ge_gerichte · ACJC/511/2018 · 2018-04-20 · fr

Résumé:
 aRTFMC

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.05.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3534/2008 
ACJC/511/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 AVRIL 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (Allemagne) recourante contre un jugement 
rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 
décembre 2017, comparant par Me Antoine Kohler, avocat, rue de la Coulouvrenière 
29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Madame B______, 
2) Madame C______, 
domiciliées 
______ 
Genève, 
intimées, 
comparant 
toutes 
deux 
par 
Me Marie-Claude de Rham-Casthelaz, avocate, rue d'Italie 11, case postale 3170, 1211 
Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/3534/2008 
EN FAIT 
A. 
a. Le 19 février 2008, A______ a déposé au greffe du Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) une action en constatation de droit et en réduction 
en lien avec la succession de feu D______, à l'endroit de C______ et B______. 
 
Elle concluait à l'attribution en sa faveur de l'ensemble des biens et droits, 
mobiliers et immobiliers composant la succession de feu D______. 
Subsidiairement, elle concluait à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle était héritière 
réservataire et que sa réserve était lésée par les dispositions pour cause de mort de 
feu D______ du ______ 1997. 
b. Le 25 février 2008, le Service de taxation du Tribunal de première instance a 
fixé l'émolument de mise au rôle à 27'604 fr. 50. 
Le 28 février 2008, A______ s'est opposée à cette taxation au motif que la valeur 
de la succession, sous réserve de faits nouveaux, ne s'élevait qu'à une cinquantaine 
de milliers de francs suisses. 
Par ordonnance du 10 mars 2008, le Tribunal a nouvellement fixé l'émolument de 
mise au rôle à 964 fr. 50, sous réserve d'une détermination de la valeur litigieuse 
en cours de procédure. 
c. C______ 
et 
B______ 
ont 
déposé 
un 
mémoire 
de 
réponse 
le 
8 septembre 2008. 
d. Les parties ont comparu personnellement le 15 septembre 2008. A l'issue de 
l'audience, le Tribunal a ordonné la production de pièces et un second échange 
d'écritures sur incident de suspension. 
e. Par jugement JTPI/3684/2009 du 26 mars 2009, le Tribunal a ordonné la 
suspension de la cause et condamné A______ aux dépens de l'incident, 
comprenant une indemnité de 500 fr. valant participation aux honoraires d'avocat 
de C______ et B______. 
f. Par ordonnance du 2 juin 2014, la cause a été attribuée à une nouvelle chambre, 
suite à la réorganisation du Tribunal. 
g. Le 22 septembre 2016, A______ a déposé une requête en reprise d'instruction. 
Dans un courrier joint à la requête, elle sollicitait la production des pièces visées 
par l'ordonnance du 15 septembre 2008. 
h. Par ordonnance du 26 septembre 2016, le Tribunal a imparti à C______ et 
B______ un délai pour répondre au courrier précité et à la requête de reprise 
d'instance. 


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C/3534/2008 
i. Par ordonnance du 15 décembre 2016, la cause a de nouveau été attribuée à une 
autre chambre, suite à la nouvelle réorganisation du Tribunal. 
j. Par jugement JTPI/15637/2016 du 22 décembre 2016, le Tribunal a ordonné la 
reprise de la cause et compensé les dépens. Statuant préparatoirement, il a 
ordonné la comparution personnelle des mandataires, laquelle a eu lieu le 
20 février 2017, après avoir été reportée à la demande des parties par ordonnance 
du 10 janvier 2017. 
Lors de cette audience, le Tribunal s'est limité à impartir à C______ et B______ 
un délai pour produire l'ensemble des documents visés par l'ordonnance du 15 
octobre 2008, qui ne l'avaient pas encore été, et a énuméré ceux-ci. Il a pour le 
surplus remis la cause à plaider sur incident de recevabilité et sur le fond. 
k. Faisant suite à une demande des parties du 18 avril 2017, le Tribunal a 
suspendu l'instance et compensé les dépens par jugement JTPI/5476/2017 du 
27 avril 2017. 
l. Le 11 décembre 2017, par courrier contresigné par le conseil de C______ et 
B______, A______ a retiré son action avec désistement, dépens compensés. Elle a 
sollicité la restitution de l'émolument de mise au rôle à concurrence des trois 
quarts. 
B. 
Par jugement JTPI/16738/2017 du 15 décembre 2017, reçu le 20 décembre par 
A______, le Tribunal, statuant par voie de procédure ordinaire, a ordonné la 
reprise de l'instance de la cause C/3534/2008-10 (ch. 1), pris acte du retrait 
d'action avec désistement (ch. 2), ordonné la perception d'un émolument 
complémentaire de 7'000 fr. à charge de A______ (ch. 3), condamné A______ à 
verser la somme de 7'000 fr. à l'Etat de Genève (ch. 4), dit qu'il n'y avait pas de 
restitution de l'émolument de mise au rôle (ch. 5), compensé les dépens (ch. 6) et 
rayé la cause du rôle (ch. 7). 
En substance, le Tribunal a retenu qu'il se justifiait de fixer un émolument 
complémentaire, par application de l'art. 24 du règlement fixant le tarif des greffes 
en matière civile du 10 avril 1987 (aRTGMC), comme il s'en était réservé la 
faculté dans l'ordonnance du 10 mars 2008, une fois la valeur litigieuse 
déterminée. Il a estimé cette valeur litigieuse à "plusieurs centaines de milliers de 
francs", refusé la restitution d'une partie de l'émolument inférieur à 1'000 fr., et 
fixé "en équité" l'émolument complémentaire à 7'000 fr. pour tenir compte des 
actes de procédure effectués. 
C. 
a. Par acte expédié le 18 janvier 2018 et reçu le lendemain par le greffe de la Cour 
de justice, A______ recourt contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des 
chiffres 3 et 4 du dispositif. Cela fait, elle conclut à ce qu'il soit dit qu'aucun 
émolument complémentaire n'est fixé et au déboutement de tout opposant. 


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C/3534/2008 
b. Par courrier du 19 février 2018, B______ et C______ ont renoncé à prendre des 
conclusions propres et s'en rapportent à justice. 
c. Les parties ont été avisées le 1er mars 2018 par le greffe de la Cour de justice 
de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. 
Cette disposition s'applique à toute décision communiquée après le 1er janvier 
2011, que celle-ci soit incidente ou finale. Dans la première hypothèse, le fait que 
la procédure au fond poursuive son cours selon l'ancien droit de procédure en 
vertu de l'art. 404 al. 1 CPC est à cet égard sans incidence (ATF 138 III 41 
consid. 1.2.2; ATF 137 III 424 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_174/2014 du 5 mai 2014 consid. 4). 
1.2 En l'espèce, le jugement querellé a été communiqué à la recourante après le 
1er janvier 2011, de sorte que le nouveau droit de procédure est applicable en 
seconde instance. 
1.3 Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours (art. 321 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC). Il est ainsi 
recevable. 
1.4 S'agissant d'un recours stricto sensu, le pouvoir d'examen de la Cour est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
1.5 La demande ayant été introduite avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles 
de procédure civile, la première instance demeure régie par l'ancien droit de 
procédure genevois (art. 404 al. 1 CPC), à savoir essentiellement la loi genevoise 
de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après : aLPC) et le règlement fixant le 
tarif des greffes en matière civile du 9 avril 1997. De même, l'examen, par la 
Cour, de l'application faite par le premier juge de ce droit, se fera à l'aune de cette 
dernière législation (TAPPY, le droit transitoire applicable lors de l'introduction de 
la nouvelle procédure civile unifiée, in Jdt 2010 III 11, p. 39; FREI/WILLISEGGER, 
Commentaire bâlois du CPC, 2010, n. 115 ad. art. 405 CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir fixé un émolument complémentaire de 
décision de 7'000 fr., mis à sa charge. 


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2.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. a aRTGMC, la mise au rôle d'une demande de 
nature pécuniaire donne lieu à un émolument de 800 fr. pour une valeur litigieuse 
indéterminée, sous réserve d'une détermination de la valeur litigieuse en cours de 
procédure, auquel cas un complément d'émolument de mise au rôle est perçu. 
 
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés 
de 20% (art. 8 aRTGMC). 
 
Selon les art. 24 et 25 aRGTMC, un émolument complémentaire peut être fixé en 
fonction notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur 
de la procédure ou de l'importance de travail qu'elle implique. De jurisprudence 
bien établie, l'émolument judiciaire doit respecter le principe de la couverture des 
frais et celui de l'équivalence des prestations (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les 
jurisprudences citées). D'après le principe de la couverture des frais, l'ensemble 
des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble 
des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative ou judiciaire en cause 
(ATF 106 Ia 249 consid. 3a p. 252). Selon le principe de l'équivalence, le montant 
de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation 
fournie et rester dans des limites raisonnables (ATF 118 Ib 349 consid. 5 p. 352 et 
la jurisprudence citée). Il faut donc que l'émolument soit raisonnablement 
proportionné à la prestation de l'administration. 
 
Lorsqu'une demande taxée en conformité des articles 11 ou 12, lettre e, est retirée, 
transigée, jointe à une autre demande ou déclarée irrecevable, ou qu'une instance 
se périme, le juge peut, sur requête, au plus tard à la clôture de l'instance, 
respectivement dans le mois suivant sa péremption, ordonner la restitution des 
émoluments perçus, au maximum à concurrence des ¾, mais non en-deça d'un 
solde de 1'000 fr. (art. 23 aRTGMC). 
2.2 En l'espèce, au moment de la mise au rôle de la demande, l'émolument a été 
fixé sur la base d'une valeur litigieuse indéterminée, mais sous réserve d'une 
modification ultérieure. 
Les seuls actes accomplis par le Tribunal, jusqu'au retrait de la demande, ont été 
de nature procédurale. Le fond de la cause n'a jamais été abordé et n'avait pas à 
l'être. Certaines ordonnances rendues par le Tribunal ont fait l'objet d'une décision 
sur les frais. La cause a été retirée. 
 
Il résulte de ce qui précède que l'émolument de 964 fr. 50 est suffisant pour 
permettre de couvrir les quelques actes non encore taxés, accomplis par le 
Tribunal. Celui-ci a violé le droit en décidant autrement. 
 
Dans la mesure où le fond n'a pas été abordé, l'estimation faite par le Tribunal de 
la valeur litigieuse pour justifier la fourniture d'un émolument complémentaire est 
arbitraire, car ne repose sur aucun élément concret du dossier. En tout état, un tel 


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émolument ne se justifiait pas, vu le retrait de la demande avant que ne soit abordé 
le fond de la cause. 
 
En revanche, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de 
place à restitution même partielle de l'émolument de mise au rôle, celui-ci étant 
inférieur à 1'000 fr. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, le recours est admis. Les chiffres 3 et 4 
du dispositif du jugement querellé sont annulés. 
3. 
Compte tenu de l'issue du recours, il sera renoncé à la perception d'un émolument 
pour la procédure de recours (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de 800 fr. fournie par 
la recourante lui sera en conséquence restituée. Il n'y a pas lieu à l'allocation de 
dépens, les parties n'ayant pas pris de conclusions en ce sens. 
* * * * * 


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C/3534/2008 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______contre les chiffres 3 et 4 du dispositif 
du jugement JTPI/16738/2017 rendu le 15 décembre 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/3534/2008-10. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement entrepris. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais judiciaires de recours arrêtés à 800 fr. à la charge de l'Etat. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer l'avance de frais de 
800 fr. à A______. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.