ge_gerichte · CAPH/69/2006 · 2006-04-07 · de

Résumé:
 T résilie son contrat de travail. Durant le délai de congé, E résilie le contrat de travail avec effet immédiat pour juste motif, T ayant soustrait la liste des clients de la société. E assigne T en justice et conclut à ce que T soit condamné à lui verser le montant fixé contractuellement par une peine conventionelle et relative à la violation d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, la Cour d'appel, confirmant le jugement de première instance, a retenu que E avait un juste motif de résiliation immédiate. Dans l'application de l'article 340c al. 2 CO, elle précise que la notion de motif justifié n'est pas aussi exgigeante que celle de l'article 337 CO. Plus spécifiquement, la Cour relève que, lorsque le contrat de travail est résilié tant par le travailleur que par l'employeur (ce dernier avec effet immédiat), il faut retenir, pour savoir s'il existe un motif justifié d'y mettre un terme, la raison effective pour laquelle les rapports de travail ont pris fin. In casu, la Cour a retenu que le paiement de la peine conventionnelle était dû, mais a réduit le montant de l'indemnité stipulé par les parties, considérant celui-ci comme excessif au vu notamment du salaire du travailleur et des fonctions qu'il assumait. La Cour a également procédé à une réduction de la clause de non-concurrence, jugeant qu'une interdiction excédant une période d'un an après l'expiration du contrat apparaissait de nature à compromettre l'avenir économique du travailleur qui n'exerçait pas une fonction dirigeante et déterminante pour la bonne marche de la société employeuse.

g: RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

[
AE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

T
Rue de
1205 Genève

Partie appelante
et intimée sur appel incident

D'une part

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/7120/2004 - 4

* COUR D’APPEL*

(CAPH/69/2006)
E SA
Dom. élu : Me Blaise GROSJEAN

Rue de Candolle 24
1205 Genève

Partie intimée et
appelante sur appel incident

D'autre part

ARRÊT

du 7 avril 2006

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente

MM. Franco MAURI et Laurent VELIN, juges employeurs

MM. Yves CORBAT et Yves DELALOYE, juges salariés

M. Paolo ASSALONI, greffier d’audience

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

La Cour d'appel est saisie d'un appel et d'un appel incident à l'encontre d'un
jugement TRPH/572/2005, rendu le 25 juillet 2005 et communiqué par plis du
lendemain, aux termes duquel le Tribunal des Prud'hommes, groupe 4, après avoir
ordonné la jonction des causes C/7120/2004-4 et C/14768/2004-4 sous le
n°C/7120/2004-4 et statué sur divers incidents de procédure, a condamné
T à payer à E SA (ci-après
E SA) fr. 19'919.- net avec intérêts à 5% l’an dès le 9 juin 2003 à

titre de peine conventionnelle réduite, liée à une clause d'interdiction de

concurrence et débouté les parties de toutes autres conclusions.

T conteste cette condamnation et conclut au rejet des

conclusions de E SA, subsidiairement à la réduction de la peine
conventionnelle à fr. 2'000.-. Il ne reprend pour le surplus pas ses autres

conclusions de première instance.

E SA conteste la réduction de la peine conventionnelle à laquelle ont
procédé les premiers juges et réclame à ce titre fr. 38'238.- avec intérêts à 5% l'an
dès le 9 juin 2003, sous suite de dépens.

Les éléments suivants résultent du dossier:

E SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève,
est active dans le secteur du recrutement, de la sélection et du placement stable ou
temporaire, de personnel dans le domaine technique, commercial, médical,
financier et bancaire, auprès d’autres entreprises. Elle déploie ses activités non
seulement dans le canton de Genève, mais aussi dans la région vaudoise voisine, à

savoir la côte vaudoise entre Versoix et Nyon.

Le 5 janvier 1999, elle a engagé T en tant que conseiller en

personnel. T , qui a une formation d'infirmier, était ainsi chargé

du placement du personnel médical. Dès le 21 juillet 2002, T a

été nommé responsable du département médical.

* COUR D’APPEL *

Le contrat de travail signé entre les parties contient en son article 9 une clause de

prohibition de concurrence qui a la teneur suivante:

« Le/la collaborateur/trice s'engage à ne pas faire concurrence à
E SA directement ou indirectement, notamment dans les domaines
d'activité suivants :

- travail temporaire,

- placement fixe et outsourcing.

La clause de non concurrence s'applique au canton de Genève et aux cantons
voisins.

En cas de violation du présent article, une indemnité égale à 6 mois de salaire, y
compris les commissions est due. La peine est encourue sans qu'il soit nécessaire
d'apporter la preuve d’un dommage [.].

La prohibition de faire concurrence naît dès la prise d'emploi et elle prend fin
deux années après la fin des rapports de travail.

Il y a rapport de concurrence lorsque deux entreprises offrent au même cercle de
consommateurs le même genre de produit pour la satisfaction de besoins
identiques ou semblables.

Le présent article est applicable dès que le/la collaborateur/trice a connaissance
des clients qui contribuent à donner de la valeur à l’entreprise et qui, en cas de
reprise, entrent habituellement en ligne de compte pour déterminer le goodwill ».

Le dernier salaire mensuel brut de T s’est élevé à fr. 6373.-. A

ce salaire s'ajoutait, dès le 1° avril 1999, une commission de 1% du chiffre
d’affaires du département médical dépassant la somme mensuelle de fr. 120'000.-.

Sur le sujet, E SA a expliqué que les commissions étaient calculées

mensuellement et par informatique; T recevait mensuellement

ses décomptes et ne les avait jamais contestés. En fin d'année, il arrivait qu'il y ait
des corrections, pour tenir compte d'affaires qui ne s'étaient en réalité pas
réalisées: 1l était alors retenu 1% sur la marge perdue. Le décompte définitif était
établi en mai de l'année suivante et pouvait faire l'objet d'une discussion.

A , collègue de T , à affirmé que, pour lui, ces

relevés étaient clairs (tém. A ); un autre , pour sa part, a déclaré que dans
ces décomptes, "rien n'était clair" (tém. B )T a pour sa

part fait valoir qu'il n'avait jamais compris la manière dont ces commissions
étaient calculées; il avait à plusieurs reprises essayé d'obtenir des éclaircissements

de ses supérieurs hiérarchiques, mais ceux-ci n'avaient pas le temps de les lui

-4-

* COUR D’APPEL *
donner. C a affirmé que T n'avait jamais contesté
les décomptes de commissions qui lui étaient remis (tém. C ), B ,
pour sa part, a affirmé que T avait contesté le décompte des
commissions établi à fin 2001 (tém. B ).

T était hiérarchiquement subordonné à C et
B
Dans la présente procédure, T s'est plaint de faire l'objet d'un

"contrôle permanent" et d'un "manque de confiance" de la part de son supérieur
C . Celui-ci avait en outre eu une attitude injurieuse à son égard et
lui faisait des remarques au sujet de son homosexualité, qu'il jugeait décadente. Il
ne s'était pas plaint de ces faits à ses supérieurs.

Entendu sous la foi du serment, C a contesté toute attitude
injurieuse et toute remarque homophobe. Selon une collègue de
T

"commencé à mal se passer" lorsque celui-ci a demandé au premier nommé de

, les relations entre ce dernier et C ont

justifier de ses absences; cette relation était ‘assez froide", mais le témoin n'a

assisté à aucune altercation (tém. D ). F , ancien employé

de E SA, n'a pour sa part assisté ni à des actes de mobbing, ni à des
attitudes discriminatoires (tém. F ). Enfin, une employée temporaire a

rapporté que T lui avait dit faire l'objet de propos homophobes

de la part de C ; elle-même avait entendu des "dires discriminatoires
à son encontre", faits "de manière très subtile, sous forme d'observations, de
remarques". Le témoin n'avait toutefois pu donner aucun exemple concret (tém.
A).

Le 4 décembre 2001, E SA a reproché à T de trop

nombreuses absences, lui a indiqué que toute absence non justifiée serait déduite

de ses vacances et lui a recommandé d’adopter, dans les plus brefs délais, un
comportement correspondant à sa fonction de responsable du département

médical.

* COUR D’APPEL *

Le 10 janvier 2003, E SA a adressé à T un premier

et ultime avertissement, lui reprochant en particulier des absences injustifiées et
répétées, un manque de rigueur dans les procédures administratives, des rendez-
vous d’entretien manqués, la prise unilatérale de vacances et le non-respect des

horaires de travail.

Le 23 mai 2003, T s’est introduit dans les bureaux de

E SA et y a imprimé deux fichiers contenant les noms de personnes
travaillant de façon temporaire, dans le secteur médical. Dans la présente
procédure, il a expliqué avoir ainsi voulu se venger de son employeur; il avait
toutefois ensuite constaté que ces fichiers ne lui étaient d'aucune utilité et les avait

donc détruits.

T a en mars 2005 été condamné pénalement pour ces faits à un

mois de prison avec sursis et une amende de 1'000 fr, avec suite de frais et dépens.

Par courrier du 26 mai 2003, T a résilié son contrat de travail

avec effet au 1°” août 2003.

Le 27 mai 2003, E SA a accusé réception de la lettre de résiliation du
26 mai et a reproché à T de ne pas s’être rendu au travail du

jeudi 22 mai au lundi 26 mai 2003 sans avoir pris le soin d’avertir ses supérieurs
hiérarchiques. Elle a rappelé à T qu'il n'était pas libéré de son

obligation de travailler pendant le délai de congé, lui a rappelé l’existence de la
clause de prohibition de concurrence, enfin l’a averti que sans nouvelles de sa part
d’ici au 3 juin 2003, elle considérerait qu’il avait abandonné son emploi sans juste

motif.

Le même jour, C , Supérieur hiérarchique de T ,à

prié ce dernier de lui restituer les clés des locaux. Selon son dire, il avait agi ainsi

"pour des motifs de sécurité", T n'étant au surplus pas empêché
d'entrer dans les locaux pendant les heures de bureaux (tém. C ).
Le 9 juin 2003, E SA a licencié T avec effet

immédiat, pour le motif que ce dernier ne s’était pas présenté à son travail

* COUR D’APPEL *

jusqu’au 3 juin 2003, lui rappelant que la clause de non concurrence figurant dans

le contrat du 5 janvier 1999 était maintenue.

Le 25 juin 2003, T a fait opposition au congé notifié le 9 juin

2003, faisant valoir qu'il considérait avoir été libéré de son obligation de travailler
le 27 mai 2003, puisqu'il avait, ce jour-là, restitué les clés des locaux à
C , Son supérieur hiérarchique. Son licenciement était de plus, selon lui,
motivé par le fait qu'il avait critiqué la manière de calculer les commissions et

u’il avait demandé une augmentation de salaire. T a ainsi
q

réclamé le paiement du salaire du mois de juin 2003, d’une indemnité de trois
mois de salaire à titre de licenciement abusif et de fr. 5'000.- à titre de

commissions non payées.

Lors de son départ, T avait déjà signé un contrat d'engagement
chez J , agence de placement sise à Nyon.
Ainsi, T a travaillé comme placeur chez J dès le 1°

août 2003. Dans cette société, il était, comme précédemment chez
E SA, chargé du placement du personnel médical. Bien que la société

soit sise à Nyon, il déployait son activité principalement sur le canton de Genève.

Le 25 février 2004, E SA a réclamé à T
fr. 37'800.-, à titre de peine conventionnelle, pour violation de la clause de

prohibition de concurrence.

Par demande parvenue au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 5 avril
2004, E SA a assigné T en paiement de

fr. 40'200.-, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 9 juin 2003, au titre de la
peine conventionnellement prévue pour violation de la clause de prohibition de

concurrence, correspondant à six mois d'un salaire mensuel brut de fr. 6'700 ….

T a à titre incident sollicité l'apport de la procédure pénale

instruite à son encontre et la suspension de la procédure comme dépendant du

pénal, au fond, il a conclu au déboutement

* COUR D’APPEL *

Par demande parvenue au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 6 juillet

2004, T a pour sa part assigné E SA en paiement

de fr. 38'400.- plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1°” août 2003, somme se

décomposant comme suit:

fr. 24'000.- à titre de rémunération des heures supplémentaires ;
fr. 5’000.- à titre de commissions ;

fr. 9'400.- à titre d’indemnité pour licenciement abusif.

Il a en particulier fait valoir qu'il avait été victime de mobbing et avait subi de
nombreuses discriminations et injures homophobes. Il avait ainsi été licencié pour
s'être plaint des pressions qu’il subissait et parce qu’il avait demandé le paiement

de ses commissions.

E SA a conclu au déboutement, contestant tout acte de mobbing et

tout traitement discriminatoire.

Ces deux demandes, inscrites respectivement sous n° C/7120/2004 - 4 et n°
C/14768/2004 — 4, ont ultérieurement fait l'objet d'une jonction.

Le Tribunal a procédé à l'audition des parties et de plusieurs témoins.

Le jugement attaqué retient, en substance, qu'il ne se justifie ni d'ordonner
l'apport de la procédure pénale, ni de suspendre la cause jusqu'à droit jugé au
pénal. La clause de prohibition de concurrence était formellement et

matériellement valable, eu égard à l'activité de T , qui lui

permettait d'avoir connaissance de la clientèle, de son étendue géographique et

temporelle. T avait violé l'interdiction de concurrence en allant

travailler pour une entreprise concurrente et en dérobant des fichiers. Compte tenu
des circonstances et en particulier de la gravité des violations commises, il se
justifiait de réduire la clause conventionnelle à six mois de salaire brut, soit à la
somme de 19'119 fr. Pour le surplus, la preuve des heures supplémentaires
alléguées n'était pas rapportée; il en était de même, s'agissant de l'éventuel droit à
des commissions. Enfin, le congé immédiat était justifié et ne présentait aucun

caractère abusif.

* COUR D’APPEL *

Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile.

EN DROIT

L'appel et l'appel incident ont été formé dans les délais et suivant la forme prévue

par la loi. Ils sont, partant, recevables.
La Cour dispose d'une cognition complète.

L'art. 340 CO dispose que le travailleur qui a l'exercice des droits civils peut
s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui
faire concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d'exploiter pour son
propre compte une entreprise concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser (al. 1).
La prohibition de faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail
permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de
fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est

de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible (al. 2).

La clause de prohibition de concurrence doit être rédigée avec clarté afin que le
travailleur puisse se faire une image précise de la portée de son engagement. Les
imprécisions sur l'étendue de l'interdiction profitent à l'employé conformément au
principe selon lequel les clauses peu claires imprécises sont interprétées contre
leur rédacteur (ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 206; Gauch/Schluep/Tercier, Partie

générale du droit des obligations, n° 860 et ss).

L'examen des conditions de validité de la prohibition de concurrence doit
intervenir sur la base de la situation telle qu'elle se présente pendant le rapport de
travail dont découle la prohibition et non au moment où le travailleur a pris un
nouvel emploi dans une entreprise concurrente, de sorte que l'absence de préjudice
effectif n'affecte pas la validité de la clause (ATF du 1.12.87 cité par Aubert in SJ
1989 p. 683; ATF 101 Ia 454 = SJ 1976 p. 605 = JdT 1976 I 349; ATF 91 II 380 =
JdT 1966 I 330).

La connaissance de la clientèle n’est pas simplement celle d’un cercle de

personnes potentiellement intéressées, mais bien celle des clients qui entretiennent

* COUR D’APPEL *

des relations d’affaire plus ou moins durables avec l’entreprise (BS : AppG
02.09.1993, BIM 1996 p. 17).

La possibilité, et non la survenance d'un dommage effectif, pour le travailleur de
causer un préjudice sensible à l'employeur par l'utilisation de la connaissance de la
clientèle et des secrets d'affaires de celui-ci doit être appréciée en fonction de l'ex-
périence générale (ATF 91 II 380, consid. 7 et autres références citées = JdT 1966
1 330; ATF du 1.12.87 cité par Aubert in SJ 1989 p. 683). La probabilité qu'un
dommage notable survienne ne doit toutefois pas être insignifiante (ATF 91 II 373
= JdT 1966 I 322).

La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au
genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre l'avenir économique du
travailleur contrairement à l'équité ; elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de
circonstances particulières (art. 340a al. 1 CO). Le juge peut réduire selon sa libre
appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les
circonstances ; il aura égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-

prestation de l’employeur (art. 340a al. 2 CO).

Pour juger si la prohibition est limitée convenablement au sens de l'art. 340a al. 1
CO), il faut considérer les diverses restrictions imposées par le contrat dans leur
ensemble (ATF 91 II 381 = JdT 1966 I 332). D'une part, l'interdiction ne peut aller
au-delà de ce qui est justifié par l'intérêt de l'employeur (ATF 96 II 143 = JdT
1971 1172; ATF 91 II 381 = JdT 1966 I 332), ce qui découle des articles 340c al.
1 et 340 al. 2 CO. D'autre part, l'avenir économique du travailleur ne doit pas être
compromis contrairement à l'équité, ce dont il faut juger en comparant les intérêts
des deux parties. A défaut d'intérêt digne de protection de l'employeur, la
restriction est contraire à l'équité. Elle ne l'est en revanche pas lorsque les intérêts
des deux parties sont d'égale valeur ou lorsque ceux de l'employeur l'emportent
(ATF du 1.12.87 cité par Aubert in SJ 1989, p. 685).

L'interdiction de concurrence ne saurait s'étendre au-delà du territoire sur lequel
l'employeur déploie son activité. Même contenue dans ces limites, une prohibition
peut se révéler excessive au regard d'autres circonstances, notamment en raison de
l'absence d'intérêt de l'ancien employeur au respect d'une interdiction aussi
étendue. Le Tribunal fédéral a ainsi limité les effets de la clause de prohibition de

concurrence au territoire sur lequel un voyageur de commerce avait exercé son

-10-
* COUR D’APPEL *

activité (ATF 91 II 381 = JdT 1966 I 331). Et cela même si le secteur d'activité de
l'employeur est plus vaste que l'ancien territoire de prospection du voyageur de
commerce et recouvre ainsi le nouveau territoire d'activité de ce dernier (ATF du
1.12.87 cité par Aubert in SJ 1989 p. 686).

Il appartient à l'employeur d'établir que ces conditions sont réalisées.

En l’espèce, E SA etT ont convenu, dans le cadre

du contrat de travail du 5 janvier 1999, une clause de prohibition de concurrence,
étendue aux cantons de Genève et Vaud, à charge de l’intimée pour toute la durée
du contrat ainsi que pendant les deux ans qui suivraient l’expiration de celui-ci.
Cette clause ressort de façon très claire du contrat, elle est explicite quant à sa
formulation et permet de comprendre sans difficulté la portée de l’engagement.
Après la résiliation des rapports de travail, l'employeur a enfin rappelé à
T qu'il était lié par la clause d'interdiction de concurrence.

Il est par ailleurs établi que T , responsable du placement du

personnel médical, avait connaissance de la clientèle de son employeur, qu'il
s'agisse du personnel à placer ou des employeurs potentiels. De par sa fonction,
T était en effet chargé de mettre en contact des candidats au

travail avec des entreprises clientes de la société. Enfin, l'utilisation de cette

connaissance était de nature à causer à son employeur un préjudice sensible.
La clause de non concurrence est, par conséquent, valable dans son principe.

S’agissant de la limitation de la prohibition de faire concurrence quant au temps et
au lieu, E SA a expliqué devant la Cour, sans être démentie, être
active non seulement dans le canton de Genève, mais également sur la côte

vaudoise voisine et que tel était le secteur d'activité de T . Ainsi,

on ne saurait admettre que l’interdiction s’étende au-delà de cette zone
géographique. Par ailleurs, dans une affaire similaire (CAPH/83/2004), la Cour de
céans a déjà jugé qu'une interdiction excédant une période d’un an après
l’expiration du contrat apparaissait de nature à compromettre l’avenir économique
du travailleur, qui n’exerçait pas une fonction dirigeante et déterminante pour la
bonne marche de la société. Enfin, E SA n'a fourni à son employé

aucune contre-prestation.

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* COUR D’APPEL *

Au vu de ces circonstances, il convient de réduire la prohibition au seul territoire
comprenant le canton de Genève et la zone vaudoise voisine pendant une période

d’une année.

E SA reprend devant la Cour de céans ses conclusions tendant au
paiement de fr. 38'238.- au titre de peine conventionnelle résultant de la violation
par T de la clause de non-concurrence. Ce dernier, pour sa part,

conclut au rejet de cette prétention, respectivement à la réduction de la peine

conventionnelle à fr. 2'000.- uniquement

L’art. 160 al. 1 CO prévoit que lorsqu'une peine a été stipulée en vue de
l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf
convention contraire, demander que l’exécution de la peine convenue. L’art. 161
al. 1 CO précise que la peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun

dommage.

A teneur de l’art. 340b CO, le travailleur qui enfreint la prohibition de faire
concurrence est tenu de réparer le dommage qui en résulte pour l’employeur (al.1).
Il peut, lorsque la contravention est sanctionnée par une peine conventionnelle et
sauf accord contraire, se libérer de la prohibition de faire concurrence en payant le
montant prévu ; toutefois, il est tenu de réparer le dommage qui excéderait ce
montant (al. 2). L'employeur peut exiger, s’il s’en est expressément réservé le
droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les dommages-intérêts
supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette mesure
est justifiée par l’importance des intérêts lésés ou menacés de l’employeur et par le
comportement du travailleur (al. 3).

L’art. 340c CO stipule que la prohibition de faire concurrence cesse s’il est établi
que l’employeur n’a plus d’intérêt réel à ce qu’elle soit maintenue (al. 1). La
prohibition cesse également si l’employeur résilie le contrat sans que le travailleur
lui ait donné un motif justifié ou si le travailleur résilie le contrat pour un motif
justifié imputable à l’employeur (al. 2). La notion de motif justifié de résiliation
n’est pas aussi exigeante que celle de juste motif de l’art. 337 CO. Il n’est ainsi
pas nécessaire qu’il y ait une rupture du lien de confiance entre les parties (TF
26.05.1988, SJ 1989 p. 689 ; ATF 92 II 31 c.3). Plus spécifiquement, lorsque le
contrat de travail a été résilié tant par le travailleur que par l'employeur (ce dernier

avec effet immédiat), on retiendra, pour savoir s'il existait un motif justifié d'y

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* COUR D’APPEL *

mettre un terme, la raison effective pour laquelle les rapports de travail ont pris fin
(ATF 130 III 353, consid. 2.2).

On se trouve en présence d’entreprises concurrentes lorsque l’ancien et le nouvel
employeur offrent, pour un même territoire, des prestations semblables destinées à
une clientèle au moins partiellement identique (TI :Cciv 28.12.1979, Rep 1980 p.
246).

In casu, les parties ont signé une clause de non-concurrence assortie d’une peine

conventionnelle représentant 6 mois de salaire.

T a lui-même résilié de manière ordinaire les rapports de travail
pour aller travailler chez J . Dans le cadre de la présente procédure,
T n’a pas pu fournir d’exemples concrets de harcèlement, de

mobbing ou de discrimination dont il aurait été victime. Les témoins entendus
n'ont, sur ce point, pas confirmé ses allégués, les seules déclarations du témoin
A étant insuffisantes pour retenir lesdits allégués comme établis. La
Cour retient donc que T n'avait alors aucun motif justifié de

résilier le contrat de travail. Alors que courait le délai de résiliation ordinaire,
l'employeur a résilié les rapports de travail avec effet immédiat, motif pris d'un
abandon d'emploi. Ce motif doit être considéré comme justifié, puisque
T , dont l'attention avait été attirée le 27 mai 2003 sur le fait

qu'il n'était pas dispensé de travailler pendant la durée du délai de congé, ne s'est
plus présenté à sa place de travail jusqu'au prononcé du licenciement immédiat en
date du 9 juin 2003.

E SA et J sont par ailleurs toutes deux des agences de

placement de personnel, notamment hospitalier. Officiant toutes deux à Genève et
sur la côte vaudoise voisine, elles sont susceptibles ainsi de s’adresser à la même
clientèle ; elles sont, par conséquent, des entreprises concurrentes.

T , en quittant l'une pour aller travailler chez l'autre, dans la

même zone géographique et dans le même secteur médical, alors qu'il aurait pu,
moyennant une formation complémentaire, travailler comme placeur de personnel
dans un autre secteur (par exemple commercial), a ainsi bel et bien violé son
obligation de non-concurrence. Partant, sur le principe, le paiement de la peine

conventionnelle est dû.

-13-
* COUR D’APPEL *

Le montant de l’indemnité stipulé entre les parties toutefois excessif, au vu

notamment du salaire et des fonctions qu’assumait T , ainsi que

de l’absence d'un dommage qui aurait été établi et qui serait en relation de
causalité avec la violation reprochée au travailleur. Il y a par ailleurs lieu de tenir

compte de la gravité des violations reprochées à T , ce dernier

ne s'étant pas contenté d'aller travailler chez J , mais ayant emporté avec
lui, après l'avoir soustraite à son employeur, la liste des clients de ce dernier, faits
pour lesquels il a d'ailleurs été condamné pénalement. Les premiers juges ont ainsi
avec raison ramené l'indemnité due à la moitié, soit à une somme correspondant à
six mois du revenu du travailleur, soit à 19'919 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 9
juin 2003.

6. Le jugement entrepris sera dès lors entièrement confirmé.
La procédure reste gratuite.

Aucune des parties n'ayant plaidé de manière téméraire, il ne sera pas alloué de

dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4

A la forme:

Reçoit l'appel et l'appel incident formé contre le jugement TRPH/572/2005, rendu le 25
juillet 2005 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/7120/2004-4.

Au fond:
Confirme ce jugement.
Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente