ge_gerichte · DAS/178/2024 · 2024-06-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29011/2018-CS 
DAS/178/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 13 AOÛT 2024 
 
Recours (C/29011/2018-CS) formé en date du 24 juin 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 août 2024 
à : 
- Madame A______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
 


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C/29011/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/454/2022 rendue le 31 janvier 2022 et 
notifiée aux parties le 2 février 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle 
de représentation et de gestion provisoire en faveur de A______, née le ______ 1978, 
de nationalité française (ch. 1 du dispositif), désigné deux employés du Service de 
protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions de curateurs provisoires et dit que ces 
derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun 
avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux curateurs les tâches 
suivantes: - représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, - gérer ses revenus et 
biens et administrer ses affaires courantes, - veiller à son état de santé et mettre en place 
les soins nécessaires (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 
correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à 
pénétrer dans son logement (ch. 4), invité les parties à se déterminer d'ici au 
22 février 2022 (ch. 5), déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire, 
nonobstant recours et laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 6 et 7); 
Que par décision DTAE/4020/2024 du 11 juin 2024, le Tribunal de protection a étendu 
la curatelle à la représentation de A______ dans la procédure C/1______/2024 et 
désigné deux représentantes du SPAd aux fonctions de co-curatrices ad hoc, la tâche 
étant limitée à la représentation de la personne concernée par devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers dans la procédure pendante; 
Que par courrier adressé le 24 juin 2024 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______, a déclaré former recours contre la décision précitée; 
Que l'acte de recours ne contient aucun grief à l'encontre de la décision querellée, ni de 
motivation, ni de conclusion précise; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le cas particulier, le recours du 24 juin 2024 est dépourvu de tout grief contre 
la décision attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 
al. 3 CC; 
Que partant, le recours contre la décision DTAE/4020/2024 est dès lors irrecevable pour 
défaut de motivation; 
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
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C/29011/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 24 juin 2024 par A______ contre l’ordonnance 
DTAE/4020/2024 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 
11 juin 2024 dans la cause C/29011/2018. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.