ge_gerichte · ACPR/265/2025 · 2025-02-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4454/2025 
ACPR/265/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 3 avril 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 19 février 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 3 mars 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
19 février 2025, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné que 
soit établi son profil d'ADN. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance et la destruction du profil 
d'ADN qui aurait déjà été établi, le cas échéant. Préalablement, il sollicite la 
désignation de son conseil en qualité de défenseur d'office et l'exonération de toute 
avance de frais, ainsi que de pouvoir compléter son recours une fois qu'il aura pu 
consulter le dossier de la procédure P/1______/2025, disjointe de la présente cause, 
dont il requiert la transmission par l'autorité intimée. 
b. Par ordonnance du 4 mars 2025 (OCPR/4/2025), la Direction de la procédure a 
fait droit à la requête d'effet suspensif, enjoignant au Ministère public de s'abstenir, 
jusqu'à droit connu sur le recours, d'établir le profil d'ADN du précité ou d'exploiter 
son résultat. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. A______ a été interpellé par la police le 18 février 2025 à la rue de Lausanne (GE) 
alors qu'il était passager d'un véhicule de location C______ immatriculé GE 2______, 
loué par ses soins, et conduit par D______. Dans le coffre dudit véhicule, la police a 
découvert deux sacs contenant 105 flacons de MAKATUSSIN [médicament contenant un 
opioïde, délivré sous ordonnance, et détourné pour ses effets psychotropes]. 
Entendu le même jour par la police, A______ a déclaré que les flacons de 
MAKATUSSIN appartenaient à D______, qui avait une ordonnance. Lui-même était 
dépendant de cette substance et en achetait "un peu partout". Il a contesté s'adonner à 
la vente de ce médicament. 
Quant à D______, il a indiqué avoir acheté les flacons de MAKATUSSIN pour sa propre 
consommation, étant précisé qu'il en consommait entre 5 et 6 bouteilles par jour et qu'il 
en avait acquis une quantité importante car il partait en vacances. 
a.b. Les perquisitions menées chez les deux protagonistes se sont révélées négatives. 
Il a par ailleurs été constaté que le téléphone portable détenu par A______ n'était pas 
signalé volé. 
a.c. À teneur de la fiche "IPAS" figurant au dossier, le profil d'ADN de A______ a été 
établi à cinq reprises entre le 8 janvier 2017 et le 8 juillet 2019. 
b.a. Le 19 février 2025, le Ministère public a prévenu A______ d'infraction à l'art. 19 
al. 1 LStup et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) pour les faits 
susvisés, soit d'avoir, de concert avec D______, détenu 105 flacons de MAKATUSSIN 
en vue de sa consommation personnelle et de la vente. Il lui est également reproché 


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d'avoir circulé sans permis de conduire au volant du véhicule [de marque] C______ 
immatriculé GE 2______ entre le 29 janvier et le 18 février 2025, ainsi qu'au volant 
d'un autre véhicule de location C______/3______ [modèle] immatriculé GE 4______, 
entre le 10 et le 29 janvier 2025 (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
b.b. A______ a maintenu ses précédentes déclarations, précisant qu'il avait une "légère 
addiction", n'avait pas d'ordonnance et se procurait le médicament sur internet. Il était 
actuellement au chômage. 
c. 
Il ressort de son casier judiciaire qu'il a été condamné à neuf reprises, entre le 
12 juillet 2016 et le 2 septembre 2023, notamment pour vol simple et dommages à la 
propriété le 12 juillet 2016, vol simple le 21 juin 2018 et vol simple et dommages à la 
propriété le 8 juillet 2019, diverses infractions la LCR (dont un vol d'usage) ainsi que 
pour escroquerie (et tentative). 
d.A______ fait également l'objet d'une procédure P/5______/2024, en cours 
d'instruction, dans laquelle il lui est reproché des infractions de contrainte (art. 181 CP), 
menaces (art. 180 CP), tentative de lésions corporelles simples (art. 123 cum 22 CP), 
lésions corporelles simples, tentative de lésions corporelles graves (art. 122 cum 22 CP), 
voies de fait (art. 126 CP), insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) et 
violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR). 
C. 
Dans son ordonnance, le Ministère public considère qu'il convient d'établir le profil 
d'ADN du prévenu, celui-ci ayant déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, dès lors qu'il avait été condamné à 
plusieurs reprises pour vol (art. 139 CP) (art. 255 al. 1bis CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ admet avoir été condamné à trois reprises pour des 
vols simples. Un prélèvement d'ADN avait été effectué en lien avec sa condamnation 
pour vol le 21 juin 2018. Ses autres condamnations avaient majoritairement été 
prononcées pour des infractions à la LCR. Faute d'avoir pu consulter le dossier en 
l'état, il ignorait les raisons ayant conduit le Ministère public à rendre la décision 
querellée. Il n'était pas prévenu de vol dans la présente procédure et il n'existait selon 
lui aucun indice concret qu'il ait commis d'autres vols que ceux pour lesquels il avait 
été condamné. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public relève que le recourant a été condamné 
six fois pour des infractions contre le patrimoine. En sus des condamnations pour vol 
simple, il avait été condamné le 19 février 2021 pour vol d'usage d'un véhicule 
automobile (art. 94 al. 1 let. a LCR) ainsi que le 10 janvier 2018 pour appropriation 
illégitime (art. 137 ch. 1 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP), tentative d'utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 cum 22 al. 1 CP) et tentative d'escroquerie 
(art. 146 al. 1 cum 22 al. 1 CP). L'établissement du profil d'ADN avait été ordonné 
pour élucider non pas les infractions en cours d'instruction mais d'autres actes 
attentatoires au patrimoine, en particulier le vol (art. 139 CP), l'intéressé ayant fait 


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l'objet depuis 2016 de six condamnations pour des infractions contre le patrimoine, 
notamment des vols. Ces nombreux antécédents, auxquels s'ajoutait sa situation 
financière, laissaient craindre un ancrage dans la délinquance, ce qui permettait de 
penser qu'il pourrait être impliqué dans d'autres infractions contre le patrimoine encore 
inconnues des autorités et qui pourraient lui être attribuées en comparant son profil 
d'ADN sur les lieux de commissions. 
 
c. 
Par pli du 17 mars 2025, le recourant informe la Chambre de céans qu'il a pu 
consulter le dossier de la procédure P/1______/2025 auprès du Ministère public, de 
sorte que sa conclusion préalable tendant à ce que cette autorité transmette le dossier 
était devenue sans objet. Il soutient ensuite qu'à sa lecture, il n'existait aucun indice 
sérieux justifiant l'établissement de son profil d'ADN. 
 
d. Dans sa réplique du 21 mars 2025, il excipe que bien que son ADN a été prélevé 
durant la procédure ayant conduit à sa condamnation pour vol du 21 juin 2018, aucun 
établissement de son profil n'a été ordonné à cette occasion ni à l'occasion de la 
procédure ayant donné lieu à sa condamnation du 8 juillet 2019 pour vol. Il contestait 
par ailleurs tout ancrage dans la délinquance, preuve en était qu'il n'avait plus été 
condamné pour vol depuis 2019. Enfin, aucun indice sérieux ne permettait de conclure 
qu'il pourrait être impliqué dans d'autres infractions contre le patrimoine, de surcroît 
graves. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu, partie 
à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Le recourant ayant eu accès à la procédure demandée auprès du Ministère public, 
sa conclusion visant à qu'il soit ordonné à cette autorité de la transmettre à la Chambre 
de céans est devenue sans objet. 
1.3. De jurisprudence constante, la motivation d'un recours doit être entièrement 
contenue dans l'acte de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée 
ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 
consid. 2). 
À considérer ainsi l'écriture spontanée du 17 mars 2025 comme un complètement du 
recours, elle serait irrecevable. Cette question peut cependant rester ouverte, dès lors 
que le recourant a pu réitérer et développer ses arguments dans sa réplique du 21 mars 
2025. 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 


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2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres infractions, plus 
précisément des vols, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné de la commission de tels 
faits. 
Partant, peu importe que la perquisition en lien avec les faits présentement reprochés 
se soit révélée négative et que le téléphone portable dont était détenteur le recourant 
n'était pas signalé volé. 
Il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par l'intéressé, d'infractions 
(passées) au patrimoine. 


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Tout d'abord, il a été condamné à trois reprises pour des vols simples, dont deux avec 
dommages à la propriété en sus, la dernière fois le 8 juillet 2019. Si, certes, cette 
condamnation remonte à plus de cinq ans, ses nombreux autres antécédents (neuf au 
total sur une période s'étalant de juillet 2016 à septembre 2023, dont des infractions au 
patrimoine autres que des vols), auxquels s'ajoutent les faits pour lesquels il a été 
prévenu le 19 février 2025 et la procédure P/5______/2024 en cours, semblent dénoter 
chez lui un ancrage certain dans la délinquance. 
Le fait qu'il soit actuellement sans emploi accentue ensuite la crainte qu'il pourrait être 
impliqué dans d'autres vols, en particulier, encore inconnus des autorités, qui 
pourraient lui être attribués si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des 
traces prélevées sur les lieux de leurs commissions. 
À cet égard, contrairement à ce qu'affirme le recourant, son profil d'ADN a déjà été 
établi à cinq reprises entre le 8 janvier 2017 et le 8 juillet 2019, dont notamment en 
lien avec sa condamnation pour vol du 8 juillet 2019. 
Enfin, les infractions à l'art. 139 CP susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3) qui justifie l'établissement d'un profil d'ADN pour les 
infractions passées. 
Partant, la mesure querellée, dont les conditions légales sont réalisées, n'apparaît ni 
injustifiée ni disproportionnée. 
3. 
L'ordonnance attaquée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil comme 
défenseur d'office pour le recours. 
4.1. L'art. 29 al. 3 Cst féd. soumet l'octroi d'une telle assistance à la condition que le 
procès soutenu par l'indigent qui la réclame ne paraisse pas dépourvu de toute chance 
de succès. 
Tel n'est pas le cas quand les perspectives de gagner ce procès sont notablement plus 
faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc pas être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_68/2022 du 6 mars 2024 consid. 4.2). 
4.2. En l'occurrence, on ne peut pas dire que les griefs du recourant étaient d'emblée 
dénués de chance de succès. 
L'intéressé bénéficiant d'une défense d'office dans le cadre de la procédure 
P/5______/2024 à laquelle la P/1______/2025 disjointe de la présente procédure 


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devrait être jointe, il y a lieu d'admettre l'assistance judiciaire pour le recours et de 
désigner à ce titre son conseil comme défenseur d'office. 
La procédure n'étant pas terminée, il n'y a pas lieu de d'indemniser ce conseil à ce stade 
(cf. art. 135 al. 2 CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue 
de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Admet l'assistance judiciaire pour recours et désigne Me B______ en qualité de défenseur 
d'office pour l'instance de recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges, Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00