ge_gerichte · ATA/811/2003 · 2003-11-04 · fr

Résumé:
 Notion de fonds de prévoyance, rappel de jurisprudence sur l'interprétation de la loi.

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A/1042/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
Madame S. L. 
représentée par Bureau fiduciaire Rémy Légeret, mandataire 


 
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_____________ 
 
A/1042/2003-FIN 
EN FAIT 
 
1. 
Madame 
S. 
L., 
d'origine 
saint-galloise 
et 
domiciliée à Genève, a travaillé en 1999 en qualité 
d'auxiliaire à la Mission X à Genève. Pendant cette 
année-là, elle a également touché des prestations de 
l'assurance-chômage. 
 
2. 
Selon la déclaration pour l'impôt cantonal et com-
munal 2000, Mme L. a réalisé un revenu total de CHF 
55'003.- en 1999. Un montant de CHF 786.- lui a été 
déduit par la caisse de chômage au titre de la prévoyance 
professionnelle. 
En 
outre, 
elle 
a 
déclaré 
une 
assurance-vie, conclue en 1981 auprès de la société E., 
dont la somme assurée était de CHF 75'000.-, la valeur de 
rachat de CHF 66'750.- et les primes et cotisations de 
CHF 
2'255.-. 
Elle 
a 
également 
annoncé 
CHF 
344.- 
représentant des intérêts échus de capitaux d'épargne. 
 
3. 
A la suite de la réception du bordereau d'impôts, 
Mme L. a formé réclamation, reprochant à l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) de n'avoir déduit 
que CHF 2'000.-, au lieu de CHF 2'599.-, au titre de la 
déduction des primes d'assurance-vie et intérêts des 
capitaux d'épargne, et de ne pas avoir accepté de déduire 
de sa fortune la valeur de rachat de son assurance-vie, 
en CHF 66'750.-. 
 
4. 
L'AFC a rejeté la réclamation le 4 octobre 2001. 
Mme L. avait été affiliée à un fonds de prévoyance 
professionnelle pendant l'année 1999 : la déduction des 
primes d'assurance-vie et intérêts échus des capitaux 
d'épargne était plafonnée à CHF 2'000.- et la déduction 
de la valeur de rachat des assurances-vie n'était pas 
admise. 
 
5. 
L'intéressée a alors saisi la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts (ci-après la commission) 
qui a admis le recours le 15 mai 2003. Les CHF 786.- dé-
duits de son salaire par la caisse de chômage du SIT ne 
couvraient que le risque de décès et d'invalidité, à 
l'exclusion 
du 
risque 
vieillesse, 
conformément 
à 
l'article 
1 
de 
l'ordonnance 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle obligatoire des chômeurs du 3 mars 1997 
(OPP - RS 837.174) . Il ne s'agissait dès lors pas d'un 
versement à une caisse de prévoyance professionnelle, ce 
qui entraînait l'admissibilité des déductions demandées 
par Mme L.. 


 
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6. 
L'AFC a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 20 juin 2003. Mme L. avait été affiliée à une 
institution de prévoyance professionnelle, puisque la 
caisse 
de 
chômage 
avait 
versé 
des 
cotisations 
à 
l'institution supplétive de prévoyance. Dans le cadre de 
l'impôt 
fédéral 
direct, 
les 
personnes 
touchant 
des 
indemnités journalières de l'assurance-chômage avaient 
droit à la déduction prévue à l'article 7 alinéa 1 lettre 
a 
OPP3, 
réservée 
aux 
personnes 
affiliées 
à 
une 
institution de prévoyance professionnelle. La solution 
devait être identique pour les déductions prévues aux 
articles 21 lettre h chiffre 5 dernière phrase de la loi 
générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05) et 36 lettre f LCP, dépendant tous 
deux du fait de savoir si le contribuable faisait partie 
d'une institution de prévoyance. 
 
7. 
Mme L. s'est opposée au recours, insistant sur le 
fait que les cotisations qu'elle avait versées ne 
couvraient 
que 
les 
risques 
maladie 
et 
décès, 
à 
l'exclusion du risque vieillesse. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Plusieurs lois fiscales sur l'imposition des per-
sonnes physiques ont été adoptées à Genève en application 
de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID - 
RS 642.14). Ces lois sont entrées en vigueur le 1er jan-
vier 2001 (LIPP I et III à V et LITPP II). Elles ont 
abrogé, à partir de cette date, la plupart des disposi-
tions de la LCP. Les dispositions en question demeurent 
cependant applicables, notamment quant à l'imposition des 
personnes physiques, pour les périodes fiscales antérieu-
res à l'année 2001. L'adaptation de la législation 
fiscale genevoise aux exigences de la LHID est en effet 
dépourvue 
d'effet 
rétroactif, 
comme 
l'a 
relevé 
le 
Tribunal administratif (art. 6 al. 1 de la loi sur 
l'imposition dans le temps des personnes physiques du 31 
août 2000 - D 3 12 ; ATA F. du 21 janvier 2003 consid. 
2). 


 
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b. 
Le présent litige est donc soumis à la LCP dans sa 
teneur antérieure au 1er janvier 2001 (ci-après : aLCP) 
pour ce qui concerne les dispositions légales abrogées 
dès cette date. 
 
3. 
Selon l'article 21 lettre h chiffre 5 aLCP, les 
primes d'assurance sur la vie et les intérêts échus de 
capitaux d'épargne du contribuable peuvent être déduits 
de l'ensemble des revenus bruts à hauteur de CHF 2'000.- 
pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés, 
séparés de corps ou de fait. Cette limite est portée à 
CHF 4'000.- lorsque le contribuable n'est pas affilié à 
une institution de prévoyance professionnelle. 
 
 
 
En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, l'arti-
cle 37 alinéa 6 lettre f aLCP prévoit que la valeur de 
rachat des assurances sur la vie à concurrence de CHF 
75'000.- n'est pas soumis à l'impôt sur la fortune 
lorsque 
le 
contribuable 
ne 
fait 
pas 
partie 
d'une 
institution de prévoyance, telle que caisse de pension ou 
fonds de prévoyance. 
 
 
 
La question à trancher dans le présent arrêt est 
de savoir si Mme L. est affiliée à une institution de 
prévoyance - ou 
fait 
partie 
d'une 
institution 
de 
prévoyance - telle que caisse de pension ou fonds de 
prévoyance, au sens des dispositions précitées. 
 
4. 
Le Tribunal administratif à déjà eu l'occasion de 
dire que la notion de fonds de prévoyance n'était pas 
univoque (ATA M. du 7 septembre 1999). 
 
 
 
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le 
juge recherchera la véritable portée de la norme en la 
dégageant de sa relation avec d'autres dispositions léga-
les, de son contexte (interprétation systématique), du 
but 
poursuivi, 
singulièrement 
de 
l'intérêt 
protégé 
(interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du 
législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique - ATF 121 III 
413 consid. 4b; 121 V 60 consid. 3b). A cet égard, les 
travaux 
préparatoires 
ne 
sont 
pas 
directement 
déterminants pour l'interprétation et ne lient pas le 
juge; ils ne sont toutefois pas dénués d'intérêt et 
peuvent s'avérer utiles pour dégager le sens d'une norme, 
car ils révèlent la volonté du législateur, laquelle 
demeure, 
avec 
les 
jugements 
de 
valeur 
qui 
la 


 
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sous-tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait 
faire abstraction même dans le cadre d'une interprétation 
téléologique (ATF 119 II 189 consid. 4b; 117 II 499 
consid. 6a). 
 
5. a. 
L'article 113 de la Constitution fédérale de la 
Confédération 
suisse 
du 
18 
avril 
1999 
(Cst. féd. - RS 101) donne à la Confédération la tâche de 
légiférer 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle, 
en 
respectant 
le 
principe 
selon 
lequel 
la 
prévoyance 
professionnelle, conjuguée avec l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité, permet à l'assuré de maintenir, 
de manière appropriée, son niveau de vie antérieur art. 
113 
al. 
2 
let. 
a 
Cst. 
féd.). 
La 
prévoyance 
professionnelle est l'un des trois piliers permettant 
d'assurer 
une 
prévoyance 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité suffisante (art. l11 al. 1 Cst. féd.), réglée 
notamment par la loi fédérale sur la prévoyance pro-
fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 
juin 1982 (LPP - RS 831.40). 
 
 
b. 
Dans la systématique de la LCP, le chiffre 5 de 
l'article 21 lettre h LCP est situé après les prescrip-
tions concernant les déductions liées à une affiliation 
au 1er pilier (chiffre 1), au 2ème pilier (chiffre 2) et 
au 3ème pilier lié (chiffre 3), qui sont des formes de 
prévoyance bénéficiant toutes les trois, sous forme 
d'allégements fiscaux, de l'appui de la Confédération 
(art. 34 quater al. 5 et 6 Cst. féd. - art. 1 al. 1 
OPP3). 
Sous 
cet 
angle, 
il 
paraît 
logique 
que 
le 
législateur, après avoir déterminé les déductions pour 
ces trois formes de prévoyance, s'intéresse aux autres 
formes d'assurance, de manière à ce que les personnes 
affiliées à ces dernières ne soient pas injustement 
tenues 
à 
l'écart 
du 
système 
des 
déductions. 
La 
systématique de la loi confirme ainsi l'interprétation 
téléologique qu'en fait l'ATA De S. du 23 septembre 1997, 
soit le maintien, dans une certaine mesure, du niveau de 
vie de ceux qui ne jouiraient pas, l'âge venu, d'une 
retraite (ATA M. du 7 septembre 1999). 
 
 
c. 
Le législateur cantonal a reconnu les droits des 
assurés en leur accordant les déductions contenues dans 
l'article 21 lettre h chiffre 5 LCP. Dans la même 
disposition, il a également reconnu aux contribuables 
disposant de revenus provenant des capitaux d'épargne ou 
s'acquittant de primes d'assurance-vie la faculté de 
jouir des mêmes déductions. 
 


 
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En prévoyant d'en doubler le montant pour les per-
sonnes qui ne sont pas affiliées à une institution de 
prévoyance 
professionnelle, 
le 
législateur 
a 
voulu 
faciliter le maintien du niveau de vie de ceux qui ne 
jouiraient pas, l'âge venu, d'une retraite. 
 
6. 
En l'espèce, les cotisations versées par Mme L. à 
l'institution supplétive LPP ne visent qu'à couvrir le 
risque décès et invalidité, à l'exclusion du risque 
vieillesse, déterminant, comme on vient de le voir, pour 
le législateur. Dès lors, c'est à juste titre que la 
commission a considéré que Mme L. n'était pas affiliée à 
une caisse de prévoyance professionnelle au cours de 
l'année 1999 et qu'elle avait, de ce chef, droit à la 
déduction de CHF 4'000.- sur les revenus, prévue à l'ar-
ticle 
21 
lettre 
h 
chiffre 
5 
aLCP, 
ainsi 
qu'à 
l'exonération prévue à l'article 36 lettre f aLCP. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Une indemnité de procédure, en CHF 1'000.-, sera 
allouée à Mme L., à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 juin 2003 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 15 mai 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- à Mme S. L., à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Bureau 
fiduciaire Rémy Légeret, mandataire de l'intimée et à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts. 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega