ge_gerichte · C/2449/2024 · 2024-11-26 · fr

CPC.241

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.11.2024 C/2449/2024
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.11.2024 C/2449/2024
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.11.2024 C/2449/2024

C/2449/2024
ACJC/1484/2024
du 26.11.2024
( IUO
)
, ACCORD
Normes
:
CPC.241
REPUBLIQUE
ET
CANTON DE GENEVE
POITTHml.PA5L1J)(
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2449/2024
ACJC/1484/2024
ARRE
"
T
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024
Entre
A______ SA,
sise ______ [GE], demanderesse, repr�sent�e par Me Theda K�NIG
HOROWICZ et Me Pascal FEHLBAUM, avocats, Etude GROS & WALTENSP�HL,
rue Beauregard 9, 1204 Gen�ve,
et
1) B______ SA,
sise ______ [TI]
2) C______ SRL,
sise ______, Italie,
d�fenderesses, toutes deux repr�sent�es par Me Stefano CODONI et Me Hugh
REEVES, avocat, WALDER WYSS SA, via F. Pelli 12, case postale 5162, 6901
Lugano.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties par plis recommand�s du 4 d�cembre 2024
ainsi qu'� l'Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle le m�me jour.
- 2/5 -
EN FAIT
Attendu,
EN FAIT,
que par demande d�pos�e
�
la Cour de justice le 2 f�vrier 2024,
compl�t�e le 23 f�vrier 2024, A______ SA a notamment conclu, en substance,
�
ce qu'il
soit fait interdiction
�
B______ SA et C______ SRL de fabriquer, de faire fabriquer,
d'importer, d'exporter, de commercialiser, d'offrir et/ou de promouvoir, sous diff�rentes
d�nominations, notamment "D______" et "E______ Collection", de quelque mani�re
que ce soit, y compris sur internet, quel que soit le site ou le r�seau social, les montres
telles qu'illustr�es dans les annexes 1, 2, 3 et 4 et des montres comportant les
caract�ristiques des mod�les "F______" et/ou "G______" de A______ SA, notamment
des lunettes, carrures, cadrans, aiguilles et bracelets, telles qu'illustr�es dans les annexes
1, 2, 3 et 4,
�
ce qu'il leur soit ordonn� de retirer imm�diatement toute offre et/ou
publicit�, sur quelque support que ce soit, y compris sur internet, quel que soit le site ou
le r�seau social, de montres, notamment les sites "www.D______/H______.ch",
"www.D______/H______.it", et les pages y aff�rentes, ainsi que sur les pages des
r�seaux sociaux Facebook, Instagram, Tiktok et Youtube des montres illustr�es dans les
Annexes 1, 2, 3 et 4, � ce qu'il lui soit ordonn� de retirer des sites
"www.D______/H______.ch", "www.D______/H______.it", ainsi que tout autre site
internet, les
meta tags
relatifs au terme "A______", � ce que soient ordonn�es la
confiscation et la destruction de tous les produits comportant les caract�ristiques
d�crites sous les chiffres 3, 4, 5, 9, 10 et 11 des conclusions la demande, � ce qu'il soit
ordonn� � B______ SA et C______ SRL d'indiquer � A______ SA le nom et l'adresse
de ses sous-traitants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs et/ou acheteurs commerciaux
pour tous les produits ou services d�crits sous les chiffres 3, 4, 5, 9, 10 et 11 des
conclusions de la demande, le tout sous la menace de la peine de l'art. 292 CP et avec
suite de frais judiciaires et d�pens de la proc�dure;
Que B______ SA et C______ SRL ont requis et obtenu, avec l'accord de A______ SA,
plusieurs prolongations du d�lai pour r�pondre
�
la demande;
Que le 14 octobre 2024, les parties ont inform� la Cour de justice de ce qu'elles �taient
parvenues � un accord transactionnel mettant un terme � la proc�dure et une convention
formalisant ce dernier, sign�e par les parties le 9 octobre 2024, �tait jointe; qu'elles
sollicitaient d�s lors que ladite convention soit consign�e au proc�s-verbal et vaille
jugement d�finitif et ex�cutoire au sens de l'art. 241 CPC;
Que l'accord transactionnel pr�cise que les frais de la proc�dure seront compens�s et que
chaque partie supportera ses propres frais;
Consid�rant,
EN DROIT,
qu'une transaction, un acquiescement ou un d�sistement
d'action a les effets d'une d�cision entr�e en force (art. 241 al. 2 CPC);
C/2449/2024
- 3/5 -
Qu'en l'esp�ce, les parties ont soumis � la Cour une convention sign�e le 9 octobre 2024
pour valoir transaction judiciaire, mettant un terme � la proc�dure pendante;
Que la Cour ent�rinera ladite convention, laquelle vaudra transaction judiciaire et fera
partie int�grante du pr�sent arr�t;
Que lorsqu'une cause est notamment transig�e, l'�molument minimal peut �tre r�duit, au
maximum � concurrence des �, mais, en principe, pas en de�� d'un solde de 1'000 fr.
(art. 7 al. 1 RTFMC);
Que selon l'art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent en justice supportent les frais
conform�ment � la transaction;
Qu'en l'esp�ce, la convention entre les parties pr�voit que les frais seront "compens�s",
ce par quoi il faut entendre paiiag�s par moiti�;
Que les frais judiciaires seront an�t�s � 2'000 fr. et, compte tenu de l'accord conclu par
les parties, mis � leur charge � raison de la moiti� chacune et compens�s avec l'avance
fournie par A______ SA, qui reste acquise � l'Etat de Gen�ve � due concunence;
Que B______ SA et C______ SRL seront ainsi condamn�es, solidairement, � verser la
somme de 1'000 fr. � A______ SA � titre de frais judiciaires;
Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invit�s � restituer �
A______ SA le solde de son avance, soit 18'000 fr.;
Que chaque partie prendra en charge ses propres d�pens.
* * * * *
C/2449/2024
- 4/5 -
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile
:
Statuant en instance unique
:
A la forme:
D�clare recevable la demande form�e le 2 f�vrier 2024 par A______ SA
�
l'encontre de
B______ SA et C______ SRL dans la cause C/2449/2024.
Au fond, statuant d'entente entre les parties
:
Ratifie la convention conclue entre les parties le 9 octobre 2024, laquelle est annex�e au
pr�sent arr�t et en fait partie int�grante.
Condamne en tant que de besoin les parties � ex�cuter et � respecter la teneur de leur
accord, homologu� dans le pr�sent arr�t.
D�boute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du r�le.
Sur les frais
:
Arr�te les frais judiciaires
�
2'000 fr. et les compense avec l'avance de frais vers�e, qui
reste acquise � l'Etat de Gen�ve � due concurrence.
Met lesdits frais judiciaires
�
la charge des parties pour moiti� chacune.
Condamne en cons�quence B______ SA et C______ SRL, solidairement,
�
verser
�
A______ SA
la
somme de l '000 fr.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire � restituer la somme de 18'000 fr. �
A______ SA.
Dit que chaque partie supporte ses propres d�pens.
Si�geant:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, pr�sidente; Monsieur Laurent
RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille
LESTEVEN, greffi�re.
C/2449/2024
- 5/5 -
Indication des voies de recours :
Conform�ment aux art. 72
ss
de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005
(LTF,� RS 173.110), le pr�sent arr�t peut �tre port� dans les trente jours qui suivent sa
notification avec exp�dition compl�te (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal
f�d�ral par la voie du recours en mati�re civile.
Le recours doit �tre adress� au Tribunal f�d�ral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions p�cuniaires au sens de la LTF sup�rieitre ou �gale
�
30'000fr.