ge_gerichte · ATAS/459/2023 · 2023-06-20 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1462/2022 
ATAS/459/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juin 2023 
Chambre 8 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1462/2022 
- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née le ______ 
A. a.
1955, était au bénéfice de prestations complémentaires depuis le 1er mai 2010. 
b. Par décision du 5 décembre 2020, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC ou l'intimé) a recalculé le droit aux prestations de l'intéressée dès 
le 1er janvier 2021. Il constatait, plan de calcul joint, que la fortune nette de celle-
ci (CHF 114'088.60) était supérieure aux seuils prévus par le nouveau droit entré 
en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, si la réforme de la loi était appliquée, le droit 
aux prestations serait supprimé. Cependant pour les personnes déjà au bénéfice de 
prestations complémentaires au 1er janvier 2021, les prestations étaient calculées 
en application de l'ancien droit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, si 
l'application des nouvelles dispositions entraînait leur diminution ou leur 
suppression. En conséquence, le calcul du montant des prestations était effectué 
pour l'intéressée en application de l'ancien droit. 
c. Le 2 mars 2021, le SPC a reçu des pièces faisant état d'un solde de 
CHF 47'760.01 sur un compte épargne de l'intéressée auprès de Postfinance au 
31 décembre 2020, un solde de CHF 338.01 sur son compte privé auprès du 
même établissement à la même date, et auprès de la Banque postale, un montant 
de EUR 52'512.58 (compte n°6______) et un montant de EUR 679.22 (compte 
n°0______), état au 1er février 2021. 
d. Par décision du 9 mars 2021, le SPC a, à nouveau, recalculé le droit aux 
prestations complémentaires de l'intéressée et indiqué avoir constaté que, pour la 
période débutant le 1er mars 2021, le calcul du montant des prestations en 
application de la réforme de la loi était plus favorable que le droit en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020, en conséquence de quoi, le calcul du montant des 
prestations était effectué en application du nouveau droit. Dans les plans de calcul 
annexés (tant selon le nouveau que l'ancien droit), pour la période dès le 1er mars 
2021, le SPC retenait une fortune mobilière de CHF 94'811.80. 
e. Par courrier du 15 mars 2021, l'intéressée a demandé au SPC de recalculer ses 
prestations selon l'ancien droit. 
f. Le 8 novembre 2021, l'intéressée a eu un entretien dans les locaux du SPC, dont 
le contenu a été retranscrit dans un procès-verbal du même jour en ces termes : 
« [l'intéressée] se rend compte que les réponses à ses questions sont les mêmes 
que celles qui lui ont été apportées au guichet lors de son dernier passage (…). Il 
lui est répondu que (…) ceci est donc bien la preuve que son calcul a été effectué 
correctement (…) ». 
 Par décision du 1er décembre 2021, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
B. a.
complémentaires de l'intéressée pour la période dès le 1er janvier 2022. Dans le 
plan de calcul joint fondé sur le nouveau droit, la fortune était de CHF 94'811.80. 


 
 
 
 
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b. Par courrier du 6 janvier 2022, l'intéressée s’est opposée à cette décision, 
notamment parce que la déduction sur la fortune était de CHF 30'000.- alors 
qu’elle souhaitait qu’elle soit de CHF 37'500.- (ancien droit). 
c. Le 18 février 2022, le SPC a reçu le solde du compte épargne de l'intéressée 
auprès de Postfinance de CHF 45'764.62 et un solde négatif de son compte privé 
(- CHF 450.89) au 31 décembre 2021, ainsi que le solde (état au 1er février 2022) 
à la Banque postale de EUR 54'179.88 (compte n°6______) et EUR 654.22 
(compte n°0______). 
d. Par décisions du 28 mars 2022, le SPC, faisant application du nouveau droit, a 
refusé toute prestation à l'intéressée dès le 1er février 2022, dans la mesure où sa 
fortune dépassait le seuil de CHF 100'000.-. Il sollicitait la restitution de 
CHF 2'039.40 pour la période du 1er février au 31 mars 2022, dont le 
remboursement des réductions individuelles de primes d’assurance-maladie de 
CHF 875.-. 
e. Le 6 avril 2022, l'intéressée a formé opposition à ces décisions. 
f. Par décision sur opposition du 26 avril 2022, le SPC a rejeté l'opposition, en 
expliquant comment il avait établi la fortune au 1er février 2022, soit 
CHF 45'764.60 - 450.90 + 55'973.25 (EUR 54'179.88 x 1.0331) + 675.85 
(EUR 654.22 x 1.0331) = CHF 101'962.80. 
 Par acte du 9 mai 2022 complété le 24 mai suivant, l'intéressée a adressé un 
C. a.
courrier à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
chambre de céans), auquel était annexée la décision précitée, en sollicitant la 
reconsidération de son dossier. 
b. Dans sa réponse du 17 juin 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique du 8 juillet 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur demande de la chambre de céans, dans un courrier du 26 octobre 2022, 
l'intimé a indiqué ne pas avoir rendu de décision à la suite de l'opposition du 
15 mars 2021 à la décision du 9 mars 2021. Quant à l'opposition du 6 janvier 
2022 à la décision du 1er décembre 2021, il a expliqué que cette décision faisait 
partie d'un type particulier de décisions dites « TFA » (Travaux de fin d'année). 
Ces décisions étaient rendues pour tous les bénéficiaires au mois de décembre de 
chaque année et avaient pour but de fixer le montant de leurs prestations au 
1er janvier de l'année à venir, en ne prenant en considération que les modifications 
de montant et barèmes communs à tous les bénéficiaires (par ex. : augmentation 
des rentes AVS et AI, adaptation du montant des besoins vitaux, etc. ), les 
montants de l'année précédente étant par ailleurs conservés concernant les autres 
éléments de dépenses et de revenu. Lorsqu'aucune opposition à une décision 
précédente n'était pendante, les oppositions aux décisions dites « TFA » étaient 
directement transmises au secteur des mutations pour nouvelle décision. Ce 
secteur avait donné suite à l'opposition du 6 janvier 2022 en rendant la décision 


 
 
 
 
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du 28 mars 2022 qui prenait effet dès le 1er février 2022, premier jour du mois de 
réception des documents ayant permis une mise à jour de la fortune de la 
recourante. 
e. Dans son écriture du 14 novembre 2022, la recourante a considéré qu'elle 
pouvait bénéficier de l'application de l'ancien droit. 
f. Dans sa détermination du 2 décembre 2022, l'intimé a maintenu sa position. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A al. 1 LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 9 mai 2022) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a 
LPGA a contrario). 
4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi 
cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20]) ; art. 43 
LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
Dans ses courriers des 9 et 24 mai 2022, la recourante a conclu à la 
reconsidération de son dossier. On comprend qu'elle conteste la décision sur 
opposition du 26 avril 2022 qui supprime son droit aux prestations dès le 
1er février 2022. Le présent recours, rédigé par une justiciable non représentée par 
un avocat, satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites 


 
 
 
 
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par la loi (art. 61 let. b LPGA ; ATAS/689/2017 du 21 août 2017 consid. 4b). Il a 
de plus été interjeté dans le délai prévu par la loi. 
Il sera par conséquent déclaré recevable. 
5. 
Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis 
de la recourante la restitution des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales, ainsi que des subsides, pour la période courant du 1er février au 
31 mars 2022. 
6. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
6.1 D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en 
cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, 
les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 
consid. 6.3.1 et les références). 
Selon l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(Réforme des PC), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires (ci-après : PC) pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans 
son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la 
perte du droit à celle-ci. 
6.2 En vertu de l'art. 9a al. 1 let. a LPC en vigueur depuis le 1er janvier 2021, les 
personnes seules dont la fortune nette est inférieure aux seuils de CHF 100'000.- 
ont droit à des prestations complémentaires. 
D'après le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les 
prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, 
« [p]lusieurs mesures proposées par la présente réforme peuvent influencer le 
calcul de la PC et engendrer pour certaines personnes une réduction du montant 
des PC ou une perte du droit aux PC. Pour permettre aux personnes concernées de 
s’adapter à la nouvelle situation financière, les mesures suivantes leur seront 
applicables trois ans seulement après l’entrée en vigueur de la réforme : 
adaptation du montant minimal de la PC (art. 9 al. 1) ; répartition de la fortune 
pour les couples dont un des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital (art. 9 
al. 3 let. b et c) ; droit des cantons de tenir compte dans le calcul de la PC de la 
prime effective si elle est d’un montant inférieur à la prime moyenne (art. 10 al. 3 
let. d) ; abaissement du montant des franchises sur la fortune totale (art. 11 al. 1 
let. c) ; prise en compte intégrale du revenu d’une activité lucrative des conjoints 
qui n’ont pas droit aux PC (art. 11 al. 1 let. a et art. 11a al. 1). Le nouveau droit 
s’applique immédiatement aux personnes qui acquièrent le droit aux PC après 
l’entrée en vigueur de la réforme » (FF 2016 7249 p. 7326). 


 
 
 
 
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Ainsi, un délai transitoire de trois ans est prévu pour les personnes dont le droit 
aux prestations est né avant la réforme. Ces bénéficiaires conservent leurs droits 
acquis selon l'ancien droit durant ce délai, si la réforme entraîne pour eux, dans 
l'ensemble, une diminution ou une suppression des prestations (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_161/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1 ; arrêt de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud PC 41/22 - 14/2023 
du 3 avril 2023 consid. 3b). 
6.3 La Circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC 
établie par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), valable dès 
le 1er janvier 2021 (ci-après : C-R PC), indique que : 
‒ « La réforme des PC entre en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément aux dispositions 
transitoires, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans aux bénéficiaires PC pour 
lesquels la réforme entraîne une réduction des prestations » (ch. 1101) ; 
‒ Si le calcul de la PC correspondant au nouveau droit entraîne une diminution de la PC 
annuelle ou la perte du droit à la PC, le calcul de la PC continue d’être établi selon l’ancien 
droit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (ch. 1102) ; 
‒ Si le calcul de la PC correspondant au nouveau droit entraîne une augmentation de la PC 
annuelle ou si le montant de la PC annuelle reste le même, le calcul de la PC est établi selon 
le nouveau droit à partir du 1er janvier 2021 (ch. 1103) ; 
‒ Les dispositions du droit transitoire ne s'appliquent qu'aux cas en cours. À partir du 
1er janvier 2021, les nouveaux cas sont exclusivement régis par le nouveau droit (ch. 1301) ; 
‒ Sont considérés comme cas en cours ceux pour lesquels le droit à la PC a pris naissance avant 
le 1er janvier 2021 (ch. 1302) ; 
‒ Afin de déterminer si l’ancien ou le nouveau droit est plus favorable aux cas en cours au 
1er janvier 2021, il faut dresser une comparaison en établissant un calcul selon l’ancien droit 
et un autre selon le nouveau droit (ch. 2101) ; 
‒ Pour les cas où la fortune au 1er janvier 2021 dépasse le seuil prévu à l’art. 9a, al. 1, LPC, il 
n’est pas nécessaire d’établir un calcul comparatif, car les conditions d’octroi de la PC ne 
seraient plus remplies dans le nouveau droit. Dans cette situation, il faut continuer de calculer 
la PC conformément à l’ancien droit (ch. 2103) ; 
‒ Durant le délai transitoire, il n’est nécessaire d’établir un calcul comparatif que pour les cas 
dans lesquels le calcul de la PC se fonde sur l’ancien droit. Dès que le calcul est établi selon 
le nouveau droit, ce dernier reste applicable pour le reste de la période transitoire. Seuls sont 
réservés les cas visés au ch. 3224 (recte : 3324), dernière phrase » (ch. 3104) ‒ étant relevé 
que le ch. 3324 prévoit que, « en cas de mariage, le calcul comparatif doit également être 
effectué lorsque la PC de l’un des conjoints est déjà calculée selon le nouveau droit avec pour 
conséquence possible, un retour à l’ancien droit ». 
7. 
L'intimé requiert la restitution de CHF 2'039.40 pour la période du 1er février au 
31 mars 2022, en considérant que les prestations complémentaires fédérales et 


 
 
 
 
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cantonales, ainsi que les subsides octroyés à la recourante durant cette période 
l'auraient été à tort. Selon lui, le calcul doit être établi selon le nouveau droit à 
compter du 1er mars 2021 (décision du 9 mars 2021). Constatant que la fortune de 
la recourante, qui vit seule, était au 1er février 2022 (CHF 101'962.80) supérieure 
au seuil prévu à l'art. 9a al. 1 let. a LPC, il a conclu que le droit auxdites 
prestations devait être supprimé. 
7.1 Pour que la recourante soit tenue à restituer CHF 2'039.40, encore faut-il que 
les prestations aient été indûment touchées (art. 25 al. 1 1re phrase LPGA). 
Or, contrairement à ce que prétend l'intimé, la fortune de la recourante au 1er mars 
2021 ne s'élevait pas à CHF 94'811.80, mais à CHF 105'555.80. 
Il ressort en effet des pièces transmises à l'intimé le 2 mars 2021 (pièce 7) que la 
fortune mobilière de la recourante comprenait : 
‒ un solde de CHF 47'760.01 sur un compte épargne auprès de Postfinance 
au 31 décembre 2020 ; 
‒ un solde de CHF 338.01 sur le compte privé auprès du même 
établissement au 31 décembre 2020 ; 
‒ un montant de EUR 52'512.58 auprès de la Banque postale au 1er février 
2021 ; et 
‒ un montant de EUR 679.22 auprès de cet établissement au 1er février 2021. 
Pour la conversion de montants libellés en devises étrangères - que ce soit pour 
des rentes ou des pensions étrangères ou, le cas échéant par analogie, plus 
généralement pour d'autres éléments de revenus mais aussi de fortune - , il y a lieu 
d'appliquer les taux de conversion fixés dès le 1er janvier 2013 par la Banque 
centrale européenne, lorsqu'il s'agit de devises d'États parties aux accords sur la 
libre circulation des personnes entre la Suisse et respectivement l'Union 
européenne ou l'Association européenne de libre-échange (ATAS/548/2022 du 
15 juin 2022 consid. 9.2). 
Le taux de conversion publié par la Banque centrale européenne était au 
31 décembre 2020, date déterminante pour calculer les prestations dues en 2021 
(ATAS/72/2022 du 31 janvier 2022 consid. 12.2), de CHF 1.0802 pour EUR 1.- 
(https://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do;jsessionid=1AB2CB92FD3931D2C48B4
DAD8C711013?SERIES_KEY=120.EXR.D.CHF.EUR.SP00.A&start=31-12-
2020&end=31-12-2020&submitOptions.x=0&submitOptions.y=0&trans=N). 
Ainsi, le montant de EUR 53'191.80 (EUR 52'512.58 + 679.22) équivaut à 
CHF 57'457.78 (53'191.80 × 1.0802). 
Ajouté à la somme de CHF 48'098.02 (CHF 47'760.01 + 338.01), il en résulte une 
fortune de CHF 105'555.80 (CHF 57'457.78 + 48'098.02). 
La fortune de la recourante est donc passé de CHF 114'088.60 au 1er janvier 2021 
(décision du 5 décembre 2020) à CHF 105'555.80 au 1er février 2021. 


 
 
 
 
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7.1.1 Si, c'est à juste titre que l'intimé a appliqué pour la période dès le 1er janvier 
2021 l'ancien droit, plus favorable à la recourante (art. 9a al. 1 let. a LPC), c'est en 
revanche à tort qu'il a considéré que le nouveau droit lui était plus favorable dès le 
1er mars 2021. En effet, s'il avait correctement apprécié la situation (pièce 7), il 
aurait dû retenir une fortune de CHF 105'555.80 au lieu de CHF 94'811.80 à cette 
dernière date. En conséquence, il aurait dû conclure que le dépassement du seuil 
prévu à l'art. 9a al. 1 let. a LPC entraînait la suppression du droit aux prestations 
complémentaires, de sorte que le calcul devait continuer à être établi selon 
l'ancien droit. 
Dans son opposition du 15 mars 2021, la recourante avait - à juste titre - demandé 
l'application de l'ancien droit, mais l'intimé n'a pas rendu de décision sur 
opposition, ce en violation de la loi (art. 52 al. 2 LPGA). 
Aussi l'intimé aurait-il dû continuer d'appliquer l'ancien droit au 1er février 2022, 
la fortune de la recourante (CHF 101'962.80) à cette date étant toujours supérieure 
au seuil prévu à l'art. 9a al. 1 let. a LPC. 
En définitive, c'est à tort que l'intimé applique le nouveau droit depuis le 1er mars 
2021, et considère que la recourante ne peut plus prétendre aux prestations 
complémentaires dès le 1er février 2022 en vertu de l'art. 9a al. 1 let. a LPC. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision sur opposition du 
26 avril 2022 annulée, et la cause renvoyée à l'intimé pour qu'il calcule le droit 
aux prestations de la recourante selon l'ancien droit et statue à nouveau. L'intimé 
est également invité à rendre une décision sur opposition pour la période dès le 
1er mars 2021 au sens des considérants. 
9. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 26 avril 2022. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour qu'il calcule le droit aux prestations de la 
recourante selon l'ancien droit et rende une nouvelle décision. 
5. Invite l'intimé à rendre une décision sur opposition pour la période dès le 1er mars 
2021 au sens des considérants. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le