ge_gerichte · ACJC/1121/2013 · 2013-09-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.09.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/831/2013 
ACJC/1121/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2013 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 juin 2013, 
comparant par Me Marlène Pally, avocate, 12, route du Grand-Lancy, 1212 Grand-
Lancy (GE), en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o Autorité tutélaire, 6, rue des Glacis-de-Rive, case 
postale 3950, 1211 Genève 3, intimé, représenté par Véronique Hussein, curatrice, 
Service de Protection de l'adulte et de l'enfant, 28, boulevard Georges-Favon, case 
postale 5011, 1211 Genève 11, comparant en personne, 
 


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EN FAIT 
A. 
B______, né le ______ 1953, et A______, née le ______1953, tous deux 
ressortissants suisses, se sont mariés le 7 août 1976 à C______ (France). 
Ils ont mis un terme à leur vie commune le 15 octobre 2008. 
Le 20 mars 2009, le Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction de B______. 
B. 
Statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale le 12 octobre 2010 
(JTPI/18116/2010), le Tribunal de première instance a attribué à A______ la 
jouissance exclusive du domicile conjugal et de son mobilier, et a condamné 
B______, représenté par sa tutrice, à verser à son épouse une contribution 
d'entretien de 1'800 fr. par mois à compter du 1er décembre 2008. 
C. 
a. Le 21 septembre 2012, la tutrice de B______, avec l'autorisation du Tribunal 
tutélaire, a agi en réduction du montant de la contribution d'entretien à 400 fr. par 
mois. Elle a fait valoir que B______ était contraint de vivre à l'hôtel D______ à 
Carouge depuis le 15 janvier 2012, la Pension E______ dans laquelle il vivait 
jusqu'ici ayant fait faillite, de sorte que ses frais d'hébergement étaient passés de 
1'950 fr. à 2'550 fr. par mois. Ses recherches de logement auprès de l'Office 
cantonal du logement et de la Gérance municipale de la Ville de Genève n'avaient 
toujours pas abouti. Par ailleurs, selon l'Unité de gériatrie communautaire, un 
appartement avec un encadrement médical serait plus approprié à l'âge et à l'état 
de santé du pupille. 
b. Par jugement du 3 décembre 2012 (JTPI/17809/2012), le Tribunal de première 
instance, admettant la hausse des frais d'hébergement de B______ à 2'550 fr. par 
mois, a modifié le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, 
condamnant B______ à payer, dès le 20 septembre 2012, à A______ la somme de 
680 fr. par mois au titre de son entretien. 
c. Par arrêt du 8 février 2013 (ACJC/176/2013), la Cour de justice a modifié ce 
jugement, condamnant B______ à verser à A______ la somme de 1'200 fr. à 
compter du 20 septembre 2012 au titre de contribution d'entretien. En substance, 
elle a retenu que la hausse des frais de logement de B______ n'était que 
temporaire, de sorte que seul le montant de 1'950 fr. devait être retenu à titre de 
loyer. 
D. 
a. Le 14 janvier 2013, A______ a déposé une requête unilatérale en divorce 
auprès du Tribunal de première instance, concluant notamment au versement par 
B______ d'une contribution de 2'000 fr. par mois. 
b. Par pli du 10 avril 2013, le Service de protection des adultes a sollicité une 
dérogation d'âge afin que B______ puisse intégrer un établissement médico-


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social. Il a indiqué que les problèmes de santé de B______ ne lui permettaient 
plus de maintenir son séjour à l'hôtel, qui n'était pas adapté à son état de santé. 
L'EMS F______ constituant un lieu de vie approprié pour les personnes souffrant 
de troubles tels que ceux de B______, une demande d'admission avait été adressée 
en ce sens. 
c. Lors de l'audience de conciliation du 24 avril 2013, la curatrice de B______ a 
sollicité des mesures provisionnelles au motif que la contribution que payait 
B______ à son épouse entamait son minimum vital. 
Dans ses conclusions sur mesures provisionnelles du 2 mai 2013, elle a exposé 
que les charges de B______ s'élevaient à 5'860 fr. 15 par mois, comprenant 2'550 
fr. de frais de logement, alors que ses revenus s'élevaient à 5'062 fr. 50. Elle a dès 
lors conclu à ce que la contribution d'entretien soit réduite à 400 fr. par mois afin 
que le minimum vital de B______ soit préservé. Elle a précisé que des démarches 
étaient en cours afin que B______ puisse intégrer un EMS, mais qu'à ce jour la 
dérogation requise n'avait pas encore été accordée. 
A______ s'est opposé à cette modification. Se référant à l'arrêt de la Cour de 
Justice du 8 février 2013, elle a fait valoir qu'aucun fait nouveau n'était survenu 
depuis le prononcé de cette décision puisque la Cour avait déjà connaissance du 
fait que B______ s'acquittait d'une somme de 2'550 fr. par mois pour son 
logement et avait volontairement décidé de ne pas en tenir compte. 
d. Par ordonnance du 4 juin 2013 (OTPI/817/2013), le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles, a condamné B______ à verser à A______, par mois et 
d’avance, à titre de contribution d’entretien, la somme de 440 fr., à partir du 2 mai 
2013 (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr. qu'il a mis à la 
charge des parties à raison de la moitié chacune sous réserve des décisions de 
l'assistance judiciaire (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
En substance, le Tribunal a retenu que l'augmentation des frais de logement de 
B______ n'était plus provisoire, contrairement à ce qu'avait constaté la Cour de 
justice le 8 février 2013, puisqu'il vivait à l'hôtel depuis janvier 2012, de sorte 
qu'il était justifié de retenir 2'550 fr. à titre de charge de logement. 
E. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 17 juin 2013, A______ 
appelle de cette décision, qu'elle a reçue le 7 juin 2013. Elle conclut à ce que les 
conclusions en mesures provisionnelles de B______ soient déclarées nulles et non 
avenues, à ce que la décision litigieuse soit annulée et à ce que l'arrêt de la Cour 
de justice sur mesures protectrices du 8 février 2013 soit confirmé, avec suite de 
frais et dépens. 


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Elle a préalablement sollicité que l'effet suspensif soit accordé à son appel, ce qui 
lui a été refusé par décision de la Cour de justice du 5 juillet 2013. 
b. Dans son mémoire de réponse du 8 juillet 2013, B______ conclut au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à ce que l'ordonnance du 4 
juin 2013 soit confirmée, les dépens devant être compensés. Il conclut 
nouvellement à ce qu'il soit dit qu'il ne doit plus de contribution à l'entretien de 
A______ à compter du 3 juillet 2013. 
Il indique en effet avoir intégré l'EMS F______ le 3 juillet 2013, que le prix de 
pension journalier s'élève à 206 fr. auquel s'ajoute une taxe de participation aux 
coûts des soins de 8 fr. par jour, soit un total de 6'330 fr. par mois, de sorte qu'il 
n'est plus en mesure de verser de contribution à l'entretien de A______ depuis 
cette date. 
Il produit deux pièces nouvelles relatives à son entrée en EMS datées du 4 juillet 
2013. 
F. 
Le 10 juillet 2013, les parties ont été avisées de ce que la cause était mise en 
délibération. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une action en 
divorce sont susceptibles d'appel si la contestation porte sur des questions non 
patrimoniales ou si, lorsque l'affaire est de nature pécuniaire, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 
10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b CPC). 
En l'espèce, l'appel porte sur la contribution à l'entretien de l'appelante, soit une 
prétention patrimoniale de plus de 10'000 fr. compte tenu de la durée indéterminée 
des versements (art. 92 al. 2 CPC). La voie de l'appel est donc ouverte. 
1.2 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let d CPC). Le délai d'appel est ainsi de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
Interjeté dans le délai, l'appel, formé par écrit et motivé, est recevable (art. 130, 
131 et 311 al. 1 CPC). 
2. 
En procédure sommaire, l'appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC). 
En l'espèce, la procédure étant sommaire (cf. supra, consid. 1.2), la conclusion de 
l'intimé visant à compléter le dispositif de l'ordonnance entreprise en constatation 
qu'il ne doit plus aucune contribution à l'entretien de son épouse dès le 3 juillet 
2013 est irrecevable. 


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Il appartiendra à l'intimé, s'il l'estime justifié, de requérir de nouvelles mesures 
provisionnelles auprès du Tribunal, la Cour de céans n'étant autorisée à prononcer 
de telles mesures que lorsque la procédure au fond fait l'objet d'un appel (art. 276 
al. 3 CPC; TAPPY, Les procédures en droit matrimonial, in Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 268). 
3. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
4. 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
En l'espèce, les pièces produites par les parties en appel, toutes postérieures à 
l'ordonnance entreprise, sont donc recevables. 
5. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que la situation de l'intimé avait 
notablement et durablement changé depuis le prononcé des mesures protectrices 
de l'union conjugale. 
5.1 Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le tribunal 
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; 
les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont dès lors 
applicables par analogie. 
Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l'union conjugale ou les mesures 
provisionnelles dans la procédure en divorce ne peuvent être modifiées qu'aux 
conditions de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi 
de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Cette disposition s'applique également à 
la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices 
prononcées auparavant (arrêts du Tribunal fédéral 5A_547/2012 du 14 mars 2013 
consid. 4.2; 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in : 
FamPra.ch 2011 p. 993). 
Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge ordonne les modifications 
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les 
causes qui les ont déterminées n'existent plus. Ces mesures ne peuvent être 
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une 
manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un 
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à 
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures 
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite 
pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée si la 
décision s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a 
pas eu connaissance de faits importants (arrêts du Tribunal fédéral 5A_547/2012 


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précité; 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1; 5A_730/2008 du 
22 décembre 2008 consid. 3.1 et les arrêts cités; 5P.473/2006 du 19 décembre 
2006 consid. 3). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder 
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances 
initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la 
base des preuves déjà offertes; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de 
recours sont ouvertes (arrêts du Tribunal fédéral 5A_547/2012 précité; 
5A_147/2012 du 26 avril 2012 consid. 4.2.1; 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 
consid. 3.2.2). La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le 
premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 131 III 189 
consid. 2.7.4; 120 II 177 consid. 3a, 285 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_547/2012 précité). 
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont 
produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 120 II 285 
consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_547/2012 précité). 
5.2. En l'espèce, par arrêt du 8 février 2013, la Cour de justice a retenu que 
l'installation de l'intimé à l'hôtel dès le mois de janvier 2012 et la hausse de frais 
en découlant étaient temporaires de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. 
Il convient de déterminer si, au moment du dépôt de la requête de mesures 
provisionnelles visant à réduire la contribution d'entretien, des éléments nouveaux 
sont survenus, qui justifieraient d'entrer en matière sur de nouvelles mesures et de 
modifier la réglementation fixée par l'arrêt du 8 février 2013. 
A cet égard, il apparait qu'au jour du dépôt de ladite requête, à savoir le 24 avril 
2013, deux mois et demi s'étaient écoulés depuis le prononcé de l'arrêt sans que 
les charges de l'intimé n'aient augmenté. 
Dès lors que la Cour avait connaissance de la date depuis laquelle l'intimé vivait à 
l'hôtel, soit le mois de janvier 2012, et qu'elle a considéré que l'écoulement d'une 
année n'en rendait pas moins cette installation temporaire, on ne saurait retenir 
que seul l'écoulement de deux mois supplémentaires suffit à rendre la situation 
durable. Ceci est d'ailleurs corroboré par le fait que l'intimé a finalement intégré 
un EMS, modifiant ainsi à nouveau sa situation. 
Il apparaît, dès lors, qu'à la date du dépôt de la requête, aucun élément nouveau 
n'était survenu, de nature à permettre une modification du montant de la 
contribution due à l'entretien de l'appelante. 
Par conséquent, le Tribunal n'aurait pas dû entrer en matière sur la requête de 
mesures provisionnelles formée par l'intimé qui doit être matériellement déclarée 
irrecevable. 


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6. 
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). Le Tribunal peut toutefois 
s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, 
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 ch. c CPC). 
L'intimé, qui succombe entièrement en appel, sera condamné aux frais d'appel, 
ceux-ci étant fixés à 700 fr. (art. 31 et 37 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile (RTFMC) - E 1 05.10; art. 95 al. 1, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC). 
Compte tenu de la nature du litige, chaque partie conservera ses propres dépens à 
sa charge (art. 95 al. 3 et 107 al. 1 let. c CPC). 
7. 
L'arrêt de la Cour, statuant sur mesures provisionnelles dans la procédure en 
divorce, est susceptible d'un recours en matière civile, les moyens étant limités en 
application de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1). 
Vu les conclusions pécuniaires restées litigieuses devant la Cour, la valeur 
litigieuse au sens de la LTF est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 lit. a et al. 4 et 
74 al. 1 let. b LTF). 
* * * * * 


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C/831/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/817/2013 
rendue le 4 juin 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/831/2013-20. 
Déclare irrecevable l'appel joint interjeté par B______. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance OPTI/817/2013-20. 
Constate l'absence de faits nouveaux. 
Déclare en conséquence la requête de mesures provisionnelles matériellement 
irrecevable. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires sur mesures provisionnelles à 700 fr. et les mets à la charge 
de B______. 
Condamne, en conséquence, B______ à verser 700 fr. aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire 
Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Blaise PAGAN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE; Madame 
Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Blaise PAGAN 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 


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C/831/2013 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.