ge_gerichte · JTAPI/603/2025 · 2025-06-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/227/2025 
JTAPI/603/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 4 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/227/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1986, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Le 21 janvier 2024, par le biais d’un conseil, M. A______ a sollicité l’octroi d’une 
autorisation de séjour en sa faveur, se prévalant d’un cas de rigueur au sens de l’art. 
30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). 
À l’appui de sa requête, il a produit diverses pièces, dont une lettre 
d'accompagnement mentionnant une arrivée en Suisse à Genève en 2009, un 
formulaire M sur lequel il déclarait avoir quatre enfants non-résidents en Suisse et 
une activité lucrative auprès de l'entreprise B______ SARL, une copie de son 
passeport, un extrait de son casier judiciaire vierge, un extrait de son compte AVS 
mentionnant des cotisations de son employeur B______ SARL en 2009 (mars à 
décembre), 2012 (avril à décembre) et de 2013 à 2016 (janvier à décembre), une 
attestation d'absence d'aide financière de l'Hospice général et diverses preuves de 
séjour (des courriers attestant d’une ouverture de compte chez C______ en mai 
2012 et des relevés de compte 2012 à janvier 2015 puis 2017, des documents relatifs 
à une affiliation au syndicat D______ en 2015 et de 2017 à 2021, des documents 
médicaux concernant le mois de janvier 2016 et des avis de « taxes personnelles » 
impôt à la source de l’AFC pour 2015 et 2017 à 2022). 
3. 
Par courriel du 18 avril 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) lui a réclamé divers documents manquants, dont une attestation 
de niveau au minimum Al à l'oral du CECR, des preuves de séjour pour les années 
de 2010 à 2011 et 2017 à 2023, ainsi que des précisions sur sa situation familiale, 
notamment sur le lieu de résidence de ses enfants. Un délai au 20 mai 2024 lui a été 
imparti pour transmettre les pièces et informations demandées. Ce délai a par la 
suite été prolongé à sa demande. 
4. 
Par courriel du 18 juin 2024, le mandataire de M. A______ a informé l’OCPM que 
son client n’était pas parvenu à obtenir l'ensemble des documents requis et l’a invité 
à lui octroyer un ultime délai au 19 juillet 2024, ce qui lui a été accordé tout en lui 
précisant qu'aucune autre prolongation de délai ne serait acceptée. 
5. 
Selon un extrait du casier judiciaire du 13 août 2024 de M. A______, une procédure 
a été ouverte à son encontre par le Ministère publique de Bâle-Campagne pour avoir 
circuler sans assurance responsabilité civile en date du 19 février 2024. 
6. 
Le 3 septembre 2024, n’ayant pas reçu les compléments requis, l’OCPM a informé 
M. A______ de son intention de refuser d’accéder à sa demande de régularisation 
et ainsi de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM), son renvoi étant par ailleurs exigible. Il lui a imparti 
un délai de trente jours pour faire valoir ses éventuelles observations. 
7. 
Le 31 octobre 2024, M. A______ a exercé son droit d’être entendu, expliquant 
notamment que sa femme et ses enfants vivaient au Kosovo et estimer avoir remis 


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suffisamment de preuves de son séjour en Suisse pour permettre à l’OCPM de 
transmettre son dossier au SEM avec un préavis favorable. 
Il a joint une attestation de niveau Al à l'oral du CECR ainsi qu'une attestation de 
« E______ » dans laquelle son directeur, Monsieur F______, certifiait avoir 
travaillé avec l'entreprise B______ SARL de 2015 à ce jour. Il avait eu un contact 
activement avec le recourant depuis le début de leur relation commercial. 
8. 
Par décision du 5 décembre 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande du 21 
janvier 2024 de M. A______ et, par conséquent, de soumettre son dossier avec un 
préavis positif au SEM. Il a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 5 mars 
2025 pour quitter la Suisse et le territoire des États-membres de l’Union européenne 
et des États associés à Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, 
licite et raisonnablement exigible. 
Bien que M. A______ n’avait pas donné suite à ses demandes de renseignements 
ni usé de son droit d'être entendu, il avait examiné les dernières pièces remises, 
lesquelles n’étaient pas de nature à modifier sa position. 
Les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité n’étaient pas réalisés. En 
effet, bien qu’il déclarait vivre à Genève depuis 2009, la durée de son séjour depuis 
cette date, ni même depuis 2014, correspondant aux dix ans de séjour minimum 
exigés, n’était pas démontrée. Son séjour en Suisse pouvait tout au plus être attesté 
de mars à décembre 2009 puis de janvier 2012 à décembre 2016 dès lors que les 
documents remis pour la période allant de 2017 à 2023 n’étaient pas probants, ne 
prouvant en particulier pas qu’il résidait en Suisse de manière continue pendant 
cette période. Quant à l'attestation du directeur de « E______ », elle ne permettait 
pas non plus d'attester de son séjour continu en Suisse depuis 2015, dès lors qu’il 
ne s’agissait pas de son employeur direct mais d'un client de ce dernier. A cet égard, 
il était par ailleurs étonnant que cet employeur l’ait déclaré auprès de l'office 
cantonal des assurances sociales (OCAS) en 2009 puis de 2012 à 2016 et plus après 
cette date. Il constatait par ailleurs que, pour une même période, son adresse 
différait selon les documents remis (______[GE] ou ______[GE]). La naissance de 
ses enfants au Kosovo en 2010, 2014, 2019 et 2021, où ils vivaient, ne faisait que 
confirmer qu’il ne résidait pas en Suisse de manière continue depuis 10 ans mais 
avez probablement effectué des allers-retours. 
Il n’avait enfin pas été démontré qu’une réintégration au Kosovo, où vivaient sa 
femme et ses enfants, aurait de graves conséquences sur sa personne. 
9. 
Par acte du 21 janvier 2025, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCPM de préaviser favorablement l’octroi d’un permis de séjour en sa faveur et 
de transmettre son dossier au SEM, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, 
la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision. 


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Préalablement, il a requis l’audition de Messieurs G______, associé gérant de 
B______ SARL, son employeur entre 2017 et 2024, et F______, en qualité de 
témoins. 
Il remplissait les critères pour être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. Il disposait de preuves de séjour depuis 2012, soit une durée de 
séjour de treize ans, avait le niveau de français requis, était indépendant 
financièrement et n’avait commis aucune infraction pénale incompatible avec les 
demandes de régularisation. M. A______ pourrait confirmer qu’il avait travaillé 
pour son compte entre 2017 et 2024 et M. F______ que son employeur avait 
régulièrement travaillé pour l'hôtel ______ depuis 2015 et témoigner du fait qu’il 
était régulièrement présent dans ce cadre, durant les années 2015 à 2024. Il ne 
contestait pas s’être rendu au Kosovo durant son séjour en Suisse. Toutefois, ses 
voyages avaient été, à chaque fois, de courte durée et ne constituaient pas une 
interruption de séjour. Il s'agissait de vacances d'une durée d'une à deux semaines. 
 
Son intégration était de qualité : il maîtrisait parfaitement le français, avait toujours 
travaillé durant son séjour en Suisse, n’avait jamais été condamné par une autorité 
pénale, n’avait jamais fait l'objet de poursuite et n'a jamais demandé l'aide de 
l'Hospice général. S’étant créé de véritables liens en Suisse durant toutes ces 
années, un retour dans son pays d'origine était impossible et sa réintégration serait 
fortement compromise. 
10. 
Dans ses observations du 20 mars 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
Outre le fait qu’un séjour ininterrompu de dix ans n’avait pas été prouvé à 
satisfaction, il ne ressortait pas non plus du dossier que les liens du recourant avec 
la Suisse seraient à ce point étroits qu’un retour dans son pays d’origine le placerait 
dans une situation d’extrême gravité. Il apparaissait au contraire qu’il avait de fortes 
attaches au Kosovo où vivaient sa femme et leurs quatre enfants. 
11. 
Dans sa réplique du 14 mai 2025, le recourant a indiqué n’avoir pas d’observations 
complémentaires à faire valoir et persister intégralement dans les conclusions de 
son recours. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Préalablement, le recourant requiert l’audition de deux témoins, soit MM. G______ 
et F______. 
4. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 
Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir 
accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 
consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.1). 
5. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause sur le litige, de sorte qu’il 
n’apparaît pas utile de procéder à l’audition des témoins sollicités, étant précisé que 
le tribunal dispose déjà d’une attestation écrite de M. F______. Concernant M. 
G______, il était loisible au recourant de produire une attestation écrite du précité, 
s’agissant uniquement de confirmer qu’il l’avait employé au sein de sa société de 
2017 à 2024. Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d’audition sollicitées, 
ces actes d’instruction n’étant au demeurant pas obligatoires. 
6. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 


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Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
7. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1331/2023 du 
12 décembre 2022 consid. 3). 
8. 
Le recourant a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour sous l’angle du cas de 
rigueur, ce que l’OCPM a refusé. Est ainsi litigieuse la question de savoir si 
l’autorité intimée a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier du recourant avec 
un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse. 
9. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
10. 
Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 
il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour 
tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité. En vertu de l’art. 30 al. 2 LEI, 
le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans l’OASA. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(art. 58a LEI). 
11. 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant également 


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entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 mai 2022 consid. 3e). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 
12. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 
7 février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
13. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
14. 
S’agissant de la condition de la durée totale du séjour, elle constitue un critère 
important de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler 
que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger 


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de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas 
personnel d’une extrême gravité. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). En outre, la durée d’un 
séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte, sous peine de 
récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 9.1 et les références citées ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4f). Par durée assez longue, on entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d’admettre un cas personnel d’extrême 
gravité sans que n’existent d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles 
(ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 
2005 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 
2017 consid. 5.1). 
15. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 
consid. 5.3). 
Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; 
F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 
L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; 
C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7), les lettres de soutien, la participation 


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à des associations locales ou l’engagement bénévole pouvant représenter des 
éléments en faveur d’une intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; 
C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
16. 
À teneur de l’art. 90 LEI, qui est également applicable en matière d’examen de 
l’exécutabilité du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-546/2016 du 
13 juin 2017 consid. 4.4), l’étranger doit collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Il doit en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les 
procurer dans un délai raisonnable (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.1). 
17. 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités doivent 
tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que 
de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait pour effet de déduire de 
l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation, ce qui 
ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 
18. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il y a lieu de constater que l’OCPM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, étant d’emblée rappelé 
que le seul fait de séjourner en Suisse pendant diverses années n’est à cet égard pas 
suffisant, sans que n’existent d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles, 
lesquelles font ici défaut. 
 
En l’occurrence, le recourant fait valoir qu’il réside à Genève depuis 2001. L’extrait 
de son compte AVS permet de retenir une présence en Suisse en 2009, 2012 puis 
de 2013 à 2016. En revanche, les autres preuves de séjour versées, soit des courriers 
attestant d’une ouverture de compte chez C______ en mai 2012 et des relevés de 
compte 2012 à janvier 2015 puis 2017, des documents relatifs à une affiliation au 
syndicat D______ en 2015 et de 2017 à 2021, des documents médicaux concernant 
le mois de janvier 2016 et des avis de « taxes personnelles » impôt à la source de 
l’AFC pour 2015 et 2017 à 2022, permettent tout au plus de démontrer sa présence 
en Suisse à un moment donné mais pas de justifier une présence effective et 
continue en Suisse durant toutes les années utiles et en particulier de 2010 à 2011 


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et de 2017 à 2023. Il n’en va pas différemment de l’attestation de M. F______, qui 
attestent certes d’une activité de l’intéressé à Genève entre 2015 et 2024, mais en 
aucun cas de la réalité de sa présence continue dans le canton durant cette période. 
Il s’ensuit que sur la base des pièces du dossier, le tribunal retiendra que le recourant 
ne remplissait pas la condition de dix ans de séjour continu, ni celle d’un long séjour 
continu en Suisse au jour du dépôt de sa demande de régularisation. L’on relèvera 
en outre que le séjour du recourant en Suisse s’est déroulé dans l’illégalité, puis, 
depuis sa demande de régularisation du 21 janvier 2024, au bénéfice d’une simple 
tolérance. Or, conformément à la jurisprudence précitée, la durée d'un séjour illégal, 
ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération, 
ou seulement dans une mesure très restreinte. Il y a donc lieu d'examiner si des 
critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature 
à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation 
excessivement rigoureuse. 
 
Sous l’angle du cas de rigueur, si l’on retient que le recourant est arrivé en Suisse 
en 2009, soit il y a 16 ans, comme vu ci-dessus, la continuité de son séjour depuis 
lors n’a pas été démontrée. Or, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, 
la notion d'intégration rattachée à la durée du séjour implique que la personne 
concernée implante véritablement son centre de vie en Suisse et qu'elle ne quitte 
plus ce pays, hormis pour de courts voyages à l'extérieur. Il doit également être 
relevé qu’arrivé en Suisse à l’âge de 23 ans, le recourant a vécu la majeure partie 
de son existence dans son pays d'origine, notamment son enfance, son adolescence, 
période essentielle pour la formation de la personnalité, et le début de sa vie 
d’adulte. Il a en outre manifestement gardé des attaches avec sa patrie, dont il 
connait parfaitement les us et coutumes, puisqu’y vit sa famille proche, notamment 
son épouse et ses quatre enfants nés en 2010, 2014, 2019 et 2021. Il apparait peu 
crédible que le recourant n’ait eu que des contacts de quelques semaines par année 
avec ces derniers, comme il le prétend, depuis 2009. 
 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'évoquer en détail la question 
de l'intégration socio-professionnelle du recourant. Le tribunal se contentera 
d'insister sur le fait qu'au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, seule une 
intégration exceptionnelle, et non pas le simple fait d'avoir déployé une activité 
lucrative sans dépendre de l'aide sociale ni accumuler de dettes, peut permettre dans 
certains cas d'admettre un cas individuel d'extrême gravité malgré que la personne 
concernée ne séjourne pas en Suisse de manière continue depuis une longue durée. 
Dans le cas du recourant, quand bien même son intégration serait qualifiée de bonne 
sous l'angle socio-professionnel, elle demeure néanmoins ordinaire et ne 
correspond pas au caractère exceptionnel rappelé plus haut. 
 
Enfin, bien que l'on puisse imaginer que la réintégration du recourant dans son pays 
d'origine ne sera pas simple, cette circonstance n'apparaît pas, à teneur du recours, 
liée à des circonstances personnelles, mais bien davantage aux conditions socio-
économiques prévalant au Kosovo. Comme déjà relevé, le recourant y a de plus 


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toujours des attaches, puisqu’y vivent notamment sa femme et ses enfants. Il pourra 
ainsi compter sur leur soutien, à tout le moins logistique. Partant, il n'apparaît pas 
que la réintégration du recourant dans son pays d'origine soit fortement compromise 
ni qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement. S’il se heurtera sans doute 
à quelques difficultés de réadaptation, il ne démontre pas que celles-ci seraient plus 
graves pour lui que pour n’importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans 
une situation similaire, étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but 
de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais 
implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse 
qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, 
ce que le recourant n’a pas établi. Par ailleurs, les diverses expériences 
professionnelles acquises en Suisse par le recourant ainsi que ses connaissances en 
langue française pourront constituer des atouts susceptibles de favoriser sa 
réintégration sur le marché du travail de son pays, étant souligné qu'il est en bonne 
santé. Enfin, il faut rappeler que celui qui place l'autorité devant le fait accompli 
doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 
123 II 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 
consid. 4.1 et les références citées). Ainsi, au vu de son statut précaire en Suisse, le 
recourant ne pouvait à aucun moment ignorer qu'il risquait d'être renvoyé dans son 
pays d'origine. 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la LEI ni excédé ou abusé de son 
pouvoir d’appréciation en rejetant la demande de régularisation des conditions de 
séjour du recourant. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit respecter la latitude 
de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une 
autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 
61 al. 2 LPA). 
19. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 8a). 
20. 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
21. 
En l’occurrence, dès lors qu’il a refusé de soumettre le dossier du recourant au SEM 
en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, l’OCPM 


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devait ordonner son renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, ne 
disposant, dans ce cadre, d’aucun pouvoir d’appréciation. 
Rien ne permet au surplus de retenir que l'exécution dudit renvoi ne serait pas 
possible, licite ou raisonnement exigible au sens de l’art. 83 LEI. 
La décision de l’OCPM apparait également conforme au droit sur ce point. 
22. 
Au vu de ce qui précède, entièrement mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 
23. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
24. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 5 
décembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière