ge_gerichte · ACST/29/2019 · 2019-09-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2627/2019-ABST 
ACST/29/2019 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 30 septembre 2019 
Sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
B______ 
et 
C______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/2627/2019 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
a. 
Le 5 juin 2019, le Conseil d'État de la République et canton de Genève a 
adopté un règlement modifiant le règlement d’application de la loi sur l’énergie du 
31 août 1988 (REn - L 2 30.01) dont l’art. 12P et l’art. 2 souligné ont les teneurs 
suivantes : 
Art. 12P (nouvelle teneur) 
1 En application de l’article 15, alinéas 2 et 6, de la loi, le département 
peut déroger, sur requête dûment justifiée, à l’obligation de la valorisation 
des toitures neuves ou rénovées par la pause de capteurs solaires 
thermiques. 
2 Le recours à d’autres énergies renouvelables ne constitue pas une 
exception à l’obligation de la valorisation des toitures par la pose de 
capteurs solaires thermiques. 
Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur 
 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication 
dans la Feuille d’avis officielle. 
 
b. 
Le même jour, le Conseil d’État a publié un communiqué de presse faisant état 
des modifications adoptées. 
 
 
Il avait modifié le REn afin de rendre compatible les standards énergétiques 
genevois avec l’évolution des exigences en matière d’optimisation énergétique. 
L’adaptation introduite permettait d’atteindre les objectifs de la société à 
deux mille watts et le zéro carbone pour les constructions neuves. Les critères pour 
obtenir les certifications avaient évolué à la suite des prescriptions énergétiques 
élaborées conjointement par les cantons (ci-après : MoPEC). Les certificats genevois 
n’étaient plus compatibles avec celles-ci. La modification adoptée accroissait les 
possibilités de certification des bâtiments dans le canton. Des mesures de soutien 
pour les constructions neuves répondant aux standards de très haute performance 
énergétique étaient prévues. 
2) 
 
Publié dans la Feuille d'avis de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 11 juin 2019, le règlement précité est entré en vigueur le 12 juin 2019. 
3) 
 
Par acte déposé le 11 juillet 2019, Monsieur A______, la B______ (ci-après : 
B______), la C______ (ci-après : C______) ont interjeté recours auprès de la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre le règlement précité, concluant préalablement à l’octroi de 
l’effet suspensif à l’art. 12P al. 2. Ils ont aussi conclu principalement à l'annulation 
de l’art. 12P al. 2 et de l’art. 2 souligné. 
 
 
L’art. 2 souligné prévoyait l’entrée en vigueur du règlement le lendemain de sa 
publication dans la FAO. Le Conseil d’État n’avait pas prévu de disposition 


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transitoire. Les milieux immobiliers n’avaient pas reçu d’informations au sujet des 
modifications en cause avant le communiqué de presse du Conseil d’État. Ils 
n’avaient pas pu se préparer aux changements législatifs, notamment concernant 
l’établissement 
des 
projets 
de 
construction. 
L’effet 
suspensif 
permettait 
l’introduction de dispositions transitoires et d’éviter ainsi aux professionnels et aux 
propriétaires des pertes financières importantes et des retards conséquents dans la 
réalisation de projets immobiliers d’envergure nécessaires pour le canton. L’absence 
d’un régime transitoire créait une situation d’urgence. Les projets immobiliers sur le 
point d’être déposés qui respectaient les anciennes normes ne pouvaient plus l’être 
sans être modifiés. Un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des modifications 
devait être accordé. 
 
 
Ils n’étaient pas opposés sur le principe à la mise en conformité avec le droit 
supérieur et les objectifs énergétiques du canton. Néanmoins, ils acceptaient la mise 
en œuvre des nouvelles exigences après une période transitoire. Il n’y avait pas 
d’urgence à faire entrer en vigueur les nouvelles dispositions sans tenir compte des 
impératifs pratiques des promoteurs immobiliers et des propriétaires du canton. Il n’y 
avait pas d’intérêt public prépondérant à l’application immédiate de l’art. 12P 
al. 2 REn. Le Conseil d’État devait prévoir des dispositions transitoires pour éviter 
une situation de blocage de projets immobiliers déposés ou sur le point de l’être. 
 
 
Les chances de succès du recours étaient importantes, l’art. 12P al. 2 REn étant 
contraire au droit supérieur. Cette disposition-ci limitait le choix des milieux 
immobiliers à la seule énergie solaire, la loi leur offrant pourtant un choix étendu à 
toutes les énergies renouvelables. Le principe de la proportionnalité était violé, les 
professionnels n’avaient pas eu le temps de se préparer aux modifications introduites 
impactant leur activité. Leur intérêt privé à obtenir des dispositions transitoires était 
prépondérant. 
4) 
 
Le 31 juillet 2019, le Conseil d’État a conclu au rejet de la demande d’octroi de 
l’effet suspensif, ainsi qu’au rejet du recours sur le fond. 
 
 
Les griefs de pertes financières importantes et de retards conséquents de 
dossiers de construction ne constituaient pas de justes motifs à l’application différée 
du nouveau droit. Les dossiers qui pourraient être impactés par les modifications 
adoptées seraient traités dans le respect de la sécurité du droit, de l’égalité de 
traitement et du principe de la proportionnalité de manière à minimiser l’impact de 
l’application immédiate des nouvelles dispositions réglementaires. L’analyse se ferait 
au cas par cas de manière concrète. Le cas échéant, un contrôle judiciaire serait 
effectué dans le cadre d’un recours concret contre une décision de l’administration. 
La nature des modifications règlementaires contestées n’entraînait en principe pas la 
révision complète de la conception d’un dossier d’autorisation de construire établi 
sous l’ancien droit. Les propriétaires considérés ne devaient pas à priori déposer de 


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nouvelles demandes d’autorisation de construire, ou réaliser un nouveau concept 
énergétique. L’intérêt public de la politique du logement n’était pas menacé par le 
retard qui résulterait de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’intérêt privé 
invoqué ne pouvait pas l’emporter sur l’intérêt public à la protection de 
l’environnement et du climat. La nécessité de mettre en œuvre la transition 
énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique commandait l’application 
immédiate de l’art. 12P REn en lien avec les nouveaux standards énergétiques. Elle 
permettait des économies d’énergie et le passage au chauffage 100 % non fossile qui 
constituait une avancée en matière de politique énergétique. 
5) 
 
Par réplique du 17 septembre 2019, M. A______, B______ et C______ ont 
persisté dans leurs conclusions sur effet suspensif. 
 
 
Le Conseil d’État admettait l’impact de l’application immédiate des 
dispositions modifiées sur leur activité. Il émettait des hypothèses non pertinentes au 
sujet de la révision complète des projets d’autorisation de construire et de la 
réalisation d’un nouveau concept énergétique consécutives aux modifications 
réglementaires introduites. 
6) 
 
Le 19 septembre 2019, le juge délégué a transmis au Conseil d’État la réplique 
précitée et lui a fixé un délai pour dupliquer. Il a également informé les parties qu’il 
serait statué à bref délai sur la requête d’effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l'arrêt au fond, étant 
précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne seraient 
pas remplies. 
2) 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d'effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l'exposé des motifs du 
projet de loi portant mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de 
recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que 
le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l'effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui varie selon la nature de l'affaire. La 


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restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l'autorité de 
recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
 
L'octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l'effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER / Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER / Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet 
suspensif suppose en outre, en principe, que les chances de succès du recours 
apparaissent manifestes (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, 
La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER / 
Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
 
c. 
En principe, il revient à l’auteur d’une norme légale d’en fixer l’entrée en 
vigueur. Dans ce domaine, l’autorité jouit d’une certaine liberté d’appréciation de 
fixer notamment une entrée en vigueur immédiate sous réserve du respect des 
principes de l’intérêt public et de la proportionnalité (Jacques DUBEY / 
Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 128 n. 353 ; 
Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 180 ss). 
3) 
a. 
En l’espèce, les modifications règlementaires décidées par le Conseil d’État ont 
pour but de rendre compatibles les standards énergétiques genevois avec l’évolution 
des exigences en matière d’optimisation énergétique. Elles s’intègrent dans 
l’évolution des critères permettant d’obtenir des certifications prévues dans les 
prescriptions énergétiques élaborées conjointement par les cantons dans le domaine 
du bâtiment. Elles visent à atteindre les objectifs d’une société à deux mille watts et 
zéro carbone pour les constructions neuves. 
 
b. 
Les recourants ne remettent pas en cause, hormis l’art. 12P al. 2 du règlement 
modifié le 5 juin 2019, la volonté du canton de se conformer aux nouveaux standards 
énergétiques pour les bâtiments. En revanche, ils font grief au Conseil d’État de ne 
pas avoir prévu de dispositions transitoires pour éviter une situation de blocage de 
projets immobiliers déjà déposés ou sur le point de l’être au moment de l’entrée en 
vigueur des dispositions adoptées. Ils acceptent la mise en œuvre des nouvelles 
exigences après une période transitoire. Selon eux, l’absence d’un régime transitoire 


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combinée avec le manque d’informations au sujet des nouvelles dispositions 
règlementaires et de leur entrée en vigueur immédiate n’ont pas permis aux milieux 
immobiliers de se préparer à celles-ci notamment concernant l’établissement des 
projets de construction ; or, pour les milieux concernés, cette absence d’un régime 
transitoire les expose à d’importantes pertes financières et des retards conséquents 
dans leurs projets immobiliers ; leur intérêt privé à obtenir des dispositions 
transitoires serait ainsi prépondérant. 
 
c. 
Pour illustrer leur situation induite par la mise en vigueur immédiate des 
nouvelles dispositions réglementaires, les recourants invoquent l’exemple d’un projet 
immobilier dont le promoteur avait entamé de longues et fastidieuses démarches pour 
préparer un dossier d’autorisation de construire et qui, au moment de l’entrée en 
vigueur de celles-ci, était prêt à être déposé. 
 
d. 
L’intérêt pratique voire financier des milieux immobiliers se heurte à l’intérêt 
public à ce que les modifications introduites ne se trouvent pas entravées dans leur 
mise en œuvre par une période transitoire qui consisterait à accorder intégralement 
ou pour le moins partiellement aux recourants ce qu’ils demandent au fond, soit que 
le Conseil d’État ne mette pas en place l’exception de l’art. 12P al. 2 REn prévoyant 
la primauté de l’énergie solaire sur les autres énergies renouvelables. En principe, il 
revient à l’auteur d’une norme légale d’en fixer l’entrée en vigueur. 
 
 
Les modifications décidées par le Conseil d’État s’inscrivent dans le cadre du 
MoPEC mis sur pied par les cantons. L’octroi de l’effet suspensif à l’art. 12P 
al. 2 REn modifié aurait un impact sur la mise en œuvre des prescriptions 
énergétiques élaborées par les cantons et placerait les autorités genevoises dans la 
situation de ne pas pouvoir assumer leurs engagements d’atteindre une société de 
deux mille watts et zéro carbone pour les constructions neuves. L’intérêt public à la 
protection de l’environnement et du climat qui commande la mise en place d’une 
transition énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique serait également 
mis en cause. Cet intérêt public apparaît prépondérant par rapport à l’intérêt privé 
essentiellement d’ordre financier invoqué par les recourants. 
 
e. 
Par ailleurs, les recourants n’apparaissent pas dénués de tout moyen de faire 
examiner les griefs qu’ils soulèvent à l’encontre du Conseil d’État. Un contrôle 
concret reste possible dans le cadre d’une demande d’une autorisation de construire 
qui serait refusée sur la base de l’application de la disposition réglementaire 
contestée. En outre, le Conseil d’État a fait part de la volonté du département 
compétent d’analyser avec diligence chaque cas qui lui serait soumis et d’octroyer 
des dérogations dûment motivées. En effet, dans la pesée des intérêts en présence, il 
se justifie de prendre en considération le fait que le Conseil d’État affirme que dans 
sa pratique actuelle le département compétent soumet les demandes de permis de 
construire déjà déposées avant le 12 juin 2019 à l’ancien droit et celles qui l’ont été à 
partir du 12 juin 2019 au nouveau droit. En outre, il sied de considérer que, sur le 
fond, en cas d'admission du recours, il pourrait se poser la question d’une inégalité de 


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traitement entre les demandes d’autorisation de construire déposées en conformité 
avec les nouvelles dispositions règlementaires qui auraient été déjà traitées et celles 
qui seraient toujours pendantes pour lesquelles l’art. 12P al. 2 REn contesté ne 
s’appliquerait pas à la suite de l’introduction d’un régime transitoire. Cette situation 
créerait une insécurité juridique. En cas de rejet du recours, la disposition 
règlementaire contestée continuerait à s’appliquer à toutes les demandes déposées 
depuis le 12 juin 2019 conformément à la pratique diligente précitée du département 
compétent. 
 
f. 
Au demeurant, d’après un premier examen du recours, les chances de succès de 
celui-ci n’apparaissent pas prima facie, notamment sous l’angle de la violation du 
principe de la légalité, à ce point manifestes qu’il se justifierait de déroger à la 
pratique de refuser l’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes. 
Sans émettre d’avis tranché sur le sujet, il ne semble pas, comme le soutient le 
Conseil d’État, que la disposition de rang réglementaire contestée sur le fond ne soit 
pas fondée sur une norme de délégation législative, soit l’art. 15 al. 3 LEn, de sorte 
que les exigences découlant du principe de la légalité soient respectées. 
 
g. 
Il s'ensuit que la demande d'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée. 
4) 
 
Le sort des frais sera quant à lui réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
vu le recours interjeté le 11 juillet 2019 par Monsieur A______, la B______ et la 
C______ contre le règlement du 5 juin 2019 modifiant le règlement d’application de la loi 
sur l’énergie du 31 août 1988 ; 
vu l’art. 66 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
* * * * * * 
 
 


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LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me François Bellanger, avocat des 
recourants, ainsi qu'au Conseil d’État. 
 
Le président : 
 
Raphaël MARTIN 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :