ge_gerichte · ATA/60/2000 · 2000-02-01 · fr

Résumé:
 Le revenu d'un fonctionnaire international, bien que non imposable, rentre dans la définition du revenu de la LGL, même si celle-ci renvoie à la LCP.
Le recourant n'est pas de bonne foi dès lors qu'il aurait pu, mais ne l'a pas fait, informer l'OCL de l'augmentation du revenu de son fils.
Confirmation de la surtaxe rétroactive.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/576/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame M__________ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/576/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur et Madame M__________ sont locataire 
depuis 1975 d'un appartement subventionné (HLM) de cinq 
pièces dans l'immeuble sis __________ à Onex. Dès 
l'origine, ils ont occupé le logement avec leurs trois 
enfants. 
 
 
 
Entre le 1er mai 1986 et le 1er mars 1993, il ont 
habité seuls dans l'appartement, leurs trois fils ayant 
quitté le domicile familial. 
 
 
 
Dès 
le 
1er 
mars 
1993, 
l'un 
des 
fils 
des 
époux M__________, G. M__________, né en 1969, est venu 
habiter chez ses parents. Etant étudiant, il a déclaré 
n'avoir réalisé aucun revenu. 
 
 
 
A partir du 15 avril 1996, G. M__________ a quitté 
le domicile de ses parents, lesquels ont à nouveau occupé 
seuls le logement. 
 
2. 
Le 26 février 1997, l'office cantonal du logement 
(OCL) a adressé à M. et Mme M__________ un avis de 
notification de surtaxe pour la période courant du 1er 
avril 1997 au 31 mars 1998, calculé sur le revenu annuel 
brut de M. M__________, qui s'élevait à CHF 96'678.--. La 
surtaxe mensuelle était de CHF 759,50. 
 
 
 
Jusqu'alors, le logement des époux M__________ 
n'avait donné lieu à aucune surtaxe, si l'on tenait 
compte du seul revenu de M. M__________, et du nombre de 
personnes - trois - formant le groupe familial. 
 
3. 
Le 
26 
mars 
1998, 
l'OCL 
a 
adressé 
aux 
époux M__________ un avis de notification semblable au 
précédent, pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 
mars 1999. Le revenu brut annuel pris en considération 
était de CHF 100'986.-- et la surtaxe à payer s'élevait à 
CHF 845,65 par mois. 
 
 
 
Le 
montant 
du 
revenu 
correspondait 
à 
celui 
figurant sur l'avis de taxation 1998. 
 
4. 
A la fin du mois de janvier 1999, M. M__________ a 
informé l'OCL qu'il avait pris une retraite anticipée à 
partir du 31 décembre 1998. Il ne recevait plus aucun 
revenu à partir de cette date. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
5. 
Entre-temps, soit le 1er février 1999, l'OCL a 
envoyé une formule à remplir à l'adresse de Monsieur et 
de Madame M__________ en vue de mettre à jour le dossier 
de leur appartement. 
 
 
 
Ils étaient priés de faire parvenir à l'office 
précité une photocopie de l'avis de taxation 1998 "qui 
vous a été envoyé par l'administration fiscale cantonale 
ou à défaut, une copie de votre déclaration fiscale 1998 
(feuille Z1) ou, à défaut, une photocopie de ou des 
documents (attestation de salaire, bilan, décomptes de 
chômage, etc.), attestant la totalité du revenu brut 
réalisé en 1997 par la (les) personne(s) mentionnée(s) 
ci-dessous". 
 
 
 
Une seule personne était mentionnée "ci-dessous", 
à savoir M. M__________. 
 
6. 
Par lettre du 4 février 1999, l'OCL a demandé à 
M. M__________ 
de 
lui 
fournir 
quelques 
pièces 
justificatives au sujet de sa caisse de retraite, et, 
pour son épouse, le décompte de son salaire brut du mois 
de janvier 1999. 
 
7. 
A la suite d'une visite de M. M__________ dans les 
bureau de l'OCL le 10 février 1999, celui-ci a déclaré 
que 
son 
épouse 
travaillait 
dans 
une 
organisation 
internationale. Aussi, par lettre du même jour, l'OCL a 
réclamé 
à 
M. 
M__________ 
les 
pièces 
utiles 
à 
la 
détermination du revenu réalisé par tous les membres du 
groupe familial dès 1995, en particulier les certificats 
de salaire de Mme M__________ pour les années en 
question. 
 
8. 
En temps utile, l'OCL a reçu ces documents, dont 
il ressort que Mme M__________, en sa qualité de 
fonctionnaire 
auprès 
de 
l'Union 
internationale 
des 
télécommunications (UIT) depuis 1981, avait réalisé en 
1995 un salaire annuel brut de CHF 91'025.--, puis en 
1996, 1997 et 1998, un salaire annuel brut de CHF 
91'785.--. 
 
 
 
Comme 
fonctionnaire 
internationale, 
Mme M__________ était exonérée des impôts communaux, 
cantonaux et fédéraux. 
 
 
 
Les documents reçus font état, pour G. M__________ 
- qui faisait ménage commun avec ses parents entre le 1er 
mars 1993 et le 15 avril 1996 - d'un revenu brut de CHF 


 
 - 4 - 
 
 
 
49'880.-- réalisé en 1995, et de CHF 59'220.-- obtenu en 
1996. 
 
9. 
Par décision du 5 mars 1999, l'OCL a notifié à M. 
et Mme M__________ une décision de surtaxe rétroactive 
pour la période allant du 1er octobre 1995 au 31 mars 
1999, d'un montant global de CHF 96'312,90. 
 
 
 
Cette 
décision 
était 
accompagnée 
d'une 
série 
d'avis de notification de surtaxe, dont le montant 
évoluait au gré du montant du loyer, du revenu des 
époux M__________ 
et 
de 
la 
composition 
du 
groupe 
familial. 
 
10. 
Par acte du 12 avril 1999, les époux M__________ 
ont élevé réclamation. Ils ont protesté contre la 
violation des articles 31 et 31C de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05), en ce sens que cette disposition 
renvoyait aux articles 16 et 21A de la loi générale sur 
les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 
3 05), et que cet article 16 renvoyait lui-même à 
l'article 
2 
LCP 
dont 
il 
fallait 
déduire 
que 
les 
fonctionnaires internationaux ne faisaient pas partie du 
cercle 
des 
contribuables. 
Ainsi, 
le 
revenu 
de 
Mme M__________ ne devait pas entrer dans la composition 
du revenu déterminant servant au calcul de la surtaxe. 
Par ailleurs, la surtaxe devait être considérée comme un 
impôt, défini parfois comme un impôt d'orientation par la 
doctrine, et qu'à ce titre, Mme M__________ étant 
exonérée des impôts, elle n'était assujettie à aucune 
surtaxe. 
 
 
 
Enfin, le principe de la bonne foi avait été 
violé. En effet, M. M__________ s'était scrupuleusement 
conformé aux renseignements que l'OCL lui avait demandé 
de fournir. C'est ainsi que l'attestation de l'AFC ne 
mentionnait que son propre revenu, à l'exclusion de celui 
de son épouse. A aucun moment il ne lui avait été 
possible de se rendre compte que les documents ou 
renseignements qu'il fournissait n'étaient pas complets. 
En outre, s'ils avaient su qu'ils seraient frappés d'une 
surtaxe aussi élevée, ils se seraient empressés de 
déménager. 
 
 
 
A l'occasion de dite réclamation, les recourants 
n'ont contesté ni le calcul des surtaxes auxquelles ils 
étaient astreints, ni la période pendant laquelle ils 
devaient s'en acquitter, ni encore le montant des revenus 


 
 - 5 - 
 
 
 
pris en considération, pas plus que la composition de 
leur groupe familial. 
 
11. 
Les recourants ont résilié leur bail et ils ont 
déménagé dans un nouvel appartement à compter du 1er mai 
1999. Aussi, l'autorité intimée a annulé la surtaxe due 
dès cette date. 
 
12. 
Par décision du 12 mai 1999, l'OCL a rejeté la 
réclamation. L'article 31C LGL comprenait l'ensemble des 
ressources 
du 
groupe 
familial, 
sous 
déduction 
d'un 
montant forfaitaire. Ces ressources pouvaient d'ailleurs 
comprendre des prestations non taxables dont pouvaient 
bénéficier les locataires, telles que les allocations 
familiales, le gain des mineurs, ainsi que les bourses 
d'études ou les subsides de l'assurance-maladie. Toutes 
ces prestations étaient additionnées au revenu provenant 
d'une 
activité 
lucrative 
et 
formaient 
le 
revenu 
déterminant au sens de la LGL. 
 
13. 
Les 
époux 
M__________ 
ont 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif par acte du 14 juin 1999. Ils ont repris 
pour l'essentiel l'argumentation développée dans leur 
réclamation. 
 
14. 
L'OCL s'est opposé au recours. Il a rappelé 
certains 
principes 
confirmés 
par 
la 
jurisprudence, 
notamment que le revenu déterminant comprenait l'ensemble 
des ressources obtenues des membres du groupe familial. 
Il n'y avait aucune raison d'écarter le revenu d'une 
personne non astreinte à l'impôt. S'agissant de la nature 
de la surtaxe, elle n'était pas un impôt et par 
conséquent, elle n'était pas couverte par le privilège 
fiscal dont jouissait Mme M__________. Enfin, la bonne 
foi des époux M__________ n'avait pas été trahie, car les 
locataires 
de 
logements 
subventionnés 
étaient 
régulièrement invités à communiquer spontanément à l'OCL 
toute modification significative de revenu ainsi que tout 
changement dans la composition du groupe familial. En 
effet, au mois d'août de chaque année depuis 1995, l'OCL 
envoyait à tous les locataires de logements subventionnés 
un avis de situation qui les invitait à communiquer sans 
délai toute différence entre les informations figurant 
sur ce document et la réalité. 
 
15. 
Le juge délégué a prié l'OCL de lui fournir quel-
ques renseignements et documents supplémentaires, notam-
ment les avis de situation envoyés aux recourants de 1995 
à 1998. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Dans un courrier du 17 janvier 2000, l'OCL a 
répondu au tribunal qu'il n'avait malheureusement pas 
copie des avis de situation réclamés et lui a transmis 
les 
fiches 
nominatives 
ayant 
servi 
de 
base 
à 
l'établissement des avis de situation. Les indications 
mentionnées sur ces fiches étaient identiques à celles 
figurant sur lesdits avis. 
 
 
 
L'avis de situation d'août 1995 mentionnait un 
groupe 
familial 
composé 
de 
trois 
personnes, 
dont 
G.M__________, avec un revenu de CHF 19'922.--. 
 
 
 
Comme tous les avis de situation envoyés par 
l'OCL, 
celui-ci 
comprenait 
la 
mention 
suivante 
en 
caractères 
gras : 
"Si 
les 
informations 
figurant 
ci-dessous 
s'avéraient 
inexactes 
ou 
incomplètes, 
notamment 
quant 
à 
votre 
revenu 
actuel, 
nous 
vous 
remercions de nous en informer (...) sachant que toute 
modification de votre situation, tant dans la composition 
du groupe familial que dans les revenus de ses membres, 
doit nous être communiquée sans délai". 
 
 
 
Au verso de cette formule figurait la mention 
suivante, encadrée et en caractères gras : "REMARQUE 
IMPORTANTE : en cours de période, le locataire doit 
informer sans délai (souligné dans le texte) le service 
compétent de toute modification significative du revenu 
ou de tout changement dans la composition du groupe 
familial". 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05); art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
 
A. Revenu déterminant 
 
2. 
Selon l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, par re-
venu, il faut entendre le revenu déterminant, c'est-à-
dire l'ensemble des ressources au sens des articles 16 et 
21A LCP du titulaire du bail, additionnées à celles des 
personnes faisant ménage commun avec lui, dont à déduire 
une somme de CHF 10'000.- par ménage, de CHF 7'500.- pour 


 
 - 7 - 
 
 
 
la deuxième personne appartenant au groupe familial et de 
CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne 
formant le groupe familial. 
 
3. 
A l'occasion de la révision de la LGL du 18 juin 
1992, qui a vu l'adoption du nouvel article 31C LGL, l'on 
a voulu distinguer le revenu imposable, lequel mesurait 
mal la capacité contributive réelle des intéressés en 
matière de logement, du revenu à prendre en considération 
pour fixer les catégories auxquelles appartenaient les 
locataires. C'est ainsi que le projet de loi a prévu 
d'utiliser comme revenu déterminant le revenu brut, dont 
à déduire une somme fixe en francs (Mémorial des séances 
du Grand Conseil 1992 p. 2737). La nouveauté essentielle 
consistait ainsi à utiliser non plus le revenu imposable, 
mais un revenu brut diminué de montants forfaitaires 
fixes, ce qui donnait une certaine progression des taux 
d'effort en fonction de l'importance du revenu (Mémorial 
1992 p. 3545). 
 
 
 
Il résulte de l'article 16 LGL mentionné plus haut 
et d'ailleurs de l'ensemble du système mis en place par 
la LGL, que le législateur a entendu réserver le logement 
social bénéficiant de l'aide de l'Etat à ceux qui en ont 
réellement besoin en fonction de leur capacité éc-
onomique. C'est pourquoi il a établi différentes caté-
gories de logements, respectivement pour les personnes à 
revenu très modeste, modeste et moyen. A aucun moment 
dans la loi ne transparaît l'idée qu'une distinction de-
vrait être faite selon le mode d'acquisition du revenu 
(ATA C. du 31 août 1993), ou selon l'origine de 
l'acquisition du revenu (ATA S. du 22 juin 1993). 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le revenu 
déterminant au sens de la LGL ne recouvre pas le revenu 
imposable selon le droit fiscal. Cela est si vrai que le 
service compétent peut aussi tenir compte dans la 
composition du revenu déterminant de prestations non 
taxables dont bénéficie le locataire, afin d'apprécier sa 
capacité financière réelle (art. 9 al. 5 du règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 
05.01), telles que des allocations familiales par exemple 
ou, selon les exemples donnés par l'intimé, le gain des 
enfants mineurs ou les bourses d'études, ou encore les 
subsides provenant des assurances-maladie. 
 
4. 
Du fait que l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL 
renvoyait à l'article 16 LCP, et que cette disposition 


 
 - 8 - 
 
 
 
définit l'ensemble des revenus des contribuables, les 
recourants ont cru pouvoir en déduire que les revenus de 
Mme M__________ ne pouvaient être inclus dans le revenu 
déterminant 
parce 
qu'elle 
n'était 
pas 
contribuable 
elle-même. 
 
 
 
Cet argument ne saurait être retenu. Le terme 
contribuable figure dans cette disposition uniquement 
parce que celle-ci appartient à la loi fiscale. L'article 
31C alinéa 1 lettre a LGL renvoie à l'article 16 LCP 
uniquement parce que celui-ci dresse un catalogue des 
éléments qui entrent dans la composition du revenu 
imposable. Le législateur n'a certainement pas voulu 
exclure des revenus formant le revenu déterminant celui 
d'une personne qui ne serait pas assujettie à l'impôt 
genevois en raison de privilèges diplomatiques. A ce 
sujet, le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 
se prononcer, certes implicitement, sur le fait que le 
salaire d'une fonctionnaire internationale entrait dans 
la composition du revenu déterminant (ATA D. G. du 28 
août 1996). Il est vrai que le litige ne portait pas sur 
la 
prise 
en 
compte 
du 
revenu 
d'une 
fonctionnaire 
internationale, mais de savoir s'il fallait tenir compte 
d'un ajustement de poste composant le salaire de cette 
fonctionnaire. Toujours est-il que, d'une part l'OCL a 
intégré le revenu de cette fonctionnaire dans le revenu 
déterminant pour le calcul de la surtaxe, conformément à 
sa 
pratique, 
et 
que 
d'autre 
part, 
le 
Tribunal 
administratif a entériné cette pratique. Il n'y a aucune 
raison aujourd'hui de revenir sur cette jurisprudence. 
 
 
B. Nature de la surtaxe 
 
5. 
La surtaxe a été définie comme la restitution 
partielle d'un avantage concédé par l'Etat de la part des 
bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit ou, à la 
limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un 
HLM, 
alors 
qu'ils 
ne 
devraient 
pas 
en 
bénéficier 
(Mémorial des séances du Grand Conseil, 1974, p. 2115). 
 
 
 
Elle se distingue de l'impôt dans la mesure où 
celui-ci se définit, au sens strict du terme, comme une 
contribution unilatérale qui n'est pas liée spécialement 
à une contrepartie et qui représente une contribution aux 
tâches générales incombant à l'Etat dans l'intérêt de la 
collectivité (ATF 95 I 506; RDAF 1979 pp. 204-205). 
 
 
 
Confirmant la jurisprudence du Tribunal de céans, 
le Tribunal fédéral a jugé que la surtaxe HLM est une 


 
 - 9 - 
 
 
 
contribution causale, indépendante des coûts dans la 
mesure où elle n'est pas fixée en fonction d'une dépense 
particulière et que son montant dépend de l'estimation de 
l'avantage économique du bénéficiaire (ATA L. et consorts 
du 14 mai 1990 confirmé par ATF du 30 avril 1993). 
 
 
 
La surtaxe HLM a donc pour but de compenser un 
avantage dont bénéficie le locataire et de pénaliser 
celui dont le revenu dépasse certaines limites, voire de 
l'inciter à quitter son logement (Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1979, p. 4094). Bien que le produit des 
surtaxes HLM soit affecté au fonds spécial du logement, 
leur prélèvement n'a pas un but principalement fiscal; le 
montant des dépenses de l'Etat en matière d'aide à la 
construction de logements sociaux ne joue aucun rôle dans 
la définition, le mode de calcul et le montant des 
surtaxes perçues. 
 
 
 
Ainsi, l'une des caractéristiques de la surtaxe 
HLM est d'être une pénalité visant à inciter les 
locataires 
dont 
le 
revenu 
dépasse 
les 
normes 
réglementaires à quitter leur logement. Elle se rapproche 
néanmoins 
d'un 
impôt 
dissuasif 
qui 
a 
pour 
but 
d'influencer le comportement d'un groupe de contribuables 
dans le sens souhaité par l'Etat (RDAF 1979 p. pp. 
204-205; RDAF 1980 p. 191 et ss; ATA du 14 novembre 1990 
et ATF du 30 avril 1993 précités). 
 
 
 
N'étant pas un impôt au sens étroit du terme (ATF 
95 I 506; RDAF 1979 pp. 204-205), la surtaxe ne saurait 
ainsi faire l'objet d'une exonération fiscale, à l'instar 
des impôts communaux, cantonaux et fédéraux (art. 7, al. 
1 de la loi générale sur les contributions publiques, du 
9 novembre l887 - LCP - D 3 05). 
 
6. C. Violation du principe de la bonne foi 
 
 
 
Comme tout locataire occupant un logement subven-
tionné, les recourants ont reçu régulièrement les avis de 
situation émanant de l'OCL, avec les mentions usuelles 
leur demandant d'informer l'office de toute modification 
dans la composition du groupe familial, aussi bien que 
dans celle du revenu de ses membres. Si l'on peut un 
instant retenir l'hypothèse que M. M__________ s'était 
cru autorisé à ne pas indiquer le revenu de son épouse, 
puisque celui-ci échappait à toute imposition fiscale, il 
n'en 
était 
pas 
de 
même 
de 
celui 
de 
son 
fils 
G.M__________. Entre 1993 et 1995, le revenu de ce 
dernier a passé de CHF 19'922.-- à CHF 49'880.--, puis, 


 
 - 10 - 
 
 
 
en 1996, à CHF 59'220.--. Or, M. M__________ n'a pas 
annoncé à l'OCL qu'il y avait une différence entre 
l'information figurant sur l'avis de situation et la 
réalité, s'agissant du revenu de son fils G., lequel ne 
bénéficiait d'aucun privilège fiscal. N'ayant pas rempli 
ses devoirs d'information, M. M__________ ne saurait 
soutenir qu'il était de bonne foi. 
 
 
 
Celle-ci ne peut pas être retenue pour un autre 
motif. Par lettre du 28 janvier 1999, M. M__________ a 
fort bien su écrire à l'OCL qu'il avait pris une retraite 
anticipée, que sa situation familiale avait changé et 
qu'à partir du 1er janvier 1999, le montant de sa surtaxe 
devait être revu. Dans ce cas, où la modification 
significative du revenu devait entraîner pour lui la 
suppression 
ou 
la 
diminution 
de 
la 
surtaxe, 
M. M__________ a rempli son devoir d'information. Il 
était donc orienté sur ses devoirs. Or, il ne l'a pas 
fait pour annoncer des changements qui eussent été de 
nature à entraîner une modification de la surtaxe en sa 
défaveur. 
 
 
 
Il y a une troisième raison pour laquelle la bonne 
foi de M. M__________ doit être niée. Habitant à Genève 
depuis de très nombreuses années et occupant un logement 
subventionné depuis 1975, il doit avoir à l'esprit, comme 
tout un chacun, que les logements subventionnés en 
général sont réservés à une partie de la population 
défavorisée du point de vue économique. En ayant réalisé 
en 1995 un revenu de CHF 237'783.-- (CHF 96'678.-- pour 
M. M__________, CHF 91'025.-- pour Mme M__________ et CHF 
49'880.-- pour G. M__________), et, en 1996, de CHF 
251'991.-- 
(CHF 
100'986.-- 
+ 
CHF 
91'785.-- 
+ 
CHF 
59'220.--), M. M__________ pouvait se douter qu'il ne 
faisait pas réellement partie des personnes pouvant se 
voir octroyer un logement subventionné. Sachant que 
l'attribution d'un tel logement ou que l'assujettissement 
à une surtaxe dépendait directement de l'importance du 
revenu du groupe familial, il aurait pu songer à informer 
l'OCL de l'existence du revenu de son épouse - très 
élevé, si l'on tient compte du fait que ce revenu 
échappait à tout impôt - ou à tout le moins se renseigner 
auprès de cet office. 
 
7. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
En matière de surtaxes HLM, l'article 10 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure adminis-
trative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) contient une 
exception au principe général de l'article 87 LPA. La 


 
 - 11 - 
 
 
 
procédure est en effet gratuite pour le recourant. En 
conséquence, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 juin 1999 par Monsieur et Madame 
M__________ contre la décision de l'office cantonal du 
logement du 12 mai 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me François Bellanger, avocat des recourants, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci