ge_gerichte · ATA/1180/2021 · 2021-11-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4304/2020-PROC 
ATA/1180/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 novembre 2021 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 


- 2/8 - 
A/4304/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 18 mai 2020 dans la procédure A/2747/2019, le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a admis 
partiellement le recours interjeté le 22 juillet 2019 par Madame et Monsieur 
A______ contre les décisions rendues sur réclamation par l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) le 20 juin 2019. 
 
 
L'admission partielle portait sur un montant de CHF 29.05 d'impôt anticipé, 
dont l'AFC-GE avait reconnu qu'il devait être déduit des intérêts bruts. Les autres 
griefs des contribuables, portant sur la déduction d'une rente de prévoyance 
professionnelle et de primes d'assurance-maladie excédant le montant admis, les 
frais de rappel de déclaration et les intérêts moratoires sur les acomptes et les 
intérêts compensatoires négatifs, étaient écartés. 
2) 
 
Le jugement précité a été envoyé aux époux A______ par le TAPI le 
20 mai 2020 par pli recommandé. 
 
 
Selon le suivi des envois de la Poste, les époux A______ ont été avisés dans 
leur case postale pour retrait au guichet le vendredi 22 mai 2020 à 10h21. Le 
jugement a été distribué via leur case postale le vendredi 19 juin 2020, après 
prolongation du délai de garde par leurs soins. 
3) 
 
Par acte posté le lundi 17 août 2020, les époux A______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, prenant trente chefs de 
conclusions divisés en six chapitres. 
 
 
L'acte de recours ne contenait aucun développement relatif à la recevabilité 
du recours, mentionnant simplement que le jugement avait été « reçu » 
le 19 juin 2020. 
4) 
 
Par arrêt du 1er septembre 2020 (ATA/845/2020), la chambre administrative 
a déclaré le recours irrecevable car tardif. 
 
 
Les époux A______ s'étaient vu notifier dans leur case postale un avis pour 
retrait au guichet le vendredi 22 mai 2020, selon le suivi des envois de la Poste. 
Dès lors, en vertu de l'art. 62 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le jugement attaqué était réputé avoir été 
notifié le vendredi 29 mai 2020, qui constituait ainsi le dies a quo du délai légal de 
recours de trente jours. 
 
 
Dès lors que, à raison de la matière concernée, il n'y avait pas lieu de tenir 
compte des suspensions de délais, le délai de recours était arrivé à échéance le 


- 3/8 - 
A/4304/2020 
lundi 29 juin 2020. Le recours, expédié le lundi 17 août 2020, était ainsi tardif. 
Il l'eût au demeurant été même si l’on avait admis la notification du jugement le 
19 juin 2020. 
 
 
Les époux A______ n'avaient pas invoqué un cas de force majeure au sens 
de l’art. 16 LPA qui les aurait empêchés de déposer leur acte de recours en temps 
voulu. Manifestement tardif, le recours devait ainsi être déclaré irrecevable, sans 
échange d’écritures conformément à l'art. 72 LPA. Un émolument de CHF 200.- 
était mis à leur charge – étant précisé qu'ils avaient alors déjà payé l'avance de 
frais de CHF 700.- qui leur avait été demandée –, et aucune indemnité de 
procédure n'était allouée. 
 
 
Cet arrêt est entré en force à défaut d'avoir fait l'objet d'un recours au 
Tribunal fédéral. 
5) 
 
Le 22 septembre 2020, les époux A______ ont formé une demande en 
révision auprès de la chambre administrative contre l'ATA/845/2020 précité, 
demande enregistrée sous numéro de procédure A/2978/2020. 
6) 
 
Par lettres datées du 23 septembre 2020, envoyées sous pli simple, la 
chambre administrative a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 octobre 2020, sous peine 
d'irrecevabilité de leur demande en révision. 
7) 
 
Sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 2 novembre 2020 
par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 novembre 2020, pour 
s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi leur demande serait déclarée 
irrecevable. 
 
 
Selon le suivi des envois de la Poste, les recourants ont été avisés de cet 
envoi dans leur case postale le 6 novembre 2020. Ils ont ensuite demandé la 
prolongation du délai de garde et ont réceptionné l'envoi le 2 décembre 2020. 
8) 
 
Par arrêt du 1er décembre 2020 (ATA/1222/2020), la chambre 
administrative a déclaré irrecevable la demande en révision. 
 
 
Au jour du prononcé de l'arrêt, malgré la demande d'avance de frais et le 
rappel, les époux A______ n'avaient pas effectué l'avance de frais, si bien que leur 
demande en révision, traitée selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, devait 
être déclarée irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA. 
9) 
 
Par acte posté le 17 décembre 2020, les époux A______ ont introduit devant 
la chambre administrative une demande tendant à ce que cette dernière veuille 
bien « accepter la nouvelle avance de frais des recourants du montant de 
CHF 500.-, effectuée par transfert bancaire en date du 17 décembre 2020 », 
« accepter qu'il y a[avait] eu une erreur ou confusion administrative, sans doute 


- 4/8 - 
A/4304/2020 
involontaire, en ce qui concernait l'avance de frais des recourants », « déclarer que 
l'avance de frais (…) a[vait] été effectuée opportunément », « continuer en droit 
l'instruction et la considération du recours entamé par les recourants », « après 
instruction et considération du fond du recours, l'accepter intégralement » et enfin 
« instruire les services financiers du Pouvoir judiciaire de retirer leur offre 
erronée, injustifiée et intempestive de restitution de l'avance de frais (…) et 
utiliser cette avance de frais à ses fins légitimes ». 
 
 
Ils avaient été empêchés d'agir plus tôt en raison de l'état d'urgence sanitaire 
affectant la Suisse depuis le début de l'année 2020, et de leur condition de 
personnes à risques et vulnérables. 
 
 
Le 14 septembre 2020, conformément à la demande de la chambre 
administrative, ils avaient versé CHF 700.- à titre d'avance de frais, et avaient 
informé la chambre administrative du versement effectué. Au mois de décembre 
2020, ils avaient reçu une nouvelle communication du greffe, datée du 
2 novembre 2020, leur demandant le versement de CHF 500.- à titre d'avance de 
frais. 
 
 
En outre, ils venaient de recevoir une très surprenante communication des 
services financiers du Pouvoir judiciaires (ci-après : les services financiers), selon 
laquelle ces derniers allaient leur rembourser CHF 500.- à titre de restitution 
d'avance de frais. Il semblait donc évident qu'il y avait eu une erreur ou une 
confusion involontaire entre la chambre administrative et les services financiers. 
10) 
Le 11 janvier 2021, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice tant concernant la 
recevabilité de la demande que sur le fond du litige, en concluant à ce qu'aucuns 
frais ne soient mis à sa charge. 
11) 
Le 11 février 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
5 mars 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
12) 
Le 16 février 2021, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requête ni 
d'observations à formuler. 
13) 
Le 5 mars 2021, les époux A______ ont persisté dans leur demande, en 
formant de nouvelles conclusions et en revenant sur le fond du litige fiscal de 
base. 
 
 
 


- 5/8 - 
A/4304/2020 
EN DROIT 
1) 
a. 
Aux termes de l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
 
b. 
En vertu de l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au 
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de 
révision de l'art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu 
d'office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 
65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le 
motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la 
révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
 
c. 
Lorsqu’aucune condition de l’art. 80 LPA n’est remplie, la demande est 
déclarée irrecevable (ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 2 ; ATA/418/2019 du 9 avril 2019). 
2) 
a. 
La compensation d’une obligation pécuniaire avec une dette du créancier de 
cette obligation est possible en droit public, même sans base légale, en vertu d’une 
institution générale du droit, si elle n’est pas exclue par la loi, les dispositions de 
la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220) qui en fixent les conditions étant alors 
applicables par analogie (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 254 n. 751). 
 
 
Faute d’une base légale spéciale, la compensation est admise aux conditions 
posées par l’art. 120 CO, en tant que règle ou institution générale du droit, aux 
conditions cumulatives suivantes : la réciprocité des créances, l’identité des 
prestations dues, l’exigibilité de la créance compensante, la possibilité de faire 
valoir la créance compensante en justice et l’absence de cause d’exclusion 
(ATA/1096/2017 du 18 juillet 2017 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, 
Droit 
administratif 
général, 
2014, 
p. 432 
n. 
1244 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 254 n. 751). 


- 6/8 - 
A/4304/2020 
 
b. 
Selon l'art. 124 al. 1 CO, aussi applicable en droit public (ATF 107 Ib 98 
consid. 8), la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au 
créancier son intention de l'invoquer. 
3) 
 
En l’espèce, le recours des demandeurs dans la cause A/2747/2019 ayant été 
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, et leur demande de révision ouverte 
sous numéro de procédure A/2978/2020 ayant été déclarée irrecevable pour 
non-paiement de l'avance de frais, le seul moyen de droit des demandeurs auprès 
de la chambre de céans est une demande en révision de l'ATA/1222/2020 du 
1er décembre 2020, déjà rendu sur demande de révision. 
 
 
Le courrier des demandeurs a été déposé dans le délai des trois mois, auprès 
de la juridiction qui a prononcé l’arrêt conformément à l’art. 81 LPA. 
 
 
Les demandeurs ne précisent pas s'ils allèguent des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants au sens de l'art. 80 let. b LPA ou l'absence de prise 
en compte, par inadvertance, de faits invoqués et établis par pièce au sens de 
l'art. 80 let. c LPA. Quoi qu'il en soit, aucune de ces hypothèses n'est réalisée en 
l'espèce. 
 
 
Les demandeurs ne semblent pas avoir compris le déroulement des 
opérations financières en lien avec les avances de frais qui leur ont été demandées. 
Une avance de frais de CHF 700.- leur a été demandée le 18 août 2020 dans la 
procédure A/2747/2019, qu'ils ont payée. Leur recours a été déclaré irrecevable le 
1er septembre 2020, seul un émolument de CHF 200.- leur étant réclamé. Il était 
donc normal qu'une fois le délai de recours expiré, les services financiers leur 
remboursent un montant de CHF 500.-. Les demandeurs ont ensuite introduit une 
deuxième procédure (A/2978/2020). Une avance de frais de CHF 500.- leur a 
alors été demandée, d'abord par courrier simple – qu'ils passent sous silence mais 
ne prétendent pas ne pas avoir reçu – puis par pli recommandé, réputé 
avoir été reçu sept jours après l'avis de retrait (art. 62 al. 4 LPA), donc le 
13 novembre 2020 ; le fait qu'ils aient demandé la prolongation du délai de garde 
n'est à cet égard par pertinent. 
 
 
Le traitement de l'avance de frais dans les deux procédures était ainsi 
indépendant. À supposer que les demandeurs invoquent matériellement une 
compensation entre les CHF 500.- qui devaient leur être restituée dans la première 
procédure et l'avance de frais du même montant qu'ils devaient verser dans la 
seconde, et que les conditions de l'art. 120 CO soient bien remplies, force est de 
constater que les demandeurs n'ont jamais manifesté de volonté ni même de 
souhait de procéder à la compensation de ces deux montants. 
 
 
Il n'y a dès lors eu aucune inadvertance de la part de la chambre de céans ni 
des services financiers, au sens de l'art. 80 let. c LPA, et les demandeurs 


- 7/8 - 
A/4304/2020 
n'avancent non plus aucun fait ou moyen de preuve nouveau au sens de l'art. 80 
let. b LPA. 
 
 
Il s'ensuit que leur courrier du 17 décembre 2020, qui doit être traité comme 
une demande en révision, est irrecevable. 
4) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des demandeurs (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision introduite le 17 décembre 2020 par 
Madame et Monsieur A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de 
justice ATA/1222/2020 du 1er décembre 2020 ; 
met à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______ un émolument de CHF 
500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale 
cantonale ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Michel, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 8/8 - 
A/4304/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :