ge_gerichte · ATA/114/1997 · 1997-02-18 · fr

Résumé:
 Interdiction de la double affiliation. Paiement des primes pendant cette période.

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_____________ 
 
A/1000/1996-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 février 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Z__________ 
représentée par Mme Claude Fontaine, mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
AVENIR ASSURANCES 
représentée par Me André Fidanza, avocat 


 
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_____________ 
 
A/1000/1996-ASSU 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame Z__________ est domiciliée à Perly, dans le 
canton de Genève. Elle était assurée auprès de la société 
suisse 
d'assurance 
maladie 
et 
accidents 
"l'Avenir 
assurances" 
(ci-après 
: 
l'Avenir 
assurances 
ou 
l'intimée), 
notamment pour 
la 
couverture 
des 
frais 
médicaux et pharmaceutiques. 
 
2. 
Le 18 décembre 1995, Mme Z__________ a résilié son 
contrat 
d'assurance-maladie 
la 
liant 
à 
l'Avenir 
assurances, avec effet au 31 décembre 1995. Cette lettre 
a été reçue le 27 décembre 1995. 
 
 
 
Le 17 janvier 1996, l'Avenir assurances a accusé 
réception de la résiliation du contrat d'assurances avec 
effet au 31 mars 1996, à condition que la nouvelle 
caisse-maladie 
de 
Mme 
Z__________ 
lui 
adresse 
une 
attestation d'affiliation aux prestations de l'assurance 
obligatoire 
des 
soins 
et 
que 
les 
primes 
et 
la 
participation aux frais dues par la recourante soient 
payées à la date précitée. L'intimée attirait encore 
l'attention 
de 
la 
recourante 
sur 
le 
fait 
que 
l'affiliation de cette dernière serait maintenue si ces 
conditions n'étaient pas réalisées. 
 
3. 
Le 11 mars 1996, Mme Z__________ a remis une 
attestation de sa nouvelle caisse-maladie à l'Avenir 
assurances, valable dès le 1er janvier 1996, et elle a 
demandé le remboursement de la prime payée pour le mois 
de janvier 1996. 
 
4. 
Le 30 mai 1996, l'Avenir assurances a répondu à 
Mme Z__________ en se référant à sa lettre du 17 janvier 
1996 et en l'informant de ce qu'elle ne s'était pas 
acquittée des primes dues jusqu'au 31 mars 1996, raison 
pour 
laquelle 
son 
sociétariat 
auprès 
de 
l'Avenir 
assurances, 
en 
ce 
qui 
concernait 
uniquement 
les 
prestations de l'assurance obligatoire des soins, serait 
maintenu. L'intimée a ajouté que le prochain terme légal 
de démission était le 31 décembre 1996 pour autant que 
Mme Z__________ résilie son contrat avant le 30 septembre 
1996. 
 
 
 
Le 4 juin 1996, la recourante a répondu à la 
lettre de l'intimée du 30 mai 1996. Elle a persisté dans 
sa demande de remboursement de la prime d'assurance due 


 
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pour le mois de janvier 1996 et a remis à l'intimée une 
nouvelle attestation d'assurance comportant la date du 
1er janvier 1996 comme début de la couverture. 
 
5. 
Le 11 juin 1996, l'Avenir assurances a rendu une 
décision constatant que la recourante était toujours 
débitrice de certaines primes d'assurance et qu'elle ne 
pourrait démissionner dès lors que pour le 31 décembre 
1996, pour autant qu'elle en manifeste la volonté 
jusqu'au 30 septembre 1996 et qu'elle s'acquitte des 
primes dues. 
 
6. 
Le 2 juillet 1996, l'Avenir assurances, faisant 
référence à un entretien téléphonique avec la mandataire 
de Mme Z__________, s'est déclarée d'accord de résilier 
le contrat d'assurance avec effet au 30 juin 1996, pour 
autant que Mme Z__________ s'acquitte des primes et 
prestations dues et qu'elle fournisse à nouveau une 
attestation d'affiliation à l'assurance obligatoire des 
soins dès le 1er juillet 1996. L'Avenir assurances se 
réservait le droit de maintenir les termes de sa lettre 
du 11 juin 1996. 
 
7. 
Le 11 juillet 1996, Mme Z__________ a contesté la 
décision de l'Avenir assurances du 11 juin 1996. 
 
8. 
Le 17 juillet 1996, l'Avenir assurances a rendu 
une décision sur opposition au sens de l'article 85 de la 
loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), maintenant sa décision du 11 juin 
1996 et comportant l'indication des voies de recours 
prévues par l'article 86 alinéa 1 LAMal. 
 
9. 
Par un acte de recours daté du 17 août 1996, mais 
remis à un office des postes le 18 août 1996, la 
mandataire de Mme Z__________ a conclu à l'annulation de 
la décision prise sur opposition par l'intimée le 17 
juillet 1996 et à ce que la prime due pour le mois de 
janvier 1996 soit remboursée à la recourante. Elle a fait 
valoir que la loi sur l'assurance maladie obligatoire, le 
subventionnement 
des 
caisses-maladie 
et 
l'octroi 
de 
subsides 
en 
faveur 
de 
certains 
assurés 
des 
caisses-maladie du 18 septembre 1992 (LAMO - J/5/1) avait 
été abrogée par l'entrée en vigueur de la LAMal. Elle a 
reproché encore à l'intimée de faire preuve d'une 
rigidité 
particulière 
pour 
s'opposer 
aux 
départs 
d'assurés jeunes qui lui avaient peu coûté jusque là. 
 
10. 
Le mandataire de l'intimée, après avoir demandé à 


 
 - 4 - 
 
 
 
plusieurs reprises la prolongation des délais qui lui 
avaient été impartis, a déposé, le 28 octobre 1996, une 
réponse au recours. 
 
 
 
Il concluait au rejet de ce recours et à la 
condamnation de Mme Z__________ aux dépens. 
 
11. 
Le 
31 
janvier 
1997, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction de la cause a interpellé la caisse-maladie 
Kolping, à Cologny, pour qu'elle lui confirme avoir 
affilié 
à 
l'assurance 
obligatoire 
des 
soins 
Mme 
Z__________ dès le 1er janvier 1996. Il a demandé en 
outre à cet assureur s'il serait disposé à rembourser à 
sa cliente les primes dues pendant une éventuelle période 
de double affiliation entre le 1er janvier et le 31 mars 
1996. 
 
 
 
Par 
une 
lettre 
du 
4 
février 
1997, 
la 
caisse-maladie Kolping a confirmé l'affiliation de Mme 
Z__________ à l'assurance obligtoire des soins et elle a 
déclaré également être disposée à rembourser, le cas 
échéant, les cotisations versées du 1er janvier au 31 
mars 1996, sous déduction d'éventuelles prestations. 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 30 al. 2 de 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 30 juin 1911 - 
LAMA - applicable par renvoi de l'art. 102 al. 1 LAMal et 
86 al. 1 LAMal). 
 
 
b. 
Les parties s'accordent pour considérer que seule 
l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins est 
contestée en la présente cause. Il est admis que la 
dernière 
prime 
payée 
par 
la 
recourante 
est 
celle 
correspondant au mois de janvier 1996 et que cette 
dernière est affiliée depuis le début de ce mois auprès 
d'un nouvel assureur pour l'assurance obligatoire des 
soins. 
 
 
 
Seules restent donc litigieuses les questions de 
savoir si la recourante a valablement résilié le contrat 
qui la liait à l'intimée et, le cas échéant, à quelle 
date a pris effet cette résiliation. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
c. 
En raison de l'entrée en vigueur complète de la 
LAMal le 1er janvier 1996, il y a lieu de déterminer quel 
est le droit applicable à la résiliation du rapport 
d'assurance. 
 
 
 
Selon les principes généraux du droit transitoire 
admis par la jurisprudence et la doctrine, on applique 
les règles qui étaient en vigueur lors de la réalisation 
de l'état de fait qui doit être apprécié d'un point de 
vue juridique (ATF 121 V 100, 119 V 281; P. MOOR, Droit 
administratif: les fondements généraux, vol. I, 2ème éd., 
Berne 1994, p. 171). 
 
 
 
En l'espèce, la lettre de résiliation a été reçue 
par l'intimée le 27 décembre 1995 et ce sont donc les 
normes en vigueur à cette date qui sont applicables. 
 
 
d. 
Contrairement 
à 
ce 
que 
semble 
soutenir 
la 
recourante, l'entrée en vigueur complète de la LAMal le 
1er janvier 1996 n'a pas pas eu pour effet l'abrogation 
de la 
législation 
cantonale 
en 
matière 
d'assurance 
maladie. De surcroît, les articles 3 à 7 LAMal, qui 
règlent 
l'obligation 
de 
s'assurer 
ainsi 
que 
les 
conditions d'un changement d'assureur, sont entrés en 
vigueur à la date susmentionnée et non le 1er juin 1995, 
comme 
certaines 
autres 
dispositions 
de 
cette 
loi 
fédérale. On ne saurait considérer qu'elles auraient pu 
abroger, 
avant 
même 
leur 
entrée 
en 
vigueur, 
des 
dispositions de droit cantonal qui étaient applicables 
comme on l'a vu au moment de la réception de la lettre de 
résiliation. 
 
2. 
Selon l'article 10 alinéa 1 LAMO, l'assuré peut 
changer de caisse pour la fin d'un trimestre d'une année 
civile moyennant un préavis de trois mois. 
 
 
 
 L'intimée était donc en droit d'exiger de la 
recourante qu'elle reste affiliée jusqu'au 31 mars 1996 
(ATA du 22 novembre 1994 en la cause C.). Elle ne 
conteste pas avoir reçu durant le délai de résiliation, 
soit par une lettre de la recourante du 11 mars 1996, 
parvenue à son destinataire le 13 mars 1996, une 
attestation du nouvel assureur de la recourante pour la 
période débutant le 1er janvier 1996. 
 
 
 
 
 
La recourante a donc respecté les obligations 
découlant du droit cantonal qui prohibe l'interruption de 
la couverture d'assurance (art. 11 al. 1 LAMO). Il y a 
ainsi lieu de considérer que la lettre de la recourante 


 
 - 6 - 
 
 
 
du 18 décembre 1995 vaut changement d'assureur à compter 
du 31 mars 1996. 
 
3. 
La recourante soutient encore qu'elle ne devait 
plus de primes d'assurance à partir du 1er janvier 1996 
du fait du nouveau rapport d'assurance conclu pour cette 
date. 
 
 
a. 
Selon une jurisprudence constante du tribunal de 
céans, il ne peut y avoir ni interruption de couverture, 
ni double affiliation pour les mêmes prestations comme le 
prévoit l'article 11 alinéa 1 LAMO (ATA du 9 mai 1995 en 
la cause C. et du 28 avril 1995 en la cause G., résumé in 
SJ 1997 p. 32, ainsi que les arrêts cités). Cette 
contrainte, voulue par le législateur cantonal, a trouvé 
maintenant son expression en droit fédéral, l'article 3 
alinéa 1 LAMal disposant que toute personne domiciliée en 
Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie. 
La question de savoir si le législateur cantonal peut 
encore édicter ou maintenir des dispositions en matière 
d'affiliation obligatoire des personnes domiciliées en 
Suisse peut demeurer indécise, le litige devant être 
résolu sous l'empire de l'ancien droit. 
 
 
b. 
L'interdiction de la double, voire d'une multiple 
affiliation, a pour conséquence que lorsqu'un assuré a 
valablement signé des demandes d'adhésion auprès de 
plusieurs assureurs, seule l'une des affiliations est 
valable. Il s'agit là d'une entorse au principe de la 
liberté des conventions, le droit impératif l'emportant 
sur la volonté des parties. 
 
 
 
Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de 
l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la 
plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la 
première 
caisse, 
voire 
d'autres 
caisses, 
peut 
être 
acceptée. 
Seule 
cette 
solution 
est 
compatible 
avec 
l'article 10 alinéa 1 LAMO. 
 
4. 
L'intimée 
soutient 
sans 
le 
démontrer, 
en 
produisant par exemple le contrat d'assurance qui la 
liait à la recourante, ou, à tout le moins, un exemplaire 
de ses 
conditions 
générales, 
qu'une 
résiliation 
du 
rapport d'assurance ne peut prendre effet tant que 
l'assuré reste débiteur de cotisations d'assurance. Il y 
a d'ailleurs lieu de souligner qu'aucune des écritures de 
l'intimée, 
que 
ce 
soit 
dans 
celle 
adressée 
à 
la 
recourante avant le début de la présente procédure ou 
dans celle déposée devant la juridiction de céans, ne 


 
 - 7 - 
 
 
 
précise sur quel article de ses conditions générales ou 
du contrat 
d'assurance 
reposerait 
sa 
prétention 
au 
maintien de l'affiliation de la recourante au-delà du 31 
mars 1996. 
 
 
 
Une telle solution ne trouve son appui ni dans le 
droit fédéral en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, ni 
encore dans le droit cantonal. 
 
 
 
Certes, le nouveau droit a réglé expressément les 
conditions 
dans 
lesquelles 
l'affiliation 
auprès 
de 
l'ancien assureur prend fin (art. 7 al. 5 LAMal): selon 
l'art. 9 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 
27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), lorsque l'assuré en 
demeure 
entend 
changer 
d'assurance, 
son 
assureur 
créancier ne peut mettre fin au rapport d'assurance que 
si les primes ou participations aux coûts arriérées ont 
été 
entièrement 
payées, 
y 
compris 
les 
intérêts 
moratoires. Or cette disposition n'est pas applicable à 
la présente espèce. La référence à l'art. 94 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (RS 
832.10) qui règle l'adhésion et la sortie de l'assurance 
avec 
franchises 
à 
option 
n'est 
d'aucun 
secours 
à 
l'intimée puisque cette disposition est aussi entrée en 
vigueur le 1er janvier 1996 seulement, soit après la 
réception de la lettre de résiliation de la recourante. 
 
5. 
La nouvelle caisse-maladie de la recourante ayant 
accepté de lui rembourser les primes d'assurance maladie 
dues pendant la période de double affiliation du 1er 
janvier au 31 mars 1996, il n'y a pas lieu d'appeler 
celle-ci formellement en cause et il suffira de lui 
donner acte de son engagement. 
 
6. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Même si la recourante n'a pas conclu à la 
condamnation de l'intimée au versement d'une indemnité de 
procédure, il lui en sera allouée une d'un montant de 
400.- Frs. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 18 août 
1996 par Madame Z__________ contre la décision de 
l'Avenir assurances du 17 juillet 1996; 
 


 
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au fond : 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
condamne 
Mme 
Z__________ 
au 
paiement 
des 
cotisations à la société suisse d'assurance maladie et 
accidents l'Avenir assurances pour les mois de février et 
de mars 1996; 
 
 
 
donne acte à la caisse-maladie Kolping de son 
engagement 
de 
rembourser 
à 
Mme 
Z__________ 
les 
cotisations de l'assurance obligatoire des soins pour la 
période du 1er janvier au 31 mars 1996, sous déduction 
des éventuelles prestations pendant cette période; 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure à la recourante 
de 400.- Frs; 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 
arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 
peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 
en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 
Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame 
Claude 
Fontaine, mandataire de la recourante, ainsi qu'à Me 
André Fidanza, avocat de l'intimée, à l'Office fédéral 
des 
assurances 
sociales 
et 
pour 
information 
à 
la 
caisse-maladie Kolping. 
 


 
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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 V. Montani 
 L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
J. Rossier-Ischi