ge_gerichte · ATAS/739/2014 · 2014-06-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1215/2014 
ATAS/739/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juin 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 16 mars 2009, l’Office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) a mis Madame A______, née le ______ 1954, au 
bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à partir du 1er juillet 2008 ; 
Que par décision du 18 novembre 2010, l’OAI lui a reconnu le droit à un trois-quarts de 
rente sur la base d’un degré d’invalidité de 62% ; 
Que par courrier du 16 octobre 2012, la Doctoresse B______, médecin traitant, a déposé 
une demande de révision du dossier, faisant état d’une importante dégradation de l’état 
de santé de sa patiente ; 
Que le 21 juin 2013, l’OAI a transmis à l’assurée un projet de décision, aux termes 
duquel il reconnaît une augmentation du degré d’invalidité, celui-ci passant de 62% à 
64,38%, mais confirme le droit à un trois-quarts de rente ; 
Que l’assurée a contesté ce projet de décision ; qu’elle a produit un rapport 
complémentaire de son médecin traitant daté du 4 octobre 2013 ; 
Que par décision du 17 mars 2014, l’OAI a rejeté la demande de révision ; 
Que l’assurée, représentée par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté 
recours le 30 avril 2014 contre ladite décision ; qu’elle conclut à l’octroi d’une rente 
entière d’invalidité ; qu’elle a produit plusieurs pièces médicales à l’appui de ses 
écritures ; 
Que par courrier du 3 juin 2014, l’OAI a informé la chambre de céans qu’il avait notifié 
au mandataire de l’assurée une nouvelle décision le 3 juin 2014, annulant la décision 
litigieuse et prononçant le renvoi de la cause pour réexamen et nouvelle décision ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Qu'en l'espèce, l'OAI a rendu une nouvelle décision le 3 juin 2014, annulant et 
remplaçant la décision litigieuse ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 


 
 
 
 
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Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 
2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l'assuré a obtenu satisfaction ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 800.- ; 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la nouvelle décision du 3 juin 2014. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 800.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le