ge_gerichte · ATA/119/2013 · 2013-02-26 · fr

Résumé:
 Action déclarée irrecevable d'un employé des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) demandant la cessation et la réparation d'atteintes à sa personnalité commises par son employeur. Le règlement interne des HUG concernant la protection de la personnalité prévoit une procédure de décision, qui doit être épuisée avant la saisine de la chambre administrative. Cette procédure menant à une décision sujette à recours, la voie de l'action n'est pas ouverte. Portée de l'art. 4A LPA dans ce contexte. Pas d'indemnité allouée aux HUG, qui disposent d'un service juridique propre.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2080/2012-FPUBL 
ATA/119/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Y______ 
représenté par Me Christian Dandres, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 


- 2/9 - 
A/2080/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Y______ a été engagé le ______ 2005 par les Hôpitaux 
Universitaires de Genève (ci-après : HUG) en qualité d'assistant technique à 
100 %. Il a été nommé à la fonction de chef assistant technique par le conseil 
d'administration des HUG (ci-après : le conseil d'administration ou le CA) le 
2 octobre 2008 avec un traitement colloqué en classe 13, annuités 10. 
2. 
 
Il a exercé sa fonction au sein de l'unité « X______ » du département 
d'imagerie et des sciences de l'information médicale (ci-après : X______) 
comptant sept collaborateurs dirigés par Monsieur Q______. 
3. 
 
Courant 2009, des tensions importantes sont survenues entre ce dernier et 
M. Y______. 
4. 
 
Plusieurs entretiens de service ont eu lieu, lors desquels M. Y______ a 
régulièrement contesté le bien-fondé des reproches qui lui étaient faits. 
5. 
 
Courant novembre 2010, M. Y______ a sollicité l'intervention du service 
des ressources humaines (ci-après : les RH), dénonçant le fait qu'il était victime de 
harcèlement psychologique depuis le mois d'août 2009 de la part de M. Q______. 
6. 
 
Cette plainte a été traitée comme une opposition aux manquements 
professionnels qui lui étaient reprochés. 
7. 
 
Par lettre du 25 novembre 2010 adressée aux RH, M. Y______ a déploré 
l'absence de prise en compte de sa plainte pour harcèlement. Il était usé et 
dépourvu de soutien. 
8. 
 
Il est ensuite tombé malade et s'est trouvé en incapacité complète de travail 
du 25 novembre 2010 au 9 juillet 2012. 
9. 
 
Pendant cette période, M. Y______ a réitéré ses plaintes auprès des mêmes 
intéressés et de la hiérarchie de M. Q______, en sollicitant l'ouverture d'une 
enquête administrative à l'encontre de ce dernier. 
10. 
 
Il a fait part de ses doléances au directeur général des HUG par courrier au 
mois de novembre 2011, se plaignant de harcèlement psychologique et d'atteintes 
diverses à sa personnalité de la part de son chef. 
11. 
 
Les RH ont alors procédé à l'audition de l'équipe de M. Q______. Toutefois, 
aucun desdits courriers n'a été transmis au médiateur rattaché au président du 
conseil d'administration chargé d'examiner et, cas échéant, d'instruire les plaintes 
pour harcèlement psychologique et atteintes aux droits de la personnalité (ci-après 


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: le médiateur). L'attention de M. Y______ n'a pas non plus été attirée sur 
l'existence de cette procédure au sein des HUG. 
12. 
 
Courant mars et avril 2012, les RH ont informé M. Y______ qu'au terme de 
son arrêt maladie, un retour au sein du X______ n'était pas envisageable. Des 
discussions ont alors eu lieu entre les parties au sujet d'un changement d'unité 
et/ou d'activité au sein des HUG. Lors de ces échanges. M. Y______ a persisté 
dans sa plainte de harcèlement à l'encontre de M. Q______ et demandé à pouvoir 
continuer à exercer ses fonctions au sein du X______. 
13. 
 
Malgré cela, le médiateur n'a pas été informé du cas. 
14. 
 
Par acte du 4 juillet 2012, M. Y______ a déposé une « action en 
constatation et en cessation de l’atteinte » auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), dans laquelle il conclut à 
ce que celle-ci « constate que [les HUG] ont porté atteinte à sa personnalité », 
« [leur] fasse interdiction de poursuivre cette atteinte » et « ordonne sa 
réintégration dans le poste qu’il occupait avant son arrêt de travail ». 
 
a. 
M. Q______ n'avait cessé de le harceler psychologiquement d'août 2009 à 
novembre 2010, date du début de son arrêt de travail pour cause de maladie. 
 
 
M. Q______ avait, sans avertissement préalable, décollé et jeté à la poubelle 
les photos de ses enfants disposées à sa place de travail et remplacé le dessin d'un 
de ses enfants par la photo du fils d'un autre collaborateur. Prié de s'expliquer, 
M. Q______ lui avait répondu par courriel qu'il « était le chef de l'unité et qu'il 
n'avait dès lors pas à justifier ses actions, surtout pas envers [lui] ». 
 
 
Lors d'une séance du personnel, ce supérieur avait présenté un nouvel 
organigramme dans lequel le recourant ne figurait plus comme responsable de 
production, sans lui en avoir parlé au préalable. Ce fait, qui s'était déroulé en 
présence de ses subordonnés, avait été humiliant pour lui. 
 
 
Son cahier des charges avait été progressivement vidé de sa substance et des 
tâches inintéressantes lui avaient été peu à peu attribuées, sans consultation ou 
discussion préalable, aux fins de le contraindre à démissionner. 
 
 
Ses propositions étaient systématiquement écartées par son supérieur, qui 
adoptait une attitude autoritaire, dure et méprisante à son égard. 
 
 
Chargé de réaliser un nouveau module de production d'ammoniac, il avait 
souhaité présenter sa réalisation lors d'un séminaire organisé par le département 
de médecine nucléaire. M. Q______ avait présenté lui-même ce nouveau module 
sans lui attribuer la paternité du projet. 


- 4/9 - 
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D'autres incidents de même nature étaient survenus, au cours desquels il 
avait été dénigré et humilié. 
b. 
 
Les art. 2B de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -
B 5 05) et 3 du statut du personnel des HUG (ci-après : le statut), prévoyaient une 
procédure de plainte auprès de la direction générale des HUG. Celle-là visait à 
résoudre ou statuer sur les conflits de travail survenant entre deux personnes 
employées au sein des HUG, mais pas l'institution elle-même, lorsque l'un de ses 
actes était contesté. 
 
 
Or, en l'espèce, malgré ses plaintes réitérées, les autorités saisies (chef du 
département, direction des ressources humaines du département, direction 
générale) n'avaient jamais instruit les faits sous l'angle de l'atteinte alléguée à sa 
personnalité. Sa demande tendait à la condamnation de cette inaction, qui n'était 
pas le fait de M. Q______ mais des HUG eux-mêmes. Pour de tels faits, la voie de 
la plainte prévue par l'art. 3 du statut n'était pas ouverte. Seule demeurait celle de 
l'action auprès de la chambre administrative. 
15. 
 
Le 11 juillet 2012, M. Y______ a déposé auprès de la direction générale des 
HUG une plainte pour atteinte illicite à sa personnalité dirigée contre 
M. Q______, dans laquelle il a conclu à l'ouverture d'une enquête, à la 
constatation de ce que M. Q______ avait porté une atteinte illicite aux droits de sa 
personnalité, à la cessation de cette atteinte et à ce qu'il puisse reprendre ses 
fonctions au sein du X______. 
16. 
 
M. Y______ a repris son travail quelques jours plus tard. 
 
 
Il a exercé une fonction non spécifiée au sein d'un bloc opératoire d'abord, 
puis à la stérilisation centrale des HUG où il travaille encore actuellement, avec le 
même traitement qu'auparavant. 
17. 
 
Les HUG ont répondu au recours le 7 septembre 2012 en concluant 
principalement à son irrecevabilité et, subsidiairement, à son rejet. 
 
a. 
Le règlement des HUG relatif à la protection de la personnalité, en 
particulier en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel du 
6 mai 2010 (ci-après : le RPP) instaurait une procédure de plainte préalable, 
aboutissant à une décision qui pouvait faire l'objet d'un recours à la chambre 
administrative, en application de l'art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). 
 
 
Le recours était irrecevable pour ce motif. 
 
b. 
La nouvelle activité de M. Y______ faisait suite à un changement 
d'affectation au sens de l'art. 12 LPAC, prononcé pour les besoins de l'institution. 


- 5/9 - 
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Cette décision constituait un acte interne aux HUG, qui ne pouvait faire 
l'objet d'un recours. 
 
 
L'action était ainsi frappée d'un double motif d'irrecevabilité. 
 
c. 
Sur le fond, toute atteinte à la personnalité était contestée. 
18. 
 
Par lettre du 19 septembre 2012, M. Y______ a sollicité une audience de 
comparution personnelle des parties et l'audition de trois témoins aux fins de 
prouver le bien-fondé des atteintes à sa personnalité. 
19. 
 
Le 19 décembre 2012, les HUG ont persisté dans leurs conclusions. 
20. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le demandeur sollicite une audience de comparution personnelle et 
l'audition de témoins afin de prouver le caractère attentatoire à sa personnalité des 
actes commis par M. Q______, ainsi que l'absence fautive de mesures 
protectrices prises par les organes dirigeants des HUG. 
 
 
Ces mesures d'instruction visent à établir des faits qui concernent le fond du 
litige. Celui-ci ne pouvant être examiné pour les raisons qui suivent, il ne sera pas 
donné suite à ces demandes. 
2. 
 
Les HUG contestent la recevabilité de l'action. 
 
 
Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert 
contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 
4A, 5, 6, alinéa 1, lettres a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La voie de l'action est réservée « aux actions 
fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens 
de l'art. 132 al. 2 LOJ et qui découlent d’un contrat de droit public ». 
 
 
Pour que la présente action soit recevable, il faut ainsi que les conclusions 
prises par le demandeur ne puissent faire l'objet d'une décision. 
3. 
 
Le demandeur sollicite tout d'abord la constatation de l’existence d’une 
atteinte à sa personnalité de la part des HUG. Il demande consécutivement que la 
chambre administrative ordonne la cessation de cette atteinte. 
 
 
Le RPP est entré en vigueur le 2 juin 2010. Il a entraîné l'annulation de l'art. 
3 du statut, qui prévoyait une procédure de plainte auprès de la direction des HUG 
en cas d'atteinte alléguée à la personnalité. 


- 6/9 - 
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Depuis cette date, le membre du personnel des HUG qui se plaint d'une 
atteinte à sa personnalité doit saisir préalablement le médiateur (art. 9 RPP), qui 
est indépendant de l'institution, bien que rattaché administrativement au président 
du conseil d'administration (art. 6 al. 1 RPP). Après la phase de médiation 
proprement dite (art. 10 et 11 RPP), s'ouvre une phase décisionnaire dans laquelle 
le médiateur instruit la cause, puis établit un rapport à l'attention de l'autorité 
d'engagement (le CA en l'espèce ; art. 10 al. 1 LPAC), qui prend alors une 
décision contre laquelle un recours auprès de la chambre administrative est ouvert 
(art. 13 ss et 21 RPP). 
 
 
Il existe ainsi, à teneur de ce règlement interne, une procédure menant à une 
décision au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, prise par une autorité administrative (art. 5 
let e LPA en relation avec l'art. 5 al. 1 de la loi sur les établissements publics 
médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM - K 2 05). 
4. 
 
Le caractère obligatoire de ce règlement interne et son opposabilité aux 
membres du personnel des HUG doivent cependant être examinés. 
 
 
Selon l'art. 1 al. 1 let e, la LPAC s'applique au personnel des établissements 
publics médicaux, sous des réserves qui ne concernent pas le cas d'espèce. L'art. 2 
al. 4 LPAC précise que le personnel des HUG relève de l'autorité du Conseil 
d'administration de cette institution (art. 2B LPAC). 
5. 
 
Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, 
notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel. 
Des mesures sont prises pour prévenir, constater et faire cesser toute atteinte à la 
personnalité (art. 2B LPAC). 
 
 
Aux termes de l'al. 3 de cette disposition, les modalités sont fixées « par 
règlement ». 
 
 
Le Conseil d'Etat exerçant le pouvoir exécutif (art. 1 de la loi sur l'exercice 
des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration du 
16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), une telle indication s'adresse d'ordinaire à 
cette autorité. C'est d'ailleurs sur ce fondement que le Conseil d'Etat a adopté le 
règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève du 18 juin 
2008 (RPPers - B 5 05.10), qui prévoit une procédure spéciale de plainte pour les 
atteintes à la personnalité du personnel engagé au sein d'un des départements de 
l'administration publique cantonale genevoise, de la chancellerie d'Etat, du 
secrétariat général du Grand Conseil ou du pouvoir judiciaire (art. 2 al. 1 RPPers). 
6. 
 
Les HUG n'entrent toutefois pas dans le champ d'application de ce 
règlement. 
 
 
Ceux-ci étant un établissement autonome de droit public (art. 5 al. 1 LEPM), 
l'art. 2B al. 3 LPAC doit s'interpréter comme une délégation législative conférée 


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au Conseil d'Etat pour le personnel placé sous son autorité, et au conseil 
d'administration des HUG pour son propre personnel. En effet, celui-là exerce le 
pouvoir supérieur de l'établissement (art. 7 al. 1 LEPM) et dispose des 
compétences réglementaires liées à son fonctionnement, au statut du personnel et 
à sa surveillance (art. 7 LEPM). Il est en outre expressément désigné comme 
autorité compétente à l'art. 2 al. 4 LPAC. 
 
 
Le RPP trouve ainsi un fondement légal à l'art. 2B al. 2 LPAC. 
7. 
 
Il pourrait toutefois également se fonder sur l'art. 4A LPA, qui dispose que 
toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité 
compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et 
touchant à des droits ou des obligations s'abstienne d'actes illicites, cesse de les 
accomplir, ou les révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b) 
ou constate le caractère illicite de tels actes. L'autorité statue par décision (art. 4A 
al. 2 LPA). Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle dont 
relève directement l'intervention étatique en question (art. 4A al. 3 LPA). 
 
 
Sous cet aspect, le RPP précise la procédure interne aboutissant à une 
décision fondée sur l'art. 4A LPA. 
 
 
Une décision préalable, sujette à recours, pouvant être prise s'agissant des 
deux premières conclusions du demandeur (constatation et cessation de l'atteinte), 
l'action est ainsi irrecevable dans cette mesure. 
8. 
 
M. Y______ demande enfin sa réintégration au X______. Implicitement, il 
sollicite de la chambre administrative qu'elle élimine les conséquences de l'atteinte 
illicite à la personnalité dont il considère être la victime. 
 
 
Tant le médiateur, dans l'instruction de la plainte, que le CA, dans la 
décision qu'il doit prendre au terme de cette procédure (art. 13ss RPP), doivent 
inclure cette demande dans l'examen du litige dont ils sont saisis. En effet, selon 
l'art. 2B LPAC, les mesures visant la cessation de l'atteinte doivent être prises. La 
demande de réintégration doit être examinée dans ce contexte et faire l'objet d'une 
décision, préalablement à la saisine de la chambre administrative. 
 
 
Il s'ensuite que l'action est irrecevable dans son intégralité. 
9. 
 
L'autorité examine d’office sa compétence. Si elle la décline, elle transmet 
d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 2 et 64 
al. 2 LPA). 
 
 
Saisie le 25 novembre 2010, puis le 11 juillet 2012 par M. Y______ de deux 
plaintes explicites d'atteinte à la personnalité, la direction des HUG aurait dû 
transmettre celles-ci au médiateur institué par le RPP ou, à tout le moins, inviter 
M. Y______ à procéder dans ce sens. 


- 8/9 - 
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En ne le faisant pas, les HUG ont violé l'art. 11 al. 2 LPA. 
 
 
La chambre administrative ordonnera en conséquence la transmission de la 
plainte du 11 juillet 2012 de M. Y______ au médiateur institué par le RPP, auquel 
elle adressera par ailleurs une copie du présent arrêt pour information. 
10. 
 
Vu les spécificités du litige et l'issue de celui-ci, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 LPA). Les HUG disposant par ailleurs d'un service juridique propre, 
aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (ATA/50/2013 du 29 janvier 
2013 et arrêts cités). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l'action déposée le 6 juillet par Monsieur Y______ à l'encontre des 
Hôpitaux Universitaires de Genève ; 
ordonne aux Hôpitaux Universitaires de Genève de transmettre la plainte de Monsieur 
Y______ du 11 juillet 2012 au médiateur institué par le règlement des HUG relatif à la 
protection de la personnalité, en particulier en matière de harcèlement psychologique et 
de harcèlement sexuel du 6 mai 2010 ; 
les y condamne en tant que de besoin ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat du recourant, à Me Pierre 
Martin-Achard, avocat des Hôpitaux Universitaires de Genève et, pour information, au 
médiateur institué par le règlement des HUG relatif à la protection de la personnalité, en 
particulier en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel du 6 mai 
2010 . 
Siégeants : 
Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
 
 
 
Verniory, juges. 


- 9/9 - 
A/2080/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :