ge_gerichte · ATAS/94/2006 · 2006-01-31 · fr


Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Doris WANGELER et 
Juliana BALDE, Juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3303/2005 
ATAS/94/2006 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 31 janvier 2006 
 
En la cause 
M__________ SA, 
Recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, domicilié Groupe 
réclamations;Route de Meyrin 49;Case postale 288, 1211 Genève 
28 
Madame D__________, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître BENOIT Gérald 
 
intimé 
 
appelée en cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame L_________ était au bénéfice d'indemnités de chômage versées par 
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) lorsqu'elle a trouvé un 
emploi auprès de la société M__________ SA (ci-après la société) au mois 
d'octobre 2004. 
Selon son contrat de travail, qui date du 12 octobre 2004, l'entrée en fonction est 
fixée au 13 octobre 2004, la fonction est celle de secrétaire, assistante de direction, 
le salaire est de Fr. 7'800.-- par mois brut, l'horaire de travail de 44 heures par 
semaine, et la durée indéterminée après une période d'essai de trois mois. Son 
employeur est M__________ SA , succursale de Satigny. 
2. Il ressort du Registre du commerce que la société M__________ SA est inscrite au 
registre de Zürich depuis le 6 janvier 1978, Monsieur P__________ en étant 
l'administrateur avec signature individuelle. La succursale est inscrite au registre de 
Genève depuis le 16 décembre 2004. 
3. Par pli du 4 janvier 2005, complété par formulaire du 27 janvier 2005, la société a 
sollicité de l'OCE une allocation de retour à l'emploi (ci-après ARE) pour son 
employée correspondant au montant de Fr. 7'800.-- sur 4 mois (d'octobre à janvier). 
Il ressort des documents produits par la société que la succursale, initialement sise à 
Satigny, occupe un bureau en sous-location au 3 bis, rue du Stand depuis le 1er 
mars 2005. 
4. Par décision du 22 mars 2005, notifiée à nouveau en date du 4 avril 2005, l'OCE a 
rejeté la demande d'ARE, en raison du préavis négatif de la commission tripartite 
ayant jugé que l'implantation et le développement de la société n'était pas démontré 
de manière probante. 
5. Suite à l'opposition de la société, du 3 mai 2005, l'OCE a confirmé sa décision en 
date du 23 août 2005. L'Office constate que la succursale n'est inscrite au registre 
du commerce que depuis le 16 décembre 2004, alors que l'allocation est sollicitée 
depuis le 13 octobre 2004 déjà ; en outre, elle sous-loue un local et n'a qu'une seule 
employée, Madame D__________. 
6. Par acte du 21 septembre 2005, complété le 8 octobre 2005, la société recourt 
contre cette décision. Elle sollicite le versement de l'allocation à partir du 1er mars 
2005, avec suite de dépens. Elle rappelle que grâce à son engagement, Madame 
D__________ n'émarge plus au chômage depuis le mois d'octobre 2004, et qu'une 
place de travail a été créée dans le canton. L'allocation doit en tout cas être versée 
depuis le mois de mars 2005, date à laquelle la succursale dispose d'un bail à loyer. 


 
 
 
 
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7. Dans sa réponse du 7 novembre 2005, l'OCE conclu au rejet du recours, aucun 
élément nouveau n'étant apparu. L'Office rappelle que la commission tripartite à la 
compétence de se prononcer sur le choix de l'entreprise. 
8. Par ordonnance du 17 novembre 2005, le tribunal a appelé en cause Madame 
D__________, a ordonné la production par la société des fiches de paye de 
Madame D__________, ainsi que le préavis négatif de la commission tripartite par 
l'Office, et a ordonné l'audition de Madame D__________. 
9. Lors de l'audience du 13 décembre 2005, Monsieur GOLAY, représentant le 
service des mesure cantonale, a expliqué que la Commission tripartite prévue par la 
loi genevoise en matière de chômage (ci-après LMC) pour donner un préavis en 
matière d'ARE est celle qui avait été constituée pour se prononcer sur les permis de 
travail, dont la légitimité a été confirmée par le SECO. Elle est constituée de 
représentants des partenaires sociaux, c'est-à-dire employeurs et associations 
professionnelles, les représentants de l'administration fiscale, des caisses de 
compensations AVS et de l'Office de la main d'œuvre étrangère; elle est présidée 
par le directeur Monsieur Philippe ECUER ou l'adjoint de celui-ci. Elle siège à 
environ 15 membres. 
Madame D__________ a pour sa part exposé ce qui suit: 
"Je produis copie de mes fiches de salaire comme demandé. J'explique qu'i n'y a pas 
de local à Satigny, il s'agissait d'une adresse postale pour le démarrage de la société. 
Les locaux se trouvent toujours à la rue du Stand 3 bis. 
 
J'ai trouvé ce travail par l'entremise d'une connaissance qui m'a mise en contact 
avec M. P__________, je lui ai remis mon curriculum vitae et il a été d'accord de 
m'engager, dans un premier temps, pour m'occuper de l'implantation de la 
succursale dans le canton de Genève et de la question administrative par la suite. 
Du 13 octobre 2004 à fin février 2005 environ, je me suis occupée de 
l'implantation, en particulier de l'inscription au registre du commerce et de la 
recherche de locaux. Mon travail administratif a commencé à proprement parler le 
28 avril 2005 à la fin de mon congé maternité, les locaux de la rue du Stand ayant 
été pris à bail depuis le 1er mars 2005. De janvier à avril 2005, j'ai touché les 
indemnités maternité de la caisse de compensation. 
 
Mon travail consiste d'une part à établir et envoyer des offres pour les appareils de 
climatisation et de ventilation qu'installe la société M__________ AG, d'autre part, 
à trouver de la clientèle en me rendant sur les chantiers en construction dans le 
canton, enfin en travail administratif comme saisie de documents (saisies 
informatiques des offres), établissement de ma feuille d'impôt etc., documents qui 
me sont envoyés par Internet de Zürich. Je m'occupe également des pages Internet 
de l'entreprise. M__________ compte environ 4 personnes à Zürich, son but est de 
s'implanter de la même façon dans le canton de Genève. A ce jour il n'y a pas eu de 
commande suite à nos offres dans le canton de Genève. 
L'adresse de Satigny sur la fiche de salaire procède d'un oubli, elle aurait dû être 
supprimée au bénéfice de la rue du Stand. 
 


 
 
 
 
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C'est Monsieur P__________ qui m'apporte les documents de Zürich, il vient 
environ 2 fois par mois à Genève". 
À l'issue de l'audience le Tribunal a ordonné l'audition en qualité de témoin du 
président de la commission tripartite, ainsi que l'audition de M. P__________. 
10. Lors de son audition en date du 10 janvier 2006, Monsieur Philippe ANDEREGG, 
adjoint à l'Office de la main d'œuvre étrangère, a expliqué que la Commission 
tripartite existe depuis une cinquantaine d'années et est compétente principalement 
en matière de main d'œuvre étrangère. Elle est composée de 18 membres titulaires, 
18 membres suppléants ainsi que d'experts en matière de santé, d'enseignement et 
d'économie générale, ces derniers étant convoqués en fonction du dossier soumis à 
la commission. Sont présents également des représentants de l'OCE. La 
commission se réunit toutes les semaines, toute l'année. Le gros de l'activité 
concerne toutefois la main d'œuvre étrangère, mais en moyenne trois dossiers ARE 
par semaine sont présentés en début de séance par le représentant concerné de 
l'OCE, qui quitte la séance une fois les dossiers ARE terminés. 
 
Il a expliqué que le document en possession du Tribunal est le seul document qui 
est établi. Elaboré par l'OCE, il est remis le jour de la séance aux membres de la 
séance, prérempli par l'OCE et il est complété par la commission tripartie à titre de 
préavis. Sur ce document en fin de séance, la commission reporte ses remarques. Le 
dossier est discuté par les partenaires sociaux et le représentant de l'OCE concerné, 
les autres membres n'interviennent en principe pas (sauf le cas où l'administration 
fiscale par exemple aurait connaissance d'une difficulté liée à l'entreprise).Les cas 
de refus sont assez rares. Il a en outre déclaré : 
 
 « Vous me donnez lecture des art. 37 RMC et 34 LMC, soit en particulier des 
conditions qui doivent être examinées par la commission liées à l'entreprise pour 
que l'ARE puisse être accordée. J'explique que les membres concernés de la 
commission, examinent implicitement si ces conditions sont remplies et, en cas de 
doute, demandent un report d'une ou deux semaines en général, afin d'examiner si 
ces conditions sont remplies dans l'intervalle. Tel a été le cas en l'espèce puisqu'elle 
a été reportée à quinze jours.Vous me lisez le contenu du préavis, négatif, relatif à 
M__________, soit "implantation et développement n'est pas démontré de manière 
probante". Je suppose que les partenaires sociaux ont cherché à joindre l'entreprise 
et à obtenir des renseignements la concernant, en vain. Il pourrait arriver qu'il 
s'agisse d'une entreprise qui souhaite s'implanter dans le canton par le biais de 
l'ARE, ce qui donnerait lieu à un préavis négatif. Il faut que l'entreprise soit 
financièrement solide pour garantir le paiement du salaire et si possible la durée du 
contrat de travail ». 
 
Entendu le même jour, Monsieur P__________ a notamment déclaré ce qui suit : 
 
« Je suis le propriétaire de l'entreprise M__________. L'occupation principale de 
mon entreprise, qui existe depuis 1977 à Zürich, est le domaine de la récupération 


 
 
 
 
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de chaleur et de l'économie d'énergie dans les bâtiments. Nous vérifions les 
installations de refroidissement, de chauffage, de climatisation et nous faisons des 
offres pour les améliorer quand cela est possible ou nécessaire. 
 
Avant de fonder M__________, j'ai travaillé dans une entreprise dont le siège était 
à Genève et c'est pour ça que j'ai toujours voulu un jour y créer une succursale. Le 
projet s'est concrétisé petit à petit dès l'été 2004, période où j'ai cherché 
concrètement comment m'implanter. Il n'y avait rien d'urgent, dans notre entreprise 
les délais entre les contacts avec la clientèle et la réalisation sont très longs, ils 
peuvent même atteindre une quinzaine d'années. J'avais besoin d'une personne 
parlant bien le français, qui puisse présenter notre entreprise aux clients du canton. 
Mme D__________ correspondait à ce profil, il lui fallait bien sûr une formation 
technique que je lui ai donnée. Sa formation est en cours. A cela s'ajoute que nous 
avons décidé de développer un service Internet, non seulement pour y présenter nos 
produits mais également pour y loger nos clients. 
 
Le but est que Mme D__________ puisse, à terme, gérer de façon autonome la 
succursale, tant l'aspect Internet que l'aspect récupération de chaleur. Son 
engagement a donc été prévu pour le long terme. 
 
S'agissant de l'entreprise M__________, j'explique que le chiffre d'affaires 
actuellement ascende à 1 ou 2'000'000 de fr. mais durant les années passées, il a 
atteint 10'000'000 de fr. Jusqu'en 1994, l'entreprise comptait 20 à 25 employés. 
Nous avons totalement revu la structure de l'entreprise et depuis lors, j'étais le seul 
salarié jusqu'à l'arrivée de Mme D__________, et les anciens employés travaillent 
maintenant pour l'entreprise sur mandat. 
 
Sur question j'indique que l'OCE ne m'a pas demandé les bilans de l'entreprise. Je 
dirais que l'entreprise M__________ est saine financièrement. 
 
J'explique que le canton de Genève avait promis cette allocation. Je paye le salaire 
de Mme D__________ sans difficulté. Le montant qu'elle touche aujourd'hui tient 
compte de ce que l'allocation devrait être versée, son salaire net est donc équivalent 
au salaire brut plus allocations sous déduction des cotisations. Il est clair que 
lorsque le droit à l'ARE aura pris fin, M__________ paiera l'entier du salaire. 
 
Sur question, j'indique que je contrôle le travail de Mme D__________. Pour moi 
sa rédaction est suffisante. Mme D__________ fait des "bricoles" pour Zürich ». 
 
11. Par pli du 11 janvier 2006, Monsieur Philippe ANDEREGG a transmis au Tribunal 
de céans les listes des commissaires présents lors des séances des 8 et 22 février 
2005 de la commission tripartite, aujourd'hui dénommée commission tripartite pour 
l'économie. Il a précisé avoir lui-même présidé la première séance, M. ECUER 
ayant présidé la seconde. Il a rappelé que, vérification faite, l'examen des demandes 
d'ARE par la commission ne peut aboutir qu'à un préavis et non à une décision. 
Ainsi le préavis n'est pas destiné à servir de décision formelle, la commission 
tripartite n'étant pas compétente en la matière, seul le service d'insertion 
professionnelle ayant cette compétence. 


 
 
 
 
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12. Après transmission de cette écriture et de ses annexes aux parties, par pli du 12 
janvier 2006, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la loi cantonale en 
matière de chômage, du 11 novembre 1983 (ci-après LC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 49 
LC). 
4. La question litigieuse est de savoir si Madame D__________ a droit à l'allocation 
de retour en emploi (ARE). La société considère que les conditions en sont réunies. 
L'OCE pour sa part constate que la commission tripartite a donné un préavis 
négatif, qui la lie. Elle explique qu'à son sens la commission a rendu un tel préavis 
au motif que la loi prévoit que la société doit être active dans le canton, et qu'une 
société qui s'implante dans le canton par le biais d'une succursale ne correspond pas 
à cette notion. 
5. Aux termes de la LC et de son règlement (RC), les chômeurs ayant épuisé leur droit 
aux indemnités fédérales peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi 
s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise active dans le canton de 
Genève. L'autorité compétente peut également proposer une telle mesure de sa 
propre initiative (art. 30 al.1 LC). Peuvent bénéficier d'une telle allocation, les 
chômeurs domiciliés dans le canton de Genève au moment de l'ouverture du 
droit. Les étrangers non visés par l'Accord sur la libre circulation des personnes ou 
la Convention AELE doivent justifier, en sus, d'un domicile préalable dans le 
canton de Genève pendant 2 ans au moins dans les 3 ans qui précèdent l'ouverture 
du droit et être titulaires d'un permis B, C ou F (art. 31 LC). 


 
 
 
 
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Pour bénéficier de la mesure, le chômeur doit présenter à l'autorité compétente, 
avant la prise d'emploi, un contrat de travail dont la durée est en principe de 12 
mois au minimum (art. 32 al. 1 LC). Il doit, en outre : 
a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales; 
b) être âgé au moins de 25 ans révolus; 
c) ne pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion, d'une allocation de 
retour en emploi ou d'un emploi temporaire au cours des 4 années précédant le 
dépôt de la demande sous réserve des cas visés à l'alinéa 3; 
d) être apte au placement; 
e) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension 
du droit à l'indemnité de plus de 31 jours pour les motifs suivants : 
1° avoir refusé un emploi convenable assigné par l'autorité compétente; 
2° ne pas avoir fait tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui pour trouver 
un travail convenable; 
3° avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque 
manière l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande 
ou l'obligation d'aviser; 
4° avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage; 
f) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison 
d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de 
la présente loi. 
(cf. art. 32 al. 2 LC). 
 
Par ailleurs, l'art. 34, sous le titre "Choix de l'entreprise" prévoit ce qui suit: 
 
1 L'entreprise proposée par le chômeur doit offrir des conditions d'engagement 
conformes aux usages professionnels et locaux de la branche. 
 
2 Pour être agréée, l'entreprise ne doit pas : 
a) avoir procédé à un licenciement collectif au sens des articles 23 et suivants de la 
loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 
1992, au cours de l'année qui précède l'engagement du chômeur; 
b) avoir licencié sans motif un travailleur, dans le but d'engager un chômeur 
pouvant prétendre à l'allocation de retour en emploi; 


 
 
 
 
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c) être au bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail au sens 
des articles 31 et suivants de la loi fédérale. 
3 En outre, l'entreprise ou ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet d'une 
condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction réprimée aux 
articles 105, 106, 107 de la loi fédérale, 23 et 24 de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931, et 47 et 48 de la présente loi". 
 
L'art. 35 LC est relatif à la durée de la mesure, et prévoit que le chômeur peut 
prétendre à l'allocation de retour en emploi pendant une durée de 12 mois au 
maximum, comprise dans un délai de 2 ans. Ce délai s'ouvre au jour où la mesure 
est octroyée pour la première fois. La durée de la mesure est établie en fonction du 
nombre de mois de cotisation nécessaire au chômeur, au sens de l'article 13, alinéa 
1, de la loi fédérale, pour prétendre à son terme à de nouvelles indemnités fédérales. 
Quant au montant de l'allocation, il est réglé par l'art. 36 LC: 
 "1 L'autorité compétente verse l'allocation de retour en emploi sous forme d'une 
participation au salaire. 
2 Le salaire déterminant pour le versement de l'allocation est plafonné au montant 
maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire. 
3 L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'employeur, lequel doit payer les 
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la 
part du travailleur. 
4 Le Conseil d'Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci est 
fixée en fonction de l'âge du chômeur; en tout état de cause, elle ne pourra être 
inférieure à 20%, ni supérieure à 40% du salaire brut versé". 
Enfin, s'agissant de la procédure, l'art. 37 indique ce qui suit: 
"1 L'autorité compétente sollicite le préavis des commissions dépendant du conseil 
de surveillance du marché de l'emploi institué par la loi sur le service de l'emploi et 
la location de services, du 18 septembre 1992. 
2 Ce préavis porte sur le choix de l'entreprise proposée par le chômeur et sur les 
conditions de l'engagement, 
Cet article est complété et précisé par l'art. 37 RC, ainsi rédigé: 
Art. 37 Préavis 
 "1 Avant de statuer, le service d'insertion professionnelle sollicite le préavis de la 
commission tripartite du marché de l'emploi, qui examine si l'entreprise réunit les 
conditions prévues par l'article 34 de la loi cantonale. 
2 Sur la base du préavis, le service d'insertion professionnelle rend une décision 


 
 
 
 
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concernant l'octroi de l'allocation de retour en emploi. Cette décision est susceptible 
de recours." 
6. En l'espèce, le Tribunal constate que la société, inscrite de longue date au registre 
du commerce de Zürich, saine financièrement, s'est implantée dans le canton de 
Genève par le biais de la création d'une succursale, inscrite au registre du 
commerce le 16 décembre 2004. Elle a engagé une secrétaire assistante de direction 
au mois d'octobre 2004, chargée dans un premier temps de s'occuper de 
l'implantation de la société, puis de faire des appels d'offres auprès des entreprises 
du canton pour les produits proposés par la société mère d'une part, d'autre part de 
s'occuper du site Internet, destiné également à loger les clients de la société. Le 
contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée, et le salaire est payé 
sans difficulté par la société mère. 
S'agissant des conditions légales à l'obtention d'une ARE, le Tribunal constate 
qu'elles sont parfaitement remplies. En particulier il n'a pas été prétendu, par la 
commission tripartite ou par l'OCE, que les conditions de l'article 34 LMC ne 
seraient pas respectées par l'entreprise. Quant à l'activité déployée par la société 
dans le canton, force est de constater que cette condition est également remplie, 
depuis le mois d'avril 2005, les premiers mois ayant servi à l'installation de la 
succursale (de mi-octobre à fin décembre 2004) puis Madame D__________ ayant 
été en congé maternité. 
À ce propos, l'exigence d'une inscription au registre du commerce et d'un local dans 
lequel l'activité est déployée permet de garantir que l'ARE n'est pas sollicitée de 
façon fictive. Il n'y a en revanche pas de raison d'interpréter la notion « d'activité 
dans le canton » comme le fait l'intimé et, implicitement, la commission tripartite 
dont le rôle doit se limiter à celui prévu par la loi, à savoir donner un préavis après 
vérification de ce que les conditions de l'article 34 LMC sont remplies. En matière 
de mesures cantonales, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de rappeler que le 
texte clair d'une loi n'est pas sujet à interprétation et que l'autorité cantonale ne 
saurait ajouter des conditions à l'octroi de prestations que la loi ne prévoit (cf. 
ATAS 475/2004). Il faut également garder à l'esprit le but visé par cette mesure, 
instaurée en 1997 et "destinée aux chômeurs en fin de droit (…). Ces prestations 
ont pour objectifs d'encourager les chômeurs à retrouver un emploi par eux-mêmes 
et parallèlement d'inciter les entreprises à engager des chômeurs en fin de droit 
moyennant une contribution financière versée par l'Etat" (cf. Mémorial du Grand 
Conseil, 1997 IV p. 4069). 
Le cas d'espèce est parfaitement dans la cible du législateur. Certes la demande eut 
elle dû précéder la prise d'emploi. Cependant dans le cas présent, compte tenu du 
fait que Madame D__________ a été engagée dans un premier temps pour 
l'implantation de la société, il était vain pour elle de déposer la demande d'ARE 
avant que l'implantation ne soit opérée. Par ailleurs, l'activité concrète de la société 


 
 
 
 
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datant d'avril 2005, l'ARE sera due dès cette date, et donc bien postérieurement à la 
prise d'emploi. 
 
 
L'ARE sera due pour une durée de 12 mois conformément à la loi, et selon un 
pourcentage du salaire qu'il incombera à l'OCE de fixer. 
7. En conclusion, le recours sera admis, les décisions annulées et la cause renvoyée à 
la caisse pour calcul de l'ARE. 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule les décisions des 22 mars et 23 août 2005. 
3. Renvoie le dossier à la caisse pour fixation du montant de l'ARE, au sens des 
considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
Le greffier 
 
 
 
 
 
 
Pierre RIES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le