ge_gerichte · ATAS/1199/2013 · 2013-12-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3257/2013 
ATAS/1199/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 décembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame E__________, domiciliée à VINZEL / VD, représentée 
par Uniriscgroup smart risk & hr solutions 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3257/2013 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que le 15 mars 2013, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DE 
GENEVE (ci-après : l’OAI) a rendu, concernant Madame E__________ (ci-après : 
l’assurée) une décision lui reconnaissant le droit à une rente entière - assortie de rentes 
complémentaires pour ses enfants - du 1er avril au 31 mai 2011, à une demi-rente du 1er 
juin au 31 juillet 2011, puis à un quart de rente du 1er août au 30 septembre 2011 ; 
Que par écriture du 6 mai 2014 adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal vaudois, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en concluant à ce 
que lui soit reconnu un degré d’invalidité de 40% au moins à partir du 1er octobre 2011 ; 
Que par décision du 23 août 2013, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 
vaudois s’est déclarée incompétente et a transféré le recours à la Cour de céans comme 
objet de sa compétence ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 14 novembre 2013, a admis en 
substance qu’une nouvelle enquête à domicile se justifiait afin de tenir compte de 
l’évolution des circonstances jusqu’à la date de sa décision ; 
Qu’il a dès lors proposé que la cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire 
sous la forme d’une nouvelle enquête à domicile pour évaluer les empêchements 
ménagers rencontrés par l’assurée dans sa nouvelle demeure ; 
Que par ailleurs, l’intimé a relevé que, sur le plan professionnel, des changements 
étaient intervenus qui pourraient justifier le réexamen de la situation de la recourante, ce 
qu’il s’est déclaré prêt à faire, à condition que l’intéressée produise ses fiches de salaires 
depuis le mois de mars 2013, d’une part, et qu’elle explique les motifs pour lesquels elle 
a été amenée à travailler à 48% plutôt qu’à 50%, taux plus habituel pour une activité à 
temps partiel ; 
Que le 29 novembre 2013, la recourante a indiqué qu’elle ne pourrait produire ses fiches 
de salaire immédiatement et que si son taux d’activité est de 48%, c’est en application 
du calcul de l’intimé lui-même (incapacité de travail de 40% pour un taux d’activité de 
80% = 32% d’incapacité) ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable ; 
Que le litige porte sur la question du degré d’invalidité à reconnaître à la recourante à 
compter du mois d’avril 2011 ; 


 
 
 
 
A/3257/2013 
- 3/4 -
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 
p. 438) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 
1985 p. 240 consid.4; LOCHER op. cit.) ; 
Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Qu'en l'espèce, il apparaît nécessaire, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu spontanément 
l’intimé, de procéder à des investigations supplémentaires pour, notamment, évaluer les 
empêchements ménagers rencontrés par l’assurée dans sa nouvelle demeure et tenir 
compte de l’évolution des circonstances jusqu’à la date de la décision litigieuse ; 
Que la cause n'étant, de l'avis de la Cour de céans comme des parties, pas suffisamment 
instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de 
donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction 
complémentaire puis nouvelle décision ; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée ; 
Qu’enfin, la recourante est invitée à faire parvenir ses fiches de salaire directement à 
l’intimé dès que possible. 
 
 
 


 
 
 
 
A/3257/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de dépens. 
5. Renonce à percevoir l’émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le