voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/1834/2025 · 2025-12-18 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 18 décembre 2025. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimé : 
A______ SÀRL 
______ 
______ [GE] 
 
 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
C/23601/2025 
ACJC/1834/2025 
DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025 
Vu le jugement JTPI/16495/2025 du 27 novembre 2025 prononçant la faillite de 
A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 décembre 2025 par A______ SÀRL, dans le 
délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/16495/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 27 novembre 2025 dans la cause C/23601/2025-5 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1826/2025 · 2025-12-18 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 18 décembre 2025. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourant : 
Intimé : 
Monsieur 
A______ 
______ 
______ [GE] 
 
 
OCAS - CAISSE GENEVOISE DE 
COMPENSATION 
Rue des Gares 12 
Case postale 2595 
1211 Genève 2 
 
 
C/23324/2025 
ACJC/1826/2025 
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 
Vu le jugement JTPI/17068/2025 du 8 décembre 2025 prononçant la faillite de A______ 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 décembre 2025 par A______, dans le délai et 
la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17068/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 8 décembre 2025 dans la cause C/23324/2025-19 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1831/2025 · 2025-12-18 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 18 décembre 2025. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimée : 
A______ SA 
c/o Gillioz Dorsaz & Associés 
Rue du Général-Dufour 11 
1204 Genève 
CAISSE DE COMPENSATION B______ 
______ 
______ 
C/22739/2025 
ACJC/1831/2025 
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 
Vu le jugement JTPI/16610/2025 du 1er décembre 2025 prononçant la faillite de 
A______ SA (ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 décembre 2025 par A______ SA, dans le 
délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/16610/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 1er décembre 2025 dans la cause C/22739/2025-19 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1830/2025 · 2025-12-18 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 18 décembre 2025. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimé : 
A______ SA 
c/o Gilioz Dorsaz & Associés 
Rue du Général-Dufour 11 
1204 Genève 
 
CAISSE DE COMPENSATION B______ 
______ 
______ 
______ 
C/22591/2025 
ACJC/1830/2025 
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 
Vu le jugement JTPI/16749/2025 du 2 décembre 2025 prononçant la faillite de A______ SA 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 décembre 2025 par A______ SA, dans le 
délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/16749/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 2 décembre 2025 dans la cause C/22591/2025-22 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ATAS/1082/2010 · 2010-10-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3007/2010 
ATAS/1082/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 21 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur T___________, à Meyrin 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-de-
Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 
 
 
 


 
 
 
 
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition rendue le 2 septembre 2010 par l'OFFICE CANTONAL 
DE L'EMPLOI (OCE) à l'encontre de Monsieur T___________ et confirmant la 
suspension de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 8 jours; 
Vu le recours interjeté par l'assuré auprès du Tribunal de céans en date du 7 septembre 
2010; . 
Vu la réponse de l'intimé du 4 octobre 2010 informant le Tribunal de céans que, suite à 
de nouveaux éléments, il avait rendu en date du 29 septembre 2010 une nouvelle 
décision sur opposition annulant et remplaçant celle du 2 septembre 2010 et faisant droit 
aux conclusions de l'assuré; 
Attendu que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des 
assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI ; cf. art. 1 let r et 56 V LOJ) ; 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte de la décision de l'OCE du 29 septembre 2010, annulant et remplaçant 
celle du 2 septembre 2010. 
2. Constate que le recours est désormais sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1070/2010 · 2010-08-24 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3214/2010 
ATAS/1070/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 19 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Genève, représenté par 
PROCAP Service juridique 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3214/2010 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 24 août 2010, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, considérant que Monsieur D__________ 
présentait un degré d'invalidité ne dépassant pas 15% au 1er juin 2009, date à compter de 
laquelle le versement de la rente aurait pu être envisagé au plus tôt, a rejeté sa demande 
de prestations ; 
Que l'assuré, représenté par PROCAP Service juridique, a interjeté recours le 24 
septembre 2010 contre ladite décision ; 
Que par courrier du 12 octobre 2010, l'assuré a déclaré retirer son recours ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été retiré ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/3214/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte du retrait du recours. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Renonce à percevoir un émolument. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1063/2010 · 2010-10-19 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1088/2010 
ATAS/1063/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 19 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
 
 
demandeur 
contre 
X__________ SA, sise à Bâle, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître STERN Eric 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/1088/2010 
- 2/3 -
Vu la demande du 29 mars 2010 concluant que la rente mensuelle LPP du demandeur 
dès le 1er janvier 2008 doit être fixée, au minimum, à 1'703 fr. ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu le délai imparti à la défenderesse pour répondre au 27 avril 2010; 
Vu les courriers successifs de la défenderesse sollicitant le report du délai imparti, en 
raison des négociations entreprises par les parties en vue d’un accord ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties, communiqué au Tribunal de céans le 6 octobre 
2010 ; 


 
 
 
 
A/1088/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à X__________ de ce qu’elle accepte de fixer la rente d’invalidité 
servie à Monsieur M__________, avec effet au 1er janvier 2008, à 1'703 fr. par 
mois. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à X__________ de ce qu’elle participe aux honoraires d’avocat de 
Monsieur M__________ à concurrence de 1'000 fr. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1052/2010 · 2010-10-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4327/2009 
ATAS/1052/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 14 octobre 2010 
En la cause 
X__________, à Genève 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Direction, route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 Genève 6 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4327/2009 
- 2/2 -
 
Vu la décision sur opposition rendue par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION en date du 5 novembre 2009, concernant la société X__________ 
 
Vu le recours interjeté par celle-ci le 2 décembre 2009; 
Vu la réponse de l'intimée du 5 janvier 2010; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 14 octobre 2010; 
Attendu qu'à cette dernière audience la société a indiqué, qu'elle retirait son recours; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1046/2010 · 2010-06-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2691/2010 
ATAS/1046/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 14 octobre 2010 
 
En la cause 
 
Monsieur D__________, domicilié àChâtelaine 
recourant 
 
Contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de 
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 
intimée 
 


 
 
 
A/2691/2010 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 21 juin 2010, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHÔMAGE a rendu une décision au terme de laquelle elle a infligé à Monsieur 
D__________ une suspension de son droit à l'indemnité d'une durée de 39 jours; 
Que la caisse a confirmé cette décision sur opposition en date du 13 juillet 2010; 
Que l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 9 août 2010; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a informé le Tribunal de céans, par courrier du 
7 septembre 2010, qu'elle annulait sa décision de sanction; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire 
(LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-chômage; 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce puisque l'intimée a annulé la sanction 
prononcée contre le recourant; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet. 
Qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle. 
***


 
 
 
A/2691/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue le 7 septembre 2010 par la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE annulant la sanction prononcée à 
l'encontre du recourant. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1019/2010 · 2010-03-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine LUZZATTO et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs. 
 
 
A/2715/2010 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2715/2010 
ATAS/1019/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 7 octobre 2010 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à Reignier, FRANCE 
Monsieur P__________, domicilié c/o X__________ à Contamine 
sur Arve, FRANCE 

 
demandeurs 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
A/2715/2010 
2/3
ATTENDU EN FAIT que par jugement du 11 mars 2010, le TRIBUNAL DE 
GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS a prononcé le divorce de Madame 
P__________, née Q__________ en 1954, et de Monsieur P__________, né en 1955, 
lesquels s'étaient mariés en date du 18 mai 1985; 
Que dans le dispositif du jugement précité, le juge civil a homologué la convention 
portant règlement des effets du divorce conclue entre les parties, convention qui ne 
faisait cependant pas mention des avoirs de prévoyance des ex-époux; 
Que le jugement de divorce est devenu définitif le 18 mars 2010, les ex-époux ayant 
signé un acte d'acquiescement; 
Que par courrier du 11 août 2010, les ex-époux ont saisi le Tribunal de céans d'une 
demande en partage des avoirs accumulés durant le mariage; 
Que l'instruction a révélé, s'agissant du demandeur, qu'il est affilié à la FONDATION 
DE PRÉVOYANCE IMPLENIA et qu'il a accumulé durant le mariage, soit entre le 
18 mai 1985 et le 18 mars 2010, la somme de 191'245 fr.; 
Qu'il est apparu, s'agissant de la demanderesse, affiliée auprès de la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), qu'elle a 
accumulé quant à elle la somme de 163'249 fr. 70 (65'191.70 [au 31 mars 2010] + 
98'058 [versement dans le cadre de l'encouragement à la propriété]); 
Qu'ainsi, selon le droit suisse, le demandeur devrait à son ex-épouse le montant de 
95'622 fr. (191'245 : 2) et elle, celui de 81'624 fr. 85 (163'249.70 : 2), de sorte que ce 
serait en définitive au demandeur de verser à son ex-épouse le montant de13'997 fr. 15 
(95'622 - 81'624.85); 
Qu'une audience s'est tenue en date du 7 octobre 2010, au cours de laquelle il a été 
expliqué aux parties que la question de principe du partage des avoirs de prévoyance 
relevait du juge civil; 
Qu'en conséquence, à l'issue de cette audience, les demandeurs ont retiré leur demande. 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 


 
 
 
 
 
 
A/2715/2010 
3/3
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
 
1. 
Prend acte du retrait de la demande. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1022/2010 · 2010-10-07 · fr


Siégeant : , Présidente; Karine STECK, Juge, Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1648/2010 
ATAS/1022/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 7 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VATERLAUS Doris 

recourant 
 
contre 
COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, Service 
juridique, Wuhrmattstrasse 21, 4103 Bottmingen 

intimée 
 


 
 
 
 
A/1648/2010 
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition rendue le 7 avril 2010 par LA NATIONALE SUISSE 
ASSURANCE SA concernant Monsieur F__________, 
Vu le recours interjeté par ce dernier auprès du Tribunal de céans en date du 8 mai 
2010, 
Vu la réponse de l'intimée du 28 juin 2010 concluant au rejet du recours 
Vu le courrier adressé par le conseil de l'assuré au Tribunal de céans en date du 20 août 
2010 indiquant qu'une transaction extra-juridictionnelle avait été conclue et qu'en 
conséquence, il retirait son recours, 
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le