ge_gerichte · ATAS/350/2005 · 2005-04-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/737/2005 ATAS/350/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 25 avril 2005
En la cause
Madame K recourante
contre
PHILOS, caisse maladie-accidents section FRV, avenue du Casino intimée

13, Montreux

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

- 2/3 -

Vu en fait la décision du 12 mars 2004 de PHILOS caisse maladie-accidents (ci-
après Philos) levant l’opposition faite par Mme K au commandement
de payer poursuite n° 04 102513 W d’un montant de fr. 697,25 et fr. 50.- de frais,
relatif aux primes de l’assurance maladie obligatoire de l’assurée pour les mois de
juillet à septembre 2003 ;

Vu l’entrée en force de cette décision ;

Vu le recours du 17 mars 2005 de l’assurée interjeté devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales à l’encontre de la décision précitée et intitulé « confirmation du
recours contre la décision annexée de Philos du 12 mars 2004. Faits nouveaux pour
le recours contre la décision annexée de Philos du 12 mars 2004 » ;

Vu la réponse de Philos du 12 avril 2005 concluant à l’irrecevabilité du recours ;

Attendu en droit que l’art. 52, première phrase, de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) prévoit que les
décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de
l’assureur qui les a rendues ;

Que la décision litigieuse est entrée en force faute d’avoir été attaquée par la voie
de l’opposition ;

Que selon l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Que l’assureur peut
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en
force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable.

Qu'en l’espèce, la recourante n’invoque aucun fait nouveau susceptible de remettre
en cause la décision litigieuse ;

Que le recours sera en conséquence déclaré irrecevable ;

A/737/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable ;

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/737/2005