ge_gerichte · ATA/728/2002 · 2002-11-26 · fr

Résumé:
 L'adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation lors de l'adjudication.
Concernant le tableau de pondération, il lui est loisible de choisir la méthode d'attribution des points la mieux appropriée au marché.
Notion d'offre économique la plus avantageuse.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1047/2001-EPM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 novembre 2002 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
X. S.P.A. 
représentée par Me Donatella Amaducci, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
Y. 
représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat 
 
et 
 
 
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1047/2001-EPM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Les Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) étaient propriétaires d'un hélicoptère de type 
"Écureuil", 
monoturbine, 
acquis 
quelque 
treize 
ans 
auparavant. Cet appareil était destiné principalement à 
des opérations de secours. Il effectuait en moyenne 500 
missions par an, ce qui représentait près de 400 heures 
de vol. 
 
2. 
Dès le début 2002, les opérations commerciales 
avec hélicoptère, y compris les vols sanitaires, devaient 
obéir 
à 
de 
nouvelles 
normes 
pour 
le 
survol 
des 
agglomérations. 
L'utilisation 
d'appareils 
biturbines 
était destinée à devenir obligatoire. 
 
3. 
Aussi, 
l'Etat 
de 
Genève, 
agissant 
par 
le 
département 
de 
l'action 
sociale 
et 
de 
la 
santé 
(ci-après : DASS), a décidé d'acquérir un hélicoptère 
léger biturbine. 
4. 
Le DASS a donc procédé à un appel d'offres soumis 
à la législation sur la passation des marchés publics en 
matière de fournitures et de services. L'appel d'offres a 
été publié dans la Feuille d'avis officielle (FAO) la 
première fois le 19 février 2001. Etait joint à l'appel 
d'offres un "Cahier des charges technique, renouvellement 
de l'hélicoptère". 
 
 
 
La procédure était ouverte et le délai pour la 
remise de l'offre était fixé au 5 avril 2001 à 12 heures. 
 
 
 
Le marché devait être adjugé au soumissionnaire 
ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse 
eu égard aux sept critères suivants : Respect des 
exigences du cahier des charges technique, appareil 
respectueux de l'environnement, qualité et fiabilité de 
l'appareil, prix et modalités de paiement, délai de 
livraison, coût d'exploitation et de maintenance et 
contenu et organisation de la formation. 
 
5. 
Deux constructeurs ont déposé une offre dans le 
délai imparti : 
 
 
. 
La société X. S.p.A. (ci-après : X.) pour un 
modèle A 109 Power, et 
 
 
. 
La société Y. (ci-après : Y.), pour un modèle 


 
 - 3 - 
 
 
 
EC 135. 
 
6. 
Le 
11 
avril 
2001 
s'est 
déroulée 
l'ouverture 
publique des offres en présence des constructeurs et des 
représentants de l'adjudicataire. 
 
 
 
Selon le procès-verbal de l'ouverture des offres, 
le prix de l'hélicoptère proposé par X. s'élevait à 
CHF 5'671'300.-, tandis que celui d'Y. était devisé à CHF 
5'920'000.-. Ayant appris l'existence d'un tableau de 
comparaison 
indiquant 
les 
différents 
critères 
de 
pondération, lequel tableau ne figurait pas dans l'appel 
d'offres, X. a demandé et obtenu communication de ce 
tableau. Elle a formulé plusieurs critiques à l'endroit 
du barème utilisé, par lettres ou lors des réunions qui 
ont suivi l'ouverture des offres. 
 
7. 
Le 
25 
septembre 
2001, 
des 
tests 
auditifs 
comparatifs ont été entrepris par l'Atelier d'acoustique 
du bâtiment AAB - J. Stryjenski & Monti S.A. avec 
l'accord préalable et la présence des parties, et ceci 
sur les deux appareils concurrents et sur l'hélicoptère 
alors utilisé par les HUG. 
 
 
 
Les experts ont déposé un rapport circonstancié 
daté du 27 septembre 2001 et, dans un document annexe du 
2 octobre 2001, ils ont conclu que l'appareil d'Y. 
générait 
moins 
de 
nuisances 
acoustiques 
pour 
l'environnement que celui d'X., et ceci autant du point 
de vue du niveau de bruit que de la durée de la nuisance. 
 
8. 
Par décision du 9 octobre 2001, les HUG ont 
attribué le marché à Y.. Celle-ci avait obtenu un total 
de 260 points et X. 240 points. 
 
 
 
Selon le tableau de pondération communiqué aux 
intéressés, ceux-ci étaient à égalité sur quatre critères 
d'adjudication. Y. l'avait emporté sur le critère du 
respect de l'environnement et sur le coût d'exploitation, 
tandis que l'appareil d'X. était supérieur de 20 points 
sur le critère du prix et des modalités de paiement. 
 
 
 
X. a reçu la décision susmentionnée le 13 octobre 
2001. L'adjudication de l'appareil était attribuée pour 
le prix de CHF 5'900'000.-, selon publication dans la FAO 
du 15 octobre 2001. 
 
9. 
X. a recouru par acte déposé au greffe du Tribunal 
administratif le 19 octobre 2001. L'adjudication avait 


 
 - 4 - 
 
 
 
été faite de manière arbitraire. 
 
 
 
Elle a conclu à titre préalable à l'octroi de 
l'effet suspensif, ce à quoi les HUG se sont opposés. Les 
deux 
conditions 
prévues 
par 
la 
loi 
n'étaient 
pas 
remplies. 
 
10. 
Par ordonnance du 6 novembre 2001, le président du 
Tribunal administratif a refusé l'octroi de l'effet 
suspensif. 
Le 
recours 
en 
effet 
n'apparaissait 
pas 
suffisamment fondé pour justifier l'octroi de l'effet 
suspensif. 
 
11. 
Sur le fond, X. a développé les arguments suivants 
: 
 
 
a. 
La grille d'évaluation avait été conçue de telle 
manière 
qu'une 
légère 
différence 
entre 
les 
deux 
concurrents sur un seul des sept critères de l'appel 
d'offres avait le même poids qu'une différence sur un 
autre critère bien plus essentiel. Suivant l'appréciation 
donnée à l'un des critères, l'on parvenait à des consé-
quences disproportionnées. L'absence de progression dans 
l'attribution 
des 
points 
était 
injustifiée 
et 
inexplicable. Le résultat en était ainsi faussé. 
 
 
 
Sur ce point, X. s'était d'ailleurs plainte auprès 
des HUG dans un courrier du 25 juillet 2001 que le 
tableau proposé ne prenait pas en considération, et par 
conséquent 
n'attribuait 
aucune 
valeur, 
à 
certaines 
caractéristiques 
fondamentales 
pour 
l'emploi 
d'un 
hélicoptère, 
comme 
par 
exemple 
l'autonomie 
de 
vol, 
l'accès à l'appareil au moyen des portes coulissantes des 
deux côtés, la capacité du treuil de secours, etc. 
 
 
 
Enfin, seuls les critères d'adjudication étaient 
connus des soumissionnaires, mais pas les coefficients de 
pondération. 
 
 
b. 
Le 
cabinet 
d'acoustique 
s'était 
livré 
à 
des 
affirmations péremptoires sur le fait que l'appareil d'Y. 
était moins bruyant que celui de la recourante, en 
omettant de mettre en évidence les méthodes utilisées. 
Celles-ci avaient été tout à fait artisanales et non 
conformes aux règles de l'office de l'aviation civile 
internationale (OACI). Il n'était pas concevable qu'un 
test inusuel, non prévu dans le cahier des charges, ait 
été utilisé pour avantager un des candidats. Or, celui-ci 
prévoyait (cahier des charges sous point 1.2) que 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'appareil devait avoir un bruit selon les normes OACI 
moins 3 dB. De plus, lors des tests acoustiques, 
l'hélicoptère d'X. était équipé de tous les accessoires 
demandés dans l'appel d'offres, tandis que celui d'Y. en 
était dépourvu. Or, tous ces appareils correspondaient à 
un surpoids estimé à plus de 275 kg. 
 
 
c. 
L'adjudicateur avait négligé plusieurs facteurs, 
s'agissant de la consommation de carburant qui était plus 
faible pour l'appareil de la recourante que pour celui 
d'Y.. D'une part, celui-là atteignait une vitesse de 
croisière supérieure, ce qui entraînait une diminution 
des heures de vol, et par conséquent de carburant. 
D'autre part, l'on avait ignoré que l'hélicoptère de la 
recourante, en raison de son aérodynamisme, consommait 
moins 
de 
carburant 
que 
l'appareil 
concurrent. 
La 
différence était loin d'être négligeable. Il suffisait de 
se référer aux manuels de vol des deux hélicoptères pour 
comparer les données relatives à la vitesse et à la 
consommation. A cette occasion, X. a fourni les données 
techniques émanant de ses propres experts, la société 
Conklin & de Decker Associates, Inc., donnant des 
résultats plus favorables que pour l'appareil Y.. 
 
 
d. 
Les HUG n'avaient pas tenu compte du fait que X. 
offrait trois années d'assistance gratuites. 
 
 
 
e. 
Enfin, le prix adjugé était de CHF 5'900'000.- tel 
que publié dans la FAO, alors qu'à l'ouverture des 
offres, ce prix s'élevait à CHF 5'920'000.-. Ce cadeau 
avait empêché une saine concurrence. 
 
12. 
X. a conclu à la mise à néant de la décision 
d'adjudication et au renvoi de la cause à l'autorité 
adjudicatrice. Au cas où le contrat serait finalement 
signé avec Y., le tribunal était invité à constater le 
caractère illicite de la décision rendue par les HUG et 
de lui accorder réparation de son dommage. A titre 
subsidiaire, elle a conclu à la mise en oeuvre d'un 
expert habilité à procéder à une comparaison technique 
des deux appareils. 
 
13. 
Les HUG se sont opposés au recours. 
 
 
a. 
S'agissant 
des 
mesures 
acoustiques, 
L'Atelier 
jouissait d'une très haute réputation et les compétences 
des deux ingénieurs ayant accompli les tests étaient très 
élevées. Avant de procéder à ceux-ci, chaque constructeur 
avait été informé du déroulement et des modalités de ces 


 
 - 6 - 
 
 
 
tests. Aucune remarque, ni aucune opposition n'avaient 
été communiquées à l'expert. Chaque constructeur avait 
dépêché sur place un ingénieur acousticien et ceux-ci 
avaient validé la procédure et indiqué que les tests 
pouvaient commencer. Pendant tous le déroulement des 
tests, les ingénieurs du son délégués étaient restés sur 
place. Quant à la critique selon laquelle les mesures 
n'avaient 
pas 
été 
faites 
en 
harmonie 
avec 
les 
dispositions de l'OACI, elle était sans fondement, car 
les tests que les HUG avaient entrepris étaient d'une 
toute 
autre 
nature. 
Ils 
avaient 
pour 
objectif 
de 
déterminer, dans le périmètre immédiat de l'hôpital 
cantonal, quelles pouvaient être les conséquences des 
survols 
de 
l'appareil 
sur 
l'environnement 
et 
la 
tranquillité 
publique. 
Il 
ne 
s'agissait 
pas 
d'une 
certification officielle devant être mise en avant par le 
constructeur. 
 
 
b. 
S'agissant de la consommation de carburant, les 
HUG ont produit une attestation démontrant que c'était au 
contraire 
l'hélicoptère 
d'Y. 
qui 
apparaissait 
moins 
consommateur d'énergie que celui d'X.. L'heure de vol du 
premier coûtait CHF 482.-, tandis que celle du second 
s'élevait à CHF 646.-. Une différence de CHF 164.- en 
défaveur de l'hélicoptère de la recourante s'élèverait à 
quelque CHF 656'000.-, à raison de 400 heures de vol par 
année, sur dix ans d'exploitation. La comparaison était 
ainsi en faveur d'Y., même si l'on prenait en compte les 
trois 
années 
d'assistance 
gratuite 
offertes 
par 
la 
recourante. 
D'ailleurs, 
les 
coûts 
de 
carburant 
ne 
représentaient environ qu'un quart du coût total de 
l'heure de vol, selon les données fournies par X. 
elle-même. Cet élément n'avait donc pas été déterminant 
pour le choix de l'appareil Y.. 
 
 
 
A cela s'ajoutait le fait que lors des tests, 
l'hélicoptère d'X. n'avait jamais pu atteindre la vitesse 
- pourtant garantie par le constructeur - de 150 noeuds. 
Tout au plus, l'appareil avait-il quelque peu dépassé la 
vitesse de 125 noeuds. Le nombre d'heures d'utilisation 
de cet appareil serait ainsi plus important qu'annoncé et 
les coûts plus élevés. 
 
 
c. 
S'agissant du tableau de pondération, il n'était 
pas obligatoire de le fournir en même temps que la liste 
des critères. Enfin, en ce qui concernait le prix publié 
dans 
la 
FAO 
de 
CHF 
5'900'000.- 
au 
lieu 
de 
CHF 
5'920'000.-, 
cette 
différence 
résultait 
d'une 
inadvertance, laquelle correspondait d'ailleurs à 3,3 


 
 - 7 - 
 
 
 
o/oo de la valeur de l'hélicoptère. 
 
14. 
Les HUG se sont opposés à la mise en oeuvre d'une 
expertise, les tests acoustiques ayant été suffisamment 
probants. 
 
 
 
Ils ont précisé que les deux appareils concurrents 
remplissaient tous deux les critères de base du marché, 
c'est à dire qu'ils étaient conformes au cahier des 
charges. Cela expliquait pourquoi les HUG n'avaient pas 
retenu de valeur, pour l'attribution du marché, à des 
caractéristiques telles que l'autonomie de vol, les 
portes coulissantes, ou autres propriétés, puisque les 
deux 
appareils 
étaient 
semblables 
sur 
ces 
points. 
Simplement, les HUG avaient porté leur choix sur le 
meilleur des deux appareils. Récemment, Y. avait été 
préférée à X., notamment par la REGA et par Air Zermatt. 
Y. 
équipait 
également 
HELICAP, 
base 
importante 
d'hélicoptères de sauvetage de la région parisienne. 
 
15. 
Y. a été appelée en cause. Elle s'est exprimée 
dans une écriture du 15 mai 2002. Elle a insisté sur le 
fait qu'à aucun moment, X. s'était opposée au principe et 
à la manière dont les tests acoustiques avaient été 
entrepris par l'atelier d'acoustique. Les ingénieurs d'X. 
avaient participé à ces tests. A aucun moment ils 
n'avaient formulé la moindre des objections lors du 
déroulement de ces tests. Or, eux seuls permettaient de 
déterminer le niveau effectif de bruit à l'atterrissage, 
au 
décollage 
et 
pendant 
le 
survol 
d'une 
localité 
déterminée. Les certifications officielles de l'OACI 
n'étaient quant à elles représentatives que du bruit 
théorique d'un hélicoptère, mesuré dans des conditions 
environnementales aseptisées : il fallait que la pression 
atmosphérique corresponde à celle du niveau de la mer, 
que la température de l'air ambiant soit de 25°C, une 
humidité relative de 70 %, un vent nul, etc. 
 
 
 
Y. a également relevé que les émissions de bruit 
de son appareil étaient bien inférieures à celles de son 
concurrent en phase de survol et de décollage. Ce n'était 
qu'en 
matière 
d'atterrissage 
que 
l'hélicoptère 
d'X. 
apparaissait moins bruyant en termes de certification 
OACI. Cependant, ces valeurs étaient théoriques, car les 
mesures de bruit sur le terrain avaient immédiatement 
contredit les évaluations théoriques. 
 
 
 
Y. a encore tenu à préciser que contrairement à ce 
qu'affirmait la recourante, son appareil avait été lui 


 
 - 8 - 
 
 
 
aussi équipé de tous les instruments internes et externes 
prévus dans l'appel d'offres lors des vols effectués le 
25 septembre 2001. Seul manquait un treuil, pesant 
quelque 80 kg, dont l'absence avait été compensée par le 
transport d'un passager supplémentaire. La comparaison 
des deux hélicoptères avait donc eu lieu dans des 
conditions équivalentes. 
 
 
 
X. avait fourni des chiffres sur sa consommation 
kilométrique en carburant qui faisait état d'une légère 
différence en faveur de son appareil. Mais les chiffres 
avancés n'avaient pu compenser l'avantage considérable 
d'Y. résultant des tests sonores. 
 
 
 
S'agissant 
enfin 
de 
l'absence 
du 
tableau 
de 
pondération, cet élément n'avait eu aucune incidence sur 
le choix définitif. 
 
16. 
Par lettre du 7 juin 2002, les HUG ont informé le 
tribunal de céans que par acte du même jour, ils avaient 
finalisé le marché public. Le contrat d'achat avait donc 
été signé. 
 
17. 
Le 
tableau 
de 
pondération 
ayant 
servi 
à 
l'attribution du marché est ainsi conçu : 
 
 
 
TABLEAU DE PONDERATION 
 
Critères de 
pondération 
Pondération 
X. A10E 
Y. EC 135 
 
1. Respect des 
 
nbre de 
nbre de 
exigences des 
 
points 
points 
charges techniques 
35 
2 
70 
2 
70 
 
2. Respect de 
l'environnement 
30 
1 
30 
2 
60 
 
3. Qualité et fiabi- 
lité de l'appareil 
25 
2 
50 
2 
50 
 
4. Prix et modalités 
de paiement 
20 
2 
40 
1 
20 
 
5. Délai de livraison 
15 
2 
30 
2 
30 
 
6. Coût d'exploitation 10 
1 
10 
2 
20 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
7. Contenu et organisa- 
tion de la formation 
5 
2 
10 
2 
10 
_______________________________________________________________
_ 
 
 
Totaux 
140 
240 
 
260 
_______________________________________________________________
_ 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La recevabilité du recours a déjà été reconnue dans 
l'ordonnance présidentielle du 6 novembre 2001. Il n'y a 
pas lieu d'y revenir. 
 
2. 
La recourante a conclu à titre subsidiaire à la mise 
en oeuvre d'un expert. Cette mesure d'instruction apparaît 
inutile, dès lors que le dossier contient suffisamment 
d'éléments pour permettre au tribunal de statuer utilement. 
 
3. 
Le contrat d'achat entre Y. et les HUG ayant été 
signé, l'autorité de recours ne peut qu'examiner si la 
décision d'adjudication revêt un caractère illicite (art. 
18 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés public 
du 25 novembre 1994 entré en vigueur le 9 décembre 1997 - 
AIMP - L 6 05), texte légal applicable en la présente 
espèce (voir ordonnance présidentielle précitée). 
 
4. 
Selon l'article 16 alinéa 1 AIMP, le recours contre 
une décision d'adjudication peut être formé pour violation 
du 
droit, 
y 
compris 
l'excès 
ou 
l'abus 
de 
pouvoir 
d'appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète 
de faits pertinents. 
 
5. 
La recourante reproche à l'autorité adjudicatrice de 
ne pas avoir fourni le tableau de pondération en même temps 
que la liste des critères. Selon la jurisprudence fédérale, 
la grille d'évaluation et le barème utilisé pour chaque 
critère 
doivent 
normalement 
accompagner 
la 
liste 
des 
critères par ordre d'importance (ATF 125 II p. 101 consid. 
7 c; JAAC 2001 65.10 p. 121 ss; ATA B. et S. S.A. du 24 
avril 2001). Certains cantons ont tranché dans un sens 
différent, tandis que le règlement genevois est muet sur 
cette question. Celle-ci pourra être laissée indécise, car 
l'appel d'offres constitue une décision finale qui doit 
être immédiatement attaquée dans le délai de recours prévu, 
de sorte que la protestation sur ce point de la recourante 


 
 - 10 - 
 
 
 
est tardive (SJ 2000 p. 546). 
 
6. 
La recourante se plaint du fait que la marché a été 
conclu au prix de CHF 5'900'000.-, alors que celui apparu 
au 
moment 
de 
l'ouverture 
des 
offres 
était 
de 
CHF 5'920'000.-. Elle estime ainsi que l'article 11 lettre 
c AIMP a été violé, car il est fait interdiction de 
procéder à des rounds de négociation. Ce grief doit être 
rejeté. 
Si 
le 
législateur 
a 
entendu 
interdire 
des 
pourparlers destinés à réduire le prix et procéder ainsi à 
de la sous-enchère, la légère différence de CHF 20'000.- 
n'a pas été consentie pendant la procédure d'adjudication, 
mais postérieurement. De toute façon, cette différence n'a 
pas joué de rôle décisif dans la décision d'adjudication, 
puisqu'elle est apparue après l'attribution du marché. De 
plus, la différence de prix n'a eu aucune influence dans le 
choix du pouvoir adjudicateur, puisque la recourante était 
placée 
en 
meilleure 
position 
s'agissant 
du 
coût 
d'exploitation. 
 
7. 
La 
recourante 
s'en 
est 
prise 
au 
tableau 
de 
pondération lui-même, estimant que la méthode d'attribution 
des points manquait de progressivité, ce qui avait pour 
résultat qu'une différence minime sur l'un des critères 
pouvait donner des résultats très différents en rapport 
avec une différence beaucoup plus importante sur un autre 
critère. A ce sujet, force est de constater que la 
recourante ne démontre nullement en quoi l'absence de 
progressivité dans les points attribués à chaque critère et 
la pondération adoptée pour chacun d'eux entraîne un 
déséquilibre et peut favoriser l'un des deux concurrents. 
Sur ce point, le Tribunal administratif relève que le 
pouvoir 
adjudicateur 
dispose 
d'une 
grande 
liberté 
d'appréciation lors de l'adjudication. Il ne doit pas être 
lié par telle ou telle méthode, mais il lui est loisible de 
choisir celle qui est la mieux appropriée au marché. Il est 
donc parfaitement admissible d'attribuer une plus ou moins 
grande importance à tel ou tel critère, le prix par 
exemple, suivant le type de marché à adjuger, ou encore, 
comme dans le cas d'espèce, le respect de l'environnement - 
qui suppose aussi bien les nuisances sonores que la 
quantité de combustible à utiliser -, ou la qualité et la 
fiabilité de l'appareil. De plus, l'offre économique la 
plus avantageuse ne signifie pas qu'elle doit être la moins 
chère. Ce n'est qu'en présence de biens standardisés que 
l'adjudicateur peut alors se fonder exclusivement sur le 
critère du prix le plus bas (RDAF 1999 I p. 305). 
 
 
 
Il en résulte qu'aucune critique ne saurait être 


 
 - 11 - 
 
 
 
adressée aux intimés pour la manière dont elles ont fixé 
les coefficients de pondération et les points à attribuer à 
chaque critère. 
 
8. 
En l'espèce, l'appareil Y. l'a emporté sur celui 
d'X. sur deux aspects. Le respect de l'environnement et le 
coût d'exploitation. Pour le premier, le coefficient de 
pondération a été fixé à 30. Venant en seconde position, X. 
a reçu 30 points (une fois 30) et son concurrent 60 points 
(deux fois 30). Pour le coût, le coefficient de pondération 
a été fixé à 10. Venant en première position, X. a obtenu 
10 points (une fois 10) et son concurrent 20 points (2 x 
10). En revanche, le prix et les modalités de paiement, 
critère ayant reçu le coefficient de 20, a été apprécié à 
l'avantage d'X.. Celle-ci a reçu 40 points (deux fois 20) 
tandis que Y. n'a reçu que 20 points (une fois 20). Sur 
tous les autres critères, les deux soumissionnaires ont été 
à égalité. Ce qui explique une différence de 20 points en 
faveur d'Y.. Compte tenu du fait que la nature même de la 
décision 
d'adjudication 
impose 
une 
grande 
retenue 
à 
l'autorité de recours sur l'appréciation des prestations 
offertes, et que la notion d'offre la plus avantageuse 
économiquement est une notion juridique imprécise qui 
laisse au pouvoir adjudicateur une latitude de jugement 
d'autant plus grande que le domaine d'application de la 
norme exige des connaissances techniques, l'appréciation du 
Tribunal administratif ne saurait se substituer à celle du 
pouvoir adjudicateur. Seul l'abus ou l'excès de pouvoir 
d'appréciation doit être sanctionné, ce que le Tribunal 
fédéral a affirmé à maintes reprises (ATA B. et S. du 24 
avril 2001 et jurisprudence citée). 
 
9. 
Reste à examiner s'il y a eu excès ou abus de 
pouvoir d'appréciation de la part des intimés en estimant 
que la société appelée en cause devrait être préférée dans 
les deux critères du respect de l'environnement et celui du 
coût d'exploitation. 
 
 
a. 
Le critère du respect de l'environnement est placé 
en deuxième position. Compte tenu de son importance, les 
HUG ont fait procédé à des tests destinés à établir les 
nuisances sonores liées à l'utilisation des hélicoptères 
dans une situation concrète, c'est-à-dire au coeur de 
l'agglomération 
genevoise, 
là 
où 
se 
situe 
l'hôpital 
cantonal. Les tests avaient pour objectif de déterminer 
quelles pouvaient être les conséquences des survols de 
l'hélicoptère 
dans 
un 
cadre 
fortement 
urbanisé, 
sur 
l'environnement et la tranquillité publique. Ils ont été 
confiés à une entreprise réputée pour ses compétences, son 


 
 - 12 - 
 
 
 
expérience et son sérieux. Ils ont été organisés dans une 
transparence parfaite, puisque toutes les parties ont été 
invitées à participer à ces tests. Ils ont été menés dans 
le strict respect des règles professionnelles par des 
experts remplissant toutes les garanties de sérieux. A 
aucun moment la recourante, qui a délégué à cette occasion 
l'un de ses ingénieurs, n'a élevé la moindre protestation, 
tout au moins jusqu'à que les résultats favorables à Y. 
soient connus. A l'évidence, l'autorité adjudicatrice n'a 
pas excédé son pouvoir d'appréciation en donnant la 
préférence à l'appareil français plutôt qu'à l'hélicoptère 
italien. Même la référence aux critères de l'OACI, dont se 
réclame X., sont favorables à Y. dans deux situations sur 
trois. 
 
 
b. 
Il en est de même en ce qui concerne l'analyse de la 
consommation et du coût d'exploitation des deux appareils. 
Le dossier contient des attestations pour chacun d'eux et 
qui parlent en faveur de l'appareil Y.. Là encore, l'on ne 
peut reprocher aux intimés d'avoir donné leur préférence à 
ce dernier. 
 
10. 
En tous points mal fondé, le recours sera ainsi 
rejeté. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
d'X., qui succombe. Celle-ci sera tenue de verser une 
indemnité de CHF 2'500.- aux HUG et d'un pareil montant à 
la société Y. à titre d'indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté 
le 19 octobre 2001 par X. S.p.A contre la décision 
d'adjudication 
des 
Hôpitaux 
Universitaires 
de 
Genève 
publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 octobre 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
alloue une indemnité de CHF 2'500.- aux 
Hôpitaux Universitaires de Genève, ainsi qu'à la société 
Y., à la charge de la recourante; 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Donatella 
Amaducci, 
avocate 
de 
la 
recourante, 
à 
Me Pierre Louis Manfrini, avocat d'Y., ainsi qu'à Me Pierre 
Martin-Achard, 
avocat 
des 
Hôpitaux 
Universitaires 
de 
Genève. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci