ge_gerichte · ATA/452/2005 · 2005-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1672/2005-LCR 
ATA/452/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 juin 2005 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A__________ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/4 - 
A/1672/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A__________, né le __ __________1958, est titulaire d’un 
permis de conduire les véhicules automobiles depuis le 20 janvier 1981 , étendu le 
2 mars 1993 aux véhicules des catégories D et DE. 
2. 
 
A teneur du dossier déposé par le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN), M. A__________ a les antécédents suivants en 
matière de circulation routière : 
 
- 
30 août 2004 : avertissement prononcé pour excès de vitesse au volant 
d’une voiture le 20 février 2004, sur l’avenue d’Aïre en 
direction de Genève ; 
 
- 
29 mars 2005 : retrait de permis toutes catégories et sous-catégories pour 
une durée d’un mois pour infraction aux règles de la 
circulation routière, l’intéressé ayant, le 31 juillet 2004, 
circulé au volant d’une voiture à contresens sur la voie 
d’accès de l’autoroute A1. L’exécution de cette mesure a été 
fixée du 5 avril au 4 mai 2005. 
3. 
 
Le 3 mai 2005, les gardes-frontières ont interpellé M. A__________ au 
volant de la voiture de son épouse, alors qu’il rentrait en Suisse. Il s’est légitimé 
au moyen d’un ancien permis de conduire, sur lequel il avait collé un morceau de 
scotch afin de masquer le tampon comportant la date d’annulation. Un contrôle 
ayant révélé qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de permis en cours 
d’exécution, l’intéressé a été remis à la police. Lors de son audition par les 
gendarmes, il a déclaré avoir circulé tant en France qu’en Suisse au volant de 
véhicules automobiles depuis le début de son retrait de permis, cela à titre privé 
comme dans le cadre de son activité professionnelle de chauffeur de car. Son 
employeur n’était pas au courant de la mesure prononcée à son encontre. 
 
 
Le permis de conduire a été saisi. 
4. 
 
Le 6 mai 2005, le SAN a informé M. A__________ qu’il envisageait de 
prendre une mesure administrative suite aux faits susmentionnés et l’invitait à 
prononcer ses observations. 
5. 
 
Par courrier du 13 mai 2005 parvenu au SAN le 17, l’intéressé a indiqué que 
son permis de conduire était indispensable à l’exercice de son activité 
professionnelle de chauffeur de cars. 
6. 
 
Par décision du 13 mai 2005, le SAN a retiré pour une durée de quatre mois, 
nonobstant recours, le permis de conduire toutes catégories et sous-catégories de 


- 3/4 - 
A/1672/2005 
M. A__________, en application de l’article 16 c de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). 
7. 
 
Le 19 mai 2005, M. A__________ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif, concluant à ce qu’un retrait d’un mois, lors des quatre 
prochaines années, soit prononcé. Il était chauffeur de cars, avait une famille à 
charge et le seul salaire de son épouse ne suffisait pas à couvrir leurs besoins. Il ne 
contestait pas devoir faire l’objet d’une sanction administrative mais ne souhaitait 
pas perdre son emploi à cause de cela. 
8. 
 
Le 26 mai 2005, l’intéressé a demandé que l’effet suspensif soit restitué à 
son recours, cela pour conserver son emploi. 
9. 
 
Le 27 mai 2005, le SAN s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif, le 
recourant ne contestant pas les faits mais souhaitant un arrangement pour fixer les 
modalités d’exécution de la mesure. 
10. 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 3 juin 2005, M. 
A__________ a indiqué qu’il souhaitait pouvoir fractionner le retrait de permis, 
cas échéant l’exécuter à partir du mois d’octobre, son médecin étant d’accord de 
le mettre en arrêt maladie. Il avait été licencié et cherchait du travail dans la même 
branche professionnelle. 
 
 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’article 61 alinéa 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (litt. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (litt. b). 
 
 
Dans le cas particulier, le recourant n’allègue aucun grief à l’encontre de la 
décision du SAN, souhaitant uniquement un aménagement de l’exécution de la 
mesure de retrait de permis ordonnée. 
3. 
 
Voudrait-on considérer la démarche de M. A__________ comme recours 
contre une mesure d’exécution que ce dernier ne serait alors pas recevable en 
application de l’article 59 lettre b LPA. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 


- 4/4 - 
A/1672/2005 
5. 
 
Le tribunal de céans ayant statué sur la cause, la demande de restitution de 
l’effet suspensif est sans objet. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2005 par Monsieur A__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 13 mai 2005 lui 
retirant son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A__________ ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :