ge_gerichte · P/10425/2024 · 2025-04-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.428

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.04.2025 P/10425/2024

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.428

P/10425/2024
ACPR/257/2025
du 02.04.2025
sur ONMMP/4602/2024 ( MP
)
, RAYEE
Descripteurs
:
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Normes
:
CPP.428
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/10425/2024
ACPR/257/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 2 avril 2025
Entre
A______,
représentée par M
e
B______, avocat,
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 octobre 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
-          l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 octobre 2024 par le Ministère public,
-          le recours expédié le 1
er
novembre 2024 par A______ contre l’ordonnance précitée,
-          les observations du Ministère public du 14 mars 2025.
Attendu que :
-          dans ses observations, le Ministère public a informé la Chambre de céans qu'il révoquait la décision attaquée,
-          dans son recours, la recourante a conclu à l'octroi d'une indemnité de
CHF 486.45 pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours.
Considérant que :
-          le recours ayant perdu de son objet, la cause sera rayée du rôle,
-          lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (
ACPR/98/2013
du 13 mars 2013;
ACPR/207/2013
du 10 mai 2013),
-          les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État,
-          les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP),
-          le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de procédure (art. 429 al. 1
let. a CPP),
-          l'indemnité n’est due qu’à concurrence des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 1303, p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas avaliser purement et simplement les notes d’honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, mais, au contraire, examiner si l’assistance d’un conseil était nécessaire puis, dans l’affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l’adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l’affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à l’importance de la cause, c’est-à-dire raisonnable au sens de la loi (cf.
ACPR/140/2013
du 12 avril 2013),
-          la Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (
ACPR/112/2014
du 26 février 2014, renvoyant à SJ 2012 I 175 ) ou
de CHF 400.- (
ACPR/282/2014
du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné avait lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (
ACPR/282/2014
du 30 mai 2014),
-          en l'espèce, la recourante a chiffré ses frais pour la procédure de recours à CHF 450.-, correspondant à 3 heures d'entretien de rédaction du recours, à un taux horaire de CHF 150.-, le tout augmenté de la TVA à 8.1%,
-          en l'occurrence, l'activité facturée correspond à l’exercice raisonnable des droits de procédure de la recourante, de sorte que l'indemnité allouée sera de CHF 486.45.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 486.45 (TVA de 8.1% inclue) pour ses frais de recours (art. 433 CPP).
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges ; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière :
Séverine CONSTANS
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).