ge_gerichte · ATA/624/2024 · 2024-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2283/2023-LCI 
ATA/624/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2024 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
B______ 
C______ 
D______ 
recourants 
représentés par Me Michel SCHMIDT, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
 
et 
RÉGIE E______ SA 
intimés 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 janvier 2024 (JTAPI/38/2024) 


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A/2283/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, B______, C______ et D______ (ci-après : les voisins) sont 
respectivement propriétaires des parcelles nos 1'474, 2'457 et 2'458 de la commune 
de F______ (ci-après : la commune), aux adresses ch. G______ nos 35, 37 et 39. Ils 
sont également copropriétaires du chemin d’accès privé sis sur la parcelle n° 910 
de la commune. 
b. RÉGIE E______ SA (ci-après : la régie) est propriétaire de la parcelle n° 1'473 
de la commune, voisine des parcelles précitées, au n° 31 ch. G______. 
c. La régie est au bénéfice d’une autorisation de démolir (M 1______) la villa sise 
sur sa parcelle et de construire (no DD 2______) deux villas contiguës avec places 
de stationnement couvertes et abattage d’arbres, délivrées le 9 juin 2021 par le 
département du territoire (ci-après : le département). 
Le recours interjeté contre ces décisions par les voisins a été déclaré irrecevable par 
jugement du 30 août 2021 pour non-paiement de l’avance de frais dans le délai 
imparti. 
d. Par décision du 6 juin 2023, sur demande de la régie, le département a prolongé 
la validité de l’autorisation de construire DD 2______ au 9 juin 2024. Elle emportait 
prolongation des autorisations qui lui étaient liées, telles que les autorisations de 
démolir. 
B. a. Par acte du 6 juillet 2023, les voisins ont recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation. 
Le Plan directeur communal (ci-après : PDCom) avait été approuvé par le Conseil 
d’État le 2 mars 2022. Il prévoyait des mesures de protection particulières pour le 
secteur dans lequel se trouvait la parcelle visée par l’autorisation de construire 
litigieuse. Le département aurait ainsi dû tenir compte de cette évolution et refuser 
de prolonger l’autorisation. 
Lors de l’instruction de l’autorisation de construire initiale, la commune s’était déjà 
opposée à ce projet, en invoquant notamment le respect de sa planification 
territoriale. Le département avait écarté ce grief au motif que le PDCom n’était pas 
entré en vigueur. La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : 
CMNS) avait également souligné l’existence d’une étude concernant l’élaboration 
d’un plan de site sur ce secteur et le fait que la villa qui devait être démolie figurait 
au recensement architectural avec une valeur d’intérêt secondaire. Patrimoine 
Suisse s’était aussi opposé à ce projet. Dès lors, lorsqu’il avait accepté la 
prolongation de l’autorisation de construire, le département connaissait 
parfaitement les enjeux du dossier et la planification territoriale communale qui 
avait été menée, entre temps, à son terme. 


- 3/10 - 
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En 2021, ils avaient trouvé un accord avec la régie, selon lequel une demande 
complémentaire à l’autorisation initiale devait être déposée afin de modifier le 
projet sur des points spécifiques, de sorte qu’ils avaient abandonné la procédure de 
recours entamée contre cette autorisation. La régie n’avait toutefois jamais déposé 
cette demande complémentaire. L’autorisation de construire n’aurait ainsi pas dû 
être prolongée sans que l’accord intervenu entre les parties ne fût matérialisé. 
Le projet ainsi que le chantier engendreraient une multitude de problèmes qu’ils 
détaillaient. 
b. Par jugement du 18 janvier 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Le litige concernait uniquement la décision du 6 juin 2023 prolongeant 
l’autorisation de construire DD 2______. Les griefs des recourants ayant trait aux 
inconvénients qu’engendrait le projet et aux différents préavis rendus n’avaient pas 
à être revus dans le cadre du recours. Les recourants étaient réputés avoir renoncé 
à leur recours en ne payant pas l’avance de frais du recours qu’ils avaient interjeté 
contre l’autorisation de construire initiale. 
L’accord avec la régie relevait du droit privé et n’avait aucune influence sur la 
cause. 
Les recourants ne contestaient pas que les conditions de prolongation des art. 4 al. 7 
à 9 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI 
- L 5 05) étaient remplies. Le fait qu’un projet de construction, conforme au droit 
cantonal, contrevienne à un PDCom ne constituait pas, à lui seul, un motif suffisant 
pour le refuser. Dès lors, il ne pouvait être retenu que les circonstances avaient 
changé entre la demande initiale et la demande de prolongation. Quand bien même 
il faudrait considérer que le PDCom protègerait spécifiquement le secteur où se 
trouvait la parcelle, cela n’était pas suffisant pour refuser l’autorisation de 
construire et a fortiori sa prolongation, le droit cantonal ayant été respecté. Pour le 
surplus, un PDCom n’était pas opposable aux tiers. En acceptant la prolongation de 
cette autorisation, le département était resté dans le cadre de l’exercice de son 
pouvoir d’appréciation. 
C. a. Par acte du 21 février 2024, les voisins ont interjeté recours contre ce jugement 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Ils ont conclu à son annulation et à celle de la décision prolongeant 
la validité de l’autorisation querellée. Préalablement l’audition des parties et « de la 
commune » devait être ordonnée. 
Le 26 octobre 2023, la régie avait déposé une demande de modification du projet 
qui avait fait l’objet de l’autorisation de construire initiale. Le 15 novembre 2023, 
la commune avait préavisé en sollicitant la modification du projet. Elle s’était 
référée à son PDCom, actuellement en force pour exiger notamment : 1) un taux 
d’indice de verdure respectant un minimum de 50 % de surface en pleine terre ; 2) 
l’aménagement d’un point de collecte des déchets sur le domaine privé pour 
l’ensemble des habitants ; 3) le respect général des dispositions de la stratégie 


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d’évolution de la cinquième zone. La modification du projet, qui avait fait l’objet 
d’un accord de droit privé entre les parties, n’avait pas encore fait l’objet d’une 
décision d’autorisation ou de refus de l’office des autorisations de construire 
(ci-après : OAC). 
La modification d’une planification communale constituait un changement de 
circonstances pouvant conduire au refus de prolonger l’autorisation de construire 
initiale, ce que le Tribunal fédéral avait confirmé. 
Le TAPI n’avait pas évoqué la jurisprudence du Tribunal fédéral, pourtant 
pertinente et traitant d’une situation similaire, qu’ils avaient citée. Les exigences de 
la commune sur la préservation du périmètre s’inscrivaient dans l’application du 
droit cantonal, la LCI ayant été modifiée pour renforcer la compétence des 
communes dans l’analyse des projets de construction en zone villas. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. L’instance précédente avait pris en 
compte l’arrêt cité par les recourants. Il se limitait toutefois à constater que le refus 
de prolonger un permis de construire ne constituait pas un abus de pouvoir quand 
bien même il se fondait sur une future modification du règlement. Il ne soutenait 
pas qu’une telle modification contraignait l’autorité à refuser la prolongation 
requise. 
c. La régie ne s’est pas déterminée. 
d. Les recourants ayant renoncé à répliquer, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
e. Le contenu du PDCom sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants sollicitent leur audition et celle « de la commune ». 
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit 
pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision 
à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.3). L'autorité peut 
cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier 


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son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En particulier, 
écarter de la sorte une requête d'audition de témoin ne viole pas l'art. 29 al. 2 Cst. 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/917/2016 du 1er novembre 2016). En outre, le 
droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). 
2.2 En l'espèce, les recourants n’indiquent pas quels éléments supplémentaires 
utiles à la solution du litige, qu’ils n’auraient pu produire par écrit, l’audition de 
témoins, représentant la commune, et leur propre audition seraient susceptibles 
d’apporter. La chambre de céans est en possession d’un dossier complet, en état 
d’être jugé. Il ne sera pas donné suite à la requête en audition de témoins et de 
comparution personnelle. 
3. 
Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 18 janvier 2024 
confirmant la prolongation du 6 juin 2023, pour une année, de l’autorisation de 
construire DD 2______ délivrée le 9 juin 2021 par le département. 
En vertu de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b al. 1) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (let. b al. 2). 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
L’autorisation est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans qui 
suivent sa publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de 
Genève. En cas de recours, le délai est suspendu pendant la durée comprise entre 
cette publication et la fin de la procédure, y compris une éventuelle instance devant 
une juridiction fédérale (art. 4 al. 4 LCI. 
En cas de recours contre une autorisation de construire, la durée de validité des 
autres autorisations délivrées par le département en relation avec l’autorisation 
principale et nécessaires à la réalisation du projet, telles les autorisations de démolir 
ou de transformer, est prolongée jusqu’à l’échéance de validité reportée de 
l’autorisation de construire. Le présent alinéa s’applique par analogie aux 
autorisations énergétiques et aux autorisations d’abattage d’arbres délivrées en 
relation avec une autorisation de construire (art. 4 al. 6 LCI). 
Lorsque la demande en est présentée un mois au moins avant l’échéance du délai 
fixé à l’alinéa précédent, le département peut prolonger d’une année la validité de 
l’autorisation de construire; dans ce cas, la présentation des pièces prévues à l’art. 2 
al. 2 n’est pas exigible (art. 4 al. 7 LCI). 


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Sous réserve de circonstances exceptionnelles, l'autorisation ne peut être prolongée 
que deux fois (art. 4 al. 8 LCI). 
La décision accordant une prolongation est publiée dans la Feuille d'avis officielle 
(art. 4 al. 9 LCI). 
En cas de prolongation de l'autorisation de construire, la durée de validité des 
autorisations visées par l'art. 4 al. 6 LCI est prolongée jusqu'à l'échéance de validité 
reportée de l'autorisation de construire (art. 10C du règlement d’application de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 
(RCI - L 5 05.01). 
5. 
Dans une cause vaudoise, le Tribunal fédéral avait précisé que, même si l’autorité 
jouissait d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle statuait sur une demande de 
prolongation, il était toutefois moins grand que lorsqu’elle prenait la première 
décision, sans pour autant que soient applicables les règles sur la révocation. Elle 
devait en particulier respecter le principe de la bonne foi (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_150/2008 du 8 juillet 2008 consid. 4.2). 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le département a la faculté de ne pas 
prolonger la validité d’une autorisation de construire pour des motifs objectifs et 
pertinents. Le pouvoir de l’administration n’est pas sans limite et si la situation au 
moment de la demande de prolongation est identique à celle qui a prévalu au 
moment de la demande initiale, il ne serait pas compris que la première autorisation 
ne fût prolongée (ATA/20/2018 précité et les références citées). 
6. 
6.1 Selon la doctrine, pour des motifs de stabilisation juridique, les législations 
prévoient souvent un délai dans lequel le permis de construire doit être utilisé (un 
an à Genève) ; il s’agit d’éviter qu’un propriétaire ne puisse indéfiniment opposer 
l’autorisation qu’il a reçue à un changement de réglementation. De plus, le juge doit 
examiner d’office si ce droit est périmé (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 102-104) ; ATA/20/2018 du 9 janvier 2018 
consid. 3b). 
6.2 La prolongation d’une autorisation de construire n’est pas possible si, dans les 
circonstances qui prévalaient lors de sa requête, l’autorisation initiale ne pourrait 
plus être obtenue ou si elle a été octroyée de manière injustifiée. Les trois situations 
de fait ou de droit suivantes illustrent ce principe : (1) l’entrée en vigueur de 
l’art. 75b Cst. le 11 mars 2012, de l’ordonnance d’exécution transitoire et de la loi 
sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS - RS 702) le 1er janvier 2016 
a été une circonstance nouvelle suffisamment importante pour empêcher la 
prolongation d’autorisations de construire des résidences secondaires octroyées 
antérieurement ; (2) l’octroi d’une prolongation peut être empêché par l’adoption 
d’une zone réservée dans l’intervalle ; (3) un danger important de mise en 
mouvement du terrain menace le projet et justifie de refuser la prolongation 
demandée (Jean-Baptiste ZUFFEREY, droit public de la construction, 2024, n° 887 
et les références citées). 


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7. 
En l’espèce, les recourants ne contestent à juste titre pas l’entrée en force de 
l’autorisation de construire DD 2______ suite à l’irrecevabilité de leur recours 
auprès du TAPI, mais le bien-fondé de sa prolongation, estimant que les 
circonstances se sont modifiées. 
Compte tenu du fait que les autorisations de démolir et de construire sont 
définitives, les griefs des recourants se rapportant à l’autorisation initiale sont en 
effet irrecevables. 
Les recourants soutiennent que la situation au moment de la demande de 
prolongation n’est pas identique à celle qui a prévalu au moment de la demande 
initiale et que le département avait des motifs objectifs pour ne pas accorder la 
prolongation. 
Certes, à la délivrance de l’autorisation initiale, le PDCom n’était pas encore adopté 
par le Conseil municipal ni approuvé par le Conseil d’État. Toutefois, le document 
consiste en plus de 200 pages. Il détaille notamment les enjeux prioritaires et les 
principes directeurs en matière de développement urbain intégré, d’espaces publics 
et de mobilité piétonne, de structure paysagère et patrimoniale, de mobilité, 
d’énergie et de conditions environnementales. Il détaille des stratégies de mise en 
œuvre dans dix secteurs différents avant d’aborder la stratégie d’évolution de la 
zone 5 sur plusieurs pages. Il prévoit, pour le périmètre concerné, de conserver et 
mettre en valeur le patrimoine bâti et les sites en encourageant une prise en compte 
du patrimoine dans la planification du développement (densité modérée), la mise 
en place d’outils de protection (par exemple, plans de site, PLQ valant plan de site 
ou autre instrument équivalent) et une mise en œuvre de la stratégie d’évolution de 
la zone 5, notamment l’exigence d’images directrices ou plans de site pour les 
secteurs à valeur patrimoniale. Il inclut par ailleurs dans son maillage cyclable le 
chemin de Frossard comme pénétrante cyclable et tronçon favorable aux cycles 
ainsi que comme itinéraire existant en route à fort trafic. 
Or, d’une part ces objectifs restent globaux et les recourants ne démontrent pas que 
le PDCom aurait un effet déterminant sur la parcelle concernée. D’autre part, 
comme le rappelle le PDCom dans son introduction, toutes les communes 
genevoises de plus de 1'000 habitants doivent établir un PDCom (art. 10 al. 3 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - 
LaLAT - L 1 30). Cet outil de planification permet de développer la vision 
territoriale des autorités communales et de l’inscrire dans le cadre fixé par le plan 
directeur cantonal (ci-après : PDCn) et par les documents de planification à 
l’échelle régionale et/ou intercommunale. Instrument de concertation et de 
négociation, le PDCom est l’outil privilégié de dialogue entre cantons et communes 
et avec la population. Il constitue une planification contractuelle qui lie les autorités 
cantonale et communale entre elles et a force obligatoire pour celles-ci. Il est en 
revanche non opposable aux tiers. 
L’art. 10 al. 8 LaLAT rappelle en effet que le plan directeur localisé adopté par une 
commune et approuvé par le Conseil d'État a force obligatoire pour ces autorités. Il 


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ne produit aucun effet juridique à l’égard des particuliers, lesquels ne peuvent 
former aucun recours à son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel. Pour 
autant que cela soit compatible avec les exigences de l'aménagement cantonal, les 
autorités cantonales, lors de l'adoption des plans d'affectation du sol relevant de leur 
compétence, veillent à ne pas s'écarter sans motifs des orientations retenues par le 
plan directeur localisé (art. 10 al. 8 LaLAT). 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, un projet de construction conforme au droit 
cantonal ne peut être refusé au seul motif qu'il contreviendrait à un PDCom (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_257/2013 du 13 janvier 2014 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.154/2002 du 22 janvier 2003). Par « conforme au droit cantonal », il faut 
entendre conforme au plan d'affectation. En effet, le refus d'une autorisation au seul 
motif que le projet de construction contreviendrait au PDCom reviendrait à donner 
à ce plan directeur un effet anticipé inadmissible et à aboutir à une modification du 
plan d'affectation en vigueur (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/2002 précité 
consid. 4.1). En l’espèce, au moment de la délivrance de l’autorisation de 
construire, il était prévu que le PDCom soit bientôt en vigueur. Sa seule adoption 
ne constitue pas des justes motifs pour ne pas prolonger l’autorisation. 
Par ailleurs, le cas d’espèce ne se rapproche d’aucune des trois situations précitées. 
En effet, l’adoption d’un PDCom communal n’est pas comparable avec la 
problématique de l’art. 75 al. 1 et 3 et 75b Cst. et de la loi fédérale du 20 mars 2015 
sur les résidences secondaires (LRS - RS 702). Dans ses arrêts de principe du 22 
mai 2013, le Tribunal fédéral avait jugé que l'art. 75b Cst., en lien avec sa 
disposition transitoire (art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), était directement applicable dès son 
entrée en vigueur le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243 consid. 9-11 ; 263 consid. 6 et 
7 ; 144 II 367 consid. 3.1). Il avait ainsi considéré que, dans les communes où la 
quote-part de 20 % de résidences secondaires était déjà dépassée, les permis de 
construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 étaient annulables, 
alors que ceux délivrés après le 1er janvier 2013 étaient nuls (ATF 139 II 243 consid. 
11 ; arrêt 1C_281/2018 du 12 septembre 2019 consid. 3.2). Elle n’est pas non plus 
comparable à l’adoption d’un plan d’affectation, en l’espèce une zone réservée, 
décision ayant fait l’objet d’une publication à laquelle l’intéressé ne s’était pas 
opposé (arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2019 du 3 avril 2020). Enfin les 
recourants n’allèguent pas l’existence d’un danger important. 
À raison, devant la chambre de céans, les recourants ne font plus mention de 
l’accord sous seing privé trouvé avec la régie, non pertinent en l’espèce, s’agissant 
d’une question de droit des constructions. 
Enfin, comme l’a à juste titre relevé le département, l’arrêt du Tribunal fédéral 
1C_150/2008 du 8 juillet 2008 se limite à constater que le refus de prolonger un 
permis de construire ne constitue pas un abus de pouvoir, quand bien même il se 
fonde sur une future modification du règlement. Il ne soutient pas qu’une telle 
modification contraindrait l’autorité à refuser la prolongation requise. 
Ainsi, en tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 


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8. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1). Il ne sera pas alloué d’indemnité, la régie n’ayant pas 
participé à la procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2024 par A______, B______, C______ 
et D______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 
janvier 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de A______, B______, C______ 
et D______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel SCHMIDT, avocat des recourants, au 
département du territoire-OAC, à la RÉGIE E______ SA ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


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F. SCHEFFRE 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :