ge_gerichte · ATA/412/2013 · 2013-07-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1964/2013-PROF 
ATA/412/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 juillet 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
H______ (H______) 
représentée par Me X______, avocat 
et 
Monsieur X______ 
 
contre 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES 
 


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A/1964/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Le 2 juillet 2012, Madame M______ a déposé devant le Tribunal des 
prud’hommes (ci-après : TPH) une demande en paiement à l’encontre de la 
Fondation H______ (H______) (ci-après : la fondation), réclamant à celle-ci une 
certaine somme à titre de salaires, d’heures supplémentaires et d’indemnités pour 
licenciement abusif. Cette fondation était représentée par Me X______, avocat et 
par ailleurs juge du groupe ______ du TPH. 
2. 
 
Par décision du 17 mai 2013, la présidente du TPH, Madame Z______, 
statuant d’office, a fait interdiction à Me X______ de représenter la fondation en 
question devant cette juridiction. 
 
 
Le groupe ______ de la juridiction des prud’hommes regroupait notamment 
les professions juridiques et judiciaires, ainsi que les professions médicales et 
paramédicales, selon l’art. 3 al. 1 let. e de la loi sur le Tribunal des prud’hommes 
du 11 février 2010 (LTPH – E 3 10), entrée en vigueur le 1er janvier 2011. En sa 
qualité de juge du groupe en question, Me X______ devait s’abstenir de 
représenter toute partie devant ledit groupe. Référence était faite à l’art. 29 al. 4 
let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) à 
teneur duquel le président veillait à ce que les magistrats du tribunal remplissent 
leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité, ainsi qu’au bon 
fonctionnement de la juridiction et à l’art. 12 de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). De plus, 
l’art. 10 al. 2 LTPH prévoyait qu’un juge prud’homme ne pouvait ni représenter, 
ni assister une partie en justice lorsque la cause était portée devant son propre 
groupe professionnel. 
3. 
 
Le 19 juin 2013, la fondation, représentée par Me X______, et Me X______ 
lui-même, ont recouru par un seul acte auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée 
de la présidente du TPH, en concluant à l’annulation de ladite décision et en 
demandant que l’Etat de Genève soit condamné en tous les frais et dépens de 
l’instance devant comprendre une équitable indemnité de procédure valant 
participation aux honoraires dudit avocat. 
4. 
 
A réception du recours, le juge délégué a écrit aux parties le 21 juin 2013 en 
leur signifiant qu’elles allaient recevoir l’ATA/375/2013 rendu par la chambre 
administrative le 18 juin 2013 dans une cause identique et qu’elles étaient dès lors 
invitées à lui faire savoir, d’ici le 12 juillet 2013, quelle suite elles entendaient 
donner à ce nouveau recours. 
5. 
 
Par pli du 25 juin 2013, la présidente du TPH s’en est rapportée à justice. 


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6. 
 
Le 25 juin 2013 également, Me X______ a relevé que l’arrêt précité rendu 
le 18 juin 2013 par la chambre de céans n’avait pas tranché la question de sa 
compétence pour traiter du recours pendant devant elle et que la question restait 
donc ouverte s’agissant du recours de la fondation et de lui-même. Le recours était 
maintenu, la décision de la présidente du TPH prononcée le 17 mai 2013 devant 
être déclarée nulle. Par ailleurs, Me X______ persistait dans sa requête tendant à 
l’allocation d’une indemnité de procédure, même si dans la cause précédente, 
aucune indemnité ne lui avait été allouée, puisque dans le cadre d’une procédure 
prud’homale, il n’était pas alloué de dépens, contrairement à la procédure 
administrative. Aussi, il priait le juge délégué de lui indiquer si la demande 
d’avance de frais qui lui avait été adressée le 20 juin 2013, l’invitant à payer 
CHF 500.- d’ici le 20 juillet 2013, était maintenue. 
7. 
 
Ces courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative examine d’office sa compétence (ATA/375/2013 
précité ; ATA/727/2012 du 30 octobre 2012). 
2. 
 
La décision attaquée se fonde sur l'art. 10 al. 2 LTPH et cite également 
l'art. 12 LLCA. 
3. 
 
L'art. 10 LTPH a pour note marginale « incompatibilités ». Son 
alinéa 2 prévoit qu'un juge prud’homme ne peut ni représenter, ni assister une 
partie en justice lorsque la cause est portée devant son propre groupe 
professionnel. Aucune procédure spécifique n'est prévue. 
4. 
a. 
Les cantons sont en principe libres d'établir les règles d'incompatibilité qui 
leur paraissent opportunes compte tenu des circonstances. Ces règles peuvent 
trouver leur fondement dans le principe de la séparation des pouvoirs ; elles 
peuvent aussi être motivées par d'autres raisons, telles que l'indépendance d'une 
fonction ou le risque de collusion pouvant exister entre les membres d'une même 
famille. Les incompatibilités de fonction ou de parenté constituent dans tous les 
cas des restrictions au droit d'être élu ou d'exercer une charge publique qui, à 
l'instar de celles apportées aux autres libertés individuelles, ne sont justifiées que 
si elles reposent sur une base légale au sens formel, répondent à un intérêt public 
prépondérant et respectent les principes d'égalité et de la proportionnalité, 
conformément à l'art. 36 al. 1 à 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 123 I 97 consid. 4b et les références 
citées ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_11/2009 du 3 juin 2009 consid. 3.1 ; 
1P.763/2005 du 8 mai 2006 consid. 3.1). 


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b. 
La sanction la plus fréquente d'une incompatibilité consiste à donner à 
l'intéressé un délai pour choisir l'une des deux fonctions ou activités incompatibles 
entre elles (pour des cas d'application, cf. par exemple art. 15 de la loi sur 
l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 - LParl - RS 171.10 ; art. 21 al. 2 de la 
loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 
13 septembre 1985 - LRGC - B 1 01 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2011 du 
16 janvier 2012). 
 
c. 
Les magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis pendant la durée de leur 
fonction à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) 
(art. 15 LOJ). Le CSM veille au bon fonctionnement des juridictions (art. 16 al. 1 
LOJ) et s’assure notamment que les magistrats exercent leur charge avec dignité, 
rigueur, assiduité, diligence et humanité (art. 16 al. 2 LOJ). En outre, le 
CSM relève de sa charge tout magistrat frappé par un motif d’incompatibilité 
(art. 21 al. 1 let. b LOJ). 
5. 
 
L'avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son 
nom personnel et sous sa propre responsabilité (art. 12 let. b LLCA) ; il évite tout 
conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est 
en relation sur le plan professionnel ou privé (art. 12 let. c LLCA). 
6. 
 
En l'espèce, la décision attaquée a été prise par la présidente du TPH, qui 
n'est pas une autorité administrative au sens de l'art. 5 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). De plus, les tribunaux civils 
et pénaux chargés de trancher des contestations de droit administratif ne sont pas 
réputés juridictions administratives (art. 6 al. 2 LPA). Le recours à la chambre 
administrative n'est donc en principe pas ouvert, bien que la chambre 
administrative soit l'autorité habilitée à statuer sur les recours dirigés contre les 
décisions de la commission du barreau (ATA/281/2012 du 8 mai 2012 consid. 1 ; 
ATA/654/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1 ; ATA/638/2011 du 11 octobre 
2011). 
 
 
Dès lors, la chambre administrative n'est, ex lege, pas compétente. 
7. 
 
Par ailleurs, il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et 
si évidents qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des 
effets - quelconques. La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. 
L'écoulement des délais de recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une 
décision nulle n'a que l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la 
présomption de validité des décisions formellement en force. La possibilité de la 
nullité d'une décision crée une grande insécurité juridique. La nullité ne peut être 
admise qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision 
est entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 


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conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 
2011 consid. 5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 
du 20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision 
peut être constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y 
compris en instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 
consid. 2.1). En cas de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui 
conduit en principe à son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2). 
8. 
 
En l'espèce se pose la question de la compétence de la présidente du TPH 
pour prendre la décision de faire interdiction à un avocat de représenter une partie 
dans une cause instruite par cette juridiction dans une composition où elle ne siège 
pas. 
 
 
L'acte attaqué fait référence à l'art. 29 al. 4 let. b et c LOJ, selon lequel le 
président de juridiction veille à ce que les magistrats du tribunal remplissent leur 
charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité, ainsi qu'au bon 
fonctionnement de la juridiction et à l’avancement des procédures. 
 
 
Certes, la formulation de ces dispositions rappelle celle de l'art. 16 LOJ, qui 
concerne le CSM. Toutefois, à la différence de ce dernier, qui est investi du 
pouvoir de sanctionner disciplinairement les juges (art. 20 LOJ) ou de relever 
ceux-ci de leur charge (art. 21 al. 1 LOJ), les présidents de juridiction ne se voient 
conférer par la LOJ aucun pouvoir de cette nature. Aucune autre loi ne prévoit au 
surplus pareille compétence, en particulier pas la LTPH. 
 
 
Dans le cas d'espèce, ce n'est ni la commission du barreau, ni le TPH, dans 
sa composition appelée à juger de l'action déposée par Mme M______, qui a émis 
l'interdiction considérée, mais la présidente du TPH. 
9. 
 
L'acte attaqué a ainsi été pris, quelle que soit l'hypothèse, par une autorité 
incompétente. 
 
 
Sa nullité sera donc constatée et le recours déclaré irrecevable. La cause sera 
renvoyée au TPH pour qu'il poursuive l'instruction de celle-ci. 
 
 
Une copie du dossier et du présent arrêt sera transmise au CSM, par ailleurs 
déjà saisi du dossier pour ce qui est de la déontologie judiciaire. 
10. 
 
Cet arrêt étant rendu après que la possibilité a été donnée aux parties de se 
déterminer sur la suite de la procédure, en ayant pris connaissance de 
l’ATA/375/2013 précité, un émolument de CHF 500.- sera mis, conjointement et 


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solidairement, à la charge des recourants. Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à ceux-ci (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de l'acte de la présidente du Tribunal des prud'hommes du 17 mai 
2013 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 juin 2013 par H______ et par Me X______ 
contre l'acte précité ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 500.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______, recourant et avocat de H______ 
(H______), de même qu’à la présidente du Tribunal des prud'hommes, au Tribunal des 
prud'hommes groupe ______, à la chambre des prud'hommes de la Cour de justice et au 
Conseil supérieur de la magistrature, pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 


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A/1964/2013 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :