ge_gerichte · ATA/1139/2024 · 2024-09-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1914/2024-PRISON 
ATA/1139/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 septembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
intimée 
 
 


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A/1914/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis 
le 3 février 2024 en détention avant jugement. 
b. Jusqu'au prononcé de la décision litigieuse, il n'avait fait l'objet d'aucune sanction 
disciplinaire. 
B. a. Selon un rapport d'incident dressé le 25 mai 2024 par un agent de détention, 
celui-ci avait vu, à 9h31 lors de la promenade, un autre détenu frapper A______ et 
avait alors déclenché l'alarme. Alors qu'ils échangeaient des coups, les deux 
hommes avaient ensuite été séparés par d'autres détenus mais, avant l'arrivée 
d'autres agents de détention, le second détenu s'était à nouveau approché de 
A______ et lui avait asséné d'autres coups. D'autres agents de détention étaient 
ensuite arrivés et avaient emmené les deux protagonistes. Lors de cette opération, 
un agent de détention avait vu A______ prendre dans sa poche et jeter à terre deux 
sachets, d'un poids total de 8.94 g, contenant une substance brunâtre, et les avait 
recueillis. 
Entendu le même jour à 14h20, A______ a, selon le rapport d'incident, reconnu les 
faits qui lui étaient reprochés, expliquant que la substance brune était du chocolat 
mélangé à du savon. 
À 14h25, le gardien chef adjoint a infligé à A______ une sanction de trois jours de 
cellule forte pour violence physique exercée sur un détenu, trouble à l'ordre de 
l'établissement et possession d'objets prohibés. Ce dernier a refusé de signer l'acte 
de notification. 
La sanction a été immédiatement exécutée. 
b. Le 1er juin 2024, A______ a fait l'objet d'une seconde sanction de deux jours de 
cellule forte pour récidive de possession d'un objet prohibé. Le recours qu'il a 
interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette nouvelle sanction a été rejeté par arrêt du 19 
août 2024 (ATA/946/2024). 
C. a. Le 3 juin 2024, A______ a recouru à la chambre administrative contre la sanction 
prononcée le 25 mai 2024, déclarant s'y opposer et sollicitant « un droit d'être 
entendu ». Il avait été agressé par un autre détenu et n'avait fait que se défendre. 
L'origine de la bagarre n'avait pas été évaluée de manière objective. Il ne comprenait 
pas pourquoi il avait ensuite été changé d'étage et non son agresseur. 
b. Le 12 juillet 2024, la prison a conclu au rejet du recours. 
Il ressortait des images de vidéosurveillance qu'un autre détenu avait, en premier, 
frappé le recourant après quoi des coups avaient été échangés. Les deux 
protagonistes de la bagarre avaient été séparés par d'autres détenus, mais le second 
homme s'était à nouveau dirigé vers le recourant pour le frapper. Après que des 


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agents de détention étaient arrivés sur place, le recourant avait sorti de sa poche et 
jeté au sol deux sachets contenant une substance brunâtre. 
Lors de son audition, le recourant avait reconnu ces faits, précisant que la substance 
brunâtre était du chocolat mélangé à du savon. 
Le droit d'être entendu avait été respecté, et la sanction prononcée répondait à un 
intérêt public et respectait le principe de la proportionnalité. 
c. Le recourant n'a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. 
d. La cause a été gardée à juger le 9 août 2024. 
e. Le contenu des images de vidéosurveillance sera décrit, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel à 
l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu'il pourrait être tenu compte de la 
sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de 
libération conditionnelle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/498/2022 du 
11 mai 2022 consid. 2 ; ATA/50/2022 du 18 janvier 2022 consid. 2). 
Le recours est donc recevable. 
3. 
Le recourant sollicite « un droit d'être entendu ». 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 132 II 
485 consid. 3.2). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le 
fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement ni celui de faire entendre des témoins (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
3.2 En l'occurrence, le recourant a eu l'occasion de s'exprimer oralement sur les faits 
qui lui étaient reprochés lors de son audition par le gardien chef adjoint le jour des 
faits à 14h20, avant que la sanction litigieuse ne lui soit infligée. Il explique dans 
son recours avoir demandé à cette occasion que les images de vidéosurveillance 


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soient consultées, ce qui, selon les observations de la prison, non contestées par le 
recourant, a bien été fait avant le prononcé de la sanction. 
Le recourant a par ailleurs eu l'occasion de s'exprimer par écrit, de faire valoir ses 
arguments et de solliciter l'administration de preuves dans le cadre de la présente 
procédure de recours. Son droit d'être entendu a donc été respecté, étant rappelé 
qu'il n'implique pas le droit à une audience. 
Les éléments de preuve figurant au dossier en mains de la chambre de céans, qui 
comprennent notamment les images de vidéosurveillance et le rapport 
d'intervention, sont par ailleurs suffisants pour permettre à la chambre 
administrative de statuer sur le recours sans procéder à des mesures probatoires 
supplémentaires. 
Il ne sera donc pas donné suite à la requête du recourant. 
4. 
Le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés. 
4.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, 
de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute 
(ATA/412/2022 du 13 avril 2022 consid. 4a ; ATA/43/2019 du 15 janvier 
2019 ; ATA/1108/2018 du 17 octobre 2018 et les références citées). 
4.2 Les détenus doivent observer les dispositions du règlement sur le régime 
intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 
(RRIP - F 1 50.04), les instructions du directeur général de l'office cantonal de la 
détention ainsi que les ordres du directeur et du personnel pénitentiaire 
(art. 42 RRIP). En toute circonstance, ils doivent observer une attitude correcte à 
l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes incarcérées et des tiers 
(art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus de détenir d'autres objets que ceux qui leur 
sont remis et d'introduire ou de faire introduire dans l'établissement d'autres objets 
que ceux autorisés par le directeur (art. 45 let. e et f RRIP) ; d’une façon générale, 
il leur est interdit de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 
let. h RRIP). 
4.3 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le 


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prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés 
et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son suppléant sont 
compétents pour prononcer a) la suppression de visite pour 15 jours au plus, b) la 
suppression des promenades collectives, c) la suppression des activités sportives, 
d) la suppression d’achat pour 15 jours au plus, e) suppression de l’usage des 
moyens audiovisuels pour 15 jours au plus f) la privation de travail ou encore g) le 
placement en cellule forte pour dix jours au plus. Le directeur peut déléguer ces 
compétences à un membre du personnel gradé (art. 47 al. 7 RRIP). 
4.4 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –
de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limitant à 
l'excès ou l'abus de ce pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/97/2020 
précité consid. 4f et les références citées). 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une pleine 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors que les 
agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 19 de la loi 
sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 
3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux 
rapports établis par ces derniers (ATA/284/2020 précité consid. 4f et les références 
citées). 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une sanction de cinq jours 
de cellule forte pour attitude incorrecte envers le personnel, possession d'un objet 
prohibé et refus d'obtempérer (ATA/1115/2022 du 4 novembre 2022). Elle a 
également confirmé des sanctions de deux jours de cellule forte pour violence 
physique exercée sur un détenu et trouble à l'ordre de l'établissement 
(ATA/765/2023 du 13 juillet 2023 ; ATA/669/2023 du 21 juin 2023). 
4.5 Le recourant conteste en l'espèce l'établissement des faits ainsi que, 
implicitement et par voie de conséquence, le principe et la quotité de la sanction. 
Il ressort des images de vidéosurveillance que, le 25 mai 2024 vers 9h30, le 
prévenu, alors en promenade, se tenait sous un auvent à proximité d'un bâtiment de 
l'établissement. Il a été approché par un autre détenu vêtu de noir. Les deux hommes 
se sont serrés la main et ont discuté normalement pendant une minute environ. Le 
détenu vêtu de noir a alors asséné un coup de poing au visage du recourant. Une 


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bagarre s'en est suivie, lors de laquelle le recourant a lui aussi donné ou tenté de 
donner des coups à son agresseur, avant de tomber sur le dos. Les deux 
protagonistes ont ensuite été séparés par d'autres détenus mais, après une trentaine 
de secondes, l'agresseur est parvenu à se libérer, s'est approché du recourant et l'a à 
nouveau frappé avant d'être une nouvelle fois éloigné par d'autres détenus. Un 
groupe d'agents de détention est ensuite arrivé sur les lieux et a emmené – 
séparément – les deux protagonistes de la bagarre. À l'arrivée des agents de 
détention, le recourant a pris des objets dans sa poche et les a intentionnellement 
laissé tomber au sol. Après qu'il eut été emmené, ces objets ont été ramassés par un 
agent de détention, qui avait observé la scène. 
Selon le rapport d'incident, auquel une pleine valeur probante doit être conférée 
selon la jurisprudence précitée, les deux objets jetés à terre par le recourant à la fin 
de la bagarre, juste avant qu'il soit emmené par les agents de détention, étaient deux 
sachets d'un poids total de 8,94 g contenant une substance brunâtre. Il ressort du 
même rapport que le recourant a reconnu ces faits, tout en précisant que la substance 
contenue dans les sachets était un mélange de chocolat et de savon, sans expliquer 
l’usage auquel un tel mélange pourrait être destiné. 
Il résulte de ce qui précède que, même s'il n'est pas à l'origine de la bagarre l'ayant 
opposé à un autre détenu, le recourant ne s'est pas borné à tenter de se protéger mais 
a lui-même essayé de frapper son agresseur. Il a ainsi commis des violences 
physiques sur un autre détenu et, plus généralement, troublé l'ordre de 
l'établissement. Ces infractions aux art. 44 et 45 let. h RRIP, contestées par le 
recourant, sont dès lors établies. 
Il en va de même de celle consistant à avoir en sa possession des objets prohibés 
(art. 45 let. e et f RRIP), que le recourant n'évoque pas dans son recours, la nature 
exacte du contenu des sachets qu'il avait sur lui n'étant pas déterminante à cet égard. 
Le type et la quotité de la sanction ne font pas l'objet de critiques expresses de la 
part du recourant. Au vu de l'intérêt public important à maintenir l'ordre au sein de 
l'établissement de détention, ainsi qu'à conserver un contrôle sur les objets en 
possession des détenus, la sanction prononcée comme sa quotité doivent être 
considérées comme proportionnées à la faute du recourant. Il a en particulier été 
tenu compte du fait que le recourant n'a pas été à l'origine de la bagarre et que les 
coups qu'il a donnés ou tenté de donner l'ont été principalement pour se défendre, 
sans quoi une sanction plus importante se serait justifiée. L'intimée n'a donc pas 
abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en la matière. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2024 par A______ contre la décision de la 
prison de Champ-Dollon 25 mai 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MEYER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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