ge_gerichte · ATA/764/2000 · 2000-12-05 · fr

Résumé:
 Libération admise, le service du patronage étant à même de fournir au recourant un logement et une occupation, avec un délai d'épreuve de 3 ans.
Depuis le refus de la mise en liberté conditionnelle prononcé par la commission de libération conditionnelle, le service du patronage est en mesure d'offrir au recourant une occupation et un logement et d'organiser le contrôle des règles de conduite. Les perspectives ouvertes au recourant à sa sortie de prison se sont ainsi modifiées. Un pronostic favorable peut dès lors être posé et la libération conditionnelle, assortie d'un délai d'épreuve de 3 ans, ordonnée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1104/2000-CONDI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 décembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
représenté par Me Olivier Boillat, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1104/2000-CONDI 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né le __________ 1968, de nationalité suisse, 
Monsieur B__________ a été condamné le 8 mai 1992 à 18 
mois d'emprisonnement par le Tribunal de police, pour 
infraction à la loi sur les stupéfiants, et le 23 octobre 
1995 à 24 mois d'emprisonnement par la Chambre pénale, 
pour une infraction semblable. 
 
 
 
Il a subi les deux tiers de sa peine le 19 
septembre 2000, le solde expirant le 20 novembre 2001. 
 
2. 
Par requête du 23 juillet 2000, il a sollicité sa 
libération conditionnelle. 
 
 
 
Le préavis émanant de la direction de Champ-Dollon 
était positif. Rien de défavorable n'était à relever dans 
son dossier pour ce qui était de son comportement en 
cellule et à l'unité. Il travaillait à satisfaction comme 
nettoyeur d'étages. 
 
 
 
Le service du patronage a également fourni un 
préavis favorable, estimant cependant que l'intéressé 
devait être placé sous mandat officiel de Patronage. Ce 
placement s'imposait d'autant plus que M. B__________ 
connaissait un problème de toxico-dépendance. 
 
 
 
En 
revanche, 
le 
directeur 
du 
service 
de 
l'application des peines et mesures (Sapem) a émis un 
préavis défavorable. L'auteur de ce préavis a noté que 
M. B__________ ne pouvait être transféré en pénitencier 
pour des raisons de santé. Il souhaitait que l'intéressé 
soit entendu par un membre délégué de la commission de 
libération conditionnelle (ci-après : la commission). 
 
3. 
M. B__________ a ainsi été entendu par un membre 
de la commission le 30 août 2000. A cette occasion, il a 
expliqué qu'il était sous méthadone et qu'il souhaitait 
séjourner à la Pâquerette des Champs à sa sortie. Il 
envisageait de travailler bénévolement au Groupe Sida, ne 
pouvant exercer d'autre activité professionnelle à cause 
de l'opération à coeur ouvert qu'il avait subie. Il était 
disposé à être suivi par la Consultation ambulatoire de 
la Navigation et par le Patronage. 
 
 
 
Le 
membre 
de 
la 
commission 
qui 
a 
entendu 
l'intéressé a noté que les projets de celui-ci étaient 


 
 - 3 - 
 
 
 
"vagues et flous". 
 
4. 
Par décision du 5 septembre 2000, la commission a 
refusé la libération conditionnelle de l'intéressé, car 
ses projets pour sa sortie étaient flous et qu'un 
encadrement adéquat devait tout d'abord être mis sur 
pied. Une période de semi-liberté devait précéder la 
libération, afin d'évaluer la conduite de M. B__________ 
dans un régime de fin de peine. 
 
5. 
M. 
B__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 5 octobre 2000. Il a annoncé un 
recours semblable par son avocat, lequel a saisi le 
tribunal par courrier du 9 octobre 2000. Il a expliqué 
que les deux peines d'emprisonnement auxquelles il avait 
été condamné avaient été suspendues au bénéfice d'un 
traitement ambulatoire prévu à l'article 44 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). Cette mesure 
avait été toutefois annulée, faute par M. B__________ 
d'avoir suivi le traitement en question. Cet échec avait 
eu 
pour 
conséquence 
que 
M. 
B__________ 
avait 
dû 
réintégrer la prison de Champ-Dollon, avec un régime 
pénitencier difficile à supporter. 
 
 
 
M. B__________ a également expliqué qu'il avait 
exprimé à plusieurs reprises le souhait d'être transféré 
dans 
un 
établissement 
d'exécution 
de 
peine 
en 
semi-liberté, mais que ce transfert lui avait été refusé 
au motif qu'il n'avait pas été préalablement dans un 
établissement pénitentiaire. Or, un passage dans un tel 
établissement n'était pas possible en raison des graves 
troubles de santé qu'il avait connus. Aussi, on ne 
pouvait pas lui refuser une libération conditionnelle au 
motif qu'il n'avait pas transité dans un établissement 
pénitentiaire, puisque cette solution transitoire n'était 
pas possible pour des raisons de santé. 
 
 
 
Estimant que les conditions pour une libération 
conditionnelle 
étaient 
remplies, 
notamment 
que 
son 
comportement 
à 
Champ-Dollon 
avait 
été 
exemplaire, 
M. B__________ a conclu dans ce sens. 
 
6. 
Invité à s'exprimer sur le recours et sur les 
possibilités de réinsertion du recourant, le directeur du 
Sapem s'est entretenu avec le directeur ad interim du 
service du Patronage et il a résumé son entretien dans 
une note du 25 octobre 2000 adressée au tribunal de 
céans. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Il ressort de ce document que le service du 
patronage, à réception d'un mandat officiel de patronage, 
pouvait 
offrir 
une 
occupation 
et 
un 
logement 
à 
M. B__________ et organiser le contrôle des règles de 
conduite 
(prise 
d'urine, 
entretiens 
thérapeutiques). 
Quant au directeur de la Maison de Pinchat, établissement 
spécialisé dans la prise en charge de toxicomanes 
condamnés et internés, il pouvait vérifier la prise par 
M. B__________ de produits prohibés via des contrôles 
d'urine et mettre sur pied des entretiens thérapeutiques 
réguliers avec le psychologue de l'établissement. 
 
7. 
Après avoir pris connaissance du contenu de cette 
note, le conseil de M. B__________ a conclu derechef au 
prononcé de la libération conditionnelle. Il a déclaré 
que son client était disposé à effectuer un séjour en 
régime de semi-liberté à la Pâquerette des Champs durant 
"un temps satisfaisant". 
 
8. 
La 
Pâquerette 
des 
Champs 
est 
un 
régime 
de 
semi-liberté très ouvert. Les pensionnaires habitent dans 
un appartement situé dans le quartier de Champel et ils 
sont très libres. En général, les pensionnaires de cet 
établissement passent d'abord auprès de la maison mère, 
la 
Pâquerette, 
qui 
se 
trouve 
à 
l'intérieur 
de 
Champ-Dollon, 
ou 
bien 
ils 
séjournent 
dans 
un 
établissement pénitencier. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
L'article 38 chiffre 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CPS - RS 101) prévoit qu'une personne 
condamnée à la réclusion ou à l'emprisonnement, pour une 
durée 
de 
trois 
mois 
au 
moins, 
peut 
être 
libérée 
conditionnellement lorsqu'elle a subi les deux tiers de 
sa peine si son comportement, pendant l'exécution de la 
peine, ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à 
prévoir qu'elle se conduira bien en liberté. 
 
 
 
L'autorité compétente, qui doit examiner d'office 
cette question, doit demander le préavis de la direction 


 
 - 5 - 
 
 
 
de l'établissement et entendre le détenu lorsqu'il n'a 
pas présenté de requête ou lorsqu'au vu de la requête, il 
n'est pas sans plus possible d'accorder la libération 
conditionnelle (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS). 
 
 
b. 
La première condition posée par l'article 38 
chiffre 1 CPS, soit le comportement de la personne 
condamnée pendant l'exécution de la peine est, selon la 
jurisprudence, d'une importance secondaire. Seuls des 
comportements 
qui 
portent 
une 
atteinte 
grave 
au 
fonctionnement de l'établissement pénitentiaire ou à 
d'autres intérêts dignes de protection, ou qui dénotent, 
en eux-mêmes, une absence d'amendement, permettent à 
l'autorité 
compétente de 
se 
dispenser 
d'évaluer 
la 
condition du pronostic favorable (ATF M. du 12 septembre 
1995; 119 IV 5 consid. 1a/bb). 
 
 
c. 
En ce qui concerne le pronostic favorable, la 
jurisprudence indique qu'une personne condamnée doit 
bénéficier 
d'une 
libération 
conditionnelle 
lorsque 
l'autorité peut "raisonnablement conjecturer" que, compte 
tenu des règles de comportement qui lui sont imposées, le 
condamné se conduira bien (ATF précités; ATF 98 Ib 107). 
 
 
d. 
Pour procéder à cette appréciation, l'autorité 
doit tenir compte d'une part des antécédents et de la 
personnalité de l'intéressé, prendre en considération 
avant tout le degré de son éventuel amendement et les 
conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra, 
ainsi que les conditions dans lesquelles cette personne a 
agi lors de la commission de l'infraction, qui sont 
considérées comme un indice sérieux, dans la mesure où 
elles 
renseignent 
sur 
sa 
personnalité 
et 
sur 
son 
comportement probable en liberté. En revanche, l'autorité 
compétente ne doit pas tenir compte de la nature de 
l'infraction qui a motivé la condamnation pour procéder à 
l'appréciation de l'amendement de l'auteur (ATF 119 IV 5 
précité et la jurisprudence citée). 
 
 
e. 
Lorsque 
l'autorité 
compétente 
ordonne 
une 
libération conditionnelle, elle doit fixer à la personne 
libérée un délai d'épreuve d'une durée de un à cinq ans 
(art. 38 ch. 2 CPS). Pendant ce délai, elle peut le 
soumettre à un patronage ou lui imposer des règles de 
conduite (art. 38 ch. 2 et ch. 3 CPS). 
 
3. 
En l'espèce, la commission a émis un pronostic 
défavorable fondé sur le fait que les projets du 
recourant a sa sortie étaient flous. Elle a estimé qu'une 


 
 - 6 - 
 
 
 
période de semi-liberté devait précéder la libération 
afin d'évaluer la conduite de l'intéressé dans un régime 
de fin de peine. 
 
 
Dans l'intervalle, le service du Patronage a 
indiqué qu'il était en mesure d'offrir une occupation au 
recourant 
et 
un 
logement 
et 
qu'il 
était 
à 
même 
d'organiser le contrôle des règles de conduite. C'est 
ainsi que les conditions dans lesquelles le recourant 
évoluera à sa sortie de prison se présentent sous un jour 
nouveau par rapport à l'état du dossier lorsqu'il a été 
soumis à l'autorité inférieure. 
 
 
 
Il paraît ainsi possible de formuler un pronostic 
plus 
favorable 
à 
la 
libération 
conditionnelle 
du 
recourant que celui formulé par la commission, ce 
d'autant plus qu'il ressort du dossier qu'un passage dans 
un 
pénitencier, 
étape 
transitoire 
entre 
le 
régime 
d'incarcération 
en 
milieu 
préventif 
et 
celui 
de 
semi-liberté, n'a pas été possible en raison de l'état de 
santé fragile du recourant. 
 
 
 
La libération conditionnelle du recourant doit lui 
être accordée, ce dernier ayant séjourné à Champ-Dollon 
quelque trois mois au-delà de l'accomplissement des deux 
tiers de sa peine. 
 
4. 
La décision litigieuse sera ainsi annulée. Le 
Tribunal administratif ordonnera dès lors la libération 
conditionnelle immédiate du recourant, faisant ainsi 
droit aux conclusions principales de celui-ci. 
 
 
 
Le Tribunal administratif fixera à trois ans le 
délai d'épreuve prévu à l'article 38 alinéa 2 CPS et le 
soumettra à un patronage, grâce auquel un logement et une 
occupation lui seront fournis et des règles de conduite 
imposées. Le recourant sera rendu attentif au fait qu'en 
application de l'article 38 alinéa 4 CPS, s'il enfreint 
une des règles de conduite qui lui seront imposées ou 
s'il se soustrait obstinément au patronage ou si, de 
toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, 
l'autorité compétente ordonnera sa réintégration. 
 
5. 
Le recours sera ainsi admis. Aucun émolument ne 
sera perçu. Une indemnité de CHF 1'000.- lui sera 
allouée. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 octobre 2000 par Monsieur B__________ 
contre la décision de la commission de libération 
conditionnelle du 5 septembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission de libération conditionnelle du 5 septembre 
2000; 
 
 
 
 
dit 
que 
Monsieur 
B__________ 
bénéficiera 
de 
la 
libération 
conditionnelle 
immédiatement; 
 
 
 
 
le soumet à un Patronage pendant 
trois ans; 
 
 
 
 
lui 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Olivier Boillat, avocat du recourant, au service du 
Patronage, au Sapem, ainsi qu'à la commission de 
libération conditionnelle. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 


 
 - 8 - 
 
 
 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci