ge_gerichte · ACJC/1361/2008 · 2007-12-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.11.2008. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5445/2007 
ACJC/1361/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2008 
 
Entre 
Madame S______, domiciliée ______, France, appelante et intimée sur appel incident 
d'un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 6 décembre 2007, comparant par Me Anne Sonnex Kyd, avocate, avenue 
Krieg 44, case postale 45, 1211 Genève 17, en l’étude de laquelle elle fait élection de 
domicile aux fins des présentes, 
et 
Monsieur F______, domicilié ______, France, intimé et appelant incident, comparant 
par Me Jean-Pierre Jacquemoud, avocat, rue Bellot 2, 206 Genève, en l’étude duquel il 
fait élection de domicile aux fins des présentes, 
 
 


- 2/12 - 
 
 
C/5445/2007 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 6 décembre 2007, communiqué aux parties le 11 janvier 2008, le 
Tribunal de première instance s'est déclaré compétent en raison du lieu et de la 
matière pour connaître de l'action en complément de divorce déposée par S______ 
le 16 mars 2007 (ch. 1). Sur le fond, il a débouté la demanderesse de toutes ses 
conclusions (ch. 2), compensé les dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
Statuant sur la requête d'exequatur, le Tribunal a déclaré exécutoire en Suisse 
l'arrêt rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de D______ le 10 avril 
2006, dans la cause______ entre S______ et F______(ch. 5), compensé les 
dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 janvier 2008, S______ a 
formé appel de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2, 3 et 4 du 
dispositif. Elle conclut, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à F______ de 
produire, à ses frais, tout document relatif aux avoirs de deuxième pilier 
accumulés pendant le mariage. Principalement, elle demande à la Cour d'ordonner 
le partage de la prestation de prévoyance professionnelle accumulée par F______ 
durant le mariage, ainsi que le versement de cette somme sur son compte de 
prévoyance professionnelle ou sur son compte de libre passage (numéro de 
compte à fournir ultérieurement) auprès de la Banque cantonale de Genève. Pour 
le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris. Subsidiairement, 
elle sollicite le renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour qu'il 
statue à nouveau dans le sens des considérants. 
Dans sa réponse à l'appel déposé au greffe de la Cour de justice le 7 avril 2008, 
F______ sollicite la confirmation du jugement entrepris. 
Sur appel incident, il demande à ce qu'il soit dit et constaté que le Tribunal de 
première instance de Genève n'était compétent ni à raison du lieu ni à raison de la 
matière pour connaître de l'action en complément de divorce déposée par son ex-
épouse. Il conclut ainsi à l'irrecevabilité de cette dernière. 
S______ propose le déboutement de l'appelant incident. 
B. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. S______, née le ______ 1959 à ______ (Maroc), de nationalité suisse et 
espagnole, et F______, né le ______ 1959 à ______ (France), de nationalité 
française, se sont mariés le ______ 1989 à Genève. 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 


- 3/12 - 
 
 
C/5445/2007 
Les époux ont débuté leur vie commune en Suisse puis, à une date qui ne ressort 
pas du dossier, se sont définitivement installés en France. 
Pendant toute la durée du mariage, F______ a travaillé pour l'entreprise A______, 
sise à Genève. Il a, de ce fait, été affilié auprès de la Caisse de prévoyance 
B______ sise rue______ à Genève. 
b. Le 14 décembre 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande 
Instance de C______ (France) a notamment prononcé le divorce des époux aux 
torts de S______, déclaré irrecevable la demande de cette dernière de prestation 
compensatoire, et débouté les parties de leurs demandes en dommages et intérêts. 
Ce jugement a été réformé le 10 avril 2006 par arrêt, devenu exécutoire le 6 août 
2006, de la Chambre civile de la Cour d'Appel de D______ (France). Le divorce a 
été prononcé aux torts partagés des époux. La Cour a, entre autres, commis le 
Président de la Chambre des Notaires de E______ pour procéder aux opérations 
de liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. Elle a, en outre, 
condamné F______ à verser à S______ les sommes de 10'000 euros au titre de 
réparation de son préjudice moral et de 20'000 euros au titre de prestation 
compensatoire. 
Il ressort de cet arrêt que l'épouse avait quitté un emploi correctement rémunéré à 
Genève pour toucher son deuxième pilier et financer l'acquisition de la maison 
conjugale. Elle avait ensuite repris une formation de chauffeur routier, mais avait 
dû cesser de travailler tant en raison de la dégradation de son état de santé auquel 
F______ n'était pas étranger qu'en raison de sa collaboration à l'activité de 
brocante de son époux. S______ avait, en effet, contribué pendant plusieurs 
années à l'activité artisanale et commerciale de son mari sans couverture sociale et 
ne pouvait ainsi espérer un quelconque droit à la retraite. F______ s'était, en outre, 
abstenu de verser la moindre somme à son épouse lorsque celle-ci ne travaillait 
pas. 
Au moment du divorce, S______ présentait un meilleur état de santé et exerçait 
un emploi rémunéré à hauteur de 1'200 euros par mois. Elle s'acquittait 
mensuellement d'un loyer de 270 euros et de charges fixes de 506 euros. Quant à 
F______, il percevait un salaire de 3'000 euros par mois et était logé dans 
l'immeuble, dans lequel il exerçait, pour partie, son activité professionnelle. Les 
époux possédaient un bien immobilier commun ainsi qu'un patrimoine mobilier de 
valeur constitué de meubles et d'objets anciens ou de style. 
La Cour a tenu compte de tous ces éléments, en sus de l'âge des parties et de la 
durée de leur mariage, pour arrêter à 20'000 euros le montant de la prestation 
compensatoire due à l'épouse. 


- 4/12 - 
 
 
C/5445/2007 
C. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 16 mars 2007, 
S______ a formé une requête en exéquatur et une action en complément de 
divorce. Elle a demandé le partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle cumulés par son ex-époux durant le mariage, car la Chambre 
Civile de la Cour d'Appel de D______ n'avait pas tranché cette question. 
b. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 5 juin 2007, 
S______ a déclaré, sans être contredite, avoir prélevé son avoir LPP pour ensuite 
l'investir dans la maison conjugale. Cette dernière serait prochainement vendue et 
le bénéfice net partagé entre les époux. S______ avait, en outre, travaillé dix ans 
pour son mari sans contrepartie. 
Le conseil de F______ a, quant à lui, soulevé l'exception d'incompétence du 
Tribunal à raison du lieu. 
c. Les parties ont conclu tant sur l'exception d'incompétence que sur le fond. 
d. Dans le jugement attaqué, après s'être déclaré compétent, le Tribunal a estimé 
que les conditions de l'art. 15 LDIP étaient remplies. Le droit suisse était ainsi 
applicable pour trancher la question du partage de la prévoyance professionnelle 
des parties. Le premier juge a toutefois considéré que l'arrêt du 10 avril 2006 avait 
notamment tenu compte de l'absence d'expectatives de retraite pour S______. 
Partant, le but et le principe des art. 122 et ss CC avaient été respectés. Il n'y avait 
pas lieu d'entrer en matière sur un complément au divorce prononcé en France, 
puisque le problème lié au partage des avoirs de prévoyance avait été 
définitivement tranché. 
EN DROIT 
1. 
L'appel principal et l'appel incident sont recevables pour avoir été déposés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 298, 300 et 394 LPC). 
S'agissant d'une procédure en complètement d’un jugement de divorce, le 
Tribunal a statué en premier ressort (art. 387 LPC; BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la Loi de procédure civile genevoise, n. 3 
ad art. 379 LPC); la Cour revoit donc la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 291 LPC). 
2. 
2.1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une action en 
complément ou en modification d’un jugement de divorce s’ils ont prononcé ce 
jugement ou s’ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60 LDIP (art. 64 
al. 1 LDIP). 


- 5/12 - 
 
 
C/5445/2007 
Selon l'art. 59 LDIP, sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en 
séparation de corps les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur ou les 
tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse 
depuis une année ou est suisse. 
Aux termes de l'art. 60 LDIP, lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse 
et que l'un d'eux est suisse, les tribunaux du lieu d'origine sont compétents pour 
connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps, si l'action ne peut être 
intentée au domicile de l'un des époux ou si l'on ne peut raisonnablement exiger 
qu'elle le soit. 
Si les conditions d'application de l'art. 64 al. 1 LDIP ne sont pas remplies, la 
doctrine considère qu'il faut néanmoins admettre la compétence d'un tribunal 
suisse en recourant au for de nécessité (art. 3 LDIP). Il faut, en effet, assurer 
l'accès à la justice suisse dans tous les cas impliquant des avoirs dans une 
institution suisse de prévoyance (DUTOIT, Droit international privé suisse, 
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4ème édition, 2005, n. 2bis 
ad art. 64 LDIP; BUCHER in SJ 2001 II 34). 
Selon l'art. 3 LDIP, lorsqu'aucun for en Suisse n'est prévu en Suisse et qu'une 
procédure à l'étranger se révèle impossible ou qu'on ne peut raisonnablement 
exiger qu'elle y soit introduite, les autorités judiciaires ou administratives suisses 
du lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant sont compétentes. 
2.2 L'art. 64 LDIP n'est pas applicable au cas d'espèce, dès lors qu'aucune des 
parties n'est domiciliée en Suisse et que l'appelante n'est pas originaire de Genève. 
Toutefois, dans la mesure où le droit français ne connaît pas le système de la 
compensation de la prévoyance professionnelle, il se justifie de se rallier à l'avis 
de la doctrine et d'admettre l'existence d'un for de nécessité au lieu du siège de 
l'institution de prévoyance concernée (art. 3 LDIP). Les tribunaux genevois sont 
donc compétents pour trancher le présent litige, puisque l'institution de 
prévoyance de l'intimé a son siège à Genève. 
3. 
L'appelant incident conteste ensuite la compétence du Tribunal de première 
instance à raison de la matière. Il soutient que l'intimée incidente aurait dû 
adresser la requête en complément de divorce au juge français du divorce qui, s'il 
avait estimé que le principe même d'un partage des avoirs de prévoyance devait 
avoir lieu, aurait ensuite transmis le dossier à la juridiction suisse compétente pour 
décider du partage, soit le Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève. 
3.1 Le juge du divorce doit statuer sur le principe du partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle et fixer les proportions de celui-ci. Par cette décision, 
il confère à chaque époux - sous réserve d'un recours sur ce point - le droit au 


- 6/12 - 
 
 
C/5445/2007 
partage de la prestation de sortie de son conjoint selon un pourcentage précis. Le 
juge compétent en vertu de la LFLP (art. 142 al. 2 CC) doit uniquement exécuter 
le partage, en déterminant le montant exact des avoirs à partager. Le juge du 
divorce doit donc lui communiquer sa décision relative au partage (art. 142 al. 3 
ch. 1 CC) - c'est à dire fixer les proportions dans lesquelles les prestations doivent 
être réparties - et la date du mariage et celle de l'entrée en force du prononcé du 
divorce (art. 142 al. 3 ch. 2 CC; cf. ATF 132 III 401 consid. 2.2; TF n. 
p. 5C.171/2006 du 13 décembre 2006, consid. 9.2.1). 
En outre, dans une affaire similaire au cas d'espèce, le Tribunal fédéral a retenu 
que le partage de la prestation de sortie acquise pendant le mariage constituait un 
effet accessoire du divorce prononcé en France; un tel partage pouvait être 
examiné en Suisse, dans une procédure complémentaire, par le juge du divorce. 
En revanche, le juge des assurances sociales n'était pas compétent dans un tel cas 
(ATF 131 III 289 = JdT 2006 I 74, consid. 2.3). 
3.2 Le Tribunal de première instance s'est donc, à juste titre, déclaré compétent à 
raison de la matière (art. 27 LOJ). 
4. 
Conformément aux principes énoncés ci-dessus, le juge du divorce fixe les 
proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées, sans 
déterminer le montant exact qui devra être transféré, tâche qui incombe au 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 142 CC). Le cas échéant, il ne sera 
donc pas nécessaire, dans le cadre de la présente procédure, de connaître le 
montant exact de la prestation de sortie à partager. Il ne sera ainsi pas donné suite 
à la requête de l'appelante visant la production par l'intimé de tout document 
relatifs aux avoirs de deuxième pilier cumulés pendant le mariage; la cause est en 
l'état d'être jugée. 
5. 
Il convient d'examiner quel est le droit applicable à la demande en complément du 
jugement de divorce. 
5.1 Les effets accessoires du divorce sont régis par le droit national applicable au 
divorce. Sont réservées les dispositions de la LDIP relatives au nom, à l'obligation 
alimentaire entre époux, au régime matrimonial, aux effets de la filiation et à la 
protection des mineurs (art. 63 al. 2 LDIP). Le partage de la prestation de sortie de 
la prévoyance professionnelle ne tombe pas sous la réserve spéciale en faveur des 
dispositions relatives à l'obligation d'entretien ou au régime matrimonial. 
Cependant, la clause d'exception de l'art. 15 LDIP permet exceptionnellement au 
juge de ne pas appliquer le droit auquel renvoie une règle de conflit lorsque, au 
regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien 
très lâche avec ce droit, et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite 
avec un autre droit. L'application de la clause d'exception a lieu d'office; elle ne 
dépend pas de l'appréciation du juge. Selon la jurisprudence, il faut y recourir de 


- 7/12 - 
 
 
C/5445/2007 
manière restrictive. Elle ne doit notamment pas permettre d'éviter les 
conséquences indésirables du droit matériel (ATF 131 III 289 = JdT 2006 I 74, 
consid. 2.5; TF n p. 5C.297/2006 du 8 mars 2007, consid. 3.1). 
Dans le cadre d'affaires comparables à la présente, la jurisprudence a retenu 
qu'étaient décisifs pour admettre l'application de la clause d'exception la longue 
durée du mariage, le travail en Suisse du mari pendant de longues années et 
l'obligation y afférente d'affiliation à une caisse de pension, le fait que l'épouse se 
soit chargée de l'éducation des enfants et de la tenue du ménage, de sorte qu'elle 
n'avait pas exercé d'activité professionnelle lucrative, ainsi que l'absence de 
prévoyance complémentaire sous forme d'une assurance volontaire ou de la 
constitution d'un capital approprié, le montant que l'épouse avait reçu au titre de la 
liquidation du régime matrimonial et en tant que contribution d'entretien ne 
pouvant être considéré comme tel. Il apparaissait ainsi que les avoirs du mari 
auprès de sa caisse de pension étaient déterminants pour lui et sa famille sur le 
plan de la prévoyance. Dans ces circonstances, le sort de la prestation de sortie de 
l'intimé relevait du droit suisse, cette question étant en relation particulièrement 
étroite avec celui-ci (ATF 131 III 289 = JdT 2006 I 74, consid. 2.7; TF n 
p. 5C.297/2006 du 8 mars 2007, consid. 3.2). 
5.2 En l'espèce, l'intimé a travaillé en Suisse durant toute la durée du mariage, soit 
17 ans, en étant affilié à une caisse de prévoyance professionnelle. L'appelante a 
quitté un emploi bien rémunéré en Suisse pour retirer sa prestation de sortie de 
prévoyance et l'investir dans la maison conjugale. Elle a ensuite collaboré, 
pendant plusieurs années, à l'activité de son époux sans couverture sociale. Il en 
résulte que les avoirs de l'intimé auprès de la caisse de prévoyance sont sans 
aucun doute déterminants pour lui et sa famille sur le plan de la prévoyance, de 
sorte que les conditions de l'art. 15 LDIP sont remplies. Le fait que les parties 
aient vécu durant plusieurs années en France ne suffit pas à créer une relation 
étroite avec le droit français en ce qui concerne la question du partage des 
prestations de sortie (cf. ATF 131 III 289 = JdT 2006 I 74, consid. 2.7). La 
question de la compensation des avoirs de prévoyance doit ainsi être réglée selon 
le droit suisse. 
6. 
Il reste, par conséquent, à examiner si l'arrêt de divorce du 10 avril 2006 de la 
Chambre civile de la Cour d'Appel de D______ doit être complété. 
L'appelant incident soutient qu'il appartenait à son ex-épouse de faire valoir ses 
droits découlant de l'art. 122 CC devant le juge du divorce français. Il allègue 
ainsi que le jugement du 10 avril 2006 contient un règlement exhaustif relatif à la 
compensation des prétentions réciproques des parties en matière de prévoyance 
professionnelle. 


- 8/12 - 
 
 
C/5445/2007 
6.1 Si le jugement étranger de divorce ne s'est pas prononcé sur un éventuel 
partage des prestations relevant de la prévoyance professionnelle suisse, l'action 
en complément du jugement étranger de divorce ne peut se heurter à l'objection de 
l'autorité de la chose jugée (cf. ATF 131 III 289 = JdT 2006 I 74, consid. 2.9; 
DUTOIT, op. cit., n. 2bis ad art. 64 LDIP). 
Il convient donc d'examiner si les juges français ont tranché la question de la 
compensation des avoirs de prévoyance professionnelle des parties. L'arrêt du 10 
avril 2006 ne contient aucune indication relative aux avoirs accumulés auprès de 
l'institution suisse de prévoyance par l'intimé. En revanche, il alloue une 
prestation compensatoire de 20'000 euros à l'appelante. 
Selon l'art. 270 § 2 du code civil français, l'un des époux peut être tenu de verser à 
l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité 
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette 
prestation est forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé 
par le juge. 
Le juge prend en considération notamment: la durée du mariage, l'âge et l'état de 
santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les 
conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie 
commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son 
conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, 
tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs 
droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pension et 
retraite (art. 271 § 2 du code civil français). Il peut également tenir compte de 
l'appauvrissement d'un époux résultant de sa collaboration bénévole à l'activité 
professionnelle de son conjoint (DALLOZ, Code civil français, 2008, n. 3 ad. 
art. 270 CCF et n. 9 ad art. 271 CCF). 
La prestation compensatoire correspond autant à un dédommagement qu'à une 
indemnité d'entretien. Elle doit compenser, selon les règles de l'équité, les rigueurs 
de tout genre dont le divorce peut être la cause pour le conjoint (ATF 131 III 289 
= JdT 2006 74, consid. 81). 
Les juges du fond ne peuvent fixer le montant de la prestation compensatoire au 
vu des éléments de la cause sans préciser sur quels éléments ils se sont déterminés 
DALLOZ, op. cit., n. 3 ad. art 271 CCF). 
6.2 En l'espèce, l'arrêt français ne tient pas compte de la situation respective des 
parties en matière de pension et retraite. En effet, seule l'absence d'expectatives 
liées à l'activité exercée bénévolement et pendant un temps limité par l'appelante 
pour son mari a été évoquée. Aucune indication sur les autres droits futurs des 
époux, et plus particulièrement sur ceux relatifs aux avoirs LPP accumulés en 


- 9/12 - 
 
 
C/5445/2007 
Suisse par l'intimé, n'y figure. Le fait qu'il soit mentionné que l'appelante avait 
quitté son employeur à Genève pour retirer son deuxième pilier n'est, par ailleurs, 
pas pertinent, dans la mesure où cette somme perd, en tout état de cause, son 
affectation de prévoyance et n'est pas prise en considération dans le montant à 
partager selon l'art. 122 al. 1 CC (SCHNEIDER, BRUCHEZ, La prévoyance 
professionnelle et le divorce in: Le nouveau droit du divorce, CEDIDAC, 2000, 
p.228). 
Par conséquent, la question d'une compensation de la prévoyance professionnelle 
n'a pas fait l'objet de la procédure française. L'arrêt du 10 avril 2006 nécessite 
donc un complément au sujet du partage litigieux de la prestation de sortie. 
6.3 Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux est en principe 
régi par l'art. 122 al. 1 CC, qui prévoit que lorsqu'un époux au moins est affilié à 
une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est 
survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint 
calculée pour la durée du mariage selon disposition de la loi du 17 décembre 1993 
sur le libre passage. 
Le juge peut refuser le partage des avoirs, en tout ou partie, lorsque celui-ci 
s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du 
régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce 
(art. 123 al. 2 CC). 
6.4 En l'occurrence, rien ne permet de considérer qu'un partage par moitié des 
avoirs de l'époux serait inéquitable. Cette solution se justifie d'autant plus que le 
versement anticipé reçu par l'appelante, lors de son départ de Genève, a été investi 
dans la maison conjugale, dont le produit de vente a été partagé entre les époux. 
Or, ce montant comprenait les avoirs cumulés de l'appelante non seulement 
pendant mais également avant le mariage. Par ailleurs, les juges français n'ont pas 
tenu compte de la situation d'ensemble des parties en matière de retraite pour fixer 
le montant de 20'000 euros. Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
- qui n'efface pas la disparité entre les conditions de vie respectives des parties - 
n'aurait pas, de l'avis de la Cour, influencé leur appréciation. 
Il y a donc lieu d'annuler le chiffre 2 du dispositif du jugement de première 
instance et d'ordonner le partage par moitié entre les parties de la prestation de 
sortie LPP accumulée par F______ depuis le ______ 1989 jusqu'à l'entrée en 
force de l'arrêt de divorce, soit le 6 août 2006. 
L'affaire est transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales compétent 
pour exécuter le partage (art. 73 al. 1 LPP), après avoir déterminé le montant de la 
prestation de sortie de l'intimé calculée durant la période du mariage. 


- 10/12 - 
 
 
C/5445/2007 
La part de la prévoyance LPP allouée à l'appelante sera versée sur un compte de 
libre passage ou une police de libre passage, conformément à sa demande (art. 3 et 
4 LFLP, applicable par analogie en vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP; ATF 132 III 145 
consid. 4.5). 
7. 
L'intimé, qui succombe, est condamné aux dépens de première instance et des 
appels principal et incident, qui comprennent une unique indemnité de procédure 
à titre de participation aux honoraires de l'avocat de l'appelante (art. 176 
al. 1 LPC). 
8. 
Le montant de la prestation de sortie à partager n'est pas connu. L'époux a été 
affilié à la caisse de prévoyance durant toute la durée du mariage. Au vu de cette 
durée, la valeur litigieuse des conclusions pécuniaires de l'appelante sont à priori 
supérieures à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La présente décision est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). 
* * * * * 


- 11/12 - 
 
 
C/5445/2007 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par S______ et F______ 
contre le jugement JTPI/15761/2007 rendu le 6 décembre 2007 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/5445/2007-13. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 et 3 du dispositif de ce jugement. 
Et, statuant à nouveau sur ces points : 
Ordonne le partage par moitié de la prestation de sortie de la prévoyance LPP de 
F______ calculée pendant la durée du mariage. 
Transmet la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales pour exécuter le partage 
et ordonner le transfert des fonds en faveur de S______. 
Condamne F______ aux dépens des deux instances, comprenant une unique indemnité 
de procédure de 1'500 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de S______. 
Confirme, pour le surplus, le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 


- 12/12 - 
 
 
C/5445/2007 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
Frs 30'000.-.