ge_gerichte · ATAS/22/2016 · 2016-01-18 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3635/2015 
ATAS/22/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 janvier 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION COLLECTIVE LPP D'ALLIANZ SUISSE 
SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE, sise Richtiplatz 1, 
WALLISELLEN, représenté par ALLIANZ SUISSE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3635/2015 
- 2/5 -
Attendu en fait, 
Que Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1977, a travaillé en qualité 
d'employée de bureau auprès de la B______ SA - entreprise familiale - à 
Confignon/Genève jusqu'au 27 janvier 2013, et qu'elle était à ce titre affiliée en matière 
de prévoyance professionnelle auprès de la Fondation collective LPP d’Allianz suisse 
société d’assurances sur la vie (ci-après : la fondation, la demanderesse, ou la 
recourante) ; 
Qu'en date du 17 juillet 2013, l'assurée a déposé une demande de prestations de 
l'assurance invalidité, en vue de l'octroi de mesures professionnelles/rente. L'atteinte à la 
santé, - conséquence de violences conjugales et burnout -, existait depuis le 28 janvier 
2013 ; 
Qu'au terme de l'instruction de la demande, l’Office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a rendu un projet d'acceptation de rente en date 
du 28 octobre 2014, concluant à l'octroi d'une rente entière dès le 1er janvier 2014, 
confirmé par décision du 27 janvier 2015, l'assurée étant ainsi mise au bénéfice d'une 
rente entière dès le 1er janvier 2014 ; 
Que par communication du 10 juillet 2015, l'OAI a indiqué à l'assurée qu'il avait 
examiné son degré d'invalidité et constaté qu'il n'avait pas changé au point d'influencer 
son droit à la rente. Elle continuait donc de bénéficier de la même rente que jusqu'à ce 
jour (degré d'invalidité : 100 %), étant précisé que si elle n'était pas d'accord avec la 
présente, elle pouvait demander par écrit une décision sujette à recours, dans un délai de 
30 jours auprès de l'OAI, en motivant brièvement sa demande ; 
Que cette communication a été adressée à la fondation ; 
Que par courrier du 2 septembre 2015, la fondation s'est adressée à l'OAI : en référence 
à sa communication du 10 juillet 2015 - reçue le 15 juillet - elle sollicitait la remise de 
toutes les pièces du dossier de l'OAI ; 
Que par courrier recommandé du 11 septembre 2015, se référant à l'examen du dossier 
AI reçu entre-temps, ainsi qu'à la communication du 10 juillet 2015, elle sollicitait dans 
le délai imparti une décision sujette à recours ; 
Que par décision du 15 septembre 2015 l’OAI a confirmé le droit de l’assurée à une 
rente d’invalidité à 100 % ; 
Que le 16 octobre 2015 la fondation a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d'un recours contre cette décision, concluant principalement à 
l’annulation de la décision de l’OAI du 15 septembre 2015 et à la suppression de la 
rente, et subsidiairement au renvoi du dossier à l'OAI pour complément d'instruction et 
établissement des faits déterminants ; 
Que dans sa réponse du 13 novembre 2015 l’intimé indique que compte tenu des 
arguments soulevés par la partie recourante et suite à un examen de son dossier, il 
conclut au renvoi du dossier pour instruction médicale complémentaire ; 


 
 
 
 
A/3635/2015 
- 3/5 -
Considérant en droit, 
Que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et 
le délai prévus par la loi, le recours est recevable, (art. 56ss LPGA et 89Ass de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]); 
Que conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, les autorités administratives et les juges des assurances sociales 
doivent procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer des griefs pertinents invoqués 
par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 
consid. 4a). Selon la jurisprudence qui prévalait jusqu'à récemment, le juge cantonal qui 
estimait que les faits n'étaient pas suffisamment élucidés avait en principe le choix entre 
deux solutions: soit renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction, 
soit procéder lui-même à une telle instruction complémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 
U.58/01 du 21 novembre 2001 consid. 5a). Dans un arrêt de principe, le Tribunal 
fédéral a cependant modifié sa jurisprudence en ce sens que les instances cantonales de 
recours sont en principe tenues de diligenter une expertise judiciaire si les expertises 
médicales ordonnées par l'OAI ne se révèlent pas probantes (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3). Cela étant, un renvoi à l'administration pour mise en œuvre d'une nouvelle 
expertise reste possible, même sous l'empire de la nouvelle jurisprudence, notamment 
lorsqu'une telle mesure est nécessaire en raison du fait que l'administration n'a pas du 
tout instruit un point médical (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4). 
Que dans le cas d'espèce, au vu du dossier de l'intimé et de l'argumentation de la 
recourante, dont l'intimé a d'ailleurs admis la pertinence, la chambre de céans constate 
en effet que l'intimé n'a pas établi les faits de manière complète et suffisante avant de 
rendre la décision entreprise, et que son dossier est largement insuffisant sur le plan des 
renseignements médicaux recueillis, de sorte qu'un complément d'instruction apparaît 
indispensable dans l'état ; 
Qu’il convient ainsi de donner suite à la proposition de l’intimé et de lui renvoyer la 
cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
Que dès lors la recourante obtient partiellement gain de cause, l'intimé ayant acquiescé à 
ses conclusions subsidiaires en renvoi. Le recours sera ainsi partiellement admis ; 


 
 
 
 
A/3635/2015 
- 4/5 -
Que conformément à l'art. 69 al.1bis LAI dérogeant à l'art. 61 lettre a LPGA la 
procédure de recours en matière de contestation portant sur l'octroi ou le refus de 
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice, lesquels doivent se situer entre CHF 200.- et CHF 1’000.-; 
Que l'intimé sera dès lors condamné aux frais consistant en un émolument de CHF 200.-
. 
 
 


 
 
 
 
A/3635/2015 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du l'intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le