ge_gerichte · ATAS/532/2005 · 2005-06-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1/2005 ATAS/532/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 15 juin 2005

En la cause

Madame K , demandeurs
Monsieur V ,

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES défenderesse

ETABLISSEMENTS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE,
rue des Noirettes 14, case postale 109, 1211 GENEVE 24

Siégeant :Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Doris
WANGELER , juges.

EN FAIT

A/1/2005

Par jugement du 4 novembre 2004, la 13°% chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame K V , née le 5
septembre 1958, et Monsieur V , né le 12 avril 1977, lesquels se sont
mariés en date du 28 juin 1999.

Au chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des
époux durant le mariage. Pour ce faire, il a tranféré d’office, en date du 23
décembre 2004, la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales, compétent
en la matière.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 décembre 2004.

Le Tribunal de céans a mené des enquêtes et a interpellé les institutions de
prévoyance des ex-époux, afin de déterminer les montants de leurs avoirs LPP
acquis durant le mariage, soit entre le 28 juin 1999 et le 9 décembre 2004.

Selon le courrier de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements
publics médicaux du canton de Genève (CEH) du 1* mars 2005, l’avoir de

vieillesse acquis pendant le mariage par Madame K est de 25'050 fr.
30.
Monsieur V était affilié à la GENERALI FONDATION LPP. Celle-ci

lui a versé la prestation de sortie lui revenant de 191 fr. 90 au 1°” octobre 2003 en
espèce, en raison du montant modeste de celle-ci. Monsieur V avait
par ailleurs accumulé pendant le mariage une prestation de libre passage de
2'857 fr. 20, au 15 septembre 2004, auprès de la Caisse de prévoyance sur la
construction. Celle-ci lui a versé, en date du 14 septembre 2004, de façon
anticipée cette prestation, en raison de son statut d’indépendant.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées

A/1/2005

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage des avoirs de
vieillesse des époux par moitié. Les dates pertinentes sont d’une part celle du
mariage, le 28 juin 1999, et d’autre part le 9 décembre 2004, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les pièces du dossier, la prestation de sortie acquise pendant le mariage par
Monsieur V est au 15 septembre 2004 de 2'857 fr. 20. Dans la mesure
où il a retiré cet avoir avant l’entrée en force de chose jugée du jugement du
divorce il convient de l’augmenter des intérêts au taux minimal de 2,25%, en
application de l’art. 12 let. c de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2), entre le 15 septembre
et le 9 décembre 2004, soit de 15 fr. L’avoir de vieillesse déterminant de
Monsieur V s’élève ainsi à 2'872 fr. 20.

Quant à la prestation de sortie que lui a versée directement la GENERALI
FONDATION LPP, celle-ci n’est pas à prendre en considération, selon la
jurisprudence en la matière (ATF 129 V 254 consid. 2.2, 127 III 437 consid. 2b).

La prestation de sortie de Madame K acquise pendant le mariage est
de 20'050 fr. 30.

Ainsi, Monsieur V doit à son ex-épouse le montant de 1'436 fr. 10
(2'872 fr. 20 : 2) et celle-ci lui doit 12525 fr. 15 (25050 fr. 30 : 2), de sorte qu’il
appartiendra à cette dernière de lui transférer la somme de 11'089 fr. 05.

Dans la mesure où Monsieur V s’est mis à son compte, il peut exiger
le paiement en espèce de cette somme, en vertu de l’art. 5 al. 1 let. b LPP. Ainsi,
la CEH devra transférer cette somme directement sur son compte bancaire auprès
de l’Union des Banques Suisses SA, compte n° 327886.01U.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle

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vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

LEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux
du canton de Genève à transférer, du compte de Madame K , née le 5
septembre 1958, la somme de 11'089 fr. 05 sur le compte bancaire n° 327886.01U
de Monsieur V auprès de l’Union des Banques Suisses SA à Genève ;

2. Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux
du canton de Genève à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires
au sens des considérants, dès le 10 décembre 2004 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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