ge_gerichte · ATAS/719/2018 · 2018-08-22 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4753/2017 
ATAS/719/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 août 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à AVULLY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Raphaëlle BAYARD 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4753/2017 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1956, s’est 
inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) le 3 
juillet 2017 pour un emploi dès cette date à 80%, précisant avoir travaillé en dernier 
lieu comme chauffeur pour B______ SA (ci-après B______) à 30% du 24 août 
2009 au 30 juin 2017. 
2. À teneur du contrat d’engagement liant B______ et l’assurée, cette dernière était 
engagée en qualité de conductrice de minibus à temps partiel du 25 août 2014 à fin 
juin 2015, soit 38 semaines (152 jours) selon le calendrier de l’école publique, avec 
tacite reconduction. Le contrat pouvait être résilié pour la fin d’un mois par les 
deux parties moyennant un préavis écrit dont la durée était fixée selon le Code des 
obligations. 
3. Par jugement du 27 mai 2014, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé l'assurée et son époux à vivre 
séparés, condamné l'époux à verser à l’assurée une contribution d’entretien 
mensuelle de CHF 3'000.- dès la séparation effective, mais au plus tard dès le 31 
octobre 2014 et donné acte à l'époux de ce qu'il prendrait à sa charge les frais de 
son fils majeur. Le jugement précisait que la recourante travaillait comme chauffeur 
auprès de la maison B______ pour un revenu mensuel de CHF 1'113.- en moyenne 
et qu'elle alléguait avoir des charges personnelles à hauteur de CHF 3'698.75 au 
total (loyer : CHF 1'200.-; assurance-maladie : CHF 436.75, frais de véhicule : CHF 
712.-, montant de base OP : CHF 1'350.-). Son fils vivait avec elle et suivait un 
apprentissage avec un revenu mensuel de CHF 600.- et les charges de celui-ci 
s'élevaient à CHF 1'105.85. L'époux de la recourante était policier auprès de la ville 
de Genève avec un revenu de CHF 8'477.- et serait à la retraite en 2017. Il alléguait 
des charges à hauteur de CHF 4'449.80. 
4. Le 12 octobre 2016, l’assurée a déposé une demande de prestations à l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OAI) indiquant être en incapacité de 
travail à 70% depuis 2005 en raison de troubles psychiques, obésité, affection de la 
thyroïde, atteinte dermatologique grave, atteinte articulaire aux genoux et aux 
épaules, douleurs dorsales et apnée du sommeil. 
5. À teneur du procès-verbal d’entretien de conseil de l'office régional de placement 
(ci-après ORP) du 6 juillet 2017, l’assurée ne touchait plus la pension de son ex-
mari depuis le mois de février. Elle travaillait sur appel pour B______ avec un gain 
régulier à 30%, soit de fin août à fin juin de 6h45 à 9h15 et de 15h00 à 17h30. Elle 
ne touchait pas de salaire pour les mois de juillet et août, sauf si elle était appelée 
pour travailler. Elle avait déposé une demande à l’OAI dont elle n’avait pas de 
nouvelles. Elle était âgée de 61 ans, ce qui constituait un frein, et avait de nombreux 
problèmes de santé. 


 
 
 
 
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6. Le 8 août 2017, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) a 
soumis le cas de l’assurée au service juridique de l’OCE pour déterminer son 
aptitude au placement. Elle précisait que lors d'un entretien téléphonique du 4 août 
2017, l’assurée avait indiqué ne pas avoir d'activité salariée en ce moment et aucun 
revenu pour les mois de juillet et août 2017, raison pour laquelle elle avait sollicité 
les indemnités de chômage. B______ avait informé la caisse que l'assurée aurait un 
nouveau contrat de travail dès la rentrée scolaire. 
7. Le 15 août 2017, l'assurée a indiqué au service juridique de l'OCE que son contrat 
ne prenait pas fin, mais qu'elle était engagée dix mois sur douze. Il n'y avait pas de 
travail scolaire en juillet et août. Elle était réengagée d’année en année selon un 
accord tacite avec son employeur. Elle était en recherche d’emploi depuis 
longtemps et s'était inscrite au chômage avec l’espoir de trouver un travail mieux 
rémunéré. Elle parlait plusieurs langues et avait une expérience de douze ans auprès 
de Swissair (de 1985 à 1997). Elle recherchait un emploi en tant que réceptionniste, 
téléphoniste, chauffeur, chauffeur-livreur, aide de bureau, dame de buffet ou 
représentante de commerce quel que soit le taux d'activité. Elle était en instance de 
divorce et gravement dépressive, mais elle voulait travailler. 
8. Le 21 août 2017, l’assurée a indiqué au service juridique de l'OCE qu’elle 
reprendrait sa tournée scolaire pour B______ dès le 28 août 2017. 
9. Par décision du 22 août 2017, l’OCE a nié le droit à l’indemnité de chômage de 
l’assurée depuis le premier jour contrôlé, soit le 3 juillet 2017 considérant qu'il 
convenait de retenir que la condition de la perte d’emploi au sens de l’art. 10 al. 1 
LACI n’était pas réalisée en l’espèce, dès lors que son contrat de travail avec 
B______ était assimilable à un contrat de durée indéterminée. La question de son 
aptitude au placement pouvait, en conséquence, rester ouverte. Selon les directives 
du SECO, l’indemnité devait être refusée à l’assuré en cas de résiliation du contrat 
de travail et de réengagement après les vacances de l’entreprise (Bulletin LACI, 
juillet 2017, B83). Tel devait, à plus forte raison, être le cas lorsque les rapports de 
travail n’étaient pas formellement résiliés, mais seulement interrompus pendant les 
vacances. En définitive, il y avait lieu de nier le droit à l’indemnité de chômage de 
l’assurée dès le premier jour contrôlé. 
10. Le 22 septembre 2017, l’assurée a formé opposition contre la décision de l’OCE du 
22 août 2017. Elle faisait valoir qu’elle était sans emploi durant les mois de juillet 
et août 2017 et que son contrat de travail serait reconduit pour l’année académique 
2017-2018. Ainsi durant les mois de juillet et août 2017, qui ne correspondaient pas 
aux vacances de l’entreprise, il n’y avait plus de relations contractuelles entre elle et 
son employeur. Elle s’était inscrite à l’OCE en vue de combler le temps chômé des 
mois de juillet et août 2017 et de compléter par une autre activité à temps partiel 
l’emploi qu’elle occuperait dès le rentrée scolaire 2017. Au vu de ces éléments, la 
condition de la perte d’emploi au sens de l’art. 10 al. 1 et 2 LACI était réalisée. Elle 
avait la volonté de reprendre un nouvel emploi. Ses nombreuses démarches de 
recherches d’emploi le démontraient. Elle disposait de la faculté d’exercer une 


 
 
 
 
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activité lucrative salariée. Il y avait donc lieu de retenir qu’elle était apte au 
placement. En conséquence, le droit à l’indemnité de chômage n’aurait pas dû lui 
être nié. 
11. Selon le procès-verbal de l’entretien de conseil de l’ORP du 17 octobre 2017, 
l’assurée avait été licenciée le 5 septembre 2017 par B______. Elle avait besoin 
d’aide et de soutien pour effectuer ses démarches pour trouver un emploi. 
12. Par décision sur opposition du 26 octobre 2017, l’OCE a rejeté l’opposition formée 
par l’assurée contre la décision du 22 août 2017. Le contrat de travail entre 
l’assurée et B______ stipulait expressément qu’aucune rémunération n’était due 
pour la période estivale et il n’avait pas été résilié au moment de l'inscription au 
chômage de l'assurée. Celle-ci n’était donc pas libre de tout engagement puisqu’elle 
n’était disponible que pour une période inférieure à deux mois et que si elle trouvait 
un autre emploi, elle ne pouvait l’accepter sans en avoir informé au préalable son 
employeur, comme le prévoyait son contrat d’engagement du 26 août 2014. Il y 
avait lieu d’admettre que l’activité saisonnière déployée par l’assurée depuis 2014 
en qualité de conductrice de minibus scolaire devait être considérée comme un 
choix de vie. 
13. Le 29 novembre 2017, l’assurée a formé opposition contre la décision sur 
opposition de l’OCE auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice. Elle faisait valoir qu’elle était sans emploi durant les mois de juillet et août 
2017, précisant que cette période ne correspondait pas aux vacances de son 
employeur. Par conséquent, l’intimé ne pouvait se prévaloir de cette hypothèse pour 
nier son droit à l’indemnité de chômage et ce, quand bien même il avait été 
convenu qu’elle puisse à nouveau travailler pour son employeur dès le fin du mois 
d’août 2017. Aucune relation contractuelle ne subsistait entre elle et son employeur 
pendant la période estivale. Conformément à la pratique, la recourante, qui allait 
subir une perte d’emploi durant les deux mois d’été, s’était annoncée à l’OCE pour 
être placée. Elle était disposée à retrouver un emploi qui lui permettrait d’une part 
de combler le manque à gagner des mois de juillet et août 2017 et, d’autre part, 
d’augmenter son taux d’activité dès la fin du mois d’août 2017, en cumulant deux 
emplois. Son offre de service n’était, par conséquent, pas limitée dans le temps. Le 
simple fait de souhaiter compléter une activité à temps partiel devait être un motif 
suffisant pour prétendre être partiellement au chômage et ce, indépendamment de la 
question de savoir si le contrat de travail la liant à son employeur était assimilable à 
un contrat de durée indéterminée. Pour ces motifs, il y avait lieu de considérer 
qu’elle était partiellement sans emploi au moment de son inscription au chômage le 
3 juillet 2017. De surcroît, il convenait de réévaluer sa situation puisqu’elle avait 
fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat le 5 septembre 2017, étant 
précisé qu’une procédure en contestation était en cours et qu’elle n’avait, malgré 
ses recherches, toujours pas retrouvé d’emploi. Elle avait la volonté de prendre un 
nouvel emploi au moment de son inscription au chômage, ce que ses nombreuses 
recherches d’emploi démontraient et elle disposait de la faculté d’exercer une 


 
 
 
 
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activité lucrative salariée. Il y avait donc lieu de retenir qu’elle était apte au 
placement au sens de l’art. 15 LACI. 
14. Par réponse du 2 janvier 2018, l’OCE a conclu au rejet du recours, considérant que 
l’assurée n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
querellée. 
15. Le 23 janvier 2018, la recourante a relevé que, compte tenu de son licenciement 
avec effet immédiat intervenu le 5 septembre 2017, il était faux de prétendre qu’elle 
n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision sur 
opposition de l’OCE. Bien au contraire, ce dernier élément était constitutif d’un fait 
nouveau qui aurait dû être pris en compte par l’intimé. À ce jour, sa situation était 
critique, puisque son droit aux indemnités de chômage était bloqué, alors même 
qu’elle recherchait activement un emploi du fait de son licenciement, et qu’elle 
remplissait toutes les conditions qui devraient lui permettre de bénéficier des 
indemnités du chômage. 
16. Lors d'une audience de comparution personnelle du 11 avril 2018 : 
a. La recourante a déclaré à la chambre de céans qu'elle faisait des transports 
scolaires depuis 2009 pour B______, environ 16 heures par semaine, sauf les mois 
d’été. Elle avait un horaire régulier pendant l’année scolaire et était parfois appelée 
pour des extras. Elle l'était peu pendant l’été, car elle n’avait pas le permis 
d’autocar. Jusqu’à la fin de l'année 2016, ses conditions de travail lui convenaient, 
puisqu'elle était mariée. Son mari avait quitté le domicile conjugal le 1er août 2014 
et avait ensuite eu, en décembre de la même année, une attaque cérébrale. Pendant 
deux ans, elle avait touché sa pension alimentaire. Ensuite, son mari n’avait plus pu 
la lui payer en raison de problèmes de santé. Sa situation financière était alors 
devenue difficile, ce d’autant plus que son fils vivait encore avec elle. À la 
demande de ses médecins, elle avait déposé une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité en octobre 2016. Quand elle avait déposé cette demande, elle 
pensait qu'elle n'allait plus toucher sa pension alimentaire et s'inquiétait de l'avenir. 
Elle avait tendance à anticiper et paniquer, parce qu'elle déprimait très vite. Sa 
demande auprès de l’OAI était actuellement encore en cours d'instruction. À 
l’heure actuelle, elle pensait pouvoir travailler de 50 à 70%. Elle n'était pas 
incapable de travailler à 70% depuis 2005, comme elle l'avait mentionné dans sa 
demande à l'OAI. Elle pensait avoir indiqué ce 70% en lien avec son engagement à 
30% pour son employeur. Il lui fallait en effet trouver une source de financement 
pour subvenir à ses besoins, ce qui n'était pas facile à son âge. Elle voyait encore un 
psychiatre. Quand elle s'était inscrite au chômage, elle avait déclaré une 
disponibilité à 80%. Son employeur lui avait conseillé de s’inscrire au chômage et 
certains collègues, qui avaient le même contrat de travail qu'elle, aussi. Son 30% de 
travail pour son employeur ne lui permettait plus de vivre. Elle cherchait un 
complément. Elle était également prête à prendre un nouveau travail et à quitter son 
employeur. Ayant cotisé au chômage, elle avait espéré un autre accueil et pouvoir 
obtenir un gain complémentaire ou un travail. Elle n'avait pas trouvé d’emploi 


 
 
 
 
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malgré ses recherches et son acharnement et pensait que cela était dû à son âge. Elle 
avait auparavant travaillé douze ans à l’aéroport comme hôtesse d’accueil et elle 
parlait l'anglais et l'allemand. Son contrat de travail avait été résilié en septembre 
2017 après quelques jours de travail. L’employeur avait invoqué une faute grave, ce 
qu'elle avait contesté aux prud’hommes. Ils étaient entre dix et quinze chauffeurs à 
avoir été licenciés au même moment. Elle s'était ensuite réinscrite au chômage. 
b. Le conseil de la recourante a indiqué que sa cliente ne touchait pas les prestations 
du chômage et que tout était bloqué en raison de la présente procédure. Elle était 
suivie par une conseillère en personnel et faisait ses recherches d’emploi. 
c. Le représentant de l'OCE a indiqué que la situation de la recourante 
correspondait à un choix de vie au vu des faits résultant du dossier. 
17. Le 5 juin 2018, la chambre de céans a demandé à la recourante si elle avait entamé 
des démarches pour toucher sa contribution d'entretien, relevant que son mari avait 
été policier à Genève et qu'il était parvenu à la retraite en 2017. 
18. Le 19 juin 2018, la recourante a répondu qu'en décembre 2014, son époux avait eu 
un AVC et qu'il avait été hospitalisé jusqu'en octobre 2016, date à laquelle il avait 
intégré le Foyer handicap. Les frais de prise en charge de son époux étaient devenus 
considérables et son budget rapidement déficitaire, de sorte qu'il n'avait plus été en 
mesure de lui verser les contributions d'entretien qu'il lui devait. Elle avait touché 
son dernier salaire en juin 2017 et n'avait pas été en mesure d'assumer ses charges 
du mois de juillet. Elle avait été contrainte de solliciter l'aide de l'Hospice général 
vu la décision négative de l'intimé. Sur demande de l'Hospice général, elle avait 
entrepris des démarches auprès du service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après SCARPA), lesquelles avaient abouti à une décision 
du 9 janvier 2018 prévoyant un recouvrement à partir du 1er février 2018. Par 
ordonnance du 5 février 2018, le Tribunal de première instance avait supprimé sa 
contribution d'entretien à la charge de son époux dès le 1er janvier 2018. Au vu de la 
situation financière déficitaire de son époux, elle avait pour l'instant renoncé à 
entreprendre des poursuites pour le recouvrement des pensions alimentaires. 
Elle a produit : 
- 
une attestation établie le 15 juin 2018 par l'Hospice général indiquant que la 
recourante bénéficiait de son aide financière depuis le 1er octobre 2017, ce 
qui impliquait qu'elle devait tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation 
financière et administrative, en demandant par exemple des prestations 
sociales auprès des institutions comme celles délivrées par le SCARPA ; 
- 
la décision rendue le 9 janvier 2018 par le SCARPA l’informant qu'il allait, 
dès le 1er février 2018, entreprendre les démarches nécessaires en vue du 
recouvrement de la pension que devait lui payer son époux et qu'il ne pouvait 
lui accorder des avances dans la mesure où son revenu annuel déterminant 
dépassait CHF 50'000.- (art. 5 A al. 2 du règlement d'application de la loi sur 
l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires) ; 


 
 
 
 
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l'ordonnance rendue le 5 février 2018 par le Tribunal de première instance, 
non motivée, supprimant la contribution d'entretien de la recourante à la 
charge de son époux dès le 1er janvier 2018. 
19. L'intimé a persisté dans ses conclusions le 28 juin 2018. 
20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le droit à l'indemnité de chômage est principalement régi par la LACI et 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02). Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-chômage 
obligatoire, à moins que la LACI n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LACI). 
3. Interjeté dans les formes prescrites et le délai légal de 30 jours, le recours est 
recevable (art. 56 et 60 LPGA, art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité de chômage depuis le 
3 juillet 2017. 
5. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre 
autres conditions, s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a 
subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), s'il est domicilié en 
Suisse (let. c), s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est 
libéré (art. 13 et 14) (let. e), s’il est apte au placement (let. f), s'il satisfait aux 
exigences du contrôle (art. 17) (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
Est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui 
cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACI). Est réputé 
partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et cherche 
à n'exercer qu'une activité à temps partiel (art. 10 al. 2 let. a LACI) ou occupe un 
emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à 
le compléter par une autre activité à temps partiel (art. 10 al. 2 let. b LACI). 


 
 
 
 
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Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un 
manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives 
(art. 11 al. 1 LACI). La perte de travail des assurés partiellement sans emploi 
(art. 10 al. 2 let. b LACI) est prise en considération lorsqu'elle s'élève au moins à 
deux jours entiers de travail en l'espace de deux semaines (art. 5 OACI). 
En présence d'un motif de libération des conditions relatives à la période de 
cotisation, selon l'art. 14 al. 1 et 2 LACI, une personne travaillant à temps partiel 
peut déposer une demande d'indemnité de chômage et revendiquer des prestations 
sur la base d'une disponibilité plus étendue (ATF 121 V 336; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_359/2011 du 13 février 2012 consid. 3.2). La perte de travail à prendre 
en considération se mesurera alors d'une manière prospective, à l'ampleur de 
l'extension envisagée (SVR 1994 ALV p. 27 consid. 2b p. 28). 
Selon l’art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de 
cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, 
d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons 
semblables ou pour cause de suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes 
d’exercer une activité salariée ou de l’étendre. Cette disposition n’est applicable 
que si l’événement en question ne remonte pas à plus d’une année et si la personne 
concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit. 
Le but de l'art. 14 al. 2 LACI est de faire en sorte que la personne à laquelle vient à 
manquer le soutien financier incombant à son conjoint ne tombe pas dans le besoin 
(SVR 2000 ALV n°15 p. 42 consid. 6b). Son application suppose donc un lien de 
causalité entre le motif de libération et la nécessité de prendre ou d'augmenter une 
activité lucrative dépendante (ATF 131 V 279). Il ne doit pas s'agir d'un lien de 
causalité strict au sens scientifique du terme, un tel lien ne pouvant être démontré. 
On doit raisonnablement admettre un rapport de causalité lorsqu'il est 
vraisemblable et plausible que la décision de l'assuré de reprendre une activité 
lucrative est dictée par la survenance de l'événement en question (ATF 131 V 279 
consid. 2.4). Ce qui est décisif, c'est que la personne directement concernée ou son 
conjoint se trouve à la suite d'un événement déterminé dans une situation de 
contrainte économique (ATF 121 V 336 consid. 5c/aa). Aussi la notion de « raisons 
semblables » n'a-t-elle pas été précisée afin de laisser à cette disposition la 
souplesse requise par la diversité des situations de l'existence. Un motif de 
libération peut aussi être invoqué en cas de séparation de fait (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_610/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4). 
Une libération des conditions relatives à la période de cotisation n'est possible que 
s'il existe un lien de causalité non seulement entre le motif invoqué (ici la 
séparation des conjoints) et la nécessité de prendre ou d'augmenter une activité 
lucrative, mais aussi entre ce motif de libération et l'absence de durée minimale de 
cotisation (SVR 2000 ALV no 15 p. 42 consid. 6d non publié dans l'ATF 124 V 
400). L'art. 14 al. 2 LACI ne vise ainsi que les situations où l'intéressé a été 
empêché d'accomplir une période minimale de cotisation parce qu'il s'est consacré 


 
 
 
 
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exclusivement à la tenue du ménage et au confort domestique de sa famille. Ce qui 
est déterminant, c'est la soudaineté de la nécessité de reprendre une activité 
lucrative et le fait que l'entrée dans la vie active ou la réintégration de celle-ci 
n'avait pas été prévue. Ne peut dès lors se prévaloir d'un motif de libération la 
personne qui n'a pas exercé d'activité salariée parce qu'elle déployait, avant la 
séparation d'avec son ex-conjoint, une activité indépendante en compagnie de celui-
ci (cf. ATF 125 V 123 consid. 2c in fine p. 126; SVR 2000 ALV no 15 p. 42 
ibidem). Il en va de même de celle qui a effectué de nombreuses recherches 
d'emploi avant que ne survienne le motif de libération invoqué (par analogie DTA 
2000 no 18 p. 88 consid. 2; voir également ATF 121 V 344 consid. 5c/cc). En effet, 
dans ces cas de figure, il n'y a pas de causalité entre la situation conjugale et 
familiale et l'absence de cotisation minimale. Le Tribunal fédéral a jugé que 
l’assurée qui a toujours eu la volonté d'exercer une activité salariée durant la vie 
commune avec son époux et dont les nombreuses démarches n’ont pas abouti pour 
une raison autre que conjugale et familiale - probablement liée à la situation du 
marché du travail -, ne peut faire valoir que c’est sa séparation qui entraînerait pour 
elle la contrainte de prendre ou d'étendre une activité lucrative, de sorte qu’elle ne 
peut être libérée des conditions relatives à la période de cotisation. 
Selon la jurisprudence rendue au sujet de la notion juridique de « raisons 
semblables » de l’art. 14 al. 2 LACI, seules entrent en considération les situations 
dans lesquelles la nécessité économique qui touche l'intéressé ou son conjoint est 
causée par un événement particulier (ATF 121 V 343 consid. 5c/aa, 119 V 54 
consid. 3a; cf. également Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., 
n. 243 p. 2251). Tel n’est pas le cas de charges financières liées à une maison (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C 82/06 du 24 janvier 2007). La libération est exclue en cas de 
mise en péril progressive ou prévisible des moyens d’existence (fin du droit à 
l’indemnité de chômage du conjoint : ATF 138 V 434 ; chômage du conjoint ou 
faillite de l’ancien employeur du conjoint : ATF 120 V 145 = DTA 1993/1994 
p. 95; pertes financières d’un conjoint indépendant : SVR 1994 ALV p. 19; atteinte 
de l’âge de la retraite par le conjoint ; voir aussi : SVR 1997 ALV p. 305 ; Boris 
RUBIN, commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014 p. 144). 
Si la perte du soutien économique peut être considérée comme « une raison 
semblable » au sens de la loi, il incombe à l'assuré, pour pouvoir se prévaloir de la 
condition de libération, d'apporter la preuve qu'il n'est pas en mesure d'obtenir de 
son conjoint qu'il remplisse ses obligations. Le Tribunal fédéral des assurances a 
jugé dans un arrêt C 365/00 du 7 décembre 2001 que si la volonté de l'intimée 
d'entreprendre une activité lucrative n'était pas contestable, la condition de la 
causalité prévue par la loi et la jurisprudence faisait en l'occurrence défaut. En effet, 
il fallait admettre que cette nécessité était liée en réalité non pas à la séparation, 
mais au fait que, d'une part, l'époux débirentier n'avait pas versé l'entier des 
prestations dues et que, d'autre part, l'assurée n'avait pas cherché à obtenir le 


 
 
 
 
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montant fixé par le juge des affaires matrimoniales. Il n'était ainsi pas 
vraisemblable de retenir que le versement des contributions d'entretien était 
impossible à obtenir d'un mari, employé de la Confédération, et disposant par 
ailleurs d'un revenu et d'une fortune appréciable. Il existait dans le canton de 
Neuchâtel un service de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien qui 
aidait de manière adéquate et gratuitement le créancier qui le demandait à obtenir 
l'exécution des prestations fondées sur une décision judiciaire. L'assurée pouvait 
ainsi demander à ce service d'entreprendre toutes les démarches utiles et requérir, si 
cela était nécessaire, l'exécution forcée. Enfin, avec l'assistance de son avocat, elle 
pouvait aussi solliciter le juge civil de rendre une décision fondée sur l'art. 177 CC 
et de prescrire à l'employeur de verser une partie du traitement correspondant aux 
contributions d'entretien en ses mains. Comme l'assurée avait délibérément renoncé 
à ces démarches, elle ne pouvait invoquer l'état de contrainte, condition nécessaire 
pour faire admettre la libération des conditions relatives à la période de cotisation 
(cf. DTA 1980 n° 21 p. 42 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 365/00 du 7 décembre 2001). 
6. a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 
176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
b. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 
7. En l'espèce, c'est à juste titre que l'intimé a considéré que le contrat de travail liant 
la recourante à B______ était de durée indéterminée, puisqu'il était tacitement 
reconductible et qu'il pouvait être résilié moyennant un préavis écrit dont la durée 


 
 
 
 
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était fixée selon le Code des obligations. En effet, selon l'art. 334 al. 2 CO, si, après 
l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit 
tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée. 
Le taux d'activité de 30% a convenu à la recourante pendant plusieurs années, de 
sorte que l'on doit admettre qu'il s'agissait d'un choix de vie, qu'elle pouvait se 
permettre en raison de l'assistance financière de son époux. La situation financière 
de la recourante a toutefois changé, dans la mesure où son époux – dont elle était 
séparée et qui lui versait une contribution d'entretien – a subi une attaque cérébrale 
en décembre 2014 et que sa santé s'est depuis lors dégradée. En octobre 2016, 
inquiète du fait qu'elle ne toucherait sans doute prochainement plus de contribution 
d'entretien, la recourante a déposé une demande de rente d'invalidité pour trouver 
une solution à ce problème. Dès le mois de février 2017, elle n'a plus touché sa 
contribution d'entretien, à teneur de ses déclarations à son conseiller en personnel 
de l'ORP du 6 juillet 2017. Lorsqu'elle s'est inscrite à l'ORP le 3 juillet 2017, elle 
n'avait donc pas subi une perte de travail et ne remplissait dès lors pas la condition 
prévue à l'art. 8 al. 1 let. b LACI lui permettant de toucher les indemnités de 
chômage. 
Dans ce cas de figure, il convient de déterminer si elle pouvait être libérée de 
l'obligation de cotiser en application de l'art. 14 al. 2 LACI. En l'occurrence, il est 
établi que la recourante n'a plus touché la contribution d'entretien de son époux et 
qu'elle s'est dès lors retrouvée dans une situation financière difficile, ce qui pourrait 
constituer un « fait semblable » justifiant la libération au sens de cette disposition. 
Il apparaît toutefois que ce fait n'était pas dû à un évènement soudain et qu'elle avait 
pu prévoir que ses moyens d’existence allaient être mis en péril. En effet, son époux 
ne s'était pas remis de son attaque cérébrale survenue en 2014 et elle s'attendait à ne 
plus recevoir de pension alimentaire, preuve en est qu'elle a demandé des 
prestations de l'assurance-invalidité en octobre 2016 pour compléter ses revenus. 
Elle a de plus indiqué le 15 août 2017 au service juridique de l'OCE qu'elle était en 
recherche d'emploi depuis longtemps. Or, la libération est exclue en cas de mise en 
péril progressive ou prévisible des moyens d’existence. 
Par ailleurs, lorsqu'elle a demandé les prestations du chômage, la recourante n'était 
pas en mesure de prouver qu'elle ne pouvait pas d'obtenir de son conjoint qu'il 
remplisse ses obligations. En effet, à teneur des pièces produites, le SCARPA a pris 
une décision la concernant le 15 juin 2018 et le Tribunal de première instance a 
rendu le 5 février 2018 une ordonnance de suppression de la contribution 
d'entretien dès le 1er février 2018. Elle ne pouvait dès lors invoquer l'état de 
contrainte en juillet 2017. 
Dans ces circonstances, elle ne remplissait pas les conditions pour se voir libérée de 
l'obligation de cotiser en application de l'art. 14 al. 2 LACI à teneur de la 
jurisprudence précitée. 


 
 
 
 
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C'est donc à juste titre que l'intimé a nié son droit à l’indemnité de chômage dès le 
3 juillet 2017. 
8. Infondé, le recours sera rejeté. 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 4 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le