ge_gerichte · ACJP/298/2008 · 2006-07-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 17 décembre 
2008 
 
 
Réf : O 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/908/2007 
ACJP/298/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 15 décembre 2008 
 
Entre 
Monsieur X______, comparant par Me Robert ASSAEL, partie requérante suivant 
requête en indemnisation suite au jugement rendu par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures le 23 avril 2008, requête formée le 27 juillet 2008, 
et 
L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Pouvoir judiciaire, représenté par le Procureur 
général de la République et canton de Genève, en son Parquet, Palais de justice, place 
du Bourg-de-Four à Genève, partie citée. 
 


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EN FAIT 
A. 
Accusé par la petite fille de son épouse, Y______, née le ______ 1990, d'avoir 
commis sur elle, alors qu'elle n'était âgée que de 6 ou 7 ans, des attouchements 
d'ordre sexuel, X______ a été reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel et 
contrainte sexuelle (art. 187 ch. 1 CP et art. 189 ch. 1 CP) par arrêt de la Cour 
correctionnelle avec jury du 5 avril 2000 et condamné à deux ans et demi de 
réclusion. 
La Cour de cassation, par arrêt du 28 juillet 2006, a acquitté X______ au terme 
d'une longue procédure dont les principales étapes ont été les suivantes : 
- suite au pourvoi formé par X______, la Cour de cassation a, par décision du 2 
février 2001, annulé l'arrêt de la Cour correctionnelle précitée. 
 
- Y______ a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision qui, par arrêt du 13 
novembre 2001, a annulé la décision querellée. 
 
- statuant à nouveau, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X______ contre 
l'arrêt de la Cour correctionnelle du 5 avril 2000. 
 
- sur recours de ce dernier, le Tribunal fédéral a cassé une nouvelle fois l'arrêt de 
la Cour de cassation, par décision du 2 septembre 2002. 
 
- par arrêt du 13 décembre 2002, la Cour de cassation a rejeté à nouveau le 
pourvoi de X______ contre l'arrêt de la Cour correctionnelle, décision confirmée 
par le Tribunal fédéral le 14 avril 2003, sur recours de ce dernier. 
 
- Y______ ayant rétracté ses accusations par lettre du 10 avril 2003, X______ a 
saisi la Cour de cassation d'une demande de révision le 9 mai 2003 qui a donné 
lieu à une instruction complémentaire et a abouti au prononcé de son 
acquittement. 
B. 
a. Par requête du 27 juillet 2007, X______ a saisi le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après TAPEM) d'une requête en indemnisation par 
laquelle il concluait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, avec suite de 
dépens : 
- 600 fr. avec intérêts à 5 % dès le 19 février 1998 à titre d'indemnité pour 
détention injustifiée; 
- 50'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 9 mai 2002 (date moyenne) en réparation du 
tort moral; 


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- 74'638 fr. 40 avec intérêts à 5 % dès le 28 juillet 2007 en remboursement des 
frais de défense engagés. 
 
Il faisait valoir que la longueur de la procédure, de plus de 8 ans depuis son 
interpellation, sa détention du ______ au ______ 1998, les nombreuses audiences 
d'instruction auxquelles il a dû faire face, de même que les répercussions 
conséquentes de celle-ci sur sa situation familiale, ayant notamment engendré une 
rupture des contacts avec son fils, justifiaient que le plafond de 10'000 fr. prévu 
par la loi soit dépassé et que ses frais de défense soient intégralement remboursés. 
 
Il a produit plusieurs pièces desquelles il ressort en sus que les accusations dont il 
a fait l'objet et la longueur de la procédure ont durablement affecté sa santé 
psychique, entraînant et entretenant un état dépressif sévère, avec idées 
suicidaires, le rendant incapable de mener une vie normale. Il était par ailleurs à 
craindre que des séquelles perdurent dans le futur. 
 
b. Dans ses observations du 8 novembre 2007, le Ministère public a admis le 
principe de l'indemnisation. Compte tenu des nombreux aléas de cette procédure, 
il convenait d'octroyer à X______ 600 fr. à titre d'indemnité pour détention 
injustifiée, de même qu'un montant global de 9'400 fr. en réparation du tort moral 
et en remboursement des frais d'avocat engagés. 
 
c. Par jugement du 23 avril 2008, notifié le 5 mai 2008, le TAPEM a condamné 
l'Etat de Genève à verser à X______ la somme de 25'600 fr., avec intérêts à 5 % 
dès le 28 juillet 2006, ainsi que 1'000 fr. à titre de dépens et a laissé les frais de la 
procédure à la charge de l'Etat. L'indemnité ainsi allouée comprenait 600 fr. pour 
la détention injustifiée, 10'000 fr. en remboursement des frais d'avocat et 15'000 
fr. à titre de tort moral. 
C. 
Par courrier du 13 mai 2008, X______ a appelé de ce jugement. 
 
Lors de l'audience de la Chambre pénale du 13 octobre 2008, il a persisté dans ses 
conclusions de première instance, rappelant la longueur de la procédure, la nature 
des accusations proférées à son encontre et les lourdes conséquences de celles-ci 
sur son état de santé et ses relations familiales. 
 
La Ministère public a conclu quant à lui à la confirmation du jugement querellé, 
avec suite de frais (sic). 
D. 
X______, ressortissant suisse, est né le ______ 1936. Jusqu'au printemps 2001, 
période à laquelle il a pris sa retraite, il a travaillé comme chauffeur. Il a un enfant 
majeur issu d'une première union. En 1987, il a épousé en seconde noce Z______. 
EN DROIT 


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1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 380A al. 1 et 2 CPP). 
2. 
2.1 Selon l'art. 379 CPP/GE, une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour 
préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui 
a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou 
après révision (al. 1). Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut 
dépasser 10'000 fr. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment en 
raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur 
des débats, l'autorité de jugement peut - dans les cas de détention - allouer à titre 
exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge peut décider d'un autre mode 
de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant 
(al. 2). L'indemnité est à la charge de l'Etat. Est réservé le droit d'obtenir 
réparation civile du préjudice subi (al. 7). 
 
Selon les travaux parlementaires relatifs à la disposition précitée, le législateur 
genevois n'a pas voulu instituer le droit à une réparation complète du préjudice 
subi (arrêt du Tribunal fédéral 1P.498/2001 du 29 novembre 2001 et les 
références citées). La jurisprudence cantonale a dès lors retenu que le lésé ne peut 
réclamer qu'une indemnisation équitable, dont l'évaluation appartient au juge, et 
que celui-ci, dans le cadre fixé par les dispositions applicables, dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation (HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure 
pénale genevoise, SJ 1990 p. 479 s.; REY, Procédure pénale genevoise et règles 
fédérales applicables, ad art. 379 n° 1.5 p. 409). La jurisprudence fédérale 
considère qu'une réparation incomplète, prévue par le droit cantonal pour une 
détention qui se révèle finalement injustifiée, ne viole pas le droit constitutionnel 
(ATF 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; SJ 1995 p. 285). Ni la liberté personnelle, ni 
les art. 5 par. 5 CEDH et 9 par. 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise 
les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais injustifiée. Les 
cantons peuvent dès lors n'allouer que des prestations réduites, le cas échéant en 
recourant à des critères schématiques. 
En effet, la solution des maxima consacrée dans la loi genevoise fixe une limite 
objective aux prestations de l'Etat; du point de vue du bénéficiaire, elle facilite la 
couverture des montants les plus faibles, ce qui peut globalement favoriser les 
citoyens économiquement les moins favorisés, par opposition à un système de 
couverture purement proportionnelle de l'aide de l'Etat. Quand bien même il peut 
conduire à des solutions rigoureuses, notamment dans les cas de détention de 
longue durée, le système consacré en droit genevois, qui confère à l'autorité 
d'indemnisation un très large pouvoir d'appréciation, ne viole pas en soi les droits 
fondamentaux. La loi permet d'ailleurs d'atténuer la rigueur du système 
d'indemnisation, 
en 
prévoyant 
que 
le 
montant 
de 
10'000 
fr. 
peut 
exceptionnellement être dépassé, en particulier dans les cas de détention 


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prolongée (arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 1999 1P. 373/1999; arrêt du 
Tribunal fédéral du 17 octobre 1995 1P. 487/1995). 
2.2 Ces principes, dégagés en matière de détention, ont été utilisés, mutatis 
mutandis, pour déterminer le montant d’une indemnité due en réparation du 
préjudice résultant d’autres actes d’instruction. A défaut du critère de la durée de 
la détention, il est tenu compte de la complexité de la cause et de l’ampleur des 
débats. Le degré de pression psychologique est également pris en considération 
sous l’angle des effets néfastes possibles de la poursuite pénale sur la situation 
professionnelle. Toutefois, conformément à la volonté du législateur, une 
indemnité n’est accordée que dans des cas exceptionnels, soit lorsque le refus 
violerait gravement le sentiment d’équité et de justice (ACJP n° 150/2008 du 
31 juillet 2008; ACJP n° 180/2004 du 26 juillet 2004). 
La Chambre pénale applique par ailleurs les principes que le Tribunal fédéral a 
posés en la matière et qui limitent, dans la même mesure, la portée de la 
législation cantonale (ACJP n° 150/2008 du 31 juillet 2008). 
A titre d’exemple, le Tribunal fédéral, tout en rappelant qu'il était loisible aux 
cantons de limiter l'indemnité à un montant maximum, ou à des postes déterminés, 
voire même de n'accorder d'indemnité que dans des cas d'une gravité particulière, 
notamment lorsque le requérant n’avait pas subi de détention, a considéré, en 
matière d’honoraires d’avocat, qu’il était arbitraire de refuser à une personne 
acquittée une indemnité en raison des frais d'avocats exposés dans le cadre d'une 
procédure pénale particulièrement complexe ayant duré plus de neuf ans (arrêt du 
Tribunal fédéral du 8 juin 2004, cause 1P.237/2004). 
De la même manière, le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 28 septembre 2006, a 
considéré qu'une procédure pénale, dont la durée avait été de deux ans, avait pu 
affecter un jeune homme âgé de 20 ans, poursuivi pour abus de confiance au 
préjudice de son employeur, puis acquitté, de sorte que le critère des circonstances 
exceptionnelles devait lui ouvrir le droit à une indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 
du 28 septembre 2006, cause 1P/47/2006). 
Cela étant, la Chambre pénale a toujours veillé, eu égard au fait que le montant de 
10'000 fr. constitue l’indemnité maximale lorsqu’il n’y a pas de détention, à ne 
pas créer des inégalités choquantes entre les personnes qui ont été détenues 
préventivement – et qui sont indemnisées, assurément modestement, selon le 
choix du législateur, mais qui peuvent prétendre à des montant supérieurs – et 
celles qui n’ont pas été arrêtées et détenues, mais dont la charge des honoraires 
d’avocat ou la perte de gain résultant d’un grand nombre d’audiences peut 
s’avérer également importante (ACJP n° 150/2008 du 31 juillet 2008; ACJP 
n° 83/2006 du 27 mars 2006; ACJP n° 29/2005 du 14 janvier 2005). 


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2.3 Il est établi que la longueur de la procédure dont a fait l'objet l'appelant, les 
6 jours de détention subis, de même que la nature des accusations proférées à son 
encontre, ont eu des conséquences importantes, sur son état de santé et sur ses 
relations familiales. Ce dernier a en particulier développé un état dépressif sévère 
accompagné d'idées suicidaires, état qui perdure nonobstant l'acquittement dont il 
a bénéficié. 
 
Ces circonstances, qui doivent être qualifiées exceptionnelles, justifient que le 
plafond de 10'000 fr. prévu par la loi soit dépassé. 
 
Les premiers juges, en allouant à l'appelant une indemnité pour tort moral de 
15'000 fr., ont tenu compte de manière adéquate de sa souffrance et des 
répercussions de la procédure sur son état de santé, raison pour laquelle leur 
jugement sera confirmé sur ce point. 
 
L'appelant s'est également vu octroyer un montant de 600 fr. en raison des 6 jours 
de détention subis suite à son interpellation le 19 février 1998. Dans la mesure où 
les circonstances particulières du cas d'espèce ont été prises en compte dans la 
fixation de l'indemnité pour tort moral, il ne se justifie pas d'augmenter le montant 
de 100 fr. par jour de détention usuellement octroyé. L'indemnité de 600 fr. fixée 
par le TAPEM sera dès lors confirmée. 
 
S'agissant enfin de la participation aux frais de défense, le montant de 10'000 fr. 
arrêté par le Tribunal, même s'il est déjà en soi important, apparaît toutefois 
insuffisant compte tenu de la quotité des frais effectifs engagés à ce titre, qui 
s'élève à 74'638 fr. 40. 
 
Même si le dossier ne contient pas de relevé des heures effectuées par le conseil 
de l'appelant, on peut raisonnablement estimer qu'une centaine d'heures de travail 
a été consacrée à cette affaire. La procédure a en effet comporté deux phases 
d'instruction, une audience de jugement devant la Cour correctionnelle, de 
nombreux pourvois, tant devant la Cour de cassation que le Tribunal fédéral et le 
dépôt d'une demande de révision. 
 
Dans ces circonstances, vu l'ampleur exceptionnelle de ce dossier, il se justifie 
d'augmenter l'indemnité accordée à l'appelant à titre de participation aux 
honoraires de son conseil. Celle-ci sera dès lors portée à 40'000 fr. 
 
L'indemnité globale devant être allouée à l'appelant s'élevant ainsi à 55'600 fr., il 
convient de réformer le jugement du Tribunal. 
3. 
La procédure d'indemnisation étant régie par les règles de la procédure civile, la 
partie qui obtient gain de cause peut prétendre au versement de dépens lorsque la 
nature de la cause justifie le recours aux services d'un avocat (art. 380 al. 2 CPP et 
176 al. 1 et 2 CPP). 


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Dès lors que la requête de l'appelant est partiellement admise, une indemnité de 
1'500 fr. lui sera accordée à titre de dépens pour les deux instances. 
 
La procédure est gratuite pour le surplus. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit la requête en indemnisation formée par X______ suite au jugement 
JTAP/281/2008 (Chambre 3) rendu le 19 juillet 2007 par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures dans la cause PM/908/2007. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau: 
Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ la somme de 55'600 fr., avec intérêts à 
5 % dès le 28 juillet 2006. 
Condamne l'Etat de Genève à verser la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pour les 
deux instances. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ 
et 
Monsieur 
François 
PAYCHÈRE, 
juges; 
Madame 
Joëlle 
BOTTALLO, greffière. 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 


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Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 
l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire 
et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.