ge_gerichte · ATA/640/2000 · 1998-05-22 · fr

Résumé:
 Problématique d'une modificatoin législative en instance de recours.

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_____________ 
 
A/181/1999-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE 
 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
FINANCIERE ARDITI S.A. 
représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/181/1999-VG 
 
EN FAIT 
 
1. 
La Société Financière Arditi S.A. (ci-après : 
Arditi) est propriétaire de l'immeuble sis 4, place du 
Cirque à Genève. 
 
2. 
L'Etat et la Ville de Genève ont conféré à la 
Société 
générale 
d'affichage 
(ci-après 
: 
SGA) 
l'exclusivité de l'affichage sur le domaine public. 
 
3. 
Par acte du 3 novembre 1997, la SGA a passé avec 
Arditi un contrat de bail lui donnant le droit exclusif 
d'apposer 
sur 
la 
façade 
de 
l'immeuble 
un 
panneau 
publicitaire éclairé, de quatre mètres sur trois mètres, 
moyennant un loyer annuel de CHF 9'500.-. 
 
 
 
Le contrat avait été conclu sous réserve de 
l'accord de l'autorité compétente. 
 
4. 
Le 10 novembre 1997, la SGA a déposé auprès du 
Service du domaine public de la Ville de Genève (ci-après 
: la Ville) une demande de permission d'apposer ladite 
enseigne sur la façade de l'immeuble sis au 4, place du 
Cirque. 
 
 
 
Le panneau en question devait empiéter légèrement 
sur le domaine public. Il était situé à plusieurs mètres 
au-dessus du sol. 
 
5. 
Par décision du 22 mai 1998, la Ville a refusé à 
la SGA l'installation de ce panneau. La façade de 
l'immeuble concerné n'était pas un emplacement autorisé 
au sens de l'article 56 alinéa 3 de la loi sur les routes 
du 28 avril 1967 (LR - L 1 10). S'agissant de l'affichage 
en général, la Ville s'efforçait de réserver à cet effet 
des emplacements déterminés, s'harmonisant au concept 
général, et d'empêcher une prolifération sauvage. 
 
6. 
Le 28 mai 1998, la SGA a annulé le contrat qu'elle 
avait signé avec Arditi. Par lettre du 4 juin 1998, elle 
a toutefois laissé à Arditi le soin, si elle le 
souhaitait, d'interjeter recours contre la décision de 
refus, expliquant qu'elle-même observait une certaine 
réserve en ce qui concernait les décisions de la Ville. 
Au cas où l'issue du recours éventuel serait favorable, 
la 
SGA 
reprendrait 
l'exploitation 
publicitaire 
de 
l'emplacement en question. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
7. 
Par acte du 23 juin 1998, Arditi a recouru contre 
la décision de refus auprès de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours). 
 
8. 
Dans 
une 
décision 
du 
26 
janvier 
1999, 
la 
commission de recours a admis le recours. Elle a estimé 
que la pose d'affiches en façade et non sur la voie 
publique ne remplissait pas la condition d'usage des 
voies publiques de manière accrue ou excédant l'usage 
commun. En intervenant sur la base de l'article 56 LR 
pour des panneaux d'affichage qui n'étaient pas posés sur 
la voie publique, la Ville avait pris une décision 
illégale. 
 
9. 
La 
Ville 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 5 mars 1999. Elle s'est 
principalement référée à la jurisprudence du tribunal de 
céans, selon laquelle les installations posées contre la 
façade d'un immeuble privé et qui empiétaient de quelques 
centimètres sur le domaine public étaient en principe 
interdites, et que la Ville était habilitée à refuser 
l'autorisation demandée. 
 
10. 
Arditi s'est opposée au recours. La décision de la 
Ville violait aussi bien le principe de la garantie de la 
propriété que celui de la liberté du commerce et de l'in-
dustrie. Si l'autorité compétente pouvait refuser les 
permissions 
d'occupation 
sur 
la 
voie 
publique 
susceptibles d'être une cause de gêne ou de danger pour 
la circulation publique ainsi que pour tout autre motif 
d'intérêt général, il fallait bien constater que, dans le 
cas d'espèce, la pose d'un panneau publicitaire contre la 
façade d'un immeuble ne gênait en rien la circulation 
publique et que la condition de l'intérêt général n'était 
pas remplie. 
 
11. 
Dans le but de mettre sur pied un système le plus 
uniforme possible pour les procédés de réclame situés sur 
le domaine public et ceux situés sur le domaine privé 
visibles du domaine public, le Conseil d'Etat a présenté 
un projet de loi sur les procédés de réclame, lequel a 
été publié dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) du 16 
juin 2000. L'entrée en vigueur de cette loi (ci-après : 
la nouvelle loi) a été fixée au 20 octobre 2000 (FAO du 
28 juillet 2000 p. 2). 
 
 
 
L'une 
des 
principales 
caractéristiques 
de 
la 
nouvelle loi réside dans le fait que celle-ci est 


 
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applicable à tous les procédés de réclame, perceptibles 
depuis le domaine public, qu'ils soient situés sur le 
domaine public ou privé (art. 3 al. 1). En outre, 
l'article 23 alinéa 1 dispose que les affiches et 
panneaux 
peints 
ne 
sont 
autorisés 
que 
sur 
les 
emplacements et les supports spécialement autorisés à cet 
effet par l'autorité compétente, alors que l'article 56 
alinéa 3 LR, aujourd'hui abrogé, ne visait que les objets 
exposés sur la voie publique. 
 
 
 
En cours d'instruction, le juge délégué a approché 
la Ville de Genève afin de savoir de quelle manière elle 
entendait interpréter la nouvelle loi, en particulier son 
article 23, et si cette disposition était de nature à 
mofidier sa position, s'agissant du refus d'autoriser 
l'installation du panneau en question. 
 
 
 
Dans un courrier du 14 février 2000, la recourante 
a répondu qu'à l'instar de la législation alors en 
vigueur, les affiches ne seraient autorisées que sur les 
emplacements et les supports spécialement autorisés à cet 
effet par l'autorité compétente, et qu'elle continuerait 
à 
refuser, 
le 
cas 
échéant, 
la 
pose 
d'un 
panneau 
d'affichage qui ne respecterait pas cette condition. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 56 alinéa 1 de la loi sur les routes du 
28 avril 1967 (LR - L 1 10) est ainsi libellé : 
 
 "Utilisation excédant l'usage commun 
 
1.Toute utilisation des voies publiques qui 
excède l'usage commun doit faire l'objet 
d'une 
permission 
ou 
d'une 
concession 
préalable, conformément à la présente loi et 
aux dispositions de la loi sur le domaine 
public. 
 
 
 
L'article 56 alinéa 3 LR, aujourd'hui abrogé, 
était ainsi libellé : 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
3.La pose d'affiches, d'annonces, de réclames, 
écrits ou imprimés, apposés ou exposés sur 
la voie publique ou mis sous les yeux du 
public 
par 
un 
procédé 
quelconque, 
est 
interdite 
en 
dehors 
des 
emplacements 
autorisés à cet effet. Le département et la 
commune du lieu de situation se concertent 
quant à l'établissement des ces emplace-
ments." 
 
 
 
La teneur actuelle de l'article 56 alinéa 3 LR est 
la suivante : 
 
 "L'emploi de procédés de réclame est régi 
par la loi sur les procédés de réclame du 9 
juin 2000". 
 
3. 
La jurisprudence récente du Tribunal administratif 
a posé les quelques principes suivants concernant la pose 
de panneaux : 
 
 
a. 
L'affichage 
réglementé 
par 
la 
loi 
sur 
la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 
juin l976 (LPMNS - L 4 05), notamment en son article 36 
alinéa 
2 
lettre 
f, 
de 
même 
que 
son 
règlement 
d'application, soit le règlement concernant les enseignes 
et les réclames (RER - L 4 05.12), ne pouvait s'appliquer 
qu'à des sites ou à des paysages caractéristiques - 
rives, coteaux, points de vue - ou à des ensembles bâtis 
dignes de protection ou encore à des sites et paysages 
présentant un intérêt historique et esthétique spécial 
(ATA Commune de Meyrin du 12 janvier 1999; Ville de 
Genève contre Plakanda, du 10 novembre 1998). A ces 
occasions, 
le 
tribunal 
de 
céans 
avait 
modifié 
sa 
jurisprudence par rapport à d'autres arrêts antérieurs 
(ATA S. du 14 octobre 1997; V. du 29 octobre 1996 et OOFE 
S.A. du 29 avril 1992). 
 
 
 
La nouvelle loi a abrogé l'article 36 alinéa 2 
lettre f LPMNS, de sorte que le RER est tombé en 
désuétude. 
 
 
b. 
L'article 
56 
LR 
n'avait 
pas 
pour 
but 
de 
réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si 
l'affiche pouvait être vue du domaine public (ATA 
précités). 
En 
l'absence 
d'une 
base 
légale 
claire 
permettant une restriction du droit de propriété, les 
enseignes apposées contre les façades d'immeubles et qui 
n'empiétaient pas sur le domaine public, ne pouvaient 


 
 - 6 - 
 
 
 
être interdites, faute d'une base légale suffisante (ATA 
Ville de Genève c/ Plankanda du 10 novembre 1998). 
 
 
c. 
Le droit de la circulation routière n'est applica-
ble aux réclames routières, installations, annonces ou 
enseignes publicitaires, qu'elles soient placées sur le 
terrain privé ou sur le domaine public, que si celles-ci 
peuvent créer un risque pour les usagers de la route (ATA 
précité). 
 
 
d. 
L'article 
56 
alinéa 
3 
LR 
(ancienne 
teneur) 
s'appliquait aux panneaux apposés contre la façade d'un 
immeuble s'ils empiétaient sur le domaine public, même si 
cet empiétement ne dépassait pas trois centimètres (ATA 
Ville de Genève contre Plakanda du 4 mai 1999). 
 
 
 
Il en découlait que l'article 56 alinéa 3 LR dans 
son ancienne teneur s'appliquait en principe au panneau 
publicitaire que l'intimée se propose d'installer contre 
la façade de son immeuble. 
 
4. 
Le système alors en place jusqu'à l'entrée en 
vigueur de la loi sur les procédés de réclame, n'était 
guère satisfaisant, qui consistait à interdire la pose 
d'un panneau contre une façade parce que ce panneau 
empiétait de 3 cm sur le domaine public alors que ce même 
panneau 
disposé 
entièrement 
sur 
le 
domaine 
privé 
échappait à toute interdiction. 
 
5. 
La question de savoir si la pose d'un panneau 
empiétant de quelques centimètres sur le domaine public, 
placé à plusieurs mètres au-dessus du sol, pouvait 
constituer 
une 
utilisation 
excédant 
l'usage 
commun, 
condition 
préalable 
en 
principe 
à 
l'application 
de 
l'article 56 alinéa 3 (ancien) LR, n'a jamais été 
tranchée. En effet, la pose d'un écriteau ou d'un panneau 
contre 
la 
façade 
d'un 
immeuble, 
propriété 
privée, 
au-dessus 
du 
sol, 
ne 
peut 
être 
le 
fait 
que 
du 
propriétaire de l'immeuble et non pas de tout un chacun. 
Le propriétaire n'occupe pas ainsi une partie du domaine 
public dont il priverait autrui, à l'instar de celui qui 
appose une affiche sur le domaine public (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 551), 
sur la rue, dans un parc, sur un trottoir, au pied d'une 
façade, etc. 
 
6. 
N'était la nouvelle loi, le Tribunal administratif 
se livrerait à cet examen. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Il y a lieu toutefois de déterminer si la nouvelle 
loi est applicable à la présente affaire. 
 
 
a. 
En cas de modification législative en instance de 
recours, si la décision a pour objet les conséquences 
juridiques d'un comportement ou d'un événement passé, 
l'ancien droit reste applicable. Lorsqu'il s'agit de 
définir un régime juridique futur, ou de régler une 
situation durable : par exemple, de statuer sur l'octroi 
d'une autorisation de police, le problème est différent. 
L'autorité de recours applique les normes en vigueur au 
jour où elle statue (P. MOOR, Droit administratif, Berne 
1991, vol. I p. 174 et 175). Il est vrai que l'autorité 
de recours peut hésiter entre le droit en force à la date 
de la décision attaquée et celui qui fait règle au jour 
où elle tranche elle-même (op. cit. p. 154). De longue 
date, la jurisprudence et la doctrine ont posé que, 
s'agissant de demandes d'autorisation de construire, le 
droit public fédéral entré en vigueur en cours de 
procédure faisait règle en principe pour toutes les 
autorités, y compris le Tribunal fédéral (A. GRISEL, 
L'application du droit public dans le temps, ZBL 1974 p. 
252). La nouvelle loi s'applique d'abord parce qu'elle 
est supposée mieux servir l'intérêt public que la loi 
précédente, 
et 
ensuite 
parce 
que, 
chacun 
devant 
s'attendre à ce que la loi change, nul ne peut, s'il 
n'est au bénéfice d'un droit acquis, prétendre se 
soustraire au changement de loi (RDAF 1983 p. 166). 
 
 
b. 
Dans le cas particulier, étant donné le système 
insatisfaisant qui régnait avant la mise en vigueur de la 
nouvelle loi, tel que dénoncé plus haut, il y a lieu 
d'appliquer la nouvelle loi, ce d'autant plus que 
l'autorisation refusée à l'intimée est une autorisation 
de police. 
 
 
c. 
Il s'ensuit que désormais, depuis son entrée en 
vigueur, tous les procédés de réclame sont soumis à 
ladite loi, qu'ils soient situés sur le domaine public ou 
privé. 
 
7. 
Arditi a protesté contre le fait que les affiches 
et panneaux peints ne sont autorisés que sur les 
emplacements et les supports spécialement autorisés à cet 
effet par l'autorité compétente et que cela constitue une 
restriction du droit de propriété et une violation du 
principe de la liberté du commerce et de l'industrie. 
 
 
a. 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 


 
 - 8 - 
 
 
 
dire que, dans la mesure où une restriction reposait sur 
une base légale claire, la simple pose d'une installation 
d'affichage ne vidait nullement le droit de propriété de 
sa substance (ATA Ville de Genève c/ Plakanda du 4 mai 
1999). Ce grief sera donc rejeté. 
 
 
b. 
Dans le même arrêt, le tribunal de céans a estimé 
qu'une restriction à la liberté du commerce et de 
l'industrie, pour autant qu'elle ait une base légale, 
qu'elle réponde à un intérêt public suffisant et qu'elle 
respecte 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité, 
était 
admissible. La restriction en cause n'est pas le fruit 
d'une politique économique, mais elle a pour but d'éviter 
l'affichage sauvage. En conséquence, ce grief sera lui 
aussi écarté. 
 
8. 
Le recours sera ainsi admis, en application des 
articles 3 alinéa 1 et 23 de la loi sur les procédés de 
réclame. 
 
 
 
Dès lors que l'admission du présent recours est dû 
très largement au changement de loi, ce que l'intimée ne 
pouvait prévoir, aucun émolument ne sera mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 mars 1999 par le département des sports et 
de la sécurité de la Ville de Genève contre la décision 
de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 26 janvier 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département des sports et de la sécurité de la Ville de 
Genève ainsi qu'à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions et à Me Jean-Jacques Martin, 
avocat de la Financière Arditi S.A. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, MM. Thélin, 


 
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Paychère, juges, M. Torello, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci