ge_gerichte · ATA/974/2021 · 2021-09-21 · fr

Résumé:
 Recours contre un jugement du TAPI annulant un émolument et renvoyant le dossier à l'autorité pour calcul et détail de l'émolument conformément aux principes de légalité, de couverture des frais et d'équivalence. L'autorité garde une marge d'appréciation. Le jugement de renvoi à l'autorité doit donc être qualifié de décision incidente, soumis à un délai de recours de 10 jours. Recours tardif et irrecevable.Recours contre un jugement du TAPI annulant un émolument et renvoyant le dossier à l'autorité pour calcul et détail de l'émolument conformément aux principes de légalité, de couverture des frais et d'équivalence. L'autorité garde une marge d'appréciation. Le jugement de renvoi à l'autorité doit donc être qualifié de décision incidente, soumis à un délai de recours de 10 jours. Recours tardif et irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/453/2020-LCI 
ATA/974/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 septembre 2021 
3ème section 
 dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
contre 
Monsieur René KOECHLIN 
représenté par Me Dominique Burger, avocate 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 mars 2021 (JTAPI/240/2021) 


- 2/6 - 
A/453/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par requête reçue le 24 novembre 2016 par l'office des autorisations de 
construire (ci-après : OAC), rattaché au département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : 
DT), Monsieur René KOECHLIN a sollicité, par l'intermédiaire d'une mandataire, 
la délivrance d'une autorisation préalable de construire quatre immeubles de 
logements, d'une surface brute de plancher de 4'700 m2, avec garage souterrain sur 
la parcelle no 3'072, feuillet 14 de la commune de Bellevue (ci-après : la 
commune), d'une surface de 10'703 m2, bordée par l'autoroute et proche de 
l'aéroport. 
2) 
 
Le 9 décembre 2016, l'OAC en a accusé réception et a informé 
M. KOECHLIN que la taxe d'enregistrement pour le dossier s'élèverait à 
CHF 250.-, facturée au moment de la décision finale. 
3) 
a. 
Par décision du 19 décembre 2019, le DT a refusé de délivrer l'autorisation 
préalable de construire sollicitée. 
 
b. 
Par bordereau du même jour, le DT a fixé la taxe d'enregistrement à 
CHF 250.- et l'émolument à CHF 54'950.- (surface totale de 10'999 m2 
correspondant 1'099 unités x CHF 50.-), pour un total à payer de CHF 55'200.-. 
4) 
 
Par courriel du 8 janvier 2020, la mandataire du requérant a exprimé son 
étonnement face à ces décisions, la demande ayant été abandonnée en avril 2017, 
ce qui avait été communiqué au DT, et l'émolument semblant tout à fait excessif. 
5) 
 
Par retour de courriel du 9 janvier 2020, le DT a indiqué n'avoir trouvé 
aucun courrier demandant explicitement l'abandon du dossier et souligné que le 
calcul de l'émolument était correct. 
6) 
 
Par acte du 3 février 2020, M. KOECHLIN a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre le bordereau du 
19 décembre 2019, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au DT pour 
nouvelle décision. 
7) 
 
Par jugement du 10 mars 2021, rendu à l'issue d'un double échange 
d'écriture, le TAPI a admis le recours, annulé le bordereau du 19 décembre 2019 
en tant qu'il fixait un émolument de CHF 54'950.-, l'a confirmé pour le surplus et a 
renvoyé le dossier au DT afin qu'il calcule et détaille l'émolument dû 
conformément aux principes de la légalité, de couverture des frais et 
d'équivalence. 


- 3/6 - 
A/453/2020 
 
 
Vu la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) et du TAPI, cet émolument, correspondant à 
CHF 50.- par unité de surface de 10 m2 (alors qu'il s'agissait d'une demande 
préalable, de sorte que l'émolument par unité aurait dû s'élever à CHF 25.-) 
calculé sur une surface totale de 10'999 m2, ne respectait pas le principe de la 
couverture des frais et contrevenait au principe de la légalité. 
 
 
Le considérant 15 en droit retient que le jugement en question constitue une 
décision incidente. Le chiffre 7 de son dispositif que le délai de recours est de dix 
jours. 
8) 
 
Par acte du 26 avril 2021, le DT a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à la confirmation 
de son bordereau du 19 décembre 2019. 
9) 
 
Par réponse du 27 mai 2021, M. KOECHLIN a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, à son rejet et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Le jugement du TAPI constituait une décision incidente et le délai de 
recours de dix jours avait été dépassé. 
10) 
Par réplique du 30 juillet 2021, le DT a persisté dans son recours. 
 
 
Les premiers juges avaient considéré que plus aucun nouveau calcul ni 
aucune nouvelle décision ne pouvait être rendue sur la base des dispositions 
légales et réglementaires en vigueur. La décision devait indiscutablement être 
considérée comme finale. 
11) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
 
Le jugement attaqué constitue une décision de renvoi de la cause à l'autorité 
intimée pour calcul et détail de l'émolument dû conformément aux principes de la 
légalité, de couverture des frais et d'équivalence. 
 
a. 
Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou 
d'une décision en matière de compétence (let. a) et dix jours s'il s'agit d'une autre 
décision (let. b ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Les délais en jours fixés par la loi ou par 
l'autorité ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour après 
Pâques inclusivement (art. 63 al. 1 let. a LPA). 


- 4/6 - 
A/453/2020 
 
b. 
Constitue une décision finale au sens de l'art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) celle qui met un point final à 
la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt 
l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.4.2) ; est en revanche 
une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) celle qui est prise pendant le cours de la 
procédure et qui ne représente qu'une étape vers la décision finale 
(ATA/1124/2020 du 10 novembre 2020 consid 2b ; ATA/1439/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 1b). 
 
 
Le prononcé par lequel une autorité renvoie la cause à l'autorité inférieure 
pour qu'elle rende une nouvelle décision constitue en principe une décision 
incidente (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., n. 2.2.4.2). Il s'agit en effet 
d'une simple étape avant la décision finale qui doit mettre un terme à la procédure. 
Une décision de renvoi revêt en revanche le caractère d'une décision finale lorsque 
le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans 
que 
celle-ci 
ne 
dispose 
encore 
d'une 
liberté 
d'appréciation 
notable 
(ATF 135 V 141 consid. 1 ; 134 II 137 consid. 1.3.1 ; 134 II 124 consid. 1.3 ; 
133 V 645 consid. 1 ; 133 V 477 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_868/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/804/2020 du 25 août 2020 
consid. 2b ; ATA/1439/2017 précité consid. 1b ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 831 ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 361 s.). 
 
 
Les développements ci-dessus sont également applicables aux notions de 
décision finale et de décision incidente au sens de la LPA (ATA/1124/2020 
précité consid 2b ; ATA/1439/2017 précité consid. 1b). 
 
c. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/514/2020 du 26 mai 2020 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
p. 453). 
 
 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/452/2020 du 7 mai 2020 
consid. 5 ; ATA/974/2019 du 4 juin 2019 consid. 2c). 
 
 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le strict respect des 
délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et par l'intérêt 
public à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, il 


- 5/6 - 
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n’est en principe pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_365/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.2). 
3) 
 
En l'espèce, l'instance précédente a retenu que son jugement constituait une 
décision incidente (consid. 15), ayant ainsi indiqué les voie et délai de recours 
contre une telle décision, ce que conteste l'autorité recourante, qui soutient que le 
jugement litigieux devrait être qualifié de décision finale. 
 
 
Par le jugement attaqué, le TAPI a annulé le bordereau du 19 décembre 
2019 en tant qu'il fixait un émolument de CHF 54'950.- et a renvoyé le dossier à 
l'autorité recourante pour qu'elle calcule et détaille l'émolument dû conformément 
aux principes de la légalité, de la couverture des frais et d'équivalence. Il ressort 
donc de ce jugement que, contrairement à ce qu'affirme l'autorité recourante, le 
TAPI a considéré qu'un nouvel émolument pouvait et devait être fixé, raison pour 
laquelle elle lui a renvoyé le dossier, sans qu'il ne délimite précisément 
l'émolument à fixer, si ce n'est en soulignant la nécessité de respecter les principes 
précités. L'autorité recourante garde donc une marge d'appréciation au retour du 
dossier chez elle, ce qui ressort d'ailleurs de la formulation du renvoi pour que 
l'autorité recourante « calcule et détaille » l'émolument. 
 
 
Le jugement litigieux doit dès lors être qualifié de décision incidente, contre 
laquelle le délai de recours était de dix jours. 
 
 
Or, le jugement attaqué a été expédié pour notification le 11 mars 2021 et le 
recours formé le 26 avril 2021, de sorte qu'il a été interjeté après l'échéance du 
délai de recours de dix jours, ce que l'autorité recourante ne conteste du reste pas. 
 
 
L'argumentation de l'autorité intimée selon laquelle dans les faits, aucune 
nouvelle décision ne pourrait être rendue en conformité avec le principe de la 
légalité, puisqu'aucun nouvel émolument ne pourrait plus être prononcé sur la 
base des dispositions légales et réglementaires en vigueur, constitue une 
contestation du dispositif du jugement et de ses considérants au regard du 
raisonnement tenu dans ceux-ci, ce qui relève du fond du litige. Cet argument 
constitue donc un grief qui aurait pu être soulevé dans un recours formé dans le 
délai légal de dix jours, mais qui ne peut conduire à requalifier le jugement 
litigieux. 
 
 
Pour le reste, l'autorité recourante n'invoque pas de cas de force majeure. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours est tardif et sera déclaré irrecevable. 
4) 
 
Bien que l'autorité recourante succombe, aucun émolument ne sera mis à sa 
charge, dans la mesure où elle défend sa propre décision (art. 87 al. 1 
2ème phr. LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État 
de Genève, sera allouée à l'intimé, qui y a conclu et a eu recours aux services 
d'une avocate (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 avril 2021 par le département du territoire 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 mars 2021 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur René KOECHLIN à la 
charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt au département du territoire-OAC, à Me Dominique 
Burger, avocate de l'intimé, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
I. Semuhire 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :