ge_gerichte · DCSO/181/2012 · 2012-05-03 · fr

Résumé:
 Des frais et dépens dus en vertu d'une ordonnance d'expulsion et d'un prononcé d'exécution forcée n'entrent pas dans le cercle des créances garanties par les sûretés locatives.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/891/2012-CS 
DCSO/181/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 MAI 2012 
 
Plainte 17 LP (A/891/2012-CS) formée en date du 19 mars 2012 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Henri-Philippe SAMBUC, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
c/o Me Henri-Philippe SAMBUC, avocat 
 Avenue Antoinette 11 
1234 Vessy. 
- ASSURA SA 
c/o M. Jean-Marc SCHLAEPPI, agent d'affaires breveté 
 Rue du Simplon 1137 
1800 Vevey 1. 
- Office des poursuites. 
 


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A/891/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 29 février 2012, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite ordinaire dirigée par ASSURA SA contre A______ SA en 
paiement de 850 fr. plus intérêts à 5% dès le 21 octobre 2010 et de 2'910 fr. 70 
plus intérêts à 5% dès le 4 mai 2011, au titre de frais et dépens selon, 
respectivement, une ordonnance d'expulsion et un prononcé d'exécution forcée 
rendus par le Juge de paix du District de la Riviera-Pays d'Enhaut le 21 octobre 
2010 et le 4 mai 2011. 
 
b. Le 9 mars 2012, l'Office a fait notifié, en mains de Me Henri-Philippe 
SAMBUC, administrateur d'A______ SA, un commandement de payer, poursuite 
n° 12 xxxx20 W, auquel le précité a formé opposition. 
B. 
a. Par acte posté le 19 mars 2012, Me Henri-Philippe SAMBUC a formé plainte 
contre cet acte dont il demande l'annulation. Il expose que les créances en 
poursuite sont nées d'un contrat de bail qui a fait l'objet d'une garantie sous forme 
d'un dépôt de 41'600 fr. et que le bailleur doit en conséquence introduire une 
poursuite en réalisation de gage. Me Henri-Philippe SAMBUC produit le contrat 
de bail à loyer pour locaux commerciaux conclu entre ASSURA SA et A______ 
SA et signé le 12 mars 2010, ainsi qu'un courrier du mandataire d'ASSURA SA, 
daté du 31 mars 2011, dont il ressort qu'une garantie locative de 41'600 fr. a été 
constituée sous forme d'un compte épargne garantie loyer ouvert dans les livres de 
l'UBS SA à Vevey. 
 
b. Dans son rapport du 5 avril 2012, l'Office, se référant à un arrêt du Tribunal 
fédéral paru aux ATF 129 III 360 (consid. 2), écrit : "…il est indéniable 
qu'A______ SA a fourni une garantie de loyer au sens de l'art. 257e CO, sous la 
forme d'espèces déposées sur un compte épargne garantie loyer; il en découle que 
la débitrice est en droit d'exiger de sa créancière qu'elle procède par la voie de la 
poursuite en réalisation de gage mobilier". L'Office conclut en conséquence à 
l'admission de la plainte. 
 
c. Invitée à se déterminer, la poursuivante a conclu au rejet de la plainte. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 


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Un commandement de payer, respectivement, sa notification, constitue une 
mesure sujette à plainte que la plaignante, poursuivie, a qualité pour attaquer par 
cette voie. 
 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plaignante a eu connaissance du commandement de payer le jour 
de sa notification, soit le 9 mars 2012. Postée le 19 mars 2012 et respectant pour 
le surplus les exigences de forme posées par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1bis LP, lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou 
de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut 
demander, par le biais d'une plainte, que le créancier exerce d'abord son droit sur 
l'objet du gage (exception du beneficium excussionis realis). 
 
Le poursuivi qui conclut par la voie de la plainte à l'annulation de la poursuite 
ordinaire introduite contre lui en excipant du beneficium excussionis realis doit 
démontrer, de façon claire, que la créance en poursuite est garantie par un gage 
défini à l'art. 37 LP (ATF 129 III 360 consid. 1). 
 
2.2 Il est généralement admis, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que les sûretés 
fournies par le locataire en vertu de l'art. 257 e CO sont une forme de consignation 
à titre de sûretés qui fait naître un droit de gage au sens de l'art. 37 LP au bénéfice 
du bailleur (ATF 129 III 360 consid. 2 et les réf. citées). 
 
En réclamant des sûretés à son locataire, le bailleur cherche à se prémunir contre 
les retards dans le paiement du loyer, contre d'éventuels dégâts à la chose louée, 
voire contre toute autre dette née du bail. Les parties peuvent convenir que les 
sûretés ne garantissent que certaines des obligations du locataire; à défaut d'une 
telle clause, les sûretés sont réputées couvrir l'intégralité des prétentions que le 
bailleur peut émettre en vertu du bail (David LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 
ch. 2.1.4, p. 355; Andrea BRACONI, L'exécution forcée des créances pécuniaires et 
en prestation de sûretés en matière de bail, 16ème Séminaire sur le droit de bail, 
2010, p. 128-129). 
 
2.3 En l'espèce, les prétentions objet de la poursuite considérée sont des frais et 
dépens dus en vertu d'une ordonnance d'expulsion et d'un prononcé d'exécution 
forcée rendus par le Juge de paix du District de la Riviera-Pays d'Enhaut le 
21 octobre 2010 et le 4 mai 2011. 
 
De telles créances n'entrent par conséquent pas dans le cercle des créances 
garanties par les sûretés locatives. 


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C'est en vain que l'Office se réfère à l'ATF 129 III 360. Dans cet arrêt, le Tribunal 
fédéral a jugé que la garantie bancaire fournie par le locataire "en vue de garantir 
l'exécution de ses obligations résultant du contrat de bail" couvrait, à défaut de 
clause spéciale, l'intégralité des prétentions que la créancière peut émettre "en 
vertu du contrat de bail litigieux, partant la créance en poursuite", laquelle avait 
pour objet une indemnité pour occupation illicite (consid. 2; cf. également au sujet 
de cet arrêt, Andrea BRACONI, op. cit. p. 128-129). 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 mars 2012 par A______ SA contre le 
commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx20 W. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.