ge_gerichte · ATAS/112/2019 · 2019-02-11 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3664/2018 
ATAS/112/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 février 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
LA MOBILIÈRE SUISSE, société d’assurances, sise Bundesgasse 
35, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Philippe GRUMBACH 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3664/2018 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1964, a été 
engagée en qualité d’animatrice à 23% par le Groupement intercommunal pour 
l’animation parascolaire (ci-après : l’employeur) le 28 août 2015 et est, à ce titre, 
assurée contre le risque d’accidents professionnels et non professionnels ainsi que 
contre le risque perte de gain maladie auprès de la Mobilière suisse société 
d'assurances SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée). 
2. Le 29 juin 2016, l’assurée a été victime d’un accident à son domicile. Elle a 
consulté le docteur B______, médecin auprès de la Permanence du Rond-Point de 
Plainpalais, puis a été adressée au docteur C______, radiologue FMH. 
3. Dans son rapport du 29 juin 2016, le Dr C______ a indiqué avoir procédé à des 
radiographies du poignet et de la main gauche en raison de douleurs consécutives à 
un choc direct sur le 4ème et 5ème métacarpiens. Son examen n’avait pas révélé de 
fracture, de luxation, d’anomalie des parties molles ni de lésion osseuse. 
4. Le 2 septembre 2016, l’assurance a reçu la déclaration électronique d’accident sans 
incapacité de travail, mentionnant que l’assurée avait subi des hématomes et une 
luxation de l’épaule, après qu’un cadre d’une fenêtre se soit décroché et soit tombé 
contre elle. 
5. Le 14 septembre 2016, le Dr B______ a complété le « certificat médical d’accident 
bagatelle », formulaire qui lui avait été adressé par l’assurance et qui mentionnait, à 
titre de partie du corps atteinte : « &Eacute;paule » et, à titre de lésion : 
« hématomes, luxation… ». Le médecin traitant a annoté le diagnostic de contusion 
post-traumatique et précisé que les atteintes concernaient le côté gauche. 
6. Par courrier du 29 août 2017, l’assurance a informé l’assurée des conclusions de 
son médecin-conseil, le docteur D______. Il en résultait que les troubles de la 
colonne lombaire, lesquels constituaient des lésions dégénératives sans lien avec 
l’accident du 29 juin 2016, devaient être pris en charge par l’assureur-maladie, de 
même que l’atteinte à la santé relative à la contusion au poignet gauche dès le 
28 juillet 2016. 
7. Par décision du 18 septembre 2017, dont copie a été adressée à l’assureur-maladie 
de l’intéressée, l'assurance a maintenu que les troubles de la colonne lombaire 
n’étaient pas en relation de causalité avec le sinistre du 29 juin 2016, de sorte qu’ils 
étaient à la charge de l’assureur-maladie, et que l’atteinte à la santé relative à la 
contusion au poignet gauche était à la charge de son assureur-maladie à partir du 
28 juillet 2016. 
8. Par décision sur opposition du 21 novembre 2017, l’assurance a rejeté l’opposition. 
9. Par arrêt du 16 avril 2018 (ATAS/334/2018), la chambre de céans a partiellement 
admis le recours interjeté par l’assurée à l’encontre de la décision précitée du 
21 novembre 2017, annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l’intimée pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 


 
 
 
 
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10. Le 2 mai 2018, l’intimée a proposé à la recourante qu’une expertise soit confiée aux 
docteurs E______ ou F______, FMH chirurgie orthopédique. 
11. Le 23 mai 2018, la recourante a écrit à l’intimée qu’elle doutait de l’impartialité des 
médecins proposés mais qu’elle se rendrait à l’expertise, auprès du Dr F______ ; un 
expert neurologue et cardiologue lui paraissaient nécessaires. Elle demandait donc 
une expertise pluridisciplinaire. 
12. Le 30 mai 2018, l’intimée a transmis au Dr F______ la mission d’expertise et écrit 
à la recourante qu’elle ne voyait pas de raison de pratiquer une expertise 
pluridisciplinaire, les problèmes relevant essentiellement de la colonne dorsale, 
cervicale et des deux épaules. 
13. Le 18 juin 2018, la recourante a écrit à l’intimée qu’elle insistait pour avoir une 
expertise pluridisciplinaire et requérait un autre rendez-vous que celui fixé par le 
Dr F______ le 21 juin 2018. Le même jour, elle a demandé au Dr F______ de lui 
fixer un autre rendez-vous pour septembre 2018, étant absente de Suisse durant tout 
l’été. 
14. Par courriel du 19 juin 2018, l’intimée a écrit à la recourante qu’elle maintenait le 
rendez-vous du 21 juin 2018, et qu’en cas de non présentation l’octroi des 
prestations serait suspendu. 
15. Par courriel du 19 juin 2018, la recourante a indiqué à l’intimée qu’elle se rendrait 
chez le Dr F______ le 25 septembre 2018 à 13h. 
16. Par courriel du 21 juin 2018, l’intimée a requis de la recourante des preuves de son 
séjour à l’étranger et l’a prié de se présenter au rendez-vous du 25 septembre 2018. 
17. Le 29 août 2018, l’intimée a convoqué la recourante auprès du Docteur G______, 
au CEMed, le 10 octobre 2018, le Dr F______ n’étant plus disposé à accepter 
l’expertise. Le même jour, l’intimée a communiqué la mission d’expertise au 
Dr G______. 
18. Le 5 septembre 2018, le docteur H______ a attesté d’un arrêt de travail total de la 
recourante du 5 septembre au 21 octobre 2018. 
19. Par courriels du 7 septembre 2018, la recourante a requis l’annulation de son 
rendez-vous chez le Dr F______ et l’organisation d’une expertise pluridisciplinaire, 
puis l’annulation de son rendez-vous auprès du Dr G______. 
20. Par courriel du 10 septembre 2018, l’intimée a informé la recourante du maintien 
du rendez-vous du 10 octobre 2018. 
21. Par courriel du 10 septembre 2018, la recourante a répondu à l’intimée qu’un expert 
neurologue était indispensable. 
22. Par courriel du 11 septembre 2018, l’intimée a informé la recourante que le CEMed 
serait à même de juger si d’autres spécialistes étaient nécessaires. 


 
 
 
 
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23. Une IRM cérébrale du 13 septembre 2018 (Dr I______) a conclu à une IRM 
normale. 
24. Par courriel du 13 septembre 2018, la recourante a requis de l’intimée qu’elle se 
conforme au jugement de la chambre de céans. 
25. Par courriel du 19 septembre 2018, l’intimée a derechef indiqué à la recourante que 
le CEMed serait à même de définir si des spécialisations supplémentaires étaient à 
organiser. 
26. Par courrier du 26 septembre 2018, l’intimée a informé la recourante que, faute de 
présentation au rendez-vous du 10 octobre 2018, le versement des indemnités 
journalières serait suspendu. 
27. Le 2 octobre 2018, le Dr H______ a rempli un certificat médical posant le 
diagnostic de syndrome post-traumatique cérébral (traumatisme crânial et entorse 
cervicale). Entorse de la colonne dorso-lombaire. Déchirure partielle du tendon 
supra-épineux droit. Tendinopathie de Quervain ddc associée à une probable lésion 
de nerfs périphériques en investigation. Il a fait état de contractures para-cervicales, 
de douleurs para-dorsales, para-lombaires, au bassin, au poignet, à l’épaule droite, 
de vertiges, de maux de tête, de trouble de la vision, de l’audition et de la mémoire. 
L’incapacité de travail était totale. 
28. Le 5 octobre 2018, la recourante a écrit au Dr G______ qu’elle souhaitait déplacer 
le rendez-vous du 10 octobre 2018, car elle attendait une expertise 
pluridisciplinaire, orthopédique et neurologique, à moins que le Dr G______ puisse 
l’expertiser dans ces deux domaines. Le même jour elle a écrit à l’intimée qu’à son 
avis le Dr F______ avait renoncé à effectuer l’expertise car le Dr H______ était son 
collègue, qu’elle ne se rendrait à un rendez-vous pour une expertise orthopédique 
qu’après avoir été vue par un expert neurologue et que l’intimée commettait un 
abus de pouvoir. 
29. Le 8 octobre 2018, l’intimée a répondu à la recourante que, faute de présentation de 
sa part à l’expertise du 10 octobre 2018, elle clôturerait son dossier. 
30. Le 8 octobre 2018, La Mobilière Suisse, assurance maladie collective, a écrit à la 
recourante que faute de présentation de la recourante à l’expertise du 10 octobre 
2018, elle suspendrait les indemnités journalières maladie versées depuis le 
16 octobre 2017. 
31. Le 11 octobre 2018, l’intimée a écrit à la recourante que, faute de s’être présentée à 
l’expertise du 10 octobre 2018, elle clôturait son dossier LAA et suspendait le 
versement des indemnités journalières maladie. 
32. Le 17 octobre 2018, la recourante a saisi la chambre de céans d’un recours à 
l’encontre de la décision de l’intimée du 8 octobre 2018, en concluant à son 
annulation (clôture du dossier LAA et suspension des indemnités journalières 
maladie) et à ce qu’il soit ordonné à l’intimée de mettre en place une expertise 


 
 
 
 
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neurologique, avant l’expertise orthopédique. Une cause a été enregistrée sous le 
n° A/3664/2018-LAA. 
33. Le 7 décembre 2018, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours déposé à 
l’encontre du courrier du 8 octobre 2018 clôturant le dossier LAA et au rejet de la 
demande déposée à l’encontre de l’assurance collective d’indemnité journalière en 
cas de maladie ; un expertise orthopédique était nécessaire pour établir le droit de la 
recourante, étant relevé que toute la série de plaintes de celle-ci relevait de 
l’orthopédie ; rien ne justifiait qu’une expertise neurologique soit ordonnée, ce 
d’autant que l’IRM cérébrale du 13 septembre 2018 avait montré des résultats 
normaux ; enfin le Dr G______, qui travaillait pour le CEMed, était à même de 
juger si d’autre spécialisations étaient nécessaires pour l’expertise. 
34. Le 21 décembre 2018, le Dr H______ a écrit à ASSURA que la recourante devait 
absolument bénéficier d’un traitement de physiothérapie, en raison de maux de 
tête, douleurs de la charnière cervico-dorso-lombaire et de douleurs du bassin des 
deux côtés. 
35. Le 10 janvier 2019, la recourante a répliqué en estimant qu’aucune expertise n’était 
dorénavant exigible et que, vu la gravité de ses lésions, elle devait être mise au 
bénéfice de l’assurance-invalidité. Son recours à l’encontre de la décision de 
l’intimée de clore son dossier LAA était recevable. Elle avait droit, de plus, au 
versement de l’indemnité journalière perte de gain en cas de maladie. 
36. Le 28 janvier 2019, l’intimée a dupliqué en relevant que la recourante s’obstinait à 
vouloir se soustraire à l’expertise de façon injustifiée et inadmissible et a persisté 
dans ses conclusions. 
37. Le 31 janvier 2019, la chambre de céans a enregistré une demande en paiement de 
la recourante à l’encontre de l’intimée, en tant qu’assurance pour une indemnité 
perte de gain maladie (A/4603/2018-LCA). 
38. Sur quoi la cause A/3664/2018-LAA a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le litige porte sur la contestation par la recourante de la clôture de son dossier LAA 
par l’intimée. 
3. Selon l’art. 49 al. 1 et 3 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 


 
 
 
 
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l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles 
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 
parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l'intéressé (al. 3). 
Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure (al. 1). Les décisions sur opposition 
doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les 
voies de recours (al. 2). La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il 
ne peut être alloué de dépens (al. 3). 
Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut 
aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de 
décision ou de décision sur opposition (al. 2). 
4. En l’occurrence, la recourante conteste la clôture de son dossier LAA par l’intimée, 
notifiée par courrier du 11 octobre 2018. Malgré le fait que celui-ci n’indique pas 
les voies de droit, il doit être considéré comme une décision formelle au sens de 
l’art. 49 al. 1 LPGA précité, soumis à la voie de l’opposition. 
5. Partant, le présent recours sera déclaré irrecevable et transmis à l’intimée pour être 
traité au titre d’opposition à la décision du 11 octobre 2018. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
Au fond : 
2. Le transmet à l’intimée au titre d’opposition à sa décision du 11 octobre 2018. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le