ge_gerichte · DAS/219/2024 · 2023-07-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/225/2021-CS 
DAS/219/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 
 
Recours (C/225/2021-CS) formé en date du 31 juillet 2024 par Monsieur A______, 
domicilié c/o Madame B______, ______ (Genève), représenté par Me C______, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 2 octobre 2024 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me C______, avocat 
______, ______. 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/225/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né le ______ 1981, connu pour un trouble bipolaire, a fait l’objet 
d’un placement à des fins d’assistance au sein de la Clinique de F______ par 
décision d’un médecin le 8 décembre 2020. 
Cette mesure a été suspendue le 16 février 2021, à la condition que l’intéressé 
soit régulièrement suivi par le Centre Ambulatoire de Psychiatrie et 
Psychothérapie intégrée (CAPPI) et qu’il prenne son traitement. 
b. A______ a fait l’objet d’un nouveau placement à des fins d’assistance à la 
Clinique de F______ le 6 juin 2023 et d’un nouveau sursis accordé par 
ordonnance du 11 juillet 2023, à condition qu’il soit suivi par le CAPPI et 
qu’il prenne régulièrement son traitement médicamenteux. 
Il a toutefois dû être réhospitalisé le 24 juillet 2023. 
c. En novembre 2023, son épouse, B______, a sollicité le prononcé du 
divorce. Le couple n’a pas d’enfant. 
d. Selon un rapport du 17 janvier 2024, la police s’était rendue au domicile de 
A______ le 2 janvier 2024, sur appel du concierge de l’immeuble. Une 
inondation, provenant de l’appartement de A______, se propageait dans celui 
situé à l’étage inférieur. Les photographies prises à cette occasion montraient 
un appartement très encombré, voire saccagé. A______ a été conduit aux 
urgences psychiatriques. 
e. Par décision DTAE/905/2024 du 12 février 2024, le Tribunal de protection 
a désigné Me C______, avocat, en qualité de curateur d’office de A______, 
son mandat étant limité à la représentation de celui-ci dans la procédure civile 
pendante devant l’autorité de protection. 
f. Selon une attestation établie le 22 février 2024 par un médecin de la 
Clinique de F______, A______ pouvait, pendant ses périodes de 
décompensation, présenter une incapacité passagère de discernement. Durant 
lesdites périodes, il présentait des symptômes tels qu’une agitation 
psychomotrice, de l’irritabilité, des troubles du sommeil, une désorganisation 
idéo-comportementale et des idées délirantes. Au moment de la rédaction de 
cette attestation, l’état psychique du patient avait pu être stabilisé, de sorte 
qu’il n’était pas empêché d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts; il 
était apte à désigner un mandataire et s’il continuait de recevoir son traitement 
et de bénéficier d’un suivi psychiatrique, il pouvait contrôler les activités de 
celui-ci de façon appropriée à la sauvegarde de ses intérêts sur le moyen et le 
long terme. A______ ne présentait donc pas une incapacité durable de 
discernement. 


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g. Par courrier du 11 mars 2024, A______, représenté par son curateur de 
représentation, s’est opposé au prononcé d’une mesure de curatelle, 
considérant ne jamais avoir été dans une situation qui l’aurait empêché de 
prendre des décisions ou de veiller à ses intérêts. Il était au bénéfice d’un 
permis B (son permis dépendant de celui de son épouse), dépourvu de tout 
revenu et de tout logement. 
Selon son curateur de représentation, A______ avait urgemment besoin d’être 
représenté dans le cadre de la procédure de divorce initiée par son épouse. 
h. A______ a fait l’objet d’une nouvelle mesure de placement à des fins 
d’assistance, décidée par un médecin le 15 mars 2024. 
i. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 23 avril 2024. 
A______, lequel était toujours hospitalisé à la Clinique de F______, a 
confirmé dépendre financièrement de son épouse, qui ne lui versait toutefois 
que 150 fr. par mois. Il était opposé au divorce, en raison de ses convictions 
religieuses. Il a admis aller « plus ou moins bien selon les périodes ». Il avait 
besoin de l’aide que le Tribunal de protection était prêt à lui offrir. Il 
souhaitait toutefois que le curateur ne prenne pas de décisions à sa place, 
même quand il serait moins bien. 
Selon le médecin de la Clinique de F______ entendu lors de la même 
audience, A______ avait besoin d'aide pour effectuer ses démarches 
administratives, telles que celles liées à son permis de séjour. Bien que des 
indications lui permettant de contacter l’Hospice général et G______ lui aient 
été données, il n’avait pas été en mesure de « se débrouiller » par lui-même. 
Selon le médecin, une curatelle visant à le soutenir semblait nécessaire. Après 
sa précédente sortie de la Clinique de F______, A______ avait été hébergé 
dans un abri d’urgence durant quinze jours et avait rapidement décompensé à 
nouveau. 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
j. Par décision du 25 juillet 2024, le Tribunal de protection a étendu la 
curatelle de représentation en faveur de A______ à sa représentation dans la 
procédure de divorce initiée par son épouse et a désigné une juriste auprès du 
Service de protection de l’adulte aux fonctions de curatrice ad hoc, cette 
décision ayant été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
k. Selon ce qui ressort de la procédure, A______ est demeuré hospitalisé au 
sein de la Clinique de F______ jusqu’à fin juillet 2024 à tout le moins. Son 
intégration dans un appartement de l’Hospice général et la reprise d’un suivi 
au CAPPI étaient prévues. 


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l. L’extrait du registre des poursuites du 14 février 2024 fait état de plusieurs 
actes de défaut de biens pour des créances, respectivement, de 346 fr. 25, 
1'288 fr. 90 et 1'296 fr. 95 en faveur d’une assurance et des HUG; A______ 
fait également l’objet d’un avis de saisie portant sur 200 fr., montant dont 
l’Etat de Vaud est le créancier. 
B. 
Par ordonnance DTAE/3174/2024 du 23 avril 2024, le Tribunal de protection 
a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______ 
(chiffre 1 du dispositif), désigné deux intervenants en protection de l’adulte 
aux fonctions de curateurs, l’un pouvant se substituer à l’autre dans l’exercice 
du mandat (ch. 2), leur a confié les tâches suivantes : représenter la personne 
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques ; gérer ses revenus et biens et administrer ses 
affaires courantes ; veiller à son bien-être social et la représenter pour tous les 
actes nécessaires dans ce cadre ; veiller à son état de santé et mettre en place 
les soins nécessaires (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de 
la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat et 
avec la faculté de la faire réexpédier à l’adresse de leur choix, et, si nécessaire, 
à pénétrer dans le logement de la personne concernée (ch. 4), les frais 
judiciaires étant laissés à la charge de l’Etat (ch. 5). 
En substance, le Tribunal de protection a retenu que A______ souffrait de 
troubles psychiques qui l’empêchaient d’assurer la sauvegarde de ses intérêts, 
de sorte qu’une mesure de protection apparaissait nécessaire. 
C. 
a. Le 31 juillet 2024, A______, représenté par son curateur de représentation, 
a formé recours contre cette ordonnance, concluant à l’annulation des chiffres 
1 à 4 de son dispositif et à ce qu’il soit dit qu’il n’y avait pas lieu d’instituer 
une mesure de protection en sa faveur. Préalablement, le recourant a conclu à 
ce qu’un rapport actualisé soit sollicité auprès des médecins de l’Unité 
H______ de la Clinique de F______ au sujet de sa situation, en les invitant à 
se prononcer sur la réalisation des conditions de l’art. 390 al. 1 CC et à ce 
qu’un rapport, portant sur les mêmes points, soit également sollicité auprès de 
l’Hospice général, soit I______. 
Le recourant a allégué que son état s’était stabilisé et qu’il demeurait 
hospitalisé pour des raisons d’ordre social plutôt que médicales; il bénéficiait 
désormais des prestations de l’Hospice général, de sorte qu’il avait « un 
revenu propre », ce qui n’était pas le cas auparavant. Bien que ne contestant 
pas avoir besoin de soutien, il a exposé pouvoir s’appuyer, sur les plans social 
et administratif, sur une assistante sociale, en la personne de I______, du 
Centre d’action sociale (CAS) de J______, ainsi que sur une autre assistante 
sociale de l’Hospice général. Son état s’étant amélioré, il avait par ailleurs 
repris des activités telles que la peinture et la fréquentation de l’église. Il 
n’était par conséquent plus d’accord avec l’instauration d’une curatelle de 


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représentation. Ses dettes étaient peu importantes et il ne souhaitait pas, pour 
des raisons « spirituelles », participer à la procédure de divorce initiée par son 
épouse. 
Le recourant a fait grief au Tribunal de protection de ne pas avoir 
suffisamment motivé sa décision et d’avoir prononcé une mesure de curatelle 
alors que les conditions légales n’étaient pas remplies. 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l’ordonnance 
litigieuse. 
c. Par avis du 19 septembre 2024 du greffe de la Chambre de surveillance, le 
recourant a été informé de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un 
recours (art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification 
(art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (art. 53 al. 1 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 
(art. 450 al. 3 CC). 
1.1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne 
concernée par la mesure, le recours est recevable. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 
CC). 
2. 
2.1 En principe, il n’y a pas de débats devant la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, sauf en matière de placement à des fins d’assistance (art. 53 
al. 5 LaCC). 
 
2.2 Il ne sera pas donné suite à la requête préalable du recourant portant sur la 
sollicitation d’un rapport actualisé des médecins de l’Unité H______ de la 
Clinique de F______ et de l’Hospice général. 
 
Il sera relevé, d’une part, que le recourant pouvait, s’il s’estimait fondé à le 
faire, solliciter directement de tels documents. D’autre part, le dossier 
apparaît suffisamment instruit pour qu’une décision puisse être rendue sans 
qu’il soit nécessaire d’ordonner des actes d’instruction supplémentaires. 
 
 


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3. 
3.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 
CC). Elles préservent et favorisent autant que possible son autonomie 
(art. 388 al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni 
à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 
proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 
insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle 
est nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
3.2.1 En l’espèce, le recourant fait grief au Tribunal de protection de ne pas 
avoir suffisamment motivé la décision querellée. La motivation contenue 
dans cette dernière est certes sommaire; il n’en demeure pas moins que le 
Tribunal a considéré que le recourant souffrait de troubles psychiques qui 
l’empêchaient d’assurer la sauvegarde de ses intérêts, de sorte qu’il avait 
besoin d’une mesure de protection. Cette motivation est claire et suffisante; 
elle a été comprise par le recourant. 
Ce premier grief est dès lors infondé. 
3.2.2 Pour le surplus, il résulte de la procédure que le recourant souffre de 
troubles psychiatriques. Ceux-ci ont nécessité, durant les dernières années, 
plusieurs hospitalisations, parfois de longue durée. Si l’état du recourant est 
aujourd’hui stabilisé, il n’en demeure pas moins qu’il est fragile. Il résulte 
également de la procédure que le recourant a besoin d’aide pour effectuer les 
démarches administratives le concernant, ce qu’il ne conteste pas. Une 
procédure de divorce étant en cours, il ne peut désormais plus compter sur le 
soutien de son épouse, avec laquelle il ne fait plus ménage commun. N’ayant 
pas d’autres proches sur lesquels s’appuyer, il ne peut compter que sur les 
assistants sociaux. Or, si ceux employés par l’Hospice général et les divers 
centres d’action sociale sont en mesure de fournir une aide ponctuelle, ils ne 
sauraient gérer, de manière continue, les affaires administratives du recourant, 
notamment lorsqu’il est hospitalisé. Dès lors, la mesure de curatelle instaurée 
par le Tribunal de protection permettra d’assurer un suivi régulier des intérêts 
du recourant, sans qu’il ait besoin de s’en soucier, ce qui lui permettra de se 
concentrer sur sa santé et ses activités quotidiennes, sans prendre le risque de 


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se voir notifier de nouvelles poursuites, quand bien mêmes celles-ci sont peu 
nombreuses en l’état. 
La curatelle instaurée par le Tribunal de protection sera par conséquent 
intégralement confirmée. 
S’il devait s’avérer, dans les prochains mois, que le recourant est parfaitement 
en mesure de gérer seul ses affaires, ce qu’il lui appartiendra d’établir, le 
Service de protection de l’adulte en informera le Tribunal de protection, qui 
pourra lever la mesure. En l’état, une telle décision apparaîtrait prématurée. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
3.2.3 La Chambre de surveillance n’est pas en mesure de se prononcer sur 
l’opportunité de la mesure de curatelle instaurée afin de représenter le 
recourant dans la procédure de divorce pendante devant le Tribunal de 
première instance. En effet, cette mesure n’a pas été instaurée par 
l’ordonnance du 23 avril 2024 objet de la présente procédure de recours, mais 
par une ordonnance du 25 juillet 2024, laquelle ne semble pas avoir été 
contestée. 
4. 
Les frais judiciaires de la procédure, en 400 fr., seront mis à la charge du 
recourant, qui succombe; ils seront compensés avec l’avance de frais de 
même montant, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l’ordonnance DTAE/3174/2024 
rendue le 23 avril 2024 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la 
cause C/225/2021. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure à 400 fr., les met à la charge de A______ et 
les compense avec l’avance de frais versée, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.