ge_gerichte · JTAPI/40/2022 · 2022-01-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/133/2022 LVD 
JTAPI/40/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 janvier 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Milena PEEVA, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
Monsieur B______ 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/11 - 
A/133/2022 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 16 janvier 2022, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Madame A______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Messieurs B______ 
et C______ et de Madame D______, située 1______, route de E______, F______, 
ainsi que de contacter ou de s'approcher de ces personnes. 
Selon cette décision, Mme A______ était présumée avoir proféré des menaces de 
mort et des insultes et l'avoir déjà fait précédemment. 
2. 
Mme A______ a fait immédiatement opposition à cette décision par acte reçu par 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 17 janvier 
2022. 
3. 
Le commissaire de police a transmis son dossier au tribunal. Il en ressort les 
éléments suivants. 
4. 
Selon rapport de renseignements du 16 janvier 2022, l'intervention de la police 
avait été sollicitée le 15 janvier 2022 à 18 heures pour un conflit dans un 
appartement au 1______, route de E______. Sur place, M. B______ avait 
expliqué aux gendarmes qu'une énième dispute venait d'éclater entre lui et sa 
femme, Mme A______. Il avait déposé plainte le 11 janvier 2022 auprès du poste 
de police de F______ pour injures et menaces. Il avait fait appel à la police, car il 
craignait que sa compagne ne passe à l'acte et de mettre ses menaces de mort à 
exécution. Dans l'appartement se trouvait également Madame D______, la fille du 
couple, dont les déclarations avaient également été recueillies. Il résultait des 
données informatiques à disposition de la police que sur les 36 mois précédant 
cette intervention, deux autres interventions avaient eu lieu au domicile du couple 
en raison de conflits, à savoir les 24 mai et 21 novembre 2021, affaires qui n'avait 
pas connu de suites judiciaires. 
5. 
Selon procès-verbal d'audition de M. B______ en date du 11 janvier 2022, le 
précité s'est présenté le même jour au poste de police de F______ pour évoquer un 
conflit avec son épouse. Il avait rencontré cette dernière en 2003 et le mariage 
avait eu lieu en Algérie. Ils avaient emménagé en Suisse en 2005 et de leur union 
étaient issus deux enfants, D______ (née en 2005) et C______ (né en 2007). 
Jusqu'en 2018, leur relation se passait bien et il appréciait sa vie de famille. 
Depuis cette date, la relation avec son épouse était devenue conflictuelle. Il y avait 
des problèmes d'argent et sa femme lui cachait de l'argent. Sa vie était devenue 
secrète pour lui. Elle fouillait sans cesse dans ses affaires et il n'avait plus de vie 
privée. Lors de l'intervention de la police en mai 2021, suite à une histoire 
d'argent, lui et sa femme s'étaient empoignés. Elle l'avait menacé avec un couteau 
de cuisine et il l'avait saisie par les cheveux pour se défendre. Suite à cela, elle 


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avait lâché le couteau. Le 21 novembre 2021, la police était intervenue après que 
sa femme eut hurlé sur lui et sur leur fille D______. Puisqu'il avait peur de sa 
femme, il n'avait pas voulu intervenir et avait préféré appeler la police. Il précisait 
que depuis que la situation se dégradait, il n'osait plus s'opposer à sa femme. Cette 
dernière lui avait quand même crié dessus et l'avait insulté pour avoir appelé la 
police. Elle avait traité de « con » et de « lavette », en lui disant qu'il ne servait à 
rien et en lui disant : « tu vas faire quoi, femmelette ». Depuis des années, elle le 
rabaissait sans cesse. Le 9 janvier 2022, un nouveau conflit avait éclaté avec sa 
femme suite à des histoires d'argent. Elle l'avait menacé de mort. Pour cela, elle 
avait pris un rouleau d'essuie-mains et avait fait mine de le lui planter. Ensuite, 
elle avait d'elle-même reposé cet objet. De manière générale, la situation devenait 
extrêmement conflictuelle. Sa femme le dénigrait, l'insultait et le rabaissait très 
souvent. Ils ne communiquaient plus. Il souhaitait dès lors déposer plainte contre 
son épouse. Il précisait toutefois que depuis leur dernier conflit, la situation s'était 
calmée et que sa femme était redevenue gentille. Actuellement, il n'avait plus peur 
de rentrer au domicile. 
6. 
Lors de son audition par la police le 15 janvier 2022, M. B______ a repris les 
explications qu'il avait déjà données le 11 janvier précédant. Il a ajouté que sa fille 
D______ était tous les jours en altercation avec sa mère. La pression était 
physique, verbale et morale. Il s'était d'ailleurs rendu avec sa fille auprès de la « 
protection de l'enfance » en raison des menaces qu'elle subissait de la part de sa 
mère. Le jour même, sa femme était à nouveau entrée dans une colère noire, 
toujours en lien avec leur gestion de l'argent. Elle l'avait menacé de mort, puis 
avait commencé à préparer les affaires de son mari en les mettant devant la porte 
pour qu'il quitte l'appartement. Outre les insultes qu'elle proférait, elle lui faisait 
des bras d'honneur en lui criant dessus. Elle ne cessait de lui répéter qu'elle allait 
le tuer. Le soir du 15 janvier 2022, elle avait pris une pierre et avait tenté de la lui 
lancer dessus. Il considérait que si leur fille n'avait pas été à la maison à ce 
moment-là, elle serait passée à l'acte. Il avait peur pour sa vie et celle de ses 
enfants. Sur question de la police, il a répondu qu'il n'avait encore pas été blessé 
lors d'une altercation avec sa femme et qu'en particulier, il n'avait jamais été griffé 
ou giflé. Lui-même n'avait jamais blessé sa femme. Il souhaitait divorcer, car cette 
situation était intenable. S'il était encore avec son épouse, c'était pour le bien de 
ses enfants. Comme la situation ne cessait d'empirer, il était d'avis qu'une mesure 
d'éloignement pour quelques jours lui ferait un électrochoc et qu'elle se remettrait 
en question. S'agissant des problèmes financiers qu'il avait avec sa femme, M. 
B______ a expliqué qu'elle touchait les allocations familiales directement sur son 
compte. Elle faisait divers achats sans régler le loyer. Il devait lui-même s'en 
acquitter, ainsi que de toutes les factures qu'il recevait. Sa femme travaillait en 
faisant divers ménages. Elle était payée « sous le manteau » mais n'avait pas 
d'employeur. 


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7. 
Entendue à son tour le 15 janvier 2022, D______ a déclaré à la police que le jour 
même, elle se trouvait dans sa chambre, que sa mère était en train de cuisiner et 
que son père était dans son bureau. Sa mère était allée voir son père pour lui 
demander son argent, ce que son père avait refusé. Sa mère avait beaucoup insisté 
en lui criant de lui donner son argent. Elle avait fait une sorte de crise et avait 
renversé une table au salon tout en continuant à répéter : « donne-moi l'argent ». À 
un moment donné, elle avait dit qu'elle allait le tuer. Son père ne réagissait pas et 
ne disait rien. Elle lui avait dit qu'il devait « dégager de la maison ». Son père 
avait fait des courses et avait aussi acheté un grille-pain. Elle avait lancé le tout 
par terre en disant qu'il devait prendre ses affaires. Sa mère était allée dans la 
chambre et s'était mis à lui préparer une valise. Son père l'avait laissé faire. 
Ensuite, elle était allée dans le bureau de son père et s'était mise à jeter des 
affaires par terre. Il lui avait demandé de sortir et l'avait poussée un peu par le bras 
pour quelle sorte. Sa mère continuait à dire qu'elle allait le tuer. Elle avait aussi 
ajouté que s'il allait prendre quelque chose dans le frigo, elle lui couperait les 
mains. Des faits similaires s'étaient déjà produits quelques jours auparavant, le 13 
janvier à nouveau à cause de l'argent. Alors qu'elle rentrait des courses, ses 
parents étaient en train de se disputer. Elle avait vu sa mère saisir le support à 
rouleaux du papier ménage en faisant mine de vouloir le planter dans le ventre de 
son père et en disant : « pousse-toi, autrement je vais te tuer ». Elle s'était 
interposée entre les deux afin qu'ils arrêtent et ensuite, la situation s'était assez vite 
calmée. Il y avait souvent des conflits à la maison. Les deux raisons principales 
étaient la gestion de l'argent entre ses deux parents et le fait qu'il lui arrivait elle-
même de rentrer parfois en retard lorsqu'elle sortait. Sur question, elle a indiqué 
avoir été frappée à une reprise par sa mère et son frère. Cela avait été assez 
violent. Elle avait eu un bleu à l'œil une bosse à la tête. C'était la seule fois où cela 
avait été aussi violent. En général, sa mère la tapait avec un objet, comme une 
spatule en plastique, ou alors lancait des objets dans sa direction, comme un 
rouleau à pâtisserie, son lisseur, une chaise ou autre. Cela faisait environ deux ans 
que ce genre de choses arrivait. Elle avait déjà été menacée plusieurs fois, mais il 
lui semblait qu'elle n'avait jamais entendu textuellement sa mère la menacer de la 
tuer. Elle la menaçait toutefois de la mettre dans un foyer ou de la faire partir de la 
maison. En revanche, sa mère l'insultait en la traitant de « pute », de « chienne » 
ou de « vache », lui disant également qu'elle était grosse. Elle n'avait jamais 
vraiment osé déposer plainte contre sa mère, car elle n'avait pas envie qu'il lui 
arrive des soucis. Elle avait peur qu'après, en rentrant à la maison, elle la menace. 
8. 
Également entendue par la police le 15 janvier 2022, Mme A______ a expliqué 
que le soir même, alors qu'elle avait préparé le repas et fait la vaisselle, son mari 
était rentré au domicile et avait posé les factures payées sur la table. Elle lui avait 
demandé où était l'argent. Il lui avait répondu qu'il ne lui donnerait pas d'argent. 
Elle lui avait demandé pourquoi et il avait simplement rétorqué qu'il ne lui en 
donnerait pas. Elle avait insisté et il avait finalement dit qu'il lui donnerait CHF 
900.- et qu'elle devrait se débrouiller avec cela. Elle ne l'avait pas accepté. Elle 


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voulait qu'il lui donne CHF 2'400.-. Elle était partie vers la cuisine et il était venu 
vers elle en lui disant « vas-y, tape moi », en écartant les bras. A un moment 
donné, il lui avait dit qu'il allait appeler la police, car elle l'avait menacé, ce qui 
n'était pas vrai. Des faits similaires s'étaient déjà produits plusieurs fois. Une fois, 
son mari lui avait tiré les cheveux. C'était une fois où sa fille était rentrée plus tard 
que prévue. Elle avait crié sur D______ et son mari avait commencé à filmer la 
dispute. Elle s'était retournée vers lui pour lui dire qu'il devait parler aussi avec sa 
fille, que c'était son rôle. Elle était assise sur une chaise et à ce moment-là, il 
l'avait saisie par les cheveux. Elle n'avait rien dans les mains. Elle a contesté 
qu'elle tenait un couteau. Toutes ces disputes étaient causées par l'argent. Soit 
parce qu'il ne lui donnait pas l'argent auquel elle avait droit, soit parce que, soi-
disant, elle envoyait de l'argent en Algérie. Cela était faux, elle n'avait ni père ni 
mère à qui envoyer de l'argent. Une seule fois, elle avait envoyé CHF 50.- à sa 
sœur, mais c'était de l'argent qu'elle avait elle-même gagné. Elle a contesté avoir 
jamais insulté son mari. Par compte, il la traitait de singe et de sorcière. Elle ne 
l'avait non plus jamais menacé avec un couteau. Elle a contesté avoir proféré 
diverses insultes à l'encontre de sa fille. Elle contestait également avoir frappé 
cette dernière, de concert avec son fils. Elle reconnaissait cependant avoir menacé 
sa fille de la mettre dans un foyer ou de l'expulser du domicile familial, car elle 
voulait lui faire peur, considérant qu'elle sortait trop tard avec ses copines. 
S'agissant de l'avenir, elle voulait voir un avocat et demander le divorce et était 
restée avec son mari pendant 16 ans uniquement pour les enfants. 
9. 
A l'audience du 18 janvier 2022 devant le tribunal, Mme A______ a en substance 
confirmée que la dispute du 15 janvier 2022 avait eu lieu de la manière qu'elle 
avait décrite à la police. S'agissant des questions d'argent, elle a indiqué que son 
mari recevait une rente et que celle-ci incluait une part salariale à laquelle elle 
avait elle-même droit en tant que proche aidante. Or son mari était devenu de plus 
en plus réticent à lui verser cette part, qui correspondait au montant de CHF 
2'400.- par mois. Elle contestait toute forme de menaces ou d'insultes à l'encontre 
de son mari ou de sa fille D______. Il était vrai que sa fille était suivie par la 
protection de la jeunesse, mais c'était en raison des difficultés qu'elle avait à tenir 
un cadre acceptable concernant ses sorties. En revanche, son mari l'avait déjà 
violentée, une fois en renversant une chaise contre elle, une fois en serrant ses 
mains autour de son cou et une autre fois en serrant fortement son bras, ce qui 
avait provoqué un hématome. Le 15 janvier 2022, il l'avait également menacée de 
la jeter par la fenêtre et l'avait traitée de sorcière, de singe, de vipère et de diable, 
insultes qu'il avait déjà proférées à d'autres reprises. 
Mme A______ a par ailleurs indiqué qu'elle souhaitait revenir tout de suite chez 
elle et que son fils lui avait dit la veille que si ce n'était pas le cas, il quitterait 
l'école. Sa fille D______ lui avait envoyé des SMS exprimant le fait que sa mère 
lui manquait qu'elle lui souhaitait d'avoir du courage, messages qu'elle a montrés 
au tribunal. 


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M. B______ a confirmé les déclarations qu'il avait faites le 15 janvier 2022 à la 
police. L'argent était effectivement le problème majeur du couple, mais cela 
provenait en réalité du fait que son épouse percevait les allocations familiales et 
qu'à un moment donné, il avait réalisé qu'elle ne reversait pas cet argent aux 
enfants. Il n'était pas non plus sûr qu'elle l'économisait en leur faveur, ainsi qu'il 
en avait été convenu par le passé. Comme il ne savait pas du tout ce que devenait 
cet argent, il n'était plus d'accord de lui verser la part qui lui revenait sur les rentes 
que le couple percevait. C'était néanmoins seulement la deuxième fois qu'il s'était 
montré réticent à lui reverser cet argent. En revanche, il subissait tous les jours les 
insultes de son épouse. 
Mme A______, par l'intermédiaire de son avocate, a confirmé son opposition à la 
mesure d'éloignement. 
La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la 
décision. 
M. B______ a en substance indiquée qu'il avait besoin de repos dans son couple. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux 
mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la 
loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur 
lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de 
l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 
LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en 
tant que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 
LVD et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la 
définition de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 


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sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise 
notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de 
ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et 
de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un 
danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement 
propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser 
pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences 
domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse 
présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La 
LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été 
victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. 
Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des 
conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement 
soumise à des exigences de preuve plus strictes. 
5. 
En l'espèce, il ressort clairement du dossier que le couple de M. B______ et de 
Mme A______ traverse une crise qui s'exprime par une violence verbale d'une 
certaine importance, ce qui a nécessité déjà trois interventions de la police au 
domicile familial et a en outre conduit M. B______ à se rendre à une autre reprise 
au poste de police de F______ afin de s'y plaindre du comportement de son 
épouse. 


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6. 
Le tribunal a pu se convaincre à l'audience de ce jour du fait que les deux époux 
ont de la peine à communiquer de manière constructive sur la question difficile de 
l'allocation et de la gestion de leurs ressources financières. Dès lors, chacun 
considère être victime de la mauvaise volonté ou des secrets de l'autre. 
7. 
Dans la présente procédure, au-delà du constat que chaque époux partage 
vraisemblablement une part de tort dans le conflit conjugal actuel, il s'agit avant 
tout d'examiner si c'est à bon escient que le commissaire de police a prononcé une 
mesure d'éloignement du domicile conjugal à l'encontre de Mme A______ et lui a 
en outre fait interdiction de contacter ou de s'approcher de son mari et de ses deux 
enfants. 
8. 
S'agissant de la vraisemblance des déclarations faites à la police par M. B______ 
et par sa fille D______, le tribunal relèvera que les explications données par ces 
deux personnes se caractérisent par la manière relativement nuancée avec laquelle 
elles se sont exprimées. Loin de charger Mme A______ de reproches caricaturaux 
ou d'exagérer sa violence, son mari et sa fille semblent faire clairement la part des 
choses, comme lorsque le premier évoque le fait que son épouse avait fait mine de 
lui lancer une pierre, mais y avait cependant renoncé, le fait que son épouse 
pouvait à nouveau se montrer gentille ou encore qu'elle ne l'avait jamais blessé, ou 
comme lorsque D______ évoque les violences verbales qu'elle subit de la part de 
sa mère, tout en précisant qu'elle n'a jamais subi de violences physiques, sauf à 
une seule reprise. 
En outre, les déclarations de M. B______ et de sa fille D______ sont émaillées de 
détails plus ou moins insolites (par exemple l'utilisation d'un rouleau de papier 
d'essuie-mains à la place d'un couteau) qui sont à l'opposé d'un récit stéréotypé et 
impersonnel sur la violence domestique. 
Enfin, on relèvera que la fille de Mme A______ a exprimé par plusieurs SMS, 
suite à la décision litigieuse, l'attachement qu'elle éprouvait à l'égard de sa mère, 
ce qui rend d'autant plus plausible les déclarations qu'elle a faites au moment de la 
crise concernant les violences de cette dernière. 
De son côté, Mme A______ s'est contentée de nier en bloc les accusations portées 
contre elle. Si elle évoque de manière explicite le conflit qui l'oppose à son mari 
sur les questions financières, son discours s'apparente davantage au silence 
lorsqu'il s'agit de la manière dont ce conflit est susceptible de s'exprimer 
concrètement, que ce soit verbalement ou par gestes. Elle n'explique pas non plus 
de manière convaincante les raisons pour lesquelles sa propre fille porterait des 
accusations précises à son encontre, mais préfère attirer l'attention du tribunal sur 
les marques d'affection qu'elle a reçue de la part de cette dernière. 
9. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal considère qu'il existe un faisceau d'éléments 
suffisants pour retenir que Mme A______ s'est montré verbalement très violente à 


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l'égard de son mari de sa fille le 15 janvier 2022, ces violences atteignant un 
niveau suffisant pour être appréhendées dans le cadre de la LVD. Sa fille n'a 
encore que 16 ans, tandis que son mari est aujourd'hui âgé de 71 ans et qu'il est 
affaibli physiquement, ainsi que le tribunal a pu le constater lors de l'audience. 
Mme A______ a donc réellement représenté une menace pour son mari et sa fille 
lors de la dispute du 15 janvier 2022. 
10. 
À la question de savoir si l'on peut considérer qu'elle continue à représenter une 
menace, il convient de répondre de manière nuancée. Comme le tribunal l'a 
exprimé à l'audience, M. B______ et Mme A______ auraient sans doute besoin de 
l'aide et des compétences professionnelles d'un tiers, dont la mission serait de les 
aider à communiquer de manière constructive et apaisée sur leurs difficultés, et les 
aider à comprendre et reconnaître qu'ils peuvent avoir chacun une part de 
responsabilité dans la situation actuelle. En outre, la volonté qu'exprimeraient 
concrètement les deux époux de restaurer une confiance mutuelle seraient pour 
leurs deux enfants un exemple précieux. 
En l'état, cette réflexion doit encore se mettre en place et faire son chemin, de 
sorte qu'un retour immédiat de Mme A______ au domicile conjugal apparaîtrait 
prématuré et pourrait conduire rapidement à de nouvelles violences. Il est 
important que la mesure d'éloignement, qui constitue finalement une séparation 
pour les deux époux, leur permette de prendre la mesure de la situation, de 
réfléchir et de se calmer. Cela dit, il apparaît que la décision litigieuse ne se 
justifie pas à l'égard de l'enfant C______, dont rien n'indique d'après le dossier 
qu'il aurait été victime de violences verbales ou physiques de la part de sa mère. 
La décision litigieuse n'apparaît plus non plus justifiée à l'égard de l'enfant 
D______, dont la séparation avec sa mère constitue aujourd'hui une source de 
culpabilité et de souffrance, et qui souhaite manifestement retrouver au plus vite 
des contacts avec elle. 
11. 
Par conséquent, l'opposition sera partiellement admise en ce sens que la mesure 
d'éloignement sera annulée dans la mesure où elle fait interdiction à Mme 
A______ de contacter ou de s'approcher de ses enfants C______ et D______. La 
mesure d'éloignement sera en revanche confirmée en ce qu'elle fait interdiction à 
Mme A______, jusqu'au 25 janvier 2022, de s'approcher ou de rentrer au domicile 
familial, ainsi que de contacter ou de s'approcher de M. B______. À cet égard, il 
convient encore de préciser que le principe de proportionnalité ne permet pas de 
réduire la durée de l'éloignement, puisque la loi prévoit une durée minimale de 10 
jours (art. 8 al. 3 LVD) et que le tribunal ne peut donc que confirmer ou annuler 
un éloignement prononcé pour une telle durée. 
12. 
Il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 1 
et 2 LPA). 


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13. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et 
de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 16 janvier 2022 par Madame 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 16 janvier 2022 pour une durée de dix jours ; 
2. 
l'admet partiellement en ce sens que la mesure d'éloignement sera annulée dans la 
mesure où elle fait interdiction à Mme A______ de contacter ou de s'approcher de 
ses enfants C______ et D______ ; 
3. 
rejette l'opposition pour le surplus ; 
4. 
confirme la mesure d'éloignement en ce qu'elle fait interdiction à Mme A______, 
jusqu'au 25 janvier 2022, de s'approcher ou de rentrer au domicile familial, ainsi 
que de contacter ou de s'approcher de M. B______; 
5. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni octroyé d'indemnité de procédure 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
7. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. Une copie du jugement 
est transmise pour information au conseil de Madame A______ et au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 
 
Genève, le 
 
La greffière