ge_gerichte · ACJC/556/2022 · 2022-04-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 avril 2022. 
 
 
.REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14771/2020 
ACJC/556/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 25 AVRIL 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2022, 
comparant en personne, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me Audrey HELFENSTEIN, avocate, HTTM Avocats, rue De-Candolle 34, case 
postale 6087, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/14771/2020 
Attendu, EN FAIT, que le 24 septembre 2021, le Tribunal de première instance a rendu 
un jugement JTPI/12096/2021 sur mesures protectrices de l'union conjugale, statuant 
notamment sur la garde des enfants, le droit de visite réservé à A______ sur ces 
derniers, les contributions d'entretien et l'attribution du domicile conjugal; que ce 
jugement a été reçu par le précité le 28 septembre 2021; 
Que par jugement JTPI/3527/2022 du 18 mars 2022, reçu le 22 mars 2022 par 
A______, le Tribunal, statuant sur rectification, a ordonné la rectification du dispositif 
du jugement JTPI/12096/2021 du 24 septembre 2021, y ajoutant un chiffre 3bis par 
lequel il a instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles, laquelle était mentionnée dans les considérants dudit jugement, mais pas 
dans son dispositif; 
Que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 24 mars 2022, A______ a 
déclaré former appel contre le jugement JTPI/12096/2021 du 24 septembre 2021; 
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de dix jours en procédure 
sommaire, applicable en l'espèce (art. 271 let. a et art. 314 al. 1 CPC); 
Que le jugement JTPI/12096/2021 qui fait l'objet de l'appel à teneur du courrier déposé 
au greffe de la Cour a été notifié à la partie appelante le 28 septembre 2021, de sorte que 
le délai d’appel venait à échéance le 8 octobre 2021; 
Qu'ainsi, le recours, déposé le 24 mars 2022, après l'expiration de ce délai, est 
irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 
in fine CPC); 
Que l'appelant a certes reçu le 22 mars 2022 le jugement rectifiant le jugement 
JTPI/12096/2022, mais cette notification ne faisait pas courir un nouveau délai d'appel 
contre le jugement du 24 septembre 2021; 
Que l'appel aurait, tout au plus, pu porter sur la rectification faisant l'objet du jugement 
du 18 mars 2022, à savoir l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance 
des relations personnelles, laquelle était préconisée par le Service d'évaluation et 
d'accompagnement de la séparation parentale et était dès lors vraisemblablement 
justifiée; 
Qu'en tout état de cause, l'appel déposé ne comporte aucune motivation, contrairement à 
ce qu'exige l'art. 311 al. 1 CPC, puisqu'il se limite à une déclaration de volonté de 
former appel, de sorte qu'il est également irrecevable pour ce motif; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/14771/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/12096/2021 
rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14771/2020. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.