ge_gerichte · ACJP/101/2007 · 2006-10-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 27 juin 2007 
Copie au SAPEM 
 
WDSRC.DOC 
Réf : O 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22229/2005 
ACJP/101/2007
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 25 juin 2007 
 
Entre 
X______, comparant par Me Elisabeth GABUS-THORENS, avocat, rue du Général-
Dufour 11, 1204 Genève, avec élection de domicile en son étude, partie appelante d'un 
jugement rendu par le Tribunal de police le 4 octobre 2006, 
et 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 
 


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P/22229/2005 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 4 octobre 2006, notifié à X______ le 10 octobre suivant, le 
Tribunal de police a reconnu celui-ci coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 CP), 
l’a condamné à la peine de 3 mois d’emprisonnement, moyennant l’acceptation 
implicite de la circonstance atténuante du jeune âge, l’a mis au bénéfice du sursis 
et fixé la durée du délai d’épreuve à 2 ans, le tout avec suite de frais. 
 
Selon la feuille d’envoi, il est reproché à X______, conjointement avec Y______, 
d'avoir à Genève, le 30 décembre 2005, poursuivi A______, de l'avoir frappé à 
deux reprises d'un violent coup de pied dans le dos, puis de l'avoir immobilisé 
avant de le frapper au visage, étant précisé que A______ avait alors sorti un billet 
de 100 fr. de son porte-monnaie, dont les accusés s’étaient emparés avant de 
prendre la fuite. 
B. 
Par courrier déposé au greffe de la Cour le 20 octobre 2006, X______ a déclaré 
faire appel du jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2006. 
 
Lors de l’audience du 19 mars 2007, il a conclu à l’annulation du jugement 
entrepris et à son acquittement, subsidiairement, à une exemption de toute peine 
et, très subsidiairement, à une peine clémente. Il a par ailleurs donné son accord 
pour effectuer, le cas échéant, un travail d’intérêt général. 
 
Le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement, avec suite de frais. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a) A______ a déclaré devant la police, puis devant le Juge d’instruction, qu’il 
rentrait chez lui, le 30 décembre 2005, vers 2 heures du matin, venant de la rue de 
Rive en direction de son domicile sis à la rue de la Tour-Maîtresse. Il a dépassé un 
groupe de trois personnes, soit Y______, X______ et Z______, lequel était 
mineur à l’époque. L’un d’eux a alors dit à A______ : « donne moi ton fric ». 
Celui-ci n’a rien répondu et a poursuivi son chemin. La même injonction a été 
répétée, laquelle n’a pas davantage reçu de réponse. A______ a alors reçu un 
premier coup de pied dans le dos, puis un second, alors qu’il se trouvait désormais 
devant la porte de son immeuble. 
 
A______ a expliqué qu’il s’était alors retourné, faisant face aux trois individus. 
Y______ et Z______ lui avaient saisi les bras, alors que le troisième restait 
derrière ; il avait ensuite reçu un coup de poing, quand bien même il ne cherchait 
pas à se libérer. A______ a précisé qu’il avait alors entendu quelqu’un dire 
« arrêtez, vous voyez bien qu’il a peur », sans savoir qui avait prononcé cette 
phrase. 


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Il avait ensuite fait remarquer à ses agresseurs qu’ils devaient le lâcher pour qu’il 
puisse se saisir de son portemonnaie et leur donner son argent, ce qu’ils avaient 
fait. Il a alors donné un billet de 100 fr. à Y______. 
 
A ce moment, les trois individus ont aperçu une voiture de police et ils ont pris la 
fuite. Y______, qui avait perdu le billet de 100 fr., et Z______ ont été interpellés. 
Le troisième individu, soit X______, n’a pas été rattrapé. Il a pu être identifié par 
la suite grâce aux indications fournies par les deux premiers. 
 
Le contrôle d’alcoolémie effectué par la police sur Y______ et Z______ a révélé 
des taux de, respectivement, 1,52 ‰ et 1,86 ‰. 
 
Les coups reçus par A______ ont nécessité un arrêt de travail d’une semaine. 
 
b) A______ a déclaré devant le Juge d’instruction reconnaître Y______ et 
Z______, mais non X______ car le troisième agresseur était resté derrière, à une 
distance qu’il a évaluée, lors de l’audience devant le Tribunal de police, à un 
mètre. Il ne pouvait pas dire si cette troisième personne avait été active ou pas. Il a 
affirmé qu’au moment où la voiture de police était arrivée, les trois individus 
étaient encore présents. 
 
X______ a nié avoir participé aux faits qui lui sont reprochés. Il a déclaré devant 
la police qu’il discutait avec quelqu’un lorsque Y______ et Z______ s’étaient 
approchés ; il a rectifié cette déclaration par la suite, devant le juge d’instruction, 
en ce sens qu’il n’avait jamais discuté avec cette personne. Il a déclaré qu’il avait 
suivi ses copains pour les empêcher de faire une bêtise et qu’il leur avait dit de 
cesser, qu’il ne voulait pas avoir d’ennuis, que ce n’était pas drôle et qu’ils 
devaient arrêter. Il avait tenu le bras de Z______ pour l’empêcher de continuer, 
mais celui-ci s’était dégagé. Il affirme que c’est lui qui a prononcé la phrase 
« arrêtez, vous voyez bien qu’il a peur ». Il aurait également dit à ses camardes 
d’arrêter leurs « conneries », ce qu’aucun d’entre eux n’a confirmé. Ceux-ci 
avaient continué et il était donc « parti tranquillement », selon ses déclarations 
devant la police. Lorsqu’il avait vu la voiture de police, il n’avait pas pris la fuite 
et avait continué son chemin vu qu’il n’avait rien à se reprocher. Lors de 
l’audience devant la Chambre pénale, le gendarme D______ a toutefois 
clairement déclaré qu’il avait vu trois individus s’enfuir. X______ a encore 
précisé qu’il était ensuite allé dans une boîte de nuit aux Pâquis. Le témoin 
J______, qui se trouvait ce jour-là dans ladite boîte de nuit, a déclaré lors de la 
même audience devant la Chambre pénale que lorsque X______ était arrivé, il 
avait l’air nerveux, qu’il avait peur. Il lui avait raconté que ses copains avaient 
« fait une connerie », mais qu’il n’y avait pas participé. X______ a encore précisé 
devant la police et le juge d’instruction qu’il avait bu beaucoup d’alcool durant la 
soirée. 


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Y______ a reconnu avoir participé à l’agression de A______ et lui avoir donné un 
coup de poing ; il a contesté en revanche être l’auteur des coups de pied. Il ne se 
souvient pas dans le détail de la manière dont les faits se sont déroulés car il avait 
consommé de l’alcool. Il ne se souvient notamment pas de ce que X______ a fait 
durant l’agression. 
 
Z______ a déclaré pour sa part, devant la police, qu’il était toujours resté en 
retrait et qu’il ne savait pas qui avait frappé A______. Il a toutefois reconnu, par 
la suite, devant le juge d’instruction, avoir donné le premier coup de pied. 
D. 
X______ est né le ______ 1987 à P______. Il est arrivé en Suisse à l’âge de trois 
ans. Il a effectué sa scolarité obligatoire en Valais et à Genève. Il commencé une 
école de commerce, qu’il a quittée. Il a ensuite entamé un apprentissage de 
monteur électricien. Sa compagne, entendue devant le Tribunal de police, a 
déclaré qu’après les faits, il était devenu très sérieux et qu’il ne voyait plus les 
mêmes amis qu’avant. Ils ont eu un enfant. 
 
Aucune inscription le concernant ne figure au casier judiciaire suisse. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP). 
2. 
L’appelant conteste les faits qui lui sont reprochés au motif qu’il n’aurait pas 
participé à l’agression du plaignant, mais aurait au contraire essayé d’en dissuader 
ses camarades. 
 
2.1.1. Est un coauteur, celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret et le 
plan d'action, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de 
l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas, mais il n'est pas 
nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou ait 
pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit toutefois 
pas forcément être expresse mais peut aussi résulter d'actes concluants, et le dol 
éventuel quant au résultat suffit. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à 
la conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement, ni que l'acte soit 
prémédité, le coauteur pouvant s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est 
déterminant c'est que l'auteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction 
ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le 
font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 


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6S.16/2007 du 6 mars 2007, consid. 2.1.1 ; ATF 125 IV 134 consid. 3a p. 136 et 
les arrêts cités). 
 
2.1.2. Selon l'art. 140 CP, se rend coupable de brigandage, celui qui aura commis 
un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger 
imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de 
résister. 
 
Le brigandage se définit donc comme une contrainte exercée pour imposer un vol 
ou des actes tendant à un vol. Commet un brigandage celui qui, d'une manière ou 
d'une autre, place sa victime hors d'état de résister à l’agression. Cette hypothèse 
n'est pas réalisée lorsque la résistance de la victime est exclue en raison de la 
manière dont l'attaque est menée, par exemple lorsque l'auteur arrache par surprise 
ou par la ruse le sac à main d'une passante. Se rend en revanche coupable de 
brigandage et non de vol celui qui plaque violemment sa victime contre un mur et 
lui arrache son sac par la force, brisant ainsi sa résistance, ou qui la jette à terre 
pour pouvoir la détrousser (ATF 107 IV 107). 
 
Si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de 
moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende. Cette 
disposition n’est pas applicable au brigandage (art. 172ter CP). 
 
2.2. En l’espèce, l’appelant a été présent du début de l’infraction, lorsque le 
premier coup de pied a été donné, jusqu’à la fin, lorsque la police est arrivée. En 
effet, l’appelant a poursuivi le plaignant après que celui-ci a reçu le premier coup 
de pied et qu’il lui a été demandé de donner son argent, quand bien même il aurait 
eu la possibilité, à ce moment, de renoncer à s’associer à ses camarades. Au 
surplus, tant la victime que le gendarme entendu en qualité de témoin ont déclaré 
qu’il y avait trois personnes lorsque la police est arrivée. Ainsi, contrairement à ce 
que l’appelant a soutenu, il n’a pas tranquillement quitté les lieux de son propre 
gré. 
 
Si l’appelant n’a pas effectivement lui-même ceinturé le plaignant ou qu’il ne l’a 
pas frappé, il s’est néanmoins associé à ses deux camarades, sa présence 
constituant un élément supplémentaire propre à effrayer le plaignant, à le 
dissuader de résister et à l’inciter à remettre son argent. Il a donc la qualité de 
coauteur de l’infraction qui lui est reprochée. Il n’est par ailleurs pas contesté que 
les éléments constitutifs du brigandage sont réunis en l’espèce. 
 
Après avoir reçu un coup de poing, le plaignant a entendu que quelqu’un disait 
« arrêtez, vous voyez bien qu’il a peur ». Dans la mesure où il ne s’agissait pas de 
l’une ou l’autre des personnes qui le ceinturaient et qu’il n’est pas établi qu’il y 
aurait eu quelqu’un d’autre dans la rue à ce moment, il doit être retenu que c’est 
bien l’appelant qui a prononcé cette phrase, comme il le soutient. Cela n’est 


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toutefois pas suffisant pour justifier un désistement (art. 21 aCP ; art. 25 CP). En 
effet, même si le plaignant n’avait pas sorti le billet de 100 fr. de son 
portemonnaie à ce moment-là, il avait déjà été immobilisé avec violence et il lui 
avait été demandé de remettre son argent. De plus, le plaignant a déclaré que le 
troisième homme se trouvait derrière les deux autres, à une distance qu’il a 
évaluée à un mètre, ce qui exclut que l’appelant ait tenu le bras de Z______ pour 
le faire lâcher prise, comme il l’a soutenu. Dans la mesure où l’appelant est resté 
sur place jusqu’à ce que le plaignant remette son argent, sans avoir renoncé, de 
manière active, à se distancer des actes commis par ses camardes, le désistement 
ne peut être retenu. 
 
Le jugement du Tribunal de police doit donc être confirmé en tant qu’il a reconnu 
l’appelant coupable de brigandage. 
3. 
Bien que les faits retenus à sa charge aient eu lieu avant le 1er janvier 2007, date 
de l'entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du Code pénal 
suisse, il convient de se poser la question de l'application du nouveau droit. 
 
3.1. Cette modification est aussi applicable aux infractions commises avant la date 
de son entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si 
les nouvelles dispositions lui sont plus favorables que la loi en vigueur au moment 
de l'infraction (art. 2 al. 2 CP). Pour déterminer quel est le droit le plus favorable à 
l'accusé, il convient de comparer dans chaque cas d'espèce la peine prévue par la 
loi ancienne et la loi nouvelle et choisir la solution la plus favorable à l'accusé 
(TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 1997, n. 11 ad 
art. 2). 
 
L’art. 140 CP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 prévoyait, à titre de sanction, 
la réclusion pour dix ans au plus ou l’emprisonnement pour six mois au moins. 
Depuis le 1er janvier 2007, cette sanction consiste en une peine privative de liberté 
de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. 
 
Dans la mesure où la peine privative de liberté est considérée comme étant plus 
sévère que la peine pécuniaire (POPP, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 2 CP), il 
convient d'emblée de retenir l'application du nouveau droit, qui est plus favorable. 
 
Vu le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, la question de 
l'application du nouveau droit ne se pose que dans les limites de la peine 
prononcée par le Tribunal de police, soit trois mois d'emprisonnement, quand bien 
même le fait que l’auteur de l’infraction était âgé entre 18 et 20 ans ne constitue 
plus, selon l’art. 48 CP, une cause d’atténuation de la peine, comme l’art. 64a CP 
le prévoyait. 


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3.2. Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur 
(art. 34 al. 1 CP). 
 
Le juge peut, à la place d’une peine privative de liberté de moins de six mois ou 
d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, ordonner, avec l’accord de 
l’auteur, un travail d’intérêt général de 720 heures au plus (art. 37 al. 1 CP). 
Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un jour-amende ou à un 
jour de peine privative de liberté (art. 39 al. 2 CP). 
Pour fixer la peine d’après la culpabilité de l’auteur, le juge prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 CP). 
3.3. En l’espèce, il ne peut être considéré que la culpabilité de l’auteur ou les 
conséquences de son acte sont de peu d’importance, eu égard à la gravité des faits 
dont l’appelant a été reconnu coupable. Il ne se justifie dès lors pas de renoncer à 
lui infliger une peine en application de l’art. 52 CP. 
De plus, il n’y pas lieu d’atténuer la peine de l’appelant en vertu de l’art. 19 al. 2 
CP, au motif que sa responsabilité aurait été diminuée en raison de la 
consommation d’alcool. En effet, il est rappelé que selon la jurisprudence, une 
responsabilité pleine et entière est en principe retenue en dessous d’un taux 
d’alcoolémie de 2 ‰ (ATF 122 IV 49 consid. 1b p. 50; 117 IV 292 consid. 2d). 
Or, aucun élément figurant à la procédure ne permet de retenir que l’appelant 
aurait présenté un taux d’alcoolémie supérieur à ce chiffre, étant au surplus relevé 
que les deux autres participants à l’infraction présentaient quant à eux un taux 
inférieur à ce seuil. 
Pour fixer la peine de l’appelant, il convient de tenir compte du fait qu’il a agi de 
manière totalement gratuite, pour se procurer des gains accessoires et sans se 
préoccuper des conséquences que les violences commises contre le plaignant par 
les personnes avec lesquelles il s’est associé pourraient avoir. Ses déclarations 
sont pour certaines d’entre elles contredites par d’autres éléments figurant au 
dossier, notamment en ce qui concerne le fait qu’il aurait quitté les lieux avant 
l’arrivée de la police, ce qui démontre qu’il nie les actes qui lui sont reprochés, 
qu’il n’assume nullement, contrairement à l’autre accusé qui a reconnu les 
violences dont il est l’auteur. Il convient cependant de tenir compte du fait que 
l’appelant n’a pas lui-même commis d’actes de violence contre le plaignant. 


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Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où la peine de l’appelant ne peut être 
aggravée, l’appelant sera condamné à 360 heures de travail d’intérêt général, 
puisqu’il a donné son accord pour exécuter une telle peine. 
Il n’y a par ailleurs par lieu de revenir sur le sursis prononcé par le Tribunal. 
4. 
L’appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure (art. 97 CPP). 
* * * * * 


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 PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/1607/2006 (Chambre 4) 
rendu le 4 octobre 2006 par le Tribunal de police dans la cause P/22229/2005. 
Au fond : 
Annule ce jugement en tant qu’il a condamné X______ à la peine de 3 mois 
d’emprisonnement sous déduction de 6 jours de détention préventive. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne X______ à 360 heures de travail d’intérêt général, sous déduction de 24 
heures pour les 6 jours de détention préventive effectués. 
Confirme ce jugement pour le surplus. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
de 500 fr. 
Siégeant : 
M. Jean-Marc STRUBIN, président; M. Jacques DELIEUTRAZ, Mme Alessandra 
CAMBI FAVRE-BULLE, juges; M. Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.