ge_gerichte · ATA/205/2011 · 2011-03-29 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision du DCTI refusant l'inscription de la recourante au tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ). S'il est exact que la loi et le règlement ne permettent à l'architecte qui n'exerce pas sa profession à titre d'indépendant d'être inscrit au tableau des MPQ que s'il dirige le département d'architecture de l'entreprise qui l'emploie, force est de constater que le département tolère des inscriptions qui ne correspondent plus à cet état de fait. Depuis le début de la procédure rien n'a été entrepris pour régulariser la situation. Recours admis sur la base de l'égalité de traitement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/686/2010-PROF 
ATA/205/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mars 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame R______ 
représentée par Me Mark Barokas, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 


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A/686/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame R______ est née en 1974. Elle est de nationalité espagnole et est 
établie à Genève depuis le 12 octobre 1998. 
2. 
 
Le 12 octobre 2005, elle a obtenu un diplôme de l’université de Genève, en 
architecture. 
3. 
 
Au bénéfice d’un permis de séjour (B) avec activité lucrative, elle a été 
engagée par le bureau d’architectes M______ S.A. sis 32, route X______ à 
Genève. L’administrateur de cette société était Monsieur B______, lui-même 
architecte. M______ S.A. occupait trois personnes, soit une secrétaire et deux 
architectes, dont l’intéressée. 
4. 
 
Le 7 novembre 2009, Mme R______ a déposé un dossier complet auprès du 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
DCTI) en vue de son inscription au tableau des mandataires professionnellement 
qualifiés (ci-après : le tableau) en qualité d’architecte. 
5. 
 
Le dossier a été soumis pour préavis à la chambre des architectes et des 
ingénieurs (ci-après : la chambre) qui, dans sa séance du 23 novembre 2009, a 
émis un préavis négatif. M______ S.A. employait la recourante et comptait déjà 
une personne inscrite au tableau en la personne de M. B______. 
6. 
 
Le 4 décembre 2009, le DCTI a informé Mme R______ de ce préavis 
négatif. Au regard des art. 3 al. 2 de la loi sur l’exercice des professions 
d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40) et 5 du 
règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et 
d’ingénieur du 9 novembre 1983 (RPAI - L 5 40.01), sa requête devait être rejetée 
car son employeur bénéficiait déjà d’une personne inscrite au tableau. Le DCTI 
était prêt à lui notifier une décision formelle si elle le désirait, ouvrant les voies de 
recours. 
7. 
 
Mme R______ l’ayant requis, le DCTI lui a adressé, par lettre recommandée 
du 26 janvier 2010, son refus de l’inscrire au tableau. Il ne ressortait pas du 
dossier qu’elle exerçât une fonction dirigeante au sein de la société qui 
l’employait. Elle ne pouvait pas se prévaloir des art. 3 al. 2 LPAI et 5 RPA 
puisque M. B______, administrateur président de la société, était déjà inscrit audit 
tableau. 
8. 
 
Par acte déposé le 24 février 2010 auprès du Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme R______ a 
interjeté recours contre cette décision. Elle a conclu à son annulation. La décision 


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en question violait la LPAI et le RPAI, l’art. 3 al. 2 LPAI ne posant pas de 
conditions supplémentaires à l’inscription au tableau permettant l’inscription 
d’une autre catégorie de mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : 
MPQ) à se faire inscrire au tableau. L’art. 5 RPAI allait dans le même sens. 
L’inscription d’une architecte salariée avait été prévue afin de ne pas contraindre 
les personnes morales qui avaient un département d’architecture ou de génie civil 
à faire appel à des tiers, alors qu’elles comptaient au sein de leur personnel des 
collaborateurs justifiant des capacités professionnelles requises et exerçant pour le 
compte de leur employeur une fonction dirigeante. Le DCTI avait cité de manière 
tronquée l’art. 3 al. 2 LPAI dans son courrier du 4 décembre 2009. En outre, les 
art. 3 al. 2 LPAI et 5 RPAI ne trouvaient pas application puisque le bureau 
d’architectes ne disposait pas de département d’architecture aux côtés d’autres 
départements ayant des activités différentes. Mme R______ dirigeait de fait la 
société. Le fait que l’administrateur président de M______ S.A. soit déjà inscrit au 
tableau ne devait pas empêcher son inscription. La loi n’interdisait pas que 
plusieurs architectes au sein d’une même entreprise soient inscrits au tableau. 
 
 
En outre, la décision du DCTI était contraire au principe d’égalité de 
traitement. Un certain nombre d’architectes inscrits au tableau œuvraient 
simultanément au sein d’un même bureau. Certains d’entre eux n’exerçaient pas 
de fonction dirigeante au sein de la société et n’en étaient pas administrateurs. 
 
 
Elle citait les exemples « pris au hasard et non-exhaustifs » de 
Monsieur Y______ et de Madame Y______, de Monsieur Z______ et de Madame 
Z______ du bureau Atelier d’architecture Y______ et Z______S.A., tous quatre 
inscrits au tableau, de Messieurs O______ et P______ du bureau O et P 
architectes S.A. ou encore de Messieurs J______ et H______ du bureau J______ 
et H______ S.A. En outre, le DCTI avait mis en avant le fait qu’elle n’occupait 
pas de fonction dirigeante. Il s’était référé à la qualité d’administrateur-président 
de M. B______ qui occuperait déjà cette fonction, ce qui exclurait qu’elle puisse 
être inscrite au tableau des MPQ. Or, en s’arrêtant au bureau organisé sous forme 
de société anonyme, à l’instar du bureau d’architectes M______ S.A., on pouvait 
relever quelques exemples d’architectes inscrits au tableau qui ne figuraient pas au 
nombre des dirigeants, au sens où le DCTI l’entendait, c’est-à-dire inscrits comme 
administrateurs de leurs entreprises respectives. Ainsi, Monsieur U______ du 
bureau A______ architecture S.A., Monsieur T______ du bureau S______ 
Architectes S.A., ou encore Monsieur D______ du bureau F______S.A. n’étaient 
pas inscrits au registre du commerce. 
 
 
Finalement, la décision du DCTI violait l’art. 27 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), soit la liberté 
économique de la recourante, qui ne pouvait exercer pleinement sa profession 
d’architecte. 


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9. 
 
Le 9 avril 2010, le DCTI a conclu au rejet du recours. La LPAI s’adressait 
en premier lieu aux architectes ou ingénieurs qui exerçaient une profession 
libérale à titre indépendant. Pour éviter de contraindre les entreprises générales 
existantes sous forme de sociétés anonymes qui avaient un département 
d’architecture en leur sein à faire appel à des tiers, alors qu’elles comptaient au 
sein de leur personnel des collaborateurs justifiant des capacités professionnelles 
requises, il avait été admis d’agréer et d’inscrire au tableau ces derniers comme 
MPQ salariés s’ils exerçaient pour le compte de leur employeur une fonction 
dirigeante. Le tableau des MPQ dépendants n’était pas un inventaire de toutes les 
personnes bénéficiant de capacités professionnelles suffisantes, mais une liste de 
celles qui, remplissant cette condition, travaillaient pour le compte d’un 
employeur dont elles étaient, à l’égard des autorités et des tiers, des interlocuteurs 
responsables. 
 
 
L’argumentation de la recourante était spécieuse concernant l’art. 3 al. 2 
LPAI. Celui-ci n’introduisait pas une condition supplémentaire à celle fixée par 
l’alinéa 1 pour les MPQ indépendants. Il visait une hypothèse différente. 
L’inscription au tableau des personnes citées à l’appui de l’argumentation relative 
à une inégalité de traitement s’expliquait. La plupart d’entre elles étaient 
administrateurs des bureaux d’architectes constitués en sociétés anonymes par le 
biais desquelles elles exerçaient leur mandat. Seules trois d’entre elles, 
MM. Bassani, Bhend et Delacombaz ne devraient pas être inscrites. Le DCTI 
allait les interpeller sur leur situation et prendrait, cas échéant, les mesures 
nécessaires à leur encontre. 
 
 
Le refus d’inscription de la recourante au tableau n’empêchait pas celle-ci 
d’exercer sa profession, dès lors qu’elle était salariée. Elle pourrait être d’ailleurs 
inscrite au tableau si elle était administratrice la société. 
10. 
 
Le 29 novembre 2010, le juge délégué a entendu les parties lors d’une 
audience de comparution personnelle. 
 
a. 
Mme R______ a confirmé être architecte et employée au sein du bureau 
M______ S.A., dont M. B______ était le président et l’administrateur. Ce dernier 
était à la retraite. De ce fait, la société souhaitait qu’une personne travaillant au 
sein du bureau puisse intervenir auprès du DCTI au lieu d’être contrainte de 
passer par un intermédiaire. Elle se chargeait de préparer les dossiers à déposer au 
DCTI et avait les contacts avec celui-ci dans le cadre de son activité. Elle n’avait 
pas le droit de signer les requêtes. 
 
b. 
Monsieur Serge Gobbi, secrétaire général adjoint du DCTI, a confirmé le 
refus d’inscrire la recourante au tableau, pour les motifs indiqués dans la décision. 
Lorsqu’un bureau d’architectes constitué en société anonyme n’avait pas 
d’administrateur architecte, le DCTI acceptait qu’un directeur, architecte de 
profession, s’inscrive pour représenter le bureau auprès de lui. Quant aux 


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entreprises de construction générale qui avaient des unités d’architecture en leur 
sein, mais pas d’architectes dans leur équipe de direction, elles devaient recourir à 
un mandataire extérieur pour déposer leur requête. 
 
 
Il se déterminait comme suit au sujet des différents exemples cités par la 
recourante : 
 
 
Mmes Y______ et Z______ ainsi que MM. Y______ et Z______ étaient 
tous quatre inscrits comme mandataires indépendants, car ils appartenaient au 
conseil d’administration du bureau Y______ et Z______ S.A. 
 
 
Il en allait de même de MM. O______ et P______ ainsi que de MM. 
J______ et H______. 
 
 
M. U______, figurant comme MPQ de la société A______ architecture 
S.A., était inscrit, bien qu’il ne soit pas administrateur de celle-ci, parce que, 
lorsqu’il avait requis son inscription, il était associé gérant de la S.à.r.l. éponyme. 
 
 
M. T______, à l’époque où son nom avait été porté au tableau, était 
administrateur d’une société anonyme, même s’il n’apparaissait plus occuper cette 
fonction. Si Mme R______ devenait administratrice de la société qui l’employait, 
elle pourrait également être inscrite. 
 
 
Le DCTI n’avait pas concrétisé l’engagement pris dans ses écritures du 
9 avril 2010 d’interpeller les personnes susvisées en engageant une procédure de 
radiation. Il y avait un problème de suivi des inscriptions auquel la chambre allait 
remédier, dans la mesure de ses moyens. 
11. 
 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les 
procédures 
pendantes 
devant 
le 
Tribunal 
administratif 
au 
1er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). 
Cette dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 


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aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
a. 
Pour les travaux dont l’exécution sur le territoire du canton est soumise à 
autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), l’exercice indépendant de la profession d’architecte 
ou d’ingénieur civil ou de professions apparentées est restreint aux MPQ reconnus 
par l’Etat (art. 1 al. 1 LPAI). 
 
b. 
Les MPQ reconnus comme tels sont inscrits au tableau. 
 
c. 
Chaque MPQ se voit conférer les droits et devoirs imposés par les art. 6 à 8 
LPAI. En particulier, il exerce sa profession dans l’intérêt de son mandataire, mais 
dans le respect de l’intérêt général à des réalisations de bonne qualité au titre de la 
sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de l’environnement (art. 6 al. 2 LPAI), 
ceci sous son nom et sous sa responsabilité (art. 7 al. 1 LPAI). Dans les 
procédures soumises à autorisation en vertu de la LCI, en particulier, il signe les 
plans déposés auprès du DCTI avec la demande d’autorisation (art. 2 al. 3 LCI) et 
assume la direction des travaux (art. 6 al. 1 LCI), répondant de ceux-ci vis-à-vis 
de l’autorité administrative (art. 6 al. 2 LCI). 
 
d. 
L’inscription permanente au tableau est soumise à trois conditions : la 
justification de capacités professionnelles suffisantes, un domicile professionnel 
dans le canton et l’absence de condamnation criminelle ou correctionnelle pour 
des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 3 al. 1 LPAI). 
4. 
 
Lorsque les conditions d’inscription au tableau ne sont plus réalisées, 
l’architecte indépendant doit être radié sur décision du Conseil d’Etat, après 
préavis de la chambre des architectes et des ingénieurs (art. 5 al. 1 et 2 let. a 
LPAI). 
5. 
 
Selon les travaux préparatoires de la LPAI, l’objectif poursuivi par cette 
législation n’était pas de restreindre l’accès à l’exercice de la profession 
d’architecte mais, par des restrictions appropriées au libre exercice de cette 
activité économique, en sus de garantir aux mandants de bénéficier de prestations 
de qualité, d’atteindre un ou plusieurs buts d’intérêt public prépondérants. Doit 
être pris en considération l’intérêt social de la communauté aux titres de la 
sécurité, de la santé, de l’esthétique et de la protection de l’environnement, à ce 
que les constructions ne comportent pas de risques pour le public, ni ne déparent 
l’aspect général des lieux. Il s’agit également de l’intérêt des autorités 
compétentes à ce que leurs interlocuteurs, lors de l’instruction de dossiers 
d’autorisations de construire, respectivement lors de l’exécution de travaux, soient 
des personnes qualifiées, contribuant ainsi d’une manière générale à une meilleure 
application de la loi (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et 
canton de Genève, 1982, IV, p. 5204). 


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6. 
 
A teneur de l’art. 3 al. 2 LPAI, un architecte n’exerçant pas sa profession de 
manière indépendante « peut être également inscrit » au tableau des MPQ. Pour ce 
faire, il doit, d’une part, remplir les conditions posées à l’art. 3 al. 1 LPAI et, 
d’autre part, « diriger, au service d’un employeur, dans un bureau ou une 
entreprise le département d’architecture, de génie civil ou de professions 
apparentées au sens de la loi ». 
 
 
Selon l’art. 5 al. 1 RPAI, est réputée MPQ non indépendante la personne 
qui, au service d’un employeur, dirige, dans un bureau ou une entreprise, le 
département d’architecture, de génie civil ou d’une profession apparentée au sens 
de la loi. 
 
 
 Le MPQ non indépendant a pour rôle d’attester par sa signature qu’il a 
personnellement établi ou contrôlé les plans déposés par son employeur (art. 5 
al. 2 RPAI). Il est l’interlocuteur du DCTI lors de la procédure d’autorisation et 
pendant l’exécution des travaux dont il est présumé assurer la direction (art. 5 al. 3 
RPAI). 
7. 
 
A propos de la portée de l’art. 3 al. 2 LPAI, le rapport de la commission du 
Grand Conseil chargée d’examiner le projet de loi a précisé qu’il s’agissait « de 
permettre à des architectes ou ingénieurs qui n’exercent pas leur profession à titre 
indépendant mais au sein d’un bureau ou d’une entreprise (raison individuelle, 
sociétés de personnes ou personnes morales) de s’inscrire au tableau des 
mandataires, à condition que ce bureau ou cette entreprise comporte un 
département d’architecture ou de génie civil dont ils dirigent l’activité (Mémorial 
des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1982, IV, 
p. 5209). 
 
 
C’est en fonction des objectifs précités, mais également parce que le 
législateur a voulu que l’architecte ou l’ingénieur intervenant à Genève dans les 
procédures soumises à autorisation engage sa responsabilité personnelle, qu’il a 
soumis l’inscription au tableau des MPQ à des conditions restrictives, dès lors que 
la même personne n’exerce plus sa profession de manière indépendante mais 
comme employé d’un bureau ou d’une entreprise. 
8. 
 
La recourante exerce son activité à titre de salariée d’un bureau d’architectes 
constitué en société anonyme. De ce fait, elle n’a pas le droit, de par l’art. 1 LPAI, 
de s’inscrire au tableau des MPQ. Reste à déterminer si c’est à juste titre que 
l’autorité décisionnaire a considéré qu’elle ne remplissait pas les conditions des 
art. 3 al. 2 LPAI et 5 al. 1 RPAI. 
9. 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 


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d’autres dispositions légales de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique ; ATF 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 
258 consid. 5.1 pp. 263-264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre 
elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 
125 II 206 consid. 4a pp. 208-209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). 
Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est 
conforme à la Cst. (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités). 
 
 
A teneur de son texte, la LPAI impose à l’architecte qui veut pouvoir 
représenter des mandants, dans le cadre des procédures visant à l’obtention 
d’autorisations selon la LCI, d’agir en tant qu’indépendant avec pour corollaire 
l’engagement de sa responsabilité personnelle. En revanche, elle ne lui impose pas 
d’exercer son activité sous une forme particulière, admettant qu’il le fasse en 
raison individuelle mais aussi dans le cadre d’une société de personnes ou d’une 
personne morale, d’une société anonyme ou d’une S.à.r.l., notamment. Dans ce 
cas, son droit à s’inscrire au tableau des MPQ est fondé sur l’art. 1 al. 1 LPAI. Il 
lui suffit d’établir soit qu’il dirige un bureau d’architectes individuels, soit qu’il 
est associé dans une société de personnes, soit qu’il est organe d’une entreprise 
constituée en personne morale dont le but social est l’exercice de la profession 
d’architecte. Selon l’art. 7 al. 1 LPAI, il reste, dans toutes ces situations, 
personnellement responsable des demandes faites par l’entreprise qu’il anime et 
de l’activité qu’elle déploie au cours du chantier. 
 
 
Les art. 3 al. 2 LPAI et 5 al. 1 RPAI visent un autre état de faits, soit celui 
des entreprises ayant des activités dans le domaine des travaux soumis par la LCI 
à autorisation, mais qui ne sont pas des bureaux d’architectes et ne sont pas 
dirigées - qu’il s’agisse d’une entreprise constituée en raison individuelle, en 
société de personnes ou en société commerciale - par des personnes susceptibles 
de s’inscrire elles-mêmes au tableau des MPQ. Dans ce cas, la loi autorise un 
architecte employé à obtenir son inscription au tableau des MPQ. Elle ne réserve 
cette possibilité qu’aux seuls architectes qui dirigent des unités d’architecture au 
sein de ces entreprises. 
 
 
En l’occurrence, la recourante est employée comme architecte par un bureau 
œuvrant dans ce domaine, organisé en société anonyme, dont l’administrateur est 
lui-même inscrit au tableau des MPQ. La raison qu’elle invoque pour solliciter 
son inscription n’est ainsi pas liée à l’absence d’un tel mandataire au sein de 
l’entreprise, mais au fait que celui-ci, bien qu’administrateur de la société, est à la 
retraite, si bien que le bureau doit recourir aux services d’un mandataire extérieur 
dans ses contacts avec le DCTI, alors qu’elle a préparé les dossiers. Un tel motif 
relève du mode d’organisation interne du bureau d’architectes mais n’autorise pas 


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le DCTI à déroger aux conditions légales auxquelles sa pratique se conforme et 
qui visent à limiter le cercle des architectes autorisés à traiter directement avec lui, 
dans le but d’assurer la sécurité des procédures administratives du droit de la 
construction. 
10. 
 
La recourante considère qu’en lui refusant l’inscription au tableau des MPQ 
le DCTI a porté atteinte à sa liberté économique, protégée par l’art. 27 Cst. 
 
 
Selon l’art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute 
activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production 
d’un gain ou d’un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa p. 29 ; Message du Conseil 
fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in 
FF 1997 I 1 ss p. 176). Elle peut être invoquée aussi bien par les personnes 
physiques que par les personnes morales (Arrêts du Tribunal fédéral 2P.162/2002 
du 11 novembre 2002, consid. 3.1 ; 2P.38/2001 du 30 août 2002, consid. 3.2 ; 
FF 1997 I précitée, p. 179). 
 
 
S’il est exact que depuis l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 1958 
(ATF 84 I 18 = JT 1958 I 340) un salarié est susceptible de se prévaloir d’une 
violation de cette disposition constitutionnelle, encore faut-il qu’il invoque en 
rapport avec ce grief une atteinte à ses propres droits (JT précité, p. 343). La 
recourante ne fait jamais référence à la protection de ses propres intérêts mais 
seulement à ceux de son employeur. Elle n’est donc pas recevable à invoquer un 
tel grief. 
11. 
 
La recourante se plaint d’une inégalité de traitement, dès lors qu’elle 
démontrait que la pratique du DCTI ne respecte pas les principes que celui-ci dit 
suivre en matière d’inscription au tableau des MPQ. 
 
 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst. lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que, dans d’autres cas, elle aurait 
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 127 II 113 
consid. 9a p. 121 ; 122 II 446 consid. 4 p. 451 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.72/2008 du 21 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 5 ; A. AUER/ G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Berne 2006, vol. 2, 2ème éd., pp. 502-503, n. 1025-1027 ; V. MARTENET, 
Géométrie de l’égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, pp. 260 ss ; P. MOOR, Droit 
administratif, Berne 1994, vol. 1, 2ème éd., pp. 314 ss, n. 4.1.1.4). 
 
 
Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée la volonté d’appliquer correctement, à l’avenir, les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés. En 


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revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale, ou s’il y 
a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen peut 
demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, 
cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale (ATF 127 II 
113 consid. 9a p. 121 ; 125 II 152 consid. 5 p. 166 ; 122 II 446 consid. 4a pp. 451-
452 et les références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.426/2007 du 8 mai 2008 
consid. 3 et 4 ; ATA/434/2008 du 27 août 2008 consid. 8). 
 
 
Si l’illégalité d’une pratique est constatée à l’occasion d’un recours contre le 
refus d’un traitement illégal, le juge n’admettra le recours que s’il peut être exclu 
que l’administration changera sa politique (ATF 115 Ia 81 consid. 2 pp. 82-83 ; 
112 Ib 381 consid. 6 p. 387 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 5). Il 
présumera, dans le silence de l’autorité, que celle-ci se conformera au jugement 
qu’il aura rendu quant à l’interprétation correcte de la règle en cause (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C.721/2007 du 15 avril 2008 consid. 3.1). 
 
 
En l’occurrence, la recourante a cité dans ses écritures des cas d’architectes 
inscrits au tableau qui, à son avis, ne remplissaient pas les conditions auxquelles 
le DCTI disait se conformer. Au cours de l’instruction de la présente cause, 
l’intimé a pu justifier l’inscription de certains d’entre eux et a admis, dans ses 
écritures du 9 avril 2010, qu’il devrait entreprendre une procédure de radiation par 
application de l’art. 5 al. 2 let. a RPAI. Le 29 novembre 2010, lors de l’audience 
de comparution personnelle des parties, et à ce jour encore, l’intimé n’avait rien 
entrepris. De même, le nom de ces trois architectes figure encore dans la liste des 
architectes indépendants, consultable en ligne sur le site du DCTI 
(www.ge.ch/construction/politique-etudes/mpq.asp). 
L’autorité, 
malgré 
les 
intentions qu’elle a affirmées, n’a ainsi pas démontré une volonté de faire 
appliquer les dispositions légales en question. La recourante est victime d’une 
inégalité de traitement. Dès lors qu’elle remplit les conditions de formation 
exigées par la loi et dirige l’équipe d’architectes travaillant au sein de la société 
anonyme qui l’emploie, elle doit pouvoir obtenir son inscription au tableau des 
architectes indépendants. 
12. 
 
Le recours sera admis. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
du département des constructions et des technologies de l’information (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée à la 
recourante, mise à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 


- 11/12 - 
A/686/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2010 par Madame R______ contre la 
décision du 26 janvier 2010 du département des constructions et des technologies de 
l’information ; 
au fond : 
l’admet ; 
ordonne au département des constructions et des technologies de l’information 
d’inscrire Madame R______ au tableau des architectes indépendants comme 
représentante de M______ S.A. ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge du département des constructions et des 
technologies de l’information ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Madame R______, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mark Barokas, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
département des constructions et des technologies de l’information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
 


- 12/12 - 
A/686/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :