ge_gerichte · ATA/30/2016 · 2016-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3247/2015-ICCIFD 
ATA/30/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 janvier 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 octobre 2015 (JTAPI/1187/2015) 


- 2/6 - 
A/3247/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 12 octobre 2015, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté par 
Monsieur A______ le 14 septembre 2015 contre deux décisions de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) du 29 mai 2015 déclarant 
irrecevable pour cause de tardiveté les réclamations de l’intéressé à l’encontre de 
ses taxations à la source 2011 et 2012. 
 
 
M. A______ avait reconnu dans ses écritures qu’il avait été informé de 
l’existence des deux décisions querellées le 23 juin 2015. Elles lui avaient donc 
été notifiées à cette date, même s’il affirmait qu’il n’en connaissait alors pas le 
contenu. On pouvait en effet exiger de lui, en tant que partie à la procédure, qu’il 
fasse le nécessaire pour en prendre connaissance et utiliser cas échéant les voies 
de droit. Déposé le 14 septembre 2015 seulement, son recours était tardif. Le 
TAPI attirait par ailleurs l’attention de l’intéressé sur la possibilité de demander 
une remise ou un arrangement de paiement auprès de l’AFC. 
2. 
 
Le 12 novembre 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant en substance à son annulation. 
 
 
Il pensait avoir agi en temps utile devant le TAPI, car une personne qu’il 
avait contactée à l’AFC le 21 juin 2015 pour s’enquérir de l’avancement de son 
dossier, lui avait indiqué qu’il lui fallait attendre la notification par la poste de 
décisions, dont le contenu ne lui avait pas été révélé. Il était parti de Suisse en 
famille durant plusieurs semaines alors qu’il n’avait pas reçu ces courriers et n’en 
avait pris connaissance qu’à son retour le 4 septembre 2015. Son courrier avait été 
bloqué à la poste durant son absence. 
 
 
Sa situation financière était très mauvaise. Chirurgien de formation au 
bénéfice d’un diplôme « hors Union européenne », il était sans emploi depuis trois 
ans et seul le revenu de son épouse assurait l’entretien de la famille qui comptait 
quatre enfants. Les charges étaient lourdes et leur découvert bancaire mensuel 
était de plusieurs milliers de francs. Il avait une important dette fiscale, soit plus 
de CHF 18'000.- au titre de l’impôt 2013, auxquels allait s’ajouter la taxation 
2014 en cours de calcul. Il avait changé de statut fiscal suite au changement 
d’employeur de son épouse, fonctionnaire internationale. Étant initialement 
imposé à la source, il ne s’était pas vraiment préoccupé du suivi administratif de 
sa situation fiscale. 


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Il ne refusait pas de payer ses impôts mais souhaitait une approche sociale 
de son dossier, qui tienne compte de la situation de précarité dans laquelle il se 
trouvait. 
3. 
 
Le 16 novembre 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
4. 
 
Le même jour, le juge délégué a transmis à l’AFC, pour information, le 
recours de M. A______ et lui a demandé uniquement d’indiquer la date de 
communication des courriers du 29 mai 2015. 
5. 
 
Le 27 novembre 2015, l’AFC a répondu que les courriers susmentionnés 
avaient été envoyés au contribuable le 29 mai 2015, en courrier simple. 
6. 
 
Le 7 janvier 2016, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
M. A______ a confirmé qu’il était dans une situation financière inextricable 
et espérait trouver une solution par rapport aux impôts dont il ne contestait pas le 
principe de devoir en payer. 
 
 
Au mois de mai-juin 2015, une amie travaillant dans une fiduciaire devait 
s’occuper de sa situation mais elle était en vacances au moment où l’AFC avait 
envoyé les courriers litigieux. 
 
b. 
Se référant à un courrier du 14 septembre 2015 adressé à l’AFC par le 
contribuable en vue d’obtenir une « réévaluation » de sa situation, les 
représentantes de cette autorité ont indiqué qu’il n’y avait pas encore été donné 
suite en raison de la présente procédure. Compte tenu de la situation évoquée par 
M. A______, cette démarche serait plutôt traitée sous l’angle de la demande de 
remise une fois que les décisions entreprises seraient en force. 
7. 
 
À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 24 de loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et 
morales du 23 septembre 1994 (LISP - D 3 20), la procédure de recours contre 
une décision sur réclamation est régie par l’art. 49 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), selon lequel le contribuable peut s'opposer à 


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cette-ci en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la 
décision attaquée, au TAPI. 
3. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 
al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Les cas 
de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA, par 
quoi on entend les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/1260/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5). 
 
 
En procédure fiscale, passé le délai de trente jours, le recours n’est recevable 
que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de 
maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché 
d’agir en temps utile et qu’il a déposé ses écritures dans les trente jours après la 
fin de l’empêchement (art. 49 al. 4 et 41 al. 3 LPFisc). 
 
 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a ; 
ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a). 
 
b. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). À cet égard, les actes du 
représentant sont opposables au représenté comme les siens propres 
(ATA/797/2014 du 14 octobre 2014 consid. 5 et les références citées). 
 
c. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement. Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis en temps utile en cas 
d’absence s’il doit s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication. 
4. 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que l’AFC a adressé les décisions du 
29 mai 2015 à la fiduciaire du recourant, où, selon tampon de réception, ils ont été 
reçu le 1er juin 2015. La transmission de ces courriers au recourant est intervenue 
ultérieurement, à une date non précisée mais alors qu’il était absent et son courrier 
bloqué à la poste. Ainsi, en admettant que le recourant avait eu connaissance de 
l’existence des décisions lors de son appel téléphonique à l’AFC le 23 juin 2015, 


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le TAPI a retenu une date de communication erronée au regard de la jurisprudence 
susmentionnée en matière d’effet de la représentation, et en tout état la plus 
favorable au contribuable. C’est par ailleurs à bon droit qu’il a estimé, toujours 
selon la jurisprudence ci-dessus, que l’on pouvait attendre du recourant, qui savait 
au plus tard à cette date qu’un courrier officiel devait lui parvenir, qu’il fasse le 
nécessaire pour en connaître le contenu avant son départ de Suisse pour plusieurs 
semaines. Il était donc fondé à déclarer le recours irrecevable. 
5. 
 
Si formellement, le recourant conteste l’irrecevabilité de son recours contre 
les décisions sur réclamation du 29 mai 2015, il ne conteste ni dans ses écritures 
ni dans ses déclarations, être assujetti à l’impôt ni ne remet en cause le calcul de 
son montant. Compte tenu de l’argumentation développée devant les deux 
juridictions, on ne saurait reprocher au TAPI d’avoir attiré l’attention du recourant 
sur les procédures de demande de remise et/ou de facilités de paiement prévues 
par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes 
physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18). 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, aucun 
émolument ne sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :