ge_gerichte · CAPH/135/2003 · 2003-11-06 · de

Résumé:
 Suite à la reprise de certaines de ses activités, E décide de raccourcir la période pendant laquelle les employés bénéficiant du plan d'intéressement peuvent exercer leurs options d'achat d'actions. 
T, ainsi que quatorze autres employés assignent E en constatation de ce qu'elle est liée par par le plan de stock options pendant la durée initiale, et que l'employée était en droit d'exercer les options durant cette période, subsidiairement au paiement de la plus-value non réalisée sur ces actions. Après que les défenderesses aient appellé du jugement du Tribunal, les parties parviennent à un accord, la seule question restant litigieuse étant celle de l'émolument. La Cour commence par indiquer que les différentes procédures n'ont pas à être jointes, même si leurs instructions ont été jointes a une reprise, afin que soit rendue une ordonnance préparatoire. En effet, le droit matériel n'exige pas une telle jonction. De plus, ce ne sont pas les mêmes parties qui ont interjeté appels dans toutes les causes, et les valeurs litigieuses ne sont pas identiques. L'émolument doit ainsi être prélevé non une, mais quinze fois, pour les différentes causes. S'agissant d'une action en constatation de ce que les options peuvent être exercées pendant une certaine période, la valeur litigieuse n'est pas égale à la valeur des options. La Cour se base donc sur les conclusions subsidiaires des demandeurs afin d'arrêter l'émolument dû, qui peut cependant être réduit vu l'accord des parties.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
k Cause n° C/26517/2001-5

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crmmw POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
El Madame T
Dom. élu : Me Benoît CHAPPUIS Dom. élu :
Grand-Rue 25 Me Jean-Bernard WAEBER
Case postale 5560 Rue d’Aoste 1
1211 GENEVE 11 Case postale 3647
1211 GENEVE 3
et
E2
Dom. élu : Me Benoît CHAPPUIS
Grand-Rue 25
Case postale 5560
1211 GENEVE 11
Parties appelantes
Partie intimée
D'une part

D’autre part

ARRET

du jeudi 6 novembre 2003

M. Axel TUCHSCHMDD, président

Mme Monique FORNI, M. Ulric ZIMMERMANN, juges employeurs

Mmes Marie-Thérèse LAMAGAT, Sylvianne ZEDER-AUBERT, juges salariés

M. Stephan FRATINI, greffier d’audience

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/26517/2001-5

2
* COUR D'APPEL *
EN FAIT
A T a été l’employée de X (ci-après : X___}), depuis le

1° janvier 1983.
L’employée disposait du droit d’adhérer au plan d’achat d’actions de la société.

Elle a reçu une option X au titre de récompense incitative.

B. Le 1° novembre 1999, diverses activités de X ont été transférées à sa
filiale, E .
T est devenu employée de cette dernière société.

A l’occasion de ce transfert, les employés concernés ont dû s’exprimer sur le choix
qu’ils entendaient faire au sujet des options sur actions (stock options) X___
octroyées avant le 12 février 1999. Les options reçues dès cette date seraient
automatiquement converties en options sur actions E

C. En date du 18 novembre 1999, E2 a adopté un plan d’intéressement
(Stock Plan 1999) fixant les modalités d’octroi et d’exercice de divers types
d’options sur actions par les employés concernés, et d’octroi de récompenses.

Par la suite, E2 a accordé des options sur actions.

D. E2 et X___ ont séparé leurs activités respectives le 2 juin 2000. Depuis
lors, E est un groupe de sociétés qui comprend notamment:

E2 , Seule société du groupe cotée en bourse et dont le siège se trouve dans

l'Etat nord-américain du Delaware.

Al , holding détenant des participations dans les sociétés filiales et elle-même
détenue par E2
A2 (ci-après : A2 ), dont le siège est à AMSTERDAM et filiale de la

première. Les actions de cette dernière société sont détenues par Al

El , Mevrin, succursale d’A2 , a été inscrite au Registre du commerce le
28 juin 1999.

* COUR D’APPEL *

E. Par le journal électronique du groupe du 17 novembre 2000, E a
informé ses employés de la signature d’un accord en vue de la vente de la division
médicale au groupe Y

Le Comité de compensation du Comité d’administration d’E2 , chargé de
l’administration du Plan 1999, a adopté une résolution prévoyant l’accélération de
l’entrée en vigueur des options sur actions octroyées depuis le 18 novembre 1999,

ainsi que de celles des options E reçues suite à la conversion des options
X__

Par lettre de son conseil du 6 juillet 2000, T a sollicité la prise d’une
décision plus équitable, tel que le maintien de la période de validité initiale, la
conversion des actions Y avec la même période de validité, la conversion en
actions E ou la conversion en espèces.

E2 a refusé de donner suite à cette requête.

F. Les rapports de travail entre T et A2 ont pris fin le 31 juillet 2001.
Le 1° août suivant, l’employée est entrée au service de Y AG.

Conformément à la résolution du Comité, le droit d’exercice des options sur actions
de l’employée est entré en vigueur et, le délai en a été fixé au 31 octobre suivant.

A titre indicatif, à partir du 17 novembre 2000, la valeur des d’une action E a
varié entre USD 19,09 ( le 1° octobre 2001) et USD 51,47 (le 2 janvier 2001).

Dans le passé, certains employés, en exerçant leurs options, avaient réalisé une plus-
value moyenne d’environ USD 80,- par option.

G. Par demande déposée le 7 novembre 2001, T a assigné El et
E2 , concluant à ce qu’il fût dit qu’elle restait liée à cette dernière société par
le stock option plan pour une durée de 10 ans et 6 mois à partir de la date d’octroi,
qu’elle était en droit d’exercer 1460 options pendant la susdite durée et qu’ A2

était garante des engagements de l’autre défenderesse.

La partie demanderesse a conclu subsidiairement à la condamnation de ses deux
parties adverses à lui verser CHF 193.888,- correspondant au préjudice subi (1460
options x USD 80,- x CHF 1,66).

Les défenderesses ont conclu à ce que le Tribunal constatât son incompétence à
raison du lieu et de la matière pour trancher le litige concernant E2 et que
cette société n’avait pas qualité pour défendre. A titre principal, le déboutement de la
partie demanderesse a été demandé avec suite de dépens.

* COUR D’APPEL *

Par ailleurs, dans le cadre du même contexte, quatorze autres demandes ont été
déposées contre les susdites défenderesses.

Au terme de son instruction, le Tribunal a rendu le jugement, dont le dispositif est le
suivant :

«constate que T , A2 et E2 demeureront liés par le PLAN 1999
jusqu’au terme de celui-ci

dit que T est en droit d’exercer les options sur actions reçues dans la mesure
suivante :

- option sur 200 actions octroyée le 12 février 1999, par tranches annuelles de 25
% dès la 2ème année jusqu’au 11 août 2009 au prix de USD 43,71

- option sur 400 actions octroyée le 4 février 2000, par tranches annuelles de 25
% dès la 2ème année jusqu’au 3 août 2010 au prix de USD 76,38

-__ option sur 100 actions octroyée le 17 mai 2000, dès le 17 mai 2003 et jusqu’au
16 novembre 2010 au prix de USD 80,28

- option sur 700 actions octroyée le 13 novembre 2000, par tranches annuelles
dès la 2ème de dès le 17 mai 2003 et jusqu’au par tranches de 25% dès la
2ème année jusqu’au 12 mai 2011 au prix de USD 39,41. »

Ce jugement a été communiqué par plis du 24 octobre 2002.

H. Par acte déposé le 25 novembre 2002, les deux défenderesses ont appelé du
susdit jugement aux fins d’obtenir son annulation. Les appelantes ont ensuite repris
leurs conclusions formulées en première instance

L’intimée a conclu à la confirmation du jugement entrepris et elle a repris ses
conclusions subsidiaires en condamnation de ses parties adverses à lui verser CHF
193.888. -.

A l’audience du 22 mai 2003, d’accord entre les parties, la jonction de l’instruction
de toutes les causes a été ordonnée. La Cour de céans a informé les plaideurs de son
intention de réclamer des émoluments de mise au rôle. La possibilité pour les parties
de faire valoir ultérieurement leurs moyens à ce sujet a été réservée.

Lors de cette audience, il a été notamment procédé à l’audition, comme témoin, du
Professeur C , «expert » mis en œuvre par E2 . Dans un rapport du
14 juin 2002, le Professeur C avait notamment conclu que la détermination de
la valeur d’une option sur actions est complexe (la valeur d’une option ne dépend pas
du cours passé d’une action ni du taux de croissance du cours des actions). Lors de
son audition, le Professeur C a expliqué que, selon lui, l’évaluation de
l’option à son exercice est plus juste ; le témoin a notamment confirmé le relative

* COUR D’APPEL *

difficulté de calculer la valeur des options d’intéressement et que la méthode
historique est totalement inutile.

Dans le cadre de l’instruction, la Cour avait fixé une seconde audience au 19 juin
2003.

Par lettre du 13 juin 2003, en raison de discussions intervenues entre les parties, ces
dernières ont requis la suspension des procédures.

Par acte du 19 juin 2003, le Greffe de la Juridiction des prud’hommes a prononcé la
suspension des instances.

Le 30 juillet 2003, les intimés ont informé la Cour de céans qu’un accord était
intervenu entre les parties et que chaque intimé retirait sa demande avec désistement.

Par décision présidentielle du 18 août 2003, la reprise de l’instance a été ordonnée,
les intimés ont été invités à confirmer que leur intention était de retirer leurs
demandes avec désistement d’actions ; les appelantes ont été invitées à se déterminer
au sujet de ces retraits. Enfin, il a été demandé aux plaideurs de préciser l’accord
relatif aux dépens et à déposer leurs conclusions concernant la perception
d’émoluments de mise au rôle. Un délai a été fixé au 9 septembre 2003 pour la
détermination des parties au sujet des problèmes repris ci-dessus.

Par acte déposé le 9 septembre 2003, les appelantes ont confirmé accepter le retrait
des demandes et la compensation des dépens.

Au sujet de la perception d’un émolument, les sociétés E ont relevé que les
parties étaient parvenues à trouver une issue amiable et rapide au litige et qu’il serait
regrettable que la question des frais puisse amener à rompre l’équilibre auquel étaient
parvenues les parties. En référence à l’audition du Professeur C , les
appelantes ont relevé que les montants avancés par les intimés, dans leurs
conclusions subsidiaires, ne sauraient être retenus. Après avoir rappelé que le retrait
des demandes était intervenu après la première audience dans le cadre de la
procédure d’appel, les sociétés ont souligné que si la procédure comporte
formellement quinze intimés, la Cour d’appel avait d’emblée ordonné la jonction des
causes de sorte que l’émolument devrait être prélevé une seule fois; il serait
légitime d’arrêter l’émolument à un montant global de CHF 4.000,-, à savoir la
moitié de la valeur maximale fixé par le règlement applicable.

Dans leurs conclusions déposées le 9 septembre 2003, les intimés ont requis que la
Cour d’appel constate le retrait, avec désistement, de toutes les demandes en justice
et qu’elle mette à charge des sociétés appelantes les émoluments dus selon la loi,
réduits vu le retrait des causes.

* COUR D’APPEL *

Selon les intimés, seuls Messieurs T1 et T2 sont susceptibles de se
voir imposer un émolument, les autres appels incidents portant sur une différence
inférieure à CHF 20.000,- et les appelants ayant acquiescé aux appels incidents, en
tant qu’ils portaient sur le nombre d’options accordées ; cet émolument devrait être
de toute façon prise en charge par les sociétés E . Les employés estiment que
les émoluments ne peuvent être calculés directement sur la valeur des options,
puisque c’est la période d’exercice qui fait l’objet des conclusions principales des
demandeurs ; enfin, les émoluments doivent être diminués compte tenu du retrait des
causes.

EN DROIT
1. Interjeté dans le délai et selon la forme prévus par loi (article 58 LJP),
l’appel est recevable.
2. En référence aux actes déposés le 9 septembre 2003 par les parties, la Cour

d’appel constate le retrait de la demande avec désistement.

Les dépens sont compensés (article 76 LIP).

3. S'agissant de statuer sur la perception de l’émolument, la Cour d’appel
n’ordonne pas la jonction des causes.

Elle rappelle que, lors de l’audience du 22 mai 2003, c’est la jonction de
l’instruction des causes qui a été ordonnée. Une telle jonction ne relève pas de
l’article 106 LPC (article 11 LJP).

Si, dans les décisions présidentielles des 5 mars et 18 août 2003, la jonction des
causes a été décidée, selon l’article 106 LPC, en raison des mêmes problèmes à
résoudre, il s’agissait de décisions préparatoires prises dans le cadre de
l’instruction des procédures.

En l’espèce, l’application du droit matériel n’impose pas une telle jonction
(Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, BERTOSSA, GAILLARD,
GUYET, SCHMIDT, ad article 106 note 1).

D'une part, il est rappelé que, dans le cadre de certains dossiers, des appels
principaux et incidents ont été interjetés alors que dans d’autres, la Cour n’a pas
été saisie d’appels incidents.

* COUR D’APPEL *

D'autre part, la valeur litigieuse varie d’une manière importante, selon les
dossiers, ce qui implique des incidences sur les montants des émoluments et
l’éventualité d’une réduction (restitution) ainsi que sur l’importance de celle-ci.

De plus, les décisions relatives aux émoluments peuvent être l’objet de recours et
les intentions, voire les intérêts des parties concernées peuvent ne pas concorder.

Enfin, pour une jonction, il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes
distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de
droit (BERTOSSA, GAILLARD, GUYET, SCHMIDT, op. cit., ad article 106
note 1).

En conséquence, la jonction des causes n’est pas ordonnée.

4, Les sociétés E suggèrent que l’émolument ne soit prélevé qu’une
seule fois.

La Cour de céans écarte une telle solution. Quinze dossiers sont pendants devant
elle ; chacun a donné lieu à des activités du greffe, à une préparation, à un
examen aux fins de déterminer notamment les éléments propres à chaque cause (
BERTOSSA, GAILLARD, GUYET, SCHMIDT, op.cit., ad article 181 note 3 litt.
b).

5. Dans ses conclusions, l’intimée requiert que l’émolument soit mis à charge
de ses parties adverses.

Sous réserve de la solution à intervenir en application du règlement fixant le tarif
des greffes en matière civile (ci-après :le règlement), aucun motif relevant de la
LJP (article 78 alinéa 1) voire d’un accord entre les parties ne justifie une telle
solution.

6. Aux termes de l’article 5 alinéa 1 b du règlement, sauf disposition
contraire, la valeur litigieuse déterminant l’émolument de mise au rôle est arrêtée,
en seconde instance, par les prétentions qui restent litigieuses.

Selon la lettre e de cette disposition, la valeur litigieuse est arrêtée « selon la
valeur de l’objet du litige dans une cause de nature pécuniaire qui n’a pas trait à
une somme d’argent ;.. ».

A juste titre, l’intimée fait valoir que la valeur litigieuse n’est pas équivalente au
montant des options car il est demandé de les exercer pendant une durée
déterminée et que leur valeur, au moment de l’éventuel exercice, n’est pas
déterminée, en l’état.

* COUR D’APPEL *

En l’espèce, il est constant que les valeurs des options reprises dans le dispositif
du jugement ne correspondent pas à des données concrètes et actuelles.

Sans se déterminer au sujet du caractère justifié de ces conclusions, la Cour
d’appel constate que, selon les explications de l’employée, le montant de ses
conclusions subsidiaires correspond, en l’état, aux valeurs litigieuses.

En conséquence, la Cour d’appel se fonde sur ce montant des conclusions
subsidiaires, reprises en appel, pour déterminer les prétentions litigieuses en
seconde instance (article 5 alinéa 1 b du règlement). L’application de l’article 5
alinéa 1 e du règlement justifie la même solution.

En conséquence, en référence à un montant de CHF 193.888,- (cf. conclusions
subsidiaires de l’intimée), l’émolument dû est fixé à CHF 2.000,- (article 42 du
règlement).

7. Des actes déposés le 9 septembre 2003, il résulte que les parties requièrent
une réduction de l’émolument.

Rien ne s’oppose à une application (par analogie) de l’article 22 du règlement.

Aux termes de cette disposition, lorsqu’une demande taxée en conformité des
articles 11 ou 12, lettre e, est retirée, transigée, jointe à une autre demande ou
déclarée irrecevable, ou qu’une instance se périme, le juge peut, sur requête, au
plus tard à la clôture de l’instance, respectivement dans le mois suivant sa
péremption, ordonner la restitution des émoluments perçus, au maximum à
concurrence des 4, mais pas en-deça d’un solde de CHF 1.000, -.

En l’espèce, les conditions de cet article sont réalisées. Les plaideurs ont agi en
temps utile et l’émolument est supérieur à CHF 1.000,-.

La Cour rappelle que les émoluments représentent la contrepartie des prestations
fournies par l’administration judiciaire.

Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui dépendent des
coûts. A ce titre, ils doivent respecter les principes de la couverture des frais et de
l’équivalence (...).D’après le principe de la couverture des frais, l’ensemble des
ressources provenant d’un émolument ne doit pas être supérieur à l’ensemble des
dépenses de la collectivité pour l’activité administrative en cause (...). Les
dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, en particulier ceux du
port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer ainsi que les intérêts et
l’amortissement des capitaux investis (...).

* COUR D’APPEL *

Selon le principe de l’équivalence, le montant de chaque émolument doit être en
rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites
raisonnables (...).La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le
contribuable, soit à son coût par rapport à l’ensemble des dépenses de l’activité
administrative en cause (...). Pour que le principe de l’équivalence soit respecté,
il faut que l’émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de
l’administration, ce qui n’exclut cependant pas une certaine schématisation. Il
n’est pas nécessaire que, dans chaque cas, l’émolument corresponde exactement
au coût de l’opération administrative. L’autorité peut également tenir compte de
l’intérêt du débiteur à l’acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation
économique pour fixer les émoluments dans les affaires importantes, à un montant
plus élevé qui compense les pertes subies dans les affaires mineures (...). Les
émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s’abstenir
de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de
l’émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l’excès
l’utilisation de certaines institutions (SJ 1995 p. 205, avec les références) (cf
également ATF du 8.121994, cause 4 p. 149/1994).

En l’espèce, la cause est retirée après la première audience de la Cour d’appel.
Cette dernière a rappelé, précédemment (sous ch. 4), les activités déployées à ce
jour (ouverture du dossier, convocations pour les audiences, correspondance,
décisions, préparation, examen du dossier, tenue de l’audience ...). Il n’en
demeure pas moins que des activités importantes auraient été encore nécessaires
en cas de poursuite de la procédure en appel.

En conséquence, sur la base de ces éléments et des principes repris ci-dessus, la
Cour de céans arrête à CHF 1.000,- l’émolument dû, soit le montant minimum
prévu par l’article 23 du règlement.

Vu l’état de la cause et la perception de l’émolument à ce stade de l’appel, il ne
s’agit pas d’une restitution stricto sensu, telle que prévue par l’article 23 du
règlement ; dans ce contexte, la Cour fixe, en application du susdit article,
l’émolument réduit dû par les appelantes.

10
* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5

A la forme :

Déclare recevable l’appel déposé le 25 novembre 2001 par E2 et
EI contre le jugement notifié par plis du 24 octobre 2002.
Au fond :

Annule ce jugement.

Cela fait,

Constate le retrait, avec désistement, de la demande déposée le 7 novembre 2001
par T

Compense les dépens de première instance et d’appel.

Condamne solidairement E2 et El à payer CHF 1.000,-, à titre
d’émolument réduit, à l’Etat de Genève.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction le Président