ge_gerichte · ATAS/945/2010 · 2010-09-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2049/2010 
ATAS/945/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 14 septembre 2010 
 
En la cause 
Madame G__________-, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2049/2010 
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EN FAIT 
1. Madame G__________- (ci-après : l’assurée), née en 1954, est arrivée en Suisse le 
1er septembre 1994. Elle a travaillé pour X___________ du 10 février 2003 au 30 
novembre 2006 en qualité de collaboratrice au tri. 
2. Le 10 novembre 2005, l’assurée a déposé auprès de l’OFFICE DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après : OAI) une 
demande de prestations de l’assurance-invalidité en raison d’un syndrome du tunnel 
carpien bilatéral sévère et d’une cataracte. Elle sollicitait des mesures de 
reclassement dans une nouvelle profession et/ou une rééducation dans la même 
profession. 
3. Dans un rapport du 13 février 2005, adressé à la WINTERTHUR ASSURANCES, 
l’assureur perte de gain de l’employeur de l’assurée, le Dr L__________, 
généraliste FMH, a posé les diagnostics suivants : syndrome du canal carpien 
bilatéral sévère à gauche, syndrome vertébral cervical et radiculaire sur 
spondylarthrite. 
Le 16 août 2005, ce praticien a complété les diagnostics précités : s’agissant du 
syndrome du canal carpien, une récidive après neurolyse bilatérale (les 20 janvier et 
12 avril 2005) avait été constatée. Quant au syndrome vertébral, il était qualifié de 
sensitivo-algique à gauche. L’évolution était défavorable, l’assurée étant en 
traitement chirurgical auprès du Dr M__________ à Genève, et une nouvelle 
intervention était prévue. 
4. Ces diagnostics, avec répercussion sur la capacité de travail de l’assurée, ont été 
confirmés par ce même praticien dans un rapport du 14 janvier 2006 destiné à 
l’OAI. S’y ajoutent encore les diagnostics, sans répercussion sur la capacité de 
travail, de vertiges paroxystiques bénins récidivants, dépression psychogène (traitée 
par le Dr N__________ depuis 2004), thyroïdite chronique, hypertension artérielle, 
status après néphrolithiase et pyélonéphrite récidivante à gauche. 
Une capacité de travail de 50% dans l’activité habituelle de collaboratrice en tri 
pouvait être exigée. Une diminution de rendement en raison de la fatigabilité des 
mains était toutefois à prévoir et un aménagement du poste de travail ainsi qu’une 
nouvelle intervention chirurgicale pouvaient permettre une amélioration de la 
capacité de travail dans l’activité habituelle. Dans une activité adaptée, sollicitant 
moins les mains, la capacité de travail était entière, avec toutefois une diminution 
de rendement. 
5. Par courrier du 29 septembre 2006, le Dr L__________ a informé l’OAI qu’il ne 
suivait plus l’assurée depuis le 25 mars 2006, cette dernière ayant décidé de 
changer de médecin suite à son refus de prolonger l’arrêt de travail. 


 
 
 
 
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6. Dans un rapport du 16 octobre 2006, le Dr O__________, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics suivants : troubles anxieux et 
dépressifs mixtes (F41.2) et trouble panique (anxiété épisodique paroxystique) 
(F41.0). L’assurée était totalement incapable de travailler et était suivie pour un 
traitement de psychothérapie et médicamenteux mais l’évolution et le pronostic 
étaient défavorables. 
7. Le 26 octobre 2006, le Dr P__________, généraliste FMH, a complété les 
diagnostics posés par le Dr L__________ et a en outre retenu des cervico-
brachialgies, existant depuis 2004. Pour ce praticien, l’assurée était totalement 
incapable de travailler tant dans sa profession habituelle que dans une activité 
adaptée en raison de son état psychique. 
8. Par courrier du 7 décembre 2006, le Dr Q__________, spécialiste FMH en 
neurologie et électroneuromyographie, a informé l’OAI qu’en raison de la présence 
de séquelles sensitivomotrices axonales et myéliniques discrètes à modérées à 
gauche et de types modérées à importantes à droite, mises en évidence lors de 
l’évaluation électroneuromyographique, une reprise de travail dans son activité de 
postière était peu probable, à tout le moins à temps complet, l’assurée ayant besoin 
de ses mains de manière intensive. 
9. Afin de déterminer la capacité de travail exigible, l’OAI a soumis l’assurée à une 
expertise pluridisciplinaire, qui a été confiée au CENTRE D’EXPERTISE 
MEDICALE (CEMED) à Nyon. 
L’assurée a ainsi été examinée le 21 février 2007 par les Dr R__________, 
spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, et S__________, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie. 
Le diagnostic de syndrome du tunnel carpien bilatéral, avec répercussion sur la 
capacité de travail, ainsi que ceux de status après opération de la cataracte 
(bilatérale) et dysthymie, sans répercussion sur la capacité de travail, ont été posés. 
Sur le plan psychique, l’expert a notamment relevé que l’assurée était très peu 
claire dans ses propos, les informations données étant lacunaires, ce qui laissait 
penser qu’elle évitait d’aborder certains problèmes et qu’elle n’avait pas tout dit. La 
problématique était réactionnelle, contextuelle. Suite aux événements décrits, elle a 
développé un état dépressif et anxieux, avec des inquiétudes contextuelles 
(finances, loyer à payer, etc.). Au jour de l’examen, aucune pathologie 
psychiatrique grave n’avait été mise en évidence, seul un trouble de l’humeur 
discret permettait de retenir le diagnostic de dysthymie. Quant aux attaques de 
panique, elles n’étaient pas suffisamment importantes pour entraîner une incapacité 
de gain. 


 
 
 
 
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L’assurée était ainsi capable de travailler à 100% dans une activité adaptée qui ne 
nécessitait pas de mouvements fins et répétés avec ses deux mains et le port de 
charges de plus de 5 kg. 
Le dossier de l’assurée a été transmis au SERVICE MEDICAL REGIONAL AI (ci-
après : SMR) qui a retenu, dans un avis daté du 21 juin 2007, que l’assurée 
disposait d’une pleine capacité de travail depuis juin 2005. La cataracte opérée en 
septembre et novembre 2005 n’était pas invalidante et ces interventions 
n’entraînaient aucune incapacité de travail de longue durée. 
10. Après comparaison des revenus, le degré d’invalidité s’élevait à 18.6% ce qui 
n’ouvrait pas le droit à une rente. En outre, selon le rapport de réadaptation 
professionnelle 
daté 
du 
11 
mars 
2008, 
des 
mesures 
professionnelles 
n’apparaissaient ni simples ni adéquates compte tenu de l’absence de formation 
certifiée de l’assurée, de sa scolarité et de son niveau en français très faibles et du 
fait qu’elle estimait ne plus pouvoir travailler, prévoyant recevoir une rente entière. 
Toutefois, sur demande écrite et dûment motivée de sa part, une aide au placement 
pouvait lui être accordée afin de la soutenir dans ses démarches. 
11. Le 12 mars 2008, l’OAI a soumis à l’assurée un projet de décision reprenant les 
constatations du rapport précité et rejetant la demande de reclassement et le droit à 
une rente. 
Ce projet a été confirmé par décision du 6 mai 2008. 
12. Le 6 juin 2008, l’assurée a recouru auprès du Tribunal de céans contre la décision 
précitée (A/2009/2008). Elle a notamment produit une attestation médicale du Dr 
P__________ à teneur de laquelle elle souffrait d’une maladie chronique du gros 
intestin et de la glande thyroïdienne. Dans un avis du 20 octobre 2008, le SMR a 
considéré que ces deux maladies ne présentaient aucun caractère incapacitant de 
sorte que la situation était stationnaire. 
Le recours précité a été retiré par courrier du 28 novembre 2008 et par arrêt du 17 
décembre 2008, le Tribunal de céans a rayé la cause du rôle (ATAS/1491/2008). 
13. Dans un rapport du 27 juillet 2009, nécessité dans le cadre de la procédure 
interétatique initiée en vue de l’examen des droits de la recourante à une rente d’un 
autre pays, le Dr P__________ a retenu les diagnostics suivants : dépression 
nerveuse, séquelles du tunnel carpien bilatéral, persistantes et définitives, 
hypothyroïdie, 
cervico-brachialgies 
presque 
constantes, 
fatigue 
chronique 
probablement due à la dépression, douleurs abdominales chroniques et diverticulose 
sigmoïdienne. Pour ce praticien, l’assurée devait proscrire l’exposition à l’humidité, 
à la chaleur, au froid, à la fumée, au gaz, aux vapeurs et émanations, le travail 
posté, la flexion, le levage et le port de charges fréquents, la montée d’escaliers, 
d’échelles et/ou de plans inclinés, le travail de nuit et les risques de chute. Le travail 


 
 
 
 
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n’était possible que moyennant des pauses supplémentaires et en alternant marche, 
positions assise et debout. Sa patiente était ainsi totalement incapable de travailler, 
dans sa profession habituelle de trieuse à la poste comme dans une activité adaptée. 
14. Le 10 août 2009, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations de 
l’assurance-invalidité, en raison des atteintes suivantes : syndrome du tunnel 
carpien, syndrome vertébral et radiculaire sensitivo-algique, dépression nerveuse 
grave depuis septembre 2003, opération des cailloux à la vessie et maladie 
chronique du colon. 
En annexe à cette demande, elle a fourni deux documents établis par le Dr 
P__________ : 
− A teneur d’un rapport du 29 septembre 2008, les diagnostics suivants avaient 
été posés : dépression nerveuse grave depuis septembre 2003, syndrome du 
tunnel carpien bilatéral (opéré les 20 janvier et 12 avril 2005), avec séquelles 
post-opératoires définitives (sensitivomotrices axonales et myéliniques de type 
discret à modéré à gauche et de type modéré à important à droite), syndrome 
vertébral et radiculaire sensitivo-algique cervical à gauche (depuis 2004) sur 
troubles dégénératifs de la colonne cervicale, hyperthyroïdie - thyroïdite 
chronique, 
diverticulose sigmoïdienne 
avec 
douleurs 
abdominales 
et 
ballonnements périodiques (découverts récemment). La dépression nerveuse 
était toutefois en amélioration. Les cervico-brachialgies et dorsalgies presque 
constantes nécessitaient des traitements fréquents par AINS et physiothérapie. 
L’assurée présentait également une fatigue chronique probablement due à la 
dépression mais ne souffrait pas de douleurs abdominales. 
− Selon un certificat médical daté du 20 avril 2009, elle souffrait d’une maladie 
chronique du colon, nécessitant un régime spécial à vie (nourriture riche en 
fibres végétales, en son et mucilage). 
15. Dans un courrier du 24 août 2009, adressé au Conseil de l’assurée, le Dr 
O__________ indiquait que l’état psychique de sa patiente s’était détérioré depuis 
environ un an avec des délires de type persécutoire devenus plus forts. Elle était 
méfiante et se sentait persécutée par son ex-mari, son ex-copain, son ex-médecin, 
l’hospice général et un inconnu hongrois qui l’avait dérangée à plusieurs reprises à 
son domicile et à l’extérieur et l’avait menacée avec un couteau. Il lui avait fait peur 
et elle avait appelé la police à plusieurs reprises. Les diagnostics de troubles 
anxieux et dépressifs mixtes (F41.2), de trouble délirant persistant, sans précision 
(F22.9) et de trouble de la personnalité, sans précision (F60.9) ont été posés. Ils 
entraînaient une incapacité totale de travailler tant dans son activité habituelle que 
dans une activité adaptée. 
16. Le 12 octobre 2009, le SMR s’est notamment prononcé sur le rapport du Dr 
O__________. Il a rappelé que selon le manuel bleu (ndlr intitulé « Classification 


 
 
 
 
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Internationale des Troubles Mentaux et des Troubles du Comportement, 
Descriptions Cliniques et Directives pour le Diagnostic »), le diagnostic de trouble 
anxieux et dépressif mixte (F41.2) signalait la présence d’une association de 
symptômes relativement mineurs fréquemment rencontrés dans le cadre de soins de 
santé primaire. Un plus grand nombre encore existait dans la population générale 
qui ne consultait jamais, que ce soit en médecine générale ou en psychiatrie. La 
dépression anxieuse légère ou non persistante devait être incluse dans cette 
catégorie. Le diagnostic de trouble délirant persistant sans précision (F22.9) ne 
présentait pas de caractère incapacitant étant donné l’utilisation des termes « sans 
précision ». Il pouvait durer un temps limité et ne saurait être assimilé à une 
pathologie durable. Enfin, un trouble de la personnalité sans précision (F60.9) 
supposait des éléments incapacitants ou susceptibles d’être mis en évidence dès la 
deuxième décade, ce qui n’avait pas été le cas de l’assurée, pour laquelle aucun 
trouble de la personnalité n’avait été constaté lors de l’examen du CEMED du 21 
février 2007. 
Le SMR a donc considéré qu’il n’y avait aucun élément nouveau du point de vue 
psychiatrique. 
17. Selon un rapport du 26 octobre 2009, du Dr T__________, spécialiste FMH en 
chirurgie et en chirurgie de la main, le diagnostic de tunnel carpien persistant 
bilatéral entraînait une incapacité de travail jusqu’à mi-décembre. A partir de cette 
date, une reprise du travail à 100% pouvait être envisagée. Il existait toutefois une 
limitation temporaire de la force, le port de poids ne pouvant dépasser 5kg. 
18. Le 22 mars 2010, l’OAI a soumis à l’assurée un projet de décision à teneur duquel 
il n’entrait pas en matière sur la nouvelle demande de prestations, une modification 
essentielle des conditions n’ayant pas été rendue vraisemblable. 
19. Par courrier du 3 mai 2010, l’assurée a fait valoir son droit d’être entendu. Elle a 
notamment rappelé les diagnostics et indiqué que son état de santé s’était détérioré 
comme cela ressortait des certificats des Drs O__________, P__________, 
T__________ et U__________ des 24 août, 15 septembre, 30 septembre, 
respectivement 14 octobre 2009. Elle souffrait de douleurs dues aux changements 
de positions, elle ne pouvait rester debout longtemps et nécessitait un traitement 
médicamenteux et de la physiothérapie périodique (deux fois par semaine), ses 
douleurs étaient permanentes dans le bras gauche et elle présentait une faiblesse 
dans les deux mains en raison du syndrome du tunnel carpien. Enfin, elle devait 
suivre un régime alimentaire à vie pour ses problèmes intestinaux. 
20. Le projet du 22 mars 2010 a été confirmé par décision du 11 mai 2010. 
21. Le 11 juin 2006, l’assurée a recouru contre la décision précitée. Elle considère 
notamment que le lien de causalité entre l’atteinte à la santé et l’incapacité de gain 


 
 
 
 
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est établi de sorte que l’intimé se doit d’entrer en matière sur la demande de 
prestations du 11 août 2009 et de lui octroyer une rente entière d’invalidité. 
A l’appui de son recours, elle produit, outre des attestations établies par le Dr 
P__________ en date des 9 avril 2008 et 20 avril 2009, les réponses que ses 
médecins ont apportées aux questions de son conseil : 
− Le 15 septembre 2009, le Dr T__________ a posé le diagnostic de récidive ou 
de persistance du syndrome du tunnel carpien bilatéral et considéré qu’il fallait 
attendre six mois postopératoires avant de savoir avec certitude si l’évolution 
était favorable. La capacité de travail de sa patiente était nulle mais elle devrait 
être réévaluée six mois après. 
− Quant au Dr P__________, il a rappelé, le 17 septembre 2009, les diagnostics 
qu’il avait déjà eu l’occasion de poser par le passé. Pour lui, sa patiente était 
totalement incapable de travailler dans toute profession. 
− Enfin, le 14 octobre 2009, le Dr U__________, spécialiste FMH en urologie, a 
retenu les diagnostics de mobilité rénale bilatérale en position debout, de 
dilatation pyélo-calicielle modérée à droite plus importante qu’à gauche, qui 
sont des séquelles d’un calcul urétéral, et d’urétrite hémorragique. En l’absence 
de douleurs, la capacité de travail de la recourante était entière. Par contre, en 
période algique, tout dépendait de sa profession et des positions adoptées (assise 
ou debout). Dans une autre profession, cela dépendait du temps passé debout. 
22. Par courrier du 12 juillet 2010, l’intimé conclut au rejet du recours, aucune nouvelle 
atteinte invalidante n’ayant été mise en évidence sur le plan physique. S’agissant de 
l’état psychique, le SMR s’est prononcé dans un avis du 12 octobre 2009. Les 
éléments rapportés ne permettent ainsi pas de faire une appréciation différente de 
sorte que le recours doit être rejeté. 
23. La position de l’intimé a été transmise à la recourante et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Dès lors que la demande de prestations date de 2009, la LPGA et la 5e révision de 
la LAI, entrées en vigueur le 1er août 2003, respectivement le 1er janvier 2008, sont 
applicables. 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a refusé d'entrer 
en matière sur la nouvelle demande de l'assurée, singulièrement si les conditions 
d’un tel refus sont réalisées. 
4. a) Lorsque la rente a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, la 
nouvelle demande ne peut être examinée que si l'assuré rend plausible que son 
invalidité s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 3 et 4 du 
règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI; RS 831.201]). Les 
conditions d'entrée en matière prévues par l'art. 87 al. 3 et 4 RAI ont pour but de 
restreindre la possibilité de présenter de manière répétée des demandes de rente 
identiques (ATF 133 V 108, consid. 5.3.1). 
b) Si les allégations de l'assuré ne sont pas plausibles, l'affaire est liquidée d'entrée 
de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière. A cet égard, 
l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère 
plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa 
décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir 
d'appréciation que le juge doit en principe respecter (ATF 109 V 108 consid. 2b). 
c) L'exigence relative au caractère plausible de la nouvelle demande selon l'art. 87 
al. 3 RAI ne renvoie pas à la notion de vraisemblance prépondérante usuelle en 
droit des assurances sociales. Les exigences de preuves sont, au contraire, 
sensiblement réduites en ce sens que la conviction de l'autorité administrative n'a 
pas besoin d'être fondée sur la preuve pleinement rapportée qu'une modification 
déterminante est survenue depuis le moment auquel la décision refusant les 
prestations a été rendue. Des indices d'une telle modification suffisent lors même 
que la possibilité subsiste qu'une instruction plus poussée ne permettra pas de 
l'établir (VALLAT, La nouvelle demande de prestations AI et les autres voies 
permettant la modification de décisions en force, RSAS 2003, p. 396 ch. 5.1; ATF 
du 5 octobre 2001, I 724/99, consid. 1c/aa). 
d) Lors de l'appréciation du caractère plausible d'une modification déterminante des 
faits influant sur le droit aux prestations, on compare les faits tels qu'ils se 
présentaient au moment de la décision administrative litigieuse et les circonstances 
prévalant à l'époque de la dernière décision d'octroi ou de refus des prestations 
(ATF 130 V 64 consid. 2; ATF 109 V 262, consid. 4a). 


 
 
 
 
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5. En l'espèce, la première décision de refus de prestations remonte à mai 2007. Elle 
était essentiellement fondée sur les conclusions de l'expertise pluridisciplinaire, 
dans laquelle les diagnostics suivants avaient été retenus : syndrome du tunnel 
carpien bilatéral (avec répercussion sur la capacité de travail ) ; status après une 
opération de la cataracte (bilatérale) et dysthymie (sans répercussion sur la capacité 
de travail). 
Dans sa demande de prestations du 10 août 2010, la recourante mentionne des 
atteintes somatiques qui sont, en substance, superposables à celles qui existaient 
lors de la décision de refus de prestations en mai 2008 de sorte qu’il peut être 
considéré que l’état physique de la recourante ne s’est pas modifié. Par contre, il 
existe des indices en faveur d’une aggravation de son état psychique. En effet, en 
octobre 2006, le Dr O__________ diagnostiquait des troubles anxieux et dépressifs 
mixtes (F41.2) et un trouble panique (anxiété épisodique paroxystique) (F41.0). 
Dans son rapport d’expertise du 4 mai 2007, le CEMED a retenu que la recourante 
avait développé un état dépressif et anxieux, le trouble de l’humeur étant toutefois 
discret au jour de l’examen, raison pour laquelle seul un diagnostic de dysthymie 
avait été posé. Quant aux attaques de panique, elles n’atteignaient pas un seuil tel 
qu’une incapacité totale et durable pouvait être admise. Ces diagnostics 
correspondaient en substance à ceux retenus par le Dr O__________, seule leur 
intensité étant évaluée différemment. Désormais, le Dr O__________ retient en sus 
des troubles anxieux et dépressifs mixtes (F41.2), un trouble délirant persistant, 
sans précision (F.22.9) et un trouble de la personnalité, sans précision (F60.9). 
Force est donc de constater qu’il existe des indices d’une modification des 
circonstances entre 2008 et 2010, avec l’apparition de nouveaux diagnostics sur le 
plan psychique. L'OCAI se devait dès lors d'investiguer et donc d'entrer en matière 
sur la demande de prestations, quitte à la rejeter ensuite sur le fond. 
6. Eu égard aux considérations qui précèdent, il se justifie d'admettre le recours et de 
renvoyer la cause à l'OAI, à charge pour lui d'entrer en matière sur la demande de 
prestations de l'assurée et d'instruire notamment la question de son état psychique. 
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’AI étant soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI), un 
émolument de 200 fr. sera mis à la charge de l’intimé. Par ailleurs, la recourante 
obtenant gain de cause, une indemnité de 1'000 fr. lui est accordée à titre de dépens 
(art. 61 let. g LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'OAI du 11 mai 2010 en tant qu'elle refuse d’entrer en 
matière sur la demande de prestations du 10 août 2009. 
4. Renvoie la cause à l'OAI pour instruction de la demande de prestations du 10 août 
2009 et nouvelle décision. 
5. Condamne l'intimé au versement d'un montant de 1'000 fr. à la recourante à titre de 
dépens. 
6. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
La secrétaire-juriste : 
Nicole WENGER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le