ge_gerichte · AARP/417/2020 · 2020-12-09 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président, Monsieur Pierre BUNGENER et 
Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21578/2018 
AARP/417/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 décembre 2020 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/727/2020 rendu le 13 juillet 2020 par le Tribunal de police , 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/727/2020 du 13 juillet 2020, 
par lequel le Tribunal de police (ci-après : TP) l’a reconnu coupable d’infraction à 
l’art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(LStup), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration [LEI]), et d’infraction à l’art. 119 al. 1 LEI, a renoncé à lui infliger une 
peine en lien avec le séjour illégal, l’a condamné à une peine privative de liberté de 
130 jours, sous déduction de 6 jours de détention avant jugement, a révoqué le sursis 
octroyé le 17 août 2016, l’a condamné aux frais de la procédure, arrêtés en totalité à 
CHF 2'542.-, émolument complémentaire de CHF 600.- non compris, et a ordonné 
diverses mesures de confiscation, restitution et compensation. 
 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d’une peine 
pécuniaire clémente, partiellement complémentaire à celle infligée le 22 janvier 2019 
par le TP, et à ce qu’il soit renoncé à la révocation du sursis du 17 août 2016. 
 
b. Selon les ordonnances pénales des 18 avril et 27 décembre 2019, il était reproché 
ce qui suit à A______ : 
 
Il a persisté à séjourner sur le territoire suisse, alors qu’il ne disposait pas des 
autorisations nécessaires et faisait l’objet d’une interdiction d’entrer en Suisse, 
notifiée le 8 septembre 2015, valable du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2020 : du 
7 juillet au 1er novembre 2018, du 3 au 5 novembre 2018, du 7 novembre 2018 au 
2 janvier 2019, du 4 au 29 janvier 2019, du 22 janvier au 8 octobre 2019 et du 
9 octobre au 3 décembre 2019 ; 
 
Il a, à tout le moins les 5 novembre 2018, 2 et 29 janvier 2019, ainsi que durant les 
périodes courant du 22 janvier au 8 octobre 2019 et du 9 octobre au 3 décembre 
2019, omis de respecter l’interdiction de pénétrer sur l’ensemble du territoire 
genevois, notifiée le 2 novembre 2018, valable du 2 novembre 2018 au 2 novembre 
2019 ; 
 
Il a, le 2 janvier 2019, à Genève, vendu une boulette d’un gramme de cocaïne pour la 
somme de CHF 90.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, ressortissant guinéen, a déposé une demande d’asile en Suisse le 14 juin 
2014, laquelle a fait l’objet une décision de non-entrée en matière. La prise en charge 
de l’intéressé et l’exécution de son renvoi ont été confiées au canton de Vaud. 
A______ a été renvoyé en Espagne le 15 septembre 2015. Il est toutefois presque 
immédiatement revenu en Suisse. 


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Le 27 novembre 2017, il a déposé une nouvelle demande d’asile, laquelle a été 
rejetée par décision du 12 avril 2018, assortie d’un renvoi de Suisse, en force depuis 
le 24 mai 2018. 
 
Selon le système d’information central sur la migration (C______), une interdiction 
d’entrer en Suisse, valable du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2020, lui a été 
notifiée le 8 septembre 2015. 
 
Plusieurs interdictions de pénétrer sur le territoire genevois lui ont par ailleurs été 
signifiées, dont la dernière, valable du 2 novembre 2018 au 2 novembre 2019, lui a 
été notifiée le 2 novembre 2018. 
 
b. Entre le 1er novembre 2018 et le 3 décembre 2019, A______ a été arrêté à six 
reprises à Genève, pour des faits relevant de la LEI et de la LStup, soit les 1er et 
5 novembre 2018, 2 et 29 janvier 2019, 8 octobre 2019 et 3 décembre 2019. 
 
Le 1er novembre 2018, il a affirmé ignorer faire l’objet d’une interdiction d’entrée en 
Suisse et venir parfois à Genève pour se nourrir gratuitement dans un lieu dont il 
ignorait le nom. 
 
Lors de son interpellation du 5 novembre 2018 dans l’après-midi, il a expliqué s’être 
rendu le matin même chez son avocate afin de contester l’ordonnance pénale 
prononcée le 2 novembre précédent et attendre qu’il soit l’heure de prendre le train 
pour D______ [VD]. Il ignorait faire l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse et, 
selon ce que lui avait dit le procureur, était autorisé à se rendre à Genève chez son 
conseil, en dépit de l’interdiction de pénétrer le territoire cantonal. 
 
Interpellé le 2 janvier 2019 à 16h45 pour avoir vendu une boulette de cocaïne d’un 
gramme, il a commencé par nier la transaction, pour finalement l'admettre, après 
avoir été désigné par l'acheteur et reconnu sur les bandes de vidéosurveillance du 
commerce dans lequel elle était intervenue. Il a précisé être demeuré en Suisse, 
n’ayant pas encore les moyens de se rendre à E______ [France], comme il en avait 
l’intention. Son avocate l’avait informé une semaine auparavant d’une convocation et 
il était venu le matin même la chercher, de sa propre initiative, ne sachant comme 
faire pour en prendre connaissance autrement. 
 
Lors de son arrestation du 29 janvier 2019, il a refusé de répondre aux questions de la 
police. 
 
Le 9 octobre 2019, il a soutenu ne pas se souvenir faire l’objet d’une interdiction 
d’entrer en Suisse ou sur le territoire genevois. Ultérieurement, il a précisé savoir ne 
pas être autorisé à séjourner en Suisse, mais avoir pensé qu’il avait atteint le seuil 
maximal au-delà duquel aucune peine ne pouvait lui être infligée. 


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Le 3 décembre 2019, il a déclaré n’avoir pas souvenir de la notification d’une 
interdiction d’entrée en Suisse, où il souhaitait demeurer. Il vivait dans la rue et se 
nourrissait auprès des structures sociales du canton de Genève. 
 
c. A______ a fait opposition aux ordonnances pénales dont il a fait l'objet les 2 et 
6 novembre 2018 et 3 et 30 janvier 2019, qui ont donné lieu à l'ordonnance pénale 
sur opposition du 18 avril 2019, ainsi qu'à celles des 8 octobre et 4 décembre 2019, 
qui ont donné lieu à l'ordonnance pénale sur opposition du 27 décembre 2019. 
d. Devant le premier juge, il a reconnu la totalité des faits reprochés. Il ignorait qu’il 
existait d’autres moyens de recevoir une convocation que de se rendre à Genève. Il 
restait dans cette ville car il y connaissait davantage de personnes qu’à D______. 
 
e. Les autorités administratives vaudoises ont, par décision du 29 juin 2020, accepté 
d’octroyer à A______ une aide d’urgence de CHF 8.- par jour du 29 juin au 
29 septembre 2020, période durant laquelle il a obtenu une place à D______ dans un 
foyer géré par l’établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). 
C. 
a. Avec l’accord des parties, la Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après : 
CPAR) a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 
 
b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
La sanction était disproportionnée au regard des faits reprochés : la très faible 
quantité de drogue sur laquelle la transaction du 2 janvier 2019 avait porté était bien 
en-deça des seuils susceptibles de représenter un danger pour la santé publique ; les 
infractions à la loi sur les étrangers étaient quant à elles de peu de gravité et ne 
touchaient à aucun bien juridique important, tels l’intégrité physique ou la propriété; 
elles ne portaient pas non plus atteinte à la sécurité publique. Il convenait par ailleurs 
de tenir compte du fait que, depuis juin 2020, il était pris en charge par les autorités 
administratives vaudoises, les efforts mis en place pour régulariser sa situation ne 
pouvant être ignorés. Par son souhait de recommencer à zéro et de mener une vie 
normale, il avait démontré une réelle prise de conscience et une sincère volonté de 
sortir de l’illégalité. Un pronostic favorable pouvait dès lors être établi, de sorte 
qu’une peine privative de liberté n’était pas justifiée. L’effet dissuasif d’une peine 
ferme était par ailleurs suffisant pour qu’il ne soit pas nécessaire de révoquer le 
sursis accordé le 17 août 2016. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l’appel, frais à la charge de A______, faisant sien dans 
son intégralité le raisonnement du premier juge. 
 
d. Le TP se réfère à son jugement. 
D. 
a. A______, né le ______ 1996, originaire de Guinée, est célibataire et sans enfant. 


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Il a indiqué avoir été scolarisé en Guinée jusqu’à ses 18 ans et avoir obtenu un brevet 
de ______, sans toutefois poursuivre ses études ou acquérir une formation ensuite. 
Ayant quitté son pays en janvier 2014, il était arrivé six mois plus tard en Suisse, 
dormant dans la rue ou chez des amis et vivant de l’aide sociale ou de diverses 
associations, un neveu vivant à D______ lui ayant également parfois donné à 
manger. Il avait passé un mois à l’hôpital pour des problèmes d’angoisse et de 
dépression. 
 
Il souhaitait "essayer de voir avec les psychologues pour obtenir un permis F" en 
Suisse ou, s’il n’y parvenait pas, quitter le pays pour "recommence à zéro" et "avoir 
une vie normale". 
 
b. Selon l’extrait de son casier judiciaire Suisse, A______ a été condamné à 
11 reprises depuis le 18 mai 2015, soit : 
 
- le 18 mai 2015, par le MP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-, 
avec sursis durant 3 ans, pour séjour illégal ; 
 
- le 24 août 2015, par le MP, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- 
pour séjour illégal, le sursis octroyé le 18 mai 2015 ayant par ailleurs été révoqué ; 
 
- le 29 septembre 2015, par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 30.-, pour entrée illégale ; 
 
- le 15 octobre 2015, par le MP, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 
CHF 30.- pour séjour illégal ; 
 
- le 15 avril 2016, par le MP de l’arrondissement de F______ [VD], à une peine 
privative de liberté de 60 jours pour infraction à l’art. 19 al. 1 LStup ; 
 
- le 22 juin 2016, par le MP de l’arrondissement de G______ [VD], à une peine 
privative de liberté de 30 jours pour séjour illégal ; 
 
- le 17 août 2016, par le TP, à une peine pécuniaire de 30 jours amende à CHF 10.-, 
avec sursis durant 3 ans, et à une amende de CHF 100.-, pour séjour illégal et 
infractions aux art. 19 al. 1 et 19a LStup ; 
 
- le 4 avril 2017, par le TP, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 10.-, 
avec sursis durant 5 ans, pour séjour illégal ; 
 
- le 15 avril 2017, par le MP, à une peine privative de liberté de 60 jours pour séjour 
illégal ; 
 
- le 5 octobre 2018, par le MP lausannois, à une peine privative de liberté de 30 jours 
pour séjour illégal ; 


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- le 22 janvier 2019, par le TP, à une peine pécuniaire de 30 jours à CHF 10.- pour 
séjour illégal, le sursis octroyé le 4 avril 2017 ayant par ailleurs été révoqué. 
 
c. Les peines pécuniaires de respectivement 30 jours et 10 jours-amende prononcées 
les 18 mai et 15 octobre 2015, de même que celle de 60 jours-amende prononcée le 
24 août 2015 ont été converties en peine privative de liberté pour un total de 
respectivement 87 et 7 jours. 
 
Incarcéré en exécution de ces peines dès le 30 janvier 2019, A______ a obtenu une 
libération conditionnelle le 17 avril 2019, effective à dater du 24 du même mois, la 
peine restant à exécuter étant d’un mois et 9 jours, le délai d’épreuve ayant été 
prolongé d’un an. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, une heure d'activité de chef 
d'étude et trois heures d'activité d'avocat stagiaire. 
 
En première instance, elle a été indemnisée, par décision séparée, à hauteur de 
13 heures 35 d'activité. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. La peine menace des art. 19 al. 1 let. c LStup et 119 al. 1 LEI est une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire ; celle prévue par 
l'art. 115 al. 1 let. b LEI une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine 
pécuniaire. 
Cette dernière disposition consacre un délit continu, l'infraction étant achevée au 
moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). En vertu du principe de la 
culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines prononcées dans plusieurs 
procédures pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent dépasser la peine 
maximale prévue par la loi pour l'infraction en question (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 
p. 11). Pour prononcer une nouvelle condamnation et pour fixer la peine sans égard à 
la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement antérieur, il faut donc 
que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir, 
indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et lorsque la situation 
irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède de la même intention 
que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées à raison 
du délit continu doit être adaptée à la culpabilité considérée dans son ensemble et ne 
pas excéder la peine maximale prévue par la loi. Si les condamnations prononcées 


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antérieurement atteignent ou dépassent cette limite, le prévenu est condamné à une 
peine de quotité nulle (ATF 149 IV 229 consid. 1.1 p. 451 et 1.5 p. 453 ; 145 IV 449 
consid. 1). 
 
2.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Elle 
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à 
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible 
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte 
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A 
ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, 
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 
134 IV 17 consid. 2.1). 
2.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad 
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). 
En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 
pèse par ailleurs plus lourd que des actes de nature différente. Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
2.3. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art 49 
al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction 
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la 
plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les 
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette 
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de 
toutes les circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1 et 6B_1175/2017 
du 11 avril 2018 consid. 2.1). 


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L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine 
à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application 
du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge 
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque 
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement 
des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne 
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 
144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). 
2.4. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement 
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 ; 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 ; 141 IV 61 
consid. 6.1.2 p. 67 ; 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références citées). 
Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine 
d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut 
ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont 
du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées 
cumulativement, car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (ATF 
142 IV 265 consid. 2.3.1-2.3.2 p. 267 s; 137 IV 57 consid. 4.3.1). 
2.5. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite 
et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au 
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de 
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 
137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 6B_20/2020 du 
31 août 2020 destiné à la publication, consid. 3 ; 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 
consid. 2.1). 
Depuis le 1er janvier 2018, le juge ne peut prononcer une peine privative de liberté 
que s'il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne paraît pas suffisante pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (art. 41 al. 1 let. a et b CP). Le juge doit 
motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). 


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Pour être à même d'émettre un pronostic à cet égard, le juge doit d'abord fixer dans 
les grandes lignes la peine pécuniaire susceptible d'être prononcée, étant précisé que, 
depuis le 1er janvier 2018, l’art 34 al. 1 1ère ph. CP fixe un plafond, en matière de 
peine pécuniaire, à 180 jours-amende. Lorsque le pronostic s'avère défavorable, le 
prononcé d'une peine privative de liberté devrait s'imposer (par analogie avec 
l'ancien droit s'agissant du choix de la peine : ATF 134 IV 60) (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit 
commentaire du Code pénal, 2ème éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 41 [1.1.2018]). 
S'agissant de l'art. 41 al. 1 let. b CP, l'impossibilité doit être liée à la personne du 
condamné. Il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée 
lorsque le condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, en 
présence d'un risque de fuite, par manque de moyens suffisants ou encore en raison 
d'une mesure d'éloignement prononcée par une autorité administrative (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, op. 
cit., n. 3 ad art. 41 [1.1.2018]). 
2.6. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a 
dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le 
sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même 
genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP (art. 46 
al. 1 CP). 
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne toutefois 
pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de 
pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une 
réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie 
avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des 
circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive et, lors de 
l'appréciation des perspectives d'amendement, doit prendre en considération l'effet 
dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.3 et les référence citées). 
L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, 
bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la 
révocation d'un sursis antérieur, ne peut pas faire l'objet d'un unique examen, dont le 
résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine 
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné 
devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait 
été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive 


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et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non 
d'exécuter l'autre peine (arrêt 6B_291/2020 susmentionné). 
2.7. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. 
2.8. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas s'être rendu coupable de séjour illégal 
pour les périodes courant du 7 juillet au 1er novembre 2018, du 3 au 5 novembre 
2018, du 7 novembre 2018 au 2 janvier 2019, du 4 janvier au 8 octobre 2019 et du 
9 octobre au 3 décembre 2019. A cet égard, le fait que les ordonnances pénales 
visent, s'agissant de cette infraction, des périodes qui se chevauchent partiellement – 
soit du 22 au 29 janvier 2019 – demeure sans incidence sur le résultat de la procédure 
(cf. infra p. 11). 
L'appelant a également admis s'être trouvé à au moins cinq reprises à Genève, en 
dépit de l'interdiction de pénétrer sur le territoire du canton, à tout le moins les 
5 novembre 2018, 2 et 29 janvier 2019 et 8 octobre 2019, ainsi qu'entre les 9 octobre 
et 3 décembre 2019. Il a enfin reconnu une transaction portant sur une boulette de 
cocaïne. 
Il s'en est ainsi pris, sur une période d'un peu plus d'une année, à plusieurs biens 
juridiques, par pure convenance personnelle. Sa situation personnelle précaire ne 
justifie en effet en rien ses agissements. Le fait qu'à tout le moins à deux reprises, sa 
venue à Genève ait pu être requise par la nécessité de chercher des documents chez 
son avocate, n'explique pas pour autant qu'il soit resté dans cette ville toute la 
journée, sa motivation apparaissant liée davantage à des motifs égoïstes, soit se 
nourrir auprès d'institutions sociales, voire d'amis et s'adonner au trafic de drogue. 
Sa faute est loin d'être anodine, ce d'autant qu'il s'est déjà rendu coupable, dès son 
arrivée en Suisse et à de réitérées reprises, d'infractions similaires, sans que les 
sanctions prononcées ne modifient son comportement. 
Sa collaboration à l'enquête ne peut être qualifiée que de médiocre, dans la mesure où 
il n'a admis les faits qu'après avoir été confronté à des éléments de preuves. 
Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur aggravant. 
C'est à juste titre que le premier juge a considéré que seule une peine privative de 
liberté entrait en ligne de compte, l'appelant n'ayant pas acquitté les peines 
pécuniaires auxquelles il a été précédemment condamné et n'ayant à l'évidence pas 
les moyens financiers d'assumer une nouvelle sanction de ce type. 
Il s'ensuit qu'une peine complémentaire à la peine pécuniaire de 30 jours-amende 
prononcée le 22 janvier 2019 est exclue. 


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P/21578/2018 
Contrairement à ce qu'a retenu le TP, les précédentes condamnations de l'appelant 
pour séjour illégal n'atteignent pas la peine maximale prévue par la loi. Le renvoi de 
l'intéressé en Espagne, intervenu le 15 septembre 2015, a en effet interrompu le délit 
continu de séjour illégal antérieur, un nouveau délit ayant commencé à courir lors de 
son retour, lequel a été sanctionné par ordonnance pénale du 29 septembre 2015. Si 
l'on tient compte des condamnations pour séjour illégal intervenues ultérieurement 
(i.e. peines pécuniaires totalisant 70 jours-amende, infligées les 15 octobre 2015, 
17 août 2016, 4 avril 2017 et 22 janvier 2019 ; 120 jours de peine privative de liberté 
à teneur de ordonnances pénales des 22 juin 2016, 15 avril 2017 et 5 octobre 2018), 
une nouvelle condamnation pour séjour illégal – dont la durée retenue par le premier 
juge aurait néanmoins dû être réduite de la période courant du 29 janvier au 24 avril 
2019, durant laquelle l'appelant était détenu – aurait donc encore pu être prononcée. 
Compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus consacrée par l'art. 391 al. 2 
CPP, une modification du jugement entrepris sur ce point est toutefois exclue, la 
renonciation du TP à infliger une peine en lien avec le séjour illégal à l'appelant étant 
acquise à ce dernier. 
Il n'en demeure pas moins que la persistance de l'appelant à vouloir demeurer en 
Suisse en dépit des peines infligées témoigne du mépris pour l'ordre juridique suisse 
qu'il affiche. 
Le raisonnement du premier juge, consistant à fixer la peine de base pour l'infraction 
à la LStup, infraction la plus grave, à 50 jours de privation de liberté, puis à y ajouter, 
pour l'infraction à l'art. 19 LEI, commise à au moins cinq reprises, une peine 
privative de liberté de 100 jours, réduite à 80 pour tenir compte du principe de 
l'aggravation, respecte ainsi les principes rappelés ci-avant et ne prête pas flanc à la 
critique. 
Le sursis pour cette peine n'est pas plaidé. Le pronostic est en tout état défavorable, 
au vu des antécédents de l'appelant, qui a récidivé à deux reprises alors qu'il venait de 
bénéficier d'une libération conditionnelle en promettant de s'amender. Le fait que 
l'appelant soit désormais pris en charge dans un foyer de l'EVAM ne saurait modifier 
cette appréciation. L'appelant persiste en effet à vouloir rester en Suisse, malgré le 
rejet de sa demande d'asile, étant précisé qu'aucun document n'a été produit attestant 
du dépôt d'une nouvelle demande d'asile, dont les chances de succès apparaissent en 
toute hypothèse minces. 
En dépit des multiples sanctions prononcées à son encontre, dont plusieurs peines 
privatives de liberté fermes, l'appelant persiste à assimiler à une volonté de sortir de 
l'illégalité son souhait de demeurer en Suisse en déposant une troisième demande 
d'asile. La confirmation de la peine prononcée par le premier juge ne paraît dès lors 
pas suffisante pour considérer que le pronostic ne serait pas défavorable. 
Dans ces conditions, la révocation du sursis accordé le 17 août 2016 n'est pas 
critiquable et doit être confirmée. 


- 12/15 - 
P/21578/2018 
L'appel sera par conséquent entièrement rejeté. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, 
comprenant un émolument de CHF 1'200.- (art. 428 CPP). 
4. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
l'appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
La rémunération de Me B______ sera, partant, arrêtée à CHF 685.- correspondant à 
1 heure d'activité au tarif de CHF 200.-/heure et 3 heures d'activité au tarif de 
CHF 110.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 106.-) et l'équivalent de 
la TVA au taux de 7.7% en CHF 49.-. 
* * * * * 
 


- 13/15 - 
P/21578/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/727/2020 rendu le 13 juillet 
2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/21578/2018. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'355.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'200.-. 
Arrête à CHF 685.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"statuant sur opposition : 
Déclare valables les ordonnances pénales des 18 avril 2019 et 27 décembre 2019 et les 
oppositions formées contre celles-ci par A______ les 3 mai 2019 et 17 janvier 2020. 
et statuant à nouveau et contradictoirement : 
Préalablement: 
Ordonne la jonction des procédures P/1______/2019 et P/21578/2018 sous ce dernier 
numéro de procédure. 
Principalement: 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. 
Renonce à lui infliger une peine en lien avec le séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 130 jours, sous déduction de 
6 jours de détention avant jugement (art. 41 CP). 
Révoque le sursis octroyé le 17 août 2016 par le Tribunal de police de Genève (art. 46 
al. 1 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 2______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de CHF 90.- figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 70 CP). 


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P/21578/2018 
Ordonne la restitution à A______ des téléphones portables figurant sous chiffres 3 et 4 de 
l'inventaire n° 2______ et sous ch. 2 de l'inventaire n° 5______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'542.- y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 
n° 2______, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ à hauteur de CHF 233.- et sous 
chiffre 1 de l'inventaire n°5______ (art. 442 al. 4 CPP). 
[…] 
Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'État de 
Genève." 
Notifie le présent arrêt à l'appelant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Pierre BUNGENER et Madame 
Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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P/21578/2018 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de Police : 
CHF 
3'142.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'355.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'497.00