ge_gerichte · JTAPI/851/2025 · 2025-08-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/458/2025 LCI 
JTAPI/852/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 août 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Cyril AELLEN, avocat, avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/458/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
______ (Genève) sise en 1ère zone de construction. 
2. 
Cette parcelle, située à l’adresse rue ______ [GE], abrite notamment un immeuble 
d’habitation à plusieurs logements ainsi qu’un bâtiment d’habitation – activités. 
3. 
C______ Sàrl – inscrite au registre du commerce genevois depuis le 3 juin 2009 
suite à la radiation de D______ Sàrl (ci-après : D______ Sàrl) – a pour but d’offrir 
divers services à ses clients, notamment visant à mettre à disposition, pour des 
périodes de durée variable, des biens immobiliers en Suisse. M. A______ en est 
l’associé unique sans signature. 
4. 
À teneur de la plateforme de l’État de Genève SAD Consult, le 5 juillet 2012, le 
département du territoire (ci-après : DT ou le département) a délivré à M. A______ 
l’autorisation de construire DD 2______ portant notamment sur l’aménagement de 
combles et des transformations intérieures dans son immeuble sis rue Étienne-
Dumont no 14 (ci-après : l’immeuble). 
5. 
Par courrier du 12 octobre 2017, l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : OCLPF), se référant à une séance du 18 septembre 2017 ainsi 
qu`à des échanges de courriels, a informé le conseil de M. A______ que 
l’affectation des locaux sis au 1er étage occupés comme bureaux avait été autorisée 
le 21 juin 2001 par l’APA 3______. Il était pris acte des déclarations de 
M. A______ selon lesquelles les appartements 1C, 2A et 2C étaient loués comme 
logements meublés au moyen de baux d’habitation classiques soumis aux règles 
ordinaires du droit du bail et non comme des résidences meublées, D______ Sàrl 
étant l’intermédiaire chargé de la plateforme de mise à disposition de ceux-ci. Une 
éventuelle exploitation de ces logements comme résidences meublées sans l’accord 
du DT exposerait M. A______ aux mesures et sanctions prévues par la loi. La 
destination commerciale originelle des locaux 3A et 3B situés au 3ème étage et de 
ceux situés au 4ème étage n’était pas contestée, faute d’éléments permettant d’établir 
le contraire. Une demande de régularisation devrait être déposée pour les travaux 
effectués sans autorisation dans ceux-ci. 
6. 
Selon SAD Consult toujours : 
- 
le ______ 2018, M. A______ s’est vue délivrer l’APA 4______ en vue du 
changement d’affectation d’un bureau en appartement et de la rénovation de 
l’appartement 2B au 2ème étage de son immeuble ; 
- 
le ______ 2018, le département a octroyé à M. A______ l’APA 5______, 
autorisant la transformation et la rénovation de l’appartement 2D au 2ème étage 
du même immeuble. 
7. 
Le 28 octobre 2019, l’OCLPF a requis de M. A______ des explications s’agissant 
des appartements T6 (anciennement 1C, composé de trois pièces au 1er étage), T7, 


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T8, T10 (anciennement 2C, composé de trois pièces au 2ème étage), T19, T21 
(composé de quatre pièces au 5ème étage), T22 (composé de deux pièces au 5ème 
étage), T23, T24 (composé de trois pièces au 5ème étage) et T25 (composé de quatre 
pièces et demi au 5ème étage). La liste des locataires avec les justificatifs idoines 
était requise. S’agissant du 5ème étage, l’état locatif s’écartait des plans autorisés, 
quant au nombre de pièces notamment, et leur affectation au logement 
n’apparaissait pas claire. 
8. 
Le 3 décembre 2019, M. A______ a répondu que le plan du 5ème étage faisait 
apparaître quatre appartements alors que l’état locatif en mentionnait cinq, en raison 
du fait que l’un de ces quatre appartements, qui comportait une porte de séparation, 
pouvait être divisé en deux unités distinctes à la location (T21 et T22). Les 
appartements T6, T8 et T10 étaient des logements meublés soumis aux règles 
ordinaires du droit du bail, tandis que les locaux sis aux 3ème et 4ème étages étaient 
des locaux commerciaux. 
Étaient notamment joints : 
- 
les plans du 5ème étage et des contrats de bail à loyer rédigés en français et 
accompagnés d’un avis de fixation de loyer, pour les appartements T7, T8, T19 
et T23, qui n’étaient ni loués ni gérés par C______ Sàrl ; 
- 
des « Residential lease Agreement for a furnished apartment » (ci-après : 
agreement ou contrat), rédigés en anglais, relatifs aux logements T6, T10, T21, 
T22 et T25, gérés par C______ Sàrl. 
9. 
Le 17 février 2020, l’OCLPF a informé M. A______ de l’ouverture d’une procédure 
I 6______, afin de déterminer si la situation de son immeuble était conforme au 
droit, au regard d’un éventuel changement d’affectation des logements sans 
autorisation. 
Un transport sur place était ordonné. La production de plusieurs documents, 
notamment des plans conformes à l’exécution de la DD 2______ datés et signés et 
la traduction en français des contrats produits et des contrats de service fournis aux 
occupants de l’immeuble par C______ Sàrl, était requise d’ici au 9 mars 2020, faute 
de quoi il serait statué en l’état du dossier. 
10. 
Le 9 mars 2020, M. A______ a précisé à l’OCLPF que les contrats relatifs aux 
appartements T6, T21, T22 et T25 étaient en anglais, selon le choix des parties. 
Même si le loyer y était présenté par nuitée, ils étaient mis à disposition pour des 
durées variables. Il s’agissait de baux d’habitation sans mise à disposition de 
services par C______ Sàrl. Était jointe une traduction libre en français du canevas 
des agreements. 
11. 
Un rapport de visite – accompagné de photographies – relatif au transport sur place 
du 15 juin 2020 effectué dans les logements T6 (1C), T10 (2C), T21 (5A) et T22 
(5B) a été établi le 12 octobre 2020 par l’OCLPF. 


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12. 
Par courriel du 16 juin 2020, l’OCLPF a sollicité auprès de M. A______ la 
transmission des plans, datés et signés, des appartements T24 et T25. 
13. 
Un second transport sur place a eu lieu le 1er juillet 2020 dans les appartements T23 
(5C), T24 (5D) et T25 (5E). À teneur du rapport de visite – accompagné de 
photographies – rédigé le 8 octobre 2020 par l’OCLPF, ces logements étaient liés à 
la DD 2______. Les appartements T23 et T24 ne faisaient pas l’objet de plans 
autorisés. 
14. 
Par décision du ______ 2020 déclarée exécutoire nonobstant recours en ce qu’elle 
portait sur l’interdiction d’exploiter, le département a ordonné à M. A______ de 
rétablir une situation conforme au droit dans un délai de trente jours en procédant à 
: 
- 
la remise en location ordinaire des appartements T6, T10 et T25 et à la 
production, dans le même délai, de tous justificatifs y relatifs, notamment les 
nouveaux contrats de bail à loyer et les avis de fixation de loyer initial ; 
- 
la dépose d'une requête en autorisation de construire complémentaire à la DD 
2______ afin de régulariser les modifications typologiques effectuées sans 
autorisation dans les appartements T21, T22, T23 et T24. 
L'interdiction d'exploiter les résidences meublées T6, T10, T21, T22, T24 et T25 
était ordonnée avec effet immédiat et jusqu'au rétablissement d'une situation 
conforme au droit. La sanction administrative portant sur les changements 
d'affectation sans autorisation et les modifications typologiques réalisées sans droit 
ferait l'objet d'une décision séparée à l'issue du traitement du dossier I 6______ et 
demeurait réservée. A défaut d'exécution immédiate de l'interdiction d'exploiter, le 
précité s’exposait à de nouvelles mesures et/ou sanctions. 
Les appartements T6, T10 et T25 avaient fait l'objet d'un changement d'affectation 
de logements en résidences meublées sans autorisation. L'appartement T23 avait 
fait l'objet de modification typologique non conforme à la DD 2______. Enfin, les 
appartements T21, T22 et T24 avaient fait l'objet d'un changement d'affectation de 
logement en résidence meublée sans autorisation et de modifications typologiques 
non conformes à la DD 2______. 
15. 
Le 7 décembre 2020, M. A______ a déposé une requête urgente en restitution de 
l’effet suspensif devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) suite à la décision du département du 1er décembre 2020. 
16. 
Cette requête – enregistrée sous le n° de cause A 7______ – a été déclarée 
irrecevable, par jugement du ______ 2020 (JTAPI 8______). 
17. 
Par acte du 11 décembre 2020, enregistré sous le n° A 7______ également, 
M. A______ a formé recours devant le tribunal contre la décision du département 
du ______ 2020, concluant, préalablement, par le biais de mesures 
super‑provisionnelles puis de mesures provisionnelles, à la restitution de l’effet 
suspensif au recours et, principalement, à ce que l’apport du dossier complet 


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d’infraction I 6______ soit ordonné, à l’octroi d’un délai pour compléter ses 
écritures, et au constat de la nullité de la décision précitée, subsidiairement à son 
annulation. 
18. 
Par décision sur mesures super-provisionnelles du 14 décembre 2020 
(DITAI/509/2020), le TAPI a restitué l'effet suspensif au recours. 
19. 
Cette restitution a été confirmée, par décision sur mesures provisionnelles du 7 
janvier 2021 (DITAI/8/2021). 
20. 
Par jugement JTAPI 9______ du ______ 2022 dans la cause A 7______, le tribunal 
a déclaré irrecevable le recours formé par M. A______ contre la décision du 
département en tant qu’il portait sur le dépôt d’une demande d’autorisation 
complémentaire en vue de régulariser les modifications typologiques des 
appartements T21, T22, T23 et T24 et l’a rejeté en tant qu’il portait sur l’ordre de 
remise en location ordinaire des appartements T6, T10 et T25 et sur l’interdiction 
d’exploiter les appartements T6, T10, T21, T22, T24 et T25 avec effet immédiat et 
jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. 
L’instruction avait mis à jour un faisceau d’indices que les logements T6, T10, T21, 
T22, T24 et T25 étaient exploités comme résidences meublées, en violation des 
art. 3 al. 1 et 7 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Le département était fondé à ordonner la mise en 
conformité, en application de l’art. 129 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). L’atteinte à la garantie de la 
propriété de M. A______ n’apparaissait pas disproportionnée dans la mesure où 
celui-ci pouvait louer les logements précités dans le respect des conditions posées 
par la décision attaquée. 
21. 
Par arrêt ATA 10_____ du ______ 2023 dans la cause A 7______, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté 
le recours interjeté par M. A______ contre le JTAPI 9______, confirmant 
notamment un changement d’affectation des logements T6, T10, T21, T22, T24 et 
T25 sans autorisation en violation de la LDTR et retenant que les mesures prises 
par le département dans sa décision du ______ 2020, consistant à interdire 
l’exploitation et à rétablir une situation conforme au droit, respectaient le principe 
de proportionnalité. 
22. 
Par arrêt 11_____ du ______ 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par 
M. A______ contre l’ATA 10_____, précisant notamment qu’il n’avait pas été 
démontré que la chambre administrative avait appliqué arbitrairement la LDTR et 
les art. 129 ss LCI et que les appartements exploités par le recourant ne seraient pas 
des résidences meublées. 
23. 
Par pli du 16 mai 2024 qualifié de mesure exécutoire d’une décision entrée en force 
non sujette à recours, le DT, se référant à l’arrêt 11______ mettant un terme au 


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recours contre sa décision du ______ 2020, a ordonné à M. A______ de rétablir une 
situation conforme au droit dans un délai de 30 jours, soit : 
- 
la remise en location ordinaire des appartements T6, T10 et T25, avec 
production, dans le même délai, des justificatifs démontrant cette remise en 
location et des nouveaux contrats de bail à loyer ainsi que des avis de fixation 
de loyer initial ; 
- 
la dépose d’une requête en autorisation de construire complémentaire à la DD 
2______ afin de régulariser les modifications typologiques effectuées sans 
autorisation dans les appartements T21 à T24. 
L’interdiction d’exploiter les résidences meublées T6, T10, T21, T22, T24 et T25 
avec effet immédiat demeurait en vigueur jusqu’au rétablissement d’une situation 
conforme au droit. 
Toutes autres mesures et/ou sanctions justifiées par la situation demeuraient 
réservées. 
24. 
Par réponse du 17 juin 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a indiqué 
produire les contrats de bail attestant de la « remise en location ordinaire » des 
appartements T6, T10 et T25 et les justificatifs relatifs aux appartements T21, T22 
et T24 visés par l’interdiction d’exploiter. 
Les appartements T6 et T24 étaient vides suite au départ de leurs locataires et de 
nouveaux locataires étaient recherchés, avec lesquels serait conclu un contrat de six 
mois minimum ou de durée indéterminée. L’appartement T10 était occupé par 
Madame E______ depuis le 1er février 2024 et jusqu’au 31 août 2024. Il serait loué 
dès le 1er septembre 2024 à Monsieur F______ pour une durée indéterminée. Les 
appartements T21, T22 et T25 étaient loués respectivement à Messieurs G______, 
H______ et I______, pour une durée indéterminée. 
Tous les appartements occupés faisaient l’objet de locations ordinaires dans le sens 
souhaité par le DT. Suite à l’arrêt 1C_11______, des nouveaux contrats avaient été 
établis en français, pour une durée indéterminée ou de six mois minimum ; le 
nettoyage n’était plus inclus dans les frais accessoires, l’avis de fixation de loyer 
était annexé au contrat, le loyer était établi sur une base annuelle et payé 
mensuellement, une garantie de loyer était prévue et les délais de congé reprenaient 
ceux prévus dans la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO – RS 220). 
Enfin, compte tenu de la surcharge du mandataire professionnellement qualifié (ci-
après : MPQ), soit le bureau J______, mandaté par ses soins, une prolongation 
jusqu’au 31 juillet 2024 était requise pour déposer la requête en autorisation 
complémentaire à la DD 2______. 
Étaient joints les contrats de bail et les avis de fixation de loyer de Mme E______ 
(signé par la locataire mais non daté pour le premier document et signé par la 
locataire et daté du 1er février 2024 pour le second document) et de MM. F______ 


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(non signés par le locataire et datés du 17 juin 2024 s’agissant des deux documents), 
G______ (non signés par le locataire s’agissant des deux documents, non daté quant 
au premier document et daté du 3 juin 2024 pour le second document), H______ 
(signés par le locataire et datés du 1er juin 2024 quant aux deux documents, le 
second document n’ayant pas été signé par C______ Sàrl et les signatures du 
bailleur et du locataire ayant été inversées sur le premier document ; l’intéressé 
apparaissait comme ancien et comme nouveau locataire sur l’avis de fixation) et 
I______ (non signés par le locataire s’agissant des deux documents, non daté quant 
au premier document et daté du 1er juin 2024 pour le second document ; l’intéressé 
apparaissait comme ancien et comme nouveau locataire sur l’avis de fixation). 
25. 
Par courrier du 17 juillet 2024, le DT a indiqué à M. A______ que les documents 
produits par ses soins ne permettaient pas d’attester de la mise en conformité requise 
ni de certifier que les logements avaient été remis en location selon les règles 
ordinaires du droit du bail. 
Divergeait d’un contrat de bail ordinaire le fait que : les logements concernés étaient 
loués meublés, ce qui constituait un indice en faveur de la poursuite des locations 
en résidences meublées ; leur prix de location était présenté sans distinction entre 
le loyer net dû et le montant dû au titre de mise à disposition et des frais accessoires, 
composés non seulement de l’eau chaude et du chauffage mais également de 
l’électricité et d’internet, alors qu’usuellement les provisions de telles charges 
n’étaient pas intégrées au montant du loyer et que le locataire concluait lui-même 
ses abonnements pour l’électricité et pour internet ; alors que son conseil affirmait, 
par courrier du 17 juin 2024, qu’une garantie de loyer était prévue, l’art. 5.1 des 
contrats de bail produits indiquait qu’une telle garantie de loyer était conditionnelle 
et non impérative. Aucune garantie n’avait vraisemblablement été requise ; seul le 
contrat de location de l’appartement T10 était signé par Mme E______. Les contrats 
de location des appartements T10 (M. K______), T21 (M. G______), T22 
(M. H______) et T25 (M. I______) n’étaient pas signés par leurs locataires ; enfin, 
les montants de location s’apparentaient à des prix hôteliers. 
Partant, étaient requis d’ici au 30 août 2024 : 
- 
les dossiers de candidature de Mme E______ et de MM. K______, G______, 
H______ et I______ ; 
- 
les états des lieux d’entrée des appartements T10, T21, T22 et T25 ; 
- 
les justificatifs des garanties de loyer des appartements précités et 
- 
les attestations d’assurance responsabilité civile (ci-après : RC) exigée par le 
contrat de bail. 
Il était pris note que les appartements T6 et T24 étaient actuellement vacants et la 
transmission des contrats de bail y relatifs était requise, une fois que ceux-ci seraient 
à nouveau loués. 


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Le délai imparti pour déposer une demande complémentaire à la DD 2______ était 
prolongé jusqu’au 31 juillet 2024. 
Le non-respect de la présente dans le délai imparti impliquerait de nouvelles 
mesures et/ou sanctions justifiées par la situation. L’ordre de production des 
documents pouvait faire l’objet d’un recours auprès du tribunal. 
26. 
Par courriel du 19 juillet 2024, le DT a refusé de donner une suite positive à la 
demande de prolongation jusqu’au 31 août 2024 – formulée par le recourant le 12 
juillet 2024, motifs pris des vacances estivales et du fait que son MPQ avait dû 
demander les plans visés ne varietur de la DD 2______ auprès des archives – pour 
le dépôt de la requête d’autorisation complémentaire. 
27. 
À teneur de SAD Consult, M. A______ a déposé, par le biais de son MPQ, une 
demande définitive de régularisation, enregistrée par le DT le 14 août 2024 sous le 
n° DD 2______/2, en lien avec la procédure d’infraction I – 6'631 portant sur la 
modification des logements du 5ème étage et des combles de l’immeuble sis rue 
Étienne-Dumont 14. 
28. 
Par pli du 28 août 2024, le nouveau conseil de M. A______ a sollicité auprès du 
DT, vu sa constitution récente, une prolongation du délai pour produire les 
documents demandés jusqu’au 30 septembre 2024. La demande complémentaire à 
la DD 2______ avait été déposée par son MPQ. 
29. 
Par courrier du 13 septembre 2024, le DT, accusant réception du courrier du 28 août 
2024 précité, a constaté que ses ordres n’avaient toujours pas été intégralement 
respectés, malgré les divers délais octroyés, ce qui ne pouvait être toléré et devait 
être sanctionné. 
En vertu de l’art. 137 LCI, une amende administrative de CHF 500.- était infligée 
à M. A______, laquelle prenait en compte l’historique de l’affaire et son attitude 
tendant à ne pas se conformer aux décisions de l’autorité validées par les tribunaux 
compétents. 
En application des art. 129 ss LCI, il était ordonné à M. A______, d’ici au 
30 septembre 2024 conformément à la demande formulée par son conseil, de 
produire les documents requis dans son courrier du 17 juillet 2024. 
Il demeurait en outre dans l’attente de la transmission des contrats de bail relatifs 
aux appartements T6 et T24, vacants selon le courrier de son ancien conseil du 17 
juin 2024. 
Le non-respect de la présente dans le délai imparti impliquerait de nouvelles 
mesures et/ou sanctions justifiées par la situation. S’agissant d’une mesure 
d’exécution d’une décision entrée en force, la présente ne pouvait faire l’objet d’un 
recours. L’amende quant à elle pouvait faire l’objet d’un recours auprès du tribunal. 
30. 
Par correspondance du 30 septembre 2024, M. A______ a indiqué au DT qu’aucun 
dossier de candidature n’était disponible, les locataires trouvant généralement ses 
appartements sur internet ou « par le bouche à oreilles » et contactant directement 


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C______ Sàrl pour s’enquérir de leur disponibilité. Les états des lieux des 
appartements T10, T21, T22 et T25 étaient produits en annexe. 
Des garanties de loyer n’avaient jamais été requises. Les loyers étant payés par mois 
d’avance, elle n’avait jamais eu d’impayés et ne voyait pas l’utilité d’implémenter 
un système de garantie de loyer. Chaque nouveau locataire était instruit de souscrire 
sans délai une assurance RC de son choix et de fréquentes relances avaient été 
adressées aux locataires pour s’assurer qu’ils se conforment à cette condition du 
contrat de bail. C______ Sàrl était en discussion avec un assureur pour mettre en 
place un système centralisé auprès de la même assurance afin de faciliter le 
processus. Était jointe l’une des attestations requise. Les autres locataires avaient 
été relancés pour connaître l’état de leurs démarches et les attestations manquantes 
seraient produites dès réception. 
Les appartements T6 et T24 étant vacants, aucun contrat de bail en vigueur les 
concernant ne pouvaient être transmis. Cela étant, le 7 septembre 2024, un contrat 
de bail d’une durée indéterminée – joint – avait été signé avec un locataire pour 
l’appartement T24. Ce dernier ayant toutefois quitté les lieux le lendemain pour 
raisons personnelles, il avait été libéré après paiement d’un mois de loyer, au lieu 
des trois mois prévus dans le contrat. Il demeurait à disposition pour toute 
information complémentaire. 
31. 
Par décision du ______ 2024, le DT a infligé à M. A______, en vertu de l’art. 137 
LCI, une amende administrative de CHF 5'000.-, ce montant tenant compte de son 
attitude récalcitrante tendant à ne pas se conformer à ses ordres. 
Il a également ordonné au précité, en application des art. 129 ss LCI, de fournir, 
dans un ultime délai au 7 février 2025 : 
- 
les contrats de bail ordinaires, dûment datés et signés, pour l’ensemble des 
logements concernés, y compris pour les logements « annoncés vides » et ceux 
qui l’étaient devenus, comme le T25 suite au départ de M. I______ ; 
- 
les dossiers de candidature pour toute nouvelle location ; 
- 
les attestations d’assurance RC exigées par le contrat de bail pour tous les 
locataires en place ; 
- 
des déclarations manuscrites des locataires en place attestant qu’ils payaient 
exclusivement le montant du loyer stipulé dans leurs contrats de bail respectifs 
et ne bénéficiaient d’aucun autre service que ceux spécifiés dans lesdits 
contrats. 
Il ressortait des pièces et des informations transmises par M. A______ qu’aucun 
dossier de candidature n’était requis en vue de s’assurer de la solvabilité des 
locataires. Aucune sûreté n’était sollicitée afin de limiter les dommages causés au 
bien loué ou en cas de défaut de paiement. C______ Sàrl projetait un système 
centralisé d’assurance RC en vue d’imposer à ses partenaires contractuels une 
assurance qu’elle aurait elle-même conclue. La précitée avait libéré sans délai un 


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locataire qui avait conclu un bail de durée indéterminée, alors qu’il n’avait occupé 
qu’une seule nuit un logement dont le loyer annuel se montait à CHF 168'000.-. Les 
frais accessoires comprenaient la consommation d’électricité et internet, la 
conclusion des abonnements y relatifs n’étant pas laissée à l’appréciation des 
locataires. Les baux produits pour les locataires en place n’étaient ni datés ni signés 
par l’ensemble des parties, contrairement aux états des lieux d’entrée produits. Les 
bénéficiaires des logements concernés étaient majoritairement des personnes 
présentes temporairement à Genève, ce qui engendrait un fort taux de rotation dans 
ceux-ci. Les loyers exigés étaient similaires aux prix des résidences meublées, selon 
le site internet https://thehamlet.com/fr/. Enfin, le prix des loyers exigés de 
MM. H______ et I______ demeurait inchangé malgré la conclusion d’un bail ne 
prévoyant plus de service de nettoyage. 
Partant, le mode de gestion des logements T10, T21, T22 et T25 était manifestement 
insolite, car il s’écartait des règles usuelles en matière de baux ordinaires telles que 
pratiquées par les bailleurs de la place. En particulier, la renonciation à s’assurer de 
la solvabilité de ses partenaires contractuels et à exiger d’eux des sûretés et le fait 
de les libérer de leurs obligations contractuelles sans tenir compte des règles 
s’imposant à eux étaient constitutifs d’une mise à disposition des logements 
considérée comme similaire à celle opérée par un hôtelier ; un bailleur ordinaire 
serait davantage attentif à la défense de ses intérêts financiers, ce d’autant que le 
montant des loyers exigé était élevé et le taux de vacances important. 
Une fois encore, C______ Sàrl entendait se soustraire à l’ordre du ______ 2020, 
rappelé par mesure d’exécution du 16 mai 2024, de mettre en location ordinaire les 
appartements concernés. Il demeurait en outre dans l’attente de la transmission des 
contrats de bail des appartements T6 et T24 déclarés vacants, étant relevé qu’il était 
surprenant que ceux-ci, situés en plein centre-ville, demeurent inoccupés malgré la 
pénurie de logements. Ainsi, ses ordres n’avaient toujours pas été respectés, malgré 
les divers délais accordés, notamment dans la mesure d’exécution du 17 juillet 
2024. Cette situation ne pouvait être tolérée et devait être sanctionnée par l’amende 
prononcée. 
À défaut d’exécution de la présente, qui pouvait faire l’objet d’un recours auprès 
du tribunal, et/ou sans nouvelles de sa part dans le délai fixé, l’intéressé s’exposait 
à toutes nouvelles mesures et/ou sanction justifiées par la situation. 
32. 
Par acte du 3 février 2025, M. A______ a interjeté recours, sous la plume de son 
conseil, auprès du tribunal à l’encontre de cette décision, concluant, principalement, 
à son annulation et, subsidiairement, à la suspension de la procédure et à la fixation 
d’un délai au DT pour analyser les documents qui devraient être produits d’ici au 7 
février 2025 puis reconsidérer sa décision à l’aune desdits documents, sous suite de 
frais et dépens. 
 
Une constatation inexacte des faits et une violation du droit d’être entendu étaient 
à déplorer. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du ______ 2024, il avait entièrement 
revu la gestion des appartements concernés conformément aux injonctions reçues, 


- 11/27 - 
A/458/2025 
afin que ceux-ci soient désormais loués « de manière traditionnelle » avec des 
contrats de bail de durée indéterminée en français, des prix exprimés en mois ainsi 
qu’un avis officiel de fixation de loyer. Les logements n’étaient plus proposés à la 
location pour des courts séjours, le minimum étant de trois mois, et les locataires 
actuels étant présents pour six mois au moins, voire plus. Il avait en outre collaboré 
pleinement avec le DT afin de démontrer que des mesures concrètes avaient été 
prises et avait toujours répondu aux demandes de documents de ce dernier. 
Eu égard aux changements opérés, la gestion des appartements ne pouvait être 
qualifiée d’insolite. Or, l’autorité intimée n’avait à aucun moment relevé, ni pris en 
compte, les modifications opérées par ses soins suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, 
alors même qu’elle en avait eu connaissance. Il avait remédié aux trois arguments 
mis en exergue par l’arrêt du Tribunal fédéral pour confirmer que le DT n’avait pas 
appliqué la LDTR et la LCI de manière arbitraire. S’agissant du critère – principal 
– de la durée du séjour, tout locataire d’un bail d’une durée inférieure à trois mois 
était désormais refusé. Aucun locataire des logements concernés n’y resterait moins 
de six mois et tous avaient signé un bail de durée indéterminée avec préavis de trois 
mois avant résiliation. Il était d’ailleurs erroné de parler de taux de vacances élevé 
alors que six des sept appartements étaient actuellement loués pour six mois à deux 
ans. Les contrats de bail avaient été entièrement repris afin de respecter les 
exigences légales. Ils étaient désormais conclus pour une durée indéterminée, avec 
un préavis de trois mois, en français et accompagnés de l’avis de fixation de loyer, 
le prix étant donné par mois et non plus par nuitées. Il avait été décidé de ne pas 
mettre en place de garantie de loyer, vu l’absence d’impayés. Enfin, les six boîtes 
aux lettres comportaient désormais les noms des locataires lorsque les appartements 
étaient occupés. 
Il avait en outre pleinement coopéré avec les autorités suite à l’arrêt du Tribunal 
fédéral, dès lors qu’il avait, par courrier du 30 septembre 2024, traité l’ensemble 
des points soulevés par le DT et produit tous les documents alors en sa possession. 
Il ne pouvait toutefois inventer des dossiers de candidature qui n’existaient pas ni 
produire le contrat de bail d’un appartement vacant. Il avait fait son possible pour 
relancer les locataires et avait désormais obtenu toutes les attestations d’assurance 
RC des locataires en place, qui seraient transmises au DT dans le délai imparti au 
7 février 2025. Enfin, le département demandait, dans son courrier du 23 décembre 
2025 [recte : 2024], la production de documents jamais sollicités auparavant, ce qui 
tendait à admettre implicitement qu’il n’avait pas pu se déterminer pleinement sur 
le type de location actuel et rendait, de facto, l’amende prématurée. Partant, la 
suspension de la procédure requise à titre subsidiaire était nécessaire. 
Le département avait également abusé de son pouvoir d’appréciation. Les 
appartements étaient désormais loués selon les règles usuelles du bail, nonobstant 
l’absence de garantie de loyer. Partant, aucune violation de la LCI ne saurait être 
retenue. En outre, il avait toujours pleinement coopéré quant aux demandes du DT, 
de sorte que l’on ne saurait lui reprocher une violation des ordres donnés par celui-


- 12/27 - 
A/458/2025 
ci. Aussi, infliger une amende dans ces circonstances relevait d’un abus du pouvoir 
d’appréciation. Le tribunal devait constater que les changements opérés étaient 
concrets et permettaient d’exclure une violation de la LDTR ou de la LCI et que sa 
coopération avait été sans faille, de sorte que l’amende ne se justifiait pas. 
Subsidiairement, le DT devrait reconsidérer sa décision sur la base des documents 
à produire d’ici au 7 février 2025. 
Étaient notamment joints : 
- 
des attestations de couverture d’assurance RC : datées de janvier 2025 auprès 
d’L______ SA en faveur de MM. F______, G______, M______ et N______ ; 
datées de septembre 2024 auprès de O______ SA en faveur de Monsieur 
P______ et de janvier 2024 auprès d’Q______ SA en faveur de M. H______ ; 
- 
des messages de relance s’agissant de la conclusion d’une assurance RC 
adressés, via WhatsApp, à M. G______ les 24 octobre et 4 novembre 2024 ; 
- 
des contrats de bail à loyer et des avis de fixation de loyer portant les signatures 
respectives de MM. M______ pour l’appartement T25 (27 septembre 2024), 
F______ pour l’appartement T10 (17 juillet 2024), N______ pour 
l’appartement T6 (22 novembre 2024), P______ pour l’appartement T21 dès le 
1er juin 2024 (7 juillet 2024 ; son nom figurant également dans la rubrique 
« ancien locataire » de l’avis de fixation du loyer), H______ pour l’appartement 
T22 (1er juin 2024, la signature du locataire ayant été apposée à la place de celle 
du bailleur et vice-versa) et G______ pour l’appartement T21 dès le 3 juin 2024 
(non daté s’agissant du 1er document et daté du 3 juin 2024 quant au second 
document ; l’ancien locataire était Monsieur R______) ; 
- 
des photographies de boîtes aux lettres indiquant les noms de MM. P______, 
H______, F______, M______, N______ et G______. 
33. 
Dans ses observations du 14 avril 2025, le DT a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais. 
Sa constatation des faits ne prêtait pas le flanc à la critique et aucune violation du 
droit d’être entendu du recourant n’était à déplorer. L’ordre dont le non-respect 
avait été sanctionné par l’amende litigieuse portait sur plusieurs aspects, soit le 
rétablissement d’une situation conforme au droit, la production de la documentation 
y relative et l’interdiction d’exploiter les résidences meublées. S’agissant du second 
point précité, les baux produits le 17 juin 2024 étaient dépourvus de force probante, 
vu leurs anomalies. En effet, les baux produits en annexes 2, 3 et 5 du courrier du 
recourant du 17 juin 2024 n’étaient ni signés par le locataire, ni parfois datés. De 
plus, l’avis de fixation du loyer des annexes 4 et 5 comportait le même nom pour 
l’ancien et le nouveau locataire. L’annexe 4 comportait la signature du locataire à 
la place de celle du bailleur et vice versa et l’avis de fixation du loyer, signé par le 
locataire, indiquait que le loyer initial débutait le 2 janvier 2024 alors que le bail 
débutait le 1er juin 2024. D’autres éléments, tels que notamment les montants des 
loyers et l’absence de garantie de loyer, suscitaient des interrogations, comme 


- 13/27 - 
A/458/2025 
relevé dans son courrier du 27 juillet 2024. Partant, à la date de la décision litigieuse, 
le recourant n’avait ni comblé les lacunes, ni expliqué les anomalies constatées. 
À cela s’ajoutait que, parmi les pièces produites le 30 septembre 2024, ne figuraient 
toujours pas l’état des lieux de l’appartement T25, les justificatifs de garantie de 
loyers des appartements T10, T21, T22 et T25 et les attestations RC pour trois des 
quatre appartements précités. Ainsi, c’était à tort que le recourant prétendait avoir 
pleinement coopéré, celui-ci admettant d’ailleurs ne pas avoir transmis tous les 
documents requis et ne contestant pas la pertinence des documents exigés. La 
requête tendant à la suspension de l’instruction devait être rejetée, les documents 
produits postérieurement à la décision attaquée n’ayant pas d’influence sur l’issue 
du présent litige. 
Le recourant avait échoué à démontrer, non seulement qu’une situation conforme 
au droit avait été rétablie, mais également que l’exploitation de résidences meublées 
avait cessé. C’était en vain qu’il tentait d’expliquer avoir remédié aux indices d’une 
affectation en résidences meublées relevés par la juridiction fédérale, celle-ci 
s’étant contentée de préciser qu’in casu, trois critères permettaient de considérer 
que la chambre administrative n’avait pas versé dans l’arbitraire, sans cependant 
prétendre que la disparition de ces trois indices suffirait à renoncer à la qualification 
de résidence meublée. 
Les baux produits ne permettaient pas, en raison des lacunes et anomalies précitées, 
le rétablissement d’une situation conforme au droit. Le recourant reconnaissait 
d’ailleurs qu’un locataire n’avait séjourné qu’une nuit sans que les règles usuelles 
du bail ne lui soient appliquées. De même, quand bien même le bail de 
l’appartement T25 avait été conclu pour une durée indéterminée, celle-ci s’était 
limitée à quatre mois au maximum, la date du départ du locataire n’étant pas établie. 
En outre, le contrat de bail produit le 17 juin 2024 pour l’appartement T10 
divergeait de celui produit en annexe du recours. Posait question le fait que ce 
dernier, bien qu’il ait été signé en juillet 2024, n’ait pas été transmis le 30 septembre 
2024. Était également insolite le fait que l’avis de fixation du loyer pour ce même 
bail soit différent s’agissant des signatures, du montant du dernier loyer et de celui 
initial. Il était tout aussi étrange que l’appartement T21 ait fait l’objet de deux baux 
débutant à deux jours d’intervalle par deux locataires différents. Les anciens 
locataires qui figuraient sur les avis de fixation de loyer de cet appartement 
divergeaient. En outre, l’arrêt 11______ retenait que l’absence de versement de 
garantie de loyer constituait un indice supplémentaire d’une résidence meublée. 
Enfin, ce n’était qu’au stade du recours que le recourant avait produit des pièces 
démontrant la présence de noms sur les boîtes aux lettres. Pour tous ces motifs, le 
rétablissement d’une situation conforme au droit lors du prononcé de la décision 
attaquée n’avait pas été établi. 
Pour le surplus, la sanction litigieuse n’était constitutive d’aucun abus du pouvoir 
d’appréciation, pour les motifs exposés plus haut. Dès lors, le principe de l’amende 
était fondé. Son montant était conforme à la jurisprudence, selon laquelle une 


- 14/27 - 
A/458/2025 
amende de CHF 1'000.- prononcée pour la production lacunaire des documents 
requis était très clémente lorsque l’administré faisait peu de cas de la loi et des 
injonctions du département, étant rappelé qu’ici, ce n’était pas uniquement la 
production lacunaire qui était sanctionnée. 
34. 
Par réplique du 28 mai 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il n’était pas contesté que les documents produits par ses soins dans le passé, soit 
avant qu’il ne soit représenté par son conseil actuel, n’étaient pas toujours complets. 
Il s’était acquitté de l’amende de CHF 500.- qu’il s’était vu infliger par le DT le 13 
septembre 2024 et couvrait alors l’ensemble des éventuels manquements reprochés 
jusqu’à cette date. Cela étant, il avait, depuis lors, pleinement coopéré avec les 
autorités, même si certains documents avaient dû être produits dans un second 
temps. En outre, comme annoncé, il avait transmis au DT tous les documents requis, 
y compris ceux demandés pour la première fois en décembre 2024 et les attestations 
RC encore manquantes, dans le délai imparti au 7 février 2025. Partant, l’amende 
de CHF 5'000.-, qui faisait suite à son courrier du 30 septembre 2024, n’avait pas 
lieu d’être. Les observations du DT soulignaient les manquements antérieurs à son 
nouveau conseil, et donc déjà sanctionnés par l’amende de CHF 500.- du 13 
septembre 2024. Or, l’amende subséquente litigieuse devait concerner les faits 
postérieurs au courrier du 27 juillet 2024. 
Quant à son courrier du 30 septembre 2024, soit dans le délai qui lui avait été 
octroyé pour produire des documents, certes il avait envoyé l’état des lieux des 
appartements T9, T10, T21, T22 et T24 au lieu de celui des appartements T10, T21, 
T22 et T25 requis. Ainsi, il avait eu confusion entre les appartements T24 et T25 et 
une simple demande par téléphone du DT aurait permis de remédier à cette petite 
erreur. C’était uniquement à la lecture des observations du DT dans le cadre de la 
présente procédure qu’il en avait été informé, puisque le précité n’avait fait aucune 
mention de cette erreur dans la décision attaquée. Quant aux attestations 
d’assurance RC manquantes, C______ Sàrl avait fait son possible pour pousser les 
locataires à faire le nécessaire mais ne pouvait toutefois agir pour eux. Il avait 
d’ailleurs produit un exemple de relance adressée à l’un de ses locataires. En date 
du 30 septembre 2024, il était en possession d’une seule attestation. Toutefois, il 
avait fourni, en annexe de son recours, l’ensemble des attestations RC puis les avait 
transmises au DT dans le délai imparti au 7 février 2025. 
L’allégation selon laquelle il n’aurait pas remis en cause la pertinence des 
documents réclamés n’était pas totalement vraie, puisqu’il avait notamment indiqué 
ne pas être en mesure de produire des contrats de bail pour les appartements T6 et 
T24, qui étaient vides. 
Pour le surplus, il avait remédié à la situation jugée non conforme. Certes, il n’avait 
pas mis en place de garantie de loyer. Toutefois, un tel procédé n’était pas requis 
par la loi et il avait exposé les motifs pour lesquels il n’avait pas jugé nécessaire de 
l’implémenter. En cas de loyers impayés ou de dégâts dans les appartements, il 
envisagerait certainement un tel procédé pour ses futurs locataires. Pour le reste, 


- 15/27 - 
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tous les éléments mis en exergue par le Tribunal fédéral pour confirmer les juges 
cantonaux avaient été corrigés. 
Le traitement réservé au locataire ayant dû quitter son appartement après une nuit 
ne démontrait pas que les règles du bail classique ne s’appliquaient pas mais relevait 
d’un « geste commercial pour un client », qui relevait de la liberté du bailleur. En 
outre, le département demandait le contrat de bail d’un appartement qu’il savait 
vide. Enfin, alors qu’il l’avait informé de cette situation afin de tout de même 
produire un contrat de bail pour un appartement vide, il lui était finalement reproché 
d’avoir produit un tel document, alors que, dans le même temps, une seconde 
amende pour manque de coopération lui était infligée. En outre, il ne pouvait lui 
être reproché d’avoir spontanément produit les photographies des boîtes aux lettres 
– dont certaines avaient été mises en place dès 2022 déjà – dans le cadre du recours 
uniquement, dès lors qu’une telle production ne lui avait nullement été demandée 
par le département. 
Le changement de conseil opéré visait à renforcer la coopération avec les autorités. 
S’il manquait certes encore quelques documents dans son premier envoi depuis sa 
nouvelle représentation, en raison du fait que les locataires, pourtant régulièrement 
relancés, ne s’étaient pas immédiatement affiliés à l’assurance RC nécessaire, 
l’ensemble des documents requis avait finalement été produit. Comme il s’y était 
engagé dans son recours, il avait transmis les documents manquants, soit les 
attestations RC, dans le délai imparti au 7 février 2025. Il en allait de même de tous 
les contrats de bail des appartements occupés et des documents demandés par le DT 
pour la première fois en décembre 2024. Le fait que le DT ne mentionnait pas cet 
envoi dans ses observations démontrait qu’il estimait désormais avoir tous les 
documents requis en sa possession. 
Étaient notamment joints le courrier envoyé par ses soins le 7 février 2025 au 
département, transmettant copie ou originaux: 
- 
des six contrats de bail dûment signés ainsi que les avis de fixation y relatifs ; 
- 
des « candidatures/prises de contact » de potentiels locataires reçues de 
décembre 2024 à janvier 2025 ; 
- 
des six attestations d’assurance RC des locataires en place ; 
- 
des six attestations signées par chacun des locataires actuels selon lesquelles le 
contrat de bail conclu portait sur le loyer mensuel, qui comprenait les charges 
d’eau et le chauffage, à l’exclusion de tout autre service ; 
- 
des factures relatives aux fourniture et gravure de plaquettes de boîtes aux lettres 
de mars 2021 à avril 2024. 
35. 
Par duplique du 23 juin 2025, le DT a persisté dans ses conclusions. 
L’envoi du 7 février 2025 était postérieur à la décision litigieuse, de sorte qu’il était 
exorbitant au litige, raison pour laquelle il ne s’était pas déterminé à ce propos. Le 
recourant admettait ne pas avoir envoyé, dans le délai imparti, l’état des lieux de 


- 16/27 - 
A/458/2025 
l’appartement T25 expressément requis et les attestations RC, ce qui confirmait le 
bien-fondé de la décision attaquée. De plus, outre l’absence de garantie de loyer, il 
s’était fondé sur de nombreux autres éléments, qui n’étaient d’ailleurs pas contestés, 
pour parvenir à la conclusion retenue. 
36. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
En revanche, commet un excès positif de son pouvoir d’appréciation l’autorité qui 
exerce son appréciation alors que la loi l’exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les 
deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir 
d’appréciation dans le cas où l’excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l’autorité 
considère être liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, ou 
qu’elle renonce d’emblée, en tout ou partie, à exercer son pouvoir d’appréciation 
(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; ATA/1587/2019 du 29 octobre 2019 consid. 9a) 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 


- 17/27 - 
A/458/2025 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 
5. 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 
le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). 
6. 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des 
art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
7. 
De jurisprudence constante (ATA/1134/2022 du 8 novembre 2022 consid. 11b; 
ATA/463/2021 du 27 avril 2021 consid. 5b ; ATA/349/2021 du 23 mars 2021 
consid. 7), pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq 
conditions. Premièrement, il doit être dirigé contre le perturbateur, à savoir celui 
qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même ou par le comportement 
d’un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par comportement), mais aussi 
celui qui exerce sur l’objet qui a provoqué une telle situation un pouvoir de fait ou 
de droit (perturbateur par situation ; ATF 122 II 65 consid. 6a et les références 
cités). Le perturbateur par situation correspond avant tout au propriétaire, mais il 
peut également s’agir du locataire, le critère déterminant étant le pouvoir de 
disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la chose dans un état 
conforme à la réglementation en vigueur (ATF 114 Ib 44 consid. 2c/aa ; 
ATA/1299/2020 du 15 décembre 2020 consid. 7e). Les installations en cause ne 
doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de 
leur réalisation. Un délai de plus de 30 ans ne doit par ailleurs pas s’être écoulé 
depuis l’exécution des travaux litigieux ; les constructions illégales hors de la zone 
à bâtir ne bénéficient cependant pas de ce délai de péremption (ATF 147 II 309 
consid. 5.7). L’autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l’administré concerné, 
par des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des 
conditions telles qu’elle serait liée par la bonne foi. En particulier, les installations 
litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées par l’autorité d’une façon qui serait 
constitutive d’une autorisation tacite ou d’une renonciation à faire respecter les 
dispositions transgressées. Finalement, l’intérêt public au rétablissement d’une 
situation conforme au droit doit l’emporter sur l’intérêt privé de l’intéressé au 
maintien des installations litigieuses (ATA/701/2023 du 27 juin 2023 consid. 3.3 ; 
ATA/225/2023 du 7 mars 2023 consid. 3b ; ATA/1134/2022 du 8 novembre 2022 
consid. 11b). 
8. 
S'agissant de la dernière des cinq conditions auxquelles est soumis un ordre de 
remise en état, soit l'application du principe de la proportionnalité, garanti par 
l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 


- 18/27 - 
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(Cst. - RS 101) , traditionnellement, ledit principe se compose de trois critères : 
l’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, la 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et la proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 147 IV 
145 consid. 2.4.1 ; ATF 146 I 70 consid. 6.4 ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; ATF 
142 I 76 consid. 3.5.1 ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; ATA/111/2024 du 30 janvier 
2024 consid. 4.1.3). La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des 
intérêts. C’est à ce titre que le département peut renoncer à ordonner la remise en 
conformité si les dérogations à la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est 
pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de 
l’ouvrage, sachant que son intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur 
l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_149/ 2022 du 28 octobre 2022 consid. 5.2 ; ATA/1112/2023 
du 10 octobre 2023 consid. 5.5.1), si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé 
à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la 
construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 248 consid. 
3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1 ; 
ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c), si les frais de démolition et de 
remise en état des lieux engendreraient des charges excessives que l’intéressé ne 
serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal fédéral 1C_370/2015 
du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/ 2011 du 26 avril 2012). 
Néanmoins, un intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l’intérêt 
public au rétablissement d’une situation conforme au droit, les règles relatives à la 
séparation entre les zones bâties et non bâties répondant à une préoccupation 
centrale de l'aménagement du territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2022 du 
28 octobre 2022 consid. 5.2). Donner de l’importance aux frais dans la pesée des 
intérêts impliquerait de protéger davantage les graves violations et mènerait à une 
forte et inadmissible relativisation du droit de la construction. C’est pourquoi il 
n’est habituellement pas accordé de poids particulier à l’aspect financier de la 
remise en état (Vincent JOBIN, Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du 
Tribunal fédéral de 2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les 
références citées). 
9. 
L’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge d’appréciation à l’autorité dans 
le choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont 
elle doit faire usage dans le respect des principes de proportionnalité, de l’égalité 
de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts publics et 
privés en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c et l’arrêt cité 
; ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b). 
10. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se comportent 


- 19/27 - 
A/458/2025 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1). 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; ATF 141 V 530 consid. 
6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 
2C_136/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2). 
11. 
S’il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de 
solutions spécifiques, notamment par la fixation d’un délai de remise en état plus 
long, une utilisation illégale ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du 
simple écoulement du temps (ATF 147 II 309 consid. 5.5 et 5.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.2.1). 
12. 
Même si la bonne foi du constructeur peut être reconnue, elle ne saurait le prémunir 
contre l'intervention de l'autorité de surveillance destinée à rétablir une situation 
conforme au droit, lorsque cette intervention respecte le principe de la 
proportionnalité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_162/2014 du 20 juin 2014 
consid. 6.2 ; 1C_250/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4.2 ; 1C_197/2021 du 12 
novembre 2021 consid. 2.1.3). 
13. 
Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département 
dans les limites de la LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 
(al. 1). Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation 
mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). Il est tenu 
compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. 
Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions 
susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, par le mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de l'art. 7 
LCI, non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite et la sanction administrative se 
prescrivent par 7 ans (al. 5). 
14. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/159/2021 du 9 février 2021 consid. 7b). 
15. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 


- 20/27 - 
A/458/2025 
1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 
cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées). 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, l'administration doit 
faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en 
cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les 
références citées). 
16. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l'auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées). 
17. 
L'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et, 
selon l'art. 47 CP, jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende 
(ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/886/2014 
du 11 novembre 2014), le juge ne la censurant qu'en cas d'excès (ATA/313/2017 
du 21 mars 2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 
2015 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014). 
18. 
L'autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si elle se 
fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en 
considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si 
la peine qu'elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer 
un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 
consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 
6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst. ; cf. ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne 
concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 I 218 
consid. 4.3). 


- 21/27 - 
A/458/2025 
19. 
L'objet du litige est défini principalement par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_686/2017 du 31 août 2018 consid. 
4.3 ; ATA/1205/2024 du 15 octobre 2024 consid. 2.1 ; ATA/956/2024 du 20 août 
2024 consid. 3.4). La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, 
c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité 
inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_736/2023 du 2 octobre 2024 consid. 2.1). L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés (ATA/956/2024 du 20 août 2024 consid. 
3.4, ATA/957/2024 du 20 août 2024 consid. 3.4). 
20. 
Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, de motiver sa décision 
afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin 
que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 148 III 30 consid. 3,1 ; 
143 III 65 consid. 5.2). L’autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. Elle ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens 
des parties mais peut se limiter aux questions décisives pour l’issue du litige (ATF 
148 III 30 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2023 du 10 janvier 2024 
consid. 5.1 ; ATA/828/2024 du 8 juillet 2024 consid.4.1). 
21. 
La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_586/2021 du 
20 avril 2022 consid. 2.1 ; ATA/258/2024 du 27 février 2024, consid. 3.1). Savoir 
si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du 
droit à une décision motivée. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont 
guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même 
si la motivation présentée est erronée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_762/2020 du 
17 mars 2021 consid. 2.1 et les références citées ; 1C_415/2019 du 27 mars 2020 
consid. 2.1 ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6b). 
Une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel lorsqu’elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 
141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_564/2020 du 24 février 2022 
consid. 2.1 ; ATA/258/2024 du 27 février 2024, consid. 3.1). 
22. 
En l’espèce, la décision attaquée porte sur deux volets distincts. D’une part, elle 
inflige au recourant, sur la base de l’art. 137 LCI, une amende administrative de 
CHF 5'000.- qui a pour but de sanctionner le comportement – antérieur à son 
prononcé – de ce dernier, faute pour lui d’avoir procédé à la remise en état d’une 


- 22/27 - 
A/458/2025 
situation conforme à la LCI, dans les délais successifs impartis par le DT les 16 mai 
2024, 17 juillet 2024 puis 3 septembre 2024. D’autre part, cette décision ordonne, 
en application des art. 129 ss LCI, la production de plusieurs documents dans un 
délai fixé au 7 février 2025, en vue de démontrer la mise en conformité avec la loi 
des locaux T6, T10, T21, T22 et T24 appartenant au recourant. 
Il sera tout d’abord constaté que l'ordre de remise en état a été adressé au recourant, 
qui est propriétaire de la parcelle et des locaux concernés, et donc, à tout le moins, 
perturbateur par situation. Le département était ainsi fondé à s’adresser à lui en vue 
de solliciter le rétablissement d’une situation conforme au droit, ce qui n’est 
d’ailleurs pas contesté. 
En outre, le changement d’affectation non autorisé des appartements T6, T10, T21, 
T22 et T24 en résidence meublée retenu par le DT dans sa décision du ______ 2020 
a été confirmé par le tribunal, la chambre administrative puis le Tribunal fédéral. 
Dès lors, la violation du droit applicable, qui repose sur un jugement de la dernière 
instance fédérale suisse désormais en force, est avérée. La question de la 
prescription trentenaire ne trouve pas application ici. Il en va de même d’une 
éventuelle problématique en lien avec la bonne foi du recourant, celui-ci ne se 
prévalant d’ailleurs pas, à juste titre, d’éventuelles assurances qu’il aurait reçu des 
autorités compétentes s’agissant de la légalité de la situation, le contraire ressortant 
des décisions judiciaires successives précitées. Il ne peut davantage être retenu que 
lesdites autorités seraient demeurées sans réaction durant de nombreuses années. Il 
apparaît au contraire que le département a initié sans tarder la procédure d’infraction 
I 6______, dès qu’il a eu connaissance du changement d’affectation reproché. 
S'agissant de la cinquième condition à laquelle est soumis un ordre de remise en 
état, à savoir le fait que ce dernier vise des intérêts publics qui l'emportent sur les 
intérêts opposés au maintien de la situation, l’on distingue mal quel pourrait être 
l’intérêt privé du recourant au maintien d’une situation dont il a été jugé, par un 
arrêt en force, qu’elle était contraire au droit. Le recourant ne démontre au 
demeurant pas, ni même n’allègue, qu’il tirerait un quelconque bénéfice à pouvoir 
continuer à exploiter des locaux de manière illicite. A contrario, il existe un intérêt 
public certain au rétablissement d'une situation conforme au droit. Pour le surplus, 
l’on ne voit pas quelle mesure moins incisive permettrait de protéger les intérêts 
publics compromis, étant rappelé que celui qui place l'autorité devant le fait 
accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui 
(ATA/213/2018 précité consid. 11 ; ATA/738/2017 précité consid. 8 ; 
ATA/829/2016 du 4 octobre 2016). 
Le recourant allègue que l’autorité intimée aurait procédé à une constatation 
inexacte des faits et violé son droit d’être entendu, en ne prenant pas en compte les 
modifications opérées par ses soins suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du ______ 
2024, desquelles il découlerait, selon lui, que la situation serait désormais conforme 
à la loi. 


- 23/27 - 
A/458/2025 
Or, le recourant, qui supporte le fardeau de la preuve dès lors qu’il entend se 
prévaloir de cet argument pour obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_280/2022 du 15 mars 
2024 consid. 3.2), n’a pas démontré qu’il aurait, antérieurement au prononcé de la 
décision attaquée du ______ 2024, rétabli une situation conforme au droit et 
respecté les ordres du département. 
Il ressort au contraire du dossier qu’il savait, depuis l’ouverture de la procédure 
d’infraction I 6______ dont il a été informé par le DT en février 2020, soit il y a 
plus de cinq ans, que la situation des appartements concernés était potentiellement 
problématique. L’absence de conformité a été établie par décision du département 
du ______ 2020, puis confirmée par le tribunal en septembre 2022, par la chambre 
administrative en avril 2023 puis enfin par le Tribunal fédéral en mars 2024. Par la 
suite, par mesure d’exécution du 16 mai 2024, le DT a imparti au recourant un 
nouveau délai de trente jours pour rétablir une situation conforme au droit, soit 
notamment pour remettre en location ordinaire les appartements concernés et 
produire les justificatifs y relatifs ainsi que les nouveaux contrats de bail et avis de 
fixation de loyer. Dans le délai imparti, le recourant a certes transmis au DT les 
contrats de bail et avis de fixation de loyer pour les appartements T10, T21, T22 et 
T25, les logements T6 et T24 étant quant à eux vacants. Toutefois, le département 
a relevé, à juste titre, le 17 juillet 2024, la présence, tant quant à leur forme que 
quant à leur contenu, d’irrégularités dans les documents transmis, notamment eu 
égard à l’absence de signature des locataires sur les contrats de bail pour trois des 
appartements et au fait que le prix de location annoncé ne distinguait pas le montant 
dû au titre de loyer de celui afférent aux frais accessoires qui, outre l’eau chaude et 
le chauffage, comprenait ici l’électricité ainsi que l’accès internet. Ainsi, un 
nouveau délai au 30 août 2024 a été imparti au recourant pour produire plusieurs 
documents, notamment les dossiers de candidature des locataires en place et les 
attestations des assurances RC conclues par ces derniers, toujours en lien avec la 
preuve à fournir s’agissant de la mise en conformité de la situation. 
Il n’est pas contesté que ces documents n’ont pas été produits dans le délai imparti. 
Le 3 septembre 2024, le DT, constatant que ses ordres n’avaient toujours pas été 
intégralement respectés, a infligé au recourant une amende de CHF 500.-, laquelle 
n’a pas été contestée, et a donné une suite positive à sa demande du 28 août 2024 
de prolongation de délai pour produire les documents requis jusqu’au 30 septembre 
2024. À cette date, le recourant a cependant répondu au DT ne pas être en mesure 
de produire de dossiers de candidature, les potentiels locataires trouvant ses 
appartements par le biais d’internet ou du « bouche à oreilles ». Il en allait de même 
des attestations RC, hormis pour un seul des locataires, les autres locataires ne lui 
ayant pas transmis de telles attestations, nonobstant des relances régulières. 
Ainsi, il ressort de ce qui précède que, malgré les requêtes successives de l’autorité 
intimée, le recourant n’a pas produit l’ensemble des documents requis dans les 
différents délais impartis. Il ne saurait valablement justifier cette absence de 


- 24/27 - 
A/458/2025 
transmission par la non coopération de ses locataires, la responsabilité des 
obligations légales et des contrats de bail conclus lui incombant, en sa qualité de 
propriétaire, vis-à-vis des autorités. En outre, vu le prononcé de l’amende du 
3 septembre 2024, qu’il n’a pas contesté, il ne pouvait, au plus tard à ce moment-
là, ignorer que l’absence de production des documents requis dans le délai imparti 
par le DT conduirait vraisemblablement au prononcé d’une nouvelle amende 
administrative à son encontre. Chacune des décisions et mesures d’exécution du DT 
adressées au précité précise d’ailleurs explicitement qu’un non-respect dans le délai 
imparti des ordres concernés pourrait impliquer de nouvelles mesures et/ou 
sanctions. 
À la suite des mesures, décisions et échanges précités, a été rendue, le ______ 2024, 
la décision attaquée. Or, à cette date, force est de constater que l’intégralité des 
documents requis n’étaient toujours pas en possession du DT. Partant, le recourant, 
qui supporte le fardeau de la preuve, n’a pas été démontré qu’une situation 
conforme au droit avait bel et bien été rétablie lors du prononcé de la décision 
attaquée. 
Le fait que les documents requis aient finalement été transmis le 7 février 2025 n’y 
change rien. Leur production aura, tout au plus, pour conséquence d’éviter au 
recourant de se voir infliger ultérieurement une nouvelle amende pour non-respect 
de la décision attaquée, si ces documents devaient remplir les conditions posées par 
le DT. Conformément au principe de l’objet du litige, le tribunal ne saurait se 
déterminer plus en avant à ce propos, sauf à contrevenir au principe précité et au 
droit à un double degré de juridiction du recourant s’agissant des documents 
produits le 7 février 2025, à propos desquels le DT ne s’est pas déterminé à ce stade. 
En outre, il sera constaté que le recourant ne conteste pas, en tant que tel, le bien-
fondé de la production des documents requis dans la décision attaquée, soit les 
contrats de bail ordinaires dument datés et signés, les dossiers de candidatures pour 
toute nouvelle location, les attestations RC de tous les locataires en place et les 
déclarations manuscrites de ces derniers attestant qu’ils payent exclusivement le 
montant du loyer stipulé dans leurs contrats de bail respectifs et ne bénéficient 
d’aucun autre service que ceux spécifiés dans lesdits contrats, se prévalant lui-
même désormais de les avoir produits. 
Enfin, quant à son argument selon lequel les documents requis avaient, « en 
substance », été produits et qu’il aurait été loisible au DT de lui signaler directement 
les quelques anomalies reprochées et les éventuelles informations manquantes pour 
qu’il y remédie en amont de la décision querellée, il ne saurait être suivi. Il 
incombait en effet au recourant, qui plus est assisté d’un mandataire, de produire 
les documents répondant aux requêtes formulées à son égard, à plusieurs reprises, 
au besoin en se renseignant auprès du département si les consignes ne lui semblaient 
pas claires. 


- 25/27 - 
A/458/2025 
Partant, il n’apparaît pas que l’autorité intimée aurait procédé à une constatation 
inexacte des faits, ni violé le droit d’être entendu du recourant ou encore abusé de 
son pouvoir d’appréciation en prononçant la décision attaquée. 
23. 
Le recourant conteste le bien-fondé de l’amende prononcée dans le cadre de la 
décision querellée. 
En l’occurrence, si certes, le recourant a entrepris de produire les documents requis 
par la décision attaquée, dans le délai imparti par cette dernière, comme vu supra, 
lors de son prononcé et malgré plusieurs relances, la situation restait non conforme 
à la décision du département du ______ 2020, en force. Le recourant ne conteste 
d’ailleurs pas ne pas avoir mis totalement en œuvre les précédentes demandes de 
production de documents du DT. Quant aux arguments invoqués à l’appui de cette 
production incomplète des moyens de preuve requis aux fins de démontrer la mise 
en conformité au droit des appartements concernés, à savoir l’absence de 
collaboration des locataires ou le changement de conseil, ils ne sauraient emporter 
conviction ni être considérés comme de justes motifs pour ne pas produire les 
documents requis dans le délai fixé. 
Quant à l’argument selon lequel de nombreuses modifications avaient été effectuées 
dans le cadre de la gestion des appartements concernés suite à l’arrêt du Tribunal 
fédéral, afin de tenir compte des remarques des autorités et de se conformer à la 
LCI et à la LDTR, à nouveau, il ne permet pas de retenir que l’entier des démarches 
requises a été effectué dans le délai imparti. 
Partant, il ne saurait être retenu que le recourant s’est intégralement conformé aux 
ordres du DT. À ce titre, la chambre administrative a d’ailleurs déjà eu l’occasion 
de retenir que l’absence de mise en œuvre complète, dans le délai imparti, d’un 
ordre du département, permettait de considérer comme fondé le principe de 
l’amende (ATA/702/2023 du 27 juin 2023 consid. 5.8 ; ATA/260/2023 du 14 mars 
2023 consid. 3). 
L’amende est en conséquence fondée dans son principe. 
24. 
Enfin, le recourant ne conteste pas la quotité de cette amende. 
En tout état, le tribunal constate que son montant, de CHF 5'000.-, se situe dans le 
bas de la fourchette autorisée par la loi, plafonnée dans le cas présent à 
CHF 150'000.-. 
La faute du recourant n’est pas négligeable. En effet, il ne pouvait ignorer les 
dispositions applicables ni la problématique en lien avec l’exploitation des 
appartements concernés, eu égard aux précédentes décisions de l’autorité intimée, 
au jugement du tribunal, aux arrêts de la chambre administrative et du Tribunal 
fédéral puis aux mesures d’exécution et décisions qui lui ont été adressées. Il s’agit 
en outre de la seconde amende adressée au recourant en lien avec la même 
problématique. 


- 26/27 - 
A/458/2025 
Partant, compte tenu de la gravité des infractions reprochées et de la situation de 
récidive dans laquelle se trouve le recourant, l'amende administrative litigieuse 
apparait adéquate et conforme au principe de proportionnalité. 
Pour le surplus, que le recourant ne démontre pas, ni même n'allègue, que le 
paiement de cette amende l’exposerait à une situation financière difficile. 
Partant, le département n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en fixant le 
montant de l'amende à CHF 5'000.-. 
25. 
Eu égard au développement qui précède, c’est à bon droit et sans abuser de son 
pouvoir d’appréciation que l’autorité intimée a rendu la décision querellée. 
26. 
Le prononcé du présent jugement rendu sans objet la conclusion subsidiaire du 
recourant tendant à la suspension de la procédure de recours et à la fixation d’un 
délai au DT pour analyser les documents, pour la production desquels un délai au 7 
février 2025 avait été imparti, puis reconsidérer la décision attaquée à l’aune de ces 
documents. 
En tout état, cette dernière est infondée. Il sera renvoyé à cet égard au considérant 
22 supra. 
27. 
En conclusion, entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et la décision litigieuse 
confirmée. 
28. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais du même montant versée à la suite 
du dépôt du recours. 
29. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 27/27 - 
A/458/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Damien BLANC et Oleg CALAME, juges 
assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière