ge_gerichte · ATAS/578/2014 · 2014-05-07 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3153/2013 
ATAS/578/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 mai 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à TROINEX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1991, s’est 
inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après l’ORP) le 14 mars 2013. 
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 
2. Par décision du 20 septembre 2013, l’ORP a prononcé une suspension de cinq jours 
du droit à l’indemnité de chômage de l’assurée à compter du même jour, pour 
recherches personnelles d’emploi nulles en juin 2013. 
3. Le 26 septembre 2013, l’assurée a formé opposition. Elle a fait valoir que la 
décision n’était pas justifiée, puisqu’elle avait valablement envoyé le formulaire 
récapitulant ses recherches d’emploi pour le mois de juin en date du 24 juin 2013. 
Elle subodorait que la non réception du document était dû à une perte au sein de 
l’ORP ou de la Poste mais n’était en aucun cas une erreur de sa part. Copie dudit 
formulaire, daté du 24 juin 2013, était joint à l’opposition. 
4. Par décision du 30 septembre 2013, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) a 
rejeté l’opposition précitée et confirmé la décision du 20 septembre 2013. Il 
indiquait que les explications avancées par l’assurée ne justifiaient pas les faits qui 
lui étaient reprochés, dès lors que l’ORP n’était pas en possession des recherches 
personnelles d’emploi pour le mois de juin 2013. Au vu de la jurisprudence, il 
appartenait à l’assurée de supporter les conséquences de l’absence de preuve de son 
envoi. Quant à la durée de la sanction, l’ORP avait appliqué le minimum requis du 
barème pertinent, de sorte que le principe de proportionnalité était respecté. Enfin, 
le fait que l’assurée a joint le formulaire de recherche à son opposition ne permettait 
pas de revoir la décision litigieuse, attendu qu’il avait été remis largement après le 
délai imparti au 5 juillet 2013. 
5. Le 1er octobre 2013, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre de céans et 
conclu à l’annulation de la décision de suspension. Elle indiquait ne pas 
comprendre pourquoi il lui revenait de supporter les conséquences de la non 
réception des documents par sa conseillère qui, au demeurant, aurait tout aussi bien 
pu la contacter afin de s’enquérir de leur non remise. Enfin, elle avait envoyé les 
recherches d’emploi à l’ORP en même temps qu’à la caisse de chômage SYNA, 
qui elle avait bel et bien effectué un versement selon le décompte annexé. 
6. Dans sa réponse du 29 octobre 2013, l’intimé a intégralement persisté dans les 
termes de sa décision sur opposition. 
7. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 29 janvier 2014. 
A cette occasion, l’assurée a expliqué avoir envoyé ses recherches d’emploi par 
courrier A, comme d’habitude. Elle avait essayé de joindre sa conseillère par 
téléphone et par courriel pour demander des explications, car elle était étonnée 
qu’elle n’ait rien reçu. Elle n’avait toutefois jamais réussi à la joindre. 
8. Le 4 février 2014, dans le délai imparti pour formuler ses observations, l’intimé a 
exposé qu’aucun formulaire de preuves de recherches personnelles d’emploi pour le 


 
 
 
 
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mois de juin 2013 ne figurait au dossier de l’assurée. Le fardeau de la preuve 
d’envoi dudit formulaire appartenait à la recourante. Cette dernière ne pouvant 
prouver avoir remis ses recherches d’emploi, elle devait en supporter les 
conséquences. L’intimé a persisté dans ses conclusions. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours du droit à 
l'indemnité de la recourante pour recherches personnelles d’emploi nulles en juin 
2013. 
4. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er avril 2011, dispose à cet égard que l’assuré doit remettre la preuve de 
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et 
en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
Dans un arrêt récent publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la 
conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un 


 
 
 
 
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délai de grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas 
de délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de 
l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par 
exemple dans une procédure d'opposition. 
5. L’art. 30 al. 1er LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 
Conformément à l’alinéa 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 
suspensions au sens de l’alinéa 1er let. c. L’alinéa 3 de l'art. 30 LACI prévoit en 
outre que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne 
peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. L’exécution de la suspension est 
caduque 6 mois après le début du délai de suspension. 
Selon l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à 
l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (cf. art. 
30 al. 3 LACI; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale 
Sicherheit, 2ème éd., p. 2435 note 855). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO 
a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de 
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. 
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives 
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (Arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid 5.1; 8C_33/2012 du 26 juin 
2012 consid. 3.2). 
Selon les directives du SECO concernant les indemnités, modifiées suite à l'entrée 
en vigueur des modifications de la LACI au 1er avril 2011, la suspension infligée en 
l’absence de recherches durant la période de contrôle ou en cas de remise tardive 
des recherches d'emploi est de 5 à 9 jours pour la 1ère fois et de 10 à 19 jours pour la 
2ème fois (Bulletin LACI-IC, janvier 2013, D72). 
6. Dans un arrêt 8C_885/2012 du 2 juillet 2013, le Tribunal fédéral a confirmé la 
sanction de quatre jours de suspension du droit à l’indemnité infligée par le Service 
cantonal de l’emploi du canton de Vaud à un assuré qui avait envoyé ses recherches 
d’emploi le 25 du mois suivant, en considérant que l’assuré avait réagi tardivement, 
soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension et vingt 
jours après le délai imposé. 


 
 
 
 
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Dans un arrêt 8C_73/2013 du 29 août 2013, le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la Cour de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension du 
droit à l’indemnité à trois jours, infligée à un assuré qui n’avait remis ses 
recherches personnelles d’emploi qu’après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension et bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet. 
Enfin, dans un arrêt 8C 194/2013 du 26 septembre 2013, le Tribunal fédéral a 
annulé un jugement de la Cour de céans réduisant la sanction de cinq jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’une assurée à un jour, au motif que celle-ci 
n’avait remis ses recherches d’emploi qu’au jour de son opposition à la décision de 
sanction et non pas spontanément. 
7. S’agissant de la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, ATF 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 p. 131 note 7). 
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 
cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. Arrêts du 
Tribunal fédéral C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 p. 122 
note 25; 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1; 8C 591/2012 du 29 juillet 2013; 
ATF 117 V 264 consid. 3). 
8. Dans le cas d'espèce, la quantité et la qualité des recherches effectuées par 
l’intéressée au mois de juin 2013 ne sont pas contestées. L’intimé soutient 
uniquement que la remise des recherches était tardive, de sorte qu’il n’a pu les 
prendre en compte. L’assurée allègue avoir envoyé par courrier A le formulaire de 
recherches d’emploi dans le délai légal, à savoir au plus tard le vendredi 5 juillet 


 
 
 
 
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2013. L’intimé soutient avoir reçu le formulaire le 26 septembre 2013, en annexe à 
l’opposition formée par l’assurée. 
Le motif invoqué par la recourante selon lequel le document aurait été perdu à la 
Poste ou au sein de l’ORP ne saurait suffire à rendre vraisemblable le fait qu’elle ait 
posté le formulaire à temps. En revanche, il est établi que le formulaire manque au 
dossier de l’assurée. 
Aussi, il faut retenir que la recourante n’a pas été à même de rapporter, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, la preuve de la remise du formulaire de recherches 
d’emploi avant le 5 juillet 2013. 
9. La chambre de céans constate que l’intimé a respecté le principe de proportionnalité 
en prononçant une sanction de cinq jours, soit le minimum prévu en cas de premier 
manquement lors de la remise tardive de recherches d’emploi. Cette sanction 
correspond à une faute légère. 
La chambre de céans ne saurait par conséquent s’écarter de l’appréciation effectuée 
par l’intimé. 
10. Mal fondé, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le