ge_gerichte · DCSO/30/2022 · 2022-01-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4179/2021-CS 
DCSO/30/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 20 JANVIER 2022 
 
Plainte 17 LP (A/4179/2021-CS) formée en date du 9 décembre 2021 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Paul HANNA, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 20 janvier 2022 
à : 
- A______ SA 
c/o Me HANNA Paul 
Borel & Barbey 
Rue de Jargonnant 2 
1211 Genève 6. 
- B______ 
c/o Me GAL Christophe 
CG Partners 
Rue du Rhône 100 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/8 - 
 
 
A/4179/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition de poursuite du 21 avril 2020, B______ a initié une poursuite 
ordinaire à l'encontre de A______ SA (ci-après : A______ SA ou la débitrice) en 
recouvrement de la somme de 28'187 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 
septembre 2017, réclamée sur la base d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 20 décembre 2018 et confirmé par arrêt de la Chambre d'appel en 
matière de baux et loyers du 25 novembre 2019. 
 
b. Le 28 avril 2020, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à 
A______ SA le commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la 
somme de 28'187 fr. 50, avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2017. 
 
A______ SA a fait opposition totale à cette poursuite. 
 
c. Le 21 mai 2020, la garantie bancaire fournie par A______ SA à hauteur de 
21'000 fr. a été libérée en mains de B______. 
 
d. Par jugement JTPI/10356/2021 du 16 août 2021, le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ 
SA à la poursuite n° 1______, "à concurrence de 7'187 fr. 50 [28'187 fr. 50 - 
21'000 fr.] avec intérêts à 5% du 30 septembre 2017 au 20 mai 2020 sur 28'187 
fr. 50 et avec intérêts à 5% dès le 21 mai 2020 sur 7'187 fr. 50". 
 
Les frais de la procédure de mainlevée ont été mis à la charge de A______ SA, 
celle-ci étant condamnée à verser à B______ 300 fr. à titre de remboursement des 
frais judiciaires et 390 fr. TTC à titre de dépens. 
 
e. Par réquisition du 5 octobre 2021 adressée à l'Office, B______ a sollicité la 
continuation de la poursuite n° 1______, en se référant au jugement de mainlevée 
JTPI/10356/2021, désormais entré en force. 
 
f. Le 29 novembre 2021, l'Office a notifié à A______ SA une commination de 
faillite, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 28'187 fr. 50, avec intérêts 
à 
5% l'an dès le 30 septembre 2017, avec, au verso de l'acte, la mention suivante : 
"Remarques (…) sous imputation de 21'000 fr. le 21 mai 2020; frais judiciaires et 
dépens du jugement JTPI/10356/2021 du 16 août 2021 690 fr.". 
B. 
a. Par acte expédié le 9 décembre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ 
SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette commination de faillite, 
concluant à son annulation, au motif qu'elle comprenait une erreur quant au 
montant de la créance déduite en poursuite. 
En substance, A______ SA a fait valoir que la commination de faillite était 
irrégulière, dans la mesure où elle faisait état d'un solde à payer (en capital) de 
28'187 fr. 50, ce qui était manifestement inexact. En effet, la garantie bancaire 
ayant été libérée en faveur du créancier en date du 21 mai 2020, à hauteur de 


- 3/8 - 
 
 
A/4179/2021-CS 
21'000 fr., le solde à payer n'était plus que de 7'187 fr. 50, ce qui ressortait 
clairement du jugement de mainlevée. 
 
b. Dans son rapport explicatif du 16 décembre 2021, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte, dans la mesure de sa recevabilité. 
 
Il a exposé que, pour des "raisons techniques", il n'était "pas en mesure d'inscrire 
les créances respectivement les intérêts tels que mentionnés dans le dispositif du 
jugement de mainlevée, celui-ci faisant mention d'intérêts composés". Cependant, 
il avait respecté "l'esprit de cette décision", dont il ressortait que l'opposition avait 
été levée à hauteur de 28'187 fr. 50, avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2017, 
sous imputation du montant de 21'000 fr. encaissé par le créancier le 21 mai 2020; 
à partir de cette date, les intérêts à 5% ne couraient plus que sur 7'187 fr. 50, la 
créance (en capital) étant également réduite à ce montant. Contrairement à ce que 
soutenait A______ SA, le contenu de la commination de faillite était donc 
conforme au dispositif du jugement JTPI/10356/2021 du 16 août 2021. 
c. Dans ses observations du 17 décembre 2021, B______ a confirmé que le 
montant dû en capital par A______ SA s'élevait à 7'187 fr. 50, conformément au 
jugement de mainlevée. Il convenait d'y ajouter les intérêts – au taux de 5% l'an – 
ayant couru sur la somme de 28'187 fr. 50 entre le 30 septembre 2017 et le 20 mai 
2020, ainsi que les intérêts à 5% dus sur la somme de 7'187 fr. 50 dès le 21 mai 
2020 jusqu'au paiement intégral de la dette. Enfin, il convenait d'ajouter à ces 
montants l'ensemble des frais judiciaires, de poursuite et d'encaissement. 
 
d. Par réplique du 27 décembre 2021, A______ SA a persisté dans ses 
conclusions. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 11 janvier 2022, ce dont les parties ont été 
avisées le jour même. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 
9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
A______ SA soutient que la commination de faillite qui lui a été notifiée le 29 
novembre 2021 est viciée, dans la mesure où l'Office n'a pas correctement calculé 
les imputations à opérer sur la créance déduite en poursuite. 
 
2.1 Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office des 
poursuites procède sans retard à la saisie, si le débiteur est sujet à la poursuite par 
voie de saisie (art. 89 LP), ou adresse sans retard la commination de faillite au 


- 4/8 - 
 
 
A/4179/2021-CS 
débiteur, s'il est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 159 LP). L'office doit 
vérifier sa compétence ratione loci, la qualité pour agir du poursuivant, le droit de 
celui-ci de requérir la continuation de la poursuite; il doit également s'assurer que 
le poursuivant n'est pas forclos et, à l'inverse, que les délais d'atermoiement ne 
sont pas échus; il doit ensuite déterminer le mode de continuation de la poursuite 
(GILLIERON, commentaire LP, n. 25 ss ad art. 89 LP). Lorsqu'il examine en 
particulier le droit du poursuivant de requérir la continuation de la poursuite, 
l'office doit contrôler qu'il n'y a plus d'obstacle à cette continuation, en vérifiant 
l'existence et la pertinence des titres que le poursuivant doit joindre à sa 
réquisition (GILLIERON, op. cit., n. 28 ad art. 89 LP). 
 
Selon l'art. 160 al. 1 LP, la commination de faillite énonce les indications 
prescrites pour la réquisition de poursuite (ch. 1), la date du commandement de 
payer (ch. 2), l'avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à 
l'expiration d'un délai de vingt jours (ch. 3) et l'avis que le débiteur peut, dans les 
dix jours, recourir devant l'autorité de surveillance, s'il estime n'être pas sujet à la 
poursuite par voie de faillite (ch. 4). Ainsi, la commination de faillite énonce en 
particulier, en monnaie légale suisse, le montant de la prétention déduite en 
poursuite et, s'il y a lieu, l'intérêt réclamé (taux et dies a quo), ainsi que les frais 
du commandement de payer – éventuellement les frais et les dépens non recouvrés 
d'une procédure de mainlevée, à l'exclusion des frais et dépens de la procédure 
ordinaire (par ex. de l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 al. 1 LP) – et 
de la commination de faillite (GILLIERON, op. cit., n. 12 ad 160 LP). 
 
La commination de faillite n'est qu'une itérative sommation de payer au 
poursuivant la prétention déduite en poursuite, en capital, intérêts et frais, qui fait 
courir, dès sa notification au poursuivi, un nouveau délai d'atermoiement de vingt 
jours, à l'issue duquel la poursuivant pourra requérir la faillite du poursuivi 
(GILLIERON, op. cit., n. 6 ad art. 160 LP). 
 
2.2 La voie de la plainte est ouverte contre une commination de faillite, qui est un 
acte de poursuite (COMETTA, op. cit., n. 1 ad art. 161 LP), par exemple lorsque le 
poursuivi excipe de l'ouverture d'une action en libération de dette (GILLIERON, op. 
cit., n. 19 ad art. 159 LP), s'il estime qu'il n'est pas sujet à la poursuite par voie de 
faillite ou que la poursuite par voie de faillite est exclue (GILLIERON, op. cit., n. 
18 ad art. 160 LP), s'il considère que la commination de faillite émane d'un office 
des poursuites incompétent à raison du lieu (ATF 96 III 31 consid. 2, JdT 1973 II 
27), ou encore si la commination de faillite est irrégulière (par ex. erreurs relatives 
au montant de la prétention déduite en poursuite ou du découvert précédemment 
constaté; erreur relative à la nouvelle conversion en monnaie légale suisse; autres 
inexactitudes) (GILLIERON, op. cit., n. 8 ad art. 159-176 LP). 
 
2.3 
2.3.1 En l'espèce, la plaignante ne conteste pas le fait que l'Office, dûment saisi 
par le créancier poursuivant d'une réquisition de continuer la poursuite fondée sur 
un commandement de payer exécutoire, était tenu d'y donner suite. Elle ne 


- 5/8 - 
 
 
A/4179/2021-CS 
critique pas davantage le choix de l'Office de continuer la poursuite par la voie de 
la faillite, imposé par l'art. 39 al. 1 ch. 8 LP. Elle soutient en revanche que la 
commination de faillite est irrégulière, dans la mesure où celle-ci n'énonce pas 
correctement le montant de la créance déduite en poursuite (en capital, intérêts et 
frais). 
 
Contrairement à ce que plaide la plaignante, l'Office a bien tenu compte du 
montant de 21'000 fr. que celle-ci a versé au créancier le 21 mai 2020 : à teneur de 
la commination de faillite attaquée, en effet, la prétention réclamée en poursuite 
s'élève à 28'187 fr. 50, avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2017, "sous 
imputation de 21'000 fr. [versés] le 21 mai 2020". En revanche, la commination 
de faillite ne spécifie pas si ce versement doit être imputé sur la créance en capital 
ou s'il doit être affecté prioritairement au paiement des intérêts (cf. art. 85 al. 1 
CO, aux termes duquel "le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le 
capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts ou les frais") – alors 
que le montant de la créance poursuivie ne sera pas le même dans l'un ou l'autre 
cas. 
 
Ainsi que les parties et l'Office en conviennent, il ressort du dispositif du 
jugement JTPI/10356/2021 que le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée à la poursuite n° 1______ pour deux postes distincts : (i) d'une 
part, la mainlevée a été prononcée pour une créance en capital de 7'187 fr. 50 
portant intérêts à 5% l'an dès le 21 mai 2020; (ii) d'autre part, la mainlevée a été 
prononcée pour une créance d'intérêts (au taux de 5% l'an), correspondant aux 
intérêts ayant couru sur la somme de 28'187 fr. 50 entre le 30 septembre 2017 et le 
20 mai 2020, ce qui représente un montant de l'ordre de 3'719 fr. 20 (28'187 fr. 50 
x 950 jours / 360 x 5%). Ce faisant, le Tribunal a considéré que le versement de 
21'000 fr. opéré en faveur du créancier le 21 mai 2020 correspondait à un 
paiement partiel, au sens de l'art. 85 al. 1 CO, à imputer sur la créance en capital 
de 28'187 fr. 50 (et non sur les intérêts ayant couru sur cette créance du 30 
septembre 2017 au 20 mai 2020). 
 
Il résulte de ce qui précède que le montant de la créance poursuivie mentionné 
dans la commination de faillite ne correspond pas exactement, en capital et 
intérêts, à celui pour lequel la mainlevée définitive a été prononcée. 
 
2.3.2 Il se justifie dès lors d'admettre la plainte et d'annuler l'acte attaqué. 
 
L'Office sera invité à établir et notifier une nouvelle commination de faillite 
portant sur les postes suivants : (i) la somme de 7'187 fr. 50, avec intérêts à 5% 
l'an dès le 21 mai 2020 (montant dû selon jugement du Tribunal des baux et loyers 
du 
20 décembre 2018, confirmé par arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux 
et loyers du 25 novembre 2019, sous imputation d'un paiement partiel de 21'000 
fr. effectué le 21 mai 2020); (ii) la somme de 3'719 fr. 20 (intérêts moratoires dus 
sur la somme de 28'187 fr. 50 pour la période du 30 septembre 2017 au 20 mai 


- 6/8 - 
 
 
A/4179/2021-CS 
2020, selon jugement du 20 décembre 2018, confirmé par arrêt du 25 novembre 
2019). 
Comme relevé supra, la commination de faillite devra également énoncer les frais 
du commandement de payer – y compris les frais judiciaires et dépens mis à la 
charge de la plaignante par le juge de la mainlevée – et ceux de la commination de 
faillite. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens 
(art. 20 a LP; art. 61 al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
 
A/4179/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 décembre 2021 par A______ SA contre la 
commination de faillite qui lui a été notifiée par l'Office cantonal des poursuites le 29 
novembre 2021 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
Annule la commination de faillite attaquée. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à établir et notifier une nouvelle commination de 
faillite, dans le sens des considérants de la présente décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et Anthony 
HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 


- 8/8 - 
 
 
A/4179/2021-CS 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.