ge_gerichte · ATAS/1166/2022 · 2022-12-20 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/605/2021 
ATAS/1166/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Succession de feu Monsieur A______, domicilié de son vivant à 
BERNEX, c/o Office cantonal des faillites 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/605/2021 
- 2/5 - 
 
Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI 
ou l'intimé) du 22 janvier 2021 rejetant la demande de rente d’invalidité et de mesures 
professionnelles de l'assurance-invalidité (ci-après: AI) déposée le 1er avril 2019 par 
Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) ; 
Vu le recours interjeté par l'assuré le 19 février 2021, et complété en date du 19 mai 
2021 par son conseil nouvellement constitué, concluant préalablement à la mise en 
œuvre d’une expertise judiciaire pluridisciplinaire, au fond, à l’annulation de la décision 
du 22 janvier 2021 et principalement à l’octroi d’"un quart de rente minimum" à 
compter du 1er septembre 2019, subsidiairement à l’octroi de mesures de réadaptation 
professionnelle, sous suite de frais et dépens ; 
Vu la réponse de l’intimé du 17 juin 2021 concluant au rejet du recours ; 
Vu les échanges d’écritures subséquents et les pièces du dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 31 mai 2022, lors de laquelle, 
au vu de l’absence du recourant, la chambre de céans a constaté, en consultant la base 
de données du Pouvoir judiciaire, la survenance du décès du recourant le 23 mai 2022 ; 
Vu l'ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 27 juin 2022, en 
application de l’art. 78 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) jusqu’à ce que tous les héritiers soient connus ; 
Vu le courrier du 30 août 2022 par lequel la chambre de céans a demandé à la Justice de 
paix de lui communiquer les noms et coordonnées des héritiers éventuels du défunt ; 
Vu la réponse de la Justice de paix du 1er septembre 2022, laissant le soin à la chambre 
de céans de s’adresser à l’office cantonal des faillites, le Tribunal de première instance 
ayant prononcé l’ouverture de la succession selon les règles de la faillite ; 
Vu le courrier de l’office cantonal des faillites du 13 octobre 2022, suite à une demande 
de la chambre de céans du 10 octobre 2022, par lequel ledit office a informé celle-ci que 
les héritiers de feu le recourant étaient sa fille – majeure –, Madame B______, sa sœur, 
Madame C______ (née A______), et sa mère, Madame D______ ; 
Vu les courriers du 18 octobre 2022, par lequel la chambre de céans a demandé à 
Mmes B______, C______ et D______ de lui faire savoir, jusqu’au 19 novembre 2022, 
quels étaient les noms et coordonnées de tous les héritiers de feu le recourant et si elles 
entendaient poursuivre la présente procédure de recours, et, si tel était le cas, de 
démontrer leur qualité d’héritière en fournissant toute preuve à l’appui, en particulier un 
certificat d’héritier, les coordonnées de l'avocate ayant représenté le recourant défunt 
leur étant en outre communiquées ; 
Vu la lettre datée du 17 novembre 2022 et postée le 22 novembre suivant de 
Mme C______, informant la chambre de céans que ni elle-même ni la mère ni la fille de 
l'assuré n'avaient l'intention de poursuivre ladite procédure, ayant en effet répudié la 
succession ; 


 
 
 
 
A/605/2021 
- 3/5 - 
Vu le dépôt le 9 décembre 2022 par la sœur du recourant des documents (en copies) 
suivants : un formulaire de renseignement et une "déclaration de répudiation" remplis le 
21 juillet 2022 par Madame B______, ainsi que des procurations signées le même jour 
par celle-ci en faveur de Mme C______, autorisant cette dernière notamment à "agir en 
[son] nom pour toutes les démarches relatives au décès de [son] père"; une lettre 
adressée le 19 juillet 2022 à la Justice de paix par Mme D______ et lui faisant part de sa 
renonciation à la succession de feu son fils et du fait d'avoir rempli le formulaire de 
répudiation de la succession ; 
Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que, selon l'art. 560 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), le 
droit aux prestations d'assurance tombe dans la masse successorale, de sorte que les 
héritiers sont en droit de poursuivre une procédure y afférente entamée par le de cujus 
(cf. ATF 136 V 7 consid. 2.1.2 ; ATF 99 V 58; arrêts du Tribunal fédéral 1C_73/2008 
du 1er octobre 2008 consid. 1.4 et 8C_146/2008 du 22 avril 2008 consid. 1; 
ATAS/1269/2011 du 15 décembre 2011; Hans Michael RIEMER, Vererblichkeit und 
Unvererblichkeit von Rechten und Pflichten im Privatrecht und im öffentlichen Recht, 
in recht 2006 p. 31 s.) ; 
Qu'un héritier, qui a répudié la succession et n'a pas déclaré l'accepter avant la fin de la 
procédure de liquidation par voie de faillite, n'est pas légitimé à poursuivre dans une 
procédure de recours de droit administratif une prétention de droit public (par exemple 
la décision de rente d'un office AI) intéressant la succession (ATF 136 V 7 consid. 2.2) ; 
Que la succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est 
liquidée par l'office des faillite (art. 573 al. 1 CC) ; que dès lors que l'héritier ayant 
répudié la succession ne peut prétendre qu'au solde de liquidation de la succession 
répudiée après paiement des dettes (art. 573 al. 2 CC) et qu'il est dessaisi des créances et 
actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se 
trouvaient en la possession du défunt, il n'a pas la qualité pour réclamer le versement de 
prestations plus élevées en faveur du de cujus (ATAS/1026/2008 du 16 septembre 
2008); qu'en pareilles circonstances, il n'existe pas d'intérêt digne de protection à 
l'annulation de la décision ayant pour objet ces prestations, de sorte que la qualité pour 
recourir doit être niée (art. 59 LPGA; ATF 136 V 7 consid. 2.2.2.2 ; ATAS/119/2021 du 
17 février 2021 consid. 3) ; 
Qu’en l’espèce, au vu des courriers de Mme C______ (sœur), agissant également pour 
le compte de la fille de feu le recourant, procurations à l’appui, des 22 novembre et 
9 décembre 2022, de même que de la lettre adressée par Mme D______ le 19 juillet 


 
 
 
 
A/605/2021 
- 4/5 - 
2022 à la Justice de paix, toutes les héritières – légales en l'occurrence – ont répudié la 
succession (cf. art. 566 CC) et ont renoncé à la poursuite de la présente procédure de 
recours ; 
Qu’il n’existe dès lors plus d'intérêt digne de protection actuel à ce qu'il soit statué sur le 
recours ; 
Qu'il y a lieu d'en prendre acte, la présente procédure étant ainsi devenue sans objet ; 
Que faute de partie recourante, la cause ne peut être que rayée du rôle. 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Reprend l’instruction de la présente cause. 
2. Constate que la présente procédure est devenue sans objet, faute de partie 
recourante. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à l’intimé, à l’Office cantonal des 
faillites, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée pour information à la mère et à la sœur 
du recourant défunt.