ge_gerichte · ATAS/23/2017 · 2017-01-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2445/2016 
ATAS/23/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 janvier 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1935, est 
bénéficiaire d'une rente de vieillesse depuis plusieurs années. 
2. Le 9 février 2015, l'assurée a déposé une demande d'allocation pour impotent 
auprès de l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI), en expliquant 
avoir besoin, depuis le 1er janvier 2014, d'aide pour faire sa toilette et pour se 
déplacer à l'intérieur de son appartement, étant précisé qu'elle ne sortait pas de chez 
elle. Le docteur B______, spécialiste en médecine interne, a certifié sur cette 
demande que l'assurée présentait un déconditionnement sévère des membres 
inférieurs ainsi qu'un syndrome d'apnée du sommeil non appareillé. 
3. Par décision du 19 février 2015, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a octroyé à l'assurée une allocation pour impotent de degré faible 
de CHF 235.- par mois à compter du 1er janvier 2015, en raison d'un besoin d'aide 
régulier et important pour accomplir deux actes ordinaires de la vie, soit faire sa 
toilette et se déplacer/entretenir des contacts avec autrui. 
4. Le 1er juillet 2015, l'assurée a déposé une nouvelle demande d'allocation pour 
impotent, au motif qu'elle avait besoin, depuis mars 2014, d'aide pour se vêtir/se 
dévêtir, pour couper les aliments, faire sa toilette, aller aux toilettes, ainsi que se 
déplacer à l'extérieur et pour entretenir des contacts sociaux, étant précisé qu' « elle 
ne sort[ait] plus car endettée. » 
L'assurée souffrait d'une arthrose importante, la limitant notamment dans sa 
mobilité et la préparation de ses repas. Elle avait un contrôle médical une fois par 
semaine et se rendait chez le physiothérapeute à raison d'une à deux fois par 
semaine. Elle bénéficiait d'une aide journalière de l'Institution genevoise de 
maintien à domicile (ci-après: IMAD). 
Le Dr B______ a diagnostiqué un syndrome vertébral douloureux et un syndrome 
de déficience posturale depuis le 24 novembre 2014. Par certificat du 6 mars 2015, 
il a attesté que l'assurée avait besoin d'une aide à domicile en raison d'un handicap. 
5. Sur mandat de l'OAI, une enquête a été mise en œuvre au domicile de l'assurée en 
date du 28 septembre 2015. 
Dans son rapport du 29 septembre 2015, l'infirmière au service externe de l'OAI a 
constaté que l'assurée, souffrant d'un syndrome vertébral douloureux, vivait seule 
avec son chien et disposait d'un bracelet alarme en cas de chute, qu'elle ne portait 
pas toujours. L'assurée, ne présentant aucun trouble cognitif, était en mesure de se 
vêtir et se dévêtir sans aide, tout en prenant son temps. L'assurée avait de la peine à 
se déplacer sans un soutien. À cet effet, elle utilisait un rollator. Elle n'avait pas 
besoin d'aide pour s'asseoir, ni se relever de sa chaise. L'assurée ne rencontrait 
aucun problème lors du coucher. 


 
 
 
 
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Quant à l'alimentation, l'assurée se faisait livrer des repas une fois par jour, qu'elle 
mangeait à la table de la cuisine et utilisait son couteau et sa fourchette sans grande 
difficulté, contrairement aux déclarations faites sur sa demande du 1er juillet 2015. 
Depuis janvier 2014, elle bénéficiait d'une aide de l'IMAD pour se doucher, à raison 
de trois fois par semaine. 
S'agissant de l’acte aller aux toilettes, l'assurée ne rencontrait aucune difficulté, 
étant tout à fait autonome. Elle changeait elle-même ses protections pour ses fuites 
urinaires. 
L'assurée étant autonome pour se déplacer dans son appartement, elle n'était 
toutefois plus en mesure de monter et descendre des escaliers. L'assurée n'était 
également plus en mesure de se déplacer seule à l'extérieur depuis janvier 2014. 
Elle marchait avec l'aide d'un tiers et utilisait son rollator ou une chaise roulante 
pour les longues distances. 
Une aide externe lui tenait compagnie tous les jours de la semaine et faisait, au 
besoin, son ménage ainsi que ses courses. 
L'assurée, diabétique, était soumise à des contrôles glycémiques chez son médecin 
traitant deux fois par mois et suivait un traitement par voie orale. 
Elle disposait de moyens auxiliaires : une planche de bain, deux rollators et une 
chaise roulante. L'impotence ne pouvait être diminuée par aucun autre moyen. 
L'assurée ne se mobilisait plus très aisément en raison de son surpoids et ses 
problèmes de dos. 
Constatant que deux actes de la vie quotidienne étaient touchés, l'enquêteuse 
concluait en définitive à l'octroi d'une allocation pour impotent de degré faible 
depuis une année avant le dépôt de la demande, soit juillet 2014. 
6. Par communication du 8 octobre 2015, avec copie à la caisse, l'OAI a maintenu 
l'octroi d'une allocation pour impotent de degré faible, au motif que le degré 
d'impotence, après examen, restait inchangé. 
7. Le 22 avril 2016, l'assurée a déposé une troisième demande d'allocation pour 
impotent auprès de l'OAI. Suite à une aggravation de son état de santé en janvier 
2015, elle a indiqué avoir besoin d'aide pour se vêtir et se dévêtir ; pour manger, la 
nourriture étant coupée au préalable par l'aide privée ; pour faire sa toilette ; pour 
aller aux toilettes ; et pour se déplacer à l'extérieur et entretenir des contacts 
sociaux, étant précisé qu'elle utilisait une chaise roulante depuis janvier 2015, 
poussée par l'aide privée. 
Le docteur C______, médecin traitant de l'assurée, a diagnostiqué notamment une 
hypertension artérielle, une arthrite, des troubles de la marche, un rhumatisme… 
(illisible) et des phénomènes… (illisible) cérébrales. Le 10 février 2016, le médecin 
traitant indique qu’au vu de son état de santé, sa patiente avait besoin d'une 
allocation pour impotent de degré moyen ou grave afin qu'elle puisse bénéficier 


 
 
 
 
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d'une aide aux besoins quotidiens, tels que l'accompagnement dans ses divers 
déplacements, pour s'habiller et pour accomplir quelques tâches ménagères. 
8. Par communication du 27 avril 2016, l'OAI a informé l'assurée que son droit à 
l'allocation pour impotent de degré faible était maintenu. Elle ne présentait aucune 
aggravation de son impotence, conformément à l'enquête réalisée au domicile de 
l'assurée en date du 28 septembre 2015. 
9. Sur requête de l'assurée, la caisse a, par décision formelle du 9 mai 2016, rejeté sa 
demande d'augmentation de l'allocation pour impotent. Le besoin d'aide invoqué 
dans sa demande du 22 avril 2016 était antérieur à l'enquête réalisée à son domicile 
par une infirmière du service externe de l'OAI en date du 28 septembre 2015, de 
sorte qu'il avait déjà été évalué. 
10. Le 25 mai 2016, l'assurée a été entendue par l'OAI en présence de Madame 
D______, son aide privée. Au cours de cette audition, l'assurée a formé opposition 
contre la décision du 9 mai 2016, en expliquant qu'elle avait besoin de l'aide d'une 
tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie suivants: se 
vêtir/se dévêtir, faire sa toilette, se déplacer/entretenir des contacts avec autrui et 
pour manger. Plus particulièrement, l'assurée nécessite de l'aide pour se vêtir et se 
dévêtir en cas de sorties, pour préparer ses repas du fait de son diabète et pour la 
tenue du ménage à raison de deux heures par jour (lessive, aspirateur, laver la 
vaisselle, faire les commissions). Mme D______ l'accompagne également dans ses 
déplacements à l'extérieur, l'assurée se déplaçant uniquement en chaise roulante 
manuelle. L'assurée bénéficie de l'aide de l'IMAD, à raison de trois fois par 
semaine, pour se laver. Pour ces raisons, l'assurée estimait avoir droit à une 
allocation pour impotent de degré moyen. 
11. Par décision du 4 juillet 2016, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée. Lors de 
son audition, l'assurée a déclaré avoir besoin de l'aide d'une tierce personne pour 
accomplir les actes suivants: se vêtir/se dévêtir, faire sa toilette, se déplacer et 
entretenir des contacts avec autrui. Elle n'avait toutefois pas besoin d'une 
surveillance personnelle permanente. 
12. Par acte du 14 juillet 2016, l'assurée a interjeté recours contre cette décision, en 
concluant au réexamen de son droit à une allocation pour impotence moyenne. Elle 
précise que le personnel de l'IMAD se rend désormais à son domicile tous les jours 
afin de l'aider pour s'habiller, pour faire sa toilette et aller aux toilettes. Elle 
souligne que depuis janvier 2015, elle a besoin d'une aide privée pour préparer ses 
repas. Elle se déplace uniquement en fauteuil roulant poussé par une tierce 
personne. Enfin, elle allègue devoir faire face à des frais importants au vu de l'aide 
requise. 
13. Dans sa réponse du 15 août 2016, l'intimée a conclu au rejet du recours, l'assurée 
n'ayant apporté aucun élément nouveau permettant une appréciation différente. 
14. Cette écriture a été communiquée à la recourante, qui n'a pas déposé d'observations 
dans le délai imparti. 


 
 
 
 
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15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si l'impotence de la recourante s'est aggravée 
dans une mesure justifiant une augmentation de l'allocation pour impotent de degré 
faible déjà accordée. 
4. Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une 
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprime si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement. 
Le point de savoir si la modification mentionnée s'est produite doit être tranché en 
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la dernière décision 
(aussi de révision) entrée en force (reposant sur un examen matériel du droit avec 
une constatation des faits pertinents et une appréciation des preuves conformes au 
droit) et ceux qui existaient à l'époque de la décision litigieuse (cf. ATF 133 V 108 
consid. 5 p. 110 ss). Les communications - au sens de l'art. 74ter let. f RAI - 
peuvent servir de base de comparaison dans le temps, dans la mesure où elles 
résultent d'un examen matériel du droit (cf. arrêt 9C_46/2009 du 14 août 2009 
consid. 3.1 in: SVR 2010 IV n° 4 p. 7; 9C_910/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.2 a 
contrario ). 
En l’espèce, il convient de comparer les faits tels qu’ils se présentent au moment de 
la décision querellée avec ceux qui prévalaient au moment de la communication du 
8 octobre 2015. En effet, cette communication a été notifiée à la recourante suite à 
l’enquête effectuée à son domicile le 28 septembre 2015 et résultait ainsi d’un 
examen matériel du droit. 
5. Il convient de rappeler qu’est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une 
atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne (art. 9 LPGA). 


 
 
 
 
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Selon l’art. 43 bis LAVS, ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui présentent une impotence 
(art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible (al. 1). c) Selon l'art 66bis al.1 du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - 
RS 831.101), est applicable à l'évaluation de l'impotence l'art. 37 al. 1, 2 let a et b et 
3 let a à d du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 
1961 (RAI - RS 831.201). 
Selon l'art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin: 
a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie ; 
b. d'une surveillance personnelle permanente ; 
c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l'infirmité de l'assuré ; ou 
d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave 
atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut 
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux. 
[…] 
L’impotence est moyenne (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin : 
a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur l'invalidité 
et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009) ; ou 
b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle 
permanente. 
[…] 
Enfin, l’impotence est grave (art. 37 al. 1 RAI) lorsque l’assuré est entièrement 
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 
permanents ou une surveillance personnelle. 
6. a) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 
six domaines: 
- se vêtir et se dévêtir ; 
- se lever, s'asseoir, se coucher ; 
- manger ; 
- faire sa toilette (soins du corps) ; 


 
 
 
 
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- aller aux toilettes ; 
- se déplacer dans l’appartement ou à l'extérieur et établir des contacts (ATF 
124 II 247 consid. 4c, ATF 121 V 90 consid. 3a et les références). 
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles (cf. ATF 
121 V 88 consid. 6 p. 93 : p. ex. apporter le vase de nuit et le vider, apporter un 
urinal, l'ajuster pour l'assuré, apporter une aide régulière pour uriner ; ATF 106 V 
159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit d'apprécier 
la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 95 consid. 
6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains actes sont 
rendus plus difficiles ou même ralentis par l'atteinte à la santé, cela ne suffit pas 
pour conclure à l'existence d'une impotence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_633/2012 
du 8 janvier 2013 consid. 3.4). 
Par ailleurs, il n’y a aucune raison de traiter différemment un assuré qui n’est plus 
en mesure d’accomplir une fonction (partielle) en tant que telle ou ne peut 
l’exécuter que d’une manière inhabituelle et un assuré qui peut encore accomplir 
cet acte, mais n’en tire aucune utilité (ATF 117 V 151 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 43/02 du 30 septembre 2002 consid. 1 et 2.1). 
b) Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire 
de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI ; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 
cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 
régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour, par exemple, lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 
fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un acte 
ordinaire de la vie (ATF 107 V 136) ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort 
excessif ou d'une manière inhabituelle (ATF 106 V 153) ou lorsqu'en raison de son 
état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation particulière ou encore, 
lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire 
déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 CIIAI). 
Concernant l’acte ordinaire de manger, il y a impotence lorsque la personne assurée 
ne peut pas se nourrir avec des aliments préparés normalement sans l’aide d’autrui 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_728/2010). Il y a impotence lorsque la personne 
assurée peut certes manger seule mais ne peut pas couper ses aliments elle-même, 
lorsqu’elle ne peut manger que des aliments réduits en purée ou encore lorsqu’elle 
ne peut les porter à sa bouche qu’avec ses doigts. Un régime alimentaire (par ex. 
dans le cas de diabétiques) ne justifie pas un cas d’impotence (ch. 8018 CIIAI). 


 
 
 
 
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c) La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou 
de surveillance : les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 RAI ne se rapportent 
pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une sorte d’aide médicale 
ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou psychique de l’intéressé. 
Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 
journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 
qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise s'il 
s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 
probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 
d) L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n’est cependant pas 
pris en considération dans l’AVS (ch. 8119 CIIAI). 
7. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une enquête effectuée au domicile de la 
personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour 
évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels ou des 
actes ordinaires de la vie. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport 
d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des 
indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et 
correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une 
base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de 
l’auteur de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes 
(ATF 128 V 93). Le seul fait que la personne désignée pour procéder à l’enquête se 
trouve dans un rapport de subordination vis-à-vis de l’office AI ne permet pas 
encore de conclure à son manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire 
qu’il existe des circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement 
les doutes émis quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et 
expertises des médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
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9. a) En l'espèce, il ressort du rapport d'enquête daté du 29 septembre 2015 que la 
recourante avait besoin d'aide pour accomplir deux actes ordinaires de la vie : faire 
sa toilette et se déplacer. 
Selon le médecin traitant, au vu de son état de santé, sa patiente a besoin d'une 
allocation pour impotent de degré moyen ou grave afin qu'elle puisse bénéficier 
d'une aide aux besoins quotidiens, tels que l'accompagnement dans ses divers 
déplacements, pour s'habiller et pour accomplir quelques tâches ménagères. Il ne 
précise toutefois pas quelle est l’intensité de l’aide à apporter. 
La recourante soutient avoir besoin d'aide pour se vêtir/dévêtir depuis janvier 2015 
et qu'elle est aidée tous les jours à cet effet par son aide privée. Elle allègue 
également avoir besoin d'aide pour manger. Elle a précisé dans sa demande du 
22 avril 2016 que ses aliments sont au préalable préparés, coupés ou bouillis par 
l'auxiliaire de vie, du fait de la perte de force dans les mains et les bras. Les repas 
sont par ailleurs livrés par le personnel de l'IMAD quotidiennement. L'auxiliaire de 
vie lui prépare également des repas respectant son régime alimentaire. Enfin, elle a 
besoin d'aide pour aller aux toilettes et notamment mettre sa protection le matin et 
dans le lit pour la nuit, en raison de fuites urinaires. 
Il convient tout d'abord de relever que le besoin d'aide allégué dans les actes 
ordinaires de la vie précités est antérieur à l'enquête réalisée le 28 septembre 2015 
au domicile de la recourante. Or, il avait déjà été pris en compte dans le rapport 
d'enquête, que la recourante n’a d’ailleurs pas contesté ; il s’ensuit qu’un besoin 
d’aide depuis janvier 2015 n’est en tout cas pas admissible. 
S'agissant de l'acte de se vêtir/dévêtir, le rapport d'enquête avait retenu qu'en dehors 
des visites du personnel de l'IMAD, l'assurée était tout à fait autonome sur ce point, 
même si elle prenait son temps pour accomplir l'acte. La recourante précise dans 
son recours que le personnel de l'IMAD se rend désormais à son domicile tous les 
jours pour l'aider à s'habiller. L'auxiliaire de vie l'aide également à cet effet 
lorsqu'elle doit sortir à l'extérieur. A défaut, elle reste toute la journée en chemise 
de nuit. 
La question de savoir si la recourante a désormais besoin d'une aide régulière et 
importante pour se vêtir/dévêtir peut cependant rester ouverte, au vu des motifs 
exposés ci-après. 
b) S'agissant de l'activité de manger, l'enquêteuse de l'OAI avait constaté le 
28 septembre 2015 que la recourante se faisait livrer des repas une fois par jour 
qu'elle mangeait en deux fois. La recourante avait alors déclaré être en mesure 
d'utiliser son couteau et sa fourchette et qu'elle n'avait pas besoin que les aliments 
soient réduits en purée ou coupés au préalable par un tiers. Lors de son audition du 
25 mai 2016, la recourante a simplement indiqué que l'auxiliaire de vie l'aidait à 
préparer des repas tenant compte de son diabète. Il convient cependant de noter que 
la préparation d'aliments équilibrés ne constitue pas une fonction partielle de l'acte 
de manger. 


 
 
 
 
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Partant, force est de constater que la recourante n'a pas besoin de l'aide régulière et 
importante d'autrui pour manger. 
c) S'agissant de l'aide pour aller aux toilettes, l'enquêteuse avait relevé que la 
recourante se rendait seule aux toilettes sans grande difficulté et qu'elle avait besoin 
de protections, qu'elle change sans aide. Sur son formulaire de demande du 22 avril 
2016, la recourante a indiqué avoir besoin d'aide pour mettre la protection le matin 
et dans le lit la nuit. Or, il résulte du procès-verbal d'audition du 25 mai 2016 que la 
recourante peut aller seule aux toilettes et qu’elle est autonome sur ce point. Elle 
fait valoir encore que le personnel de l'IMAD l'aide tous les jours à aller aux 
toilettes. Or, elle n'a pas précisé en quoi consistaient l'aide et sa fréquence dans une 
journée. 
En l’occurrence, on ne peut inférer des déclarations de la recourante qu’elle a 
besoin d’une aide régulière et importante pour aller aux toilettes au sens de la 
jurisprudence mentionnée supra. 
d) Enfin, quant au besoin de surveillance personnelle permanente, force est de 
constater qu'une tierce personne ne doit pas nécessairement être présente toute la 
journée auprès de la recourante. Hormis lors des passages du personnel de l'IMAD 
et de l’auxiliaire de vie, la recourante vit seule dans son appartement le reste du 
temps. Une présence permanente n'est dès lors pas requise. 
10. Au vu de ce qui précède, même si l’on admettait que la recourante a besoin 
désormais de l'aide régulière et importante d'une tierce personne pour accomplir 
trois actes ordinaires de la vie (faire sa toilette, se vêtir/dévêtir et se déplacer), cela 
ne suffit pas pour lui reconnaître une impotence de degré moyen au sens de l'art. 37 
al. 2 RAI. 
Il n’existe ainsi aucun élément objectif susceptible de retenir une appréciation 
différente du degré d'impotence de la recourante que celui retenu jusqu'alors, étant 
rappelé qu’en matière d’AVS, l’accompagnement pour faire face aux nécessités de 
la vie n’est pas pris en considération. 
11. Le recours, mal fondé, est rejeté. 
12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/2445/2016 
- 11/11 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le