voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/7870/2000 · 2000-11-16 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; TRAVAILLEUR; DELAI DE RESILIATION; VACANCES; | Lorsque c'est le travailleur qui donne son congé ordinaire, il assume le risque de pas retrouver un travail équivalent pendant le délai de congé et doit par conséquent prendre ses vacances durant cette période. | CO.319; CO.335; CO.329a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.11.2000 C/7870/2000

C/7870/2000
[pjdoc 14533]
(3)
du 16.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; TRAVAILLEUR; DELAI DE RESILIATION; VACANCES;
Normes
:
CO.319; CO.335; CO.329a;
Résumé
:
Lorsque c'est le travailleur qui donne son congé ordinaire, il assume le risque de pas retrouver un travail équivalent pendant le délai de congé et doit par conséquent prendre ses vacances durant cette période.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/7883/2000 · 2001-03-05 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION); | T a été incapable de travailler dès le 28 février. E en a été averti lorsqu'il a reçu le certificat médical de T le 3 ou le 4 mars suivant. Pas d'abandon d'emploi.T n'aurait pas toujours donné les tickets correspondants aux consommations servies par ses soins, alors qu'elle en aurait reçu l'instruction. E n'a pas démontré quand les instructions avaient été données. En outre ce type d'instruction ne constitue en aucune manière un avertissement au sens de l'art. 337 CO. Enfin, il a été établi que peu de temps avant le licenciement, E avait augmenté le salaire de T, démontrant par là sa satisfaction quant au travail effectué.Le licenciement immédiat était injustifié, confirmation du jugement. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.03.2001 C/7883/2000

C/7883/2000
[pjdoc 14872]
(3)
du 05.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION);
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
T a été incapable de travailler dès le 28 février. E en a été averti lorsqu'il a reçu le certificat médical de T le 3 ou le 4 mars suivant. Pas d'abandon d'emploi.
T n'aurait pas toujours donné les tickets correspondants aux consommations servies par ses soins, alors qu'elle en aurait reçu l'instruction. E n'a pas démontré quand les instructions avaient été données. En outre ce type d'instruction ne constitue en aucune manière un avertissement au sens de l'art. 337 CO. Enfin, il a été établi que peu de temps avant le licenciement, E avait augmenté le salaire de T, démontrant par là sa satisfaction quant au travail effectué.
Le licenciement immédiat était injustifié, confirmation du jugement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/8067/2020 · 2021-09-06 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.09.2021 C/8067/2020

C/8067/2020
CAPH/166/2021
du 06.09.2021
sur JTPH/14/2021 ( OO
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8067/2020-1
CAPH/166/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 6 SEPTEMBRE 2021
Entre
Monsieur A______
, domicilié c/o M. B______, ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15 janvier 2021 (
JTPH/14/2021
), comparant par le Syndicat E______, chemin ______, Genève, en les bureaux duquel il fait élection de domicile,
et
C______ SA
, sise c/o D______ SA, ______[GE], intimée, comparant par Me Sébastien FRIES, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/14/2021
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15 janvier 2021;
Vu l'appel formé le 17 février 2021 par A______ contre ce jugement;
Attendu que, par courrier du 26 août 2021, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas la cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'il sera donc pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par A______ contre le jugement
JTPH/14/2021
rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/8067/2020-1.
Raye la cause du rôle de la Chambre des prud'hommes, groupe 1.
Siégeant
:
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Pierre Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/8071/2000 · 2001-03-14 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT; | L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc. | LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.03.2001 C/8071/2000

C/8071/2000
[pjdoc 15020]
(3)
du 14.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT;
Normes
:
LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;
Résumé
:
L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.
Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/8145/2000 · 2000-05-29 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; DROIT TRANSITOIRE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)La nouvelle LJP entrée en vigueur le 1er mars 2000 s'applique avec effet immédiat à l'ensemble des causes prud'homales encore pendantes à cette date. Le principe consacré à l'art. 57 LJP n'existait pas sous l'empire de l'ancienne LJP de 1990. Le législateur de 1999 a considéré qu'il n'y avait, en règle générale, pas d'intérêt à voir des problèmes procéduraux de nature purement juridique être tranchés par la Cour d'appel siégeant dans sa composition usuelle de cinq juges, Dès lors, si les circonstances de l'espèce le justifient, le président garde la possibilité d'en décider autrement.En l'occurrence, cause instruite de façon complète en première instance et les parties ne sollicitent aucun probatoire complémentaire. Compétence ratione materiae non admise. Le demandeur, directeur de la société, s'est avéré être en fait l'unique actionnaire. Il n'y a pas eu de relation de travail au sens de 319 CO entre les parties au procès. | LJP.57; CO.319;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2000 C/8145/2000

C/8145/2000
[pjdoc 14545]
(3)
du 29.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; DROIT TRANSITOIRE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;
Normes
:
LJP.57; CO.319;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
La nouvelle LJP entrée en vigueur le 1er mars 2000 s'applique avec effet immédiat à l'ensemble des causes prud'homales encore pendantes à cette date. Le principe consacré à l'art. 57 LJP n'existait pas sous l'empire de l'ancienne LJP de 1990. Le législateur de 1999 a considéré qu'il n'y avait, en règle générale, pas d'intérêt à voir des problèmes procéduraux de nature purement juridique être tranchés par la Cour d'appel siégeant dans sa composition usuelle de cinq juges, Dès lors, si les circonstances de l'espèce le justifient, le président garde la possibilité d'en décider autrement.
En l'occurrence, cause instruite de façon complète en première instance et les parties ne sollicitent aucun probatoire complémentaire.
Compétence ratione materiae non admise. Le demandeur, directeur de la société, s'est avéré être en fait l'unique actionnaire. Il n'y a pas eu de relation de travail au sens de 319 CO entre les parties au procès.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/815/1992 · 2000-02-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE; | T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage.Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse | LACI.29;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.02.2000 C/815/1992

C/815/1992
[pjdoc 13689]
(3)
du 10.02.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
LACI.29;
Résumé
:
T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage.
Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/8414/2000 · 2001-01-16 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; REPRIMANDE; | Licenciement immédiat justifié. T est arrivé plus de 40 fois en retard à sa place de travail en l'espace de 5 mois. Il a reçu plusieurs avertissements oraux, ce qu'il ne conteste pas, et deux avertissements écrits, en vain. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.01.2001 C/8414/2000

C/8414/2000
[pjdoc 14870]
(3)
du 16.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; REPRIMANDE;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
Licenciement immédiat justifié.
T est arrivé plus de 40 fois en retard à sa place de travail en l'espace de 5 mois. Il a reçu plusieurs avertissements oraux, ce qu'il ne conteste pas, et deux avertissements écrits, en vain.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/8708/1999 · 2000-02-17 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR; | E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT | CO.357;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.02.2000 C/8708/1999

C/8708/1999
[pjdoc 13735]
(3)
du 17.02.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR;
Normes
:
CO.357;
Résumé
:
E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/8838/1999 · 2000-06-06 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; CERTIFICAT DE TRAVAIL; | L'instruction de la cause ayant établi que E. avait licencié T. parce que celui-ci avait effectué des envois privés aux frais de son employeur pour plusieurs centaines de francs et non pour l'empêcher de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, la CAPH a retenu que les conditions de l'art. 336 al. 1 let. d CO n'étaient pas réalisées. Au surplus, T. n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement abusif, E ne peut avoir subi un dommage supplémentaire au sens de l'art. 336a al. 2 in fine CO.L'employé a droit à un certificat de travail détaillé comportant une appréciation objective de son activité qui soit conforme à la réalité; le document doit s'exprimer aussi bien sur la qualité du travail que sur la conduite du travailleur. Une appréciation négative sur l'une ou l'autre de ces questions peut être exprimée, pour autant qu'elle soit pertinente et fondée. En l'espèce, la CAPH a débouté T. de ses conclusions tendant à la modification du certificat de travail qu'elle avait reçu, celui-ci s'avérant conforme à la vérité (le certificat indiquait la raison du licenciement, soit l'envoi de courriers privés aux frais de l'employeur). Au demeurant, T. avait également reçu un certificat neutre, conformément à l'art. 330a al. 2 CO. | CO.336; CO.336a; CO.330a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.06.2000 C/8838/1999

C/8838/1999
[pjdoc 14765]
(3)
du 06.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; CERTIFICAT DE TRAVAIL;
Normes
:
CO.336; CO.336a; CO.330a;
Résumé
:
L'instruction de la cause ayant établi que E. avait licencié T. parce que celui-ci avait effectué des envois privés aux frais de son employeur pour plusieurs centaines de francs et non pour l'empêcher de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, la CAPH a retenu que les conditions de l'art. 336 al. 1 let. d CO n'étaient pas réalisées. Au surplus, T. n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement abusif, E ne peut avoir subi un dommage supplémentaire au sens de l'art. 336a al. 2 in fine CO.
L'employé a droit à un certificat de travail détaillé comportant une appréciation objective de son activité qui soit conforme à la réalité; le document doit s'exprimer aussi bien sur la qualité du travail que sur la conduite du travailleur. Une appréciation négative sur l'une ou l'autre de ces questions peut être exprimée, pour autant qu'elle soit pertinente et fondée. En l'espèce, la CAPH a débouté T. de ses conclusions tendant à la modification du certificat de travail qu'elle avait reçu, celui-ci s'avérant conforme à la vérité (le certificat indiquait la raison du licenciement, soit l'envoi de courriers privés aux frais de l'employeur). Au demeurant, T. avait également reçu un certificat neutre, conformément à l'art. 330a al. 2 CO.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/8898/2018 · 2019-09-16 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.10.2019 C/8898/2018

C/8898/2018
CAPH/180/2019
du 29.10.2019
sur JTPH/216/2019 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8898/2018-5
CAPH/180/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 29 octobre 2019
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 18 juin 2019 (
JTPH/216/2019
), comparant par M
e
Romain FELIX, avocat, Sulmoni & Félix, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______ SA
en liquidation
, ______ [SZ], intimée, comparant en personne.
Vu la demande déposée à l'office postal le 11 septembre 2018 par A______ assignant B______ SA en paiement de la somme totale de 32'175 fr. brut à titre d'indemnité pour licenciement abusif;
Vu le jugement
JTPH/216/2019
rendu le 18 juin 2019 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 15 août 2019 par A______ contre ce jugement;
Attendu que par jugement du 16 septembre 2019, le juge (Einzelrichter des Bezirksgerichts Höfe, SZ) a prononcé la faillite de B______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Constate la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP.
Siégeant
:
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/9000/1999 · 2000-01-12 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; | T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique. | CO.335;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.01.2000 C/9000/1999

C/9000/1999
[pjdoc 13535]
(3)
du 12.01.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL;
Normes
:
CO.335;
Résumé
:
T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/9056/2000 · 2001-01-11 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESILIATION IMMEDIATE; INSOLVABILITE; EMPLOYEUR; VACANCES; TREIZIEME SALAIRE; | Dans le cadre de l'application de l'art. 337a CO, doctrine et jurisprudence admettent que seul un court délai, de l'ordre de 3 à 10 jours, doit être imparti pour l'apport de sûretés. La même exigence vaut lorsque le salaire échu demeure impayé. Le délai imposé est d'autant plus bref que l'employé n'a pas reçu la rémunération destinée à couvrir ses besoins essentiels, tels que le loyer du logement ou la nourriture.En l'occurrence, au 31 mars 2000, E. ne s'était pas acquitté du salaire du mois et d'une partie de celui de février. T. pouvait donc légitimement lui impartir un délai de 3 jours pour l'exécution de son obligation. En conséquence, la CAPH a retenu que T. avait donné son congé avec effet immédait de façon justifiée, de sorte qu'il a droit au salaire afférent au délai ordinaire de congé (art. 337b CO).La rétribution des vacances non prises en nature, selon le système instauré par l'art. 17 CCNT 98, ne peut être calculée en incorporant le droit au treizième salaire, l'al. 5 de cette disposition prescrivant que la compensation des vacances non prises doit être indemnisée à raison de 1/30 du salaire mensuel brut. | CO.337a; CCNT-HRC 17; CO.337b;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.01.2001 C/9056/2000

C/9056/2000
[pjdoc 14595]
(3)
du 11.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESILIATION IMMEDIATE; INSOLVABILITE; EMPLOYEUR; VACANCES; TREIZIEME SALAIRE;
Normes
:
CO.337a; CCNT-HRC 17; CO.337b;
Résumé
:
Dans le cadre de l'application de l'art. 337a CO, doctrine et jurisprudence admettent que seul un court délai, de l'ordre de 3 à 10 jours, doit être imparti pour l'apport de sûretés. La même exigence vaut lorsque le salaire échu demeure impayé. Le délai imposé est d'autant plus bref que l'employé n'a pas reçu la rémunération destinée à couvrir ses besoins essentiels, tels que le loyer du logement ou la nourriture.
En l'occurrence, au 31 mars 2000, E. ne s'était pas acquitté du salaire du mois et d'une partie de celui de février. T. pouvait donc légitimement lui impartir un délai de 3 jours pour l'exécution de son obligation. En conséquence, la CAPH a retenu que T. avait donné son congé avec effet immédait de façon justifiée, de sorte qu'il a droit au salaire afférent au délai ordinaire de congé (art. 337b CO).
La rétribution des vacances non prises en nature, selon le système instauré par l'art. 17 CCNT 98, ne peut être calculée en incorporant le droit au treizième salaire, l'al. 5 de cette disposition prescrivant que la compensation des vacances non prises doit être indemnisée à raison de 1/30 du salaire mensuel brut.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/919/1996 · 2000-05-16 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNITE DE L'ETAT; DROIT IMPERATIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; VACANCES; | Le droit impératif suisse est applicable en matière de contrat de travail contenant une clause d'élection de droit étranger et si T accomplit habituellement son travail en Suisse (art. 121 et 18 LDIP).Dès lors, les heures supplémentaires et les vacances doivent être payées au T si elles sont prouvées et si T n'a pas signé de convention écrite de renonciation au taux préférentiel pour les heures supplémentaires. | LDIP.121; LDIP.18; CO.321c; CO.329d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.05.2000 C/919/1996

C/919/1996
[pjdoc 13882]
(3)
du 16.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNITE DE L'ETAT; DROIT IMPERATIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; VACANCES;
Normes
:
LDIP.121; LDIP.18; CO.321c; CO.329d;
Résumé
:
Le droit impératif suisse est applicable en matière de contrat de travail contenant une clause d'élection de droit étranger et si T accomplit habituellement son travail en Suisse (art. 121 et 18 LDIP).
Dès lors, les heures supplémentaires et les vacances doivent être payées au T si elles sont prouvées et si T n'a pas signé de convention écrite de renonciation au taux préférentiel pour les heures supplémentaires.
Pas de document HTML