ge_gerichte · ACOM/215/1996 · 1990-10-31 · fr


COMMISSION DE RECOURS 
 DE L'UNIVERSITE 
 
 
 
 p.a Tribunal administratif
 
 Rue des Chaudronniers 3 
 1204 GENEVE 
 
 
 
D E C I S I O N 
 
 
du 19 juin 1996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur Z_______ 
 
représenté par Me Guy Schrenzel, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES 
 
 
et 
 
 
UNIVERSITE DE GENEVE 


 
 
 
 
 
 
 
 COMMISSION DE RECOURS 
 DE L'UNIVERSITE 
 
 
 
 
_____________ 
 
 
A/546/1996 - CRUNI 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Z_______, ressortissant iranien, s'est 
inscrit à l'école polytechnique fédérale de Lausanne en 
vue de l'année académique 1989-1990. 
 
2. 
Après une semaine d'études, il s'est rendu compte 
qu'il avait fait un mauvais choix et il a sollicité son 
inscription à l'Université de Genève, en faculté des 
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) 
(tronc commun). 
 
3. 
Il a échoué à la première série d'examens à la 
session d'octobre 1990, et a été, de ce fait, exclu de 
la faculté SES par décision du 31 octobre 1990. 
 
4. 
M. Z_______ a alors sollicité son inscription en 
faculté de droit, laquelle a été acceptée par décision 
du doyen du 2 novembre 1990. 
 
5. 
Par décision sur opposition du 27 novembre 1990, 
M. Z_______ a été autorisé à redoubler la première année 
d'études en faculté SES. Le délai de réussite des 
examens de première série était fixé à octobre 1991. 
 
6. 
Pour 
des 
raisons 
médicales, 
M. 
Z_______ 
a 
sollicité et obtenu le report de la session d'examens de 
juillet 1991 à octobre 1991. 
 
 
 
Ayant échoué à la session d'octobre 1991 pour les 
examens de première série, le délai de réussite des 
examens de première série a néanmoins été reporté à mars 
1992, en raison d'absence pour raison médicale à la 
session de juillet 1991. 
 
7. 
A la session de mars 1992, M. Z_______ a été 
admis à la première série d'examens de la faculté SES 
(tronc commun). 
 
8. 
A la session de juillet 1992, M. Z_______ a 
présenté la deuxième série d'examens de la licence ès 
sciences 
commerciales 
et 
industrielles, 
mention 
informatique de gestion et a essuyé un échec. 


 
 
 - 3 - 
 
 
 
 
9. 
Auparavant, soit le 29 mai 1992, M. Z_______ 
avait sollicité un changement de faculté pour être 
dorénavant inscrit en faculté de médecine dès le 
semestre d'hiver 1992-1993. 
 
10. 
M. Z_______ a suivi les enseignements de la 
faculté 
de 
médecine 
dès 
la 
rentrée 
universitaire 
d'octobre 1992. Son échec définitif au premier examen 
propédeutique à la session d'octobre 1995 a entraîné son 
exclusion de la faculté de médecine. 
 
11. 
Par courrier du 6 octobre 1995, il a sollicité sa 
réadmission en faculté SES, afin de terminer au plus 
vite sa licence en informatique de gestion. 
 
 
 
Sans attendre la réponse de l'Université, il a 
commencé à suivre les enseignements de la deuxième année 
SES dès la rentrée universitaire de l'automne 1995. 
 
12. 
Par décision du 1er décembre 1995, le doyen de la 
faculté SES a informé M. Z_______ que sa demande 
d'admission à la faculté ne pouvait pas être agréée. 
Référence était faite à l'article 20 du règlement de 
l'Université (RU) ainsi qu'aux dispositions prises par 
la faculté SES en matière d'admission des étudiants 
ayant 
déjà 
entrepris 
des 
études 
dans 
d'autres 
universités ou d'autres facultés. 
 
13. 
Saisie 
en 
temps 
utile 
d'une 
opposition, 
la 
faculté SES a confirmé le refus d'admission de M. 
Z_______. La carrière universitaire de l'intéressé ne 
justifiait pas qu'il soit fait exception à l'article 20 
alinéa 3 RU, aucun élément de force majeure ou de 
circonstances 
tout 
à 
fait 
particulières 
n'étant 
démontrés. 
 
 
 
La décision comportait les voies et délais de 
recours avec la mention que celui-ci n'aurait pas 
d'effet suspensif. 
 
14. 
Par acte du 24 avril 1996, M. Z_______ a recouru 
contre la décision précitée. 
 
 
 
Il a conclu préalablement à la restitution de 
l'effet suspensif et sur le fond à l'annulation de la 


 
 
 - 4 - 
 
 
 
décision sur opposition. 
 
 
 
La décision querellée ne reposait pas sur une 
base 
légale 
suffisante, 
l'article 
6 
du 
règlement 
d'études de la faculté SES allant au-delà de l'article 
20 alinéa 3 RU. 
 
 
 
La décision était entachée d'un abus du pouvoir 
d'appréciation. M. Z_______ avait toujours souhaité 
suivre 
des 
études 
de 
médecine. 
Pour 
des 
raisons 
totalement indépendantes de sa volonté, son admission à 
la faculté de médecine lui avait été dans un premier 
temps refusée. Par la suite, l'échec des examens du 
premier propédeutique de médecine lui avait fait prendre 
conscience du fait que la formation dispensée par la 
faculté SES lui convenait davantage. Il n'entendait pas 
être un "étudiant éternel", mais il avait décidé de 
changer de faculté parce que, à l'époque, cela lui 
semblait correspondre à ses aspirations. 
 
 
 
Par ailleurs, la décision querellée avait été 
prise en violation du principe de proportionnalité. 
 
 
 
Il convenait donc que son inscription en faculté 
SES soit admise et qu'un délai raisonnable lui soit 
imparti pour réussir sa licence. 
 
15. 
Le 29 avril 1996, l'Université s'est opposée à la 
restitution de l'effet suspensif, au motif que son 
octroi reviendrait à accorder à l'intéressé ce qu'il 
demandait sur le fond. 
 
16. 
Par décision du 8 mai 1996, la CRUNI a rejeté, 
dans la mesure où elle n'était pas sans objet, la 
demande de restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
17. 
Dans ses écritures du 29 mai 1996, l'Université 
s'est opposée au recours. 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence 
de 
la 
CRUNI, 
les 
directives 
en 
matière 
de 
changement 
de 
faculté, 
approuvées par le conseil de faculté, constituaient une 
base légale suffisante. 
 
 
 
Pour le surplus, M. Z_______ n'évoquait aucune 
circonstance exceptionnelle au sens de la jurisprudence 


 
 
 - 5 - 
 
 
 
de la CRUNI qui pourraient justifier son cursus d'études 
à l'Université et les différents changements de faculté 
qu'il y avait opérés. 
 
 
 
Les problèmes de santé rencontrés par M. Z_______ 
avaient été pris en compte par la faculté SES, étant 
relevé que non seulement l'étudiant avait été autorisé à 
redoubler sa première année d'études, mais encore que 
son délai de réussite des examens de la première série 
avait été repoussé suite à de nouveaux problèmes de 
santé. 
 
18. 
La CRUNI a interpellé la faculté pour connaître 
le mode d'adoption des directives en vigueur dans la 
faculté concernant l'admission d'étudiants ayant déjà 
été inscrits dans d'autres facultés/écoles en faculté 
des sciences 
économiques 
et 
sociales 
pour 
l'année 
1994-1995. 
 
 
 
Par courrier du 12 juin 1996, la faculté a 
complété ses explications. 
 
 
 
C'est en janvier 1981 que le conseil décanal de 
la faculté avait adopté un cadre général codifient sa 
jurisprudence en matière de changement de faculté et 
d'admission, et cela en référence à l'article 20 du 
règlement de l'Université. Dès mai 1994, le doyen avait 
largement diffusé une information générale relative à 
cette jurisprudence de la faculté, aussi bien par voie 
d'affichage, par communication interne aux personnes et 
services 
intéressés 
que 
par 
envoi 
individuel 
aux 
étudiants concernés. 
 
19. 
La CRUNI a également interpellé la faculté sur le 
délai de réussite fixé à M. Z_______ pour la deuxième 
série d'examen. 
 
 
 
A l'occasion du courrier précité, la faculté a 
précisé que ce délai expirait au plus tard en mars 1994. 
S'agissant de l'application courante d'une disposition 
réglementaire, cette échéance n'avait pas été rappelée à 
l'étudiant. 
 
EN DROIT 
 
 


 
 
 - 6 - 
 
 
 
1. 
Aux termes de l'article 20 alinéa 3 RU, après une 
année d'immatriculation, pendant laquelle le changement 
est de droit, l'autorisation est octroyée par le doyen 
ou 
le 
président 
d'école. 
Elle 
peut 
être 
donnée 
conditionnellement ou refusée. Les règlements d'études 
des facultés ou des écoles peuvent préciser dans quels 
cas 
les 
demandes 
de 
changement 
sont 
acceptées 
conditionnellement ou sont refusées. Ils peuvent fixer 
les 
conditions 
de 
changement 
de 
section 
et 
de 
département. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
faculté 
SES 
a 
pris 
des 
directives, approuvées par les autorités universitaires, 
qui précisent les modalités d'acceptation des étudiants 
venant d'autres facultés. C'est ainsi que les étudiants 
qui se sont inscrits pour trois années d'études (6 
semestres) dans une ou plusieurs facultés sans réussir 
une année d'études ne sont pas admis en faculté SES 
(art. 20 alinéa 3 RU). 
 
 
 
Dans une décision du 26 juin 1989 en la cause E., 
la CRUNI a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des 
directives émises par les facultés - en l'occurrence la 
faculté de droit - concernant les changements de faculté 
et jugé que de telles directives constituaient une base 
légale valable. 
 
 
 
En l'espèce, rien ne commande de s'écarter de 
cette 
jurisprudence, 
lesdites 
directives 
ayant 
été 
adoptées par le conseil décanal de la faculté. Sur le 
fond, lesdites directives s'inscrivent dans le cadre de 
l'article 20 alinéa 3 RU, lequel ne confère aux 
étudiants aucun droit à un changement de faculté après 
la première année d'études. En prévoyant que les 
étudiants qui ont été inscrits six semestres sans 
réussir une année dans une autre faculté ne sont pas 
admis en faculté SES, le doyen n'a pas abusé de la 
liberté d'appréciation que lui confère l'article 20 
alinéa 3 RU. Au contraire, force est de constater que 
les directives en vigueur laissent la place pour une 
certaine 
souplesse, 
en 
ne 
prévoyant 
aucune 
règle 
spécifique pour les situations de type intermédiaire. 
 
2. 
Le doyen de la faculté n'a non plus pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation dans la façon dont il 
appliqué les directives en l'espèce. 


 
 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
M. Z_______ invoque à l'appui de son recours des 
raisons personnelles et des motifs liés à son état de 
santé qui ont entravé le cours normal de ses études. 
Cela étant, il n'avance pas le moindre élément qui 
permettrait à la CRUNI d'apprécier que la situation 
particulière du recourant devrait être assimilée à une 
situation exceptionnelle. Au contraire, force est de 
constater que la faculté SES a dûment pris en compte les 
ennuis 
de 
santé 
du 
recourant, 
en 
l'autorisant 
à 
redoubler la première année d'études, puis en lui 
octroyant un délai supplémentaire pour la réussite des 
examens de la première série. Or, parallèlement à la 
poursuite de ses études SES, le recourant n'a eu cesse 
de solliciter des changements de facultés en droit 
d'abord, puis en médecine où il a essuyé un échec 
définitif aux examens du premier propédeutique. Le 
recourant est très discret sur son passage en faculté de 
médecine. Il indique simplement que son échec à l'issue 
de la première série d'examens lui a démontré que cette 
formation ne lui convenait plus. Là encore, il n'invoque 
aucun élément qui puisse permettre d'admettre que sa 
situation 
serait 
exceptionnelle 
au 
sens 
de 
la 
jurisprudence de la CRUNI. 
 
3. 
La question pourrait se poser de savoir si la 
décision de refus d'admission en faculté SES respecte en 
outre le principe de proportionnalité, qui postule une 
relation adéquate entre la gravité de la décision et les 
résultats visés et oblige l'autorité, lorsqu'elle fait 
usage de sa liberté, à prendre en considération les 
intérêts propres et autonomes des personnes qu'elles 
pourraient affecter. A cet égard, la CRUNI relève le 
parcours 
universitaire, 
pour 
le 
moins 
sinueux, 
du 
recourant. Après avoir échoué à la deuxième série 
d'examens de la licence ès sciences commerciales et 
industrielles, 
mention 
information 
de 
gestion, 
en 
juillet 1992, M. Z_______ semble s'être complètement 
désintéressé de la poursuite de ses études dans cette 
faculté. Il s'est inscrit en faculté de médecine et 
c'est seulement après avoir essuyé trois échecs aux 
examens de premières série - pour la dernière fois en 
octobre 1995 - qu'il a tenté de renouer avec les études 
commencées en faculté SES. De toutes les façons, le 
délai de réussite de la deuxième série en faculté SES 
était à ce moment là largement dépassé, si tant est 


 
 
 - 8 - 
 
 
 
qu'il venait à expiration en mars 1994, ce que le 
recourant ne pouvait pas ignorer. Il apparaît dès lors 
que la décision querellée n'est pas critiquable sous 
l'angle du principe de proportionnalité. 
 
4. 
En conséquence, la décision querellée ne peut 
être que confirmée et le recours rejeté. 
 
 
 
Vu la nature de la cause, il n'y a pas lieu de 
percevoir un émolument (art. 33 RIOR). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la Commission de recours 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté par Monsieur Z_______ le 24 avril 1996 contre 
la décision sur opposition du 21 mars 1996, de la 
faculté des sciences économiques et sociales refusant 
son admission dans ladite faculté; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'aucun 
émolument 
n'est 
perçu; 
 
 
 
 
communique la présente décision, 
en copie, à Me Guy Schrenzel, avocat du recourant, à la 
faculté des sciences économiques et sociales, au service 
juridique de l'Université, ainsi qu'au Département de 
l'Instruction Publique. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 - 9 - 
 
 
 
 
Siégeants : 
Mme Bovy, présidente, 
 
M. Carera et Mme Van Hove, membres. 
 
 
 
Au nom de la Commission de recours : 
 
 
La greffière : 
 la Présidente : 
 
 
 
M. Monney 
 L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée 
aux parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi