ge_gerichte · ATAS/1142/2021 · 2021-11-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4272/2020 
ATAS1142/2021/ 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 novembre 2021 
3ème Chambre 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BELLEVUE 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/7 - 
 
EN FAIT 
 
A. a. Le 10 août 2020, Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1995, s'est 
inscrite à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE). Elle a déclaré rechercher 
un emploi à un taux d'activité de 63% dès le 25 août 2020. 
Le 24 août 2020, l'assurée a commencé sa deuxième année de formation auprès de 
l'Institut universitaire de formation des enseignants (ci-après : IUFE) de l'Université 
de Genève (ci-après : UNIGE) pour l'obtention de la maîtrise universitaire avancée 
en enseignement secondaire I et II (ci-après : MASE). 
b. Interpellée par l'OCE qui examinait la question de son aptitude au placement, 
l'assurée a produit : son horaire en MASE pour l'année académique 2020-2021, une 
lettre d'attribution de stage en accompagnement pour l'année scolaire 2020-2021 au 
Collège B______, l'horaire des cours de son enseignante d'accueil de stage pour 
l'année scolaire 2020-2021 et des échanges de courriels avec la directrice du 
Collège B______ pour la période courant de juin à août 2020. 
Elle a expliqué participer, dans le cadre de sa formation, à des ateliers (le vendredi, 
de 8h00 à 12h00), à des cours (le mercredi, de 15h15 à 17h00) et à un stage non 
rémunéré, consistant essentiellement à assister aux classes de son enseignante 
d'accueil au Collège Voltaire (les mardi, jeudi et vendredi). En fonction de ses 
cours à l'IUFE, elle devrait parfois suivre d'autres classes avec son enseignante 
d'accueil pour obtenir le nombre d'heures attendu. 
B. Par décision du 28 août 2020, confirmée sur opposition le 14 décembre 2020, 
l'OCE a reconnu l'assurée apte au placement à raison d'une disponibilité maximale 
de 50% dès le 25 août 2020. Sa formation, l'occupant à mi-temps, ne lui laissait 
aucune disponibilité pour prendre un emploi les mardi et mercredi après-midi, le 
jeudi matin et le vendredi toute la journée. 
C. a. Le 16 décembre 2020, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant, en substance, à ce qu'il soit constaté qu'elle est disponible à l'emploi à 
hauteur de 65.99%. 
b. À l'appui de sa position, la recourante produit : son contrat de stage en 
responsabilité pour l'année 2019-2020, ses fiches de salaire de juin et août 2020, 
des décomptes d'activités ponctuelles de mai et juin 2020, ses horaires de cours de 
première et deuxième année en MASE, l'horaire de son enseignante d'accueil pour 
son stage en accompagnement avec ses notes manuscrites, une fiche informative sur 
les « sources de revenu et aides financières disponibles pour les enseignants en 
formation à l'IUFE », son nouveau contrat pour remplacement de longue durée (du 
25 janvier au 2 juillet 2021) et l'horaire des cours en remplacement, ainsi que des 
décomptes de prestations de sa caisse de chômage. 


 
 
 
 
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c. Invité à se déterminer, l'intimé conclut au rejet du recours. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l'art. 1 al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l'exclusion de ses 
art. 21 et 24 al. 1, s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en 
cas d'insolvabilité. 
3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA ; art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de déclarer la recourante 
apte au placement à hauteur d'une disponibilité maximale de 50%. 
Dans ses dernières déterminations, la recourante évoque également la question de 
l'annulation de son dossier de demandeuse d'emploi, qu'elle indique ne pas 
comprendre. 
C'est le lieu de rappeler qu'en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent 
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière 
qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 
l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas 
d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 126/06 du 15 juillet 2007 consid. 3.1). Le juge n'entre donc pas en matière, en 
règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation 
(ATF 125 V 413 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_164/2009 du 18 mars 
2010 consid. 2.1). 
En l'espèce, la décision d'annulation de dossier à laquelle se réfère la recourante n'a 
pas été versée à la procédure et la Cour de céans ne dispose d'aucune information 


 
 
 
 
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sur ce point. Cette annulation ne fait pas l'objet de la décision litigieuse. Dès lors, 
cette question excède l'objet du litige et ne sera pas abordée ici. 
5. L'assuré a droit aux indemnités de chômage s'il remplit un certain nombre de 
conditions cumulatives, dont en particulier celle d'être apte au placement (art. 8 
al. 1 let. f LACI). 
6. Selon l'art. 24 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), si l’office 
compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou ne l’est que 
partiellement, il en informe la caisse (al. 1) et rend une décision sur l’étendue de 
l’aptitude au placement (al. 2). 
7. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une 
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI - ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a; ATF 123 V 216 consid. 3 et la 
référence). 
8. L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il existerait 
des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par 
exemple une inaptitude "partielle"), auxquelles la loi attacherait des conséquences 
particulières. Lorsqu'un assuré est disposé à n'accepter qu'un travail à temps partiel 
- jusqu'à concurrence au moins de 20% d'un horaire de travail complet 
(cf. art. 5 OACI [RS 837.02]), il convient non pas d'admettre une aptitude au 
placement partielle pour une perte de travail de 100%, mais, à l'inverse, d'admettre 
purement et simplement l'aptitude au placement de l'intéressé dans le cadre d'une 
perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1 p. 97; 126 V 124 consid. 2 
p. 126; 125 V 51 consid. 6a p. 58). C'est sous l'angle de la perte de travail à prendre 
en considération qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au 
chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 124 consid. 2 
p.126 précité). 
9. La perte de travail constitue d'une part une condition du droit à l'indemnité de 
chômage (art. 8 al. 1 let. b LACI) qui est remplie lorsque la perte de travail se 
traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail 
consécutives (art. 11 al. 1 LACI). Elle détermine d'autre part l'étendue de 
l'indemnisation, en ce que la durée et l'importance de la perte de travail se 


 
 
 
 
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répercutent sur l'ampleur du droit à l'indemnité journalière (ATF 125 V 59 consid. 
6c/aa). 
10. En l'espèce, l'intimé a reconnu la recourante apte au placement à hauteur d'une 
disponibilité maximale de 50%, en raison de la formation qui l'occupe déjà à mi-
temps. 
La recourante conteste ce taux. Elle argue que, durant l'année scolaire 2019-2020, 
elle a pu enseigner au taux de 65,99% – correspondant à seize heures 
d'enseignement par semaine –, effectuer des remplacements ponctuels, tout en 
suivant ses cours de première année. Elle comptait faire de même durant sa 
deuxième année de formation, mais n'a pu obtenir les heures d'enseignement 
attendues, raison pour laquelle elle s'est annoncée au chômage, tout en recherchant 
un poste pour l'année en cours. 
Par la production de l'horaire de son enseignante d'accueil, elle entend démontrer 
que son stage dure six heures par semaine, les mardi (de 12h40 à 17h00) et jeudi 
(de 9h00 à 10h00). 
Elle se réfère à une fiche informative transmise par l'association des étudiants en 
formation dans l'enseignement secondaire qui indique que les heures dédiées aux 
études sont prises en compte et que le taux d'employabilité se situe autour de 60%. 
Enfin, elle allègue que, depuis novembre, elle effectue des remplacements 
ponctuels dans différents établissements scolaires, qu'elle a récemment signé un 
contrat pour un remplacement de longue durée à un taux de 43,3% et que, malgré 
cela, elle dispose encore de temps libre pour travailler les lundi (toute la journée), 
les jeudi après-midi et les weekends, raison pour laquelle elle essaie d'augmenter 
son taux à 70%. 
11. Il convient de déterminer, sous l'angle de la perte de travail à prendre en 
considération, quelle a été la disponibilité de la recourante depuis le 25 août 2020, 
compte tenu du temps consacré à sa formation. 
Le programme de deuxième année en MASE prévoit des cours, séminaires et 
ateliers hebdomadaires, dispensés les mercredi (de 15h15 à 17h00) et vendredi (de 
8h00 à 12h00), de sorte qu'ils occupent la recourante deux demi-journées par 
semaine. 
S'y ajoute le stage de 160 heures prévu par le plan d'études (cf. site internet de 
l'IUFE). Dans le cas de la recourante, il s'agit d'un stage en accompagnement auprès 
d'une enseignante d'accueil au Collège B______, qui porte sur six périodes de cours 
hebdomadaires (cf. lettre d'attribution de stage) : la recourante assiste aux cours les 
mardi (de 12h40 à 17h00) et jeudi (de 9h00 à 10h00), ce qui représente six heures 
réparties sur deux demi-journées par semaine. 
Force est ainsi de constater que, malgré ses heures de cours et de stage, la 
recourante dispose encore des lundi (toute la journée), des mardi et mercredi matin 
et des jeudi et vendredi après-midi, ce qui représente six demi-journées, 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
correspondant à une disponibilité au travail de 60%, taux qui correspond d'ailleurs à 
celui indiqué sur la fiche informative émise par l'association des enseignants en 
formation MASE concernant l'employabilité des étudiants en parallèle à leurs 
études. 
On rappellera que les heures de travail liées à une formation peuvent être effectuées 
le soir ou les weekends et n'ont ainsi pas à être déduites du temps disponible pour 
une activité lucrative (cf. arrêt 8C/14/2015 du 18 mai 2015, consid. 4.3). 
C'est donc une disponibilité au travail d'au moins 60% qui doit être reconnue à la 
recourante. 
Se pose la question de savoir si cette disponibilité pourrait être portée à 63.3%, 
voire 65,99%, comme elle le soutient, arguant que, bien qu'assumant depuis janvier 
2021 un remplacement de longue durée à un taux de 43,3%, elle dispose encore de 
ses lundi (ce qui représente 20% supplémentaires, conduisant à un total disponible 
de 63,3%, le taux de 65,99% correspondant quant à lui au taux des remplacements 
qu'elle a pu assumer l'année scolaire précédente, lors de sa première année de 
formation). 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, aux heures de remplacement 
effectivement dispensées vient sans aucun doute s'ajouter le temps nécessaire à la 
préparation des cours et aux corrections des travaux des élèves, qui doit être déduit 
du temps disponible à l'emploi. Le fait que la recourante soit parvenue à assumer un 
taux légèrement supérieur à 60% l'année précédente ne suffit pas à démontrer 
qu'elle pourrait en faire de même durant sa seconde année de formation. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est donc une aptitude au placement à 
raison d'une disponibilité maximale de 60% dès le 25 août 2020 qui doit être 
reconnue à l'intéressée depuis août 2020. En ce sens, le recours est partiellement 
admis et la décision litigieuse annulée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (61 let. a LPGA). 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 14 décembre 2020. 
4. Dit que la recourante est apte au placement à raison d'une disponibilité à l'emploi de 
60% depuis le 25 août 2020. 
5. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le