ge_gerichte · ATAS/587/2008 · 2000-12-08 · fr

Résumé:
 La décision de restitution émanait à tort de la caisse de compensation, incompétente, qui a agi en lieu et place de l'office de l'assurance-invalidité. Or, une nouvelle décision de restitution émanant de l'autorité compétente serait périmée, de sorte qu'une réparation du vice de la décision initiale ne peut être admise. La décision de restitution dont est recours doit dès lors être annulée.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle, Juliana BALDE, Karine STECK et 
Doris WANGELER, juges; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5137/2007 
ATAS/587/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 15 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur G_________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GROBET Christian 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décisions du 17 novembre 1998, Monsieur G_________ (ci-après: 
l'assuré), né en 1964, a été mis au bénéfice d'une rente entière d'assurance-
invalidité, ainsi que d'une rente complémentaire pour épouse et de rentes pour 
enfant, à compter du 1er juillet 1993. 
2. Par décision du 8 décembre 2000 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité 
(ci-après : OCAI), ces rentes ont été supprimées avec effet au premier jour du 
deuxième mois suivant sa notification, soit dès le 1er février 2001. Il est 
indiqué dans cette décision qu'un recours dirigé contre celle-ci n'aura pas 
d'effet suspensif, conformément à l'art. 97 al. 2 de la loi sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) et à l'art. 1 de la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). L'original de cette 
décision a été notifié au mandataire de l'assuré avec copie à ce dernier. 
3. Nonobstant cette décision, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après: CCGC) a continué à verser la rente d'invalidité, ainsi que les rentes 
complémentaires pour épouse et enfant. 
4. Sur recours, le Tribunal de céans a annulé la décision du 8 décembre 2000 et 
octroyé à l'assuré un quart de rente, par arrêt du 25 novembre 2003. L'assuré 
et l'OCAI ont recouru contre cette décision par devant le Tribunal fédéral des 
assurances (TFA). 
5. Par courrier du 18 décembre 2003, l'assuré, par l'intermédiaire de son 
nouveau conseil, a demandé à l'OCAI la confirmation que les rentes, que ledit 
office a continué à lui verser, d'un montant total de 3'645 fr. par mois avec les 
rentes complémentaires, lui étaient acquises et qu'il ne devrait donc pas 
rembourser la partie de ces rentes qui dépassait le montant de la rente qui lui 
était allouée par le Tribunal de céans. 
6. Constatant son erreur, la CCGC a réclamé à l'assuré, par décision du 13 
février 2004, la restitution de la somme de 129'219 fr. correspondant aux 
rentes versées à tort du 1er février 2001 au 31 janvier 2004. 
7. Par écritures du 17 mars 2004, l'assuré a formé opposition à cette décision en 
concluant à son annulation. Il a fait valoir en premier lieu que la décision de 
suppression de rente du 8 décembre 2000 n'indiquait pas les voies de droit, en 
violation de la loi, en particulier en ce qui concerne le retrait de l'effet 
suspensif. Ainsi, cette décision a laissé entendre que le retrait de l'effet 
suspensif ne pouvait être remis en cause, alors qu'une voie de droit spécifique, 
indépendante de la voie de droit pour la décision de fond, existait, ce que 
l'OCAI était tenu d'indiquer expressément. L'assuré pensait de bonne foi que 


 
 
 
 
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le versement de la rente se poursuivrait jusqu'à nouvel avis. Ne l'ayant pas 
reçu, il est parti de l'idée que la rente continuait à lui être versée précisément 
parce que la décision de l'OCAI avait fait l'objet d'un recours. Il a par ailleurs 
contesté que l'office ait été en droit de supprimer l'effet suspensif. Enfin, il 
désirait savoir en raison de quel genre d'erreur la CCGC avait continué à lui 
verser la rente. 
8. Par arrêt du 7 avril 2004, le TFA a annulé le jugement du 25 novembre 2003 
du Tribunal de céans, en raison de sa composition irrégulière, et lui a renvoyé 
la cause pour nouvelle décision. 
9. Par écritures du 5 mai 2004, l'assuré a sollicité la restitution de l'effet 
suspensif de la décision de l'OCAI du 8 décembre 2000. Sa demande a été 
déclarée irrecevable, par arrêt du 24 août 2004 du Tribunal de céans, au motif 
qu'elle était tardive. 
10. Statuant sur le fond, le Tribunal de céans a annulé, par arrêt du 25 novembre 
2004, à nouveau la décision du 8 décembre 2000 de l'OCAI et a octroyé à 
l'assuré un quart de rente. Cet arrêt a fait l'objet d'un recours au TFA. 
11. Par décision incidente du 3 mars 2005, l'OCAI a suspendu la procédure 
d'opposition à la décision de restitution du 13 février 2004, jusqu'à droit jugé 
par le TFA. 
12. Par arrêt du 20 mars 2006, le TFA a annulé le jugement du 25 novembre 2004 
du Tribunal de céans et confirmé la décision de suppression de rente du 8 
décembre 2000. 
13. Par décision du 28 novembre 2007, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assuré à 
la décision de restitution du 13 février 2004, lui déniant la bonne foi. 
14. Par acte posté le 27 décembre 2007, l'assuré recourt contre cette décision, en 
concluant à son annulation, sous suite de dépens. En premier lieu, il se 
prévaut de la prescription, en faisant valoir que deux ans se sont écoulés entre 
l'arrêt du TFA du 20 mars 2005 et la décision sur opposition de l'intimé du 28 
novembre 2007. Il s'est par ailleurs étonné que la décision sur opposition 
émane de l'OCAI, alors que la décision initiale a été rendue par la CCGC. En 
outre, il fait valoir que la restitution de la rente complémentaire pour son 
épouse et ses enfants aurait dû être réclamée à ces derniers. Pour le surplus, il 
reprend son argumentation antérieure. 
15. Dans sa réponse au recours du 30 janvier 2008, l'intimé conclut au rejet de 
celui-ci sur la base d'une détermination de la CCGC du 29 janvier 2008. 
Celle-ci relève que la décision de restitution du 13 février 2004 est intervenue 
dans le délai d'un an suivant la découverte de l'erreur de versement, à savoir 


 
 
 
 
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dans le courant du mois de décembre 2003 suite à l'intervention du nouveau 
mandataire du recourant. Ainsi, la décision de restitution respecte le délai 
légal d'une année. S'agissant de l'organe compétent, la CCGC rappelle qu'il 
s'agit d'un litige en matière d'assurance-invalidité, lequel entre dans la 
compétence de l'intimé, en vertu de l'art. 57 al. 1 let. e ancien LAI. Quant aux 
rentes complémentaires, celles-ci ont été versées directement en mains du 
recourant, raison pour laquelle ce dernier est le débiteur de la restitution des 
prestations indûment perçues. Enfin, la CCGC conteste la bonne foi du 
recourant. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) qui sont relatives à la LAI. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. Se pose en premier lieu la question de savoir si la CCGC était compétente 
pour réclamer la restitution des prestations indûment perçues. 
4. Aux termes de l'art. 57 al. 1 let. g LAI, les offices AI sont notamment 
compétents pour prendre les décisions relatives aux prestations. Les 
attributions des caisses de compensation sont les suivantes, selon l'art. 60 al. 1 
LAI, dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2007 : a. collaborer à 
l'examen des conditions générales d'assurance; b. calculer le montant des 
rentes et des indemnités journalières; c. verser les rentes, les indemnités 
journalières et les allocations pour impotent. 
Le chiffre 1622 des directives concernant les rentes (DR) de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité fédérale de l'Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) prévoit au sujet des décisions de restitution de prestations 
indûment versées ce qui suit: 


 
 
 
 
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"Dans le domaine de l'AI, la décision de restitution est établie par 
la caisse de compensation et notifiée par l'office AI compétent (cf. 
CPAI, annexe 4). La décision est datée par l'office AI". 
5. Une décision rendue par un organe incompétent est soit nulle, soit annulable. 
La nullité sera retenue en cas d’incompétence fonctionnelle ou matérielle et 
dans les cas où l’importance déterminante de la violation de la loi l’emporte 
sur le principe de la sécurité du droit attaché au maintien des actes ayant 
précédé la décision contestée (M. IMBODEN/R. RHINOW, Schweizerische 
Verwaltungsrechtsprechung, Bâle, 1976, pp. 242-243). Dans les autres 
hypothèses, notamment en cas d’incompétence locale, seule l’annulation est 
admissible (ATF 104 Ib 343, H. R. SCHWARZENBACH, Grundriss des 
allgemeinen Verwaltungsrechts, Berne, 1980, p. 124). Ainsi, en cas de doute 
sur la nullité ou l’annulabilité d’une décision, l’autorité doit pencher pour 
cette dernière solution. L’annulabilité d’un acte administratif vicié est la 
règle, sa nullité, l’exception (ATF 104 Ia 176, RDAF 1977 p. 287). 
6. Exceptionnellement, un vice de procédure peut être réparé et cela a été admis 
par la doctrine et la jurisprudence à certaines conditions pour la violation du 
droit d'être entendu. Cela présuppose que l'intéressé ne subit aucun préjudice 
de ce fait. La réparation du vice est toutefois exclue en cas de violation 
particulièrement 
grave 
des 
droits 
des 
parties 
(HAEFELIN/ 
MUELLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2006, p. 204, ch. 
986 s., et références y citées). 
7. Dans un arrêt non publié du 23 janvier 2007, cause I 143.06, le Tribunal 
fédéral (TF) a jugé que la décision en reconsidération ou en révision, qui est à 
la base de la décision de restitution, doit être prise par l'office AI et en 
principe précéder la décision de restitution, si celle-ci n'est pas demandée 
dans la même décision. Une décision en reconsidération prise par la caisse de 
compensation (dans le cas qui a été jugé, il s'agissait d'une diminution 
rétroactive du montant de l'indemnité journalière) a ainsi été considérée 
comme nulle par notre Haute Cour. Partant, elle a également annulé la 
décision de restitution émanant de cette même caisse de compensation, 
décision qui a été prise sur la base de la décision en reconsidération nulle. Le 
TF n'a cependant pas examiné, dans le cas qui lui était soumis, si la caisse de 
compensation était l'autorité compétente pour demander la restitution (consid. 
5.3.4). 
Dans ce même arrêt, le TF a jugé qu'une procédure d'opposition devant 
l'autorité compétente ne peut réparer le vice de l'incompétence de l'autorité 
qui a pris la première décision faisant l'objet de l'opposition (ibidem, consid. 
5.3.3). 


 
 
 
 
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En ce qui concerne la compétence ratione loci, l'ancienne Commission 
fédérale de recours a jugé, sur la base d'une jurisprudence du TFA, que, dans 
le cas où une caisse incompétente a statué sur la restitution de prestations 
indûment touchées, ladite commission devait, par économie de procédure, 
couvrir les vices éventuels et entrer en matière sur le recours (SVR 1999 
AHV N° 2). Cette jurisprudence est toutefois critiquée par KIESER (ATGS-
Kommentar, ad art. 25, ch. 14). 
Le Tribunal de céans a par ailleurs jugé qu'une décision rendue par un office 
AI incompétent, soit par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger en 
lieu et place de l'OCAI ou l'inverse, était pour le moins annulable (ATAS 
1385/2007, 1076/2004, 1816/2002).. 
8. Selon la teneur claire de l'art. 57 al. 1 let. g LAI, la compétence de rendre des 
décisions relatives aux prestations incombe à l'office AI, comme cela est 
également prévu par les directives précitées de l'OFAS et de surcroît admis 
par l'intimé. Par ailleurs, une demande de restitution de prestations doit être 
qualifiée de décision au sens de la disposition légale précitée. 
Partant, il convient de constater que la décision de restitution des prestations 
du 13 février 2004 a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'elle 
émane de la CCGC et non pas de l'OCAI. Se pose par conséquent la question 
de savoir si ce fait a pour conséquence l'annulation de cette décision, étant 
précisé que la nullité de celle-ci peut rester ouverte, dans la mesure où la 
décision a été contestée dans les délais par le recourant. Il convient 
notamment d'examiner si le vice d'incompétence a été réparé, du fait que la 
décision sur opposition a été prise par l'autorité compétente, à savoir l'OCAI. 
Il appert de ce qui précède que les caisses de compensation et l'office AI sont 
tenus de collaborer étroitement pour l'octroi et la restitution de prestations, 
dans la mesure où la compétence de prendre des décisions y relatives 
appartient à l'office AI, mais où le calcul des prestations incombe à la caisse 
de compensation. Comme cela est prévu expressément au chiffre 1622 DR, la 
décision doit ainsi être établie par la caisse, mais datée et notifiée 
formellement par l'office AI. 
Cela étant, il convient certes de constater que le vice est mineur. Toutefois, 
admettre sa réparation par la procédure d'opposition, qui s'est déroulée devant 
l'autorité compétente, entraînerait en l'occurrence un préjudice pour le 
recourant. En effet, au cas où la décision du 13 février 2004 de la caisse 
devait être considérée comme nulle ou du moins annulable, il appert que la 
décision sur opposition du 28 novembre 2007, qui constituerait alors la 
décision de restitution initiale, serait manifestement tardive. En effet, en vertu 
de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 


 
 
 
 
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le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Or, comme l'intimé l'a 
reconnu, la CCGC s'est rendu compte de l'erreur au moment de la réception 
du courrier du 17 décembre 2003 du recourant, par lequel celui-ci demandait 
la confirmation qu'il ne devrait pas rembourser les rentes entières reçues 
jusqu'alors. 
Dans ces circonstances, une réparation du vice de la décision initiale ne peut 
être admise. 
9. Comme relevé ci-dessus, la décision du 28 novembre 2007 intervient 
largement après l'expiration du délai légal d'un an à compter du moment où 
l'intimé a eu connaissance de l'erreur. Par conséquent, le droit de demander la 
restitution était périmé à la date de cette décision, étant précisé qu'il s'agit 
d'un délai de péremption (KIESER op. cit., ad art. 25 ch. 26). 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision dont est recours 
annulée. 
10. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 1'500 fr. lui est 
octroyée à titre de dépens. 
11. L'émolument de justice, fixé à 200 fr., sera mis à la charge de l'intimé qui 
succombe, en vertu de l'art. 69 al. 1bis LAI, entré en vigueur le 1er juillet 
2006. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l'art. 56U al. 2 LOJ 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 28 novembre 2007. 
4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de 
dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. a charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent 
arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le