ge_gerichte · DCSO/140/2017 · 2016-11-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3952/2016-CS 
DCSO/140/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
Causes jointes (A/3952/2016-CS et A/4186/2016-CS); plaintes 17 LP formées en date 
du 18 novembre 2016 et du 6 décembre 2016 par A______, comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 20 mars 2016 
à : 
- A______ 
 
- Service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 


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A/3952/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 22 juin 2016, le Tribunal de première instance a, sur requête du Service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le 
SCARPA), rendu une ordonnance de séquestre, cause C/12512/16, pour une 
créance de 5'552 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er mars 2016. Ledit séquestre était 
dirigé à l'encontre de A______ et visait le salaire, ainsi que l'intégralité du 13ème 
salaire et/ou toute autre gratification ou bonus versé à celui-ci par son employeur, 
soit l'Etat de Genève. 
b. Le séquestre, no 16 xxxx91 H, a été exécuté le 22 juin 2016 par l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office). Par courrier du même jour, l'Office a fait parvenir 
à l'employeur de A______ une liste de documents que celui-ci devait présenter à 
l'Office, l'employeur devant transmettre ledit courrier à A______. Au sein de cette 
liste figure notamment l'élément "pension alimentaire-enfants (+ jugement)". 
c. Le 1er juillet 2016, A______ a formé opposition à l'ordonnance de séquestre. 
d. L'Office indique que A______ s'est présenté sans aucun justificatif à l'Office le 
26 juillet 2016 en faisant valoir que les paiements réclamés par le SCARPA 
avaient été effectués. L'Office explique qu'il n'a dès lors pas pu déterminer le 
minimum vital de A______ et a ainsi, par décision du 5 septembre 2016 notifiée à 
l'employeur de celui-ci, procédé au séquestre de l'intégralité de son salaire. Il a 
justifié cette mesure par le fait que celui-ci réside à l'étranger et peut donc 
percevoir des revenus devant être pris en compte dans le calcul du minimum vital. 
e. Le 28 septembre 2016, A______ a remis à l'Office les documents que celui-ci 
lui avait demandés. 
f. Par décision du 3 octobre 2016 adressée à l'employeur de A______, l'Office a 
procédé au séquestre de toutes sommes supérieures à 4'034 fr. 57 sur le salaire de 
celui-ci. 
g. Dans une nouvelle décision datée du 7 octobre 2016, l'Office a retenu comme 
charges de A______ le montant de 708 fr. au titre de pension alimentaire. Le 
même jour, il a adressé un nouvel avis à l'employeur de celui-ci par lequel il a 
procédé au séquestre de toutes sommes supérieures à 3'792 fr. 50 par mois. A la 
même date, l'Office a restitué à A______ 11'377 fr. 50, correspondant au trop-
perçu sur les montants retenus pour les mois de juillet à septembre 2016. 
h. Par courrier du 19 octobre 2016, le SCARPA a formé plainte contre la décision 
de l'Office du 7 octobre 2016. Il contestait le calcul du minimum vital effectué par 
l'Office en tant qu'il prenait en compte la pension alimentaire de la fille de 
A______, alors que ladite pension n'était pas payée. 


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A/3952/2016-CS 
i. Le 20 octobre 2016, à la demande du SCARPA, l'Office a notifié à 
A______ un commandement de payer, poursuite no 16 xxxx91 Y, pour un 
montant de 5'552 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er mars 2016 au titre de pension 
alimentaire due en faveur de B______, et un montant de 423 fr. 60 au titre de coût 
du procès-verbal de saisie du séquestre no 16 xxxx91 H. 
Le même jour, A______ a formé opposition totale audit commandement de payer. 
j. Par courrier du 31 octobre 2016, l'Office a invité le SCARPA à lui présenter les 
moyens de preuve afférents à sa créance. 
k. Le 1er novembre 2016, l'Office a rendu une nouvelle décision dans laquelle il 
ne retenait plus comme charge de A______ ladite pension alimentaire, le 
séquestre portant dès lors sur toutes sommes supérieures à 3'084 fr. 50. 
l. Le 3 novembre 2016, le SCARPA a retiré sa plainte. 
m. Le 20 décembre 2016, le Tribunal de première instance a rejeté l'opposition 
formée le 1er juillet par A______ contre l'ordonnance de séquestre du 22 juin 
2016. 
B. 
a. Par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 18 novembre 2016, 
A______ forme plainte (procédure A/3952/2016) contre la décision de l'Office du 
1er novembre 2016, notifiée selon A______ le 14 novembre 2016, séquestre no 16 
xxxx91 H. Il conclut à ce que cette décision soit annulée et qu'il soit confirmé que 
les preuves de paiement communiquées sont "conformes aux décisions de justice 
ratifiées par les autorités suisses". A______ fait valoir que le courrier de l'Office 
du 22 juin 2016 ne l'a pas invité à prouver les versements au titre de pension 
alimentaire et que son salaire a été saisi dans son intégralité pendant trois mois 
consécutifs, et ce malgré le fait que les montants "retenus initialement" dépassent 
le montant figurant sur le commandement de payer. Pour ces raisons, A______ 
considère que la décision querellée "constitue un abus de droit". 
b. Le SCARPA conclut au rejet de la plainte et à la confirmation de la décision 
de l'Office entreprise. Il fait valoir que A______ n'a pas prouvé qu'il s'acquittait 
de la pension alimentaire de B______ en mains du SCARPA. Selon lui, les 
photocopies de chèques et les preuves d'envoi de ceux-ci par courrier à C______ 
produites par A______ ne suffisent pas à prouver que les chèques aient 
réellement été encaissés par C______ ni ne démontrent qu'il s'est acquitté des 
pensions alimentaires auprès du SCARPA; A______ n'a ainsi notamment pas 
produit de relevé de compte bancaire prouvant que les sommes alléguées ont bien 
été débitées dudit compte. 
c. L'Office conclut au rejet de la plainte. Il fait valoir que les débiteurs sont 
informés du fait que seules les charges dûment justifiées quant à leur montant et à 


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leur paiement effectif seront prises en compte par l'Office. A______ n'ayant en 
l'espèce produit que la copie d'un courrier recommandé censé contenir un chèque 
en faveur de B______, il n'a pas apporté la preuve du paiement régulier de la 
pension alimentaire. C'est dès lors à bon droit que l'Office n'a pas retenu la 
pension alimentaire dans les charges de A______. 
C. 
a. Par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 6 décembre 2016, 
A______ forme une nouvelle plainte (procédure A/4186/2016), dirigée cette fois-
ci contre le SCARPA. Il fait valoir qu'il s'acquitte de son obligation d'entretien et 
que le SCARPA a dès lors commis un abus de droit et un vice de procédure. Il 
précise par ailleurs que la convention passée entre le SCARPA et C______ se 
réfère à une personne dénommée D______ et indique que sa fille s'appelle 
B______. 
Par courrier du 16 décembre 2016, il conclut à l'annulation des poursuites à son 
encontre, à la restitution des sommes séquestrées et à des dommages-intérêts, à ce 
que son honneur soit rétabli et à ce qu'il soit rappelé au SCARPA le cadre de sa 
mission. 
Par courrier du même jour, il se réfère à son courrier adressé au SCARPA le 
9 décembre 2016, dans lequel il a demandé au SCARPA des informations sur 
l'identité de D______, sa fille se nommant B______. 
b. Par courrier du 16 janvier 2017, le SCARPA conclut à l'irrecevabilité de la 
plainte, dans la mesure où les conditions de l'art. 17 LP ne sont pas remplies. 
Mandaté par C______ pour le recouvrement de la pension alimentaire de sa fille, 
le SCARPA considère par ailleurs être légitimé à agir. Au sujet du nom de famille 
de B______, le SCARPA indique que la décision de justice française ne le 
mentionne pas et que D______ est la même personne que B______, l'Office 
cantonal de la population et des migrants indiquant par ailleurs ce nom-là. 
c. Par courrier du même jour, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la seconde 
plainte. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'office des poursuites et des 
faillites non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
1.2 La procédure de plainte est régie par l'art. 20a LP et, à Genève, par la LaLP, 
laquelle renvoie à la LPA (art. 9 al. 4 LaLP). 


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Conformément à l'art. 70 al. 1 LPA, la Chambre de surveillance peut, d'office ou 
sur requête d'une des parties, joindre en une même procédure des affaires qui se 
rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune. 
En l'espèce, les plaintes faisant l'objet des procédures A/3952/2016 et 
A/4186/2016 concernent le même complexe de faits et les mêmes parties. Il y a 
dès lors lieu de les joindre sous le numéro de procédure A/3952/2016. 
1.3.1 La plainte de la procédure A/3952/2016, formée dans les dix jours suivant la 
notification de la décision du 1er novembre 2016 et respectant les exigences de 
forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA), est recevable. 
1.3.2 La plainte de la procédure A/4186/2016 vise des mesures du SCARPA et 
non de l'Office. Elle sera dès lors déclarée irrecevable. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP s'appliquent par analogie à 
l'exécution du séquestre. A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, les revenus qui ne sont pas 
insaisissables en vertu de l'art. 92 LP peuvent être saisis, déduction faite de ce que 
le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. 
Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de 
fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux 
ATF 130 III 45), est déterminé sur la base des Normes d'insaisissabilité édictées 
par l'autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur lors de 
l'exécution de la saisie, soit en l'occurrence les Normes d'insaisissabilité pour 
l'année 2016 (RS/GE E 3 60.04). 
Selon lesdites Normes d'insaisissabilité, il convient notamment d'ajouter à la base 
mensuelle (ch. I) les pensions alimentaires dues en vertu de la loi que le débiteur a 
payées de manière avérée à des personnes qui ne font pas ménage commun avec 
lui dans la période précédant la saisie et dont le paiement est dûment prouvé et 
qu'il devra également assumer pendant la durée de la saisie. Les documents qui 
fondent et justifient ces paiements doivent être présentés à l’Office des poursuites 
(jugements, quittances, etc.) (ch. II.5). 
2.2 En l'espèce, le plaignant n'a pas rendu vraisemblable qu'il s'est effectivement 
acquitté du paiement de la pension alimentaire de sa fille, paiement qui est par 
ailleurs contesté par le SCARPA. Il appartenait au plaignant d'apporter la preuve 
que les chèques qu'il allègue avoir envoyés à C______ ont effectivement été 
encaissés, en produisant par exemple un extrait de son compte bancaire. C'est 
donc à bon droit que l'Office n'a pas tenu compte de ladite pension alimentaire 
dans le calcul du minimum vital du plaignant. 


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Il convient de relever que si le plaignant devait rendre le paiement effectif de la 
contribution d'entretien à l'avenir vraisemblable en produisant les pièces 
nécessaires à cet égard, il pourra demander à l'Office une modification de 
l'étendue de la saisie. 
La plainte de la procédure A/3952/2016 sera ainsi rejetée. 
3. 
La procédure sur plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Ordonne la jonction des procédures A/3952/2016 et A/4186/2016 sous procédure 
A/3952/2016. 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 novembre 2016 par A______ (procédure 
A/3952/2016) contre la décision de l'Office du 1er novembre 2016, séquestre no 16 
xxxx91 H. 
Déclare irrecevable la plainte formée le 6 décembre 2016 par A______ (procédure 
A/4186/2016) contre le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
Au fond : 
Rejette la plainte formée le 18 novembre 2016. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.