ge_gerichte · ATAS/593/2011 · 2011-06-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/523/2011 
ATAS/593/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2011 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à Bernex 
Madame G__________, domiciliée à Satigny 
 
demandeurs 
contre 
CIA - CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON 
GENÈVE, sise Bd de St-Georges 38, 1205 Genève 
PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA, sise 
Aeschenplatz 13, 4002 Bâle 
 
défenderesses
 
 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs. 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 14 décembre 2010, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame F__________, née G__________ en 
1964, et Monsieur F__________, né en 1965, mariés en 1998. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 février 2011 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 22 février 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a interpellé, en date du 1er mars 2011, les institutions 
défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des 
parties acquis durant le mariage, soit entre le 23 mai 1998 et le 2 février 2011. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur: 
• Par courrier du 31 mars 2011, la CIA - CAISSE DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON GENÈVE 
indique que: 
- Le demandeur est assuré auprès de son institution depuis le 1er janvier 1996; 
- En date du 22 mars 1996 un montant de 16'289 fr., correspondant à la prestation 
de sortie du demandeur, lui a été transféré par la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; 
- La prestation du demandeur, acquise avant le mariage, s'élève à 47'106 fr. 70, 
soit 32'328 fr. 80 à la date du mariage (23 mai 1998), montant majoré des 
intérêts dus au moment du divorce (2 février 2011); 
- En application à la Loi Fédérale à l'encouragement à la propriété et du logement, 
le demandeur a effectué, en date du 28 juin 2011, un retrait de 55'567 fr. 
- La prestation de libre passage du demandeur, calculée à la date du 31 janvier 
2011, se monte à 89'990 fr., étant précisé que cette somme ne comprend pas le 
retrait de 55'567 fr. pour l'accession à la propriété. 
 
 


 
 
 
 
 
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b) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse: 
• Par courrier du 7 mars 2011, la PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCE SUR 
LA VIE SA, a indiqué que la demanderesse est assurée auprès de sa Fondation 
collective LPP depuis le 1er juin 2006. La prestation de libre passage à partager 
pour la durée du mariage, soit du 23 mai 1998 au 1er février 2011, s'élève à 
44'525 fr. 60, à savoir prestation acquise avant le mariage de 25'599 fr., montant 
majoré des intérêts dus au moment du divorce 12'034 fr. 15. 
• Il ressort de l'extrait du compte individuel de la demanderesse, daté du 15 avril 
2011, qu'elle n'a pas exercé d'activité lucrative de mars 1999 à février 2003. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 8 mars, 7 avril et 2 mai 
2011. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations, d'ici au 18 mai 2011, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. Par courrier du 15 mai 2011, la demanderesse a indiqué accepter que la prestation à 
partager s'élevait à 44'525 fr. 60 et précisé avoir repris son nom de jeune fille, 
G__________. 
Le demandeur ne s'est pas déterminé sur les montants communiqués. 
La cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 


 
 
 
 
 
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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 mai 1998, d’autre part le 
2 février 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 98'450 fr. 40 (89'990 fr. 10 - 47'106 fr.70 + 55'567 fr.), tandis que 
celle acquise par la demanderesse est de 44'525 fr. 60 (82'158 fr. 75 - 37'633 fr. 15), 
les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 49'225 fr. 20 (98'450 fr. 40 : 
2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 22'262 fr. 80 (44'525 fr. 60. : 2), de sorte 
que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 26'962 fr. 40. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CIA - CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE 
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON GENÈVE à transférer, du compte de 
Monsieur F__________, né en 1965, la somme de 26'962 fr. 40 à la PAX, 
SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA, en faveur de Madame 
G__________, née en 1964, F__________, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 2 février 2011 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
 
 
La greffière: 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La Présidente : 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le