ge_gerichte · ATAS/478/2023 · 2023-06-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/130/2023 
ATAS/478/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2023 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/130/2023 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1966, est 
A. a.
marié à Madame B______, née le ______ 1976, et père de trois enfants, nés en 
1995, 2000 et 2006. 
b. L’épouse de l’assuré a travaillé comme femme de chambre jusqu'au 
30 septembre 2014, date à laquelle elle a été licenciée en raison d'une incapacité 
de travail ayant débuté le 27 janvier 2014. 
c. Elle s'est inscrite au chômage dès le 1er octobre 2014 pour une activité à plein 
temps, mais a été déclarée inapte au placement, dès lors qu'elle était dans 
l'incapacité totale de travailler pour une durée indéterminée. 
d. Du 27 janvier 2014 au 13 février 2016, l'épouse de l'assuré a perçu des 
indemnités journalières, en raison de son arrêt de travail. 
e. Le 10 septembre 2014, elle a déposé une demande de prestations d'invalidité 
auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI), en raison d'une fibromyalgie. 
f. Dans ce cadre, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre de céans) a constaté, par arrêt du 20 mars 2017, que depuis le 
27 janvier 2014, l'épouse de l'assuré était incapable d'exercer son ancienne activité 
de femme de ménage mais qu’elle présentait une capacité de travail entière dans 
une activité légère, respectant ses limitations fonctionnelles. Son degré 
d’invalidité ne lui donnait droit ni à une rente d’invalidité, ni à une mesure de 
reclassement. Toutefois, devant se réorienter dans une nouvelle activité adaptée à 
son état de santé, il convenait de lui octroyer la mesure d’ordre professionnel la 
plus appropriée à sa situation (ATAS/211/2017 consid. 14). 
g. D'août 2018 à décembre 2019, l'épouse de l'assuré a effectué des missions 
temporaires dans un EMS par l'intermédiaire d'une agence de placement. 
h. Le 9 janvier 2019, l'assuré s'est vu octroyer une rente d’invalidité avec un effet 
rétroactif au 1er février 2014. 
 Le 8 février 2019, il a déposé une demande de prestations complémentaires 
B. a.
auprès du service des prestations complémentaires (ci-après: le SPC ou l'intimé). 
b. Le 21 mars 2019, la doctoresse C______, spécialiste FMH en médecine interne 
et rhumatologie, a attesté que l'épouse de l'assuré souffrait d'affections touchant le 
système locomoteur. Elle ne pouvait dès lors pas effectuer de manière répétée des 
travaux lourds, ni rester debout toute la journée. Dans une activité de nettoyage, sa 
capacité de travail était d'au maximum 50%. 
c. Par décisions du 24 juillet 2019, le SPC a octroyé à l'assuré des prestations 
complémentaires, dès le 1er février 2014, incluant, dans les plans de calcul, un 


 
 
 
 
A/130/2023 
- 3/8 - 
gain potentiel pour son épouse de juillet 2016 à juillet 2018, puis, dès août 2018, 
un gain d'activité lucrative, additionné d'un gain potentiel estimé. 
d. Par acte du 16 septembre 2019, complété par courrier de son conseil du 
18 décembre 2019, l'assuré a formé opposition à ces décisions, contestant 
notamment le gain potentiel imputé à son épouse. 
e. Le SPC a procédé, le 25 novembre 2019, au réexamen du droit de l'assuré à des 
prestations complémentaires pour la période allant du 1er juillet au 
31 octobre 2019 et dès le 1er novembre 2019, en prenant en compte un gain 
d'activité lucrative et un gain potentiel pour son épouse. 
f. Le 3 décembre 2019, le SPC a recalculé le montant des prestations 
complémentaires de l'assuré dès le 1er janvier 2020 en incluant les mêmes gains 
d'activité lucrative et potentiel pour son épouse. 
g. Le 4 décembre 2019, le SPC a envoyé un second courrier modifiant le montant 
du gain potentiel. 
h. Le 10 janvier 2020, l'assuré a fait opposition aux décisions des 25 novembre, 
3 et 4 décembre 2019 contestant, notamment, le gain potentiel de son épouse, 
certificats médicaux à l’appui. 
i. Le 12 octobre 2020, l'épouse de l'assuré a déposé une nouvelle demande de 
prestations auprès de l'OAI faisant état d’une incapacité de travail totale depuis 
janvier 2020. 
j. Par décision du 8 mars 2021, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle 
demande de prestations, les deux rapports médicaux produits ne permettant pas de 
retenir une aggravation notable et durable de son état de santé. Cette décision a été 
confirmée le 28 février 2022 par la chambre de céans (ATAS/173/2022). 
k. Par décision sur opposition du 31 mai 2021, le SPC a supprimé le gain 
potentiel pris en compte pour l’épouse de l'assuré dès le 1er janvier 2020 et 
maintenu le gain potentiel pour celle-ci dès le 1er juillet 2016, soit pour la période 
suivant la fin des indemnités journalières qu’elle avait touchées de l'assurance-
chômage. Dès le 1er août 2018, un gain potentiel s'ajoutait aux gains effectifs 
réalisés par l’épouse de l’assuré. 
C. a. L'assuré a interjeté recours le 30 juin 2021 auprès de la chambre de céans 
contre la décision sur opposition précitée, concluant à ce qu'il soit dit qu'aucun 
gain potentiel ne devait être retenu pour son épouse dès le 1er février 2014. 
b. Par arrêt du 24 août 2022 (ATAS/807/2022), la chambre de céans a considéré 
que l'état de santé de l'épouse du recourant n’avait pas d’impact sur sa capacité de 
gain et que c’était à raison que l’intimé avait tenu compte d’un revenu 
hypothétique de celle-ci dans son calcul des prestations complémentaires. 
Elle a constaté que l'état de santé du recourant le rendait très dépendant de son 
épouse, qui s’occupait seule de leurs enfants et qu’il se justifiait en conséquence 


 
 
 
 
A/130/2023 
- 4/8 - 
de retenir que du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2019, seule une activité lucrative 
de 80% pouvait être exigée d'elle. Par ailleurs, aucun revenu hypothétique ne 
devait être retenu pour les mois de novembre 2017 à juin 2018, durant lesquels 
l'épouse de l'assuré était au bénéfice d'une mesure d'aide au placement. 
La chambre a ainsi admis partiellement le recours et renvoyé la cause à l'intimé 
afin qu'il procède au recalcul des prestations complémentaires. 
D. a. Par décision sur opposition du 28 novembre 2022, annulant et remplaçant la 
décision sur opposition du 31 mai 2022, le SPC a, en exécution de l’arrêt précité, 
pris en compte : 
- 
du 1er juillet au 31 décembre 2016, un gain potentiel pour l’épouse de l’assuré 
de 80% de CHF 48'780.-, sur la base des ESS (Enquête suisse sur la structure 
des salaires), soit CHF 39'024.56 ; 
- 
du 1er janvier au 31 octobre 2017, un gain potentiel à 80% de CHF 50'440.10, 
soit CHF 40'352.08 ; 
- 
du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018, aucun gain potentiel en raison de la 
mesure d’aide au placement ; 
- 
du 1er juillet au 31 décembre 2018, un gain d’activité de CHF 9’4035.60 
(CHF 3'931.50 x 12/5) et un gain potentiel de CHF 31'255.76, soit 80% de 
CHF 50'864.20 = CHF 40'691,36 - CHF 9’4035.60 ; 
- 
du 1er janvier au 31 décembre 2019, un gain d’activité lucrative de 
CHF 14'854.05 et un revenu hypothétique soit CHF 26'037.23, soit 80% de 
CHF 51'114.10 = CHF 41'891.28 - CHF 14'854.05. 
L’opposition était ainsi partiellement admise. Il résultait des nouvelles 
rectifications un solde final en faveur de l’assuré de CHF 18'917.-. 
b. L’assuré a formé recours contre la décision sur opposition précitée auprès de la 
chambre de céans le 16 janvier 2023, concluant à un nouveau calcul de son droit 
aux prestations prenant en compte des frais de garde hypothétiques à hauteur 
CHF 9'360.- pour chaque période durant laquelle un gain potentiel avait été pris 
en compte, avec suite de dépens. 
L’intimé avait en effet omis de tenir compte de la présence dans son ménage d’un 
enfant de moins de 13 ans, pour lequel des frais de garde hypothétiques devaient 
être déduits en cas de prise en compte d’un revenu hypothétique, conformément 
aux directives en la matière. 
c. Le 14 février 2023, l’intimé a considéré qu’eu égard aux constatations émises 
par la chambre de céans dans son arrêt, le taux d’activité de 80% raisonnablement 
exigible tenait déjà compte des charges de familles, notamment de la présence de 
trois enfants dont le cadet était âgé de 10 ans en 2016. Le recours ayant pour 
objectif de contester les constatations de la chambre de céans et de réviser le 
jugement rendu le 24 août 2022, l’intimé concluait à son rejet. 


 
 
 
 
A/130/2023 
- 5/8 - 
d. Le recourant a encore fait valoir que la chambre de céans n’avait pas eu à se 
pencher sur la question des frais d’obtention du revenu dans le cadre de la 
procédure ayant conduit à l’arrêt du 24 août 2022. La chambre de céans avait 
tranché le principe de la prise en compte d’un gain potentiel et le pourcentage 
d’activité raisonnablement exigible, mais pas le montant du gain potentiel, ni les 
dépenses reconnues en découlant. L’intimé devait donc en exécution de l’arrêt, 
définir le montant du gain potentiel et les éventuels frais légitimes d’obtention du 
revenu. Les frais de garde hypothétiques étaient des frais d’obtention du revenu 
liés au fait que l’exercice d’une activité professionnelle conforme au gain 
potentiel défini par l’intimé exigeait de faire garder ses enfants pour le réaliser. La 
prise en compte de ces frais de garde hypothétique était prévue par les directives 
applicables en la matière. Il était établi que le recourant peinait déjà à s’occuper 
de lui-même et qu’il ne pouvait en aucun cas s’occuper des enfants. Leur garde 
par un tiers à midi et après l’école était donc nécessaire pour que son épouse 
puisse travailler. 
e. Il ne s’agissait donc pas de réviser l’arrêt de la chambre de céans dans la 
procédure, puisqu’elle ne s’était pas prononcée sur cette question qui ne lui avait 
pas été soumise. Le recourant ne pouvait en effet anticiper au stade de la première 
procédure qu’il devait d’ores et déjà se prémunir et plaider sur une éventuelle 
mauvaise application des directives par l’intimé s’agissant des dépenses 
reconnues. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
A/130/2023 
- 6/8 - 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 
3. 
 
3.1 La décision querellée est une décision d’exécution de l’arrêt de la chambre de 
céans du 24 août 2022. Dans cet arrêt, la chambre a réformé partiellement la 
décision sur opposition rendue par l’intimé le 31 mai 2021, qui retenait des gains 
potentiels à 100% pour l’épouse du recourant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 
2019, et considéré, notamment, que seule une activité lucrative de 80% pouvait 
être exigée de celle-ci et par conséquent que c’était un gain potentiel de 80% et 
non 100%, qui devait être pris en compte. 
Il convient de déterminer en premier lieu si le recourant peut à ce stade de la 
procédure faire valoir que des frais de garde hypothétiques soient pris en compte 
dans les nouveaux calculs de l’intimé. 
3.2 L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) interdit 
de remettre en cause, dans une nouvelle procédure entre les mêmes parties, une 
prétention identique à celle qui a été définitivement jugée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_685/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.1.2). L'autorité de chose jugée 
signifie que l’arrêt est obligatoire et ne peut plus être remis en question ni par les 
parties, 
ni 
par 
les 
autorités 
judiciaires 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
9C_346/2007 du 23 janvier 2008 consid. 4.2). En règle générale, seul le dispositif 
d'un jugement est revêtu de l'autorité de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_20/2020 du 5 mai 2020 consid. 1.4). Toutefois, lorsque le dispositif se réfère 
expressément aux considérants, ceux-ci acquièrent eux-mêmes la force matérielle 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_58/2012 du 8 juin 2012 consid. 4.2 et les références 
citées). De plus, la portée du dispositif ne peut souvent se déterminer qu’en 
fonction des motifs (ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 116 II 738 consid. 2a). 
Il y a identité de l'objet du litige quand, dans l’un et l'autre procès, les parties 
soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et 
en se basant sur le même complexe de faits (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 p. 1 
30; 1 1 6 II 738 consid. 2a p. 743). L’identité de l'objet du litige s'entend au sens 
matériel; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient 
formulées de manière identique (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213, 128 III 284 
consid. 3b p. 286; 123 III 1 6 consid. 2a p. 1 8; 1 21 III 474 consid, 4a p. 477). 
L'identité de l'objet s'étend en outre à tous les faits qui font partie du complexe de 
faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas 
été allégués, qu’ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps ou qu’ils n'ont pas 
été suffisamment motivés (ATF 1 39 III 1 26 consid. 3.1 ; 1 1 6 Il 738 consid. 2b). 
3.3 En l’occurrence, il convient de constater que lors de son premier recours 
contre la décision sur opposition du 31 mai 2021, qui a fait l’objet de l’arrêt de la 


 
 
 
 
A/130/2023 
- 7/8 - 
chambre de céans du 24 août 2022 et qui retenait des gains potentiels pour son 
épouse, le recourant n’a pas fait valoir que l’intimé aurait dû retenir des frais de 
garde hypothétiques. Certes, il concluait à ce qu’aucun gain potentiel ne soit 
retenu pour son épouse, de sorte que s’il avait eu gain de cause, la question des 
frais de garde ne se posait pas. Cela étant, il aurait pu et dû l’alléguer à titre 
subsidiaire, ne pouvant exclure que les gains potentiels soient confirmés par la 
chambre de céans. Il en résulte que le recourant ne peut plus le demander dans le 
cadre de son recours contre la nouvelle décision sur opposition rendue par 
l’intimé, en exécution de l’arrêt de la chambre de céans, en raison du principe de 
l’autorité de la chose jugée. En effet, il remet ainsi en cause, dans une nouvelle 
procédure entre les mêmes parties, la même prétention, en reprenant les mêmes 
conclusions et en se basant sur le même complexe de faits. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/130/2023 
- 8/8 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le