ge_gerichte · ATA/640/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 Ordre de démolition, rappel des conditions.

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_____________ 
 
A/1003/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame N__________ 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1003/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La ville de Genève est propriétaire de la parcelle 
2929, feuille 4 de la commune de Genève Eaux-Vives, sise 
au quai __________. Cette parcelle, située en deuxième 
zone de construction au sens de l'article 19 alinéa 1 
lettre b de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 
30) 
relève 
du 
domaine 
public 
cantonal. 
Elle 
fait 
également partie des zones à protéger au sens de 
l'article 29 alinéa 1 lettre i LALAT qui renvoie à la loi 
sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 
1992 (L 4 10). 
 
2. 
Madame N__________, domiciliée à Genève, exerce la 
profession de pêcheur. 
 
3. 
Le 31 juillet 1998, le département des travaux 
publics 
et 
de 
l'énergie, 
devenu 
depuis 
lors 
le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement 
(ci-après : 
le 
département) 
a 
délivré 
à 
Mme N__________ l'autorisation de mettre en place une 
cabane pour pêcheur de type container de 2,50 m x 4,50 m 
sur la parcelle susmentionnée (APA 14'269). 
 
4. 
Le 19 juillet 2001, Mme N__________ a déposé une 
demande d'autorisation portant sur une cabane de pêcheur 
de plus grande dimension que celle déjà existante (DP 
17'550). 
 
5. 
Lors d'un contrôle effectué sur place le 10 août 
2001 par le service des amarrages du département, il a 
été constaté que des modifications et des compléments 
avaient été effectués, soit la construction d'un auvent 
sur façade nord-est (côté Cologny), d'un auvent sur 
façade nord-ouest (côté lac), la pose d'un frigo et 
dépôts divers à l'extérieur de la cabane ainsi que des 
aménagements extérieurs avec barrière et pose de bacs à 
fleurs sur le domaine public (rapport d'enquête du 12 
novembre 2001, police des constructions du département). 
 
6. 
A 
raison 
des 
constatations 
précitées, 
le 
département, par décision du 12 novembre 2001, a ordonné 
à Mme N__________ de compléter le dossier relatif à sa 
demande déposée le 19 juillet 2001 d'une part et lui a 
infligé une amende administrative de CHF 500.- d'autre 
part, réduite par la suite à CHF 100.-. 


 
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Mme N__________ a complété son dossier le 12 
décembre 2001. 
 
7. 
Par décision du 25 septembre 2002, le département 
a refusé l'autorisation sollicitée. 
 
 
 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, le 
département a recueilli les préavis, dont un certain 
nombre ont été défavorables, en particulier ceux de la 
ville de Genève, du service du lac et des cours d'eau et 
du service des amarrages. 
 
 
 
Dite décision est entrée en force. 
 
 
8. 
Le 14 mai 2003, le département a notifié à 
Mme N__________ un ordre de démonter, dans un délai de 
trente jours, les deux auvents ainsi que de supprimer les 
aménagements extérieurs installés sur le domaine public. 
Seule pouvait subsister la baraque de pêcheur initiale. 
 
9. 
Mme N__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 12 
juin 2003. Elle n'a pas contesté avoir procédé aux 
modifications précitées, mais elle a soutenu qu'ils 
étaient indispensables à l'exercice de sa profession. 
Soutenir le contraire revenait à lui dénier le droit 
d'exercer 
sa 
profession 
de 
pêcheur. 
Elle 
payait 
d'ailleurs des taxes pour occupation du domaine public 
dépassant manifestement la surface de sa cabane. En tout 
état, ni l'auvent, ni les quelques bacs à fleurs ne 
causaient l'atteinte à l'intérêt public ni au domaine 
privé de la ville de Genève/ou de l'Etat de Genève. Elle 
a conclu à l'annulation de la décision attaquée avec 
suite de frais et dépens, à charge de l'Etat de Genève. 
 
10. 
Dans sa réponse du 16 juillet 2003, le département 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
Nonobstant 
l'ordre 
de 
démolition, 
l'exercice 
de 
la 
profession 
de 
pêcheur 
restait 
possible 
sans 
les 
extensions 
auxquelles 
Mme N__________ avait procédé, dès lors que la cabane de 
pêcheur n'était pas visée par la mesure ordonnée et avait 
été autorisée précisément pour permettre à l'intéressée 
d'exploiter 
son 
entreprise 
de 
pêche. 
L'ordre 
de 
démolition était la seule mesure susceptible de rétablir 
une situation conforme au droit et dans cette mesure 
respectait le principe de proportionnalité. 
 
11. 
Il résulte du dossier que le 10 avril 2003, le 


 
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service des amarrages a informé Mme N__________ qu'une 
baraque de pêcheur était à sa disposition sur le quai 
marchand 
des 
Eaux-Vives. 
Celle-ci 
possédait 
des 
dimensions identiques à celle des autres pêcheurs et lui 
permettrait d'entreposer ses filets, le matériel de pêche 
ainsi que de procéder au traitement des poissons à son 
retour du lac. 
 
 
 
Le dossier soumis au Tribunal administratif ne 
contient pas de pièce selon laquelle Mme N__________ 
aurait donné suite à l'invitation précitée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Nul ne peut ériger une construction ou une 
installation sans être au bénéfice d'une autorisation 
(art. 1 de la loi sur la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
 
 
 
Lorsque 
l'état 
d'une 
construction, 
d'une 
installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI ou des règlements qu'elle 
prévoit, le département peut ordonner des mesures. Au 
nombre de celles-ci, on compte notamment la remise en 
état, la réparation, la modification, la suppression ou 
la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI; ATA K. du 8 
mai 2001 et les références citées). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante ne conteste ni les 
bases légales permettant à l'autorité intimée d'agir, ni 
la réalité de l'absence de conformité des agrandissements 
qu'elle a apportés à la cabane initialement autorisée. 
 
3. a. 
Selon l'article 29 alinéa 1 lettre i LALAT, les 
rives du lac sont considérées comme des zones à protéger 
selon la loi sur la protection générale des rives du lac 
du 4 décembre 1992. 
 
 
b. 
Selon l'article 6 de la loi sur la protection 
générale des rives du lac, aucune construction lacustre, 
tels que mur, digue, remblai, hangar, ne peut être 


 
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édifiés 
sur 
les 
parties 
immergées 
des 
parcelles 
riveraines du lac (al. 1). S'il n'en résulte pas 
d'atteinte 
au 
site, 
le 
département 
peut 
cependant 
autoriser des installations en rapport avec l'utilisation 
du lac et des ouvrages de protection contre l'érosion 
(al. 
2). 
L'alinéa 
3 
réserve 
l'application 
de 
la 
législation sur le domaine public et la loi sur la pêche 
notamment. 
 
 
 
L'article 13 de la même loi traite des dérogations 
et prévoit que si les circonstances le justifient et que 
cette mesure ne porte pas atteinte au but général 
poursuivi par la loi, après consultation de la commune, 
de la commission des monuments et des sites et des 
commission concernées, le département peut déroger aux 
articles 6 à 11 de la loi. 
 
 
 
Dans le cas particulier, l'octroi d'une dérogation 
n'entre pas en ligne de compte, dès lors que la commune a 
émis un préavis négatif à l'agrandissement de la baraque 
de pêcheur initialement autorisée. Au demeurant, l'on ne 
voit 
pas 
quelles 
circonstances 
justifieraient 
cet 
agrandissement, la recourante ayant précisément obtenu, 
il y a quelques années, l'autorisation d'ériger une 
cabane de pêcheur devant lui permettre d'exercer sa 
profession. Enfin, il est manifeste que les constructions 
litigieuses portent atteinte au site de la rade qui n'a 
pas à être encombrée de constructions et installations 
hétéroclites. 
 
4. 
La décision entreprise comportant un ordre de 
démolition au sens de l'article 129 lettre e LCI, il 
convient d'examiner la constitutionnalité et la légalité 
de cette décision. 
 
 
 
Pour être valable, l'ordre de mise en conformité, 
qui comporte 
celui 
de 
démanteler 
les 
installations 
existantes, doit respecter les conditions suivantes, en 
application des principes de la proportionnalité et de la 
bonne foi (ATF non publié du 21 décembre 1993 en la cause 
L.; ATF 111 Ib 221, consid. 6 et la jurisprudence citée): 
 
 
a. 
L'ordre doit être dirigé contre le perturbateur 
(ATF non publié du 1er juin 1993 en la cause A.; ATF 114 
Ib 47-48; 107 Ia 23). 
 
 
b. 
Les installations en cause ne doivent pas avoir 
été autorisables en vertu du droit en vigueur au moment 
de leur réalisation (ATF 104 Ib 304; ATF non publié du 15 


 
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octobre 1986 en la cause Desjacques; ATA du 25 août 1992 
en la cause C.). 
 
 
c. 
Un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être 
écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux (ATF 107 
Ia 121 = JdT 1983 I 299). 
 
 
d. 
L'autorité 
ne 
doit 
pas 
avoir 
créé 
chez 
l'administré 
concerné 
- 
par 
des 
promesses, 
des 
informations, des assurances ou un comportement - des 
expectatives, dans des conditions telles qu'elle serait 
liée par le principe de la bonne foi (ATF du 21 décembre 
1993 en la cause précitée; ATF 117 Ia 287, consid. 2b et 
la jurisprudence citée). 
 
 
 
En particulier, les installations litigieuses ne 
doivent pas avoir été tolérées par l'autorité d'une façon 
qui serait constitutive d'une autorisation tacite ou 
d'une renonciation à faire respecter les dispositions 
transgressées (RDAF 1982 p. 450; ATA du 23 février 1993 
en la cause Larini). 
 
 
e. 
L'intérêt public au rétablissement d'une situation 
conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de 
l'intéressé au maintien des installations litigieuses. 
 
5. 
En l'espèce, il est acquis que la recourante est 
la perturbatrice, que les travaux litigieux datent de 
moins de trente ans et que l'administration n'a ni créé 
d'expectatives 
chez 
la 
recourante, 
ni 
toléré 
les 
installations litigieuses, de sorte que celle-ci ne 
saurait se prévaloir du principe de la bonne foi. 
 
 
 
Il n'est pas davantage contesté que la recourante 
a procédé à des modifications et à des agrandissements de 
la cabane initialement autorisée. L'ensemble de ces 
constructions n'est pas autorisable et n'aurait pas été 
autorisé, si la recourante s'était conformée à la 
procédure prévue par la LCI. La recourante ne peut 
d'ailleurs pas prétendre qu'elle ignorait cet état de 
chose, dès lors que sa demande complémentaire du 19 
juillet 2001, complétée le 12 décembre 2001, a été 
refusée par la département et qu'elle n'a pas recouru 
contre cette décision. 
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que le département 
était fondé à prendre une mesure sur la base de l'article 
129 LCI. Le respect du principe de la proportionnalité 
gouverne toute action étatique. L'ordre de remise en état 


 
 - 7 - 
 
 
 
contenu dans la décision litigieuse du 14 mai 2003 est 
nécessaire pour assurer le respect du droit. Il est 
adéquat, en ce sens que l'on ne voit guère de mesure 
moins incisive qui permettrait d'arriver au but recherché 
et il respecte le principe de la proportionnalité au sens 
étroit, eu égard aux efforts que l'on peut attendre de la 
recourante pour pratiquer sa profession dans la baraque 
dont elle dispose et qui a été régulièrement autorisée. 
Il est d'ailleurs piquant de constater que la recourante 
n'a pas donné suite à l'invitation du département lui 
indiquant, en avril 2003, qu'une baraque de pêcheur était 
libre sur le même quai. Dès lors, il faut admettre que la 
mesure prise par le département ne peut être que 
confirmée. 
 
7. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- 
sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 juin 2003 par Madame N__________ contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement du 14 mai 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Charles 
Sommer, 
avocat 
de 
la 
recourante, 
au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. 
Paychère, 
président, 
MM. 
Thélin, 
Schucani, 
Mmes 
Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 
 Mme N. Mega