ge_gerichte · DCSO/402/2007 · 2007-09-13 · de

Résumé:
 Commandement de payer valablement notifié en mains de la débitrice. Pas de circonstances exceptionnelles permettant de conclure à l'existence d'une poursuite abusive.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/402/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/3039/2007, plainte 17 LP formée le 8 août 2007 par Mme A .

Décision communiquée à :
- Mme A
- l’entreprise R

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx49 X requise par l’entreprise R

contre Mme A , domiciliée à l’avenue L à Châtelaine, l’Office des
poursuites (ci-après: l'Office) a notifié, en date du 14 mai 2007, un
commandement de payer à « Mme À ». Cet acte mentionne qu’il est requis

paiement de 1'350 fr. avec intérêts à 12% dès le 1” juillet 2006 au titre d’une
reconnaissance de dette du 16 mai 2006 ainsi que de 202 fr. 50 au titre d’une
commission de recouvrement (« /nkassokommission »). Il est, par ailleurs, indiqué
que l’entreprise R agit sur la base d’une cession conférée par l’entreprise
W

L'Office n’a pas enregistré d'opposition audit commandement de payer.

Le 11 juin 2007, l’entreprise R a requis la continuation de la poursuite
n° 07 xxxx49 X.

Le 2 août 2007, l'Office a expédié à Mme A un avis de saisie (art. 90 LP ;
form. 5) pour le 31 août 2007.

Par acte déposé le 8 août 2007, Mme A a formé plainte devant la
Commission de céans. Elle indique n’avoir jamais été notifiée du commandement
de payer, poursuite n° 07 xxxx49 X et, partant, n’avoir jamais pu former
opposition.

Par ordonnance du 8 août 2007, la Commission de céans a d’office accordé l’effet
suspensif à la plainte.

Dans son rapport du 14 août 2007, l’Office a indiqué qu’il ressortait de l’édition
de la poursuite considérée que le commandement de payer avait été notifié par la
Poste (Postmail) le 14 mai 2007 à la débitrice elle-même.

Dans le délai qui lui avait été imparti, l’entreprise R a produit l’original de
l’exemplaire créancier du commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx49 X.
Elle ne s’est, pour le surplus, pas déterminée sur la plainte.

A l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes du 4 septembre 2007,
Mme A a admis que le commandement de payer qu’elle attaque lui avait
bien été notifié en ses mains et a, en conséquence, déclaré ne plus contester le
procès-verbal de notification qui y figure. Elle a expliqué que si elle n’avait pas
fait opposition, c’est en raison du fait qu’elle croyait que la poursuite considérée
concernait son fils. Estimant cette poursuite abusive, Mme A en a
demandé l’annulation. Selon elle, l’abus consiste dans le fait que le créancier la
poursuit son fils et elle-même pour la même créance. Son fils a, en effet,
également été notifié d’un commandement de payer en recouvrement du même

-2-

2.b.

montant et pour la même obligation. Mme A a, enfin, déclaré contester le
bien-fondé de la créance en poursuite, ainsi que le libellé du commandement de
payer, qui comporterait, selon elle, des erreurs et des lacunes. L’adresse du
créancier serait incorrecte et le contrat sur lequel se fonde la poursuite ne serait
pas mentionné.

Entendu en qualité de témoin, l’agent notificateur a confirmé avoir notifié le
commandement de payer litigieux en mains de Mme A , qu'il a
expressément reconnu et qu’il connaît depuis vingt-quatre ans.

Entendu à titre de renseignement, M. A , fils de Mme A , a expliqué
que sa mère avait cru de bonne foi que la poursuite considérée ne la concernait pas
et qu’il considérait que la somme réclamée était due par lui exclusivement. II a
indiqué avoir été, lui aussi, notifié d’un commandement de payer en tous points
identiques à celui dont est plainte. Il a versé à la procédure une reconnaissance de
dette que sa mère et lui-même ont signé en qualité de débiteurs solidaires en
faveur de l’entreprise W et sur laquelle se fonde la poursuite en cause.

L'Office a confirmé les termes de son rapport.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

En cas de contestation, c’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la
notification régulière des actes de poursuite. C’est pourquoi il incombe au
préposé, selon l’art. 72 al. 2 LP, d’attester le jour où elle a eu lieu et à qui l’acte a
été remis.

L’attestation de notification, comme titre officiel au sens de l’art. 9 CC, a pleine
valeur de preuve pour son contenu, sous réserve de preuve du contraire, qui n’est
liée à aucune forme particulière (art. 8 al. 2 LP ; ATF 120 II 117, JdT 1997 II 54 ;
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 72 n° 18 ss et les références citées).

Selon l’art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa
demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent,
l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Par
personne adulte du ménage du destinataire, il faut entendre toute personne qui vit
avec le destinataire et qui, peu importe à quel titre, fait partie de son économie
domestique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 nos 22-23;
BISchK 2006, p. 20 consid. 2a).

2.c.

3.b.

En l’espèce, la plaignante a admis en audience que le commandement de payer —
qu’elle a indiqué, dans sa plainte écrite, n’avoir jamais reçu — lui avait bien été
notifié en ses mains. Elle a, par conséquent, déclaré ne plus contester le procès-
verbal de notification qui y figure. L’agent notificateur a, quant à lui, confirmé
avoir notifié le commandement de payer en cause à la plaignante, qu’il a
expressément reconnue et qu’il connaît depuis vingt-quatre ans.

Dans ces conditions, force est de constater que la notification du commandement
de payer considéré ne souffre d’aucun vice et qu’il pouvait donc être donné suite à
la réquisition de continuer la poursuite, le créancier étant au bénéfice d’un
commandement de payer exécutoire.

La plainte, en tant qu’elle était dirigée contre la notification du commandement de
payer, doit ainsi être rejetée.

La procédure de plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant
l’art. 2 CC, l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief
d’abus de droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur
ce point est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2). La nullité d’une poursuite
pour abus de droit peut toutefois être admise dans des cas exceptionnels : ainsi,
lorsqu'il est manifeste que le créancier agit dans un but sans le moindre rapport
avec la procédure de poursuite, en particulier pour délibérément tourmenter le
poursuivi ou dans la seule intention de ruiner sa bonne réputation (ATF 115 III
18). Sous cette réserve, le commandement de payer peut être envoyé à n’importe
qui comme base d’une poursuite, indépendamment du fait que la dette existe ou
non. Une courte description de la cause de la dette sur la réquisition de poursuite
et le commandement de payer suffit, lorsque le poursuivi peut comprendre la
cause de la dette grâce au contexte (ATF du 1°” décembre 2005 dans les causes
7B.182/2005 et 7B.183/2005, Pra 95/2006 n° 58).

En l’espèce, des circonstances exceptionnelles permettant de conclure à
l’existence d’une poursuite abusive ne sont pas établies. Il résulte, en effet, de
l’instruction que le créancier agit, par la voie de la poursuite, sur la base d’une
reconnaissance de dette signée par la plaignante et son fils en tant que débiteurs
solidaires. La créance en poursuite n’apparaît dès lors pas manifestement dénuée
de tout fondement au sens de la jurisprudence susrappelée. C’est, au demeurant, le
lieu de relever qu’il résulte de son audition que la plaignante a parfaitement
conscience que la reconnaissance de dette précitée — qui a été versée à la
procédure — constitue la cause de la créance à la base de la poursuite considérée.

La plainte doit donc également être rejetée sur ce point.

Il sera rappelé que sous réserve d’un abus de droit manifeste — circonstance non
réalisée en l’espèce (cf. consid. 3 ci-dessus) —, il n’appartient ni aux offices des
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à
bon droit ou non (cf. par ex. ATF 115 III 18 consid. 3b). La plainte ne peut donc

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jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution
forcée (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4°
éd., p. 43).

Le débiteur qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de
l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire,
en dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces
actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire.

La plaignante sera donc renvoyée à agir devant le juge compétent, si elle l’estime
opportun.

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 8 août 2007 par Mme A
notification du commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx49 X.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

contre la

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur ;

M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier

recommandé aux autres parties par la greffière le