ge_gerichte · ACJC/689/2022 · 2022-05-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 mai 2022. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10793/2020 
ACJC/689/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 17 MAI 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, MAURICE, recourant contre une ordonnance 
rendue par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
24 février 2022, comparant par Me Patrick MOUTTET, avocat, ATHENA AVOCATS, 
boulevard des Tranchées 16, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
B_______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Mes Carlo LOMBARDINI et 
Guillaume BRAIDI, avocats, PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8-10, case postale 
5715, 1211 Genève 4, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/10793/2020 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/103/2022 rendue le 24 février 2022, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à fournir, soit en espèces, soit sous forme de 
garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à 
exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 228'740 fr. 
(ch. 1 du dispositif), lui a fixé un délai de 30 jours à compter de la notification de 
l'ordonnance pour déposer lesdites sûretés (ch. 2), a dit qu'à défaut du paiement 
des sûretés visées au chiffre 1 de l'ordonnance dans le délai prescrit et après un 
éventuel délai supplémentaire octroyé à cette fin, la demande reconventionnelle 
serait déclarée irrecevable (ch. 3), a dit que la suite de l'instruction serait 
déterminée une fois les sûretés versées (ch. 4), a réservé sa décision sur les frais et 
dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 14 mars 2022, A______ a interjeté un recours contre cette 
ordonnance, qu'il a reçue le 4 mars 2022 et dont il sollicite l'annulation. Il 
demande à la Cour de fixer le montant des sûretés à fournir en garantie des dépens 
dans une mesure n'excédant pas 160'000 fr. et de lui octroyer un délai raisonnable 
pour verser cette somme, sous suite de frais et dépens à la charge de l'Etat de 
Genève. 
b. La requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance entreprise a été admise par arrêt du 29 mars 2022. 
c. Dans sa réponse, [la banque] B______ conclut au rejet du recours, sous suite de 
frais et dépens. 
d. Les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger par avis du greffe du 
25 avril 2022. 
C. 
Il résulte du dossier les éléments pertinents suivants : 
a. Le 26 novembre 2020, B______ a assigné A______, domicilié à C______ 
(Maurice), en paiement de 20'598'642 euros en capital par devant le Tribunal de 
première instance à Genève. 
Dans son écriture du 7 septembre 2021, A______ a conclu au rejet de la demande 
et formulé des prétentions reconventionnelles à hauteur de 24'140'000 euros en 
capital. Son écriture comporte 145 pages et contient 527 allégués. Il a produit 
241 pièces. 


- 3/7 - 
 
C/10793/2020 
Le litige est de nature bancaire. Les parties admettent être liées par un contrat de 
compte courant et un mandat de conseil en placement. Elles s'opposent sur la 
clôture d'instruments financiers techniques, soit quatorze stratégies sur dérivés de 
type accumulateurs, décumulateurs et pivots. 
B______ réclame le montant des pertes enregistrées au débit du compte de 
A______, alléguant avoir liquidé les instruments financiers de son client à la suite 
de l'appel de marge non honoré par ce dernier. 
A______ prétend à la réparation du préjudice subi, arguant que la banque n'était 
pas en droit de liquider les positions sur son compte. 
b. Par requête du 22 septembre 2021, B______ a conclu à ce que A______ soit 
astreint à fournir des sûretés à hauteur de 229'220 fr. 
A______ s'en est rapporté à justice, contestant toutefois le montant des sûretés 
requises par sa partie adverse et considérant qu'elles ne devaient pas dépasser 
100'000 fr. 
La valeur litigieuse des prétentions reconventionnelles, retenue par la Banque à 
hauteur de 26'289'546 fr. au taux de change du 17 septembre 2021, n'a pas été 
remise en cause par A______. 
d. Les parties ont fait usage de leur droit de répliquer, persistant dans leurs 
conclusions respectives. 
D. 
Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a astreint A______ à fournir des sûretés 
à hauteur de 228'740 fr. en tenant compte de la valeur litigieuse de la demande 
reconventionnelle en 26'289'546 fr. et en appliquant une majoration de 10% en 
raison de l'ampleur et de la complexité du litige. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours (art. 103 CPC). 
 
Le recours, formé dans le délai légal de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), est 
recevable. 
2. 
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 


- 4/7 - 
 
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3. 
Le recourant ne remet pas en cause le principe de son obligation de fournir des 
sûretés, mais conteste leur quotité, qu'il estime excessive. 
 
3.1.1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie 
du paiement des dépens lorsqu'il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (art. 99 
al. 1 let. a CPC). 
Les sûretés doivent en principe couvrir les dépens présumés que le demandeur 
aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du procès; pour fixer le montant 
des sûretés, le juge mènera donc de façon anticipée le raisonnement qu'il opérerait 
à l'issue de la procédure au moment de fixer les dépens, définis à l'art. 95 al. 3 
CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_497/2020 du 19 octobre 2021 destiné à la 
publication, consid. 4.3.2. et les références citées). 
 
3.1.2 Pour calculer les dépens présumés et, partant, le montant des sûretés, il faut 
s'en remettre au droit cantonal (art. 96 CPC). 
Aux termes de l'art. 20 al. 1 LaCC, dans les contestations portant sur des affaires 
pécuniaires, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse; il est fixé dans les limites figurant dans un 
règlement du Conseil d'État, d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé. Lorsqu'il y a une disproportion manifeste 
entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux 
applicable selon la présente loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut 
fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums 
prévus (art. 23 al. 1 LaCC). Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments 
contraires, à 3% du défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). La 
juridiction fixe les dépens d'après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur 
la valeur ajoutée (art. 26 al. 1ère phr. LaCC). 
Le tarif servant de base au défraiement d'un représentant professionnel dans les 
affaires pécuniaires figure à l'art. 85 al. 1 RTFMC. Il prévoit que lorsque la valeur 
litigieuse se situe au-delà de 10'000'000 fr., le défraiement correspond à 
106'400 fr. plus 0,5% de la valeur litigieuse dépassant 10'000'000 fr. Sans 
préjudice de l'art. 23 LaCC, le défraiement peut s'en écarter de plus ou moins 10% 
pour tenir compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC (art. 85 al. 1 RTFMC). 
Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse; sans effet sur les rapports contractuels entre 
l'avocat est son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps consacré (art. 84 RTFMC). 


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C/10793/2020 
Les critères susmentionnés, adoptés par la législation genevoise, ne sont ainsi pas 
éloignés de ceux dégagés par la jurisprudence fédérale antérieure au CPC pour 
déterminer la fixation des honoraires d'avocat, à savoir que pour les affaires 
pécuniaires, l'importance de la cause est essentiellement fonction de la valeur 
litigieuse, qui accroît la responsabilité assumée par l'avocat. Selon le Tribunal 
fédéral, le juge doit aussi estimer l'ampleur du travail fourni et le temps consacré 
par le mandataire professionnel mais sans tenir compte des procédés inutiles ou 
superflus. L'idée majeure qui se dégage de ces principes est qu'il doit exister entre 
la rémunération de l'avocat, d'une part, et les prestations fournies ainsi que la 
responsabilité encourue, d'autre part, un rapport raisonnable. Plus la valeur 
litigieuse est élevée, plus le pourcentage déterminant doit diminuer pour que la 
rémunération de l'avocat reste dans un rapport raisonnable avec les prestations 
fournies (arrêts du Tribunal fédéral 4P_140/2002 du 17 septembre 2002 
consid. 2.2; 4P_116/2006 du 6 juillet 2006 consid. 3.3; 2C_25/2008 du 18 juin 
2008 consid. 4.2.1; TF in SJ 2003 p. 363, consid. 3.2). 
3.2 En l'espèce, le recourant reproche au Tribunal d'avoir procédé à une 
application littérale des dispositions du règlement fixant le tarif des greffes en 
matière civile, d'avoir en particulier majoré de 10% le montant du défraiement et 
d'avoir ainsi méconnu le principe fondamental de proportionnalité en se fondant 
uniquement sur l'ampleur de la demande reconventionnelle. 
 
Compte tenu de la nature bancaire du litige et des prétentions reconventionnelles 
formulées par le recourant, qui agit en responsabilité de la banque en lien avec la 
liquidation des produits dérivés de types accumulateurs, décumulateurs et pivots, 
de l'ampleur de la demande reconventionnelle et du nombre de pièces déposées à 
l'appui de cette dernière, le premier juge n'a pas excédé son large pouvoir 
d'appréciation en considérant que l'importance et la complexité de la cause 
justifiaient l'application de la majoration de 10% prévue par l'art. 85 al. 1 
RTFMC. Le montant du défraiement que le premier juge a retenu en appliquant le 
tarif prévu par cette disposition [106'400 fr. + (16'289'546 fr. x 0.5%) 
= 187'848 fr.], majoré de 10% (187'848 fr. + 10% = 206'633 fr.) et augmenté des 
débours et de la TVA (206'633 fr. + 3% + 7.7% = 228'740 fr.) n'apparaît pour le 
surplus pas disproportionné au regard des prestations qu'un avocat peut être 
appelé à fournir pour la défense d'un client visé par des prétentions comme celles 
que le recourant fait valoir à l'encontre de l'intimée. 
 
Le recourant ne saurait par ailleurs se prévaloir de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_25/2008 rendu le 18 juin 2008 pour critiquer l'application de la règle du 
pourcentage de la valeur litigieuse pour la détermination des dépens, dans la 
mesure où le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile prévoit 
précisément un pourcentage dégressif en fonction de l'importance de cette valeur 
(25% pour les causes dont la valeur litigieuse est inférieure à 5'000 fr., 3.14% 


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C/10793/2020 
pour une valeur litigieuse d'un million et 1% pour une valeur litigieuse de 
10'000'000 fr.). 
 
Aucune violation de la loi ni constatation manifestement inexacte des faits ne peut 
ainsi être reprochée au Tribunal. 
 
Les griefs formulés par le recourant contre l'ordonnance querellée n'étant pas 
fondés, le recours sera rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires de recours, comprenant les frais relatifs à la décision rendue 
sur effet suspensif, seront arrêtés à 2'000 fr., mis à la charge du recourant, qui 
succombe et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 95 ss, 105, 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC; art. 21 et 36 RTFMC). 
 
Vu l'issue de la présente procédure en fourniture de sûretés et compte tenu de 
l'activité fournie par le conseil de l'intimée pour la réponse au recours, il se justifie 
d'allouer à cette dernière des dépens à hauteur de 3'000 fr. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/10793/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/103/2022 
rendue le 24 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/10793/2020-11. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 3'000 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, dans la mesure de 
l'art. 93 al. 1 let. a LTF, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2010 du 20 avril 2011 consid. 1.2 et 1.3). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.