ge_gerichte · ACJC/1191/2022 · 2022-10-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 7 octobre 2022 
ainsi qu’au Tribunal de première instance le même jour. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20395/2021 
ACJC/1191/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 30 AOUT 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Royaume-Uni, recourant contre un jugement 
rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mars 
2022 et intimé, comparant par Mes Grégoire TRIBOLET et Giulia MARCHETTINI, 
avocats, SCHELLENBERG WITTMER SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 
1211 Genève 11, en l'Étude duquels il fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise rue ______ Genève, intimée et recourante, comparant par Mes 
Guillaume BRAIDI et Isaac SOLOMON, avocats, PONCET TURRETTINI, rue de 
Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquels elle fait élection de domicile. 
 


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C/20395/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4065/2022 du 30 mars 2022, reçu le 1er avril 2022 par 
B______ SA et le 4 avril 2022 par A______, le Tribunal de première instance (ci-
après: le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté l'avis de 
surendettement formé le 25 novembre 2021 par C______ concernant B______ SA 
(ch. 1 du dispositif) ainsi que la requête de sursis concordataire déposée par 
A______ le 22 octobre 2021 pour B______ SA (ch. 2), arrêté les frais judiciaires 
à 1'200 fr., les a compensés avec l'avance de frais fournie par A______, mis à la 
charge de ce dernier à hauteur de 1'000 fr. ainsi que de B______ SA à hauteur de 
200 fr., condamné celle-ci à verser 200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a.a. Par acte expédié le 14 avril 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme recours contre ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 2 à 5 de son 
dispositif, avec suite de frais et dépens. 
Il conclut principalement à ce que la Cour octroie un sursis concordataire 
provisoire de deux mois à B______ SA en vertu de l'art. 293a LP, réserve une 
éventuelle prolongation de ce sursis, dise que celui-ci déploie les effets prévus par 
l'art. 297 LP, nomme D______, avocat, en qualité de commissaire provisoire de 
B______ SA ou, à défaut, toute autre personne capable d'assumer cette fonction, 
publie le sursis provisoire en application des art. 293c al. 1 et 296 LP, dise que les 
pouvoirs de gestion et d'administration de C______ en tant que membre unique et 
président du conseil d'administration de B______ SA sont révoqués avec effet 
immédiat, attribue au commissaire au sursis provisoire, en plus des tâches qui lui 
incombent de par la loi, les pouvoirs de gestion et d'administration incombant 
normalement au conseil d'administration de B______ SA, et ce pendant toute la 
durée du sursis concordataire provisoire, ordonne la publication et l'inscription au 
Registre du commerce de la révocation des pouvoirs de gestion et d'administration 
de C______ et des pouvoirs du commissaire au sursis provisoire, instruise le 
commissaire provisoire de déterminer en priorité si des avoirs appartenant à 
B______ SA, que cette dernière avait le droit d'utiliser ou dont elle pouvait 
disposer de toute autre manière, ou des activités commerciales de la société, ont 
été transférés à la société E______ SA, à toute personne proche de cette dernière 
ou à tout autre tiers, au détriment potentiel des intérêts des créanciers de B______ 
SA, prenne toutes les mesures conservatoires et judiciaires appropriées à cet 
égard, charge le commissaire au sursis provisoire de clarifier la situation 
financière de B______ SA, de faire dresser des états financiers au 31 décembre 
2020 et des états financiers intermédiaires aux valeurs de continuation et de 
liquidation, fixe l'avance de frais à charge de B______ SA qui couvrira les 


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impenses du commissaire provisoire et condamne celle-ci à tous les frais de la 
procédure, y compris les honoraires du commissaire provisoire. 
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Il produit une pièce nouvelle, soit un procès-verbal d'audition du 13 janvier 2022 
dans la cause C/1______/2021. 
a.b. Dans sa réponse du 16 mai 2022, B______ SA conclut au rejet du recours 
formé par A______, avec suite de frais et dépens. 
a.c. A______ n'a pas répliqué. 
b.a. Par acte expédié le 11 avril 2022, B______ SA forme également recours 
contre le jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 1, 3, 4 et 5 de son 
dispositif. 
Elle conclut à ce que la Cour admette l'avis de surendettement formé le 25 
novembre 2021 par C______ la concernant et prononce sa faillite, avec suite de 
frais et dépens de première et deuxième instances. 
b.b. Par réponse du 16 mai 2022, A______ conclut au rejet du recours, sous suite 
de frais et dépens. 
b.c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 30 mai et 14 juin 2022, persistant dans 
leurs conclusions respectives. 
b.d. B______ SA s'est encore déterminée le 27 juin 2022. 
c. Par avis distincts du 19 juillet 2022, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure: 
a. Le ______ 2019, C______ et A______ ont fondé à Genève la société B______ 
SA qui a pour but social "le développement de logiciels et le rachat de créances 
de sociétés tierces". 
Lors de sa constitution, C______ et A______ étaient seuls actionnaires de la 
société, à raison de 50% chacun, et administrateurs de la société, avec signature 
individuelle. 
Le capital social de B______ SA s'élève à 100'000 fr. composé de 10'000'000 
actions à 0 fr. 01, nominatives liées selon les statuts. 


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b. Selon les statuts de la société, la durée de fonction des administrateurs est d'un 
an et elle prend fin lors de l'assemblée générale ordinaire qui suit l'expiration de 
leur mandat (art. 20). 
c. Depuis la création de la société, A______ a octroyé plusieurs prêts à B______ 
SA dont les montants sont contestés par cette dernière. 
d. A______ a démissionné de son poste d'administrateur de la société : il indique 
avoir communiqué cette information à C______ le 14 juin 2021, ce qui est 
contesté par B______ SA; sa radiation a été inscrite au Registre du commerce le 
______ 2021. 
e. Par courrier du 21 septembre 2021, B______ SA a annoncé à A______ que ses 
dettes seraient supérieures à ses actifs et qu'elle allait devoir informer le juge de sa 
situation de surendettement. Elle lui demandait dès lors s'il lui était envisageable 
de postposer ses créances pour sauver la société de la faillite. 
f. Par courrier du 30 septembre 2021, A______ a informé la société qu'il était 
ouvert au dialogue relatif à une nouvelle injection de fonds et/ou une postposition 
de ses créances pour autant que ses intérêts soient pris en considération. Il a en 
outre demandé à B______ SA la convocation immédiate d'une assemblée générale 
extraordinaire "dans le but de clarifier la situation financière de la société", sans 
succès. 
g. Par courrier du 15 octobre 2021, B______ SA a annoncé à A______ être en 
train de dresser un bilan intermédiaire et envisager le dépôt d'un avis au juge. 
h. Le ______ 2021, C______ a fondé à Genève la société E______ SA qui a pour 
but social de "développer une activité dans le secteur des technologies financières 
par le développement, la mise en œuvre et la promotion faisant usage de 
technologies basées sur internet, notamment (sans limitation) des technologies de 
la chaîne de blocs, la fourniture d'un accès pour les utilisateurs à un portefeuille 
de devise[s] et à une carte de débit, et la fourniture et la facilitation de l'accès 
pour les utilisateurs à la technologie basée sur internet, y compris la chaîne de 
blocs". 
Lors de sa constitution, C______ était seul actionnaire et seul administrateur de 
E______ SA. 
i. Dans une vidéo intitulée "E______ regarding company pivot/C______ explains 
change from B______ to E______" (soit en traduction libre: séance questions-
réponses au sujet du pivotement de la société/C______ explique le changement de 
B______ à E______) postée sur Youtube le ______ 2021, C______ avait déjà 
annoncé la création de cette société et indiqué que celle-ci continuerait exactement 
la vision de B______ SA, mais que cela serait "mieux encore". 


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j. Selon A______, E______ SA utilise sans droit les logiciels développés par 
B______ SA. A cet égard, les éléments suivants ressortent de la procédure: 
- 
selon les comptes-rendus de sessions de questions-réponses tenues les 23 
juillet et 6 août 2021 avec la communauté de B______ SA, la société 
développait une application pour les particuliers, qui devait être lancée en 
septembre, ainsi qu'une application web, qui devait l'être avant cela, en lien 
avec la finance centralisée et décentralisée; 
- 
lors d'une séance de questions-réponses tenue le 24 septembre 2021 pour la 
société "E______", les progrès réalisés dans le développement de la "web 
app" ont été présentés; 
- 
dans une vidéo intitulée "E______ / Company registration, beta web app 
______" postée le 8 octobre 2021 sur Youtube au nom de E______ SA, les 
progrès effectués sur la "beta web app" ont été discutés; 
- 
par courrier du 15 octobre 2021, B______ SA a notamment indiqué à 
A______ que le logiciel de la société était principalement "open source" et 
qu'il n'y avait aucune restriction sur l'utilisation d'une telle technologie; 
- 
par attestation du 3 décembre 2021, F______ et G______, lesquels ont tous 
deux travaillé comme architectes informaticiens pour B______ SA avant de 
rejoindre E______ SA, ont indiqué qu'aucune technologie n'avait été 
déplacée de B______ SA à E______ SA. 
k. A une date indéterminée, H______ – ancienne employée de B______ SA 
travaillant désormais pour E______ SA en qualité de community manager et 
s'occupant du développement et de la gestion de la présence de E______ SA sur 
les réseaux sociaux ainsi que sur les groupes dans lesquels se trouvent les 
membres de la communauté de cette dernière – a publié le message suivant sur le 
groupe Telegram de B______ SA: "so all work did before is transferred in new 
company so it's no longer B______, by name, but fundamentals never changed" 
(soit en traduction libre: donc tout le travail effectué auparavant est transféré dans 
la nouvelle société qui n'est plus B______, par le nom, mais les fondamentaux 
n'ont jamais changé). 
l. Deux rapports d'audit datés du 26 août 2021 ont été rendus presque à l'identique 
pour B______ SA et E______ SA. Le rapport de cette dernière contient 
notamment des références à B______ SA au niveau des dossiers audités. 
m. Par courrier du 6 septembre 2021, C______ a écrit à I______, un consultant 
travaillant pour B______ SA, pour qu'il poursuive son activité pour E______ SA. 
Il lui indiquait notamment que "E______ will continue the work that you did with 
B______, to bridge the worlds of traditional finance and crypto […]. There will 


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be some external changes, but your role, work and remuneration remain 
unchanged" (soit en traduction libre: E______ poursuivra le travail que vous avez 
fait avec B______, pour rapprocher les mondes de la finance traditionnelle et de la 
crypto […]. Il y aura quelques changements externes, mais votre rôle, votre travail 
et votre rémunération resteront inchangés). 
n. Le 8 septembre 2021, dans un groupe de discussions entre employés de 
B______ SA, C______ a demandé: "Please change everything from B______ to: 
E______ SA […]. All references in the report should be to E______ and not 
B______" (soit en traduction libre: Veuillez tout changer de B______ à E______ 
SA […] Toutes les références dans le rapport doivent être faites à E______ et non 
à B______). 
o. Selon une archive web de B______ SA, cette dernière développait un projet de 
jeton "J______". 
A______ allègue que E______ SA aurait promu ce même projet de jeton 
"J______" sur son site internet, dont il a produit un extrait, lequel ne contient 
aucune référence à "J______". 
p. Dans une conversation avec une personne non identifiée, H______ a indiqué : 
"I've been asked to delete anything that would claim that E______ and B______ 
are the same entity, and i chose to erase everything" (soit en traduction libre: On 
m'a demandé de supprimer tout ce qui permet d'indiquer que E______ et B______ 
sont la même société, et j'ai décidé de tout supprimer). 
D. 
a. Le 22 octobre 2021, A______ a déposé une requête de sursis concordataire 
provisoire (procédure C/20395/2021), concluant notamment, s'agissant des points 
encore litigieux devant la Cour, à ce que le Tribunal octroie un sursis 
concordataire provisoire de deux mois à B______ SA en vertu de l'art. 293a LP, 
réserve une éventuelle prolongation de ce sursis, dise que celui-ci déploie les 
effets prévus par l'art. 297 LP, nomme D______, avocat, en qualité de 
commissaire provisoire de B______ SA ou, à défaut, toute autre personne capable 
d'assumer cette fonction, publie le sursis provisoire en application des art. 293c al. 
1 et 296 LP, dise que les pouvoirs de gestion et d'administration de C______ en 
tant que membre unique et président du conseil d'administration de B______ SA 
sont révoqués avec effet immédiat, attribue au commissaire au sursis provisoire, 
en plus des tâches qui lui incombent de par la loi, les pouvoirs de gestion et 
d'administration incombant normalement au conseil d'administration de B______ 
SA, et ce pendant toute la durée du sursis concordataire provisoire, ordonne la 
publication et l'inscription au registre du commerce de la révocation des pouvoirs 
de gestion et d'administration de C______ et des pouvoirs du commissaires au 
sursis provisoire, instruise le commissaire provisoire de déterminer en priorité si 
des avoirs appartenant à B______ SA, que cette dernière avait le droit d'utiliser ou 


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dont elle pouvait disposer de toute autre manière, ou des activités commerciales 
de la société, ont été transférés à la société E______ SA, à toute personne proche 
de cette dernière ou à tout autre tiers, au détriment potentiel des intérêts des 
créanciers de B______ SA, prenne toutes les mesures conservatoires et judiciaires 
appropriées à cet égard, charge le commissaire au sursis provisoire de clarifier la 
situation financière de B______ SA, de faire dresser des états financiers au 31 
décembre 2020 et des états financiers intermédiaires aux valeurs de continuation 
et de liquidation, fixe l'avance de frais à charge de B______ SA qui couvrira les 
impenses du commissaire provisoire et condamne celle-ci à tous les frais de la 
procédure, y compris les honoraires du commissaire provisoire. 
A l'appui de sa requête, A______ a fait valoir sa qualité de créancier. Il a exposé 
avoir des raisons sérieuses de craindre que B______ SA ait procédé à des 
transferts d'actifs vers la société E______ SA nouvellement créée par C______, se 
prévalant notamment de vidéos postées sur YouTube, d'une page Internet postée 
par C______, d'un article du journal M______ ainsi que du fait que divers anciens 
employés de B______ SA travaillaient désormais pour E______ SA et qu'ils 
utilisaient le logiciel de B______ SA, qualifié "d'open source" par B______ SA. 
Il a en outre exposé ne pas être opposé à consentir à la modification de l'exigibilité 
du montant de sa créance et être ouvert à participer à une augmentation du capital-
actions de B______ SA, ce pour autant qu'une assemblée générale soit convoquée 
afin de voter sur la composition du conseil d'administration. Il a fait état de 
l'intérêt d'une société tierce, soit K______, d'investir dans B______ SA. 
b. Le 25 novembre 2021, C______, en qualité d'"administrateur président", a 
déposé un avis de surendettement de B______ SA (procédure C/2______/2021) 
accompagné de comptes non révisés au 31 décembre 2021. 
Il ressort de ces comptes que les actifs de B______ SA totalisaient 1'109'249 fr. 
30, dont 23'914 fr. 13 de liquidités (montant de la garantie bancaire relative au 
loyer) et 1'085'335 fr. 17 de créances à court terme tandis que les fonds de tiers 
(exclusivement des créances d'actionnaires) s'élevaient à 3'993'146 fr. 84. 
c. Dans ses déterminations du 30 novembre 2021 (C/20395/2021), B______ SA a 
contesté toute fuite d'actifs vers E______ SA. 
d. Lors de l'audience du 13 janvier 2022 tenue dans la cause C/20395/2021, 
A______ a déclaré n'avoir fait aucune démarche pour encaisser sa créance qu'il 
chiffrait à 425'000 USD, montant contesté par B______ SA. Il a en outre contesté 
les comptes produits par cette dernière. 
B______ SA s'est opposée à la requête de sursis concordataire provisoire exposant 
n'avoir aucunement procédé à des actes frauduleux ni suspendu ses paiements. 
Elle a en outre relevé qu'aucune solution d'assainissement sérieuse n'était 


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proposée par A______ et a confirmé solliciter la faillite de la société pour cause 
de surendettement. 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a fixé à A______ un délai au 24 janvier 2022 
pour déposer un extrait des poursuites en cours contre B______ SA. Dans la cause 
C/2______/2021, il a imparti à B______ SA un délai au 14 février 2022 pour 
produire ses comptes révisés aux valeurs d'exploitation et de liquidation ainsi que 
toute autre pièce utile à la procédure. 
e. Le 24 janvier 2022, A______ a produit un extrait de poursuites de B______ SA 
du 18 janvier 2022 duquel il ressort que la société fait l'objet de trois poursuites de 
L______, pour quelque 4'000 fr. 
f. Le 25 janvier 2022, le Tribunal a ordonné la jonction des causes C/20395/2021 
et C/2______/2021. 
g. Dans ses déterminations du 8 février 2022, A______ a contesté la légitimité de 
C______ à représenter B______ SA dans le cadre de l'avis de surendettement, 
faute de renouvellement de son mandat d'administrateur avant le 1er juillet 2021. Il 
s'interrogeait en outre sur l'absence de tout actif de la société autre que ceux 
figurant au bilan ainsi que sur l'absence de tout revenu de la société. Il concluait 
dès lors au rejet l'avis de surendettement. 
h. Le 14 février 2022, B______ SA a indiqué au Tribunal ne pas être en mesure 
financière de produire ses comptes révisés au 31 décembre 2021. 
i. Dans ses déterminations du 28 février 2022, B______ SA a persisté à considérer 
C______ comme son administrateur, à tout le moins de fait, et persisté dans ses 
précédentes conclusions. 
j. Dans ses déterminations du 3 mars 2022, A______ a une nouvelle fois contesté 
les comptes produits par B______ SA et persisté dans ses précédentes 
conclusions. 
k. Par réplique du 23 mars 2022, A______ a une nouvelle fois persisté dans ses 
précédentes conclusions. 
E. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a notamment retenu que si le bilan produit 
par B______ SA faisait état d'un surendettement de près de 4'000'000 fr., il n'était 
pas audité, bien que la production de comptes révisés établis aux valeurs de 
continuation et de liquidation ait été requise. Il n'existait pas d'autres éléments au 
dossier permettant de faire abstraction de la condition du bilan révisé, aucune 
pièce versée ne permettant d'étayer les montants figurant au bilan de la société, 
notamment les contrats de prêts des actionnaires - dont les montants étaient 
contestés - ou des documents attestant que le logiciel de B______ SA n'aurait 


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aucune valeur. Dans ces circonstances, il convenait de rejeter l'avis de 
surendettement, la question de la légitimité de C______ pour déposer celui-ci 
pouvant ainsi rester ouverte. 
S'agissant du sursis provisoire, la société n'était pas en cessation de paiement, de 
sorte qu'il convenait d'examiner si B______ SA avait commis des actes 
frauduleux envers ses créanciers. A______, qui indiquait avoir des "raisons 
sérieuses" de craindre que B______ SA ait procédé à des transferts d'actifs vers la 
société E______ SA, n'avait pas apporté suffisamment d'éléments pour démontrer 
l'intention frauduleuse de la première. Il n'était ainsi pas en mesure de requérir la 
faillite immédiate de la société au sens de l'art. 190 al. 1 LP, de sorte qu'il devait 
être débouté de ses conclusions tendant à l'octroi d'un sursis concordataire. A titre 
superfétatoire, A______ n'avait fourni aucun élément concret permettant de 
considérer qu'un concordat pouvait être envisageable. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite ou du concordant selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), 
seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 LP; 
BAUER/LUGINBÜHL, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung 
und Konkurs, 2021, n. 6 ad art. 293d LP). 
En l'espèce, les recours ont été interjetés auprès de l'autorité compétente (art. 120 
al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP; art. 142 al. 1, 143 
al. 1 et 321 al. 2 CPC) et selon la forme requise (art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu'ils 
sont recevables. 
1.2 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 
1.3 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.4 Par souci de simplification, les deux recours, qui sont dirigés contre le même 
jugement, seront traités dans le même arrêt (art. 125 CPC). A______ sera désigné 
ci-après en qualité de recourant et B______ SA comme intimée. 
2. 
Le recourant produit une pièce nouvelle à l'appui de son recours. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 


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A teneur de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le 
premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.2; 5A_899/2014 du 5 
janvier 2015 consid. 3.1 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle est antérieure au jugement de première instance 
et constitue ainsi un faux nova, en principe admissible selon l'art. 174 al. 1 LP. 
Cela étant, elle a été produite à l'appui du recours du recourant, lequel porte 
exclusivement sur le rejet du sursis concordataire provisoire. L'art. 174 al. 1 LP ne 
trouve dès lors pas application, la faillite de l'intimée n'ayant pas été prononcée à 
la suite de ce rejet. Dans ces conditions, la pièce nouvelle est irrecevable en 
application de l'art. 326 al. 1 CPC, de même que les faits y relatifs. 
3. 
Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits en tant 
que le Tribunal a omis de prendre en compte de nombreux faits, valablement 
allégués et prouvés, relatifs au transfert de la substance de l'intimée vers E______ 
SA, fait propre à modifier la décision attaquée en tant que ledit transfert a été 
opéré au détriment des droits des créanciers. 
3.1 Selon l'art. 320 let. b CPC, le recours est recevable pour constatation 
manifestement inexacte des faits. 
Le pouvoir d'examen conféré à l'instance de recours par l'art. 320 let. b CPC se 
recoupe avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière 
civile (Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006, 6841, 
6984; JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 6 ad 
art. 320 CPC). 
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a 
arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison 
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 
consid. 1.1; 136 III 552 consid. 4.2). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal s'est contenté d'énumérer les preuves que le recourant 
avait offertes à l'appui de sa requête, s'agissant du transfert de substance de 
l'intimée vers E______ SA, sans en reprendre précisément le contenu. Il a par 
ailleurs ignoré d'autres moyens de preuve pertinents produits, tels que le courrier 
du 6 septembre 2021 de C______ à I______ ou divers messages échangés sur les 
réseaux sociaux en lien avec le transfert de l'intimée à E______ SA. Comme l'a 
dûment expliqué le recourant, ces moyens de preuve et les faits qu'ils contiennent 


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sont pourtant propres à démontrer le transfert à tout le moins d'une partie de 
l'activité de l'intimée vers E______ SA au détriment des créanciers de celle-ci, et 
donc à modifier la décision attaquée, comme il sera examiné ci-après (cf. infra 
consid. 5.2). Si le juge n'a pas l'obligation de discuter dans le détail tous les 
moyens de preuve produits par les parties, comme le relève l'intimée, il ne peut en 
revanche ignorer les pièces qui lui sont soumises et qui sont propres à modifier 
l'issue du litige. Dans ces conditions, le grief d'arbitraire dans la constatation des 
faits doit être admis. L'état de fait ci-dessus a ainsi été complété dans la mesure 
utile à la résolution du litige. 
Dans son recours, l'intimée se prévaut quant à elle de son propre état de fait, sans 
soutenir, ni a fortiori démontrer, que les faits auraient été établis de manière 
manifestement inexacte ou incomplète par le Tribunal. Dans ces conditions, les 
faits qu'elle allègue dans son recours, en tant qu'ils diffèrent de ceux établis dans 
le jugement entrepris, ne seront pas pris en compte dans le cadre du présent arrêt. 
4. 
L'intimée reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé sa faillite, en violation de 
l'art. 725 al. 2 CO et en faisant preuve de formalisme excessif. 
4.1 Selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la 
société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification 
d'un réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont 
couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils 
le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à 
moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à 
un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure 
de cette insuffisance de l'actif. Selon l'art. 725a al. 1 1ère phrase CO, au vu d'un tel 
avis, le juge déclare la faillite. 
Pour permettre au juge de statuer sur la base de l'art. 725a CO, l'avis de 
surendettement que lui adresse le conseil d'administration conformément à 
l'art. 725 al. 2 CO doit être accompagné d'un double bilan intermédiaire établi en 
estimant les actifs tant à leur valeur d'exploitation qu'à leur valeur de liquidation, 
ainsi que d'un rapport de vérification de l'organe de révision (ACJC/524/2015 du 
8 mai 2015 consid. 2.1; ACJC/227/2004 du 26 février 2004 consid. 3a et les 
références citées; PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des 
obligations II, 2017, n. 45 ad art. 725 CO et n. 6 ad art. 725a CO). Même si, pour 
évaluer la situation financière de la société, le juge doit prendre en considération 
des éléments qui ne peuvent résulter du bilan, comme par exemple l'état de la 
comptabilité, le rapport de révision a une signification décisive. Vu la portée d'une 
telle analyse, le juge ne peut pas faire abstraction de la présentation des 
documents prévus par la loi et vérifiés de manière idoine (ATF 120 II 425 
consid. 2b; ACJC/524/2015 précité consid. 2.1.1; PETER/CAVADINI, op. cit., n. 41 
ad. art. 725 CO). Il importe en effet d'éviter que, sous le couvert d'un 


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C/20395/2021 
surendettement en réalité inexistant, le conseil d'administration ne puisse obtenir 
la faillite de la société (c'est-à-dire sa dissolution) en contrevenant au principe 
fondamental selon lequel la compétence de décider la dissolution d'une société 
anonyme appartient exclusivement à l'assemblée générale des actionnaires 
(ACJC/524/2015 précité consid. 2.1.1; ACJC/227/2004 précité consid. 3a; 
PETER/CAVADINI, op. cit., n. 45 ad. art. 725 CO). 
Cela étant et afin de protéger les droits des créanciers sociaux, des éventuels 
créanciers futurs et ceux du public, en évitant qu'une société surendettée ne 
poursuive ses activités en contractant de nouvelles dettes jusqu'à l'épuisement 
complet de ses actifs, les autorités judiciaires acceptent d'entrer en matière en 
présence d'un avis de surendettement, même non accompagné d'un bilan 
intermédiaire révisé, pour autant qu'il résulte, de manière indiscutable, d'autres 
pièces ou d'autres moyens de preuve que la société est effectivement surendettée 
(ACJC/524/2015 précité consid. 2.1.1 et les références citées; ACJC/227/2004 
précité consid. 3a; PETER/CAVADINI, op. cit., n. 45 ad. art. 725 CO). 
4.1.2 Le formalisme excessif constitue un aspect particulier de déni de justice 
prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles 
de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin 
en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 
consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_578/2021 du 26 novembre 2021 
consid. 3.1). 
4.2 En l'espèce, l'intimée a accompagné son avis de surendettement du 25 
novembre 2021 d'un bilan intermédiaire au 31 décembre 2021 (sic), lequel fait 
état d'un surendettement de 2'883'897 fr. 54 (actif social de 1'109'249 fr. 30 – 
fonds étrangers de 3'993'146 fr. 84). Ce bilan n'est toutefois pas audité et ne 
précise pas si les postes comptabilisés correspondent à leur valeur d'exploitation 
ou de liquidation. Bien que le Tribunal ait requis la production de tels comptes 
révisés, l'intimée n'y a pas donné suite, indiquant qu'elle ne disposait pas des 
liquidités nécessaires à leur établissement. Or, elle ne démontre pas ce qui 
précède, étant précisé que le bilan n'est pas suffisant en tant qu'il n'a pas été révisé. 
De plus, son manque de liquidités allégué ne l'empêche pas de recourir aux 
services d'un avocat dans le cadre de la présente procédure et le bilan produit fait 
état d'une garantie de loyer de 23'914 fr. 13, somme liquide dès lors que l'intimée 
affirme ne plus disposer de locaux. Son allégation selon laquelle elle n'aurait pas 
de liquidités n'est par conséquent pas crédible. 
En tout état, l'absence hypothétique de liquidités pour faire réviser les comptes de 
la société n'empêchait pas l'intimée de produire toute autre pièce permettant de 
démontrer son surendettement manifeste. En effet, le juge est habilité à prononcer 
la faillite de la société en l'absence des comptes révisés s'il ressort 


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C/20395/2021 
indiscutablement d'autres pièces que la société est effectivement surendettée. A 
cet égard, l'intimée soutient que son surendettement massif ressortirait du bilan 
produit, de ses allégations selon lesquelles elle n'aurait plus aucune activité 
économique, plus de clients, d'employés et de locaux, ainsi que de l'attestation de 
son comptable, qui confirme qu'elle n'a plus d'activité économique et précise 
qu'aucune mesure comptable ne permettrait de rétablir les comptes de la société. 
Ces éléments ne suffisent toutefois pas à démontrer de manière indiscutable 
qu'elle est effectivement surendettée. En effet, outre le fait que le contenu des 
allégations de l'intimée et de l'attestation de son comptable ne ressort pas du 
jugement entrepris, sans qu'aucune constatation manifestement incomplète des 
faits n'ait été reprochée au premier juge sur ce point, le fait qu'une société n'ait 
plus d'activité ne signifie pas ipso facto qu'elle est surendettée. Le bilan n'est 
quant à lui pas révisé et les montants qui y figurent ne sont étayés par aucune 
pièce. Comme relevé à juste titre par le Tribunal, l'intimée n'a en particulier pas 
produit les contrats de prêts des actionnaires, dont les montants sont contestés et 
constituent l'essentiel des dettes de la société, sans que l'intimée ne formule la 
moindre critique sur ce point. Elle n'a pas non plus produit de document attestant 
que le logiciel de la société n'aurait aucune valeur. S'il est vrai que les frais de 
développement d'un logiciel constituent des coûts au niveau comptable, cela ne 
signifie pas que ledit logiciel développé par l'intimée n'a aucune valeur 
commerciale. Contrairement à ce que soutient l'intimée, si ce logiciel était évalué 
à 1'000'000 fr., la société ne continuerait pas nécessairement à être massivement 
surendettée, dès lors que le montant des dettes d'actionnaires – qui cause le 
surendettement – est contesté et n'a pas été démontré. 
L'intimée soutient par ailleurs que la créance de 1'085'335 fr. 17, qui constitue le 
seul actif d'importance de la société, ne serait pas recouvrable, de sorte que la 
société ne disposerait en réalité d'aucun actif réalisable. Outre le fait que l'intimée 
ne démontre pas ce qui précède, ce fait ne ressort pas du jugement entrepris, sans 
qu'elle ne se prévale d'une constatation manifestement incomplète des faits sur ce 
point. Il ne saurait dès lors être pris en compte. 
Enfin et contrairement à ce que soutient l'intimée, il n'est pas déterminant que les 
seuls créanciers de la société soient ses actionnaires et que le maintien de celle-ci 
en vie n'assure la protection d'aucun tiers. Cela ne change en effet rien au fait que 
le surendettement n'a pas été suffisamment démontré en l'espèce. De plus, 
l'exigence d'accompagner l'avis de surendettement de comptes révisés aux valeurs 
d'exploitation et de liquidation tend plutôt à éviter que sous le couvert d'un 
surendettement en réalité inexistant, le conseil d'administration ne puisse obtenir 
la faillite de la société (c'est-à-dire sa dissolution) en contrevenant au principe 
fondamental selon lequel la compétence de décider la dissolution d'une société 
anonyme appartient exclusivement à l'assemblée générale des actionnaires. 


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L'intimée n'ayant pas produit les documents idoines avec son avis de 
surendettement, ni d'autres pièces permettant de retenir de manière indiscutable 
qu'elle était effectivement surendettée, le Tribunal était fondé à rejeter son avis de 
surendettement. Aucun formalisme excessif ne peut lui être reproché à cet égard, 
dès lors que l'intimée n'a apporté aucun élément permettant de passer outre 
l'exigence légale du bilan révisé aux valeurs d'exploitation et de liquidation. 
Partant, le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 
5. 
Le recourant reproche enfin au Tribunal de lui avoir nié la qualité de solliciter la 
faillite sans poursuite préalable de l'intimée et, partant, de requérir un sursis 
concordataire provisoire. 
5.1 Selon l'art. 293 LP, la procédure concordataire est introduite par la requête du 
débiteur (let. a) ou d'un créancier habilité à requérir la faillite (let. b), y compris la 
faillite sans poursuite préalable au sens de l'art. 190 LP (Message du 8 septembre 
2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite (droit de l'assainissement), FF 2010 5871, p. 5895). 
Selon l'art. 190 al. 1 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite 
préalable si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans 
l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre 
des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours 
d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui (ch. 1) ou si le débiteur sujet à 
la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements (ch. 2). 
Le troisième cas vise la situation dans laquelle le prétendu débiteur a commis, ou 
tenté de commettre, des actes qui portent atteinte à sa solvabilité en diminuant son 
patrimoine, qui sont propres à rendre plus difficile le recouvrement des créances 
de tous les créanciers ou de certains d'entre eux; il faut encore qu'il ait commis, ou 
tenté de commettre ces actes dans l'intention de porter préjudice à l'ensemble de 
ses créanciers ou à quelques-uns d'entre eux. Il n'est pas nécessaire que les actes 
frauduleux commis, ou tentés, soient pénalement répréhensibles. Il suffit que le 
requérant rende vraisemblable l'intention frauduleuse de son débiteur, la preuve 
indiciale étant recevable (SJ 1959 p. 20), et il n'a pas besoin de rendre 
vraisemblable qu'il était personnellement visé ou lésé dans ses intérêts par les 
actes qu'il impute au prétendu débiteur (GILLIÉRON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, articles 159-270, 2001, n. 18 ad 
art. 190 LP et les références citées). Il n'est pas exclu de déclarer en faillite sans 
poursuite préalable une personne morale dont l'organe a accompli des actes qui 
portent atteinte à sa solvabilité ou qui sont propres à rendre plus difficile le 
recouvrement des créances (GILLIÉRON, op. cit., n. 20 ad art. 190 LP). 
Une "vraisemblance qualifiée" est requise par une partie de la doctrine pour 
prouver la cause de la faillite sans poursuite préalable (sur cette distinction: arrêt 


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5P.365/1997 du 2 février 1998 consid. 3b; arrêt du Tribunal de cassation du 
canton de Zurich du 17 septembre 1985, in: BlZR 84/1985 n° 133; 
BRUNNER/BOLLER, in Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n° 29 ad 
art. 190 LP; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach 
schweizerischem Recht, vol. II, 3e éd., 1993, § 38 n° 22; VOCK/MÜLLER, SchKG-
Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2012, p. 231 ch. 11; en faveur d'une 
preuve stricte: COMETTA, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 2 
et 8 ad art. 190 LP; en faveur d'une simple vraisemblance: ATF 78 I 117 
consid. 6) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_117/2012 du 12 juillet 2012 
consid 3.2.2). 
La preuve requise, même dans les limites de la procédure sommaire, peut résulter 
par exemple dans les hypothèses de: ventes à prix de faveur; donations; 
compensations favorables à la contrepartie; défaut d'opposition à des 
commandements de payer portant sur des créances discutables et de toute manière 
inexigibles; disposition du patrimoine en faveur de son épouse et ses enfants au 
détriment de ses créanciers et des créanciers sociaux (COMETTA, op. cit., n. 8 
ad art. 190 LP et la référence citée). 
La requête du débiteur doit faire état de sa situation économique et financière de 
façon suffisamment détaillée pour permettre au juge du concordat d'évaluer 
sommairement les perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un 
concordat. A cette fin le débiteur doit joindre à sa requête un bilan à jour, un 
compte de résultats et un plan de trésorerie, ou d'autres documents présentant l'état 
actuel et futur du patrimoine et des revenus, ainsi qu'un plan d'assainissement 
sommaire. La requête du créancier ne doit en revanche pas être accompagnée des 
documents exigés pour la requête formée par le débiteur. Le créancier n'est 
généralement pas en mesure de produire ces documents; le juge en demandera la 
production au débiteur si nécessaire (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 
Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 3ème éd., 
2016, p. 412 et 413). 
5.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que le recourant n'était pas en mesure de 
requérir la faillite immédiate de l'intimée, faute d'avoir apporté des éléments 
suffisants pour démontrer l'intention frauduleuse de la société. Il convient ainsi 
d'examiner si les pièces produites permettent de démontrer suffisamment que la 
substance de l'intimée aurait été transférée à E______ SA, comme le soutient le 
recourant. 
A cet égard, est litigieuse la question du degré de la preuve qui doit être apportée 
s'agissant de la cause de la faillite sans poursuite préalable. La doctrine est 
partagée à ce sujet entre la preuve stricte, la vraisemblance qualifiée et la simple 
vraisemblance. Le Tribunal fédéral a retenu qu'il n'était pas arbitraire d'admettre 
un degré de preuve limité à la simple vraisemblance. La question du degré de la 


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preuve peut toutefois demeurer indécise en l'état, dès lors que le recourant a 
suffisamment démontré en l'espèce, au-delà de la simple vraisemblance admise 
par le Tribunal fédéral, que l'intimée a transféré à tout le moins une partie de son 
activité à E______ SA au détriment de ses propres créanciers. 
En effet, C______, dernier administrateur de l'intimée, a annoncé la création de la 
société E______ SA en indiquant que celle-ci continuerait exactement la "vision" 
de l'intimée. Il n'est certes pas précisé de quelle "vision" il s'agit. Cela étant, le 
titre de la vidéo dans laquelle cette annonce a été faite contient le terme "pivot", ce 
qui traduit le basculement à tout le moins d'une partie de l'activité de l'intimée 
vers la nouvelle société. 
Par ailleurs, une ancienne employée de l'intimée, qui travaille désormais en 
qualité de community manager de E______ SA, a publié des messages sur divers 
groupes, confirmant que tout le travail effectué auparavant au sein de l'intimée 
était transféré dans la nouvelle société, dont seul le nom avait changé mais non les 
fondamentaux, et qu'il lui avait été demandé de supprimer tout ce qui permettait 
d'indiquer que E______ SA et l'intimée étaient la même société. Contrairement à 
ce que soutient l'intimée, le fait que cette employée ne soit pas juriste, ni 
impliquée dans la structure organisationnelle de la société, et n'ait pas de 
connaissance informatique ne suffit pas à décrédibiliser ses propos, celle-ci devant 
nécessairement avoir un minimum de connaissances de l'activité de la société afin 
de communiquer au sujet de celle-ci sur les réseaux sociaux. 
C______ a par ailleurs lui-même demandé, sur un groupe de discussions entre 
employés de l'intimée, à ce que tout soit changé de l'intimée à E______ SA, sans 
que l'intimée n'explique ses propos, celle-ci se prononçant à la place sur une autre 
pièce de la procédure. 
Deux rapports d'audit ont de plus été rendus presque à l'identique pour les deux 
sociétés, le rapport relatif à E______ SA contenant des références à l'intimée au 
niveau des dossiers audités. 
C______ a enfin sollicité d'un consultant de l'intimée qu'il poursuive son activité 
pour E______ SA, en lui indiquant que cette dernière continuerait le travail qu'il 
avait effectué avec l'intimée, et que son rôle et son travail demeureraient 
inchangés, ce qui tend à démontrer également la poursuite de l'activité de l'intimée 
par E______ SA. 
Il n'est en revanche pas suffisamment établi que E______ SA utiliserait sans droit 
les logiciels développés par l'intimée. En effet et malgré la concordance 
temporelle, le fait que l'intimée développait une application mobile ainsi qu'une 
application web et que E______ SA a développé une application web "beta" ne 
suffit pas à rendre vraisemblable que ces applications seraient les mêmes, ni qu'un 
code source de l'intimée protégé par des droits de propriété intellectuelle et donc 


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non "open source" aurait été utilisé par E______ SA. Ce qui précède est 
précisément contredit par les attestations des architectes informatiques, qui 
affirment qu'aucune technologie de l'intimée n'est passée à E______ SA. Le seul 
fait que la présentation de la "beta web app" de E______ SA soit intervenue avant 
qu'elle soit inscrite au registre du commerce ne démontre en rien que cette 
application aurait été dérobée à l'intimée. Par ailleurs, si le recourant a produit une 
archive du site internet de l'intimée évoquant un jeton "J______" qu'elle aurait 
développé, il ne ressort pas de l'extrait du site internet de E______ SA produit que 
ce jeton serait désormais promu par cette dernière. 
Le fait que le transfert de logiciels n'ait pas été suffisamment démontré n'est 
toutefois pas déterminant, dès lors que les éléments qui précèdent suffisent à 
démontrer, au-delà de la vraisemblance, qu'à tout le moins une partie de l'activité 
de l'intimée a été transférée à E______ SA, l'intimée n'ayant du reste fourni 
aucune explication convaincante au sujet des éléments exposés ci-dessus. Le fait 
que la nouvelle société ne soit pas active dans l'affacturage comme l'intimée ne 
saurait changer ce constat. 
Le transfert de l'activité de l'intimée est propre à léser les droits de ses créanciers, 
dès lors que ladite activité aurait dû lui bénéficier et, a fortiori, ses créanciers, soit 
par la poursuite de celle-ci ou par la revente de la société à un tiers lorsque son 
activité lui était encore propre et avait ainsi encore une certaine valeur. Ce 
transfert d'activité ayant été opéré sciemment par l'intimée, par le biais de son 
dernier administrateur, l'intention frauduleuse a bien été suffisamment démontrée, 
contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal. Le recourant est donc en mesure de 
requérir la faillite de l'intimée sans poursuite préalable, ce qui lui permet de 
solliciter un sursis concordataire conformément à l'art. 293 let. b LP. 
La motivation superfétatoire du Tribunal selon laquelle le recourant n'a fourni 
aucun élément concret permettant de considérer qu'un concordat puisse être 
envisageable ne permet pas de renoncer au sursis concordataire provisoire en 
l'espèce. En effet, si la loi impose au débiteur qui requiert un sursis provisoire de 
fournir les éléments permettant d'examiner les perspectives d'assainissement ou 
d'homologation d'un concordat, une telle exigence n'existe pas lorsque le sursis 
provisoire est requis par un créancier (cf. art. 293 let. a et b LP). Le juge peut dans 
ce cas solliciter la production de tels éléments du débiteur. En l'occurrence, la 
débitrice n'a pas produit les comptes audités requis par le Tribunal ni aucun 
élément permettant de démontrer la réelle situation financière de la société et a 
fortiori de retenir qu'aucune perspective d'assainissement ne serait envisageable. 
Le perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat n'apparaît en 
tout état pas manifestement exclue, les principaux créanciers de l'intimée étant ses 
actionnaires, dont un a notamment déclaré être disposé à modifier l'exigibilité de 
sa créance et à participer à une augmentation du capital-actions. Au vu de ce qui 
précède, il n'y a pas lieu de renoncer au prononcé d'un sursis provisoire. 


- 18/20 - 
 
C/20395/2021 
Les chiffres 2 et 5 du dispositif du jugement entrepris seront par conséquent 
annulés. Afin de respecter le principe du double degré de juridiction - s'agissant 
des éléments qui pourront faire l'objet d'un recours (soit notamment la personne 
du commissaire ou l'avance de frais pour la couverture de ses honoraires, cf. 
art. 293d a contrario LP; ATF 141 III 188 consid. 4.3 et 4.4) - et de conserver une 
certaine unité dans la décision fixant les modalités du sursis provisoire ainsi 
qu'une concordance de temps entre le moment où ledit sursis est octroyé et le 
commissaire désigné, la cause sera renvoyée au Tribunal afin qu'il statue sur ces 
questions ainsi que sur les conclusions du recourant y relatives. 
6. 
6.1 Au vu du renvoi, le Tribunal statuera à nouveau sur les frais judiciaires et 
dépens de première instance relatifs à la procédure concordataire, les frais relatifs 
à l'avis de surendettement et leur répartition étant quant à eux conformes aux 
dispositions légales et, partant, confirmés. 
Le recourant obtient gain de cause sur le principe de l'octroi du sursis 
concordataire provisoire. Les frais judiciaires de son recours, arrêtés à 1'500 fr. 
(art. 54 et 61 al. 1 OELP), seront donc mis à la charge de l'intimée, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera par conséquent condamnée à verser 
1'500 fr. au recourant à titre de remboursement de l'avance de frais (art. 111 al. 2 
CPC). 
L'intimée sera également condamnée à verser au recourant la somme de 2'000 fr. à 
titre de dépens de recours (art. 95 al. 3 CPC ; art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 20 
al. 1, 23 al. 1 LaCC), débours compris mais sans la TVA, le recourant étant 
domicilié à l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1; art. 25 et 26 LaCC). 
6.2 L'intimée, qui succombe sur son recours (art. 106 al. 1 CPC), sera condamnée 
aux frais y relatifs, arrêtés à 300 fr. (art. 48 al. 1 et 61 al. 1 OELP) et compensés 
avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimée sera condamnée à verser au recourant la somme de 1'800 fr. à titre de 
dépens de recours (art. 95 al. 3 CPC ; art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 20 al. 1, 
23 al. 1 LaCC), débours compris mais sans la TVA, le recourant étant domicilié à 
l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 19/20 - 
 
C/20395/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables le recours interjetés par A______ le 14 avril 2022 et par B______ 
SA le 11 avril 2022 contre le jugement rendu le 30 mars 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/20395/2021–5. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2, 3 et 4 - en tant qu'ils concernent les frais relatifs à la procédure 
concordataire - ainsi que 5 du dispositif de ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires des recours à 1'800 fr., les met à la charge de B______ SA et 
les compense entièrement avec les avances fournies par A______ en 1'500 fr. et par 
B______ SA en 300 fr., lesquelles demeurent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ SA à verser à A______ la somme de 1'500 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires de recours. 
Condamne B______ SA à verser à A______ la somme de 3'800 fr. à titre de dépens des 
recours. 
 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 


- 20/20 - 
 
C/20395/2021 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.