ge_gerichte · ATA/1430/2019 · 2019-09-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3531/2019-FORMA 
 ATA/1430/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 septembre 2019 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
M. A_______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


- 2/3 - 
A/3531/2019 
 
Vu le recours interjeté le 20 septembre 2019 par M. A______ contre la décision du 
département 
de 
l’instruction 
publique, 
de 
la 
formation 
et 
de 
la 
jeunesse 
(ci-après : DIP ou département) du 21 août 2019 confirmant la décision du CEC 
B______ de ne pas lui attribuer le certificat de maturité et, partant, rejetant son recours 
contre cette dernière décision, et invitant par conséquent l’élève à redoubler sa 4ème année ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10) ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
attendu que préalablement à ses conclusions au fond qui tendent à l’annulation de la 
décision précitée du DIP et à ce qu’il soit dit et constaté qu’il obtient la maturité, le 
recourant conclut, sur mesures provisionnelles, à ce que son admission provisoire à 
l’Université de Genève soit autorisée jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au fond ; 
 
qu’il est toutefois d’emblée impossible de donner une suite favorable à cette requête 
de mesures provisionnelles, dès lors qu’elle vise non l’intimée, seule partie à la procédure 
en-dehors du recourant, mais l’Université de Genève, qui n’est pas partie (ATA/934/2018 
du 13 septembre 2018) et ne peut pas l’être, la décision attaquée relevant exclusivement du 
département ; 
 
qu’il est au surplus rappelé que les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATA/934/2018 précité et les arrêts cités), ce qui ne pourrait pas être le cas 
d’une admission à l’Université de Genève, admission qui est de la seule compétence de 
cette dernière et non du DIP, l’art. 43 al. 7 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 (LU - 
C 1 30) cité par l’intéressé visant le cas d’une élimination par l’Université de Genève et 
non par une autre institution ; 
 
que le redoublement de la 4ème année, recommandé par l’intimé, paraît prima facie 
être concrètement la seule solution susceptible de permettre au recourant de ne pas perdre 
une année supplémentaire en cas de rejet de son recours ; 
 
que la requête de mesures provisionnelles ne peut qu’être déclarée manifestement 
irrecevable, le sort des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée dans le cadre du recours 
du 20 septembre 2019 par M. A______ contre la décision du département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse du 21 août 2019 ; 


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A/3531/2019 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :