ge_gerichte · ATAS/1189/2018 · 2018-12-19 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1710/2018 
ATAS/1189/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 décembre 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à CHÉSEREX 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise, rue des Gares 12, GENЀVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) a été administrateur-
président de la société B_______ SA de sa création, le 4 janvier 2010, jusqu’à sa 
faillite, qui a été prononcée le 16 décembre 2013. Monsieur C_______ (ci-après 
l'administrateur-secrétaire) a exercé la fonction d’administrateur-secrétaire de la 
société. Tous deux étaient au bénéfice de la signature individuelle. La société était 
active dans les travaux d’aménagements extérieurs et le paysagisme. 
2. Le 3 février 2010, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse 
ou l’intimée) a confirmé l'affiliation de la société en qualité d’employeur dès le 
4 janvier 2010. 
3. Monsieur D_______, l'ancien propriétaire de la société (ci-après l'ancien 
propriétaire), a versé CHF 18'000.- pour les cotisations 2010 à la caisse que cette 
dernière a affectés au compte de la société. 
4. Le 10 mai 2011, la caisse a établi la facture finale 2010 pour les cotisations 
salariales à l’intention de la société, faisant état d’un solde en faveur de cette 
dernière de CHF 2'653.75 (CHF 102'038.90 – CHF 104'692.65). 
5. Le 18 février 2013, la caisse a informé l'ancien propriétaire que le versement de 
CHF 18'000.- qu’il avait effectué en décembre 2010 avait été comptabilisé, le 
10 décembre 2010, sur le compte de sa Sàrl, pour novembre 2010. 
6. Le 19 février 2013, la caisse a établi une facture rectificative pour les cotisations 
salariales 2010 de la société, pour un montant total de CHF 122'602.65, dont 
CHF 104'692.65 avaient déjà été payés. Elle demandait le versement du solde de 
CHF 18'000.- encore dû et précisait que l'ancien propriétaire avait versé 
CHF 18'000.- sans référence et que ce montant avait été attribué à tort au dossier la 
société (au lieu de la « RI _______ »). 
7. Le 26 mars 2013, la caisse a adressé un rappel à la société, constatant que le 
versement de CHF 18'000.- relatif aux cotisations dues pour l’année 2010 ne lui 
était pas encore parvenu. 
8. Le 15 avril 2013, elle lui a adressé une sommation pour le même montant. 
9. Par courriel du 8 avril 2013, la société a répondu à la caisse que sa facture 
rectificative 2010 ne la concernait pas et qu'elle s’était déjà acquittée de ses 
cotisations 2010 auprès de la caisse. 
10. Le 11 avril 2013, la caisse a répondu à la société que le 9 décembre 2010, l'ancien 
propriétaire avait versé CHF 18'000.- à la caisse sans référence et que ce montant 
avait été attribué à tort sur la facture d’acompte du mois de novembre 2010 de la 
société. Or ce montant était destiné au compte en raison individuelle de l'ancien 
propriétaire. De ce fait, le montant de CHF 18'000.- avait été viré sur cette raison 
individuelle et la facture finale 2010 de la société rectifiée en conséquence. 


 
 
 
 
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11. Le 11 avril 2013, la société a transmis à la caisse une récapitulation des paiements 
de la société pour la période 2010, les preuves de paiement et la facture finale 2010 
ainsi que le décompte salaire pour la période 2010. 
12. La caisse a répondu à société qu’après vérification des différents paiements, il en 
résultait que tous les versements lui étaient bien parvenus. Cependant, le paiement 
de CHF 15'350.75 du 7 février 2011 avait été imputé sur la facture d’acompte du 
mois de janvier 2011 et non sur le mois de décembre 2010. En tenant compte de 
tous les versements, la facture finale 2010 rectifiée était correcte. 
13. Un commandement de payer a été adressé à la société pour le montant de 
CHF 17'945.55 avec intérêts à 5% dès le 20 février 2013 correspondant à la créance 
de la caisse liée à l'arriéré des cotisations salariales pour 2010. 
14. La société a formé opposition à ce commandement de payer le 6 juin 2013. 
15. Par jugement du 5 décembre 2013, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer notifié à la société 
le 6 juin 2013. 
16. Le 2 juillet 2013, la caisse a adressé à la société une facture différentielle pour les 
cotisations salariales du 1er janvier au 31 juillet 2013 avec un montant en sa faveur 
de CHF 92'265.05. Elle lui a adressé un rappel pour ce montant le 4 septembre 
2013, puis une sommation le 23 septembre 2013. Un commandement de payer a été 
notifié à la société le 20 novembre 2013 auquel cette dernière a fait opposition. 
17. Le 31 janvier 2014, la caisse, faisant suite à l’avis du 17 janvier 2014 concernant la 
mise en faillite de la société, a demandé à la société de lui transmettre l’attestation 
des salaires pour la période du 1er janvier 2013 à la date de la faillite. Elle a adressé 
le même courrier à l'administrateur-secrétaire et à l'intéressé, le 3 février 2014. 
18. Le 12 septembre 2016, la caisse a adressé à l'intéressé une décision de réparation du 
dommage, lui réclamant CHF 26'925.20 représentant les cotisations paritaires, les 
frais et les intérêts moratoires. Il s’agissait de sommes, dues et exigibles lorsqu’il 
avait pris ses fonctions et échues au cours de son mandat, dont il était solidairement 
responsable avec l'administrateur-secrétaire. 
À teneur du décompte annexé à la décision, les montants réclamés étaient 
constitués des cotisations 2010 et 2013 sous déduction des versements et des 
intérêts rémunératoires, notamment. 
19. Le 19 octobre 2016, l'administrateur-secrétaire a formé opposition à la demande en 
réparation de la caisse. Concernant le décompte portant sur les salaires de 2013, 
année de la faillite de l’entreprise, il n’était pas en mesure de vérifier les derniers 
paiements, toutefois il trouvait un écart de CHF 2'424.50 (CHF 710'247.65 contre 
CHF 712'672.15). Sa principale interrogation portait sur l’année 2010. En effet, 
selon la facture finale de cotisation datée du 10 mai 2011, il y avait un excédent de 
CHF 2'653.75 qui avait été payé à la société le 10 mai 2011. 


 
 
 
 
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20. Le 16 mai 2018, l'administrateur-secrétaire a formé recours contre la décision sur 
opposition prononcée par la caisse, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
constaté qu’il s’engageait à verser à la caisse CHF 8'206.60 correspondant au solde 
dû pour l’année 2013 à titre de cotisations, y compris les frais administratifs, de 
sommation et de poursuite et que la caisse s’engageait à lui verser CHF 2'653.75 
correspondant à la facture finale du 10 mai 2011. Le recourant admettait devoir à 
l’intimée CHF 8'208.60 pour l’année 2013. 
21. Le 18 mai 2018, l'intéressé a formé recours auprès de la chambre de céans contre la 
décision sur opposition notifiée à l'administrateur-secrétaire, faisant valoir qu'il était 
directement touché par cette décision, dès lors qu'il était tenu solidairement 
responsable du dommage revendiqué par la caisse et qu'il avait, par conséquent, un 
intérêt digne de protection à son annulation. Il concluait ainsi à l'annulation de la 
décision sur opposition rendue contre l'administrateur-secrétaire et de la décision 
prononcée par la caisse à son encontre le 12 septembre 2016. Sur le fond, il faisait 
valoir les mêmes arguments que l'administrateur-secrétaire. 
22. Dans sa réponse du 25 juin 2018, l'intimée a fait valoir que le recourant n'avait pas 
formé opposition contre la décision de réparation du dommage qui lui avait été 
notifiée le 21 septembre 2016 et qu'il n’avait pas réagi à la sommation du 
2 novembre 2016 ni ne s'était manifesté auprès de la caisse suite à la poursuite 
déposée à son encontre. Il ne pouvait dès lors se prévaloir d'un intérêt digne de 
protection à ce que la décision notifiée à l'administrateur-secrétaire soit annulée, du 
seul fait qu'il était tenu solidairement responsable avec ce dernier du dommage 
revendiqué par la caisse. Au contraire, si la décision sur opposition notifiée à 
l'administrateur-secrétaire devait être annulée, le recourant serait alors retenu 
comme seul responsable du dommage subi par la caisse. En conséquence, il n'avait 
pas la qualité pour recourir et son recours devait être déclaré irrecevable. Si, par 
impossible, la chambre de céans venait à considérer son recours recevable, il 
devrait être rejeté. 
23. Le 18 juillet 2018, le recourant a indiqué que son recours portait principalement sur 
le montant de CHF 18'716.60 relatif à l'année 2010. Pour le montant de 
CHF 8'208.60 à titre de réparation de dommages afférents aux cotisations dues pour 
l'année 2013, il concluait à son versement en faveur de la caisse. 
24. Le 15 août 2018, l'intimée a persisté dans ses conclusions et produit un courrier de 
l'ancien propriétaire du 25 juillet 2018 indiquant que le versement de CHF 18'000.- 
avait bien été effectué le 4 décembre 2010, à titre de provision sur la vente de 
l’entreprise qui avait eu lieu le 31 décembre 2009, en attente de son futur décompte 
final. Le montant de CHF 18'000.- figurait bien sur la facture finale datée du 
19 février 2013. 
25. Le 22 août 2018, le recourant a persisté dans leurs conclusions. 
26. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage et ce, quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
c. La société ayant été domiciliée dans le canton de Genève dès le 4 janvier 2010 
jusqu'à sa faillite, la chambre de céans est compétente ratione materiae et loci pour 
juger du cas d’espèce. 
2. a. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de 
la décision (art. 52, 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 89 let. c de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 LPGA). 
Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires, notamment, 
lorsqu'elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours 
(art. 54 al. 1 let. a LPGA). 
b. Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) – question qui est examinée d'office 
(cf. ATF 110 V 347 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_40/2009 du 27 janvier 
2010 consid. 3.2.1) – se détermine selon le droit applicable au fond, également pour 
la procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du 
droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en 
son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est 
l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46; 
cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas des 
conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais 
constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de 
l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de 
la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 
BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 


 
 
 
 
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À teneur de l’art. 60 LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a 
un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée 
(let. b) ont qualité pour recourir. Les let. a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/522/2002 du 3 septembre 2002 consid. 2b et 
les références citées). 
Conformément au principe de l’unité de la procédure, consacré à l’art. 111 al. 1 de 
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), la qualité pour agir 
devant les autorités juridictionnelles cantonales dont les décisions sont sujettes à 
recours en matière de droit public ne peut être subordonnée à des conditions 
différentes de celles qui régissent la qualité pour recourir au sens de l’art. 89 al. 1 
LTF. 
Aux termes de cette disposition, a qualité pour recourir quiconque est 
particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’art. 103 let. a aOJ, l’intérêt digne de protection consiste en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice 
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. L’intérêt doit être direct et concret ; en particulier, l’intéressé doit se 
trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision ; tel n’est pas le cas de 
celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 131 V 300 
consid. 3 et les références citées). 
La jurisprudence et la doctrine n’admettent que de manière relativement stricte la 
présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un tiers désire recourir contre une 
décision dont il n’est pas le destinataire (ATF 131 II 652 consid. 3.1; ATF 131 V 
300 consid. 3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même 
manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur 
octroie pas directement des droits ou leur impose des obligations. En plus d’un 
intérêt concret, par exemple un intérêt économique au contenu de la décision 
litigieuse, la qualité pour agir du tiers suppose qu’il se trouve, avec l’objet de la 
contestation, dans un rapport suffisamment étroit, respectivement qu’il soit touché 
avec une intensité supérieure que les autres personnes, ce qui doit être examiné en 
rapport avec les circonstances concrètes (ATF 130 V 560 consid. 3.4 et les 
références). 
c. À teneur de l’art. 71 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner 
l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée 
par l’issue de la procédure. Dans ce cas, la décision leur devient opposable. D’une 
manière générale, dans les cantons qui comme celui de Genève connaissent cette 
institution de procédure, l’appel en cause permet de contraindre des tiers qui ne 
possèdent pas la qualité de partie faute d’en satisfaire les conditions à participer à la 


 
 
 
 
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procédure afin de leur rendre opposable la décision, respectivement le jugement qui 
doit être rendu à son issue (cf. ATF 125 V 94 consid. 8b). L’appel en cause n’est 
pas destiné à faire intervenir ou à étendre la procédure à des personnes qui 
bénéficient déjà de la qualité de partie et qui ne participent pas pour une raison 
quelconque à la procédure. Il vise bien plutôt à préjuger un rapport de droit entre 
l’appelé en cause et une partie principale dans une procédure pendante entre les 
parties principales. Dans la mesure où il a pour fonction d’éviter le déroulement 
d’une autre procédure sur les mêmes questions litigieuses, l’appel en cause est dicté 
par un souci d’économie de procédure. Il permet également de prévenir le prononcé 
de décisions ou jugements contradictoires. Le tiers appelé en cause doit 
naturellement posséder la capacité d’être partie et la capacité d’ester (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 47/02 du 25 août 2003 consid. 3.2.1). 
3. En l'espèce, le recours est dirigé contre la décision sur opposition qui a été notifiée 
à l'administrateur-secrétaire et non au recourant. Interjeté dans le délai de trente 
jours légal, il est recevable. En revanche, le recourant ne peut se voir reconnaître la 
qualité pour agir, dès lors qu'il a eu l'occasion de faire directement valoir ses droits 
contre la décision – semblable à celle adressée à l'administrateur-secrétaire – qui lui 
avait été personnellement notifiée par l'intimée. Il doit en effet se voir opposer le 
fait qu'il n'a pas formé opposition contre cette dernière. Pour le même motif, il ne se 
justifie pas non plus de l'appeler en cause. 
4. Le recours doit par conséquent être rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le