ge_gerichte · ATAS/593/2023 · 2023-08-11 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/309/2022 
ATAS/593/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 août 2023 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Maître Marie-Josée COSTA 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/309/2022 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1971, est marié à 
A. a.
Madame B______ depuis 2004. 
b. Il perçoit des prestations complémentaires à sa rente d’invalidité depuis le 
1er novembre 2007. 
 Par décision du 21 avril 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
B. a.
Genève (ci-après : OAI) a suspendu la rente d’invalidité de l’intéressé à compter 
du 1er novembre 2018. Il avait reçu l’information que le bénéficiaire était 
incarcéré depuis août 2018. 
b. Par décision du 29 avril 2019 (sic), annulant et remplaçant sa décision du 
21 avril 2019 (sic), l’OAI a suspendu la rente dès le mois qui a suivi le début de la 
peine. 
c. Par décisions du 21 septembre 2021, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a supprimé le droit aux prestations du bénéficiaire depuis le 
1er septembre 2018 et réclamé la restitution de CHF 118'582.80 à titre de trop-
perçu pour la période du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2021. 
Dans son courrier d’accompagnement du 28 septembre 2021, le SPC a informé le 
bénéficiaire qu’il avait appris par l’OAI que sa rente AI avait été suspendue dès le 
1er septembre 2018. Il perdait ainsi le droit aux prestations complémentaires 
depuis cette date. Il convenait donc de supprimer le versement de toutes les 
prestations versées au bénéficiaire et à son épouse depuis le 1er septembre 2018. 
d. Le 2 novembre 2021, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision, précisant 
qu’il envisageait de former une demande de reconsidération à l’encontre de la 
décision de rente AI. 
e. Par décision sur opposition du 17 décembre 2021, le SPC a maintenu sa 
décision. Aucune opposition n’avait été formée à l’encontre de cette décision. Le 
bénéficiaire ne l’avait pas averti du changement dans sa situation personnelle. Or 
le fait de bénéficier d’une rente AI était une condition sine qua non pour avoir 
droit aux prestations complémentaires. Il ne pouvait dès lors ignorer qu’une telle 
information aurait un impact sur son droit à des prestations complémentaires. 
 Par acte du 20 janvier 2022, le bénéficiaire a contesté cette décision devant le 
C. a.
SPC, concluant à l’annulation des « décisions des 21 et 28 septembre 2021 ». Il 
envisageait de former une demande de reconsidération de la décision de l’OAI du 
7 mai 2021. 
Cet acte a été transmis, pour raison de compétence, à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. 


 
 
 
 
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- 3/8 - 
b. Le 27 avril 2022, le bénéficiaire a produit la demande de réexamen de sa rente 
AI, adressée à l’OAI le 6 avril 2022. Il a sollicité la suspension de la cause jusqu’à 
droit jugé sur sa demande de réexamen de la rente AI. 
c. Par réponse du 20 mai 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. Dès lors que 
la rente AI avait été suspendue, son droit aux prestations complémentaires tombait 
automatiquement. 
d. Le 7 juin 2022, le SPC s’est déclaré favorable à la suspension de la procédure. 
e. Par ordonnance du 24 juin 2022, la chambre de céans a suspendu l’instruction 
de la cause en application de l’art. 78 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
f. Le 27 janvier 2023, le bénéficiaire a produit la décision de reprise de rente AI 
du 25 août 2022, dont il ressort que ce dernier a droit à une rente mensuelle depuis 
le 1er août 2021 « en raison de la fin de [son] incarcération ». Le rétroactif de rente 
pour la période du 1er août 2021 au 31 août 2022 s’élevait à CHF 21'190.-. 
g. Le 7 février 2023, le SPC a informé la chambre de céans qu’il avait rendu une 
nouvelle décision en date du 21 novembre 2022, accordant au bénéficiaire des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1er août 2021. 
h. Par ordonnance du 27 février 2023, la chambre de céans a ordonné la reprise de 
la procédure. 
i. Le 24 mars 2023, le bénéficiaire a rappelé que la période litigieuse remontait à 
septembre 2018, de sorte qu’elle n’était pas entièrement couverte par la décision 
du 21 novembre 2022. Selon les directives, les prestations complémentaires 
continuaient d’être versées pour toutes les autres personnes comprises dans le 
calcul. C’était dès lors à tort que le SPC n’avait pas refait les calculs relatifs à son 
épouse. Quant à l’obligation d’informer, le SPC perdait de vue que la décision de 
suspension de la rente AI lui avait été adressée, comme en témoignait le tampon 
de réception du 28 avril 2021. Il n’avait dès lors rien de plus à lui communiquer. 
j. Le 13 avril 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. C’était à juste titre que le 
SPC avait repris le calcul des prestations complémentaires à compter du 1er août 
2021, soit dès la reprise du versement de la rente AI, rente à laquelle les 
prestations complémentaires étaient subordonnées. 
k. Le 4 mai 2023, le bénéficiaire a persisté dans ses conclusions et fait valoir sa 
bonne foi. 
l. Cette écriture a été transmise au SPC. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/8 - 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
2. 
 
2.1 L’art. 53 al. 3 LPGA dispose que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. Il reprend ainsi le contenu de l’art. 58 al. 1 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA - RS 172.021), à teneur duquel l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. Si la nouvelle 
décision rendue pendente lite par l'assureur fait entièrement droit aux conclusions 
du recourant, en d'autres termes donne entière satisfaction à celui-ci, le recours 
devient sans objet et la cause doit être radiée du rôle, la décision y afférente de 
l’autorité de recours devant au surplus statuer sur les frais et dépens en tenant 
compte de l’intervention des deux parties. Dans le cas contraire, la procédure se 
poursuit à propos de ce qui reste litigieux, sans qu’il soit nécessaire de recourir 
contre la nouvelle décision (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb ; ATF 113 V 237 ; 
ATF 107 V 250 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_22/2019 du 7 mai 2019 
consid. 3.1 ; 8C_1036/2012 consid. 3.3 ; 8C_18/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3 
et I 278/02 du 24 juin 2002 consid. 2 ; ATAS/393/2021 du 29 avril 2021 
consid. 3c ; ATAS/173/2021 consid. 7b). 
Au sens des art. 53 al. 3 LPGA et 58 al. 1 PA, l’autorité intimée peut rendre une 
nouvelle décision après sa première réponse – ou premier préavis –, mais dans le 
cadre d’un échange d’écritures prévu par le droit de procédure ou ordonné par la 
chambre des assurances sociales (ATAS/393/2021 précité consid. 3d et f et les 
références citées). 


 
 
 
 
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- 5/8 - 
2.2 En l’occurrence, la décision sur opposition du 17 décembre 2021 confirme le 
bien-fondé de la demande de restitution des prestations complémentaires versées 
du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2021. Suite au recours formé le 20 janvier 
2022, l’intimé a rendu une nouvelle décision le 21 novembre 2022, par laquelle il 
a reconnu le droit aux prestations complémentaires du recourant à compter du 
1er août 2021. Cette décision, rendue après la première réponse de l’intimé devant 
la chambre de céans, est intervenue dans le cadre de la suspension de la procédure 
prononcée par la chambre de céans jusqu’à droit jugé sur la demande de réexamen 
formée par le recourant à l’encontre de la décision de suspension de sa rente AI. 
En application de l’art. 53 al. 3 LPGA, interprétée à la lumière de 
l’ATAS/393/2021, cette décision remplace la décision entreprise s’agissant de la 
période postérieure au 31 juillet 2021. Le litige ne porte donc plus que sur le bien-
fondé de la demande de restitution des prestations complémentaires pour la 
période du 1er septembre 2018 au 31 juillet 2021. 
3. 
Le litige pose la question de savoir si, dans le cas particulier de prestations 
complémentaires liées à une rente d’invalidité, celles-ci peuvent être suspendues 
lorsque son bénéficiaire se trouve en détention. 
3.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. 
3.2 L’art. 4 al. 1 let. c LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès 
lors qu’elles ont droit à une rente de l’assurance-invalidité (AI). 
Au plan cantonal, l’art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu’ont droit à ces dernières les 
personnes : qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève ; et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-invalidité. 
3.3 L’AVS et l’AI peuvent réduire temporairement ou refuser les prestations 
lorsque l’assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation, au sens 
de l’art. 21 al. 1 LPGA, sanctions qui s’appliquent également aux prestations dues 
aux proches ou survivants, en application de l’art. 21 al. 2 LPGA. Dans ces 
hypothèses, à teneur de l’art. 8 LPC, les prestations complémentaires sont refusées 
temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l’art. 21 
al. 1 ou 21 al. 2 LPGA précités. Le sort de la prestation complémentaire, servie en 
espèces, suit ainsi celui de la prestation principale de l’AVS ou de l’AI, dont elle 
est le complément afin de couvrir des besoins vitaux (art. 2 LPC). 
En revanche, lorsque, comme en l’espèce, l’assuré subit une mesure ou une peine 
privative de liberté, le cas est traité à l’art. 21 al. 5 LPGA qui prévoit qu’il y a lieu 
de suspendre partiellement ou totalement le paiement des prestations pour perte de 
gain (et non de les réduire ou de les refuser), ceci à l’exception des prestations 
destinées à l’entretien des proches. 


 
 
 
 
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En application de cette disposition spéciale, on admet qu’il y a également lieu de 
suspendre le versement de la prestation complémentaire lorsque, suite à une 
mesure ou une peine privative de liberté, le versement de la rente AI (ou des 
indemnités journalières de l’AI) est suspendu (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_139/2007 du 30 mai 2008 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, p. 52, 
ad art. 8 LPC). Ainsi, au chapitre 2.6.2 afférent au cas particulier du droit aux 
prestations complémentaires durant l’exécution de peines ou de mesures, les 
Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-
après : DPC) prescrivent ce qui suit, sous ch. 2620.01 : « Durant la période au 
cours de laquelle un assuré subit l’exécution d’une peine ou d’une mesure, le 
versement des rentes AI et des indemnités journalières peut être suspendu en 
application de l’art. 21 al. 5 LPGA. Si la suspension de la prestation a été 
ordonnée, il importe pour la même période considérée de suspendre également le 
versement de la PC. Par contre, la PC continue d’être versée pour toutes les autres 
personnes comprises dans le calcul de la PC ». En effet, selon l’art. 21 al. 5 
LPGA, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou 
totalement suspendu à l’exception des prestations destinée à l’entretien de 
proches. Le calcul de la prestation complémentaire des membres de la famille 
répond alors à des règles particulières. Elle est calculée sur les mêmes bases que la 
prestation complémentaire initiale, mais sans les dépenses de la personne 
subissant l’exécution de la peine ou de la mesure et en tenant compte de ses 
revenus effectifs. La prestation de base suspendue n’est donc pas prise en compte 
dans les revenus (ch. 3520.01 DPC). En outre, pour le conjoint de la personne 
incarcérée, il est tenu compte – en lieu et place du montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux du couple – du montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux des personnes seules (ch. 3520.02 DPC). Enfin, pour les couples sans 
enfants dont un conjoint est incarcéré, le montant maximum de loyer pour couples 
peut entrer en ligne de compte pendant une année au plus. Au-delà, seul le 
montant maximum pour personnes seules peut être pris en considération (ch. 
3520.03 DPC). 
3.4 Selon les art. 25 al. 1 LPGA et 24 LPCC, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. 
3.5 En l’espèce, suite à son incarcération en août 2018, le versement de la rente AI 
du recourant a été suspendu dès le 1er septembre 2018. Cette décision est entrée en 
force. Or, dans la mesure où l’octroi des prestations complémentaires est 
subordonné à la condition que la personne ait droit à la rente AI, les prestations 
complémentaires n’étant qu’un complément à celle-ci, la suspension de la rente 
AI 
entraîne 
également 
la 
suspension 
du 
versement 
des 
prestations 
complémentaires. En revanche, il ressort du texte clair des DPC, que ces 
prestations continuent d’être versées pour toutes les personnes comprises dans le 
calcul. Cette solution répond au but de protection sociale de la loi en tenant 


 
 
 
 
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compte du principe selon lequel les personnes soutenues par l’intéressé ne doivent 
pas subir toutes les conséquences économiques de la privation de liberté (cf. ATF 
116 V 20 consid. 3b ; VALTERIO, op. cit., p. 52). Or, il ressort des plans de 
calcul des prestations complémentaires du recourant que son épouse était 
comprise dans les calculs. C’est partant à tort que l’intimé a supprimé le 
versement de toutes ses prestations depuis le 1er septembre 2018. Conformément 
aux directives précitées, il lui incombait de recalculer le droit aux prestations 
complémentaires en tenant compte des règles de calcul particulières décrites aux 
ch. 3623.01 ss des DPC. 
La décision entreprise doit ainsi être annulée en tant qu’elle confirme le bien-
fondé de la restitution de l’intégralité des prestations complémentaires versées 
pour la période du 1er septembre 2018 au 31 juillet 2021. 
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours et au renvoi 
de la cause à l’intimé afin qu’il calcule le montant des prestations 
complémentaires dues durant la période précitée et rende une nouvelle décision. 
4. 
Le recourant, représenté par une avocate (art. 9 al. 1 LPA) et obtenant gain de 
cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera accordée à titre de participation à ses 
frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03] ; 
art. 89H al. 3 LPA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 17 décembre 2021. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens à la charge de 
l’intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le