ge_gerichte · ACJC/834/2021 · 2021-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.06.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26526/2020 
ACJC/834/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 28 JUIN 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal des baux et loyers le 16 mars 2021, comparant par Me Erin WOOD 
BERGERETTO, 
avocate, 
rue 
du 
Conseil- 
Général 11, case postale, 1211 Genève 4, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
1) SI B______, p.a. C______ SA, ______ (GE), 
2) D______ SA, sise ______ (VS), intimées, comparant toutes deux par Me Daniel 
UDRY, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de 
domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/26526/2020 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance JTBL/208/2021 du 16 mars 2021, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant sur mesures provisionnelles, a ordonné à A______ de laisser libre accès à 
son appartement sis 1______ [GE], afin de faire procéder au contrôle OIBT de 
celui-ci, dans un délai de 30 jours dès notification de ladite ordonnance (ch. 1 du 
dispositif) et de vider son appartement de tous les déchets qui y sont entreposés 
dans un délai de deux mois (ch. 2), fait interdiction à A______ d'entreposer des 
objets dans les parties communes de l'immeuble (ch. 3), le tout sous la menace de 
la peine de l'art. 292 CP (ch. 4), imparti à SI B______ "A" SA et D______ SA un 
délai de trois mois dès la notification de l'ordonnance pour le dépôt de leur 
demande au fond (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 1er avril 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel, 
subsidiairement recours, contre cette ordonnance. Elle a conclu à son annulation et 
au rejet des mesures provisionnelles requises par SI B______ et D______ SA le 
29 décembre 2020, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision. 
 
b. Par arrêt du 14 avril 2021, la Cour, considérant qu'elle était saisie d'un recours, 
a rejeté la requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance attaquée. 
c. Dans leur réponse du 19 avril 2021, SI B______ et D______ SA ont conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. 
 
d. En l'absence de réplique, les parties ont été avisées le 5 mai 2021 par la Cour de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 29 décembre 2020, SI B______ "A" SA et D______ SA ont requis, sur 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, que le Tribunal des baux et 
loyers, sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP, 
– ordonne à A______ de laisser libre accès à son appartement sis ______ [GE], 
afin de faire procéder au contrôle OIBT de cet appartement, dans un délai de 48 
heures; 
– ordonne à A______ de cesser de compromettre, par toute action ou omission, la 
salubrité et la sécurité de l'immeuble sis 1______ [GE]; 
– ordonne à A______ de vider son appartement de tous les déchets qui y sont 
entreposés dans un délai de 48 heures; 


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– fasse interdiction à A______ d'entreposer des objets dans les parties communes 
de l'immeuble. 
Il ressort des pièces produites que A______ refuse, depuis janvier 2020, de donner 
accès à tout tiers à l'appartement qu'elle occupe, rendant ainsi impossible le 
contrôle OIBT des installations électriques obligatoires ainsi que les travaux de 
sondage sur son balcon. 
Il découle également desdites pièces que A______ semble accumuler, de façon 
pathologique, une quantité très importante d'objets divers et variés, en particulier 
des sacs en papier et des bouteilles en plastique, sur son palier de porte, à 
l'intérieur de son appartement et sur son balcon, à tel point que le sol n'est plus 
perceptible. 
b. Le 30 décembre 2020, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles. 
c. Le 29 janvier 2021, A______ a conclu au rejet de la requête, se prévalant en 
substance de la période sanitaire incertaine et de sa consommation d'électricité 
inexistante. 
d. Le 5 février 2021, SI B______ "A" SA et D______ SA ont déposé des pièces 
complémentaires dont il ressort que par courriel du 12 janvier 2021, les Services 
Industriels de Genève (SIG) ont informé SI B______ "A" SA et D______ SA 
qu'une installation électrique défectueuse pouvait entrainer des dommages aux 
personnes de manière directe par électrisation ou par électrocution ainsi que des 
dommages aux personnes et aux choses de manière indirecte ou lorsqu'un défaut 
électrique provoquait un incendie. 
Les SIG ont relevé que les installations électriques de l'appartement de A______ 
avaient été réalisées avec le matériel électrique et selon les normes datant de 1977, 
qu'elles ne correspondaient plus à l'état de la technique le plus récent et qu'il était 
ainsi impératif qu'un organe de contrôle réalise le contrôle périodique obligatoire 
afin qu'une éventuelle remise en état des installations défectueuses soit exécutée 
par une entreprise électrique. 
e. Lors de l'audience du 8 février 2021, A______ a déclaré qu'il était exclu que 
quiconque pénètre dans son logement en période de pandémie. S'agissant de 
l'encombrement, elle a précisé qu'il s'agissait essentiellement de papiers, de livres, 
de journaux, de chiffons et de lavande. 
Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 


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f. Dans sa décision du 16 mars 2021, le Tribunal a considéré que les requérantes 
avaient rendu vraisemblables leur prétention découlant du bail, l'atteinte actuelle 
ou à tout le moins imminente résultant du comportement de la citée ainsi que le 
préjudice difficilement réparable, voire irréparable qui pourrait être causé, 
notamment en cas d'incendie. Il se justifiait dès lors d'ordonner à A______ de 
laisser libre accès à son appartement pour l'exécution du contrôle OIBT dans un 
délai de 30 jours dès notification de la décision. Il serait également ordonné à 
A______ de vider son appartement de tous les déchets qui y sont entreposés dans 
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Enfin, il lui 
serait fait interdiction d'entreposer des objets dans les parties communes. La 
conclusion en cessation serait quant à elle rejetée, dans la mesure où elle ne 
répondait pas aux exigences jurisprudentielles en la matière. Enfin, les 
circonstances du cas d'espèce justifiaient de prononcer les injonctions précitées 
sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, aucun élément permet de chiffrer, le cas échéant, la valeur litigieuse 
et donc de considérer que celle-ci est supérieure à 10'000 fr., en particulier en ce 
qui concerne l'évacuation des déchets de l'appartement litigieux ou la réalisation 
du contrôle OIBT. Seule la voie du recours est dès lors ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits, le recours est recevable. 
 
1.3 Les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC); elles ne sont, en tout état de cause, pas pertinentes pour l'issue du 
litige. 
2. 
La recourante soutient que le préjudice allégué par les intimées n'est pas 
"irréparable" dans la mesure où la crise sanitaire, et donc son refus de laisser 
l'accès à son logement, n'est que temporaire. Sa consommation d'électricité était 
nulle et elle était disposée à faire couper l'alimentation électrique de son 
appartement tant que le contrôle OIBT n'aura pas été réalisé. Les intimées 
n'étaient pas davantage exposées à un préjudice "irréparable" du fait de 
l'entreposage d'objets dans les parties communes ou de son appartement. 
 
2.1. Selon l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 


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L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, Commentaire romand, CPC, 
2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC). 
 
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 
être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 
de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 
dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est 
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 
janvier 2011, consid. 4). 
La mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie 
qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que 
toute autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie 
requérante, et proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives 
moins incisives (HOHL, Procédure civile, tome 2, 2ème éd., 2010, p. 323 s.). 
 
2.2 En l'espèce, une installation électrique défectueuse peut entraîner un incendie 
et constitue donc un risque potentiel pour la sécurité de l'immeuble auquel il 
convient de parer de manière rapide, sans qu'il puisse être attendu l'issue d'une 
procédure au fond. L'argument de la recourante selon lequel elle s'opposerait à ce 
que le contrôle de celle-ci soit effectué en raison de la pandémie n'est pas 
vraisemblable dans la mesure où, d'une part, la recourante refuse l'accès à son 
appartement depuis janvier 2020, soit avant le début de la crise sanitaire à Genève, 
et où, d'autre part, des mesures pourraient être prises afin qu'elle ne soit pas 
exposée à un quelconque risque lors du contrôle. Elle a également proposé que 
l'électricité soit coupée dans son appartement, sans toutefois expliquer comment 
elle pourrait ensuite y vivre. Enfin, même si la situation sanitaire s'améliore, la 
recourante n'explique d'aucune manière à partir de quel moment elle serait 
d'accord de laisser le libre accès à son appartement pour que le contrôle OIBT 
puisse être effectué. 
 
De même, des raisons de sécurité imposent que les espaces communs restent 
libres et ne soient pas encombrés, même de façon temporaire le cas échéant, afin 
de laisser libres des voies de dégagement. La recourante ne peut par ailleurs faire 
valoir aucun droit à occuper ceux-ci, étant relevé que l'occupation invoquée est 
rendue vraisemblable par les photos produites à la procédure. 


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Les conditions pour le prononcé des mesures provisionnelles requises sur les 
points précités sont donc réunies, n'étant par ailleurs nullement disproportionnées. 
Concernant en revanche le débarras de l'appartement de son encombrement, une 
atteinte aux droits des intimées n'a pas été rendue vraisemblable. Celles-ci avaient 
invoqué devant le Tribunal un "haut risque non seulement d'incendie mais 
également d'hygiène, dans la mesure où des insectes et des maladies risquent de se 
propager rapidement". Les intimées n'ont cependant pas rendu vraisemblable que 
l'encombrement de l'appartement serait susceptible de créer un risque d'incendie; 
elles n'ont notamment pas allégué que des matières inflammables seraient 
stockées de manière inadéquate. Des restes de nourriture, notamment, pourraient 
par ailleurs causer des odeurs ou la présence d'insectes, mais les intimées n'ont pas 
davantage rendu vraisemblable que des détritus de cette nature s'accumuleraient, 
étant relevé que cela n'apparaît pas sur les photos produites, qui sont d'une assez 
mauvaise qualité. La recourante a pour sa part expliqué que l'encombrement était 
essentiellement constitué de papiers, de livres, de journaux, de chiffons, voire, de 
manière plus insolite, de lavande, soit des objets n'entraînant aucun risque d'un 
point de vue sécuritaire ou sanitaire. Les intimées ne démontrent en tout état de 
cause pas que la situation présenterait une certaine urgence, étant relevé qu'elles 
n'ont pas allégué que l'encombrement de l'appartement serait récent. Dans ces 
circonstances, les intimées ne disposent d'aucun droit pour réclamer, sur mesures 
provisionnelles, que la recourante vide son appartement de ce qu'il contient. 
Le recours est fondé sur ce dernier point, de sorte que le chiffre 2 du dispositif de 
l'ordonnance attaquée sera annulé 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2021 par A______ contre l'ordonnance 
JTBL/208/2021 rendue le 16 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/26526/2020. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du dispositif de cette ordonnance. 
Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Elodie 
SKOULIKAS, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminées.