ge_gerichte · ATA/333/2014 · 2014-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1851/2013-FORMA 
ATA/333/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______, enfant mineure 
agissant par ses parents, Madame B______ et Monsieur C______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame B______ et Monsieur C______ (ci-après : les époux C______) 
sont les parents de l’élève A______, qui a été admise au cycle d’orientation (9P) à 
la rentrée scolaire d’août 2013. 
2) 
 
Le 25 février 2013, les époux C______ ont rempli le formulaire de demande 
d’admission de A______ en classe « sport-art-études » au cycle d’orientation de 
D______ en indiquant que leur fille pratiquait la gymnastique artistique féminine 
au sein du Club « E______ ». 
3) 
 
Par décision du 16 mai 2013, la direction générale du cycle d’orientation a 
rejeté la requête des époux C______ au motif que A______ ne remplissait pas les 
critères sportifs de sélection établis par le service cantonal du sport pour pouvoir 
être admise dans une classe « sport-art-études », en particulier celui de 
l’appartenance au « centre cantonal d’entraînement » requis pour la pratique de la 
gymnastique artistique. En effet, l’étude du dossier de candidature avait « montré 
que le niveau de performance de A______ ne lui permet[tait] pas d’être 
sélectionnée pour faire partie du centre cantonal d’entraînement ». Ainsi, 
A______ devait suivre sa scolarité dans une classe ordinaire du collège de 
F______. 
4) 
 
Par acte du 10 juin 2013, les époux C______ ont interjeté recours contre 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Ils ont exposé que, certes, A______ ne faisait pas 
partie du centre cantonal d’entraînement ; néanmoins, elle s’entraînait quatorze 
heures trente par semaine et participait aux mêmes compétitions que les 
gymnastes du centre cantonal ; elle s’était qualifiée pour les championnats suisses 
juniors, à l’issue desquels elle avait été sélectionnée pour la Fête fédérale de 
gymnastique. Ainsi, le temps consacré et les efforts fournis étaient comparables à 
ceux des gymnastes du centre cantonal. Il était indispensable pour elle de pouvoir 
bénéficier de l’aménagement des horaires prévu dans les classes « sport-art-
études » afin de concilier la pratique de son sport et ses études, faute de quoi elle 
sera inévitablement amenée à choisir entre l’un ou l’autre, ce qui était en 
contradiction avec les recommandations du département de l’instruction publique, 
de la culture et du sport (ci-après : DIP). 
5) 
 
Dans ses observations du 25 juin 2013, le DIP a expliqué que la décision de 
sélectionner ou non un talent dans une équipe ou un centre cantonal de 
performance était du ressort exclusif des responsables sportifs. Par ailleurs, le 
service cantonal du sport s’appuyait sur les responsables techniques cantonaux de 
chaque discipline sportive pour établir les critères d’entrée dans une classe 
« sport-art-études » ; s’agissant de la gymnastique artistique féminine, le critère 


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déterminant était l’appartenance au centre cantonal d’entraînement attesté par la 
Fédération suisse de gymnastique. 
 
 
En l’espèce, les renseignements obtenus par le service cantonal des sports 
auprès des entraîneurs avaient montré que le niveau technique de A______ était 
insuffisant pour lui permettre de combler le retard pour atteindre le haut niveau 
exigé dans le centre cantonal d’entraînement de gymnastique. De ce fait, elle ne 
pouvait être admise dans une classe « sport-art-études » et le recours devait être 
rejeté. 
6. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté dans le délai utile de trente jours contre une décision finale de la 
direction générale du cycle d’orientation, le recours est recevable à la forme 
(art. 132 al. l de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
 E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 77 al. 1 et 2 du règlement du cycle 
d’orientation du 9 juin 2010 - RCO - C 1 10.26). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 53B al. 2 de la loi sur l’instruction publique (LIP - C 1 
10), les classes « sport et art » reçoivent en fonction des places disponibles des 
élèves dont les performances sportives ou les potentialités artistiques sont 
attestées par des organismes officiels reconnus par l’Etat de Genève et qui ont 
besoin d’un aménagement horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur 
art. L’art. 22 al. 2 RCO précise que « les programmes correspondent à ceux des 
classes ordinaires ». 
3) 
 
Le service cantonal du sport, organisme officiel désigné par le Conseil 
d’Etat et qui dépend du DIP, établit les critères de sélection pour l’entrée dans une 
classe sport-études en se fondant sur les directives des responsables techniques 
des divers sports ; s’agissant de la gymnastique artistique, la condition à remplir 
est d’appartenir au centre cantonal d’entraînement attesté par la Fédération suisse 
de gymnastique. Par ailleurs, le DIP n’intervient pas dans le choix de sélectionner 
ou non un jeune talent dans un centre cantonal d’entraînement ; cette décision est 
du ressort exclusif des responsables sportifs du sport concerné. 
4) 
 
En l’espèce, les entraîneurs du centre cantonal d’entraînement en 
gymnastique artistique ont estimé que le niveau technique de A______ était 
insuffisant et que son retard était trop important à combler, de telle sorte qu’elle 
n’a pas été sélectionnée pour intégrer le centre cantonal. Le DIP ne pouvait que 
prendre acte de cette décision, qui lui échappait totalement, et constater que la 


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gymnaste ne remplissait pas les critères fixés pour pouvoir bénéficier des 
prestations « sport-art-études ». 
 
 
C’est en vain que les parents de A______ exposent que celle-ci a participé 
aux mêmes compétitions que les gymnastes du centre cantonal d’entraînement et 
s’est qualifiée pour les championnats suisses juniors de gymnastique, puis pour la 
Fête fédérale de gymnastique. 
 
 
Quel que puisse être son talent, il n’en demeure pas moins que le niveau de 
A______ a été jugé insuffisant pour lui permettre d’entrer au centre cantonal 
d’entraînement. De ce fait, elle ne remplit pas le critère objectif fixé par 
l’organisme officiel pour lui permettre d’intégrer une classe « sport-art-études ». 
5) 
 
Dans ces conditions, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, enfant mineure, agissant par ses parents, pris conjointement et 
solidairement, ceux-ci succombant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2013 par Madame A______, enfant 
mineure, agissant par ses parents, Madame B______ et Monsieur C______, contre la 
décision du 16 mai 2013 de la direction générale du cycle d’orientation du département 
de l’instruction publique, de la culture et du sport ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______, enfant mineure, agissant par ses parents, 
Madame B______ et Monsieur C______, pris conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, enfant mineure, agissant par ses 
parents, Madame B______ et Monsieur C______, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, juge, Mme Barbey, juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :