ge_gerichte · ACPR/329/2023 · 2022-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12393/2019 
ACPR/329/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 8 mai 2023 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant par Me H______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 12 décembre 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/12393/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 23 décembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance de 
classement partiel du 12 décembre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public, après avoir partiellement classé la procédure, lui a alloué un 
montant de CHF 2'825.20 pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable 
de ses droits de procédure (chiffre 4 du dispositif). 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre 4 du 
dispositif de l'ordonnance précitée et, cela fait, à l'octroi d'un montant de 
CHF 14'147.- à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 14 juin 2019, B______ a déposé plainte contre A______, psychologue, et 
contre C______, médecin, pour diffamation (art. 173 CP) et menaces (art. 180 CP). 
Le plaignant avait travaillé en qualité de psychologue au sein de l'institut médical de 
D______, avec les précités, auxquels il reprochait de faire courir des rumeurs 
mensongères à son encontre auprès de ses anciens collègues et de plusieurs patients. 
Ils avaient notamment écrit, pour le discréditer, au directeur de la formation 
postgraduée qu'il suivait. 
b. Le 12 juillet 2019, la police a entendu A______, assistée de Me H______, 
défenseur de choix, de 10h10 à 12h38, étant précisé que le mandat de comparution 
prévoyait le début de l'audition à 10h00. 
c. 
Le 3 septembre 2019, la police a entendu E______, médecin ayant travaillé à 
l'institut médical de D______, lequel a déclaré que A______ utilisait le cachet d'un 
médecin de l'institut et rédigeait des ordonnances permettant la prescription de 
stupéfiants. 
d. Le 12 mars 2020, la police a, sur délégation du Ministère public, entendu 
A______, assistée de Me H______, de 15h35 à 16h14, étant précisé que l'audition 
était, selon le mandat de comparution, prévue à 14h00. L'audition a porté 
exclusivement sur les accusations portées par E______. 
e. 
L'instruction de la procédure contre A______ a été suspendue du 2 juillet au 
16 décembre 2020, en raison de l'existence d'une procédure administrative contre 
l'intéressée concernant l'utilisation des tampons d'un médecin. 


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f. 
Le 2 novembre 2020, B______ a déposé plainte contre A______ et C______, 
ainsi que contre F______, patiente de l'institut médical de D______, pour 
diffamation. 
Selon la plainte, les précités faisaient courir la rumeur qu'il avait été arrêté par la 
police sur son lieu de travail puis incarcéré à la prison de G______. 
g. Le 27 avril 2021, de 13h05 à 14h11, la police a entendu A______, assistée de 
Me H______, sur les faits objet de la plainte du 2 novembre 2020. 
h. Le 2 juin 2021, le Ministère public a ordonné la jonction de la procédure 
P/20920/2020 relative à la plainte du 2 novembre 2020 à la présente procédure. 
i. 
Le 3 décembre 2021, le Ministère public a informé les parties qu'il entendait 
rendre une ordonnance de classement partiel du chef de diffamation et leur a imparti 
un délai pour présenter leurs éventuelles réquisitions. 
S'agissant des faits en lien avec l'utilisation de tampons d'un médecin et la 
prescription de médicaments, il a suspendu l'instruction, en raison d'une procédure 
administrative pendante contre A______. 
j. 
Le 15 décembre 2021, A______ a, par son conseil, sollicité CHF 7'361.90, TVA 
comprise, à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP, et a produit deux listes 
d'opérations, totalisant un nombre d'heures de 19h35 au tarif horaire de CHF 350.- 
entre le 10 juillet 2019 et le 15 décembre 2021. 
Y figurent notamment les postes suivants : 
- téléphones, conférences et courriers électroniques pour une durée de 8h35 au total; 
- "étude des pièces transmises" (10') le 16 juillet 2019; "recherches sur la signature 
électronique" (1h) le 16 décembre 2020; "consultation du dossier" (40') le 7 juillet 
2021; "étude du dossier" (15') le 8 juillet 2021; "étude du dossier et courrier au MP" 
(30') le 7 septembre 2021; "consultation du dossier au MP" (45') le 25 octobre 2021; 
"étude du dossier et rédaction d'une note interne" (1h) le 15 novembre 2021; "étude 
de l'avis de prochaine clôture" (5') le 9 décembre 2021; 
- auditions à la police les 12 juillet 2019 (3h30), 12 mars 2020 (1h), 27 avril 2021 
(1h30). 
k. Le 25 janvier 2022, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure 
en tant qu'elle avait trait aux plaintes des 14 juin 2019 et 2 novembre 2020 de 


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B______ et a renvoyé le sort de la requête en indemnisation de A______ à un 
traitement ultérieur. 
l. 
Le même jour, il a suspendu l'instruction dirigée contre la précitée pour faux 
dans les titres en raison de l'existence de deux procédures administratives concernant 
les mêmes faits, diligentées par la Commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients et par la Médecin cantonal. 
m. Le 30 mai 2022, le Ministère public a repris l'instruction de la cause. 
n. Le 28 septembre 2022, la police a entendu A______ de 14h56 à 17h00. 
L'audition a porté sur les accusations d'emploi du titre de psychiatre, et la 
prescription de médicaments ainsi que de stupéfiants par l'intéressée, à son propre 
nom ou à celui d'un médecin. 
o. Le 7 novembre 2022, le Ministère public a informé les parties qu'il entendait 
rendre une ordonnance de classement partiel des chefs de faux dans les titres 
(art. 251 CP) et d'infraction à l'art. 58 let. a de la loi fédérale sur les professions 
médicales universitaires (LPMéd), ainsi qu'une ordonnance pénale concernant les 
faits susceptibles d'être qualifiés de violation de l'art. 86 al. 1 de la loi fédérale sur les 
médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh). Il a imparti à A______ un délai 
pour présenter et justifier une éventuelle demande d'indemnité au sens de l'art. 429 
CPP. 
p. Par courrier du 30 novembre 2022, A______ a requis un montant de 
CHF 14'147.- à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP, comprenant les deux listes 
d'opérations du 15 décembre 2021 s'élevant à CHF 7'361.90 et une liste des 
opérations effectuées par son conseil du 27 janvier au 30 novembre 2022. Cette 
dernière liste faisait état de 18 heures d'activités au tarif horaire de CHF 350.- pour 
un montant total de CHF 6'785.10, TVA (7,7%) incluse. 
Y figurent notamment les postes suivants : 
- 
"étude de l'ordonnance de classement" (20') le 27 janvier 2022; "consultation du 
dossier" (1h) et "étude rapide des documents et email à la cliente" (30') le 20 juin 
2022; "étude du dossier" (1h15) le 6 septembre 2022; "étude du dossier" (30') le 
14 septembre 2022; "étude du dossier et rédaction d'une note interne" (15') et 
"consultation du dossier au MP (avec vacation)" (2h) le 10 novembre 2022; "étude 
du dossier" (15') le 17 novembre 2022; "étude du dossier" (15') le 23 novembre 
2022; 
- 
"étude du dossier et déterminations au MP" (4h30) les 28 et 29 novembre 2022; 
"finalisation des déterminations et chargé de pièces" (30') le 30 novembre 2022; 


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- 
"courrier au MP et email à la cliente" (10') le 16 juin 2022; "conférence cliente" 
(1h30) le 22 juillet 2022; "email à la cliente" (5') le 25 août 2022; "email à la 
cliente" (5') le 7 septembre 2022; "email à la cliente" (5') le 16 septembre 2022; 
"conférence cliente" (45') le 28 septembre 2022; "email à la cliente" (10') le 
3 octobre 2022; "email à la cliente" (20') le 10 novembre 2022; "email à la cliente" 
(5') le 17 novembre 2022; "email à la cliente" (10') le 21 novembre 2022; 
"conférence cliente" (1h45) le 24 novembre 2022; "courriels à la cliente" (15') le 
29 novembre 2022; 
- 
"courrier et email au MP" (5') le 7 novembre 2022; "courrier au MP" (10') le 
17 novembre 2022; 
- 
"audition à la police" (1h) le 28 septembre 2022. 
q. Par ordonnance pénale rendue le 12 décembre 2022, le Ministère public a 
reconnu A______ coupable d'infractions à l'art. 86 al. 1 let. a LPTh et à l'art. 19 al. 1 
let. c LStup et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 150.- 
le jour-amende, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 2'700.-. 
Il a retenu que l'intéressée prescrivait des médicaments, notamment du SEROQUEL 
et du XANAX (contenant un stupéfiant), utilisés pour le traitement de maladies 
psychiques, signant au nom du médecin, ce qu'elle n'était pas autorisée à faire, 
indépendamment d'une procuration établie par celui-ci. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public, après avoir constaté qu'une 
indemnisation partielle de A______ se justifiait au regard du caractère partiel de 
l'ordonnance de classement, a retenu que le montant total réclamé était excessif par 
rapport au travail exigé par le dossier et à la complexité de l'affaire. Il a réduit l'état 
de frais à 13h28 d'activité au tarif horaire de CHF 350.-, à quoi s'ajoutait un 
déplacement pour un montant de CHF 150.-, ce qui correspondait au montant arrondi 
de CHF 4'863.35, hors TVA. Compte tenu de la TVA de CHF 374.47, la somme 
totale "arrondie" s'élevait à CHF 4'238.80. Les faits visés par les ordonnances de 
classement partiel des 25 janvier et 12 décembre 2022 représentant environ les deux 
tiers de l'instruction, l'indemnité allouée devait être réduite d'un tiers et fixée à 
CHF 2'825.20. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que l'activité de son conseil s'est déployée 
sur trois ans et demi, le montant de CHF 4'042.- par année étant proportionné aux 
actes entrepris et à la gravité des faits reprochés, notamment à l'enjeu important de la 
procédure pénale sur son droit de pratique professionnelle. Le tarif horaire de 
CHF 350.- de son conseil était inférieur au tarif local genevois, situé entre CHF 400.- 
et CHF 450.-, ce qui aurait dû être pris en compte avant d'opérer les coupes. Chaque 
poste était justifié par l'avancement de la procédure. Les postes "téléphones" et 


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"courriers" avaient été supprimés alors qu'ils auraient, dans le cadre de l'assistance 
judiciaire, été indemnisés à hauteur de 20% de l'activité. Or, aucun motif ne justifiait 
cette différence de traitement. Du reste, l'établissement de la liste des opérations 
selon la pratique de l'assistance judiciaire, mais au tarif horaire de CHF 350.-, 
aboutissait à un montant semblable à la somme demandée à titre d'indemnité au sens 
de l'art. 429 CPP. Rien ne justifiait non plus la suppression de plusieurs postes 
intitulés "étude du dossier", qui correspondaient à des événements de la procédure et 
dont la justification par l'avocat constituerait une violation de son secret 
professionnel. Enfin, les faits ayant donné lieu à l'ordonnance de classement partiel et 
ceux encore à examiner – reposant sur une même dénonciation – étaient 
inextricablement mêlés, de sorte que la réduction d'un tiers de l'indemnité n'était pas 
justifiée. 
b. Le Ministère public remet en cause le caractère proportionné des activités du 
conseil de la recourante, dès lors que cette dernière a été entendue à quatre reprises 
uniquement et la procédure suspendue deux fois, à savoir entre le 2 juillet et le 
16 décembre 2020 et entre le 25 janvier et le 30 mai 2022. Un accord entre l'avocat et 
son client relatif à un tarif horaire inférieur au tarif local ne pouvait justifier le 
maintien de certains postes injustifiés. Les postes "conférence cliente" précédant les 
auditions avaient été retenus, les autres n'étant pas justifiés par l'avancement de la 
procédure. En outre, la recourante n'avait pas requis l'application du forfait de 20% 
pour les courriers et les téléphones. Enfin, une partie des faits reprochés avait fait 
l'objet d'une ordonnance pénale, ce qui n'ouvrait pas le droit à une indemnité au sens 
de l'art. 429 CPP. 
c. 
Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions, précisant que la 
procédure, aux multiples ramifications et ouverte en raison d'une cabale d'un ancien 
collègue, justifiait l'assistance d'un avocat. La justification précise des différents 
postes était incompatible avec le respect du secret professionnel de l'avocat. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points du dispositif d'une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante conteste le refus de lui allouer l'intégralité de l'indemnité requise pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 


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2.1.1. 
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté totalement ou 
en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
2.1.2. 
L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix 
(ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à 
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1, non 
publié aux ATF 139 IV 241). 
Le juge ne doit ainsi pas avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui 
lui sont le cas échéant soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un 
conseil était nécessaire puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence 
et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et 
factuelle de l'affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même 
conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à l'importance de la 
cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 
2013). Les démarches superflues, abusives ou excessives ne sont pas indemnisées 
(ATF 115 IV 156 consid. 2d). Le juge dispose d'une marge d'appréciation à cet 
égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans l'appréciation rétrospective 
qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du prévenu (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Schweizerische Strafprozessordnung - 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 19 
ad art. 429). 
2.1.3. 
Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau 
applicable dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid 3.1). À 
Genève, la Cour de justice retient un tarif horaire de CHF 450.- pour un chef d'étude, 
CHF 350.- pour un collaborateur et CHF 150.- pour un avocat stagiaire 
(ACPR/223/2022 du 31 mars 2022 consid. 2.1 et les références citées). 
Il n'y a pas lieu d'appliquer un forfait de 20% aux courriers et téléphones, la pratique 
ne retenant ledit forfait qu'en matière d'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_830/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.1.). 
2.1.4. 
Le temps consacré aux déplacements n’est pas taxé de la même manière que 
le temps consacré à l'étude du dossier, un tarif inférieur étant admis (ATF 142 IV 163 
consid. 3.1.3 p. 169 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 
consid. 2.2.2), la Chambre de céans appliquant un forfait par déplacement (aller-
retour) de CHF 150.- pour un chef d'étude (ACPR/175/2022 du 10 mars 2022 
consid. 3.2; ACPR/158/2021 du 10 mars 2021 consid 2.3). 


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2.2. En l'espèce, la nécessité, pour la recourante, de disposer d'un avocat n'a pas été 
remise en question par le Ministère public. Le principe de l'indemnité est donc 
acquis. Le tarif horaire convenu de CHF 350.-, certes inférieur au tarif usuel pour un 
chef d'étude, n'a pas d'incidence sur l'appréciation du caractère nécessaire des actes 
déployés dans le cadre de la défense d'un prévenu. 
À titre liminaire, on relèvera que les faits à l'origine des préventions de faux dans les 
titres et d'infraction à l'art. 58 LPMéd – qui ont fait l'objet d'un classement – sont 
connexes, voire indissociables, de ceux ayant entrainé la condamnation de 
l'intéressée par ordonnance pénale – frappée d'opposition – pour infractions aux 
art. 86 al. 1 let. a LPTh et 19 al. 1 let. c LSTup. Dès lors, il n'est pas possible de 
distinguer clairement les actes de son conseil accomplis dans le cadre de l'instruction 
relative aux faits objet du classement partiel de ceux accomplis dans le cadre de 
l'ordonnance pénale. Il se justifie donc d'opérer une réduction globale des activités 
nécessaires du conseil de choix de la recourante pour tenir compte du caractère 
partiel du classement. 
Le temps consacré à l'étude du dossier (y compris des pièces transmises, les 
recherches juridiques et les consultations de dossier) s'élève à 11h25 entre le 
10 juillet 2019 et le 30 novembre 2022, étant relevé que la durée de 2h pour la 
consultation du dossier le 10 novembre 2022 comprend la vacation au Ministère 
public. En soustrayant les deux périodes de suspension de la procédure (du 2 juillet 
au 16 décembre 2020 et du 25 janvier au 30 mai 2022), celle-ci a duré près de trente 
mois. Bien que les faits reprochés soient clairement définis, elle concernait des 
infractions relativement complexes, de sorte qu'un temps n'excédant pas 6 heures 
d'activité, comprenant l'étude du dossier, les recherches juridiques et sa consultation 
auprès du Ministère public, paraît adéquat. Il convient d'y ajouter une vacation. 
La recourante sollicite une indemnisation à hauteur de 7 heures d'activité pour les 
quatre auditions des 12 juillet 2019, 12 mars 2020, 27 avril 2021 et 28 septembre 
2022. La première audition a duré 2h28, à quoi s'ajoutent 10 minutes de retard. La 
deuxième audition a duré 39 minutes mais a débuté avec retard, de sorte que l'heure 
d'activité alléguée sera retenue. La troisième audition a duré 1h06, durée qui sera 
retenue en l'absence d'élément relatif à l'heure de convocation (cf. ACPR/453/2015 
du 26 août 2015 consid. 2.2). S'agissant de la quatrième audition, pour laquelle le 
Ministère public a tenu compte de 2h24 d'activité, celle-ci a duré 2h04, tandis que la 
recourante a, dans sa liste d'opérations du 30 novembre 2022, fait valoir 1 heure 
d'activité. En l'occurrence, on tiendra compte, pour les audiences précitées 
respectives, de 2h38, 1h, 1h06 et 2h04, ainsi que de quatre vacations. 
La recourante allègue des durées de 2h10 pour les téléphones et de 3h05 pour les 
courriers électroniques entre son conseil et elle, ainsi qu'un temps total de 6h45 pour 
les conférences avec son conseil. Compte tenu de la durée de la procédure et de la 


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nécessité pour le défenseur d'informer régulièrement sa cliente de l'évolution de 
celle-ci, le temps allégué pour les téléphones et les courriers électroniques est 
raisonnable, étant rappelé que, conformément aux principes énumérés ci-dessus, le 
forfait de 20 % ne trouve pas application. En revanche, le temps allégué au titre des 
conférences sera réduit à 3h, durée qui paraît suffisante pour préparer les quatre 
auditions et les déterminations de la recourante au Ministère public, au vu du 
caractère bien circonscrit des faits reprochés. 
Pour le surplus, le temps consacré à des communications ou prises de renseignements 
avec les autorités et des tiers (notamment la Fédération des médecins suisses) – de 
2h10 selon les listes d'opérations produites – paraît justifié. En revanche, celui de 5h 
consacré à la rédaction des neuf pages des déterminations du 30 novembre 2022, 
ainsi qu'à la confection du chargé de pièces, paraît excessif et sera réduit en équité à 
3h30. 
Partant, le temps raisonnable nécessaire à une défense efficace s'élève à 26h43 (6h 
[étude et consultation du dossier ainsi que les recherches juridiques] + 6h48 
[auditions] + 2h10 [téléphones entre la recourante et son conseil] + 3h05 [courriers 
électroniques entre les précités] + 3h [conférences à l'étude] + 2h10 [téléphones et 
courriers au Ministère public et à des tiers] + 3h30 [déterminations du 30 novembre 
2022]). S'y ajoutent cinq vacations (CHF 750.-), ce qui correspond, avant réduction 
lié au caractère partiel du classement, à un montant de CHF 10'102.-, hors TVA. 
Cela étant, la réduction d'un tiers opérée par le Ministère public n'est pas remise en 
question de manière motivée par la recourante, qui se contente de rappeler le 
caractère "inextricable" des faits objet des classements partiels et de ceux ayant 
abouti à l'ordonnance pénale. Une telle réduction est toutefois justifiée, compte tenu 
de l'ordonnance pénale rendue. En effet, au moins un tiers de l'instruction –
notamment des auditions de la recourante – a porté sur la prescription non autorisée 
de médicaments (cf. en particulier les auditions des 12 mars 2020 et 28 septembre 
2022). 
3. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. L'indemnisation 
pour l'activité effectuée devant le Ministère public sera fixée à CHF 7'253.20, TVA à 
7.7% incluse 
4. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP). 
5.1. 
En l'occurrence, la recourante conclut à l'octroi d'une indemnité de 
CHF 1'130.85, TVA comprise, correspondant à 3 heures d'activités au tarif horaire de 


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CHF 350.- pour l'étude du dossier, la rédaction de son recours, l'établissement du 
chargé et un courrier. 
5.2. 
Eu égard au travail accompli – le recours comportant six pages, sans la page 
de garde – et de l'admission partielle du recours, l'indemnité sollicitée sera allouée à 
la recourante. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours. 
Annule le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance de classement partiel du Ministère public 
du 12 décembre 2022 et fixe l'indemnité due à A______ à CHF 7'253.20 TTC. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'130.85, TVA (à 7.7%) 
incluse, pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).