ge_gerichte · ATAS/616/2026 · 2026-06-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1767/2026 
ATAS/616/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Alessandro DE LUCIA, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la bénéficiaire), née en ______ 1940, a déposé une 
demande de prestations complémentaires qui a été reçue le 21 mars 2024, par le 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
b. Par courrier du 26 juin 2024, le SPC a demandé la production de pièces 
complémentaires qui ont été transmises par le fils de la bénéficiaire, titulaire d’une 
procuration signée par cette dernière, respectivement par courriers du 29 juillet 
2024, du 6 novembre 2024 et, suite au deuxième rappel du SPC du 18 décembre 
2024, par courrier du 20 janvier 2025. 
 Par deux décisions datées du 24 mars 2025, le SPC a refusé les prestations 
complémentaires ainsi que les prestations d’aide sociale. 
b. Sur opposition de la bénéficiaire, le SPC a rendu deux nouvelles décisions sur 
opposition du 22 mai 2025, annulant les précédentes décisions, admettant les 
oppositions et indiquant la reprise de l’instruction. 
c. Sous la plume de son conseil, la bénéficiaire a relancé à six reprises le SPC, du 
16 septembre 2025 au 27 avril 2026, afin que ce dernier se détermine sur son droit 
à percevoir des prestations complémentaires. 
d. Dans l’ultime courrier de son conseil du 27 avril 2026, la bénéficiaire a fixé 
une échéance au SPC pour rendre une décision, au plus tard le vendredi 1er mai 
2026, après quoi, « au vu du déni de justice grave » elle saisirait les autorités 
compétentes. 
e. Par courriel du 7 mai 2026, le SPC a demandé aux hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) des informations sur les dates d’entrée et de sortie de la 
bénéficiaire et si cette dernière était en attente de placement. 
 Par mémoire de son conseil, déposé le 12 mai 2026 par devant le greffe de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans), la bénéficiaire a interjeté recours pour déni de justice et retard injustifié. 
Rappelant l’état de fait mentionné supra, elle a conclu, principalement, à la 
constatation de l’existence d’un déni de justice, à ce qu’il soit ordonné au SPC de 
rendre une décision sur opposition dûment motivée dans un délai fixé par la 
chambre de céans, subsidiairement au renvoi de la cause au SPC, pour nouvelle 
instruction et décision immédiate, le tout sous suite de frais et dépens. 
b. Par réponse du 9 juin 2026, le SPC a conclu à ce que le recours soit déclaré 
sans objet dès lors que les décisions avaient été rendues le 4 juin 2026. Par 
ailleurs, le SPC alléguait que la situation de la bénéficiaire était relativement 
complexe, y compris sous l’angle personnel et social puisque, notamment, son 
statut et son séjour à l’hôpital n’avaient pu être éclaircis que dans le courant du 
mois de janvier 2026, lors de la communication des lettres de soins de maintien 
par les HUG. S’agissant de l’éventuel octroi de dépens et pour autant qu’un déni 


 
 
 
 
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de justice puisse, dans son principe, être admis au vu du contexte précité, le SPC 
s’en est rapporté à justice. 
c. Par courrier de son conseil déposé au greffe de la chambre de céans le 22 juin 
2026, la bénéficiaire a acquiescé à ce que le recours soit devenu sans objet 
ajoutant que l’unique moteur de la rédaction des décisions avait été le recours 
déposé et l’article dans la presse. S’agissant de la complexité du dossier, la 
bénéficiaire estimait que cette qualification pouvait être considérée comme « une 
insulte à l’intelligence même du service juridique du SPC » qui avait analysé la 
situation et rendu les directives utiles quant aux prochaines décisions. Il était 
particulièrement observé que, pendant une année, le SPC n’avait jamais envoyé la 
moindre communication à la bénéficiaire et s’était contenté d’envoyer uniquement 
un courriel aux HUG. Enfin, la bénéficiaire attirait l’attention de la chambre de 
céans sur le fait que les décisions qu’elle attendait avaient été envoyées à un 
avocat dénommé Pascal DE LUCIA en lieu et place de son conseil, Alessandro 
DE LUCIA, et ceci en dépit des nombreuses lettres de ce dernier. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce, en ce qui concerne la demande de 
décision de prestations complémentaires, est ainsi établie. 
S’agissant de la demande de prestations d’aide sociale, à teneur des art. 132 LOJ 
et 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI 
- J 4 04, les recours concernant des demandes de prestations d’aide sociale sont du 
ressort de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
La chambre de céans n’étant pas compétente pour connaître du recours pour déni 
de justice concernant la décision rendue sur demande de prestations d’aide 
sociale, elle transmettra le recours pour déni de justice, concernant ce volet, à la 
chambre administrative. 


 
 
 
 
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2. 
En ce qui concerne la recevabilité du recours, la chambre de céans relève ce qui 
suit. 
2.1 Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent 
sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3). 
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les décisions sur 
opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des 
assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 
LPGA). 
2.2 Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, 
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. Le droit de recours en vertu de cette disposition sert à mettre en œuvre 
l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 de la Constitution 
(Cst - RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 9C_687/2008 du 12 mars 2009 
consid. 3.1). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou 
judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le 
délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les 
autres 
circonstances 
font 
apparaître 
comme 
raisonnable 
(ATF 131 
V 
407 consid. 1.1). 
2.3 L'objet d'un recours pour déni de justice vise uniquement à déterminer si 
l'autorité a refusé de statuer ou tardé à statuer ; les questions de droit matériel, 
concernant en particulier les prestations d'assurance, ne doivent pas être tranchées 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_336/2012 du 13 août 2012 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3 et les références). Si le 
tribunal constate une violation de l'art. 56 al. 2 LPGA, il doit donc renvoyer la 
cause à l'administration avec pour consigne d'entreprendre ou de poursuivre 
immédiatement 
l'instruction, 
ou 
encore 
de 
statuer 
sans 
délai 
(Jean 
MÉTRAL, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances 
sociales, 2025, n. 47 ad art. 56). 
2.4 Lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, 
mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de 
justice doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1). 
3. 
 
3.1 Lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les 
frais afférents à la procédure engagée, par une décision sommairement motivée, 
en tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige 


 
 
 
 
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et de l’issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a). Les frais et 
dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure 
devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce 
que 
cette 
procédure 
devienne 
sans 
objet 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_773/2011 du 30 juillet 2012 consid. 4 et les références). En particulier, 
des dépens sont dus, en principe, si le grief d'un retard injustifié est avéré (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 3). 
3.2 Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 
prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les 
autres 
circonstances 
font 
apparaître 
comme 
raisonnable 
(ATF 131 
V 
407 consid. 1.1 et les références). Entre autres critères sont notamment 
déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour 
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par 
exemple ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 
consid. 2.2), mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une 
surcharge de travail de l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 
188 consid. 2a). À cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines 
démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à 
accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Si on ne peut 
reprocher à l'autorité quelques « temps morts », celle-ci ne saurait en revanche 
invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la 
lenteur de la procédure ; il appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions 
de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux 
règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le cadre d'une 
appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière 
d'assurances sociales le législateur accorde une importance particulière à une 
liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu importe le motif 
qui est à l'origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est 
déterminant, c'est le fait que l'autorité n'ait pas agi ou qu'elle ait agi avec retard 
(ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c ; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 
2001 consid. 2). 
3.3 La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l'optique d'une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). L'art. 69 al. 4 LPA prévoit que si 


 
 
 
 
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la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard 
injustifié, elle renvoie l'affaire à l'autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives. 
3.4 À titre d’exemple, un déni de justice a été admis par la chambre de céans, ou 
antérieurement par le tribunal cantonal des assurances sociales, dans les cas 
suivants : 
- 
la décision de l'office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) était 
intervenue cinq mois après son arrêt, lequel rétablissait simplement la rente 
que l'OAI avait supprimée, car aucune instruction complémentaire n'était 
nécessaire de la part de l'administration, hormis l'envoi d'un formulaire de 
compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 2006) ; 
- 
aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce 
sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois 
(ATAS/711/2015 du 23 septembre 2015) ; 
- 
l’OAI, neuf mois après un jugement lui ordonnant de mettre en place une 
expertise, n’avait pas encore entrepris de démarches en ce sens 
(ATAS/430/2005 du 10 mai 2005) ; 
- 
l’OAI avait attendu quatorze mois depuis l’opposition de l’assuré au projet 
pour mettre en œuvre une expertise multidisciplinaire à laquelle l’assuré avait 
conclu d’emblée (ATAS/484/2007 du 9 mai 2007) ; 
- 
aucune décision n’avait été rendue dans un délai de plus de quinze mois 
depuis la date du rapport d’expertise alors que la demande de précision faite 
au SMR au sujet de la divergence entre celui-ci et l’expert quant à la capacité 
de travail du recourant aurait pu être formée plus de six mois auparavant et 
que le SMR n’avait répondu qu’au bout de huit mois (ATAS/788/2018 du 
10 septembre 2018) ; 
- 
l’OAI avait ordonné un complément d’expertise 17 mois après avoir obtenu 
les renseignements des médecins traitants (ATAS/860/2006 du 2 octobre 
2006) ; 
- 
une nouvelle décision avait été rendue 18 mois après que la cause ait été 
renvoyée à l’office à la suite de l’admission partielle du recours 
(ATAS/62/2007 du 24 janvier 2007) ; 
- 
plus d’un an et demi s’était écoulé depuis le rapport d'expertise en possession 
de l'OAI sans qu’aucune décision n’intervienne et ce, malgré de nombreuses 
relances du conseil de l’assurée, même si une évaluation du degré d’invalidité 
avait eu lieu, de même qu’une enquête économique sur le ménage, car on ne 
voyait pas quelles difficultés particulières justifiaient encore le report d’une 
décision une fois l’instruction terminée (ATAS/223/2018 du 8 mars 2018). 
 


 
 
 
 
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4. 
 
4.1 En l’espèce, la recourante a formé un recours pour déni de justice, soutenant 
qu’en dépit de ses nombreux rappels, le SPC n’avait pas rendu de décision sur la 
demande de prestations complémentaires. 
Suite au dépôt du recours, l’intimé s’est prononcé par décisions du 4 juin 2026 
comportant des tableaux de calculs indiquant les dépenses reconnues, les revenus 
déterminants et portant sur la période allant du 1er février 2024 au 30 juin 2026. 
Par courrier du 22 juin 2026, la recourante a admis que le recours pour déni de 
justice, concernant la demande de prestations complémentaires, était désormais 
devenu sans objet. 
Il convient donc de constater que le recours pour déni de justice formé le 12 mai 
2026 est devenu sans objet en ce qui concerne la demande de prestations 
complémentaires. 
4.2 S’agissant du temps pris par l’intimé pour rendre sa décision, la chambre de 
céans constate qu'il s'est écoulé plus d’une année entre le moment où les décisions 
sur opposition du 22 mai 2025, indiquant la reprise de l’instruction, ont été 
rendues et les décisions rendues le 4 juin 2026 se prononçant sur le droit aux 
prestations complémentaires. 
De surcroît, le dossier ne montre aucune mesure d’instruction avant le courriel du 
7 mai 2026 adressé aux HUG, suite à l’échéance du délai au 1er mai 2026 imparti 
par la recourante au SPC pour rendre une décision. 
Par comparaison avec les cas cités supra sous ch. 3.2, notamment le cas dans 
lequel aucune décision formelle n’avait été rendue pendant neuf mois et aucune 
mesure d’instruction n’avait été effectuée pendant six mois (ATAS/711/2015 du 
23 septembre 2015), le retard du SPC à statuer est injustifié. 
Il résulte de ce qui précède que les chances de succès de la recourante dans son 
recours pour déni de justice étaient élevées, ce qui justifie de lui accorder des 
dépens. 
5. 
 
5.1 A l’aune de ces éléments, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée 
du rôle. 
5.2 La recourante, assistée par un mandataire professionnellement qualifié et 
obtenant gain de cause sur le retard injustifié, a ainsi droit à une indemnité à titre 
de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à 
CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
; RFPA - RS E 5 10.03). 
5.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte des décisions rendues par l’intimé le 4 juin 2026. 
3. Constate le retard injustifié pour statuer de l’intimé. 
4. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2'000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 
5. Raye la cause du rôle et dit que la procédure est gratuite. 
6. Transmet le recours à la chambre administrative de la Cour de justice à raison de sa 
compétence en ce qui concerne la demande de prestations d’aide sociale. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le