ge_gerichte · ATA/294/2019 · 2019-03-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3854/2018-EXPLOI 
ATA/294/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mars 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et B______ Sàrl 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/3854/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Le 29 juillet 2013, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Monsieur A______ à exploiter 
l’établissement à l’enseigne « B______ », sis route C______à Meyrin, dont 
B______ Sàrl était propriétaire. 
2. 
 
M. A______ est le gérant président de B______ Sàrl, dont D______ 
A______ SA est l’associée. 
 
 
M. A______ est également directeur de D______ A______ SA et son frère, 
Monsieur A______, en est l’administrateur, chacun disposant de la signature 
individuelle pour cette société. 
3. 
 
Par courrier du 17 mars 2017, le PCTN a imparti un délai à la propriétaire et 
à l’exploitant du « B______ » pour déposer une requête complète en autorisation 
d’exploiter à la suite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22). 
4. 
 
Dans le délai imparti, M. A______ et D______ A______ SA ont déposé une 
requête de mise en conformité (formulaire 1). 
5. 
 
Constatant que le contrat de travail conclu avec M. A______ était signé par 
B______ Sàrl, le PCTN a demandé à D______ A______ SA, qui apparaissait 
dans la requête comme propriétaire du fonds de commerce, de se prononcer sur ce 
point, voire de remplir une nouvelle requête en autorisation (formulaire A), qu’il a 
jointe à son courrier. 
6. 
 
B______ Sàrl a expliqué, par courrier du 19 septembre 2017, qu’elle 
détenait toujours le fonds de commerce et que l’indication de la société D______ 
A______ SA comme propriétaire relevait d’une erreur de plume. Elle a corrigé la 
page correspondante du formulaire 1 et l’a renvoyée au PCTN. 
7. 
 
Considérant que le propriétaire avait changé avant l’entrée en vigueur de la 
nouvelle loi, le PCTN a renvoyé la requête de mise en conformité à B______ Sàrl 
en l’invitant à déposer une nouvelle requête d’autorisation au moyen du 
formulaire A. 
8. 
 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
9. 
 
Le 24 janvier 2018, le PCTN a imparti un ultime délai de trente jours à 
M. A______, afin de déposer une requête complète d’autorisation d’exploiter. À 
défaut, une sommation de fermeture serait notifiée. 


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10. 
 
Le 19 avril 2018, soit après le délai imparti, B______ Sàrl a déposé une 
nouvelle requête en autorisation. 
11. 
 
Par décision du 3 octobre 2018, notifiée le jour même à M. A______, le 
PCTN a constaté la fin de l’autorisation d’exploiter le « B______ » et informé M. 
A______ que l’exploitation de l’établissement devait cesser dès l’entrée en force 
de la décision. 
12. 
 
Par acte expédié le 2 novembre 2018 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ et B______ Sàrl ont recouru contre cette décision, dont ils 
ont demandé l’annulation. Principalement, ils ont conclu à ce que soit la chambre 
de céans « ordonn[e] la confirmation de l’autorisation d’exploiter l’établissement 
« B______ » suite à sa mise en conformité avec la nouvelle loi LRDBHD » et 
qu’en cas de besoin, cette autorisation soit délivrée. Subsidiairement, ils ont 
conclu au renvoi du dossier au PCTN pour nouvelle décision. 
 
 
Une erreur de plume était survenue dans la requête de mise en conformité 
remplie le 24 avril 2017. Elle avait cependant été rectifiée par le courrier du 
19 septembre 2017, qui précisait, en outre, qu’aucun changement de propriétaire 
n’était intervenu depuis juillet 2013. En requérant des intéressés qu’ils remplissent 
une requête de nouvelle autorisation (formulaire A), alors qu’ils avaient rempli le 
formulaire de mise en conformité (formulaire 1) pour les établissements déjà au 
bénéfice d’une autorisation, le PCTN avait fait preuve de formalisme excessif. 
13. 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dès lors que la requête de mise en conformité n’était pas signée par la 
propriétaire, le PCTN était fondé à renvoyer la requête et à impartir un délai pour 
le dépôt d’une nouvelle requête en autorisation d’exploiter selon le formulaire A. 
Celui-ci n’ayant pas été retourné dans le délai imparti en octobre 2017, ni dans 
celui ressortant de l’ultime mise en demeure en janvier 2018, d’une part, et la 
nouvelle requête en autorisation n’ayant été déposée que le 19 avril 2018 et était, 
le 3 octobre 2018 toujours en cours d’examen, d’autre part, le PCTN avait retenu 
à juste titre qu’à cette dernière date l’autorisation d’exploiter l’établissement 
public en question n’était plus valable. 
 
 
Le PCTN a encore relevé que M. A______ ne s’était pas présenté au 
rendez-vous fixé le 29 novembre 2018 en relation avec sa requête du 
19 avril 2018. 
14. 
 
Dans leur réplique, les recourants ont relevé que lors de la consultation de 
leur dossier le 30 octobre 2018, ils avaient constaté que leur nouvelle requête, 
formée le 19 avril 2018, n’y figurait pas. 
 
 
L’indication erronée de la société propriétaire indiquée dans le formulaire de 
mise en conformité avait été dûment corrigée, par le courrier du 


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19 septembre 2017, signé par M. Ashraf A______, qui était habilité à représenter 
B______ Sàrl, tant en sa qualité de gérant de celle-ci que d’exploitant de 
l’établissement. Le PCTN avait ensuite rempli un formulaire « Nirvana /087 » 
dont il ressortait que la requête était complète, que le formulaire n’était pas 
« lacunaire/incomplet » et qu’aucune « signature [n’était] manquante ou non 
originale ». Ce service certifiait également que le formulaire 1 pouvait être utilisé. 
 
 
En outre, le PCTN savait dès le 26 octobre 2018 que les recourants avaient 
constitué un avocat. Ce dernier n’avait pas reçu de convocation à un entretien fixé 
le 29 novembre 2018. L’absence de M. A______ à celui-ci ne saurait ainsi lui être 
reprochée. 
 
 
Enfin, dès lors que le traitement de la requête déposée en avril 2018 était 
toujours en cours, les recourants ont conclu, en sus des conclusions déjà prises, à 
la suspension de la présente procédure. 
15. 
 
Le PCTN s’est opposé à la suspension de la procédure. 
 
 
La procédure de recours portait sur la question de savoir s’il était justifié de 
constater, le 3 octobre 2018, la fin de l’autorisation d’exploiter l’établissement 
« B______ ». Le litige pouvait ainsi être tranché sans attendre la suite donnée à la 
requête d’avril 2018. 
 
 
Pour le surplus, il a retourné la requête aux recourants, le 27 février 2019, au 
motif qu’elle était incomplète. 
16. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger tant sur 
la question de la suspension de la procédure que sur le fond. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
 
 
En l’espèce, la présente procédure porte sur la question de savoir si la 
décision constatant que, le 3 octobre 2018, les recourants étaient démunis d’une 
autorisation d’exploiter leur établissement est bien fondée. L’issue de la requête 


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en autorisation déposée après cette date, qui plus est selon un autre type de 
procédure (formulaire A), n’est ainsi pas de nature à influer sur la présente 
procédure. Partant, il n’y a pas lieu de la suspendre. 
3. 
 
Les recourants ne contestent pas qu’à la date du 3 octobre 2018, ils n’étaient 
pas au bénéfice d’une autorisation valable d’exploiter leur établissement. Ils font 
cependant valoir qu’ils avaient fourni à l’autorité intimée tous les documents 
nécessaires pour leur mise en conformité avec la nouvelle loi et avaient dûment 
rectifié l’erreur de plume. En sollicitant de leur part de remplir une nouvelle 
demande, comme si l’établissement avait changé d’exploitant ou de propriétaire, 
l’autorité intimée avait abusé de son pouvoir, créant ainsi la situation dans laquelle 
ils s’étaient retrouvés en octobre 2018. 
 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé, 
notamment, lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi ou complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 
142 I 10 consid. 2.4.2 ; 135 I 6 consid. 2.1). 
 
 
En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans 
ses relations avec le justiciable, la protection contre le formalisme excessif 
poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 
al. 3 Cst. Ce principe exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. Il leur commande de s'abstenir, dans leurs 
relations de droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif. En outre, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu il a réglé sa conduite d après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants ont donné suite, dans le délai imparti en 
mars 2017 par le PCTN, à l’obligation de déposer une demande de mise en 
conformité, en faisant usage du formulaire 1. Celui-ci contenait une indication 
erronée quant au propriétaire de l’établissement. Interpellés à ce sujet, les 
recourants ont expliqué qu’il s’agissait d’une erreur de plume ; B______ Sàrl était 
toujours la propriétaire. Ils ont rectifié la requête de mise en conformité dans ce 
sens et l’ont retournée corrigée au PCTN. 
 
 
Ce dernier a néanmoins, sans doute par inadvertance, retenu qu’il y avait eu 
un changement de propriétaire avant l’entrée en vigueur de la loi et, ainsi, invité 
les recourants à déposer une nouvelle requête d’autorisation (formulaire A). Les 
recourants n’ont pas relevé cette inadvertance et n’ont pas non plus donné suite à 
la mise en demeure du 24 janvier 2018. Ce comportement leur est opposable. Bien 
que le PCTN ait fait une lecture erronée des indications fournies par les 


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recourants, il appartenait à ces derniers, selon le principe de la bonne foi, de 
rendre le PCTN attentif à cette erreur, ce d’autant plus que ce service les avait 
ensuite invités une nouvelle fois à se conformer à leurs obligations d’exploitants 
et de propriétaires de l’établissement litigieux. 
 
 
Cela étant, l’autorité intimée a surpris les recourants en rendant la décision 
querellée, alors qu’une nouvelle demande d’autorisation avait été formée par leurs 
soins plusieurs mois auparavant. En effet, ces derniers ne pouvaient s’attendre à 
ce que, malgré les éclaircissements fournis au sujet du fait que la propriétaire 
n’avait pas changé et malgré la nouvelle demande d’autorisation déposée, le 
PCTN constate la fin de l’autorisation délivrée, sans se prononcer d’aucune 
manière sur la suite réservée à la nouvelle demande déposée plusieurs mois 
auparavant. 
 
 
Ainsi, s’il convient d’admettre avec l’autorité intimée que les recourants ont 
manqué de diligence en ne lui répondant pas toujours dans les délais impartis, 
l’attitude de celle-ci n’est pas exempte de contradiction, étant en outre relevé que 
sa lecture erronée des informations fournies par les recourants a contribué à 
l’enchaînement des évènements conduisant au prononcé de la décision attaquée. 
L’attitude négligente, voire contraire au principe de la bonne foi de chacune des 
parties a ainsi conduit à la décision défavorable aux administrés. Bien que 
co-responsables de cette situation, elle ne leur est toutefois pas entièrement 
imputable. 
 
 
Compte tenu de ces circonstances particulières, il convient ainsi d’annuler la 
décision attaquée. La chambre de céans n’étant pas l’organe compétent pour se 
prononcer sur l’octroi de l’autorisation d’exploiter un établissement public, le 
dossier sera renvoyé au PCTN afin qu’il examine si les conditions d’octroi d’une 
autorisation d’exploiter sont remplies, en tenant compte du fait que le propriétaire 
de l’établissement n’a pas changé depuis l’octroi de l’autorisation en 2013. 
L’attention des recourants est expressément attirée sur le fait qu’ils ont un devoir 
légal de collaborer avec le PCTN (art. 22 LPA). 
4. 
 
Les recourants n’obtenant que partiellement gain de cause, un émolument 
réduit de CHF 400.- sera mis à leur charge (art. 87 al.1 LPA), et ils se verront 
allouer une indemnité de procédure réduite de CHF 400.- (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2018 par Monsieur A______ et 
B______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 3 octobre 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée et renvoie la cause au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
met une émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ et B______ Sàrl, 
solidairement entre eux ; 
alloue à Monsieur A______ et B______ Sàrl, solidairement entre eux, une indemnité de 
procédure de CHF 400.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Malek Adjadj, avocat des recourants, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :