ge_gerichte · ATAS/1429/2007 · 2007-12-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4369/2007 ATAS/1429/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 18 décembre 2007

En la cause

X SA, à GENEVE recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION; intimée

route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que la société X SA (ci-après la recourante), dont le but social est le
commerce et la représentation d'articles de luxe, est affiliée à la Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après la caisse);

Que par décision de cotisations du ler novembre 2007, la caisse a réclamé 140 fr. à la
recourante au titre de cotisation 2007 pour le fonds de formation professionnelle, soit 20
fr. fois 7 salariés;

Que par courrier du 12 novembre 2007, la recourante expose n'avoir plus d'employés
depuis le Ler avril 2007, et n'avoir employé qu'une personne pour le premier trimestre;

Que la caisse, dans sa réponse du 28 novembre 2007, conclut au rejet du recours,
expliquant qu'est déterminant l'effectif des salariés engagés en décembre des deux
années qui précèdent la période concernée, en l'espère décembre 2005, qui comptait 7
salariés selon l'attestation de salaire établie par la société;

Qu'après transmission de cette écriture à la recourante le 12 décembre 2007, la cause a
été gardée à juger.

CONSIDERANT EN DROIT

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent en la matière (l'art. 56 V
al. 2 let. c ch. 1 LOJ);

Que le recours est recevable à la forme (art. 88° de la loi sur l’orientation, la formation
professionnelle et le travail des jeunes gens -ci-après LOFP - et 57 et ss de la loi sur la
procédure administrative);

Que selon l'art. 88A LOFP relatif à l'affiliation, sont astreints à la cotisation, au sens de
l'article 88, alinéa 1, lettre a, les employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocations
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux articles 23,
alinéa 1, et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1° mars 1996;

Que l'art. 88B LOFP relatif à la fixation de la cotisation prévoit ce qui suit:
"l La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat, en francs, par salarié.
? Sont considérés comme salariés, au sens de l'alinéa 1, toutes les personnes occupées
par un employeur visé à l'article 88A, alinéa 1, au mois de décembre de l'année

précédant la fixation de la cotisation par le (Conseil d'Etat (...)";

Qu'il en découle qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat ayant édicté l'arrêté fixant la cotisation
par salarié à 20 fr. pour 2007 en juin 2006, c'est bien le nombre de salariés existant en

A/3796/2005

- 3/3 -

décembre 2005 qui doit servir de base au calcul de la cotisation réclamée pour 2007 à la
recourante (voir aussi ATAS 1140/2006 du 12.12.06);

Que par conséquent, le recours ne peut être que rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3796/2005