ge_gerichte · ATAS/763/2004 · 2004-09-30 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/1494/2001 ATAS/763/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 30 septembre 2004
3°" chambre
En la cause
Hoiïirie de feu Madame H , soit sa fille, Madame
D
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route
de Chêne 54, case postale 360, 1211 Genève 29

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges

recourante

intimée

- 2/8 -

1.

EN FAIT

Par décision du 21 mars 2001, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a octroyé à Madame H une allocation pour impotent de
degré moyen, à compter du 1” décembre 1999. La caisse a estimé que l’impotence
avait atteint un degré d’importance moyen depuis le 1” avril 1998 et que le droit à
une allocation s’était donc ouvert à partir du 1” avril 1999. La demande de
l’assurée, déposée le 21 décembre 2000, était tardive, raison pour laquelle les
prestations n’avaient pu être octroyées qu’à compter du 1° décembre 1999.

Par courrier du 4 mai 2001, la fille de Madame H , Madame
D , à interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en
matière d’AVS en concluant à l’octroi de prestations à partir du 1° avril 1999 déjà.
Elle a expliqué que sa mère avait été hospitalisée du 25 mars 1998 au 8 avril 1998
pour subir une ablation de la vésicule biliaire, que l’opération, difficile, avait
engendré des complications et entraîné sa dépendance et son impotence partielle,
que personne ne l’avait alors informée de ses droits en matière d’allocation pour
impotence et que ce n’est que par hasard, à la fin de l’année 2000, qu’elle avait
appris par le bureau central d’aide sociale qu’elle pourrait déposer une telle
demande.

Invitée à se déterminer, la caisse, par courrier du 28 mai 2001, s’est référée à l’avis
de l’Office cantonal de l’assurance invalidité (OCAT), dans la mesure où la question
litigieuse concernait le début du droit à l’allocation.

Par courrier du 8 juin 2001, Madame D a produit un courrier émanant
du médecin traitant de sa mère, le Dr L , attestant qu’elle s’occupait
régulièrement de sa mère, assurait une présence permanente et continue à ses côtés
et se chargeait de lui administrer la majorité des soins et traitements nécessaires à
son état depuis le mois d’avril 1998. Madame D a encore précisé que
l’infirmière qui s’occupait de sa mère était également prête à témoigner.

Par courrier du 8 juillet 2002, Madame D a maintenu ses conclusions.

Invité à se prononcer, l’OCAI, dans son préavis du 29 janvier 2004, a conclu au
rejet du recours. Quant à la recevabilité, il fait remarquer que la décision attaquée est
datée du 21 mars 2001 alors que le recours date du 5 mai 2001 et s’en remet à
l’appréciation du Tribunal. Quant au fond, il relève qu’il n’est pas contesté que
l’impotence de l’assurée peut être qualifiée de moyenne depuis le 1° avril 1998 et
que son droit s’est donc ouvert le 1” avril 1999, soit à l’échéance d’un délai de
carence d’une année. Il explique que ce n’est qu’en raison du caractère tardif de la
demande que les prestations n’ont pu être allouées qu’à compter du
1°* décembre 1999. L’OCAI fait remarquer que l’assurée ne se trouvait pas dans

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10.

l’impossibilité objective de déposer sa demande avant décembre 2000 et qu’elle
reconnaît d’ailleurs que si elle n’a pas déposé sa demande plus tôt c’est qu’elle
ignorait qu’une requête visant à obtenir une allocation pour impotence pouvait être
présentée.

La recourante est décédée en date du 2 avril 2002.

Par courrier du 27 février 2004, Madame D , Seule héritière et donc
représentante de l’hoirie, a informé le Tribunal du décès de sa mère et expliqué,
quant à la recevabilité de son recours, que la décision leur était parvenue alors que
sa mère se trouvait à l’étranger et qu’elle-même était absente. Elle a cependant
relevé que Pâques tombait le 15 avril 2001 et fait valoir que les féries devraient
compenser son retard. Par ailleurs, elle a allégué que sa mère était dans l’incapacité
de déposer une demande d’allocation pour impotent car elle n’écrivait plus, ne se
déplaçait plus qu’avec son aide et avec grande difficulté et se trouvait perdue dans
ses pensées. Après la narcose, sa mémoire immédiate avait été perturbée.
Madame D a répété que ce n’était que par ignorance de son droit que la
demande avait été déposée tardivement. Elle déplore que ni l’hôpital ni les médecins
ni l’infirmière ne lui aient apporté les renseignements nécessaires. Elle expose par
ailleurs qu’elle était elle-même très prise par les soins à prodiguer à sa mère, qu’elle
ne disposait pas d’une minute à elle et qu’il était donc difficile de se renseigner.

Par courrier du 16 mars 2004, l’'OCAI a maintenu sa position.

Entendue par le Tribunal en date du 23 septembre 2004, Madame D a
une fois encore répété que la raison de la tardiveté de la demande était l’ignorance
dans laquelle elle et sa mère se trouvaient. Après avoir affirmé que, si elle avait été
informée, sa mère aurait certainement déposé une demande, Madame D

a tenu à préciser que c’est sans doute elle qui aurait insisté auprès de sa mère, cette
dernière étant perdue dans ses pensées et ne réalisant pas l’état dans lequel elle se
trouvait.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le

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13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le ler juillet
2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal

cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations
en matière d’AI (cf. article 56 V LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le Ler janvier 2003, entraînant
de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité (LAIT ; 831.20) et de son règlement
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 (RAI ; 831.201). Les dispositions légales
seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

a) S'agissant de la recevabilité du recours, il y a lieu de se référer aux articles
69 LAIT et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS), dans leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002. II
en ressort que le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de
la décision attaquée. Les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours formé en
temps utile passent en force de chose jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en
matière sur un recours tardif. En ce qui concerne la supputation, l’observation, la
prolongation et la restitution des délais, les art. 20 à 24 de loi fédérale sur la
procédure administrative (PA ; RS 172.021) sont seuls applicables à la procédure
devant les autorités cantonales de recours (art. 96 LAVS ; Revue à l’intention des
caisses de compensation [RCC] 1992 p. 395 consid. 2).

b) Le délai de recours commence à courir au lendemain de la communication
(art. 20 al. 1 PA). Il est considéré comme observé si le recours a été remis à
l’autorité de recours ou à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus
tard (art. 21 al. 1 PA ; RCC 1992 p. 394 consid. 2). On considère que la décision est

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notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où
elle est dûment communiquée ; s’agissant d’un acte soumis à réception, la
notification est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère de
puissance de son destinataire.

Il convient encore de relever que, conformément à l’art. 22a let. a PA, les délais ne
courent pas du 7°°° jour avant Pâques au 7°” jour après Pâques inclusivement.

c) Dans le domaine de l’assurance-invalidité, il n’existe aucune disposition légale
ou réglementaire obligeant l’administration à notifier ses décisions sous pli
recommandé, de sorte qu’elles peuvent être envoyées par courrier ordinaire. Il
convient toutefois de souligner que la preuve de la notification d’une décision
administrative et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe en
principe à l’administration, qui supporte les conséquences de l’absence de preuve.
Autrement dit, si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe
effectivement un doute à ce sujet, 1l y a lieu de se fonder sur les déclarations du
destinataire de l’envoi (RCC 1992 p. 395 consid. 3b; RCC 1984 p. 128 consid. 1b).

d) En l’espèce, la décision litigieuse date du 21 mars 2001. Ainsi que le fait
remarquer la recourante, en 2001, Pâques était fêté le 15 avril, si bien que le délai
de recours a été suspendu du dimanche 8 au dimanche 22 avril. En supposant que la
décision ait été notifiée — au plus tôt — le 22 mars 2001, le délai de recours est donc
venu à échéance le 30 avril. Or, le recours est daté du 5 mai 2001. Cependant,
l’autorité intimée n’a pas apporté la preuve de la date à laquelle la notification a eu
lieu. Dès lors, en vertu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de considérer
que le recours a été interjeté en temps utile.

En l’occurrence, la question de l’ouverture du droit n’est pas contestée. Seule
demeure litigieuse la question de savoir si, malgré sa demande tardive, l’assurée
peut bénéficier de prestations pour la période antérieure au douzième mois
précédant sa demande.

a) Aux termes de l'art. 48 al. 2 LAIT, si l'assuré présente sa demande plus de douze
mois après la naissance du droit, les allocations ne sont allouées que pour les douze
mois précédant le dépôt de la demande; elles sont accordées pour une période
antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à des
prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en
a eu connaissance.

b) Ainsi que le fait remarquer l’autorité intimée, la jurisprudence du Tribunal
fédéral des assurances en la matière est très restrictive dans la mesure où par « faits
ouvrant droit à des prestations », il faut entendre l’atteinte à la santé physique et
mentale qui cause un besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie
quotidienne. On ne peut entendre par cette expression la faculté subjective de

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l’assuré de se faire une idée de son état ; il s’agit bien plutôt de savoir si les faits
ouvrant droit à prestations peuvent objectivement être constatés ou non. Ainsi,
l’assuré qui connaissait les faits ouvrant droit à des prestations mais qui ignorait
qu'ils lui donnaient droit à ces prestations ne peut se prévaloir de cette disposition
(ATF 102 V consid. la p. 113).

c) Au surplus, il sied encore de relever que le TFA a constaté que l'absence, à
l'art. 48 al. 2 LAL d'une disposition relative à l'impossibilité d'agir pour cause de
force majeure devait être considérée comme une véritable lacune due à une
inadvertance du législateur et qu'il était par conséquent juste d'assimiler à la
demande présentée dans l'année qui suit la naissance du droit celle que l'assuré
empêché d'agir à temps par un cas de force majeure présente plus tard, dans un
délai convenable — qui n'a pas été précisé - après la cessation de l'empêchement.
Encore faut-il qu'il s'agisse d'une impossibilité objective s'étendant sur la période au
cours de laquelle l'assuré se serait vraisemblablement annoncé à l'assurance s'il
l'avait pu et non d'une difficulté ou d'un motif subjectif comme d'ignorer son droit
ou de mal concevoir ses intérêts (ATF 102 V consid. 2a p. 115).

d) Il a été relevé que la situation de l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité de
demander une prestation de l'assurance-invalidité et qui n'a pas de représentant
légal présente toutefois ceci de particulier que certains tiers sont qualifiés pour agir
en sa faveur : en effet, aux termes de l'art. 66 RAÏ, l'exercice du droit aux
prestations appartient non seulement à l'invalide ou à son représentant légal mais
encore, pour lui, à son conjoint, à ses parents en ligne directe ascendante ou
descendante, à ses frères et sœurs et aux autorités ou autres personnes qui l'assistent
régulièrement ou prennent soin de lui d'une manière permanente. Le TFA s'est donc
demandé si cet assuré pouvait se prévaloir de l'impossibilité où il était d'agir dans le
délai de l'art. 48 al. 2 alors que l'un ou plusieurs des tiers énumérés à l'art. 66 RAI
aurait pu prendre l'initiative d'agir à sa place et y a répondu par l'affirmative. En
effet, il a souligné que l'art. 66 RAÏ conférait une faculté et n'imposait point
d'obligation. Dès lors, l'assuré, seul titulaire du droit aux prestations de l'assurance-
invalidité, ne devait en principe pas voir sa volonté supplantée par celle de
personnes qui ne le représentaient pas pleinement (ATF 102 V consid. 2c p. 117).

En l’occurrence, le fait que l’assurée et sa fille n’aient pas été informées de leur
droit ne leur est donc malheureusement d’aucun secours.

En l’espèce, le fait que la fille de l’assurée ignorait que sa mère avait droit à des
prestations ne permet pas d’étendre la période durant laquelle les prestations ont été
accordées.

Se pose en revanche, la question de savoir si l’assurée elle-même aurait été dans la
capacité d’agir elle-même, la « tardiveté » de sa fille ne pouvant lui être imputée.

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Certes, la fille de l’assurée a expliqué que sa mère était souvent perdue dans ses
pensées, avait rencontré des troubles de la mémoire immédiate et se refusait à
admettre son état. Il n’en demeure pas moins qu’elle n’était atteinte d’aucune
maladie mentale et que rien ne prouve que ses facultés auraient été altérées au point
qu’elle ne puisse — objectivement — se rendre compte de son état, étant rappelé que
le fait qu’elle n’en soit subjectivement pas consciente ne suffit pas.

Au surplus, il ressort clairement du dossier que c’est avant tout parce qu’elle n’avait
pas été informée de ses droits que l’assurée n’a pas déposé de demande et non parce
qu’elle était incapable de le faire.

Dès lors, le Tribunal de céans ne peut que regretter que ni les médecins ni l’hôpital
n’aient rempli l’obligation de renseignement qui leur incombait envers leur
patiente. Vu les dispositions légales et la jurisprudence rappelées ci-dessus, force
est de constater en l’espèce, qu'aucune des conditions permettant l’octroi de
l’allocation au-delà du douzième mois précédant la demande n’est réalisée. Le
recours doit par conséquent être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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