ge_gerichte · DCSO/558/2007 · 2007-12-06 · de

Résumé:
 Plainte déclarée irrecevable faute d'intérêt à agir. Rappel des conditions d'application des art. 99 LP et 112 LP.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/558/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 6 DECEMBRE 2007

Cause A/3964/2007, plainte 17 LP formée le 22 octobre 2007 par C SA, élisant
domicile en l'étude de Me G , avocate, à Lausanne.

Décision communiquée à :

- € SA

domicile élu : Etude de Me G , avocate
- M.A
- M.B

domicile élu : Etude de Me R , avocat
- M Caisse maladie
- X SA

Y SA

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Société Coopérative Migros-Genève

Office des poursuites

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 04 xxxx59 J et dirigées contre
M. A , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux
parties, en date du 27 mars 2006, un procès-verbal de saisie.

Il ressort dudit procès-verbal, sous chiffre 3, que dans le cadre d'une saisie de
créance en mains de Casinos E SA, sise rue W , Paris/France, un
avis (formulaire n° 9) a été envoyé par voie judiciaire le 20 juin 2005 et remis, par
l'intermédiaire de la police française, à M. L -responsable communication
financière et représentant M. P (président de Casinos E SA)- le
24 août 2005. A teneur de cet acte, l'Office informait Casinos E SA qu'il
avait saisi au préjudice de M. A une créance contre elle d'un montant de
fr. "inconnu" jusqu'à concurrence de 850'000 fr. Cet avis faisait suite à la demande
de C SA du 8 août 2005 (pièce n° 4 chargé de C SA) de saisir les
créances de M. A contre Casinos E SA et l'Office lui a
communiqué, par courrier du 28 octobre 2005, copie du procès-verbal de
notification dressé par les autorités françaises selon lequel le représentant de la
société précitée a déclaré n'avoir rien à ajouter.

Par plis recommandés du 18 avril 2007, l'Office a écrit à C SA et à Société
coopérative Migros-Genève, créancières participant à la série n° 04 xxxxS59 J qui
avaient requis la vente des biens saisis dans le cadre des poursuites considérées,
que la créance saisie sous chiffre 3 du procès-verbal de saisie avait abouti à un
non-lieu de notification. Il relevait, par ailleurs, qu'il était sans nouvelles de deux
autres saisies exécutées en mains d'A et de G Ltd et demandait aux

précitées s'il devait continuer à investiguer auprès de ces sociétés et, dans
l'affirmative, les priait de verser une avance de frais de 3'000 fr.

Le 24 avril 2007, Société coopérative Migros-Genève a répondu qu'elle
n'entendait pas que l'Office continue à investiguer et qu'il y avait lieu de constater
un non-lieu de saisie.

Le 15 mai 2007, C SA a informé l'Office du fait qu'elle n'entendait pas
poursuivre les investigations auprès d'A et de G Ltd et a relevé que
son courrier du 18 avril 2007 contenait une erreur s'agissant de la "saisie n° 3".

Le 7 juin 2007 l'Office a répondu à la précitée que son courrier contenait
effectivement une erreur, la saisie en mains de Casinos E SA, à l'adresse
susmentionnée, ayant pu être faite par l'intermédiaire de la police française
comme indiqué sur le procès-verbal de saisie, et lui a remis, à nouveau, le procès-
verbal de notification dressé par les autorités françaises. L'Office demandait à
C SA s'il devait continuer à investiguer auprès de cette société afin de
saisir les créances litigieuses ou s'il fallait constater un non-lieu de saisie.

-3-

Le 2 août 2007, C SA a demandé à l'Office de "procéder à la réalisation
de la saisie exécutée en mains de Casinos E SA dans les meilleures
délais".

Par pli recommandé du 9 août 2007, l'Office a répondu que pour pouvoir procéder
à la réalisation de cette créance, il était obligé de l'estimer, partant d'obtenir des
renseignements complémentaires, tant de la part du débiteur que de la société elle-
même, et de faire paraître des publications dans la FOSC et la FAO. II lui
réclamait en conséquence une avance de frais de 3'000 fr., précisant que, faute de
versement, il considérerait que la réquisition de vente était retirée.

Par plis recommandés du 19 septembre 2007, l'Office a écrit aux créanciers
participant à la série n° 04 xxxx59 J, dont C SA. Il résumait les faits
précités et les informait que l'avance de frais demandée à C SA n'ayant
jamais été versée, il transmettait le dossier au service des saisies afin qu'il procède
à la distribution des montants reçus dans le cadre des saisies ordonnées sous
chiffres 1 et 14 du procès-verbal de saisie et à la délivrance des actes de défaut de
biens.

Le 21 septembre 2007, C SA a accusé réception du courrier de l'Office
daté du 9 août 2007 et l'a prié de lui transmettre copie de l'avis de saisie n° 3.

Le 26 septembre 2007, C SA a accusé réception du courrier de l'Office
daté du 19 septembre 2007 et répondu en ces termes : "Avant de transmettre le
dossier au service des saisies, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir l'avis
de saisie n°3 tel que requis dans mon courrier du 21 septembre écoulé".

Par pli recommandé du 10 octobre 2007, l'Office a répondu qu'il ne pouvait
accéder à sa demande. Il rappelait ses courriers datés des 9 août et
19 septembre 2007.

Par télécopie du 17 octobre 2007, C SA a écrit à l'Office. Elle indique qu'il
"n'est pas question ici du montant de l'avance de frais de CHF 3'000 (...) réclamé
à (sa) mandante, mais bien simplement de l'obtention d'une copie de l'avis de
saisie n° 3..."

Copie du procès-verbal de la notification de l'avis de saisie par la police française

à Casinos E SA a été transmise à C SA par l'Office le 18 octobre
2007.
Par acte posté le 22 octobre 2007, C SA a porté plainte contre la décision

de l'Office du 10 octobre 2007. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit
ordonné à l'Office de lui remettre une copie du procès-verbal de saisie n° 3,
formulaire n° 9, effectuée en mains de Casinos E SA le 24 août 2005 et
qu'à réception dudit document, un délai d'un mois lui soit imparti pour s'acquitter
de l'avance de frais de 3'000 fr. dans la mesure où elle souhaiterait que des

-4-

investigations complémentaires soient ordonnées. En substance, C SA
expose qu'elle a requis, à maintes reprises, que l'Office lui transmette copie du
procès-verbal de saisie établi conformément à l'art. 112 LP et qu'elle n'a obtenu
que la copie du procès-verbal de notification de l'avis de saisie lequel ne
correspond pas aux exigences posées à l'art. précité. Elle ajoute qu'elle n'a pas été
en mesure de connaître les biens et/ou créances effectivement saisis, ainsi que leur
valeur estimative, et qu'il ne lui était donc pas possible de se déterminer sur
l'avance de frais requise par l'Office, aucun délai ne lui ayant au demeurant été
imparti pour s'exécuter.

Dans son rapport du 14 novembre 2007, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la
plainte, subsidiairement à son rejet. Il expose que son courrier daté du 10 octobre
2007 ne constitue pas une décision, mais un simple refus de fournir une pièce et
qu'en tout état celle-ci a été transmise à la plaignante le 18 octobre 2007. Il relève
que cette pièce, soit le formulaire n° 9, est l'avis concernant la saisie d'une créance
(art. 99 LP) qui a été notifié à Casinos E SA par la police française,
laquelle a établi un procès-verbal de notification, et que ces renseignements sont
dûment mentionnés sur le procès-verbal de saisie (formulaire n° 7). L'Office
rappelle que, s'agissant d'une saisie de créance en mains de tiers, il a le devoir de
prévenir le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en ses
mains et que le procès-verbal de saisie ne peut qu'indiquer la saisie telle qu'elle a
été effectuée. En l'espèce, le tiers saisi n'ayant rien déclaré lors de la notification
de l'avis considéré, l'Office se proposait de poursuivre ses investigations.

Düûment invités à se déterminer, ni le poursuivi, ni les poursuivants n'ont donné
suite.

EN DROIT

Il peut être porté plainte contre toute mesure déterminée ou omission de l'Office
qui consacre une violation de la loi ou qui n'est pas justifiée en fait (art. 17 al. al. 1
LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet
d'une plainte (ATF 116 II 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et
faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-

-5-

2.b.

4.b.

Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn /
Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd., Berne 2003, $ 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP
prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse
l'acte qui en fait l'objet.

La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la plainte, qui est une
condition de recevabilité devant être examinée d'office (ATF 120 III 42 consid. 3 ;
Flavio Cometta, SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140).

De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un
but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêt du Tribunal fédéral 7B.25/2004
du 19 avril 2004 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005$ du 14 septembre 2005
consid. 1.1 non publié in ATF 131 III 652, ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109 ;
99 III 58 consid. 2 p. 60/61).

En l'espèce, l'objet de la plainte est le courrier de l'Office du 10 octobre 2007 par
lequel ce dernier répond à la plaignante qu'il ne peut accéder à sa demande de lui
remettre l'avis de saisie n° 3.

Or, si le refus de communiquer à un poursuivant une pièce du dossier des
poursuites en cours constitue une mesure sujette à plainte, force est de constater
que dit avis, plus précisément le procès-verbal de sa notification par les autorités
française, avait déjà été transmis à la plaignante, et ce par trois fois, les 28 octobre
2005, 7 juin et 18 octobre 2007. Faute d'intérêt à agir, la présente plainte doit donc
être déclarée irrecevable.

La Commission de céans relève que la plaignante, dûment représentée par une
avocate, confond l'avis concernant la saisie (ou le séquestre) d'une créance
(formulaire n° 9) et le procès-verbal de saisie (formulaire n° 7).

A teneur de l'art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance ou un autre droit
non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé
prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de
l'office. Il s'agit là d'une simple mesure de sûreté visant à empêcher le tiers de
s'acquitter, avec effet libératoire, en main du débiteur et la saisie est parfaite dès
l'instant où l'office a avisé le débiteur, par la communication de l'avis concernant
la saisie d'une créance (formulaire n° 9), qu'il ne peut plus disposer du montant
ainsi mis sous main de justice sans son autorisation Nicolas de Gottrau, CR-LP,
ad art. 99 n° 4 ss et les citations ; ATF 109 III 11 consid. 2).

L'art. 112 LP fixe le contenu du procès-verbal de saisie (formulaire n° 7) lequel
doit énoncer les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour

-6-

5.b.

et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les
prétentions de personnes tierces (al. 1).

Dans le cas particulier, la plaignante a requis l'Office de saisir des créances du
poursuivi contre Casinos E SA, société sise en France, garanties par les
séquestres ordonnés sur les avoirs de cette dernière auprès du Crédit Suisse à
Fribourg (cf. pièce n° 4 chargé de la plaignante). Un avis concernant la saisie
d'une créance a été communiqué, par l'entremise des autorités françaises, à cet
établissement et il ressort du procès-verbal de notification que son représentant a
déclaré n'avoir rien à ajouter.

A ce stade, il sied de rappeler que la compétence de l’office des poursuites pour
exécuter la saisie est déterminée par la localisation des droits patrimoniaux à
mettre sous main de justice et que les biens situés à l'étranger ne peuvent être
saisis, les créances d'un poursuivi domicilié à l'étranger pouvant toutefois être
saisies au domicile (ou à la succursale) en Suisse du tiers débiteur (arrêt du
Tribunal fédéral non publié 7B.228/2005 du 20 mars 2006; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 LP n° 19 ; Bénédict Foëx, CR-LP, ad art. 89
n° 6et n° 13).

Il s'ensuit que l'Office devait procéder à des investigations complémentaires afin
de déterminer si les prétendues créances du poursuivi contre la société précitée se
trouvent en Suisse et, dans cette hypothèse seulement, procéder, le cas échéant, à
l'exécution de la saisie et compléter le procès-verbal y relatif avec les mentions
prescrites à l'art. 112 LP.

Selon l'art. 68 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur ; le
créancier en fait l'avance et l'office peut différer toute opération dont les frais n'ont
pas été avancés mais il doit en aviser le créancier.

Il appartient à l'office des poursuites d'apprécier conformément à son devoir le
montant de l'avance de frais qu'il convient d'exiger. A cet effet, 1l doit estimer les
frais qui seront engendrés. Le devoir d'avancer les frais oblige le créancier à se
demander s'il veut assumer les risques de coûts supplémentaires ou s'il ne ferait
pas mieux de renoncer à des opérations paraissant vouées à l'échec. La décision
sur l'avance de frais peut faire l'objet d'une plainte (art. 17 LP) ( Roland Ruedin,
CR-LP, ad art. 68 n° 19 ss ; ATF 130 III 520 , JdT 2005 IT 91).

En l'espèce, l'Office a, par courrier du 9 août 2007, demandé à la plaignante une
avance de frais de 3'000 fr. pour obtenir des renseignements complémentaires de
la part du débiteur et de la société parisienne et faire paraître des publications dans
la FOSC et la FAO. Puis, il a, en date du 19 septembre 2007, écrit aux créanciers
participant à la série concernée, dont la plaignante, que l'avance n'ayant pas été
versée, 1l procédait à la distribution des deniers et à la délivrance des actes de
défaut de biens.

Aucune plainte n'a été formée contre l'une ou l'autre de ces deux décisions, la
plaignante se contentant, en date des 21 et 26 septembre 2007, de demander à
l'Office de lui transmettre l'avis de saisie n°3, précisant même, dans son dernier
courrier, qu'il n'était pas question ici du montant de l'avance de frais...mais
simplement de l'obtention d'une copie de cet acte.

Certes, l'Office, dans sa demande d'avance de frais communiquée par pli
recommandé à la plaignante le 9 août 2007, ne lui a pas imparti de délai pour
s'exécuter.

A teneur du courrier du 19 septembre 2007, également remis à la plaignante par
pli recommandé, la précitée devait cependant comprendre que l'Office refusait de
procéder à des investigations en vue de l'exécution de la prétendue créance saisie
en mains de la société étrangère.

Cette décision, qui n'a pas fait l'objet d'une plainte dans le délai prescrit, est entrée
en force et la plaignante ne saurait, par la biais de la présente plainte qui doit être
déclarée irrecevable (cf. consid. 2. et 3.) solliciter un délai pour s'acquitter de
l'avance requise au cas où elle souhaiterait que l'Office procède à des
investigations complémentaires.

Ses conclusions doivent en conséquence être déclarées irrecevables.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 22 octobre 2007 par C SA contre la
décision de l'Office des poursuites du 10 octobre 2007, dans le cadre des poursuites
formant la série n° 04 xxxx59 J.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le