ge_gerichte · ATAS/145/2019 · 2019-02-25 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4177/2018 
ATAS/145/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 février 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame Chalia EL SENOUSI, domiciliée c/o Madame Salwa EL 
SENOUSSI, rue Rothschild 69, GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame Chalia EL SENOUSI (ci-après l’assurée ou la recourante), née le 
1er janvier 1928, veuve, libyenne, titulaire d'un permis C-OASA, est entrée en 
Suisse en 1990. Elle bénéficie de prestations complémentaires. 
2. Le 21 novembre 2014, elle a présenté une demande de prestations pour impotent 
(AVS). Selon le questionnaire de demande, elle avait besoin, depuis 2008, d'aide 
pour: 
4.1.1. Se vêtir/se dévêtir: oui. (2 fois par jour). 
4.1.2. Se lever/s'asseoir/se coucher: (quotidiennement). 
4.1.3. Manger: la nourriture devait lui être coupée. 
4.1.4. Soins du corps: se laver, se coiffer, se baigner/se doucher. 
4.1.5. Aller aux toilettes: mettre en ordre les habits avant et après, hygiène 
corporelle/vérification de la propreté (après), et pour manière inhabituelle 
d'aller aux toilettes. 
4.1.6. Se déplacer: non à toutes les rubriques (dans l'appartement, à l'extérieur, et 
entretenir des contacts sociaux). 
4.2. Besoin de soins permanents ou de prestations d'aide médicale: oui, soins 
corporels. 
4.4. Surveillance personnelle: oui, à la maison (surveillance effectuée par sa fille 
Salwa). 
4.5. Rester continuellement couchée: oui. Elle pouvait se lever en moyenne trente 
minutes par jour pour aller aux toilettes. 
3. Le docteur Nadji ABBAS-TERKI, spécialiste FMH en médecine interne et médecin 
traitant, avait retenu, le 10 octobre 2014, le diagnostic de gonarthrose sévère et 
destructrice, en traitement depuis le 23 septembre 2014; l'impotence ne pouvait être 
réduite par l'octroi de moyens auxiliaires, le pronostic était mauvais. 
4. Le 27 février 2015, le médecin traitant a rempli la feuille annexe à la demande de 
prestations: il a précisé que la gonarthrose était bilatérale et invalidante; les 
indications sur l'impotence figurant au chiffre 4 concernant les actes ordinaires de 
la vie et le point de départ de la capacité pour effectuer ces actes correspondent à 
ses constatations et le point de départ indiqué semble correct. L'aide prodiguée 
régulièrement et de manière importante à l'assurée pour les actes ordinaires de la 
vie est apportée par sa fille. L'état de santé ne pouvait être amélioré par des mesures 
médicales; le pronostic était en l'état stationnaire, mais probable aggravation avec le 
temps. 
5. Il ressortait du rapport d'enquête sur l'impotence établi par Madame Claudia 
SPOHR GONIN, infirmière spécialisée du service externe de l'office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI), après une visite à 


 
 
 
 
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domicile du 21 avril 2015, que l'assurée avait besoin d'aide pour les actes ordinaires 
suivants: 
- 
4.1.1. Pour se vêtir, depuis début 2013: l'assurée a besoin d'aide pour enfiler ses 
vêtements, elle manque de souplesse en raison de l'âge et ne parvient plus à 
enfiler ses robes; il faut également lui mettre ses chaussures. Se dévêtir : pour 
enlever ses vêtements et se mettre en tenue de nuit, l'assurée a besoin d'aide, 
elle ne peut plus bouger son corps pour en atteindre toutes les parties. 
- 
Elle n'avait en revanche pas besoin d'aide pour se mobiliser (4.1.2. Se lever, 
s'asseoir et se coucher: l'assurée se mobilise sans aide, elle se lève sans aide de 
son canapé; fait objectivé durant la visite; elle se lève également de son lit sans 
aide); ni pour manger (4.1.3. Manger: elle mange à table avec sa famille, mange 
ce que sa fille lui prépare, elle est autonome pour manger, sa fille précisant 
qu'elle doit de temps en temps lui couper la nourriture trop dure dans l'assiette, 
cette aide n'étant pas constante et régulière [non retenue]). 
- 
4.1.4. Pour faire sa toilette : besoin d'aide pour se baigner/se doucher depuis 
début 2013: pour la douche elle a besoin d'aide pour entrer dans la baignoire; 
elle s'assied au fond de celle-ci, sa fille la lave complètement; elle a également 
besoin d'aide pour ressortir de la baignoire. Elle est lavée deux à trois fois par 
semaine; dans la deuxième salle de bains, il y a une douche qui est toutefois 
trop petite pour que l'on puisse la laver correctement. L'assurée fait en revanche 
sa toilette du matin sans aide et se coiffe sans aide. 
- 
Pas besoin d'aide pour aller aux toilettes (4.1.5) : elle est autonome sur ce point, 
elle porte des protections pour la nuit; elle est autonome pour aller aux toilettes, 
comme pour s'essuyer. Elle ne va pas aux toilettes de manière inhabituelle. 
- 
4.1.6. Pour se déplacer: l'assurée se déplace de manière indépendante dans 
l'appartement. Elle a en revanche besoin d'aide depuis 2013 pour se déplacer à 
l'extérieur: elle ne sort plus depuis que son fils est décédé en 2013. Elle est 
accompagnée pour tous ses déplacements, notamment pour se rendre chez le 
médecin. Elle n'a en revanche pas besoin d'aide pour entretenir des contacts 
sociaux; ayant toute sa tête, n'a pas besoin d'aide pour communiquer; elle 
regarde la télévision. 
- 
4.3. Soins exigés par l'invalidité: oui: l'assurée prend un traitement, sa fille lui 
rappelle de temps en temps de prendre ses médicaments (calcimagon, structum, 
tramal, doxium, coaprovel.) 
- 
4.4. Pas besoin de surveillance personnelle : lorsque sa fille s'absente quelques 
heures, l'assurée est seule. 
- 
4.5. Pas de moyens auxiliaires. 
L'enquêtrice a enfin remarqué que l'assurée était devenue dépendante 
essentiellement depuis la mort de son fils en 2013. Trois actes de la vie quotidienne 
étaient touchés. En conséquence elle recommandait l'octroi d'une allocation pour 


 
 
 
 
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impotent de degré faible, depuis une année avant le dépôt de la demande, à savoir 
dès novembre 2013. 
6. Par décision du 9 octobre 2015, la division des prestations du service des rentes 
AVS/AI a octroyé à l'assurée une allocation pour impotent de degré faible, avec 
effet au 1er janvier 2014. Selon les conclusions de l'OAI, il résultait notamment de 
l'enquête effectuée à son domicile le 21 avril 2015 qu'elle avait besoin d'une aide 
régulière et importante d'autrui pour effectuer trois actes ordinaires de la vie depuis 
le mois de janvier 2013, à savoir: se vêtir / se dévêtir; faire sa toilette; se déplacer. 
7. Le 18 avril 2018, l'assurée a déposé une nouvelle demande d'allocation pour 
impotent AVS: elle a signé la demande qui a toutefois été remplie par Pro 
Senectute: sa situation s'était aggravée depuis septembre 2017, sous forme de 
décompensation cardiaque. Elle avait été hospitalisée et avait beaucoup de 
médicaments. Elle était souvent sous diurétique car elle se remplissait d'eau; elle 
avait des plaies aux jambes qui demandent des soins (pansements). Elle disait avoir 
peur de marcher, en raison des risques de chute. Elle restait le plus souvent assise 
ou couchée. 
S'agissant des actes ordinaires de la vie, depuis septembre 2017: 
- 
Se vêtir/se dévêtir : besoin d'une aide totale pour l'habillage, tous les matins; 
pour le déshabillage tous les soirs et à chaque fois qu'elle va aux toilettes. 
- 
Pour se lever, et se coucher : besoin d'aide pour les deux actes : elle n'arrive pas 
à se mobiliser seule, d'après sa fille. Elle reste le plus souvent sur le canapé. 
- 
Manger: besoin d'aide partielle, sa fille lui prépare le petit déjeuner et les repas 
de midi et du soir. Elle lui coupe les aliments et lui prépare les tartines. Par 
contre l'assurée mange seule. 
- 
Soins du corps, se laver, se coiffer, etc. : aide totale pour la toilette et la douche 
tous les jours; aide totale pour le shampooing et la coiffure; sa fille lui applique 
de la crème sur les jambes tous les jours, lui met des bandes de contention, le 
matin, et les lui enlève le soir, et s'occupe également de la manucure et 
pédicure. 
- 
Aller aux toilettes: aide totale d'après la fille, pour l'aider à descendre ses 
vêtements et se rhabiller à chaque fois qu'elle a des besoins; petite toilette si 
nécessaire, par sa fille. 
- 
Se déplacer/entretenir des contacts sociaux: aide totale pour les transferts. Elle a 
peur de se déplacer seule et dit ne pas y arriver. D'après la fille, l'assurée a fait 
une demande de chaise roulante. L'assurée ne sort que pour aller aux 
consultations médicales. 
- 
Prestations d'aide médicale: a besoin de soins permanents ou de prestations 
d'aide médicale sous forme de : préparation des semainiers par l'Institution 
genevoise de maintien à domicile (Imad) et médicaments donnés par sa fille. 


 
 
 
 
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Beaucoup de médicaments; beaucoup de diurétiques la font aller souvent aux 
toilettes; pansements divers car elle a beaucoup de plaies (par Imad) ; sa fille lui 
met quotidiennement les bas de contention le matin et les lui enlève le soir. 
- 
Surveillance personnelle : par sa fille pour tous les actes de la vie quotidienne. 
- 
Moyens auxiliaires: elle dispose d'un cadre de marche et d'une planche de bain. 
Elle dit être en attente d'une chaise roulante et d'un lit électrique. 
8. Le 19 avril 2018 le médecin traitant a complété les données médicales du 
questionnaire: il retient les diagnostics de troubles de la mobilité, sévères, 
multifactoriels; ancien infarctus du myocarde. La patiente était en traitement dès le 
23 septembre 2014, en cours, et le dernier examen datait du 21 février 2018. Elle 
avait été hospitalisée aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) du 12 au 
25 septembre 2017. L'impotence pouvait être réduite par des moyens auxiliaires 
soit un tricycle, un cadre de marche, un fauteuil roulant. L'état de santé de la 
patiente était inchangé; quant au pronostic, les troubles étaient en aggravation. 
Situation médicale: les limitations étaient liées à la mobilité réduite; troubles 
sévères à la marche, mais sans limitation psychiques, cognitives ou intellectuelles. 
9. Sur demande de l'OAI, l'Imad a indiqué intervenir pour les soins de base chez 
l'assurée depuis le 2 décembre 2017. Cette institution a en outre fourni les 
justificatifs relatifs aux prestations dispensées par elle durant les deux ans écoulés 
(en réalité dès le 29 juin 2017) et les LPP (liste des prestations prévues) pour la 
période en cours du 27 février au 7 août 2018 ainsi que la synthèse d'assurance. 
10. Le médecin traitant a rempli la feuille annexe pour les personnes impotentes, le 
11 mai 2018 (reçue par l'OAI le 24 mai 2018) : données selon examen du 21 février 
2018: diagnostics : fibrillation auriculaire, insuffisance cardiaque, lymphœdèmes 
sévères. Les indications concernant les actes ordinaires de la vie correspondent à 
ses propres constatations et la date déterminante semble correcte. Les aides 
régulières et importantes sont apportées par la fille de la patiente ainsi que par 
l'Imad. L'impotence pourrait être améliorée par un fauteuil roulant, déambulateur, 
etc. Pronostic : va s'aggravant. L'état de santé a nécessité une hospitalisation aux 
HUG pour décompensation cardiaque, en automne 2017. Le médecin a annexé les 
rapports d'hospitalisation des HUG, ainsi que la copie d'un certificat médical qu'il 
avait établi le 7 mai 2018, relevant que sa patiente présente différents problèmes de 
santé dont des troubles du sommeil accentués par les nuisances sonores (domicile à 
proximité des voies ferrées). 
11. Il ressort du nouveau rapport d'enquête sur l'impotence (révision), établi par 
Mme SPOHR GONIN, consécutivement à une visite de soixante minutes, au 
domicile le 9 octobre 2018, les éléments suivants: diagnostics: gonarthrose 
bilatérale, insuffisance cardiaque. Besoin d'aide pour les actes ordinaires suivants : 
- 
4.1.1. Pour se vêtir, depuis début 2013 : comme pour la visite de 2013 (recte : 
2015) l'assurée a toujours besoin d'aide pour mettre ses vêtements en raison de 
ses douleurs de genoux et de son grand âge. Sa fille lui met également des 


 
 
 
 
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bandes de contention autour des pieds et des jambes. Pour se dévêtir: sa fille 
l'aide pour enlever ses vêtements et se mettre en tenue de nuit. 
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4.1.2. Se lever, s'asseoir et se coucher: pas besoin d'aide régulière et importante. 
Se lever: l'assurée a des douleurs dans les deux genoux; de plus, elle est âgée et 
lourde, raison pour laquelle elle prend un peu de temps pour se mettre debout 
lorsqu'elle est assise dans le canapé du salon. Pendant la visite l'assurée montre 
à l'infirmière comment elle se met en position debout. Elle prend appui sur son 
rolateur et se lève sans aide. S'asseoir: elle peut se rasseoir seule sur le canapé 
du salon. À noter que dans la demande remplie par Pro Senectute (Madame 
Buisson), il est noté que l'assurée a besoin d'aide pour tous les transferts ; or ce 
n'est pas ce qui est constaté au domicile de l'assurée: celle-ci se déplace 
librement avec son rolateur en soutien. Se coucher: l'assurée peut se coucher 
seule dans son lit. Sa fille indique qu'elle intervient parfois pour l'aider à monter 
les jambes, car elle voit qu'elle s'essouffle. Cet acte n'est toutefois pas retenu car 
l'aide n'est pas constante et régulière, la patiente pouvant également le faire 
seule et se couvrir sans aide. 
- 
4.1.3 Manger: pas besoin d'aide. L'assurée mange à table avec sa fille, qui 
prépare le repas pour deux. La fille dit qu'elle doit lui couper la viande et la 
pizza, toutefois elles ne mangent pas tous les jours de la viande, et lorsque 
l'assurée mange du poisson ou du poulet, elle peut utiliser le couteau et couper 
la nourriture; sa fille dit aussi qu'elle mange le poulet avec les mains. Elle n'a 
pas de limitations fonctionnelles qui permettent de retenir cet acte. Le matin 
l'assurée mange du pain avec du beurre et de la confiture ; sa fille explique que 
sa mère coupe le pain avec les doigts, racle elle-même le pain sur le beurre, et le 
trempe ensuite dans la confiture. L'aide pour couper n'étant pas constante et 
régulière n'est pas retenue; porter les aliments à la bouche : l'assurée peut 
manger seule. Sa fille dit qu'elle préfère utiliser une cuillère. 
- 
4.1.4. Pour faire sa toilette: se laver: pas d'aide retenue: l'assurée peut se laver le 
visage dans la salle de bain; se coiffer: besoin d'aide reconnu: elle a les cheveux 
longs et porte en permanence un voile. Sa fille dit lui laver les cheveux avec une 
bassine dans le lit. Se baigner/se doucher : aide reconnue depuis 2013: la fille 
de l'assurée explique laver sa mère sur le lit; elles ont pourtant une douche mais 
la fille dit que c'est trop étroit. Contrairement à la visite de 2015, l'assurée n'est 
plus lavée dans la baignoire. 
- 
4.1.5 Aller aux toilettes: Pas besoin d'aide. Contrairement à ce qui est 
mentionné dans la demande (Pro Senectute), l'assurée peut se rendre sans aide 
aux toilettes; sa fille explique lui avoir montré comment elle doit changer ses 
protections. Elle dit qu'elle reste assise et passe une jambe après l'autre ensuite 
elle se lève et remonte la protection. L'assurée dit qu'elle s'essuie seule 
lorsqu'elle va aux toilettes. Elle porte des protections jour et nuit; de ce fait, elle 
ne se lève pas la nuit pour aller aux toilettes. 


 
 
 
 
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4.1.6. Se déplacer: l'assurée se déplace librement dans l'appartement. La fille dit 
que sa mère passe dans la cuisine pour voir et contrôler ce qu'elle fait. Elle 
n'arrive plus à monter et descendre un escalier. Elle a en revanche besoin d'aide 
depuis 2013 pour se déplacer à l'extérieur: elle ne peut plus se déplacer 
librement, elle doit utiliser un rolateur; de plus son autonomie de marche est 
limitée. Sa fille aimerait une chaise roulante électrique, car elle dit qu'une 
chaise roulante manuelle est trop difficile à pousser. Elle n'a en revanche pas 
besoin d'aide pour entretenir des contacts sociaux; elle peut tenir une 
conversation avec sa fille et elles sortent ensemble pour aller boire un café. 
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4.3. Soins exigés par l'invalidité: oui, passage de l'Imad une fois par semaine 
pour un contrôle du poids et de la tension artérielle; préparation du semainier 
par les infirmières de l'Imad. 
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4.4. Pas besoin de surveillance personnelle: la fille de l'assurée dit pouvoir sortir 
pour faire quelques courses; elle sort également le soir en laissant sa mère seule 
à la maison. Lorsque la fille doit s'absenter pour plusieurs jours, elle demande à 
sa sœur de prendre soin de l'assurée. 
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4.5. Moyens auxiliaires: dispose d'un déambulateur; selon Pro Senectute, elle a 
une planche de bain qu'elle n'utilise pas. L'impotence pourrait être diminuée par 
l'octroi d'une chaise roulante. 
L'enquêtrice a enfin remarqué que l'assurée a récupéré de son accident cardiaque en 
septembre 2017; les actes de la vie quotidienne touchés sont les mêmes que lors de 
la dernière visite à domicile, à savoir se déplacer à l'extérieur, la toilette et 
l'habillage. En conséquence elle recommande de continuer l'octroi d'une API de 
degré faible. 
12. Par décision du 9 octobre 2018, le service des prestations de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a rejeté la demande d'augmentation 
de prestations, l'allocation pour impotence faible étant maintenue. 
13. Le 18 octobre 2018, l'assurée, représentée par sa fille, selon procuration du même 
jour, a formé opposition contre la décision susmentionnée, en faisant enregistrer 
celle-ci sur le formulaire ad hoc (opposition- guichet 52 LPGA). Elle indique 
s'occuper personnellement de tous les actes ordinaires de la vie de sa mère. Elle 
conclut à l'octroi d'une impotence grave. Elle a notamment produit la copie d'un 
avis de sortie des HUG du 25 septembre 2017, la copie du contrat de prestations 
avec l'Imad et d’autres documents de cette institution. 
14. Par décision sur opposition du 31 octobre 2018, le service des prestations de la 
CCGC a rejeté l'opposition formée le 18 octobre 2018 contre la décision du 
9 octobre 2018. L'enquête à domicile, diligentée par une infirmière du service 
extérieur, démontre la nécessité d'une aide régulière et importante d'autrui pour 
accomplir trois actes (habillage, toilette, déplacement à l'extérieur) ordinaires de la 
vie depuis 2013. Après réexamen du dossier et compte tenu des éléments apportés 
dans le courrier du 19 avril 2018, il s'avère que l'impotence est toujours de degré 


 
 
 
 
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faible. Les conditions pour une allocation de degré grave ne sont pas remplies. Par 
conséquent elle continue à bénéficier d'une allocation pour impotent de degré 
faible. 
15. Par courrier du 28 novembre 2018, l'assurée a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition 
susmentionnée. Elle conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise et 
à l'octroi d'une allocation d'impotence grave. Sa situation effective est bien plus 
grave que le suppose l'infirmière ayant évalué la situation à domicile le 9 octobre 
2018. Le rapport de son médecin traitant, annexé au recours, contredit, selon elle, la 
décision de l'infirmière et préconise une allocation pour impotence grave. 
Selon le rapport du médecin traitant, daté du 27 novembre 2018, (établi sous forme 
de lettre adressée à la patiente, à la demande de cette dernière) on peut lire : « En 
raison de lymphœdèmes extrêmement sévères, de gonarthroses également sévères 
et d'un début d'apraxie à la marche, la mobilisation à votre domicile vous est 
extrêmement difficile nécessitant de l'aide pour les soins de base de la vie 
quotidienne comme l'habillage et la toilette. Il s'avère que les déplacements à 
l'extérieur (faire les courses) vous sont, dans ce contexte, impossibles sans une aide 
ainsi que pour la préparation des repas. De mon point de vue, les conditions sont 
réunies pour une allocation pour impotence de degré grave ». 
16. L'OAI a répondu au recours par courrier du 5 décembre 2018. Il conclut à son rejet. 
Il ressort du rapport d'enquête du 9 octobre 2018 que la recourante a besoin d'aide 
régulière et importante pour trois actes de la vie quotidienne depuis 2013 : se 
vêtir/se dévêtir, faire sa toilette et se déplacer à l'extérieur. Les actes mentionnés par 
le médecin traitant dans son rapport du 27 novembre 2018 sont les mêmes que ceux 
qui ont été retenus par l'office en dehors de la préparation des repas. En effet, selon 
le médecin traitant, la recourante a besoin d'aide pour les soins de base de la vie 
quotidienne comme l'habillage et la toilette, ainsi que pour les déplacements à 
l'extérieur. S'agissant de la préparation des repas, elle n'entre pas en tant que telle 
dans les actes pris en considération dans le cadre de l'évaluation de l'allocation pour 
impotent. Selon la jurisprudence, sont déterminants les six actes ordinaires 
suivants : 1) se vêtir et se dévêtir ; 2) se lever, s'asseoir et se coucher ; 3) manger ; 
4) faire sa toilette (soins du corps) ; 5) aller aux cabinets ; 6) se déplacer à l'intérieur 
ou l'extérieur et établir des contacts (ATF 124 II 247 ; ATF 121 V 90 consid 3a et 
les références citées). Le rapport d'enquête du 9 octobre 2018 remplit toutes les 
exigences de la jurisprudence pour que l'on puisse lui accorder une pleine valeur 
probante, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter. 
17. Le 4 janvier 2019, la recourante a produit, en guise de réplique, des documents 
complémentaires, notamment des attestations de subsides, des décisions de 
prestations sociales du SPC et de la Ville de Genève, ainsi qu'un extrait du carnet 
de santé de l'Imad relatif aux interventions de cette institution auprès d’elle du 
début décembre 2017 à décembre 2018. 


 
 
 
 
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18. L'intimé s'est déterminé dans le cadre d'une brève duplique par courrier du 
15 janvier 2019. Il persiste dans ses conclusions. Plusieurs des documents produits 
par la recourante à titre de réplique figurent déjà dans le dossier AI de la 
recourante; quant aux autres pièces (SPC, Service social de la Ville de Genève, 
SAM), elles n'apportent aucun élément susceptible de conduire à une appréciation 
différente du cas, dans le cadre du litige. 
19. Dans la perspective de l'audience de comparution personnelle convoquée par la 
chambre de céans, la recourante a sollicité de son médecin traitant un certificat 
médical, daté du 24 janvier 2019. Aux termes de ce document, en raison de ses 
problèmes médicaux, la recourante bénéficie d'un passage infirmier une fois par 
semaine pour contrôle de santé. L'aide dont elle a besoin plusieurs fois par jour 
pour ses activités de base de la vie quotidienne en raison de ses handicaps 
physiques est assurée par sa fille. Il est par ailleurs impossible à la recourante de se 
rendre à la convocation du tribunal, en raison de ces mêmes handicaps qui 
l'empêchent de sortir de son domicile. 
Ainsi, par courrier du 25 janvier 2019, la recourante a transmis à la chambre de 
céans le certificat médical susmentionné ainsi qu'une procuration en faveur de sa 
fille, afin que cette dernière la représente à cette audience. 
20. La chambre de céans a entendu les parties, le 11 février 2019, la recourante étant 
représentée par sa fille, Madame Salwa EL SENOUSI: 
Mme EL SENOUSI a déclaré : « Je représente ma mère à cette audience et je vous 
remets une attestation du Dr ABBAS-TERKI du 28 février 2018. Cela date de 
l’époque où ma mère a été hospitalisée. Je vous explique que cette hospitalisation 
est notamment due aux conditions de vie de ma mère, à proximité d’une voie ferrée, 
qui fait que nous ne pouvons pas ouvrir la fenêtre, sauf à inhaler les émanations de 
la voie ferrée, y compris depuis le terminus. J’aimerais dire que, selon moi, 
l’infirmière qui est venue à la maison n’a pas fait son travail correctement. On nous 
dit toujours que l’on va faire quelque chose et finalement rien ne se fait. Ma mère 
ne peut plus sortir de chez elle car elle n’a pas de chaise roulante. Si la demande a 
été rejetée, c’est que l’administration n’a pas donné suite à mes nombreux 
téléphones, lettres et autres démarches. On m’a dit à un moment donné que je 
devrais payer CHF 900.-. J’ai demandé pourquoi, car j’estime que ma mère a le 
droit de bénéficier des droits qui sont les siens et de mener une vie décente. Comme 
je l’ai expliqué, nous avons besoin d’un fauteuil roulant électrique, et le Monsieur 
qui s’occupe de fournir ces choses, m’a indiqué que je devrais probablement payer 
la différence entre la chaise électrique et le fauteuil roulant manuel (de mémoire 
CHF 2'000.- pour un fauteuil électrique et CHF 900.- pour un fauteuil roulant), par 
mois. Je rappelle que ma mère vit sous mon toit, et si je ne l’aidais pas, je ne sais 
pas où elle en serait aujourd’hui. Je voudrais encore dire que la situation de ma 
mère s’est aggravée avec son hospitalisation en septembre 2017. Vous me faites 
observer que selon les rapports médicaux, ses problèmes cardiaques se sont 
atténués après son hospitalisation. C’est vrai, mais elle a toujours de la peine à 


 
 
 
 
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respirer. De plus, elle parle avec une certaine difficulté, je dirais qu’elle parle 
« lourd » pour décrire la manière d’articuler les mots. C’est typique des personnes 
qui ont des problèmes cardiaques. À 96 ans, elle a de la peine à se déplacer. Je vous 
rappelle en effet que la date de naissance figurant sur ses papiers est tout à fait 
aléatoire. C’est à Berne qu’il faudrait demander sa vraie date de naissance. » 
Madame Seyma SOUISSI pour l'intimé a déclaré : « Je voudrais dire au sujet du 
fauteuil roulant, même si cela ne fait pas l’objet du litige, qu’à ce stade nous ne 
pouvons guère faire mieux que d’envoyer un formulaire de demande à l’assurée, 
respectivement à sa fille, pour qu’il soit rempli le plus rapidement possible et que 
nous puissions instruire cette affaire en rappelant que si nous avons besoin 
d’éléments complémentaires, il faut nous les fournir le plus rapidement possible. » 
Mme EL SENOUSI a répondu: « J’ai pris note de ce que vient de dire la 
représentante de l’OAI. Je m’en réjouis et c’est avec plaisir que je retournerai le 
formulaire à recevoir, aussi vite que possible, après l’avoir rempli dès réception. » 
Sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
21. Dans une démarche spontanée, la recourante a encore déposé, au greffe de la 
juridiction, le 22 février 2019, une liasse de documents, notamment relatifs à la 
demande de moyen auxiliaire (fauteuil roulant) du 14 février 2019, concrétisant la 
démarche évoquée lors de la comparution personnelle du 11 février 2019 (étrangère 
à l'objet du litige). Les autres documents évoqués, quoi qu'il en soit déposés 
tardivement, ne concernent pas l'objet du litige, ayant essentiellement trait à des 
demandes de logement, soutenues par certains documents médicaux, pour la plupart 
déjà anciens. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté selon les formes et délai requis, le recours est recevable. 
3. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire régit la procédure (non contentieuse et contentieuse) en 
matière d’assurances sociales. L’assureur social (ou, en cas de litige, le juge) établit 
d’office les faits déterminants, sans préjudice de la collaboration des parties (art. 43 


 
 
 
 
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et 61 let. c LPGA ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in 
Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Stéphanie 
PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, n. 27 ss). Les 
parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; 
à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 
261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l’administration, le juge des assurances sociales apprécie librement les 
preuves, sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c in fine LPGA). Il doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure 
et contentieux, op. cit., n. 78). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c) ; une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b ; cf. not. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d s’agissant de 
la jurisprudence, toujours valable, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst.). 
d. Quant au degré de preuve requis, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. cit., n. 81 ss). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent, 
singulièrement de savoir si c'est à juste titre que la CCGC a décidé de rejeter la 
demande de révision de l'allocation pour impotent présentée par la recourante le 
19 avril 2018, et maintenu l'allocation d'une impotence de degré faible. 
5. a. Selon l’art. 42 al. 1 phr. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une 


 
 
 
 
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allocation pour impotent (cf. art. 35 ss du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI - RS 831.201). Des conditions 
spéciales s’appliquent aux mineurs (art. 42bis LAI, réservé par l’art. 42 al. 1 
phr. 1 LAI). Selon l’art. 9 LPGA, auquel l’art. 42 al. 1 phr. 1 LAI fait référence, est 
réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de 
façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour 
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). En matière 
d’AI, est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en 
raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 phr. 1 LAI). 
L'art. 43bis LAVS règle le droit à l'allocation pour impotent des bénéficiaires de 
rente de vieillesse ou de prestations complémentaires. L'alinéa 5 de cette 
disposition précise que la LAI s'applique par analogie à l'évaluation de l'impotence. 
Il incombe aux offices de l'assurance-invalidité de fixer le taux d'impotence à 
l'intention des caisses de compensation. 
b. Pour avoir droit à une allocation pour impotent, il faut que l’atteinte à la santé 
affectant l’assuré empêche ce dernier d’accomplir seul les actes élémentaires de la 
vie quotidienne ; il ne suffit pas qu’elle en rende l’accomplissement plus difficile 
ou le ralentisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 
consid. 4.4 
et 
références 
citées ; 
Stéphanie 
PERRENOUD, 
in 
Anne-Sylvie DUPONT / Margrit MOSER-SZELESS [éd.], Loi sur la partie 
générale des assurances sociales. Commentaire romand [ci-après : CR LPGA], 
2018, n. 23 ad art. 9 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité, 2018, n. 11 ad art. 42). 
Cet empêchement – autrement dit le besoin d’aide ou de surveillance qu’il 
nécessite – doit revêtir un caractère durable. En matière d’AI, pour donner 
naissance au droit à une allocation pour impotent, il faut que l’assuré ait présenté 
une impotence sans interruption pendant au moins une année (art. 42 al. 4 
phr. 2 LAI en relation avec les art. 29 [recte : 28] al. 1 let. b RAI, 42bis al. 3 LAI et 
35 al. 1 RAI ; Stéphanie PERRENOUD, CR LPGA, n. 20 ad art. 9 ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 6 et 70 ad art. 42). 
Les actes élémentaires de la vie quotidienne (aussi appelés actes ordinaires de la 
vie) que l’assuré doit être empêché d’accomplir sans l’aide ou la surveillance 
d’autrui recouvrent les six domaines suivants (ch. 8010 de la circulaire sur 
l'invalidité 
et 
l'impotence 
dans 
l'assurance-invalidité 
[ci-après : 
CIIAI] ; 
ATF 127 V 94 consid. 3c et références citées) : se vêtir, se dévêtir (éventuellement 
adapter la prothèse ou l'enlever) ; se lever, s'asseoir, se coucher (y compris se 
mettre au lit ou le quitter) ; manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, 
amener la nourriture à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de 
nourriture par sonde) ; faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un 
bain/se doucher) ; aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/vérification de 
la propreté, façon inhabituelle d'aller aux toilettes) ; se déplacer (dans 


 
 
 
 
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l'appartement, à l'extérieur, entretien des contacts sociaux). Ces actes comportent 
généralement plusieurs fonctions partielles ; l’aide ou la surveillance d’autrui ne 
doit pas être requise pour la plupart d’entre elles, mais au moins pour une seule 
d’entre elles (ch. 8011 CIIAI ; ATF 117 V 146 consid. 2), de façon cependant 
régulière 
(cf. 8025 
CIIAI) 
et 
importante 
(ch. 8026 
CIIAI ; 
Stéphanie PERRENOUD, CR LPGA, n. 21 ss ad art. 9 ; Michel VALTERIO, 
op. cit., n. 11 ss ad art. 42). 
c. L’accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie – notion qui 
élargit la notion d’impotence en matière d’AI – n’englobe ni l’aide de tiers 
nécessaire pour accomplir les actes élémentaires de la vie, ni les soins permanents 
ou la surveillance permanente, mais vise une forme d’aide complémentaire et 
autonome. Il n’ouvre le droit à l’allocation pour impotent qu’en faveur d’assurés 
majeurs qui ne vivent pas dans une institution et qui ne sont pas en mesure, sans un 
tel accompagnement, de vivre de manière indépendante (art. 38 al. 1 let. a RAI), ou 
de faire face aux nécessités de la vie et d’établir des contacts sociaux (art. 38 al. 1 
let. b RAI), ou d’éviter un risque important de s’isoler durablement du monde 
extérieur (art. 38 al. 1 let. c RAI). 
d. L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI ; 
Stéphanie PERRENOUD, CR LPGA, n. 27 ss ad art. 9 ; Michel VALTERIO, 
op. cit., n. 36 ss ad art. 42). 
Elle est réputée grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a 
besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la 
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance 
personnelle (art. 37 al. 1 RAI). 
Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour 
accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon le 
ch. 8009 CIIAI), ou d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au 
moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 
personnelle permanente, ou encore d'une aide régulière et importante d'autrui pour 
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l'art. 38 RAI. 
Il y a impotence de degré faible (art. 37 al. 3 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour 
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie, ou d'une surveillance 
personnelle permanente, ou, de façon permanente, de soins particulièrement 
astreignants, exigés par son infirmité, ou de services considérables et réguliers de 
tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité 
corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à 


 
 
 
 
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eux, ou encore – en matière d’AI – d’un accompagnement durable pour faire face 
aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI. 
e. Une enquête sur place (art. 69 al. 2 RAI) est le moyen adéquat pour la 
constatation d’une impotence et la détermination du droit à une allocation pour 
impotent. Pour qu’il ait valeur probante, il importe que le rapport d'enquête ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée 
et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du 
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce 
qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et sur les besoins permanents de soins 
et de surveillance personnelle et finalement correspondre aux indications relevées 
sur place. Le seul fait que la personne désignée pour procéder à l'enquête se trouve 
dans un rapport de subordination vis-à-vis de l'office AI ne permet pas de conclure 
à un manque d'objectivité et un parti pris de sa part ; pour que son impartialité 
apparaisse douteuse, il faut qu’existent des circonstances particulières permettant de 
les justifier objectivement (ATF 130 V 61 consid. 6.2 p. 63 ; cf. 125 V 351 
consid.3b/ee p. 353 ; cf. arrêt 9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2 ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 9 ad art. 42). 
L’art. 17 LPGA dispose que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit 
une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée 
(al. 1). Toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force 
est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore 
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement 
(al. 2). 
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d’invalidité, respectivement d’impotence, et donc le droit à la rente, respectivement 
à l’allocation, peut motiver une révision selon l’art. 17 LPGA (ATAS/728/2017 du 
28 août 2017 consid. 8). La rente, respectivement l’allocation, peut être révisée non 
seulement en cas de modification sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque 
celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain, 
respectivement sur le besoin d’aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie, 
ont subi un changement important (ATF 130 V 343 consid. 3.5). Il n'y a pas matière 
à révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le motif de la 
suppression ou de la diminution des prestations réside uniquement dans une 
nouvelle appréciation du cas (ATF 141 V 9 consid. 2.3). Un motif de révision au 
sens de l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I.559/02 du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et les références). La 
réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un fondement juridique 
à un réexamen sans condition du droit aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I.406/05 du 13 juillet 2006 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 
dernière révision de la rente entrée en force, respectivement de l’allocation pour 
impotent, et les circonstances qui régnaient à l’époque de la décision litigieuse 
(ATAS/728/2017 du 28 août 2017 consid. 8 ; ATF 130 V 343 consid. 3.5.2). 
6. a. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la recourante bénéficie, depuis le 
1er janvier 2014 d'une allocation pour impotent de degré faible qui lui a été octroyée 
par décision du 9 octobre 2015 suite à la demande de prestations qu'elle avait 
présentée auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation, en novembre 
2014. Ces prestations lui avaient été consenties après une enquête à domicile 
effectuée par Madame Claudia SPOHR GONIN, infirmière spécialisée du service 
externe de l'OAI, le 21 avril 2015, dont il était ressorti que l'assurée avait besoin 
d'une aide régulière et importante d'autrui pour effectuer trois actes ordinaires de la 
vie depuis le mois de janvier 2013, à savoir: se vêtir / se dévêtir; faire sa toilette; se 
déplacer. 
b. C'est dans ce contexte que le 18 avril 2018, l'assurée a déposé une nouvelle 
demande d'allocation pour impotent AI: elle a signé la demande qui a toutefois été 
remplie par Pro Senectute: sa situation s'était aggravée depuis septembre 2017, sous 
forme de décompensation cardiaque. Elle avait été hospitalisée du 4 au 
12 septembre, puis transférée jusqu'au 25 septembre 2017 à l'unité de réhabilitation 
au département de médecine interne réhabilitation et gériatrie de l'hôpital des Trois-
Chêne des HUG, en raison d'une dyspnée, décompensation cardiaque globale sur 
fibrillation auriculaire nouvelle. 
7. La décision entreprise étant fondée en particulier sur le résultat de l'enquête à 
domicile réalisée le 9 octobre 2018, par Mme SPOHR GONIN, qui avait déjà 
procédé à l'évaluation de la situation de la recourante, en 2015, il convient de 
déterminer si le rapport d'enquête du 9 octobre 2018 peut se voir reconnaître une 
pleine valeur probante au sens de la jurisprudence susmentionnée. Pour qu’il ait 
valeur probante, il importe que le rapport d'enquête ait été élaboré par une personne 
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des 
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en 
outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les 
opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être 
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne 
chaque acte ordinaire de la vie et sur les besoins permanents de soins et de 
surveillance personnelle et finalement correspondre aux indications relevées sur 
place. 
Il est constant que ce rapport a été établi par une personne qualifiée, qui était déjà 
intervenue sur place pour la précédente évaluation en 2015, de sorte que sur le plan 
formel, Mme SPOHR GONIN disposait manifestement des compétences 
nécessaires pour établir une telle évaluation, et de la connaissance de la situation de 
l'assurée. 


 
 
 
 
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Ce rapport évoque dans un premier temps les principales atteintes à la santé à 
l'origine de l'impotence, soit une gonarthrose bilatérale et une insuffisance 
cardiaque; la visite au domicile de l'assurée, qui vit avec sa fille, a duré soixante 
minutes. On comprend qu'elle s'est déroulée en présence de l'assurée et de sa fille, 
ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les intéressées. L'enquêtrice a interrogé 
l'assurée et sa fille en détail par rapport aux rubriques du questionnaire relatives aux 
actes ordinaires de la vie. Elle a notamment pris en considération les réponses 
données à ce sujet dans le questionnaire de demande de révision, en en vérifiant au 
besoin la pertinence. C'est ainsi par exemple que pour l'acte de s'asseoir, 
l'enquêtrice a remarqué qu'il était noté dans la demande, remplie par une 
collaboratrice de Pro Senectute, que l'assurée avait besoin d'aide pour tous les 
transferts à l'intérieur de l'appartement. Or, elle a constaté que tel n'était pas le cas 
dans la réalité: elle a pu vérifier que l'assurée se déplace librement dans 
l'appartement, avec son rolateur en soutien. Elle a également expliqué que l'assurée 
ayant non seulement des douleurs dans les deux genoux, mais étant encore âgée et 
lourde, elle prenait un peu de temps pour se mettre debout lorsqu'elle était assise 
dans le canapé du salon. L'assurée lui a montré, pendant la visite, comment elle se 
mettait en position debout, prenant appui sur son rolateur et se levant sans aide. Elle 
a également consigné les remarques et commentaires de la fille de l'assurée. 
La teneur de ces remarques répond pleinement aux exigences de précision et de 
détail pour chacun des actes de la vie, comme l'exige la jurisprudence, notamment 
par rapport aux explications précises et détaillées de l'assurée. À lecture de ce 
rapport, les observations consignées par l'enquêtrice au sujet des divers actes de la 
vie, on ne décèle aucune incohérence, ni contradiction; l'ensemble apparait 
parfaitement plausible, rien ne laissant suspecter le moindre manque d'objectivité 
de la part de l'enquêtrice. Ce rapport illustre une pleine connaissance du dossier. 
Du reste, à aucun moment, ni sur opposition, ni dans le cadre de la procédure de 
recours, la recourante ou sa fille n'ont remis en cause le contenu de ce rapport, sauf 
pour prétendre, du côté de l'assurée, dans son recours, que sa « situation effective 
était bien plus grave que le suppose l'infirmière qui est passée faire une évaluation à 
domicile le 9 octobre 2018 », que le rapport de son médecin traitant, produit à 
l'appui de son recours, contredirait la décision de l'infirmière, le médecin 
préconisant une allocation pour impotence grave; et de la part de la fille de la 
recourante, lorsqu'elle s'est présentée dans les locaux de l'intimé pour faire 
consigner son opposition, elle s'est bornée à alléguer qu'elle s'occupait 
personnellement (de sa mère) pour tous les actes ordinaires de la vie, sans donner la 
moindre précision à cet égard, et sans contester le rapport de l'enquêtrice. 
Entendue en comparution personnelle par la chambre de céans, elle a indiqué : 
« j'aimerais dire que, selon moi, l'infirmière qui est venue à la maison n'a pas fait 
son travail correctement. On nous dit toujours que l'on va faire quelque chose et 
finalement rien ne se fait. Ma mère ne peut plus sortir de chez elle car elle n'a pas 
de chaise roulante. » Cette critique très générale, qui n'est d'ailleurs illustrée par 


 
 
 
 
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aucun exemple concret, n'est pas de nature à susciter le moindre doute au sujet de 
l'objectivité de l'enquêtrice, et de la pertinence de ses observations et conclusions. 
Cette critique traduit au contraire la vision subjective de son auteur. Dans le même 
registre, alors que la chambre de céans lui faisait observer que selon les rapports 
médicaux et la constatation figurant dans le rapport de l'enquêtrice - qui a noté que 
l'assurée avait récupéré de son accident cardiaque en septembre 2017 -, les 
problèmes cardiaques de sa mère se seraient atténués après son hospitalisation, elle 
a répondu : « C'est vrai, mais elle a toujours de la peine à respirer, …, Elle parle 
"lourd",… ce qui est typique des personnes qui ont des problèmes cardiaques... ». 
Les rapports du médecin traitant produits à divers stades de la procédure, 
n'apportent d'ailleurs aucun éclairage différent des constatations de l'enquêtrice. Le 
médecin traitant, après avoir décrit les mêmes besoins d'aide que ceux retenus en 
définitive par l'enquêtrice, pour trois actes de la vie quotidienne, évoque encore la 
préparation des repas; or l'aide nécessaire dans ce domaine n'est pas prise en 
compte dans l'évaluation de l'impotence, comme l'a justement remarqué l'intimé 
dans ses observations. En revanche, le médecin traitant conclut : « De mon point de 
vue, les conditions sont réunies pour une allocation pour impotence de degré 
grave». Cette affirmation, qui n'est étayée par aucune argumentation, est non 
seulement incompatible avec la description que le médecin fait de la situation de sa 
patiente, mais laisse supposer que le médecin semble totalement ignorer la 
définition-même de l'impotence grave au sens de l'art. 37 al. 1 RAI, rappelée 
précédemment. 
Il résulte ainsi de ce qui précède que les conclusions de l'enquêtrice, selon 
lesquelles les actes de la vie quotidienne touchés sont les mêmes que lors de la 
dernière visite à domicile (2015), à savoir se déplacer à l'extérieur, la toilette et 
l'habillage, sont pleinement convaincantes, reposent sur des observations précises, 
sérieuses, et objectives, de sorte qu'il convient d'accorder une pleine valeur 
probante au rapport d'enquête du 9 octobre 2018. 
8. La chambre de céans remarquera enfin, in limine litis, comme cela a été évoqué lors 
de l'audience de comparution personnelle, que l'octroi d'une chaise roulante, 
reconnue par l'enquêtrice comme un moyen auxiliaire susceptible de diminuer 
l'impotence, sera examiné dans le cadre d'une nouvelle demande que la recourante 
fera dans ce sens. Après un premier refus, fondé sur des raisons formelles (la 
recourante n'ayant malgré plusieurs rappels pas produit les justificatifs qui lui 
étaient demandés), l'attention de cette dernière et de sa fille, est ainsi expressément 
attirée sur l'obligation qui leur est faite de suivre les injonctions de l'office, par 
rapport aux renseignements et éléments dont il a besoin, dans le cadre de 
l'instruction d'une telle demande. 
9. Au vu de ce qui précède, la décision entreprise n'est pas critiquable et c'est à juste 
titre que l'intimé a nié l'aggravation de l'impotence de la recourante, et confirmé 
l'octroi d'une allocation pour impotent de degré faible au sens de la loi sur 
l'assurance-invalidité et son règlement d'application. 


 
 
 
 
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10. Le recours sera donc rejeté. 
11. Étant donné que la procédure n'est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort 
du recours, il y a lieu de condamner la recourante au paiement d'un émolument de 
CHF 200.-. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le