ge_gerichte · AARP/106/2015 · 2015-02-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'autorité inférieure, à la prison de 
Champ-Dollon, au SAPEM et à l'OCPM, le 2 mars 2015. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/58/2015 
AARP/106/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 26 février 2015 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 
1241 Puplinge, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/68/2015 rendu le 28 janvier 2015 par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par courrier daté du 28 janvier 2015, adressé par erreur au Tribunal des mesures de 
contrainte de Renens et reçu au greffe du Tribunal pénal de Genève le 4 février 
2015, A______ conteste le jugement du 28 janvier 2015, notifié le même jour à 
l'issue de l'audience, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) lui a refusé le bénéfice de la libération conditionnelle. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Selon l'avis de détention du Service de l'application des peines et mesures (ci- 
après : SAPEM) du 15 janvier 2015, A______, ressortissant ______ né le 
______1985, est entré en détention le 19 septembre 2014 pour purger : 
• une peine privative de liberté de 120 jours, dont à déduire 1 jour de détention 
avant jugement, pour séjour illégal, selon ordonnance pénale du Ministère public 
du 10 octobre 2013 ; 
• une peine privative de liberté de 3 mois, dont à déduire 1 jour de détention avant 
jugement, pour séjour illégal, selon ordonnance pénale du Ministère public du 
21 décembre 2013. 
Les deux tiers des peines sont arrivés à échéance le 7 février 2015, alors que la fin 
en est fixée au 17 avril suivant. 
 
b. Le casier judiciaire de A______ fait état de douze autres condamnations depuis 
septembre 2008, dont deux postérieures à celles pour lesquelles il est détenu, pour 
vol, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), entrée illégale, séjour illégal, activité 
lucrative sans autorisation, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, opposition aux actes de 
l'autorité, violation de domicile, dommages à la propriété, et infractions à la loi 
fédérale 
sur 
la 
circulation 
routière 
du 
19 
décembre 
1958 
[LCR ; RS 741.01]). Excepté les deux premières condamnations, l'intéressé a 
toujours été condamné à de courtes peines privatives de liberté fermes de 3 mois 
au maximum, jusqu'à celle du 10 octobre 2013. 
Le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons de Fribourg a refusé 
la libération conditionnelle de A______ le 23 avril 2014, en relation avec sa 
condamnation du 11 avril 2014. 


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c. A______ est démuni de tout titre de séjour. Il fait l'objet d'une interdiction 
d'entrée en Suisse et l'Office cantonal de la population et des migrations lui a 
adressé le 27 novembre 2014 une intention de refuser l'octroi d'un permis de séjour, 
suite à une demande en vue de mariage. L'appelant n'a pas déposé de papiers 
d'identité lors de son entrée en prison. 
 
d. Les 20 octobre et 24 novembre 2014, A______ a sollicité sa libération 
conditionnelle en exposant être célibataire, sans enfants et ne pas être autorisé à 
séjourner en Suisse. Il dit être titulaire d'un passeport ______. A sa sortie de prison, 
il souhaite aller en ______, chez sa sœur, à ______, pour y travailler comme 
chauffeur poids-lourds. Dans sa seconde demande, il évoque l'échec de sa relation 
avec B______, qui vit à ______. 
 
e. Le 9 décembre 2014, la prison de Champ-Dollon a préavisé favorablement sa 
demande de libération conditionnelle, dès lors qu'il s'est bien comporté en prison. Il 
ne travaille pas et n'en a pas fait la demande. 
 
f. Dans ses observations du 15 janvier 2015, le SAPEM a préavisé défavorablement 
la libération conditionnelle de A______. Il présente un nombre élevé de 
condamnations pour des infractions fort diverses, lesquelles laissent apparaître un 
ancrage certain dans la délinquance et a subi plusieurs peines privatives de liberté 
de plusieurs mois sans que celles-ci aient eu pour effet de le détourner de la 
récidive. Il ne présente pas de projet d'avenir concret et sa situation administrative 
reste précaire. 
 
g. Par requête du 20 janvier 2015, le Ministère public a conclu au refus de la 
libération conditionnelle de l'appelant et a transmis la demande au TAPEM pour 
décision. Les nombreux antécédents et la situation personnelle précaire de A______ 
entraînent un risque de récidive concret, de sorte qu'il convient qu'il exécute l'entier 
de sa peine. 
 
h. Devant le TAPEM, A______ a indiqué qu'il comptait quitter la Suisse et se 
rendre en ______, où il pourra habiter chez sa sœur. Il compte prendre avec lui sa 
future épouse, avec laquelle il a renoué une relation, et revenir avec elle en Suisse 
dans le futur, une fois que son interdiction d'entrée aura pris fin. 
i. Selon le TAPEM, le pronostic quant au comportement futur de A______ est 
clairement défavorable au vu de ses nombreux antécédents, des récidives 
intervenues durant le délai d'épreuve alors qu'il avait bénéficié en février 2008, de 
deux peines assorties du sursis, avant d'être condamné de très nombreuses fois à de 
courtes peines privatives de liberté fermes qui ne l'ont nullement dissuadé de 
récidiver. 


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Sa situation personnelle demeure inchangée et il n'est perçu aucun effort de la part 
de l'appelant pour modifier la situation. Aucun projet concret et étayé n'est présenté, 
étant précisé qu'il ne dispose d'aucune autorisation de séjour en Suisse et que les 
autorités administratives compétentes lui ont d'ores et déjà signifié leur intention de 
lui refuser une autorisation de séjour en vue d'un mariage en Suisse. Le risque qu'il 
commette de nouvelles infractions apparaît très élevé. 
 
j. A l'audience devant la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) 
A______ a conclu à l'octroi de la libération conditionnelle, en invoquant les mêmes 
arguments qu'en première instance. Il compte aller vivre à ______, chez sa sœur, 
avec sa compagne, le temps de disposer des autorisations pour revenir vivre en 
Suisse. Il s'est rendu une fois à ______, il y a quatre ans, et entretient des contacts 
téléphoniques avec sa sœur. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au 
plus s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de 
compétence au TAPEM et à la CPAR (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 de la loi 
d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 
août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit supplétif, 
les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre de 
législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un minimum de sécurité 
juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, la CPAR 
applique, selon sa jurisprudence, par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 
1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 al. 3 
CPP par analogie), l'appel est recevable. 
2. 
2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les 
deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement 
durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre 
qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Lorsque l’autorité 
libère conditionnellement un détenu, elle lui impartit un délai d’épreuve égal à la 
durée du solde de la peine, mais d’un an au moins et de cinq ans au plus (art. 87 
al. 1 CP). 


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La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne 
sera admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; 
ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La doctrine précise que le détenu 
dispose d’une prétention, respectivement d’un droit à l’obtention de la libération 
conditionnelle (M. A. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, 
StrafrechtI, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch : Praxis-kommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86). 
La libération conditionnelle sera accordée en l’absence de pronostic défavorable. 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s’agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre 
de 
risque 
que 
fait 
courir 
une 
libération 
conditionnelle 
à 
autrui 
(ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / 
B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal 
suisse, Berne 2006, p. 361 ; S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86 CP). Il 
convient par ailleurs d’examiner si le danger que représente le détenu au 
moment de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas 
d’exécution complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, op. cit., ibidem). 
2.2. En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée 
depuis le 7 février 2015. 
S'agissant de la condition subjective, force est de constater qu'elle ne l'est pas. Le 
préavis positif de la direction de la prison de Champ-Dollon constitue un élément 
favorable qui ne saurait à lui seul conduire à l’octroi d’une libération 
conditionnelle. Ceux du SAPEM et du Ministère public sont négatifs. L'appelant 
cumule en effet depuis septembre 2008 pas moins de quatorze condamnations, dont 
huit pour des infractions contre le patrimoine et à la LStup. Il n'a manifestement pas 
retiré grand enseignement des dix condamnations antérieures à celles qu'il purge 
actuellement, dont huit l'ont amené à subir des courtes peines privatives de liberté 
de 3 mois au maximum. Il a récidivé après ses condamnations d'octobre et 
décembre 2013, en particulier en avril 2014 pour nombre d'infractions contre le 
patrimoine. S'y ajoute l'absence de tout projet de réinsertion concret, étayé et qu'il 
n'aurait déjà pu mettre à exécution par le passé. Sa sortie n'est ainsi pas du tout 
préparée et l'appelant se retrouvera à sa sortie de prison dans les mêmes conditions 
qu'au moment de sa dernière interpellation, à séjourner illégalement en Suisse, 
moins probablement en France, sans revenu régulier. Dans ces conditions, la Cour, 
à l'instar du Tribunal de première instance, mais aussi du Service de l'application 
des sanctions pénales et des prisons de Fribourg qui a refusé la libération 


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conditionnelle de A______ le 23 avril 2014, en relation avec sa condamnation du 
11 avril 2014, estime que le pronostic est clairement défavorable et que la libération 
conditionnelle doit être refusée à l'appelant. 
L'appel sera donc rejeté. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/68/2015 rendu le 28 janvier 
2015 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/58/2015. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Yvette NICOLET, juge, et Madame 
Carole BARBEY, juge suppléante; Madame Kristina DE LUCIA greffière-juriste. 
 
La greffière-juriste : 
Kristina DE LUCIA 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 
100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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ETAT DE FRAIS 
AARP/106/2015
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision : 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
500.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
775.00