ge_gerichte · ACPR/494/2018 · 2018-06-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14914/2015 
ACPR/494/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 4 septembre 2018 
 
Entre 
A______, [domicilié] ______, comparant par Me Gabriel RAGGENBASS, avocat, Étude 
OCHSNER & ASSOCIES, place de Longemalle 1, 1204 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2018 par le Juge des mineurs 
et 
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, case postale 3686, 1211 Genève 3. 
intimé 
 


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P/14914/2015 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 9 juillet 2018 au greffe de la Chambre de céans, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 25 juin 2018, notifiée le surlendemain, par laquelle le Juge 
des mineurs (ci-après, JMin) a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 
9 février 2018 contre B______. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à l'injonction "au Tribunal des 
mineurs" de prévenir B______ d'infraction à l'art. 179ter CP. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. 
A______, né en 1996, est prévenu de menaces (art. 180 CP), actes d'ordre 
sexuel avec des enfants (art. 187 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP), tentative de 
viol (art. 22 et 190 CP) et inceste (art. 213 CP) pour avoir abusé de façon répétée de 
sa sœur B______, née en 2000. Il conteste les faits. 
b. 
Le 27 octobre 2017, le Ministère public a avisé les parties de son intention de 
classer la poursuite. 
c. 
Le 27 novembre 2017, la curatrice de B______ a remis au Procureur une 
conversation du 24 précédent avec le prévenu, expliquant que sa cliente l'avait 
enregistrée à l'insu de celui-ci au moyen de son téléphone portable. A______ y 
reconnaîtrait les abus sexuels reprochés. B______ l'avait mis en confiance en lui 
affirmant avoir confié à sa curatrice qu'elle avait menti, et elle craignait la réaction de 
son frère lorsqu'il apprendrait qu'elle avait enregistré leur conversation. 
d. 
Le 5 décembre 2017, le défenseur de A______ a porté à la connaissance du 
Ministère public des événements récents, sur la base d'explications détaillées qu'il 
avait reçues de son client et des parents de celui-ci, à savoir que B______ avait 
avoué avoir tout inventé et l'avait confié à sa curatrice. 
e. 
 Le 6 décembre 2017, le Procureur nouvellement chargé de l'affaire a écouté 
l'enregistrement en présence des parties. Lorsque le Procureur lui a annoncé que sa 
conversation du 24 novembre précédent avec sa sœur avait été enregistrée, A______ 
a répondu : "Et ? J'étais déjà informé". Il a affirmé que les propos qu'il avait tenus 
exprimaient ses regrets sur son attitude générale avec sa sœur, mais non sur des 
atteintes à l'intégrité sexuelle de cette dernière. 
f. 
Le 8 février 2018, A______ a été prévenu de menaces et injures à raison 
d'événements survenus les 15 janvier et 7 février 2018. Le Procureur a décidé sur-le-
champ de demander son placement en détention provisoire, invoquant en particulier 


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sur le contenu de l'enregistrement, qui pourrait être "raisonnablement compris 
comme des aveux". Le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC) y a fait 
droit le 9 février 2018. 
g. 
Le même jour, soit le 9 février 2018, A______ a demandé que l'enregistrement 
soit retiré du dossier et a déposé plainte pénale contre B______. 
Le 28 février 2018, le Ministère public a refusé d'écarter l'enregistrement du dossier. 
Les recours interjetés par A______ ont été rejetés par la Chambre de céans 
(ACRP/195/2018 du 4 avril 2018) et par le Tribunal fédéral (arrêt 1B_234/2018 du 
27 juillet 2018). 
h. 
Saisi de la plainte pénale de A______, le JMin a reçu copie de rapports du 
Service de protection des mineurs (SPMi) de 2015 et 2018 (destinés au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après TPAE), de l'avis de prochaine clôture 
précité, de lettres de la curatrice de B______ au TPAE et d'un rapport de police sur 
les événements du 7 février 2018. 
Selon le second rapport du SPMi, du 3 avril 2018, l'instauration de mesures de 
protection (de B______) n'était pas nécessaire. B______ est décrite comme une jeune 
fille à l'intelligence vive, sachant utiliser "les ressources, les faits, parfois", pour 
arriver à ses fins. 
i. 
Le 15 juin 2018, A______ s'est enquis des suites réservées à sa plainte. 
C. 
Dans la décision querellée, le JMin estime que l'enregistrement litigieux montrait que 
A______ reconnaissait les abus sexuels commis sur sa sœur, se doutait d'avoir été 
enregistré et l'avait "finalement" accepté. Il avait donc donné son consentement, ce 
qui annihilait la prévention d'infraction à l'art. 179ter CP. Même si les éléments 
constitutifs avaient été réunis, il eût convenu de renoncer à la poursuite sur le 
fondement de l'art. 5 al. 1 let. a PPMin et du peu de gravité des faits. La situation de 
B______, désormais majeure, ne commandait au surplus pas de mesure éducative ou 
thérapeutique. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ conteste avoir jamais reconnu d'infraction 
pendant l'enregistrement litigieux. Il met en avant des passages lors desquels sa sœur 
aurait feint la naïveté ou la vexation, donné des réponses cyniques et tenu des propos 
ironiques et mensongers. Dans sa lettre au Ministère public du 27 novembre 2017, la 
curatrice de B______ ne s'en cachait d'ailleurs pas. Il insiste sur des passages dans 
lesquels il s'était montré méfiant quant à la possibilité d'être enregistré et où sa sœur 
se récriait d'une telle hypothèse. Soutenir qu'il avait consenti à la prise de son était 
donc absurde. Qu'il se soit déclaré "déjà" informé lors de l'audience d'instruction du 


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6 décembre 2017 ne signifiait pas qu'il se savait enregistré sur le moment même. 
L'infraction à l'art. 179ter CP était réalisée. 
Le comportement de B______ ne justifiait pas une renonciation à la poursuite, car il 
avait entraîné son placement en détention provisoire (entre les 8 février et 28 mars 
2018) et relevait d'une manipulation de preuves pour empêcher le classement de la 
procédure dirigée contre lui. 
b. 
À réception, le recours a été gardé à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 3 al. 1 PPMin cum art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), contre une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 3 al. 1 et 39 al. 1 
PPMin cum art. 20 al. 1 let. b, 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
de la partie plaignante (art. 106 al. 2 CPP), partie à la procédure (art. 18 let. c PPMin) 
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l'ordonnance querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP, applicable en procédure pénale des mineurs par renvoi de 
l'art. 3 al. 1 PPMin). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
En procédure pénale des mineurs, le JMin, et non le Tribunal des mineurs, conduit 
l'instruction préliminaire (art. 6 al. 2 let. a PPMin et 48 al. 1 LaCP). Aux termes de 
l'art. 310 al. 1 CPP (également applicable vu l'art. 3 al. 1 PPMin), le JMin rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière notamment les éléments 
constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis (let. a) ou lorsque les conditions 
mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale 
(let. c). Le JMin et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infraction 
grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 
consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2; 
6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). L'art. 5 al. 1 let. 
a PPMin prévoit que le JMin peut renoncer à toute poursuite pénale, notamment 
lorsque les conditions visées à l'art. 21 DPMin sont remplies et qu'il n'y a pas lieu de 
prendre de mesures de protection. 


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4. 
Le recourant estime que l'enregistrement de sa conversation du 24 novembre 2017 
avec la partie plaignante est une violation de l'art. 179ter CP, à laquelle il n'avait pas 
consenti et dont la gravité ne permettait pas de refuser de la sanctionner. 
4.1. Les art. 179bis et 179ter CP protègent la communication humaine dans la sphère 
privée, comprise comme une composante de la personnalité protégée par le droit, 
respectivement le droit de s'exprimer de manière spontanée dans cette sphère, 
autrement dit la confidentialité des conversations privées. L'art. 179ter CP protège 
plus spécifiquement la teneur orale de la conversation, dans le sens d'une protection 
contre la retranscription des propos tenus en-dehors du cercle des personnes avec 
lequel l'orateur a choisi de partager ses opinions (ATF 133 IV 249 consid. 3.2.2 
p. 253). Comme c'est le caractère privé de la conversation qui est protégé, il n'est pas 
nécessaire que le contenu soit secret (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 179bis). Savoir si la conversation est ou non privée 
implique l'analyse de l'ensemble des circonstances (op. cit., n. 6). Le consentement 
de la personne écoutée n'est pas un fait justificatif (art. 14 ss. CP), mais la non-
réalisation d'un élément constitutif de l'infraction (op. cit. n. 16). Pour que la typicité 
soit exclue, l'accord de la personne enregistrée doit être donné de manière expresse 
ou concluante et n'être pas révoqué avant l'achèvement de l'enregistrement, la simple 
passivité n'équivalant pas nécessairement à une approbation tacite (Ph. GRAVEN / 
B. STRÄULI, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 69). La doctrine 
est divisée sur la question de savoir si l'interlocuteur enregistré, bien qu'en désaccord, 
laisse se poursuivre un enregistrement intervenant ouvertement (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
op. cit., n. 17). Il faut en tout cas qu'il n'ait pas été contraint à s'exprimer 
(S. TRECHSEL 
/ 
M. 
PIETH 
(éds), 
Schweizerisches 
Strafgesetzbuch 
: 
Praxiskommentar, 3ème éd., Zurich 2018, n. 2 art. 179bis). Un téléphone portable est 
un porteur de son (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI (éds), op. cit., op. cit., n. 13). 
4.2. En l'occurrence, le recourant soutient avec force n'avoir jamais passé d'aveux 
pendant l'enregistrement litigieux. Il est vrai que le contraire ne se déduit pas des 
passages cités par le JMin dans la décision querellée. Ce nonobstant, le recourant ne 
peut rien en tirer pour lui : le premier juge n'avait à traiter que des conditions de 
réalisation de l'infraction à l'art. 179ter CP, parmi lesquelles ne figure pas la véracité 
des propos tenus par les interlocuteurs. 
En revanche, en tenant à réitérées reprises des propos cherchant à endormir la 
méfiance de son frère sur l'utilisation d'un porteur de son – utilisant, pour paraphraser 
le SPMi, ses "ressources" pour arriver à ses fins –, B______ laisse apparaître qu'elle 
avait conscience de se livrer à un enregistrement non autorisé. Et il est hors de doute 
que la nature de la conversation entre eux était éminemment privée, voire intime, 


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puisque les propos échangés portaient sur les accusations de celle-ci contre celui-là 
en matière d'atteinte à l'intégrité sexuelle, dans un contexte de fin prochaine – et 
annoncée – de l'instruction préliminaire. 
Cela étant, si le recourant affirme n'avoir pas cessé de demander à sa sœur si leur 
conversation était enregistrée, ce soupçon ne l'a en tout cas pas incliné à mettre un 
terme à leur discussion; il ne prétend pas avoir été contraint de continuer à parler, et 
les extraits qu'il met en exergue dans l'acte de recours ne l'accréditent pas non plus. Il 
s'est ainsi placé dans la situation d'un interlocuteur qui, certes sans avoir la certitude 
d'être enregistré, s'accommode d'une telle éventualité, puisqu'il n'interrompt pas la 
discussion ou les échanges, mais au contraire les prolonge. Autrement dit, il a 
accepté, non pas par un comportement passif, mais, au contraire, par actes 
concluants, la continuation d'un enregistrement dont il se doutait. C'est si vrai qu'en 
s'affirmant, à l'audience du 6 décembre 2017, "déjà informé" de l'existence de cet 
enregistrement, le recourant n'a nullement protesté que sa bonne foi aurait été 
surprise le 24 novembre 2017 (ou après avoir reçu des informations dans l'intervalle 
précédant l'audience), mais il s'est, au contraire, laissé interroger sur le contenu de la 
conversation, dont il affirmait conserver le souvenir. La veille, son défenseur écrivait 
au Ministère public que B______ avait confié à sa curatrice avoir tout inventé, mais 
– bien qu'affirmant s'exprimer sur la base d'explications détaillées qu'il avait reçues 
du client et de ses parents – il n'a pas évoqué d'enregistrement illicite. 
Tout s'est donc passé comme si, jusqu'à la diffusion contradictoire de 
l'enregistrement, en audience, le recourant n'avait d'objection ni à l'enregistrement 
lui-même ni à l'exploitation de celui-ci en procédure, voire comptait l'utiliser à sa 
décharge. Du reste, il ne s'est avisé de la possible illégalité de l'enregistrement que le 
jour (9 février 2018) où le TMC le plaçait à nouveau en détention provisoire – soit 
deux mois plus tard –, le Ministère public s'étant expressément référé dans sa requête 
datée de la veille (8 février 2018) à un contenu auditif pouvant "raisonnablement être 
compris comme des aveux" d'abus sexuels. 
5. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, faute de prévention suffisante. Partant, il est 
inutile d'examiner si le premier juge a correctement appliqué les dispositions sur la 
renonciation à poursuivre (art. 5 PPMin.). 
6. 
Le recourant, qui succombe dans toutes ses conclusions, supportera les frais envers 
l'État, qui comprendront un émolument de CHF 800.- (art. 44 al. 2 PPMin, 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, y compris un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Juge des mineurs. 
Le communique pour information au Ministère public et à B______ (soit, pour elle, sa 
curatrice). 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/14914/2015 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
895.00