ge_gerichte · ACJC/896/2023 · 2023-07-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juillet 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23959/2017 
ACJC/896/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 29 JUIN 2023 
 
Entre 
A______ SA, précédemment sise c/o B______, ______ [GE], appelante d'un jugement 
rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mai 
2022, comparant par Me Bernard LACHENAL, avocat, MLL FRORIEP SA, rue du 
Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______, Liban, intimés, 
comparant par Me Nicolas CAPT, avocat, QUINZE COURS DES BASTIONS 
AVOCATS SÀRL, cours des Bastions 15, case postale 519, 1211 Genève 12, en l'Étude 
duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/23959/2017 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA a été inscrite au Registre du commerce du canton de Genève le 
______ 1984, son but social étant notamment la gestion de fortune. 
b. Elle avait notamment pour clients C______ et D______, ressortissants libanais 
domiciliés à E______ [Liban]. 
c. Par demande adressée le 11 octobre 2017 au Tribunal de première instance, 
C______ et D______ ont formé contre A______ SA une demande en paiement à 
hauteur de 153'224 fr. 43 plus intérêts, à titre de dommages-intérêts. 
d. Par jugement JTPI/6628/2022 du 30 mai 2022, notifié aux parties le 2 juin 
2022, le Tribunal de première instance a condamné A______ SA à payer à 
C______ et D______, pris conjointement et solidairement, les sommes de 
USD 130'250, USD 19'550 et 6'600 fr. plus intérêts. 
B. 
a. Par contrat de fusion du 22 mai 2022, A______ SA a transféré ses actifs et ses 
passifs à la société F______ SA, sise à la même adresse. 
b. La radiation de A______ SA du Registre du commerce, par suite de fusion, a 
été inscrite au journal le ______ 2022 et publiée le ______ suivant. 
c. Plusieurs anciens administrateurs de A______ SA, ainsi que diverses personnes 
ayant précédemment qualité pour signer au nom de celle-ci, ont été inscrits au 
Registre du commerce comme administrateur, directeur ou fondé de procuration 
de F______ SA. 
Leur inscription a été portée au journal le 20 juillet 2022 et publiée le 25 juillet 
suivant. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 4 juillet 2022, un appel a été 
formé au nom de A______ SA contre le jugement JTPI/6628/2022 rendu le 
30 mai 2022, sollicitant son annulation. 
Principalement, la partie appelante a conclu au déboutement de C______ et 
D______ des fins de leur demande en paiement, avec suite de frais judiciaires et 
dépens. 
b. Dans leur réponse, C______ et D______ ont conclu au déboutement de 
A______ SA de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 
c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 


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d. Par plis du greffe du 7 mars 2023, la Chambre civile a indiqué aux parties que 
A______ SA avait été radiée du Registre du commerce par suite de fusion le 
______ 2022, soit antérieurement au dépôt de l'appel du 4 juillet 2022. 
Elle a leur a imparti un délai de trente jours pour se déterminer à ce sujet. 
e. Les parties se sont déterminées par écrit dans le délai imparti. 
A______ SA a conclu à ce qu'il soit préalablement constaté que F______ SA 
s'était substituée à elle en qualité de partie appelante. Elle a persisté dans les 
conclusions de son appel pour le surplus. 
C______ et D______ ont conclu principalement à ce que l'appel soit déclaré 
irrecevable, au motif de l'inexistence de A______ SA. Subsidiairement, ils ont 
persisté dans leurs conclusions au fond. 
f. Les parties ont répliqué et dupliqué sur leurs déterminations respectives, 
persistant dans leurs conclusions. 
g. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par plis du greffe 
du 31 mai 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance lorsque la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
En l'espèce, les prétentions des intimés devant le Tribunal s'élevaient en dernier 
lieu à plus de 150'000 fr. en capital, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
l'appel est recevable à cet égard (art. 130, 131, 142 al. 1, 311 al. 1 CPC). 
1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
2. 
Les intimés contestent la recevabilité de l'appel, compte tenu de la radiation de la 
société A______ SA du Registre du commerce par suite de fusion avec la société 
F______ SA. L'appelante sollicite pour sa part qu'il soit constaté que la société 
F______ SA lui a succédé en qualité de partie, et que sa désignation soit rectifiée 
en conséquence. Il convient d'examiner ces conclusions en priorité. 
2.1 Aux termes de l'art. 181 al. 4 CO, la cession d'un patrimoine ou d'une 
entreprise appartenant à des sociétés ou à des entreprises individuelles, qui sont 


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inscrites au Registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 
3 octobre 2003 sur la fusion (LFus, RS 221.301). 
2.1.1 Selon l'art. 3 al. 1 LFus, la fusion de sociétés peut résulter de la reprise d'une 
société par une autre (fusion par absorption) ou de leur réunion en une nouvelle 
société (fusion par combinaison). La fusion entraîne la dissolution de la société 
transférante et sa radiation du Registre du commerce (art. 3 al. 2 LFus). 
La disparition de la société transférante est également un élément constitutif de la 
fusion. Elle est nécessaire dès lors que la société transférante est vidée de sa 
substance (qui est transférée à la société reprenante) et perd ses membres (qui 
deviennent associés de la société reprenante ou reçoivent un dédommagement en 
lieu et place de ce sociétariat; TRIGO TRINDADE, Commentaire LFus, 2005, n. 24 
ad art. 22 LFus). 
2.1.2 A teneur de l'art. 22 LFus, la fusion déploie ses effets dès son inscription au 
Registre du commerce. A cette date, l'ensemble des actifs et passifs de la société 
transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. 
La fusion devient effective au moment de son inscription dans le journal, sous 
condition de son approbation par l'Office fédéral du registre du commerce (TRIGO 
TRINDADE, op. cit., n. 25 ad art. 22 LFus). 
2.1.3 Sous l'angle procédural, la fusion a pour conséquence la substitution de par 
le droit fédéral. Dans ce cas, la succession légale de l'ayant droit reprenant dans la 
position de partie au procès civil de l'ayant droit cédant intervient 
automatiquement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_610/2014 du 30 mars 2015 
consid. 4.2.2; 5A_256/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.2 et 3.6). 
Il s'agit d'un cas de succession à titre universel, entraînant une substitution de 
partie ex lege, sans que la volonté des parties ne joue de rôle, comme l'art. 83 
al. 4 CPC in fine en réserve la possibilité (cf. JEANDIN in Commentaire romand, 
Code procédure civile, 3ème éd, 2021, n. 28s. ad art. 83 CPC). 
2.1.4 Le CPC ne traite pas explicitement de la qualité pour appeler ou recourir. Ce 
sont avant tout les parties à la procédure (Hauptparteien) qui disposent de cette 
qualité, tout comme leurs successeurs à titre universel (JEANDIN, op. cit., Intro. 
aux art. 308 à 334 CPC, n. 12). 
A propos de l'art. 221 al. 1 let. a CPC, qui prévoit que la demande contient la 
désignation des parties et de leurs éventuels représentants, le Tribunal fédéral a 
relevé que la désignation précise des parties au procès est une condition centrale 
pour l'examen de leur capacité d'être partie et d'ester en justice, ainsi que de leur 
légitimation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_242/2016 du 5 octobre 2016 


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consid. 3.4; 4A_116/2015 du 9 novembre 2015 consid. 3.5.3, non publié in 
ATF 141 III 539). Les parties et les représentants doivent donc être désignés de 
manière à ce qu'il n'y ait aucun doute sur leur identité (cf. ATF 131 I 57 
consid. 2.2). Le juge peut rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie 
qui est entachée d'une inexactitude purement formelle ou d'une simple erreur 
rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable, tant 
pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit donc exister aucun risque de 
confusion quant à l'identité de la personne visée (ATF 136 III 545 consid. 3.4.1; 
131 I 57 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 
consid. 2.2). 
Toutefois, si le défaut dans la désignation des parties est si grave que l'identité des 
parties reste totalement indéterminée, ou si une partie inexistante intente une 
action, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'action (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_116/2015 cité consid. 3.5.1 avec renvois, non publié in ATF 141 III 539). La 
simple rectification de la désignation d'une partie doit en effet être distinguée d'un 
changement de partie proprement dit, qui n'est en principe admissible (sans 
aliénation de l'objet du litige) qu'avec le consentement de la partie adverse, 
conformément à l'art. 83 al. 4 CPC (cf. ATF 131 I 57 consid. 2.2; arrêt 
4A_116/2015 cité consid. 3.5.1, non publié in ATF 141 III 539). 
2.2 En l'espèce, il est constant que la société A______ SA a été radiée du Registre 
du commerce par suite de fusion, avec effet dès l'inscription de cette fusion au 
journal dudit Registre, soit en l'occurrence dès le ______ 2022. 
A cette date, A______ SA a cessé d'exister, conformément aux dispositions et 
principes rappelés ci-dessus, et F______ SA lui a succédé ipso jure dans 
l'ensemble de ses droits et obligations. En l'occurrence, lesdits droits comprenaient 
notamment le droit de former appel du jugement rendu le 30 mai 2022 dans le 
présent procès, auquel A______ SA était partie; c'est en cela que F______ SA a 
succédé à la précitée et repris sa position au procès, sans que les intimés ne 
puissent s'y opposer. 
Il s'ensuit qu'avant le ______ 2022, un tel appel ne pouvait valablement être 
interjeté que par (et au nom de) A______ SA, tandis qu'à compter de cette date, il 
ne pouvait plus l'être que par (et au nom de) F______ SA. Ayant été formé au 
nom de la première par acte du 4 juillet 2022, l'appel a été interjeté par une partie 
inexistante, ce que ses représentants ne pouvaient raisonnablement ignorer. Or, il 
ne s'agit pas d'une irrégularité purement formelle, ni d'une simple erreur 
rédactionnelle, susceptible d'être rectifiée pour autant qu'aucune confusion ne soit 
possible. Les sociétés précitées sont au contraire des entités distinctes et le 
remplacement de l'une, même inexistante, par l'autre ne peut constituer qu'une 
substitution de partie, dont les conditions ne sont en l'espèce pas réalisées. 


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Tel est le cas même si, comme le relèvent les représentants de A______ SA, 
plusieurs organes ou fondés de procuration de celle-ci occupent désormais des 
fonctions similaires au sein de F______ SA. Ces personnes n'ont en effet été 
inscrites dans leurs nouvelles fonctions au Registre du commerce que le 22 juillet 
2022, soit postérieurement au dépôt de l'appel, et n'ont donc pas pu formellement 
participer à la volonté d'interjeter appel pour le compte de F______ SA (étant 
rappelé que c'est également l'inscription audit registre qui opère l'acquisition du 
sociétariat dans la société reprenante des membres de la société transférante, cf. 
TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 37 ad art. 21 LFus). Elles n'ont pas davantage pu 
participer à cette volonté pour le compte de A______ SA, qui avait cessé d'exister 
lorsque l'appel a été interjeté. 
Ainsi, le vice lié au défaut d'existence de la partie appelante au moment de l'appel 
est grave et n'est pas susceptible d'être réparé. Par conséquent, l'appel formé au 
nom de A______ SA sera déclaré irrecevable. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 6'000 fr. (art. 13, 17 et 35 RTFMC) et 
formellement mis à la charge de la partie appelante, qui succombe (art. 105 al. 1, 
art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance de frais 
de même montant fournie au nom de celle-ci, qui demeure dans cette mesure 
acquise à l'Etat, et il sera ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de 
restituer en mains du conseil de la partie appelante le solde de ladite avance, soit 
la somme de 6'000 fr. (art. 111 al. 1 CPC). 
Les intimés n'ayant pas conclu au paiement de dépens dans l'éventualité où l'appel 
serait déclaré irrecevable, il n'y a pas lieu de leur en allouer (art. 111 al. 2 CPC a 
contrario; cf. ég. TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème 
éd., 2019, n. 7 ad art. 105 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 juillet 2022 au nom de A______ SA contre le 
jugement JTPI/6628/2022 rendu le 30 mai 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/23959/2017-10. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr., les met formellement à la charge de la 
partie appelante et les compense avec l'avance de frais fournie, qui demeure dans cette 
mesure acquise à l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer en mains du conseil 
de la partie appelante le solde de l'avance fournie, soit la somme de 6'000 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.