ge_gerichte · ATA/247/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 Les principes de coordination formelle et matérielle ne sont pas applicables dans le cadre d'une autorisation de construire un ascenseur, procédure visant à assurer la sécurité des installations, sans rapport avec les buts du droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du territoire. La commission ne pouvait, pour ce motif annuler l'autorisation. Dossier renvoyé à la commission pour examiner si le projet est constitutif d'inconvénients graves pour les logements existants et s'il est conforme à la LDTR.
Les principes de coordination formelle et matérielle ne sont pas applicables lors d'une procédure en autorisation de construire un ascenseur, celle-ci visant à assurer la sécurité des installations, sans rapport avec les buts de droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du territoire. La commission ne pouvait dès lors pas annuler l'autorisation pour ce motif.

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_____________ 
 
A/769/1998-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 avril 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
 
FONDATION J. 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur Pierre Nicolas B. 
Monsieur Willy B. 
Madame Anne Ch. 
Monsieur Adolfo D. 
Monsieur et Madame Serge et Chantal E. 
Madame Isabel F. 
Madame Gabrièle H. 
représentés par Asloca-Rive, mandataire 


 
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_____________ 
 
A/769/1998-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La Fondation J. (ci-après : la fondation) est une 
fondation de droit privé, dont le but est l'exploitation 
d'un ou de plusieurs foyers pour personnes âgées et/ou 
malades, mais non des hôpitaux au sens propre du terme. 
Son adresse est à l'office financier du logement. 
 
 
 
La fondation est propriétaire d'un immeuble de 
quatre étages sur rez-de-chaussée avec combles, sis rue 
Caroline 29, plus précisément à l'angle sud-est du carre-
four rue Caroline/rue Simon-Durand, sur la parcelle n° 
1403, feuille 63 de la commune de Plainpalais, en 
troisième zone de construction. 
 
2. a. 
Le 7 juin 1994, la fondation a obtenu une 
autorisation 
de 
construire 
deux 
logements 
dans 
les 
combles. 
 
 
b. 
Le 17 juillet 1997, elle a déposé auprès du dépar-
tement de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
(ci-après : le département) une demande complémentaire, 
visant d'une part à modifier la typologie et les ouvertu-
res 
en 
toiture 
et, 
d'autre 
part, 
à 
installer 
un 
ascenseur. Selon les plans visés "ne varietur", ce 
dernier devait être installé dans une courette sise 
derrière l'escalier existant, sur laquelle s'ouvrait 
l'unique fenêtre des cuisines des logements se trouvant 
sur la façade de gauche de ladite courette. Les cuisines 
des logements se trouvant sur la façade de droite 
disposaient en plus d'un jour donnant sur une cour. A 
teneur 
des 
plans, 
la 
distance 
entre 
la 
cage 
de 
l'ascenseur et les fenêtres des cuisines était de 39 cm. 
 
 
c. 
Au cours de la procédure d'instruction de la 
requête, 
la 
commission 
d'architecture 
a 
notamment 
sollicité la production des plans des étages inférieurs 
existants, afin de vérifier l'affectation des locaux 
donnant sur la courette. Au vu de ces documents, en 
particulier des compléments d'informations apportés sur 
la relation entre la future cage d'ascenseur et les 
locaux donnant sur la courette, elle a émis un préavis 
favorable. 
 
 
d. 
L'ensemble des autres préavis réunis était aussi 
positif. 
 
3. 
Par décision publiée dans la Feuille d'avis offi-


 
 - 3 - 
 
 
 
cielle du 9 janvier 1998, le département a délivré 
l'autorisation sollicitée. 
 
4. 
Le 6 février 1998, Monsieur Pierre Nicolas B., 
Monsieur Willy B., Madame Anne Ch., Monsieur Adolfo D., 
Monsieur Georges D., Monsieur Serge et Madame Chantal E., 
Madame Isabel F., Madame Gabrièle H., Madame Nathalie M., 
et Monsieur André V. (ci-après : M. B. et consorts) ont 
saisi la commission de recours en matière de construc-
tions (ci-après : la commission). Ils ont exposé que huit 
appartements sur douze disposaient d'une pièce avec 
fenêtre sur la courette où l'ascenseur devait être amé-
nagé. Pour quatre logements, il s'agissait même de 
l'unique jour, si bien que l'installation de l'ascenseur 
entraînerait un obscurcissement total ou partiel de ces 
pièces. De plus, les paliers de l'ascenseur étaient 
situés sur des demi-étages, obligeant en tout état les 
utilisateurs à emprunter les escaliers. L'ascenseur ne 
répondait ni à un besoin, ni à une nécessité et 
l'autorisation ne pouvait être délivrée au regard de 
l'article 9 alinéa 1 lettre d de la loi sur les démoli-
tions, 
transformations 
et 
rénovations 
de 
maisons 
d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Les au-
tres possibilités d'autorisation, au regard de cette loi, 
n'étaient pas non plus remplies. 
 
 
 
De plus, la création de l'ascenseur entraînerait 
des inconvénients graves au sens de l'article 14 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), notamment par la 
suppression du jour vertical éclairant une pièce, sans 
indemnité ni diminution de loyer. 
 
5. a. 
La commission a entendu les parties le 3 avril 
1998. 
 
 
 
L'architecte a indiqué que la fondation s'occupait 
de personnes âgées. Le but de la création d'un ascenseur 
était de faciliter à ces personnes l'accès à leur loge-
ment. La cage d'ascenseur se trouverait à 40 cm des fenê-
tres, mais il était possible de gagner 15 cm en 
installant une cabine de trois places seulement. Les 
fenêtres donnant sur la courette avaient une dimension de 
1,30 mètres de haut par 80 centimètres de large. Il 
s'agissait 
d'une 
demi-mesure, 
puisque 
l'ascenseur 
s'arrêterait entre les paliers. 
 
 
b. 
Les recourants ont insisté sur la perte de lumière 
que subiraient les cuisines en cas d'installation d'un 


 
 - 4 - 
 
 
 
ascenseur dans la courette. 
 
 
c. 
La commission a procédé à un transport sur place. 
Elle a constaté que les fenêtres avaient une hauteur 
supérieure à 1,50 m. et une largeur légèrement supérieure 
à 1 m. Dans l'appartement qu'elle a visité, la fenêtre 
donnant sur la courette était le seul jour de la cuisine. 
La lumière naturelle y était toutefois insuffisante et 
devait être complétée par un éclairage artificiel. La 
source lumineuse principale venait de la chambre à cou-
cher, qui donnait sur la rue Simon-Durand. 
 
6. 
Par décision du 19 juin 1998, la commission a 
annulé l'autorisation litigieuse. Le dossier soumis au 
département était incomplet, dans la mesure où les pièces 
exigées 
par 
le 
règlement 
sur 
les 
ascenseurs 
et 
monte-charges du 22 septembre 1991 (L 5 05.08) n'avaient 
pas été fournies. Le principe de la coordination exigeait 
que l'autorisation d'ascenseur soit instruite en même 
temps que l'autorisation de construire principale. La 
nature particulière de l'immeuble empêchait d'examiner 
l'impact de la construction de l'ascenseur, sans les 
renseignements concernant son emplacement définitif et sa 
nature exacte. 
 
7. 
La fondation a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours le 30 juillet 1998. Selon la pratique du 
département, la requête relative à l'installation de 
l'ascenseur 
n'était 
pas 
traitée 
simultanément 
à 
l'autorisation de construire. Il n'était pas possible 
d'effectuer le choix final et de disposer de tous les 
éléments techniques au stade de l'élaboration du projet 
de construction et de la délivrance de l'autorisation de 
construire. 
 
8. 
M. B. et consorts se sont opposés au recours : il 
ne leur serait plus possible de s'opposer à la création 
de l'ascenseur une fois l'autorisation délivrée, et ils 
ne pouvaient, à ce stade, se déterminer en connaissance 
de cause. 
 
9. 
A la demande des parties, la procédure a été sus-
pendue dans l'espoir de trouver un arrangement. M. B. et 
consorts en ont demandé la reprise le 16 novembre 1999. 
 
10. 
Le département s'est aussi opposé au recours. Il 
n'était pas concevable d'exiger des plans et des données 
précises au sujet de l'autorisation d'ascenseur car, au 
moment de la procédure d'autorisation de construire, le 


 
 - 5 - 
 
 
 
constructeur de cette installation n'était pas encore 
connu. Au regard de la LDTR, si la création d'un logement 
dans les combles ne nécessitait pas impérativement un 
ascenseur, elle le rendait fondamentalement souhaitable, 
surtout lorsque la propriétaire de l'immeuble était une 
fondation ayant pour vocation de s'occuper de personnes 
âgées. 
 
 
 
L'argument selon lequel les locaux donnant sur la 
courette perdraient de la lumière n'était pas pertinent, 
puisqu'ils étaient déjà, en l'état, très sombres. 
 
 
 
En dernier lieu, la commission de recours avait 
violé le principe de la proportionnalité en annulant 
l'ensemble de l'autorisation pour des motifs liés unique-
ment à l'ascenseur. 
 
11. 
Le juge délégué à l'instruction de la présente 
cause a procédé à un transport sur place le 9 février 
2000. 
 
 
 
Il a constaté que la fenêtre du logement de 
gauche, au troisième étage et donnant sur la courette, 
avait été murée au moyen de plots translucides. Les 
cuisines des appartements de droite disposaient, en plus 
de la fenêtre sur la courette, d'une seconde ouverture à 
un vantail, d'environ 70 cm de large, donnant sur un parc 
à l'arrière de la maison. L'un des appartements de gauche 
disposait d'une vitre dans le galandage séparant la 
cuisine de la chambre à coucher, ce qui améliorait 
l'éclairage de la cuisine mais nécessitait tout de même 
une lumière artificielle en permanence. 
 
 
 
La représentante de la fondation a indiqué que 
cette dernière désirait fermement installer un ascenseur 
: le seul élément qui pouvait être discuté était le choix 
des matériaux. Il semblait que l'architecte avait prévu 
du verre feuilleté opaque, laissant passer la lumière. 
L'ascenseur prévu était d'une largeur de 80 cm, auxquels 
il fallait additionner 15 cm de chaque côté, ce qui lais-
sait un espace de 66 cm à gauche et à droite, alors que 
la largeur de la courette était de 2,42 m. 
 
12. a. 
M. B. et consorts, dans leur détermination post 
enquêtes, ont signalé que trois locataires, soit M. Geor-
ges D., M. André V. et Mme Nathalie M. avaient quitté 
l'immeuble et qu'ils devaient donc être mis hors cause. 
Ils ont souligné le fait que l'immeuble était vétuste et 
qu'il aurait besoin d'autres travaux d'entretien et de 


 
 - 6 - 
 
 
 
rénovation. Un rapport technique sur l'état de l'immeuble 
devait être demandé, pour éviter le "saucissonnage" (sic) 
des travaux. 
 
 
b. 
Le département, quant à lui, a indiqué que la 
fenêtre de l'appartement du deuxième étage avait été 
murée sans autorisation de construire; un délai avait été 
imparti à la fondation pour qu'une requête soit déposée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La commission a annulé l'autorisation uniquement 
au motif qu'en l'absence des pièces exigées par le 
règlement concernant les ascenseurs et monte-charges du 
22 septembre 1961, elle ne pouvait examiner l'impact de 
la construction de l'ascenseur; cette absence de document 
constituait une violation du principe de la coordination. 
 
 
b. 
Dans une jurisprudence maintenant bien établie et 
ayant 
fait 
l'objet 
de 
nombreuses 
publications, 
le 
Tribunal fédéral a dégagé les principes imposant une 
coordination 
matérielle 
et 
formelle 
des 
décisions 
fondées, en tout ou partie, sur le droit fédéral de 
l'environnement ou de l'aménagement du territoire. 
 
 
 
Lorsque, 
pour 
la 
réalisation 
d'un 
projet, 
différentes 
dispositions 
légales 
sont 
simultanément 
applicables et qu'il existe entre elles une imbrication 
telle 
qu'elles 
ne 
sauraient 
être 
appliquées 
indépendamment les unes des autres, il y a lieu d'assurer 
leur coordination matérielle. 
 
 
 
Il résulte donc de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral que de l'exigence de coordination matérielle naît 
une obligation de coordination formelle (MEYLAN, op. cit. 
p. 183). Le devoir de coordination existe non seulement 
lorsque différentes législations fédérales sont applica-
bles, mais aussi quand diverses dispositions fédérales et 
cantonales sont simultanément pertinentes (ATF 117 Ib 
325; 117 Ib 35; MEYLAN, op. cit. p. 194). 
 
 
 
Il convient encore de relever que le devoir de 


 
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coordination est d'autant plus fort qu'une ou plusieurs 
des dispositions légales applicables exige une pesée 
globale des intérêts (MORAND, op. cit. pp. 172-173; 
MEYLAN, op. cit. pp. 184-185). 
 
 c. 
Dans le cas d'espèce, ces principes n'apparaissent 
toutefois pas applicables. En effet, la procédure d'auto-
risation d'ascenseur vise à assurer la sécurité desdites 
installations, sans avoir de rapport conséquent avec les 
buts du droit fédéral de l'environnement ou de l'aménage-
ment du territoire. Le principe de la coordination ne 
permet dès lors pas d'annuler l'autorisation litigieuse, 
comme l'a fait la commission. 
 
3. 
A la lecture du plan visé "ne varietur" à 
l'échelle 1/50, le 5 janvier 1998, il apparaît que les 
cloisons de la cage d'ascenseur seront à 39 cm des murs 
de la courette. Malgré les déclarations faites par la 
fondation lors du transport sur place réalisé par le 
tribunal, force est d'admettre que ces éléments sont 
définitivement fixés dans la requête délivrée, et qu'une 
nouvelle requête complémentaire sera nécessaire pour 
déplacer lesdites cloisons. De plus, le fait qu'il soit 
éventuellement possible de construire cette cage en 
matériau translucide n'est absolument pas garanti en 
l'état. 
 
 
 
L'appréciation à faire au regard de la LDTR, ainsi 
qu'au regard de l'article 14 LCI, doit se fonder exclusi-
vement sur le contenu des plans visés "ne varietur". Ces 
derniers sont suffisamment précis pour qu'une telle 
appréciation soit réalisée. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse 
sera annulée. Le dossier sera retourné à la commission, 
afin qu'elle détermine si, au vu du plan visé "ne 
varietur", le projet est constitutif d'inconvénients 
graves pour les logements existants et s'il est conforme 
à la LDTR. 
 
5. 
Au vu de l'issue du litige, aucun émolument ne 
sera perçu. Aucune indemnité ne sera allouée à la 
fondation, qui n'y a pas conclu. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 


 
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déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 juillet 1998 par la Fondation J. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 19 juin 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement le recours; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission de recours en matière de constructions; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à la commission 
de recours en matière de constructions au sens des consi-
dérants; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Fondation J. ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et à 
Asloca-Rive, mandataire des autres intimés. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci