ge_gerichte · DAAJ/110/2019 · 2019-09-26 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26 septembre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1115/2019 
DAAJ/110/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur les recours déposés par : 
Monsieur A______, domicilié rue ______, ______ [GE], 
Madame B______, domiciliée c/o Monsieur A______, rue ______, ______ [GE], 
représentés par Me E______, avocat, ______, 
 
contre les décisions du 3 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


- 2/12 - 
 
AC/1695/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant somalien, né le ______ 1972, arrivé à 
Genève en septembre 1997, titulaire d’une autorisation d’établissement dans ce canton 
depuis le 21 mai 2015, a épousé, le ______ 2015, en Somalie, B______ (ci-après : la 
recourante), née le ______ 1990, elle-même ressortissante de Somalie, résidant au 
Kenya. 
b. Le recourant a été reconnu par l'AI comme étant invalide à 100% (tétraparésie à 
prédominance gauche à la suite d'un traumatisme craniocérébral grave) mais ne 
bénéficie d’aucune prestation de l’assurance invalidité, car il n'avait pas cotisé à cette 
assurance avant la survenance de l’atteinte à sa santé (en 1996 ou 1997). Se déplaçant 
en fauteuil roulant électrique, il allègue avoir été victime de plusieurs accidents 
domestiques, par exemple durant ses déplacements ou en essayant de cuisiner. 
Malgré son handicap, il travaille dans des ateliers protégés au sein de la Fondation 
C______ depuis le mois de septembre 1997. 
Il est dépendant de l’assistance publique du canton de Genève de façon ininterrompue 
depuis le 1er mai 2006, pour un montant dépassant 405'000 fr. 
Il fait l’objet de nombreuses poursuites et d’actes de défaut de biens pour un montant 
total de plus de 36'600 fr. 
c. Le 17 mai 2016, la recourante a déposé auprès de la représentation diplomatique 
suisse à Nairobi une requête d’autorisation d’entrée et de séjour en Suisse dans le cadre 
du regroupement familial. 
d. Par pli du 9 avril 2018, l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l'OCPM) a informé la recourante de son intention de refuser sa demande d'autorisation 
de séjour pour regroupement familial en raison de la dépendance à l'assistance publique 
de son époux. 
Dans le cadre de leur droit d'être entendus, la recourante et son époux ont notamment 
invoqué, dans leurs déterminations du 22 août 2018 et du 31 octobre 2018, le droit au 
respect de leur vie familiale et l’interdiction de la discrimination. 
e. Par décision du 27 février 2019, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 
d’entrée et de séjour pour regroupement familial en faveur de la recourante, au motif, 
notamment, que son époux émargeait à l’aide sociale depuis plus de dix ans pour un 
total de plus 400'000 fr. et qu'il était peu vraisemblable qu’il puisse récupérer une 
capacité de gain permettant de subvenir aux besoins du ménage, compte tenu de la 
tétraparésie dont il souffrait et de l’invalidité qui en résultait. La recourante n’avait, 
quant à elle, pas démontré qu’elle était apte à communiquer en français, ni qu’elle serait 
au bénéfice d’un parcours professionnel ou d’une formation lui permettant d’intégrer le 


- 3/12 - 
 
AC/1695/2019 
marché genevois du travail, de sorte qu’il était peu probable qu’elle puisse, à terme, 
trouver un emploi rémunéré lui assurant une indépendance financière. En outre, la 
situation de handicap du recourant n’était pas déterminante dans l’examen des 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de son épouse, de sorte que le 
principe d’interdiction de discrimination était respecté. 
f. Par actes du 1er avril 2019, respectivement du 20 mai 2019, le recourant et son épouse 
ont formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation. Ils 
invoquaient une violation de l’interdiction de discrimination et du droit au respect de 
leur vie familiale, dans la mesure où l'handicap de ce dernier était la cause de sa 
dépendance à l’aide sociale, qu’il ne pouvait être exigé de lui qu’il quitte la Suisse pour 
rejoindre son épouse et que le soutien de cette dernière, qui plus est en bonne santé et 
apte à travailler, permettrait de diminuer sa dépendance aux services de soins à 
domicile. 
Ils ont notamment produit une attestation émise le 5 novembre 2018 par le Dr D______ 
concernant l'état de santé du recourant. 
B. 
a. Les 1er avril et 20 mai 2019, le recourant et son épouse ont sollicité l'assistance 
juridique pour leur procédure de recours respective devant le TAPI. 
b. Par décisions du 3 juin 2019, notifiées les 8 et 11 juin 2019, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté les requêtes d'assistance juridique précitées, au motif que les 
chances de succès des recours semblaient extrêmement faibles. 
c. Recours sont formés contre ces décisions, par actes expédiés les 8 et 11 juillet 2019 à 
la Présidence de la Cour de justice. Les recourants concluent, avec suite de frais, à 
l’annulation des décisions entreprises, à l’octroi de l’assistance juridique sollicitée pour 
les procédures de recours devant le TAPI, à la restitution des avances de frais versées le 
4 juillet 2019, et à la nomination de E______, avocat, pour la défense de leurs intérêts. 
Les recourants produisent des pièces nouvelles et allèguent des faits qui n’ont pas été 
portés à la connaissance du premier juge. 
d. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions querellées ayant été rendues sur la base de motifs identiques, il y a lieu de 
joindre les recours, par économie de procédure (art. 125 let. c CPC), sous la cause 
C/1115/2019. 
2. 
2.1. Les décisions entreprises sont sujettes à recours auprès de la présidente de la Cour 
de justice en tant qu'elles refusent l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 


- 4/12 - 
 
AC/1695/2019 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Les recours, écrits et 
motivés, sont introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
2.2. En l'espèce, les recours sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai utile et 
en la forme écrite prescrite par la loi. 
2.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2.4. Il n'y a pas lieu d'entendre les recourants, ceux-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
3. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont les recourants n'ont pas fait état en première 
instance, notamment le fait que la recourante fréquente des cours d’anglais, et les pièces 
nouvelles ne seront pas pris en considération. 
Par ailleurs, les conclusions nouvelles tendant à la restitution des avances de frais 
versées au TAPI dépendent tant de l'examen des chances du succès des recours formés 
devant cette juridiction que de la condition des ressources insuffisantes. Dès lors, c'est 
au terme de la présente décision qu'il sera statué sur cette problématique. 
4. 
4.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 


- 5/12 - 
 
AC/1695/2019 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
4.2. 4.2.1. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition doivent se 
lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/1212/2017 du 22 août 2017 consid. 2a et les 
arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité 
plus grande que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué, qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un intérêt de fait, 
doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne 
d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; 137 II 40 consid. 2.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 consid. 1.1). Il faut donc que le 
recourant ait un intérêt pratique à l’admission du recours, c'est-à-dire que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle ou 
idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; 137 II 30 consid. 2; 137 II 40 consid. 2.6.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1; ATA/1212/2017 précité 
consid. 2b; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 4b; ATA/767/2016 du 13 
septembre 2016 consid. 2b). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). D'une manière 
générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière relativement stricte 
la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une 
décision dont il n'est pas le destinataire 


- 6/12 - 
 
AC/1695/2019 
(ATF 133 V 239 consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de 
la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur 
octroie pas directement des droits ni leur impose des obligations (François 
BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Thierry 
TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 
2004, p. 43 ss; ATA/391/2018 du 24 avril 2018 consid. 2b). 
4.2.2. En l'occurrence, la décision de l'OCPM du 27 février 2019 concerne la 
recourante, en ce sens qu'elle lui refuse une autorisation d'entrée et de séjour pour 
regroupement familial. Ses intérêts sont donc directement touchés par ce refus. Elle 
dispose ainsi d'un intérêt personnel digne de protection à voir annuler la décision 
précitée. Son recours par-devant le TAPI devrait donc être déclaré recevable. 
Le recourant n'est quant à lui pas destinataire de la décision entreprise. Toutefois et 
compte tenu des liens vraisemblables de la relation effective et des liens du mariage 
unissant la recourante au recourant, la qualité pour recourir devrait également être 
reconnue à ce dernier. 
4.3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce. 
4.4. 4.4.1. Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de 
sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule 
nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, 
RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 
(OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des 
étrangers (OIE, RO 2018 3189). 
4.4.2. Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la 
procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce 
qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en 
principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces 
décisions visent en principe à régler un comportement futur (ATF 139 II 263 consid. 6; 
ATF 139 II 243 consid. 11.1; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, 2ème éd. p. 140 n. 410 et ss.; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd. 2012, p. 187; Pierre 
TSCHANNEN/Ulrich ZIMMERLI/ Markus MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
4ème éd.., 2014, p. 202 n. 20; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, p. 132 n. 366). 


- 7/12 - 
 
AC/1695/2019 
4.4.3. En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée par l'OCPM après l'entrée 
en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, si bien qu'en application de la 
jurisprudence et de la doctrine précitées, le dossier de la recourante est soumis aux 
dispositions de la LEI, OASA et OEI dans leur teneur depuis le 1er janvier 2019. 
4.5. 4.5.1. Selon l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation 
d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité à conditions de vivre en ménage commun (let. a), de disposer d'un 
logement approprié (let. b), de ne pas dépendre pas de l'aide sociale (let. c), d'être apte à 
communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d), la personne à 
l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations 
complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne pourrait 
en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 
Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement 
linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1 let. d (art. 43 al. 2 LEI). 
4.5.2. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour 
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection 
de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement 
en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; ATA/316/2019 du 26 mars 
2019 consid. 11a). 
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une 
autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi 
qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 
146; arrêt 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). Un étranger majeur ne peut se 
prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier 
par rapport à un parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (nationalité 
suisse ou autorisation d'établissement), en raison par exemple d'un handicap ou d'une 
maladie grave (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; 129 II 11 consid. 2; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 2015 
consid. 3). 
4.5.3. Cette règle vaut sans conteste lorsque la personne dépendante est l'étranger qui 
sollicite le droit à une autorisation de police des étrangers (ATF 129 II 11 consid. 2; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2; ATA/316/2019 
précité consid. 11b). 
La jurisprudence est toutefois casuistique sur la possibilité d'invoquer cette disposition 
conventionnelle lorsque l'état de dépendance tient non pas dans la personne de l'étranger 


- 8/12 - 
 
AC/1695/2019 
qui sollicite le droit à une autorisation de police des étrangers, mais dans celle de celui 
qui bénéficie du droit de présence assuré en Suisse. Alors qu'elle avait parfois admis 
cette possibilité lors de l'examen de l'art. 8 § 1 CEDH en lien avec les conditions mises 
à l'obtention d'un permis humanitaire (arrêts du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 
2007 consid. 5.1; 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1; 2A.92/2007 du 
21 juin 2006 consid. 4.3 et les arrêts cités), le Tribunal fédéral a tranché dans le sens 
contraire, sans se référer à ces précédents, dans une autre affaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_451/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.2; ATA/316/2019 précité 
consid. 11b; ATA/120/2014 du 25 février 2014 consid. 8). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un rapport de dépendance 
particulier entre les membres de la famille en cause si la personne dépendante nécessite 
un soutien de longue durée et raison de graves problèmes de santé et que ses besoins ne 
seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui 
sollicite une autorisation de séjour. En revanche, des difficultés économiques ou d'autres 
problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave 
rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et les références citées ; arrêt du TAF C-
1166/2014 du 12 mars 2015 consid. 5.4). 
4.5.4. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007, le Tribunal fédéral a 
procédé à une pesée des intérêts, notamment économiques, entre la prise en charge 
d'une personne dépendante au sein de sa propre famille ou dans une institution publique, 
concluant que compte tenu des coûts des institutions spécialisées, l'intérêt privé à une 
prise en charge familiale prévalait sur les intérêts publics en matière de police des 
étrangers (consid. 5.2). Avant de procéder à cette pesée des intérêts, le Tribunal fédéral 
a toutefois considéré dans cet arrêt que la présence de la personne étrangère sollicitant 
l'autorisation de séjour, en l'occurrence la tante, était indispensable au bon 
développement de son neveu, lequel souffrait de graves problèmes neurologiques. 
Dans un arrêt du 22 novembre 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours de 
grands-parents qui sollicitaient une autorisation de séjour pour continuer à s'occuper de 
leurs petits-enfants, orphelins de mère et dont le père exerçait une activité lucrative 
indépendante à plein temps, l'un des enfants étant en particulier atteint d'une maladie 
pulmonaire importante et nécessitant des hospitalisations prolongées et régulières. Il a 
notamment retenu que le départ des grands-parents exposerait de manière évidente les 
enfants à des problèmes importants et leur ferait courir un risque pour leur santé 
psychique (2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1). 
Dans un arrêt du 25 février 2014, la chambre administrative a admis un lien de 
dépendance particulier entre une mère et sa fille. En effet, la présence de la fille en 
Suisse avait des répercussions positives tant sur le plan médical que social de la mère 
qui, elle, bénéficiait d'un droit de présence assuré en Suisse. Elle avait pour effet de 


- 9/12 - 
 
AC/1695/2019 
limiter les coûts médicaux et sociaux incombant, dans de tels cas de dépendance, à la 
collectivité publique (ATA/120/2014 précité consid. 9). 
Dans une autre affaire, la chambre administrative a considéré que la requérante, qui 
s'occupait de sa nièce, laquelle jouissait du droit de résider durablement en Suisse et 
avait été abandonnée par sa mère biologique depuis sa naissance, pouvait se prévaloir de 
l'art. 8 CEDH pour remettre en cause son renvoi de Suisse, dès lors qu'elle vouait à 
celle-ci une attention et des soins indispensables à sa résilience et compte tenu des liens 
affectifs particulièrement étroits qui les unissaient, comparables à une relation entre une 
mère et sa fille (ATA/882/2014 du 11 novembre 2014). 
Dans l'arrêt 2C_1083/2016 du 24 avril 2017, le Tribunal fédéral a retenu que, s'il ne 
faisait aucun doute que la personne au bénéfice du droit de demeurer en Suisse 
nécessitait une aide dont elle ne pouvait être que dépendante, il ne ressortait pas des 
faits retenus que son état de santé requerrait une présence, une surveillance, des soins et 
une attention que seuls ses trois enfants, lesquels sollicitaient l'octroi d'une autorisation 
de séjour, - ou uniquement l'un d'entre eux - seraient susceptibles d'assumer ou de 
prodiguer. D'éventuelles difficultés économiques ou des problèmes d'organisation ne 
rendraient pas, à eux seuls, l'assistance de proches parents irremplaçable (consid. 4.2). 
Dans deux arrêts récents, au regard de l'ensemble des circonstances très particulières du 
dossier, la chambre administrative a reconnu les intérêts privés de deux enfants majeurs 
de nationalité kosovare à pouvoir demeurer en Suisse auprès de leur père. Ce dernier 
souffrait d'une cécité presque complète, des troubles mentaux étant apparus récemment. 
Les angoisses du patient étaient exacerbées en cas de séparation d'avec ses enfants, 
lesquels avaient organisé leur emploi du temps afin qu'au moins l'un deux se trouve 
toujours avec leur père (ATA/315/2019 et ATA/319/2019 du 26 mars 2019). 
Enfin, la chambre administrative a confirmé le refus de l'OCPM de préaviser 
favorablement auprès du Secrétariat d'État aux migrations la délivrance d'une 
autorisation de séjour en faveur d'un recourant. Ce dernier aidait son beau-frère 
gravement atteint dans sa santé (Alzheimer) et qui avait besoin d'une aide permanente. 
Toutefois, le recourant n'avait pas démontré que sa présence auprès de son beau-frère 
était indispensable à la prise en charge de celui-ci. Ce dernier pouvait en effet compter 
sur la présence à Genève de son épouse et de ses deux enfants même si ces personnes 
travaillaient à plein temps. Il ne ressortait pas du dossier qu'ensemble, avec l'aide des 
professionnels de santé déjà présents, il leur serait impossible d'organiser leur emploi du 
temps afin d'assister le patient 24h sur 24h (ATA/415/2019 du 9 avril 2019). 
4.5.5. Le droit prévu à l'art. 8 § 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans 
l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue 
par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, 
à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 


- 10/12 - 
 
AC/1695/2019 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus d'octroyer 
ou de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 
CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de 
la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2; 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est 
équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité d'une éventuelle faute 
commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à 
subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_369/2015 du 22 
novembre 2015 consid. 4.2). 
4.5.6. Aux termes de l'art. 22 § 1 de la Convention relative aux droits des personnes 
handicapées du 13 décembre 2006 (CDPH - RS 0.109), aucune personne handicapée, 
quel que soit son lieu de résidence ou son milieu de vie, ne sera l'objet d'immixtions 
arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance 
ou autres types de communication ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa 
réputation. Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles 
immixtions ou de telles atteintes. 
4.5.7. En droit cantonal, l'art. 173 al. 3 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) prévoit que l'État soutient l’action des 
proches aidants. 
Selon l'art. 1 al. 2 de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile du 26 juin 
2008 (LSDom - K 1 06), son but est de mettre en place un réseau de soins qui favorise 
le maintien à domicile, encourage la participation des familles et des proches et leur 
apporte le soutien nécessaire. 
4.5.8. En l'espèce, il est vrai que la recourante semble ne pas remplir les conditions de 
l'art. 43 al. 1 et 2 LEI, puisque son époux, même s'il travaille, dépend de l'aide sociale 
depuis le 1er mai 2006. Par ailleurs, la recourante n'a pas allégué qu'elle maîtriserait une 
des langues nationales ou qu'elle se serait inscrite à une offre d'encouragement 
linguistique (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 
1er juin 2019, ch. 6.3.1.4). Enfin, elle s'est limitée à expliquer être en bonne santé et apte 
à travailler sans préciser sa formation et/ou son expérience professionnelle qui lui 
permettrait de trouver rapidement une activité professionnelle en Suisse. 
Cela étant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, de l'art. 22 § 1 CDPH et au vu de l'ensemble 
des jurisprudences précitées, il n'est pas exclu que l'intérêt privé à une prise en charge 
familiale puisse être considéré par le TAPI comme prévalant sur les intérêts publics en 
matière de police des étrangers. 
En effet, il ressort de l'attestation médicale émise le 5 novembre 2018 par le Dr 
D______ que l'handicap de l'époux de la recourante est majeur. Il souffre d'une 
tétraparésie à prédominance gauche et se trouve en chaise roulante électrique. Il 


- 11/12 - 
 
AC/1695/2019 
rencontre également de grandes difficultés à se déplacer avec un déambulateur dans un 
petit espace. Son équilibre est très instable en particulier lorsqu'il doit se préparer un 
repas. Il tombe fréquemment. De plus, le recourant a besoin d'une personne pour la 
toilette. Le Dr D______ a également insisté sur le fait que la présence de la recourante 
était indispensable au maintien d'une certaine autonomie dans son appartement et son 
cadre de vie habituel. Une présence permanente pour tout acte de la vie quotidienne 
était nécessaire. Enfin, en raison des nombreuses chutes, une surveillance constante était 
justifiée. 
Il ne paraît dès lors pas impossible que la présence de la recourante auprès de son mari, 
titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, ait des répercussions positives tant 
sur le plan médical que social. Par ailleurs, sa présence pourrait potentiellement limiter 
les coûts médicaux et sociaux incombant, dans de tels cas de dépendance, à la 
collectivité publique. 
Par conséquent, on ne peut pas exclure que le TAPI puisse, au vu des jurisprudences 
précitées, considérer que la présence de la recourante aux côtés de son mari prévale sur 
les intérêts publics en matière de police des étrangers. 
Compte tenu de ces considérations, les recours formés par les recourants auprès du 
TAPI ne sont pas totalement dénués de chances de succès s'agissant de l'examen d'une 
autorisation d'entrée et de séjour pour regroupement familial en faveur de la recourante. 
4.6. Les recours seront dès lors admis, les décisions querellées annulées et les causes 
renvoyées au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire sur la 
condition d'indigence, puis nouvelles décisions. 
Le sort des avances de frais effectuées par les recourants par-devant le TAPI sera 
également examiné à ce moment-là. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
AC/1695/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevables les recours formés par A______ et B______ contre les décisions rendues 
le 3 juin 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans les causes AC/1115/2019 et 
AC/1______/2019. 
Au fond : 
Annule les décisions entreprises. 
Cela fait : 
Renvoie les causes au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelles décisions. 
Déboute A______ et B______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ et B______ en l'Étude de Me E______ 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.