ge_gerichte · ATA/492/2011 · 2011-07-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1867/2010-PE 
ATA/492/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame G______ 
représentée par Me François Gillioz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mai 2011 (JTAPI/459/2011) 


- 2/9 - 
A/1867/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame G______, née le ______ 1981, ressortissante du Maroc, a bénéficié 
dès le 11 décembre 2003 d’une autorisation de séjour de courte durée de type L 
délivrée par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), en dernier lieu le 
1er décembre 2004 valable jusqu’au 31 mars 2005. 
2. 
 
Le 25 juin 2005, Mme G______ a épousé à X______ (Genève), 
Monsieur C______, ressortissant suisse domicilié à Genève. 
 
 
Une autorisation de séjour de type B lui a été délivrée régulièrement 
renouvelée jusqu’au 24 juin 2008. 
3. 
 
Le 13 mai 2008, Mme G______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
4. 
 
Le 2 juin 2008, la gendarmerie d’Onex est intervenue au domicile des 
époux C______ en raison de violences domestiques. 
 
 
Entendus le même jour, chacun des époux a fait une déclaration - plainte 
desquelles il résulte notamment que le 26 mars 2008, le Tribunal de première 
instance de la République et canton de Genève (ci-après : TPI) avait rendu un 
jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale, prononcé à la demande de 
M. C______, autorisant les époux à vivre séparés, l’épouse devant quitter le 
domicile conjugal dans un délai de six mois. 
5. 
 
Par courriers séparés du 24 octobre 2008, l’OCP a interpellé les 
époux C______ pour connaître la suite qu’ils entendaient donner à la séparation 
intervenue dans leur couple. 
6. 
 
M. C______ a répondu le 31 octobre 2008. Son avocat avait déposé le 
2 septembre 2008 une demande de divorce auprès du TPI. Mme G______ 
s’opposait au divorce et faisait durer la procédure car elle craignait pour ses 
papiers. 
7. 
 
Le conseil de Mme G______ a demandé à l’OCP de mettre le dossier à sa 
disposition. 
8. 
 
Par jugement du 11 décembre 2008, le TPI a débouté M. C______ de toutes 
ses conclusions en divorce. 
9. 
 
Le 27 mars 2009, Mme G______ a transmis à l’OCP le jugement 
susmentionné en précisant qu’elle s’était opposée au principe même du divorce. 


- 3/9 - 
A/1867/2010 
Elle éprouvait toujours de forts sentiments amoureux à l’égard de son époux et 
gardait comme espoir une reprise de vie commune. 
10. 
 
Par décision du 26 avril 2010, l’OCP a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de Mme G______ et lui a imparti un délai de départ au 
26 juillet 2010. L’intéressée ne vivait plus en ménage commun avec son époux 
depuis le 13 août 2008 et une reprise de la vie commune n’était pas envisageable. 
Quand bien même le mariage avait duré plus de trois ans, Mme G______ ne 
pouvait pas se prévaloir d’une intégration particulièrement réussie au sens des art. 
50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20). Cette dernière ne pouvait pas se prévaloir d’attaches étroites avec la 
Suisse et son séjour en Suisse n’était que de très brève durée par rapport à celui de 
plus de vingt-trois ans qu’elle avait passé dans son pays d’origine. Sa situation 
personnelle et professionnelle ne permettait pas de considérer qu’elle puisse se 
prévaloir d’un niveau d’intégration tel qu’une prolongation de son autorisation de 
séjour se justifierait. Enfin, aucun obstacle ne s’opposait à son retour dans son 
pays d’origine, l’exécution du renvoi étant possible, licite et pouvant être 
raisonnablement exigé au sens de l’art. 83 LEtr. 
11. 
 
Mme G______ a saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre 
la décision précitée par acte du 27 mai 2010. 
 
 
Elle a invoqué la durée de sa présence en Suisse, ses liens personnels avec la 
Suisse, sa situation professionnelle, son comportement personnel et ses 
connaissances linguistiques. La poursuite de son séjour en Suisse s’imposait pour 
des raisons personnelles majeures. Sa réintégration sociale au Maroc serait 
fortement compromise après un séjour de plus de cinq ans en Suisse. 
 
 
Elle a conclu à l’annulation de la décision querellée. 
12. 
 
Le 23 août 2010, l’OCP s’est opposé au recours, développant les arguments 
précédemment exposés. 
13. 
 
Entendue en audience de comparution personnelle par le TAPI le 3 mai 
2011, Mme G______ a persisté dans son recours. Elle était séparée depuis août 
2008. Son mari avait déposé une demande en divorce et elle était dans l’attente du 
jugement. 
 
 
Après le jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale, elle avait 
un délai de six mois pour quitter le domicile conjugal. La séparation avec son mari 
avait été très rapide : celui-ci avait eu une aventure et son amie était tombée 
enceinte et avait eu un enfant. 


- 4/9 - 
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Entendu le même jour, M. C______ a confirmé qu’il avait déposé une 
demande en divorce à la fin 2010 et qu’un jugement était attendu. Son épouse 
avait quitté le domicile conjugal en août 2008. Le juge avait imposé qu’un délai 
de six mois soit accordé à son épouse pour qu’elle quitte le domicile conjugal. 
Pendant cette période, ils n’avaient pas eu de vie de couple, lui-même dormait 
dans la chambre et son épouse sur le canapé. 
 
 
Mme G______ a contesté avoir fait chambre à part après le jugement sur 
mesures protectrices. Elle n’avait dormi sur le canapé qu’à partir du mois 
d’août 2008. 
14. 
 
Statuant le 3 mai 2011, le TAPI a rejeté le recours de Mme G______, pour 
les motifs retenus par l’OCP. 
 
 
Dit jugement a été communiqué aux parties le 17 mai 2011. 
15. 
 
Le 17 juin 2011, Mme G______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) concluant à l’annulation du jugement précité et à l’octroi 
d’une autorisation de séjour. 
 
 
Le 2 mai 2011, le TPI avait prononcé le divorce des époux C______. 
 
 
La chambre de céans devait se montrer compréhensive : il n’était pas juste 
d’être sévère envers un ressortissant étranger et accepter toutes les incartades 
d’une personne qui avait la chance d’avoir un passeport helvétique. Même si son 
intégration n’apparaissait pas exceptionnelle et qu’elle ne bénéficiait pas de 
qualification professionnelle particulière, les autorités administratives et 
judiciaires helvétiques ne devaient pas se montrer trop exigeantes en la matière. 
16. 
 
Le 22 juin 2011 le TAPI a déposé son dossier sans observations. 
17. 
 
Dans sa réponse du 12 juillet 2011, l’OCP s’est opposé au recours pour les 
motifs exposés dans sa décision. 
18. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 


- 5/9 - 
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2. 
 
La procédure est entièrement soumise à la LEtr et ses ordonnances 
d’exécution, entrées en vigueur le 1er janvier 2008. 
3. 
 
Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 49 LEtr prévoit cependant 
une exception à cette exigence, lorsque la communauté familiale est maintenue et 
que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés, peuvent être 
invoquées. 
 
 
En l’espèce, les époux C______ se sont mariés le 25 juin 2005 et se sont 
séparés en août 2008. Ils n’ont jamais repris la vie commune. Leur divorce a été 
prononcé le 2 mai 2011. La vie commune a ainsi duré moins de trois ans. En 
conséquence, la recourante ne peut se prévaloir d’un droit à une autorisation de 
séjour fondée sur l’art. 42 al. 1 LEtr. 
4. 
a. 
Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants : 
− 
l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie ; 
− 
la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures. 
 
 
L’union conjugale au sens l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l’existence 
d’une communauté conjugale effectivement vécue (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009, consid. 2.1.2 ; ATA/849/2010 du 
30 novembre 2010 ; Directive ODM, domaine des étrangers, 6 regroupement 
familial, chiffre 6.15.1 p. 27). 
 
b. 
Selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, 
let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 
conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 
fortement compromise. 
 
 
En outre, d’après le Message du 8 mars 2002 relatif à l'art. 50 al. 2 LEtr 
(FF 2002 3510 et ss. ch. 1.3.7.6), les raisons personnelles majeures sont des 
motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment 
lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion 
familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en 
raison de l’échec du mariage. 
 
 
Dans le cas particulier, la communauté conjugale quant à elle a duré moins 
de trois ans, comme relevé plus haut. Par conséquent, la recourante ne peut 
déduire aucun droit de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, sans même qu'il soit besoin 


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d'examiner si son intégration est réussie (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_720/2008 
du 14 janvier 2009 ; ATA/376/2010 du 1er juin 2010). En effet, les conditions de 
l’art. 50 al. 1 let. a sont cumulatives (Arrêt du Tribunal fédéral 2C-419/2011 du 
24 mai 2011. 
 
 
Quant à la réintégration sociale de la recourante dans son pays d’origine, la 
loi exige que celle-là semble fortement compromise. Il ne s’agit donc pas de 
savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 3 ; Th. GEISER/M. BUSSLINGER, 
Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in 
Ausländerrecht, Bâle 2009, n. 14.54, p. 681/682). 
5. 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut être toutefois ordonné que si l’exécution de 
celui-ci n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé 
(art. 83 al. 1 LEtr). 
 
a. 
Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
b. 
L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi d’un étranger dans son Etat 
d’origine ou dans un Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international notamment des garanties 
conférées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; art. 82 al. 3 LEtr). 
 
c. 
Enfin, le renvoi d’un étranger ne peut être raisonnablement exigé si cet acte 
le met concrètement en danger, notamment en cas de guerre, de violence 
généralisée auxquels il serait confronté dans son pays ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/391/2010 du 
8 juin 2010). 
 
 
En l’espèce, la procédure ne révèle pas l’existence de l’un ou l’autre des 
motifs susvisés de sorte que le renvoi de la recourante vers son pays d’origine, le 
Maroc, revêt un caractère parfaitement exigible. 
 
 
Au vu ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 7/9 - 
A/1867/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2011 par Madame G______ contre le 
jugement du 3 mai 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame G______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Gillioz, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à 
l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 


- 8/9 - 
A/1867/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/1867/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.