ge_gerichte · ACJC/1750/2016 · 2017-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6962/2015 
ACJC/1750/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 mars 2016, comparant 
d'abord par Me Marlène Pally, avocate, puis par Me Marco Crisante, avocat, rue du 
Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée _______ (GE), intimée, comparant par Me Bernard 
Reymann, avocat, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/6962/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/3564/2016 du 15 mars 2016, reçu le 18 mars 2016 par 
A______, le Tribunal de première instance a débouté ce dernier des fins de sa 
demande en modification du jugement de divorce (ch. 1 du dispositif), arrêté les 
frais judiciaires à 1'500 fr., en les mettant à charge de B______ et A______ par 
moitié chacun et en les compensant avec l'avance fournie par ce dernier, 
condamné en conséquence B______ à verser à son ex-époux la somme de 750 fr. 
(ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 13 avril 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut à ce que 
la Cour constate et prononce la garde partagée sur les enfants C______ et 
D______, âgés respectivement de 15 et 14 ans, à raison d'une semaine sur deux du 
mardi soir 17h00 au mercredi de la semaine suivante 17h00, ainsi que la moitié 
des vacances scolaires et lui donne acte de son engagement à verser à titre de 
contribution d'entretien, allocations familiales non comprises, dès le dépôt de sa 
demande, la somme de 500 fr. par enfant jusqu'à leur majorité, voire au-delà en 
cas d'études sérieuses et régulières. Sur les frais, A______ a conclu à la 
compensation des dépens de première instance et d'appel et au partage des frais de 
première instance et d'appel par moitié entre les parties. 
 
b. Dans sa réponse du 17 juin 2016, B______ conclut, préalablement, à la 
production par A______ de tous documents utiles concernant sa situation 
financière actuelle. Principalement, elle conclut au déboutement de son ex-époux 
de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle produit une pièce nouvelle. 
 
c. Par réplique du 29 juin 2016, A______ a persisté dans ses conclusions et 
produit des pièces nouvelles. Il a indiqué avoir déposé, le 30 mai 2016, une 
plainte pénale à l'encontre de B______ pour voies de fait commises sur D______. 
Il s'était, en outre, rendu au poste de police le 7 juin 2016, C______ étant 
enfermée dans l'appartement par sa mère, qui l'empêchait de voir son père. 
A______ a également expliqué que les enfants vivaient chez lui depuis le mois de 
mai 2016. 
 
d. Par duplique du 20 juillet 2016, B______ a persisté dans ses conclusions et 
produit des pièces nouvelles. 
 
e. Par ordonnance du 14 septembre 2016, la Cour a invité le Service de protection 
des mineurs (ci-après : SPMi) à établir un rapport relatif aux relations 
personnelles des parents sur leurs enfants. 


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C/6962/2015 
 
f. Par courrier du 14 octobre 2016, A______ a confirmé que les enfants vivaient 
chez lui depuis la fin du mois de mai 2016. Sur la base de ce changement, il a 
modifié ses conclusions en sollicitant l'octroi de la garde exclusive sur les enfants, 
tout en réservant un droit de visite à la mère devant s'exercer selon les 
prescriptions du SPMi. En outre, il a conclu à la suppression des contributions 
dues à l'entretien de ses enfants et à la rétrocession en ses mains des allocations 
familiales, avec effet rétroactif au 1er septembre 2016. Subsidiairement, il a 
maintenu les conclusions principales émises dans son appel du 13 avril 2016. 
 
Il a produit une pièce nouvelle. 
 
g. Dans son rapport du 14 octobre 2016, le SPMi a estimé qu'aucune mesure de 
protection ne semblait nécessaire et a préconisé une garde partagée sur les enfants. 
 
Depuis la rentrée scolaire 2016, D______ allait chez sa mère environ deux fois 
par semaine, quand il en exprimait le désir. Ces visites se passaient bien, l'enfant 
n'éprouvant plus de colère à l'égard de sa mère. Selon D______, cette dernière le 
giflait parce qu'il ne lui obéissait pas ou la provoquait. Il a clairement verbalisé 
son souhait de vivre chez son père tout en continuant à voir régulièrement sa 
mère. Le SPMi a précisé qu'au terme de son entretien avec l'enfant, ce dernier 
avait exprimé son accord pour passer autant de temps avec ses deux parents. 
 
C______ a affirmé que sa mère ne l'avait jamais frappée, étant plus calme que son 
frère. Sa mère frappait rarement ce dernier, mais violemment. Le principal 
reproche formulé à l'encontre de sa mère est que cette dernière l'a renvoyait 
constamment auprès de son père dès qu'elle faisait une demande et qu'il était 
question d'argent. C______ décrit son père comme quelqu'un ayant de l'autorité et 
qu'on respecte. Elle souhaitait également vivre désormais chez ce dernier, 
précisant que cela ne changerait pas son quotidien, dès lors que « c'était déjà 
comme une garde alternée, car on était du mercredi au mercredi chez son père. ». 
 
Le SPMi a relevé que les questions financières étaient prédominantes dans le 
discours des parents. Ces derniers étaient impliqués dans la prise en charge 
globale des enfants et soucieux de leur éducation et leur bien-être. Les 
intervenants sociaux ont toutefois relevé que B______ avait minimisé les faits de 
maltraitance évoqués par ses enfants, en les assimilant à un malentendu ou à un 
accident. Les enfants portaient une réelle affection à chacun de leur parent et 
s'entendaient bien avec les nouveaux époux de ces derniers. 
 
h. Dans ses déterminations du 11 novembre 2016, B______ a persisté dans ses 
conclusions. Elle a allégué que A______ empêchait les enfants de la voir. Au 
regard des pressions psychologiques exercées par le père sur les enfants, elle 
s'opposait au prononcé d'une garde alternée. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 


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i. Dans ses déterminations du 14 novembre 2016, A______ a persisté dans ses 
dernières conclusions. Le préavis du SPMi ne pouvait être suivi au regard de la 
volonté exprimée par les enfants de vivre auprès de lui et des actes de maltraitance 
de la part de B______ envers D______. 
C. 
Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______, né le ______ 1969, et B______, née ______ le ______ 1977, se sont 
mariés le ______ 2000 à Genève. 
 
Ils sont les parents de C______, née le ______ 2001, et de D______, né le ______ 
2002. 
 
b. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale JTPI/3946/2007 du 
15 mars 2007, le Tribunal a entériné l'accord des parties, par lequel il a 
notamment été convenu que la garde sur les enfants s'exercerait de manière 
alternée par les parents, à raison d'une semaine sur deux du mercredi 17h00 au 
mercredi 17h00. 
 
c. A______ est devenu père de deux autres enfants, E______ et F______, nés 
respectivement les ______ 2009 et ______ 2011. Il s'est marié avec la mère de ces 
derniers le ______ 2012. 
 
d. Par jugement JTPI/14501/2011 du 22 septembre 2011, le Tribunal a notamment 
prononcé le divorce des parties, attribué l'autorité parentale conjointe sur les 
enfants, en octroyant la garde de ces derniers à leur mère et en réservant un large 
droit de visite au père devant s'exercer une semaine sur deux du mardi soir 17h00 
au mercredi de la semaine suivante à 17h00, ainsi que la moitié des vacances 
scolaires (chiffre 3 du dispositif). En outre, le Tribunal a donné acte à A______ de 
son engagement à verser en mains de B______, à titre de contribution à l'entretien 
de chacun de ses enfants, par mois et d'avance, allocations familiales non 
comprises, la somme de 850 fr. jusqu'à leur 15 ans révolus, 950 fr. jusqu'à leur 
majorité et 1'100 fr. jusqu'à leur 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières (ch. 
5), ainsi que la somme de 600 fr. à titre de contribution à l'entretien de B______ 
jusqu'au 31 décembre 2014. 
 
Il ressort de ce jugement que A______ percevait un revenu mensuel net de 8'500 
fr. en sa qualité d'employé, ainsi qu'un revenu de 1'000 fr. perçu de l'exploitation 
d'une ferme agricole en tant qu'indépendant. B______ percevait, quant à elle, un 
revenu mensuel net de 683 fr. de son apprentissage de commerce. 
 
e. Le 19 juillet 2012, B______ s'est également remariée. 
 
f. Par acte déposé le 2 avril 2015 au greffe du Tribunal, A______ a sollicité la 
modification des chiffres 3 et 5 du dispositif du jugement de divorce 


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JTPI/14501/2011. Il a conclu, sur mesures provisionnelles et sur le fond, à la 
garde partagée sur ses enfants C______ et D______, à raison d'une semaine sur 
deux du mardi soir 17h00 au mercredi de la semaine suivante à 17h00, ainsi que la 
moitié des vacances scolaires. Il s'engageait, en outre, à verser la somme de 
500 fr. par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, à titre de 
pension jusqu'à leur majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières. 
 
g. Lors de l'audience de conciliation du 29 juin 2015, A______ a expliqué que la 
prise en charge des enfants n'avait pas changé. Dans les faits, il s'agissait d'une 
garde alternée. La garde avait toutefois été formellement confiée à la mère, pour 
que cette dernière puisse bénéficier d'une aide au logement. 
 
B______ a précisé avoir demandé la garde pour avoir plus d'opportunités pour 
trouver un grand appartement. Elle a expliqué vouloir conserver la garde des 
enfants, dès lors qu'il y avait des tensions entre ces derniers et la nouvelle épouse 
de A______. Elle a également indiqué que son nouveau mari n'avait pas d'emploi 
fixe, il travaillait par le biais d'agences de placement. 
 
h. Dans sa réponse du 7 septembre 2015, B______ a conclu, sur mesures 
provisionnelles et sur le fond, au déboutement de son ex-époux. Préalablement, 
elle a sollicité de A______ la production de tous documents utiles à 
l'établissement de sa situation financière. 
 
i. Par ordonnance OTPI/540/2015 du 15 septembre, le Tribunal a rejeté les 
mesures provisionnelles sollicitées par A______. 
 
j. Lors de l'audience de comparution personnelle du 3 décembre 2015, A______ a 
indiqué assumé les frais de son ménage à hauteur de 63% et son épouse à hauteur 
de 37%. 
 
k. Dans leurs écritures finales, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
D. 
La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
 
a. A______ est employé de la société G______ et perçoit un revenu mensuel net 
de 7'554 fr. 85, versé 13 fois l'an. 
 
Il est également administrateur, avec signature collective à deux, des sociétés de 
sa famille, soit ______ et la ______. Il bénéficie en outre d'un pouvoir de 
signature collective dans l'entreprise individuelle de son père, la ______. 
 
Il a produit sa déclaration fiscale pour l'année 2015, dont il ressort qu'il ne perçoit 
pas d'autre revenu que celui de son activité lucrative auprès de G______. 
 
Sa nouvelle épouse perçoit un revenu mensuel net de 4'738 fr. 


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Ses charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le premier juge, se montent à 
3'210 fr. 70, comprenant la moitié de son entretien de base selon les normes OP 
(850 fr., soit 1'700 fr. / 2), la moitié de son loyer (762 fr. 50), sa prime 
d'assurance-maladie (323 fr. 60), la moitié des primes d'assurance-maladie de 
E______ et F______ (98 fr. 60), la moitié de sa charge fiscale (532 fr.), ses frais 
de transport (244 fr.), la moitié des montants de base selon les normes OP de 
E______ et F______ (400 fr., soit 2 x 200 fr.). 
 
A______ a cessé de s'acquitter des contributions d'entretien dues à C______ et 
D______, conformément au jugement de divorce, depuis le mois de septembre 
2016. 
 
b. Actuellement, B______ travaille à 80% pour la compatibilité du _______ et 
perçoit un revenu mensuel net de 3'800 fr. 
 
Ses charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le premier juge, s'élèvent à 
2'613 fr. 60, comprenant la moitié de son entretien de base selon les normes OP 
(850 fr. soit 1'700 fr. / 2), la moitié de son loyer (803 fr.), sa prime d'assurance-
maladie (390 fr. 60), sa charge fiscale (estimée à 500 fr.) et ses frais de transport 
(70 fr.). 
 
B______ ne perçoit plus de subside d'assurance-maladie depuis juillet 2014. 
 
Le montant de 300 fr. par mois et par enfant est perçu par B______ à titre 
d'allocations familiales pour C______ et D______. 
 
c. Les besoins mensuels de C______ et de D______, tels qu'arrêtés par le premier 
juge, se montent à 743 fr. chacun, comprenant leur entretien de base selon les 
normes OP (600 fr.), leur prime d'assurance-maladie (98 fr. 60) et leur frais de 
transport (45 fr.). 
 
Le 30 mai 2016, A______ a déposé une plainte pénale à l'encontre de B______ 
pour violence envers D______. Un constat médical a été établi le 25 mai 2016, 
attestant de dermabrasions sur le membre supérieur droit de D______. 
 
Il ressort du procès-verbal de l'audience du 20 septembre 2016 par-devant le 
Ministère public que D______ a accusé sa mère de l'avoir frappé au bras à l'aide 
d'un câble électrique, et ce pour la deuxième fois. B______ a contesté les 
déclarations de son fils et expliqué que les faits précités relevaient d'un accident et 
que D______ était manipulé par son père. Elle a toutefois admis que son fils ne 
voulait pas obéir et que parfois cela la mettait hors d'elle. 
 
L'été 2016, C______ et D______ n'ont pas passé les deux semaines de vacances 
en Espagne avec leur mère, comme initialement prévu. Ils ont décidé de partir 
avec leurs grands-parents paternels. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, le litige porte sur les droits parentaux et les contributions dues à 
l'entretien des enfants, soit une affaire non pécuniaire dans son ensemble (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 1.1 et les jurisprudences 
citées), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 et 2 CPC). Il est donc recevable. 
2. 
La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC). 
 
Dès lors que le litige porte sur les droits parentaux et les pensions alimentaires 
dues à des enfants mineurs, les maximes inquisitoire illimitée et d'office régissent 
la procédure (art. 296, 55 al. 2 et 58 al. 2 CPC, ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 
les références citées; ACJC/537/2015 du 8 mai 2015 consid. 1.2.2), de sorte que la 
Cour n'est pas liée par les conclusions des parties sur ces points (art. 296 al. 3 
CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.1). 
3. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
 
S'agissant de nouvelles conclusions, l'art. 317 al. 2 CPC prévoit que la demande 
ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont 
remplies (let. a) et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux (let. b). 
 
Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, tous les 
nova sont admis en appel, selon la jurisprudence de la Cour de céans 
(ACJC/345/2016 consid. 3.1; ACJC/361/2013 consid 1.3). 
 
3.2 Ainsi, les pièces nouvelles déposées par les parties et les allégués nouveaux 
formés par ces dernières en appel, qui concernent la situation de leurs enfants 
mineurs, sont recevables. Il en va de même des conclusions nouvelles prises par 
l'appelant dans son courrier du 14 octobre 2016, celles-ci étant fondées sur un 


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nouvel allégué admissible concernant les enfants, soit le fait que ces derniers 
vivent dorénavant auprès de lui et ce depuis la fin du mois de mai 2016. 
4. 
A titre préalable, l'intimée sollicite de l'appelant la production de tous documents 
utiles à déterminer sa situation financière, notamment les bilans et comptes de 
pertes et profits des sociétés familiales dans lesquelles l'appelant occupe une 
position. 
 
4.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves. Elle peut ainsi refuser une mesure probatoire en 
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le 
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait 
en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le 
Tribunal, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des 
preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1). 
 
Les mêmes principes valent lorsque la maxime inquisitoire s'applique (art. 55 
al. 2, 272 et 296 al. 1 CPC; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 
 
4.2 En l'espèce, l'intimée n'explique pas en quoi les pièces sollicitées seraient de 
nature à influencer la solution du litige. Elle se borne à indiquer, s'agissant de la 
situation financière de l'appelant, que ce dernier bénéficierait d'avantages en 
nature et minimiserait le montant de son revenu. Or, les éléments figurant au 
dossier sont suffisants pour établir les faits pertinents et statuer sur les questions 
des droits parentaux et des contributions alimentaires dues aux enfants, de sorte 
que la cause est en état d'être jugée. 
 
Il ne sera donc pas donné suite aux conclusions préalables de l'intimée sur ce 
point. 
5. 
L'appelant conclut à l'octroi de la garde exclusive des enfants, son droit de visite 
accordé par jugement de divorce n'étant plus conforme à la réalité des faits, dès 
lors que les enfants vivent auprès de lui depuis le mois de mai 2016. 
 
5.1 Selon l'art. 133 al. 1 CC, le juge règle les droits et les devoirs des père et mère 
conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette 
réglementation porte notamment sur l'autorité parentale (ch. 1), la garde de 
l'enfant (ch. 2), les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque 
parent à la prise en charge de l'enfant (ch. 3) et la contribution d'entretien (ch. 4). 
Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de 
l'enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, 
autant que possible, l'avis de l'enfant (al. 2). 


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A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de 
l'enfant, l'attribution de la garde doit être modifiée lorsque des faits nouveaux 
importants l'exigent pour le bien de l'enfant (art. 134 al. 1 CC). Les conditions se 
rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont 
définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation (al. 2). En cas 
d'accord entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente 
pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour 
ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la 
décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce (al. 3; 
art. 315b al. 1 ch. 2 CC). Lorsqu'il statue sur la modification de l'autorité 
parentale, de la garde ou de la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge 
modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de 
chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de 
protection de l'enfant est compétente en la matière (al. 4). 
 
Toute modification dans l'attribution de la garde suppose que la nouvelle 
réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison de la survenance de 
faits nouveaux essentiels. En d'autres termes, une nouvelle réglementation ne 
dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles importantes; elle 
doit aussi être commandée par le bien de l'enfant (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_63/2011 du 1er juin 2011 consid. 2.4.1 et 5A_697/2009 du 4 mars 2010 
consid. 3). 
 
5.2 En l'espèce, depuis la séparation des parties en 2007, la prise en charge des 
enfants s'est exercée de manière alternée à raison d'une semaine chez chacun des 
parents. Le jugement de divorce du 22 septembre 2011 a cependant formellement 
attribué la garde des enfants à l'intimée, afin, selon les parties, que cette dernière 
puisse bénéficier de meilleures conditions de logement. La prise en charge des 
enfants n'ayant pas changé durant la procédure de première instance, le premier 
juge a débouté l'appelant de sa conclusion en garde partagée. 
 
Cela étant, depuis le mois de mai 2016, soit depuis près de six mois, les enfants, 
respectivement âgés de 15 et 14 ans, ont décidé de vivre auprès de l'appelant. Dès 
lors, la situation relative à leur prise en charge, qui prévalait jusqu'ici, a changé de 
manière notable et durable. 
 
Bien que les capacités parentales de l'intimée n'aient pas été remises en cause par 
le SPMi dans son rapport du 14 octobre 2016, il ressort du dossier que cette 
dernière a rencontré quelques difficultés dans sa relation avec D______. Entendu 
par le SPMi, ce dernier a indiqué ne plus être en colère contre sa mère. Bien qu'il 
ait déclaré, en fin d'entretien, être d'accord avec une garde partagée le concernant, 
il a néanmoins clairement exprimé le souhait de vivre chez son père, tout en 
continuant à voir régulièrement sa mère. Actuellement, il a déclaré voir cette 
dernière à raison de deux fois par semaine et a précisé que ces visites se 


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déroulaient bien. Agé de 14 ans, D______ dispose de la maturité nécessaire pour 
exprimer son opinion et pour que celle-ci soit prise en compte. 
 
Quant à C______, elle a également exprimé le souhait de vivre auprès de son 
père. Dès lors qu'elle est âgée de 15 ans, il est important pour son bien-être de 
tenir compte de son opinion. 
 
Contrairement aux dires de l'intimée, le SPMi n'a pas relevé que l'appelant 
manipulerait les enfants pour qu'ils refusent de vivre auprès d'elle. En effet, 
comme relevé ci-dessus, ce dernier autorise C______ et D______ à voir l'intimée 
quand ils en expriment le désir. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet 
de retenir que l'appelant exercerait des pressions psychologiques sur les enfants. 
En revanche, il ressort du rapport du SPMi que le litige opposant les parties sur la 
garde des enfants est « parasité » par les questions financières, soit les 
contributions d'entretien. Les dissensions sur ce point sont d'ailleurs confirmées 
par les propos de C______, qui explique que lorsqu'elle fait une demande à sa 
mère nécessitant des frais, cette dernière la renvoie constamment auprès de son 
père. Les enfants se retrouvent ainsi pris dans le conflit de leurs parents lié à des 
questions financières, ce qui est contraire à leur bien-être. 
 
Enfin, le fait que les enfants passent du temps avec leurs grands-parents paternels, 
lorsque l'appelant assume leur prise en charge, n'est pas pertinent pour déterminer 
de l'attribution de la garde parentale. En effet, aucun élément du dossier ne permet 
de retenir que l'appelant ne s'occuperait pas de ses enfants, comme allégué par 
l'intimée. Par ailleurs, il sied de relever que cette dernière travaille à un taux de 
80%. 
 
Par conséquent, compte tenu de l'âge des enfants, de leur volonté clairement 
exprimée de rester auprès de leur père et des difficultés rencontrées par l'intimée 
avec son fils, il est dans l'intérêt des enfants d'attribuer leur garde à l'appelant. 
Conformément à la situation actuelle, qui convient aux enfants et est donc 
conforme à leur intérêt, un droit de visite de deux jours par semaine sera octroyé à 
l'intimée et celui-ci s'exercera du mercredi à la sortie de l'école jusqu'au vendredi 
matin, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Ce droit de visite 
s'exercera à défaut d'accord entre les parties et les enfants. En effet, il est essentiel 
pour le bien de ces derniers qu'ils puissent voir leur mère quand ils le souhaitent. 
 
Le jugement entrepris sera ainsi annulé sur ce point et modifié en ce sens. 
6. 
L'appelant sollicite la suppression des contributions d'entretien dues en faveur des 
enfants par le jugement de divorce. 
 
6.1 
6.1.1 Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable à l'action en modification du jugement 
de divorce par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation change notablement, le 


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juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la 
mère ou de l'enfant. 
 
La modification de la contribution à l'entretien de l'enfant suppose donc que des 
faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une 
réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but 
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles 
intervenant chez les parents ou l'enfant (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; 137 III 
604 consid. 4.1.1 et 131 III 189 consid. 2.7.4). 
 
Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les parents qu'une 
modification ou suppression de la contribution d'entretien selon l'art. 286 al. 2 CC 
peut entrer en considération (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1.; 134 III 337 
consid. 2.2.2). 
 
6.1.2 Selon l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux 
besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Les 
enfants ont le droit de recevoir une éducation et de bénéficier d'un niveau de vie 
qui corresponde à la situation des parents; leurs besoins doivent également être 
calculés de manière plus large lorsque les parents bénéficient d'un niveau de vie 
plus élevé (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_959/2013 
du 1er octobre 2014 consid. 9.2.2). 
 
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution 
d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2); sa fixation relève de l'appréciation du 
juge, qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a; 
120 II 285 consid. 3b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_507/2007 du 23 avril 2008 
consid. 5.1) et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 127 III 
136 consid. 3a). L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité 
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être 
préservé (ATF 135 III 66 consid. 2; 123 III 1 consid. 3b/bb et consid. 5 in fine). 
 
6.1.3 Selon l'art. 12B al. 4 de la loi sur les allocations familiales (LAF - J 5 10), en 
cas de divorce, le droit de percevoir les allocations familiales appartient à la 
personne qui a la garde de l'enfant. 
 
6.2 En l'espèce, dès lors que la garde exclusive des enfants a été attribuée à 
l'appelant, il se justifie de revoir les contributions d'entretien versées par ce 
dernier à ses enfants. Par ailleurs, la situation financière de l'intimée s'est 
améliorée depuis le prononcé du divorce, percevant dorénavant un salaire de 
3'800 fr. par mois et non plus de 683 fr., ce qui constitue un fait nouveau 
important et durable. 
 
L'appelant perçoit un revenu mensuel net moyen de 8'185 fr. Ses charges, 
correctement arrêtées par le premier juge, seront reprises par la Cour, soit la 


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somme de 3'210 fr. 70. En effet, il n'y a pas lieu de retenir la clé de répartition 
alléguée par l'appelant relative aux frais de son ménage, soit 37% à charge de son 
épouse et 63% à sa charge, cette répartition ne se fondant sur aucune pièce du 
dossier. L'appelant bénéfice donc d'un disponible mensuel de 5'263 fr. 
 
Ce solde est amplement suffisant à l'appelant pour prendre à sa charge les besoins 
mensuels de C______ et D______, ceux-ci ayant été arrêtés à 444 fr. par enfant, 
après déduction des allocations familiales. En effet, la prise en charge par 
l'appelant de l'entier des besoins incompressibles de ses enfants n'entame pas son 
minimum vital. Il sied de préciser que, contrairement aux critiques de l'appelant et 
conformément aux principes rappelés supra, il n'y pas d'obligation pour le juge de 
se baser sur les tabelles zurichoises afin d'établir le montant de base d'entretien 
d'un enfant. 
 
S'agissant de l'intimée, cette dernière perçoit un revenu mensuel net de 3'800 fr. et 
s'acquitte de charges se montant à 2'614 fr. (valeur arrondie). Elle dispose ainsi 
d'un disponible mensuel de 1'186 fr. Celui-ci lui permettra d'assumer les frais de 
nourriture et de loisir pour ses enfants, lorsqu'elle exercera son droit de visite. En 
outre, elle pourra également participer aux frais extraordinaires de ces derniers, 
afin de contribuer à leur bien-être. 
 
Partant, les contributions d'entretien dues par l'appelant en faveur de ses enfants 
seront supprimées et ce, à compter du 1er septembre 2016, et l'intimée sera, quant 
à elle, dispensée de verser des pensions à ses enfants en mains de l'appelant. 
 
Enfin, dès lors que les allocations familiales suivent le droit de garde, celles-ci 
devront être rétrocédées à l'appelant et ce à compter du mois de septembre 2016. 
7. 
Lorsque la Cour réforme en tout ou en partie le jugement entrepris, elle se 
prononce aussi sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al.1 CPC). Le 
tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa 
libre appréciation, notamment dans les litiges relevant du droit de la famille 
(art. 107 al. 1 let. c CPC). 
 
7.1 En l'espèce, en ce qui concerne les frais de première instance et leur 
répartition, ceux-ci ont été arrêtés conformément aux normes précitées, de sorte 
qu'ils seront confirmés par la Cour. 
 
7.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'250 fr. (art. 28 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelant. Bien que ce dernier obtienne gain de cause, il se 
justifie, en équité, de mettre lesdits frais à sa charge, dès lors que les éléments 
ayant conduit à la modification du jugement de divorce, sollicitée par l'appelant, 
sont intervenus en cours de procédure d'appel. Par ailleurs, la prise en charge des 


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frais par l'appelant se justifie également au regard de sa capacité contributive plus 
élevée que celle de l'intimée (art. 95 et 107 al. 1 let. c CPC). Les frais judiciaires 
d'appel seront compensés par l'avance de frais de même montant effectuée par 
l'appelant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Pour le surplus, chaque partie supportera ses propres dépens, vu la nature du litige 
(art. 95 al. 3 et 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 avril 2016 par A______ contre le jugement 
JTPI/3564/2016 rendu le 15 mars 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/6962/2015-8. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau : 
Modifie les chiffres 3 et 5 du dispositif du jugement de divorce JTPI/14501/2011 rendu 
le 22 septembre 2011 par le Tribunal de première instance de la manière suivante : 
Attribue la garde exclusive de C______ et D______ à A______, tout en réservant un 
droit de visite à B______ devant s'exercer, à défaut d'accord entre les parties et les 
enfants, à raison de deux jours par semaine du mercredi à la sortie de l'école jusqu'au 
vendredi matin et de la moitié des vacances scolaires. 
Supprime les contributions d'entretien en faveur de C______ et D______ versées par 
A______ en mains de B______ à compter du 1er septembre 2016. 
Dispense B______ de verser en mains de A______ des contributions d'entretien en 
faveur de C______ et D______. 
Condamne B______ à rétrocéder en mains de A______ les allocations familiales 
perçues pour C______ et D______ et ce à compter du 1er septembre 2016. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais fournie par A______, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
 
 


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C/6962/2015 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.