ge_gerichte · ATA/834/2025 · 2025-08-05 · fr

Résumé:
 Décision de l'ECAV confirmant l'échec définitif du recourant s'agissant de la troisième tentative à l'examen final du brevet d'avocat (session de juin 2024). Le recourant contestait la note attribuée à l'épreuve écrite. Pas d’évaluation arbitraire de cet examen.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/352/2025-FORMA 
ATA/834/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 août 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Tobias ZELLWEGER, avocat 
contre 
FACULTÉ DE DROIT - ÉCOLE D'AVOCATURE DE GENÈVE 
intimée 
 
 


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A/352/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ s'est présenté pour la première fois à l'examen final du brevet d'avocat 
le 31 janvier 2024. Après une tentative infructueuse à cette session, ainsi qu'à celle 
du 20 mars 2024, il s'est présenté pour la troisième fois à l'examen final en 
participant à la session du 13 juin 2024. 
b. Lors de cette session, le nombre de points obtenus a été de 11 alors que le nombre 
de points minimal était de 12. Il a obtenu la note de 4 pour l'épreuve écrite 
(coefficient 2) et la note de 3 pour l'épreuve orale (coefficient 1). 
c. Le 20 juin 2024, le conseil de direction de l'école d'avocature (ci-après : ECAV), 
rattachée à la Faculté de droit, a constaté l'échec définitif de A______ s'agissant de 
la troisième tentative qu'il avait présentée. 
d. A______ s'est rendu à la séance de correction orale du 27 juin 2024. 
e. Le 2 juillet 2024, il a adressé une demande de consultation du dossier à la 
directrice de l'ECAV qui lui a répondu notamment qu'en dehors d'une procédure 
d'opposition formelle, la commission d'examens des avocats ne communiquait pas 
une motivation sur les notes attribuées au-delà des explications fournies lors de la 
correction générale. 
f. Le 18 juillet 2024, il a formé opposition à l'encontre de la décision du 20 juin 
2024, concluant principalement à sa modification partielle et à ce que lui soit 
attribuée la note de 5.5 pour l'épreuve écrite de l'examen final du 13 juin 2024, 
subsidiairement une note égale ou supérieure à 4.5. 
Après avoir procédé à une comparaison entre le corrigé et son travail d'examen, il 
a relevé que le travail d'examen comportait la quasi-totalité des éléments attendus 
du corrigé et de ce fait, démontrait à lui seul que la note de 4 qui lui avait été 
attribuée pour l'épreuve écrite n'était clairement pas appropriée. Une évaluation qui 
se limiterait strictement à examiner si ses réponses concordaient avec les réponses 
attendues par les examinateurs sans chercher à vérifier la pertinence des autres 
arguments juridiques soulevés était non seulement problématique sous l'angle de 
l'arbitraire mais également sous celui du principe de l'égalité de traitement. 
g. Dans son préavis du 22 juin 2024, la sous-commission d’examens (ci-après : la 
sous-commission ou les examinateurs), composée de B______, C______ et 
D______, a confirmé la note litigieuse concernant l'examen écrit du 13 juin 2024. 
Sa position sera reprise en tant que de besoin dans la partie en droit. 
h. Par courrier du 23 août 2024, la directrice de l'ECAV a transmis à A______ ledit 
préavis et l'enregistrement de sa prestation orale en lui impartissant un délai au 9 
septembre 2024 pour se déterminer. 
i. Dans sa détermination, A______ a maintenu son opposition. 


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j. Par décision du 12 décembre 2024, le conseil de direction de l'ECAV a rejeté son 
opposition. 
Les examinateurs avaient correctement appliqué les principes relatifs à l'évaluation 
dans le cas d'espèce, l'appréciation ayant été fondée sur des critères objectifs et sur 
une analyse détaillée de sa copie. 
B. a. Par acte du 3 février 2025, A______ a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision sur opposition, concluant principalement à son annulation et à la 
modification partielle de la décision en ce que lui soit attribuée au minimum la note 
de 4.50 pour l'épreuve écrite de la session du 13 juin 2024 ; préalablement à ce qu'il 
soit ordonné à l'ECAV de produire le barème de notation appliqué à l'examen final 
des avocats de la session du 13 juin 2024. 
Deux rubriques relatives à l'évaluation de l'épreuve écrite ressortant du préavis des 
examinateurs – à savoir l'attribution de 0.25 point pour le critère « Droit - fond » et 
l'attribution de 0.25 point pour le critère « Courriel au client : éléments 
favorables/éléments défavorables » – repris dans la décision querellée, souffraient 
d'une constatation inexacte des faits. 
La décision querellée résultait par ailleurs d'un abus du pouvoir d'appréciation, ne 
discutant pas véritablement les arguments soulevés dans ses observations du 
4 septembre 2024. L'autorité intimée aurait dû accorder au minimum 4.75 points 
(sur 6.75) au lieu des 4 points accordés. Il en aurait résulté une note de 4.5 au moins. 
Il en allait ainsi de l'attribution de : 
- 0.25 point pour le critère « Recours : Droit - restitution de l'effet suspensif ». 
Il aurait dû obtenir 0.5 point ; 
- 0.25 point pour le critère « Droit - fond ». Il aurait dû obtenir à tout le moins 0.5 
point ; 
- 0.25 point pour le critère « Droit - conséquences du licenciement contraire au 
droit ». Il aurait dû obtenir 0.5 point ; 
- 0 point pour le critère « Droit - mesures d'instruction ». Il aurait dû obtenir au 
minimum 0.25 point ; 
- 0.75 point pour le critère « conclusions au fond ». Il aurait dû obtenir 1 point ; 
- 0.25 point pour le critère « Courriel au client : éléments favorables/éléments 
défavorables ». Il aurait dû obtenir au minimum 0.5 point ; 
- 0 point pour le critère « Courriel : Documents à demander ». Il aurait dû obtenir 
au minimum 0.25 point. 
Ses arguments seront développés en tant que de besoin dans la partie en droit. 
b. Le 4 mars 2025, l’ECAV a conclu au rejet du recours. 


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Il n'appartenait pas à A______ de substituer son appréciation de sa propre copie à 
celle des examinateurs. Il n'appartenait pas non plus à l'ECAV, ni à la chambre de 
céans, de reprendre sa copie et d'effectuer une nouvelle correction. 
Les examinateurs avaient relevé nombre de manques, inexactitudes et erreurs par 
rapport aux réponses attendues. Pour un examen professionnel avancé comme celui 
du brevet d'avocat, on ne saurait limiter l'évaluation à une comparaison générale 
des réponses attendues et de la copie du candidat. Au contraire, l'exactitude et le 
caractère complet des réponses avaient une importance déterminante. 
Les réponses correctes du recourant avaient dûment été prises en compte – il avait 
d'ailleurs obtenu la note, suffisante, de 4 –, et les points retirés à sa copie étaient 
dûment justifiés. Il était renvoyé à cet égard à la motivation contenue dans la 
décision querellée. 
c. Dans sa réplique du 1er avril 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite préalablement la production du barème de notation appliqué 
à l'examen final des avocats de la session du 13 juin 2024. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves déjà administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 
2.2 En matière d'examens, la jurisprudence admet que l'absence de remise de 
documents internes, comme les grilles de corrections, l'échelle des notes ou les 
notes personnelles des examinateurs lors des examens ne viole pas le droit d'être 
entendu des candidats, à condition qu'ils aient été en mesure de comprendre 
l'évaluation faite de leur travail (arrêts du Tribunal fédéral 2D_34/2021 du 
22 décembre 2021 consid. 3.1 ; 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.3). 


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2.3 En l'occurrence, le recourant a eu accès à l'enregistrement de son examen oral 
et a pu participer à une séance de correction. Il a également eu accès au préavis des 
examinateurs et a pu se déterminer à cet égard. 
Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence citée plus haut, la 
chambre de céans ne donnera pas suite à la demande d'acte d'instruction du 
recourant. 
3. 
Le recourant se plaint de la note que la sous-commission d'examens lui a attribuée 
à l'épreuve écrite de l’examen final de la session de juin 2024. Plus particulièrement, 
il lui reproche une mauvaise appréciation des faits. Il invoque également un abus 
du pouvoir d'appréciation. 
3.1 Dans le canton de Genève, pour obtenir le brevet d’avocat, il faut remplir les 
conditions cumulatives énumérées à l’art. 24 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), notamment avoir réussi un examen final (let. d). 
L’examen final est subi devant une commission d’examens désignée par l'école 
d'avocature. Les membres de la commission doivent être titulaires du brevet 
d'avocat (art. 33A al. 2 LPAv). L'examen final est un examen professionnel 
vérifiant la maîtrise des compétences juridiques théoriques et pratiques des avocats 
stagiaires (art. 33A al. 3 LPAv). L’organisation de la commission d’examens et les 
modalités d’examen sont fixées par le règlement d’application de la LPAv (art. 33A 
al. 6 LPAv). 
La commission d'examens se subdivise en sous-commissions de trois membres pour 
apprécier l'examen final (art. 29 al. 3 du règlement d’application de la LPAv du 
7 décembre 2010 - RPAv - E 6 10.01). L’examen final a lieu à huis clos (art. 32 
al. 1 RPAv). Les modalités de l’examen final sont fixées par le conseil de direction 
de l’ECAV sur proposition de la commission d’examens, sous la forme d’une 
directive (art. 32 al. 2 RPAv). L’examen final porte sur l’ensemble du droit positif, 
fédéral et genevois, en vigueur au moment où il a lieu (art. 33 RPAv). L'examen 
final comprend une épreuve écrite et une épreuve orale qui doivent être subies au 
cours de la même session, en principe le même jour (art. 34 RPAv). 
Depuis le 1er janvier 2021, l’art. 35 RPAv règle la nature des épreuves en ces 
termes : l'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un ou plusieurs actes 
(consultations, actes juridiques, actes judiciaires) sur la base d'un dossier, 
complétée par une interrogation du candidat en relation avec sa rédaction (al. 1) ; 
l'épreuve orale consiste, d'une part, en une présentation par le candidat et, d'autre 
part, en une interrogation de celui-ci en relation avec la présentation (al. 2). 
Selon l’art. 36 al. 2 RPAv, la note finale se compose des notes de l'épreuve écrite 
et de l'épreuve orale, l'épreuve écrite ayant un coefficient 2 par rapport à l'épreuve 
orale. L'examen final est réussi si le total des points est égal ou supérieur à 12 
(art. 36 al. 3 RPAv). Le président de la commission d'examens délivre au candidat 
un certificat mentionnant la note obtenue pour chaque épreuve (art. 37 RPAv). 


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3.2 Conformément à l'art. 61 al. 1 let. b LPA, le recours peut être formé pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. 
3.3 En matière de contrôle des connaissances, l'art. 31 al. 2 du règlement relatif à la 
procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 
(ci-après : RIO-UNIGE) précise que l'autorité n'examine que sous l'angle de 
l'arbitraire les griefs de fond soulevés par l'opposant. Est arbitraire, d'après cette 
disposition, une note ou une évaluation qui violerait une règle claire ou qui ne se 
baserait pas sur des critères objectifs et valables pour tous les étudiants, qui serait 
insoutenable ou qui choquerait le sens de l'équité (phr. 2). Elle examine d'office les 
faits et apprécie librement les autres griefs soulevés par l'opposant (art. 31 
al. 1 RIO-UNIGE). 
Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est 
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice 
et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire 
préférable ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle 
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat 
(ATF 142 II 369 consid. 4.3 ; 141 III 564 consid. 4.1 ; 138 I 49 consid. 7.1). Le 
pouvoir d'examen de la chambre de céans n'étant pas limité à l'arbitraire (art. 61 
LPA), un tel grief se confond avec celui de mauvaise application de la loi 
(ATA/824/2024 du 9 juillet 2024 consid. 5.4), sous réserve de ce qui suit. 
3.4 Le Tribunal fédéral fait preuve d'une retenue particulière lorsqu'il revoit les 
aspects matériels de l'examen et n'annule le prononcé attaqué que si l'autorité 
précédente s'est laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une 
autre manière manifestement insoutenable, de telle sorte que celui-ci apparaît 
arbitraire ; pour cela, il ne suffit pas qu’une autre solution paraisse concevable, voire 
préférable. Pour des motifs d'égalité de traitement, il observe cette même retenue 
lorsqu'il revoit l'évaluation des résultats d'un examen portant sur l'aptitude à 
l'exercice d'une profession juridique (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_18/2022 du 1er novembre 2022 
consid. 5.2.1). 
3.5 En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle peut revoir avec un plein 
pouvoir d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l'évaluation des résultats 
d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation 
et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA/476/2016 du 7 juin 
2016 consid. 5b ; ATA/1220/2015 du 10 novembre 2015 consid. 4 et les références 
citées). La chambre administrative n’est pas compétente pour apprécier 
l’opportunité, son pouvoir d’examen étant limité aux questions de droit et de fait 
(art. 61 al. 1 et 2 LPA ; ATA/824/2024 précité consid. 5.4.2). 


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Cette retenue respecte la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui admet que l'autorité 
judiciaire précédente fasse preuve d'une certaine retenue (« gewisse 
Zurückhaltung »), voire d'une retenue particulière (« besondere Zurückhaltung »), 
lorsqu'elle est amenée à vérifier le bien-fondé d'une note d'examen (ATF 136 I 229 
consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 
consid. 5.6 ; 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2). Notamment, dans le cadre 
de l’évaluation matérielle d’un travail scientifique, il existe des marges 
d’appréciation, qui impliquent forcément qu’un même travail ne soit pas apprécié 
de la même manière par les spécialistes. Les tribunaux peuvent faire preuve de 
retenue tant qu’il n’y a pas d’éléments montrant des appréciations grossièrement 
erronées (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1). Faire preuve de retenue ne signifie toutefois 
pas limiter sa cognition à l’arbitraire. Une telle limitation n’est compatible ni avec 
l’art. 29a Cst. ni avec l’art. 110 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), qui garantissent pour tous les litiges l’accès à au moins 
un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de fait et de droit (arrêts 
du Tribunal fédéral 2D_45/2017 du 18 mai 2018 consid. 4.1 ; 2D_38/2017 du 
16 mai 2018 consid. 4.4 ; 2C_646/2014 du 6 février 2015 consid. 3). 
3.6 La chambre de céans ne revoit, elle aussi, l’évaluation des résultats d’un examen 
qu’avec une retenue particulière, dès lors qu’une telle évaluation repose non 
seulement sur des connaissances spécifiques mais également sur une composante 
subjective propre aux experts ou examinateurs, ainsi que sur une comparaison des 
candidats. En outre, à l’instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 
131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2011 du 9 novembre 2011 
consid. 4.1), et par souci d’égalité de traitement, la chambre de céans s’impose cette 
retenue même lorsqu’elle possède les connaissances spécifiques requises qui lui 
permettraient de procéder à un examen plus approfondi de la question, comme c’est 
le cas en matière d’examens d’avocats ou de notaires (ATA/824/2024 précité 
consid. 5.4.3 : ATA/507/2024 du 23 avril 2024 consid. 7.2 ; ATA/762/2016 du 
6 septembre 2016 consid. 3c et les arrêts cités). En principe, elle n’annule donc le 
prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est laissée guider par des motifs sans 
rapport avec l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable 
(ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/507/2024 précité 
consid. 7.2 ; ATA/762/2016 précité consid. 3c). 
4. 
En l'espèce, le recourant se plaint de l'évaluation effectuée par les examinateurs de 
son épreuve écrite, estimant qu'il aurait dû obtenir au moins 1.75 point 
supplémentaire. 
4.1 Tout d'abord, selon le recourant, l'attribution de 0.25 point (sur un total de 0.75) 
pour le volet « Droit - fond » et l'attribution de 0.25 point (sur un total de 0.75) pour 
le critère « Courriel au client : éléments favorables/éléments défavorables », repris 
dans la décision querellée, souffriraient d'une constatation inexacte des faits. 
S'agissant du premier volet (« Droit - fond »), le recourant allègue que 
contrairement à ce que retient le préavis, il avait expressément fait référence au fait 


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que le client n'était pas fautif et qu'il n'avait pas causé sa propre incapacité en 
expliquant qu'il n'était pas l'auteur de l'accident, qu'il n'avait « rien à se reprocher » 
et qu'aucun des accidents ne lui était imputable. 
Ce faisant, il fait une mauvaise lecture du préavis qui n'a en réalité jamais reproché 
l'absence de la « mention du caractère non-fautif des incapacités de travail du 
client ». La sous-commission d'examens a exposé que le recourant avait 
« développé une argumentation succincte et incomplète, centrée sur la capacité du 
client à assumer ses fonctions et sur la qualité de son travail par le passé » et qu'il 
n'avait pas développé le fait que « les incapacités de travail subies par le client 
étaient le résultat d'accidents que M. SPITZLI n'avait naturellement pas 
provoqués ». Elle a par ailleurs détaillé les autres lacunes motivant d'avoir attribué 
0.25 point seulement, à savoir que le recourant n'avait aucunement soulevé le 
problème du moment choisi pour résilier les rapports de service, qu'il n'avait pas 
soulevé l'attitude contradictoire de la commune de GRANDJURA à cet égard et 
qu'il n'avait nullement critiqué, sous l'angle de la proportionnalité, le fait que la 
commune s'apprêtait à recruter de nouvelles monitrices au moment où elle se privait 
d'un moniteur expérimenté et en pleine capacité de travail. Pour résumer, s'il avait 
obtenu 0.25 point sur un total de 0.75, c'était au motif que son argumentation était 
succincte et incomplète, omettant la question du moment de la résiliation, de 
l'attitude contradictoire de la commune, du caractère accidentel de l'incapacité de 
travail, et du principe de proportionnalité en lien avec l'engagement de personnel 
nouveau, étant de plus précisé que certains arguments soulevés étaient contraires à 
l'intérêt du client. Cette appréciation ne souffre d'aucune critique. 
S'agissant du second volet (« Courriel au client : éléments favorables/éléments 
défavorables »), le recourant reproche aux examinateurs d'avoir retenu que les 
éléments factuels attendus étaient absents et est d'avis qu'ils avaient tous les 
éléments en leur possession pour conclure qu'il avait correctement compris et 
analysé les chances de succès de la grande majorité des éléments factuels, bien que 
ceci ait été fait via l'examen des griefs du recours. 
Ce faisant, il fait une mauvaise lecture du préavis qui expose de manière détaillée 
les lacunes contenues dans le courriel. Les examinateurs ont notamment expliqué 
qu'il s'était contenté d’affirmations sur les chances de succès sans développements, 
de sorte qu'ils ignoraient quels éléments étaient considérés comme favorables au 
client, et qu'il avait omis certains des éléments essentiels en sa faveur ou défaveur, 
comme le fait que la période probatoire était terminée au moment de la résiliation 
des rapports de service. Enfin, s'agissant de la « mention de l'art. 336c CO », qui 
n'aurait été applicable que par analogie, ils exposent que cette disposition n'était pas 
invoquée dans le recours et son impact sur les chances de succès du client n'avait 
pas été développé. Ce raisonnement n’appelle de nouveau aucune critique, étant 
précisé que l'énoncé de l'examen écrit indiquait expressément que le courriel au 
client devait mentionner les « forces et faiblesses du dossier ». 
Le grief tiré de la mauvaise constatation des faits doit donc être rejeté. 


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4.2 En second lieu, le recourant soutient que la notation de l'épreuve écrite 
résulterait d'un abus du pouvoir d'appréciation. 
Il sera repris ci-après chaque aspect de l'évaluation qu'il conteste, étant relevé à 
toutes fins utiles qu'il a obtenu le nombre de points maximaux pour les rubriques 
« page de titre/recevabilité » (1 point attribué sur 1), « présentation des faits » 
(0.5 point attribué sur 0.5), de même que « procédure de licenciement » (0.5 point 
attribué sur 0.5), en dépit de quelques inexactitudes. 
4.2.1 S'agissant de la rubrique « restitution de l'effet suspensif », le recourant a 
obtenu 0.25 point sur un total de 0.5. Les examinateurs ont exposé qu'il s'était 
focalisé sur les aspects financiers plutôt que sur la possible réintégration du client 
et avait affirmé à tort que l'effet suspensif serait impossible. Le recourant allègue 
qu'en tant que selon la jurisprudence, la chambre de céans n'était compétente que 
pour proposer une réintégration dans le cas de l'examen, une demande de restitution 
de l'effet suspensif aurait été vouée à l'échec. 
Ce faisant, le recourant conteste le corrigé même de l'examen et méconnaît les 
principes susmentionnés applicables en cas de recours contre les notes d’un examen 
destiné à évaluer les aptitudes d’un candidat prétendant à l’obtention d’un titre et/ou 
à l’exercice d’une profession. 
4.2.2 Concernant la rubrique « Droit - conséquences du licenciement contraire au 
droit », le recourant a obtenu 0.25 point sur un total de 0.5, en tant qu'il avait 
correctement réclamé la réintégration du client, subsidiairement l'octroi d'une 
indemnité. Les examinateurs ont toutefois considéré qu'il aurait dû motiver sa 
demande de réintégration en tant qu'elle n'était pas automatique mais pouvait être 
proposée par la chambre de céans. Par ailleurs, il avait faussement indiqué que le 
client « avait droit à une indemnité de 24 mois de traitement » alors qu'il ne s'agissait 
que du maximum possible. 
Cette appréciation n'appelle aucune critique et c'est à tort que le recourant fait valoir 
que, pour le premier aspect, cette motivation ne serait pas nécessaire pour obtenir 
l'admission de la conclusion tendant à la proposition de la réintégration du client et, 
pour le second aspect, qu'en tant qu'avocat, il était juste d'exiger de manière 
univoque l'indemnité maximale. Comme les examinateurs l'ont retenu, l'indemnité 
de 24 mois de traitement constitue le maximum et donc manifestement pas ce que 
son client aurait effectivement obtenu. Par ailleurs, le recourant méconnaît la 
différence entre l’évaluation de compétences attendues lors d’un examen et le 
contrôle judiciaire. Pour contester l’évaluation de son examen devant le juge, le 
candidat doit démontrer la violation d’une règle de droit, telle que l’interdiction de 
l’arbitraire. Cela implique d’apporter la démonstration juridique concrète du 
caractère arbitraire de cette évaluation et non de substituer sa propre appréciation à 
celle des examinateurs, qui est in casu claire et circonstanciée. 
4.2.3 S'agissant du volet « mesures d'instruction », le recourant n'a obtenu aucun 
point sur 0.5 au total, faute d'avoir sollicité directement dans le recours des mesures 


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d'instruction. La sous-commission a pris en considération que dans le courriel 
d'accompagnement au client, il avait évoqué la production d'un courrier à un 
potentiel témoin et des documents éclairant sa situation financière. Toutefois, aucun 
de ces éléments n'apparaissait pertinent puisqu'ils portaient sur des points ne faisant 
pas l'objet du litige. Par ailleurs, le recourant n'avait pas exposé pour quelle raison 
il convenait de privilégier un courrier plutôt que son audition, soit un élément d'une 
valeur probatoire plus faible. Les examinateurs ont ajouté que lors de la phase orale, 
le recourant avait été interrogé sur les moyens de preuve à offrir au tribunal et qu'il 
avait fallu quelques relances pour l'amener à évoquer la transmission de certificats 
ou rapports médicaux, les faisant conclure qu'il n'avait pas eu les réflexes que l'on 
pouvait attendre en matière de mesures d'instruction et n'en avait pas saisi les enjeux 
au cours de l'examen. 
Le recourant soutient que le courrier du témoin aurait bel et bien été utile pour 
prouver que l'équipe des moniteurs fonctionnait correctement et que les 
examinateurs avaient dépassé leur pouvoir d'appréciation en critiquant le mode écrit 
qu'il avait proposé au profit d'une audition. Ce faisant, il conteste encore une fois le 
corrigé même de l'examen, ce qui ne saurait être admissible. Les évaluateurs 
peuvent ne pas attribuer la totalité des points, voire ne pas en attribuer, lorsqu'un 
élément de réponse attendu n'est pas spontanément abordé, ne l’est que 
partiellement ou n'est qu'évoqué en passant par le candidat. Il en va de même 
lorsque le candidat fournit une réponse correcte dans l'abstrait, mais inutile ou 
purement secondaire au raisonnement attendu, ou encore quand le candidat offre 
plusieurs raisonnements potentiels mais ne se détermine pas clairement en faveur 
de l'un ou de l'autre. 
4.2.4 Concernant les « documents à demander » dans ledit courriel, le recourant n'a 
obtenu aucun point sur un total de 0.25, faute d'avoir indiqué les pièces qu'il aurait 
pu demander pour appuyer les allégations de son client, alors que l'un des points 
cruciaux du litige concernait sa capacité de travail et l'évaluation de ses aptitudes 
sportives et professionnelles. Le recourant reprenant en substance la même 
argumentation que celle concernant le volet précédent, elle sera écartée pour les 
mêmes raisons qu'exposées ci-devant. 
4.2.5 Concernant les « conclusions au fond », le recourant a obtenu 0.75 point sur 
un total de 1, au motif qu'il avait pris des conclusions correctes mais qu'il avait omis 
de prendre celles « en matière d'indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours, au sens de l'art. 87 al. 2 LPA ». Le recourant soutient que sa sixième 
conclusion, rédigée de la manière suivante : « condamner la commune du 
GRANDJURA aux frais de la procédure » incluait également l'indemnité de 
procédure au sens de l'art. 87 al. 2 LPA et qu'il aurait usé sciemment les termes 
usuels que la chambre de céans employait elle-même pour englober tant les frais de 
procédure (émolument et débours) au sens de l'art. 87 al. 1 LPA que l'indemnité de 
procédure au sens de l'art. 87 al. 2 LPA. Toutefois, les expressions « frais » et 
« indemnité de procédure » - soit une participation aux honoraires d'avocat - 


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couvrent des éléments distincts. Comme il le relève d'ailleurs lui-même, elles font 
l'objet de dispositions séparées (al. 1 et 2 de l'art. 87 LPA précité). L'interdiction du 
formalisme excessif évoqué par le recourant ne permet ici pas de pallier ses 
carences. 
4.2.6 Enfin, pour les raisons déjà développées ci-devant sous consid. 3.8, les 
évaluations relatives aux critères « Droit - fond » et « Courriel au client : éléments 
favorables/éléments défavorables », ne prêtent pas flanc à la critique. 
4.3 Le recourant critique la sévérité des examinateurs. À l'instar de l'autorité 
intimée, il convient toutefois de retenir que l'on peut attendre d'un candidat à un 
examen professionnel avancé comme celui du brevet d'avocat qu'il fournisse dans 
le temps imparti un texte développé et construit, et propose les moyens de preuves 
idoines. On ne saurait limiter l'évaluation à une comparaison générale des réponses 
attendues et de la copie du candidat. Comme l'indique à raison l’autorité intimée 
dans la décision litigieuse, les examinateurs avaient relevé nombre de manques, 
inexactitudes et erreurs par rapport aux réponses attendues, étant précisé toutefois 
qu'il a obtenu la note de 4, soit une note suffisante. 
Dans ces circonstances, la sous-commission n'a pas abusé de son large pouvoir 
d'appréciation. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 
considéré que l’évaluation litigieuse de l'épreuve écrite de l’examen final du 13 juin 
2024 n’était pas arbitraire. 
En tous points infondés, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2025 par A_____ contre la décision de 
la Faculté de droit - École d'avocature de Genève du 12 décembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tobias ZELLWEGER, avocat du recourant, ainsi qu'à 
la Faculté de droit - École d'avocature de Genève. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :