ge_gerichte · DCSO/244/2007 · 2007-05-23 · de

Résumé:
 L'omission de joindre à la réquisition de continuer la déclaration d'entrée en force du prononcé de la mainlevée n'a pas d'incidence sur le calcul du délai de péremption du commandement de payer.

& É
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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/244/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 23 MAI 2007

Cause A/882/2007, plainte 17 LP formée le 5 mars 2007 par Mme T , élisant
domicile en l'étude de Me Susannah MAAS, avocate, à Genève.

Décision communiquée à :
- MmeT

domicile élu : Etude de Me Susannah MAAS, avocate
Avenue de Miremont 31

1206 Genève

- Office des poursuites.

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de Mme T , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a
notifié un commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx63 L, à M. T , le
11 octobre 2005.

Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition.

Le 10 octobre 2006, Mme T a requis le mainlevée de l'opposition formée
au commandement de payer précité.

Par jugement JTPI/16745/2006 du 20 novembre 2006, le Tribunal de première
instance, statuant par voie de procédure sommaire et par défaut, a prononcé la
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer,
poursuite n° 05 xxxx63 L.

Le 1° décembre 2006, Mme T a requis la continuation de la poursuite.
L'Office a reçu cette réquisition le 4 décembre 2006.

Le 13 décembre 2006, l'Office a écrit à la précitée qu'il ne pouvait donner suite à
sa réquisition de continuer la poursuite, le jugement produit ne contenant pas la
mention que le débiteur n'avait pas formé opposition au défaut.

Par courrier recommandé du 12 janvier 2007, le conseil de Mme T a
adressé à l'Office une réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx63 L en
précisant que la requête de mainlevée avait été adressée au Tribunal de première
instance le dernier jour du délai de péremption, que ce délai avait été suspendu du
dépôt de la requête de mainlevée, le 1” décembre 2006, au 12 janvier 2007, jour
où le jugement de mainlevée, notifié le 1” décembre 2006, était devenu définitif
en raison de la suspension de ce délai pendant les féries. Le conseil de la
créancière a déclaré qu'il envoyait cette réquisition de continuer la poursuite afin
de ne pas être forclos et, qu'en parallèle, il demanderait au greffe du Tribunal de
première instance la mention de non-appel.

Le 16 janvier 2007, le Tribunal de première instance a apposé le timbre "pas
d'opposition au défaut" sur le jugement de mainlevée précité, que la créancière a
ensuite adressé à l'Office.

Par pli recommandé du 20 février 2007, l'Office a écrit au Conseil de Mme
T que le jugement de mainlevée avait été notifié le 30 novembre 2006 et
reçu le 1° décembre 2006, qu'il était devenu définitif le 11 décembre 2006 et que
la réquisition de continuer la poursuite qui lui avait été adressée le 12 janvier 2007
était donc tardive.

Le 5 mars 2007, Mme T a porté plainte à la Commission de surveillance
contre la décision de l'Office du 20 février 2007.

Elle déclare qu'elle a reçu le jugement prononçant la mainlevée de l'opposition le
1® décembre 2006, qu'en raison des fêtes de fin d'année et de la difficulté de
connaître la date à laquelle ce jugement serait définitif, elle a décidé, afin d'éviter
la péremption de la poursuite, d'adresser immédiatement à l'Office une réquisition
de continuer ladite poursuite.

Elle relève que le jugement de mainlevée a été communiqué à M. T le
19 février 2007 seulement, ce qui signifie que la mention de non opposition à
défaut, apposée par le Tribunal de première instance le 16 janvier 2007, est
inexacte.

A l'appui de sa plainte, elle produit la copie d'un courrier du 21 mars 2007, en
annexe duquel son conseil a adressé à l'Office la copie d'un document intitulé
“informations d'acheminement" dont il ressort que M. T a retiré le pli
recommandé contenant le jugement de mainlevée le 19 février 2007.

La plaignante déclare que le jugement de mainlevée est devenu définitif le
1 mars 2007 et que la poursuite était périmée le 2 mars 2007. Elle ajoute que le
grief invoqué par l'Office, selon lequel la réquisition de continuer la poursuite
aurait été déposée trop tôt, est infondé. Elle allègue que, selon l'adage « qui peut le
plus peut le moins », une réquisition de continuer la poursuite ne peut être rejetée
si elle est formé trop tôt mais doit être suspendue jusqu'à ce que le jugement de
mainlevée devienne définitif.

Mme T demande à la Commission de céans de dire que la réquisition de
continuer la poursuite adressée à l'Office le 1° décembre 2006 et réexpédiée le
12 janvier 2007 n'est pas tardive et que la poursuite n° 05 xxxx63 L ira sa voie.

Dans son rapport, l'Office expose que le 1” décembre 2006, la créancière a requis
la continuation de la poursuite et qu'elle a joint à sa requête la copie du jugement
de mainlevée qui ne contenait aucune mention. L'Office déclare qu'il ne pouvait
donner suite à cette réquisition, le jugement n'étant alors pas définitif.

Par ailleurs, l'Office relève que le jugement de mainlevée communiqué à la
créancière le 1” décembre 2006 est devenu définitif le 11 décembre 2006 et que la
réquisition de continuer la poursuite déposée par la créancière le 12 janvier 2007
était tardive, la suspension des délais prévue par la loi de procédure civile
genevoise ne s'appliquant pas à la procédure sommaire.

Enfin, l'Office affirme qu'il ressort des recherches effectuées auprès de La Poste,
que le jugement de mainlevée a été notifié au débiteur le 19 février 2007, de sorte
que ce jugement est devenu définitif le 1* mars 2007 et que la mention apposée
par le Tribunal de première instance le 16 janvier 2007 est fausse.

-3-

2.b.

Partant, il appartenait à la créancière de déposer une réquisition de continuer la
poursuite le 2 mars 2007 au plus tard, puisque les deux précédentes réquisitions
avaient fait l'objet d'un rejet. L'Office conclut au rejet de la plainte.

Invité à présenter ses observations sur la plainte, M. T n'a pas répondu.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès
de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte. En tant que
poursuivante, la plaignante a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10
al. 1 et 13 LaLP ; art. 5S6R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le
créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de
vingt jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (art. 88 al. 1 et 2 LP). Cela
signifie que le délai ne court pas pendant la procédure sommaire de mainlevée de
l’opposition, pendant le procès dit en reconnaissance de dette (art. 79 LP) ou
pendant le procès en libération de dettes (art. 83 al. 2 LP).

La péremption de la poursuite est la sanction de l’inaction du créancier, raison
pour laquelle le délai est suspendu tant que dure l’instance judiciaire tendant à
faire lever l’opposition du débiteur. Le délai ne recommence donc à courir au
préjudice du créancier que si, après avoir obtenu une décision exécutoire, il n’en
fait pas usage pour requérir la continuation de la poursuite (ATF 106 II 55 ; JdT
1982 II 138-139). Or, le créancier ne peut requérir la continuation de la poursuite
ou la vente qu'en justifiant par titre de la levée de l'opposition. Partant, le délai de
péremption reste suspendu tant que le créancier n'a pas la faculté d'obtenir une
déclaration authentique établissant le caractère définitif et exécutoire du jugement
levant l'opposition.

Lorsque le commandement de payer a été frappé d'opposition, le poursuivant doit
joindre à sa réquisition de continuer la poursuite, le jugement annulant
l'opposition par la mainlevée, muni d'une attestation de son caractère exécutoire
et, si le droit cantonal prévoit un recours, une déclaration judiciaire certifiant que
le jugement de première instance est passé en force et, si l'opposition a été levée
par le prononcé d'une mainlevée provisoire, la preuve qu'une action en libération

2.d.

de dette n'a pas été intentée (art. 82 et 83 LP; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 88 n° 26).

Le Tribunal fédéral a jugé que l'omission par le créancier de joindre à la
réquisition de continuer la poursuite la déclaration d'entrée en force du prononcé
de la mainlevée ou la preuve qu'une action en libération de dette n'avait pas été
intentée, avait été retirée ou avait été rejetée, ne saurait avoir d'incidence sur le
calcul du délai de péremption; elle empêche simplement l'Office de donner suite à
la réquisition de continuer la poursuite tant que les annexes prescrites ne sont pas
déposées, étant rappelé que de telles annexes ne sont pas exigées lorsque la
réquisition tend à une saisie provisoire au sens de l’art. 83 al. 1 LP (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire ad art. 83 ch. 18 ; DCSO/9/03 du 9 janvier 2003 dans la
cause A/1276/2002 confirmée par l'ATF 7B.18/2003 du 18 février 2003 ; ATF 92
I 55, JdT 1966 II 67, JdT 1967 II 4, c-2).

A Genève, le délai d'opposition au jugement de mainlevée rendu par défaut est de
dix jours dès la notification du jugement (art. 354 al. 1 de la loi de procédure
civile, E 3 05 - LPC). A teneur de l'art. 355 al. 1 LPC, l'opposition suspend les
effets du jugement, à moins que le juge, en prononçant le défaut, n'ait ordonné
l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition.

En l'espèce, l'instruction de la présente plainte a permis d'établir que le jugement
rendu par le Tribunal de première instance le 30 novembre 2006, prononçant par
défaut la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer,
avait été notifié au débiteur le 19 février 2007 et non le 1” décembre 2006.
Compte tenu du délai de dix jours pour faire opposition au défaut, ledit jugement
est devenu définitif et exécutoire le 1* mars 2007. Partant, la réquisition de
continuer la poursuite, formée le 12 janvier 2007, l'a été dans le délai de l'art. 88
al. 2 LP, le commandement de payer étant périmé le 2 mars 2007.

Le fait que le jugement de mainlevée remis en annexe à la réquisition de continuer
la poursuite n'était pas muni de la mention constatant que le débiteur n'avait pas
formé opposition au défaut n'avait pas d'incidence sur le calcul du délai de
péremption et ne constituait pas un motif de rejet de la réquisition de continuer la
poursuite (cf consid. 2.c). Il empêchait l'Office de donner suite à cette réquisition
tant que le jugement de mainlevée muni de la mention de l'absence d'opposition
au défaut ne lui avait pas été transmis. Ce document a finalement été transmis à
l'Office le 16 janvier 2007.

Cela étant, la mention apposée sur ledit jugement le 16 janvier 2007 étant
inexacte, le jugement ayant été notifié le 19 février 2007, l'Office ne pourra
donner suite à la réquisition de continuer la poursuite tant que la créancière ne lui
aura pas adressé le jugement de mainlevée muni de la mention attestant que le
débiteur n'a pas formé opposition au défaut dans les dix jours suivant la
notification du jugement de mainlevée.

-5-

La présente plainte sera admise et l'Office invité à enregistrer la réquisition de
continuer la poursuite n° 05 xxxx63 L.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 5 mars 2007 par Mme T contre la
décision de l'Office des poursuites du 20 février 2007 jetant la réquisition de continuer
la poursuite n° 05 xxxx63 L.

Au fond :
1. L'admet.

2. Invite l'Office des poursuites à enregistrer la réquisition de continuer la poursuite
n° 05 xxxx63 L à laquelle il ne pourra donner suite qu'à réception du jugement de
mainlevée muni de la mention constatant l'absence d'opposition au défaut.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges-assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

-7-