ge_gerichte · ATA/456/2012 · 2012-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2259/2010-PE 
ATA/456/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur U______ 
représenté par Me Gérard Brutsch, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 septembre 2011 (JTAPI/968/2011) 


- 2/9 - 
A/2259/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur U______, ressortissant kosovar, né en 1977, est arrivé en Suisse 
en juillet 2000 et y a déposé une demande d'asile sous un faux nom. 
 
 
Il a été signalé comme ayant « disparu » au mois d'août 2003. 
2. 
 
Le 5 octobre 2004, M. U______ a épousé Madame W______, ressortissante 
suisse. Cette dernière avait déjà quatre enfants de précédentes relations. 
 
 
Une autorisation de séjour a été délivrée à l'intéressé par l'office cantonal de 
la population (ci-après : OCP) dans le cadre du regroupement familial. 
3. 
 
Les époux se sont séparés le 25 octobre 2006. 
4. 
 
Le 23 mai 2007, M. U______ a été condamné par le Tribunal criminel de la 
Broye et du Nord vaudois à une peine de vingt mois d’emprisonnement avec 
sursis pendant deux ans pour blanchiment d'argent, tentative d'instigation à 
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et infraction à la loi fédérale sur le séjour 
et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20). 
5. 
 
Constatant que M. U______ ne faisait plus ménage commun avec son 
épouse, l'OCP l’a informé, le 5 août 2009, qu'il entendait ne pas renouveler son 
autorisation de séjour, et lui a accordé un délai pour qu'il se détermine à ce sujet. 
6. 
 
Par courriers séparés du 19 août 2009, Mme W______ U______ et 
M. U______ ont indiqué à l'OCP qu'ils n'avaient pas l'intention de divorcer. La 
reprise de la vie commune n'était pas possible en l'état en raison du conflit 
opposant les enfants de Mme W______ U______ à leur beau-père. 
 
 
Ce dernier versait régulièrement CHF 800.- par mois à son épouse. 
7. 
 
Le 7 septembre 2009, Madame N______, domiciliée au Kosovo et 
ressortissante de ce pays, a accouché d'une fille prénommée J______, issue des 
œuvres de M. U______. Ce dernier a reconnu J______ le 26 novembre 2009. 
8. 
 
Le 16 février 2010, M. U______ a écrit à l'OCP. Il était toujours lié à son 
épouse, mais ne vivait pas avec elle notamment du fait des relations conflictuelles 
qu’il avait avec ses beaux-enfants. 
9. 
 
Le 28 mai 2010, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
l’intéressé. Ce dernier disposait d’un délai échéant au 3 juillet 2010 pour quitter la 
Suisse. 


- 3/9 - 
A/2259/2010 
 
 
L’union conjugale effective avait duré moins de trois ans. La reprise de la 
vie commune paraissait exclue. Aucune raison personnelle majeure ne justifiait la 
poursuite du séjour en Suisse. 
10. 
 
Le 17 juin 2010, Mme W______ U______ a écrit à l’OCP, réitérant les 
explications données quant aux difficultés du couple. 
11. 
 
Le 29 juin 2010, M. U______ a saisi la commission cantonale de recours en 
matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), d’un recours contre la 
décision précitée. 
 
 
Réexpliquant l’origine des difficultés du couple, il désirait reprendre un jour 
la vie commune. Il assurait toujours l’entretien de Mme W______ U______ et des 
enfants de cette dernière. 
 
 
Alors indépendant, il exploitait une entreprise florissante et était très bien 
intégré en Suisse où se trouvaient tous ses amis et la majeure partie de sa famille. 
12. 
 
L’OCP s’est opposé au recours le 31 août 2010, reprenant les éléments 
figurant dans la décision initiale et précisant que M. U______ avait conservé des 
attaches au Kosovo où résidait notamment sa fille. Son comportement en Suisse 
n’était pas exempt de tout reproche. 
13. 
 
Le 5 avril 2011, M. U______ a indiqué au TAPI avoir repris la vie 
commune avec son épouse. 
14. 
 
Le TAPI a procédé à des audiences de comparution personnelle et à des 
enquêtes dont il est finalement ressorti que M. U______ n’avait pas repris la vie 
commune depuis 2006 et qu’il aidait son épouse financièrement. Bien que la 
relation avec ses beaux-enfants se soit améliorée, il n’entendait par reprendre la 
cohabitation. 
15. 
 
Par jugement du 7 septembre 2011, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La vie commune des époux avait duré moins de trois ans. Dès lors, la 
question de l’intégration du recourant n’avait pas à être examinée. 
 
 
M. U______ avait passé la majeure partie de son existence au Kosovo, pays 
dans lequel vivaient sa fille et la mère de cette dernière et dans lequel il avait 
encore des attaches culturelles importantes. Le seul fait d’avoir créé une entreprise 
en Suisse ne permettait pas de considérer que la poursuite du séjour s’imposait 
pour des raisons personnelles majeures. 
 
 
Le comportement du recourant, qui avait menti au TAPI, était inadmissible 
et constituait un motif de révocation de l’autorisation de séjour. 


- 4/9 - 
A/2259/2010 
16. 
 
Le 20 octobre 2011, M. U______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours, concluant à ce 
qu’une autorisation de séjour de type B lui soit délivrée. 
 
 
Il vivait en Suisse depuis près de douze ans, alors qu’il était âgé de trente- 
trois ans et avait construit toute sa vie d’adulte à Genève. S’il participait 
financièrement à l’entretien de sa fille J______, il n’avait eu que très peu de 
contacts avec elle et avec la mère de celle-ci, et n’avait pas revu la première citée 
depuis près de deux ans. Il maîtrisait le français comme si c'était sa langue 
maternelle. L’entreprise qu’il avait développée en Suisse fonctionnait 
extrêmement bien et il avait quatre employés. 
 
 
S’il avait menti au TAPI, c’était dans un acte désespéré et irréfléchi qu’il 
était nécessaire de relativiser. 
17. 
 
Le 16 novembre 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant les éléments figurant dans ses déterminations antérieures. 
18. 
 
Le 18 novembre 2011, la chambre administrative a fixé aux parties un délai 
échéant le 3 décembre 2011 pour formuler d’éventuelles requêtes d’actes 
d’instruction complémentaires. 
19. 
 
Le 1er décembre 2011, l’OCP a transmis à la chambre administrative un 
extrait de jugement, dont il ressortait que M. U______ avait été condamné à une 
peine pécuniaire de cent jours et à une amende de CHF 2'000.-, par ordonnance 
pénale prononcée par le Ministère public le 27 octobre 2011, pour détournement 
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Il était reproché à l’intéressé 
de ne pas avoir rempli ses obligations de verser la totalité des CHF 25'000.- par 
mois de gains saisis entre le 21 avril 2010 et le 21 avril 2011, suite à une plainte 
déposée par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). 
 
 
Ce document a été transmis le jour même par télécopie au recourant. 
20. 
 
Sur quoi, la procédure a été gardée à juger, aucune des parties n’ayant 
sollicité d’acte d’instruction. 
21. 
 
Le 23 janvier 2012, l’OCP a transmis à la chambre administrative la copie 
d’une plainte pénale déposée par l’AFC contre M. U______ le 5 décembre 2011. 
L’intéressé n’avait effectué aucun versement en mains de l’office des poursuites, 
alors que ce dernier avait ordonné une saisie de gains en mains du débiteur d’un 
montant de CHF 25'000.-. 
 
 
Entendu par la police, l’intéressé avait admis les faits, expliquant qu’il 
devait lui-même entreprendre des poursuites pour se faire payer les travaux 
effectués, qu’il honorait régulièrement les factures de ses fournisseurs, qu’il 
rencontrait des problèmes familiaux et qu’il était suivi par un médecin suite à une 


- 5/9 - 
A/2259/2010 
grave dépression. Son entreprise rencontrait également des difficultés. Il était 
séparé et donnait environ CHF 700.- par mois à son épouse, de la main à la main. 
Il n’avait pas d’enfant. Son entreprise comptait un ouvrier. 
 
 
Ce document a été transmis au recourant, la cause étant gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La présente procédure est soumise à la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et à ses 
dispositions d'exécution (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C_2918/2008 du 
1er juillet 2008 ; ATA/637/2010 du 14 septembre 2010 ; ATA/378/2010 du 1er juin 
2010). 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario). 
4. 
 
Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de sa validité 
à condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 49 LEtr prévoit 
cependant une exception, lorsque la communauté familiale est maintenue et que 
des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être 
invoquées. 
 
 
En l’espèce, les époux U______ se sont mariés le 5 octobre 2004. Leur vie 
commune a pris fin le 25 octobre 2006 et ils ne l’ont jamais reprise depuis lors. 
Elle a ainsi duré moins de trois ans, sans qu’une exigence majeure ne justifie la 
séparation. 
 
 
En conséquence, c’est à juste titre que l’OCP et le TAPI ont admis que le 
recourant ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour 
fondée sur l’art. 42 al. 1 LEtr. 


- 6/9 - 
A/2259/2010 
5. 
 
Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants : 
- 
l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie 
(let. a); 
- 
la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b). 
 
 
L’union conjugale, au sens l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, suppose l’existence 
d’une communauté conjugale effectivement vécue (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009, consid. 2.1.2 ; ATA/849/2010 du 
30 novembre 2010). 
 
 
En l’espèce, s’il est patent que, formellement, le mariage a duré plus de trois 
ans, tel n’est pas le cas du ménage commun, dès lors que la communauté 
conjugale effective avait cessé d’exister avant ce terme. 
 
 
L’une des conditions nécessaires à la délivrance d’un permis de séjour, au 
sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, n’est pas remplie. Il n'est dès lors pas nécessaire 
d'analyser si l'intégration est réussie. 
6. 
 
Les raisons personnelles majeures visées à l'art. 50 LEtr l’al. 1 let. b sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales et que 
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. 
 
 
Le Tribunal fédéral a relevé qu’il existait des analogies entre les critères 
applicables à l’examen de la reconnaissance de raisons personnelles majeures, au 
sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, et ceux devant être pris en considération pour 
admettre l’existence d’un cas de rigueur, au sens de l’art. 31 OASA (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2). 
 
 
Selon cette disposition, lors de l’appréciation du cas d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment : 
- 
de l’intégration du requérant ; 
- 
du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
- 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 
- 
de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
- 
de la durée de la présence en Suisse ; 


- 7/9 - 
A/2259/2010 
- 
de l’état de santé ; 
- 
des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 
 
 
Cette disposition énumère de façon non exhaustive les cas individuels 
d’extrême gravité en reprenant la plupart des critères développés par la 
jurisprudence fédérale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 déjà cité). 
 
 
En résumé, pour admettre l’existence de raisons personnelles majeures, il 
faut que la décision de non-renouvellement du permis de séjour place l’étranger 
dans une situation de détresse personnelle et que le refus de soustraire l’intéressé à 
la réglementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves 
conséquences (ATF 124 II 110 consid. 3). 
7. 
 
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le recourant est arrivé en Suisse à l’âge de 
ving-deux ans et a donc passé les deux tiers de son existence au Kosovo. Son 
intégration en Suisse ne peut être qualifiée d’exceptionnelle. Du point de vue 
professionnel, son entreprise n’est manifestement pas aussi florissante qu’il le 
prétend dans ses écritures et sa situation financière est obérée. Si certains 
membres de sa famille se trouvent en Suisse, sa fille réside dans son pays 
d’origine. L’intéressé a été condamné en 2007 pour des infractions graves liées au 
trafic de stupéfiants et récemment, soit en 2011, pour détournement de valeurs 
patrimoniales mises sous main de justice. Il a menti au cours de la procédure 
concernant les liens avec son épouse et la situation de son entreprise. 
 
 
 
Dans ces circonstances, aucune raison personnelle majeure n'impose la 
délivrance d'un permis de séjour au recourant. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge de M. U______, auquel il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2011 par Monsieur U______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 septembre 2011 ; 
 


- 8/9 - 
A/2259/2010 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur U______ ; 
dit qu'il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure ; 
 dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gérard Brutsch, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/2259/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.