ge_gerichte · ACJC/1304/2025 · 2025-10-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 octobre 2025 et 
par FAO à D______/E______ SARL. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21648/2024 
ACJC/1304/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 10 mars 2025, représenté par Me Sébastien 
LORENTZ, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 315, 1211 Genève 4, 
Et 
1) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], représenté par [la régie] C______ SA, 
______ [GE], intimé, 
2) D______/E______ SARL, sans domicile connu, autre intimée, 
3) D______/F______, ayant son siège ______ [GE], autre intimée, représentée par Me 
Yama SANGIN, avocat, rue Rodolphe-Töpffer 8, 1206 Genève. 
 


- 2/10 - 
 
C/21648/2024 
EN FAIT 
A. 
a. B______ est le propriétaire de l'immeuble sis rue 1 ______ no. ______, [code 
postal] K______ [GE], dont la gérance est assurée par C______ SA (ci-après : la 
régie). 
Le 21 décembre 2004, le précité, en qualité de bailleur, et G______ SARL – société 
ayant repris les actifs de l'entreprise individuelle "G______/H______" –, en qualité 
de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location de locaux 
commerciaux de 130 m2 situés à l'entresol, dans la cour et au sous-sol de l'immeuble 
susmentionné, destinés à l'usage d'un atelier de carrosserie, d'un bureau et d'un 
dépôt. 
Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, du 1er avril 2005 au 
31 mars 2010, et s'est ensuite renouvelé tacitement d'année en année. 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 4'714 fr. par mois, charges comprises. 
Par avenant du 30 juin 2015, le bail s'est poursuivi au nom de 
D______/E______ SARL, nouvelle raison sociale de G______ SARL. 
b. Le 24 avril 2018, D______/E______ SARL (ci-après également : la locataire) a 
constitué une garantie de loyer en faveur de B______ (ci-après également : le 
bailleur), à hauteur de 10'500 fr., sous la forme d'un dépôt auprès de [la banque] 
I______. 
c. Le 25 mars 2019, D______/F______ a été inscrite au Registre du commerce 
genevois en qualité d'unique associée de D______/E______ SARL pour 20 parts 
sociales de 1'000 fr. 
d. Par pli de leur conseil du 31 janvier 2024, A______ et J______ ont informé la 
régie avoir "racheté" la société locataire à D______/F______. Depuis juillet 2023, 
ils exploitaient personnellement les locaux de la rue 1______ no. _____ et 
s'acquittaient du loyer y afférent. En reprenant D______/E______ SARL, ils 
s'étaient toutefois "rendus compte que de nombreux éléments comptables et 
financiers" étaient "erronés", ce qui péjorait "de manière importante la santé 
financière de l'entreprise". Les "risques d'insolvabilité [étaient] grands". Ils 
souhaitaient rencontrer la régie afin de voir s'il était envisageable de convenir d'une 
"reprise du bail commercial à leurs noms propres (personnes physiques), 
respectivement au sein d'une nouvelle société". 
Un entretien s'est tenu à ce sujet dans les locaux de la régie le 23 février 2024, sans 
aboutir à un quelconque accord. 
e. Par avis comminatoire du 15 mai 2024, le bailleur a sommé la locataire de lui 
régler sous 30 jours le montant de 9'428 fr. à titre d'arriéré de loyers et de charges 
pour les mois d'avril et mai 2024, sous peine de résilier le bail selon l'art. 257d CO. 
f. Considérant que la somme susvisée n'avait pas été réglée dans le délai imparti, le 
bailleur a, par avis officiel du 25 juin 2024, résilié le bail pour le 31 juillet 2024. 


- 3/10 - 
 
C/21648/2024 
g. Par pli de son conseil du 23 juillet 2024, A______ a confirmé à la régie qu'il 
souhaitait reprendre le contrat de bail commercial de D______/E______ SARL à 
son propre nom, afin de pouvoir continuer à exploiter les locaux de la rue 1______ 
no. _____, où il employait quatre personnes. 
h. Par requête en protection des cas clairs formée le 19 septembre 2024 devant le 
Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), le bailleur a requis l'évacuation 
de D______/E______ SARL et de A______, lequel sous-louait les locaux sans 
autorisation, avec mesures d'exécution directe. Il a en outre conclu à ce que les 
précités soient condamnés, solidairement entre eux, à lui payer 28'284 fr., intérêts 
en sus, à titre d'arriéré de loyers et d'indemnités pour occupation illicite, et à ce que 
la garantie de loyer soit libérée en sa faveur. 
i. Lors de l'audience du Tribunal du 10 février 2025, B______, représenté par la 
régie, a précisé que l'arriéré s'élevait actuellement à 50'201 fr. 30, de sorte qu'il 
amplifiait ses conclusions en paiement à hauteur de ce montant. 
Le conseil de D______/F______ a indiqué que sa mandante se présentait à 
l'audience, 
par 
son 
intermédiaire, 
en 
tant 
qu'associée 
unique 
de 
D______/E______ SARL. Il a exposé que sa mandante avait vendu la société 
locataire à A______ et J______ en 2023, mais que "les inscriptions n'avaient jamais 
été faites au Registre du commerce" car les acheteurs n'avaient pas produit les 
documents requis. Il a ajouté que sa mandante "se dédouanait totalement de la 
présente cause". A______ a conclu au rejet de la requête. Il a déclaré que 
D______/F______ 
avait 
caché 
aux 
acheteurs 
l'insolvabilité 
de 
D______/E______ SARL, si bien qu'il fallait considérer le contrat de vente comme 
nul et non avenu. Il avait proposé de continuer à payer les loyers des locaux qu'il 
occupait depuis juillet 2023, mais le bailleur avait refusé qu'il reprenne le bail à son 
nom. 
La régie a confirmé que la reprise de bail requise par A______ avait été refusée car 
l'intéressé ne présentait pas des garanties financières suffisantes. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement JTBL/227/2025 du 10 mars 2025, notifié à A______ le 14 mars 2025, 
le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné 
D______/E______ SARL et A______ à évacuer immédiatement de leur personne, 
de leurs biens et de tout tiers les locaux commerciaux de 130 m2 situés à l'entresol, 
dans la cour et au sous-sol de l'immeuble sis rue 1 ______ no. ______, [code postal] 
K______ [GE] (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la 
force publique des précités dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné, 
conjointement et solidairement, D______/E______ SARL et A______ à verser à 
B______ la somme de 50'201 fr. 30, à titre d'arriérés de loyers et d'indemnités pour 
occupation illicite, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2024 (date moyenne) 
(ch. 3), autorisé la libération de la garantie constituée à hauteur de 10'500 fr. par 
D______/E______ SARL le 24 avril 2018 auprès de [la banque] I______ (compte 


- 4/10 - 
 
C/21648/2024 
n° 2______) en faveur de B______, le montant ainsi libéré venant en déduction de 
la somme due figurant sous chiffre 3 du dispositif (ch. 4), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 
Le Tribunal a retenu que les conditions d'une résiliation du bail selon l'art. 257d 
al. 1 CO étaient manifestement réunies, de sorte que le bailleur était fondé à donner 
le congé, ce qu'il avait fait en respectant les conditions de l'art. 257d al. 2 CO. En 
continuant à occuper les locaux, la locataire violait l'art. 267 al. 1 CO qui prévoyait 
l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. Par ailleurs, il n'était pas contesté 
que les locaux loués étaient exploités par A______ et que celui-ci ne bénéficiait 
d'aucun titre juridique l'autorisant à occuper les lieux. En effet, le bailleur n'avait 
accepté aucune reprise de bail en faveur du précité, ni ne l'avait autorisé à sous-
louer les locaux. Le bail principal ayant pris fin, le contrat de sous-location ne 
pouvait pas perdurer. En conséquence, il convenait de faire droit à la requête tendant 
à l'évacuation de D______/E______ SARL et de A______ des locaux loués, de 
même qu'aux mesures d'exécution requises par le bailleur. Enfin, il ressortait des 
pièces produites que l'arriéré de loyers et d'indemnités pour occupation illicite 
accumulé depuis avril 2024 s'élevait à 50'201 fr. 30. A cet égard, A______ avait 
reconnu qu'il occupait les locaux depuis le mois de juillet 2023 et qu'il avait payé 
le loyer y afférent depuis cette date. Compte tenu de ces éléments, tant la locataire 
que l'occupant illicite des locaux étaient débiteurs des montants réclamés par le 
bailleur, de sorte qu'il convenait de faire droit à la requête sur ce point également. 
C. 
a. Par actes expédiés le 24 mars 2024 à la Cour de justice, dirigés contre B______, 
D______/E______ SARL et D______/F______, A______ a formé appel, 
respectivement recours contre ce jugement, concluant à son annulation, 
subsidiairement au constat de sa nullité. Cela fait, il a pris les conclusions 
principales suivantes : (i) "dire et constater que D______/F______ est partie à la 
procédure, elle a la légitimation passive et la capacité de défendre en tant 
qu'associée unique représentant D_____/E______ Sàrl"; (ii) "dire et constater que 
D______/F______ et D______/E______ Sàrl sont condamnées, conjointement et 
solidairement, à verser à B______ la somme de CHF 50'201.30 à titre d'arriérés 
de loyers et d'indemnités pour occupation illicite, avec intérêts à 5% l'an dès le 
1er mars 2024 (date moyenne)". Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause 
au Tribunal pour instruction complémentaire dans le sens des considérants. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 
 
b. Par arrêt du 9 avril 2025, la Cour a constaté que la requête de A______ tendant 
à suspendre le caractère exécutoire du jugement attaqué était dépourvue d'objet, 
l'appel ayant un effet suspensif automatique de par la loi. 
c. Dans sa réponse du 7 avril 2025, B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel et 
du recours, respectivement à leur rejet. 


- 5/10 - 
 
C/21648/2024 
d. Dans sa réponse du même jour, D______/F______ a contesté revêtir la qualité 
de partie à la procédure et conclu au rejet de l'appel et du recours ainsi qu'à la 
confirmation du jugement attaqué. 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
e. A______ et D______/F______ se sont encore déterminés les 22 avril, 5 et 
20 mai, 2, 16 et 30 juin, 14, 17 et 24 juillet 2025. 
Ils ont produit des pièces nouvelles. 
 
f. La cause a été gardée à juger le 25 juillet 2025, ce dont les parties ont été avisées 
le jour même. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice connaît des appels et des 
recours dirigés contre les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a 
LOJ). 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 
est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 
également contestée, il y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant 
laquelle l'usage des locaux se prolongerait si le congé était éventuellement 
invalidé, soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO 
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 
En l'espèce, l'appelant conteste son expulsion et sa condamnation au paiement de la 
somme réclamée par le bailleur. Vu la quotité du loyer et de la somme concernée, 
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte sur ces questions. 
1.2 Seul le recours est recevable contre les décisions du juge de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
1.3 L'appel et le recours, écrits et motivés (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC), doivent 
être formés dans un délai de dix jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), laquelle est applicable aux cas clairs 
(art. 248 let. b et 257CPC). 


- 6/10 - 
 
C/21648/2024 
Pour satisfaire à l'obligation de motivation prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant 
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son 
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision 
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si 
l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente 
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc 
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne 
saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de 
droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits 
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée 
est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier 
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Lorsque la motivation 
de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première 
instance ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision 
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance 
d'appel ne peut pas entrer en matière (arrêts du Tribunal fédéral 4A_621/2021 du 
30 août 2022 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les exigences de motivation sont les 
mêmes dans le cadre d'un recours (art. 321 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 2 et les références citées). 
En l'espèce, l'appel et le recours sont recevables en tant qu'ils ont été interjetés en 
temps utile devant l'autorité compétente. En revanche, la question de leur 
recevabilité se pose eu égard à leur motivation et aux conclusions prises devant la 
Cour (cf. infra consid. 2). 
1.4 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein 
pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves 
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec 
l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit 
et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.5 Selon l'art. 317 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
compte dans le cadre d'un appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et 
s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la 
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (al. 1). La demande ne 
peut être modifiée devant l'instance d'appel que si les conditions fixées à 
l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose sur des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux (al. 2). 
Les parties doivent présenter de manière complète les griefs contre la décision 
attaquée dans le délai d'appel, respectivement dans la réponse à l'appel; un éventuel 
deuxième échange d'écritures ou l'exercice du droit de réplique n'est pas destiné à 


- 7/10 - 
 
C/21648/2024 
compléter une motivation insuffisante, ni à introduire des arguments nouveaux 
après l'expiration du délai d'appel. Il en va de même des faits et moyens de preuve 
nouveaux qui doivent en principe être invoqués dans le premier échange d'écritures, 
ce d'autant plus lorsque les parties ne peuvent pas s'attendre à ce qu'une audience 
soit tenue dans le cadre de la procédure d'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 3.2). 
Devant l'autorité de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
1.6 La maxime des débats est applicable à la procédure de protection des cas clairs 
(art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC). Il en résulte que les faits non contestés par la 
partie défenderesse sont considérés comme prouvés (ATF 144 III 462 consid. 4). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal de l'avoir condamné à évacuer les locaux loués et 
à payer les montants réclamés par le bailleur. Il a produit des pièces nouvelles et 
formulé des conclusions nouvelles devant la Cour. 
 
2.1. 
2.1.1 Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). 
Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas 
être appliquée (art. 257 al. 3 CPC). 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions 
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de 
nature à ébranler la conviction du juge, la procédure pour les cas clairs est exclue 
et la requête irrecevable. A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises 
des objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut 
être statué immédiatement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_550/2020 du 29 avril 2021 
consid. 5.2 et les références citées). La situation juridique est claire lorsque 
l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du 
texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvée 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1). 
Si le tribunal parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, 
le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 
jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le tribunal doit prononcer 
l'irrecevabilité de la demande (Ibidem). 
2.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit 
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera 
le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de 
locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut 


- 8/10 - 
 
C/21648/2024 
résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux 
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours 
pour la fin d'un mois (al. 2). 
L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, 
selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que 
le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit 
à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre 
préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni 
inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de 
compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément aux 
art. 257d ou 282 CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également 
à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3; 142 III 515 consid. 2.2.4; 
141 III 262 consid. 3.2). 
Lorsque le bail a pris fin, le bailleur principal peut revendiquer les locaux loués vis-
à-vis du sous-locataire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 du 8 avril 2019 
consid. 
4.2; 
ACJC/1196/2024 
du 
1er 
octobre 
2024 
consid. 
4.1.6; 
ACJC/646/2019 du 6 mai 2019 consid. 2.1.7; ACJC/1458/2016 du 4 novembre 
2016 consid. 2.1.4). Le propriétaire peut intenter l'action en revendication (action 
pétitoire; art. 641 al. 2 CC) contre le sous-locataire, qui occupe sans droit les locaux, 
en suivant la procédure du cas clair si les conditions de l'art. 257 CPC sont réunies 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid. 4.1.2; 
ACJC/1196/2024 précité loc. cit.). 
Si le locataire ne restitue pas la chose louée (art. 267 CO) et reste dans les locaux 
alors que le bail a pris fin, il commet une faute contractuelle (art. 97 ss CO). Il est 
redevable de dommages-intérêts au bailleur. A ce titre, celui-ci pourra lui réclamer 
une indemnité pour l'occupation des locaux, laquelle équivaut en principe au 
montant du loyer convenu (LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, 2019, p. 1053-1054 et 
les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_96/2015 du 1er juin 2015 
consid. 3.3 et les arrêts cités). 
En cas d'occupation illicite des locaux, c'est-à-dire d'occupation sans l'accord du 
bailleur, il n'y a pas de bail. L'occupant n'en est pas moins redevable vis-à-vis du 
propriétaire d'une « indemnité pour occupation illicite des locaux », dont le montant 
équivaut en règle générale à celui du loyer pour la période pendant laquelle 
l'occupant demeure dans les lieux. Cette indemnité est due soit en vertu des règles 
sur l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) ou sur l'acte illicite (art. 41 ss CO), 
soit en raison d'une relation contractuelle de fait (« quasi-bail »), à laquelle on 
applique par analogie les règles du bail à loyer (LACHAT, Le bail à loyer, 2019, 
p. 73 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelant sont dénuées de 
pertinence pour l'issue du litige, étant relevé qu'il en va de même des pièces 
produites devant la Cour par D______/F______. Elles sont de surcroît irrecevables 


- 9/10 - 
 
C/21648/2024 
– sous réserve des extraits du Registre du commerce genevois, qui revêtent un 
caractère notoire (cf. art. 151 CPC) – soit parce qu'elles se rapportent à des faits 
survenus avant que la cause ait été gardée à juger par le Tribunal, sans que l'appelant 
explique en quoi il aurait été empêché de s'en prévaloir en première instance, soit 
parce qu'elles ont été produites alors que le délai d'appel était déjà largement échu. 
Les conclusions (i) et (ii) de l'appelant – nouvellement formulées devant la Cour – 
sont également irrecevables, dès lors qu'elles ne se fondent sur aucun fait ou moyen 
de preuve nouveaux. En tout état, de telles conclusions n'ont pas leur place en 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs (cf. supra consid. 2.1.1). 
Dans ses écritures d'appel et de recours, l'appelant se limite à réitérer ses arguments 
de première instance quant à la nullité du contrat de vente signé avec 
D______/F______ en juillet 2023 – au demeurant sans incidence sur l'issue du 
litige –, ainsi qu'à substituer sa propre appréciation à celle du Tribunal, sans 
remettre en cause la motivation du jugement attaqué. En particulier, l'appelant ne 
critique pas le raisonnement du Tribunal en tant que celui-ci a retenu que le bailleur 
avait valablement résilié le bail le liant à D______/E______ SARL, avec effet au 
31 juillet 2024, en se conformant aux exigences posées par l'art. 257d CO, et que 
l'appelant ne pouvait pas sous-louer les locaux au-delà de la résiliation du 
bail principal. Il admet par ailleurs ne disposer d'aucun titre juridique 
l'autorisant à occuper les locaux litigieux, dans la mesure où le bailleur 
– qui est également le propriétaire de l'immeuble sis rue 1______ no. _____ – ne l'a 
jamais autorisé à sous-louer les locaux, d'une part, et a refusé qu'il reprenne le bail 
à son nom, d'autre part. Au surplus, l'appelant ne critique pas la motivation des 
premiers juges en tant que ceux-ci ont considéré que, dans la mesure où il exploitait 
personnellement les locaux loués depuis juillet 2023, le bailleur était fondé à lui 
réclamer le paiement d'une indemnité pour l'occupation illicite de son bien, étant 
relevé que l'appelant admet s'être acquitté des mensualités courantes de juillet 2023 
à mars 2024. Enfin, l'appelant ne remet pas en cause la quotité du montant qu'il a 
été condamné à payer au bailleur en contrepartie de l'usage des locaux pour les mois 
d'avril 2024 à février 2025. 
Faute de griefs motivés contre le jugement attaqué sur ces différents points, l'appel 
est irrecevable. Il en va de même du recours, l'appelant n'ayant formulé aucune 
critique quant aux mesures d'exécution directe prononcées par le Tribunal. 
Vu l'issue du litige, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si 
D______/F______ a ou non la qualité de partie à la présente procédure. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers (l'art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
C/21648/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevables l'appel et le recours interjetés le 24 mars 2025 par A______ contre 
le jugement JTBL/227/2025 rendu le 10 mars 2025 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/21648/2024. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Laurence 
MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.