ge_gerichte · JTAPI/709/2025 · 2015-02-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/718/2025 
JTAPI/709/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant 
mineur C______, représentés par Me Manuel BOLIVAR, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


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A/718/2025 
 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ et Monsieur B______, nés respectivement les ______ 1978 et 
______ 1980, et leurs quatre enfants D______, E______, F______ et C______, nés 
les 1er mars 2002, ______ 2003, ______ 2005 et ______ 2009, sont ressortissants 
du Kosovo. 
2. 
Par décision du 17 février 2015, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
a prononcé à l’encontre de B______ une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : 
IES), valable jusqu’au 16 février 2018. 
3. 
Le 14 décembre 2017, B______ a fait l’objet d’une nouvelle IES, valable jusqu’au 
13 décembre 2020. 
4. 
Par ordonnance du 9 mai 2018, le Ministère public (ci-après : MP) du canton de 
Genève l’a condamné à une peine privative de liberté de trente jours, assortie du 
sursis, délai d’épreuve de trois ans, pour entrée illégale. 
5. 
Par arrêt du 9 mai 2019 (F-770/2018), le Tribunal administratif fédéral (ci après : 
TAF) a confirmé cette IES. 
6. 
Par décision du 9 mai 2018, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a ordonné le renvoi de Suisse de B______, tout en lui impartissant 
un délai au 16 mai 2018 pour quitter le territoire. 
7. 
Par ordonnance pénale du 1er juin 2018, le MP de l’arrondissement de la Côte l'a 
condamné à une peine privative de liberté de dix jours, assortie du sursis, délai 
d’épreuve de trois ans, pour entrée et séjour illégaux. 
8. 
Le 21 décembre 2018, B______ a saisi l'OCPM d'une demande d’autorisation de 
séjour dans le cadre de l' « opération Papyrus ». 
9. 
Le 27 janvier 2019, Mme A______ est arrivée à Genève avec ses enfants F______ 
et C______. 
10. 
Le 14 avril 2020, Mme D______ et M. E______ ont soumis à l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 
11. 
Auditionnée par la police le 2 juin 2020 comme prévenue d’infractions à l’art. 115 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), Mme A______ a notamment déclaré qu'elle était arrivée en 
Suisse par avion le 27 janvier 2019 avec ses enfants F______ et C______, pour y 
passer des vacances. Ils étaient munis d'un visa d'une durée de deux semaines. Sa 
mère, ses trois frères et ses trois sœurs vivaient au Kosovo. Lorsque son époux était 
sans travail à Genève, il venait au Kosovo, à savoir pendant les vacances du Nouvel-
An et d'été. Pendant les dix dernières années, il y était venu une à deux fois par 
année. Son époux ne parlait pas le français. 


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12. 
Par ordonnance pénale du 14 juillet 2020, le MP a condamné Mme A______ à une 
peine pécuniaire de 120 jours-amende, assortie du sursis, délai d’épreuve de trois 
ans, pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b et c LEI. 
13. 
Le 14 août 2020, Mme A______ a saisi l’OCPM d’une demande d’autorisation de 
séjour avec activité lucrative. 
14. 
Par ordonnance pénale du 27 septembre 2020, le MP genevois a condamné 
B______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour faux dans les certificats 
et infractions aux art. 115 al. 1 let a, b et c et 118 al. 1 LEI. 
Il lui était notamment reproché d’avoir, dans le cadre de sa « demande Papyrus » 
du 21 décembre 2018, produit des documents falsifiés, notamment des certificats 
de salaire émis par l'entreprise G______ Sàrl, ainsi que des attestations comportant 
des indications erronées, notamment le fait qu'il résidait en Suisse sans interruption 
depuis 2008, ce dans le but d'induire en erreur l’OCPM pour obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour. 
15. 
Par courrier du 5 mars 2021, l'OCPM a fait part aux époux A______ et B______ 
ainsi qu’à leurs enfants Mme D______ et M. E______ de son intention de ne pas 
donner une suite favorable à leur demande de régularisation et de prononcer leur 
renvoi de Suisse. 
 
Au vu de ses condamnations pénales, B______ n’avait pas respecté l'ordre juridique 
suisse, en particulier les IES prononcées à son encontre. En refusant de quitter la 
Suisse à la suite de la décision de renvoi du 9 mai 2018, il avait persisté dans son 
mépris des décisions administratives prises à son égard. Il avait en outre 
manifestement menti aux autorités suisses en signant, le 16 décembre 2018, une 
attestation stipulant qu’il n'avait pas déposé de demande d'autorisation de séjour 
dans un pays de l’UE/AELE, alors qu’il possédait un permis de séjour italien « 
valable du 1er août 2017 au 2 août 2018 ». L’existence de ce permis de séjour italien 
impliquait par ailleurs une discontinuité de son séjour en Suisse. Il avait donc tenté 
d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour en Suisse. En tout état, sa 
situation ne répondait pas aux critères de l’« opération Papyrus ». 
 
La famille n’avait pas démontré une intégration socio-culturelle particulièrement 
remarquable. Aucune attestation de réussite à l'examen de français (niveau A2), 
attendue de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour, n'avait été produite. 
 
Mme A______, Mme D______ et M. E______ ne lui avaient pas annoncé leur 
arrivée en Suisse et aucune demande de regroupement familial n'avait été déposée 
pour F______ et C______. L’intégration en Suisse des enfants, arrivés en Suisse 
les 7 juillet 2018 et 27 janvier 2019, n’était pas encore déterminante. Leur 
réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas poser des problèmes 
insurmontables 
 
La famille ne remplissait pas les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité. 
Elle n’avait en effet pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni 


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d’élément permettant de déroger à cette exigence. Elle n'avait pas non plus 
démontré qu'une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation, indépendamment des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place. 
16. 
Par décision du 3 juin 2021, l’OCPM, reprenant les termes de sa lettre d’intention 
du 5 mars 2021 a refusé de soumettre le dossier des époux A______ et B______ et 
de leurs quatre enfants au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance de 
titres de séjour et a prononcé leur renvoi, leur impartissant un délai au 3 août 2021 
pour quitter le territoire. 
17. 
Par jugement du 16 mars 2022 (JTAPI/252/2022), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours formé par les époux 
A______ et B______, agissant en leur nom et celui de F______ et C______, 
mineurs, ainsi que par Mme D______ et M. E______ contre la décision du 3 juin 
2021. 
Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) le 6 septembre 2022 (ATA/989/2022). 
18. 
Le 28 mars 2024, les époux A ______ et B______, sous la plume de leur conseil, 
ont indiqué à l’OCPM qu’ils entendaient se conformer à leur obligation de quitter 
la Suisse. Ils avaient effectué toutes les démarches en vue de quitter le territoire 
helvétique le 31 mars 2024. Ils souhaitaient toutefois que leurs deux enfants 
puissent, pour l’un, terminer son année scolaire et, pour l’autre sa formation au 30 
juin 2024. En gage de leur bonne foi, ils étaient disposés à fournir une déclaration 
dûment signée dans ce sens. 
19. 
A la demande de l’OCPM, les époux ont, sous la plume de leur conseil, transmis le 
11 juin 2024 une copie des billets d’avion pour les enfants C______ et F______ 
avec un départ au plus tard le 1er juillet 2024. 
20. 
Le 27 juin 2024, B______ a adressé à la Présidente du Conseil d’État un courrier 
appelant à sa clémence envers sa famille. Il souhaitait pouvoir poursuivre avec sa 
famille sa vie en Suisse, que la décision d’expulsion soit donc annulée et qu’un 
permis de séjour et de travail lui soient octroyés. Il avait par ailleurs déboursé plus 
de CHF 25'000.- pour des avocats qui n’avaient pas effectué leur travail. 
21. 
Par courrier du 1er juillet 2024, B______ a informé le directeur général de l’OCPM 
de sa démarche dans laquelle il avait apporté toutes les preuves pour justifier qu’il 
habitait et travaillait en Suisse depuis 2008. Pendant toutes ces années, les avocats 
avaient omis d’apporter les preuves. En particulier, sa femme était suivie 
médicalement et, en cas d’arrestation par la police, elle retournerait certainement à 
Belle-Idée. 
22. 
B______ a transmis au directeur de l’OCPM, le 15 juillet 2024, copie d’un rapport 
médical concernant sa femme. 


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23. 
Par courrier du 22 juillet 2024, B______ a transmis à la Présidente du Conseil d’État 
un complément d’information ainsi qu’un certain nombre de pièces. 
24. 
Le 14 août 2024, la conseillère d’État en charge du département des institutions et 
du numérique a informé B______ avoir transmis sa demande à l’OCPM pour raison 
de compétence. 
25. 
B______ a encore transmis un complément d’information au directeur de l’OCPM 
le 10 septembre 2024. 
26. 
Le 7 octobre 2024, à la demande de l’OCPM, le J______ a rempli un formulaire 
médical concernant Mme A______. 
A teneur de celui-ci, Mme A______ a été hospitalisée à trois reprises en milieu 
psychiatrique à la clinique H______, du 16 au17 septembre 2022, du 13 au 21 
ocotbre 2022 et du 31 juillet au 6 septembre 2024, Cette dernière hospitalisation 
vait permis de confirmer le diagnostic de trouble bipolaire de type1. Les entretiens 
avec la patiente étaient compliqués par la barrière de la langue et la présence 
nécessaire d’un interprète. 
La patiente était actuellement stable sur le plan thymique, avec un traitement 
de lithium et olanzapine bien toléré. Sa prescription actuelle comprenait également 
du Fluazépam en raison de troubles du sommeil. D’un point de vue somatique, elle 
était connue pour des hernies discales. 
Depuis sa dernière sortie d’hospitalisation, son état était stable, Elle semblait 
comprendre et accepter le diagnostic de trouble bipolaire et motivée de suivre son 
traitement ainsi que les mesures comportementales visant à préserver sa stabilité. 
Le traitement pharmacologique suivi régulièrement permettait de réduire le risque 
de rechute thymique dans le trouble bipolaire, améliorant le pronostic. D’un point 
de vue strictement psychiatrique, il n’existait actuellement aucune contre-indication 
à voyager. 
27. 
Le 11 novembre 2024, le SEM a transmis à l’OCPM des informations concernant 
les prises en charge médicales possibles au Kosovo pour une patiente présentant les 
symptômes de Mme A______. 
Il ressort de ce dernier que, selon les informations recueillies par le Centre 
consulaire régional des Balkans occidentaux (CCR) c/o Ambassade de Suisse à 
I______ (Kosovo) la prise en charge psychiatrique, neurologique et urologique de 
Mme A______était possible dans son pays. 
28. 
Le 5 décembre 2024, l’OCPM a informé B______ de son intention de refuser 
d’accéder à sa requête du 27 juin 2024 et, par conséquent, de soumettre son dossier 
avec un préavis positif au SEM. 
29. 
B______ a exercé son droit d’être entendu le 4 janvier 2025, appelant à la clémence 
envers sa famille menacée d’expulsion. 


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Il avait suivi les conseils de ses quatre avocats successifs - lesquels l’avaient 
« escroqué » de plus de CHF 25'000.-, raison pour laquelle il avait été condamné 
pénalement à huit reprises. 
Il avait passé 17 ans en Suisse et le 90% de sa famille y vivait. Il n’avait ni maison 
ni infrastructure au Kosovo. 
La situation médicale de sa femme était très fragile. C’était lui qui finançait tous les 
frais liés à sa maladie et en cas de retour au Kosovo, il n’aurait pas les moyens de 
financer ni une clinique ni un hôpital. 
30. 
Par décision du 27 janvier 2025, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande de 
B______ et donc de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif, estimant 
qu’il ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. 
 
Il avait déposé une demande de reconsidération en invoquant vivre et travailler en 
Suisse depuis seize ans, ne jamais avoir eu recours à l’aide sociale, ne faire l’objet 
d’aucune poursuite, avoir deux enfants scolarisés et une grande partie de sa famille 
en Suisse, et ne pas envisager un retour au Kosovo compte tenu des tensions entre 
le Kosovo et la Serbie. Il avait également mis en avant les divers problèmes de santé 
rencontrés par son épouse. Ces éléments constituaient des faits nouveaux devant 
être pris en compte dans l’examen de sa situation actuelle et l’OCPM acceptait 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. 
 
Son épouse et lui avaient vécu toute leur enfance, leur adolescence et une grande 
partie de leur vie d'adulte au Kosovo. Ils avaient donc passé au Kosovo les années 
déterminantes pour le développement de leur personnalité et en connaissaient les us 
et coutumes. 
 
Par ailleurs, ils ne pouvaient pas se prévaloir d'une intégration sociale ou 
professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’ils ne 
pouvaient quitter la Suisse sans devoir être confrontés à des obstacles 
insurmontables. 
 
Concernant leur fils C______, il était arrivé en Suisse en 2019, soit à l'âge de dix 
ans. Il avait donc vécu son enfance au Kosovo, où il avait probablement été 
scolarisé. Son processus d'intégration en Suisse n’était pas avancé et irréversible au 
point qu'un retour dans son pays ne pourrait être envisagé et constituerait un 
déracinement. 
 
Concernant la situation médicale de son épouse, il ressortait du rapport de 
l'Ambassade suisse de I______ que des traitements médicaux nécessaires étaient 
accessibles au Kosovo. En effet, bien que la qualité et l'accessibilité aux soins ne 
fussent pas comparables aux services médicaux en Suisse, des consultations et des 
traitements psychiatriques ambulatoires et hospitaliers étaient disponibles dans son 
pays d'origine. A noter également qu'il existait des cliniques de neurochirurgie et 
d'urologie offrant les soins nécessaires aux problèmes rencontrés par Mme 


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A______. Force était de constater que son épouse pourra bénéficier de soins 
nécessaires au Kosovo. 
 
Les circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place 
en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles il allait également exposés à son retour, ne sauraient être 
prises en considération. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de 
bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Kosovo. 
L'exception aux mesures de limitation n’avait pas pour but de soustraire le requérant 
aux conditions de vie dans son pays d'origine. 
 
Enfin, il constatait que les observations formulées dans le cadre de son droit d’être 
entendu étaient identiques à celles mentionnées dans ses précédents courriers et de 
ce fait n’était pas de nature à modifier sa position. 
 
Dès lors, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité. 
31. 
Par acte du 27 février 2025, B______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), concluant à son annulation, à la reconnaissance de l’existence d’un cas de 
rigueur, à la permission du maintien de sa famille en Suisse, en tenant compte de la 
situation médicale de son épouse et de son propre parcours professionnel et 
entrepreneurial. 
Reprenant son parcours et celui de sa femme et de ses deux enfants ainés, D______ 
et E______, il a indiqué que cette dernière avait eu un petit garçon le 18 janvier 
2024 et qu’elle travaillait avec lui à 50% dans sa société depuis le 3 février 2025. 
Depuis octobre 2024, son fils travaillait également avec lui. 
Sa femme et ses fils C______ et F______ étaient arrivés en Suisse le 17 janvier 
2019 et F______ était maintenant au bénéfice d’un permis B. C______ poursuivait 
ses études à l’école de commerce en effectuant un apprentissage ayant débuté le 19 
août 2024 et finissant le 30 juin 2027. 
Il avait été condamné à huit reprises toujours pour les mêmes motifs, à savoir avoir 
rendu visite à sa famille et être revenu travailler à Genève. Ces infractions n’étaient 
pas de nature à troubler gravement l’ordre public, s’expliquant par sa volonté de 
maintenir un lien familial et un lien professionnel stables. Il était en Suisse depuis 
2008 et pouvait prouver y habiter et y travailler sans interruption depuis cette date. 
Il était intégré et autonome financièrement. Son retour au Kosovo serait très 
difficile, les perspectives d’emploi et de développement professionnels y étant très 
limités. Sans travail, il ne pourrait pas permettre à sa femme de bénéficier des soins 
médicaux de qualité dont elle bénéficiait en Suisse. Ils étaient solidement ancrés en 
Suisse et un renvoi menacerait non seulement la continuité de ses projets de vie 
mais également la santé de sa femme et l’avenir professionnel de ses enfants. 


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Il a produit un certain nombre de pièces, dont notamment un rapport médical 
concernant Mme A______ établi par les Hôpitaux Universitaires de Genève le 23 
décembre 2024, au contenu identique à celui transmis le 7 octobre 2024. 
Les pièces produites à l’appui du recours seront discutées en tant que de besoin dans 
la partie « En droit » ci-après. 
32. 
Par courrier du 15 mars 2025, le recourant a sollicité des mesures provisionnelles 
afin d’être autorisé, lui, sa femme et leur fils C______ à rester en Suisse toute la 
durée de la procédure. Cette demande reposait sur la protection de sa vie familiale, 
sur l’intérêt supérieur de son enfant et sur la protection de sa société, où il avait des 
engagements et des obligations envers son associé, ses employés et ses clients à 
honorer. 
33. 
L’OCPM s’est déterminé sur la requête en mesures provisionnelles et sur le fond 
du recours le 27 mars 2025, concluant à leur rejet. Il a produit son dossier. 
Le 
recourant 
faisait 
valoir 
différents 
problèmes 
de 
santé 
de 
son épouse. Or, les soins nécessaires à l’état de cette dernière pouvaient lui être 
prodigués au Kosovo. Enfin, cet élément, bien que nouveau, ne permettait pas 
d’influer la situation administrative du recourant et de sa famille. 
Il confirmait donc les termes de sa décision du 27 janvier 2025. 
34. 
Le recourant et son épouse (ci-après : les recourants) ont répondu à la prise de 
position de l’OCPM le 4 avril 2025, maintenant leurs arguments relatifs à leur 
situation actuelle, leur intégration et les difficultés à repartir au Kosovo. 
35. 
Par décision du 10 avril 2025 (DITAI/157/2025), le tribunal a rejeté la demande 
d’effet suspensif et de mesures provisionnelles au recours. 
Cette décision a fait l’objet d’un recours actuellement pendant auprès de la chambre 
administrative. 
36. 
L’OCPM a dupliqué le 12 mai 2025. 
La situation médicale de la recourante avait déjà été prise en compte lors de 
l’examen de la demande de reconsidération et cet élément, bien que nouveau, ne 
permettait pas une appréciation différente du dossier, étant précisé que les 
problèmes de santé de la recourante pourraient être pris en charge au Kosovo. Pour 
le surplus, l’autorité intimée n’avait pas d’observations complémentaires à 
formuler. 
37. 
Pa pli du 23 mai 2025, l’OCPM a transmis au tribunal un rapport Consulting 
médical du SEM relatif à la prise en charge de la bipolarité de la recourante au 
Kosovo, indiquant en substance qu’un traitement psychiatrique était possible, par 
exemple, au centre clinique universitaire du Kosovo à I______. Des soins de suivi 
urologique pouvaient également être effectués dans cette clinique. Des traitements 
endocrinologues et neurochirurgicaux y étaient également possibles de même que 
de la physiothérapie. 


- 9/25 - 
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38. 
Le tribunal a transmis ce rapport aux recourants, tout en leur impartissant un délai 
au 6 juin 2025 pour lui transmettre leurs éventuelles déterminations. 
39. 
Par écritures du 6 juin 2025, sous la plume de leur conseil, les recourants ont fait 
valoir que le renvoi d’une personne atteinte de troubles psychiatriques graves, 
comme la bipolarité, s’exposait à des risques sérieux de rupture de soins, de 
décompensation, et d’atteinte à la dignité et à la santé, ce qui pouvait constituer un 
danger réel pour sa vie et son intégrité physique et psychique et serait contraire à 
l’art. 3 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Or, le système de santé du Kosovo était reconnu comme défaillant et incapable de 
répondre aux besoins de la population, en particulier des personnes vulnérables. 
Selon la Direction du développement et de la coopération suisse (ci-après : DDC), 
les prestations médicales proposées étaient insuffisantes et n’atteignaient pas 
l’ensemble de la population, notamment en raison de barrières économiques. Le 
Kosovo faisait en outre face à un déficit croissant en personnel soignant. De plus, 
la stigmatisation sociale et la méconnaissance des troubles psychiques constituaient 
des obstacles majeurs aux recours aux soins. L’Organisation suisse d’aide aux 
réfugiés (ci-après : OSAR) avait à cet égard relevé dans un rapport du 2 septembre 
2024 (référence citée) que l’accès effectif aux traitements adaptés, notamment pour 
des pathologies sévères comme la bipolarité, n’était pas garanti, tant en termes de 
disponibilités de médicament que de suivi thérapeutique. Enfin, l’introduction 
d’une couverture universelle n’était pas encore achevée au Kosovo, et les soins cités 
par l’OCPM n’étaient accessibles qu’aux personnes ayant des ressources 
suffisantes, ce qui n’était pas leur cas. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 


- 10/25 - 
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Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
D’une manière générale, selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en 
droit public, l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux 
qui sont dûment prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer 
à l’établissement des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux 
à même de connaître. Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être 
raisonnablement exigé de l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs 
d’un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce 
droit (ATF 148 II 465 consid. 8.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En matière de droit des 
étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des 
faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 
consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 
4.1). 
6. 
Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.2). Il 
appartient ainsi à l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un 
avantage et à l’administration de démontrer l’existence de ceux qui imposent une 
obligation en sa faveur (ATA/139/2025 du 4 février 2025 consid. 7.6). 
En outre, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation 
des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 
al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2). Le juge forme ainsi librement 
sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni 
le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/139/2025 du 4 février 2025 consid. 7.6). 
7. 
Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement si les 
conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend une 


- 11/25 - 
A/718/2025 
décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 consid. 
2). Lorsque l'autorité entre en matière sur une demande de reconsidération et la 
rejette après instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le fond, 
susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision de 
reconsidération 
et 
non 
la 
décision 
initiale 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 3 ; 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 
consid. 3). 
8. 
En l'espèce, à l’appui de leur demande de reconsidération, les recourants ont 
principalement invoqué les 16 ans de séjour du recourant, sa carrière 
professionnelle en Suisse, leur enfant scolarisé à Genève, la présence d’une grande 
partie de leur famille sur le territoire helvétique, l’impossibilité d’envisager un 
retour dans leur pays en raison de tensions entre le Kosovo et l’Albanie ainsi que 
l'état de santé de la recourante, situation considérée par l'autorité intimée comme 
constitutive d'un fait nouveau. 
L’OCPM étant entré en matière sur cette demande et l’ayant instruite, le présent 
litige a pour objet cette décision sur demande de reconsidération du 27 janvier 2025 
et non la décision initiale du 3 juin 2021. 
9. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
10. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 
déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas individuels 
d’extrême gravité (let. b). 
11. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
12. 
Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(art. 58a LEI). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-


- 12/25 - 
A/718/2025 
3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant également entrer 
en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 mai 2022 consid. 3e). 
13. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 
14. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 
février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). En particulier, les éventuels inconvénients liés à la recherche 
d’un logement ou d’un emploi sont des aspects qui touchent la majeure partie des 
étrangers qui retournent dans leur pays après une absence prolongée à l’étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2024 du 4 novembre 2024 consid. 5.2.3). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
15. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 


- 13/25 - 
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consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
S’agissant de la condition de la durée totale du séjour, elle constitue un critère 
important de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler 
que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger 
de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas 
personnel d’une extrême gravité. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). En outre, la durée d’un 
séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte, sous peine de 
récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 9.1 et les références citées ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4f). Par durée assez longue, on entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d’admettre un cas personnel d’extrême 
gravité sans que n’existent d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles (ATF 
124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 
consid. 5.1). 
16. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 
5.3). 
L’intégration socio-culturelle n’est en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; C-
384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7), les lettres de soutien, la participation 
à des associations locales ou l’engagement bénévole pouvant représenter des 
éléments en faveur d’une intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-


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A/718/2025 
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
17. 
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. 
Le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation (ATA/766/2024 du 25 juin 2024 consid. 2.8). La personne étrangère 
qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à 
la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une 
telle 
exemption 
(ATF 128 
II 
200 consid. 5.3 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; ATA/1474/2024 du 
17 décembre 2024 consid. 3.8 ; ATA/766/2024 précité consid. 2.8). 
Une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) 
ne saurait cependant justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur. En 
l’absence de liens d’une certaine intensité avec la Suisse, l’aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d’origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l’octroi d’un permis humanitaire. Le cas 
échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en considération que dans le cadre 
de l’examen de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi et un individu 
ne pouvant se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses 
compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; 
ATA/506/2023 du 16 mai 2023 consid. 7.7 ; ATA/41/2022 du 18 janvier 2022 
consid. 9). 
Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l’occasion de constater que le Kosovo 
disposait de structures de soins et des médicaments nécessaires au traitement des 
maladies tant physiques que psychiques (ATAF 2011/50 consid. 8.8.2). 
18. 
Hormis des cas d'extrême gravité, l'état de santé ne peut fonder un droit à une 
autorisation de séjour, ni sous l'aspect de l'art. 3, ni sous celui de l'art. 8 CEDH (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.3 et la 
référence citée). 
19. 
Dans l’examen d’un cas de rigueur concernant le renvoi d’une famille, il importe 
de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d’enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d’extrême gravité. D’une manière générale, lorsqu’un 
enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé 


- 15/25 - 
A/718/2025 
sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par 
le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas 
si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1700/2022 du 10 janvier 2024 
consid. 7.5 ; ATA/365/2024 du 12 mars 2024 consid. 2.5). Avec la scolarisation, 
l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir 
compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose 
la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de 
la scolarité, de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L’adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l’angle du cas de rigueur, il est 
considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l’intérêt 
supérieur de l’enfant, telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 
2006 consid. 3.1 ; ATA/1068/2024 du 10 septembre 2024 consid. 6.3). 
Dans un arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples de cas de rigueur en lien avec des adolescents. Ainsi, le cas de 
rigueur n’a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une famille 
qui comptait notamment deux adolescents de 16 et 14 ans arrivés en Suisse à, 
respectivement, 13 et 10 ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil et de 
développement (arrêt non publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). Le Tribunal 
fédéral a précisé dans ce cas qu’il fallait que la scolarité ait revêtu une certaine 
durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif (cf. aussi 
ATA/114/2025 du 28 janvier 2025 consid. 27). 
20. 
Ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger 
peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont 
conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation 
lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit 
toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans 
laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit 
cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une 
autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, 
mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement 
depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 


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consid. 7.2 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4 ; 2C_556/2018 du 14 
novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3). 
21. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). Sauf prescription particulière 
de la loi ou d'un traité international, l'étranger n'a donc en principe aucun droit à la 
délivrance et au renouvellement d'un permis de séjour pour cas de rigueur. 
L'autorité compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre 
de l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le 
meilleur exercice en respectant les droits procéduraux des parties. Le contrôle de 
l'usage du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée par le tribunal de céans doit 
donc s'exercer avec retenue et se limiter au cas de l'excès ou de l'abus du pouvoir 
d'appréciation. Le tribunal ne saurait ainsi substituer sa propre appréciation des 
preuves à celle de l'autorité intimé en l'absence d'une appréciation manifestement 
contraire au droit, voire choquante. 
 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
22. 
En l’espèce, le manque d’intégration socio-professionnelle des recourants ainsi que 
l’absence de difficultés insurmontables de réintégration dans leur pays a déjà été 
constatée dans la première procédure et aucun élément ne justifie de revenir sur 
cette appréciation. Pour rappel, cette appréciation globale de la situation de la 
famille par l’autorité intimée a été confirmée par le tribunal le 16 mars 2022, puis 
par la chambre administrative en date du 6 septembre 2022. 
23. 
A toutes fins utiles, s'agissant notamment de la durée de séjour du recourant en 
Suisse, le tribunal rappellera que ce dernier n’a pas démontré, à satisfaction de droit, 
qu'il y aurait effectivement séjourné depuis 2008 de manière continue. Quoiqu’il en 
soit, une telle cette durée de séjour – qui pourrait être qualifiée de très longue – ne 
serait pas suffisante pour permettre, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de 
rigueur dans la mesure où elle s’est déroulée dans l’illégalité, puis au bénéfice d’une 
simple tolérance des autorités suite au dépôt de sa requête. Or, le recourant ne 
saurait déduire de droits résultant d'un état de fait qu'il a lui-même créé en violation 
de la loi. 
L’intégration socio-professionnelle du recourant en Suisse n’a en outre rien 
d’exceptionnel, étant rappelé que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide 
sociale, de ne pas avoir contracté de dettes, de payer ses impôts et de s'efforcer 
d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constitue un 
comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas de circonstances 
exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence d'une intégration 
particulièrement 
marquée 
susceptible 
de 
justifier 
la 
reconnaissance 


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d'un cas de rigueur. Dans le cas du recourant, quand bien même ce dernier a occupé 
divers emplois puis développé sa propre entreprise K______ Sàrl, son intégration 
professionnelle, qui peut être qualifiée de bonne, ne correspond cependant pas au 
caractère exceptionnel rappelé plus haut. En outre, son activité professionnelle 
exercée en Suisse se rapporte au domaine du bâtiment. Il ne s’agit donc pas d’une 
profession spécifiquement liée à la Suisse, de sorte que le recourant sera en mesure 
d’utiliser dans son pays les compétences et l’expérience professionnelles acquises 
en Suisse. 
Le recourant ne saurait se prévaloir d’un comportement irréprochable, compte tenu 
des multiples condamnations dont il a fait l’objet. A cet égard, le recourant tente 
vainement de relativiser les condamnations inscrites à son casier judiciaire liées à 
son statut illégal. Or, pour rappel il a également été condamné le 27 septembre 2020 
pour faux dans les certificats, après avoir tenté de tromper l’OCPM par la 
production de faux certificats de salaire émis par l’entreprise G______ Sàrl et 
d’attestations comportant des indications erronées en lien avec un prétendu séjour 
en Suisse sans interruption depuis 2008, à l’appui de sa demande d’autorisation de 
séjour du 21 décembre 2018. Il convient aussi de relever qu’il a encore fait preuve 
d’un mépris certain pour l’ordre juridique et les autorités suisses, violant les IES 
dont il a fait l’objet et se soustrayant, avec sa famille, au renvoi que l'OCPM avait 
prononcé à leur encontre. 
Par ailleurs, le recourant a passé au Kosovo toute son enfance, son adolescence et 
une grande partie de sa vie d’adulte, périodes déterminantes pour le développement 
personnel et scolaire, et qui entraînent souvent une intégration accrue dans un 
milieu déterminé. Outre sa famille nucléaire résidant avec lui en Suisse, il a 
d'ailleurs certainement conservé de fortes attaches tant familiales que sociales dans 
son pays d’origine. De plus, il n'apparaît pas que le recourant aurait noué des liens 
avec la Suisse qui dépasseraient en intensité ce qui peut être raisonnablement 
attendu de n'importe quel étranger au terme d'un séjour d'une durée comparable. Il 
n’a en outre pas été démontré qu’il maitriserait la langue française et il ressort au 
contraire de plusieurs pièces du dossier que ses auditions ont nécessité la présence 
d’un interprète. Le recourant n'a pas non plus établi avoir noué avec la Suisse des 
liens si profonds que l'on ne pourrait raisonnablement exiger de lui qu'il mette un 
terme à son séjour. Aucun élément du dossier n'atteste en outre que les difficultés 
auxquelles il devrait faire face en cas de départ vers son pays d'origine seraient plus 
lourdes que celles que rencontrent d'autres compatriotes contraints de partir au 
terme d'un séjour régulier en Suisse. 
En outre, il ne faut pas perdre de vue que celui qui place l'autorité devant le fait 
accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui 
(cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Ainsi, le recourant ne 


- 18/25 - 
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pouvait ignorer, au vu de son statut illicite en Suisse, qu'il pourrait à tout moment 
être amené à devoir renoncer, en cas de refus de la régularisation de ses conditions 
de séjour, à tout ce qu’il avait mis en place en Suisse, y compris à son activité 
professionnelle indépendante. 
Partant, ni l'âge du recourant, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni son 
comportement, ni encore les inconvénients d'ordre socio-professionnel auxquels il 
pourrait éventuellement être confrontés dans son pays ne constituent des 
circonstances si singulières qu'il faudrait considérer qu'il se trouve dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 
trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger 
d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le recourant n'a 
pas établi. 
24. 
Quant à la recourante, elle réside en Suisse depuis 2019, démunie de titre de séjour, 
ce qui ne remplit pas la condition de la longue durée de séjour exigée par la loi et 
la jurisprudence. Par ailleurs, comme déjà retenu par le tribunal et la chambre 
administrative dans leurs décisions précédentes, elle ne peut se prévaloir d’aucunes 
circonstances exceptionnelles, au niveau de son intégration sociale et 
professionnelle, qui rempliraient les conditions d’un cas de rigueur. En particulier, 
elle ne démontre pas une bonne maîtrise du français. Les relations d’amitié qu’elle 
a pu nouer en Suisse sont inconnues et il n’est pas établi qu’elles dépasseraient des 
liens d’amitié usuels après quelques années passées au même endroit. Enfin, son 
indépendance financière est essentiellement liée aux revenus de son époux. Un 
retour dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à ses 40 ans et où vivent ses 
trois frères, ses trois sœurs et sa mère, ne la confrontera donc pas à une situation 
d’une gravité telle qu’elle doive être mise au bénéfice d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. 
S’agissant de son étant de santé, il n’a pas été démontré que ses pathologies tant 
physiques que psychiques ne pourraient être soignées dans son pays d’origine. La 
recourante ne peut donc pas se prévaloir de son état de santé actuel – qui sera discuté 
plus avant sous l’angle de l’exécution du renvoi – pour justifier une exception aux 
mesures de limitation, étant rappelé que des problèmes de santé, mêmes importants, 
ne suffisent de toute façon pas, à eux seuls, à justifier l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, en l’absence de liens 
particulièrement intenses avec la Suisse, dont la recourante ne peut se prévaloir. 
Enfin, le tribunal rappellera que le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier 
une exception aux mesures de limitation (ATA/766/2024 du 25 juin 2024 consid. 
2.8). 
25. 
Concernant le mineur C______, désormais âgé de 16 ans, ce dernier est arrivé en 
Suisse en 2019, à l’âge de 10 ans. Il a donc passé toute son enfance et effectué une 


- 19/25 - 
A/718/2025 
partie de sa scolarité au Kosovo. Dans la mesure où, selon les déclarations du 
recourant, C______ suit actuellement un apprentissage d’employé de commerce 
dans la cadre de sa formation débutée auprès de R______ le 19 août 2024, dont le 
terme est prévu au 30 juin 2027, il ne peut pas encore se prévaloir d’avoir achevé 
avec succès une formation professionnelle en Suisse (cf. ATA/114/2025 du 28 
janvier 2025 consid. 2.7). Ainsi, après une certaine période d'adaptation, il devrait 
pouvoir supporter un nouveau changement de lieu de vie dans son pays d'origine, 
comme il l’a déjà fait lors de son arrivée à Genève. Les connaissances scolaires 
acquises par C______ à Genève, d'ordre général, lui seront en outre profitables pour 
la suite de sa formation ou de sa carrière professionnelle au Kosovo. Familier avec 
les us et coutumes de son pays d'origine et maîtrisant l'albanais, qui est au 
demeurant la langue utilisée par ses parents, il devrait être en mesure de poursuivre 
au Kosovo une formation similaire à l’apprentissage qu’il a débuté en Suisse. 
L’intégration de l’adolescent en Suisse n'est ainsi pas avancée ni irréversible au 
point qu’un retour dans son pays d’origine ne pourrait être envisagé et constituerait 
un véritable déracinement. 
Enfin, il faut encore relever qu’à teneur des pièces du dossier, C______ a débuté 
son apprentissage en août 2024, alors qu’il faisait l’objet, avec ses parents, d’une 
décision de renvoi définitive et exécutoire. Comme déjà dit supra, la situation 
actuelle des recourants résulte de leur persistance à demeurer en Suisse après le 
prononcé de la décision de refus de titres de séjour et de renvoi prononcée à leur 
encontre il y a quatre ans. Compte tenu de leur statut administratif précaire, ils ne 
pouvaient ignorer qu'ils risquaient de devoir à tout moment renoncer à ce qu’ils 
avaient mis en place en Suisse, tant pour eux-mêmes que pour leur enfant, avec les 
conséquences qui en découlent. 
26. 
On relèvera pour le surplus que les problèmes susceptibles d’affecter les recourants 
et leur fils au Kosovo sont pour l’essentiel ceux qui sont le lot de la population de 
ce pays, étant rappelé que l’exception aux mesures de limitation prévue par l’art. 30 
al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions de vie de 
leur pays d'origine. 
27. 
Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a pas violé le droit fédéral, ni encore excédé ou 
abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) en refusant de délivrer les 
autorisations de séjour sollicitées et le refus de l’intimé de proposer au SEM l’octroi 
d’autorisations de séjour pour cas d’extrême gravité ne peut qu’être confirmé. 
28. 
Reste à déterminer si les recourants peuvent, comme ils le prétendent, obtenir un 
titre de séjour en se fondant sur l'art. 8 CEDH. 
29. 
L'art. 8 par. 1 CEDH peut être invoqué par un ressortissant étranger pour s'opposer 
à une séparation d'avec sa famille et obtenir une autorisation de séjour en Suisse à 
la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un 
membre de celle-ci disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, ce qui suppose 
que celui-ci ait la nationalité suisse ou qu'il soit au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement ou d'un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 135 I 143 


- 20/25 - 
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consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1023/2016 du 
11 avril 2017 consid. 5.1). 
30. 
Les relations familiales qui, sous cet angle, peuvent fonder un droit à une 
autorisation de police des étrangers sont avant tout celles qui concernent la famille 
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant en ménage commun (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 
6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2018 du 5 octobre 
2018 consid. 1.4). 
31. 
Le Tribunal fédéral admet aussi qu’un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l’art. 8 par. 
1 CEDH s’il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d’établissement), par exemple en raison d’une 
maladie ou d’un handicap (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_71/2022 du 26 janvier 2022 consid. 4.2). 
32. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'existence d'un rapport de 
dépendance entre parents et enfants majeurs dépend étroitement des circonstances. 
Un tel lien de dépendance a par exemple été reconnu entre un enfant majeur, 
souffrant d'une schizophrénie paranoïde continue et d'un trouble dépressif récurrent, 
et sa mère, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour en Suisse, dans la mesure où 
il était établi, notamment par certificat médical, que le soutien que nécessitait l'état 
de santé de l'intéressé ne pouvait être fourni que par cette dernière, à défaut d'autres 
personne proches disponibles (arrêt 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 
4.4.2). 
33. 
En l’espèce, il n’a pas été démontré - ni même allégué - que les recourants se 
trouveraient dans une situation de dépendance particulière avec les membres de leur 
famille titulaires d’un droit de présence assuré sur le territoire helvétique. Les 
recourants ne peuvent ainsi revendiquer l'application de l'art. 8 CEDH en vue de 
l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle du respect de leur vie familiale. En 
tout état, il leur sera loisible de maintenir des contacts avec leur famille en Suisse 
par le biais des moyens de communications actuels et de visites réciproques. 
Il ressort de ce qui précède que l'autorité intimée n'a violé ni le droit conventionnel, 
ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 
LEI) en refusant de donner une suite favorable à leur demande d'autorisations de 
séjour. 
34. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation (cf. ATA/1118/2020 du 10 novembre 2020 consid. 11a). Le renvoi 
d'une personne étrangère ne peut cependant être ordonné que si l'exécution de celui-


- 21/25 - 
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ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
35. 
Cette dernière disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., 
Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). 
En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et 
de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5549/2020 du 17 octobre 2022 
consid 7.1 ; ATA/14/2024 du 9 janvier 2024 consid. 5.3). 
36. 
S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). 
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires ne peuvent pas être assurés dans le pays 
d’origine de l’étranger concerné, en raison de l’absence de possibilités de traitement 
adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait très rapidement au point de 
conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, 
l’exécution du renvoi ne sera raisonnablement pas exigible (ATA/137/2022 du 8 
février 2022 consid. 9d). 
37. 
Selon la jurisprudence, en ce qui concerne l’accès à des soins essentiels, celui-ci est 
assuré dans le pays de destination s’il existe des soins alternatifs à ceux prodigués 
en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d’origine - sont 
adéquats à l’état de santé de l’intéressé, fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux (par 
exemple constitués de génériques) d’une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 
Hormis le critère qualitatif des soins, ceux-ci doivent de plus -, en conformité avec 
le modèle vu auparavant et développé en matière de droits (sociaux et économiques) 


- 22/25 - 
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de l’homme -, être accessibles géographiquement ainsi qu’économiquement et sans 
discrimination dans l’État de destination. Quoiqu’il en soit, lorsque l’état de santé 
de la personne concernée n’est pas suffisamment grave pour s’opposer, en tant que 
tel, au renvoi sous l’angle de l’inexigibilité, il demeure toutefois un élément à 
prendre en considération dans l’appréciation globale des obstacles à l’exécution du 
renvoi (Gregor T. CHATTON/Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture 
des soins des étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 
155 et les références citées). En revanche, les difficultés socio-économiques qui 
sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, ne 
suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-838/ 2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3). 
38. 
L’art. 83 al. 4 LEI ne confère donc pas un droit général d’accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 
que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine de 
l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou de provenance 
de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, en raison de l’absence de possibilités de traitement adéquat, si l’état de 
santé de l’intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d’une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 10d). 
39. 
En l’espèce, à teneur du dossier, la recourante est atteinte d’un syndrome bipolaire 
de type 1 ayant nécessité trois hospitalisations en milieu psychiatrique. Sur le plan 
somatique, elle souffre également de lombo sciatalgies chroniques, secondaires à 
des hernies discales étagées de la colonne vertébrale nécessitant un suivi régulier, 
sans opération envisagée à ce stade. Elle est en outre atteinte de coliques 
néphrétiques ayant nécessité une opération et qui sont soumises à surveillance 
médicale. 
40. 
Dans son arrêt du 25 août 2023 (6B_244/2023 consid. 6.8), le Tribunal fédéral a 
relevé que diverses autorités ont été en mesure de constater que le système de santé 
au Kosovo est en voie de progression. Même si l'introduction d'une couverture 
universelle n'est pas achevée (Commission européenne, Commission Staff working 
document, Kosovo 2022 report, 12 octobre 2022, p. 91), s'il fait face à des 
difficultés pour retenir son personnel attiré par la possibilité de travailler à l'étranger 
et si des résidents peuvent être amenés à effectuer des examens de routine dans des 
pays limitrophes (arrêt du Tribunal administratif fédéral précité F-3527/2019 
consid. 7.2.4; v. aussi SEM, Focus Kosovo medizinische Grundversorgung, 2017, 
ch. 6.5), le système public de santé kosovar, organisé sur trois niveaux, est en 
mesure d'offrir des prestations médicales correctes; les soins de base sont en 
principe assurés (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1602/2020 du 14 février 


- 23/25 - 
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2022 consid. 5.3.8; D-2958/2018 du 12 novembre 2018 consid. 8.4.2) et l'accès à 
ces soins libre (Commission européenne, loc. cit.). L'offre est suffisante sur un plan 
quantitatif (SEM, op. cit., ch. 6.2) et répartie sur l'ensemble du territoire. Dans ce 
dernier document, le SEM a également constaté que rien n'indiquait que les 
personnes de retour au Kosovo n'auraient pas un plein accès aux prestations, y 
compris à celles offertes aux administrés dispensés d'en assumer les frais, cercle qui 
semble inclure notamment les patients souffrant d'affections chroniques. Cette offre 
publique est complétée par des fournisseurs de prestations privés (SEM, op. cit., ch. 
7.3 et 8.1; Internationale Organisation für Migration [IOM] Deutschland, Kosovo 
Länderinformationsblatt 2020 ch. 1). 
41. 
Par principe, un étranger ne peut pas exciper de l'existence en Suisse de prestations 
médicales de qualité supérieure pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le 
traitement s'avère disponible (cf. arrêts 6B_1226/2021 précité consid. 2.3.1; 
6B_708/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.3; 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 
consid. 1.4.2; 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 7) et qu'il ne suffit pas 
non plus d'invoquer que le traitement ne serait pas disponible à un prix abordable 
(arrêt 6B_822/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.4). 
42. 
La chambre administrative, citant le rapport « Landinfo » du 3 mars 2023 relatif au 
système de soins de santé au Kosovo, a jugé que ce pays offrait les soins nécessaires 
dans le domaine de la psychiatrique (ATA/1046/2023 du 26 septembre 2023 
consid.10 ; ATA/1082/2023 du 3 octobre 2023 consid. 3.10). En particulier, le 
nombre d’établissements de soins de santé mentale y avait considérablement 
augmenté depuis 2000. Les soins psychiatriques de niveau secondaire sont 
dispensés dans les services psychiatriques des hôpitaux régionaux de L______ 
(Kosovo), M______, N______, O______ et P______ et Q______ ainsi qu’à 
l’hôpital universitaire de I______. Un site Web fournissait des informations sur le 
personnel et les services de chaque hôpital. Des centres de santé mentale avaient 
par ailleurs été créés dans toutes les grandes villes. Il proposait des conseils et des 
activités de jour pour les clients, avec des thérapies individuelles, de groupe et 
familiales. Il proposait également des visites à domicile. Les patients étaient suivis 
par des psychiatres, des travailleurs sociaux et des infirmiers psychiatriques. 
43. 
Compte tenu de ce qui précède, il est établi que la prise en charge médicale globale 
de la recourante est disponible dans son pays. Concernant en particulier ses troubles 
psychiatriques, elle pourra poursuivre son suivi thérapeutique et médicamenteux 
au Kosovo, où il existe sept centres de traitements ambulatoires pour les maladies 
psychiques ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de 
psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux des villes précitées. Au besoin, sa 
prise en charge pourra être préparée depuis la Suisse avec l’aide des services 
compétents. Au surplus, afin de parer à l’éventualité d’une latence à l’accès 
aux médicaments, immédiatement après son retour, la recourante aura la possibilité 
d’emporter avec elle une réserve de médicaments suffisante pour couvrir ses 
besoins jusqu’à ce que sa prise en charge puisse à nouveau être assurée au Kosovo 


- 24/25 - 
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et, si la disponibilité permanente du traitement qui lui est actuellement administré 
ne devait pas y être garantie, changer de médication avec l’aide du corps médical 
sur place, voire de s’organiser pour se faire acheminer la médication prescrite 
depuis l’étranger. 
On ne peut donc retenir en l'état qu'en cas de renvoi son état de santé se dégraderait 
très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie, comme l'exige la jurisprudence précitée. Au surplus, il ressort 
du rapport médical du 2024 que l’évolution de l’état de la recourante est favorable 
avec la poursuite de son traitement médicamenteux, qui est disponible au Kosovo. 
Compte tenu des documents médicaux figurant au dossier le seuil de gravité au sens 
restrictif de la jurisprudence précitée n’est pas manifestement pas atteint. 
Si les passages du rapport de l’OSAR cités par les recourants dans leurs écritures 
finales du 6 juin 2025, font certes état de certaines carences dans le système de santé 
kosovar (déficit de personnel, indisponibilité de certains médicaments et 
équipements, tendance de la population à se diriger vers des soins privés qui sont 
plus coûteux), ils ne mentionnent en aucun cas que des affections psychiatriques ne 
seraient pas prises en charge dans ce pays. Les éléments contenus dans ces 
documents ne suffisent donc manifestement pas à rendre insoutenables les 
constatations faites dans la décision querellée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_561/2024 du 12 mars 2025 consid. 3.3.1). 
Enfin, concernant l’argument invoqué dans le recours en lien avec les tensions 
existant entre le Kosovo et l’Albanie, le tribunal retiendra que le Kosovo n’est 
pas en proie à la guerre ou à une situation de violence généralisée qui pourrait 
justifier une admission provisoire. 
En conclusion, en l’absence d'éléments démontrant que le retour de la recourante 
au Kosovo la mettrait concrètement en danger compte tenu de sa situation médicale, 
il convient de retenir que l'exécution de son renvoi, de même que celui de son mari 
et de son fils C______, est raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI, de 
sorte que l'OCPM n'avait pas à proposer leur admission provisoire au SEM. 
44. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
45. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent sont condamnés 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 750.- ; il est partiellement couvert 
par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
46. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 
 


- 25/25 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2025 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant mineur C______, 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 27 
janvier 2025 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 750.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations et, pour information, à la chambre administrative de la Cour de 
justice. 
Genève, le 
 
La greffière