ge_gerichte · ATA/1625/2019 · 2019-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2164/2019-FORMA 
ATA/1625/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______, agissant pour sa fille mineure B______ 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 
 


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A/2164/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 17 mai 2019, le secrétariat à la pédagogie spécialisée 
(ci-après : SPS) de l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) du 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le 
département ou le DIP) a octroyé à B______, née le ______ 2014 et domiciliée 
C______ à D______, la prise en charge d’un écolage externe en pédagogie 
spécialisée pour la période du 26 août 2019 au 30 juin 2021. L’établissement 
mentionné consistait en l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) à la rue 
David-Dufour 1. 
 
 
Par décision du même jour, le SPS a décidé de la prise en charge des frais de 
transport indispensables entre le domicile et le lieu de scolarité spécialisé. 
2) 
 
Par courrier du 5 juin 2019, Madame A ______, mère de B______, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre « votre décision scolaire ». Elle n’était 
pas d’accord avec la proposition. Le lieu de scolarisation était trop éloigné de son 
domicile. Elle n’avait pas de voiture. Elle était mère de quatre enfants et n’arrivait 
pas à se déplacer. Elle demandait que sa fille soit scolarisée à l’école de D______, 
aux E______ ou au F______. Il n’était pas concevable que le bus l’emmène le 
matin et qu’elle ne revienne que le soir. L’enfant était trop petite pour ce type de 
scolarisation. Elle souhaitait la laisser, une année encore, à l’école ordinaire. En 
parallèle, l’enfant suivait de la logopédie et de l’ergothérapie. Elle veillerait à 
trouver une répétitrice pour aider l’enfant. 
3) 
 
Le SPS a conclu au rejet du recours. Le département de l’enfant et de 
l’adolescent des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) avait rendu 
un rapport de consultation du développement de B______. Le diagnostic posé 
établissait un rapport global de développement avec des compétences cognitives 
en décalage modéré à sévère, un retard de langage expressif et réceptif, et un 
retard du développement de la coordination. Le rapport préconisait une 
scolarisation dans un système spécialisé où un accompagnement proximal ainsi 
que des objectifs pédagogiques individualisés pourraient être proposés d’emblée. 
 
 
À l’appui de ce rapport, le SPS avait reçu le document « procédure 
d’évaluation standardisée » (ci-après : PES), établi par le centre du développement 
de l’enfant des HUG. Le rapport préconisait des mesures pédago-thérapeutiques 
de logopédie et de psychomotricité ainsi qu’une prise en charge dans une structure 
de pédagogie spécialisée. Selon la PES, la mère de B______ était en accord avec 
les indications contenues dans le document lorsqu’il avait été rempli. 


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4) 
a. 
Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 
4 septembre 2019 devant la chambre de céans. Mme A______ a expliqué que 
B______ avait commencé l’école à D______ en première primaire. Elle n’était 
pas opposée à ce que B______ aille en classe spécialisée, mais trouvait qu’une 
telle scolarisation était prématurée. L’enfant n’avait que 5 ans et avait des 
problèmes cardiaques. B______ avait subi plusieurs opérations. Mme A______ 
préférait qu’une année de scolarité normale soit tentée au préalable pour voir 
comment la situation évoluait. Une autre de ses filles avait aussi été en école 
spécialisée dès la 4P. L’école était toutefois à trois arrêts de bus de leur domicile. 
B______ n’avait jamais été laissée seule. À titre d’exemple, A______ ne laissait 
jamais dormir l’enfant dans une autre chambre sans elle. L’idée de l’éloignement 
la stressait beaucoup. Elle était d’accord que B______ aille en classe spécialisée 
s’il s’agissait d’un lieu pas trop loin de leur domicile (D______, G______ ou sur 
les lignes de bus ______ ou ______). 
 
b. 
Le représentant de l’OEJ a précisé que le choix du lieu de scolarisation était 
du ressort du département, qu’il s’agisse de scolarisation spécialisée ou ordinaire. 
Il était d’autant plus délicat compte tenu du peu de lieux d’accueil et de leurs 
spécificités respectives en école spécialisée. 
5) 
 
Le 9 septembre 2019, l’OEJ a répondu aux questions laissées en suspens à 
l’issue de l’audience. Les trois structures géographiquement les plus proches du 
domicile de Mme A______ n’étaient pas adaptées à la situation de l’enfant, le 
premier accueillant des enfants trisomiques et les deux suivants des enfants à 
partir de 7 ans. La structure retenue était donc la plus proche correspondant aux 
besoins de B______. Une place était réservée à l’enfant. 
 
 
Interpellée, la mère de B______ a persisté dans son souhait d’effectuer 
l’année scolaire 2019-2020 dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche 
de son domicile et de réexaminer la situation à l’issue de l’année scolaire. 
6) 
 
Le 9 octobre 2019, le directeur adjoint de l’OEJ a détaillé, à la demande du 
juge délégué, plusieurs points supplémentaires notamment en lien avec le bas âge 
et l’état de santé de l’enfant. La cardiopathie de B______ n’était pas un enjeu du 
point de vue scolaire. Sur le plan médical, la question semblait réglée et B______ 
n’était pas au bénéfice d’un projet d’aide individualisée. L’enseignante n’avait 
reçu aucune consigne particulière et traitait B______ comme tous les autres élèves 
de la classe. Les parents se montraient toutefois toujours très inquiets. 
 
 
S’agissant de l’intégration de l’enfant à l’école de D______, la séparation le 
matin avec la maman avait été difficile en début d’année. Actuellement, cela se 
déroulait bien et B______ entrait volontiers en classe. Elle était de plus en plus à 
l’aise dans sa classe et suivait le groupe, mais n’avait pas vraiment de copines et 
s’en plaignait. Elle était bien dans l’interaction avec l’adulte, même si lorsqu’on 
lui parlait, il était difficile d’avoir son regard qui restait fugace. Elle essayait 


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d’entrer dans les apprentissages par mimétisme et le travail demandé en ce début 
de 1P était déjà bien au-delà de ses capacités. Le décalage avec les autres élèves 
était important. Pour entrer dans une tâche et l’exécuter, elle avait besoin de 
l’adulte en permanence à ses côtés. Elle rencontrait des difficultés majeures au 
niveau de la motricité fine (coloriage, découpage, collage). Son retard de langage 
était important. Elle essayait de s’exprimer, mais il était difficile de la 
comprendre. Elle était souvent en décalage avec ce qui se disait ou se faisait. 
 
 
Une scolarisation dans un petit groupe d’enfants serait plus adaptée et plus 
profitable pour elle. On ne se trouvait pas dans une logique de souffrance, mais 
dans une urgence scolaire. Dans les conditions actuelles, l’école ne pouvait 
remplir son rôle et construire un projet pour l’enfant. Un changement de lieu de 
scolarisation en cours d’année scolaire pourrait se révéler perturbant pour cette 
petite fille qui semblait se sentir de mieux en mieux dans la classe. Si cela devait 
se produire, à titre exceptionnel, l’organisation d’un transport à midi pour que 
B______ puisse prendre son repas à la maison pouvait être envisagé. 
7) 
 
Mme A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire. 
8) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 


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b. 
En l'espèce, la recourante n’a pas pris de conclusions formelles en 
annulation de la décision du 17 mai 2019. L'on comprend toutefois de ses écrits 
qu'elle en conteste le bien-fondé. Le recours est ainsi recevable. 
3) 
 
Le litige porte sur la décision de scolarisation de B______ au sein d'une 
classe spécialisée malgré le refus de sa mère, qui souhaite l’intégration de l'enfant 
dans un établissement proche. 
4) 
a. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 
 
b. 
Selon l’art. 62 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101, entré en vigueur le 1er janvier 2008 
[RO 2007 5765]), les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour 
les enfants et adolescents handicapés – terme qui inclut les enfants à besoins 
éducatifs particuliers –, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire. 
 
c. 
Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, adopté 
l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (AICPS - C 1 08), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et auquel 
la République et canton de Genève est partie (C 1 08.0). Cet accord a pour finalité 
la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée, laquelle fait partie du mandat public de formation (art. 1 et. 2 
let. a AICPS). Les cantons s'entendent en particulier sur une définition commune 
des ayants droits, ainsi que sur l'offre de base en pédagogie spécialisée (art. 1 
let. a, 3 et 4 AICPS ; CDIP, AICPS, Commentaire des dispositions [ci-après : 
commentaire des dispositions de l'Accord intercantonal], p. 2 ad art. 1, disponible 
sur http://www.edk.ch/dyn/14642.php, consulté le 31 octobre 2019). 
 
 
Lorsque les mesures octroyées dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent 
insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être 
prise sur la base de la détermination des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 
 
 
La détermination des besoins individuels prévue à l'art. 5 al. 1 se fait dans le 
cadre d'une PES, confiée par les autorités compétentes à des services d'évaluation 
distincts des prestataires (art. 6 al. 3 AICPS). 
 
d. 
En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10 
al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et 
dans l’AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées 


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aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Les plans 
d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent 
l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 LIP). 
 
 
De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 
 
 
La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par l'autorité compétente à des 
structures d'évaluation reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 
 
 
Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la 
structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à 
la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les 
élèves ou apprentis de la classe (art. 32 al. 3 LIP). 
5) 
a. 
L’OMP est, au sein du DIP, l'autorité scolaire responsable de l'enseignement 
spécialisé public et subventionné. Il est l'autorité compétente pour décider de 
l'intégration totale, partielle ou non indiquée dans l'enseignement public ordinaire 
d'un élève à besoins éducatifs particuliers ou handicapé. Il statue sur préavis de la 
direction générale du degré d'enseignement concerné et en concertation avec les 
responsables légaux de l'élève (art. 3 al. 1 et 2 du règlement sur l'intégration des 
enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés - 
RIJBEP - C 1 12.01). 
 
b. 
Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il est également compétent pour la reconnaissance des structures 
d'évaluation des besoins individuels des enfants et des jeunes et pour l'évaluation 
périodique des institutions accréditées. Il comporte une unité clinique 
pluridisciplinaire composée de professionnels en exercice, spécialistes des 
domaines concernés, dont une directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et 
une ou un pédopsychiatre référent en exercice. Le SPS est rattaché à l’OEJ 
(art. 5 RIJBEP). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 10 RIJBEP, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre les prestations énoncées ci-après, soit conseil et soutien (al. 2), éducation 
précoce spécialisée (al. 3), mesures de pédagogie spécialisée en classe ordinaire 
(al. 4), l’enseignement spécialisé (al. 5), la logopédie (al. 6), la psychomotricité 


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(al. 7), les repas et/ou logement (al. 8), les transports des enfants et des jeunes 
(al. 9 et 10). 
 
 
L’enseignement spécialisé comprend l'enseignement permettant d'apporter 
des réponses pédagogiques aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Elle est dispensée dans les classes spécialisées au sein des 
établissements scolaires ordinaires, dans les écoles spécialisées publiques ou 
privées accréditées ou dans les institutions à caractère résidentiel accréditées 
(ci-après : structures d'enseignement spécialisé de jour ou à caractère résidentiel). 
La prestation d'enseignement spécialisé comprend également l'encadrement 
éducatif 
et 
les 
mesures 
pédago-thérapeutiques 
nécessaires 
(logopédie, 
psychomotricité, éducation précoce spécialisée ; art. 10 al. 5 RIJBEP). 
 
d. 
Lorsque l’école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 
faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 
signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 
la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 
 
 
À défaut de dépôt de demande relative à une mesure d'enseignement 
spécialisé par les représentants légaux, la direction de l'établissement scolaire 
signale la situation à l’OMP et en informe par écrit les représentants légaux. Sur la 
base de l'évaluation scolaire de l'élève et si nécessaire, l’OMP signale la situation 
au SPS et décide des mesures de scolarisation transitoires nécessaires (art. 19 
al. 5 RIJBEP). 
 
e. 
Selon l’art. 20 RIJBEP, conformément à l'art. 13 RIJBEP, le SPS s'appuie 
sur la PES pour l'évaluation initiale des besoins de l'enfant ou du jeune. Il confie 
cette évaluation aux structures reconnues définies à l'art. 6 al. 1 RIJBEP. Dans le 
cadre de cette évaluation et avec l'accord des représentants légaux ou du jeune 
majeur, le secrétariat à la pédagogie spécialisée est habilité à se procurer auprès 
des autorités, des médecins traitants, des thérapeutes ou de tout autre service 
spécialisé les documents, les renseignements et les données personnelles 
nécessaires. 
 
 
La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 
renforcées de pédagogie spécialisée (site de la CDIP : http://www.edk.ch/ 
dyn/17509.php, consulté le 31 octobre 2019). La PES prend en considération les 
compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les caractéristiques 
environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. Elle permet ainsi 
de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de l'environnement aux difficultés 
de l'enfant. L'application de cette procédure doit garantir une égalité de traitement 
de toutes les demandes (site de la CDIP : http://www.edk.ch/dyn/17509.php, 
consulté le 31 octobre 2019 ; Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à 
Genève, élaboré par le DIP, version adoptée par le Conseil d'État le 7 février 


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2018, pp. 8-9, https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-
legal-et-financier/concepts-cantonaux, consulté le 31 octobre 2019). 
 
f. 
Les représentants légaux et le mineur capable de discernement sont associés 
aux étapes de la procédure de décision. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir 
copie des pièces (art. 22 al. 1 RIJBEP). Ils peuvent s'exprimer à tout moment de la 
procédure oralement ou par écrit. Leur droit d'être entendu est respecté avant toute 
décision (art. 22 al. 2 RIJBEP). 
 
 
L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 
préscolaire doit être également pris en compte s'ils sont impliqués dans le suivi de 
l'enfant (Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, élaboré par le 
DIP, version adoptée par le Conseil d'état le 7 février 2018, pp. 8-9, 
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-
financier/concepts-cantonaux précité). 
6) 
a. 
En l'espèce, les besoins de pédagogie spécialisée de l’enfant ressortent de la 
PES dûment effectuée par le département. Des besoins en logopédie, ergothérapie 
et la nécessité d’une prise en charge dans une structure / institution de pédagogie 
spécialisée sont détaillés. 
 
 
Entendue en audience, la mère de l’enfant ne conteste pas ces conclusions 
quant aux besoins de son enfant. 
 
 
Les précisions versées à la procédure par l’autorité intimée à la suite du 
début de scolarisation de l’enfant en école ordinaire confirment que la petite fille 
est entravée dans ses possibilités de développement et de formation au point 
qu’elle ne peut pas suivre l’enseignement régulier. 
 
 
 
b. 
Les craintes émises par la mère quant aux problèmes cardiaques de l’enfant, 
compréhensibles, ont été prises en compte dans le cadre de la PES. 
 
 
Un rapport du 6 novembre 2018 du département de l’enfant et de 
l’adolescent des HUG, intitulé « consultation du développement », indique que la 
fillette est revue dans le cadre de son suivi en lien avec sa malformation 
cardiaque. Le rapport détaille sur quatre pages, notamment, l’évaluation du 
développement cognitif. Dans ce cadre, ses auteurs, un médecin adjoint et un 
psychologue, ont préconisé une scolarisation dans un système spécialisé où un 
accompagnement proximal ainsi que des objectifs pédagogiques individualisés 
pourraient être proposés d’emblée. 
 
 
Outre ce rapport, ledit médecin adjoint a participé à la PES lors d’un 
entretien le 11 décembre 2018 en présence de la mère de l’enfant. 
 
 
La logopédiste de l’enfant a régulièrement contribué à la PES. 


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Ainsi, la problématique cardiaque a été prise en compte dans le cadre de la 
PES, ce qui apparaît sous les « facteurs de risque pertinents pour la santé et 
événements de vie déterminants ». 
 
 
L’autorité intimée a enfin confirmé ce fait à la chambre de céans, la PES 
mentionnant l’existence d’une cardiopathie complexe nécessitant un suivi médical 
important. 
 
 
En conséquence, les difficultés cardiaques présentées par l’enfant sont 
compatibles avec une scolarisation en école spécialisée. 
 
c. 
S’agissant du bâtiment, à juste titre, l’autorité intimée indique que le choix 
du lieu de scolarisation est du ressort du département. À teneur de l’art. 58 al. 4 de 
la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), pour les 
élèves qui sont inscrits dans un dispositif spécifique, tel que les classes et 
institutions de l’enseignement spécialisé des exceptions au lieu de scolarisation 
peuvent être prévues par voie réglementaire. Cette affectation n’est pas sujette à 
recours. 
 
 
De surcroît, après vérifications, le département a démontré qu’aucun 
établissement plus proche n’était adapté à la situation de l’enfant. 
 
 
Les craintes émises par la mère quant au transport de son enfant ne peuvent 
être suivies puisque celui-ci sera dûment pris en charge conformément à la 
seconde décision du 17 mai 2019 du SPS confirmant l’octroi de la prestation 
transport lié à l’écolage externe. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
 
 
Dans l’hypothèse où un changement de lieu de scolarisation en cours 
d’année scolaire devait intervenir, il conviendrait de tenir compte des observations 
du 9 octobre 2019 du directeur adjoint de l’OEJ afin d’optimiser la situation de 
l’enfant. 
7) 
 
Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2019 par Madame A_______, agissant 
pour sa fille mineure B______, contre la décision du département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 17 
mai 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
confirme la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 17 mai 2019 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A_______, agissant pour sa fille mineure 
B_______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :