ge_gerichte · ATA/736/2005 · 2005-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3310/2005-LCR ATA/736/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1° novembre 2005

pème

section

dans la cause

Madame H.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 13 septembre 2005, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) a retiré le permis de circulation et les plaques de
contrôle du véhicule immatriculé GE , propriété de
Madame H. , domiciliée GE, ledit véhicule n’étant plus
couvert par l’assurance en responsabilité civile obligatoire, selon attestation du 5
septembre 2005 de l’assureur. L’autorité a mis à la charge de Mme H.
un émolument de CHF 100.-, en application de l’article 23 du règlement sur les

émoluments du service des automobiles et de la navigation du 15 décembre 1982
(RESAN -— H 1 05.08).

Mme H. a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du
22 septembre 2005. Elle pourrait s’acquitter des primes d’assurances à fin
septembre 2005, la compagnie n’ayant pas voulu qu’elle paie en deux fois.

Convoquée à une audience de comparution personnelle appointée le 26
octobre 2005, Mme H. ne s’est pas présentée, ni personne pour elle.

Le SAN a persisté dans la décision entreprise, précisant qu’au 13 octobre
2005, il n’avait pas reçu de nouvelle attestation d’assurance.

La cause a été gardée à juger en l’état.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 11 de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), le permis de circulation ne peut être délivré
que [...] [si l’assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est
exigée (alinéa 1)].

L’article 16 LCR précise que les permis et les autorisations seront retirés
lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas
ou ne sont plus remplies [...] (alinéa 1).

L’article 7 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules du 20 novembre
1959 (OAV — RS 741.31) fait obligation à l’assureur d’annoncer à l’autorité la
suspension ou la cessation de l’assurance au plus tôt le jour où expire la garantie

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prévue par le contrat d’assurance [...] (alinéa 1). A la réception de l’avis donné
par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le permis de circulation,
conformément à l’article 16 alinéa 1 de la loi, et chargera la police de saisir le
permis de circulation et les plaques (alinéa 2).

3. En l’espèce, la recourante admet qu’au 5 septembre 2005, la prime
d’assurance-responsabilité civile n’était pas payée. Dans son recours,
Mme H. fait état des difficultés financières, en précisant que cette
prime sera payée fin septembre 2005. Il résulte des déclaration du SAN lors de
l’audience de comparution personnelle du 26 octobre 2005 que tel n’est pas le cas
à ce jour. En conséquence, le tribunal ne peut que confirmer la décision du SAN,
de même que l’émolument mis à la charge de la recourante.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 300.-
sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2005 par Madame H.
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 13 septembre 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame H. , ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

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- 4/4 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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