ge_gerichte · ATAS/793/2013 · 2013-08-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZ-
ZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1049/2013 
ATAS/793/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 août 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
demanderesse
 
contre 
CSS ASSURANCE SA, sis Droit & compliance; Tribschenstrasse 
21, LUZERN 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame C__________ (ci-après : l'assurée), née en 1963, est affiliée depuis l'âge 
de 29 ans au titre de l'assurance-maladie obligatoire et complémentaire auprès 
d'INTRAS ASSURANCE SA (ci-après : INTRAS), dont le siège est à Genève. Elle 
a bénéficié d'un rabais au titre du contrat collectif souscrit par son employeur, la 
Banque X__________ & CIE SA (ci-après: l'employeur) siégeant à Genève. 
L'assurance complémentaire contractée par l'assurée (QUADRA+) avait pour but de 
couvrir les frais supplémentaires de traitement et de pension en cas de séjour hospi-
talier, en division privée, avec une participation aux frais de convalescence, d'aide à 
domicile et de transport. 
2. Le 1er janvier 2008, CSS ASSURANCE SA (ci-après : CSS), société ayant son 
siège à Lucerne, a repris le portefeuille d'INTRAS. 
3. En 2011, la prime d'assurance QUADRA+ s'est élevée à 125 fr. 80 par mois. 
4. En 2012, cette prime a été fixée à 394 fr. 50. 
5. Par courrier du 24 janvier 2012, l'assurée a contesté cette augmentation, qualifiée 
de "surprenante et injustifiée" auprès de CSS. 
6. Un échange de correspondance s'en est suivi. 
7. En 2013, la prime de l'assurance complémentaire QUADRA+ a été fixée à 
418 fr. 30 par mois. 
8. Par courrier du 25 janvier 2013 adressé à Monsieur D__________ (du service 
"Droit et Compliance" de CSS), l'assurée a demandé des explications quant à ces 
augmentations successives. 
9. Le 28 mars 2013, l'assurée a saisi la Cour de céans d'une demande en paiement di-
rigée contre CSS et concluant à ce que cette dernière soit condamnée à l'intégrer 
dans le cercle de ses assurés au bénéfice d'une assurance d'hospitalisation 
MYFLEX, variante PREMIUM, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 puis à lui 
rembourser la différence avec les primes déjà reçues, avec intérêt à 5% dès la date 
du dépôt de la demande. 
10. Invitée à se déterminer, la défenderesse, par écriture du 29 mai 2013 a conclu au 
rejet de la demande et argué qu'au surplus, elle n'avait pas la légitimation passive. 
En effet, la défenderesse affirme que la demanderesse n'est pas assurée auprès 
d'elle, mais auprès d'INTRAS, société ayant conclu un contrat collectif avec l'em-
ployeur de l'assurée. 


 
 
 
 
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La défenderesse explique que, compte tenu la mauvaise rentabilité de ce contrat, 
INTRAS a procédé, d'entente avec l'employeur de la demanderesse, à un assainis-
sement suite auquel les primes ont été adaptées pour chacun des assurés individuels 
au bénéfice du contrat collectif. 
Sur le fond, la défenderesse précise que l'assurance QUADRA+ n'est pas une assu-
rance fermée mais plutôt une assurance de type passive dans la mesure où elle n'est 
plus spontanément proposée aux nouveaux assurés. 
11. Par écriture du 11 juin 2013, la demanderesse s'est étonnée que CSS n'ait pas soule-
vé plus tôt l'argument de son défaut de légitimation passive, à l'occasion de la cor-
respondance échangée avant le dépôt de la demande, alors même qu'elle a adressés 
ses courriers à CSS et à INTRAS indifféremment. 
La demanderesse allègue qu'INTRAS fait partie du groupe CSS et que tous deux 
offrent des produits similaires. 
Enfin, elle a demandé à la Cour de procéder à une substitution de parties. 
12. Par courrier du 25 juin 2013, INTRAS a confirmé à la Cour de céans que c'est bien 
auprès d'elle qu'est affiliée la demanderesse et que c'est donc contre elle qu'aurait 
dû être déposée la demande en paiement. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC ; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 
La compétence ratione materiae de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie puisque, conformément à la police d’assurance du 1er janvier 2011, 
l’assurance en cause est soumise à la LCA. Cela n’est d’ailleurs pas contesté par les 
parties. 
2. S’agissant de la compétence ratione loci, il convient d'appliquer le code de procé-
dure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), dont l'art. 17 consacre la possibi-
lité d'une élection de for écrite et l'art. 31 prévoit que le tribunal du domicile ou du 
siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécu-
tée est compétent pour statuer sur les actions découlant d'un contrat. 


 
 
 
 
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La prestation caractéristique dans le cas d'espèce visant le remboursement de 
primes versées en trop, en argent, il s'agit d'une dette portable qui doit être exécutée 
au lieu de domicile de l'assuré. Ce dernier étant domicilié à Genève, la Cour de 
céans est ainsi également compétente à raison du lieu. 
3. La cause n'est pas soumise à une tentative obligatoire de conciliation 
(cf. ATAS/577/2011 du 31 mai 2011; ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6). 
4. Pour le surplus, la demande répond aux réquisits légaux de forme (art. 130, 
244 CPC). Elle est donc recevable. 
5. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à la permutation de son assurance 
avec une autre offrant des prestations équivalentes au 1er janvier 2012 et au rem-
boursement de la différence due suite à cette permutation. 
Mais il convient préalablement d'examiner si la partie assignée a la qualité pour dé-
fendre. 
6. a) La question de la qualité pour défendre relève, comme dans un procès civil, du 
fondement matériel de l'action (ATF non publié du 30 décembre 2003, B 59/03, 
consid. 3.2 et les références citées). A la qualité pour défendre, ou la légitimation 
passive, la personne qui est débitrice du droit matériel allégué. La légitimation pas-
sive relève ainsi du droit de fond, puisqu'elle a trait au fondement matériel de l'ac-
tion, mais elle n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention de la 
demanderesse, que ce soit quant à son principe ou quant à la mesure dans laquelle 
elle la fait valoir. L'absence de légitimation passive conduit au rejet de la demande 
(ATF 111 V 342, consid. 1c, ATF 114 II 345, consid. 3a). 
b) La demande est en principe figée pour ce qui concerne la désignation des parties 
principales, sans qu'il ne soit possible pour le demandeur de la modifier après coup, 
à moins d'un accord contraire de la partie défenderesse rendu possible dans les li-
mites de la maxime de disposition. 
Le législateur en charge du CPC montre toutefois une conception large de la substi-
tution de partie, n'hésitant pas à l'autoriser en dépit de l'absence cumulée d'aliéna-
tion de l'objet litigieux au sens de l'art. 83 al. 1 et de dispositions spéciales au sens 
de l'art. 83 al. 4 in fine. En effet, l'art. 83 al. 4, 1ère partie vise des situations dans 
lesquelles aucun changement de légitimation ne survient en cours de litispendance: 
la substitution de partie tend en réalité à corriger une demande ab initio mal dirigée 
ou émanant d'une partie n'étant pas la bonne. 
 Ces cas ne relèvent pas de la figure procédurale classique de la substitution de par-
tie, raison pour laquelle le législateur soumet de tels changements au consentement 
de la partie adverse. Celle-ci peut en effet refuser de prêter son concours à ce type 
de mesures coercitives et exiger que le juge tranche le litige sur la base de la de-


 
 
 
 
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- 5/6 -
mande initiale, ce qui mènera à un déboutement pour autant que le juge - appliquant 
le droit d'office - parvienne à la conclusion que la légitimation de l'un ou l'autre des 
plaideurs 
fait 
défaut 
(JEANDIN, 
in 
BOHNET/HALDY/ 
JEAN-
DIN/SCHWEIZER/TAPPY, CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 
32ss ad. art. 83). 
7. En l'espèce, la demanderesse a assigné CSS ASSURANCE SA, considérant que 
cette dernière était son assureur par l'intermédiaire de l'assurance QUADRA+. 
Or, la demanderesse admet avoir conclu l'assurance QUADRA+ auprès d'INTRAS, 
ce que cette dernière a confirmé le 25 juin 2013. 
Or, cette société n'a jamais cessé d'être inscrite au registre du commerce sous 
n°CH-660.1.527.000-2 malgré le regroupement avec CSS ASSURANCE SA, in-
tervenu en 2008. 
En 
outre, 
un 
communiqué 
de 
presse 
du 
29 
mai 
2008 
(cf. 
http://www.css.ch/fr/home/ueber_uns/medien_publikationen/medienmitteilungen/ar
chiv_medienmitteilungen.html, consulté le 8 juillet 2013) atteste qu'INTRAS a con-
tinué de travailler avec ses propres produits d’assurance, sans changer d'interlocu-
teurs. 
De plus, contrairement aux allégations la police d'assurance QUADRA+ est tou-
jours disponible et référencée sur le site internet d'INTRAS, au nombre des produits 
d'assurances 
complémentaires 
distribués 
par 
celle-ci 
(cf. 
http://www.css.ch/fr/home/privatpersonen/produkte/zusatzversicherungen/weitere_
zusatzversicherungen/intras_zusatzprodukte.html#quadra, consulté le 8 juillet 
2013). 
Pour le surplus, si la demanderesse a certes indifféremment adressé ses courriers à 
INTRAS et CSS, c'est toujours INTRAS qui lui a répondu – sauf le 29 janvier 
2013 mais cela n'est pas décisif vu la teneur de ce courrier, qui se bornait à informer 
l'assurée que la personne sollicitée était absente. 
Partant, la partie assignée par la demanderesse n'est pas légitimée à effectuer une 
permutation d'assurance, ni à procéder à un éventuel remboursement. 
La partie assignée ayant refusé de prêter son concours à la substitution de partie et 
conclu au rejet de la demande pour défaut de légitimation passive, la Cour de céans 
ne peut que rejeter la demande, d'autant que la demanderesse est représentée et que 
l'on peut raisonnablement s'attendre, dans une telle configuration, à ce que son con-
seil vérifie quelle est la partie débitrice des prestations réclamée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, mo-
tifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recou-
rant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédé-
rale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le