ge_gerichte · CAPH/215/2020 · 2020-04-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 décembre 2020. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9874/2019-1 
CAPH/215/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 1ER DECEMBRE 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 15 avril 2020 (JTPH/143/2020), comparant par le syndicat 
B______, ______ [GE], auprès duquel il fait élection de domicile, 
 
 
et 
C______ SÀRL, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Fabien RUTZ, avocat, 
PYXIS LAW, rue de Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 15 avril 2020 le Tribunal des prud'hommes a condamné 
C______ SÀRL à verser à A______ la somme nette de 2'500 fr. avec intérêts 
moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er janvier 2018 (ch. 2 du dispositif) ainsi 
que la somme nette de 2'780 fr.65 avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès 
le 1er octobre 2018 (ch. 3), condamné C______ SÀRL à remettre à A______ un 
certificat de travail complet (ch. 4), débouté les parties de toute autre conclusion 
(ch. 5) et dit que la procédure était gratuite et qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 13 mai 2020, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Il a conclu à l'annulation du chiffre 5 de son dispositif et, cela 
fait, à ce que C______ SÀRL soit condamnée à lui verser la somme de 2'221 fr. 
40 nets à titre de différence de salaire afférente au mois de décembre 2015, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2016, la somme de 5'000 fr. nets à titre de 
remboursement de l'acompte déduit sans cause en décembre 2016, avec intérêts à 
5% l'an dès le 1er janvier 2017, et la somme de 1'869 fr. 15 nets à titre de salaire 
net afférent au mois de juin 2017, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2017. 
b. C______ SÀRL a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
d. En l'absence de duplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
9 septembre 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. C______ SÀRL est une société de droit suisse dont le but est la pose et la 
réparation de faux plafonds, la plâtrerie, la peinture, l'isolation, les cloisons 
légères et les doublages phoniques ; son siège est à Genève. 
D______ en est l'associé-gérant, avec signature individuelle. 
b. A______ a été engagé par C______ SÀRL en qualité de peintre dès le 6 juillet 
2015, pour une durée indéterminée, par contrat de travail écrit signé le 4 juillet 
2015. 
Le contrat de travail prévoyait un salaire horaire brut de 25 fr. 80. Les éventuels 
suppléments salariaux étaient régis par la Convention collective de travail romand 
du second-œuvre (ci-après CCT). Pour le surplus, le contrat de travail renvoyait 
également à la CCT. 


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En 2016, son salaire horaire a été augmenté à 26 fr. 10 brut, puis à 26 fr. 95 dès 
l'année 2018. 
L'employé percevait également une indemnité forfaitaire de 17 fr. par jour en 
2015 et 2016, de 17 fr. 50 par jour en 2017 et de 18 fr. par jour en 2018. 
c. Par courrier du 11 octobre 2018, A______ a résilié le contrat de travail le liant à 
C______ SÀRL, avec effet au 31 décembre 2018, sans préciser les motifs pour 
lesquels il quittait son emploi. 
d. Le 26 novembre 2018, A______ s'est trouvé en incapacité totale de travailler 
pour cause de maladie. 
e. Par requête déposée au greffe de l'autorité de conciliation des prud'hommes le 
4 avril 2019, puis par demande simplifiée motivée déposée au greffe du Tribunal 
des prud'hommes le 30 juillet 2019, A______ a assigné C______ SÀRL en 
paiement de la somme totale de 14'371 fr. 20, laquelle comprend: 
 2'221 fr. 40 net, à titre de différence de salaire pour le mois de décembre 2015, 
avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2016 ; 
 5'000 fr. net, à titre de remboursement de l'acompte déduit sans cause sur le 
salaire du mois de décembre 2016, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
1er janvier 2017; 
 2'500 fr. net, à titre de remboursement de l'acompte déduit sans cause sur le 
salaire du mois de décembre 2017, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
1er janvier 2018; 
 1'869 fr. 15 net, à titre de salaire net afférent au mois de juin 2017, avec 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er juillet 2017; 
 2'780 fr. 65 net, à titre de salaire net afférent au mois de septembre 2018, avec 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er octobre 2018. 
Il a également conclu à la délivrance d'un certificat de travail conforme. 
A l'appui de ses conclusions, A______ a notamment allégué qu'il avait 
démissionné en raison du non-paiement d'arriérés de salaire et de retenues 
injustifiées sur ses salaires. Il n'avait reçu qu'un montant net de 4'000 fr., en lieu et 
place de 6'221 fr. 40 pour le mois de décembre 2015. Au mois de décembre 2016, 
un montant de 5'000 fr. net avait été retenu sans cause sur son salaire. Concernant 
son salaire du mois de juin 2017, le montant de 1'869 fr. 15 net indiqué sur sa 
fiche de salaire n'avait jamais été versé sur son compte bancaire. Il avait demandé 
le versement de ces arriérés par l'intermédiaire du syndicat B______, en vain. 


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Il a produit un bordereau de pièces, dont notamment les fiches de salaires de 2015 
à 2018. Il ressort desdites fiches de salaire que le salaire horaire de A______ était 
celui d'un peintre classe B. Pour le mois de décembre 2015, il ressort de la fiche 
de salaire produite qu'il aurait dû percevoir un salaire brut de 3'731 fr. 30 
(119 heures × 25 fr. 80 + 16,40 heures fériées × 25 fr. 80 + 14 jours × 17 fr.), plus 
2'246 fr. 10 de treizième salaire et 2'593 fr. 05 d'indemnité pour les vacances, soit 
un total brut de 8'570 fr. 45 et il aurait dû recevoir un montant total net de 
6'221 fr. 40. 
Pour 2016, la fiche de salaire de décembre 2016 indique un salaire brut de 
3'327 fr. 75 (26 fr. 10 × 127,5 heures), plus 255 fr. d'indemnités forfaitaires 
(15 jours × 17 fr.), 4'029 fr. 65 de treizième salaire et 4'652 fr. 10 d'indemnité 
pour les vacances, soit un salaire brut total de 12'264 fr. 50. Un acompte de 
5'000 fr. était déduit du salaire. 
Pour décembre 2017, il devait recevoir un montant brut de 9'277 fr. 10, soit un 
montant net de 4'213 fr. 75, treizième salaire, salaire afférent aux vacances et aux 
heures fériées inclus, après sous déduction d'un acompte de 2'500 fr. De plus, 
selon les relevés bancaires produits, le montant net de 1'869 fr. 15 indiqué sur la 
fiche de salaire de juin 2017 n'a pas été versé. 
Pour l'année 2018, il aurait dû percevoir 2'780 fr. 65 nets pour septembre 2018. 
Selon les relevés bancaires produits, il n'a pas reçu le montant de 2'780 fr. 65 nets 
indiqué sur la fiche de salaire. 
g. Dans sa réponse du 25 octobre 2019, C______ SÀRL a conclu au déboutement 
de A______ de l'entier de ses conclusions et, préalablement, à la production par ce 
dernier de son extrait de compte bancaire intégral pour le mois d'octobre 2018. 
Elle a notamment allégué que A______, comme plusieurs employés, avait pour 
habitude de demander le versement d'avances sur salaire, ou acomptes, en cours 
de mois, raison pour laquelle elle avait retiré des espèces sur son compte bancaire 
et l'avait payé de la main à la main en lui faisant contresigner des reçus ou ses 
fiches de salaire. Toutefois, elle n'avait, par erreur, pas fait signer de manière 
systématique des reçus pour les paiements antérieurs à 2017. En décembre 2016, 
elle avait ainsi versé un acompte de 5'000 fr. à A______ et avait noté celui-ci sur 
la fiche de salaire de décembre 2016, ce que ce dernier n'avait pas contesté. Elle 
avait procédé de la même manière pour tous ses employés et aucun ne s'était 
plaint de ne pas avoir reçu son salaire. En juin 2017, A______ avait requis le 
paiement de son salaire en espèces. Ce dernier avait d'ailleurs signé, le 5 octobre 
2017, un document par lequel il confirmait avoir reçu l'entier de ses salaires et que 
la société était à jour dans les paiements salariaux. Elle avait remis le montant net 
de 2'780 fr. 65 en mains propres à A______ pour le mois de septembre 2018. 


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Elle a produit un bordereau de pièces, dont notamment une première déclaration 
écrite en français, datée du 30 juin 2017, signée par A______, attestant du fait que 
ce dernier avait reçu des acomptes sur salaire de 3'000 fr. (pièce 2) et une seconde 
attestation, écrite en albanais et signée par A______, datée du 5 octobre 2017, par 
laquelle ce dernier reconnaissait avoir reçu tous les salaires dus jusqu'à cette date 
et le fait que D______ n'avait pas de dette envers lui (pièces 3 et 3bis déf.). 
h. Lors de l'audience devant le Tribunal du 23 janvier 2020, les parties ainsi qu'un 
témoin ont été entendus. 
h.a A______ a indiqué qu'il ne se souvenait pas avoir signé le décompte de salaire 
de juin 2017. Toutefois, il avait été obligé de signer beaucoup de documents. 
D______ ne lui laissait pas le temps de les lire. Il ne lisait pas bien le français et 
ne comprenait pas tout ce qu'il signait. Il avait signé beaucoup de documents sur 
demande de son employeur. Il n'avait pas le choix car il avait peur de perdre son 
emploi. Il avait ainsi parfois dû signer plusieurs documents sans être payé. Il a 
certifié ne jamais avoir reçu le montant de 5'000 fr. d'acompte inscrit sur la fiche 
de salaire de décembre 2016. La signature figurant sur la pièce 2 produite par 
C______ SÀRL était la sienne, mais le texte écrit au-dessus n'était pas de son 
écriture; d'ailleurs, il y avait deux fautes d'orthographe dans son nom et prénom. 
La sixième feuille de la pièce 2 ainsi que la pièce 3 produites par la partie 
défenderesse avaient bien été écrites par lui, mais il avait été obligé de le faire par 
D______, lequel lui avait dit qu'il ne ferait pas les démarches nécessaires auprès 
de l'Office cantonal de la population s'il ne signait pas ce document. Il avait été 
contrôlé à deux ou trois reprises sur les chantiers, mais n'avait pas osé se plaindre, 
étant sans permis de travail. Il n'avait jamais prêté ou emprunté de l'argent à ses 
collègues ou à D______. Avant l'obtention de son permis de travail, en 2018, il 
n'avait pas de vacances, sauf à Noël. A partir de 2018, il avait été payé pour les 
vacances et le treizième salaire et avait reçu son salaire sur son compte bancaire. 
h.b C______ SÀRL a, pour sa part, confirmé sa réponse du 25 octobre 2019. Elle 
a produit un bordereau de pièces complémentaire, dont notamment des relevés 
bancaires et un échange de SMS. 
Elle a confirmé que si sur les fiches de salaire figurait un acompte, celui-ci avait 
été payé de la main à la main, sans faire signer de papier, car elle avait confiance 
en ses employés et dans la communauté albanaise, les gens se faisaient confiance. 
Toutefois, elle n'avait pas noté systématiquement les acomptes versés. A______ 
était venu lui en demander, parfois deux fois par mois. Les employés s'étaient 
également prêtés de l'argent entre eux et cela avait créé des problèmes. 
Concernant l'acompte de 5'000 fr. du mois de décembre 2016, il avait été donné 
en plusieurs fois à A______ qui avait fait venir en Suisse sa sœur pour se faire 
soigner. Concernant l'acompte de septembre 2018, les relevés bancaires produits à 
l'audience prouvaient qu'elle avait retiré la somme de 5'000 fr. pour des avances 


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faites à plusieurs employés en septembre 2018. Elle avait versé 3'000 fr. sur ce 
montant à A______. Depuis vingt ans, elle ne faisait pas figurer sur les fiches de 
salaire les acomptes qu'elle versait. En décembre 2018, elle n'avait plus revu 
A______, raison pour laquelle elle n'avait pas pu lui remettre son décompte de 
salaire et lui faire signer de document. 
h.c E______, entendu en qualité de témoin, a indiqué qu'il était employé de 
C______ SÀRL en qualité de contremaître depuis février 2014 à ce jour. Son 
supérieur hiérarchique était D______. Il n'établissait pas les fiches de salaire, une 
fiduciaire s'en chargeant. L'entreprise accordait des acomptes aux employés. Les 
personnes qui en avaient besoin allaient directement voir D______. Il lui semblait 
que ce dernier faisait alors signer un papier. Il avait vu à quelques reprises 
D______ donner des acomptes à des ouvriers; il n'avait pas été présent lorsque 
A______ avait touché des acomptes, mais savait qu'il en avait perçus. Concernant 
les salaires, ils étaient en général versés sur un compte bancaire et quelque fois de 
la main à la main. Personnellement, il avait reçu à une ou deux reprises son salaire 
de cette manière. A______ n'était pas venu se plaindre auprès de lui de ne pas 
avoir touché son salaire. A ce jour, tous les salaires avaient été payés. A sa 
connaissance, aucune personne n'avait été licenciée dans l'entreprise parce qu'elle 
avait refusé de signer un document. Il avait déjà vu la signature de D______ et a 
certifié qu'il s'agissait bien de celle-ci sur la pièce 2 de la partie défenderesse. Il 
pensait que le texte manuscrit était de l'écriture de ce dernier. Concernant la pièce 
3 défenderesse, il a certifié l'avoir vue au bureau, mais en ignorait le contenu et le 
contexte. 
h.d A l'issue de l'administration des preuves, les parties ont plaidé et le Tribunal a 
gardé la cause à juger. 
i. Dans son jugement du 15 avril 2020, le Tribunal a considéré que A______ avait 
signé une attestation, en langue albanaise, le 5 octobre 2017, par laquelle il avait 
indiqué avoir reçu tous ses salaires jusqu'à cette date et que C______ SÀRL 
n'avait aucune dette envers lui. Il avait reconnu, lors de l'audience du 23 janvier 
2020, avoir lui-même signé ladite attestation. A______ avait également reconnu 
avoir écrit et signé une première attestation du 30 juin 2017. Aucun élément ne 
permettait de remettre en cause celles-ci, A______ ne les ayant contestées ni 
avant, ni durant la procédure. Ce dernier ne pouvait en outre ignorer le contenu de 
la seconde attestation, celle-ci étant écrite dans sa langue maternelle. A______ 
avait également admis avoir reçu des salaires de la main à la main, sans signer de 
documents et n'avoir reçu son salaire sur son compte bancaire qu'à partir de la 
délivrance de son permis. Pour le surplus, A______ n'avait pas allégué qu'il 
n'aurait pas reçu ses fiches de salaire à la fin de chaque mois, de sorte qu'il aurait 
pu réclamer le solde de son salaire de décembre 2015 dès réception de la fiche de 
salaire y afférente et le constat du manquement, ce qu'il n'avait pas fait, attendant 
la fin des rapports de travail, soit près de trois ans, pour réclamer ledit montant. 


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Au vu de l'ensemble des éléments précités, C______ SÀRL a prouvé avoir 
intégralement payé le salaire de décembre 2015. 
De plus, un acompte de 5'000 fr. était mentionné comme ayant été déduit du 
salaire sur le décompte de salaire de décembre 2016. A______ avait signé 
l'attestation du 5 octobre 2017 par laquelle il avait reconnu avoir reçu l'entier de 
ses salaires jusqu'à cette date et aucun élément au dossier ne permettait de 
remettre en cause ladite attestation. En outre, le témoin E______ avait confirmé 
que C______ SÀRL accordait des acomptes à ses employés, ayant lui-même 
assisté à plusieurs reprises auxdits versements. Le Tribunal a dès lors considéré 
qu'au vu de l'ensemble des éléments précités, C______ SÀRL avait prouvé avoir 
versé le salaire en entier pour le mois de décembre 2016 et il a dès lors débouté 
A______ des fins de sa demande sur ce point. 
Enfin, il a considéré que, pour les mêmes motifs, C______ SÀRL avait prouvé 
avoir payé l'intégralité du salaire pour le mois de juin 2017 de sorte que A______ 
devait être débouté des fins de sa demande sur ce poste. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142, 145 al. 1 let. b et 311 CPC), auprès de l'autorité compétente (art. 124 
let. a LOJ), contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC) statuant sur un litige prud'homal dont la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
L'intimé fait valoir que l'appel serait irrecevable au motif que l'appel ne contient 
aucun état de fait. La simple absence d'un état de fait n'a cependant pas pour 
conséquence une irrecevabilité de l'appel, mais que les faits constatés par le 
Tribunal, qui ne sont pas contestés, sont admis. De plus, l'appelant se réfère à 
différentes déclarations faites lors de l'audience devant le Tribunal du 23 janvier 
2020 dont il soutient qu'elles n'ont pas été prises en compte. C'est donc à l'aune de 
ce grief que la cause sera examinée. 
1.2 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (art. 91 CPC), la procédure 
simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC) et la cause est soumise aux maximes 
inquisitoire (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits, la Cour disposant d'un pouvoir d'examen complet (art. 310 CPC). 
Toutefois, elle ne revoit la cause que dans la limite des griefs suffisamment 
motivés qui sont formulés (arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 
1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). 


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2. 
L'appelant conteste le jugement attaqué en tant qu'il porte sur le paiement des 
salaires de décembre 2015, décembre 2016 et juin 2017. Il soutient que le 
Tribunal n'a pas tenu compte de certaines de ses déclarations dont il ressortirait 
qu'il a agi sous la "contrainte" et que le Tribunal a méconnu la réalité des rapports 
de travail des sans-papiers sur les chantiers, liés par un rapport de dépendance 
totale à l'égard de leur employeur qui avait tout pouvoir sur eux. 
2.1 Selon l'art. 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, 
usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. 
Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures 
de travail en monnaie ayant cours légal (art. 323b al. 1 CO). Même s'il n'est plus 
usuel, le paiement du salaire comptant demeure possible. Il appartient alors à 
l'employeur d'apporter la preuve du versement. Cette preuve peut être rapportée 
par la production d'une quittance ou d'un décompte de salaire contresigné par le 
travailleur, voire par des témoins ayant assisté au paiement (DANTHE, in 
Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 6 ad art. 323b CO; CARUZZO, Le 
contrat individuel de travail, 2009, n. 1 ad art. 323b CO). 
2.2 En l'espèce, l'appelant soutient qu'il a rédigé et signé sous la contrainte les 
documents par lesquels il reconnaissait avoir été payé car il avait peur de perdre 
son emploi. Il n'est cependant pas établi que l'intimé aurait fait pression sur son 
employé pour qu'il signe lesdits documents attestant du paiement des sommes 
réclamées. L'affirmation de l'appelant repose uniquement sur ses propres dires, 
qui ne sont corroborés d'aucune manière, comme, par exemple, les déclarations 
d'autres employés de l'intimée qui auraient déclaré qu'ils avaient également été 
contraints de signer des documents dont le contenu était inexact. La seule 
référence, toute générale, à la "dépendance totale" des travailleurs sans papiers sur 
les chantiers à l'égard de leur employeur n'est pas suffisante à elle seule pour 
considérer que, dans le cas d'espèce, l'appelant se trouvait dans la situation 
invoquée. Il ressort en revanche des déclarations du témoin E______ que l'intimée 
accordait des acomptes à ses employés, ayant lui-même assisté à plusieurs reprises 
à de tels paiements, de la main à la main, ce qui tend à corroborer le document du 
30 juin 2017 faisant état du versement d'un acompte de 3'000 fr. Ce témoin n'avait 
par ailleurs pas connaissance d'un cas d'un employé qui aurait été licencié au 
motif qu'il aurait refusé de signer un document. 
L'appelant soutient également qu'il a démissionné pour non-paiement de salaires, 
ce qui ne ressort toutefois pas de son courrier du 11 octobre 2018 et ne suffit en 
tout état de cause pas à prouver que les montants litigieux devant la Cour sont dus. 
Il ne peut par ailleurs être suivi lorsqu'il affirme qu'il a agi immédiatement après 
la fin des rapports de travail pour récupérer les arriérés de salaire qu'il estime être 
dus puisque le courrier de réclamation adressé à l'intimé date du 3 mars 2019 alors 


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que l'appelant a démissionné le 11 octobre 2018 pour le 31 décembre 2018. Cet 
élément n'est en tout état de cause pas suffisant pour démontrer les dires de 
l'appelant dans la mesure où il n'est pas rare que des prétentions découlant du 
contrat de travail soient émises après la fin de celui-ci. 
Pour le surplus, les allégations selon lesquelles l'intimée aurait tardé à demander 
la régularisation de l'appelant, que ce dernier effectuait du travail "au noir", que 
l'intimée n'aurait pas respecté les prescriptions relatives à la tenue de sa 
comptabilité ainsi que le fait que ses pratiques étaient "dans leur ensemble" 
"manifestement abusives et illégales" ne sont pas déterminantes pour l'issue du 
litige. 
En définitive, au vu de ce qui précède, il doit être retenu que l'intimée a démontré 
avoir payé les salaires réclamés au moyen des documents signés par l'appelant. 
Dans ces circonstances, le jugement attaqué ne viole pas le droit et l'appel n'est 
pas fondé. 
Le jugement attaqué sera dès lors confirmé. 
3. 
Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 50'000 fr., il n'y a pas lieu de 
percevoir des frais judiciaires d'appel (art. 116 CPC, art. 19 al. 3 let. c LaCC). 
Par ailleurs, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction prud'homale, il n'est 
pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juillet 2020 par A______ contre le jugement 
JTPH/143/2020 rendu le 15 avril 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/9874/2020 -1 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; 
Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.