ge_gerichte · ATAS/569/2024 · 2024-07-09 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1299/2024 
ATAS/569/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 juillet 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1299/2024 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) a adressé le 16 avril 2024 un courrier à 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) 
concernant une « demande d’opposition et/ou de remise » relative à la décision du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 4 avril 2024 ; 
Que dans ladite décision, le SPC a demandé à l’intéressé la restitution du trop versé de 
CHF 7'955.- pour la période du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024 ; 
Que dans son courrier du 16 avril 2024, l’intéressé a indiqué ne pas pouvoir rembourser 
ce montant au regard de sa situation financière ; 
Que dans un courrier du 7 mai 2024, l’intéressé a précisé s’être opposé à la décision du 
SPC en vue d’obtenir une remise sur la base d’une situation difficile et sa bonne foi ; 
Que le 17 mai 2024, le SPC a conclu à l’irrecevabilité du recours portant sur une 
demande de remise sur laquelle il n’avait pas encore été amené à statuer, de sorte que le 
recours était prématuré et qu’il fallait lui renvoyer le dossier pour lui permettre de 
statuer sur dite remise ; 
Que par courrier du 30 mai 2024, l’intéressé a fait savoir qu’il acceptait que le dossier 
soit renvoyé au SPC pour qu’il statue sur la remise. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue 
aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 
de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Attendu que le recourant a expressément indiqué vouloir la remise de l’obligation de 
rembourser la somme réclamée par le SPC, sa situation financière ne lui permettant pas 
de rembourser le montant réclamé ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les 
décisions d'un assureur - l’occurrence la décision sur remise - doivent être attaquées 
dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort du dossier que l’intimé n’a pas encore rendu de décision sur la demande de 
remise ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 


 
 
 
 
A/1299/2024 
- 3/3 -
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l’intéressé doit être transmis à l'intimé 
comme objet de sa compétence. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé pour qu’il statue sur la demande de remise. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le