ge_gerichte · ATAS/805/2021 · 2021-08-13 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/262/2021 
ATAS/805/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 13 août 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane REY 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1948, 
perçoit, depuis le 1er juin 2014, des prestations complémentaires fédérales (ci-après 
: PCF) et des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) versées par 
le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
2. Chaque année, le SPC a rappelé par courrier à l’assurée son obligation de déclarer 
tout changement dans sa situation financière, précisant qu’en cas d’omission ou de 
retard dans la transmission d’informations susceptibles de modifier son droit aux 
prestations, elle s’exposait à une demande de restitution des prestations versées 
indûment, voire à une poursuite pénale. 
3. En date du 13 décembre 2018, le SPC a fait parvenir à l’assurée un plan de calcul 
des prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2019, dans lequel la 
fortune prise en compte concernait une épargne d’un montant de CHF 54’168.15 et 
le revenu de la fortune s’élevait à CHF 41.55 à titre d’intérêt sur le montant 
épargné. Il était à nouveau rappelé, dans la lettre d’accompagnement, qu’il 
appartenait à l’assurée de signaler sans délai les changements qui avaient pu 
intervenir dans sa situation personnelle ou financière, de même qu’il était demandé 
de contrôler attentivement les montants indiqués dans le plan de calcul, de manière 
à s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation actuelle. 
4. Par la suite, l’assurée a, pour la première fois fait mention, dans sa déclaration 
fiscale pour l’année 2018, de l’existence d’un bien immobilier sis à Cordon 
(74700), en France, occupé depuis 2005 et dont la valeur vénale retenue par les 
autorités fiscales était de CHF 113'769.-, avec une valeur locative brute de 
CHF 1’039.-, mais de CHF 623.- après abattement, ainsi que des charges et frais 
d’entretien arrêtés à CHF 273.-. 
5. Après avoir requis de la part de l’assurée des informations et des documents 
complémentaires concernant le bien immobilier, le SPC a effectué une mise à jour 
du dossier et a ainsi tenu compte de la valeur du chalet, qui avait été vendu en 
septembre 2019 pour un montant net de EUR 204'153.88 revenant à l’assurée. 
6. Le SPC a ainsi rendu une décision du 5 octobre 2020 par laquelle l’assurée n’avait 
plus droit à aucune prestation complémentaire, après la prise en compte d’une 
fortune immobilière pour un montant de CHF 175'591.25 et de CHF 26'191.- à titre 
de biens dessaisis. Compte tenu du fait que l’existence du bien immobilier avait été 
dissimulée depuis 2014, le SPC avait calculé que l’assurée avait perçu des 
prestations indues et devait ainsi restituer un montant global de CHF 94’568.60 qui 
se décomposait en deux postes, soit CHF 72'594.- pour les prestations 
complémentaires et CHF 21’974.60 pour les subsides de l’assurance-maladie de 
base. Étaient joints à la décision, le plan de calcul pour l’année 2020, daté du 
31 août 2020 et dont il ressortait que l’assurée n’avait droit à aucune prestation pour 
l’année 2020 ; le plan de calcul daté du 31 août 2020, établissant le droit rétroactif 
de l’assurée, du 1er juin 2014 jusqu’au 31 décembre 2019, et dont il ressortait 


 
 
 
 
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qu’après avoir tenu compte du bien immobilier, l’assurée n’avait droit à aucune 
prestation complémentaire pendant toute cette période et devait donc rembourser 
les prestations complémentaires versées pour les années 2014 à 2019 et enfin, un 
décompte de paiement daté du 7 septembre 2020, concernant les subsides 
d’assurance-maladie versés pour les années 2014 à 2019 dont il ressortait un 
montant total de CHF 21’974.60 que l’assurée devait également rembourser ou 
SPC. 
7. Simultanément, le SPC a fait bloquer en mains de la banque cantonale de Genève 
(ci-après : BCG) le compte bancaire de l’assurée, à hauteur de CHF 94’568.60 en se 
fondant sur l’article 25 de la LPCC. 
8. Par courrier du 9 octobre 2020, Madame B______, agissant en tant que mandataire 
de l’assurée, s’est opposée à la décision du 5 octobre 2020. Par courrier du 12 
octobre 2020, l’assurée a confirmé l’opposition en faisant valoir qu’elle n’avait 
jamais caché sa situation et que, dès après la vente du bien immobilier, elle avait 
communiqué les documents et renseignements au SPC. Elle ajoutait qu’elle n’avait 
pour moyens de subsistance que sa rente AVS et qu’elle avait dû solliciter des 
proches afin d’emprunter de l’argent pour honorer ses factures. 
9. Par courrier du 22 octobre 2020, le SPC a accusé réception de l’opposition tout en 
mentionnant que le blocage du compte bancaire était maintenu. 
10. Lors d’un entretien du 4 novembre 2020 entre un collaborateur du SPC et l’assurée, 
cette dernière a répété qu’elle n’avait pas l’intention de dissimuler l’existence du 
bien immobilier et qu’elle ne voulait pas abuser des prestations complémentaires, 
alléguant que, lors d’un entretien avec une personne au guichet du SPC, cette 
dernière lui aurait conseillé de « vite vendre son bien immobilier », vente dont 
l’assurée ignorait qu’elle pouvait avoir ces conséquences. 
11. Par décision sur opposition du 10 décembre 2020, le SPC a écarté l’opposition de 
l’assurée et a confirmé les deux décisions datées du 31 août 2020 et celle datée du 
7 septembre 2020, toutes expédiées en date du 5 octobre 2020. Le SPC rappelait 
que l’obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées 
n’était pas subordonnée à une violation de l’obligation de renseigner, mais qu’il 
s’agissait simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte d’un fait nouveau. 
S’agissant du délai de prescription plus long prévu par le droit pénal, il s’appliquait 
dès lors que l’assurée avait omis d’annoncer le bien immobilier, fournissant ainsi 
des indications fausses ou incomplètes, ce qui était contraire à l’art. 31 al. 1 let. a et 
d LPC et à l’art. 31 al. 1 LPGA. Après l’entrée en vigueur de l’article 148a CP en 
date du 1er octobre 2016, cette disposition pénale avait également été violée. Le 
SPC ajoutait que la prise en compte du bien immobilier à sa valeur vénale au 
moment de son acquisition en 2005, à savoir EUR 121’960.-, était favorable à 
l’assurée, dès lors que la valeur vénale du bien pendant la période concernée, à 
savoir entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2019, était probablement supérieure 
si l’on observait que le bien immobilier avait été revendu, pour un prix de vente 


 
 
 
 
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brut d’EUR 230'000.-, en date du 26 septembre 2019. S’agissant du blocage du 
compte bancaire, il était justifié par le fait qu’il y avait urgence, d’une part, et qu’il 
était nécessaire de prendre lesdites mesures, d’autre part, sans quoi le SPC subirait 
un préjudice difficilement réparable. Par ailleurs, les mesures demandées 
respectaient le principe de proportionnalité au vu des intérêts en présence et 
n’anticipaient pas sur le jugement définitif, pas plus qu’elles n’en rendaient 
l’exécution impossible. 
12. Par écriture du 22 janvier 2021, postée le 25 janvier 2021, le conseil de l’assurée a 
recouru contre la décision sur opposition du 10 décembre 2020. Il a conclu à 
l’annulation de cette dernière, ainsi qu’à la levée du séquestre du compte bancaire 
BCG 5073.87.45, au motif que l’assurée n’avait jamais voulu dissimuler l’existence 
du bien immobilier, car elle pensait de bonne foi qu’après avoir annoncé l’existence 
de ce dernier à l’administration fiscale cantonale, l’information serait 
automatiquement transmise à l’intimé, tout en considérant que la faible valeur 
vénale du bien immobilier, inférieure à CHF 100'000.-, n’impliquait pas qu’il faille 
annoncer ce dernier au SPC. Par ailleurs, les montants retenus par le SPC au titre de 
la fortune et des revenus pour les années 2014 à 2019, à raison du bien immobilier 
en question, avaient été fixés de manière arbitraire, en retenant des « chiffres 
erronés » et en leur faisant subir une « évolution fantaisiste ». Pour le surplus, le 
SPC avait violé le droit en rejetant les oppositions de l’assurée et en ne tenant pas 
compte de sa bonne foi et de sa situation personnelle et financière. 
13. En date du 12 mars 2021, le conseil de la recourante a adressé à la chambre de 
céans un mémoire de réplique et mesures provisionnelles par lequel il était 
demandé, sur mesures provisionnelles, que la chambre de céans ordonnât à la 
banque cantonale de Genève la levée du séquestre du compte bancaire numéro 
5073.87.45, ouvert dans ses livres, au nom de la recourante, au motif que la 
situation financière de cette dernière était particulièrement obérée. Le compte 
bancaire, dont la levée du blocage était demandée, conservait le reliquat du produit 
de la vente du chalet de la recourante, par CHF 89’152.47 ; la recourante n’avait 
pas d’autre fortune mobilière et plus aucune fortune immobilière et ne percevait, 
pour tout revenu, que sa rente AVS mensuelle à hauteur de CHF 1’874.-, alors que 
ses charges mensuelles s’élevaient à CHF 3’355.-. La recourante concluait à ce que 
le séquestre soit levé afin qu’elle puisse puiser dans la substance de sa fortune, pour 
satisfaire ses besoins vitaux, étant rappelé que, dans l’intervalle, l’intimé ne lui 
versait, de toute manière, aucune prestation complémentaire, hormis le subside à 
l’assurance-maladie. 
14. Par courrier du 31 mars 2021, le SPC a répondu à la demande de mesures 
provisionnelles, concluant implicitement à son rejet, dans la mesure où, si les avoirs 
bancaires bloqués étaient libérés, l'intimé s’exposait au risque très important de ne 
pas se voir restituer les prestations indûment versées, ce qui viderait de son objet 
l’art. 25 LPCC. Le SPC a proposé que la recourante requiert sa banque de verser à 
l’intimé le montant des avoirs dont il avait demandé le blocage, après quoi le SPC 


 
 
 
 
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établirait une nouvelle décision de prestations complémentaires en prenant en 
compte une fortune pratiquement nulle avec effet ex-nunc. Si par impossible, la 
recourante devait obtenir partiellement ou totalement gain de cause dans le cadre de 
la présente procédure, le SPC lui rembourserait les montants perçus en trop. 
15. La proposition de l’intimé a été rejetée par le conseil de la recourante, par courrier 
du 16 avril 2021, au motif que les prestations complémentaires qui lui seraient 
versées lui permettraient de faire face aux dépenses concernant son minimum vital, 
mais ne lui permettraient pas de rembourser les dettes qu’elle avait contractées pour 
couvrir ses besoins depuis le blocage du compte bancaire. De surcroît, les avoirs 
bloqués sur le compte bancaire dont le SPC demandait le versement 
correspondaient pratiquement au montant réclamé par ce dernier, ce qui impliquait 
que la recourante n’aurait plus aucune liquidité. Enfin, la recourante postulait que, 
si par impossible, elle n’obtenait pas gain de cause dans la présente procédure, le 
SPC refuserait probablement d’entrer en matière sur une éventuelle demande de 
remise totale ou partielle du remboursement, comme il l’avait laissé entendre dans 
sa réponse du 22 février 2021. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question des mesures provisionnelles. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La recourante a déposé un recours contre la décision de l’intimé, complété par une 
requête en mesures provisionnelles. 
À ce stade, ne sera examinée que la seule question du bien-fondé des mesures 
provisionnelles. 
3. Conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de procédure qui ne 
sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions 
des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), il convient de se référer aux articles 55 et 56 
de cette dernière. 
L’art. 55 PA a trait à l’effet suspensif, l’art. 56 PA aux autres mesures 
provisionnelles. Cette dernière disposition prévoit qu’après le dépôt du recours, 


 
 
 
 
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- 6/9 - 
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d’autres 
mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact 
un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. 
Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet 
suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures. 
L’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; 
RS GE - E 5 10) prévoit des règles similaires. 
4. Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Dès lors, 
l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) 
d’après l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution 
immédiate de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour 
soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 520). Pour ce faire, le juge se fonde 
sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. 
D’après la jurisprudence relative à l’art. 55 al. 1 PA - à laquelle l’entrée en vigueur 
de la LPGA et de l’OPGA n’a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004 I 46/04, 
consid. 1, in HAVE 2004 p. 127) -, la possibilité de retirer l’effet suspensif au 
recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l’appui de la solution contraire. L’autorité dispose sur ce point d’une 
certaine liberté d’appréciation. À cet égard, le seul fait que la décision de fond 
poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate. 
En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 
aucun doute. Par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer l’effet suspensif au recours 
lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 
consid. 6 ; 117 V 191 consid. 2b et les références). 
En d’autres termes, les conditions à remplir pour l’octroi de mesures 
provisionnelles sont au nombre de trois : 
a. L’existence de motifs objectivement fondés justifiant l’intervention. Il faut voir 
ici l’importance de l’intérêt vraisemblablement compromis par le maintien pur et 
simple de la situation, la gravité possible des effets de l’absence d’intervention 
provisoire, l’urgence qu’il y a à agir. À noter que la pratique n’exige pas une 
atteinte irréversible. 
b. Le pronostic relatif à l’issue de la cause doit être favorable. Le recours ne doit 
pas apparaître, de prime abord, comme dépourvu de chance de succès. 


 
 
 
 
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c. La mesure provisionnelle ne doit pas préjuger de la décision finale en créant par 
son propre effet une situation irréversible qui rende vaine l’issue du recours. 
5. De jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ont pour objet de régler 
transitoirement la situation en cause jusqu’à ce que soit prise la décision finale 
(ATA/326/2011 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; P. MOOR, Droit administratif, 
volume 2, 3ème édition, Berne 2011, p. 306, numéro 2.2.6.8, p. 267). Elles sont 
modifiables pendant le cours de la procédure et les demandes s’y rapportant 
peuvent être déposées en tout temps. 
Outre les domaines du droit expressément énumérés à l’art. 1 al. 3 PA, l’art. 6 PA 
concernant les mesures provisionnelles est applicable. Selon cette disposition 
légale, après le dépôt du recours, l’autorité saisie peut prendre des mesures 
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir provisoirement 
intact un état de fait ou de droit. La compétence d’ordonner les mesures 
provisionnelles suppose dès lors le dépôt d’un recours ou d’une demande sur le 
fond (ATAS/582/2005). 
De telles mesures sont légitimes si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état 
de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. Toutefois, elles ne sauraient en 
principe anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, ni non plus aboutir à rendre d’emblée illusoire le procès au 
fond (ATA/326/2011 du 19 mai 2011 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 et les 
références citées). 
6. Seules des mesures provisionnelles sont expressément prévues par la PA et la LPA. 
Les mesures « préprovisionnelles » ou « superprovisionnelles » n’y figurent pas. 
Le Tribunal fédéral et une partie de la doctrine admettent cependant leur existence 
en droit administratif lorsque l’urgence est telle que les parties ne peuvent être 
entendues à temps sans mettre en péril l’intérêt public ou privé en cause 
(art. 21 LPA en relation avec l’art. 43 let. d LPA ; P. MOOR, op. cit., N.2.2.6.8 et 
jurisprudences 
citées 
; 
I. HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
im 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 254 ss). 
7. En l’espèce, la recourante a un intérêt financier à obtenir une décision favorable sur 
mesures provisionnelles. 
Cependant, le pronostic relatif à l’issue de la cause quant au remboursement des 
prestations versées apparaît particulièrement incertain. En effet, que la demande de 
restitution soit ou non absolument fondée quant à l’exactitude des montants 
réclamés, il n’est pas contesté que la recourante a omis de déclarer un bien 
immobilier dont la valeur vénale a été retenue de manière particulièrement prudente 
et conservatrice par le SPC. La prise en compte de ce bien dans la fortune de la 
recourante est susceptible d’aboutir, a priori et sans préjuger de la décision finale, à 
de nouveaux calculs dont il ressort que la recourante ne serait pas éligible aux 
prestations complémentaires déjà versées et devrait rembourser entièrement, ou 
partiellement, ces dernières. 


 
 
 
 
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- 8/9 - 
La recourante reconnait elle-même qu’elle doit pouvoir prélever régulièrement sur 
son compte bancaire les montants nécessaires à son maintien, ce qui implique 
nécessairement que si les avoirs n’étaient pas bloqués auprès de l’établissement 
bancaire, le montant de ces derniers diminuerait, mois après mois, ce qui 
empêcherait le SPC d’obtenir le remboursement des prestations qu’il considère 
comme indues, dès lors que de l’aveu même de la recourante, cette dernière ne 
dispose pas d’autres moyens financiers. 
Les motifs qui parlent en faveur de la levée du séquestre du compte bancaire de la 
recourante ne peuvent, dans ce cas, l’emporter sur l’intérêt public à éviter que le 
SPC ne puisse pas obtenir le remboursement des prestations qui se révéleraient 
indues et devraient être restituées par la recourante. 
Étant encore précisé que le refus des mesures provisionnelles requises n’a pas pour 
effet d’anticiper sur le jugement définitif, ou de rendre d’emblée illusoire le procès 
au fond. 
Les mesures provisionnelles de levée du blocage du compte bancaire BCG ne 
peuvent dès lors pas être ordonnées, les conditions à leur octroi n’étant pas 
remplies. 
La requête sera ainsi rejetée. 
* * * * * * 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Rejette la demande de mesures provisionnelles formée par la recourante. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le