ge_gerichte · ATAS/308/2015 · 2012-08-21 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3387/2014 
ATAS/308/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 28 avril 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Dominique de WECK 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, marié, est père de cinq enfants, B______, C______, D______, 
E______ et F______, respectivement nés les ______ 1995, ______ 1997, ______ 
1999, ______ 2001 et ______ 2002. Selon l’extrait du fichier de l’office cantonal 
de la population (OCP), l’intéressé vit à Genève. Son épouse et ses enfants ont 
résidé alternativement en Suisse et en Turquie. 
Au bénéfice d’une rente entière d’invalidité, il a déposé une demande d’allocations 
familiales pour ses enfants auprès de la caisse d’allocations familiales pour 
personnes sans activité lucrative (ci-après CAFNA) le 25 juin 2012. 
2. Par décision du 21 août 2012, la CAFNA a reconnu le droit aux allocations 
familiales de l’intéressé pour C______, D______, E______ et F______ à compter 
du 1er juin 2012. 
Par décision du 24 octobre 2012, les allocations de formation professionnelle ont 
été versées en faveur de B______ dès septembre 2012. 
3. Par décision du 20 février 2014, confirmée sur opposition le 6 octobre 2014, la 
CAFNA a supprimé le droit de l’intéressé aux allocations familiales pour ses 
enfants, à compter du 31 octobre 2013, au motif qu’ils n’étaient plus domiciliés en 
Suisse depuis le 28 octobre 2013. La CAFNA a par ailleurs réclamé à l’intéressé le 
remboursement de la somme de CHF 4'500.- représentant les allocations versées à 
tort de novembre 2013 à janvier 2014. 
4. Par décision du 7 octobre 2014, la CAFNA a réclamé à l’intéressé le paiement de la 
somme de CHF 30'400.-, représentant les allocations versées à tort du 1er juin 2012 
au 31 octobre 2013, du fait que les enfants étaient domiciliés à l’étranger. 
5. L’intéressé, représenté par Me Dominique DE WECK, a interjeté recours le 
6 novembre 2014 contre la décision sur opposition du 6 octobre 2014. Il considère 
qu’il a droit à des allocations de formation professionnelle pour B______, domicilié 
à Genève sans interruption depuis octobre 2011. Il confirme en revanche que 
C______, D______, E______ et F______ sont repartis en Turquie fin octobre 2013. 
6. Le même jour, l’intéressé s’est opposé à la décision du 7 octobre 2014 et a déposé, 
à titre subsidiaire, une demande de remise de l’obligation de rembourser la somme 
de CHF 30'400.-. 
7. Le 16 janvier 2015, il a sollicité de la chambre de céans qu’elle prononce la 
suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur son opposition. Il a 
par ailleurs demandé à ce qu’un délai supplémentaire lui soit octroyé pour se 
prononcer sur la décision du 7 octobre 2014 en cas de jonction immédiate des deux 
causes. 
8. Le 18 février 2015, la CAFNA a fait valoir qu’une décision sur opposition serait de 
même teneur que la décision attaquée du 7 octobre 2014, de sorte qu’elle 
n’apporterait aucun élément nouveau. Il est, selon elle, contradictoire de trouver 


 
 
 
 
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insoutenable d’étendre le litige, alors que la jonction permettrait un gain de temps. 
Au fond, elle maintient que les enfants ont tous conservé leur domicile en Turquie. 
9. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 14 avril 
2015. Elle a demandé à l’intéressé qu’il produise la copie des passeports et visas, de 
ses relevés bancaires des cinq dernières années, et de ceux de son fils B______ 
jusqu’à l’annulation du compte. 
Le conseil de l’intéressé a alors annoncé que « j’entends ne produire que les pièces 
concernant la période de novembre 2013 à janvier 2014 tant qu’une décision sur la 
jonction n’aura pas été rendue ». 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 
3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours interjeté contre la décision sur 
opposition du 6 octobre 2014 est recevable (art. 56 ss LPGA et 38A al. 1 LAF). 
4. Le litige porte sur le droit de l’intéressé aux allocations familiales pour ses enfants à 
compter du 31 octobre 2013 et, partant, sur le droit de la CAFNA de lui réclamer le 
remboursement des allocations versées à tort de novembre 2013 à janvier 2014. 
5. La CAFNA a rendu le 7 octobre 2014 une seconde décision, portant sur les 
allocations familiales versées à tort du 1er juin 2012 au 31 octobre 2013 à hauteur 
de CHF 30'400.-. L’intéressé s’y est opposé le 6 novembre 2014, et attend dès lors 
de la CAFNA qu’elle lui notifie formellement une décision sur opposition. Dans ses 
écritures du 16 janvier 2015, il a dès lors sollicité de la chambre de céans qu’elle 
prononce la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur 
l’opposition. Il a par ailleurs demandé à ce qu’un délai supplémentaire lui soit 


 
 
 
 
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octroyé pour se prononcer sur la décision du 7 octobre 2014 en cas de jonction 
immédiate des deux causes. 
La CAFNA n’a cependant pas rendu de décision sur opposition, et entend ne pas le 
faire, dans la mesure où « une nouvelle décision sur opposition serait de même 
teneur que la décision attaquée, qu’elle n’apporterait aucun élément nouveau autre 
que les moyens déjà invoqués par la caisse dans la présente procédure ». 
6. Il y a ainsi lieu de déterminer si l’objet du présent litige peut être étendu à la 
demande de restitution de la somme de CHF 30'400.-. 
7. L’intéressé s’oppose à ce qu’il y ait extension de l’objet du litige, au motif que cela 
reviendrait à le priver d’un degré d’instance. 
Selon l’art. 52 al. 1 LPGA en effet, les décisions d’un assureur doivent être 
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a 
rendues. 
Un recours interjeté contre une décision susceptible d’opposition devrait par 
conséquent être considéré comme prématuré et déclaré irrecevable. Selon l’art. 11 
al. 3 LPA, si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à 
l’autorité compétente et en avise les parties. Cette autorité est alors invitée à rendre 
dans les meilleurs délais une décision sur opposition, à défaut de quoi elle 
commettrait un déni de justice. 
8. Il y a toutefois lieu d’examiner en l’espèce si un renvoi de la cause pour des motifs 
d'ordre formel à l'instance précédente peut ne pas être ordonné, ce par économie de 
procédure. 
La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst., qui s'applique également à 
l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 54 consid. 2b, 127 III 576 consid. 2c), a déduit du 
droit d’être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, 
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa, 124 V 180 consid. 1a) ainsi 
que le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon 
escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1). 
Une violation du droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant 
ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision 
attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2). Si la réparation d'un vice éventuel doit 
cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 130 
consid. 2b), même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la 
cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par 


 
 
 
 
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économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif 
sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'administré dont le droit 
d'être entendu a été lésé (ATF 132 V 387 consid. 5.1). 
Il est possible d’étendre la procédure juridictionnelle administrative, à une question 
en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport juridique visé 
par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige 
que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que les parties se 
soient exprimées à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 
consid. 1.2, ATF 122 V 36 consid. 2a et les références citées). 
Sous réserve d’une expansion de l’objet de la contestation, elle ne peut être 
examinée dans la procédure de recours de première instance que si l’administration 
a statué sur cette question (objet de la contestation) et que sa décision a été attaquée 
sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 73/05 du 13 septembre 2006, 
consid. 7.1). En l'espèce, bien que l'intimée n'ait pas statué sur ce point, il y a lieu 
d'étendre l'objet de la contestation à cette question par économie de procédure. 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a 
été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas 
être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 414 consid. 1a; ATF 119 Ib 
36 consid. 1b; pour la procédure d'opposition: ATF 119 V 347). Toutefois, la 
procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs 
d'économie de procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la 
contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette 
question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état 
de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet 
dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 503; ATF 122 V 36 consid. 2a et 
les références). Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de 
l'objet de la contestation est admissible sont donc les suivantes: la question 
(excédant l'objet de la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un 
état de fait commun entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration 
doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport 
juridique externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une 
décision passée en force de chose jugée (ATF non publié 9C_678/2011 du 4 janvier 
2012, consid. 3.1). 
9. En l’espèce, le motif pour lequel la CAFNA réclame le remboursement des 
allocations versées à tort durant les périodes visées par les deux décisions, soit de 
novembre 2013 à janvier 2014, d’une part, et du 1er juin 2012 au 31 octobre 2013, 
d’autre part, est le même, soit le domicile des enfants qu’elle considère être en 
Turquie. Même si la CAFNA n’a pas rendu de décision sur opposition, elle s’est en 
revanche clairement déterminée sur la question du domicile des enfants à compter 


 
 
 
 
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du 1er juin 2012, plus particulièrement dans ses écritures du 4 décembre 2014. Cette 
question n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune décision passée en force de chose 
jugée en l’état. Enfin, l’objet du litige en relation avec la décision du 7 octobre 
2014, qui revient à déterminer le domicile des enfants pour la période du 1er juin 
2012 au 31 octobre 2013, est en état d’être jugé, tout comme l’est celui en relation 
avec la décision du 6 octobre 2014, qui porte sur la période de novembre 2013 à 
janvier 2014. 
Les conditions permettant l’extension de l’objet du litige sont ainsi réalisées. Il se 
justifie, partant, de ne pas renvoyer la cause, s’agissant de la décision du 7 octobre 
2014, à la CAFNA pour qu’elle rende une décision sur opposition, ce par économie 
de procédure. Aussi n’y a-t-il pas lieu de suspendre la présente procédure en 
application de l’art. 14 LPA. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Refuse de suspendre l'instance en application de l’art. 14 LPA. 
2. Annule le délai fixé au recourant, lors de l’audience du 14 avril 2015, au 30 avril 
2015 pour produire les documents demandés, soit copie des passeports et visas de la 
famille, de ses relevés bancaires des cinq dernières années, et de ceux de son fils 
aîné. 
Lui impartit un nouveau délai, qui sera de quinze jours à compter de la notification 
du présent arrêt pour produire lesdits documents. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociale par le greffe le