ge_gerichte · ATAS/645/2021 · 2021-06-17 · fr

Résumé:
 Année déterminante pour la prise en compte du nombre de salariés occupés par un employeur pour fixer la cotisation pour 2021.

En vertu de l’art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié et salariée (al. 1). Toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’art. 62 au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme personnes salariées (al. 2). 

Procédant à une interprétation systématique de l’art. 63 al. 2 LFP, la chambre de céans a retenu que sont considérées comme personnes salariées, au sens de l’art. 63 al. 1 LFP, toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’art. 62 LFP au mois de décembre de l’année précédant l’année pendant laquelle le Conseil d’État fixe, en principe, la cotisation qui devra être versée l’année suivante. Si le Conseil d’État n’a pas pu fixer la cotisation pendant l’année prévue en principe, mais la suivante, elle est quand même réputée avoir été fixée l’année pendant laquelle elle devait, en principe, être fixée. Enfin, la LFP ne traitant pas différemment les sociétés selon qu’elles ont dû fermer ou pas pendant la pandémie, elle respecte le principe de l’égalité de traitement. 

En l’occurrence, le montant de la cotisation annuelle pour l’année 2021 ayant été fixé par le Conseil d’État par arrêté du 13 janvier 2021, la fixation de cette cotisation est réputée avoir eu lieu en 2020. C’est donc l’effectif de l’employeur ou de l’employeuse au mois de décembre 2019 qui est déterminant pour la prise en compte du nombre de salariés occupés pour fixer la cotisation pour 2021. 

C’est ainsi à juste titre que l’intimée a réclamé à la recourante le paiement de CHF 620.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2021, sur la base des vingt employés qu’elle avait en décembre 2019, quand bien même elle n’en avait plus que dix en décembre 2020.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Catherine TAPPONNIER, Mario-
Dominique TORELLO, Eleanor McGREGOR et Philippe KNUPFER; Yda 
ARCE et Anny FAVRE, Juges assesseures 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/825/2021 
ATAS/645/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juin 2021 
 
 
En la cause 
A______ Sàrl, Monsieur B______, à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
HOTELA Allocations Familiales, sise rue de la Gare 18, 
MONTREUX 
intimée 
 
 


 
 
 
 
 
A/825/2021 
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EN FAIT 
1. Par décision du 3 février 2021, Hotela Allocations Familiales (ci-après la caisse ou 
l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle 2021 de la 
société A______ Sàrl (ci-après la société ou la recourante) à CHF 620.-. Ce 
montant était calculé à raison de CHF 31.- par salarié, sur l’effectif de vingt 
collaborateurs occupés par la société en décembre 2019. 
2. Le 2 mars 2021, la société a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir que la 
cotisation annuelle d’un montant de CHF 620.- devait être réduite de moitié, car 
elle avait actuellement dix employés. La somme de CHF 310.- devait encore être 
adaptée proportionnellement au nombre de mois qui seraient effectivement 
travaillés en 2021, la cotisation 2021 ne devant pas être répercutée sur douze mois 
pleins par équité de traitement avec les entreprises ayant été fermées contre leur 
gré. Au vu de la situation actuelle, la société n’était plus capable de supporter ses 
charges qui ne correspondaient pas à la réalité de fonctionnement de l’entreprise. 
Selon la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05), les 
cotisations dues à ce fonds pour l’année 2021 étaient calculées sur le nombre de 
salariés occupés en décembre 2019. Le monde après le 16 mars avait changé et il 
fallait adapter la loi et son application de façon immédiate. L’on ne pouvait plus 
dire que la baisse du nombre de collaborateurs en 2020 ou en 2021 aurait un effet 
sur les cotisations pour les années 2022-2023. 
Il s’agissait de se fonder sur la situation actuelle, soit dix employés en 2021, car les 
PME n’avaient pas ou plus les moyens de s’organiser et en conséquence de 
supporter de tels coûts. La société n’existerait peut-être déjà plus en 2022 ou 2023. 
La souffrance et le désespoir des employés seraient considérables si la société 
devait cesser son activité et le désastre social et économique encore plus grand. 
La société demandait de ce fait une facture proportionnelle à l’activité réelle de 
l’entreprise, basée sur le pourcentage de travail de l’année 2021. 
3. Dans sa réponse du 30 mars 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a fait 
valoir que la recourante devait obligatoirement être affiliée auprès d’une caisse 
d’allocations familiales et qu’elle était astreinte au paiement de la cotisation objet 
du litige. Pour l’année 2021, le Conseil d’État genevois avait fixé la cotisation 
annuelle à CHF 31.- par salarié. Devaient être considérées comme personnes 
salariées, toutes les personnes occupées par l’employeur au mois de décembre de 
l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État. En l’occurrence, 
pour la cotisation prélevée en 2021, il s’agissait de l’effectif du personnel occupé 
par la recourante au cours du mois de décembre 2019. 


 
 
 
 
 
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La recourante avait annoncé employer vingt personnes en décembre 2019, ce qui 
n’était pas contesté. Les caisses d’allocations familiales n’étaient que des offices 
d’encaissement des cotisations annuelles pour la formation professionnelle et leurs 
tâches se limitaient à la mise en œuvre de la facturation et à l’encaissement des 
cotisations. Elles n’avaient aucune marge de manœuvre, que ce soit pour la fixation 
du montant de la cotisation par salarié ou la prise en considération de facteurs de 
pondération, comme le proposait la recourante. L’intimée ne pouvait en 
conséquence que confirmer sa décision du 3 février 2021 et s’en remettait pour le 
surplus à la décision de la chambre de céans. 
4. Le 2 avril 2021, la recourante a transmis à la chambre de céans l’arrêté du Conseil 
d’État du 13 janvier 2021, faisant valoir que selon l’art. 63 al. 2 LFP, étaient 
considérées comme personnes salariées toutes les personnes employées au mois de 
décembre précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État et que comme 
l’arrêté fixant la cotisation annuelle pour 2021 était daté et signé du 13 janvier 
2021, il fallait tenir compte du nombre de personnes salariées de la société au mois 
de décembre 2020 et non de décembre 2019. Or, à la fin du mois de décembre 
2020, la recourante avait dix employés et non vingt. 
L’arrêté du Conseil d’État du 13 janvier 2021 fixe la cotisation annuelle pour 
l’année 2021 à CHF 31.- par travailleur et travailleuse, vu la lettre de la FFPC 
(Fondation pour la formation professionnelle et continue) du 26 novembre 2020 
concernant une subvention ordinaire de l’État de CHF 4'077'675.- à inscrire au 
budget 2021 conformément à l’art. 62 al. 2 let. c du règlement d'application de la 
loi sur la formation professionnelle du 18 mars 2008 (RFP - C 2 05.01) 
5. L’intimée a répondu que la procédure de détermination de la cotisation nécessitait 
que le nombre de personnes employées pour lesquelles la cotisation serait facturée 
soit connu des institutions genevoises au moment où les projections et calculs 
étaient établis. C’était ainsi que chaque année en août, les caisses d’allocations 
familiales actives sur le canton de Genève devaient renseigner la FFPC sur le 
nombre de personnes affiliées chez elles au mois de décembre de l’année 
précédente. 
Le 13 janvier 2021, lorsque le Conseil d’État avait émis son arrêté, il ne pouvait pas 
déjà connaître le nombre de personnes occupées au mois de décembre 2020, car les 
employeurs devaient informer leur caisse de compensation AVS de leur effectif 
2020 jusqu’au 30 janvier 2021. La cotisation fixée le 13 janvier 2021 avait par 
conséquent obligatoirement été arrêtée en tenant compte du nombre de personnes 
occupées par les employeurs genevois en décembre 2019. 
Force était ainsi d’admettre que la cotisation facturable en 2021, dont le montant 
était calculé sur la base du nombre de personnes occupées en décembre 2019, 
devait effectivement être facturée aux employeurs en fonction du nombre 


 
 
 
 
 
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d’employés occupés en décembre 2019. Si tel ne devait pas être le cas, le 
mécanisme prévu par l’art. 63 LFP serait complètement faussé. 
6. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 LFP. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 66 
al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative du 12 septembre 1985 
LPA - E 5 10). 
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2021 réclamée par l’intimée à la recourante. 
4. Selon l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la formation 
professionnelle et continue » (ci-après la fondation), il est créé une fondation de 
droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la 
formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État. 
Selon l’art. 61 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par : 
 
a) une cotisation à la charge des employeurs et des employeuses définis à l’art. 62 ; 
b) des subventions annuelles de fonctionnement allouées par l'État (al. 1). 
Les ressources de la fondation sont fixées chaque année en fonction des besoins 
réels définis par la direction de la fondation. Le montant des ressources ainsi arrêté 
ne doit pas dépasser 5‰ de la masse salariale générale (al. 2). 
La subvention est fixée par le Conseil d’État selon le taux suivant : 
 
a) 30% lorsque le montant des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de 
la fondation est inférieur ou égal à 2‰ de la masse salariale générale ; 
b) 40% lorsque le montant des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de 
la fondation se situe entre 2 et 5‰ de la masse salariale générale (al. 3). 
La cotisation est fixée par le Conseil d’État, conformément à l’art. 63, après 
déduction de la subvention telle qu’elle est déterminée à l’al. 3 (al. 4). 


 
 
 
 
 
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Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 
Selon l’art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en 
francs, par salarié et salariée (al. 1). Toutes les personnes occupées par un 
employeur ou une employeuse visé à l’art. 62 au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (al. 2). Les modalités nécessaires pour la détermination de 
l’effectif des salariés et des salariées occupés par les employeurs ou les 
employeuses astreints au paiement de la cotisation sont fixées par le règlement 
(al. 3). 
 
La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 
Selon l’art. 55 al. 1 RFP, avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales 
communiquent l'effectif des salariés déterminant le montant de la cotisation à 
l'administration de la fondation en faveur de la formation professionnelle et 
continue au moyen d'une formule ad hoc. 
Selon l’art 56 RFP, le montant de la masse salariale générale, au sens de l'art. 61 
al. 2 et 3 de la loi, est communiqué par l'office cantonal de la statistique (enquête 
annuelle) (al. 1). Il est tenu compte des salaires versés au cours de l'année civile 
précédant celle de la fixation de la cotisation (al. 2). 
Selon l’art. 62 al. 1 et 2 let. c RFP, le conseil de la Fondation est responsable de la 
gestion générale de celle-ci et a notamment pour attribution de proposer au Conseil 
d'État le montant global de la cotisation à percevoir auprès des assujettis ainsi que 
la subvention, calculée conformément à l'art. 61 de la loi; 
La cotisation annuelle pour l’année 2021 a été fixée par le Conseil d’État par arrêté 
du 13 janvier 2021 à CHF 31.- par travailleur et travailleuse. 
La cotisation annuelle pour l’année 2020 a été fixée par le Conseil d’État par arrêté 
du 11 septembre 2019 (ATAS/118/2021 du 16 février 2021). 
La cotisation annuelle pour l’année 2019 a été fixée par le Conseil d’État par arrêté 
du 26 septembre 2018 (ATAS/118/2021 du 16 février 2021). 
5. En matière d’interprétation de dispositions légales, il faut, en premier lieu, se 
fonder sur la lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de 
cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 


 
 
 
 
 
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relation avec d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du 
but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 128 II 347 consid. 3.5, ATF 128 V 105 
consid. 5, 207 consid. 5b, 125 II 484 consid. 4). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles 
un ordre de priorité hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). 
L’interprétation littérale consiste en substance à tirer tous les renseignements 
possibles du sens littéral de la règle. Il s’agit ainsi de comprendre la signification de 
chaque mot pris individuellement et de se concentrer sur les relations 
grammaticales entre les mots telles que résultant de la syntaxe (accords, objet d’une 
négation) ainsi que de l’usage de la ponctuation. En outre, la manière dont le 
législateur a ordonné les alinéas d’un article, dont il a divisé le texte (au moyen de 
titres, sous-titres, etc.) et structuré les notes marginales relève également de 
l’interprétation littérale. Quant à l’interprétation systématique, elle vise à prendre la 
mesure de la structure formelle dans laquelle la règle s’intègre : l’ordonnancement 
des titres, des notes marginales, des alinéas et des phrases donnant un rapport 
hiérarchique aux règles, ce qui permet souvent d’en déterminer le champ 
d’application. Il y a également lieu d’examiner les liens établis par le texte légal 
entre certaines règles, au moyen de renvois plus ou moins explicites à d’autres 
dispositions. Relève également de l’interprétation systématique le fait de comparer 
des normes et, lorsqu’elles ont des éléments communs et des différences, d’en tirer 
des conclusions sur les intentions du législateur (STEINAUER, Le Titre 
préliminaire du Code civil et Droit des personnes, 2009, n° 262 et ss, p. 87et ss). 
6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et qu’elle est tenue de payer des contributions, de sorte 
qu’elle est astreinte à la cotisation de la LFP. 
 
Il résulte en substance des dispositions de la LFP et du RFP précitées que chaque 
année, le Conseil d’État rend un arrêté fixant le montant des cotisations à verser par 
les employeurs pour l’année suivante. La cotisation à verser dépend du nombre de 
travailleurs et travailleuses employés au mois de décembre de l’année précédant 
l’année de fixation de la cotisation. 
 
S’agissant de la cotisation pour l’année 2021, le Conseil d’État n’a pas fixé le 
montant de la cotisation en 2020, comme il le faisait habituellement, mais il l’a fait 
le 13 janvier 2021. On ignore les causes de ce retard, qui semble toutefois pouvoir 
être attribué aux charges supplémentaires exceptionnelles qu’a dû connaître le 
Conseil d’État en 2020 en raison de la pandémie. Il n’est toutefois pas contesté que 
la cotisation de même que la subvention se fonde sur la masse salariale générale de 


 
 
 
 
 
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l’année 2019, telle que transmise par l’office cantonal de la statistique (art. 56 al. 1 
RFP). 
 
La recourante a fait valoir que dès lors que l’arrêté fixant la cotisation annuelle pour 
la cotisation de l’année 2021 avait été pris le 13 janvier 2021, le nombre de 
personnes employées à prendre en compte pour fixer la cotisations 2021 serait celui 
des personnes employées au mois de décembre 2020 et non pas 2019, puisque selon 
l’art. 63 al. 2 LFP, sont considérées comme personnes salariées toutes les personnes 
employées « au mois de décembre précédant la fixation de la cotisation par le 
Conseil d’État ». 
 
La teneur de cette disposition n’est pas absolument claire. On peut en effet se 
demander s’il s’agit des personnes occupées au mois de décembre de l’année 
précédant « l’année pendant laquelle le Conseil d’État a fixé la cotisation » ou de 
« l’année pour laquelle le Conseil d’État a fixé la cotisation ». L’art. 63 al. 2 peut 
être compris, à rigueur de texte, comme l’a fait la recourante. Cela apparaît 
toutefois clairement contraire à la teneur de l’al. 1 de cette disposition, qui prescrit 
que la cotisation est fixée chaque année. Une telle lecture de cette disposition n’est 
en outre pas compatible avec le mode de financement de la fondation tel qu’il est 
prévu par l’art. 61 al. 2 LFP, à savoir que les ressources de celle-ci sont fixées 
chaque année en fonction des besoins réels définis par la direction de la fondation et 
que le montant des ressources ainsi arrêté ne doit pas dépasser 5‰ de la masse 
salariale générale. 
 
Le Conseil d’État fixe la subvention allouée par l’État à la fondation (art. 61 al. 1 
let. b LFP) sur la base d’un pourcentage du montant des ressources nécessaires pour 
couvrir les besoins de la fondation (art. 61 al. 3 LFP). La cotisation est ensuite fixée 
après déduction de la subvention (art. 61 al. 4 LFP). Dès lors que les ressources de 
la fondation sont constituées uniquement des cotisations à la charge des employeurs 
et des subventions annuelles (art. 61 al. 1 LFP), les cotisations sont déterminées par 
le montant des ressources de la fondation qui dépend de la masse salariale. La 
masse salariale, au sens de l'art. 61 al. 2 et 3 LFP, est communiquée par l'office 
cantonal de la statistique et tient compte des salaires versés au cours de l'année 
civile précédant celle de la fixation de la cotisation (art. 56 al. 1 et 2 RFP). 
 
Il apparaît donc à la lecture de ces dispositions que c’est l’année du montant de la 
masse salariale qui est déterminante au sens de l’art. 63 al. 2 LFP et non celle 
durant laquelle le Conseil d’État a fixé la cotisation. 
 
Il convient ainsi d’interpréter l’art. 63 al. 2 LFP selon l’interprétation systématique 
de la manière suivante : Sont considérées comme personnes salariées, au sens de 
l’al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visé à 
l’art. 62 au mois de décembre de l’année précédant l’année pendant laquelle le 
Conseil d’État fixe, en principe, la cotisation qui devra être versée l’année suivante. 


 
 
 
 
 
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Si le Conseil d’État n’a pas pu fixer la cotisation pendant l’année prévue en 
principe, mais la suivante, elle est quand même réputée avoir été fixée pendant 
laquelle elle devait, en principe, être fixée. 
 
Il en découle en l’occurrence, que même si le Conseil d’État a fixé en 2021 le 
montant de la cotisation à payer par les employeurs pour l’année 2021, la fixation 
de la cotisation est réputée avoir eu lieu en 2020 et c’est bien l’effectif de la 
recourante au mois de décembre 2019, qui est déterminant pour la prise en compte 
du nombre de salariés occupés par l’employeur selon l’art. 63 al. 2 LFP pour fixer 
la cotisation pour 2021. 
 
C’est dès lors à juste titre que l’intimée a réclamé à la recourante le paiement de 
CHF 620.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2021, sur la base de vingt 
employés qu’elle avait en décembre 2019, quand bien même la recourante n’en 
avait plus que dix en décembre 2020. 
7. 7.1. La recourante a encore fait valoir que le monde avait changé après le 16 mars 
2020 et qu’il fallait adapter la loi et son application de façon immédiate. L’on ne 
pouvait plus dire que la baisse du nombre de collaborateurs en 2020 ou en 2021 
aurait un effet sur les cotisations pour les années 2022-2023. De plus, le montant de 
la cotisation devait être adapté proportionnellement au nombre de mois qui serait 
effectivement travaillés en 2021, la cotisation 2021 ne devant pas être répercutée 
sur douze mois pleins par équité de traitement avec les entreprises ayant été 
fermées contre leur gré. 
7.2. Ces griefs doivent être rejetés, dès lors qu’il n’appartient pas à la chambre de 
céans de modifier la loi. Le mode de financement actuellement prévu est connu des 
employeurs, qui doivent s’organiser pour pouvoir payer les cotisations à venir dont 
ils peuvent évaluer le montant prévisible. Le montant relativement peu élevé des 
cotisations n’est en outre pas de nature à mettre à lui seul en péril la situation 
financière d’une entreprise. Par ailleurs, la LFP ne traite pas différemment les 
sociétés selon qu’elles ont dû fermer ou pas pendant la pandémie, de sorte qu’elle 
respecte le principe de l’égalité de traitement. 
8. Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le