ge_gerichte · ATAS/415/2022 · 2022-05-09 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1684/2021 
ATAS/415/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mai 2022 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GRENGIOLS, représenté par 
CARITAS GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s'est inscrit le 16 juillet 
A. a.
2020 à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE), qui a réceptionné le 
document le 21 juillet 2020, pour un placement dès le 15 du mois et a demandé 
les indemnités à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou 
l’intimée) dès le même jour. Son dernier employeur était B______ SÀRL (ci-
après : la société) pour lequel il a travaillé du 7 avril 2017 au 10 juillet 2020. Il 
avait été licencié avec effet immédiat le 10 juillet 2020 et avait fait valoir auprès 
de son employeur des prétentions de salaire de 90 jours en relation avec le délai 
de congé non respecté. Selon l'extrait du registre du commerce (ci-après : RC) du 
3 août 2020, l’assuré a été associé-gérant de cette société avec signature 
individuelle jusqu’au 13 avril 2017 et depuis lors, il en a été associé sans 
signature, jusqu'au 12 janvier 2021. 
b. Par décision du 19 février 2021, la caisse a informé l’assuré que sa demande 
d'indemnités était reportée au 13 janvier 2021, au motif qu'il était, à la date de son 
inscription le 15 juillet 2020, associé au sein de la société B______ SÀRL, ce qui 
rendait sa perte de travail « incontrôlable et ne pouvait être déterminée », et ce 
jusqu'au 12 janvier 2021, date de sa radiation auprès du RC. 
 L’assuré a formé opposition le 18 mars 2021 à la décision précitée concluant à 
B. a.
son annulation et faisant valoir qu’il n'était qu'un associé sans signature, possédait 
seulement 20 % des parts de la société et avait, peu de temps après son 
licenciement, demandé à son employeur de quitter l'entreprise comme associé, 
mais n'avait pas obtenu de réponse avant plusieurs mois, une assemblée générale 
ayant été retardée et ses actions finalement liquidées en janvier 2021. Il n'avait 
plus eu accès aux courriels de l'entreprise depuis le 8 juillet 2020, avait remis sa 
carte SIM de téléphone et son employeur avait changé tous les codes d'accès au 
site web et aux serveurs de l'entreprise. 
b. Par décision sur opposition du 12 avril 2021, la caisse a constaté qu'à la suite 
de son inscription au chômage le 16 juillet 2020, l’assuré avait conservé le rôle 
d’associé jusqu'au 12 janvier 2021, ce qui l'excluait du droit aux indemnités de 
chômage durant cette période. 
 L’assuré a formé recours contre la décision sur opposition précitée le 
C. a.
11 mai 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS), faisant valoir que dès le 8 juillet 2020, il n’avait plus eu 
qualité d'organe dirigeant, ni plus aucun pouvoir décisionnel au sein de la société 
et estimait avoir droit aux prestations de chômage dès le 15 juillet 2020. Il se 
proposait de développer son argumentation après avoir pris conseil auprès d'un 
avocat ou d'un juriste. 
Dans le délai accordé au 15 juin 2021, il a complété son recours en exposant qu'il 
ne suffisait pas de se fonder sur sa participation au capital social de l'entreprise 


 
 
 
 
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pour considérer qu'il se trouvait dans une position assimilable à un employeur 
mais qu'il convenait d'analyser s'il avait concrètement continué à fixer les 
décisions ou à influencer celles-ci de manière déterminante après son 
licenciement. En l'occurrence, il était devenu associé minoritaire depuis le 
20 décembre 2018, avec 20 % de participation au capital social, alors que les 
décisions devaient être prises à la majorité absolue selon les statuts et avait 
toujours été traité comme un employé depuis lors par les deux autres associés, liés 
par des relations familiales, qui l'avaient totalement exclu du processus 
décisionnel dès la reprise de la société, lui-même n'ayant plus ni signature, ni 
procuration. Enfin, son licenciement avec effet immédiat et ses suites 
démontraient son absence de pouvoirs dès juillet 2020. 
b. Le 6 juillet 2021, l’intimée a considéré que le recourant n’apportait aucun 
élément nouveau lui permettant de revoir sa position, la part détenue au sein de 
l'entité n'important pas et aucune vérification supplémentaire des pouvoirs ne 
devant être effectuée, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(ATF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012) et au Bulletin LACI IC/B 17. 
c. Dans sa réplique du 20 septembre 2021, le recourant a fait valoir qu'il n'avait 
plus eu aucun pouvoir décisionnel depuis la cession de ses parts en 
décembre 2018, était minoritaire et avait fait ensuite l'objet d'un licenciement avec 
effet immédiat, tout lien ayant été rompu avec ses co-associés ce jour-là. Il n'avait 
conservé aucun intérêt économique dans la société après son licenciement et avait 
rapidement cherché à vendre le reste de ses parts sociales et demandé la tenue 
d'une assemblée générale après que l'une des co-associés a fait valoir son droit 
d'emption. La jurisprudence du Tribunal fédéral visée par la caisse ne visait pas sa 
situation, qui ne représentait aucun risque d'abus de droit, ce d'autant qu'il n'avait 
eu aucun moyen de se défaire autrement de ses parts et de demander sa radiation 
du RC. 
Il a également produit le 27 septembre 2021 plusieurs pièces, dont les statuts de la 
société, le courrier de la co-associée du 20 août 2020 faisant valoir son droit 
d'emption et un échange de courriels entre associés du 24 septembre 2020, en lien 
avec « les conditions de [sa] sortie de l'entreprise ». 
d. Le 14 octobre 2021, l'intimée a confirmé sa position sur opposition et conclu 
au rejet du recours. 
e. La chambre de céans a transmis cette écriture au recourant le 21 octobre 2021. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 


 
 
 
 
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et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
3. 
Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage dès le 
16 juillet 2020. 
4. 
Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité de chômage les 
personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les 
influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe 
dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à 
l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés 
dans l'entreprise. 
L’art. 31 al. 3 let. c LACI vise à éviter les abus sous forme d’établissement par 
l’assuré lui-même des attestations nécessaires pour l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail, d’attestations de complaisance, d’influence sur la 
décision de réduire l’horaire de travail alors qu’il est impossible de contrôler la 
perte de travail (ATF 122 V 270 consid. 3). 
D'après la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle 
comparable à celle d'un employeur n'a pas le droit à l'indemnité de chômage 
lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les 
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans 
le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur 
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de 
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. La 
situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position 
assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la 
fermeture de celle-ci. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais 
que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout 
lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe 
prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238 ; 
voir aussi DTA 2004 p. 259 ; C 65/04, consid. 2 ; SVR 2001 ALV n. 14 p. 41 ss ; 
C 279/00, consid. 2a ; DTA 2000 n. 14 p. 70 ; C 208/99, consid. 2). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 
n. 41 p. 227 ss, consid. 1b et 2 ; SVR 1997 ALV n. 101 p. 311 consid. 5c). La 
seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration, 
car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n. 41 p. 226 consid. 1b et les 


 
 
 
 
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références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations 
peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement 
les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3 
p. 273 ; DTA 2004 n. 21 p. 196 consid. 3.2 ; C 113/03). Il en va de même, des 
associés, respectivement des associés-gérants, lorsqu'il en a été désigné d’une 
Sàrl, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil 
d'administration d'une société anonyme (arrêts du Tribunal fédéral 8C_140/2010 
du 12 octobre 2010, consid. 4.2 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 37/02 du 22 novembre 2002, consid. 4). 
Dans l’arrêt C 37/02 du 22 novembre 2002 précité, le Tribunal fédéral des 
assurances a considéré que conformément à l'art. 811 al. 1 du Code des 
obligations (CO – RS 220), s'il n'en était pas disposé autrement, les associés dans 
une Sàrl avaient non seulement le droit mais l'obligation de participer à la gestion 
de la société. En édictant cette disposition, le législateur était parti du principe que 
les personnes qui détiennent la société devaient également en assumer la direction. 
À ce titre, les associés, respectivement les associés-gérants, lorsqu'il en avait été 
désigné, occupaient collectivement une position comparable à celle du conseil 
d'administration d'une société anonyme. Dans le cas d’espèce, en sa qualité 
d'associée-gérante, la recourante disposait ainsi ex lege du pouvoir de fixer les 
décisions que cette société était amenée à prendre comme employeur ou, à tout le 
moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 
Rien n'avait changé au moment où elle était devenue simple associée, car il n'était 
pas établi que ses pouvoirs de représentation ou de gestion auraient été modifiés à 
cette occasion. Vis-à-vis des tiers et de l'assurance-chômage, la recourante 
apparaissait ainsi toujours comme une dirigeante de la Sàrl, habilitée à la 
représenter et elle avait toujours le pouvoir de signature individuelle. Cette 
circonstance permettait, à elle seule, d'exclure le droit aux indemnités de chômage 
pour la recourante, à moins qu'elle n'ait définitivement quitté l'entreprise en raison 
de la fermeture de celle-ci et rompu tout lien avec la Sàrl. 
Dans l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_776/2011 du 14 novembre 2012, le recourant 
reprochait à la juridiction cantonale une appréciation arbitraire des preuves, en 
tant qu'elle s’était contentée de retenir qu'il disposait ex lege d'un pouvoir 
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, du fait qu'il était toujours inscrit 
au RC en qualité d'associé de la Sàrl et faisait valoir qu’elle aurait dû tenir compte 
des circonstances concrètes, à savoir le fait qu'il ne participait plus aux assemblées 
générales et ne s'occupait plus des affaires de la société, ce qui aurait permis 
d'inférer qu'il ne disposait plus d'influence sur le processus de décision. Au 
surplus, sa part sociale était de faible valeur et ne lui permettait que d'avoir une 
garantie quant à la perception du loyer mensuel des locaux dont il était le 
propriétaire. Le Tribunal fédéral a considéré que le recours ne contenait pas de 
démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué et que le 
recourant n'avait pas exposé en quoi l'appréciation des preuves par les premiers 


 
 
 
 
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juges était manifestement insoutenable. Au demeurant, on ne voyait guère que les 
allégations de l’intéressé soient de nature à remettre en cause le jugement attaqué. 
Tant que sa qualité d'associé n'avait pas pris fin, le droit de l'intéressé aux 
prestations pouvait être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus 
concrètement les liens qu'il maintenait avec la société. 
Dans son arrêt 8C_729/2014 du 18 novembre 2014, le Tribunal fédéral a retenu – 
s’agissant de savoir si un associé d'une Sàrl détenant une participation de 50 % 
avait une position similaire à celle d'un employeur de par la loi même après la fin 
des rapports de travail – qu’une influence réelle ou intentionnelle sur le destin de 
l'entreprise n'était pas pertinente, car l’ATF 123 V 234 ne voulait pas seulement 
contrer l'abus avéré en soi, mais aussi prévenir le risque abstrait d'abus de droit, 
inhérent au versement d'indemnités journalières de chômage à des personnes 
assimilables à des employeurs. Il n’y avait pas lieu d'examiner quels étaient les 
pouvoirs de décision dont disposait l’associé concrètement, car dans le cas des 
Sàrl notamment, la possibilité d'influence décisive et donc la fonction d'employeur 
de chaque associé était donnée par la loi. Dans ces cas, la clarification des 
pouvoirs de décision concrets pouvait donc être omise sur la base de la structure 
opérationnelle interne. Dans le cas d’espèce, même après la fin du contrat de 
travail, l’intéressé avait continué à être inscrit au RC en tant qu'associé avec un 
pouvoir de signature unique. La question de savoir s'il s'agissait d'une simple 
autorisation « pro forma » n’avait pas à être examinée plus avant, car cet aspect 
était sans influence sur le droit aux allocations de chômage. 
Ces jurisprudences ont encore été confirmées plus récemment par le Tribunal 
fédéral, dans son ATF 145 V 200, consid. 4.1-4.5, selon lequel l'influence 
considérable d'un associé ou d'une associée d'une Sàrl selon le droit suisse (avec 
ou sans fonction dirigeante) résulte déjà de l'organisation de la société en soi. 
Selon la lettre B17 du Bulletin LACI IC, les membres du conseil d'administration 
d'une société anonyme (art. 716 ss CO) et les associés d’une société à 
responsabilité limitée (art. 804 ss CO) disposent, de par la loi, d'une influence 
prépondérante. La caisse leur niera le droit à l'indemnité sans autre forme de 
vérification. 
Selon Boris RUBIN, les associés d’une Sàrl qui n’occupent pas la fonction de 
gérant ne sont pas d’emblée exclus du droit et un examen de leur pouvoir effectif 
d’influencer les décisions de l’entreprise est nécessaire (Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 25 ss ad art. 10). Il se réfère à ce sujet à un arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 267/05 du 19 décembre 2006 consid. 4. Cet 
arrêt reprend la jurisprudence précitée (arrêt C 37/02) au consid. 4.1 et retient que 
même si d'un point de vue formel, l’assuré ne faisait pas partie de l'organe de 
gestion de la Sàrl, dès lors que cette fonction avait expressément été attribuée à 
son frère (art. 811 al. 2 CO), il était, en tant que simple associé, 
vraisemblablement en mesure d'influencer le processus de décision au sein de la 
Sàrl. D'une part, les rapports internes étaient manifestement étroits, la société 


 
 
 
 
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n'étant composée que de deux associés, soit le recourant et son propre frère et, 
d'autre part, l'intéressé assumait la fonction de directeur et de gérant du seul 
établissement public exploité par l'entreprise et s'occupait des tâches 
administratives relatives notamment à la gestion du personnel comme le 
démontrait l'attestation de l'employeur qu'il avait remplie, signée et remise à la 
caisse de chômage en y indiquant son numéro de téléphone portable. Il jouissait 
ainsi d'une position comparable à celle d'un employeur. Cela étant, le droit à 
l'indemnité de chômage ne pouvait en principe pas être nié lorsque le salarié, qui 
était placé dans une position assimilable à celle de l'employeur, quittait 
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ou rompait 
définitivement tout lien avec une entreprise qui continuait d'exister car en pareille 
circonstance, on ne pouvait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Dans 
le cas d’une société radiée d'office du RC, il n'existait plus de risque d'abus, si 
bien que le droit à l'indemnité de chômage ne pouvait plus être nié à un assuré 
pour le motif qu'il avait joui d'une position analogue à celle d'un employeur (arrêt 
du Tribunal fédéral C 267/04 du 3 avril 2006). 
5. 
En l’espèce, le recourant a fait valoir en substance qu’en tant que simple associé, 
détenteur de 20 % des parts, et ayant été licencié avec effet immédiat, sa situation 
concrète devait être examinée pour déterminer s’il occupait réellement dans la 
société une position assimilable à celle de l'employeur, ce qu’il contestait. 
L’intimée a estimé, pour sa part, que l’inscription formelle d’associé de la Sàrl au 
RC suffisait à considérer que le recourant avait une telle position. 
Force est de constater que les arrêts rendus par le Tribunal fédéral en la matière 
indiquent tous que les associés, gérants ou non, d’une Sàrl ont ex lege une 
position assimilable à un employeur. Dans certains arrêts, le Tribunal fédéral a 
néanmoins examiné la situation concrète des associés non gérants, ce qui peut 
laisser penser qu’il considérait que ceux-ci n’étaient en fait pas d’emblée exclus 
du droit, comme le soutient Boris RUBIN (arrêts du Tribunal fédéral C 267/05 et 
C 37/02 précités). Cela étant, aucun arrêt ne le dit expressément et des arrêts plus 
récents indiquent, dans le sens contraire, qu’il n’y a pas lieu d’examiner les 
circonstances concrètes (arrêts du Tribunal fédéral 8C_776/2011 et 8C_729/2014 
précités). Dans ces circonstances, il faut s’en tenir à la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral et considérer que la fonction d’associé d’une Sàrl exclut 
d’emblée le droit aux prestations du chômage, sans examen de la situation 
concrète de l’associé. 
Il résulte de ce qui précède que le recourant n’avait pas droit aux prestations de 
l’assurance-chômage, dès lors qu’il était resté associé de la société jusqu'au 
12 janvier 2021, et que la décision querellée était justifiée. 
6. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
7. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 


 
 
 
 
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- 8/8 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le