ge_gerichte · ATAS/635/2017 · 2017-07-13 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4205/2016 
ATAS/635/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 13 juillet 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-
DORET 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sise rue Malatrex 14, 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre VUILLE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/4205/2016 
- 2/4 -
 


 
 
 
 
A/4205/2016 
- 3/4 -
Attendu en fait que la société B______ SA, entreprise générale du bâtiment, 
maçonnerie, terrassement et travaux publics, a été inscrite au Registre du commerce du 
canton de Genève le 2 juillet 1982 ; 
Qu’elle est affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse de compensation de la SSE 
et de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) ; 
Que le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 11 mai 2015 ; 
Que par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 
2016, la Caisse SSE, considérant que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) avait été 
administrateur de fait de la société, lui a réclamé le paiement des sommes de CHF 
467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant respectivement les cotisations 
AVS/AI/APG et les contributions d’allocations maternité restées impayées par la 
société ; 
Que le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l’intéressé une décision en réparation 
du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations 
familiales, ce à hauteur de CHF 81'696.- ; 
Que l’intéressé, représenté par Me Marc MATHEY-DORET, a recouru le 7 décembre 
2016 contre les trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant les 
nos A/4204/2016 (AVS), A/4205/2016 (AF) et A/4206/2016 (AMat) ; 
Considérant en droit que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 
836.2) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) ; 
Que sa compétence pour juger des cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu’en l’espèce, le sort des procédures A/4205/2016 (AF) et A/4206/2016 (AMat) 
dépend de l’issue de la procédure A/4204/2016 (AVS) ; 
Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la procédure A/4205/2016 concernant les 
allocations familiales jusqu’à droit jugé en matière AVS ; 
Qu’un jugement similaire distinct est rendu ce jour s’agissant des contributions 
d’allocations maternité ; 


 
 
 
 
A/4205/2016 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/4204/2016. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le