ge_gerichte · AARP/234/2022 · 2022-08-05 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Blaise PAGAN, 
juge, et Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant ; Madame 
Nina SCHNEIDER, greffière-juriste délibérante 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17608/2021 
AARP/234/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 août 2022 
 
Entre 
A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement de B______, 
comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/11/2022 rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 24 janvier 2022, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale 
sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b et d et al. 2 let. a de la loi fédérale sur les 
stupéfiants [LStup]) et d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, a révoqué le sursis 
partiel octroyé le 1er décembre 2017 par le Tribunal de police (TP) à la peine 
privative de liberté de 24 mois, dont douze mois avec sursis, l'a condamné à une 
peine privative de liberté d'ensemble de trois ans et demi, sous déduction des jours de 
détention subis avant jugement, a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 
20 ans (art. 66a al. 1 let. o du code pénal [CP] et 66b al. 1 CP), l'inscription de la 
mesure dans le système d'information Schengen (SIS) et diverses confiscations, 
destructions et restitution d'objets séquestrés. Le TCO l'a condamné au paiement des 
frais de la procédure. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à l'abandon de son 
expulsion et de son signalement dans le SIS. 
 
b.a. Par acte d'accusation du 23 novembre 2021, il était reproché à A______ d'avoir, 
le 4 février 2021, transporté dans le canton de Genève, en particulier à D______, puis 
manipulé, conditionné et détenu dans l'immeuble sis 1______ à D______, 
568.3 grammes nets de cocaïne, d'un taux de pureté variant entre 36.1% et 65%, 
destinés à la vente, ainsi que du cellophane pour l'emballer et 145.5 grammes nets de 
produit de coupage. 
b.b. Il lui était aussi reproché d'avoir détenu le 28 octobre 2021, 0.8 grammes de 
cocaïne destinés à la vente. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Il est établi et non contesté que A______ a transporté de la cocaïne de 
E______ [GE] à D______ pour la cacher. Il a détenu, à tout le moins le 4 février 
2021, date de la découverte de la drogue par la police, 568.3 grammes de cocaïne, 
dont le taux de pureté variait entre 36.1% et 65%. Il n'était cependant pas certain que 
A______ eut manipulé ou conditionné de la drogue. 
A______ a détenu 0.8 grammes de cocaïne destinés à la vente. 
a.b. Dans ses considérants relatifs à la fixation de la peine, le TCO a retenu que la 
faute de A______ pour les faits commis, décrits supra, était grave. 


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b. A______ a déclaré au TCO et à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
être né le ______ 1980 au Nigéria, pays dont il était originaire. Il était célibataire et 
sans enfant. Sa mère, ses sœurs et ses frères vivaient au Nigéria, où ils ne 
rencontraient pas de problèmes avec les autorités. Aucun parent n'habitait en Suisse. 
Il entretenait cependant des contacts avec les membres de sa communauté. 
Au Nigéria, il était membre d'un mouvement indépendantiste biafrais, soit le 
F______, depuis 2009, au sein duquel il avait occupé, dans son district, trois 
positions, à savoir responsable du renseignement, de la sécurité et du recrutement. 
En 2012, il s'était rendu, avec d'autres militants, dans un marché de la ville de 
G______, en marge d'une manifestation, pour distribuer des flyers et parler à l'aide 
de micros. La police et l'armée étaient arrivées sur place, avait commencé à harceler 
les gens et à tirer en l'air, puis sur les personnes. Il était parvenu à s'échapper et 
quelqu'un l'avait caché dans une maison. Le lendemain, la police s'était présentée 
chez lui et avait, en son absence, arrêté son père à sa place et annoncé qu'elle le 
libérerait uniquement si A______ se rendait. Sa mère lui avait conseillé de fuir, 
sachant qu'il serait tué s'il se remettait aux autorités. La police avait refusé de libérer 
son père et l'avait torturé. Un mois plus tard, ce dernier était décédé en détention. 
Selon sa mère, lui-même était à ce jour toujours recherché par la police. 
Il avait ainsi quitté son pays en 2012 et était arrivé en Suisse en 2014. Sa demande 
d'asile avait été dans un premier temps refusée. Il avait vécu deux ans (TCO) ou six 
mois (CPAR) en Allemagne avant de revenir en Suisse en 2016. Il avait obtenu 
l'asile en avril 2017 à la suite d'une demande en reconsidération, parce qu'il faisait de 
la politique en Suisse, en faisant partie de l'organisation indépendantiste H______. Il 
y travaillait pour le recrutement ainsi qu'aux fins d'informer de la situation dans son 
pays. 
Il avait été mis au bénéfice d'un permis B en juillet 2017, non renouvelé depuis lors. 
Il avait été assisté par l'Hospice général du 1er avril au 30 juin 2017, puis de nouveau 
à compter d'août 2018. 
En Suisse, il était à son arrivée immédiatement devenu membre de l'organisation 
biafraise H______, que le gouvernement nigérian considérait comme une 
organisation terroriste. Beaucoup de personnes membres d'un des mouvements 
indépendantistes biafrais, originaires de sa région, avaient disparu, certainement 
enlevées et tuées par les autorités. L'ambassade nigériane à Genève avait noté son 
nom, lorsqu'il avait dû s'y rendre et indiquer être originaire du Biafra, et allait le 
transmettre aux autorités nigérianes en cas d'expulsion. Il risquait d'être arrêté à 
l'aéroport s'il rentrait dans son pays et sa famille ne le reverrait plus jamais. Il était 
très dangereux et risqué pour lui de retourner au Nigéria. 


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Il avait commis les faits qu'on lui avait reprochés dans la présente procédure de 
manière non intentionnelle. Il ne ferait plus jamais "ça", ayant tout perdu et rien 
gagné. 
À sa sortie de prison, il souhaitait continuer à travailler pour des organisations 
bénévoles et pour l'Église, mais avant, il comptait évaluer ses possibilités d'avenir. Il 
suivait en détention des cours de français. Il avait été scolarisé dans son pays puis 
avait terminé une formation dans une université polytechnique vers 20 ans, dans le 
domaine de la construction et du métal. Il bénéficiait d'une expérience 
professionnelle dans le domaine de la coiffure. 
c. J______, entendu comme témoin devant la CPAR, avait été le coordinateur officiel 
au sein de H______ à Genève, avant sa démission en 2021. Il a précisé qu'au sein de 
H______, il n'y avait pas de postes spécialisés. A______, qui était un membre actif, 
était présent à chaque manifestation organisée par le mouvement. 
Une personne faisant partie du mouvement H______ n'était pas en sécurité au 
Nigéria. S'il y était renvoyé, A______ serait arrêté à l'aéroport puis tué. Les autorités 
du Nigéria connaissaient le nom des membres du mouvement I______ 
Les relations et les questions des droits humains entre le Nigéria et les membres du 
mouvement H______ ne semblaient pas s'améliorer à court terme. 
d. Les éléments suivants ressortent également du dossier. 
d.a. Par décision du 12 avril 2017, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a 
constaté la qualité de réfugié de A______ au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 de la loi sur 
l'asile (LAsi) et a déclaré que la Suisse lui accordait l'asile. 
Son audition détaillée par le SEM a été déposée en appel. Les informations données 
dans la présente procédure avaient été en grande partie livrées à l'autorité fédérale le 
28 février 2017, y compris ses explications quant au fait qu'il ne pouvait pas 
retourner au Nigéria, avec en complément des déclarations sur le mouvement 
indépendantiste biafrais et l'implication de A______ dans celui-ci. 
d.b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- le 15 novembre 2016 à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 10.- avec 
sursis et délai d'épreuve de trois ans et à une amende de CHF 200.-, pour délit et 
contravention à la LStup, entrée illégale et séjour illégal ; 


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- le 1er décembre 2017 à une peine privative de liberté de 24 mois, dont douze mois 
avec sursis et un délai d'épreuve de 4 ans, une amende de CHF 100.- et une mesure 
d'expulsion d'une durée de 5 ans pour crime et contravention à la LStup. 
Le jugement du 1er décembre 2017 a été versé à la procédure. Il en ressort que 
A______ avait participé en juillet / août 2017 à un trafic de cocaïne portant sur deux 
livraisons pour une quantité totale d'environ 250 grammes, d'un taux de pureté de 
50% à 70%. Il avait acquis la drogue, l'avait coupée, conditionnée et pour partie 
vendue. Il détenait CHF 3'900.- sur lui lors de son interpellation, somme destinée à 
payer la drogue acquise. 
d.c. L'expulsion de A______, ordonnée par jugement du 1er décembre 2017, a été 
reportée par décision de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) 
du 1er février 2020, pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 31 janvier 2021. 
C. 
a. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 
Les conditions de la clause de rigueur étaient données, dans la mesure où une 
expulsion le mettrait dans une situation personnelle grave au regard de son statut de 
réfugié. L'intérêt public à une expulsion ne l'emportait pas sur son propre intérêt à 
rester en Suisse, raison pour laquelle il devait y être renoncé. 
 
b. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
Il planait un doute quant à l'engagement politique de l'appelant. Rien n'indiquait qu'il 
était en danger au Nigéria. Il avait porté atteinte aux intérêts de la Suisse, où il était 
pourtant soutenu financièrement. L'expulsion devait ainsi être prononcée, la situation 
étant d'ailleurs susceptible d'évoluer dans son pays d'origine d'ici la fin de l'exécution 
de sa peine. 
D. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 1h40 d'activité de chef d'étude, 
dont 25 minutes dédiées à la rédaction de la déclaration d'appel, et 8h15 d'activité de 
stagiaire hors débats d'appel, lesquels ont duré 3h. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 


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2. 
2.1. Le juge expulse un étranger reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 2 LStup 
du territoire suisse pour une durée de cinq à quinze ans (art. 66a al. 1 let. o CP). S'il 
avait déjà fait l'objet d'une expulsion, la nouvelle mesure pouvait être prononcée pour 
une durée de 20 ans (art. 66b CP). 
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion 
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, 
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 
Suisse (art. 66a al. 2 CP). 
2.2.1. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut 
que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et que l'intérêt 
public soit de peu d'importance, c'est-à-dire que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge doit 
renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, 
conformément au principe de proportionnalité (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 
144 IV 332 consid. 3.3). 
2.2.2. Pour définir la première condition cumulative, à savoir la "situation 
personnelle grave", il convient de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus 
par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative (OASA) et de la jurisprudence y relative. L'art. 31 al. 1 OASA 
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels 
d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 
des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de 
l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. 
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève 
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir 
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné, tout comme le risque de 
récidive ou une délinquance récurrente (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1 ; 144 IV 332 
consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_45/2020 du 14 mars 2022 
consid. 3.3.2). 
La question de savoir si le retour dans le pays d'origine peut être considéré comme 
une contrainte acceptable doit également pleinement être prise en compte dans la 
pesée des intérêts à effectuer. L'autorité de jugement appelée à prononcer une 
expulsion doit examiner si la mesure s'avère disproportionnée et ne pas renvoyer la 
question à l'autorité d'exécution, compétente pour reporter l'expulsion, lorsque le 


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principe de non-refoulement ou d'autres règles impératives du droit international 
s'opposent à l'expulsion (cf. infra art. 66d al. 1 CP ; ATF 145 IV 455 consid. 9.4). 
2.3. L'exécution de l'expulsion obligatoire peut être reportée selon l'art. 66d al. 1 
let. a CP lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié 
a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa 
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 
politiques. Cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer 
l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5 al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi ; 66d al. 1 
let. a CP in fine). Au sens de l'art. 66d al. 1 let. b CP, l'exécution peut également être 
reportée lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à 
l’expulsion. 
Il existe ainsi deux types de conditions au report de l'exécution de l'expulsion : l'une 
absolue, qui s'applique à toute personne quel que soit son statut (art. 66d al. 1 let. b 
CP), et l'autre relative, qui suppose que le statut de réfugié ait été d'abord reconnu par 
la Suisse à l'étranger expulsé (art. 66d al. 1 let. a CP). Ces éventuels obstacles à 
l'exécution de l'expulsion doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé 
initial de l'expulsion, pour autant que les circonstances soient stables et puissent être 
déterminées de manière définitive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_711/2021 du 
30 mars 2022 consid. 2.1.1). 
2.3.1. A teneur de l'art. 5 LAsi, nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 
menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays (al. 1). L'interdiction du 
refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la 
personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été 
condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit 
particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la 
communauté (al. 2). 
Pour la notion de crime ou de délit particulièrement grave, évoquée à l'art. 5 al. 2 
LAsi, il convient de se référer à l'art. 65 LAsi, qui renvoie notamment à l'art. 63 al. 1 
let. b LEI (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_551/2021 du 17 septembre 2021 
consid. 3.3.2). 
Selon cette dernière disposition, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée 
que lorsque l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en 
Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité 
intérieure ou extérieure de la Suisse. En règle générale, une personne attente "de 
manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses actes lèsent ou 
compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité 


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corporelle, physique ou sexuelle. Par analogie, des violations de moindre gravité 
peuvent, considérées dans leur ensemble, être qualifiées de "très graves" 
(cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 
consid. 4.5.1). Seul un crime particulièrement grave autorise à passer outre le 
principe de non-refoulement. Une exception à ce principe ne se justifie en effet que 
lorsque l'auteur constitue un danger pour le public de l'État de refuge. Ce danger ne 
peut pas être admis sur la seule base de la condamnation pour des crimes 
particulièrement graves ; l'étranger doit encore présenter un risque de récidive 
concret, un risque uniquement abstrait ne suffisant pas (ATF 139 II 65 consid. 5.4 
p. 74 et 6.4 p. 76 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 
5.5.4). 
2.3.2. L'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État 
dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. 
L'art. 3 par. 1 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture ; 
RS 0.105) prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une 
personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être 
soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture 
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la 
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), pour apprécier l'existence d'un 
risque réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient d'appliquer 
des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble des 
circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, 
si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts de la CourEDH F.G. contre Suède du 23 mars 2016 
[requête n° 43611/11] § 113; Saadi contre Italie du 28 février 2008 [requête 
n° 37201/06] § 125 et 128; Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996 
[requête n° 22414/93] § 74 et 96). 
2.4. En l'espèce, l'appelant tombe sous le coup de l'expulsion obligatoire. Il estime 
toutefois que son expulsion ne devrait pas être prononcée, les conditions de la clause 
de rigueur étant selon lui réalisées. Il convient de procéder à l'examen de ladite 
clause de rigueur et de réaliser une pesée des intérêts au sens de l'art. 66a al. 2 CP. 
L'intérêt public à son expulsion paraît évident, tant au regard de l'infraction commise 
que de sa gravité. L'appelant ne présente en revanche pas un fort intérêt à rester en 
Suisse en tant que tel, comme il ne le conteste pas lui-même. Il n'y a en effet 
développé aucune attache et ne parle pas de langue nationale, même s'il a commencé 
à suivre en détention des cours de français. Il n'y a pas exercé de métier et ne semble 
pour l'instant pas y avoir une quelconque perspective d'avenir particulière. Il a deux 
antécédents spécifiques, dont l'un date de quelques mois après la reconnaissance de 
son statut de réfugié. Sa condamnation dans la présente procédure est ainsi la 
troisième, alors que les faits se sont déroulés après la suspension de son expulsion. 


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L'appelant n'a pas semblé vouloir saisir les chances que son pays d'accueil lui a 
offertes et a montré un défaut de prise de conscience. 
L'appelant revêt la qualité de réfugié, laquelle ne s'oppose pas en soi au prononcé 
d'une expulsion (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_368/2020 du 24 novembre 2021 
consid. 3.4.1; 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.2.2; 6B_423/2019 du 17 mars 
2020 consid. 2.2.2). L'expulsion d'un réfugié suppose toutefois que celui-ci 
représente un danger pour la sécurité de la Suisse (cf. art. 5 al. 2 LAsi et 33 al. 2 de la 
Convention relative au statut des réfugiés). 
In casu, la faute de l'appelant a été qualifiée de grave par les premiers juges. La 
révocation du sursis, non contestée en appel, montre un pronostic défavorable, 
portant cependant sur des actes ne lésant pas de manière directe l'intégrité corporelle, 
physique ou sexuelle. La présente procédure voit l'appelant réprimé pour la troisième 
reprise à une infraction contre la LStup. En détenant 568.3 grammes de cocaïne, dont 
le taux de pureté variait entre 36.1% et 65%, destinés à la vente, le recourant a pris le 
risque de mettre en danger la santé de plusieurs personnes, portant ainsi atteinte à un 
bien juridique important (arrêt du tribunal fédéral 2C_89/2018 du 16 août 2018 
consid. 4.2.3). La succession de ses actes répréhensibles semblerait démontrer qu'il 
refuse d'être disposé ou apte à se conformer à l'ordre juridique suisse. Néanmoins, il 
a acquis l'asile en Suisse et a affirmé se trouver en danger de mort dans son pays 
d'origine. Il a relaté comment des personnes membres d'un des mouvements 
indépendantistes biafrais, originaires de sa région, disparaissaient, enlevées et tuées 
par les autorités. Le témoin entendu en appel a confirmé les traitements inhumains ou 
dégradants au sens de l'art. 3 CEDH auxquels pouvaient s'exposer au Nigéria les 
militants en faveur de l'indépendance du Biafra. L'OCPM a déjà reporté une première 
fois son expulsion du territoire Suisse, indice des dangers auquel l'appelant est 
exposé. Au regard de l'art. 3 CEDH, les risques pour la vie de l'appelant paraissent 
disproportionnés au regard de l'ensemble des circonstances particulières du cas, à 
savoir la commission d'infractions relativement isolées dans le temps, sans atteintes 
directes à l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle d'autrui, sa volonté de ne plus 
récidiver et ses perspectives d'avenir laissant un espoir de respect des personnes et de 
l'ordre juridique suisse dans le futur. La peine privative de liberté prononcée n'est pas 
si longue qu'il serait à ce stade prématuré de renoncer au prononcé de l'expulsion, la 
situation au Nigéria étant peu susceptible d'évoluer d'ici à ce que l'appelant ait 
exécuté sa peine. 
Il ressort de ce qui précède que l'intérêt public à l'expulsion de l'appelant ne l'emporte 
pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Il sera dès lors renoncé au prononcé 
de cette mesure et à l'inscription de celle-ci au registre SIS. 
Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 


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3. 
L'appel ayant été admis, les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État 
(art. 428 CPP a contrario). 
4. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseur d'office de 
l'appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. Il convient cependant de retrancher les 
25 minutes dédiées à la rédaction de la déclaration d'appel, comprise dans la 
majoration forfaitaire, et d'ajouter 3 heures pour la durée des débats d'appel et une 
vacation aller/retour au et du Palais de justice au tarif d'avocat stagiaire. La 
majoration forfaitaire sera fixée à 10 % vu que l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, décomptées depuis l'ouverture de la procédure. 
 
La rémunération de Me C______ sera partant arrêtée à CHF 1'821.50 correspondant à 
1h15 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 250.-), 11h15 d'activité au tarif de 
CHF 110.-/heure 
(CHF 1'237.50) 
plus 
la 
majoration 
forfaitaire 
de 
10 % 
(CHF 148.80), une vacation à CHF 55.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 
(CHF 130.20). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/11/2022 rendu le 24 janvier 
2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/17608/2021. 
L'admet. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 let. b et d et al. 2 let. a LStup) et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants 
(art. 19 al. 1 let. d LStup). 
Révoque le sursis partiel octroyé le 1er décembre 2017 par le Tribunal de police à la peine 
privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois avec sursis (art. 46 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 3 ans et demi, sous 
déduction de 243 jours de détention avant jugement (dont 208 jours en exécution anticipée 
de peine) (art. 40 CP). 
Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de A______ (art. 66a al. 2 et 66d al. 1 let. a CP ). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des objets figurant sous chiffre 3 
de l'inventaire n° 2______ et sous chiffres 1 à 7 de l'inventaire n° 3______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation du faux billet figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 2______ 
(art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des téléphones portables figurant sous chiffres 4 et 5 de 
l'inventaire n° 2______ (art. 267 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 4'733.40, y compris un 
émolument de jugement de CHF 800.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne le séquestre des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 2______ et compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la 
procédure avec ces valeurs patrimoniales (art. 442 al. 4 CPP). 


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P/17608/2021 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ a été arrêtée à CHF 3'661.80 pour la procédure préliminaire et de première 
instance (art. 135 CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'335.-, comprenant un émolument de 
CHF 1'000.-, et les laisse à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 1'821.50, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______ 
pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal pénal, au Secrétariat d'État aux migrations, 
à l'Office fédéral de la police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Julia BARRY 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/17608/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal pénal : 
CHF 
4'733.40 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
100.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'335.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
6'068.40