ge_gerichte · JTAPI/881/2021 · 2021-09-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4018/2020 LCI 
JTAPI/881/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 1er septembre 2021 
 
dans la cause 
 
A______ Sàrl 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


- 2/10 - 
A/4018/2020 
EN FAIT 
1. 
A______ Sàrl (ci-après : la recourante), inscrite au registre du commerce du 
canton de Genève depuis le 1er juin 2018, a pour but l’exploitation d'une 
entreprise générale du bâtiment et tous travaux de gros et second œuvre de 
rénovation. 
2. 
À teneur de l’avis d’ouverture de chantier reçu par le département du territoire (ci-
après : DT) le 17 septembre 2018, les travaux de modification des superstructures, 
des typologies et du système énergétique de l’immeuble érigé sur la parcelle 
n°1______ de la commune Genève-B______, à l'adresse C______, destinés à 
mettre en œuvre l’autorisation de construire n° DD 2______, ont débuté le 
5 octobre 2018. Leur fin était prévue en février 2021. Le responsable du chantier 
était Monsieur D______, architecte au sein de la société E______ SA, sise à 
Lausanne, en sa qualité de mandataire professionnellement qualifié (MPQ). 
3. 
Selon un rapport d’enquête - faisant suite à un contrôle effectué sur place le 
12 décembre 2019 - établi le 18 décembre 2019 par un inspecteur de l'inspection 
de la construction et des chantiers du DT, mentionnant « F______ SA - 
M. G______ » dans la rubrique « direction des travaux », celui-ci avait constaté 
que les ouvriers d’A______ Sàrl utilisaient « le monte-charge, monte personne 
comme plateforme de transbordement en ouvrant les portes des deux côtes en les 
faces à une hauteur de chute sup 3 mètres, ce qui contrevient aux articles 31, 99, 
100, 101 Rchant ». Ces ouvriers utilisaient également ce « monte-charge, monte 
personne comme plateforme de transbordement en ouvrant les portes des deux 
côtes ce qui va à l’encontre des articles 5, 24, 32b OPA et article 82 LAA », ainsi 
qu’un « dévaloir sans qu’aucune protection ne soit mise en place pour la 
protection du publique, ce qui contrevient aux articles 67 et 116 Rchant ». Enfin, 
était également visée une « utilisation de panneau 3 plis comme protection de 
trémie et ouverture au sol, ce qui contrevient à l’art. 96 al. 6 Rchant ». 
M. G______ avait indiqué ne pas voir où était le problème à utiliser le monte-
charge dans cette configuration, relevant se trouver « face à la Stasi ». Il avait 
également déclaré qu’il enverrait une facture au DT « suite à l’arrêt de chantier 
pour perte de cadence ». La rubrique « autres personnes entendues » précisait que 
le responsable d’A______ Sàrl ne voyait pas où était le problème, soulignant qu'il 
avait encore du travail pour dix jours, à la suite de quoi il aurait fini le chantier. 
Suite au constat de ces infractions, l’inspecteur a ordonné sur place l’arrêt des 
travaux. 
Des photographies ont été jointes à ce rapport. 
4. 
Le DT a alors ouvert une procédure d'infraction sous la référence I-3______. 


- 3/10 - 
A/4018/2020 
5. 
Par courrier du 15 janvier 2020, le DT a invité A______ Sàrl à lui faire parvenir 
ses observations, s’agissant des faits relevés dans le rapport d’enquête du 18 
décembre 2019, dans un délai de dix jours, précisant se réserver le droit de 
sanctionner les infractions commises, quand bien même une situation conforme au 
droit aurait été rétablie. 
6. 
Par courrier du 27 janvier 2020, A______ Sàrl a indiqué au DT qu'elle avait 
utilisé le monte-charge comme « plate-forme de déchargement » uniquement pour 
le chargement d’une benne de chantier de 40 m3 destinée à l’évacuation de gravats 
légers, au motif que la hauteur des parois de cette benne ne permettait pas son 
chargement traditionnel. Ce procédé n’avait été utilisé qu’une seule fois, la suite 
des évacuations ayant été effectuée au moyen de bennes normales et de 
camionnettes. 
Le « dévaloir à gravats » n'avait été utilisé que pour l’évacuation des gravats du 
premier étage et avait été démonté immédiatement après l'intervention de 
l'inspecteur sur le chantier. 
Les « protections des percements dans dalles » (sic) avaient, quant à elles, été 
posées immédiatement après l’achèvement de son travail et leur dépose avait été 
le fait des entreprises du second œuvre, qui ne les remettaient pas après leur 
travail. 
Elle avait procédé à un contrôle et une remise en état des protections et des 
barrières pour assurer la sécurité du chantier et mettrait tout en œuvre pour 
respecter les règles de sécurité. 
7. 
Par décision du 26 octobre 2020, le DT a infligé une amende de CHF 5'000.- à 
A______ Sàrl - « au titre de personne morale employant des travailleurs exécutant 
des travaux se rapportant à l'activité du bâtiment ou du génie civil, au sens de 
l'article 1alinéa 2 RChant » - en application de l’art. 137 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), par 
renvoi de l’art. 334 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant -
 L 5 05.03), dans la mesure où une infraction aux art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1, 31, 67, 96 
al. 6, 99, 100, 101 et 116 al. 2 RChant, ainsi qu'aux art. 3, 24 et 32a de 
l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 
19 décembre 1983 (OPA - RS 832.30) et 82 de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) était établie, considérant que ce 
montant tenait compte de la gravité objective et subjective du comportement tenu. 
Il avait été constaté, suite au contrôle du 12 décembre 2019, que les ouvriers 
d’A______ Sàrl travaillaient dans des conditions dangereuses. Ces derniers 
utilisaient le monte-charge/monte-personne comme plateforme de transbordement 
(non conforme aux normes du constructeur) et, en ouvrant les portes des deux 
côtés, généraient un risque de chute d’une hauteur supérieure à 3 m. Des panneaux 


- 4/10 - 
A/4018/2020 
de coffrage trois plis étaient en outre utilisés comme protection des trémies et 
ouvertures au sol. Enfin, la sécurité du public était menacée, dans la mesure où un 
dévaloir était utilisé sans qu’aucune protection n’eût été mise en place pour 
protéger le public. 
8. 
Par acte du 23 novembre 2020, A______ Sàrl a fait « opposition » à cette décision 
auprès du DT. 
Le montant de l'amende était disproportionné, étant précisé qu’elle n’était pas la 
seule responsable de l’infraction en cause. En outre, en raison du Covid-19, elle 
avait déjà subi de grosses pertes d’exploitation et n’était pas en mesure de 
s'acquitter d'un tel montant. 
9. 
Par pli du 26 novembre 2020, le DT a transmis cet acte au Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal), pour raison de compétence. 
10. 
Dans ses observations du 26 janvier 2021, le DT a conclu préalablement à ce que 
la procédure soit jointe avec la cause A/4______, ouverte suite au recours interjeté 
le 26 novembre 2020 par F______ SA contre l’amende (CHF 5'000.- également) 
qui lui avait été infligée sur la base du même complexe de faits et, sur le fond, au 
rejet du recours. 
L’amende infligée à la recourante était particulièrement clémente, au vu des 
multiples infractions constatées et du comportement « des représentants des deux 
sociétés, 
notamment 
leur 
déni 
d’une 
situation 
sécuritaire 
clairement 
problématique et la pression mise sur l’inspecteur (menaces financières) et la 
qualification de son attitude (emploi du terme « Stasi ») ». Nonobstant le fait que 
de tels comportements étaient inadmissibles, voire pénaux, l’inspecteur n’avait 
pas déposé plainte, afin de ne pas envenimer la situation, et s’était focalisé 
exclusivement sur son objectif professionnel, soit la sécurité des chantiers. Il allait 
de soi que ces comportements avaient été pris en considération dans les critères de 
fixation des amendes prononcées contre la recourante et F______ SA. C'était 
toutefois la gravité et la multiplicité des violations du RChant qui justifiaient dans 
une très large mesure le montant des amendes. 
S’agissant de l’argument de la recourante selon lequel celle-ci n’était pas seule 
responsable des infractions constatées, il convenait de relever que F______ SA, 
en charge de la surveillance des travaux, avait également été sanctionnée. Ainsi, la 
recourante avait été sanctionnée uniquement en raison de la mise en danger de ses 
propres ouvriers, ce qui constituait un comportement grave. En effet, l’employeur 
avait une responsabilité légale de protéger de son mieux la vie et la santé de ses 
employés, notamment « via » les art. 3 al. 5 de l'ordonnance sur la sécurité et la 
protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 
2005 (OTConst - RS 832.311.141), 6 de la loi fédérale sur le travail dans 
l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) et 


- 5/10 - 
A/4018/2020 
82 LAA. Il était ainsi inadmissible que la recourante ait soumis ses employés à 
des dangers inutiles, étant relevé que des mesures simples avaient permis de 
pallier les lacunes constatées. 
La capacité financière difficile alléguée par la recourante n’était pas démontrée et 
cette dernière était invitée à étayer ses dires dans le cadre de sa réplique, faute de 
quoi ceux-ci devraient être écartés. En tout état, la pandémie de Covid-19 n’avait 
bloqué les chantiers qu’entre le 20 mars et le 27 avril 2020 au plus tard et des 
soutiens financiers avaient été mis en place pour les sociétés en difficultés 
financières, la branche du bâtiment ayant obtenu de tels soutiens à hauteur de 
CHF 312'000'000.-. 
11. 
La recourante n’a pas fait usage de la possibilité de répliquer lui ayant été offerte 
par le tribunal par pli du 28 janvier 2021. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente (art. 115 et 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI), le recours est recevable (art. 57, 
60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
2. 
Conformément à l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou 
à une cause juridique commune. 
3. 
En l’espèce, même si F______ SA a également été sanctionnée par l’autorité 
intimée sur la base du même complexe de fait, il n'y a pas lieu de joindre les deux 
causes, ce d'autant plus que, par décision du 13 août 2021, la cause A/4______ a 
été suspendue en raison de la faillite de cette dernière, prononcée le 3 juin 2021 
(cf. art. 78 let. c LPA). Ces procédures peuvent être traitées indépendamment l'une 
de l'autre, ce d'autant plus que la recourante ne conteste pas les faits qui lui sont 
reprochés. 
4. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 


- 6/10 - 
A/4018/2020 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 
5. 
La recourante, qui ne conteste ni les faits qui lui sont reprochés, ni leur 
qualification juridique, ne se plaint que du montant de l'amende qui lui a été 
infligée, qu'elle estime disproportionné. Seule cette question sera donc examinée. 
6. 
Selon l'art. 137 al. 1 LCI, auquel renvoie l'art. 334 RChant, est passible d'une 
amende administrative de CHF 100.- à 150'000.- tout contrevenant : 
a) à la présente loi ; 
b) aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi ; 
c) aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de récidive (art. 137 al. 3 
LCI). 
Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société 
en commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient 
dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de 
l’entreprise individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont 
applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît 
pas de prime abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 
7. 
Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (cf. not. ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b ; 
ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 
8. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les art. 1 à 110 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la 
législation genevoise, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal, comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP 


- 7/10 - 
A/4018/2020 
(not. ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7b ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 
2018 consid. 6c ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 
Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d'une simple négligence (cf. not. ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 7c ; ATA/1828/2019 du 17 décembre 2019 consid. 13c ; ATA/1277/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 6c). 
9. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction 
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 
55 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 
consid. 2.1) et ses capacités financières (cf. ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 20 et les références citées). 
Néanmoins, toujours selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire 
preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 
consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6d ; ATA/313/2017 du 
21 mars 2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 
2015), le juge ne la censurant qu'en cas d'excès (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 
consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6d ; ATA/313/2017 du 
21 mars 2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 
2015). L'autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, 
si elle se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en 
considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si 
la peine qu'elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point de 
constituer un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 
IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101 ; cf. ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 ; 


- 8/10 - 
A/4018/2020 
ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 
139 I 218 consid. 4.3). 
10. 
En l’espèce, les comportements et omissions reprochés à la recourante, dont elle 
ne pouvait ignorer le caractère répréhensible, ne sauraient être réduits à 
l'expression d'une simple négligence, ce que tendent déjà à démontrer les 
déclarations de son représentant le jour du contrôle opéré par l'inspecteur du DT et 
des explications qu'elle a livrées ensuite. S'il peut en être tenu compte pour la 
fixation de la peine, le fait que des mesures correctrices ont été prises dans les 
jours qui ont suivi le constat de ces infractions ne saurait amenuiser sa faute. La 
prise de telles dispositions était en effet en soi obligatoire et relevait de la 
démarche la plus élémentaire attendue d'elle. En outre, il sera relevé qu’à teneur 
du rapport d’enquête du 18 décembre 2019, le représentant de la recourante 
présent le jour du contrôle a déclaré à l’inspecteur du DT ne pas voir où était le 
problème, ce qui laisse apparaître une absence de prise de conscience quant à la 
dangerosité de la situation. 
En sanctionnant les faits en cause, le DT devait tenir compte du fait que les 
manquements constatés se rapportent à des règles essentielles visant à assurer la 
sécurité d'un chantier, aux fins de prévenir des risques d'accidents potentiellement 
graves. La faute de la recourante, qui ne peut se prévaloir de circonstances 
atténuantes consistantes, est dès lors lourde. Ses diverses explications quant aux 
circonstances dans lesquelles ces infractions ont été commises n'y changent rien. 
Il en va de même de l’argument selon lequel elle n'était pas seule responsable de 
la situation, étant souligné que l'entreprise qui assurait la direction des travaux a 
aussi - et tout autant - été sanctionnée. 
Compte tenu du nombre d'infractions commises, de leur gravité, du pouvoir 
d'appréciation conféré au DT en la matière et du montant maximum de la sanction 
prévue par l'art. 137 al. 1 LCI, il n'apparaît pas qu'une amende de CHF 5'000.- soit 
disproportionnée dans ce contexte. Il ne ressort en particulier pas du dossier, dès 
lors que la recourante n'a produit aucune pièce à cet égard, qu'une telle sanction 
l'exposerait concrètement à une situation financière difficile (cf. not. 
ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 6b ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 
consid. 9e ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). Ses allégations relatives à 
d’importantes pertes financières en raison de la pandémie de Covid-19 et quant au 
fait qu'elle ne serait pas en mesure s'acquitter de cette amende ne sont pas 
documentées, alors qu’elle supporte le fardeau de la preuve à cet égard. De plus, 
l’autorité intimée a soulevé ce point dans ses observations, à la suite desquelles la 
recourante n’a jugé utile de faire usage de son droit à la réplique pour se 
déterminer à ce propos. 


- 9/10 - 
A/4018/2020 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée ne prête pas le flanc à la 
critique. 
11. 
Le recours, mal fondé, sera dès lors rejeté. 
12. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 


- 10/10 - 
A/4018/2020 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 23 novembre 2020 par A______ Sàrl 
contre la décision prise à son encontre par le département du territoire le 
26 octobre 2020 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met un émolument de CHF 900.- à la charge de la recourante, lequel est couvert 
par son avance de frais du même montant ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Yves JOLIAT, président, Carmelo STENDARDO et Damien BLANC, juges 
assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Yves JOLIAT 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière