ge_gerichte · ATA/432/2016 · 2016-05-24 · fr

Résumé:
 Le recours dirigé contre l'autorisation d'exploiter délivrée, en l'état, sans limitation dans la durée, est irrecevable, dès lors que le délai de recours est échu et que la recourante ne dispose pas d'un intérêt actuel ou digne de protection à recourir.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/560/2016-EXPLOI 
ATA/432/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
SOCIÉTÉ A______ 
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
contre 
B______, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE 
représentée par Me Philippe Juvet, avocat 
 
et 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/12 - 
A/560/2016 
EN FAIT 
1. 
 
La Société A______ (ci-après : A____________) est propriétaire d'un 
immeuble sis chemin C______, 1203 Genève, parcelles nos 1______ et 2______, 
feuille 3______ de la commune Genève-Petit-Saconnex. 
2. 
 
À proximité de ces parcelles, soit à l'avenue de D______ ______, 1203 
Genève, se situe la parcelle n° 4______, feuille 5______ de la commune, sur 
laquelle se trouve notamment l'immeuble n° 6______, propriété de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville). 
3. 
 
B______ société coopérative (ci-après : B____________), dont le but est de 
rechercher pour ses membres le développement et l'encouragement de toute forme 
d'expression culturelle ou de divertissement, exploite un établissement pour ses 
activités de discothèque, salle de spectacles, restauration et salle de cours. 
4. 
 
Le 8 juin 2012, dans le contexte de la transformation du site « E______ » à 
F______, le département des constructions et des technologies de l'information, 
devenu entre-temps le département de l'urbanisme et, depuis lors, le département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE), a délivré au 
B______ une autorisation de construire portant sur le changement d'affectation 
partiel et provisoire de l'immeuble précité à l'avenue de D______ ______ (DD 
7______), afin de lui permettre d'exercer ses activités à cet endroit. 
5. 
 
Au mois de juillet 2012, A______, de même que deux tiers, ont recouru 
contre cette autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Ces recours ont été enregistrés sous les 
numéros de cause A/2205/2012, A/2206/2012 et A/2207/2012. 
6. 
 
Par courrier du 21 août 2012, le conseiller d'État alors en charge de l'ancien 
département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (ci-après : 
DARES) s'est adressé au maire de la ville dans le cadre des discussions engagées 
entre cette dernière et A______, qui lui avaient été rapportées, au sujet de 
l'autorisation à délivrer au B______ en application de l'ancienne loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(aLRDBH - I 2 21). 
 
 
L'autorisation de construire du 8 juin 2012 n'avait été délivrée qu'à titre 
provisoire, en vue de déployer des effets temporellement limités. Par ailleurs la 
ville, en sa qualité de propriétaire des lieux, limitait la durée du bail à trois ans, 
afin que l'exploitation du B______ ne se poursuive pas sur ce site au-delà de cette 
échéance. Les exploitants du B______ étaient conscients du caractère provisoire 
de cette solution et l'avait manifestement accepté. Compte tenu de ces éléments et 


- 3/12 - 
A/560/2016 
dans la mesure du respect des conditions de l'aLRDBH, le service du commerce 
(ci-après : Scom) allait, selon toute vraisemblance, délivrer au B______ une 
autorisation d'exploiter, dont la validité serait limitée au 31 mars 2016, stipulée 
non renouvelable. 
7. 
 
Le 31 août 2012, la ville, B______, le DALE, A______ et l'un des deux 
autres recourants contre l'autorisation de construire ont déposé au TAPI des 
conclusions d'accord à teneur desquelles les recours devaient être admis 
partiellement, dans la mesure où l'autorisation de construire devait être modifiée 
pour mentionner expressément le caractère provisoire de celle-ci. Une copie du 
courrier du DARES à la ville du 21 août 2012 était jointe à ces conclusions. 
8. 
 
Par jugement du 21 septembre 2012 (JTAPI/1132/2012), le TAPI a ordonné 
F______ des trois recours et donné acte aux parties de leur accord pour la 
modification de l'autorisation de construire DD 7______ par l'ajout en son point 6 
de la condition selon laquelle elle était délivrée à titre provisoire, soit du 8 juin 
2012 au 31 mars 2016, et non renouvelable. Au surplus, la cause étant devenue 
sans objet, elle a été rayée du rôle. 
9. 
 
Le 9 novembre 2012, la ville et B____________ ont conclu un contrat de 
bail portant sur les locaux concernés à l'avenue de D______ 43, pour une durée 
déterminée de trois ans, du 1er avril 2013 au 31 mars 2016. 
10. 
 
Le 25 janvier 2013, par avenant à l'autorisation de construire du 8 juin 2012, 
la condition de durée précitée a été ajoutée par le DALE, conformément au 
jugement du TAPI. 
11. 
 
 Le 3 avril 2013, B____________ a requis du Scom l'autorisation d'exploiter 
son établissement à sa nouvelle adresse, produisant l'autorisation de construire et 
son avenant, ainsi que le contrat de bail y relatifs. 
12. 
 
Par décision du 27 juin 2013, le Scom a délivré au B______ l'autorisation 
d'exploiter son établissement de cabaret-dancing à l'enseigne « B______ » à 
l'avenue de D______ 43. Une nouvelle autorisation devait être requise notamment 
en cas de modification des conditions de l'autorisation antérieure (point 2). 
L'autorisation délivrée réservait expressément les autorisations d'autres 
départements, en particulier celles du DALE (point 20). 
13. 
 
Le 21 décembre 2015, A______ s'est adressée aux conseillers d'État 
respectivement en charge du DALE et du département de la sécurité et de 
l'économie (ci-après : DSE), nouveau département de tutelle du Scom. La date du 
31 mars 2016 approchant, les deux départements concernés étaient invités à 
confirmer que, conformément à leur engagement dans le cadre des négociations 
trois ans plus tôt, ils refuseraient d'entrer en matière dans l'hypothèse où 
B____________ venait à solliciter le renouvellement des autorisations d'exploiter, 


- 4/12 - 
A/560/2016 
respectivement de changement d'affectation, qui lui avaient été délivrées pour une 
durée déterminée, ce même si son bail devait être prolongé judiciairement. 
14. 
 
Le 14 janvier 2016, le conseiller d'État en charge du DSE a confirmé que 
B____________ se trouvait au bénéfice d'une autorisation d'exploiter son 
établissement à l'avenue de D______ ______, non limitée dans le temps. Celle-ci 
prendrait cependant fin si les conditions requises, dont celle de bénéficier d'un 
contrat de bail valable, n'étaient plus réalisées. 
15. 
 
Le 25 janvier 2016, B____________ a déposé par-devant la commission de 
conciliation en matière de baux et loyers une demande en prolongation de bail. 
16. 
 
Le 2 février 2016, A______ s'est déclarée surprise de la teneur du courrier 
du 14 janvier 2016 précité ; le fait que l'autorisation d'exploiter délivrée au 
B______ ne soit pas limitée dans le temps allait à l'encontre de l'engagement 
qu'avait pris le département alors en charge du Scom le 21 août 2012. En effet, 
l'ancien conseiller d'État en charge du DARES avait donné aux parties l'assurance 
que l'autorisation d'exploiter serait délivrée pour une durée limitée, ce qui n'était 
manifestement pas le cas. Le Scom devait en conséquence soit la révoquer, soit la 
modifier conformément aux engagements pris, étant précisé que ces derniers 
avaient servi de fondement aux conclusions d'accord du 31 août 2012, ayant 
entraîné le retrait du recours au TAPI. Le fait de conditionner une telle 
autorisation à la seule existence d'un contrat de bail ne permettait pas d'atteindre le 
but visé, à savoir l'échéance non renouvelable au 31 mars 2016, ce qui avait été 
déjà soulevé à l'époque. 
17. 
 
Le 3 février 2016, A____________ a fait part au Scom de ses 
préoccupations au sujet de l'autorisation d'exploiter délivrée au B______, dont il a 
sollicité la transmission d'une copie. 
18. 
 
Le 12 février 2016, le conseiller d'État en charge du DSE a indiqué ne pas 
être en mesure de porter la responsabilité des engagements pris par son 
prédécesseur. L'autorisation d'exploiter litigieuse n'était pas limitée dans le temps 
car la loi applicable, qui exigeait néanmoins l'existence d'un bail valide, ne le 
permettait pas. Les clauses particulières du bail relevant du droit privé, le Scom ne 
pouvait pas les faire figurer dans sa décision. Il serait par ailleurs illégal de mettre 
fin à une autorisation pendant une éventuelle procédure en prolongation du bail 
devant les tribunaux compétents, étant précisé que, sitôt que le Scom serait 
informé de la non-reconduction du bail, il prononcerait la caducité de 
l'autorisation d'exploiter. 
19. 
 
Le 1er mars 2016, le Scom a informé B____________ qu'après avoir reçu le 
dossier de mise en conformité de l'établissement suite à l'entrée en vigueur de la 
nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (LRDBH - I 


- 5/12 - 
A/560/2016 
2 22), il ne pouvait pas entrer en matière sur la requête en autorisation d'exploiter 
notamment en raison du fait que son bail expirait le 31 mars 2016 et n'était pas 
renouvelable. 
20. 
 
Le 16 mars 2016, le Scom, constatant que l'autorisation de construire 
comme le contrat de bail prenaient fin au 31 mars 2016, a demandé au B______ 
de lui faire savoir si ces deux documents avaient été prolongés ou renouvelés, le 
cas échéant s'ils faisaient l'objet d'une procédure judiciaire en cours, auquel cas 
toute pièce utile devait être produite. La fin de l'autorisation d'exploiter serait 
prononcée si les conditions de délivrance n'étaient plus remplies. 
21. 
 
Par acte du 17 février 2016, A____________ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l'autorisation d'exploiter délivrée au B______ par le Scom 
le 27 juin 2013, concluant à son annulation et à ce qu'il soit constaté que celle-ci 
ne pourrait pas être renouvelée et ne déploierait plus d'effet depuis le 1er avril 
2016. 
 
 
Compte tenu de sa qualité de voisine et du recours déposé en temps utile, 
celui-ci devait être déclaré recevable. 
 
 
L'autorisation d'exploiter, vu son caractère non limité dans le temps, avait 
été délivrée au mépris des engagements de l'ancien conseiller d'État en charge du 
DARES, et le conseiller d'État en charge du DSE, qui n'avait pas pris part aux 
négociations en 2012, semblait vouloir désormais porter le débat sur la seule 
question de l'existence d'un contrat de bail, ce qui donnait l'impression à la 
recourante d'avoir été « roulée dans la farine » en acceptant de retirer son recours 
contre l'autorisation de construire du 8 juin 2012 sur la base des assurances qui lui 
avaient alors été fournies. Or, le respect du contrat judiciaire conclu dans le cadre 
de la procédure au TAPI, auquel tant les autorités cantonales et communale que 
B____________ étaient parties, était en jeu. Il était clair que le déménagement du 
B______ en un nouveau lieu dans lequel il pourrait exploiter son établissement 
n'interviendrait pas avant le 1er avril 2016 comme prévu, la demande 
d'autorisation de construire prévue à cet effet n'ayant été déposée par la ville qu'au 
mois de décembre 2015. Or, il n'appartenait pas à A____________ d'en subir les 
conséquences. 
22. 
 
Le 16 mars 2016, le Scom a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet et à la confirmation de sa décision du 27 juin 2013. 
 
 
A______ ne disposait pas de la qualité pour recourir, faute d'intérêt digne de 
protection. 
 
 
Sur le fond, il n'appartenait pas au Scom de décider que l'autorisation 
d'exploiter prendrait fin au 31 mars 2016, dès lors qu'entre temps une nouvelle 


- 6/12 - 
A/560/2016 
autorisation de construire pouvait être délivrée ou le contrat de bail prolongé, de 
sorte que les conditions légales auraient été encore remplies au-delà de cette date. 
Or, dès qu'il serait informé que l'autorisation de construire avait pris fin de 
manière définitive et exécutoire ou que l'une des conditions de délivrance n'était 
plus réalisée, il prononcerait la fin de l'autorisation d'exploiter dont bénéficiait 
B____________. Enfin, la décision querellée n'était pas contradictoire et 
respectait le principe de la bonne foi. Le DARES n'était pas partie aux conclusions 
d'accord du 31 août 2012, ne s'était pas engagé auprès de la recourante et ne lui 
avait fourni aucun renseignement. Le courrier du 21 août 2012 ne lui était pas 
adressé à elle, mais au maire de la ville. Les conclusions d'accord mentionnaient 
les engagements pris par la ville, laquelle n'était toutefois pas compétente 
s'agissant de la délivrance de l'autorisation d'exploiter. 
23. 
 
Le 21 mars 2016, B____________ a également conclu à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à ce que l'intimée soit déboutée de ses conclusions. 
 
 
La recourante ne pouvait pas se prévaloir de sa qualité pour recourir, faute 
d'intérêt digne de protection. Par ailleurs, le délai pour recourir contre 
l'autorisation d'exploiter du 27 juin 2013 était échu au moment du dépôt du 
recours ; A____________ avait eu connaissance de la décision querellée bien 
avant le début de l'année 2016 et ses échanges de correspondance avec le DSE. 
 
 
Au fond, la décision attaquée était conforme au droit et la recourante ne 
pouvait pas se prévaloir de prétendus engagements du DARES à son égard. 
24. 
 
Le 29 mars 2016, la chambre administrative a invité la recourante à lui faire 
savoir si elle persistait dans son recours, ainsi que les motifs, compte tenu des 
échanges de courriers intervenus au mois de mars 2016 entre le Scom et 
B____________. 
25. 
 
Le 15 avril 2016, A____________ a persisté dans son recours et ses 
conclusions. 
 
 
Le Scom n'ayant pas notifié au B______ l'arrêt immédiat de l'exploitation 
après le 1er avril 2016, la présente procédure conservait sa raison d'être. La 
chambre administrative devait constater l'illicéité de l'exploitation du B______ 
depuis le 1er avril 2016, et que la caducité de l'autorisation de changement 
d'affectation entraînait celle de l'autorisation d'exploiter. 
 
 
Les nuisances causées régulièrement aux riverains par l'exploitation du 
B______ à l'avenue de D______ ______ étaient une réalité. 
26. 
 
Le 20 avril 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 7/12 - 
A/560/2016 
27. 
 
Le 22 avril 2016, B____________ a informé la chambre administrative 
qu'une prolongation du bail de vingt-quatre mois lui avait été accordée par la ville, 
suite à l'audience de conciliation en matière de baux et loyers du même jour. 
 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative est compétente pour connaître des décisions du 
Scom (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05). 
2. 
 
Le présent litige porte exclusivement sur la décision du Scom du 27 juin 
2013 de délivrer au B______ une autorisation d'exploiter son établissement à 
l'avenue de D______ ______, sans mention expresse de limitation dans le temps. 
3. 
a. 
L’aLRDBH et l’ancien règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l’hébergement du 31 août 1988 (aRRDBH - I 2 21.01) ont été 
abrogés respectivement par la LRDBHD et son règlement d’exécution du 
28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), entrés en vigueur le 1er janvier 2016. 
 
b. 
Selon l’art. 65 al. 5 RRDBHD, les faits constatés avant l'entrée en vigueur 
de la loi se poursuivent selon le nouveau droit. Cette disposition ne contient 
cependant aucune indication relative à l’application du nouveau droit dans le 
cadre des procédures de recours. Or, la chambre administrative a déjà eu 
l’occasion de juger que l’aLRDBH et son règlement d’application en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2015 devaient s’appliquer à une procédure de recours 
contre une décision rendue sous l’ancien droit (ATA/286/2016 du 5 avril 2016 et 
les références citées). 
 
c. 
L'aLRDBH est donc applicable à la présente cause, étant précisé qu’aucun 
intérêt public important ne justifie l’application immédiate du nouveau droit et 
que les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2016 n’instaurent pas un 
régime plus favorable à la recourante dans le cas particulier. 
4. 
 
La question de la recevabilité du recours eu égard au respect du délai, 
contestée par B____________, doit être examinée. En effet, le recours contre la 
décision attaquée datant du 27 juin 2013 a été interjeté le 17 février 2016, soit plus 
de deux ans et demi plus tard. 
5. 
a. 
Aux termes de l’art. 62 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours devant la chambre 
administrative est de trente jours, s’il s’agit d’une décision finale ou d’une 


- 8/12 - 
A/560/2016 
décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA) ; le délai court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 
 
 
À teneur de l'art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour 
déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite 
rapidement à la mise en demeure prévue à l'art. 4 al. 4 LPA, selon lequel 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision. 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et 
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/261/2016 du 22 mars 2016 et 
les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, dans la mesure où A_____ n'était pas destinataire de la décision 
attaquée, celle-ci ne lui a certes pas été notifiée ; elle n'a pas non plus été publiée. 
Toutefois, la recourante était partie à la procédure devant le TAPI liée à 
l'autorisation de construire et a activement participé aux discussions qui ont eu 
lieu dans le but précis de limiter dans la durée l'installation du B______ à l'avenue 
de D______ ______. Vu la situation et les pièces produites, notamment le courrier 
du 21 août 2012 du DARES à la ville, A_______ ne pouvait pas ignorer que dans 
ce cadre B________ allait être mis au bénéfice d'une autorisation d'exploiter son 
établissement. Or, il apparaît que ce n'est qu'à la fin du mois de décembre 2015 
que la recourante s'est enquise auprès du DSE de l'existence, le cas échéant du 
contenu de l'autorisation d'exploiter qui avait été délivrée au B______. Elle a par 
ailleurs attendu le 3 février 2016 pour requérir du Scom, pour la première fois, 
l'envoi d'une copie de sa décision du 27 juin 2013, et ce sans avoir jamais 
auparavant mis en demeure les autorités de s'exécuter afin qu'elle puisse en 
prendre connaissance et faire valoir ses éventuels droits. Dans ces circonstances, 
A________ ne peut pas se prévaloir d'un comportement proactif, ni d'avoir été 
empêchée de recourir avant près de trois ans après la délivrance de l'autorisation 
litigieuse. 
 
 
Par conséquent, le délai de l'art. 62 al. 3 LPA était largement échu lors du 
dépôt du recours, lequel est donc tardif et doit, pour ce motif déjà, être déclaré 
irrecevable. 
6. 
 
Les intimés contestent la qualité pour recourir de A_______, laquelle 
conclut à ce qu'il soit constaté que la décision attaquée ne déploie plus d'effets 
depuis le 1er avril 2016. 
7. 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 


- 9/12 - 
A/560/2016 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/1067/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
À teneur de la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure 
et une intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué - 
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être 
un intérêt de fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 
p. 164 ; 137 II 40 consid. 2.3 p. 43 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 
11 avril 2014 consid. 1.1 ; 1C.152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2). Ces 
exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire proscrite en 
droit suisse. Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 ; 137 II 30 
consid. 2 p. 32 ss ; 137 II 40 consid. 2.6.3 p. 46 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/134/2015 du 3 février 2015 
consid. 2b ; ATA/19/2014 du 14 janvier 2014 consid. 3a). Un intérêt purement 
théorique à la solution d'un problème est de même insuffisant (ATA/805/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1c). 
 
c. 
Dans le cas de la délivrance d'une autorisation d'exercer une activité, seuls 
les refus d'avantages ou les mesures restrictives peuvent être contrôlés, sur recours 
des personnes qui les ont demandés ou à qui elles sont imposées. La qualité pour 
recourir contre l'octroi d'un bénéfice à un tiers ou en l'absence de mesures 
positives ne peut en revanche pas être donnée, sauf dans les cas où la norme 
applicable a pour but de protéger également les intérêts de tiers (ATA/1308/2015 
du 8 décembre 2015 et les références citées). 
 
d. 
L’aLRDBH, dans son ancienne teneur comme dans sa teneur depuis le 
1er janvier 2016, a pour but d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis ne 
soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé et 
la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en 
raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation (art. 2 
al. 1 aLRDBH). 
 
e. 
Par ailleurs, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à 
obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 
consid. 1.2 ; 1B_201/2010 du 1er juillet 2010 consid. 2). L’existence d’un intérêt 
actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 


- 10/12 - 
A/560/2016 
du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 
consid. 1.1). 
 
f. 
Selon l'art. 4 al. 2 aLRDBH, l'autorisation d'exploiter un établissement doit 
être requise lors de chaque création, changement de catégorie, agrandissement et 
transformation d'établissement, changement d'exploitant ou de propriétaire de 
l'établissement, ou modification des conditions de l'autorisation antérieure. 
L'autorisation d'exploiter est délivrée à condition que l'exploitant produise l'accord 
du bailleur des locaux de l'établissement, s'il n'en est lui-même propriétaire (art. 5 
al. 1 let. g aLRDBH). Elle constate que les conditions prévues par la loi pour 
l'exploitation de l'établissement concerné sont remplies et réserve expressément 
les autorisations d'autres départements ou services de l'administration prescrites 
par d'autres textes législatifs ou réglementaires (art. 15 al. 2 aLRDBH). 
L'autorisation d'exploiter est caduque lorsque les conditions de son octroi ne sont 
plus remplies (art. 8 al. 1 let. c aLRDBH). 
 
g. 
En l'espèce, la question de savoir si la qualité pour recourir de A______ en 
tant que propriétaire d'un immeuble voisin de celui dans lequel B______exerce 
ses activités peut souffrir de rester ouverte, vu ce qui suit. 
 
 
Il ressort en effet du dossier que le Scom a délivré le 27 juin 2013 au 
B______ une autorisation d'exploiter son établissement, estimant que les 
conditions d'octroi étaient remplies après que ce dernier eut produit non seulement 
le contrat de bail qui le liait jusqu'au 31 mars 2016 à la ville, mais également 
l'autorisation de construire délivrée par le DALE le 8 juin 2012, portant sur le 
changement d'affectation partiel et provisoire de l'immeuble concerné, ainsi que 
son avenant du 25 janvier 2013 à teneur duquel elle était délivrée à titre 
provisoire, soit du 8 juin 2012 au 31 mars 2016, et non renouvelable, 
conformément au jugement du TAPI du 21 septembre 2012 et à l'accord signé par 
les parties dans le cadre de cette procédure. 
 
 
En l'état, s'il apparaît que la caducité de la décision attaquée n'a pas été 
formellement prononcée à ce jour, bien que l'échéance du 31 mars 2016 soit 
passée, il s'avère que, comme l'a d'ailleurs indiqué le Scom dans ses courriers du 
mois de mars 2016, celui-ci a entamé un processus de réexamen du dossier de 
l'autorisation d'exploiter du B______, mais qu'il n'a pas encore statué, ni rendu de 
nouvelle décision à ce sujet après avoir contrôlé que les conditions d'octroi étaient 
toujours réalisées. Or, s'il ressort du dossier que le contrat de bail liant B________ 
à la ville a été judiciairement prolongé de deux ans, soit jusqu'en 2018, aucun 
élément n'a été fourni par les parties concernant le sort de l'autorisation de 
construire portant sur le changement d'affectation partiel et provisoire de 
l'immeuble, limitée au 31 mars 2016, s'agissant en particulier d'un éventuel 
renouvellement de cette autorisation, ce dont devra tenir compte le Scom lorsqu'il 
se prononcera sur le respect des conditions d'octroi de l'autorisation. 


- 11/12 - 
A/560/2016 
 
 
Dans ces circonstances bien particulières, il s'avère que A______ ne peut 
pas se prévaloir, en l'état, d'un intérêt actuel ou digne de protection à recourir 
contre l'autorisation d'exploiter du 27 juin 2013. Partant, la recourante ne dispose 
pas de la qualité pour recourir contre la décision attaquée. Pour ce motif 
également, le recours doit être déclaré irrecevable. 
8. 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera 
allouée au B______, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2016 par A______ contre la 
décision du service du commerce du 27 juin 2013 ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à B______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lucien Lazzarotto, avocat de la recourante, à 
Me Philippe Juvet, avocat de B______, ainsi qu'au service du commerce. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 12/12 - 
A/560/2016 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :