ge_gerichte · ACJC/1169/2017 · 2017-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Service 
de protection des mineurs et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 
21.09.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12888/2017 
ACJC/1169/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
Madame A______, née ______, domiciliée _______ (VD), appelante d'une ordonnance 
rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 
2017, comparant par Me Sandy Zaech, avocate, 19, boulevard Georges-Favon, case 
postale 5121, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Bernard Nuzzo, 
avocat, 2, rue Leschot, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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Attendu, EN FAIT, que par requête déposée au Tribunal de première instance, 
A______ a sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale et de 
mesures superprovisionnelles; 
Que par ordonnance du 14 juin 2017, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a, notamment, autorisé les époux A______ et B______ à vivre 
séparés (ch. 1 du dispositif), attribué le domicile conjugal sis ______ (GE) à A______ 
(ch. 2) et fait interdiction à B______ de s'approcher à moins de 300 mètres du domicile 
conjugal, de A______ ou de son lieu de travail ou de prendre contact avec elle 
(ch. 4 à 7), sous la menace de la peine de l'art. 292 CP (ch. 8); 
Que par ordonnance du 22 août 2017, le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles, 
a attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______(GE) 
(ch. 1 du dispositif), attribué la garde des enfants C______, né le _____ 2007, et 
D______, né le ______ 2011, à A______ (ch. 2), constaté que le nouveau domicile des 
enfants était sis à ______ (VD) (ch. 3), réservé à B______ un droit de visite sur ses fils 
s'exerçant à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires (ch. 4), 
condamné A______ à prendre en charge les déplacements des enfants à Genève afin de 
permettre l'exercice du droit de visite de B______ (ch. 5), fait interdiction à ce dernier 
de s'approcher à moins de 300 mètres du logement sis à ______ (VD) (ch. 8) ainsi que 
de A______ (ch. 9) et de son lieu de travail à ______ (VD) (ch. 10) et de prendre 
contact de quelque façon que ce soit avec elle (ch. 11); 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 4 septembre 2017, A______ a formé appel 
de ce jugement; qu'elle a conclu, avec suite de frais, à l'annulation des ch. 4 et 5 de cette 
ordonnance et, cela fait, à ce qu'un droit de visite de deux heures une semaine sur deux 
en milieu surveillé, soit au Point-rencontre de ______, soit accordé à B______ et que 
les interdictions de périmètre soient prononcées sous la menace de la peine de 
l'art. 292 CP; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à ce que soit ordonnée la restitution partielle de l'effet 
suspensif pour ce qui avait trait au droit de visite et aux interdictions de périmètre et de 
contact; 
Qu'elle a invoqué à cet égard que si l'effet suspensif n'était pas accordé, l'intérêt des 
enfants serait mis en péril dans la mesure où ils seraient mis au centre des tensions 
puisqu'elle serait confrontée à la mise en balance des intérêts des enfants d'une part et la 
nécessité de respecter une décision de justice d'autre part; que concernant les 
interdictions de périmètre, il était impératif qu'elle soit protégée au mieux; qu'à défaut, 
B______ pourrait s'approcher d'elle sans la moindre sanction; 
Qu'invité à se déterminer à cet égard, B______ a fait valoir que la question de la garde 
n'avait pas été réglée par les décisions de justice antérieures de sorte que l'octroi de 
l'effet suspensif reviendrait à lui accorder les mêmes droits que son épouse concernant 


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la garde des enfants et que la décision attaquée avait le mérite de fixer les relations 
personnelles entre lui et ses enfants; qu'il avait par ailleurs jusqu'à présent toujours 
respecté les décisions de justice et n'avait jamais entrepris la moindre démarche afin de 
prendre contact avec son épouse; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 
Que le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout 
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 
temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 
conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt 
5A_978/2016 du 16 février 2017 consid. 4); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 
consid. 3.2); 
Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); 
Que l'octroi ou le refus de l'effet suspensif doit, sauf motifs sérieux, éviter aux enfants 
des changements successifs à court terme, le bien de l'enfant commandant, dans la règle, 
de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert 
de référence (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_419/2014 du 
9 octobre 2014 consid. 7.1; 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2; 
5A_556/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.2.2; 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 
consid. 3.3.2); 
Qu'en l'espèce, selon les indications du SPMi, les enfants n'ont pas vu leur père depuis 
le mois de juin dernier et ce service a préconisé que les relations personnelles entre 
l'intimé et ses enfants soient fixées dans un Point Rencontre; 


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Qu'il convient de maintenir la situation qui prévaut actuellement et d'éviter, durant la 
procédure d'appel, un changement dans les relations entre le père et les enfants, lequel 
ne serait que temporaire dans l'hypothèse où l'appel, qui n'est pas, prima facie, d'emblée 
manifestement dépourvu de toute chance de succès, était admis sur ce point; 
Que l'intimé ne peut être suivi en tant qu'il fait valoir que si l'effet suspensif sollicité 
était restitué, il aurait les mêmes droits que l'appelante s'agissant de la garde des enfants, 
la requête d'effet suspensif ne portant pas sur le ch. 2 du dispositif de l'ordonnance 
attaquée qui attribue ladite garde à l'appelante; 
Que la requête d'effet suspensif sera donc admise en tant qu'elle porte sur le droit de 
visite réservé à l'intimé sur ses enfants par l'ordonnance attaquée; 
Que concernant l'instauration des interdictions de périmètre sous la menace de la peine 
de l'art. 292 CP, l'appelante fait état de la possibilité que l'intimé aurait de l'approcher 
sans être sanctionné si une telle menace n'était pas prévue; que l'absence de menace de 
la peine prévue par l'art. 292 CP ne signifie pas que les interdictions prononcées sont 
inexistantes; que l'intimé ne fait cependant pas valoir de préjudice difficilement 
réparable si l'effet suspensif était accordé à cet égard; que l'appel n'apparaît pas 
d'emblée manifestement infondé sur ce point; 
Que par conséquent, l'effet suspensif sera accordé en ce sens que la menace de la peine 
prévue par l'art. 292 CP figurant au ch. 8 du dispositif de l'ordonnance sur mesures 
superprovisionnelles du 14 juin 2017 en relation avec les interdictions d'approcher 
prononcées reste en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'appel; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire 
de l'ordonnance OTPI/431/2017 rendue le 22 août 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12888/2017 en tant que cette requête porte sur le droit de visite 
réservé à B______ sur ses enfants par ladite ordonnance et en ce sens que la menace de 
la peine prévue par l'art. 292 CP figurant au ch. 8 du dispositif de l'ordonnance sur 
mesures superprovisionnelles du 14 juin 2017 reste en vigueur jusqu'à droit jugé sur 
l'appel. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.