ge_gerichte · ATAS/294/2006 · 2006-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/123/2006 ATAS/294/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 28 mars 2006
En la cause
Monsieur CHH. , domicilié ch. du -01210 recourant

FERNEY-VOLTAIRE, France, représenté par ASSUAS - Association
suisse des assurés - Monsieur Christian CANELA, dans
les bureaux de laquelle il élit domicile

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur CH. H. , né en 1954, travaille au
service de la société A. SA depuis le mois de mars 1989;

Qu'il est à ce titre assuré auprès de la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE
D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA), contre les accidents
professionnels et non professionnels;

Que le 28 octobre 2002, il a été victime d'un accident de la circulation à Cuba;

Que par décision du 26 août 2005, la SUVA a refusé de prendre en charge les troubles
visuels dont il souffre, au motif que ceux-ci ne peuvent pas, pour le moins
probablement, être mis en relation de causalité avec l'accident;

Que cette décision a été confirmée sur opposition le 23 septembre 2005;
Que l'assuré a interjeté recours le 6 janvier 2006;

Que le 9 janvier 2006, l'ASSUAS - Association suisse des assurés - s'est constituée pour
la défense des intérêts de l'assuré; qu'elle conclut à ce qu'une nouvelle expertise
médicale soit ordonnée afin que soient déterminées les causes de l'affection visuelle;

Que le 13 mars 2006, la SUVA a informé le Tribunal de céans qu'après réexamen du
dossier, elle acceptait de prendre en charge les troubles oculaires du recourant décrits
par le Professeur Z. les 2 décembre 2005 et 6 février 2006;

Que ce courrier a été transmis à l'assuré;

Considérant en droit que l'assuré a obtenu satisfaction au vu du courrier de la SUVA
du 13 mars 2006;

Que le recours est dès lors devenu sans objet ;

Qu'il convient de prendre acte de l'engagement de la SUVA et de rayer la cause du
rôle ;

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire, dans la
mesure fixée par le juge et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée
dans les conclusions (ATFA du 1°” mars 1990 en la cause C.P.) ;

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a; RCC 1989, p. 318,
consid. 2b);

A/123/2006

- 3/3 -

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses
conclusions ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens fixés en l’espèce à
800 fr.;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la SUVA qu'elle prendra en charge les troubles oculaires du
recourant.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de

participation à ses frais et dépens.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/123/2006