ge_gerichte · DCSO/292/2017 · 2017-06-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4259/2016-CS 
DCSO/292/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 JUIN 2017 
 
Plainte 17 LP (A/4259/2016-CS) formée en date du 12 décembre 2016 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Françoise OPPIKOFER, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 9 juin 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Françoise OPPIKOFER, avocate 
Rue de Bourg 9 
Case postale 7715 
1002 Lausanne. 
- B______ 
c/o Me David METILLE, avocat 
MPM Avocats 
Rue des Terreaux 10 
Case postale 530 
1001 Lausanne. 


 
 
 
 
A/4259/2016-CS 
- 2 -
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 décembre 2002, A______, née le ______1982, accompagnée de sa sœur 
cadette, ont dépassé par la gauche B______, née le ______1949, laquelle 
cheminait sur le trottoir droit de la rue C______ à Lausanne. En tournant à droite 
immédiatement après ce dépassement pour emprunter la petite rue piétonne qui 
rejoint la rue D______, la jambe droite de A______ a touché la jambe gauche de 
B______, ce qui a entraîné la chute de cette dernière. 
b. Le 13 juin 2007, le Tribunal de police de Lausanne a constaté que A______, en 
raison des faits susmentionnés, s'était rendue coupable de lésions corporelles 
graves par négligence et a condamné cette dernière à une peine d'un jour-amende 
à 100 fr. Le Tribunal de police a, par ailleurs, donné acte à B______ de ses 
réserves civiles à l'encontre de A______. 
c. Depuis l'accident, B______ n'a pas repris son activité professionnelle de 
médecin-psychiatre indépendant. Selon certificat médical du Prof. E______, 
médecin agréé auprès de l'Hôpital cantonal de Fribourg, du 16 juin 2013, elle "est 
au bénéfice d'une incapacité totale de travail du 06.12.2002 jusqu'à ce jour [qui] 
va certainement se poursuivre sur le long terme". 
d. Depuis l'accident, B______, A______ et l'assurance RC de cette dernière, 
F______, s'opposent au sujet du règlement des prétentions civiles. Au fil des 
discussions entre les parties, F______ a accepté de verser, selon elle à bien plaire, 
divers montants pour un total de 300'000 fr. à B______. F______ et A______ ont 
par ailleurs accepté à plusieurs reprises de renoncer à invoquer la prescription, en 
dernier lieu jusqu'au 30 juin 2012. 
B. 
a. Entre 2012 et 2015, B______ a requis à l'encontre de A______, dans le but 
explicite d'empêcher la prescription de ses prétentions, quatre poursuites 
ordinaires (n° 12 xxxx29 L, 13 xxxx04 F, 14 xxxx51 G et 15 xxxx72 J) en vue du 
recouvrement d'un montant de 10'000'000 fr. avec intérêts au taux de 5 % l'an dès 
le 6 décembre 2002, allégué être dû au titre de dommages et intérêts consécutifs à 
l'accident survenu à cette date. Les commandements de payer notifiés dans le 
cadre de ces poursuites ont tous été frappés d'oppositions, dont B______ n'a 
jamais requis la mainlevée. 
 
b. Au cours de cette même période, plusieurs contacts ont eu lieu entre B______, 
respectivement ses conseils successifs, et l'assureur responsabilité civile de 
A______. Le dossier n'a cependant guère progressé, faute pour B______ de 
remettre à ce dernier les éléments objectifs relatifs à l'existence et à la quotité du 
préjudice invoqué qu'il réclamait. 


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c. Dans le cadre de plaintes (causes A/1______, A/2______ et A/3______) 
déposées par A______ contre les poursuites nos 13 xxxx04 F, 14 xxxx51 G et 
15 xxxx72 J, celle-ci a soutenu que lesdites poursuites étaient nulles pour abus de 
droit, l'écoulement du temps sans que la créancière n'entreprenne aucune 
démarche de nature à établir l'existence et la quotité de son dommage démontrant 
qu'elle n'avait en réalité plus l'intention de faire valoir ses prétentions. 
 
Ces trois plaintes ont été rejetées (DCSO/1______ du 14 novembre 2013, 
DCSO/2______ du 28 janvier 2015 et DCSO/3______ du 17 mars 2016), la 
Chambre de céans considérant en substance que le but recherché par l'intimée était 
d'interrompre la prescription, ce qui constituait en soi un motif légitime 
d'introduction d'une poursuite. Aucun élément du dossier ne permettait par ailleurs 
d'admettre que la poursuivante ait renoncé à faire valoir les prétentions invoquées 
dans sa réquisition de poursuite et elle n'était pas tenue à cet effet d'introduire une 
action judiciaire ou de produire des preuves dans un certain délai. Un 
détournement de la procédure d'exécution forcée à des fins contraires à sa finalité 
n'était ainsi pas établi. 
 
d. Entendue le 3 mars 2016 dans le cadre de la cause A/3______, B______ a 
indiqué conserver l'intention de faire valoir ses prétentions à l'encontre de 
l'intimée, au besoin par la voie judiciaire. Sa capacité à aller rapidement de l'avant 
était toutefois limitée, aussi bien par ses ressources financières que par son 
manque d'énergie, lequel résultait à son sens de l'accident du 6 décembre 2002. 
Elle a pour le surplus allégué avoir d'ores et déjà engagé une procédure judiciaire 
contre une autre société d'assurance dans le cadre des conséquences de cet 
accident, ajoutant que l'issue de cette procédure, de même que l'expertise médicale 
produite, pourraient contribuer à la progression des discussions avec l'assureur de 
la plaignante. Elle s'est enfin déclarée disposée à ne plus intenter de poursuites à 
l'encontre de la plaignante pour autant que celle-ci accepte de renoncer à 
l'invocation de la prescription. 
 
e. Dans le courant de l'année 2016, B______ a une nouvelle fois pris contact 
directement avec la maison mère française de l'assureur responsabilité civile de 
A______ afin de trouver un accord amiable, sans succès. 
 
Elle indique par ailleurs poursuivre devant les juridictions vaudoises deux 
procédures l'opposant à un assureur concernant les suites de l'accident du 
6 décembre 2002. 
 
f. Par décision du 15 septembre 2016, publiée le 23 septembre 2016 dans la 
Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC), la Présidente du Tribunal 
d'arrondissement de Lausanne a octroyé à B______ un sursis provisoire de quatre 
mois et désigné un commissaire au sursis provisoire. Il ne résulte pas de la 
publication que le juge du concordat aurait prescrit, en application de l'art. 298 al. 


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1 LP, que certains actes ne pouvaient plus être accomplis qu'avec le concours du 
commissaire provisoire. 
 
Par décision du 10 novembre 2016, publiée le 2 décembre 2016 dans la FOSC, la 
Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a révoqué le sursis 
provisoire accordé le 15 septembre 2016, relevé le commissaire provisoire de ses 
fonctions et prononcé la faillite de B______, avec effet au 25 novembre 2016 à 
10h00. 
C. 
a. Le 22 septembre 2016, B______ a requis une nouvelle poursuite ordinaire à 
l'encontre de A______, tendant comme les précédentes au recouvrement d'un 
montant de 10'000'000 fr. avec intérêts au taux de 5 % l'an dès le 6 décembre 
2002, allégué être dû, selon la réquisition de poursuite, au titre de "Poursuite à but 
d'interruption de prescription : dommages & intérêts dus à conséquences accident 
du 6 déc. 2002, provoqué par A______, reconnue responsable par jugement pénal 
au Tribunal de Lausanne : Lésions corporelles graves par négligence". 
 
A la rubrique "observations" de la réquisition de poursuite, B______ a encore 
précisé : "Toujours pas de collaboration des représentants en Suisse. Echec 
transactions en France. PROCEDURE SERA INTRODUITE SOUS PEU.". 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx15 X, a été notifié le 
1er décembre 2016 à A______, qui a formé opposition. 
 
Par courrier adressé le 1er décembre 2016 également à l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office), le conseil de la poursuivie a demandé à ce dernier qu'il invite 
la poursuivante à produire les moyens de preuve afférents à la créance en 
poursuite. L'Office s'est exécuté le 8 décembre 2016, impartissant à B______ un 
délai au 15 décembre 2016 pour produire les moyens de preuve dont elle 
disposait. Cette dernière ne s'est toutefois pas exécutée dans le délai fixé, le 
contestant par la voie d'une plainte (cause A/4______), rejetée ce jour. 
D. 
a. Par acte adressé le 12 décembre 2016 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer notifié 
le 1er décembre 2016, concluant à la constatation de sa nullité et à la radiation du 
registre des poursuites des poursuites nos 16 xxxx15 X, 12 xxxx29 L, 13 xxxx04 
F, 14 xxxx51 G et 15 xxxx72 J. 
 
Soulignant n'avoir reçu de la poursuivante, malgré le temps écoulé depuis 
l'accident du 6 décembre 2002 et les nombreuses demandes de son assureur 
responsabilité civile, aucune pièce établissant l'existence et la quotité du dommage 
invoqué, la plaignante en déduit que B______ ne dispose pas de telles pièces, 
respectivement n'entendait pas ou plus faire valoir les prétentions faisant l'objet de 
la poursuite. Il fallait déduire de son inactivité depuis plus de quatorze ans que son 
but réel était de tourmenter la plaignante. 


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On pouvait par ailleurs se demander, dès lors que B______ faisait l'objet d'un 
sursis concordataire depuis le 15 septembre 2016, si le dépôt de la réquisition de 
poursuite, intervenu le 22 septembre 2016, n'aurait pas dû faire l'objet d'un accord 
de la part du commissaire au sursis. 
 
b. Dans ses observations datées du 22 décembre 2016, l'Office s'en est rapporté à 
justice sur l'issue de la plainte. 
 
c. Par détermination du 10 janvier 2017, l'intimée a pour sa part conclu au rejet de 
la plainte. Elle a contesté être demeurée inactive depuis l'accident, rappelant 
conduire deux procédures en relation avec ce dernier contre une assurance tierce 
et relevant que "l'exercice consistant à chiffrer un préjudice résultant d'un 
accident grave demeur[ait] un art des plus complexes". Elle a pour le surplus 
réitéré sa volonté de faire valoir ses prétentions contre la plaignante, raison pour 
laquelle, cette dernière refusant de renoncer à invoquer la prescription, elle l'avait 
interrompue par une poursuite. 
 
d. La plaignante et l'intimée ont répliqué, respectivement dupliqué, par mémoires 
des 3 février et 16 février 2017, persistant dans leurs conclusions. L'Office s'est 
pour sa part référé à ses observations datées du 22 décembre 2016. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 20 février 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al. 1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
 
1.2 Conformément aux requêtes de la plaignante et de l'intimée, les dossiers 
relatifs aux causes A/1______, A/2______ et A/3______ seront apportés à la 
procédure. 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 
al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas 
exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un 
but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour 
tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, 
réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 
fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la 
mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, 


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lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de 
détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des 
poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur 
(ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 4, reproduit in SJ 2013 I 188 ss; DCSO/171/2010 du 
1er avril 2010, reproduite in BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 
En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, 
la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une 
particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans 
devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance 
elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 
commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; SJ 2013 I 190; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 
du 5 mars 2013 consid. 5.3; 5A_588/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3.2; 
5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1; BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 
La notification d'un commandement de payer représente un moyen légal 
d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO), ce qui implique qu'une 
réquisition de poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en 
règle générale légitime à elle seule (cf., notamment, DCSO/455/2012 du 
22 novembre 2012, cons. 3.2 in fine). 
2.2 Au vu des principes exposés ci-dessus, la question à résoudre en l'espèce est 
de savoir si, en se fondant sur les éléments de fait établis, il est manifeste que 
l'intimée a engagé la poursuite litigieuse dans un but n'ayant pas le moindre 
rapport avec la procédure de poursuite. 
La plaignante tire cette conclusion du fait que, plus de quatorze ans après la 
survenance de l'accident, et malgré de nombreuses demandes en ce sens, l'intimée 
n'a toujours pas apporté à l'appui de ses prétentions – d'un montant pourtant 
extrêmement élevé – d'éléments probatoires objectifs ou même de calcul précis 
des différents postes du dommage qu'elle allègue. Il faut à cet égard concéder à la 
poursuivie qu'il est rare, dans des cas de dommages consécutifs à des atteintes à la 
santé, de ne disposer aussi longtemps après l'événement dommageable d'aucune 
donnée un tant soit peu précise sur l'existence et la quotité du préjudice. Alors 
même que l'intimée ne soutient pas que les séquelles dont elle souffrirait seraient 
évolutives, il est en particulier étonnant qu'aucune expertise médicale 
pluridisciplinaire n'ait été diligentée aux fins d'objectiver les atteintes à sa santé et 
leurs conséquences sur sa capacité de gain. Il n'apparaît de même pas que les 
revenus dont elle bénéficiait avant l'accident – et ceux dont elle aurait pu 
bénéficier à l'avenir si l'accident ne s'était pas produit – aient fait l'objet de sa part 


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de tentatives sérieuses d'objectivisation. Les reproches de lenteur et de faible 
activité que lui adresse la plaignante sont donc justifiés. 
Contrairement à ce que soutient la plaignante, on ne saurait cependant en déduire 
que l'intimée n'entend plus faire valoir à son encontre les prétentions dont elle 
estime être titulaire. On ne saurait à cet égard confondre la manière inefficace et 
peu cohérente dont elle a fait valoir ses droits supposés jusqu'à aujourd'hui avec 
un défaut de volonté d'obtenir satisfaction. Il résulte bien plutôt du comportement 
de l'intimée, et notamment de ses récriminations à l'égard des représentants en 
Suisse de l'assureur responsabilité civile de la plaignante, que sa volonté d'obtenir 
ce qu'elle estime son dû demeure intacte, mais qu'elle ne parvient pas à aller de 
l'avant dans ses démarches, que ce soit par manque de connaissance ou de moyens 
financiers, ou encore parce qu'elle ne parviendrait pas à obtenir les éléments de 
preuve nécessaires. 
Dès lors que la plaignante ne souhaite pas renoncer à exciper de prescription, 
l'unique façon pour l'intimée d'empêcher que ses prétentions se prescrivent – sous 
réserve de l'introduction d'une action au fond pour laquelle elle ne dispose 
manifestement pas encore des éléments nécessaires – consiste à lui faire notifier 
un commandement de payer. Le but poursuivi par l'introduction de la poursuite 
litigieuse n'est ainsi nullement étranger à la procédure de poursuite et ne vise pas à 
tourmenter la poursuivie. 
A l'inverse, admettre la nullité de la poursuite reviendrait à priver l'intimée de son 
droit d'action au motif qu'elle aurait tardé à faire valoir ses prétentions, alors 
même que la loi ne lui impose aucun délai à cet effet. 
Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
Sous réserve de certains actes visés par l'art. 298 al. 2 LP, le débiteur faisant 
l'objet d'un sursis concordataire, provisoire ou définitif (art. 293c al. 1 LP), peut 
poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire (art. 298 al. 1 LP, 
1ère phrase). Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne 
pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou 
autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du 
débiteur (art. 298 al. LP, 2ème phrase). 
 
Il ne résulte pas en l'occurrence de la décision rendue le 15 septembre 2016 par la 
Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, telle que publiée dans la 
FOSC, que celle-ci aurait fait usage de la possibilité ouverte par l'art. 298 al. 1 LP, 
2ème phrase, et prescrit le concours du commissaire provisoire pour certains actes 
accomplis par l'intimée. Celle-ci pouvait donc valablement introduire seule la 
poursuite litigieuse. 


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4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Ordonne l'apport à la présente procédure des causes A/1______, A/2______ et 
A/3______. 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 décembre 2012 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx15 X. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.