ge_gerichte · ATA/553/2006 · 2006-10-17 · de

Résumé:
 Réduction des prestations de l'hospice. Le bénéficiaire qui par son attitude réduit fortement les possibilités d'interaction avec son conseiller manque à son devoir de collaboration.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2262/2006-HG ATA/553/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 octobre 2006

dans la cause

Monsieur A

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

-2/12-

EN FAIT

Monsieur À , Son épouse et leurs quatre enfants bénéficient depuis le
1° juillet 2004 de prestations qui leur sont versées par l'Hospice général (ci-après
: l’hospice) au titre de la loi genevoise sur l'assistance publique du 19 septembre
1980 (LAP - J 4 05). Afin de recevoir lesdites prestations, les époux A ont
signé l'un et l'autre deux documents, l'un intitulé «ce qu’il faut savoir en
demandant l’intervention de l’assistance publique» et l'autre «mon engagement en
demandant l’intervention de l’assistance publique», attestant ainsi avoir pris
connaissance des conditions posées par la LAP.

Le 30 mai 2005, M. A a proféré des menaces à l’encontre de
l’assistante sociale qui s’occupait de lui alors qu’ils se trouvaient tous deux au
centre d’action sociale et de santé (ci-après : CASS) de Saint-Jean.

En raison de ce comportement agressif et menaçant, M. A a fait
l’objet d’un avertissement qui lui a été signifié par le chef de secteur par lettre
signature le 31 mai 2005. Au terme de ce courrier, M. A a été convoqué
pour un entretien le 3 juin 2005 auquel il s’est présenté accompagné de sa femme
et deux de leurs enfants. Cet avertissement lui a été confirmé ainsi que la nécessité
pour le couple de signer des documents administratifs nécessaires à la mise à jour
de leur dossier.

Enfin, par courrier du 8 juin 2005, le directeur de l’action sociale de
l’hospice a encore confirmé à M. A que les agissements qui avaient été les
siens étaient inacceptables.

M. A ayant épuisé son droit aux indemnités de chômage, il a sollicité
une mesure cantonale le 25 juillet 2005.

Par courrier du 27 octobre 2005, l’office cantonal de l’emploi (ci-après :
OCE) l’a invité à faire contrôler son chômage et à poursuivre ses contacts avec sa
conseillère en personnel.

M. A a été convoqué à une séance d’information dite RMCAS pour
le 17 novembre 2005, séance à laquelle il ne s’est pas présenté.

Le 28 novembre 2005, M. A a eu un entretien avec son assistante
sociale au sujet notamment de cette séance du 17 novembre 2005. M. A a
voulu se saisir d'un e-mail que tenait l’assistante sociale, ce que celle-ci a refusé.
M. A a commencé à l’insulter en la traitant d’incompétente, de bête et
d’hystérique.

A/2262/2006

-3/12-

M. À a réitéré ses agissements quelques jours plus tard à l’encontre
de la même assistante sociale.

Par LSI du 8 décembre 2005, l'hospice a adressé à M. A un
avertissement : 1l lui était rappelé qu'il s'était engagé à entreprendre les démarches
nécessaires dans le but d'être embauché en tant que grutier. Or, il n'avait pas
entrepris quoi que ce soit en ce sens. Un délai au 31 décembre 2005 lui était
accordé pour informer l'hospice de la concrétisation de ce projet.

De plus, il ne s'était pas présenté à la séance d'information obligatoire du
chômage le 17 novembre 2005, de sorte qu'il était prié de se rendre à la deuxième
séance à laquelle il serait convoqué, d'effectuer des recherches d'emploi et de
contacter son conseiller, afin que son dossier ne soit pas annulé et que l'hospice ne
soit pas contraint d'envisager de réduire ses prestations d'assistance.

Ce courrier ne comportait aucune voie de droit.

Par un courrier du 18 décembre 2005 réceptionné par l'hospice le 22
décembre 2005, M. A s'est indigné de l'avertissement du 8 décembre 2005
qui lui avait été adressé. Le 28 novembre 2005, il s'était rendu au rendez-vous
mensuel qu'il avait avec son assistante sociale, Mme P , dans le but de
donner à cette dernière des nouvelles des démarches qu'il avait entreprises pour
obtenir le permis machiniste.

Ce jour-ci, cette personne était "incapable d'assumer ses fonctions
d'assistante sociale" : elle avait refusé de lui remettre la copie du message reçu
d'un fonctionnaire de l'assurance chômage le concernant. Il avait alors essayé de
prendre de ses mains ce qui restait du message et ajouté qu'il ne sortirait pas du
bureau avant d'en avoir reçu copie. Elle avait alors déchiré et jeté par la fenêtre
ledit message, puis s'était mise à crier - telle une hystérique - en appelant ses
collègues au secours alors qu'il ne l'avait ni menacée ni frappée.

Il se réservait de déposer plainte pénale pour diffamation contre
Mme P pour les propos qu'elle avait tenus au cours de cet entretien.

Il avait contacté M. B , responsable d'unité, pour lui faire part de son
souhait de changer d'assistante sociale.

Il évoquait ensuite la lettre d'avertissement concernant sa situation envers le
chômage, soit le courrier précité du 8 décembre 2005.

Il avait respecté ses obligations vis-à-vis de cette dernière assurance. Il ne
s'était certes pas rendu à la séance d'information du 17 novembre 2005 car il savait
qu'il ne pouvait pas bénéficier de mesures cantonales - destinées à des personnes
en fin de droits - alors même qu'il venait de se réinscrire le 25 juillet 2005 au
chômage.

A/2262/2006

- 4/12 -

10.

Des menaces d'annulation de dossier ou de réduction de prestations par
l'hospice étaient inacceptables alors que le chômage ne lui avait jamais adressé
d'avertissement.

Par lettre signature du 22 décembre 2005, déclarée exécutoire nonobstant
réclamation, le CASS de Saint-Jean a décidé de réduire de CHF 349,15 les
prestations accordées à M. A , pour la période du 1° au 31 janvier 2006.
Cette réduction était motivée par le comportement adopté par l’intéressé envers
son assistante sociale.

Ce montant correspondait à celui fixé par les directives cantonales en
matière de prestations d’assistance aux requérants d’asile et statuts assimilés et
satisfaisait aux conditions minimales d’existence prévues par l’article 12 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

Par lettre datée du 8 janvier 2006, adressée au président du conseil
d'administration de l'hospice, M. A a élevé réclamation contre la sanction
dont il avait fait l'objet le 22 décembre 2005.

Il avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 8 décembre 2005 et il ignorait
que sur la base des propos diffamatoires de son assistante sociale, une réduction
de ses prestations d'assistance serait prononcée.

Le 5 janvier 2006, il avait ainsi déposé plainte contre Mme P pour
diffamation auprès de Monsieur le Procureur général.

Il contestait la motivation de la décision du 22 décembre 2005 et ne voulait
pas réexpliquer le déroulement des faits mais se référait à son précédent courrier à
ce sujet.

Le fait de le laisser à la veille de Noël avec CHF 209,15 seulement était
carrément scandaleux.

Le 8 janvier 2006 également, M. A a écrit au directeur de l'hospice
pour lui faire part du dépôt de plainte, de la réclamation faite le même jour et pour
s'ndigner de l'incompétence des personnes traitant son dossier.

Le 23 janvier 2006, le directeur de l'hospice a accusé réception des courriers
de M. A des 18 décembre 2005 et 8 janvier 2006.

Les faits qui s'étaient déroulés le 28 novembre 2005 avaient été perçus
différemment de part et d'autre. Mme P avait ressenti l'attitude de
M. A comme une menace, ce d'autant qu'en mai 2005 déjà, il avait tenu à

A/2262/2006

- 5/12 -

11.

12.

13.

14.

l'égard de celle-ci des propos menaçants, raison pour laquelle il avait reçu un
avertissement le 31 mai 2005.

En tout état, le président du conseil d'administration de l'hospice - saisi de la
réclamation - statuerait sur la sanction prononcée le 22 décembre 2005.

Le directeur prenait acte du dépôt de la plainte pénale.

Enfin, l'avertissement prononcé le 8 décembre 2005 ne concernait que les
démarches demandées par son assistante sociale. Un délai lui avait été fixé au 31
décembre pour attester celles-ci et les courriers qu'il avait fait parvenir, datés des 9
et 12 décembre 2005, ne pouvaient être transmis avant le 8 décembre. En
conséquence, M. À était parfaitement dans les délais à cet égard, raison
pour laquelle aucune sanction n'avait été prise pour ce motif.

Le 4 mai 2006, le Parquet a transmis à l'hospice la décision de classement
qu'il avait prise le 11 janvier 2006 suite à la plainte de M. A , ainsi que
l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 20 février 2006, rejetant le recours de
M. A contre la décision du Ministère public.

Par décision du 9 février 2006, mais communiquée aux parties le 26 mai
2006, le président du conseil d'administration de l'hospice a rejeté la réclamation,
confirmant ainsi la décision précitée du 22 décembre 2005.

La réduction de prestations d'assistance pour janvier 2006 concernait
M. A seul et non les membres de sa famille. Elle sanctionnait uniquement
le comportement menaçant et irrespectueux de M. A envers son assistante
sociale le 28 novembre 2005 et non son éventuel défaut de collaboration, tel
qu’exigé par la LAP. Cette sanction était conforme à la jurisprudence du Tribunal
administratif, selon laquelle la réduction de prestations d'assistance pouvait être
fondée sur le défaut de collaboration. Elle respectait en outre les principes de
proportionnalité, de l'intérêt public et du droit à des conditions minimales
d'existence.

Par acte posté le 21 juin 2006, M. A a recouru auprès du Tribunal
administratif en concluant à l'annulation de cette décision, infondée et
diffamatoire. Il s'était bien rendu à la séance d’information du 17 novembre 2005.
D'ailleurs, il pouvait en fournir la preuve car il avait récupéré le message déchiré
par son assistante sociale. C’était la raison pour laquelle celle-ci avait, selon lui,
fait une crise d’hystérie lors de l’entrevue qu’ils avaient eue le 28 novembre 2005.

Le 11 juillet 2006, l'hospice a conclu au rejet du recours, la décision
attaquée étant en tout point conforme aux principes de proportionnalité d’une part
et à la jurisprudence d’autre part. M. A avait par ailleurs été débouté par la
Chambre d’accusation du recours qu’il avait interjeté contre le classement de sa

A/2262/2006

- 6/12 -

15.

plainte en diffamation, prononcé par le Procureur général au motif qu’il n’y avait
pas de prévention pénale suffisante.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 29
août 2006.

a. M.A a admis ne pas s’être rendu à la séance du 17 novembre 2005 à
laquelle il avait été convoqué par les mesures cantonales car il venait de s’inscrire
en juillet 2005 au chômage. Or, de mai à août 2004, il avait reçu des mesures
cantonales et savait qu’au terme d’un délai de trois mois, ce droit se périmait. Il
pensait ne plus avoir droit depuis août 2004 à des mesures cantonales et s’était
inscrit au chômage en juillet 2005 à la demande de l’hospice. A cette occasion, il
avait constaté que le chômage avait ouvert un délai cadre depuis mai 2004. Il avait
ainsi considéré qu’il n’était pas logique d’être convoqué à une séance en
novembre 2005 pour des mesures cantonales auxquelles il savait ne pas avoir
droit. S’il avait été convoqué à une séance d’information sur le RMCAS, il y
serait allé. Sa conseillère en personnel lui ayant expliqué que cette séance avait
pour but d’envisager la suite de son parcours, il s’était alors rendu à la séance
suivante du 8 décembre 2005.

Lors de l’entrevue qu’il avait eue le 28 novembre 2005 avec son assistante
sociale, Mme P , celle-ci avait "pété les plombs" lorsqu'il lui avait
demandé une copie du message qu’elle avait reçu. Il estimait que son assistante
sociale n’avait pas à se renseigner auprès de l’assurance chômage. Il contestait
avoir fait preuve d’agressivité envers Mme P ce jour-ci si ce n’est qu’il
avait voulu prendre de ses mains le message en question. Il considérait que cette
assistante sociale n’avait jamais cherché à s’occuper des difficultés qu’il
rencontrait avec sa famille car sa femme était étrangère et le couple avait quatre
enfants. Mme P ne s’occupait que de l’aspect financier du dossier sans
faire preuve d’empathie. Depuis janvier 2006, il avait un autre assistant social
avec lequel il ne rencontrait pas de difficulté. M. A reconnaissait avoir dit
le 28 novembre 2005 à Mme P qu’elle était bête, incompétente et
hystérique termes qu’il ne considérait cependant pas comme des insultes. Il
contestait l’avoir menacée. Il s’étonnait par ailleurs que dans son courrier du 8
décembre 2005, l’hospice ne l’ait pas sanctionné pour l’attitude qu’il aurait eu le
28 novembre 2005 envers Mme P et que la sanction qu’il contestait ne soit
intervenue que le 22 décembre 2005.

Enfin, il n’avait jamais eu de problème avec les assistants sociaux qui lui
avaient été attribués précédemment puisque de mai à décembre 2004, il n’avait
pas d’assistante sociale et que ses chèques de prestations lui étaient remis par des
secrétaires.

A/2262/2006

- 7/12 -

16.

Le représentant de l’hospice a confirmé que depuis le 1* janvier 2006, un
autre assistant social que Mme P s’occupait du recourant avec lequel les
choses se passaient normalement.

Lui-même se trouvait le 28 novembre 2005 à l’étage en dessous de celui où
était Mme P . Cette dernière avait de bonnes raisons de se sentir menacée et
inquiète puisque quelque temps auparavant, le recourant lui avait dit de faire très
attention à elle. Elle avait bien géré la situation du 28 novembre 2005 puisqu'elle
était retournée voir M. A et avait terminé l’entretien avec lui.

L’hospice évitait les changements trop fréquents d’assistants sociaux pour
éviter un effet de "carrousel".

L’hospice avait tenu à séparer les deux problématiques et dans le courrier
adressé le 8 décembre 2005 à M. A , il n’était question que de la
collaboration de celui-ci avec l’hospice et à ce sujet, l’intimé n’avait rien à
reprocher à M. A qui avait donné suite à l’avertissement reçu à cette date
pour entreprendre des démarches.

Quant au courrier du 22 décembre 2005, il n’avait trait qu’à l’attitude de
M. A vis-à-vis de Mme P .

S'agissant des autres assistants sociaux, le représentant de l’hospice a

indiqué que M. A en avait eu deux, M. L en août et M. C en
octobre 2004. D’après le dossier, M. A avait vu M. M également à
plusieurs reprises. Quant à M. C , il avait noté que M. A était très en

colère au point qu’il n’avait pas pu lui fixer un nouveau rendez-vous. M. A
a contesté avoir rencontré M. L

M. A a à nouveau évoqué la question de savoir pourquoi il n’avait
pas été sanctionné s’il avait eu un comportement inadéquat avec l’un de ses
assistants sociaux. Le représentant de l’hospice général a indiqué qu’il ne
sanctionnait pas une personne en colère.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Au vu de l'état de faits décrit ci-dessus, il convient de déterminer si la
réduction de CHF 349,15 opérée par l'hospice sur les prestations d'assistance

A/2262/2006

- 8/12 -

publique octroyées au seul recourant pour le mois de janvier 2006, réduction
fondée uniquement sur le comportement de celui-ci à l'encontre de son assistante
sociale le 28 novembre 2005, est justifiée ou non.

Ni la décision de l'hospice du 22 décembre 2005, ni celle sur réclamation du
9 février 2006 ne précisent sur quelle disposition de la LAP est fondée la
réduction contestée.

Cette réduction constitue une sanction. Avant son prononcé, l'autorité de
décision doit respecter le droit d'être entendu de l'intéressé.

Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du Tribunal
fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 ; ATA/445/2006 du 31 août
2006).

Toutefois, la violation du droit d'être entendu est réparable devant l'instance
de recours si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen des question litigieuses que
l'autorité intimée et si l'examen de celles-ci ne relève pas de l'opportunité, car
l'autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de
l'autorité de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin
2003, consid. 2.4). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les
conséquences de cette violation. La partie lésée doit donc avoir le loisir de faire
valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle
aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse
(ATA/123/2005 du 8 mars 2005).

En l'espèce, M. A n'a pas été informé qu'il encourait une réduction
de ses prestations, si ce n'est par le courrier du 8 décembre 2005, mais celui-ci
n'était pas en lien avec le comportement du recourant envers son assistante
sociale, comme le directeur de l'hospice l'a relevé dans sa lettre à l'intéressé le 26
janvier 2006 et comme le responsable d'unité l'a précisé lors de l'audience de
comparution personnelle.

La sanction prise le 22 décembre 2005 viole ainsi le droit d'être entendu de
M. A

Cette violation a toutefois été réparée lors de la procédure de recours, le
tribunal de céans jouissant du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée et
ayant procédé à l'audition de l'intéressé.

L’article 7 LAP a la teneur suivante :

A/2262/2006

- 9/12 -

"Les personnes qui sollicitent une aide sont tenues, sous peine de refus des
prestations, de fournir aux organismes d’assistance tous les renseignements utiles
sur leur situation personnelle et financière, ainsi que de leur communiquer tout
changement de nature à modifier les prestations dont elles bénéficient" (al. 1).

"Les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et les
organismes s’occupant de la personne qui sollicite une aide sont tenus de fournir
gratuitement aux organismes d’assistance les renseignements et pièces nécessaires
à l’application de la présente loi" (al. 3).

Selon les travaux préparatoires, cette disposition vise à faciliter l’obtention
des renseignements nécessaires à l’application de la loi et cette formulation est
reprise de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de
droit et de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité.

Elle permet à l’office et à l’hospice de recueillir auprès des tiers des
informations indispensables pour établir la situation économique de la personne
qui demande une aide (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1996 9/II 1361).

A cet égard, le tribunal de céans a admis le principe de la réduction de
prestations pour l’auteur d’un défaut de collaboration avec l’autorité, si celui-ci ne
fournissait pas les renseignements requis (par exemple : ATA/253/2004 du 23
mars 2004 ; ATA/66/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/11/2004 précité).

L’article 26 LAP quant à lui prévoit une sanction sous forme d’amende,
uniquement en cas de fausses déclarations. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Selon l’article 21 lettre a LAP, l’aide fournie par l’hospice dans le cadre de
l’assistance publique comprend notamment une aide sociale qui a pour but la
réintégration sociale et économique à laquelle participent activement les
bénéficiaires.

La jurisprudence a reconnu que cette disposition permettait à l’hospice de
sanctionner le défaut de collaboration d’un bénéficiaire, si celui-ci ne participait
pas activement aux efforts à fournir en vue de sa réintégration sociale et
économique. Toutefois, lorsqu'un groupe familial constituait, comme en l’espèce,
un seul cas d’aide sociale, ne devaient subir de réduction que le ou les membres
fautifs du groupe (ATA/253/2004) précité).

a. Conformément à cette jurisprudence, le bénéficiaire qui, par son
emportement, rend la collaboration à laquelle il est tenu à tout le moins
extrêmement difficile, voir impossible, en adoptant, comme en l’espèce, une
attitude qui réduit fortement les possibilités d’interaction avec son conseiller,
manque à son devoir de collaboration.

A/2262/2006

- 10/12 -

Il est en effet communément admis que le principe de la légalité ne
s’applique pas strictement en droit disciplinaire (V. MONTANI et C. BARDE, La
jurisprudence du Tribunal administratif relative au droit disciplinaire, in RDAF
1996, p. 348), car il est impossible de décrire les divers manquements possibles
aux devoirs de service ou aux règles d’une profession donnée. Selon la doctrine et
la jurisprudence, la loi peut donc se passer d’incriminations strictement définies
(R. ROTH, Le rôle sanctionnateur du droit pénal, 1985, p. 136 ; ATF 97 I 831 ; SJ
1981, p. 324). Par analogie, il est ainsi admissible que même en l’absence d’une
disposition de la LAP, réprimant formellement le comportement du recourant,
l’attitude du recourant soit sanctionnée au titre de violation du devoir de
collaboration prévu par les articles 7 et 21 LAP.

a. Le refus ou la réduction de prestations qui touche au montant minimum
correspondant au droit constitutionnel à des moyens d’existence conformes à la
dignité humaine constitue une restriction à un droit fondamental et doit en
conséquence, se fonder sur une base légale, respecter l’intérêt public et être
proportionnées au but visé (art. 36 Cst. féd.; ATA/11/2004 du 6 janvier 2004).

Il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les montants
d’assistance fixés pour les requérants d’asile, inférieurs à ceux découlant de la
LAP, sont conformes à la Cst. (ATA/11/2004 précité).

b. Le 23 octobre 2002, le Conseil d’Etat avait pris un arrêté relatif à l’aide
financière aux étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour régulière, en
exécution de l’article 12 Cst. et "vu les arrêts du Tribunal administratif des 7
novembre 2000, 19 décembre 2000 et 4 décembre 2001". Il a été reconduit pour la
dernière fois le 28 juillet 2004 (Feuille d’Avis Officielle du 20 juillet 2004 p. 4/5 ;
ATA/345/2006 du 20 juin 2006). Les montants figurant dans les arrêts successifs
ont été adaptés d’année en année.

c. En l’espèce, le recourant a ainsi disposé pour son entretien en janvier 2006
de CHF 209,15, compte tenu du fait que le loyer restait intégralement couvert, que
son assurance maladie était payée et qu’il disposait de fait d’un accès au forfait
familial de télécommunications. Le recourant n’allègue d’ailleurs pas que ce
montant ne respecterait pas l’arrêté du Conseil d’Etat.

L’hospice a donc réduit, dans les limites admissibles, les prestations du
recourant dès lors que la prestation finale qui lui a été octroyée n’est pas en deçà
de ce qui était alors attribué aux requérants d’asile.

De plus, la réduction des prestations est de nature à dissuader le recourant de
persister dans un comportement semblable à l’avenir. La sanction est extrêmement
limitée dans le temps, puisqu’elle s’applique durant un mois et au seul auteur de la
faute.

A/2262/2006

- 11/12 -

La décision querellée est ainsi conforme au principe de la proportionnalité.

Du point de vue de l’intérêt public, une telle mesure est apte, par son aspect
dissuasif, à prévenir le fait que de tels comportements ne se reproduisent, voire ne
se généralisent impunément.

Partant, la décision de l’hospice est en tous points conforme au droit.

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
11. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu aucun émolument.
4% % % %
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2006 par Monsieur A contre la
décision de l'Hospice général du 9 février 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Monsieur A ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/2262/2006

- 12/12 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2262/2006