ge_gerichte · ATAS/888/2025 · 2025-11-12 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Antonio Massimo 
DI TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2366/2025 
ATAS/888/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 novembre 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
 
A______ 
Représentée par Me Andreas DEKANY, avocat 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) est née le ______ 1947 et 
divorcée. Elle a vécu en concubinage avec feu B______ (ci-après : le conjoint), 
décédé le 1er novembre 2020. 
b. La bénéficiaire perçoit une rente de vieillesse et des prestations 
complémentaires depuis 2011. 
c. Le 4 novembre 2022, la bénéficiaire, représentée par Pro Senectute, a demandé 
au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) la mise à 
jour de son dossier, en lui transmettant un courrier adressé à elle le 16 juin 2021 
par la Caisse de pension Migros (ci-après : la caisse), qui l’informait qu’elle avait 
droit dès le 1er décembre 2020 à une rente de conjoint. Le premier versement 
serait fait à fin juin 2021 pour l’ensemble des rentes rétroactives du 1er décembre 
2020 au 31 mai 2021. 
d. Par décision du 16 décembre 2022, le SPC a demandé à la bénéficiaire le 
remboursement de CHF 8'100.- pour les prestations perçues en trop entre le 
1er décembre 2020 et le 31 décembre 2022. 
e. Par courrier reçu par le SPC le 9 janvier 2023, la bénéficiaire a demandé la 
remise de l’obligation de rembourser la somme réclamée par le SPC, invoquant 
une situation financière précaire. 
f. Le 13 janvier 2023, la bénéficiaire a formé opposition à la décision du SPC du 
16 décembre 2022, demandant à être reçue par ce dernier pour argumenter son 
opposition et concluant à la suppression de la moitié des frais en tout cas. 
g. Par décision du 18 janvier 2023, le SPC a refusé la demande de remise de la 
bénéficiaire. 
h. Le 31 janvier 2023, lors d’une rencontre avec le SPC, l’assurée, accompagnée 
de son conseil, a formé opposition verbalement à la décision du 16 décembre 
2022. Elle a indiqué avoir perdu son compagnon en novembre 2020 suite au 
Covid, que sa situation était très précaire depuis lors et qu’elle avait eu des graves 
problèmes de santé. Occupée à gérer cette accumulation de problèmes, elle avait 
oublié d’informer le SPC du fait qu’elle touchait une rente de la caisse. Elle ne 
voyait pas comment elle pourrait lui rembourser de CHF 8'100.- sans se trouver 
encore davantage en situation de précarité. 
i. Le 15 février 2023, la bénéficiaire a formé opposition à la décision du SPC du 
18 janvier 2023, qui rejetait sa demande de remise, faisant valoir qu’elle avait été 
de bonne foi. 
j. Par décision sur opposition du 3 juin 2025, le SPC a refusé la demande de 
remise de la bénéficiaire et a confirmé l’obligation de l’assurée de restituer la 
somme de CHF 8'100.- pour les prestations perçues en trop entre le 1er décembre 
2020 et le 31 décembre 2022. 


 
 
 
 
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Malgré les courriers adressés à la bénéficiaire qui lui avaient rappelé son devoir de 
signaler au SPC tout changement dans sa situation personnelle et économique, ce 
n’était que le 7 novembre 2022 qu’elle lui avait communiqué son changement de 
situation financière, soit avec un an et demi de retard. La condition de la bonne foi 
ne pouvait donc pas être reconnue. 
 Par acte du 4 juillet 2025, la bénéficiaire a recouru devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre 
cette décision. Elle a expliqué que sa situation personnelle avait changé depuis le 
décès de son conjoint. En plus du choc émotionnel lié à ce décès, elle avait 
également eu de graves problèmes de santé, notamment des palpitations 
cardiaques, une bronchite chronique, un Covid long, ainsi qu’une confusion 
mentale. Elle n’avait pas pu s’occuper de ses affaires administratives pendant une 
longue période. Pendant de nombreux jours, elle n’avait pas réussi à se lever. 
C’était dans ce contexte qu’elle avait reçu la rente de la caisse. Elle avait toutefois 
trouvé la force de demander de l’aide à Pro Senectute. Elle avait toujours été de 
bonne foi. Par ailleurs, sa situation financière était très difficile et il lui était 
impossible de rembourser le montant de CHF 8'100.- à l’intimé. 
La recourante a produit un certificat médical établi le 24 juin 2025 par la docteure 
C______, selon lequel un carcinome pulmonaire lui avait été diagnostiqué. Elle 
avait suivi une radiothérapie en juillet 2024. Le scanner de contrôle réalisé en 
2025 avait montré une progression ganglionnaire médiastinale. Dans ce contexte, 
elle avait eu quatre cycles de chimiothérapie, associés à une radiothérapie. Ces 
traitements très lourds avaient induit une intense fatigue et des troubles 
respiratoires. Son état général avait donc été altéré de manière importante. 
b. Par réponse du 29 août 2025, le SPC a conclu au rejet du recours et au maintien 
de la décision attaquée. 
c. Par réplique reçue le 23 septembre 2025, la recourante a persisté dans les 
conclusions de son recours du 4 juillet 2025. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 Interjeté dans la forme et le délai de 30 jours prévus par la loi 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - [LPA - E 5 10]), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d'accorder à la recourante la 
remise de son obligation de restituer la somme de CHF 8'100.-, au motif qu'elle ne 
remplissait pas la condition de la bonne foi. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire 
pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 
consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
À teneur de l'art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 
L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du Code 
civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être examiné 
dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 
doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 
2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 


 
 
 
 
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que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4). Il faut ainsi en particulier examiner 
si, en faisant preuve de la vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les 
versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un 
bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 
par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 
assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 
bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 
s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en 
faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 
2013 consid. 2.2). 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC), valables dès le 12 avril 2011 (état au 1er janvier 2025), énoncent 
que si une prestation complémentaire est versée à tort et que l'assuré ne pouvait 
s'en rendre compte en faisant preuve de l'attention minimale exigible au vu des 
circonstances et du cas d'espèce, force est d'admettre la bonne foi 
(DPC, n. 4652.01). À l'inverse, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est 
incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. 
Ainsi, la condition de la bonne foi n'est pas réalisée lorsque le versement à tort 
d'une prestation complémentaire est dû à une grave négligence ou au dol de la 
personne tenue à restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de l'examen 
des conditions économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que des 
indications fausses ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave ; il 
en est de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle 
n'a, intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a été avec 
retard, ou lorsque des prestations complémentaires indues ont été acceptées en 


 
 
 
 
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connaissance de leur caractère indu (DPC, n. 4652.02). Commet une négligence 
grave celui qui, lors de la demande de prestation, de l’examen des conditions du 
droit, ou du paiement de la prestation complémentaire indûment versée, ne fait pas 
preuve du minimum d’attention que l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de 
ses compétences et de son degré de formation. Fait preuve de négligence grave la 
personne qui omet d’annoncer une modification de son revenu, qu’il soit obtenu 
sous forme de rente ou en vertu de l’exercice d’une activité lucrative, ou qui ne 
contrôlant pas – ou seulement à la légère – la feuille de calcul prestations 
complémentaires, n’annonce pas une erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu 
reconnaître (DPC, n. 4652.03). 
3.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
4. 
 
4.1 En l’occurrence, la recourante a annoncé le 4 novembre 2022 à l’intimé 
qu’elle percevait une rente de conjointe depuis le 1er décembre 2020, ce qu’elle 
avait appris par courrier du 16 juin 2021. Il convient d’admettre que cette annonce 
est tardive puisqu’elle a eu lieu plus d’un an après qu’elle a eu connaissance de ce 
nouveau revenu. 
Les circonstances invoquées par la recourante ne permettent pas de retenir sa 
bonne foi au sens juridique, car bien que difficiles, elles ne l’empêchaient pas de 
respecter son obligation de renseigner, qui lui avait été rappelée régulièrement par 
l’intimé. Son compagnon est décédé le 1er novembre 2020. Cette circonstance ne 
suffit pas à justifier le fait qu’elle n’a pas informé l’intimé du fait qu’elle percevait 


 
 
 
 
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une rente en raison de ce décès, ce qu’elle a appris, plus de six mois plus tard, en 
juin 2021. Par ailleurs, le certificat médical que la recourante a produit atteste de 
problèmes de santé importants en 2024, mais il n’établit pas qu’elle n’aurait pas 
été en état d’informer l’intimé en juin 2021. 
C’est donc à juste titre que l’intimé a retenu que la condition de la bonne foi de la 
recourante n’était pas réalisée et qu’il a refusé la demande de remise. 
4.2 La recourante a allégué dans ses écritures que le remboursement du montant 
réclamé aggraverait sa situation financière déjà difficile. Il convient à cet égard de 
rappeler que la remise de l’obligation de restituer ne peut être accordée que si les 
deux conditions cumulatives de la bonne foi et de la situation financière difficile 
sont réalisées. Dans la mesure où la condition de la bonne foi n’est pas réalisée, il 
n’y a pas lieu d’examiner la condition de la situation financière difficile. 
5. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le