ge_gerichte · DCSO/60/2017 · 2017-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4182/2016-CS 
DCSO/60/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 FEVRIER 2017 
 
Plainte 17 LP (A/4182/2016-CS) formée en date du 6 décembre 2016 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 10 février 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4182/2016-CS 
Vu, EN FAIT, la télécopie expédiée le 6 décembre 2016 par A______ à la Chambre de 
céans par laquelle il sollicite l'annulation d'un acte de défaut de biens, exposant qu'il a 
déplacé son domicile en dehors du canton de Genève; 
Que par courrier recommandé du 7 décembre 2016, envoyé à l'adresse indiquée par 
A______ sur sa télécopie, la Chambre de céans a attiré son attention sur le fait qu'une 
télécopie ne peut être considérée comme une plainte dès lors que la signature 
manuscrite du plaignant fait défaut; 
Qu'un délai au 3 janvier 2017 lui a ainsi été imparti afin de faire parvenir un nouvel 
exemplaire de sa plainte, dûment signée par ses soins, ainsi que de produire le 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens; 
Que le courrier indiquait expressément qu'à défaut, la plainte serait déclarée irrecevable; 
Que le courrier du 7 décembre 2016 a été retourné par la Poste avec la mention "non 
réclamé", le pli n'ayant pas été retiré à l'issue du délai de garde; 
Que par courrier expédié le 24 janvier 2017, le plaignant a adressé l'original de sa 
télécopie ainsi que copie de l'acte de défaut de biens à la Chambre de céans; 
Qu'il convient encore de relever que par décision du 14 novembre 2016 
(DCSO/355/2016), rendue dans le cadre de la contestation de l'avis de saisie, la 
Chambre de céans a retenu l'existence d'un for de poursuite à Genève; 
Considérant, EN DROIT, que pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un 
acte de recours soit muni de la signature originale de son auteur; 
Que même si celui-ci signe l'original de la télécopie en sa possession, qui sert de 
support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un acte dont la 
signature ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques d'abus (ATF 121 II 252 
consid. 3; 112 Ia 173 consid. 1); 
Qu'au vu de ce qui précède, la télécopie adressée le 6 décembre 2016 à la Chambre de 
céans ne constitue pas une plainte valable; 
Que le plaignant n'a, en outre, pas déposé un nouvel exemplaire de sa plainte, dûment 
signé par ses soins dans le délai imparti; que l'attention du plaignant a expressément été 
attirée sur le fait qu'à défaut, sa plainte serait déclarée irrecevable; 
Que dans la mesure où une procédure était pendante, le plaignant devait s'attendre à 
recevoir une communication de la Chambre de céans, de sorte qu'à l'issue du délai de 
garde, le contenu du pli de celle-ci lui est opposable (cf. ATF 134 V 49 consid. 4; 
130 III 396 consid. 1.2.3); 


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A/4182/2016-CS 
Que n'ayant pas donné suite au courrier de la Chambre l'invitant à remédier au vice de 
forme de sa plainte, le plaignant doit voir celle-ci déclarée irrecevable; 
Qu'en outre, la plainte est également irrecevable en tant que le débiteur cherche à 
remettre en cause la décision rendue le 14 novembre 2016 par la Chambre de céans 
(DCSO/355/2016); 
Que cette décision a examiné les questions du domicile du plaignant et du for de la 
continuation de la poursuite n° 15 xxxx21 E, qui a donné lieu à l'acte de défaut de biens 
contesté; 
Que la Chambre de céans n'étant pas sa propre autorité de recours, elle n'est pas 
compétente pour examiner le bienfondé de la décision précitée, de sorte que, pour ce 
motif également, la plainte doit être déclarée irrecevable; 
Que, conformément à l'art. 72 LPA, la Chambre statue sans instruction préalable. 
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A/4182/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 6 décembre 2016 par A______. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.