ge_gerichte · ATAS/503/2011 · 2011-05-23 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/154/2011 
ATAS/503/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mai 2011 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Carouge 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur P__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1946, divorcé, 
perçoit des prestations de l'assurance-invalidité depuis le 1er juillet 1994. 
2. En date du 9 décembre 2003, l'assuré a épousé Madame Q__________, née en 
1955, mère de deux filles d'un premier lit, R__________ et S__________, nées 
respectivement en 1992 et en 1994. 
3. À partir du 28 janvier 2005, ces deux filles ont vécu à Genève, chez leur mère et 
leur beau-père. 
4. Par décision du 1er juin 2005, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après l'OAI ou l'intimé) a alloué à l'assuré deux rentes pour enfants recueillis. 
5. Par courrier daté du 31 juillet 2010, l'assuré a informé l'OAI qu'il s'était séparé de 
son épouse. Il a par ailleurs démontré ne plus faire ménage commun avec cette 
dernière, laquelle avait quitté le domicile conjugal avec ses deux filles. 
6. Le mariage des époux P__________ a été dissous par le divorce en date du 15 mars 
2011. 
7. Le 5 août 2010, la correspondance précitée a été adressée par l'OAI à la Caisse 
Cantonale Genevoise de Compensation (ci-après la CCGC), qui, par erreur, a 
poursuivi le versement des prestations pour enfants recueillis d'août à octobre 2010 
compris, soit 4'086 fr. (2 x 3 x 681 fr.). 
8. Par décision du 7 décembre 2010, l'OAI a requis de l'assuré le remboursement des 
rentes versées indûment du mois d'août à octobre 2010 compris, soit la somme de 
4'086 fr. Dans sa décision, l'OAI a admis la bonne foi de l'assuré, ce dernier ayant 
satisfait à l'exigence légale de communication de toute modification personnelle. 
Parallèlement, l'OAI a présenté à l'administré la possibilité de lui adresser, dans les 
30 jours, une demande d'examen de la charge trop lourde pour une éventuelle 
remise (totale ou partielle) de l'obligation de restituer. À cette fin, un formulaire 
était annexé à la décision du 7 décembre 2010. 
9. L'assuré n'a pas retourné à l'OAI le formulaire utile à l'examen de la charge trop 
lourde. 
10. 
Par courrier adressé à l'intimé le 5 janvier 2011, l'assuré s'est partiellement opposé à 
la décision du 7 décembre 2010. Il a admis la perception indue des rentes pour 
enfants recueillis ainsi que la restitution des versements correspondant au mois 
d'août 2010, soit 1'362 fr., au motif que l'OAI n'avait reçu l'information de la 
séparation d'avec son épouse qu'en août 2010. L'assuré a par ailleurs proposé un 
arrangement pour le remboursement du montant précité, soit le versement de 100 fr. 


 
 
 
 
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par mois jusqu'à solde des 1'362 fr. En revanche, il a contesté le remboursement des 
montants perçus en septembre et octobre 2010, soulevant sa bonne foi ainsi que la 
situation financière difficile dans laquelle une telle restitution le placerait, sans pour 
autant apporter la preuve des difficultés financières qu'un tel remboursement lui 
occasionnerait. L'assuré a encore soutenu qu'ayant satisfait à l'exigence de 
communication de modification de sa situation personnelle, l'erreur était 
uniquement imputable à l'OAI. 
11. 
L'opposition de l'assuré a été transmise à la Cour de céans par la CCGC le 20 
janvier 2011, en tant qu'objet de sa compétence. 
12. 
Par courrier du 14 février 2011, l’OAI a transmis à la Cour de céans la prise de 
position établie par la CCGC le 8 février 2011 et s’est intégralement rapporté à ses 
développements et conclusions. Dans cette prise de position, la CCGC a notamment 
admis avoir versé à tort des rentes pour les deux enfants recueillis entre août et 
octobre 2010. Elle a encore rappelé que la bonne foi de l'assuré ne faisait aucun 
doute et se proposait d'examiner la condition de la situation financière difficile du 
recourant et de rendre une décision spécifique sur cette question. L'intimé précisait 
qu'il était indispensable que le recourant complète le formulaire joint à la décision 
du 7 décembre 2010 et qu'il le lui retourne à sa plus proche convenance, 
accompagné des pièces utiles. L'OAI, soit pour lui la CCGC, a, pour le surplus, 
conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision du 7 décembre 2010. 
13. 
Le 17 février 2011, la Cour a accordé un délai 10 mars 2011 au recourant pour qu'il 
lui fasse part de ses éventuelle remarques, délai qu'il n'a pas utilisé. 
14. 
Le 10 mars 2011, la Cour de céans a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Elle est 
applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants se sont 
déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 446 consid. 1 et 
ATF 129 V 4 consid. 1.2). Les modifications légales contenues dans la LPGA 
constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de la 


 
 
 
 
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jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 345 consid. 3). Les modifications de la LAI du 6 octobre 2006 
(5ème révision de la LAI), entrées en vigueur le 1er janvier 2008, sont régies par le 
même principe et sont donc applicables. 
En l'espèce, les faits ayant mené à la décision litigieuse du 7 décembre 2010 sont 
postérieurs à l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2004, des modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) 
du 21 mars 2003 applicable au cas d'espèce. Du point de vue matériel, la restitution 
des prestations indûment versées d'août à octobre 2010 doit être examinée au regard 
des nouvelles normes de la LPGA et des modifications de la LAI. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA. 
4. Est litigieuse la question de savoir si les rentes pour enfants recueillis versées à tort, 
pour la période du 1er août au 30 octobre 2010 à raison de 4'086 fr., doivent être 
restituées à l'intimé. 
5. a) Aux termes de l'art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre 
une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de 
ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance vieillesse et 
survivants, soit jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, ou jusqu'à 25 ans révolus en cas de 
poursuite attestée d'une formation professionnelle (art. 25 LAVS). 
Les dispositions précitées s'appliquent par analogie aux enfants recueillis. De plus, 
conformément à l'art. 49 al. 3 RAVS, applicable en matière d'assurance invalidité, 
le droit à la rente pour enfants recueillis s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez 
l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien. 
Les directives concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité 
fédérales (DR 2003) précisent encore que le droit à la perception d'une rente pour 
enfant recueilli cesse à la fin du mois au cours duquel l’enfant recueilli bénéficiaire 
d’une rente retourne auprès de ses parents ou reçoit de ceux-ci des prestations 
d’entretien (3329 DR). 
b) En l'occurrence, les belles-filles du recourant ont bénéficié du statut d'enfants 
recueillis jusqu'à la date de la séparation des époux P__________, le 31 juillet 
2010. Elles n'ont, depuis lors, plus eu droit aux prestations correspondantes, ce qui 
n'est pas contesté par le recourant. 


 
 
 
 
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6. a) Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA et 77 RAI et que cette violation est en relation de causalité 
avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation 
a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions 
mises à la restitution - une obligation de restituer (art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. b 
RAI; ATF 119 V 431 consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
Pour que la bonne foi de l'assuré soit admise, il faut que le bénéficiaire des 
prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, 
mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que 
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l'obligation de restituer - comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou 
de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. 
Quant à la notion de situation difficile, selon l’art. 5 al. 1 et 4 de l’Ordonnance du 
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), 
elle est retenue, au sens de cette disposition, lorsque les dépenses reconnues par la 
loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) et les dépenses 
supplémentaires sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Sont 
prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes : 8'000 fr. pour les 
personnes seules (let. a) ; 12'000 fr. pour les couples (let. b) ; 4'000 fr. pour les 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI (let. c). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
Par ailleurs, le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter 
du moment où la caisse a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans 
après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 LPGA). 
De plus, selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, 
l’obligation de restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – 
par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
La reconsidération et la révision sont explicitement réglées à l'art. 53 al. 1 et 
2 LPGA qui codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur. Selon un 
principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer 
une décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle une autorité 
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. En outre, par 


 
 
 
 
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analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, 
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force 
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (SVR 2004 
ALV n° 14 p. 43 ss consid. 3; ATF 127 V 469 consid. 2c et les références). 
b) En l'occurrence, le droit de demander la restitution respecte les délais légaux. En 
effet, la CCGC a eu connaissance de la séparation du recourant d'avec son épouse - 
partant, de la fin du statut d'enfants recueillis - en août 2010 et a exigé la restitution 
en décembre 2010, soit à peine quatre mois plus tard. 
Le recourant a déclaré s'être séparé de son ex-épouse le 31 juillet 2010. Le précité 
ayant ainsi respecté l'obligation légale d'annoncer ou de renseigner en informant 
immédiatement l'intimé de la modification de sa situation personnelle, la condition 
de la bonne foi est respectée. Elle n'est d'ailleurs pas litigieuse puisque l'intimé 
admet expressément la bonne foi du recourant, tant dans sa décision du 7 décembre 
2010 que dans sa réponse du 8 février 2011. 
C'est par contre à tort que le recourant estime ne pas avoir à rembourser les rentes 
indûment perçues, au motif que le versement erroné est uniquement imputable à 
une négligence de l'intimé. En effet, il s'agit là d'un cas typique de reconsidération 
au sens de l'art 53 al. 2 LPGA. Autrement dit, bien que la bonne foi du recourant 
doive être admise, elle ne suffit pas à anéantir l'obligation de restitution posée à 
l'art. 25 LPGA, le versement des prestations pour enfants recueillis l'ayant été à tort 
et cette erreur devant être rectifiée. 
En conclusion, l'intimé était fondé à conclure que les prestations pour enfants 
recueillis ont pris fin au 31 juillet 2010 et que les versements d'août à octobre 2010 
l'ont été par erreur, partant que la somme correspondante est soumise à restitution. 
7. Enfin, sur la question de la situation difficile, la Cour de céans constate qu’elle ne 
dispose pas des éléments pertinents dans le dossier pour examiner la situation dans 
laquelle serait placé le recourant s'il devait restituer les sommes perçues d'août à 
octobre 2010 en faveur des enfants recueillis, ce dernier n'ayant pas fourni de 
justificatifs de sa situation financière. 
Or, tant dans sa décision du 7 décembre 2010 que dans sa réponse du 14 février 
2011, l'OAI se propose d'examiner la condition de la situation difficile. Force est 
donc de constater que l'intimé entend procéder selon l'art. 3 al. 3 OPGA et examiner 
les conditions de la remise dans le cadre de la décision de restitution, de sorte que la 
Cour de céans invite le recourant à fournir à l'intimé toutes informations quant à sa 
situation financière, afin que la question d'une éventuelle remise soit tranchée. 
Le recours sera rejeté dans le sens des considérants. La question de la remise, plus 
particulièrement de la condition difficile, devra être examinée par l'intimé. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour examen de la condition de la situation difficile, 
partant d'une éventuelle remise. 
4. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le