ge_gerichte · DCSO/53/2007 · 2007-02-01 · de

Résumé:
 Un commandement de payer dirigé contre une Sàrl ne peut être notifié au plaignant, qui a perdu ses fonctions de gestion et de représentation de la société à responsabilité limitée.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/53/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 1'* FEVRIER 2007

Cause A/4475/2006, plainte 17 LP formée le 27 novembre 2006 par M. T , à
Genève.

Décision communiquée à :

- MT

- Confédération Suisse
p.a. Administration fiscale cantonale IFD
26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale
26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de deux poursuites n° 06 xxxx56 N et 06 xxxx71 F dirigées
respectivement par l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale et la
Confédération Suisse contre S Sàrl en liquidation, l'Office des poursuites
(ci-après : l'Office) a notifié, en date du 22 novembre 2006, deux commandements
de payer à M. T , en mains de son épouse, Mme T

Par acte posté le 27 novembre 2006, M. T a formé plainte contre les
notifications des deux commandements de payer, auxquels il a formé opposition
le même jour, et conclu à leur annulation. Il expose que les créances réclamées
par les deux poursuivants sont dues par S Sàrl, que cette société a été mise
en liquidation le 5 février 2003 et qu'un liquidateur, en la personne de M.
D aujourd'hui décédé, a été désigné par devant notaire et inscrit au
Registre du commerce en cette qualité. Il affirme que les actes litigieux auraient
dû être notifiés à la masse successorale de M. D

Dans son rapport du 8 décembre 2006, l'Office déclare que M. T est
toujours inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé, qu'en application de
l'art. 811 al. 1 CO il exerce la gestion et la représentation de la société et que c'est
donc à juste titre que le commandement lui a été notifié. L'Office conclut au rejet
de la plainte.

Les poursuivants, invités à se déterminer, ont déclaré s'en rapporter à justice quant
à l'annulabilité de la notification des commandements de payer, ajoutant que les
poursuites sont bien dirigées contre S Sàrl et qu'il n'est pas dans leurs
intentions de s'en prendre au patrimoine de M. T

Il ressort des données du Registre du commerce, situation au 23 janvier 2007, que
M. D et M. T étaient associés gérants, pour une part de
respectivement 1'000 fr. et 19'000 fr., avec signature individuelle, de S

Sàrl. Suite à la dissolution de la société, par décision de l'assemblée générale du

24 janvier 2003, M. D a été inscrit en qualité de liquidateur avec signature
individuelle et les pouvoirs de gérant de M. T ont été radiés.
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. D est décédé le
6 juin 2005.

EN DROIT

-2-

2.b.

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. La notification d'un commandement de payer
constitue une mesure susceptible de faire l'objet d'une plainte. Le plaignant, à qui
les actes de poursuite ont été notifiés et qui conteste être le représentant de la
poursuivie, est personnellement touché par une telle mesure (art. 17 LP ; art. 10 al.
1 et 13 LaLP ; art. 36R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

La Commission de surveillance relèvera, par ailleurs, que le plaignant invoque un
vice dans la notification des commandements de payer lequel peut, selon les cas,
entraîner la nullité des poursuites, les règles sur la notification, si elles ne sont pas
édictées dans un intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas, ou
pas encore, parties à la procédure (art. 22 LP), étant impératives et cette nullité
peut et doit être constatée en tout temps et les actes subséquents annulés faute
d'avoir été établis sur une poursuite valable (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire ad art. 64-66 n° 29 ; ATF 110 III 9, JdT 1987 II 29).

Un commandement de payer -tout comme une commination de faillite- est un acte
de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme qualifiée
de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise de l’acte
à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en mains d’une
des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi,
au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des
personnes de remplacement (ATF 117 II 7, consid. 3b ; Walter A. Stoffel, Voies
d'exécution, $ 3 n°20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von
Betreibungsurkunden, in BISchK 1996, p. 201 ss, 204 ; Yves Donzallaz, La
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).

Les actes de poursuite dirigés contre une société à responsabilité limitée sont
notifiés à un représentant de celle-ci, soit à un membre de l’administration ou du
comité, à un directeur ou à un fondé de procuration (art. 65 al. 1 ch. 2 LP) ;
lorsqu'ils ne peuvent être atteints dans les locaux où ils exercent habituellement
leur activité pour le compte de la société, la notification peut soit être faite à un
autre fonctionnaire ou employé (art. 65 al. 2 LP), travaillant dans le même bureau
(ATF 96 II 6; ATF 88 II 16), soit l'être au domicile du représentant ou à
l'endroit où il exerce sa profession (ATF 72 III 72). S'il est inatteignable à cet
endroit, la notification peut alors se faire à une personne adulte de son ménage ou
à un employé (art. 64 al. 1 LP ; ATF 72 III 72). Lorsque la société poursuivie n'a
pas de bureaux, la notification doit être faite à l'un de ses représentants au sens de
l'art. 65 al. 1 LP, en appliquant les règles de l'art. 64 LP (arrêts non publiés
Société de financement immobilier S.A., du 15 juillet 1966, consid. 1, et
F. Baillod S.A., du 20 juillet 1971). Le débiteur peut aussi conférer à un tiers les
pouvoirs pour recevoir des actes de poursuite (ATF 45 III 125, 43 III 22-23 : arrêt

non publié Garrini, du 30 novembre 1973, consid. 1) ; dans ce cas, la notification
à ce tiers est valable (SJ 1976 p. 504).

Selon l'art. 740 al. 1 CO applicable par analogie (art. 823 CO), la liquidation d'une
société à responsabilité limitée a lieu par les soins des gérants, à moins que les
statuts ou l'assemblée des associés désignent d'autres liquidateurs. Les liquidateurs
représentent la société pour les actes nécessités par la liquidation, ils peuvent
plaider, transiger, compromettre et même en tant que de besoin, entreprendre de
nouvelles opérations (art. 743 al. 3 LP). Les liquidateurs sont désignés par les
associés à la majorité des voix émises (art. 808 al. 3 CO). Les gérants non
liquidateurs et restés en fonction après la dissolution de la société conservent leurs
fonctions de gestion et de représentation de la société pour les affaires courantes
relevant de la liquidation de la société (Pascal Montavon, Droit et Pratique de la
SARL, $ 18 let. A p. 393/394).

En l'espèce, les poursuites considérées sont dirigées contre une société à
responsabilité limitée constituée de deux associés qui a été dissoute par décision
de l'assemblée générale du 24 janvier 2003 (art. 736 ch. 2 CO). Un des associés a
été désigné liquidateur (art. 740 al. 1 et 823 CO) et les pouvoirs de gérant de
l'autre associé, en l'occurrence le plaignant, ont été radiés sur le Registre du
commerce.

Le précité a ainsi perdu ses fonctions de gestion et de représentation de la société
(art. 811 al. 1 CO) pour les affaires courantes relevant de la liquidation de la
société.

Il s'ensuit que le plaignant n'étant ni un membre de l'administration ou du comité,
ni un directeur ou un fondé de pouvoir de la société poursuivie au sens de l'art. 65
al. 1 ch. 1 LP, un commandement de payer dirigé contre celle-ci ne pouvait lui
être notifié.

Le liquidateur étant décédé -étant rappelé que le pouvoir de représentation n'est
pas transmissible par succession- il appartiendra, le cas échéant, aux poursuivants
de s'adresser à l'autorité tutélaire pour qu'elle désigne un curateur à la société
conformément à l'art. 393 ch. 4 CCS (ATF 69 III 20-23, JdT 1943 II 117).

La Commission de céans admettra en conséquence la présente plainte et annulera
la notification des commandements de payer, poursuites n° 06 xxxx56 N et
06 xxxx71 F.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 27 novembre 2006 par M. T contre la
notification des commandements de payer, poursuites n° 06 xxxx56 N et
06 xxxx71 F.

Au fond :
1. L'admet.

2. Annule la notification des commandements de payer, poursuites n° 06 xxxx56 N
et 06 xxxx71 F.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Denis MATHEY, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le