ge_gerichte · ATA/455/2000 · 2000-08-09 · fr

Résumé:
 La contravention aux ordres du DAEL peut donner lieu à plusieurs condamnations dès lors que l'on réprime chaque fois une autre période d'action ou d'omission coupable.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/161/99-TPE 
A/538/99-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. 
représenté par Me Dominique Burger, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/161/99-TPE 
A/538/99-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur A., architecte, s’est vu notifier par le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le DAEL ou le département) des 
amendes de CHF 500.- le 22 janvier 1999, de CHF 5'000.- 
le 28 janvier 1999 et de 2'500.- le 19 avril 1999, dans 
les circonstances suivantes : 
 
2. a. 
Le 21 septembre 1994, M. A. a reçu, pour le compte 
de M. C. D., l'autorisation d'édifier deux villas de deux 
logements sur la parcelle N° ..., feuille ... de la 
commune d'Onex, à l'adresse chemin Charles-Borgeaud. Le 
chantier a été ouvert le 12 février 1996. 
 
 
b. 
Le 15 octobre 1996, M. A. a déposé, toujours pour 
le compte de M. C. D., une demande complémentaire 
d'autorisation de construire portant notamment sur une 
modification des chemins d'accès du projet autorisé 
initialement. 
 
 
c. 
Lors de l'instruction de cette requête complémen-
taire, l'office des transports et de la circulation (ci-
après : OTC) a indiqué, dans un premier temps, être 
réservé tant que le projet ne serait pas modifié afin de 
permettre le croisement des véhicules sur le domaine 
privé, et que la visibilité du débouché sur le chemin 
Charles-Borgeaud ne serait pas garantie par des pans 
coupés de quarante-cinq degrés de part et d'autre de 
l'accès. 
 
 
 
L'architecte 
ayant 
procédé 
aux 
modifications 
nécessaire du projet, l'OTC a émis un préavis favorable 
le 24 février 1997. 
 
 
 
De son côté, la commune d'Onex a émis un préavis 
négatif, relevant que la route d'accès avait été réalisée 
avant la délivrance d'une éventuelle autorisation de 
construire. 
En 
cas 
d'octroi 
de 
l'autorisation 
complémentaire 
requise, 
il 
fallait 
que 
les 
recommandations 
de 
l'OTC 
soient 
suivies. 
D'autres 
conditions 
étaient 
posées, 
auxquelles 
la 
commune 
a 
ultérieurement renoncé ou qui se sont avérées impossibles 
à réaliser. 
 
 
d. 
Par décision du 16 juin 1997, le département a dé-


 
 - 3 - 
 
 
 
livré l'autorisation complémentaire sollicitée. Le même 
jour, une amende de CHF 5'000.- a été infligée à M. A., 
qui avait modifié le tracé du chemin d'accès avant 
d'avoir obtenu les autorisations nécessaires. 
 
 
e. 
Par recours du 18 juin 1997, adressé au départe-
ment et transmis au Tribunal administratif pour raison de 
compétence (cause N° A/619/1997-TPE), M. A. a contesté 
l'amende qui lui avait été infligée. 
 
 
f. 
Le 31 juillet 1997, le département s'est opposé au 
recours. 
 
 
g. 
Le 3 septembre 1997, le juge délégué à l'instruc-
tion de la cause a procédé à un transport sur place. 
M. A. a indiqué qu'à l'origine, l'accès aux quatre 
nouveaux logements devait se faire par le chemin de la 
Bordière, ce que les copropriétaires dudit chemin avaient 
refusé. Il avait donc complété, sur quelques mètres, 
l'accès existant à une ancienne villa, pour permettre aux 
propriétaires des nouveaux logements d'accéder à leur 
propriété. Lors du dépôt de l'autorisation de construire 
initiale, les négociations étaient bien avancées pour au-
toriser l'utilisation du chemin privé; elles avaient tou-
tefois échoué. L'aménagement de la jonction entre la nou-
velle desserte et le chemin Charles-Borgeaud, tel que 
demandé par l'OTC, n'avait pas encore été réalisé, mais 
devait l'être sous peu. M. A. a précisé qu'il avait 
attendu pour réaliser lesdits travaux, afin que le Tribu-
nal administratif puisse constater l'état des lieux. 
 
 
 
Un délai au 15 octobre 1997 a alors été imparti à 
M. A. pour effectuer lesdits travaux. 
 
 
h. 
A 
la 
demande 
du 
Tribunal 
administratif, 
le 
département a procédé à un contrôle le 3 février 1998. Il 
ressort des clichés pris à cette occasion que les travaux 
d'aménagement de la nouvelle desserte sur le chemin 
Charles-Borgeaud n'avaient toujours pas été effectués. 
 
 
i. 
Le 21 avril 1998, le Tribunal administratif a 
joint la cause à celles portant les N° A/712/1997-TPE et 
A/711/1997-TPE, qui étaient alors pendantes devant lui. 
Ces affaires concernaient des amendes de CHF 5'000.- 
chacune que lui avait infligées le département pour avoir 
réalisé des travaux sans autorisation sur deux autres 
chantiers. Dans la mesure où il appartenait à l'autorité 
d'infliger au recourant une sanction d'ensemble, le 
Tribunal a annulé les décisions litigieuses et les a 


 
 - 4 - 
 
 
 
remplacées par une seule amende d'un montant total de CHF 
11'000.- (ATA A. du 21 avril 1998). 
 
3. a. 
Depuis lors, le département a pris contact à 
plusieurs reprises avec M. A., notamment par courriers du 
19 mars et du 2 juillet 1998, afin de régler avec lui et 
les 
propriétaires 
des 
parcelles 
le 
problème 
de 
l'aménagement du débouché sur le chemin Charles-Borgeaud. 
Ces démarches n'ont donné aucun résultat. 
 
 
b. 
Par ailleurs, lors d'un contrôle effectué le 2 
juillet 1997, il a aussi été constaté que des terrasses, 
non conformes aux plans d'autorisation, avaient été 
aménagées au-dessus des garages des villas. Par courrier 
du 12 août 1998, le département a ordonné à M. A. de 
rétablir les toitures en supprimant l'accès à celles-ci. 
Un délai de soixante jours lui a été imparti à cet effet. 
 
 
 
Par courrier du 9 octobre 1998, le département a 
rappelé à M. A. son obligation de supprimer l'accès aux 
toitures des garages et d'aménager le chemin d'accès aux 
villas. Un délai de trente jours lui a été imparti à cet 
effet. 
 
 
 
Par 
courrier 
du 
27 
novembre 
1998, 
intitulé 
"dernier rappel", le département a imparti à M. A. un 
nouveau délai de trente jours pour prendre ces deux 
mesures. Ce courrier contenait en outre la mention 
suivante : "Si à l'échéance du délai imparti vous n'avez 
pas souscrit 
auxdites 
mesures, 
le 
département 
sera 
contraint de prendre des sanctions à votre égard, en vous 
infligeant notamment une amende administrative en vertu 
des articles 
129 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions et les installations diverses, du 14 avril 
1988 (LCI)". 
 
 
c. 
Le 13 janvier 1999, un inspecteur de la police des 
constructions a constaté que M. A. n'avait pas donné 
suite aux injonctions du département. Par courrier du 22 
janvier 1999, ce dernier a imparti à M. A. un ultime 
délai à fin février 1999 pour procéder à l'aménagement du 
chemin d'accès aux villas. De plus, il lui a infligé une 
amende de CHF 500.-. 
 
 
d. 
Par courrier du 25 janvier 1999 adressé au 
département, M. A. a prié ce dernier d'annuler sa 
décision et de lui accorder un délai supplémentaire pour 
procéder à cet aménagement. Les travaux n'avaient pas pu 
être entrepris en raison de problèmes rencontrés avec 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'un des propriétaires. 
 
 
e. 
Par courrier du 4 février 1999, le département a 
informé M. A. que l'amende de CHF 500.- était maintenue. 
 
4. a. 
Par courrier du 28 janvier 1999, le département, 
constatant que M. A. n'avait pas supprimé les terrasses, 
lui a imparti un délai de soixante jours à cet effet. De 
plus, il lui a infligé une amende de CHF 5'000.-, tout en 
dénonçant son cas à la Chambre des architectes et des 
ingénieurs. 
 
 
b. 
Par courrier du 16 février 1999, adressé au 
département et transmis au Tribunal administratif pour 
raison de compétence (cause N° A/161/1999-TPE), M. A. a 
recouru 
contre 
cette 
décision. 
A 
l'invitation 
du 
Tribunal, le recourant a complété son recours le 31 mars 
1999. Le département lui avait simplement demandé de 
procéder à des adaptations mineures; de plus, il avait 
obtenu un délai supplémentaire pour exécuter les travaux 
demandés; 
en 
le 
sanctionnant, 
le 
département 
se 
comportait à son égard d'une manière inadmissible et 
arbitraire; les amendes prononcées les 22 et 28 janvier 
1999 devaient être annulées. En outre, dans sa réplique 
du 12 mai 1999, le recourant a reproché au département 
d'évoquer dans ses écritures des dossiers qui n'avaient 
rien à voir avec l'affaire en cours et a demandé que M. 
P., du département, avec qui il avait eu à s'entretenir à 
plusieurs reprises, soit entendu "afin de tirer cette 
affaire au clair". 
 
 
c. 
Le 26 mars 1999, le département s'est opposé au 
recours. Le recourant avait modifié les fenêtres donnant 
sur la toiture des garages. Le recourant avait commis une 
infraction 
en 
violant 
les 
plans 
visés 
par 
les 
autorisations de construire et en ne procédant pas par la 
suite aux travaux de mise en conformité, malgré les 
injonctions répétées du département. Compte tenu de 
l'attitude du recourant, adoptée au mépris de la loi et 
du principe élémentaire de la bonne foi, sa faute devait 
être considérée comme subjectivement très grave. Dans sa 
duplique du 18 juin 1999, le département s'est en outre 
opposé 
à 
l'audition 
de 
M. 
P., 
considérant 
qu'il 
s'agissait d'une démarche purement dilatoire de la part 
de M. A.. 
 
 
5. a. 
Le 23 mars 1999, un inspecteur de la police des 
constructions a constaté que le chemin d'accès aux villas 
n'avait pas encore été aménagé. Par courrier du 19 avril 


 
 - 6 - 
 
 
 
1999, le département a imparti à M. A. un "ultime et 
dernier délai" au 30 juin 1999 pour procéder à cet 
aménagement. De plus, il lui a infligé une amende de CHF 
2'500.-. 
 
 
b. 
Par 
courrier 
du 
12 
mai 
1999, 
adressé 
au 
département et transmis au Tribunal administratif pour 
raison de compétence (cause N° A/538/1999-TPE), M. A. a 
recouru contre cette décision. Les travaux n'avaient pas 
pu être exécutés car le propriétaire de la parcelle s'y 
opposait; il était peu judicieux de s'acharner contre lui 
alors qu'il n'était pas responsable du retard; l'amende 
était parfaitement injustifiée; un délai suffisamment 
important devait lui être accordé pour lui permettre de 
régler l'affaire. 
 
 
c. 
Par courrier du 1er juin 1999, le département a 
transmis le recours au Tribunal administratif, tout en 
accordant à M. A. un délai supplémentaire de soixante 
jours pour exécuter les travaux exigés. Dans cette 
attente, 
le 
Tribunal 
administratif 
a 
suspendu 
l'instruction de la cause. 
 
 
 
Un inspecteur de la police des constructions ayant 
constaté le 29 octobre 1999 que le recourant n'avait 
donné aucune suite aux injonctions du département, le 
Tribunal a repris l'instruction de la procédure le 2 
novembre 1999. 
 
 
d. 
Dans 
son 
écriture 
du 
3 
décembre 
1999, 
le 
département 
s'est 
opposé 
au 
recours 
de 
M. A.. 
Le 
recourant n'avait pas procédé à l'installation des pans 
coupés, 
contrairement 
aux 
injonctions 
répétées 
du 
département. Aussi bien objectivement que subjectivement, 
son infraction devait être considérée comme moyennement 
grave. 
 
 
e. 
Dans sa réplique du 14 janvier 2000, le recourant 
a conclu à l'annulation des décisions du département des 
22 janvier et 19 avril 1999. Le recourant ne contestait 
pas l'ordre de réaliser les pans coupés, mais seulement 
le bien-fondé des amendes qui lui avait été notifiées; 
aucune faute ne lui était imputable; il avait déjà été 
sanctionné pour ne pas avoir réglé les problèmes de droit 
privé 
relatifs 
à 
cette 
parcelle; 
enfin, 
l'amende 
querellée n'était pas propre à atteindre le but d'une 
sanction pénale. Dans un courrier du 12 janvier 2000, le 
conseil de M. A. s'était adressé à M. C. D., propriétaire 
du 
fonds 
voisin, 
pour 
lui 
demander 
de 
lever 
son 


 
 - 7 - 
 
 
 
opposition et de permettre à son client de procéder aux 
travaux d'aménagement nécessaires sur sa parcelle. 
 
6. 
S'agissant des antécédents de M. A., il ressort 
des archives du Tribunal administratif que, outre le 
jugement le condamnant à une amende de CHF 11'000.- pour 
les faits évoqués ci-dessus (point 2 lettre i), il a fait 
l'objet des décisions suivantes: 
 
 
a. 
Le 14 octobre 1997, le DAEL avait infligé à M. A. 
une 
amende 
de 
CHF 
2'000.- 
pour 
avoir 
posé 
sans 
autorisation une barrière avec portail ainsi qu'une 
clôture sur la propriété de trois de ses clients. Le 
Tribunal administratif avait confirmé cette amende le 28 
juillet 1998, en la déclarant complémentaire à celle de 
CHF 11'000.- infligée à M. A. le 21 avril 1998. 
 
 
b. 
Le 24 mai 1996, le recourant s'était vu infliger 
une amende de CHF 20'000.- pour avoir édifié une piscine 
selon une implantation différente de celle autorisée, de 
sorte que l'ouvrage empiétait largement sur la zone 
agricole. Ultérieurement, une autorisation de construire 
complémentaire avait été délivrée, et l'amende ramenée à 
CHF 10'000.- par le DAEL. Suite à une demande de 
reconsidération de M. A., le département avait renoncé à 
toute sanction à son égard. La demande de reconsidération 
avait dès lors été rayée du rôle le 21 avril 1998. 
 
 
c. 
Le 24 mai 1996, le DAEL avait infligé à M. A., 
conjointement 
et 
solidairement 
avec 
deux 
autres 
personnes, une amende de CHF 20'000.-. Le 4 juin 1996, 
M. A. 
avait 
recouru 
contre 
cette 
décision. 
Après 
reconsidération, le département avait ramené l'amende au 
montant de CHF 10'000.-. Faute de recours, cette décision 
était devenue définitive et exécutoire. Le recours du 4 
juin 1996 étant devenu sans objet, la cause avait été 
rayée du rôle le 7 octobre 1997. 
 
 
d. 
Enfin, une amende de CHF 1'000.- avait été 
infligée à M. A., contre laquelle il avait recouru le 16 
septembre 1994. Cette affaire avait été rayée du rôle par 
décision du 13 janvier 1995. 
 
 
e. 
Le 7 août 1992, le service des forêts, de la 
protection de la nature et du paysage (ci-après : le 
service) avait infligé au recourant une amende de CHF 
10'000.- pour avoir coupé et élagué trois chênes sans 
autorisation. Saisie d'un recours, la commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 


 
 - 8 - 
 
 
 
installations 
diverses avait 
réduit 
l'amende 
à 
CHF 
6'000.-. M. A. avait interjeté un recours contre cette 
décision. Le service ayant révoqué par la suite sa 
décision du 7 août 1992 et ayant renoncé à toute amende à 
l'encontre de M. A., le Tribunal administratif avait rayé 
la cause du rôle par décision du 9 juin 1998. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Lorsque 
des 
travaux 
sont 
entrepris 
sans 
autorisation, le recours contre la mesure ou la sanction 
doit être formé au Tribunal administratif (art. 150 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 - LCI - L5 05). 
 
 
 
Tombe également sous le coup de l'article 150 LCI 
le comportement de l'administré qui s'écarte des plans 
soumis au DAEL ou qui ne respecte pas les charges, 
conditions 
et 
restrictions 
dont 
est 
assortie 
l'autorisation (ATA SI L. B., H. et S. du 28 septembre 
1988 et référence citée). En effet, point n'est besoin de 
se livrer à une distinction subtile entre des travaux 
entrepris sans autorisation et d'autres qui ne seraient 
pas conformes à l'autorisation donnée (ATA SI L.-C. S.A., 
P. et J. B. S.A. du 19 mars 1986). 
 
 
 
 
 
Ce n'est qu'après la réalisation du chemin d'accès 
aux villas que le département a délivré l'autorisation de 
construire qui s'y rapportait. Celle-ci ne correspondait 
toutefois pas exactement aux travaux déjà effectués, 
puisqu'elle posait comme condition l'installation de pans 
coupés de quarante-cinq degrés de part et d'autre de 
l'accès. Cette condition n'a jamais été respectée. Quant 
aux terrasses aménagées sur les toitures des garages, 
elles ont été construites sans autorisation. C'est ainsi 
que le Tribunal administratif se déclarera compétent pour 
connaître du présent litige, tant en ce qu'il porte sur 
le chemin d'accès que sur les terrasses. 
 
 
b. 
S'il s'agit d'une décision finale, le délai de 
recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). Les délais de réclamation et de recours 
fixés par la loi sont des dispositions impératives de 
droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles 
d'être prolongés (art. 16 al. 1, 1e phrase LPA), 
restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur 


 
 - 9 - 
 
 
 
lui-même (SJ 1989 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans 
le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; ATA B. 
M. du 18 décembre 1998, S. du 23 septembre 1997, N. du 19 
octobre 1993). D'éventuels motifs de nullité entachant la 
décision, invocables en tout temps, sont réservés (F. 
BELLANGER, 
S. 
AUBERT-LEBET, 
X. 
OBERSON, 
Le 
droit 
administratif en pratique, Bâle 1994, p. 7). 
 
 
 
Le 22 janvier 1999, le département a infligé à 
M. A. une amende de CHF 500.- pour ne pas avoir aménagé 
le 
chemin 
d'accès 
aux 
villas 
conformément 
à 
son 
injonction du 27 novembre 1998. Contrairement à ce que 
soutient M. A., son courrier du 25 janvier 1999 ne 
pouvait être considéré de bonne foi comme un recours 
dirigé contre cette décision. D'une part, ce courrier ne 
l'indique pas expressément. D'autre part, il est adressé 
au département, alors que la voie de recours au Tribunal 
administratif était clairement indiquée dans la décision 
du 22 janvier 1999. En conséquence, il s'agissait d'une 
simple demande en reconsidération, laquelle n'entraîne ni 
interruption de délai ni effet suspensif (art. 48 al. 2 
LPA). Il appartenait donc à M. A. de saisir le Tribunal 
administratif le 22 février 1999 au plus tard. C'est dire 
que M. A. disposait encore du temps nécessaire à cet 
effet au moment où le DAEL confirmait sa décision le 4 
février 1999. Par ailleurs, aucun motif de nullité de la 
décision n'entre ici en considération. 
 
 
 
Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de 
l'amende de CHF 500.-, figurant dans les écritures de 
M. A. du 31 mars 1999 et du 14 janvier 2000, sont 
tardives et le recours contre la décision du 22 janvier 
1999 sera déclaré irrecevable. 
 
 
c. 
En revanche, interjetés en temps utile devant la 
juridiction compétente, les recours des 16 février et 12 
mai 1999, dirigés contre les décisions des 28 janvier et 
19 avril 1999, sont recevables (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
 
2. 
Ces deux décisions infligeant des sanctions au 
même 
destinataire 
pour 
des 
infractions 
similaires 
commises à l'occasion de travaux entrepris sur le même 
chantier, 
la 
jonction 
des 
causes 
sera 
ordonnée, 
conformément à l'article 70 chiffre 1 LPA. 
 
3. a. 
Selon l'article 1 alinéa 1 LCI, nul ne peut, sur 


 
 - 10 - 
 
 
 
tout le territoire du canton, sans y avoir été autorisé, 
élever en tout ou partie une construction ou une 
installation (let. a); modifier même partiellement le 
volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la 
distribution ou la destination d'une construction ou 
d'une installation (let. b); modifier la configuration du 
terrain (let. d); aménager des voies de circulation, des 
places de parcage ou une issue sur la voie publique (let. 
e). 
 
 
 
De plus, aucun travail ne doit être entrepris 
avant que l'autorisation ait été délivrée (art. 1 al. 2 
LCI). 
 
 
b. 
Lorsque 
l'état 
d'une 
construction, 
d'une 
installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI, de ses règlements d'application 
ou des autorisations délivrées en application de ces 
dispositions légales ou réglementaires, le DAEL peut 
ordonner notamment la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 
ch. e et 130 LCI). 
 
 
 
c. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 
100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la LCI, à ses 
règlements 
d'application 
ainsi 
qu'aux 
ordres 
du 
département (art. 137 al. 1 LCI). Toutefois, lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a 
été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont 
conformes aux prescriptions légales, le montant maximum 
de l'amende est de CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). 
 
 
 
 
 Il est tenu compte, dans la fixation du montant 
de l'amende, du degré de gravité de l'infraction, la 
violation des prescriptions susmentionnées par cupidité 
et 
les 
cas 
de 
récidive 
constituant 
notamment 
des 
circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 
 
 
d. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA U. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit 
administratif 
: 
les 
actes 
administratifs 
et 
leur 
contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; S. 
TRECHSEL et P. NOLL, Schweizerisches Strafrecht, AT I : 
Allgemeine 
Voraussetzungen 
der 
Strafbarkeit, 
5ème 
édition, Zurich 1998, pp. 32-34). L'application des 
principes 
généraux 
du 
droit 
pénal 
aux 
sanctions 


 
 - 11 - 
 
 
 
administratives n'est plus contestée. 
 
 
 
En droit cantonal, l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 4 05) ren-
voie expressément aux dispositions générales du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il y a 
lieu ainsi de faire application des règles contenues dans 
ces dispositions, sous réserve des exceptions prévues en 
matière contraventionnelle par le législateur cantonal 
qui 
a 
exclu 
l'application 
des 
articles 
13, 
14 
(aujourd'hui aboli), 15 (idem), 48, 49, 50, 57 et 103 CP 
(cf. art. 24 LPG). 
 
 
 
e. 
En vertu du principe "ne bis in idem", le 
contrevenant ne peut être poursuivi et condamné pour un 
acte 
qui 
a 
déjà 
fait 
l'objet 
d'un 
jugement 
de 
condamnation ou d'acquittement. Pour que ce principe 
trouve application, il est toutefois nécessaire qu'il y 
ait identité de personne et d'acte (ATF 122 I 257). 
 
 
 
L'article 137 alinéa 1 LCI érige la contravention 
aux ordres donnés par le département (let. c) en 
infraction distincte de la contravention à la LCI et à 
ses règlements d'application (let. a et b). De par sa 
nature, cette infraction est très proche de celle visée 
par l'article 292 CP (insoumission à une décision de 
l'autorité). A l'instar de cette disposition pénale, la 
condamnation de l'auteur pour infraction à l'article 137 
alinéa 1 lettre a LCI n'a pas pour effet de le libérer du 
devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il 
persiste dans son action ou son omission coupables, il 
peut être condamné plusieurs fois pour infraction à 
l'article 137 alinéa 1 lettre c LCI, sans pouvoir 
invoquer le principe "ne bis in idem", dès lors que l'on 
réprime à chaque fois une autre période d'action ou 
d'omission 
coupables 
(B. 
CORBOZ, 
Les 
principales 
infractions, Berne 1997, p. 360). De plus, la sanction de 
l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une 
menace de l'appliquer est restée sans effet (B. KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle 1991, N° 1721 et 
référence citée). 
 
 
f. 
Il est nécessaire que le contrevenant ait commis 
une faute, fût-ce sous la forme d'une simple négligence 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, 
Neuchâtel, 1994, pp. 646-648; ATA G. du 20 septembre 
1994). 
 
 
 
 
 
g. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative 


 
 - 12 - 
 
 
 
ayant le caractère d'une sanction doit faire application 
des règles contenues à l'article 68 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) lorsque par un ou 
plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 
sanctions (ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; 
RDAF 1997 pp. 100-103; ATA C. & H. du 27 avril 1999; B. 
du 24 mars 1998). Selon cette disposition, si l'auteur 
encourt plusieurs amendes, le juge prononce une peine 
pécuniaire unique, dont le montant doit être proportionné 
à la culpabilité (art. 68 al. 1 CP). De plus, lorsqu'une 
personne est sanctionnée pour des faits commis avant 
d'avoir été condamnée pour une autre infraction, le juge 
doit 
fixer 
la 
sanction 
de 
manière 
à 
ce 
que 
le 
contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement que si un 
seul jugement avait été prononcé (art. 68 al. 2 CP). Si 
l'auteur encourt plusieurs amendes, l'article 68 CP 
n'élargit pas le cadre de la peine applicable (art. 68 
ch. 1 al. 2 CP) et le juge n'en tient compte que lors de 
la fixation de l'amende en vertu des articles 63 et 
suivants CP (M. KILLIAS, Précis de droit pénal général, 
Berne 1998, p. 170). 
 
 
h. 
Enfin, l'administration doit faire preuve de sévé-
rité dans la fixation de la sanction, afin de "détourner 
le contrevenant et stimuler le respect de la loi dans 
l'intérêt de la collectivité" (A. GRISEL, op. cit. p. 
339; J. GAUTHIER, Droit administratif et droit pénal, 
Rapport à la société suisse des juristes, l971, p. 348; 
RDAF l975 p.267; RDAF 1979 pp. 336-337; RDAF 1987 p. 214: 
ATA B. du 24 mars 1998). Pour le surplus, elle jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation (ATA C. & H. du 27 avril 
1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 septembre 
1992). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas 
d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
 
4. a. 
 La première amende a été infligée au recourant le 
28 
janvier 
1999. 
Elle 
sanctionne 
à 
la 
fois 
la 
construction 
sans 
autorisation 
des 
terrasses 
et 
l'insoumission de M. A. à l'ordre lui intimant de les 
supprimer dans les trente jours, contenu dans le courrier 
du département du 27 novembre 1998 (consid. 4 en fait). 
Le recourant ne conteste pas le caractère illicite de la 
construction. Il excipe toutefois que le département lui 
avait simplement demandé de procéder à des adaptations 
mineures pour l'exécution desquelles il avait obtenu un 
délai. De plus, il demande que M. P. soit entendu. 
 
 
b. 
Le Tribunal ne saurait suivre le recourant dans 
son argumentation lorsque celui-ci relativise la portée 


 
 - 13 - 
 
 
 
de l'ordre donné par le département. En effet, le 
contenu de l'injonction ainsi que la durée du délai 
imparti au recourant pour sa mise à exécution ressortent 
très clairement du courrier du DAEL du 27 novembre 1998. 
 
 
c. 
Le Tribunal ne voit pas en quoi le témoignage de 
M. P. viendrait éclaircir les reproches formulés à 
l'encontre du recourant, de sorte qu'il ne procédera pas 
à son audition. A cet égard, il est rappelé que le droit 
d'être entendu ne contient pas d'obligation de discuter 
tous les griefs et moyens de preuve du recourant; il 
suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent 
pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57; ATF n.p. C. du 
19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 
 
 
d. 
Certes, 
les 
terrasses 
que 
M. A. 
a 
aménagées 
au-dessus des garages sont des constructions relativement 
légères, qui peuvent être facilement supprimées. Il 
n'empêche qu'elles ont été élevées sans autorisation, en 
violation des dispositions sur les distances et les vues 
droites. Dans ces conditions, le recourant devait se 
soumettre à l'ordre de les supprimer du 27 novembre 1998. 
Son 
insoumission 
porte 
atteinte 
à 
l'autorité 
du 
département, ce d'autant plus qu'il s'agissait de la 
troisième injonction. Le 29 novembre 1999, date de la 
dernière inspection, les terrasses étaient toujours en 
place. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
admettra que les reproches formulés à l'encontre de M. A. 
sont d'une gravité objective moyenne. 
 
 
 
 
e. 
En 
revanche, 
subjectivement, 
ils 
sont 
indubitablement graves. En effet, le recourant savait 
pertinemment que cette construction était illicite. Il 
l'a pourtant réalisée. La très forte propension de M. A. 
à entreprendre des travaux non autorisés a déjà été 
relevée par le Tribunal de céans. Le recourant ne 
disposait d'aucun motif valable pour refuser de supprimer 
ces terrasses. De plus, il a disposé de tout le temps 
nécessaire pour rétablir une situation conforme au droit. 
 
5. a. 
La seconde amende a été infligée au recourant le 
19 avril 1999. Elle sanctionne son insoumission à l'ordre 
du département du 13 janvier 1999, lui impartissant un 
ultime délai à fin février 1999 pour aménager le chemin 
d'accès aux villas (consid. 5 en fait). M. A. ne conteste 
pas le bien-fondé de l'injonction du DAEL, mais seulement 
celui de l'amende. Il excipe qu'aucune faute ne lui était 


 
 - 14 - 
 
 
 
imputable, qu'il avait déjà été sanctionné pour les mêmes 
motifs et que l'amende querellée n'était pas propre à 
atteindre le but d'une sanction pénale. 
 
 
b. 
 Cette amende, bien que visant la même personne, 
ne sanctionne pas les mêmes actes que ceux pour lesquels 
M. A. a déjà été condamné par le passé. En effet, 
l'amende du 21 avril 1998 réprime la construction sans 
autorisation de la desserte débouchant sur le chemin 
Charles-Borgeaud. Celle du 22 janvier 1999 sanctionne 
l'insoumission du recourant à l'ordre du département du 
27 novembre 1998 lui intimant d'installer des pans coupés 
dans les trente jours. L'amende litigieuse portant sur 
une autre période d'inaction, soit celle allant du 22 
janvier à fin février 1999, elle ne viole pas le principe 
"ne bis in idem". C'est donc à tort que le recourant 
invoque ce moyen. 
 
 
 
 
c. 
L'état actuel de la desserte étant contraire à 
l'autorisation 
délivrée, 
c'est 
sans 
droit 
que 
le 
recourant s'est refusé de se soumettre à l'injonction du 
département. Cette insoumission est d'autant plus grave 
que le courrier du DAEL du 22 janvier 1999 faisait suite 
à une longue série de rappels. Elle met en jeu non 
seulement l'autorité du département, mais également la 
sécurité de la circulation puisque l'absence des pans 
coupés ne permet pas de garantir une bonne visibilité au 
débouché sur le chemin Charles-Borgeaud. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
admettra que cette infraction est d'une gravité objective 
moyenne. 
 
 
 
 
 
 
d. 
Quant à sa gravité subjective, elle est grave. En 
effet, M. A. connaissait parfaitement son obligation 
d'aménager la desserte qui lui avait été répétée à de 
très 
nombreuses 
reprises 
depuis 
le 
16 
juin 
1997. 
L'opposition des voisins ne diminue pas sa faute. En sa 
qualité d'architecte, M. A. devait en effet non seulement 
s'assurer de la disponibilité du terrain avant la 
construction, mais également tout mettre en oeuvre pour 
écarter l'opposition des voisins, une fois celle-ci 
connue. Or, il ressort du dossier que la première 
démarche sérieuseusement entreprise dans ce sens date du 
12 janvier 2000, soit près d'une année après l'expiration 
du délai qui lui avait été imparti pour remédier au 
problème. 
 
 
e. 
 L'aspect préventif de la sanction joue un rôle 


 
 - 15 - 
 
 
 
dans la fixation de la peine. Toutefois, le but premier 
de la sanction de l'insoumission n'est pas préventif, 
mais répressif. Il ne s'agit donc pas avant tout de 
"détourner le contrevenant et stimuler le respect de la 
loi" (consid. 3 lettre h en droit), mais de punir la 
violation 
du 
droit 
(B. 
KNAPP, 
Précis 
de 
droit 
administratif, Bâle 1991, N° 1715). Vu les reproches qui 
sont formulés à l'encontre de M. A., l'argument de ce 
dernier, selon lequel l'amende querellée n'est pas propre 
à atteindre son but, tombe ainsi à faux. 
 
6. a. 
Il 
appartenait 
à 
l'autorité 
d'infliger 
au 
recourant une sanction d'ensemble, de sorte que les deux 
décisions litigieuses seront annulées. 
 
 
b. 
Ni le débouché ni les terrasses n'étant conformes 
au droit, le plafond de l'amende est de CHF 60'000.-. 
 
 
 
L'aménagement des terrasses au-dessus des garages 
a été constaté pour la première fois le 2 juillet 1997. 
Il est donc antérieur aux faits pour lesquels le 
recourant a déjà été condamné les 21 avril et 28 juillet 
1998. Ainsi, en application de l'article 68 alinéa 2 CP, 
le Tribunal veillera à fixer la sanction, de manière à ce 
que le recourant ne soit pas puni plus sévèrement pour 
cette infraction que si un seul jugement avait été 
prononcé. 
 
 
c. 
Compte tenu de ces principes ainsi que de la 
gravité tant objective que subjective des infractions 
reprochées 
au 
recourant, 
le 
Tribunal 
administratif 
arrêtera à CHF 7'500.- l'amende qui sera infligée à 
M. A.. 
 
7. 
Les recours seront ainsi partiellement admis et 
l'amende déclarée complémentaire à celles de CHF 11'000.- 
et de CHF 2'000.- infligées au recourant dans les arrêts 
des 21 avril et 28 juillet 1998. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 


 
 - 16 - 
 
 
 
interjetés les 16 février et 12 mai 1999 par Monsieur A. 
contre 
les 
deux 
décisions 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement des 28 
janvier et 19 avril 1999; 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté par M. A. dans ses écritures complémentaires 
des 31 mars 1999 et 14 janvier 2000 contre la décision du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement du 22 janvier 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
joint les procédures; 
 
 
 
 
 
 
 
admet partiellement les recours; 
 
 
 
 
annule la décision du 28 janvier 
1999 et celle du 19 avril 1999; 
 
 
 
 
dit que l'amende globale infligée 
au recourant est de CHF 7'500.-; 
 
 
 
 
la 
déclare 
complémentaire 
aux 
amendes de CHF 11'000.- et de CHF 2'000.- infligées au 
recourant dans les arrêts des 21 avril et 28 juillet 
1998; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Burger, avocate du recourant, ainsi qu' au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci