ge_gerichte · DCSO/303/2007 · 2007-06-28 · de

Résumé:
 La réquisition de continuer la poursuite a été déposée avant la publication de la radiation de l'entreprise individuelle du plaignant dans la FOSC. Au surplus, au moment du dépôt de la réquisition, le plaignant était également inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé gérant d'une Sàrl. Débiteur poursuivable par voie de faillite.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/303/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 28 JUIN 2007

Cause A/1877/2007, plainte 17 LP formée le 11 mai 2007 par M. S , contre la
notification d’une commination de faillite dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx75 X.

Décision communiquée à :
- MS

- Ja société R SA

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx75 X, l’Office des poursuites (ci-après :
l'Office) a, sur réquisition de continuer la poursuite déposée par la société
R SA le 10 avril 2007, notifié une commination de faillite à M. S

en date du 8 mai 2007.

Par acte du 11 mai 2007, M. S a porté plainte contre la notification de la
commination de faillite précitée. Il a indiqué ne plus exploiter l’entreprise
individuelle «B » —S depuis le 20 avril 2007. A l’appui de sa
plainte, il a produit un extrait Internet du Registre du commerce relatif à la société
susmentionnée, ainsi que la commination de faillite querellée. M. S
conclut à l’annulation dudit acte.

Dans son rapport du 21 mai 2007, l’Office indique que dans la mesure où
M.S est inscrit au Registre du commerce en qualité d’associé gérant de la
société à responsabilité limitée S Sàrl, la poursuite doit se continuer par
voie de faillite conformément à l’art. 39 al. 1 ch. 5 LP. L’Office expose encore
que la radiation de l’entreprise individuelle « B »—S en date du 20
avril 2007 n’est pas pertinente puisque le débiteur reste soumis à la poursuite par
voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication (art. 40 LP). Enfin,
l’on ne se trouverait pas dans l’une des exceptions de l’art. 43 LP.

L'Office conclut au rejet de la plainte.

Invité à présenter ses observations sur la plainte, la société R SA a rappelé
la teneur des art. 39 et 40 LP et a conclu au rejet de la plainte.

Selon l’extrait du Registre du commerce, situation au 15 juin 2007, l’inscription
de la raison individuelle «B » — S a été radiée par suite de
cessation d’activité et la radiation a été publiée dans la FOSC du 20 avril 2007.

Il résulte également du Registre du commerce que M. S est associé gérant
de la société S Sàrl, inscrite le 12 mars 2007.
EN DROIT

Il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office
est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne
prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). Lorsque le

2.b.

plaignant invoque la nullité absolue d’un acte de poursuite, la plainte est recevable
en tout temps (art. 22 al. 1 LP).

Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte.

Le poursuivi menacé de faillite a qualité pour former plainte contre la
commination de faillite.

La présente plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la
loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

En outre, le plaignant conteste le mode de continuation de la poursuite. Il invoque
ainsi un motif de nullité qui peut être soulevé en tout temps (Walter A. Stoffel,
Voies d’exécution $ 9 n° 27 ; ATF 115 III 89 consid. 1, JdT 1992 II 16).

La Commission de céans entrera par conséquent en matière sur la plainte.

La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme « poursuite ordinaire par
voie de faillite », soit comme « poursuite pour effets de change » (art. 177 à 189),
lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce notamment en qualité de
chef d’une raison individuelle ou d’associé gérant d’une société à responsabilité
limitée (art. 39 al. 1 ch. 1 et 5 LP).

L’art. 39 al. 3 LP détermine le moment où l’inscription, ou la radiation, au registre
du commerce du poursuivi prend date pour l’application du mode de poursuite
(art. 39 al. 1 LP) ainsi que le dies a quo du délai de qualification (art. 40 LP), soit
le lendemain de la publication dans la FOSC.

L'art. 43 LP prévoit des exceptions à l’assujettissement à la poursuite par voie de
faillite, en considération de la nature de certaines prétentions à recouvrer, comme
les impôts, amendes, contributions périodiques d’entretien.

Le moment déterminant pour le choix du mode de continuer la poursuite est la
date de la réquisition de continuer la poursuite. L'Office doit, à cette date, s’en
tenir à l’inscription telle qu’elle figure au Registre du commerce, étant rappelé
qu’il appartient au juge de la faillite de communiquer le jugement de clôture au
registre du commerce (art. 176 al. 1 ch. 3 LP). Les autorités de poursuite n’ont pas
à contrôler si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont
justifiées ou non. L’état du registre est déterminant. Aïnsi celui qui, au moment où
la continuation de la poursuite est requise, est inscrit au registre du commerce en
l’une des qualités prévues, de manière exhaustive, par l’art. 39 al. 1 LP est soumis
à la poursuite par voie de faillite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 39
n° 165$ ; ATF 120 III 4, JdT 1996 II 126).

Dans le cas particulier, il appert que la réquisition de continuer la poursuite a été
déposée le 10 avril 2007, soit avant la publication de la radiation de l’entreprise
individuelle du plaignant dans la FOSC. Au surplus, au moment du dépôt de la
réquisition de continuer la poursuite, le plaignant était également inscrit au
Registre du commerce en qualité d’associé gérant de la société S Sàrl.
Enfin, la prétention faisant l’objet de la poursuite considérée n’est pas de celles en
recouvrement desquelles l’art. 43 LP exclut la voie de la faillite.

Au vu de ce qui précède et des principes rappelés au considérant 2 ci-dessus, c’est
à bon droit que l’Office a notifié au plaignant une commination de faillite dans le
cadre de la poursuite n° 06 xxxx75 X.

La présente plainte sera donc rejetée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 11 mai 2007 par M. S contre la
notification d’une commination de faillite dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx75 X.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le