ge_gerichte · DCSO/251/2017 · 2016-06-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4258/2016-CS 
DCSO/251/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 MAI 2017 
 
Plainte 17 LP (A/4258/2016-CS) formée en date du 12 décembre 2016 par A______, 
comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 4 mai 2017 
à : 
- A______ 
 
- B______ AG 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ SA a fait notifier, le 18 mai 2016, le commandement de payer, 
poursuite n° 16 xxxx78 D, à A______, qui y a formé opposition. La créance 
alléguée se rapporte à des frais de participation au titre de la LaMal. 
b. Le 25 août 2016, la poursuivante a requis la continuation de la poursuite, à 
laquelle elle a joint sa décision du 16 juin 2016 écartant l'opposition, munie de 
l'indication "Diese Zahlungsverfügung ist in Rechtskraft erwachsen". 
c. Par avis de saisie du 10 novembre 2016, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a invité le poursuivi à se présenter le 16 janvier 2017 dans ses locaux. 
d. A la suite de l'interrogatoire de ce dernier à cette date, la retenue de salaire a été 
fixée à 2'000 fr. par mois, un avis correspondant étant adressé le 18 janvier 2017 à 
l'employeur de celui-ci. 
B. 
Par plainte expédiée le 12 décembre 2016, A______ expose qu'il n'a jamais reçu 
de décompte de son assurance-maladie ni de décision levant son opposition à la 
poursuite. Il conclut ainsi à l'annulation de l'avis de saisie et à la transmission du 
dossier au juge de la mainlevée. 
L'Office s'en rapporte à justice. 
L'effet suspensif a été accordé à la plainte. La Chambre de céans a invité 
l'assurance à produire toute pièce justifiant de la notification de la décision de 
mainlevée au poursuivi. 
L'assurance a produit la décision du 16 juin 2016 levant l'opposition, copie de 
l'attestation de PostMail de ce que le pli contenant cette décision a été expédié le 
17 juin 2016 par courrier A-PostPlus ainsi que plusieurs décomptes de prestations. 
Dans le délai de dix jours dès réception de ces pièces, A______ a contesté ces 
relevés et indiqué qu'il maintenait son opposition au commandement de payer et 
demandait à ce que la Chambre de céans détermine les montants dus. Il n'était pas 
admissible que l'assurance lève elle-même l'opposition. La présente procédure lui 
avait causé des désagréments, notamment des frais d'un comptable qui avait 
examiné les décomptes, pour lesquels il souhaitait que l'assurance l'indemnise. 
Cette dernière a encore fait parvenir le relevé "Track&Trace" de la Poste attestant 
de ce que sa décision de mainlevée avait été remise le 18 juin 2016 à 8h14 ainsi 
que divers décomptes de prestations. 
 


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EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire, 
tel l'avis de saisie (art. 17 al. 1 LP). 
 
Lorsque la plainte porte, comme en l'espèce, sur la nullité d'une mesure de 
poursuite, elle peut être formée en tout temps (art. 22 al. 1 LP). Répondant, pour 
le surplus, aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 
2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
En premier lieu, il convient d'examiner si l'Office pouvait donner suite à la 
réquisition de continuer la poursuite litigieuse. 
2.1 Selon l'art. 79 al. 1 LP, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition 
ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision 
passée en force qui écarte expressément l'opposition (art. 88 al. 1 LP). Lorsque la 
mainlevée définitive a été accordée par une décision exécutoire, le créancier peut 
requérir la continuation de la poursuite à l'encontre du débiteur (art. 88 LP), et 
l'Office doit alors procéder sans retard à la saisie (art. 89 LP). 
Dans le domaine de l’assurance-maladie, la caisse est en droit, postérieurement à 
la notification d’un commandement de payer frappé d’opposition, de rendre une 
décision levant cette opposition (ATF 130 III 524 consid. 1.1; 128 III 246). Les 
décisions de mainlevée définitive prononcées par une caisse maladie en 
application de l'art. 49 LPGA (RS 830.1) et portant sur des prestations, créances 
ou injonctions, peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Ensuite, la décision sur 
opposition peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal des 
assurances, qui est, à Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (art. 56 à 60 LPGA; art. 134 LOJ). 
Le Tribunal fédéral admet la validité de la notification d'une décision levant une 
opposition par l'assurance-maladie par courrier A-Plus, sauf en présence de 
circonstances entourant la notification, qui rendent plausible que celle-ci a été 
viciée (ATF 142 III 599 consid. 2). 
2.2 En l'espèce, il ressort de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le 
plaignant, l'assurance était habilitée à lever elle-même l'opposition formée au 
commandement de payer litigieux. Le procédé est donc conforme à la loi. 
L'assurance a produit le relevé "Track&Trace" de la Poste relatif au pli contenant 
la décision de mainlevée. Il en ressort que ce pli est arrivé le 18 juin 2016 à 8h14 
dans la sphère de son destinataire. Le plaignant conteste l'avoir reçu, comme il 


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allègue ne pas avoir reçu non plus les précédents plis de son assurance. Cette 
simple allégation ne suffit toutefois pas à rendre plausible le fait que le pli du 
16 juin 2016 ne lui serait pas parvenu. Il y a donc lieu de retenir que la décision de 
mainlevée lui a été valablement notifiée. En l'absence d'opposition à celle-ci dans 
les trente jours suivant sa réception, cette décision est devenue définitive le 
18 août 2016, de sorte que l'intimée pouvait valablement requérir la continuation 
de la poursuite le 25 août 2016. 
La procédure de poursuite n'est donc pas affectée d'un vice. 
3. 
Le plaignant fait, en outre, valoir que les créances fondant la poursuite ne sont pas 
dues. 
Or, la voie de la plainte ne permet pas d'examiner le bienfondé de la créance 
déduite en poursuite; cette compétence relève du juge ordinaire. La Chambre de 
céans ne peut que revoir si les actes de poursuite ont été exécutés conformément à 
la loi; ses décisions ne peuvent jamais aboutir à un jugement sur le fond (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). 
Ainsi, si le plaignant entend contester la créance en poursuite, il doit agir devant la 
Chambre des assurances sociales de la Cour, par le biais de l'action en annulation 
ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, 
par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions ne relèvent 
cependant pas de la compétence de la Chambre de surveillance en matière de 
poursuites, qui n'est pas habilitée à se prononcer à cet égard. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite et il ne peut être alloué de dépens (art. 61 al. 2 
let. a et art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ contre l'avis de saisie dans la 
poursuite n° 16 xxxx78 D. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.