ge_gerichte · ATA/914/2024 · 2024-08-06 · fr

Résumé:
 recours pour déni de justice d'un titulaire d'une patente de commerce d'armes pour armes à feu, lequel souhaitait savoir si la pratique du dépôt-vente était légale et, dans la négative, priait la BASPE de prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le dépôt-vente. L'autorité lui a fourni des renseignements et a refusé de prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le dépôt-vente. Recours irrecevable, dans la mesure où l'intéressé n'avait aucun droit d'obtenir une décision de la part de la BASPE. En effet, d'une part, la réponse de celle-ci n'est qu'un simple renseignement qui ne crée ni droit ni obligation et ne peut donc pas constituer une décision. D'autre part, le recourant n'allègue pas qu'il pratiquerait (déjà) le dépôt vente d'armes ni a fortiori n'indique dans quelles conditions. L'autorité n'a donc pas ouvert de procédure à son encontre, si bien qu'elle n'avait aucune obligation, ni même le droit, de rendre une décision.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1458/2024-PROF 
ATA/914/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 août 2024 
1e section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
POLICE - BRIGADE DES ARMES, DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET DES 
EXPLOSIFS 
intimée 
 


- 2/7 - 
A/1458/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est titulaire d'une patente de commerce d'armes pour armes à feu 
délivrée le 7 décembre 2015 par le bureau des armes genevois, devenu depuis lors 
la brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (ci-après : BASPE), 
laquelle est rattachée à la direction du support et de la logistique de la police 
genevoise. 
b. Le 31 octobre 2023, A______ a adressé une « demande d'éclaircissement » au 
BASPE qu'il a réitérée le 22 novembre 2023. 
Il envisageait de développer un « business model » basé sur la pratique du 
dépôt-vente et souhaitait savoir si celle-ci était toujours légale à Genève. À défaut, 
la BASPE devait prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le 
dépôt-vente sous la forme d'une décision sujette à recours. 
c. Le 27 novembre 2023, la BASPE, après avoir obtenu la prise de position de 
l'office central des armes (ci-après : OCA), rattaché à l'office fédéral de la police 
(ci-après : Fedpol), a transmis à A______ ladite prise de position. 
Selon l'OCA, rien ne s'opposait à la pratique du dépôt-vente, si celle-ci s'effectuait 
dans le cadre des prescriptions légales. A______ semblait confondre la pratique du 
dépôt-vente (autorisé) et le défaut d'annonce de l'acquisition d'une arme aux 
autorités cantonales (illégal). 
d. Les 28 novembre et 12 décembre 2023, A______ a fait savoir à la BASPE qu'il 
restait dans l'attente d'une réponse précise et, dans le cas où la pratique du dépôt-
vente ne serait plus légale, d'une décision formelle lui en interdisant la pratique. 
e. Par courrier du 19 décembre 2023 adressé à l'intéressé, la BASPE a répété que la 
pratique du dépôt-vente ne pouvait s'exercer qu'aux conditions fixées par la loi. Il 
était juridiquement impossible de rendre une décision sujette à recours, dans la 
mesure où aucun de ses courriers ne créait de droits ni d'obligations. Ils avaient pour 
seul but de l'informer sur ses droits et obligations. 
f. Par courrier du 4 janvier 2024 adressé à la BASPE, A______ a réitéré sa 
demande. 
g. Le 12 janvier 2024, la BASPE a réaffirmé sa position, précisant que tout armurier 
qui ne respecterait pas les conditions du dépôt-vente d'armes s'exposerait à une 
dénonciation pénale, sans possibilité de se prévaloir d'une erreur sur l'illicéité. 
h. Les 19 et 23 janvier 2024, A______ a réitéré sa demande d'obtenir une réponse 
de la BASPE. 
i. Le 9 février 2024, la BASPE a indiqué à A______ que sa pratique au sujet du 
dépôt-vente d'armes exercé à titre professionnel continuerait à se déployer 
conformément aux explications déjà transmises. Elle ne répondrait plus à de 
nouvelles sollicitations de sa part. 


- 3/7 - 
A/1458/2024 
j. Les 14 février et 12 mars 2024, A______ a invité la BASPE à statuer « sur la 
question posée ». Par courrier du 4 avril 2024, il l'a mise en demeure de statuer sur 
sa demande. 
B. a. Le 26 avril 2024, A______ a déposé auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) un recours pour déni de justice, concluant notamment à 
ce que la BASPE soit condamnée à statuer sur sa demande et à ce que des mesures 
provisionnelles contraignantes soient prononcées jusqu'à ce qu’elle statue. 
La prise de position de l'OCA ne pouvait être considérée comme une décision car 
elle relevait de simples déclarations. Les courriers de la BASPE ne faisaient que 
s'appuyer sur cette prise de position et ne pouvaient pas non plus être considérés 
comme des décisions. 
Les actions (dénoncer des confrères armuriers) et la position de la BASPE tendaient 
à la fois à créer une obligation d'annoncer par voie électronique une possession, 
alors que seule la propriété, au travers d'une acquisition, était visée par les 
dispositions légales. La BASPE souhaitait faire en sorte que la déclaration 
électronique supprime la propriété du client déposant et que, si celui-ci devait 
entretemps renoncer à vendre l'objet, il ne pourrait le récupérer qu'en effectuant un 
nouveau transfert de propriété avec toutes les démarches administratives et les coûts 
associés. Il s'agissait d'une décision individuelle et concrète ayant pour objet de 
créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations. 
Les principes de sécurité et de prévisibilité du droit avaient été violés et la BASPE 
avait abusé de son pouvoir d'appréciation. 
b. Le TAPI a transmis le recours à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence. 
c. La BASPE a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
d. Dans sa réplique, A______ a persisté dans son argumentation et ses conclusions 
et a indiqué qu'une situation était individuelle et concrète lorsque la décision 
réclamée à l'autorité représentait le dernier échelon avant qu'un individu ne risque 
de commettre une infraction pénale. Ceci était d'autant plus vrai que sa demande 
d'éclaircissements faisait suite à une dénonciation de l'autorité à l'encontre de deux 
de ses confrères incriminant la pratique du dépôt-vente. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative. Le règlement d'application de la loi fédérale sur 
les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 21 décembre 1998 (RaLArm - 
I 2 18.02), applicable au présent cas, ne prévoyant pas la compétence du TAPI pour 


- 4/7 - 
A/1458/2024 
les décisions fondées, comme en l'espèce, sur le droit fédéral et cantonal en matière 
d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions, c'est à juste titre que le recours a 
été 
transmis 
à 
la 
chambre 
de 
céans 
pour 
raison 
de 
compétence 
(art. 116 al. 1 LOJ ; art. 2 RaLArm). 
1.1 Le recourant se plaint d’un déni de justice. 
1.2 Selon l’art. 62 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou 
retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise 
en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse 
sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision 
(art. 4 al. 4 LPA). 
Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de 
procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1). 
La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise 
en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le 
recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; 
ATA/876/2024 du 23 juillet 2024 consid. 2.3 et l'arrêt cité). 
1.3 Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou obligations (let. c). 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante (ATA/918/2023 du 29 août 2023 
consid. 3.2 et l'arrêt cité). 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral. Une décision 
tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé 
ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa 
caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base et 
conformément à la loi (ATA/817/2024 du 9 juillet 2024 consid. 3.2 et les références 
citées). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » 
au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est 


- 5/7 - 
A/1458/2024 
destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l’existence ou 
l’inexistence d’un droit ou d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte qui, tout 
en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret 
(ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de décision implique 
donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l’autorité et l’administré 
(ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte étatique qui touche la 
situation juridique de l’intéressé, l’astreignant à faire, à s’abstenir ou à tolérer 
quelque chose, ou qui règle d’une autre manière obligatoire ses rapports avec l’État 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et les 
références citées). De simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n’entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). 
1.4 En l'espèce, le recourant a prié la BASPE de lui indiquer si la pratique du 
dépôt-vente était toujours légale à Genève. Dans la négative, il lui a demandé de 
prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le dépôt-vente, sous la forme 
d'une décision sujette à recours. 
La BASPE a fourni un certain nombre de renseignements et a refusé de prononcer 
à l'endroit du recourant une interdiction de pratiquer le dépôt-vente. 
S'il n'est pas contesté que la procédure de mise en demeure a été observée par le 
recourant, se pose en revanche la question de savoir si ce dernier avait un droit à 
obtenir une décision de la part de la BASPE. 
Pour ce qui a d'abord trait au premier volet de la demande du recourant, ce dernier 
a sollicité de la BASPE un renseignement général. Dès lors, la réponse de la 
BASPE, basée sur la prise de position de l'OCA qui découle exclusivement de la 
lecture de la loi et s'applique de façon égale à un nombre indéterminé de personnes, 
ne peut également être qu'un simple renseignement qui ne crée ni droit ni obligation 
pour le recourant, quoiqu'en dise ce dernier. Par conséquent, ce renseignement ne 
saurait constituer une décision. 
Ensuite, ce dernier demande lui-même à être interdit formellement de pratiquer le 
dépôt-vente « dans le cas où celui-ci serait interdit » alors que l'autorité lui a 
pourtant expressément indiqué que la pratique était possible sous conditions. 
Quoiqu'il en soit, s'il apparaît que le prononcé d'une interdiction de pratiquer le 
dépôt-vente à l'endroit du recourant constituerait sans doute une décision, encore 
faut-il que l'autorité ouvre au préalable une procédure administrative et qu'elle 
constate que l'intéressé pratique le dépôt-vente d'armes d'une façon non-conforme 
aux prescriptions légales. Or, d'une part, l'autorité n'a pas ouvert de procédure et, 
d'autre part, le recourant n'allègue pas qu'il pratiquerait (déjà) le dépôt-vente 
d'armes ni a fortiori n'indique dans quelles conditions. Ainsi, et également en 


- 6/7 - 
A/1458/2024 
l'absence de connaissance de la situation concrète du recourant, l'autorité n'avait 
aucune obligation, ni même le droit, de rendre une décision. 
Le recourant n'avait donc aucun droit à obtenir une décision de la part de la BASPE. 
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours. Une telle 
issue rend superflue l'analyse des griefs au fond soulevés par le recourant, soit la 
violation des principes de sécurité et prévisibilité du droit ainsi que l'abus du 
pouvoir d'appréciation. 
1.5 Le prononcé du présent arrêt rend également sans objet la requête en mesures 
provisionnelles, étant au demeurant précisé que le recourant n'a pas indiqué quelles 
mesures il aurait souhaité obtenir. 
2. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 avril 2024 par A______ pour déni de justice 
; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la police - brigade des armes, de la 
sécurité privée et des explosifs. 


- 7/7 - 
A/1458/2024 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :