ge_gerichte · ACJC/1781/2020 · 2020-12-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.12.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11246/2020 
ACJC/1781/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ (GE), recourants contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 août 2020, comparant en 
personne, 
et 
FONDATION C______, p.a. et représentée par le Secretariat des Fondations 
Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, 1205 Genève, intimée, en les bureaux 
de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/11246/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/563/2020 du 20 août 2020, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de 
leurs biens l'appartement de 4 pièces n° 1______ situé au 5ème étage de l'immeuble 
sis 2______ au D______ (ch. 1 du dispositif), autorisé la FONDATION C______ 
à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès l'entrée 
en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 18 septembre 2020 à la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé recours contre ce jugement. Ils ont sollicité qu'un délai de huit 
mois leur soit laissé avant leur évacuation. 
 
b. Dans sa réponse du 25 septembre 2020, la FONDATION C______ a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, à la confirmation du jugement entrepris et au 
déboutement de A______ et B______ de toute leurs conclusions. 
 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été avisées par la Cour le 20 octobre 
2020 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. La FONDATION C______, bailleresse, et A______ et B______, locataires, ont 
conclu le 20 novembre 2019 un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 4 pièces n° 1_______ situé au 5ème étage de l'immeuble sis 
2______ au D______. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé par le contrat à 1'143 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 16 mars 2020, la FONDATION C______ a mis en 
demeure A______ et B______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'286 
fr. à titre d'arriéré de loyers et de charges pour les mois de février et mars 2020 et 
les a informés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme 
réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'article 257d 
CO. 
A______ a retiré le pli recommandé contenant ledit avis le 18 mars 2020. 
B______ ne l'a quant à lui pas retiré dans le délai de garde échéant au 24 mars 
2020. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la FONDATION C______ a, par avis officiel du 24 avril 
2020, résilié le bail pour le 31 mai 2020. 


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C/11246/2020 
A______ et B______ ont été avisés pour retrait de l'envoi desdits avis le 27 avril 
2020. 
A______ a retiré le pli recommandé contenant ledit avis officiel le 28 avril 2020. 
B______ ne l'a quant à lui pas retiré dans le délai de garde échéant au 4 mai 2020. 
d. Par acte expédié le 18 juin 2020 au Tribunal, la FONDATION C______ a 
requis l'évacuation des locataires et l'exécution directe de ladite évacuation. 
e. Le 13 juillet 2020, le Tribunal a convoqué les parties à une audience le 20 août 
2020. 
A______ a retiré le pli recommandé contenant ladite convocation le 15 juillet 
2020. Me E______, huissier judiciaire, a remis en mains de l'épouse de B______, 
la convocation de celui-ci à l'audience. 
f. B______ a déposé le 16 juillet 2020 au Tribunal deux récépissés de paiement 
portant sur des montants de 2'426 fr. versé le 22 janvier 2020 et 2'286 fr. versé le 
8 juin 2020. 
g. Lors de l'audience qui s'est tenue le 20 août 2020, A______ et B______ 
n'étaient ni présents ni représentés. 
La FONDATION C______ a produit un décompte actualisé faisant état d'un solde 
en sa faveur de 4'612 fr. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
h. Dans son jugement du 20 août 2020, le Tribunal a considéré que les conditions 
d'une résiliation selon l'article 257d alinéa 1 CO étaient manifestement réunies. La 
bailleresse était ainsi fondée à donner congé, ce qu'elle avait fait en respectant les 
conditions de l'article 257d al. 2 CO. Il s'ensuivait que, depuis l'expiration du 
terme fixé, les locataires ne disposaient plus d'aucun titre juridique les autorisant à 
rester dans les locaux loués et qu'ils violaient ainsi l'article 267 alinéa 1 CO. Dès 
lors l'évacuation des locataires devait être prononcée. La bailleresse avait par 
ailleurs requis l'exécution de l'évacuation, ce à quoi, siégeant dans la composition 
prévue à l'article 30 LaCC, le Tribunal a fait droit. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 


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C/11246/2020 
En l'espèce, il ne ressort pas des explications des locataires qu'ils contestent que 
les conditions pour le prononcé de leur évacuation étaient réunies, mais 
uniquement l'exécution de celle-ci, ayant indiqué qu'ils sollicitaient un délai de 
huit mois avant d'être évacués. 
La voie du recours est dès lors seule ouverte. 
1.2 
1.2.1 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
1.2.2 Dans la mesure où les locataires - qui avaient été valablement convoqués à 
l'audience devant le Tribunal (cf. art. 138 al. 1 et 2 CPC) - n'étaient pas présents 
lors de ladite audience, les faits qu'ils allèguent devant la Cour et la conclusion 
qu'ils prennent tendant à l'octroi d'un délai de huit mois sont nouveaux. Partant, ils 
sont irrecevables. 
En l'absence de conclusion recevable, le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
1.3 Conformément à l'article 121 alinéa 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'article 257d CO 
(comme en l'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice siège sans assesseurs. 
2. 
A teneur de l'article 22 alinéa 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'article 116 
alinéa 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres 
litiges que ceux visés à l'article 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/11246/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 18 septembre 2020 par A______ et B______ 
contre le jugement JTBL/563/2020 rendu le 20 août 2020 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/11246/2020-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.