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ge_gerichte · ATAS/319/2005 · 2005-04-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/9/2005 ATAS/319/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 19 avril 2005

En la cause

Madame G , recourante
(ancien organe de la société Y SA, faillie)

contre

FER-CIAM -— CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE intimée

LA FEDRATION DES ENTREPRISES ROMANDES, rue de
St-Jean 98 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois , Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

- 2/3 -

Vu la décision en réparation du dommage basée sur l’art. 52 LAVS du 21 octobre 2003,
et la décision sur opposition du 1” décembre 2004 ;

Vu le recours du 31 décembre 2004, et la réponse du 1° février 2005;
Vu les pièces au dossier ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes des 8 mars et 12
avril 2005;

Attendu qu’à l’issue de cette dernière audience, la caisse a déclaré qu’au vu de ce qui
avait été dit par M. D , entendu comme témoin, de l’ensemble des
circonstances, et des explications fournies à l’audience du 8 mars 2005 par Mme

G , elle constatait que cette dernière avait pris à temps les mesures
adéquates, qu’aucune négligence grave ne pouvait être retenue, de sorte qu’elle retirait
son action en responsabilité ;

Que vu ce retrait, le recours devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la caisse de ce qu’elle renonce à l’action basée sur l’art. 52 LAVS à

l’encontre de Madame G en tant qu’ancien organe de la société
Y SA.

2. En conséquence annule la décision sur opposition du 1° décembre 2004.
3. Constate que le recours est devenu sans objet.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

A/9/2005

- 3/3 -

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/9/2005
ge_gerichte · ATAS/287/2005 · 2005-04-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1949/2004 ATAS/287/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 14 avril 2005

3ème Chambre

En la cause

Monsieur C , demandeur
contre

FONDATION CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE défenderesse

L’INDUSTRIE LAITIERE GENEVOISE, chemin des Aulx 6,
1228 Plan-les-Ouates

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges

- 2/3-

Attendu en fait que par courrier du 20 septembre 2004, Monsieur C a
déposé auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales une demande visant à la
condamnation de la FONDATION CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE
L’INDUSTRIE LAITIERE GENEVOISE au paiement d’un intérêt de 2,25% sur son
compte épargne ;

Que par courrier du 29 mars 2005, le demandeur a informé le Tribunal de céans que la
défenderesse avait accepté, par courrier du 26 mars 2005, de créditer son compte
épargne d’un intérêt de 2,25% et qu’en conséquence, il retirait sa demande

A/1949/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de la demande en paiement ;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1949/2004
ge_gerichte · ATAS/310/2005 · 2005-04-13 · fr


Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris 
WANGELER, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1538/2001 
ATAS/310/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 13 avril 2005 
 
En la cause 
Monsieur M__________ 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
rouote de Chêne 54, 1208 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1538/2001 
- 2/3 -
 
Vu la décision notifiée par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 
caisse) en date du 18 mai 2001 ; 
Vu le recours interjeté par Monsieur M__________ le 5 juin 2001 par-devant la 
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants alors 
compétente (ci-après la Commission) ; 
Vu le jugement de la Commission du 3 septembre 2002, rejetant le recours ; 
Vu le recours de droit administratif interjeté par l’assuré, représenté par Me Leila 
ROUSSIANOS, auprès du Tribunal fédéral des assurances ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 24 février 2005, admettant le recours, 
annulant le jugement de la Commission ainsi que la décision de la caisse et renvoyant la 
cause au Tribunal de céans, compétent depuis le 1er août 2003, afin qu’il statue sur les 
dépens de l’instance cantonale, au regard de l’issue du procès de dernière instance ; 
 
Attendu que selon l’art. 89H al. 1 de la loi de procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA), la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances sociales est 
gratuite pour les parties ; 
Qu’à teneur de l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui obtient 
gain de cause; 
Que le Tribunal de céans constate que le recourant n’était pas représenté par son avocate 
lors de la procédure cantonale, Maître Leila ROUSSIANOS ne s’étant constituée que 
pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral des assurances ; 
Que le recourant n’a dès lors pas encouru de frais ; 
Qu’ainsi, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au recourant à titre de participation à 
ses frais et dépens pour la procédure cantonale ; 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1538/2001 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
1. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité au recourant à titre de participation à ses frais 
et dépens pour la procédure cantonale ; 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former réclamation contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification, par écrit avec indication des motifs 
ainsi que des moyens de preuve éventuels adressé au Tribunal cantonal des 
assurances sociales, rue du Mont-Blanc 18, 1201 GENEVE (art. 87 al. 4 LPA). 
 
 
Le greffier: 
 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/300/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2406/2004 ATAS/300/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 12 avril 2005

En la cause

Monsieur S , comparant avec élection de domicile par recourant
Me A. RENDA, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, intimé
rue de Lyon 97, Genève,

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Maya CRAMER et
Juliana BALDE, juges.

- 2/3 -

Vu la décision de l’OCAI du 4 mai 2004 rejetant la demande de prestations AI
présentée par Monsieur S (ci-après le recourant), au motif que son degré
d'invalidité est de 18 %;

Vu la décision de l’'OCAI du 8 novembre 2004 rejetant l’opposition formée par le
recourant;

Vu le recours interjeté par l’assuré le 23 novembre 2004, complété par son conseil le 25
février 2005;

Vu la réponse de l’intimé du 23 mars 2005 ;

Qu’aux termes de celle-ci l’'OCAT informe le Tribunal avoir annulé sa décision et
décidé, au vu des documents médicaux remis par le recourant et sur avis de son
médecin-conseil, de reprendre l’instruction du dossier par une expertise médicale;

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’administration peut revoir sa décision jusqu’à l’envoi
de son préavis ;

Qu'il y a donc lieu de prendre note de l’annulation de la décision, de sorte que le
recours devient sans objet ;

Que le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause, il a droit à des dépens,
limités à 500 francs.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

A/2406/2004

- 3/3 -

Au fond :

2.

Prend acte de l’annulation de la décision sur opposition rendue par l’'OCAI le 23
novembre 2004.

Constate que le recours est devenu sans objet.

Condamne l'intimé à payer au recourant la somme de 500 fr. à titre de participation
à ses frais et dépens.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2406/2004
ge_gerichte · ATAS/301/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2611/04/2/AC ATAS/301/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 12 avril 2005

En la cause

Monsieur L , recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée

Montbrillant 40 à Genève

Siégeant : Madame Isabelle Dubois, Présidente, Mesdames Maya CRAMER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/3 -

Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après
la caisse) du 10 août 2004, la décision sur opposition du 26 novembre 2004 et le
recours du 20 décembre 2004 ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 5 avril 2005 ;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion ;

Qu’en effet la caisse reconnaît un droit aux indemnités de chômage à Monsieur
L depuis le 21 septembre 2004, ce que ce dernier accepte ;

Qu'il convient d’entériner cet accord, qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce
qu’elle reconnaît un droit aux indemnités de chômage à Monsieur L
depuis le 21 septembre 2004.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que cet accord met fin à la procédure.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

A/2611/04

- 3/3 -

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d’Etat à l’économie par le greffe le

A/2611/04
ge_gerichte · ATAS/303/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/254/2005/2/AC ATAS/303/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 12 avril 2005

En la cause

Monsieur J , mais comparant avec élection de domicile recourant
par la CAP PROTECTION JURIDIQUE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée
Montbrillant 40 à Genève

Siégeant : Madame Isabelle Dubois, Présidente, Mesdames Maya CRAMER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/3 -

Vu le recours du 31 janvier 2005;

Vu la procédure, et les pièces au dossier ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 5 avril 2005;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

Qu'en effet la caisse s’est dite d’accord d’annuler la décision du 24 février 2004 ainsi
que la décision sur opposition du 21 décembre 2004, entachées d’irrégularité, et de
rendre une nouvelle décision sur opposition faisant suite à l’opposition de la CAP du 9
février 2004, directement à celle-ci ;

Qu'’en raison de cet accord des dépens limités à 500 francs ont été acceptés de part et
d’autre;

Qu'il convient d’entériner cet accord, qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce
qu’elle annule la décision du 24 février 2004 ainsi que la décision sur opposition du
21 décembre 2004.

2. L’invite à rendre une décision sur opposition suite à l’opposition de la CAP du 9
février 2004, directement à celle-ci.

3. L’invite à verser au recourant une indemnité de 500 francs à titre de dépens.

F

L’y condamne en tant que de besoin.

5. Dit que cet accord met fin à la procédure.

S

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

A/254/2005

- 3/3 -

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d’Etat à l’économie par le greffe le

A/254/2005
ge_gerichte · ATAS/306/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2159/2004 ATAS/306/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°° Chambre

du 12 avril 2005

En la cause

Monsieur K , recourant

contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES intimée
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS

CANTONALES (CAFAC)

sise route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

- 2/3-

Attendu en fait que Monsieur K a déposé le 16 juin 2004 une demande
d’allocations familiales pour ses quatre enfants auprès de la Caisse d’allocations
familiales des administrations et institutions cantonales (ci-après la Caisse) ;

Que par décision du 6 juillet 2004, la Caisse a reconnu son droit aux allocations à
compter du 1° juin 2004 ;

Que le 5 août 2004, l’intéressé a formé opposition, réclamant le versement des
prestations dès le mois de mai 2002 ;

Que par décision sur opposition du 22 septembre 2004, la Caisse a confirmé sa décision
du 6 juillet ;

Que l’intéressé a interjeté recours le 20 octobre 2004 contre ladite décision sur
opposition ;

Que dans son préavis du 15 décembre 2004, la Caisse a conclu au rejet du recours ;

Que le 17 février 2005, le Tribunal de céans a requis du recourant la production de tout
document prouvant qu’il était marié à la mère des enfants ;

Que par courrier du 21 mars 2005, la Caisse a considéré que l’intéressé était
effectivement marié avec Madame M depuis le 13 avril 1991 ;

Qu'elle s’est dès lors proposée de rendre une décision octroyant les allocations
familiales à compter du 1° juin 2002 ;

Qu'invité à se déterminer, l’intéressé a retiré son recours ;

Considérant en droit que la Caisse a reconnu le droit de l’intéressé aux allocations
familiales pour ses enfants dès le 1° juin 2002 ;

Que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/2159/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Prend acte de ce que l’intéressé a droit aux allocations familiales pour ses enfants
dès le 1° juin 2002 et du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2159/2004
ge_gerichte · ATAS/289/2005 · 2005-04-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/771/2004 ATAS/289/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 18 avril 2005

En la cause

Monsieur U , comparant par Me Marc LIRONI en recourant
l’étude duquel il élit domicile

contre

CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, rue du Nord 5, intimée
Martigny

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition de la Caisse Vaudoise du 17 mars 2004 ;
Vu le recours de M. U du 15 avril 2004 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la cause du Tribunal cantonal des assurances sociales
du 12 juillet 2004, d’entente entre les parties ;

Vu la demande du recourant du 8 avril 2005 de reprendre la procédure ;

Vu le courrier du 12 avril 2005 de l’intimée estimant qu’il se justifie encore de
suspendre l’instruction du recours ;

Vu en droit l’art. 79 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
selon lequel l’instruction du recours est reprise, par déclaration écrite de la partie la plus
diligente ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Reprend l’instruction de la cause ;

2. Réserve la suite de la procédure.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/771/2004
ge_gerichte · ATAS/294/2005 · 2005-04-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1640/2002 ATAS/294/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 11 avril 2005

En la cause

Monsieur N , recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, route de appelé en cause

Chêne 54, Genève

HOTELA, CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSH ET intimée
DE LA FSAV, rue de la Gare 18, Montreux

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, Juges.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de la caisse de compensation HOTELA du 16 mai
2002 ;

Vu le recours de M. N du 24 mai 2002 à l’encontre de la décision
précitée ;

Vu la réponse de HOTELA du 25 juin 2002 ;

Vu l’ordonnance du Tribunal cantonal des assurances sociales du 31 août 2004
appelant en cause l’Office cantonal des personnes âgées ;

Vu le courrier du recourant du 30 mars 2005 déclarant retirer son recours ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle ;

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1640/2002
ge_gerichte · ATAS/283/2005 · 2005-04-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2627/2004 ATAS/283/2005

ORDONNANCE DE SUSPENSION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5" chambre
du 20 avril 2005
En la cause
Monsieur C , mais comparant par l’Assista TCS SA en recourant
l’étude de laquelle il élit domicile
contre
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, Office de paiement Fribourg, intimée

route du Petit-Moncor 1, case postale 11, 1752 VILLARS-SUR-
GLANE

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Karine STECK et Mme Valérie
MONTANI, juges.

- 2/3 -

Vu la résiliation du contrat de travail de Monsieur C du 27 août 2004 avec
effet immédiat par Y SA ;

Vu la décision de SYNA CAISSE DE CHÔMAGE (ci-après : la caisse) du 28
septembre 2004 de suspendre le droit de l’assuré aux indemnités journalières de
l’assurance-chômage pendant une période de 60 jours à partir du 3 septembre 2004, au
motif que ce dernier avait donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de
travail ;

Vu l’opposition et la décision sur opposition de la caisse du 16 novembre 2004 rejetant
celle-ci ;

Vu le recours du 30 décembre 2004 de l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil,
contre la décision sur opposition, concluant à son annulation et à la constatation qu’il
n’a pas commis de faute justifiant une suspension du droit à l’indemnité ;

Vu que le recourant conteste le motif de résiliation ;

Vu qu’il a déposé le 24 février 2005 une demande en paiement à l’encontre de son
dernier employeur devant le Tribunal des Prud’hommes, en concluant au paiement de
dommages et intérêts et en contestant le comportement qui lui est reproché ;

Vu l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA),
selon lequel lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une
question de nature civile relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet
d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure
administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prononce la suspension de la procédure opposant Monsieur C à SYNA
CAISSE DE CHÔMAGE jusqu’à jugement entré en force de chose jugée dans la

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cause actuellement pendante devant le Tribunal des Prud’hommes et opposant le
recourant à la société Y SA ;

2. Invite le recourant à transmettre au Tribunal de céans, dès réception, le jugement
entré en force de chose jugée rendu dans cette cause ;

3. Réserve la suite de la procédure.

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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