ge_gerichte · ATAS/537/2009 · 2009-05-13 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Teresa SOARES et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1756/2008 
ATAS/537/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 13 mai 2009 
 
En la cause 
Monsieur W__________, domicilié à ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 2/14 -
EN FAIT 
1. Monsieur W__________, né en 1948, souffre d’un trouble bipolaire depuis 
plusieurs années ainsi que d’un diabète et d’une hypertension. Sur la plan 
professionnel, l’assuré avait repris une activité de courtier en assurances 
indépendant depuis 1998. 
2. L’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) en date du 2 décembre 2004, visant à l’octroi 
d’une rente. 
3. Dans un certificat médical daté du 22 novembre 2004, le Dr A__________, 
médecin interniste, atteste qu'il est le médecin traitant de l’assuré depuis le 2 août 
2004. Son patient, qui est en incapacité de travail totale depuis le 1er septembre 
2003, souffre d’une affection médicale chronique à caractère cyclique, très 
vraisemblablement un trouble bipolaire. En outre, il présente un diabète et une 
hypertension sévères. Selon le Dr A__________, en raison de l’état dépressif actuel 
majeur, prolongé, le patient se trouve en incapacité de gérer normalement ses 
affaires personnelles, notamment sa comptabilité et ses bilans d’agent d’assurance 
indépendant, ceci depuis plus de cinq ans. C’est donc pour des raisons médicales 
qu’il ne peut pas annexer à sa demande de rente d’invalidité ses bilans et comptes 
de pertes et profits pour les cinq dernières années. 
4. Dans un rapport médical circonstancié du 19 janvier 2005 à l’attention de l’OCAI, 
le Dr A__________ a diagnostiqué un état dépressif majeur récurrent, épisode 
actuel sévère avec importantes suicidalité et idéations mélancoliques, une 
dysthymie, une personnalité émotionnellement labile de type borderline, une 
hypertension artérielle sévère, un diabète type 2 important, une obésité sévère, une 
périarthrite scapulo-humérale bilatérale avec calcifications, une périarthrite de la 
hanche, ainsi qu’une possible apnée du sommeil, actuellement non investiguée. 
L’incapacité de travail est de 100% depuis le 1er septembre 2003, pour une durée 
indéterminée, dans la profession d’assureur mandataire indépendant. Le médecin 
traitant attestait qu’aucune mesure professionnelle n’était alors envisageable pour 
l'assuré, car le stress psychique que représenteraient de telles mesures ne serait pas 
tolérable pour lui et aggraverait son épisode dépressif majeur sévère actuel dans un 
sens dangereux. Dans les années futures, il n’était pas exclu qu’une réhabilitation 
partielle soit envisageable, mais à son sens pas avant plusieurs années. 
5. Le 31 janvier 2005, l’OCAI a réclamé à l’assuré une copie des bilans et comptes de 
pertes et profits pour les trois dernières années. Par courrier recommandé du 21 
février 2005, l’OCAI a imparti un dernier délai de 15 jours à l’assuré pour lui faire 
parvenir les renseignements demandés, à défaut de quoi, il sera contraint de statuer 
en l’état du dossier et, le cas échéant, de notifier une décision de non-entrée en 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 3/14 -
matière ou de refus de toutes prestations. Ce courrier est revenu à l’OCAI en date 
du 4 mars 2005, avec la mention « non réclamé ». 
6. L’OCAI a envoyé un nouveau courrier au recourant en date du 14 avril 2005, puis 
le 27 avril 2005, en lui impartissant un délai au 12 mai 2005 pour faire parvenir les 
renseignements demandés. Selon un entretien téléphonique du 3 mai 2005 avec une 
collaboratrice de l’OCAI, l’assuré a fait part de ses problèmes, notamment de sa 
tentative de suicide. Il a expliqué qu’il n’ouvrait pas ses courriers et qu’il les 
détruisait. Il a confirmé par téléphone qu’il avait détruit tous ses bilans et que par 
conséquent il ne pouvait pas fournir une copie de ces documents. 
7. Par décision du 26 mai 2005, notifiée à l'assuré en recommandé avec copie par pli 
simple, l’OCAI a rejeté sa demande de rente, au motif qu’il continuait à s’opposer 
aux mesures d’instruction qui peuvent être raisonnablement attendues de lui. 
L'OCAI a précisé qu’il prenait cette décision en l’état du dossier. Le courrier 
recommandé, non retiré, a été retourné à l’OCAI par l’office postal en date du 29 
juin 2005. 
8. Par courrier du 17 janvier 2006, le service du Tuteur général a informé l’OCAI que 
par ordonnance du 22 novembre 2005, le Tribunal tutélaire a instauré une mesure 
de curatelle en faveur de Monsieur W__________ et désigné Monsieur 
X__________ en qualité de curateur. Dorénavant, l’OCAI était invité à adresser 
toute correspondance, facture ou versement concernant le pupille audit service. 
9. Par fax du 30 janvier 2006 adressé à son médecin traitant, l’assuré a indiqué qu’il 
avait appris, par l’intermédiaire du service du Tuteur général, que son dossier AI 
avait été refusé au mois de mai, donc clos, et qu’un courrier lui avait été envoyé. Il 
rappelait ses problèmes face aux courriers et relevait que cette lettre avait 
certainement été détruite, sans la lire, par ses soins, sinon il en aurait fait 
immédiatement part à son médecin. Pour le surplus, il faisait état de ses problèmes 
de santé, notamment de ses grandes angoisses. 
10. Par courrier du 31 janvier 2006 à l’OCAI, le Dr A__________ relève que son 
patient reste en incapacité de travail complète depuis son rapport du 19 janvier 
2005. L’état dépressif majeur reste complètement invalidant sur la plan 
psychosocial et au niveau somatique le diabète est mal contrôlé. Le praticien 
indique avoir appris le jour même par une conversation avec le service du Tuteur 
général que la demande d’invalidité aurait été rejetée sans que son patient n’ait pu 
recourir. Il est convaincu, sur le plan médical, que cette décision est infondée et que 
les critères médicaux pour une invalidité complète sont remplis. Il explique aussi 
qu'en raison de la psychopathologie sévère dont souffre son patient, ce dernier n’a 
pas défendu normalement son droit à une rente d’invalidité en faisant recours contre 
une décision à son sens déraisonnable de refus de rente. Le médecin demandait la 
réactivation de la procédure de demande de rente AI complète. 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 4/14 -
11. Par courrier du 23 mars 2006, le service du Tuteur général a informé l’OCAI que 
l’assuré souhaitait vivement que l’instruction de son dossier soit reprise, que celle-
ci avait été interrompue du fait d’un manque de pièces qu’il n’avait pas été en 
mesure de fournir au moment de la décision AI, dont il n’avait d'ailleurs jamais pris 
connaissance et par voie de conséquence n’avait pas formulé de recours dans le 
délai imparti. L’assuré s’activait à tenter de retrouver les bilans de son activité 
d’indépendant qui doivent être recherchés dans les archives. Le service du Tuteur 
général demandait de bien vouloir lui accorder le temps nécessaire à 
l’aboutissement de ses efforts, estimé à quelques semaines. 
12. Le 7 juillet 2006, le service du Tuteur général a envoyé à l’OCAI copie des 
documents requis. 
13. Dans un rapport intermédiaire du 26 août 2006, le Dr A__________ a indiqué que 
l’état de santé s’était aggravé, qu’il y avait une chronicisation de la 
symptomatologie dépressive majeure malgré un traitement combiné, que le diabète 
était mal équilibré. Il a joint un rapport circonstancié du 28 août 2006. Il a conclu à 
une maladie psychique grave, chronique, invalidante, de pronostic d’autant plus 
réservé que l’incapacité psychique qu’elle induit est de nature progressive. 
L’incapacité de travail est de plus de 80% depuis le 1er septembre 2003 et de 100% 
depuis le 1er avril 2005. 
14. L’assuré a fait l’objet d’un examen psychiatrique par le Dr B__________, 
psychiatre FMH au SMR Suisse romande, en date du 7 juin 2007. Dans son rapport 
du 18 juillet 2007, ce médecin a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques et un trouble de la personnalité 
émotionnellement labile de type borderline décompensé. Ce médecin a conclu à une 
maladie psychiatrique ayant pour conséquence une atteinte de la capacité de travail 
de longue durée. Les limitations fonctionnelles sont des troubles de mémoire, de la 
concentration, une adynamie, une anhédonie, un repli sur soi et des préoccupations 
suicidaires permanentes. L’incapacité de travail est de plus de 80% depuis le 1er 
septembre 2003. Il n’y a aucune capacité de travail exigible, que se soit dans 
l’activité habituelle ou dans une activité adaptée. 
15. Le 14 novembre 2007, l’OCAI a notifié au service du Tuteur général un projet 
d’acceptation de rente, octroyant une rente entière d’invalidité à l’assuré, à l’issue 
du délai de carence, dès le 1er septembre 2004. Toutefois, l’assuré ayant déposé une 
nouvelle demande le 2 mars 2006, cette demande est tardive et le versement effectif 
de la rente débutera le 2 février 2005. 
16. Par courrier du 21 novembre 2005, le service du Tuteur général a informé l’OCAI 
que par ordonnance du 11 septembre 2007, le Tribunal tutélaire l'avait relevé de ses 
fonctions de curateur, de sorte que toute correspondance devait dorénavant être 
adressée à l’assuré. 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 5/14 -
17. Par courrier du 18 janvier 2008, la mandataire de l’assuré a informé l’OCAI, après 
avoir pris connaissance du dossier, que l'assuré ne contestait pas le taux d'invalidité 
de 100% ni l’octroi d’une rente AI, mais uniquement le début du droit à la rente le 2 
février 2005 en lieu et place du 1er septembre 2004. L’assuré contestait avoir 
déposé une nouvelle demande, il avait simplement demandé à ce que son dossier 
soit réactivé. Il soutient que la décision du 23 mai 2005 était manifestement 
infondée, qu’en effet, il n’avait pas refusé de manière inexcusable de se conformer 
à son obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction du dossier, et que 
c’était uniquement en raison de son état de santé qu’il n’avait pas été en mesure de 
produire sa comptabilité et ses bilans, ainsi que l’avait attesté le Dr A__________ 
dans son rapport médical. Il demandait à ce qu’il soit fait application de l’article 48 
al. 2 LAI et que les prestations lui soient accordées depuis le 1er septembre 2004. 
18. Par décision du 16 avril 2008, l’OCAI a accordé à l’intéressé une rente entière 
d’invalidité dès le 1er février 2005, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans 
son projet d’acceptation de rente. 
19. Représenté par sa mandataire, l’assuré interjette recours en date du 20 mai 2008. Il 
conteste le versement de la rente depuis le 1er février 2005 seulement, au motif que 
la décision du 23 mai 2005 de refus de coopérer est nulle, dès lors qu’elle a été 
rendue en violation de la loi. Il rappelle qu’il était en incapacité de travail totale 
depuis le 1er septembre 2003, qu’il avait produit divers document dont en particulier 
le rapport médical du Dr A__________ du 22 novembre 2004 attestant qu’il était 
en incapacité totale de gérer normalement ses affaires et de produire ses bilans et 
comptes d’agent d’assurance indépendant. Son médecin traitant précisait d'ailleurs 
dans son rapport qu'il était incapable de gérer ses affaires. C’est donc à tort que 
l’OCAI a rendu la décision litigieuse dont il n’a au demeurant jamais pris 
connaissance. Il rappelle qu'en mai 2005, il avait indiqué à la collaboratrice de 
l’OCAI qu'il avait fait une nouvelle tentative de suicide, qu’il détruisait non 
seulement toute la correspondance qu’il recevait, mais également ses bilans et 
comptes de pertes et profits. Enfin, il souligne qu’il avait été mis sous curatelle par 
ordonnance du Tribunal tutélaire du 22 novembre 2005 en raison de son incapacité 
à gérer ses affaires. Il conclut à ce que le Tribunal de céans constate à titre 
préjudiciel la nullité de la décision du 26 mai 2005, de sorte que la rente doit lui 
être octroyée à compter du 1er septembre 2004. 
20. Dans sa réponse du 30 juin 2008, l’OCAI conclut au rejet du recours, se référant 
aux pièces du dossier. 
21. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date 
du 3 septembre 2008, le recourant a persisté à contester le point de départ de la 
rente entière d’invalidité. Il a expliqué qu’après son licenciement après 25 ans de 
travail chez Y__________ , il était devenu courtier indépendant en assurances. Les 
commissions qu’il percevait à ce titre lui étaient versées dans les deux ou trois mois 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 6/14 -
suivant la conclusion des contrats par les assurés. Il a expliqué que son curateur a 
mis au moins six mois pour obtenir les documents demandés par l’OCAI, en 
interrogeant notamment les assureurs. Il était lui-même dans l’incapacité de le faire. 
Les assureurs ont produit des relevés de commission; s’agissant en revanche des 
bilans, ils n’ont jamais pu être produits puisqu’il les avait détruits. Il a confirmé 
qu’il détruisait son courrier par kilos et qu’il souffrait encore de ce problème à 
l’heure actuelle. L’OCAI a déclaré que suite au refus de rente du mois de mai 2005, 
le curateur lui a adressé une nouvelle demande, raison pour laquelle il avait repris 
l’instruction. Selon l’OCAI, la gestionnaire du dossier avait demandé à l’assuré 
copie de ses bilans afin de faire, le cas échéant, une enquête économique. La 
mandataire de l’assuré a indiqué que le gestionnaire du dossier avait en mains le 
certificat médical du Dr A__________ qui confirmait qu’il était en incapacité totale 
de travail depuis le 1er septembre 2003, qu’il était dans l’incapacité de gérer de 
manière normale ses affaires, notamment ses bilans d’agent d’assurance 
indépendant depuis plus de cinq ans. C’est ainsi pour des raisons médicales qu’il 
n'avait pas pu annexer à la demande de rente ses bilans et comptes des cinq 
dernières années comme le lui demandait l'OCAI. Il y avait également divers 
rapports médicaux émanant des HUG et du Dr C__________. Selon la mandataire 
du recourant, l’OCAI ne pouvait pas ignorer le fait que l’assuré souffrait de graves 
troubles psychiques, documentés par les médecins, et qui l’empêchaient de gérer 
ses affaires. Elle a sollicité l’audition du Dr A__________. 
22. Le Tribunal de céans a procédé a l’audition du Dr A__________ en date du 29 
octobre 2008, en qualité de témoin. Le médecin a expliqué que le recourant était 
venu le voir dans des circonstances très particulières, suite à un tentamen avec lettre 
d’adieu à sa femme. Sur le plan médical, le patient présente un état dépressif majeur 
sévère avec idéations suicidaires et tentatives de passage à l’acte. Il a expliqué que 
la culpabilité du patient se rattachait aussi au fait qu’il travaillait comme assureur 
indépendant, activité qu’il a dû abandonner en 2003 en raison de son inefficacité 
suite à sa dépression. Il s’était également massivement surendetté et se retrouvait 
quasiment à charge de son épouse qui avait un petit revenu. En 2004, son patient 
l’avait informé que l’office AI lui demandait de produire les documents 
comptables; or il les avait brûlés comme geste préalable à sa tentative de suicide et 
vu sa grave dépression il était incapable de reconstituer le dossier tant vis-à-vis de 
l’assureur que de ses clients. Le Dr A__________ a expliqué qu’en 2005, l’état 
psychique n'a connu aucune amélioration significative, de sorte qu’en août il avait 
saisi le Tribunal tutélaire en vue d’instaurer une mesure de curatelle. En 2005, la 
situation financière de son patient était difficile, il avait des loyers impayés avec un 
risque d’expulsion. S’agissant de la procédure AI, le médecin a déclaré qu’il n’y 
avait pas de collaboration entre l’office et le médecin traitant, ce qu’il déplorait, 
tant du point de vue du traitement que dans le cas spécifique d’une dépression, car 
il est important que le patient puisse être tenu au courant régulièrement de la 
procédure AI, dès lors que l’aspect financier est capital. Dans le cas précis, la 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 7/14 -
procédure AI s’est arrêtée sous prétexte que le patient n'avait pas produit des 
documents comptables, ce qui médicalement n’est pas acceptable. Une mesure de 
curatelle avait été instaurée, de sorte que ce sont les curateurs qui sont compétents 
pour assurer le suivi administratif et non pas pour défendre l’assuré juridiquement. 
Le médecin traitant explique avoir envoyé plusieurs courriers au Dr D__________ 
et à la Dresse E__________ en leur demandant où en était la procédure. Il rappelait 
que du point de vue médical le patient était incapable de produire des documents 
comptables en raison de sa dépression majeure, diagnostic d’ailleurs reconnu par 
l’expert psychiatre. Il a confirmé que le patient, en raison de son état dépressif 
sévère, était incapable d’ouvrir son courrier, de le lire et de le traiter. En brûlant ses 
documents, le patient, qui voulait s’enlever la vie, voulait repousser en quelque 
sorte les éléments qui l’avaient amenés à une faillite personnelle. Le médecin 
traitant a déclaré ne pas comprendre pourquoi l’AI n’a pas accepté d’entrer en 
matière sur la base de ses arguments médicaux. Il a précisé qu’il avait demandé à 
l’OCAI de réactiver le dossier, mais qu’il n’avait pas déposé une nouvelle 
demande. 
23. Le Tribunal a procédé à l’audition, le même jour, de Madame L__________, 
gestionnaire à l’OCAI. Elle a déclaré que pour pouvoir évaluer l’incapacité de gain 
de l’assuré, elle avait besoin des documents économiques. Elle a reconnu qu’au 
dossier figurait le rapport médical du Dr A__________ de févier 2004 qui 
expliquait que l’assuré avait détruit ses documents. Or, la procédure est claire, si 
l’assuré ne produit pas ses documents, elle doit faire un rappel, puis une 
sommation. Elle a confirmé que l’assuré lui avait téléphoné en mars 2005 et qu’il 
lui avait répété son incapacité à fournir les documents demandés. Comme elle était 
tenue par la procédure des enquêtes économiques, elle lui a adressé une sommation 
afin qu’il ait le temps de produire ces documents. Après plusieurs rappels, elle lui a 
finalement notifié une sommation en l'informant qu’elle statuerait en l’état du 
dossier. Finalement, une décision de refus a été rendue en date du 26 mai 2005 qui 
se référait à l’article 43 LPGA. Selon le témoin, si elle n'a pas les éléments 
économiques, l’enquêtrice ne peut pas statuer. Pour ce qui concerne l’aspect 
médical, elle n’est pas compétente pour juger, mais s’agissant en revanche de 
l’instruction de la demande, si l’assuré ne présente pas les documents, elle se réfère 
à l’article 43 LPGA et notifie un refus pour non-collaboration. 
Sur question du Tribunal, la gestionnaire a indiqué n’avoir pas relevé le 
comportement non excusable du recourant, mais le manque de collaboration. La 
décision est une sanction pour refus de collaborer. En tant que gestionnaire adultes 
elle n’est pas compétente pour prendre seule une décision seule de refus de 
prestations pour défaut de collaborer. La procédure interne prévoit en revanche que 
le gestionnaire est compétent pour apprécier les faits concernant l'instruction et 
rendre une décision de refus. La décision du 26 mai 2005 est une décision type 
qu’elle a appliquée. Elle n’avait pas à se prononcer sur le comportement de la 
personne, mais uniquement sur les pièces manquantes. Sur question du Tribunal, 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 8/14 -
elle a indiqué que la décision du 26 mai 2005 est une décision officielle que tous les 
gestionnaires appliquent si des documents manquent, notamment les documents 
économiques. La gestionnaire a déclaré qu'elle n’avait pas émis de jugement sur le 
comportement de la personne et qu’elle n’avait fait que rendre une décision type 
que les gestionnaires appliquent dès qu’il manque des documents indispensables au 
dossier. Elle ne s'était pas prononcée sur le comportement de l’assuré, ce qu’elle 
n'avait pas à faire puisque elle ne le connaissait pas. Elle a confirmé avoir eu un 
contact téléphonique avec l’assuré. N’étant toutefois pas médecin, elle ne pouvait 
pas répondre à la question de savoir si l’assuré avait volontairement ou non refusé 
de produire les documents. Elle a finalement confirmé qu’elle n’avait pas cherché à 
savoir si l’assuré avait refusé de manière inexcusable de collaborer; elle s’était 
conformée à la procédure interne à l'OCAI et aux directives, selon lesquelles le 
gestionnaire du dossier est compétent pour rendre une décision de refus de 
prestations pour refus de collaboration. Elle a expliqué qu’elle ne s’était pas 
prononcée, du point de vue médical, avant de rendre la décision. En se fondant sur 
les éléments du dossier existant à l’époque, elle considère que sa décision du 26 
mai 2005 était justifiée. 
24. A l’issue de l’audience, l’OCAI a déclaré que quand bien même la gestionnaire en 
charge du dossier a déclaré qu'elle ne s'était pas prononcée sur le comportement du 
recourant, il y avait lieu de considérer qu'elle s'était en réalité prononcée et que 
cette décision était légale. Pour l’OCAI, cette décision de refus reste valable. 
Le recourant a souligné pour sa part qu’en 2005 seul le Dr A__________ le suivait 
et qu’il n’avait ni l'appui ni le soutien d’une assistante sociale avant la mesure de 
curatelle. Actuellement, le service du Tuteur général ne s’occupe plus de lui 
puisque la curatelle a été levée. Il va toutefois s’adresser à une assistante sociale de 
son quartier pour remplir les documents administratifs, car il ne parvient pas à le 
faire lui-même. 
25. Dans ses conclusions après enquêtes du 5 décembre 2008, le recourant relève que 
les enquêtes ont permis d'établir que c'est sans faute de sa part qu'il n'avait pas 
produit les documents requis par l'OCAI, qu'il n'avait pas pris connaissance de la 
décision de refus du 26 mai 2005 et qu'il n'avait pas été en mesure de la contester, 
en raison de son état de santé qui le rendait incapable de gérer ses affaires. Quant à 
la gestionnaire, elle a admis qu'elle ne s'était nullement interrogée avant de statuer 
sur le fait de savoir s'il refusait de manière inexcusable de collaborer. Il soutient que 
la décision prise était parfaitement erronée et arbitraire, de même que la décision du 
16 avril 2008 lorsqu'elle fixe le début du droit à la rente le 2 février 2005. Il conclut 
à l'octroi de la rente dès le 1er septembre 2004. 
26. L'OCAI, dans ses écritures du 19 novembre 2008, conclut au rejet du recours, 
relevant que la décision du 26 mai 2005 est entrée en force. Seule demeure la 
possibilité d'une reconsidération, que ni l'assuré, ni le juge ne peuvent exiger. 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 9/14 -
27. Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
3. La LPGA s’applique par conséquent au cas d’espèce. 
4. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
5. Est seul litigieux en l'espèce le début du droit à la rente, fixé par l'intimé au 2 
février 2005 en raison de la tardiveté de la nouvelle demande reçue par l'OCAI le 2 
février 2006, ce que le recourant conteste. 
6. Il convient de relever que suite à la demande de prestations déposée par le recourant 
en date du 2 décembre 2004, l'intimé a rendu, le 26 mai 2005, une décision de refus 
de rente en application de l'art. 43 al. 3 LPGA, motivée par le fait que l'assuré 
continuait, de manière inexcusable, de s'opposer au mesures d'instruction qui 
pouvaient être raisonnablement attendues de lui. 
Cette décision, non contestée, est entrée en force, ce que le recourant ne conteste 
pas. Le Tribunal de céans ne peut en conséquence examiner la légalité de cette 
décision. 
Le recourant invoque toutefois la nullité la décision du 26mai 2005, alléguant 
qu'elle était manifestement erronée au regard des pièces du dossier, et plus 
particulièrement des certificats médicaux qui faisaient état des graves problèmes 
psychiques dont il souffrait, ainsi que du fait qu'il était parfaitement incapable de 
gérer ses affaires personnelles et de produire les documents comptables requis par 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 10/14 -
l'intimé, qu'il avait détruits. C'est en conséquence à tort que l'intimé avait jugé qu'il 
refusait, de manière inexcusable, de collaborer. 
Selon un principe général, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit 
résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la 
norme en question (ATF 122 I 98 sv. consid. 3a; Pra 2000 no 161 p. 972 sv. consid. 
3a). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas 
expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances 
sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection 
nécessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité 
d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement 
grave en raison de l'importance de la norme violée, est manifeste ou du moins 
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de 
rares exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de graves vices de 
procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision 
sont des motifs de nullité (ATF 129 I 363 sv. consid. 2 et 2.1 et les références). 
Ainsi, par exemple une délégation de compétence fondée uniquement sur des 
instructions administratives internes entraîne la nullité de la décision administrative 
en cause ( ATF 129 V 486). En revanche, sauf exception, l'absence de motivation 
ou le caractère lacunaire de celle-ci n'entraîne pas la nullité de la décision (Pierre 
MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, n° 2.3, p. 305 ss). 
En l'espèce, on ne peut conclure que la décision du 26 mai 2006 était lacunaire ou 
non motivée, ni qu'elle a été rendue par une autorité incompétente. La décision en 
cause ne saurait en conséquence être qualifiée de nulle pour ces motifs. 
7. L'intimé a considéré le courrier du médecin traitant du 31 janvier 2009 comme une 
nouvelle demande, ce que le recourant conteste. Il estime que ledit courrier consiste 
en une demande de reprise de l'instruction, ainsi que son curateur l'a confirmé par 
courrier du 23 février 2006. Selon le recourant, s'il avait déposé une nouvelle 
demande, il aurait alors dû le faire dans la forme identique à celle qu'il avait faite en 
décembre 2004. Il considère qu'en réalité l'intimé a procédé à une reprise 
d'instruction en faisant application de l'art. 53 al. 2 LPGA. 
Il convient de relever préalablement que dans la procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports 
juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été 
rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être 
prononcé (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 11/14 -
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, qui codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en 
vigueur (cf., par exemple, ATF 127 V 466 consid. 2c p. 469 et les références), 
l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu'elles 
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est 
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant 
au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à 
l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 et les références). Par le biais de la 
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même 
qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits. Un changement de 
pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération 
(ATF 117 V 8 consid. 2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). Pour des motifs de 
sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la 
reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel 
examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les 
organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle 
appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une 
inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation 
dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation 
quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale 
paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il 
subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les 
conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts 9C_575/2007 du 18 
octobre 2007 consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007, consid. 3.2.1). 
Il s'agit-là d'une faculté de l'administration et le juge des assurances sociales ne peut 
la contraindre à reconsidérer pareille décision (cf. ATF 119 V 479 consid. 1b/cc p. 
479, 117 V 8 consid. 2a p. 12s.). Cependant, lorsque l'administration entre en 
matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une 
reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de 
refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours. Le contrôle 
juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite alors au point de 
savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude manifeste de la décision 
initiale et importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 117 V 13 
consid. 2a, ATF 116 V 62; MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 
Bundesverfassung für das Sozialversicherungsrecht, RDS 111 [1992] II 443 s.). 
Le Tribunal de céans constate, à l'examen de la décision litigieuse et des pièces du 
dossier, que l'intimé n'a pas fait allusion à une reconsidération de sa décision du 26 
mai 2005. Bien au contraire, dans sa motivation, l'intimé fait expressément cas de la 
nouvelle demande de prestations du 2 février 2006. Il n'apparaît pas non plus qu'il 
ait été saisi d'une demande de reconsidération. 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 12/14 -
Par conséquent, l'intimé n'a pas procédé à une reconsidération, étant rappelé au 
surplus que le Tribunal de céans ne peut contraindre l'intimé à reconsidérer sa 
décision, quand bien même elle apparaîtrait comme étant manifestement erronée. 
8. Dès lors que la décision de refus de rente du 26 mai 2005 est formellement entrée 
en force, il convient de considérer le courrier du médecin traitant du 31 janvier 
2006, non pas comme une relance, mais bien comme une nouvelle demande de 
prestations. 
Aux termes de l'art. 48 al. 2 LAI, en sa teneur en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 
décembre 2007, si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la 
naissance du droit, les prestations, en dérogation à l'art. 24 al. l LPGA, ne sont 
allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont 
allouées pour une période antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits 
ouvrant droit à prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le 
moment où il en a eu connaissance. 
Par « faits ouvrant droit à prestations », il faut entendre, à la lumière des art. 4 et 5 
LAI, l'atteinte à la santé physique et mentale qui entraîne une incapacité de gain 
présumée permanente ou de longue durée ou qui gêne l'assuré dans 
l'accomplissement de ses travaux habituels s'il n'exerce pas d'activité lucrative. 
L'expression « connaître les faits ouvrant droit à prestations » ne signifie pas la 
faculté subjective de l'assuré de se faire une idée de son état. Selon le texte de l'art. 
48 al. 2, seconde phrase, LAI, il s'agit au contraire de savoir si les faits ouvrant 
droit à prestations peuvent objectivement être constatés ou non (ATF 100 V 120 
consid. 2c; RCC 1984 p. 420 s. consid. 1, 1975 p. 137 consid. 2c). 
Selon la jurisprudence, l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI s'applique lorsque l'assuré 
ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu'il était atteint, en raison d'une atteinte à la 
santé physique ou mentale, d'une diminution de la capacité de gain dans une mesure 
propre à lui ouvrir le droit à des prestations. Cette disposition ne concerne en 
revanche pas les cas où l'assuré connaissait ces faits mais ignorait qu'ils donnent 
droit à une rente de l'assurance-invalidité (ATF 102 V 113 consid. 1a). Autrement 
dit, «les faits ouvrant droit à des prestations (que) l'assuré ne pouvait pas 
connaître», au sens de l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI, sont ceux qui n'étaient 
objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont l'assuré ne pouvait 
subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 119 sv. consid. 2c; RCC 1984 p. 
420 sv. consid. 1; VALTERIO, Droit et pratique de l'assurance-invalidité [Les 
prestations], p. 305 sv.). 
Une restitution de délai doit ainsi être accordée si l'assuré a été incapable d'agir 
pour cause de force majeure - par exemple en raison d'une maladie psychique 
entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 228 sv. consid. 4; arrêts non 
publiés V. du 16 mars 2000, I 149/99 et M. du 22 mars 2001, I 264/00) - et qu'il 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 13/14 -
présente une demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de 
l'empêchement. Mais encore faut-il, ici aussi, qu'il s'agisse d'une impossibilité 
objective, s'étendant sur la période au cours de laquelle l'assuré se serait 
vraisemblablement annoncé à l'assurance-invalidité s'il l'avait pu, et non d'une 
difficulté ou d'un motif subjectif, comme celui d'ignorer son droit ou de mal 
concevoir ses intérêts (ATF 102 V 115 consid. 2a; RCC 1984 p. 420 sv. consid. 1; 
VALTERIO, eod. loc.). 
En l'occurrence, force est de constater que le recourant connaissait les faits ouvrant 
droit à des prestations, dès lors qu'il avait déposé en date du 2 décembre 2004 une 
demande de prestations en bonne et due forme auprès de l'intimé en raison 
précisément de son état de santé psychique qui entraînait des répercussions sur sa 
capacité de travail (voir par ex. arrêt non publié du 2 août 2005, I 694/04). Ce n'est 
que parce qu'il n'avait pas recouru contre la décision de refus de prestations, qu'une 
nouvelle demande a dû être déposée par le médecin traitant. Par conséquent, une 
restitution du délai en application de l'art. 48 al. 2 LAI pour la nouvelle demande du 
2 février 2006 ne peut entrer en ligne de compte. 
9. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que rejeter le recours. 
10. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69 
al. 1bis LAI). 
 
 
 


 
 
 
 
A/1756/2008 
- 14/14 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le