ge_gerichte · ATA/692/2011 · 2011-11-08 · fr

Résumé:
 Retrait de permis de conduire confirmé à l'encontre d'un conducteur, garagiste de profession, ayant été intercepté au volant d'une voiture au moment où il passait la frontière suisse et qu'il se trouvait sous le coup d'une mesure de retrait de permis de conduire valable sur le territoire suisse. Le fait de conduire pendant l'exécution d'une mesure de retrait de permis constitue une faute grave. Durée minimum légal de un an prononcée en l'espèce, en raison des besoins professionnels.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/769/2010-LCR 
ATA/692/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 novembre 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Reynald Bruttin, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 14 juin 2010 (DCCR/833/2010) 


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A/769/2010 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur C______, né le ______ 1944, domicilié à Genève, est titulaire 
d’un permis de conduire de catégorie B délivré le 25 février 1965. Il est garagiste 
de profession. 
2) 
 
Le 16 décembre 2004, il a fait l’objet d’un avertissement pour avoir dépassé 
la vitesse autorisée le 14 mai 2004. 
3) 
 
Le 3 juillet 2008, il a fait l’objet d’une mesure de retrait de permis d’une 
durée de trois mois pour conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcoolémie de 
1,76 ‰ et accident, infractions commises le 10 juin 2008. 
4) 
 
Cette mesure, qui était en force, était effective du 10 juin au 9 septembre 
2008. 
5) 
 
Selon un rapport de gendarmerie du 18 août 2008, M. C______ a été 
contrôlé le 12 août 2008 à la douane de Thônex-Vallard par les gardes-frontières, 
après son entrée en Suisse, circulant au volant d’une Jaguar immatriculée avec des 
plaques de garage. 
 
 
L’intéressé, entendu par les gendarmes le jour-même, savait que son permis 
de conduire lui avait été retiré depuis le 10 juin 2008. Il était parti en vacances le 
1er août 2008 en famille. Sa femme conduisait. A son retour, il avait conduit le 
véhicule familial jusqu’à la frontière franco-suisse. Son épouse devait prendre le 
volant à ce moment-là. Malheureusement, les gardes-frontières les avaient 
contrôlés avant qu’elle ne l’ait fait. Il était titulaire d’un permis de conduire italien 
qu’il avait oublié à son domicile en Suisse. De fait, pendant la durée de ses 
vacances, dans son pays d’origine, il avait pris son ancien permis de conduire 
genevois en cas d’éventuels contrôles de police. Il ne l’avait cependant jamais 
utilisé en Suisse. 
6) 
 
Le 26 août 2008, l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-
après : OCAN) a accordé un délai à M. C______ pour qu’il se détermine au sujet 
de la mesure administrative qu’il serait amené à prononcer à son encontre. 
7) 
 
M. C______ a répondu le 10 octobre 2008 à l’OCAN. Il n’avait pu remettre 
le volant de son véhicule à son épouse avant la frontière, bien qu’il ait eu 
l’intention de le faire. En raison du temps exécrable, il entendait le faire à la 
douane, à l’abri, avant de pénétrer sur le territoire suisse. Il n’avait commis 
aucune infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) et n’avait pas circulé sur le territoire helvétique alors qu’il 
faisait l’objet d’un retrait de son permis de conduire. 


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8) 
 
Le 13 octobre 2008, l’OCAN a suspendu l’instruction de la procédure dans 
l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte à son encontre. 
9) 
 
Le 30 mars 2009, le Tribunal de police a condamné M. C______ pour 
conduite d’un véhicule automobile sous retrait de son permis de conduire, à 
trente-six jours amende à CHF 60.-. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 
24 août 2009 de la chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève, 
puis par arrêt du 27 novembre 2009 (6B_842/2009) du Tribunal fédéral. Le 
recourant ne s’était pas arrêté sur la ligne même de la frontière mais avait conduit 
sa voiture sur le territoire suisse. Dans son arrêt, la chambre pénale avait nié que 
le recourant ait prévu de céder le volant à son épouse et cette constatation n’était 
pas arbitraire. Aucun état de nécessité au sens de l’art. 17 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ne pouvait être admis. Rien n’aurait empêché 
le recourant de s’arrêter sur le territoire français et de rentrer avec son épouse par 
un autre moyen de transport si celle-ci ne pouvait pas conduire. Une infraction à 
l’art. 95 ch. 2 LCR était réalisée. 
10) 
L’OCAN a repris l’instruction de la procédure. 
11) 
Le 25 janvier 2010, M. C______ a maintenu sa position. Il n’avait commis 
aucune infraction à la LCR dès lors qu’il n’avait pas l’intention de conduire en 
Suisse, son épouse devant prendre le volant à la douane. 
12) 
Le 2 février 2010, l’OCAN a retiré à M. C______ son permis de conduire 
pour une durée de douze mois. Il avait commis une infraction à l’art. 95 al. 2 
LCR, ainsi que le Tribunal fédéral l’avait confirmé. Il s’agissait d’une infraction 
grave au sens de l’art. 16 c LCR. Il justifiait d’un besoin professionnel de 
conduire des véhicules automobiles en raison de sa profession. De ce fait, compte 
tenu de l’ensemble des circonstances, l’autorité prononçait une mesure qui ne 
s’écartait pas du minimum légal. 
13) 
Le 4 mars 2010, M. C______ a interjeté recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). Il contestait avoir commis une infraction à l’art. 95 al. 2 LCR et 
reprenait les explications qu’il avait fournies à l’OCAN sur les circonstances qui 
l’avaient conduit à se trouver au volant de son véhicule après le passage de la 
douane, ainsi qu’à l’état de nécessité auquel il avait dû faire face. Une infraction 
de conduite sous retrait de permis devait être retenue, ces circonstances devaient 
empêcher toute sanction. 
14) 
Le 14 juin 2010, la commission a rejeté le recours. M. C______ avait 
commis une infraction de conduite sous retrait de permis le 12 août 2008, 
infraction confirmée par le Tribunal fédéral. La commission était liée par la 
décision pénale. Il y avait infraction grave au sens de l’art. 16 c let. f LCR. Dès 


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lors que M. C______ avait déjà fait l’objet d’une mesure de retrait de permis dans 
les cinq ans précédents pour une infraction grave, son permis de conduire devait 
lui être retiré pour douze mois au minimum à teneur de l’art. 16 c al. 2 let. c LCR. 
La mesure ne pouvait qu’être confirmée. 
15) 
Le 12 juillet 2010, M. C______ a déposé recours auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre cette décision qui lui 
était parvenue le 16 juin 2010. 
 
 
Il reprenait l’argumentation développée devant la commission. Il n’avait pas 
« conduit » un véhicule sur le territoire suisse dès lors qu’il avait été intercepté au 
poste frontière. Il devait en outre être mis au bénéfice de l’art. 17 CP pour état de 
nécessité. 
16) 
Le 28 juillet 2010, l’OCAN a persisté dans les termes de sa décision et 
conclu à la confirmation de la décision de la commission du 14 juin 2010. 
17) 
Le 21 juin 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui est devenue l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 ont été reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3) 
 
Une mesure administrative prévue par les art. 16 ss LCR ne peut être 
prononcée que si le conducteur intéressé a fautivement enfreint une règle de la 
circulation (ATA/154/2011 du 8 mars 2011 ; M. PERRIN, Délivrance et retrait du 
permis de conduire, 1982, p. 67). 
4) 
 
De jurisprudence constante, l’autorité administrative ne peut s’écarter du 
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des 
constatations de faits inconnues du juge pénal ou qui n’ont pas été prises en 


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considération par celui-ci, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation 
conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le juge pénal se 
heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n’a pas élucidé toutes les 
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la 
circulation (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_29/2007 du 27 août 2007 ; 
ATA/154/2011 précité). Le Tribunal fédéral a ajouté : « le champ d’application de 
ce principe a progressivement été étendu, la jurisprudence ayant considéré qu’il 
pouvait s’appliquer non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme 
d’une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été 
entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, 
lorsque la décision a été rendue à l’issue d’une procédure sommaire, même si la 
décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment 
ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la 
gravité des faits qui lui sont reprochés, qu’il y aurait également une procédure de 
retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu 
des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 
pénale (sommaire), le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. 
Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses 
arguments ». 
5) 
 
Le recourant admet qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de permis, 
mais nie avoir conduit le 12 août 2008 sur sol helvétique, ayant été intercepté par 
les gardes-frontières au moment où il franchissait la frontière. Il considère en 
outre qu’aucune infraction à la LCR ne peut lui être reprochée dès lors qu’il se 
trouvait, compte tenu des circonstances qu’il a exposées, dans un état de nécessité 
au sens de l’art. 17 CP. Sur la base d’une argumentation similaire, il a cependant 
été condamné par le Tribunal de police. Celui-ci l’a reconnu coupable d’infraction 
à l’art 95 al. 2 LCR. Cette condamnation a été confirmée par la chambre pénale de 
la Cour de justice puis par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 novembre 
2009, qui ont exclu l’éventualité d’un cas de nécessité. L’issue intervenue au plan 
pénal lie les instances administratives, ce qui s’impose d’autant plus que le 
recourant n’amène aucun élément nouveau autorisant de s’écarter des faits retenus 
en définitive par le Tribunal fédéral. Il est donc établi que le recourant a commis 
une infraction à l’art. 95 al. LCR. 
6) 
 
Celui qui conduit alors qu’il se trouve sous le coup d’une mesure de retrait 
de permis de conduire commet une infraction grave (art. 16c al. 1 let. f LCR). En 
tel cas, la durée du retrait est d’au minimum douze mois si le conducteur a déjà 
fait l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire en raison d’une 
infraction grave dans les cinq ans qui précèdent (art. 16c al. 2 let. c LCR). 
7) 
a. 
Les circonstances qui doivent être prises en considération pour fixer la durée 
du retrait du permis de conduire sont notamment l’atteinte à la sécurité routière, la 


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gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile (art. 16 al. 3 LCR). 
 
b. 
La durée du retrait ne peut être réduite au-delà du minimum légal (art. 16 
al. 3 LCR). Le Tribunal fédéral a encore rappelé récemment qu’une telle règle 
s’imposait aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte de 
besoins professionnels particuliers du conducteur (ATF 132 II 234 consid. 2 
p. 235 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_585/2008 du 14 mai 2009, consid. 2.1 in 
fine, et la jurisprudence citée). 
8) 
 
En l’espèce, le recourant, qui a commis le 10 juin 2008 une infraction grave 
au sens de l’art. 16 c al. 1 LCR, a fait l’objet d’une mesure de retrait de permis le 
3 juillet 2008, soit moins de cinq ans avant l’infraction. L’OCAN était dès lors 
dans l’obligation de prononcer une mesure de retrait de permis, en application de 
l’art. 16a al. 2 LCR. Le retrait de permis décidé correspondant au minimum légal, 
soit une durée de douze mois, la réduction de cette mesure est exclue quels que 
soient les besoins professionnels du recourant. 
9) 
 
 Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 20110 par Monsieur C______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 14 juin 
2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de procédure de CHF 400.- à la charge de Monsieur C______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Reynald Bruttin, avocat du recourant, à l’office 
cantonal des automobiles et de la navigation, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :