ge_gerichte · ACJC/1228/2024 · 2024-10-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 octobre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4520/2024 
ACJC/1228/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 OCTOBRE 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 
15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 septembre 2024 et 
requérante sur mesures superprovisionnelles du 4 octobre 2024, représentée par 
Me Olivier SEIDLER, avocat, SEIDLER LAW, rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé cité sur mesures superprovisionnelles, 
représenté par Me Josef ALKATOUT, avocat, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, 
case postale 6045, 1211 Genève 6. 
 


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C/4520/2024 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPI/592/2024 du 23 septembre 2024, reçue le 
lendemain par A______, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire sur mesures provisionnelles, a notamment attribué à cette dernière 
la garde de C______, née le ______ 2019, et de D______, née le ______ 2021 (ch. 1 du 
dispositif), réservé à B______ un droit de visite à raison d'une heure par semaine au 
Point Rencontre en modalité "1 pour 1", ainsi que trois appels vidéo par semaine, en 
soirée, à l'exception du jour de visite (ch. 2), conditionné le droit de visite de B______ à 
la poursuite de son suivi psychiatrique auprès du Dr E______ de manière régulière et 
sérieuse, dont il devra apporter la preuve au curateur, chaque mois, en lui transmettant 
une attestation du médecin confirmant que le suivi se poursuit (ch. 3), fait interdiction à 
B______ de s'approcher à moins de 50 mètres de A______ (ch. 4), des enfants C______ 
et D______, sous réserve du temps de visite au Point Rencontre (ch. 5) ainsi que du 
domicile de A______ (ch. 6), assorti les chiffres 4 à 6 précités de la menace de la peine 
prévue par l'article 292 CP (ch. 7) et condamné A______ et B______ à prendre en 
charge, à raison de la moitié chacun, les éventuels frais liés aux curatelles (ch. 10); 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 4 octobre 2024, A______ a formé appel 
contre cette ordonnance; qu'elle a conclu à l'annulation des ch. 4 à 7 ainsi que 10 de son 
dispositif et, cela fait, à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de s'approcher d’elle à 
moins de 200 mètres, ainsi que des enfants C______ et D______, sous réserve du temps 
de visite au Point Rencontre, de son domicile et de la crèche ainsi que de l'école des 
enfants, ce sous la menace de l'art. 292 CP; qu'elle a également conclu à ce que soit 
ordonné le port, par B______, d'un appareil électronique non amovible permettant de 
déterminer et d'enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve, pour une durée de 
six mois, et à ce qu'elle soit autorisée à faire appel à la force publique afin de faire 
exécuter cette mesure; elle a enfin conclu à ce que les éventuels frais de curatelle soient 
mis à la charge de B______; 
Que A______ a pris des conclusions identiques sur mesures superprovisionnelles; 
qu'elle a exposé à cet égard que depuis que l'ordonnance attaquée avait été rendue, 
B______ s'était montré violent et menaçant envers elle et la nounou des enfants lors de 
deux événements les 24 et 29 septembre 2024; que la situation empirait et que les 
mesures ordonnées n'étaient pas suffisantes pour assurer sa quiétude et celle des enfants; 
qu'il était dès lors nécessaire de prendre immédiatement des mesures fortes afin que la 
situation cesse sans délai; 
Considérant, EN DROIT, que le tribunal peut ordonner les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 
est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); qu’en cas d’urgence particulière, 
notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des 
mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 
CPC); 


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C/4520/2024 
Que le requérant doit notamment rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la 
durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 
être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 
cause; qu'en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le 
jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets; qu'est difficilement 
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à 
compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 
consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée prévoit d'ores et déjà une interdiction pour l'intimé 
de s'approcher de l'appelante et des enfants, ce sous la menace de la peine de l'art. 292 
CP; que l'appelante n'explique pas en quoi il serait nécessaire, sur mesures 
superprovisionnelles, avant audition de l'intimé, d'étendre de 50 mètres à 200 mètres la 
mesure d'éloignement dont elle bénéficie déjà; que l'appelante n'explique pas davantage 
quel bénéfice elle pourrait obtenir, à ce stade, sur mesures superprovisionnelles, du 
prononcé d'une mesure complémentaire relative à une interdiction de l'intimé 
d'approcher de la crèche et de l'école des enfants alors qu'il a déjà interdiction 
d'approcher de la mère et des enfants; 
Qu'en ce qui concerne la mesure de surveillance électronique requise selon 
l'art. 28c CC, celle-ci est une mesure de surveillance de nature purement passive, en ce 
sens que les données de localisation sont enregistrées, mais qu'elles ne sont exploitées 
par l'autorité d'exécution que si la victime se manifeste pour dénoncer une violation, à 
savoir de manière rétrospective; qu'elle présente ainsi l'inconvénient de ne pas pouvoir 
empêcher la violation d'une interdiction prononcée par le juge civil (ATF 149 III 193 
consid. 5.1); qu'elle a par ailleurs pour effet de restreindre les droits fondamentaux de la 
personne surveillée, à savoir en particulier sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 
5 CEDH) ainsi que son droit à la sphère privée (art. 13 Cst. et 8 CEDH); qu'ainsi, dans 
la mesure où cette surveillance n'a pas pour but de garantir la protection de la victime, il 
sera renoncé à l’ordonner, sur mesures superprovisionnelles, sans audition de l'intimé, 
afin également d'éviter le risque d'accroissement du conflit que cette mesure pourrait 
engendrer à ce stade; 
Qu'au vu de ce qui précède, les mesure superprovisionnelles requises seront rejetées; 
Qu'il sera statué sur les frais judiciaires de la présente décision dans l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
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C/4520/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles: 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ le 4 octobre 
2024 dans la cause C/4520/2024. 
Dit qu'il sera statué sur les frais judiciaires de la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours sur mesures superprovisionnelles: 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).