ge_gerichte · ATA/47/2010 · 2010-01-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/382/2009-PE 
ATA/47/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 janvier 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur N______ 
représenté par Me Flore Agnès Nda Zoa, avocate 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 mai 2009 (DCCR/614/2009) 


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A/382/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur N______, ressortissant camerounais né en 1975, est arrivé en 
Suisse au mois d’octobre 2007 afin d’effectuer un stage à l’Organisation mondiale 
de la santé (ci-après : OMS). Le département fédéral des affaires étrangères lui a 
remis une carte de légitimation prolongée jusqu’au 2 mai 2008. 
 
 
 
En 2006, M. N______ avait obtenu un diplôme supérieur en sciences de 
l’information documentaire de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Il est 
également titulaire d’une maîtrise en sciences et technologies à finalité 
professionnelle (mention méthode informatique appliquée à la gestion des 
entreprises) de l’Université de Picardie, obtenue en juin 2008. 
2. 
 
Au mois d’août 2008, M. N______ a sollicité de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une autorisation de séjour afin de suivre, à la faculté 
de psychologie et des sciences de l’éducation de l’Université de Genève (ci-
après : l’université), une maîtrise universitaire en sciences et technologie de 
l’apprentissage et de la formation (ci-après : master MALTT). Il indiquait que les 
études se termineraient le 31 décembre 2012. A cette demande était jointe une 
attestation de prise en charge financière signée par Monsieur S______, valable 
pour la durée du séjour de M. N______ en Suisse, à concurrence de CHF 30'000.-. 
 
 
Parallèlement, M. N______ s’est inscrit, pour l’année académique 2008-
2009, au programme de diplôme de formation continue en gestion et management 
dans les organismes sans but lucratif, organisée par les Hautes études 
commerciales. 
3. 
 
Par décision du 8 janvier 2009, l’OCP a refusé la demande de séjour pour 
études et a imparti à M. N______ un délai au 7 mars 2009 pour quitter le territoire 
de la Confédération helvétique. 
 
 
L’intéressé ne pas disposait des moyens financiers nécessaires à son séjour. 
 
 
De plus, il n’avait pas annoncé, dès son arrivée en Suisse, son projet 
d’études à l’université, ce qui ne permettait pas de considérer que sa sortie soit 
suffisamment assurée. En dernier lieu, la nécessité de reprendre des études au vu 
des diplômes dont il était déjà titulaire n’était pas suffisamment démontrée. 
4. 
 
Le 6 février 2009, M. N______ a saisi la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : CCRA) concluant à ce qu’une autorisation de 
séjour pour études lui soit accordée. 
 
 
Son séjour était garanti financièrement par M. S______ et il disposait de 
fonds propres sur son compte personnel. 


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C’était pendant son stage à l’OMS qu’il avait réalisé qu’il devait obtenir un 
doctorat afin de pouvoir concrétiser ses ambitions professionnelles. 
 
 
Il était titulaire d'un master professionnel ne permettant pas d’accéder 
directement aux études de doctorat. Les diplômes qu’il avait obtenus lui avaient 
permis d’obtenir 33% de crédits d’équivalence à l’université, le solde des crédits 
devant être obtenu, notamment par le master MALTT. 
 
 
Il s’engageait à quitter la Suisse dès la fin de ses études. 
 
 
En annexe au recours figurait notamment la déclaration fiscale du garant du 
recourant, dont les gains bruts étaient supérieurs à CHF 100'000.- par année. 
5. 
 
Le 2 avril 2009, l’OCP a maintenu sa décision. M. N______ avait encore 
modifié son plan d’études puisqu’il indiquait désirer préparer une thèse de 
doctorat après son master. 
6. 
 
Le 26 mai 2009, la CCRA a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle. 
 
 
M. N______ a confirmé qu’il devait obtenir un master universitaire afin de 
pouvoir faire une thèse de doctorat. Il désirait intégrer, ensuite, le corps 
professoral camerounais dans le domaine des nouvelles technologies de 
l’apprentissage et de la formation. S’il devait retourner maintenant au Cameroun, 
il ne savait pas du tout dans quelle voie il devrait se diriger. Son garant financier, 
qui travaillait dans un établissement fiduciaire et de prestations financières, 
n’avait qu’à compléter les transferts financiers provenant de ses parents s’ils 
étaient insuffisants, ce qui n’était généralement pas le cas. En ce qui concernait la 
durée des études, deux ans étaient nécessaires pour obtenir le master et trois de 
plus pour le doctorat, cas échéant deux en travaillant intensément. 
7. 
 
Par décision du même jour notifiée le 30 juin 2009, la CCRA a rejeté le 
recours. L’autorité intimée n’avait pas excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation ; M. N______ n’avait pas démontré la nécessité d’entreprendre des 
nouvelles études à Genève, d’une durée minimale de quatre ans. 
8. 
 
Le 10 août 2009, M. N______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours 
contre la décision précitée, demandant préalablement à ce que l’effet suspensif 
soit accordé et au fond, à ce qu’une autorisation de séjour lui permettant de 
poursuivre ses études doctorales en Suisse soit délivrée. Toutes les conditions 
exigées pour pouvoir poursuivre ses études étaient remplies, soit une inscription 
dans une université suisse, un logement approprié, les moyens financiers 
nécessaires et l’assurance d’un départ de la Suisse. 
 
 
Les études envisagées étaient nécessaires pour réaliser son projet 
professionnel. 


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9. 
 
Le 8 septembre 2009, le vice-président du Tribunal de première instance a 
refusé d'accorder l'assistance judiciaire à M. N______. Le recours au Tribunal 
administratif était manifestement mal fondé. 
10. 
 
Le 2 octobre 2009, l’OCP s’est opposé tant à la restitution de l’effet 
suspensif qu’au fond du recours. Le plan d’études du recourant n’était pas clair et 
précis et la durée totale de son séjour, aléatoire. La sortie de Suisse ne paraissait 
pas suffisamment assurée. 
11. 
 
Le 19 novembre 2009, l’OCP a transmis au Tribunal administratif un 
courrier que lui avait adressé la Mission permanente de la Suisse auprès de 
l’Office des Nations Unies. M. N______ avait été engagé par l’organisation 
internationale de protection civile en tant que stagiaire pour une durée de six mois, 
renouvelable à partir du 20 octobre 2009. Les personnes faisant l’objet d’une 
procédure en suspens en matière de résidence ne pouvaient être mises au bénéfice 
d’une carte de légitimation. 
12. 
 
Le 21 décembre 2009, les parties ont été entendues en comparution 
personnelle. 
 
 
M. N______ a confirmé qu’il désirait achever son master MALTT. Pour le 
doctorat, il avait des projets concrets à l’université des Nations-Unies aux Pays-
Bas. Le stage mentionné dans le courrier de la Mission suisse lui permettrait 
d’acquérir six crédits pour le stage et trente crédits pour le mémoire qu’il ferait 
simultanément. Il désirait retourner au Cameroun une fois son doctorat obtenu. Il 
s’était rendu compte qu’il serait impossible d’effectuer son doctorat à Genève et 
c’est pourquoi il avait effectué des démarches en Hollande. 
13. 
 
Comme cela avait été convenu lors de l’audience de comparution 
personnelle, M. N______ a transmis le lendemain des documents concernant son 
doctorat aux Pays-Bas ainsi que son stage à l’organisation internationale de 
protection civile. 
14. 
 
Le 25 janvier 2010, la CCRA a transmis son dossier, dont un tirage se 
trouvait déjà dans dossier de l'OCP. 


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A/382/2009 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement aux conditions suivantes : 
a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés ; 
b. il dispose d’un logement approprié ; 
c. il dispose des moyens financiers nécessaires ; 
d. il paraît assuré qu’il quittera la Suisse. 
 
 
Quant à l'art. 96 LEtr, il réserve le large pouvoir d'appréciation des autorités 
compétentes qui doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. Toutefois, le 
tribunal de céans, pas plus que la CCRA, ne peut revoir l'opportunité d'une 
décision, l'art. 61 al. 2 LPA le leur interdisant. 
3. 
 
En l'espèce, l'OCP a refusé l'autorisation de séjour sollicitée en considérant 
que le recourant ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à son séjour, 
que la poursuite de ses études relevait de la convenance personnelle car il 
disposait déjà d'un long parcours académique et que son départ de Suisse n'était 
pas assuré parce qu'il n'avait pas annoncé, dès son arrivée, son projet d'études. 
 
a. 
En ce qui concerne les moyens financiers, le recourant a produit, au cours de 
la procédure devant la CCRA, un document démontrant que son garant dispose de 
moyens suffisants pour honorer son engagement. Cet élément, bien que mentionné 
dans la partie « en fait » de la décision de la commission, n'a pas été repris dans la 
partie « en droit ». De plus, on ne peut reprocher au recourant de ne pas avoir 
produit ce document lors de la procédure devant l'OCP, car il appartenait à cette 
administration, au vu des doutes qu'elle concevait, d'interpeller l'intéressé afin 
d'obtenir les informations nécessaires. 
 
 
De ce document, le Tribunal administratif admettra que le recourant dispose 
des moyens nécessaires pour financer ses études. 


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b. 
Contrairement à ce qu'a admis l'OCP, le cursus du recourant revêt une 
cohérence certaine. L'intéressé a commencé par obtenir un diplôme d'information 
documentaire, puis - en France - un master professionnel. Un tel diplôme n'ouvre 
pas la voie des études doctorales, comme cela ressort de l'art. 2 de l'arrêté du 
ministre français de l'éducation nationale du 25 avril 2002 relatif au diplôme 
national de master. Dès lors, le recourant n'avait d'autre choix que de compléter 
son master professionnel pour obtenir un master à finalité de recherches pour 
suivre le chemin qu'il s'est tracé. Au demeurant, les résultats qu'il a obtenus à ce 
jour et les stages qu'il a trouvés démontrent le sérieux de ses démarches. 
 
 
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que l'OCP considère que le cursus de 
formation du recourant relevait de la convenance personnelle, sauf à admettre que 
toute personne qui désire, in fine, obtenir un doctorat ne peut obtenir un permis de 
séjour en Suisse pour études puisqu'elle dispose déjà d’un diplôme. 
 
c. 
Les éléments qui précèdent démontrent que le départ de Suisse de 
M. N______ est suffisamment assuré. Il n'est pas admissible de reprocher à 
l'intéressé d'avoir adapté son plan de formation pour effectuer sa thèse de doctorat 
dans un autre pays que la Suisse, au vu des difficultés rencontrées pour obtenir le 
droit d'effectuer un master dans ce pays. 
4. 
 
Il ressort des considérations qui précèdent que l'OCP a abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant d'accorder au recourant un permis de séjour pour 
études, limité à la durée du master MALT. En conséquence, le recours sera admis 
et le dossier sera renvoyé à l'OCP pour que l'autorisation de séjour pour études 
sollicitée soit délivrée. 
5. 
 
Le prononcé du présent arrêt rend la demande de restitution d'effet suspensif 
sans objet. 
6. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
l'OCP. Une indemnité de procédure de CHF 1500.- sera allouée au recourant, à la 
charge de l'État de Genève (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2009 par Monsieur N______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 26 mai 
2009 ; 


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au fond : 
admet le recours ; 
met à la charge de l’OCP un émolument de CHF 400.- ; 
octroie à M. N______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l’Etat 
de Genève ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Flore Agnès Nda Zoa, avocate du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la 
population, à l’office fédéral des migrations et pour information au service de 
l'assistance juridique. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.