ge_gerichte · ATA/481/2009 · 2009-09-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4228/2008-DSE 
ATA/481/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 septembre 2009 
 
dans la cause 
 
A______ SÀRL 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


- 2/6 - 
A/4228/2008 
EN FAIT 
1. 
 
La société A______ SÀRL & V______ S.A.. (ci-après : la société), formée 
de Monsieur Z______ (ci-après : M. Z______ ou l'exploitant), disposant de la 
signature individuelle, exploitait le dancing-bar "L______ " (ci-après : le 
dancing), situé au 10, bd Y______ à Genève, au moment des faits visés dans la 
présente cause. 
2. 
 
Dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire menée par le 
département des constructions et des technologies de l'information, l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a délivré à la 
société une autorisation d'aménager, en date du 20 novembre 2003. Cette décision 
fixait les conditions d'exploitation du dancing dont en particulier, les limites de 
bruit et les niveaux sonores admissibles à l'intérieur de l'établissement. Cette 
décision est devenue définitive. 
3. 
 
Par lettre du 23 mai 2007 adressée à l'OCIRT, la Société privée de gérance 
(ci-après : SPG) a fait part de doléances de personnes résidant au 6, rue W______ 
concernant des nuisances sonores émanant du dancing durant les fins de semaine. 
4. 
 
L'OCIRT a mis en œuvre le service de protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR), lequel a procédé à diverses 
mesures entre le 30 août 2007 et le 10 septembre 2007. Une évaluation du niveau 
sonore provenant de l'établissement a été effectuée dans l'immeuble précité, 
mitoyen de celui du dancing. Selon le rapport du SPBR du 14 septembre 2007, le 
niveau du bruit de la musique du dancing, audible depuis ce bâtiment, dépassait la 
limite admise par la directive sur le bruit des établissements publics du Cercle 
Bruit Suisse et une gêne importante était avérée. 
5. 
 
D'entente entre les différentes parties concernées, de nouvelles mesures ont 
été effectuées à l'intérieur de l'établissement entre les 4 et 9 octobre 2007. 
 
 
Selon le rapport du 16 octobre 2007 du SPBR, le niveau de bruit intérieur 
dépassait la limite fixée dans l'autorisation d'aménager du 20 novembre 2003. Il 
était nécessaire d'équiper la sonorisation du dancing d'un limiteur efficace, 
correctement réglé, tel que prévu dans la décision précitée. 
6. 
 
Le 22 novembre 2007, l'OCIRT a notifié à la société une décision 
d'assainissement. Des travaux de mise en conformité de l'installation de 
sonorisation, comprenant la mise en place d'un limiteur permettant de respecter les 
exigences de la décision du 20 novembre 2003 devaient être réalisés au plus tard 
le 15 janvier 2008, sous peine d'une amende administrative. Cette décision qui n'a 
fait l'objet d'aucun recours, est devenue définitive. 


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A/4228/2008 
7. 
 
En 
date 
du 
25 
février 
2008, 
l'exploitant 
a 
fait 
installer 
un 
limiteur/enregistreur de contrôle. L'ingénieur acousticien ayant réalisé ces travaux 
a fourni un rapport au SPBR, lequel a rendu un préavis favorable à leur sujet le 
7 mars 2008. 
8. 
 
Suite à de nouvelles plaintes du voisinage, le SPBR a procédé le 27 août 
2008 au contrôle des valeurs du sonomètre installé dans l'établissement. Selon son 
rapport du 5 septembre 2008, l'installation de sonorisation n'était pas conforme. 
Elle fonctionnait la plupart du temps sans limiteur et le sonomètre avait été 
reprogrammé à l'insu des autorités. Enfin, de nombreuses données manquaient. 
9. 
 
Invité par l'OCIRT, le 26 septembre 2008, à se déterminer sur le rapport 
précité et averti qu'une amende administrative était envisagée, l'architecte mandaté 
par l'exploitant a répondu le 13 octobre 2008. Il déplorait que les modalités fixées 
par cette autorité n'aient pas pu être mises en œuvre ainsi que les problèmes 
techniques, dus au mauvais fonctionnement du limiteur. Par ailleurs, M. Z______ 
renoncerait à exploiter le dancing à compter du 2 janvier 2009. Enfin, il sollicitait 
une entrevue avec l'OCIRT avant qu'une amende soit prononcée. 
10. 
 
Par décision du 21 octobre 2008, l'OCIRT a infligé une amende de 
CHF 1'000.- plus un émolument de CHF 100.- à l'encontre de la société, au motif 
que celle-ci n'avait pas transmis les fichiers de contrôle du sonomètre au SPBR 
dans le délai imparti, que l'installation de sonorisation n'était pas conforme, qu'elle 
fonctionnait la plupart du temps sans limiteur, dont les réglages avaient été de 
surcroît modifiés. Les observations apportées par le mandataire dans son courrier 
du 13 octobre 2008 n'avaient donné aucun éclaircissement sur les faits dénoncés 
dans le rapport du SPBR. La décision indiquait la voie de recours au Tribunal 
administratif. 
11. 
 
La société, soit pour elle M. Z______, a recouru contre cette amende auprès 
du Tribunal administratif par acte du 21 novembre 2008. En substance, elle en a 
contesté le principe. Ses arguments seront exposés en tant que de besoin. 
12. 
 
Le 12 décembre 2008, l'OCIRT a conclu au rejet du recours, à la 
confirmation de l'amende et à ce qu'il soit ordonné à la recourante de rétablir sans 
délai, une situation conforme au droit sous la menace des peines prévues à l'art. 
292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il a repris pour 
l'essentiel les arguments figurant dans la décision querellée. 
13. 
 
Les parties ont été convoquées à une audience de comparution personnelle 
et d'enquêtes en date du 20 février 2009. M. Z______ ne s'est pas présenté. Le 
jour même, la mère de ce dernier a informé par téléphone le tribunal de céans qu'il 
n'était pas en mesure d'honorer la convocation. 


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a. 
Les représentants de l'OCIRT ont déclaré que le dancing avait fermé à la fin 
de l'année 2008. Ils ont expliqué que l'utilisation d'un limiteur avait pour but de 
plafonner le son au niveau désiré. Il avait été constaté que cet instrument de 
mesure était soit débranché soit déprogrammé ce qui permettait de dépasser les 
limites du niveau sonore imposées. Il résultait d'échanges de courriels avec le 
fabriquant que le limiteur fonctionnait parfaitement, mais qu'en raison des 
manipulations évoquées, il n'était pas utilisé correctement. 
 
b. 
Monsieur M______ , auteur des rapports du SPBR, a été entendu en qualité 
de témoin. Selon lui, une personne était intervenue avec un ordinateur pour 
modifier les données qu'il avait installées lors de la mise en fonction du limiteur. 
Pour reprogrammer cet instrument de mesure, il suffisait de savoir utiliser les 
programmes et les logiciels adéquats qui étaient livrés avec l'appareil. 
14. 
 
En date du 4 mars 2009, M. Z______ s'est excusé auprès du tribunal de ne 
s'être pas présenté à l'audience du 20 février 2009. 
15. 
 
Invité à se prononcer sur le procès-verbal d'audience, M. Z______ a déposé 
ses observations le 3 août 2009. 
 
 
Il n'avait jamais déprogrammé le limiteur de son et était le seul à détenir les 
clés du local dans lequel se trouvait l'installation de programmation. Il avait mis 
un terme à l'exploitation du dancing le 31 décembre 2008. 
16. 
 
L'intimé a déclaré le 5 août 2009 n'avoir aucune observation particulière. 
17. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
L'objet du litige est limité à l'amende administrative infligée à 
A_____ SÀRL par l'OCIRT en application des art. 46 de la loi sur l'inspection et 
les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) et 19 du règlement sur la 
protection contre le bruit et les vibrations du 12 février 2003 (RPBV - K 1 70.10) 
2. 
 
Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours dès la notification de la 
décision attaquée. Malgré la voie de recours au Tribunal administratif figurant 
dans ce document, il convient d’examiner si le tribunal de céans est bien 
compétent pour connaître de ce litige, celui-ci examinant d’office sa compétence 
(art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA 
- E 5 10). 
3. 
 
Le recours au Tribunal administratif n'est pas recevable contre les décisions 
pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de 


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A/4228/2008 
recours (art. 56B al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05). 
4. 
 
L'art. 46 LIRT prévoit qu'à moins de tomber sous le coup des dispositions 
visées à l'art. 48, les contrevenants à cette loi sont passibles d'une amende de CHF 
100.- à CHF 5'000.- (al. 1). L'office prononce l'amende (al. 2). Les art. 212 à 216 
du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP - E 4 20), s'appliquent 
(al. 3). 
5. 
 
Conformément aux art. 48 al. 1 let. b et al. 2 LIRT et 77 du règlement 
d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 
(RIRT - J 1 05.01), l'OCIRT est également compétent pour prononcer les amendes 
prévues par l'art. 61 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01) sous réserve des compétences dévolues par la loi 
à une autre autorité cantonale. Selon l'art. 48 al. 3 LIRT, les art. 212 à 216 CPP 
sont également applicables. 
6. 
 
Conformément, à l’art. 212 al. 3 let. b et c CPP, le contrevenant peut 
comparaître devant l’autorité qui a statué et s’adresser à celle-ci, pour contester la 
sanction ou l’infraction. 
7. 
 
En conséquence, le Tribunal administratif n’est pas compétent. Aussi, le 
recours sera déclaré irrecevable et la cause transmise à l’OCIRT pour qu’il donne 
suite à la contestation de l’amende, conformément à l’art. 212 al. 2 let. c. CPP 
précité. 
8. 
 
Il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 novembre 2008 par A______ Sàrl contre la 
décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 21 octobre 
2008 ; 
le transmet pour raison de compétence à l'office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


- 6/6 - 
A/4228/2008 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection 
et des relations du travail. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :