ge_gerichte · ATAS/1011/2008 · 2008-05-08 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2627/2008 
ATAS/1011/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 10 septembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur B_________, domicilié à GENEVE 
Madame B_________, domiciliée à THONEX 
 
demandeur 
demanderesse
 
contre 
NATIONALE SUISSE, Fondation collective LPP, sise 
Wuhrmattstrasse 19, BOTTMINGEN 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 8 mai 2008, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 13 mai 2000 à Jussy (GE) par 
Madame B_________, née C_________ et Monsieur B_________, 
2. Selon le chiffre 2 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés par le demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 juillet 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 15 juillet 2008 pour exécution du partage. 
4. Le 13 juin 2008, la demanderesse a communiqué au Tribunal les coordonnées du 
compte de libre passage qu'elle a ouvert à l'UBS. 
5. Par courrier du 12 août 2008, la NATIONALE SUISSE, Fondation collective LPP a 
indiqué que la prestation de libre passage acquise pendant le mariage par le 
demandeur se montait à 26'262 fr. au moment du divorce. Quant à sa prestation au 
moment du mariage, elle s'élevait à 301 fr. 50, soit 388 fr. 05, intérêts compris, au 
jour du divorce. 
6. Ce courrier a été transmis aux parties en date du 22 août 2008. La juridiction leur a 
indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 
partager du demandeur s'élève à 25'873 fr. 95 et qu'à défaut d'observations d'ici au 5 
septembre 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de la 
prestation de sortie acquise durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 mai 2000, d’autre part le 8 
juillet 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 25'873 fr. 95 fr. (26'262 fr. - 388 fr. 05), les intérêts ayant déjà été 
calculés par l'institution de prévoyance. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le 
montant de 12'937 fr. (25'873 fr.95 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la NATIONALE SUISSE, Fondation collective LPP à transférer, du compte 
de Monsieur B_________, la somme de 12'937 fr. à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE D'UBS en faveur de Madame C_________ B_________, née 
C_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 8 juillet 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l’Office fédéral des 
assurances sociales ainsi que pour information à la Fondation de libre passage d'UBS 
SA par le greffe le