ge_gerichte · ACJC/895/2023 · 2023-06-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4852/2023 
ACJC/895/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 29 JUIN 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2023, comparant en personne, 
et 
1) Monsieur B______, p.a. C______ SA, ______, intimé, comparant par Me Jean-
Philippe FERRERO, avocat, boulevard des Philosophes 13, 1205 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
2) Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. 
 


- 2/5 - 
 
C/12120/2019 
Vu, le jugement JTBL/421/2023 rendu le 25 mai 2023 par le Tribunal des baux et loyers 
aux termes duquel celui-ci a condamné A______ et E______ à évacuer immédiatement 
de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage 
commun avec eux dans l'appartement de trois pièces situé au cinquième étage de 
l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé 
B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et E______ dès 
l'entrée en force du présent jugement (ch. 2), condamné A______ et E______, 
conjointement et solidairement, à verser à B______ la somme de 2'400 fr., (ch. 3) 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 5); 
Attendu, EN FAIT, que A______ a interjeté recours à la Cour le 19 juin 2023 contre ce 
jugement, concluant à son annulation; 
Qu'elle a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête de restitution de 
l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilité à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. Jeandin, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'il se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris, les 
intérêts du bailleur, étant précisé que la Cour a déjà statué sur une requête aux motifs 
similaires le 7 juin 2023, l'emportant sur celui de la recourante; 


- 3/5 - 
 
C/12120/2019 
Que, par ailleurs, les chances de succès du recours ne sont pas, prima facie et sans 
préjudice de l'examen au fond, manifestes; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
******** 


- 4/5 - 
 
C/12120/2019 
PAR CES MOTIFS, 
Le Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire du 
jugement JTBL/421/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2023 dans 
la cause C/4852/2023. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 


- 5/5 - 
 
C/12120/2019 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.