ge_gerichte · DCSO/179/2024 · 2024-05-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/286/2024-CS 
DCSO/179/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 MAI 2024 
 
Plainte 17 LP (A/286/2024-CS) formée en date du 25 janvier 2024 par A______ SA, 
B______ FRANCE SAS et C______ représentés par Me D______, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 2 mai 2024 
à : 
- A______ SA 
B______ FRANCE SAS 
C______ 
c/o Me D______ 
D______/E______ & Ass. 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/286/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 8 janvier 2024, D______, avocat, a adressé à l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office), pour le compte de ses trois clients A______ SA, 
B______ FRANCE SAS et C______, quatre réquisitions de poursuite dirigées 
contre la société B______ SA. 
Les quatre réquisitions de poursuite portent, dans la rubrique "Représentant du 
créancier", un tampon humide mentionnant le nom et l'adresse de l'étude 
d'avocats, soit "D______/E______& Ass. Etude d'avocats, rue 1______ no. 
______, 
[code 
postal] 
Genève", 
ainsi 
que 
l'adresse 
email 
"D______@[Etude]D______/E______.com" 
dans 
la 
rubrique 
"Pour 
renseignements". 
Elles étaient accompagnées d'un courrier sans signature, sur papier à en-tête de 
l'étude, indiquant qu'elles étaient transmises par Me D______. 
b. Le 15 janvier 2024, l'Office a adressé à D______/E______& Ass. Etude 
d'avocats quatre décisions refusant de donner suite aux quatre réquisitions de 
poursuite (poursuites n° 2______, n° 3______, n° 4______ et n° 5______), au 
motif que l'étude d'avocat ne disposait pas de la personnalité juridique et que la 
désignation du représentant du créancier n'était pas suffisamment précise. Ces 
décisions étaient accompagnées de factures de frais administratifs datées du même 
jour. 
B. 
a. Par acte expédié le 25 janvier 2024, A______ SA, B______ FRANCE SAS et 
C______ forment une plainte contre ces quatre décisions de rejet de réquisitions 
de poursuite rendues le 15 janvier 2024, qu'ils ont reçues le 17 janvier 2024. Ils 
demandent à la Chambre de surveillance d'annuler ces quatre décisions et les 
factures correspondantes, de dire que les quatre réquisitions de poursuite sont 
valables et iront leur voie, sous suite de dépens. 
 
b. Dans son rapport du 19 février 2024, l'Office a conclu au rejet de la plainte, en 
relevant qu'il incombait au créancier de fournir toutes les indications nécessaires 
dans sa réquisition pour que l'Office puisse établir le commandement de payer, 
qu'en l'occurrence, l'identité du représentant n'était pas déterminée et qu'il 
n'appartenait pas à l'Office de faire des recherches en vue d'identifier les parties 
prenantes aux procédures. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 22 février 2024. 
 
 


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A/286/2024-CS 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 LP. S'il considère que la réquisition de 
poursuite est nulle et qu'il n'entend pas y donner suite, il doit en informer le 
poursuivant. Si la réquisition de poursuite souffre de défauts n'entraînant pas sa 
nullité, il doit interpeller le créancier afin de la compléter (RUEDIN, in CR LP, 
n° 49 ad art. 67 LP; VOCK/AEPLI-WIRZ, in Kommentar SchKG, 2017, 
Kren Kostkiewicz/Vock, n° 7 ad art. 69 LP; MALACRIDA/ROESLER, in 
KUKO SchKG, n° 4 et 5 ad art. 69 LP). 
 
Selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP, la réquisition de poursuite doit mentionner le nom et 
le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire. 
 
2.2 En l'espèce, dans les quatre réquisitions de poursuite déposées, les plaignants 
ont, en apposant un timbre humide, indiqué le nom et l'adresse de l'étude d'avocats 
sans spécifier l'avocat mandaté. Le courrier d'accompagnement adressé à l'Office 
ainsi que l'adresse e-mail indiquée sur les réquisitions permettaient toutefois de 
déterminer que les plaignants étaient représentés par l'avocat D______, étant ici 
relevé qu'il appartenait à l'Office, s'il estimait qu'un doute subsistait sur l'identité 
de l'avocat mandaté, d'interpeller les poursuivants avant de refuser de donner suite 
aux quatre réquisitions de poursuite. 
 
Les quatre décisions querellées seront en conséquence annulées, ainsi que les 
factures y relatives, l'Office étant invité à donner suite aux quatre réquisitions de 
poursuite déposées le 8 janvier 2024 par les plaignants, représentés par Me 
D______. 
 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). 
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A/286/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 janvier 2024 par A______ SA, B______ 
FRANCE SAS et C______ contre les quatre décisions de l'Office cantonal des 
poursuites du 15 janvier 2024 refusant de donner suite aux réquisitions de poursuite 
n° 2______, n° 3______, n° 4______ et n° 5______ dirigées contre B______ SA. 
Au fond : 
Annule ces décisions ainsi que les factures du 15 janvier 2024. 
Invite l'Office à procéder à la notification du commandement de payer dans le sens des 
considérants. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Natalie OPPATJA 
et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.