ge_gerichte · ATA/513/2004 · 2004-06-08 · fr

Résumé:
 Surtaxe. Réclamation hors délai. Taxation entrée en force, seule la voie de la révision reste dès lors ouverte. En l'espèce, dès lors que la lecture - même attentive - de l'attestation-quittance 1994 ne permettait aucunement de déceler une erreur dans le taux appliqué et pour cette année-ci, la commission aurait dû considérer que la révision était possible. Recours rejeté pour le surplus.

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_____________ 
 
A/1361/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 du 8 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame ___B._______ 
représentée par Me Eric Stampfli, avocat 
 
 
 
 
 contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1361/2003-FIN 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame __et Monsieur __B._______ sont mariés et 
domiciliés à Ambilly en France. Ils n'ont pas d'enfant à 
charge. 
 
2. 
Jusqu'au 31 mars 2000, Mme B._______ a travaillé 
en qualité d'ouvrière spécialisée auprès de la société 
P._______ S.A. à Genève. Elle avait le statut de 
frontalière et était soumise à l'impôt à la source. 
 
3. 
Elle est retraitée depuis le 1er avril 2000. 
 
4. 
L'employeur de Mme B._______ a rempli annuellement 
les attestations-quittances et prélevé l'impôt à la 
source. Les attestations 1995 à 2000 ont toutes porté la 
mention "nom et prénom du conjoint __B._______" et 
l'indication, résultant d'une croix dans la colonne 
idoine, que M. B._______ travaillait en Suisse. Ces 
mentions 
ne 
figuraient 
pas 
sur 
les 
attestations-quittances antérieures. 
 
 
 
L'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) a ainsi appliqué "le barème A0" (sic). 
 
5. 
Au début de l'année 2001, les époux B._______ se 
sont 
étonnés, 
à 
réception 
de 
la 
dernière 
attestation-quittance 2000, de recevoir un impôt à la 
source s'élevant à CHF 3'333.- retenu sur le salaire de 
Mme B._______ pour trois mois de travail seulement. 
 
6. 
Courant mai 2001, les époux B._______ se sont 
rendus au service de l'impôt à la source et ont requis 
des explications quant au montant de l'impôt retenu. A 
cette occasion, il leur a été répondu que le délai de 
réclamation était passé. Mme B._______ a exposé que son 
mari avait été licencié pour le 30 mai 1993 et que depuis 
lors il n'avait plus travaillé, que ce soit en France ou 
en Suisse, puisqu'il percevait en France les "assedics", 
soit des indemnités de chômage, depuis le 8 juin 1993. 
 
7. 
Les 
époux 
B._______ 
ont 
indiqué 
que 
l'attestation-quittance 1993 concernant M. B._______ ne 
portait que sur la période du 1er janvier au 31 mai 1993 
et qu'à la fin de cette année-ci, ils avaient reçu de 
l'AFC 
une 
rectification 
d'imposition 
ainsi 
qu'un 
remboursement 
de 
CHF 
2'712,05 
selon 
bordereau 


 
 - 3 - 
 
 
 
rectificatif du 28 juin 1994. 
 
 
 
L'AFC était donc au courant de la modification de 
leur 
situation. 
Pour 
les 
années 
ultérieures, 
Mme 
B._______ avait fait confiance à son employeur et elle 
avait 
pensé 
que 
l'AFC 
modifierait 
le 
barème 
en 
conséquence. 
 
8. 
Or, l'imposition du couple avait été la suivante : 
 
Attestation- 
Date de 
Période 
 Prestations Taux Impôts 
quittance 
de remise d'assujet- soumises 
retenus 
 
de l'attes- tissement à l'impôt 
 
tation 
 
 à la source 
 
 
1994 
23.01.1994 
01.01.1994 51'486,00 
14,15 
7'286,00 
 
 
(recte 1995) 31.12.1994 
 
1995 
25.01.1996 
01.01.1995 53'180,00 
14,30 
7'605,00 
 
 
 
31.12.1995 
 
1996 
24.01.1997 
01.01.1996 54'479,90 
14,55 
7'927,00 
 
 
 
31.12.1996 
 
1997 
26.01.1998 
01.01.1997 55'162,35 
AO 
7'756,00 
 
 
 
31.12.1997 
 
1998 
25.01.1999 
01.01.1998 57'256,15 
14,25 
8'160,00 
 
 
 
31.12.1998 
 
1999 
24.02.2000 
01.01.1999 50'704,62 
12,35 6'262,55 
 
 
 
31.12.1999 
 
2000 
26.01.2001 
01.01.2000 18'626,80 
17,90 
3'333,00 
 
 
 
31.03.2000 
 
 
9. 
Pendant toutes ces années le couple avait été 
imposé selon le barème A0, soit personne seule alors 
qu'il aurait dû l'être selon le barème marié, sans 
enfant. 
 
 
 
La 
différence 
d'impôt 
totalisait 
quelque 
CHF 30'000.- 
en 
leur 
défaveur 
pendant 
les 
années 
précitées. 
 
10. 
Le 17 janvier 2002, Mme B._______ a sollicité de 
l'AFC la rectification des impositions à la source 1994 à 


 
 - 4 - 
 
 
 
2000. 
 
11. 
Par décision du 11 mars 2002, l'AFC a déclaré la 
réclamation irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
12. 
Mme B._______ a interjeté recours le 5 avril 2002 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (ci-après : CCRMI). Celle-ci, par décision du 26 
juin 2003, a confirmé la tardiveté de la réclamation et a 
examiné si celle-ci pouvait constituer une revision. Elle 
a estimé toutefois qu'aucune des conditions de la 
revision telles que prévues par l'article 55 alinéa 1 de 
la loi de procédure fiscale entrée en vigueur le 1er 
janvier 2002 (LPFisc du 4 octobre 2001 - D 3 17) n'était 
remplie et elle a rejeté le recours. 
 
13. 
Par acte posté le 4 août 2003, Mme B._______ a 
recouru 
contre 
cette 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif en concluant à l'annulation de la décision 
attaquée, au renvoi de la cause à l'AFC pour nouvelle 
décision et rectification d'imposition "pour l'impôt 
cantonal communal et fédéral dû par Mme B._______ selon 
le barème "marié" pour les années fiscales 1994 à 2000". 
 
14. 
L'AFC a conclu au rejet du recours pour plusieurs 
raisons : 
 
 
- La réclamation était manifestement tardive; 
 
 
- Même si l'AFC avait rectifié l'imposition à la source 
1993, la recourante ne pouvait se prévaloir d'une 
rectification de taxation pour les années suivantes en 
vertu du principe de l'étanchéité des exercices et de 
celui de la périodicité des excercices fiscaux; 
 
 
- Aucun des cas de revision énoncés à l'article 55 LPFisc 
n'était réalisé. D'ailleurs, dans une cause semblable, le 
Tribunal fédéral avait annulé l'arrêt rendu le 2 novembre 
1998 par le Tribunal administratif dans la mesure où il 
concernait 
l'impôt 
fédéral 
direct 
estimant 
que 
le 
tribunal de céans avait violé le droit fédéral en 
admettant un motif de revision exceptionnel pour des 
raisons d'équité. 
 
 
 
En l'espèce, et contrairement au cas précité, la 
recourante aurait pu aisément se rendre compte à la 
lecture 
des 
attestations-quittances 
que 
celles-ci 
contenaient une erreur et Mme B._______ avait été 
particulièrement négligente; 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
- A supposer que les conditions de la revision soient 
réunies, celle-ci était tardive. Mme B._______ s'était 
rendue avec son mari au service de l'impôt à la source en 
mai 2001 afin d'obtenir des éclaircissements et elle 
n'avait contesté les attestations-quittances qu'en date 
du 17 janvier 2002, soit plus de 90 jours après avoir eu 
connaissance des motifs de la revision; 
 
 
- Enfin, la restitution d'un impôt payé par erreur devait 
être demandée dans les 5 ans suivant le paiement et au 
plus tard 10 ans après la notification du bordereau de 
sorte que les demandes de restitution pour les années 
1994 et 1995 étaient prescrites. 
 
 
 
L'AFC a conclu principalement à l'irrecevabilité 
du recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A LOJ; art. 
63 al. l lit a LPA). 
 
2. 
Depuis que le tribunal de céans a statué dans des 
causes similaires (ATA/769/1999 et ATA/770/1999 du 21 
décembre 1999), le droit fédéral relatif à l'imposition à 
la source n'a pas changé. Il s'agit en particulier de 
l'article 49 de la loi fédérale sur l'harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14), entrée en vigueur le ler janvier 
1993, et de l'article 107 de la loi fédérale sur l'impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990, entrée en vigueur le 
ler janvier 1995 (LIFD - RS 642.11). 
 
3. 
Sur le plan cantonal, sont entrés en vigueur le 
ler janvier 1995 également les articles 367 et 367 A de 
la loi générale sur les contributions publiques du 9 
novembre 1887 (LCP - D 3 05) relatifs respectivement à la 
restitution de l'impôt et au remboursement du trop perçu 
et intérêts rémunératoires. De plus, la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) est entrée en 
vigueur le ler janvier 2002 et elle est d'application 
directe. 
 
4. 
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 
1998 2A.294/1998, publié in RDAF 1999 II pp 467 à 474 au 


 
 - 6 - 
 
 
 
sujet de l'ATA/237/1998 du 28 avril 1998), le tribunal de 
céans a pris acte dans les deux ATA précités du 21 
décembre 1999 de la solution du Tribunal fédéral en 
matière d'impôt fédéral direct, mais avait maintenu sa 
position en ce qui concerne la part de l'impôt à la 
source correspondant à l'impôt cantonal et communal. 
 
 
 
Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de ces 
dernières jurisprudences dans leur principe. 
 
 
5. 
Concernant 
l'attestation-quittance 
2000, 
il 
apparaît du document lui-même qu'il a été remis le 26 
janvier 2001 et que le contribuable dispose d'un délai au 
31 mars pour élever réclamation (sic). Il est indiqué que 
M. B._______ travaille en Suisse. Le couple n'a pas 
d'enfant à charge. Le barème appliqué est "A0" et le taux 
de 17,90 %, soit un impôt de CHF 3'333.- pour un revenu 
de CHF 18'626.- réalisé par Mme B._______ du ler janvier 
au 31 mars 2000. 
 
 
 
La recourante affirme s'être rendue dans les 
locaux de l'AFC dans le courant du mois de mai 2001 pour 
demander des explications, ce qui n'est ni établi ni 
contesté. 
 
 
 
C'est le 17 janvier 2000 (recte 2002) toutefois 
qu'elle a formellement adressé une réclamation à l'AFC 
pour 
les 
années 
1994 
à 
2000 
en 
sollicitant 
le 
remboursement du trop-perçu. 
 
 
 
Le délai de réclamation de 30 jours dès la 
notification de la taxation, prescrit par l'article 39 
alinéa 1 LPFisc, était donc échu dans les deux cas, de 
sorte que les taxations sont entrées en force et la 
décision sur réclamation du 11 mars 2002 est exacte. 
 
6. 
La CCRMI, saisie sur recours le 5 avril 2002, a 
examiné si les conditions d'une révision au sens de 
l'article 55 LPFisc étaient réunies, celle-ci ayant été 
faite dans le délai prescrit par l'article 56 LPFisc. 
 
 
Elle a considéré qu'en procédant à une lecture 
rapide 
des 
attestations-quittances 
1995 
à 
1998, 
la 
recourante pouvait aisément se rendre compte du fait que 
celles-ci comportaient des erreurs puisqu'elle recevait 
copie du document. 
 
 
En effet, le type de formulaire a changé dès 
l'année 1995. En 1993 et 1994, seuls figuraient le nom du 


 
 - 7 - 
 
 
 
conjoint et l'état-civil du contribuable. Dès 1995, à 
côté du nom du conjoint, figurent une rubrique "celui-ci 
travaille-t-il en Suisse ? et deux cases, "oui" ou "non", 
à cocher. Depuis 1995, l'employeur de Mme B._______ a 
toujours coché la case "oui". Depuis 1995 également, le 
barème n'était plus le barème A mais A0. 
 
7. 
L'article 55 LPFisc prévoit que : 
 
 
 
"Une décision ou un prononcé entré en force peut 
être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou 
d'office : 
 
 
a. 
Lorsque 
des 
faits 
importants 
ou 
des 
preuves 
concluantes sont découverts (al. 1, litt. a); 
 
 
b. 
Lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu 
compte de faits importants ou de preuves concluantes 
qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a 
violé 
de 
quelque 
autre 
manière 
l'une 
des 
règles 
essentielles de la procédure (al. l, litt. b); 
 
 
c. 
Lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la 
décision ou le prononcé (al. l, litt. c). 
 
 
 
La révision est exclue lorsque le requérant a 
invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au 
cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de 
toute la diligence qui pouvait raisonnablement être 
exigée de lui" (al. 2). 
 
 
 
Pour les raisons exposées ci-dessus, la révision 
est en effet exclue, comme l'a admis la commission en 
application de l'article 55 alinéa 2 LPFisc, et cela dès 
1995. 
 
 
 
 
 
 
En revanche, la lecture - même attentive - de 
l'attestation-quittance 1994 ne permettait aucunement de 
déceler une erreur dans le taux appliqué et pour cette 
année-ci, la commission aurait dû considérer que la 
révision était possible. 
 
 
 
De plus, les conditions de l'article 55 alinéa 1 
litt. b précité étaient réunies, puisque l'AFC savait que 
M. B._______ avait cessé de travailler en Suisse en 1993 
et 
qu'elle 
avait, 
pour 
ce 
motif, 
procédé 
à 
une 
rectification d'imposition par bordereau du 28 juin 1994. 
 
8. 
En conséquence, le recours sera partiellement 


 
 - 8 - 
 
 
 
admis. La cause sera renvoyée à l'AFC pour que celle-ci 
calcule et rétrocède à la recourante le trop-perçu pour 
la période d'assujettissement du ler janvier au 31 
décembre 1994 en tant qu'il s'agit des parts cantonale et 
communale de l'impôt à la source, augmentées des intérêts 
à 5 % (art. 367 et 367 A LCP), la part d'impôt fédéral 
direct que la recourante n'aurait pas dû payer pour cette 
année 
restant 
acquise 
à 
l'Etat. 
Pour 
les 
années 
ultérieures, le recours ne peut qu'être rejeté. 
 
9. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 août 2003 par Madame ___B._______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 26 juin 2004; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts pour 
l'année d'assujettissement 1994; 
 
 
 
 
la confirme pour le surplus; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'administration fiscale cantonale pour le calcul et le 
remboursement du trop-perçu, au sens des considérants; 
 
 
 
 
l'y 
condamne 
en 
tant 
que 
de 
besoin; 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Eric 
Stampfli, 
avocat 
de 
la 
recourante, 
à 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi 


 
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qu'à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, 
Mme Hurni, M. Thélin, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : 
le président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega