ge_gerichte · ATA/216/2016 · 2016-03-08 · fr

Résumé:
 L'obligation constitutionnelle ou légale de tenir un procès-verbal concerne la procédure contentieuse ainsi que la procédure non-contentieuse devant aboutir au prononcé d'une décision. En cas de discussions informelles tenues sur une base consensuelle (in casu dans le cadre de l'exécution de mesures pénales), l'autorité doit mettre à disposition le procès-verbal s'il existe mais elle n'est pas tenue d'en établir un.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3439/2015-PRISON 
ATA/216/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mars 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT DE CURABILIS 
 


- 2/6 - 
A/3439/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1978, est détenu à l’établissement de 
Curabilis (ci-après : Curabilis) depuis le 2 juillet 2014. 
2) 
 
Par acte posté le 30 septembre 2015, M. A______ s'est adressé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), sans 
prendre de conclusions formelles. 
 
 
Une réunion entre la direction de l'établissement et les personnes détenues 
avait lieu en principe tous les mois. À chaque réunion, la direction donnait des 
réponses contradictoires par rapport à celles faites lors des précédentes réunions. 
Avec d'autres codétenus, il avait dès lors demandé à la direction, sous forme de 
pétition, d'établir à chaque fois un procès-verbal, afin d'éviter que les personnes 
présentes puissent remettre en cause leurs déclarations passées. 
 
 
Le directeur de l'établissement avait refusé d'y donner suite, et n'avait pas 
daigné communiquer ce refus par écrit. 
3) 
 
Le 8 octobre 2015, l'établissement a répondu au recours, lui aussi sans 
prendre de conclusions. 
 
 
Une séance mensuelle, et auparavant bimensuelle, avait lieu avec l'« unité 
de mesure » 4, dont faisait partie M. A______. Il s'agissait d'un échange informel, 
probablement unique dans le système pénitentiaire suisse, qui réunissait les 
détenus de l'unité qui le souhaitaient, le directeur, le directeur adjoint et 
responsable de l'exécution des mesures, le gardien-chef et l'administrateur. Il avait 
pour but de parler de problèmes d'ordre général touchant les personnes détenues, 
et non d'aborder des problèmes particuliers à chacun. 
 
 
S'agissant d'une réunion informelle – terme que M. A______ ne parvenait 
pas à comprendre –, aucun procès-verbal n'était tenu. L'intéressé attaquait 
régulièrement la direction sur des points personnels et non généraux, et montait 
d'autres personnes contre la direction. Ses démarches incessantes risquaient de 
conduire la direction à supprimer ces réunions au détriment des autres personnes 
détenues. 
4) 
 
Le 3 novembre 2015, M. A______ a persisté dans son recours. 
 
 
Que les réunions soient informelles ne changeait rien au fait que 
l'établissement était une autorité administrative et devait à ce titre respecter la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
5) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


- 3/6 - 
A/3439/2015 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 74 al. 1 du règlement de l’établissement de Curabilis du 
19 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15). 
2) 
 
Le recourant se plaint d'un refus de la direction de rendre une décision, et 
donc d'une absence de décision constitutive d'un déni de justice formel, sans 
toutefois établir que lui-même et/ou ses codétenus auraient demandé un acte 
attaquable conformément à l'art. 4A LPA, ou encore qu'ils auraient mis la 
direction en demeure conformément aux art. 4 al. 4 et 62 al. 6 LPA. 
3) 
 
Par ailleurs, le litige ne concerne pas une sanction disciplinaire, mais le 
régime carcéral dans son sens le plus large, si bien que la compétence de la 
chambre de céans n'apparaît pas donnée d'emblée. 
4) 
 
La question de la recevabilité du présent recours peut cependant souffrir de 
demeurer ouverte, pour les motifs qui suivent. 
5) 
a. 
Le droit pénitentiaire genevois applicable aux personnes détenues à 
Curabilis ne prévoit aucune verbalisation d'actes ou de réunions, si ce n'est à 
l'art. 73 al. 6 RCurabilis, qui oblige l'autorité qui instruit une plainte déposée 
contre un membre du personnel à dresser un procès-verbal de tous les actes 
d'enquête effectués. 
 
b. 
Contrairement à ce que le recourant semble alléguer, la LPA ne prévoit de 
verbalisation obligatoire que pour les mesures probatoires effectuées dans le cadre 
de procédures contentieuses (art. 20 al. 3 LPA), telles qu'auditions de témoins 
(art. 35 al. 3 LPA), autres audiences ou encore transports sur place (art. 42 al. 1 et 
3 LPA) ; de surcroît, cette loi ne s'applique qu'à la prise de décision par les 
autorités (art. 1 al. 1 LPA), et donc pas à toutes les activités administratives en 
phase non contentieuse. 
6) 
 
C'est dès lors à l'aune du droit constitutionnel d'être entendu que doit 
s'examiner le présent litige, étant précisé que les réunions en cause ne sont tenues 
ni dans le cadre d'une procédure contentieuse, ni dans celui d'une procédure 
précédant une prise de décision. 
7) 
 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 40 al. 2 de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE A 2 00), comprend dans une certaine mesure le devoir pour les autorités 
d'établir les dossiers, ainsi que le droit à l'établissement de procès-verbaux. 


- 4/6 - 
A/3439/2015 
 
 
C'est ainsi que selon la jurisprudence fédérale, les autorités doivent 
consigner dans les dossiers tout ce qui appartient à la cause et peut influer sur la 
décision, afin de pouvoir garantir l'accès au dossier et transmettre le cas échéant 
ces documents à l'instance juridictionnelle compétente (ATF 138 V 218 
consid. 8.1.2 ; 130 II 473 consid. 4.1 = RDAF 2005 I 557 et la jurisprudence 
citée) ; elles peuvent toutefois se limiter aux points essentiels pour prendre une 
décision dans le cas concret qui leur est soumis (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_850/2014 du 5 mars 2015 consid. 5.2). 
 
 
Plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a également retenu que lorsqu'un 
organisateur de foires fait l'objet d'une décision individuelle et concrète, il doit 
être entendu de manière suffisante et appropriée ; dans les situations où une 
procédure écrite n'est pas envisageable du fait de l'urgence du cas, l'autorité 
compétente doit au moins accorder aux personnes visées le droit de s'exprimer 
oralement avant qu'une mesure de police sanitaire ne soit adoptée ; et dans le cas 
qu'il jugeait, dans la mesure où le respect ou non du principe de proportionnalité 
dépendait des explications orales données par les participants lors de la 
négociation, la séance aurait dû faire l'objet d'un procès-verbal par un représentant 
de l'administration fédérale (ATF 131 II 670 consid. 4.2 et 4.3 = RDAF 2006 I 
769). 
8) 
 
Il découle des définitions jurisprudentielles qui précèdent que l'obligation 
constitutionnelle ou légale de tenir un procès-verbal concerne principalement 
sinon exclusivement la procédure contentieuse, ainsi que la procédure non 
contentieuse devant aboutir au prononcé d'une décision. 
 
 
En principe, les actes matériels (auxquels appartiennent par exemple 
l'activité administrative dite simple et les discussions informelles) doivent être 
distingués des actes juridiques, non pas forcément sur un plan matériel, mais tout 
au moins sur un plan procédural, dans la mesure où le strict respect des normes 
procédurales pourrait largement paralyser l'activité ordinaire de l'administration 
(Pierre TSCHANNEN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., 2014, § 38 n. 3, 7 
et 13 et § 39 n. 7 ss). La doctrine retient dès lors qu'en cas de discussions 
informelles tenues sur une base consensuelle, l'autorité doit mettre à disposition le 
procès-verbal s'il existe, mais qu'elle n'est pas tenue d'en établir un 
(Daniela THURNHERR, Verfahrensgrundrechte und Verwaltungshandeln, 2013, 
n. 879, avec des renvois à la doctrine allemande). 
9) 
 
En l'espèce, les réunions litigieuses ont lieu dans le cadre de l'exécution des 
mesures pénales dans un établissement de détention, non pas en vue de prendre 
une décision spécifique, mais en vue de permettre un échange informel entre les 
détenus et la direction sur des problématiques générales. Conformément aux 
principes cités plus haut, la direction n'est dès lors pas tenue d'établir un 
procès-verbal desdites réunions. 


- 5/6 - 
A/3439/2015 
10) 
Le recours sera donc rejeté en tant qu'il est recevable. 
11) 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), ni aucune 
indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 30 septembre 2015 par 
Monsieur A______ contre une décision orale non datée ou une absence de décision de 
l'établissement de Curabilis ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à sa curatrice Madame B______, du 
service de protection de l'adulte, ainsi qu'à l'établissement de Curabilis. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


- 6/6 - 
A/3439/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :