ge_gerichte · ATA/558/2023 · 2023-05-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4098/2022-PROF 
ATA/558/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 mai 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
et 
B______ 
intimées 
 
 


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A/4098/2022 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 14 novembre 2022, la commission du barreau (ci-après : la 
commission) a classé la dénonciation faite par A______ contre Maître B______, 
avocate. 
b. En susbtance, A______ reprochait à Me B______, curatrice de représentation 
de sa fille mineure, de ne pas exécuter son mandat de manière conforme aux 
intérêts de sa protégée, dans le cadre du litige opposant les deux parents. 
B. a. Par acte mis à la poste le 1er décembre 2022, A______ a interjeté recours contre 
la décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). 
Dans la mesure où le recours est compréhensible, elle reprochait à Me B______ 
une collusion avec la partie adverse et les grands-parents paternels, les époux 
C______, voire avec l’expert chargé de l’expertise familiale. 
Elle concluait, sur le fond et sur mesures provisionnelles, à l’invalidation de tous 
les actes judiciaires déposés par Me B______, au prononcé de sanctions à son 
encontre pour avoir « permis la violation d’une ordonnance », menti en audience, 
appelé un expert pour l’influencer et pour violation de la diligence et la 
déontologie, à l’envoi de la décision au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant 
(ci-après : TPAE) pour désignation d’un curateur « impartial, éthique et non 
intimidable » et au prononcé de toute mesure nécessaire à la protection de sa fille 
et de la population « qui a le droit d’être correctement défendue par les avocats ». 
Elle a également conclu à ce que l’instruction de la procédure soit reprise, depuis 
la nomination de la curatrice qui avait aidé les époux C______ au lieu de protéger 
la mineure. 
b. La commission a conclu au rejet du recours. 
c. Le 3 janvier 2023, la recourante a en substance persisté. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2). 
3. 
3.1 Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à 
la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
3.2 La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent 
se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/253/2013 du 23 avril 2013 consid. 2b et 
les références citées). L’exemple le plus évident concerne la partie à la procédure 
qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la procédure, et n’est 
dès lors pas lésée par la décision ou le jugement de première instance 
(ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 2). 
3.3 L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, immédiat 
et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/1059/2015 du 6 octobre 
2015 consid. 3a). 
L’intérêt digne de protection consiste en l’utilité pratique que l’admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1). L’existence d’un intérêt digne de protection 
présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant puisse être influencée 
par l’annulation ou la modification de la décision attaquée, ce qu’il lui appartient 
d’établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 
4. 4.1 La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n’importe 
quel administré peut attirer l’attention d’une autorité hiérarchiquement supérieure 
sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de 
l’État dans l’intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où 
l’autorité pourrait intervenir d’office. En principe, l’administré n’a aucun droit à 
ce que sa dénonciation soit suivie d’effets, car l’autorité saisie peut, après un 
examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n’a même pas 
de droit à ce que l’autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF 
133 II 468 consid. 2 ; André GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, 
p. 950 ss). 
Par conséquent, dans une procédure non contentieuse, la seule qualité de plaignant 
ou de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise ; le 
plaignant ou le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de 
protection à ce que l’autorité de surveillance intervienne. La jurisprudence a ainsi 
dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre d’une procédure 


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disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que celui-là n’avait pas un 
intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à 
l’encontre de l’avocat pour une éventuelle violation de ses obligations 
professionnelles. En effet, la procédure de surveillance disciplinaire des avocats a 
pour but d’assurer l’exercice correct de la profession par les avocats et de 
préserver la confiance du public à leur égard, et non de défendre les intérêts privés 
des particuliers (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 468 
consid. 2 ; 132 II 250 consid. 4.4). 
Dans les procédures disciplinaires engagées contre des personnes exerçant une 
profession réglementée, le dénonciateur ou le plaignant n’est donc pas partie à la 
procédure (ATA/841/2019 du 30 avril 2019 et les références citées). 
 
4.2 Aux termes de l’art. 48 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 
(LPAv - E 6 10), si la procédure a été ouverte sur une dénonciation, l’auteur de 
cette dernière est avisé de la suite qui y a été donnée ; il n’a pas accès au dossier ; 
la commission lui communique la sanction infligée et décide dans chaque cas de 
la mesure dans laquelle il se justifie de lui donner connaissance des considérants. 
 
4.3 Selon l’art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), afférent aux règles professionnelles, l’avocat 
exerce sa profession avec soin et diligence. 
 
4.4 En vertu de l’art. 12 let. c LLCA, l’avocat évite tout conflit entre les intérêts 
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan 
professionnel ou privé. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral modifiée ou précisée en février 2012, 
l’interdiction de postuler dans un cas concret fondée sur cette disposition légale – 
à distinguer d’une sanction disciplinaire – ne relève en principe pas du droit 
disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de l’avocat (ATF 138 II 162 
consid. 2.5.1). 
4.5 En l’espèce, la cause n’a pas pour objet une décision de la commission du 
barreau portant sur l’existence ou non d’un conflit d’intérêts d’un avocat à l’égard 
de son mandant ou de sa partie adverse et sur une interdiction qui lui serait 
signifiée de représenter son client, soit sur une question ayant une incidence 
directe sur la conduite d’un mandat de représentation en cours conduit par 
l’avocat concerné. La dénonciation vise uniquement à remettre en question les 
actions de Me B______ non pas dans l'exercice de sa profession d'avocate, mais 
dans le cadre de l'exécution d'un mandat de curatelle. 
Dès lors, les droits ou obligations de la dénonciatrice, au sens de l’art. 7 LPA, ne 
pourraient en aucun cas être touchés par les décisions rendues par la commission 


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du barreau à la suite desdites dénonciations, ce que la chambre de céans a déjà 
confirmé à la recourante (ATA/1663/2019 du 3 janvier 2020). 
Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur les reproches formulés par la 
recourante contre Me B______. 
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable pour défaut de qualité pour recourir. 
5. 
Au vu de cette issue, malgré le précédent arrêt, la chambre administrative 
renoncera exceptionnellement à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA) et il 
ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er décembre 2022 par A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 17 novembre 2022 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à la commission du barreau, ainsi qu’à Maître 
B______. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY et 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. DIKAMONA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :