ge_gerichte · ATA/825/2022 · 2022-08-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1186/2022-EXPLOI 
ATA/825/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 août 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/1186/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est administrateur de la société B______ (auparavant 
C______) depuis fin 2004. 
 
 
B______ est notamment propriétaire du café-restaurant D______(ci-après : 
l'établissement), à l'adresse ______ à Genève, ouvert en 1997. 
 
 
M. A______ est depuis 2017 l'exploitant du D______, aux termes d'une 
autorisation délivrée le 3 octobre 2017 par le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN). 
2) 
 
À teneur d'un rapport établi le 3 août 2021 par la police municipale, 
l'établissement aurait été exploité de manière à engendrer des inconvénients 
graves pour le voisinage, en infraction à la loi sur la restauration, l’hébergement et 
le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et à son règlement 
d'application. 
 
 
Le 30 juillet 2021 à 22h05, un bruit de musique excessif avait été constaté 
au sein de l'établissement et à l'extérieur de celui-ci, un haut-parleur étant orienté 
en direction de la terrasse. Le responsable de l'établissement avait alors été enjoint 
de baisser le volume de la musique. 
3) 
 
Aux termes d'un rapport établi le 30 août 2021 par la police municipale, 
l'établissement aurait été exploité de manière à engendrer des inconvénients 
graves pour le voisinage, en infraction à la LRDBHD et à son règlement 
d'application. 
 
 
Le 18 août 2021 à 19h45, les agents de police avaient constaté un bruit de 
musique audible à une dizaine de mètres de l'établissement et, une fois sur place, 
qu'un DJ mixait sur la terrasse avec un haut-parleur tourné en direction de 
l'extérieur. À leur demande, le responsable avait fait baisser le volume de la 
musique et retourner l'enceinte à l'intérieur de l'établissement. Les vérifications 
d'usage qui s'en étaient suivies avaient eu lieu dans une ambiance houleuse. 
4) 
 
Selon un rapport établi le 1er septembre 2021 par la police municipale, 
l'établissement aurait été exploité de manière à engendrer des inconvénients 
graves pour le voisinage, en infraction à la LRDBHD et à son règlement 
d'application. 
 
 
Le 28 août 2021 à 22h30, lors d'un passage auprès des établissements situés 
______, les agents avaient entendu de la musique à plusieurs mètres de 
l'établissement et constaté qu'un haut-parleur était orienté en direction de la 


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terrasse. Ils avaient demandé au responsable de faire le nécessaire pour que la 
musique ne soit plus audible depuis le domaine public. 
5) 
 
Le 15 février 2022, M. A______ a déposé auprès de la PCTN une demande 
de dérogation à l'horaire d'exploitation maximal du D______ pour le premier 
trimestre 2022 (janvier à mars), visant un horaire de fermeture de l'établissement à 
2h00 du dimanche au jeudi et à 4h00 le vendredi et le samedi. 
6) 
 
Le même jour, M. A______ a également déposé auprès de la PCTN une 
requête en autorisation d'organiser une animation au sein de l'établissement pour 
le premier trimestre 2022 (janvier à mars), visant la diffusion de musique 
enregistrée et/ou live. 
7) 
 
Par courriers des 19 janvier, 28 janvier et 7 février 2022, la PCTN a 
sanctionné M. A______ pour diverses infractions à la suite de rapports établis par 
la police. Plusieurs infractions à l’art. 24 al. 2 LRDBHD, soit « inconvénients 
graves pour le voisinage » et à l'art. 36 LRDBHD, « non-respect des conditions de 
l’autorisation d’animation », avaient été commises. 
 
 
Ces trois décisions ont fait l'objet de recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
enregistrés sous les numéros de cause A/574/2022, A/577/2022 et A/578/2022. 
8) 
 
Par une décision du 16 mars 2022, annulant et remplaçant les trois décisions 
précitées, la PCTN a maintenu ses griefs, mais renoncé à traiter les trois 
complexes de faits séparément. Se ralliant à l’argumentation du recourant, elle a 
prononcé une peine d’ensemble sous la forme d’une seule amende. 
 
 
Elle a retenu que l'établissement avait été exploité de manière à causer des 
inconvénients pour le voisinage à trois reprises les 30 juillet, 18 et 28 août 2021 et 
qu'une animation non conforme à l'autorisation délivrée avait été organisée le 
18 août 2021. Compte tenu d'antécédents en 2019 et 2020, elle a infligé à 
M. A______ une amende administrative de CHF 1'665.-. 
 
 
M. A______ a également recouru contre cette décision (cause 
A/1188/2022). 
9) 
 
Par deux courriers du 24 février 2022, la PCTN a fait part à M. A______ de 
son intention de rejeter sa requête en autorisation d'animation musicale, 
respectivement sa demande de dérogation à l'horaire d'exploitation maximal, en 
raison des infractions à la LRDBHD et au règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 
2015 (RRDBHD - I 2 22.01) pour lesquelles il avait été sanctionné moins de 
douze mois auparavant. L'intéressé était toutefois invité à faire valoir ses 
observations. 


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10) 
Le 22 mars 2022, M. A______ a persisté à solliciter la délivrance des 
autorisations concernées, estimant qu'il était disproportionné de statuer sur la base 
d'infractions non renseignées, contestées judiciairement et dont l'impact sur l'ordre 
public semblait inexistant. 
 
 
Il a joint à son courrier une nouvelle requête en autorisation d'organiser une 
animation musicale et une nouvelle demande de dérogation à l'horaire 
d'exploitation maximal portant sur le second trimestre 2022. 
11) a. 
Le 11 avril 2022, la PCTN a rendu une première décision rejetant la 
demande déposée le 15 février 2022 en vue de l'obtention d'une dérogation horaire 
trimestrielle pour l'établissement à l'enseigne « D______», au motif que quatre 
infractions à la LRDBHD avaient été commises dans les huit mois précédant le 
dépôt de la requête. 
 
b. 
Le même jour, la PCTN a rendu une seconde décision rejetant la requête 
déposée le 15 février 2022 en vue de l'obtention d'une autorisation d'animation 
musicale au sein de l'établissement à l'enseigne « D______», au motif que quatre 
infractions à la LRDBHD avaient été commises dans les huit mois précédant le 
dépôt de la requête. 
 
c. 
La motivation des deux décisions était identique, indiquant que la 
dérogation pouvait être refusée en cas d'infraction à la LRDBHD ou au RRDBHD 
dans les douze mois précédant le dépôt de la requête. En l'occurrence, trois 
infractions à l'art. 24 al. 2 LRDBHD (inconvénients graves pour le voisinage) et 
une infraction à l'art. 36 al. 2 LRDBHD (non-respect des conditions de 
l'autorisation d'animation) avaient été commises les 30 juillet, 18 août et 28 août 
2021. 
12) 
Par acte unique du 13 avril 2022, M. A______ a interjeté recours contre les 
deux décisions précitées, concluant sur mesures superprovisionnelles urgentes et 
sur mesures provisionnelles à la restitution de l'effet suspensif à son recours, 
alternativement à l'autorisation provisoire, jusqu'à droit jugé, d'exploiter son 
établissement jusqu'à 2h00 du dimanche au jeudi et jusqu'à 4h00 le vendredi et le 
samedi, respectivement d'organiser une animation musicale dans son 
établissement. Il sollicitait préalablement la production de l'entier du dossier en 
mains de la PCTN ainsi que la comparution d'agents de la police municipale et, 
principalement, l'annulation des décisions de la PCTN du 11 avril 2022. 
 
 
Il avait contesté et contestait toujours les quatre infractions qui lui étaient 
reprochées, en particulier que son établissement eut été exploité de manière à 
causer des inconvénients pour le voisinage, dès lors que les lieux étaient 
composés quasi-exclusivement de bureaux, fermés aux heures des constats. Par 
ailleurs, il n'avait pas été question d'animation musicale car le niveau sonore 
n'était pas suffisant ; il ne s'était agi que d'un bruit de fond. Le DJ, bien qu'à 


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l'extérieur, diffusait son set à l'intérieur, par le biais d'appareils reproducteurs de 
son et de haut-parleurs. Il n'avait donc pas organisé une animation musicale en 
terrasse, dès lors que la musique était émise depuis l'intérieur, pour l'intérieur. 
 
 
C'était sans réelle motivation et sans pesée des intérêts que la PCTN avait 
rendu les décisions querellées, lesquelles entraînaient des effets catastrophiques 
pour lui et son établissement. Après la crise sanitaire ayant durement touché la 
profession et à l'arrivée des beaux jours, ces décisions les privaient de toute 
chance de sortir des difficultés financières qu'ils rencontraient et risquaient de leur 
faire perdre leur clientèle. 
 
 
Les décisions entreprises se fondaient sur un état de fait lacunaire et 
contesté, des infractions non établies en l'état, qui faisaient l'objet d'un recours 
pendant devant la chambre administrative. La PCTN avait refusé d'instruire des 
faits pertinents, notamment en n'entendant pas les agents de police ayant procédé 
aux contrôles, avait violé le principe de proportionnalité et avait abusé de son 
pouvoir d'appréciation en faisait preuve d'une sévérité et d'une rigueur injustifiées, 
donnant l'impression d'une volonté de passer en force outre ses droits, choisissant 
par avance d'ignorer ce que pourrait décider la chambre administrative. 
13) 
Les mesures superprovisionnelles ont été refusées par la chambre de céans 
le 14 avril 2022. 
14) 
Le 4 mai 2022, la PCTN a conclu au rejet de la demande d’octroi de 
mesures provisionnelles. 
15) 
Dans sa réplique sur mesures provisionnelles, le recourant a produit les onze 
autorisations d’animation musicale et neuf dérogations d’horaire d’ouverture 
obtenues, depuis le 1er janvier 2019, les dernières pour le dernier trimestre 2021. Il 
persistait dans ses conclusions. 
16) 
Par décision du 18 mai 2022, la présidence de la chambre administrative a 
refusé d'octroyer les mesures provisionnelles sollicitées. 
17) 
Le 17 mai 2022, la PCTN s'est déterminée sur le fond, concluant au rejet du 
recours et à la confirmation des deux décisions du 11 avril 2022. 
 
 
Compte tenu du nombre d'infractions commises et de leur réitération moins 
de douze mois précédant le dépôt des requêtes, l'autorité intimée était fondée, en 
application des art. 33 al. 11 et 35 al. 17 RRDBHD, à rejeter les deux demandes 
du recourant. Elle n'avait ainsi pas commis de violation du droit, ni du droit d'être 
entendu du recourant en n'entendant pas les agents de police, dont les rapports 
établissaient les faits de manière complète. 
 
 
Les éléments déterminants dans la présente procédure résidaient dans le fait 
que la musique diffusée par l'établissement était audible depuis l'extérieur à un 


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volume excessif – la diffusion de musique vers l'extérieur d'un établissement 
public étant, de par sa nature, un acte susceptible d'engendrer des inconvénients 
pour le voisinage – mais également par la présence injustifiée et non conforme à 
l'autorisation d'animation délivrée d'un DJ sur la terrasse de l'établissement. 
 
 
Le recourant n'avait pas apporté d'élément pertinent susceptible de remettre 
en cause les constatations figurant dans les trois rapports de police dressés par des 
agents différents et assermentés, de sorte que les faits qui lui étaient reprochés et 
les infractions retenues devaient être tenus pour établis. 
 
 
Enfin, elle n'avait ni violé le principe de proportionnalité, ni commis d'abus 
de son pouvoir d'appréciation. Les actes attaqués étaient des décisions de rejet 
d'autorisation et non des sanctions ou mesures, de sorte qu'il n'y avait pas lieu, 
comme le soutenait le recourant, de chercher s'il existait des moyens moins 
coercitifs pour parvenir au résultat escompté, soit le maintien de l'ordre public. Par 
ailleurs, de jurisprudence constante, l'autorité n'était pas tenue d'attendre l'entrée 
en force des décisions de sanction prononcées à la suite de rapports d'infractions à 
la LRDBHD. En l'occurrence, elle n'avait pas eu d'autre choix que de rejeter les 
deux demandes du recourant, sur la base des formulations potestatives des 
dispositions applicables. 
18) 
Le 7 juin 2022, le recourant a persisté dans son argumentation et ses 
conclusions. 
 
 
Il n'était pas un délinquant multirécidiviste mais un exploitant responsable 
qui s'efforçait de diriger son établissement de manière attractive et concurrentielle 
tout en respectant les lois et le voisinage. Il regrettait que la PCTN, alors que la 
profession était en crise, ait décidé de prôner l'intransigeance et l'absence de 
dialogue. Celle-ci avait reconduit son refus pour le trimestre suivant tout en 
refusant une entrevue pour essayer de régler la problématique. 
 
 
La prolongation des horaires d'exploitation n'était pas en lien de causalité 
avec les troubles à l'ordre public. Le procédé de la PCTN ne poursuivait ainsi pas 
un but préventif de lutte contre les troubles à l'ordre public, mais bien la recherche 
d’une dimension punitive venant se superposer à l'amende déjà prononcée. Il 
subissait la triple peine de l'amende, du refus d'animation musicale et du refus 
d'extension de l'horaire. En tout état, le refus de prolonger l'horaire d'exploitation 
n'était pas apte à atteindre le but recherché de la cessation des animations 
musicales litigieuses. 
19) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La question de la recevabilité d’un seul acte de recours contre deux 
décisions distinctes, rejetant des requêtes distinctes, mais dont le refus est fondé 
sur les mêmes faits souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
2) 
 
Le présent litige porte sur le refus de la PCTN de délivrer au recourant une 
autorisation de dérogation aux horaires d'exploitation de son établissement, 
respectivement une autorisation d'organiser des animations musicales durant le 
premier trimestre 2022. 
3) 
a. 
Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
La jurisprudence a précisé que les lettres a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/286/2018 du 27 mars 2018 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2). L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; ATA/286/2018 
précité). 
 
b. 
En l’espèce, il convient d'admettre que le recourant dispose d'un intérêt 
digne de protection à recourir contre la décision, dès lors que la situation litigieuse 
pourrait encore se présenter. En effet, en tant qu’exploitant d’un établissement, le 
recourant pourrait être amené à présenter de nouvelles requêtes dans des 
conditions similaires. 
4) 
 
Le recourant sollicite préalablement l'audition de trois agents de la police 
municipale. 
 
a. 
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et reprise par la 
chambre de céans (ATA/654/2020 du 7 juillet 2020 consid. 3a ; ATA/1809/2019 
du 17 décembre 2019 consid. 2a et les références citées), tel qu'il est garanti par 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), repris par l'art. 41 LPA, le droit d'être entendu comprend 


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notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 
3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 
138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). L'autorité peut cependant 
renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées 
lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non 
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter 
(ATA/1355/2021 précité consid. 2 et les arrêts cités). 
 
b. 
En l'espèce, le litige ne porte pas sur le bien-fondé des trois rapports 
d’infractions mais sur le refus de délivrer au recourant une autorisation de 
dérogation aux horaires d'exploitation de son établissement, respectivement une 
autorisation d'organiser des animations musicales, durant le premier trimestre 
2022. 
 
 
De surcroît, la décision se fonde sur trois rapports de police. Chacun précise 
qui a établi le rapport et quels autres agents étaient présents lors des différents 
constats. En l’occurrence, les faits ont été constatés, respectivement, par trois 
agents le 30 juillet 2021, trois autres le 18 août 2021 et deux encore différents le 
28 août 2021. Il s’agit en conséquence de huit personnes, toutes assermentées, qui 
ont établi les faits, ce que la jurisprudence a déjà retenu comme renforçant la 
considération à porter à leurs déclarations (ATA/378/2018 consid. 6 du 24 avril 
2018). Il est, pour le surplus, rappelé que de jurisprudence constante, la chambre 
administrative accorde généralement valeur probante aux constatations figurant 
dans un rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/897/2018 du 
4 septembre 2018 consid. 7f ; ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et les 
références citées), sauf si des éléments permettent de s'en écarter. 
 
 
Il n’est en conséquence pas utile d’entendre les agents concernés. 
 
 
Par ailleurs, le recourant a eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises 
dans la présente procédure. Le dossier est complet et en état d’être jugé. 
5) 
a. 
La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des 
entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur 
place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 


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LRDBHD). Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, 
notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer 
la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en 
particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 
LRDBHD). Les cafés-restaurants font partie des établissements concernés (art. 5 
al. 1 let. a LRDBHD). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 RRDBHD, le département de la sécurité et de l'économie 
est chargé de l'application de la loi et du RRDBHD. Il délègue cette compétence à 
la PCTN (art. 3 al. 2 RRDBHD). 
 
b. 
Parmi les obligations des exploitants et des propriétaires d’entreprises 
vouées à la restauration et au débit de boissons, l’art. 24 al. 2 LRDBHD prévoit 
que l’exploitation de l’entreprise doit se faire de manière à ne pas engendrer 
d’inconvénients pour le voisinage. 
 
 
Aux termes de l’art. 6 al. 1 let. a LRDBHD, les cafés-restaurants et bars 
peuvent être ouverts tous les jours de 6 h à 1 h et les soirées du jeudi, vendredi, 
samedi ainsi que les veilles de jours fériés officiels du canton de 6 h à 2 h. 
 
 
Des dérogations à cette règle sont possibles. Ainsi, sur demande de 
l'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement de l'exploitant et du 
propriétaire de l'établissement, le département peut accorder aux cafés-restaurants 
et bars un horaire d'exploitation dérogatoire jusqu'à 2 h les soirées du dimanche au 
mercredi puis jusqu'à 4 h les soirées des vendredi et samedi (art. 7 al. 1 
LRDBHD). 
 
 
Aux termes de l'art. 36 al. 1 LRDBHD, sauf dans les dancings et 
cabarets-dancings, toute animation, telle que la musique, la danse ou la 
présentation d'un spectacle, est subordonnée à l’obtention préalable d’une 
autorisation du département, dans le respect de la procédure prévue aux articles 20 
et 21 de la loi. L’autorisation est délivrée pour un genre d’animation et une durée 
déterminés (al. 2). N'est pas considéré comme une animation un fond sonore ne 
dépassant pas le niveau de décibels fixé par le règlement d’exécution (al. 3). 
 
 
L'art. 37 LRDBHD précise que l’autorisation est délivrée à condition que 
l’animation conserve un caractère accessoire par rapport à la vocation de 
l’établissement (al. 1). Celui-ci doit être aménagé et équipé notamment contre le 
bruit, de manière à empêcher les nuisances à l'égard du voisinage (al. 2). Seule 
une surface restreinte peut être affectée à l’animation (al. 3). 
 
c. 
La procédure de demande d’autorisation est prévue aux art. 20 et ss de la 
LRDBHD, qui prévoient que toute requête tendant à l’octroi d’une autorisation 
prévue par la loi est adressée au département, accompagnée des pièces nécessaires 
à son examen (art. 20 al. 1). Si les conditions d’octroi sont réalisées à l’issue de la 


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procédure prévue à l’art. 20 LRDBHD, le département délivre l’autorisation 
sollicitée dans un délai fixé par le règlement d’exécution (art. 21 al. 1 LRDBHD). 
 
 
Aux termes de ce dernier, la PCTN s’assure que les conditions d’octroi de 
l’autorisation sollicitée sont remplies, au vu des pièces produites par le requérant 
et des informations figurant sur le formulaire (art. 31 al. 1 RRDBHD). Il statue 
dans les deux mois au plus (art. 31 al. 12 1ère phr. RRDBHD). La PCTN rend une 
décision de rejet de la requête si les conditions prévues par la loi ne sont pas 
réalisées ou si des intérêts publics prépondérants l’exigent (art. 31 al. 13 
RRDBHD) 
 
 
Pour les autorisations accessoires de dérogation relative aux horaires, la 
PCTN tient compte des éventuelles infractions à la loi commises avant le dépôt de 
la requête (art. 33 al. 3 1ère phr. RRDBHD). 
 
 
La dérogation peut être refusée en cas d’infraction à la LRDBHD ou au 
RRDBHD dans les douze mois précédant le dépôt de la requête. Elle est dans tous 
les cas refusée si, dans les trois mois précédant le dépôt de la requête, une 
infraction aux prescriptions visées aux art. 24 et 25 de la loi a été commise (art. 33 
al. 11 RRDBHD). 
 
 
S'agissant de l'autorisation d'animation musicale, l'autorisation peut 
également être refusée en cas d’infraction à la loi ou au règlement dans les douze 
mois précédant le dépôt de la requête. Elle est dans tous les cas refusée si, dans les 
trois mois précédant le dépôt de la requête, une infraction aux prescriptions visées 
aux art. 24 et 36 de la loi a été commise (art. 35 al. 17 RRDBHD). 
 
d. 
Bien qu’une décision de sanction ne soit pas entrée en force, dans 
l'appréciation des circonstances et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la 
PCTN est en droit de tenir compte que figure au dossier un rapport de police 
constatant que dans les trois mois précédents le dépôt de la requête, des agents ont 
dû intervenir et rétablir l'ordre au sein de l'établissement (ATA/440/2018 du 8 mai 
2018). 
6) 
 
En l'espèce, l’intimé a eu connaissance des rapports de dénonciation à la 
LRDBHD des 3 et 30 août ainsi que du 1er septembre 2021. Quatre infractions ont 
été commises, les 30 juillet, 18 et 28 août 2021, sanctionnées le 16 mars 2022 par 
une amende. Cette décision n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
Contestée, elle n’est pas entrée en force. Il n'en demeure pas moins que, dans 
l’appréciation des circonstances, l’intimé ne pouvait ignorer que figurait au 
dossier un rapport de police constatant que, dans les douze mois précédant le 
dépôt de ses requêtes, des agents avaient dû intervenir et rétablir l’ordre au sein de 
l’établissement en raison d’un volume de musique de nature à déranger le 
voisinage et d'une animation musicale non conforme à l'autorisation délivrée. Par 
conséquent, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la PCTN était en droit 


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de tenir compte des faits ayant donné lieu à la sanction prononcée le 16 mars 
2022, indépendamment du recours interjeté contre celle-ci le 13 avril 2022 auprès 
de la juridiction de céans. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède et de la jurisprudence constante de la 
chambre de céans, il n'apparaît pas non plus que l'intimée aurait violé le principe 
de proportionnalité, étant précisé que son refus n'est pas assimilé à une sanction, 
ou aurait excédé son pouvoir d'appréciation en n'octroyant pas au recourant les 
autorisations sollicitées pour l'exploitation de son établissement durant le premier 
trimestre de l'année 2022. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 13 avril 2022 par Monsieur 
A______ contre les décisions du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 11 avril 2022 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 800.- ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 


- 12/12 - 
A/1186/2022 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :