ge_gerichte · ATAS/309/2009 · 2007-06-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3233/2007 
ATAS/309/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 19 mars 2009 
 Chambre 3 
 
En la cause 
Monsieur C_________, domicilié à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître ROSSI Marco 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
intimé 
 
 
 
 


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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 29 juin 2007, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE (OCAI) a nié le droit de Monsieur C_________ à des prestations de 
l’assurance-invalidité, au motif que le degré d’invalidité, de 4.8%, était insuffisant; 
Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision par courrier du 24 août 2007, en 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté que l’atteinte à sa santé entraînait 
une incapacité de gain de 60% au moins; 
Que dans sa réponse du 25 septembre 2007, l’OCAI a conclu au rejet du recours; 
Que le 14 novembre 2007, le recourant a produit une attestation médicale établie par le 
Dr L_________, ainsi qu’un courrier rédigé par le Dr M_________; 
Que l’intimé, auquel ces documents ont été soumis, a répondu par courrier du 
12 décembre 2007 qu’il serait nécessaire d’avoir un status détaillé, tant de la part du 
Dr N_________ que du médecin traitant; 
Qu’interrogé par le Tribunal de céans, le Dr N_________ a répondu par courrier du 28 
février 2008; 
Qu’interrogé à son tour, le Dr L_________ a également répondu en date du 10 mars 
2008; 
Que par courrier du 19 mars 2008, le recourant, se basant sur les réponses des deux 
médecins, a amplifié les conclusions de son recours, en demandant à ce qu’il soit 
constaté qu’il est invalide à 70% au moins; 
Que l’intimé a pour sa part fait valoir, par courrier du 3 avril 2008, qu’au vu des 
éléments médicaux succincts et des contradictions qu’ils comportaient, il conviendrait 
de procéder à une évaluation rhumatologique précise; 
Qu’en date du 26 juin 2008, le Tribunal de céans a ordonné la mise sur pied d’une 
expertise rhumatologique, qu’il a confiée au Dr O_________, spécialiste FMH en 
rhumatologie; 
Que le rapport de ce dernier, daté du 29 octobre 2008, a été communiqué aux parties; 
Que le recourant, par courrier du 3 décembre 2008, a contesté pouvoir travailler à mi-
temps et a persisté pour le surplus dans ses conclusions; 


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Que pour sa part, l’intimé, après avoir soumis le dossier du recourant au service médical 
régional AI (SMR), qualifiant les conclusions du Dr O_________ de contradictoires et 
son argumentation d’insuffisante, a émis l’opinion qu’il n’existait, sur le plan physique, 
aucune aggravation de l’état de santé du recourant; 
Qu’il a en revanche suggéré que dans la mesure où un trouble somatoforme douloureux 
chronique avait été évoqué, il soit procédé à une évaluation psychiatrique afin de 
déterminer s’il y a eu aggravation de l’état psychique du recourant ou apparition d’une 
nouvelle atteinte depuis mars 2007; 
Que le recourant, par écriture, du 22 janvier 2009, a indiqué ne pas s’opposer à une telle 
évaluation; 
Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours a été accordé aux parties pour faire valoir d'éventuels motifs de récusation 
de l’expert et se déterminer sur les questions posées à ce dernier; 
Qu’à l’issue de ce délai, les parties ont indiqué qu’elles n’avaient aucun motif de 
récusation à faire valoir à l’encontre du Dr P_________ et aucune question à rajouter. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si le recourant souffre ou non d'une atteinte à la santé invalidante; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1, 
p. 438); 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.); 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 


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Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre 
2002); 
Qu’il convient d’ordonner une telle expertise, laquelle sera confiée au Dr P_________; 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
A la forme : 
1. 
Déclare le recours recevable. 
Préparatoirement : 
2. 
Ordonne une expertise psychiatrique. 
3. 
La confie au Dr P_________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 
4. 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
a. Prendre connaissance du dossier de la cause. 
b. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité 
l'assuré. 
c. Examiner l'assuré. 
d. Si nécessaire ordonner d'autres examens. 
e. Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes: 
1. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ? (anamnèse professionnelle 
et sociale - évolution de la maladie et résultat des thérapies) 
2. Quelles sont les plaintes de l'assuré ? 
3. Quel est le status clinique ? 


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4. Quels sont les diagnostics (si possible selon classifications 
internationales) ? 
Depuis quand sont-ils présents ? 
Lesquels de ces diagnostics ont-ils une répercussion sur la capacité 
de travail ? 
5. S'agissant de la répercussion des atteintes à la santé sur la capacité 
de travail, quelles sont les limitations (qualitatives et quantitatives) 
en relation avec les troubles constatés (au plan psychique et mental 
et au plan social) ? 
6. a) Comment agissent les troubles sur l'activité exercée jusqu'alors ? 
Celle-ci est-elle encore exigible ? 
b) Si oui, dans quelle mesure (heures par jour) ? Y a-t-il une 
diminution de rendement ? Si oui, dans quelle mesure ? 
c) Depuis quand, du point de vue médical, y a-t-il une incapacité de 
travail de 20% au moins ? 
 
7. a) L’assuré pourrait-il exercer une autre activité lucrative d’un 
point de vue psychique ? 
b) Si oui, laquelle-lesquelles ? A quel taux (heures par jour) ? Y 
aura-t-il diminution de rendement ? 
c) Si plus aucune autre activité n’est possible, quelles en sont les 
raisons ? 
8. Quel est l'évolution de l'état de santé de l'assuré depuis mars 2007 
S'est-il amélioré, détérioré, est-il resté stationnaire ? En cas de 
changement, à quelle date précise l'amélioration ou la péjoration a-
t-elle eu lieu ? 
9. Tous les traitements ont-ils été tentés ? Si non, la mise en place 
d’un autre traitement pourrait-elle avoir une influence positive sur 
la capacité de travail de l'intéressé ? 
10. La compliance est-elle bonne ? 
11. Des 
mesures 
de 
réadaptation 
professionnelle 
sont-elles 
envisageables (possibilité de s’habituer à un rythme de travail, 
aptitude à s’intégrer dans le tissu social, mobilisation des 
ressources existantes) ? Si non, pour quelles raisons ? 


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12. L'assuré subit-il une perte d’intégration sociale due aux affections 
diagnostiquées et, le cas échéant, quelles en sont les manifestations 
(décrire les situations de perte d’intégration par rapport à la période 
antérieure à l'apparition des troubles psychiques et celles sans perte 
d’intégration)? 
13. Existe-t-il chez l'assuré un état psychique cristallisé, sans évolution 
possible au plan thérapeutique, marquant simultanément l’échec et 
la libération du processus de résolution du conflit psychique (profit 
primaire tiré de la maladie) ? 
14. Constatez-vous 
l’échec 
des 
traitements 
ambulatoires 
ou 
stationnaires conformes aux règles de l’art ? 
15. Dans quelle mesure peut-on exiger de l'assuré qu’il mette en œuvre 
toute sa volonté pour surmonter ses douleurs et réintégrer le monde 
du travail ? 
16. Selon vous et s’il y a état dépressif, celui-ci doit-il être mis au 
premier plan par rapport aux douleurs ? Est-il antérieur ou 
postérieur à leur apparition ? 
17. Appréciation du cas et pronostic. 
18. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
5. 
Invite l’expert à déposer son rapport en trois exemplaires au Tribunal de céans à 
sa plus proche convenance, dans la mesure du possible d’ici au 30 juin 2009. 
6. 
Réserve le fond. 
La greffière 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le