ge_gerichte · ATA/12/2001 · 2001-01-09 · fr


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A/1153/00-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame P. et Monsieur P. W. 
représentés par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CORPS DE POLICE 
 


 
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A/1153/00-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame P. et Monsieur P. W., domiciliés .........à 
Genève, sont les parents de S., née en 1988 et décédée en 
1999 à la suite d'un accident de la circulation survenu 
la veille. 
 
2. 
Sitôt après l'accident, S. a été transportée 
d'urgence à l'Hôpital cantonal de Genève (ci-après : 
HCG). 
 
3. 
Comme cela est apparu ultérieurement, les causes 
du décès étaient d'emblée claires pour les médecins : S. 
est décédée d'un traumatisme cérébral grave qui a causé 
des lésions axonales diffuses, compliquées d'un oedème 
cérébral. 
 
4. 
En cas de mort cérébrale d'origine traumatique, le 
médecin doit établir deux constats successifs entre 6 à 
12 heures d'intervalle et signaler le cas au Commissaire 
de police auquel il appartient d'ordonner cas échéant une 
autopsie. 
 
 En l'espèce, le premier constat a été posé le 
samedi matin, soit le 3 avril à 10h23; il a été confirmé 
par un second constat effectué le même jour à 18h30. 
C'est alors que le Professeur B., chef de service de la 
division de néonatologie et soins intensifs de pédiatrie, 
a annoncé officiellement le décès de S. à ses parents. 
 
5. 
M. et Mme W. ont proposé de faire don des organes 
de leur fille, sachant, pour en avoir discuté avec S. 
précédemment, que tel aurait été son souhait dans de 
telles circonstances. 
 
 Les prélèvements d'organes ont été programmés pour 
le dimanche 4 avril au matin. Il s'agissait du dimanche 
de Pâques. 
 
6. 
Le 4 avril vers 11h30, M. et Mme W. ont téléphoné 
à l'HCG pour savoir si les prélèvements étaient terminés 
et s'ils pouvaient se recueillir auprès du corps de leur 
fille. 
 
 
 
Il leur fut répondu que S. n'était plus à 
l'hôpital mais à la morgue, une autopsie ayant été 
ordonnée. 


 
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7. 
Par la suite, il est apparu que le 4 avril, à une 
heure qui n'est pas précisée, M. U. R., officier de 
police et chef de la police de sûreté, avait donné 
l'ordre de procéder à l'autopsie. Le corps de S. avait 
donc été transporté par les Pompes funèbres à l'Institut 
universitaire de médecine légale le 4 avril 1999 à 10h55, 
sans que les médecins hospitaliers n'en soient informés. 
 
 
 
L'accord des parents n'avait pas été requis. 
 
8. 
Du fait des fêtes de Pâques, l'autopsie n'a été 
pratiquée que le 6 avril. 
 
9. 
Le même jour à 16h15, le corps a été transporté à 
la Chapelle des Pompes funèbres. Ses parents, son frère 
et ses soeurs ont pu se recueillir auprès de S., qui 
avait les cheveux mouillés et non coiffés, de 16h15 à 
17h30 et le lendemain de 08h00 à 08h30, la cérémonie 
étant prévue à 09h00. 
 
10. 
Dans le cadre de la procédure pénale ouverte 
contre l'auteur de l'accident, M. R. a établi le 9 mars 
2000 une note à l'intention du juge d'instruction, dont 
copie a été remise à M. et Mme W.. 
 
 
 
Il en résulte que l'autopsie a été ordonnée en 
application d'une directive de l'Etat-Major de la police 
du 2 octobre 1989, selon laquelle un tel examen est 
requis lors de tout accident de circulation ou de 
chantier, car le décès pourrait avoir pour origine 
l'accident lui-même, le retard des secours ou des erreurs 
médicales. 
 
 L'absence d'information des parents s'expliquait 
par le fait que le décès étant survenu à l'hôpital, 
l'officier de police partait de l'idée que les médecins 
de l'hôpital informaient les parents de cet ordre, ce qui 
n'était pas le cas. Il s'agissait d'une lacune qu'il 
faudrait combler. 
 
11. 
Choqués de n'avoir pas été informés et de n'avoir 
pas été appelés à consentir à cette autopsie, qu'ils 
estiment inutile puisque les causes du décès de S. 
étaient établies, M. et Mme W. ont déposé le 17 juillet 
2000 un recours coutumier auprès du Conseil d'Etat 
concernant cet ordre d'autopsie afin qu'il soit statué 
sur la légitimité de celui-ci. 
 


 
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12. 
Par courrier du 28 juillet 2000, le conseil de M. 
et Mme W. a prié le Conseil d'Etat de transmettre leur 
recours au Tribunal administratif, l'article 56 A LOJ 
fondant 
dorénavant 
la 
compétence 
générale 
de 
cette 
juridiction. 
 
13. 
Le 
2 
août 
2000, 
la 
direction 
des 
affaires 
juridiques a écrit au conseil des époux W. que depuis le 
ler janvier 2000, le Tribunal administratif était bien 
l'autorité compétente. Un projet d'arrêté proposant cette 
transmission 
serait 
prochainement 
soumis 
au 
Conseil 
d'Etat. 
 
14. 
Le 20 octobre 2000, le conseil des époux W. a 
interpellé le tribunal de céans afin de connaître l'état 
d'avancement de la procédure que le Conseil d'Etat lui 
avait transmise par arrêté du 22 août 2000. 
 
15. 
Le 24 octobre 2000, la direction des affaires 
juridiques 
a 
transmis 
au 
Tribunal 
administratif 
l'intégralité du dossier en possession du Conseil d'Etat, 
ce qui avait été omis jusqu'alors. 
 
 
 
Au 
recours 
étaient 
joints 
un 
courrier 
du 
Professeur B. du 21 décembre 1999, une lettre du Dr L. H. 
du 3 février 2000 ainsi que la note précitée du 9 mars 
2000 de M. R. à l'intention du juge d'instruction. 
 
16. 
Appelé à se déterminer au sujet de ce recours, M. 
R. 
a 
conclu, 
au 
nom 
du 
corps 
de 
police, 
à 
l'irrecevabilité de cet acte. Il avait appliqué la 
directive mentionnée ci-dessus et s'était conformé au 
code de déontologie de la police. Enfin, il était soumis 
à la surveillance du Procureur général. 
 
17. 
A la requête du juge délégué, M. R. a produit 
l'ordre écrit de procéder à l'autopsie, daté du 4 avril. 
 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La loi d'organisation judiciaire du 11 juin 1999, 
entrée en vigueur le ler janvier 2000 (LOJ - E 2 05) est 
applicable à la présente cause, le recours ayant été 
interjeté le 17 juillet 2000. Selon l'article 56 A alinéa 
2 LOJ le recours au Tribunal administratif est ouvert 


 
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contre 
les 
décisions 
des 
autorités 
et 
juridictions 
administratives au sens des articles 4, 5, 6 alinéa 1 
lettre c et 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E - 5 - 10; ATF n.p. B. du 22 
novembre 2000). 
 
2. 
L'officier 
de 
police 
est 
une 
autorité 
administrative au sens des articles 1 et 5 let c et d 
LPA. 
 
3. 
L'ordre d'autopsie en cas de mort violente donné 
le 4 avril 1999 par M. R., officier de police et chef de 
la police de sûreté, est un acte de police judiciaire 
accompli en conformité de l'article 13 de la loi sur la 
police du 26 octobre 1957 (LP - F 1 05) et de l'article 
112 A du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 
(CPP - E 4 20). 
 
 
 
Or, les règles de procédure contenues dans la LPA 
ne sont pas applicables aux actes de police judiciaire 
(art. 2 let b LPA). 
 
4. 
Le présent recours est donc irrecevable. Il n'est 
ainsi pas nécessaire d'examiner s'il est tardif, ayant 
été déposé plus de 15 mois après l'ordre contesté. 
 
5. 
Quant à l'action en constatation que pourraient 
avoir voulu déposer les époux W., elle ne suppose aucun 
délai mais elle est irrecevable pour les mêmes raisons. 
Elle requiert de plus l'existence d'un intérêt juridique 
personnel et concret (art. 49 LPA). Or, les époux W. 
indiquent eux-mêmes qu'ils "n'ont plus à ce jour un 
intérêt actuel à la sanction de la décision contestée 
dans la mesure où l'ordre d'autopsie a été donné et 
exécuté". 
 
6. 
Le recours - et en tant que de besoin, l'action en 
constatation - des époux W. seront donc déclarés 
irrecevables. 
 
7. 
Pour tous les actes de police judiciaire qu'ils 
accomplissent, le chef de la police et ses subordonnés 
sont soumis à l'autorité et à la surveillance du 
Procureur général (art. 106 CPP et art. 13 al. 1, 1ère 
phrase LP). 
 
 
 
Aussi, 
le 
présent 
arrêt 
sera 
transmis 
pour 
information à M. le Procureur général. 
 


 
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8. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevables le recours et 
l'action en constatation - interjetés le 17 juillet 2000 
par Madame P. et Monsieur P. W. contre l'ordre d'autopsie 
donnée le 4 avril 1999 par M. R., officier de police 
judiciaire; 
 
 
 
 
transmet le présent arrêt à M. le 
Procureur général, pour information; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro Poggia, avocat des recourants, ainsi qu'au Corps de 
police, soit pour lui à M. U. R., chef de la police de 
sûreté et à M. le Procureur général. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy et M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci