ge_gerichte · ACPR/629/2025 · 2025-03-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4953/2025 
ACPR/629/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 11 août 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 mars 2025 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 31 mars 2025 au Tribunal de première instance, qui l'a reçu le 
4 avril suivant, puis transmis pour raison de compétence au greffe de la Chambre de 
céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 20 mars 2025, notifiée le 31 du même 
mois, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 
26 février 2025. 
La recourante demande, sans prendre de conclusions formelles, qu'une suite soit 
donnée à sa plainte. 
b. La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 26 février 2025, A______ [placée notamment sous curatelle de représentation 
et de gestion, par ordonnance, sur mesures provisionnelles, du 11 octobre 2024 
(DTAE/8612/2024) du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après, 
TPAE)] a déposé plainte contre inconnu pour usurpation de son identité, de celle de 
son fils et de sa défunte mère [B______], ainsi que pour chantage et vol. 
Depuis le décès de sa mère, "divers gangs" cherchaient à "s'emparer" de ses biens, 
dont l'héritage laissé par sa génitrice, "en se servant" sur les comptes ouverts par sa 
famille auprès de [la banque] C______, ainsi que sur les comptes et coffres détenus 
par sa mère et elle-même à la banque D______. Ces individus souhaitaient, par 
ailleurs, lui ôter sa liberté et l'accès à ses biens financiers par l'instauration d'une 
curatelle contre son gré. Enfin, des personnes avaient, pour les raisons évoquées ci-
avant, attenté à sa vie, à plusieurs reprises. Une enquête devait dès lors être ouverte 
afin d'arrêter les coupables qui lui avaient causé beaucoup de tort. 
b. Par plis des 10 et 19 mars 2025, elle a produit à l'appui de sa plainte: 
- des extraits de factures [de l'opérateur téléphonique] E______ [en partie découpées] 
adressées à "A______, rue 1______ no. ______, [code postal] Genève", 
accompagnées de la mention manuscrite "Cette facture ne m'appartient pas" et de 
diverses annotations reprenant les soupçons évoqués dans sa plainte; 
- un avis de débit de CHF 422.85, du 5 décembre 2024, de son compte ouvert auprès 
de C______, en sa faveur, avec la mention manuscrite "Je ne vous ai pas permis de le 


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faire![…]il y a un manque de presque 12'000 CHF sur mon compte. Cet argent a été 
forcément prélevé par vos employés!"; et 
- une enveloppe qui contient, selon elle, un "élément de preuve précieuse [sic] pour 
poursuite de l'enquête", sur lequel elle souhaitait que des empreintes soient prélevées. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public relève que les faits dénoncés n'étaient 
ni corroborés par des éléments de preuve objectifs ni suffisamment précis et étayés 
pour permettre l'ouverture d'une instruction pénale (art. 310 al. 1 let. a CPP). Il n'y 
avait donc pas à entrer en matière sur la plainte. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ persiste dans les termes de sa plainte. Il était 
urgent d'agir et d'enquêter sérieusement auprès des personnes décidées à entraver et 
voler son héritage et celui de son fils. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
Pour le surplus, le seul fait que la recourante soit au bénéfice d'une curatelle de 
représentation et de gestion depuis le mois d'octobre 2024 ne suffit pas à démontrer 
son éventuelle incapacité de discernement [l'ordonnance DTAE/8612/2024 citée supra 
ne l'évoquant pas]. Partant, il sera retenu qu'elle peut interjeter personnellement le 
présent recours, lequel relève de l'exercice d'un droit procédural de nature strictement 
personnel (art. 106 al. 3 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
2.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis (let. a). 


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Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque 
les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude 
absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 
consid. 4.1; 137 IV 219 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 précité). 
2.2. L'art. 139 CP punit quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le 
but de se l’approprier. 
2.3. L'art. 179decies CP réprime quiconque utilise l’identité d’une autre personne sans 
son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite. 
2.4. Selon l'art. 181 CP, quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la 
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa 
liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
2.5. En l'espèce, la recourante soutient qu'un ou des individu(s) souhaiteraient 
"s'emparer" de ses biens, dont l'héritage laissé par sa mère. À bien la comprendre, elle 
les soupçonne d'avoir usurpé son identité, celle de son fils et celle de feu sa mère pour 
parvenir à leurs fins. 
Aucun des éléments matériels qu'elle produit à cet égard n'est toutefois susceptible 
d'étayer ses soupçons. Des extraits de factures téléphoniques – à son nom – et un avis 
de débit – en sa faveur – ne sont pas suffisants pour fonder une quelconque prévention 
pénale. Elle n'explique pas non plus de quelle manière ces individus auraient pu, contre 
son gré, avoir accès à ses comptes et coffres bancaires, ainsi qu'à son téléphone. 


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S'agissant des atteintes à sa liberté [par l'instauration, contre son gré, d'une curatelle] 
et à sa vie, dénoncées dans sa plainte, elle n'a fourni aucune explication ni justification 
qui permettrait de fonder ses soupçons. Elle n’allègue d'ailleurs pas avoir subi une 
quelconque atteinte à son intégrité corporelle. 
Ainsi, hormis les déclarations et convictions de la recourante, le dossier ne recèle 
aucun indice concret et concluant laissant à penser qu'un ou des individu(s) 
(notamment employé de banque) voudraient ou se seraient approprié ses biens – contre 
son gré –, en se faisant passer pour elle ou un membre de sa famille et/ou en cherchant 
à la mettre sous curatelle, voire à attenter à sa vie. 
Partant, les soupçons de la recourante sur "divers gangs" ne permettent pas de retenir 
une prévention pénale suffisante des infractions dénoncées et justifier l'ouverture d'une 
instruction. 
La mesure d'instruction sollicitée [prélèvement d'empreinte] ne paraît, en outre, pas à 
même de modifier le constat qui précède et orienter des soupçons sur une personne 
précise, la recourante n'expliquant au demeurant pas en quoi l'analyse du contenu de 
l'enveloppe serait pertinente pour l'issue de la cause. 
Pour le surplus, en tant que la recourante semble considérer que l'instauration d'une 
curatelle n'aurait pas lieu d'être, la Chambre de céans relève qu'elle n'est pas 
compétente pour statuer sur ce point, lequel est de la compétence du TPAE, voire de 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice, en cas de recours contre les décisions 
prises par le Tribunal précité. 
Il s'ensuit que la décision du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00