ge_gerichte · CAPH/29/2019 · 2019-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 janvier 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28925/2010-5 
CAPH/29/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 29 JANVIER 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 25 mai 2012 (TRPH/793/2012), comparant par Me André MALEK-
ASGHAR, avocat, Rue de l'Athénée 4, Case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Philippe 
EIGENHEER, avocat, Rue Bartholoni 6, Case postale 5210, 1211 Genève 11, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
C/28925/2010-5 
 
Vu le jugement du Tribunal des prud'hommes du 24 mai 2012, qui a condamné 
C______ SA (aujourd'hui A______ SA) à verser à B______ 2'664 fr. 75 bruts plus 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 juillet 2010 et à lui remettre un certificat de 
travail dont il a spécifié le contenu dans les considérants de sa décision (ch. 3 et 4 du 
dispositif), a invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales, 
légales et usuelles (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6), 
Vu l'appel formé par C______ SA (aujourd'hui A______ SA), qui a conclu à 
l'annulation de la décision entreprise, cela fait a repris ses conclusions de première 
instance tendant à la condamnation de B______ à lui verser 202'335 fr. 25, 
Vu la réponse de B______ qui a conclu à la confirmation des chiffres 3 à 5 du dispositif 
du jugement déféré, et a formé un appel joint, dans lequel il a conclu à l'annulation du 
chiffre 6 dudit dispositif, cela fait à la condamnation de sa partie adverse à lui verser 
5'000 
fr. 
nets 
avec 
intérêts 
moratoires 
à 
5% 
l'an 
dès 
le 
31 juillet 2010, 
Attendu que C______ SA (aujourd'hui A______ SA) a conclu au rejet de l'appel joint, 
Vu l'arrêt de la Cour du 25 mars 2013, qui a suspendu la présente procédure jusqu'à 
droit connu dans la procédure pénale P/1______/2010, 
Attendu que les parties ont adressé à la Cour des conclusions d'accord datées du 
23 novembre 2018, dont les termes sont les suivants: 
1. 
Donner acte à A______ SA qu'elle renonce à solliciter auprès de Monsieur 
B______, uniquement, l'indemnité pénale de CHF 1'440.50, soit le montant qui résulte 
de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 5 avril 2018, procédure 
P/1______/2010. 
2. 
Donner acte à Monsieur B______ qu'il renonce à solliciter auprès de A______ 
SA le paiement de CHF 2'664.75 et des intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 juillet 
2010 qui résultent du jugement du Tribunal des prud'hommes du 24 mai 2012 dans la 
cause C/28925/2010. 
3. 
Donner acte à A______ SA qu'elle remet à Monsieur B______ un certificat de 
travail complet dont une copie figure en annexe. 
4. 
Donner acte aux parties qu'elles reconnaissent que le contenu du certificat de 
travail a été préalablement validé par chacune d'elle de sorte qu'aucune modification 
ne lui sera apportée après signature de la présente convention. 


- 3/5 - 
 
 
C/28925/2010-5 
5. 
Donner acte à A______ SA qu'elle retire son appel du 28 juin 2012, interjeté 
auprès de la Chambre d'appel des prud'hommes de la Cour de justice, dans la 
procédure C/28925/2010 5 OO. 
6. 
Donner acte à Monsieur B______ qu'il retire son appel-joint du 13 septembre 
2012, interjeté auprès de la Chambre d'appel des prud'hommes de la Cour de justice, 
dans la procédure C/28925/2010 5 OO. 
7. 
Donner acte aux parties que ces retraits vaudront désistement d'action au sens 
de l'art. 65 CPC. 
8. 
Donner acte aux parties qu'elles supporteront chacune leurs propres frais, 
dépens compensés. 
9. 
Donner acte aux parties que moyennant bonne et fidèle exécution des 
engagements souscrits aux termes des présentes conclusions d'accord, A______ SA et 
Monsieur B______ reconnaissent et déclarent n'avoir plus aucune prétention l'un à 
l'égard de l'autre en lien avec les faits évoqués en préambule, les présentes conclusions 
valant solde de tout compte pour chacune des parties. 
10. 
Débouter les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Qu'il en résulte qu'elles retirent respectivement, et avec désistement d'action, l'appel et 
l'appel joint susmentionnés, frais et dépens compensés, 
Considérant qu'il y a lieu de reprendre la présente procédure, 
Qu'il sera préalablement procédé à la rectification de la qualité de C______ SA en 
A______ SA, 
Qu'il sera donné acte aux parties de leur accord sur les points 1 à 5 et 9 de leurs 
conclusions, et pris acte du retrait de l'appel et du retrait de l'appel joint, 
Que, compte tenu des valeurs litigieuses respectives, l'appel était soumis à émolument à 
l'inverse de l'appel joint, 
Que l'appelante supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 500 fr. 
(art. 7, 68, 71 RTFMC), compensés avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de 
Genève, dont le solde lui sera restitué, 
Qu'il n'y a pas d'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC), 
Que la cause sera rayée du rôle (art. 241s CPC), 
 
* * * * * 


- 4/5 - 
 
 
C/28925/2010-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
Reprend la procédure C/28925/2010-5. 
Rectifie la qualité de C______ SA en A______ SA 
Statuant d'accord entre les parties: 
Donne acte à A______ SA de ce qu'elle renonce à solliciter de B______ uniquement 
l'indemnité pénale de 1'440 fr. 50, soit le montant qui résulte de l'arrêt de la Cour de 
justice Chambre pénale d'appel et de révision du 5 avril 2018 procédure 
P/1______/2010, 
Donne acte à B______ de ce qu'il renonce à solliciter de A______ SA le paiement de 
2'664 
fr. 
75 
et 
des 
intérêts 
moratoires 
à 
5% l'an dès le 31 juillet 2010 qui résultent du jugement du Tribunal des prud'hommes 
du 24 mai 2012 dans la cause C/28925/2010, 
Donne acte à A______ SA de ce qu'il remet à B______ un certificat de travail complet 
dont la copie figure en annexe aux conclusions d'accord signées par les précités le 23 
novembre 2018, 
Donne acte aux parties de ce qu'elles reconnaissent que le contenu du certificat de 
travail a été préalablement validé par chacune d'elle de sorte qu'aucune modification ne 
lui sera apportée après signature desdites conclusions d'accord, 
Donne acte aux parties de ce que moyennant bonne et fidèle exécution des engagements 
souscrits aux termes de leurs conclusions d'accord elles reconnaissent et déclarent ne 
plus avoir aucune prétention l'une à l'égard de l'autre en lien avec les faits évoqués en 
préambule desdites conclusions valant solde de tout compte pour chacune des parties, 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ SA et de l'appel joint formé par 
B______ 
contre 
le 
jugement 
rendu 
par 
le 
Tribunal 
des 
prud'hommes 
TRPH/______/2012 du 24 mai 2012, 
 
 
 
 
 


- 5/5 - 
 
 
C/28925/2010-5 
Arrête les frais de l'appel à 500 fr., les compense à due concurrence avec l'avance 
versée, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ SA, 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 1'500 fr. à A______ 
SA, 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur; Madame Shirin HATAM, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.