ge_gerichte · ATA/634/2007 · 2007-12-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4671/2007-IP ATA/634/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 décembre 2007

dans la cause

Madame K

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 16 novembre 2007, le service des allocations d’études et
d'apprentissage (ci-après : le SAEA) a informé Madame K , domiciliée à
Genève qu’elle ne pouvait pas être mise au bénéfice des allocations d’études pour
l’année scolaire 2007/2008 jusqu’à la date de son mariage.

Dite décision indiquait les voies de droit selon l’article 93A du règlement
d’application de la loi sur l’encouragement aux études du 3 juin 1991
(RaLEE - C 1 20.01) à savoir, la voie de la réclamation puis celle du recours
contre la décision sur réclamation.

Mme K a saisi le Tribunal administratif le 22 novembre 2007, d’un
acte intitulé « réclamation de la décision pour l’année scolaire 2007/2008 ».

Implicitement, elle sollicite l’annulation de la décision entreprise.

Le 3 décembre 2007, le Tribunal administratif a transmis pour information
le courrier précité au SAEA.

EN DROIT

A teneur de l’article 39A RaLEE, l’étudiant ou l’étudiante qui conteste la
décision prise à son égard doit, dans le délai de trente jours dès la réception de
cette décision, adresser une réclamation par écrit au service, avec indication du
motif et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives (al. 1).

La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
administratif dans un délai de trente jours (al. 3).

La décision du 16 novembre 2007 n’étant pas une décision sur réclamation,
c’est à tort que Mme K s’est adressée au Tribunal administratif.

La cause sera transmise au SAEA en application de l’article 64 alinéa 1 de
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet
1986 (E - 5 10.03).

XXE SX

A/4671/2007

-3/4-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la réclamation interjetée le 22 novembre 2007 par Madame
K contre la décision du 16 novembre 2007 du service des allocations d'études et
d'apprentissage ;

la transmet au service des allocations d’études et d’apprentissage pour que celui-ci lui
donne la suite qu’il convient ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale
ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être
joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame K____ ainsi qu'au service des allocations

d'études et d'apprentissage.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/4671/2007

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4671/2007