ge_gerichte · ATA/495/2017 · 2017-05-02 · fr

Résumé:
 Confirmation de la décision de refus d'octroi d'autorisation d'établissement au titre du regroupement familial de deux enfants auprès de leur père. Pas de raisons familiales majeures permettant de justifier une autorisation de séjour car pas de réel changement des circonstances dans la prise en charge des enfants en Macédoine. Malgré le prétendu abandon de la mère, qui n'est pas totalement prouvé, les enfants ne seraient pas livrés à eux-mêmes en Macédoine car plusieurs membres de leur famille y vive. Le fait que les enfants se trouvent déjà en Suisse ne change rien au risque d'encourager la politique du fait accompli.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4153/2015-PE 
ATA/495/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mai 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______, agissant pour son compte et pour le compte de ses enfants 
mineurs B______ et C______ 
représentés par le Centre de Contact Suisse-Immigrés, mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 juin 2016 (JTAPI/656/2016) 


- 2/21 - 
A/4153/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1976 à Glaznja est un ressortissant 
macédonien. 
 
 
Il est père de trois enfants : 
 
- 
B______, née le ______ 2002 et C______, né le ______ 2006, tous deux 
nés à Kumanovo et issus de sa relation avec une compatriote, Madame D______, 
domiciliée en Macédoine ; 
 
- 
E______, né le ______ 2015 à Genève, issu de son union avec Madame 
F______. 
 
 
Les trois enfants sont ressortissants macédoniens. 
2. 
a. 
Le 8 mars 2005, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour, obtenue dans le cadre d'un regroupement familial suite à son mariage, le 
17 octobre 2003, à Slupcane en Macédoine, avec Madame G______, domiciliée à 
Genève et titulaire d'un permis d'établissement. 
 
b. 
En 2004, dans le cadre de la demande concernant l'autorisation de séjour 
précitée, Mme G______ avait répondu par l'affirmative, sur un questionnaire de 
l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), à la question de savoir si son époux avait des 
enfants. Elle avait précisé l'identité de l'enfant comme étant B______, née ______ 
2002 à Kumanovo. À la question relative à l'intention de son époux de faire venir 
celle-ci en Suisse, elle avait répondu : « non pour le moment ». À la question « 
dans le cas contraire, avec qui vivront-ils et qui s'occupera d'eux », elle avait 
indiqué « les grands-parents ». 
3. 
 
Le 10 mars 2010, une autorisation d'établissement a été délivrée à 
M. A______. 
4. 
 
Le 7 janvier 2011, le divorce de M. A______ et de Mme G______ a été 
prononcé. 
5. 
 
Le 21 novembre 2013, M. A______ a déposé à l'OCPM deux demandes de 
regroupement familial en faveur de ses enfants B______ et C______. À teneur des 
demandes, les enfants étaient arrivés à Genève le 2 novembre 2013. 
 
 
Était joint un courrier dans lequel il précisait avoir été dans l'obligation de 
prendre ses enfants avec lui à Genève dans la mesure où, suite à différents 
problèmes familiaux, personne ne pouvait veiller sur eux. 


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Il a également produit un extrait des actes de naissance de ses deux enfants, 
délivrés le 29 octobre 2013, indiquant qu'il en était le père. 
6. 
 
Le 9 janvier 2014, M. A______ a épousé à Lipkovo en Macédoine, 
Madame F______, ressortissante macédonienne née le ______1980. 
 
 
Cette dernière s'est vu délivrer une autorisation de séjour en date du 
15 juillet 2015 dans le cadre du regroupement familial avec M. A______. 
7. 
 
Le 28 mai 2014, M. A______ a indiqué, répondant à une demande de 
renseignement de l'OCPM, que jusqu'à l'arrivée de ses enfants en Suisse, le 
2 novembre 2013, il avait maintenu le contact avec eux par des visites et des 
téléphones. Depuis lors, ceux-ci pouvaient rendre visite à leur mère durant les 
vacances. Celle-ci n'était pas en mesure de subvenir financièrement à leurs 
besoins et refusait de s'occuper d'eux. Elle s'était engagée personnellement par 
écrit, devant la justice, à lui accorder leur garde. Il n'avait pas d'autres enfants. Il 
travaillait chez J______ et gagnait CHF 4'600.- par mois. Étaient joints ses fiches 
de salaires, une lettre de la mère des enfants concernant leur garde ainsi qu'un 
courrier de son épouse, dans lequel celle-ci indiquait accepter que les enfants 
vivent avec eux. 
8. 
 
Par courrier du 10 novembre 2014, M. A______ a précisé à l'OCPM, en 
réponse à une demande de renseignements complémentaires, qu'au sein de la 
communauté albanophone de Macédoine, les règles sociales régissant la vie 
familiale différaient encore largement des dispositions légales. Ainsi, les enfants 
reconnus, même nés hors mariage, étaient considérés comme appartenant à la 
famille du père, raison pour laquelle un second mari, tout comme sa famille, 
n'acceptait pas de prendre en charge des enfants nés d'une précédente relation de 
l'épouse. Une femme élevant seule ses enfants n'avait donc aucune possibilité de 
se remarier. C'était dans ces circonstances que la mère de ses enfants avait décidé 
de les confier à leurs grands-parents paternels. Ayant souhaité se marier et 
construire une vraie vie de famille, elle avait depuis lors refusé de s'occuper d'eux. 
Ils avaient été bouleversés par l'abandon de leur mère. Depuis leur arrivée à 
Genève, ils avaient pu se reconstruire auprès de leur père et de leur belle-mère, 
dans des conditions garantissant qu'ils puissent grandir et se développer le plus 
normalement possible. Un renvoi éventuel en Macédoine leur causerait un 
traumatisme supplémentaire, en plus du fait que leur prise en charge quotidienne 
n'y était pas assurée. 
 
 
Auparavant, ses enfants ne s'étaient jamais rendus en Suisse. C'était dans 
l'urgence qu'il avait décidé de les faire venir. Il était à la recherche d'un 
appartement plus grand afin de répondre aux exigences commandées par un 
regroupement familial. S'agissant de l'autorité parentale et du droit de garde, une 


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copie de l'extrait de la loi macédonienne y relative était jointe à son courrier. Il en 
ressortait que les droits parentaux étaient égaux et conjoints. En outre, comme en 
attestait une déclaration de la mère de ses enfants, également annexée à son 
courrier avec sa traduction, celle-ci les lui avait confiés. Selon ce document, soit 
la traduction officielle d'un acte notarié du 21 octobre 2013, Mme D______, 
domiciliée à Opae (Macédoine), avait déclaré qu'elle n'avait pas « de conditions » 
de prendre soin et de s'occuper de ses enfants mineurs B______ et C______ et 
était d'accord pour qu'ils puissent vivre avec leur père, lequel leur apporterait 
support, protection, éducation et scolarisation. 
9. 
 
Par courrier électronique du 15 décembre 2014, M. A______ a transmis à 
l'OCPM une analyse de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés du 24 novembre 
2004 portant sur « La signification des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui ». 
S'agissant du droit de garde des enfants après un divorce, il y était notamment 
précisé que la femme perdait le droit de garde sur les enfants lorsqu'elle se 
remariait. 
10. 
 
Le 27 août 2015, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de 
refuser la demande de regroupement familial formée en faveur de ses enfants 
C______ et B______. 
 
 
Cette demande n'avait pas été déposée dans les délais légaux. Il ne pouvait 
dès lors y être accédé que pour des raisons personnelles majeures. Il invoquait 
comme motif pour sa demande le fait que la mère de ses enfants avait décidé de 
ne plus s'occuper d'eux du jour au lendemain et les avait déposés chez leur 
grands-parents paternels. Cette dernière souhaitait refaire sa vie et la famille de 
son mari n'accepterait jamais de s'occuper d'enfants issus d'une relation 
précédente. Il avait donc agi dans l'urgence en faisant venir ses enfants à Genève 
sans respecter les procédures idoines. Or, il apparaissait, selon les documents 
découlant de la demande de regroupement familial déposée en sa faveur par son 
ex-épouse en 2004, que les grands-parents paternels s'occupaient déjà de B______ 
à ce moment, de même qu'ils s'étaient occupés de C______ à sa naissance en 
2006. Cela faisait ainsi bientôt dix ans que les enfants étaient élevés par leurs 
grands-parents, de sorte que le caractère d'urgence ne résistait pas à l'examen. La 
seule vieillesse des grands-parents ne pouvait être interprétée comme un 
changement notable des capacités de prise en charge éducative à l'étranger, ce 
d'autant qu'aucune solution alternative n'avait été examinée, alors qu'il s'agissait 
d'un élément essentiel pour invoquer un regroupement familial au-delà des délais 
légaux. 
 
 
Enfin, il vivait avec son épouse dans un appartement de deux pièces, non 
susceptible de loger convenablement cinq personnes. 
11. 
 
Par courrier du 28 septembre 2015, M. A______, faisant usage de son droit 
d'être entendu, a rappelé que les grands-parents paternels ne pouvaient, compte 


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tenu de leur âge avancé, assumer la prise en charge et l'éducation de deux enfants, 
dont l'une était devenue adolescente. 
 
 
On ne pouvait déduire du formulaire rempli par son ex-épouse en 2004 que 
c'étaient les grands-parents qui s'occupaient déjà de B______ en 2004. La 
question posée à cette dernière concernait en effet l'avenir et non le présent. Avant 
2013, la mère de B______ n'était pas d'accord de confier la prise en charge de sa 
fille, puis de son fils, aux grands-parents paternels. Certes, les enfants demeuraient 
parfois plusieurs jours, voire des semaines chez ceux-ci, mais ils n'y avaient 
jamais vécu de façon continue jusqu'à il y avait environ trois ans. En outre, 
lorsque leur mère avait constaté que les grands-parents n'étaient plus capables de 
s'occuper des enfants de manière convenable, en raison de leur âge et de leurs 
problèmes de santé, elle avait cessé de les laisser seuls avec eux. Ce n'était qu'en 
2013 qu'elle les avait laissés devant la porte des grands-parents. 
 
 
Son épouse et lui offraient à B______ et C______ un cadre familial 
sécurisant et chaleureux, ainsi que de côtoyer leur petit frère, né récemment. Les 
enfants ne pourraient bénéficier d'un tel cadre familial en Macédoine. Cette 
solution correspondait ainsi à leur intérêt supérieur. 
 
 
Enfin, la famille était sur le point d'obtenir un appartement de cinq pièces 
auprès des fondations immobilières de droit public. 
12. 
 
Par décision du 28 octobre 2015, l'OCPM a refusé la demande de 
regroupement familial sollicitée par M. A______. 
 
 
Celle-ci avait été déposée hors délai. M. A______ n'avait pas documenté ses 
affirmations selon lesquelles la mère des enfants s'en était occupée après 2004. 
Dès lors, le caractère d'urgence de la situation ne résistait pas à l'examen. Le libre 
choix de la mère de ne plus s'occuper des enfants ne pouvait pas être considéré 
comme une raison personnelle majeure. Par ailleurs, jusqu'à leur venue en Suisse, 
il entretenait des contacts peu étroits avec ses enfants, de sorte qu'il ne pouvait 
plus se prévaloir de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Enfin, un 
appartement de deux pièces était inapproprié pour loger une famille de cinq 
personnes. 
 
 
Dès lors qu'il ne ressortait pas du dossier que le renvoi des enfants ne serait 
pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible, un délai au 28 janvier 
2016 leur était imparti pour quitter la Suisse. 
 13. 
Par acte du 24 novembre 2015, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à la délivrance d'autorisations d'établissement en 
faveur de ses enfants. 


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La décision de refus était infondée. En outre, l'OCPM avait procédé à des 
déductions insoutenables et rendu une décision qui heurtait de manière choquante 
le sentiment de justice et d’équité. Celle-ci était donc à considérer comme 
arbitraire. 
 
 
Reprenant les observations qu'il avait déjà livrées à l'OCPM, il a rappelé que 
les enfants étaient arrivés en Suisse le 2 novembre 2013, suite à leur abandon par 
leur mère. La demande d'autorisation en leur faveur avait été déposée peu après 
leur arrivée. Comme il l'avait expliqué à l'OCPM, il y avait alors eu une 
modification notable de leur prise en charge, leur mère les ayant déposés devant la 
porte des grands-parents paternels alors que ceux-ci n'étaient plus en mesure de 
s'occuper d'eux, car trop âgés et malades. La jurisprudence en matière de 
regroupement familial mentionnée par l'OCPM était ancienne et ne mentionnait 
pas les dernières évolutions en la matière. 
 
 
Les attestations de l'école que fréquentaient B______ et C______ en 
Macédoine ainsi que celles de la Policlinique Zana de Kumanovo indiquaient sans 
équivoque que les enfants avaient vécu auprès de leur mère jusqu'au mois de 
novembre 2013 et que c'était elle qui s'était alors occupée d'eux et avait assumé 
leur prise en charge éducative. Partant, la situation d'urgence dans laquelle il avait 
agi, alors que ses enfants s'étaient retrouvés du jour au lendemain sans 
encadrement adéquat, devait être reconnue. 
 
 
L'OCPM ne pouvait être suivi lorsqu'il déclarait qu'il aurait mieux valu, 
pour les enfants, une autre solution que celle consistant, dans ces circonstances, à 
les réunir avec leur père. 
 
 
Ses voyages fréquents en Macédoine, attestés par les tampons douaniers 
dans son passeport confirmaient qu'il avait toujours maintenu une relation étroite 
avec ses enfants avant leur venue en Suisse. 
 
 
Son épouse et lui offraient depuis deux ans un cadre familial sécurisant et 
chaleureux à B______ et à C______, qui avaient en outre récemment eu un petit-
frère. Un tel cadre familial ne pourrait pas leur être assuré en Macédoine. Dans 
ces circonstances, il n’y avait aucun doute que la décision de leurs parents de les 
faire vivre à Genève au sein de la nouvelle famille de leur père ne pouvait être vue 
comme manifestement contraire à leurs intérêts supérieurs. 
 
 
Pour ces mêmes raisons, l’octroi des titres de séjour sollicités était 
également indiqué sur la base de l’art. 8 CEDH, car, conformément à la pesée des 
intérêts prescrite dans ce cadre, ceux des enfants de continuer à vivre auprès de 
leur père en Suisse étaient prépondérants par rapport aux intérêts publics que la 
Suisse pourrait invoquer pour justifier leur renvoi. 
 
 
Enfin, il avait obtenu un bail pour un appartement suffisamment grand. 


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Étaient jointes les pièces suivantes : 
 
- 
la traduction officielle d'une attestation du 2 novembre 2015 de l'école 
primaire Jeronim de Rada, à Çerkez, Kumanovo (Macédoine), selon laquelle 
C______ y avait été scolarisé en tant qu'élève régulier jusqu'au 2 novembre 2013 
et que c'était sa mère qui prenait soin de lui et suivait sa scolarité ; 
 
- 
la traduction d'une attestation médicale, signée par un médecin, datée 
également du 2 novembre 2015 indiquant qu'C______ « a été traité et guéri à 
l'établissement privé de la santé Zana à Kumanovo dès le 13.11.2006, sous la 
tutelle de sa mère D______ du même village » ; 
 
- 
la traduction d'un certificat médical du 13 novembre 2015 concernant son 
père, Monsieur H______, né le ______ 1935, précisant que celui-ci souffrait de « 
Dg Hypertensio art. CMP chr Tacchycardia paroxismalis » et listant les 
médicaments lui étant prescrits ; 
 
- 
la copie d'un contrat de bail d'une durée d'un an, du 16 novembre 2015 au 
30 novembre 2016, portant sur un appartement de 5 pièces à Onex en faveur de 
M. A______ et de son épouse ; 
 
- 
la copie de pages de son passeport sur lesquelles étaient apposés de 
nombreux timbres des autorités douanières de Macédoine portant des dates 
s'échelonnant entre 2011 et 2014 ; 
 
- 
la copie d'un courrier adressé à l'OCPM par Mme A______ indiquant qu'elle 
avait accepté que les enfants du recourant vivent sous son toit et qu'elle 
s'engageait à s'occuper d'eux. 
14. 
 
Dans ses observations du 1er février 2016, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. Se référant à sa décision, il a indiqué que les arguments développés par le 
recourant n'étaient pas de nature à modifier sa position. 
15. 
 
Par jugement du 23 juin 2016, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Dans la mesure où les enfants ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit 
manifeste à résider en Suisse avec leur père, celui-ci ne pouvait les y faire venir et 
les installer chez lui avant même le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial et dans l'attente de l'issue de la procédure y 
relative. Il devait en être tenu compte sous peine d'encourager la politique du fait 
accompli et, par conséquent, porter atteinte au principe de l'égalité par rapport aux 
nombreux étrangers qui respectaient les procédures établies pour obtenir un titre 
de séjour en Suisse. 
 
 
M. A______ n'avait pas respecté les délais légaux en déposant sa demande 
huit ans et demi après avoir obtenu son autorisation de séjour, ce qu'il ne 


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contestait d'ailleurs pas. L'admissibilité du regroupement familial devait donc tout 
d'abord être examinée sous l'angle des raisons familiales majeures. À teneur du 
dossier, rien ne permettait d'admettre qu'il avait maintenu avec ses enfants une 
relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance. Par 
ailleurs, les raisons familiales majeures invoquées pour justifier le regroupement 
familial, soit le fait que la mère des enfants ne souhaitait plus s'occuper d'eux et 
que les grands-parents paternels étaient trop âgés et malades pour les prendre en 
charge, n'étaient pas suffisantes. Le Tribunal fédéral avait déjà jugé dans un cas 
similaire qu'une mère ne pouvait valablement invoquer les us et coutumes de son 
pays pour manquer à ses obligations légales vis-à-vis de ses enfants. De plus, 
M. A______ n'avait pas établi que les grands-parents des enfants, en particulier 
leur grand-mère, n'étaient pas en mesure de veiller sur eux, le cas échéant avec le 
soutien de leur mère. Aucune preuve n'avait été apportée concernant l'état de santé 
de sa mère, tandis que le seul et unique certificat médical produit s'agissant de son 
père, dont il ressortait qu'il était âgé de 81 ans et était sujet à un traitement 
médical, n'apparaissait pas suffisant. 
 
 
Il n'était enfin pas établi que l'intérêt supérieur des enfants était de quitter 
leur pays et leur famille proche, avec qui ils avaient jusqu'ici vécu, même si leur 
mère ne souhaitait visiblement plus satisfaire à ses obligations. Leurs attaches 
sociales et culturelles se situaient en Macédoine, puisqu'ils y avaient vécu durant 
la majorité de leur vie, avec leur mère et/ou leurs grands-parents. Leur père 
pouvait continuer à leur rendre visite dans ce pays et maintenir des contacts 
réguliers par téléphone, lettres, messagerie électronique et vidéos à distance. Il 
pouvait également les soutenir financièrement depuis la Suisse et restait libre de 
retourner en Macédoine, dont son épouse actuelle était également originaire, pour 
se rapprocher d'eux. Le fait que, depuis presque trois ans, les enfants vivaient en 
Suisse et s'y intégraient sans doute découlait du choix de ce dernier de les faire 
venir sans autorisation et ne pouvait revêtir une portée déterminante, sous peine 
d'encourager la politique du fait accompli. 
16. 
 
Par acte du 14 juillet 2016, M. A______ a recouru à l'encontre du jugement 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant à son annulation ainsi qu'à la délivrance 
d'autorisations d'établissement en faveur de B______ et C______. 
 
 
Contrairement à ce que retenait le TAPI, ses enfants avaient le droit au 
regroupement familial. Il avait respecté les procédures légales en faisant d'abord 
entrer en Suisse ses enfants, puis en déposant une demande de regroupement 
familial. Aucun comportement répréhensible ne pouvait lui être reproché. 
L'OCPM s'était d'ailleurs abstenu de rendre une décision de renvoi à l'égard des 
enfants afin qu'ils attendent la fin de la procédure en Macédoine. 
 
 
Le TAPI se référait à plusieurs arrêts du Tribunal fédéral s'agissant de 
l'exigence de la recherche de solutions alternatives dans le pays d'origine pour que 


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l'enfant y demeure. Or, ces arrêts concernaient tous des enfants adolescents au 
moment du dépôt de la demande, ce qui avait grandement influencé les juges dans 
leur décision de refus du regroupement familial. S'agissant de la jurisprudence 
citée par le TAPI selon laquelle une mère ne pouvait valablement invoquer les us 
et coutumes de son pays pour manquer à ses obligations légales, c'était également 
en raison de l'âge avancé des enfants que les juges avaient considéré comme 
indispensable la recherche de solutions alternatives pour permettre aux enfants de 
rester dans leur pays d'origine. 
 
 
B______ et C______ étaient quant à eux âgés de 11 ans et 7 ans au moment 
du dépôt de la demande. Leurs grands-parents étaient quant à eux âgés de 81 ans 
et 71 ans et avaient tous deux des problèmes de santé. L'inexistence de solutions 
alternatives de garde des enfants dans leur pays d'origine avait ainsi été 
démontrée. Sa volonté d'assurer le bien-être de ses enfants ainsi que le fait qu'ils 
les prennent réellement et quotidiennement en charge depuis presque trois ans 
prouvaient que la relation qu'il entretenait avec ses enfants était importante déjà au 
moment du dépôt de la demande de regroupement familial et était devenue 
prépondérante depuis lors. Le TAPI avait ainsi violé la jurisprudence selon 
laquelle les autorités ne devaient pas substituer leur appréciation à celle des 
parents s'agissant du lieu de séjour et de l'intérêt de l'enfant. Le TAPI avait mené 
un examen partiel, arbitraire et tendancieux sur ce dossier, rendant une décision 
contraire aux intérêts des enfants. 
 
 
Étaient notamment jointes les pièces suivantes : 
 
 - 
la traduction officielle d'une attestation du 2 novembre 2015 de l'école 
primaire Jeronim de Rada, à Çerkez, Kumanovo (Macédoine), selon laquelle 
B______ y avait été scolarisée en tant qu'élève régulière jusqu'au 2 novembre 
2013 et que c'était sa mère qui prenait soin d'elle et suivait sa scolarité ; 
 
- 
la traduction d'un certificat médical du 13 novembre 2015 concernant sa 
mère, Mme I______, née le ______ 1945, précisant que celle-ci souffrait de « Dg 
Hypertensio art. Gonarthrosis bill » et listant les médicaments lui étant prescrits. 
17. 
 
Le 18 juillet 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
18. 
 
Dans ses observations du 15 août 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours 
se référant à sa décision et au jugement du TAPI. 
 
 
Les enfants pouvaient effectivement entrer et séjourner en Suisse pendant 
trois mois sans autorisation. En revanche, lorsqu'il était prévu, comme en l'espèce, 
que le séjour dure plus de trois mois, les ressortissants macédoniens devaient 
solliciter et obtenir une autorisation avant l'entrée en Suisse. 


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Pour le surplus, il n'avait pas été établi, avec preuve à l'appui, que les 
enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine. Ils avaient 
d'ailleurs sollicité et obtenu des visas de retour valables du 1er juillet 2016 au 
30 août 2016 pour y passer leurs vacances. 
19. 
 
Dans sa réplique du 14 septembre 2016, M. A______ a persisté dans son 
recours et produit des pièces complémentaires, à savoir les copies des pages de 
passeports tamponnées de Mme et M. A______ relatives à leur voyage en 
Macédoine en 2016. Les enfants avaient passé leurs vacances d'été 2016 en 
Macédoine accompagnés de leur belle-mère. Leur père les avait rejoints au début 
et à la fin de celles-ci. 
 
 
Vu l'âge des enfants au moment de leur venue en Suisse, l'exigence de la 
recherche de solutions alternatives de garde dans leur pays d'origine et la preuve 
de l'inexistence de celles-ci devaient être largement relativisées. 
 20. 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 30 mars 2017, 
M. A______ a indiqué que ses parents, son frère et ses trois sœurs vivaient en 
Macédoine. Vivaient également en Macédoine la mère de B______ et C______, 
Mme D______, ainsi que ses parents et l'un de ses frères. Avant que ses deux 
enfants ne le rejoignent en Suisse, il allait pratiquement chaque mois en 
Macédoine pour les voir. Il avait par ailleurs des contacts téléphoniques avec eux 
et leur mère pratiquement chaque jour. Ils leur versaient chaque mois entre 
CHF 200.- et CHF 500.-, par l'intermédiaire de proches, ou leur laissait de l'argent 
lorsqu'il allait leur rendre visite. Lorsque les enfants vivaient encore en 
Macédoine, c'était leur mère qui gérait l'école et les rendez-vous chez le pédiatre. 
À cette époque, les enfants voyaient leurs grands-parents paternels une à deux fois 
par mois ainsi que pendant les vacances. Leurs domiciles respectifs étaient séparés 
d'environ 15 km. 
 
 
M. A______ a également versé deux documents à la procédure à la faveur 
desquels il apparaissait qu'C______ était aujourd’hui scolarisé en 6P tandis que 
B______ était dans une école de formation préprofessionnelle. Les deux enfants 
parlaient très bien le français. Ils avaient par ailleurs d'excellentes relations avec 
leur frère E______. 
 
 
Il n'y avait à sa connaissance pas de jugement fixant le droit de visite de la 
mère de B______ et C______ ou qui définissait plus précisément ses droits. 
Celle-ci pouvait toutefois voir ses enfants quand elle le souhaitait. En 2016, elle 
avait vu ses enfants à Genève durant une journée, peu avant Nouvel-An, alors 
qu'elle rendait visite à son frère domicilié à Genève. Elle les avait également vus 
en Macédoine durant les vacances d'été. Durant l'année 2017, ils ne s'étaient pas 
encore vus. À sa demande, les enfants appelaient en revanche leur mère une à 
deux fois par mois. Mme D______ envoyait également des cadeaux pour 
l'anniversaire de B______ et C______. Il n'avait actuellement pratiquement plus 


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aucun contact avec Mme D______, mais en avait avec le frère de celle-ci qui 
résidait à Genève. Il ignorait si elle s'était remariée. Il ne se rendait en Macédoine 
plus que pour les vacances d'été 
 
 
 
En novembre 2013, Mme D______ l'avait contacté en lui expliquant qu'elle 
n'avait plus les moyens financiers de s'occuper de leurs enfants. Elle n'avait pas 
d'appartement ou de maison, pas de travail et vivait des aides sociales. Elle 
habitait chez ses parents où logeait également un de ses frères avec sa famille. 
Cette situation créait des tensions vu le nombre de personnes vivant dans une 
petite maison de trois chambres. Lors de leur séparation, il avait laissé les enfants 
à Mme D______ qui souhaitait les garder. Compte tenu des explications fournies 
par cette dernière, il avait toutefois décidé de les prendre en 2013. Il était possible 
que son projet de remariage ait suscité la réaction de Mme D______ de lui confier 
les enfants. 
21. 
 
À l'issue de l'audience du 30 mars 2017, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
3. 
 
Le recourant conclut à l’octroi d’une autorisation d'établissement en faveur 
de ses enfants B______ et C______ au titre du regroupement familial. 
4. 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de Macédoine. 


- 12/21 - 
A/4153/2015 
 
b. 
À teneur de la LEtr, le conjoint étranger d’une personne titulaire d’une 
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de dix-huit ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse à 
condition qu’ils vivent en ménage commun avec celle-ci (art. 43 al. 1 LEtr). Les 
enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement (art. 43 al. 3 LEtr). 
 
c. 
En vertu de l'art. 47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans 
les cinq ans. Pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir 
dans un délai de douze mois (al. 1). Pour les membres de la famille d'étrangers, les 
délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (al. 3 let. b). Passé ce 
délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont 
entendus (al. 4). 
5. 
 
En l'espèce, il apparaît que le délai prévu par l’art. 47 al. 1 à 3 LEtr pour 
demander le regroupement familial a été dépassé, ce qui n'est d'ailleurs pas 
contesté par le recourant. Le regroupement familial ne peut donc être autorisé que 
pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. 
6. 
a. 
Aux termes de l’art. 75 OASA, des raisons familiales majeures peuvent être 
invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement 
familial en Suisse. Tel est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient 
livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine, par exemple en cas de décès ou de 
maladie de la personne qui en a la charge (ATF 126 II 329). Dans ce contexte, 
l’intérêt de l’enfant, et non les intérêts économiques, comme la prise d’une 
activité lucrative, priment (Message concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3469 p. 3549), les autorités ne devant, au surplus, faire usage de l’art. 47 
al. 4 LEtr qu’avec retenue, conformément aux directives du SEM (Domaine des 
étrangers, directives LEtr, 2013, état au 6 mars 2017, n. 6.10.4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_897/2013 du 16 avril 2014 ; 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 
consid. 4.2 ; 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2.3). 
 
 
La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a). Lorsque le 
regroupement familial est demandé en raison de changements importants des 
circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent 
qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, 
permettant à l'enfant de rester où il vit ; cette exigence est d'autant plus importante 
pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus le 
jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, 
plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent 


- 13/21 - 
A/4153/2015 
apparaître sérieux et solidement étayés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_473/2014 
précité consid. 4.3 ; 2C_1198/2012 précité consid. 4.2 ; 2C_132/2012 du 
19 septembre 2012 consid. 2.3.1). 
 
 
Le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du 
regroupement familial partiel doit disposer (seul) de l'autorité parentale (ou au 
moins du droit de garde). En cas d'autorité parentale conjointe, il doit obtenir 
l'accord exprès de l'autre parent auprès duquel l'enfant vit à l'étranger (ATF 136 II 
177 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 
consid. 4). Le risque est en effet que le parent résidant en Suisse utilise les 
dispositions de la LEtr en matière de regroupement familial pour faire venir un 
enfant auprès de lui, alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sur celui-ci ou, en cas 
d'autorité parentale conjointe, lorsque la venue en Suisse de l'enfant revient de 
facto à priver l'autre parent de toute possibilité de contact avec lui. Or, le 
regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil 
régissant les rapports entre parents et enfants, et il appartient aux autorités 
compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (ATF 136 II 78 
consid. 4.8). En d'autres termes, le parent qui considère qu'il est dans l'intérêt de 
l'enfant de venir le rejoindre en Suisse doit, sous réserve de cas exceptionnels, être 
en droit de vivre avec son enfant selon les règles du droit civil (ATF 125 II 585 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2011 précité consid. 4). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’ancien droit mais 
encore pertinente, la reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose 
que le parent établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale 
prépondérante en dépit de la séparation et de la distance (ATF 133 II 6 
consid. 3.1). On peut notamment admettre qu'il y a une relation familiale 
prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a 
continué d'assumer de manière effective pendant toute la période de son absence 
la responsabilité principale de leur éducation, en intervenant à distance de manière 
décisive pour régler leur existence sur les questions essentielles, au point de 
reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une 
telle relation ne signifie pas encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir 
ses enfants à tout moment et dans n'importe quelles conditions. Il faut, comme 
dans le cas où les deux parents vivent en Suisse depuis plusieurs années séparés 
de leurs enfants, réserver les situations d'abus de droit, soit notamment celles dans 
lesquelles la demande de regroupement vise en priorité une finalité autre que la 
réunion de la famille sous le même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces 
situations d'abus, il convient, surtout lorsque la demande de regroupement familial 
intervient après de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen 
d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et 
familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse 
et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte 
de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un 


- 14/21 - 
A/4153/2015 
soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable 
déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le 
nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement 
importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; ATF 129 II 11 
consid. 3.3.2). 
 
b. 
Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de 
l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention 
relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 et 
approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 (instrument de 
ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 - CDE - RS 0.107). Il faut donc 
se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial 
partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto 
à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et 
n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. Certes, déterminer l'intérêt de 
l'enfant est très délicat. Les autorités ne doivent pas perdre de vue qu'il appartient 
en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en 
considération l'intérêt de celui-ci. En raison de l'écart de niveau de vie par rapport 
au pays d'origine, il est certes possible que les parents décident de la venue de 
l'enfant en Suisse sur la base de considérations avant tout économiques. Pour 
autant, les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient, en 
ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, substituer leur appréciation à celle des 
parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir 
d'examen est bien plutôt limité à cet égard : elles ne doivent intervenir et refuser le 
regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de 
l'enfant (ATF 136 II 78 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_909/2015 du 1er avril 2016, 
consid. 4.4). 
 
 
L’art. 10 CDE prévoit en outre que toute demande faite par un enfant ou ses 
parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification 
familiale doit être considérée par les États parties dans un esprit positif, avec 
humanité et diligence. Cette disposition n’accorde toutefois ni à l’enfant ni à ses 
parents un droit justiciable à une réunification familiale ; la Suisse y a d’ailleurs 
émis une réserve (Message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse à la CDE 
du 29 juin 1994, FF 1994 V p. 35 ss ; Directives et commentaires du SEM, 
Domaine des étrangers – version au 6 mars 2017, ch. 0.2.2.9). 
 
c. 
Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 et 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1). 
 
 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 


- 15/21 - 
A/4153/2015 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un 
étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit 
au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 
consid. 2.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 135 I 153 consid. 2.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même 
pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier 
ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il 
n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne 
à certaines conditions (arrêts 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.1; 
2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1 et les références citées). 
 
 
La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose que la relation avec 
l'enfant – qui doit être étroite et effective – ait préexisté (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 ; 2C_490/2009 du 2 février 2010 
consid. 3.2.3). On ne saurait accorder le regroupement familial si le regroupant et 
le regroupé n'ont jamais vécu ensemble, sous réserve de la situation dans laquelle 
le regroupant fait établir le lien de filiation ultérieurement (Eric BULU, Le 
regroupement familial différé, in Actualité du droit des étrangers, les relations 
familiales, 2016, p. 88). 
7. 
 
En l'espèce, M. A______ a exposé à l'appui de sa demande de regroupement 
familial en faveur de B______ et C______ qu'il avait dû prendre ses enfants avec 
lui en Suisse, leur mère, Mme D______, n'étant pas en mesure de subvenir 
financièrement à leurs besoins. Il a allégué que celle-ci, ayant l'intention de refaire 
sa vie, ne souhaitait plus s'occuper de leurs enfants et les auraient abandonnés en 
2013 chez les grands-parents paternels, lesquels étaient trop âgés pour s'en 
occuper. 
Dans 
son 
audition, 
le 
recourant 
a 
toutefois 
indiqué 
que 
Mme D______ l'avait contacté en novembre 2013 pour lui dire qu'elle n'avait plus 
les moyens financiers nécessaires pour s'occuper des enfants et que, suite à ses 
explications, il avait décidé de les prendre. 
 
 
À titre préalable, et comme le relève à juste titre le TAPI, il apparaît que 
M. A______ dispose conjointement avec la mère des enfants, avec laquelle il ne 
s'est jamais marié, de l'autorité parentale et du droit de garde sur B______ et 
C______. La mère des enfants a par ailleurs autorisé leur venue en Suisse auprès 
de leur père. Par ailleurs, les enfants, âgés respectivement de 11 ans et 7 ans au 
moment du dépôt de la demande de regroupement familial, n'étaient alors 
clairement pas des adolescents, pour lesquels les conditions permettant d'autoriser 
un regroupement familial hors délai sont plus strictes encore. 
 
 
En revanche, à teneur du dossier, il n’est pas établi qu'un réel changement 
important de circonstances se soit produit concernant la prise en charge des 
enfants en Macédoine. En effet, par acte notarié du 21 octobre 2013, 
Mme D______ a indiqué qu'elle n'avait pas « de conditions » de prendre soin et de 


- 16/21 - 
A/4153/2015 
s'occuper de ses enfants et qu'elle était d'accord pour qu'ils puissent vivre avec 
leur père, lequel leur apporterait support, protection, éducation et scolarisation. Il 
apparaît que la venue des enfants en Suisse relevait ainsi principalement d'une 
volonté de leur apporter de meilleures perspectives financières et éducatives. 
S'agissant des projets de remariage invoqués, selon M. A______, par 
Mme D______ en 2013 pour « abandonner » ses enfants, rien ne permet de 
prouver leur véracité. D'ailleurs, M. A______ a indiqué lors de son audition qu'il 
ne savait pas si Mme D______ s'était remariée et rien au dossier ne permet de 
considérer que tel est le cas. En effet, il n’a pas été mentionné que la mère des 
enfants aurait évoqué un mariage ou un nouveau compagnon ni lors des vacances 
d’été, ni lors de sa visite en décembre 2016. 
 
 
Par ailleurs, si la recherche de solution alternative pour la prise en charge 
d'enfants mineurs dans le pays d'origine doit être examinée avec beaucoup de 
rigueur lorsque ceux-ci sont proches de la majorité, il ne doit pas pour autant y 
être renoncé s'agissant de jeunes enfants. Lors de l'audience de comparution 
personnelle du 30 mars 2017, M. A______ a indiqué que ses parents, son frère et 
ses trois sœurs vivaient en Macédoine. Vivaient également en Macédoine la mère 
de B______ et C______, Mme D______, ainsi que ses parents et l'un de ses 
frères. À teneur des explications de M. A______, les domiciles des grands-parents 
respectifs sont distants d'environ 15 km. Ainsi, il existait incontestablement une 
possibilité de prise en charge alternative des enfants dans leur pays d'origine, avec 
l'aide économique de leur père au besoin. À cet égard, il sera relevé que les 
enfants ont d'ailleurs vécu plusieurs années avec leurs grands-parents maternels, 
lesquels les hébergeaient eux-mêmes ainsi que leur mère. De plus, ils ont 
également déjà séjourné, à teneur des écritures de M. A______ à l'OCPM, 
plusieurs jours, voire plusieurs semaines, chez leurs grands-parents paternels, chez 
qui ils ont d'ailleurs passé toutes les vacances d'été 2016 en compagnie de leur 
belle-mère. S'il est vrai que ces derniers sont âgés de 82 ans, respectivement 72 
ans, et souffrent de problèmes d'hypertension et de tachycardie, cela ne signifie 
pas qu'ils ne pourraient pas, dans une mesure limitée, prendre soin de leurs petits-
enfants. Il n'apparaît ainsi pas que les enfants seraient livrés à eux-mêmes en 
Macédoine, pays dans lequel ils ont toujours vécu et dans lequel ils étaient 
scolarisés jusqu'à leur arrivée en Suisse en novembre 2013. 
 
 
De surcroît, la jurisprudence est très stricte. Le seul fait de posséder encore 
de la famille sur place implique quasiment un refus du regroupement familial 
ultérieur. Un examen minutieux d’une solution de prise en charge alternative doit 
être effectué. Or, la venue en Suisse, en 2013, des enfants n’a manifestement pas 
permis cet examen. Il en découle que les enfants se trouvent sur territoire 
helvétique depuis trois ans environ où ils ont créé des attaches et notamment y ont 
été scolarisés. Cette situation est toutefois contraire à la législation qui impose 
d’attendre à l’étranger le résultat de la demande de regroupement familial. Même 
s'il ne l'invoque pas, le recourant ne peut déduire aucun droit de ce que ses enfants 


- 17/21 - 
A/4153/2015 
se trouvent déjà en Suisse. Tenir compte de ce fait dans la présente cause 
reviendrait à encourager la politique du fait accompli et, par conséquent, à porter 
atteinte au principe de l'égalité par rapport aux nombreux étrangers qui respectent 
les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse (arrêt 
2C_161/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4.2). 
 
 
De surcroît, B______ se trouve actuellement scolarisée dans une école de 
formation préprofessionnelle, réservée aux élèves en difficulté importante 
d’apprentissage, ce qui laisse à penser que son adaptation au système scolaire 
suisse n'est pas aisée, quand bien même elle-même et son frère s'expriment très 
bien en français selon leur père. 
 
 
Ainsi, le départ de Macédoine des enfants du recourant, alors qu'ils y étaient 
scolarisés et y vivaient auprès de leur mère, pour rejoindre leur père avec lequel 
ils n'avaient que peu, respectivement jamais vécu, était manifestement contraire à 
la législation suisse applicable, une prise en charge alternative étant au surplus 
envisageable dans leur pays d'origine. 
 
 
Au demeurant, même à suivre complètement l’argumentation du recourant, 
à savoir que la mère aurait subitement souhaité ne plus s’occuper des enfants, ce 
que l’attitude peu présente de celle-ci depuis semble confirmer, la rigueur de la 
jurisprudence précitée ne permettrait pas d’arriver à une autre solution. Compte 
tenu du nombre de membres de la famille se trouvant en Macédoine, et de 
l’application, voulue exceptionnelle, de l’art. 47 al. 4 LEtr, la décision de l’OCPM 
resterait conforme au droit. L’audition de B______, envisagée par la chambre de 
céans, ne modifierait pas la solution juridique. 
8. 
 
Les recourants ne peuvent pas non plus tirer argument de la CEDH. 
 
 
Même à considérer comme prouvées les allégations du père selon lesquelles 
il aurait effectivement entretenu des relations avec ses enfants lorsqu'ils vivaient 
encore en Macédoine, notamment en leur rendant visite fréquemment, en 
communiquant par téléphone et via internet, allégations pour lesquelles le 
recourant a versé de nombreuses pièces pertinentes à la procédure, ainsi qu’en 
contribuant régulièrement à leur entretien, on ne saurait retenir l'existence d'une 
relation familiale prépondérante au sens de la jurisprudence stricte relative à 
l’art. 8 CEDH en la matière, en dépit de la séparation et de la distance. 
 
 
En effet, d'une part, le recourant, qui a été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour en Suisse le 8 mars 2005 suite à son mariage le 17 octobre 2003 avec 
Mme G______, n'a jamais vécu avec son fils C______, né en septembre 2006. 
D'autre part, c'est bien Mme D______, et non le recourant, qui a pris en charge de 
manière effective les enfants jusqu'à leur arrivée en Suisse en 2013, soit 
notamment pour les questions liées à l'école ou à leur santé. 


- 18/21 - 
A/4153/2015 
 
 
Pour le surplus, il sera relevé que M. A______ peut continuer d'entretenir 
des relations avec ses enfants par téléphone et via internet ainsi qu'en se rendant 
régulièrement en Macédoine, comme il le faisait avant l'arrivée des enfants en 
Suisse en 2013. 
 
 
La décision de refus querellée ne viole en conséquence pas la CEDH. 
9. 
 
Enfin, la décision de l'OCPM est également conforme au droit sous l'angle 
de la CDE, cette dernière n'accordant d'ailleurs aucun droit à une réunification 
familiale. 
10. 
 
Même la présence, à Genève, d’un frère, avec qui les recourants vivent 
depuis trois ans, ne peut être déterminante. Les liens que les enfants ont pu 
développer l’ont été grâce à la présence, non autorisée, des recourants mineurs. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède et notamment de l’ampleur de la famille, 
grands-parents, oncles et tantes, voire mère, qui reste en Macédoine, la condition 
des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr n’est pas réalisée, de 
sorte que le regroupement familial sollicité ne peut être admis, ce qui, au regard 
des principes et des circonstances susmentionnés, est conforme à la LEtr, à la 
CDE et à la CEDH. Pour ces raisons, l'autorité intimée n'a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation en refusant au recourant une autorisation d'établissement 
au titre du regroupement familial pour ses enfants B______ et C______, ce que le 
TAPI a, à juste titre, confirmé. 
12. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d’un 
étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). L’exécution n’est pas 
possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son 
État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 
al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas raisonnablement 
exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEtr). 
 
b. 
En l’espèce, M. A______ n’allègue pas que le retour de B______ et 
C______ dans leur pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au 
regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui 
tendraient à démontrer le contraire. C’est ainsi à bon droit que leur renvoi a été 
prononcé. 
13. 
 
Le recours doit en conséquence être rejeté. 


- 19/21 - 
A/4153/2015 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt au Centre de Contact Suisse-Immigrés, mandataire des 
recourants, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
 


- 20/21 - 
A/4153/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/4153/2015 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.