ge_gerichte · DCSO/533/2008 · 2008-12-11 · fr

Résumé:
 L'inscription de la plaignante au Registre du commerce (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) a été radiée postérieurement à la réquisition de continuer la poursuite. Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est nul.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/533/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008 
Cause A/3847/2008, plainte 17 LP formée le 27 octobre 2008 par S______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Dominique LEVY, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- S______ SA 
domicile élu : Etude de Me Dominique LEVY, avocat 
Rue Prévost-Martin 5 
 
Case postale 60 
 
1211 Genève 4 
 
- Mme M______ 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Requis, le 5 septembre 2008, de continuer la poursuite n° 08 xxxx47 L dirigée par 
S______ SA contre Mme M______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
dressé un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Il ressort de cet 
acte que Mme M______ n'a pas de biens saisissables et que l'Office n'a pu 
procéder à une saisie de salaire, la précitée et son époux, qui travaillent dans le 
domaine de l'import-export, percevant un revenu global de 3'333 fr. et leurs 
charges représentant 2'267 fr. 30 (loyer : 1'324 fr. ; primes d'assurance maladie : 
943 fr. 30). 
B. 
Par acte posté le 27 octobre 2008, S______ SA a porté plainte contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de bien dont il a eu connaissance le 
17 octobre 2008. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office 
de procéder à nouveau à la détermination du revenu saisissable de Mme 
M______. En substance, S______ SA fait grief à l'Office de ne pas avoir entrepris 
les investigations qui lui incombaient pour déterminer le revenu de la débitrice. 
 
Dans son rapport du 24 novembre 2008, l'Office expose que, suite à une 
vérification auprès du Registre du commerce, il a constaté que Mme M______ y 
était inscrite en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle. Partant, la 
poursuite considérée devait se continuer par la voie de la faillite. L'Office indique 
qu'il va récupérer l'acte querellé auprès de la poursuivante afin de l'annuler. 
 
Invitée à se déterminer, Mme M______ a notamment produit ses états financiers 
ainsi que sa déclaration fiscale 2007. 
 
Selon les données du registre du commerce, Mme M______ a été inscrite en 
qualité de titulaire d'une entreprise individuelle du ______ au ______ 2008, date à 
laquelle la radiation de son inscription a été publiée dans la FOSC. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut 
de biens est un acte sujet à plainte et la plaignante, en tant que poursuivante, a 
qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 
LaLP). 
Elle est donc recevable. 


 
 
- 3 - 
2.a. A teneur de l’art. 39 al. 1 ch. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite, 
soit comme « poursuite ordinaire par voie de faillite (art. 159 à 176), soit comme 
« poursuite pour effet de change » (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit 
au Registre du commerce en qualité de chef d’une raison individuelle (art. 943 
L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la 
publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP). 
 
Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été 
radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui 
suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 
al. 2 CO). 
2.b. Le choix erroné du mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’office des 
poursuites peut faire l’objet d’une plainte mais il doit aussi être relevé d’office en 
tout temps (art. 22 LP). Il entraîne la nullité des actes fondés sur ce choix. Les 
actes antérieurs de poursuite, en particulier ceux de la procédure préalable, restent 
toutefois valables (ATF 101 III 20, JdT 1976 II 106-107 et les références citées). 
3. 
Dans le cas particulier, il appert que l’inscription de la poursuivie au Registre du 
commerce en qualité de cheffe d’une raison individuelle a été radiée selon 
publication dans la FOSC du ______ 2008, soit postérieurement à la réquisition 
de continuer la poursuite du 5 septembre 2008. Partant la poursuite 
n° 08 xxxx47 L devait se continuer par voie de faillite, aucune des exceptions 
prévues à l’art. 43 LP n’étant, au demeurant, réalisée. 
 
Il sied, par ailleurs, de rappeler que les personnes physiques assujetties à la 
poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont 
soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles 
répondent de ces dettes sur l’entier de leur patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités ; RTiD 2007 835). 
 
Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est en conséquence nul, 
ce que la Commission de céans, qui rejettera la plainte, constatera. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 27 octobre 2008 par S______ SA contre le 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut, poursuite n° 08 xxxx47 L. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Constate la nullité du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, 
poursuite n° 08 xxxx47 L. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le