ge_gerichte · ACJC/147/2016 · 2002-03-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 février 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3656/2015 
ACJC/147/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
Monsieur A_____, domicilié _____, (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 21 septembre 2015, comparant par 
Me Daniela Linhares, avocate, rue du Marché 5, case postale 5336, 1211 Genève 11, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B_____, domiciliée _____, (GE), intimée, comparant par Me Samir Djaziri, 
avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/3656/2015 
EN FAIT 
A. 
a. B_____ et A_____ sont les parents d'C_____, né le _____ 1995, et de D_____, 
née le _____ 1998. 
 
Par jugement du 7 mars 2002, le Tribunal de première instance a prononcé leur 
divorce et attribué à B_____ l'autorité parentale et la garde des enfants. A_____ 
s'est engagé et a été condamné en tant que de besoin à contribuer à l'entretien des 
enfants, en versant, par mois, d'avance et par enfant, allocations familiales ou 
d'études non comprises, 600 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et 800 fr. jusqu'à la 
majorité. Le Tribunal a également prévu une clause d'indexation dépendant de 
l'évolution des revenus du débirentier. 
 
D_____ a eu 15 ans le _____ 2013 et C_____ 18 ans le _____ 2013. 
 
b. Faisant suite à une réquisition de poursuite déposée le 13 juin 2014 par 
B_____, l'Office des poursuites a notifié à A_____ un commandement de payer, 
poursuite n° 1_____, portant sur la somme de 14'400 fr. plus intérêts à 5% dès le 
1er janvier 2010, à titre de "pensions alimentaires dues du 1.1.2010 à ce jour". 
 
Le débiteur y a formé opposition. 
 
c. B_____, agissant en sa qualité de représentante légale de D_____, a chargé le 
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA) d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'encaissement de la 
pension alimentaire de l'enfant en cédant à l'Etat de Genève sa créance alimentaire 
et les droits qui lui sont rattachés avec effet au 1er octobre 2014. 
d. Par acte déposée le 24 février 2015 au Tribunal de première instance, B_____ a 
requis la mainlevée définitive de l'opposition précitée à concurrence des montants 
suivants : 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2005, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 février 2005, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2005, 
- 200 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 juin 2005, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2007, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2008, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 octobre 2008, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2010, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2011, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2012, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2013, 
- 800 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2014, 
- 800 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 juin 2014, 


- 3/8 - 
 
C/3656/2015 
- 800 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2014, 
- 800 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 août 2014, 
- 800 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2014, 
- 800 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 octobre 2014, 
- 800 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2014, 
- 800 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2014, 
- 800 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2015 et 
- 800 fr. dès le 28 février 2015, 
à savoir un capital de 19'400 fr. (recte : 20'200 fr.) au total. 
 
Dans une lettre accompagnant la requête, B_____ a exposé que sa réquisition de 
poursuite du 13 juin 2014 visait des pensions d'entretien dues pour la période du 
1er octobre (recte : 1er janvier) 2010 au 1er juin 2014. A ce moment, elle ne 
connaissait pas "le montant exact ainsi que la date précise des pensions d'entretien 
non versées", car elle ne disposait pas des "relevés bancaires". A réception de 
ceux-ci, elle avait constaté que la date et le montant mentionnés dans le 
commandement de payer étaient erronés. Elle déposait "les détails des écritures 
bancaires du 01.01.2005 au 31.12.2014 qui prouv[aient] les pensions d'entretien 
versées et non versées". 
 
Elle a produit notamment divers avis de crédit sur son compte bancaire 
2_____ auprès du E_____, relatifs à la période du 9 mars 2005 au 24 décembre 
2014. 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 12 juin 2015, B_____ a persisté dans sa 
requête. 
A_____ a déclaré qu'il avait "payé les contributions d'entretien". 
Il a déposé un chargé de pièces comprenant un décompte des pensions 
alimentaires dues pour les enfants du 1er janvier 2010 au 30 juin 2014, ainsi qu'un 
décompte des montants versés au même titre durant les années 2010 à 2014, 
accompagné de diverses pièces bancaires relatives à la période du 30 décembre 
2009 au 22 septembre 2014. Il a allégué que pour ladite période il avait versé 
79'600 fr. au total, alors qu'il devait 70'400 fr. au total. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement JTPI/10817/2015 du 21 septembre 2015, reçu par A_____ le 23 
septembre 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 
1_____, à concurrence de : 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2005, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 28 février 2005, 


- 4/8 - 
 
C/3656/2015 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2005, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès 30 juin 2005, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès 31 décembre 2007, 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2008 et 
- 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 octobre 2008 (chiffre 1 du dispositif). 
Il a rejeté la requête pour le surplus (ch. 2) et "compensé les dépens" (ch. 3). 
 
Le Tribunal a considéré qu'une comparaison entre les pièces produites par 
A_____ et la "liste" établie par B_____ dans sa requête (cf. let. A d ci-dessus) 
"tendait à démontrer" que les mensualités relatives aux années 2010 à 2014 
avaient été dûment acquittées. En revanche, pour les sept premiers montants 
mentionnés dans les conclusions de la requête (arriérés de contributions relatifs 
aux années 2005 à 2008), le débiteur n'avait pas démontré sa libération et n'avait 
pas "fait valoir d'objections ou exceptions devant conduire le Tribunal à ne pas 
donner suite à la requête". 
C. 
a. Par acte déposé le 5 octobre 2015 à la Cour de justice, A_____ recourt contre le 
jugement précité, dont il demande l'annulation. Il prend les conclusions suivantes : 
"déclarer non fondée la prétention de CHF 14'400.00 dirigée par Madame B_____ 
contre Monsieur A_____" (ch. 3), "dire et constater que Monsieur A_____ s'est 
acquitté de toutes les pensions alimentaires du 1er janvier 2010 au 9 juillet 2014 " 
(ch. 4), dire en conséquence que le commandement de payer, poursuite N°1_____ 
n'ira pas sa voie" (ch. 5) et "condamner Madame B_____ en tous les frais et 
dépens de l'instance lesquels comprendront une équitable indemnité de procédure 
valant participation aux honoraires d'avocat de Monsieur A_____" (ch. 6). 
 
Subsidiairement, il excipe de prescription relativement aux contributions dues 
pour la période antérieure au 9 juillet 2009. 
 
b. Par arrêt du 15 octobre 2015, la Cour a rejeté la requête formée par A_____ 
tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement attaqué et dit qu'il serait 
statué sur les frais liés à cette décision dans l'arrêt au fond. 
c. Dans sa réponse du 19 octobre 2015, B_____ a conclu à la confirmation du 
jugement attaqué et à la condamnation de A_____ "en tous les frais et dépens, 
lesquels comprendraient une indemnité équitable à titre de participation" à ses 
frais d'avocat. 
d. Par courriers des 23 novembre et 7 décembre 2015, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. 
e. Elles ont été informées par courrier du 8 décembre 2015 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 


- 5/8 - 
 
C/3656/2015 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai (art. 143 al. 3 CPC) et la forme 
prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
En particulier, l'exception de prescription ne peut être invoquée de manière 
illimitée, mais uniquement dans la mesure où la règlementation des nova le 
permet (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_432/2013 du 14 janvier 2014 consid. 2.2 
et 2.3, 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3). 
En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles lors de l'audience 
du Tribunal du 12 juin 2015. Il a cependant fait valoir qu'il avait payé les 
contributions d'entretien, de sorte qu'il était clair qu'il sollicitait le rejet de la 
requête de mainlevée. Les conclusions 3 à 5 du recours sont ainsi recevables 
uniquement dans la mesure où elles tendent à obtenir le rejet de la requête. Elles 
ne sont par ailleurs pas admissibles dans le cadre d'une procédure de mainlevée 
définitive. 
Par ailleurs, l'exception de prescription du recourant, soulevée pour la première 
fois dans le mémoire de recours, est irrecevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive pour 
des prétentions relatives aux années 2005 à 2008, alors que le commandement de 
payer visait la période de janvier 2010 à juin 2014. 


- 6/8 - 
 
C/3656/2015 
 
2.1 Lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations périodiques 
(contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), la jurisprudence exige que la 
réquisition de poursuite indique avec précision les périodes pour lesquelles ces 
prestations sont réclamées; même si elles dérivent d'une même cause juridique 
("Rechtsgrund"), elles ne sont pas moins des créances distinctes, soumises à leur 
propre sort (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2). 
 
En matière de poursuites concernant des prestations périodiques, le 
commandement de payer et la requête de mainlevée doivent renseigner le débiteur 
sur le détail de chaque créance poursuivie et sur les imputations à faire valoir 
(SJ 1988 p. 506). En effet, lorsque le poursuivi ne sait pas exactement ce qui lui 
est réclamé, il se trouve abusivement dans l'obligation de remonter à l'origine du 
rapport contractuel et de justifier tous les paiements effectués (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.149/2005 consid. 2.3 2). Toutefois, le débiteur peut savoir à quoi s'en 
tenir sans que le commandement de payer et la requête de mainlevée le 
renseignent de façon détaillée sur le détail de chaque créance, dans la mesure où il 
dispose d'éléments clairs et cohérents quant à la teneur de la créance en poursuite 
(arrêt du Tribunal fédéral 5P.149/2005 consid. 2.3). 
 
2.2 En l'espèce, le commandement de payer porte sur la somme de 14'400 fr. à 
titre d'arriéré de pensions alimentaires dues pour la période de janvier 2010 à juin 
2014. Il ne comporte aucune précision sur le détail de chaque créance poursuivie 
ni sur les imputations à faire valoir. Il n'est ainsi pas possible de déterminer à quoi 
correspond le montant précité. Par ailleurs, la requête de mainlevée vise la somme 
de 19'400 fr. (recte : 20'200 fr.) qui représente des pensions alimentaires pour les 
mois de janvier, février, mai et juin 2015, décembre 2007, septembre et octobre 
2008, janvier 2010, janvier 2011, janvier 2012, février 2013 et mai 2014 à février 
2015. La requête porte donc sur des périodes qui ne sont pas visées par la 
poursuite, à savoir les années 2005, 2007 et 2008, ainsi que les mois de juillet 
2014 à février 2015. De surcroît, la requête ne comporte aucune précision 
relativement à cette dernière période, étant relevé que le fils des parties est devenu 
majeur en octobre 2013 et que les créances relatives à la contribution due pour 
leur fille ont été cédées au SCARPA à compter d'octobre 2014. 
Le Tribunal a considéré que le débiteur avait prouvé par titres que sa dette relative 
à la période visée par la poursuite avait été éteinte. Il a toutefois retenu que tel 
n'avait pas été le cas pour les années 2005 à 2008. En prononçant la mainlevée 
définitive pour des contributions d'entretien qui n'étaient pas visées par la 
poursuite, le premier juge a violé la loi. 
 
Le recours sera donc admis et le jugement attaqué annulé. L'intimée sera déboutée 
de l'intégralité de ses conclusions en mainlevée définitive. 
3. 
L'intimée, qui succombe, supportera les frais de première instance et de recours 
(art. 106 al. 1 CPC). 


- 7/8 - 
 
C/3656/2015 
 
Les frais judiciaires seront fixés à 1'000 fr. au total (400 fr. pour la première 
instance et 600 fr. pour la seconde instance; art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ils seront 
compensés avec les avances de frais effectuées par les parties (art. 111 al. 1 CPC), 
qui restent acquises à l'Etat. L'intimée sera condamnée à restituer au recourant la 
somme de 600 fr. qu'il a versée à titre d'avance de frais (art. 111 al. 2 CPC). 
L'intimée sera également condamnée aux dépens (art. 106 al. 1 et 3 CPC) de 
recours, arrêtés à 900 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 CPC; 
art. 85, 89 et 90 du règlement fixant le tarif des greffes en matières civile du 
22 décembre 2010, E 1 05.10; art. 25 et 26 LaCC; art. 25 LTVA). 
A teneur de ses conclusions, le recourant ne sollicite pas la condamnation de 
l'intimée aux dépens de première instance (cf. ATF 139 III 334 consid. 4.2). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/3656/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2015 par A_____ contre le jugement 
JTPI/10817/2015 rendu le 21 septembre 2015 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/3656/2015-JS SML. 
Au fond : 
Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau : 
Rejette la requête de B_____ en mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1_____. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 1'000 fr., les met à la 
charge de B_____ et les compense avec les avances effectuées par les parties, acquises à 
l'Etat de Genève. 
Condamne B_____ à verser à A_____ 600 fr. à titre de remboursement des frais 
judiciaires de recours. 
Condamne B_____ à verser à A_____ 900 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.