s'est étonnée que, dès que le recourant n'avait plus de travail,
sa maison devenait inhabitable. En outre, même s'il venait dormir de temps en
temps à Genève, il fallait considérer que c'était par commodité par rapport aux
différentes étapes de rénovation de sa maison. Cela ne signifiait pas que les époux
avaient pour autant transféré leur centre d'intérêts en Suisse. Il était fort
vraisemblable que les époux repartiraient vivre à Pougny, une fois une partie des
travaux achevée. Il avait loué l'appartement à Satigny dans le seul but de toucher le
chômage en Suisse et avait pris un studio, dès lors qu'il avait été pressé par le temps
et que cela était plus avantageux sur le plan financier. Les époux n'avaient pas fait
de recherches pour trouver un appartement correspondant mieux à leurs besoins,
dès lors qu'il était situé à l'autre bout du canton où se trouvait le lieu de travail de
l'épouse du recourant. S'ils souhaitaient réellement vivre à Genève, ils auraient
également essayé de déposer des demandes pour un logement subventionné.

Dans sa réplique du 20 février 2006, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il
a ajouté que, après avoir perdu l'espoir d'avoir des enfants, son épouse s'était mise à
rechercher un emploi et que, pour ce faire, il était rapidement apparu que de telles
recherches seraient plus faciles avec un domicile en Suisse. La décision
d'abandonner la maison à Pougny s'imposait donc également pour des raisons autres

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que le risque éventuel de perdre son emploi. Le recourant ne cachait par ailleurs pas
qu'il désirait bénéficier des prestations de l'assurance-chômage en Suisse,
notamment d'une aide au placement en Suisse que l'assurance française n'aurait pas
pu lui offrir. Cependant, ce choix n'avait rien d'illégal ou de reprochable. Il a par
ailleurs relevé que l'intimée avait demandé à son inspecteur un complément
d'enquête, notamment chez les voisins. Or, ce complément n'avait jamais eu lieu,
alors qu'il aurait été très important. Par ailleurs, le couple cherchait un logement
plus grand. Le recourant a également relevé qu'il aurait déjà vendu la maison en
France, si celle-ci avait été dans un meilleur état. Il était cependant impossible de la
louer ou de la vendre, alors qu'elle était en état de chantier. Le recourant a
également souligné que le contrat de bail pour l'appartement à Satigny avait été
signé plusieurs mois avant la signature du contrat de travail de son épouse, de sorte
que le couple ne savait pas, au moment de la location de ce logement, où cette
dernière allait travailler. Il a en outre produit une déclaration de l'adjointe
administrative de la mairie de Pougny, Madame C , dans laquelle celle-
ci atteste qu'il n'existe pas en France de liste de résidents dans une commune et qu'il
n'y a que des listes d'électeurs. La municipalité peut seulement savoir qui est
propriétaire d'un bien immobilier. L'adjointe a notamment contesté dans cette
attestation avoir déclaré que le recourant avait sa résidence habituelle dans la
commune. Quant à la caravane dans le jardin de sa maison à Pougny, le recourant a
indiqué qu'elle appartenait au compagnon de sa mère. Ces derniers venaient
régulièrement donner un coup de main pour les travaux et utilisaient la caravane
pour y loger. Le choix de l'appartement à Satigny avait également été dicté par des
contraintes financières, dès lors que les époux devaient mener à bien parallèlement
des travaux de rénovation. Il a aussi rappelé qu'une des conditions pour pouvoir
postuler pour un appartement subventionné était d'avoir résidé deux années
continues en Suisse au cours des cinq dernières années. Il n'était pas non plus
certain que le couple puisse avoir droit à un tel logement, tant que le recourant
touchait les indemnités de chômage.

Dans sa duplique du 3 mars 2006, l'intimée a persisté dans ses conclusions.

Le 5 avril 2006, Monsieur Bruo A a été entendu en tant que témoin. Il
a déclaré qu'il était un voisin du recourant et qu'il habitait sur le même pallier que
celui-ci. Leur relation était celle de bons voisins. Il voyait régulièrement le
recourant et sa femme dans leur appartement à Satigny, que ce soit en semaine ou
pendant le week-end. Il ignorait qu'ils possédaient également une maison à Pougny
en France. Pour lui, le recourant était clairement domicilié à Satigny.

A la même date a également été entendue en tant que témoin Madame
I . Celle-ci a aussi déclaré être une voisine du recourant. ses relations ne
dépassaient pas celles de bon voisinage. Elle croisait le recourant et son épouse
fréquemment dans les allées de l'immeuble, que ce soit en semaine ou pendant le

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week-end. Pour elle aussi, les époux étaient domiciliés à Satigny et elle ignorait
qu'ils possédaient une maison en France.

Le 5 avril 2006, le Tribunal de céans a en outre procédé à l'audition de Madame
C , en tant que témoin. Celle-ci est l'adjointe administrative à la mairie
de Pougny et a déclaré que, en novembre 2003, le recourant s'était rendu à la mairie
pour déclarer que sa maison dans cette commune allait dorénavant uniquement
servir de résidence secondaire et qu'il allait habiter en Suisse. Elle ne le voyait
presque jamais à Pougny et ignorait s'il était souvent dans sa maison dans cette
commune. Pour le surplus, elle a confirmé sa déclaration écrite du 17 janvier 2006.

Entendu en comparution personnelle à la même date que les témoins, le recourant a
déclaré que son épouse n'avait pas travaillé, tant qu'ils avaient été domiciliés en
France, et que, depuis leur mariage, elle avait travaillé pour la première fois, à partir
du 12 janvier 2004, en Suisse. Les époux avaient eu auparavant deux chiens.
Cependant, après leur déménagement à Satigny, ils avaient dû s'en séparer, car ces
animaux dérangeaient trop les voisins. Le contrat de bail n'avait pas été établi au
nom de son épouse, dans la mesure où la régie ne l'avait pas demandé et que les
époux n'avaient pas vu la nécessité de le faire. Enfin, ils faisaient les travaux de
rénovation en grande partie eux-mêmes, ce qui expliquait leur durée.

A l'issue de l'audience de comparution personnelle, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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Interjetés dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré
recevable (art. 60 et 61 LPGA, par renvoi des art. 1 al. 1 LACI et 89B de la loi
genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA).

Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision, si l’assuré ou l’assureur
découvre par la suite des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

En l'occurrence, l'intimée a accordé au recourant des indemnités de chômage, en
supposant qu'il était domicilié à Genève. Par la suite, elle a toutefois eu un doute
quant à son domicile et, sur la base des constatations de l'inspecteur chargé du
dossier, elle est arrivée à la conclusion que le recourant était en réalité toujours
domicilié en France. Il s'agit d'un fait important pouvant conduire à une
appréciation juridique différente et qui a été découvert ultérieurement. Par
conséquent, on est en présence d'un motif de révision procédurale (ATF 122 V 138
consid. 2d), permettant à l'intimée de revenir, le cas échéant, sur sa décision initiale
d'octroi de prestations.

Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage,
entre autres conditions, s’il est domicilié en Suisse.

In casu s'applique également l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,
sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1°” juin 2002,
ainsi que les règlements auxquels il est fait référence. En effet, les prétentions
litigieuses sont postérieures à l'entrée en vigueur de cet accord. Cette
réglementation est aussi applicable à l'assuré du point de vue personnel, dès lors
qu'il est ressortissant d'un Etat membre et doit être considéré comme un travailleur
qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2
par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de la Communauté - ci-après règlement n° 1408/71), et du point de vue matériel, le
règlement n° 1408/71 s'appliquant à la législation en matière d'assurance-chômage
(art. 4 par. 1 let. g dudit règlement).

Selon le libellé de l'art. 71 par. 1 let. a) 11) du règlement n° 1408/71, "le travailleur
frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les
dispositions de la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel il réside,
comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi; ces
prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge".

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Le lieu de résidence est défini par l'art. 1 let. h de ce règlement. Ce terme signifie le
séjour habituel, par opposition au séjour temporaire qui est désigné dans ce
règlement par le terme "séjour" (art. 1 let. 1).

Au vu de cette définition, il y a lieu de considérer que le terme de résidence selon
l'ALCP et ses règlements recouvre la notion de domicile du droit suisse, tel qu'il est
défini aux art. 23 ss du Code des obligations suisse (CO). En vertu de ces
dispositions, le domicile est le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y
établir ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts (ATF 125 I 54). Cette définition
contient à la fois un élément objectif (la résidence ou séjour, selon la terminologie
de l'ALCP) et un élément subjectif (l’intention de s’établir), les deux étant toutefois
indissociablement liés (ATA/738/2003 du 7 octobre 2003; ATA/151/2003 du 18
mars 2003; P.-H. DESCHENAUX }/ P.-H. STEINAUER, Personne physique et
tutelle, 4% éd 2001, p. 112; ZôF 1982 p. 45). Nul ne peut avoir plusieurs
domiciles (art. 23 al. 2 CC). Toute personne conserve en effet son domicile aussi
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Le fardeau de
la preuve lui incombe et elle doit ainsi établir non seulement qu'elle a rompu ses
liens avec son précédent domicile, mais aussi qu'elle en a créé un nouveau
(ATA/272/2003 du 6 mai 2003 ; ATA/781/2001 du 27 novembre 2001).

Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui
importe n'est pas la volonté interne de cette personne, mais les circonstances
reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette intention
(ATF 97 IT 1 consid. 3, p. 3; RDAF 1985 pp. 162-165). Il convient d'examiner si la
personne en question a fait du lieu où elle se trouve le centre de ses intérêts
personnels et vitaux et si elle y a ses attaches les plus étroites (ATA K. du 7
décembre 1988, publié in RDAF 1992 p. 445; ATA T. du 8 juin 1993; ATF 108 Ia
254; 97 II 3-4 et réf. cit.; ATF B. du 15 juillet 1985 ; P.-H. DESCHENAUX / P.-H.
STEINAUER, Personne physique et tutelle, 4°" éd 2001, p. 114 ss). L'importance
des relations d'une personne avec un lieu donné ne se détermine ainsi pas en
fonction d'éléments formels, mais de l'ensemble des circonstances concrètes (ATF
115 Ia 216).

En l'espèce, le recourant s'est installé en novembre 2003 avec son épouse à Satigny,
de sorte qu'il convient d'admettre que la condition de la résidence est établie.

Reste à déterminer où se trouve son centre d'intérêts. Il est indéniable que le
recourant est ressortissant suisse, qu'il a grandi, suivi sa scolarité et formation
professionnelle à Genève et qu'il y a toujours travaillé. Par ailleurs, 1l y était
domicilié jusqu'en 1997. Aujourd'hui, son épouse travaille également à Genève.
Cependant, il a conservé sa maison à Pougny où il était domicilié depuis 1997.
Celle-ci fait toutefois l'objet d'importants travaux de rénovation depuis fin 2003, de
sorte que seul le rez-de-chaussée comprenant le salon, une cuisine, une douche et
des toilettes est habitable. Par ailleurs, les deux voisins du recourant entendus en

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tant que témoins ont déclaré qu'ils voyaient le recourant et son épouse fréquemment
dans leur appartement à Satigny, que ce soit en semaine ou pendant le week-end. Ils
ignoraient en outre que les époux possédaient une maison en France. L'inspecteur
de l'intimée a également constaté, pendant toute la durée d'observation, leur
présence dans cet appartement. Quant à l'adjointe à la Mairie de Pougny, Madame
C , elle a déclaré qu'elle ne voyait presque jamais le recourant dans
cette commune. Il lui avait par ailleurs déclaré en novembre 2003 qu'il allait
déménager en Suisse, de sorte que sa maison à Pougny allait devenir une résidence
secondaire.

Sur la base de ces éléments, le Tribunal de céans considère que le recourant et son
épouse ont leur centre d'intérêts personnels et professionnels à Genève depuis leur
déménagement en novembre 2003. Il est vrai que la volonté déclarée du recourant
était essentiellement de toucher les indemnités de chômage en Suisse, lorsqu'il a
décidé de s'y rétablir. Cependant, rien ne l'interdit dans la loi et cela n'est que
compréhensible, d'autant plus que le recourant ne pourrait bénéficier en France d'un
service de placement efficace pour rechercher un travail à Genève, lieu où il a
accompli sa formation et toujours travaillé. L'appartement du recourant et de son
épouse est certes très petit. Il n'empêche qu'ils semblent pour l'instant se contenter
de cet espace restreint et y séjourner effectivement. Quant à leur voiture qui était
immatriculée en France, il est à relever que le recourant était domicilié en France au
moment de l'immatriculation de ce véhicule. Ce fait ne permet dès lors pas encore
de conclure qu'il est un résident principal de la France. Dès lors, en dépit de certains
indices qui pourraient faire penser que le recourant est domicilié en France, il y a
lieu de considérer que, selon la vraisemblance prépondérante, tel n'est pas le cas et
que son appartement à Satigny ne constitue pas une adresse fictive. Le Tribunal de
céans admettra donc que le recourant est domicilié à Genève et qu'il remplit la
condition relative au domicile pour bénéficier des indemnités de chômage dans ce
canton.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée.
L'intimée sera en outre condamnée à octroyer au recourant les indemnités de
chômage dès le 1” janvier 2005, sous réserve de la réalisation des autres conditions
légales requises.

Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 1'500 fr. lui est accordée à
titre de dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet

3. Annule la décision sur opposition du 17 octobre 2005 de l'intimée.

4. Met le recourant au bénéfice des indemnités de chômage dès le 1° janvier 2005
jusqu'à la fin du délai-cadre d'indemnisation, sous réserve du respect des autres
conditions légales requises.

5. Renvoie la cause à l'intimée pour examiner si les autres conditions légales ouvrant
le droit aux indemnités de chômage sont réalisées, et nouvelle décision.

6. Condamne l'intimée à payer au recourant la somme de 1'500 fr à titre de dépens.

7. Dit que la procédure est gratuite.

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

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de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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