ge_gerichte · ATA/440/2010 · 2010-06-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2045/2010-FORMA 
ATA/440/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 juin 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame K______ 
 
contre 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
et 
 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 


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A/2045/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame K______ s’est inscrite comme étudiante pour la première partie du 
baccalauréat universitaire en relations internationales durant l’année universitaire 
2009/2010 à la faculté des sciences économiques et sociales de l’université de 
Genève. 
2. 
 
Elle a fait l’objet d’une décision d’exclusion de la faculté au début de 
l’année 2010 pour absence injustifiée lors de la session de janvier/février 2010. 
3. 
 
Le 15 mars 2010, Mme K______ a formé opposition à cette décision auprès 
du doyen de la faculté. Elle alléguait avoir été l’objet d’un harcèlement de la part 
de son colocataire qui s’était mué en un stress psychologique immense, si bien 
qu’elle s’était perdue en ville de Genève. C’était cette désorientation subite qui 
avait été à l’origine de sa non-présentation à l’examen. Elle fournissait à l’appui 
de son opposition un certificat médical du 13 mars 2010 attestant de son 
incapacité à travailler ou à passer son examen du 27 janvier 2010. 
4. 
 
Le 4 mai 2010, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. Les faits 
invoqués n’étaient pas constitutifs d’une situation exceptionnelle au sens de l’art. 
33 al. 4 du règlement transitoire de l’université (ci-après : RTU). 
 
 
Cette décision a été envoyée par pli recommandé, reçu par Mme K______ le 
11 mai 2010. Elle pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de trente jours 
auprès du Tribunal administratif. 
5. 
 
Le 11 juin 2010, Mme K______ a déposé un recours au greffe du Tribunal 
administratif. Elle conclut à l’annulation de la décision sur opposition en raison de 
sa situation exceptionnelle, reprenant ses explications relatives aux problèmes 
médicaux qu’elle avait rencontrés à l’époque de ses examens et produisant un 
nouveau certificat médical. 
 
 
Elle terminait ainsi son recours : 
 
 
« … à toutes fins utiles, je signale qu’à mon recours contre la décision du 
Doyen par Recommandé, du 15 Mars, je n’ai reçu sa réponse Recommandée du 
4 Mai que le 11 Mai soit presque deux mois plus tard, et que mon premier examen 
devait être le 17 Mai. Cela, alors que, selon « l’article 15 Délai du Chapitre VIII 
Décision sur opposition » : « L’autorité qui statue doit, en principe rendre sa 
décision dans les 30 jours dès la fin de l’instruction. Elle communique 
directement à l’opposant sa décision par lettre recommandée ». Ce faisant, ce 
retard m’a privé de pouvoir réussir à recourir à dans les temps voulus. ». 
 


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A/2045/2010 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université 
(art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée 
le 18 septembre 2008 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université 
du 13 juin 2008 (LU - C 1 30) ; art. 92 al. 1 du règlement transitoire de 
l’université (RTU) ; art. 36 al. 1 règlement relatif à la procédure d'opposition au 
sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE). 
2. 
 
Le recours est dirigé contre la décision sur opposition du 4 mai 2010. Il 
revêt la forme prescrite par la loi et a été adressé à l’autorité compétente. 
 
a. 
Le recours doit être déposé dans les trente jours après la réception de la 
décision sur opposition (art. 36 al. 1 RIO-UNIGE ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. l 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, 
consid. 2 pp. 23 et 24). 
 
c. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. l 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 
de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/53/2009 du 27 janvier 2009). 
 
d. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 2002, p. 302/303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 
consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 
3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a). 
3. 
 
En l’espèce, la recourante a reçu le 11 mai 2010 la décision du doyen de la 
faculté du 4 mai 2010. Le délai de recours échéait le 10 juin 2010. Le recours 
ayant été déposé le 11 juin 2010, il ne respecte pas celui-ci. Le temps trop long, 
allégué par la recourante, qu’a pris le doyen pour statuer sur son opposition n’est 
pas une raison lui permettant de justifier valablement qu’elle n’a pas pu respecter 
le délai ordinaire de recours. Dès lors qu’elle n’expose aucun autre motif de 
restitution tirée de la force majeure, le recours sera déclaré irrecevable sans qu’il y 
ait besoin d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 


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4. 
 
La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
. 
 * * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juin 2010 par Madame K______ contre la 
décision du 4 mai 2010 du doyen de la faculté des sciences économiques et sociales de 
l'Université de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame K______, à l'Université de Genève ainsi qu'au 
doyen de la faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :