ge_gerichte · ATAS/1120/2010 · 2010-05-27 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2478/2010 
ATAS/1120/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 8 novembre 2010 
En la cause 
Monsieur S___________, domicilié à Genève 
Madame S___________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
contre 
SWISSLIFE, fondation collective LPP, avenue de Rumine 13, case 
postale 1260, 1001 Lausanne 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE - CEH, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 
Genève 26 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 27 mai 2010, la 8ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame S___________, née T___________ en 1977 et 
Monsieur S___________, né en 1972, mariés en date du 5 janvier 2000. 
2. 
Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 juillet 2010 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 13 juillet 2010. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme S___________ : 
• Le 22 juillet 2010, SwissLife fondation collective LPP a attesté d'une 
prestation de sortie de 40'365 fr. au 6 juillet 2010 pour une affiliation depuis le 
1er décembre 1996 (employeur Association X___________). 
S’agissant de M. S___________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 
- 
Y___________ SA placement & location (entre janvier 2000 et novembre 
2008). 
- 
Z___________ AG (entre janvier 2003 et décembre 2004). 
- 
Fondation des services d'aide et de soins à domicile (entre septembre 2003 et 
décembre 2009). 
• Le 23 juillet 2010, la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de 
Genève a attesté d'un avoir au 6 juillet 2010 de 3'471 fr. 25, provenant de deux 
versements de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics 
médicaux du canton de Genève (CEH) de 1'883 fr. 55 le 27 avril 1998 et de 
849 fr. 40 le 12 février 1999, antérieurs au mariage. 
• Le 23 juillet 2010, la CEH a attesté de quatre affiliations, soit du 1er janvier 
1997 au 31 mars 1998, du 1er octobre 1998 au 31 décembre 1998, du 1er 
septembre 2005 au 31 août 2008 et depuis le 1er décembre 2008. Le capital 


 
 
 
 
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acquis lors des deux dernières affiliations était de 21'735 fr. 60 au 6 juillet 
2010, celui acquis lors des deux premières affiliations ayant été transféré 
auprès de la Fondation de libre passage de la BCG. 
• Le 16 septembre 2010, la Fondation 2ème pilier Swissstaffing (pour l'employeur 
Y___________ SA) a attesté d'une affiliation du 31 décembre 2001 au 30 
septembre 2003 et d'un montant de 2'280 fr. 45 transféré le 19 décembre 2003 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 
• Le 20 septembre 2010, M. U__________, ancien PDG de Z___________ AG a 
indiqué que le demandeur n'avait pas été soumis à la LPP. 
• Le 24 septembre 2010, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d'un 
avoir de prévoyance de 2'366 fr. 74 au 6 juillet 2010, à la suite d'un versement 
le 19 décembre 2003 de 2'280 fr. 45 de la part de VPDS c/o Prasa Hewitt SA. 
5. 
Le 30 septembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 8'174 fr. 50 revenait au demandeur et leur a imparti 
un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas fait d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 


 
 
 
 
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moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 5 janvier 2000, d’autre part le 6 juillet 2010, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. S___________ est de 24'016 fr. 05 (soit 21'735 fr. 60 auprès de la CEH et 
2'280 fr. 45 auprès de la Fondation institution supplétive LPP) tandis que celle 
acquise par Mme S___________ est de 40'365 fr. (auprès de SwissLife fondation 
collective LPP), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi M. S___________ doit à son ex-épouse le 
montant de 12'008 fr. (24'016 fr. 05 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 
20'182 fr. 50 (40'365 fr. : 2), de sorte que c’est Mme S___________ qui doit à 
M. S___________ le montant de 8'174 fr. 50. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite SwissLife Fondation collective LPP à transférer, du compte de Mme 
S___________, la somme de 8'174 fr. 50 à la Caisse de prévoyance du personnel 
des établissements publics médicaux du canton de Genève en faveur de M. 
S___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 6 juillet 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le