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ge_gerichte · A/3551/2022 · 2023-06-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2023 A/3551/2022

A/3551/2022
ATA/615/2023
du 12.06.2023
sur JTAPI/240/2023 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3551/2022
-LCR
ATA/615/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 12 juin 2023
dans la cause
A______
recourant
représenté par Me Sébastien Lorentz, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
intimé
Considérant :
que, le 5 avril 2023. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre le jugement rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal administratif de première instance ;
que l'avance de frais de CHF 500.- initialement exigée du recourant a été annulée le 6 avril 2023, vu la requête d'assistance juridique en cours d'examen ;
vu la décision de rejet de la requête d'extension d'assistance juridique de la Vice-Présidence du Tribunal civil du 24 avril 2023, non frappée de recours et actuellement définitive ;
que par lettre du 28 avril 2023, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter de l'avance de frais dans un délai échéant le 28 mai  2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, l'avance de frais n'a pas été versée, si bien que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 avril 2023 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mars 2023 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Sébastien Lorentz, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office cantonal des véhicules ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. DESCHAMPS
la juge déléguée :
F. KRAUSKOPF
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/356/1996 · 1996-03-26 · fr

AM; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSURANCE SOCIALE; CE | Recours irrecevable, la décision pouvant faire l'objet d'une opposition auprès du CE. | LAMO.36

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 A/356/1996

A/356/1996
ATA/177/1996
du 26.03.1996
( CE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
AM; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes
:
LAMO.36
Parties
:
"LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Recours irrecevable, la décision pouvant faire l'objet d'une opposition auprès du CE.
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ge_gerichte · A/356/2015 · 2015-03-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2015 A/356/2015

A/356/2015
ATA/288/2015
du 20.03.2015
( FORMA
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/356/2015
-
FORMA
ATA/288/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 19 mars 2015
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Cyril Mizrahi, avocat
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 2 février 2015 par Monsieur A______ contre une décision de l'Université de Genève (ci-après : l’université) du 21 décembre 2014 ;
vu la nouvelle décision prise par l’université le 16 mars 2015, et communiquée à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par l’avocat du recourant, en annexe de son courrier du 18 mars 2015 déclarant ainsi retirer son recours ;
que le recourant ayant engagé des frais pour sa défense, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l’université ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l’Université de Genève ;
dit que les frais de procédure, émolument et indemnité peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre administrative dans le délai de trente jours dès la notification de la décision ;
communique la présente décision, en copie, à Me Cyril Mizrahi, avocat du recourant, ainsi qu'à l'Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3562/2013 · 2015-01-07 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2015 A/3562/2013

A/3562/2013
ATA/38/2015
du 07.01.2015
( AMENAG
)
, SANS OBJET
ge_gerichte · A/3568/2017 · 2017-10-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2017 A/3568/2017

A/3568/2017
ATA/1394/2017
du 13.10.2017
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3568/2017
-
FORMA
"
ATA/1394/2017
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 octobre 2017
dans la cause
Monsieur
A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 29 août 2017, Monsieur A______ a écrit à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) afin que celle-ci puisse revoir son dossier relatif à la non-promotion à la 3
ème
année d’école de culture générale ;
que, par lettre datée du 31 août 2017, envoyée sous plis simple et recommandé, distribuée le 1
er
septembre 2017, la chambre de céans a invité l’intéressé à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 30 septembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), en plus de la désignation de la décision attaquée et de la formulation des conclusions ;
qu'à ce jour, M. A______ ne s’est pas manifesté et n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable l'acte interjeté le 29 août 2017 par Monsieur A______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu’au département de l’instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie Cardinaux
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/357/1999 · 2000-01-25 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Le recourant qui conteste un décompte de primes de la CNA mais ne fournit jamais les pièces de sa comptabilité requises par le TA, voit son recours déclaré irrecevable. | LPA.22; LPA.24 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2000 A/357/1999

A/357/1999
ATA/38/2000
du 25.01.2000
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LPA.22; LPA.24 al.2
Parties
:
WYSS Max André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le recourant qui conteste un décompte de primes de la CNA mais ne fournit jamais les pièces de sa comptabilité requises par le TA, voit son recours déclaré irrecevable.
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ge_gerichte · A/3570/2024 · 2025-03-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2025 A/3570/2024

A/3570/2024
ATA/288/2025
du 20.03.2025
( FPUBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3570/2024
-
FPUBL
ATA/288/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 mars 2025
dans la cause
A______
recourante
représentée par Me Sacha CAMPORINI, avocat
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
intimé
représenté par Me Anne MEIER, avocate
Vu les recours interjetés les 28 octobre 2024 et 14 février 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre les décisions de l'Hospice général des 23 septembre 2024 et 17 janvier 2025 ;
vu la demande de jonction des causes formée par la recourante et l’accord donné par l’intimé ;
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant :
que les recours sont dirigés contre la même décision ;
que les faits de ces causes sont identiques ;
qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne la jonction des causes n
os
A/3570/2024 et A/497/2025 sous le n° A/3570/2024 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Sacha CAMPORINI, avocat de la recourante, ainsi qu'à l'Hospice général.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3578/2014 · 2015-02-09 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2015 A/3578/2014

A/3578/2014
ATA/161/2015
du 09.02.2015
( NAVIG
)
, RETIRE
ge_gerichte · A/358/1999 · 1999-10-26 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE | L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux. | LGL.29

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/358/1999

A/358/1999
ATA/626/1999
du 26.10.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE
Normes
:
LGL.29
Parties
:
COMMAND Sandra, COMMAND Franck et Sandra / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3585/2009 · 2010-01-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2010 A/3585/2009

A/3585/2009
ATA/16/2010
du 13.01.2010
sur DICCR/17/2009 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3585/2009-
ATA/16/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 janvier 2010
dans la cause
Monsieur
L______
représenté par Me François Gillioz, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 10 novembre 2009 (
DCCR/17/2009
)
Considérant :
que, le 23 novembre 2009, Monsieur L______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 10 novembre 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
que par lettre datée du 24 novembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 4 décembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 décembre 2009 par pli recommandé, avec un ultime délai au 30 décembre 2009, pour effectuer le paiement des l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2009 par Monsieur L______ contre la décision du 10 novembre 2009 rendue par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me François Gillioz, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
C. Ravier
la juge déléguée :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3586/2022 · 2023-01-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2023 A/3586/2022

A/3586/2022
ATA/19/2023
du 10.01.2023
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3586/2022
-
DIV
ATA/
19/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 janvier 2023
dans la cause
Monsieur
A______
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
Considérant :
que, le 31 octobre 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 12 octobre 2022 par le commissaire de police ;
que, par lettre datée du 1
er
novembre 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1
er
décembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 décembre 2022 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 décembre 2022, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que le pli recommandé a été retourné à la chambre administrative par la Poste avec la mention « non réclamé » ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2022 par Monsieur A______ contre la décision du 12 octobre 2022 prise par le commissaire de police ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au commissaire de police.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3594/2013 · 2014-05-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2014 A/3594/2013

A/3594/2013
ATA/331/2014
du 09.05.2014
sur JTAPI/93/2014 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3594/2013
-
ICCIFD
ATA/331/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 mai 2014
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Pietro Sansonetti, avocat
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2014 (
JTAPI/93/2014
)
Considérant :
que, le 28 février 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le jugement rendu le 24 janvier 2014 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 28 février 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 2 avril 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le recourant a effectué le versement à la poste en date du 3 avril 2014, soit tardivement et que, interpellé à ce sujet, il n’a donné aucune raison expliquant ce versement tardif ; si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 février 2014 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2014 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pietro Sansonetti, avocat du recourant, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/36/1996 · 1996-02-06 · de

REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC | Pas de motif de revision en l'espèce (invocation d'un ATF). | LPA.48

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 A/36/1996

A/36/1996
ATA/76/1996
du 06.02.1996
( PROC
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes
:
LPA.48
Parties
:
HASEL Victor-Stephan / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Pas de motif de revision en l'espèce (invocation d'un ATF).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/36/1999 · 1999-09-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; EXPERTISE; ASSU | Confirmation de l'expertise selon laquelle l'état psychique du recourant n'est pas du à l'accident. Il ressort d'ailleurs d'un rapport médical que le recourant est affecté par la situation politique au Kosovo. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.1999 A/36/1999

A/36/1999
ATA/551/1999
du 21.09.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
SHABANI Sami / WINTERTHUR ASSURANCES, OKK OFFENTLICHE KRANKENKASSEN SCHWEIZ
Résumé
:
Confirmation de l'expertise selon laquelle l'état psychique du recourant n'est pas du à l'accident. Il ressort d'ailleurs d'un rapport médical que le recourant est affecté par la situation politique au Kosovo.
Pas de document HTML