ge_gerichte · ACJC/610/2010 · 2010-05-21 · fr

Résumé:
 1. Les art. 939 et 940 CO régissent la responsabilité du possesseur qui n'a pas, ou plus, de titre à posséder et qui doit restituer l'objet au véritable ayant droit; il s'agit d'une lex specialis par rapport aux règles des art. 41 ss CO, 62 ss CO et 419 ss CO. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une personne possédait en vertu d'un droit réel et doit restituer l'objet parce que ce droit s'est éteint; la restitution est alors régie par les règles qui s'appliquent au rapport juridique considéré (consid. 2.1.1).

2. Les créances fondées sur les art. 938 à 940 CC se prescrivent par un an, l'art. 60 CO s'appliquant à celles-ci par analogie (2.2.1).

3. Lorsque l'intérêt à la servitude n'existe plus, celle-ci s'éteint de par la loi. Le jugement rendu à la suite d'une action en libération judiciaire de servitude fondée sur l'art. 736 CC n'a dès lors qu'un effet déclaratif (consid. 2.1.1).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.05.2010. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23557/2008 
ACJC/610/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 21 MAI 2010 
 
Entre 
X______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 3 décembre 2009, comparant par Me 
Nicolas Jeandin, avocat, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Y______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Marie-Claude de Rham-
Casthelaz, avocate, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
 


- 2/12 - 
 
C/23557/2008 
EN FAIT 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 18 janvier 2010, X______ 
appelle d'un jugement du Tribunal de première instance du 3 décembre 2009, 
lequel lui a été notifié le lendemain. 
 
Selon le dispositif de ce jugement, le Tribunal a débouté X______ de toutes ses 
conclusions (ch. 1), l'a condamné aux dépens de la cause, comprenant une 
indemnité de procédure de 2'500 fr. (ch. 2) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3). 
 
Devant la Cour, X______ conclut à l'annulation du jugement entrepris. 
Principalement, il sollicite la condamnation de Y______ à lui verser la somme de 
28'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 février 2008, sous suite de dépens de 
première instance et d'appel. Subsidiairement, il requiert d'être acheminé à 
prouver la réalité de ses allégués. 
 
Y______ conclut à la confirmation de la décision querellée avec suite de dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. Par acte notarié du 31 janvier 1957, A______, propriétaire à cette époque de la 
parcelle no 1 ... de la Commune de B______, sise 50 rue G______, a constitué sur 
sa parcelle, au profit de la parcelle contigüe no 2 ..., sise 48 rue G______, - dont 
C______, restaurateur, était propriétaire à cette époque -, une servitude foncière 
inscrite au Registre foncier sous l'intitulé "Parking, soit stationnement pour cycles 
et véhicules à moteur". L'acte constitutif de cette servitude précisait notamment 
qu'il s'agissait d'une servitude de parking, soit de stationnement à l'usage de 
C______ et des clients de son établissement. 
 
b. X______ est propriétaire de la parcelle no 2 ... depuis le 21 février 1997, pour 
l'avoir 
acquise 
de 
D______, 
les 
précédents 
propriétaires 
- lesquels avaient eux-mêmes succédé à C______ -, étant tombés en faillite. 
C. 
a. Entre les années 1998 et 2002, X ______ a entrepris différents travaux. 
 
Ceux-ci ont notamment concerné une cour sise sur les parcelles no 2 ..., no 1 ..., 
no 3 ... (celle-ci étant dépendante à raison de parts de copropriétés de 50% de la 
parcelle no 1 ..., de 25% de la parcelle no 2 ... ainsi que de 25% de la parcelle 
contigüe no 4 ...) et no 5 …, laquelle permet d'accéder aux parcelles précitées; il a 
également fait procéder à l'installation d'une barrière électrique à l'entrée de ladite 
cour, soit sur la parcelle no 3 .... 
 
b. Ces travaux, dont le coût total s'est élevé à 57'652 fr. 65, ont donné lieu aux 
factures suivantes : 


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C/23557/2008 
(1) une facture d'un montant de 24'534 fr. 70 établie le 21 août 1998 
concernant des "travaux de terrassement pour les canalisations et les 
services; 48 rue G______"; 
(2) une facture de 14'475 fr. 95, datée du 26 juillet 1999, relative à des 
"travaux de revêtement de la Cour; 48 rue G____"; 
(3) une facture d'un montant de 8'608 fr. établie le 3 décembre 2002 
concernant la "réfection cour intérieure avec enrobé bitumeux; 48 rue 
G______"; 
(4) une facture de 6'665 fr., datée du 4 octobre 1999, relative à la "fourniture 
et pose d'une barrière accès parking"; 
(5) une facture d'un montant de 2'895 fr. établie le 10 juin 1999 relative à la 
réparation de la porte précitée; ainsi que 
(6) une facture de 474 fr. datée du 9 avril 2002 concernant une intervention 
sur une barrière électrique sise 32, av. R______, à B.______. 
 
c. A la suite de ces travaux, X______ a constitué 9 places de stationnement sur la 
parcelle no 1 ..., qu'il a louées entre les années 1999 - ou 2000 - et 2007, aux tarifs 
mensuels de 60 fr. pour trois d’entre elles et de 80 fr. pour les six autres. 
Il loue également, en son nom et pour son compte, 2 places de parking constituées 
sur la parcelle no 3 .... 
D. 
a. Le 3 juin 2003, E______ SA (ci-après : E______ ) a acquis la propriété de la 
parcelle no 1 .... 
 
b. Par courrier du 25 septembre 2003 adressé à X______, E______ a indiqué 
qu'elle prenait note du fait que le précité assumerait l'intégralité des frais 
d'installation et de maintenance de la barrière automatique, qu'il s'engageait, dans 
le futur, à louer les places de parc en priorité aux habitants de l'immeuble sis 50 
rue G______ et de ce qu'il prendrait à sa charge les frais d'entretien et de 
nettoyage desdits parkings. 
 
Le 1er avril 2004, X______ et E______ ont signé une convention reprenant les 
éléments précités. 
 
c. Le 27 mai 2004, Y______ a acquis la propriété de la parcelle no 1 .... 
 
L'acte de vente mentionnait la servitude litigieuse. En outre, sous la clause 
"disposition spéciale", l'acheteur a déclaré avoir pris connaissance de la barrière 
installée par le propriétaire de la parcelle no 2 ..., avoir pris connaissance du 
courrier du 25 septembre 2003 adressé par E______ à X______ et bien connaître 


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C/23557/2008 
les conditions de cette installation qu'il reprenait à l'entière décharge du vendeur, 
de telle façon que ce dernier ne puisse jamais être inquiété, ni recherché à ce sujet. 
E. 
a. Le 2 septembre 2005, Y______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande en radiation de servitude, au motif que ni C_____, ni la clientèle de son 
restaurant, qui avait fermé, n'exerçaient plus cette servitude. Celle-ci ne pouvait 
être maintenue, faute d'identité avec la servitude inscrite et il ne devait pas être 
tenu de souffrir son exercice pour un autre but que le but initial. Ayant acquis 
depuis peu la parcelle grevée, aucun abus de droit ne pouvait lui être reproché. 
 
Par jugement JTPI/7541/2006 du 16 mai 2006, l'Autorité précitée a fait droit aux 
conclusions de Y______; elle a ordonné la radiation de la servitude et requis du 
Conservateur du Registre foncier qu'il y procède. 
 
Cette décision a été confirmée le 17 novembre 2006 par la Cour de céans 
(ACJC/1301/2006). 
 
Le 2 août 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X______. Il a 
retenu que l'exploitation commerciale d'un parking payant sur le fonds grevé 
n'était conforme ni à l'inscription figurant au Registre foncier, ni au but initial de 
la servitude, laquelle avait été constituée à l'usage d'un restaurateur et des clients 
de son établissement, éléments qui étaient reconnaissables pour l'appelant au 
moment où il avait acquis le fonds dominant. Devant la Haute Cour, X______ a 
soutenu que l'attitude de Y______ contrevenait à l'interdiction de l'abus de droit, 
dans la mesure où ce dernier était lié par les termes de l'accord passé entre lui-
même et E______ en 2003 s'agissant des modalités d'exercice de la servitude, 
l'acte d'achat de l'immeuble du 27 mai 2004 s'y référant expressément; à cet égard, 
le Tribunal fédéral a jugé que Y______ pouvait exiger que la servitude soit 
exercée conformément à son but initial et, à défaut, radiée; au surplus, 
l'engagement de reprendre l'installation de la barrière - "au demeurant une res 
inter alios acta "- ne comprenait pas l'obligation de tolérer l'exploitation d'un 
parking commercial, dont le contenu et le but n'étaient pas couverts par la 
servitude inscrite. 
 
b. Le 17 août 2007, D_____, créancière gagiste sur la parcelle no 2 ... appartenant 
à X______, a informé le préposé au Registre foncier du fait qu'elle s'opposait à la 
radiation de la servitude litigieuse, conformément à l'art. 964 CC. L'arrêt du 
Tribunal fédéral ne lui était, en effet, pas opposable, Y______ ayant dirigé son 
action contre le propriétaire du fonds dominant uniquement et non, comme il 
aurait dû, également à l'encontre des créanciers gagistes ayant acquis des droits 
sur l'immeuble postérieurement à l'inscription de la servitude. 
 
D______ a levé cette opposition le 10 décembre 2007. 
 
c. Au mois de février 2008, la servitude litigieuse a finalement été radiée. 


- 5/12 - 
 
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d. Les divers baux sur les emplacements de stationnement de la parcelle no 1 ... 
conclus par X______ ont été résiliés les 1er mars et 1er avril 2008. 
 
e. Depuis lors, Y______ loue chacun des emplacements précités, au tarif mensuel 
de 110 fr. 
F. 
a. Par demande déposée le 17 octobre 2008 au greffe du Tribunal de première 
instance, X______ a assigné Y______ en paiement de la somme de 28'800 fr. 
 
Selon lui, dans la mesure où il ne pouvait plus bénéficier de la servitude, ni des 
emplacements de parking, ceux-ci profitant désormais à Y______, il était 
"juridiquement adéquat" que ce dernier s'acquitte de la moitié des frais des 
travaux réalisés dans la cour, y compris ceux relatifs à la barrière automatique, 
ainsi que des dépenses liées à l'entretien de celles-ci. En effet, il avait engagé ces 
frais dans l'optique de jouir de la servitude pour une durée indéterminée. Les 
dépenses concernées constituaient des impenses nécessaires et utiles au sens de 
l'art. 939 CC, dont il pouvait, en sa qualité de "possesseur de bonne foi", réclamer 
le remboursement au "demandeur en restitution". 
 
Selon lui, les montants réclamés concernaient uniquement la parcelle no 1 ...; il 
avait estimé "grosso modo" qu'une bonne partie des travaux entrepris profitaient à 
Y______, raison pour laquelle il réclamait la moitié de la totalité des coûts 
engagés. Il avait procédé à un calcul global, et non précis, des frais en relation 
avec les travaux, y compris les emprunts qu'il avait contractés afin de financer les 
travaux sur la parcelle concernée. Lors de l'audience de comparution personnelle, 
il a admis qu'il était possible que les frais d'installation de la barrière aient été 
amortis pendant la période durant laquelle il avait joui de la servitude, 
amortissement dont il n'avait pas tenu compte dans le calcul du montant réclamé à 
Y______. 
Il a également fait valoir que Y______ avait, dans le cadre de l'acte d'achat du 27 
mai 2004, personnellement repris "les obligations accessoires découlant de la 
servitude" souscrites par l'ancien propriétaire du fonds, soit E______ . Y______ 
ayant violé les obligations précités en sollicitant, et obtenant la radiation de la 
servitude, il devait rétablir la situation défavorable qu'il avait créée par son 
attitude contradictoire (art. 2 CC). 
Enfin, il a précisé avoir agi dans le délai d'un an suivant la connaissance de son 
dommage, soit le 10 décembre 2007, date de la levée de l'opposition à la radiation 
de l'inscription formée par D______, le fonds dominant restant, jusqu'alors, au 
bénéfice de la servitude litigieuse. 
 
b. Y______ s'est opposé à la demande. 


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Il a fait valoir que la créance de X______ était prescrite, que celui-ci ne pouvait 
être considéré comme un "possesseur de bonne foi" au sens de l'art. 939 CC et que 
les impenses dont il pourrait éventuellement exiger le remboursement avaient été 
compensées par les loyers qu'il avait perçus. Au surplus et à teneur des factures 
produites, les travaux concernaient uniquement la propriété de X______, sise, 48 
rue G______. Enfin, le coût desdits travaux avait été "largement amorti". 
 
A l'issue de l'audience de comparution personnelle, Y______ a sollicité 
l'ouverture d'enquêtes, demande à laquelle le premier juge n'a pas donné suite. 
G. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que l'action formée par 
X______ était prescrite, faute pour ce dernier d'avoir agi dans le délai d'un an dès 
la connaissance des circonstances qui lui permettaient d'établir le dommage 
allégué. En effet et indépendamment de la radiation de la servitude au Registre 
foncier, le précité savait, dès le jour où l'arrêt du Tribunal fédéral lui avait été 
notifié, "qu'il n'avait aucun droit de poursuivre l'exploitation du parking et qu'il 
devrait restituer les places de stationnement, n'étant plus en mesure d'utiliser la 
servitude selon son but initial". 
 
En tout état, la demande était mal fondée, la location des places de parking durant 
huit ans environ ayant permis à X______ de retirer des profits de 63'360 fr. au 
minimum. 
 
Enfin, l'accord passé entre E______ et X______ ne liait pas Y______, étant 
précisé, au surplus, que E______ s'était limitée à ne pas s'opposer à la pose de la 
barrière électrique à l'entrée de la cour, objet au sujet duquel Y______ ne s'était 
pas plaint. 
H. 
a. En appel, X______ reprend son argumentation de première instance. 
 
Il fait en outre valoir que les dépenses faites et à venir induites par les travaux 
dépassent largement les profits générés par la location des parkings. A cet égard, 
il précise avoir contracté un crédit de construction de 355'000 fr. dans le but de 
rénover la parcelle no 2 ... et obtenu, le 10 février 1999, une rallonge de ce même 
crédit à hauteur de 150'000 fr., au taux d'intérêts de 4.5% par an. Or, ce dernier 
montant a été utilisé en partie pour financer les travaux relatifs aux parkings; "les 
services et intérêts [y] afférents" ascendent annuellement à 2'592 fr. (soit 4.5% sur 
57'615 fr. 15), somme dont il continue de s'acquitter; en l'espace de 13 ans, il aura 
ainsi réglé à ce titre une somme totalisant 33'696 fr. (2'592 fr. x 13), montant 
supérieur à celui qu'il réclame à Y______; au surplus, la période de 13 ans 
précitée est "largement inférieure à ce qui prévaut normalement", le 
remboursement de dettes hypothécaires s'échelonnant usuellement sur une 
vingtaine d'années. 


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A l'appui de ses allégations, il produit les deux contrats de prêts précités; il ressort 
du second de ces documents, que le contrat est arrivé à échéance le 31 mars 2006. 
L'appelant verse également à la procédure un courrier de V______, architecte 
notamment chargé des travaux litigieux; le précité y indique que le revêtement de 
la cour ainsi que les canalisations ont été "refait[s] à neuf"; le coût de ces travaux, 
y compris celui de la rampe électrique, s'étaient élevés à 49'000 fr. environ. 
 
b. En réponse, Y______ persiste dans son argumentation de première instance et 
adhère à la motivation du jugement querellé. 
 
Il soutient que les travaux effectués en relation avec les factures (1), (3) et (6) 
- dont il a été question à la lettre C.b du présent arrêt - ne concernent pas son 
immeuble, que les factures (2) et (4) concernent toutes les parcelles énumérées à 
la lettre C.a. du présent arrêt et non seulement son immeuble, enfin que la facture 
(5) produite, soit celle relative à la réparation de la barrière, est antérieure à la 
pose de cette même barrière. 
 
Il fait également valoir que l'opposition formelle d'D______ à la radiation de la 
servitude constitue une res inter alios acta. 
 
c. A l'audience de plaidoiries du 30 avril 2010, les parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrits (art. 30 al. 1 let. c, 
296, 298 et 300 LPC). 
 
Les conclusions de première instance portant sur une valeur litigieuse supérieure à 
8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort; la Cour revoit ainsi la 
cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 292 LPC). 
2. 
L'appelant sollicite que l'intimé soit condamné à lui verser la somme de 28'800 fr. 
et fonde sa prétention sur l'art. 939 CC. 
 
2.1. Il convient d'abord de déterminer si les règles en matière de possession 
(art. 938 ss CC) sont applicables en l'espèce. 
 
2.1.1. Aux termes de l'art. 939 CC, le possesseur de bonne foi peut réclamer du 
demandeur en restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu'il 
a faites et retenir la chose jusqu'au paiement (al. 1); les autres impenses ne lui 
donnent droit à aucune indemnité, mais il a la faculté d'enlever, avant toute 
restitution, ce qu'il a uni à la chose et qui peut en être séparé sans dommage, à 
moins que le demandeur ne lui en offre la contre-valeur (al. 2); les fruits perçus 


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par le possesseur sont imputés sur ce qui lui est dû en raison de ses impenses 
(al. 3). 
 
Selon l'art. 940 CC, le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et 
indemniser l'ayant-droit de tout le dommage résultant de l'indue détention, ainsi 
que des fruits qu'il a perçus ou négligés de percevoir (al. 1); il n'a de créances en 
raison de ses impenses que si l'ayant droit eût été dans la nécessité de les faire lui-
même (al. 2). 
 
En matière de servitude, la possession consiste dans l'exercice effectif du droit 
(art. 919 al. 2 CC). 
 
Les impenses évoquées par les art. 939 et 940 CC consistent, entre autres, dans les 
dépenses volontairement consenties par le possesseur pour l'objet appartenant au 
tiers (STEINAUER, Les droits réels, 4e éd., 2007, Tome I, p. 187 n. 509 s.). 
 
Les art. 939 et 940 CO régissent la responsabilité du possesseur qui n'a pas, ou 
plus, de titre à posséder et qui doit restituer l'objet au véritable ayant droit; il s'agit 
d'une lex specialis par rapport aux règles des art. 41 ss CO, 62 ss CO et 419 ss CO 
(STEINAUER, op. cit., Tome I, p. 183 n.496 s). Ces dispositions ne s'appliquent 
pas lorsqu'une personne possédait en vertu d'un droit réel et doit restituer l'objet 
parce que ce droit s'est éteint; la restitution est alors régie par les règles qui 
s'appliquent au rapport juridique considéré (ATF 110 II 474 consid. 3b = JdT 
1985 I 259; STEINAUER, op. cit., Tome I, p. 184 n. 498). 
 
Lorsque l'intérêt à la servitude n'existe plus, celle-ci s'éteint de par la loi. Le 
jugement rendu à la suite d'une action en libération judiciaire de servitude fondée 
sur l'art. 736 CC n'a dès lors qu'un effet déclaratif (ARGUL GROSSRIEDER, Les 
causes d'extinction des servitudes foncières, en particulier la perte d'utilité et ses 
conséquences sur l'existence formelle du droit, thèse, 2005, p. 237 ss; 
STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 3e éd., 2002, p. 386, n. 2272; SCHMID, 
Sachenrecht, 1997, p. 271 n. 1314; RODONDI, L'extinction des servitudes de par 
la loi, thèse, 1990, p. 122 s.; LIVER, Commentaire zurichois, 1968, n. 103 ss ad 
art. 736 CC; contra: notamment PETITPIERRE, Commentaire bâlois, 2007, n. 23 
ad art. 736 CC, auteur pour lequel le jugement a un effet constitutif). La radiation 
de cette inscription au Registre foncier a une portée rectificative; elle permet de 
mettre ce registre en harmonie avec la situation matérielle survenue de par la loi 
(art. 963 al. 2 CO par analogie; ARGUL GROSSRIEDER, op. cit., p. 236 ss; 
STEINAUER, op. précité, Tome II, p. 386 n. 2272; STEINAUER, op. cit., 
Tome I, p. 271 n. 763; RODONDI, op. cit., p. 103; LIVER op. cit., n. 104); du 
point de vue du droit matériel, la radiation n'a, ainsi, qu'un effet déclaratif 
(ARGUL GROSSRIEDER, op. cit., p. 237; RODONDI, op. cit., p. 123). 
 
2.1.2. En l'espèce, les Autorités judiciaires genevoises, puis fédérales, ont constaté 
que l'usage de la servitude litigieuse par l'appelant, soit l'exploitation commerciale 


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d'un parking payant sur le fonds grevé, n'était conforme ni à l'inscription figurant 
au Registre foncier, ni au but initial de la servitude, laquelle avait été constituée à 
l'usage d'un restaurateur et des clients de son établissement. 
 
Or, au moment de l'acquisition de la parcelle no 2 ... par l'appelant, soit en 1997, 
l'exploitation du restaurant avait cessé. La servitude était donc déjà éteinte, ex 
lege, faute d'intérêt à son exercice. 
 
Il n'est pas déterminant que les décisions judiciaires rendues à la suite de la 
procédure diligentée par l'intimé sur la base de l'art. 736 CC et la radiation de 
l'inscription au Registre foncier soient intervenues postérieurement à l'acquisition 
du fonds dominant, leurs effets étant d'ordre déclaratif, respectivement rectificatif. 
 
L'appelant a ainsi effectivement exercé des droits sur le fonds dominant (art. 919 
al. 2 CC) durant de nombreuses années sans être au bénéfice d'une servitude 
correspondante. Il soutient en outre avoir fait procéder à certains travaux sur 
l'immeuble en relation avec l'exercice de sa possession, Par conséquent, les 
prétentions qu'il invoque sont - cas échéant - fondées sur les art. 938 ss CC. 
 
2.2. L'intimé soutient que la prétention de sa partie adverse est prescrite. 
 
2.2.1. Les créances fondées sur les art. 938 à 940 CC se prescrivent par un an, 
l'art. 60 CO s'appliquant à celles-ci par analogie (STEINAUER, op. cit., Tome I, 
p. 185 n. 501; PETITPIERRE, op.cit., n. 11 ad vor. art. 938-940). 
 
La prescription relative d'une année prévue par l'alinéa 1 de cette dernière 
disposition court du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la 
personne qui en est l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C_230/2002 du 16 avril 
2003, consid. 3.1; ATF 127 III 257 consid. 2b/aa). Le lésé a connaissance du 
dommage à partir du moment où il connaît les circonstances (existence, nature, 
éléments) propres à fonder une demande en justice (ATF 126 III 161 consid. 3c = 
JdT 2000 I 292; WERRO, Commentaire romand du CO, n. 16 ad art. 60). La 
connaissance du dommage inclut aussi celle de son étendue. Le lésé doit être en 
mesure d'apprécier, au moins dans les grandes lignes, l'ampleur du dommage; le 
processus qui le provoque doit être arrivé à son terme (arrêt du Tribunal fédéral 
5C_230/2002 précité, consid. 3.1; ATF 126 III 161 consid. 3c = JdT 2000 I 292). 
 
2.2.2. En l'espèce, la Cour de céans constate que l'appelant disposait, au plus tard 
le jour où l'arrêt du Tribunal fédéral lui a été notifié, de tous les éléments lui 
permettant de connaître et de chiffrer le dommage allégué. 
 
En effet, il savait - ou devait savoir -, dès le mois d'août 2007, que la servitude 
était matériellement éteinte, raison pour laquelle il ne pourrait plus exploiter le 
parking litigieux. On pourrait d'ailleurs même se demander s'il pouvait ou devait 
savoir que la servitude était matériellement éteinte au moment où il a acquis le 


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fonds dominant; cette question peut toutefois demeurer indécise en raison des 
développements qui suivent. Peu importe en outre que la banque créancière 
gagiste se soit opposée à la radiation de l'inscription au Registre foncier au mois 
de décembre 2007 et que cette radiation soit intervenue au mois de février 2008 
seulement, puisque cette opération n'a qu'une portée purement rectificative. 
 
S'agissant des éléments propres à établir le dommage, l'appelant disposait, au mois 
d'août 2007, de toutes les données lui permettant de le chiffrer, les factures 
relatives aux travaux ainsi que les contrats de prêts bancaires dont il se prévaut 
étant datés des années 1998 à 2000. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appelant était tenu d'agir dans le délai d'un an dès la 
réception de l'arrêt du Tribunal fédéral, soit dans le courant du mois d'août 2008 
au plus tard, ou de faire interrompre la prescription (art. 135 CO) durant cette 
période, ce qu'il n'a pas fait. 
 
L'assignation ayant été déposée au greffe du Tribunal le 17 octobre 2008, l'action 
en paiement de l'appelant est prescrite. 
 
2.3. En tout état, la Cour relève que les prétentions fondées sur les art. 938 ss CC 
devraient être rejetées, que l'appelant soit qualifié de possesseur de bonne 
(art. 939 CC) ou de mauvaise foi (art. 940 CC). 
 
En effet, celui-ci a mis en location, durant huit années environ, les places de 
stationnement sur la parcelle no 1 ..., à raison de 60 fr. par mois pour trois d'entre 
elles et de 80 fr. par mois pour les six autres. Il a donc réalisé un profit total de 
l'ordre de 63'360 fr. (660 fr. par mois x 12 mois x 8 ans). 
 
Or, les impenses allégués ascendent à 28'800 fr.; quand bien même il faudrait 
ajouter à ce montant la somme des intérêts dont l'appelant prétend - nouvellement 
en appel - devoir s'acquitter durant 20 ans sur la base d'un contrat de prêt bancaire 
- lequel fixe, au demeurant, son échéance au 31 mars 2006 -, le profit retiré de 
l'usage serait encore supérieur aux frais réclamés (4.5% d'intérêts annuels sur un 
montant de 28'800 fr., correspondant aux travaux allégués relatifs à la parcelle et 
non sur la totalité du coût des travaux, x 20 ans = 25'920 fr.). 
 
Ainsi, à supposer que l'appelant ait été un possesseur de bonne foi, les fruits 
perçus grâce à l'usage du fonds dominant seraient supérieurs aux impenses avec 
lesquelles ils pourraient être compensés (art. 939 al. 3 CC). 
 
Dans l'hypothèse où l'appelant devrait être qualifié de possesseur de mauvaise foi, 
l'intimé serait également autorisé à compenser le montant des fruits perçus 
- lesquels doivent lui être restitués aux termes de l'art. 940 al. 1 CC - avec les 
impenses réclamées (art. 940 al. 2 CC). 


- 11/12 - 
 
C/23557/2008 
 
2.4. La Cour relève qu'elle serait parvenue à un résultat identique en appliquant 
les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), voire à la 
gestion d'affaire sans mandat (art. 419 ss CO). 
 
En effet, les actions fondées sur ces dispositions se prescrivent par un an dès la 
connaissance de l'enrichissement (art. 67 CO et ATF 86 II 18 en relation avec 
l'art. 423 al. 2 CO). A cet égard, les considérations exposées au considérant 3.2. 
du présent arrêt s'appliquent mutatis mutandis; ainsi, l'appelant savait, au mois 
d'août 2007 au plus tard, que sa partie adverse profiterait des travaux qu'il soutient 
avoir effectués sur le fonds dominant; il disposait également des justificatifs lui 
permettant de déterminer la quotité de l'enrichissement allégué. 
 
De même, les articles 65 CO et 423 al. 1 et 2 CO prévoient que les fruits dont a 
bénéficié la personne tenue à restitution sont imputés sur le montant des impenses 
qu'elle peut réclamer (PETITPIERRE, Commentaire romand du CO, n. 7 ad 
art. 65 CO; HERITIER-LACHAT, Commentaire romand du CO, n. 28 ad 
art. 423). 
3. 
Subsidiairement, l'appelant fonde sa prétention sur la violation, par l'intimé, de ses 
obligations contractuelles, attitude qu'il qualifie de contraire au principe de la 
bonne foi. 
 
L'appelant s'est déjà prévalu de cet argument devant le Tribunal fédéral dans le 
cadre de la procédure relative à la libération judiciaire de la servitude. La Haute 
Cour avait alors retenu que l'accord passé avec l'ancien propriétaire de la parcelle 
no 1 ..., soit E______ , constituait une res inter alios acta et n'obligeait pas 
l'intimé à tolérer l'exploitation d'un parking commercial, dont le contenu et le but 
n'étaient pas couverts par la servitude inscrite. Il a ainsi été jugé que l'intimé 
pouvait, de bonne foi, solliciter la radiation de la servitude. 
 
Il se justifie d'autant moins de revenir sur ces considérations que l'appelant ne se 
prévaut d'aucun élément nouveau les concernant. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera intégralement confirmé. 
 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel 
(art. 176 al.1, 181 LPC), y compris une indemnité de 1'500 fr. valant participation 
aux honoraires d'avocat de l'intimé. 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/23557/2008 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTPI/14632/2009 
rendu le 3 décembre 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/23557/2008-5. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Condamne X______ aux dépens d'appel comprenant une indemnité de procédure de 
1'500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de Y______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.