ge_gerichte · ATAS/77/2016 · 2016-01-28 · fr

Résumé:
 Les conclusions de l'expertise psychiatrique évaluant à 50% les limitations de l'assurée dans le travail comme ménagère tenant compte de l'aide exigible apportée par les proches doivent être privilégiées sur celles différentes de l'enquête ménagère, dès lors que la recourante souffre de troubles psychiques et qu'une pleine valeur probante doit être accordée à l'expertise.

Pour déterminer la naissance du droit à l'allocation pour impotent en application de l'art. 35 al. 1 RAI, il y a lieu de retenir que les conditions du droit à au moins un quart de rente sont réalisées à la naissance du droit en application de l'art. 28 al. 2 LAI - indépendamment de savoir quand la demande de rente a été faite dans le cas concret - et non pas au moment où l'intéressé peut concrètement toucher la rente (6 mois après sa demande, en application de l'art. 29 al. 1 LAI).

Il a été retenu que la demande de prestations AI pour adultes déposée le 23 août 2012, par l'assurée portait également sur l'allocation pour impotent, dès cette date, même si elle ne l'avait formellement requise au moyen du formulaire prévu à cet effet que plus tard.

L'assurée ayant une incapacité de travail d'au moins 40% depuis 2008, son droit à une allocation pour impotent a, par conséquent, pris naissance une année avant le dépôt de la demande, conformément à l'art. 48 al. 1 LAI.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Catherine TAPPONNIER, Juliana BALDÉ, 
Doris GALEAZZI et Valérie MONTANI, Juges ; Christine LUZZATTO et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2695/2014 
ATAS/77/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 janvier 2016 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENЀVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Hervé CRAUSAZ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENЀVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 2/21 - 
EN FAIT 
1. Par courrier du 21 août 2012, reçu le 23 suivant, Madame à A______, née le 
______ 1981, mariée à A______ et mère de cinq filles, nées entre 2002 et 2011, a 
adressé une requête à l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) le 
23 août 2012, par formulaire intitulé : "Demande de prestations AI pour adultes 
(mesures professionnelles/rente)". 
2. Par courrier du 28 août 2012, l'OAI a accusé réception de sa demande, en lui 
transmettant le mémento sur les prestations de l'AI. 
3. Le docteur B______, psychiatre, a indiqué à l'OAI, dans un rapport du 30 août 
2012, que l'assurée était incapable de travailler pour cause de maladie, depuis 
novembre 2010, en raison d'une anxiété généralisée avec crises de panique. Il a 
précisé, par courrier du 10 septembre 2012, que lorsque l'assurée était en proie à 
une crise de panique, sa capacité de travail (activité ménagère ou autres) diminuait 
d'au moins 80 % et le reste du temps d'environ 70 %. 
4. Selon l'extrait de compte individuel de la caisse de compensation, daté du 4 
septembre 2012, les revenus annuels de l'assurée se sont élevés en 2001 à 
CHF 2'000.- et en 2002 à CHF 3'000.-, pour une activité auprès de la Communauté 
C______. 
5. Le 20 novembre 2012, le docteur D______, médecin du Service médical régional 
AI (ci-après : SMR), a recommandé l'établissement d'une expertise psychiatrique. 
Le statut de ménagère ayant été retenu par l'OAI, l'expert devait se prononcer sur 
les empêchements à la tenue du ménage. 
6. Le docteur E______, médecin psychiatre-physiothérapeute FMH et directeur 
médical du Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après : CNP), a procédé à 
l'expertise psychiatrique de l'intéressée. Dans son rapport du 21 juin 2013, il a 
indiqué s'être fondé sur un entretien de deux heures avec l'assurée, son dossier AI 
ainsi qu'un téléphone avec le Dr B______. L'expertisée était née à Lyon et, selon 
ses dires, elle avait effectué sa scolarité sans particularité jusqu'à l'obtention d'un 
baccalauréat économique, puis suivi des études d'enseignante pendant un an et demi 
avant de les interrompre. Mariée à l'âge de 19 ans, elle était rapidement tombée 
enceinte. Son mari, précédemment gestionnaire de fortune à la F______, avait été 
licencié et touchait des indemnités de chômage. L'assurée indiquait avoir peu de 
loisirs. Elle appréciait la lecture qui lui permettait de se distraire et de ne pas 
penser. Elle s'intéressait également à la décoration et aimait surfer sur le Web. Elle 
se levait vers 8h00-8h30. Elle s'occupait de la préparation des repas avec son mari. 
Quand ce dernier travaillait, elle s'en chargeait, quand son mari rentrait le soir. Il en 
allait de même en ce qui concernait le ménage. Les commissions étaient faites par 
son mari. Ce dernier avait indiqué à l'expert que son épouse entrait dans des états de 
panique lorsqu'il s'absentait. Il ne le faisait qu'environ une demi-heure par jour pour 
accomplir ses obligations religieuses. 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 3/21 - 
Le diagnostic avec effet sur la capacité de travail était un trouble d'anxiété 
généralisé depuis 2008. Le diagnostic sans effet sur la capacité de travail était un 
trouble panique sans agoraphobie depuis 2002 et un trouble de la personnalité non 
spécifié (traits histrioniques et évitants). C'était au cours du post-partum qu'elle 
aurait commencé à développer des craintes et des angoisses en lien avec un 
sentiment d'inaptitude, puis que les premières crises d'angoisse seraient apparues. 
Une hypoxie avec perte de poids sévère et épisodes de lipothymie étaient venues s'y 
greffer avec comme résultat une crainte anticipatoire et des fausses attributions sur 
des signaux physiques banaux. Il en résultait un besoin d'être constamment rassurée 
cristallisé et sévère. Le trouble de l'anxiété généralisé se caractérisait par des 
manifestations physiques paroxystiques sur fond d'anxiété permanente. Le 
fonctionnement de l'assurée était vécu, subjectivement, comme très handicapant. 
D'après son récit, son fonctionnement variait considérablement selon qu'elle était 
seule ou accompagnée (et donc rassurée), en particulier par son mari (qui agissait 
en tant qu'objet contre-phobique). L'expert relevait qu'au cours de l'entretien, qui 
avait duré environ deux heures, l'assurée n'avait pas manifesté de signe d'hyper-
activation neuro-végétative alors que son mari se trouvait dans une autre pièce. 
Lorsqu'elle allait consulter son psychiatre, son mari l'accompagnait, mais restait 
dans la rue pendant la séance. De manière générale, sa capacité de travail en dehors 
du domicile paraissait très limitée, voire inexistante. En ce qui concernait sa 
capacité de travail comme ménagère, il y avait lieu de différencier ce qu'elle 
paraissait faire réellement, ce qu'elle pourrait éventuellement faire et ce qu'elle 
croyait pouvoir faire. Pour ce faire, l'expert avait pris en compte la capacité de 
l'assurée à gérer son quotidien et celui de sa famille (en particulier l'entretien du 
ménage, les achats, la cuisine et l'éducation des enfants) ainsi qu'à participer à des 
activités récréatives, communautaires. Il avait également étudié sa capacité à 
utiliser des formes de transport lui permettant de demeurer autonome. Il retenait 
une difficulté modérée à poursuivre les activités habituelles et coutumières de la vie 
quotidienne, les activités récréatives et communautaires et/ou les relations 
personnelles en raison du trouble anxieux. Ainsi, elle pouvait accomplir les tâches 
domestiques et ménagères, dans la mesure où elle était accompagnée et donc 
rassurée. Elle était incapable de conduire, mais pouvait se déplacer comme 
passagère à bord d'un véhicule public (pour de courts trajets) ou personnel. Elle 
voyait sa vie sociale limitée, mais maintenait un certain nombre d'activités 
récréatives, sociales et communautaires. Accompagnée de son mari, elle arrivait à 
avoir une attitude socialement adéquate. Les limitations en relation avec les 
troubles constatés étaient de 100 % dans un travail en dehors du foyer et de 50 % 
dans le travail comme ménagère. Il n'y avait pas de diminution de rendement. 
7. Dans un courrier du 10 juin 2013, le Dr B______ a adressé au Dr E______, à la 
suite de leur conversation téléphonique au sujet de l'assurée, son évaluation du taux 
d'invalidité de cette dernière, qu'il estimait à au moins 78 %. Il retenait notamment 
une limitation de 100 % dans la tenue du ménage, l'entretien du logement, les 
achats, la lessive et l'entretien des vêtements. 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 4/21 - 
8. L'OAI a fait procéder à une enquête ménagère visant à déterminer les 
empêchements et l'invalidité dans le ménage, en tenant compte des facteurs non 
médicaux, comme l'aide du mari, des enfants ou encore la taille du ménage. 
9. Le 24 mars 2014, Mme G______ s'est rendue chez l'assurée pour procéder à une 
enquête économique sur le ménage. Dans un rapport du 31 mars 2014, elle a conclu 
à un empêchement de 41 %, en tenant compte de 20 % d'exigibilité pour l'époux de 
l'assurée. Ce dernier était au chômage et l'assurée était femme au foyer, mère de 5 
enfants. Elle avait été mise en "IT" durable dès 2008. Il n'avait pas été possible de 
comparer la situation avant et après l'atteinte car l'assurée était atteinte dans sa santé 
psychique depuis 2002 (aggravé en 2008) et n'avait pas le souvenir d'une vie de 
femme au foyer sans handicap psychique. 
S'agissant de la conduite du ménage (2 - 5 %, planification/organisation/répartition 
du travail/contrôle), l'assurée était complètement dépendante de son époux et ne 
fonctionnait bien que lorsqu'il était là, selon elle. Sa belle-mère avait également un 
rôle rassurant et protecteur très important qui lui permettait de mieux fonctionner à 
ses côtés. Elle n'avait pas les compétences pour planifier et organiser les tâches 
seule et se reposait beaucoup sur son époux et sa belle-mère. 
Pondération du champ d'activité : 5 % 
Empêchement : 80 % 
Exigibilité : 20 % 
S'agissant de l'alimentation (10 - 50 %, préparation/cuisson/services/travaux de 
nettoyage de la cuisine/provisions), l'assurée ne cuisinait pas à midi en semaine et 
mangeait chez sa belle-mère. Le soir, toute la famille rentrait vers 18h00. Parfois, 
l'assurée préparait un petit souper avec son mari, mais une ou deux fois par 
semaine, elle allait directement dans sa chambre, car elle devait être seule pour 
éviter des crises d'irritabilité et d'angoisse. Son mari préparait alors seul le repas, 
tout en s'occupant de leurs cinq filles. Le week-end, les repas du dimanche étaient 
préparés conjointement par le couple ou le mari seul, mais la belle-mère de 
l'assurée leur fournissait très fréquemment des repas à réchauffer. Une femme de 
ménage venait deux heures par semaine faire le grand nettoyage. Le reste était fait 
par le mari pendant le week-end, parfois avec l'aide de l'assurée. 
Pondération du champ d'activité : 30 % 
Empêchement : 70 % 
Exigibilité : 20 % 
S'agissant 
de 
l'entretien 
du 
logement 
(5 
- 
20 
%, 
épousseter/passer 
l'aspirateur/entretenir les sols/nettoyer les vitres/faire les lits), une femme de 
ménage venait deux heures par semaine faire le grand nettoyage, les sols et les 
sanitaires. Le reste du nettoyage, le rangement, les changements de draps étaient 
faits le week-end par le mari, parfois avec l'aide de l'assurée. Elle participait 
seulement si son mari était à ses côtés et ne faisait rien seule. Les grands nettoyages 
n'étaient plus faits. 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 5/21 - 
Pondération du champ d'activité : 15 % 
Empêchement : 70 % 
Exigibilité : 20 % 
S'agissant des emplettes et courses diverses (5 - 10 %, poste/assurances/services 
officiels), l'assurée ne sortait pas seule. Elle faisait la liste des denrées à acheter et 
son époux y allait seul, parfois elle l'accompagnait. Elle n'avait pas de carte de 
crédit et n'achetait rien sans son époux. Elle ne gérait aucune démarche 
administrative. Tout était fait par son mari. 
Pondération du champ d'activité : 5 % 
Empêchement : 80 % 
Exigibilité : 100 % 
S'agissant de la lessive et de l'entretien des vêtements (5 - 20 %, 
laver/suspendre/repasser/raccommoder/nettoyer les chaussures), l'assurée faisait 
généralement elle-même les lessives, mais parfois avec du retard. Elle étendait le 
linge et le pliait lorsqu'elle en avait l'énergie, souvent tardivement. Elle essayait de 
repasser sporadiquement quelques chemises indispensables pour son mari, mais 
rien pour elle et ses filles. 
Pondération du champ d'activité : 15 % 
Empêchement : 25 % 
Exigibilité : 0 % 
S'agissant des soins aux enfants ou aux autres membres de la famille (0 - 30 %), il 
était relevé que l'assurée était mère de cinq filles âgées de 11 ans à six mois. L'aînée 
avait eu une fracture compliquée au fémur qui l'avait laissée handicapée pour courir 
ou se déplacer à l'extérieur. Les trois grandes allaient en école privée religieuse 
quatre jours complets et le mercredi matin. L'avant-dernière allait à la crèche dans 
cette même institution. Le bébé de six mois restait avec sa mère et sa grand-mère 
lorsque son père était au travail. Les filles ne faisaient aucune activité extrascolaire, 
le père n'arrivant pas à les y emmener. Le couple parental n'arrivait pas à assister 
aux réunions scolaires, l'assurée refusant d'être seule le soir et ne pouvant pas y 
aller car cela était trop stressant pour elle. Elle n'avait pas la patience d'aider ses 
filles avec leurs devoirs. Elle ne pouvait pas sortir au parc avec elles. Elle pouvait 
s'occuper des plus petites, les changer, les laver et les nourrir, si son mari ou sa 
belle-mère était présent. Lorsqu'elle était seule (rarement et pour peu de temps), elle 
ne faisait rien et luttait contre l'angoisse. 
Pondération du champ d'activité : 30 % 
Empêchement : 60 % 
Exigibilité : 20 % 
En conclusion, des empêchements dans les travaux habituels de 41 % étaient 
retenus, en tenant compte de 20 % d'exigibilité pour son époux qui travaillait 
actuellement comme indépendant et peinait à faire son plein-temps avec ses lourdes 
charges familiales. Il avait également été pris en considération que l'époux devait 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 6/21 - 
véhiculer son épouse pour tout trajet et s'assurer qu'elle avait une présence à ses 
côtés avant de la laisser. Il devait passer du temps à la rassurer et la calmer lors de 
ses crises d'angoisse et d'irritabilité, qui étaient régulières. 
10. L'assurée a requis une allocation pour impotent, par formulaire daté du 23 avril 
2014, en précisant que sa demande initiale datait du 20 août 2012. 
11. Le 13 mai 2014, l'OAI a communiqué à l'assurée un projet d'acceptation d'un quart 
de rente dès le 1er février 2013, soit 6 mois après le dépôt de la demande de 
prestations, dès lors qu'il ressortait de l'enquête ménagère que ses empêchements 
étaient de l'ordre de 41 %. 
12. Dans un rapport du 20 mai 2014, Mme G______ a indiqué que selon les constats 
faits le 24 mars 2014 au domicile de l'assurée, celle-ci n'avait pas besoin d'aide 
régulière et importante pour les actes ordinaires de la vie, tels que se vêtir, se 
dévêtir, préparer ses vêtements, se lever, s'asseoir, se coucher, etc., mais elle avait 
besoin d'aide régulière et importante pour se déplacer à l'extérieur et entretenir des 
contacts sociaux, ce qui avait été pris en compte sous la rubrique : 
accompagnement. Elle avait régulièrement besoin, en raison de son atteinte à la 
santé, d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie. 
Depuis 2008 en tous les cas, elle ne supportait pas de rester seule chez elle, avec ou 
sans ses enfants. Elle faisait des crises d'angoisse qu'elle ne maîtrisait pas. Elle était 
quasiment en permanence avec son époux ou sa belle-mère. Chaque déplacement 
était fait avec son mari. Elle ne se déplaçait pas seule hors de son immeuble. Elle 
gérait seule son Temesta selon ses besoins. Elle avait besoin de présence, mais pas 
de surveillance personnelle. L'enquêtrice recommandait d'admettre la nécessité d'un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie depuis 2008 en 
tout cas. L'assurée pourrait bénéficier d'une allocation pour impotent de degré léger, 
dès mars 2014, soit au moment de la visite à domicile pour autant qu'elle ait droit à 
un quart de rente. 
13. Le 19 mai 2014, l'OAI a transmis à l'assurée un projet d'acceptation d'allocation 
pour impotent de degré faible à domicile, à partir du 1er mars 2013. 
14. Le 13 juin 2014, l'assurée s'est opposée au projet du 13 mai 2014 relatif à la rente 
d'invalidité. L'OAI avait mal estimé sa situation médicale et sous-estimé les 
conséquences au niveau des tâches ménagères, en s'écartant notablement de 
l'expertise effectuée par le Dr E______, dont les conclusions étaient claires. 
L'incapacité de 50 % d'effectuer un travail ménager retenue par ce dernier était elle-
même déjà pondérée dans toutes les activités ordinaires. En effet, ce médecin 
indiquait s'être notamment fondé sur un entretien de deux heures, un certain nombre 
de documents médicaux et une discussion avec le psychiatre de l'assurée. Ce 
dernier retenait une incapacité de 78 % d'effectuer des tâches ménagères. Il y avait 
lieu de relever que l'incapacité médicale d'effectuer des tâches correspondait au 
taux d'activité, sous réserve du devoir des proches de limiter le dommage. Le 
Dr E______ avait réduit le taux de 78 % à 50 % sur une base déjà pondérée de 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 7/21 - 
l'activité. L'expert indiquait par exemple qu'il n'existait aucune capacité hors du 
domicile, ce qui équivalait à un taux de 100 % pour les achats. Le fait qu'il avait 
retenu 50 % finalement était déjà la démonstration d'une certaine pondération. 
L'enquête ménagère pratiquée en moins d'une demi-heure par une infirmière de 
l'AI, qui n'avait aucune compétence en matière psychiatrique, ne pouvait être 
privilégiée par rapport à l'expertise. L'enquête se fondait d'ailleurs sur 
l'interprétation des seules déclarations de l'assurée, laquelle n'était pas apte à subir 
une telle mesure par une personne qui n'était pas formée en psychiatrie. Selon ses 
médecins, elle était affectée d'un niveau d'anxiété très élevé qui provoquait des 
crises d'angoisse affectant son fonctionnement cognitif et ses capacités 
relationnelles. Plus encore, l'expert avait précisé qu'il fallait déterminer ce qu'elle 
pouvait effectivement faire de ce qu'elle croyait pouvoir faire. Ses enfants étaient 
trop jeunes pour l'assister. Quant à son époux, il travaillait et il avait déjà été tenu 
compte de sa présence et de son aide pour déterminer le taux d'invalidité. En 
conclusion, elle concluait à l'octroi d'une demi-rente invalidité au moins. 
15. Par décision du 10 juillet 2014, l'OAI a octroyé à l'assurée une allocation pour 
impotent d'un faible degré à domicile à hauteur de CHF 468.- par mois, dès le 
1er mars 2013, en se fondant sur le rapport du 20 mai 2014 qui concluait que 
l'assurée avait droit à une allocation pour impotent de degré léger, dès mars 2014, 
soit au moment de la visite à domicile, pour autant qu'elle ait droit à un quart de 
rente, et qui retenait que les conditions pour admettre la nécessité d'un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie étaient réalisées depuis 
2008. Il précisait que le droit aux prestations en raison d'un accompagnement pour 
faire face aux nécessités de la vie ne pouvait prendre naissance qu'à l'issue du délai 
d'attente d'une année et que lorsque la demande avait été déposée plus de 12 mois 
après la naissance du droit, les prestations n'étaient allouées que pour les 12 mois 
ayant précédé le dépôt de la demande. 
16. Le 3 septembre 2014, Mme G______ a indiqué au gestionnaire de l'OAI que 
l'assurée n'avait pas amené d'élément nouveau dans son opposition du 13 mai 2014 
susceptible de changer l'évaluation faite dans l'enquête ménagère. Les calculs du 
Dr B______ mettaient en avant des chiffres qui n'étaient pas expliqués. Il avait, par 
exemple, retenu une invalidité de 100 % sous la rubrique "lessive", alors que 
l'assurée faisait la plupart des lessives elle-même et les étendait, comme cela était 
décrit dans l'enquête ménagère. Par ailleurs, ce médecin n'avait pondéré la rubrique 
"soins aux enfants" que de 20 %, alors que l'assurée était mère de cinq très jeunes 
enfants. Le taux d'empêchement retenu dans l'enquête ménagère était de 61 % et 
était donc plus élevé de 11 % que celui retenu dans l'expertise psychiatrique. 
L'exigibilité à retenir pour un conjoint en bonne santé générale était en principe de 
30 %. L'exigibilité avait été diminuée d'un tiers dans ce cas précis, du fait que le 
conjoint devait, en plus de ses tâches quotidiennes, s'occuper de son épouse. En 
conclusion, un empêchement de 61 % avait été retenu pour cette assurée, avec une 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 8/21 - 
exigibilité de 20 % pour son conjoint, ce qui donnait un taux d'empêchement final 
de 41 %. 
17. L'assurée, représentée par Me Hervé CRAUSAZ, a interjeté recours le 
10 septembre 2014 contre la décision de l'OAI du 10 juillet 2014 sur l'allocation 
pour impotent. S'agissant de la naissance du droit, elle avait formé une demande de 
rente AI le 23 août 2012. Son époux s'était rendu au guichet de l'OCAS pour 
obtenir des renseignements. Seuls les formulaires AI lui avaient été remis par le 
guichetier qui ne lui avait donné aucune information sur l'obligation de déposer en 
parallèle une demande pour l'octroi de prestations complémentaires pour 
impotence. Compte tenu de la défaillance de l'OAI, il convenait que l'allocation 
pour impotence lui soit versée depuis le 23 août 2011, soit une année avant le dépôt 
de la demande de rente AI. 
Le degré d'impotence devait être fixé en fonction du taux d'invalidité retenu par 
l'OAI. En l'espèce, aucune décision définitive n'avait été rendue à ce sujet, mais 
seulement un projet, qu'elle avait contesté. Les taux retenus à la suite de l'enquête 
ménagère ne tenaient pas compte de l'expertise médicale, ni de l'avis médical de 
son médecin traitant. Ce dernier avait également procédé à une analyse médicale 
différenciée des tâches ménagères pouvant être exercées. L'expertise du 
Dr E______ était fondée sur des considérations psychiatriques médicalement 
attestées et tenait compte de toutes les circonstances, notamment d'une évaluation 
détaillée en fonction des tâches ménagères. Elle concluait à l'annulation de la 
décision du 10 juillet 2014 et à l'octroi d'une allocation pour impotent de gravité 
moyenne dès le 23 août 2011, avec suite de frais et dépens. 
18. L'OAI a, le 8 octobre 2014, conclu au rejet du recours, en se référant à sa décision 
querellée et en ajoutant que l'enquête ménagère effectuée au domicile de l'assurée 
remplissait toutes les exigences auxquelles la jurisprudence soumettait la valeur 
probante, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'en écarter. 
Dans la mesure où il n'avait pas été retenu que l'assurée avait besoin d'une aide 
régulière et importante pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (en 
dehors de l'acte de se déplacer, déjà pris en considération dans le cadre de 
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie), un degré d'impotence 
moyen ne pouvait entrer en ligne de compte. 
L'administration ne pouvait être tenue responsable d'une violation de l'obligation 
d'informer. Il ne pouvait en particulier être reproché à la personne qui avait reçu le 
mari de l'assurée de ne pas avoir, en prêtant l'attention usuelle, reconnu que l'état de 
santé de son épouse, tel que ce dernier l'avait décrit, correspondait éventuellement à 
un cas d'impotence. Pour le surplus, les offices AI tenaient à disposition des assurés 
des brochures informatives de l'OFAS, qui se trouvaient également sur Internet. 
19. Le 4 novembre 2014, l'assurée a persisté dans ses conclusions et ajouté que 
l'absence d'une demande d'allocation d'impotence en même temps que la demande 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 9/21 - 
de rente ne pouvait être expliquée que par le fait que son mari avait expressément 
été dissuadé de former une telle demande au guichet. 
20. Par décision du 16 octobre 2014, l'OAI a octroyé à l'assurée un quart de rente 
ordinaire dès le 1er février 2013. L'assurée était femme au foyer. Il y avait lieu 
d'évaluer son incapacité à effectuer les tâches dans le ménage. Une enquête 
ménagère avait établi que ses empêchements étaient de l'ordre de 41 %, ce qui 
correspondait à son degré d'invalidité. Le versement des prestations prenait 
naissance au plus tôt six mois après le dépôt de la demande. Cette dernière ayant été 
déposée le 23 août 2012, le versement des prestations devait commencer dès le 
1er février 2013. Un empêchement de 61 % avait été retenu s'agissant de l'assurée et 
une exigibilité de 20 % s'agissant de son conjoint. Le taux d'empêchement final 
était donc de 41 %. En d'autres termes, la capacité de l'assurée à gérer ses tâches 
ménagères était estimée à 39 %. 
21. L'assurée a formé recours contre la décision précitée le 17 novembre 2014, 
concluant principalement à son annulation et à l'octroi en sa faveur d'une demi-
rente d'invalidité dès le 1er février 2013, sous suite de frais et dépens. Elle relevait 
que la réduction de 20 % pour tenir compte de l'aide exigible de son conjoint n'avait 
pas été mentionnée dans le projet de base. Les taux retenus à la suite de l'enquête 
ménagère ne tenaient pas compte de l'expertise médicale effectuée par le 
Dr E______, ni de l'avis de son médecin traitant. Par ailleurs, il n'avait pas été tenu 
compte du fait que ses tâches ménagères comprenaient notamment l'éducation de 
cinq enfants âgés entre 1 et 14 ans. Elle a répété les griefs déjà développés dans son 
opposition du 13 juin 2014 relatifs aux résultats de l'enquête ménagère. Elle 
reprochait encore à l'OAI de ne pas s'être questionné sur l'application de la méthode 
mixte, compte tenu de l'existence d'une activité professionnelle antérieure et du fait 
qu'il n'était pas exclu qu'elle reprenne cette dernière dans quelques années. 
22. Le 11 décembre 2014, l'OAI a persisté à conclure au rejet du recours, en se référant 
à la motivation de sa décision querellée et en ajoutant qu'il n'y avait aucune raison 
de douter de la pleine valeur probante du rapport de l'enquête ménagère, qui était le 
seul document valable s'agissant d'apprécier l'ampleur des répercussions de 
l'atteinte à la santé sur la tenue du ménage et les soins apportés aux enfants. Le 
médecin psychiatre n'avait pas pour tâche de se rendre au domicile de l'assuré pour 
évaluer sa situation domestique concrète. En application de la jurisprudence, il 
appartenait en premier lieu à l'assuré d'organiser son travail ménager en fonction de 
son atteinte à la santé et de demander l'aide de ses proches dans une mesure 
convenable. L'aide des membres de la famille allait au-delà du soutien que l'on 
pouvait attendre de manière habituelle sans atteinte à la santé. Les constatations du 
rapport d'expertise du Dr E______ n'étaient pas en contradiction avec le résultat de 
l'enquête ménagère, puisque ce dernier relevait une difficulté modérée à poursuivre 
les activités habituelles et coutumières de la vie quotidienne. S'agissant enfin du 
statut qui devait être retenu, il ne faisait aucun doute que la recourante devait être 
considérée comme une ménagère à 100 %. En effet, cette dernière n'avait jamais 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 10/21 - 
exercé d'activité lucrative importante, même avant la naissance de son premier 
enfant. Elle était mère de cinq enfants dont le plus jeune avait à peine un an. Il n'y 
avait aucun indice permettant de penser qu'elle reprendrait vraisemblablement 
l'exercice d'une activité lucrative si elle était en bonne santé. 
23. Convoquée à une audience de comparution personnelle, le 11 mai 2015, la 
recourante ne s'est pas présentée. Son conseil a indiqué que son état psychique l'en 
empêchait et qu'une nouvelle enquête ménagère était en cours dans le cadre de la 
contribution d’assistance. 
24. Lors de la même audience, la chambre de céans a ordonné la jonction des causes 
A/2695/2014 et A/3504/2014, vu la connexité des faits, et a entendu Monsieur 
A______, mari de la recourante, qui a indiqué, notamment que c'était lui, qui s'était 
occupé des démarches pour demander une rente invalidité, avec l’aide et sur les 
conseils du Dr B______. Il s'était rendu au guichet et avait posé des questions. On 
lui avait donné un formulaire et dit de regarder sur internet et de se documenter. Il 
avait regardé sur internet et rempli le formulaire. Il ne connaissait pas la différence 
entre la rente invalidité et l’allocation pour impotent. Après une période de 
chômage, il travaillait, depuis mars 2014, de manière indépendante, comme 
marchand de tapis d’Orient. Il travaillait seul et à plein temps. C’était difficile au 
début, mais ce qui était surtout difficile, c'était la vie avec son épouse, qui ne 
pouvait pas rester seule. A la maison, il s'occupait des enfants. Le matin, son 
épouse, ne se réveillait pas, car elle dormait mal la nuit. Il habillait les petites et leur 
donnait le biberon. Le soir, ils essayaient de faire à manger ensemble. Si sa femme 
avait eu une journée normale, elle aidait. En général, c’était lui qui s'occupait des 
enfants, le soir. Il participait au ménage le dimanche ou le soir. Le samedi, ils ne 
faisaient rien pour des raisons religieuses. 
25. L'OAI a transmis à la chambre de céans un rapport d'enquête ayant pour but 
d'évaluer la contribution d'assistance de la recourante, effectué le 9 mars 2014 par 
Madame H______, en précisant que les éléments en ressortant n'étaient pas 
susceptibles de modifier son appréciation du cas. Selon les conclusions dudit 
rapport, la contribution d'assistance devait s'élever mensuellement à CHF 1'841.70, 
avec un supplément pour les phases aigües de CHF 161.30 par jour, à concurrence 
du montant maximal à facturer par mois de CHF 2'762.-. 
26. Sur demande de la chambre de céans, le Dr E______ a précisé, le 12 novembre 
2015, qu'il avait conclu dans son expertise que les limitations en relation avec les 
troubles constatés étaient de 50 % dans le travail comme ménagère, en tenant 
compte de l'aide exigible de la famille de l'expertisée. Au moment de l'expertise, 
M. A______ était au chômage et s'occupait donc d'un grand nombre de tâches 
ménagères. Cette situation soulageait son épouse, mais entretenait une image 
négative d'elle-même et des conduites d'évitement. Concrètement, elle avait besoin 
d'un accompagnement pour se déplacer à l'extérieur et entretenir des contacts 
sociaux. Ce besoin d'un accompagnement était régulier, étant donné le caractère 
fréquent et imprévisible des crises ainsi que (et surtout) le caractère anticipatoire de 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 11/21 - 
ses craintes. Elle avait toujours besoin d'une présence, car elle avait constamment 
besoin d'être rassurée. Il s'agissait d'un accompagnement indirect, car cette seule 
présence servait, à la rassurer. La seule exception à cette situation était les 
commissions qui étaient faites par M. A______ seul. L'assurée n'avait pas besoin 
d'une surveillance permanente. 
27. L'OAI a constaté, le 2 décembre 2015, que le courrier du Dr E______ du 12 
novembre 2015 confirmait les éléments retenus dans le rapport d'enquête du 20 mai 
2014 et a persisté dans ses conclusions. 
28. La recourante a observé, le 9 décembre 2015, que conformément à ce qu'elle avait 
exposé dans son recours, l'aide exigible des proches avait été prise en compte par le 
Dr E______ dans son expertise. 
29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposés dans les forme et délai prévus par la loi, les recours sont recevables 
(art. 56 ss LPGA). 
3. L’objet du litige porte sur les questions de savoir si la recourante a droit à une 
demi-rente invalidité, ou seulement à un quart de rente, et si elle a droit à une 
allocation pour impotent de degré moyen, ou seulement faible, et à partir de quand. 
4. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
5. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 12/21 - 
considération, soit la méthode générale de comparaison des revenus, la méthode 
mixte ou la méthode spécifique, dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la 
rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une 
activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré 
appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait 
dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Pour les 
assurés travaillant dans le ménage, il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, 
aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à une occupation 
lucrative après son mariage, cela à la lumière de sa situation personnelle, familiale, 
sociale et professionnelle. Ainsi, pour déterminer voire circonscrire le champ 
d'activité probable de l'assuré, s’il était demeuré valide, on tiendra compte 
d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge 
de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels, étant précisé qu’aucun de ces critères ne doit toutefois recevoir 
la priorité d’entrée de jeu (ATF 117 V 194 consid. 3b; Pratique VSI 1997 p. 301 ss 
consid. 2b). Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de 
l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 
encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle 
ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 V 
393 consid. 3.3 et ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les références). 
6. En l’espèce, l'assurée est arrivée en Suisse à l'âge de 19 ans et a très peu travaillé 
avant la naissance de son premier enfant, à teneur de ses dires à l'expert et de 
l'extrait de son compte individuel, dont il ressort qu'elle n'a gagné annuellement que 
CHF 2'000.- en 2001 et CHF 3'000.- en 2002. Elle n'est pas au bénéfice d'une 
formation achevée et est actuellement mère de cinq enfants en bas âge. Il apparaît 
ainsi fort peu probable que l'assurée travaillerait, même à temps partiel, si elle 
n'était pas atteinte dans sa santé. L'assurée ne prétend d'ailleurs pas le contraire, 
puisqu'elle a indiqué, dans son recours du 17 novembre 2014, qu'elle avait arrêté 
son activité d'enseignante pour se consacrer à son ménage et qu'il n'était pas exclu 
qu'elle reprenne cette dernière dans quelques années, ce qui implique qu'elle a cessé 
de travailler pour une autre cause que ses problèmes de santé et qu'elle n'a, pour 
l'instant, pas l'intention de travailler à nouveau. 
Il en résulte que c'est à juste titre que l'OAI a appliqué la méthode dite spécifique 
pour évaluer son invalidité. 
7. Aux termes de l’art. 28a al. 2 LAI, l'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité 
lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il en entreprenne une est 
évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir 
ses travaux habituels. 
L’art. 27 RAI précise que par travaux habituels des assurés travaillant dans le 
ménage, il faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation 
des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique. 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 13/21 - 
8. Il existe dans l'assurance-invalidité - ainsi que dans les autres assurances sociales - 
un principe général selon lequel l'assuré qui demande des prestations doit d'abord 
entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer les 
conséquences de son invalidité (cf. ATF 138 I 205 consid. 3.2). Dans le cas d'une 
personne rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à cause de 
son handicap, le principe évoqué se concrétise notamment par l'obligation de 
solliciter l'aide des membres de la famille. Un empêchement dû à l'invalidité ne 
peut être admis chez les personnes qui consacrent leur temps aux activités 
ménagères que dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies 
sont exécutées par des tiers contre rémunération ou par des proches qui encourent 
de ce fait une perte de gain démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide 
apportée par les membres de la famille à prendre en considération dans l'évaluation 
de l'invalidité de l'assuré au foyer va plus loin que celle à laquelle on peut s'attendre 
sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier de se demander comment se 
comporterait une famille raisonnable, si aucune prestation d'assurance ne devait être 
octroyée. Cela ne signifie toutefois pas qu'au titre de l'obligation de diminuer le 
dommage, l'accomplissement des activités ménagères selon chaque fonction 
particulière ou dans leur ensemble soit répercuté sur les autres membres de la 
famille, avec la conséquence qu'il faille se demander pour chaque empêchement 
constaté s'il y a un proche qui pourrait le cas échéant entrer en ligne de compte pour 
exécuter en remplacement la fonction partielle correspondante (ATF 133 V 504 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_785/2014). 
9. Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne 
assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer 
les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière 
suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit 
correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont 
réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue 
une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans 
l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation 
que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître une 
inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 non publié 
au Recueil officiel mais dans VSI 2003 p. 221; ATFA non publié I 733/06 du 16 
juillet 2007). 
10. En présence de troubles d'ordre psychique, et en cas de divergences entre les 
résultats de l'enquête économique sur le ménage et les constatations d'ordre médical 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 14/21 - 
relatives à la capacité d'accomplir les travaux habituels, celles-ci ont, en règle 
générale, plus de poids que l'enquête à domicile (VSI 2004 p. 137 consid. 5.3). 
11. Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin 
indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations 
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du 
dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 
écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
12. On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 
3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 
cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_751/2010 du 20 juin 
2011 consid. 2.2). 
13. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
14. En l'espèce, les conclusions de l'enquête ménagère et de l'expertise psychiatrique ne 
concordent pas. Il résulte du rapport d'expertise que l'expert a évalué à 50 % les 
limitations de l'assurée dans le travail comme ménagère alors que l’enquête sur les 
activités ménagères a évalué ces limitations à 41 %. Au vu de la jurisprudence 
applicable en la matière, il y a lieu d'accorder plus de poids aux constatations 
d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir les travaux habituels, qu'à 
l'enquête à domicile, dès lors que la recourante souffre de troubles psychiques et 
qu'une pleine valeur probante doit être reconnue à l'expertise du Dr E______. En 
effet, cette dernière a été établie sur la base d'observations approfondies et 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 15/21 - 
d'investigations complètes ainsi qu'en pleine connaissance du dossier et l'expert a 
abouti à des résultats convaincants. Celui-ci a, en outre, précisé, le 12 novembre 
2015, qu'il avait tenu compte de l'aide exigible de la famille de l'assurée. 
Il y a ainsi lieu de retenir une capacité de l'assurée dans le travail comme ménagère 
de 50 %. 
15. Le fait que l'époux de l'assurée travaille à nouveau depuis le mois de mars 2014 ne 
fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte de son aide dans le cadre de l'évaluation 
des empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels, l'aide des 
membres de la famille allant au-delà de ce que l'on peut attendre de ceux-ci, si la 
personne assurée n'était pas atteinte dans sa santé. Il ressort, en outre, de ses 
déclarations que l'époux de l'assurée, malgré le fait qu'il a repris un travail en tant 
qu'indépendant, parvient encore à consacrer du temps à son épouse, ses enfants et 
aux tâches ménagères, le matin, à midi, le soir et le week-end. 
16. Le Dr B______ a évalué, pour sa part, le taux d'empêchement de l'assurée à 78 %. 
Cet avis médical ne remet toutefois pas sérieusement en cause les conclusions de 
l'expert, dès lors qu'il est contredit par les pièces du dossier. Le Dr B______ a, en 
effet, retenu une invalidité de 100 % dans la tenue du ménage et la lessive, alors 
qu'il a été constaté, lors de l'enquête ménagère, que l'assurée faisait la plupart des 
lessives et qu'elle participait aux tâches ménagères avec son mari. 
17. Ainsi, la décision de l'OAI sera annulée, en tant qu'elle tient compte d'une 
incapacité d'accomplir les travaux habituels dans le ménage de 41 % et fixe le droit 
de l'assurée à un quart de rente invalidité, et il sera dit que celle-ci a droit à une 
demi-rente. 
18. Il y a encore lieu de déterminer quel est le degré d'impotence de la recourante. 
19. Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison 
d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne. 
Selon l'art. 42 al. 1 à 4 LAI, les assurés impotents qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent. L’art. 42bis est réservé (al. 1). L’impotence peut être grave, moyenne ou 
faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle 
qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement 
lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 
uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42bis, al. 5, est réservé (al. 3). 
L’art. 37 RAI précise que l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement 
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 16/21 - 
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 
permanents ou une surveillance personnelle (al. 1er). L’impotence est moyenne si 
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a), 
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente 
(let. b), ou d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable 
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 (al. 2). L’impotence est 
faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et 
importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la 
vie (let. a), d’une surveillance personnelle permanente (let. b), de façon 
permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de 
l’assuré (let. c), de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison 
d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne 
peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d), ou 
d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38 (al. 3). 
Selon la jurisprudence, sont déterminants les six actes ordinaires suivants : 1) se 
vêtir et se dévêtir, 2) se lever, s’asseoir et se coucher, 3) manger, 4) faire sa toilette 
(soins du corps), 5) aller aux cabinets et 6) se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur 
et établir des contacts (ATF 124 II 247 ; ATF 121 V 90 consid. 3a et les références 
citées). 
L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, au sens de l'art. 38 RAI, 
ne comprend ni l'aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou 
la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire et 
autonome, pouvant être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte à des 
personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 
450). Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison d'une atteinte à la 
santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne 
(art. 38 al. 1 let. a RAI), faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts 
sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. b), ou éviter un risque 
important de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c). Dans la première 
éventualité, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit 
permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il 
intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités 
suivantes: structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les 
jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et 
d'hygiène, activités administratives simples), tenir son ménage (instructions et 
surveillance/contrôle), conformément au ch. 8050 de la Circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité ([CIIAI]; dans sa teneur en 
vigueur dès le 1er janvier 2009 [inchangée dans la version en vigueur dès le 1er 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 17/21 - 
janvier 2011], dont la conformité à la loi et à la Cst. a été admise [ATF 133 V 
450]). Dans la seconde éventualité (accompagnement pour les activités hors du 
domicile), l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre 
à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou rendez-
vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services 
officiels, le personnel médical ou le coiffeur (arrêt 9C_28/2008 cité consid. 3). 
20. En l'espèce, il ressort tant de l'expertise psychiatrique que du rapport d'instruction 
relatif à une allocation pour impotent que l'assurée n'est pas empêchée d'accomplir 
les actes ordinaires de la vie les plus importants, mais qu'elle a durablement besoin 
d’un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie, au sens 
des art. 42 al. 3 LAI et 38 RAI, en raison d'une atteinte à sa santé psychique. Dans 
ce cas de figure, l'impotence est réputée faible. Aucun élément du dossier ne permet 
de retenir que l'assurée pourrait se prévaloir d'une impotence moyenne. Dès lors 
que l'assurée a droit à au moins un quart de rente invalidité, les conditions posées à 
l'octroi d'une allocation d'impotence de degré faible sont remplies. 
21. Le fait que la décision relative à l'allocation pour impotent a été rendue le 10 juillet 
2014, soit avant la décision sur la rente invalidité qui a été rendue le 16 octobre 
2014, ne remet pas en cause le bien-fondé de la première décision, puisque l'OAI 
avait déjà établi un projet d'acceptation d'un quart de rente, qu'elle a confirmé 
formellement dans sa décision du 16 octobre 2014, étant rappelé que la chambre de 
céans retient, dans le présent arrêt, que l'assurée a droit à une demi-rente dès le 
1er février 2013. 
22. La recourante allègue avoir droit à une allocation pour impotent dès le 23 août 
2011, soit un an avant sa première demande à l'OAI, reprochant à ce dernier de ne 
pas avoir renseigné son mari sur cette allocation et de ne lui avoir donné que le 
formulaire pour une rente AI et pas celui relatif à l'allocation pour impotent. 
23. En vertu de l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à 
la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage de 
son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art. 40 al. 1 LAVS, ou 
du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. La naissance du droit est 
régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art. 29 al. 1 LAI (recte : 28 al. 1 LAI). 
Selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI, l'assuré a droit à une rente s'il a présenté une 
incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année 
sans interruption notable. 
A teneur de l'art. 35 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité 
(RAI), le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois 
au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées (al. 1). 
Selon la Circulaire du DFI OFAS sur l'invalidité et l’impotence dans l'assurance-
invalidité (CIIAI), valable à partir du 1er janvier 2015 n°8046, si l'assuré n'est 
atteint que dans sa santé psychique, il faut qu'il ait droit à un quart de rente au 
moins (c'est-à-dire qu'il présente un taux d'invalidité de 40 % au moins); il n'a donc 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 18/21 - 
droit à une allocation pour impotent en raison d'un accompagnement pour faire face 
aux nécessité de la vie qu'à partir du moment où il a droit à une rente de l'AI. 
Selon l'art. 29 al. 1 LAI, relatif à la naissance du droit et versement de la rente 
d'invalidité, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période 
de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux 
prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 
18ème anniversaire de l'assuré. En d'autres termes, la personne assurée n'a droit à 
l'intégralité des prestations que si elle a présenté sa demande dans le délai de six 
mois à partir de la survenance de l'incapacité de gain. Si elle le fait plus tard, elle 
perd son droit pour chaque mois de retard (Michel VALTERIO, Droit de 
l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 
2187 ss p. 591 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_432/2012, 9C_441/2012 du 31 août 
2012 consid. 3.3.). 
Selon l'art. 24 al. 1 LPGA le droit à des prestations s'éteint cinq ans après la fin du 
mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour 
laquelle la cotisation devait être payée. 
Selon l'art. 48 al. 1 LAI, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, si un assuré ayant 
droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens 
auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la 
prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA, n'est allouée que pour les douze 
mois précédant le dépôt de la demande. 
A teneur de l'al. 2 de la même disposition, les prestations arriérées sont allouées à 
l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: 
- 
il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations (let. a); 
- 
il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à 
laquelle il a eu connaissance de ces faits (let. b). 
A teneur de l'al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 novembre 2011, 
en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l'art. 48 LAI s'applique également aux 
personnes dont le droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou 
à des moyens auxiliaires est né avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 
novembre 2011 du présent règlement, pour autant qu'elles n'aient pas exercé leur 
droit aux prestations avant cette date. 
24. En l'espèce, il convient de déterminer à quelle date les conditions du droit à 
l'allocation pour impotent de l'assurée, fixées par l'art. 42 al. 3 LAI, étaient réalisées 
pour déterminer quand le droit à cette allocation a pris naissance, en application de 
l'art. 35 al. 1 RAI. 
La nécessité pour l'assurée d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de 
la vie existe depuis 2008, comme l'a retenu l'OAI dans sa décision du 1er juillet 
2014, conformément aux conclusions de l'expert et de l'enquête du 20 mai 2014. 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 19/21 - 
L'assurée souffrant uniquement d'une atteinte à sa santé psychique, son droit à une 
allocation pour impotent est encore conditionné par le droit à au moins un quart de 
rente. 
Reste à trancher la question de savoir s'il y a lieu de retenir que les conditions du 
droit à au moins un quart de rente sont réalisées à la naissance du droit en 
application de l'art. 28 al. 2 LAI, indépendamment de savoir quand la demande de 
rente a été faite dans le cas concret, ou seulement au moment où l'intéressé peut 
concrètement toucher la rente, soit 6 mois après sa demande, en application de 
l'art. 29 al. 1 LAI. 
La chambre de céans considère qu'il y a lieu de retenir que l'art. 35 al. 1 RAI se 
réfère à la naissance du droit en application de l'art. 28 LAI, qui fonde le principe 
du droit à la rente invalidité, et non à la date du droit au versement de la rente qui 
est régi par l'art. 29 al. 1 LAI. Confirme cette interprétation la CIIAI (n° 8046), qui, 
s'agissant du droit à la rente, au sens de l'art. 42 al. 3 LAI, spécifie qu'il faut que 
l'assuré présente un taux d'invalidité de 40 %. 
Il y a ainsi lieu de retenir que les conditions du droit à l'allocation pour impotent de 
l'assurée étaient réalisées dès 2009, soit un an après l'incapacité de travail comme 
ménagère. Dans la mesure où la demande d'allocation pour impotent n'a été déposée 
que le 23 avril 2014, le droit de l’assurée au paiement de cette allocation n'est en 
principe ouvert que depuis le 23 avril 2013, soit un an avant la demande, qui a été 
déposée le 23 avril 2014, en application de l'art. 48 al. 1 LAI. 
25. Reste à trancher la question de savoir si l'on doit admettre, comme le soutient la 
recourante, que la demande qu'elle a faite à l'OAI le 23 août 2012, doit être 
considérée comme portant également sur l'allocation pour impotent, ce qui aurait 
pour conséquence que son droit à l'allocation pour impotent prendrait effet, un an 
auparavant en application de l'art. 48 al. 1 LAI, applicable en l'espèce. 
26. Les prestations d'assurance sociale sont en principe servies à la demande de l'ayant 
droit : celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si 
le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2 p. 265). 
Aussi, l'art. 29 al. 1 LPGA prévoit-il que celui qui fait valoir un droit à des 
prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite par 
l'assurance sociale concernée. Selon l'art. 65 RAI (nouveau et également dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), l'assuré doit présenter sa demande 
sur formule officielle. 
Selon la jurisprudence, en s'annonçant à l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde 
en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en 
précise pas la nature exacte, l'annonce comprenant toutes les prétentions qui, de 
bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut 
cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications 
fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice 
permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 20/21 - 
l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu 
des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte. 
Lorsque par la suite l'assuré fait valoir qu'il a encore droit à une autre prestation, il y 
a lieu d'examiner selon l'ensemble des circonstances du cas particulier, au regard du 
principe de la bonne foi, si l'imprécise annonce antérieure comprend également la 
prétention que l'assuré fait valoir ultérieurement (ATF 121 V 195 consid. 2 p. 196 
et les arrêts cités). 
27. En l'espèce, l'assurée a demandé des prestations à l'OAI, le 23 août 2012, en 
utilisant le formulaire intitulé "Demande de prestations AI pour adultes : Mesures 
professionnelles/Rente", qui avait été remis au préalable à son mari, venu se 
renseigner en personne au guichet. 
Au vu des circonstances et du libellé de ce formulaire, il y a lieu de retenir que la 
recourante pouvait légitimement penser qu'il s'appliquait à toutes les prestations de 
l'assurance-invalidité pour adultes relatives à son atteinte à la santé, ce d'autant plus 
que, dans le langage commun, les mots "rente" et "allocation" peuvent avoir la 
même signification. 
Si l'OAI estimait nécessaire qu'elle remplisse un formulaire spécifique s'agissant de 
l'allocation pour impotent, il lui appartenait, en application de l'art. 27 LPGA, de 
l'en informer immédiatement et expressément, afin que ses droits soient préservés. 
Il y a ainsi lieu de retenir que la demande du 23 août 2012 portait sur toutes les 
prestations possibles fondées sur la LAI, en raison de l'atteinte à la santé psychique 
ayant justifié la démarche de l'assurée, soit y compris sur l'allocation pour impotent. 
Il en résulte que cette dernière est due dès le 23 août 2011, soit un an avant sa 
première demande de prestations à l'OAI. 
28. Le recours sera ainsi partiellement admis, la décision de l'OAI du 10 juillet 2014 
annulée en tant qu'elle fixe le début au droit à l'allocation d'impotent au 
1er mars 2013 et il sera dit que la recourante y a droit dès le 23 août 2011. 
29. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité à 
titre de participation à ses frais et dépens, fixée en l’espèce à CHF 4'000.- (art. 61 
let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 
30. Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 400.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
A/2695/2014 
- 21/21 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Admet le recours du 17 novembre 2014 et annule la décision de l'OAI du 16 
octobre 2014. 
3. Dit que la recourante a droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er février 2013. 
4. Admet partiellement le recours du 10 septembre 2014 et annule la décision de l'OAI 
du 10 juillet 2014 en tant qu'elle fixe le début au droit à l'allocation d'impotent de 
degré faible au 1er mars 2013. 
5. Dit que la recourante a droit à une allocation pour impotent de degré faible dès le 
23 août 2011. 
6. Met un émolument de CHF 400.- à la charge de l'intimé. 
7. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 4'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le