ge_gerichte · ATA/1340/2024 · 2024-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3134/2024-MC 
ATA/1340/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 novembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
recourant 
 
contre 
A______ 
intimé 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 octobre 2024 (JTAPI/1036/2024) 


- 2/10 - 
A/3134/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1987, est originaire de la République de Guinée. 
b. Depuis son arrivée en Suisse, il a été condamné à six reprises, notamment pour 
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; trafic de stupéfiants) et à la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
B. a. Après avoir été placé en détention administrative en vue de son renvoi le 12 avril 
2019 et s'être vu notifier, le 21 avril 2019, une interdiction d'entrée prononcée à son 
encontre le 18 avril 2019 par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
et valable jusqu'au 17 avril 2022, A______ a été transféré en Espagne le 29 avril 
2019. 
b. Il est revenu en Suisse à une date indéterminée malgré l'interdiction dont il faisait 
l'objet. 
c. Il a été interpellé le 10 janvier 2020 à Genève pour, notamment, séjour illégal et 
trafic de cocaïne et d'ecstasy. 
d. Le 11 janvier 2020, A______ s'est vu interdire par le commissaire de police 
l’accès à l’ensemble du territoire genevois pour une durée de 12 mois. 
e. A______ n'ayant à réitérées reprises pas respecté l'interdiction de pénétrer dans 
le canton de Genève, il a été condamné le 18 août 2020 par le Tribunal de police 
pour, notamment, infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, mais également pour infraction à 
l'art. 19 al. 1 let. d LStup, pour les faits ayant conduit à son interpellation le 10 
janvier 2020. 
f. Le 30 août 2021, le commissaire de police a prononcé à l'encontre du précité une 
mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 
18 mois en raison de la vente à un tiers de deux boulettes et un parachute de cocaïne. 
g. Par jugement du Tribunal de police du 19 juin 2024, A______ a été déclaré 
coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup et de séjour illégal. Une mesure 
d'expulsion judiciaire d'une durée de trois ans a également été prononcée à son 
encontre sur la base de l'art. 66abis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0). 
h. Le 7 septembre 2024, A______ s'est vu notifier une décision de non-report 
d'expulsion judiciaire, après que la possibilité d'être entendu lui eut été donnée le 
30 août 2024. 
i. Il a été libéré le 14 septembre 2024, puis remis entre les mains des services de 
police. 
j. Le 14 septembre 2024 à 14h23, le commissaire de police a prononcé à l’encontre 
de A______ une interdiction de quitter le territoire de la commune de Vernier tel 
que délimité par le plan annexé à ladite décision, pour une durée de douze mois. 


- 3/10 - 
A/3134/2024 
Cette décision précisait que, le 28 novembre 2023, la reprise de la demande de 
soutien en vue de l'identification de l'intéressé avait été initiée auprès du SEM, 
laquelle était toujours en cours, A______ étant inscrit pour les prochaines auditions 
centralisées pour la Guinée, qui devaient avoir lieu courant 2024. 
C. a. Par acte déposé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
le 24 septembre 2024, A______ a fait opposition à cette décision. 
b. A______ a été convoqué pour l’audience du 26 septembre 2024 devant le TAPI 
par courriel adressé à son conseil le 24 septembre à 11h37. 
c. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, ni A______ ni son conseil ne se sont 
présentés. La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de 
l’opposition et à la confirmation de l’assignation. 
d. Par jugement du 26 septembre 2024, le TAPI a rejeté l'opposition et confirmé la 
décision d'assignation prononcée le 24 septembre 2024. 
e. Sur recours de A______, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a annulé ce jugement par arrêt du 16 octobre 
2024 (ATA/1222/2024). 
Ni le précité ni son conseil n'avaient été valablement atteints par la convocation que 
leur avait adressé le TAPI par le seul courriel du 24 septembre 2024, privant 
l'intéressé de l'occasion de s'exprimer oralement devant la juridiction de première 
instance, ce qui constituait une violation de son droit d'être entendu qui ne pouvait 
être réparée devant la chambre administrative. 
La cause était renvoyée au TAPI afin qu'il convoque une audience et rende un 
nouveau jugement. 
D. a. Par courrier au TAPI du 22 octobre 2024 reçu le même jour, le conseil de 
A______ a relevé que depuis la réception de l'arrêt susmentionné le 18 octobre 2024 
à midi, le TAPI n'avait convoqué aucune audience, ce qui entraînait un dépassement 
du délai légal de 96 heures dans lequel devait être examinée la légalité et 
l'adéquation d'une assignation territoriale. Le TAPI était ainsi invité à rendre un 
jugement levant la décision litigieuse. 
b. Par courriel du 22 octobre 2024, le TAPI a transmis le courrier susmentionné au 
commissaire de police en l'invitant à se prononcer avant le 23 octobre 2024 à 16h00. 
c. Parallèlement, le TAPI a convoqué les parties pour une audience prévue le 
24 octobre 2024, tout en les avertissant que celle-ci serait annulée si, dans 
l'intervalle, un jugement annulant la mesure d'assignation d'un lieu de résidence 
était rendu. 
d. Dans le délai imparti, le commissaire de police s'est déterminé sur le courrier de 
A______ du 22 octobre 2024, concluant à ce que le TAPI maintienne l'audience 
prévue le 24 octobre 2024. En substance, il résultait de la jurisprudence qu'un 
dépassement du délai prévu par la loi pour le contrôle judiciaire d'une mesure de 


- 4/10 - 
A/3134/2024 
contrainte n'entraînait pas nécessairement l'annulation de cette dernière, cette 
question devant être résolue au terme d'une pesée des intérêts en présence. 
En l'occurrence, le délai de 96 heures dans lequel devait statuer le TAPI n'avait 
commencé à courir qu'à partir de sa saisine, « soit dès la notification dudit 
jugement ». Le dépassement du délai de 96 heures devait être relativisé, compte 
tenu du fait que l'assignation territoriale n'emportait qu'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle et que A______ représentait une menace indéniable 
pour la sécurité et l'ordre public, étant précisé qu'il n'avait pas respecté son 
obligation de se présenter tous les mercredis à la police, la première fois le mercredi 
18 septembre 2024. 
e. Par jugement du 24 octobre 2024, le TAPI a admis l'opposition formée le 
24 septembre 2024 et annulé l’assignation à résidence du 14 septembre 2024. 
Le TAPI était tenu de statuer dans un délai de 96 heures courant dès sa saisine, 
selon l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. Cette saisine était celle qui découlait de l'opposition 
elle-même, comme cela découlait logiquement de la LaLEtr, puisque le TAPI ne 
pouvait être amené à contrôler la légalité et l'adéquation d'une assignation d'un lieu 
de résidence que lorsqu'il était saisi par l'opposition formée contre cette décision 
par son destinataire (art. 8 al. 1 LaLEtr). 
Par conséquent, contrairement à ce que soutenait le commissaire de police, ce n'était 
pas la notification de l'ATA/1122/2024 qui constituait la saisine du TAPI, mais bien 
la réception par le TAPI de l'opposition formée par A______ à l'encontre de la 
décision litigieuse. Le moment où débutait le délai prévu par l'art. 9 al. 1 let. a 
LaLEtr était indissociablement lié à la réception de l'opposition par le TAPI, car la 
ratio legis de la disposition précitée était précisément d'offrir à l'opposant la 
garantie que la restriction apportée à sa liberté sera examinée dans un (court) délai 
déterminé par le moment à partir duquel le TAPI était en mesure de traiter son 
opposition. Ce délai ne devait ainsi pas souffrir de retard lié par exemple à des 
questions d'organisation interne du TAPI, ou, de manière générale, être exposé à 
des aléas qui échappaient à la maîtrise de l'opposant. 
Certes, la jurisprudence avait admis qu'un dépassement des délais prévus par la loi 
pour le contrôle des mesures de contrainte prévues par la LEI n'avait pas pour 
conséquence nécessaire l'annulation de la décision querellée. Cela ne pouvait 
cependant amener à considérer que n'importe quel dépassement du délai prévu par 
la loi serait admissible et que la décision litigieuse devrait dans tous les cas être 
maintenue. Non seulement une telle interprétation sortirait-elle du cadre de la 
jurisprudence susmentionnée, qui mettait en avant une pesée des intérêts au cas par 
cas, mais elle conduirait à réduire les délais légaux à de simples délais d'ordre, ce 
qu'à l'évidence ils n'étaient pas vu les enjeux auxquels ils étaient liés. 
En l'occurrence, on ne parlait pas d'un dépassement du délai légal se comptant en 
heures ou même en quelques jours, mais équivalant pratiquement à un mois. Il ne 
pouvait y avoir de guérison d'un tel dépassement, étant rappelé qu'en tout état, la 
présente affaire ne concernait pas l'auteur de crimes graves. 


- 5/10 - 
A/3134/2024 
E. a. Par acte posté le 4 novembre 2024 et reçu le 5 novembre 2024, le commissaire 
de police a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement 
précité, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour audition 
des parties et nouveau jugement. 
Le jugement du 26 septembre 2024 avait été rendu dans le délai prévu par 
l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. L'arrêt de la chambre administrative du 16 octobre 2024 
avait annulé le jugement précité et n'avait pas constaté sa nullité ; il avait renvoyé 
la cause au TAPI pour tenue d'une audience et nouveau jugement. C'était de manière 
inexpliquée que le TAPI n'avait pas tenu d'audience dans les 96 heures suivant la 
notification de l'arrêt de la chambre administrative, laquelle n'aurait pas manqué 
d'annuler elle-même la décision d'assignation à résidence si les délais légaux ne 
pouvaient plus être respectés. 
La situation rencontrée était inédite, et le TAPI ne tenait aucunement compte du fait 
qu'elle découlait exclusivement de ses propres manquements. 
b. Le 8 novembre 2024, A______ a conclu au rejet du recours. 
Le TAPI n'avait encore pas examiné la légalité et l'adéquation de la décision 
d'assignation à résidence le concernant. Il était ainsi inutile de se questionner sur le 
point de départ du délai légal prévu par l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr, dès lors que ledit 
délai était quoi qu'il en fût largement dépassé. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 6/10 - 
A/3134/2024 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Le litige porte sur la décision du TAPI d'annuler, après annulation de son premier 
jugement et renvoi de la cause par la chambre de céans, la décision d'assignation à 
résidence litigieuse pour non-respect du délai de l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. 
2.1 La compétence d’ordonner l'assignation à un lieu de résidence incombe au 
canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion (art. 74 al. 2 LEI). Ces mesures peuvent 
faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire cantonale ; le recours n’a 
pas d’effet suspensif (art. 74 al. 3 LEI). 
2.2 Pour les cas de détention administrative (art. 75 à 78 ss LEI), c'est la LEI 
elle-même qui prévoit que la légalité et l’adéquation de la détention doivent être 
examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire (art. 80 al. 2 LEI). 
Il s'agit d'un délai impératif qui s'impose de manière contraignante aux autorités 
(ATF 137 I 23 consid. 2.4.5). La violation du délai maximal légal est susceptible 
de conduire à la libération de l'étranger, à moins qu'un intérêt public prépondérant 
ne s'y oppose (ATF 122 II 154 consid. 3a). À cet égard, le Tribunal fédéral retient 
que toute violation du délai impératif fixé à l'art. 80 al. 2 LEI n'entraîne pas 
nécessairement la libération de l'étranger détenu au titre des mesures de contrainte ; 
cela dépend des circonstances du cas d'espèce. Il faut notamment tenir compte de 
l'importance de la règle violée pour la sauvegarde des droits de l'intéressé. 
Par ailleurs, l'intérêt à garantir l'efficacité d'un renvoi peut s'opposer à une remise 
en liberté immédiate. Cet intérêt pèse d'un poids tout particulier et peut l'emporter, 
dans la balance, lorsque l'étranger constitue un danger pour l'ordre et la sécurité 
publics (arrêt du Tribunal fédéral 2C_992/2014 du 20 novembre 2014 consid. 5.1 
et les arrêts cités). 
2.3 Les interdictions de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région 
déterminée peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du TAPI, dans un délai de 
10 jours à compter de leur notification, pour contrôle de leur légalité et de leur 
adéquation (art. 8 al. 1 LaLEtr). 
Le TAPI examine la légalité et l'adéquation de l'assignation territoriale dans les 
96 heures au plus après sa saisine en cas d'interdiction de quitter un territoire 
assigné (art. 9 al. 1 let. a LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou annuler la décision 
du commissaire de police (art. 9 al. 1 2e phr. LaLEtr). 
Le recours à la chambre administrative doit être formé par écrit dans les 10 jours 
qui suivent la notification de la décision attaquée ; il n’a pas d’effet suspensif (art. 9 
al. 1 LaLEtr). La chambre administrative statue dans les 10 jours qui suivent sa 
saisine ; elle est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 9 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision 


- 7/10 - 
A/3134/2024 
attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger. Elle notifie 
sa décision motivée à l’étranger, à son mandataire, ainsi qu’aux autorités 
concernées (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
2.4 L'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une 
autorité judiciaire jouissant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, la 
Confédération et les cantons pouvant, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas 
exceptionnels. Cette norme étend donc le contrôle judiciaire à toutes les matières, 
y compris aux actes de l'administration, en établissant une garantie générale de 
l'accès au juge plus large que celle qui découle de l'art. 6 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH – RS 0.101 ; ATF 149 I 146 consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_584/2023 du 28 mars 2024 consid. 2.1). Le droit au contrôle judiciaire garanti 
par l'art. 29a Cst. n'existe toutefois que dans le cadre des règles de procédure en 
vigueur (ATF 143 I 344 consid. 8.2 ; 141 I 172 consid. 4.4 ; 137 II 409 consid. 4.2). 
2.5 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 et 30 Cst.) est une garantie de nature 
formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 IV 
302 consid. 3.1 ; 135 I 187 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut 
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 145 I 167 
consid. 4.4 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois, une telle réparation doit rester 
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui 
n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 
II 218 consid. 2.8.1). 
2.6 Si la juridiction administrative admet le recours, elle réforme la décision 
attaquée ou l’annule ; si elle le juge nécessaire, elle peut renvoyer l’affaire à 
l’autorité qui a statué pour nouvelle décision (art. 69 al. 3 LPA ; voir aussi l'arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_227/2023 du 15 avril 2024 consid. 7.1). 
Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité à laquelle le 
Tribunal fédéral renvoie une cause est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette autorité est donc liée par 
ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les 
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou qui l'ont été sans succès 
(ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; 143 IV 214 consid. 5.2.1). Ce raisonnement vaut, 
mutatis mutandis (les arrêts de seconde instance cantonale n'étant pas, au contraire 
de ceux du Tribunal fédéral, immédiatement définitifs), également pour les arrêts 
de renvoi de la deuxième instance cantonale à la première. 
2.7 Dans différents domaines, un jugement ou un arrêt annulé par l'instance 
supérieure peut néanmoins déployer certains effets juridiques du fait qu'il a été 
rendu. Il en va notamment ainsi du respect de la prescription pénale, puisque même 
si le jugement de première instance est annulé par la cour d'appel, le prononcé du 


- 8/10 - 
A/3134/2024 
jugement aura arrêté la prescription de l'action pénale (art. 97 al. 3 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 ; ATF 143 IV 450 consid. 1.2 et les 
arrêts cités). 
2.8 En l'espèce, l'ATA/1222/2024 a constaté la violation du droit d'être entendu de 
l'intimé et a renvoyé la cause au TAPI afin qu'il convoque une audience et rende un 
nouveau jugement. Or, le TAPI ne s'est pas conformé à ces instructions dès lors 
qu'il n'a pas procédé à une audience, alors même que les juridictions inférieures sont 
tenues par les arrêts de renvoi qui leur sont adressés. 
Par ailleurs, le délai de 96 heures prévu à l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr a bien été 
respecté, dès lors que l'opposition a été déposée le 24 septembre 2024 et que le 
jugement a été rendu le 26 septembre 2024. Le point de vue développé dans le 
jugement du TAPI, à savoir que l'annulation dudit jugement a fait que le délai a 
continué à courir, ne peut être suivi. 
En effet, cette manière de voir affaiblit, voire invalide partiellement la protection 
juridique associée aux mesures de contrainte. Le législateur genevois a prévu deux 
instances judiciaires pour ce type de contentieux, soit le TAPI qui doit statuer dans 
les 96 heures dès le dépôt de l'opposition, et la chambre administrative qui dispose 
de 10 jours pour se prononcer sur un éventuel recours. Dès lors, si l'on adopte la 
position défendue dans le jugement attaqué, une annulation du jugement par la 
chambre de céans avec renvoi à la première instance judiciaire – comme en 
l'espèce – aboutira presque toujours à une annulation de la mesure de contrainte 
initiale, même dans le cas inverse de celui d'espèce, soit celui où le TAPI aurait 
annulé la mesure tout en ne convoquant pas régulièrement le commissaire de police 
– cas dans lequel une partie n'aurait ainsi pas d'accès effectif à le deuxième instance 
pourtant prévue par le législateur. 
On ne saurait dès lors retenir que l'annulation du jugement de première instance a 
eu pour effet de continuer à faire courir le délai de 96 heures, qui a bien été respecté, 
tout comme celui de 10 jours pour statuer en seconde instance cantonale. Il convient 
donc d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause au TAPI, qui devra 
convoquer une audience et statuer sur le bien-fondé et l'adéquation de la mesure 
d'assignation à un territoire déterminé. 
La question de savoir si un nouveau délai de 96 heures commence à courir à partir 
de la notification au TAPI de l'arrêt de la chambre de céans est exorbitante au 
présent litige. 
3. 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 9/10 - 
A/3134/2024 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2024 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 octobre 2024 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement précité ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour tenir une audience 
et prononcer un nouveau jugement ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Dina BAZARBACHI, 
avocate de A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFFINEN, Eleanor McGREGOR, Michèle PERNET, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 10/10 - 
A/3134/2024 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :