ge_gerichte · CAPH/27/2024 · 2024-02-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mars 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5970/2023 
CAPH/27/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 22 MARS 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal des prud'hommes le 5 février 2024 (OTPH/192/2024), représenté par 
Me Vanessa MARAIA-ROSSEL, avocate, Gillioz Dorsaz & Associés, rue du Général-
Dufour 11, 1204 Genève, 
 
 
et 
B______, domiciliée ______ (ZH), intimée, représentée par Me Kevin GUILLET, 
avocat, Sigma legal SA, rue des Terreaux 10, 1003 Lausanne (VD). 
 
 
 
 


- 2/5 - 
 
 
C/5970/2023 
 
Vu la demande en paiement déposée au Tribunal des prud'hommes par A______ 
contre [la banque] B______; 
Vu l'ordonnance OTPH/1612/2023 du Tribunal, datée du 5 octobre 2023, 
transmettant à B______ un exemplaire de ladite demande, accompagnée de ses 
pièces, et fixant à celle-ci un délai de trente jours dès réception pour répondre; 
Attendu que l'envoi postal (n. 1______), soit un colis, comportant les documents 
susmentionnés a, à teneur du suivi des envois de la poste, été distribué le 
9 octobre 2023, et fait l'objet d'une attestation de réception reçue le 
18 octobre 2023; 
Que, selon mention manuscrite du greffe du Tribunal, ledit colis a été retourné au 
Tribunal "sans raison" par son destinataire, et réexpédié le 30 octobre 2023 par 
nouvel envoi postal (n. 2______); 
Qu'à teneur du suivi des envois de la poste, il a été distribué le 1er novembre 2023 
et a fait l'objet d'une attestation de réception reçue le 3 novembre 2023; 
Que, par lettre du 13 novembre 2023, un avocat s'est constitué pour B______, a 
fait référence à "[s]on entretien téléphonique de vendredi dernier avec la greffière 
en charge du dossier […] laquelle m'a indiqué que la demande de M. A______ 
aurait été notifiée à B______ le 1er novembre 2023", relevé que sa mandante 
n'avait, à ce jour, "pas trace de la livraison de la demande auprès de son service 
postal interne", et réservé les droits de sa mandante "quant au délai de réponse, 
dans l'hypothèse où cette notification" n'aurait pas eu lieu; 
Que, par courrier du 29 novembre 2023, le conseil du B______, faisant référence 
à l'ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2023 "notifiée à [s]a mandante le 
1er novembre 2023", a requis la prolongation du délai pour répondre; 
Que le Tribunal a apposé un timbre humide "Le Tribunal n'empêche Le/la 
Président/e" sur ledit courrier, assorti de deux mentions manuscrites, l'une libellée 
ainsi : "Délai accordé au 16 janvier 2024", l'autre libellée ainsi: "fait le 
30 [quantième apposé sur une marque de typex].11.23"; 
Que, par acte du 1er décembre 2023, A______ a fait valoir que B______ n'avait 
pas déposé de réponse dans le délai imparti ni requis à temps de prolongation de 
ce délai, lequel était arrivé à échéance le 8 novembre 2023 vu la notification 
valablement intervenue le 9 octobre 2023 (avant que le colis, qui avait été ouvert 
selon ce qu'elle avait pu observer en consultant les pièces du dossier au greffe du 
Tribunal, ne soit retourné sans explication le 27 octobre 2023), et qu'elle avait fait 
montre de mauvaise foi; 


- 3/5 - 
 
 
C/5970/2023 
Qu'il a dès lors conclu à ce que la cause soit déclarée en état d'être jugée et fasse 
l'objet d'un jugement rendu par défaut au sens de l'art. 223 al. 2 CPC, et à ce que 
le Tribunal refuse d'octroyer la prolongation requise le 29 novembre 2023, 
respectivement annule toute ordonnance d'octroi de prolongation qui aurait été 
rendue; 
Que, par ordonnance du 4 décembre 2023, le Tribunal a transmis à B______ la 
détermination précitée de A______, avec délai de quinze jour pour ses 
observations; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête de A______ et à la confirmation 
qu'elle disposait d'un délai pour répondre au 16 janvier 2024; 
Que A______ a persisté dans ses conclusions; 
Que, le 15 janvier 2024, B______ a requis une prolongation du délai pour 
répondre au 29 février 2024; 
Que, par ordonnance du 16 janvier 2024, le Tribunal a accordé cette prolongation, 
en spécifiant qu'il s'agissait d'un ultime délai, au 16 février 2024; 
Que, par déterminations du 25 janvier 2024, B______ a conclu à ce que soit 
rejetée la requête de A______ tendant à une décision rendue par défaut; 
Que, par ordonnance du 5 février 2024, le Tribunal, après avoir ordonné la 
transmission à A______ des déterminations de B______ du 25 janvier 2024 
(ch. 1), a rejeté la requête de A______ tendant à ce qu'un jugement par défaut soit 
rendu en application de l'art. 223 al. 2 CPC (ch. 2), maintenu le délai imparti à 
B______ pour répondre à la demande (ch. 3) et réservé la suite de la procédure 
(ch. 4); 
Que, par acte du 16 février 2024, A______ a formé recours contre l'ordonnance 
précitée, concluant à l'annulation de celle-ci, cela fait à la constatation du défaut 
de B______ suite à l'absence de dépôt d'une réponse dans le délai de trente jours 
suivant la notification intervenue le 9 octobre 2023, à l'irrecevabilité de toute 
réponse à la demande en paiement, et renvoi de la cause au Tribunal pour suite de 
la procédure par défaut au sens de l'art. 223 al. 2 CPC, subsidiairement au renvoi 
de la cause au Tribunal pour nouvelle décision, avec suite de frais judiciaires; 
Qu'il a conclu à titre préalable à la jonction de son recours avec celui qu'il avait 
formé le 29 janvier 2024 contre l'ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2024; 
Qu'il a requis la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 de l'ordonnance 
attaquée jusqu'à droit jugé sur son recours; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête précitée; 


- 4/5 - 
 
 
C/5970/2023 
Que, par avis du 15 mars 2024, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la 
force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), 
l'instance de recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en 
ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la 
décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 
consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 
consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, 
l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre 
les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la 
mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le 
défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les 
références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 
du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (Brunner, in 
Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], n. 4 ad art. 325 CPC, 
Freiburghaus/Afheldt, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somme et al. [éd.], n. 6 ad art. 325 CPC, Jeandin, Commentaire romand, 
n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en l'occurrence, la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 de la 
décision attaquée sera ordonnée, afin de maintenir la procédure en l'état jusqu'à 
droit jugé sur le recours, quoi qu'il en soit de la recevabilité de celui-ci; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision qui sera 
rendue sur le recours. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
C/5970/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, : 
Admet la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au chiffre 2 
du dispositif de l'ordonnance OTPH/192/2024 rendue par le Tribunal des prud'hommes 
le 5 février 2024. 
Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision sur le fond du recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.