ge_gerichte · ATA/416/2018 · 2018-05-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1145/2018-MC 
ATA/416/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mai 2018 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 avril 2018 (JTAPI/333/2018) 
 


- 2/9 - 
A/1145/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 1er janvier 2017, Monsieur A______, né en 1998 selon les indications du 
commissaire de police et originaire du Maroc, a déposé une demande d'asile en 
Suisse, laquelle a été rejetée le 21 septembre 2017 par le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM). 
2) 
 
Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 
10 juillet 2017, l’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de quarante-cinq 
jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, pour vol (art. 139 ch. 1 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), pour avoir dérobé en 
vue d’appropriation, dans une voiture appartenant à des tiers, un sac de sport 
contenant des bracelets de luxe d’une valeur totale de EUR 600.- et des affaires 
personnelles ainsi qu’un sac à main contenant des clés, un portemonnaie, 
CHF 10.- et EUR 15.-. 
3) 
 
Le 7 octobre 2017, il a été écroué. 
4) 
 
Par jugement du 11 janvier 2018, M. A______ a été condamné par le 
Tribunal de police à une peine privative de liberté de six mois, pour violation de 
domicile (art. 186 CP), tentatives de vol (art. 139 ch. 1 et 22 CP), vols (art. 139 
ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), recel (art. 160 ch. 1 CP), séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
- LEtr - RS 142.20) et infraction à l’art.19a ch. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants 
et 
les 
substances 
psychotropes 
du 
3 
octobre 
1951 
(LStup - RS 812.121), et son expulsion de Suisse a été ordonnée pour une durée 
de cinq ans. 
 
 
Le jour même, le Tribunal a ordonné son maintien en détention pour motifs 
de sûreté. 
5) 
 
Par lettre du 25 janvier 2018, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a rendu M. A______ attentif à son obligation, 
conformément au jugement précité, de quitter la Suisse dans un délai de sept jours 
dès sa libération par les autorités judiciaires et de remettre la carte d’annonce de 
sortie annexée au poste-frontière par lequel il quitterait la Suisse, à défaut de quoi 
il serait susceptible de faire l’objet de mesures de contrainte au sens des art. 76 ss 
LEtr. 
6) 
 
Par courriel du 26 janvier 2018, le SEM a indiqué à l’OCPM que 
M. A______ avait été identifié par les autorités marocaines et que l’ambassade du 
Royaume du Maroc était prête à délivrer un laissez-passer. 


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7) 
 
Le 5 avril 2018, l’intéressé a été libéré de la prison et remis entre les mains 
des services de police en vue de l'exécution de son expulsion. 
8) 
 
Le 5 avril, le vol prévu pour le renvoi de l'intéressé a dû être annulé du fait 
que ce dernier avait avalé des lames de rasoir rendant son embarquement à bord 
de l'avion devant le ramener au Maroc impossible et conduisant à l'échec cette 
première tentative d'expulsion de Suisse. 
 
 
Le 6 avril, M. A______ s’est opposé physiquement aux gardiens de l’unité 
cellulaire de l’hôpital qui voulaient le fouiller et a déclaré, devant un policier, 
qu’il n’avait aucune objection à son renvoi dans un pays européen et qu’il 
souhaitait retourner en Espagne, à Almeria, chez un producteur local dont il ne 
connaissait pas l’adresse. 
9) 
 
Le 7 avril 2018, l’intéressé a été condamné, par ordonnance pénale du 
Ministère public genevois, à une peine pécuniaire de trente jours-amende, sans 
révocation du sursis accordé le 10 juillet 2017, pour avoir avalé des lames de 
rasoir afin d’éviter d’être renvoyé de Suisse et avoir ainsi commis un 
empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 
10) 
Par décision du 7 avril 2018, à 15h55, le commissaire de police a émis un 
ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______, pour une 
durée de trois mois, sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr en lien avec 
l’art. 75 al. 1 let. h LEtr. 
 
 
Au commissaire de police, M. A______ avait, quelques minutes auparavant, 
déclaré qu’il s'opposait à son renvoi au Maroc, dans la mesure où ce pays n’était 
pas le sien et où il n’avait aucune famille. Il ne savait pas d’où il venait car il 
n’avait pas connu ses parents, ayant indiqué être marocain simplement pour 
répondre au commissaire de police. Il souhaitait retourner en Espagne car il avait 
déjà travaillé dans ce pays. Il n’était pas en bonne santé, sans toutefois suivre 
actuellement un traitement médical. Son cerveau n’était « pas à sa place » et il 
n’avait pas de sensibilité dans la main gauche. 
11) 
Par formulaires SwissREPAT remplis le 9 avril 2018 par le SEM, l’intéressé 
a été inscrit d’une part pour un vol de ligne (DEPA), une pré-inscription pour un 
rapatriement par voie maritime étant déjà effectuée en cas d’échec, d’autre part 
pour un vol spécial. 
12) 
Entendu le 10 avril 2018 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) – auquel l’ordre de mise en détention avait été soumis –, 
M. A______ a indiqué être venu en Suisse dans le but de trouver une vie 
meilleure et il remerciait la Suisse pour cela. Il avait eu l’occasion d’être scolarisé 
trois jours dans une école genevoise où il avait suivi des cours de français, en 
février 2017. Dans l’intervalle, il avait connu des gens qui n’étaient pas de bonne 


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compagnie et qui l’avaient « entraîné à faire des mauvaises choses ». Il 
« [regrettait] d’avoir commis ces bêtises ». Il était handicapé de la main gauche et 
avait été opéré du ventre et de la tête, son dossier médical étant en possession du 
médecin qui l’avait suivi au foyer de C______ et qui attestait de son état de santé. 
Il souhaitait quitter la Suisse de façon volontaire et, s’il était renvoyé 
« par la force », il reviendrait de toute façon en Europe. Il n’avait pas de titre de 
séjour en Espagne, où il souhaitait se rendre pour travailler, mais il y connaissait 
des gens qui pourraient l’aider. Il ne « [reconnaissait] » pas le Maroc, pays qui 
l’avait opprimé, mais où il était toutefois né et où il « [serait] condamné à errer 
dans la rue » en cas de renvoi. Il avait tiré les leçons de sa détention 
administrative. 
 
 
Selon la représentante du commissaire de police qui a conclu à la 
confirmation de la mise en détention de l’intéressé pour une durée de trois mois, 
un laissez-passer avait été obtenu des autorités marocaines, qui avaient reconnu 
l’intéressé. Il avait été procédé à la réservation d’un nouveau vol avec escorte 
policière, qui pourrait avoir lieu entre le 23 et le 26 avril 2018 comme inscrit sur 
le formulaire SwissREPAT, ainsi qu’à une pré-inscription pour un renvoi 
maritime, lequel ne devrait pas avoir lieu au mois d’avril. 
 
 
Le conseil de l’intéressé a conclu à la mise en liberté immédiate de son 
client. 
13) 
Par jugement du 10 avril 2018, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pris par le commissaire de police le 7 avril 2018 à 
l’encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 7 juin 2018 
 
 
L’intéressé avait fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire. Il avait été 
condamné à deux reprises notamment pour vol, infraction constitutive de crime au 
sens du CP. 
 
 
L’assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où M. A______ devrait monter dans 
l’avion devant le reconduire dans son pays d’origine. 
 
 
L'autorité chargée du renvoi avait agi avec diligence et célérité. 
14) 
Par acte expédié le 20 avril 2018 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à l’annulation de ce dernier et à sa 
libération immédiate, une indemnité de procédure devant lui être allouée. 
 
 
Le laissez-passer des autorités marocaines invoqué par le commissaire de 
police ne figurait pas au dossier. Il n’avait jamais disposé d’une carte d’identité 
nationale et doutait ainsi de sa reconnaissance par les autorités marocaines. Il 


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rappelait ses regrets pour les infractions commises ainsi que ses problèmes 
médicaux, et demandait d’être soigné avant son renvoi, de même que de quitter le 
territoire suisse par ses propres moyens. 
15) 
Par courrier du 24 avril 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
16) 
Dans sa réponse du 27 avril 2018, le commissaire de police a conclu au rejet 
du recours, dans la mesure où il était recevable. 
 
 
Était joint un rapport de renseignements établi le 24 avril 2018 par la police. 
M. A______ avait refusé de prendre l’avion dans le cadre de son rapatriement 
DEPA le 23 avril 2018 ; son excitation avait conduit le commandant de bord à 
refuser son embarquement car il ne voulait pas de scandale dans son avion. 
L’intéressé n’avait pas cessé de proférer des menaces d’automutilations dans le 
but de ne pas être rapatrié et avait informé les agents qui l’escortaient qu’il ne 
quitterait jamais la Suisse et qu’en cas de nouvelle tentative de renvoi, il ferait en 
sorte de se blesser fortement pour finir à l’hôpital. 
 
 
À teneur du laissez-passer délivré le 4 avril 2018 à Berne par l’ambassade 
du Royaume du Maroc et transmis le même jour en copie à la brigade des renvois 
du canton de Genève, l’intéressé s’appelait B______, était né en 1993 au Maroc 
où il avait une adresse ; les noms de ses parents étaient aussi mentionnés. 
17) 
Par lettre anticipée par télécopie du même jour, la chambre administrative a 
transmis cette réponse et ses annexes au recourant et a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 avril 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 


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3) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 
4) 
 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr en lien avec l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, 
après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au 
sens de la LEtr ou une décision de première instance d’expulsion au sens 
notamment des art. 66a ou 66abis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer 
l’exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets 
font craindre qu’elle entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en 
particulier si elle a été condamnée pour crime. 
 
 
Par crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, il faut entendre une infraction 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; 
ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 
consid. 4a), ce qui est le cas du vol pour lequel l’art. 139 ch. 1 CP prévoit une 
sanction d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
5) 
 
En l’espèce, pour ce qui est du principe de la détention administrative, les 
conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr en lien avec 
l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, ne sont à juste titre pas contestées par le recourant. 
6) 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 


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judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (al. 2 let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2 let. b). 
7) 
 
En l’occurrence, sous l’angle du principe de la proportionnalité, au regard 
notamment de l’opposition déterminée de l’intéressé à son renvoi, qui a déjà 
empêché à deux reprises son renvoi effectif par avion, on ne voit pas quelle 
mesure moins coercitive que la détention administrative pourrait garantir le départ 
effectif de celui-ci. 
 
 
Le fait qu’il indique vouloir quitter la Suisse par ses propres moyens et se 
rendre en Espagne ne lui est d’aucune aide, puisqu’il ne dispose manifestement 
d’aucun droit de séjour dans un État autre que le Maroc, pays dans lequel il refuse 
de se rendre. 
 
 
Au surplus, il est incontesté et incontestable que l’intimé a respecté le 
principe de célérité, en tentant par deux fois, depuis la sortie de prison de 
l’intéressé le 5 avril 2018, de le renvoyer de Suisse, tout en l’inscrivant ou le 
préinscrivant pour un rapatriement par voie maritime et par vol spécial. 
8) 
 
À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1 relativement à l’art. 83 al. 2 LEtr, a fortiori). 
 
 
La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas 
exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi 
(ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1260/2012 du 
21 décembre 2012 consid. 3.2), les objections concernant les questions relatives à 
l'asile ou au renvoi devant être invoquées et examinées par les autorités 
compétentes lors des procédures ad hoc. Ce n'est que si une décision de renvoi 
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de 
lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que 
l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de 
contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 et 
les arrêts cités). 
9) 
 
Dans le cas présent, au regard de ces principes, la chambre de céans n’a 
aucune compétence pour se prononcer sur le report de l’exécution du renvoi en 
vue de soins médicaux, ni sur la nationalité de l’intéressé. Au demeurant, rien ne 


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permet de douter de la validité matérielle du laissez-passer des autorités 
marocaines du 4 avril 2018 et le caractère possible de l’exécution du renvoi 
(art. 83 al. 2 LEtr) à destination du Maroc, le recourant se contentant de nier avoir 
la nationalité marocaine par des déclarations évasives et de prétendre ne pas 
connaître sa nationalité. Pour le reste, le fait que ledit laissez-passer ne lui a été 
transmis qu’avec la réponse de l’intimé du 27 avril 2018 s’explique notamment 
par le caractère récent de l’établissement de ce document officiel et ne saurait en 
tout état mettre en cause le prononcé de la détention administrative. 
 
 
En définitive, aucun motif au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr ne permet la 
levée de la détention administrative du recourant. 
10) 
Vu ce qui précède, le jugement querellé est en tous points conforme au droit 
et le recours sera rejeté. 
11) 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10). Vu l’issue 
du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 avril 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :