ge_gerichte · ATA/276/2020 · 2020-03-10 · fr

Résumé:
 Reprise de la procédure à la suite de l’ACST/43/2019, rendant la procédure devant la chambre administrative sans objet. Cause rayée du rôle.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2587/2019-DIV 
ATA/276/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2020 
 
dans la cause 
 
A______ 
représenté par Mes Raphaël Jakob et Soile Santamaria, avocats 
contre 
GRAND CONSEIL 
 
 


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A/2587/2019 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______) est une fondation sans but lucratif avec siège 
à Genève, qui a pour but statutaire d’aider à façonner l’avenir des sciences de la 
vie par l’excellence en bioinformatique, englobant des activités de service et 
d’infrastructure, la recherche et la formation. Jusqu’au 31 décembre 2013, 
A______ était affilié, en tant qu’employeur externe, à la Caisse de prévoyance du 
personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après : 
CEH). 
2) 
 
À la suite de l’absorption de la CEH par la Caisse de prévoyance de l’État 
de Genève (ci-après : CPEG) intervenue le 1er janvier 2014, A______ a conclu 
avec cette dernière une convention d’affiliation. 
3) 
 
Disposant d’un taux de couverture inférieur à celui requis par le droit 
fédéral, la CPEG a adopté un premier train de mesures, entré en vigueur le 
1er janvier 2018, destiné à rétablir son équilibre financier à long terme et 
impliquant une réduction de 5 % des prestations. Elle a adopté un second train de 
mesures, dont l’entrée en vigueur, plusieurs fois différée, a été fixée au 
1er janvier 2020 si aucune loi prévoyant une capitalisation complémentaire n’était 
adoptée dans l’intervalle, qui impliquait une réduction supplémentaire de 10 % 
des prestations. 
4) 
 
En cours d’année 2017 et jusqu’à fin 2018, plusieurs propositions 
législatives ont été formulées en vue de rétablir l’équilibre financier de la CPEG à 
long terme. Dans ce contexte, le 14 décembre 2018, le Grand Conseil a 
successivement adopté la loi 12228 et la loi 12404 portant sur la modification de 
la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (LCPEG - B 5 22), 
qui ont toutes deux fait l’objet d’un référendum. 
5) 
 
Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, le corps électoral cantonal a 
accepté la loi 12228 à 52,83 %, la loi 12404, acceptée à 52,64 %, ayant été 
écartée. 
6) 
 
Après avoir validé les résultats de la votation, le Conseil d’État a, par arrêté 
du 5 juin 2019 publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 7 juin 2019, promulgué la loi 12228 modifiant la 
LCPEG pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de sa 
publication, son entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2020. L’art. 70 de 
ladite loi a la teneur suivante : 
 


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Art. 70 
Versements extraordinaires (nouveau, l’art. 70 ancien devenant 
l’art. 74) 
1 n apport d’actifs est effectué en faveur de la Caisse conformément à l’article 
2 A. Cet apport d’actifs s’élève au montant permettant à la Caisse d’atteindre un 
taux de couverture de 75 %, voire un taux de couverture de 100 % pour les 
prestations que la Caisse choisirait de rétablir conformément à l’article 2 A, alinéas 
1 et 2. 
2 Ce montant est calculé sur la base des comptes audités de la Caisse au 
31 décembre qui précède l’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi instituant la 
Caisse de prévoyance de l’État de Genève, du 14 décembre 2018, en prenant en 
compte : 
a des engagements envers les membres pensionnés calculés avec un taux d’intérêt 
technique égal ou supérieur à 1,7 % et ; 
b) des engagements envers les membres actifs calculés selon les bases et règles 
techniques en vigueur au 31 décembre 2019. 
3 L’apport d’actifs en faveur de la Caisse est effectué comme suit : 
a les employeurs affiliés à la Caisse, qui figurent sur la liste de l’annexe , 
s’acquittent d’un apport d’actifs au prorata des engagements de leurs membres 
salariés à la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de 
prévoyance de l’État de Genève, du 14 décembre 2018 ; 
b le solde est à la charge de l’État de Genève. 
4 L’apport d’actifs est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année d’entrée en 
vigueur de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’État de 
Genève, du 14 décembre 2018. 
Annexe II (voir articles 70 et 71) : liste des employeurs a ili s la aisse ui 
s’ac uittent d’un apport d’acti s en aveur de la PEG (nouvelle) 
Aéroport international de Genève 
Caisse publique de prêts sur gages 
Centre suisse de contr le de qualité 
Conférence universitaire des associations d’étudiantEs 
Fondation de la crèche La Cigogne 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
Fondation des parkings 
Fondation Health on the Net 
Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif 
Fondation pour les terrains industriels de Genève 
Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire 
Institut suisse de bioinformatique 
Office cantonal des assurances sociales 
Secrétariat des fondations immobilières de droit public 
 ociété pédagogique genevoise 
Syndicat des services publics 
TIMELAB – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de 
Genève 
Union du corps enseignant secondaire genevois 


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A/2587/2019 
7) 
 
Par acte du 8 juillet 2019, A______ a recouru auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
contre l’art. 70 al. 3 let. a LCPEG, concluant préalablement à l’octroi de l’effet 
suspensif au recours et, principalement, « avec suite de frais et dépens », à son 
annulation, subsidiairement à la radiation de son nom dans l’annexe de la loi et 
de l’obligation à sa charge de s’acquitter d’un apport d’actifs en faveur de la 
CPEG. 
8) 
 
Le même jour, A______ a déposé un recours identique auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant, « avec suite de frais et dépens », préalablement à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit jugé sur la recevabilité du recours introduit devant la 
chambre constitutionnelle et, principalement, à l’annulation de la décision 
contenue dans l’art. 70 al. 3 let. a LCPEG. 
 
 
La norme contestée ayant un caractère décisionnel, elle pouvait 
s’apparenter, à son égard, à une mesure individuelle et concrète, de sorte que le 
recours portait sur l’éventuelle décision administrative contenue dans la 
disposition litigieuse. 
9) 
 
Le 17 juillet 2019, le Grand Conseil s’en est remis à l’appréciation de la 
chambre administrative au sujet de la suspension de la cause. 
10) 
Le 27 août 2019, la présidence de la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé de la cause devant la chambre 
constitutionnelle. 
11) 
Par 
arrêt 
du 
20 
décembre 
2019 
(ACST/43/2019), 
la 
chambre 
constitutionnelle a rejeté le recours de A______. 
 
 
Elle a en particulier considéré que l’art. 70 al. 3 let. a LCPEG était une 
disposition générale et abstraite, sujette à un contrôle abstrait des normes, de sorte 
qu’elle était compétente pour connaître du recours de A______, lequel était ainsi 
recevable. 
12) 
Le 7 janvier 2020, A______ a écrit au juge délégué de la chambre 
administrative, lui expliquant que l’instruction de la cause ne pouvait être reprise 
et devait rester suspendue, dès lors qu’il entendait recourir au Tribunal fédéral 
contre l’arrêt de la chambre constitutionnelle. 
13) 
Le 13 janvier 2020, le juge délégué de la chambre administrative a prononcé 
la reprise de la procédure et accordé un délai au 31 janvier 2020 à A______ pour 
indiquer les motifs pour lesquels la procédure devrait être suspendue, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 


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A/2587/2019 
14) 
Le 30 janvier 2020, A______ lui a répondu que la disposition litigieuse était 
de nature décisionnelle, dans la mesure où elle imposait une obligation concrète à 
des destinataires déterminés. En cas d’admission du recours par le Tribunal 
fédéral, la cause serait renvoyée à la chambre constitutionnelle, qui serait amenée 
à nouvellement déterminer sa propre compétence, au vu d’une lecture par 
hypothèse différente de la Haute Cour quant à la nature décisionnelle de la 
disposition litigieuse. Il en résultait que les motifs ayant présidé à la suspension de 
la cause demeuraient inchangées. 
15) 
Le 3 février 2020, A______ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre 
l’arrêt de la chambre constitutionnelle. 
16) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
L’art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie. La suspension de la procédure ne peut 
pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision 
d’une autre autorité serait utile à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette 
connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. Une 
procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité saisie n’ait 
examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre 
la fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire 
économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur 
l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d’attendre la décision d’une autre autorité, même si 
celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être 
tranché sans délai sur la base d’autres motifs (ATA/1633/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 3 et les références citées). 
2) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 LPA). 


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Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 
recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 
sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 
3) 
 
En l’espèce, la chambre constitutionnelle, par arrêt du 20 décembre 2019, a 
considéré que la disposition contestée par le recourant était un acte normatif au 
contenu général et abstrait, de sorte qu’elle a admis sa compétence et tranché le 
litige sur le fond, rejetant le recours. 
 
 
La chambre de céans était dès lors justifiée à ordonner la reprise de la 
procédure, puisque la suspension avait été ordonnée jusqu’à droit connu dans la 
procédure constitutionnelle. Le fait que le recourant ait entrepris l’arrêt de la 
chambre constitutionnelle au Tribunal fédéral n’y change rien, dès lors que l’issue 
de ce recours n’est pas de nature à influer sur l’issue de la présente cause, étant 
rappelé par ailleurs la nature potestative de l’art. 14 LPA. 
 
 
Dès lors que la chambre constitutionnelle a admis sa compétence dans le 
cadre du recours, le recours devant la chambre de céans, qui a le même objet, 
n’est pas ouvert. Il convient d'ajouter que si le Tribunal fédéral devait retenir que 
la disposition contestée est de nature décisionnelle, la chambre constitutionnelle 
transmettrait la cause à la chambre administrative en vertu de l'art. 64 al. 2 LPA. 
 
 
Il en résulte que le recours est sans objet et que la cause devra être rayée du 
rôle. 
4) 
 
Vu l’issue de la présente procédure et le maintien du recours malgré le 
prononcé de l’arrêt de la chambre constitutionnelle, aucune indemnité ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA) et un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/2587/2019 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Raphaël Jakob et Soile Santamaria, avocats du 
recourant, ainsi qu’au Grand Conseil. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :