ge_gerichte · AARP/8/2026 · 2026-01-05 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23643/2022 
AARP/8/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 janvier 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 
1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/135/2025 rendu le 17 octobre 2025 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
C______, partie plaignante, comparant par Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS 
Avocats, rue du Conseil-Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4, 
D______, partie plaignante, comparant en personne, 
E______, partie plaignante, comparant par Me Younès GHARBI, avocat, Keppeler Avocats, 
rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 
F______, partie plaignante, comparant par Me Pauline SCHOTT, avocate, PBM Avocats 
SA, boulevard Georges-Favon 26, case postale 48, 1211 Genève 8, 
DIP - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE, partie 
plaignante, 


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P/23643/2022 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/23643/2022 
Vu le jugement JTCO/135/2025 rendu le 17 octobre 2025 par le Tribunal correctionnel 
(TCO) à l'encontre de A______, prévenu ; 
Vu l'annonce d'appel formée par le précité, par l'entremise de Me G______, excusant 
Me B______, défenseur d'office, par courriel ("efax") du 20 octobre 2025 ; 
Que ce courriel n'a pas été confirmé par écrit dans le délai de dix jours prévu par l'art. 399 
al. 1 du Code de procédure pénale (CPP) ; 
Vu le jugement motivé notifié aux parties, singulièrement à A______, par plis 
recommandés du 18 décembre 2025, ce dernier l'ayant reçu chez son avocat le lendemain ; 
Qu'à l'appui de cette notification, le TCO a transmis le dossier à la juridiction d'appel 
(cf. art. 399 al. 2 CPP), avec un courrier de sa direction de la procédure du 18 décembre 
2025, avec copie à Me B______, précisant que : 
"Malgré les recherches effectuées à l'interne, le Tribunal n'a pas trouvé trace 
de ce que [l']annonce d'appel aurait été faite antérieurement, concomitamment 
ou subséquemment sous une autre forme", 
soumettant, dès lors, à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) la question de la 
validité de ladite annonce, sous l'angle du respect de la forme écrite exigée par la loi, dans 
la mesure où le courriel en cause était dénué de signature électronique authentifiée ; 
Vu la requête en restitution de délai (art. 94 CPP) adressée au TCO par A______, via 
Me B______, le 22 décembre 2025 ; 
Que A______ fait valoir que, depuis le dépôt de l'annonce d'appel dont il avait été informé 
par son avocat, il était demeuré dans l'attente du jugement motivé, n'ayant découvert 
seulement le 18 décembre 2025, par le courrier de la direction de la procédure à son 
défenseur d'office, que dite annonce n'aurait pas été faite dans le respect de la forme 
légale ; 
Que pour guérir le vice et se trouvant dans un cas de défense obligatoire, il déposait à 
nouveau une annonce d'appel, le 22 décembre 2025, et sollicitait que le délai lui soit 
restitué, en dépit, le cas échéant, de la négligence de son conseil, le comportement de ce 
dernier ne pouvant lui être opposé et le priver d'appeler du jugement entrepris ; 
Vu le courrier du 23 décembre 2025 de la direction de la procédure du TCO à Me B______, 
l'informant de ce que le dossier avait été transmis à la CPAR et de ce que celle-ci était 
dorénavant seule compétente pour trancher la question de la validité de l'annonce d'appel, 
motif pour lequel la requête en restitution de délai apparaissait prématurée ; 


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Vu le courrier adressé le 24 décembre 2025 par Me B______ à la direction de la procédure 
de la CPAR, l'invitant à bien vouloir formellement constater l'irrecevabilité de l'annonce 
d'appel de A______ et se dessaisir en faveur du TCO, de sorte que cette juridiction puisse 
statuer sur sa requête en restitution de délai, sans désemparer ; 
Vu le courrier de Me B______ du 26 décembre 2025, précisant que A______ lui maintenait 
sa confiance dans l'exercice de son mandat de défenseur d'office ; 
Attendu qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a CPP, le magistrat de la juridiction d'appel 
exerçant la direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les 
recours manifestement irrecevables ; 
Considérant que, selon l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix 
jours à compter de la communication du jugement ; 
Que l'art. 110 al. 1 in fine CPP précise que les requêtes écrites doivent être datées et 
signées ; 
Qu'un envoi par fax ou par courrier électronique sans signature certifiée n'est pas 
admissible lorsque la loi exige la forme écrite (arrêts du Tribunal fédéral 1B_612/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.2 ; 6B_18/2023 du 3 mars 2023 consid. 3.3.3 ; 6B_528/2019 du 
17 juillet 2019 consid. 3.2) ; 
Que la signature doit être manuscrite, l'acte sur lequel la signature n'étant que reproduite 
(photocopie, fac-similé) n'étant pas valable (ATF 121 II 252 consid. 2 p. 255 s. ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.2 et 2.4 ; 1B_160/2013 du 
17 mai 2013 consid. 2.1) ; 
Que, selon la jurisprudence, en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, la juridiction 
d'appel n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 6B_678/2017 du 6 décembre 
2017 consid. 5.1; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 consid. 4; 6B_458/2013 du 4 novembre 
2013 consid. 1.4.2) ; seules peuvent, éventuellement, entrer en jeu des considérations 
relatives à la protection de la bonne foi de la partie, à l'interprétation d'une déclaration 
effectuée par celle-ci ou encore au formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_547/2016 précité consid. 4) ; 
Que, dans la mesure où l'annonce d'appel ne respecte pas la forme écrite prévue par la loi, 
la juridiction d'appel ne peut entrer valablement en matière ; il s'ensuit que, sous réserve de 
restitution de délai, l'appel du prévenu n'est pas recevable ; 
Que, compte tenu de la requête en restitution de délai d'ores et déjà déposée auprès du 
TCO, laquelle apparaît prima facie remplir les conditions prévues par l'art. 94 CPP, outre 


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que l'acte de procédure omis – soit une annonce d'appel valable à la forme – a été répété, il 
convient de retourner le dossier à ladite juridiction ; 
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé (art. 428 
al. 1 CPP) ; 
Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris 
un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable en l'état l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/135/2025 
rendu le 17 octobre 2025 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/23643/2022. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 595.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
La greffière : 
Ana RIESEN 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 595.00