ge_gerichte · ATA/1304/2015 · 2015-12-08 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre un refus de renouvellement d'autorisation de séjour pour études. Le recourant, âgé de 35 ans, est arrivé en Suisse il y a près de douze ans et n'a pas saisi l'opportunité qui lui avait été donnée à l'époque de poursuivre et terminer un cursus universitaire. Les raisons qu'il invoque pour justifier ce manquement ne sont en l'état pas suffisamment motivées et prouvées. De surcroit, le recourant est incapable de définir le terme de ses études et explications ne suffisent pas à prouver qu'il a réellement l'intention de quitter la Suisse après sa formation. Par ailleurs, le recourant n'a pas justifié la nécessité de suivre la formation souhaitée à Genève plutôt que dans son pays d'origine. Compte tenu de tous ces éléments, l'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant le renouvellement l'autorisation de séjour du recourant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/26/2015-PE 
ATA/1304/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 décembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Elodie Skoulikas, avocate 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 août 2015 (JTAPI/937/2015) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1979 à New Dehli, est ressortissant 
indien. 
2) 
 
Il a quitté l'Inde à l'âge de 3 ans en compagnie de sa mère Madame 
A______, haute-fonctionnaire auprès de l'Organisation internationale pour les 
migrations (ci-après: OIM), et de son beau-père, pour résider en Éthiopie, à 
l'exception de deux séjours aux États-Unis, de 1986 à 1990, puis de 1997 à 2000. 
 
 
Selon son curriculum vitae, il parlait anglais, hindi et amharique (Éthiopie). 
Durant son second séjour aux États-Unis, il a validé quarante « credit hours » dans 
le cadre d'un Bachelor of Arts (ci-après: BA) au sein d'une université américaine. 
Parallèlement à ses études, il a travaillé en qualité d'assistant manager pour la 
société B______ située au Texas de 1998 à 2000. 
 
Dans le courant de l'année 2000, il est retourné en Éthiopie où il a été 
stagiaire pour le C______, puis « refugee escort » au sein de l'OIM en 2001. Il a 
également travaillé dans le domaine des relations publiques pour D______ entre 
2000 et 2003, puis pour E______, en Éthiopie, entre 2003 et 2004. 
3) 
 
Au début de l'année 2003, sa mère s'est installée à Genève. Elle y exerçait 
désormais ses fonctions au siège de l'OIM. 
4) 
 
Le 13 novembre 2003, au bénéfice d'une carte de légitimation, valable du 
10 décembre 2003 au 11 novembre 2004, M. A______ a rejoint sa mère à Genève. 
5) 
 
À teneur de l'attestation du 27 août 2004 établie par F______, M. A______ 
était inscrit depuis janvier 2003 auprès de leur établissement en qualité d'étudiant 
à temps plein, aux fins d'obtenir, en mai 2007, un « Bachelor of Arts degree in 
International relations » et un « certificate in refugee studies » (ci-après: le 
certificat). 
6) 
 
En avril 2005, l'office cantonal de la population, devenu le 11 décembre 
2013, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: l'OCPM) lui a 
octroyé une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 30 juillet 2007, en 
vue de l'obtention des deux diplômes précités. 
7) 
 
Par attestation du 25 juillet 2007, la F______ a indiqué que l'obtention de 
son BA, initialement prévue pour mai 2007, était finalement retardée à juillet 
2007. 


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8) 
 
Le 1er mars 2008, l’intéressé a été mis au bénéfice d'une carte de 
légitimation en raison d'un stage effectué au sein de l'OIM du 3 mars au 2 juin 
2008. 
9) 
 
Par attestation du 12 juin 2008, la F______ a précisé que l'intéressé devait 
encore acquérir vingt crédits afin d'être diplômé de sorte que l'obtention de ses 
diplômes était désormais prévue pour décembre 2009. 
10) 
La durée de la carte de légitimation de l’étudiant a été prolongée du 
3 septembre 2008 au 30 juin 2010, compte tenu de son engagement en qualité de 
consultant auprès de l'OIM pour ladite période. 
11) 
Par requête du 24 mai 2010 adressée à l'OCPM, M. A______ a sollicité le 
renouvellement de son autorisation de séjour afin de pouvoir continuer ses études 
et d'obtenir les diplômes visés. 
 
 
À l'appui de sa demande, étaient jointes, une déclaration écrite du 24 mai 
2010 aux termes de laquelle il s'engageait à quitter la Suisse au plus tard en 
décembre 2011, ainsi qu'une attestation de la F______ indiquant que l'obtention 
des diplômes était prévue aux alentours de décembre 2011. 
12) 
Par courrier du 29 avril 2013, l'OCPM a accusé réception de sa requête et l'a 
invité à fournir des documents supplémentaires. 
13) 
Par pli du 12 septembre 2013, l'intéressé a expliqué à l'OCPM qu'il n'avait 
pas encore pu réussir son BA en raison de problèmes de santé. L'obtention de son 
diplôme était par ailleurs nécessaire pour s'inscrire aux cours de master of Arts 
(ci-après: MA). L'attestation de la F______ du 6 juin 2013 jointe, indiquait qu'il 
ne lui manquait que cinq crédits afin d'obtenir ses diplômes. La F______ estimait 
qu'il y parviendrait pour décembre 2013. 
14) 
Par décision du 26 septembre 2013, l'OCPM a accepté, à titre exceptionnel, 
de renouveler l’autorisation de séjour pour études de l’intéressé jusqu'en décembre 
2013. Il était précisé que celle-ci avait un caractère temporaire, qu'elle lui était 
délivrée pour lui permettre de terminer son diplôme et qu'elle ne serait pas 
renouvelée en cas d'échec ou de changement d'orientation. S'agissant du souhait 
de M. A______ de compléter ses études par l'obtention d'un MA, il serait procédé 
à un nouvel examen dès l'échéance de cette autorisation, sa décision demeurant 
« expressément réservée ». 
15) 
Le 30 octobre 2013, M. A______ a requis la prolongation de son 
autorisation de séjour en vue d'obtenir un MA. Selon l'attestation de la F______ 
du 5 novembre 2013 qui était jointe à sa requête, il était admis en qualité 
d'étudiant à temps plein à compter du 13 janvier 2014 au programme d'études du 
MA et l'obtention de ce diplôme était prévue aux environs de mai 2015. 


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16) 
En décembre 2013, M. A______ a obtenu le BA et le certificat précités. 
17) 
Par courriel du 3 mars 2014, le Consulat général de Suisse en Turquie a 
indiqué à l'OCPM qu'il avait été contacté par la mère de M. A______, cheffe de 
mission de l'OIM à Ankara. Son fils souffrait d'une grave dépression et venait de 
sortir de G______. Ce dernier voulait obtenir un visa pour se rendre en Turquie 
auprès de sa famille. 
18) 
Après avoir effectué les démarches nécessaires auprès de l'OCPM, 
M. A______ a obtenu un visa pour la Turquie valable du 7 mars 2014 au 7 avril 
2014. 
19) 
Le 16 avril 2014, il a transmis à l'OCPM une nouvelle attestation de la 
F______ du 5 mars 2014, indiquant que le début de ses cours de MA avait été 
retardé de sorte que l'obtention de son MA était prévue aux alentours de décembre 
2015. 
20) 
Le 19 juin 2014, faisant suite à la requête de M. A______ en prolongation 
de son autorisation de séjour, l'OCPM a demandé à l'intéressé des informations et 
documents supplémentaires. 
21) 
Par courrier du 7 juillet 2014, l'intéressé a indiqué qu'il était copropriétaire 
d'un appartement à Chambésy avec sa mère depuis 2007. Après l'obtention de son 
MA, il souhaitait travailler dans le domaine des Nations-Unies. En outre, l'OCPM 
avait toujours été informé de ses problèmes de santé. 
 
 
Il a joint une déclaration écrite selon laquelle il s'engageait à quitter la 
Suisse au plus tard en décembre 2015, une attestation établie par sa mère le 
2 juillet 2014 précisant qu'elle prenait entièrement en charge les frais d'entretien 
de son fils, ainsi qu'un relevé de compte relatif à la situation financière des 
précités. 
22) 
Par décision du 18 novembre 2014, l'OCPM a refusé d’octroyer à l’étudiant 
le renouvellement de son autorisation de séjour pour études et lui a imparti un 
délai au 17 février 2015 pour quitter la Suisse. 
 
 
L'intéressé possédait déjà deux bachelors, dont un obtenu en Suisse, et avait 
déjà été inséré sur le marché du travail par le passé. Il avait par ailleurs déjà été 
averti du caractère exceptionnel du précédent renouvellement de son autorisation 
de séjour. 
23) 
Par acte du 5 janvier 2015, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le TAPI). 
 
 
L'OCPM avait retenu à tort qu'il disposait de deux bachelors, dès lors qu'il 
n'avait pas pu achever sa formation aux États-Unis. Le seul BA qu'il possédait lui 


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avait été délivré par la F______ en décembre 2013. Son parcours estudiantin avait 
été prolongé par des problèmes de santé. Il ne pensait pas pouvoir obtenir son MA 
en décembre 2015 car il avait à nouveau dû interrompre ses études en raison de sa 
dépression accrue, de sorte qu'il n'était pas en mesure de savoir exactement à quel 
moment il pourrait obtenir son diplôme. Le master visé s'inscrivait dans la 
continuité de ses études. Sans ce diplôme, il n'avait que très peu de chances 
d'obtenir un poste auprès des organisations internationales. Par ailleurs, la ville de 
Genève était son centre de vie depuis dix ans et il n'avait que très peu d'attaches 
avec son pays d'origine dans lequel il avait vécu jusqu'à l'âge de trois ans. 
Toutefois, il ne souhaitait pas s'établir en Suisse de manière définitive et 
envisageait de travailler ailleurs dans le monde. 
24) 
Dans ses observations du 4 mars 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours 
en indiquant que les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à 
modifier sa position. 
 
 
Le recourant était âgé de 35 ans et ses études avaient duré dix ans. Il avait 
suspendu ses études de master dont le terme était aléatoire. Il souhaitait demeurer 
en Suisse par convenance personnelle et son départ n'était pas garanti. Il n'avait 
pas démontré que son MA ne pouvait pas être obtenu dans son pays d'origine ou 
ailleurs. Il avait déjà intégré le marché du travail en Suisse et à l'étranger alors 
même qu'il n'était titulaire d'aucun diplôme. Les difficultés psychologiques 
alléguées par le recourant ne justifiaient pas d'exception aux conditions posées par 
la loi, des troubles dépressifs frappant beaucoup d'autres étrangers dont le statut 
était incertain. 
25) 
Dans sa réplique du 15 avril 2015, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
En Inde, hormis ses grands-parents très âgés, il n'avait aucune famille 
proche. Il était impossible d'effectuer un MA dans ce pays. Il ne pouvait ni lire ni 
écrire en hindi. De plus, sa mère, qui était sa plus proche famille, allait prendre sa 
retraite à Genève dès l'été 2015. 
 
 
Il a notamment joint un certificat médical de G_____ indiquant qu'il avait 
été hospitalisé du 29 décembre 2006 au 12 janvier 2007, du 19 juin 2011 au 29 
juin 2011, du 7 mars 2013 au 17 mai 2013, du 12 octobre 2013 au 7 novembre 
2013, du 4 février 2014 au 28 février 2014, du 13 juin 2014 au 28 juin 2014 et du 
15 septembre 2014 au 21 novembre 2014. 
26) 
Le 6 mai 2015, l'OCPM a déclaré qu'il persistait dans ses conclusions. Il 
résultait de l'écriture du recourant du 15 avril 2015 que sa sortie de Suisse à la fin 
de la formation envisagée n'était pas assurée. 


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27) 
Par jugement du 4 août 2015 (JTAPI/937/2015), le TAPI a rejeté le recours 
contre la décision de l'OCPM du 18 novembre 2014. 
 
 
En considération de la pratique restrictive des autorités helvétiques en la 
matière, la décision de refus de l'OCMP, qui avait déjà largement fait preuve de 
bienveillance à l'égard du recourant, laquelle ne saurait durer éternellement, se 
justifiait au regard des conditions légales, étant précisé que le recourant lui-même 
ignorait la longueur prévue de son nouveau diplôme. Par ailleurs, celui-ci avait 
mis l'autorité devant le fait accompli en entamant sa formation avant que l'OPCM 
ait statué. En outre, au vu des écritures du recourant, faisant part de ses fortes 
attaches avec la Suisse, l'on pouvait effectivement émettre de sérieux doutes quant 
au fait que sa sortie de Suisse serait assurée à la fin de ladite formation. Le but du 
séjour du recourant, à savoir l'obtention de son BA, était atteint et le recourant 
n'avait pas démontré en quoi la décision de l'intimé, disposant à cet égard d'un 
large pouvoir d'appréciation, était constitutive d'un excès ou d'un abus de pouvoir. 
28) 
Par acte du 14 septembre 2015, reçu le 15 septembre 2015, M. A______ a 
interjeté un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après: la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 4 août 2015. 
 
 
Il a conclu, « sous suite de frais et dépens », à l'annulation du jugement 
précité, de la décision de l'OCPM du 18 novembre 2014 et à l'octroi de la 
prolongation de son autorisation de séjour. 
 
 
Il avait averti l'OCPM de son intention d'effectuer un MA et n'avait donc 
pas mis l'autorité intimée devant le fait accompli. Il possédait toutes les qualités 
requises à l'obtention d'un renouvellement de séjour pour études. Après avoir 
obtenu son BA, l'obtention d'un MA s'inscrivait dans la suite logique de ses études 
et constituait un élément essentiel d'une formation universitaire complète. Genève 
était un lieu hautement réputé pour le domaine des organisations internationales et 
il ne pourrait bénéficier d'un cadre aussi exceptionnel dans son pays d'origine. Les 
considérations émises par le TAPI quant à l'intérêt public à éviter l'encombrement 
des universités et hautes écoles suisses, ne devaient pas s'appliquer en l'espèce 
puisque la F______ était une université privée. Le TAPI avait ainsi excédé son 
pouvoir d'appréciation. 
 
 
 Il n'entendait pas éluder les prescriptions générales sur l'admission et le 
séjour des étrangers. Malgré ses problèmes de santé, il avait obtenu d'excellents 
résultats et le fait qu'il n'ait aucune attache avec son pays d'origine s'expliquait par 
son parcours de vie parmi les fonctionnaires internationaux. Son choix 
d'orientation professionnelle était inhérent à la tradition familiale dans laquelle il 
évoluait et il n'entendait pas s'établir en Suisse. En effet, New-York ou encore 
Bruxelles étaient, au même titre que Genève, des villes qui représentaient des 
atouts pour l'exercice du métier de fonctionnaire international. 


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29) 
Dans ses observations du 13 octobre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Les arguments de l'autorité intimée seront repris dans la partie en droit en 
tant que de besoin. 
30) 
Invité à formuler une éventuelle réplique dans le délai échéant le 
2 novembre 2015, avant que la cause ne soit gardée à juger, le recourant ne s’est 
pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. La chambre administrative n’a en revanche pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
3) 
 
Le recours porte sur la question de savoir si le TAPI était fondé à confirmer 
la décision de l’OCPM refusant de renouveler l’autorisation de séjour du 
recourant en vue de l'obtention de son MA. 
4) 
 
Aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme 
qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose 
d'un logement approprié (let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires 
(let. c), il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). L’art. 27 al. 3 LEtr 
prévoit que la poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption 
de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales 
d'admission prévues par la présente loi. 
5) 
 
À teneur de l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), les 
qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 
antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Il 
convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque cas, des 


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circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles - Directives et 
commentaires du secrétariat d’État aux migrations, Domaine des étrangers, du 
25 octobre 2013, dans leur version actualisée du 10 novembre 2015 
[ci-après : Directives LEtr] ch. 5.1.2). 
 
 
Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 
L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le but 
recherché (ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10 ; Directives LEtr 
ch. 5.1.2). 
 
 
Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
suffisamment motivés (ATA/208/2015 précité ; Directives LEtr ch. 5.1.2). 
 
 
Un étranger âgé de plus de trente ans ne peut plus, sauf exception dûment 
motivée, obtenir de permis pour études en Suisse (Directives LEtr ch. 5.1.2). 
 
 
Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent vérifier 
que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée (Directives LEtr 
ch. 5.1.2). 
 
 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 
 
 
Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-
là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 consid. 7 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 


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6) 
a. 
 L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 
consid. 8 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
 
b. 
 Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 
13 janvier 2015 consid. 9). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
7) 
 
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2 ; 
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2). 
 
 
Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 et C-2291/2013 précités ; 
C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 et C-3139/2013 précités), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle occupée au 
moment de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 
21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la 
longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des éléments importants à 
prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation 
de séjour pour études. 
8) 
a. 
Le recourant soutient qu'il dispose du niveau de formation et des 
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement 
prévus au sens de l’art. 27 LEtr. 
 
b. 
En l'occurrence, le recourant a le niveau de formation et les qualités 
personnelles requis pour poursuivre un BA. La direction de la F______ a 


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confirmé que le recourant pouvait suivre la formation souhaitée. Ce dernier 
dispose également d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires à 
la poursuite de ses études en Suisse. Compte tenu de la jurisprudence précitée, s'il 
remplit les conditions cumulatives de l'art. 27 LEtr, le recourant n'a toutefois pas 
un droit de séjour fondé sur cette disposition. L'examen des qualités personnelles 
requises à l'octroi s'analysant par une pondération globale de la situation de 
l'intéressé, l'autorité se devait de tenir compte de tous les éléments mentionnés 
ci-dessus, y compris ceux en défaveur du recourant. 
 
 
En l'espèce, le recourant, âgé de 35 ans, est arrivé en Suisse il y a près de 
douze ans. Il a été mis au bénéfice d'une première autorisation de séjour pour 
études en 2005. Le terme de sa formation était prévu en mai 2007, puis en juillet 
2007. N'étant pas parvenu à obtenir son BA et son certificat dans ce délai, l'OCPM 
lui a accordé un délai à décembre 2013, en précisant que cette prolongation 
revêtait un caractère exceptionnel. Après avoir finalement obtenu les titres visés 
en décembre 2013, le recourant a requis un renouvellement de son autorisation en 
vue cette fois d'obtenir un MA. Durant son séjour en Suisse, il a eu l'opportunité 
de finir ses études dans un délai raisonnable. Bien qu'il ait allégué avoir été 
empêché de les mener à terme pour des raisons médicales, il a tout de même fait le 
choix de les mettre en suspens entre 2008 et 2010 afin de travailler au sein au sein 
de l'OIM, alors qu'il ne lui restait que vingt crédits pour obtenir le BA et le 
certificat convoité. Quant aux problèmes de santé invoqués par le recourant, le 
certificat médical du 7 avril 2015 établi par G______ n’atteste que des dates 
d'hospitalisation du recourant entre 2006 et 2014. Il ne précise ni les motifs, ni la 
nature des troubles psychiques, ni le traitement suivi. Aucun diagnostic n’est 
mentionné, aucun pronostic n’est posé. Il ne fait surtout pas mention d’une 
impossibilité de poursuivre des études, pour des raisons médicales, pendant les 
huit années concernées. 
 
 
Malgré l'indulgence des autorités suisses à son égard, le recourant n'a pas 
saisi l'opportunité qui lui avait été donnée à l'époque de poursuivre et de terminer 
un cursus universitaire. Les raisons qu'il invoque pour justifier ce manquement ne 
sont, en l'état, pas suffisamment motivées et prouvées pour pouvoir être retenues 
par l’autorité de céans, ce d’autant moins que même s’il est établi que le recourant 
a rencontré des difficultés de santé, il a bénéficié de plus de cinq années pour 
obtenir les vingt crédits manquants sur les cent vingt-huit nécessaires, alors même 
qu’il était initialement prévu, à voir les documents de 2007, qu’il obtienne son BA 
en six mois. Par ailleurs, l’intéressé bénéfice d'une certaine expérience 
professionnelle et n’a pas justifié la nécessité de suivre la formation souhaitée à 
Genève plutôt qu'en Inde ou aux États-Unis, où il avait déjà été admis en tant 
qu'étudiant et avait commencé un BA. C'est également à tort que le recourant a 
prétendu de ne pas avoir mis l'autorité devant le fait accompli en s'inscrivant au 
programme de Master, avant d'obtenir le renouvellement de son autorisation de 
séjour. À ce titre, même s'il avait effectivement fait part de ses intentions de 


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A/26/2015 
poursuivre ses études par l'obtention d'un MA, il ne saurait déduire de la décision 
de l'OCPM du 26 septembre 2013 qu'elle constituait un accord implicite à une 
future prolongation de la durée de son séjour pour études. 
 
 
 De surcroît, le recourant est incapable de définir le terme de son MA ou 
encore de soumettre à l'autorité intimée un plan d'études précis, conformément à 
la législation et à la jurisprudence précitée. Compte tenu des considérations qui 
précèdent, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 
refusant le renouvellement d'une autorisation de séjour pour études dans ces 
circonstances. 
9) 
a. 
Le recourant estime qu'il ne dispose pas d'une formation complète antérieure 
contrairement à ce que l'OCPM a affirmé dans sa décision. 
 
b. 
S'il est vrai que le recourant dispose d'un seul bachelor, ce dernier a eu la 
possibilité d'intégrer le marché du travail dans le domaine des organisations 
internationales avant d'obtenir son BA. En outre, le critère de la formation 
complète antérieure énoncé par la jurisprudence précitée doit être considéré dans 
le cadre d'une pondération globale de la situation du recourant et ne saurait à lui 
seul déterminer l'octroi d'une autorisation de séjour pour études pour un 
ressortissant étranger ayant plus de 30 ans. Par ailleurs, il ne ressort de l'état de 
fait aucun élément laissant entendre que le recourant se trouverait dans des 
circonstances particulières au sens des directives précitées. 
 
 
Au vu de ce qui précède et en considération de la pratique restrictive des 
autorités helvétiques dans la réglementation des conditions de résidence des 
étudiants étrangers et dans la délivrance de permis de séjour pour études, la 
décision de refus de l’OCPM se justifiait au regard des conditions légales. 
 
 
Par surabondance, force est d'admettre également qu’en affirmant tour à tour 
avoir de fortes attaches avec la Suisse depuis plus dix ans, en précisant que son 
centre de vie était à Genève et qu'il n'avait au contraire que peu d'attaches avec 
son pays d'origine où il avait vécu peu de temps, le recourant n’a pas été clair dans 
ses intentions de quitter la Suisse à la fin de sa formation, ce d’autant moins en sa 
qualité de copropriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
H_____, d’une surface de 7'614 m2 sur laquelle sont érigés seize logements, dont 
l’un correspond à l’adresse du recourant. Bien qu'il ait exprimé sa volonté de ne 
pas s'établir en Suisse et la possibilité de travailler aux États-Unis ou encore en 
Belgique, l’OCPM était fondé à retenir qu’il n’était pas venu en Suisse dans le but 
exclusif d’effectuer des études et à considérer que son retour n’était pas 
suffisamment assuré à l’issue de celles-ci. 
 
 
Partant, au vu des éléments qui ressortent du dossier, les explications du 
recourant ne suffisent pas à prouver qu'il avait réellement l'intention de quitter la 
Suisse après sa formation. L'absence de garantie de départ de la Suisse à 


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l'échéance de la formation souhaitée doit également être prise en considération par 
l'autorité intimée de sorte que celle-ci n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
lorsqu'elle a jugé insuffisantes les qualités personnelles du recourant. 
10) a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
L’exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
b. 
En l’espèce, s'il n'était pas conscient de devoir motiver la nécessité de suivre 
la formation souhaitée à Genève plutôt qu'en Inde ou dans un autre pays au stade 
de la demande d'autorisation, le recourant n’a jamais allégué que son retour dans 
son pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de 
l’art. 83 LEtr. Le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à 
démontrer le contraire. 
11) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité 
de 
procédure 
ne 
lui 
sera 
allouée 
vu 
l'issue 
du 
litige 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 août 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 


- 13/14 - 
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fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Elodie Skoulikas, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.