ge_gerichte · ATA/847/2010 · 2010-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2997/2010-AIDSO 
ATA/847/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 novembre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par le Centre social protestant 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/2997/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G_____, né en 1968, est de nationalité suisse et domicilié à 
Genève. Il dispose de formations de piano, comptabilité et agent de voyages. 
2. 
 
Au chômage depuis le mois de janvier 2008 et parvenu en fin de droit le 
25 septembre 2009, il est inscrit aux mesures cantonales depuis le mois d’octobre 
2009. 
3. 
 
Ayant exercé un emploi temporaire entre le 11 novembre 2009 et le 
28 février 2010, il n’a bénéficié d’aucune mesure cantonale pendant cette période. 
4. 
 
A l’échéance de son contrat, il a sollicité auprès du service des mesures 
cantonales (ci-après : SMC) l'octroi d'un poste à 50 % dans le cadre du 
programme cantonal d’emploi et de formation (ci-après : PCEF). 
 
 
Il souhaitait pouvoir exercer son piano et faire de la musique deux jours et 
demi par semaine. 
5. 
 
En mars 2010, le SMC lui a proposé un PCEF d'une durée de six mois 
auprès du service de la main-d’œuvre étrangère (ci-après : SME) pour y effectuer 
du classement. 
 
 
Cet emploi devait débuter le 15 mars 2010 à 08h30. 
6. 
 
Le 11 mars 2010, après avoir rencontré le SMC, M. G_____ a informé son 
placeur que ce PCEF ne correspondait pas à ses compétences et ne lui permettait 
pas de gagner sa vie. Si aucun poste dans l’un de ses domaines d’activité ne 
pouvait lui être proposé, il préférerait effectuer des travaux physiques, même 
pénibles ou de force. 
 
 
Il avait par ailleurs obtenu un rendez-vous chez l'entreprise Adecco pour le 
lundi 15 mars 2010 à 11h00. Il souhaitait privilégier cette opportunité, plutôt que 
de se rendre au SME. Il avait omis de faire part de ce rendez-vous à ce dernier. 
7. 
 
A cette occasion, son placeur l'a enjoint de se présenter au SME le matin du 
15 mars 2010, lui garantissant que ce service le libérerait pour son rendez-vous. 
8. 
 
Le lundi 15 mars à 09h15, M. G_____ a téléphoné au SME pour l’informer 
qu’il ne se présenterait pas à cet emploi. 
 
 
Il souhaitait rediscuter avec son placeur de la nature de l’occupation 
temporaire qui lui serait proposée. Par ailleurs, il avait obtenu un entretien avec 
l’entreprise Adecco et espérait y décrocher un emploi. 


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9. 
 
Il a ensuite téléphoné au SMC pour lui faire part de ces éléments. 
10. 
 
Par une décision du 18 mars 2010, le SMC a informé M. G_____ qu’il ne 
lui accorderait pas une nouvelle mesure cantonale. 
 
 
En ne se présentant pas auprès du SME, l'intéressé avait refusé un PCEF 
sans motif valable. Il n’avait, en conséquence, plus droit à aucune autre 
proposition, ni à aucune autre mesure cantonale au sens de l’art. 36 du règlement 
d’exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 
(RMC - J 2 20.01). 
11. 
 
Le 23 mars 2010, M. G_____ a sollicité une aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice), informant ce dernier qu'une demande d’emploi 
temporaire dans le cadre de l’assurance chômage était en cours. 
12. 
 
Le même jour, il a signé un document aux termes duquel il s’engageait 
auprès de l’hospice à faire valoir tous les droits auxquels il pourrait prétendre en 
matière d’assurance sociale et à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation 
financière, notamment en recherchant activement une activité rémunérée. 
13. 
 
Le 12 avril 2010, M. G_____ a formé opposition à la décision du SMC du 
18 mars 2010. 
 
 
Le poste qui lui avait été proposé ne correspondait pas à ce que son placeur 
lui avait présenté. Il avait demandé alors à ce dernier de pouvoir bénéficier d’une 
alternative. Il s'était dit prêt à accepter des travaux lourds (déménagement, 
chantier, etc.) mais ne souhaitait pas faire du classement. 
 
 
Lors de son entretien téléphonique du 15 mars 2010 avec le SMC, ce service 
avait refusé de lui accorder un nouveau rendez-vous et l’avait prié de signer une 
fiche de refus de mesures cantonales, ce qu’il avait refusé. 
 
 
Lorsque l’emploi temporaire au SME lui avait été proposé, son placeur ne 
l’avait pas informé des conséquences définitives que son refus pourrait avoir. Il 
ignorait que la « proposition » de ce service était en réalité une assignation 
d’emploi. On avait profité de son ignorance pour le pousser à la faute. 
14. 
 
Par décision du 15 avril 2010, l’hospice a alloué à M. G_____ une aide 
financière mensuelle de CHF 1'686,65 à compter du mois d’avril 2010. 
15. 
 
Le 27 avril 2010, cette autorité a décidé de réduire au barème minimum le 
montant de ces prestations pour la période du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010. 
Elle a prononcé parallèlement la suppression totale « des prestations 
circonstancielles et autres prestations circonstancielles ». 


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Elle avait pris connaissance par M. G_____ de la suppression du droit de ce 
dernier à un PCEF et, par voie de conséquence, à un éventuel droit à un revenu 
minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS). Or, l'aide sociale était 
subsidiaire aux mesures cantonales. 
 
 
En ne se présentant pas à son poste le 15 mars 2010, M. G_____ avait violé 
son engagement et ses obligations découlant des art. 9 et 19 de la loi sur l’aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (ci-après : LASI), lui imposant de tout 
mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, notamment en 
recherchant activement une activité rémunérée. 
 
 
Cette décision constituait une sanction prise en application de l’art. 35 al. 2 
(recte : 35 al. 3) du règlement d’exécution de la LASI du 25 juillet 2007 
(RASI - J 4 04.01). 
16. 
 
Le 28 mai 2010, M. G_____ a formé une réclamation auprès de l’hospice 
contre cette décision. Il a conclu à son annulation pour des motifs qui seront 
exposés ci-après. 
17. 
 
Le traitement de cette réclamation a été suspendu par l’hospice dans 
l’attente de droit jugé sur la réclamation formée par M. G_____ contre la décision 
du SMC du 18 mars 2010. 
18. 
 
Le 31 mai 2010, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE) a rejeté ladite réclamation. 
 
 
Lors de l'entretien du 11 mars 2010 avec la conseillère en personnel du 
SMC, M. G_____ avait exprimé sa satisfaction d’avoir pu obtenir une mesure 
cantonale. Son rendez-vous chez Adecco était d'ores et déjà prévu et le SMC avait 
enjoint M. G_____ de se présenter à l'heure au SME avant de s'y rendre. 
L'ignorance dans laquelle l'intéressé se trouvait quant à l’impossibilité de choisir 
un PCEF dans un domaine qui lui agréait ne justifiait pas une réforme de la 
décision, car lors d’un précédent entretien du 22 décembre 2009, le SMC lui avait 
exposé la difficulté de trouver un tel emploi à temps partiel dans ses domaines 
d'activité et indiqué quel type d’emploi à mi-temps pouvait lui être proposé sous 
la forme d’un PCEF. L'emploi proposé tenait compte, en outre, du désir de 
l'intéressé d'effectuer son 50 % sur deux jours et demi par semaine pour pouvoir 
exercer son piano. 
 
 
Dans ces conditions, il fallait considérer que M. G_____ avait refusé une 
mesure cantonale sans faire valoir de motifs valables. 
19. 
 
Par décision du 3 août 2010, l’hospice a rejeté la réclamation de l'intéressé 
formée contre sa décision de réduction des prestations du 15 avril 2010. 


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En refusant un PCEF sans motifs valables, M. G_____ avait fautivement 
renoncé à un droit auquel l’aide sociale était subsidiaire, au sens de l’art. 35 al. 1er 
let. b LASI. Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, la perte 
fautive d’un droit aux mesures cantonales constituait une faute grave. La sanction 
respectait ainsi le principe de la proportionnalité. 
20. 
 
Par acte du 6 septembre 2010, M. G_____ a recouru au Tribunal 
administratif contre cette décision en concluant à son annulation, ainsi qu’à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
La sanction était dépourvue de base légale. En effet, l’art. 35 al. 1er let. b 
LASI ne réprimait pas les comportements antérieurs au dépôt de la requête d'aide 
financière. Il avait pour but d'obliger le bénéficiaire d'un droit à des prestations 
subsidiaires, nées postérieurement à cette demande, à les faire valoir sans délai et 
à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation financière. Cette disposition ne 
pouvait ainsi servir à punir une personne pour un droit qu’il avait perdu avant de 
demander l’aide sociale. 
 
 
Une interprétation contraire reviendrait à exclure du droit à l’aide sociale les 
personnes tombées dans le dénuement par paresse, mauvaise volonté, alcoolisme 
ou toxicomanie pour ne retenir que celles ayant une raison « honorable » de 
solliciter l'aide sociale. Une telle approche était complètement contraire à la vision 
moderne de l’assistance publique et s’éloignait de la pratique consacrée par les 
normes 
de 
la 
Conférence 
suisse 
des 
institutions 
d’action 
sociale 
(ci-après : CSIAS). En effet, selon celles-ci, les autorités pouvaient réduire les 
prestations d’aide sociale lorsqu’elles constataient un manque de coopération ou 
une insuffisance d’effort d’intégration, lorsque des paiements à double avaient été 
nécessaires par suite de comportement fautif du bénéficiaire ou lorsque l’aide 
avait été obtenue de manière illégale (normes CSIAS A.8.1). En cas de réduction 
de prestations, il y avait lieu de vérifier si les exigences et les directives des 
organismes d’aide sociale avaient été raisonnables, si la personne concernée avait 
été auparavant dûment informée de manière à pouvoir se rendre compte des 
conséquences de ses actes, si la réduction était proportionnelle aux manquements 
constatés et, par conséquent à la faute, si la personne concernée pouvait 
elle-même, en modifiant son attitude, faire en sorte que la cause de la diminution 
disparaisse, si la réduction pouvait être annulée ultérieurement et enfin, s’il avait 
été dûment tenu compte des intérêts légitimes d’enfants ou d’adolescents 
(normes CSIAS A.8.2). 
 
 
La vérification de ces conditions n’était pas possible dans le cas où l’autorité 
sanctionnait un comportement antérieur à la demande d’aide sociale. 
 
 
M. G_____ avait tout mis en œuvre pour faire valoir ses droits aux mesures 
cantonales, en les sollicitant d’abord, puis en s’opposant à la décision du SMC du 
18 mars 2010. 


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Le 29 avril 2010, le Conseil d’Etat avait déposé un projet de loi qui avait 
pour but, selon cette autorité, de consolider la base légale permettant à l’hospice 
de réduire, à titre de sanction, les prestations financières d’aide sociale en cas de 
suspension du droit à l’indemnité de chômage (PL 10656). Il était prévu 
d’introduire à l’art. 35 al. 1er LASI une lettre g prévoyant que « le bénéficiaire 
subit ou a subi immédiatement avant le dépôt de la demande prévue à l’art. 31 
LASI, une suspension de son droit à l’indemnité de chômage », ainsi qu’une 
lettre h disposant que « le bénéficiaire a, immédiatement avant le dépôt de la 
demande prévue à l’art. 31 LASI, refusé, sans motifs sérieux et justifiés, ou perdu 
fautivement un emploi dans le cadre du programme cantonal d’emploi (…) ». 
Dans son exposé de motifs, le Conseil d’Etat avait exposé la nécessité de 
consolider le dispositif légal permettant de réduire les prestations des personnes 
ayant subi une suspension de leur droit aux indemnités de chômage en adoptant 
une base légale claire à ce sujet, une telle réduction devant être prévisible pour les 
personnes concernées. 
 
 
Le dépôt de ce projet de loi démontrait le défaut de base légale actuelle, le 
terme « consolider » employé par le Conseil d’Etat dans son exposé des motifs 
étant un euphémisme. 
 
 
Si la sanction devait toutefois être confirmée quant à son principe, il 
convenait de la réduire en application du principe de la proportionnalité, le fait 
d’avoir manqué un rendez-vous ne pouvant constituer une faute grave. 
21. 
 
L’hospice a déposé ses observations le 15 octobre 2010 et conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Par son renvoi à l’art. 9 al. 2 LASI, l’art. 35 al. 1 let. b de ladite loi 
permettait de réduire les prestations d’un bénéficiaire qui, par sa faute, avait perdu 
son droit à une mesure cantonale avant le dépôt de sa demande d’aide sociale. Le 
projet de loi signalé par le recourant ne visait, comme l’avait indiqué le Conseil 
d’Etat, qu’à consolider et non à créer la base légale existante et à clarifier la 
situation pour les bénéficiaires potentiels du droit aux mesures cantonales. 
 
 
Il serait par ailleurs contraire au principe de l’égalité de traitement de traiter 
différemment la personne qui renonçait à faire valoir un droit après le dépôt de sa 
demande d’aide sociale de celle qui y aurait renoncé auparavant. 
 
 
S’agissant de la proportionnalité, la faute reprochée au recourant n’était pas 
simplement d’avoir manqué un rendez-vous de travail mais d'avoir, en omettant 
d’aller à ce rendez-vous et en ne prévenant que très tardivement son employeur, 
perdu un emploi et, consécutivement, un droit aux mesures cantonales. La 
jurisprudence récente rendue par le Tribunal administratif dans des cas très 
similaires, avait qualifié une telle faute de grave et validé une sanction du même 
degré et de même durée. 


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La sanction était ainsi justifiée tant dans son principe que dans sa quotité. 
22. 
 
Le 4 novembre 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d'adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en-dessous du seuil minimum découlant de 
cette disposition constitutionnelle mais qui peuvent aller au-delà (ATF 136 I 254 
consid. 4.2 ; ATF 134 I 214 consid. 5.7.3). 
3. 
 
En droit genevois, ce principe constitutionnel est concrétisé par la LASI et 
le RASI qui sont entrés en vigueur le 19 juin 2007. 
4. 
 
La LASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel en 
fournissant une aide sous forme d'accompagnement social et de prestations 
financières (art. 1 al. 1 et 2 LASI). 
5. 
 
Ont droit à des prestations d'aides financières les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LASI. 
6. 
 
Les prestations d'aide sociale sont accordées au demandeur et au groupe 
familial dont il fait partie, composé de son conjoint, concubin ou partenaire 
enregistré et des enfants à charge (art. 13 al. 1 et 2 LASI). 
7. 
 
Selon l'art. 35 al. 1er let. b LASI, les prestations d'aide financière peuvent 
être réduites, notamment, lorsque le bénéficiaire « renonce » à faire valoir des 
droits auxquels les prestations d'aide financière sont subsidiaires. Cette 


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"renonciation" n'est pas limitée, selon la lettre claire de la loi, aux cas survenus 
après le dépôt de la demande d'aide sociale ; il suffit qu'elle conduise à l'absence 
de paiement de prestations auxquelles l'aide sociale est subsidiaire. 
8. 
 
L'art. 35 al. 1er let. b LASI comporte, en outre, un renvoi à l'art. 9 al. 2 
LASI. Aux termes de cette disposition, le bénéficiaire doit faire valoir sans délai 
ses droits auxquels l'aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre 
pour améliorer sa situation sociale et financière. Les prestations d'aide financière 
versées en vertu de la LASI sont subsidiaires à toute autre source de revenu, en 
particulier aux prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales 
(art. 9 al. 1er LASI). 
9. 
 
Le Tribunal fédéral a admis qu'un bénéficiaire potentiel de prestations d'aide 
sociale pouvait voir ces dernières réduites en cas d'omission d'entreprendre toute 
démarche que l'on pouvait attendre de lui pour avoir accès à des prestations 
auxquelles l'aide sociale est subsidiaire (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 
3 décembre 2002). En application de cette jurisprudence, le tribunal de céans a 
jugé que les prestations initiales pouvaient être réduites au sens de l'art. 35 LASI 
lorsque le bénéficiaire précédemment au chômage a, par sa faute, perdu son droit 
à une mesure cantonale (ATA/413/2010 du 15 juin 2010 ; ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005). 
 
 
La loi et la jurisprudence ci-dessus exposées subordonnent la réduction des 
prestations à la commission d'une faute par commission ou par omission. 
10. 
 
Selon l'art. 36 al. 2 RMC (en relation avec l'art. 48A de la loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982 - LACI - RS 837.0), le chômeur qui, sans motifs sérieux et justifiés, refuse 
un programme cantonal d'emploi et de formation n'a droit à aucune autre 
proposition, ni à aucune autre mesure cantonale. L'autorité compétente peut 
toutefois, exceptionnellement et sur demande écrite, proposer une nouvelle 
affectation au bénéficiaire du programme cantonal d'emploi et de formation s'il ne 
répond pas aux exigences du poste pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. 
11. 
 
En l'espèce, M. G_____ ne s'est pas présenté à son emploi alors que le 
11 mars 2010, le SMC lui avait rappelé la difficulté de lui trouver un PCEF à 
50 % dans l'un de ses domaines d'activité. Ce dernier lui avait par ailleurs garanti 
que le SME le libérerait pour son rendez-vous chez Adecco. 
 
 
Alors qu'il était chômeur en fin de droit, M. G_____ ne pouvait ignorer le 
caractère ultime de la proposition qui lui était faite, ni imposer de nouvelles 
exigences quant à l'activité et à la rémunération proposée, alors que le SMC avait 
tenu compte de son souhait de ne travailler qu'à 50 %, à raison de deux jours et 
demi par semaine, pour pouvoir exercer son piano. Dans ce contexte et dès lors 
que ses objections se limitaient à de pures convenances personnelles, il aurait dû 


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se présenter à l'emploi proposé, ce qui ne l'empêchait pas de tenter de renégocier 
son affectation. Bien que le SMC l'ait informé de ce devoir par téléphone le matin 
du 15 mars 2010, M. G_____ n'a pas obtempéré. 
 
 
En refusant de se rendre à son poste alors qu'il y était enjoint, le recourant a 
commis une faute. 
 
 
Il découle cependant des écritures des parties et des décisions rendues dans 
la cause ayant opposé M. G_____ au SMC que ce dernier service, tout en 
enjoignant le recourant à se rendre à son PCEF, ne l'a pas informé du fait qu'il 
perdait, par son refus, tous ses droits à une mesure cantonale. Or, l'art. 36 RMC 
indique qu'un tel refus, fondé sur des motifs valables (dont fait partie 
l'inadéquation des exigences du poste par rapport à la formation), peut donner lieu 
à l'octroi d'un nouveau PCEF. En l'absence d'une information claire donnée par le 
SMC à ce sujet, l'existence d'une faute grave ne peut être retenue. 
 
 
En outre, M. G_____ a signalé à l'hospice, dans sa demande de prestations 
d'aide sociale, l'existence d'une demande « en cours » de PCEF, alors même que la 
décision de refus avait déjà été prononcée. Il avait alors formé opposition, tentant 
de faire valoir ses droits. On ne peut lui reprocher, en conséquence, d'avoir voulu 
tromper l'autorité ou de ne pas avoir tenté de faire reconnaître la validité des 
motifs allégués, au sens de l'art. 36 al. 3 RMC. Ceux-ci n'étaient pas 
complètement incongrus, puisqu'ils tenaient compte du fait qu'aucun PCEF ne 
pourrait être trouvé dans les domaines de compétence de M. G_____, qui s'était 
déclaré prêt à exécuter des travaux physiques, même pénibles ou de force. 
L'intéressé a par ailleurs appelé le SME aux alentours de 9h00 le jour où il était 
attendu à son PCEF, pour l'informer de son absence, en lui explicitant ses motifs, 
ce qui laisse présumer de sa bonne foi quant à son ignorance des conséquences de 
son refus et du fait qu'il pensait pouvoir obtenir un PCEF dans un domaine plus 
physique. 
 
 
Le manquement de M. G_____ doit ainsi être qualifié de « simple » au sens 
de l'art. 35 al. 2 RASI. 
12. 
 
Selon cette dernière disposition, les prestations d’aide financière peuvent 
être réduites dans les cas visés à l’art. 35 LASI pendant une durée maximale de 
12 mois (al. 1er). En cas de manquement simple aux devoirs imposés par la loi, le 
forfait pour l’entretien de la personne fautive est réduit de 15 % et toutes ses 
prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux 
frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 RASI (al. 2). En 
cas de manquement grave, le forfait pour l'entretien de la personne fautive est 
réduit aux montants définis par l’art. 19 RASI avec la même exception qu'en cas 
de manquement simple (al. 3). Le degré de réduction est fixé en tenant compte des 
circonstances du cas d’espèce. 


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Cette disposition concrétise le principe de la proportionnalité, qui impose 
que la mesure litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par des mesures moins incisives. Ce principe interdit en 
outre toute limitation qui irait au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 
4e/bb p. 246 ; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 5A.112/2009 
du 7 mai 2009 consid. 2 ; ATA/9/2004 du 6 janvier 2004). 
 
 
En l'espèce, la faute du recourant ne pouvant être qualifiée de grave pour les 
raisons exposées ci-dessus, la réduction des prestations doit être prononcée sur la 
base de l'art. 35 al. 2 RASI. Au vu de l'ensemble des circonstances et en 
application du principe de la proportionnalité, il convient de réduire le forfait de 
l'entretien de l'intéressé à 15 % pour une durée de six mois, avec la suspension des 
prestations circonstancielles pour la même période (pour une comparaison de la 
jurisprudence, voir ATA/413/2010 du 15 juin 2010 ; ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005). 
13. 
 
Le recours sera partiellement admis. La décision querellée sera annulée en 
tant qu'elle confirme une réduction des prestations d'aide financière à l'encontre de 
M. G_____ du 1er avril au 30 septembre 2010. En lieu et place, une réduction du 
forfait de l'entretien de l'intéressé à 15 %, avec une suspension des prestations 
circonstancielles, sera prononcée pour une durée de six mois. La décision ayant 
déjà été exécutée, l'hospice devra verser au recourant le solde des prestations 
financières indûment retenues, avec intérêt à 5 % dès le 1er avril 2010. 
14. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l'hospice. Une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée au recourant qui a pris des 
conclusions dans ce sens, à charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 septembre 2010 par Monsieur G_____ contre 
la décision du 3 août 2010 de l'Hospice général ; 
 


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au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision de la direction de l'Hospice général du 3 août 2010 en ce qu'elle 
confirme la décision de l'Hospice général du 27 avril 2010 réduisant au barème 
minimum pour une durée de six mois les prestations financières versées à 
Monsieur G_____ ; 
dit que le forfait d'entretien de M. G_____ du 1er avril au 30 septembre 2010 est réduit 
de 15 % pour une durée de six mois à compter du 1er avril 2010 et que les prestations 
circonstancielles sont suspendues pendant cette période ; 
condamne l'Hospice général à verser à M. G_____ le solde des prestations 
correspondant à la différence entre les montants versés et les prestations auxquelles il a 
droit, avec intérêts à 5 % dès le 1er avril 2010 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’Hospice général ; 
alloue à M. G_____ une indemnité de CHF 2'000.- à la charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au centre social protestant, mandataire du recourant, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 12/12 - 
A/2997/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :