ge_gerichte · ATA/13/2008 · 2007-04-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4385/2007-DCTI 
ATA/13/2008
DÉCISION 
DU 
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 14 janvier 2008 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
COMMUNE DE PRESINGE 
représentée par Me Christian Grobet, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 


 
 
 
A/4385/2007 
- 2 -
Monsieur Denis LAESER 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 


- 3/5 - 
A/4385/2007 
 
Vu la décision du 10 avril 2007 de la commission de recours en matière de 
constructions (ci-après : CCRMC) admettant le recours de M. Denis Laeser contre le 
refus du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
DCTI) de lui délivrer une autorisation de construire un hangar agricole sur la parcelle no 
2120 de la commune de Presinge (ci-après : la commune) ; 
 
vu l’autorisation de construire - à laquelle la commune était opposée - délivrée le 
13 août 2007 par le DCTI , en se référant à la décision susmentionnée ; 
 
vu l’acte du 8 novembre 2007, intitulé « recours, subsidiairement demande de 
révision », dont la commune a saisi la CCRMC contre la décision du 10 avril 2007, 
concluant à l’annulation de ladite décision et à la réouverture de la procédure ayant 
abouti à son prononcé et, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit ordonné et 
l’ouverture du chantier découlant de l’autorisation de construire du 13 août 2007, 
interdite ; 
 
vu la transmission, le 9 novembre 2007, de l’acte précité par la CCRMC au 
Tribunal administratif, pour raison de compétence, en tant qu’il valait recours contre la 
décision du 10 avril 2007 (cause A/4385/2007) ; 
 
vu le « recours à titre subsidiaire » adressé le 13 novembre 2007 par la commune 
au Tribunal administratif, dont les conclusions sont identiques à celles de l’acte du 8 
novembre 2007, mais demandant en outre qu’il soit sursis à statuer jusqu’à droit jugé 
par la CCRMC sur la demande de révision (cause A/4806/2007) ; 
 
vu la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif a joint 
les procédures nos A/4385/2007 et A/4806/2007 ; 
Considérant : 
 
que le 21 novembre 2007, M. Laeser s’est opposé à la demande de restitution de 
l’effet suspensif, celui-ci ne pouvant se rapporter qu’à l’autorisation de construire du 13 
août 2007, qui n’était pas l’objet de la procédure ; 
 
que le 23 novembre 2007, la CCRMC a transmis au tribunal de céans, à titre de 
détermination sur effet suspensif, la décision rendue le 20 novembre 2007 sur la 
demande de révision susmentionnée, rejetant cette dernière ; 
 
vu que le 26 novembre 2007, le DCTI s’en est rapporté à justice tant sur effet 
suspensif que sur le fond ; 
 
que la présente procédure est dirigée contre la décision de la CCRMC du 10 avril 
2007, entrée en force et pour laquelle une procédure de révision a été entamée par la 
commune ; 


- 4/5 - 
A/4385/2007 
 
que seule un décision non encore entrée en force peut faire l’objet d’une demande 
d’effet suspensif (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
qu’ainsi la demande est irrecevable ; 
 
qu’à teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, la juridiction peut ordonner d’office ou 
sur requête des mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés ; 
 
que ces mesures sont ordonnées par le président de la juridiction (art. 21 al. 2 
LPA) ; 
 
que les mesures sollicitées visent à empêcher l’exécution d’une autorisation de 
construire ne faisant pas l’objet de la présente procédure, la recourante n’ayant pas pris 
de conclusions au fond au sujet de celle-ci ; 
 
que cette demande est également irrecevable ; 
 
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif ; 
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevables les demandes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Grobet, avocat de la 
recourante, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au 
département des constructions et des technologies de l'information, ainsi qu’à Me Bruno 
Mégevand, avocat de Monsieur Denis Laeser. 
 
 
 


- 5/5 - 
A/4385/2007 
 
Le président du Tribunal administratif : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :