ge_gerichte · ATAS/1144/2007 · 2007-10-23 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2928/2007 ATAS/1144/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 23 octobre 2007

En la cause

C , MARTIGNY recourante
contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseures

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 29 juin 2007 rendue dans la cause opposant
C à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA)
Lucerne concernant Madame G ;

Que par cette décision la SUVA confirmait l’absence d’une maladie professionnelle, au
sens de l’art. 9 al. 1 LAA;

Vu le recours formé par C le 26 juillet 2007, concluant à l’annulation de la
décision et à la prise en charge par la SUVA du cas;

Vu la réponse et le dépôt des pièces par la SUVA le 4 septembre 2007;

Vu l’audience de comparution personnelle des mandataires du 2 octobre 2007 au cours
de laquelle les parties ont déclaré:

«Nous prenons note des remarques du Tribunal. La SUVA admet, en particulier,
qu'une instruction complémentaire devrait être effectuée. Il est par conséquent
convenu qu'un délai est accordé à Me LE TENDRE pour transmettre au Tribunal des
décisions d'annulation et de reprise d'instruction dans les trois causes susmentionnées
ainsi que dans une quatrième cause actuellement au stade du délai de recours.
L'instruction devra porter d'une part sur l'entreprise employeur (description de
l'activité durant les dix dernières années, nombre d'arrêts de travail en tout et relatifs
aux affections en cause) et sur le tableau clinique des assurées (présence de
facteurs déclenchants : main dominante, tabagisme, prédisposition naturelle,
constitution, ...) »

Vu l’accord intervenu entre les parties à ce sujet;
Vu le délai fixé à la SUVA pour transmettre un courrier dans ce sens;

Vu le courrier du 5 octobre 2007 de la SUVA, par lequel elle accepte d’annuler la
décision entreprise et de reprendre l’instruction du cas;

Qu'il convient d’entériner cet accord de procédure qui met fin au litige.

A/2927/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la SUVA de l’annulation de la décision sur opposition du 29 juin
2007 rendue dans la cause opposant C à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (SUVA) Lucerne concernant Madame
G

2. Lui donne acte de son accord à reprendre l’instruction dans le sens de ce qui
précède.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Florence SCHMUTZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/2927/2007