ge_gerichte · ATAS/518/2016 · 2016-06-28 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1994/2016 
ATAS/518/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à CHAMBÉSY 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 28 mai 2016, la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la CCGC) a réclamé à la société A______ SA (ci-après la 
société) le paiement de la somme de CHF 29.-, représentant le montant de la cotisation 
Fonds de formation professionnelle (FFP) due pour l’année 2016 ; que la CCGC a fixé 
ce montant sur la base de l’effectif d’un salarié, selon l'attestation de salaires annuels 
2014, datée du 8 décembre 2014 ; 
Que la société a interjeté recours le 13 juin 2016 contre ladite décision, alléguant qu’elle 
n’avait aucun salarié à ce jour ; 
Que dans sa réponse du 23 juin 2016, la CCGC a conclu au rejet du recours ; 
Que ce courrier a été transmis à la société et la cause gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), la Cour de justice, chambre des assurances 
sociales, est désormais compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 
2007 (LFP) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ; 
Que selon l'art. 60 LFP, une fondation de droit public a été créée, destinée à participer 
financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation 
continue des travailleurs et travailleuses, et placée sous le contrôle du Conseil d'Etat ; 
Que les ressources de cette fondation sont constituées, d'une part, d'une cotisation à la 
charge des employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints 
au paiement de contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF) et, d'autre part, d'une subvention inscrite 
chaque année au budget de l'Etat (art. 61 al. 1 et 62 LFP) ; 
Qu'aux termes de l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse 
d'allocations familiales quiconque a qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un 
établissement stable dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est 
domicilié ; 
Qu'en l'espèce, la société, sise à Genève, est soumise au paiement de la cotisation FFP 
(art. 62 LFP) ; 
Qu'elle conteste toutefois devoir payer la cotisation pour l’année 2016, au motif qu’elle 
n’employait aucun salarié « à ce jour » ; 
Qu'aux termes de l'art. 63 LFP, 
« La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat en francs par salarié et 
salariée. 
Sont considérées comme personnes salariées, au sens de l’alinéa 1, toutes les personnes 


 
 
 
 
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occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’article 62 au mois de décembre 
de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat. 
Les modalités nécessaires pour la détermination de l’effectif des salariés et des salariées 
occupés par les employeurs ou les employeuses astreints au paiement de la cotisation 
sont fixées par le règlement » ; 
Que le Conseil d'Etat a fixé le 25 novembre 2015 le montant de la cotisation 2016 à 
CHF 29.- par travailleur ; 
Qu'il résulte de l'attestation des salaires annuels 2014 remise par la société à la CCGC le 
8 décembre 2014 que celle-ci occupait une personne de janvier à décembre 2014 ; que 
seul l’effectif au mois de décembre 2014 est en l’occurrence déterminant ; 
Que c'est dès lors à juste titre que la CCGC a réclamé à la société le paiement de la 
somme de CHF 29.-, de sorte que le recours ne peut être que rejeté ; 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la société doit verser à la caisse cantonale genevoise de compensation la 
somme de CHF 29.-, représentant la cotisation de formation professionnelle 2016. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le