ge_gerichte · ATAS/863/2014 · 2012-10-26 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/764/2013 
ATAS/863/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 15 juillet 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BERSIER Marcel 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/764/2013 
- 2/4 -
Vu, en fait, la décision sur opposition de la caisse d’allocations familiales des 
administrations et institutions cantonales (ci-après : CAFAC ou la caisse) du 5 février 
2013, rejetant l’opposition de Madame A______ (ci-après la recourante) contre sa 
décision du 26 octobre 2012, rectifiée le 30 octobre 2012, mettant fin au droit de cette 
dernière à l’allocation de formation professionnelle pour sa fille B______ à compter du 
1er janvier 2012 et lui faisant obligation de restituer les allocations reçues de janvier à 
septembre 2012, soit une somme de CHF 3'600.- ; 
Vu le recours de la recourante du 4 mars 2013 tendant, préalablement, à la suspension 
de la procédure jusqu’à droit jugé par la Chambre administrative dans la cause 
A/3222/2012 portant sur la validité de la décision de la commune de Chêne-Bougeries 
du 27 septembre 2012 la licenciant avec effet immédiat rétroactivement au 17 novembre 
2011, date d’ouverture de l’enquête administrative menée à son encontre et de 
suspension de ses fonctions et de toutes prestations à la charge de la commune ; 
Vu l’arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 29 avril 2014 
admettant partiellement le recours de la recourante, disant que la résiliation de ses 
rapports de service est contraire au droit, constatant que la commune a refusé sa 
réintégration, fixant une indemnité pour refus de réintégration de douze mois, et 
déclarant, vu l’issue du litige sur la décision de licenciement, irrecevable parce que 
n’ayant plus d’objet le recours contre la décision incidente de suspension du 17 
novembre 2011 ; 
Vu l’ordonnance du 20 mai 2014 reprenant l’instance et invitant la recourante à indiquer 
si ledit arrêt de la Chambre administrative est définitif ; 
Vu l’écriture de la CAFAC du 30 mai 2014, relevant notamment que le droit aux 
allocations familiales nait et expire avec le droit au salaire à teneur de l’art. 13 al. 1 
LAFam, disposition interprétée comme signifiant que lorsqu’un salaire soumis à l’AVS 
est encore versé mais qu’il n’y a plus de contrat de travail et que de ce fait aucune 
activité n’est plus exercée, la personne n’a plus droit aux allocations familiales en 
qualité de salariée, selon des directives pour l’application de la loi fédérale sur les 
allocations familiales LAFam (DAFam) ; 
Que pour la CAFAC, la recourante ne sera en tout état de cause pas réintégrée au sein 
du personnel de la commune de Chêne-Bougeries, nonobstant le caractère contraire au 
droit de son licenciement, et qu’elle a donc le statut de personne sans activité lucrative 
faute de déployer une prestation de travail moyennant un salaire soumis à cotisation, si 
bien que la cause A/764/2013 est en état d’être jugée, indépendamment d’une éventuelle 
contestation de l’arrêt précité de la Chambre administrative ; 
Vu l’écriture de la recourante du 2 juillet 2014 indiquant que ledit arrêt de la Chambre 
administrative du 29 avril 2014 a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral en matière 
de droit public tant de la part de la commune de Chêne-Bougerie que de la part de la 
recourante ; 


 
 
 
 
A/764/2013 
- 3/4 -
Considérant que le recours au Tribunal fédéral de la recourante est susceptible, à teneur 
de ses conclusions, de soulever la question de la date d’effet du congé de cette dernière 
et, partant, d’un éventuel droit au salaire depuis le 1er janvier 2012 jusqu’à cette date à 
préciser, sans préjudice du paiement d’une indemnité pour refus de réintégration 
(requise comme devant être égale à vingt-quatre mois) ; 
Que, sans préjudice d’un examen plus approfondi des arguments qu’a fait valoir la 
CAFAC dans son écriture du 30 mai 2014, cette question de date d’effet du congé de la 
recourante n’apparait pas manifestement sans incidence sur celle de savoir jusqu’à 
quelle date la CAFAC devait lui verser des allocations familiales et, partant, sur celle 
d’un éventuel remboursement d’allocations familiales qui resterait avoir été perçues à 
tort ; 
Attendu, en droit, que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue 
en instance unique en matière d’allocations familiales (art. 22 LAFam-RS 836.2 ; 
art. 134 al. 3 let. e LOJ-RS E 2 05) ; 
Qu’elle est donc compétente pour statuer dans la présente affaire ; 
Que selon l’art. 14 LPA (RS E 5 10) lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant 
de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendant devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, comme la Chambre des assurances sociales l’avait d’ailleurs déjà jugé 
le 30 avril 2013, il se justifie d’attendre l’issue de la procédure administrative relative à 
la validité et les effets du licenciement de la recourante, cause désormais pendante 
devant le Tribunal fédéral sur recours tant de la commune de Chêne-Bougeries que de la 
recourante, pour déterminer le droit de cette dernière à des allocations familiales de la 
CAFAC et, partant, de son devoir de restituer des allocations familiales. 
 


 
 
 
 
A/764/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/3222/2012 à la suite des recours au Tribunal fédéral dont l’arrêt rendu 
le 29 avril 2014 par la Chambre administrative a fait l’objet de la part de la 
commune de Chêne-Bougeries et de Madame A______. 
Au fond : 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociale par le greffe le