ge_gerichte · DAS/90/2023 · 2023-04-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14501/2022-CS 
DAS/90/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 26 AVRIL 2023 
 
Recours (C/14501/2022-CS) formé en date du 19 avril 2023 par Monsieur A______, 
domicilié ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 avril 2023 
à : 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, dispositif uniquement, à : 
- Maître C______ 
______, ______. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/14501/2022-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/2564/2023 du 3 mars 2023, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures provisionnelles, institué une 
curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, né le ______ 1951, 
originaire de D______ (Neuchâtel) (ch. 1 du dispositif), désigné B______, avocate, aux 
fonctions de curatrice (ch. 2), confié à la curatrice les tâches suivantes: représenter la 
personne concernée, d'une part, dans le cadre de la procédure de divorce pendante 
devant le Tribunal de première instance sous la cause n° C/1______/2020, et d'autre 
part, dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives 
et juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes (ch. 3), 
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de la personne 
concernée dans les limites du mandat et réservé le sort des frais judiciaires avec la 
décision au fond (ch. 4 et 5); 
Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 3 avril 2023 et 
distribuée au guichet postal le 8 du même mois; 
Que par courrier adressé préalablement par voie électronique le 19 avril 2023 à 00h16 à 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice, puis par voie postale le 20 avril 2023, 
A______ a déclaré former recours contre l'ordonnance susmentionnée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection rendues sur 
mesures provisionnelles peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice dans les dix jours dès la notification aux parties (art. 319 et 
ss CPC, 450f CC et 53 LaCC); 
Que selon l'art. 130 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents 
papier ou électroniques; ils doivent être signés (al. 1); que lorsqu’ils sont transmis par 
voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de 
l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (al. 2); 
Que la signature est par ailleurs une condition sine qua non de la validité des actes de 
procédure; qu'elle est manuelle lorsque l’acte est transmis sur support papier et doit 
figurer en original, l’acte sur lequel la signature figure en photocopie n’étant pas 
valable; que lorsque l’acte est transmis par voie électronique, le risque de tromperie est 
le même que pour les envois par télécopie: il ne comprend au mieux qu’une signature 
reproduite en copie, et sa fiabilité reste donc douteuse; qu'afin de s’assurer de l’identité 
de l’auteur de l’acte et de l’intégrité de celui-ci, l’art. 130 al. 2 CPC prévoit que les actes 
doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la 
Loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la 


- 3/4 - 
 
 
C/14501/2022-CS 
signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la 
signature électronique, SCSE; RS 943.03) (BOHNET, op. cit., n. 3 ad art. 130 CPC); 
Qu'IncaMail est le service de chiffrement d’e-mails de la Poste pour l’envoi de 
messages et de documents par e-mail; qu'il s'agit d'une plateforme de messagerie 
sécurisée reconnue par le Département fédéral de justice et police; 
Que dans le cas d'espèce, le délai pour recourir a expiré le 18 avril 2023; 
Qu'ainsi, le recours transmis par voie électronique le 19 avril 2023 était déjà tardif; 
Que de plus, il ne respecte pas les exigences prévues par la Loi sur la signature 
électronique, de sorte qu'il est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de 
cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 
Que l'acte de recours expédié postérieurement par la Poste doit subir le même sort; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/14501/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 19 avril 2023 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/2564/2023 rendue le 3 mars 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/14501/2022. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.