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ge_gerichte · A/1413/2007 · 2007-04-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/1413/2007

A/1413/2007
ATA/173/2007
du 17.04.2007
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1413/2007-
LCR
ATA/173/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 avril 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
B______
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 10 avril 2007 par Monsieur B______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du 14 mars 2007 lui interdisant de conduire sur territoire suisse à titre préventif ;
vu la lettre du SAN du 12 avril 2007 indiquant ne pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1413/97 · 1997-09-24 · fr

UNIVERSITE; ETUDIANT; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; CERTIFICAT MEDICAL | La CRUNI a admis un recours contre une décision d'élimination, dès lors que le recourant a apporté la preuve qu'il souffrait d'une phobie liée aux examens. | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1997 A/1413/97

A/1413/97
[pjdoc 11455]
du 24.09.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ETUDIANT; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; CERTIFICAT MEDICAL
Normes
:
RU.22 al.3
Résumé
:
La CRUNI a admis un recours contre une décision d'élimination, dès lors que le recourant a apporté la preuve qu'il souffrait d'une phobie liée aux examens.
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ge_gerichte · A/1416/1995 · 1999-03-02 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE | Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné. | LCI.137

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1416/1995

A/1416/1995
ATA/132/1999
du 02.03.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE
Normes
:
LCI.137
Parties
:
SCHMID Jean-Pierre / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné.
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ge_gerichte · A/142/96 · 1996-11-26 · fr

IMPOT; AMENDE; FAUSSE INDICATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONTRAT FIDUCIAIRE | Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports fiduciaires ne doivent pas être admis comme tels s'il ne sont pas fondés sur des motifs économiques sérieux et si le fiduciaire intervient en même temps comme acheteur et vendeur pour le compte du fiduciant.Critères de fixation du montant de l'amende.Annulation de l'amende pour violation du principe de la célérité du procès pénal (art. GCEDH) : la procédure a été ouverte voilà près de 9 ans sans présenter de difficulté extraordinaire et sans que cette durée soit imputable au recourant. | LCP.34 o

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/142/96

A/142/96
[pjdoc 10518]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
IMPOT; AMENDE; FAUSSE INDICATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONTRAT FIDUCIAIRE
Normes
:
LCP.34 o
Résumé
:
Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports fiduciaires ne doivent pas être admis comme tels s'il ne sont pas fondés sur des motifs économiques sérieux et si le fiduciaire intervient en même temps comme acheteur et vendeur pour le compte du fiduciant.Critères de fixation du montant de l'amende.Annulation de l'amende pour violation du principe de la célérité du procès pénal (art. GCEDH) : la procédure a été ouverte voilà près de 9 ans sans présenter de difficulté extraordinaire et sans que cette durée soit imputable au recourant.
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ge_gerichte · A/143/1996 · 1996-11-19 · fr

IMPOT; FONCTIONNAIRE; INTERNATIONAL; SUCCESSION; STATUT; EXONERATION FISCALE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FORFAIT; MORT; BORDEREAU DE TAXATION; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; FIN | Ne peuvent bénéficier de l'application de l'art. 5 al. 3 LDS que les contribuables qui étaient taxés à forfait au moment de leur décès. Or depuis 1985, les fonctionnaires internationaux n'ont plus la faculté d'opter pour une imposition forfaitaires au moment de sa retraite. Ce choix résulte d'une décision des autorités fédérales, puis cantonales. A propos de l'impôt fédéral direct, "le TF a estimé que toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exluait l'imposition à forfait, y compris celle exercée par un fonctionnaire d'une institution internationale". | LDS.5 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/143/1996

A/143/1996
ATA/681/1996
du 19.11.1996
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; FONCTIONNAIRE; INTERNATIONAL; SUCCESSION; STATUT; EXONERATION FISCALE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FORFAIT; MORT; BORDEREAU DE TAXATION; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; FIN
Normes
:
LDS.5 al.3
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / ARTZROUNI Marc-Alain, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Ne peuvent bénéficier de l'application de l'art. 5 al. 3 LDS que les contribuables qui étaient taxés à forfait au moment de leur décès. Or depuis 1985, les fonctionnaires internationaux n'ont plus la faculté d'opter pour une imposition forfaitaires au moment de sa retraite. Ce choix résulte d'une décision des autorités fédérales, puis cantonales. A propos de l'impôt fédéral direct, "le TF a estimé que toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exluait l'imposition à forfait, y compris celle exercée par un fonctionnaire d'une institution internationale".
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ge_gerichte · A/1434/1995 · 1997-02-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | L'assuré qui a souffert à deux reprises de mal de dos sept ans avant de remplir une formule d'admission dans une autre caisse-maladie, ne commet pas une réticence en ne les mentionnant pas. En effet, les épisodes douloureux ont pu être rapidement réglés et apparaissent comme des événements isolés. L'assurée était donc de bonne foi.Ne commet pas une réticence l'assurée qui ne signale pas, lors de son admission à sa caisse-maladie, qu'elle a subi huit ans auparavant des douleurs dorsales ayant donné lieu à des radiographies et à douze séances de physiothérapie, dans la mesure où ces douleurs ont été suivies d'une longue période de répi, sans interruption de travail, hormis une nouvelle manifestation de banales douleurs lombaires quelques années plus tard. | LAMAL.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/1434/1995

A/1434/1995
ATA/86/1997
du 04.02.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
LAMAL.12
Parties
:
BUSSET Monique / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CAISSE GENEVOISE D'ASSURANCE MALADIE
Résumé
:
L'assuré qui a souffert à deux reprises de mal de dos sept ans avant de remplir une formule d'admission dans une autre caisse-maladie, ne commet pas une réticence en ne les mentionnant pas. En effet, les épisodes douloureux ont pu être rapidement réglés et apparaissent comme des événements isolés. L'assurée était donc de bonne foi.
Ne commet pas une réticence l'assurée qui ne signale pas, lors de son admission à sa caisse-maladie, qu'elle a subi huit ans auparavant des douleurs dorsales ayant donné lieu à des radiographies et à douze séances de physiothérapie, dans la mesure où ces douleurs ont été suivies d'une longue période de répi, sans interruption de travail, hormis une nouvelle manifestation de banales douleurs lombaires quelques années plus tard.
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ge_gerichte · A/1438/1995 · 1996-08-27 · fr

TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M | Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive. | LTM.30 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/1438/1995

A/1438/1995
ATA/448/1996
du 27.08.1996
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M
Normes
:
LTM.30 al.1
Parties
:
UNGRICHT Franz / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive.
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ge_gerichte · A/1438/2013 · 2013-07-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.07.2013 A/1438/2013

A/1438/2013
ATA/427/2013
du 17.07.2013
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1438/2013
-
TAXIS
ATA/427/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 juillet 2013
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 6 mai 2013, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 25 mars 2013 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 7 mai 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 6 juin 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 juin 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 juin 2013 pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'en conséquence, l'intéressé n'a plus à transmettre de réplique pour le 31 juillet 2013 ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mai 2013 par Monsieur A______ contre la décision du 25 mars 2013 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1439/1995 · 1996-01-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); CHOMAGE; DEBITEUR; IP | Le fait que le débiteur soit au chômage et depuis deux ans au bénéfice de prestations insaisissables de l'OCPA, démontre à satisfaction de droit que son insolvabilité est durable. Ni la recourante, ni son ex-mari lors de son audition n'ont amené d'élément concret permettant de penser que cette situation pouvait changer à brève échéance."Certes, par définition, une situation de chômage est transitoire et il faut espérer que M. L. retrouvera un emploi. Il n'en reste pas moins qu'une situation de chômage est malheureusement susceptible dans certains cas d'entraîner une insolvabilité durable. Cette constatation, qui ne constitue en aucune manière une appréciation du SCARPA ou du Tribunal de céans sur la volonté ou la capacité du débiteur des pensions alimentaires de retrouver un emploi, a d'ailleurs été faite à différentes reprises par le Tribunal de céans (ATA du 6.09.1994 en la cause G.; du 3.05.1994 en la cause St.)". | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 A/1439/1995

A/1439/1995
ATA/28/1996
du 23.01.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); CHOMAGE; DEBITEUR; IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
JOST Edith / ETAT DE GENEVE - SCARPA
Résumé
:
Le fait que le débiteur soit au chômage et depuis deux ans au bénéfice de prestations insaisissables de l'OCPA, démontre à satisfaction de droit que son insolvabilité est durable. Ni la recourante, ni son ex-mari lors de son audition n'ont amené d'élément concret permettant de penser que cette situation pouvait changer à brève échéance.
"Certes, par définition, une situation de chômage est transitoire et il faut espérer que M. L. retrouvera un emploi. Il n'en reste pas moins qu'une situation de chômage est malheureusement susceptible dans certains cas d'entraîner une insolvabilité durable. Cette constatation, qui ne constitue en aucune manière une appréciation du SCARPA ou du Tribunal de céans sur la volonté ou la capacité du débiteur des pensions alimentaires de retrouver un emploi, a d'ailleurs été faite à différentes reprises par le Tribunal de céans (ATA du 6.09.1994 en la cause G.; du 3.05.1994 en la cause St.)".
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ge_gerichte · A/144/1999 · 1999-06-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU | Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler.L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire. | OLAA.23 al.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.1999 A/144/1999

A/144/1999
ATA/369/1999
du 15.06.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 22.07.1999, rendu le 11.02.2000, ADMIS, U 244/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU
Normes
:
OLAA.23 al.5
Parties
:
ESTEVES PINTO Paolo Jorge / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV
Résumé
:
Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler.
L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire.
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ge_gerichte · A/1449/2020 · 2020-06-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2020 A/1449/2020

A/1449/2020
ATA/602/2020
du 16.06.2020
( FPUBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1449/2020
-
FPUBL
ATA/602/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Ordonnance de transmission de dossier au
Tribunal administratif de première instance
pour conciliation en matière d’égalité
du 16 juin 2020
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 19 mai 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition rendue le 16 avril 2020 par la faculté des lettres de l’Université de Genève ;
qu’au préalable, elle demande une tentative de conciliation au sens de l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et des art. 3 et 5 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) ;
considérant que l’art. 65B LPA prévoit que dans les procédures en matière de LEg, il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ;
que la recourante ayant expressément demandé une tentative de conciliation, il y a lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA.
La juge déléguée :
transmet le dossier de la procédure A/1449/2020 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ;
communique la présente ordonnance à Me Nathalie Bornoz, avocate de la recourante, à l’Université de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Silvia Tombesi
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/145/1996 · 1996-06-21 · fr

BOURSE D'ETUDES; ECOLE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | L'Ecole d'ingénieurs d'Yverdon, section télécommunications, conduit à l'obtention d'un diplôme équivalent à celui de l'école d'ingénieurs de Genève. Le recourant n'a donc pas droit aux prestations de la LEE, ce d'autant qu'il ne peut invoquer des circonstances particulières qui lui permettraient de bénéficier de telles prestations (art. 6 al. 1 litt. e LEE). | LEE.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 A/145/1996

A/145/1996
ATA/346/1996
du 21.06.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; ECOLE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP
Normes
:
LEE.6
Parties
:
SCARANO Nicolas / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
L'Ecole d'ingénieurs d'Yverdon, section télécommunications, conduit à l'obtention d'un diplôme équivalent à celui de l'école d'ingénieurs de Genève. Le recourant n'a donc pas droit aux prestations de la LEE, ce d'autant qu'il ne peut invoquer des circonstances particulières qui lui permettraient de bénéficier de telles prestations (art. 6 al. 1 litt. e LEE).
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ge_gerichte · A/1455/2006 · 2006-03-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.2006 A/1455/2006

A/1455/2006
ACOM/34/2006
du 05.05.2006
( CRUNI
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1455/2006-
CRUNI
ACOM/34/2006
DÉCISION
DE
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 5 mai 2006
dans la cause
Madame
A______
contre
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
(Refus d'aide financière
)
EN FAIT
1. Par décision du 21 mars 2006, la division administrative et sociale des étudiants (DASE) de l'Université de Genève a signifié à Madame A______, domiciliée à Genève, une décision de refus d'aide financière, celle-ci devant être présentée par écrit au CROUS de l'Académie de l'intéressée.
Dite décision indiquait les voies et délais d'opposition d'une part, et de recours, d'autre part.
2. Par acte daté du 11 avril 2006 et remis à l'office postal le 14 avril 2006, Mme A______ s'est adressé à la commission de recours de l'Université (CRUNI) en demandant de bien vouloir reconsidérer sa situation.
3. Ce courrier a été transmis pour information à la DASE.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 21 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR), seule la décision sur opposition est sujette à recours auprès de la CRUNI.
2. La décision du 21 mars 2006 n’étant pas une décision sur opposition, c’est à tort que Mme A______ a adressé à la CRUNI son acte d’opposition.
3. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, la CRUNI faisant par ailleurs application de l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
4. En application de l’article 64 alinéa 2 LPA, le recours sera transmis à l’Université de Genève, respectivement à la DASE pour que celle-ci rende une décision sur opposition.
5. Vu la nature de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 33 RIOR).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
déclare irrecevable l'opposition formée le 14 avril 2006 par Madame A______ contre la décision division administrative et sociale des etudiants du 21 mars 2006 ;
la transmet à l'Université de Genève, soit pour elle la division administrative et sociale des étudiants, pour que celle-ci lui donne la suite qu'il convient ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à division administrative et sociale des étudiants et au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.
Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres
Au nom de la commission de recours de l’université :
la greffière :
C. Marinheiro
la présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :