ge_gerichte · ATAS/633/2009 · 2009-05-26 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/195/2009 
ATAS/633/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 26 mai 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame O_____________, domiciliée à MEYRIN, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître GIROD Philippe 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE (CAFNA), sise route de Chêne 
54, 1211 Genève 6, CH 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame O_____________ a épousé Monsieur O_____________ en 2002 à 
Echallens (VD). Une fille est issue de leur union, OA____________, née en janvier 
2002. 
L'intéressée est domiciliée à Genève depuis février 2005 et a travaillé comme fille 
d'étage à l'Hôtel X_____________ jusqu'au 1er octobre 2006. 
2. L'intéressée a déposé le 4 décembre 2006 une demande auprès de la CAISSE 
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE 
LUCRATIVE (ci-après la CAFNA) visant à obtenir des allocations familiales pour 
sa fille. 
Elle a indiqué que par prononcé du 9 décembre 2003 sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, le Tribunal de première instance lui avait attribué la garde de sa 
fille d'une part, et qu'elle avait introduit une demande d'autorisation de séjour 
auprès de l'Office cantonal de la population d'autre part. Elle a également produit 
une attestation prouvant qu'elle était assistée par l'Hospice général depuis le 1er 
décembre 2006. 
2. Par décision du 9 janvier 2007, la CAFNA lui a reconnu le droit aux prestations 
pour cas spéciaux, fondé sur les art. 12 A et ss de la loi sur les allocations familiales 
(LAF). 
Par décision du 27 août 2007, la CAFNA lui a également alloué des allocations 
pour sa seconde fille, OB_____________, née en 2007, d'une autre relation que son 
mari. 
3. Le 3 septembre 2008, l'intéressée a informé la CAFNA qu'elle avait travaillé durant 
quelques mois et a produit copie d'un jugement rendu par le Tribunal de première 
instance le 8 mai 2008. 
4. Constatant que ledit jugement se bornait à supprimer la contribution à charge de 
l'intéressée et faisait état de premiers jugements rendus par les tribunaux vaudois et 
d'un arrêt du Tribunal fédéral, la CAFNA a, par courrier du 16 septembre 2008, 
requis de l'intéressée qu'elle lui en transmette la copie. 
5. Il s'est ainsi avéré que ; 
- par jugement du 16 janvier 2007, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du 
Nord Vaudois avait prononcé le divorce des époux, attribué l'autorité parentale 
sur l'enfant OA____________ à son père, accordé à sa mère un libre et large 
droit de visite et dit qu'à défaut d'entente celle-ci pourra l'avoir auprès d'elle un 
week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ; 


 
 
 
 
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- agissant sur recours de l'intéressée, la Chambre des recours du Tribunal cantonal 
vaudois a, par arrêt du 12 avril 2007, considéré que l'appréciation des premiers 
juges quant à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde, pouvait être 
confirmée ; 
- saisi à son tour, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 29 octobre 2007, aux 
termes duquel il a rejeté le recours. 
6. Par décision du 18 septembre 2008, la CAFNA a informé l'intéressée que son droit 
à l'allocation pour OA_____________ était supprimé à dater du 1er février 2007, au 
motif que par jugement du 16 janvier 2007, la garde de l'enfant avait été confiée à 
son père. La CAFNA lui a par ailleurs réclamé le remboursement de la somme de 
2'600 fr., représentant les allocations versées à tort de février 2007 à février 2008. 
7. L'intéressée, représentée par Maître Philippe GIROD, a formé opposition le 20 
octobre 2008. Elle explique qu'elle a toujours conservé la garde de l'enfant, depuis 
le début, puis durant la procédure de divorce, ce jusqu'à l'arrêt du Tribunal fédéral 
du 29 octobre 2007. Ce n'est ainsi qu'en novembre 2007 que OA_____________ est 
partie vivre auprès de son père dans le canton de Vaud. 
Elle s'étonne par ailleurs de ce que la CAFNA ait sollicité de sa part divers 
renseignements par courrier du 16 septembre 2008 en lui impartissant un délai au 
30 septembre 2008, et ait rendu la décision litigieuse deux jours plus tard, sans 
attendre sa réponse. 
Elle considère dès lors que c'est à juste titre que les allocations lui ont été versées 
pour OA_____________ de février à octobre 2007, puisqu'elle avait la garde de 
l'enfant durant cette période. Cette situation a été modifiée rétroactivement et 
formellement par l'entrée en force du jugement du 16 janvier 2007, confirmé par 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 octobre 2007. 
Subsidiairement, l'intéressée a sollicité la remise du montant réclamé, les conditions 
de bonne foi et de charge financière trop lourde étant manifestement réalisées dans 
son cas. 
8. La CAFNA a partiellement admis l'opposition, en ce sens qu'elle a considéré qu'il 
avait été établi à satisfaction de droit que OA_____________ était restée avec sa 
mère durant toute la procédure de divorce, de sorte que les prestations lui ont été 
versées à bon droit jusqu'à l'arrêt exécutoire du Tribunal fédéral du 29 octobre 
2007. Le droit de l'intéressée à des allocations pour OA_____________ n'a ainsi 
pris fin qu'au 1er novembre 2007. Les allocations versées de novembre 2007 à 
février 2008, représentant la somme de 800 fr. ont en revanche été perçues à tort. 
S'agissant de la demande de remise de l'obligation de rembourser ce montant, la 
CAFNA s'est d'ores et déjà prononcée par la négative, rappelant que l'obligation 


 
 
 
 
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pour les bénéficiaires de signaler sans délai tout changement pouvant influer sur le 
droit à l'allocation ou susceptible d'entraîner la désignation d'un nouveau 
bénéficiaire, est mentionnée tant sur la demande d'allocations familiales que sur les 
décisions. Elle a dès lors exclu que l'intéressée ait été de bonne foi. La CAFNA se 
dit cependant disposée à lui accorder un arrangement en vue du remboursement. 
9. L'intéressée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 21 janvier 
2009 contre ladite décision sur opposition. Elle admet que les allocations perçues 
de novembre 2007 à février 2008 l'aient été indûment, mais conteste le refus de la 
remise. Elle explique qu' 
"au mois de novembre 2007, elle comprend que malgré ses différents efforts la 
garde de son enfant sera attribuée à son ex-époux. L'arrêt du Tribunal fédéral la 
place alors devant le fait accompli. Ce changement d'autorité parentale signifie une 
lourde séparation, un déchirement entre elle et son enfant. Il est dès lors 
compréhensible que la recourante n'ait pas songé de toute bonne foi en ce moment 
douloureux de sa vie et dans les semaines qui ont suivi à contacter l'intimée pour 
annoncer ce changement de garde. Il sied également de rappeler que son assistante 
sociale ne lui a pas rappelé ce devoir d'informer. Au vu de ces circonstances, son 
omission ne peut être retenue comme une lourde violation de l'obligation 
d'annoncer. Elle n'a ainsi pas agi de mauvaise foi". 
Elle allègue par ailleurs que sa situation est au plus difficile sur le plan financier. 
10. Dans sa réponse du 11 février 2009, la CAFNA a persisté dans les termes et les 
conclusions de sa décision sur opposition. Elle précise que, renseignement pris 
auprès de l'Hospice général, l'intéressée avait informé celui-ci régulièrement de ce 
que l'autorité parentale et la garde de OA_____________ avaient été définitivement 
confiées à son père, de sorte que OA_____________ n'était plus depuis le 31 
octobre 2007 prise en compte dans le calcul du forfait assistance qui lui était 
octroyé. Elle considère ainsi que rien n'empêchait l'intéressée d'effectuer la même 
démarche auprès de la CAFNA, cas échéant de mandater son conseil, lequel a 
également défendu ses intérêts dans la procédure de divorce. 
Cela étant, la CAFNA a confirmé qu'elle était disposée à examiner avec 
bienveillance tout arrangement que proposerait l'intéressée en remboursement de sa 
dette. 
11. Invitée à dupliquer, celle-ci ne s'est pas manifestée. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à l'art. 
56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales (LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 38A LAF). 
3. Reste seule litigieuse la question de la remise de l'obligation de rembourser la 
somme de 800 fr. représentant les allocations versées à tort de novembre 2007 à 
février 2008. En effet, d'une part, la CAFNA a admis que les allocations des mois 
de février 2007 à octobre 2007 étaient dues et d'autre part, l'intéressée ne conteste 
pas que celles de novembre 2007 n'auraient pas dû lui être versées. 
4. Aux termes de l'art. 12 al. 2 et 3 LAF, les allocations perçues sans droit doivent être 
restituées. La restitution n'est pas demandée, lorsque celui auquel elles ont été 
payées était de bonne foi et que ses ressources financières sont modestes (al. 2). Le 
droit de demander la restitution se prescrit par 2 ans à compter du moment où la 
caisse d'allocations familiales a eu connaissance des faits, mais au plus tard 5 ans 
après le paiement indu. Si ce droit naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale 
prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est alors déterminant (al. 3). 
L'art. 4 du règlement d'application de la LAF du 10 octobre 2001 (RELAF), entré 
en vigueur le 1er octobre 2004, précise la notion de condition financière modeste 
par application analogique de l'art. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA) et renvoie pour le surplus à 
l'art. 25 de la loi sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA). 
En ce qui concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1 LPGA ne fait 
que reprendre la réglementation de l'art. 47 al. 1 LAVS qui était jusque là 
applicable soit directement, soit par renvoi ou encore par analogie dans d'autres 
domaines du droit des assurances sociales (Patrice Keller, La restitution des 
prestations indûment touchées dans la LPGA, in : Partie générale du droit des 
assurances sociales, Lausanne 2003, p. 149 ss, plus spécialement p. 167 ss). 
Comme par le passé, l'obligation de restituer suppose, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 LAVS ou de l'art. 95 LACI (ATF 
129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et 
les arrêts cités) que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une 
révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations 
en cause ont été allouées (Ueli KIESER, op. cit., note 2 ss ad art. 25; Thomas 


 
 
 
 
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LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Berne 2003 § 42, p. 279; 
Edgar IMHOF/Christian ZÜND, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in: RSAS 
2003 p. 304 sv. [à propos de l'art. 95 LACI]; Jürg BRECHBÜHL, Umsetzung des 
ATSG auf Verordnungsebene / Verordnung zum Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts, in: Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts [ATSG], Saint-Gall 2003, p. 208; ATF 130 V 319). 
L'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux 
prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt 
qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais 
aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition 
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'intéressé peut 
invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une 
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 
consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne 
se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 
110 V 181 consid. 3d ; ATFA non publié du 26 novembre 2004 en la cause P 2/04). 
Selon l’art 36 LAF, le bénéficiaire tout comme celui auquel les allocations sont 
versées doit signaler sans délai tout changement pouvant influer sur le droit à 
l’allocation ou susceptible d’entraîner la désignation d’un nouveau bénéficiaire. 
Dans un arrêt du 20 juin 2005, cause P 42/04, le TFA a considéré que l'omission de 
la part de l'assuré d'informer l'autorité du changement dans sa situation financière, 
soit en l'occurrence l'augmentation de sa rente de vieillesse, relevait d'une 
négligence grave, ce qui excluait d'emblée la bonne foi et, partant, toute remise de 
l'obligation de restituer. 
5. En l'espèce, la CAFNA s’est d'ores et déjà prononcée sur la question de la remise 
dans sa décision sur opposition du 19 décembre 2008, et a refusé de l'accorder, 
considérant que l'intéressée n'était pas de bonne foi, au motif qu'elle ne l'avait pas 
informée de ce que l'enfant était partie vivre chez son père en conformité avec la 
décision du juge civil. 
L'intéressée, quant à elle, a allégué avoir été de bonne foi. Elle a rappelé qu'elle 
avait été bouleversée d'apprendre que le juge fédéral confirmait l'attribution de la 
garde de OA_____________ à son père et avait dès lors omis d'annoncer ce 
changement à la CAFNA. 
Il y a cependant lieu de constater que l'intéressée ne pouvait ignorer son obligation 
de communiquer tout changement concernant l'enfant à la CAFNA. Il est certes 
compréhensible qu'elle ait douloureusement vécu le changement de garde qui lui 


 
 
 
 
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était imposé. Il n'en demeure pas moins qu'elle a dûment fait parvenir à l'Hospice 
général l'information. Rien ne l'empêchait d'aviser la CAFNA en même temps. Elle 
ne pouvait pas manquer de comprendre qu'un fait aussi important que le 
changement de garde devait être annoncé parce qu'il aurait une incidence sur le 
droit aux allocations. 
Dans ces circonstances, et vu la jurisprudence précitée, force est de conclure que 
l'intéressée ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi, raison pour laquelle il n'y a pas 
lieu d'examiner si le remboursement la mettrait dans une situation difficile. Aussi le 
refus de la caisse d'accorder à l'intéressée la remise de l'obligation de rembourser 
les prestations versées à tort doit-il être confirmé. 
 
Il y a enfin lieu de rappeler à l'intéressée, vu l'issue du recours, que la CAFNA s'est 
déclarée disposée à examiner avec bienveillance la question des modalités de 
remboursement. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le