ge_gerichte · ATA/408/2024 · 2024-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/728/2024-EXPLOI 
ATA/408/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 mars 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Pascal AEBY, avocat 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS 
DU TRAVAIL 
intimé 


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A/728/2024 
 
 
Vu le recours interjeté le 1er mars 2024 par A______ SA contre la décision de l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) du 20 février 2024 
admettant la qualité de partie à la procédure le syndicat B______ dans la procédure dirigée 
à l'encontre de A______ SA ; 
 
vu le courrier du syndicat B______ du 13 mars 2024 demandant qu'un tirage dudit 
recours lui soit formellement notifié en tant que partie à la procédure et qu'un délai lui soit 
imparti pour se déterminer ; 
 
vu les art. 7, 66 et 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
Considérant que le litige porte exclusivement sur la qualité de partie du syndicat 
B______ dans la procédure opposant l'OCIRT à A______ SA ; 
que le recours a en l'occurrence effet suspensif de plein droit (art. 66 al. 1 LPA) ; 
que l'appel en cause confère à l'intéressé les mêmes droits et obligations procédurales 
que la qualité de partie (art. 71 al. 2 LPA) ; 
que l'appel en cause du syndicat B______ ou la reconnaissance de sa qualité de partie 
dans la présente procédure ferait perdre toute substance au litige, et que le juge délégué seul 
n'aurait pas la compétence de prendre cette décision qui équivaudrait à l'adoption d'un arrêt 
sur le fond, réservée à une composition de trois ou cinq juges (art. 131 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
qu'il se justifie dès lors de refuser la qualité de partie et l'appel en cause du syndicat 
B______ dans la présente procédure, tout en lui communiquant la présente décision ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de reconnaître la qualité de partie du syndicat B______ et d'ordonner son appel en 
cause ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Pascal AEBY, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu'à Me Laïla BATOU, avocate du syndicat 
B______. 


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A/728/2024 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :