ge_gerichte · ATA/1057/2021 · 2021-10-12 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2374/2021-PATIEN 
 ATA/1057/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 octobre 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par son curateur Monsieur B______, avocat 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
et 
Monsieur C______ 


- 2/9 - 
A/2374/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1931, a été placé par ordonnance du 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) du 1er avril 
2019 sous la curatelle de représentation et de gestion de Monsieur B______, 
avocat. Le mandat inclut de veiller à l’état de santé de M. A______, mettre en 
place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, le représenter 
dans le domaine médical. L’ordonnance du TPAE retient, dans ses considérants, 
qu’il est établi que M. A______ présente une « incapacité de discernement 
étendue » et qu’il n’est plus capable de se déterminer en matière de soins ni sur le 
plan médical. 
2) 
 
Le curateur représente M. A______ dans un litige (cause C/1______/2019) 
l’opposant à Monsieur D______ devant le Tribunal civil de première instance (ci-
après : TPI). Dans ce contexte, M. D______ a sollicité l’audition du médecin de 
M. A______, le docteur C______. 
3) 
 
À réception de la convocation du TPI, le Dr C______ a requis auprès de la 
commission du secret professionnel (ci-après : commission) la levée de ce dernier 
afin de pouvoir répondre aux questions du TPI. 
4) 
 
Informé par la commission de la demande du Dr C______, M. B______ a 
indiqué que son protégé n’avait plus la capacité de discernement pour se 
déterminer sur la demande, mais qu’en sa qualité de curateur de portée générale, il 
pouvait lever le secret médical. Il souhaitait toutefois consulter le dossier afin de 
se prononcer. 
5) 
 
S’en est suivi un échange de correspondance entre la commission et le 
curateur de portée générale, la première estimant que le second n’était pas habilité 
à lever le secret professionnel du Dr C______. Le curateur, s’appuyant sur la 
doctrine, a contesté ce point de vue et relevé que les médecins de son protégé 
d’ores et déjà entendus par le TPI ainsi que les HUG avaient considéré la levée du 
secret médical par ses soins comme valable. 
 
 
Il a encore relevé que se posait la question de savoir si le Dr C______ 
n’avait pas également été le médecin de Monsieur E______, bénéficiaire des 
largesses de son protégé, au moment où il avait établi un certificat de capacité de 
discernement en faveur de M. A______. Le médecin devait être autorisé à 
répondre à cette question. 
6) 
 
Le Dr C______ a été entendu par la commission le 1er juillet 2021. Le 
curateur n’a pas été convoqué à cette audience, ni n’a reçu copie du procès-verbal 
y relatif. 


- 3/9 - 
A/2374/2021 
7) 
 
Par décision du 1er juillet 2021, la commission a levé le secret professionnel 
du Dr C______ en ce qu’il était autorisé à répondre aux questions du TPI « en 
indiquant les éléments pertinents de sa prise en charge médicale de M. A______ 
tels qu’il l’a[vait] décrite à la commission ». Elle l’autorisait également « à 
transmettre les seuls documents suivants précités » au TPI. 
 
 
La transmission de ces informations était nécessaire dans la procédure 
C/1______/2019, ce qui l’emportait sur la protection de la confidentialité due au 
patient. La transmission d’informations médicales concernant M. E______ devait 
faire l’objet d’une levée du secret professionnel par ce dernier ou par la 
commission en cas de refus de celui-ci ou d’incapacité à se déterminer. 
 
 
La décision a été communiquée au Dr C______ et au curateur. 
8) 
 
Par acte déposé le 12 juillet 2021 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
M. A______, représenté par son curateur, a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice. Il a conclu au constat que la 
commission n’était pas compétente pour statuer sur la levée du secret médical du 
Dr C______ à son égard. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision 
en tant qu’elle autorisait le Dr C______ à transmettre au TPI uniquement certains 
documents et non l’entier du dossier médical du patient. 
 
 
Le curateur a exposé qu’il avait déposé pour son protégé trois procédures 
devant le TPI visant l’annulation de transferts de biens immobiliers effectués alors 
que celui-ci n’était plus capable de discernement. Dans ce cadre, quatre médecins 
avaient été entendus, levés de leur secret médical par ses soins. Seul le Dr 
C______ avait saisi la commission. Tant le TPI que le Dr F______, président 
suppléant de la commission, estimaient que le curateur pouvait procéder à la levée 
du secret médical du patient. 
 
 
Par ailleurs, à supposer que la commission fût compétente pour prononcer la 
levée du secret médical, le sens de la phrase autorisant le Dr C______ « à 
transmettre les seuls documents suivants précités » devait être précisé. 
 
 
Le TPAE a autorisé le curateur à former le présent recours. 
9) 
 
La commission a conclu à la constatation de « l’irrecevabilité du grief de 
l’incompétence de la commission pour lever le secret médical du Dr C______ ». 
Préalablement, il convenait de ne pas remettre au curateur le procès-verbal de 
l’audition par la commission du praticien, subsidiairement de ne le lui remettre 
que de manière caviardée. 
 
 
La représentation dans le domaine médical était limitée au domaine des 
soins. Il n’y avait pas de représentation du domaine médical dans le domaine 
patrimonial ; cela serait contraire à l’art. 448 CC. 


- 4/9 - 
A/2374/2021 
 
 
Le grief d’incompétence de la commission pour se prononcer sur la levée du 
secret médical était tardif et, partant, irrecevable. Par ailleurs, il ressortait de l’avis 
de droit du professeur Philippe MEIER destiné au TPAE – non produit – que le 
représentant dans le domaine médical n’était pas habilité à délier lui-même le 
médecin de la personne concernée de son secret professionnel. Si le proche 
pouvait être légitimé à prendre une décision concernant la vie ou l’intégrité de la 
personne concernée, il n’avait pas nécessairement la même légitimité pour 
procéder à la pesée des intérêts au moment d’autoriser le médecin à divulguer 
certaines informations sur son patient. 
10) 
Le médecin ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet. 
11) 
Dans sa réplique, le recourant, sous la plume de son curateur, a maintenu 
que celui-ci aurait pu procéder à la levée du secret médical. Subsidiairement, le 
curateur aurait dû être entendu à ce sujet. La commission citait un avis du 
prof. MEIER sans toutefois le produire. Par ailleurs, tel que celui-ci était repris 
par la commission, il était contredit par la doctrine. En outre, la levée partielle du 
secret médical posait problème, dès lors qu’il ne pouvait être exclu que le 
Dr C______ n’ait sollicité cette levée qu’en ce qui concernait les documents les 
plus favorables à son patient M. E______. L’art. 448 CC s’appliquait à la 
procédure devant le TPAE. Or, la procédure dans le cadre de laquelle la levée était 
sollicitée se déroulait devant le TPI, de sorte que l’art. 448 CC ne trouvait pas 
application. Il avait néanmoins, en tant que de besoin, requis du TPAE qu’il 
formule une demande de levée du secret médical devant la commission. 
12) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En premier lieu, il convient d’examiner si le curateur était habilité, comme il 
le soutient, à relever le Dr C______ de son secret médical. 
 
a. 
Selon l'art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
les médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession 
ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, 
punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (ch. 1) ; la révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le 
consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2) ; 


- 5/9 - 
A/2374/2021 
demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant 
une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (ch. 3). 
 
b. 
En droit genevois, l'obligation de respecter le secret professionnel est 
rappelée à l'art. 87 al. 1 la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). Elle est le 
corollaire du droit de toute personne à la protection de sa sphère privée, garanti 
par les art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
En vertu de l'art. 87 al. 2 LS, le secret professionnel a pour but de protéger 
la sphère privée du patient ; il interdit aux personnes qui y sont astreintes de 
transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur 
profession. Aux termes de l'art. 88 LS, une personne tenue au secret professionnel 
peut en être déliée par le patient ou, s'il existe de justes motifs, par l'autorité 
supérieure de levée du secret professionnel (al. 1) ; sont réservées les dispositions 
légales concernant l'obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en 
justice (al. 2). 
 
c. 
D'une manière plus générale et selon la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), le respect du caractère confidentiel 
des informations de santé est capital non seulement pour protéger la vie privée des 
malades, mais également pour préserver leur confiance dans le corps médical et 
les services de santé en général. La législation interne doit ménager des garanties 
appropriées pour empêcher toute communication ou divulgation des données à 
caractère personnel relatives à la santé qui ne serait pas conforme à l'art. 8 CEDH, 
garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, le devoir de 
discrétion est unanimement reconnu et farouchement défendu (ACEDH Z. M.S. 
c/ Suède du 27 août 1997, cité in Dominique MANAÏ, Droits du patient face à la 
biomédecine, 2013, p. 138 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.111/2006 du 
7 novembre 2006 consid. 2.3.1). 
 
d. 
Comme tout droit découlant d'une liberté publique, le droit à la protection 
du secret médical peut, conformément à l'art. 36 Cst., être restreint moyennant 
l'existence d'une base légale (al. 1), la justification par un intérêt public ou par la 
protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et le respect du principe de la 
proportionnalité, par rapport au but visé (al. 3). 
 
e. 
La base légale pouvant fonder la restriction est, en cette matière, constituée 
par l'art. 321 ch. 2 CP et par l'art. 88 al. 1 LS. L'autorité supérieure au sens de ces 
deux dispositions est, conformément à l'art. 12 al. 1 LS, la commission, qui, bien 
que rattachée administrativement au département chargé de la santé (art. 12 al. 6 
LS), exerce en toute indépendance les compétences que la LS lui confère (art. 12 
al. 7 LS). 


- 6/9 - 
A/2374/2021 
 
 
Une décision de levée du secret professionnel doit, en l'absence d'accord du 
patient, se justifier par la présence de « justes motifs » (art. 88 al. 1 LS). Il ressort 
de l'art. 87 al. 3 LS que les intérêts du patient ne peuvent pas constituer un « juste 
motif » de levée du secret, si ce dernier n'a pas expressément consenti à la levée 
du secret le concernant (ATA/11/2018 du 9 janvier 2018 consid. 6a ; 
ATA/202/2015 du 24 février 2015 consid. 6). 
 
f. 
Pour ce qui est plus précisément de la procédure devant l'autorité de 
protection de l'adulte, dans le canton de Genève le TPAE (art. 105 LOJ), l'art. 443 
al. 1 CC dispose que toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de 
l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide ; les dispositions sur le secret 
professionnel sont réservées. 
 
 
En vertu de l'art. 448 CC, les parties à la procédure et les tiers sont tenus de 
collaborer à l'établissement des faits ; l'autorité de protection de l'adulte prend les 
mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection ; en cas de 
nécessité, elle ordonne que l'obligation de collaborer soit accomplie sous la 
contrainte (al. 1) ; les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes 
ainsi que leurs auxiliaires ne sont tenus de collaborer que si la personne concernée 
les y a autorisés ou que, à la demande de l'autorité de protection de l'adulte, 
l'autorité supérieure les a déliés du secret professionnel (al. 2). 
 
 
L’art. 448 CC s’applique donc spécifiquement à la procédure que le TPAE 
conduit pour décider de l’instauration ou de la modification d’une mesure de 
protection. 
 
g. 
Il est admis, de manière générale, que le représentant légal de personnes 
incapables de discernement peut lever le médecin de la personne concernée de son 
secret médical (Yves DONZALLAZ, Traite de droit médical, volume II, 2021, 
n. 6656, p. 3118 ; Philippe MEIER in Audrey LEUBA/Martin STETTLER/ 
Andrea BÜCHLI/Christoph HÄFELI, 2013, Commentaire du droit de la famille, 
n. 23 ad art. 391 CC ; Philippe MEIER, Le proche représentant en matière 
médicale peut-il délier le médecin de son secret professionnel ? in RMA 2018, 
p. 455s). 
 
 
Une partie de la doctrine exclut de la levée du secret médical par le 
représentant les secrets relatifs à la sphère intime de la personne concernée 
(Michel 
DUPUIS/Laurent 
MOREILLON/Christophe 
PIGUET/Séverine 
BERGER/Miriam MAZOU/Virginie RODIGARI [éd.], Code pénal - Petit 
commentaire, 2017, n. 40 ad art. 321 CP citant Bernard CORBOZ, Le secret 
professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, in Semaine Judiciaire 1993, p. 91 ; 
Stefan TRECHSEL/Hans VEST in Stefan TRECHSEL/Marc PIETH [éd.], 
Schweizerisches Stragesetzbuch – Praxiskommentar, 2021, n. 28 ad art. 321 CP). 


- 7/9 - 
A/2374/2021 
 
 
Dans sa thèse récemment parue, Frédéric ERARD (Le secret médical, Étude 
des obligations de confidentialité des soignants en droit suisse, éd. suis generis, 
2021, p. 332 ss) constate que la doctrine largement majoritaire admet que le droit 
de lever le secret professionnel est un droit strictement personnel susceptible de 
représentation. Avec Olivier GUILLOD (Laura AMEY/Olivier GUILL D, Le 
secret médical est-il en voie d’érosion Un regard helvétique, in Les cahiers de 
droit de la santé du sud-ouest, n° 15, 2012, p. 197) et Philippe MEIER (RMA 
2018, p. 457-458), il estime toutefois que la réserve de la sphère intime n’est pas 
fondée, la nature des informations traitées dans le contexte médical étant en 
principe intime. Ce point de vue est convaincant. Par ailleurs, une solution 
excluant de la levée du secret médical par le représentant légal des faits relatifs à 
la sphère intime nécessiterait de définir cette catégorie de faits et serait susceptible 
d’entraîner, en cas de doute sur l’attribution d’un fait à cette catégorie, des 
procédures de levée partielle du secret médical de nature à alourdir l’accès aux 
informations médicales dont le représentant légal peut avoir besoin, parfois, à 
brève échéance. 
 
h. 
Il convient encore d’examiner si le droit de consentir à la levée du secret 
médical entre toujours dans les pouvoirs du représentant légal de la personne 
incapable de discernement. Pour les mineurs incapables de discernement, il est 
unanimement admis que les détenteurs de l’autorité parentale disposent de ce 
droit. La réponse est plus nuancée pour les majeurs incapables de discernement et 
dépend des pouvoirs qui ont été conférés au représentant légal (Frédéric ERARD, 
op. cit., p. 334 et les références citées). 
 
 
S’agissant plus spécifiquement des pouvoirs du curateur de portée générale, 
le TPAE, se fondant sur les avis de doctrine précités de Philippe MEIER, a retenu, 
dans une ordonnance demeurée isolée, que le curateur nommé à une personne 
incapable de discernement pouvait lever le médecin de la personne concernée de 
son secret médical (DTAE/6378/2019 du 10 octobre 2019). Le TPAE ne semble, 
par la suite, plus s’être prononcé sur cette question. 
 
 
Selon Frédéric ERARD et Philippe MEIER, en présence d’une curatelle de 
portée générale, le curateur revêt la qualité de représentant légal autorisé à lever le 
secret médical. En revanche, en présence d’une curatelle limitée à la 
représentation dans le domaine médical (art. 377 et 378 CC), la question du droit 
de consentir à ladite levée fait l’objet d’une controverse doctrinale (détaillée in 
Frédéric ERARD, op. cit., p. 334 s.). Ce point peut cependant demeurer indécis. 
 
i. 
En l’espèce, le curateur a été investi des pouvoirs d’une curatelle de portée 
générale. Au vu des développements qui viennent d’être exposés, il est habilité à 
lever, au nom de M. A______, le secret médical du Dr C______. Partant, son seul 
consentement suffisait à la levée dudit secret. La commission n’était ainsi pas 
fondée à faire fi du consentement donné par le curateur ni d’ailleurs à lui refuser 
l’accès au dossier. La décision querellée sera par conséquent annulée. 


- 8/9 - 
A/2374/2021 
 
 
Il est encore relevé que, contrairement à ce que laisse entendre la 
commission, la question de savoir si le curateur, en déliant du secret médical le 
médecin de son protégé, a agi au mieux des intérêts de celui-ci, ne relève pas de sa 
compétence. En effet, l’organe de surveillance de la bonne exécution du mandat 
de curatelle est le TPAE (art. 411, 415 et 425 CC). 
 
 
Enfin, il va de soi que le curateur ne peut délier le Dr C______ du secret 
médical qu’en ce qui concerne M. A______. La levée du secret médical dû par le 
médecin à M. E______ ne fait, pour le surplus, pas l’objet de la présente 
procédure. 
 
 
Bien fondé, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’État de Genève (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2021 par Monsieur A______, 
représenté par son curateur, Monsieur B______, contre la décision de la commission du 
secret professionnel du 1er juillet 2021 ; 
au fond : 
l’admet et annule la décision précitée ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______, représenté par son curateur, Monsieur B______, une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


- 9/9 - 
A/2374/2021 
communique le présent arrêt à Monsieur B______, curateur du recourant, à Monsieur 
C______ ainsi qu'à la commission du secret professionnel. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen et Lauber, 
juges, Mme Steiner Schmid, juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :