ge_gerichte · ATAS/586/2011 · 2011-05-31 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/71/2011 
ATAS/586/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame O_________, domiciliée au Grand-Saconnex 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame O_________ (ci-après l'assurée) est au bénéfice d'un délai cadre 
d'indemnisation du 17 décembre 2009 au 16 décembre 2011. 
2. Par pli du 10 août 2010, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) lui a imparti 
un délai au 17 août 2010 pour lui faire parvenir ses recherches pour le mois de 
juillet 2010 ou pour expliquer les motifs pour lesquels elle n’est pas en mesure de 
restituer le formulaire, précisant que sans réponse de sa part dans le délai fixé, une 
suspension provisoire du droit aux indemnités de chômage sera prononcée, les 
recherches d’emploi déposées ultérieurement seront considérées comme « nulles ». 
3. Par décision du 20 septembre 2010, l’OCE prononce une suspension du droit aux 
indemnités de cinq jours, dès le 1er août 2010, pour recherches personnelles 
d’emploi nulles en juillet 2010. 
4. Par pli du 28 septembre 2010, l’assurée a formé opposition à la décision, expliquant 
avoir bien fait des recherches au mois de juillet et avoir tout adressé à la caisse 
comme d’habitude, ce qui avait été confirmé à sa placeuse et conseillère, avec une 
copie des recherches, lorsqu’elle l’avait contactée. 
5. Par pli du 1er octobre 2010, l’OCE a demandé à l’assurée la date à laquelle la 
décision du 19 août 2010 avait été reçue et a demandé copie du courrier du 
20 septembre 2010 qu’elle mentionne dans son opposition. 
 
En réponse, l’assurée a indiqué, le 8 octobre 2010, qu’elle avait constaté ne pas 
avoir reçu la totalité de ses indemnités et avoir contacté Madame P_________, qui 
lui a envoyé une copie de la sanction pour qu’elle fasse opposition, et lui a confirmé 
qu’elle expliquerait que les recherches avaient bien été rendues. 
6. Par décision sur opposition du 17 décembre 2010, l’OCE rejette l’opposition et 
précise que la décision initiale existe en deux versions différentes, l’une datée du 
19 août 2010 et l’autre du 20 septembre 2010. Il ressort des échanges de 
correspondance que la décision du 19 août 2010 n’a pas été reçue, de sorte qu’il 
convient de considérer que la décision contestée est celle du 20 septembre 2010. Au 
fond, la jurisprudence estime qu’il appartient à l’expéditeur de faire la preuve de la 
remise de la liste des recherches d’emploi et que la sanction correspond au barème 
du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). En l’espèce, l’assurée n’a pas contesté 
dans le délai échéant au 17 août 2010 que ses recherches d’emploi du mois de 
juillet n’avaient pas été réceptionnées. De plus, elle aurait pu les faire parvenir à 
nouveau dans ce même délai. 
7. Par pli du 5 janvier 2010 (recte : 2011), l’assurée conteste la décision auprès de 
l’OCE, lequel a transmis ce recours à la Chambre des assurances sociales de la 


 
 
 
 
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Cour de justice le 10 janvier 2011 comme étant de sa compétence. L’assurée fait 
valoir qu’elle a rendu ses recherches du mois de juillet dans les temps et que 
Madame P_________ lui a confirmé que c’était une erreur de l’agence. Elle a écrit 
plusieurs fois pour expliquer son problème. 
8. Par pli du 21 janvier 2011, également adressé par erreur à l’OCE, l’assurée 
s’adresse à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, précisant 
qu’elle a rendu ses recherches au mois de juillet en temps utile et que Madame 
P_________ peut le confirmer. 
9. Par pli du 4 février 2011, l’OCE persiste dans sa décision initiale, rappelle que 
l’assurée n’a pas fait usage du délai supplémentaire au 17 août 2010 pour remettre 
ses recherches d’emploi du mois de juillet 2010, de sorte que la sanction est 
justifiée. 
10. Lors de l'audience du 8 mars 2011, l'assurée déclare qu'elle a toujours déposé sa 
feuille IPA dans la boîte rouge ou au guichet de la caisse de chômage de 
Montbrillant et ses recherches d'emploi à l'agence du Bouchet, puis à celle de Rive. 
Selon les mois, elle recopie la liste des recherches ou elle photocopie le formulaire, 
afin de garder une trace de ses recherches. Elle dépose toujours ses recherches entre 
le 25 et le 28 et ce n’est que récemment, soit après le mois de juillet 2010, que sa 
nouvelle conseillère lui a suggéré de faire tamponner la copie de ses recherches. En 
principe, elle conserve ses lettres de postulation et a préparé une lettre-type pour les 
hôtels. Elle conserve les réponses, mais n'en reçoit pas toujours. Les fiduciaires ont 
pour habitude de répondre par écrit, les hôtels ne répondent presque jamais et 
lorsqu’il s’agit de fixer un entretien, les employeurs téléphonent parfois. 
S'agissant des recherches de juillet, l'assurée pense avoir déposé son dossier à 
l’agence du Bouchet, sans être accompagnée d'une personne qui pourrait en 
témoigner, et ce avant qu'une nouvelle conseillère lui soit attribuée à l'agence de 
Rive, soit Madame P_________, tout en précisant qu'elle ne sait plus précisément à 
quelle date elle a changé d’agence. Elle n'a pas reçu le courrier de l’OCE du 10 août 
2010, qui lui impartissait un délai pour déposer ses recherches ou s’expliquer quant 
à l’absence de recherches, ni la décision du 19 août 2010. C'est lorsqu'elle a 
constaté que son indemnisation n’était pas complète, qu'elle a contacté Mme 
P_________ qui lui a renvoyé la décision en septembre. Celle-ci lui a demandé de 
lui envoyer une copie des recherches de juillet 2010, et l'assurée lui a adressé la 
copie qu'elle avait conservée. Mme P_________ lui a conseillé de faire opposition 
et lui a dit que cela arrivait de perdre les recherches. 
La représentante de l'OCE indique que ni Mme P_________, ni personne d’autre, 
n’a retrouvé les recherches du mois de juillet, le seul exemplaire a été reçu le 1er 
septembre 2010. Peu importe à quelle agence les recherches sont remises, car elles 
sont immédiatement numérisées et classées dans le dossier informatisé de l’assuré, 


 
 
 
 
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le formulaire de recherche en version "papier" n'est pas conservé et donc pas remis 
au conseiller en personnel. Ce dernier est informé par le système interne qu’un 
nouveau document est numérisé pour l’un de ses assurés. Si l’assuré remet en mains 
propres ses recherches à un conseiller, celui-ci les transmet au centre de 
numérisation. 
L'assurée réplique que tout en ne doutant pas de ce qui a été expliqué, elle insiste 
sur le fait qu’il y avait un flou dans la gestion de son dossier à cette période, elle 
n’avait pas de conseillère en personnel qui la suivait. La suspension implique un 
manque à gagner de 300 fr., ce qui est important pour elle, de sorte que cela 
démontre qu'elle a fait ses recherches en juillet et déposé le formulaire comme 
d’habitude. 
A l'issue de l'audience, un délai est fixé à l'assurée pour produire ses lettres de 
postulation de juillet et à l'OCE pour communiquer la date de paiement des 
indemnités. 
11. Par pli du 9 mars 2011, l'OCE produit les pièces démontrant que les indemnités de 
l'assurée de juillet 2010 ont été versées le 8 septembre 2010 et celles d'août 2010 le 
16 septembre 2010, la suspension ayant été appliquée sur celle d'août 2010 et que le 
dossier de l'assurée a été transféré à Rive le 7 mai, l'assurée ayant été conviée à un 
entretien de conseil avec Madame P_________ le 31 mai 2010. 
12. L'assurée dépose des pièces au greffe de la Cour le 11 mars 2011, qui ont été 
égarées. Par pli du 14 avril 2011, l'assurée précise qu'elle ne pourra pas imprimer 
une seconde version des lettres de postulation qu'elle avait déposées au greffe, sa 
clef USB étant défectueuse. 
13. Par pli du 19 avril 2011, la Cour interpelle les huit hôtels auprès desquels l'assurée 
a postulé en juillet 2010. La majorité d'entre eux répondent ne pas conserver trace 
des offres d'emploi, ni des réponses données. Quatre hôtels indiquent donner une 
réponse, deux ne le précisent pas et l'un d'eux affirme, après vérification dans ses 
archives, que l'assurée n'a pas postulé en juillet 2010. 
14. Lors de l'audience d'enquêtes du 3 mai 2011, Madame P_________ entendue en 
qualité de témoin déclare ne pas se souvenir du premier entretien qu'elle a eu avec 
l'assurée, mais qu'il est exact qu'elle lui a téléphoné, en lien avec une feuille de 
recherche d’emploi qu’elle disait avoir envoyée ou remise, mais qui n’avait pas été 
retrouvée. Le témoin étant en préretraite et ne disposant pas du dossier, elle ne peut 
pas répondre précisément aux questions posées, s’agissant notamment de savoir si 
la décision a dû être envoyée une deuxième fois, à quelle date l'assurée lui a 
téléphoné et si, lors de ce téléphone, la suspension d’indemnités avait déjà été 
effectuée. 


 
 
 
 
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Par contre, le témoin se souvient que l'assurée a toujours donné suite aux entretiens, 
il n’y a eu aucun autre problème avec ses recherches d’emploi, c’était quelqu’un de 
sérieux et de rigoureux, ce qui n’est pas le cas de tous les demandeurs d’emploi. 
Le témoin précise qu'elle a toujours indiqué aux demandeurs d’emploi de faire un 
double de leurs feuilles de recherches et elle se souvient d'avoir conseillé à l'assurée 
de faire opposition à la décision car il arrive que des feuilles de recherches soient 
égarées. Ce n'est que lorsque le demandeur d'emploi a fait tamponner le double que 
la perte du document ne pose pas de problème puisqu’il peut démontrer qu’il l’a 
déposé. Tel n'est pas le cas sinon. Le témoin précise avoir été durant plus de quinze 
ans conseillère en personnel et que cela arrive dans 10 % des cas environ. 
15. L'assurée confirme le 3 mai 2011 qu'elle n'a reçu ni le courrier lui fixant un délai au 
17 août 2010 pour transmettre ses recherches, ni la première notification de la 
décision de sanction et précise qu'elle a une poste restante en ville, mais qu'il est 
rare que des courriers se perdent. La cause a été gardée à juger à l'issue de 
l'audience. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). La LPGA s’applique 
par conséquent au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de l'intimé de sanctionner l'assurée, par une suspension 
de 5 jours d'indemnités pour recherches nulles en juillet 2010. 
5. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1er LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors 
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu’il a fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dispose à cet égard que l’assuré doit 
cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation 
ordinaires (al. 1er). En s’inscrivant pour toucher des indemnités, il doit fournir à 
l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail 
(al. 2). Il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant 
ses justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 
cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui impartit un 
délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à 
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi 


 
 
 
 
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ne pourront pas être prises en considération (al. 2bis). L’office compétent contrôle 
chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). 
L'art. 26 al. 2bis OACI règle le délai de remise des preuves des recherches 
d'emploi par les assurés et la sanction attachée à son inobservation. Issu de la 3ème 
révision de la LACI et de ses dispositions d'exécution sur le modèle d'une directive 
du SECO, ce nouvel alinéa a permis d'abolir des pratiques qui, auparavant, 
différaient d'un canton à l'autre (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, 
Survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 394 note 
1184). Il a été récemment reconnu conforme à la loi par le Tribunal fédéral des 
assurances (ATF 133 V 89). Ainsi que cela ressort du texte réglementaire même, 
lorsqu'un assuré ne remet pas les preuves de ses recherches d'emploi pour la période 
de contrôle concernée le 5 du mois suivant, il se voit d'abord fixer un délai 
supplémentaire par l'office compétent afin d'y remédier; la sanction - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - n'intervient que si les justificatifs ne sont 
toujours pas remis à l'expiration de ce nouveau délai et si l'assuré ne dispose 
d'aucune excuse valable pour expliquer son "double retard". Dans ce cas, le défaut 
de recherches d'emploi réalise l'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 let. c LACI et 
justifie une suspension du droit de l'assuré à l'indemnité de chômage sur cette base 
(voir ATF 133 précité, consid. 6.2 p. 91; Boris Rubin, op. cit. p. 395). 
b) L’art. 30 al. 1er LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 
Conformément à l’al. 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 
suspensions au sens de l’al. 1er let. c. L’alinéa 3 de l'art. 30 LACI prévoit en outre 
que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1er let. g, 25 jours. 
L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de 
suspension. 
c) La circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO, édition 2007, 
concernant la durée de la suspension de l'indemnité durant la période de contrôle, 
prévoit une suspension de 3 à 4 jours en cas de recherche insuffisante d'emploi, et 
de 5 à 9 jours en cas d'absence totale de recherche d'emploi, pour la première fois, 
la faute étant considérée comme légère. L'absence totale de recherche, pour la 
seconde fois, donne lieu à une suspension est de 10 à 19 jours, la faute étant 
considérée comme légère à moyenne. 
d) Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser 
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des 
dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction 
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, 


 
 
 
 
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du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 
89 consid. 6.2.2 ; ATF non publié du 6 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 
consid. 5a). En matière d'assurance-chômage, l'assuré supporte les conséquences de 
l'absence de preuve en ce qui concerne les cartes de contrôle et autres pièces 
nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste des 
recherches d'emploi (Boris Rubin, Assurance-chômage, Schulthess, 2006, page 395 
et les références citées: DTA 2000, p. 122, consid. 2a; 1998 p. 281, ATF 119 V 10, 
consid. 3c bb et RCC 1987 p. 51 cons. 3). 
7. En l'espèce, l'assurée n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait effectué des 
recherches en juillet 2010, ni qu'elle avait remis le formulaire y relatif à l'OCE. 


 
 
 
 
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En effet, l'assurée n'a pas donné suite au courrier du 10 août 2010 lui permettant de 
déposer une deuxième fois ses recherches. Ce pli, de même que la décision notifiée 
le 19 août 2010 se seraient perdue, alors que l'assurée affirme que, malgré une poste 
restante, il est rare que son courrier ne lui soit pas remis. On ne comprend ainsi pas 
pour quel motif l'assurée a renvoyé une copie du formulaire de recherches d'emploi 
le 1er septembre 2010, alors qu'à cette date elle n'avait, à ses dires, reçu ni le 
courrier du 10 août 2010, ni la décision du 19 août 2010. 
De même, alors que les indemnités sont régulièrement versées à l'assurée entre le 
31 du mois concerné et le 8 du mois suivant, celles du mois de juillet 2010 ne lui 
ont été versées que le 8 septembre 2010, en totalité toutefois, la suspension ayant 
été opérée sur les indemnités du mois d'août 2010. Ainsi, l'assurée aurait dû être 
inquiète de ne pas percevoir ses indemnités du mois de juillet 2010, et n'ayant alors 
aucune connaissance du problème lié au formulaire de recherche, il eût été logique 
qu'elle appelle sa conseillère durant les dix premiers jours du mois d'août 2010. 
Dans ce cas-là, elle aurait été informée du courrier lui impartissant un deuxième 
délai pour déposer ses recherches. C'est donc seulement à réception des indemnités 
réduites du mois d'août versées le 16 septembre 2010 que l'assurée s'inquiète, ce qui 
explique la deuxième notification de la décision le 20 septembre 2010. 
La justification de la perte du formulaire de recherches de juillet 2010, en lien avec 
l'absence de conseillère en personnel et le flou administratif ayant entouré le 
changement d'agence est contredite par les pièces, dès lors que l'assurée était déjà 
suivie par sa conseillère en personnel à l'agence de Rive depuis fin mai 2010 en tout 
cas. 
Les lettres de postulation de juillet 2010 que l'assurée a semble-t-il déposées au 
greffe de la Cour ont malencontreusement été égarées par ce dernier, mais il ne 
s'agissait quoi qu'il en soit pas d'une preuve stricte des recherches faites, s'agissant 
d'un courrier type, qui peut être imprimé à n'importe quelle date. A cet égard, 
l'instruction de la cause n'a pas permis d'établir la réalité des recherches faites. S'il 
est notoire que de nombreux employeurs ne répondent aux offres d'emploi - 
l'hôtellerie ne se démarquant pas à cet égard - un des hôtels contactés est 
catégorique quant à l'absence de postulation. 
Pour finir, si la conseillère en personnel de l'assurée a en effet conseillé à celle-ci de 
faire opposition, au vu de la fréquence des pertes des formulaires en question par 
l'OCE, elle n'a en aucun cas affirmé que, dans le cas d'espère, la perte du formulaire 
de recherches d'emploi était une erreur de l'agence. 
Ainsi et bien que l'assurée soit considérée comme une demandeuse d'emploi 
sérieuse et rigoureuse, l'ensemble des circonstances ne permet pas de retenir, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, qu'elle a effectué des recherches en 


 
 
 
 
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juillet. La recourante supporte ainsi les conséquences de l'absence de preuve de 
remise du formulaire de recherches d'emploi du mois de juillet 2010. 
Au demeurant, la sanction est fixée au minimum prévu dans ce cas-là, soit 5 jours 
de suspension de l'indemnité, de sorte que le principe de proportionnalité est 
respecté. 
8. Ainsi, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le