ge_gerichte · ACJC/852/2022 · 2022-06-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13608/2020 
ACJC/852/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 JUIN 2022 
 
Entre 
Le mineur A______, représenté par sa mère, Madame B______, domiciliée 
______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 9 juin 2021, comparant par Me Bernard NUZZO, 
avocat, Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection 
de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié c/o Monsieur D______, ______[GE], intimé, comparant 
par Me Cyril AELLEN, avocat, AAA Avocats SA, rue du Rhône 118, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/15 - 
 
C/13608/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7636/2021 du 9 juin 2021, le Tribunal de première instance 
(ci-après le Tribunal) a, statuant par voie de procédure simplifiée, sur action 
alimentaire, fixé l'entretien convenable de l'enfant A______ à 986 fr., dont à 
déduire les allocations familiales (chiffre 1 du dispositif), constaté qu'il n'y avait 
pas lieu en l'état de mettre à charge de son père, C______, une contribution 
d'entretien en faveur de l'enfant (ch. 2), dit que les allocations familiales seraient 
perçues par la mère de l'enfant (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 800 fr., répartis 
par moitié entre les parties et laissés provisoirement à la charge de l'Etat de 
Genève, sous réserve d'une décision contraire de l'assistance juridique (ch. 4), dit 
qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 5), condamné les parties à respecter et à 
exécuter les dispositions du jugement (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Par acte déposé le 21 juin 2021 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, à 
l'attention du greffe de la Cour de justice (ci-après la Cour), A______, représenté 
par sa mère, a formé appel contre ce jugement, reçu le 12 juin 2021. 
Il a conclu principalement, avec suite de frais à charge de C______, à l'annulation 
du chiffre 2 du dispositif du jugement et cela fait, statuant à nouveau, à ce que la 
Cour condamne C______ à payer en mains d'B______, au titre de contribution à 
son entretien, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la 
somme de 986 fr., jusqu'à sa majorité, voire au-delà, mais au maximum jusqu'à 25 
ans, en cas d'études ou de formation régulières et sérieuses, et dise que ses frais 
extraordinaires seraient pris en charge par moitié par chacun des parents, chaque 
dépense extraordinaire étant subordonnée à l'accord préalable de ceux-ci, tant sur 
son montant que sur son principe, sauf cas d'urgence. 
Subsidiairement, A______ a pris des conclusions similaires, la contribution à son 
entretien n'étant toutefois due qu'à partir du mois de septembre 2023. 
Il a produit une pièce nouvelle. 
b. Dans sa réponse à l'appel du 24 août 2021, C______ a conclu à la confirmation 
du jugement entrepris, avec suite de frais à charge de A______. 
Il a produit une pièce nouvelle. 
c. A______ a déposé le 1er septembre 2021 une courte réplique et persisté dans ses 
conclusions d'appel. 
d. C______ ayant renoncé à dupliquer, le greffe de la Cour a informé les parties, 
par courrier du 13 octobre 2021, de ce que la cause était gardée à juger. 


- 3/15 - 
 
C/13608/2020 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. B______, née le ______ 1979, originaire de Genève, a donné naissance à 
A______ (ci-après A______ ou l'enfant) le ______ 2017 à Genève. 
b. Par jugement du 31 octobre 2018, le Tribunal a constaté la paternité de 
C______, né le ______ 1985, de nationalité portugaise, sur l'enfant. 
c. A______ vit avec sa mère et n'a vu son père qu'à de très rares occasions. 
d. Par requête en conciliation du 10 juillet 2020, déclarée non conciliée le 
28 septembre 2020, puis par demande introduite le 29 septembre 2020 auprès du 
Tribunal, A______, représenté par sa mère, a agi contre C______ en paiement 
d'une contribution d'entretien et en partage des frais extraordinaires. 
Il a conclu, avec suite de frais, au versement d'une contribution d'entretien en sa 
faveur, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, de 3'368 fr. (y 
compris une contribution de prise en charge de 2'175 fr. 20) durant l'année 
précédant le dépôt de la requête jusqu'au mois de juillet 2020, de 3'427 fr. (y 
compris une contribution de prise en charge de 2'175 fr. 20) dès le mois d'août 
2020, de 1'271 fr. (y compris une contribution de prise en charge de 715 fr. 20) 
dès le mois de septembre 2021 jusqu'à 10 ans révolus, de 1'471 fr. (y compris une 
contribution de prise en charge de 715 fr. 20 et augmentation de 200 fr. de la base 
d'entretien OP) dès l'âge de 10 ans révolus, de 885 fr. dès le mois de 
septembre 2029 (entrée de l'enfant au niveau scolaire secondaire), de 1'085 fr. 
(palier forfaitaire de 200 fr.) de l'âge de 15 ans révolus jusqu'à sa majorité, voire 
jusqu'à 25 ans en cas d'études régulières et suivies, ainsi qu'au partage par moitié 
des frais extraordinaires auxquels l'autre parent aurait donné son accord préalable. 
e. Par mémoire de réponse du 30 novembre 2020, C______ a conclu, avec suite 
de frais, à ce que le Tribunal arrête le montant de l'entretien convenable de l'enfant 
à 641 fr., hors allocations familiales, et constate qu'il n'était pas en mesure de 
verser de contribution d'entretien. 
f. Lors de l'audience du 12 janvier 2021, le Tribunal a entendu les parties qui se 
sont accordées sur le montant de l'entretien convenable de l'enfant à hauteur de 
986 fr. et ont complété la description de leurs situations personnelles et 
financières. 
g. Lors de l'audience du 13 avril 2021, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions. 
h. La situation financière et personnelle des parties ainsi que de la mère de 
A______ se présente comme suit : 


- 4/15 - 
 
C/13608/2020 
h.a. B______ et C______, souffrant tous deux d'addictions à des produits 
stupéfiants, se sont rencontrés au cours d'un séjour à la Clinique O______ en 
2014. 
h.b. C______ allègue qu'il a connu une jeunesse "compliquée et tumultueuse" au 
cours de laquelle il n'a acquis aucune formation professionnelle. Il a commencé 
tardivement une activité dans le nettoyage pour un salaire horaire de 16 fr., qui ne 
s'est toutefois pas prolongée à l'issue du temps d'essai. Il a ensuite travaillé dans la 
restauration pendant environ deux ans, percevant une rémunération mensuelle 
nette de 2'848 fr. 95, période au cours de laquelle il allègue avoir contracté ses 
addictions. Dès 2014, il n'a plus travaillé. Son médecin traitant lui a recommandé 
une reconversion professionnelle, le contexte de la restauration n'étant pas adéquat 
pour le traitement d'addictions. Durant cette période, il expose avoir "fait des 
bêtises et un peu de prison". Ayant repris pied, il a entrepris en 2018 une 
formation auprès de la Fondation F______ ayant conduit à la délivrance, en juillet 
2020, d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d'horticulteur. 
Il a poursuivi sa formation par un apprentissage d'horticulteur paysagiste, toujours 
à la Fondation F______, devant conduire à l'obtention d'un certificat fédéral de 
capacité (CFC); il a perçu un revenu mensuel brut de 1'790 fr., soit 1'675 fr. nets 
en première année d'apprentissage (2020/2021), versé treize fois l'an. Il poursuit 
cette formation en seconde année d'apprentissage. Il allègue qu'une formation 
AFP ne permet pas de trouver un emploi, alors que le CFC lui permettrait de 
s'insérer durablement dans le monde du travail et de percevoir un revenu plus 
important; en outre, même si une formation AFP permet normalement de 
poursuivre sa formation par un apprentissage en le débutant directement en 
deuxième année, il a préféré commencer l'apprentissage en première année, "sur 
conseil de ses professeurs". 
Après avoir vécu de juin 2017 à mars 2020 au Centre G______ de la Fondation 
E______, une institution spécialisée dans les addictions, C______ a emménagé 
avec sa compagne actuelle, H______. 
Celle-ci travaille dans le parascolaire à un taux d'activité de 80% pour un revenu 
qui ne résulte pas de la procédure. 
C______ et H______ ont eu deux enfants, I______, né le ______ 2019, et un 
enfant né en ______ 2021 dont ni le prénom ni la date de naissance précise n'ont 
été mentionnés dans la procédure. Selon un certificat médical du 12 août 2021, 
H______ était enceinte de jumeaux dont la naissance était prévue en ______ 
2021. 
C______ est par ailleurs le père d'une autre enfant, J______, née le ______ 2010 
d'une relation antérieure avec K______. Il s'est engagé, par convention avalisée 
par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 24 août 2012, à verser une 


- 5/15 - 
 
C/13608/2020 
contribution de 500 fr. jusqu'à l'âge de 6 ans, de 600 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans et 
700 fr. de l'âge de 12 ans à la majorité, voire au-delà en cas d'apprentissage ou 
d'études sérieuses et suivies. Il ne verse pas cette pension et K______ a mandaté, 
le 15 juin 2020, le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaire (ci-après le SCARPA) pour procéder à son recouvrement. 
Les charges mensuelles de C______ ont été arrêtées par le Tribunal à 1'898 fr. (la 
moitié du montant de base d'entretien pour un couple : 850 fr.; frais de logement : 
784 fr. (40 % du loyer et des charges de 1'960 fr. pour le logement qu'il occupe 
avec sa compagne et ses enfants, le solde étant comptabilisé dans les charges de 
ces derniers); assurance maladie : 194 fr.; transports publics : 70 fr.). 
h.c. B______ a travaillé par le passé auprès de L______ à Genève et la M______ 
à P______[France] pour des revenus mensuels de l'ordre de 6'500 fr., 
respectivement 2'500 euros. Elle a ensuite été réceptionniste à Genève pour une 
étude d'avocat à 50%, pour un salaire de l'ordre de 2'000 fr. Avant la naissance de 
son fils, elle a effectué un stage au N______ pour lequel elle a été rémunérée 
2'000 fr. par mois. Elle n'a ensuite plus travaillé et elle a bénéficié des prestations 
de l'Hospice Général. Elle allègue rechercher activement un nouvel emploi depuis 
qu'elle a trouvé une place en crèche à 100 % pour A______ en août 2020. 
Ses charges mensuelles, non contestées en appel, ont été arrêtées par le Tribunal à 
2'715 fr. (base d'entretien OP : 1'350 fr.; frais de logement charges comprises : 
1'136 fr. (80 % du loyer, le solde étant inclus dans les charges de l'enfant); 
assurance maladie subside déduit : 159 fr.; transports publics : 70 fr.). 
h.d. Les charges de A______, telles qu'arrêtées d'entente entre les parties à 
l'audience du 12 janvier 2021, s'élèvent à 986 fr. (base d'entretien OP : 400 fr.; 
frais de logement : 284 fr. (20% du loyer); assurance maladie, subside déduit : 
21 fr. de prime d'assurance-maladie, subside déduit; frais médicaux non pris en 
charge : 11 fr.; frais de crèche : 270 fr.; le tout sous déduction des allocations 
familiales en 300 fr.). 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a, sur le seul point litigieux en appel, soit 
la libération de l'intimé du paiement de toute contribution d'entretien, considéré 
que ce dernier ne disposait actuellement d'aucune capacité contributive et ne 
pouvait se voir imputer de revenu hypothétique compte tenu d'un parcours de vie 
difficile et de sa formation professionnelle en cours. S'agissant de la répartition 
des frais extraordinaires de l'enfant entre les parents, le Tribunal a retenu qu'en 
l'absence de frais concrets à partager, il n'y avait pas lieu de statuer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC), statuant sur la contribution à l'entretien d'un enfant mineur, soit une affaire 


- 6/15 - 
 
C/13608/2020 
de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse capitalisée selon l'art. 92 al. 2 CPC 
est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 al. 1, 308 al. 2 CPC), auprès de 
l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai de trente jours et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b, 311 
al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La procédure simplifiée est applicable (art. 295 CPC). 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 
310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 
effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les 
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 
Les maximes d'office et inquisitoire illimitée régissent la procédure, de sorte que 
la Cour établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties 
(art. 296 al. 1 et 3 CPC), ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 147 
III 301 consid. 2.2; 138 III 374 consid. 4.3.1; 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_841/2018 du 12 février 2020 consid. 5.2; 5A_757/2013 du 
14 juillet 2014 consid. 2.1). 
1.3 Les pièces nouvelles produites en appel, utiles à la détermination de l'entretien 
de l'enfant mineur, sont recevables. En effet, lorsque la procédure est soumise, 
comme ici, à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des 
nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_685/2018 du 15 mai 
2019 consid. 3). 
2. 
Le présent litige présente un élément d'extranéité en raison de la nationalité 
étrangère de l'appelant. 
Les parties ne contestent pas, à juste titre, la compétence des tribunaux suisses 
pour statuer sur la contribution due à l'enfant, seul point litigieux en appel, au vu 
de leur domicile (art. 79 al. 1 LDIP), ni l'application du droit suisse (art. 83 
al. 1 LDIP et art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi 
applicable aux obligations alimentaires; CLaH 73; RS 0.211.213.01). 
3. 
L'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir imputé à l'intimé un revenu 
hypothétique et, partant, de ne pas l'avoir condamné à lui verser une contribution 
du montant de son entretien convenable de 986 fr. par mois – non contesté en 
appel –, alors qu'il est au bénéfice d'une attestation AFP d'horticulteur obtenue en 
2018 et pourrait travailler grâce à ce titre. Il n'était pas admissible que l'intimé 
poursuive, à 36 ans et avec de nombreux enfants à charge, une formation 
professionnelle par un apprentissage – de surcroît commencé en première année 
alors que l'attestation AFP lui permettrait de le commencer directement en 


- 7/15 - 
 
C/13608/2020 
seconde année – au détriment d'une activité lucrative, même non qualifiée. Il 
fallait donc lui attribuer une capacité contributive, qui pouvait être estimée à 
3'760 fr. bruts, soit environ 3'200 fr. nets, pour une activité d'horticulteur sans 
CFC selon l'outil Salarium de l'Office fédéral de la statistique1, mais devait en 
réalité être fixée à hauteur du salaire minimum genevois – supérieur –, soit une 
rémunération de l'ordre de 4'000 fr. bruts par mois, respectivement 3'400 fr. nets. 
L'appelant reproche également au Tribunal d'avoir mal calculé les charges de 
l'intimé en retenant dans ses frais de logement une proportion de 40% du loyer de 
la famille alors qu'il faudrait retenir un taux de 35% (30% pour deux enfants et 
35% pour chacun des parents), ce qui conduirait à une réduction de ses charges 
mensuelles à 1'898 fr. 
En conclusion, l'appelant soutient que l'intimé bénéficierait d'une capacité 
contributive de 1'502 fr. (3'400 fr. – 1'898 fr.), lui permettant d'assumer l'entretien 
mensuel de l'appelant à hauteur de 986 fr. et celui de J______ en 500 fr. 
3.1.1 Selon l'art. 276 al. 1 et 2 CC, les père et mère contribuent ensemble, chacun 
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant, en fournissant soins, 
éducation et prestations pécuniaires. Ils assument en particulier les frais de sa 
prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le 
protéger. 
Lorsque les parents vivent séparés, en cas de garde exclusive attribuée à l'un des 
parents, la charge financière de l'enfant est en principe assumée entièrement par 
l'autre parent, la prise en charge en nature équivalant à la prise en charge 
financière (ATF 147 III 165 consid. 5.5; 135 III 66 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.3). 
L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien en argent doit correspondre 
aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; 
il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution 
d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les 
tiers (al. 2). 
3.1.2 La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter une 
contribution d'entretien. Sa fixation relève de l'appréciation du juge, lequel est 
néanmoins lié par une méthode uniformisée posée par le Tribunal fédéral 
(art. 4 CC; ATF 147 III 265 consid. 6, 147 III 293 et ATF 147 III 201; 144 III 481 
consid. 4.1; 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4; 128 III 411 
consid. 3.2.2; cf. communiqué de presse du Tribunal fédéral du 9 mars 2021). 
 
1 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/salaires-revenus-cout-
travail/niveau-salaires-suisse/salarium.html 


- 8/15 - 
 
C/13608/2020 
Selon cette méthode, dite "du minimum vital avec répartition de l'excédent" ou 
"en deux étapes", on examine d'abord les ressources, à savoir les revenus effectifs 
ou hypothétiques (tirés du travail, de la fortune ou de prestations sociales), et les 
besoins des personnes dont l'entretien est concerné. Puis les ressources sont 
réparties entre les membres de la famille, selon un certain ordre de priorité, de 
manière à couvrir le minimum vital du droit des poursuites, respectivement, en cas 
de moyens suffisants, le minimum vital du droit de la famille. L'éventuel excédent 
– après retranchement de la part des revenus dévolue à l'épargne, qui ne participe 
pas à l'entretien de la famille – est ensuite réparti en principe par "grandes et 
petites têtes" (ATF 147 III 265 consid. 7, 7.3 et 8.3.2). 
3.1.3 Pour déterminer la capacité contributive d'un parent, le juge doit en principe 
tenir compte de ses revenus nets effectifs. 
Néanmoins, un parent peut se voir imputer un revenu hypothétique lorsqu'il 
pourrait gagner davantage qu'il ne gagne effectivement en faisant preuve de bonne 
volonté ou en fournissant l'effort qui peut raisonnablement être exigé de lui (ATF 
143 III 233 consid. 3.2; 137 III 118 consid. 2.3; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3; 5A_876/2016 du 
19 juin 2017 consid. 3.1.2; 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.1; 
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3). 
S'agissant de l'obligation d'entretien d'enfants mineurs, les exigences à l'égard des 
père et mère sont plus élevées, de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser 
leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier 
leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux 
besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1; 5A_946/2018 du 6 mars 2019 
consid. 3.1; 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 6.2.1), ce qui peut notamment 
signifier devoir limiter la liberté personnelle et la réalisation de perspectives ou 
d'idéaux professionnels (arrêts du Tribunal fédéral 5A_90/2017 du 24 août 2017 
consid. 5.3.1; 5A_273/2018 du 25 mars 2019 consid. 6.3.1.2). Par la fixation d'une 
contribution d'entretien tenant compte d'un revenu hypothétique qui s'écarte du 
revenu effectif, il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en 
mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle 
l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.1). 
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer 
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 


- 9/15 - 
 
C/13608/2020 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail. Le juge 
ne peut se limiter à retenir de manière toute générale que la personne est capable 
de réaliser des revenus supérieurs; il doit examiner sa situation professionnelle 
concrète et le marché du travail, notamment en se fondant sur les enquêtes de 
l'Office fédéral de la statistique (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 
consid. 4.2.2.2; 137 III 118 consid. 3.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 5.1.2). 
3.1.4 Dans la détermination de la capacité contributive des parents, les charges 
incompressibles constitutives de leur minimum vital – du droit des poursuites ou 
du droit de la famille en fonction des moyens disponibles – sont déduites de leurs 
revenus nets (ATF 144 III 377 consid. 7.1.4; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.2 précité). 
Dans le calcul du minimum vital, les frais de logement d'un parent qui habite avec 
d'autres membres de sa famille correspondent à sa quote-part du loyer après 
répartition entre les différents membres de la famille. Les frais de logement de 
l'enfant représentent une part des frais de logement du ou des parents gardiens, de 
sorte que le loyer de ces derniers doit être diminué dans cette mesure (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 et 
5A_533/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1). La part au logement peut être 
fixée à 20% du loyer pour un enfant, à 30% pour deux enfants et à 40% pour trois, 
voire quatre enfants (ACJC/131/2019 du 22 janvier 2019; ACJC/1676/2017 du 
19 décembre 2017 et ACJC/896/2016 du 24 juin 2016; BASTONS BULLETI, 
L'entretien après le divorce : Méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 
2007 II 77, p. 102). 
3.1.5 L'enfant peut réclamer l'entretien à son père pour l'avenir et pour l'année qui 
précède l'ouverture de l'action (art. 279 CC). 
Aucune limitation temporelle absolue de l'obligation d'entretien au moment où 
l'enfant atteint l'âge de 25 ans révolus n'existe en droit civil (ATF 130 V 237; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_330/2014 du 30 octobre 2014 consid. 8.3). 
 
3.2.1 L'appelant fait essentiellement grief au Tribunal de ne pas avoir tenu compte 
du fait que l'intimé n'a plus l'âge de suivre des formations professionnelles et doit 
accepter un emploi, même insatisfaisant, pour honorer ses obligations d'entretien, 
ce d'autant plus qu'il a acquis une formation AFP qu'il aurait pu valoriser sur le 
marché du travail "dès 2018". 
 
L'appelant reproche également à l'intimé de ne pas avoir limité la durée de sa 
formation en commençant son apprentissage en deuxième année comme le lui 
aurait permis l'obtention préalable de l'attestation AFP. 


- 10/15 - 
 
C/13608/2020 
3.2.2 C'est par erreur que le premier juge a retenu que l'intimé aurait obtenu une 
attestation AFP en 2018, car cette date correspond au début de sa formation, qu'il 
a achevée en 2020 (cf. pièce 10 int.). L'intimé n'est donc pas resté inactif pendant 
deux ans entre 2018 et 2020 contrairement à ce que sous-entend l'appelant. Il a 
poursuivi sa formation en débutant un apprentissage en première année en vue 
d'obtenir un CFC. 
3.2.3 La question principale qui se pose en appel consiste à déterminer s'il doit 
être exigé de l'intimé qu'il reprenne dans les meilleurs délais une activité lucrative, 
dans le but de disposer des moyens financiers nécessaires à contribuer à l'entretien 
de l'appelant, ainsi que le revendique ce dernier, ou s'il peut être admis que 
l'intimé soit dispensé de contribuer à l'entretien de l'appelant le temps d'achever la 
formation professionnelle en cours, consistant en une formation AFP, suivie d'un 
apprentissage, lui permettant d'envisager à terme des revenus supérieurs et, 
partant, une meilleure capacité à contribuer à l'entretien de l'appelant, solution 
préconisée par le premier juge. 
L'attestation AFP est destinée aux jeunes au parcours personnel ou scolaire 
complexe et qui éprouvent des difficultés à suivre le cursus CFC sur trois ou 
quatre ans. Reconnue depuis 2004 par la plupart des milieux professionnels dans 
toute la Suisse, la formation se déroule en système dual (école-entreprise) et à 
plein temps sur deux ans. Elle est fortement orientée vers la dimension pratique du 
métier et comprend un encadrement individualisé tant en école, où des moyens 
didactiques appropriés sont mis en œuvre, que dans la formation pratique. 
L'obtention de l'attestation AFP permet d'entrer sur le marché de l'emploi ou, pour 
ceux qui en ont les capacités et qui le souhaitent, de poursuivre leur formation 
dans la filière CFC du même métier en la commençant directement en deuxième 
année. Inversement, un apprenti qui éprouverait des difficultés importantes dans la 
filière du CFC a la possibilité de rejoindre la formation AFP (cf. site internet de 
l'Etat de Genève, publications sur la formation professionnelle de la Direction 
générale de l'enseignement secondaire II et site internet de l'Association pour la 
valorisation des formations AFP2). 
L'apprentissage d'horticulteur paysagiste en entreprise dure trois ans (cf. le site 
internet orientation.ch du CSFO3). 
L'intimé est père de six enfants ; il s'est mis en position de devoir assumer 
d'importantes charges d'entretien. Si une formation professionnelle complète 
augmente significativement ses chances de s'intégrer dans le monde du travail 
ainsi que d'acquérir une meilleure capacité contributive, le choix de démarrer son 
apprentissage en première année, et non en deuxième année comme le lui aurait 
 
2 https://www.ge.ch/document/attestation-federale-formation-professionnelle-afp et https://afp-
formation.ch/ 
3 https://www.orientation.ch/dyn/show/1900?lang=fr&idx=30&id=146 


- 11/15 - 
 
C/13608/2020 
permis l'obtention du titre AFP, n'est pas admissible. L'intimé n'établit pas que la 
reprise en première année d'apprentissage aurait été nécessaire et évoque 
uniquement une recommandation de ses professeurs, non documentée. Il convient 
par conséquent de retenir que sa formation pourra s'achever par l'obtention d'un 
CFC en juin 2022 et qu'il disposera d'une pleine capacité contributive dès ce mois. 
 
En conclusion, la Cour confirmera l'appréciation du premier juge consistant à 
admettre que l'intimé ne réalise que des revenus insuffisants à assumer ses 
obligations d'entretien pendant sa période de formation, laquelle doit toutefois se 
limiter à la durée strictement nécessaire, soit une formation s'achevant en juin 
2022. 
L'appelant doit ainsi être suivi lorsqu'il fait grief au Tribunal de ne pas avoir fixé 
une contribution d'entretien différée dans le temps sur la base d'un revenu 
hypothétique de l'intimé à l'issue de sa formation, cette date n'étant de surcroît ni 
éloignée ni incertaine (art. 286 al. 1 CC). 
L'intimé devra être en mesure de réaliser un revenu de 3'971 fr. nets par mois 
(4'672 fr. bruts pour un horticulteur titulaire d'un CFC selon l'outil Salarium – 
15% de cotisations sociales4) dès juillet 2022 et la contribution d'entretien 
litigieuse sera calculée dès cette date sur cette base. S'il devait ne pas avoir achevé 
sa formation ni trouvé un emploi dans le domaine de l'horticulture à cette date, il 
lui incombera de rechercher une activité dans d'autres domaines professionnels lui 
permettant de réaliser des revenus similaires et d'assumer l'entretien de ses 
enfants. 
 
3.3 L'appelant reproche au premier juge d'avoir arrêté les frais de logement de 
l'intimé à 40% du loyer de la famille et non pas à 35 %. 
Conformément aux principes exposés ci-dessus, la part aux frais de logement des 
enfants vivant avec l'intimé doit en effet être revalorisée et, partant, la part de 
l'intimé réduite. Pour deux enfants, un taux de participation de 30% aurait dû être 
admis, impliquant une charge de 35% par parent, soit 686 fr. Ce chiffre sera 
encore réduit dès novembre 2021 avec la naissance de deux autres enfants à 30%, 
soit 588 fr. 
Les charges de l'intimé seront par conséquent arrêtées à 1'800 fr. jusqu'en 
novembre 2021 (850 fr. + 686 fr. + 194 fr. + 70 fr.; cf. supra C.h.b), puis à 
1'702 fr. (850 fr. + 588 fr. + 194 fr. + 70 fr.; idem). 
3.4 L'appelant reproche encore au premier juge de s'être trompé dans le calcul du 
revenu tiré par l'intimé de son apprentissage car il avait omis d'y inclure le 
treizième salaire, admis par l'intéressé. Ce reproche est fondé et implique que le 
 
4 https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/calculateur-charges-salariales-employeur 


- 12/15 - 
 
C/13608/2020 
revenu mensuel moyen de l'intimé s'élève à 1'814 fr. nets et non pas à 1'675 fr. 
comme retenu par le premier juge. 
3.5 Il découle des considérants précédents que l'intimé bénéficie d'une capacité 
contributive de 14 fr. (1'814 fr. – 1'800 fr.) depuis septembre 2020 – dont il y a 
lieu de faire abstraction vu son montant – et un peu plus élevée depuis décembre 
2021, soit 112 fr. (1'814 – 1'702 fr.), laquelle sera dévolue à l'entretien de six 
enfants, soit 18 fr. chacun par mois, arrondie à 20 fr. chacun. 
 
Dès juillet 2022, la quotité disponible de ses revenus sera de 2'269 fr. (revenu net 
de 3'971 fr. – charges de 1'702 fr.), à partager entre ses six enfants, soit 378 fr. 20 
chacun. La contribution d'entretien en faveur de l'appelant sera par conséquent 
arrêtée à 380 fr. dès cette date. Il ne sera fixé aucun palier progressif, la capacité 
de l'intimé à augmenter ses revenus à moyen terme n'étant pas rendue 
vraisemblable. 
 
Le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera également modifié en ce sens, 
étant précisé que la limitation de la contribution à l'âge de 25 ans n'est pas 
justifiée. 
4. 
L'appelant conclut à ce qu'il soit statué sur la répartition des frais extraordinaires 
de l'enfant conformément à ses conclusions de première instance, sans développer 
d'argumentation. 
 
4.1 En vertu de l’art. 286 al. 3 CC, le juge peut contraindre les parents à verser 
une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l’enfant 
le requièrent. La prise en charge des frais extraordinaires de l’enfant est réglée en 
présence de frais spécifiques et non pas de manière générale et abstraite, à moins 
que cela ne fasse partie de l’accord des parties (art. 286 al. 3 CC; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_57/2017 du 9 juin 2017 consid. 6.3). 
 
4.2 En l'occurrence, aucun frais extraordinaire concret n'étant allégué par 
l'appelant, c'est avec raison que le Tribunal a rejeté cette conclusion, de sorte que 
le jugement sera confirmé sur ce point. 
5. 
5.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Dès lors que ni la quotité ni la répartition des frais judiciaires et dépens de 
première instance n'ont été remises en cause en appel et que ceux-ci ont été arrêtés 
conformément aux règles légales (art 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 let. c CPC; 
art. 32 RTFMC), le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 


- 13/15 - 
 
C/13608/2020 
5.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 800 fr. (art. 96 CPC, 19 LACC, 32, 
35 RTFMC) et répartis à parts égales entre les parties eu égard à la nature 
familiale et à l'issue du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Les parties seront dispensées du paiement des frais puisqu'elles plaident au 
bénéfice de l'assistance judiciaire, sous réserve d'une décision contraire du Service 
de l'assistance juridique. 
 
5.3 Il ne sera pas alloué de dépens d'appel vu la nature et l'issue du litige (art. 107 
al. 1 let. c CPC. 
 
* * * * * 


- 14/15 - 
 
C/13608/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 21 juin 2021 par A______ contre le chiffre 2 du 
dispositif du jugement JTPI/7636/2020 rendu le 9 juin 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/13608/2020. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur ce 
point : 
Condamne C______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de leur fils A______, les 
sommes de 20 fr. dès le 1er décembre 2021 et de 380 fr. dès le 1er juillet 2022 jusqu'à la 
majorité, voire au-delà, en cas de formation professionnelle ou d'études régulières et 
sérieuses. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 800 fr., les met à la charge des parties à raison d'un moitié 
chacune et les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève sous réserve d'une 
décision de l'Assistance juridique. 
Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 
 
Le président 
Ivo BUETTI 
 
La greffière 
Gladys REICHENBACH 


- 15/15 - 
 
C/13608/2020 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.