ge_gerichte · ATA/363/2026 · 2026-04-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3362/2024-LCI 
ATA/363/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 avril 2026 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, B______ et C______ 
recourants 
représentés par Me Guillaume FRANCIOLI, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
et 
D______ 
intimés 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2025 (JTAPI/705/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 1'361 de la D______ (ci-après : la 
commune), à l’adresse ______, route E______, sise en zone agricole, et sur laquelle 
sont cadastrés une habitation d’un logement (bâtiment n° 180) et un hangar 
(bâtiment n° 456). 
Cette parcelle est comprise dans le périmètre du plan de site du hameau F______ 
n° 5______ (ci-après : plan de site n° 5______) adopté le 15 septembre 2010 par le 
Conseil d’État. 
b. Le hangar a fait l’objet d’une autorisation de construire requise par G______, 
agriculteur, et délivrée le 10 février 1958 (DD 1______). Il était affecté à 
l’agriculture. Depuis 2013, ce bâtiment est exploité par B______ et C______, les 
deux enfants de A______, en tant qu’atelier de sérigraphie. 
B. a. Le 24 août 2023, la commission foncière agricole (ci-après : CFA) a procédé à 
un constat sur place dans le cadre d’une procédure de désassujetissement à la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) et a 
transmis son procès-verbal au département du territoire (ci-après : le département). 
b. Par courrier du 8 décembre 2023, le département a informé A______ que sur la 
base des éléments reçus de la CFA, il était possible d’établir que la parcelle en 
cause, d’une contenance de 3'176 m2, comportait huit constructions et/ou 
installations en zone agricole, soit : 
- 
objet A : un bâtiment n° 128, situé à l’Ouest sur la parcelle, en maçonnerie, de 
124 m2, d’un étage plus combles, comprenant un logement ; non autorisé ; non 
daté par le propriétaire, avec une autorisation pour la transformation 
(DD 2______) non réalisée à ce jour ; visible sur la photo aérienne dès 1932 ; 
- 
objet B : un hangar n° 456, situé au centre sur la parcelle, en bois, de 184 m2, 
d’un niveau et combles, utilisé en atelier de sérigraphie ; autorisé selon la 
DD 1______ ; rénové en 2020 selon le propriétaire, velux modifiés entre 2020 
et 2021 selon les photos aériennes, changement d’affectation du hangar en 
atelier de sérigraphie sans autorisation ; visible sur la photo aérienne dès 1963 ; 
- 
objet C : une extension, attenante à la façade Sud du bâtiment n° 456, en bois, 
d’environ 22 m2, comprenant un stockage au rez-de-chaussée, une terrasse à 
l’étage et un couvert ; non autorisée ; non datée par le propriétaire ; visible sur 
la photo aérienne dès 1972 ; 
- 
objet D : un couvert, attenant à la façade Est du bâtiment n° 456, en bois, 
d’environ 43 m2 ; non autorisé ; non daté par le propriétaire ; visible sur la photo 
aérienne dès 1983 ; 


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- 
objet E : un couvert, attenant à la façade Nord du bâtiment n° 456, en bois, 
d’environ 52 m2 ; non autorisé ; non daté par le propriétaire ; visible sur la photo 
aérienne dès 2015 ; 
- 
objet F : une cour, située entre les bâtiments n° 128 et 456, en enrobé, d’environ 
260 m2, comprenant un chemin d’accès depuis la route E______ ; non 
autorisée ; non datée par le propriétaire, visible sur la photo aérienne dès 1963 ; 
- 
objet G : une cour, située le long de la route F______, et le long de la façade 
Sud du bâtiment n° 128, en enrobé, d’environ 110 m2, comprenant des places 
de stationnement ; non autorisée ; non datée par le propriétaire ; visible sur la 
photo aérienne dès 1963 ; 
- 
objet H : une clôture, située à l’Est du bâtiment n° 456, en métal, d’environ 40 m 
de long et d’une hauteur d’environ 2 m ; non autorisée ; non datée par le 
propriétaire ; visible sur la photo aérienne dès 2001. 
Les constructions et/ou installations B : rénovation et changement d’affectation, C, 
D, E, F, G et H auraient été réalisées et/ou modifiées sans autorisation. 
Cette situation était susceptible de constituer une infraction à l’art. 1 LCI. Un délai 
de dix jours lui était imparti pour transmettre ses observations. 
c. Le 18 décembre 2023, A______ a transmis ses observations au département. 
Le bâtiment n° 456 (objet B) était un hangar industriel qui avait souffert des 
intempéries, en particulier au niveau de son toit, lequel avait été remplacé en 2020 
et avait fait l’objet d’une déclaration de travaux. Les anciennes verrières avaient été 
remplacées par des velux. L’appentis en bois (objet C) faisait partie intégrante du 
hangar et servait de bureau pour y recevoir les clients. Il devait être visible sur la 
photographie de 1963, puisqu’il était déjà présent au moment de la construction du 
hangar en 1958. Cet appentis avait aussi souffert des intempéries et du soleil, de 
sorte qu’il en avait conservé sa structure, en la renforçant. Le couvert (objet E) 
devait aussi être visible sur la photographie de 1963. C’était l’endroit où son père 
avait enterré une citerne à essence et où il entreposait les huiles et hydrocarbures 
pour ses tracteurs et autres machines agricoles. 
d. Par décision du 19 janvier 2024 adressée à A______, le département l’a informé 
qu’il renonçait à exiger la remise en état des objets A et G. 
Il a ordonné le dépôt d’une requête en autorisation de construire définitive complète 
et en bonne et due forme pour les objets B, C et E d’ici au 15 mars 2024. 
S’agissant des objets D, F, H et I, il a ordonné de rétablir une situation conforme au 
droit dans le même délai. Un reportage photographique ou tout autre élément en 
attestant de manière univoque devait parvenir au département dans le même délai. 
Un dossier d’infraction a été ouvert (I-3______). 
Cette décision est entrée en force, sans avoir été contestée. 


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e. A______ a requis une prolongation de délai au 15 avril 2024 pour se conformer 
à la décision précitée, ce que le département a accepté. 
f. Le 15 avril 2024, A______ a transmis de nouvelles observations au département, 
sollicitant également la reconsidération de la décision du 19 janvier 2024. 
Concernant le hangar (objet B), sa structure n’avait pas été modifiée, seule sa 
fonction avait changé. Sa vocation n’était plus agricole, en raison de l’usage non 
agricole qui en était fait depuis au moins 1977. S’agissant de la construction de 
l’extension du hangar (objet C), celle-ci faisait partie intégrante de l’autorisation 
accordée en 1958. Le couvert (objet E) était sur la parcelle voisine n° 1’360, 
appartenant à son frère, H______. 
Enfin, il avait procédé en grande partie à la suppression du poulailler (objet D) et 
des clôtures (objet H), reportage photographique à l’appui. 
g. Par décision du 3 mai 2024, le département a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. 
h. Le 22 mai 2024, A______ a requis la délivrance d’une autorisation de construire 
en vue de régulariser la transformation et le changement d’affectation du hangar 
agricole (objet B) en atelier artisanal, la construction d’appentis (objet C) et 
l’aménagement de la cour. Cette requête a été enregistrée sous la référence 
DD 4______. 
i. Lors de l’instruction de la requête, plusieurs préavis ont été émis, notamment : 
- 
le 28 mai 2024, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a 
rendu un préavis défavorable. L’aménagement et les constructions projetées 
n’étaient pas conformes à la zone agricole ; aucun argument ne démontrait que 
les conditions de dérogation hors zone à bâtir seraient remplies ; en outre, le 
dossier n’était pas présenté selon les critères règlementaires : il manquait 
notamment la signature du propriétaire de la parcelle n° 1'360, concernée par le 
projet ; 
- 
le 31 mai 2024, l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) a requis la 
production de pièces complémentaires ; 
- 
le 6 juin 2024, la commune a émis un préavis favorable, sans observation ; 
- 
le 13 juin 2024, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN) a rendu un préavis défavorable ; le changement d’affectation d’un 
hangar agricole n’était possible que s’il n’y avait aucuns travaux de 
transformation et les aménagements projetés n’étaient pas conformes à la zone ; 
- 
le 19 juin 2024, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) a rendu un préavis 
défavorable ; le bâtiment avait été autorisé en 1958 en tant qu’hangar agricole ; 
s’il était avéré qu’il avait perdu son utilité agricole (ce qui restait à démontrer), 
un éventuel changement d’affectation ne pouvait être envisagé qu’à condition 
qu’il ne nécessite aucuns travaux et qu’il n’ait pas d’incidence importante sur 


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le territoire et l’environnement, en application de l’art. 24a LAT ; en l’espèce, 
le changement d’affectation avait nécessité d’importants travaux de 
transformation, ce qui était contraire au droit et ne pouvait pas être préavisé 
favorablement ; 
- 
le 1er juillet 2024, la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) a requis la production de pièces complémentaires ; vu la 
situation dans le plan de site n° 5______, hors zone hameau, sur fond de zone 
agricole, vu que le bâtiment figurait comme « autre bâtiment » sur le plan de 
site, pouvant être démoli-reconstruit, et vu le changement d’affectation, sous 
l’angle de l’art. 24d LAT, afin de préaviser en toute connaissance de cause, elle 
demandait en complément un reportage photographique complet du bâtiment et 
de ses annexes (extérieur et intérieur avec repérage des prises de vues ainsi que 
des photographies montrant la qualité architecturale des structures primaires) et 
le plan du 1er étage avec précision sur l’affectation des locaux. 
j. Par décision du 9 septembre 2024, le département a refusé de délivrer 
l’autorisation de construire sollicitée s’agissant de la régularisation des objets B, C 
et E, précisant que, par économie de procédure, il était renoncé aux demandes de 
compléments figurant dans les préavis des instances spécialisées. 
Le projet n’avait pas de vocation agricole et n’était pas nécessaire à une exploitation 
agricole ou à une horticulture productrice. Il n’était donc pas conforme à la zone. 
L’OCAN avait préavisé défavorablement le projet, considérant que celui-ci ne 
respectait pas les conditions fixées par l’art. 24a LAT, dans la mesure où il dépassait 
les possibilités de changement d’affectation sans travaux de transformation. 
La DAC, dans son préavis, avait relevé que l’aménagement et les constructions 
n’étaient pas conformes à la zone agricole. L’OU, dans son préavis défavorable, 
avait également estimé que le changement d’affectation n’était pas conforme à 
l’art 24a LAT, dès lors qu’il nécessitait d’importants travaux de transformation. 
Aucune dérogation au sens des art. 24 ss LAT n’était applicable, ce que confirmait 
le préavis de la DAC. 
Au surplus, un des couverts concernés dépassait sur la parcelle voisine (n° 1'360) 
et la signature du propriétaire de cette parcelle n’avait pas été fournie. 
C. a. Par acte daté du 9 octobre 2024, A______, B______ et C______ ont formé 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause 
au département. À titre préalable, ils ont conclu à ce qu’un transport sur place soit 
ordonné et sollicitaient – implicitement – l’audition des parties. 
La procédure a été enregistrée sous la cause A/3362/2024. 
b. Par décision du 4 octobre 2024, à la suite du refus prononcé le 9 septembre 2024, 
le département a ordonné le rétablissement d’une situation conforme au droit d’ici 
au 31 janvier 2025 en procédant à : 


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- 
la remise en état du hangar n° 456 (objet B) selon la DD 1______ ; 
- 
la suppression et l’évacuation de l’extension du hangar n° 456 (objet C) ; 
- 
la suppression et l’évacuation du couvert (objet E) ; 
- 
la remise en état du terrain naturel. 
Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque 
de cette remise en état devait lui parvenir dans le même délai. 
Il a également infligé une amende administrative de CHF 1'500.-, dont le montant 
tenait compte de la gravité tant objective que subjective de l’infraction commise. 
Il avait notamment pris en considération, comme autres circonstances, la zone 
concernée hors zone à bâtir et le fait accompli devant lequel il avait été mis. 
Il était précisé que l’amende et le volet relatif aux objets B, C, E et la remise en état 
du terrain naturel qui leur était lié pouvaient faire l’objet d’un recours auprès du 
TAPI. En revanche, concernant les objets D, F, H et la remise en état du terrain 
naturel qui leur était lié, il s’agissait d’une mesure d’exécution non sujette à recours. 
D. a. Par acte du 6 novembre 2024, A______, B______ et C______ ont formé recours 
contre cette décision auprès du TAPI, concluant à son annulation, subsidiairement 
au renvoi de la cause au département. À titre préalable, ils ont conclu à ce qu’un 
transport sur place soit ordonné, sollicitaient l’audition des parties et la suspension 
de l’instruction jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de construire DD 
4______ ou, le cas échéant, prononcer la jonction avec la procédure A/3362/2024. 
La cause a été enregistrée sous la référence A/3744/2024. 
b. Par courrier du 13 novembre 2024, la commune est intervenue dans la procédure 
A/3362/2024. 
L’activité des intéressés était intégrée depuis plusieurs années dans le hameau 
F______ sans poser de problème au voisinage. Très récemment, le directeur du 
service des monuments et des sites (ci-après : SMS) lui avait affirmé qu’un bâtiment 
agricole situé dans un plan de site, entourant une zone hameau, pouvait changer 
d’affectation pour autant qu’il ne soit plus utilisé ou utilisable dans sa fonction 
initiale, notamment pour une activité artisanale. 
Le hangar litigieux n’avait plus de vocation agricole et se trouvait dans le périmètre 
du plan de site du hameau F______ et les personnes qui habitaient sur place 
soutenaient ce projet. 
c. Le 16 décembre 2024, le département a transmis ses observations dans le cadre 
de la procédure A/3362/2024. Il a conclu au rejet du recours. 
Le projet n’était pas conforme à la zone agricole. 
Il n’était pas non plus imposé par sa destination dans cette zone, dès lors qu’il n’était 
justifié par aucun motif objectif lié à des exigences techniques, à la nature du sol ou 
encore à l’exploitation. À ce sujet, le hangar litigieux n’entrait pas dans le champ 


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d’application de l’art. 39 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 
28 juin 2000 (OAT - RS 700.1). Le canton de Genève n’avait pas délimité dans son 
plan directeur cantonal (ci-après : PDCn) de territoires à habitat traditionnellement 
dispersé et les intéressés ne démontraient pas le contraire. Ils confondaient en outre 
la zone hameau, qui accueillait de petites entités urbanisées sises hors de la zone à 
bâtir, avec les territoires à habitat traditionnellement dispersé. Par ailleurs, le hangar 
se situait en zone agricole et non en zone de hameau, laquelle se trouvait plus au 
Nord, de sorte que seules les normes de la zone agricole s’appliquaient. De plus, le 
règlement du plan de site pouvait certes apporter certaines précisions, mais il ne 
pouvait permettre des exceptions allant au-delà de ce que prévoyait le droit fédéral, 
puisque c’était ce dernier qui régissait exclusivement les dérogations hors de la zone 
à bâtir. En tout état, le hangar litigieux n’abritait aucun logement autorisé, ce qui 
excluait l’application de l’art. 39 OAT. 
Une éventuelle protection patrimoniale du hangar n’était pertinente que sous l’angle 
de l’art. 39 al. 2 OAT, portant sur les constructions protégées en tant qu’éléments 
caractéristiques du paysage. Or, si ce hangar était certes compris dans le périmètre 
du plan de site n° 5______, le bâtiment concerné y était toutefois recensé comme 
« autre bâtiment », ce qui signifiait qu’il ne présentait aucune valeur architecturale 
ou patrimoniale particulière par opposition aux bâtiments « maintenus » ou 
« classés ». Le préavis du 1er juillet 2024 de la CMNS le confirmait et précisait qu’il 
pouvait être démoli, ce qui attestait du fait que l’aspect du paysage dans ce 
périmètre ne dépendait pas du maintien de cette construction. Faute de constituer 
un élément architectural ou patrimonial digne de protection, et encore moins un 
élément caractéristique du paysage, le hangar ne tombait pas dans le champ 
d’application de l’art. 39 al. 3 OAT. 
Sous l’angle de l’art. 24d LAT, il ne suffisait pas que la construction bénéficie 
formellement d’un statut de protection. Il importait également de vérifier, au stade 
de la procédure d’autorisation de construire, si la protection se justifiait 
matériellement. Cela valait également lorsque la mise sous protection formelle était 
déjà en force. À teneur du plan de site n° 5______, le hangar relevait de la catégorie 
des « autres bâtiments », qui ne présentaient pas d’élément patrimonial digne de 
protection. Sa protection ne se justifiait donc matériellement pas, de sorte que 
l’application de l’art. 24d LAT était exclue. 
Au sujet de la prétendue violation du droit d’être entendu, le hangar se situait en 
zone agricole, de sorte que les normes de la zone hameau ne s’appliquaient pas. 
En outre, les compléments que les intéressés prétendaient pouvoir apporter en 
relation avec l’application de l’art. 24d LAT n’auraient de toute manière pas permis 
l’application de cette dérogation. Enfin, il ne faisait aucun doute que le projet ne 
réunissait pas et n’aurait de toute manière pas pu réunir les conditions nécessaires 
à sa régularisation, de sorte que c’était à juste titre qu’il avait refusé l’autorisation 
de construire sans soumettre préalablement aux intéressés les préavis des instances 
concernées. 


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Le grief en lien avec la proportionnalité et la bonne foi était essentiellement en lien 
avec un ordre de remise en état prononcé le 19 janvier 2024, lequel ne faisait pas 
l’objet du litige. Les intéressés ne démontraient au surplus pas que la pondération 
des intérêts à laquelle le département avait procédé avant de rendre sa décision de 
refus était viciée, étant précisé que l’intérêt au maintien de leur activité ne pouvait 
prendre le pas sur les intérêts publics poursuivis par les normes de la LAT. 
Au surplus, aucun élément du dossier ne permettait de retenir une violation du 
principe de la bonne foi. Ils ne démontraient pas que le département aurait assuré 
ou promis la délivrance d’une autorisation de construire. Le simple fait que le 
hangar était situé dans le périmètre du plan de site n° 5______ était à cet égard 
insuffisant. 
La prétendue violation de leur liberté économique était en lien avec l’ordre de 
remise en état, étant relevé que la décision de refus n’avait pas pour effet de les 
obliger à trouver d’autres locaux, mais se limitait à refuser le projet litigieux. 
d. Le 16 décembre 2024 également, le département a informé le TAPI qu’il 
s’opposait à la suspension requise par les intéressés. Il ne se justifiait pas de 
suspendre la procédure relative à l’ordre de remise en état et de l’amende dans 
l’attente du résultat de celle traitant de l’autorisation de construire si ces deux causes 
étaient traitées parallèlement, comme c’était le cas en l’espèce. Il ne s’opposait en 
revanche pas à la jonction des procédures. 
E. a. Par décision du 18 décembre 2024 (DITAI/633/2024), le TAPI a prononcé la 
jonction des causes A/3362/2024 et A/3744/2024 sous la cause A/3362/2024. 
b. Le 9 janvier 2025, le département a transmis ses observations dans le cadre de la 
procédure relative à l’ordre de remise en état (anciennement A/3744/2024), 
concluant au rejet du recours et des mesures d’instruction supplémentaires 
sollicitées. 
Si l’extension du hangar au Sud semblait figurer sur l’extrait du plan cadastral de 
la DD 1______, elle n’apparaissait pas sur les plans au 1:50e de cette requête qui en 
décrivait précisément l’objet, soit un hangar sans extension. Aucun des autres 
documents de cette requête n’en faisait mention. Dans ces circonstances, on ne 
pouvait considérer qu’elle avait été autorisée. Subsidiairement, dans un courrier du 
18 décembre 2023, le propriétaire avait indiqué que l’extension avait fait l’objet de 
travaux non autorisés impliquant une démolition-reconstruction et que seule la 
structure avait été conservée et renforcée. Les éventuels droits acquis découlant de 
l’autorisation de construire délivrée en 1958 étaient donc perdus. Par ailleurs, ils ne 
démontraient aucunement qu’un changement d’affectation de cette extension avait 
été autorisé et elle n’avait en tout état pas été régularisée par le biais de la 
DD 4______. 
Le couvert ne se situait que partiellement sur la parcelle n° 1'360 et était contigu au 
hangar n° 456, ce que les intéressés admettaient. La régularisation de ce couvert 
faisait partie intégrante de la requête DD 4______ que le propriétaire de la parcelle 


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n° 1’361 avait déposée, ce qui démontrait qu’il estimait en avoir la maîtrise. Il ne 
pouvait ainsi pas, de bonne foi, prétendre à sa régularisation, puis, une fois celle-ci 
refusée, avancer qu’il n’avait aucune maîtrise du terrain et qu’il ne pouvait plus être 
contraint à sa remise en état. Par ailleurs, ce couvert n’était visible sur les 
photographies aériennes de la parcelle que depuis 2015, lorsque les intéressés 
l’avaient érigé sans autorisation de construire. Les intéressés étaient ainsi 
perturbateurs par situation et par comportement. 
Sous l’angle de la proportionnalité, si certes l’illicéité des constructions litigieuses 
était contestée par les intéressés, elle avait néanmoins été dûment établie par le 
département qui en avait refusé la régularisation par décision du 9 septembre 2024. 
Les observations du département du 16 décembre 2024 dans la cause A/3362/2024 
confirmaient en outre que les griefs des intéressés ne pouvaient qu’être écartés. 
L’ordre de remise en état était parfaitement apte à atteindre le but visé, soit le 
rétablissement d’un état conforme au droit et le respect du principe de séparation 
de l’espace bâti et non bâti. La perte de l’usage agricole du hangar n’était pas 
pertinente pour remettre en cause la proportionnalité de l’ordre de remise en état 
litigieux. Il en était de même de l’absence de nuisances pour le voisinage. 
Les intéressés ne proposaient enfin aucune autre mesure moins incisive apte à 
atteindre le but de rétablissement de la situation conforme au droit. 
S’agissant de l’enrobé de la cour, cette mesure avait été ordonnée par décision du 
département du 19 janvier 2024, laquelle était en force. Il s’agissait donc d’une 
mesure d’exécution non sujette à recours. Le grief était donc irrecevable. 
Ils avaient réalisé les constructions et installations litigieuses et avaient procédé au 
changement d’affectation du hangar sans autorisation, ce qui consacrait une 
violation de l’art. 1 al. 7 LCI et justifiait le prononcé de l’amende dans son principe. 
Ils ne fournissaient pas de démonstration contraire. Ils ne contestaient pas au surplus 
le montant de l’amende, qui, vu la gravité des infractions reprochées et la situation 
en zone agricole, était proportionné. 
Le Tribunal fédéral avait déjà jugé que l’intérêt privé d’un propriétaire à pouvoir 
continuer à exploiter les aménagements réalisés qu’il jugeait nécessaires à son 
entreprise était certes important, mais qu’il existait un intérêt public certain au 
rétablissement d’une situation conforme au droit lorsque les aménagements 
concernés n’avaient jamais été autorisés et que la situation était d’autant plus 
délicate que la parcelle était située en zone agricole. Partant, la violation alléguée 
de la garantie de la propriété et de la liberté économique n’était pas fondée. 
c. Le 28 février 2025, les intéressés ont répliqué aux observations du département 
des 16 décembre 2024 et 9 janvier 2025. 
Le hangar était soumis aux règles du plan de site du hameau F______, sur lequel il 
figurait comme « autres bâtiments ». Même si initialement le régime applicable au 
périmètre du plan de site n° 5______ était celui de la zone agricole, les dérogations 


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spécifiques du règlement du plan de site s’appliquaient au hangar et précisaient les 
normes du droit fédéral. 
Des bâtiments voisins, localisés à proximité du bâtiment litigieux, avaient bénéficié 
d’autorisations de construire, certainement fondés sur le plan de site n° 5______ et 
son règlement (DD 6______ : création d’un logement dans une ancienne grange 
avec panneaux solaires ; DD 2______ : rénovation et agrandissement d’une 
habitation existante), mais aussi ailleurs dans le périmètre du plan de site 
(APA 7______ : changement d’un portail et pose de portes de garage). Ils 
estimaient que les dossiers afférents à ces autorisations devaient être produits. 
L’affirmation du département estimant que le hangar ne présentait aucun intérêt 
patrimonial digne de protection ne constituait qu’une simple appréciation 
subjective, notamment en l’absence d’un préavis de la CMNS, laquelle avait requis 
la poursuite de l’instruction. 
L’activité économique de sérigraphie ne pourrait être accueillie ailleurs que dans le 
hangar en raison de l’impact économique qu’aurait la délocalisation de l’entreprise 
sur les revenus de cette dernière. Il n’existait aucune alternative économiquement 
viable pour les intéressés, alors que les travaux ne portaient pas atteinte aux qualités 
patrimoniales du site et n’engendraient aucune nuisance pour le voisinage. 
En l’absence d’instruction complémentaire destinée à recueillir le préavis de la 
CMNS, le département n’avait pas procédé à une pesée des intérêts complète de la 
situation. Il aurait également été plus proportionné de prononcer une interdiction 
d’utiliser le hangar à des fins commerciales en lieu et place d’un ordre de remise en 
état du bâtiment. 
d. Le 24 mars 2025, le département a dupliqué. 
Le bâtiment concerné se situait dans le périmètre du plan de site n° 5______ en 
zone agricole, hors de la zone de hameau, excluant l’application de l’art. 33 OAT. 
Les intéressés n’expliquaient pas en quoi la situation du cas d’espèce présentait des 
similitudes avec celles des autorisations de construire DD 6______, DD 2______ 
et APA 7______, dont le descriptif permettait déjà de constater que leur objet était 
différent. Au besoin, ils pouvaient consulter ces dossiers auprès du département. 
Ils n’apportaient aucun élément supplémentaire s’agissant des conditions 
d’application de l’art. 24 LAT. 
L’appréciation de l’absence de caractère digne de protection de la grange ne 
résultait pas d’une simple appréciation subjective, mais reposait sur le recensement 
du bâtiment selon le plan de site n° 5______ en tant qu’« autre bâtiment » et sur le 
fait que la CMNS avait indiqué qu’il pouvait être démoli. En l’absence de 
recensement comme bâtiment à maintenir, le hangar ne bénéficiait pas d’une 
protection formelle. 
e. Par jugement du 26 juin 2025, le TAPI a rejeté les recours et confirmé le refus 
de régularisation des travaux effectués ainsi que l’ordre de remise en état et 
l’amende administrative. 


- 11/32 - 
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F. a. Par acte du 28 août 2025, A______, B______ et C______ ont formé recours 
contre ce jugement auprès de la chambre administrative. Ils ont conclu à 
l’annulation du jugement et des décisions des 9 septembre et 4 octobre 2024, à 
l’octroi de l’autorisation de construire, à la confirmation du maintien des objets 
litigieux sur la parcelle et à l’annulation de l’amende administrative infligée ; 
subsidiairement, la cause devait être renvoyée au département ; à titre préalable, 
devaient être ordonnés un transport sur place ainsi que la suspension de la 
procédure, et partant de la décision de remise en état, jusqu’à droit connu sur la 
demande d’autorisation de construire, et un nouveau préavis complet devait être 
sollicité de la CMNS. 
Ils ont soulevé les griefs de constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, 
de nullité, de violation du droit d’être entendu, d’application de l’art. 24d LAT, du 
caractère disproportionné du refus et de l’ordre de remise en état et de violation de 
l’égalité de traitement et de la bonne foi. 
b. Le 9 septembre 2025, le département a conclu au rejet de la demande de 
suspension, les deux procédures ayant été jointes par le TAPI et la conclusion des 
recourants sur ce point résultant probablement d’une inadvertance. 
c. Le 1er octobre 2025, le département a conclu au rejet du recours. 
d. Le 8 octobre 2025, les recourants ont persisté dans leur conclusion en suspension 
de la procédure. 
Le département avait rendu le 19 janvier 2024 une décision ordonnant la remise en 
état de certaines constructions, sans motiver sa décision et sans leur laisser la 
possibilité de procéder à leur régularisation. Le TAPI aurait dû constater d’office 
que cette décision était nulle. Attendu qu’aucune juridiction ne s’était encore 
prononcée sur cette nullité, ils sollicitaient la suspension de la procédure et de toute 
remise en état. Si le département devait considérer par impossible que l’ordre de 
remise en état du 19 janvier 2024 devait aller de l’avant, ils attendaient la mesure 
d’exécution qu’il prononcerait et s’y opposeraient. 
e. Par décision du 10 octobre 2025, le juge délégué a rejeté la demande de 
suspension de la procédure. 
Le TAPI, faisant suite à une conclusion des recourants, avait joint le 18 décembre 
2024 les recours contre les décisions des 9 septembre et 4 octobre 2024, avait 
examiné dans le même jugement le bien-fondé du refus de l’autorisation de 
construire et de l’ordre de remise en état et avait rejeté les recours. 
Les recourants concluaient devant la chambre de céans à l’annulation du jugement 
du TAPI et de l’ordre de remise en état et à l’octroi de l’autorisation. 
Ils ne critiquaient pas la jonction des recours par le TAPI, ne motivaient pas dans 
leur recours leur conclusion en suspension et n’expliquaient notamment pas 
pourquoi, devant la chambre de céans, l’examen de l’ordre de remise en état devrait 


- 12/32 - 
A/3362/2024 
attendre qu’il soit jugé sur le refus d’autorisation. Ils ne demandaient d’ailleurs pas 
la disjonction des causes. 
Dans leur réplique, les recourants faisaient encore valoir la nullité absolue d’une 
précédente décision du 19 janvier 2024. Il ressortait de la procédure que cette 
décision n’avait pas été attaquée et qu’elle était entrée en force. Si les recourants ne 
prenaient aucune conclusion formelle à son sujet, ils soutenaient dans leur 
argumentation devant la chambre de céans que sa nullité absolue devait être 
constatée d’office. 
Ainsi, la chambre de céans était saisie de cette question et l’examinerait avec les 
autres griefs que lui avaient soumis les recourants. 
f. Le 15 décembre 2025, les recourants ont relevé que le hangar remplissait les 
conditions de contiguïté prévues par l’art. 24c al. 3 LAT, de sorte qu’il devait 
pouvoir bénéficier de cette dérogation. S’agissant de l’égalité de traitement, les 
exemples qu’ils avaient identifiés traduisaient une pratique constante et courante 
dans des situations comparables. Dès lors, à l’instar de leurs voisins ayant bénéficié 
de dérogations dans des conditions analogues, ils devaient pouvoir se voir appliquer 
la même mesure. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
À titre préalable, les recourants sollicitent la tenue d’un transport sur place. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre. Il n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1). 
Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit à la tenue d’une inspection locale, en 
l’absence d’une disposition cantonale imposant une telle mesure d’instruction, ce 
qui n’est pas le cas à Genève (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/481/2025 du 29 avril 2025 
consid. 3.1). 


- 13/32 - 
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2.2 En droit genevois, la procédure administrative est en principe écrite ; toutefois, 
si le règlement et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder 
oralement (art. 18 LPA). Elle réunit les renseignements et procède aux enquêtes 
nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties 
(art. 20 al. 1 LPA). S’il y a lieu, elle peut notamment, afin de constater un fait par 
elle-même, ordonner le transport sur place (art. 37 let. c LPA). 
2.3 En l’espèce, la procédure est suffisamment documentée. Elle comporte des 
photographies, plans d’architecte et plans aériens de la parcelle ainsi que les préavis 
des instances consultées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation 
de construire, notamment la DAC, l’OU et l’OCAN. Ces documents permettent de 
se faire une idée précise de la situation du périmètre concerné et des enjeux. 
En outre, les éléments que les intéressés souhaitent faire constater à travers un 
transport sur place, comme le « faible impact visuel et sonore » des aménagements 
sur l’environnement entourant la parcelle, le fait que l’objet E s’appuie sur « une 
partie du hangar qui n’est pas vouée à la démolition », ou encore le constat de faits 
relatifs aux objets F, G, D et H, n’apparaissent pas déterminants pour l’issue du 
litige. 
Ainsi, les pièces nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause sur les 
griefs invoqués figurent au dossier, de sorte que le TAPI était fondé à ne pas 
ordonner de transport sur place. Pour les mêmes motifs, la chambre de céans 
rejettera la conclusion des recourants relative au transport sur place. 
3. 
Tout d’abord, les recourants se plaignent d’une constatation inexacte et incomplète 
des faits. 
3.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée dans le cas d'espèce. 
Selon l'art. 19 LPA, l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée par les 
allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de l'art. 20 al. 1 LPA, l'autorité 
réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa 
décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés ; elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1021/2013 
du 28 mars 2014 consid. 5.2 ; 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2). 
Le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA) 
comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 


- 14/32 - 
A/3362/2024 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 
consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/515/2024 du 
23 avril 2024 consid. 2.1 ; ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a). 
En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 
consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 
12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant 
la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/515/2024 précité 
consid. 2.1 ; ATA/874/2020 précité consid. 5a). 
3.2 En premier lieu, selon les recourants, le TAPI aurait dû retenir que la cour 
(objet F) avait été construite dans les années 1950 et constater que la LCI, dans sa 
teneur au 27 avril 1940, ne prévoyait pas la soumission d’un tel ouvrage à 
autorisation de construire. 
3.2.1 L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. 
L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5). La contestation ne 
peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1461/2024 du 
12 décembre 2024 consid. 4.4.1). Quant à l’autorité de recours, elle n’examine pas 
les prétentions et les griefs qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance 
inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence 
fonctionnelle de cette autorité-ci, d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies 
de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction 
(ATA/688/2024 du 10 juin 2024 consid. 2.3). 
3.2.2 Le recours n’est pas recevable contre les mesures d’exécution des décisions 
(art. 59 let. b LPA). 
3.2.3 En l’occurrence, le litige porte sur la conformité au droit du refus 
d’autorisation de construire du 9 septembre 2024, visant la tentative de 
régularisation des objets B, C et E, de l’ordre de remise en état du 4 octobre 2024 
concernant ces objets et la remise en état du terrain naturel ainsi que de l’amende 
prononcée. 


- 15/32 - 
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La décision du 19 janvier 2024 ordonnant la remise en état des objets D, F et H, en 
revanche, est entrée en force, aucun recours à son encontre n’ayant été déposé. 
Même si ces points ont été rappelés dans la décision du 4 octobre 2024, ils ne 
peuvent être contestés dans le cadre de la présente cause. Tout argument en lien 
avec le contenu de la décision du 19 janvier 2024 est partant exorbitant au litige. 
Ainsi, dans la mesure où les décisions litigieuses ne concernent pas l’objet F, le 
TAPI n’avait pas à établir ce fait. 
3.3 En deuxième lieu, les recourants font valoir que le couvert litigieux (objet E) se 
situerait, « dans sa quasi-totalité », sur la parcelle voisine. A______ n’y ayant pas 
accès et n’en étant pas le propriétaire, il n’aurait pas le statut de perturbateur. La 
question de la régularisation du couvert n’aurait par ailleurs pas été instruite à 
satisfaction, dès lors qu’il avait été considéré que l’accord du propriétaire concerné 
était manquant. 
In casu, même si le couvert concerné dépasse sur la parcelle voisine, il ne peut être 
reproché au TAPI d’avoir considéré que A______ disposait de la maîtrise de fait 
sur le hangar et les objets, comme le couvert, qui en dépendaient. La qualité de 
perturbateur à tout le moins par situation pouvait dès lors lui être attribuée. Par 
ailleurs, le fait que A______ ait déposé la demande de régularisation le 22 mai 2024 
en la signant seul laisse également à penser, comme l’a relevé le département, qu’il 
estimait lui-même disposer de la maîtrise de fait sur les objets B, C et E. 
Pour le surplus, les recourants ne rendent pas vraisemblable que le département, 
bien qu’il ait relevé que la signature du propriétaire de la parcelle voisine manquait, 
n’aurait pas mené une instruction complète de la demande d’autorisation de 
construire en tant qu’elle portait sur l’objet E. 
Le grief sera écarté. 
4. 
Les recourants invoquent la nullité totale de la décision du 19 janvier 2024 
ordonnant notamment la remise en état de l’objet F. 
4.1 Selon un principe général, la nullité d’un acte adopté en violation de la loi doit 
résulter ou bien d’une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la 
norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3). En d’autres termes, il n’y a lieu 
d’admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu’à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d’annulabilité 
n’offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_111/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5). 
Ainsi, d’après la jurisprudence, la nullité d’une décision n’est admise que si le vice 
dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins 
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n’entraînent qu’à de 
rares exceptions la nullité d’une décision ; en revanche, de graves vices de 
procédure, ainsi que l’incompétence qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision 
sont des motifs de nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 


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6B_120/2018, 6B_136/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2 ; ATA/383/2023 du 18 
avril 2023 consid. 4.1.4). 
4.2 La nullité ne se décide pas ; elle se constate, d’office, en tout temps, devant 
toute autorité ayant à connaître de cette décision (ATF 146 I 172 consid. 7.6 ; 134 
III 75 consid. 2.4 ; 122 I 97 consid. 3a). 
4.3 En l’espèce, les recourants expliquent que des objets concernés par l’ordre de 
remise en état du 19 janvier 2024, il ne reste de litigieux que l’objet F, les objets D 
et H ayant été supprimés. Ils s’étonnent notamment du fait que la remise en état de 
l’objet F ait été ordonnée alors que l’objet G, selon eux similaire, a été traité 
différemment – à savoir que le département a renoncé à exiger sa remise en état. 
Ce faisant, les intéressés ne démontrent toutefois pas l’existence d’un vice 
particulièrement grave au sens de la jurisprudence précitée, qui justifierait un 
constat de nullité. Leur grief relève du fond, que les recourants ne peuvent plus 
contester, dès lors que la décision du 19 janvier 2024 est entrée en force en l’absence 
de recours. 
Le grief des recourants sera ainsi écarté. 
5. 
Les recourants reprochent au TAPI d’avoir violé leur droit d’être entendus et 
l’exigence d’administration des preuves. Ils sollicitent également qu’un « nouveau 
préavis complet » soit rendu par la CMNS. 
5.1 Le droit d’être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont 
déterminants pour décider de l’issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 V 
368 consid. 3.1). L’autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation 
anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l’utilité du moyen de preuve offert 
et, sur cette base, refuser de l’administrer. Ce refus ne viole le droit d’être entendu 
que si l’appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d’arbitraire 
(art. 9 Cst. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 136 I 229 consid. 5.3). 
5.2 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation doit 
en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, une telle violation peut 
néanmoins être considérée comme réparée lorsque l’intéressé jouit de la possibilité 
de s’exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l’état de fait 
et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). 
Une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans 
l’hypothèse d’une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n’est pas 
particulièrement grave (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 135 I 276 consid. 2.6.1). 
Elle peut également se justifier en présence d’un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 


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conséquences de cette violation. La partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir 
ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait 
dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/51/2025 du 
14 janvier 2025 consid. 3.3). 
5.3 En l’espèce, les recourants soutiennent que leur droit d’être entendu a été violé 
à deux titres, d’une part, sous l’angle du refus d’organiser un transport sur place et, 
d’autre part, sous l’angle du « préavis lacunaire » rendu par la CMNS. Sur ce 
dernier point, l’instance précédente a retenu qu’une nouvelle consultation de la 
CMNS n’aurait pas permis une issue différente, l’application de l’art. 24d LAT 
étant manifestement exclue. 
Comme il a été vu ci-avant, un transport sur place n’était pas nécessaire, puisque le 
TAPI disposait d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige. Il pouvait 
donc refuser cette mesure d’instruction par appréciation anticipée des preuves sans 
violer le droit d’être entendu des recourants. 
En outre, il ressort du dossier que plusieurs instances de préavis se sont prononcées 
sur la demande des recourants dans le cadre de leurs compétences respectives. 
Les préavis de la DAC, de l’OU et de l’OCAN étaient défavorables. Ils permettaient 
au département de décider en connaissance de cause. Ce dernier pouvait dès lors 
considérer qu’ils étaient suffisants pour le renseigner utilement sur la demande de 
régularisation en cause. Dans ces circonstances, les documents complémentaires 
sollicités par la CMNS n’étaient pas pertinents pour décider de l’octroi ou du refus 
de l’autorisation de construire. Le département pouvait ainsi mettre un terme à 
l’instruction du dossier sans violer le droit d’être entendu des recourants ni son 
devoir d’instruction d’office. Les préavis émis lui ayant en outre permis de se forger 
sa conviction sur le sort de la demande d’autorisation de construire, le département 
pouvait dès lors se dispenser de requérir la production des différents compléments 
sollicités par la CMNS, en procédant à une appréciation anticipée des preuves et 
par économie de procédure. 
5.4 Subsidiairement, les recourants se plaignent de ne pas avoir été consultés au 
sujet des préavis émis et exposent que s’ils l’avaient été, ils auraient pu modifier 
leur requête et envisager par exemple de solliciter une dérogation selon 
l’art. 24c LAT. 
Même à retenir une violation du droit d’être entendu des recourants découlant du 
fait qu’ils ont été privés de la possibilité de se déterminer sur les préavis émis, 
celle-ci devrait être considérée comme guérie au cours de la procédure contentieuse. 
En effet, les intéressés ont pu faire valoir leurs moyens dans leurs écritures tant 
devant le TAPI que devant la chambre de céans et l’occasion leur a été donnée de 
répliquer devant les deux juridictions. 
Par ailleurs, l’on peine à comprendre ce qui aurait empêché les recourants 
d’invoquer la dérogation de l’art. 24c LAT s’ils en estimaient les conditions 
remplies. 


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5.4.1 Aux termes de l’art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne 
sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie 
de la situation acquise (al. 1). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de 
telles constructions et installations, leur transformation 
partielle, leur 
agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient 
été érigés ou transformés légalement (al. 2). Il en va de même des bâtiments 
d’habitation agricoles et des bâtiments d’exploitation agricole qui leur sont contigus 
et ont été érigés ou transformés légalement avant l’attribution du bien-fonds à un 
territoire non constructible au sens du droit fédéral (al. 3). Dans tous les cas, les 
exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5). 
Le champ d’application de l’art. 24c LAT est restreint aux constructions et 
installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en 
vigueur à l’époque, mais qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone à la 
suite d’une modification de la législation ou des plans d’aménagement. La date 
déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l’entrée en vigueur de 
la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui 
a introduit le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 
consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.1). 
L’art. 41 al. 1 OAT précise qu’il s’agit de constructions et installations « érigées ou 
transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non 
constructible au sens du droit fédéral ». Les possibilités offertes par l’art. 24c LAT 
ne peuvent être utilisées qu’une seule fois (arrêt du Tribunal fédéral 1C_347/2014 
du 16 janvier 2015 consid. 3.5). 
Selon l’art. 27C al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), traitant des « constructions et 
installations existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à 
l’affectation de la zone », le département peut autoriser la rénovation, la 
transformation partielle, l’agrandissement mesuré ou la reconstruction de 
constructions ou installations qui ont été érigées ou transformées conformément au 
droit matériel en vigueur à l’époque, mais qui sont devenues contraires à 
l’affectation de la zone à la suite d’une modification de la législation ou des plans 
d’affectation du sol, dans les limites des art. 24c et 37a LAT et 41 à 43 OAT et aux 
conditions fixées par ces dispositions. 
En tant que dérogation aux principes fixés à l’art. 24 LAT, l’art. 24c LAT ne saurait 
être interprété extensivement, voire avec souplesse. L’art. 42 OAT pose au contraire 
des limites claires aux modifications qui peuvent être apportées aux constructions 
bénéficiant de la garantie de la situation acquise (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_321/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 ; 1C_333/2010 du 2 février 2011 
consid. 5.1). 
Selon la doctrine, la volonté du législateur était, par l’adoption de ces dispositions, 
que les constructions existantes contraires à l’affectation de la zone puissent faire 


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l’objet de certaines modifications allant au-delà de la garantie de la situation acquise 
conférée par le droit constitutionnel, pour empêcher que ces constructions, en 
principe soumises à l’interdiction de bâtir, ne tombent petit à petit en ruine. 
Le principe constitutionnel de séparation entre les parties constructibles et non 
constructibles du territoire impose de n’admettre que les transformations 
nécessaires à la conservation des constructions à long terme et à leur adaptation à 
l’évolution des besoins. Les constructions bénéficiant de la garantie de la situation 
acquise doivent, pour l’essentiel, rester identiques, les modifications apportées à 
leur aspect extérieur étant soumises à des limites strictes (Rudolf MUGGLI, 
Commentaire pratique LAT : Construire hors zone à bâtir, 2017, n. 7 et 10 ad 
art. 24c LAT). 
5.4.2 En l’espèce, les recourants ne peuvent se prévaloir de la garantie de la 
situation acquise de l’art. 24c LAT. 
L’art. 24c al. 3 LAT, qu’ils invoquent plus particulièrement, exige également que 
le bâtiment d’exploitation agricole contigu à un bâtiment d’habitation agricole ait 
été érigé ou transformé légalement « avant l’attribution du bien-fonds à un territoire 
non constructible au sens du droit fédéral ». Force est de constater que même si le 
hangar a été construit légalement avant le 1er juillet 1972, il n’est pas devenu 
contraire à l’affectation de la zone en raison d’une modification de la législation ou 
des plans d’aménagement. 
Au contraire, le changement d’affectation a été voulu par les recourants, qui ont 
procédé après cette date à des travaux sans autorisation. Quoi qu’en disent les 
intéressés, l’art. 24c LAT ne leur aurait donc pas permis de régulariser les objets 
litigieux. 
6. 
Les recourants contestent le raisonnement du TAPI en tant qu’il rejette l’application 
de la dérogation prévue à l’art. 24d LAT. 
6.1 Selon l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir 
été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier même 
partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou 
la destination d’une construction ou d’une installation (let. b), démolir, supprimer 
ou rebâtir une construction ou une installation (let. c), modifier la configuration du 
terrain (let. d), aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une 
issue sur la voie publique (let. e). 
Selon l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est 
délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone 
(al. 2 let. a) et le terrain est équipé (al. 2 let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal 
peuvent poser d’autres conditions (al. 3). 


- 20/32 - 
A/3362/2024 
Selon l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol 
(al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les 
zones à protéger (al. 2). 
L’art. 16a LAT définit comme conformes à l’affectation de la zone agricole les 
constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à 
l’horticulture productrice (al. 1), soit, conformément à ce que précise l’art. 34 al. 1 
1re partie OAT, qui servent à l’exploitation tributaire du sol ou au développement 
interne. 
6.2 Les conditions de dérogation pour des constructions hors de la zone à bâtir sont 
prévues par le droit fédéral (art. 24 à 24d LAT ; ATA/621/2025 du 3 juin 2025 
consid. 8.1). 
Sous la note marginale « Habitations sans rapport avec l’agriculture, constructions 
et installations dignes de protection », l’art. 24d LAT prévoit que l’utilisation de 
bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée 
à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture (al. 1). Le changement 
complet d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes d’être 
protégées peut être autorisé à condition que : celles-ci aient été placées sous 
protection par l’autorité compétente (al. 2 let. a) et leur conservation à long terme 
ne puisse être assurée d’une autre manière (al. 2 let. b). 
6.3 Aux termes de l’art. 24d al. 3 LAT, les autorisations ne peuvent être délivrées 
que si : la construction ou l’installation n’est plus nécessaire à son usage antérieur, 
qu’elle se prête à l’utilisation envisagée et qu’elle n’implique pas une construction 
de remplacement qui n’imposerait aucune nécessité (let. a), l’aspect extérieur et la 
structure architecturale du bâtiment demeurent pour l’essentiel inchangés (let. b), 
tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que 
tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par le changement 
complet d’affectation de la construction ou de l’installation sont à la charge du 
propriétaire (let. c), l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas 
menacée (let. d), aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (let. e). 
Les conditions très restrictives de l’art. 24d al. 3 LAT visent davantage l’al. 2 que 
l’al. 1, même si elles sont, d’après la systématique de l’article, applicables aux deux 
(Rudolf MUGGLI, op. cit., n. 20 ad art. 24d LAT). 
6.4 À teneur du message accompagnant la proposition du Conseil fédéral 
d’introduire cette disposition, l’art. 24d LAT serait applicable uniquement aux 
constructions et installations placées sous protection par l’autorité compétente en 
vertu du droit cantonal (il pouvait s’agir d’une autorité aussi bien communale que 
cantonale). Toutefois, il ne suffisait pas que la construction bénéficie formellement 
d’un statut de protection. Il était également important de vérifier, au stade de la 
procédure d’autorisation de construire, si la protection se justifiait matériellement. 
La phrase d’introduction du 2e alinéa précisait en effet qu’il devait s’agir de 
constructions et installations « dignes d’être protégées ». La mise sous protection 


- 21/32 - 
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de constructions et installations pouvait s’imposer si elle contribuait de façon 
déterminante à préserver l’aspect du paysage. Dans ces cas, la mise sous protection 
relèverait principalement de la protection du paysage. Il allait de soi que d’autres 
bâtiments remarquables du point de vue de la protection des monuments historiques 
pouvaient également être protégés. Il ne suffisait pas que la construction ou 
l’installation bénéficie d’un statut de protection pour qu’une autorisation de 
changement d’affectation soit délivrée ; il fallait également démontrer que la 
conservation à long terme de ces bâtiments protégés ne pouvait être assurée que par 
un changement d’affectation. Si ces conditions étaient remplies, les bâtiments 
d’exploitation pouvaient, dans certaines circonstances, être transformés à des fins 
d’habitation. De plus, les bâtiments existants pouvaient également être réaffectés à 
un usage artisanal ou commercial. Il était très peu probable que cette disposition 
déclenche un développement incontrôlé de la construction hors de la zone à bâtir, 
et cela pour deux raisons ; premièrement, les constructions et installations 
répondant aux exigences du 2e alinéa n’étaient pas très nombreuses ; 
deuxièmement, un changement complet d’affectation ne pouvait être autorisé que 
si les autres conditions strictes fixées au 3e alinéa étaient également remplies 
(Message du 22 mai 1996 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 1996 513 
ch. 208.3). 
La séparation entre terrains constructibles et terrains non constructibles étant 
imposée par la constitution, les autorités compétentes étaient tenues d’appliquer 
rigoureusement ces critères. Il importerait donc d’examiner avec soin dans chaque 
cas si ces conditions étaient réellement remplies (Message du 22 mai 1996, FF 1996 
513 ch. 208.4). 
6.5 Dans son arrêt du 27 février 2023 (1C_119/2022), le Tribunal fédéral a rappelé 
que le devoir de vérifier, au stade de la procédure d’autorisation de construire, si la 
protection se justifie matériellement vaut également lorsque la mise sous protection 
formelle est déjà en force. Le droit fédéral ne prévoit pas de prescriptions 
procédurales pour la reconnaissance du caractère digne de protection au sens de 
l’art. 24d al. 2 let. a LAT et la mise sous protection formelle est régie par le droit 
cantonal. Tout au plus est-il nécessaire que la valeur de protection soit établie dans 
le cadre d’une procédure formelle selon des critères objectifs et techniques. 
Aussi, cette procédure formelle s’inscrivant dans le cadre du droit cantonal 
uniquement, un nouvel examen à la lumière du droit fédéral est nécessaire dans la 
procédure d’autorisation de construire dérogatoire, afin de déterminer si la 
protection de la construction se justifie matériellement au sens de l’art. 24d al. 2 
let. a LAT. Compte tenu des effets considérables sur la séparation entre le territoire 
constructible et non constructible, les exigences matérielles du caractère digne de 
protection étaient relativement restrictives, l’objet devant présenter une qualité 
exceptionnelle. Dans ce contexte, un simple renvoi au plan de protection du site ne 
valait pas contrôle de l’applicabilité de l’art. 24d LAT au bâtiment en cause 
(ATF 147 II 465 consid. 4.3.2). 


- 22/32 - 
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6.6 L’art. 27D LaLAT attribue au département la compétence de délivrer les 
autorisations visant le maintien de l’habitation sans rapport avec l’agriculture ou le 
changement complet d’affectation de constructions ou installations dignes d’être 
protégées au sens et aux conditions fixées à l’art. 24d LAT (al. 1). Constituent des 
mesures de protection au sens de l’art. 24d al. 2 let. a LAT celles qui sont prévues 
par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05), à savoir : le classement (let. a) ; la mise à l’inventaire, dans les 
limites fixées par le règlement d’application (let. b) ; le maintien par un plan de site 
(let. c). 
6.7 Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements 
et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public 
supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le 
minimiser (ATA/462/2020 du 7 mai 2020 consid. 18). 
Les préavis recueillis au cours de la procédure d’autorisation ne lient ni l’autorité 
exécutive cantonale, ni les autorités judiciaires. Ils sont en principe sans caractère 
contraignant pour l’autorité administrative, étant précisé que cette dernière ne 
saurait faire abstraction des préavis exprimés dans des conditions prévues par la loi 
(Stéphane GRODECKI, La jurisprudence en matière d’aménagement du territoire 
et de droit public des constructions rendue par le Tribunal administratif genevois en 
2008, in RDAF 2009, n° 2, p. 130). 
Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu’il 
s’agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 
d’appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 
du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à examiner si le département ne 
s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 
consid. 8.2 ; ATA/206/2024 du 13 février 2024 consid. 4.4 ; ATA/423/2023 du 
25 avril 2023 consid. 5.2). 
6.8 L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi 
de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées d’une 
manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de l’équité 
et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs 
décisifs. Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les 
décisions par lesquelles l’administration accorde ou refuse une dérogation. 
L’intervention des autorités de recours n’est admissible que dans les cas où le 
département s’est laissé guider par des considérations non fondées objectivement, 


- 23/32 - 
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étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les autorités de 
recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation exceptionnelle justifie 
l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond aux buts généraux 
poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public ou d’autres intérêts 
privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le principe de l’égalité de 
traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATA/232/2026 du 3 mars 2026 
consid. 4.4 ; ATA/95/2022 du 1er février 2022 consid. 7d). 
6.9 Le règlement du plan de site prévoit que le règlement a pour but de protéger le 
hameau F______ et de permettre sa transformation en respectant l’échelle et le 
caractère de ses constructions, ainsi que le site environnant (art. 1). Le périmètre du 
plan de site comprend des terrains situés pour partie en zone de hameaux et pour 
partie en zone agricole (art. 2). 
Les art. 3 à 7 du règlement du plan de site sont applicables aux terrains sis en zone 
de hameaux. Selon l’art. 3 du règlement du plan de site, le plan désigne les 
bâtiments maintenus, en raison de leur qualité architecturale, historique ou de leur 
appartenance à un ensemble digne d’intérêt (al. 1). Les bâtiments maintenus 
peuvent faire l’objet de travaux d’entretien ou de transformation nécessaires à une 
adaptation des locaux, à un changement d’affectation, à une amélioration du confort 
ou à la valorisation des énergies renouvelables et aux économies d’énergie. 
Les structures porteuses de même que les éléments dignes de protection doivent 
être sauvegardés (al. 2). Les autres bâtiments peuvent être transformés, faire l’objet 
d’un agrandissement mineur ou être reconstruits dans la même implantation et le 
même gabarit (art. 4). 
6.10 En l’espèce, aucune autorisation ordinaire ne peut être délivrée, puisque le 
projet, en tant qu’il vise la régularisation d’une transformation d’un hangar agricole 
en atelier de sérigraphie, ne constitue pas une construction conforme à la zone 
agricole. 
Reste à déterminer si les recourants peuvent bénéficier d’une autorisation 
dérogatoire fondée sur l’art. 24d LAT, dont ils sollicitent l’octroi. 
Bien que le projet se situe près de la zone de hameaux, la parcelle litigieuse est 
comprise en zone agricole. Or, l’application d’une dérogation doit être stricte, afin 
de répondre à l’objectif de séparation du bâti et du non bâti. 
Le hangar litigieux est certes répertorié sur le plan de site, mais comme un « autre 
bâtiment », par opposition à un bâtiment devant être maintenu. En dépit du plan de 
site, il ne peut donc être considéré que le hangar aurait formellement été placé sous 
protection selon l’art. 24d al. 2 let. a LAT. 
Même si les recourants se prévalent de l’absence de préavis au fond de la CMNS, 
laquelle a requis la production de pièces complémentaires, ils n’allèguent pas pour 
autant que son préavis serait obligatoire. Il importe de relever que la CMNS, dans 
son préavis du 1er juillet 2024, a noté que le hangar « pouva[i]t être démoli [et] 
reconstruit ». Il peut en être déduit que l’aspect du paysage dans ce périmètre ne 


- 24/32 - 
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requiert pas le maintien de cette construction. Au surplus, rien n’indique que le 
hangar présenterait une qualité exceptionnelle lui permettant de remplir les 
exigences matérielles restrictives du caractère digne de protection au sens de la loi. 
La DAC a d’ailleurs relevé, dans son préavis du 28 mai 2024, qu’aucun élément ne 
démontrait que les conditions de dérogation hors zone à bâtir prévues par les 
art. 24 ss LAT seraient remplies. 
Ainsi, et dès lors que la première condition cumulative de l’art. 24d al. 2 LAT, 
nécessaire à l’octroi d’une autorisation dérogatoire, n’est pas remplie, il ne peut être 
reproché au département d’avoir appliqué de façon insoutenable l’art. 24d LAT. 
Il sera encore précisé que l’art. 24d al. 2 LAT n’étant pas applicable, les conditions 
supplémentaires de l’art. 24d al. 3 LAT ne peuvent trouver application en l’espèce. 
En conséquence, ce grief devra être écarté. 
7. 
Les recourants se plaignent du caractère disproportionné du refus et de l’ordre de 
remise en état. Ils font notamment valoir qu’exiger la suppression des éléments 
litigieux est « complètement disproportionné », dès lors que ceux-ci pourront 
bénéficier de la prescription trentenaire qui s’apprêtait à être réinstaurée en zone 
agricole. 
7.1 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 
pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 
le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des 
art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu’il n’invoque l’urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
7.2 De façon générale, la restriction de propriété liée à un ordre de remise en état 
n’est admissible que si elle repose sur une base légale, si elle est d’intérêt public et 
si elle est proportionnée (art. 36 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_653/2023 du 
13 mai 2025 consid. 7.1). 
7.3 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et qu’ils ne puissent 
pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, ce principe interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et 
les intérêts publics ou privés compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1). 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 


- 25/32 - 
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l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/278/2025 du 18 mars 2025 consid. 5.6.3). 
7.3.1 De jurisprudence constante, les mesures nécessaires à éliminer une situation 
contraire au droit doivent être dirigées contre le perturbateur (ATA/1042/2025 du 
23 septembre 2025 consid. 2.2.4 ; ATA/432/2022 du 26 avril 2022 consid. 2c), à 
savoir celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même ou par le 
comportement d’un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l’objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation ; ATF 122 II 65 
consid. 6a). Le perturbateur par situation correspond avant tout au propriétaire, mais 
il peut également s’agir du locataire, le critère déterminant étant le pouvoir de 
disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la chose dans un état 
conforme à la réglementation en vigueur (ATF 114 Ib 44 consid. 2c/aa ; 
ATA/119/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.3). 
7.4 Dans la règle, l’intérêt public majeur à la préservation des zones agricoles et la 
distinction fondamentale entre espace bâti et non bâti l’emporte (ATF 147 II 309 
consid. 5.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_8/2022 du 5 décembre 2022 ; 
1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.4.2). Les règles relatives à la délimitation 
de la zone à bâtir, respectivement à la prohibition de construire hors des zones à 
bâtir, répondent à une préoccupation centrale de l’aménagement du territoire ; 
l’intérêt public sur lequel elles sont fondées ne peut qu’être qualifié d’important 
(ATF 147 II 309 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_165/2025 du 23 avril 
2025 consid. 4). Lorsque des constructions ou des installations illicites sont 
réalisées en dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit 
rétabli un état conforme au droit. Le principe de la séparation de l’espace bâti et 
non bâti, qui préserve différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait 
partie intégrante de la notion d’utilisation mesurée du sol de l’art. 75 al. 1 Cst. 
(ATF 147 II 309 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2024 du 7 mai 2025 
consid. 4.1). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues 
par la loi, demeurer d’application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4). Si des 
constructions illégales, contraires au droit de l’aménagement du territoire, sont 
indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, le principe de la séparation 
du bâti et du non bâti est remis en question et un comportement contraire au droit 
s’en trouve récompensé. S’ajoute à cela que la remise en état poursuit encore 
d’autres intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des 
constructions en zone agricole (ATF 132 II 21 consid. 6.4), ainsi que le respect du 
principe de l’égalité devant la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1C_645/2023 du 
10 décembre 2024 consid. 4.1 ; 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.1). 
À cet égard, l’absence de vocation agricole et la proximité d’habitations ne sont pas 
déterminantes (arrêt du Tribunal fédéral 1C_164/2007 du 13 septembre 2007 
consid. 4.3 ; ATA/160/2025 du 11 février 2025 consid. 5.8). C’est pourquoi, en 
règle générale, les constructions érigées sans droit en zone agricole doivent être 


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supprimées, à moins que – à titre exceptionnel – l’écart constaté par rapport à ce 
qu’admet le droit se révèle mineur et qu’une remise en état ne soit pas dans l’intérêt 
public. La jurisprudence réserve encore les situations dans lesquelles le bénéficiaire 
de l’autorisation de construire frappée de nullité pouvait de bonne foi se croire 
autorisé à construire (ATF 136 II 359 consid. 6 ; 132 II 21 consid. 6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_214/2024 précité consid. 4.1). 
Autrement dit, l’autorité peut, de jurisprudence constante, renoncer à un ordre de 
démolition, conformément au principe de la proportionnalité, si les dérogations à la 
règle sont mineures, si l’intérêt public lésé par la poursuite de l’activité n’est pas de 
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l’ouvrage, si 
celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s’il y a des 
chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit 
(ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 248 consid. 3a/bb). Celui qui place l’autorité 
devant un fait accompli doit néanmoins s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe 
plus de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui 
en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_653/2023 du 13 mai 2025 consid. 7.1 ; 1C_418/2021 du 10 mars 2022 
consid. 3.1). Donner de l’importance aux frais impliquerait de protéger davantage 
les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible relativisation du droit 
de la construction. C’est pourquoi il n’est habituellement pas accordé de poids 
particulier à l’aspect financier de la remise en état (ATA/714/2025 du 24 juin 2025 
consid. 8.3). 
7.5 Le Tribunal fédéral, particulièrement strict en zone agricole, a ainsi confirmé 
les ordres de démolition ou d’enlèvement des constructions ou installations 
suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobile‑home, un 
chalet, un sous‑sol, des containers utilisés pour loger des employés d’une 
exploitation agricole, un appentis de 12.54 m2 et un cabanon de jardin de 10.29 m2 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_482/2017 du 26 février 2018), un paddock et un abri 
pour chevaux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). 
De manière générale, dans l’examen de la proportionnalité, les intérêts des 
propriétaires sont mis en retrait par rapport à l’importance de préserver la zone 
agricole d’installations qui n’y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé, 
concernant le canton de Genève, que « s’agissant de constructions édifiées dans la 
zone agricole dans un canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à 
l’aménagement du territoire revêtent une importance particulière, l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit l’emporte sur celui, privé, du 
recourant à l’exploitation de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011 consid. 5.1.1 ; ATA/160/2025 précité 
consid. 5.10). 
7.6 Dans l’ATA/949/2022 du 20 septembre 2022, la chambre de céans a relevé 
qu’une décision de désassujettissement d’une parcelle agricole à la LDFR et le 
constat que celle-ci n’était plus appropriée à l’agriculture ne changeait rien au fait 


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que la parcelle se trouvait en zone agricole pour la partie occupée par les trois 
constructions litigieuses. La décision de remise en état était donc apte à atteindre 
son but, soit obtenir le respect de la séparation du bâti et du non bâti en zone 
agricole. 
La chambre de céans a ensuite procédé à une pesée des intérêts, relevant que le fait 
que des bâtiments existants sur une parcelle n’auraient, depuis plus de 30 ans, 
aucune affectation agricole ne pouvait rendre disproportionné un ordre de remise 
en état portant sur d’autres éléments nouvellement aménagés sans avoir requis une 
autorisation de construire et qui n’étaient pas autorisables vu la zone concernée 
(ATA/949/2022 précité consid. 6c ; ATA/684/2022 du 28 juin 2022 consid. 15). 
7.7 En l’espèce, même à considérer que la prescription trentenaire s’appliquerait 
dans le cas d’espèce, cette question ne se poserait pas dans la mesure où les travaux 
nécessaires au changement d’affectation litigieux ont été réalisés en 2013, soit il y 
a moins de 30 ans. L’affirmation des recourants, selon laquelle le hangar (objet B) 
et son extension (objet C) – qui en fait partie intégrante et sert de bureau pour y 
recevoir les clients – ont été érigés en 1958 déjà, n’est dès lors pas déterminante. 
Quant au couvert (objet E), les recourants se limitent à arguer qu’il ne se trouve pas 
sur leur parcelle, de sorte que la date de sa construction « importe peu ». Or, il 
ressort du dossier que celui-ci n’est visible sur les photographies aériennes de la 
parcelle que depuis 2015, soit également il y a moins de 30 ans. 
L’ordre de remise en état, fondé sur les art. 129 let. e et 130 LCI, est dirigé contre 
A______, qui est le propriétaire de la parcelle n° 1'361 sur laquelle se trouvent les 
objets litigieux. Même si le couvert (objet E) dépasse sur la parcelle n° 1'360, il a 
été vu que l’intéressé disposait à tout le moins d’une maîtrise de fait sur cet objet. 
Il est ainsi un perturbateur à tout le moins par situation, si bien que c’est 
conformément au droit que l’ordre de remise en état a été dirigé contre lui. 
La mesure prononcée à l’encontre des recourants est apte à atteindre le but visé, soit 
le rétablissement d’un état conforme au droit et la distinction fondamentale entre 
espace bâti et non bâti. Il n’existe manifestement pas de mesures moins incisives. 
En effet, contrairement à ce que soutiennent les recourants, la seule cessation de 
l’affectation actuelle, soit l’activité de sérigraphie, ne permettrait pas d’atteindre les 
objectifs visés par l’ordre de remise en état. L’intérêt public au respect du droit de 
la construction et à l’égalité de traitement, qui plus est dans un espace non bâti, 
prime l’intérêt des recourants à maintenir l’exploitation du hangar à des fins 
professionnelles. Le fait qu’il s’agisse d’aménagements n’engendrant pas de 
nuisances et non visibles pour les tiers n’y change rien et n’est pas suffisant pour 
influer sur la pesée des intérêts. 
Quant à leur intérêt économique à éviter d’importants coûts de remise en état, il 
n’est pas à lui seul déterminant, ce d’autant plus que les travaux ont été réalisés 
illicitement. Les recourants se sont ainsi volontairement exposés à des coûts de 
remise en état importants. Renoncer à une telle remise en état en tenant compte du 


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montant de ces coûts reviendrait à les récompenser pour avoir réalisé des travaux 
sans autorisation. 
Au vu de ce qui précède, les décisions litigieuses respectent le principe de la 
proportionnalité, de sorte que le département n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant l’autorisation de construire visant la régularisation des 
travaux effectués et en ordonnant la remise en état des objets illicites. 
8. 
Dans un dernier grief, les recourants invoquent une violation des principes de 
l’égalité de traitement et de la bonne foi. 
8.1 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 
al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. L’inégalité de 
traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à 
traiter de manière inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou 
inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à 
une situation de fait importante (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I 361 
consid. 5.1 ; 142 V 316 consid. 6.1.1). 
Le principe de la légalité de l’activité étatique (art. 5 al. 1 Cst.) prévaut en principe 
sur celui de l’égalité de traitement (ATF 134 IV 44 consid. 2c ; 126 V 390 
consid. 6a). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à 
son cas, alors qu’elle l’aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans 
d’autres cas semblables. Cela présuppose cependant, de la part de l’autorité dont la 
décision est attaquée, la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions 
légales en question ; le citoyen ne peut prétendre à l’égalité dans l’illégalité que s’il 
y a lieu de prévoir que l’administration persévérera dans l’inobservation de la loi 
(ATF 127 II 113 consid. 9 ; 127 I 1 consid. 3). La jurisprudence a également précisé 
qu’il était nécessaire que l’autorité n’ait pas respecté la loi, non pas dans un cas 
isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante (ATF 132 II 
485 consid. 8.6). C’est seulement lorsque toutes ces conditions sont remplies que le 
citoyen est en droit de prétendre, à titre exceptionnel, au bénéfice de l’égalité dans 
l’illégalité (arrêts du Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 ; 
6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.1). 
8.2 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers doivent 
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu’ils 
s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.2). 
De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa 
bonne foi dans ses relations avec l’État, consacré à l’art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 
49 consid. 8.3.1). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa 
conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 


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celles-ci. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où 
l’assurance a été donnée et que l’intérêt à l’application correcte du droit 
n’apparaisse pas prépondérant (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_41/2024 du 9 décembre 2024 consid. 4.1). 
8.3 En l’espèce, les recourants font valoir que des bâtiments voisins ont bénéficié 
de dérogations au sens de l’art. 24d LAT. Ils se prévalent en outre de l’application 
du règlement du plan de site, et plus particulièrement de l’art. 4 du règlement du 
plan de site, lequel prévoit que les « autres bâtiments » peuvent être transformés, 
faire l’objet d’un agrandissement mineur ou être reconstruits dans la même 
implantation et le même gabarit. 
Le TAPI a estimé, à juste titre, qu’aucun élément ne permettait de retenir que la 
situation des recourants présenterait des similitudes avec les autorisations évoquées. 
En effet, à la différence de la DD 6______, les travaux des recourants ne portaient 
pas sur un bâtiment entrant dans la catégorie des « bâtiments maintenus » au sens 
de l’art. 3 du règlement du plan de site. L’autorisation APA 7______ ne concernait 
au demeurant pas un changement d’affectation en vue de l’exercice d’une activité 
artisanale sans lien avec l’agriculture, mais un changement d’éléments extérieurs. 
Par ailleurs, le fait que d’autres travaux (DD 8______) aient bénéficié de 
l’application de l’art. 27C LaLAT en 2005 ne confère pas un droit à ce qu’il en soit 
de même pour les recourants, un cas isolé ne leur permettant pas de prétendre au 
bénéfice de l’égalité dans l’illégalité. 
Il sera encore noté que les recourants ne démontrent pas que le département aurait 
créé chez eux, que ce soit par des promesses, des assurances ou encore un 
comportement, des conditions telles qu’il serait lié par le principe de la bonne foi. 
En particulier, ils ne pouvaient de bonne foi « part[ir] du principe » que l’art. 4 du 
règlement du plan de site leur était applicable, dès lors que celui-ci s’applique aux 
terrains sis en zone de hameaux tandis que leur parcelle est située en zone agricole. 
Ce grief doit ainsi être écarté. 
9. 
Les recourants concluent également à l’annulation de l’amende administrative 
infligée. 
9.1 Aux termes de l’art. 137 LCI, est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant aux ordres donnés par le département 
dans les limites de la LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 


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(al. 1 let. c). Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l’amende, du degré 
de gravité de l’infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la 
violation des prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et 
l’établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, 
d’une attestation, au sens de l’art. 7 LCI, non conforme à la réalité (al. 3). 
9.2 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut exister. Par conséquent, la quotité de la sanction administrative doit être fixée 
en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/1094/2025 
du 7 octobre 2025 consid. 7.2 ; ATA/8/2025 du 7 janvier 2025 consid. 3.10.2). 
9.3 En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/435/2023 du 25 avril 2023 consid. 10d). 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, l'administration doit 
faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en 
cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/435/2023 précité consid. 10d). 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l'auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/435/2023 précité consid. 10d). 
9.4 S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre de céans 
précise que le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de la proportionnalité (ATA/435/2023 précité consid. 10e). 
9.5 En l’espèce, les recourants ne motivent pas leur recours sur ce point. 
Ils n’expliquent notamment pas pourquoi l’amende qui leur a été infligée ne serait 
pas fondée dans son principe. 


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Il ressort des considérants qui précèdent que le changement d’affectation litigieux 
a été réalisé sans autorisation. Les recourants ne pouvaient ignorer qu’ils mettaient 
ainsi le département devant le fait accompli. Au demeurant, ces travaux n’ont 
finalement pas été autorisés. Dans ces circonstances, les recourants ont commis une 
faute, laquelle justifie le prononcé de l’amende. 
C’est à juste titre que les recourants ne contestent pas spécifiquement le montant de 
l’amende infligée de CHF 1'500.-, étant relevé pour le surplus que ce montant se 
situe au bas de l’échelle prévue par l’art. 137 LCI. Les critères d’appréciation 
retenus par le TAPI sont pertinents, en particulier la gravité de l’infraction 
reprochée et le fait que la parcelle se situe hors zone à bâtir. Les recourants 
n’allèguent enfin pas que le paiement de l’amende les exposerait à des difficultés 
financières particulières. 
En conséquence, l'amende sera confirmée tant dans son principe que dans son 
montant. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.-, comprenant les frais liés à la 
procédure sur effet suspensif, sera mis à la charge solidaire des recourants (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2025 par A______, B______ et C______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de A______, B______ et C______ un émolument de 
CHF 2'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guillaume FRANCIOLI, avocat des recourants, au 
département du territoire, à la D______, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :