ge_gerichte · ATAS/1107/2007 · 2007-10-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1919/2007 ATAS/1107/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 10 octobre 2007

En la cause

Madame F , domiciliée , PLAN-LES-OUATES demandeurs
Monsieur F , domicilié, GRAND-LANCY

contre

CAISSE DE PENSIONS DE LA MIGROS, Bachmattstrasse 59, défenderesses
ZURICH

CAP Caisse d'assurances du personnel de la Ville de Genève et des
Services industriels de Genève, rue de Lyon 93, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 27 février 2007, la 5ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame F , née le 1965, et Monsieur
F , né le 1968, mariés en date du 12 octobre 1990.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a transmis
le jugement au Tribunal cantonal des assurances sociales pour qu'il procède au
partage des avoirs LPP des époux, sous amputation d'une somme de 10'000 fr. du
montant transférable à l'épouse, conformément aux accords des époux.

Le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 5 mai 2007 et a été
transmis d'office au Tribunal de céans le 15 mai 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12
octobre 1990 et le 5 mai 2007.

Selon la lettre du 21 juin 2005 de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de
Genève et des Services industriels de Genève (CAP), le demandeur est au bénéfice
d'une prestation de sortie, au moment du divorce, de 133'516 fr. Au moment du
mariage, sa prestation de libre passage, majorée des intérêts composés jusqu'au
divorce, s'élève à 706 fr. 55.

La demanderesse ayant communiqué au Tribunal de céans être employée de la
X , celui-ci s'est adressé à la Banque X . Cet établissement
bancaire lui a répondu le 25 juin 2007 que la demanderesse ne disposait pas d'un
compte de libre passage auprès de sa fondation. C'est ainsi que le Tribunal de céans
a considéré dans en premier temps que la demanderesse n'était au bénéfice d'aucun
avoir de vieillesse accumulé pendant le mariage et l'a communiqué aux ex-époux
par courrier du 29 juin 2007.

Par courrier du 2 août 2007, la demanderesse a transmis au Tribunal de céans copie
de la lettre du 3 juillet 2007 que la Caisse de pensions X lui avait
adressée. Il résulte de cette missive qu'elle dispose d'une prestation de sortie
accumulée pendant le mariage de 64'278 fr. 20.

Le 17 août 2007, le Tribunal de céans a indiqué aux ex-époux sur quelle base le
partage des prestations de sortie sera effectué.

Le 13 septembre 2007, le Tribunal de céans a invité la demanderesse à lui
transmettre l'accord conclu avec son ex-mari sur le partage des prestations de
prévoyance professionnelle devant le juge du divorce.

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10. Par courrier du 25 septembre 2007, contresigné par le demandeur, la demanderesse

11.

a informé le Tribunal de céans que l'accord avec son ex-époux était resté inchangé
depuis la date du divorce, accord aux termes duquel les époux avaient convenu le
partage des prestations de prévoyance professionnelle "avec un reversement de
10.000 de madame Ferrero à monsieur Ferrero en paiement d'un prêt contracté lors
de la vie commune".

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné la transmission du jugement de
divorce au Tribunal de céans pour qu'il procède au partage des avoirs de
prévoyance professionnelle des époux, sous imputation d'une somme de 10'000 fr.
sur le montant transférable à l'épouse, conformément aux accords des époux. Ce
faisant, le Tribunal de première instance a donné implicitement acte aux ex-époux
de ce qu'ils se partageaient les prestations de sortie accumulées pendant le mariage
par moitié, sous réserve de l'amputation précitée.

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3.

Selon les renseignements recueillis, la prestation de sortie du demandeur au
moment du divorce est de 133'516 fr. De cette somme est à déduire la prestation de
libre passage au moment du mariage, y compris les intérêts composés jusqu'au
moment du divorce, à savoir la somme de 706 fr. 55. Aïnsi, l'avoir de vieillesse à
partager du demandeur s'élève à 132'809 fr. 45 (133'516 fr. - 706 fr. 55). Quant à la
demanderesse, sa prestation de sortie accumulée pendant le mariage s'élève à
64'278 fr. 20. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 56'404 fr. 70
(132'809 fr. 45 / 2 - 10'000 fr. ) et celle-ci lui doit le montant de 32'139 fr. 10
(64278 fr. 20 / 2), de sorte que c'est le demandeur qui doit à la demanderesse la
somme de 24265 fr. 60 (56'404 fr. 70 - 32'139 fr. 10).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services

industriels de Genève (CIA) à transférer, du compte de M. F , né le
1968, la somme de 24'265 fr. 60 à la Caisse de pensions X en faveur
de Mme F , AVS N° , ainsi que des intérêts

compensatoires au sens des considérants, dès le 5 mai 2007 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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