ge_gerichte · ACJC/1117/2020 · 2020-08-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 août 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9539/2020 
ACJC/1117/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 14 AOÛT 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 juillet 2020, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, représentée par [l'agence immobilière] C______, 
______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/9539/2020 
Vu le JTBL/512/2020 rendu le 21 juillet 2020, expédié pour notification aux parties le 
27 juillet 2020, par lequel le Tribunal a condamné A______ à évacuer de sa personne et 
de ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui, 
l'appartement n° 12 de 1,5 pièces, situé au 1er étage de l'immeuble sis rue 1______ [no.] 
______, à D______ [GE], et la cave n° ______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a 
autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 
30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 
Vu le recours déposé à la Cour de justice le 7 août 2020 par A______ contre ce 
jugement, aux termes duquel il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de 
l'évacuation; 
Attendu, EN FAIT, que A______ a préalablement requis la suspension du caractère 
exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête de restitution de 
l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 
décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 


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C/9539/2020 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 
recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, 
d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et d'autre part, afin de ne pas 
porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante; 
Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 
dénué de chance de succès; 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la requête du recourant sera admise. 
* * * * * 
 
 


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C/9539/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/512/2020 
rendu le 21 juillet 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9539/2020-7-
SE. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.