ge_gerichte · ATA/151/2012 · 2012-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/869/2010-PE 
ATA/151/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Madame D______ et Monsieur M______, agissant pour eux-mêmes et pour leurs 
enfants 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 mars 2011 (JTAPI/228/2011) 


- 2/11 - 
A/869/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame D______, ressortissante équatorienne née en 1985, et Monsieur 
M______, de nationalité péruvienne et né en 1979, font ménage commun à 
Genève depuis la fin de l'année 2003. Ils ont un fils, prénommé W______ 
M______ D______, né dans cette ville en 2004. 
 
 
Mme D______ a indiqué être arrivée en Suisse au mois de décembre 2002, 
sans titre de séjour. 
 
 
M. M______ a bénéficié d'une autorisation de séjour pour études entre le 1er 
septembre 2001 et le 30 juin 2005. Sa mère, Madame C______, est ressortissante 
suisse et son père, Monsieur M______ M______, est au bénéfice d'une 
autorisation de séjour de type B. Tous deux vivent à Genève, chacun étant 
remarié. 
2. 
 
Le 30 janvier 2006, l'office cantonal de la population (ci-après : l'OCP) a 
refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études de M. M______. Malgré 
quatre ans de séjour à Genève, il n'avait pas été en mesure d'obtenir le moindre 
diplôme et son plan d'études initial n'avait pas été respecté, faute de résultats 
probants. Un délai échéant le 30 avril 2006 lui était imparti pour quitter la Suisse. 
3. 
 
Par courrier du 12 avril 2006, l'OCP a informé M. M______ qu'il refusait de 
prolonger le délai de départ qui lui avait été fixé. 
4. 
 
A la suite de violences domestiques, M. M______ et Mme D______ ont été 
entendus par la police le 18 novembre 2007. 
5. 
 
Le 3 juin 2008, l'OCP a entendu Mme D______ et M. M______ pour un 
examen de situation. 
 
 
Mme D______ n'était pas retournée en Equateur depuis qu'elle était venue 
en Suisse. Elle n'avait pas travaillé en Suisse, si ce n’était quelques jours comme 
femme de ménage. Elle ne disposait pas d'une assurance-maladie et n'avait pas de 
revenu. Sa famille, soit ses parents et ses sept frères et sœurs, résidaient en 
Equateur. Elle était en bonne santé. 
 
 
M. M______ était retourné deux fois au Pérou, en mai 2002 et en mai 2005. 
Après le refus du renouvellement de son autorisation de séjour, il était resté deux 
mois en Espagne avant de revenir à Genève. Il ne travaillait pas depuis qu'il 
n'avait plus de permis de séjour. Sa mère survenait aux besoins de la famille. Tous 
deux étaient bien intégrés en Suisse. 


- 3/11 - 
A/869/2010 
 
 
Leur fils W______ M______ D______ était pris en charge pour des 
problèmes psychiques. Le couple désirait rester en Suisse, principalement afin de 
pouvoir s'occuper, éduquer et soigner son fils. 
6. 
 
Par attestations du 6 août 2008, l'Hospice général a indiqué ne pas avoir aidé 
financièrement Mme D______ ou M. M______. 
 
 
De son côté, Mme C______, mère de M. M______, a signé une attestation 
de prise en charge financière en faveur des deux personnes précitées ainsi que de 
leur fils W______ M______ D______. 
7. 
a. 
Le 20 juin 2008, le Docteur Juliane De Sépibus a rédigé, à la demande de 
l'OCP, un rapport médical concernant W______ M______ D______. Elle le 
suivait, pour une durée indéterminée, depuis le mois de septembre 2007. 
 
 
W______ M______ D______ souffrait d'un grave trouble de la relation, 
d'un retard de langage important, de difficultés dans la motricité fine et d'un 
trouble du comportement sous forme d'agitation extrême, tant à la maison qu'à la 
crèche. Il était suivi depuis septembre 2006. Malgré ce suivi, les angoisses de 
W______ M______ D______ restaient très violentes et le trouble du 
comportement persistait. Il ne pouvait se développer et devenir autonome sans une 
aide intensive de l'adulte. Le diagnostic posé était celui de troubles envahissants 
du développement. W______ M______ D______ était pris en charge dans un 
centre médico-thérapeutique ; il était très bien encadré et un travail était réalisé sur 
les capacités de socialisation, sur le développement du langage ainsi que sur le 
développement cognitif. D'un point de vue médical, l'absence de structure adaptée 
aux troubles psychiques de W______ M______ D______ dans son pays d'origine 
irait à l'encontre du traitement. Les risques de détérioration du fonctionnement 
cognitif étaient importants sans traitement et les troubles de la socialisation 
pouvaient avoir de graves conséquences sur la vie future de l'enfant. 
 
b. 
Le 4 décembre 2009, la Doctoresse Jacqueline Mégevand, du service 
médico-pédagogique, a rédigé un nouveau rapport à la demande de l'OCP. Le 
diagnostic posé était le même que celui émis par le Dr De Sépibus. W______ 
M______ D______ était toujours suivi au centre médico-pédagogique de 
Champel. Si le traitement n'était pas suivi, le trouble serait chronicisé et l'avenir 
scolaire et social de W______ M______ D______ serait compromis. Il n'y avait 
pas, à la connaissance de l'auteur du rapport, de structures médicales qui puissent 
assurer le traitement nécessaire dans le pays d'origine. L'interruption des mesures 
en cours et la coupure des liens thérapeutiques actuels iraient à l'encontre d'un 
éventuel traitement dans ce pays. 
 
c. 
Selon un rapport du service d'analyse sur les migrations de l'office des 
migrations (ci-après : l'ODM) du 21 décembre 2009, le traitement suivi par 
W______ M______ D______ et par sa mère était théoriquement disponible au 


- 4/11 - 
A/869/2010 
Pérou et en Equateur, plus spécifiquement dans les grandes villes. Ce genre de 
prise en charge n'était pas étatisé mais offert par des instituts sociaux. Le fait de 
résider dans un pays dans lequel la langue maternelle de l’enfant était parlée et de 
suivre un traitement dans un milieu familier ne pouvait que s'avérer positif. Le 
service en question ne pouvait toutefois préjuger de l'impact que pourrait avoir 
l'interruption des mesures prises par le centre médico-pédagogique de Champel. Il 
ne pouvait qu'émettre des suppositions. 
8. 
 
Le 11 février 2010, l'OCP a refusé de soumettre le dossier de Mme 
D______ et de W______ M______ D______ avec un préavis favorable à 
l'autorité fédérale. Un délai de départ au 15 mai 2010 leur était accordé pour 
quitter la Suisse. Mme D______ ne pouvait se prévaloir d'une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée. Elle n'avait pas noué de liens 
particulièrement étroits avec la Suisse. Sa famille vivait en Equateur. W______ 
M______ D______ était très jeune et un retour dans son pays, ou dans celui de 
son père, ne constituerait pas un déracinement. Le traitement médical pouvait être 
suivi au Pérou ou en Equateur sans compromettre son évolution. Le renvoi était 
possible, licite et raisonnablement exigible. 
 
 
Une décision similaire a été rendue le même jour, concernant M. M______. 
9. 
 
Le 11 mars 2010, Mme D______, M. M______, agissant pour eux-mêmes 
et pour leur fils W______ M______ D______, ont saisi la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : la commission) devenue depuis 
lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), d'un 
recours, concluant à ce que l'OCP émette un préavis favorable et transmette leur 
dossier à l'ODM. Mme D______ travaillait depuis plusieurs années dans le 
domaine de l'économie domestique et obtenait un salaire mensuel de CHF 2'500.-. 
Les parents de M. M______ les aidaient ponctuellement. W______ M______ 
D______ avait de graves troubles du comportement, pris en charge à Genève. 
10. 
 
Le 10 mai 2010, l'OCP a persisté dans les termes de ses décisions et conclu 
au rejet du recours. 
11. 
 
Le 29 mars 2011, le TAPI a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle. Mme D______ travaillait comme femme de ménage chez une 
personne désirant rester anonyme. 
 
 
M. M______ donnait des cours de musique lui rapportant chaque mois entre 
CHF 1'000.- et CHF 1'200.-. Ils habitaient tous chez sa mère qui leur offrait le 
logement. Il avait une fille de 13 ans habitant au Pérou avec laquelle il avait des 
contacts réguliers. 
 
 
Ils ont de plus versé à la procédure une attestation de Monsieur Benvenuto 
Solca, directeur médico-psychologique à l'office médico-pédagogique, selon 


- 5/11 - 
A/869/2010 
laquelle W______ M______ D______ bénéficiait de mesures scolaires et pédago-
thérapeutiques au centre médico-pédagogique de Champel, précisant que la 
poursuite des mesures scolaires spéciales et pédago-thérapeutiques était 
indispensable, en tout cas à moyen terme. 
12. 
 
Par jugement du 29 mars 2011, le TAPI a rejeté le recours. Les recourants 
ne répondaient pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas 
de rigueur. 
 
 
Il n'avait pas été allégué que les troubles dont W______ M______ D______ 
souffrait mettaient en péril sa vie et que les structures médicales nécessaires 
étaient inexistantes au Pérou ou en Equateur. 
13. 
 
Par acte du 26 avril 2011, Mme D______ et M. M______, agissant pour 
eux-mêmes et pour leurs enfants, ont recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
précité. 
 
 
En refusant d'émettre un préavis positif, l'OCP avait abusé de son pouvoir 
d'appréciation et un renvoi de Suisse constituerait un déracinement tant pour les 
parents que pour W______ M______ D______. Un tel renvoi était inexigible en 
raison des problèmes de santé de l'enfant. 
14. 
 
Le 31 mai 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours, reprenant les motifs 
figurant dans la décision initiale et dans le jugement du TAPI. W______ 
M______ D______ devrait être en mesure de s'adapter sans trop de difficultés en 
cas de retour au Pérou ou en Equateur et l'accompagnement médical nécessaire 
pouvait être poursuivi dans ces deux pays. 
15. 
 
Le 3 octobre 2011, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes. 
 
a. 
Les recourants ont persisté dans les termes du recours, leur situation n'ayant 
pas fondamentalement changé depuis le jugement contesté. 
 
 
M. M______ avait trouvé un emploi à 30 % et donnait des cours de 
musique. Son épouse faisait des ménages. Ils attendaient un second enfant à la fin 
de l'année 2011. 
 
b. 
Le représentant de l’OCP a persisté dans les termes de sa décision, précisant 
avoir autorisé le recourant à travailler quinze heures par semaine. 
 
c. 
M. Solca a été entendu. W______ M______ D______ avait été signalé au 
service s'occupant de la psychiatrie des enfants en 2006 et un suivi de la relation 
mère/enfant a été mis sur pied. L’office médico-pédagogique avait pris le relais en 
2007 pour des raisons géographiques. Le suivi à domicile avait été maintenu et 


- 6/11 - 
A/869/2010 
W______ M______ D______ avait été pris en charge par une logopédiste et une 
psychomotricienne. A l'âge de 4 ans, il avait été intégré dans un centre de jour où 
il était resté jusqu'au mois de juillet 2011. Une tentative d'intégration dans une 
scolarité normale avait été réalisée, sans succès. Depuis la rentrée 2011, il 
bénéficiait d'un enseignement spécialisé. 
 
 
Depuis que cette prise en charge avait été mise sur pied, l'évolution de 
l’enfant avait été plutôt bonne. Une rupture due à un départ entraînerait des 
perturbations et nuirait à son développement, sans qu'il soit possible d'indiquer 
précisément l'ampleur de ses effets. Il était impératif que W______ M______ 
D______ bénéficie d'une structure d'enseignement spécialisé car il avait accumulé 
un retard important d'un point de vue purement cognitif, qui ne pourrait être 
comblé dans une école classique. 
 
 
Au terme de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
16. 
 
Le 24 décembre 2011, Mme D______ a donné naissance à une petite fille 
prénommée Y______, que M. M______ a reconnu le 8 février 2012. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi 
par la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ses 
ordonnances d’exécution, notamment l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 
142.201), pour autant qu’il ne soit pas réglé par d’autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). 
 
 
En l’espèce, le refus de l’OCP de soumettre, avec un préavis favorable, le 
dossier des intéressés à l’autorité fédérale et le prononcé du renvoi de ceux-ci 
datent du 11 février 2010. La cause est dès lors soumise à la LEtr et à ses 
dispositions d’exécution (art. 126 al. 1 LEtr ; Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C_2918/2008 du 1er juillet 2008 ; ATA/314/2011 du 17 mai 2011). 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 


- 7/11 - 
A/869/2010 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario). 
4. 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 
 
b. 
A teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 
 
a) de l’intégration du requérant ; 
 
b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 
 
d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
e) de la durée de la présence en Suisse ; 
 
f) de l’état de santé ; 
 
g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les cas 
d’extrême gravité qui leur ont succédé. Les dispositions dérogatoires des art. 30 
LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la 
reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive 
(ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010). 
 
d. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 


- 8/11 - 
A/869/2010 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C_6628/2007 du 23 juillet 2009, consid. 5 ; 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 
consid. 3, et les références citées ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; 
A. WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de 
police des étrangers in RDAF I 1997 pp. 267 ss). 
 
 
Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le 
requérant possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002, 
consid. 5.2 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 
 
 
Le seul fait de bénéficier de meilleures prestations médicales que celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées). 
5. 
a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé 
de Suisse (cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ayant remplacé, 
sans en modifier l’esprit, l’ancien art. 66 LEtr, conformément à l’art. 2 ch. 1 de 
l’Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de 
l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la 
reprise et la directive de la Communauté européenne sur le retour - directive 
2008/115/CE). 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE), la 
jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette disposition légale restent 
donc applicables (ATA/848/2010 du 30 novembre 2010). 
 
 
Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger (art. 83 
al. 3 LEtr). 
6. 
 
En l'espèce, ni Mme D______, ni M. M______ ne peuvent se prévaloir de la 
durée de leur séjour en Suisse, dès lors que le premier se trouvait illégalement à 
Genève depuis le mois de juillet 2005 et la seconde depuis le mois de décembre 
2002. Leur intégration socioprofessionnelle ne peut être qualifiée de 


- 9/11 - 
A/869/2010 
particulièrement réussie, le recourant n'ayant pas achevé les études pour lesquelles 
il avait initialement obtenu un permis de séjour et les activités professionnelles 
exercées tant par lui-même que par son épouse n'ont aucun caractère particulier. 
Ainsi que l’a retenu le TAPI, l'intégration sociale de la famille est similaire à celle 
d’autres personnes se trouvant dans leur situation et les époux ont conservé des 
relations avec leurs proches vivant en Amérique du Sud. 
 
 
Les documents produits par l’OCP démontrent qu'une prise en charge de W. 
est possible dans les pays de provenance de ses parents. De plus, l’instruction de 
la cause menée par la chambre de céans a mis en évidence qu'un retour en 
Amérique du Sud aurait des conséquences dont l'ampleur ne pouvait être 
déterminée. Toutefois, même à Genève plusieurs ruptures thérapeutiques ont eu 
lieu, notamment lors du changement d'institution, sans que cela empêche une 
évolution qualifiée par le directeur médico-psychologique à l'office médico-
pédagogique de « plutôt bonne ». 
 
 
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'OCP, puis le TAPI, ont 
considéré que les recourants et leurs enfants ne se trouvaient pas dans une 
situation d’extrême gravité nécessitant la délivrance d’un permis de séjour et 
interdisant d'exiger d'eux qu'ils retournent dans leurs pays d'origine. Le recours 
sera donc rejeté. 
7. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants, qui plaident au 
bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2011 par Madame D______ et 
Monsieur M______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, contre le jugement du 29 
mars 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 


- 10/11 - 
A/869/2010 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame D______ et Monsieur M______, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à 
l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 11/11 - 
A/869/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.