ge_gerichte · ATA/523/2007 · 2007-10-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2375/2007-LCR ATA/523/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 octobre 2007

1°" section

dans la cause

Madame D

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT
Madame D est domiciliée àC , en Haute-Savoie.

Le 4 juillet 2006, à 21h00, un véhicule automobile conduit par l’intéressée
circulait route de Thonon en direction de Vésenaz, à la vitesse de 94 km/h alors
que celle-ci était limitée à 60 km/h, soit un dépassement de l'allure autorisée de
29 km/h, après déduction d'une marge de sécurité de 5 km/h.

Le 26 février 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) a rendu une décision d'interdiction de l'usage du permis de conduire
étranger de Mme D sur le territoire helvétique pour une durée d'un mois,
motif pris de l'excès de vitesse commis le 4 juillet 2006.

Par télécopie ne portant pas de date, mais reçue au SAN le 6 mars 2007 et
transmis le 4 juin de la même année au tribunal de céans, Mme D a
recouru contre la décision précitée.

Le 12 juin 2007, le greffe du Tribunal administratif l’a invitée à signer la
télécopie précitée, sous peine d'irrecevabilité.

Par lettre manuscrite datée du 15 juin 2007, remise le même jour à un office
postal français et parvenue au greffe du tribunal de céans le 18 juin 2007,
Mme D a donné suite à l'invitation du tribunal. Elle avait été "flashée" au
feu rouge de la route de Vésenaz et entendait recourir pour ce motif. Elle entrait le
jour même en clinique pour une opération chirurgicale.

Le 31 août 2007, les deux parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a MmeD a exposé qu'elle travaillait à l'époque des faits dans un café-
restaurant sis rue de Berne. Elle avait reçu un appel téléphonique des pompiers de
Douvaine qui avaient été alertés par son ami. Ces pompiers s'étaient rendus au lieu
de l'appel mais étaient incapables de localiser l'appelant. La recourante avait alors
quitté son travail pour rejoindre les pompiers qui le cherchaient. Elle n'avait aucun
document attestant l'intervention des pompiers. Quant à la contravention qui lui
avait été infligée, elle la payaïit à raison de CHF 50.- par mois.

b. Entendue par la voix de sa représentante, l'autorité intimée a demandé que
les circonstances décrites par la recourante soient attestées.

Le juge délégué à l’instruction de la cause l'a alors suspendue, fixant à
Mme D un délai au 28 septembre 2007 pour déposer une attestation des
pompiers de Douvaine quant à leur intervention du 4 juillet 2006, ainsi qu'un

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12.

certificat médical du médecin ayant traité son ami, Monsieur M , à la suite
de l'accident décrit.

Par lettre datée du 22 septembre 2007 mais reçue au greffe du Tribunal
administratif la veille déjà, Mme D a déposé une attestation médicale du
Dr Stefan Hany, interniste FMH, certifiant avoir vu M. M le 13 juillet
2006 "en relation avec un accident survenu début juillet 2006".

Dans le corps de sa lettre, Mme D exposait que les pompiers ne
pouvaient lui donner le document requis. Elle était, de surcroît, en arrêt maladie
depuis le 17 février 2007 et ne touchait que € 310.- par mois.

Le 24 septembre 2007, le tribunal a informé les parties qu'il reprenait
l'instruction de la cause. Un délai au 12 octobre 2007 était imparti au SAN pour se
déterminer sur le contenu de l'attestation médicale déposée par la recourante.

Le 3 octobre 2007, le SAN a exposé que le certificat médical du Dr Hany ne
comportait aucune mention d'urgence. De surcroît, la recourante n'expliquait pas
pourquoi elle ne pouvait pas produire d'attestation des pompiers de Douvaine.

Le 5 octobre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ), ce recours est
recevable de ce point de vue.

Compte tenu de l'issue du litige, la question de la recevabilité des écritures
de la recourante, déposées à tort auprès du SAN, du point de vue du délai légal de
30 jours indiqué dans l'article 63 alinéa 1° lettre a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), souffrira de demeurer
indécise.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01 ; art. 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV
62).

En circulant dans les circonstances décrites ci-dessus, la recourante a violé
les dispositions légales précitées.

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L'article 16 alinéa 1 LCR prescrit que le permis de conduire peut être retiré
lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas
ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou les obligations imposées
dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. La durée
du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 3 LCR).

La loi établit ainsi une distinction entre :
- les infractions légères (art. 16a al. 1 let. a et b LCR) ;
- les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 let. a à d LCR) ;
- les infractions graves (art. 16c al. 1 let. a à f LCR).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée,
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 25 km/h constitue un cas
de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16a
alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf.
cit.). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259) impliquant en règle générale un retrait de permis au
sens de l'article 16b alinéa 2 lettres a à f LCR ; l'autorité ne saurait toutefois se
dispenser d'examiner les circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait
raisonnablement croire qu'il n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet
examen concret ne saurait conduire qu'exceptionnellement le juge ou
l'administration à renoncer au retrait du permis de conduire (ATF 126 IV 48
consid. 2a p. 51).

En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire - sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste - un retrait
obligatoire du permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le conducteur a
commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art.
16c al. 2 let. a à f LCR ; art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528 ; ATA/735/2005 du 1er novembre 2005).

La recourante ne conteste pas avoir violé la limite de vitesse : à l'endroit où
le contrôle de vitesse a été opéré, la vitesse est limitée à 60 km/h, alors que la
recourante roulait à une vitesse effective de 94 km/h, arrêtée à 89 km/h. Elle a
exposé en outre s'acquitter par mensualités du montant de la contravention qui lui
avait été infligée.

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Même si l'on admet qu'elle avait été appelée sur son lieu de travail par les
pompiers de Douvaine, on ne voit pas en quoi son déplacement de Genève vers
C constituait une course d'urgence alors même que précisément des
pompiers se trouvaient déjà sur place. De surcroît, s'il est avéré que l'ami de la
recourante a consulté un médecin au mois de juillet 2006, le certificat médical
remis à l'intéressée ne fait nul état d'une urgence qui aurait justifié de s'affranchir
des limites de vitesse. Il y est fait tout au plus mention d'un accident.

6. L’usage d'un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; ATF 108 Ib 60-61). C’est donc à
juste titre que l’autorité intimée a prononcé une interdiction de circuler en Suisse
pour une durée d’un mois.

7. Mal fondé, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable. La
recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure arrêtés en
l'espèce à CHF 400.- (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette le recours déposé par Madame D contre la décision d'interdiction de
circuler d’une durée d’un mois prononcée par le service des automobiles et de la
navigation le 26 février 2007 en tant qu'il est recevable ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale
ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les
pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être
joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame D ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Junod, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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