ge_gerichte · ACPR/73/2019 · 2018-12-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/758/2018 
ACPR/73/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 22 janvier 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me E______ , 
avocate, ______ (Genève), 
recourant, 
contre le jugement rendu le 6 décembre 2018 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9 - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 27 décembre 2018, A______ 
recourt contre le jugement du 6 décembre 2018, qui lui a été notifié le 18 décembre 
2018, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après: 
TAPEM) a constaté que le traitement ambulatoire ordonné le 16 juin 2015 par le 
Tribunal de police était voué à l'échec, prononcé sa levée et ordonné, en lieu et place, 
une mesure institutionnelle (art. 59 CP) d'une durée de trois ans. 
Le recourant conclut, principalement, à l'annulation du jugement entrepris en tant 
qu'il ordonne une mesure institutionnelle et, subsidiairement, au renvoi de la cause au 
TAPEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement du Tribunal de police du 16 juin 2015, A______ a été condamné à 
une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 104 jours de détention 
avant jugement, pour tentative de lésions corporelles simples aggravées, dommages à 
la propriété, injures et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il 
a été mis au bénéfice d'un sursis et d'un délai d'épreuve de 3 ans, subordonné au suivi 
d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP sous forme d'un suivi régulier par 
un psychiatre et une prise de médicaments adéquate, avec un traitement institutionnel 
initial temporaire (art. 63 al. 3 CP). 
À l'appui du jugement, une expertise psychiatrique rendue le 20 juin 2014 avait 
conclu que A______ souffrait de schizophrénie paranoïde, de troubles mentaux et du 
comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis et d'alcool. L'expert avait 
préconisé un suivi psychiatrique ambulatoire susceptible de diminuer le risque de 
récidive. L'expert avait relevé, dans le cadre d'un complément d'expertise du 5 mars 
2015, la persistance d'un noyau paranoïde actif produisant des symptômes délirants 
lors de moments de stress, qui s'élargissait et concernait plusieurs domaines de la vie 
de A______, de sorte qu'en l'absence d'un suivi thérapeutique stable et d'une prise de 
traitement antipsychotique adapté, le risque de passage à l'acte impulsif demeurait 
très présent. Par ailleurs, l'expertisé montrait toujours une ambivalence par rapport au 
besoin d'un suivi psychiatrique et la compliance aux soins restait fragile. L'expert 
estimait utile de pouvoir observer le comportement de l'expertisé pendant deux mois 
supplémentaires, s'agissant de son adhésion et de sa régularité par rapport au suivi 
auprès du Service de probation et d'insertion ainsi qu'au suivi psychiatrique. L'expert 
a précisé qu'en cas d'échec de la mesure (de substitution) ambulatoire, soit en cas de 
non-compliance et/ou de péjoration symptomatique, une obligation de soins en 
milieu ouvert avec introduction d'un traitement antipsychotique adapté serait 
clairement indiquée. 


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Entendu le 25 mars 2015 par le Ministère public, l'expert avait notamment déclaré 
que la mesure la plus indiquée était une mesure thérapeutique institutionnelle au sens 
de l'art. 59 al. 2 CP, dans la mesure où l'autre alternative, soit le placement médical 
(PAFA-MED) à C______, avait été testée vainement. En l'absence de traitement, la 
dangerosité du prévenu augmentait. 
b. Par ordonnance pénale du 13 avril 2017, le Ministère public a condamné A______ 
à une peine pécuniaire ainsi qu'à une amende pour dommages à la propriété et 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces peines ont été converties en 
peines privatives de liberté de substitution et transmises au Service de l'application 
des peines et mesures (ci-après: SAPEM) par le Service des contraventions le 18 
janvier 2018 pour exécution. 
c. Par jugement du 19 octobre 2017, le TAPEM a ordonné la révocation du sursis 
accordé à A______ par le Tribunal de police ainsi que la poursuite du traitement 
ambulatoire, jusqu'au prochain contrôle annuel de la mesure, vu l'absence d'adhésion 
au traitement et la sérieuse probabilité qu'il commette à nouveau des infractions. Le 
traitement ambulatoire pourrait en effet être mis en œuvre efficacement dans le 
contexte de l'exécution de la peine et, comme le succès du traitement ambulatoire 
n'était pas garanti, il apparaissait utile que le SAPEM mette en œuvre une nouvelle 
expertise psychiatrique du prévenu, afin d'avoir une vision actualisée de sa situation 
et du dispositif médical le plus adapté. 
d. A______ est entré en détention le 16 janvier 2018. Une libération conditionnelle 
était envisageable dès le 1er juillet 2018, la fin de la peine étant quant à elle fixée au 
14 novembre 2018. 
e. Par jugement du 3 juillet 2018 (PM/618/2018), le TAPEM a refusé la libération 
conditionnelle de A______ en raison d'un pronostic défavorable, en particulier un 
risque de réitération, vu la récidive de février 2017, le refus du prévenu de se 
soumettre à son traitement ambulatoire en prison, son anosognosie et l'absence de 
projet étayé à sa sortie de prison. 
f. Le 28 août 2018, le TAPEM a, dans le cadre de la présente procédure, ordonné une 
nouvelle expertise psychiatrique afin de décider de la suite de la mesure, le SAPEM 
ne l'ayant pas mise en œuvre. 
g. Le 30 octobre 2018, la Dresse D______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a rendu son rapport d'expertise, précisant n'avoir pu rencontrer 
A______ qu'à une reprise le 21 septembre 2018, ce dernier refusant les entretiens 
suivants. Elle a diagnostiqué A______ comme souffrant de schizophrénie paranoïde 
(F20.0) et constaté qu'il était en décompensation délirante faute de traitement et de 


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suivi psychiatrique et qu'il n'avait pas pris conscience de ses troubles délirants à 
thématique de persécution et mégalomaniaque. 
Ce trouble délirant s'était aggravé depuis la précédente expertise: il était désormais 
d'intensité sévère, vu l'absence de traitement, de sorte que seule une aggravation de 
ses symptômes psychotiques pouvait être envisagée, particulièrement dans un cadre 
moins contenant que le milieu carcéral. 
L'experte a qualifié le risque de récidive contre des biens ou des personnes d'élevé et 
directement lié à l'état psychiatrique de A______. Même s'il n'avait jamais commis 
d'infraction portant gravement atteinte à l'intégrité psychique et sexuelle d'autrui, son 
comportement futur était imprévisible du fait de la décompensation psychiatrique 
actuelle. Le sentiment de persécution qui l'envahissait pouvait mener à un 
comportement violent. 
Enfin, l'experte estimait que le traitement ambulatoire était voué à l'échec du fait de 
la non-compliance de A______ et qu'une mesure institutionnelle en milieu ouvert au 
sens de l'art. 59 CP, comprenant un traitement médicamenteux psychiatrique régulier, 
de préférence sous forme de dépôt et un suivi psychiatrique et social, permettrait une 
diminution du risque de récidive. 
h. Après avoir pris connaissance de cette expertise, le SAPEM a soutenu, le 6 
novembre 2018, que le traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP devait être 
considéré comme voué à l'échec et devait être levé. 
i. Entendu par le TAPEM le 12 novembre 2018, A______ a demandé à pouvoir sortir 
de prison le 14 novembre 2018, au terme de l'exécution de sa peine. 
Il a exposé, en substance, qu'à sa sortie de prison, il s'engageait à rester en Suisse, si 
le Tribunal le lui demandait, et se présenterait à l'audience du 6 décembre 2018 
(audition de l'experte-psychiatre), quand bien même une des options qu'il envisageait 
était un départ pour l'Espagne. 
Il n'était pas d'accord avec les conclusions de l'expertise, notamment à propos du 
risque de réitération. Il ne se reconnaissait pas dans le diagnostic et souffrait de 
simples problèmes de décompensation, pour en avoir "assez" des hôpitaux et de la 
prison. Il ne prenait aucun traitement médicamenteux et ne voyait aucun médecin, 
son seul souhait étant de reprendre le cours de sa vie et travailler. Il s'opposait à une 
éventuelle mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP et, si elle était prononcée, il 
"s'en irait". 
ja. Lors de son audition devant le TAPEM le 6 décembre 2018, l'experte a confirmé 
les conclusions de son rapport du 30 octobre 2018, précisant que ces dernières 


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n'auraient pas été différentes si elle avait pu rencontrer A______ à plusieurs reprises 
comme habituellement lors de l'établissement d'une expertise. 
Le trouble délirant dont souffrait A______ s'était aggravé depuis l'expertise de mars 
2015, en raison principalement de l'absence de traitement. En comparant le 
complément d'expertise de mars 2015 et sa propre expertise, elle avait relevé que le 
tableau clinique n'était plus perturbé par la consommation de cannabis et d'alcool et 
que A______ refusait totalement de suivre un traitement, alors qu'il présentait une 
ambivalence à ce propos en 2015. 
Le tableau décrit par les premiers experts correspondait à un trouble schizophrénique 
sévère, mais les experts avaient conclu qu'il était d'intensité modérée, car ils avaient 
trouvé des facteurs pondérants, comme l'organisation de la pensée, qu'elle avait elle-
même constatée, et d'autres facteurs non décrits. 
Si A______ persistait à ne pas vouloir se soigner, ce trouble allait s'aggraver, ainsi 
que le risque de récidive et de dangerosité, qui était déjà élevé pour des 
comportements violents envers les biens ou les personnes. Questionnée sur l'éventuel 
recours à la médication sous contrainte, l'experte-psychiatre a répondu qu'il s'agissait 
d'une piste à envisager. 
Une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP était préconisée, car le traitement 
ambulatoire passé avait échoué. Le choix d'une mesure institutionnelle en milieu 
ouvert, plutôt qu'en milieu fermé, provenait du fait qu'en 2015, à une reprise, 
A______ avait accepté un traitement et que, s'il consentait à en accepter un 
prochainement, une mesure en milieu ouvert pouvait suffire. 
jb. Entendu à son tour, A______ a exposé qu'il refusait de se faire soigner, car il 
contestait le diagnostic posé et, partant, l'aggravation de ce trouble. Il ne niait pas 
avoir des décompensations "comme tout le monde", à savoir que certains jours, il ne 
se sentait pas bien et avait des états dépressifs. Le prononcé d'une mesure 
institutionnelle 
ne ferait toutefois 
qu'aggraver les choses car "on" 
le 
déresponsabilisait alors qu'il souhaitait plus de liberté et de responsabilité. Il était 
exact qu'il avait accepté de se faire soigner pendant deux mois environ en 2015, car à 
cette époque, il avait des perspectives, pensant que "tout cela" serait temporaire, était 
sûr de retrouver un travail et un appartement. Ensuite, il avait été pourvu d'un 
curateur qui n'avait pas été bienveillant à son égard et se moquait de lui. Il 
reconnaissait que, pendant cette période de soins, il allait mieux. Il ne savait pas 
pourquoi il avait arrêté son traitement. Depuis son entrée en détention en janvier 
2018, il était allé voir un médecin à une seule reprise et n'avait pas pris de traitement 
médicamenteux. Il pensait en revanche qu'on lui donnait des médicaments contre son 
gré et en ressentait les effets: prise de poids, langue crispée et diminution de ses 
capacités cognitives. Au final, A______ exposait être d'accord d'aller voir un 


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psychiatre, de prendre un traitement par voie orale et d'être suivi par un médecin 
privé pour pouvoir sortir de prison et se soigner, puisque le Tribunal lui disait qu'il 
était malade, mais était opposé à prendre un traitement par injection car il était 
difficile de trouver le bon dosage. Il avait l'obligation de se soigner du fait qu'il 
bénéficiait de l'AI. 
Il avait conclu à sa mise en liberté immédiate et à la levée de traitement ambulatoire, 
subsidiairement, à ce que le TAPEM le signale aux autorités civiles. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TAPEM expose que les condamnations de A______ et 
l'état psychique de ce dernier (schizophrénie paranoïde) étaient en lien de causalité 
direct avec le risque élevé de récidive de comportements violents à l'encontre des 
biens ou des personnes. De plus, l'aggravation de la schizophrénie paranoïde liée à 
son refus de se soigner permettait de retenir qu'il s'agissait d'un cas exceptionnel, 
justifiant la conversion de la mesure alors que la peine avait été entièrement 
exécutée, l'intérêt public étant menacé. Le principe de la proportionnalité était 
également respecté, notamment au vu de l'échec du traitement ambulatoire, y 
compris en détention. 
D. 
a. A l'appui de son recours, A______ expose que, bien qu'il existe un lien objectivé 
entre les expertises de 2014 (et son complément de 2015) et 2018, la condamnation 
du 16 juin 2015 et la situation actuelle, à savoir son état psychique, il n'était pas 
établi qu'un tel lien existe avec la condamnation du 13 avril 2017. Les infractions 
commises en 2017 ne revêtaient donc pas le caractère symptomatique nécessaire 
pour justifier un changement de mesure. De plus, trois ans et demi s'étaient écoulés 
depuis la condamnation du 16 juin 2015 et, en l'absence de faits nouveaux, hormis 
ceux d'avril 2017, un changement de mesure n'était pas justifié. De plus, il ne 
s'agissait pas d'un cas exceptionnel eu égard au principe de la proportionnalité et 
aucun élément concret et objectivé ne justifiait, sous l'angle de l'intérêt public, qu'une 
mesure institutionnelle soit prononcée en lieu et place du traitement ambulatoire. Le 
contrôle opéré par les autorités civiles était suffisant. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écriture ni débat. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision judiciaire ultérieure 
indépendante au sens de l'art. 363 CPP, sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 
du 21 février 2013 consid. 2; ACPR/421/2013) et émaner du condamné visé par la 
mesure, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au TAPEM d'avoir ordonné une mesure institutionnelle en lieu 
et place d'un traitement ambulatoire. 
3.1. L'art. 59 al. 1 CP dispose que lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble 
mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes : 
l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et il est à 
prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce 
trouble (let. b). L'art. 59 al. 2 CP précise que le traitement institutionnel doit 
s'effectuer dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement 
d'exécution des mesures. S'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement 
doit avoir lieu en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP). 
3.2. Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou 
qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au 
lieu d'un traitement institutionnel, si l'auteur a commis un acte punissable en relation 
avec son état et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles 
infractions en relation avec son état (art. 63 al. 1 CP). 
Les mesures prévues aux art. 63 à 63b CP s'appliquent en principe aux mêmes 
catégories d'auteurs d'infractions que les art. 59 et 60 CP (troubles mentaux et 
addictions). À une exception près, elles peuvent être ordonnées à des conditions 
similaires. Une mesure thérapeutique ambulatoire n'est pas liée au fait que l'auteur ait 
commis un crime ou un délit. Elle peut en effet être ordonnée pour tout type 
d'infraction (art. 63 al. 1 CP). En présence d'une situation où à la fois une mesure 
institutionnelle et une mesure ambulatoire peuvent être envisagées, le juge fera son 
choix sous l'angle de la meilleure prévention en matière de récidive. Si les deux 
mesures s'avèrent appropriées, le juge devra choisir la mesure ambulatoire (art. 56a 
CP; A. BAECHTOLD, Exécution des peines : l'exécution des peines et mesures 
concernant les adultes en Suisse, Berne 2008, n.43 p. 309). 
3.3. Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit respecter le 
principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). En matière de mesure, ce principe a 
été concrétisé à l'art. 56 CP. Aux termes de cette disposition, une mesure doit être 
ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres 
infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si 
les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies (al. 1). Le 
prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en 
résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il 
commette de nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2). 


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Le principe de la proportionnalité de la mesure vaut tant pour son prononcé que pour 
son examen postérieur. Concrètement, il convient de procéder à une pesée des 
intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure 
cherche à prévenir et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée 
inhérente à la mesure. Cette atteinte dépend non seulement de la durée de la mesure, 
mais également des modalités de son exécution et des effets positifs de la mesure 
dans l'intérêt de l'auteur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1160/2013 du 20 février 2014 
consid. 3.1.5 et 6B_517/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.4.3). Plus grave est 
l'infraction que la personne soumise à la mesure pourrait commettre en liberté, moins 
il est besoin que le risque soit important pour justifier une mesure privative de 
liberté. Plus la durée de la mesure – et avec elle la privation de liberté de la personne 
concernée – est longue, plus strictes seront les exigences quant au respect du principe 
de proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1160/2013 du 20 février 2014 
précité, 6B_826/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.8.1 et 6B_1167/2014 
du 26 août 2015 consid. 3.1). 
3.4. Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge 
doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les 
chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres 
infractions et la nature de celles-ci, ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la 
mesure (art. 56 al. 3 CP). Dans ce cadre, l'expert devra se prononcer, en particulier, 
sur la forme du traitement et la mesure qui lui semble la plus appropriée (cf. sous 
l'ancien droit : ATF 101 IV 124 consid. 3b p. 128; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_371/2016 du 10 février 2017 consid. 1.1.4; 6S.250/2006 du 28 septembre 2006, 
consid. 1.5; 6S.46/2004 du 2 avril 2004, consid. 2.1.3). 
Comme tous les autres moyens de preuve, les expertises sont soumises à la libre 
appréciation du juge. S'agissant des questions dont la réponse demande des 
connaissances professionnelles particulières, le juge ne peut s'écarter de l'expertise 
que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent 
sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le 
rapport d'expertise (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53; 118 Ia 144 consid. 1c 
p. 145). 
3.5. Lorsque le traitement ambulatoire est levé à la suite de son échec (art. 63a al. 2 
let. b CP), le juge doit déterminer si la peine privative de liberté suspendue doit être 
exécutée (art. 63b al. 2 CP) ou si une mesure thérapeutique institutionnelle selon les 
art. 59 à 61 CP doit être ordonnée (art. 63b al. 5 CP). 
3.6. La conversion d'une mesure ambulatoire en une mesure institutionnelle après 
que la peine privative de liberté a été entièrement purgée reste autorisée, comme sous 
l'empire de l'ancien droit, dans les cas exceptionnels et dans le cadre d'une 
application stricte du principe de la proportionnalité (ATF 136 IV 156 c. 4.1). Une 


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telle situation exceptionnelle peut être présumée si, par exemple, un condamné était 
susceptible de mettre gravement en danger la sécurité publique après l'échec de la 
thérapie et que seul un traitement institutionnel de longue durée pourrait réduire le 
risque de récidive (ATF 136 IV 156 c. 2.6; arrêts 6B_644/2010 du 27 août 2010 c. 
2.4; 6B_375/2008 du 21 octobre 2008 c. 4.2). En cas de mise en danger d'intérêts 
juridiques importants, tels que la vie et l'intégrité physique, des exigences moins 
strictes doivent être posées quant à la proximité et à l'étendue du danger, que dans le 
cas de la mise en danger d'intérêts juridiques de moindre importance (ATF 127 IV 1 
c. 2a). 
Dans la modification ultérieure des mesures, il faut tenir compte de l'art. 5 CEDH, 
lequel prévoit qu'une sanction doit se fonder sur une condamnation prononcée par un 
tribunal. L'adaptation ultérieure de la mesure ne s’appuie ainsi sur une base légale 
suffisante que si la condamnation initiale et la privation de liberté ordonnée ou 
modifiée ultérieurement étaient suffisamment reliées entre elles. En application du 
principe de proportionnalité, plus la privation de liberté a été longue, plus strictes 
doivent être les exigences posées quant à la nature et la probabilité de délits futurs 
qui peuvent justifier la conversion d'une mesure. Ainsi, plus il s'est écoulé de temps 
depuis le jugement au fond, moins il sera facile d'admettre des faits nouveaux 
apparus durant l'exécution qui, en tant que partie intégrante de l'état de fait initial, 
pourraient justifier une mesure. Le rapport de causalité au sens de l’art. 5 CEDH ne 
comporte pas qu’une pure composante temporelle. Il est nécessaire, de surcroît, qu’il 
existe un lien matériel entre la condamnation et la privation de liberté. Il est donc 
essentiel que la sanction postérieure corresponde, du point de vue matériel, au but 
initial de la première condamnation. La jurisprudence relative à l'art. 5 CEDH place 
cet aspect au premier plan. D’autres faits, qui ne revêtiraient pas de "caractère 
symptomatique", ne peuvent en principe pas donner lieu à de nouvelles mesures 
(ATF 136 IV 156 c. 3). 
3.7. En l'espèce, il est établi et non contesté que le traitement ambulatoire a été levé 
à la suite de son échec et que le recourant a effectué l'entier de la peine privative de 
liberté à laquelle il a été condamné. Reste à examiner si la conversion de la mesure 
ambulatoire en une mesure institutionnelle respecte les principes de jurisprudence 
rappelés ci-dessus. 
S'agissant des exigences posées par l'art. 5 CEDH, le recourant présente, à teneur de 
l'expertise du 30 octobre 2018, une aggravation du trouble psychique particulier qu'il 
présentait déjà en 2015, lequel est à l'origine du comportement punissable du 16 juin 
2015 et du risque de récidive de comportements violents à l'égard des biens et des 
personnes. Le fait que l'on ignore si la condamnation du 13 avril 2017 est en lien ou 
non avec ledit état n'y change rien. 


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Par ailleurs, au vu de l'échec du traitement ambulatoire, également en milieu carcéral, 
le prononcé d'une mesure institutionnelle est la mesure la moins incisive. Celle-ci 
paraît particulièrement adaptée au vu du fait que le recourant n'a respecté son 
obligation de soin que lors de son séjour à C______, durant l'été 2015, soit lors du 
traitement institutionnel initial temporaire. L'experte a d'ailleurs clairement déclaré 
qu'il était nécessaire que le recourant soit soumis à une telle mesure afin de réduire le 
risque de récidive. De même, il ressort du complément d'expertise du 5 mars 2015 
qu'en cas d'échec du traitement ambulatoire pour cause de non-compliance et/ou de 
péjoration symptomatique, la mesure préconisée était une mesure institutionnelle au 
sens de l'art. 59 CP. 
Enfin, il s'agit d'un cas exceptionnel justifié par l'intérêt public. En effet, il ressort de 
l'expertise du 30 octobre 2018 que A______ souffre de schizophrénie paranoïde, et 
que, sans traitement adapté, sa maladie psychiatrique va empirer tout comme le 
risque de récidive, que l'experte a qualifié de sévère à l'égard des biens et des 
personnes, menaçant ainsi la sécurité publique. De plus, le fait que le recourant 
refuse de se conformer à son obligation de soin et justifie ce comportement par le fait 
qu'il n'est pas malade permet de craindre que la situation ne se détériore davantage. 
Ainsi, le trouble mental dont souffre le recourant, la nécessité évidente de traitement 
ainsi que la gravité et le risque élevé d'atteinte à des intérêts juridiques importants 
(soit les personnes) justifient une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. 
4. 
Fondée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Le recourant n'a pas produit d'état de frais (art. 17 RAJ). Compte tenu du travail 
accompli par son conseil, la rémunération de ce dernier sera arrêtée, ex aequo et 
bono, à CHF 800.- TTC. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Fixe l'indemnité de l'avocat d'office à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, le Ministère 
public et le Tribunal d'application des peines et des mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 605.00