ge_gerichte · ATA/25/2012 · 2012-01-17 · fr

Résumé:
 Processus de concertation entre juridictions pour déterminer laquelle est compétente pour connaître d'un contentieux portant sur le paiement de cotisations obligatoires dues par les entreprises de la technique dentaire destinées à alimenter un fonds national en faveur de la formation professionnelle en technique dentaire. Désignation des juridictions civiles compte tenu de la nature de droit privé des rapports d'obligation à la base des prétentions de la demanderesse.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3899/2010-DIV 
ATA/25/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 janvier 2012 
 
dans la cause 
 
X______ 
représentée par Me Christian Hodler, avocat 
 
contre 
Y______ 
et 
Monsieur Z______ 
 
 


- 2/6 - 
A/3899/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par pli posté le 14 novembre 2010, X______ (ci-après : X______ ou la 
demanderesse) a formé auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 
1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) une « action de droit administratif selon l’art. 56G » de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ), remplacé le 
1er janvier 2011 par l’art. 132 al. 3 de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), de même teneur. 
 
 
Elle concluait à ce que Monsieur Z______, ______, et Y______ (ci-après : 
les défendeurs) soient condamnés à payer différents montants de cotisations pour 
des totaux respectifs de CHF 1’700.- et de CHF 1'550.- plus intérêts moratoires. Il 
s’agissait de cotisations obligatoires dues par les entreprises de la technique 
dentaire destinées à alimenter un Fonds national en faveur de la formation 
professionnelle en technique dentaire (ci-après : le Fonds national) instauré par 
l’art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(LFPr - 412.10). 
2. 
 
Par arrêt du 14 décembre 2010, le Tribunal administratif, a déclaré cette 
action irrecevable (ATA/833/2010). La chambre de céans ne pouvait intervenir 
que comme autorité de recours contre des décisions, l’action fondée sur le droit 
public prévue à l’art. 56G aLOJ n’étant pas ouverte. Si X______ voulait recouvrer 
les montants de cotisations obligatoires dues en vertu de la LFPr, elle devait 
rendre des décisions sujettes à recours. 
3. 
 
Le 3 octobre 2011, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt (Arrêt 2C_45/2011). 
Jusqu’au 31 décembre 2010, date à laquelle la loi avait changé, X______ ne 
disposait pas de pouvoir décisionnel l’autorisant à prendre, en matière de 
perception de cotisations, des décisions administratives au sens de l’art. 4 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Dans ces 
circonstances, elle ne pouvait qu’utiliser la voie de l’action administrative pour 
exiger le paiement des cotisations dues par les entreprises qui y étaient astreintes, 
soit former une demande adressée à un organe judiciaire et tendant à l’attribution 
de droits et de prestations, voire à la constatation de l’existence ou de 
l’inexistence d’un droit. Aucune juridiction fédérale n’était compétente pour 
connaître d’une telle action. De même, au plan cantonal, aucune compétence 
n’était clairement conférée à l’une ou l’autre des juridictions genevoises 
instaurées par la LOJ. Comme l’accès au juge devait être garanti à tous les 
justiciables, la cause devait être renvoyée à la chambre administrative à charge 
pour elle, soit de traiter la demande, soit de la transmettre d’office à la juridiction 
cantonale compétente après concertation avec les autres juridictions susceptibles 
de l’être. 


- 3/6 - 
A/3899/2010 
4. 
 
Par pli du 20 octobre 2011 adressé à la présidence de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) et à la présidence de la cour civile de la Cour de justice (ci-après : la cour 
civile), le juge délégué leur a demandé de se concerter au sujet la juridiction 
compétente pour traiter de la cause. Selon l’arrêt du Tribunal fédéral précité, la 
chambre des assurances sociales était susceptible de connaître de la demande en 
raison de ses compétences juridictionnelles découlant de la loi sur la formation 
professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05) tandis que les juridictions civiles 
pouvaient l’être en vertu de la nature civile du litige, ainsi que la Cour de justice 
l’avait déjà retenu dans un arrêt du 21 mai 2010 que le Tribunal fédéral avait lui-
même confirmé par arrêt du 28 août 2011 (2C_561/2010 destiné à la publication). 
 
 
Sur la base de ce dernier arrêt, le juge délégué a préconisé que ce soit ces 
dernières instances qui traitent ce contentieux. 
5. 
 
A l’issue du processus de concertation, tant la présidente de la chambre des 
assurances sociales que la présidente de la chambre civile ont acquiescé à cette 
solution par courriers des 3 novembre 2011 et 5 janvier 2012. Par échange de 
courriels complémentaires, le président du Tribunal de première instance a donné 
son accord. La requête serait transmise au Tribunal civil et serait traitée comme 
une requête de conciliation au sens de l’art. 197 du code de procédure civile 
fédéral du 19 décembre 2008 (CPC – RS 272). 
EN DROIT 
1. 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et elle est examinée 
d’office par l’autorité (art. 11 al. 1 et 2 LPA). Ces dispositions sont applicables 
aux autorités de recours par renvoi de l’art. 76 LPA. 
2. 
 
Entre le jour du dépôt de la demande et le renvoi de la cause par le Tribunal 
fédéral, l’organisation judiciaire a changé dans le canton de Genève. Depuis le 
1er janvier 2011, l’aLOJ a été remplacée par la LOJ, et le Tribunal administratif 
par la chambre administrative. A teneur de l’art. 143 al. 5 LOJ, la chambre 
administrative reprend sans autre toutes les causes pendantes devant celui-là à la 
date précitée. Elle doit donc également reprendre les causes qui lui sont retournées 
par le Tribunal fédéral. 
3. 
 
La compétence des juridictions administratives est déterminée par la loi 
(art. 11 al. 1 LPA) et la chambre administrative, à l’instar de toute autorité, doit 
examiner la sienne d’office (art. 11 al. 2 LPA). Il y a lieu de déterminer si le 
changement d’organisation judiciaire intervenu au débit de l’année 2011 a 
occasionné des modifications dans la répartition des compétences entre 
juridictions, qui permettraient à la juridiction de céans de traiter l’action 
administrative formée par la demanderesse. 


- 4/6 - 
A/3899/2010 
 
 
La compétence de la chambre administrative est réglée à l’art. 132 LOJ. 
Celle-ci est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 132 al. 1 LOJ). Le recours auprès de cette juridiction est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 
let. d et 57 LPA, sauf exception prévue par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le 
droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 
LOJ), ou lorsque sa saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 
LOJ). 
 
 
De même, à teneur de l’art. 132 al. 3 LOJ, la chambre administrative est 
compétente pour connaître en instance cantonale unique des actions fondées sur le 
droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision et qui découlent d’un 
contrat de droit public. On entend par un tel contrat un acte régi par le droit public 
qui résulte de la concordance de deux ou plusieurs manifestations de volonté 
concrétisant la loi dans un cas d’espèce, ayant pour objet l’exécution d’une tâche 
publique et visant à produire des effets bilatéraux obligatoires (T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n° 97, p. 331). 
 
 
A quelques adaptations près, l’art. 132 LOJ reprend, dans ses différents 
alinéas, les dispositions qui définissaient les compétences de l’ancien Tribunal 
administratif aux art. 56A à 56G aLOJ. Dès lors, la chambre de céans, à l’instar de 
ce qu’avait retenu ce dernier dans l’arrêt du 14 décembre 2010, constate qu’en 
l’absence de décision administrative préalable à sa saisine, elle ne peut traiter la 
requête de X______ en tant que recours au sens de l’art. 132 al. 1 et 2 LOJ. De 
même, elle ne peut traiter la requête de la demanderesse comme une action fondée 
sur le droit public au sens de l’art. 132 al. 3 LOJ, dès lors que ses prétentions, 
même si elles ont pour origine la LFPr qui appartient au droit public, sont fondées 
sur un rapport d’obligation de droit privé dans les arrêts du Tribunal fédéral du 28 
juillet 2011 (consid. 1.5) et du 3 octobre 2011 (consid. 7.5.1) précités et non pas 
sur un contrat de droit public, au sens rappelé ci-dessus, qui la lierait aux 
défendeurs. La chambre administrative n’est donc pas compétente ex lege pour 
connaître du présent litige. 
4. 
 
Selon l’art. 64 al. 2 LPA, lorsqu’une autorité ou une juridiction 
administrative décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité 
administrative compétente et en avise les parties. 
 
 
Dans le cas présent, à l’instar de l’aLOJ, la LOJ ne désigne pas quelle est 
l’autorité judiciaire compétente pour connaître d’une action déposée par une 
organisation extérieure à l’administration, basée sur une législation de droit public 
mais fondée sur un rapport de droit privé. Comme l’a rappelé le Tribunal fédéral 
(Arrêt 2C_45/2011 précité, consid. 9.2.5), il appartient à la chambre 
administrative de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître 
d’un tel contentieux et assurer par-là le contrôle judiciaire de toutes les 
contestations juridiques, garanti par l’art. 29a de la Constitution fédérale de la 


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A/3899/2010 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), après éventuelle 
concertation avec les juridictions entrant en ligne de compte (art. 118A LOJ). A la 
suite d’une concertation de la chambre de céans avec les représentants des 
juridictions dont la compétence était susceptible d’entrer en considération, celle 
des juridictions civiles a été retenue, solution conforme au droit compte tenu de la 
nature de droit privé des rapports d’obligation à la base des prétentions de la 
demanderesse retenue par le Tribunal fédéral dans les arrêts précités. 
5. 
 
La chambre administrative déclarera irrecevable la requête formée par 
X______. Conformément à l’injonction du Tribunal fédéral, elle sera transmise au 
greffe du Tribunal civil pour traitement, bien que cette juridiction ne soit pas une 
juridiction administrative (art. 13 al. 2 et 64 al. 2 LPA). 
6. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de X______, dès lors qu’aucune 
issue n’est intervenue sur le fond du litige (art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable l’action de droit administratif formée le 14 novembre 2010 par 
X______ ; 
transmet la cause au Tribunal civil ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Hodler, avocat de X______, à 
Monsieur Z______, ainsi qu’au Y______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 


- 6/6 - 
A/3899/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :