ge_gerichte · ATA/77/2003 · 2003-02-11 · fr

Résumé:
 L'art. 26 OLT 3 qui vise notamment à étendre au droit public la protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO en droit privé) est conforme au principe de la légalité. Il est dans la nature même des relations de travail que l'employeur puisse exercer un certain contrôle sur l'activité et les prestations de son personnel. Il s'agira cependant de faire la distinction entre les mesures de surveillance licites et illicites. En résumé, un système de surveillance est interdit par l'art. 26 OLT 3 s'il vise uniquement ou essentiellement à surveiller le comportement comme tel des travailleurs. En revanche, son utilisation n'est pas prohibée s'il est justifié par des raisons légitimes, tels des impératifs de sécurité ou des motifs tenant à l'organisation ou à la planification du travail ou encore à la nature même des relations de travail.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/444/2002-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 février 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
X. S.A. 
représentée par Me Hervé Crausaz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/444/2002-EP 
 
EN FAIT 
 
1. 
X. S.A. est une société de droit suisse, dont le 
siège est à Genève. Elle est active dans le service et la 
vérification technique, la vente et la livraison de 
matériel anti-feu en Suisse, en Romandie principalement. 
Elle est liée par des rapports de groupe à Y. S.A., de 
siège à Bienne, et à Z. AG, actives dans le même secteur. 
 
 
 
2. 
Monsieur B. est directeur et administrateur de X. 
S.A. et de Y. S.A. C'est en sa qualité d'employeur des 
travailleurs occupés sur sol genevois qu'il a été 
approché et que la décision dont est recours a été 
adressée à son conseil. 
 
3. 
Pour 
réaliser 
leurs 
objectifs, 
les 
sociétés 
énoncées 
ci-dessus 
font 
appel 
à 
une 
quinzaine 
de 
techniciens-vérificateurs 
dont 
la 
tâche 
est 
principalement de contrôler, de réviser, d'entretenir, de 
recharger et d'effectuer la maintenance des extincteurs 
chez leurs clients sur un territoire déterminé. Ils 
conseillent la clientèle et l'instruisent au maniement 
des extincteurs en cas d'incendie. 
 
4. 
Dans le cadre de leurs activités, les employés 
doivent régulièrement visiter la clientèle selon un rayon 
défini par l'entreprise. Il est confié à chacun des 
collaborateurs un véhicule d'entreprise avec le matériel 
d'intervention 
afin 
que 
celui-ci 
soit 
en 
mesure 
d'effectuer les déplacements et maintenances utiles. 
 
5. 
Compte tenu du large territoire couvert par chacun 
des techniciens-vérificateurs, domiciliés dans divers 
cantons, les véhicules d'entreprise sont conservés à 
domicile par le collaborateur qui n'est appelé à se 
rendre au siège de la société que de manière très 
épisodique pour des séances de formation ou pour des 
motifs administratifs. Ils sont tenus de s'organiser à 
visiter un maximum de clients en fonction d'un horaire de 
travail usuel de l'ordre de 40 heures par semaine. En 
plus 
de 
la 
rémunération 
de 
base, 
les 
techniciens-vérificateurs perçoivent une commission en 
fonction des prestations effectives de vente et de 
contrôle des extincteurs. Ceux-ci consacrent généralement 
3 à 4 heures pour des déplacements quotidiens. 
 
6. 
Chacun des collaborateurs rend compte uniquement 
de son activité en télécopiant ou en adressant par 


 
 - 3 - 
 
 
 
courrier des fiches et des rapports de travail, en 
principe quotidiennement, à la direction de X. S.A./Y. 
S.A./Z. AG. Les fiches et rapports servent à contrôler 
l'activité des employés, à facturer la clientèle et à 
calculer le salaire variable de chaque employé. 
 
7. 
En l'an 2000, X. S.A. a transféré l'ensemble de 
ses employés à Y. S.A.. La structure de X. S.A. était 
conservée pour la facturation de sa clientèle. Dans le 
cadre de la restructuration suivante, Y. S.A. s'est 
rendue compte qu'il ne pouvait être opéré aucun suivi 
élémentaire de l'activité des techniciens-vérificateurs 
et que, 
finalement, 
ceux-ci 
pouvaient 
disposer 
des 
véhicules librement, effectuer des heures de travail sans 
vérification, 
rendre 
des 
rapports 
de 
visite 
à 
la 
clientèle erronés, soit en ne visitant pas les clients 
mentionnés sur les fiches de travail, soit en visitant 
ceux-ci à d'autres périodes que celles mentionnées sur 
les fiches, soit encore en rendant des fiches erronées 
matériellement. 
 
8. 
Le 
8 
janvier 
2002, 
après 
information 
aux 
travailleurs concernés, Y. S.A. a installé, en complément 
à la sécurité anti-vol préexistante dans chacun des 
véhicules 
d'entreprise 
confié 
à 
ses 
techniciens-vérificateurs, un système de localisation 
GPS, de type SATPLUS. Ce système est constitué d'un 
boîtier relié via satellite par un logiciel d'information 
à la centrale de Y. S.A. en Belgique et qui permet à tout 
moment la localisation des véhicules en Europe selon une 
précision des rues enregistrées (système de repérage dans 
le temps et l'espace) et le tracking a posteriori des 
déplacements des véhicules. 
 
9. 
Fin 
janvier 
2002, 
un 
collaborateur 
sur 
sol 
genevois a saisi l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après: l'OCIRT) se plaignant de 
ce qu'il estimait le système SATPLUS attentatoire à sa 
personnalité 
professionnelle, 
étant 
surveillé 
en 
permanence. 
 
10. 
Dans la suite, l'OCIRT, par l'intermédiaire de 
Monsieur M., inspecteur du travail, a mené une enquête 
auprès de plusieurs travailleurs soumis au mode de 
surveillance en question. 
 
11. 
Par décision du 5 avril 2002, l'OCIRT a estimé 
contraire à l'article 26 de l'ordonnance 3 relative à la 
loi sur le travail du 18 août 1993 (OLT 3 - 822.113) le 


 
 - 4 - 
 
 
 
système de télélocalisation par GPS. Il a demandé à X. 
S.A. de retirer le système de repérage des véhicules 
(complément au système anti-vol) et d'en informer ses 
collaborateurs, conformément à l'article 71 alinéa 2 de 
l'ordonnance 1 concernant la loi sur le travail du 10 mai 
2000 (OLT 1 - 822.111). 
 
12. 
Par acte du 8 mai 2002, X. S.A. a interjeté 
recours 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision de l'OCIRT du 5 avril 2002. Elle a conclu à son 
annulation pour des motifs de fond, mais aussi parce que 
la décision entreprise aurait dû être notifiée à Y. S.A., 
seule société du groupe pouvant être la destinataire de 
la décision. 
 
 
 
Elle a indiqué que le système n'était pas destiné 
à une surveillance permanente et ciblée du comportement 
des travailleurs à leur lieu de travail. Le système 
visait plus particulièrement la sécurité anti-vol, la 
gestion et l'optimisation du temps de travail des 
collaborateurs, le contrôle du temps de travail et par 
voie de conséquence l'exigence d'une certaine qualité, 
dans la mesure où les déplacements attestaient d'une 
activité 
professionnelle, 
et 
enfin 
la 
saisie 
des 
déplacements des véhicules. 
 
 
 
La recourante a protesté contre le fait qu'elle 
n'avait pas eu accès au dossier d'enquêtes de l'OCIRT. 
Elle a conclu à l'audition d'un inspecteur de cet office 
et 
à 
ce 
que 
le 
tribunal 
ordonne 
une 
comparution 
personnelle des parties. 
 
13. 
L'OCIRT s'est opposé au recours et a conclu à la 
confirmation de la décision attaquée. 
 
14. 
Aussi bien le dossier de la recourante que celui 
de l'OCIRT contiennent une description des possibilités 
qu'offre le système SATPLUS. Ce système permet une 
localisation du véhicule en temps réel et de manière 
permanente, de même que l'historique du parcours. La 
précision 
du 
positionnement 
par 
GPS 
est 
légèrement 
inférieure 
à 
100 
mètres. 
Le 
système 
mémorise 
en 
permanence les différentes positions du véhicule et le 
tracking 
permet 
de 
créer 
un 
fichier 
par 
véhicule 
reprenant l'historique du trajet parcouru. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article premier alinéa 2 de la loi fédérale sur 
le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce 
du 13 mars 1964 (LTr - 822.11) définit la notion 
d'entreprise de façon si large qu'il l'identifie en un 
certain sens à la notion d'employeur (W. HUG, Commentaire 
de la loi fédérale sur le travail, Berne 1971, no. 11 ad 
art. 1 p. 43). Quant à l'article 59 LTr, il présume que 
l'employeur responsable est une personne physique qui est 
seule à la tête de l'entreprise et qui la dirige. Le chef 
de l'entreprise est la personne indiquée par le registre 
du commerce. Ainsi, en cas d'infraction à la loi, ce 
n'est pas la personne morale qui est punissable, mais la 
personne physique qui a agi pour elle. Ce qui est 
déterminant, c'est que la personne chargée de diriger 
l'entreprise occupe un poste de direction dans la partie 
de l'entreprise où l'infraction a été commise (HUG, op. 
cit. no 20-25, ad art. 59, pp. 423-424). 
 
 
 
En l'espèce, M. B. est directeur et administrateur 
non seulement de la recourante, mais également de Y. S.A. 
Il est domicilié dans le canton de Genève. Quant à X. 
S.A., elle a son siège à Genève et elle est inscrite au 
registre du commerce de ce canton et figure aussi dans le 
répertoire des entreprises genevoises. Le conseil de 
cette société a toujours déclaré agir pour le compte de 
X. S.A., représentée par M. B.. D'ailleurs, les contrats 
de travail signés avec les collaborateurs de X. S.A. 
indiquent comme employeur les trois sociétés, savoir X. 
S.A., Y. S.A. et Z. AG. Ils portent une seule signature 
au nom des trois sociétés précitées. 
 
 
 
C'est 
donc 
à 
juste 
titre 
que 
la 
décision 
entreprise a été notifiée au conseil de X. S.A., 
respectivement de son directeur. 
 
3. 
Le Tribunal administratif renoncera à fixer une 
audience de comparution personnelle des parties. Il 
estime qu'il est suffisamment renseigné aussi bien par 
les nombreuses explications qu'à fournies la recourante, 
que par les pièces du dossier. Au cours de la procédure 
d'enquêtes conduite par l'OCIRT, X. S.A., respectivement 
son directeur, ont eu à plusieurs reprises l'occasion de 
s'exprimer et de faire valoir leurs moyens. Le tribunal 


 
 - 6 - 
 
 
 
de céans peut ainsi statuer dans une mesure utile en 
l'état du dossier. 
 
 
 
Le 
tribunal 
renoncera 
également 
à 
demander 
l'apport du dossier d'enquêtes constitué par l'OCIRT. En 
effet, le tribunal de céans ne fondera pas son opinion 
sur les éventuels témoignages des collaborateurs de la 
recourante 
que 
l'OCIRT 
a 
recueillis, 
leurs 
auteurs 
n'ayant eu que le rôle de dénonciateurs à l'égard de 
l'autorité chargée d'appliquer la loi, mais il se 
déterminera d'après les pièces du dossier, en particulier 
la description du système utilisé. Au surplus, les faits 
signalés ou constatés par les personnes chargées de 
tâches prévues par la loi sur le travail sont tenus 
secrets (art. 44 LTR). 
 
 
 
En outre, ledit rapport d'enquêtes est couvert par 
le secret de fonction et le devoir de protection des 
collaborateurs interrogés (art. 25 al. 3, 44 al. 1 et 44a 
LTr, art. 15 let. c de la convention OIT 81 concernant 
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce 
du 19 juin 1947 - RS 0.822.719.1). 
 
4. 
L'OLT 3 précise que l'employeur est tenu de 
prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et 
d'améliorer la protection de la santé et de garantir la 
santé physique et psychique des travailleurs (art. 2 al. 
1 let. a à d OLT 3). 
 
 
 
Le 
commentaire 
de 
l'OLT 
3 
(OFIAMT, 
Berne, 
septembre 95, no 302-1 à 303-4) indique que l'employeur 
engage sa responsabilité pour que ni la santé physique, 
ni la santé psychique des travailleurs ne subissent de 
préjudice à aucun poste de travail. L'employeur doit 
veiller à ce que l'intégrité physique du travailleur 
reste intacte, ce qui implique aussi le respect de sa 
personnalité. Au nombre des atteintes à l'intégrité 
physique et psychique, il faut mentionner les pressions 
psychologiques. 
 
 
 
Le commentaire de l'OLT 3 précité souligne à la 
page 326-1 
le 
caractère 
potentiellement 
néfaste 
de 
systèmes de surveillance en général, lesquels induisent, 
chez les personnes observées, des sentiments négatifs et 
détériorent le climat général de l'entreprise. Il est 
donc dans l'intérêt général de ne pas utiliser de telles 
installations ou, tout au moins, de le faire d'une 
manière très restrictive. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
5. 
Selon 
l'article 
26 
OLT 
3, 
il 
est 
interdit 
d'utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle 
destinés à surveiller le comportement des travailleurs à 
leur poste de travail (al. 1). Lorsque des systèmes de 
surveillance 
ou 
de 
contrôle 
sont 
nécessaires 
pour 
d'autres raisons, ils doivent notamment être conçus et 
disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et 
la liberté de mouvement des travailleurs (al. 2). 
 
 
 
Se pose alors la question de savoir si le système 
mis en place par la recourante est destiné à surveiller 
le comportement des travailleurs à leur place de travail. 
 
 
 
N'en déplaise à la recourante qui soutient que le 
procédé utilisé a avant tout pour but d'offrir un système 
anti-vol 
amélioré, 
ce 
but 
n'est 
en 
réalité 
que 
secondaire. Il résulte en effet des écritures contenues 
au dossier que le système était destiné à contrôler la 
situation de chaque véhicule à son emplacement réel et 
les 
heures 
pendant 
lesquelles 
chaque 
véhicule 
est 
immobilisé ou est en mouvement. Ceci en vue d'éviter les 
quelques 
abus 
que 
la 
recourante 
avait 
constatés 
(surévaluation des heures consacrées à un client, ou 
encore l'établissement de fausses interventions, etc.). A 
l'évidence, l'aisance avec laquelle le système est en 
mesure de localiser à tout instant la position d'un 
véhicule a pour effet de surveiller le comportement des 
travailleurs à leur place de travail quasiment en 
permanence. En cela, l'article 26 OLT 3 a été violé. 
 
6. 
La recourante prétend aussi utiliser le système 
GPS pour d'autres raisons, notamment comme moyen de 
contrôle, de gestion et d'optimisation du temps de 
travail, s'assurant ainsi de la qualité du travail, par 
la détermination du temps effectivement passé chez le 
client. 
 
 
 
Or, il est patent que le fait de pouvoir établir 
qu'un véhicule soit parqué à proximité d'une entreprise 
n'offre aucune garantie que le collaborateur concerné a 
bien effectué les tâches qui lui ont été confiées, ni que 
la qualité de son intervention soit assurée. 
 
 
 
 Certes, il est exact que des systèmes identiques 
existent dans les transports publics. Par contre, ils 
sont liés directement à la sécurité au travail et 
intimement rattachés au but pour lequel ils ont été 
conçus, savoir le respect des heures de passage des trams 
ou des bus et le risque de collision. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
Des 
systèmes 
de 
surveillance 
peuvent 
être 
autorisés pour deux raisons alternatives : soit afin 
d'assurer la sécurité des travailleurs, ce qui n'est pas 
le cas en l'espèce, soit afin de calculer leur rendement. 
Dans ce second cas, si un tram peut être considéré comme 
un outil de production, il n'en va pas de même des 
véhicules des techniciens dont il est question ici, 
lesquels ne s'en servent manifestement pas pour contrôler 
un extincteur. 
 
 
 
7. 
En ce qui concerne l'atteinte à la liberté de 
mouvement découlant du respect de la sphère privée, le 
Tribunal de céans suit l'intimé qui a retenu que le 
système SATPLUS empêchait les collaborateurs, à un moment 
ou à un autre, d'échapper à la surveillance de leur 
employeur, ce qui précisément constitue une violation de 
leur liberté de mouvement. Le respect de la sphère privée 
suppose que l'employé puisse notamment prendre sa pause 
de midi sans que le lieu de celle-ci ne puisse être connu 
de manière discrétionnaire par son employeur. 
 
 
 
Une telle pause ne nuit en rien à l'activité 
professionnelle de l'employé, tout au contraire, ce 
d'autant que l'intéressé reste atteignable en tout temps 
sur son téléphone portable. 
 
 
 
 
C'est donc à juste titre que l'intimé a estimé que 
la santé psychique des travailleurs était susceptible 
d'être altérée, selon l'article 2 OLT 3, disposition qui 
précise que l'employeur est tenu de prendre toutes les 
mesures nécessaires afin d'assurer et d'améliorer la 
protection de la santé et de garantir la santé physique 
et psychique des travailleurs. 
 
8. 
Tel que cela ressort de ce qui vient d'être 
énoncé, non seulement la prépondérance des intérêts de 
l'employeur 
n'est 
aucunement 
démontrée, 
mais 
l'introduction d'un système de télélocalisation n'est pas 
proportionnelle. Il n'y a pas de pesée des intérêts qui 
tienne, dès lors qu'en l'espèce, des solutions à la fois 
plus efficaces et moins onéreuses, et surtout moins 
attentatoires à la personnalité et à la santé des 
travailleurs, existent. 
 
 
9. 
Il découle de ce qui précède que l'installation du 
système de repérage SATPLUS viole bien l'article 26 OLT 
3. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 mai 2002 par X. S.A. contre la décision de 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail du 5 avril 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de prévue, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Hervé Crausaz, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci