ge_gerichte · ATAS/132/2017 · 2017-02-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/217/2017-RECU 
ATAS/132/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Délégation des Juges de la Cour de justice 
en matière de récusation 
Décision du 21 février 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
Madame B______ 
 
 


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A/2740/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le demandeur), né le ______ 1973, 
travaille à l’État de Genève en tant que gestionnaire à 100% au service C______ (ci-
après C______). 
2. 
 
En septembre 2015, l’intéressé a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité en raison d’un polytraumatisme subi après 
un accident de la circulation en avril 2013, associé à des difficultés psychiques. Il 
précisait que son « auto-déclaration », valant détection précoce, avait pour but 
l’octroi anticipé d’une rente d’invalidité. Après avoir obtenu des renseignements 
médicaux, l’OAI, par décision du 4 novembre 2016, a refusé toute prestation à 
l’intéressé, motif pris qu’il ne présentait pas d’atteinte à la santé justifiant une 
diminution de sa capacité de travail de longue durée. 
3. 
 
Par acte du 2 décembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre cette 
décision, concluant implicitement à son annulation et à l’octroi d’une rente 
d’invalidité. Subsidiairement, il a demandé à ce qu’on lui proposât une solution 
définitive pour résoudre son mal-être quotidien. Il soutenait que l’intimé aurait dû le 
faire examiner par son médecin ou le soumettre à une expertise. 
4. 
 
La cause a été attribuée à la ______ chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, présidée par Madame la juge B______. Une audience de 
comparution personnelle des parties a été fixée au 12 janvier 2017. Selon le procès-
verbal de comparution personnelle, le recourant a déclaré « je suis malade et je pense 
que cela suffit pour avoir droit à une rente d’invalidité ». Il est noté que « le 
recourant est parti fâché avant de signer le procès-verbal, en claquant la porte, dont la 
vitre s’est cassée ». Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
5. 
 
Le 13 janvier 2017, l’intéressé a saisi le Conseil supérieur de la magistrature 
d’un « recours en déni de justice suite à l’audience de la ______ chambre des 
assurances sociales et d’une demande de récusation de la présidente de ladite 
chambre pour partialité et incompétence ». L’intéressé conteste en substance le bien-
fondé de l’audience et « l’inutilité crasse » des propos tenus par le tribunal. Il 
reproche à la présidente de lui avoir fait une leçon de morale lénifiante remplie de 
clichés psychologiques et de lui avoir tenu un discours enfantin. À ses demandes 
répétées de réexamen de son dossier médical, la présidente a mis fin à l’audience 
pour conclure qu’on était dans un État de droit, à charge pour lui de renoncer à ses 
prétentions. La juge avait ainsi fait preuve de partialité contre son dossier et de 
favoritisme envers la position de l’OAI. 


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6. 
 
En date du 19 janvier 2017, le Conseil supérieur de la magistrature a transmis 
le courrier de l’intéressé à la Délégation des juges de la Cour de justice en matière de 
récusation, comme objet de sa compétence. 
7. 
 
La composition de la Délégation des juges a été portée à la connaissance de 
l’intéressé par courrier du 20 janvier 2017. 
8. 
 
Invitée à se déterminer, Madame la juge B______, par écriture du 24 janvier 
2017, explique que l’intéressé ne bénéficiait d’aucun traitement médicamenteux et 
que sa capacité de travail était totale dans son activité habituelle. La situation était 
claire et les faits pertinents établis. Néanmoins, au vu des troubles allégués et 
l’absence de traitement, une audience de comparution personnelle des parties a été 
convoquée, le but étant de rendre le recourant conscient du fait qu’il n’avait pas 
épuisé toutes les possibilités de traitement et que cela était légalement exigible avant 
l’octroi de prestations. Elle avait donné connaissance au recourant des dispositions 
légales en la matière en lui indiquant qu’elle était obligée de les appliquer, dès lors 
que l’on était dans un État de droit. Elle n’avait cependant pas incité le recourant à 
retirer son recours, ni indiqué qu’elle le rejetterait. Elle avait également indiqué au 
recourant que la mise en œuvre d’une expertise médicale ne paraissait a priori pas 
nécessaire, l’existence d’une maladie n’étant pas la seule condition qui devait être 
remplie pour avoir droit aux prestations. Le recourant n’était pas disposé à entrer en 
matière sur une discussion au sujet d’autres manières de traiter ses troubles, estimant 
que ceux-ci étaient inguérissables, et s’était borné à reprendre les arguments de son 
recours. Ne comprenant pas le sens de l’audience, l’intéressé est parti avant de signer 
le procès-verbal, en claquant la porte si bien que la vitre de celle-ci s’est cassée. 
Madame la juge B______ s’en remet à justice. 
9. 
 
Le 25 janvier 2017, l’intéressé communique à la Délégation copie du procès-
verbal de l’audience tenue devant l’instance contestée, lequel démontre le manque de 
sérieux de la chambre dont il demande la récusation. En effet, ledit procès-verbal est 
vide, les interventions de la juge n’y sont pas mentionnées, ni ses réponses. Il 
confirme ses conclusions tendant à l’admission de son recours et au renvoi de la 
cause pour nouvelle instruction à l’OAI ainsi qu’à la nomination d’une nouvelle 
Cour afin de statuer sur son recours. 
10. 
 
Le 2 février 2017, Madame la juge B______ répète que le but de l’audience de 
comparution personnelle n’était pas de compléter l’instruction, mais de permettre une 
discussion tout à fait informelle avec le recourant sur l’exigence légale de 
l’épuisement des traitements des atteintes à la santé, d’une part, et sur la teneur des 
dispositions applicables en la matière, d’autre part. Au demeurant, l’intéressé aurait 
pu demander à ce que le procès-verbal soit complété, au plus tard au moment de la 
signature de celui-ci. Or, il a préféré partir avant la fin de l’audience. 
11. 
 
Dans ses observations du 30 janvier 2017, l’intéressé relève en substance que 
tous les éléments au dossier démontrent le bien-fondé de son recours auprès de la 


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chambre des assurances sociales. Concernant sa demande de récusation, la présidente 
de la Cour reconnaît avoir convoqué une audience inutile et confirme n’avoir tenu 
cette audience que pour lui indiquer qu’il devrait se faire soigner davantage, alors 
que dans le même temps, elle nie, en audience, l’utilité d’une nouvelle expertise 
psychiatrique par l’AI. La Cour démontre ainsi son incohérence et son parti pris. Il 
donne sa version du déroulement de l’audience et soutient que, visiblement, la 
présidente s’était forgée une opinion préconçue de sa situation et ce avant de 
l’entendre à l’audience. Elle n’a aucunement cherché à instruire son recours 
objectivement et impartialement ; elle voulait le « sermonner » et lui dire comment il 
devait vivre sa vie. Il confirme sa demande de récusation et ses conclusions visant à 
l’admission de son recours contre la décision de l’AI. Pour le surplus, il confirme 
avoir quitté l’audience en refusant de signer un procès-verbal qu’il savait par avance 
biaisé et dont il se doutait qu’il ne refléterait pas les « débats », ce qui s’est vérifié 
par la suite. Enfin, contrairement à ce que la Cour soutient, il n’avait pas claqué la 
porte, mais l’avait ouverte vigoureusement ; celle-ci n’étant pas munie d’un 
amortisseur, elle est allée se cogner contre le mur, de sorte qu’il ne se sent nullement 
responsable de la vétusté et du manque d’équipement du bâtiment de la chambre des 
assurances sociales. 
12. 
 
Après communication de cette écriture à Madame la juge B______, la cause a 
été gardée pour statuer. 
EN DROIT 
1. a. 
Conformément à l’art. 15A al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), la demande de récusation doit être présentée 
sans délai et par écrit à la juridiction compétente. 
2. 
Selon un principe général, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation 
doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir 
ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4 et les arrêts cités; voir aussi l'art. 49 al. 1 
CPC). Il est, en effet, contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le 
moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour ne l'invoquer qu'en cas 
d'issue défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 consid. 3.2.2). Cela ne signifie 
toutefois pas que l'identité des juges appelés à statuer doive nécessairement être 
communiquée de manière expresse au justiciable; il suffit que le nom de ceux-ci 
ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple l'annuaire 
officiel ou le site internet officiel du canton, pour que celui-ci doive demander la 
récusation en tout début de procédure (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 6.4). La partie assistée d'un 
avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal. 


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b. 
En vertu de l’art. 15A al. 5 LPA, la décision sur la récusation d’un juge, d’un 
membre d’une juridiction ou d’un membre du personnel d’une juridiction est prise par 
une délégation de trois juges, dont le président ou le vice-président et deux juges 
titulaires; l’art. 30 LOJ s’applique. Si la demande de récusation vise un juge titulaire, 
un membre d’une juridiction ou un membre du personnel d’une juridiction, ce dernier 
ne peut participer à la décision. 
 
Selon l’art. 31 al. 2 du règlement de la Cour de justice, du 20 juin 2014 (RCJ - 
E 2 05.47), la délégation prévue par l’art. 15A al. 5 LPA est formée par le président de 
la Cour ou le vice-président en charge de la Cour de droit public et de deux juges 
titulaires de la chambre concernée, selon leur rang. En cas d'insuffisance dans la Cour 
concernée de juges titulaires pouvant siéger, il est fait appel aux juges titulaires des 
autres Cours, selon leur rang, respectivement aux juges suppléants selon leur 
ancienneté (cf. art. 31 al. 4 RCJ). 
3. 
En l’occurrence, la Délégation des juges en matière de récusation est composée 
de Madame D______, "titre______" de la Cour de justice, en charge de la Cour de 
droit public, et en raison de leur rang de Mesdames E______ et F______, juges à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, (cf. art. 15A al. 4 LPA et 31 al. 
2 et 4 RCJ). 
4. 
Le demandeur a déposé sa demande de récusation le lendemain de l’audience 
de comparution personnelle du 12 janvier 2017 par-devant la ______ chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. 
 
En tant qu’elle est dirigée contre la présidente de la ______ chambre des 
assurances sociales, la demande, déposée en temps utile, est recevable. En revanche, 
dans la mesure où dans son écriture du 25 janvier 2017, le demandeur semble viser 
« la chambre », la demande n’est pas recevable, dès lors que les causes de récusation 
de l’art. 15A LPA visent les personnes, à savoir les juges ainsi que les membres des 
juridictions, et non la juridiction elle-même. 
 
Pour le surplus, les conclusions du demandeur tendant à l’admission de son 
recours interjeté contre la décision de l’OAI sont irrecevables, la Délégation n’étant 
pas compétente pour statuer sur le fond du litige l’opposant audit office. 
5. 
Aux termes des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101), toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi 
par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des juges qui offrent la 
garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 129 III 445 
consid. 3.3.3; ATF 129 V 196 consid. 4.1; ATF 128 V 82 consid. 2a). Cette garantie 
est assurée en premier lieu par les règles cantonales relatives à la récusation, soit dans 
le cadre de la procédure administrative genevoise par l’art. 15A al. 1 LPA. 


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Les causes de récusations sont énoncées à l’art. 15A al. 1 LPA. Cette 
disposition prévoit à l’art. 15 al. 1 let. f LPA, au-delà des causes de récusation 
objectives visées aux let. a à e de cette disposition, qu’est récusable le juge qui est 
prévenu de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou 
d’inimitié avec une partie ou son représentant. 
 
La formulation de l’art. 15A al. 1 let. f LPA correspond à celle de l’art. 34 al. 1 
let. e de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) de 
sorte que les considérations relatives à cette dernière disposition peuvent être 
appliquées par analogie. Cette disposition a la portée d’une clause générale, dans la 
mesure où elle permet la récusation d’un juge dès que celui-ci peut être prévenu de 
toute autre manière que les motifs énumérés à l’art. 15A al. 1 let. a à e LPA. Sont ainsi 
visées toutes les circonstances propres à révéler une apparence de prévention et à faire 
douter de l’impartialité du juge. Il y a notamment apparence de prévention lorsque les 
circonstances, envisagées objectivement, font naître un doute quant à l’impartialité du 
juge. Seul l’aspect objectif compte, les considérations subjectives n’étant pas 
pertinentes. Ainsi, une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des 
impressions purement individuelles au procès (ATF 134 I 238 consid. 2.2, ATF 
134 I 20 consid. 4.2; ATF 133 I 1 consid. 5.2 et 6.2; ATF 131 I 24 consid. 1.1, ATF 
129 III 445 consid. 3.3.3; ATF 128 V 82 consid. 2a; ATF 124 I 121 consid. 3a, voir 
également, arrêt du Tribunal fédéral 2C_755/2008 du 7 janvier 2009, consid. 3.2 et les 
arrêts cités). En revanche, la récusation sera admise dès qu’il existe une apparence de 
prévention, peu importe que le juge se sente lui-même apte à se prononcer en toute 
impartialité. En d’autres termes, il faut que l’on puisse garantir que le procès demeure 
ouvert (arrêt du Tribunal fédéral 2C_755/2008 du 7 janvier 2009, consid. 3.2 et les 
arrêts cités). Cependant, la simple affirmation de la partialité ne suffit pas; il faut 
prouver que le juge est effectivement prévenu. En effet, l’impartialité se présume, 
jusqu’à preuve du contraire (AUER/ MALINVERNI/ HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol II, 2ème éd. : Les droits fondamentaux, Berne 2006, p. 576 
ch. 1238). 
 
D'éventuelles erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne 
suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention (ATF 116 Ia 14 consid. 
5b). Seules des fautes particulièrement graves et répétées pourraient avoir cette 
conséquence ; même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à 
l’exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de 
partialité (ATF 113 Ia 407 consid. 2 ; 111 Ia 259 consid. 3b/aa). Une partie est en 
revanche fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque, par des déclarations 
avant ou pendant le procès, le juge révèle une opinion qu’il a déjà acquise sur l’issue à 
donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122). 
 
Le Tribunal fédéral a encore rappelé que la procédure de récusation n’a pas 
pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée 
l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la 


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direction de la procédure. Même dans ce cadre, seules des circonstances 
exceptionnelles permettent de justifier une récusation, lorsque, par son attitude et ses 
déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas 
capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des 
opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3). D’autres motifs 
doivent donc exister pour admettre que le juge ne serait plus en mesure d'adopter une 
autre position, de sorte que le procès ne demeure plus ouvert (ATF 133 I 1 consid. 6.2 
p. 6; arrêt non publié 8F_3/2008 du 20 août 2008) (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2, in SJ 2009 I p. 233). 
6. 
En l’espèce, le demandeur se plaint d’une apparence de prévention manifestée 
à son encontre par la présidente B______ lors de l’audience de comparution 
personnelle des parties du 12 janvier 2017, considérant qu’elle s’était forgé une 
opinion déjà avant ladite audience. 
a. 
Il convient de relever que la juge B______ s’est vu déléguer l’instruction du 
recours interjeté par le requérant, conformément à l’art. 1 al. 3 du règlement de la 
chambre des assurances sociales du 18 juin 2015 (ci-après le règlement interne). 
 
Conformément à l’art. 61 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), sous réserve de l’art. 1 
al. 3 loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - 
RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le 
droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences énumérées sous lettres a à i. Ainsi, 
notamment, le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants 
pour la solution du litige ; il administre les preuves nécessaires et les apprécie 
librement (let. c). Cette disposition consacre le principe de la maxime inquisitoire. 
 
Ce principe est repris par la LPA ; dans la conduite de l’instruction, le juge 
délégué applique les dispositions du chapitre III. Il lui incombe d’établir les faits 
d’office (art. 19 LPA), de réunir les renseignements et procéder aux enquêtes 
nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA), en recourant « s’il y a lieu » 
aux moyens de preuve prévus à l’art. 20 al. 2 LPA. Il doit agir dans le respect du droit 
d’être entendu garanti aux parties par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Cette garantie comprend 
notamment le droit pour le justiciable d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer 
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 p. 157; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 
137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293); 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1; 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Enfin, selon l’art. 65A al. 1 LPA, les juridictions 
administratives peuvent en tout temps procéder à une tentative de conciliation. 


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b. 
Selon le procès-verbal d’audience du 12 janvier 2017, le requérant a déclaré 
qu’il était malade et qu’il pensait que cela suffisait pour avoir droit à une rente 
d’invalidité. La teneur dudit procès-verbal - au demeurant non signé - ne permet pas 
de connaître davantage la nature exacte des propos échangés par la Présidente et le 
requérant. Selon ce dernier, la présidente lui aurait « fait la morale », lui conseillant 
notamment de se faire soigner, et aurait également refusé de procéder à une expertise. 
 
La juge B______ a précisé que le but de l’audience était d’informer le 
recourant, qui agissait en personne, de l’exigibilité légale de l’épuisement des 
possibilités de traitement des atteintes à la santé avant l’octroi de prestations de 
l’assurance-invalidité et de lui donner connaissance des dispositions légales en la 
matière. Elle lui avait également indiqué que la mise en œuvre d’une expertise 
judiciaire n’était a priori pas nécessaire. Elle ne l’avait toutefois pas incité à retirer son 
recours et n’avait pas indiqué qu’elle le rejetterait, se limitant à déclarer qu’elle 
appliquerait la loi. 
 
Les reproches formulés par le requérant quant au prétendu déroulement de 
l’audience sont cependant sans fondement. En effet, dans la mesure où le requérant 
comparaissait en personne, que les faits étaient clairs et que la procédure en matière 
d’octroi ou de refus de prestations d’assurance-invalidité n’est pas gratuite (art. 69al. 
1bis LAI), la présidente de la chambre pouvait le rendre attentif aux dispositions 
légales régissant l’assurance-invalidité. Le ressenti et les impressions purement 
individuelles du requérant ne sont à cet égard pas décisifs. D’ailleurs, à teneur du 
procès-verbal, l’audience a tourné court, le requérant ayant quitté la salle sans signer le 
procès-verbal et en claquant la porte si violemment que la vitre s’est cassée. Sur quoi, 
la cause a été gardée à juger. On ne peut dès lors conclure à une pression inadmissible 
de la part de la présidente. Les griefs du requérant apparaissent infondés et impropres 
à justifier une récusation. 
 
Pour le surplus, le fait d’indiquer que la mise en œuvre d’une expertise 
judiciaire n’apparaissait a priori pas nécessaire ne saurait être qualifiée d’arbitraire, 
étant rappelé que si le droit d'être entendu permet au justiciable de participer à la 
procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (ATF 126 
I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités), ce droit ne s'étend qu'aux éléments 
pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le juge parvient à la conclusion 
qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion. Les erreurs éventuellement commises doivent être 
constatées et redressées dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi; il 
n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la façon 
d'un organe de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3a; 114 Ia 153 consid. 3b/bb; 
arrêts 4A_323/2010 du 3 août 2010 consid. 2.2; 4A_77/2009 du 19 mai 2009 consid. 
2.1). 


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Finalement, il convient de relever que le jugement au fond sera rendu 
collégialement et le requérant pourra le contester, s’il le juge opportun. 
7. 
Au vu de ce qui précède, aucun motif de prévention ne peut être retenu à 
l’encontre de la juge B______, de sorte que la demande de récusation est rejetée. 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA DÉLÉGATION DES JUGES DE LA COUR DE JUSTICE 
EN MATIÈRE DE RÉCUSATION 
à la forme : 
déclare recevable la demande de récusation présentée le 13 janvier 2017 par Monsieur 
A______ contre Madame la juge B______ ; 
déclare irrecevables les conclusions de Monsieur A______ tendant à la récusation de la 
chambre ainsi qu’à l’admission de son recours interjeté contre la décision de l’OAI ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'à Madame 
B______. 
 
Siégeants : Mme D______, Présidente, Mmes E______ et F______, juges. 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
la présidente : 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :