ge_gerichte · ACPR/245/2020 · 2019-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22032/2019 
ACPR/245/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 23 avril 2020 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, ______ (GE), comparant par Me Steve ADLER, avocat, 
Fontanet et associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 19 décembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 30 décembre 2019, A______ recourt contre l'ordonnance du 19 
décembre 2019, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l’irrecevabilité de l’opposition qu’il avait formée à l’ordonnance pénale n. 1______ 
du 17 juillet 2017 et dit que celle-ci était assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l'annulation de 
l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour qu’il 
"poursuive l’instruction de la cause". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À la suite d’un accident de la circulation survenu à Genève le 13 janvier 2017, 
au cours duquel A______, motard, a été blessé, un rapport de police a été dressé, le 
24 février 2017. La Brigade de sécurité routière et accidents proposait, en page 3, 
sous la rubrique "Proposition de qualification juridique", de soumettre le précité à 
une peine contraventionnelle pour "motocyclistes ne restant pas à leur place dans 
une file de véhicules lorsque la circulation est arrêtée, avec accident et blessés". 
b. Par ordonnance pénale n. 1______ du 17 juillet 2017, le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) a condamné A______ à une amende. 
c. Selon le suivi des envois recommandés de la Poste, le pli contenant l’ordonnance 
pénale n’a pas été retiré à l’office postal par son destinataire, qui avait été avisé pour 
retrait le 18 juillet 2017. 
d. Un rappel de paiement a été adressé à A______ le 8 septembre 2017. 
e. Par lettre de son conseil, du 16 novembre 2017, adressée au SdC, A______, 
expliquant avoir été lésé lors de l’accident, s’est constitué partie plaignante et a 
demandé une copie du dossier. 
f. Le SdC a répondu à l’avocat, le 8 décembre 2017, que "l’opposition de votre 
mandant est jugée recevable" et lui a accordé un délai pour faire parvenir sa 
motivation, ce qui a été fait le 25 janvier 2018. 
g. De son côté, l’auteur du rapport d’accident en a confirmé les termes, le 13 
février 2018. 
h. Par ordonnance du 29 octobre 2019, le SdC, après avoir rappelé qu’il avait 
informé le contrevenant de la recevabilité de son opposition, a maintenu 
l’ordonnance pénale du 17 juillet 2017, estimant que A______ avait commis une 


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infraction au code de la route. La cause a été transmise au Tribunal de police pour 
qu’il statue "sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition". 
i. 
A______ a été cité à comparaître devant le Tribunal de police, le 19 décembre 
2019. Tant le mandat de comparution que la lettre de la Présidente, du 2 décembre 
2019, l’ont rendu attentif au fait qu’il serait préalablement statué sur l’éventuelle 
tardiveté de son opposition. 
j. 
Lors de l’audience, A______, à la question de savoir pourquoi il avait fait 
opposition près de quatre mois après la notification de l’ordonnance pénale, a 
expliqué ne pas se souvenir "si j’ai reçu l’ordonnance pénale à la maison". Il a 
toutefois confirmé qu’il était bien domicilié à l’adresse figurant sur la décision. Il ne 
se rappelait pas non plus avoir reçu un rappel, relevant que "on reçoit tellement de 
courrier". Lors de l’accident, il avait eu le pied cassé. Il avait porté un plâtre pendant 
six semaines, durant lesquelles il n’était pas sorti de chez lui. Il avait "lu" le rapport 
de police "2 ou 3 mois après l’accident". Lorsqu'il avait rempli la déclaration 
d’assurance, le 20 mars 2017, il avait déjà reçu le rapport de police. Il était d’abord 
allé consulter "un avocat en ville, cela devait être en été", puis, sur recommandation 
de celui-ci, un avocat spécialisé, auquel il avait remis le dossier. 
C. 
Dans la décision querellée, le Tribunal de police a retenu que s’il était 
compréhensible que A______ n’eût pas compris, le jour des faits, qu’une faute de la 
circulation lui était reprochée, il admettait avoir reçu fin mars 2017 le rapport de 
police, lequel décrivait expressément les circonstances de l'accident et la faute qui lui 
était reprochée, ce qui l’avait du reste conduit à consulter un avocat. Il devait donc 
s’attendre à des communications de l’autorité, y compris la remise d’un prononcé 
pénal. Aucun élément au dossier ne permettait de retenir qu’il n’avait pas eu 
connaissance de l’ordonnance pénale. En conséquence, celle-ci ayant été valablement 
notifiée à l’issue du délai de garde postal de sept jours, soit le 25 juillet 2017, le délai 
pour former opposition était arrivé à échéance le 4 août 2017. Formée le 16 
novembre suivant, l’opposition était tardive. 
D. 
a. Dans son recours, A______, invoquant l’art. 5 al. 3 Cst., soulève une violation 
du principe de la bonne foi. Le SdC avait considéré à deux reprises que son 
opposition était recevable. Sur la base de ces décisions, il avait légitimement mené 
une procédure d’opposition auprès de cette autorité, puis du Tribunal de police. Au 
regard des exigences découlant du principe de la bonne foi, le Tribunal de police ne 
pouvait écarter, sans autre raisonnement, les décisions du SdC constatant la 
recevabilité de son opposition. Mieux, le juge aurait dû prendre acte des décisions 
prises par le SdC et déclarer l’opposition recevable. 
b. À réception, le recours a été gardé à juger, sans échange d’écritures ni débat. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision du Tribunal de 
police sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 4.2 et 
6B_801/2013 du 17 décembre 2013 consid. 1.1) et émaner du prévenu, qui a qualité 
pour agir (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 al. 1 CPP) et un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou la modification de l'ordonnance entreprise (382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant fait grief au Tribunal de police d'avoir déclaré tardive son opposition, 
sans tenir compte de la décision antérieure du SdC à cet égard. 
3.1. Conformément à l’art. 356 al. 1 CPP, lorsqu’elle décide de maintenir 
l’ordonnance pénale, l’autorité administrative qui a les attributions du ministère 
public (cf. art. 357 al. 1 CPP) transmet sans retard le dossier au tribunal de première 
instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation. 
3.2. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale. L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). 
Seul le tribunal de première instance et non le ministère public – ni, partant, 
l’autorité administrative – est compétent pour statuer sur la recevabilité de 
l’opposition à l’ordonnance pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1155/2014 consid. 
2 du 19 août 2015, résumé in RPS 137/2019 p. 57ss n. 67). 
Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 
IV 201 consid. 2.2 p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière 
(cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 
2006 1275 ad art. 360). Le contrôle imposé au tribunal de première instance par 
l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, 
respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une 
condition du procès (arrêts du Tribunal fédéral 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 
6B_910/2017 précité consid. 2.4 ; 6B_194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 
6B_848/2013 précité consid. 1.3.2; 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les 
références citées; cf. aussi ATF 141 IV 39 consid. 1.5 p. 45 s.). 


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3.3. Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la 
procédure, à tous les stades de celle-ci (art. 3 al. 1 CPP). Elles se conforment 
notamment au principe de la bonne foi (al. 2 let. a). On déduit en particulier du 
principe de la bonne foi, découlant de cette disposition, l'interdiction des 
comportements contradictoires, celle-ci concernant en particulier les autorités 
pénales (ATF 144 IV 189 consid. 5.1 p. 192). 
3.4. En l'espèce, le SdC n’était pas compétent pour statuer sur la recevabilité de 
l’opposition à l’ordonnance pénale, laquelle, formée plus de trois mois après la 
notification de la décision, apparaissait clairement tardive. L’autorité aurait ainsi dû, 
sans se prononcer sur le fond, transmettre sans autre la cause au Tribunal de police, 
seul compétent pour statuer sur la question. 
Lorsque le SdC outrepasse ses compétences en matière de recevabilité de 
l’opposition, quelles qu’en soient les raisons, le prévenu ne peut se prévaloir du 
principe de la bonne foi pour en tirer un droit acquis. Au demeurant, bien que le SdC 
ait examiné son opposition il a, après avoir confirmé l’ordonnance pénale, transmis 
la cause au Tribunal de police pour qu’il examine la validité de celle-ci "et de 
l’opposition". Le juge a dûment informé le recourant que l’éventuelle tardiveté de 
son opposition serait examinée en premier lieu, ce qu’il a fait. Le recourant était donc 
informé, dès la transmission du dossier au Tribunal de police, que la validité, donc la 
recevabilité, de son opposition serait examinée par le juge, ce qui est conforme aux 
dispositions applicables. Partant, les autorités pénales ont agi conformément à la loi, 
sans violer le principe de la bonne foi. 
4. 
Reste à examiner la recevabilité de l'opposition formée par le recourant. 
4.1. L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont 
qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 
4.2. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son 
destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise 
infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a 
CPP). 
4.3. Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 
4 let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux 
parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en 
sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être 
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à 


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recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut 
pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51, 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 
consid. 1.3.1). 
Un justiciable doit s'attendre à une telle remise lorsqu'il est au courant qu'il fait 
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 116 I a 90 = JT 1992 
80 118 ; SJ 2001 I 449). Si une simple audition par la police d'une personne entendue 
comme témoin ou appelée à donner des renseignements n'est pas suffisante à cet 
égard, en revanche, l'obligation pour la personne de prendre des dispositions pour 
être atteinte naît lorsqu'elle est clairement informée par la police qu'elle fait l'objet 
d'une poursuite pénale (ibidem). 
Il faut cependant réserver le cas où la direction de la procédure est demeurée passive 
pendant une longue période, laissant à penser que l'affaire aurait été classée. À ce 
propos, le Tribunal fédéral a considéré que la notification d'une ordonnance de non-
entrée en matière trois mois et demi après le dépôt de la plainte ne représentait pas 
une longue période (arrêt du Tribunal fédéral 1B_675/2011 du 14 décembre 2011). 
La Chambre de céans a eu la même appréciation, en estimant que l'écoulement d'un 
délai de quatre mois entre l'audition à la police du prévenu et la notification de 
l'ordonnance pénale permettait d'appliquer l'art. 85 al. 4 let. a CPP (ACPR/470/2013 
du 10 octobre 2013 ; ACPR/202/2016 du 12 avril 2016). En revanche, elle a jugé que 
l’écoulement de huit mois et demi entre ces deux mêmes actes devait être considéré 
comme une longue période de passivité du Ministère public, au sens de la 
jurisprudence, de sorte que le prévenu pouvait penser que cette affaire avait été 
classée (ACPR/825/2017 du 30 novembre 2017 ; ACPR/78/2014 du 3 février 2014). 
4.4. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 17 juillet 2017 a été envoyée par pli 
recommandé au recourant, qui ne l'a pas retiré à l'échéance du délai de garde. Ni les 
éléments au dossier ni les explications du recourant ne permettent de douter que 
l’avis de retrait postal lui soit bien parvenu. Le recourant devait s'attendre à recevoir 
une décision judiciaire, puisqu'il se savait impliqué dans un accident de la 
circulation, survenu le 13 janvier 2017 ; avait "lu", au plus tard fin mars 2017, le 
rapport de police, dans lequel les gendarmes proposaient qu’il fût mis à l’amende car 
il n'était selon eux pas resté à sa place dans la file de véhicules arrêtés ; et avait 
rempli la déclaration d’assurance, le 20 mars 2017. Six mois après l’accident, le 
recourant devait donc encore s’attendre, compte tenu des circonstances précitées et 
des principes jurisprudentiels sus-rappelés, à recevoir une communication des 
autorités pénales. 
Partant, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde de l'art. 85 al. 4 let. 
a CPP lui est opposable. Il s'ensuit que c'est à juste titre, et sans formalisme excessif 
ni violation du principe de la bonne foi, que le Tribunal de police a constaté que 


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l'opposition du 16 novembre 2019 était tardive et n'est pas entré en matière sur le 
fond. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 


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P/9436/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00