ge_gerichte · ACJC/1002/2017 · 2011-03-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 29 août 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22682/2012 
ACJC/1002/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 2 AOÛT 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié______ dans le canton de Vaud, appelant et intimé d'un 
jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
6 octobre 2016, comparant en personne, 
et 
Madame B______, domiciliée______ à Genève, intimée et appelante, comparant par 
Me Michael Anders, avocat, rue du Conseil-Général 11, 1205 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/9 - 
 
C/22682/2012 
EN FAIT 
 
Par jugement rendu le 6 octobre 2016 et communiqué aux parties par plis 
expédiés le 10 du même mois, le Tribunal de première instance a, modifiant le 
chiffre 6 du dispositif du jugement du 21 mars 2011 qui prononce le divorce des 
époux B______ et A______, réduit la contribution mensuelle de ce dernier à 
l'entretien de la mineure C______ à 600 fr., allocations familiales non comprises, 
pour la période courant du prononcé du jugement à la majorité, voire au-delà, 
mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans, en cas d'études régulières et suivies. Les 
frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., ont été compensés avec l'avance fournie par 
A______ et mis à la charge de chaque partie par moitié, B______ étant, partant, 
condamnée à verser 500 fr. à A______. Il n'a pas été alloué de dépens et les 
parties ont été déboutées de toutes autres conclusions. 
 
Les deux parties forment appel de ce jugement : 
 
Par acte expédié le 5 novembre 2016, A______ conteste le dies a quo de la 
modification et réclame qu'elle prenne effet au 21 mars 2011, date de dépôt de la 
demande de modification. Par acte expédié le 10 novembre 2016, B______ 
conclut, le jugement entrepris étant mis à néant, au rejet de la demande de 
modification. 
 
B______ conclut à l'irrecevabilité de la conclusion formée dans l'appel de 
A______. Ce dernier, invité à répondre à l'appel de son ex-épouse, se déclare lassé 
par la procédure et réclame une décision "cohérente avec la situation". 
 
Les parties ont toutes deux déposé des pièces nouvelles. 
 
Les éléments suivants doivent être relevés : 
A. 
A______, né en avril 1967 au Kosovo, de nationalité kosovare, et B______, née 
en octobre 1956 en Argentine, de nationalité italienne, ont contracté mariage dans 
le canton de Vaud en 2001. 
 
Une enfant, C______ est née de cette union, en décembre 1999 à Lausanne (VD). 
B. 
Par jugement du 21 mars 2011, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des époux. Sur effets accessoires, il a notamment : confié à B______ les 
droits parentaux sur C______; réservé un droit de visite au père; condamné ce 
dernier au versement d'une contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant, 
allocations familiales non comprises, de 650 fr. jusqu'à 12 ans révolus et de 800 
fr. jusqu'à sa majorité, voire au-delà jusqu'à 25 ans en cas d'études sérieuses et 
régulières (ch. 6). 


- 3/9 - 
 
C/22682/2012 
 
Le Tribunal a alors retenu ce qui suit, concernant la situation financière des 
parties : 
 
A______, chimiste-nutritionniste de formation, avait, d'octobre 2007 à avril 2009, 
perçu des indemnités de chômage de 4'100 fr. par mois. En dépit de ses 
recherches, il n'avait pas retrouvé d'emploi et percevait mensuellement, à titre 
d'aide sociale, 2'300 fr. en moyenne. Il convenait de lui imputer un revenu 
hypothétique de 4'000 fr., pour des charges représentant 3'000 fr. environ. 
 
B______, médecin spécialisée en pédopsychiatrie, engagée à 80% par D______ 
depuis juin 2010, réalisait un revenu mensuel de 6'500 fr., versé treize fois l'an, 
auquel s'ajoutait un revenu mensuel de 400 fr., provenant d'un bien immobilier 
dont elle était copropriétaire. Ses charges totalisaient 6'022 fr. 
 
Estimés sur la base des tabelles zurichoises, les frais de l'enfant représentaient 
1'280 fr. jusqu'à 12 ans révolus et 1'595 fr. de 12 à 18 ans. 
C. 
Le 5 novembre 2012, A______ a saisi le Tribunal de première instance de la 
présente demande de modification du jugement de divorce, réclamant une 
réévaluation au "plus juste" de la contribution due pour sa fille et offrant à ce titre 
556 fr. par mois en dernier lieu. 
 
A l'appui de sa demande, A______ a en particulier exposé qu'il était endetté et 
qu'il avait deux enfants de sa nouvelle compagne, nés respectivement en décembre 
2010 et en juin 2012, compagne dont il vivait séparé depuis fin 2012. Une 
procédure en fixation de la contribution à l'entretien des deux enfants était 
pendante dans le canton de Vaud. 
 
Dans l'attente de la décision du juge vaudois, la présente procédure a été 
suspendue de 6 décembre 2013 au 26 janvier 2016. 
 
B______ a conclu au rejet de la demande. 
D. 
Le Tribunal a retenu que A______ (qui travaille à temps partiel depuis 2011 
comme enseignant dans des classes d'accueil vaudoises, qui a exercé en sus un 
emploi au sein de E______ jusqu'en août 2014 et qui suit une formation en vue de 
l'obtention d'un diplôme pédagogique) avait réalisé un revenu mensuel net 
d'environ 4'300 fr. en 2012, 5'200 fr. en 2013, 4'600 fr. en 2014 (selon son dire), 
enfin 4'800 fr. en dernier lieu, pour des charges totalisant 3'987 fr., contribution 
en faveur de ses filles cadettes incluse. Les pièces nouvellement produites devant 
la Cour font cependant apparaître des revenus quelque peu différents, quoique 
toujours supérieurs au revenu hypothétique retenu par le juge du divorce. Le détail 
des charges retenues, hors contributions d'entretien, n'est pas précisé. 


- 4/9 - 
 
C/22682/2012 
 
Le Tribunal a par ailleurs retenu que B______ réalisait un revenu mensuel de 
10'400 fr., pour des charges totalisant 5'342 fr., enfin que les frais effectifs 
d'C______, scolarisée à l'école allemande de Genève, s'élevaient à 2'550 fr. 
30, écolage et activités extrascolaires inclus. Ces éléments n'ont pas été contestés 
en appel. 
 
B______ a dû recourir à des poursuites pour recouvrer des arriérés importants de 
pension alimentaire; une plainte en violation d'obligation d'entretien contre 
A______ (qui fait par ailleurs l'objet de nombreuses poursuites et d'actes de défaut 
de biens) est demeurée sans suite. Enfin, pendant une partie de la procédure en 
tout cas, A______ s'est mensuellement acquitté de 700 fr. à titre de contribution à 
l'entretien d'C______, qu'il rencontre librement lorsqu'elle en fait la demande. 
 
Les enfants F______, née en décembre 2010 et G______, née en juin 2012, vivent 
chez leur mère depuis octobre 2012. En application d'un avis au débiteur prononcé 
par le juge vaudois, 844 fr. sont prélevés chaque mois du salaire de A______ à 
titre de contribution à leur entretien. Aucun élément n'a toutefois été évoqué, ni 
aucune pièce produite, qui permettrait de déterminer d'une part à combien se 
monte la contribution d'entretien fixée en leur faveur par convention ou par 
jugement, quelles sont leurs charges effectives, leurs éventuels biens, enfin quelle 
est la situation financière de leur mère. 
E. 
Sur le plan du droit, le jugement attaqué retient que la naissance des deux enfants 
cadettes du demandeur, en décembre 2010 et en juin 2012, élément non pris en 
compte dans le jugement de divorce, justifie le réexamen de la situation. 
La situation financière des parties et la nécessité de traiter équitablement les 
enfants du demandeur conduisaient à réduire la contribution mensuelle de 
A______ à l'entretien d’C______ à 600 fr. Compte tenu des montants versés 
durant les derniers mois de la procédure, de la capacité financière du demandeur à 
s'en acquitter, ainsi que des poursuites engagées par la défenderesse pour les 
arriérés de contribution d’entretien, rien ne justifiait de fixer le dies a quo de la 
modification au jour du dépôt de la demande et la réduction prenait dès lors effet 
au prononcé du jugement. 
F. 
Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris constitue une décision finale qui statue sur la 
contribution à l'entretien de l'enfant mineure des parties, soit sur une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la quotité de la réduction 
demandée, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC), de sorte que 
la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 


- 5/9 - 
 
C/22682/2012 
 
Déposés dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130 al. 1, 131 et 311 al. 1 
CPC), les appels sont recevables. 
 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
 
La procédure, qui tend à la modification de la contribution d'entretien due à un 
enfant mineur, est soumise aux maximes inquisitoire illimitée et d'office (art. 296, 
55 al. 2 et 58 al. 2 CPC). 
 
1.3 Vu la maxime applicable, les pièces nouvelles déposées devant la Cour seront 
déclarées recevables (art. 317 al. 1 CPC; entre autres arrêts : ACJC/365/2015 du 
27 mars 2015 consid. 2.1; dans le même sens : TREZZINI, in Commentario al 
Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), 2011, p. 1394; TAPPY, Les 
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III p. 115 ss.). 
2. 
2.1 La modification ou la suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant, 
fixée dans un jugement de divorce, est régie par l'art. 286 al. 2 CC, applicable par 
renvoi de l'art. 134 al. 2 CC. Elle suppose que des faits nouveaux importants et 
durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du parent gardien, qui 
commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a pas 
pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances 
nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 
consid. 3a). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en 
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce 
(ATF 137 III 604 consid. 4.1 p. 606; 131 III 189 consid. 2.7.4). Le moment 
déterminant pour apprécier si un fait nouveau s'est produit est la date du dépôt de 
la demande de modification (ATF 120 II 285 consid. 4b). 
 
2.2 En l'espèce, la situation financière du demandeur ne s'est pas dégradée depuis 
le prononcé du jugement de divorce dont la modification est sollicitée. 
Ses revenus – quelles que soient les pièces auxquelles il est fait référence - ont en 
général été supérieurs au revenu hypothétique de 4'000 fr. par mois retenu par le 
juge du divorce et ses charges personnelles n'apparaissent pas être supérieures à 
celles qui étaient alors les siennes, étant rappelé que le remboursement des dettes 
n'a pas à être pris en compte. 
 
Il doit en revanche être tenu compte de la naissance des deux enfants du 
demandeur, nées en 2010 et 2012, avec la précision que le juge du divorce n'a pas 
tenu compte de la première et que le demandeur produit l'acte de reconnaissance 
concernant l'aînée et apparaît avoir également reconnu la cadette à teneur de l'acte 
de naissance produit. 
 
Au vu de ces éléments nouveaux et importants, le premier juge est entré à raison 
en matière sur la demande. 


- 6/9 - 
 
C/22682/2012 
3. 
Lorsqu'il admet l'existence de faits nouveaux et importants, le juge doit en 
principe fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les 
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent. 
 
Sur le sujet, les principes suivants doivent être rappelés : 
 
3.1 Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien de l'enfant, entrées en vigueur 
le 1er janvier 2017, sont applicables à la présente cause (art. 13cbis al. 1 Tit. fin. 
CC; Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant la révision du 
code civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014 p. 511 ss, p. 570). 
 
3.2 Selon l'art. 276 CC, auquel renvoie l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, l'entretien est 
assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les père et 
mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de 
l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, 
de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). 
 
La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant, à la situation 
et aux ressources de ses père et mère et tenir compte de la fortune et des revenus 
de l'enfant (art. 285 al. 1). Elle doit également garantir la prise en charge de 
l'enfant par les parents et les tiers (art. 285 al. 2). 
 
La loi ne prévoit aucune méthode spécifique pour le calcul, ni de fixe de priorité 
pour l'un ou l'autre des critères à prendre en compte. Les principes appliqués 
précédemment (ATF 140 III 337 consid. 4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2) 
demeurent ainsi valables et le juge continue à jouir en la matière d'un large 
pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 134 III 577, JdT 2009 I 272; ATF 135 III 
59, JdT 2009 I 627, 633; Message, p. 556 : SPYCHER, Kindesunterhalt : Rechtliche 
Grundlagen und praktische Herausforderungen – heute und demnächst, in FamPra 
2016 p. 1 ss, p. 4; STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en 
pratique, RMA 2016 p. 427 ss, p. 431). 
 
La répartition de l'entretien de l'enfant doit être effectuée non seulement en 
fonction des ressources de chacun des parents, mais également de leur 
contribution aux soins et à l'éducation (art. 286 al. 2 CC). Ainsi, lorsqu'un des 
parents est contraint de réduire son activité professionnelle pour assurer la prise en 
charge de l'enfant, la contribution doit permettre de garantir sa présence auprès de 
celui-ci (Message, p. 556; STOUDMANN, op. cit., p. 429 s.). 
 
3.3 Conformément à la jurisprudence, lorsque plusieurs enfants ont droit à une 
contribution d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être respecté 
(ATF 127 III 68 consid. 2c; 126 III 353 consid. 2b et les arrêts cités). Selon ce 
principe, les enfants d'un même débiteur doivent être financièrement traités de 
manière semblable, proportionnellement à leurs besoins objectifs. L'allocation de 
montants différents n'est donc pas exclue, mais doit avoir une justification 


- 7/9 - 
 
C/22682/2012 
particulière (ATF 126 III 353 consid. 2b et les références; plus récemment, parmi 
plusieurs, arrêts du Tribunal fédéral 5A_829/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1; 
5A_111/2017 du 20 juin 2017 consid. 5.1). Autrement exprimé, les enfants d'un 
même débiteur d'aliments doivent être traités de manière égale, en fonction de 
leurs besoins financiers objectifs personnels (ATF 116 II 110 consi. 4a; 120 II 
285, consid. 3b/bb. Le montant de la contribution d'entretien allouée à chaque 
enfant ne dépend ainsi pas seulement de la capacité contributive du débirentier, 
mais également de celle du parent qui assume la garde effective de chaque enfant 
(ATF 126 III 353 précité, consid. 2). 
 
Lorsque les capacités financières du débirentier sont modestes comparativement 
au nombre d'enfants créanciers d'aliments, il convient de prendre comme point de 
départ son minimum vital au sens du droit des poursuites, en principe sans prendre 
en considération la charge fiscale (ATF 127 III 68 consid. 2c). 
4. 
En l'espèce, le principe d'égalité de traitement impose de tenir compte du fait que 
les besoins de C______, née en décembre 1999, sont supérieurs à ceux des enfants 
cadettes du demandeur, nées en 2010 et 2012. Il doit également être tenu compte, 
pour arrêter le montant de son entretien convenable (lequel montant devra être 
précisé dans le jugement), qu'elle peut prétendre à un niveau de vie excédant son 
strict minimum vital, compte tenu de la situation financière, confortable, de sa 
mère. 
 
Le dossier soumis à la Cour est toutefois incomplet pour permettre l'application du 
principe d'égalité de traitement rappelé ci-dessus : 
 
En premier lieu, les conventions conclues (ou les jugements rendus) en relation 
avec les contributions dues pour les deux enfants nées en 2010 et 2012 n'ont pas 
été produites. En second lieu, aucun élément ne permet de déterminer quel 
montant représente l'entretien convenable de ces deux enfants et aucune 
explication ou pièce justificative n'a été fournie, permettant de déterminer sur 
quelle base a été arrêté le montant de 844 fr. retenu dans l'avis au débiteur. Enfin, 
rien n'a été indiqué ni justifié, concernant la situation financière de leur mère. 
 
La nécessité d'instruire ces différents éléments conduit à l'annulation du jugement 
attaqué et au renvoi du dossier au premier juge, pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision. 
5. 
Ce qui précède rend, en l'état, sans objet la contestation du dies a quo de la 
réduction de la contribution d'entretien ordonnée par le jugement attaqué. 
6. 
La Cour n'ayant pas statué sur le fond, les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 
1'250 fr., Compte tenu de l'issue de la cause et de la nature familiale du litige, ils 
sont mis à la charge de chaque partie par moitié (art. 107 al. 1 CPC). 


- 8/9 - 
 
C/22682/2012 
 
Chacune des parties ayant versé 1'250 fr. à titre d'avance de frais, il leur sera 
remboursé à chacune 625 fr. à ce titre. 
 
Enfin, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 
* * * * * * 
 
 


- 9/9 - 
 
C/22682/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables les appels interjetés par A______ et par B______ contre le jugement 
JTPI/12426/2016 rendu le 6 octobre 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/22682/2012-2. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr., les met à la charge de A______ et de 
B______ par moitié, et les compense avec les avances de frais de 1'250 fr. versée par 
A______ et 1'250 fr. versée par B______, acquises à concurrence de la moitié chacune 
à l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser 625 fr. à A______ 
et 625 fr. à B______. 
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juge: 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, juge suppléant; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.