ge_gerichte · DCSO/414/2016 · 2016-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2503/2016-CS 
DCSO/414/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/2503/2016-CS) formée en date du 23 juillet 2016 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 3 janvier 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
A/2503/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
Le 8 avril 2016, A______ a requis de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 
un extrait du registre relatif à la société B______ SA. Le 19 mai 2016, elle s'est 
acquittée des frais relatifs à cette requête. 
Sans nouvelles de la part de l'Office, elle l'a relancé – en vain – les 8 et 23 juin 
2016. 
B. 
Par acte adressé le 23 juillet 2016 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une 
plainte 
pour 
retard 
non 
justifié 
de 
l'Office 
au 
sens 
de 
l'art. 17 al. 3 LP, concluant à la délivrance "sans retard" de l'extrait requis. 
Dans ses observations datées du 2 septembre 2016, l'Office a indiqué avoir 
adressé l'extrait litigieux à la plaignante le 28 juillet 2016, de telle sorte que la 
plainte était devenue sans objet. Par lettre du 20 septembre 2016, reçue le 26 
septembre 2016 par la Chambre de céans, A______ a confirmé que la plainte était 
devenue sans objet. 
EN DROIT 
1. 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
Respectant les exigences de forme prévues par la loi et pouvant être formée en 
tout temps dès lors qu'elle vise un retard non justifié de la part de l'Office, la 
plainte est en l'espèce recevable. 
2. 
La plaignante conclut uniquement à la délivrance de l'extrait du registre des 
poursuites requis le 8 avril 2016. Dans la mesure où celui-ci lui a été adressé le 
28 juillet 2016, soit postérieurement au dépôt de la plainte, cette dernière est 
devenue sans objet, ce qui sera constaté. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
A/2503/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 juillet 2016 par A______ concernant un retard 
non justifié de l'Office des poursuites suite à sa demande d'extrait du registre des 
poursuites du 8 avril 2016. 
Au fond : 
Constate que cette plainte est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.