ge_gerichte · ATA/715/2011 · 2011-11-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1783/2011-ELEVOT 
ATA/715/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 novembre 2011 
 
dans la cause 
 
GROUPE MUNICIPAL VILLE DE GENÈVE "ENSEMBLE À GAUCHE", 
soit pour lui Monsieur Pierre Vanek 
Madame Salika WENGER 
Monsieur Pierre GAUTHIER 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
et 
 
GROUPE MUNICIPAL VILLE DE GENÈVE UDC, 
appelé en cause 
représenté par Me Antoine Boesch, avocat 
 
 


- 2/21 - 
A/1783/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 13 mars 2011 a eu lieu dans le canton de Genève le renouvellement des 
conseils municipaux. Pour la Ville de Genève, dont le conseil municipal compte 
quatre-vingt membres, le procès-verbal de la récapitulation générale de l’élection, 
établi le 14 mars 2011 par la chancellerie d’Etat, mentionnait les résultats 
suivants : 
 
- 
Ensemble à Gauche - SolidaritéS, Parti du Travail, 
 
 
Indépendants de Gauche, Défense des Aînés, 
 
 
des locataires de l’Emploi et du Social 
 
 
(ci-après : Ensemble à Gauche) 
12 sièges 
 
- 
Les Socialistes 
16 sièges 
 
- 
Les Verts 
11 sièges 
 
- 
PLR - Les Libéraux Radicaux (ci-après : PLR) 
15 sièges 
 
- 
Les Démocrates Chrétiens de la Ville de Genève (ci-après DC) 
7 sièges 
 
- 
UDC Ma commune Ma maison (ci-après : UDC) 
8 sièges 
 
- 
MCG Mouvement Citoyens Genevois (ci-après : MCG) 
11 sièges 
2. 
 
Le 21 avril 2011, le bureau du conseil municipal de la Ville de Genève (ci-
après : le bureau) et les chefs des groupes politiques représentés au conseil 
municipal (ci-après : chefs de groupe) ont procédé à la répartition des 15 sièges 
que compte chaque commission permanente du conseil municipal pour la nouvelle 
législature qui devait commencer le 1er juin 2011. Les sièges ont été attribués 
comme suit : 
 
- 
Ensemble à Gauche 
2 sièges 
 
- 
Les Socialistes 
 
3 sièges 
 
- 
Les Verts 
 
2 sièges 
 
- 
PLR 
 
 
3 sièges 
 
- 
DC 
 
 
1 siège 
 
- 
UDC 
 
 
2 sièges 
 
- 
MCG 
 
 
2 sièges 
3. 
 
Le 23 mai 2011, Monsieur Pierre Vanek, conseiller municipal nouvellement 
élu et mandataire des déposants de la liste Ensemble à Gauche pour les élections 
municipales du 13 mars 2011, a interpellé le bureau. Il avait appris que ce dernier 
avait décidé d’attribuer deux sièges en commission à son groupe au lieu des trois 
auxquels il avait droit. Cette décision n’avait fait l’objet d’aucune communication 


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A/1783/2011 
audit groupe, de sorte qu’il n’était pas en mesure de savoir s’il s’agissait d’une 
simple opinion du bureau ou d’une décision opposable au conseil municipal sorti 
des urnes le 13 mars 2011. Dans la première hypothèse, le groupe Ensemble à 
Gauche exposerait de manière circonstanciée son point de vue lors de la première 
séance du nouveau conseil municipal. Dans la seconde hypothèse, considérant que 
cette décision violait leurs droits politiques, le bureau n’ayant pas respecté le 
principe du système proportionnel applicable aux élections cantonales et 
municipales qui s’appliquerait à la fois au conseil municipal et à ses commissions, 
M. Vanek demandait au bureau de rendre une décision formelle, dûment motivée, 
avec indication des délai et voie de recours, afin de pouvoir porter ce différend 
devant la juridiction compétente. 
4. 
 
Le 31 mai 2011, le bureau a répondu qu’il était nommé afin de représenter 
le conseil municipal et avait la compétence de valider la répartition des sièges 
dans les commissions, nécessaire pour que ledit conseil municipal puisse siéger 
valablement lors de la séance d’installation. Le bureau et les chefs de groupe 
s’étaient donc rencontrés pour valider la répartition selon laquelle 2 sièges étaient 
attribués à Ensemble à Gauche. Ce groupe était régulièrement à cette séance par 
l’une des secrétaires du bureau et la cheffe de groupe. Il avait été précisé à cette 
occasion que la décision serait exécutoire nonobstant un recours éventuel au 
conseil d’Etat ou à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
5. 
 
Le 6 juin 2011, le conseil municipal a tenu sa séance d’installation. Selon 
son ordre du jour, consultable sur le site internet de la Ville de Genève, il a 
notamment élu son président (point 6), ses deux vice-présidents et ses quatre 
secrétaires (point 9). Il a également désigné les quinze membres de chacune des 
commissions permanentes (points 23 à 33), selon la répartition arrêtée lors de la 
séance du bureau du 21 avril 2011. 
6. 
 
Par courrier du 6 juin 2011 également, adressé au bureau, à charge pour lui 
de l’acheminer sans délai à l’autorité de recours qu’il désignerait, le groupe 
Ensemble à Gauche a formé un recours contre la décision de répartition des sièges 
dans les commissions, concluant à ce que cette autorité constate que la répartition 
était la suivante : 
 
- 
Ensemble à Gauche 
3 sièges 
 
- 
Les Socialistes 
 
3 sièges 
 
- 
Les Verts 
 
2 sièges 
 
- 
PLR 
 
 
3 sièges 
 
- 
DC 
 
 
1 siège 
 
- 
UDC 
 
 
1 sièges 
 
- 
MCG 
 
 
2 sièges 


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A/1783/2011 
 
 
La décision querellée était nulle car prise par une instance qui ne pouvait 
engager le conseil municipal nouvellement élu qui venait de désigner le jour 
même ses propres organes représentatifs. Elle violait en outre les art. 149 et ss de 
la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) et 
l’art. 122 al. 2 du règlement du conseil municipal du 20 avril 2005 (RCM 2005 - 
LC 21 111). Enfin, l’effet suspensif devait être restitué au recours, aucune mise en 
danger grave et imminente d’un intérêt public important empêchant que la 
constitution des commissions soit différée. 
7. 
 
Le 8 juin 2011, le groupe municipal Ensemble à Gauche représenté par 
M. Vanek (ci-après : le groupe Ensemble à Gauche), a saisi la chambre 
administrative et le Conseil d’Etat d’un recours concernant la répartition des 
sièges dans les commissions du conseil municipal. Il venait d’apprendre de sa 
cheffe de groupe que le bureau avait décidé de ne pas transmettre le recours du 6 
juin 2011 à l’autorité de recours compétente. Copie dudit recours était jointe et il 
était laissé aux instances saisies le soin de déterminer laquelle était compétente 
pour examiner ledit recours. Ce dernier a été enregistré sous le numéro de cause 
A/1783/2011. 
 
 
Le groupe Ensemble à Gauche a joint à son recours un avis de droit du 
professeur François Bellanger du 23 décembre 2010, adressé au secrétariat du 
conseil municipal et portant sur les conséquences de la démission d’un 
commissaire de son groupe sur la composition des commissions. Les éléments 
utiles en seront repris plus loin, en tant que de besoin. 
8. 
 
Le 9 juin 2011, la chambre administrative a demandé au groupe Ensemble à 
Gauche de lui faire parvenir dans les meilleurs délais l’original du recours du 6 
juin 2011 ainsi que, dans le délai de recours, la décision du bureau de ne pas 
transmettre ce dernier. 
9. 
 
Le 14 juin 2011, le groupe Ensemble à Gauche a reconnu qu’il avait 
demandé au bureau de transmettre à la chambre de céans l’original du recours qui 
était en sa possession ainsi que la décision prise par lui et les chefs de groupe le 8 
juin 2011, de ne pas acheminer ledit recours à l’autorité compétente. 
10. 
 
 Le 27 juin 2011, le groupe Ensemble à Gauche a fait parvenir à la chambre 
administrative l’original de son recours, à lui restitué par le bureau. Ce dernier 
avait en revanche refusé de communiquer le procès-verbal de la séance du 8 juin 
2011, s’agissant d’un document strictement confidentiel remis uniquement à ses 
membres et aux chefs de groupe. La cheffe du groupe Ensemble à Gauche le ferait 
donc parvenir directement à la chambre administrative. 
11. 
 
Le 6 juillet 2011, Ensemble à Gauche et deux conseillers municipaux de ce 
groupe, Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier, ont recouru auprès 
de la chambre administrative contre la décision du conseil municipal du 6 juin 


- 5/21 - 
A/1783/2011 
2011 qui n’avait accordé que 2 sièges à leur groupe dans les commissions 
permanentes. 
 
 
Le conseil municipal fixait le nombre des membres des commissions 
permanentes ainsi que le nombre des conseillers municipaux de chaque groupe y 
siégeant, proportionnellement aux résultats des élections municipales. Lors de sa 
séance d’installation du 6 juin 2011, la présidente du conseil municipal avait 
annoncé cette répartition, sur proposition du bureau, soit : 
 
 
 
- 
Ensemble à Gauche 
2 sièges 
 
- 
Les Socialistes 
 
3 sièges 
 
- 
Les Verts 
 
2 sièges 
 
- 
PLR 
 
 
3 sièges 
 
- 
DC 
 
 
1 siège 
 
- 
UDC 
 
 
2 sièges 
 
- 
MCG 
 
 
2 sièges 
 
 
Les désignations avaient eu lieu ensuite sur la base de cette décision orale. 
Or, la répartition retenue ne tenait pas compte de l’effet des apparentements de 
listes entre les formations politiques, le calcul devant par ailleurs se faire selon le 
système proportionnel des art. 149 et ss LEDP. Dans le cas particulier, les listes 
Ensemble à Gauche, les Socialistes et les Verts étaient apparentées (ci-après : 
apparentement 1), de même que les listes PLR et DC (ci-après : apparentement 2). 
 
 
La première répartition par groupes apparentés donnait ainsi 7 sièges à 
l’apparentement 1, 4 à l’apparentement 2 et 1 à l’UDC et 2 au MCG. Le siège 
restant revenait à l’apparentement 1 à l’issue de la deuxième répartition par 
groupes apparentés. Ensuite la première répartition au sein de l’apparentement 
donnait 2 sièges à Ensemble à Gauche, 3 aux Socialistes et 2 aux Verts. Le siège 
restant revenait à Ensemble à Gauche à l’issue de la deuxième répartition, 
conformément au calcul ci-après : 
 
Calcul de la répartition des sièges en commission (15 sièges) 
 
Nombre électoral = total des suffrages valables /16 (arrondi à l’unité supérieure) 
 
N = 3’050’982 / 16 = 190’687 
Première répartition par groupes apparentés (nb de suffrages / nb électoral) : 
Alternative de Gauche 
1’459’616 / 190’687 
7,65 
07 
Entente 
853’845 / 190’687 
4,47 
04 
UDC 
322’850 / 190’687 
1,69 
01 
MCG 
414’671 / 190’687 
2,17 
02 
Total 
 
 
14 
A pourvoir 
 
 
01 


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A/1783/2011 
Deuxième répartition par groupes apparentés (nombre de suffrages du groupe 
divisés par le nombre de sièges obtenus + 1) : 
Alternative de Gauche 
1’459’616 / 8 
182’452 (+1) 
08 
Entente 
853’845 / 5 
170’769 
04 
UDC 
322’850 / 2 
161’425 
01 
MCG 
414’671 / 3 
138’223 
02 
Total 
 
 
15 sièges 
A pourvoir 
 
 
-- 
Première répartition du nombre de sièges par partis apparentés dans l’Alternative 
de Gauche 
Nombre électoral = N = 190’687 
EaG 
458’828 / N 
2,40 
02 
Socialistes 
593’459 / N 
3,11 
03 
Verts 
407’329 / N 
2,13 
02 
Total 
 
 
07 
A pourvoir 
 
 
01 
Deuxième répartition par liste (nb de suffrages / nb de sièges obtenus + 1) 
EaG 
458’828 / 3 
152’942 (+1) 
03 
Socialistes 
593’459 / 4 
148’364 
03 
Verts 
407’329 / 3 
135’776 
02 
Total 
 
 
08 
 
 
 
L’effet suspensif devait être accordé au recours, afin que la répartition 
existant avant la nouvelle législature soit maintenue jusqu’à droit jugé. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2078/2011. 
12. 
 
Le 7 juillet 2011, la conseillère d’Etat en charge du département de 
l’intérieur et de la mobilité (ci-après : le DIM) a informé le groupe municipal 
Ensemble à Gauche que le Conseil d’Etat suspendait l’instruction du dossier, la 
chambre administrative s’étant saisie du recours du 14 juin 2011. 
13. 
 
Le 18 juillet 2011, dans une écriture unique, le Conseil d’Etat, soit pour lui 
la conseillère d’Etat chargée du DIM, s’est déterminé sur les deux recours. Il a 
conclu à la jonction des deux causes et s’en est rapporté à justice tant sur effet 
suspensif que sur le fond. 


- 7/21 - 
A/1783/2011 
 
 
Les deux procédures avaient le même objet, soit la répartition des sièges 
entre les partis politiques au sein des commissions permanentes du conseil 
municipal. 
 
 
La constatation de l’effet suspensif au recours n’aurait d’autre conséquence 
que de suspendre la composition des commissions et leur fonctionnement et que 
des mesures provisionnelles ne pouvaient revenir à faire droit aux conclusions au 
fond. Par ailleurs, la répartition des sièges au sein des commissions entre les partis 
politiques ne faisait pas partie des objets tombant sous le coup des fonctions 
délibératives ou consultatives des conseils municipaux telles que décrites aux 
art. 29 à 31 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - 
B 6 05). Il était douteux que cette répartition soit susceptible de recours auprès de 
la chambre administrative. Si l’objet du recours était relatif aux votations et 
élections, se posait la question du respect du délai de recours. Quant au fond, il 
relevait que le droit cantonal était presque muet sur la formation des commissions 
au sein des conseils municipaux, de sorte que les communes disposaient d’une 
grande liberté d’organisation à cet égard. L’examen du recours était dès lors limité 
à l’arbitraire. Enfin, le fait pour un conseiller municipal ou un groupe municipal 
d’être évincé d’une commission ne les empêchait pas d’exercer pleinement leurs 
prérogatives au sein du conseil municipal. 
14. 
 
Le 19 juillet 2011, le conseil municipal s’est déterminé sur effet suspensif 
dans le cadre de la procédure no A/2078/2011, concluant au rejet de la requête. 
 
 
Une fois connus les résultats des élections du conseil municipal du 13 mars 
2011, le bureau avait réuni les chefs de groupe en vue notamment de répartir les 
sièges en commission. La séance au cours de laquelle la répartition litigieuse était 
intervenue avait un lieu le 21 avril 2011 et à l’issue du vote, la présidente du 
conseil municipal avait informé les personnes présentes, dont les deux 
représentantes d’Ensemble à Gauche, que cette répartition était exécutoire 
nonobstant le dépôt d’un éventuel recours. Cela avait été confirmé à M. Vanek par 
courrier du 31 mai 2011. Le 6 juin avait eu lieu la séance d’installation du conseil 
municipal, consacrée en grande partie à l’élection (sic) des conseillers municipaux 
dans les diverses commissions. Aucun intérêt public prépondérant ne justifiait la 
restitution de l’effet suspensif au recours. Les commissions ne pourraient plus 
fonctionner, ce qui paralyserait le conseil municipal, lequel ne disposerait plus du 
travail d’analyse effectué en commission. En outre le recours avait peu de chances 
de succès, la chambre administrative ayant jugé que la délibération d’un conseil 
municipal fixant la répartition des sièges dans les diverses commissions n’était 
pas une décision susceptible de recours devant elle mais devant le Conseil d’Etat, 
selon une jurisprudence de 1991. En outre, le recours était tardif, la décision 
litigieuse étant connue depuis le 21 avril 2011 par les deux représentantes 
d’Ensemble à Gauche ayant participé à la séance de répartition des sièges. 


- 8/21 - 
A/1783/2011 
15. 
 
Par décision du 9 août 2011, le juge délégué a joint les causes A/1783/2011 
et A/2078/2011 sous le premier numéro de procédure et a appelé en cause le 
groupe municipal UDC (ci-après : le groupe UDC) qui était susceptible de perdre 
un siège en commission s’il était fait droit aux conclusions des recourants. Un 
délai au 19 août 2011 lui a été imparti pour transmettre à la chambre 
administrative sa détermination. 
16. 
 
Le 16 août 2011, le groupe UDC a conclu au rejet de la demande d’octroi ou 
de restitution d’effet suspensif aux recours. A titre principal, il conclut à 
l’irrecevabilité de ces derniers et subsidiairement à leur rejet au fond. 
 
 
Il se ralliait à l’argumentation du Conseil d’Etat et du conseil municipal des 
18 et 19 juillet 2011 s’agissant de la recevabilité des recours. En l’absence de 
toute règle autre que l’art. 117 al. 2 RCM, la répartition des sièges déterminée par 
le bureau avec les chefs de groupe et sur la base de laquelle le conseil municipal 
avait désigné les membres des commissions, était le reflet du résultat des élections 
municipales, à savoir que les partis de gauche, avec 39 sièges sur 80, étaient 
désormais minoritaires. Il était logique que la majorité soit à droite dans les 
commissions, le MCG étant un parti résolument de droite. 
17. 
 
Le 16 août 2011 également, le conseil municipal s’est déterminé sur le fond, 
concluant principalement à l’irrecevabilité des recours et subsidiairement à leur 
rejet. 
 
 
Il n’avait pas la qualité pour défendre. La LAC lui conférait des fonctions 
consultatives et délibératives, mais pas la compétence d’agir ou défendre en 
justice. Celle-ci appartenait au conseil administratif, ce que la jurisprudence avait 
confirmé. La chambre administrative n’était pas compétente pour connaître du 
litige car la répartition des sièges au sein d’une commission n’était pas une 
décision susceptible de recours ni une opération électorale dont cette juridiction 
pouvait connaître. Par ailleurs, les recours étaient tardifs, la répartition litigieuse 
ayant été validée lors de la séance du bureau et des chefs de groupe du 21 avril 
2011. Le délai le plus long envisageable - soit 30 jours - était ainsi échu le 23 mai 
2011 et le groupe Ensemble à Gauche comme Mme Wenger et M. Gauthier 
disposaient des éléments nécessaires pour agir en temps utile. 
 
 
Il incombait au bureau de veiller à la bonne marche des travaux du conseil 
municipal. Le bureau devait donc préparer la séance d’installation du début de 
législature, au cours de laquelle doivent être désignés les membres des 
commissions. La répartition des sièges entre les groupes devait être connue à ce 
moment. Il n’était en effet pas envisageable que cela se fasse lors de cette 
première séance, faute de point à l’ordre du jour. Selon le RCM, cette répartition 
se faisait en tenant compte du fait que chaque groupe avait droit à une 
représentation proportionnelle au nombre de suffrages obtenus lors des élections 
municipales, chaque commission comptant 15 membres. Cela n’emportait pas 


- 9/21 - 
A/1783/2011 
qu’on devait appliquer sans autres les règles de la LEDP, à laquelle aucun renvoi 
explicite n’était fait. Le RCM 2005 lui-même faisait référence aux groupes 
politiques mais ne mentionnait pas la possibilité d’apparentement. Dans le cadre 
de la révision du RCM 2005, le groupe municipal PLR (ci-après : groupe PLR) 
avait proposé l’introduction d’un renvoi exprès aux art. 159 et ss LEDP - incluant 
l’apparentement - pour la répartition des sièges au sein des commissions. Cet 
amendement avait été refusé par le conseil municipal à une forte majorité, dont le 
groupe municipal A gauche Toute, prédécesseur d’Ensemble à Gauche. Cela 
étant, même en cas de renvoi à la LEDP, comme c’était le cas pour le Grand 
Conseil, la répartition obtenue pouvait être modifiée si elle ne reflétait pas celle 
qui prévalait au sein dudit conseil. Enfin, durant le mode de répartition des sièges 
en commission n’avait pas varié depuis les précédentes législatures. Il n’avait 
jamais été tenu compte des apparentements. La méthode de répartition utilisée 
était dite "calcul du sautier", qui renvoyait à la méthode Hagenbach-Bischof, au 
détail près que les sièges restant à répartir après l’application du quotient électoral 
étaient attribués aux groupes ayant les plus forts restes. 
 
 
 
Dans le cas particulier, cela se traduisait de la manière suivante : 
Partis 
Suffrages 
 
 
PDC 
294’861 
Libéraux-radicaux 
558’984 
Ensemble à gauche 
458’828 
Les Verts 
407’329 
Les Socialistes 
593’459 
UDC 
322’850 
MCG 
414’671 
Total des suffrages 
3’050’982 
 
 
 
Calcul du quotient électoral 
 
 
 
Total des suffrages 
3’050’982 
Divisé par nombre de sièges + 1 
16 
Résultat 
190’686,38 
 
 
Quotient = entier imm. supérieur 
190’687 
 
 
 


- 10/21 - 
A/1783/2011 
 
Répartition proportionnelle selon méthode Hagenbach-Bischoff (avec le plus fort reste) 
 
Total des suffrages
Suffrages 
divisé par 
quotient 
Première 
répartition
Reste après 
première 
répartition 
Deuxième 
répartition 
selon le plus 
fort reste 
Résultat 
final 
PDC 
294’861 
1,546 
1 siège 
0,546 
 
1 siège 
Libéraux-
radicaux 
558’984 
2,931 
2 sièges 
0,931 
1 siège 
3 sièges 
Ensemble à 
gauche 
458’828 
2,406 
2 sièges 
0,406 
 
2 sièges 
Les Verts 
407’329 
2,136 
2 sièges 
0,136 
 
2 sièges 
Les 
Socialistes 
593’459 
3,112 
3 sièges 
0,112 
 
3 sièges 
UDC 
322’850 
1,693 
1 siège 
0,693 
1 siège 
2 sièges 
MCG 
414’671 
2,174 
2 sièges 
0,174 
 
2 sièges 
 
 
 
 
 
 
 
 
3’050’982 
 
 
 
 
15 sièges 
 
18. 
 
Le 19 août 2011, le juge délégué a transmis aux parties l’ensemble des 
écritures en leur impartissant un délai au 31 août 2011 pour formuler 
d’éventuelles observations finales. 
19. 
 
Le 22 août 2011, le groupe UDC a constaté que tant le conseil d’Etat que le 
conseil municipal allaient dans le sens de ses propres conclusions. 
20. 
 
Le 31 août 2011, le groupe Ensemble à Gauche a persisté dans les 
conclusions de son recours remis le 6 juin 2011 au bureau. Ce dernier, dans sa 
composition qui était la sienne lors de la précédente législature, n’avait pas 
compétence pour fixer le nombre de sièges dans les commissions pour la 
législature débutant le 1er juin 2011 puisqu’il ne comportait pas de représentants 
de chaque groupe nouvellement élu. En tout état, la répartition retenue violait la 
loi. 
 
 
La chambre administrative était compétente pour traiter le recours, les 
références jurisprudentielles citées par les parties intimées pour le contester 
n’étant pas applicables au cas d’espèce ou plus d’actualité en raison de l’évolution 
législative, si ce n’est que ce type de décision était bien sujet à recours. 
 
 
Celui-ci n’était pas tardif. Le groupe Ensemble à Gauche n’avait pas 
participé à la séance du bureau du 21 avril 2011, faute d’en être membre ou d’y 
avoir été invité. Les décisions prises ce jour là ne lui avaient pas été notifiées et ne 
lui étaient donc pas opposables. Il avait appris incidemment l’existence de la 


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A/1783/2011 
décision de répartition des sièges en commission et le responsable de la liste, 
M. Vanek, avait aussitôt demandé des éclaircissements au bureau. La réponse était 
parvenue le 31 mai 2011. Le recours a été déposé le 6 juin 2011, soit dans le délai 
de l’art. 60 al. 3 (sic) de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), à supposer que cette disposition s’applique, ce qui était 
contesté. 
 
 
Le conseil municipal avait la légitimité passive pour défendre en justice sa 
décision. 
 
 
Quant au fond, le législateur avait choisi, pour les élections municipales, le 
système proportionnel avec apparentement Ce système devait être appliqué pour 
la répartition des sièges au sein des commissions entre les différentes 
composantes du conseil municipal. Si le législateur avait voulu faire le choix d’un 
système de représentation proportionnelle, sans apparentement, il l’aurait dit 
expressément et le RCM 2005 devait se conformer au droit cantonal supérieur. 
Ainsi, les sièges en commissions auraient dû être répartis en tenant compte des 
apparentements. 
21. 
 
Le 31 août 2011 également, Ensemble à Gauche, Mme Wenger et 
M. Gauthier ont persisté dans leur recours. 
 
 
Le bureau, dont la composition ne correspondait pas à la répartition des 
forces politiques au sein du conseil municipal, ne faisait que préparer les débats, 
la décision ultime revenant à celui-là. C’était particulièrement vrai s’agissant de la 
première séance de la nouvelle législature, au cours de laquelle il était décidé de la 
composition des commissions. Cette décision, qui n’était pas une élection mais 
une répartition entre fractions de sièges dont les titulaires étaient désignés par 
celles-ci, était intervenue le 6 juin 2011, de sorte que le recours avait été déposé 
en temps utile. 
 
 
Quant au fond, il n’y avait pas deux camps, la droite et la gauche, mais une 
palette de sept partis politiques représentants divers courants de l’extrême gauche 
à l’extrême droite en passant par la gauche, la droite, le centre et l’écologie, avec 
un mouvement se déclarant comme n’étant ni à droite ni à gauche. Conformément 
au « principe la proportionnalité », « système [qui] découlait de celui du Grand 
Conseil », il fallait tenir compte des apparentements pour la répartition des sièges 
au sein des commissions. 
22. 
 
Le 6 septembre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
23. 
 
Le 16 septembre 2011, Ensemble à Gauche, Mme Wenger et M. Gauthier 
ont indiqué à la chambre de céans que depuis le début de la nouvelle législature, 
trois conseillers municipaux avaient démissionné de leur groupe politique 


- 12/21 - 
A/1783/2011 
respectif - soit deux du groupe PLR et un du groupe UDC - et siégeaient 
désormais comme indépendants. 
 
 
Ce courrier a été communiqué aux autres parties pour information le 19 
septembre 2011. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al.1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
b. 
Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert 
notamment contre les décisions des autorités administratives. Font partie de ces 
dernières les autorités communales, les services et les institutions qui en 
dépendent (art. 5 let. f LPA) et les personnes, institutions et organismes investis 
du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal (art. 5 let. g LPA). 
 
 
Le recours n’est toutefois pas recevable contre les décisions pour lesquelles 
le doit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 7 
LOJ). A l’inverse, il peut être ouvert dans d’autres cas que contre des décisions 
lorsque la LOJ ou une autre loi le prévoit expressément (art. 132 al. 3 à 6 LOJ). 
 2. 
 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêts 
du Tribunal fédéral 8C.191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C.408/2008 du 
16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/741/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2 ; 
ATA/576/2010 du 31 août 2010 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 2009 
consid. 4 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 
novembre 2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; 
U.HÄFELIN/G.MÜLLER/F.UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème 


- 13/21 - 
A/1783/2011 
éd., Zürich-Bâle-Genève 2010, no 867 ss ; P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 
Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 334-344). 
3. 
 
Selon l’art. 154 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00), la Ville de Genève a un conseil municipal de 80 
membres élus au scrutin de liste d’après le principe de la représentation 
proportionnelle, tempéré par un quorum de 7% (art. 148 let. a Cst-GE), selon le 
mode et la procédure prévus par la LEDP (art. 4 de la loi sur l’administration des 
communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05). Les compétences du conseil 
municipal sont déterminées par la loi (art. 156 Cst-GE). Il constitue l’un des deux 
organes de la commune, l’autre étant le conseil administratif (art. 3 LAC). Le 
conseil municipal élit chaque année les membres de son bureau choisis parmi les 
conseillers municipaux (art. 9 al. 2 LAC). La loi ne confère pas de compétences 
propres au bureau. Le conseil municipal peut désigner dans son sein des 
commissions nommées pour la durée de la législature (commissions permanentes) 
ou pour étudier un objet déterminé (commissions ad hoc ; art. 10 al. 1 LAC). Il 
doit par ailleurs édicter un règlement, soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, 
fixant la procédure des délibérations (art. 17 LAC). 
4. 
 
Le 2 juin 2011 est entré en vigueur le règlement du conseil municipal adopté 
le 16 avril 2011 et approuvé par le Conseil d’Etat le 1er juin 2011 (RCM 2011- LC 
21 111). Il a abrogé et remplacé le RCM 2005. 
 
 
Ainsi, la répartition des sièges en commission à laquelle ont procédé le 
bureau et les chefs de groupe est intervenue sous l’empire du RCM 2005 tandis 
que la séance du conseil municipal du 6 juin 2011 s’est tenue sous le régime du 
RCM 2011. 
 
a. 
Selon l’art. 8 RCM 2005, lors de la séance d’installation, puis chaque année, 
lors de la première séance ordinaire du mois de juin, le conseil municipal élit les 
membres de son bureau, comprenant au moins cinq membres, soit le président, 
deux vice-présidents et deux ou plusieurs secrétaires (art. 9 RCM 2005). Le 
bureau est chargé de représenter le conseil municipal (art. 11 let. a RCM 2005), de 
veiller à la bonne marche des travaux de ce dernier, en convoquant si nécessaire 
les chefs de groupe une demi-heure avant la première séance de chaque session 
(art. 11 let. b RCM 2005), d’établir la liste des objets en suspens (art. 11 let. c 
RCM 2005), de proposer au conseil administratif la nomination, au sein de 
l’administration municipale, des personnes responsables de son secrétariat et de la 
rédaction du mémorial (art. 11 let. d RCM 2005), de proposer au conseil 
administratif la nomination des huissiers attachés au service des séances du 
conseil municipal (art. 11 let. e RCM 2005), de fixer l’ordre du jour des séances 
(art. 11 let. f RCM 2005) et de transmettre à qui de droit les motions, les 
résolutions et les conclusions de la commission des pétitions qui ont été acceptées 
par le conseil municipal (art. 11 let. g RCM 2005). 


- 14/21 - 
A/1783/2011 
 
 
S’agissant des commissions, l’art. 114 RCM 2005 prévoit que le conseil 
municipal peut désigner en son sein des commissions, permanentes ou ad hoc, qui 
lui font rapport sur l’objet de leurs délibérations. Selon l’art. 117 RCM 2005, au 
début de chaque législature, lors de la séance d’installation, puis chaque année 
lors de la première séance du mois de juin, le conseil municipal procède à la 
désignation des quinze membres de chacune des treize commissions permanentes 
instituées par l’art. 118 RCM 2005, à savoir : aménagement et environnement; 
arts et culture ; finances ; informatique et communication ; logement ; 
naturalisations ; pétitions ; règlement ; sociale et jeunesse ; sports et sécurité ; 
travaux ; agenda 21 ; contrôle de gestion. 
 
 
Le bureau établit le liste des membres des commissions, sur proposition des 
groupes (art. 122 al. 1 RCM 2005). Il procède aux remplacements en cas de 
vacance, sur proposition des groupes intéressés (art. 127 al. 2 RCM 2005). 
Chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle au nombre de 
suffrages obtenus lors des élections du conseil municipal, mais au maximum à 
trois personnes et au minimum à une personne par commission (art. 122 al. 2 
RCM 2005). Forment un groupe les membres du conseil municipal élus sur une 
même liste (art. 5 al. 1 RCM 2005). La personne qui quitte son groupe ou en est 
exclue ne peut pas se rattacher à un autre groupe (art. 5 al. 2 RCM 2005). 
 
 
Par ailleurs, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants 
dans divers conseils d’administration et commissions administratives mis en place 
par la par la législation cantonale ou communale (art. 129 RCM 2005). 
 
b. 
Selon l’art. 12 RCM 2011, lors de la séance d’installation, puis chaque 
année, lors de la première séance ordinaire du mois de juin, le conseil municipal 
élit les membres de son bureau, comprenant une personne par groupe, soit le 
président, deux vice-présidents et un ou plusieurs secrétaires (art. 13 RCM 2011). 
Le bureau a pour compétence de représenter le conseil municipal (art. 15 let a 
RCM 2011), de fixer l’ordre du jour des sessions et de le communiquer à chaque 
membre du conseil municipal par le moyen qu’il a choisi (art. 15 let. b RCM 
2011), de veiller à la bonne marche des travaux du conseil municipal, en 
s’entourant au besoin des chefs de groupe avant les sessions ou en cours de séance 
(art. 15 let. c RCM 2011), de reporter un point à l’ordre du jour s’il estime qu’il 
n’est pas en état de faire l’objet d’une délibération, étant précisé que sa décision 
peut faire l’objet d’un débat suivi d’un vote en séance plénière (art. 15 let. d RCM 
2011), de transmettre à qui de droit les motions, les résolutions ainsi que les 
conclusions de la commission des pétitions acceptées par le conseil municipal 
immédiatement ensuite de la séance (15 let e RCM 2011), de s’assurer que les 
objets en suspens au sein des commissions soient étudiés dans le délai 
réglementaire d’un an et que les rapports parviennent au service du conseil 
municipal selon les délais fixés par ce règlement (art. 15 let. f RCM 2011) et de 
veiller à l’application du suivi des délibérations votées par le conseil municipal et 


- 15/21 - 
A/1783/2011 
de rappeler, si besoin est, le conseil administratif à l’obligation de rendre compte 
de l’exécution desdites délibérations (art. 15 let g RCM 2011). 
 
 
En ce qui concerne les commissions, l’art. 114 RCM 2011 prévoit que le 
conseil municipal désigne en son sein des commissions, permanentes ou ad hoc, 
qui lui font rapport sur l’objet de leurs délibérations. Les commissions 
permanentes sont au nombre de onze : aménagement et environnement ; arts et 
culture ; cohésion sociale et jeunesse ; finances ; logement ; naturalisations ; 
pétitions règlement ; sécurité, domaine public ; information et communication ; 
sports ; travaux et constructions (art. 115 al. 1 RCM 2011). Le conseil municipal 
procède à la désignation des quinze membres de chaque commission permanente 
chaque année lors de la première séance ordinaire du mois de juin. Chaque groupe 
a droit à une représentation proportionnelle au nombre de suffrages obtenus lors 
des élections municipales (art. 117 al. 1 et 2 RCM 2011). En cas de vacance, le 
bureau procède immédiatement à une nouvelle désignation sur proposition du 
groupe intéressé (art. 117 al. 4 RCM 2005). Un groupe est composé des membres 
du conseil municipal élus sur une même liste (art. 11 al. 1 RCM 2011). Aucun 
membre élu sur une liste ne peut, en cours de législature, siéger parmi les 
membres d’un autre groupe politique (art. 11 al. 2 RCM 2011). 
5. 
 
Il résulte des dispositions claires tant du RCM 2005 que du RCM 2011, 
qu’hormis les cas de vacance, le bureau n’a pas de compétences de désignation en 
matière de composition des commissions du conseil municipal. Si, sous l’ancien 
règlement, il établissait la liste des membres, c’était sur proposition des groupes 
intéressés et cela n’équivalait pas encore à une désignation, laquelle était de la 
seule compétence du conseil municipal lors de la première séance ordinaire du 
mois de juin, fût-elle d’installation. Cela emporte qu’il fixe à ce moment la 
répartition des sièges entre les groupes, dans les limites de l’art. 122 al. 2 RCM 
2005, respectivement de l’art. 117 al. 2 RCM. Dans le cadre de sa tâche générale 
de veiller à la bonne marche des travaux du conseil municipal, le bureau peut donc 
formuler des propositions à cet égard mais elles ne sauraient lier ce dernier, 
auquel seul elles sont destinées. C’est d’autant moins le cas dans la présente 
espèce, lorsque, dans le contexte particulier d’un changement de législature 
doublé d’un changement partiel de réglementation sur le point faisant l’objet de la 
proposition. Ainsi, ni la répartition des sièges au sein des commissions en opérée 
le 21 avril 2011 par le bureau et les chefs de groupe, ni le courrier de ce même 
bureau du 31 mai 2011 la confirmant ne sont des décisions au sens de l’art. 4 
LPA. 
6. 
 
Il faut encore examiner si la proposition de répartition des sièges du 21 avril 
2011 est une opération électorale dont la violation de la procédure est susceptible 
de recours selon l’art. 180 LEDP. 
 


- 16/21 - 
A/1783/2011 
 
 
Constitue une opération électorale tout acte destiné aux électeurs et de 
nature à influencer la libre formation de l’expression du droit de vote 
(ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/454/2009 du 15 septembre 2009 et les 
références citées). 
 
 
En l’espèce, la répartition en cause n’est réglementée par aucune disposition 
de la LEDP. Elle ne constitue pas un cas d’élection prévu par les art. 95 et ss 
LEDP et ceux qui y procèdent ne le font pas qualité d’électeur au sens des art. 1 et 
ss LEDP mais de membres du bureau du conseil municipal. Il ne s’agit clairement 
pas d’un processus électoral. Le seul fait que chaque groupe au sein dudit conseil 
ait droit dans les commissions à une représentation proportionnelle au nombre de 
suffrage obtenus lors des élections municipales ne suffit pas à transformer cette 
répartition en opération électorale et encore moins à la faire tomber sous le coup 
de l’art. 180 LEDP. 
7. 
 
Enfin, opérée par le bureau du conseil municipal et les chefs de groupe, la 
répartition des sièges susmentionnée n’est, de ce seul fait, pas une délibération du 
conseil municipal (art. 30 LAC). Elle n’est ainsi pas susceptible de recours à ce 
titre auprès de la chambre de céans et n’est pas soumise au contrôle du Conseil 
d’Etat en application des art. 66 et ss LAC, de sorte qu’il n’y a pas lieu de 
transmettre la cause à celui-ci. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours du 6 juin 2011 déposé par le groupe 
Ensemble à Gauche, portant sur la proposition de répartition des sièges du 21 avril 
2011 et sur sa confirmation du 31 mai 2011 doit être déclaré irrecevable. 
9. 
 
Lors de sa séance d’installation du 6 juin 2011, le conseil municipal a 
procédé à la désignation des membres des commissions, en reprenant, pour la 
répartition des sièges entre les groupes, la proposition du bureau du 21 avril 2011 
qu’il a adoptée telle quelle. 
 
 
Encore faut-il que cette répartition puisse être considérée comme une 
décision sujette à recours au sens de l’art. 4 LPA. Il s’agit en effet d’une modalité 
d’organisation du conseil municipal. Or, ne constituent en principe pas des 
décisions, notamment, les mesures d’organisation administrative qui sont aussi 
qualifiées d’actes internes ou d’organisation de l’administration et qui s’adressent 
à leurs destinataires en qualité d’organe, d’agent d’auxiliaire ou de service chargé 
de gérer une tâche publique sans autonomie. Le destinataire n’est donc pas un 
administré mais l’administration. En principe, ces actes n’ont pas d’effets 
juridiques sur l’administré, même s’ils peuvent avoir des conséquences pratiques 
ou indirectes sur lui (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 261; 
ATF 136 I 323 c. 4.4, et les références citées). La clé de répartition des sièges au 
sein d’une commission déterminée par l’autorité de nomination a ainsi été 
considérée soit comme une décision générale et abstraite si elle se rapporte à 
toutes les nominations futures, soit comme une pure mesure organisationnelle s’il 


- 17/21 - 
A/1783/2011 
s’agit d’une nomination ou d’une série de nominations (B. BOVAY, op. cit. 
p.261-262 ; JAAC 1999 n° 56 consid 3.2.4 et 3.2.5). Toutefois dans le cas cité par 
cet auteur, qui concernait la désignation des membre de la commission fédérale 
instituée par l’ancienne ordonnance sur le contrôle du commerce des vins (OCCV 
- RS 817.421). Les dispositions applicables prévoyaient que cette dernière se 
composait au plus de neuf membres et huit suppléants, désignés pour quatre ans 
par l’ancien département fédéral de l’économie, qui devait tenir compte des 
groupements intéressés, de la région, du sexe, de l’âge et de la langue (art. 7 al. 1 
et 9 OCCV). Elles ne conféraient ainsi aucun droit à qui que ce soit, au contraire 
de la présente espèce, puisque l’art. 117 al. 2 RCM 2011 prévoit que chaque 
groupe a droit à être représenté en commission proportionnellement au nombre de 
suffrages obtenus lors des élections municipales. Cette norme confère à chaque 
groupe municipal le droit à être non seulement représenté, mais encore celui de 
l’être selon une règle proportionnelle. Son application doit donc pouvoir être 
contrôlée par un tribunal, de sorte que la répartition des sièges adoptée par le 
conseil municipal est sujette à recours. 
 
 
N’étant pas une opération électorale pour les motifs indiqués ci-dessus, et ne 
portant pas sur un objet qui doit revêtir la forme d’une délibération sens de 
l’art. 30 al. 1 let a) à z) et al. 2 LAC, elle est une décision soumise au délai 
ordinaire de recours de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA), devant la juridiction 
de céans (art. 132 al. 1 LOJ). 
10. 
 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/77/2009 du 17 février 2009 et 
références citées). 
 
 
La question de avoir si le groupe « Ensemble à Gauche », qui n’est pas une 
personne morale, peut se voir reconnaître la qualité pour recourir dans le contexte 
particulier de l’application des dispositions du RCM le concernant, peut demeurer 
ouverte, dès lors que Mme Wenger et M. Gauthier, en tant que conseillers 
municipaux appartenant au groupe alléguant être lésé par la répartition de sièges 
opérée, peuvent faire valoir un intérêt digne de protection à la modification de la 
décision. 
11. 
 
Organe communal, le conseil municipal a agi dans le cadre des compétences 
qui lui sont conférées par la loi. Il est à cet égard une autorité administrative au 
sens de l’art. 5 let f) LPA., raison pour laquelle il a qualité pour défendre. 
12. 
 
Les recourants reprochent au conseil municipal de n’avoir pas tenu compte 
des apparentements lors de la répartition des sièges, leurs faisant ainsi perdre un 
siège au bénéfice de l’UDC. 


- 18/21 - 
A/1783/2011 
 
 
 L’art. 117 al. 2 RCM 2011 prévoit uniquement qu’au sein des commissions, 
chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle au nombre de suffrages 
obtenus lors des élections municipales. Le RCM 2005 avait une teneur identique 
sur ce point, limitant pour le surplus à trois le nombre de sièges pouvant être 
attribués à chaque groupe. 
 
 
La notion de groupe politique renvoie à l’art. 11 al. 1 RCM 2011, à savoir, 
les membres du conseil municipal élus sur une même liste. Là encore, la 
formulation nouvelle n’est pas différente de l’ancienne (art. 5 al. 1 RCM 2005). 
 
 
Ni le RCM 2011 le RCM 2005 ne précisent la méthode de calcul pour la 
répartition proportionnelle, pas plus qu’ils ne mentionnent que les apparentements 
de listes devraient être pris en compte au moment de cette répartition. Il n’est fait 
référence qu’au groupe politique. La LAC n’impose rien à cet égard, de sorte que 
la règlementation communale est variée : droit à une représentation 
proportionnelle à l’effectif du groupe (art. 72 al. 3 du règlement du conseil 
municipal de la commune de Bernex, du 24 février 2004 - LC 07 111) ; possibilité 
de désignation au scrutin de liste et à la pluralité des suffrages (art. 69 al. 1 let b 
du règlement du conseil municipal de la Ville de Carouge, du 19 mars 1992 - LC 
08 111) ; obligation pour le conseil municipal de veiller à assurer à chaque parti 
ou groupe un représentation équitable sur l’ensemble des commissions (art. 67 let. 
a du règlement du conseil municipal de la Ville de Chêne-Bougeries, du 9 février 
2006 - LC 12 111) ; obligation pour le conseil municipal de veiller à assurer à 
chaque groupe ayant au moins trois élus une représentation aussi proportionnelle 
que possible (art. 13 al. 3 du règlement du conseil municipal de la commune de 
Collonge-Bellerive, du 9 décembre 1996 - LC 16 111) ; représentation 
proportionnelle correspondant à un membre par groupe de un à trois élus, deux 
membres par groupe ayant quatre à sept élus et trois membres au-delà (art. 77 du 
règlement du conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, du 15 mai 
2007 - LC 33 111) ; droit de chaque parti à une représentation proportionnelle à 
son effectif tel qu’il résulte des élections, la répartition proportionnelle des sièges 
étant calculée conformément aux art. 159 et suivants LEDP (art. 87 al. 2 et 3 du 
règlement du conseil municipal de la commune de Vernier). Cette dernière 
commune est la seule à renvoyer à la LEDP et à imposer ainsi la méthode de 
calcul applicable comme de tenir compte des apparentements, puisque selon 
l’art. 162 al. 1 LEDP, pour la répartition des sièges, un ensemble de listes 
apparentées est considéré comme une seule liste, les sièges ainsi obtenus étant 
ensuite répartis entre les listes qui le composent selon la même méthode (art. 162 
al. 2 LEDP). 
 
 
Lors des débats du conseil municipal consacrés à la révision du RCM 2005, 
un amendement au projet d’art. 117 ayant une teneur identique à la disposition 
verniolane susmentionnée, avec un complément permettant de rectifier une 
éventuelle distorsion entre le résultat du calcul et la répartition des sièges en 


- 19/21 - 
A/1783/2011 
plénière, a été refusé en séance plénière le 28 mars 2011 (Mémorial des séances 
du conseil municipal de la Ville de Genève 201 - ci-après : Mémorial - n° 52, 
p. 6132 et ss.). Le groupe « Ensemble à Gauche » figurait parmi les opposants à 
cet amendement (Mémorial, op. cit. p. 6137). Les conseillers municipaux ont ainsi 
écarté le renvoi impératif aux dispositions de la LEDP. 
 
 
En l’absence de toute précision de ce type dans le RCM 2011, le conseil 
municipal n’est ainsi pas tenu de procéder à la répartition proportionnelle des 
sièges au sein des commissions selon les modalités prévues par la LEDP. Il 
dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation dont l’usage peut être revu par la 
juridiction de céans sous l’angle de l’excès ou de l’abus, mais non de 
l’opportunité (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA). 
 
 
En l’espèce, il est établi que le principe d’une répartition des sièges selon la 
représentation proportionnelle a bien été appliqué par le conseil municipal. 
L’exactitude des résultats de la démonstration chiffrée figurant dans ses écritures 
n’est pas contestée par les recourants. Le début de leur propre démonstration est 
d’ailleurs identique et le quotient ou nombre électoral est le même, ce qui n’est 
guère étonnant puisqu’en réalité, tous ont procédé pour ce faire selon la méthode 
définie à l’art. 159 al. 1 LEDP, qui prévoit que le nombre total des suffrages 
valables des listes (…) est divisé par le nombre des sièges à pourvoir augmenté 
d’une unité. 
 
 
Le conseil municipal a ensuite procédé à la première répartition sans tenir 
compte des apparentements qui avaient eu lieu pour les élections municipales du 
13 mars 2011 et a appliqué le système du plus fort reste pour répartir les sièges 
restant. Il a indiqué, sans être contredit, avoir ainsi procédé selon la même 
méthode que celle utilisée lors des précédentes législatures. Il n’a ainsi pas changé 
de pratique. La répartition des sièges en commission opérée le 6 juin 2011 est 
ainsi conforme au droit 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours du groupe « Ensemble à Gauche » et 
Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier sera rejeté dans la mesure où 
il est recevable. 
13. 
 
La chambre administrative statuant au fond, la requête d’effet suspensif n’a 
plus d’objet. 
14. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche » et un émolument 
de CHF 500.- à la charge de Madame Salika Wenger et de Monsieur Pierre 
Gauthier, pris conjointement et solidairement. Une indemnité de CHF 500.- sera 
allouée au groupe municipal de la Ville de Genève UDC, à la charge du groupe 
municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche ». Une seconde indemnité 
de CHF 500.- sera allouée au groupe municipal de la Ville de Genève UDC à la 


- 20/21 - 
A/1783/2011 
charge de Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 juin 2011 par le groupe municipal de la Ville 
de Genève « Ensemble à Gauche » contre la proposition de répartition des sièges en 
commission faite par le bureau du conseil municipal de la Ville de Genève le 21 avril 
2011 et confirmée le 31 mai 2011 ; 
au fond : 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 6 juillet 2011 par le 
groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche », Madame Salika 
Wenger et Monsieur Pierre Gauthier contre la répartition des sièges en commission 
adoptée par le conseil municipal de la Ville de Genève le 6 juin 2011 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du groupe municipal de la Ville de 
Genève « Ensemble à Gauche » ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame Salika Wenger et 
Monsieur Pierre Gauthier, pris conjointement et solidairement ; 
alloue au groupe municipal de la Ville de Genève UDC une indemnité de CHF 500.- à 
la charge du groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche » ; 
alloue au groupe municipal de la Ville de Genève UDC une indemnité de CHF 500.- à 
la charge de Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier, pris conjointement et 
solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 21/21 - 
A/1783/2011 
communique le présent arrêt au groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à 
Gauche », soit pour lui Monsieur Pierre Vanek, à Madame Salika Wenger et 
Monsieur Pierre Gauthier, à Me Antoine Boesch, avocat du groupe municipal de la 
Ville de Genève UDC, appelé en cause, au conseil municipal de la Ville de Genève 
ainsi qu’au Conseil d’Etat, pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière -juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :