ge_gerichte · ATAS/1218/2007 · 2007-11-07 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2241/2006 ATAS/1218/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 7 novembre 2007
En la cause
Monsieur D , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame D , domiciliée , GENÈVE
contre
SWISS LIFE, sis General-Guisan-Quai 40, ZURICH défenderesses

SPIDA PERSONALVORSORGESTIFTUNG, sise Bergstrasse 21,
ZURICH

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 27 avril 2006, la 15ème chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame D , née B le 1968,
et Monsieur D , né le 1970, mariés en date du 17 mai 1996.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 juin 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 20 juin 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 17 mai 1996 et le 10 juin 2006.

Selon le courrier de SWISS LIFE du 13 avril 2007, la prestation de sortie du
demandeur au jour du mariage s'élevait à 2'094, y compris les intérêts jusqu'au jour

du divorce. Sa prestation de sortie à cette dernière date s'élève quant à elle à 2'157
fr.

Selon la lettre de SPIDA PERSONALVORSORGESTIFTUNG du 31 août 2007,
complétée par envoi du 21 septembre 2007, la prestation de sortie du demandeur se
monte au jour du divorce à 8'009 fr. 80. Cette caisse de pension a en outre précisé
qu'aucune prestation de libre passage ne lui a été versée par une ancienne institution
de prévoyance.

Dans son courrier du 16 octobre 2007, la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, Agence régional de la Suisse romande à Lausanne, a indiqué
que le demandeur était inconnu de son agence.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 octobre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31 octobre 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base. En outre, le même délai a été accordé à la
demanderesse afin de communiquer au Tribunal de céans les coordonnées d'un
compte bloqué auprès d'une assurance ou d'une banque.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

A/2241/2006

3/4

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 mai 1996, d’autre part le 10 juin
2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 8'072 fr. 80, dont la moitié de ce montant reviendra à son ex-
épouse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/2241/2006

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite SPIDA, PERSONALVORSORGESTIFTUNG à transférer, du compte de
Monsieur D , la somme de 4'004 fr. 90 sur un compte à ouvrir en
faveur de Madame D auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, administration des comptes de libre passage à Zürich, ainsi
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 juin 2007
jusqu'au moment du transfert.

2. Invite SWISS LIFE à transférer, du compte de Monsieur D , la
somme de 31 fr. 50 sur un compte à ouvrir en faveur de Madame D
auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage à Zürich, ainsi que des intérêts compensatoires au
sens des considérants, dès le 11 juin 2007 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2241/2006