ge_gerichte · ATAS/36/2003 · 2001-04-06 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle DUBOIS, Présidente, Violaine LANDRY ORSAT et M. Gérald 
CRETTENAND, juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1547/2002-2-PC 
ATAS/36/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du mardi 16 septembre 2003 
2ème Chambre 
 
 
Entre 
Monsieur M__________, recourant, 
 
Et 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (OCPA), case postale 379, 1211 
Genève 29, intimé. 
 
 
 


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EN FAIT 
 
1. 
Monsieur M__________, né en août 1936, bénéficiaire d’une rente AI, a 
déposé une demande de prestations complémentaires auprès de l’Office cantonal 
des personnes âgées (ci-après OCPA) le 5 avril 1994. Il a touché des prestations 
complémentaires à partir du 1er novembre 1994, tenant compte d’un gain d’activité 
lucrative pour son épouse de Fr. 37'014,-- et d’une fortune mobilière de Fr. 5'876,--. 
Dès juin 1995, la fortune mobilière déterminante s’est élevée à environ Fr. 17'000.--. 
2. 
En octobre 2000, une enquête a été ordonnée par l’OCPA, visant à 
déterminer le revenu et la fortune de Monsieur et Madame M__________. 
Madame M__________ a tout d’abord accepté d’établir des procurations en faveur 
de l’OCPA pour les banques, le Crédit suisse et l’UBS, puis a, le 29 janvier 2001, 
supprimé lesdites procurations bancaires. 
3. 
Suite à ce refus de renseigner, l’OCPA a, par décision du 6 avril 2001, 
supprimé le versement des prestations complémentaires au 31 mars 2001, au 
motif que le refus de signer des procurations constituait une violation de 
l’obligation de renseigner qui devait être sanctionnée. 
4. 
Le 11 mai 2001, Madame M__________ a signé de nouvelles procurations, 
qui ont permis à l’OCPA d’obtenir des renseignements auprès du Crédit suisse. Il 
s’est avéré que Monsieur et Madame M__________ détenaient trois comptes 
auprès du Crédit suisse, l’un de Fr. 77,30 au 31 décembre 2000, le deuxième de 
Fr. 2'432,15 au 31 décembre 2000 et le troisième de Fr. 123'469,-- au 31 
décembre 2000. Un compte d’épargne 3ème pilier au Crédit suisse au nom de 
Madame M__________ existait également, s’élevant à Fr. 18'325,75 au 31 
décembre 2000. 
5. 
Suite à la prise en compte de cette fortune, l’OCPA a rendu une décision le 
3 août 2001, supprimant avec effet au 1er août 2001 le droit à des prestations 
complémentaires, étant donné que les revenus du couple M__________ étaient 
supérieurs à la limite fixée par les barèmes de l’OCPA. . 


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6. 
Par décision du 10 septembre 2001, l’OCPA a réclamé en restitution un 
montant de Fr. 53'311,-- à titre de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales perçues indûment pour la période du 1er septembre 1996 au 31 mars 
2001 et de Fr. 27'934,80 à titre de subsides à l’assurance-maladie perçus 
indûment pour la période du 1er septembre 1996 au 31 décembre 2000. En raison 
de la prise en compte de la fortune mobilière, Monsieur M__________ n’avait plus 
droit à des prestations complémentaires fédérales et cantonales ; toutefois, un 
subside à l’assurance-maladie de Fr. 819,-- par mois lui a été versé à compter du 
1er janvier 2001. 
7. 
Par courrier du 16 octobre 2001, Monsieur M__________, représenté par 
la Protection juridique CAP, a formé réclamation contre la décision du 10 
septembre 2001, contestant la prise en compte pour le calcul du droit aux 
prestations du montant de Fr. 162'000,-- à titre de fortune mobilière. Il a soutenu 
que cette somme, représentant l’héritage du père de son épouse, appartenait pour 
un tiers à son épouse et pour les deux tiers restant au frère et à la sœur de celle-
ci, qui résidaient en France. La part successorale des frère et sœur de Madame 
M__________ était restée sur le compte bancaire de cette dernière, sans pour 
autant qu’elle en soit devenue propriétaire. Il convenait dès lors d’effectuer un 
nouveau calcul ne tenant compte que du tiers de la somme litigieuse, propriété de 
Madame M__________. 
8. 
Par courrier du 13 novembre 2001, Monsieur M__________ a fait valoir 
que cet héritage constituait un bien propre, puisqu’il avait été acquis avant son 
mariage avec Madame M__________. 
9. 
Par décision sur réclamation du 18 mars 2002, l’OCPA a expliqué que suite 
à une enquête, il s’était avéré que Monsieur et Madame M__________ étaient 
titulaires de plusieurs comptes, deux au Crédit suisse et l’un à l’UBS pour 
Monsieur M__________, et deux au Crédit suisse pour Madame M__________, 
dont l’un était un 3ème pilier. Madame M__________ disposait en outre d’un dépôt 
de titres au Crédit suisse pour un montant de Fr. 123'469,-- au 31 décembre 2000. 
Au total la fortune mobilière des époux M__________ s’élevait ainsi au 31 
décembre 2000 à Fr. 162'007,--. L’OCPA avait donc, par décision du 3 août 2003, 


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repris provisoirement le calcul des prestations complémentaires en faveur des 
époux M__________ en tenant compte du montant de la fortune mobilière de 
Fr. 162'007, --, des intérêts y relatifs, ainsi que du gain d’activité lucrative de 
Madame M__________ de Fr. 40'650,--. De ce nouveau calcul, il découlait que les 
époux M__________ n’avaient plus droit à des prestations complémentaires, au 
motif que leurs dépenses étaient couvertes. Toutefois, la différence entre les 
revenus déterminants et les dépenses étant inférieure au montant total des primes 
de base de l’assurance-maladie pour l’année 2001, l’OCPA leur avait accordé le 
droit à la couverture totale des primes d’assurance-maladie dès le 1er août 2001. 
Du 1er janvier au 31 août 2001, les époux M__________ ne pouvaient bénéficier 
que des subsides à l’assurance-maladie ; dès le 1er septembre 2001, ledit subside 
devait être supprimé, compte tenu du fait que Monsieur M__________ touchait 
désormais une rente AVS et non plus une rente AI. Par ailleurs, il apparaissait que 
pour la période du 1er septembre 1996 au 31 mars 2001, les époux M__________ 
avaient perçu indûment un montant de Fr. 81'245,80 à titre de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales et de subsides à l’assurance-maladie. 
L’OCPA avait, par courrier du 11 décembre 2001, demandé aux époux 
M__________ de produire une copie de la déclaration de succession du père de 
Madame M__________, des copies des déclarations d’impôts ainsi que tout autre 
justificatif prouvant que Madame M__________ n’était pas seule propriétaire des 
avoirs déposés au Crédit suisse. Cependant, aucune pièce justificative n’avait été 
produite. Ainsi, selon l’OCPA c’était à juste titre qu’il avait tenu compte de la 
totalité des avoirs bancaires de Monsieur et Madame M__________ lors du calcul 
du montant des prestations complémentaires et leur avait demandé la restitution 
du montant de Fr. 81'245,80. 
10. 
Par courrier du 15 avril 2001, Monsieur M__________ a recouru contre 
cette décision sur réclamation, faisant valoir que depuis avril 2001, il ne percevait 
comme ressources que sa rente AVS d’un montant de Fr. 528,--. Lui-même et son 
épouse étaient par ailleurs malades ; Madame M__________ avait d’ailleurs 
déposé une demande de rente AI. 
11. 
Dans son préavis du 17 juillet 2001, l’OCPA s’est référé à sa décision sur 
réclamation. 


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12. 
Par courrier du 21 août 2002, Monsieur M__________ a allégué, sans 
l’établir, que son épouse avait dû rendre les fonds du Crédit suisse à sa famille. 
13. 
Par courrier du 10 avril 2003, il a fait valoir que son épouse, avait été 
malade depuis le 5 juillet 2000. Elle n’avait pu reprendre son travail que du 19 
février 2001 au 8 février 2002, date depuis laquelle elle était en incapacité totale 
de travail. Dès fin avril 2003, elle ne percevrait plus d’indemnités journalières 
versées par l’assurance-maladie perte de gain de son employeur. Le recourant 
n’avait donc plus aucune ressource, mis à part sa rente AVS et avait besoin de 
prestations complémentaires pour vivre 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable à la forme (art. 9 
LPCF, 43 LPCC, 56 et ss de la LF sur la partie générale du droit des assurances 
sociales). 
2. 
Le présent recours porte sur la contestation de la demande de restitution des 
prestations versées à tort, rendue le 10 septembre 2001 par l’ OFFICE CANTONAL 
DES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA) et confirmée sur réclamation le 18 mars 
2002, la décision du 3 août 2001 supprimant toute prestation étant devenue définitive. 
La restitution des prestations versées à tort est prévue par la loi, tant fédérale que 
cantonale (art. 27 al. 1 de l’ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’AVS-AI, art. 25 al. 1 de la LF sur la partie générale du droit des assurances sociales- 
LFPGA- et art. 24 al. 1 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’AVS-AI - LPCC). En l’espèce, il n’est pas contesté que des éléments de fortune, tels 
qu’ils ressortent du dossier, modifiaient le calcul et aboutissaient à la suppression de 
toute prestation ainsi qu’à un trop-perçu. 
La question à trancher est de savoir si le recourant peut bénéficier d’une remise de 
l’obligation de restituer. Une remise n’est possible que si deux conditions sont 
cumulativement réunies : l’intéressé doit être de bonne foi et la restitution le mettrait 
dans une situation difficile (art. 24 LPCC ; ATFA du 22.09.93). 
Il est vraisemblable que cette deuxième condition soit réalisée puisque le recourant ne 
perçoit plus qu’une rente AVS, mais la question peut rester ouverte car, en application 
de la jurisprudence, la bonne foi ne peut être retenue. 


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En effet, le Tribunal fédéral des assurances a maintes fois précisé qu’il ne suffit pas, 
pour que la bonne foi soit admise, que l’assuré ait ignoré qu’il n’avait pas droit aux 
prestations. Dans ce cas, il est certes de bonne foi mais ne peut s’en prévaloir si son 
erreur est imputable à une négligence (RCC 1978 p. 229). Il y a négligence grave 
lorsque l’assuré ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 
toutes personne capable de discernement dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (ATF 110 V 181 ; RCC 1986 p. 666). 
Dans le cas d’espèce le Tribunal retiendra les éléments suivants : 
- la demande de prestations, signée par les deux conjoints, stipule clairement 
l’importance de donner des « indications complètes et véridiques » et les risques de 
restitution liés à des renseignements incomplets (pièce 1 OCPA). 
- les questions posées au sujet de la situation économique, des revenus et fortune des 
conjoints, sont détaillées et claires. En l’occurrence, les différents comptes, existants 
déjà, ne sont pas mentionnés. 
- par courrier du 20 juin 1995, l’OCPA demandait à l’assuré la copie du bouclement des 
comptes bancaires des deux époux (pièce 4 OCPA), documents qui n’ont pas été 
remis. 
- dans la décision du 30 octobre 1995 l’OCPA a mentionné que tout changement devait 
être indiqué avec justificatif à l’appui. 
- le 22 mars 1996, suite à l’envoi tardif par l’assuré de la déclaration de salaire de son 
épouse, l’OCPA a modifié le montant des prestations et lui a demandé restitution d’un 
montant de 816 fr (pièce 12 OCPA). Le recourant a donc déjà vécu une situation 
similaire, et ne peut ignorer l’importance des éléments de revenus et de fortune des 
conjoints dans le calcul des prestations. 
- le recourant a lui-même informé l’OCPA d’un changement avec document à l’appui, 
lorsque le loyer de leur appartement a changé suite à un déménagement (pièce 19 
OCPA). Le changement était, certes, en sa faveur. 
- l’enquête qui a abouti à la découverte des éléments de fortune ignorés jusque là a été 
demandée, le 9 octobre 2000, au motif suivant : « difficulté à récolter les comptes ». Il 
n’y a donc pas eu seulement ignorance par le recourant de son obligation d’informer 
mais réticence à donner tous les éléments nécessaires. 
- l’allégation selon laquelle seule une part de l’argent découvert sur un des comptes de 
Madame appartiendrait à celle-ci n’a pas été prouvée. L’attestation de son frère allant 


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dans ce sens n’est en effet pas signée et les documents pertinents demandés par 
l’OCPA en décembre 2001 n’ont jamais été produits. 
Il apparaît donc clairement que le recourant ne pouvait ignorer que tous les éléments 
de revenus et de fortune, les siens comme ceux de son épouse, influencerait son droit 
aux prestations. Il ne pouvait pas davantage ignorer les conséquences possibles 
d’informations lacunaires. En cachant l’existence de comptes de son épouse il commis 
une grave négligence. Peu importe que celle-ci dispose totalement ou en partie de cet 
argent. Il devait informer l’OCPA de son existence quitte à préciser ce qu’il en était. 
En conséquence la remise ne peut pas être accordée, et la décision de l’OCPA doit 
être confirmée. 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable le présent recours. 
Au fond : 
1. Le rejette. 
2. En conséquence confirme la décision de restitution rendue par l’OCPA le 10 
septembre 2001 concernant Monsieur M__________. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe