ge_gerichte · ATAS/109/2004 · 2004-03-09 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/1970/2003 ATAS/109/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
du 09 mars 2004
1°** Chambre
En la cause
Monsieur B recourant
GENEVE

contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE-

VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION

DES ENTREPRISES ROMANDES (CIAM) intimée
Rue de Saint-Jean 98, 1211 GENEVE 11

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, Mmes Karine STECK et Juliana

BALDE, juges

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EN FAIT

Monsieur B , Spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a perçu
un revenu annuel brut de 349'617 fr., comme l’atteste son compte de pertes
et profits de l’exercice 2002, moins l’intérêt du capital sur 167000 fr. de
5'845 fr., soit un revenu net déterminant pour l’année 2002 de 343'772 fr. Sur
cette base, par décision du 6 août 2003, la CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS
DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES (ci-après la
CIAM) a fixé les cotisations personnelles AVS/AT/APG de l’intéressé pour
l’année 2002 à 39'283 fr. 20 (frais d’administration, contributions au régime
cantonal d’allocations familiales et cotisations à l’assurance-maternité

incluses).

La décision de cotisations du 6 août 2003 était accompagnée d’un bulletin de
versement de 19'866 fr. 60, solde dû au 5 septembre 2003. Selon l’avis
bancaire, cette somme a été débitée du compte en date du 5 septembre 2003.

Ledit versement est parvenu à la CIAM le 9 septembre 2003.

Par décision du 29 septembre 2003, la CIAM a fixé à 76,45 fr. le montant
des intérêts moratoires afférant aux cotisations personnelles dues pour la

période de janvier à décembre 2002.

Par lettre du 2 octobre 2003, Monsieur B a formé opposition à
ladite décision. Il rappelle que, les cotisations en question ont été versées le 5

septembre 2003 ainsi que l’attestait l’avis de débit de sa banque.

Par décision du 10 octobre 2003, la CIAM a rejeté l’opposition. Elle a en

substance soutenu que le versement du solde dû ne lui était pas parvenu dans

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les 30 jours à compter de la date de la facturation et qu’à ce titre elle était en

droit de procéder au calcul d’intérêts moratoires.

6. Par lettre du 14 octobre 2003, Monsieur B a interjeté recours
auprès du présent Tribunal contre la décision sur opposition du 10 octobre

2003.

7. Dans son préavis du 20 octobre 2003, la CIAM conclut au rejet du recours,
se référant tant en ce concerne les faits que le droit à sa décision sur

opposition.

EN DROIT

Selon l’art. 26 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1° janvier 2003, applicable
au cas d’espèce, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception

d’intérêts moratoires.

L’art. 14 al. 2 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946

(LAVS) indique que :

«Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice
d’une activité indépendante, les cotisations des assurés
n’exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont
l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont
déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral
fixera les périodes de calcul et de cotisations. »

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Une telle réglementation a été introduite en particulier aux articles 25 al. 1 et 41bis
al. 1 let. e et al. 2 du règlement sur l’assurance vieillesse et survivants du 31 octobre

1947 (RAVS), qui disposent :

«Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour
l’année de cotisation dans une décision de cotisation et
établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes
versés » (art. 25 al. 1).

«Doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité
lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer
des cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la
base du décompte qu’ils n’ont pas versées dans les 30 jours à
compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de
compensation » (art. 41bis al. 1 let. e).

« Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations
sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne
et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à
la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations
arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la
facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai »
(art. 41bis al. 2).

La Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires précise que :

«Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles arrivent à la
caisse de compensation ou lorsqu'elles sont créditées sur son
compte. Le paiement à la poste ou la banque de même que
l’établissement d’un ordre de paiement sont insuffisants »
(chiffre 4012).

En l’espèce, les cotisations pour l’année 2002 ont fait l’objet d’une décision de la
caisse intimée le 6 août 2003, les fixant à 39'283 fr. 20. Faute d’opposition, cette
décision est devenue définitive et exécutoire. Monsieur B restait devoir
au 5 septembre 2003 la somme de 19'866 fr. 60 représentant ses cotisations
personnelles. Cette somme a été acquittée à cette date, ainsi que l’atteste l’avis de
débit de la banque. Toutefois, le versement n’est parvenu à la CIAM que le 9

septembre 2003. Dès lors qu’à teneur de l’art. 42 al. 1 RAVS, les cotisations sont

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réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation, il y a lieu de
retenir, en l’espèce, le 9 septembre comme date de paiement. Le versement,
intervenu au-delà des 30 jours à compter du 6 août 2003, date de la facturation, était

donc tardif.

Partant, c’est à juste titre que la CIAM a procédé au calcul d’intérêts moratoires
selon l’art. 41bis al. 1 let. e RAVS ; ils courent dès la facturation par la caisse
intimée, soit le 6 août 2003, jusqu’au jour du paiement intégral, intervenu en

l’occurrence le 9 septembre 2003. Le calcul effectué par la CIAM n’est pas contesté.

Reste à préciser que les intérêts moratoires sont des intérêts compensatoires. Ils sont
en effet destinés à compenser le bénéfice que le débiteur réalise en payant
tardivement ses cotisations avec le préjudice subi par le créancier. Le but est de
compenser le fait que le débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé,
avantage dont est précisément privé le créancier. Les intérêts moratoires sont dus
même si le retard n’est imputable ni à une faute de la caisse de compensation ni à
une faute de l’assuré (chiffre 1001de la Circulaire précitée). Aussi le début du cours
des intérêts moratoires est-il indépendant des motifs pour lesquels les cotisations

n’ont pas été payées à temps.

En conséquence, le Tribunal de céans ne peut que rejeter le recours, le montant des

intérêts moratoires restant dû.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière :
La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ

Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Elisa COACCI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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