ge_gerichte · ATAS/263/2020 · 2020-04-07 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/823/2020 
ATAS/263/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 7 avril 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Thierry 
STICHER 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/823/2020 
- 2/4 - 
Attendu, EN FAIT, que par décision incidente du 7 février 2020, l’office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) a informé Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) 
de ce qu’il maintenait la mise en œuvre d’une expertise mandatée auprès du centre BEM 
Riviera Sàrl ; 
Que la décision précitée mentionnait qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet 
suspensif ; 
Que, par acte du 5 mars 2020, l’assuré a formé recours contre la décision précitée 
concluant à titre préalable à la restitution de l’effet suspensif, et principalement, à 
l’annulation de cette décision et à ce qu’une expertise soit ordonnée auprès de la 
Clinique romande de réadaptation ; 
Que, par avis du 20 mars 2020, la chambre de céans a restitué l’effet suspensif à titre 
superprovisionnel ; 
Que par réponse du 3 avril 2020, l’OAI s’est déterminé sur la demande d’effet suspensif 
formée par le recourant, relevant qu’en date du 3 décembre 2019, il avait déjà procédé 
aux démarches nécessaires afin de suspendre l’expertise ; que, dans ces conditions, le 
retrait de l’effet suspensif figurant dans la décision litigieuse constituait une erreur ; 
Attendu, EN DROIT, que le recours a été interjeté auprès de la juridiction compétente 
(art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
[LOJ - E 2 05] ; art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1] ; art. 1 ss de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20]), en temps utile (art. 60 LPGA), 
dans le respect des exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 
let. b LPGA), par une personne ayant qualité pour recourir (art. 59 LPGA) ; 
Qu’il est donc recevable ; 
Que selon l’art. 54 al. 1 let. c de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions et les décisions 
sur opposition sont exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou à 
un recours a été retiré ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l’effet suspensif ; que selon 
l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 
172.021) ; 
Que, selon l’art. 11 al. 2 OPGA, l’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet 
suspensif ou rétablir l’effet suspensif retiré dans la décision ; qu’une telle requête doit 
être traitée sans délai ; que l’art. 55 al. 3 PA prévoit que l’autorité de recours ou son 
président peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait 
retiré ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Que d’après la jurisprudence relative à l’art. 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l’effet 
suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas 
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu’il 
incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer, en application de l’art. 55 PA, 
d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision 
l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire ; que 
l’autorité dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation, en se fondant en 
règle générale sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, à 
condition qu’elles ne fassent aucun doute ; que l’autorité ne saurait retirer l’effet 
suspensif au recours lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le faire 
(ATF 124 V 88 consid. 6a ; 117 V 191 consid. 2b et les références ; ATFA du 19 
septembre 2006, I 439/06) ; 
Que le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que l’assuré peut faire valoir contre une 
décision incidente d’expertise médicale non seulement des motifs formels de récusation 
contre les experts, mais également des motifs matériels, tels que par exemple le grief 
que l’expertise constituerait une seconde opinion superflue, contre la forme ou l’étendue 
de l’expertise, par exemple le choix des disciplines médicales dans une expertise 
pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce qui concerne notamment sa 
compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 ; ATF 138 V 271 consid. 
1.1) ; que selon le Tribunal fédéral, il est de la responsabilité tant de l’assureur social 
que de l’assuré de parer aux alourdissements de la procédure qui peuvent être évités, en 
gardant à l’esprit qu’une expertise qui repose sur un accord mutuel donne des résultats 
plus concluants et mieux acceptés par l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6) ; 
Attendu qu’en l’occurrence, l’intimé admet avoir commis une erreur en retirant l’effet 
suspensif ; 
Qu’il indique avoir d’ores et déjà procédé aux démarches nécessaires auprès du centre 
d’expertise BEM afin de suspendre l’expertise ; 
Que le recourant ne conteste pas la réalisation de l’expertise mais uniquement le choix 
du centre d’expertise ; 
Que, dans ces conditions, il n’existe aucun motif en faveur de l’exécution immédiate de 
la décision entreprise ; 
Que, cela étant, il y a lieu de restituer l’effet suspensif à la décision de maintien de 
l’expert de l’intimé. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
1. Restitue l’effet suspensif à la décision du 7 février 2020. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le