ge_gerichte · ATA/529/2007 · 2007-10-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1375/2007-DCTI ATA/529/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 octobre 2007

dans la cause

COPROPRIÉTÉ EN PPE DE L’IMMEUBLE 5, RUE MARIGNAC
soit pour elle :

Madame Anne-Laure BONNA

Madame Anne-Marfie BOURQUIN
Monsieur Bernard BOURQUIN

Monsieur Claude Pierre BOURQUIN
Madame Catherine Marie Emilie GAUTIER
représentés par Me François Bolsterli, avocat

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

contre

SOCIÉTÉ D’ART PUBLIC - SECTION GENEVOISE DU PATRIMOINE
SUISSE

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

A/1375/2007

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EN FAIT

Madame Anne-Laure Bonna, Madame Anne-Marie Bourquin, Monsieur
Bernard Bourquin, Monsieur Claude Pierre Bourquin et Madame Catherine Marie
Emilie Gautier (ci-après : les copropriétaires) sont copropriétaires, en PPE, de
l’immeuble édifié au 5, rue Marignac à l’angle avec la rue Monnier, sur la parcelle
n° 1703 du cadastre de Genève-Plainpalais. L’immeuble en question est situé en
2% Zone de construction. Ce bâtiment a été construit aux alentours de 1930, à la
même époque que les immeubles 7, 9 et 11, rue Monnier.

Le 13 avril 2006, les copropriétaires, agissant par l’intermédiaire de la
société Alios S.A., ont requis du département des constructions et des
technologies de l’informations (ci-après : le département ou le DCTI) une
autorisation de construire en procédure accélérée visant à remplacer les
menuiseries extérieures et à rénover la cage d’escaliers de leur bien-fonds.

a. Le 16 mai 2006, la commission des monuments, de la nature et des sites
(sous-commission architecture, ci-après : la CMNS) a demandé que des
modifications soient apportées au projet. Le bâtiment faisait partie d’un ensemble
protégé du début du 2 siècle, au sens de l’article 89 de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Les
fenêtres ouvrant sur les deux façades côté rues et leurs divisions participaient à la

oîne

qualité architecturale du bâtiment. Contrairement aux indications fournies, ces
façades ne présentaient aucun signe de réfections antérieures et leur unité
architecturale était intacte. Par conséquent, les fenêtres existantes devaient être
conservées. Seules pouvaient être autorisées des interventions adaptées aux
bâtiments protégés. Celles-ci devaient être limitées au remplacement des vitrages
et à la pose de joints destinés à améliorer les isolations phonique et thermique. Le
principe d’une double fenêtre extérieure, préservant l’ancienne fenêtre, pouvait
être admis. Les copropriétaires devaient produire un relevé photographique des
façades concernées.

S'agissant des autres travaux, la CMNS n’a pas émis d’objection, pour
autant qu’ils soient effectués dans les règles de l’art.

b. Le 24 mai 2006, la Ville de Genève a indiqué au département qu’elle
désirait recevoir un descriptif des nouveaux vitrages et le détail de fabrication.

Le 24 mai 2006, le département a transmis aux requérants le préavis de la
CMNS.

Le 14 juillet 2006, Alios S.A. et les copropriétaires se sont adressés au
président du département. Le préavis de la CMNS était déraisonnable et non-

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conforme à une saine gestion énergétique de l’immeuble. Les travaux entraînés
par les exigences de la CMNS présenteraient de sérieux inconvénients pour les
locataires. La pose de menuiseries extérieures en bois- métal, comme demandé
dans leur requête, devait être autorisée.

Les copropriétaires ont joint à leur pli une lettre adressée au service des
monuments et des sites (ci-après : SMS) le même jour.

Le reportage photographique démontrait l’absence d’unité architecturale,
s’agissant des menuiseries extérieures. Ces dernières étaient différentes dans les
bâtiments faisant partie du même ensemble, certaines étant en PVC blanc et
d’autres en bois peint en blanc, sans petits bois. Dans l’immeuble concerné, les
deux niveaux supérieurs étaient déjà en bois-métal. Les fenêtres existantes étaient
en bois peint en blanc et ne présentaient pas d’intérêt majeur à la conservation. La
solution proposée, soit le remplacement des vitrages simples par des doubles
vitrages, constituait un gain énergétique insignifiant. Les petits bois ne pouvaient
que difficilement être conservés. L’intervention serait plus coûteuse, mais pas
satisfaisante. De plus, l’entretien ultérieur des fenêtres serait non seulement plus
important, mais aussi plus délicat.

Par courrier du 29 août 2006, le président du département a indiqué à Alios
S.A. qu’au vu des arguments avancés, il donnait instruction à la direction de la
police des constructions de délivrer l’autorisation sollicitée pour l’installation de
menuiseries bois-métal.

Le 6 septembre 2006, le DCTTI a délivré l’autorisation sollicitée.

Le 6 octobre 2006, la Société d’Art Public, agissant également au nom de
Patrimoine Suisse - Heimatschutz dont elle est la section cantonale, a recouru
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : la CCRC). Le projet mis en cause prévoyait le remplacement des fenêtres
existantes sans respect pour la partition, ni pour les proportions ni pour les
matériaux des fenêtres d’origine, alors que l’immeuble était situé dans un
ensemble du 19°" et début du 20°" siècle, en dehors du périmètre de protection
de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes fortifications.

Le préavis de la CMNS était fondé. Actuellement, les fenêtres étaient en
bois peint et divisées verticalement en trois carreaux de verre présentant des
irrégularités de transparence, typiques de l’époque. Leur disparition serait très
préjudiciable à l’esthétique de la façade. Elles devaient être impérativement
conservées, voire réparées ou refaites à l’identique.

Le 13 novembre 2006, les copropriétaires se sont opposés au recours. La
partition et les proportions des fenêtres seraient respectées. Des travaux similaires
avaient été effectués dans un immeuble voisin faisant partie du même ensemble.

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10.

11.

En outre, des fenêtres en bois-métal avaient déjà été posées aux sixième et
septième étages de l’immeuble, en vertu d’autorisations délivrées en 1986 et en
2005.

L’immeuble avait été construit en 1930, selon des procédés très
économiques. La solution proposée par la CMNS, soit la pose de doubles fenêtres,
modifiait considérablement l’architecture d’ensemble de la façade et n’était pas
adéquate fonctionnellement, en particulier du fait de la difficulté - voire de
l’impossibilité - de nettoyer les fenêtres depuis les appartements.

Ultérieurement, les copropriétaires ont transmis à la CMNS, à la demande
de cette dernière, un relevé photographique de la façade de l’immeuble et un plan
détaillé des fenêtres et des façades existantes et futures.

Le 19 février 2007, la CCRC a admis le recours. Le département avait abusé
de son pouvoir d’appréciation en écartant le préavis de la CMNS et en délivrant
l’autorisation de construire sans modifications. Aucun préavis n’avait été rendu au
sujet de l’isolation phonique ou thermique, alors qu’il aurait fallu comparer le
projet actuel avec la solution des doubles fenêtres demandées par la CMNS. Le
recours étant admis, 1l n’y avait pas lieu de trancher la question de savoir si une
telle autorisation pouvait être délivrée en procédure accélérée.

a. Le 3 avril 2007, les copropriétaires ont saisi le Tribunal administratif d’un
recours, considérant que le préavis rendu par la CMNS concrétisait une position
dogmatique.

Préalablement ils ont conclu à ce qu’Alios S.A. soit mise hors de cause,
cette entreprise n’étant que leur mandataire. Par conséquent, elle avait été visée à
tort par le dispositif de la décision de la CCRC.

Au surplus, les copropriétaires n’ont pas contesté que l’immeuble concerné
faisait partie d’un ensemble au sens des articles 89 et 90 LCI. Les quatre
bâtiments dudit ensemble revêtaient certes une unité architecturale et urbanistique.
Cependant, il n’en allait pas de même pour les fenêtres : ces dernières ne
constituaient pas un élément particulièrement digne de protection au sens de
l’article 90 alinéa 1 LCI. Vu leur état, il ne pouvait être sérieusement envisagé de
les réparer et elles devaient être remplacées. Seule cette solution était à même
d’améliorer l’isolation thermique des bâtiments.

Trois intérêts publics étaient en jeu, soit la mise en place de mesures
destinées à promouvoir des économies d’énergie, la volonté de sauvegarder le
patrimoine architectural et le souhait de maintenir des logements à un prix
abordable. Les copropriétaires ne pouvaient pas respecter les trois intérêts
conjointement et l’un d’entre eux devait être sacrifié. La solution qu’ils avaient
retenue, même si elle ne correspondait pas aux vœux de la CMNS, n’aboutissait

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12.

13.

pas à un résultat choquant ou inadmissible sur le plan esthétique, bien au
contraire.

b. Le 5 avril 2007, le département a aussi saisi le Tribunal administratif d’un
recours. La CCRC avait procédé à des constatations incomplètes et inexactes des
faits, car contrairement à ce qu’elle avait retenu, l’unité architecturale de
l’ensemble n’était pas intacte. Elle n’avait d’ailleurs pas mentionné le reportage
photographique qu’elle avait requis et obtenu, ni procédé à un transport sur place.

De plus, l’unité architecturale de l’ensemble était déjà rompue, s’agissant
des menuiseries extérieures. En dernier lieu, la décision litigieuse ne respectait pas
le pouvoir d’appréciation du département. Les préavis n’avaient qu’un caractère
consultatif. Dès lors que le département était en possession d’un reportage
photographique et au vu des interventions réalisées sur les immeubles voisins de
l’ensemble, il pouvait, sans arbitraire et pour des motifs pertinents, écarter le
préavis de la CMNS.

Au surplus, dans une note du 30 mars 2007 adressée à la police des
constructions, la direction du patrimoine et des sites avait relevé que :

«L’immeuble de la rue Marignac 5 (préservait) une remarquable unité
architecturale. Dès lors, un remplacement complet des menuiseries pourrait être
accepté à la condition de s’assurer que les éléments de substitution préservent des
qualités d’ensemble du bâtiment, lesquelles (s’exprimaient) notamment dans la
composition des fenêtres, dans les dessins de leurs détails ainsi que dans le choix
des matériaux.

Les nouvelles menuiseries ne devraient en outre pas péjorer la prise de jour
naturel et tenir compte de la qualité intérieure des appartements, lesquels
(possédaient) encore de nombreux éléments caractéristiques d’origine ».

Le 8 mai 2007, la Société d’Art Public s’est opposée au recours et conclut à
la confirmation de la décision de la CCRC. Même si des transformations
malheureuses avaient porté atteinte à l’unité architecturale d’origine, cela ne
saurait justifier une intensification de ces atteintes. Seule la solution proposée par
la CMNS, qui était parfaitement réalisable, respectait le principe de la
proportionnalité entre les économies d’énergie et la sauvegarde du patrimoine
architectural, sans générer de coûts élevés pour les recourants.

Le 25 juin 2007, le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place,
au cours duquel il a notamment constaté que les fenêtres du 7°" étage de
l’immeuble litigieux avaient déjà été changées. Celles de l’immeuble 11, rue
Monnier, étaient en bois blanc, sans partitions, avec du verre isolant double.
Celles de l’immeuble 9, rue Monnier, avaient des partitions et celles du n° 7,

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14.

15.

avaient des montants plus larges que celles des immeubles voisins ; elles étaient
en PVC, avec partitions.

Les deux procédures ont été jointes par décision du 27 juin 2007.

Les parties ont pu apporter quelques précisions et compléments au procès-
verbal dressé lors du transport sur place, sans toutefois en modifier la substance.
Suite à quoi l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Alios S.A. a agi dans cette procédure en qualité de mandataire des
copropriétaires lors du dépôt de la requête en autorisation de construire. En
revanche, cette société ne les a pas représentés lors de la procédure devant la
CCRC et c’est à tort qu’elle figure en qualité d’intimée dans la décision rendue
par cette dernière. Alios S.A. sera dès lors mise hors de cause, car elle n’a pas la
qualité de partie (art. 7 al. 2 LPA).

Selon l’article 89 alinéa 1 LCI, l’unité architecturale et urbanistique des
ensembles du 19° siècle et du début du 20°" siècle situés en dehors du
périmètre de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes
fortifications, ainsi que du vieux Carouge, doit être préservée.

Sont considérés comme ensembles les groupes de deux immeubles ou plus
en ordre contigu, d’architecture identique ou analogue, ainsi que les immeubles
séparés dont l’emplacement, le gabarit et le style ont été conçus dans le cadre
d’une composition s’ensemble dans le quartier ou dans la rue (art. 89 al. 2 LCI).

Les ensembles dont l’unité architecturale et urbanistique est complète sont
maintenus (art. 90 al. 1 première phrase LCD.

Les demandes d’autorisation, ainsi que les travaux de réfection de façades et
de toitures concernant des immeubles visés à l’article 89 sont soumis pour préavis
à la commission des monuments, de la nature et des sites (art. 93 al. 1 LCD).

Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal administratif observe une
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-
ci (ATA/440/2006 du 31 août 2006 et les arrêts cités).

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En l’espèce, le département n’a pas suivi le préavis défavorable rendu par la
CMNS, alors que la CCRC s’est précisément fondée sur le préavis en question
pour annuler la décision rendue par l’autorité. Dans ces circonstances, le Tribunal
administratif, qui a procédé à un transport sur place, peut revoir librement
l'interprétation des dispositions légales rappelées ci-dessus.

Il est en premier lieu nécessaire de relever que la CMNS se fonde sur des
prémisses erronées, lorsqu'elle indique que les deux façades concernées - soit
celle donnant sur la rue Monnier et celle sur la rue Marignac - conservent une
unité architecturale intacte et ne montrent pas de remplacements. Lors du
transport sur place, il a en effet été constaté que les fenêtres installées aux deux
niveaux supérieurs du bâtiment concerné ne sont pas d’origine. Celles des
bâtiments voisins constituant un ensemble au sens des articles 89 et suivants LCI
ont elles aussi été modifiées sans coordination, certaines étant en bois blanc, sans
partition, d’autres en PVC avec partitions, et d’autres encore avec des partitions
uniquement décoratives, ne jouant aucun rôle dans la structure de la fenêtre. Ce
nonobstant, les participants au transport sur place ont pu constater que l’harmonie
architecturale existant entre les façades était maintenue, ce qui est déterminant
dans la présente affaire.

Il est nécessaire aussi de tenir compte de la meilleure isolation thermique
fournie par les fenêtres que les recourants se proposent d'installer, élément
reconnu par toutes les parties, même si l’impact sur la qualité de vie des locataires
obtenu par cette modification n’a pas été quantifié.

En dernier lieu, il ressort des observations du tribunal que les solutions
proposées par la CMNS, en particulier la pose de doubles fenêtres, sont très
difficiles à concrétiser. L’impact d’une telle intervention sur l’ensemble - même si
des éléments historiques seraient ainsi conservés - est plus fort esthétiquement que
la solution proposée par les copropriétaires.

Dans ces circonstances, les recours seront admis et l’autorisation de
construire initiale sera rétablie.

Au vu de cette issue, un émolument de procédure, en CHF 1’000.-, sera mis
à la charge de la SAP, qui succombe. Une indemnité de CHF 1500.- sera allouée
aux copropriétaires - qui y ont conclu -, à la charge de la SAP (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 3 avril 2007 par la copropriété en PPE de
l’immeuble 5, rue Marignac, soit pour elle Madame Anne Bonna, Madame Anne-Marie
Bourquin, Monsieur Bernard Bourquin, Monsieur Claude Pierre Bourquin et Madame
Catherine Marie Emilie Gautier et le 5 avril 2007 par le département des constructions
et des technologies de l’information contre la décision de la commission cantonale de
recours en matière de constructions du 19 février 2007 ;

au fond :
les admet ;

annule la décision rendue par la commission cantonale de recours en matière de
constructions le 19 février 2007;

rétablit l’autorisation de construire APA 26°383-5 délivrée le 6 septembre 2006 par le
département des constructions et des technologies de l’information ;

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de la Société d’Art Public ;

alloue une indemnité de CHF 1°500.- à Madame Anne Bonna, Madame Anne-Marie
Bourquin, Monsieur Bernard Bourquin, Monsieur Claude Pierre Bourquin et Madame
Catherine Marie Emilie Gautier, à la charge de la Société d’Art Public ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me François Bolsterli, avocat des copropriétaires, à la
Société d’Art Public, ainsi qu’au département des constructions et des technologies de
l’information et à la commission cantonale de recours en matière de constructions et,
pour information, à Alios S.A.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grodecki, juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste adj. : la vice-présidente :

Emmanuelle Boillat L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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