ge_gerichte · ATA/788/2025 · 2025-07-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3832/2024-AMENAG 
ATA/788/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 juillet 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
B______ 
C______ 
D______ 
E______ 
F______ 
G______ 
H______ 
I______ 
J______ 
K______ 
L______ 
M______ 
N______ 
O______ 
P______ 
Q______ 
R______ 
recourants 
représentés par Me Michel SCHMIDT, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 
 
 
 
 
 
intimé 


 
 
 
 
A/3832/2024 
 
 
- 2/33 - 
 
et 
 
S______ 
T______ 
représentées par Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats 
 
et 
 
U______ 
V______ 
appelées en cause 
représentées par Me Michel D’ALESSANDRI, avocat 


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A/3832/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, 
H______, I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, 
P______, Q______ et R______ (ci-après : A______ et consorts) sont propriétaires 
ou locataires de parcelles sises dans la partie du quartier W______ entourée par la 
rue X______, la rue Y______, la route Z______ et l'avenue AA______ (ci-après : 
le quartier « AB______ »), qui se situe en ville de Genève (ci-après : la ville), 
section AC______. 
b. Les parcelles nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186 de la ville, section AC______, sont 
situées dans le quartier « AB______ ». Elles sont des dépendances de parcelles 
appartenant notamment à A______ (parcelle n° 1'167), à I______ (parcelle n° 
1'182), à R______ (parcelle n° 2'885), à B______ (parcelle n° 1'183) à C______ 
(parcelle n° 1'184), à D______ (parcelle n° 1'185) et à F______ (parcelle n° 5'435). 
Elles constituent des chemins d'accès aux habitations, principalement des villas. 
c. S______, dont le siège se trouve à Genève, a notamment pour buts l'achat et la 
vente d'immeubles ainsi que toutes opérations de gestion et de promotion 
immobilière. 
Elle est propriétaire de la parcelle n° 1'168 de la ville, section AC______, sise dans 
le quartier « AB______ ». 
d. T______, dont le siège se trouve à AD______ (VD), a notamment pour buts la 
prise, l'administration et la gestion de participation dans toutes sociétés ou 
entreprises, particulièrement dans le domaine immobilier. 
Elle est propriétaire des parcelles nos 1'190 et 2'293 de la ville, sises également dans 
le quartier « AB______ ». 
e. U______, dont le siège se trouve au AE______, a pour buts les conseils, la 
gestion administrative et financière en matière de pilotage et de développement 
immobilier, la réalisation et la détention mobilière et immobilière, ainsi que 
l'acquisition, la vente, le courtage, la réalisation, la mise en valeur et le financement 
de participations ou de projets immobiliers. 
f. V______, dont le siège se trouve à AF______ (VS), a notamment pour buts toutes 
transactions et activités immobilières. 
g. U______ et V______ sont copropriétaires des parcelles nos 1'192 et 1'202 de la 
commune de Genève, section AC______, situées dans le quartier « AB______ ». 
h. Toutes les parcelles mentionnées sont situées en zone de développement 3 et leur 
zone d'affectation primaire est la zone villa (zone 5). 
B. a. Dès juillet 2013, des études portant sur divers scénarios en vue de l’élaboration 
d’un futur plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) couvrant le quartier 
« AB______ » ont été confiées à des bureaux d'architectes et d'ingénieurs. 


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b. Différentes stratégies d’aménagement du périmètre du plan ont été présentées 
lors d’une première séance d’information publique le 14 septembre 2015. 
c. Le 23 janvier 2017, une deuxième séance publique a été organisée par la ville. 
Elle s'est tenue en présence du conseiller administratif en charge du dicastère 
concerné, de représentants du service d'urbanisme de la ville, de représentants de 
l'association des habitants du quartier de la AB______ (ci-après : l'association de 
quartier) et d'autres riverains. 
d. À la suite de l’annonce par la ville, de son souhait de mettre le projet de PLQ à 
l’enquête technique, une pétition rédigée par l’association de quartier a été adressée 
au Conseil municipal de la ville (ci-après : le CM) le 5 avril 2017, au motif que les 
membres de ladite association regrettaient de ne pas avoir été consultés avant 
l’établissement d’un projet prêt à être soumis à l'enquête technique. Ils demandaient 
qu'un réel processus de concertation soit mis en œuvre. 
e. Des représentants des pétitionnaires ont été entendus lors de la séance de la 
commission des pétitions du CM du 8 mai 2017. Après un vote de la commission, 
le classement de la pétition a été approuvé. 
f. Plusieurs séances bilatérales entre propriétaires et/ou promoteurs et le service 
d’urbanisme de la ville se sont ensuite tenues. 
g. Une troisième et une quatrième séances publiques ont été organisées fin janvier 
2018 et fin février 2019. 
h. Six séances bilatérales ont eu lieu entre janvier et avril 2019. 
i. Le 28 novembre 2019, une présentation a été faite en séance plénière de la 
commission d'urbanisme du CM qui a préavisé « favorablement avec 
recommandation » le projet. 
j. De janvier à mai 2020, huit séances se sont encore déroulées, principalement avec 
des propriétaires. 
k. En février 2021, le projet a été présenté à la Plateforme Nature et Paysage 
Genève, qui a formulé plusieurs demandes, en lien notamment avec la conservation 
des arbres. 
l. Le 3 juin 2021, une séance a été organisée par la ville avec les propriétaires 
concernés. 
C. a. Le 11 novembre 2021, le département du territoire (ci-après : le DT) a mis à 
l'enquête publique le projet de PLQ N° 1______, dit « PLQ AB______ » (ci-après : 
le PLQ), accompagné de son règlement, de son cahier des principes d’aménagement 
des espaces libres et de son concept énergétique territorial, situé entre la rue 
X______, la route Z______, l’avenue AA______ et la rue Y______. 
Les parcelles appartenant ou louées par A______ et consorts sont toutes incluses 
dans le périmètre du PLQ. 


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b. Douze lettres d'observations sur le projet ont été envoyées à la ville, qui y a 
répondu en février 2022. 
c. Le 15 mars 2022, la commission de l'aménagement et de l'environnement du CM 
a entendu des représentants de l'association de quartier ainsi que des propriétaires. 
d. Par délibération du 30 mars 2022, le CM a préavisé favorablement le projet de 
PLQ, avec les deux recommandations suivantes : 1) le CM demandait au conseil 
administratif qu'une attention particulière soit apportée afin que le maximum 
d'arbres à grand développement et fruitiers existants sur le site soient préservés ; 2) 
le conseil municipal demandait au conseil administratif que, pour chaque arbre 
abattu, trois arbres soient plantés. 
e. À la suite de l'aboutissement du référendum lancé contre la délibération du CM 
du 30 mars 2022, le projet de PLQ a été accepté en votation populaire le 12 mars 
2023. 
f. Dans le cadre de l'instruction du dossier, le projet de PLQ a été présenté à la 
sous-commission de la flore de la commission consultative de la diversité 
biologique cantonale le 25 août 2023, qui a rendu un avis favorable le 15 septembre 
2023. 
g. L'association de quartier a fait réaliser par le bureau Atelier Nature et Paysage 
(ci-après : ATNP) une étude intitulée « identification des valeurs naturelles du 
quartier », datée de novembre 2023. Y étaient annexées deux listes, l'une des 
espèces d'oiseaux et l'autre des espèces d'invertébrés recensées. 
Selon les conclusions de l'étude, le quartier présentait, dans son ensemble, une faune 
intéressante pour une zone urbaine. Plusieurs espèces protégées, menacées ou 
prioritaires au niveau suisse avaient été notées, à l'instar du crapaud commun, de 
l'orvet fragile, de la lucane cerf-volant et du criquet des mouillières. 
h. Le 25 janvier 2024, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature 
(ci-après : OCAN) a délivré un préavis favorable sans observation, précisant que le 
périmètre du PLQ ne comportait pas de biotope ni de biotope digne de protection 
au sens du droit fédéral. 
i. La procédure d'opposition au PLQ a été ouverte du 21 février au 21 mars 2024. 
j. A______ et consorts ont formé opposition au PLQ auprès du Conseil d'État, se 
plaignant notamment de l'absence d'évaluation de l'impact carbone du projet et du 
report des mesures de préservation de la biodiversité au stade des autorisations de 
construire. Ils ont notamment produit l'étude de l'ATNP. 
k. Le 27 juin 2024, l'OCAN a rendu une note complémentaire, maintenant sa 
position. 
l. Par arrêté du 16 octobre 2024, le Conseil d'État a rejeté l'opposition. 


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m. Par arrêté du 16 octobre 2024, déclaré exécutoire nonobstant recours et publié 
dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 18 octobre 2024, le Conseil d'État a adopté le PLQ. 
Ce dernier prévoit en particulier la réalisation de quinze bâtiments (A à O) ayant 
des gabarits de six étages sur rez-de-chaussée, pour une hauteur maximale de 23 m, 
essentiellement destinés à du logement. La réalisation de 53'379 m2 de surfaces 
brutes de plancher (ci-après : SBP) au maximum est prévue, à raison de 48'404 m2 
de SBP de logement et 5'175 m2 de SBP d'activité, pour un indice d'utilisation du 
sol (ci-après : IUS) de 1.6 et un indice de densité (ci-après : ID) de 2.63. 
Il prévoit également, au centre du périmètre, l'aménagement d'un parc/jardin, ainsi 
que des cessions gratuites au domaine public communal pour le réaménagement des 
voiries existantes, des cessions gratuites au domaine privé communal pour un 
espace libre communal, en vue de la réalisation du parc/jardin, ainsi que des 
cessions au domaine privé communal, correspondant à des surfaces de dépendances 
(parcelles nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186), en vue de la réalisation des accès aux 
entrées des immeubles et au parc/jardin. 
Les parcelles de dépendance nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186 resteront des voies de 
communication donnant accès au parc et aux bâtiments G à N. Les parties nord de 
ces parcelles feront partie du parc/jardin. Ces parties nord ont respectivement une 
surface de 57 m2 (1'170), 57 m2 (1'175), 57 m2 (1'180) et 230 m2 (1'186). 
Selon le rapport explicatif du 8 janvier 2024, le périmètre considéré n’est pas 
constitutif d’un biotope d’importance locale au sens du droit fédéral. 
Néanmoins, afin de favoriser la biodiversité dans toute la mesure du possible, une 
attention particulière est apportée à la flore et à la faune existantes. L’arborisation 
existante en bon état sanitaire est, par principe, maintenue. Le projet prévoit de la 
compléter et de compenser les abattages indispensables à la réalisation des 
nouvelles constructions. Ces abattages seront par conséquent limités au strict 
nécessaire. Des mesures pour les phases de chantier devront être prises afin de 
protéger l’arborisation existante maintenue. Des aménagements favorables à la 
petite faune seront également mis en place afin d’aider les animaux déjà présents 
sur le site à y rester. En ce qui concerne la végétation, le cahier des principes 
d’aménagement des espaces libres définit le mode de transformation du site et 
s’attache à maintenir son caractère de jardin. La végétation existante, dont les arbres 
majeurs (cèdre, tilleul), située hors des aires d’implantation des bâtiments est 
maintenue et participe à la préservation de la biodiversité et à l’identité du site. 
D. a. Par acte remis à la poste le 15 novembre 2024, A______ et consorts ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre l'arrêté du Conseil d'État du 16 octobre 2024 
approuvant le PLQ n° 1______ et contre l'arrêté du Conseil d'État du 16 octobre 
2024 rejetant leur opposition, concluant à leur annulation. Préalablement, ils ont 
conclu à la restitution de l'effet suspensif. 


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Ils se sont plaints des violations du « principe de concertation », du principe 
d'égalité de traitement, de la garantie de la propriété, du principe de coordination et 
de la politique du canton en matière de protection de l'environnement ainsi que de 
l'impossibilité de constituer des servitudes de passage public et privé. 
Ils ont notamment produit un rapport concernant la méthodologie d'estimation de 
la valeur des terrains pour les parcelles situées dans le périmètre du PLQ, réalisé le 
15 novembre 2024 par AH______, expert en estimations immobilières avec brevet 
fédéral. 
b. Le 11 décembre 2024, l'OCAN a rendu une note complémentaire, maintenant sa 
position. 
c. Après que le Conseil d'État a conclu au rejet de la requête de restitution de l'effet 
suspensif et que les recourants ont répliqué sur ce point, la chambre administrative 
a rejeté ladite requête par décision du 22 janvier 2025. 
d. Le Conseil d'État a conclu au rejet du recours. 
e. S______, T______, U______ et V______ ont demandé leur appel en cause. 
f. Après que les recourants et le Conseil d’État s’en sont rapportés à justice sur ces 
demandes, la chambre administrative a ordonné l’appel en cause desdites sociétés 
par décision du 27 février 2025. Elle a également imparti un délai à toutes les parties 
pour présenter leurs observations sur une éventuelle jonction avec la cause 
A/3823/2024. 
g. Le 17 avril 2025, la chambre administrative a refusé d’ordonner la jonction des 
causes nos A/3823/2024 et A/3832/2024. 
h. U______ et V______ ont conclu à « l'irrecevabilité du recours », sauf en ce qui 
concernait le grief lié à la violation du principe de concertation, pour lequel il s'en 
sont remis à justice. Sur le fond, ils ont conclu au rejet du recours. 
i. S______ et T______ ont conclu au rejet du recours. 
j. Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leur argumentation et relevé 
qu'il « serait intéressant » d'obtenir des chiffres sur le nombre de séances qui 
s'étaient tenues entre les appelées en cause et la ville ou le canton. Ils demandaient 
ainsi que les appelées en cause et le Conseil d'État soient invités à produire ces 
informations. 
k. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
l. Les arguments des parties et le contenu des pièces sera repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 6 al. 2 de la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 - LGZD - L 1 35 ; art. 35 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30), étant précisé que 
la voie de l’opposition a été préalablement épuisée, conformément à l'art. 35 
al. 4 LaLAT. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit des arrêtés du Conseil d'État par lesquels 
celui-ci a respectivement rejeté l'opposition au PLQ et l'a adopté. 
3. 
Les recourants demandent aux appelées en cause et au Conseil d'État de produire 
des chiffres sur le nombre de séances qui se sont tenues entre ces dernières et la 
ville ou le canton. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 
consid. 4.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 
consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_452/2024 du 16 janvier 2025 
consid. 2.1). 
3.2 En l'espèce, les recourants n'expliquent pas ce qu'ils entendent déduire de la 
connaissance du nombre de séances qui se sont tenues entre les appelées en cause 
et la ville ou le canton ni en quoi une telle information permettrait d'influer sur 
l'issue du litige. En outre, le dossier de la cause contient déjà tous les éléments 
permettant à la chambre de céans d'apprécier, même sans cette information, le grief 
des recourants en lien avec leur demande, soit la violation du principe de 
concertation (cf. infra consid. 4). Il n'y a donc pas lieu d'ordonner aux appelées en 
cause ou au Conseil d'État de transmettre l'information sollicitée. 
Pour le surplus, les recourants se sont vu offrir la possibilité de faire valoir leurs 
arguments par écrit. Il se sont ainsi exprimés de manière circonstanciée sur l'objet 
du litige et ont produit les pièces auxquelles ils se sont référés dans leurs écritures. 
Il en va de même du Conseil d'État et des appelées en cause. La chambre de céans 
dispose ainsi d'un dossier qui lui permet de statuer en connaissance de cause. 
Il ne sera donc pas procédé à d'autres actes d'instruction. 
4. 
Les recourants se plaignent d'une violation du principe de concertation. 
4.1 En vertu de l'art. 4 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), les autorités chargées de l'aménagement du territoire 
renseignent la population sur les plans dont la loi prévoit l'établissement, sur les 


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objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure (al. 1) ; elles veillent à 
ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des 
plans (al. 2) ; les plans prévus par la LAT peuvent être consultés (al. 3). 
La participation des administrés doit intervenir dès la genèse de la planification, 
c'est-à-dire à un stade où celle-ci n'a pas encore de portée irréversible. Il s'agit non 
seulement d'asseoir la légitimité démocratique des outils de planification, mais 
aussi d'éviter autant que possible les diverses oppositions. En principe, toutes les 
personnes touchées sur le territoire concerné par la mesure d'aménagement doivent 
être informées, soit par le biais de séances d'information, voire par voie de 
publication officielle, soit par l'intermédiaire des médias. Le droit de participation 
prévu à l'art. 4 al. 2 LAT tend à éviter que les projets soient élaborés à huis-clos ou 
que la population soit mise devant le fait accompli. Celle-ci doit disposer d'un 
moyen réel d'intervenir effectivement dans le processus, en exerçant une véritable 
influence sur le résultat à atteindre (ATF 143 II 467 consid. 2.1). Les al. 1 et 2 de 
l'art. 4 LAT donnent un mandat législatif aux cantons, à qui il appartient de 
déterminer le type d'information et les autorités compétentes (ATF 135 II 286 
consid. 4.1). Les autorités compétentes disposent ainsi d'un large pouvoir 
d'appréciation dans l'application de l'art. 4 LAT (ATF 133 II 120 consid. 3.2 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_425/2019 du 24 juillet 2020 
consid. 4.1 et les références citées). 
4.2 Selon l'art. 33 LAT, les plans d'affectation, tels que les PLQ (art. 13 al. 1 
let. a LaLAT) sont mis à l'enquête publique (al. 1). Le droit cantonal prévoit au 
moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur 
la LAT (al. 2). L'art. 33 LAT ne comportant pas de précisions sur ce point, c'est au 
droit cantonal qu'il appartient d'indiquer les modalités pratiques de la mise à 
l'enquête (ATF 138 I 131 consid. 5). Le processus de participation peut ainsi être 
mis sur pied au moment de l'élaboration du projet ou après la prise de décision, pour 
autant qu'il intervienne à un moment où la pesée des intérêts est encore possible 
(ATF 143 II 467 consid. 2.2 ; 135 II 286 consid. 4.2.3 et 5.2 ; ATA/391/2022 du 
12 avril 2022 consid. 5a). 
Le but de l'art. 33 LAT est de satisfaire aux exigences des art. 6 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), 29 et 29a Cst. en garantissant, dans le domaine du droit 
de l'aménagement du territoire et des constructions, une protection juridique 
globale. Il s'agit en particulier de permettre à chacun de prendre connaissance du 
plan, de servir de point de départ de la procédure d'opposition dans les cantons qui 
connaissent cette institution et de permettre ainsi l'exercice du droit d'être entendu. 
Ce processus de mise à l'enquête constitue en outre pour les intéressés un élément 
préalable nécessaire à leur protection juridique puisque les législateurs cantonaux 
prévoient généralement que seuls les opposants ont qualité pour recourir contre une 
mesure de planification ou une autorisation de construire. En ce sens, il s'agit d'un 
moyen anticipé et formalisé de satisfaire aux exigences du droit d'être entendu. 


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Enfin, la planification nécessitant une pesée des intérêts en présence, la procédure 
de mise à l'enquête publique, tout particulièrement dans les cantons qui la prévoient 
au stade du projet, contribue à mettre ces intérêts en évidence et permet aux 
autorités compétentes de statuer en toute connaissance de cause en tenant compte 
des objections de fait, de droit ou d'opportunité des personnes intéressées. 
Les informations recueillies conduisent ainsi à adapter le projet de telle manière 
qu'il satisfasse le plus largement possible aux circonstances diverses et aux intérêts 
divergents. On peut parler à cet égard d'aide à la décision (ATF 143 II 467 
consid. 2.2 et les références citées ; 138 I 131 consid. 5.1 ; 135 II 286 consid. 5.3). 
4.3 À Genève, le projet de PLQ est mis au point par le DT, en collaboration avec la 
commune, et la commission d'urbanisme et les particuliers intéressés à développer 
le périmètre, sur la base d'un avant-projet étudié par le DT, la commune ou des 
particuliers intéressés à développer le périmètre dans le cadre d'un processus de 
concertation avec ces derniers, les habitants, propriétaires et voisins du quartier 
ainsi que les associations et la commune concernées (art. 5A al. 1 LGZD). 
Une disposition équivalente existe à l'art. 5A al. 2 LGZD lorsque le PLQ est élaboré 
par la commune. Cette disposition prévoit ainsi que les communes peuvent 
également solliciter en tout temps du Conseil d’État l’adoption, la modification ou 
l’abrogation d’un PLQ concernant leur territoire. À cet effet, le conseil administratif 
élabore, en liaison avec le DT et la commission d’urbanisme, un projet de PLQ, 
dans le cadre d’un processus de concertation avec les particuliers intéressés à 
développer le périmètre, les habitants, propriétaires et voisins du quartier ainsi que 
les associations concernées. Sur préavis du conseil municipal exprimé sous forme 
de résolution, le projet est transmis au Conseil d’État, lequel, après s’être assuré 
qu’il répond sur le plan formel aux exigences légales, est alors tenu d’engager la 
procédure prévue à l’art. 6 LGZD. 
La condition relative au processus de concertation prévu dans ces deux alinéas a été 
introduite dans le cadre de la réforme des PLQ (PL 11'305), entrée en vigueur le 
21 mars 2015. L'une des critiques récurrentes contre le PLQ était le manque de 
concertation (Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée 
d'étudier le PL 11'305, MGC des 22, 23 et 29 janvier 2015 session I [1/162]). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'art. 5A al. 1 et 2 LGZD que cette 
modification vise un « processus de concertation » donnant l'occasion à l'ensemble 
des intéressés d'être tenus informés et de pouvoir s'exprimer aussi vite que possible 
et participer ainsi, dans une certaine mesure, à la définition de l'image d'urbanisation 
recherchée, ceci à un stade du processus d'urbanisation antérieur à celui de la mise 
à l'enquête publique du projet de PLQ, dans l'espoir de parvenir à la définition d'un 
projet qui ait de meilleures chances d'être bien compris et reçu par l'ensemble des 
intéressés. Il est cependant clair que la notion de « processus de concertation » 
n'implique pas une obligation de résultat, en ce sens que le projet issu d'un tel 
processus n'a pas à devoir être accepté par tout un chacun, ce qui serait quasiment 
impossible et antinomique avec la notion même de plan d'affectation. Un tel 
instrument ne peut qu'être le fruit d'une pesée d'intérêts souvent contradictoires, 


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dont certains sont nécessairement appelés à devoir céder le pas à d'autres, qui ne 
pourront être pleinement satisfaits, l'autorité de planification devant nécessairement 
trancher à divers stades de la procédure en vue de permettre l'avancement du projet. 
Aucune règle particulière n'est fixée quant à la façon dont doit se dérouler ce 
processus de concertation (ATA/391/2022 précité consid. 5b ; MGC du 22, 23 et 
29 janvier 2015, session I [91-92/162]). 
Aux termes de l'art. 6 LGZD, le projet de PLQ est soumis à une enquête publique 
d’au moins 30 jours annoncée par voie de publication dans la FAO et d’affichage 
dans la commune (al. 1). Pendant la durée de l’enquête publique, chacun peut 
prendre connaissance du projet à la mairie ou au DT et adresser à ce dernier ses 
observations (al. 3). Simultanément à l’ouverture de l’enquête publique, le DT 
transmet à la commune le projet de plan pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du 
conseil municipal. À l’issue de l’enquête, le DT transmet en principe dans un délai 
de 60 jours, à la commune les observations reçues. L’autorité municipale doit 
communiquer son préavis dans un délai de 45 jours à compter de la réception des 
observations. Son silence vaut approbation sans réserve (al. 4). À l’issue du délai 
référendaire, le projet de PLQ fait l’objet d’une publication dans la FAO et 
d’affichage dans la commune (al. 8). Pendant un délai de 30 jours à compter de la 
première publication, toute personne, organisation ou autorité qui dispose de la 
qualité pour recourir contre le PLQ peut déclarer son opposition, par acte écrit et 
motivé, au Conseil d’État (al. 9). Le Conseil d’État statue sur les oppositions en 
principe dans un délai de 60 jours après la fin de la procédure d’opposition, le cas 
échéant modifie le projet et adopte ensuite le PLQ. L’adoption du plan fait l’objet 
d’une publication dans la FAO (al. 10). Le recours contre l’adoption du plan est 
régi par l’art. 35 LaLAT (al. 12). 
4.4 En l'espèce, une première séance d’information publique concernant 
l'élaboration du futur PLQ a eu lieu le 14 septembre 2015. Au cours de celle-ci, 
différentes stratégies d’aménagement du périmètre du plan ont été présentées. 
Le 23 janvier 2017, une deuxième séance publique a été organisée par la ville, à 
laquelle ont participé des représentants de l'association de quartier et d'autres 
riverains. 
Une pétition a ensuite été rédigée par l’association de quartier à l'attention du CM 
le 5 avril 2017. Des représentants des pétitionnaires ont été entendus lors de la 
séance de la commission des pétitions du 8 mai 2017. 
Plusieurs séances bilatérales entre propriétaires et/ou promoteurs et le service 
d’urbanisme de la ville se sont ensuite tenues. Six séances bilatérales ont 
notamment eu lieu entre janvier et avril 2019. Une troisième et une quatrième 
séances publiques ont également été organisées fin janvier 2018 et fin février 2019. 
De janvier à mai 2020 et malgré la pandémie de Covid-19, huit séances se sont 
encore déroulées, principalement avec des propriétaires. 


- 12/33 - 
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En février 2021, le projet a été présenté à la Plateforme Nature et Paysage Genève, 
qui a formulé plusieurs demandes. Différents points ont été intégrés dans le cahier 
des principes d’aménagement des espaces libres du PLQ, ce qui n'est pas contesté. 
Le 3 juin 2021, une séance en présence des propriétaires concernés a une nouvelle 
fois été organisée par la ville. 
Le 11 novembre 2021, le DT a mis à l'enquête publique le projet de PLQ. 
Celui-ci a suscité douze lettres d'observations, auxquelles la ville a répondu. 
Enfin, le 15 mars 2022, la commission de l'aménagement et de l'environnement de 
la ville a entendu des représentants de l'association de quartier ainsi que des 
propriétaires, avant que le CM préavise favorablement le projet de PLQ le 30 mars 
2022, avec deux recommandations en lien avec la protection des arbres. 
Enfin, la procédure d'opposition au PLQ a été ouverte du 21 février au 21 mars 
2024, au cours de laquelle les recourants ont pu faire opposition au projet de PLQ. 
Au vu de ce qui précède, le processus de concertation et la procédure prévue par le 
LGZD ont été respectés. 
Pour le surplus, les recourants ne peuvent reprocher à la ville de les avoir mis devant 
le fait accompli. Comme l'a exposé de façon pertinente le Conseil d'État, un 
processus de concertation ne pourrait pas être mis en œuvre sans que les lignes 
principales du projet de plan soient dessinées, l'établissement de l'avant-projet 
devant servir de base aux discussions menées lors du processus de concertation. 
Par ailleurs, le fait que les autorités n'aient pas donné une suite favorable aux 
observations des recourants n'emporte aucune conséquence, le processus de 
concertation légale n'impliquant pas une obligation de résultat. Les recourants ont 
du reste continué à pouvoir faire valoir leur grief en fait et en droit dans la procédure 
d'opposition et dans la procédure de recours et ont ainsi pu obtenir un contrôle 
judiciaire du PLQ. 
Mal fondé, le grief sera écarté. 
5. 
Les recourants se plaignent d'une violation du principe d'égalité de traitement. 
5.1 Une décision ou un arrêté viole le droit à l'égalité de traitement ancré à l'art. 8 
al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet 
de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 147 V 312 
consid. 6.3.2 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_46/2024 du 
19 mai 2025 consid. 3.1). 
5.2 L'égalité de traitement n'a qu'une portée réduite dans l'élaboration des plans 
d'affectation et leur réglementation. Il est en effet dans la nature même de 
l'aménagement local que la délimitation des zones crée des inégalités et que des 
terrains de mêmes situation et nature puissent être traités différemment en ce qui 
concerne tant leur attribution à une zone déterminée que leur possibilité d'utilisation 
(ATF 142 I 162 consid. 3.7.2). Du point de vue constitutionnel, il suffit que la 


- 13/33 - 
A/3832/2024 
planification soit objectivement soutenable, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire 
(ATF 121 I 245 consid. 6e/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_163/2024 du 14 mai 
2025 consid. 6.1 ; 1C_410/2022 du 4 décembre 2023 consid. 3.1). 
5.3 Les biens-fonds compris dans les zones définies aux al. 1 à 4 de l’art. 19 LaLAT 
peuvent être inclus dans une zone de développement affectée à de l’équipement 
public, c’est-à-dire aux constructions, autres que du logement, nécessaires à la 
satisfaction des besoins d’équipement de l’État, des communes, d’établissements 
ou de fondations de droit public. Les périmètres définis à cette fin sont créés en 
fonction d’équipements existants ou en prévision de besoins futurs (art. 30A 
al. 1 LaLAT). Le Grand Conseil peut en outre déclarer d’utilité publique, au sens 
de l’art. 3 la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 
(LEx-GE - L 7 05) l’acquisition de tout ou partie des biens-fonds compris dans une 
zone de développement affectée à l’équipement public (art. 30A al. 4 LaLAT). 
5.4 Selon l'art. 3 al. 1 LGZD, les PLQ prévoient notamment les terrains réservés 
aux équipements publics autres que ceux visés à l’al. 3 et leur éventuelle cession 
gratuite dans la mesure de la contrepartie offerte par les reports de droits à bâtir 
prévus par le tableau et schéma de répartition et localisation des droits à bâtir visé 
à la let. g (let. c) ainsi qu'un tableau et schéma de répartition et localisation des 
droits à bâtir, auquel seul peut se substituer celui résultant d’un éventuel accord 
ultérieur de tous les propriétaires concernés et du DT, l'IUS et l'ID (let. g). 
Aux termes de l'art. 3 al. 3 LGZD, en outre, ils prévoient les éléments de base du 
programme d’équipement, soit le tracé des voies de communication projetées et les 
modifications à apporter aux voies existantes, ainsi que les alignements le long ou 
en retrait de ces voies, en distinguant les voies publiques cantonales, communales 
ou privées ; dans tous les cas, il est tenu compte de la protection du cadre de vie 
(let. a) ; les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public ainsi 
que les servitudes de passages ou autres servitudes nécessaires à la réalisation du 
plan (let. b). 
L’aliénation des droits et immeubles nécessaires à la réalisation des éléments de 
base du programme d’équipement visés à l’al. 3 est déclarée d’utilité publique au 
sens de l’art. 3 al. 1 let. b LEx-GE. Les propriétaires peuvent, si nécessaire, 
demander au Conseil d’État de décréter l’expropriation à leur profit, selon les 
modalités prévues par les art. 30 ss de cette loi (art. 3 al. 8 LGZD). 
L'art. 4 al. 1 LGZD prévoit que les PLQ sont accompagnés d’un règlement de 
quartier qui détermine notamment les modalités selon lesquelles les espaces libres 
prévus par le plan sont, soit incorporés aux parcelles sur lesquelles les immeubles 
sont construits, soit cédés gratuitement à la commune si elle en fait la demande 
(let. a) ; les garanties (notamment servitudes, engagements financiers, cessions 
fiduciaires de droits à bâtir) fixées dans chaque cas particulier pour assurer la 
réalisation de l’ensemble et, le cas échéant, les remaniements parcellaires 
nécessaires (let. b). 


- 14/33 - 
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À défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions 
particulières, les dispositions du règlement type annexé au règlement d’exécution 
de la LGZD sont applicables et le Conseil d’État fixe de cas en cas les conditions 
relatives à la limitation des loyers ou des prix (art. 4 al. 2 LGZD). 
L'IUS est déterminé par le PLQ. Sauf dispositions contraires de ce dernier, chaque 
parcelle ou partie de parcelle comprise à l’intérieur du périmètre du plan bénéficie 
d’un droit à bâtir équivalent à cet indice (art. 1 al. 1 de l’annexe au règlement 
d’application de la loi générale sur les zones de développement du 20 décembre 
1978 - RGZD2 - L 1 35.04). 
5.5 La répartition des droits à bâtir dans le cadre d’un PLQ fixe les droits attachés 
dans le futur à chaque parcelle et prépare ainsi les remaniements fonciers qui 
devront être effectués à l’issue de la réalisation du PLQ. Elle doit ainsi respecter les 
principes valant pour les remaniements parcellaires, dont le principe de l’égalité de 
traitement garanti par l’art. 8 Cst. Selon la jurisprudence en la matière, ce principe, 
qui n’a en général qu’une portée restreinte en matière d’aménagement du territoire, 
pèse plus lourd dans le domaine des améliorations foncières, où les investissements 
des collectivités publiques créent des plus-values substantielles. Le droit à l’égalité 
est toutefois réduit en tant que, selon le cours ordinaire des choses, il est rarement 
possible d’assurer à chacun des propriétaires touchés une participation 
proportionnellement égale à l’enrichissement du collectif. Il suffit que les disparités 
relevées à l’issue de la confection du nouvel état ne soient pas manifestes ou 
choquantes. S’il apparaît que la situation faite à un propriétaire dans le nouvel état 
n’est pas totalement insoutenable, mais qu’elle est pourtant clairement 
insatisfaisante, parce que l’autorité a omis des éléments essentiels dans la 
confection du nouvel état ou parce qu’elle a négligé d’utiliser tous les moyens 
techniques à disposition pour améliorer la situation, la décision cantonale doit être 
annulée pour arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2009 du 7 octobre 2010 
consid. 3.2 et les références citées ; ATA/162/2014 du 18 mars 2014 consid. 11d ; 
François BELLANGER, Les droits à bâtir, in Festschrift Andreas AUER, Direkte 
Demokratie, 2013, 287-307, p. 302 s). 
5.6 Parmi les éléments de base du programme d’équipement qu’un PLQ doit 
prévoir, l’art. 3 al. 3 let. b LGZD mentionne les emprises qui doivent être cédées 
gratuitement au domaine public. Selon la jurisprudence fédérale, ce système des 
cessions gratuites au domaine public est compatible avec la garantie de la propriété. 
Il ne constitue pas une mesure d’expropriation, mais une compensation de la 
plus-value résultant de la mesure d’aménagement, telle que les cantons peuvent le 
prévoir en vertu de l’art. 5 al. 1 LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2011 du 
29 juillet 2011 consid. 3.1 et les références citées). Il a été créé pour permettre la 
construction des installations publiques nécessaires à la réalisation du plan (voies 
publiques, place de parc, etc.) et représente une contribution en nature des 
propriétaires qui, grâce à ces équipements, voient accroître le potentiel constructible 
de leurs terrains (ATA/6/2011 du 11 janvier 2011 consid. 7b). Le tableau de 


- 15/33 - 
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répartition des droits à bâtir doit néanmoins garantir une égalité de traitement entre 
les différents propriétaires, de sorte « que ceux qui sont amenés à céder des surfaces 
plus considérables que d’autres doivent retrouver des possibilités de construire 
potentiellement équivalentes » (arrêt du Tribunal fédéral 1P_1316/1987 du 
21 septembre 1988, consid. 3 et 4). Les emprises ainsi cédées doivent servir à la 
réalisation du plan ; la collectivité ne peut acquérir, par ce biais, des terrains dont 
elle a besoin à d’autres fins, pour la réalisation de tâches qui lui incombent et qui 
sont sans rapport avec le plan litigieux (assainissement du trafic général par 
exemple ; ATA/162/2014 précité consid. 11e ; ATA/6/2011 précité consid. 7b). 
Dans un arrêt du 18 mars 2014 portant sur une affaire similaire à la présente cause, 
la chambre administrative a considéré que le fait que le tableau de répartition 
n’attribue pas de droits à bâtir à des parcelles de dépendance n’était pas 
problématique. Cette possibilité était expressément réservée par l’art. 1 al. 1 
2e phr. RGZD2 et n’aurait contrevenu au principe de l’égalité de traitement que si 
le PLQ avait prévu la cession gratuite de l'avenue en cause, ce qui n’était pas le cas. 
Le choix de ne pas attribuer de droits à bâtir aux parcelles de dépendance 
concernées reposait en outre sur un motif pertinent. Compte tenu du fait que la 
plupart des propriétaires de ces biens-fonds avaient manifesté leur intention de ne 
pas construire, leur attribuer des droits à bâtir aurait en effet compromis la 
réalisation des futurs bâtiments de logement. La valeur des droits de propriété 
afférents à la desserte du futur quartier serait donc fixée de gré à gré ou par 
procédure d’expropriation, laquelle garantirait l’indemnisation pleine et entière des 
propriétaires concernés (art. 14 LEx-GE ; ATA/162/2014 précité consid. 11e). 
5.7 En l'espèce, selon le tableau de répartition et de localisation des droits à bâtir 
figurant à l'art. 3 du règlement du PLQ, les parcelles de dépendance nos 1'170, 1'175, 
1'180 et 1'186 ne se voient pas attribuer de droits à bâtir. Il ressort du PLQ que ces 
parcelles seront cédées au domaine privé communal et qu'elles serviront de voies 
de communication et d'accès aux bâtiments G à N et au parc central. 
5.7.1 Les recourants estiment qu'à défaut de garantie d'une contrepartie du « retrait 
de leurs droits à bâtir », il existerait, en premier lieu, une inégalité de traitement 
entre les propriétaires desdites dépendances, dont certains des recourants font 
partie, et les propriétaires de parcelles déjà bâties. 
Or, conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le fait que le tableau 
de répartition n’attribue pas de droits à bâtir à ces parcelles de dépendance n’est en 
soi pas problématique. D'abord, cette possibilité est expressément réservée par 
l’art. 1 al. 1 2e phr. RGZD2 et ne va pas à l'encontre de la LGZD, puisque, d'une 
part, celle-ci n'exclut pas la possibilité de procéder à des cessions onéreuses sans 
report de droits à bâtir. D'autre part, l'art. 3 al. 8 LGZD prévoit que l’aliénation des 
droits et immeubles nécessaires à la réalisation de ces voies de communication est 
déclarée d’utilité publique et que les propriétaires peuvent, si nécessaire, demander 
au Conseil d’État de décréter l’expropriation à leur profit. 


- 16/33 - 
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Ensuite, pour que le principe d'égalité de traitement soit respecté, il faut que le PLQ 
prévoie la cession – à titre onéreux et non pas gratuite – des parcelles en cause au 
domaine privé communal. Tel est le cas en l'espèce. Les schémas du PLQ montrent 
en effet que les parcelles de dépendance nos 1'170, 1'180 et 1'186, feront l'objet d'une 
« cession au domaine privé communal ». À défaut ainsi de mention expresse du 
caractère gratuit de la cession au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LGZD, celle-ci ne pourra 
avoir lieu qu'à titre onéreux. La cession au domaine privé communal desdites 
parcelles de dépendance, sans report de droits à bâtir, sera dès lors compensée 
financièrement, au profit des propriétaires des parcelles en cause, y compris certains 
des recourants. La valeur des droits de propriété afférents à la desserte du futur 
quartier sera fixée de gré à gré ou par procédure d’expropriation, laquelle garantira 
l’indemnisation pleine et entière des propriétaires concernés (art. 14 LEx-GE). 
Contrairement à ce que prétendent les recourants, il n'y a pas lieu de retenir qu'ils 
seront manifestement désavantagés, dans l'éventuelle procédure d'expropriation, 
par rapport aux propriétaires dont les droits à bâtir ont été reportés. D'une part, si 
l'avis établi par H______, expert en estimations immobilières avec brevet fédéral et 
produit par les recourants, indique certes que chaque m2, qu'il soit issu d'une 
parcelle principale ou de dépendance, devrait être valorisé de façon identique 
comme le consacre le modèle de l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : OCLPF), l'expert privé ne se prononce toutefois pas sur la 
question de la cession onéreuse en cas de non-attribution de droits à bâtir à des 
parcelles de dépendance. Son avis n'est donc pas susceptible de confirmer la thèse 
des recourants. D'autre part, l'ampleur de la compensation financière que ces 
derniers obtiendront à la suite de la cession onéreuse au domaine privé communal 
et les prix que les propriétaires négocieront avec les promoteurs dépendent de 
nombreux critères et sont ainsi des faits qui ne sont pas encore vérifiables. 
Le choix de ne pas attribuer de droits à bâtir aux parcelles de dépendance 
concernées doit également reposer sur un motif pertinent. Le Conseil d'État a 
indiqué que les emprises des terrains correspondant aux parcelles de dépendances 
nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186 servent actuellement de desserte routière de villas. 
Cette affectation est maintenue par le PLQ, en ce sens que ces terrains donneront 
désormais un accès aux entrées des futurs bâtiments qui les jouxtent (G à N) et au 
parc au centre du PLQ, sans se prêter à la construction des bâtiments. Pour cette 
raison, les parcelles de dépendance n'avaient pas lieu de générer des droits à bâtir. 
Le motif avancé par le Conseil d'État est pertinent. Les dépendances, qui servent 
actuellement uniquement de desserte routière aux villas, conserveront cette 
affectation pour devenir les voies de communication du PLQ, soit des éléments 
nécessaires à la réalisation de celui-ci mais également des éléments de base du 
programme d’équipement au sens de l'art. 3 al. 3 let. a LGZD. En outre, aucune 
construction n'est érigée sur les dépendances et cette situation perdurera pour servir 
la bonne exécution du PLQ. Par conséquent, il est admissible que les parcelles de 
dépendance ne génèrent de droits à bâtir. 


- 17/33 - 
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Enfin, les propriétaires des dépendances ne doivent pas se trouver dans une situation 
identique à celle des propriétaires des autres parcelles. Tel est le cas, puisque toutes 
les autres parcelles sont actuellement bâties, contrairement aux dépendances. 
Par conséquent, le fait que le tableau de répartition n’attribue pas de droits à bâtir à 
ces parcelles de dépendance ne consacre pas une inégalité de traitement prohibée 
par l'art. 8 Cst. 
5.7.2 En deuxième lieu, les recourants allèguent que le fait que la parcelle n° 5'092 
se voie attribuer des droits à bâtir constituerait une inégalité de traitement par 
rapport aux parcelles de dépendance nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186. 
La parcelle n° 5'092, elle aussi une dépendance, d'une surface de 245 m2, se voit 
attribuer 392 m2 de SBP, vu l'IUS de 1.6 (245 m2 x 1.6), contrairement ainsi aux 
parcelles nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186. Cette différence est toutefois justifiée, la 
situation de la parcelle n° 5'092 et celle des parcelles de dépendance n'étant pas les 
mêmes. En effet, si la parcelle n° 5'092 constitue certes en partie un chemin d'accès, 
il ressort de la consultation du système d’information du territoire genevois 
(ci-après : SITG) qu'un couvert à voitures y est également érigé. Aussi, après 
cession gratuite au domaine public communal, elle deviendra en mineure partie une 
petite portion d'implantation du bâtiment G et surtout, en majeure partie, une partie 
du parc, soit un terrain réservé aux équipements publics dont la cession ne peut 
d'ailleurs avoir lieu à titre gratuit qu'en contrepartie de reports de droits à bâtir, 
conformément à l'art. 3 al. 1 let. c LGZD. A contrario, elle ne deviendra pas une 
voie de communication, contrairement aux parcelles nos 1'170, 1'175, 1'180 et 
1'186. Il était donc justifié de lui attribuer des droits à bâtir. 
La situation de la parcelle n° 5'092 se distinguant ainsi de celle des parcelles de 
dépendance, leur traitement différent ne contrevient pas au principe de l'égalité de 
traitement garanti par l'art. 8 Cst. 
5.7.3 Enfin, les recourants relèvent que la partie nord des parcelles de dépendance 
nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186 est incluse dans le parc aménagé qui devrait faire 
l'objet d'une cession gratuite pour un espace libre communal, sans qu'une différence 
de revêtement, de délimitation, d'affectation ou de statut juridique soit prévu. 
Il n'existerait ainsi aucune différence dans l'affectation future de ces espaces en 
application du PLQ. 
La partie nord des parcelles de dépendance nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186 est 
effectivement incluse dans le futur parc. Cela correspond à une surface totale 
d'environ 401 m2 (57 m2 [parcelle n° 1'170], 57 m2 [parcelle n° 1'175], 57 m2 
[parcelle n° 1'180] et 230 m2 [parcelle n° 1'186]) selon l'outil de mesure des surfaces 
disponible sur le SITG. Certes, les terrains réservés aux équipements publics, 
comme le parc, qui font l'objet d'une cession gratuite donnent en principe lieu à un 
report de droits à bâtir en application de l'art. 3 al. 1 let. c LGZD. Toutefois, la partie 
nord des parcelles en cause, qui sont actuellement des dessertes routières, sera 
affectée au cheminement pour piétons traversant le parc et gardera la même 


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destination que le reste desdites parcelles, soit des voies de communication. 
En outre, pour les parcelles nos 1'170, 1'175 et 1'180, leur partie nord incluse dans 
le parc ne représente que 18.5% de la parcelle (57 m2 sur 308 m2). Enfin, vu le 
nombre de propriétaires concernés (au moins seize), chaque dépendance dépendant 
d'au moins quatre parcelles, le report des droits à bâtir n'aurait en moyenne conféré 
à chaque propriétaire que 40 m2 (401/16 x 1.6) de SBP supplémentaires. Ainsi, et 
pour des raisons pratiques, le Conseil d'État pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, 
traiter les parcelles de dépendance selon une seule et même approche, à savoir par 
une cession onéreuse au domaine privé communal sans report de droits à bâtir. 
Le grief sera donc écarté. 
6. 
Les recourants se plaignent d'une violation de la garantie de leur propriété. 
6.1 La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Cette garantie 
constitutionnelle comprend la faculté de disposer de son terrain dans les limites des 
lois et des plans d'affectation du sol (ATA/121/2025 du 28 janvier 2025 
consid. 6.1 ; ATA/998/2023 du 12 septembre 2023 consid. 5.1). Dans sa fonction 
individuelle, elle protège les droits patrimoniaux concrets du propriétaire, tel que 
celui de conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner (ATF 145 I 73 consid. 6.1 ; 
131 I 333 consid. 3.1). 
Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété 
qui équivaut à une expropriation (art. 26 al. 2 Cst.). 
6.2 La garantie de la propriété n'est toutefois pas absolue. Comme tout droit 
fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. 
La restriction doit ainsi reposer sur une base légale, plus particulièrement une loi au 
sens formel si la restriction est grave, être justifiée par un intérêt public et respecter 
le principe de la proportionnalité (ATF 148 I 33 consid. 5.1 ; 147 I 393 
consid. 5.1.1). L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave 
lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des 
prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation 
du sol actuelle ou future conforme à sa destination (ATF 150 I 106 consid. 5.1 ; 140 
I 168 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_92/2023 du 12 février 2024 
consid. 4.1). En revanche, ne consacre pas une restriction grave à la propriété une 
réglementation qui, à défaut d'entente entre les propriétaires fonciers concernés, 
permet à l'État de construire, aux frais de ceux-ci, des routes privées pour 
l'équipement des terrains à bâtir (ATF 150 I 106 consid. 5.1). 
6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, tout intérêt public est en principe 
susceptible de justifier une atteinte à la propriété, pour autant que l'objectif visé ne 
soit pas de nature purement fiscale ou ne contrevienne pas à d'autres normes 
constitutionnelles (ATF 149 I 49 consid. 4.1 ; 111 Ia 93 consid. 2b). Dans ce 
contexte, il incombe en premier lieu au législateur de prendre les dispositions 
nécessaires à la réalisation des tâches et des objectifs fixés, en effectuant une pesée 
des intérêts (ATF 150 I 106 consid. 6.1 ; 149 I 49 consid. 4.1). 


- 19/33 - 
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La jurisprudence constante considère que la lutte contre la pénurie de logements 
correspond à un intérêt public évident. La construction de logements constitue un 
objectif consacré par la Cst. elle-même (art. 108 Cst.) et par la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00 ; art. 178 à 
182 Cst-GE ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_529/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.3 ; 
ACST/16/2025 du 24 mars 2025 consid. 6.3). 
La zone de développement a pour l'essentiel comme objectif de favoriser la 
construction de logements répondant à un besoin d'intérêt public (ATA/1061/2023 
du 26 septembre 2023 consid. 3.3.2 ; ATA/1000/2020 du 6 octobre 2020 
consid. 4a ; Alain MAUNOIR, Les zones de développement dans le canton de 
Genève, in RDAF 1998 I p. 266 et 267). 
6.4 Traditionnellement, le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst. se compose des règles d'aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (ATF 151 I 3 consid. 7.7 ; 149 I 191 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_531/2024 du 29 avril 2025 consid. 7.1 ; ATA/278/2025 du 18 mars 2025 
consid. 5.6.3). En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). 
6.5 Dans un arrêt 1C_268/2008 du 25 septembre 2008, le Tribunal fédéral a 
confirmé un arrêt de la Cour de justice de Genève qui considérait que des cessions 
ayant pour but l'élargissement du domaine public (principalement au profit des 
piétons et des cycles, ainsi que la création d'une voie du bus en site propre et piste 
cyclable) étaient dans un rapport suffisant avec le PLQ, bien que profitant 
également à l'ensemble de la collectivité. L'amélioration des conditions de trafic sur 
l'axe mis au bénéfice des cessions était en effet en lien direct avec la densification 
du quartier et profitait en premier lieu aux habitants du périmètre. Le lien entre les 
cessions de terrains et les PLQ apparaissait dès lors suffisant (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2011 précité consid. 3.1). 
6.6 En l'espèce, la cession des parcelles nos 1'170, 1'175, 1'180 et 1'186 au domaine 
privé communal, contre indemnisation, constitue une restriction à la garantie de la 
propriété des recourants. Cette restriction ne peut être considérée comme grave. 
Dans la mesure où, selon la jurisprudence fédérale, une réglementation qui, à défaut 
d'entente entre les propriétaires fonciers concernés, permet à l'État de construire, 
aux frais de ceux-ci, des routes privées pour l'équipement des terrains à bâtir ne 
consacre pas une restriction grave à la propriété, une mesure qui, comme en 
l'espèce, permet in fine à l'État de réaliser des voies de communication nécessaires 
à la réalisation du PLQ, à la suite de l'acquisition onéreuse des parcelles en cause, 
ne consacre a fortiori pas non plus une restriction grave à la propriété. À cela 


- 20/33 - 
A/3832/2024 
s'ajoute que les parcelles de dépendance en cause sont des chemins d'accès vierges 
de toute construction voués à le rester, conformément au PLQ, et que la surface en 
cause (401 m2) reste faible par rapport au nombre de propriétaires différents 
concernés (au moins seize) par la mesure. 
La restriction repose sur l’art. 1 al. 1 2 phr. RGZD2, qui est une base légale 
matérielle. Ladite restriction n'étant pas importante, l'exigence de la base légale est 
remplie. 
Le Conseil d'État a indiqué que la mesure poursuivait un intérêt public 
prépondérant, dans la mesure où les parcelles de dépendance donneraient 
exclusivement accès aux futurs immeubles et au parc sans faire l'objet de 
construction. L'intérêt public visé réside en définitive dans la possibilité de 
construire les logements et d'aménager le parc, en vue de la lutte contre la pénurie 
de logements, – celle-ci ayant à nouveau été constatée pour toutes les catégories des 
appartements d'une à sept pièces inclusivement pour l'année 2025 (arrêté 
déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application 
des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation, du 18 décembre 2024 - L 50 20.03) – et de la réalisation des 
installations nécessaires à la mise en œuvre du plan. 
Il existe donc un intérêt public à la cession des parcelles nos 1'170, 1'175, 1'180 et 
1'186 au domaine privé communal, contre indemnisation, étant relevé que l'objectif 
visé n'est pas de nature purement fiscale ni ne contrevient à une norme 
constitutionnelle. 
La mesure est apte à atteindre l'intérêt public visé. La cession au domaine privé 
communal des parcelles de dépendance permettra à la ville de créer les accès 
nécessaires aux futurs bâtiments et au parc. À défaut d'accès, il ne serait possible ni 
d'ériger les futurs bâtiments ni d'aménager le parc, l'art. 19 al. 1 LAT imposant des 
voies d'accès suffisantes pour la réalisation des constructions envisagées 
(ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 9ss). 
Il n'existe pas de mesures moins incisives propres à atteindre le but visé. 
Les recourants n'en citent d'ailleurs aucune. 
Enfin, dans la pesée des intérêts, il y a lieu de prendre en compte les intérêts publics 
prépondérants à la construction des logements prévus par le PLQ et à la nécessité 
de pouvoir réaliser les installations nécessaires à la mise en œuvre du plan. 
Ces intérêts publics prépondérants doivent l'emporter sur les intérêts privés des 
recourants à obtenir un report des droits à bâtir de leurs dépendances. En effet, 
comme exposé ci-avant, les parcelles en cause sont des chemins d'accès vierges de 
toute construction voués à le rester et le report des droits à bâtir ne conférerait à 
chaque propriétaire que 40 m2 (401/16 x 1.6) de SBP supplémentaires en moyenne. 
À cela s'ajoute que la cession des dépendances s'effectuera à titre onéreux, 
conformément à l'art. 26 al. 2 Cst., et que les propriétaires obtiendront alors une 
contrepartie financière de ladite cession. 


- 21/33 - 
A/3832/2024 
La mesure ne contrevient donc pas à la garantie de la propriété des recourants. 
Le grief sera donc écarté. 
7. 
Les recourants estiment qu'il serait impossible de constituer des servitudes de 
passages public ou privé. Les appelées en cause concluent à l'irrecevabilité de ce 
grief. 
7.1 En droit public des constructions, le voisin direct de la construction ou de 
l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. La proximité avec 
l'objet du litige ne permet toutefois pas à elle seule de conférer au voisin la qualité 
pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci doit en 
outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt 
contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se 
distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la commune 
(ATF 139 II 499 consid. 2.2; 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_343/2023 du 20 août 2024 consid. 3.1). Les voisins directs peuvent ainsi exiger 
l'examen d'un projet de construction à la lumière de toutes les normes juridiques 
susceptibles d'avoir une incidence sur leur situation de fait ou de droit, c'est-à-dire 
celles qui pourraient conduire à ce que le projet de construction ne soit pas réalisé 
ou soit réalisé différemment de ce qui est prévu (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 137 
II 30 consid. 2.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_88/2024 du 29 novembre 2024 
consid. 2.3). 
Le voisin ne peut ainsi pas présenter n'importe quel grief ; il ne se prévaut d'un 
intérêt digne de protection, lorsqu'il invoque des dispositions édictées dans l'intérêt 
général ou dans l'intérêt de tiers, que si ces normes peuvent avoir une influence sur 
sa situation de fait ou de droit (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.3 ; 
133 II 249 consid. 1.3 ; ATA/987/2024 du 20 août 2024 consid. 5.4). 
7.2 Selon les principes généraux du droit, il n'appartient pas à l'administration de 
s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever entre le requérant d'une 
autorisation de construire et un opposant, celle-ci n'ayant pas pour objet de veiller 
au respect des droits réels et notamment des servitudes (art. 3 al. 6 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_430/2015 du 15 avril 2016 consid. 6 ; ATA/355/2024 du 
12 mars 2024 consid. 3.6.2 et l'arrêt cité). 
7.3 En l'espèce, il est douteux que les recourants puissent se prévaloir de 
l'impossibilité de constituer des servitudes, puisqu'il ressort du PLQ que la 
constitution des servitudes de passage public à pied ne concerne que les parcelles 
nos 2'924, 1'196, 1'197, 2'319, 1'201 et 1'192, dont aucun des recourants n'est 
propriétaire. 
En toute hypothèse, le grief n'apparaît pas fondé. Conformément à l'art. 3 al. 2 
let. b LGZD, le PLQ doit prévoir les servitudes de passage ou autres servitudes 
nécessaires à la réalisation du plan. Il existe donc une base légale, qui plus est 
formelle, permettant d'imposer la constitution de servitudes aux propriétaires ayant 


- 22/33 - 
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la volonté de mettre en œuvre le PLQ, contrairement à ce que prétendent les 
recourants. Cette obligation est in casu concrétisée par les art. 28 et 29 du 
règlement, qui prévoient que les servitudes de passage public à pied et de passage 
privé en souterrain doivent être inscrites au registre foncier au profit de la ville au 
plus tard lors du dépôt du formulaire d’ouverture de chantier concernant les 
autorisations de construire relatives aux parcelles concernées. 
L'inscription des servitudes constitue certes une condition nécessaire à la délivrance 
des futures autorisations de construire pour les propriétaires qui souhaitent 
développer leur parcelle et mettre en œuvre le PLQ. Toutefois, cette obligation 
n'impose pas aux propriétaires de mettre en œuvre leur PLQ, ces derniers étant 
libres d'y renoncer. 
Pour le surplus, aucun élément, pas même l'obligation de constituer des servitudes, 
ne laisse présumer que les servitudes ne pourront d'emblée pas être constituées faute 
d'accord des propriétaires et que les passages publics ne pourront pas être réalisés. 
En tant qu'il est recevable, le grief sera écarté. 
8. 
Les recourants se plaignent de la violation du principe de coordination et de la 
politique du canton en matière de protection de l'environnement. 
8.1 Le principe de coordination formelle et matérielle est ancré à l'art. 25a LAT. 
Selon cette disposition, une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque 
l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite 
des décisions émanant de plusieurs autorités (al. 1). L’autorité chargée de la 
coordination peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures 
(let. a), veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même 
temps à l’enquête publique (let. b), recueille les avis circonstanciés relatifs au projet 
auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure 
(let. c), veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une 
notification commune ou simultanée des décisions (let. d ; al. 2). Les décisions ne 
doivent pas être contradictoires (al. 3). Ces principes sont applicables par analogie 
à la procédure des plans d’affectation (al. 4). 
Le principe de la coordination est également applicable lorsque plusieurs décisions 
émanent d'une même autorité (arrêts du Tribunal 1C_536/2019 et 1C_537/2019 du 
16 septembre 2020 consid. 7 et la référence citée). La loi ne tend pas à une 
coordination maximale, mais doit assurer une coordination suffisante, ce que 
précisent les textes allemand et italien de l'art. 25a al. 1 LAT. Le contenu ou 
l'ampleur d'une coordination « suffisante » ressort des principes généraux 
(notamment de la nécessité d'effectuer une pesée globale des intérêts, dans la 
mesure où elle est exigée dans le droit de la construction et de l'aménagement) ou 
de prescriptions spéciales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_242/2019 du 7 avril 2020 
consid. 2.1 et les références citées ; ATA/1364/2023 du 19 décembre 2023 
consid. 12.1). 


- 23/33 - 
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8.2 Selon l'art. 26 LAT, une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et 
leurs adaptations (al. 1). L’approbation des plans d’affectation par l’autorité 
cantonale leur confère force obligatoire (al. 3). 
L'approbation d'un plan d'affectation a un effet constitutif (art. 26 al. 3 LAT), aussi 
le plan ne peut-il être appliqué qu'une fois la décision d'approbation entrée en force 
(art. 26 al. 3 LAT). Conformément au principe de coordination, la concordance 
entre la décision sur recours avec celle approuvant le plan d'affectation doit être 
assurée dans le cadre de la procédure de recours (art. 25 LAT). La décision 
d'approbation n'est pas une simple formalité mais un moyen de surveillance et de 
coordination à disposition de l'autorité d'approbation, ce qui lui permet d'imposer 
selon les circonstances aux propriétaires fonciers des conditions et des charges 
(ATF 135 II 22 consid. 1.2.3 = RDAF 2010 I 402). Bien que les cantons disposent 
d'une certaine autonomie en matière de coordination, ils doivent approuver un plan 
d'affectation au plus tard au moment du jugement sur recours devant la dernière 
instance cantonale, lequel jugement doit se référer à cette approbation (ATF 135 II 
22 consid. 1.2.4 = RDAF 2010 I 402). 
Selon le principe de la coordination des procédures (art. 25a LAT), l'autorité de 
planification doit prendre en compte, dans le cadre de l'adoption d'un plan partiel 
d'affectation ou d'un plan de quartier, tous les éléments déterminants du point de 
vue de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire qui sont 
objectivement en relation les uns avec les autres, notamment ceux qui se trouvent 
dans une relation si étroite qu'ils ne peuvent être appliqués de manière indépendante 
(ATF 123 II 88 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_222/2019 du 4 septembre 
2020 consid. 6.2.1 ; 1C_582/2014 du 25 février 2016 consid. 3.1, in DEP 2016 
p. 594). L'étendue de cet examen varie toutefois selon le degré de précision du plan. 
Ainsi, lorsque la modification de la planification a lieu en vue d'un projet précis et 
détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce 
stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la 
législation fédérale sur la protection de l'environnement ; dans les autres cas, elle 
doit être convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière 
conforme à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir 
dans la procédure d'autorisation de construire (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_582/2014 du 25 février 2016 consid. 3.1, in DEP 2016 p. 594 ; 1C_222/2019 
du 4 septembre 2020 consid. 6.2.1 ; 1C_366/2017 du 21 novembre 2018 
consid. 3.1). L'adoption d'une planification n'est pas admissible s'il apparaît 
d'emblée que la réalisation du projet est exclue au regard des exigences du droit de 
l'environnement (ATF 129 II 276 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_208/2023 du 4 mars 2025 consid. 5.2). 
8.3 Les art. 1 à 3 LAT ne sont pas directement applicables. Ils contiennent des 
principes, obligatoires pour les autorités, qu'il y a lieu de prendre en compte lors de 
l'élaboration des plans d'aménagement et de la prise de décision. Il s'agit donc de 
normes programmatiques, les décisions proprement dites étant prises sur la base du 


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droit cantonal (ATA/659/2018 du 26 juin 2018 consid. 11a ; ATA/197/2014 du 
1er avril 2014 consid. 10b. ; Pierre TSCHANNEN, Commentaire LAT, art. 1 N° 3 
et art. 3 N° 9 et 10). 
Les activités des autorités qui ont des effets sur l'organisation du territoire doivent 
être guidées par les buts et les principes qui régissent l'aménagement du territoire. 
Les principes énoncent un ensemble de valeurs ou de critères qui doivent guider les 
autorités chargées de l'aménagement du territoire dans les décisions à prendre, vu 
qu'elles disposent dans ce domaine d'une marge d'appréciation relativement grande 
(Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, Aménagement du 
territoire, construction, expropriation, 2001, pp. 50 et 53). Selon le Tribunal fédéral, 
ces principes constituent des éléments d'appréciation et des critères de décision 
(ATF 115 Ia 353 consid. 3d). Ils servent exclusivement à protéger des intérêts 
publics (ATF 117 Ia 307 consid. 4b). Ils sont tous de même rang, car la loi n'établit 
pas de hiérarchie. Ils peuvent se contredire, ce qui oblige alors à apprécier les 
principes en cause en fonction de leur importance respective dans le cas concret. 
Les principes n'ont pas, en eux-mêmes, une portée absolue : ils n'affectent en rien 
la répartition des compétences ou la législation et ne peuvent pas abroger les plans 
d'affectation en vigueur (ATA/659/2018 du 26 juin 2018 consid. 11a ; Piermarco 
ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, op. cit., p. 54 et 55). 
8.4 Aux termes de son art. 1, la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage du 1er juillet 1966 (LPN - RS 451) a notamment pour buts de soutenir les 
cantons dans l’accomplissement de leurs tâches de protection de la nature, de 
protection du paysage et de conservation des monuments historiques, et d’assurer 
la collaboration avec eux (let. b) et de protéger la faune et la flore indigènes, ainsi 
que leur diversité biologique et leur habitat naturel (let. d). 
8.4.1 À teneur de l'art. 18 LPN, la disparition d'espèces animales et végétales 
indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu 
(biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées (al. 1) ; il y a lieu de protéger 
tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales 
forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui 
jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement 
favorables pour les biocénoses (al. 1bis). Si, tous intérêts pris en compte, il est 
impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de 
protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour 
en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le 
remplacement adéquat (al. 1ter). L'art. 14 al. 6 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 
sur la protection de la nature et du paysage (OPN - RS 451.1) précise qu'une atteinte 
d'ordre technique qui peut entraîner la détérioration de biotopes dignes de protection 
ne peut être autorisée que si elle s'impose à l'endroit prévu et qu'elle correspond à 
un intérêt prépondérant. Toujours selon cette disposition, pour l'évaluation du 
biotope lors de la pesée des intérêts, outre le fait qu'il soit digne de protection, les 
caractéristiques suivantes sont notamment déterminantes : son importance pour les 


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espèces végétales et animales protégées, menacées et rares (let. a), son rôle dans 
l'équilibre naturel (let. b), son importance pour la connexion des biotopes entre eux 
(let. c), sa particularité ou son caractère typique (let. d). L'art. 14 al. 3 OPN énonce 
que les biotopes sont désignés comme étant dignes de protection sur la base 
notamment de la liste des milieux naturels dignes de protection figurant à 
l’annexe 1, caractérisés notamment par des espèces indicatrices (let. a) et des 
espèces de la flore et de la faune protégées en vertu de l’art. 20 (let. b), dont l'al. 2 
prévoit que les espèces désignées dans l’annexe 3 sont considérées comme 
protégées. En outre, sauf autorisation, il est interdit de cueillir, déterrer, arracher, 
emmener, mettre en vente, vendre, acheter ou détruire, notamment par des atteintes 
d’ordre technique, les plantes sauvages des espèces désignées dans l’annexe 2 
(art. 20 al. 1 OPN). 
L'art. 14 al. 7 OPN, qui reprend l'art. 18 al. 1ter LPN, rappelle que l'auteur ou le 
responsable d'une atteinte doit être tenu de prendre des mesures optimales pour 
assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du 
biotope, sans donner plus de précisions sur la mise en œuvre de ces mesures de 
conservation. 
8.4.2 Selon la lettre de l'art. 18 al. 1ter LPN in fine, la pesée des intérêts doit être 
effectuée sans prise en compte des mesures de compensation prévues, celles-ci ne 
devant être décidées que si l'atteinte au biotope en question est inévitable. 
Le raisonnement s'articule en effet en trois étapes : l'art. 18 al. 1ter exige, une fois le 
caractère digne de protection reconnu au biotope (1e étape), qu'une pesée générale 
de tous les intérêts soit effectuée (2e étape). Si, sur cette base, le biotope ne l'emporte 
pas, il peut être décidé de lui porter atteinte. Dans un tel cas, il faut en assurer la 
meilleure protection possible, la reconstitution ou le remplacement adéquat 
(3e étape). Exceptionnellement, lorsque de nombreux intérêts entrent en ligne de 
compte, il peut être judicieux de prendre en considération, au stade de la pesée des 
intérêts déjà, les effets sur le long terme, à savoir la situation finale, après la mesure 
de reconstitution (arrêt du Tribunal fédéral 1C_294/2017 du 4 mai 2018 
consid. 5.6.2 ; Karin SIDI-ALI, La protection des biotopes en droit suisse - Étude 
de droit matériel, 2008, p. 123). 
L'obligation de protéger les biotopes d'importance régionale et locale découle 
directement et impérativement du droit fédéral (ATF 139 II 271 consid. 9.2 ; 133 II 
220 consid. 2.2 ; 121 II 161 consid. 2b/bb). l'art. 18 al. 1ter LPN n'exige pas que les 
biotopes dignes de protection soient formellement désignés. Il est en revanche 
possible de déterminer leur existence et leur emplacement lors de la procédure de 
planification ou encore au stade de l'autorisation de construire (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_653/2019 du 15 décembre 2020 consid. 3.6 ; 1A.173/2001 du 26 avril 
2002 consid. 4.3 in ZBl 2003 166 et DEP 2002 468 et les références citées). 
8.4.3 La législation fédérale contient des prescriptions spéciales pour les biotopes 
d'importance nationale (cf. art. 18a LPN ; art. 16 et 17 OPN). Les cantons doivent 
cependant aussi veiller à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance 


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régionale et locale (art. 18b LPN). Dans son principe, l'obligation de protéger les 
biotopes d'importance régionale et locale découle ainsi directement et 
impérativement du droit fédéral (ATF 139 II 271 consid. 9.2 ; 133 II 220 
consid. 2.2 ; 121 II 161 consid. 2a/bb). Le droit fédéral n'exige par ailleurs pas des 
cantons qu'ils organisent une procédure d'autorisation spéciale lorsque la réalisation 
d'une construction ou d'une installation pourrait porter atteinte à un biotope protégé. 
La pesée des intérêts prévue à l'art. 18 al. 1ter LPN peut ainsi s'effectuer dans le cadre 
de la procédure d'autorisation ordinaire, ce même pour un biotope sis en zone à bâtir 
(ATF 121 II 161 consid. 2a/bb ; Alexandra GERBER, Protection des biotopes et 
compensation écologique en territoire urbanisé: un besoin urgent et un impératif 
légal, in DEP 2018 p. 506 ; Nina DAJCAR, Commentaire LPN, 2e éd., 2018, n° 23 
ad art. 18b LPN ; Karin SIDI-ALI, op. cit., p. 105). Dans ce cas, l'appréciation doit 
tout de même intégrer l'affectation planifiée du terrain en cause ; l'issue de la pesée 
des intérêts n'est donc pas la même, pour des biotopes de valeur équivalente, selon 
que le milieu se trouve en zone à bâtir ou non, l'atteinte d'ordre technique pouvant 
donc plus facilement être admise sur une parcelle constructible (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_126/2020 du 15 février 2021 consid. 6.1). 
8.4.4 Sont qualifiés de biotopes dignes de protection les espaces spécialement 
favorables à la vie des espèces animales et végétales indigènes, notamment celles 
qui sont rares ou menacées de disparition, qui jouent un rôle important dans 
l'équilibre naturel, en particulier en tant que maillon d'un réseau écologique, ou qui 
présentent un intérêt particulier pour la science, l'enseignement et la population 
genevoise en général (art. 16 al. 1 RPPMF). 
Afin d'assurer la protection des milieux naturels, l’OCAN répertorie les biotopes 
dignes de protection (art. 17 al. 1 RPPMF). 
8.5 La commission consultative de la diversité biologique a été instituée par la loi 
instituant une commission consultative de la diversité biologique du 20 mai 1999 
(LCCDB - M 5 38). Elle est consultée sur tous les projets susceptibles d’avoir une 
incidence sur la flore, la faune et les sites et biotopes favorables à la diversité 
biologique (art. 3 al. 3 LCCDB). La commission désigne en son sein trois 
sous-commissions, dont la sous-commission de la flore et sous-commission de la 
faune (art. 7 al. 1 let. a et b LCCDB). 
Dans le système de la LCI, les demandes d’autorisation sont soumises, à titre 
consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes 
intéressés. L’autorité de décision n’est pas liée par ces préavis (art. 3 al. 3 LCI). 
Ainsi, les avis ou préavis ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste libre 
de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur. 
Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser. 
Selon une jurisprudence constante, chaque fois que l'autorité administrative suit les 
préavis des instances consultatives, l'autorité de recours observe une certaine 
retenue, en fonction de son aptitude à trancher le litige, l'autorité technique 


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consultative étant composée de spécialistes capables d'émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/621/2025 du 3 juin 2025 consid. 7.8 ; ATA/507/2025 du 6 mai 
2025 consid. 3.3 ; ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 6.5 et l'arrêt cité). 
8.6 Les PLQ prévoient notamment un concept énergétique territorial au sens de 
l'art. 6 al. 12 de la loi sur l'énergie du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30 ; art. 3 al. 1 
let. f LGZD). Selon cette disposition, le concept énergétique territorial est une 
approche élaborée à l'échelle du territoire ou à celle de l'un de ses découpages qui 
vise à organiser les interactions en rapport avec l'environnement entre les acteurs 
d'un même territoire ou d'un même découpage de ce dernier, notamment entre les 
acteurs institutionnels, professionnels et économiques (let. a) ; diminuer les besoins 
en énergie, notamment par la construction de bâtiments répondant à un standard de 
haute performance énergétique et par la mise en place de technologies efficaces 
pour la transformation de l'énergie (let. b) ; développer des infrastructures et des 
équipements efficaces pour la production et la distribution de l'énergie (let. c) ; 
utiliser le potentiel énergétique local renouvelable et les rejets thermiques (let. d). 
Selon l'art. 12A du règlement d'application de la loi sur l'énergie du 31 août 1988 
(REn - L 2 30.01), le concept énergétique territorial est composé, en fonction des 
enjeux énergétiques ou environnementaux concernés, d'une étude d'opportunité 
portant sur les différentes possibilités de production et/ou de mutualisation des 
ressources énergétiques renouvelables et de récupération d'énergie thermique 
(let. a) ; d'une étude économique des différentes possibilités mentionnées à la let. a 
(let. b) ; d'une étude d'opportunité en matière de rénovation des bâtiments du 
périmètre considéré (let. c) ; d'une description des mesures transitoires et 
conservatoires à prévoir (let. d) ; d'une synthèse des orientations et 
recommandations qui découlent des lettres a à d pour les différents acteurs 
concernés (let. e). 
8.7 Le Plan climat cantonal 2030 du canton de Genève, adopté par le Conseil d’État 
le 14 avril 2021, met en application l'art. 158 Cst-GE donnant mandat à l'État de 
mettre en œuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre, et fixe pour 
objectif la réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et 
l'atteinte de la neutralité carbone d'ici à 2050. Cet intérêt public à la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre, en particulier des émissions de CO2, est au 
demeurant exprimé à l'art. 1 al. 1 LCO2 (ATF 150 I 120 consid. 5.6.2). 
8.8 La loi peut imposer aux autorités d'établir des plans d'actions dans certains 
domaines, par lesquels elles sont liées, sans pour autant que ces plans créent 
directement des droits ou des obligations pour les particuliers. Tel est notamment 
le cas des plans de mesures cantonaux relatifs aux pollutions atmosphériques, qui 
doivent contenir les mesures à prendre, dans un délai fixé, pour réduire les atteintes 
nuisibles et incommodantes résultant de la pollution atmosphériques et qui sont 
contraignants pour les autorités auxquelles les cantons ont confié des tâches 
d'exécution (art. 44a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 


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A/3832/2024 
7 octobre 1983 - LPE - RS 814.01 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2e éd., p. 379 n. 1091). 
8.9 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les expertises privées 
n’ont pas la même valeur qu’une expertise demandée par un tribunal. Les résultats 
d’une expertise privée réalisée sur mandat d’une partie sont soumis au principe de 
la libre appréciation des preuves et sont considérés comme de simples allégués des 
parties. Étant donné qu’en règle générale, des expertises privées ne sont présentées 
que si elles sont favorables à leur mandant, il convient de les interpréter avec 
prudence. L’expert privé n’est pas objectif et indépendant comme l’est l’expert 
officiel. Il existe un rapport de mandat entre l’expert privé et la partie privée qui l’a 
chargé d’établir l’expertise et l’intéressé donne son avis sans en avoir été chargé 
par les organes judiciaires. Il faut donc supposer une certaine partialité chez l’expert 
privé qui a été choisi par la partie selon ses propres critères (ATF 141 IV 369 
consid. 6.2 = JdT 2016 IV 160 et les références citées ; ATA/437/2025 du 15 avril 
2025 consid. 9.8 et l'arrêt cité). 
9. 
En l'espèce, le périmètre du PLQ n'est pas répertorié comme un biotope digne de 
protection. Cela n'empêche toutefois pas de déterminer, dans la présente procédure, 
s'il devrait être reconnu comme tel. La reconnaissance d'un biotope digne de 
protection a en effet une incidence sur la question de savoir si les différents intérêts 
en présence ont été suffisamment pris en compte et si le principe de coordination a 
été respecté. 
9.1 Il ressort de l'étude réalisée par l'ATNP, intitulée « identification des valeurs 
naturelles du quartier », datée de novembre 2023, que plusieurs espèces protégées, 
menacées ou prioritaires au niveau suisse ont été notées, à l'instar du crapaud 
commun, de l'orvet fragile, de la lucane cerf-volant et du criquet des mouillères. 
Bien qu'il s'agisse d'une expertise privée qu'il convient d'apprécier en principe avec 
retenue, l'OCAN n'a non seulement pas contesté les constats des experts mais a 
également indiqué, le 11 décembre 2024, que les données sur lesquelles l'expertise 
était fondée étaient suffisantes pour caractériser la qualité des milieux naturels 
présents et qu'une visite supplémentaire n'apporterait pas de nouvelles découvertes. 
Il y a donc lieu de se référer aux constats de l'ATNP. 
La lucane cerf-volant, le crapaud commun et l'orvet fragile figurent dans la liste de 
la faune protégée de l'annexe 3 de l'OPN, contrairement au criquet des mouillères 
qui n'y figure pas. L'OCAN a indiqué, le 11 décembre 2024, que ces espèces étaient 
classées au niveau le plus bas de menace au niveau national et étaient encore bien 
présentes à Genève, si bien que leur seule présence n'était pas suffisante pour 
constater un biotope digne de protection. La première affirmation de l'OCAN n'a 
pas été contestée par les recourants dans leur réplique et rien ne permet non plus 
d'en douter. Ainsi, et dès lors que ces espèces ne sont, selon l'instance spécialisée, 
pas rares ou menacées de disparition et qu'elles ne présentent pas non plus un intérêt 
particulier pour la science, l'enseignement et la population genevoise en général, il 


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n'y a pas lieu de retenir que le périmètre du PLQ AB______ est un biotope digne 
de protection (art. 16 al. 1 RPPMF a contrario). 
Le PLQ ne consacre donc aucune violation des art. 18ss LPN. 
9.2 Nonobstant ce qui précède, il convient encore de déterminer si les intérêts à la 
protection de l'environnement ont été correctement soupesés dans l'élaboration du 
PLQ. 
9.2.1 Dans le cadre de l'instruction du dossier en vue de la mise à l'enquête publique, 
le projet de PLQ a été présenté à la sous-commission de la flore de la commission 
consultative de la diversité biologique, soit l'autorité spécialisée en diversité 
biologique, qui a rendu un préavis favorable. Elle a relevé que le projet de PLQ 
avait pour objectif de minimiser les impacts sur la biodiversité, de remplacer les 
biotopes qui seraient touchés ou de compenser ceux qui ne pouvaient être remplacés 
en augmentant la diversité des biotopes. Les porteurs du projet tenaient aussi 
compte du fait que la nature s'adaptait pour autant qu'on lui laissât le temps et 
l'espace et qu'il était nécessaire de préserver la biodiversité fonctionnelle ordinaire 
existante. Ce principe serait appliqué par les responsables du PLQ grâce aux 
mesures suivantes : 1) le développement du projet tiendrait compte du parcellaire, 
tout en assurant la préservation des cheminements et jardins adjacents non touchés 
par le projet de construction. Cette mesure permettait une modification de 
l'environnement naturel par étape, assurant tout au long du projet des zones de 
refuge pour la faune sauvage du site et tenant compte des habitants qui demeurent 
sur site ; 2) la réalisation du parc, agrémenté de milieux variés, permettait d'assurer 
la continuité des milieux naturels ; 3) le projet amenait une plus grande diversité 
des milieux, en particulier humides, qui faisaient jusque-là défaut. 
Puis, l'OCAN a rendu une note complémentaire le 11 décembre 2024, à la suite du 
recours déposé par les recourants. Il a relevé que la typologie du bâti et des espaces 
ouverts, notamment le fractionnement en de nombreux petits jardins clôturés, 
réduisait considérablement le potentiel de biodiversité du lieu et bloquait la 
possibilité de voir s'installer un biotope sur une surface suffisante pour pouvoir être 
considérée comme digne de protection. Néanmoins, « cela ne réduisait pas la 
nécessité » de prendre des mesures ponctuelles de préservation des espèces lors des 
travaux et de reconstitution de milieux naturels favorables à leur développement. 
Les transformations prévisibles par le PLQ dégraderaient la biodiversité présente 
sur le site mais les mesures prévues, notamment la mise en œuvre du référentiel 
biodiversité, devraient contribuer à recréer une biodiversité urbaine d'intérêt 
comparable à celle qui serait détruite et bénéficiant à une population bien plus 
importante. Une partie des espèces observées actuellement devrait revenir une fois 
que seraient terminés les aménagements extérieurs et ceux prévus sur les bâtiments. 
La préservation des arbres les plus intéressants et remarquables, ainsi que de 
certains vieux arbres fruitiers, de même que la définition des emplacements 
adéquats pour les « futurs vieux arbres » plantés permettraient aussi une transition 
entre l'état existant et futur souhaité. Ces mesures devaient aussi profiter à certaines 


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espèces menacées ou protégées identifiées, certaines pouvant être déplacées dans 
les nouveaux milieux créés. Le phasage dans la durée pourrait également apporter 
un « plus » en permettant aux espèces de se réfugier dans les habitats provisoirement 
conservés. 
Dès lors, l'instance spécialisée, dont il n'y a pas lieu de s'écarter des constats, s'est 
exprimée de façon circonstanciée sur le projet. Il en ressort que la mise en œuvre 
du PLQ pourra être réalisée de manière conforme aux exigences de la législation 
fédérale sur la protection de l'environnement, moyennant la prise de mesures. 
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, il n'est pas nécessaire que ces 
mesures soient arrêtées déjà au stade du PLQ. Celles-ci pourront être prises et 
concrétisées au stade des procédures d'autorisation de construire, ce qu'admet la 
jurisprudence fédérale (ATF 121 II 161 consid. 2a/bb). 
Les incidences sur la biodiversité seront ainsi minimisées et les biotopes qui seront 
touchés seront remplacés. Les arbres les plus intéressants et remarquables, ainsi que 
certains vieux arbres fruitiers, seront préservés. Le rapport explicatif du 8 janvier 
2024 indique d'ailleurs que l’arborisation existante en bon état sanitaire est, par 
principe, maintenue et que les abattages indispensables à la réalisation des 
nouvelles constructions seront compensés. Des mesures pour les phases de chantier 
devront également être prises afin de protéger l’arborisation existante. 
L'aménagement du parc devrait aussi, selon l'instance spécialisée, profiter à 
certaines espèces menacées ou protégées identifiées. 
Par conséquent, les intérêts à la protection de la biodiversité ont été correctement 
appréciés et ne sauraient primer ceux à la mise en œuvre du PLQ, ce d'autant moins 
que, comme l'a relevé l'OCAN, la typologie actuelle du bâti et des espaces ouverts, 
notamment le fractionnement en de nombreux petits jardins clôturés, réduit 
considérablement le potentiel de biodiversité du lieu. 
9.2.2 Enfin, le plan climat cantonal n'est ni un plan directeur ni un plan d'affectation. 
Il s'agit a contrario d'un plan d'action. Même s'il met en application 
l'art. 158 Cst-GE, il ne saurait ainsi être considéré comme une loi au sens matériel 
et ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les particuliers. Il en va de même 
de la Charte Grand Genève en transition, adoptée par l’Assemblée du GLCT Grand 
Genève le 23 juin 2022, ce document constituant, selon ses propres termes (p. 5), 
une charte d’engagement politique, non réglementaire et non opposable 
juridiquement. Les recourants ne peuvent donc rien tirer d'une éventuelle violation 
des dispositions qu'ils contiennent. 
Le PLQ contient un concept énergétique territorial, conformément à l'art. 3 al. 1 
let. f LGZD (disponible à la page Internet : https://ge.ch/sitg/RDPPF/RDPPF-
AMENAGEMENT/PLQ/30049CET.pdf, consultée le 2 juillet 2025), établi le 
9 septembre 2020 par un bureau d'ingénieur-conseil en stratégie énergétique. 
Ce document examine, conformément à l'art. 6 al. 12 LEn, les questions relatives à 
la consommation énergétique des bâtiments et a été validé par l'office cantonal de 


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l'énergie (ci-après : OCEN), soit l'instance spécialisée en matière d'énergie, le 
11 septembre 2020. 
Les griefs des recourants à l'encontre de ce concept ne sont pas susceptibles de 
remettre en cause sa conformité en droit. Ces derniers critiquent exclusivement 
l'estimation de la consommation actuelle des villas sises sur le périmètre du PLQ. 
Or, seule la consommation future des bâtiments qui seront, le cas échéant, érigés 
sur le périmètre du PLQ est pertinente. Les recourants ne la contestent toutefois pas. 
Rien ne permet non plus de retenir qu'elle aurait été mal évaluée ou qu'elle serait 
excessive, ce d'autant moins que l'OCEN a validé le concept énergétique et qu'il a 
ensuite préavisé favorablement, sans observations, le projet le 7 décembre 2020, ce 
que la consultation du Sad-Consult permet de confirmer (https://app2.ge.ch/ 
sadconsult/dossier/PLQ/30049/-). 
Il n'y a donc pas lieu de retenir que les estimations en matière de consommation 
énergétique des futurs bâtiments seraient contraires au droit. 
Enfin, aucune disposition légale ou règlementaire, pas même l'art. 12A REn qui 
décrit le contenu du concept énergétique territorial, n'impose l'évaluation de 
l'impact carbone des projets de construction prévue dans un PLQ. L'absence d'une 
telle évaluation dans le dossier n'a donc aucune incidence sur l'issue du litige. 
En définitive, les questions relatives à la consommation énergétique des bâtiments 
n'ont pas été ignorées et le PLQ tel qu'élaboré respecte les normes en la matière. 
9.3 Au vu de ce qui précède, soit que tous les éléments déterminants du point de 
vue de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire ont été 
pris en compte dans l'élaboration du PLQ, le principe de coordination a été respecté. 
Pour le surplus, la concordance entre la décision sur opposition avec celle 
approuvant le PLQ a également été assurée selon les principes jurisprudentiels 
applicables en la matière, le PLQ ayant été adopté simultanément au prononcé de 
la décision sur opposition, et donc avant le prononcé du présent arrêt. 
Le grief sera ainsi écarté, ce qui conduit au rejet du recours. 
10. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 4'000.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de CHF 2'000.- sera 
allouée à U______ et V______, prises solidairement, à la charge solidaire des 
recourants. Une indemnité d'un même montant sera également octroyée à S______ 
et T______, prises solidairement, à la charge solidaire des recourants (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2024 par A______, B______, 
C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, 
K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______ et R______ 
contre l’arrêté du Conseil d'État du 16 octobre 2024 rejetant leurs oppositions au plan 
localisé de quartier n° 1______ ainsi que contre l'arrêté du Conseil d'État du 16 octobre 
2024 adoptant ledit plan localisé de quartier ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 4'000.- à la charge solidaire de A______, B______, C______, 
D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, 
L______, M______, N______, O______, P______, Q______ et R______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à U______ et V______, prises 
solidairement, à la charge solidaire de A______, B______, C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, 
N______, O______, P______, Q______ et R______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à S______ et T______, prises 
solidairement, à la charge solidaire de A______, B______, C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, 
N______, O______, P______, Q______ et R______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal-fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel SCHMIDT, avocat des recourants, au Conseil 
d'État, à Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats de S______ et 
T______, à Me Michel d'ALESSANDRI, avocat d'U______ et V______, ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement territorial. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Justine BALZLI, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :