ge_gerichte · ATA/554/2000 · 2000-09-14 · fr

Résumé:
 La prétention du demandeur étant fondée sur des faits antérieurs à 1989, le TA n'est pas compétent pour en connaître.

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A/1018/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 septembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. F. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE LA XYZ 
représentée par Me Zoltan Szalai, avocat 


 
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A/1018/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur J. F., domicilié en Suisse, a travaillé pour 
Monsieur M., à Genève, entre le 9 décembre 1982 et le 1er août 
1983. A ce titre, il était assuré en matière de prévoyance 
professionnelle auprès de la caisse de prévoyance de la XYZ 
(ci-après : la caisse). 
 
2. 
Par acte du 23 octobre 1999, M. F. a saisi le Tribunal 
administratif d'une demande contre la caisse. Bien que cette 
dernière lui ait indiqué avoir versé sa prestation de libre 
passage le 17 mai 1984, il ne l'avait pas reçue et en demandait 
le paiement. Il agissait sur les conseils de l'office fédéral 
des assurances sociales (ci-après : OFAS). 
 
3. 
Entendu en comparution personnelle, M. F. a indiqué 
que la somme lui aurait été versée à une époque où il 
n'habitait plus à l'adresse connue de la caisse. 
 
 
 
Pour cette dernière, l'affaire était prescrite, et les 
archives avaient été détruites, après une période de garde 
de dix ans. Une fiche manuelle avait toutefois été retrouvée, 
indiquant que le paiement avait été effectué en 1984. 
 
4. 
Interpellé par le tribunal, l'OFAS a indiqué qu'à la 
suite d'une procédure mise en place pour retrouver les avoirs 
oubliés des caisses de pension, il avait reçu plus de trente 
mille demandes en deux ans. Sur neuf mille dossiers, 70% des 
demandes avaient dû être classées sans suite, faute de données 
précises ou parce qu'ils concernaient des faits antérieurs 
à 1972. 
 
 
 
La question de fond n'avait jamais été tranchée par 
les tribunaux. Les institutions de prévoyance considéraient 
en règle générale qu'elles devaient conserver leurs archives 
pendant dix ans, dès la dernière inscription, conformément 
à l'article 962 du Code des obligations du 30 mars 1911 
(CO - RS 220). Pour l'OFAS, le droit aux prestations se 
prescrivait définitivement dix ans après que l'assuré a 
atteint l'âge de la retraite ou dix ans dès l'âge de soixante 
ans dans les cas de libre passage et les archives devaient 
être conservées pendant toute cette période. 
 
5. 
Entendue en qualité de témoin, Mme H., comptable de 
la caisse à l'époque des faits, a confirmé avoir procédé à 
l'inscription manuscrite figurant sur la fiche du demandeur. 
Si le paiement avait été retourné à la caisse, cet élément 
figurerait sur la même carte. L'inscription faite de sa main 


 
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avait été portée après que la caisse eut reçu, de la poste 
ou de la banque, l'avis de débit. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 56C lettre d de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le 
Tribunal administratif, fonctionnant en qualité de tribunal 
cantonal des assurances, connaît en instance cantonale unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle 
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants 
droit (art. 331 à 331c du Code des obligations; art. 73 de 
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle, 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité - LPP - RS 831.40). 
 
2. 
Le demandeur ayant été engagé, puis ayant quitté la 
défenderesse avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985 
de la LPP, il y a lieu d'examiner si le Tribunal de céans est 
compétent pour connaître de la demande. 
 
 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 
compétence ratione temporis des tribunaux cantonaux au sens 
de l'article 73 LPP est donnée si les prétentions litigieu-
ses ne sont pas entièrement basées sur des faits qui se sont 
déroulés avant le 1er janvier 1985 (ATF 117 V 52, 115 V 228, 
113 V 294; ATA M. du 8 octobre 1996). 
 
 
 
b. 
En l'espèce, le demandeur motive et fonde sa 
prétention sur des éléments qui se sont déroulés entre 1965 
et 1969. Tous les faits pertinents à son action sont donc 
antérieurs au 1er janvier 1985, date de l'entrée en vigueur 
de la LPP. Par conséquent, le tribunal de céans se déclarera 
incompétent pour connaître de la présente cause. 
 
3. 
Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée 
irrecevable. Elle n'a pas à être transmise à une autre 
autorité administrative (art. 64 LPA a contrario). 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 15 octobre 1999 par Monsieur J. F. contre la caisse 
de prévoyance de la XYZ; 


 
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dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 
exemplaires, 
au 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances, 
Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mon-
sieur J. F. ainsi qu'à Me Zoltan Szalai, avocat de l'intimée 
et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Stefanini