ge_gerichte · ATAS/23/2013 · 2013-01-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3274/2012 
ATAS/23/2013/ 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 janvier 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION COLLECTIVE VITA, sise c/o Zurich Cie d'Ass. sur 
la vie, Austrasse 46, 8045 Zürich 
 
recourante 
 
contre 
X__________ SA, sise à Carouge GE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître NTAH Simon 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
EN FAIT 
1. Le 30 janvier 2007, X__________ SA (ci-après: la société ou la défenderesse) a 
signé un contrat d'adhésion avec la FONDATION COLLECTIVE VITA (ci-après: 
la fondation, puis la demanderesse) pour réaliser, à compter du 1er janvier 2007, la 
prévoyance professionnelle obligatoire de son personnel. Aux termes de ce contrat, 
la ZURICH Compagnie d'Assurances sur la Vie (ci-après: la ZURICH) est chargée 
de la gestion de la fondation. 
2. Par sommation du 16 février 2010, la fondation, représentée par la ZURICH, a 
invité la société à payer la somme de 7'837 fr. 50, y compris les frais de sommation 
contractuels de 100 fr., jusqu'au 4 mars 2010 à titre d'arriéré de primes au 31 
décembre 2009. 
3. Le 14 mars 2010, la fondation a envoyé à la société une deuxième sommation de 
payer cette somme, ainsi que 300 fr. supplémentaires à titre de frais administratifs, 
conformément au règlement sur les coûts. 
4. Le 26 avril 2010, la fondation a fait parvenir à la société une troisième sommation 
pour le paiement de la somme de 8'137 fr. 50 jusqu'au 12 mai 2010. 
5. Par courrier du 21 juin 2010, la fondation a résilié le contrat d'adhésion avec effet 
au 30 juin 2010, les primes n'ayant pas été réglées. 
6. Le 9 juillet 2010, la fondation a communiqué à la société le décompte final se 
soldant en sa faveur à 22'344 fr. 95 au 30 juin 2010, et l'a invitée à lui verser cette 
somme jusqu'au 9 août 2010. 
7. Le 22 février 2012, la fondation a fait notifier à la société un commandement de 
payer la somme de 22'344 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2010, ainsi que 
les frais de recouvrement de 300 fr. et les frais du commandement de payer de 100 
fr. (poursuite n° 12__________G). La société a formé opposition à cet acte de 
poursuite. 
8. Par demande postée le 1er novembre 2012, la fondation a réclamé à la société le 
paiement de la somme de 22'344 fr. 95, avec intérêts à 5% à compter du 10 juillet 
2010, des frais de poursuite et des autres frais, et a requis la mainlevée de 
l'opposition formée au commandement de payer. 
9. Le 21 décembre 2012, la défenderesse s'en est rapportée à justice, par 
l'intermédiaire de son conseil. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 3/5 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme prescrite par la loi, la demande est recevable ( art. 89B al. 1 
de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). 
3. L’objet du litige porte sur le droit de la demanderesse de réclamer à la défenderesse 
le paiement de 22'344 fr. 95, avec intérêts à 5% à compter du 10 juillet 2010, des 
frais de poursuite et des autres frais. 
1. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 
al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). Il en est de 
même des décisions passées en force des autorités administratives cantonales de 
dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de droit public à 
elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, mais qui ne 
statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, dont les 
décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité fédérale 
ou d'un recours de droit administratif (GILLIERON op. cit. p. 1227; C. JAEGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021). 
La Cour de céans, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement 
de tâches de droit public, peut, selon ce qui précède, prononcer la mainlevée 
définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, statuant au fond, 
la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire (ATF 109 V 
51). 


 
 
 
 
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2. Aux termes de l'art. 10 du contrat d'adhésion, l'employeur s'engage à payer à la 
fondation la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées au début de 
l'année d'assurance. 
En l'espèce, il résulte du décompte au 30 juin 2010 de la demanderesse que la 
défenderesse lui doit la somme de 22'344 fr. 95 à ce titre, y compris les frais de 
sommation, ce que cette dernière n'a pas contesté. Partant, il y a lieu d'admettre que 
cette créance est fondée. 
3. Conformément à l'art. 104 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), le débiteur en demeure pour 
le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire de 5% par an. 
La demanderesse a mis la défenderesse en demeure de payer la somme de 22'344 fr. 
95 par courrier du 9 juillet 2010. Partant, elle peut prétendre aux intérêts moratoires 
sur cette somme dès le 10 suivant, conformément à ses conclusions. 
4. Quant aux frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la 
poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). 
5. La demanderesse réclame également une somme de 300 fr. à titre de frais de 
recouvrement dans le commandement de payer. Toutefois, elle n'a pas indiqué dans 
sa demande quel est le fondement de cette prétention et cela ne résulte pas non plus 
des pièces produites. Partant, la demande devra être rejetée sur ce point. 
6. La demande sera donc partiellement admise. 
7. Dans la mesure où la demanderesse obtient très largement gain de cause, il n'y a pas 
lieu d'octroyer des dépens à la défenderesse, laquelle a de surcroît renoncé à se 
défendre. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 22'344 fr. 95 
plus intérêts à 5% dès le 10 juillet 2010, ainsi que les frais de poursuite. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par la défenderesse au 
commandement de payer n° 12__________G, sauf pour les frais de recouvrement 
de 300 fr. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laure GONDRAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le