ge_gerichte · DAS/20/2021 · 2020-10-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1637/2013-CS 
DAS/20/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 26 JANVIER 2021 
 
Recours (C/1637/2013-CS) formé en date du 22 octobre 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 2 février 2021 
à : 
- Madame A______ 
______, ______ Genève. 
- Madame B______ 
______ [statut] auprès du Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant 
Rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/1637/2013-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/5668/2020 du 7 octobre 2020, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a 
déclaré irrecevable la requête formée le 26 mai 2020 par A______ en récusation de 
B______, ______ [statut]de la 9ème Chambre du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr. et mis ces derniers à la 
charge de A______ (ch. 2); 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 9 octobre 
2020; 
Que par acte adressé tant au Tribunal de protection qu’à la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice le 22 octobre 2020, A______ a formé recours contre l’ordonnance 
précitée, qu'elle a reçue le 12 octobre 2020; 
Que par décision DCJC/1133/2020 du 27 octobre 2020, la Chambre de céans a imparti 
un délai à A______ au 12 novembre 2020 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/1213/2020 du 20 novembre 2020, un délai supplémentaire de 
dix jours dès réception a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, 
avec la mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le 
recours serait déclaré irrecevable; 
Que la recourante ne s’est pas acquittée de l’avance de frais demandée dans le délai 
imparti pour ce faire; 
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 14 décembre 2020; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions prises par le collège des juges du Tribunal 
de protection sur les demandes de récusation visant l’un de leur magistrat sont sujettes à 
recours auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 13 al. 1 LaCC), 
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 450f CC; 
art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 51 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 


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C/1637/2013-CS 
Qu’en l’espèce, la recourane n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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C/1637/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 22 octobre 2020 par A______ contre 
l’ordonnance DTAE/5668/2020 rendue le 7 octobre 2020 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/1637/2013. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Monsieur Cédric-
Laurent 
MICHEL 
et 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges; 
Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.