ge_gerichte · ATAS/1104/2016 · 2016-12-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3760/2016 
ATAS/1104/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à SATIGNY 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3760/2016 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) s'est inscrit auprès de l’Office régional de 
placement (ci-après : ORP) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 24 février 2015 au 23 février 2017. 
2. Par décision du 25 août 2016, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) a 
prononcé la suspension du droit à l'indemnité de l’intéressé pour dix jours, au motif 
que les recherches personnelles d'emploi pour le mois de juillet 2016 étaient nulles. 
3. Le 5 septembre 2016, l'assuré a formé opposition contre cette décision. Il exposait 
avoir suivi un cours de réalisation à la création d'entreprise du 27 juillet au 24 août 
2016, impliquant de sa part un important investissement personnel avant, pendant et 
après le cours. 
Relevant par ailleurs que son droit à l'indemnité avait pris fin le 4 septembre 2016, 
il a demandé à pouvoir bénéficier de vacances. 
A l'appui de son opposition, l'assuré produisait notamment : 
- 
les copies de trois formulaires de preuves de recherches personnelles 
d'emploi concernant les mois de juillet à septembre 2016 ; 
- 
la copie d'une décision de l'ORP du 1er juillet 2016, lui enjoignant de suivre 
un cours de réalisation à la création d'entreprise à plein temps du 27 juillet 
au 24 août 2016, mentionnant qu'il était tenu de poursuivre ses recherches 
d'emploi durant la mesure et de les faire parvenir chaque mois à l'ORP ; 
- 
la copie d'une attestation de présence confirmant sa présence, du 2 au 
23 août 2016, à la mesure intitulée "réalisation d'un business plan à la 
création d'entreprise". 
4. La caisse de chômage a transmis à l'OCE la fiche intitulée "Indications de la 
personne assurée (IPA)" relative à juillet 2016. L’assuré y avait répondu par la 
négative à la question de savoir s'il avait pris des vacances durant ce mois-là. La 
caisse a également produit copie d’une attestation confirmant la présence de 
l’intéressé, du 27 au 29 juillet 2016, au cours "réalisation d'un business plan à la 
création d'entreprise". 
5. Par décision sur opposition du 24 octobre 2016, l'OCE a rejeté l’opposition. 
Il a constaté que le formulaire de preuves de recherches personnelles d'emploi pour 
le mois de juillet 2016 n’avait pas été transmis dans le délai légal mais en date du 
5 septembre 2016, raison pour laquelle il ne pouvait être pris en considération, 
conformément aux dispositions légales. 


 
 
 
 
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Pour le surplus, indépendamment du suivi de la mesure octroyée entre le 27 juillet 
et le 23 août 2016, l'assuré devait poursuivre ses recherches d'emploi et remettre le 
formulaire idoine dans le délai légal, ainsi que cela lui avait d’ailleurs clairement 
été stipulé dans la décision d'octroi de la mesure. 
L’OCE a constaté que l’assuré n’avait informé ni l'ORP, ni sa caisse de chômage 
qu’il comptait prendre des vacances en juillet 2016. 
Enfin, la durée de la suspension infligée se justifiait par le fait que l'assuré avait 
déjà été sanctionné pour le même motif. 
6. Par acte du 1er novembre 2016, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. 
Le recourant allègue d’une part, que la loi l’autorise à prendre des vacances, d’autre 
part, qu’il a finalement fourni la preuve de ses recherches d’emploi, même s’il 
convient que c’est avec retard. 
Il affirme n’avoir pris aucun jour de congé depuis son inscription au chômage et 
demande que « l'on déduire [ses] vacances pour comblés la pénalité de dix jours » 
(sic). 
Quant à la remise tardive du formulaire de recherches, il la justifie par le fait qu'il 
travaillait sur un dossier en vue de l'obtention du brevet fédéral de spécialiste en 
gestion d'entreprise. 
Le recourant indique qu’il a dû attendre six mois son indemnité, dont le versement 
a été retardé en raison de soupçons de fraude qui se sont avérés infondés. Il 
s’étonne qu’aucune excuse ne lui ait été présentée, ni aucune compensation 
financière proposée. 
Il reproche également à l'intimé un retard dans le versement de ses indemnités 
d'août et de septembre 2016. 
Enfin, il relève que n’avoir pas été défrayé pour ses frais de déplacement et de repas 
durant la mesure. 
7. Invité à se déterminer, l'OCE, dans sa réponse du 29 novembre 2016, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé rappelle que le formulaire de recherches d'emploi de juillet 2016 n’a été 
transmis par le recourant qu’en date du 5 septembre 2016, soit avec un mois de 
retard et après le prononcé de la décision litigieuse. 
Etant donné qu'il s'agissait-là du second manquement de l’assuré, la durée de dix 
jours est justifiée. 
Au surplus, l'intimé répète que le recourant n'a ni indiqué sur sa fiche IPA de juillet 
2016, ni informé l'ORP, qu’il souhaitait prendre des vacances durant ce mois. Or, 
chaque assuré doit aviser l'office compétent de son intention de prendre des jours 
sans contrôle et ce, au moins deux semaines à l'avance. Dès lors, l'on ne saurait 


 
 
 
 
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faire droit à la demande du recourant « de lui déduire ses vacances pour combler la 
pénalité de 10 jours ». 
8. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 22 décembre 2016. 
En substance, le recourant a répété les griefs déjà énoncés à l’encontre de l’intimé. 
Pour le reste, il a reconnu avoir envoyé son formulaire de recherches d'emploi avec 
retard. 
Il demande que la suspension infligée soit compensée avec les jours de vacances 
qu'il n'a pu prendre. 
L’intimé, pour sa part, a rappelé que l'objet du litige se limitait en l'occurrence à la 
suspension de dix jours pour remise tardive des recherches. Il a rappelé par ailleurs 
qu’un assuré arrivant en fin de droit sans prendre ses jours de vacances ne saurait se 
les faire payer, que le recourant n’a en l’occurrence, quoi qu’il en soit, pas demandé 
de vacances et que même si tel avait été le cas et qu’elles lui aient été octroyées, 
cela ne l’aurait pas dispensé de remettre son formulaire en temps utile. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. Le litige se limite au bien-fondé de la suspension de dix jours infligée au recourant 
pour absence de recherches personnelles d'emploi durant le mois de juillet 2016. 
4. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, 
aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1 er avril 2011 
(RO 2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour 
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse 


 
 
 
 
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valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Cette 
disposition a été jugée conforme à la loi (ATF 139 V 164). 
D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Un autre motif de 
suspension, selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, est le fait pour un assuré de ne pas 
observer les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuser un travail convenable, ne pas se présenter à une 
mesure de marché de travail ou l'interrompre sans motif valable, ou encore 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. 
b) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 39 al. 3 
LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 
4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). La quotité de la suspension du 
droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant 
du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance 
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de 
manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif 
("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son 
pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci. Il y a abus 
du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du 
pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (arrêt 8C_601/2012 précité consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 
164 et les références). 
5. En l’espèce, il est établi que le recourant n’a remis à l’autorité le formulaire 
récapitulant les recherches effectuées en juillet 2016 qu’en date du 5 septembre 


 
 
 
 
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2016. Force est dès lors de constater qu’il n’a pas déposé ses recherches d’emploi 
en temps utile. 
Le recourant impute son retard au cours auquel il a participé du 27 juillet au 24 août 
2016 et aux vacances prises en juillet 2016. 
Il ressort du formulaire de recherches d'emploi que la dernière offre de service a été 
faite le 26 juillet 2016. Le recourant disposait donc d'un délai de plus d'une semaine 
pour déposer son formulaire auprès l'office compétent afin de se conformer au délai 
légal. Ledit formulaire a d'ailleurs été signé par l'assuré en date du 27 juillet 2016. 
L'on peine dès lors à comprendre les raisons qui l’ont empêché de le poster en 
dehors de ses heures de formation, étant rappelé qu’en tout état de cause, la 
formation entreprise ne le dispensait pas de remettre son formulaire en temps utile. 
Les motifs avancés par le recourant ne sauraient dès lors excuser son retard. Il 
s’ensuit que les recherches d’emploi ne peuvent plus être prises en considération 
(cf. art. 26 al. 2 OACI) et que l’intimé était fondé à prononcer une sanction. 
Pour le surplus, la suspension prononcée - dix jours - correspond au minimum 
préconisé par le SECO en cas de second manquement à l'obligation de remettre les 
recherches personnelles d'emploi en temps utile (cf. SECO, Bulletin LACI IC, 
janvier 2016, D 72), de sorte que l'intimé n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 
La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le