ge_gerichte · ATA/853/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3774/2005-LCR ATA/853/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 décembre 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur D

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT
Monsieur D , domicilié , 1237 Avully/Genève, est titulaire
d'un véhicule immatriculé GE de marque BMW CI - gris.

Par décision du 28 septembre 2005, le service des automobiles et de la
navigation (SAN) a ordonné le retrait du permis de circulation et la saisie des
plaques de contrôle du véhicule susmentionné. En effet, le 4 août 2005, le
véhicule avait été refusé à l'inspection technique et un délai au 5 septembre 2005
avait été accordé. Bien que dépassé, le véhicule n'avait pas encore été présenté au
contrôle fixé.

La visite technique devait être passée avec succès auprès du service
technique du SAN dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision
ou, dans le même délai, le permis de circulation et les plaques de contrôle
devaient être déposés à l'adresse du SAN.

M. D a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision
précitée par acte daté du 15 décembre 2004 (sic), mis à la poste le 25 octobre
2005.

Il n'avait pas pu donner suite aux exigences requises dans le délai imparti,
car du 31 juillet au 13 août, il se trouvait à Champéry au festival de musique
classique, où il assumaïit la direction. Les deux semaines suivantes, il était à
l'étranger pour vacances. De plus, étant enseignant sur plusieurs sites scolaires, il
avait assumé une rentrée scolaire trépignante. Vu ces divers éléments, il avait
oublié complètement les obligations auxquelles il était astreint envers le SAN.
Depuis lors, il avait effectué les réparations requises selon facture ci-jointe.

Convoqué le 9 novembre 2005 pour une audience appointée au 23
novembre 2005, M. D ne s'est pas présenté, ni personne pour lui et il n'a
adressé aucune explication au tribunal.

La représentante du SAN a confirmé qu'au jour de l'audience, M. D
n'avait pas présenté son véhicule pour un nouveau contrôle technique.

Le procès-verbal de l'audience lui a été adressé par LSI et par courrier
simple, étant précisé que sans réaction de sa part d'ici au 5 décembre 2005, la
cause serait gardée à juger.

A ce jour, M. D ne s'est pas manifesté.

A/3774/2005

-3/4-

6. Par courrier du 2 décembre 2005, le SAN a transmis au tribunal de céans un
rapport d'inspection technique du 1” décembre 2005, duquel il résulte que le
véhicule de M. D n'est toujours pas conforme.

EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

2. Selon l'article 11 alinéa 2 LCR, le permis de circulation ne peut être délivré
que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de
sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est
exigée.

L'article 106 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) prévoit
que le permis de circulation doit être retiré lorsque sans raison suffisante le
détenteur ne donne pas suite à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise
(alinéa 1, lettre b).

3. En l'espèce, le recourant admet ne pas avoir respecté les injonctions du
SAN. Partant, la décision querellée est fondée dans son principe et ne peut être
que confirmée.

4. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et un émolument de
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2005 par Monsieur D contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 28 septembre 2005,
ordonnant le retrait du permis de circulation et la saisie des plaques de contrôle de son
véhicule GE ;

A/3774/2005

- 4/4 -

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur D , ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3774/2005