ge_gerichte · ATA/463/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2380/2006-LCR ATA/463/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 août 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur A

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par courrier non signé et non daté, remis à la poste le 28 juin 2006 et reçu le
29 suivant à la chancellerie du Tribunal administratif, rédigé en anglais, Monsieur
A , à recouru contre la décision du service des automobiles et de a
navigation (ci-après : SAN) du 23 juin 2006 refusant l’échange de son permis de
conduire russe contre un permis de conduire suisse et lui faisant interdiction de
faire usage dudit permis russe sur territoire suisse, pour une durée indéterminée.

Par courrier recommandé et pli simple du 30 juin 2006, le greffe du tribunal
de céans a informé M. A de l’obligation faite aux administrés de s’adresser
aux autorités publiques dans la langue du canton et l’a invité à satisfaire à cette
exigence dans le délai légal de recours. En outre, ce dernier était prié de signer son
recours.

Le courrier, qui n’est pas venu en retour à l’expéditeur, est demeuré sans
réponse à ce jour.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet
égard recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Selon la jurisprudence, dans les relations avec leurs autorités, les cantons
peuvent imposer leur langue officielle comme langue judiciaire et exiger la
traduction des actes de procédure rédigés dans une autre langue (Arrêt du Tribunal
fédéral du 25 avril 1997, publié in SJ 1998 p. 311).

A Genève cette langue est le français (AT A/139/1998 du 10 mars 1998).

Un envoi est considéré comme notifié non seulement au moment où le
destinataire en prend effectivement possession, mais déjà quand cet envoi se
trouve dans sa sphère d'influence, ce qui permet au destinataire d'en prendre
connaissance. L'envoi postal recommandé est censé avoir été remis au destinataire
au moment où celui-ci le retire à la poste ou, s'il n'est pas retiré dans le délai de
sept jours fixé à cet effet, au dernier jour utile pour retirer l'envoi (B. BOVAY,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 100 et références citées).

En vertu de l'article 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la
juridiction administrative appelée à en connaître.

A/2380/2006

-3/4-

A teneur des articles 12 et suivants du code des obligations (RS 220 - CO) et
notamment de l'article 14 alinéa 1 CO, la forme écrite implique que la signature
doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.

De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une
condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATA/277/2002 du 28
mai 2002 et les références citées).

5. Le recourant n'a pas satisfait aux exigences susmentionnées, malgré les deux
plis l'y invitant, dont le second était dûment recommandé, et est ainsi réputé avoir
été notifié valablement à son destinataire. Le recours sera par conséquent déclaré
irrecevable.

6. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 juin 2006 par Monsieur A contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 23 juin 2006 refusant
l’échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire suisse et lui
faisant interdiction de faire usage dudit permis russe sur territoire suisse, pour une durée
indéterminée ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur À ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

A/2380/2006

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2380/2006