ge_gerichte · ATA/287/2016 · 2016-04-05 · fr

Résumé:
 Absence de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité ouvrant la voie à l'octroi d'un titre de séjour en faveur d'une ressortissante marocaine et de ses deux filles mineures, nées en 2013 et 2014, non reconnues par leur père, vivant illégalement en Suisse depuis 2007 et dont l'intégration sociale, culturelle et professionnelle est lacunaire, l'intéressée ayant au surplus fait l'objet d'une condamnation pénale. L'exécution du renvoi de la famille au Maroc n'est au demeurant ni impossible, inexigible ou illicite. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2106/2014-PE 
ATA/287/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2016 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______, agissant pour elle-même et pour ses enfants mineurs B______ 
et C______ 
représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 mars 2015 (JTAPI/319/2015) 
 


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A/2106/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est née le ______ 1991 au Maroc, pays dont elle est 
originaire. 
 
 
Elle est mère de deux filles, B______ et C______, nées respectivement les 
______ 2013 et ______ 2014 selon les extraits du registre suisse de l’état civil, 
d'une relation avec Monsieur D______, ressortissant algérien né le ______ 1990, 
alias E______, ressortissant marocain né le ______ 1985, condamné à une dizaine 
de reprises par les autorités pénales genevoises à compter de 2010 notamment 
pour vol et séjour illégal, avec lequel elle s’est mariée religieusement à la 
mosquée de Genève en juin 2012. 
2) 
a. 
Le 28 septembre 2012, la police a procédé à l’interpellation de M. D______, 
démuni de papiers d’identité et en possession de plusieurs billets de CHF 100.-. 
La perquisition de son domicile, dans lequel se trouvait Mme A______, a permis 
la saisie de plusieurs montres de marques, de bijoux, de pièces de maroquinerie de 
luxe, de matériel électronique ainsi que des montants d’EUR 3'330.- et CHF 990.- 
trouvés dans le sac de Mme A______, qui était également titulaire d’une carte de 
résidence à son nom délivrée par les autorités espagnoles et valable jusqu’au 
3 octobre 2014. 
 
b. 
Entendue par la police, Mme A______ a expliqué sous-louer, depuis le 
15 juin 2012, l’appartement dans lequel elle vivait avec M. D______ pour un 
loyer mensuel de CHF 1'600.-, pour l’obtention duquel elle avait fourni une 
garantie de CHF 3'200.- provenant de ses économies, dont était aussi tiré l’argent 
trouvé dans son sac, ainsi que les articles de maroquinerie et le matériel 
électronique. Pendant plus d’un an, elle avait réalisé, en qualité de fille au pair à 
Lausanne, un revenu mensuel de quelque CHF 1'700.-, activité qu’elle avait 
toutefois cessé d’exercer dès le mois de mai 2012. Elle ignorait la provenance des 
bijoux et montres qui appartenaient à son compagnon, lequel les avaient achetés 
au prix de EUR 1'000.- auprès de connaissances, montant qu’elle lui avait prêté. 
Elle n’excluait toutefois pas leur origine délictuelle, tout comme l’argent dont 
disposait M. D______, lequel contribuait de temps à autres aux frais du ménage, 
alors qu’elle en assumait l’essentiel. Elle se trouvait en Suisse depuis l’âge de 
16 ans, où elle avait rejoint sa tante, et n’était titulaire d’aucune autorisation de 
séjour, n’ayant jamais déposé une demande en ce sens auprès des autorités 
administratives compétentes. Toute sa parenté proche résidait au Maroc, où elle 
n’envisageait pas de retourner, sauf l’une de ses sœurs, qui était domiciliée en 
Italie. 
3) 
 
Par ordonnance pénale du 29 septembre 2012, confirmée par le Tribunal de 
police (JTDP/1______), puis par la chambre pénale d’appel et de révision de la 


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Cour de justice (AARP/2______), le Ministère public a reconnu Mme A______ 
coupable de recel, d’entrée et séjour illégaux et d’exercice d’une activité lucrative 
sans autorisation et l’a condamnée à une peine pécuniaire de soixante 
jours-amende à CHF 30.- le jour avec sursis, délai d’épreuve de trois ans. Il lui 
était reproché d’avoir abrité à son domicile des bijoux dont elle connaissait 
l’origine douteuse et pénétré, séjourné et travaillé en Suisse, entre juillet 2010 et 
septembre 2012, dépourvue de documents d’identité, d’autorisation de séjour ou 
de permis de travail. 
4) 
 
Le 24 décembre 2012, Mme A______ a déposé auprès de l’office cantonal 
de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), une demande d’autorisation de séjour. Elle était 
venue en Suisse à l’âge de 16 ans pour entamer une formation d’esthéticienne, 
qu’elle n’avait toutefois pas pu suivre, sa tante, chez qui elle logeait, l’ayant 
contrainte durant trois ans à s’occuper de ses enfants et du ménage. Enceinte de 
son premier enfant, elle se trouvait actuellement dans une situation précaire, 
n’ayant aucun revenu ni de logement. 
5) 
 
Le 18 janvier 2013, Mme A______ a réitéré sa demande auprès de l’OCPM, 
insistant sur la difficulté de sa situation et sollicitant l’établissement d’une 
attestation de résidence afin de bénéficier de l’aide de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice). Elle n’avait aucune famille à Genève et était contrainte de 
dormir à l’accueil de nuit de l’Armée du Salut, son compagnon étant actuellement 
en détention. Il lui importait de rester auprès de celui-ci, afin que l’enfant à naître 
puisse entretenir des liens avec son père. 
6) 
 
Le 1er février 2013, l’OCPM a établi une attestation selon laquelle 
Mme A______ résidait sur le territoire cantonal. 
7) 
 
Le 21 mars 2013, l’hospice a attesté aider financièrement Mme A______ 
depuis le 1er mars 2013. 
8) 
 
Par courrier du 15 avril 2013, l’OCPM a requis de Mme A______ des 
renseignements complémentaires au sujet de sa demande d’autorisation de séjour, 
l’invitant à lui faire parvenir les justificatifs en lien avec son séjour en Suisse, des 
lettres de recommandations, la liste de ses voyages à l’étranger et celle des 
membres de sa famille, une copie de l’acte de mariage à la mosquée de Genève 
ainsi qu’une lettre du père de son enfant indiquant qu’il était prêt à le reconnaître 
et le prendre en charge financièrement. 
9) 
 
Le 10 mai 2013, Mme A______ a informé l’OCPM qu’elle résidait 
désormais au foyer de l’Association catholique d’action sociale et éducative 
depuis le mois de mars 2013, pour une durée de trois mois, requérant au surplus la 
délivrance d’une nouvelle attestation de résidence à fournir à l’hospice. 


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10) 
Le 2 juillet 2013, l’OCPM a réitéré auprès de Mme A______ sa demande de 
renseignements, qui demeurait sans réponse. 
11) 
Par décision du 22 août 2013, l’office fédéral des migrations, devenu depuis 
lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé à l’encontre 
de Mme A______ une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 21 août 
2016. Mme A______ avait séjourné et travaillé illégalement en Suisse, 
enfreignant ainsi les dispositions légales en la matière, et avait été condamnée par 
les autorités pénales en relation avec ces faits, qui justifiaient le prononcé d’une 
mesure d’éloignement. 
12) 
Le 27 mars 2014, l’OCPM a notifié à Mme A______ l’interdiction d’entrée 
en Suisse prononcée par le SEM le 22 août 2013. 
13) a. 
Le 24 avril 2014, Mme A______ a écrit à l’OCPM. Depuis son arrivée en 
2007, elle n’avait jamais quitté la Suisse. Elle n’était en possession d’aucun 
document attestant de son mariage avec M. D______, la mosquée de Genève ne 
lui en ayant pas délivré. La situation de son compagnon était difficile, puisqu’il 
était démuni de papiers d’identité, ce qui ne lui avait pas permis de reconnaître 
leur enfant. En outre, après avoir bénéficié d’une libération conditionnelle durant 
huit mois, il avait à nouveau été incarcéré, ce qui l’empêchait de subvenir aux 
besoins de sa famille, alors qu'elle-même, enceinte de leur deuxième enfant, était 
dans l’incapacité de travailler. Elle ne pouvait pas non plus retourner seule au 
Maroc, où la situation des mères célibataires était préoccupante. Il était dès lors 
indispensable qu’elle reste à Genève auprès de son compagnon, à tout le moins le 
temps de sa détention. Elle sollicitait en outre la délivrance d’une attestation de 
résidence afin de bénéficier de l’aide de l’hospice, dont elle avait urgemment 
besoin. 
 
b. 
Elle a joint à son courrier divers documents, dont : 
– un billet d’avion à son nom pour le trajet Casablanca-Genève le 29 juin 
2007 et retour le 28 septembre 2007 ; 
– une liste des membres de sa famille, aux termes de laquelle ses parents, 
son frère et sa sœur étaient domiciliés au Maroc. L’une de ses sœurs 
résidait en Italie et sa tante en Suisse, à F______; 
– une attestation selon laquelle M. D______ certifiait avoir entrepris les 
démarches nécessaires en vue de la reconnaissance de l’enfant B______, 
des documents devant toutefois encore être produits pour l’établissement 
du lien de filiation. Il s’engageait à reconnaître l’enfant qu’attendait 
Mme A______, dont il était le père biologique. Il contribuait en outre à 
l’entretien de la famille, dans la mesure de ses possibilités ; 


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– un article de presse intitulé « Grossesse hors mariage au Maroc : les 
enfants de la honte » du 15 septembre 2013 ainsi que le compte-rendu 
d’un colloque s’étant tenu en France le 12 octobre 2013 sur le même 
sujet. Les enfants nés hors mariage étaient considérés par l’Islam comme 
le « fruit du péché ». Malgré l’adoption d’un nouveau code de la famille 
permettant aux mères célibataires de déclarer leurs enfants à l’état civil, 
celles-ci demeuraient soumises aux sanctions prévues par le droit pénal, 
aux termes duquel elles étaient considérées comme des prostituées, 
passibles d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an. La vision 
qu’avait la société des mères célibataires n’avait pas non plus évolué, dès 
lors qu’elles étaient systématiquement reniées par leur famille, en raison 
de la honte que cette situation engendrait au nom de la religion. 
14) 
Par courriel du 30 avril 2014, l’OCPM a informé Mme A______ qu’il 
n’envisageait pas d’entrer en matière sur la délivrance d’une attestation de 
résidence en sa faveur, étant donné qu’elle faisait l’objet d’une interdiction 
d’entrée en Suisse. 
15) 
Le 22 mai 2014, le directeur du Centre social protestant a soumis le cas de 
Mme A______ au conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de 
l’économie dont dépend l’OCPM. Ce dernier avait instauré une nouvelle pratique 
consistant à refuser toute attestation de résidence aux personnes faisant l’objet, 
comme Mme A______, d’une interdiction d’entrée en Suisse, les plaçant dans 
l’incapacité de bénéficier de l’aide sociale minimale. La situation de 
Mme A______ était d’autant plus préoccupante qu’elle était enceinte de huit 
mois, en charge d’un enfant en bas âge et sans moyens de subsistance en raison de 
l’incarcération de son compagnon. Elle devait pouvoir bénéficier de l’aide de 
l’hospice, qu’elle ne pouvait obtenir qu’au moyen d’une attestation de résidence, 
qu’il le priait de délivrer, étant précisé que Mme A______ envisageait de quitter 
la Suisse une fois son compagnon sorti de prison. 
16) 
À compter du 24 mai 2014, l’OCPM a régulièrement délivré à 
Mme A______ une attestation selon laquelle celle-ci résidait sur le territoire 
cantonal. 
17) 
Par décision du 5 juin 2014, l’OCPM a refusé de délivrer à Mme A______ 
et à sa fille B______ une autorisation de séjour et a prononcé leur renvoi de 
Suisse. 
 
 
Bien que Mme A______ résidât en Suisse depuis 2007, elle avait passé 
toute son enfance et son adolescence au Maroc, soit des années essentielles pour 
la formation de sa personnalité. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
sociale et professionnelle en Suisse, dès lors qu’elle n’avait créé aucune attache 
profonde avec le pays ni n’avait acquis des connaissances ou des qualifications 
professionnelles particulières. Elle avait, au contraire, bénéficié de l’aide de 


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l’hospice et avait fait l’objet d’une condamnation pénale. Sa fille, qui n’était pas 
encore scolarisée, pouvait au demeurant facilement s’intégrer au Maroc, où 
résidait la majeure partie de sa proche parenté. Elle ne se trouvait ainsi pas dans 
une situation d’extrême gravité ouvrant la voie à l’octroi d’un titre de séjour. 
 
 
Elle n’avait ni invoqué ni démontré l’existence d’obstacles à son retour au 
pays. Dès lors qu’elle était mariée religieusement, elle ne pouvait être considérée 
comme une mère célibataire. Il ne ressortait pas non plus du dossier que son 
renvoi était impossible, illicite ou ne pouvait pas être raisonnablement exigé. 
18) 
Par acte du 10 juillet 2014, Mme A______, agissant pour elle-même et pour 
le compte de sa fille B______, a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit constaté que les conditions d’une autorisation de 
séjour à titre humanitaire étaient réalisées ainsi qu’à son octroi et, subsidiairement, 
à ce qu’il soit constaté que son renvoi ainsi que celui de sa fille était impossible et 
inexigible et à ce qu’elles soient mises au bénéfice d’une admission provisoire. 
 
 
Son séjour en Suisse, ainsi que celui de sa fille, s’imposait pour des raisons 
personnelles majeures. Elle se trouvait ainsi en Suisse depuis sept ans et n’avait 
bénéficié de l’aide de l’hospice que pendant une partie de sa grossesse, période au 
cours de laquelle elle n’avait pas pu travailler. Son compagnon étant détenu, elle 
n’avait d’autre choix que de rester en Suisse pour attendre sa libération aux fins 
d’entamer les démarches pour leur mariage civil et la reconnaissance de sa 
paternité. En cas de retour au Maroc, elle risquait non seulement de séparer sa fille 
de son père, mais également d’être reniée par sa famille, qui ne disposait au 
demeurant que de moyens financiers modestes, en raison de son statut de mère 
célibataire, une cérémonie religieuse n’ayant pas valeur de mariage civil. Il était 
aussi à craindre qu’elle soit condamnée pénalement pour avoir eu un enfant hors 
mariage. Un retour au pays n’était d’ailleurs pas possible, étant donné qu’en 
l’absence de paternité, les autorités consulaires marocaines refusaient de délivrer à 
sa fille des documents d’identité. 
19) 
Dans sa réponse du 8 septembre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision entreprise, les arguments figurant dans le 
recours de Mme A______ n’étant pas de nature à modifier sa position. 
20) 
Le 11 décembre 2014, le TAPI a sollicité de l’Ambassade du Royaume du 
Maroc à Berne (ci-après : l’ambassade) des explications au sujet des règles 
applicables en matière d’établissement de documents de voyage en faveur d’un 
enfant né hors mariage d’une mère marocaine et d’un père étranger. 
 
 
Selon une note manuscrite annexée à ce courrier, l’ambassade ne s’était pas 
manifestée. 


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21) 
Le 8 février 2015, la police a procédé à l’interpellation de M. D______ 
après qu’il eut dérobé le porte-monnaie d’un touriste et tenté de prendre la fuite à 
la vue des forces de l’ordre, faits que l’intéressé avait reconnus, précisant qu’il 
commettait des vols pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. 
 
 
Selon le rapport de police établi le lendemain en relation avec ces faits, 
l’enquête avait mis en évidence que M. D______ logeait avec Mme A______, sa 
compagne, dans un appartement que le couple sous-louait à Monsieur G______ 
pour un loyer mensuel de CHF 1'400.-, soit le double du prix que ce dernier payait 
lui-même pour ce bien. 
22) 
Le 17 février 2015, Mme A______ a requis de l’OCPM la délivrance d’une 
attestation de résidence en faveur de sa fille C______ « pour l’ambassade ». 
23) 
Le 17 février 2015, l’OCPM a établi une attestation selon laquelle l’enfant 
C______ résidait sur le territoire cantonal. 
24) 
Le 3 mars 2015, le TAPI a procédé à l’audition des parties. 
 
a. 
Mme A______ a persisté dans les conclusions et termes de son recours, 
précisant qu’elle se trouvait actuellement intégralement à la charge de l’hospice. 
Bien qu’elle-même soit au bénéfice d’un passeport valable jusqu’au mois de juin 
2015, l’ambassade, qu’elle avait contactée à plusieurs reprises par téléphone, avait 
refusé d’établir des documents d’identité pour ses filles, au motif qu’elles étaient 
nées hors mariage. Son compagnon, également de nationalité marocaine, avait, de 
son côté, essayé d’obtenir des documents d’identité. N’ayant pas réussi à 
démontrer qu’il résidait en Suisse, ses démarches étaient restées vaines, tout 
comme ses diverses tentatives en vue de reconnaître ses filles à la mairie, en 
l’absence de papiers d’identité, qu’il envisageait dorénavant d’obtenir en France, 
où il n’avait toutefois pas encore pu se rendre en raison d’un bras cassé, ce 
d’autant qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse et d’une 
interdiction d’entrée sur le territoire depuis 2011. Elle logeait toujours avec 
M. D______ et ses filles dans un appartement qu’elle sous-louait pour un loyer de 
CHF 1'400.-, financé en partie par sa sœur, qui vivait en Italie, et par son 
compagnon. L’hospice lui versait un montant de CHF 1'200.- par mois, qui 
couvrait les besoins vitaux de la famille. Elle envisageait par ailleurs de déposer 
une plainte pénale contre sa tante, qui l’avait exploitée pendant près de trois ans. 
Elle craignait de retourner au Maroc, où son mariage religieux ne déployait aucun 
effet juridique, son compagnon ne souhaitant au demeurant pas la rejoindre dans 
ce pays. 
 
 
Elle a versé à la procédure : 
– une attestation d’aide financière de l’hospice du 2 mars 2015 indiquant 
qu’elle avait bénéficié de prestations financières entre le 1er mars et le 


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30 septembre 2013 et recevait des prestations depuis le 1er juin 2014 
« en tant qu’étrangère sans papiers ». Elle avait ainsi bénéficié des 
montants de CHF 7'811.35 en 2013, CHF 8'115.05 en 2014 et 
CHF 3'903.75 en 2015 ; 
– un courrier de son conseil du 2 mars 2015 attestant avoir été consulté par 
Mme A______ en vue du dépôt d’une plainte pénale contre sa tante. 
 
b. 
La représentante de l’OCPM a expliqué qu’il était à prévoir que les autorités 
marocaines délivrent des documents de voyage aux enfants de Mme A______, qui 
disposait des actes de naissance établissant la filiation, dès lors que le code de la 
nationalité marocaine prévoyait la transmission de la nationalité aux enfants nés 
de mère marocaine et de père inconnu. 
 
 
Elle a versé à la procédure un extrait du code de la nationalité marocaine, 
aux termes duquel la nationalité marocaine se transmettait par filiation, tant 
paternelle que maternelle. Les marocains résidant à l’étranger pouvaient conclure 
un mariage selon les procédures administratives locales du pays de résidence, à 
condition que soient réunies les conditions de fond et de forme suivantes : l’offre 
et l’acceptation, l’absence d’empêchements légaux, l’absence de clause de 
suppression de la dot et la présence de deux témoins musulmans. 
25) 
Par jugement du 12 mars 2015, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______ et de ses filles. 
 
 
Mme A______ et ses enfants ne satisfaisaient pas aux conditions strictes 
requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. L’intéressée ne pouvait se 
prévaloir de la durée de son séjour en Suisse, où elle résidait dans l’illégalité 
depuis son entrée sur le territoire, après avoir passé la plus grande partie de sa vie 
au Maroc. Son comportement n’était pas non plus exempt de tout reproche, 
puisqu’elle avait été condamnée pénalement en relation avec ces faits, ainsi que 
pour recel. Son intégration sociale et professionnelle était loin d’être réussie, les 
emplois exercés dans l’économie domestique n’ayant nécessité aucune 
connaissance spécifique. Même si elle devait rencontrer des difficultés en cas de 
retour au Maroc, notamment en raison de son statut de mère célibataire, cette 
situation n’était pas suffisante au regard des exigences strictes en matière de 
reconnaissance d’un cas de rigueur. Elle était encore jeune, n’était pas atteinte 
dans sa santé et n’avait pas quitté son pays, dans lequel se trouvait l’essentiel de 
sa famille, dans des circonstances traumatisantes. Ses filles n’avaient pas encore 
entamé leur scolarité et étaient, en raison de leur très jeune âge, fortement 
attachées par le biais de leur mère à leur pays d’origine, où elles pouvaient 
facilement s’intégrer. Malgré les liens qu’elle et ses enfants avaient tissés avec 
M. D______, cette relation ne tombait pas sous le champ de protection de la 
garantie de la vie familiale, en l’absence d’un droit de séjour en Suisse de ce 
dernier. 


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Le renvoi de Mme A______ et de ses filles n’était ni impossible, ni 
inexigible. Outre le fait qu’elle bénéficiait d’un passeport valable à tout le moins 
jusqu’en juin 2015, elle s’était limitée à affirmer que l’ambassade refusait 
d’établir des documents de voyage en faveur de ses filles, sans étayer ses allégués, 
alors même qu’elles acquéraient, selon le droit marocain, la nationalité de leur 
mère. Elle n’avait ainsi fourni aucun élément concret et probant quant à 
l’existence d’un obstacle à l’exécution de son renvoi, étant précisé que la situation 
économique et le contexte familial ne constituaient pas des circonstances à 
prendre en compte dans ce cadre. 
26) a. 
Par acte expédié le 20 avril 2015, Mme A______, agissant pour elle-même 
et pour ses filles B______ et C______, a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant, avec suite d’indemnité, à son annulation et à celle de la 
décision de l’OCPM, à ce qu’il soit constaté que les conditions d’une autorisation 
de séjour à titre humanitaire étaient remplies et qu’elle leur soit accordée en 
conséquence et, subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que le renvoi était 
impossible et inexigible et au renvoi du dossier à l’OCPM pour nouvelle décision. 
 
 
Le TAPI n’avait, à tort, pas tenu compte du fait que le Maroc était un pays 
musulman, où elle serait reniée en cas de renvoi, non seulement par sa famille 
mais également par la société en général. Il était notoirement connu qu’il n’était 
pas concevable dans ce pays qu’une femme puisse donner naissance à des enfants 
hors mariage, situation pouvant même donner lieu à une condamnation pénale et 
n’ayant pas été examinée par le TAPI, de sorte que pour ce motif déjà, les 
conditions pour l’octroi d’une autorisation pour cas de rigueur étaient réunies. 
 
 
Elle se trouvait également dans l’impossibilité de retourner au Maroc en 
raison de l’attitude inadmissible de l’ambassade, qui refusait de délivrer des 
papiers d’identité à ses enfants, situation vouée à perdurer dès lors que les 
autorités suisses refusaient de délivrer les documents nécessaires à son mariage et 
que les autorités marocaines ne reconnaissaient pas les enfants illégitimes. 
Puisque ses enfants étaient apatrides, son renvoi n’était pas exigible. 
 
b. 
Elle a joint à ses écritures un courrier du 16 avril 2015 adressé à 
l’ambassade, aux termes duquel elle rappelait s’être rendue à plusieurs reprises à 
Berne, notamment les 10 et 13 avril 2015, afin d’obtenir des documents d’identité 
pour ses filles, ce qui lui avait été refusé au motif qu’elle n’était pas mariée avec 
le père de ses enfants. Elle l’invitait au prononcé d’une décision formelle de refus 
afin de faire reconnaître le statut d’apatride de ses filles. 
27) 
Le 29 avril 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 


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28) 
Le 29 mai 2015, l’OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet et à la 
confirmation de la décision entreprise. 
 
 
Dépendant de manière continue de l’aide sociale et n’ayant pas démontré 
avoir créé des liens étroits avec la Suisse, Mme A______ ne pouvait se prévaloir 
d’une intégration réussie. Sa présence en Suisse n’était au demeurant pas requise 
durant la procédure qu’elle disait avoir introduite à l’encontre de sa tante, à défaut 
d’avoir produit de plainte dans ce sens. Elle avait au demeurant expliqué à 
plusieurs reprises avoir l’intention de quitter la Suisse une fois son compagnon 
libéré. Ce dernier, condamné de nombreuses fois par les autorités pénales, faisait 
en outre l’objet d’une décision de renvoi depuis 2011, dont l’exécution avait été 
reportée en raison de ses détentions successives, ne disposait d’aucun droit de 
présence en Suisse. Par ailleurs, compte tenu de leur jeune âge, ses filles 
pouvaient facilement s’intégrer au Maroc. 
 
 
L’exécution du renvoi de Mme A______ n’allait à l’encontre d’aucun 
engagement international souscrit par la Suisse. L’intéressée se limitait à faire 
valoir le refus de l’ambassade d’établir des documents d’identité en faveur de ses 
filles, sans documenter ses allégués, alors même qu’il était établi que les enfants 
acquéraient la nationalité marocaine de leur mère, indépendamment de leur 
filiation paternelle. En toute hypothèse, un laissez-passer pouvait être obtenu à 
tout moment. Le fait qu’elle soit mariée religieusement était également de nature à 
faciliter son retour au pays. 
29) 
Le 3 juin 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 3 juillet 2015 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
30) 
Le 14 juillet 2015, Mme A______ a versé au dossier copie d’une plainte 
pénale déposée le 10 juillet 2015 devant le Ministère public de l’arrondissement 
de Lausanne à l’encontre de sa tante pour lésions corporelles simples, voies de 
fait, traite, contrainte, menaces et violation du devoir d’assistance entre 2007 et 
2010. 
31) 
L’OCPM ne s’est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
3) 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles 
que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, 
tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 6 janvier 2016, ch. 5.6.4). 
 
b. 
La jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien droit, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007, au sujet des cas de rigueur (art. 13 let. f de 
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - 
aOLE - RS 823.21) demeure applicable aux cas d’extrême gravité qui leur ont 
succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/1192/2015 du 3 novembre 2015 ; ATA/894/2015 du 
1er septembre 2015 ; ATA/823/2015 du 11 août 2015 ; ATA/635/2015 du 16 juin 
2015 ; ATA/770/2014 du 30 septembre 2014 ; ATA/703/2014 du 2 septembre 
2014). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des 


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circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; SEM, op. cit., ch. 5.6.1). 
 
d. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; C-6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-6628/2007 du 
23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/1192/2015 précité ; ATA/894/2015 précité ; 
ATA/823/2015 
précité ; 
ATA/635/2015 
précité ; 
ATA/648/2009 
du 
8 décembre 2009). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 précité consid. 5.1.4 ; 
C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 
24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3 ; 
ATA/1192/2015 précité ; ATA/894/2015 précité ; ATA/823/2015 précité ; 
ATA/635/2015 précité ; ATA/770/2014 précité ; ATA/703/2014 précité ; 
ATA/36/2013 du 22 janvier 2013). Par ailleurs, bien que la durée du séjour en 
Suisse constitue un critère important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, 


- 13/20 - 
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elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du 
cas particulier et être relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 
ATAF 2007/44 consid. 5 ; arrêt du TAF C-912/2015 du 23 novembre 2015 
consid. 4.3.2 ; ATA/1192/2015 précité ; ATA/894/2015 précité ; ATA/823/2015 
précité). 
 
e. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3). 
 
f. 
Lorsqu’une famille sollicite la reconnaissance d’un cas de rigueur, la 
situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément, mais en 
relation avec le contexte familial global, le sort de la famille formant un tout 
(ATAF 2007/16 consid. 5.3 ; arrêts du TAF C-499/2012 et C-676/2012 du 8 mars 
2013 consid. 5.4). D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières 
années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore 
attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son 
intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible 
qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 
consid. 5.3 ; arrêts du TAF C-499/2012 et C-676/2012 précités consid. 5.4). Ce 
n’est qu’avec sa scolarisation que son intégration au milieu suisse s’accentue 
(ATF 123 II 125 consid. 4b). Cette pratique réalise de manière adéquate l’intérêt 
supérieur de l’enfant, telle que prescrite par l’art. 3 ch. 1 de la Convention relative 
aux droits de l’enfant du 2 novembre 1989 (CDE - RS 0.107, en vigueur pour la 
Suisse le 26 mars 1997 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêts du TAF C-499/2012 et 
C-676/2012 précités consid. 5.4 ; C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 


- 14/20 - 
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4) 
 
Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) à condition qu’il 
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant 
le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, que cette personne ait la nationalité suisse ou soit au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement ou d’un droit certain à une autorisation de 
séjour en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 
consid. 1.2 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_963/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1 ; 2C_979/2013 du 25 février 
2014 consid. 6.1). Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui 
existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_580/2015 du 4 mars 2016 consid. 5.2). 
 
 
L’art. 8 CEDH protège également le droit d’établir et de mettre en œuvre 
des relations avec d’autres êtres humains. En d’autres termes, c’est la totalité des 
liens sociaux qui existent entre les étrangers et la société dans laquelle ils vivent 
qui entre dans la notion de vie privée (ACEDH Vasquez c. Suisse du 26 novembre 
2013, req. n° 1785/08, § 37). Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, 
l’art. 8 CEDH n’ouvre le droit à une autorisation de séjour qu’à des conditions 
restrictives, l’étranger devant établir l’existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d’une intégration ordinaire. Dans ce cadre, il ne saurait être présumé qu’à partir 
d’une certaine durée de séjour en Suisse l’étranger y serait enraciné et disposerait 
de ce fait d’un droit de présence dans le pays. Il convient bien plus de procéder à 
une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse 
comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années 
passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance 
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; 130 II 493 consid. 4.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 précité consid. 3.2 ; 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 4.1 ; 
2C_80/2015 du 9 février 2015 consid. 2.1). 
5) 
 
En l’espèce, la recourante conteste le refus d’octroi d’une autorisation de 
séjour pour elle-même et ses filles mineures, arguant être dans un cas d’extrême 
gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. 
 
 
Il ressort du dossier que la recourante est née au Maroc, pays dans lequel 
elle a passé toute son enfance et la majeure partie de son adolescence et qu’elle a 
quitté pour la Suisse en 2007, à l’âge de 16 ans, où elle a d’abord résidé chez sa 
tante, dans le canton de Vaud, avant de venir s’établir à Genève au printemps 
2012. Elle a toutefois toujours vécu en Suisse dans l’illégalité, sans tenter de 
régulariser sa situation jusqu’en 2012, soit après l’interpellation de son 
compagnon et la perquisition de son domicile. Elle ne saurait dans ces 


- 15/20 - 
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circonstances se prévaloir du temps passé en Suisse, ce d’autant que son 
comportement n’est pas exempt de tout reproche, puisqu’elle a fait l’objet d’une 
condamnation notamment du chef de recel, au vu des nombreux objets trouvés à 
son domicile provenant d’infractions contre le patrimoine. 
 
 
La recourante ne peut pas non plus se prévaloir de son intégration sociale et 
culturelle, lacunaire à plus d’un titre. En effet, elle n’apparaît pas avoir d’attaches 
particulières avec la Suisse, à défaut d’avoir noué des contacts avec des personnes 
vivant à Lausanne et à Genève ou s’être constitué un cercle de connaissances ou 
d’amis, hormis son compagnon, lui-même détenu à plusieurs reprises depuis leur 
rencontre, voire participer d’une quelconque manière à la vie locale. Elle 
n’entretient du reste plus de contacts avec sa tante, ayant déposé une plainte 
pénale à son encontre. 
 
 
Il en va de même de son intégration professionnelle, qui n’est pas réalisée. 
Comme elle l’a indiqué à plusieurs reprises, après avoir quitté le domicile de sa 
tante, la recourante a été employée comme fille au pair, activité ne nécessitant 
aucune qualification particulière. Elle s’est, au demeurant, limitée à donner de 
vagues explications à ce sujet, sans documenter ses allégués. La recourante n’a, 
par la suite, plus exercé aucune activité lucrative, subvenant à ses besoins 
principalement grâce à l’aide de l’hospice, dont les prestations lui ont été 
accordées à compter du mois de mars 2013. Sans minimiser les difficultés qu’elle 
a rencontrées durant son existence, cette situation ne saurait trouver comme seule 
explication ses grossesses successives ni la charge que représente l’éducation 
d’un, puis de deux enfants. 
 
 
Outre le fait que la recourante a déclaré à plusieurs reprises durant la 
procédure vouloir quitter la Suisse, un retour au Maroc ne serait constitutif d’un 
déracinement ni pour elle-même, ni pour ses filles. Ces dernières, nées 
respectivement en 2013 et 2014, ne sont pas encore scolarisées et n’ont, vu leur 
âge, pas encore créé d’attaches profondes avec la Suisse mais sont, au contraire, 
proches du pays d’origine de leur mère par son biais. Quant à la recourante, 
comme précécemment mentionné, elle a passé la majeure partie de sa vie au 
Maroc, où réside toute sa famille proche, hormis l’une de ses sœurs qui vit en 
Italie. Rien n’indique qu’une fois de retour au pays, elle ne pourrait bénéficier du 
soutien de sa famille. En affirmant qu’en tant que mère célibataire elle risquerait 
d’être reniée par sa famille, la recourante perd de vue qu’elle a allégué être mariée 
religieusement à son compagnon, situation susceptible de revêtir une signification 
importante dans la culture de son pays d’origine et pouvant probablement y être 
reconnue, conformément au document produit par la représentante de l’OCPM en 
audience, ce dont le TAPI a bien tenu compte dans son jugement, contrairement à 
ses affirmations. 
 
 
Si un départ de Suisse aura certes pour effet de séparer la famille, en 
éloignant la recourante de son compagnon et en empêchant ses filles de continuer 


- 16/20 - 
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à entretenir des relations personnelles avec lui à Genève, rien n’empêche 
M. D______ de rejoindre sa famille dans ce pays une fois sa libération ordonnée. 
La recourante ne saurait à cet égard se prévaloir de la garantie de la vie privée et 
familiale, dès lors que son compagnon ne dispose en Suisse d’aucun titre de séjour 
et qu’il fait l’objet d’une mesure de renvoi prononcée en 2011, laquelle n’a pu être 
exécutée à ce jour en raison de ses condamnations successives. 
 
 
Par ailleurs, même si la recourante a indiqué avoir déposé une plainte pénale 
à l’encontre de sa tante, rien n’indique que sa présence continue en Suisse soit 
nécessaire durant l’ensemble de la procédure pénale, étant précisé qu’elle n’a 
produit aucun document dans ce sens, hormis un courrier adressé à l’autorité 
pénale compétente. Le moment venu, il lui sera loisible de requérir auprès de 
l’autorité compétente un laissez-passer ou un sauf-conduit pour assister aux 
éventuelles audiences. 
 
 
Il s’ensuit que le TAPI, tout comme l’OCPM avant sa saisine, a pris en 
compte l’ensemble des éléments en lien avec la situation de la recourante, 
motivant son jugement de manière circonstanciée sur tous les points pertinents, 
pour conclure, à juste titre, qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une exception aux 
conditions d’admission sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, 
dont les réquisits ne sont pas remplis. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé 
sous cet angle. 
6) 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
 
 
Le renvoi n’est ainsi pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse 
pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé 
dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
 
Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux 
de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr), notamment aux garanties offertes par la CEDH en 
matière de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Une simple 
possibilité de subir de mauvais traitement n’est toutefois pas suffisante pour 
prohiber un renvoi. Il faut au contraire un risque concret et sérieux que la 
personne en cause soit victime de torture ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays et qu’il soit hautement probable qu’elle 
soit visée personnellement par des mesures incompatibles avec cette garantie. 
Celle-ci trouve en particulier application lorsque le risque pour la personne 
menacée de refoulement d’être soumise à des mauvais traitements dans le pays de 
destination découle d’actes des autorités de ce pays ou d’organismes indépendants 


- 17/20 - 
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de l’État contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure d’offrir une protection 
appropriée (ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; 
arrêt du TAF C-374/2014 du 2 mars 2016 consid. 6.3.1). 
 
 
Il n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger 
l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s’applique en 
premier lieu aux réfugiés dits « de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre 
civile et de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les exposer à un danger concret, notamment parce qu’elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu’elles seraient 
objectivement, au regard des circonstances d’espèce et selon toute probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénument complet, exposées à la famine et ainsi 
à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à la mort. En 
revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et 
de moyens de formation ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; ATAF 2010/41 consid 8.3.6 ; arrêts du TAF 
C-374/2014 précité consid. 6.4 ; D-5434/2009 du 4 février 2013 consid. 15.1 ; 
E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/189/2016 du 1er mars 2016 ; 
ATA/1278/2015 du 1er décembre 2015 consid. 7b). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante allègue que son renvoi ne saurait être ordonné. 
 
 
Bien que le passeport de la recourante, valable jusqu’en juin 2015, soit à 
présent échu, rien n’indique qu’elle ne pourrait pas en obtenir le renouvellement, 
ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas, se limitant à relever le refus de l’ambassade 
d’établir des documents d’identité pour ses filles, en l’absence de filiation 
paternelle établie. Outre le fait qu’à l’appui de ses allégués la recourante n’a 
produit aucun document en lien avec ce refus autre qu’un courrier adressé à 
l’ambassade, il ressort de l’extrait du code de la famille marocain versé au dossier 
par la représentante de l’OCPM que la nationalité marocaine se transmet par le 
droit du sang de la mère à ses enfants, étant précisé que des extraits de naissance 
de l’état civil suisse ont été délivrés à la naissance des filles de la recourante. Elle 
ne saurait au demeurant tirer argument de l’absence de papiers d’identité de son 
compagnon, situation qui est seule imputable à ce dernier, l’intéressé 
n’apparaissant, malgré ses affirmations, pas avoir entrepris de démarches 
sérieuses dans ce sens. En tout état de cause, il est loisible à la recourante de 
solliciter auprès des autorités diplomatiques de son pays un laissez-passer pour ses 
filles, afin que leur statut soit établi une fois au Maroc. Le renvoi de la recourante 
et de ses filles ne se heurte ainsi pas à des obstacles d’ordre technique et n’est pas 
matériellement impossible. 


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L’exécution du renvoi est également raisonnablement exigible et licite, dans 
la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète de la 
recourante et de ses filles, le Maroc n’étant pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou à des violences généralisées, ni ne l’exposerait à un traitement contraire 
aux engagements de la Suisse. La recourante ne démontre en particulier pas qu’un 
retour dans son pays d’origine l’exposerait concrètement à un danger, même en 
tant que mère dite célibataire, étant précisé, comme précédemment rappelé, que 
son mariage religieux n’est pas dénué de signification et que des allégués 
simplement d’ordre général ne sauraient suffire pour surseoir au renvoi 
(ATF 139 II 65 consid. 5.4 et 6.4). 
 
 
Le fait que ses conditions de vie soient plus difficiles au Maroc que celles 
auxquelles elle a été habituée en Suisse n’est pas suffisant pour surseoir à son 
renvoi, étant précisé que la recourante, encore jeune, n’a aucun problème de santé 
particulier. Il peut ainsi être exigé d’elle qu’elle surmonte les difficultés qui 
l’attendent pour sa réintégration au Maroc. 
 
 
Le jugement du TAPI sera dès lors également confirmé sur ce point. 
7) 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
8) 
 
La recourante, qui succombe, plaide au bénéfice de l’assistance juridique, de 
sorte qu’aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée au vu de l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2015 par Madame A______, agissant 
pour elle-même et pour ses enfants mineurs B______ et C______, contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 12 mars 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.