ge_gerichte · ATA/702/2025 · 2025-06-24 · fr

Résumé:
 Retrait des permis de conduire pour une durée indéterminée mais au minimum 2 ans pour infraction grave (excès de vitesse important) et compte tenu de deux précédents (sanctions de janvier 2019 et juin 2020). Décision déclarée exécutoire nonobstant recours. Recours contre la décision du TAPI de restituer l’effet suspensif déclaré irrecevable faute de préjudice irréparable (besoin professionnel pas démontré). La violation du droit d’être entendu du recourant, résultant du fait que le TAPI ne lui avait pas communiqué les dernières observations de l’OCV annexant le formulaire de reconnaissance de culpabilité ayant conduit à la sanction de juin 2020, était sans conséquence, dès lors que son allégation selon laquelle le dernier antécédent était en réalité le fait de sa mère et que son ex-amie avait complété à sa place un formulaire l’incriminant (ce que les deux attestaient par affidavit) était en cours d’instruction dans une procédure parallèle au TAPI, dans l’attente de laquelle le TAPI avait suspendu la procédure à la demande du recourant. Enfin, dans l’hypothèse la plus favorable (pas de second antécédent), le permis devrait être retiré pour 12 mois au moins.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/689/2025-LCR 
ATA/702/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
2e section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Julien WAEBER, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
 


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A/689/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, ressortissant français né le ______ 1987 au bénéfice d’une autorisation 
de séjour depuis le 25 juillet 2024, est titulaire du permis de conduire de catégorie 
B depuis le 24 août 2017, du permis de la catégorie A depuis le 8 octobre 2024 et 
d’un permis d’élève conducteur de catégorie C, voitures automobiles à l’exception 
de celles dont le poids total autorisé est supérieur à 3'500 kg. 
b. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 24 janvier 2025, l’office 
cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a prononcé à son égard le retrait du permis 
de conduire toutes catégories et sous-catégories ainsi que du permis d’élève 
conducteur pour une durée indéterminée, mais au minimum deux ans, dont la levée 
ne pourrait être envisagée que sur présentation d’un rapport d’expertise favorable 
émanant d’un psychologue du trafic et compte tenu de l’issue de la procédure 
pénale. 
Le 24 juillet 2024 à 09h20, sur l’autoroute A1 dans le tunnel « Les Vignes » 
à Courgevaux, il avait circulé, à la vitesse de 159 km/h sur un tronçon limité 
à 100 km/h (soit un dépassement de 54 km/h marge de sécurité déduite), au volant 
d’un véhicule de marque G______ immatriculé GE 1______ et appartenant à 
l’entreprise de location B______ Sàrl à Genève, dont la gérante, C______, était sa 
compagne, dont il partageait le domicile, et dont le permis de circulation avait été 
annulé le matin même pour être transféré à un véhicule de marque H______ 
appartenant à C______. 
Il était pris bonne note qu’il niait être l’auteur de l’infraction et avait contesté 
l’ordonnance pénale du Ministère public. Sa ressemblance entre la photo figurant 
sur son permis et le conducteur visible sur la photographie du radar était cependant 
forte. 
L’infraction était grave. Il avait auparavant fait l’objet de deux interdictions de faire 
usage de son permis de conduire français sur le territoire suisse en raison 
d’infractions graves, la première le 17 janvier 2019 pour une durée de trois mois, la 
seconde le 15 juin 2020 pour une durée de quatorze mois. 
Eu égard au caractère sécuritaire de la mesure, celle-ci devait impérativement être 
prononcée. Il ne devait pas conduire avant de s’être soumis à une expertise élucidant 
les doutes quant à son aptitude caractérielle à conduire. 
B. a. Par acte du 26 février 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation. Subsidiairement, la procédure devait être suspendue jusqu’à droit connu 
sur la décision rendue par l’OCV le 15 juin 2020 objet de la procédure 
A/1068/2025. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours. 
Il n’avait jamais reçu la décision du 15 juin 2020, notifiée à une autre adresse que 
celle connue de l’OCV. Il n’était pas l’auteur de l’infraction et avait recouru contre 


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cette décision le 26 mars 2025, ce qui avait donné lieu à l’ouverture de la procédure 
A/1068/2025, pendante. Son père attestait par écrit qu’il était, du 15 juin au 
6 juillet 2019, en apprentissage de pizzaiolo auprès de lui à Marseille au moment 
des faits, et sa mère qu’il lui avait confié son véhicule durant cette période et qu’elle 
était l’auteure de l’infraction. 
Si la mesure du 15 juin 2020 n’était pas maintenue, il ne remplirait pas les 
conditions du retrait de l’art. 16c al. 2 let. d de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), soit d’avoir fait l’objet de deux 
retraits du permis durant les dix années précédentes. Il remplirait celles de la let. c 
de la même disposition, soit un retrait de douze mois au minimum lorsque le permis 
avait été retiré durant les cinq années précédentes une fois pour une infraction grave. 
b. L’OCV s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif. 
c. Le 24 mars 2025, A______ a persisté dans ses conclusions et fait valoir entre 
autres qu’il exploitait le snack-burger « D______ », rue E______ ______ et que 
son véhicule lui était indispensable pour effectuer les achats. En outre, la condition 
de la présomption suffisante d’une incapacité n’était pas réalisée, de sorte que 
l’exécution immédiate de la décision ne se justifiait pas. Il démontrerait dans la 
procédure A/1068/2025 qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction du 27 juin 2019. 
d. Le 31 mars 2025, l’OCV a dupliqué et produit le rapport de renseignements de 
la police du 9 mars 2020, comportant le formulaire de reconnaissance d’infraction, 
et l’ordonnance pénale du 26 mai 2020, laquelle avait été notifiée par publication 
après que sa notification à l’adresse française du destinataire eut échoué. 
e. Par décision du 11 avril 2025, le TAPI a refusé de restituer l’effet suspensif au 
recours et ordonné la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la 
procédure A/1068/2025. 
L’intérêt privé de A______ à conduire durant la procédure devait céder le pas à 
l’intérêt public à protéger les autres usagers de la route contre le danger potentiel 
qu’il leur ferait courir. Il existait des soupçons suffisants qu’il avait commis 
l’infraction ayant conduit à la mesure de 2020 puisqu’il avait admis les faits dans 
le formulaire de reconnaissance d’infraction et procès-verbal d’audition du 22 
janvier 2020, dans lequel il avait par ailleurs indiqué l’adresse de notification dont 
il s’était par la suite plaint qu’elle n’était pas la sienne. 
C. a. Par acte remis à la poste le 7 mai 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation en tant qu’elle refusait de restituer l’effet 
suspensif au recours et à ce que l’effet suspensif soit restitué au recours. 
Subsidiairement, la cause devait être retournée au TAPI pour nouvelle décision. 
La décision du TAPI lui avait été notifiée le 16 avril 2025. Il avait admis être 
l’auteur de la dernière infraction. Mais il contestait être celui de la seconde, du 
27 juin 2019. 


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Le TAPI ne lui avait pas communiqué le formulaire de reconnaissance d’infraction 
que l’OCVC lui avait adressé le 31 mars 2025, ce qui constituait une violation de 
son droit d’être entendu, dès lors qu’il s’agissait de la pièce maîtresse censée établir 
qu’il était l’auteur de la seconde infraction ayant motivé la seconde mesure et 
fondant la sévérité de la mesure querellée. 
Il avait découvert le courrier de l’OCV du 31 mars 2025 et son annexe en consultant 
le dossier au TAPI le 23 avril 2025. L’écriture sur le formulaire du 22 janvier 2020 
qui l’incriminait était celle d’F______ et non la sienne et il ne reconnaissait pas sa 
signature. 
Il avait pris contact avec F______, qui lui avait avoué avoir rempli le formulaire à 
sa place à l’époque pour lui nuire vu la séparation tendue et les rancœurs qu’elle en 
avait gardé. F______, dont il avait eu un enfant, et dont il s’était séparé dans la 
douleur en 2018, était la détentrice du véhicule immatriculé 2______ en France, au 
moyen duquel l’infraction du 27 juin 2019 avait été commise. Elle avait été 
interpellée plusieurs fois en vain par la police routière, qui cherchait à savoir qui 
conduisait le véhicule, et avait fini par le désigner le 22 janvier 2020 en indiquant 
une adresse à laquelle elle savait qu’il serait inatteignable, en joignant la copie de 
documents officiels lui appartenant qu’elle avait encore, et sans l’informer de sa 
démarche. 
Il produisait l’original d’une confession manuscrite d’F______ du 29 avril 2025. 
Dans ce document est notamment indiqué : « Comme je n’étais pas l’auteure, j’ai 
donné sans même me poser de question et sans lui en parler ses coordonnées en 
remplissant moi-même le formulaire de reconnaissance d’infraction et donnant 
copie de ses documents officiels que j’avais encore en ma possession et autres 
documents qu’il avait reçus à mon domicile et ce sans penser aux conséquences. 
J’ai agi sous le coup de la colère sans penser aux conséquences. J’ai agi sous le 
coup de la colère suite à notre séparation. Ce n’est que ce jour que Monsieur 
A______ m’informe avoir appris que je l’avais dénoncé et que j’avais donné 
l’adresse de son dépôt, sachant pertinemment qu’il y serait inatteignable et où il n’a 
jamais vécu ». 
b. L’OCV s’est référé à ses écritures devant le TAPI et s’en est rapporté à justice. 
c. Le recourant a renoncé à répliquer. 
d. Sur quoi la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile, c’est-à-dire dans le délai de dix jours – 
compte tenu de la suspension des délais de l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) – s’agissant d’une 
décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) car prise pendant le cours de la procédure et ne 
représentant qu’une étape vers la décision finale (ATA/613/2017 du 30 mai 2017 


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et les arrêts cités), et devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 57 let. c, 62 al. 1 
let. b et 63 al. 1 let. c LPA). 
2. 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours 
peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 
2.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et à la lumière de laquelle 
l’art. 57 let. c LPA doit être interprété (ATA/12/2018 du 9 janvier 2018 consid. 4 
et les arrêts cités), un préjudice est irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 200 5(LTF - RS 173.110) lorsqu’il ne 
peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au 
recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 135 II 30 ; 134 II 137). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, 
en soi, un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que 
la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1). 
Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, 
il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il y serait exposé et de 
démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4). 
2.2 Le juge administratif doit examiner la situation professionnelle de l'intéressé et 
déterminer si la mesure dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte tenu 
des besoins professionnels, particulièrement rigoureuse (ATF 123 II 572 
consid. 2c ; ATA/254/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a et les arrêts cités). 
Lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin professionnel de conduire un véhicule 
automobile, il convient de respecter le principe de la proportionnalité. Le retrait du 
permis de conduire est ressenti plus durement par le conducteur qui en a besoin 
pour des raisons professionnelles, de sorte qu'un retrait plus court suffit, en règle 
générale, à l'admonester de manière efficace et à le dissuader de commettre de 
nouvelles infractions. Un tel conducteur peut donc être privé de son permis moins 
longtemps que celui qui se limite à un usage commun, même si les fautes commises 
sont identiques. La réduction s'opère ainsi proportionnellement au degré de 
sensibilité à la sanction. Il n'existe pas, d'un côté, des conducteurs qui n'ont 
aucunement besoin de leur permis et, de l'autre, des conducteurs qui en ont un 
besoin impératif, tels que les chauffeurs professionnels ; la gradation est au 
contraire continue. La détermination du degré de sensibilité à la sanction ne permet 
pas cependant, à elle seule, de décider si et dans quelle mesure une réduction se 


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justifie. Une telle question doit être tranchée au regard de toutes les circonstances 
du cas (ATF 128 II 285 consid. 2.4 ; 123 II 572 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_204/2008 du 25 novembre 2008 consid. 3.3.1). 
Le Tribunal fédéral a ainsi nié l'utilité professionnelle du permis de conduire pour 
des agents d'assurances ou des courtiers immobiliers, au motif que les transports 
publics ou le taxi permettaient d'accéder à une clientèle potentielle suffisante dans 
des délais acceptables pour que l'activité professionnelle, bien qu'entravée d'une 
manière non négligeable, ne soit pas rendue impossible ou compliquée à l'excès 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_63/2007 du 24 septembre 2007 consid. 4.5 ; 
6A.24/2005 du 24 juin 2005 consid. 3). 
La chambre de céans s'est prononcée à plusieurs reprises sur la question des besoins 
professionnels d'un conducteur dont le permis de conduire a été retiré. Pour que le 
besoin d'un véhicule puisse être pris en considération d'une façon déterminante, il 
faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout exercice de son activité 
lucrative, comme c'est le cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier par 
exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de gain importante, soit des frais 
considérables faisant apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 
s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale (ATA/5/2007 du 9 janvier 
2007 ; ATA/39/2006 du 24 janvier 2006). 
2.3 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le 
droit d’être entendu comprend aussi le droit pour la personne concernée de 
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment et celui d’avoir accès 
au dossier. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 
132 II 485 consid. 3.2). 
La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recours sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 
2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci 
jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente (ATF 145 I 167 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2). Le 
recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci 
dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 61 LPA). La réparation 
dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal 


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fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se justifier en présence 
d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer 
les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement 
qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATA/915/2024 du 6 août 2024 consid. 5.4 et l'arrêt cité). 
3. 
La recevabilité du recours doit être examinée en premier lieu. 
3.1 Le recourant fait valoir qu’il doit absolument disposer de sa voiture pour 
effectuer les achats pour le restaurant qu’il exploite. 
Ce faisant, il n’établit toutefois pas un besoin professionnel au niveau d’exigence 
requis par la jurisprudence suscitée. 
Il ne soutient pas en particulier qu’il n’aurait pas d’employés et qu’aucun d’eux ne 
pourrait se charger des achats, ni qu’il lui serait impossible de les effectuer en taxi 
voire en vélo cargo ou encore de se faire livrer – comme il est courant dans la 
restauration. 
Il suit de là que faute pour lui d’établir un préjudice irréparable, son recours incident 
doit en principe être déclaré irrecevable. 
3.2 Le recourant fait cependant valoir que la prémisse fondant l’entrée en force 
immédiate du retrait, soit la présomption d’inaptitude à la conduite, ne serait pas 
réalisée. 
3.3 Le recourant fait valoir des faits et preuves nouveaux qui excluraient qu’il ait 
pu être l’auteur de la seconde infraction grave, du 27 juin 2019, laquelle avait donné 
lieu au second retrait du permis du 15 juin 2020 pour une durée de quatorze mois. 
Devant le TAPI, il a produit un document manuscrit du 18 mars 2025 par lequel sa 
mère s’incrimine de l’infraction du 27 juin 2019. Devant la chambre de céans, il a 
produit un second document manuscrit, 29 avril 2025, par lequel son ex-compagne 
avoue l’avoir, sous l’effet de la colère, désigné comme auteur de l’infraction sans 
le lui dire. 
La situation ainsi décrite est insolite et la valeur probante de ces pièces devra être 
examinée dans la procédure A/1068/2025, en cours d’instruction, et dans l’attente 
du résultat de laquelle le recourant a lui-même demandé que l’instruction de la 
présente procédure par le TAPI soit suspendue, ce que le TAPI a ordonné. 
3.4 Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu, faute pour le 
TAPI de lui avoir communiqué le formulaire d’admission, ce qui lui aurait permis 
de contester son authenticité, alors même que le TAPI l’a pris en compte pour 
écarter la vraisemblance qu’il avait pourtant établie par pièces qu’il n’aurait pas 
commis l’infraction du 27 juin 2019. 


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Ni le TAPI ni l’OCV n’ont affirmé que le recourant aurait reçu copie du formulaire 
et cela ne ressort pas du dossier. Ce document aurait effectivement dû être soumis 
au recourant du moment qu’il avait produit les déclarations écrites de ses parents, 
que l’OCV avait jugé bon de le produire et que le TAPI en avait finalement tenu 
compte pour relativiser les preuves produites par le recourant. 
Le droit d’être entendu du recourant a été violé, ce qui fondait son recours. 
Cette violation est cependant sans conséquences dans le cas concret. La présente 
procédure, pendante devant le TAPI, a en effet été suspendue à la demande du 
recourant dans l’attente du résultat de la procédure A/1068/2025, qui devra mesurer 
la force probante du formulaire de reconnaissance ainsi que des déclarations des 
parents et de l’ex-compagne du recourant et confirmer ou annuler la deuxième 
mesure de retrait infligée. 
Aussi, annuler la décision et renvoyer la cause au TAPI pour nouvelle décision 
après instruction supposerait d’annuler également la suspension de la procédure et 
conduirait à dédoubler une instruction déjà en cours dans la procédure 
A/1068/2025, ce qui apparaît contraire et au principe d’économie de procédure. 
En outre, dans l’hypothèse la plus favorable au recourant, une seule infraction grave 
seulement pourrait être retenue durant les cinq années précédant la mesure 
contestée, de sorte que le retrait devrait être prononcé pour une durée minimale de 
douze mois seulement et non plus de deux ans, en application de l’art. 16c al. 2 
let. c LCR. 
Or, il est prévisible que le TAPI aura statué dans les douze mois suivant la décision 
querellée du 24 janvier 2025, de sorte que la présente procédure pourrait être reprise 
et l’effet suspensif restitué cas échéant. Même si tel n’était pas le cas, le recourant 
pourrait encore demander la reprise de la présente procédure et la restitution de 
l’effet suspensif. 
Ainsi, en toute hypothèse, le recourant n’établit aucun préjudice irréparable du fait 
du refus de restituer l’effet suspensif et ne démontre pas que les conditions de 
recevabilité de son recours seraient par ailleurs réunies. Il ne soutient pas, à juste 
titre dès lors qu’il a demandé et obtenu la suspension de la procédure, que 
l’admission de son recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale 
qui permettrait d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
Le recours sera déclaré irrecevable. 
4. 
Nonobstant l'issue du litige, aucun émolument de procédure ne sera mis à la charge 
du recourant, qui a subi une violation de son droit d’être entendu (art. 87 al. 1 LPA), 
et une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève, lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 février 2025 par A______ contre la décision 
du Tribunal administratif de première instance du 11 avril 2025 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Julien WAEBER, avocat du recourant, à l'office 
cantonal des véhicules et au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Fabienne 
MICHON RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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