ge_gerichte · ATA/437/2019 · 2019-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1187/2018-MARPU 
ATA/437/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2019 
 
 dans la cause 
 
CHILLEMI & CIE SA 
représentée par Me Damien Blanc, avocat 
contre 
FONDATION POUR LA PROMOTION DU LOGEMENT BON MARCHÉ ET 
DE L’HABITAT COOPÉRATIF 
FONDATION NICOLAS BOGUERET 
COOPLOG PONT-ROUGE 
représentées par Me Bertrand Reich, avocat 
et 
CACCIAMANO, STÉPHANE BERTACCHI SUCCESSEUR SA, appelée en cause 
représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat 


- 2/18 - 
A/1187/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Le 19 décembre 2017, la Fondation pour la promotion du logement bon 
marché et de l’habitat coopératif (ci-après : FPLC) – institution de droit public –, 
la Fondation Nicolas Bogueret et Cooplog Pont-Rouge, toutes deux personnes 
morales de droit privé (ci-après : les entités adjudicatrices) ont fait paraître dans la 
Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) et 
sur le site internet www.simap.ch un appel d'offres en procédure ouverte pour un 
marché public de construction soumis aux accords internationaux, portant sur des 
travaux de chape à réaliser dans le cadre du projet Adret Pont-Rouge, lots B et C 
qui comporte six bâtiments destinés au logement. 
 
 
Les critères d’adjudication avec leur pondération étaient les suivants : prix 
(45 %), organisation pour l’exécution (15 %), qualités techniques (15 %), 
organisation qualité du soumissionnaire (15 %) et références (10 %). Le délai de 
dépôt des offres était fixé au 1er février 2018 à midi. 
2. 
 
Chillemi & Cie SA (ci-après : la soumissionnaire) et Cacciamano, Stéphane 
Bertacchi Successeur SA et deux autres entreprises ont soumissionné dans le 
délai. 
3. 
 
Par décision du 26 mars 2018, les entités adjudicatrices ont adjugé le 
marché à Cacciamano, Stéphane Bertacchi Successeur SA (ci-après : 
l’adjudicataire) et ont informé la soumissionnaire que son offre avait été classée 
deuxième sur les quatre évaluées. 
4. 
 
Par acte du 10 avril 2018, la soumissionnaire a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de non-adjudication, concluant préalablement à 
l'octroi de l'effet suspensif au recours. Principalement, la décision devait être 
annulée, le marché devait lui être attribué et les entités adjudicatrices devaient être 
condamnées aux frais de la procédure. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. La décision querellée n’était pas 
motivée, elle avait été envoyée juste avant les fêtes de Pâques alors que le 
responsable du dossier était absent de Genève jusqu’au 9 avril 2018. Il n’avait 
donc pas pu donner suite à la demande d’entretien qui, selon le cahier des charges, 
devait être organisé de manière à sauvegarder les droits du soumissionnaire évincé 
ayant l’intention de déposer un recours. Elle avait uniquement reçu le tableau 
d’analyse multicritères et la notation du prix. Elle ne comprenait pas sa notation 
pour les critères organisationnels et estimait anormalement basse l’offre de 
l’adjudicataire, qui dans un autre marché dont il était adjudicataire, avait déposé 
une offre qui s’était avérée incomplète. 


- 3/18 - 
A/1187/2018 
 
 
Sur effet suspensif, son recours avait de réelles chances de succès et aucun 
intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à l’octroi de cet effet. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous cause n° A/1187/2018. 
5. 
 
Le 12 avril 2018, l’adjudicataire a été appelée en cause. 
6. 
 
Les 27 avril et 4 mai 2018, les entités adjudicatrices et l’adjudicataire ont 
conclu au rejet de la demande d’octroi d’effet suspensif et le 8 mai 2017, la 
soumissionnaire a exercé son droit à la réplique. 
7. 
 
Le 11 mai 2018, tant les entités adjudicatrices que l’adjudicataire ont conclu 
au rejet du recours au fond. 
 
 
La procédure d’adjudication était conforme au droit. Il n’y avait pas de 
violation du droit d’être entendu de la soumissionnaire. L’offre de l’adjudicataire 
se situait à un niveau de prix moyen, conforme aux conditions actuelles du 
marché. 
8. 
 
Le 18 juin 2018 la présidence de la chambre administrative a octroyé l’effet 
suspensif au recours jusqu’à production par les entités adjudicatrices du dossier 
intégral de l’offre de l’adjudicataire (ATA/616/2018). 
 
 
Les pièces produites à ce stade par les entités adjudicatrices faisaient état 
d’un échange de courriels entre leurs représentants et l’adjudicataire qui pouvait 
être compris en première lecture comme un complément de l’offre postérieur au 
délai de dépôt, respectivement comme une modification de ladite offre. Cette 
dernière n’ayant pas été transmise, il n’était pas possible d’exclure d’entrée de 
cause une violation manifeste des principes de transparence, d’égalité de 
traitement entre soumissionnaires et d’intangibilité des offres. 
9. 
 
Le 21 août 2018, après avoir produit l’intégralité de l’offre litigieuse, les 
entités adjudicatrices, avec l’aval de la chambre administrative, ont réagi à la 
décision susmentionnée. 
 
 
 Un document composant l’offre de l’adjudicataire s’était avéré non signé, 
de sorte qu’elle avait été invitée à réparer cette informalité. Les échanges de 
courriels entre les entités adjudicatrices et l’adjudicataire relevaient de la 
clarification de l’offre, sous forme de demande d’explications et d’éléments 
techniques et financiers. Elles demandaient dès lors que l’effet suspensif soit 
retiré. 
10. 
 
Le 5 octobre 2018, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties, dont sont ressortis les éléments suivants : 


- 4/18 - 
A/1187/2018 
 
 
Les échanges de courriels entre les entités adjudicatrices et l’adjudicataire 
s’étaient inscrits dans l’analyse des offres, le second ayant relevé une difficulté 
potentielle en cas d’épaisseur insuffisante de la chape, ainsi qu’un problème de 
respect d’une norme SIA dans les exigences du cahier des charges. Le premier 
point relevé était de la responsabilité du maçon qui supporterait une éventuelle 
plus-value des coûts. Le second point, mis en évidence seulement par 
l’adjudicataire, était une erreur du cahier des charges. Les autres soumissionnaires 
n’en avaient pas été informés car les entités adjudicatrices avaient procédé à un 
nouveau calcul de l’offre de l’adjudicataire intégrant la plus-value entraînée par 
une adaptation à la norme SIA et cela n’avait pas modifié le classement. La 
soumissionnaire quant à elle, a estimé que la norme SIA était respectée, d’une 
part, et, d’autre part, que le calcul du surcoût était surévalué. 
 
 
Concernant les sous-traitants, l’adjudicataire en avait mentionné trois dans 
l’annexe R15. Toutefois, un seul était un véritable sous-traitant, les deux autres 
étant des fournisseurs pour lesquels il n’y avait pas de formulaire distinct. 
L’adjudicataire ne pensait pas avoir fourni les attestations requises pour ce sous-
traitant, avec lequel elle travaillait à l’année. 
 
 
Les entités adjudicatrices ont insisté sur la nécessité que les chapes puissent 
être posées en janvier 2019 dans le premier bâtiment. Le chantier s’inscrivait dans 
le cadre du CEVA et des aménagements l’entourant. Il y avait des impératifs de 
coordination. 
11. 
 
Par décision du 19 octobre 2018, la présidence de la chambre administrative 
a refusé de retirer l’effet suspensif au recours. 
 
 
Les explications fournies lors de l’audience susmentionnée par les entités 
adjudicatrices au sujet de l’échange de courriels intervenu après le dépôt des 
offres ne permettaient pas d’exclure prima facie une violation du principe de 
transparence et d’intangibilité des offres, dès lors que suite à la question du 
respect d’une norme SIA soulevée par l’adjudicataire uniquement, les entités 
adjudicatrices avaient considéré qu’il y avait une erreur dans le cahier des charges 
et procédé à un nouveau calcul de l’offre de la seule adjudicataire, sans 
information aux autres soumissionnaires. 
 
 
Par ailleurs, le dossier de soumission de l’adjudicataire ne comportait 
aucune des attestations de son sous-traitant requises par le cahier des charges et 
elle avait indiqué en cours d’audience qu’elle ne pensait pas les avoir fournies. 
Les soumissions devant être conformes, au moment de leur ouverture, aux 
conditions essentielles spécifiées dans la documentation relative à l’appel d’offres 
(ATA/794/2018 du 7 août 2018 consid. 3a), l’absence de ces documents posait, 
prima facie, la question de la conformité de l’offre de l’adjudicataire non 
seulement aux exigences du cahier des charges, mais aussi aux conditions de 
participation au marché en cause fixées par la réglementation applicable. 


- 5/18 - 
A/1187/2018 
12. 
 
Le 19 octobre 2019, les parties ont été invitées à se déterminer sur la 
question de la conformité de l’offre de l’adjudicataire aux conditions par la 
réglementation applicable, en lien avec l’absence d’attestations de sous-traitant. 
 
 
La soumissionnaire a persisté dans ses conclusions, estimant que l’offre de 
l’adjudicataire aurait dû être purement et simplement écartée. 
 
 
Les entités adjudicatrices ont également persisté dans leurs conclusions, le 
fait qu’un sous-traitant annoncé n’avait pas fourni les attestations requises ne 
constituant pas un motif d’irrecevabilité. 
 
 
L’adjudicataire n’a pas transmis de détermination. 
13. 
 
Le 27 novembre 2018, par courriers recommandés, les entités adjudicatrices 
ont informé l’adjudicataire, la soumissionnaire et les deux autres entreprises ayant 
soumis une offre que l’adjudication contestée du marché litigieux était révoquée, 
les décisions des 18 juin et 19 octobre 2018 de la présidence de la chambre 
administrative et les faits exposés de part et d’autre ayant amené les maîtres 
d’ouvrage à prendre pleinement la mesure de la problématique. Les voie et délai 
de recours étaient mentionnés. 
 
 
Par ailleurs, suite à la révocation de l’adjudication, la mise en concurrence 
était interrompue et les travaux de chapes seraient attribués à nouveau par chacun 
des maîtres d’ouvrage. Les voies et délai de recours étaient également mentionnés. 
 
 
Un tirage de ce courrier était adressé à la chambre administrative, avec la 
proposition de radier la présente cause du rôle en laissant les frais à la charge de 
l’État. 
14. 
 
Par acte du 10 décembre 2018, la soumissionnaire a recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision d’interruption de mise en concurrence 
susmentionnée, concluant à l’annulation de celle-ci. 
 
 
Aucune des conditions réglementaires permettant l’interruption de la 
procédure n’était réalisée. Il s’agissait d’une manœuvre déloyale destinée à 
l’écarter du marché qu’elle devait se voir attribuer, étant arrivée deuxième derrière 
l’adjudicataire. En raison du dommage important auquel elle était exposée, elle 
demandait à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. 
 
 
Enfin, elle demandait à ce que cette procédure soit jointe à la cause 
A/1187/2018. 
 
 
Cette cause a été enregistrée sous cause n° A/4318/2018. 
15. 
 
Le 
14 
décembre 
2018, 
les 
entités 
adjudicatrices 
ont 
transmis 
leur détermination finale dans la cause n° A/1187/2018. 


- 6/18 - 
A/1187/2018 
 
 
Suite à la révocation de l’adjudication et à l’interruption de la mise en 
concurrence, la FPLC seule avait mis en concurrence le marché des chapes pour 
ses immeubles, par publication sur le site internet www.simap.ch le 29 novembre 
2018. Les deux autres entités étant des sociétés de droit privé, elles n’étaient pas 
des autorités adjudicatrices par nature et une jurisprudence récente de la chambre 
administrative avait indiqué qu’une entité qui n’entre pas dans le champ 
d’application subjectif du droit des marchés publics n’avait pas la faculté de s’y 
soumettre spontanément. Elles n’avaient par conséquent pas le droit d’adjuger un 
marché, étant précisé qu’elles s’étaient engagées sur cette voie de bonne foi, dans 
un souci de transparence, d’économie des deniers publics et de lutte contre le 
travail au noir. Elles devaient être mises hors de cause. Le marché mis en 
concurrence initialement ne pouvait plus être adjugé, indépendamment du retrait 
de la décision d’adjudication querellée. La cause devait être rayée du rôle, 
subsidiairement le recours devait être rejeté car devenu sans objet et les frais 
devaient être laissés à la charge de l’État. 
16. 
 
Le 14 décembre 2018, la soumissionnaire a également transmis sa 
détermination dans le cadre de la cause n° A/1187/2018. 
 
 
Si la jonction de causes n° A/11787/2018 et A/4318/2018 n’était pas 
ordonnée, il y aurait lieu de suspendre la première en raison de son recours contre 
la décision d’interruption de mise en concurrence. En effet, en cas d’admission de 
ce recours, le marché devrait lui être adjugé. En cas de rejet dudit recours, il 
faudrait alors constater le caractère illicite de l’adjudication et elle aurait droit à 
dédommagement, chiffré en l’état à CHF 34'212.-. 
17. 
 
Le 19 décembre 2018, les entités adjudicatrices se sont opposées à l’octroi 
de l’effet suspensif au recours contre la décision d’interruption de mise en 
concurrence. L’adjudicataire n’avait pas contesté la révocation de l’adjudication 
ni l’interruption de mise en concurrence. La FPLC avait publié un nouvel appel 
d’offres pour ses immeubles uniquement, appel d’offres contre lequel la 
soumissionnaire n’avait pas recouru. Son recours contre la décision d’interruption 
de mise en concurrence avait peu de chance de succès. 
18. 
 
Le 10 janvier 2019, les entités adjudicatrices ont conclu au rejet du recours 
contre la décision d’interruption de mise en concurrence, cette dernière étant 
conforme au droit. Elle tenait compte d’une part des décisions de la présidence de 
la chambre administrative des 18 mai et 19 octobre 2018 faisant état 
d’irrégularités formelles dans le déroulement de la procédure de mise 
concurrence, ainsi que d’un nouvel examen de la pertinence d’une adjudication 
commune par les trois entités et d’un assujettissement volontaire au droit des 
marchés publics de la part des opérateurs privés, eu égard à la jurisprudence 
développée par la chambre administrative sur ce point, qui n’était pas aussi clair 
lorsque le projet avait été lancé. Le marché devait être redéfini. Le marché initial 
ne pouvait être adjugé à la soumissionnaire. 


- 7/18 - 
A/1187/2018 
19. 
 
Le 10 janvier 2019 également, les entités adjudicatrices se sont opposées à 
la suspension de la cause n° A/1187/2018 et le 8 février 2019, la soumissionnaire 
a persisté dans sa demande. 
20. 
 
Les 31 janvier 2019 dans la cause n° A/4318/2018 et 4 février 2019 dans la 
cause n° A/1187/2018, la soumissionnaire a contesté que seule la FPLC pouvait 
être entité adjudicatrice, les deux autres sociétés l’étant également dès lors que 
leur projet était subventionné à plus de 50 % du coût total par des fonds publics. 
Elles s’étaient vu confier une activité d’utilité publique dévolue à la FPLC, soit la 
construction de logements d’utilité publique dans le cadre de la construction de 
six immeubles sur le site Adrets Pont-Rouge. Elles avaient bénéficié de la mise en 
valeur des terrains par la FPLC. Elles étaient au bénéfice d’un droit de superficie 
payé par les futurs locataires. Elles avaient accepté de se soumettre à un contrôle 
étatique tant au niveau du plan financier de départ que par la suite par le contrôle 
d’exploitation. Les trois entités adjudicatrices avaient dès le début décidé de 
réaliser un projet de réalisation de logements d’utilité publique. Les fonds publics 
pour la réalisation de ce projet représentaient au moins 57,5 % de la totalité des 
coûts d’ensemble dudit projet, dans un contexte où la FPLC était, à l’évidence, 
financée par des subventions versées par l’État de Genève. 
21. 
 
Le 13 février 2019, les parties ont été informées que les causes 
n° A/1187/2018 et n° A/4318/2018 étaient gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l’art. 70 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou 
à une cause juridique commune (al. 1) ; la jonction n’est toutefois pas ordonnée si 
la première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent 
d’être introduites (al. 2). 
 
 
En l’espèce, les causes n° A/1187/2018 et n° A/4318/2018 sont en état 
d’être jugées. Elles se rapportent au même complexe de faits, concernent l’une 
comme l’autre l’issue de la procédure de marché public faisant suite à 
l’adjudication du 26 mars 2018 et doivent être tranchées simultanément. 
2. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ces points de vue (art. 15 al. 1, al. 1bis let. e et al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 
3 al. 1 de la loi du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AIMP - 
L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 let. e et 56 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01 ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 


- 8/18 - 
A/1187/2018 
 
 
Leur jonction sera donc ordonnée sous cause n° A/1187/2018. 
 
 
Cela emporte que la demande de suspension de la cause n° A/1187/2018 
dans l’attente de l’issue de la cause n° A/4318/2018 n’a plus d’objet. 
3. 
a. 
La qualité pour recourir en matière de marchés publics se définit en fonction 
des critères de l’art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable sur renvoi de l’art. 3 al. 4 L-AIMP. 
Elle appartient aux parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, 
chacune de celles-ci devant néanmoins être touchée directement par la décision et 
avoir un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée. Tel est le cas de celle à laquelle la décision attaquée apporte des 
inconvénients qui pourraient être évités grâce au succès du recours, qu’il s’agisse 
d’intérêts juridiques ou de simples intérêts de fait (ATA/1019/2018 du 2 octobre 
2018 consid. 3a et les références citées). 
 
 
b. 
En matière de marchés publics, l’intérêt actuel du soumissionnaire évincé 
est évident tant que le contrat n’est pas encore conclu entre le pouvoir 
adjudicateur et l’adjudicataire, car le recours lui permet d’obtenir la correction de 
la violation commise et la reprise du processus de passation. Mais il y a lieu 
d’admettre qu’un soumissionnaire évincé a aussi un intérêt actuel au recours 
lorsque le contrat est déjà conclu avec l’adjudicataire, voire exécuté, car il doit 
pouvoir obtenir une constatation d’illicéité de la décision pour pouvoir agir en 
dommages-intérêts (art. 18 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 3 L-AIMP ; ATF 137 II 313 
consid. 1.2.2; ATA/516/2018 du 29 mai 2018 consid. 2b). Il dispose d’un intérêt 
juridique lorsqu’il avait, avant la conclusion du contrat des chances raisonnables 
de se voir attribuer le marché en cas d’admission de son recours (ATF 141 II 14 
consid. 4.6 p. 31 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2014 du 9 mai 2015 
consid. 2.1). Cet intérêt existe notamment lorsque le soumissionnaire évincé avait 
été classé au deuxième rang derrière l’adjudicataire et qu’il aurait, en cas 
d’admission de son recours, disposé d’une réelle chance d’obtenir le marché (ATF 
141 II 14 consid. 4.1 p. 27 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_39/2014 du 26 juillet 
2014 consid. 1.1 et 2C_346/2013 du 20 janvier 2014 consid. 1.4.1). 
 
c. 
Le cas d’une procédure définitivement interrompue doit être traité par 
analogie comme un contrat conclu, l’autorité de recours constate l’illicéité de la 
décision lorsque le recours est fondé. Cette décision ouvre la voie à une demande 
de dédommagement (ATF 134 II 192 consid. 2.3 p. 199 = SJ 2009 I 197, p. 203 ; 
Dominik KUONEN, Das Einladungsverfahren im öffentlichen Beschaffungsrecht, 
2005, p. 209). 
 
d. 
En l’espèce, la recourante a été classée au deuxième rang. Elle a en outre 
conclu dans son recours du 10 avril 2018 à l’attribution du marché public en 
cause. En cas d’admission de son recours, elle avait des chances raisonnables 
d’obtenir l’adjudication dudit marché. Par ailleurs, les entités adjudicatrices ont 


- 9/18 - 
A/1187/2018 
retiré la décision d’attribution du marché public le 27 novembre 2018, ce qui a 
rendu sans objet les conclusions en son annulation. 
 
 
La 
recourante, 
soumissionnaire 
évincée, 
ayant 
conclu 
à 
son 
dédommagement, elle conserve un intérêt à ce que la chambre de céans se 
prononce sur l’illicéité alléguée de la procédure d’adjudication. 
 
 
Les entités adjudicatrices ont en outre interrompu la mise en concurrence, 
décision contestée par la recourante en raison de ses conclusions en adjudication 
du marché. 
 
 
Ainsi, les recours sont recevables de ce point de vue et la chambre de céans 
entrera en matière. 
4. 
 
Le recours du 10 avril 2018 conclut à l’annulation de la décision 
d’adjudication du 26 mars 2018. 
 
 
Par décision du 27 novembre 2018, les intimées ont révoqué ladite décision 
d’adjudication. Cette révocation n’a pas été contestée. Elle est donc en force, de 
sorte que le recours précité n’a plus d’objet sur ce point. 
5. 
 
Les sociétés privées intimées ont demandé à être mises hors de cause au 
motif qu’elles n’étaient pas des autorités adjudicatrices et ne pouvaient pas se 
soumettre volontairement aux règles des marchés publics quand bien même elles 
l’avaient fait de bonne foi. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 7 al. 1 RMP, qui reprend en grand partie le contenu de 
l’art. 8 al. 1 et 2 AIMP, sont assujettis audit règlement : a) l'État, les communes et 
leurs établissements ou fondations de droit public, dans la mesure où ils n'ont pas 
un caractère purement commercial ou industriel ; b) les entreprises publiques 
ayant pour but l'accomplissement de tâches cantonales ou communales ; c) les 
privés pour les projets et prestations subventionnés à plus de 50 % du coût total 
par des fonds publics ; d) les organismes et entreprises privés ou publics opérant 
au moyen d'une concession ou d'un monopole de droit dans les domaines de 
l'approvisionnement en eau, en énergie et dans ceux des transports et des 
télécommunications, pour les seuls marchés en relation avec l'exécution à Genève 
de leurs tâches dans les domaines précités ; e) les autres autorités adjudicatrices, 
selon les traités internationaux en vigueur ; f) les organisations communes, quelle 
que soit leur forme juridique, composées d'autorités adjudicatrices assujetties. 
 
 
Une entité qui n’entre pas dans le champ d’application subjectif du droit des 
marchés publics n’a pas la faculté de s’y soumettre spontanément 
(ATA/1260/2018 du 27 novembre 2018 consid. 4c et 4d ; ATA/751/2016 du 6 
septembre 2016 consid. 4c ; Étienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, 
n. 249 p. 155). Un recours en matière de marché public dirigé contre elle est 
irrecevable. 


- 10/18 - 
A/1187/2018 
 
b. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que deux des trois intimées sont des 
personnes morales de droit privé. Au vu de la jurisprudence précitée, elles ne 
peuvent être soumises aux règles des marchés que dans l’hypothèse prévue à 
l’art. 7 let. c RMP. Il n’est pas contesté que le projet ayant donné lieu à 
l’adjudication litigieuse est financé par des fonds publics, sans toutefois qu’il soit 
établi qu’ils représenteraient plus de la moitié de son coût total, nonobstant les 
éléments fournis par la recourante. 
 
 
La question de l’assujettissement des ces deux intimées au droit des marchés 
publics de même que leur éventuelle mise hors de cause souffriront toutefois de 
demeurer indécises, vu ce qui suit. 
6. 
a. 
Selon l’art. XIII § 4 de l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics 
(AMP - RS 0.632.231.422), un marché public ne peut être interrompu que pour 
des motifs d’intérêt public. 
 
 
Ce point doit être distingué et ne préjuge en rien de l'éventuelle obligation 
de conclure le contrat après l'adjudication, respectivement de la possibilité d'y 
renoncer, questions qui relèvent en principe du droit (privé) des contrats (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.34/2007 du 8 mai 2007 consid. 6.1), la décision 
d’adjudication ne créant pas une obligation de contracter à la charge de 
l'adjudicateur (ATF 129 I 410 consid. 3 = SJ 2004 I 253 [rés.] ; Étienne 
POLTIER, op. cit., n. 358 p. 225 et n. 377 p. 241). 
 
 
Dans la législation fédérale, le droit d’interrompre un marché public est 
réglé spécifiquement à l’art. 30 de l’ordonnance sur les marchés publics du 
11 décembre 1995 (OMP - RS 172.056.11), à teneur duquel le pouvoir 
adjudicateur interrompt la procédure s’il n’entend pas réaliser le projet (al. 1), 
peut interrompre et répéter la procédure quand aucune offre ne satisfait aux 
critères et aux exigences techniques fixés dans l’appel d’offres et dans les 
documents qui s’y rattachent (let. a) ou quand il y a lieu de s’attendre à des offres 
plus avantageuses suite à une modification des conditions générales ou à la 
disparition de distorsions de concurrence (let. b ; al. 2), et peut engager une 
nouvelle procédure d’adjudication lorsqu’il décide d’apporter une modification 
importante au projet (al. 3). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 13 let. i AIMP, les dispositions d’exécution cantonales 
doivent garantir la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation 
en cas de justes motifs uniquement. Le texte allemand de cette disposition parle de 
son côté de motifs importants (« wichtige Gründe ») et le texte italien de motifs 
sérieux (« gravi »). 
 
 
Dans le canton de Genève, cette question est réglée à l’art. 47 RMP, à teneur 
duquel la procédure peut être interrompue pour de justes motifs ou raisons 
importantes, notamment lorsqu’un abandon ou une modification importante du 


- 11/18 - 
A/1187/2018 
projet est nécessaire (al. 1 let. c) ; l’autorité adjudicatrice rend une décision 
d'interruption sommairement motivée, notifiée soit par publication, soit par 
courrier aux intéressés, avec mention des voies de recours ; cette décision indique, 
le cas échéant, s'il est prévu de renouveler la procédure (al. 2). 
 
 
L'interruption, la répétition ou le renouvellement de la procédure n'est 
possible qu'à titre exceptionnel et suppose un motif important ; cette règle existe 
aussi pour les marchés publics soumis au droit fédéral (ATF 141 II 353 
consid. 6.1 ; 134 II 192 consid. 2.3 = SJ 2009 I 197). L'interruption du marché – 
ce qui suppose l'annulation de tous les actes déjà accomplis – apparaît donc 
comme une ultima ratio (ATF 141 II 353 consid. 6.1 ; Peter GALLI/André 
MOSER/Élisabeth 
LANG/Marc 
STEINER, 
Praxis 
des 
öffentlichen 
Beschaffungsrechts, 2013, n. 799 p. 353). 
 
 
Il revient en premier lieu au pouvoir adjudicateur de décider s'il existe des 
motifs objectifs pour interrompre la procédure d'adjudication en raison d'un intérêt 
public prépondérant, et s’il convient effectivement d'interrompre ou non la 
procédure, soit définitivement, soit en la répétant ou en la renouvelant. La solution 
à adopter dépend des besoins de l'autorité adjudicatrice, qui jouit d'une liberté de 
manœuvre étendue pour les définir (ATF 141 II 353 consid. 6.3, et les références 
citées). Elle est toutefois limitée par le respect de la bonne foi et des principes 
généraux applicables au droit des marchés publics, notamment l'interdiction de 
discrimination entre les soumissionnaires, la proportionnalité, la transparence et 
l'interdiction de la modification du marché sur des éléments essentiels (ATF 141 
II 353 consid. 6.4 ; aussi ATA/501/2016 du 14 juin 2016 consid. 6d). 
 
 
La question de savoir si les motifs objectifs justifiant l'interruption étaient 
prévisibles pour l'adjudicateur et si sa responsabilité est de ce fait engagée, peut 
avoir une incidence sur la question des dommages-intérêts, mais elle est sans 
pertinence 
pour 
juger 
de 
l'admissibilité 
de 
l'interruption 
(ATF 134 II 192 consid. 2.3 = SJ 2009 I 197, et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, la raison de l’interruption de la mise en concurrence est la 
modification du périmètre du marché aux seuls bâtiments de la FPLC, soit d’un 
abandon partiel du marché initial, ce qui constitue une raison objective 
importante. Ce nouveau périmètre du marché public s’est traduit par la publication 
d’un nouvel appel d’offres de la seule FPLC pour ses bâtiments, qui n’a fait 
l’objet d’aucun recours. 
 
 
Ce redimensionnement résulte du fait que les entités adjudicatrices ont 
estimé, selon une nouvelle appréciation, que deux d’entre elles ne pouvaient être 
soumises au droit des marchés publics. Cette question relève de la prévisibilité du 
motif d’interruption. 


- 12/18 - 
A/1187/2018 
 
 
Il s’ensuit que la décision d’interruption de mise en concurrence est 
conforme au droit et les griefs de la recourante seront écartés. 
7. 
 
La recourante a conclu à l’adjudication du marché initial. 
 
 
L’interruption de la mise en concurrence a toutefois mis fin à ce marché. Le 
nouveau marché ne couvre pas le même périmètre. L’appel d’offres le concernant 
n’a pas été contesté. Cette conclusion n’a dès lors plus d’objet. 
8. 
 
Il reste à examiner la question de l’indemnisation de la recourante, celle-ci 
ayant fait valoir des prétentions à ce titre. 
 
 
La décision d’adjudication a été révoquée notamment en raison d’éléments 
mis en exergue dans les décisions de la présidence sur effet suspensif des 18 mai 
et 19 octobre 2019, susceptibles de constituer une violation des principes de 
transparence et d’intangibilité des offres pour certains et mettant en cause la 
conformité de l’offre de l’adjudicataire au cahier des charges, voire la 
participation de l’offre au marché initial. 
 
a. 
La chambre de céans s'est toujours montrée stricte au sujet du formalisme 
qui 
caractérise le domaine des marchés publics (ATA/801/2016 du 
27 septembre 2016 consid. 9 ; ATA/535/2011 du 20 août 2011 ; ATA/150/2006 
du 14 mars 2006), ce que le Tribunal fédéral a constaté mais confirmé (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_418/2014 du 20 août 2014 consid. 4 ; 2C_197 et 
2C_198/2010 du 30 avril 2010 consid. 6) pour autant que la même rigueur, 
respectivement la même flexibilité soit appliquée à l’égard des différents 
soumissionnaires 
(ATA/753/2016 
du 
6 septembre 
2016 consid. 
4f 
; 
ATA/256/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/175/2016 du 23 février 2016 ; Olivier 
RODONDI, La gestion de la procédure de soumission, in Droit des marchés 
publics 2008, n. 63 p. 186, n. 64 p. 186 et n. 66 p. 187 ; Olivier RODONDI, Les 
délais en droit des marchés publics, in RDAF 2007 I 187 et 289). Ledit 
formalisme permet en effet de respecter notamment le principe d’intangibilité des 
offres remises, de même que celui de l’égalité de traitement entre 
soumissionnaires 
garanti 
par 
l'art. 16 
al. 
2 
RMP 
(ATA/175/2016 
précité consid. 4 ; ATA/129/2014 du 4 mars 2014). 
 
 
Le Tribunal fédéral a jugé que l'interdiction du formalisme excessif, tirée de 
la garantie à un traitement équitable des administrés énoncée à l'art. 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
n'oblige pas le pouvoir adjudicateur à interpeller un soumissionnaire en présence 
d'une offre défaillante (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 2C_198/2010 
précité consid. 6.5). En revanche, elle interdit d'exclure une offre présentant une 
informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des erreurs évidentes de 
calcul et d’écriture peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que des 
explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs 


- 13/18 - 
A/1187/2018 
aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Le principe d’intangibilité des 
offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de questionnement que de 
manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est, au demeurant, conforme aux 
conditions de l’appel d’offres (Olivier RODONDI, La gestion de la procédure de 
soumission, op. cit., n. 63 p. 186 ; Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne 
MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des marchés publics, 2002, p. 110). 
 
b. 
Le principe de la transparence applicable au droit des marchés publics exige 
tout d'abord que le pouvoir adjudicateur fasse connaître les principales étapes de 
la procédure et leur contenu et qu'il indique à l'avance aux soumissionnaires 
potentiels tous les éléments minimaux et utiles leur permettant de déposer une 
offre valable et correspondant pleinement aux conditions posées (ATF 125 II 86 
consid. 7c p. 100 ss). Il est essentiel que l'autorité adjudicatrice décrive 
soigneusement l'objet du marché et les conditions qui lui sont applicables ; cela 
suppose qu'elle ait procédé à une définition précise de ses besoins. En présence 
d'un descriptif imprécis, la faculté des entreprises de poser des questions au 
pouvoir adjudicateur ne constituera en règle générale pas un correctif suffisant 
(arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud GE.2003.0064 du 29 août 2003 
consid. 3a ; Peter GALLI/André MOSER/Elisabeth LANG/Marc STEINER, 
Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3ème éd., 2013, p. 175 ss). 
 
c. 
Le principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. b 
et 11 let. a AIMP ; art. 16 RMP) oblige l'autorité adjudicatrice à traiter de manière 
égale les soumissionnaires pendant tout le déroulement formel de la procédure 
(ATA/899/2016 du 25 octobre 2016 consid. 6a ; Benoît BOVAY, La 
non-discrimination en droit des marchés publics, in RDAF 2004 I 241 ; Jean-
Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, op.cit., p. 109). Ce 
principe impose que les conditions d'accès au marché soient similaires pour tous 
(Guide romand pour les marchés publics, annexe D, ch. 2, version du 2 juin 2005, 
actualisée et complétée les 9 juin 2006, 18 décembre 2006 et 12 septembre 2008). 
 
d. 
L'épuration des offres constitue un préalable à la phase de leur évaluation 
sur la base des critères d'adjudication. Si l'offre proposée n'est pas conforme aux 
conditions d'appel d'offres, elle sera exclue comme non conforme à l'objet du 
marché 
(JAAC 
2001 
65.78 
consid. 
3a ; 
ATA/1216/2015 
du 
10 novembre 2015 consid. 5c ; ATA/457/2011 du 26 juillet 2011). 
 
 
L’offre d’un soumissionnaire est écartée d’office par une décision 
d’exclusion lorsque son offre est tardive, incomplète ou non-conforme aux 
exigences du cahier des charges (art. 42 al. 1 let. a RMP). Les documents d'appel 
d'offres contiennent des spécifications techniques qui précisent la nature des 
besoins du pouvoir adjudicateur ; si ces exigences ne sont pas remplies par la 
soumission, l’offre doit être exclue de la suite de la procédure. Ces conséquences 
rigoureuses découlent de l'application des principes à la fois d'égalité de 


- 14/18 - 
A/1187/2018 
traitement entre concurrents et de transparence. En déposant une offre, les 
fournisseurs se soumettent en effet au cadre tracé par l'appel d'offres. Dès lors, les 
soumissionnaires doivent proposer des prestations qui correspondent à celles 
demandées par le pouvoir adjudicateur (ATA/172/2019 du 26 février 2019, de 
même que les références citées). 
 
e. 
En l’espèce, il ressort du dossier que les entités adjudicatrices ont eu avec 
l’adjudicataire un échange de correspondance portant sur un élément technique, 
soit une difficulté pouvant surgir en cas d’épaisseur insuffisante de la chape 
susceptible d’entraîner une plus-value des coûts, ainsi qu’un problème de respect 
d’une norme SIA dans les exigences du cahier des charges, entraînant également 
une plus-value. Les entités adjudicatrices ont considéré qu’il s’agissait d’une 
erreur dans le cahier des charges et ont procédé à un nouveau calcul, limité à la 
seule offre de l’adjudicataire. Aucune information n’a été donnée aux trois autres 
soumissionnaires, non plus que sur la question de l’épaisseur des chapes. En 
modifiant l’offre de l’adjudicataire en raison d’une erreur supposée du cahier des 
charges, à l’insu des autres candidats, les intimées ont violé les principes de 
transparence et d’égalité de traitement. Leur explication selon laquelle 
l’éventuelle plus-value de coûts liée à l’épaisseur des chapes serait de la 
responsabilité du maçon, d’une part, et, d’autre part, que le cahier des charges 
contenait une erreur dont la prise en compte dans l’offre de l’adjudicataire ne 
changeait rien ne leur est d’aucun secours, car cela revient à anticiper une mise à 
l’écart de tout avis divergent qui pourrait s’exprimer. 
 
 
Par ailleurs, l’offre de l’adjudicataire n’était pas conforme au cahier des 
charges puisqu’elle ne contenait pas les attestations requises du sous-traitant 
mentionné. Elle a confirmé qu’elle ne pensait pas avoir fourni les attestations 
requises pour ce sous-traitant, avec lequel elle travaillait à l’année. L’offre a 
néanmoins été admise à participer telle quelle au marché, en violation à tout le 
moins du principe de l’égalité de traitement entre concurrents. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’adjudication était illicite. 
9. 
a. 
Une fois le caractère illicite de la décision constaté, le recourant peut 
demander devant l'autorité compétente la réparation de son dommage, limité aux 
dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours. Le cas échéant, la chambre administrative donne un délai au recourant 
permettant à celui-ci de quantifier et de motiver sa prétention (art. 3 
al. 3 L-AIMP). 
 
b. 
Par dépenses « subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours » au sens de l’art. 3 al. 3 L-AIMP, le législateur visait les dépenses 
exposées par le soumissionnaire lésé ; les dépenses inutiles ou superflues, 
engagées par ce dernier du fait d’une mauvaise gestion ou de circonstances 
exorbitantes auxdites procédures en étaient exclues (ATA/1355/2018 du 


- 15/18 - 
A/1187/2018 
18 décembre 2018 consid. 9b ; ATA/1056/2015 du 6 octobre 2015 consid. 11b et 
les références citées). Du point du vue du droit de la responsabilité, il n’est en 
effet pas possible d’imputer à l’auteur du dommage – fût-ce une collectivité 
publique – une lésion qui ne se serait pas produite en présence d’une gestion 
normale et régulière de la société. Cette condition découle du principe de causalité 
adéquate qui exige qu’il existe un rapport raisonnable entre le dommage subi et 
l’illicéité de la décision (ATF 131 III 12 consid. 4 et les références citées). 
 
c. 
La L-AIMP est calquée, de ce point du vue, sur la loi fédérale sur les 
marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP - RS 172.056.1) qui prévoit, à son 
art. 34 al. 2, une limitation de la responsabilité aux dépenses « nécessaires » 
engagées par le soumissionnaire en relation avec les procédures d’adjudication et 
de recours. Plus explicitement que dans la loi cantonale, mais de la même 
manière, la LMP exclut les dépenses subies par le soumissionnaire lésé qui sortent 
du cadre des dépenses ordinaires consenties par une société régulièrement 
administrée (ATA/1355/2018 précité consid. 9c et les références citées). La 
réparation des frais relatifs à la procédure de recours au titre de la responsabilité 
spéciale en matière de marchés publics couvre la différence entre les frais 
encourus à ce titre et ceux couverts par les dépens. La couverture va au-delà des 
règles ordinaires en matière de responsabilité de l’État (Evelyne CLERC, 
L’ouverture des marchés publics : effectivité et protection juridique, 1997, 
p. 614). 
 
d. 
Selon la jurisprudence de la juridiction de céans, le dommage que peut donc 
réclamer un recourant en se fondant sur l’art. 3 al. 3 L-AIMP est limité à la 
réparation des impenses engagées dans la procédure de soumission, y inclus le 
remboursement de ses frais d’avocat, à défaut de la réparation du gain manqué, 
voire d’autres indemnités susceptibles d’être réclamées en raison notamment de la 
conclusion anticipée du contrat (ATA/476/2015 du 19 mai 2015 consid. 12c) ou 
de l’interruption de la procédure d’adjudication. Le montant du dommage subi, les 
frais allégués à ce titre par le recourant doivent être en lien avec la procédure, 
conformément au principe du lien de causalité (ATA/1355/2018 précité 
consid. 9d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 564 
n. 1660 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 849 n. 6.2.1.2 ; Evelyne CLERC, op. cit., p. 618). 
 
e. 
En l’espèce, la recourante a chiffré ses conclusions en réparation de son 
dommage le 14 décembre 2018 à hauteur de CHF 34'212.-, montant, couvrant ses 
frais de soumission et ses frais d’avocat et, contesté par les entités adjudicatrices. 
 
 
Compte tenu de l’ensemble des éléments ressortant du dossier, en particulier 
du travail fourni par la recourante pour la soumission et du travail fourni par son 
avocat pour la procédure, ce montant sera admis par la chambre de céans, seul 
devant en être déduit le montant de l’indemnité de procédure à l’octroi de laquelle 
elle a conclu. 


- 16/18 - 
A/1187/2018 
10. 
 
En conclusion, le recours sera admis, l’illicéité de la décision d’adjudication 
sera constatée et les entités adjudicatrices seront condamnées à verser à la 
recourante, à titre de dommages-intérêts, une indemnité de CHF 34'212.-, incluant 
l’indemnité de procédure et sans intérêts moratoires, en l’absence de conclusions 
sur ce point (art. 69 al. 1 LPA). 
 
 
Un émolument de CHF 2'400.- sera mis à la charge de la Fondation pour la 
promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif, la Fondation 
Nicolas Bogueret et de Cooplog Pont-Rouge, prises solidairement. 
 
 
Un émolument du CHF 500.- sera mis à la charge de Cacciamano, Stéphane 
Bertacchi Successeur SA. 
 
 
Une 
indemnité 
de 
procédure 
de 
CHF 
3'000.- 
sera 
allouée 
à 
Chillemi & Cie SA, à la charge de la Fondation pour la promotion du logement 
bon marché et de l’habitat coopératif, la Fondation Nicolas Bogueret et de 
Cooplog Pont-Rouge, prises solidairement. 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à Chillemi & Cie 
SA, à la charge de Cacciamano, Stéphane Bertacchi Successeur SA. 
 
 
Le montant total de l’indemnité de procédure étant de CHF 3'500.-, le solde 
de l’indemnité à titre de dommages et intérêts se monte à CHF 30'712.-, à la 
charge de la Fondation pour la promotion du logement coopératif et de l’habitat 
bon marché, la Fondation Nicolas Bogueret et de Cooplog Pont-Rouge, prises 
solidairement. 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne la jonction des causes A/1187/2018 et A/4318/2018 sous numéro 
A/1187/2018 ; 
admet partiellement, dans la mesure où ils sont recevables, les recours interjetés le 
10 avril 2018 et le 10 décembre 2018 par Chillemi & Cie SA contre les décisions du 
26 mars 2018 et du 27 novembre 2018 de la Fondation pour la promotion du logement 
bon marché et de l’habitat cooperatif, la Fondation Nicolas Bogueret et Cooplog Pont-
Rouge ; 
constate l’illicéité de la décision du 26 mars 2018 ; 


- 17/18 - 
A/1187/2018 
condamne la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat 
coopératif, la Fondation Nicolas Bogueret et de Cooplog Pont-Rouge, prises 
solidairement, à verser une indemnité de CHF 30'712.- à Chillemi & Cie SA ; 
met un émolument de CHF 2400.- à la charge de la Fondation pour la promotion du 
logement bon marché et de l’habitat coopératif, la Fondation Nicolas Bogueret et de 
Cooplog Pont-Rouge, prises solidairement ; 
met un émolument du CHF 500.- à la charge de Cacciamano, Stéphane Bertacchi 
Successeur SA ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à Chillemi & Cie SA, à la charge de 
la Fondation pour la promotion du logement coopératif et de l’habitat bon marché, la 
Fondation Nicolas Bogueret et de Cooplog Pont-Rouge, prises solidairement. 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Chillemi & Cie SA, à la charge de 
Cacciamano, Stéphane Bertacchi Successeur SA ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Damien Blanc, avocat de la recourante, à 
Me Bertrand Reich, avocat de la Fondation pour la promotion du logement bon marché 
et de l’habitat coopératif, de la Fondation Nicolas Bogueret et de Cooplog Pont-Rouge, 
à Me Jean-Daniel 
Théraulaz, avocat 
de 
Cacciamano, Stéphane Bertacchi 
Successeur SA, ainsi qu'à la commission de la concurrence (COMCO). 


- 18/18 - 
A/1187/2018 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :