ge_gerichte · CAPH/108/2010 · 2010-06-22 · fr

Résumé:
 La Cour a considéré que l'appel de T, ouvrier au tri, était irrecevable dans la mesure où le mémoire d'appel n'était que la copie de la demande introductive d'instance. La Cour relève cependant que, dans l'hypothèse où l'appel avait été recevable, il aurait été néanmoins infondé dès lors que E n'avait pas violé l'art. 328 CO puisqu'il avait donné suite aux doléances de T qui avait réclamé des mesures pour sauvegarder sa sécurité et son intégrité en instaurant un tournus pour que l'appelant ne soit pas obligé de toujours travailler au tri sur le grand tapis roulant. La Cour relève enfin que l'appelant, à l'instar semble-t-il d'autres ouvriers, avait adopté un comportement ne respectant pas les mesures de sécurité données par son employeur.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14324/2009 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/108/2010) 
 
 
T___ 
Rue ___ 
___ 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E___ 
Route ___ 
___ 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 22 juin 2010 
 
 
 Mme Martine HEYER, présidente 
 
 
 Mme Jocelyne TAUXE et M. François MINO, juges employeurs 
 
 MM. Yves DUPRE et Silvano PIZZA, juges salariés 
 
 
 Mme Michèle TIEGERMANN, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/14324/2009 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par acté déposé au greffe le 3 décembre 2009, T___ appelle d’un jugement rendu 
par le Tribunal des Prud’hommes le 6 novembre 2009, expédié le 9 novembre 
2009, qui déboute l’appelant des conclusions qu’il avait prises à l’encontre de son 
ancien employeur, la société E___. 
 
B. 
T___ avait réclamé à E___ une somme de 16'000 fr. à titre d’indemnité pour li-
cenciement abusif ; alors que l’employeur faisait valoir des motifs économiques, il 
soutenait pour sa part avoir été licencié parce qu’il avait élevé des réclamations 
afin que soit établi un tournus des tâches confiées aux ouvriers. Il exposait en effet 
que les tâches les plus pénibles étaient systématiquement confiées aux seuls afri-
cains, ce qui n’était pas acceptable. 
 
Les premiers juges, après avoir procédé à l’audition des parties et à des enquêtes, 
ont considéré que l’employeur avait tenu compte des réclamations de T___ et 
qu’il avait organisé un tournus, généralement respecté, sauf circonstances non im-
putables à sa volonté. Par ailleurs, le licenciement était intervenu plusieurs mois 
après la dernière réclamation de l’employé, de sorte qu’il n’apparaissait pas con-
sécutif à ces réclamations. 
 
C. 
L’appelant ne formule aucun grief concernant ce jugement ; il se borne à réitérer 
ses allégués et son argumentation de première instance. 
 
L’intimée a déposé son mémoire de réponse en dehors du délai que lui avait im-
parti le Tribunal. 
 
D. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
 


 
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a. 
E___ est une société anonyme dont le siège est à Vernier ; elle a pour but l’achat, 
le triage, le conditionnement, la vente et le transport des matières secondaires re-
cyclables. 
 
b. 
Le 7 février 2005 elle a engagé T___ comme ouvrier au tri, à raison de 45 heures 
par semaine, avec un salaire de 3'800 fr. brut par mois, versé 13 fois l’an. 
 
c. 
Par courrier du 6 avril 2006, le SIT exposait à E___ que plusieurs de ses membres 
l’avaient informée du fait que le travail de tri effectué sur le tapis roulant pour les 
déchets était particulièrement pénible et qu’il n’était pas possible de s’y maintenir 
sans ressentir des problèmes de santé. En vertu de l’art. 6 de la Loi fédérale sur le 
travail, le SIT demandait l’instauration d’un tournus, de sorte que cette activité ne 
soit pas exercée plus d’une semaine d’affilée. Le 18 avril 2006, faute de réponse 
de la part de E___, le SIT adressa copie de son courrier du 6 avril 2006 à 
l’OCIRT. 
 
Selon ce qu’a exposé le représentant du SIT, ___ en cours d’instance, après inter-
vention de l’OCIRT la situation s’est normalisée, durant environ un an, après quoi 
le tournus mis en place a cessé d’être respecté. 
 
d. 
Le 30 janvier 2007 le docteur ____, psychiatre et psychothérapeute, collaborateur 
de l’association Appartenances-Genève, active dans le domaine des soins, du sou-
tien et de l’intégration des familles migrantes et des personnes ayant subi des vio-
lences collectives, a certifié que T___ était en incapacité totale de travail jusqu’au 
6 mars 2007. 
 
e. 
Par courrier du 28 février 2007 le SIT, mandaté par le précité, rappelait à E___ 
son obligation de protéger la santé de son personnel, comme elle l’avait déjà fait à 
propos de l’activité au tapis roulant et de la nécessité d’établir un tournus. Le SIT 
évoquait aussi la question de la gestion des équipes afin d’éviter toute dérive dans 
les attitudes des uns et des autres. Le SIT ajoutait que T___ était toujours très mo-


 
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tivé à reprendre son travail dès que le médecin l’en autoriserait, mais qu’il demeu-
rait inquiet et souhaitait pouvoir être entendu s’agissant de la protection de sa sé-
curité et de sa santé. 
 
f. 
En 2008, A___ a pris la fonction de directeur de l’entreprise E___. Il a expliqué 
en audience qu’entre 2005 et 2007, selon ce que ses collègues lui avaient rappor-
té, l’entreprise était très contente du travail de T___. Lui-même avait de très bons 
contacts avec lui ; il lui avait souvent accordé des entretiens. A___ a aussi déclaré 
qu’il avait le souci du bon fonctionnement de l’entreprise et que, dans cette op-
tique, il avait lui-même pris contact avec l’OCIRT, pour s’assurer que les condi-
tions de travail était bonnes. Ainsi, cet office avait délégué sur place son représen-
tant, B___, le 12 juin 2008. Aucun manquement n’avait été constaté. 
 
A___ a fait afficher dans les locaux le tournus mis en place ; il a précisé en au-
dience que E___ – qui compte en tout treize collaborateurs - employait quatre à 
cinq personnes au tri, dont deux avaient des tâches spécialisées (la conduite de 
l’élévateur et le tri du papier sur les cadres de palettes) ; les deux ou trois autres 
personnes restantes entraient dans le tournus, qui concernait le tri du papier et du 
PET sur le grand tapis roulant, le tri plus fin et la coupe au massicot. Dans ces 
conditions, compte tenu en outre des absences pour maladie, les ouvriers se re-
trouvaient nécessairement souvent affectés aux mêmes tâches. 
 
g. 
Le 23 juillet 2008, le SIT, qui n’avait jamais reçu de réponse à son courrier du 
28 février 2007, réitérait auprès de E___ sa demande d’établissement d’un tour-
nus. En réponse, A___ indiqua que l’OCIRT était venu le 12 juin 2008 et avait 
constaté que les conditions de travail étaient conformes aux exigences légales. 
 
h. 
Le 26 août 2008, selon ce qui ressort d’un courrier ultérieur du SIT à E___, T___ 
s’est plaint auprès de A___ de ce que le tri du PET et des cartons était toujours 
confié aux ouvriers africains, ce qui constituait un acte de discrimination raciale. 
 


 
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i. 
Le 27 août 2008 A___ adressa à T___ un avertissement d’avoir à respecter les 
instructions données par la hiérarchie, faute de quoi il s’exposait à un licencie-
ment. Ce courrier rappelait que le travail de tri du papier et du PET constituait 
l’activité pour laquelle il avait été engagé, qu’un tournus existait et que ce travail 
était donc aussi confié à d’autres employés. 
 
j. 
Le 8 septembre 2008 le docteur ___ attesta d’une incapacité totale de travail de 
T___ jusqu’au 2 octobre 2008. 
 
k. 
Le 24 septembre le SIT, au nom de T___, contesta les griefs qui lui étaient adres-
sés par l’employeur. 
 
l. 
Le 22 janvier 2009 l’employeur tenta de notifier à T___ un courrier de licencie-
ment que ce dernier refusa de signer, invoquant son état de santé. L’employeur lui 
adressa alors ce licenciement par pli recommandé daté du 23 janvier 2009, pour le 
31 mars 2009, en le libérant immédiatement de venir travailler. 
 
m. 
Le docteur ___ établit plusieurs certificats successifs d’incapacité totale de travail 
concernant T___, respectivement le 23 janvier, 2 février et 16 février, 16 mars et 6 
avril 2009, pour une période échéant le 19 avril 2009. 
 
n. 
Le 29 janvier 2009 le SIT, pour T___, forma opposition à ce licenciement qui était 
qualifié d’abusif, car consécutif aux légitimes revendications de l’employé. 
 
o. 
Le 23 avril 2009 E___ confirma le licenciement adressé précédemment, pour le 30 
juin 2009, en invoquant des motifs de restructuration interne. L’employé a été 
dispensé de venir travailler. De fait son dernier jour de travail a été le 22 janvier 
2009. Il a reçu son salaire – qui en dernier lieu ascendait à 3'950 fr. 40 brut, - 
jusqu’au 30 juin 2009. 
 


 
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A___ a exposé en audience qu’entre septembre 2008 et avril 2009 le cours du 
vieux papier s’était effondré de manière importante. L’entreprise, qui jusque là 
payait les communes pour venir décharger leur vieux papier, devait depuis lors 
payer aussi des papeteries ou des cartonneries pour venir évacuer un matériel qui 
normalement aurait dû pouvoir être revendu. C’était dans ce contexte que le licen-
ciement litigieux était intervenu, en même temps que celui d’un autre employé. 
Depuis lors l’entreprise avait toutefois pu réengager deux personnes et un appren-
ti. 
 
p. 
Le 1er juillet 2009 T___ a déposé devant la juridiction des Prud’hommes une de-
mande visant au paiement d’une indemnité de 16'000 fr. pour licenciement abu-
sif. Il réitère que les conditions de travail étaient nuisibles à sa santé et discrimina-
toires. 
 
q. 
Il ressort des enquêtes auxquelles a procédé le Tribunal que T___ était employé 
au tri du papier et du PET ainsi qu’à la coupe des livres. Le témoin C___ a con-
firmé que le tournus mis en place n’était pas toujours respecté. Le témoin D___, 
qui avait été engagé pour le tri, a déclaré qu’en fait il devait être partout, et sou-
vent à un poste dangereux ; à l’échéance du temps d’essai en avril 2006 il n’a pas 
été engagé. 
 
r. 
Les parties ont persisté dans les termes de leurs écritures, tant devant les premiers 
juges que lors de l’audience du 14 avril 2010 devant la Cour d’appel. A___ a no-
tamment précisé que E___ engageait des collaborateurs de diverses nationalités et 
origines, dont des angolais, haïtiens, portugais, serbes, etc. et il a contesté toute 
discrimination dans l’organisation de l’entreprise. Il a également formellement 
contesté que l’appelant ait été licencié pour avoir formulé des réclamations. 
 
T___ a expliqué que ses supérieurs l’avaient estimé rapide dans l’exécution du 
travail, raison pour laquelle on lui donnait à faire aussi bien le tri sur le grand tapis 
que la coupe des livres au massicot. Il a soutenu que pour le tri il se tenait debout 


 
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sur le tapis roulant, ce qui était dangereux. Par deux fois des incidents s’étaient 
produits, dont un où - un collègue ayant poussé le tas de papier - il avait trébuché, 
s’était blessé à la main et avait dû recevoir des soins médicaux. 
 
A___ a dit se souvenir de cet incident : T___ était venu lui dire que son collègue 
F___ avait voulu l’assassiner. A___ avait aussi entendu ce dernier, qui tombait de 
la lune et il avait soumis le cas à son supérieur. Lors de cet incident, A___ avait 
accompagné T___ chez le médecin. Selon lui, les instructions sont formelles, de 
ne pas exécuter le tri en descendant sur le tapis roulant. Toutefois, les ouvriers 
tendent à ne pas respecter cette consigne car, en descendant sur le tapis pour faire 
le tri, ils sollicitent moins leur dos. Ils ont en particulier l’interdiction de se trou-
ver sur le tapis lorsque celui-ci est en mouvement. Ce sont au demeurant les ou-
vriers eux-mêmes qui ont accès aux commandes de marche et d’arrêt du tapis et 
ce sont eux qui décident à cet égard. Le grand tapis roulant aboutit à une presse, 
mais A___ a affirmé qu’il était impossible d’un ouvrier parvienne par inadver-
tance à proximité de cette presse. Lorsque l’OCIRT est venu procéder à son ins-
pection les ouvriers ne se trouvaient pas sur le tapis. Cet office n’a pas trouvé de 
critiques à formuler concernant l’utilisation de ce dispositif. 
 
 


 
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EN DROIT 
 
1. 
L’art. 59 LJP dispose que l’appel doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la 
notification de la décision (al. 1) et qu’il consiste en une écriture motivée, indi-
quant notamment les points de fait et de droit contestés (al. 2). 
 
2. 
En l’espèce si l’appel respecte le délai précité il est dépourvu de toute critique à 
l’égard du jugement déféré, dès lors qu’il n’est que la copie de la demande intro-
ductive d’instance. Il est donc irrecevable et, à supposer même qu’il ait été rece-
vable, il aurait été infondé, ainsi qu’il sera examiné plus loin. 
 
3. 
De même sont irrecevables les écritures de réponse de l’intimée, qui ont été dépo-
sées en dehors du délai de 30 jours découlant de l’art. 61 al. 1 LJP. Le non respect 
du délai prescrit par l’art. 61 al. 1 LJP n’entraînerait pas automatiquement 
l’admission de l’appel si celui-ci avait été formé valablement, dans la mesure où 
le juge statue d’office (art. 343 al. 1 et 4 CO et art. 29 LJP). 
 
4. 
A teneur de l’art. 336 al. 1 lit. d CO le congé est abusif lorsqu’il est donné par une 
partie lorsque l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du 
contrat. 
 
En l’espèce il ressort de la procédure que l’appelant, par l’intermédiaire de son 
syndicat et en se fondant sur l’art. 328 CO, a demandé à plusieurs reprises, entre 
avril 2006 et septembre 2008, à l’employeur de prendre des mesures pour la sau-
vegarde de sa santé et de sa sécurité, à savoir qu’il instaure un tournus, de manière 
qu’il ne soit pas toujours obligé de travailler au tri sur le grand tapis roulant. En 
tant que telle, cette prétention doit être qualifiée de légitime. Il s’avère que 
l’employeur a fait diligence et que l’OCIRT est venu par deux fois inspecter les 
locaux, sans formuler de critiques sur l'organisation ou sur les conditions de tra-
vail. Le tournus a été instauré en 2006 déjà et le planning prévoyant la rotation des 
tâches a été affiché dans l’entreprise en 2008. L’efficience et la portée de ce tour-


 
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nus ont toutefois été notablement réduites de par le nombre très restreint des per-
sonnes concernées d’une part et en raison des absences et des remplacements que 
cela supposait d’autre part. Ces éléments ne sont pas imputables à l’employeur et 
n'enlèvent rien au fait que ce dernier, comme déjà indiqué plus haut, avait fait di-
ligence après les réclamations du syndicat. Une violation par le précité des devoirs 
que lui impose l’art. 328 CO ne peut ainsi pas être retenue. 
 
5. 
La pratique qu’avait adoptée l’appelant - à l’instar, semble-t-il, des autres ou-
vriers - consistant à descendre sur le grand tapis roulant au lieu de rester à côté 
pour procéder au tri, est manifestement contraire aux instructions de l’employeur, 
ce qui n’est pas contesté. Lesdites instructions méritent probablement d’être fer-
mement rappelées, toutefois, on voit mal quelles revendications légitimes 
l’appelant aurait pu élever à ce propos, dès lors qu'il a délibérément choisi de 
s'écarter des directives données. 
 
Enfin, l’instruction n’a apporté aucun élément concret pour appuyer les dires de 
l’appelant selon lesquels l’intimée aurait fait preuve de discrimination raciale, de 
sorte qu’il est difficile d’examiner dans quelle mesures le licenciement aurait 
constitué une réaction à des revendications émises à ce sujet. 
 
6. 
Par conséquent, si l’appel avait été recevable, il aurait en tout état dû être rejeté 
comme mal fondé. 
 
7. 
En raison du montant litigieux, il n’y a pas lieu de fixer d’émolument. 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, Groupe 1, 
 
Préalablement : 
Ecarte comme tardives les écritures de réponse de E___, datées du 25 janvier 2010. 
 
Cela fait, principalement : 
 
Déclare irrecevable l’appel formé par T___ contre le jugement rendu le 6 novembre 
2009 par le Tribunal des prud’hommes dans la cause n° C/14324/2009 – 1. 
 
Dit qu'il n'y a pas lieu de fixer d'émolument. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
 
 
La présidente