ge_gerichte · ATAS/567/2011 · 2011-05-31 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/674/2011 
ATAS/567/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P____________, domicilié à Onex 
recourant 
 
contre 
 
HOSPICE GENERAL, Service juridique, sis cours de Rive 12, 
1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur P____________ est au bénéfice de prestations selon la loi sur les 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit - LRMCAS - depuis 
le 1er juin 2009. 
2. Lors d'un entretien de bilan le 7 mai 2010, l'assistant social en charge de son dossier 
lui a demandé la production de ses relevés bancaires. L'assuré a communiqué ces 
documents le 31 mai 2010. Il a précisé que les diverses sommes créditées sur les 
comptes, soit 1'000 fr. le 7 septembre 2009, 2'100 fr. le 23 décembre 2010, 1'120 fr. 
le 13 janvier 2010 et 1'000 fr. le 6 février 2010, provenaient soit de l'emploi qu'il 
avait déclaré au Service du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après le 
service du RMCAS), soit d'une aide financière de ses parents, qu'il devait 
rembourser. 
3. Par décision du 17 juin 2010, le service du RMCAS a réclamé à l'assuré le 
remboursement de la somme de 5'167 fr. 50, représentant les prestations versées à 
tort de septembre 2009 à février 2010, compte tenu des entrées d'argent enregistrées 
sur ses comptes bancaires. 
4. L'assuré a formé opposition le 24 juin 2010. Il allègue que la décision du service du 
RMCAS le mettrait dans une situation financière difficile. Il demande la remise de 
l'obligation de rembourser la somme de 5'167 fr. 50. 
5. Par décision sur opposition du 3 février 2011, le Président du Conseil 
d'administration de l'Hospice général, constatant que les montants de 2'100 fr. et de 
1'120 fr. avaient été versés à l'assuré par son père les 23 décembre 2009 et 13 
janvier 2010, a considéré qu'ils l'avaient été en vertu de l'art. 328 du Code civil et 
ne faisaient dès lors pas partie de son revenu déterminant. Il a dès lors réduit le 
montant à rembourser à 2'000 fr. Il a par ailleurs d'ores et déjà rejeté la demande de 
remise, au motif que la condition de bonne foi fait défaut. 
6. L'assuré a interjeté recours le 4 mars 2011 contre ladite décision sur opposition. Il 
fait valoir que les montants de 2'100 fr., de 1'120 fr. et de 1'752 fr. 60 lui ont 
également été versés par son père. Il considère que "le conseil d'administration 
pouvait donc soupçonner, vu ce qui précède, que bien que le nom de 
P____________ ne figure pas sur les relevés bancaires pour les montants des 7 
septembre 2009 et 8 février 2010, il était possible que la personne précitée fût 
également la personne qui m'avait versé par deux fois la somme de 1'000 fr. Du 
moins le Conseil d'administration se devait d'informer par écrit le recourant et lui 
demander des explications supplémentaires…" Il communique au Tribunal de céans 
pour preuve copie d'une lettre manuscrite de celui-ci datée du 17 juin 2010 attestant 
"qu'il est bien le créancier des montants de 1'000 fr. reçus en date du 7 septembre 
2009, de 2'100 fr. reçus en date du 23 décembre 2009, de 1'120 fr. reçus en date du 


 
 
 
 
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13 janvier 2010, de 1'000 fr. reçus en date du 8 février 2010 sur mes comptes 
bancaires auprès de la BCG et du Crédit Suisse, feront l'objet d'un remboursement 
d'une partie ou du tout auprès du précité dont je suis le débiteur. En effet, je vous 
envoie les quittances postales des dettes rachetées par Monsieur P____________ et 
qui attestent que quoi qu'il en soit les montants précités ne sont pas des revenus, 
mais des rachats de créances." Il conclut dès lors qu'il est de bonne foi, les montants 
susmentionnés n'étant pas des revenus et ne pouvant faire l'objet d'un 
remboursement. Il demande à ce qu'il soit constaté qu'il a droit à la remise totale de 
la somme de 5'167 fr. 50. 
7. Le Président du Conseil d'administration de l'Hospice général a été invité à se 
déterminer préalablement sur la demande de l'assuré visant l'effet suspensif du 
recours. Dans sa réponse du 22 mars 2011, il a attiré l'attention de la Cour de céans 
sur le fait que celui-ci n'avait pas été retiré. 
8. Par arrêt incident du 24 mars 2011, le Tribunal de céans a déclaré la demande de 
rétablissement de l'effet suspensif comme étant sans objet. 
9. Dans sa réponse au fond du 4 avril 2011, le Président du Conseil d'administration 
de l'Hospice général constate que l'attestation signée par le père de l'assuré est 
rédigée en langue italienne et n'a pas été traduite. Il doute par ailleurs de 
l'authenticité de ce document qui semble avoir été établi uniquement pour les 
besoins de la procédure, puisqu'il n'a été produit que postérieurement à la décision 
sur opposition. Il conclut au rejet du recours. 
10. Invité à répliquer d'ici au 2 mai 2011, l'assuré ne s'est pas déterminé. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS; RS J 2 
25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LRMCAS) 
3. Le Conseil d'administration de l'HG a admis que les montants de 2'100 fr. et 1'120 
fr. crédités sur les comptes bancaires de l'intéressé avaient été versés par le père de 
celui-ci en vertu de l'art. 328 CC, de sorte qu'il a réduit sa prétention à 2'000 fr. Le 
litige porte dès lors sur le droit du service du RMCAS de réclamer à l'assuré le 


 
 
 
 
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remboursement de la somme de 2'000 fr., en tant que prestation versée à tort, puis 
le cas échéant, sur la remise de l'obligation de rembourser ce montant. 
4. La Cour de céans entend se prononcer préalablement sur la recevabilité de la pièce 
n° 3 produites par le recourant et rédigées en langue italienne. 
Dans les rapports avec les autorités, la liberté de la langue est limitée par le principe 
de la langue officielle. En effet, sous réserve de dispositions particulières (par ex. 
les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a de la Convention européenne des droits de l’homme 
[CEDH]), il n’existe en principe aucun droit à communiquer avec les autorités dans 
une autre langue que la langue officielle. Celle-ci est elle-même liée au principe de 
la territorialité, au sens où elle correspond normalement à la langue qui est parlée 
dans le territoire concerné. Ces principes ont été formalisés dans la Constitution 
fédérale, notamment aux art. 18 et 70 (ATF 128 V 37 consid. 2b/aa). Le principe de 
la territorialité des langues a pour conséquence que les parties doivent s’adresser 
aux autorités judiciaires cantonales dans la langue officielle du canton. Dans les 
relations avec les autorités, les cantons peuvent imposer leur langue officielle 
comme langue judiciaire et exiger la traduction des actes de procédure rédigés dans 
une autre langue, fût-elle l’une des langues officielles de la Confédération (ATF 
128 V 38 consid. 2b/bb). 
Dans le canton de Genève, tout document soumis au juge doit être rédigé dans la 
langue officielle ou accompagné d’une traduction dans cette langue ; cette règle 
vaut pour tous les écrits émanant directement du juge ou des parties, ainsi que pour 
les pièces qu’elles produisent (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 et 3 ad art. 9 LPC ; 
BAUER/LÉVY, L’exception de traduction de pièces, in SJ 1982 p. 50). 
Enfin, ni l’art. 6 CEDH ni la garantie constitutionnelle du droit d’être entendu ne 
confèrent au justiciable le droit d’obtenir la traduction dans sa propre langue des 
pièces du dossier rédigées dans une langue qu’il ne maîtrise pas ou de manière 
seulement imparfaite (ATF 127 V 227 consid. 2b/bb ; RDAT 2002 I n. 11 p. 190 
consid. 2 ; RCC 1983 p. 392 consid. 1). 
En l'espèce, la langue officielle de la République et canton de Genève est le 
français. Aussi, l'usage d'une autre langue que le français, que ce soit dans les 
écritures ou les pièces produites, même s'il s'agit d'une langue officielle de la 
Confédération, n'est en principe pas autorisé. 
La pièce litigieuse, soit la pièce n° 3 du chargé du recourant, est rédigée en langue 
italienne. En substance, il y est mentionné que le père du recourant atteste avoir 
versé en prêt à celui-ci les sommes de 1'000 fr., 2'100 fr., 1'120 fr. et de 1'000 fr., 
respectivement les 7 septembre et 23 décembre 2009, et 13 janvier et 8 février 
2010. L'intimé ne soutient pas en contester le contenu, ou ne pas le comprendre. 


 
 
 
 
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Aussi apparaît-il excessif d'exiger la traduction de la pièce litigieuse, voire de 
l'écarter de la procédure, alors même que son contenu est admis par les parties. Elle 
sera donc prise en considération dans la mesure de sa pertinence. 
5. La loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de 
droit du 18 novembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (ci-après 
LRMCAS), accorde aux personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs 
droits aux prestations de l’assurance-chômage (régime fédéral et régime cantonal) 
un droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS), versé par 
l’Hospice Général, ce afin d’éviter qu’elles doivent recourir à l’assistance publique 
(cf. art. 1 LRMCAS). 
Ont droit aux prestations d’aide sociale versées par l’Hospice général, les personnes 
dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le RMCAS applicable. 
Aux termes de l’art. 14 LRMCAS, le montant annuel des prestations d’aide sociale 
correspond à la différence entre le revenu minimum cantonal annuel d’aide sociale 
applicable et le revenu annuel déterminant de l’intéressé. 
L’art. 3 LRMCAS précise que le RMCAS garanti aux chômeurs en fin de droit 
s’élève à 13'812 fr. par année s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, 
séparée de corps ou de fait. Ce montant est multiplié par 1,46 s’il s’agit de deux 
personnes, par 1,88 s’il s’agit de trois personnes, etc. Il peut être complété par des 
allocations ponctuelles, tels que les frais de maladie, notamment. 
L’art. 5 LRMCAS définit le revenu déterminant. Celui-ci comprend notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, 
sous déduction d’une franchise mensuelle de 500 fr., ainsi que les rentes, pensions 
et autres prestations périodiques (art. 5 al. 1 let. a et d LRMCAS). Sont assimilées 
aux ressources de l’intéressé, notamment celles des personnes faisant ménage 
commun avec lui (art. 5 al. 2 let. c LRMCAS). En revanche, ne font pas partie du 
revenu déterminant les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 et ss. 
CC (art. 5 al. 3 let. a LRMCAS). 
6. Selon l'art. 11 LRMCAS, le bénéficiaire du revenu minimum cantonal d’aide 
sociale doit déclarer à l’Hospice général tout fait de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations qui lui sont allouées. A défaut, l’Hospice 
général peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le 
bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés. 
(cf également ATAS/248/2004, ATAS/263/2006) 
 
L’obligation de communiquer toutes informations utiles à l’Hospice général, et 
notamment toutes modifications des revenus ou de l’état de fortune, constitue le 
fondement même du droit aux prestations. L’information en est donnée au 
bénéficiaire par l’Hospice général, non seulement par un courrier, mais également 


 
 
 
 
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par la signature d’un acte d’engagement qui prévoit expressément cette obligation 
et en explique les raisons, enfin par la remise du texte de loi proprement dit (ATAS 
551/2005). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Il convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de 
l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 
explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions 
ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 
La loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA) 
s’applique à la prise de décision par le Tribunal de céans (art. 1er cum 6 al. 1er 
let. b LPA). Selon l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi. Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences 
posées à l’art. 61 LPGA (ATFA non publié du 21 juillet 2005, I 453/04, 
consid. 2.2.3). 
8. Il s'agit en l'espèce de déterminer si les deux sommes de 1'000 fr. ont ou non 
également été versées par le père de l'intéressé, comme le prétend celui-ci. 
La Cour de céans constate que les montants de 2'100 fr. et 1'120 fr. finalement 
admis par le Conseil d'administration comme ne faisant pas partie du revenu 
déterminant sont expressément inscrits sur les relevés de comptes bancaires comme 
ayant été versés par le père. Tel n'est pas le cas en revanche des crédits de 1'000 fr. 
datés des 7 septembre 2009 et 6 février 2010 Ils ne mentionnent aucun expéditeur, 
le nom du père de l'intéressé n'apparaissant en particulier pas. 
Il y a également lieu de rappeler que dans son courrier du 31 mai 2010, l'intéressé 
indiquait que les montants crédités étaient "issus de l'emploi dont vous avez été 
informé soit il s'agit de prêts." Il n'était alors pas question d'argent versé par son 
père. 


 
 
 
 
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L'intéressé produit pour preuve de ses allégations une attestation manuscrite 
émanant de son père, aux termes de laquelle celui-ci lui aurait bel et bien prêté les 
quatre montants. 
La Cour de céans relève que dans son opposition, l'intéressé ne contestait pas le 
bien-fondé de la décision, mais faisait valoir qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile, le revenu minimum d'aide sociale constituant son revenu principal. Ce 
n'est que dans le cadre de son recours qu'il reproche à l'administration de n'avoir pas 
soupçonné que son père pouvait être à l'origine des quatre versements et qu'il 
invoque l'attestation établie par son père. La production de cette pièce et 
l'explication y relative, immédiate et spontanée, auraient été plus crédibles. 
Les quittances postales que l'intéressé a versées au dossier ne lui sont d'aucune aide 
dans la mesure où il s'agit de divers paiements effectués par l'intéressé pour 
s'acquitter de ses factures d'impôts, des SIG, etc… 
La Cour de céans considère au vu de ce qui précède que l'intéressé n'a pu établir, au 
degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, que ces deux montants avaient 
bel et bien été versés par son père au titre de l'art. 328 CC ou en prêt, l'attestation 
produite ne suffisant pas à le prouver. 
9. Force est de constater enfin qu'il n'a informé son assistant social de la réception 
d'aucun de ces montants. 
Il apparaît ainsi clairement que l'intéressé a violé son obligation d’informer 
l’Hospice général en taisant les versements effectués sur ses comptes bancaires. 
C'est en conséquence à juste titre que par décision du 3 février 2011, le Conseil 
d'administration de l'Hospice général a confirmé la décision du RMCAS, et 
réclamé à l'intéressé le remboursement de la somme de 2'000 fr. Aussi le recours 
doit-il être rejeté. 
10. Dans la même décision, le Conseil d'administration de l'Hospice général a 
également examiné la possibilité d'accorder à l'intéressé la remise de l'obligation de 
rembourser ladite somme et l'a écartée, au motif que la condition de la bonne foi 
n'était pas remplie. 
A teneur de l’art. 20 al. 2 LRMCAS, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu 
à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait 
dans une situation difficile. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la bonne foi du 
bénéficiaire de prestations est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave (RSAS 1999 384, 


 
 
 
 
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consid. 3a et les références citées), soit quand un ayant droit ne se conforme pas à 
ce qui peut être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation 
identique et dans les même circonstances (ATF 121 V 45, consid. 3b, 118 V 306 et 
suivants, consid. 2a et les références ; ATAS/365/03 du 17 décembre 2003). 
En l'espèce, et compte tenu des propos contradictoires tenus par l'intéressé, il va de 
soi que la condition de la bonne foi ne saurait être retenue. Il est ainsi superfétatoire 
d'examiner la condition financière, le refus d'accorder à l'intéressé la remise ne peut 
être que confirmée. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le