ge_gerichte · ATAS/616/2007 · 2007-05-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3712/2006 ATAS/616/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 31 mai 2007

En la cause

Monsieur M , domicilié , GENEVE recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANTL, Présidente; Luis ARIAS et Teresa SOARES, Juges
assesseurs

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EN FAIT
M. M (ci-après : l'assuré) a acquis le 23 décembre 1986 la boulangerie-
pâtisserie Tea-room sise au , pour la somme de 700'000 fr. et l'a

revendue le 29 novembre 2002 pour la somme de 345'000 fr.

Le 15 octobre 2005, l'assuré a écrit à l'administration fiscale cantonale (AFC) que
suite à la taxation 2004 il convenait de tenir compte de la perte issue de la vente de
son commerce.

Par communication du 24 février 2006 l'AFC a informé la Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après : la caisse) que l'assuré avait réalisé en 2003
un revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante de 430'934 fr. et
disposait d'un capital propre engagé dans l'entreprise à la clôture de l'exercice
commercial de 58992 fr.

Par trois décisions du 1” septembre 2006, la caisse a établi les cotisations
personnelles AVS/AI/APG, les contributions personnelles aux allocations
familiales (AF) et les cotisations à l'assurance maternité (AMat) dues par l'assuré en
2003, soit respectivement 41'935 fr. 20, 4131 fr. et 1'129 fr. 45. Le solde total
encore dû était de 36'498 fr. 10.

Le 12 septembre 2006, l'assuré a écrit à la caisse qu'il s'opposait à la "cotisation
AVS 2003" en faisant valoir qu'il avait remis son commerce en 2003 et ne recevait
la taxation que le 1” septembre 2006, que selon le bilan 2003, le bénéfice de
l'exercice était de 92'659 fr. 45 et qu'il avait acheté le commerce 700'000 fr. et n'en
avait récupéré à la vente que 345'000 fr.

Par décision du 21 septembre 2006, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré en
relevant que les cotisations personnelles dues à l'AVS/AI/APG, se fondaient sur le
revenu fiscalement déterminant selon la taxation fiscale établie pour la même
année, ce qui avait été le cas pour l'assuré. Quant aux cotisations AF et maternité,
elles se fondaient sur le revenu soumis à l'AVS.

Le 10 octobre 2006, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales en contestant la taxation pour l'AVS. Il a
produit les contrats d'achat et de vente de son commerce et demandé à ce qu'il soit
tenu compte de la perte de 355000 fr. Par ailleurs, le revenu 2003 était, selon le
bilan, de 92'659 fr. 45.

Le 30 novembre 2006, la caisse a conclu au rejet du recours.

Le 22 janvier 2007, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de
comparution personnelle. Le recourant a déclaré :

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10.

11.

12.

13.

"J'ai acheté une boulangerie en 1986 pour le montant de 700'000 fr. et je l'ai
revendue en novembre 2002 pour 345'000 fr., montant que j'ai reçu en 2003
entièrement. Je ne comprends pas pourquoi entre l'AVS et les impôts je dois payer
100'000 fr. sur le revenu de la vente qui est de 345'000 fr."

La caisse a mentionné qu'à priori 1l n'y avait pas de réclamation en cours dans le
dossier de l'assuré mais qu'elle allait vérifier ce fait.

Les parties se sont déclarées d'accord avec la suspension de la procédure.

Par ordonnance du 23 janvier 2007, le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de
la cause d'entente entre les parties.

Le 23 janvier 2007, la caisse a informé le Tribunal de céans que l'AFC avait rejeté
le 24 novembre 2005 la réclamation de l'assuré du 25 octobre 2005 interjetée par
celui-ci contre la taxation 2003. Aucune réclamation n'était actuellement pendante
s'agissant de l'année 2003.

Le 16 mai 2007, la caisse a requis la reprise de l'instruction de la cause et maintenu
ses conclusions.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en
instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 60 LPGA).

Le litige porte sur le montant des contributions AVS/AI/APG/AF et Amat notifiées
au recourant pour l'année 2003.

Selon l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité
dépendante et indépendante.

L'art. 9 al. 1 et 3 LAVS prévoit que le revenu provenant d’une activité
indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un
travail accompli dans une situation dépendante (al. 1). Le revenu provenant d’une
activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés

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par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation
(al. 3).

Selon l'art. 22 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et
survivants (RAVS), les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation.
L’année de cotisation correspond à l’année civile (al. 1). Les cotisations se
déterminent sur la base du revenu effectivement acquis pendant l’année de
cotisation et du capital propre engagé au 31 décembre (al. 2). Le revenu de l’année
de cotisation se détermine sur la base du résultat des exercices commerciaux clos au
cours de cette année (al. 3). Si aucune clôture n’intervient pendant l’année de
cotisation, le revenu acquis pendant l’exercice doit être réparti en proportion de sa
durée entre les années de cotisation (al. 4). Si l’exercice commercial ne coïncide
pas avec l’année civile, le capital propre engagé à la fin de l’exercice commercial
est déterminant (al. 5).

A teneur de l'art. 23 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. Elles
tirent le capital propre engagé dans l’entreprise de la taxation passée en force de
l’impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). En
l’absence d’une taxation passée en force de l’impôt fédéral direct, les données
fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l’impôt cantonal
sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l’impôt fédéral direct
(al. 2). Si l’autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une
procédure en soustraction d’impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie (al.
3). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales
cantonales (al. 4). Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer
le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer
les cotisations et le capital propre engagé dans l’entreprise sur la base des données
dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent
renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces
utiles (al. 5).

En l'espèce, la taxation 2003 du recourant établie par l'AFC et dont les données ont
été transmises le 24 février 2006 à la caisse est entrée en force. Selon les
informations fournies par la caisse et non contestées par le recourant, la réclamation
interjetée en octobre 2005 par celui-ci à l'encontre de cette taxation a été rejetée en
novembre 2005. C'est ainsi à juste titre que la caisse a calculé les cotisations
AVS/AT/APG ainsi que les contributions AF et AMat sur la base du revenu indiqué
par l'AFC le 24 février 2006 (art. 23 al. 4 RAVS). Le recourant ne conteste par
ailleurs pas le calcul opéré par la caisse.

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Reprend l'instruction de la cause.

Au fond :
2. Rejette le recours.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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