ge_gerichte · ATA/30/2017 · 2017-01-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3302/2016-LCR 
ATA/30/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 janvier 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 novembre 2016 (JTAPI/1137/2016) 


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A/3302/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Le 5 septembre 2016, le service cantonal des véhicules (ci-après : le SCV) a 
notifié à Monsieur A______ une décision lui retirant son permis d’élève-
conducteur pour la catégorie A pendant une durée de six mois. 
 
 
L’intéressé avait circulé sur un site propre réservé aux trams ; il n’était pas 
resté sur place dans une file de véhicules alors que la circulation était arrêtée. Il 
n’avait pas observé la signalisation lumineuse, à la phase rouge, et n’avait pas 
accordé la priorité à une piétonne cheminant sur un passage pour piétons, la 
heurtant et provoquant la chute de cette dernière. 
 
 
De plus, un retrait du permis d’élève-conducteur de la catégorie B lui avait 
été infligé en 2012, ainsi que deux délais d’attente avant toute nouvelle délivrance 
d’un permis d’élève-conducteur pour une durée de six mois, en 2013 et en 2014. 
2. 
 
Par courrier daté d’une manière erronée du « 18.10.2016 » et adressé au 
SCV, l’intéressé a demandé la reconsidération de cette décision, contestant les 
faits qui lui étaient reprochés. 
 
 
Ledit courrier n’était pas signé. 
3. 
 
Par courrier du 27 septembre 2016, le SCV a informé l’intéressé qu’il 
refusait de reconsidérer la décision et qu’il transmettait le courrier au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il était rappelé à M. A______ 
que le recours, pour être recevable, devait notamment être signé par lui-même ou 
son mandataire. 
4. 
 
Par courrier recommandé du 30 septembre 2016, le TAPI a accordé à 
M. A______ un délai échéant au 21 octobre 2016 pour signer son recours et un 
délai au 31 octobre 2016 pour verser une avance de frais de CHF 500.-, le tout 
sous peine d’irrecevabilité. 
 
 
Ce pli a, selon le suivi administratif des courriers de la poste, été distribué le 
7 octobre 2016. 
5. 
 
Par jugement du 4 novembre 2016, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
Le recours n’avait pas été signé dans le délai imparti, tout comme l’avance de 
frais n’avait pas été versée. 
6. 
 
M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité par 
un recours daté du « 18.10.2016 », déposé au guichet le 25 novembre 2016. 


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Il contestait les faits qui lui étaient reprochés. Son recours n’avait pas été 
pris en compte par le TAPI pour une question de signature. Il avait absolument 
besoin de son permis pour exercer son activité professionnelle. 
7. 
 
Le recours a été transmis pour information au SCV. Le TAPI a transmis son 
dossier, sans émettre d’observations. 
8. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, sans autre acte d’instruction. 
9. 
 
Le 21 décembre 2016, l’intéressé a encore déposé au guichet de la chambre 
administrative divers documents concernant notamment ses revenus et ses 
dépenses. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En vertu de l'art. 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. 
3. 
 
À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige. 
4. 
 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/559/2016 du 28 juin 2016 et les références citées). 
5. 
 
Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant 
un vice réparable si la signature est ajoutée pendant le délai de recours (ATF 125 I 
166 ; art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). Toutefois, pour éviter 
tout reproche de formalisme excessif, l’autorité de recours qui constate une telle 
carence doit impartir un bref délai au recourant pour venir signer l’acte (ATF 114 
Ib 20 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 
consid. 2). 
6. 
 
En l’espèce, le TAPI a attiré l’attention du recourant, par écrit et par pli 
recommandé, sur la nécessité de venir signer l’acte de recours ou d’en transmettre 
un exemplaire dûment signé dans un délai suffisant. Faute pour l’intéressé d’avoir 


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satisfait à cette condition et en l’absence d’explications pouvant justifier un autre 
traitement, c’est à juste titre que cette juridiction a déclaré son recours irrecevable. 
7. 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans qu’il y ait besoin 
d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 
8. 
 
En application de l’art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative statue sur 
les frais de procédure. Il incombe à la partie qui succombe de les supporter. Ils 
seront arrêtés en l’espèce à CHF 250.-, pour tenir compte de la situation financière 
du recourant. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu l’issue du litige 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2016 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 250.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, au 
Tribunal administratif de première instance et à l’office fédéral des routes. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :