ge_gerichte · ACJC/230/2024 · 2024-02-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 février 2024 
ainsi que son dispositif à l'Administration fédérale des douanes le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3756/2024 
ACJC/230/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 
 
Entre 
INSTITUT 
FÉDÉRAL 
DE 
LA 
PROPRIETE 
INTELLECTUELLE, 
sis 
Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern, requérant sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, représenté par Me Alexandra JACOT-GUILLARMOD, avocate, Legal 
Insights, rue de Bourg 16-18, 1003 Lausanne, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], cité. 
 


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Attendu, EN FAIT, que, par communication adressée le 29 janvier 2024 à l'INSTITUT 
FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (ci-après : IPI) en application de 
l'art. 32 LPAP en relation avec les art. 70 al. 1, 71 al. 1 et 72 LPM, l'Office fédéral de la 
douane et de la sécurité des frontières (ci-après : OFDF) l'a informé avoir retenu à la 
douane de Genève aéroport un colis adressé par une entreprise sise en Pologne, désignée 
comme l'expéditrice, à A______, domicilié à B______ (VD) et désigné comme 
l'importateur, contenant deux boîtes de "C______" (complément alimentaire destiné à 
augmenter la production d'hormones de croissance et de testostérone) munies des 
armoiries suisses; 
Que des photographies des deux boîtes retenues et de leurs emballages étaient annexées 
à cette communication; qu'il ressort de ces photographies que les armoiries de la 
Confédération suisse (soit une croix suisse au sens de l'art. 1 LPAP placée dans un 
écusson triangulaire – art. 2 al. 1 LPAP) ou un signe susceptible d'être confondu avec 
elles figuraient tant sur les emballages que sur les boîtes proprement dites, souvent à 
proximité des termes "SWISS ______"; que figurait également sur les emballages et les 
boîtes un drapeau suisse, au sens de l'art. 3 LPAP, jouxté des termes SWISS MADE"; 
Que l'OFDF précisait dans sa communication que la marchandise retenue le serait 
pendant dix jours ouvrables – délai pouvant, dans les cas justifiés, être prolongé sur 
demande de dix jours ouvrables – afin de permettre à l'IPI d'obtenir des mesures 
provisionnelles au sens de l'art. 25 LPAP; 
Qu'informé par l'OFDF de ce qui précède, A______, par courriel du 3 février 2024, a 
indiqué ne pas comprendre pourquoi il devrait être "pénalisé à cause du logo de 
l'exportateur" et a émis l'espoir que le colis qui lui était destiné lui soit remis dans les 
plus brefs délais; 
Que, donnant suite le 7 février 2024 à une requête du même jour de l'IPI, l'OFDF a 
prolongé au 27 février 2024 le délai de rétention des marchandises, indiquant que, si des 
mesures provisionnelles n'étaient pas ordonnées d'ici à cette date, les objets retenus 
seraient remis à A______; 
Que, par acte adressé le 19 février 2024 à la Chambre civile de la Cour de justice, l'IPI a 
formé à l'encontre de A______ une requête de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles, concluant, sur mesures superprovisionnelles, à ce qu'il soit 
ordonné à l'administration des douanes de continuer à détenir l'envoi destiné à A______ 
jusqu'à droit connu sur le litige et à ce qu'il soit interdit à A______, sous la menace de la 
peine prévue par l'art. 292 CP, d'importer, jusqu'à droit connu sur le litige, des objets 
portant illicitement des signes publics suisses ou des signes susceptibles d'être 
confondus avec eux, et prenant les mêmes conclusions sur mesures provisionnelles avec 
suite de frais et dépens, un délai de soixante jours devant en outre lui être fixé pour 
ouvrir action au fond; 


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Qu'à l'appui de ces conclusions l'IPI explique que sa requête a pour objectif d'une part 
de conserver les moyens de preuve nécessaires à l'examen de ses prétentions et d'autre 
part d'assurer l'exécution d'un jugement futur ordonnant l'interdiction ou la cessation de 
l'atteinte portée aux intérêts de la Confédération suisse (art. 20 al. 1 LPAP) ainsi que la 
confiscation, voire la destruction des objets litigieux (art. 23 LPAP); qu'il expose pour le 
surplus que sa qualité pour agir résultait de l'art. 22 al. 2 LPAP; que l'importation de 
marchandises sur lesquelles les armoiries suisses avaient été illicitement apposées, 
comme c'était le cas en l'espèce, était elle-même illicite; qu'il était menacé d'un 
préjudice difficilement réparable en ce sens que, si l'envoi destiné à A______ lui était 
remis, celui-ci pourrait en disposer et faire ainsi échec à l'exécution d'une décision finale 
ordonnant leur confiscation et leur destruction; que la situation présentait une urgence 
particulière en ce sens que, si des mesures superprovisionnelles n'étaient pas ordonnées 
avant le 27 février 2024, l'OFDF remettrait les marchandises à l'importateur; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de céans est compétente à raison de la 
matière pour connaître de la requête (art. 24 LPAP; art. 5 al. 1 let. i et 5 al. 2 CPC; 
art. 120 al. 1 let. a LOJ); qu'elle l'est également à raison du lieu, dès lors que l'une au 
moins des mesures provisionnelles requises doit être exécutée dans le canton de Genève 
(art. 13 let. b et 15 al. 2 CPC); 
Que la requête satisfait aux exigences de forme prévues par la loi (art. 248 let. d et 
252 CPC); 
Que la qualité pour agir en cas d'emploi illicite d'un signe public revient aux personnes 
atteintes ou risquant de l'être (art. 20 al. 1 LPAP), aux associations et organisations de 
consommateurs aux conditions de l'art. 21 LPAP, ainsi qu'aux collectivités concernées 
(art. 22 al. 1 LPAP) soit, pour la croix suisse (art. 1 LPAP), les armoiries et le drapeau 
suisse (art. 2 et 3 LPAP), les autres emblèmes de la Confédération, les désignations 
officielles fédérales et les signes nationaux figuratifs ou verbaux (art. 4, 6 let. a et b et 
7 LPAP), à la Confédération; que l'art. 22 al. 2 LPAP permet toutefois à l'IPI d'intenter 
les actions visant à la protection de ces signes et désignations lorsque leur utilisation 
"permet de conclure à une autorité nationale ou à une activité étatique ou semi-
étatique"; 
Que, sur la base des faits allégués par le requérant, et au vu des pièces produites par 
celui-ci, la réalisation de cette condition peut, à ce stade précoce de l'instruction et sous 
réserve d'un réexamen après que la partie intimée aura pu se déterminer, être admise; 
qu'il paraît en effet vraisemblable que la présence, sur des emballages et des boîtes 
contenant des compléments alimentaires, des armoiries de la Confédération puisse 
permettre de conclure à l'existence d'une activité étatique ou semi-étatique, en 
particulier qu'elle puisse faire penser que les produits contenus dans les emballages et 
boîtes ainsi estampillés aient subi avec succès un processus de contrôle ou d'autorisation 
officiels; 


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Que la qualité pour agir de l'IPI doit ainsi être admise à ce stade et, avec elle, la 
recevabilité de la requête; 
Qu'en application de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention 
dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b); 
Que l'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de 
cessation d'un état de fait illicite; qu'en matière de protection des signes publics, 
l'art. 25 LPAP, qui constitue à cet égard une disposition spéciale, prévoit que le tribunal 
peut également ordonner des mesures provisionnelles dans le but d'assurer la 
conservation des preuves (art. 25 let. a LPAP), de préserver l'état de fait (art. 25 
let. c LPAP) et de déterminer la provenance des objets portant illicitement des signes 
publics protégés (art. 25 let. b LPAP); 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose cumulativement que le requérant rende 
vraisemblable l'existence du droit matériel invoqué, celle d'une atteinte ou d'un risque 
d'atteinte à ce droit, la menace d'un préjudice difficilement réparable et l'urgence de la 
situation (BOVEY/FAVROD-COUNE, in Petit Commentaire CPC, 2021, N 2 ad 
art. 261 CPC); 
Que la condition de l'urgence doit être considérée comme remplie lorsque, sans mesures 
provisionnelles, le requérant risquerait de subir un dommage difficile à réparer au point 
que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire au fond en serait 
compromise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2); 
Que les mesures ordonnées doivent être proportionnées au risque d'atteinte (arrêt du 
Tribunal fédéral 4_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); que le juge doit en 
particulier procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation des 
désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise est ou non 
ordonnée (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n° 1773 à 1776 et 1779); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a un risque d'entrave à leur exécution, 
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); qu'une urgence particulière suppose ainsi que le but 
recherché par les mesures requises ne pourrait pas être atteint s'il fallait attendre jusqu'à 
ce qu'une décision soit rendue sur mesures provisionnelles; 
Que le requérant invoque en l'espèce une violation du droit d'exclusivité d'usage des 
armoiries de la Confédération; 
Que l'art. 8 al. 1 LPAP confère à la Confédération – sous réserve de six exceptions 
énumérées à l'art. 8 al. 4 LPAP dont aucune ne paraît, prima facie, entrer en 


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considération dans le cas d'espèce – l'exclusivité du droit d'utiliser ses armoiries telles 
que définies à l'art. 2 de la même loi, soit une croix suisse (croix blanche verticale et 
alésée placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d'un 
sixième plus longues que larges : cf. art. 1 LPAP) placée dans un écusson triangulaire, 
selon un modèle figurant à l'annexe 1 de la LPAP; que l'emploi des armoiries de la 
Confédération suisse par une personne tierce est donc, sous réserve des hypothèses 
prévues par l'art. 8 al. 4 LPAP ou d'une autorisation de la Confédération au sens de 
l'art. 8 al. 5 LPAP, illicite; qu'il faut notamment entendre par "emploi" l'apposition des 
armoiries de la Confédération ou de signes pouvant être confondus avec elles sur des 
objets ainsi que la vente, la mise en vente, l'importation, l'exportation, le transit ou toute 
autre forme de mise en circulation de tels objets (art. 28 al. 1 let. a LPAP); 
Que l'art. 23 LPAP autorise le juge à ordonner la confiscation des objets illicitement 
munis de signes publics ou de signes pouvant être confondus avec eux ainsi que leur 
éventuelle destruction; 
Que, dans le cas d'espèce, les pièces produites permettent, à ce stade peu avancé de 
l'instruction – la partie citée n'ayant pas encore eu l'occasion ni d'exposer sa version des 
faits ni de faire valoir ses arguments juridiques – de tenir pour vraisemblable que la 
partie intimée a tenté d'importer en Suisse des objets (emballages et boîtes) portant les 
armoiries de la Confédération ou des signes pouvant être confondus avec elles; que cette 
constatation suffit pour retenir, à ce stade de l'instruction et sans préjuger d'une 
appréciation différente après que l'occasion aura été donnée à la partie intimée, à 
laquelle incombe le fardeau de la preuve d'une éventuelle autorisation d'utilisation au 
sens de l'art. 8 al. 4 et 5 LPAP (art. 19 LPAP), de se déterminer, le caractère illicite de 
cette importation et, partant, l'existence d'une atteinte ou d'un risque d'atteinte au droit 
d'usage exclusif de la Confédération; 
Qu'il résulte par ailleurs des pièces produites que, si des mesures provisionnelles ne sont 
pas ordonnées avant le 28 février 2024, les objets munis des signes litigieux seront 
remis par l'OFDF à la partie citée, en sa qualité d'importateur; qu'une telle remise aurait 
pour effet de rendre considérablement plus difficile l'usage par le requérant des droits 
que lui confère la loi en lui faisant courir un risque de disparition des preuves, en lui 
rendant par conséquent plus difficile l'établissement de l'état de fait dans la procédure au 
fond et, surtout, en compromettant l'exécution d'un jugement final admettant par 
hypothèse ses conclusions en confiscation et en destruction des objets remis; qu'un 
risque de préjudicie difficilement réparable doit donc être admis; 
Que la condition de l'urgence est également réalisée dès lors qu'aucune décision au fond 
ne pourra être rendue avant le 28 février 2024, date à laquelle l'OFDF a indiqué devoir 
remettre les objets litigieux à la partie citée; 
Que cette urgence est même qualifiée au sens de l'art. 265 al. 1 CPC, dans la mesure où 
le délai susmentionné est trop court pour conduire une procédure de mesures 


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provisionnelles; que, conformément à cette disposition, une décision sur mesures 
superprovisionnelles sera donc rendue immédiatement, sans audition de la partie citée; 
qu'un délai pour se prononcer par écrit sera toutefois simultanément imparti à cette 
dernière, après quoi une nouvelle décision sur mesures provisionnelles sera rendue 
(art. 265 al. 2 CPC); 
Que le requérant sollicite en premier lieu qu'ordre soit donné à l'OFDF de continuer à 
retenir les objets litigieux jusqu'à droit jugé; 
Que cette mesure est de nature à assurer la conservation des preuves (art. 25 
let. a LPAP), la préservation de l'état de fait (art. 25 let. c LPAP) et l'exécution future 
d'une éventuelle décision de confiscation et de destruction; qu'elle est proportionnée au 
risque d'atteinte dans la mesure où, d'une part, aucune autre mesure moins incisive ne 
paraît pouvoir préserver les intérêts susmentionnés et où, d'autre part, l'atteinte aux 
intérêts de la partie citée – soit l'impossibilité pendant quelques semaines de recevoir les 
objets qui lui sont destinés – paraît relativement faible; 
Que la mesure requise sera donc ordonnée; 
Que le requérant sollicite en second lieu qu'il soit fait interdiction à la partie citée, sous 
la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'importer des objets portant illicitement 
des signes publics suisses ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux, et ce 
jusqu'à droit connu sur le présent litige; 
Qu'une telle interdiction – sans limite de temps – résulte cependant déjà de l'art. 28 al. 1 
let. a LPAP, selon lequel l'importation intentionnelle d'objets portant illicitement des 
signes publics suisses ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux est punie 
d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire; 
Que la seconde mesure sollicitée n'est donc ni nécessaire ni propre à atteindre le résultat 
souhaité, de telle sorte qu'elle ne sera pas ordonnée; 
Qu'il sera statué sur les frais dans l'ordonnance à rendre sur mesures provisionnelles; 
Qu'aucun recours n'est ouvert contre la présente ordonnance (ATF 139 III 86 
consid. 1.1.1; 137 III 417; arrêts du Tribunal fédéral 5A_369/2019 du 28 mai 2019 
consid. 3; 5A_253/2017 du 4 avril 2017 consid. 2; 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 
consid. 3.2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles sans audition des parties : 
Ordonne à l'Administration fédérale des douanes, Douane Ouest, Genève Aéroport, 
route de l'Aéroport 31, 1215 Genève, de continuer à retenir l'envoi qu'elle a retenu, sous 
la référence 1______; 2______, contenant deux (2) boîtes C______ avec armoiries 
suisses (y compris les emballages et les éventuels documents d'accompagnement) 
jusqu'à droit jugé sur la requête de mesures provisionnelles, et en particulier de ne pas 
les remettre à A______ ou à des tiers. 
Rejette pour le surplus les conclusions prises à titre superprovisionnel par l'INSTITUT 
FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE dans sa requête du 19 février 
2024. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'ordonnance rendue sur 
mesures provisionnelles. 
Impartit à A______ un délai de dix jours dès la notification de la présente ordonnance 
pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles formée par l'INSTITUT 
FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. 
Réserve la suite de la procédure de mesures provisionnelles. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président ad interim; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).