ge_gerichte · ATA/105/2010 · 2010-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/412/2010-MARPU 
ATA/105/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
 
dans la cause 
 
SECURITON S.A. 
 
contre 
CENTRALE COMMUNE D'ACHATS DE L’ÉTAT DE GENÈVE 
 
_________ 


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A/412/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Securiton S.A., succursale de Genève (ci-après : la soumissionnaire) a 
soumissionné le 24 juillet 2009 dans le cadre d’un appel d’offres émis par la 
Centrale commune d’achats de l’Etat de Genève (ci-après : CCA) pour 
l’équipement informatique de l’Etat de Genève, projet Cyclope. La procédure était 
soumise à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05) et au règlement sur la passation des marchés publics du 17 
décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). Le marché était divisé en deux lots. La 
soumissionnaire a présenté une offre pour chacun des deux lots. 
2. 
 
Par décision de la CCA du 19 janvier 2010, reçue le 25 janvier 2010, la 
soumissionnaire a été exclue du marché en application de l’art. 42 al. 1 let. a 
RMP. Son offre pour le lot no 1 constituait une variante, ce qui n’était pas admis 
selon le cahier des charges. Son offre pour le lot no 2 était incomplète et ne 
respectait pas le cahier des charges. Cette décision pouvait faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif dans un délai de 10 jours dès sa 
réception. 
3. 
 
Le 5 février 2010, la soumissionnaire a déposé au greffe du Tribunal 
administratif un recours daté du 4 février 2010. Elle conclut à l’annulation de la 
décision d’exclusion. 
4. 
 
Le 5 février 2010, le juge délégué a accordé à la soumissionnaire un délai de 
dix jours pour lui permettre de prendre position sur l’éventuelle tardiveté de son 
recours. 
5. 
 
La soumissionnaire a répondu le jour même à ce courrier qui lui avait été 
transmis par télécopieur. L’employé de l’entreprise qui devait finaliser le recours 
le 4 février 2010 n’était pas présent ce jour-là. Deux autres collaborateurs de 
l’entreprise avaient terminé le recours en dehors des heures d’ouverture du 
Tribunal administratif. Le recours avait été déposé le 5 février 2010 à 08h00. La 
soumissionnaire demandait de bien vouloir tenir compte du recours étant donné 
les circonstances. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est l’autorité de recours compétente pour connaître 
des recours en matière de marchés publics (art. 3 al. 1 de la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 
juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 RMP). 


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2. 
 
Le délai de recours contre une décision d’exclusion est de dix jours (art. 15 
al. 2 AIMP ; 56 al. 1 RMP). 
3. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. l 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, 
consid. 2 pp. 23 et 24). 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. l 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 
de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/255/2009 du 19 mai 2009 ; 
ATA/53/2009 du 27 janvier 2009). 
4. 
 
Un recours peut être déposé dans les heures d’ouverture du Tribunal 
administratif mais il peut également être mis à la poste en dehors de celles-ci. 
C’est au recourant qu’il incombe de prendre ses dispositions pour faire parvenir 
dans le délai son acte de recours à l’autorité judiciaire. C’est seulement dans des 
circonstances exceptionnelles, rendant impossible le respect du délai légal, que 
celui-ci peut être restitué. En l’occurrence, la décision dont est recours a été reçue 
le 25 janvier 2010. Le délai de recours échéait le 4 février 2010 à minuit. Le 
recours interjeté le 5 février 2010 par le dépôt de l’acte au greffe du Tribunal 
administratif est donc tardif. Les motifs d’organisation internes invoqués par la 
recourante ne constituent pas des cas de force majeure qui puissent entraîner une 
restitution du délai. Le recours doit donc être déclaré irrecevable. 
5. 
 
Un émolument de CHF 150.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 février 2010 par Securiton S.A. contre la 
décision de la Centrale commune d'achats de l’Etat de Genève du 19 janvier 2010 ; 
met un émolument de CHF 150.- à la charge de la recourante ; 
communique le présent arrêt à Securiton S.A., ainsi qu'à la Centrale commune d'achats 
de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :