ge_gerichte · ACJC/350/2020 · 2020-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties recourantes par plis recommandés 
du 27.02.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2602/2020 
ACJC/350/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 
 
Pour 
1) Monsieur A______, domicilié Chalet B______, ______ [BE], 
2) Madame C______, domiciliée ______ [VD], 
recourants contre une ordonnance rendue par la 24ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 11 février 2020, comparant tous deux par 
Me Stéphane Voisard, avocat, place des Eaux-Vives 3, 1207 Genève, en l'étude duquel 
ils font élection de domicile. 
 


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C/2602/2020 
Attendu, EN FAIT, que par requête du 7 février 2020, A______ et C______ ont requis 
le séquestre des avoirs de D______ auprès de [la banque] E______ SA, à hauteur de 
5'652'410 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2015, se fondant sur l'art. 271 al. 1 
ch. 4 LP; 
Que, par ordonnance SQ/182/2020 du 11 février 2020, notifiée le 13 février 2020, le 
Tribunal de première instance a rejeté la requête et statué sur les frais; 
Que, par acte expédié le 24 février 2020 à la Cour de justice, A______ et C______ ont 
formé recours contre cette ordonnance; 
Qu'ils ont conclu, à titre superprovisionnel, puis provisionnel, à ce qu'il soit interdit à 
D______ et à E______ SA de disposer du compte bancaire n° 1______ ainsi que de tout 
autre compte, espèces, dépôt, titre, créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires), coffre 
(safe), prêt, garantie, valeur ou tout autre avoir, dont D______ est titulaire ou ayant 
droit économique auprès de E______ SA, jusqu'à droit connu et définitivement jugé sur 
le recours; 
Qu'ils fondent leurs conclusions sur les art. 325 al. 2 CPC et 261 CPC, faisant valoir que 
sans blocage de l'intégralité des avoirs de D______ auprès de E______ SA, ils 
subiraient un préjudice irréparable et que le recours serait vain; 
Qu'au fond, ils soutiennent que leur créance, à laquelle le droit français est applicable, 
ne relève pas du droit des successions mais du droit des obligations (donation) et des 
droits réels (restitution découlant de la possession illégitime); 
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée. Que l'instance de recours peut suspendre le 
caractère exécutoire. Qu'elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la 
fourniture de sûretés (art. 325 al. 1 et 2 CPC). 
 
Que la possibilité pour l'autorité de recours d'ordonner "au besoin" des mesures 
conservatoires ou la fourniture de sûretés existe lorsqu'elle restitue l'effet suspensif 
(JEANDIN, CR-CPC, 2019, n. 9 ad art. 325 CPC); 
 
Qu'une décision négative ne déploie aucun effet susceptible d'être suspendu; 
Que les règles spécifiques de la LP sur l'effet suspensif s'appliquent à certains recours 
en lieu et place de celles du CPC, au titre de lex specialis (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad 
art. 325 CPC); 
Qu'ainsi, l'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets 
(art. 278 al. 4 LP); 
Qu'en l'espèce, la décision querellée refuse la mesure sollicitée, de sorte qu'il n'y a pas 
de place pour la restitution de l'effet suspensif, et, partant, pour l'octroi de mesures 


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provisionnelles telles que prévues par l'art. 325 al. 2 CPC, lequel n'est au demeurant pas 
applicable, seul l'art. 278 al. 4 LP entrant en ligne de compte; 
Que des mesures superprovisionnelles ne sauraient dès lors être ordonnées sur la base 
de l'art. 325 al. 2 CPC; 
Que l'auteur cité par les recourants (PAHUD, Le séquestre et la protection provisoire des 
créances pécuniaires, 2018, p. 266), qui semble soutenir que tel pourrait être le cas, n'est 
pas convaincant; 
Que selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 
est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui 
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse; que le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit 
avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. 
Qu'après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai 
(art. 265 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'art. 269 CPC réserve diverses dispositions d'autres lois en matière de mesures 
provisionnelles. Que la LP constitue l'exception principale; 
Qu'ainsi, la garantie provisoire de dettes d'argent est réglée par les art. 271 ss LP relatifs 
au séquestre et il ne peut être prononcé de mesures provisionnelles pour protéger les 
créances pécuniaires à titre provisoire (ATF 86 II 291 consid. 2; 108 II 180 consid. 2; 
arrêts du Tribunal fédéral 5D_54/2008 du 23 juin 2008 consid. 2.3 et 5A_853/2013 du 
23 mai 2014 consid. 2.2.3 et 3.3). Que le champ d'application des mesures 
provisionnelles conservatoires est donc en principe limité à la protection des droits réels 
ou personnels dont la nature n'est pas pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 2.2.3 et 3.3 et 5A_852/2010 du 28 mars 2011 
consid. 3.1; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1747 s.); 
Qu'en l'espèce, la mesure sollicitée par les recourants vise la garantie provisoire d'une 
dette d'argent, et est donc réglée par la LP, à l'exclusion des mesures provisionnelles; 
Qu'il ne peut ainsi pas être donné suite à la requête sur la base de l'art. 261 CPC non 
plus; 
Qu'en tout état de cause, les recourants ne fournissent aucun élément permettant de 
retenir que D______ pourrait vouloir retirer des avoirs de son compte bancaire ouvert 
auprès de E______ SA; 


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Qu'au vu des considérations qui précèdent, la requête de, respectivement, mesures 
superprovisionnelles et provisionnelle sera déclarée irrecevable; 
Qu'il n'y a pas lieu de transmettre la requête de mesures provisionnelles à D______, 
pour qu'il se détermine, la procédure de recours contre le refus de séquestre conservant 
un caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à 
l'improviste (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 
8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4); 
Que les frais de la présente décision, arrêtés à 500 fr (art. 26 RTFMC), seront mis à la 
charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête de, respectivement mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles formée par A______ et C______ dans le cadre du recours interjeté le 24 
février 2020 contre l'ordonnance SQ/182/2020 rendue le 11 février 2020 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/2602/2020-24 SQP. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du présent arrêt à 500 fr. et les met à la charge de A______ et C______, 
pris conjointement et solidairement. 
Condamne en conséquence A______ et C______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour 
lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.