ge_gerichte · ATA/158/2008 · 2001-12-03 · fr

Résumé:
 Refus de levée de détention administrative entrée en force en vue d'un renvoi du territoire suisse. Seule la destinataire de la décision a la qualité pour recourir. La recourante ayant par le passé déjà falsifié des papiers d'identité pour entrer en territoire helvétique, les craintes qu'elle ne coopère pas à son renvoi sont fondées. Le fait qu'elle va se marier avec un ressortissant suisse ne constitue pas une cause valable de levée de la détention. Recours rejeté

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1008/2008-DETEN 
ATA/158/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 avril 2008 
en section 
 dans la cause 
 
Mme K______ 
 
 
et 
 
 
M. C______ 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 
 
 
et 
 
 
OFFICIER DE POLICE 
 
 


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A/1008/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 17 août 2001, à la suite d’un différend entre deux clients d’un bar des 
Pâquis, la police a contrôlé une personne qui s’est légitimée avec une carte 
d’identité française au nom de M______. Vérification faite, il est apparu que cette 
carte était une photocopie sur laquelle l’intéressée avait apposé sa propre 
photographie. Cette personne s’est avérée être Mme K______, née ______ 1969 
et originaire de Côte-d’Ivoire. Interpellée à son tour, la véritable M______ a 
exposé qu’elle connaissait Mme K______ depuis deux mois et qu’elle 
l’hébergeait de temps en temps. Mme K______ s’est engagée à se rendre le lundi 
suivant au consulat de son pays pour obtenir un passeport et régulariser sa 
situation en Suisse. En quittant son pays, elle s’était rendue au Ghana, sans avoir 
eu le temps d’emporter son passeport ivoirien. 
2. 
 
Par ordonnance du 3 décembre 2001, le Procureur général a condamné 
Mme K______ à la peine de quinze jours d’emprisonnement, assortie du sursis 
pendant trois ans, pour infraction à l’article 23 de la loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20). 
3. 
 
Le 13 mars 2002, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
délivré à l’intéressée un permis de séjour temporaire B pour effectuer des études à 
l’école hôtelière de Genève, étant précisé que, par courrier du 14 janvier 2002, 
elle s’était engagée à quitter le territoire suisse après avoir achevé cette formation. 
4. 
 
Par décision du 14 février 2005, l’OCP a révoqué cette autorisation de 
séjour, après avoir constaté que Mme K______ n’était plus inscrite dans une école 
reconnue et qu’elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à 
l’accomplissement de sa formation. Un délai au 13 mai 2005 lui était imparti pour 
quitter le territoire, une carte d’annonce de sortie devant être remise par ses soins 
au poste-frontière suisse au moment où elle franchirait la frontière. 
 
 
C’est ce qu’a fait Mme K______ mais le 5 juin 2006 seulement. 
5. 
 
Mme K______ est revenue en Suisse. Elle a déposé le 18 janvier 2007 
auprès de l’OCP une demande de prise d’emploi de longue durée pour travailler 
en qualité de serveuse au S______ en produisant à cet effet un passeport français. 
 
 
Le 6 février 2007, l’OCP a informé la police de ces faits en ajoutant que le 
passeport français produit par Mme K______ avait été volé en blanc lors d’un 
braquage à main armée survenu à Villeneuve-la-Garenne en France le 3 février 
2004. L’OCP précisait vouloir prononcer le renvoi de Suisse de l’intéressée et 
l’exécuter rapidement. 


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6. 
 
Le 10 mars 2008, Mme K______ a été interpellée au S______dans lequel 
elle travaillait sans autorisation en qualité de serveuse. Interrogée, elle a indiqué 
que suite à son départ de Suisse en juin 2006 pour le Burkina Faso, elle n’avait 
séjourné que dix jours dans ce pays avant de se rendre à Abidjan, où elle avait 
cherché à obtenir de faux papiers pour revenir en Suisse. 
 
 
Le commissaire de police a prévenu Mme K______ d’infraction à l’article 
115 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
pour entrée, sortie et séjour illégaux en Suisse et exercice sans autorisation d’une 
activité lucrative ainsi que pour infraction à l’article 252 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) soit faux dans les certificats. 
 
 
Le 11 mars 2008, Mme K______ a déclaré refuser de quitter librement la 
Suisse. Elle n’avait aucun document d’identité lui permettant de rentrer dans son 
pays. Quant au passeport français précité, elle l’avait perdu. 
7. 
 
Le 11 mars 2008, l’OCP a pris une décision de renvoi de Suisse de 
Mme K______ en application de l’article 64 alinéa 1er LEtr. Cette décision était 
déclarée exécutoire nonobstant recours. La police était chargée d’exécuter sans 
délai le renvoi. 
 
 
Le même jour, le commissaire de police a relaxé Mme K______. 
 
 
Le lendemain, celui-ci a pris un ordre de mise en détention administrative à 
l’encontre de l’intéressée pour une durée de trois mois. Lors de l’audience du 
13 mars 2008 devant la commission cantonale de recours de police des étrangers 
(ci-après : CCRPE), Mme K______ a indiqué qu’elle était disposée à quitter la 
Suisse pour la Côte-d’Ivoire, mais dans la dignité. Cela supposait qu’on lui laisse 
un peu de temps pour régler ses affaires et vendre les quelques objets qu’elle 
possédait. Elle avait les moyens de payer son retour en Côte-d’Ivoire car elle 
possédait un peu plus de CHF 2’000.- sur son compte bancaire. Elle n’avait pas de 
titre de séjour en France. Elle n’était plus en possession du passeport français 
précité. Elle sous-louait un studio à Genève. Si un délai lui était imparti pour 
quitter la Suisse, elle jurait de le respecter car elle était fatiguée de cette situation. 
Elle avait un ami en Suisse mais ne lui avait pas dit la vérité sur le passeport et il 
croyait qu’elle était devenue française. Quant à son passeport ivoirien valable 
jusqu’au 14 avril 2008, il se trouvait en Côte-d’Ivoire. Elle a déclaré qu’elle avait 
travaillé de janvier à juin 2007 au S______. Elle n’avait plus exercé d’activité 
lucrative entre juin et décembre 2007 mais elle avait recommencé à travailler dans 
ce bar en janvier 2008. 
8. 
 
Par décision du 13 mars 2008, la CCRPE a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour trois mois, soit jusqu’au 12 juin 2008. Il existait des 
indices concrets que l’intéressée entendait se soustraire à son refoulement 
puisqu’elle avait d’une part tenté de tromper les autorités au sujet de son identité 


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et de sa nationalité utilisant pour ce faire des pièces d’identité falsifiées et qu’elle 
était d’autre part, revenue illégalement en Suisse après avoir quitté ce pays le 
5 juin 2006. 
 
 
Ces éléments permettaient de retenir une volonté de l’intéressée de 
poursuivre son séjour illégal en Suisse. Or, il ne tenait qu’à elle de raccourcir la 
durée de sa détention en se faisant envoyer son passeport ivoirien comme elle s’y 
était engagée ou en donnant son accord écrit à son renvoi en Côte-d’Ivoire. 
9. 
 
Le 24 mars 2008, M. C______, ressortissant suisse, domicilié à Genève a 
adressé au Tribunal administratif un courrier contresigné par Mme K______ 
sollicitant la remise en liberté de celle-ci car il entendait se marier avec elle. 
 
 
Par arrêt du 25 mars 2008, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable la 
demande de levée de détention administrative adressée le 24 mars 2008 par 
Mme K______ au motif que cette demande ne remplissait pas les conditions 
formelles d’un recours et il a transmis la cause à la CCRPE. 
10. 
 
Le même jour, la surveillante de la maison d’arrêt de Riant-Parc a transmis 
par fax au Tribunal administratif un courrier daté du 19 mars 2008 selon lequel 
Mme K______ indiquait faire recours contre la décision de la CCRPE du 13 mars 
2008. Dans ce courrier, Mme K______ indiquait vouloir être libérée pour pouvoir 
obtenir son passeport ivoirien le plus rapidement possible afin de partir dans la 
dignité précisant que M. C______ était prêt à l’héberger. 
 
 
Ce courrier a été transmis à la CCRPE comme complément de la demande 
de levée de détention. 
11. 
 
Entendue par la CCRPE le 27 mars 2008, Mme K______ a répété qu’elle 
entendait se marier avec M. C______. Elle n’avait pas parlé de ce projet plus tôt 
car on ne lui avait pas posé la question. Elle n’avait jamais fait ménage commun 
avec M. C______ puisqu’elle avait son propre appartement. Ils avaient évoqué ce 
mariage mais sans entamer de démarches concrètes en ce sens. Elle se disait 
consciente du fait qu’elle n’avait pas de titre de séjour en Suisse. Si elle pouvait se 
marier en Suisse elle le ferait. Les démarches administratives prenaient du temps 
en Afrique. Elle partirait si on lui interdisait de se marier mais elle voulait partir 
dans la dignité. Elle connaissait M. C______ depuis 2006 et ils avaient une 
relation intime depuis fin 2006, lorsqu'elle était revenue en Suisse avec de faux 
papiers. Elle n’avait entrepris aucune démarche pour récupérer son passeport 
ivoirien même si elle avait indiqué le 13 mars 2008 qu’elle essaierait de récupérer 
rapidement ce document. Elle n’avait pas fait ces démarches car elle pensait que 
suite à son recours elle serait libérée. Ses sentiments envers M. C______ étaient 
sincères et ils entendaient fonder une véritable union. Elle était revenue en Suisse 
car elle ne trouvait pas de travail correctement rémunéré en Côte-d’Ivoire. 


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12. 
 
Par décision du 27 mars 2008, la CCRPE a rejeté la demande de levée en 
détention considérant que celle-ci était recevable en dépit du fait que le délai 
prévu par l’article 80 alinéa 5 LEtr n’était pas respecté. Sur le fond Mme K______ 
ne faisait valoir aucun argument nouveau. Rien n’empêchait l’intéressée 
d’entreprendre depuis son pays d’origine les démarches en vue de son mariage, 
mariage qui n’avait jamais été évoqué par elle avant le 24 mars 2008. De plus, elle 
n’avait jamais fait vie commune avec M. C______ "de sorte que l’on ne saurait 
exclure que cet argument ait été invoqué uniquement pour les besoins de la 
cause". 
13. 
 
Par un seul acte daté du 27 mars 2008 et réceptionné par le tribunal de céans 
le 28 mars 2008, Mme K______ et M. C______ ont déclaré recourir contre cette 
décision en sollicitant leur audition. Ils réitéraient leur volonté sincère de se 
marier pour créer une famille et il s’agissait d’un véritable mariage d’amour. Ils 
s’étonnaient que, la commission ayant pris connaissance de leur courrier du 
24 mars 2008, la nouvelle décision du 27 mars 2008 ne retienne que les faits 
exposés dans celle du 13 mars 2008. 
14. 
 
Le 31 mars 2008, le juge délégué a entendu Mme K______ et M. C______ 
lors d’une audience de comparution personnelle et d'enquêtes, en présence du 
représentant de l’officier de police. 
 
a. 
Mme K______ a admis être revenue en Suisse fin 2006 avec un faux 
passeport français acheté en Côte-d'Ivoire pour CHF 2'500.-, qui avait été égaré 
depuis. Elle avait terminé l'Ecole hôtelière et obtenu un diplôme de cadre en 
gestion hôtelière et restauration, mais n'avait pas eu les moyens nécessaires pour 
poursuivre ses études et devenir cadre supérieur. 
 
 
Elle avait fait connaissance de M. C______ courant 2006 et l'avait revu en 
novembre 2006 lorsqu'elle était revenue en Suisse. Ils avaient tous deux songé au 
mariage mais n'avaient encore entrepris aucune démarche en ce sens. Lors de la 
décision de la commission du 13 mars 2008, elle n'avait pas parlé de ces projets, 
parce que son avocat avait estimé que ce n'était pas l'objet de la procédure. Elle 
souhaitait pouvoir se marier en Suisse. Or, si elle devait entreprendre toutes les 
démarches depuis la Côte-d'Ivoire, cela prendrait du temps. Elle avait déjà 
téléphoné à sa sœur aînée vivant en Côte-d'Ivoire afin qu'elle lui envoie son 
passeport ivoirien et qu'elle entreprenne les démarches pour obtenir les papiers 
nécessaires dans son pays. Il était donc inutile qu'elle y retourne elle-même, car 
cela engendrerait des frais conséquents. 
 
b. 
Le représentant de l'officier de police a conclu à la confirmation de la 
décision de la CCRPE du 27 mars 2008. Il n'était pas question d'empêcher 
Mme K______ d'entreprendre des démarches pour se marier. En revanche, 
l'intéressée ne pouvait pas rester en Suisse tant qu'elle n'avait pas de titre de séjour 
et qu'elle ne satisfaisait pas les conditions de l'article 17 LEtr pour obtenir une 


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autorisation temporaire. De plus, le passeport ivoirien de la recourante allait 
expirer le 14 avril 2008 et, renseignement pris auprès de l'OCP, les démarches 
pour les mariages entre un ressortissant suisse et une ressortissante de pays 
africains prenaient plusieurs mois. 
 
c. 
M. C______ a déclaré avoir fait la connaissance de Mme K______ en avril 
2006 et l'avoir revue à Genève à la fin novembre ou au début décembre de la 
même année. C'était à cette période que leurs relations étaient devenues plus 
concrètes. Ils avaient commencé à élaborer des projets de mariage en juin 2007. Il 
pensait qu'elle était de nationalité française et ce n'était qu'aux alentours du 20 
mars 2008 qu'il avait appris son parcours. Malgré cela, il l'aimait toujours. Les 
termes utilisés par la commission mettant en doute leurs sentiments réciproques 
l'avaient heurté. Enfin, il voulait être certain que si Mme K______ partait en Côte-
d'Ivoire et y entreprenait les démarches en vue du mariage, elle soit autorisée à 
revenir pour se marier en Suisse. 
 
d. 
Le représentant de l'intimé a répondu qu'un retour de l'intéressée en Suisse 
avec un passeport valable, un visa et une promesse de mariage devait être possible 
conformément à l'article 5 LEtr. 
 
 
M. C______ a produit à l'audience une copie de la demande en vue du 
mariage adressée à l'office de l'état civil de La Champagne et Bernex, comportant 
la liste des documents à fournir, dont copie a été remise au représentant de la 
police, avec une copie du recours. Un délai au 3 février à midi lui a été fixé pour 
répondre. 
15. 
 
Dans sa réponse du 3 avril 2008, le service juridique de la police a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, le délai prévu à l'article 80 alinéa 5 LEtr n'étant pas 
respecté. Subsidiairement, il conclu à son rejet, les conditions de levée de 
détention prévues à l'article 80 alinéa 6 LEtr n'étant pas remplies. 
16. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de 
Mme K______ est recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 5 et 10 
al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLSEE - F 2 10). Le recours de M. C______ sera 
déclaré irrecevable dans la mesure où celui-ci n’a pas la qualité de partie au sens 
de l’article 7 alinéa 2 LPA, la décision litigieuse étant adressée à Mme K______. 


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2. 
 
Selon l'intimé, le recours de Mme K______ doit être déclaré irrecevable, 
étant donné que l'article 80 alinéa 5 LEtr prévoit qu'un étranger en détention 
administrative ne peut déposer une demande de levée qu'un mois au moins après 
que la légalité de ladite détention a été examinée. Ce délai n'a pas été respecté en 
l'espèce. 
 
 
Le 1er janvier 2008, la LEtr est entrée en vigueur, abrogeant la LSEE. Selon 
les dispositions transitoires de la novelle, les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de cette dernière demeurent régies par l’ancien droit, tandis que la 
procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 1 et 2 LEtr). Le contrôle au 
fond de la détention administrative de la recourante doit ainsi se faire au regard de 
la LEtr. 
 
 
Néanmoins, la LaLSEE est toujours en vigueur. Or, l'article 7 alinéa 5 lettre 
f LaLSEE, qui prévoit que la CCRPE est compétente pour "statuer sur les 
demandes de levée de détention que l’étranger peut déposer en tout temps", entre 
en contradiction avec l'article 80 alinéa 5 LEtr. Le principe de force dérogatoire 
du droit fédéral commanderait donc de ne pas appliquer cette disposition 
cantonale. Toutefois, la CCRPE étant entrée en matière sur le fonds du recours de 
Mme K______, cette question peut être laissée ouverte, le recours devant de toute 
façon être rejeté. 
3. 
 
En application de l’article 17 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif 
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours de Mme K______ a été 
réceptionné par le tribunal de céans le 28 mars 2008. En statuant ce jour, le 
tribunal respecte ce délai. 
 
 
L’objet du litige est le refus de la demande de levée de la détention. 
4. 
 
Selon l’article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr, lorsqu’une décision de 
renvoi a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, 
maintenir la personne concernée en détention afin d’assurer l’exécution dudit 
renvoi si des éléments concrets font craindre qu’elle entende se soustraire aux 
mesures, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l’article 90 LEtr ou de l’article 8 alinéa 1 lettre a ou alinéa 4 
de la loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). 
 
 
En l’espèce, Mme K______ fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse 
du 11 mars 2008 exécutoire nonobstant recours et devenue définitive depuis lors. 
Elle a certes déclaré les 27 et 31 mars 2008 qu'elle accepterait de retourner en 
Côte-d'Ivoire de son plein gré si elle pouvait revenir en Suisse pour se marier. 
Mais force est de constater qu'elle s'était aussi opposée à son refoulement avant 
cela, notamment devant la commission le 11 mars 2008. De plus, considérant 
qu'elle a par le passé falsifié des papiers d'identité, qu'elle n'a pas respecté le délai 
du 13 mai 2005 de l'OCP pour quitter la Suisse et qu'elle a utilisé un faux 


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passeport afin de revenir illégalement, les craintes que la recourante puisse ne pas 
coopérer lors de son renvoi sont fondées. Les conditions d’application de l’article 
76 précité sont ainsi remplies. 
5. 
 
A teneur de l’article 80 alinéa 4 LEtr, l’autorité judiciaire, lorsqu’elle 
examine la décision de maintien ou de levée de la détention, doit tenir compte de 
la situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la 
détention. 
 
 
Selon l’alinéa 6 lettre a de la même disposition, la détention est levée 
notamment lorsque le motif de la détention n'existe plus ou l’exécution du renvoi 
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
En l'espèce, aucune des conditions de levée de détention n'est réalisée. Les 
préparatifs en vue du mariage de la recourante et de M. C______ pouvant être 
effectués aussi bien depuis la Suisse que depuis la Côte-d'Ivoire ne rendent en 
effet pas impossible l'exécution du refoulement. 
6. 
 
Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 28 mars 2008 par 
Mme K______ contre la décision de la commission cantonale de recours de police des 
étrangers du 27 mars 2008 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le même jour par M. C______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


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A/1008/2008 
communique le présent arrêt à Mme K______, à M. C______, à la commission 
cantonale de recours de police des étrangers, à l'officier de police, à l'office cantonal de 
la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’à la maison d’arrêt 
Riant-Parc, pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le juge présidant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :