ge_gerichte · CAPH/166/2002 · 2002-11-18 · fr

Résumé:
 T, serveur, conteste la date de son licenciement. Il réclame le paiement d'un mois de salaire supplémentaire. La Cour rappelle qu'en vertu de l'art. 8 CC, il appartient à la partie qui se prévaut de la résiliation du contrat de prouver que celle-ci est intervenue en temps utile. Pour le surplus, elle retient que T a bien été licencié oralement en présence d'un ancien employé, courant novembre, dès lors qu'il n'y a aucun motif pour ne pas accorder foi à ce témoignage. Elle déboute donc T de sa demande en paiement d'un mois de salaire supplémentaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3690/2002 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
E._______ 
xxxxxxxxxx 
1201 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T._______ 
Dom. élu : HOTEL ET GASTRO 
UNION 
2, rue du Cercle 
1201 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du lundi 18 novembre 2002 
 
 
 M. Eric MAUGUE, président 
 
 
 MM. René LAMBERCY et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
 MM. Jean-Daniel BONNELANCE et Max DETURCHE, juges salariés 
 
 
 M. Pierre BUNGENER, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3690/2002 - 2 
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* CHAMBRE D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
T._______ a été engagé en fixe en tant que serveur par la société en nom 
collectif E._______ exploitant l’établissement à l’enseigne « Zzzzzzzzzzz » 
dès le 1er octobre 2001. 
 
Auparavant, il avait déjà travaillé pour cette société depuis mai 2001 en qualité 
de serveur auxiliaire. 
 
B. 
Par courrier recommandé daté du 30 novembre 2001 adressé à l’employé, 
E._______ a dénoncé le contrat de travail avec effet au 31 décembre 2001. 
 
T._______ n’a pas reçu ce courrier et a allégué qu’ aucun avis postal n’avait 
été déposé dans sa boîte aux lettres. 
 
E._______ a soutenu avoir oralement licencié son employé dès le 23 novembre 
2001 lors d’un entretien tenu en présence du seul autre collaborateur de 
l’établissement occupant une fonction identique, A._______. 
 
C. 
Le 21 décembre 2001, B._______, responsable de l’établissement 
« Zzzzzzzzzzz » a informé T._______ que son dernier jour de travail serait le 
22 décembre 2001. Elle lui a alors remis copie du courrier du 30 novembre 
2001. 
 
T._______ a allégué n’avoir appris son licenciement qu’à cette date. Il a 
effectué son dernier jour de travail le 22 décembre 2001. 
 
D. 
En janvier 2002, E._______ a remis un décompte de salaire à son employé 
relatif à son salaire de décembre et ses vacances jusqu’au 31 décembre 2001. 
 
E. 
Le syndicat Hôtel & Gastro Union, mandaté par T._______, a interpellé à deux 
reprises, en janvier et février 2002, E._______ sur le fait que, l’employé 
n’ayant pris connaissance de son licenciement que le 21 décembre 2001, son 


 
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* CHAMBRE D’APPEL * 
 
 
délai de congé échéait le 31 janvier 2002. Des prétentions étaient également 
émises en rapport avec le salaire des vacances et des heures supplémentaires 
effectuées. 
 
F. 
Par demande reçue au greffe de la juridiction des prud’hommes le 25 février 
2002, T._______ a assigné B._______ en paiement de fr. 6'988,10 avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 1er février 2002 à raison de fr. 3'800.— à titre de 
salaire pour le mois de janvier 2002, fr. 808,40 à titre de différence pour les 
vacances et fr. 2'379,70 pour heures supplémentaires effectuées. 
 
Par mémoire de réponse reçu au greffe de la juridiction des prud’hommes le 
26 avril 2002, E._______ a conclu au déboutement de T._______ de toutes ses 
prétentions. Elle a produit dans le même temps un écrit daté du 25 avril 2002 et 
signé par A._______ attestant qu’il avait assisté au licenciement par oral de 
T._______ le 23 novembre 2001. 
 
G. 
Par jugement du 11 juin 2002, expédié pour notification par pli recommandé 
du 27 août 2002, le tribunal des prud’hommes a condamné E._______ à payer 
à T._______ la somme brute de fr. 3'800.— avec intérêts moratoires à 5% l’an 
dès le 1er février 2002. 
 
En substance, le tribunal a retenu qu’en l’absence d’enquêtes, E._______ 
n’avait pas prouvé avoir licencié T._______ oralement le 23 novembre 2001 
pour le 31 décembre 2001. Il a également relevé que la lettre de congé avait été 
postée le 30 novembre 2001 et que T._______ n’aurait pu en prendre 
connaissance que courant décembre 2001. Dès lors le salaire du mois de 
janvier 2002, correspondant au délai de congé d’un mois, était dû à T._______, 
ce dernier étant, par ailleurs, débouté de ses prétentions en salaire de vacances 
et en paiement d’heures supplémentaires. 
 
H. 
Par mémoire d’appel, reçu au greffe de la juridiction des prud’hommes le 
10 septembre 2002, E._______ a appelé de ce jugement en concluant à son 
annulation tout en demandant l’audition de A._______. 
 
I. 
Par mémoire de réponse à l’appel reçu au greffe de la juridiction des 


 
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* CHAMBRE D’APPEL * 
 
 
prud’hommes le 11 octobre 2002, T._______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
J. 
A l’audience de ce jour, les parties ont persisté dans leurs conclusions. Entendu 
comme témoin, A._______ a confirmé le contenu de son courrier daté du 
25 avril 2002 dont il avait remis une version manuscrite à B._______ laquelle 
l’avait dactylographié avant de le lui faire signer. Le témoin a expliqué que 
B._______ les avait convoqué, T._______ et lui même, durant leur service 
pour leur expliquer qu’elle ne pouvait les conserver les deux à son service pour 
des raisons économiques. En fin de discussion, B._______ a retenu T._______ 
et A._______ a entendu qu’elle lui indiquait que le terme de son contrat de 
travail serait à fin décembre 2001. Par la suite, T._______ a indiqué à 
A._______ qu’il serait désormais seul à compter du 1er janvier 2002. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes; ci-après LJP), l'appel de E._______ est recevable. 
 
2. 
L’appelante conclu à l’annulation du jugement du 11 juin 2002 
 
a) 
Dans le cadre d'une procédure en justice, chaque partie doit, si la loi ne prescrit 
le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 
CC). La loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve 
mais aussi les conséquences de l'absence de preuve (ATF 105 II 144 = JdT 
1989 I 85). 
 
Celui qui prétend qu'un rapport juridique s'est éteint supporte le fardeau de la 
preuve des conditions de cette extinction, et, partant, les risques d'échec 
(Deschenaux, Le titre préliminaire du CC, p. 240). Il appartient donc à la partie 
qui se prévaut de la résiliation du contrat de travail de prouver que celle-ci est 
intervenue en temps utile (ATF 113 II 261 = JdT 1988 I 177). 


 
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A moins que la loi ne prescrive le contraire, le juge apprécie librement les 
résultats des mesures probatoires (art. 343 al. 4 CO; art. 196 LPC a titre 
supplétif en vertu de l’art. 11 LJP). 
 
La libre appréciation des preuves permet au juge de tenir compte non 
seulement des preuves matérielles proprement dites, mais également de celles 
plus subjectives ou psychologiques telles que l'attitude des parties et des 
témoins, le degré de crédibilité de leurs déclarations, les difficultés rencontrées 
par les parties dans l'administration des preuves, etc. (SJ 1984 p. 29). 
 
Le principe de la libre appréciation des preuves n'est cependant pas la porte 
ouverte à l'arbitraire : bien que le juge puisse fonder sa décision sur sa libre 
conviction, il devra toujours la motiver (Habscheid, Droit judiciaire privé 
suisse, p. 368 et 432). 
 
 
b) 
En l’espèce, la Cour n’a aucun motif pour ne pas accorder foi au témoignage 
de A._______ dont il convient de relever qu’il n’était, au moment de son 
audition, plus lié par contrat avec l’appelante. De ce qui ressort des 
déclarations du témoin, T._______ a bien été oralement informé de son 
licenciement le 23 novembre 2001 tel que l’a soutenu l’appelante en première 
instance. 
 
L’article 6 chiffre 1 de la convention collective nationale de travail pour les 
hôtels, restaurants et cafés prévoit, qu’après le temps d’essai, le contrat peut 
être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois de la 
première à la cinquième année de service et de deux mois à partir de la sixième 
année de travail. 
 
En l’espèce, le congé a été donné le 23 novembre 2001 pour fin décembre 
2001, ce qui respecte le délai de congé prévu par la convention collective de la 
branche. 
 
Il est sans importance qu’un courrier ultérieur confirmant le congé ait pu ou 
non parvenir à l’intimé dans le courant du mois de décembre 2001. 


 
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Dès lors que le délai de congé a été respecté, les rapports de travail devaient 
prendre fin à la date prévue, soit le 31 décembre 2001. En conséquence, 
T._______ n’avait pas droit à son salaire pour janvier 2002, période durant 
laquelle il n’a fourni aucune prestation en faveur de E._______. 
 
Le jugement entrepris doit ainsi être annulé, E._______ obtenant le plein de ses 
conclusions. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 2, 
 
A la forme : 
 
- reçoit l'appel interjeté par E._______ contre le jugement du tribunal des 
prud'hommes rendu le 11 juin 2002 en la cause n° C/3690/2002 - 2; 
 
Au fond : 
 
- annule ledit jugement; 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
- déboute T._______ de toutes ses conclusions. 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président