ge_gerichte · A/1233/2019 · 2020-05-26 · fr

DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;RÉCUSATION;EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;DROIT FISCAL;IMPÔT;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTION(PAPIER-VALEUR);IMPÔT SUR LA FORTUNE;PROCÉDURE D'ESTIMATION | Application des principes contenus dans la circulaire n° 28, en particulier la méthode dite des « praticiens », pour l’estimation fiscale des titres non cotés en bourse de la société de la recourante. Rejet du recours. | Cst.30.al1; LPA.15A; Cst.29.al2; LHID.13; LHID.14; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2020 A/1233/2019

A/1233/2019
ATA/530/2020
du 26.05.2020
sur JTAPI/1134/2019 ( ICC
)
, REJETE
Descripteurs
:
DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;RÉCUSATION;EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;DROIT FISCAL;IMPÔT;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTION(PAPIER-VALEUR);IMPÔT SUR LA FORTUNE;PROCÉDURE D'ESTIMATION
Normes
:
Cst.30.al1; LPA.15A; Cst.29.al2; LHID.13; LHID.14; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49
Résumé
:
Application des principes contenus dans la circulaire n° 28, en particulier la méthode dite des « praticiens », pour l’estimation fiscale des titres non cotés en bourse de la société de la recourante. Rejet du recours.
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1233/2019-ICC
ATA/530/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 26 mai 2020
4
ème
section
dans la cause
Madame A______
représentée par NDC-Conseil SA, mandataire
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 décembre 2019 (
JTAPI/1134/2019
)
EN FAIT
1. Madame A______ exerce la profession d’architecte à Genève où elle est domiciliée et est contribuable.
2. Mme A______ est administratrice de la société anonyme non cotée en bourse B______ (ci-après : la société) inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : RC) depuis 2000 et ayant pour but statutaire les travaux et mandats d’architecture, la construction, l’expertise et la recherche dans le domaine immobilier en général. Elle détient la moitié du capital-actions de la société, constitué de cent actions d’une valeur nominale de CHF 100.-, l’autre moitié étant détenue par Monsieur C______, également architecte et administrateur de la société, avec la fonction de président.
En mars 2014, le capital de la société a été augmenté de mille bons de participation d’une valeur nominale de CHF 100.- souscrits par Mme A______ et M. C______ par moitié chacun. Durant la même année, ceux-ci ont vendu à Monsieur D______, architecte travaillant pour la société au sein de laquelle il occupe la fonction de directeur adjoint, cent bons de participations, à raison de cinquante chacun. Ils en ont fait de même en 2015, vendant à M. D______ également cinquante bons de participation chacun. Depuis 2019, M. D______ dispose en outre d’une procuration, inscrite au RC.
Outre les deux associés que sont Mme A______ et M. C______ et le directeur adjoint, la société compte quatre collaborateurs cadres architectes, une quinzaine d’architectes, quelques dessinateurs et d’autres collaborateurs administratifs.
3. Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2015, Mme A______ a fait état, pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), d’un revenu et d’une fortune imposables de respectivement de CHF 356'271.- et CHF 1'901'371.-.
Au titre des participations qualifiées de la fortune privée et commerciale, elle faisait état d’une participation dans la société de CHF 519'049.- constituée de cinquante actions d’une valeur imposable de CHF 370'749.- et de quatre cent bons de participation d’une valeur imposable de CHF 148'300.-.
4. Par bordereau du 19 novembre 2018, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a arrêté la taxation de Mme A______ pour l’ICC 2015 à CHF 19'463.95 sur la base d’un revenu et d’une fortune imposables de respectivement CHF 353’291.- et CHF 4'390'672.- aux mêmes taux.
Selon l’avis de taxation joint, la valeur fiscale des actions de la société était fixée à CHF 2'134'750.- et celle des bons de participation à CHF 873'600.- sur la base de la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune du 28 août 2008 (ci-après : la circulaire n° 28).
5. a. Le 18 décembre 2018, Mme A______ a élevé réclamation contre ce bordereau.
Lors du transfert des bons de participation de la société à M. D______, leur valeur avait été déterminée selon une méthode de calcul tenant compte des fonds propres de la société et d’une valeur pondérée des travaux en cours, ces valeurs étant mises à jour annuellement sur la base des états financiers révisés et déterminées selon une méthode de calcul transparente et constante qui reposait sur des critères économiques reconnus. Il en résultait que la valeur de transaction devait être retenue comme la valeur vénale, soit, pour 2015, CHF 7'414.98 pour une action et CHF 370.75 pour un bon de participation.
b. Elle a annexé à son courrier une copie de la convention conclue avec M. D______ le 31 août 2015 portant sur la cession de cinquante bons de participation de la société au prix de CHF 18'500.-. Ce document indiquait en outre que l’opération était conclue afin de permettre à la cédante de vendre des bons de participation au cessionnaire pour conforter sa position dans le cercle des porteurs de parts de la société.
6. Par décision du 25 février 2019, l’AFC-GE a rejeté les réclamations de Mme A______.
L’estimation des titres de la société avait été effectuée conformément à la circulaire n° 28. La valeur de transaction ne pouvait être prise en compte, dès lors qu’un transfert entre actionnaire et/ou partenaire ne pouvait être considéré comme effectué entre tiers indépendants.
7. Par acte du 20 mars 2019, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que les valeurs issues de la cession intervenue en 2015 soient retenues, subsidiairement à ce qu’une valeur de rendement avec un taux de capitalisation de 9,8 % soit retenue et prise une seule fois.
Le prix des bons de participation vendus à M. D______ en 2015 avait été fixé selon la méthode convenue entre les parties, conformément à ce dont elle avait fait état dans sa déclaration fiscale, de sorte que cette cession devait être considérée comme ayant été effectuée entre tiers indépendants, étant précisé que l’acquéreur n’était ni administrateur, ni inscrit au RC et que les titres en question ne comprenaient pas de droits sociaux. Subsidiairement, la valeur de rendement avec un taux de capitalisation qui tenait compte de l’activité et de l’attachement aux administrateurs, donc de facteurs de risque élevés, devait être retenue, soit un taux de capitalisation majoré de 40 %, la circulaire n° 28 n’étant à cet égard pas conforme à la loi. L’AFC-GE aurait ainsi dû s’en écarter, ce d’autant qu’elle ne tenait pas compte de la valeur des bureaux d’architectes, qui reposait d’une part sur le nom des associés qui développaient l’activité de la société et contribuaient à sa valeur et, d’autre part, sur la capacité de la société à générer du cash-flow régulièrement. Il s’ensuivait que la valeur de rendement ne devait être prise en compte qu’une seule fois.
8. L’AFC-GE a conclu au rejet des recours.
Les principes contenus dans la circulaire n° 28 avaient été correctement appliqués, la société poursuivant une activité de service. Selon la méthode dite des « praticiens », sa valeur résultait ainsi de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui était doublée d’une part et la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuité de l’exploitation d’autre part. La vente des bons de participation ne pouvait être considérée comme ayant eu lieu entre tiers indépendants, dès lors que M. D______ faisait partie des employés de la société, au sein de laquelle il avait été nommé directeur adjoint à compter de 2014, opération qui s’inscrivait dans le cadre d’un intéressement des collaborateurs. Au regard de la structure de la société, au sein de laquelle plusieurs cadres architectes ainsi que de nombreux collaborateurs évoluaient, la valeur de la société ne reposait pas exclusivement ou presque sur la performance des deux associés.
9. Le 10 juillet 2019, Mme A______ a répliqué, relevant que le transfert des bons de participation avait été effectué de manière transparente et reposait sur des critères économiques reconnus, basés sur des états financiers révisés. Aucun prix de faveur n’avait été consenti à M. D______, lequel n’était ni actionnaire, ni administrateur et n’était pas non plus associé à part entière. L’AFC-GE n’avait pas pris en considération tous leurs arguments qui démontraient la nécessité d’appliquer un taux de capitalisation majoré pour tenir compte des facteurs de risque élevés liés à la grande dépendance des deux associés fondateurs face à la continuation et la capacité de la société à pérenniser ses revenus et son rendement.
10. Le 9 septembre 2019, l’AFC-GE a dupliqué, précisant que M. D______ avait été déclaré par la société en tant qu’actionnaire associé ou personne proche dans l’annexe C de ses déclarations fiscales 2014 et 2015, de sorte qu’il n’avait acquis les bons de participation qu’en raison de sa position au sein de la société.
11. Le 24 septembre 2019, Mme A______ a persisté dans les termes de son recours, précisant que, même si la société avait fait état de M. D______ dans ses déclarations fiscales pour les années 2014 et 2015, il n’en demeurait pas moins qu’en tant que détenteur de bons de participation, il n’avait pas les mêmes prérogatives qu’un administrateur, de sorte qu’il devait être considéré comme un tiers indépendant.
12. Par jugement du 16 décembre 2019, le TAPI a rejeté le recours.
La question de savoir si la vente des bons de participation avait eu lieu entre tiers indépendants pouvait souffrir de rester indécise, dans la mesure où Mme A______ n’avait pas démontré que le montant payé par M. D______ en 2015 pour leur acquisition correspondait au prix du marché, de sorte que le prix qu’elle indiquait ne pouvait être retenu pour déterminer leur valeur fiscale.
Il n’y avait pas non plus lieu de s’écarter de la méthode de calcul prévue par la circulaire n° 28. La société employait de nombreux architectes et collaborateurs cadres qui contribuaient à ses résultats, Mme A______ n’ayant pas démontré y jouer un rôle essentiel ni être l’unique auteur du produit fourni à la clientèle. La création de l’entreprise ne reposait ainsi pas exclusivement sur la performance des deux associés, aucun élément ne permettant d’admettre que la société serait difficilement aliénable à sa valeur de rendement. C’était également à bon droit que l’AFC-GE avait appliqué le taux de capitalisation prévu par la circulaire n° 28 pour calculer la valeur de rendement de la société, qui intégrait déjà les risques généraux de l’entreprise.
13. Par acte du 17 janvier 2020, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant préalablement à la tenue d’une audience de comparution personnelle des parties, principalement à son annulation et à la prise en compte de la valeur vénale, subsidiairement à la pondération simple de la valeur de rendement.
La composition du TAPI était douteuse, ce qui devait être constaté s’il apparaissait que l’un ou l’autre des juges ayant statué exerçait une activité lucrative dans le secteur public.
Le législateur fédéral laissait aux cantons une marge de manœuvre étendue pour déterminer la mesure dans laquelle la valeur de rendement devait être prise en compte, qu’ils avaient utilisée pour la détermination de la valeur fiscale des immeubles. Il ne se justifiait ainsi pas de procéder autrement pour les entreprises, pour lesquelles il fallait également tenir compte des réalités économiques et des branches d’activités ou des secteurs géographiques spécifiques.
Même si la méthode dite des « praticiens » était applicable, il fallait néanmoins tenir compte des circonstances particulières, comme le fait que la transaction avait été effectuée sur des bons de participation, que la valeur de rendement de la société devait être calculée en fonction d’un taux de capitalisation majoré en vue de tenir compte de son secteur d’activité particulier et que seule une valeur de rendement simple devait être appliquée, au regard des qualités spécifiques des associés.
14. Le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d’observations.
15. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours.
Il n’existait aucune circonstance justifiant de s’éloigner des principes et règles énoncés dans le jugement litigieux s’agissant de l’estimation des titres pour retenir une autre méthode d’évaluation que celle découlant de la circulaire n° 28 basée sur la valeur substantielle de la société. En particulier, Mme A______ n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de remettre en cause son appréciation, confirmée par le TAPI, alors même qu’elle supportait le fardeau de la preuve.
16. Le 21 février 2020, la chambre de céans a informé Mme A______ qu’à défaut de réplique d’ici au 16 mars 2020, délai prolongé au 23 mars 2020, la cause serait gardée à juger.
17. Le 12 mars 2020, la chambre de céans a invité les juges assesseurs du TAPI, à indiquer s’ils avaient été employés par l’État de Genève entre les mois de mars et décembre 2019 et, le cas échéant, en quelle qualité et pour quelle durée.
18. Le 17 mars 2020, Mme A______ a persisté dans les conclusions et termes de son recours.
19. Par courrier du 31 mars 2020, l’un des juges assesseurs du TAPI, Monsieur E______, a indiqué que, entre le 1
er
mars et le 30 avril 2019, ainsi que du 21 juin au 31 décembre 2019, il se trouvait en recherche d’emploi et n’avait exercé aucune activité lucrative. Du 1
er
mai au 20 juin 2019, il avait toutefois collaboré au sein du département juridique de l’office cantonal de l’emploi en qualité d’auxiliaire.
L’autre juge assesseur du TAPI, Monsieur F______, associé auprès G______ (https://www.______), ne s’est pas déterminé.
20. La chambre de céans a transmis aux parties le courrier du 31 mars 2020 du juge assesseur du TAPI, les informant que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 -
LPFisc - D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. a. La recourante remet en cause l’indépendance du TAPI au motif que l’un ou l’autre des juges aurait exercé une activité professionnelle incompatible avec ses fonctions. Se pose dès lors la question de savoir si le juge assesseur ayant collaboré au sein du service juridique d’un office de l’État en mai et juin 2019 aurait dû se récuser.
b. La garantie minimale d’un tribunal indépendant et impartial, telle qu’elle résulte des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH - RS 0.101) lesquels ont, de ce point de vue, la même portée permet, indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles de l’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
140 III 221
consid. 4.1).
c. En droit administratif genevois, l’art. 15A LPA prévoit que les juges doivent, notamment, se récuser s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur (let. b) ou s’ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (let. f). Les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des juridictions qui se trouvent dans un cas de récusation sont tenus d’en informer sans délai le président de leur juridiction (art. 15A al. 3 LPA). La demande de récusation doit en outre être présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente (art. 15A al. 4 LPA).
d. Selon un principe général, la partie qui a connaissance d’un motif de récusation doit l’invoquer aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en prévaloir ultérieurement, dès lors qu’il serait contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière de l’autorité pour ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable de la procédure (ATF
140 I 271
consid. 8.4.3 ;
ATA/185/2020
du 18 février 2020 consid. 4d et les références citées). Cela ne signifie toutefois pas que la composition concrète de l’autorité judiciaire amenée à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable. Il suffit que l’information ressorte d’une publication générale facilement accessible, en particulier sur Internet, par exemple l’annuaire officiel. Selon la jurisprudence, la partie assistée d’un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal (arrêt du Tribunal fédéral
2C_1058/2017
du 5 février 2019 consid. 5.2 et les références citées).
e. En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a porté la décision de l’autorité intimée 25 février 2019 par-devant le TAPI, par recours du 20 mars 2019, où la cause a été instruite à compter de cette date, puis gardée à juger, le jugement ayant été rendu le 16 décembre 2019 par ladite juridiction dans une composition ordinaire.
Assistée d’un mandataire professionnellement qualifié, la recourante ne pouvait ignorer la composition du TAPI statuant dans un litige de nature fiscale, dans le cadre duquel il siège dans la composition d’un juge qui le préside et de deux juges assesseurs spécialisés dans les affaires fiscales (art. 115 al. 2 LOJ ; art. 44 LPFisc), ces derniers étant au nombre de douze (art. 1 let. a du règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au TAPI du 8 février 2018 -
RNTAPI - E 2 05.07) et mentionnés nominativement sur le site Internet du Pouvoir judiciaire, sur la page dédiée à cette juridiction. Il lui appartenait ainsi de se manifester aussitôt après avoir eu connaissance, comme elle l’indique dans son recours, de l’exercice d’une activité lucrative dans le secteur public de l’un de ces juges assesseurs, et de ne pas attendre qu’un jugement soit rendu pour soulever ce point pour la première fois devant la chambre de céans, ce d’autant que l’activité du juge en question a eu lieu entre les mois de mai et juin 2019.
En tout état de cause, aucun élément ne permet d’admettre la prévention du juge assesseur ayant statué dans le cadre de son recours. Outre le fait que l’activité de celui-ci pour le compte d’un office de l’État a eu lieu alors que le recours en était au stade de l’instruction, menée par le seul président de chambre, le mandat qu’il a effectué dans ce cadre n’avait aucun lien avec le présent litige ni avec la recourante, ce que celle-ci n’allègue du reste pas. Rien ne permet ainsi d’admettre que le juge assesseur en question n’aurait pas tranché la cause en toute objectivité. Il en va de même de l’autre assesseur, associé auprès d’une grande fiduciaire de la place, dont il n’est au demeurant pas soutenu qu’il aurait exercé en 2019 une activité lucrative dans le secteur public. Le grief en lien avec le manque d’indépendance du TAPI sera écarté.
3. a. La recourante demande à être entendue par la chambre de céans.
b. Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat. Il n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF
143 III 65
consid. 3.2 ;
142 II 218
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
2D_42/2019
du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit à une audition orale (ATF
140 I 285
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
2D_51/2018
du 17 janvier 2019 consid. 4.1).
c. En l’espèce, outre le fait qu’elle ne peut prétendre à la tenue d’une audience selon la jurisprudence susmentionnée, la recourante a pu s’exprimer à de nombreuses reprises par écrit et faire valoir ses arguments, tant en procédure non contentieuse que devant le TAPI et la chambre de céans. Elle a également pu verser au dossier les pièces qu’elle jugeait nécessaires pour l’issue du litige. Il ne se justifie ainsi pas de procéder à son audition, la procédure contenant suffisamment d’éléments pour qu’il soit statué sur le recours.
4. Le litige porte sur l’estimation de la valeur fiscale des participations non cotées en bourse de la société au titre de l’impôt sur la fortune de la recourante pour la période fiscale 2015.
5. Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), l’impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l’ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui est estimée à la valeur vénale (art. 14 al. 1, 1
ère
phr. LHID, qui correspond à l’art. 49 al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 [LIPP - D 3 08]), la valeur de rendement pouvant toutefois être prise en considération de façon appropriée (art. 14 al. 1, 2
ème
phr. LHID).
Si l’évaluation à la valeur vénale est contraignante pour les cantons, la LHID ne prescrit cependant pas au législateur cantonal une méthode d’évaluation précise pour déterminer cette valeur, de sorte qu’ils disposent en la matière d’une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul que pour déterminer dans quelle mesure la valeur de rendement doit être prise en considération dans l’estimation (arrêt du Tribunal fédéral
2C_953/2019
du 14 avril 2020 consid. 4.1 et les références citées).
6. a. La circulaire n° 28 prévoit des règles unifiées d’estimation des titres non cotés en vue de leur imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d’un large pouvoir d’appréciation, si bien que la jurisprudence a souligné que ladite circulaire poursuivait un but d’harmonisation fiscale horizontale et concrétisait ainsi l’art. 14 al. 1 LHID (arrêt du Tribunal fédéral
2C_328/2019
du 16 septembre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités). En tant que directive, ladite circulaire ne constitue cependant pas du droit fédéral ou intercantonal, ne crée aucun droit ni aucune obligation et ne lie donc pas le juge (arrêt du Tribunal fédéral
2C_321/2019
du 1
er
octobre 2019 consid. 2.2 et les références citées). Elle est toutefois reconnue, de jurisprudence constante, comme présentant une méthode adéquate et fiable pour l’estimation de la valeur vénale des titres non cotés en bourse (arrêt du Tribunal fédéral
2C_953/2019
précité consid. 4.2). Elle n’exclut toutefois pas que d’autres méthodes d’évaluation reconnues puissent, isolément, s’avérer appropriées (arrêt du Tribunal fédéral
2C_1082/2013
du 14 janvier 2015 consid. 5.3.1 et les arrêts cités).
b. La circulaire a pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour l’impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et sert à l’harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1.1 de la circulaire n° 28). Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le résultat se rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire contenant des instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des motifs d’égalité de traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 2019 p. 2 ad ch. 1). Par ailleurs, c’est l’approche « technique » ou « juridique » qui est déterminante pour la détermination de la valeur vénale et non une approche « économique » subjective. Ainsi, le contribuable concerné ne peut pas soutenir une valeur patrimoniale qui se baserait sur des circonstances individuelles (commentaire 2019 p. 3 ad ch. 1).
c. La fortune est estimée en principe à la valeur vénale, soit le prix que l’on peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales (ch. 1.3 de la circulaire). Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale selon le principe de continuation de l’exploitation (ch. 2.4 de la circulaire n° 28).
Toutefois, si les titres font l’objet d’un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond alors généralement au prix d’acquisition (ch. 2.5 de la circulaire n° 28). Des transferts entre actionnaires, et/ou partenaires ne sont pas considérés comme transferts entre tiers indépendants. Il en va notamment ainsi quand la formation du prix n’est pas transparente et qu’elle ne résulte pas d’une méthode correspondant à des critères économiques reconnus (commentaire 2019 p. 5 ad ch. 2). Le prix obtenu lors d’un tel transfert n’est à prendre en considération que s’il permet de déterminer une valeur vénale représentative et plausible de la société, situation qui doit être examinée selon les circonstances de chaque cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral
2C_953/2019
précité consid. 4.3). Si tel est le cas, la détermination par le biais de la méthode dite « des praticiens » n’a pas lieu d’être.
d. L’activité effective d’une société détermine son mode d’estimation (ch. 6 de la circulaire n° 28). Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la valeur de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui est doublée, d’une part, et la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l’exploitation, d’autre part (ch. 34 de la circulaire n° 28). Cette méthode est généralement appelée « méthode des praticiens » (arrêt du Tribunal fédéral
2C_953/2019
précité consid. 4.3). La valeur de rendement s’obtient par la capitalisation du bénéfice net des exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions (ch. 8.1 de la circulaire n° 28).
Si, dans des cas exceptionnels, une entreprise ne peut être aliénée, ou est difficilement aliénable à la valeur de rendement, en particulier si son rendement repose exclusivement ou presque sur la performance d’une personne unique détenant la totalité ou la majorité des droits de participation de celle-ci et que la création de valeur de l’entreprise est obtenue uniquement par le détenteur d’une participation majoritaire et si l’entreprise n’emploie pas d’autres personnes hormis quelques-unes occupées à des tâches d’administration et de logistique, l’autorité fiscale peut prendre en considération cette situation par une pondération simple de la valeur de rendement, c’est-à-dire non doublée, et de la valeur de substance (commentaire 2019 p. 10 ad ch. 5). La jurisprudence a par exemple retenu dans le cas d’une société de gestion, courtage et conseil en immobilier, dont le contribuable était l’administrateur et actionnaire unique, qui employait deux salariées, dont l’épouse du contribuable assumait la fonction de secrétaire ainsi qu’une assistante, que le rendement de la société reposait presque exclusivement sur la performance de l’actionnaire et qu’il se justifiait de s’écarter de la méthode d’estimation générale (
ATA/595/2015
du 9 juin 2015).
7. a. En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter spontanément la preuve et de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la procédure devant les autorités de recours (ATF
140 II 248
consid. 3.5 ;
ATA/14/2020
du 7 janvier 2020 consid. 5d et les références citées).
b. En matière de titres non cotés en bourse, si leur estimation est effectuée sur la base de la circulaire n° 28, il convient de supposer que l’estimation aboutit à une valeur vénale correcte et que, par ce calcul, l’autorité fiscale a apporté une preuve suffisante. Si le contribuable est d’un avis contraire, il lui appartient dès lors d’apporter ses propres preuves (commentaire 2019 p. 3 ad ch. 1).
8. En l’espèce, la recourante conteste l’utilisation de la méthode dite des « praticiens », soutenant que les titres de la société devaient être estimés au prix d’acquisition, à la suite de la vente de cinquante bons de participations en 2015 à M. D______. Indépendamment du fait de savoir si ce dernier peut être considéré comme un tiers indépendant, étant précisé qu’il ressort néanmoins du dossier que sa place au sein de la société permet d’en douter, la recourante n’a apporté aucun élément en mesure de démontrer que le prix payé par l’acquéreur correspondait bien au prix du marché, ce qu’à juste titre constaté le TAPI. Dans le cadre de son recours devant la chambre de céans, la recourante n’a pas apporté d’éléments supplémentaires à ce propos, se contentant de réitérer ses précédents arguments. Rien ne permet ainsi d’admettre que le montant payé par M. D______ en 2015 pour l’achat desdits bons de participation correspondait bien au prix du marché, de sorte que c’est à bon droit que l’AFC-GE puis le TAPI ont refusé de prendre en compte le prix d’acquisition pour la détermination de la valeur fiscale des participations détenues par la recourante dans la société et appliqué la méthode dite des « praticiens ».
La recourante soutient que cette méthode, qui ne tiendrait pas compte des spécificités du métier d’architecte, ne pourrait être appliquée à son cas, sous peine de contrevenir au droit fédéral. Elle perd toutefois de vue que la jurisprudence a, à de nombreuses reprises, validé l’application de cette méthode ainsi que de la circulaire n ° 28, comme ci-dessus rappelé. Par ailleurs, la possibilité de prendre en compte la valeur de rendement des titres d’une société est expressément réservées par le droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral
2C_328/2019
précité consid. 5.3), de sorte que le fait pour l’autorité intimée d’avoir appliqué ladite circulaire ne contrevient pas non plus à la LHID. Pour les mêmes motifs, la comparaison effectuée avec le domaine immobilier est sans pertinence.
La recourante requiert enfin une pondération simple de la valeur de rendement, au motif que la société serait dépendante de la performance individuelle des deux actionnaires. La chambre de céans a toutefois déjà jugé que tel n’était pas le cas de la société de la recourante, qui employait plusieurs salariés dont il n’était pas contesté que l’activité concourait à son rendement (
ATA/809/2018
du 7 août 2018). La situation n’a pas évolué depuis lors, puisque la société, outre les deux associés, emploie plus d’une vingtaine de personnes, dont un directeur adjoint, quatre collaborateurs cadres architectes, une quinzaine d’architectes, quelques dessinateurs et d’autres collaborateurs administratifs. Dans ces circonstances, il ne saurait être considéré que le rendement de la société repose sur les seules performances des associés, et c’est à juste titre que l’AFC-GE puis le TAPI ont refusé de prendre en compte une pondération simple de la valeur de rendement, situation qui ne peut au demeurant être admise que dans des cas exceptionnels, non réalisés en l’espèce. Par ailleurs, aucun élément ne permet de s’écarter du taux de capitalisation prévu par la circulaire n° 28, en l’absence de démonstration, de la part de la recourante, du risque accru de l’activité de la société.
Il s’ensuit que le recours sera rejeté.
9. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2020 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 décembre 2019 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame A______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à NDC-Conseil SA, mandataire de la recourante, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. Deschamps
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :