ge_gerichte · CAPH/179/2015 · 2015-03-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 octobre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3745/2014-4 
CAPH/179/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 29 OCTOBRE 2015 
 
Entre 
Monsieur A_____, domicilié _____, Genève, recourant contre un jugement rendu par 
le Tribunal des prud'hommes le 17 mars 2015 (JTPH/115/2015), comparant par Me Eric 
HESS, avocat, Hess Fattal Savoy, rue Saint-Léger 6, 1205 Genève, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B_____, sise _____, Genève, intimée, comparant par Me Franco FOGLIA, avocat, 
Swiss Lawyers Group Foglia, rue Verdaine 6, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/9 - 
 
 
C/3745/2014-4 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 17 mars 2015, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable 
la demande formée le 27 août 2014 par A_____ contre B_____ (chiffre 1 du 
dispositif), a condamné B_____ à remettre à A_____ un certificat de travail dans 
le sens du considérant 4 du jugement (ch. 2), a débouté A_____ de toutes autres 
conclusions et a dit que la procédure était gratuite et qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 3 et 4). 
En substance le Tribunal a retenu que le contrat de travail liant les parties avait été 
valablement résilié pour le 31 décembre 2013 de sorte que le salaire du mois de 
janvier 2014 réclamé par le demandeur n'était pas dû. Par contre, le demandeur 
obtenait gain de cause quant à la modification du certificat de travail qui lui avait 
été délivré s'agissant de son niveau d'anglais. Enfin le travailleur devait être 
débouté de ses conclusions en remboursement d'un dommage allégué du fait du 
certificat de travail erroné, aucune preuve n'ayant été apportée de ce dommage. 
B. 
Par recours déposé le 30 avril 2015 au greffe de la Cour, A_____ conclut à 
l'annulation du chiffre 3 du dispositif du jugement et à la condamnation de 
B_____ au paiement de la somme de 5'336 fr. brut en sa faveur au titre de salaire 
pour le mois de janvier 2014, avec intérêts à 5% dès le 1er février 2014, le 
jugement étant maintenu pour le surplus et la partie adverse déboutée de toutes 
autres conclusions, sous suite de frais. Subsidiairement, il conclut à la 
condamnation de B_____ au paiement à lui-même de 928 fr. brut à titre de salaire 
du 28 au 31 janvier 2014, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2014, le 
jugement attaqué étant confirmé pour le surplus, la partie adverse déboutée de 
toutes autres conclusions, sous suite de frais. 
Il fait essentiellement grief au Tribunal de ne pas avoir retenu que la résiliation 
conventionnelle du contrat était viciée à défaut d'une intention commune des 
parties du fait qu'il croyait lui-même à tort que la date du 31 décembre 2013 
correspondait au terme légal alors que celui-ci devait être prolongé au 31 janvier 
2014 du fait de son incapacité de travail. 
L'intimée a répondu par mémoire du 10 juin 2015 concluant au rejet du recours et 
au déboutement du recourant de toutes ses conclusions sous suite de frais. Les 
effets du contrat avaient bien cessé au 31 décembre 2013 du fait de l'accord des 
parties sur ce point, le recourant ayant expressément déclaré ne pas souhaiter, 
malgré son incapacité de travail, offrir de reprendre le travail. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent en outre du dossier : 
 
B_____ est une société à responsabilité limitée, avec siège à Genève, active dans 
le placement temporaire et le placement fixe de travailleurs. 


- 3/9 - 
 
 
C/3745/2014-4 
 
Le 20 avril 2009, A_____ et B_____ ont conclu un contrat-cadre de travail. A 
teneur de ce dernier, B_____ devait proposer à A_____ des missions de durée 
déterminée ou indéterminée auprès de ses clients. L'employé devait effectuer les 
missions jusqu'à leur terme (art. 1). Le délai de congé était d'un mois pour la fin 
d'un mois après la première année de service (art. 6). 
 
Le même jour, A_____ et B_____ ont signé un contrat de mission qui venait 
compléter le contrat-cadre de travail. A teneur de ce contrat additionnel, A_____ 
devait travailler en qualité de Business Support Assistant auprès de C_____ à 
Genève à compter du 20 avril 2009 pour une durée indéterminée. 
 
Par mail du 31 octobre 2013, B_____ a licencié A_____ pour le 30 novembre 
2013. L'employé n'ayant pris connaissance dudit message que le 1er novembre 
2013, le délai de congé a été repoussé au 31 décembre 2013. 
 
Du 8 au 30 décembre 2013, A_____ s'est trouvé dans l'incapacité totale de 
travailler. 
 
Par mail du 20 décembre 2013, A_____ a indiqué à B_____ que "la date du 31 
décembre 2013 pour la fin de sa mission lui convenait". 
 
Par courrier du même jour, B_____ a confirmé à A_____ que sa "demande de 
congé anticipé" pour le 31 décembre 2013 était acceptée et que son salaire lui 
serait versé jusqu'à cette date. 
 
Par mail du 9 janvier 2014, A_____ a communiqué à B_____ qu'il n'avait jamais 
évoqué de "demande de congé anticipé". 
 
Par mail du 26 janvier 2014, D_____, responsable de l'équipe Trust 
Administration au sein de laquelle travaillait A_____ auprès de C_____, a écrit à 
ce dernier qu'il était d'accord pour qu'il soit indiqué dans son certificat de travail 
qu'il était "fluent" en anglais en lieu et place de la mention "good command of 
English". 
 
Par mail du 28 janvier 2014 A_____ a fait savoir à B_____ qu'il se mettait à 
disposition de la banque pour reprendre son activité, comme le lui avait ordonné 
la Caisse de chômage. 
 
Le 29 janvier 2014, B_____ a exposé à A_____ qu'elle ne pouvait pas lui être 
utile puisque ce dernier lui avait indiqué ne plus vouloir travailler pour C_____ à 
compter du 1er janvier 2014. A_____ devait par conséquent s'adresser à la Caisse 
de chômage. 
 
Par requête en conciliation du 24 février 2014, A_____ a assigné B_____ en 
paiement de fr. 7'072.- à titre de salaire dû durant le délai de congé et de 
remboursement d'un dommage consécutif à la remise d'un certificat de travail 
comportant des inexactitudes. 


- 4/9 - 
 
 
C/3745/2014-4 
 
L'audience de conciliation s'est tenue le 24 mars 2014, sans succès, de sorte que 
l'autorisation de procéder a été remise au demandeur. 
 
A la même date, E_____, employée auprès du service des ressources humaines de 
C_____, a confirmé à B_____ que cette dernière avait bien informé ledit service 
en temps voulu du fait que A_____ ne souhaitait plus retourner travailler auprès 
de la banque durant la fin de son délai de congé, soit durant le mois de janvier 
2014. La mission de l'employé au sein de la banque avait donc pris fin au 31 
décembre 2013. 
 
Le 10 avril 2014, A_____ a indiqué à E_____, que ses supérieurs hiérarchiques, à 
savoir F_____, G_____ et D_____, étaient d'accord pour dire que son niveau 
d'anglais était « fluent ». Cette dernière a répondu que la banque n'entendait pas 
modifier le certificat de travail remis, puisque l'appréciation qui y figurait était 
très bonne. E_____ avait ensuite informé B_____ de l'échange qu'elle avait eu 
avec A_____ au sujet de la modification demandée. 
 
Le 7 mai 2014, B_____ a remis à A_____ un certificat de travail final qui 
indiquait que l'employé avait « a good command of English », soit une bonne 
maîtrise de l'anglais. 
 
Par demande en procédure simplifiée déposée au greffe du Tribunal le 27 août 
2014, A_____ a conclu à ce que B_____ soit condamnée à lui verser la somme 
brute de 5'336 fr., plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er février 2014, à titre 
de salaire dû durant le délai de congé et 3'000 fr. net à titre de dommage 
consécutif à la remise d'un certificat de travail erroné. Finalement, le demandeur 
concluait à ce que la défenderesse rectifie le certificat de travail qu'elle lui avait 
remis et indique qu'il avait une parfaite maîtrise de l'anglais. 
En substance, le demandeur a allégué avoir postulé auprès de C_____ à Genève 
en mars 2009, suite à quoi la banque lui avait demandé de signer un contrat de 
travail pour une durée indéterminée auprès de l'agence de placement B_____, ce 
qu'il avait fait en date du 20 avril 2009. Le 31 octobre 2013, la défenderesse l'avait 
licencié pour le 30 novembre 2013. Dans la mesure où il n'avait pris connaissance 
de ce message que le 1er novembre 2013, le terme de son délai de congé avait été 
repoussé au 31 décembre 2013. A la suite d'une chute survenue le 8 décembre 
2013, il s'était trouvé dans l'incapacité totale de travailler jusqu'au 30 décembre 
2013. Le 20 décembre 2013, à la demande de la défenderesse, il avait indiqué à 
cette dernière qu'il était d'accord de mettre un terme à la relation contractuelle 
liant les parties au 31 décembre 2013. À ce moment-là, il ignorait que son 
employeur était dans l'obligation légale de prolonger son contrat de travail d'un 
mois étant donné qu'il était en arrêt maladie. Le 7 janvier 2014, la défenderesse lui 
a indiqué accepter sa « demande de congé anticipé ». Il avait alors immédiatement 
réfuté avoir formulé une telle demande. La caisse de chômage l'avait informé le 
27 janvier 2014 que son employeur aurait dû prolonger son contrat d'un mois étant 


- 5/9 - 
 
 
C/3745/2014-4 
donné qu'il était au bénéfice d'un certificat médical durant le délai de congé. La 
caisse avait également mentionné le fait qu'il devait se mettre à disposition de son 
employeur pour les derniers jours restants du mois de janvier 2014. Ce qu'il avait 
fait. La défenderesse restait par conséquent lui devoir son salaire pour le mois de 
janvier 2014. Il contestait également les termes du certificat de travail qui lui avait 
été remis par la défenderesse. Il avait été convenu que le projet de certificat de 
travail serait rédigé par la banque et signé par la défenderesse qui était son 
employeur. Le niveau d'anglais indiqué dans le certificat de travail était inexact. 
D_____, responsable de l'équipe Trust Administration au sein de laquelle il 
travaillait avait indiqué, par email du 26 janvier 2014, qu'il était d'accord de 
changer "bonnes connaissance de l'anglais" en "courant". Finalement, il concluait 
à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme nette de fr. 3'000.- 
à titre de dédommagement pour la remise d'un certificat de travail inexact. 
 
Par mémoire de réponse du 3 octobre 2014, la défenderesse a conclu au 
déboutement du demandeur. 
En substance, elle a exposé que le demandeur avait été informé du fait que son 
délai de congé était reporté au 31 janvier 2014 et que C_____ l'attendait au début 
janvier pour effectuer la fin de sa mission. Le demandeur avait alors déclaré à la 
défenderesse qu'il ne voulait plus s'investir professionnellement pour le mois de 
janvier et qu'il ne voulait plus travailler à la banque durant cette période. Le 
demandeur avait ensuite confirmé ces faits à la défenderesse par un mail du 20 
décembre 2013. Cette dernière avait alors à son tour confirmé à son employé la 
bonne réception de sa demande de « congé anticipé » pour le 31 décembre 2013. 
D'un point de vue économique, il n'était pas dans l'intérêt de la défenderesse que 
son employé renonce à travailler durant le mois de janvier 2014, puisque cela 
diminuait les honoraires qu'elle percevait de la banque. Pour ce qui était du 
certificat de travail, la défenderesse n'avait fait que retranscrire ce que C_____ lui 
avait communiqué. En effet, la défenderesse n'avait pas qualité pour juger des 
prestations du demandeur au sein de la banque. D'ailleurs, l'échange de mails 
intervenu entre le service des ressources humaines de la banque et le demandeur le 
10 avril 2014 attestait du fait que le niveau d'anglais du demandeur ne justifiait 
pas une modification du certificat de travail. Il n'était pas question que la 
défenderesse ne suive pas les instructions qui lui étaient données par C_____. 
 
A l'audience du 17 décembre 2014 du Tribunal, le demandeur a confirmé ses 
conclusions visant au paiement de 5'336 fr. brut à titre de salaire pour le mois de 
janvier 2014 et de 3'000 fr. net à titre de dommage pour la remise d'un certificat 
de travail inexact. De plus, le demandeur a conclu également à la rectification de 
son certificat de travail. Il avait travaillé cinq ans au service Trusts de C_____. 
Son contrat de travail avec B_____ avait été résilié fin novembre 2013. Lorsqu'il 
avait envoyé son certificat médical à son employeur le 9 décembre 2013, H_____ 
lui avait demandé s'il était d'accord de terminer son activité le 31 décembre 2013. 
Elle ne lui avait pas donné d'explication sur cette fin d'activité. Comme il était 


- 6/9 - 
 
 
C/3745/2014-4 
d'accord avec la demande de H_____, il avait confirmé ce fait par courrier 
électronique. À aucun moment elle n'avait évoqué son obligation de retourner 
travailler après le mois de décembre 2013. Ce n'est que le 24 janvier 2014 que la 
Caisse cantonale de chômage lui avait indiqué que le délai de congé aurait dû être 
reporté d'un mois en raison de son accident et qu'il aurait dû offrir ses services 
durant le mois de janvier. 
La défenderesse a quant à elle confirmé ses conclusions. Lors d'un entretien 
téléphonique avec le demandeur le 20 décembre 2013, elle l'avait averti que son 
délai de protection était prolongé d'un mois suite à son accident et que la banque 
l'attendait au mois de janvier 2014 pour reprendre son activité. Le demandeur 
avait alors déclaré qu'il ne souhaitait plus continuer à travailler en janvier, ce qui 
n'arrangeait pas la défenderesse puisqu'elle allait perdre des honoraires. Elle avait 
cependant accepté car elle ne pouvait pas le forcer à travailler. Elle lui avait alors 
demandé une confirmation écrite de sa décision. Ce qu'il avait fait. La 
défenderesse lui avait ensuite également confirmé accepter sa demande de congé 
anticipé par courrier recommandé et en avait également informé la banque. Lors 
de ses discussions en décembre 2013 avec le demandeur, elle n'avait pas constaté 
qu'il ait eu des difficultés de compréhension. 
Le témoin F_____, exhortée à dire la vérité, a déclaré avoir exercé la fonction de 
Senior Trust Officer auprès de C_____. Elle avait travaillé directement avec 
A_____ et avait été satisfaite de son travail. Elle a précisé toutefois que peu avant 
son licenciement, A_____ en avait « un peu marre », comme tout le monde 
d'ailleurs, au sein du service. Son niveau d'anglais était bon, il le parlait 
couramment. Elle avait participé à l'élaboration du certificat de travail de A_____ 
avec G_____. Des échanges avaient eu lieu avec le service des ressources 
humaines. Le certificat de travail avait ensuite été envoyé à B_____. Les parties 
étaient arrivées à un projet de certificat de travail admis par A_____, elle-même, 
G_____ et peut-être même D_____. Le certificat figurant en pièce 19 dem. était, 
selon elle, celui sur lequel les parties s'étaient mises d'accord au final. 
EN DROIT 
1. 
La voie de l'appel n'est pas ouverte si la valeur litigieuse est de moins de 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC), la décision pouvant faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 
319 al. 1 let. a CPC. Tel est le cas en l'espèce au vu des conclusions. 
Dans la mesure où le recours, écrit et motivé, a été introduit dans le délai prévu à 
l'art. 321 al. 1 CPC, par devant l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), il est 
recevable. 
Conformément à l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit 
(let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 


- 7/9 - 
 
 
C/3745/2014-4 
2. 
2.1 La résiliation du contrat de travail de durée indéterminée n'est soumise à 
aucune forme particulière sauf dispositions contractuelles contraires; elle doit être 
claire et précise quant à la volonté de mettre fin au contrat. S'il subsiste un doute 
sur la volonté de mettre fin aux rapports de travail, la déclaration est interprétée en 
défaveur de son auteur (STAEHELIN, Zürcher Kommentar, 2014, n° 3 et 4 ad. art. 
335 CO). 
D'autre part, aux termes de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer 
pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux 
créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention 
collective. 
Selon la jurisprudence cette disposition qui prohibe la renonciation unilatérale du 
travailleur n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un 
commun accord pour autant qu'elles ne cherchent pas par ce biais à détourner une 
disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a; ATF 118 II 58 consid. 
2 b). Ainsi la protection accordée par les art. 336 et ss CO ne s'appliquent pas 
lorsque les parties mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, pour 
autant que ce dernier comporte des concessions réciproques et qu'il s'agisse 
nettement d'un cas de transaction (ATF 118 II 58 cité; ATF 110 II 168 consid. 
3b). L'accord entre les parties doit être interprété restrictivement et ne peut 
constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des circonstances 
exceptionnelles, notamment lorsque est établie sans équivoque la volonté des 
deux parties de se départir du contrat (SJ 1999 I p. 277). L'acceptation du congé 
par l'employé ne suffit pas à elle seule pour en déduire l'existence d'une résiliation 
conventionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_474/2008 consid. 3.1 et 3.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.339/2003 consid. 3.1). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a considéré que les conditions à la réalisation 
d'une résiliation conventionnelle était réalisées dans la mesure où, d'une part, le 
recourant avait confirmé par écrit que la date de fin de sa mission, soit le 
31 décembre 2013, lui convenait, dans la mesure où, d'autre part, il n'avait plus 
l'intention d'offrir ses services à partir de cette date et que s'il les avait offerts à 
nouveau à la fin de janvier 2014 c'était suite aux démarches entreprises auprès de 
l'assurance chômage ce qui n'altérait pas sa volonté initiale quant à la date de fin 
du contrat convenue d'accord entre les parties. 
 
La Cour ne partage pas cette analyse. 
 
D'une part, l'on ne distingue pas quelle concession l'intimée aurait faite dans le 
cadre d'un accord sur une résiliation conventionnelle, la perte d'une commission 
de l'ordre de quelques centaines de francs n'ayant rien de similaire avec la perte de 
la protection légale du travailleur, ayant pour effet le non-paiement de son salaire 
de plusieurs milliers de francs. 


- 8/9 - 
 
 
C/3745/2014-4 
 
D'autre part et surtout, la déclaration faite par le recourant par un mail sibyllin du 
20 décembre 2013 n'implique pas, selon le principe de la confiance, ce qu'a retenu 
le Tribunal. 
 
En effet, il faut rappeler que l'appelant était employé de l'intimée, en mission 
auprès de C_____. Dans son mail du 20 décembre 2013, l'appelant admettait que 
la date pour "la fin de sa mission au 31 décembre 2013 lui convenait". Par 
mission, on doit comprendre qu'il entendait celle qu'il effectuait auprès de la 
banque, c'est dès lors sans doute pour cette raison, qu'il n'a plus proposé ses 
services à celle-ci. Cela ne signifiait pas encore qu'il eut voulu accepter la fin 
anticipée de son contrat avec l'intimée. Il s'agissait dès lors pour l'intimée de 
proposer à l'employé une nouvelle mission jusqu'au terme du contrat au 31 janvier 
2014. 
 
Les témoignages recueillis par le Tribunal ne permettent pas non plus d'envisager 
la conclusion qu'il retient. Ils ne contiennent aucun élément pouvant apporter 
appui à la thèse de l'intimée. Par ailleurs, on relèvera enfin que l'employé a, dès 
que possible, réagi au courrier de confirmation de l'intimée qui utilisait le terme de 
"résiliation anticipée", contestant avoir eu une telle volonté, ce qui démontre bien 
l'absence d'accord des parties sur le terme de résiliation et l'absence dès lors de 
résiliation conventionnelle. 
 
Le délai de congé ayant été prolongé à fin janvier 2014, le salaire du mois en 
question était dû. 
 
Par conséquence, le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué doit être annulé et 
l'intimée condamnée à payer à l'appelant la somme de 5'336 fr. bruts avec intérêts 
à 5% dès le 1er février 2014. 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 
let. c et 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC; 71 RTFMC). 
 
Il n'est en outre pas alloué de dépens dans les causes soumises à la Juridiction des 
prud'hommes (art. 96 CPC; 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
C/3745/2014-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A_____ contre le jugement rendu le 17 mars 
2015 (JTPH/115/2015) par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
L'admet et annule le ch. 3 du dispositif dudit jugement et 
Statuant à nouveau : 
Condamne B_____ à payer à A_____ la somme de 5'336 fr. brut, avec intérêts à 5% l'an 
dès le 1er février 2014, sous déduction des charges sociales. 
Confirme ledit jugement pour le surplus. 
Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Michel BOHNENBLUST, 
juge employeur, Monsieur Yves DELALOYE, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.