ge_gerichte · ACJC/1625/2025 · 2025-11-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce, par plis recommandés du 18 novembre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27024/2024 
ACJC/1625/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025 
 
Entre 
B______, sise ______ (VD), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 27 janvier 2025, représentée par Me Monica 
MITREA, avocate, rue Caroline 2 / Enning 1, 1003 Lausanne, 
Et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 
Genève. 


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C/27024/2024 
Vu, EN FAIT, l’arrêt ACJC/595/2025 rendu par la Cour le 6 mai 2025, confirmant le 
jugement JTPI/1116/2025 du 27 janvier 2025, par lequel le Tribunal de première 
instance avait, à la requête du Registre du commerce (informant d’une carence dans 
l’organisation, à savoir l’absence d’adresse valable au siège), prononcé la dissolution de 
B______ et ordonné sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, et mis 
à la charge de la précitée les frais arrêtés à 780 fr., et statuant sur les frais, 
Vu l’arrêt 4A_296/2025 du Tribunal fédéral du 11 août 2025, statuant sur recours formé 
le 12 juin 2025 par B______, qui a annulé l’arrêt de la Cour ACJC/595/2025 et renvoyé 
la cause à la Cour pour nouvelle décision, 
Attendu que le Tribunal fédéral a notamment retenu que B______ avait communiqué sa 
nouvelle adresse au Registre du commerce vaudois, ce dont elle avait informé la Cour 
par pli du 13 mars 2025, lequel avait inscrit celle-ci en juillet 2025, 
Que B______ a été radiée du Registre du commerce genevois le ______ 2025, 
Que la Cour a imparti un délai pour se déterminer suite à l’arrêt du Tribunal fédéral à 
B______, laquelle n’en a pas fait usage, 
Que, le 10 novembre 2025, celle-ci a été informée de ce que la cause était gardée à 
juger, 
Considérant, EN DROIT, qu’en cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral 
conformément à l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle 
décision sur les considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est 
renvoyée voit ainsi sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens 
qu'il est lié par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral 
(ATF 133 III 201 consid. 4.2 et 131 III 91 consid. 5.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 3.1), 
Qu’en l’espèce, après la décision du Tribunal fédéral, il ne peut qu’être constaté que la 
procédure a perdu son objet, 
Qu’en conséquence, le jugement du Tribunal sera annulé, qu’il sera constaté que la 
procédure n’a plus d’objet et que la cause sera rayée du rôle (art 242 CPC), 
Qu’il se justifie de mettre les frais judiciaires arrêtés à 600 fr. à la charge du canton 
(art. 107 al. 1 let. e CPC), 
Que l’avance de frais sera dès lors restituée en faveur de la partie recourante qui en a 
fait l’avance. 
* * * * * 


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C/27024/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Annule le jugement JTPI/1116/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 
27 janvier 2025. 
Constate que la procédure n’a plus d’objet. 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr. et les met à la charge de l’Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 600 fr. à 
B______. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.