ge_gerichte · ATAS/968/2025 · 2025-12-09 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/647/2025 
ATAS/968/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 décembre 2025 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Monsieur E______, mandataire 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Le 26 juillet 2024, A______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante), née en 1945, divorcée depuis 1975, a, auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l'intimé), déposé une 
demande de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (ci-après : PC), fédérales (ci-après: PCF) et cantonales (ci-après : PCC). 
À teneur de cette demande et des documents annexés, ses dépenses consistaient 
en particulier en le loyer et les charges de son appartement et en ses primes 
d’assurance-maladie obligatoire, et elle n’avait pour revenus que sa rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) de CHF 24'696.- par année. 
Elle était en outre titulaire, au 31 décembre 2023, auprès de la banque B______, 
d’un compte privé de CHF 38'400.- (en plus d’un compte de garantie de loyer de 
CHF 5'441.-) et, auprès de la banque C______, d’un « compte privé sociétaire » 
de CHF 69'946.- et de parts sociales de CHF 10'000.- avec « intérêts bruts » de 
CHF 200.-. Était en outre, notamment, produit un relevé de placement établi le 30 
décembre 2023 par la C______. D’après la requérante, ses économies diminuaient 
chaque année, et elle n’avait aucune fortune immobilière, ayant vendu sa maison 
sise dans le canton de Genève en 2007, dont elle avait tiré, selon le « décompte 
provisoire de vente », après en particulier déduction d’une commission de 
courtage et d’une « consignation impôt IGBI » par rapport au prix de vente de 
CHF 1'800'000.-, un « solde disponible » de CHF 1'604'509.05 versé sur son 
compte auprès de la banque D______. 
b. À la suite d’une demande de pièces formulée le 30 août 2024 par le service qui 
demandait des justificatifs de la diminution de ses avoirs pour chaque année 
depuis 2013, la requérante a, par lettre du 18 septembre 2024, fourni des 
explications, avec des relevés de compte annexés. N’ayant pas de 2ème pilier, elle 
avait vécu avec sa fortune, qui avait subi des krachs boursiers en 2008 et 2015. 
c. Le SPC ayant envoyé un « 1er rappel » le 30 septembre 2024 et un 
« 2ème rappel » le 30 octobre 2024 au sujet de justificatifs encore manquants, 
l’intéressée lui a transmis le 7 novembre 2024 des extraits de compte de la 
B______. 
d. Dans une note interne imprimée le 14 novembre 2024, le service a conclu à une 
« fortune globale au moment du dépôt de la demande de PC » de CHF 916'481.23 
au total, dont des biens dessaisis pour CHF 831'116.-, plus des intérêts de 
CHF 2'610.24, et, par un tableau de calcul des biens dessaisis du 3 décembre 2024 
(ci-après : le tableau de calcul), il est parvenu à un « dessaisissement total » de 
CHF 707'741.-. 
e. Par décision du 14 novembre 2024, le SPC, rappelant que le seuil de fortune 
permettant l’octroi de PC ne devait pas dépasser CHF 100'000.- pour une 
personne seule et indiquant « À l’examen de votre dossier, nous avons constaté 


 
 
 
 
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que votre fortune nette s’élève à CHF 916'481.23 selon tableau ci-joint, qui fait 
partie intégrante de la présente décision » (NDR : le tableau ci-joint consiste 
manifestement en la note interne imprimée le 14 novembre 2024, à tout le moins 
sa dernière page intitulée « Etat de fortune », qui retient notamment des 
« biens dessaisis » « de 2007 à 2023 » pour CHF 831'116.- au total), a refusé la 
demande de PC du 26 juillet 2024. 
f. Par écrit du 26 novembre 2024 signé par E______, domicilié dans le canton de 
Genève et se déclarant mandataire professionnellement qualifié sur la base d’une 
procuration signée le 21 novembre par l’intéressée et l’autorisant à la représenter 
auprès du service, la requérante a formé opposition contre la décision du 14 
novembre 2024 précitée. Selon elle, le SPC relevait dans son tableau un montant 
de fortune de CHF 75'332.- auprès de banques au moment du dépôt de la demande 
de PC, « somme qui [s’était] amoindrie à ce jour », et, en retenant des biens 
dessaisis, « montant fictif », de CHF 831'116.- malgré le courrier de l’intéressée 
du 18 septembre 2024, il ne tenait pas compte à tort de « l’évolution de sa fortune 
avec perte ». 
g. Par décision sur opposition rendue le 28 janvier 2025, à laquelle étaient joints 
la dernière page de la note interne du 14 novembre 2024 et l’entier du tableau de 
calcul (du 3 décembre 2024) susmentionnés, le SPC a rejeté cette opposition. 
D’après lui en effet, il ressortait du tableau de calcul douze biens dessaisis 
énoncés entre 2008 et 2023, « soit un dessaisissement total de CHF 981'116.- ». 
Après un amortissement de CHF 150'000.- en vertu d’une règle de droit fédéral, le 
montant de la fortune dessaisie constaté au 31 décembre 2023, à reporter en 2024, 
s’élevait à CHF 831'116.-, soit une somme dépassant amplement le montant 
maximal de CHF 100'000.- de fortune admis pour une personne seule. 
 Par acte déposé le 25 février 2025 au greffe de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), l’intéressé a interjeté recours contre cette décision sur 
opposition, demandant un nouvel examen des PC et reprochant au service de ne 
pas avoir tenu compte des pertes boursières. 
b. Par réponse du 12 mars 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, la 
recourante ne présentant selon lui aucun élément nouveau. 
c. Le 4 avril 2025, la recourante a, en guise de réplique au SPC, produit un relevé 
de compte de la C______ montrant au 28 février 2025 un solde en sa faveur de 
CHF 9'742.59, une attestation de la B______ mentionnant un solde comptable de 
CHF 33'743.67 au 31 décembre 2024, une proposition au 21 novembre 2006 de la 
banque F______– déjà produite devant le service – relative aux investissements 
pour la somme totale de CHF 1'600'000.-, une « confirmation de sortie dépôt » 
établie le 24 avril 2009 par la banque D______ concernant certains titres à 
transférer à l’intéressée auprès de F______, enfin divers relevés de placements 
entre le 31 décembre 2009 et le 3 juillet 2014 de F______ puis, dès le 31 


 
 
 
 
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décembre 2012, du G______, qui avait absorbé F______ en début 2012 (ci-après : 
uniquement G______). 
d. Par duplique du 6 mai 2025, l’intimé s’est déterminé sur ces nouvelles pièces 
produites et a maintenu sa position de rejet du recours. 
e. Par écriture du 16 mai 2025 – transmise pour information le 19 mai suivant par 
la chambre de céans à l’intimé pour information –, la recourante, faisant savoir ne 
pas avoir d’observations complémentaires à présenter, a persisté dans la 
conclusion de son recours. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux PCF à moins que la LPC n’y 
déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de PCC, la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution, sont applicables en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 
LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
[LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC). 
2. 
La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme des PC 
entraîne, dans son ensemble, une diminution de la PC annuelle ou la perte du droit 
à la PC annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables aux 


 
 
 
 
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personnes qui n’ont pas bénéficié de PC avant l’entrée en vigueur de la Réforme 
des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.1). 
En l’occurrence, le droit aux PC serait né postérieurement au 1er janvier 2021 – vu 
la demande déposée le 26 juillet 2024 ainsi que les art. 12 al. 1 LPC et 18 LPCC 
cités plus bas –, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans 
leur nouvelle teneur (sauf précision contraire). 
3. 
 
3.1 En droit fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des PCF. Ont ainsi, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a 
LPC, droit aux PCF notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
vieillesse de l'AVS, ce qui est le cas pour l'intéressée. 
Conformément à l'art. 3 al. 1 LPC, les PCF se composent de la PC annuelle et du 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité. 
Selon l'art. 12 al. 1 LPC, le droit à une PC annuelle prend naissance le premier 
jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les 
conditions légales soient remplies. 
3.2 En droit cantonal, en application de l'art. 2 al. 1 LPCC, ont droit aux PCC les 
personnes qui, notamment, ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève (let. a), qui sont au bénéfice d'une 
rente de l'AVS (let. b) et qui répondent aux autres conditions de la LPCC (let. d). 
L'art. 18 al. 1 LPCC reprend en substance le contenu de l'art. 12 al. 1 LPCC, 
l'art. 18 al. 2 LPCC ajoutant que, si la demande d'une prestation est faite dans les 
six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de 
l'assurance-invalidité (ci-après : AI), le droit prend naissance le mois au cours 
duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début 
du droit à la rente. 
4. 
 
4.1 Pour ce qui est des PCF, l'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la PC 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : la réduction des 
primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de 
PC ni de prestations d'aide sociale (al. 1) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour 
l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b). 
4.2 Aux termes de l'art. 9a LPC – en vigueur depuis le 1er janvier 2021 –, les 
personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des 
PC : CHF 100'000.- pour les personnes seules (let. a) ; CHF 200'000.- pour les 
couples (let. b) ; CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. c, al. 1). 


 
 
 
 
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L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de PC ou à une autre personne 
comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins 
est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens 
de l'al. 1 (al. 2). Les parts de fortune visées à l'art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de 
la fortune nette au sens de l'al. 1 (al. 3). Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs 
de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19 LPC (al. 4). 
Il découle de cette nouvelle disposition légale, appliquée a contrario, que le droit 
même à des PCF est désormais exclu pour les personnes assurées dont la fortune 
nette dépasse l'un de ces seuils fixés à l'art. 9a LPC. 
Par ailleurs, procédant à une interprétation de l’art. 1A al. 1 LPCC, la chambre de 
céans a, dans un arrêt de principe, retenu qu’en l’absence d’une révision 
législative de la LPCC suite à la réforme de la LPC, les nouveaux seuils d’entrée 
liés à la fortune prévus à l’art. 9a al. 1 LPC sont également applicables, depuis le 
1er janvier 2021, à l’octroi des PCC du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à 
la LPC et du silence de la loi cantonale à ce sujet (ATAS/521/2023 du 
29 juin 2023). 
4.3 Concernant la fortune nette au sens des dispositions légales ci-dessus, 
s'appliquent notamment les règles qui suivent. 
L'art. 17 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301) – dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 comme les 
autres articles de cette ordonnance mentionnés ci-après – dispose que la fortune 
nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute. 
Conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du 
domicile. 
4.4 En vertu de l’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI, si une personne dépose une demande 
de PC annuelle, la fortune déterminante pour le droit à cette prestation est la 
fortune disponible le premier jour du mois à partir duquel la prestation est 
demandée. 
Cet article n’empêche pas que, conformément à un arrêt de principe récent, dans 
les cas où le droit aux PC n'est pas ouvert lors du dépôt de la demande, il convient 
d'examiner le respect du seuil de fortune selon l'art. 9a al. 1 LPC en fonction de 
l'état de cette dernière jusqu'au prononcé de la décision définitive concernant le 
droit aux prestations (ATAS/134/2024 du 29 février 2024). 
4.5 La question des dessaisissements – qui font partie de la fortune nette – fait, 
depuis le 1er janvier 2021, l'objet d'un article spécifique, l'art. 11a LPC. Ce dernier 
est précisé notamment par les règles de l'OPC-AVS/AI citées ci-après. 
4.5.1 Aux termes de l'art. 11a LPC (intitulé « Renonciation à des revenus ou parts 
de fortune »), les autres revenus – que le revenu hypothétique correspondant à la 


 
 
 
 
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renonciation volontaire à exercer une activité lucrative que l'on pourrait 
raisonnablement exiger de la personne (cf. al. 1), hypothèse non réalisée ici –, 
parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé 
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans 
les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un 
dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance 
d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de 
la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la 
fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par 
année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de 
« motif important » (al. 3). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de 
vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du 
droit à la rente (al. 4). 
Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI (« Dessaisissement de parts de fortune. Principe »), 
il y a dessaisissement de fortune, notamment, lorsqu'une personne aliène des parts 
de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n'atteint pas au moins 
90% de la valeur de la prestation (let. a), ou lorsqu'elle a consommé, au cours de 
la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la 
base de l'art. 11a al. 3 LPC (let. b). 
Ces art. 11a LPC et 17b OPC-AVS/AI prévoient ainsi deux types de biens 
dessaisis à prendre en compte : les autres revenus que le revenu hypothétique 
selon l'al. 1 de l'art. 11a LPC, parts de fortune et droits légaux ou contractuels 
auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation 
adéquate (al. 2, respectivement let. a) ; la consommation excessive de la fortune 
(al. 3, respectivement let. b), situation à laquelle s'applique l'al. 4 de l'art. 11a 
LPC. 
Les al. 3 et 4 de l’art. 11a LPC ne s’appliquent toutefois qu’à la fortune qui a été 
dépensée après le 1er janvier 2021 (cf. al. 3 Dispositions transitoires de la 
modification du 22 mars 2019 - Réforme des PC). 
4.5.2 Pour ce qui est du dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 LPC – 
applicable pour les périodes antérieure et postérieure au 1er janvier 2021 –, sont 
d'emblée à mentionner les règles et principes qui suivent. 
L'art. 17c OPC-AVS/AI (« Montant du dessaisissement en cas d'aliénation ») 
précise qu'en cas d'aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement 
correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la 
contre-prestation. 
Concernant une renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 11a al. 2 LPC 
– précisé par l'art. 17b let. a OPC-AVS/AI –, pour qu'un dessaisissement de 
fortune puisse être pris en compte dans le calcul des PC, la jurisprudence soumet 
cet acte à la condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », 
respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». 


 
 
 
 
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Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives 
(ATF 131 V 329 consid. 4.4). 
Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de 
la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (ch. 3532.04 des 
directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [ci-après : 
DPC], valable dès le 1er avril 2011 ; ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). 
Il y a lieu de prendre en compte tout dessaisissement sans limite de temps 
(cf. Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires 
à l'AVS/AI, in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le dessaisissement a 
été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. ATF 146 V 306 
consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 
et les références ; ATAS/1180/2022 du 22 décembre 2022 consid. 7.1). En effet, 
même dans le cadre du droit antérieur au 1er janvier 2021, la prise en compte d'un 
dessaisissement vise justement à éviter l'octroi abusif de PC ; il n'appartient 
assurément pas à l'assureur social – et, partant, à la collectivité – d'assumer 
l'éventuel « découvert » dans les comptes du requérant lorsque celui-ci l'a 
provoqué sans aucun motif valable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2010 du 
12 août 2011 consid. 4.2.2 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral P 12/04 du 
14 septembre 2005 consid. 4.1). 
L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement 
qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie 
toutefois la pratique – antérieure – en matière de renonciation à des ressources ou 
de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée 
comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour 
les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est 
considérée comme adéquate si la preuve d'achat est apportée par la personne 
demandant les PC. Les jeux de hasard, les jeux de loterie et les jeux de casino 
n'offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la fortune perdue de 
cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même titre qu'une 
donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l'objet d'un investissement 
imprudent qu'une personne raisonnable n'aurait, au vu des circonstances, pas 
effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les 
prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 
7249 pp. 7322 et 7323). 
Selon le Tribunal fédéral, à la différence de donations ou de jeux d'argent, un 
placement financier ne constitue pas en soi une renonciation à un patrimoine. La 
jurisprudence a cependant considéré qu'il existe des exceptions, notamment dans 
les cas où le placement comporte un risque tel qu'il peut être assimilé à un « va 
banque-Spiel » (soit à une situation où l'on joue le tout pour le tout ; arrêt du 
Tribunal fédéral P 55/05 du 26 janvier 2007 consid. 3.2). En d’autres termes, à la 
différence de donations ou de jeux d'argent, le fait de placer son patrimoine ne 


 
 
 
 
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saurait en soi être assimilé à un dessaisissement, puisque tout investissement 
comprend le risque intrinsèque de perte totale ou partielle de la somme investie. 
Le critère de distinction essentiel réside dans le degré de vraisemblance qu'une 
telle issue se produise. En principe, un dessaisissement ne doit être reconnu que 
dans la situation où l'investissement a été effectué de façon délibérée ou, à tout le 
moins, de manière imprudente, alors que la vraisemblance que celui-ci se solde 
par une perte (importante) apparaissait dès le départ si prévisible qu'un homme 
raisonnable n'aurait pas effectué, dans la même situation et les mêmes 
circonstances, un tel investissement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_180/2010 du 
15 juin 2010 consid. 5 ; ATAS/314/2022 du 7 avril 2022 consid. 5.3). C'est donc 
plus l'importance du risque pris par l'investisseur au moment d'effectuer son 
placement que la circonstance qu'il ait été fait sans obligation juridique ou sans 
contre-prestation qui détermine si un placement doit être ou non assimilé à un 
dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_507/2011 du 1er décembre 2011 
consid. 5.2 ; ATAS/314/2022 précité consid. 5.3). 
Par ailleurs, dans son message, le Conseil fédéral a relevé, en se référant à 
l'ATF 121 V 204, que l'accomplissement d'un devoir moral, tel que le fait de 
verser à un proche des contributions d'entretien qui excèdent ses besoins vitaux, 
n'est pas une raison suffisante de ne pas reconnaître la renonciation à une part de 
la fortune comme un dessaisissement (Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 
16 septembre 2016, FF 2016 7249 p. 7322). La question de savoir si la 
renonciation à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral 
constitue un dessaisissement de fortune, au sens de l'art. 3c al. 1 let. g de 
l'ancienne LPC (du 19 mars 1965) – désormais l'art. 11a al. 2 LPC –, a toutefois 
été laissée ouverte par le Tribunal fédéral (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
Le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'un dessaisissement dans le cas d'un 
requérant ayant perçu un capital de prévoyance de CHF 888'792.- utilisé pour 
rembourser des dettes (le remboursement d'un emprunt à son ancien employeur au 
moyen de ce capital, ainsi que le paiement d'impôts cantonaux et fédéraux, pour 
CHF 385'210.- au total) et dont le solde, additionné à sa fortune, malgré la prise 
en compte de dépenses effectives de CHF 10'500.- par mois, aurait encore dû être 
de CHF 495'000.-, d'où une diminution de fortune de CHF 550'750.- durant la 
période considérée qui n'avait pas été expliquée de manière plausible par l'assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral P 52/02 du 12 juin 2003). La Haute Cour a également 
jugé le cas d'un requérant dont le solde du capital de prévoyance de 
CHF 129'493.40 perçu le 15 octobre 1996 était de CHF 69'370.20 au 31 décembre 
de la même année. La diminution de fortune de CHF 60'123.20 en moins de 
trois mois n'était expliquée que partiellement, notamment par le remboursement 
d'un emprunt pour un montant de CHF 21'073.80, par le paiement d'un montant de 
l'ordre de CHF 3'500.- à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
pendant la période prise en considération ainsi que par des prélèvements de 


 
 
 
 
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CHF 1'000.- par mois environ pour compléter les revenus de l'assuré. Une 
diminution de fortune de l'ordre de CHF 33'000.-, au moins, demeurait 
inexpliquée jusqu'à la fin de l'année 1996 et était considérée comme un 
dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 août 2003). 
4.5.3 Pour ce qui est encore de l’art. 11a al. 2 LPC tel qu’appliqué pour la période 
antérieure au 1er janvier 2021 – c’est-à-dire selon la jurisprudence valant pour 
cette période –, les conditions de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC étant remplies 
uniquement lorsque le bénéficiaire a renoncé à des revenus ou à des valeurs 
patrimoniales sans obligation légale ou sans contrepartie adéquate, une 
renonciation ne peut pas être présumée du seul fait qu'une personne aurait pu 
vivre au-dessus de ses moyens avant de demander des PC ; le système des 
prestations complémentaires n'offre aucun moyen légal de « contrôler le mode de 
vie » d'une personne (ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). 
Cela a pour conséquence, sous l’ancien droit (antérieur au 1er janvier 2021), qu’un 
assuré peut entretenir un train de vie luxueux et déposer une demande de PC une 
fois que la fortune a été consommée, sans être pénalisé (cf. Message relatif à la 
modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] in 
FF 2016 7249, p. 7279 à 7281 ; ATAS/207/2023 du 21 mars 2023 consid. 11.1). Il 
n'y a pas dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant épuisé sa fortune après 
avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 5b). 
Dans le cadre de son appréciation de la fortune, le SPC doit examiner quelle part 
de la diminution de la fortune était justifiée par des dépenses effectives de la 
personne intéressée (sur la base d'une obligation juridique ou en échange d'une 
contre-prestation équivalente). Lors d’un tel examen, il n’appartient toutefois pas 
à l'administration (et par la suite au juge) de décider si des dépenses sont 
luxueuses ou somptuaires, ni d’écarter la prise en compte de justificatifs de 
dépenses produits par la personne requérante au motif que celles-ci seraient déjà 
incluses dans le forfait pour les besoins vitaux, mais seulement de vérifier si une 
contre-prestation équivalente à la diminution de la fortune existe. En effet, le 
service ne peut pas limiter les dépenses effectives de la personne assurée aux 
montants ressortant de ses taxations fiscales, soit les frais bancaires, la prime 
d'assurance-accident, les frais maladie (la part fiscalement déductible ne 
correspondant pas à la totalité de ceux-ci), etc., ni tenir compte, pour les dépenses 
courantes, seulement des montants ressortant des barèmes applicables aux 
bénéficiaires de PC (ATAS/405/2025 du 30 mai 2025 consid. 9.2.2 ; 
ATAS/207/2023 précité consid. 11.2 ; ATAS/169/2013 du 12 février 2013 
consid. 12 ; ATAS/959/2013 du 30 septembre 2013 consid. 11). Concrètement, ce 
sont les dépenses réelles et prouvées qui sont déterminantes, le forfait s'appliquant 
pour tout ce qui n'est pas prouvé (nourriture, habits, chaussures, produits 
d'entretien, de soins, coiffeur, manucure, pédicure, etc.). Par ailleurs, ce n’est qu’à 
défaut de montants précis démontrés que les « dépenses justifiées » peuvent être 
limitées aux montants ressortant des documents fiscaux (ATAS/53/2024 du 


 
 
 
 
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29 janvier 2024 consid. 7.3.1 ; ATAS/207/2023 précité consid. 11.2 ; 
ATAS/169/2013 précité consid. 12). 
4.5.4 Toujours dans le cadre de l’art. 11a al. 2 LPC, à teneur des DPC dans leur 
état à partir du 1er janvier 2021 et dans le chapitre « 3.5.3.2 Dessaisissement en 
cas d'aliénation de la fortune », point « Diminution non justifiée de la fortune », 
lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire de PC 
puisse prouver l'utilisation qu'il en a faite, on suppose en principe qu'il y a 
dessaisissement de fortune (ch. 3532.09). 
Si le bénéficiaire de PC et les membres de sa famille disposaient de revenus 
suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le montant du 
dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la fortune. À 
l'inverse, s'ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du 
dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non 
justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel 
(ch. 3532.10). Le revenu est considéré comme suffisant s'il est supérieur à un 
montant forfaitaire applicable pour l'entretien usuel, et insuffisant s'il est inférieur 
à ce montant. Pour déterminer le montant forfaitaire applicable et le revenu, il faut 
tenir compte du bénéficiaire de PC, de son conjoint et des enfants qui étaient 
mineurs ou qui n'avaient pas encore achevé leur formation et étaient âgés de 
moins de 25 ans au moment du dessaisissement de fortune (ch. 3532.11). Le 
montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l'entretien usuel en cas de 
revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour 
l'entretien usuel applicable, y compris les contributions d'entretien, et le revenu 
effectif (voir l'exemple à l'annexe 14.4 ; ch. 3532.15). 
Selon le ch. 3532.12 DPC – aussi en vigueur à partir de 2021 –, le montant 
forfaitaire pour l'entretien usuel est déterminé en multipliant le montant destiné à 
la couverture des besoins vitaux pour les personnes seules tel que défini à l'annexe 
5.1, soit au 1er janvier 2021 CHF 19'610.- pour une personne seule (aussi art. 10 
al. 1 let. a ch. 1 LPC), par le facteur correspondant tel que défini à l'annexe 8 DPC 
(« Facteurs pour la détermination de l'entretien usuel avant l'octroi de la PC »), à 
savoir 3.2 pour une personne seule sans enfant, ce qui donne ici CHF 62'752.-. 
Il est précisé que, conformément à la aLPC telle qu'en vigueur encore en 2020, 
pour déterminer les « dépenses reconnues », le montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux (de personnes vivant à domicile) pour une personne seule en 2020 
s'élevait à CHF 19'450.- (art. 10 al. 1 let. a aLPC et annexe 1.1 aDPC), ce à quoi 
s'ajoutait le loyer maximal reconnu de CHF 13'200.- (art. 10 al. 1 let. b aLPC et 
annexe 1.2 aDPC) et, en particulier, le montant forfaitaire annuel pour l'assurance 
obligatoire des soins de CHF 7'224.- par adulte dans le canton de Genève (art. 10 
al. 3 let. d aLPC et annexe 1.3 aDPC). 
4.5.5 Pour ce qui est de l’hypothèse de consommation excessive de la fortune au 
sens des art. 11a al. 3 et 4 LPC et 17b let. b OPC-AVS/AI – qui ne vaut que pour 


 
 
 
 
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la période commençant le 1er janvier 2021 –, l’art. 17d al. 1 OPC-AVS/AI prévoit 
que le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la 
fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la fortune et 
la consommation admise pour la période considérée (cf. aussi chapitre 3.5.3.3 
DPC « Dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortune »). 
Si la consommation effective de la fortune pendant la période considérée est 
inférieure à la consommation admise, il n’y a pas de dessaisissement de fortune. 
Si elle est plus élevée, il faut examiner si cette consommation excessive de la 
fortune est justifiée par l’un des motifs prévus aux ch. 3533.12 à 3533.26 DPC 
(ch. 3533.11 DPC). Seuls constituent des motifs justificatifs : - les dépenses 
nécessaires à l'entretien usuel ; - les diminutions de la fortune pour un autre motif 
important ; - les pertes de fortune involontaires ; - la consommation d'indemnités 
versées à titre de réparation du tort moral (DPC ch. 3533.12). 
Concernant « les dépenses nécessaires à l'entretien usuel », les ch. 3533.13 à 
3533.19 DPC prévoient des règles de calcul présentant certaines similitudes avec 
celles indiquées par les ch. 3532.10 à 3532.15 DPC précitées, en particulier : 
Lorsque des personnes ne disposaient pas de revenus suffisants, on suppose 
qu’elles ont dû utiliser une partie de leur fortune pour leur entretien usuel. Les 
bénéficiaires de PC dans cette situation n’ont pas à apporter la preuve de ces 
dépenses. L’organe PC doit, au contraire, tenir compte d’office d’un certain 
montant (ch. 3533.13), lequel correspond, pour la période précédant l’octroi de la 
PC, à la différence entre le montant forfaitaire pour l’entretien usuel dépendant du 
nombre de personnes et le revenu effectif du bénéficiaire de la PC et des membres 
de sa famille (voir exemple à l’annexe 14.4 ; ch. 3533.14), le montant forfaitaire 
pour l’entretien usuel étant déterminé en multipliant le montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux pour les personnes seules tel que défini à l’annexe 
5.1 par le facteur correspondant tel que défini à l’annexe 8 (ch. 3533.15). 
À teneur du ch. 3533.25 DPC, seules sont considérées comme involontaires les 
pertes de fortune qui ne sont pas imputables à une action intentionnelle ou à une 
négligence grave du bénéficiaire de PC, par exemple des pertes imprévisibles sur 
les marchés boursiers ou imputables à des défauts de paiement de prêts. Le 
bénéficiaire de PC doit apporter la preuve de ces pertes. 
4.5.6 Concernant les deux types de « biens dessaisis » étudiés ci-dessus (art. 11a 
al. 2 LPC et 17b let. a OPC-AVS/AI, d'une part, art. 11a al. 3 et 4 LPC et 17b 
let. b OPC-AVS/AI, d'autre part) considérés ensemble, à teneur de l'art. 17e 
OPC-AVS/AI (« Prise en compte de la fortune qui a fait l'objet d'un 
dessaisissement »), le montant de la fortune qui a fait l'objet d'un dessaisissement 
au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte dans le calcul de 
la PC est réduit chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). Le montant de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1er janvier de l'année 
suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est 


 
 
 
 
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déterminant pour le calcul de la PC annuelle le montant réduit de la fortune au 
1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 
Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où la personne intéressée a renoncé à des parts de 
fortune 
et 
le 
premier 
amortissement 
de 
fortune 
(Ralph 
JÖHL, 
Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR 
vol. XIV, p. 1816 n. 247). 
S'agissant des conditions relatives à la fortune prévue, depuis le 1er janvier 2021, 
par le nouvel art. 9a al. 1 LPC, le Tribunal fédéral a considéré, après avoir rappelé 
que les éléments auxquels une personne a renoncé font également partie de la 
fortune (cf. ch. 2512.02 DPC), qu'il y a lieu de prendre en compte dans la 
détermination de la fortune nette pour l'année 2022, les montants de la fortune 
dont les intéressés s’étaient dessaisis en 2005 et en 2013, sous déduction de 
CHF 10'000.- par année (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 précité 
consid. 5.3, confirmant l’ATAS/2012/2023 du 28 mars 2023). 
Le montant total de la fortune qui fait l'objet d'un dessaisissement correspond à 
l'addition du montant dessaisi en cas d'aliénation selon l'art. 17b let. a 
OPC-AVS/AI et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la 
fortune selon l'art. 17b let. b OPC-AVS/AI (ch. 3531.01 DPC). 
4.6 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des PC, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 
diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière 


 
 
 
 
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des motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 
compte d'une fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral P 65/04 du 
29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Autrement dit, toujours 
selon la jurisprudence, les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par 
celui qui prétend une PC, en dépit de son devoir de collaborer à l'instruction de la 
cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune au sens de l'art. 3c 
al. 1 let. g de l'ancienne LPC (du 19 mars 1965) – actuellement l'art. 11a al. 2 LPC 
– (cf. arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 précité consid. 3.3 ; VSI 1995 p. 176 
consid. 2b ; VSI 1994 p. 226 ss consid. 4a et 4b). Mais avant de statuer en l'état du 
dossier, l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son 
attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-
elle compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les 
faits sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie 
(cf. ATF 117 V 261 consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
P 59/02 précité consid. 3.3 et les références). 
5. 
Est en l’espèce litigieuse la question de savoir si la recourante, entre 2008 et 2023, 
s’est ou non dessaisie de montants de fortune d’une somme totale – au 
31 décembre 2023, à reporter en 2024 – de CHF 916'481.- ramenée, après 
amortissement de CHF 150'000.- en vertu de l'art. 17e OPC-AVS/AI, à 
CHF 831'116.-, dessaisissements qui consisteraient soit en des parts de fortune et 
droits légaux ou contractuels auxquels l'intéressée aurait renoncé sans obligation 
légale et sans contre-prestation adéquate, soit, également, seulement à partir du 
1er janvier 2021 (date d’entrée en vigueur du nouveau droit), en une 
consommation excessive de la fortune. 
5.1 Il convient en premier lieu d’examiner ci-après, du point de vue strictement 
factuel, l’évolution, année après année entre 2008 et 2023, de la situation 
financière, y compris la fortune, de la recourante, de même que la façon dont 
l’intimé calcule les dessaisissements qu’il retient. 
5.1.1 La requérante a tiré de la vente de sa maison en 2007 un revenu de l’ordre 
de CHF 1'600'000.-. 
Elle a ensuite loué, toujours dans le canton de Genève, un appartement pour un 
loyer annuel d’un peu plus de CHF 40'000.-, puis, à compter d’octobre 2008, un 
autre pour un loyer annuel (charges comprises) de l’ordre de CHF 32'000.-, et 
enfin, dès novembre 2011, un appartement de 3 pièces pour un loyer annuel 
(également charges comprises) de l’ordre CHF 21'000.-, dépense à laquelle 
s’ajoute celle annuelle de CHF 7'376.- en 2024 au titre des primes de 
l’assurance-maladie obligatoire. Son seul revenu indépendant de ses placements 
financiers est sa rente AVS, de 24'696.- pour l’année 2024. 
Pour ce qui est en particulier des placements financiers de l’intéressée, la 
proposition de G______ (alors F______) au 21 novembre 2006, relative aux 
investissements pour la somme totale de CHF 1'600'000.- dans le but de « générer 


 
 
 
 
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sur le moyen / long terme des revenus pour CHF 70'000.- p.a. conformément au 
profil risque établi », propose des placements financiers de la manière suivante : 
2% en cash, 60% en « obligations/dépôt à terme » (dont 20% en CHF, 30% en 
EUR et 10% en USD), 33% en actions (dont 23% en CHF et 10% en EUR), et 5% 
en « real estate » (immobilier). 
À teneur du tableau de calcul (établi par l’intimé 3 décembre 2024), la fortune de 
l’intéressée s’élève au 31 décembre 2007 à CHF 1'450'800.-, montant total 
résultant de l’addition, dans l’avis de taxation de l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) 2007, des « numéraires, métaux précieux, motos, autos, bateaux, 
etc. » de CHF 60'000.- et de la fortune mobilière de CHF 1'390'800.-, étant précisé 
que les soldes de fortune au 31 décembre des années suivantes tels que retenus par 
le SPC ont été calculés par celui-ci de la même façon, à partir des avis de taxation, 
lesquels ont également déterminé les montants des rentes AVS et des intérêts pris 
en compte par le service. 
5.1.2 Pour l’année 2008, le tableau de calcul retient pour cette année-ci, comme 
« ressources annuelles », la rente AVS de CHF 11'136.-, le « salaire réel » – non 
contesté – de CHF 8'115.- et les intérêts de l’épargne de CHF 26'256.- – indiqués 
dans l’avis de taxation 2007 et non (de manière a priori incompréhensible) dans 
celui de 2008 –, soit des « revenus nets » d’au total CHF 45'507.-. La fortune 
s’élève à CHF 1'275'946.- au 31 décembre 2008, d’où une baisse de 
CHF 174'854.- par rapport à la situation existant au 31 décembre 2007. La 
différence entre, d’une part, le « montant forfait entretien usuel admis » de 
CHF 58'048.- pour une personne seule sans enfant, résultant de la multiplication 
du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de CHF 18'140.- (art. 10a 
al. 1 let. a ch. 1 aLPC) par le facteur 3.2 (annexe 8 DPC telle qu’en vigueur depuis 
janvier 2021), et, d’autre part, le revenu net de CHF 45'507.- donne le « montant 
forfaitaire admis (déficit de revenu) » de CHF 12'541.-. Le dessaisissement 
pour 2008 est en conséquence, selon l’intimé, de CHF 162'313.- (CHF 174'854.- - 
CHF 12'541.-). 
Toujours concernant 2008, ne figurent dans les pièces produites par l’intéressée, 
au plan bancaire, que des extraits du compte de la B______ – sur lequel se 
trouvent notamment des dépenses – pour la période du 1er janvier au 31 octobre 
2008, dont ressortent jusqu’au 31 octobre 2008 au total des montants débités de 
CHF 131'663.05 et crédités de CHF 135'646.-. En particulier, les extraits de 
compte de la B______ montrent, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 
notamment, des créditements mensuels de CHF 7'000.- ainsi que des retraits au 
bancomat pour une somme totale de l’ordre de CHF 91'000.-, sans compter les 
« prélèvements » et les « débits directs MAESTRO ». 
5.1.3 Les calculs de dessaisissement effectués par le SPC concernant l’année 2008 
(cf. ci-dessus) valent aussi, mutatis mutandis et sur la base de calculs similaires, 
pour les années 2009 (fortune au 31 décembre 2009 de CHF 1'161'778.-, 
diminution de fortune de CHF 114'168.- puis déduction du « montant forfaitaire 


 
 
 
 
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admis [déficit de revenu] » de CHF 3'106.-, d’où un dessaisissement de CHF 
111'062.-), 2010 (fortune au 31 décembre 2010 de CHF 958'870.-, diminution de 
fortune de CHF 202'908.- sans « montant forfaitaire admis [déficit de revenu] », 
d’où un dessaisissement de CHF 202'908.-), 2011 (fortune au 31 décembre 2011 
de CHF 812'088.-, diminution de fortune de CHF 146'782.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 24'585.-, d’où un 
dessaisissement de CHF 122'197.-), 2012 (fortune au 31 décembre 2012 de 
CHF 758'353.-, diminution de fortune de CHF 53'735.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 24'103.-, d’où un 
dessaisissement de CHF 29'632.-), 2013 (fortune au 31 décembre 2013 de 
CHF 682'878.-, diminution de fortune de CHF 75'475.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 26'246.-, d’où un 
dessaisissement de CHF 49'229.-) et 2014 (fortune au 31 décembre 2014 de 
CHF 646'077.-, diminution de fortune de CHF 36'801.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 29'335.-, d’où un 
dessaisissement de CHF 7'466.-). 
Il est en outre précisé que les intérêts de la fortune mobilière diminuent, en 
chiffres approximatifs, brutalement de CHF 38'000.- au 31 décembre 2009 à 
CHF 13'000.- au 31 décembre 2010 puis progressivement à CHF 5'500.- au 
31 décembre 2014, et que le « montant forfait entretien usuel admis » est de 
l’ordre de CHF 60'000.- en 2009 et 2010 puis de CHF 61'000.- jusqu’en 2014. 
À cet égard, selon la « confirmation de sortie dépôt » établie le 24 avril 2009 par 
D______ – dont le compte a été « soldé » le 14 mai 2009 –, certains placements 
(apparemment des obligations), pour à tout le moins CHF 250'000.- au total, sont 
alors transférés sur le compte de l’intéressée auprès de G______. En outre, il 
ressort des relevés de placements établis par G______ (au début F______) au 31 
décembre des années 2009 à 2013 (sauf 26 juillet 2011) et au 3 juillet 2014 que la 
valeur totale des placements a diminué de CHF 1'118'372.- au 31 décembre 2009 
à CHF 648'117.- au 3 juillet 2014 et que la part en « actions et similaires » (y 
compris apparemment des obligations convertibles) a, entre les mêmes dates, 
augmenté de 22.9% à 60.55%, tandis que les obligations (« et placements 
similaires ») est passée de 16.8% au 31 décembre 2009 à 33.8% au 31 décembre 
2010 puis a progressivement baissé jusqu’à seulement 3.39% au 3 juillet 2014, et 
que les « placements jusqu’à un an » ont oscillé entre environ 45% et 58% entre le 
31 décembre 2009 et le 31 décembre 2012 avant de passer sous la barre des 8% 
dès le 31 décembre 2013 et ce alors que les liquidités ont très légèrement 
augmenté de 2.26% au 31 décembre 2009 à 3.93% au 31 décembre 2012 avant 
une très forte augmentation à 29.82% au 31 décembre 2013 puis 24.32% au 3 
juillet 2014. 
Par ailleurs, les extraits et relevés du compte courant de F______, devenu le 
compte privé du G______, avec un lien avec le compte de placements, montrent 
un relatif équilibre entre les débits et crédits pour 2010 et 2012, de même que pour 


 
 
 
 
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2013 (avec un solde de CHF 19’564.47 au 1er janvier et de CHF 22'704.26 au 31 
décembre). En outre, notamment, pour la période du 9 décembre 2013 au 8 
décembre 2014, les relevés du compte privé du G______ montrent un solde de 
CHF 8'180.91 au 9 décembre 2013 et un solde final de CHF 2'003.29 au 8 
décembre 2014, et pas de dépenses personnelles de l’intéressée si ce n’est les 
ordres permanents de CHF 5'500.- par mois vers son compte à la B______. 
Quant aux extraits de compte de la B______ pour 2009, ils montrent le passage 
d’un solde de CHF 17'281.- au 1er janvier à CHF 6'423.40 au 31 décembre. Ceci, 
ajouté à une fortune de CHF 18'000.- auprès d’D______ (jusqu’au 14 mai 2009) 
et à une valeur globale des placements de CHF 1'118'372.- auprès du G______, 
semble expliquer approximativement, en grande partie, la fortune mobilière de 
CHF 1'121'778.- indiquée dans l’avis de taxation 2009 et les « numéraires, métaux 
précieux, motos, autos, bateaux, etc. » de CHF 40'000.-. Il est toutefois constaté 
qu’un relevé de compte de D______ établi le 18 juillet 2009 mentionne un 
créditement de CHF 615'000.- au 5 janvier 2009 puis des débitements d’au total 
CHF 187'553.65 jusqu’au 17 juillet 2009, et qu’un relevé de compte de la même 
D______ établi le 22 juillet 2009 montre un débitement de CHF 429'125.45 – 
éventuellement en faveur du compte de placements du G______ – et une clôture 
de compte 20 juillet 2009 et un solde final nul au 21 juillet 2009. 
Pour ce qui est des années suivantes, la valeur globale des placements auprès du 
G______ se chiffre à CHF 934'667.- au 31 décembre 2010, CHF 838'164.- au 26 
juillet 2011, CHF 739'831.- au 31 décembre 2012, CHF 678'911.- au 31 décembre 
2013 et CHF 648'117.- au 3 juillet 2014 compte tenu notamment d’un retrait de 
fonds de CHF 37'278.- par la cliente durant le premier semestre 2014 (le seul 
prélèvement ressortant des relevés de placements du G______). 
Par ailleurs, en parallèle aux créditements mensuels sur le compte à la B______ 
de CHF 7'000.- puis, à tout le moins à partir de décembre 2013, CHF 5'500.- 
depuis le compte courant du G______, et outre les ordres de paiements 
permanents de CHF 2'700.- (comme aussi en 2008) puis autour de CHF 2'000.- 
dès décembre 2011 en faveur de la régie immobilière et l’utilisation de la carte 
MAESTRO, les retraits au bancomat en débit du compte à la B______ sont de 
l’ordre de CHF 102'000.- en 2009, CHF 80'000.- en 2010, CHF 90'000.- en 2011, 
CHF 74'000.- en 2012, inconnus en 2013 faute d’extraits de compte de la 
B______ produits, et CHF 76'000.- en 2014. Enfin, des « ordres permanents » 
d’en moyenne CHF 250.- mensuellement – et approximativement – entre 2012 et 
août 2022 sont versés depuis ledit compte de la B______ au fils – unique – de la 
requérante, H______(né en 1965), versements dont on ignore la cause et le but. 
5.1.4 Les calculs de dessaisissement effectués par le service tels que rapportés 
plus haut valent aussi, mutatis mutandis et sur la base de calculs similaires, pour 
les années 2015 (fortune au 31 décembre 2015 de CHF 421'929.-, diminution de 
fortune de CHF 224'148.- puis déduction du « montant forfaitaire admis [déficit 
de revenu] » de CHF 32'572.-, d’où un dessaisissement de CHF 191'575.-), 2016 


 
 
 
 
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(fortune au 31 décembre 2016 de CHF 443'046.-, diminution de fortune nulle et 
sans prise en compte du « montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de 
CHF 33'251.-, d’où une absence de dessaisissement), 2017 (fortune au 
31 décembre 2017 de CHF 401'351.-, diminution de fortune de CHF 41'695.- puis 
déduction du « montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 30'781.-, 
d’où un dessaisissement de CHF 10'914.-), 2018 (fortune au 31 décembre 2018 de 
CHF 311'635.-, diminution de fortune de CHF 89'716.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 30'232.-, d’où un 
dessaisissement de CHF 59'484.-), 2019 (fortune au 31 décembre 2019 de 
CHF 280'604.-, diminution de fortune de CHF 31'031.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 31'918.-, d’où une 
absence de dessaisissement), 2020 (fortune au 31 décembre 2020 de 
CHF 228'814.-, diminution de fortune de CHF 51'790.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 29'733.-, d’où un 
dessaisissement de CHF 22'057.-), 2021 (fortune au 31 décembre 2021 de 
CHF 200'221.-, diminution de fortune de CHF 28'593.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 33'999.-, d’où une 
absence de dessaisissement), 2022 (fortune au 31 décembre 2022 de 
CHF 173'556.-, diminution de fortune de CHF 26'665.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 34'641.-, d’où une 
absence de dessaisissement) et enfin 2023 (fortune au 31 décembre 2023 de 
CHF 123'820.-, diminution de fortune de CHF 49'736.- puis déduction du 
« montant forfaitaire admis [déficit de revenu] » de CHF 37'457.-, d’où un 
dessaisissement de CHF 12'279.-). 
Il est en outre précisé que les intérêts de la fortune mobilière se montent à des 
montant compris entre environ CHF 4'000.- et CHF 8'500.- entre le 
31 décembre 2015 et le 31 décembre 2021 pour ensuite tomber à CHF 2'167.- au 
31 décembre 2022 puis CHF 724.- au 31 décembre 2023, et que le « montant 
forfait entretien usuel admis » est de l’ordre de CHF 62'000.- entre 2015 et 2023 
(CHF 64'000.- en 2023). 
Concernant cette période de 2015 à 2023, les derniers relevés du compte privé 
auprès du G______ produits par la requérante montrent un solde positif de CHF 
23'228.24 au 28 janvier 2015. En parallèle, à tout le moins dès février 2015, la 
recourante dispose d’un compte privé auprès de la C______. Ce dernier compte 
présente un solde en faveur de la recourante de CHF 1'836.- au 17 février 2015 et 
CHF 39'868.83 au 13 septembre 2024, et avec, entre le 10 novembre 2018 et 13 
septembre 2024, une somme totale de débits de CHF 358'580.69 et de crédits de 
CHF 373'208.69. Il ressort des relevés dudit compte l’existence encore jusqu’en 
2018 à tout le moins – mais apparemment dans une mesure réduite à quelques 
milliers de CHF – de produits financiers, y compris un montant de CHF 20'000.- 
provenant du G______ produisant des intérêts de moins de CHF 100.- jusqu’en 
2016 avant d’être crédité sur le compte en février 2017, étant en outre relevé un 


 
 
 
 
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dividende émanant du G______ en mars 2018. À cela s’ajoutent, notamment, le 
maintien d’ordres permanents mensuels de CHF 5'000.- à partir de février 2015 
(au lieu de CHF 5'500.- versés jusqu’en janvier 2015) en faveur du compte à la 
B______ ainsi que des remboursements de montants à un établissement émetteur 
de cartes de crédits. Par ailleurs, il existe, à tout le moins entre le 10 novembre 
2018 et le 31 décembre 2023, un compte de placements « équilibre » auprès de la 
C______, avec un état initial de CHF 332'213.72 et un solde final de 
CHF 10'032.81 (en actions) ; cette baisse de fortune importante en environ 
cinq ans apparaît s’expliquer essentiellement par des « versements » et « retraits » 
effectués en débit du compte par la requérante, malgré une « performance nette » 
des placements plutôt positive (« performance nette avant impôts à la source/IA » 
de -4.18% à fin 2018, +12.10% en 2019, 1.26% en 2020, 12.58% en 2021, -4.27% 
en 2022, 0.41% en 2023, soit une « performance nette » totale de 24.59% et 
« annuelle moyenne » de 3.97%). 
Quant au compte à la B______, il montre, outre les créditements de CHF 5'000.- 
par mois (ordres permanents mensuels susmentionnés) et plusieurs achats avec la 
carte MAESTRO, des retraits au bancomat en débit du compte de l’ordre de 
CHF 64'000.- en 2015, CHF 62'000.- en 2016, CHF 61'000.- en 2017, 
CHF 63'000.- en 2018, CHF 68'000.- en 2019, CHF 55'000.- en 2020, 
CHF 46'000.- en 2021, CHF 46'000.- en 2022 et CHF 36'000.- en 2023. Cela 
étant, outre des achats de biens et services au moyen de la carte de crédit, liés 
notamment à la mode, à la voiture et aux voyages, les extraits de compte de la 
B______ laissent apparaître, à partir à tout le moins de septembre 2020, des débits 
avec la carte MAESTRO puis MASTERCARD auprès d’un bureau de change ou 
de la Poste suisse, à savoir environ CHF 1'100.- durant les quatre derniers mois de 
2020, CHF 4'800.- en 2021, CHF 2'600.- en 2022 et CHF 3'800.- en 2023, de 
même que des débits importants au titre de recouvrements en faveur entre autres 
d’opérateurs téléphoniques, des SIG et d’un établissement bancaire proposant des 
crédits et des cartes de crédit. 
5.2 Les explications apportées par la recourante au sujet de la diminution 
constante de sa fortune sont celles qui figurent dans sa lettre du 
18 septembre 2024 et consistent en ce qui suit : n’ayant pas de 2ème pilier, elle a, 
après la vente de sa maison de famille – en 2006 –, « vécu sur sa fortune » ; elle a 
eu beaucoup de frais, en particulier en achats de meubles, loyer, assurance-
maladie et autres assurances, nourriture, vêtements et en lien avec une voiture, et, 
après s’être occupée de sa mère pendant 15 ans en tant que proche aidante avec 
empêchement de travailler à 100%, elle a eu besoin de partir en voyage ; 
concernant la diminution de sa fortune de 2007 à 2013, il y a eu le krach de 2008 
« qui [lui] a fait perdre beaucoup d’argent » ; les diminutions de fortune de 
CHF 36'801.- en 2014, de CHF 41'695.- en 2017 et de CHF 89'716 en 2018, de 
même que celles survenues de 2019 à 2023 s’expliquent par le fait qu’elle n’a 
comme revenus que sa rente AVS et vit de sa fortune, tandis que la baisse de sa 


 
 
 
 
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fortune de CHF 224'148.- en 2015 est due à un krach boursier. Finalement, la 
requérante annonce : « les relevés bancaires mentionnant les entrées et sorties 
vous informeront sur les diminutions ». 
5.3 Dans sa décision sur opposition querellée, le SPC relève que les dépenses 
courantes évoquées par l’intéressée dans son courrier du 18 septembre 2024, 
notamment le loyer et les assurances, sont déjà prises en compte dans le tableau 
de calcul, plus précisément « pour une part, dans les besoins vitaux, et, pour une 
autre part, dans le forfait pour l’entretien usuel, lequel correspond, pour une 
personne, à 3.2 fois le montant des besoins vitaux de chaque année concernée, si 
bien [que lesdites dépenses courantes] ne peuvent expliquer à elles seules les 
diminutions de fortune constatées ». Toujours selon le service, « d’éventuelles 
dépenses liées à un voyage, à l’achat de meubles ou à l’entretien d’une voiture, 
n’ont pas non plus été justifiées, si bien qu’il sied de considérer que ces dépenses 
sont aussi comprises dans le forfait pour l’entretien usuel susmentionné », ce à 
quoi s’ajoute que la requérante « n’a produit aucun document propre à justifier, 
voire à chiffrer, les éventuelles pertes boursières alléguées ». 
Par ailleurs, dans sa duplique du 6 mai 2025, l’intimé, se référant à l’arrêt du 
Tribunal fédéral P 55/05 précité et à l’ATAS/314/2022 précité consid. 5.3, estime 
que le caractère risqué des placements effectués auprès du G______ (au début 
F______) était manifeste, notamment au regard des rendements espérés, et que la 
requérante a été avertie des risques encourus dès la proposition du 21 novembre 
2006, risques rappelés dans les relevés de placements produits le 4 avril 2025, 
qu’elle a ainsi accepté les éventuelles pertes dues à ces placements et qu’une telle 
issue ne revêtait pas, a priori, un caractère absolument imprévisible ou 
invraisemblable. 
5.4 Cela étant, après examen des faits ainsi que des arguments des parties énoncés 
ci-dessus, la chambre de céans considère ce qui suit. 
5.4.1 Tout d’abord, dans le tableau de calcul (établi le 3 décembre 2024), en 
soustrayant à la diminution de fortune (pour chacune des années concernées) la 
différence entre le « montant forfait entretien usuel admis » et le revenu 
éventuellement inférieur à ce montant forfaitaire – cette différence étant appelée le 
« montant forfaitaire admis (déficit de revenu) » –, l’intimé prend en compte, 
comme cause de dessaisissements, pour la période antérieure au 1er janvier 2021 
comme pour celle commençant à cette dernière date, l’éventuelle « diminution 
non justifiée de la fortune » selon le chapitre 3.5.3.2 DPC « Dessaisissement en 
cas d'aliénation de la fortune » (au sens des art. 11a al. 2 LPC et 17c OPC-
AVS/AI), voire aussi l’éventuelle consommation excessive de la fortune en 
application du chapitre 3.5.3.3 DPC « Dessaisissement en cas de consommation 
excessive de la fortune » (au sens des art. 11a al. 3 et 4 LPC ainsi que 17d OPC-
AVS/AI). En effet, les modes de calcul prévus par les DPC applicables 
depuis 2021 pour chacun de ces deux types de dessaisissements présentant 
certaines similitudes dans les présentes circonstances. 


 
 
 
 
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Cette façon de faire apparaît conforme au nouveau droit entré en vigueur le 
1er janvier 2021, à tout le moins concernant le dessaisissement en cas de 
consommation excessive de la fortune au sens des art. 11a al. 3 et 4 LPC ainsi que 
17d OPC-AVS/AI. 
En revanche, pour la période antérieure au 1er janvier 2021, s’il est vrai que selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral – y compris celle antérieure à 2021 et 
résumée plus haut (consid. 4.5.2) –, les diminutions de fortune demeurées 
inexpliquées par celui qui sollicite l’octroi d’une PC, en dépit de son devoir de 
collaborer à l'instruction de la cause, peuvent être tenues pour des 
dessaisissements de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC (en vigueur avant 
le 1er janvier 2021), il n’en demeure pas moins que de telles diminutions de 
fortune doivent être liées à des parts de fortune que la requérante auraient aliénées 
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate (cf. art. 11a al. 2 LPC et 
17b OPC-AVS/AI) selon la pratique développée par le Tribunal fédéral et la 
chambre de céans à propos de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC telle qu’appliquée pour la 
période antérieure au 1er janvier 2021 (cf. consid. 4.5.3 plus haut). 
Le service n’était ainsi, concernant les années 2008 à 2020, pas autorisé à se 
contenter de simplement soustraire à la diminution de fortune (pour chacune des 
années concernées) la différence entre le « montant forfait entretien usuel admis » 
et le revenu éventuellement inférieur à ce montant forfaitaire, sans examiner si des 
dépenses réelles et prouvées, même éventuellement luxueuses ou somptuaires, 
devaient être ajoutées audit « montant forfait entretien usuel admis » (cf. à ce sujet 
ATAS/405/2025 précité consid. 9.2.4) et/ou à des dépenses admises comme 
déductions dans les avis de taxation de l’AFC (déductions qu’il semble du reste ne 
pas avoir examinée). 
5.4.2 À cet égard, l’ATAS/405/2025 précité consid. 9.2.4 détermine les charges 
éventuellement non couvertes si les ressources annuelles sont inférieures au 
« montant forfait entretien usuel admis » calculé selon les DPC précitées, ajoute à 
ces charges non couvertes les dépenses « justifiées » – qui dépassent ledit montant 
forfaitaire –, telles que des honoraires d’avocats, remboursements de prêts, 
cotisations à des centres sportifs, achats de bijoux, frais de restaurant et de 
voyages, « TCS », etc., et admet comme somme totale de la diminution de fortune 
admissible la différence entre d’une part la diminution de fortune survenue durant 
l’année concernée et d’autre part l’addition des charges non couvertes et des 
dépenses « justifiées » aux sens ci-dessus, le dessaisissement consistant alors en la 
différence entre la fortune devant rester de manière admissible au 31 décembre et 
celle effectivement restante. 
De surcroît, à teneur de l’ATAS/169/2013 précité, il va de soi que les dépenses 
ressortant par exemple de relevés bancaires prises le cas échéant en compte ne 
doivent pas l'être une seconde fois, au titre des déductions fiscalement admises 
(notamment les frais médicaux et l'assurance-accident). Ce sont les dépenses 
réelles ressortant des paiements et non pas la part fiscalement déductible qui sont 


 
 
 
 
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déterminantes. Il en va de même de la dépense de caisse-maladie, qui doit être 
prise en compte une seule fois, ainsi que des éventuels paiements consacrés à des 
dépenses déjà incluses dans le forfait PC : ce sont les dépenses réelles et prouvées 
qui sont déterminantes, le forfait s'appliquant pour tout ce qui n'est pas prouvé 
(nourriture, habits, chaussures, produits d'entretien, de soins, coiffeur, manucure, 
pédicure, etc.). Ce n'est donc qu'à défaut de montants précis démontrés que les 
« dépenses justifiées » peuvent être limitées aux montants ressortant des 
documents fiscaux (ATAS/169/2013 précité consid. 13). 
La personne intéressée n’a pas l’obligation de prouver des dépenses courantes ne 
dépassant pas ce qui est usuel à ce titre, par exemple celles liées à l’alimentation 
ou au téléphone, car ces dépenses sont en principe incluses dans le « montant 
forfait entretien usuel admis » (cf. dans ce sens ATAS/906/2016 du 
3 novembre 2016 consid. 8b). 
5.4.3 Il est vrai qu’en l’occurrence, par ses explications, en particulier du 
18 septembre 2024, et les documents produits (principalement des documents 
bancaires), la recourante n’explique pas l’ampleur des diminutions de sa fortune 
(retenues par l’intimé pour la plupart des années comprises entre 2008 et 2020) 
au-delà des dépenses d’entretien considérées comme usuelles (ou courantes) et 
comprises dans le « montant forfaitaire admis (déficit de revenu) » (« montant 
forfait entretien usuel admis » - revenus), ni même – selon toute vraisemblance – 
au-delà des déductions admises fiscalement. 
Il est conforme au droit qu’il incombe à la recourante de démontrer pour chaque 
année en cause en quoi consistent ses dépenses – ou prélèvement – à tout le moins 
au-delà du seuil des dépenses d’entretien considérées comme « usuelles » 
(« montant forfait entretien usuel admis ») et compte tenu de son revenu. 
5.4.4 Au demeurant, à titre exemplatif de l’absence d’explications crédibles 
relativement aux diminutions de fortune retenues par le SPC dans le tableau de 
calcul, les dépenses effectuées par la requérante au long des années concernées 
apparaissent considérables tout en restant inexpliquées quant à leur contenu. 
En particulier, l’intéressée a, depuis son compte courant à la B______, retiré du 
bancomat, les montants de l’ordre de CHF 91'000.- en 2008, CHF 102'000.- en 
2009, CHF 80'000.- en 2010, CHF 90'000.- en 2011, CHF 74'000.- en 2012, 
inconnus en 2013 faute d’extraits de compte de la B______ produits, CHF 
76'000.- en 2014, CHF 64'000.- en 2015, CHF 62'000.- en 2016, CHF 61'000.- en 
2017, CHF 63'000.- en 2018, CHF 68'000.- en 2019, CHF 55'000.- en 2020, CHF 
46'000.- en 2021, CHF 46'000.- en 2022 et CHF 36'000.- en 2023. 
On ignore à quels objectifs et dépenses précisément ces montants retirés au 
bancomat ont été affectés. 
Cela étant, à titre de comparaison et indépendamment des revenus, rien qu’en 
ajoutant simplement les loyers, même les plus bas (CHF 21'000.- annuellement), 
aux retraits de bancomat, on trouve, de manière légèrement approximative : en 


 
 
 
 
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2008, des dépenses de CHF 112'000.-, soit CHF 54'000.- de plus que le « montant 
forfait entretien usuel admis » (de CHF 58'000.-) ; en 2009, des dépenses de CHF 
123'000.-, soit CHF 63'000.- de plus que le « montant forfait entretien usuel admis 
» (de CHF 60'000.-) ; en 2010, des dépenses de CHF 101'000.-, soit CHF 41'000.- 
de plus que le « montant forfait entretien usuel admis » (de CHF 60'000.-) ; en 
2011, des dépenses de CHF 111'000.-, soit CHF 50'000.- de plus que le « montant 
forfait entretien usuel admis » (de CHF 61'000.-) ; en 2012, des dépenses de CHF 
95'000.-, soit CHF 34'000.- de plus que le « montant forfait entretien usuel admis 
» (de CHF 61'000.-) ; en 2014, des dépenses de CHF 97'000.-, soit CHF 35'000.- 
de plus que le « montant forfait entretien usuel admis » (de CHF 62'000.-) ; en 
2015, des dépenses de CHF 85'000.-, soit CHF 23'000.- de plus que le « montant 
forfait entretien usuel admis » (de CHF 62'000.-) ; en 2016, des dépenses de CHF 
83'000.-, soit CHF 21'000.- de plus que le « montant forfait entretien usuel admis 
» (de CHF 62'000.-) ; en 2017, des dépenses de CHF 82'000.-, soit CHF 20'000.- 
de plus que le « montant forfait entretien usuel admis » (de CHF 62'000.-) ; en 
2018, des dépenses de CHF 84'000.-, soit CHF 22'000.- de plus que le « montant 
forfait entretien usuel admis » (de CHF 62'000.-) ; en 2019, des dépenses de CHF 
89'000.-, soit CHF 27'000.- de plus que le « montant forfait entretien usuel admis 
» (de CHF 62'000.-) ; en 2020, des dépenses de CHF 76'000.-, soit CHF 14'000.- 
de plus que le « montant forfait entretien usuel admis » (de CHF 62'000.-) ; en 
2021 – début de la période sous le nouveau droit des PC –, des dépenses de CHF 
67'000.-, soit CHF 4'000.- de plus que le « montant forfait entretien usuel admis » 
(de CHF 63'000.-) ; en 2022, des dépenses de CHF 67'000.-, soit CHF 4'000.- de 
plus que le « montant forfait entretien usuel admis » (de CHF 63'000.-) ; en 2023, 
des dépenses de CHF 57'000.-, inférieures de CHF 7'000.- au « montant forfait 
entretien usuel admis » (de CHF 64'000.-). 
Et ces retraits au bancomat n’apparaissent représenter qu’une partie des nombreux 
prélèvements et dépenses effectués par la requérante. 
Il est au surplus relevé que, sous l’empire du nouveau droit, pour 2021 et 2022, 
aucun dessaisissement n’est retenu par le service et que, concernant l’année 2023 
pour laquelle un dessaisissement relativement peu élevé de CHF 12'279.- est 
retenu, le relevé de placements de la C______ montre un très important débit du 
compte au titre de « versements » de CHF 108'540.-, non entièrement expliqué. 
5.4.5 Certes, il n’a pas pu échapper à la requérante qu’une éventuelle absence de 
justification des diminutions de sa fortune au cours des années pourrait conduire 
le cas échéant à un refus de droit aux PC, ce qui ressort du reste du « 2ème rappel 
» du 30 octobre 2024 du service ainsi que des explications de l’intéressée tendant 
à justifier les pertes de fortune. Ce non seulement pour les années 2013 et 
suivantes mais aussi pour celles antérieures vu notamment la dernière page 
intitulée « Etat de fortune » de la note interne (qui retient notamment des « biens 
dessaisis » « de 2007 à 2023 » pour CHF 831'116.- au total) jointe à la décision – 
initiale – du 14 novembre 2024. 


 
 
 
 
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Cependant, dans les circonstances particulières du cas, l’intimé, notamment, ne 
prend en compte, au titre des dépenses admises et de façon contraire au droit, que 
le « montant forfait entretien usuel admis », ce alors même que des extraits et 
relevés de compte laissent apparaître des achats de biens et services au moyen de 
la carte de crédit liés notamment à la mode, à la voiture et aux voyages, dépenses 
qui allaient, prima facie, vraisemblablement au-delà des dépenses usuelles ou 
courantes au sens précité. 
Partant, la recourante n’a pas été rendue attentive de manière suffisamment 
précise (entre autres par la demande de pièces et les rappels) sur la nécessité de 
présenter des dépenses concrètes et précises, en particulier celles au-delà des 
dépenses considérées comme courantes ou usuelles, et de les prouver (si possible 
par pièces, sinon par tous autres moyens de preuve à disposition). 
La requérante n’a ainsi, à cause de l’attitude du SPC, pas été en mesure d’alléguer 
et prouver toutes les dépenses susceptibles d’être prises en considération comme 
pouvant justifier les diminutions de fortune qui lui sont reprochées comme 
dessaisissements entre 2008 et 2023. 
5.4.6 Pour ce motif déjà, la décision sur opposition querellée doit être annulée et 
la cause doit être renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 
La requérante devra disposer de la possibilité, avec un délai suffisant, pour 
présenter au service l’existence et les preuves de toutes ses dépenses effectives qui 
sont liées à une obligation légale ou à une contre-prestation adéquate. Tandis que 
la preuve des dépenses courantes n’est pas obligatoire car elles peuvent être 
considérées comme incluses dans le « montant forfait entretien usuel admis », 
l’intéressée devra à tout le moins prouver ses dépenses non courantes (ou 
usuelles), y compris les somptuaires. Pourraient par exemple constituer des 
dépenses non courantes usuelles des achats d’articles de mode ou liés à la voiture, 
à des voyages, comme cela ressort de certains débits mentionnés dans des extraits 
ou relevés de compte déjà produits par la recourante, voire aussi à des repas 
coûteux dans des restaurant, etc. 
Les preuves à apporter par l’intéressée consisteront en priorité en tous documents 
utiles (factures, quittances, reçus, contrats, courriels, etc.), voire aussi, en cas 
d’absence de ceux-ci concernant certaines dépenses, en d’autres moyens de 
preuve (par exemple renseignements circonstanciés de sa part ou témoignages de 
tiers). Suivant les circonstances, pourront le cas échéant suffire au titre de preuves 
certains débits figurant dans des extraits ou relevés de compte (par exemple 
« I______» de CHF 33'000.- dans l’extrait de compte de F______ au 21 mai 2010, 
ou « Achat Maestro 06.02.2009 […] AGENCE DE VOYAGES […] » dans 
l’extrait de compte de la B______ au 9 février 2009), si besoin accompagnés des 
précisions nécessaires. 


 
 
 
 
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Dans ce cadre, la recourante aidera l’intimé, conformément à son devoir de 
collaborer à l'instruction de la cause et dans toute la mesure du possible, par 
exemple, si elle produit de nombreux documents, par le classement de ceux-ci 
(selon les années). 
5.4.7 De surcroît, l’instruction complémentaire à mettre en œuvre par le SPC 
inclura la question de l’évolution des placements financiers de la requérante. 
À cet égard, il est rappelé qu’un placement financier ne constitue pas en soi une 
renonciation à un patrimoine (cf. jurisprudence citée au consid. 4.5.2 plus haut), et 
il est contraire à la loi de ne pas tenir compte de pertes boursières attestées par 
pièces (ATAS/959/2013 précité consid. 12), à moins que ces pertes doivent être 
considérées comme délibérées ou prévisibles (cf. jurisprudence citée au 
consid. 4.5.2 plus haut). 
Or, dans les présentes circonstances particulières, les placements financiers 
effectués pendant plusieurs années par l’intéressée via le G______ puis la 
C______, qui consistent en des actions, obligations, placements à court terme et 
liquidités, n’apparaissent en tant que tels pas si risqués que, dans une perspective 
à long terme, des pertes importantes seraient d’emblée prévisibles durant une 
longue période. Les diminutions de la valeur des placements financiers ne 
sauraient donc d’emblée être qualifiées de volontaires (cf. a contrario ch. 3533.25 
DPC) ni de dessaisissements. Ce d’autant moins, s’agissant des placements 
effectués dans le cadre de la C______ entre 2018 et 2023, que la « performance 
nette » a été plutôt positive (comme vu plus haut). 
Déjà à ce stade, on peut relever que, pour ce qui est de la période des placements 
auprès du G______ (au début F______) entre 2009 et début juillet 2014, la 
recourante, par ses explications, en particulier du 18 septembre 2024, et les 
documents produits, ne présente pour l’instant aucun élément de fait, pas même 
un quelconque indice, en faveur d’une baisse substantielle de la valeur de ses 
placements financiers, ni pour l’année 2008 (bien que l’existence d’un krach 
durant cette année-ci soit notoire) ni pour l’année 2015, vu notamment l’absence 
de relevés de placements pour ces années-ci. 
Concernant la période du 10 novembre 2018 au 31 décembre 2023, la requérante 
démontre prima facie seulement la perte boursière – relativement peu importantes 
–, survenues dans les placements à la C______, qui suit : perte de valeur 
(« résultat total ») de CHF 13'894.- entre le 10 novembre et le 31 décembre 2018 
(découlant de : la « variation de la valeur » de CHF 14'445.- moins [« - »] les 
« dividendes, intérêts, autres produits [net] » et compte tenu des impôts et taxes, et 
sans qu’il y ait en parallèle des « versements » ou « retraits » ordonnés par la 
cliente). La perte de valeur (« résultat total ») de CHF 6'493.- en 2022 (découlant 
de : la « variation de la valeur » de CHF -7'485.- moins [« - »] les « dividendes, 
intérêts, autres produits [net] » et compte tenu des impôts et taxes) pourrait le cas 
échéant être aussi prise en compte, en tout ou en partie, si l’impact des « retraits » 


 
 
 
 
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de CHF 55'117.77 sur cette évolution de valeur (« résultat total ») était clarifié. 
Les résultats des placements – indépendants des « retraits/versements » ordonnés 
par la cliente – pour les autres années entre 2019 et 2023 sont positifs. 
Ainsi, concernant l’invocation d’éventuelles pertes boursières – ou de pertes de 
valeur de placements financiers –, il appartiendra à l’intéressée, conformément à 
son devoir de collaboration, de présenter tous les renseignements et documents 
utiles permettant de démontrer le cas échéant de telles pertes. S’agissant de la 
période des placements auprès du G______ (au début F______) entre 2009 et 
début juillet 2014, il incomberait à la recourante de produire des explications et 
documents bancaires précisant quelles ont été les causes des diminutions de valeur 
de ses placements d’année en année (baisse/perte de valeur des placements ou 
retraits/versements ordonnés par elle) et pour quels montants exacts. Pour ce qui 
est de la période du 10 novembre 2018 au 31 décembre 2023, il sera, si besoin et 
si demandé par le service, de la responsabilité de la requérante d’expliquer à 
quelles dépenses ont servi les importants « retraits/versements » ordonnés par elle 
à hauteur d’une somme totale de CHF 366'213.72, ou les « retraits » seuls à 
concurrence de CHF 226'942.77 au total, étant précisé que cette différence de 
montants entre les « retraits/versements » et les « retraits » seuls n’est en l’état pas 
clairement expliquable. 
5.4.8 Il sied enfin de relever que, dans le tableau de calcul (établi le 
3 décembre 2024), l’intimé a tenu compte, à chaque fois – et de manière 
incompréhensible –, des intérêts (tels que ressortant des avis de taxation) de 
l’année précédant celle concernée par le calcul, alors que la rente AVS est prise en 
compte correctement pour l’année correspondante. Il en est résulté un léger 
surplus de revenu défavorable à la recourante à hauteur de CHF 25'532.- (CHF 
26'256.- en 2007 – CHF 724.- en 2023). 
Il incombera à l’intimé de procéder aux corrections nécessaires concernant ce 
point. 
5.4.9 Pour le reste, le SPC a, de manière conforme au droit, déduit de la somme 
totale des dessaisissements les quinze montants annuels de CHF 10'000.- prévus 
par l’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI entre 2009 et 2023, soit au total CHF 150'000.- 
5.5 En vertu de l’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI – qui a un lien avec les art. 12 al. 1 
LPC et 18 al. 1 LPCC –, si une personne dépose une demande de PC annuelle, la 
fortune déterminante pour le droit à cette prestation est la fortune disponible le 
premier jour du mois à partir duquel la prestation est demandée. 
En conséquence, le service devra également déterminer le solde de fortune 
déterminante au 1er juillet 2024, compte tenu, à l’issue des six premiers mois 
(premier semestre) de l’année, du montant forfaitaire pour l’entretien usuel de 
l’intéressée, de sa rente AVS et du solde des dessaisissements. 
5.6 Par ailleurs, au regard de l’ATAS/134/2024 de principe cité plus haut, il 
conviendra pour l’intimé d'examiner le respect du seuil de fortune selon l'art. 9a 


 
 
 
 
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al. 1 LPC en fonction de l'état de cette dernière à la date du prononcé de la 
décision définitive concernant le droit aux prestations qui sera rendue à l’issue de 
l’instruction complémentaire à effectuer, y compris en tenant compte de la 
déduction de CHF 10'000.- par année en application de l’art. 17e al. 1 
OPC-AVS/AI. 
6. 
Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis (vu les conclusions 
implicites du recours en octroi de PC), la décision sur opposition querellée sera 
annulée et la cause sera renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision, dans le sens des considérants ci-dessus. 
7. 
La recourante obtenant en partie gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, et compte tenu 
notamment de la relative brièveté de ses écritures en procédure de recours (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition rendue le 28 janvier 2025 par l'intimé. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 
5. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de CHF 2'000.-, à la charge de 
l'intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le