voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1118/96 · 1997-01-28 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; AA; CAS BENIN; EXCES DE VITESSE; FAUTE DU TIERS; GRAVITE DE LA FAUTE; DILIGENCE; AVERTISSEMENT(SANCTION); VITESSE; ASSURANCE SOCIALE | "Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le TA a estimé que le cas est de peu de gravité. En effet, le recourant avait ralenti avant de traverser la route pour s'engager sur l'autoroute; il avait enclenché son indicateur de direction et il avait vu le véhicule de M. D. survenant en face. Cependant, il ne pouvait pas prévoir que celui-ci roulerait à une vitesse excessive, l'empêchant ainsi de passer à temps.S'agissant de la réputation du recourant en tant que conducteur de véhicules, elle peut être qualifiée de bonne, puisqu'en plus de trente ans de conduite, il n'a jamais fait l'objet de la moindre mesure administrative.Par ailleurs, le TA relèvera encore que l'accident a été provoqué par la faute de l'automobiliste qui arrivait en sens inverse à très vive allure et dont le comportement, curieusement, n'a pas été sanctionné". | LCR.16 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.1997 A/1118/96

A/1118/96
[pjdoc 10613]
du 28.01.1997
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; AA; CAS BENIN; EXCES DE VITESSE; FAUTE DU TIERS; GRAVITE DE LA FAUTE; DILIGENCE; AVERTISSEMENT(SANCTION); VITESSE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
LCR.16 al.2
Résumé
:
"Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le TA a estimé que le cas est de peu de gravité. En effet, le recourant avait ralenti avant de traverser la route pour s'engager sur l'autoroute; il avait enclenché son indicateur de direction et il avait vu le véhicule de M. D. survenant en face. Cependant, il ne pouvait pas prévoir que celui-ci roulerait à une vitesse excessive, l'empêchant ainsi de passer à temps.S'agissant de la réputation du recourant en tant que conducteur de véhicules, elle peut être qualifiée de bonne, puisqu'en plus de trente ans de conduite, il n'a jamais fait l'objet de la moindre mesure administrative.Par ailleurs, le TA relèvera encore que l'accident a été provoqué par la faute de l'automobiliste qui arrivait en sens inverse à très vive allure et dont le comportement, curieusement, n'a pas été sanctionné".
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ge_gerichte · A/1119/1996 · 1997-03-11 · fr

LOGEMENT; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Ouverture pratiquée entre deux appartements.L'augmentation du coût de la pièce par an qui en est résulté ne permet plus à la recourante d'obtenir une allocation. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.1997 A/1119/1996

A/1119/1996
ATA/177/1997
du 11.03.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
LGL.39 A
Parties
:
OLIVEIRA Ana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Ouverture pratiquée entre deux appartements.
L'augmentation du coût de la pièce par an qui en est résulté ne permet plus à la recourante d'obtenir une allocation.
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ge_gerichte · A/112/1996 · 1996-03-19 · de

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA | Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe. | RLGL.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.1996 A/112/1996

A/112/1996
ATA/153/1996
du 19.03.1996
( IEA
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA
Normes
:
RLGL.16
Parties
:
GUZELTASCIYAN Anna, GUZELTASCIYAN Hagop et Anna, GUZELTASCIYAN Hagop / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe.
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ge_gerichte · A/112/1997 · 1998-01-27 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Renvoi pour instruction complémentaire, l'assurance n'ayant pas suffisamment déterminé dans quelle mesure les douleurs ressenties par l'assurée l'empêchaient d'exercer sa profession. | LAA.16 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/112/1997

A/112/1997
ATA/24/1998
du 27.01.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
LAA.16 al.1
Parties
:
MATHET Marie-Jeanne / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Renvoi pour instruction complémentaire, l'assurance n'ayant pas suffisamment déterminé dans quelle mesure les douleurs ressenties par l'assurée l'empêchaient d'exercer sa profession.
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ge_gerichte · A/1121/03 · 2003-11-07 · fr

AGENT DE SECURITE | Une condamnation par un tribunal pour mineurs dans les dix ans précédents la requête doit être prise en compte dans l'examen des conditions fixées à l'article 9 alinéa 1 lettre c CES.Une condamnation pour violation de domicile et dommages à la propriété prononcée pour occupation illégale de locaux vides (squat) n'est pas jugée incompatible avec la sphère d'activité professionnelle envisagée en raison de l'absence de risque concret de réitération et également du fait que la condamnation a eu lieu 6 ans avant la requête et qu'elle est unique dans les antécédents du recourant. | CES.9 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2003 A/1121/03

A/1121/03
[pjdoc 16120]
du 07.11.2003
Descripteurs
:
AGENT DE SECURITE
Normes
:
CES.9 al.1 litt.c
Résumé
:
Une condamnation par un tribunal pour mineurs dans les dix ans précédents la requête doit être prise en compte dans l'examen des conditions fixées à l'article 9 alinéa 1 lettre c CES.Une condamnation pour violation de domicile et dommages à la propriété prononcée pour occupation illégale de locaux vides (squat) n'est pas jugée incompatible avec la sphère d'activité professionnelle envisagée en raison de l'absence de risque concret de réitération et également du fait que la condamnation a eu lieu 6 ans avant la requête et qu'elle est unique dans les antécédents du recourant.
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ge_gerichte · A/1123/97 · 1998-04-03 · fr

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; ENSEIGNANT; AUTORITE UNIVERSITAIRE; ETUDIANT; BRANCHE D'EXAMEN; OPPOSITION(PROCEDURE); POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CONCLUSIONS | La Faculté des lettres est tenue de réexaminer la note attribuée au mémoire de licence du recourant, sous peine de se rendre couplable d'un déni de justice. Il ne lui est pas loisible d'imposer une nouvelle soutenance, dès lors que cette mesure irait au-delà des conclusions du recourant, quand bien même il a été établi que la première soutenance s'était déroulée de manière irrégulière. | RIOR.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.1998 A/1123/97

A/1123/97
[pjdoc 11741]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; ENSEIGNANT; AUTORITE UNIVERSITAIRE; ETUDIANT; BRANCHE D'EXAMEN; OPPOSITION(PROCEDURE); POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CONCLUSIONS
Normes
:
RIOR.26
Résumé
:
La Faculté des lettres est tenue de réexaminer la note attribuée au mémoire de licence du recourant, sous peine de se rendre couplable d'un déni de justice. Il ne lui est pas loisible d'imposer une nouvelle soutenance, dès lors que cette mesure irait au-delà des conclusions du recourant, quand bien même il a été établi que la première soutenance s'était déroulée de manière irrégulière.
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ge_gerichte · A/1125/1998 · 1999-01-14 · de

UNIVERSITE; INSCRIPTION; COMPETENCE; CRUNI | Le litige relatif à l'immatriculation du recourant à l'université de Genève échappe à la compétence de la CRUNI. | RIOR.3 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.1999 A/1125/1998

A/1125/1998
ACOM/1/1999
du 14.01.1999
( CRUNI
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
UNIVERSITE; INSCRIPTION; COMPETENCE; CRUNI
Normes
:
RIOR.3 litt.a
Parties
:
TANOVSKI Stoyan / DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
Le litige relatif à l'immatriculation du recourant à l'université de Genève échappe à la compétence de la CRUNI.
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ge_gerichte · A/1127/1996 · 1997-08-05 · fr

CARRIERE; ASSOCIATION; QUALITE POUR AGIR; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TPE | Le traitement de matériaux de nature industrielle n'est pas conforme à l'affectation de la zone agricole.Il ne peut faire l'objet d'une autorisation dérogatoire, car son implantation en zone agricole n'est pas imposée par sa destination. | LALAT.26 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/1127/1996

A/1127/1996
ATA/442/1997
du 05.08.1997
( TPE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 11.09.1997, rendu le 13.02.1998, REJETE
Descripteurs
:
CARRIERE; ASSOCIATION; QUALITE POUR AGIR; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TPE
Normes
:
LALAT.26 A
Parties
:
SABLIERE DU CANNELET SA / AVUSY POUR L'AVENIR, WWF - SECTION DE GENEVE, COMMUNE D'AVUSY, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRE GENEVOISE D'AGRICULTURE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Le traitement de matériaux de nature industrielle n'est pas conforme à l'affectation de la zone agricole.
Il ne peut faire l'objet d'une autorisation dérogatoire, car son implantation en zone agricole n'est pas imposée par sa destination.
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ge_gerichte · A/1129/1997 · 1997-12-23 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; ASSU | Recours déposé hors délai. | LPA.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/1129/1997

A/1129/1997
ATA/790/1997
du 23.12.1997
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 12.02.1998, rendu le 19.01.1999, ADMIS, K 28/98
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; ASSU
Normes
:
LPA.16
Parties
:
CARVALHO José / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Recours déposé hors délai.
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ge_gerichte · A/113/1997 · 1997-09-24 · fr

UNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); PARENTS; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CERTIFICAT MEDICAL; CRUNI | N'a pas été assimilé à une situation exceptionnelle au sens de l'art.22 al.3 RU, le fait que le recourant subisse des perturbations en raison de la santé déficiente de sa mère et de ses mauvaises relations avec son père. | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1997 A/113/1997

A/113/1997
ACOM/153/1997
du 24.09.1997
( CRUNI
)
, REJETE
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); PARENTS; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CERTIFICAT MEDICAL; CRUNI
Normes
:
RU.22 al.3
Parties
:
MEYER-KOERBER Christian / UNIVERSITE DE GENEVE, INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ETUDES INTERNATIONALES
Résumé
:
N'a pas été assimilé à une situation exceptionnelle au sens de l'art.22 al.3 RU, le fait que le recourant subisse des perturbations en raison de la santé déficiente de sa mère et de ses mauvaises relations avec son père.
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ge_gerichte · A/1130/1998 · 1999-05-11 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE | Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999). | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.1999 A/1130/1998

A/1130/1998
ATA/287/1999
du 11.05.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE
Normes
:
LGL.31
Parties
:
KOLB Catalina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999).
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ge_gerichte · A/1132/1995 · 1996-08-27 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA | En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint. | RLGL.11 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/1132/1995

A/1132/1995
ATA/445/1996
du 27.08.1996
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes
:
RLGL.11 al.3
Parties
:
SPRENG Christian / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint.
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ge_gerichte · A/1132/1998 · 1999-01-12 · fr

RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT | Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom.Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende. | LRDBH.21 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/1132/1998

A/1132/1998
ATA/26/1999
du 12.01.1999
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT
Normes
:
LRDBH.21 al.1
Parties
:
MARTIGNIER Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom.
Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende.
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ge_gerichte · A/1132/2004 · 2004-04-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.02.2005 A/1132/2004

A/1132/2004
ATA/71/2005
du 15.02.2005
( FIN
)
, ADMIS
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1132/2004-
FIN
ATA/71/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 février 2005
dans la cause
Madame et Monsieur M__________
représentés par Me Robert Simon, avocat
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
et
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
EN FAIT
Vu le recours du 21 mai 2004 déposé par Madame et Monsieur M_________ (ci-après : les recourants), domiciliés à Genève, contre la décision du 5 avril 2004 de la commission cantonale de recours en matière d'impôts ;
attendu que, par courrier du 15 janvier 2005, l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a déclaré, après avoir consulté les pièces justificatives produites par les recourants, que la taxation litigieuse (taxation 1998) sera rectifiée, conformément aux conclusions du recours ;
que les recourants ont demandé, par courrier du 28 janvier 2005, que le Tribunal administratif rende une décision donnant acte à l'AFC de son engagement de compenser les dépens et de débouter les parties de toutes autres conclusions, vu l'accord intervenu.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Au vu des pièces produites, l'AFC a déclaré acquiescer au recours. Cette solution est conforme au droit et il lui en sera donné acte, ce qui a pour conséquence l'admission du recours.
3. Vu l'issue du litige et les conclusions des parties, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2004 par Madame et Monsieur M_________ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 5 avril 2004 ;
au fond :
l'admet ;
annule la décision du 5 avril 2004 de la commission cantonale de recours en matière d’impôts;
donne acte à l'administration fiscale cantonale de ce que la taxation 1998 de Madame et Monsieur M_________ sera rectifiée conformément aux conclusions du recours du 21 mai 2004 ;
l'y condamne en tant que de besoin ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;
communique le présent arrêt à Me Robert Simon, avocat des recourants, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1133/1997 · 1998-10-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; NECROSE; HERNIE DISCALE; LOMBALGIE; ASSU | Le recourant n'est pas parvenu à démontrer avec un degré de vraisemblance prépondérante que les injections mises en cause avaient pu produire la nécrose de ses têtes fémorales.De même, son hernie discale n'a pas eu pour origine la chute sur les fesses (glissade) dont il a été victime. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.1998 A/1133/1997

A/1133/1997
ATA/645/1998
du 13.10.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; NECROSE; HERNIE DISCALE; LOMBALGIE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
GAMBA Serge / ASSURANCES MALADIE & ACCIDENTS, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Le recourant n'est pas parvenu à démontrer avec un degré de vraisemblance prépondérante que les injections mises en cause avaient pu produire la nécrose de ses têtes fémorales.
De même, son hernie discale n'a pas eu pour origine la chute sur les fesses (glissade) dont il a été victime.
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ge_gerichte · A/1133/2014 · 2014-07-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2014 A/1133/2014

A/1133/2014
ATA/568/2014
du 28.07.2014
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1133/2014
-
EXPLOI
ATA/568/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 juillet 2014
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 22 avril 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 12 mars 2014 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 22 avril 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 22 mai 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 juin 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 juin 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 avril 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 12 mars 2014 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1133/99 · 2000-11-28 · fr

RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE | L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier. | LRDBH.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/1133/99

A/1133/99
[pjdoc 14495]
du 28.11.2000
Descripteurs
:
RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE
Normes
:
LRDBH.31 al.1
Résumé
:
L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier.
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