ge_gerichte · ATAS/1209/2008 · 2008-10-27 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/621/2008 
ATAS/1209/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 27 octobre 2008 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée à CARTIGNY 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M_________, née en 1953, est au bénéfice d’une demi-rente de 
l’assurance-invalidité. Depuis plusieurs années, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (précédemment dénommé l’Office cantonal des personnes 
âgées ; ci-après : le SPC) lui alloue des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales, de même qu’un subside pour l’assurance obligatoire des soins. Ce 
service a également pris en charge certaines dépenses médicales. 
2. Le 8 août 2004, l’assurée a indiqué à l’administration que sa situation était en passe 
de s’améliorer et elle a sollicité une entrevue. Toutefois, par courrier du 4 octobre 
2004, elle a fait savoir qu’eu égard aux dispositions testamentaires prises par feu 
son père, sa mère avait reçu en usufruit l’intégralité de la succession. De ce fait, sa 
situation personnelle n’évoluerait finalement pas du vivant de sa mère. 
3. Le 1er novembre 2004, le SPC a rendu une décision par laquelle il a supprimé 
l’intégralité des prestations versées avec effet au 31 octobre 2004. Il déclarait avoir 
mis à jour l’existence de revenus non déclarés par l’intéressée lors de l’examen de 
son dossier fiscal. L’administration se réservait la possibilité de requérir la 
restitution des prestations indûment versées sur les cinq dernières années. 
Faute d’être attaquée, cette décision est entrée en force. 
4. Par décision du 20 avril 2005, le SPC a réclamé la restitution d’un montant de 
60'248 fr. 10, représentant les prestations indûment touchées par l’assurée du 1er 
mai 2000 au 30 avril 2005, soit des prestations complémentaires cantonales et 
fédérales, des subsides pour l’assurance obligatoire des soins et des 
remboursements de frais médicaux. Il a toutefois décidé de faire à nouveau 
bénéficier l’intéressée d’un subside pour l’assurance-maladie à compter du 1er 
novembre 2004. L’administration mentionnait avoir repris ses calculs suite à 
l’entretien avec l’intéressée qui s’était déroulé le 15 novembre 2004 et avoir revu 
les éléments relatifs à la fortune immobilière et ses produits, à la demeure 
personnelle, à la fortune mobilière et ses intérêts ainsi que les dettes. 
5. L’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision le 10 mai 2005. Elle a, 
de façon générale, contesté les chiffres retenus pas l’administration. Elle faisait 
notamment valoir que les charges étaient trop faibles (n’y apparaissaient entre 
autres pas les remboursements effectués pour des dettes contractées auprès de ses 
parents et d’un mandataire professionnel), qu’elle avait déjà fait l’objet d’un 
contrôle détaillé de sa situation en 2003 qui avait aboutit à une modification des 
prestations versées et que, compte tenu de ce contrôle et du fait qu’elle avait 
toujours transmis les pièces demandées par l’administration, celle-ci n’était pas en 
droit de revenir sur ses calculs, en modifiant sa méthode, et de lui demander la 
restitution des subsides versés. 


 
 
 
 
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6. Le SPC a rejeté l’opposition de l’assurée par décision du 6 février 2008. Il a indiqué 
avoir abaissé la valeur de la demeure personnelle de 1'230'000 Fr. à 499'739 Fr. 
étant donné que les deux tiers étaient loués. Il a tenu compte d’un montant de 
1'517'197 Fr. à titre de fortune immobilière, correspondant à la valeur fiscale avant 
abattement de la partie louée de l’immeuble. Le produit de la fortune immobilière a 
été mis à jour sur la base de ce dernier montant. La fortune mobilière, de même que 
son produit, ont également fait l’objet d’une rectification. Les revenus des locations 
ont été adaptés en fonction de la taxation fiscale et le loyer (de la demeure 
personnelle) corrigé au regard de la valeur locative. Quant aux dettes, intérêts et 
frais d’entretien des bâtiments, ils ont été mis à jour. Il avait notamment été pris en 
considération la part dans la succession du père de l’assurée. Enfin, le SPC a 
précisé ne pas avoir eu à disposition toutes les informations utiles en 2003; en 
particulier, le revenu des locations et la valeur du bien immobilier étaient supérieurs 
à ce qui était connu, le montant des intérêts hypothécaires alors retenu était plus 
élevé que réellement et l’assurée possédait un bien en nue-propriété. 
7. Par mémoire du 25 février 2008, M_________ interjette recours contre cette 
décision. Tout en renvoyant aux griefs invoqués dans son opposition, elle fait valoir 
les arguments suivants : la valeur retenue à titre de bien immobilier est trop élevée 
et, partant, celle correspondant au revenu de la fortune immobilière l’est également. 
Le produit des loyers est en partie théorique. Quoi qu’il en soit, les deux montants 
ne peuvent s’additionner. Elle estime ensuite que le SPC aurait, à tort, pris en 
considération des biens lui revenant à titre d’héritage au décès de son père avant la 
survenance de cet événement. A ce propos, elle rappelle encore que jusqu’en 2005, 
année au cours de laquelle est décédée sa mère, elle ne disposait que de la nue-
propriété et ne percevait donc aucun revenu et qu’actuellement la succession de ses 
parents n’était toujours pas réglée. Elle maintient par ailleurs que l’administration 
disposait de ses déclarations fiscales et que lors du contrôle de mars 2003, tous les 
documents avaient été examinés par le collaborateur en charge de la révision de son 
dossier. Aucun fait nouveau, mis à part le décès de son père annoncé par courrier 
du 8 août 2004, ne justifiait par conséquent un nouveau contrôle. Enfin, elle estime 
que le droit du SPC de demander la restitution est prescrit puisque les éléments dont 
il fait état lui étaient connus en 2003 déjà. 
8. Le SPC conclut, dans sa réponse au recours du 7 avril 2008, au rejet de ce dernier. 
Il renvoie à l’argumentaire développé dans sa décision attaquée. 
9. Le Tribunal a requis la production du dossier complet de l’assurée en date du 19 
mai 2008. Un délai a été fixé à celle-ci aux fins de consulter le dossier et de faire 
part de ses remarques éventuelles, possibilité dont elle a fait usage. 
10. Dans son courrier du 28 août 2008, elle estime ne pas avoir dissimulé 
d’informations, preuve en était sa lettre du 8 août 2004 annonçant au SPC un 
éventuel changement de sa situation. D’autre part, elle réitère avoir mis à 


 
 
 
 
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disposition de l’intimé toutes les pièces utiles, notamment lors d’un contrôle 
effectué en 2003. C’est donc celui-ci qui s’était trompé, cas échéant, dans ses 
décisions et elle n’avait pas à en répondre. Quant aux décomptes datés du 20 avril 
2005, elle postule qu’ils sont erronés. 
11. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimé, sur quoi la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 19 mars 1965 (PCF). Il connaît aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, 
des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 
25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile et dans la forme prévue par la loi, le recours est recevable 
(art. 8 al. 1 LPC et 42 LPCC). 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de nombreuses 
modifications législatives dans le domaine des assurances sociales. La décision sur 
opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA, soit le 6 février 2008, 
mais elle concerne des prestations allouées avant et après le 1er janvier 2003. Au 
titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA 
prescrit que les dispositions matérielles de la LPGA ne sont pas applicables aux 
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les 
travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif à 
la restitution des prestations indûment touchées, est spécialement mentionné 
comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà 
versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 II p. 266 ss). En revanche, selon 
KIESER (ATSG-Kommentar, n. 9 ad art. 82), dans la mesure où la question de la 
restitution se pose après le 1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable dès lors 
qu'il est statué sur la restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la 
restitution porte sur des prestations accordées antérieurement. Toutefois, la question 
du droit pertinent ratione temporis ne revêt pas une importance décisive en 
l’espèce, du moment que les principes applicables à la restitution et à la remise 


 
 
 
 
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selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures 
(KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82). Quant à la législation fédérale en matière de 
prestations complémentaires, il sera fait application de la loi dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007. Enfin, en ce qui concerne la procédure et à 
défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; 
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la LPCC (art. 1A 
LPCC). Il y a lieu de préciser en outre que, selon l'art 1 al. 1 LPC, les dispositions 
de la LPGA s'appliquent aux prestations versées par les cantons en vertu du 
chapitre 1a, à moins que la LPC ne déroge expressément à la LPGA. 
4. En l’espèce, le litige porte sur la restitution de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales versées à M_________, singulièrement sur le calcul du 
montant à restituer, étant précisé que la suppression des prestations qui a fait l’objet 
d’une décision antérieure (du 1er novembre 2004) n’est pas litigieuse. 
5. a) Dans un premier grief, la recourante fait valoir que le droit de requérir la 
restitution des prestations versées serait prescrit. Cet argument doit être examiné en 
premier lieu; en effet, si le Tribunal de céans devait constater que la prescription 
était acquise, le droit, pour l’intimé, de requérir la restitution des prestations 
prétendument versées à tort ne serait plus possible, indépendamment de savoir si la 
restitution est justifiée ou non sur le fond. 
b) Depuis le 1er janvier 2003, l’art. 25 al. 1 LPGA indique que "les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile." 
L'alinéa 2 stipule que "le droit de demander la restitution s’éteint un an après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant". Le premier des deux délais fixés à l’art. 25 al. 2 LPGA - qui est un 
délai de péremption - ne peut être ni suspendu ni interrompu et lorsque s'accomplit 
l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé une fois pour 
toutes (ATF 124 V 380; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5). 
c/aa) En l’espèce, la reprise du calcul ayant abouti à la demande en restitution est 
fondée sur une modification des montants pris en compte en tant que fortune, 
rendement de la fortune et charges. Il s’agit de : 
- 
la prise en considération de la valeur fiscale avant abattement des biens 
immobiliers (partie occupée par la propriétaire à hauteur de 499'739 Fr. 


 
 
 
 
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et partie louée pour 1'517'197 Fr.) en lieu et place de la valeur fiscale 
après abattement (soit un montant global de 1'230'000 Fr.) ; 
- 
la mise à jour du produit des biens immobiliers (PBI) et de la valeur 
locative (VL) (pour 2000 : 43'281 Fr. [PBI] et 10'889 Fr. [VL] au lieu de 
50'964 Fr. [VL] ; pour 2001 : 61'800 Fr. [PBI] et 9'070 Fr. [VL] au lieu 
de 50'964 Fr. [VL] ; pour 2002 : 75'600 Fr. [PBI] et 8'638 Fr. [VL] au 
lieu de 37'664 Fr. [PBI] et 10'798 Fr. [VL] ; pour 2003 et 2004 : 75'600 
Fr. [PBI] et 8'212 Fr. [VL] au lieu de 37'664 Fr. [PBI] et 10'798 Fr. 
[VL]) ; 
- 
la mise à jour de la fortune mobilière (pour 2002 : 15'968 Fr. au lieu de 
16'147 Fr. ; pour 2003 : 6'315 Fr. 70 au lieu de 16'147 Fr. ; pour 2004 : 
15'149 Fr. 80 au lieu de 16'147 Fr.) ; 
- 
la mise à jour du produit des biens mobiliers (pour 2002 : 300 Fr. 30 au 
lieu de 634 Fr. ; pour 2003 : 127 Fr. 10 au lieu de 634 Fr. ; pour 2004 : 
153 Fr. 30 au lieu de 634 Fr.) ; 
- 
la mise à jour du forfait frais accessoires d’immeuble pour 2000 : 
1'680 Fr. au lieu de 1 Fr. ; 
- 
la mise jour des charges en relation avec l’entretien des bâtiments (pour 
2002 : 14'741 Fr. 65 au lieu de 2'159 Fr. ; pour 2003 et 2004 : 14'667 Fr. 
10 au lieu de 1'890 Fr.) ; 
- 
la mise à jour du loyer annuel (correspondant à la nouvelle valeur 
locative retenue pour chaque année) ; 
- 
la mise à jour des intérêts hypothécaires (au lieu de 38'458 Fr. : pour 
2000 : 36'653 Fr. ; pour 2001 : 42'500 Fr. ; pour 2002 : 36'823 Fr. ; pour 
2003 et 2004 : 30'000 Fr.). 
c/bb) En ce qui concerne le premier point, soit le montant du bien immobilier, 
celui-ci faisait l’objet d’une prise en compte globale (Fr. 1'274'025 Fr.), selon 
documents fiscaux, jusqu’en 1998. Dès 1999, l’administration fiscale a pris en 
considération, d’une part, un logement occupé par la propriétaire pour la somme de 
378'749 Fr., diminué de 4 % de sa valeur chaque année en application de l’art. 7 
let. e de la loi cantonale sur l’imposition des personnes physiques (LIPP III) - Impôt 
sur la fortune et, d’autre part, un immeuble locatif pour la somme de 878'147 Fr. 
L’intimé a rectifié ces chiffres en supprimant l’abattement, ascendant à 40 % de 
leur valeur, dont ils faisaient l’objet sur la base de la législation fiscale cantonale. 
Or, il apparaît à la lecture du dossier que l’intimé connaissait les montants retenus 
par l’administration fiscale, qui correspondent aux valeurs fiscales après 
abattement, à tout le moins depuis le 23 novembre 2000 (date d’impression des avis 


 
 
 
 
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de taxation 1998 à 2000), voire antérieurement (cf. rapport d’enquête du 1er mars 
1998). Il était donc à même de les rectifier pour tenir compte de la valeur des 
immeubles avant abattement à cette époque déjà, ce qu’il a omis de faire. Partant, la 
décision de restitution ayant été rendue le 20 avril 2005, force est de constater que 
le délai d’une année prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA était écoulé. La restitution liée à la 
modification du montant retenu à titre de biens immobiliers est donc prescrite et ne 
peut être réclamée. Il en va de même du montant de la valeur locative, du loyer (de 
la recourante), des loyers encaissés et des dettes hypothécaires relatives à l’année 
2000. 
En outre, la Juridiction de céans relève que c’est de façon erronée que l’intimé a 
procédé à la correction du montant déterminant pour la part de l’immeuble occupé 
par la recourante. En effet, il ressort de l’art. 17 al. 4 a contrario (en relation avec 
l’alinéa 1er) de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) que les bâtiments servant de 
logement au bénéficiaire des prestations complémentaires sont évalués selon les 
règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile. Ce qui 
signifie concrètement que l’administration n’était pas légitimée à augmenter la 
valeur fixée par l’administration fiscale. 
En mars 2003, la recourante a fait l’objet d’un contrôle de la part de l’intimé. Un de 
ses employés s’est déplacé au domicile de l’intéressée pour y procéder à la 
vérification des documents utiles. Suite à ce contrôle, une nouvelle décision portant 
sur l’année 2003 a d’ailleurs été rendue (décision du 20 mars 2003 annulant et 
remplaçant celle du 2 janvier précédent). Il y a donc lieu de considérer, et l’intimé 
ne prétend au demeurant pas le contraire, que celui-ci a eu connaissance des 
documents fiscaux et des décomptes relatifs à l’immeuble de la recourante (p.m. : la 
rubrique « frais d’entretien d’immeuble » a été modifiée dans la nouvelle décision 
du 20 mars 2003) pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2002 à tout le 
moins en mars 2003 (avis de taxation 2001 envoyé à la recourante le 6 décembre 
2002 et déclaration fiscale 2002 remplie avant le mois de mars 2003). Dans ces 
circonstances, il appert que la demande de restitution est prescrite pour les 
prestations versées jusqu’à la fin 2002. 
c/cc) En ce qui concerne la restitution des prestations versées à partir du 1er janvier 
2003, il y a lieu de relever que dans le domaine des assurances sociales, la 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d'office par le juge. Les parties sont donc en principe - 
sous réserve du devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire - dispensées de 
l'obligation de prouver (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Pour autant, 
elles ne sont pas libérées du fardeau de la preuve, en ce sens qu'en cas d'absence de 
preuve, la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état 
de fait non prouvé (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références; RAMA 1999 no U 
349 p. 478 consid. 2b). 


 
 
 
 
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En l’espèce, la recourante excipe de la prescription. Elle avance avoir transmis à 
l’autorité administrative régulièrement ses déclarations fiscales notamment. 
Le dossier transmis par l’intimé ne permet pas de savoir à quelle date précise il a 
été mis en mesure de prendre connaissance des documents fiscaux probants. En 
effet, à part les avis de taxation mentionnés ci-avant concernant des années 
antérieures ou des avis de taxation imprimés en octobre 2004 (soit dans le délai 
d’une année fixé à l’art. 25 al. 2 LPGA), si le dossier de l’intimé comporte bien 
d’autres documents, il n’est point possible de savoir à quelle date il lui ont été 
transmis. Or, la recourante se contente d’alléguer avoir régulièrement remis les 
documents utiles à l’intimé. Non seulement elle ne précise pas, dans ses 
nombreuses écritures, à quelle date elle aurait remis tel document ou tel autre, mais 
surtout elle ne produit aucune pièce permettant de l’établir. 
En pareilles circonstances et faute de pouvoir établir la preuve de la connaissance, 
par l’administration, des faits ayant conduit à la reconsidération de ses décisions 
concernant les années 2003 et suivantes à une date antérieure au 20 avril 2004 (date 
déterminante pour le calcul du délai de péremption d’une année), il y a lieu de 
considérer que la recourante n’a pas prouvé le fait allégué, le fardeau de la preuve 
lui appartenant. 
Pour le surplus, le délai de prescription de 5 ans est respecté pour les prestations 
dont la restitution est demandée. 
c/dd) Il suit de ce qui précède que l’intimé n’était pas en droit de requérir la 
restitution, pour cause de péremption de son droit, des prestations versées durant les 
années 2000 à 2002 inclusivement. Pour le même motif, elle ne pouvait demander 
la restitution, pour l’ensemble de la période considérée (soit de mai 2000 à avril 
2005), en tant qu’elle est liée à la mise à jour des montants déterminants de la 
fortune immobilière. 
6. Reste litigieuse la modification des postes (revenus et déductions) pour les années 
2003 et suivantes. 
a) En ce qui concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1 LPGA ne 
fait que reprendre la réglementation de l'art. 47 al. 1 LAVS qui était jusque là 
applicable soit directement, soit par renvoi ou encore par analogie dans d'autres 
domaines du droit des assurances sociales. Comme par le passé, l'obligation de 
restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à 
propos de l'art. 47 al. 1 LAVS ou de l'art. 95 LACI (ATF 129 V 110 consid. 1.1, 
126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et les arrêts cités) que 
soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale 
de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, il est possible de 
reconsidérer une décision lorsqu’elle est manifestement erronée et que sa 


 
 
 
 
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rectification revêt une importance notable. Pour juger s'il est admissible de 
reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se 
fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a 
été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 
consid. 3 p. 389 et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera 
une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée 
résultant de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence 
ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c p. 17, 
115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). 
En l’espèce, l’importance de la rectification, vu le montant en jeu, ne fait aucun 
doute. Quant au caractère manifestement erroné, il est démontré ci-dessous pour les 
postes considérés, de sorte que les conditions de la reconsidération sont 
présentement remplies. 
b) Il convient de préciser, avant de passer à l’examen détaillé des différentes 
rectifications auxquelles a procédé l’administration, que la législation cantonale sur 
les prestations complémentaires renvoie aux principes du droit fédéral pour la 
détermination tant des revenus et de la fortune à prendre en considération, que des 
déduction possibles (art. 5 à 7 LPCC). 
c/aa) Les montants pris en considération au titre de valeur locative (et loyer) par 
l’intimé correspondent à ceux retenus par l’administration fiscale. Ils sont 
conformes à la législation (art. 12 al. 1 et 16c OPC-AVS/AI, respectivement 10 al. 
1 lett. b LPC). 
c/bb) Le produit des biens immobiliers, soit les locations encaissées, a été pris en 
compte conformément à l’art. 11 al. 1 lett. b LPC. 
c/cc) La fortune mobilière et son produit ont été corrigés dans le respect des art. 11 
al. 1 lett. c LPC et 17 al. 1 OPC-AVS/AI. 
c/dd) Concernant les dépenses pour entretien des bâtiments, elles sont reconnues à 
hauteur de la déduction forfaitaire prévue pour l’impôt cantonal direct dans le 
canton de domicile qui s’applique aux frais d’entretien des bâtiments (art. 16 al. 1 
OPC-AVS/AI). La législation cantonale genevoise prévoit (art. 2 al. 2 du règlement 
d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du 
revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la 
progression à froid du 19 décembre 2001) que la déduction forfaitaire se monte à 
17,5 % du montant de la valeur locative de l’immeuble si celui-ci a plus de 10 ans 
au début de la période fiscale considérée. En l’espèce, l’immeuble de la recourante 
avait plus de 10 ans à l’époque litigieuse et le montant retenu à titre de déduction 
pour les frais d’entretien (14'667 Fr.) correspond à 17,5 % de la somme des loyers 
encaissés et de la valeur locative du bien occupé par l’intéressée (83'812 Fr.). La 
rectification est dès lors correcte. 


 
 
 
 
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c/ee) Enfin, les intérêts hypothécaires ont été pris en considération conformément à 
l’art. 10 al. 3 lett. b LPC, de sorte que la décision ne porte pas le flanc à la critique 
sur ce point. 
7. Il découle des considérants ci-dessus que l’intimé se verra retourner le dossier pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
8. Enfin, la recourante fait valoir sa bonne foi. Or, une telle circonstance est 
déterminante dans le cadre de la remise de l’obligation de restituer. Il n’appartient 
cependant pas à la juridiction de céans de se prononcer sur cette question, la 
décision de restitution n’étant pas entrée en force. Cas échéant, la recourante fera 
une demande de remise ensuite de la reddition, par l’intimé, de la nouvelle décision 
qu’il est appelé à lui transmettre. 


 
 
 
 
A/621/2008 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 6 février 2008. 
4. Renvoie le dossier à l’intimé pour nouveau calcul et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
 
La secrétaire-juriste : 
Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le