ge_gerichte · ATAS/27/2007 · 2007-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3342/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 10 janvier 2007
En la cause
Monsieur Joseph B , domicilié 11, rue de Fribourg, 1201
Genève
Madame B , domiciliée , 1202 GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître NERFIN Corinne
contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, ZURICH

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, BÂLE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/27/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente, Juliana BALDE et Karine STECK, Juges.

- 2/6-

EN FAIT
Par jugement du 22 juin 2006, la 8” chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame B , née M le 1967 et
Monsieur B , né le 1962, mariés en date du 19 mai 2000.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 septembre 2006 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 15 septembre 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme B

° Le 3 octobre 2006, la Fondation de libre passage d'UBS SA a attesté que l'avoir
accumulé par la demanderesse durant le mariage était de 2'729 fr., qu'elle avait
reçu un transfert de 1'592 fr. de la part de la Fondation institution supplétive à
Lausanne et une autre de 1'076 fr. de la part de La Suisse et que,
renseignements pris auprès de ces institutions, il n'existait aucun avoir à la date
du mariage.

e Le 23 octobre 2006, la demanderesse a relevé qu'elle avait exercé un certain
nombre d'emplois dans des cabarets et qu'elle ne pouvait dire si elle avait cotisé
auprès d'autres institutions de prévoyance.

e La caisse Gastrosocial a attesté le 24 octobre 2006 qu'aucune cotisation n'avait
été versée au nom de la demanderesse.

e Selon l'extrait du compte individuel de la demanderesse, celle-ci a bénéficié
depuis l'année 2000 d'indemnités de chômage.

e Le 24 octobre 2006, SwissLife a confirmé avoir versé un montant de 1076 fr. à
la Fondation de libre passage d'UBS SA et attesté qu'aucune prestation
n'existait à la date du mariage.

e Le 2 novembre 2006, la Fondation institution supplétive LPP a attesté qu'elle
ne détenait aucun compte au nom de la demanderesse.

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- 3/6-

S'agissant de M. B

e Le 3 octobre 2006, la Fondation de prévoyance EDIFONDO (soit la Caisse de
prévoyance des entreprises Losinger) a attesté que la prestation de sortie du
demandeur, affilié depuis le 1” septembre 2000 jusqu'au 31 mars 2001, de
20'592 fr. 35 (soit 19'593 fr. 10 + 999 fr. 25) avait été transférée à la Fondation
institution supplétive LPP à Zürich en 2002. La Vaudoise Vie lui avait
transféré le 7 septembre 2000 une prestation de libre passage de 15'688 fr. 30
sans indiquer l'avoir acquis au moment du mariage.

e Le 13 octobre 2006, la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle
(CIEPP) a attesté qu'une prestation de libre passage de 4'144 fr. 45 pour la
période d'affiliation du 1” octobre 2002 au 31 mars 2003 et du 1° septembre au
31 décembre 2003 auprès de Gulf Services SA avait été transférée auprès de la
Fondation institution supplétive LPP à Zürich.

e Le 7 novembre 2006, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que le
solde du compte au 9 septembre 2006 était de 28 940 fr. Elle avait reçu une

prestation de libre passage de la Fondation de prévoyance Losinger et de la
CIEPP.

e Le 24 novembre 2006, le demandeur a déclaré qu'il n'avait pas cotisé auprès
d'autres institutions de prévoyance.

° Sur demande du Tribunal de céans, SwissLife, pour la fondation collective LPP
Vaudoise assurances, a précisé le 22 novembre 2006 que le demandeur lui
avait été affilié du 1° mai 1998 au 31 mai 2000 et que l'avoir au moment du
mariage s'élevait à 15'283 fr. 75, soit un montant capitalisé au moment du
divorce de 18'642 fr.

Le 27 novembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 3'784 fr. 50 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’elles se prononcent sur ce calcul.

Les demandeurs n'ont pas formé d'observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

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- 4/6-

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 19 mai 2000, d’autre part le 9 septembre 2006, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
B est de 10'298 fr. auprès de la Fondation institution supplétive LPP
(soit 28'940 fr. - 18'642 fr.), tandis que celle acquise par Mme B est de
2'729 fr. auprès de la Fondation de libre passage d'UBS SA, les intérêts ayant déjà
été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. B

doit à son ex-épouse le montant de 5'149 fr. (10298 fr. : 2) et celle-ci lui doit le
montant de 1'364 fr. 50 (2'729 fr. : 2), de sorte que c’est M. B qui doit à
Mme B le montant de 3'784 fr. 50.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle

A/3342/2006

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vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/3342/2006

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de
M.B , la somme de 3'784 fr. 50 à la Fondation de libre passage d'UBS
SA en faveur de Mme B , ainsi que des intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès 9 septembre 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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