ge_gerichte · ATAS/1001/2019 · 2019-11-04 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1301/2019 
ATAS/1001/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 novembre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Hüsnü YILMAZ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1301/2019 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1974, s'est 
inscrite à l'office régional de placement (ci-après : l’ORP) le 6 juillet 2018. Elle 
déclarait rechercher un travail à plein temps (100 %) dès ce jour. Un délai-cadre 
d'indemnisation lui a été ouvert, jusqu'au 5 juillet 2020. Le gain assuré était de CHF 
3'320.-, représentant en moyenne une indemnité de chômage mensuelle brute à 80 
% de CHF 2'656.-. 
2. En date du 3 octobre 2018, l'ORP a assigné l'assurée pour un emploi en qualité 
d'aide animatrice socioculturelle pour un poste de 80 % à 100 % auprès de 
l'établissement médico-social (EMS) B______ d'une durée indéterminée. S'agissant 
du salaire, celui-ci correspondait à la classe 7 de l'échelle des traitements de l'État 
de Genève, soit au minimum CHF 4'981.15, correspondant, pour un 80 % à CHF 
3'984.95. Un délai au 4 octobre 2018 lui était imparti pour adresser son dossier de 
candidature par courriel à l'adresse suivante:.C______@B______.ch. 
3. Le 12 novembre 2018, l'employeur a renvoyé à l'office cantonal de l'emploi (ci-
après : l'OCE ou l'intimé) la liste récapitulative des personnes assignées au poste, en 
mentionnant que l'assurée n'avait pas postulé. 
4. Par courrier du 15 novembre 2018, le service juridique de l'OCE a imparti à 
l'assurée un délai au 26 novembre 2018 pour faire valoir son droit d'être entendu. 
5. Répondant en temps utile, l'assurée a indiqué qu'elle n'avait aucune intention de 
faire échouer cette postulation. À réception de l'assignation, le 3 octobre, elle avait 
immédiatement préparé son dossier de candidature pour postuler le 4 octobre 2018, 
ce qu'elle avait fait. Elle avait plusieurs fois tenté d'envoyer sa postulation à 
l'adresse courriel indiquée sur l'assignation mais elle avait toujours reçu un message 
d'erreur (produisant l'impression de plusieurs courriels qu'elle avait adressés aux 
fins de postulation, soit une première fois le 4 octobre 2018 à 20h53, puis à 20h59, 
à 21h02 et enfin à 21h05). Finalement elle avait cru que ces échecs successifs 
étaient dus au fait que l'annonce n'était plus valable et qu'il n'était plus possible de 
postuler. Elle précisait encore qu'en tant que chômeuse, son seul but était de trouver 
un emploi correspondant à son profil ; elle mettait tout en œuvre pour accomplir 
correctement ses obligations auprès de l'OCE. 
On relèvera que l'adresse du destinataire sur chacun des courriels mentionnés ci-
dessus est toujours la même: .C______@B______.ch (ndr.: c'est le soussigné qui 
souligne). 
6. Par décision du 17 janvier 2019, le service juridique de l'OCE a prononcé une 
suspension d'une durée de 16 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de 
l'assurée, dès le 4 octobre 2018. En l'espèce, l'assurée avait fait quatre tentatives 
d'envoi, par courriel, recevant chaque fois un message d'erreur; à aucun moment 
elle n'avait pensé à vérifier l'exactitude de l'adresse en question. Il a donc retenu en 
l'espèce que l'assurée avait fait échouer une proposition d'emploi qui lui aurait 
permis de quitter l'assurance-chômage de façon durable. Par sa négligence, elle 


 
 
 
 
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avait commis une faute qui devait être sanctionnée, et en l'occurrence, se fondant en 
particulier sur une jurisprudence de la chambre de céans qui, dans un cas similaire, 
avait réduit la sanction de 31 jours à 16 jours (ATAS/234/2012), a considéré que la 
suspension pour une durée de 16 jours était adéquate et proportionnée. 
7. Par courrier du 15 février 2019 l'assurée a formé opposition contre cette décision. 
La sanction de 16 jours pour une faute de frappe d'une lettre (caractère 
d'imprimerie) au cours de l'envoi de courriels était injuste, disproportionnée et ne 
correspondait pas à son comportement général de chercheur d'emploi : le 2 octobre 
2018, à la veille d'un entretien de conseil, elle travaillait comme bénévole à l'unité 
de logement de l'Hospice général depuis le début août 2018 (elle était pourtant sans 
revenu avec deux enfants à charge). Lors de l'entretien de conseil du 3 octobre 2018 
elle avait personnellement demandé à son conseiller de lui assigner davantage de 
postes. C'est ce qu'il avait fait au cours de cet entretien pour le poste dont le délai 
arrivait à échéance le 4 octobre 2018. Sa démarche démontrait ainsi son 
engagement sérieux. Elle relevait que préalablement elle avait déjà postulé à six 
autres postes. Elle ne pouvait qu'être consciente des conséquences de sa situation 
très difficile où elle ne bénéficiait ni de l'aide sociale ni d'un quelconque revenu 
stable en plein délai d'attente de 120 jours pour pouvoir bénéficier de 90 jours 
d'indemnités, avec un nouveau-né dans les bras et une fille de 7 ans. Le parallèle 
entre la jurisprudence sur « l'assuré manquant de sérieux » était une « triste 
assimilation vite faite », dans son cas bien précis. Son erreur de frappe ne 
s'expliquait pas par un manque de sérieux. En raison de ses tâches ménagères et de 
la charge de ses enfants, avec la fatigue et l'usure, après la naissance de son dernier-
né, elle avait dû interrompre son doctorat; la fatigue de ces cinq derniers mois sans 
revenu l'avait apparemment poussée à ne pas remarquer le millimètre de différence 
entre le « i » et le « l » dans l'adresse e-mail. Elle n'avait donc pas postulé à une 
adresse e-mail fausse par négligence, mais elle avait commis une erreur regrettable 
mais concevable, même par une chercheuse d'emploi sérieuse. Elle avait vérifié 
l'adresse mais elle voyait toujours le i comme un l. Au cours de ses recherches, elle 
avait également été s'adresser à d'autres conseillers pour recevoir davantage 
d'assignations. Elle avait également demandé à pouvoir faire des stages ou à les 
prolonger même sans solde pour être en mesure de trouver un emploi. La sanction 
était ainsi disproportionnée, et risquait de ruiner de surcroît sa vie avec ses enfants. 
Elle demandait en conséquence l'annulation de la décision entreprise. 
8. L'OCE a rendu sa décision sur opposition le 28 février 2019. L'opposition du 
15 février 2019 était rejetée et la décision du service juridique du 17 janvier 2019 
confirmée. Prenant en compte les arguments développés par l'assurée sur 
opposition, et reprenant en substance la jurisprudence fédérale et cantonale déjà 
visée par la décision initiale, l'OCE a retenu que l'intéressée avait tenté à plusieurs 
reprises de postuler auprès de l'EMS B______, qu'à chaque fois elle avait reçu un 
message d'erreur, mais qu'elle n'avait pas pensé à examiner avec plus d'attention 
l'adresse de messagerie, faisant ainsi preuve de négligence. C'était ainsi à juste titre 


 
 
 
 
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qu'il avait été retenu que l'assurée avait fait échouer une possibilité d'emploi 
convenable. La sanction prononcée était conforme à la jurisprudence pour un tel 
manquement et respectait le principe de la proportionnalité. 
9. Par courrier du 1er avril 2019, l'assurée, représentée par un conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la 
décision sur opposition du 28 février 2019. Elle conclut principalement à 
l'annulation de la décision entreprise en ce sens qu'aucune suspension du droit au 
chômage ne soit prononcée, et subsidiairement à la réduction de la sanction 
prononcée à un jour d'indemnité; et plus subsidiairement au retour du dossier à 
l'OCE pour nouvelle instruction et décision. Insistant sur sa situation personnelle, et 
en particulier sur le déroulement de ces deux journées des 3 et 4 octobre 2018, 
exprimant ses regrets pour cette inadvertance due au stress et à une fatigue 
momentanée, observant que depuis son inscription au chômage elle avait fait 
preuve d'une constance remarquable dans ses recherches d'emploi, elle conteste 
l'application à son cas de la jurisprudence cantonale visée dans les décisions de 
l'OCE (initiale et sur opposition). Elle fait en particulier valoir que l'assignation 
litigieuse ne lui donnait qu'un délai de 24 heures, alors que dans le cas de 
jurisprudence cité l'assuré avait 5 jours à disposition. Au vu du délai très court, elle 
n'avait pas eu la possibilité de vérifier l'adresse e-mail ni d'appeler l'employeur 
potentiel pour vérifier les coordonnées de cette adresse. Sa situation ne pouvait être 
qualifiée comme une violation des devoirs l'assuré. Aucun reproche ne pouvait à cet 
égard lui être fait. Il convenait de juger la présente cause dans sa globalité: elle était 
très active dans ses recherches d'emploi, avait fait un stage et avait deux enfants à 
charge. Il était extrêmement important pour elle de retrouver un emploi au vu du 
faible nombre d'indemnités auquel elle avait droit. 
10. L'intimé s'est déterminé par courrier du 30 avril 2019. Il conclut au rejet du recours. 
L'assurée n'apporte aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
précitée. 
11. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 17 juin 
2019: 
La recourante a déclaré: « Je souhaite rappeler le contexte dans lequel les choses se 
sont déroulées. Le 3 octobre 2018, j'ai été amenée à avoir un entretien avec mon 
conseil dans la matinée. Pendant cet entretien, mon conseiller m'a annoncé qu'il 
m'envoyait une postulation par courriel, pour des fonctions d'assistante sociale. De 
fait, j'ai reçu ce courriel en arrivant chez moi, mais en tout cas dans l'après-midi. Je 
tiens à insister sur le fait que s'agissant d'un mercredi après-midi, ma fille aînée était 
à la maison et j'avais encore un petit enfant chez moi. L'échéance de cette 
assignation tombait le lendemain. Comme j'en ai l'habitude, je souhaitais bien faire 
et personnaliser la présentation de mon dossier, notamment par rapport à la lettre de 
motivation. Je n'ai donc pas pu, en raison de mes obligations familiales, préparer 
mon dossier le mercredi, de sorte que je l'ai préparé le lendemain, jour de 
l'échéance du délai qui m'avait été imparti, soit le 4 octobre 2018. Ayant envoyé le 


 
 
 
 
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courriel, dans une première tentative, après 17h00, lorsque j'ai reçu un message 
m'indiquant que mon courriel n'était pas parvenu à destination, j'ai essayé de le 
renvoyer, sans aucune modification, et un deuxième message m'est parvenu, 
identique au premier. Je me suis dit que probablement cela tenait au fait que 
l'échéance avait dû intervenir à partir de 17h00. J'ai regardé sur internet, sur le site 
de B______ : j'ai bien vu le nom de domaine du courriel, et sachant que mon erreur 
provenait du fait que j'avais confondu le l avec un i, j'ai machinalement lu sur le site 
la même adresse email que celle que j'avais cru indiquer juste. Je voulais encore 
dire que ce qui me choque le plus dans cette affaire, hormis la sévérité et la 
disproportion de la sanction qui m'a été infligée, c'est que l'on mette en cause mon 
sérieux alors que j'ai reçu de nombreuses assignations, que j'ai toujours donné suite, 
en me donnant la peine de rédiger des lettres de motivation individualisées. Me 
retrouvant au chômage, et qui plus est, avec un nombre d'indemnités limité 
(120 jours) compte tenu de l'activité et d'études que j'avais déployée avant de 
m'inscrire, mon objectif est évidemment de pouvoir retrouver un emploi le plus 
rapidement possible, et c'est ce à quoi j'estime m'être consacrée. Sur question de 
mon conseil, je confirme que j'ai toujours respecté scrupuleusement mes obligations 
de chômeuse. S'agissant du bénévolat que j'ai accompli à l'Hospice général, j'avais 
commencé avant de m'inscrire au chômage et j'ai continué par la suite avec l'accord 
de mon conseiller. Si j'ai déployé cette activité bénévole, c'est d'une part, parce que 
le domaine m'intéressait, et d'autre part, parce que je comptais, notamment par ce 
biais, pouvoir décrocher un emploi à terme. Sur question de Mme D______, je 
confirme que je n'ai pas pensé à alerter mon conseiller, au moment où j'ai constaté 
le message d'erreur répété, pour lui signaler le problème. Encore une fois, j'étais 
convaincue que la raison de ces messages d'erreur tenait au fait que dans mon esprit 
le délai arrivait à échéance à 17h00, et que c'était donc trop tard. Je ne me souviens 
pas si je l'ai appelé le lendemain ou pas. Je ne sais pas non plus à quelle date je lui 
ai parlé de ce problème, mais en tous cas une chose est certaine : il est au courant 
de la problématique. » 
Madame D______, pour l'intimé : « Je fais observer à la recourante que j'imagine 
bien, dès lors qu'entre-temps l'affaire a été instruite et les pièces figurent au dossier, 
que son conseiller est désormais au courant de ce qu'elle a expliqué, mais ma 
question était de savoir si elle avait pris contact avec lui sur le moment. » 
La recourante a repris: « Sur question d'un juge, je confirme que, dès lors que le 
4 après 17h00 j'étais convaincue que l'échéance qui m'avait été fixée était dépassée, 
il ne m'est pas venu à l'idée d'essayer de renvoyer cette postulation le lendemain par 
exemple, car pour moi, le délai était échu et cela ne servait plus à rien de réessayer. 
C'est d'ailleurs l'occasion pour moi d'observer que fixer un délai de 24 heures pour 
une assignation est beaucoup trop court pour pouvoir constituer un dossier avec 
sérieux. D'autre part, je pense que, dans la pratique, chaque personne rencontre ses 
propres difficultés, ses propres contraintes et problèmes de vie, ce qui devrait à mon 


 
 
 
 
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sens être mieux pris en considération au moment de sanctionner une erreur voire 
une faute. » 
Me Hüsnü YILMAZ a plaidé: se référant notamment à l'ATF 8C_2/2012, cité par 
RUBIN p. 330 ch. 123, qu'il oppose à l'ATAS/234/2012, notamment par rapport à 
la grande différence de délai imparti dans l'assignation, il a demandé à la chambre 
de céans d'analyser le dossier dans sa spécificité, de reconnaître plutôt une faute 
légère qu'une faute moyenne et de s'en tenir au minimum légal de 1 ou 2 jours de 
suspension, si d'aventure, la chambre de céans, au lieu de retenir l'inadvertance 
devait tout de même admettre le principe d'une faute ou d'une négligence. 
L'intimé: « Pour répondre au conseil de la recourante, j'observe tout d'abord, par 
principe, (que) les délais de postulation fixés dans le cadre d'assignations sont de 
24 à 48 heures, et ceci est d'autant plus important, car il y va de l'intérêt non 
seulement des employeurs qui sont de plus en plus invités à annoncer les postes 
vacants au plus vite, mais également des demandeurs d'emploi, dans l'idée que la 
durée de leur chômage puisse être réduite au minimum. Le problème doit 
également s'apprécier en fonction du fait que le demandeur d'emploi est censé 
disposer en tout temps d'un dossier complet sous réserve d'une personnalisation 
éventuelle d'une lettre de motivation. À ce sujet, un délai de 24 heures paraît 
largement suffisant pour rédiger une telle lettre. Enfin, la sanction n'est pas fixée en 
fonction du délai imparti pour postuler, et ce qui est reproché ici à la recourante 
c'est bien d'avoir laissé les choses en l'état alors qu'elle avait reçu un message 
d'erreur lui indiquant que sa postulation n'avait pas abouti. Si elle avait agi de la 
même manière dans délai de postulation plus long, le résultat eût été le même. » 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 16 jours du droit à 
l'indemnité de la recourante. 
4. Selon l'art. 17 al. 1 à 3 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on 


 
 
 
 
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peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis (al. 1). En vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa 
commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus 
tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite 
se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). 
L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer: a. aux 
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 
placement; b. aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux 
consultations spécialisées visées à l’al. 5; c. de fournir les documents permettant de 
juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable (al. 3). 
Selon l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger 
de lui pour trouver un travail convenable ou n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse 
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 
Selon l'art. 45 al. 3 et 4 OACI, la suspension dure: a. de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère; b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; c. de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré: 
a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi; ou qu’il b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 
5. Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 
refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné 
à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné, pour un premier refus par une 
suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (030-Bulletin LACI D72.2B.1) 
Il est précisé que pour toute suspension, le comportement général de la personne 
assurée doit être pris en considération. Lorsque la suspension infligée s'écarte de la 
présente échelle, l'autorité qui la prononce doit assortir sa décision d'un exposé des 
motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière (030-Bulletin LACI/D72). 
6. Selon la jurisprudence, l'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une 
obligation fondamentale pour celui qui demande d'indemnité de chômage ; en ne 
donnant pas suite à une assignation, l'assuré laisse échapper une possibilité concrète 
de retrouver du travail, de sorte que sa faute doit être qualifiée de grave ; lors d'une 
assignation d'emploi, le comportement de l'assuré importe plus que le résultat de sa 
démarche (arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2000 dans la cause C 368/99). La 
Haute cour a également considéré que la sanction pour un refus de travail 
convenable englobait tant le refus d'un emploi qui permettrait de sortir du chômage, 


 
 
 
 
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que celui d'une activité procurant un gain intermédiaire ; le refus d'un emploi est en 
principe une faute grave sanctionnée d'un minimum de 31 jours de suspension du 
droit à l'indemnité (DTA 1999 page 136). 
Dans le cas concernant l'arrêt de la chambre de céans (ATAS/234/2012), cité par 
l'intimé, l'assuré qui, après avoir reçu un message de non-transmission de son 
courriel, avait pris la peine de contacter téléphoniquement l'employeur à deux 
reprises sans succès, avait néanmoins fait preuve de négligence en laissant en 
suspens sa postulation auprès de l'employeur, cette faute justifiant une sanction. 
Une suspension du droit à l'indemnité de 31 jours apparaissait toutefois 
disproportionnée dès lors que l'assuré avait entrepris des démarches pour postuler, 
même si elles étaient restées vaines et que l'intimé admettait que l'intéressé avait 
toujours correctement rempli ses devoirs d'assuré, de sorte que la juridiction avait 
estimé que la durée de la sanction devait être réduite de 31 à 16 jours. 
Dans un arrêt plus récent, la chambre de céans, dans un cas où, comme dans 
l'espèce, l'adresse e-mail saisie par la recourante comportait également une erreur 
(il manquait une lettre dans le nom du destinataire), la chambre de céans avait 
considéré que cette erreur de saisie ne saurait être qualifiée de négligence, même 
légère, une faute de frappe pouvant être rapidement commises. En revanche 
constitue une telle négligence légère le fait de ne pas avoir vérifié attentivement la 
saisie de l'adresse. Dans le cas d'espèce toutefois cette négligence était atténuée par 
le fait que la recourante n'avait reçu aucun message en retour de non-transmission 
de son courriel, comme c'est habituellement le cas, elle n'avait donc pas été avisée 
de son erreur, et n'avait donc pas pu la rectifier. Retenant par ailleurs que la 
recourante avait effectué, selon les dires de sa conseillère en personnel, ses 
recherches avec motivation et remplissait toutes ses obligations correctement, 
l'intimé avait en conséquence annulé purement et simplement la sanction, 
considérant que la très légère négligence de la recourante ayant consisté à ne pas 
vérifier attentivement l'adresse de l'employeur au moment de l'envoi du courriel à 
celui-ci ne justifiait pas le prononcé d'une sanction (ATAS/581/2018). 
7. a) En l'espèce, la recourante, donnant suite à une assignation à un poste de travail 
entrant manifestement dans ses compétences, d'une durée indéterminée, pour un 
taux d'activité entre 80 et 100% susceptible de lui permettre de sortir rapidement du 
chômage, a commis une erreur d'envoi, en saisissant comme adresse de l'employeur 
.C______@B______.ch au lieu de .C______@B______.ch. On peut certes 
admettre que l'erreur de saisie ne saurait être qualifiée de négligence, une faute de 
frappe pouvant être rapidement commise. En revanche, constitue une telle 
négligence le fait de ne pas avoir vérifié attentivement la saisie de l'adresse, ceci 
malgré le fait qu'après chacune de ses quatre tentatives d'envoi elle avait reçu un 
message d'erreur qui devait manifestement attirer son attention et l'inciter à tout le 
moins à vérifier attentivement l'adresse de destination de son courriel, et ainsi 
pouvoir rectifier son erreur. On relèvera au demeurant que les compétences et 
expériences professionnelles et universitaires de la recourante étaient aussi autant 


 
 
 
 
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d'éléments susceptibles de lui permettre de détecter une telle erreur, qui explique 
fréquemment l'échec d'acheminement d'un courriel et le déclenchement de ces 
messages d'erreur. 
On relèvera également que la décision entreprise, à l'instar des jurisprudences 
cantonales citées, et notamment celle de 2012, dont s'est inspiré l'intimé pour fixer 
d'emblée la quotité de la sanction à 16 jours de suspension du droit à l'indemnité de 
chômage, tient compte de ce que la recourante pouvait se prévaloir jusque-là d'avoir 
toujours correctement rempli ses devoirs d'assurée. 
La recourante voit dans son cas une différence par rapport à l'arrêt de 2012 dans le 
fait que le délai dans lequel elle devait faire acte de candidature était bref, soit d'un 
jour, alors que dans la jurisprudence visée, il était de 5 jours. À cet égard, comme 
l'a rappelé avec pertinence la représentante de l'intimé lors de l'audience de 
comparution personnelle, les délais de postulation fixés dans le cadre d'assignations 
sont fréquemment de l'ordre de 24 à 48 heures, ce qui est tant dans l'intérêt des 
employeurs potentiels que des demandeurs d'emploi; pour ces derniers dans l'idée 
que la durée de leur chômage puisse être réduite au minimum. Mais cette question 
doit également être appréciée en fonction du fait que le demandeur d'emploi est 
censé disposer en tout temps d'un dossier complet, sous réserve d'une 
personnalisation éventuelle d'une lettre de motivation; le délai de 24 heures doit 
être considéré à cet égard comme largement suffisant, et d'autant plus dans le cas 
d'espèce vu l'expérience et le niveau de formation de la recourante, pour qu'elle soit 
à même de rédiger une telle lettre. Un délai plus long n'aurait sans doute pas abouti 
à un autre résultat, vu les raisons pour lesquelles sa postulation n'a pas abouti. 
b) Au vu de ce qui précède, la chambre de céans estime que la recourante a fait 
preuve de négligence en laissant en suspens sa postulation auprès de l'employeur, 
de sorte que le principe de la sanction est justifié. 
c) S'agissant de la quotité de cette sanction, qui relève du pouvoir d'appréciation de 
l'autorité, la chambre de céans estime que l'intimé a correctement fait usage des 
principes devant le guider : celle-ci a été fixée au minimum du barème du SECO 
pour une faute moyenne dans un cas de ce genre, réduisant ainsi très sensiblement 
la sanction qui s'attache usuellement à un tel manquement, qualifié en général de 
faute grave. La sanction infligée dans le cas d'espèce est au demeurant conforme 
tant au barème du SECO qu'à la jurisprudence de la chambre de céans. Enfin cette 
sanction apparaît pleinement proportionnée au cas particulier. 
8. Au vu de ce qui précède le recours ne peut être que rejeté. 
9. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le