ge_gerichte · ATAS/106/2011 · 2010-02-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2139/2010 
ATAS/106/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 2 février 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Cyril MIZRAHI 
 
 
recourante 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue 
de Montbrillant 40, 1201 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame P__________ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est présentée à 
l’Office cantonal de l’emploi le 7 janvier 2010 et a sollicité le versement 
d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après la Caisse ou l’intimée) dès cette date. 
2. Dans sa demande d’indemnités datée du 1er février 2010, l’assurée a déclaré avoir 
résidé à l’Ile Maurice du 21 juillet 1996 au 1er août 2003 et travaillé pour la société 
X__________, à temps partiel, du 1er août 1996 au 30 septembre 2006, date de son 
retour définitif en Suisse. Elle a indiqué demander des prestations de l’assurance-
chômage à la suite d’une procédure de divorce en cours à l’étranger, datée du 1er 
juillet 2009. En date du 3 février 2010, sur le même formulaire, dans la rubrique 
« remarques », elle a ajouté que la séparation de corps avait eu lieu en 2006. 
3. Par décision du 9 février 2010, la Caisse a informé l’assurée qu’elle ne pouvait pas 
donner suite à sa demande d’indemnités présentée le 7 janvier 2010 attendu qu’elle 
ne pouvait justifier d’aucune période de cotisation durant les deux ans qui précèdent 
son inscription, soit du 7 janvier 2008 au 6 janvier 2010 et qu’elle n’invoquait 
aucun motif de libération. 
4. Par courrier du 25 février 2010, confirmant un entretien téléphonique du 24 février 
2010, l’assurée a contesté la teneur de la décision de la Caisse du fait que cette 
dernière n’avait pas tenu compte du motif de libération, tel qu’indiqué dans sa 
demande d’indemnité de chômage, sous chiffre 34, soit son divorce. 
5. Par nouvelle décision du 24 février 2010, la Caisse a informé l’assurée qu’elle ne 
pouvait donner suite à sa demande d’indemnités présentée le 7 janvier 2010 aux 
motifs qu’elle ne justifiait pas d’une période de cotisation de 12 mois, que 
l’événement sur lequel était fondée la demande d’indemnités remontait à plus d’une 
année avant l’inscription et s’était déroulé à l’étranger et qu’aucun motif de 
libération ne pouvait lui être appliqué. 
6. Par courrier du 19 avril 2010, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a formé 
opposition à cette décision. Elle a expliqué que jusqu’au 31 juillet 1996, elle avait 
été domiciliée à Genève où elle exerçait alors la profession de comptable. D’un 
premier mariage, elle avait eu deux filles, âgées de 25 et 29 ans. Suite à son 
remariage avec Monsieur Q__________, elle avait déménagé à l’Ile Maurice avec 
ses deux filles et y avait été domiciliée du 1er août 1996 au 31 juillet 2003. Depuis 
le 1er août 2003, elle était à nouveau domiciliée à Genève où elle avait rejoint ses 
deux filles, l’une étant rentrée pour exercer la profession d’enseignante et l’autre 
pour y suivre un enseignement universitaire. L’assurée avait néanmoins continué de 
se rendre régulièrement à l’Ile Maurice pour rendre visite à son époux. Par avis du 
16 mars 2009, elle avait été convoquée à une audience par-devant la Cour suprême 


 
 
 
 
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de l’Ile Maurice suite à la demande de divorce déposée par son époux. En date du 
1er juillet 2009, un jugement provisoire de divorce avec les torts imputés à elle-
même avait été rendu. Aucune pension après divorce n’étant prévue, elle avait 
entrepris des démarches en vue de retrouver une activité professionnelle, 
malheureusement sans succès. 
7. Par décision sur opposition du 20 mai 2010, la Caisse a rejeté l’opposition du 19 
avril et confirmé sa décision du 24 février 2010. Elle expose en substance qu’il 
ressort de l’instruction du dossier que l’assurée et son époux se sont séparés de fait 
en 2006, année durant laquelle l’assurée déclare être revenue définitivement à 
Genève. La nécessité de reprendre une activité salariée existait par conséquent déjà 
lors de la séparation de fait, soit dès 2006, voire 2003 déjà. Il n’y a donc aucun lien 
de causalité entre le jugement de divorce prononcé le 1er juillet 2009 et la mise à 
disposition sur le marché de l’emploi de l’assurée, attendu que c’est bien la 
séparation de fait qui aurait pu la contraindre a reprendre une activité salariée, 
événement survenu plus d’une année avant son inscription au chômage. 
8. Le 21 juin 2010, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, par-devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales. Elle a conclu en substance à ce que la décision sur opposition du 20 mai 
2010 soit annulée, que le Tribunal constate qu’elle est libérée des conditions 
relatives à la période de cotisation et qu’elle a droit à des indemnités de chômage à 
compter du 7 janvier 2010. Elle fait valoir notamment que bien que domiciliée à 
Genève depuis 2003, elle s’est rendue à plusieurs reprises à l’Ile Maurice auprès de 
son époux et a continué à y déployer une activité professionnelle. Malgré la 
constitution de domiciles séparés, la séparation de fait entre les époux n’était pas 
intervenue avant qu’elle ne reçoive la convocation à une audience de divorce, dès 
lors qu’elle pouvait toujours recourir à l’aide de son époux. 
9. Dans sa réponse du 15 juillet 2010, l’intimée a maintenu sa décision sur opposition 
et conclu au rejet du recours. De son point de vue, le motif de libération est la 
séparation de fait en 2003 des époux et non le divorce prononcé à titre provisoire 
par les tribunaux mauriciens en date du 1er juillet 2009 comme le soutient la 
recourante. 
10. Dans sa réplique du 20 août 2010, la recourante a expliqué que la constitution de 
domiciles séparés ne signifiait pas nécessairement qu’une séparation de fait soit 
intervenue. La séparation est intervenue au plus tôt le 16 mars 2009. Avant cette 
date, elle a pu compter sur le soutien matériel et financier de son époux. C’est dans 
la mesure où le divorce a été prononcé à ses torts, du fait qu’elle s’était constitué un 
domicile séparé, que la Cour ne lui a pas accordé de pension. Privée du soutien de 
son époux, elle n’avait eu d’autre choix que de chercher à nouveau une activité 
rémunérée. 


 
 
 
 
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11. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 29 
septembre 2010. 
La recourante a exposé qu’elle avait quitté la Suisse en 1996 pour l’Ile Maurice où 
elle s’était mariée quatre mois après. Son ex-mari était à la tête d’une société 
X__________. Il s’agissait d’une entreprise familiale au sein de laquelle elle avait 
travaillé à temps partiel. Ses deux filles étaient revenues en Suisse en 2003, l’une 
pour travailler, l’autre pour y poursuivre des études. Elle-même était revenue en 
Suisse le 1er août 2003, pour aider ses filles à s’installer. Entre 2003 et 2006, elle 
avait fait des aller-retour entre la Suisse et l’Ile Maurice. A Genève, elle vivait et vit 
toujours chez sa fille aînée. En arrivant en 2003, elle s’était annoncée à l’Office 
cantonal de la population. Elle n’avait toutefois pas travaillé en Suisse durant cette 
période. Elle continuait à travailler pour la société de son ex-mari lorsque elle y 
retournait, sans percevoir de salaire. Son mari lui donnait de l’argent en fonction 
des bénéfices de la société. Elle a déclaré qu’elle avait gardé un compte bancaire en 
Suisse. Elle avait également un compte bancaire à son nom à l’Ile Maurice. Lorsque 
elle était venue en Suisse en 2003, elle avait pris une partie de l’argent avec elle et 
avait rapatrié le reste en 2006. Cet argent épargné provenait des montants que son 
mari lui avait donnés pour son activité dans la société. Le montant épargné 
équivalait à 50'000 fr. suisses en 2003. Lorsque elle se rendait à l’île Maurice, son 
ex-mari subvenait à ses besoins. En 2006, elle avait toutefois cessé de travailler 
dans la société de son ex-mari, car il avait besoin de quelqu’un en permanence. Elle 
voulait continuer à faire des aller-retour entre la Suisse et l’Ile Maurice, bien que 
les trajets en avion coûtent cher, mais son mari n’avait pas été d’accord. En 2007, la 
question d’une séparation s’était posée. En 2008, son époux avait changé d’avis, il 
voulait que elle rentre à nouveau et qu’elle reste de façon définitive à l’Ile Maurice. 
Elle ne pouvait cependant pas envisager de ne pas voir ses filles, dont elle était très 
proche. De même, toute sa famille vit en Suisse. Puis, en 2009, son ex-mari avait 
entamé des démarches en vue du divorce. Elle avait reçu les documents en février 
2009 pour une première audience. Un jugement de divorce « provisoire » avait été 
prononcé par la Cour suprême de l’Ile Maurice le 1er juillet 2009, à ses torts. Elle ne 
s’était en effet pas présentée à l’audience et son ex-mari avait allégué qu’elle avait 
quitté le domicile conjugal. A l’échéance du délai d’un an selon la procédure en 
vigueur à l’Ile Maurice, le divorce est devenu définitif. Depuis 2003 et jusqu’à son 
inscription au chômage, elle avait vécu sur son épargne, sur l’argent que lui donnait 
son ex-mari, ainsi qu’avec l’aide de sa fille aînée. De janvier 2008 à mai 2008, elle 
avait entrepris une formation en soins naturels à Genève et les frais, soit 2'800 fr., 
avaient été payés par son ex-mari. Lorsqu’elle se rendait à l’Ile Maurice, son ex-
mari payait toutes ses dépenses. Depuis son retour en Suisse, elle payait ses primes 
d’assurance-maladie, sous déduction du subside LAMal. Elle a expliqué qu’elle 
avait une formation de base de comptable. Elle s’était rendue compte que de se 
mettre à son compte dans le domaine des soins naturels était difficile, les locations 
coûtaient chers et il fallait quelques années pour se faire une clientèle et réaliser un 


 
 
 
 
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bénéfice. C’est la raison pour laquelle elle avait cherché un travail administratif et 
qu’elle s’était inscrite au chômage. Elle avait cherché du travail en parallèle à sa 
formation, sans succès. Elle avait envoyé 200 offres d’emploi et n’avait jamais eu 
un seul entretien. 
Le représentant de l’intimée a déclaré que de leur point de vue, les conditions de 
l’art. 14 LACI n’étaient pas remplies. En effet, la notion de nécessité économique 
du fait de la perte de soutien financier était intervenue en 2006 au plus tard, soit 
depuis le départ définitif de la recourante de l’Ile Maurice. Si elle pouvait prouver 
que son époux avait continué à contribuer à son entretien jusqu’au prononcé 
provisoire du divorce ou du moins jusqu’à moins d’un an avant son inscription au 
chômage, la situation pourrait être différente. Une séparation de fait suffisait du 
point de vue de l’assurance-chômage du moment où il y avait la nécessité 
économique pour le conjoint de reprendre une activité lucrative. 
La recourante a déclaré qu’elle pourrait produire ses relevés bancaires. A part le 
paiement des cours et les billets d’avion, elle n’avait pas reçu autre chose de son ex-
mari depuis 2008. En 2007, elle était retournée à l’Ile Maurice dans le but d’y rester 
six mois, comme d’habitude. Cependant, la situation s’était dégradée et elle n’y 
était restée que deux mois. Elle a confirmé que dans ses premières déclarations 
fiscales en 2003 et 2004, elle avait mentionné ses séjours à l’Ile Maurice. Tel n’a 
plus été le cas par la suite. En automne 2007, lorsqu’elle était revenue de l’Ile 
Maurice, elle avait réfléchi à ce que elle allait faire et avait décidé de suivre des 
cours. Elle avait espéré pouvoir bénéficier d’une pension alimentaire, car son ex-
mari avait dit qu’il lui donnerait quelque chose. 
12. Suite à l’audience de comparution personnelle des parties, la recourante a produit le 
14 octobre 2010 copies de divers billets d’avion pour des trajets entre Genève et 
l’Ile Maurice de 2003 à 2007, ainsi que de relevés bancaires. 
13. Invitée à se prononcer sur ces pièces, l’intimée a indiqué dans son courrier du 1er 
novembre 2010 qu’elle maintenait sa décision sur opposition du 20 mai 2010, dans 
la mesure où les documents fournis par la recourante ne comportaient en rien un 
élément de preuve de contribution d’entretien de son époux jusqu’à moins d’un an 
avant son inscription au chômage. Il s’agissait de versements irréguliers, sans 
finalité et de peu d’importance, effectués jusqu’en avril 2008 seulement. 
14. Par courrier du 18 novembre 2010, la recourante a produit une nouvelle pièce, soit 
une attestation de formation et de paiement pour une formation en soins naturels de 
« Reiki ». Elle a persisté dans les termes de ses précédentes écritures et conclusions. 
Elle a précisé que les pièces produites et l’audience de comparution personnelle ont 
démontré qu’aucune séparation de fait n’était intervenue lorsque les époux se sont 
constitués des domiciles séparés en 2003. Elle avait continué de se rendre 
régulièrement à l’Ile Maurice pour des périodes prolongées, son époux avait pourvu 


 
 
 
 
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à son entretien durant ces périodes et avait pris en charge diverses dépenses, dont 
les frais de formation. Ces contributions n’étaient pas négligeables dans la mesure 
où, outre ses économies et le soutien de sa fille aînée, elle ne disposait d’aucune 
autre ressource. 
15. Dans son écriture du 26 novembre 2010, l’intimée a maintenu sa position en 
précisant que la pièce nouvellement fournie attestait du suivi de la formation de 
« Reiki » et confirmait que celle-ci s’était terminée en mai 2008, soit environ en 
même temps que le dernier versement de l’ex-époux de la recourant, soit plus d’un 
an avant son inscription au chômage. 
16. Cette écriture a été communiquée à la recourante le 29 novembre 2010. 
17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI; RS 837.0). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. Le litige consiste à déterminer si la recourante a droit à des prestations de 
l’assurance-chômage, singulièrement si elle peut se prévaloir d’un motif de 
libération quant à la période de cotisation. 
4. Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, les assurés n'ont droit à l'indemnité de 
chômage que s'ils remplissent les conditions relatives à la période de cotisation ou 
en sont libérés (art. 13 et 14 LACI). 
Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet 
(art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation 


 
 
 
 
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remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Le délai-cadre applicable 
à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). 
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 
LACI) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de 
travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation 
pour l'un des motifs suivants: 
 a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la 
condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; 
 b. maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à 
condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période 
correspondante; 
 c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou 
dans une institution suisse de même nature. 
 Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont également libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de 
divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons 
semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes 
d'exercer une activité salariée ou de l'étendre; cette disposition n'est applicable que 
si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne 
concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit. Cette disposition 
n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et 
si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit. Il 
doit en outre exister un lien de causalité entre le motif de libération et la nécessité 
de prendre ou d'augmenter une activité lucrative (ATF 131 V 279 consid 2.4 p. 
283). Un motif de libération peut aussi être invoqué en cas de séparation de fait 
(DTA 2002 p. 176 consid. 1b; SVR 2000 ALV n° 15 p. 41 consid. 5b). 
Selon la jurisprudence, une libération des conditions relatives à la période de 
cotisation n'est possible que s'il existe un lien de causalité non seulement entre le 
motif invoqué (ici la séparation des conjoints) et la nécessité de prendre ou 
d'augmenter une activité lucrative, mais aussi entre ce motif de libération et 
l'absence de durée minimale de cotisation (SVR 2000 ALV no 15 p. 42 consid. 6d 
non publié dans l'ATF 124 V 400). L'art. 14 al. 2 LACI ne vise ainsi que les 
situations où l'intéressé a été empêché d'accomplir une période minimale de 
cotisation parce qu'il s'est consacré exclusivement à la tenue du ménage et au 
confort domestique de sa famille. Ce qui est déterminant, c'est la soudaineté de la 
nécessité de reprendre une activité lucrative et le fait que l'entrée dans la vie active 
ou la réintégration de celle-ci n'avait pas été prévue (cf. Boris RUBIN, Assurance-
chômage, 2ème éd., p. 193). Ne peut dès lors se prévaloir d'un motif de libération la 


 
 
 
 
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personne qui n'a pas exercé d'activité salariée parce qu'elle déployait, avant la 
séparation d'avec son ex-conjoint, une activité indépendante en compagnie de celui-
ci (cf. ATF 125 V 123 consid. 2c in fine p. 126; SVR 2000 ALV no 15 p. 42 
ibidem). Il en va de même de celle qui a effectué de nombreuses recherches 
d'emploi avant que ne survienne le motif de libération invoqué (par analogie DTA 
2000 no 18 p. 88 consid. 2; voir également ATF 121 V 344 consid. 5c/cc). En effet, 
dans ces cas de figure, il n'y a pas de causalité entre la situation conjugale et 
familiale et l'absence de cotisation minimale. 
5. En l'espèce, les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ne sont 
pas réalisées. Cela n'est pas contesté. Il s'agit uniquement d'examiner si la 
recourante peut se prévaloir d'un motif de libération prévu à l'art. 14 al. 2 LACI, 
ceux énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI n'entrant pas en ligne de compte dans le cas 
particulier. 
En l’occurrence, il convient de relever que la recourante est revenue en Suisse en 
2003 déjà et qu’elle s’est annoncée à l’Office cantonal de la population, son époux 
demeurant toujours à l’Ile Maurice. Elle a certes continué à faire des aller-retour 
pour rejoindre son époux, du moins jusqu’en 2006, année où elle a cessé de 
travailler pour la société de son mari. Selon ses déclarations, la question d’une 
séparation avait été évoquée en 2007, puis en 2008 son époux avait changé d’avis et 
voulait qu’elle rentre définitivement à l’Ile Maurice, ce qu’elle n’a pas accepté. Son 
époux a alors entamé les démarches en vue du divorce et le jugement a été 
prononcé le 1er juillet 2009. 
La Cour de céans considère que la nécessité de travailler remonte en tout cas à 
2007, époque où la séparation avait déjà été envisagée par les époux et où elle avait 
refusé de rentrer définitivement à l’Ile Maurice. Quant au soutien financier que 
pouvait lui apporter son époux, il convient de constater que la recourante n’en 
apporte aucunement la preuve. En effet, hormis un versement de 650 fr. en 
décembre 2007, et deux versements de 800 fr. en janvier et avril 2008, il n’est pas 
démontré qu’elle pouvait compter sur le soutien financier de son mari. La 
recourante a d’ailleurs déclaré que depuis 2006, elle ne travaillait plus pour la 
société de son mari. Enfin, ces versements - insuffisants pour pouvoir vivre à 
Genève - ont été effectués plus d’un an avant son inscription au chômage. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que la nécessité pour la 
recourante de travailler remonte sans aucun doute à l’année 2007 au plus tard. 
Dans ces circonstances, force est de constater qu’il n'y a pas de causalité entre les 
circonstances invoquées et la nécessité économique de reprendre une activité 
professionnelle. Partant, la recourante ne saurait se prévaloir d’un motif de 
libération au sens de l’art. 14 al. 2 LACI. 
6. Mal fondé, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le