ge_gerichte · ACJC/386/2009 · 2009-04-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.04.2009. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19977/2008 
ACJC/386/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 2 AVRIL 2009 
 
Entre 
Monsieur L______, domicilié rue de ______, ______ Genève, appelant d'un jugement 
rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 12 décembre 2008, 
comparant par Me Serge Patek, avocat, boulevard Helvétique 6, 1205 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
P______SA, ayant son siège ______, Genève, intimée, comparant par Me Grégoire 
Mangeat, avocat, rue du Marché 20, case postale 3465, 1211 Genève 3, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 


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C/19977/2008 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé le 29 janvier 2009 au greffe de la Cour de justice, L______ 
appelle du jugement du Tribunal de première instance rendu le 12 décembre 2008, 
notifié le 19 janvier 2009, déclarant irrecevable sa requête du 10 septembre 2008 
et le condamnant aux dépens de 500 fr. en faveur de P______SA. L______ 
conclut à l'annulation de ce jugement et à ce qu'il soit dit que la sommation du 
Procureur général du 4 septembre 2008 ne lui est pas opposable. 
P______SA conclut à l'irrecevabilité de l'appel, à la confirmation du jugement 
attaqué et à la condamnation de sa partie adverse pour téméraire plaideur. 
B. 
Les faits suivants ressortent du dossier : 
a. P______SA est propriétaire d'une arcade sise au rez-de-chaussée et au rez 
supérieur de l'immeuble ______ à Genève. 
 
Le 7 juillet 2000, elle a conclu un contrat de bail avec A______ et S______ Sàrl, 
représentée par son associé gérant G______. 
b. S______ Sàrl a conclu, le 14 mai 2001, un contrat de gérance avec J______SA, 
dont l'administrateur unique est G______, et L______, actionnaire unique de 
J______SA. 
Dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à son encontre pour détournement 
de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention ainsi que de banqueroute 
frauduleuse et fraude dans la saisie, L______ a déclaré que J______SA était sa 
société, qu'il en était le seul ayant droit économique, qu'aucune autre personne 
n'était impliquée dans celle-ci et que G______ s'occupait de la comptabilité (pièce 
3 p. 2 int.). 
c. A la suite de la faillite de S______ Sàrl, P______SA a résilié, le 27 février 
2004, le contrat de bail conclu avec cette société. Celui la liant à A______ a été 
résilié peu après, motif pris de la sous-location non autorisée. 
d. Le 13 septembre 2007, J______SA a été condamnée par le Tribunal de 
première instance à évacuer les locaux qu'elle occupait en vertu du contrat de 
gérance. 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour le 18 avril 2008, puis par le 
Tribunal fédéral le 19 août 2008. 
L______ n'est pas intervenu, à un titre ou à un autre, dans le cadre de la procédure 
ayant abouti à l'arrêt précité. 


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e. Le 4 septembre 2008, le Procureur général a ordonné l'expulsion de 
J______SA. 
L'évacuation des locaux a été exécutée le 15 septembre 2008. Il résulte du procès-
verbal d'exécution établi par huissier le 29 septembre 2008 que les locaux étaient 
manifestement vides et totalement inoccupés depuis un certain temps déjà. 
Ces locaux, visiblement destinés à l'exploitation d'un ______, étaient dépourvus 
de toutes installations ______ et se trouvaient dans un état de crasse et de saleté 
évident; la ______, la cave dégageait une odeur nauséabonde et des cafards morts 
jonchaient son sol. 
Une note placardée à l'entrée des locaux informait la clientèle du fait que le 
______ exploité par J______SA avait déménagé et était exploité dans d'autres 
locaux. Une autre note, signée J______SA, posée à plusieurs endroits à l'intérieur 
des locaux mentionnait que le déménagement n'avait pas complètement été 
terminé. 
f. Le 9 septembre 2008, L______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête en opposition à exécution forcée, concluant, préalablement, à la 
suspension de l'exécution forcée et, principalement, à la constatation que la 
sommation du Procureur général du 4 septembre 2008 ne lui était pas opposable. 
L'effet suspensif a été refusé. L______ a soutenu que le jugement d'évacuation ne 
lui était pas opposable. Le contrat de gérance n'avait jamais été résilié à son égard, 
ce qui lui conférait la qualité de sous-locataire. 
C. 
Le Tribunal a considéré que l'exécution avait déjà eu lieu, de sorte que la requête 
était irrecevable. Même si elle était recevable, le requérant devrait être débouté. 
En effet, il n'avait qu'un intérêt purement formel à ce qu'une procédure en 
revendication, puis en évacuation soit diligentée contre lui en vue de récupérer des 
locaux qui ne sont manifestement plus exploités. Le principe d'économie 
commanderait donc de rejeter sa requête. 
 
Lors de l'audience, qui s'est tenue le 12 mars 2009 devant la Cour, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. L______ s'est opposé au prononcé d'une amende 
pour téméraire plaideur. 
 
Pour le surplus, les arguments des parties seront examinés ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 347 et 354 LPC). 


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Le jugement ayant été rendu en premier ressort, la Cour dispose d'un plein 
pouvoir d'examen (art. 22 al. 2, 24 LOJ; 291 LPC; SJ 1984 p. 466 consid. 1; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 4 ad art. 477). Les pièces nouvelles produites par 
les parties avec leurs écritures d'appel respectives sont ainsi recevables. La cause 
est jugée en procédure sommaire (art. 477 al. 2 LPC). 
2. 
L'appelant expose que lors de l'intervention de l'huissier judiciaire le 15 septembre 
2008, les locaux étaient encore entièrement meublés. Quand bien même leur état 
de propreté n'était "pas idéal", il ne pouvait en être inféré qu'il avait abandonné 
l'exploitation du ______. Vu l'importance du mobilier, il faudrait plusieurs jours, 
voire mois, pour procéder à son enlèvement. L'exécution du jugement 
d'évacuation n'avait ainsi pas eu lieu et sa requête était recevable. Par ailleurs, 
l'intimée n'était pas en possession d'un jugement d'évacuation exécutoire à son 
encontre. Depuis la résiliation du bail principal, l'appelant s'était toujours acquitté 
du loyer, de sorte qu'il n'était pas exclu que l'intimée succomberait dans une action 
en revendication intentée contre lui, l'existence d'un bail tacite étant susceptible 
d'être retenue. 
2.1 L'intimée rétorque que les paiements intervenus au nom de l'appelant et de 
J______SA ont toujours été considérés comme des indemnités pour occupation 
illicite, ce qui a clairement été communiqué à l'appelant. En tant qu'actionnaire 
unique, ce dernier ne pouvait ignorer l'existence des procédures ayant abouti au 
jugement, puis à la procédure d'évacuation, de sorte qu'en se prévalant de la 
qualité de tiers à la procédure d'exécution, il agissait de manière abusive. Par 
ailleurs, un avis placardé sur la vitrine extérieure des locaux indiquait que le 
______ continuait à être exploité à une autre adresse. L'appelant avait donc 
abandonné l'exploitation du ______ dans les locaux litigieux. 
2.2 
2.2.1 Si la partie condamnée n’exécute pas les obligations qui lui sont imposées, 
le jugement est exécuté sur ordre du Procureur général (art. 474 al. 1 LPC). Le 
Procureur est ainsi l'autorité compétente pour enjoindre au débiteur d'exécuter le 
jugement. Selon l'art. 477 al. 1 LPC, les oppositions et toutes les autres 
contestations qui s'élèvent sur l'exécution forcée, entre les parties elles-mêmes ou 
de la part de tiers intervenants ou opposants, sont portées devant le Tribunal de 
première instance. Les contestations soumises à l'art. 477 LPC sont exclusivement 
celles qui concernent les conditions d'exécution du jugement. Ni le Procureur 
général ni le Tribunal ne se voient reconnaître, dans la systématique de la loi, la 
compétence de revoir les décisions prises par l'autre autorité. Par ailleurs, 
l'art. 474 LPC règle la procédure avant le prononcé de l'ordonnance d'exécution 
forcée. Une fois l'ordonnance rendue, il n'appartient plus au Procureur général, 
mais au Tribunal de première instance, de trancher les contestations pouvant 


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s'élever au sujet de l'exécution forcée et d'ordonner, le cas échéant, la suspension 
de l'exécution moyennant la fourniture de sûretés suffisantes (art. 477 al. 4 LPC; 
ATF np 4P.20/2006 du 24 février 2006, consid. 2.2.1; BERTOSSA et alii, op. cit., 
n. 2 et 4 ad art. 477). 
En ce qui concerne les jugements d'évacuation, l'obligation imposée au locataire 
de quitter les locaux loués peut s'étendre aux tiers qui en avaient l'usage. Comme 
ces tiers sont alors touchés dans leurs droits par l'exécution forcée, sans que la 
force exécutoire du jugement à exécuter s'étende nécessairement à eux, il est 
légitime de les autoriser à intervenir dans la procédure d'exécution forcée. La 
contestation n'est cependant plus recevable lorsque l'exécution a déjà eu lieu. 
(BERTOSSA et alii, op. cit., n. 3 ad art. 477). 
2.2.2 Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence 
formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif d'une 
société anonyme appartient à une même personne; malgré la dualité de personnes 
à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple 
instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec 
elle; on doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité 
économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une 
lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité 
des sujets constitue un abus de droit (ATF 132 III 489 consid. 3.2; 128 II 329 
consid. 2.4, 121 III 319 consid. 5a/aa et les arrêts cités). 
 
L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Savoir s'il 
y a abus de droit dépend de l'analyse des circonstances du cas concret. L'art. 2 
al. 2 CC sanctionne des actes qui sont certes conciliables avec la norme légale 
correspondante, mais qui violent objectivement le standard de loyauté, qui résulte 
des règles de la bonne foi et qui déçoivent de la sorte la confiance des sujets de 
droit dans le comportement loyal et matériellement équitable de chacun. Il y a 
encore abus de droit lorsque l'exercice d'un droit ne répond à aucun intérêt (ATF 
125 III 257 consid. 2a; 123 III 70 consid. 3c). Le juge examine d'office s'il y a 
abus de droit (ATF 105 III 80). 
2.3 En l'espèce, l'exécution forcée a eu lieu le 15 septembre 2008, lorsque 
l'huissier judiciaire est entré dans les locaux litigieux et a fait changer les serrures. 
Certes, la requête en opposition à exécution forcée a bien été déposée avant le 15 
septembre 2008. L'effet suspensif a toutefois été refusé et lorsque la cause a été 
plaidée, le 10 octobre 2008, l'exécution forcée avait déjà eu lieu, rendant la 
requête sans objet. Contrairement à ce que semble soutenir l'appelant, ce n'est pas 
l'évacuation du mobilier garnissant les locaux, qui est déterminant, mais le 
changement de serrures. En effet, la remise des clés correspond, symboliquement, 
à la restitution des locaux au propriétaire (cf. LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 


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p. 815). Elle permet à ce dernier d'exercer la maîtrise effective de ceux-ci. Partant, 
lorsque la cause a été plaidée, la requête de l'appelant était devenue sans objet. 
2.4 Quand bien même la requête n'était pas devenue sans objet, elle aurait été mal 
fondée. En effet et contrairement à ce que soutient l'appelant, la procédure 
d'évacuation lui est opposable. Celui-ci a déclaré que J______SA était "sa" 
société, qu'il en était le seul ayant droit économique et qu'il n'y avait pas d'autre 
personne impliquée dans celle-ci, l'administrateur s'occupant uniquement de la 
comptabilité (pièce 3 p. 2 int.). La société est donc un simple instrument entre les 
mains de l'appelant. Dans ces circonstances, le principe de la bonne foi exige qu'il 
soit fait abstraction de l'indépendance juridique entre sa société et lui. Par ailleurs, 
dès lors que J______SA était "sa" société, il ne fait aucun doute que l'appelant 
connaissait parfaitement l'existence des procédures en revendication et en 
évacuation intentées contre celle-ci, qui ont été portées jusqu'au Tribunal fédéral 
et ont clairement dénié à la société tout droit sur les locaux litigieux, malgré le 
paiement des indemnités pour occupation illicite. En se prévalant aujourd'hui de la 
dualité juridique entre J______SA et lui-même pour s'opposer à l'exécution forcée 
du jugement d'évacuation, au motif que lui-même n'a pas fait l'objet d'un tel 
jugement, l'appelant commet ainsi un abus de droit. 
Par ailleurs, selon les constats de l'huissier judiciaire, la clientèle du ______ avait 
été avisée de la nouvelle adresse de celui-ci. Une note, posée à plusieurs endroits à 
l'intérieur des locaux, mentionnait que le déménagement n'avait pas complètement 
été terminé. Les locaux étaient dans un état de conservation lamentable, sales, des 
objets figurant sur l'état de lieux d'entrée étaient manquants, il n'y avait plus 
d'installations ______, ni téléphone ni fax, la ______, la cave dégageait une odeur 
nauséabonde, des cafards morts jonchaient son sol. Contrairement à ce qu'il 
soutient, l'appelant a donc manifestement abandonné l'exploitation du ______ 
dans les locaux litigieux. 
Ainsi, l'indépendance juridique entre l'actionnaire unique et la société anonyme ne 
peut pas être invoquée dans un but, qui ne mérite pas la protection de la loi. 
3. 
Selon l'art. 40 let. a LPC, est condamnée à l'amende la partie qui, pour fonder sa 
demande ou sa défense, a recours à des allégations intentionnellement inexactes, à 
des imputations calomnieuses ou à tout autre moyen de mauvaise foi. 
La loyauté et la sérénité du débat judiciaire impliquent que les parties et leurs 
auxiliaires se comportent, dans le procès, d'une manière conforme au principe de 
la bonne foi. C'est pour garantir le respect de ce principe que la loi prévoit la 
possibilité de prononcer des sanctions en cas d'attitude déloyale. Le devoir de 
loyauté implique que les parties renoncent au mensonge, que ce soit par action ou 
par omission. Un exposé contraire à la vérité doit être sanctionné. Le 


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comportement réprimé doit être intentionnel, ce qui comprend le dol éventuel 
(BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1 et 2 ad art. 40 LPC). 
 
L'appelant n'a pas mentionné dans ses écritures le lien étroit existant entre lui et 
J______SA, élément dont il ne pouvait pourtant ignorer l'importance dans 
l'appréciation juridique du litige. Par ailleurs, il a soutenu, en contradiction 
flagrante avec les constatations de l'huissier judiciaire et sans critiquer celles-ci, 
qu'il n'avait pas abandonné l'exploitation du ______ dans l'arcade litigieuse. Il se 
justifie donc de le condamner à une amende au sens de l'art. 40 LPC. 
Dès lors qu'il succombe, il supportera par ailleurs les dépens d'appel (art. 176 al. 1 
et 313 LPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par L______ contre le jugement JTPI/17080/2008 
rendu le 12 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19977/2008-JS SS. 
Au fond : 
Le rejette et confirme le jugement attaqué. 
Condamne L______ aux dépens d'appel, qui comprendront une équitable indemnité de 
procédure de 500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de sa partie adverse. 
Condamne L______ à une amende pour plaideur téméraire de 500 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.