ge_gerichte · ATAS/152/2003 · 2003-10-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1585/2002 ATAS/152/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 14 octobre 2003

1°° Chambre

En la cause

Madame S recourante
Représentée par Maître Eric MAUGUE

Rue Marignac 14

1206 GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DE intimé
L’ASSURANCE-INVALIDITE

Case postale 425

1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame S , ressortissante américaine et péruvienne, née

en juin 1963, est arrivée à Genève le 10 mars 1966.

Madame S a commencé des études de médecine en 1982.
Elle a suivi plusieurs stages auprès des hôpitaux, notamment du 27 août au 9
septembre 1984 (stage de sémiologie), du 3 septembre au 19 octobre 1984 (stage au
département de pathologie), du 1° au 31 janvier 1985 au Centre de cardiologie des
Hôpitaux cantonaux universitaires de Genève, du 4 mars au 28 avril 1985 (stage de
médecine interne), aux mois de mai et juin 1985 (stage à la Clinique d’orthopédie) et

du 1°” au 30 septembre 1985 au Département de neurologie.

En raison de difficultés à communiquer avec les médecins, les
infirmières et les patients, Madame S a été soumise à une expertise
médicale conduite par le Docteur A , qui a conclu à des troubles
schizophréniques compromettant la capacité de l’expertisée à nouer des relations
normales avec autrui et rendant ses aptitudes professionnelles en tant que médecin
hautement problématiques (cf. expertise psychiatrique du Docteur A du

16 novembre 1988).

Madame S a alors été interdite d’examen à la faculté de
médecine. Suite à son recours contre cette décision, une deuxième expertise
psychiatrique a été ordonnée en septembre 1994, conduite par le Professeur
B , lequel a conclu que malgré des facultés intellectuelles intactes,
l’expertisée n’était pas apte à exercer la profession médicale. Il a également relevé
que selon l’anamnèse, Madame S avait présenté une décompensation
psychiatrique en 1987 et 1988 (cf. rapport d’expertise Professeur B du
21 septembre 1994).

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Madame S a déposé une demande de prestations AI en
date du 13 juin 1996 auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après

lP'OCAD motivée par une schizophrénie.

Par courrier du 4 mars 1997 à l’OCAI, le Docteur C a
mentionné que sa patiente souffrait d’une affection psychiatrique chronique grave
depuis 1988. Madame S présentait une incapacité totale de travail depuis
septembre 1995 en raison de cette maladie ; 1l n’était pas probable qu’elle recouvre

une capacité de travail dans un proche avenir.

Par communication du 26 mai 1998, annulant et remplaçant celle du
20 avril 1998, l’OCAI a fixé la date de la survenance de l’invalidité de Madame
S à 1985. En raison de sa nationalité américaine, elle avait droit à une
rente extraordinaire et, suite à une modification légale, à des prestations
complémentaires à partir du 1” novembre 1998 si elle réalisait les conditions de

revenus applicables.

Madame S n’a pas sollicité de décision sujette à recours.

Par courrier du 26 juillet 2000, Madame S a déposé
auprès de l’'OCAI une demande de réexamen de la communication du 26 mai 1998,
faisant valoir qu’elle remplissait les conditions d’octroi pour une rente ordinaire de

l’assurance-invalidité.

La requérante a acquis la nationalité suisse le 12 septembre 2000.

En septembre 2000, Madame S a formé réclamation pour
déni de justice auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après l'OFAS),
le priant d’intervenir auprès de l’OCAI, afin que celui-ci rende une décision de rente

ordinaire en relation avec sa demande du 13 juin 1996.

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De multiples échanges de courriers sont intervenus, entre Madame
S ; l'OCAI, l’'OFAS, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA)

et la Commission cantonale de recours en matière AVS-AI.

En date du 5 septembre 2001, l’'OFAS a rendu une décision sur plainte

pour déni de justice, admettant le recours.

L’OCAI a par décision du 12 décembre 2001, rejeté la demande de
Madame S . Il a en effet considéré que, selon les renseignements
médicaux, la date de la survenance de l’invalidité devait être fixée en 1985 et
constaté que Madame S ne remplissait pas alors la condition d’une année

entière de cotisations.

Madame S , représentée par Maître MAUGUE, a interjeté
recours le 28 janvier 2002, contre ladite décision, concluant principalement, sous

suite de dépens, à l’octroi d’une rente entière d’invalidité à compter du 23 juin 1991

et subsidiairement, à l’ordonnance d’une expertise qui permettrait de déterminer le
début du droit à la rente et le degré d’invalidité dans le passé. A la forme, la
recourante a fait valoir que son recours était recevable, la décision du 12 décembre
2001 n’ayant été notifiée en l’Etude de son avocat que le 19 décembre. Au fond, elle
a soutenu qu’il n’existait dans le dossier aucun élément relatif à son état de santé en
1985. Par ailleurs, les extraits de compte individuels de la Caisse cantonale
genevoise de compensation attestaient qu’elle avait effectué des stages en milieu
hospitalier jusqu’en mars 1988. Par décision du 14 décembre 1988, le Comité
directeur des examens fédéraux lui avait interdit de poursuivre ses études de
médecine. De décembre 1998 à juin 1999, elle avait assuré des remplacements dans
l’enseignement primaire, elle avait également accompli d’autres missions
temporaires. Ainsi, l’appréciation du médecin conseil de l’AI, le Docteur
D , du 3 septembre 2001, selon laquelle elle présentait une incapacité
totale de travail depuis 1985, était insoutenable. Le fait qu’elle ait été suivie par un
psychiatre entre 1985 et 1990 ne suffisait pas à conclure que sa capacité de travail
aurait été réduite d’au moins 20%. La communication entreprise était donc

manifestement arbitraire, dans la mesure où elle faisait remonter son invalidité à

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1985. Son invalidité ne pouvait en aucun cas être établie avant 1990 et elle
remplissait à cette date la condition de l’article 36 de la loi sur l’assurance-invalidité,
à savoir une année de cotisations. Enfin, actuellement, il ne faisait pas de doute
qu’elle était totalement invalide, selon l’expertise de la Doctoresse E du

2 septembre 1997.

Dans un préavis du 2 avril 2002, l’'OCAI a rappelé que Madame
S avait entrepris des études de médecine en 1982. Au cours desdites
études, en 1988, les médecins avaient, en raison de son comportement bizarre,
diagnostiqué un trouble schizophrénique désorganisé et la faculté de médecine lui
avait refusé de se présenter aux examens. Madame S avait par la suite
occupé quelques emplois de courte durée en tant qu’enseignante, placeuse de cinéma
et aide soignante. Compte tenu de ces éléments, l'OCAI avait, par communication du
26 mai 1998, fixé la date de la survenance de l’invalidité en 1985 ; les conditions
pour l’octroi d’une rente ordinaire n’étaient pas réunies, mais elle pouvait prétendre
au versement d’une rente extraordinaire. En date du 26 juillet 2000, Madame
S avait sollicité la reconsidération de la décision du 26 mai 1998, faisant
valoir qu’elle remplissait les conditions ouvrant droit à une rente ordinaire
d’invalidité. La recourante soutenait que la survenance de son invalidité devait être
fixée en juin 1991, soit une année après qu’elle ait cessé d’exercer une activité
suivie. Or, à cette époque, elle n’était pas assurée à l’AVS-AT, car étant domiciliée
aux Etats-Unis, elle ne remplissait pas les conditions pour l’ouverture du droit à la
rente. Enfin, l’'OCAI constatait que sa communication du 26 mai 1998 n’était pas
manifestement erronée et que par conséquent la décision litigieuse du 12 décembre

2001 refusant la reconsidération était parfaitement justifiée.

Dans des observations complémentaires du 6 mai 2002, Madame
S a persisté dans ses conclusions. Elle conteste au surplus avoir été
domiciliée aux Etats-Unis au mois de juin 1991, alléguant avoir effectué à cette
époque des études dans ce pays mais conservé son domicile en Suisse conformément

à l’article 26 du code civil suisse.

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Par courrier du 27 mai 2002, l’OCAI a allégué que la survenance de
l’invalidité ayant été fixée en 1985, peu importait la question du domicile en Suisse
en 1991. Il a cependant rappelé que l’assurée avait elle-même indiqué dans sa
demande de prestations du 13 juin 1996 que de mars 1990 à novembre 1993, elle

avait été domiciliée hors de Suisse et plus particulièrement en Californie.

Dans un rapport à l’OCAI du 20 novembre 1996, le Docteur
F a posé les diagnostics suivant : affection psychiatrique chronique de
type psychotique et séquelle d’une chute en montagne en 1988 avec fracture du
fémur droit. L’atteinte existait depuis 1980, était aggravée depuis 1988 et un
traitement médical s’imposait depuis 1988. La capacité de travail était nulle depuis

1988, excepté de juillet à septembre 1995.

L’OCAI a mandaté la Doctoresse E pour une expertise.
Dans son rapport du 2 septembre 1997, celle-ci a confirmé son diagnostic de
schizophrénie et relevé que : « Si l’on considère l’activité d’étudiante en médecine,
la seule qu’elle ait, à ma connaissance, exercée, la capacité est de 0% » (cf. page 5).
(..) En soi, la schizophrénie n’est pas incompatible avec une activité
professionnelle ; actuellement, la capacité de travail de Madame S me
paraît nulle et ne devrait pas grandement se modifier en l’absence de prise en charge
(...). Je propose de lui attribuer une rente complète, ce qui, moyennant une aide
complémentaire, lui permettrait quand même d’aller à l’université (et de réussir ses
examens pourquoi pas) et de revoir sa situation dans deux ans. Si elle a pu progresser
dans ses projets d’études, à ce moment-là, il sera peut-être plus facile de se reposer la

question d’une aide à la formation et, surtout, d’y répondre ! » (cf. page 6).

Par décision du Tribunal tutélaire du 9 mars 2000, Monsieur
G , Juriste auprès du Service du Tuteur général, a été nommé aux
fonctions de curateur de Madame S aux fins de gérer et administrer ses
biens, d’encaisser ses revenus et ses rentes et de pourvoir à leur gestion ainsi que de
la représenter à l’égard de ses créanciers. Monsieur G a informé Maître

MAUGUE le 14 février 2001 que Madame S avait conservé l’exercice

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des droits civils. Constatant que la demande paraissait fondée, il considérait que

Maître MAUGUE pouvait continuer à la représenter dans la défense de ses intérêts.

Interrogé par la greffière-juriste de la Commission cantonale de
recours AVS-AIT, alors en charge du dossier, le Docteur H , Spécialiste
FMH en psychiatrie, a déclaré qu’il avait reçu Madame S à sa
consultation de l’Hôpital Universitaire de Genève les 18 janvier, 2 février, 17 février
1990 et 4 juillet 1994 et qu’elle était alors vraisemblablement incapable de travailler
à 100%. Il a ajouté que les notes prises lors de ces entretiens ne lui permettaient pas
d’envisager rétrospectivement des activités adaptées à l’état de santé de la recourante

à ce moment (cf. courrier du 22 juin 1003).

Invité à préciser quelles avaient été les études poursuivies par sa
mandante depuis 1988, Maître MAUGUE rappelle que Madame S «a
suivi le semestre d’hiver 1989 en histoire de l’art à Genève, qu’elle s’est ex-
matriculée en mars 1990 sans s’être présentée à des examens, que l’accès aux
examens de médecine lui a été refusé aux Etats-Unis en juin 1990, qu’elle a suivi des
cours de droit à la Faculté de droit de l’Université de Genève du mois de janvier

1 ère

1996 au mois de mars 1998 sans réussir à passer ses examens de année ».

Il résulte de l’extrait du compte individuel de cotisations que Madame
S a cotisé en juillet et août 1982, de janvier à décembre 1987, de janvier

à mars et août 1988.

EN DROIT

A la forme :

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Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale

de recours AVS-AI est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAT).

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation

judiciaire (LOT).

Au fond :

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1” janvier 2003 n’est pas applicable
au cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits

(ATF 127 V 467, 121 V 366).

L’article 4 al. 1 LAIT définit l’invalidité comme étant la diminution de
la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une
atteinte à la santé physique, ou mentale, provenant d’une infirmité congénitale, d’une

maladie ou d’un accident.

Aux termes de l’article 28 alinéa 1 LAI, l’assuré a droit à une rente
s’il-elle est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-rente s’il-elle est invalide à 50%

au moins, ou à un quart de rente s’il-elle est invalide à 40% au moins.

Selon l’article 6 al. 2 aLAÏI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1996,
les étrangers, les apatrides n’avaient droit aux prestations qu’aussi longtemps qu’ils
conservaient leur domicile en Suisse et que si lors de la survenance de l’invalidité ils
comptaient au moins dix années entières de cotisations ou quinze années

ininterrompues de domicile en Suisse.

Lorsque l’invalidité est survenue avant le 1° janvier 1997 et que le
q J q

droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant d’un Etat avec lequel la

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Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale), parce qu’il ne comptait pas
dix années entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en
Suisse, cette personne peut désormais prétendre à une telle rente si elle remplit les
conditions prévues par le nouveau droit (article 6 al. 2), en particulier la condition
d’une durée minimale de cotisations d’une année lors de la survenance de l’invalidité

(VSI 2000 p. 174 ; ATF 126 V 7).

Il est en outre nécessaire conformément à la règle générale de l’article
6 al. 1 LAÏ, valable aussi bien pour les ressortissants suisses et étrangers, que la
personne ait été assurée par exemple à raison de son domicile en Suisse (article 1 al.
1 let. a LAVS en corrélation avec l’article 1 LAT), au moment de la survenance de

l’invalidité (ATF 126 V 8).

Quant au droit à la rente il prend au plus tôt naissance le cas échéant

dès l’entrée en vigueur de la 10°” révision de l’AVS, à moins que les cotisations
n’aient été remboursées sous le régime de l’ancien droit (cf. dispositions transitoires

relatives à la modification de la LAI dans le cadre de la 10°" révision AVS).

Demeurent toutefois réservées les dispositions dérogatoires des
conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain
nombre d’Etats pour leurs ressortissants respectifs. En l’occurrence, la Suisse a
conclu une convention de sécurité sociale avec les Etats-Unis, dont Madame

S est ressortissante.

Selon l’article 11 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la

Confédération Suisse et les Etats-Unis d’ Amérique le 18 juillet 1979 :

« Lorsque , conformément aux dispositions légales suisses en
matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le
droit aux rentes ordinaires est subordonné à
l’accomplissement d’une clause d’assurance, est également
considéré comme assuré au sens de ces dispositions le
ressortissant des Etats-Unis qui, à la date de la réalisation de
l’événement assuré selon lesdites dispositions, est assuré
conformément aux dispositions de la législation des Etats-
Unis » (cf. également chiffres 7 et 8 du Protocole final).

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Pour être en mesure d’appliquer l’article 6 al. 2 LAI, il faut déterminer
le moment à partir duquel l’intimé a rempli pour la première fois la condition de
l’année entière de cotisations ou celle de la résidence ininterrompue de dix ans, ainsi

que le moment — litigieux — auquel l’invalidité est survenue.

Selon l’article 4 al. 2 LAI, « L’invalidité est réputée survenue dès
qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en

considération ».

Le moment où l’invalidité survient ne dépend dès lors ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a
été requise, et ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l’assuré apprend,
pour la première fois, que l’atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations

d’assurance.

S'agissant du droit à la rente, la survenance de l’invalidité se situe au
moment où le droit à la rente prend naissance conformément à l’article 29 al. 1 LAÏ,
soit dès que l’assuré présente une incapacité de gain de moitié au moins, ou dès qu’il
a subi, sans interruption notable, une incapacité de travail de la moitié au moins en
moyenne pendant 360 jours et qu’il présente encore une incapacité de gain de la
moitié au moins, mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dix-huitième

anniversaire (RCC 1984, p. 463).

Selon la jurisprudence, on doit admettre l’existence d’une incapacité
de gain durable lorsque l’atteinte à la santé est stabilisée, qu’elle est irréversible et
susceptible de nuire à la capacité de gain probablement de manière permanente, dans
une mesure justifiant l’octroi d’une rente d’invalidité ; une atteinte à la santé de type
labile peut être réputée relativement stable seulement si sa nature s’est modifiée à un
point tel qu’il peut être admis qu’elle n’est pas vraisemblablement susceptible de

subir des modifications d’importance dans le futur (ATF 119 V 102 consid. 4a).

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En l’espèce, l’'OCAI a considéré que l’invalidité était survenue en
1985. La recourante soutient au contraire que la date de survenance de son invalidité
doit être fixée en juin 1991, soit une année après qu’elle ait cessé d’exercer une

activité suivie.

Il n’est pas contesté que Madame S présente depuis 1985

une atteinte à la santé. Elle a été suivie par un psychiatre depuis cette date.

En 1988, les médecins ont diagnostiqué un trouble schizophrénique

désorganisé.

Encore faut-il que l’atteinte à la santé entraîne une incapacité de
travail et une incapacité de gain au sens de l’article 4 al. 1 LAÏI. En effet la
schizophrénie n’est, en soi, pas incompatible avec l’exercice d’une activité

professionnelle.

Il résulte de l’expertise psychiatrique conduite par le Docteur
A en novembre 1988 que la recourante ne présentait pas les aptitudes
professionnelles pour devenir médecin. Madame S a accompli plusieurs
stages d’un mois en qualité d’étudiante en médecine dans divers services
hospitaliers, en tout cas jusqu’à fin 1987. L’incapacité à exercer la profession de
médecin a été confirmée lors de ces stages. Lors d’un stage effectué en pédiatrie en
septembre 1987, le Professeur I avait considéré qu’avec un handicap
pareil, une telle personne ne devrait pas être autorisée à devenir médecin. Son
comportement s’était révélé si inadéquat que le Professeur I avait refusé
de la reprendre. A l’issue d’un stage en maternité effectué le mois suivant, il était
apparu au médecin responsable qu’«une évaluation psychiatrique approfondie me

semble indispensable ».

La recourante a vraisemblablement vu sa capacité de travail
s’amenuiser rapidement jusqu’à devenir nulle en raison du trouble, qui n’a pu être

diagnostiqué clairement qu’en novembre 1988. Il appert de ce qui précède que

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l’atteinte à la santé a interféré avec la capacité de travail dès septembre 1987 (stage
en pédiatrie). Les stages précédents avaient en revanche été accomplis sans incident
particulier. Il en est même un pour lequel elle a obtenu un certificat attestant qu’elle
avait travaillé «à notre entière satisfaction » (cf. pièce N° 14, fourre 5, chargé
OCAD.

Il y a dès lors lieu de considérer qu’en septembre 1987 au plus tôt la

profession de médecin était devenue inaccessible pour Madame S

Quant à sa capacité à exercer un autre type d’activité, il y a lieu de
relever qu’elle a effectué des remplacements occasionnels dans l’enseignement
primaire de décembre 1988 à juin 1989 et travaillé comme placeuse dans un cinéma

à raison de 20 heures par semaine de janvier à novembre 1990.

Force est cependant de constater qu’il ne s’agissait-là que de « petits
boulots » occasionnels qui ne sauraient être pris en considération pour déterminer la

date de la survenance de l’invalidité. Celle-ci doit donc être fixée en septembre 1987.

Le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement du Docteur
D selon lequel la survenance de l’invalidité doit être fixée en 1985 déjà,
du fait que la capacité de travail avait diminué à cette époque d’au moins 20%. Ce
taux suffit en effet pour justifier des mesures de reclassement professionnel ; il n’en

est toutefois nullement question ici.

Reste à déterminer si à cette date les conditions d’assurance sont ou

non réalisées.

Selon l’article 6 LAÏ :

«Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides
ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-
après. L’article 9 est réservé.

Les étrangers ont doit aux prestations, sous réserve de l’article 9
al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur

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résidence habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent,
lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière
de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en
Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces
étrangers qui sont domiciliés hors de Suisse ».

Selon l’article 32 al. 1 RAI en corrélation avec les articles 50 RAVS et
29% al. 2 LAVS, une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été

assurée au sens des articles 1” ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total.

Or, il résulte de l’extrait du compte de cotisations que Madame
S a cotisé deux mois en 1982 et 9 mois jusqu’en septembre 1987. Elle
justifie dès lors de 11 mois au total. Il est vrai qu’il ne s’agit pas d’une durée
continue. Le TFA a toutefois jugé que dans un tel cas, les diverses périodes de
cotisations doivent être additionnées (RCC 1982, 359). Il y a en conséquence lieu de
conclure que les conditions d’assurance sont réalisées. Madame S ayant
déposé sa demande de rente d’invalidité le 13 juin 1996, a ainsi droit à une rente

ordinaire d’invalidité depuis le 1° juin 1995, conformément à l’article 48 al. 2 LAI.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Reçoit le recours;

Au fond :

2. L’admet. Dit que Madame S a droit à une rente ordinaire d’invalidité

dès le 1° juin 1995 ;

Alloue à la recourante la somme de Fr. 1’500,-- à titre de participation à ses frais
et dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable., Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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