ge_gerichte · AARP/293/2015 · 2015-06-23 · fr


L'arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 23 juillet 2015, à l'OFP et 
à l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16646/2011 
AARP/293/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 juin 2015 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Etude 
Leuenberger Lahlou et Bazarbachi, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
appelant, 
B______, domicilié ______, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Etude 
Leuenberger Lahlou et Bazarbachi, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
appelant joint, 
 
contre le jugement JTDP/685/2013 rendu le 4 novembre 2013 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, domiciliée ______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/16646/2011 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par courrier déposé le 14 novembre 2013 auprès du Tribunal de police, A______ 
a annoncé appeler du jugement rendu le 11 novembre 2013, dont les motifs lui ont 
été notifiés le 16 janvier 2014, par lequel il a été acquitté de contravention et 
d'infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, 
du 20 juin 1997 (art. 42 al. 5 cum art. 34 al. 1 let. i et art. 5 al. 1 let. e cum art. 33 al. 
1 let. a LArm ; RS 514.54), reconnu coupable. 
- d'infraction à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, du 3 octobre 1951, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2011 
(aLStup ; RS 812.121) et à l'art. 19 al. 1 LStup, 
- de violation par négligence de la LArm (art. 8 cum art. 33 al. 1 let. a et al. 2 LArm) 
et condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, sous déduction de deux 
jours-amende correspondant à deux jours de détention avant jugement, à CHF 60.- 
l'unité, avec un sursis durant quatre ans subordonné à la règle de conduite consistant 
en l'interdiction d'exercer toute activité lucrative liée au commerce du chanvre ou au 
commerce de produits à base de chanvre ou au commerce de produits en rapport avec 
le chanvre. 
Le premier juge a révoqué le sursis octroyé le 10 avril 2008 par le Ministère public à 
la peine pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, sous déduction d'un 
jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, condamné 
A______ à une amende de CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution d'un 
jour) ainsi qu'aux frais de la procédure, à raison de la moitié, qui s'élèvent à CHF 
1'640.-, sans compter l'émolument complémentaire de CHF 2'000.- à sa charge. 
Diverses mesures accessoires ont été ordonnées, dont la confiscation des valeurs 
figurant sous ch. 1 de l'inventaire n° 1 du 23 novembre 2011 (CHF 1'364.20 et EUR 
162.56) et de l'inventaire du 14 novembre 2012 (CHF 1'824.55 et EUR 60.20) relatifs 
à la P/16646/11. 
a.b. Par acte du 27 janvier 2013 [recte : 2014] devant la Chambre pénale d'appel et 
de révision (ci-après : CPAR ou la juridiction d'appel), A______ forme la déclaration 
d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]. Il conclut à l'annulation du jugement, à son acquittement, à la 
restitution des montants saisis avec intérêts à 5 % dès la date des saisies, au motif 
qu'aucune ordonnance de séquestre n'a validé la confiscation des valeurs saisies, ainsi 
qu'à l'annulation de la règle de conduite assortissant l'octroi du sursis. 


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b.a. Par le même jugement du 11 novembre 2013, le Tribunal de police a acquitté 
B______ de violation de la LArm (art. 5 al. 1 let. d cum art. 33 al. 1 let. a LArm), l'a 
déclaré coupable d'infraction à l'art. 19a ch. 1 et 19 al. 1 LStup, l'a condamné à une 
peine pécuniaire de 300 jours-amende, sous déduction de quatre jours-amende 
correspondant à quatre jours de détention avant jugement, à CHF 50.- l'unité, avec un 
sursis de quatre ans subordonné à la même règle de conduite que celle imposée à 
A______, à une amende de CHF 1'500.- (peine privative de liberté de substitution de 
15 jours) ainsi qu'aux frais de la procédure, à raison de la moitié, qui s'élèvent à 
CHF 1'640.-, y compris un émolument de CHF 1'000.- à sa charge. 
b.b. Par courrier expédié le 6 mars 2013 à la CPAR, B______ forme appel joint. Il 
attaque le jugement du Tribunal de police en tant qu'il l'a déclaré coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup et conclut à son acquittement de ce chef 
d'infraction. B______ demande qu'une amende réduite à CHF 100.- soit prononcée 
pour sa consommation de stupéfiants. A l'instar de A______, il conteste la 
confiscation des valeurs saisies, la règle de conduite assortissant l'octroi du sursis et 
conclut à la restitution des montants saisis avec intérêts à 5 % dès la date des saisies. 
B. 
a. Au stade de l'appel, le Ministère public reproche encore à A______ d'avoir à 
Genève : 
 
a.a. P/19884/10 
- le 10 novembre 2010, dans le magasin D______ sis rue E______, exploité par la 
société dont il est administrateur, détenu sans droit 260 boutures de marijuana, après 
les avoir cultivées et préparées en lot, avec des fiches où étaient inscrits des surnoms 
de clients, ainsi que 45 graines de chanvre qu'il avait importées des Pays-Bas, étant 
précisé qu'il destinait ces boutures et ces graines à la vente, tout en sachant ou ne 
pouvant ignorer que les futurs acheteurs les utiliseraient pour en produire des 
stupéfiants, acceptant ces circonstances pour le cas où elles se réaliseraient [let A. ch. 
I de l'acte d'accusation du 19 décembre 2012], 
 
- à tout le moins le 10 novembre 2010, dans les locaux de son magasin F______, 
détenu sans droit, après l'avoir importé illégalement de France, un spray de défense 
de type BODYGUARD, contenant du CS (o-chloro-benzylidène-malononitrile) [let. 
A. ch. II de l'acte d'accusation du 19 décembre 2012]. 
a.b. P/16646/11 
- le 1er octobre 2011, de concert avec B______, dans le cadre de la société HT 
D______ Sàrl qu'ils exploitent ensemble, importé des Pays-Bas en Suisse un lot de 
1'800 graines de cannabis destinées à produire des plantes dont le taux de THC est 
supérieur à 1% une fois parvenues à maturité, afin de les vendre à divers clients, en 
sachant ou ne pouvant ignorer que les futurs acheteurs les utiliseraient pour en 
produire des stupéfiants, acceptant ces circonstances pour le cas où elles se 


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réaliseraient, étant précisé que A______ a agi de concert avec B______, c'est-à-dire 
en s'associant et en participant pleinement et sans réserve à la décision, l'organisation 
et la réalisation de l'infraction dans une mesure et des conditions les faisant 
apparaître tous deux comme des auteurs principaux, chacun voulant les actes 
accomplis comme si c'était sa propre action, qu'il ait ou non pris part à l'exécution 
proprement dite [lit. A. ch. I. de l'acte d'accusation du 10 avril 2013]. 
b. Au stade de l'appel, le Ministère public reproche encore à B______ d'avoir, à 
Genève : 
b.a. P/16646/11 
- en août 2011, vendu dans le commerce exploité à l'enseigne F______ 48 boutures 
de cannabis à K______ contre la somme de CHF 400.-, en sachant ou ne pouvant 
ignorer que cet acheteur les utiliserait pour en produire des stupéfiants, acceptant ces 
circonstances pour le cas où elles se réaliseraient [lit. B. ch. I.1 de l'acte d'accusation 
du 10 avril 2013], 
- le 23 novembre 2011, détenu, sans droit, dans l'arrière-boutique du commerce 
précité, 456 boutures de chanvre et 478 graines de cannabis destinées à la vente dont 
le taux de THC est supérieur à 1 % une fois les plantes parvenues à maturité, en 
sachant ou ne pouvant ignorer que les futurs acheteurs les utiliseraient pour en 
produire des stupéfiants, acceptant ces circonstances pour le cas où elles se 
réaliseraient [lit. B. ch. I.2 de l'acte d'accusation du 10 avril 2013], 
- le 1er octobre 2011, de concert avec A______, dans le cadre de la société HT 
D______ Sàrl qu'ils exploitent ensemble, importé des Pays-Bas en Suisse un lot de 
1'800 graines de cannabis destinées à produire des plantes dont le taux de THC est 
supérieur à 1% une fois parvenues à maturité, afin de les vendre à divers clients, en 
sachant ou ne pouvant ignorer que les futurs acheteurs les utiliseraient pour en 
produire des stupéfiants, acceptant ces circonstances pour le cas où elles se 
réaliseraient, étant précisé que B______ a agi de concert avec A______, c'est-à-dire 
en s'associant et en participant pleinement et sans réserve à la décision, l'organisation 
et la réalisation de l'infraction dans une mesure et des conditions les faisant 
apparaître tous deux comme des auteurs principaux, chacun voulant les actes 
accomplis comme si c'était sa propre action, qu'il ait ou non pris part à l'exécution 
proprement dite [lit. B. ch. I.3 de l'acte d'accusation du 10 avril 2013]. 
b.b. P/5673/13 
- entre le mois de février et le 14 avril 2013, date de son interpellation, détenu et 
cultivé du chanvre dans une pièce de son appartement sis route de la Plaine 85, étant 
précisé que lors de son interpellation, 79 plants de chanvre ont été découverts dans 
une pièce de l'appartement, tout comme des ventilateurs, des extracteurs d'air, des 
lampes montées sur réflecteurs, des sacs de terre, des transformateurs, des 


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thermomètres et d'autres objets servant à la culture du chanvre, ainsi que 97,8 
grammes de marijuana et 10,7 grammes de "shit" [ordonnance pénale du 15 avril 
2013 valant acte d'accusation], 
- consommé régulièrement de la marijuana [idem]. 
C. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. P/19884/2010 
a.a. Selon un rapport de police du 10 novembre 2010, plusieurs contrôles avaient 
permis d'apprendre que les consommateurs de marijuana achetaient leurs boutures de 
chanvre ainsi que le matériel servant à la culture de ce stupéfiant à domicile dans un 
commerce D______ à la rue E______. La police a procédé à un contrôle dans les 
magasins exploités par la société G______ D______ Sàrl (ci-après : G______), sous 
l'enseigne de D______, à la rue de E______, et sous celle de F______, à la place de 
H______. 
Selon ses statuts, G______, dont A______ est l'associé gérant président, a pour but, 
notamment, le commerce de produits dérivés du chanvre. D'août 2008 à janvier 2011, 
date à laquelle les associés B______ et I______ ont rejoint la société, A______ 
exploitait seul les deux magasins. Il employait en tant que vendeur I______ et 
J______ dans le magasin D______ et B______ dans le commerce F______. 
a.b.a. I______ et J______ ont reconnu vendre, depuis leur engagement respectif, des 
boutures de chanvre dans le commerce D______. La police y a notamment découvert 
260 boutures de chanvre préparées en lots prêts à la vente, munis des surnoms de 
clients, 45 graines de chanvre et 6,4 g de marijuana. La fouille des domiciles 
respectifs des vendeurs a permis les découverte et saisie de plusieurs dizaines de 
grammes de marijuana prête à la consommation. 
Les deux vendeurs précités ont été reconnus coupables d'infractions à la LStup par 
ordonnances pénales du 23 novembre 2010. Il leur a été reproché de s'être adonnés à 
la culture de plants de marijuana, à des fins de consommation personnelle, et d'avoir 
détenu ce type de drogue à leur domicile respectif. Faute d'opposition des 
condamnés, les ordonnances de condamnation sont entrées en force. Selon la base de 
données du Pouvoir judiciaire, J______ a été condamné par le juge d'instruction à 
une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende 
correspondant à un jour de détention avant jugement, à CHF 70.- l'unité, avec sursis 
et délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 700.-, peine de 
substitution de sept jours. Aucune trace de la condamnation d'I______ ne figure dans 
la même base de données. 
a.b.b. La fouille du magasin F______ a permis la saisie de 15 boutures de chanvre, 
de 31 sachets de graines de chanvre destinés à la vente et d'un spray au CS. 


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a.c. L'appartement de B______ était notamment composé d'une pièce entièrement 
dédiée à la culture du chanvre où des lampes, des ventilateurs et un système 
d'irrigation avaient été installés. Une centaine de plants de chanvre d'un mètre de 
haut et 50 boutures s'y trouvaient. Près d'un kilo et demi et six pains de marijuana 
comprimée (300 grammes) ont été saisis. Du matériel servant à la culture du chanvre 
remplissait également la cave du prévenu, lequel a reconnu régulièrement 
consommer de la marijuana provenant de sa propre culture. 
B______ s'est vu notifier une ordonnance de condamnation le 23 novembre 2010, 
contre laquelle il a formé opposition. Le 9 février 2011, le Tribunal de police a rendu 
un jugement dans lequel la culpabilité de B______ n'a été reconnue que pour la 
consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 aLStup [P/18397/2010]). Pour le 
Tribunal, seules les graines de chanvre pouvant donner lieu à la production de plants 
à haute teneur en THC étaient susceptibles d'être confisquées à l'exclusion des 
graines dont il n'était pas établi qu'elles pussent aboutir à la production de 
stupéfiants. Or, il était impossible de déterminer la teneur en THC des plants 
qu'auraient fourni lesdites graines. 
a.d.a. A______, en vacances lors de l'opération policière précitée, n'a pu être 
interrogé qu'à son retour, en décembre 2010. 
Devant la police, il a admis être le patron de la société G______ depuis août 2008. 
Le commerce à l'enseigne F______ ne vendait que des graines, les boutures qui y 
avaient été retrouvées s'expliquant par un test auquel il avait procédé. S'agissant de 
l'autre magasin de la rue de E______, les boutures étaient uniquement des plantes 
mâles non porteuses de THC. Les graines, dont il a refusé de désigner le nom du 
fournisseur, étaient destinées à la vente car dédouanées. La marijuana retrouvée dans 
le magasin appartenait à ses deux employés, bien qu'il leur ait interdit de fumer dans 
le commerce. 
A______ a reconnu faire commerce de marijuana depuis 2008, précisant qu'il 
s'agissait uniquement de plantes ornementales. Il n'était pas possible de les 
consommer comme stupéfiants à l'inverse des graines qui, elles, pouvaient être 
plantées aux fins de production de marijuana. 
Il avait importé de France le spray au CS dans le but de parer à une éventuelle 
agression. 
a.d.b. A______ a été déféré au juge d'instruction le même jour. Le magasin D______ 
vendait tout ce qui était nécessaire pour la culture de différentes plantes, tandis que 
l'enseigne F______ se limitait à la vente d'articles pour fumeurs (papier à rouler, 
chicha et "graines d'or" par exemple). 
Il ne pensait pas se trouver dans l'illégalité en vendant des boutures de plantes mâles 
dans son magasin D______, au motif que ces dernières "ne comport[aient] pas 


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vraiment de THC, parce que il s'agi[ssait] de boutures et de plus de plantes mâles 
(alors que le THC ne se trouv[ait] que dans la fleur des plantes femelles"). Les 
boutures de chanvre saisies dans l'autre magasin n'étaient pas destinées à la vente, 
mais devaient servir à évaluer leur taux de germination sans analyse du taux de THC, 
qui ne pouvait se mesurer que dans la fleur. Ces pousses étaient jetées bien avant leur 
floraison. Il avait vendu, dans ses deux magasins, des graines de chanvre importées 
des Pays-Bas à la suite d'une commande passée sur Internet. Il était persuadé qu'elles 
ne constituaient pas des produits interdits de vente dès lors qu'elles avaient été 
détaxées par la douane suisse. 
Le spray au CS se trouvait déjà dans le magasin lors de l'acquisition du commerce. Il 
ne l'avait jamais utilisé mais le conservait dans le but de se défendre. 
b. P/16646/2011 
b.a. Le 22 octobre 2011, la police a interpellé K______, consommateur de chanvre, 
qui avait acheté en août 2011 chez F______ 48 boutures pour la somme de CHF 
400.-. 
b.b. La perquisition dans le magasin, le 23 novembre 2011, a notamment permis la 
saisie dans l'arrière-boutique de 456 boutures de chanvre, 1,6 g de haschich et 2,6 g 
de marijuana dissimulés dans une boîte, de graines de chanvre réparties en sachets, 
boîtes et paquets, ainsi que de valeurs pour CHF 1'364.20 et EUR 162.56 (cf. chiffre 
1 de l'inventaire du 23 novembre 2011). 
Une analyse des différentes graines de chanvre saisies a été réalisée sur la base des 
emballages, des catalogues fournis par les vendeurs et également via Internet. Toutes 
les graines identifiées, c'est-à-dire contenues dans leurs emballages d'origine, 
présentaient des taux de THC supérieurs à la norme légale de 1%. Les taux de THC 
suivants ont été déterminés pour chaque variété : 
- taux de 15% pour le type de graines "Special Queen" dont la saisie a porté sur 
quatre sachets de 5 graines ainsi que sur 14 paquets de 5 graines de chanvre 
(détermination sur la base d'un tirage Internet [ci-après : tirage Internet]), 
- taux de 12 à 14% pour les sept sachets de 5 graines "Royal Automatic" saisis, avec 
les effets ("physical, clear high") mentionnés sur la pochette de vente [ci-après : 
pochette de vente], 
- taux de 15 à 16,5% pour le type de graines "Orange Bud" dont la saisie a porté sur 
trois sachets de 5 graines [tirage Internet], 
- taux de 15 à 20% pour le type de graines "Northern Light" dont la saisie a porté sur 
trois sachets de 11 graines [tirage Internet], 


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- taux de 6 à 12% pour le type de graines "Fruit Automatic", avec la mention figurant 
au dos de la boîte que les graines ne servent pas à un usage domestique ou agricole. 
La saisie a porté sur trois paquets de 5 graines et cinq boîtes de 5 graines. 
A______ et B______ ont reconnu que toutes les graines identifiées pouvaient 
produire des plantes avec un taux de THC trop élevé, soit supérieur à 1%, une fois 
arrivées à maturité et qu'elles étaient donc illégales. 
b.c. Ont également été saisis le même jour des graines non identifiées contenues dans 
des sachets minigrip (43 sachets de cinq graines [sans nom], cinq sachets de dix 
graines [sans nom] et deux sachets contenant de nombreuses graines, dont l'un sur 
lequel était mentionné "Soma/Skunk"). Pour ces graines non identifiées, il était 
impossible de déterminer le taux de THC sans analyse en laboratoire. 
A l'exception du sachet de graines "Soma/Skunk", il s'agissait selon A______ de 
graines de chanvre de provenance suisse, plus précisément fribourgeoise, vaudoise et 
bernoise. Elles leur avaient été vendues par un producteur dont il ne se souvenait plus 
du nom, qui était passé dans leur boutique. Leur prix d'achat, oscillant entre 30 et 50 
centimes la pièce, étaient revendues à l'unité entre CHF 2.- et 3.-. Il n'a pas pu 
indiquer le nom de ces graines, que A______ et B______ avaient conditionnées dans 
les sachets. 
B______ a fait part de ce que la couleur des sachets minigrip n'avait pas de 
signification particulière, si ce n'était que les sachets bleus, légèrement plus grands, 
étaient utilisés pour emballer dix graines. Il a également affirmé que, depuis la saisie 
du colis d'octobre 2011 (cf. infra let. C. b.f), A______ et lui-même n'avaient plus 
commandé de graines aux Pays-Bas ou à l'étranger. 
b.d. A la suite de la perquisition du 23 novembre 2011, la police s'est rendue au 
domicile de B______. Elle y a notamment saisi 85 plants de chanvre, une 
installation servant à la plantation de chanvre (lampes, système hydraulique, 
ventilateurs, etc.) et près de trois kilos de marijuana. 
Une perquisition menée dans le magasin de la rue de E______ s'est révélée négative. 
b.e.a. Dans son magasin D______, suite à l'intervention de la police en novembre 
2010 (cf. supra let. C. a relatif à la P/19884/2010) et pour éviter des problèmes, 
A______ ne vendait plus de boutures de chanvre ni de graines. Si B______ avait des 
boutures et graines dans sa boutique, c'était "une grosse connerie de sa part". 
b.e.b. B______ a déclaré pour sa part être le gérant de la boutique F______ où des 
accessoires pour fumeurs étaient proposés à la vente. Seul à travailler dans le 
magasin, il s'occupait des commandes, des achats et de la vente de marchandises. 
Dans l'autre boutique exploitée par A______ était vendu du matériel pour la culture 
de plantes en intérieur ou en extérieur. Tous deux étaient partenaires, c'est-à-dire que 


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chacun exploitait sa boutique mais ils mettaient leurs revenus en commun. G______ 
était propriétaire des deux boutiques. 
B______ a reconnu que les 456 boutures de chanvre et les 85 plants, respectivement 
saisis à la boutique F______ et à son domicile, lui appartenaient. Les 2'981 g de 
marijuana saisis constituaient le poids total des plantes séchées retrouvées dans les 
cartons mais tout n'était pas propre à la consommation. Il y avait, d'un côté, les fleurs 
utilisées pour sa consommation personnelle, d'un autre, les feuilles et branches 
destinées à être jetées. Seuls quelques 300 grammes devaient servir à sa 
consommation personnelle pour une durée de trois à quatre mois. Ce qu'il cultivait 
servait uniquement à sa consommation personnelle, étant précisé qu"[il] 
développ[ait] des qualités différentes pour déguster, comme d'autres le feraient avec 
du vin". En aucun cas, il ne vendait de marijuana à autrui. 
La vente des sachets de graines saisis à la boutique était à ses yeux légale en se 
fondant sur le fait qu'"un juge [le leur] avait dit et [leur] avait restitué les graines", 
référence étant faite à la P/18397/2010. 
B______ a reconnu avoir vendu une centaine de boutures pour dépanner des clients 
de la boutique, au nombre de deux ou trois. Il n'avait obtenu aucun bénéfice sur ces 
ventes car il avait cédé les boutures à prix coûtant. En revanche, les 456 boutures de 
chanvre retrouvées à la boutique n'étaient pas destinées à la vente. B______ les avait 
achetées, le matin même de leur saisie, et devait les ramener chez lui afin de les 
cultiver sous la forme d'une "marée verte". 
Enfin, le fait qu'il fumait dans le magasin expliquait la présence sur place des 1,6 g 
de haschich et 2,6 g de marijuana. 
b.f. Le 1er octobre 2011, le service des douanes de Zurich a intercepté un colis 
adressé à G______ pour le prix de EUR 4'683.87, lequel contenait 1'800 graines de 
cannabis conditionnées dans divers emballages. Ce colis contenait des graines de 
cannabis de différentes variétés, dont le prix variait entre EUR 9.90 et EUR 15.71. 
La commande avait été passée sur le site Internet de la société L______ dont l'accès 
était réservé aux clients membres, via un identifiant et un mot de passe. 
Une analyse des différentes graines de chanvre a été réalisée, qui a globalement 
fourni les mêmes résultats que l'analyse effectuée après la perquisition du 23 
novembre 2011 dans le magasin F______. Les taux de THC suivants ont été 
déterminés pour chaque variété : 
- taux de 12 à 16% selon le catalogue RoyalQueen.Com [ci-après : catalogue 
RoyalQueen] pour les variétés de graines "Critical". Des effets sont mentionnés sur 
la pochette de vente ("stoned, physically and mentally") ainsi que la mention 
cannabinoïde ("medium-high"), 


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- taux de 20% pour les variétés de graines "Fruit Spirit" [catalogue RoyalQueen]. 
Des effets sont mentionnés sur la pochette de vente ("high sweet taste") ainsi que la 
mention cannabinoïde ("extremely-high"), 
- taux de 15 à 20% pour les variétés de graines Auto Northern Light" [catalogue 
RoyalQueen]. Des effets sont mentionnés sur la pochette de vente ("physical and 
relaxant") ainsi que la mention cannabinoïde ("medium-high"), 
- taux de 18 à 22% selon le dépliant de la pochette CD contenant les graines "Citrus", 
"Big Band" et "Domina Haze", 
- taux de 12 à 16% [tirage Internet] relatif au type de graines "Shark Attack", avec la 
mention au dos de la boîte que les graines ne servent pas à un usage domestique ou 
agricole, 
- taux de 18% pour le type de graines "Critical Jack" [tirage Internet], avec la même 
mention sur le dos de la boîte que précédemment, 
- taux de 12 à 15% pour le type de graines "Skunk #1" [tirage Internet]. De la notice 
de la boîte contenant ces graines, il est possible d'inférer que ce sont les "meilleures 
génétiques de cannabis disponibles sur le marché", 
- taux de 15% pour le type de graines "Power Flower", de 20,5% pour "Amnesia 
Lemon" et de 20% pour les graines du type "Blue Cheese" [tirage Internet]. 
b.f.a. A______ avait commandé un lot de graines de chanvre à plusieurs reprises aux 
Pays-Bas par le biais de sa société G______. Il les avait revendues à des clients, sans 
s'intéresser à ce que ceux-ci en faisaient par la suite. Il avait déjà pu récupérer ses 
graines après qu'une procédure pénale similaire fut ouverte contre lui en novembre 
2010, ce qui l'avait conduit à penser que l'achat de graines n'était pas punissable, ce 
que son avocat de l'époque lui avait confirmé. C'est ainsi qu'il avait passé une 
nouvelle commande de graines auprès de L______ avec son associé B______. Il ne 
l'aurait pas fait si le Tribunal lui avait interdit d'en acheter ou d'en vendre, ce d'autant 
que l'achat était contrôlé puisqu'il payait la TVA sur ces graines. Il était de bonne foi. 
b.f.b. B______, également entendu par la police, a confirmé avoir passé une 
commande de graines aux Pays-Bas, qui n'était pas la première. Il avait toujours reçu 
ses colis, taxés par les douanes pour la perception de la TVA. Il ne comprenait pas 
pourquoi, cette fois, le colis avait été bloqué. Il avait revendu les graines auprès de 
ses clients, sans s'intéresser à ce qu'ils en faisaient par la suite. Il avait reçu la même 
assurance de l'homme de loi que A______ après que les graines lui avaient été 
restituées par le Tribunal. Il ne pouvait préciser le nombre de colis commandés entre 
le jugement du mois de février 2011 et la dernière commande bloquée. Il ne vendrait 
plus de graines si un juge lui indiquait qu'il n'avait pas le droit de le faire. 


- 11/36 - 
P/16646/2011 
b.g. En réaction à l'acquittement partiel dont avait bénéficié B______ en février 2011 
(P/18397/2010), la police a fait remarquer aux prévenus que, dans le cas d'espèce, le 
taux de THC était indiqué sur certains emballages du colis par la mention 
"cannabinoïde élevé" ou "moyen" et, que dès lors, ces graines pourraient leur être 
confisquées. 
Pour le Ministère public, le jugement précité ne signifiait qu'une chose : dans la 
mesure où la teneur en THC – des plants fournis par les sachets de graines saisis – 
n'était pas déterminée, la confiscation des graines n'était pas possible conformément 
à une jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral (ATF 125 IV 185 consid. 2), 
raison pour laquelle celles-ci avaient été restituées. Mais les prévenus avaient été 
informés que la vente de graines de chanvre, pouvant produire des plants avec une 
teneur en THC supérieure à 1%, était illicite. 
Suite à ces explications, B______ a affirmé ne pas connaître la teneur en THC des 
plants que les graines achetées pourraient donner. Il n'y avait selon lui pas de teneur 
en THC dans les graines importées des Pays-Bas ni dans celles acquises auprès de 
paysans suisses. 
Depuis sa dernière interpellation, il n'avait plus cultivé de chanvre chez lui ni vendu 
de boutures à titre professionnel ou privé. Il avait bien compris les nuances et 
caractéristiques valables pour les graines de chanvre et s'engageait à en parler avec 
son associé afin de trouver une solution pouvant satisfaire tout le monde. 
b.h. Le 30 octobre 2012, B______ et A______ ont été entendus au Ministère public. 
Ils ont accepté qu'un tri soit effectué à partir de l'ensemble des lots saisis afin de 
déterminer, sur la base des indications figurant sur les sachets, quelles graines étaient 
susceptibles de produire des plants avec une teneur en THC supérieure à 1%. Selon 
ce qu'un inspecteur avait pu dire à A______, toutes les graines ne posaient pas 
problème. Le précité avait compris que les sachets de graines "critical", "fruit spirit", 
"northern light automatic" et "kannabia citrus" ne devaient pas être "illicites" [recte : 
licites] eu égard aux indications qui y figuraient. 
Il avait toujours importé la marchandise en la déclarant à la douane. Les deux 
associés n'avaient jamais eu de problème jusqu'à la saisie du colis en cause. Selon 
A______, les douanes n'auraient jamais laissé transiter les colis en question s'il 
s'agissait de produits illicites. Pour B______, leur fournisseur néerlandais n'envoyait 
pas de marchandise dans les pays où elle était interdite et, s'agissant des graines en 
question, la commande n'avait posé aucun problème. 
Le prix indicatif, figurant sur les prospectus, correspondait au prix de vente au détail 
aux Pays-Bas. Les prévenus payaient CHF 3.- la graine, soit environ CHF 15.- le 
sachet de cinq, qu'ils revendaient environ le double. 


- 12/36 - 
P/16646/2011 
b.i.a. Diverses interpellations de consommateurs de marijuana sont intervenues 
durant le second semestre de 2012 et en janvier 2013. A chaque fois, les personnes 
interpellées ont mis en cause le magasin F______ comme ayant été leur source 
d'approvisionnement de boutures ou de graines de chanvre. Ainsi : 
- le 29 août 2012, M______ a été interpellé par la police à son domicile, où quatre 
plants de chanvre de grande taille ont été saisis. Il avait acquis les quatre boutures de 
chanvre y relatives, aux prix de CHF 15.- la pièce, dans un magasin qui se situait 
après le pont de ______ (NdR : à la place de H______). Pour disposer de la 
marijuana destinée à sa consommation personnelle, il agissait de la sorte chaque 
année, depuis cinq ans, en achetant les boutures de chanvre à la même adresse, 
- le 12 octobre 2012, N______ a également été interpellé par la police dans les 
mêmes conditions. A son domicile a été saisi un plant de chanvre de grande taille. Il 
avait acheté la bouture pour CHF 12.- à la place de H______, au mois de mars 
précédent, ceci dans le but de cultiver la drogue destinée à sa consommation 
personnelle. Les boutures se trouvaient dans l'arrière-boutique du magasin, 
- le 14 novembre 2012, devant le magasin F______, O______ a été interpellé alors 
qu'il venait d'acheter un sachet de quarante graines de chanvre, pour la somme de 
CHF 400.-, dans le but d'en faire une culture destinée à sa consommation 
personnelle. Dans sa déclaration manuscrite, O______ a décrit le vendeur comme 
étant jeune et ayant "l'air défoncé". Il avait aussi observé la présence d'un autre 
acheteur, portant une casquette bleue, qui avait également acquis cinq graines dans le 
même commerce, 
- P______ a été interrogé par la police le 16 janvier 2013, suite à la saisie de 59 
plants de chanvre dans le sous-sol d'une villa. Il avait acquis, un mois auparavant, 40 
graines de chanvre pour la somme de CHF 300.- dans un magasin situé à la place de 
H______. 
b.i.b. La police a perquisitionné le magasin F______ à la suite de l'interpellation de 
O______. Une odeur de fumée de cannabis émanait de l'arrière-boutique. Ont été 
saisis sur place 1,7 g de haschich, des broyeurs de marijuana, des sachets ayant 
contenu cette substance ainsi que des minigrips avec une bordure jaune, similaires au 
sachet retrouvé sur O______ contenant les quarante graines. Enfin, CHF 1'824.55 et 
EUR 60.20 ont été saisis dans la caisse du magasin (cf. chiffre 1 de l'inventaire 
n°779520121114 du 14 novembre 2012). 
b.j. B______ a été réentendu par la police. Il n'avait pas vendu quatre boutures à 
M______ ni une seule à N______ dans les circonstances et aux dates décrites. Leurs 
déclarations n'étaient pas crédibles car les boutures n'étaient pas vendues à ce prix. A 
son avis, les deux témoins avaient voulu protéger les lieux de vente de leurs 
véritables fournisseurs. 


- 13/36 - 
P/16646/2011 
B______ avait vendu moins d'une dizaine de graines le jour même au prix de CHF 
8.- l'unité. Il n'en avait pas régulièrement en stock car il n'en commandait plus aux 
Pays-Bas comme il le faisait auparavant. Il lui semblait impossible d'avoir vendu 40 
graines pour la somme de CHF 400.- à O______. Certes, B______ utilisait les 
sachets minigrip avec une bordure jaune pour vendre des graines mais il n'en avait 
pas vendu une telle quantité le jour en question. En revanche, il était plausible qu'il 
ait vendu, ce jour-là, cinq graines à un jeune homme portant une casquette bleue. 
Il a également admis avoir fumé dans son magasin un "petit morceau de shit" 
provenant des 1,7 grammes retrouvés dans la boutique. Il fumait de temps en temps 
de la marijuana, raison pour laquelle la police avait trouvé des sachets ayant contenu 
ce type de drogue et des broyeurs. Sa consommation était irrégulière, sans pouvoir 
même approximativement apprécier le montant qu'il dépensait par mois à cette fin. Il 
y avait certainement dans les fonds saisis dans la caisse du magasin le fruit d'une 
vente de graines, sans qu'il ne s'agisse pour autant de stupéfiants à ses yeux. Il était 
au demeurant en contact régulier avec le Procureur afin de "mettre au clair ce qui est 
licite et illicite dans la vente de graines de chanvre". Il a précisé qu'il n'avait aucune 
idée du type de variété des graines en cause. 
c. P/5673/2013 
c.a. Le 14 avril 2013, la police a perquisitionné l'appartement de B______ et 
C______ à la suite de soupçons portant sur une culture de chanvre. Ils ont été arrêtés 
provisoirement pour infraction à la LStup puis libérés le lendemain. 
La police a découvert dans l'une des pièces 79 plants de chanvre pour un poids total 
de près de 15 kilos ainsi que du matériel propre à favoriser la culture du chanvre, à 
savoir six lampes montées sur réflecteurs et munies d'une ampoule à sodium, 22 
bidons d'engrais liquide, huit ventilateurs, deux extracteurs d'air, six transformateurs, 
un ventilateur, un système d'irrigation, neuf ampoules à sodium, deux filtres à 
charbon et du matériel électrique. 
Dans la cuisine, un deuxième équipement destiné à la culture du chanvre était installé 
mais n'était pas fonctionnel. Une tente avait été constituée dans laquelle se trouvaient 
un extracteur d'air, trois lampes montées sur réflecteur et munies d'une ampoule à 
sodium, trois transformateurs et un thermomètre de haute précision. La police a 
également découvert 40 jeunes pousses de chanvre, visiblement prêtes à être 
cultivées dans la tente, ainsi que 18 graines de marijuana. Du matériel a également 
été saisi à cet endroit (balance électronique, minigrip, appareil électrique servant à 
mixer la marijuana, presses manuelles, machines servant à sceller des sachets 
plastiques, etc.). 
De la marijuana, prête à la consommation, a également été découverte dans le salon 
de l'appartement (deux bocaux contenant 97,8 g et 10,7 g en poudre, répartis en 
plusieurs sachets). 


- 14/36 - 
P/16646/2011 
c.b. Pour B______, les plants saisis à son domicile étaient destinés à sa 
consommation personnelle, irrégulière et qu'il peinait à chiffrer. Il ne trafiquait pas 
mais faisait "[s]es petites réserves pour [s]a propre consommation". Il cultivait ces 
plants à son domicile depuis deux mois. 
c.c. Le même jour, C______ n'a pas contesté que les plants saisis à son domicile 
appartenaient à B______, avec qui elle vivait. Elle ignorait depuis combien de temps 
les plants se trouvaient sur place. La culture du chanvre était destinée à la 
consommation de son ami car aucun des deux ne faisait du trafic. 
D. 
a. En audience de jugement, A______, B______ et C______ se sont exprimés sur 
l'ensemble des faits reprochés. 
 
a.a. Selon A______, le spray au CS, importé de France, lui avait été laissé par les 
anciens propriétaires du magasin. Il n'en connaissait pas l'illégalité. 
 
Il a contesté les faits reprochés au sujet du chanvre. Selon ses explications, les 
boutures détenues, qu'il avait achetées à un producteur vaudois dont il ne se 
souvenait plus du nom, avaient été prélevées sur des plantes mâles dont la teneur en 
THC était faible. Les clients les achetaient comme plantes ornementales au prix 
unitaire de CHF 10.- ou CHF 15.-. Il n'a pas su dire si les 45 graines saisies dans le 
magasin D______ étaient des plantes mâles ou femelles, pas plus que les 31 graines 
de chanvre saisies dans le commerce F______, étant précisé que ce mélange de 
graines provenait de Suisse et des Pays-Bas et qu'elles ne contenaient pas un fort taux 
de THC. Il n'était pas d'accord avec la teneur des déclarations des vendeurs I______ 
et J______. Selon A______, l'activité dans sa boutique était légale et sa clientèle était 
"Monsieur tout le monde", sans qu'il ne soit à même de préciser si les clients 
interrogés par la police (témoins M______, N______, O______ et P______) en 
étaient vraiment. 
 
Il pensait que sa commande aux Pays-Bas ne concernait pas des graines pouvant 
donner des plants à fort taux de THC, bien que la majorité desdites graines se trouvât 
dans des emballages mentionnant des taux largement supérieurs à la limite légale de 
1%. A______ a dit en avoir été surpris, ce qui ne correspondait pas à sa commande. 
La variété était correcte mais pas le taux. A son avis, une variété comme la "Skunk", 
par exemple, pouvait très bien donner des plants à faible taux comme à fort taux de 
THC. Les graines étaient revendues à l'unité entre CHF 4.- et CHF 7.- comme 
chanvre ornemental, sans qu'importent leur prix d'acquisition et la variété. A______ 
achetait ses graines aux Pays-Bas pour la diversité des plantes produites. 
 
Concernant les floraisons, il a tout d'abord déclaré ne pas savoir si les floraisons 
étaient différentes selon les variétés puis affirmé que les fleurs, issues de variétés 
différentes, pouvaient avoir diverses formes et couleurs. Il pensait que la société 
L______ ne livrait pas de produits illégaux en Suisse. 


- 15/36 - 
P/16646/2011 
 
A______ continuait à vendre des graines dans ses magasins mais il s'agissait de 
graines pour oiseaux. Il n'avait plus fait une seule commande de graines de chanvre 
en Suisse ou à l'étranger. 
 
a.b. B______ a reconnu avoir commandé le colis saisi en provenance des Pays-Bas. 
A son avis, il s'agissait de graines à faible taux de THC destinées à donner des 
plantes ornementales. S'il était vrai que K______ avait été client du magasin, il 
n'avait cependant acheté que des boutures de chanvre à faible teneur en THC. 
 
B______ passait des commandes auprès de L______ depuis 2010, lui achetant des 
graines mais également des cendriers et des feuilles à rouler. Les 454 boutures 
étaient destinées à la décoration dans son appartement. Il voulait en réunir les tiges et 
faire une "marée verte". 
 
Sa compagne n'était pas consommatrice de marijuana, contrairement à lui. B______ 
produisait lui-même la marijuana pour sa propre consommation afin d'éviter des 
problèmes avec des dealers dans la rue mais également par souci de qualité et 
d'économie. Il effectuait environ une culture par année, voire deux, en fonction de sa 
consommation Il n'avait jamais vendu ni donné sa production. Il ne pouvait 
déterminer la quantité de marijuana qu'il consommait car celle-ci variait en fonction 
des périodes. En fait, "[il] dégust[ait] diverses qualités". 
 
a.c. C______ a confirmé les propos tenus par son ami au sujet de la culture de 
chanvre dans l'appartement. Elle ne l'avait jamais vu vendre ou donner à autrui de la 
marijuana. 
E. 
a. Le Ministère public dit ne pas vouloir former appel joint ni présenter une demande 
de non-entrée en matière sur les appels en cours. 
 
b. En audience d'appel, A______ et B______ persistent dans leur déclaration d'appel 
respective. 
 
b.a. Selon A______, les boutures mâles qu'il détenait en 2010, pas plus que les 
graines saisies au magasin - hors celles importées des Pays-Bas - n'avaient un taux de 
THC supérieur à 1%. Le respect de cette norme les avait conduits à toujours faire 
dédouaner les produits et à payer la TVA. Les enjeux commerciaux et financiers leur 
paraissaient trop importants pour prendre un risque de ne pas passer par la voie 
légale. Toutes les économies de A______ avaient servi au rachat du commerce. Ils 
avaient respecté l'interdiction de vente frappant les boutures mâles dès qu'ils en 
avaient été informés. Il n'avait jamais fait de prosélytisme pour un libre accès aux 
drogues douces. Il ne pourrait plus travailler si on devait l'empêcher de vendre des 
briquets ou des t-shirts à l'enseigne du cannabis. 
 
Ayant récupéré le spray de l'ancien gérant des lieux, il ignorait qu'il faisait partie des 
engins interdits au motif qu'ils pouvaient provoquer des lésions oculaires. 


- 16/36 - 
P/16646/2011 
 
b.b. B______ admet être l'auteur de la commande aux Pays-Bas de l'automne 2011, 
d'entente avec A______. Il avait déjà utilisé cette société pour des achats 
d'accessoires. Aucune information relative au taux de THC ne figurait sur le site 
Internet pour les dénominations des sachets ou paquets de graines commandés. Il 
savait que la société L______ n'exportait en Suisse que des graines au taux de THC 
inférieur à 1%. Il en aurait été autrement selon son expérience si l'importation s'était 
faite en Espagne ou aux USA, des pays où l'importation de graines peut porter sur un 
taux bien supérieur. C'était la première fois que des sachets contenaient des graines 
avec un taux aussi élevé. De telles graines n'auraient pas été mises à la vente et 
l'envoi retourné à l'expéditeur. En l'espèce, B______ avait été surpris de constater 
avec la police que le taux figurait au dos du sachet, contrairement aux commandes 
antérieures. 
 
Les boutures mâles n'auraient pas dû se trouver dans le magasin F______ le 23 
novembre 2011. Elles n'étaient pas destinées à la vente, ce qui explique qu'elles aient 
été stockées dans l'arrière-boutique. Il les avait déposées à cet endroit avant de les 
transférer à son domicile, ce qu'il n'avait pas eu le temps de faire. Son intention était 
d'en faire un mur végétal, sans se priver pour autant des boutures femelles qui lui 
assuraient sa consommation personnelle. 
 
c. Me Dina BAZARBACHI dépose devant la CPAR, pour le compte des deux 
appelants, des prétentions civiles qui se décomposent en une indemnisation pour le 
tort moral subi en lien avec les jours de détention injustifiée (CHF 400.- pour 
A______, avec intérêts à 5% l'an à partir du 10 novembre 2010, et CHF 800.-, avec 
intérêts à 5% dès le 1er octobre 2011, pour B______) et une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure, 
laquelle, à raison d'un taux horaire de CHF 350.-, se chiffre à CHF 14'805.-. 
F. 
a. A______ est né en 1972 à Genève. Il est marié depuis 2010 à une ressortissante 
______, qui vit chez lui avec sa fille arrivée en été 2013. Il a une fille, née en 2002, 
issue d'un précédent concubinage, qui vit avec son ex-compagne. Il lui verse une 
pension d'un montant variant entre CHF 500.- et CHF 800.- par mois. 
 
Il est toujours associé gérant de G______, ce qui lui procure des revenus de l'ordre de 
CHF 4'000.- mensuels. Leur pratique commerciale actuelle consiste à ne plus vendre 
de boutures, qu'elles soient femelles ou mâles. Ils se concentrent dorénavant sur la 
vente d'accessoires mais s'acheminent sur une diversification de l'offre commerciale 
(tatouage). De manière générale, A______ se rend bien compte que sa consommation 
excessive de marijuana ne manque pas d'influer négativement sur sa vie quotidienne. 
Il est désireux d'un changement. 
 
Selon les explications fournies au cours de l'instruction, A______ ne paie pas de 
loyer car l'appartement dans lequel il loge appartient à sa mère. Il est, lui-même, 
copropriétaire d'un bien immobilier, habité par son ex-concubine et sa fille. Ce bien, 
hypothéqué à hauteur de CHF 390'000.-, est évalué à plus d'un million de francs. 


- 17/36 - 
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A______ a été condamné par le Ministère public le 18 mars 2005, pour des 
infractions à la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports ainsi qu'à la 
LStup, à une amende de CHF 500.-, prononcée avec sursis (sic) et assortie d'un délai 
d'épreuve de un an, et le 10 avril 2008, pour des infractions à la LStup, à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, prononcée avec sursis (délai 
d'épreuve de trois ans) ainsi qu'à une amende de CHF 1'000.-. 
 
b. B______, né en 1982 à Genève, est célibataire et sans enfant. Après sa séparation 
avec C______, il s'est marié en 2014 avec une ressortissante ______. Il a bon espoir 
de faire venir à moyen terme la fille de son épouse en Suisse. Il est titulaire d'une 
maturité ainsi que d'un brevet commercial. Avant de s'associer à A______ en février 
2011, il travaillait à la Poste comme manutentionnaire. Il dit gagner CHF 4'000.- 
bruts par mois, son salaire lui étant versé par G______. Il est bien déterminé à vivre 
normalement de son commerce dont il connaît les limites pour ne pas être dans 
l'illégalité. Son associé et lui ont subi jusqu'à ce jour passablement de pertes 
matérielles dans cette affaire. B______ n'a pas d'antécédents judiciaires. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 
let. b et 401 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 


- 18/36 - 
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l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
3. 
P/19884/10 (let A. ch. II de l'acte d'accusation du 19 décembre 2012 concernant 
A______) 
 
3.1.1 Selon l'art. 4 al. 1 let. b LArm, les engins conçus pour porter durablement 
atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances 
sont qualifiés d'armes. Tel est le cas des sprays d'autodéfense contenant les 
substances irritantes – tel le CS - visées dans l'annexe 2 de l'Ordonnance sur les 
armes les accessoires d'armes et les munitions ([OArm ; RS 514.541] ; art. 1 OArm). 
 
A teneur de l'art. 8 al. 1 LArm, toute personne qui acquiert une arme ou un élément 
d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. Si l'auteur agit par 
négligence, l'al. 33 al. 2 LArm prévoit l'amende comme sanction ou, dans les cas de 
peu de gravité, l'exemption de toute peine. 
 
Agit par négligence, conformément à l'art. 12 al. 3 du Code pénal suisse, du 21 
décembre 1937 (CP ; RS 311.0) applicable aux contraventions (art. 104 CP), 
quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se 
rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. 
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées 
par les circonstances et par sa situation personnelle. 
 
3.1.2 Le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al, 1 CP). Le 
juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de 
la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 
CP), ce qui correspond au système en vigueur sous l'égide de l'art. 48 al. 2 aCP (M. 
DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. 
BETTEX / D. STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 6 ad art. 
106). Bien que le législateur n'ait pas prévu un taux de conversion automatique, 


- 19/36 - 
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certains auteurs ont proposé la fixation d'une clé de conversion fixe selon laquelle 
une amende de CHF 50.- correspondrait à une peine privative de liberté d'un jour 
(…) alors que d'autres considèrent préférable un taux de conversion arrondi à CHF 
100.- (M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
C. BETTEX / D. STOLL (éds), op. cit., n. 9 ad art. 106), ceux-ci étant majoritaires 
dans la doctrine. 
 
3.1.3 Selon l’art. 52 du CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son 
acte – conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce 
à lui infliger une peine. 
 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 
1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l’auteur après l’infraction. 
 
3.2. Il est douteux que l'appelant n'ait rien su de l'illégalité de ce qui est tenu pour une 
arme, eu égard à la nocivité de la substance contenue dans le spray. Il aurait à tout le 
moins dû se renseigner auprès d'une autorité compétente, plutôt que de conserver 
cette arme au magasin dans l'idée qu'elle pourrait cas échéant lui servir. 
 
Cela étant, rien dans le dossier ne permet d'établir que l'appelant se soit servi de cette 
arme, voire qu'il l'ait simplement testée. Son comportement illicite tient de la 
passivité avant tout, encore qu'il ait fourni des explications divergentes sur la 
provenance du spray au tout début de l'instruction. 
 
Il a agi avec une négligence coupable, sans qu'il ne soit possible de faire application 
de l'art. 52 CP, eu égard au risque concret que comporte la détention d'une arme 
prohibée dans un local accessible au public. Partant, le jugement sera confirmé sur ce 
point, le montant de l'amende et de la peine de substitution respectant par ailleurs les 
critères posés par l'art. 106 al. 3 CP. 
4. 
4.1.1 Les modifications de la LStup entrées en vigueur le 1er juillet 2011 n'étant pas 
plus favorables aux prévenus, ceux-ci seront jugés conformément aux dispositions 


- 20/36 - 
P/16646/2011 
légales applicables au moment des faits qui leur sont reprochés (art. 2 al. 2 CP), ce 
que les appelants ne contestent au demeurant pas. 
Celui qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la 
production de stupéfiants ainsi que celui qui, sans droit, offre, distribue, vend, fait le 
courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou cède des stupéfiants, est 
passible, s'il a agi intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire (art. 19 aLStup). 
Selon l'art. 19a aLStup, celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des 
stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 aLStup pour assurer sa 
propre consommation est passible de l'amende. Il faut que l'acte soit destiné 
exclusivement à permettre à l'auteur de se procurer de la drogue pour sa propre 
consommation ; les actes (comme la vente ou le courtage) qui conduisent à la 
consommation de stupéfiants par des tiers ou qui créent un risque concret d'aboutir à 
ce résultat (comme la constitution d'un dépôt de drogue) ne peuvent bénéficier d'un 
traitement privilégié prévu par l'art. 19a aLstup (ATF 118 IV 204 consid. d). 
L'art. 1 al. 1 aLStup considère les substances et les préparations ayant des effets du 
type cannabinique et qui engendrent la dépendance (toxicomanie) comme étant des 
stupéfiants, ce qui lie le juge (ATF 106 IV 230, consid. b). Le chanvre est considéré 
comme un stupéfiant au sens de l'al. 1 (art. 1 al. 2 let. a ch. 4 aLStup). A teneur de 
l'art. 8 al. 1 let. d aLStup, le chanvre, en vue d'en extraire des stupéfiants, ne peut être 
ni cultivé, ni importé, ni fabriqué ou mis dans le commerce. Selon l'art. 3 al. 1 et 2 
let. d de l'Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (RS 812.121.1; OCStup), le 
Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI) désigne les substances soumises à 
contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises; il 
établit, à cet effet, le "tableau des substances soumises à contrôle qui sont 
prohibées". 
Le tableau général des substances, soumises à contrôle, figurant à l'annexe 1 de 
l'Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, 
des précurseurs et des adjuvants chimiques (RS 812.121.11; OTStup-DFI) détermine, 
sous la mention "cannabis", que les plantes de chanvre ou parties de plantes de 
chanvre présentant une teneur totale moyenne en THC de 1% au moins et tous les 
objets et préparations présentant une teneur totale en THC similaire ou fabriqués à 
partir de chanvre présentant une teneur totale avec ce taux minimum sont soumis à 
contrôle et prohibés. Les boutures et les graines, pour les plantes de chanvre 
présentant une teneur totale en THC de 1% au moins, sont également soumises à 
contrôle et prohibées. 
4.1.2 Aux termes de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant les 
modifications induites par la novelle du 1er juillet 2011, l'interdiction de mettre dans 


- 21/36 - 
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le commerce du chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants, touche la plante dans 
son ensemble. C'est ainsi que l'art. 19 ch. 1 aLStup s'applique aux stupéfiants visés à 
l'art. 8 al. 1 let. d aLStup, dont la plante de cannabis dans son entier (ATF 126 IV 60 
consid. 2a), même sans ses sommités florifères ou fructifères, donc même sans les 
parties contenant un taux élevé de THC (ibidem p. 63 ; ATF 126 IV 198 consid. 1 p. 
199). 
Une bouture de chanvre n'est rien d'autre qu'une plante de chanvre et les graines 
constituent une partie de la plante. Il en résulte que la culture et le commerce de 
boutures et de graines sont interdits en vertu de l'art. 8 al. 1 let. d aLStup, pour autant 
que ces activités visent, en définitive, l'extraction de stupéfiants (arrêt 6S.140/2004 
consid. 2.2). En d'autres termes, c'est le but poursuivi qui fait du chanvre un 
stupéfiant prohibé (arrêt 6S.15/2001 du 14 juin 2001 consid. 2b), sans que le taux de 
THC permette, à lui seul, de conclure à la punissabilité du producteur. Ainsi, toute 
personne peut librement posséder une plante de chanvre à des fins exclusives 
d'ornementation, quand bien même il s'agirait d'une variété riche en THC. Il incombe 
aux autorités de démontrer l'usage illégal (arrêt 6S.15/2001 du 14 juin 2001, consid. 
2b in fine et 2d). Dans le même sens, les activités figurant à l'art. 19 aLStup ne sont 
réprimées que si elles sont exercées en vue de la production de stupéfiants, le dol 
éventuel étant suffisant à cet égard (ATF 126 IV 198). 
Les formules commercialisées du cannabis (marijuana, haschich, huile de haschich, 
etc.) sont des stupéfiants, quand bien même la concentration du principe actif est 
variable (ATF 126 IV 199 consid. 1, 124 IV 46 consid. b). Si l'analyse du chanvre, en 
tant qu'elle permet de déterminer sa teneur en THC et, partant, son effet psychotrope, 
est sans doute le moyen le plus adéquat et le plus sûr pour établir s'il peut être 
consommé comme stupéfiant, il ne s'agit que d'un moyen de preuve parmi d'autres. 
La réalisation de l'élément objectif de l'infraction peut aussi être admise sur la base 
d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents propres à l'établir de manière 
suffisante. A titre d'exemple, on peut mentionner les éléments ou indices suivants : il 
est établi que des personnes qui ont acquis le chanvre l'ont consommé comme 
stupéfiant, l'auteur écoule ses produits à des prix nettement plus élevés que ceux des 
mêmes produits dépourvus d'effet psychotrope, il vend également des objets 
habituellement utilisés par des fumeurs de drogue (arrêt 6S.363/2001 consid 1b). 
4.2. P/19884/2010 (cf. let. A. ch. I de l'acte d'accusation du 19 décembre 2012 
concernant A______) 
Plusieurs éléments militent en faveur de la culpabilité de l'appelant, s'agissant de la 
détention de 260 boutures et de 45 graines de chanvre provenant des Pays-Bas. 
La condamnation entrée en force des deux vendeurs du commerce D______ et leurs 
déclarations respectives constituent un premier élément à charge. Ils ont admis avoir 


- 22/36 - 
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vendu les boutures de chanvre à des fins qui n'étaient pas qu'ornementales. Preuve en 
est la préparation des boutures en lots prêts à la vente avec l'indication des surnoms 
des clients, ce qui atteste d'un défaut de transparence destiné à cacher l'origine illicite 
du produit. La différenciation dans les produits soumis à la vente entre les deux 
magasins propriétés de G______ a d'ailleurs été confirmée par l'appelant A______, la 
vente des boutures s'exerçant dans le seul commerce D______ où travaillaient 
I______ et J______. 
Les nuances apportées par l'appelant peuvent être tenues pour autant d'aveux 
implicites. Après avoir initialement nié la présence de THC dans les boutures 
vendues, au motif qu'elles étaient mâles, il a fini par expliquer devant le Ministère 
public que ces boutures ne comportaient "pas vraiment de THC", ce qui apparaît 
contradictoire. En tout état, la jurisprudence du Tribunal fédéral met l'accent sur les 
fins poursuivies, la vente des boutures servant en l'espèce à la production de 
stupéfiants sans que le doute ne soit permis. 
L'issue de la P/18397/2010 ne saurait être un obstacle à la reconnaissance de la 
culpabilité de l'appelant A______ sur ce point. Le statut de son associé était en effet 
différent, ne serait-ce que parce qu'il était responsable de la vente dans l'autre 
magasin F______. Il n'a ainsi pas été mis en cause de la même manière que l'appelant 
A______ par les deux vendeurs actifs dans le commerce de la rue de E______. 
Comme déjà dit supra, les produits vendus n'étaient pas les mêmes dans les deux 
magasins. Or, le Tribunal de police s'est fondé dans son verdict sur le taux de THC 
des graines et non des boutures dont D______ avait en principe l'exclusivité de la 
vente. Enfin, à supposer qu'on puisse avoir des doutes sur l'adéquation du 
raisonnement suivi dans la P/18397/2010, cela ne voudrait pas encore dire qu'il faille 
en reprendre l'argumentation, dans la mesure où il n'y a pas égalité dans l'illégalité. 
Il s'ensuit que le verdict de culpabilité retenu par le premier juge doit être confirmé. 
4.3. P/16646/2011 
4.3.1 Let. A ch. I concernant l'appelant A______ et B. ch. I.3 concernant l'appelant 
B______ (acte d'accusation du 10 avril 2013) 
Il résulte des auditions des deux appelants qu'ils étaient coutumiers des commandes 
de graines de chanvre auprès de L______, avec la précision qu'ils les revendaient 
dans leurs magasins F______ et D______ sans s'intéresser à ce que leurs clients en 
faisaient, ce qui est déjà en soi surprenant. 
Les appelants se sont réfugiés derrière leur prétendue méconnaissance de la teneur de 
la commande et, surtout, l'assurance erronée d'avoir commandé des graines de 
chanvre de variétés à faible teneur en THC. 


- 23/36 - 
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Un tel raisonnement est démenti par plusieurs facteurs. Sur le plan commercial, il 
serait contraire à la pratique qu'un fournisseur livre des produits qui contiennent tous 
des taux de THC largement supérieurs au taux autorisé s'il ne répond pas à une 
commande spécifique en ce sens. Que les appelants aient commandé des produits 
sans spécification du taux et qu'ils aient reçu un ensemble de graines provenant de 
variétés de chanvre dépassant très largement la limite légale de 1%, qui plus est des 
graines femelles propices à l'extrémité florifère recherchée pour ses effets, n'est guère 
crédible. Certes, la facture ne mentionne pas les taux de THC relatifs aux variétés de 
graines commandées mais, comme l'a fait observer à juste titre le premier juge, il 
s'agit d'une facture pro forma pour de la marchandise à livrer, déjà payée, à la suite 
d'une commande préalable. Au surplus, le prix unitaire des graines, entre EUR 10.- et 
EUR 15.-, était de nature à éveiller leurs soupçons, au regard des prix largement 
inférieurs pratiqués selon leurs propres dires pour le chanvre ornemental. 
Les appelants A______ et B______ connaissaient, pour être des amateurs éclairés du 
produit, les qualités attendues des acheteurs, lesquelles étaient d'ailleurs 
spécifiquement répertoriées sur la pochette de vente de certaines graines ("Critical", 
"Fruit Spirit" et "Auto Northern Light"). Pour d'autres types de graines ("Shark 
Attack" et "Critical Jack"), l'usage des graines faisait l'objet d'une clarification sans 
ambigüité au dos de la boîte. 
Les mêmes caractéristiques se retrouvent d'ailleurs dans l'analyse des graines de 
chanvre saisies lors de la perquisition du 23 novembre 2011, les faits étant cette fois 
à la charge du seul appelant B______. Les sachets, boîtes et paquets de graines de 
chanvre sont de même type que ceux contenus dans le colis postal et les taux de THC 
sensiblement similaires. Bien plus, leurs effets sont définis d'une manière identique 
sur la pochette de vente, quoique avec une casuistique différente "stoned, physically 
and mentally" [graines de type "Critical"], "high sweet taste ["Fruit Spirit"], 
"physical and relaxant" ["Auto Northern Light"] et "physical, clear high" ["Royal 
Automatic"]. 
D'autres similarités entre les deux saisies font sens, tel que la mention au dos de la 
boîte selon laquelle les graines ne servent pas à un usage domestique ou agricole, au 
point que la version des appelants se prétendant victimes d'une livraison non 
souhaitée le 1er octobre 2011 doit être écartée comme dénuée de toute crédibilité. La 
seule explication consistant à dire que le dédouanement de la marchandise s'opérait 
dans les règles de l'art, tout comme le paiement de la TVA, ne suffit pas pour 
conclure à une méconnaissance de l'illicéité des produits vendus. 
Les clients connus de l'enseigne F______ témoignent d'ailleurs de leur intérêt à 
pouvoir disposer dans le magasin précité de boutures et de graines destinées à la 
production de chanvre. Les consommateurs M______, N______, O______, P______ 
et K______ disent à l'unisson avoir acquis des graines de chanvre ou des boutures à 


- 24/36 - 
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des prix qui attestent de leur intérêt allant au-delà de l'acquisition d'une plante à 
seules fins ornementales. 
Ces éléments représentent ainsi un faisceau d'indices suffisants et convergents pour 
fonder la culpabilité des appelants A______ et B______ en matière d'infraction à la 
LStup en lien avec l'importation du lot de 1'800 graines provenant des Pays-Bas. 
4.3.2 Let B. ch. I.1 et ch. I.2 de l'acte d'accusation du 10 avril 2013 concernant 
l'appelant B______ 
La conclusion qui précède s'impose aussi pour la détention dans l'arrière-boutique du 
magasin F______ des boutures et des graines destinées à la vente, le raisonnement 
précité tiré d'une comparaison avec la livraison du 1er octobre 2011 pouvant être 
repris mutatis mutandis. 
Les explications fournies par l'appelant B______ lors des débats d'appel, fondées 
notamment sur l'emplacement des graines et des boutures saisies qui n'en faisait pas 
des produits destinés à la vente, ne sont pas crédibles. Les consommateurs dont la 
police a recueilli le témoignage disent le contraire. L'un d'entre eux, O______, 
détenait même un emballage minigrip identique aux sachets retrouvés dans le 
magasin F______ où le consommateur a précisément dit s'être approvisionné. Le 
témoin N______ dit avoir acquis une bouture parmi celles se situant dans l'arrière-
boutique du magasin. Un troisième (l'homme à la casquette bleue) a été formellement 
reconnu comme un acheteur par l'appelant B______, qui l'a admis à partir de la 
description qu'en a fait le témoin O______. D'une manière plus générale, les 
témoignages des acheteurs interrogés mettent à néant l'argumentation de l'appelant 
B______ au sujet d'une production destinée exclusivement à sa consommation 
personnelle. Enfin, la porte de sortie que constituerait la volonté exprimée par 
l'appelant de cultiver les 456 boutures saisies pour en faire à son domicile une 
"marée verte" (versus Ministère public) ou un "mur végétal" (versus CPAR) ne 
résiste pas à l'examen des faits auquel il a déjà été procédé supra. 
La culpabilité de l'appelant B______ doit ainsi être confirmée pour les faits 
découlant de la perquisition du 23 novembre 2011, à l'instar des faits liés à l'achat 
d'août 2011 du consommateur K______. Celui-ci n'avait aucun intérêt à charger le 
vendeur des boutures de chanvre acquises quelques semaines auparavant, sans 
compter que son témoignage est corroboré par d'autres indices déjà énumérés qui en 
fondent la légitimité. 
Le jugement du premier juge doit ainsi être confirmé pour ce qui touche ces deux 
points constitutifs d'une violation de la LStup. 


- 25/36 - 
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4.4. P/5673/2013 (ordonnance pénale du 15 avril 2013 valant acte d'accusation 
[appelant B______]) 
La police n'a pas décelé d'éléments qui auraient pu laisser à penser que l'appelant 
B______ destinait sa récolte à venir ou les quelque 100 g de marijuana saisis à autre 
chose qu'à ses besoins personnels. Il convient d'en prendre acte, le Ministère public 
n'ayant pas appelé du jugement. 
L'appelant B______ ne conteste pas en appel sa culpabilité retenue pour les faits 
relatifs à sa culture de chanvre à l'intérieur de son appartement. Il serait bien en peine 
de le faire, ayant lui-même expliqué ses besoins en consommation pour éviter une 
application de l'art. 19 al. 1 LStup. 
Dès lors, au vu des circonstances, la culpabilité retenue par le premier juge, soit une 
contravention à la LStup, sera confirmée. 
5. 
Vu l'issue des appels sur le plan de la culpabilité, la demande en indemnisation pour 
les jours de détention injustifiée sera rejetée. 
6. 
6.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
Selon la jurisprudence, l'absence d'antécédents a, en principe, un effet neutre sur la 
fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens 
atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en être tenu compte dans 


- 26/36 - 
P/16646/2011 
l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élément atténuant, pour autant 
que le comportement conforme à la loi de celui-ci soit extraordinaire. La réalisation 
de cette condition ne doit être admise qu'avec retenue, en raison du risque d'inégalité 
de traitement (ATF 136 IV 1 consid. 2.6 p. 2). 
6.2. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la 
peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits 
différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou 
deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit 
à l'égalité de traitement (ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 142 s. et les arrêts cités ; cf. 
aussi ATF 123 IV 49 consid. 2e p. 52 s.). Les disparités en cette matière s'expliquent 
normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le 
législateur ; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir 
d'appréciation. Ce n'est que si le résultat auquel le juge de répression est parvenu 
apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des arguments invoqués et des 
cas déjà examinés par la jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir 
d'appréciation (ATF 123 IV 150 consid. 2a p. 152 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_334/2009 du 20 juillet 2009 consid. 2.3.1). 
Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le 
principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. féd.; cf. au regard de l'art. 63 aCP, 
ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144 et les arrêts cités). Appelé à juger les co-auteurs 
d'une même infraction ou deux co-accusés ayant participé ensemble au même 
complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines 
infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances 
personnelles. La peine doit en effet être individualisée en fonction de celles-ci, 
conformément à l'art. 47 CP (ATF 121 IV 202 consid. 2b p. 244 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.199/2006 du 11 juillet 2006 consid. 4 in fine). Inversement, s'il condamne 
deux co-accusés à des peines identiques, il doit s'assurer que cette égalité soit 
justifiée par une équivalence globale des éléments pertinents pour la fixation de la 
peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_569/2008 du 24 mars 2009 consid. 1.2). 
6.3. Les appelants n'ont pris aucune conclusion sur la peine, même à titre subsidiaire, 
sinon en contestant l'instauration d'une règle de conduite qu'ils estiment inique et mal 
fondée (cf. infra ch. 7). L'appelant B______ a toutefois contesté la quotité de 
l'amende infligée pour sa consommation de stupéfiants. 
Le comportement fautif des appelants n'est pas anodin, ce d'autant que la période 
pénale est significative (novembre 2010 à octobre 2011 pour l'appelant A______ et 
août 2011 à avril 2013 pour l'appelant B______). Ils ont agi en faisant fi par pure 
convenance personnelle de l'illicéité des produits vendus, réalisant ainsi des affaires 
commerciales juteuses, en jouant sur la faille qu'ils ont cru déceler dans le jugement 
controversé du Tribunal de police du 9 février 2011. Leur but était à l'évidence 


- 27/36 - 
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l'appât du gain que seule la poursuite d'une activité dans le domaine de la vente des 
produits stupéfiants était à même de satisfaire. L'appelant B______ a fait preuve 
d'une persévérance coupable, dans la mesure où il a reproduit en 2013 le même 
scénario qu'en 2010, soit la transformation de tout ou partie de son appartement pour 
la culture du chanvre. 
Le changement d'orientation de l'activité commerciale semble s'être amorcé sous 
l'effet de la procédure pénale en cours, encore que la diversification de l'offre n'en est 
qu'à l'état d'ébauche, voire de projet encore théorique. 
Chacun des appelants est pourtant au bénéfice d'une situation plutôt enviable, l'un 
avec une formation complète sur le plan commercial et l'autre pouvant compter sur 
une aisance matérielle certaine en tant que co-propriétaire immobilier. 
Les deux appelants ont fait preuve de beaucoup de réticence à s'exprimer sur les faits 
reprochés en matière de LStup, comme s'ils savaient que leur position assez 
hypocrite n'était guère crédible. Leur collaboration à l'établissement des faits a ainsi 
été limitée. 
Seul l'appelant A______ a des antécédents, quoiqu'anciens. Leur caractère spécifique 
les rend toutefois significatifs. 
Au vu des éléments qui précèdent, la peine infligée par le premier juge est adéquate, 
tant s'agissant du genre de peine que de la quotité, y compris quant au quantum du 
jour-amende qui n'a pas été contesté. 
La comparaison avec la peine à laquelle J______ a été condamné n'autorise pas une 
autre conclusion. Les quantités sur lesquelles a porté la saisie de marijuana à son 
domicile étaient moindres que celles en jeu pour les appelants. Sans même connaître 
le casier judiciaire de J______, pour autant qu'il en ait un, la période pénale le visant 
n'avait rien à voir avec les périodes d'activité illicite des appelants. Leur rôle au sein 
des commerces a également pu constituer un facteur atténuant pour le vendeur 
qu'était J______. 
Les mêmes remarques s'imposent pour la quotité de l'amende prononcée au titre de 
l'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. Seul l'appelant B______ la conteste. La quotité de 
CHF 1'500.- correspond pourtant à la saisie significative à son domicile de plants de 
chanvre, de pousses de chanvre, de graines de marijuana et d'une centaine de 
grammes de cette substance prête à la consommation, tous indices qui participent au 
constat d'une forte consommation, même si l'appelant n'a pas pu, ou voulu, la 
quantifier. L'amende reste dans les limites inférieures de l'art. 106 al. 1 CP et la peine 
privative de liberté de substitution est adéquate au regard de la faute commise par 
l'appelant et de sa situation matérielle. 


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Ces considérations conduisent la CPAR à confirmer le jugement entrepris sur le plan 
de la peine, y compris l'amende infligée à l'appelant B______. 
7. 
7.1. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six 
mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge impartit au condamné un 
délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. al. 1 CP. 
Sous l'angle du nouveau droit, le sursis constitue la règle, dont on ne peut s'écarter 
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1 et 6B_433/2007 du 11 
février 2008 consid. 3.2). 
A teneur de l'art. 44 al. 2 CP, le juge peut ordonner une assistance de probation et 
imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. Selon l'art. 94 CP, le 
juge peut imposer au condamné, pour la durée du délai d'épreuve, une règle de 
conduite portant notamment sur son activité professionnelle. 
La règle de conduite de l'art. 94 CP doit être adaptée au but du sursis, qui est 
l'amendement durable du condamné. Elle ne doit pas avoir un rôle exclusivement 
punitif et son but ne saurait être de porter préjudice au condamné. Elle doit être 
conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné et de manière à ce qu'il puisse la 
respecter. Elle doit par ailleurs avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive 
(ATF 108 IV 152 consid. 3a p.152/153; ATF 106 IV 325 consid. 1 p. 327/328). Le 
principe de la proportionnalité commande qu'une règle de conduite raisonnable en soi 
n'impose pas au condamné, au vu de sa situation, un sacrifice excessif et qu'elle 
tienne compte de la nature de l'infraction commise et des infractions qu'il risque de 
commettre à nouveau, de la gravité de ces infractions ainsi que de l'importance du 
risque de récidive (ATF 107 IV 88 consid. 3a p. 89). 
Il est tout à fait admissible d'interdire, au titre d'une règle de conduite, une activité 
professionnelle, si celle-ci n'est pas compatible avec le but du sursis (ATF 130 IV 1, 
consid. 2.2). Dans la mesure où elle tend à protéger le condamné contre un risque de 
récidive sans empêcher sérieusement l'acquisition d'un revenu, est admissible la règle 
de conduite interdisant toute activité lucrative liée au commerce de produits à base de 
chanvre comestibles ou non, à celui condamné pour avoir commercé des sachets de 
chanvre (ATF 130 IV 1 consid. 2.3). Cependant, le juge ne pourra ordonner qu'avec 
retenue des règles de conduite limitant l'activité professionnelle du condamné, dès 
lors que celles-ci sont propres à entraver ses possibilités de gain. Le choix de la règle 
de conduite trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire ainsi que dans 
l'interdiction de poursuivre un but étranger à l'institution du sursis (M. NIGGLI / H. 


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WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 
Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 26, 27 et 39 ad art. 44 CP). 
Dans l'affaire précitée portée devant le Tribunal fédéral (ATF 130 IV 1ss), un 
homme exploitait dans le Jura un commerce où il vendait des produits à base de 
chanvre (habits, produits alimentaires et cosmétiques, matériel de culture du 
chanvre), ce qu'il a fait pendant une période de six mois environ. Pendant les mois 
suivants, il a répondu à la nombreuse demande de clients et aux propositions de 
plusieurs fournisseurs en commençant à vendre des sachets de chanvre. Deux kilos 
de chanvre ont notamment été vendus lors d'une vente unique pour FF 19'500.- (ATF 
130 IV 1 let. A). 
Le Tribunal fédéral a rappelé que, selon l'autorité cantonale, la règle de conduite 
imposée au recourant pouvait seule permettre de poser un pronostic favorable quant à 
l'amendement du recourant, lequel ne pouvait prétendre vivre uniquement du 
commerce licite de chanvre (ATF 130 IV 1 consid. 2.3). Mais le Tribunal fédéral a 
aussi mis en valeur la question de la proportionnalité d'une telle mesure, discutant de 
la possibilité pour le recourant de continuer à faire commerce des autres produits du 
chanvre (habits en fibres de chanvre, sandales ou littérature sur le chanvre). 
Admettant que la question était délicate, le Tribunal fédéral l'a tranchée en écartant 
une telle possibilité. Le risque était grand que le commerce illicite ne perdure dès lors 
que le recourant resterait en contact avec les acheteurs et des fournisseurs potentiels 
de chanvre, ce risque étant accru par des impératifs économiques, un commerce 
limité aux articles de chanvre non comestibles n'étant guère viable. Le Tribunal 
fédéral a encore souligné la difficulté pratique d'une telle différenciation entre 
produits comestibles ou non. En conclusion, le principe de proportionnalité n'avait 
pas été violé par l'autorité cantonale, "même si la règle de conduite en question 
[limitait] la liberté d'action du recourant" (ATF 130 1 consid. 2. 3 in fine). 
7.2. Les deux appelants n'ont pris aucune conclusion sur l'octroi du sursis, même à 
titre subsidiaire. Le sursis leur est acquis faute d'appel du Ministère public, à l'instar 
de la durée du délai d'épreuve qui n'a pas été contestée et qui est adaptée aux 
circonstances personnelles entourant les deux appelants. Tout au plus doit-on 
observer, s'agissant de l'appelant A______, que l'octroi d'un sursis aurait pu être 
compromis par ses antécédents spécifiques, même si les condamnations antérieures 
sont relativement anciennes. En tout état, l'octroi du sursis prend tout son sens au 
regard de la mesure d'interdiction professionnelle ordonnée par le premier juge, les 
deux étant interdépendants. 
Les appelants peuvent difficilement prétendre que la mesure qui les frappe, qui prend 
appui sur le sursis octroyé, constitue une décision prise par surprise et fondée sur un 
cas isolé. 


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Un contrôle a déjà été opéré en novembre 2010, qui aurait dû les inciter à davantage 
de prudence. S'il est vrai que le jugement du 9 février 2011 a pu jeter le trouble, il 
n'en reste pas moins que les appelants n'ont pas modifié d'un iota leur appréciation de 
la situation. Ils se sont accrochés aux assurances prétendument fournies par leur 
avocat, ne voulant rien entendre d'autre, telles les explications fournies par les 
autorités étatiques sur le sens qu'il convenait de donner au jugement du 9 février 
2011. Les appelants n'ont pas pris les précautions ou changements d'orientation 
utiles. Bien au contraire, ils n'ont eu de cesse de persévérer dans la voie de l'illégalité, 
en commandant en 2011 des boutures et des graines aux Pays-Bas dont ils ne 
pouvaient ignorer le contenu illicite. Ils savaient à cette date, par les perquisitions, 
saisies et autres interrogatoires, que leur commerce ne répondait pas aux normes 
légales. Ils n'en ont pas moins continué, de nombreuses ventes significatives étant 
encore intervenues fin 2012 et début 2013 au magasin F______. 
En opérant de la sorte, les appelants ont fait la preuve de leur incapacité à s'imposer 
des limites aux fins de respecter les interdits en vigueur. La CPAR éprouve dans ces 
conditions les plus forts doutes sur leur aptitude à se contenter à l'avenir de vendre 
des briquets ou des t-shirts à l'enseigne du cannabis, comme l'envisage l'appelant 
A______. La tentation est grande dans l'hypothèse d'une continuation commerciale 
sans vente de produits interdits que, tôt ou tard, la survie économique passe par une 
offre élargie, ce d'autant que les appelants ont acquis une belle expertise en la matière 
et qu'ils ont fatalement eu des contacts privilégiés avec des consommateurs et 
fournisseurs. Or, c'est sur ce risque que le Tribunal fédéral s'est fondé dans l'affaire 
jurassienne précitée pour écarter la solution bancale consistant à n'autoriser la vente 
que de certains articles non comestibles. 
En définitive, l'enracinement des deux appelants dans le monde du chanvre et de ses 
dérivés fait d'eux des candidats idéaux à la récidive, le risque étant encore accentué 
pour l'appelant A______ qui a deux antécédents en la matière. Leur enlever la 
gestion de leurs magasins représente le seul moyen d'éviter de nouveaux 
comportements illicites durant le délai d'épreuve. L'atteinte à la liberté du commerce 
est rendue en l'espèce d'autant plus supportable que l'idée d'une diversification 
commerciale semble faire son chemin. Valider la règle de conduite décidée en 
première instance ne peut dans cet esprit que constituer une marque d'encouragement 
dans le sens d'une réorientation de l'offre commerciale et, en même temps, représente 
le seul garde-fou contre le risque de récidive dans le domaine du chanvre et des 
produits dérivés. 
7.3. L'appelant A______ n'a pris aucune conclusion sur la révocation du sursis de 
2008 prononcée par le premier juge. 
7.3.1 Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 


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infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (alinéa 1, première phrase). 
S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le 
juge renonce à ordonner la révocation (alinéa 2, première phrase). 
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 
4.2 et 4.3 p. 142 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 
2.1). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation 
globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 
134 IV 140 consid. 4.4 p. 143 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 précité). 
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour 
décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets 
prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la 
conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif 
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est 
également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui 
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la 
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 
4.5 p. 144 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 précité consid. 2.2). L'existence 
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle 
soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un 
sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à 
sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la 
décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter 
une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été 
antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, 
partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter 
l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du 
pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va 
de soi que le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que 
l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son 
contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 précité consid. 2.2). 
7.3.2 La juridiction d'appel a constaté qu'un pronostic défavorable ne pouvait être 
établi et a mis l'appelant A______ au bénéfice d'une mesure de sursis, moyennant le 
prononcé d'une règle de conduite, seule susceptible de limiter avec efficience le 
risque de récidive. 
La confirmation de l'octroi du sursis signifie que, moyennant la règle de conduite 
instaurée, il n'y a pas lieu de prévoir la commission de nouvelles infractions. La 


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CPAR ne voit pas de raison de suivre un raisonnement différent avec la révocation 
du sursis de 2008, ce d'autant que la condamnation, même spécifique, est 
relativement ancienne. Le fait que le condamné devra se plier à une mesure 
contraignante et prolongée est en soi suffisant à le détourner de la récidive et, partant, 
sera pris en considération pour refuser l'exécution de l'autre peine. 
Par conséquent, le sursis octroyé le 10 avril 2008 ne sera pas révoqué, ce qui entraîne 
une modification de la décision du premier juge sur ce point. 
8. 
8.1. Aux termes de l'art. 263 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant 
au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable : 
a. qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves ; b. qu'ils seront utilisés pour 
garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et 
des indemnités ; c. qu'ils devront être restitués au lésé ; d. qu'ils devront être 
confisqués. 
Pour être licite, le séquestre prévu à l'art. 263 CPP doit respecter certaines règles de 
compétence et de formes prescrites à l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le 
prononcé du séquestre doit être ordonné par écrit et sommairement motivé, exception 
faite des cas d'urgence où la forme orale est admise, sous réserve d'une confirmation 
écrite ultérieure (art. 263 al. 2 CPP). 
En présence d'un vice de forme, la nullité du séquestre n'est pas automatique : si un 
séquestre a été exécuté par la police sans être confirmé par le Ministère public, celui-
ci n'est pas nul et les intéressés peuvent exiger du Ministère public qu'il rende une 
décision, sujette à recours (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand 
: Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17/22/36/37 ad art. 263). 
8.2. A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 
Pour que la confiscation puisse être ordonnée, il faut qu'une infraction ait été 
commise, que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction 
soient établis et que les fonds visés par la confiscation soient le résultat de la 
commission de cette infraction (ATF 129 IV 81 consid. 4.1 p. 93 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6S.79/2006 du 24 mai 2006 consid. 3 et 6S.357/2002 du 18 décembre 2002 
consid. 4.2). 
8.3. En l'espèce, il ressort de la procédure que les sommes saisies dont la restitution 
est demandée l'ont été dans la caisse du magasin F______ lors des perquisitions des 


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23 novembre 2011 et 14 novembre 2012. A teneur du dossier, aucune ordonnance 
écrite n'a été rendue s'agissant du séquestre de ces valeurs. 
8.3.1 Saisie du 23 novembre 2011 
Il ne ressort pas de la procédure que l'appelant B______ ait sollicité qu'une décision 
écrite soit rendue. Il n'est dès lors pas habilité à se plaindre au stade de l'appel de 
l'inaction du Ministère public après avoir conservé le silence durant l'instruction de la 
cause. 
La somme saisie l'a été dans la caisse du magasin théâtre des agissements reprochés 
aux appelants. Dans ce contexte, la décision du premier juge de confisquer ces 
valeurs en tant que produit des infractions est justifiée et doit être confirmée. 
8.3.2 Saisie du 14 novembre 2012 
La situation est un peu différente, puisque dans un courrier adressé au Ministère 
public le 30 novembre 2012, l'appelant B______ s'est opposé à la saisie des montants 
retrouvés dans la caisse du magasin lors de la perquisition. Aucune réponse à ce 
courrier ne figure à la procédure. 
L'appelant a certes manifesté son mécontentement à la suite de la saisie du 14 
novembre 2012. En même temps, il a admis qu'il y avait certainement "dans la caisse 
du magasin le fruit d'une vente de graines". Ce demi-aveu pourrait expliquer 
l'absence de réaction à l'inaction du Ministère public et la raison pour laquelle il n'a 
plus soulevé cette question par la suite, notamment lors de l'audience de première 
instance, de sorte qu'il ne peut rien déduire en sa faveur du seul silence des autorités. 
Si les exigences de forme eussent pu être mieux respectées, force est de reconnaître 
que la saisie des montants retrouvés était justifiée, l'appelant B______ ayant de lui-
même admis qu'à tout le moins une partie de la somme retrouvée pouvait provenir 
des infractions qui lui sont reprochées. 
8.4. Aucune autre explication n'ayant été ne serait-ce qu'évoquée au sujet de la 
provenance de ces fonds, leur confiscation en tant que produit des activités illicites 
des appelants est justifiée. La décision du premier juge sera dès lors confirmée et, 
partant, les appels rejetés sur ce point. 
9. 
Vu l'issue de la procédure, les honoraires d'avocat des deux appelants seront laissés à 
leur charge. L'absence de révocation du sursis obtenu par l'appelant A______ n'est en 
effet pas de nature à modifier cette appréciation, ce d'autant qu'il n'y avait pas conclu. 


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10. 
L'appelant principal, qui succombe pour l'essentiel (cf. supra ch. 9), ainsi que 
l'appelant joint, qui succombe entièrement, seront chacun condamnés à la moitié des 
frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de jugement de CHF 
4'000.- (art. 428 al. 1 CPP par analogie et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


- 35/36 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel et l'appel joint formés respectivement par A______ et B______ contre le 
jugement JTDP/685/2013 rendu le 4 novembre 2013 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/16646/2011. 
Rejette l'appel joint de B______. 
Admet l'appel de A______ dans la mesure où le Tribunal de police a prononcé la 
révocation du sursis octroyé le 10 avril 2008 par le Ministère public à la peine pécuniaire 
de 120 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, sous déduction d'un jour-amende correspondant à 
un jour de détention avant jugement. 
Cela fait, et statuant à nouveau : 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 10 avril 2008 par le Ministère public à la peine 
pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, sous déduction d'un jour-amende 
correspondant à un jour de détention avant jugement. 
Confirme pour le surplus le jugement. 
Condamne A______ et B______, à raison de la moitié pour chacun, aux frais de la 
procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 4'000.-. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Madame Yvette NICOLET, juges; Madame Julie ROY MÉAN, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 
100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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P/16646/2011 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/293/2015
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ et B______, chacun pour moitié, aux frais de 
la procédure de première instance (émolument complémentaire 
uniquement à charge de A______). 
CHF 
3'640.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision : 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
380.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
80.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
4'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ et B______, à raison de la moitié pour chacun, 
aux frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
4'535.00