ge_gerichte · ACPR/71/2019 · 2019-01-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20167/2015 
ACPR/71/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 22 janvier 2019 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Mme B______, chemin ______ [GE], comparant par Me Didier 
NSANZINEZA, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 
Genève 6, 
recourant, 
contre la mesure de surveillance secrète de la correspondance par poste et 
télécommunication, dont il a fait l'objet en 2015, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 août 2018, A______ recourt 
contre la communication de la mesure de surveillance active des télécommunications 
dont il a fait l'objet en 2015 et dont il a été informé par le Ministère public lors de 
son audition le 13 août 2018. 
Le recourant conclut, avec suite de frais, principalement, à ce que cette 
communication soit déclarée nulle et sans effet, et subsidiairement, qu'il soit constaté 
que les conditions requises d'une surveillance secrète à son encontre n'étaient pas 
remplies, et à ce que l'apport à la présente procédure de toute information recueillie 
par le biais d'une mesure de surveillance de télécommunications, quelle qu'elle soit, 
soit refusé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans le cadre d'une investigation policière concernant un trafic transfrontalier de 
produits cannabiques, plusieurs procédures ont été ouvertes contre C______, 
D______ et inconnu sous les numéros P/1______/2015, P/2______/2015 et 
P/3______/2015. 
b. À teneur de plusieurs rapports de renseignements de police, notamment celui 
daté du 11 mars 2015, le trafiquant surnommé "______" devait livrer 
"prochainement" une importante quantité de drogue, par le biais de son complice 
francophone, à un client "d'origine maghrébine" utilisant le numéro de téléphone 
4______. 
c. 
Sur demande du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après : TMC) a, par ordonnance du 12 mars 2015, dans la procédure 
P/3______/2015, autorisé, dès le 11 mars 2015, la surveillance en temps réel des 
télécommunications du numéro 4______, dont l'identité du titulaire était alors 
inconnue. 
d. Par ordonnance du 17 avril 2015, le Ministère public a levé la mesure. 
e. 
Le rapport de renseignements de la police du 18 août 2015 fait notamment état 
de conversations entre l'utilisateur du numéro précité et C______, dans lesquelles les 
intéressés s'organisaient en vue de l'achat/vente de drogue. Il était précisé qu'un 
téléphone portable raccordé au numéro précité avait été retrouvé sur A______, arrêté 
le 18 mars 2015 pour infraction à la LEI. 


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f. 
Par ordonnance du 23 octobre 2015, dans la procédure P/3______/2015, le TMC 
a autorisé l'exploitation, à l'encontre de A______, des résultats des surveillances 
ordonnées par le Ministère public et autorisées par lui-même, sur les raccordements 
n° 5______ avec effet au 30 janvier 2015, n° 6______ avec effet au 3 février 2015, et 
n° 7______ avec effet au 30 mars 2015. 
g. Dans le cadre de la procédure P/1______/2015, le 23 mai 2016, le Tribunal 
correctionnel a notamment condamné C______ pour infraction grave à la Loi sur les 
stupéfiants. 
Cette procédure a été versée à la présente procédure le 19 avril 2018. 
h. Par ordonnance du 28 juin 2016, le Ministère public a ouvert une instruction 
pénale à l'encontre de A______ pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. 
i. Le 15 janvier 2018, A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu 
pour s'être notamment adonné à un trafic de stupéfiants entre le 29 janvier et le 1er 
avril 2015 et avoir, dans ce contexte, acquis de C______, directement ou par 
l'intermédiaire de D______, au minimum 20 kg de résine de cannabis, conformément 
à ce qui ressortait du rapport de police du 18 août 2015. 
Il a expliqué ne rien se rappeler en lien avec le numéro 4______ et ne jamais avoir 
utilisé de numéro débutant par "0______". Il ne se souvenait pas avoir été arrêté en 
2015 en possession du numéro susmentionné. Il contestait les accusations dont il 
faisait l'objet, notamment d'avoir rencontré les personnes susmentionnées. 
j. Le 20 avril 2018, sur demande du conseil de A______, le Ministère public lui a 
adressé copie de l'intégralité du dossier. 
k. Lors de l'audience du 13 août 2018, le Ministère public a informé A______ qu'il 
avait fait l'objet d'une mesure de surveillance secrète, soit une surveillance de la 
correspondance par télécommunication, du 11 mars au 17 avril 2015, par le biais d'un 
contrôle technique en temps réel sur son raccordement 4______, et communiqué les 
voies de recours à sa disposition. La surveillance avait été ordonnée au motif qu'il 
souhaitait l'identifier, ainsi que les autres prévenus, et récolter les informations 
nécessaires à l'interception de la prochaine livraison de stupéfiants, dans le but de 
mettre un terme à leur trafic. 
A______ a déclaré ne jamais avoir été en possession du raccordement en question et 
ne pas avoir participé aux conversations dont faisait état le rapport du 18 août 2015. 
 
 


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C. 
Dans sa décision du 12 mars 2015, le TMC a autorisé la surveillance en temps réel 
du raccordement téléphonique 4______, avec effet dès le 11 mars 2015 à 17h47 et a 
autorisé l'exploitation des résultats de cette surveillance vis-à-vis de l'inconnu, 
prévenu dans la procédure P/3______/2015, des autres prévenus de cette procédure, 
ainsi que de toute autre personne pouvant à l'avenir revêtir la qualité de prévenu dans 
les différentes procédures liées à l'enquête. 
Il a relevé que la police avait découvert, dans le cadre de son enquête, qu'une 
livraison devait prochainement avoir lieu sur une importante quantité de drogue à un 
"client d'origine maghrébine" utilisant le raccordement objet de la demande. Afin 
que l'enquête puisse progresser, il était indispensable de placer le numéro en question 
sous surveillance active, pour identifier les prévenus, déterminer l'ampleur du trafic 
en cause, le modus operandi, les contacts des prévenus, leur rôle et leur implication 
et ainsi mettre un terme au trafic en cause. Au regard de la gravité de l'infraction, la 
mesure de surveillance se justifiait. L'art. 269 al. 1 let. c CPP était réalisé. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ explique ne pas avoir été l'utilisateur du 
raccordement "8______". Il n'avait jamais été partie aux procédures P/1______/2015 
et P/2______/2015; le TMC avait étendu la surveillance de télécommunication à son 
encontre, alors qu'il n'avait jamais été identifié comme l'un des tiers susceptibles de 
revêtir la qualité de prévenu dans la procédure P/3______/2015. Ce n'était que lors 
de son interrogatoire par le Ministère public, le 13 août 2018, qu'il avait été informé 
de la surveillance des télécommunications ordonnée en 2015. L'art. 279 al. 1 CPP 
avait été violé en ce sens qu'il n'avait été informé qu'en 2018 de la surveillance 
secrète dont il avait fait l'objet en 2015, soit bien après la clôture des procédures dans 
lesquelles elle avait été ordonnée. En ne procédant pas à la communication avant la 
fin des procédures préliminaires dans lesquelles les mesures avaient été ordonnées, le 
Ministère public avait renoncé à lui opposer le résultat desdites surveillances. Par 
ailleurs, la communication n'ayant pas revêtu la forme écrite, elle était sans effet. 
Enfin, les informations recueillies dans le cadre des mesures de surveillance secrète 
de correspondance par télécommunication ne le visant pas, elles ne pouvaient lui être 
opposées. Les conditions de l'art. 278 al. 1 et 269 al. 2 let. f CPP n'étaient pas 
remplies car les faits relevaient d'une infraction simple et non aggravée à la LStup. 
b. Dans ses observations, le Ministère public met en doute la qualité pour recourir 
de A______, ce dernier contestant être le titulaire du numéro de raccordement ayant 
fait l'objet de la surveillance. En l'absence d'une communication formelle de ladite 
surveillance, le délai de recours devait commencer à courir dès l'accès à l'ensemble 
du dossier par l'intéressé. Or, ce dernier l'avait consulté bien avant le 13 août 2018. 
Au fond, le Ministère public propose de rejeter le recours comme étant mal fondé. 
L'examen de la validité de la mesure de surveillance devait se faire au moment où 
elle avait été ordonnée. Or, à l'époque, la commission d'infractions graves à la LStup 


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était soupçonnée. La mesure de surveillance était donc licite. Sa communication avait 
été faite en temps utile, l'instruction de la présente procédure n'étant pas close. Le 
choix avait été fait d'immédiatement ouvrir une procédure parallèle à l'encontre de 
A______ plutôt que d'ouvrir une instruction contre celui-ci dans la procédure initiale, 
puis de la disjoindre. Quant à la forme de la communication, le grief soulevé par le 
recourant était mal fondé et contraire aux éléments du dossier. A______ avait été 
informé, dans un premier temps oralement, de ladite mesure, puis avait reçu le 
procès-verbal d'audience dans lequel la communication était formalisée par écrit. 
EN DROIT : 
1. 
1.1 Le recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) 
et concerne une mesure de surveillance secrète par télécommunications sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 279 al. 3 et 393 CPP, art. 128 al. 2 let. a 
LOJ). 
1.2.1. Aux termes de l'article 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées 
par écrit ou oralement doit être adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l'autorité de recours. 
En tout état de cause, une communication écrite portant sur le contenu de 
l'art. 279 al. 1 CPP doit être effectuée, même si la personne concernée a été informée 
de la mesure de surveillance au cours de la procédure, par exemple en consultant le 
dossier (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 3ème éd., Zurich 2018, ad art. 279, ch. 4). 
1.2.2. En l'espèce, lors de l'audience du 13 août 2018, le Ministère public a informé 
le recourant, d'une part, qu'il avait fait l'objet d'une mesure de surveillance secrète par 
le biais d'un contrôle en temps réel sur le raccordement 4______, et d'autre part, des 
voies de recours à sa disposition. Lors de la remise du procès-verbal d'audience au 
recourant, dans lequel étaient protocolées lesdites informations, la communication a 
été formalisée par écrit. L'arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2016 du 12 avril 2016, 
auquel se réfère le Ministère public, n'est pas applicable en l'espèce, une 
communication de l'autorité ayant bien eu lieu, faisant partir le délai de recours. 
Partant, déposé dans le délai de dix jours depuis la communication du Ministère 
public, le recours n'est pas tardif. 
1.3 
Le recourant ayant la qualité de prévenu (art. 279 al. 3 et 382 al. 1 CPP) à la 
procédure dans laquelle le résultat de la surveillance secrète a été versée, il a un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision du 
12 mars 2015 du TMC et a ainsi la qualité pour agir. 
1.4. Partant, le recours est recevable. 


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2. 
Le recourant se plaint que la communication de la mesure de surveillance secrète de 
correspondance par télécommunication soit intervenue en la forme orale et après la 
clôture de la procédure préliminaire dans laquelle elle avait été ordonnée. 
2.1. À teneur de l'art. 279 al. 1 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure 
préliminaire, le Ministère public communique au prévenu les motifs, le mode et la 
durée de la surveillance. 
2.2. Le CPP ne précise pas les motifs pour lesquels un recours peut être interjeté à 
la suite de la communication d'une mesure de surveillance secrète. 
La Chambre de céans a toutefois déjà retenu que le recours prévu par l'art. 279 al. 3 
CPP pouvait porter sur l'illicéité ou l'absence de proportionnalité relativement aux 
éléments mentionnés à l'alinéa premier de cette disposition, à savoir les motifs, le 
mode et la durée de la surveillance ordonnée par le Ministère public 
(ACPR/140/2016 du 17 mars 2016; ACPR/299/2013 du 25 juin 2013). 
En revanche, la communication d'une telle mesure de surveillance, au sens de 
l'art. 279 al. 1 CPP, ne saurait, en elle-même, faire l'objet d'un recours, dans la 
mesure où cette communication a pour seul but d'informer la personne qui a été 
soumise à une mesure de surveillance des motifs, du mode et de la durée de cette 
mesure ainsi que de la possibilité de faire recours à ce sujet. 
En effet, l'art. 279 al. 3 CPP n'a pas pour but de permettre à la personne ayant fait 
l'objet d'une mesure de surveillance secrète d'être entendue afin de s'opposer à celle-
ci, voire d'en contester le bien-fondé ou l'opportunité, ladite mesure ayant déjà été 
exécutée, mais de lui donner la possibilité, après que le Ministère public l'a informée 
qu'elle avait été soumise à une telle mesure, de recourir contre cette dernière si elle 
estime qu'elle était illicite ou disproportionnée (DCRP/169/2011 du 7 juillet 2011). 
2.3. Conformément à la jurisprudence précitée, les griefs soulevés par le recourant à 
l'encontre de la communication en elle-même, de la mesure de surveillance secrète, 
ne peuvent faire l'objet d'un recours par-devant la Chambre de céans. 
Par ailleurs, l'existence de la mesure de surveillance secrète a été communiquée au 
recourant le 13 août 2018, soit bien avant la clôture de la procédure préliminaire 
ouverte contre lui, seule procédure pertinente en l'espèce au sens de l'art. 279 CPP. 
3. 
Le recourant estime que les conditions des art. 278 al. 1 et 269 al. 2 let. f CPP n'étant 
pas remplies, les informations recueillies dans le cadre de la mesure de surveillance 
secrète ne peuvent lui être opposées. 


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3.1. Aux termes de l'art. 278 al. 2 CPP, les informations concernant une infraction 
dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être 
utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont 
remplies. En d'autres termes, il convient de procéder à un examen a posteriori des 
conditions de l'art. 269 CPP, ce qui exclut, notamment, d'exploiter le fruit d'une 
surveillance lorsque la découverte fortuite porte sur une infraction ne figurant pas 
dans la liste de l'art. 269 al. 2 CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de 
procédure pénale, Berne 2013, n. 14104). 
3.2. Selon l'art. 269 al. 1 let. a CPP, le ministère public peut ordonner la 
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions 
suivantes: de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à 
l'alinéa 2 a été commise (let. a); cette mesure se justifie au regard de la gravité de 
l'infraction (let. b); les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont 
restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient 
excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Seules les infractions 
visées par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une 
surveillance; parmi celles-ci se lit l'art. 19 al. 2 LStup (art. 269 al. 2 let. f CPP). Lors 
de l'examen de l'existence d'un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP), le juge n'a 
pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. Il doit 
uniquement examiner, si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure, il 
existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc à 
un examen de la qualification juridique des faits sous l'angle de la vraisemblance 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2015 du 10 novembre 2015 consid. 4.1 et les 
références citées). 
3.3. Pour ordonner la mise en œuvre d'une surveillance de la correspondance par 
poste et télécommunication, il suffit que de graves soupçons reposent sur des faits 
déterminés quant à la commission d'une infraction grave à la LStup; il n'est pas 
nécessaire de prouver les éléments de la qualification déjà au moment où il s'agit de 
décider de l'admissibilité de la surveillance téléphonique. S'agissant d'un trafic de 
plusieurs kilos de substances cannabiques, le soupçon d'infraction grave à la Lstup 
devrait être en tous les cas admis même s'il devait s'avérer par la suite qu'aucun 
chiffre d'affaire important n'a été réalisé (ATF 129 IV 188 JdT 2004 IV consid. 
3.2.3). 
3.4. En l'espèce, la Chambre de céans retient que, dans le cadre de la procédure 
P/3______/2015, le numéro de raccordement 4______ avait fait l'objet d'une mesure 
de surveillance secrète exécutée du 11 mars au 17 avril 2015, autorisée le 
12 mars 2015 par le TMC. Ladite mesure avait été ordonnée dans le cadre d'une 
enquête de police concernant un trafic international de stupéfiants. À l'époque, le 
titulaire du numéro était inconnu mais l'enquête avait permis de déterminer que le 
raccordement appartenait à un "client d'origine maghrébine" de C______, prévenu 
dans la procédure en question, et que ce dernier devait livrer prochainement, au 


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détenteur du numéro, une importante quantité de drogue. Plus tard, A______ a été 
identifié comme étant l'utilisateur du numéro, puisqu'un téléphone portable avec ce 
raccordement a été retrouvé sur lui lors de son arrestation le 18 mars 2015. Partant, 
au moment de la mise sous surveillance, le détenteur du raccordement susmentionné, 
identifié par la suite comme étant A______, était soupçonné de participer à un trafic 
international de stupéfiant portant sur d'importantes quantités de drogue, soit 
plusieurs kilos de haschich et des centaines de grammes de cocaïne. Ainsi, au vu des 
quantités estimées et de l'ampleur du trafic considéré, il existait un soupçon 
d'infraction grave à la LStup également envers l'utilisateur du raccordement surveillé. 
À cet égard, peu importe la gravité de l'infraction retenue en définitive à l'encontre 
du prévenu. En effet, seul est pertinent qu'au moment de la mise sous surveillance les 
conditions de l'art. 269 CPP soient remplies, ce qui, au regard de ce qui précède, était 
réalisé. Par ailleurs, le recourant ne conteste pas la réalisation des autres conditions 
de l'art. 269 al. 1 CPP. Partant, le versement à la présente procédure des résultats de 
la mesure de surveillance secrète de correspondance par télécommunication du 
raccordement litigieux est licite à l'encontre du recourant. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
995.00