ge_gerichte · ATA/66/1999 · 1999-01-26 · fr

Résumé:
 En dépit de l'avis du médecin traitant du recourant, et en raison de l'avis du médecin-conseil de la commune, l'incapacité invoquée par le patient ne saurait être retenue. En conséquence, le recourant était capable de travailler à plein temps depuis la date où ses rapports de travail avec son employeur auraient dû cesser, contrairement à ce qu'il prétend.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/902/1998-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 janvier 1999 
 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
Monsieur F. H. 
représenté par Me Grégoire Rey, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/902/1998-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur F. H. est domicilié… , rue … à Meyrin. Le 
26 novembre 1987, il est engagé par la Commune de Meyrin 
(ci-après: la commune) en qualité de responsable des 
services 
financiers 
et 
d'adjoint 
administratif 
du 
Conseiller délégué. 
 
2. 
Le 1er novembre 1996, la commune procède au 
licenciement de M. H. pour faute grave, avec effet au 28 
février 1997. Le Tribunal administratif a confirmé cette 
décision par arrêt rendu le 2 décembre 1997. 
 
3. 
La fin des rapports de travail a été reportée à 
plusieurs reprises en raison des incapacités de travail 
successives de M. H., à chaque fois attestées par des 
certificats médicaux: 
 
 
- Du 9 janvier 1997 au 13 mars 1997, à la suite d'un 
accident, M. H. a été dans l'incapacité totale de 
travailler. 
 
 
- Du 14 mars 1997 au 15 avril 1997, M. H. était malade. 
Le Dr T. a attesté d'une incapacité totale de travailler 
durant cette période. 
 
 
- Le 22 avril 1997, le Dr T. a établi un nouveau 
certificat médical au sujet de M. H.. Celui-ci avait été 
et serait totalement incapable de travailler du 16 au 30 
avril 1997. 
 
 
- Le 29 avril 1997, le Dr C. a délivré à M. H. un 
certificat médical attestant d'une incapacité totale de 
travailler à compter du 30 avril et pour une durée 
indéterminée. 
 
 
- Le 30 mai 1997, la commune a adressé un courrier à M. 
H.. Elle s'interrogeait sur les motifs des changements 
successifs de médecins et désirait savoir lequel était le 
médecin traitant. Elle présumait que la maladie empêchait 
M. H. de sortir de chez lui et demandait la délivrance 
d'un certificat complémentaire si tel n'était pas le cas. 
 
 
- Le 11 juin 1997, M. H. a répondu à la commune qu'il lui 
était conseillé de prendre l'air et que, selon le Dr C., 
il n'existait aucune obligation légale de produire un 
certificat médical pour l'attester. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
- Le 23 juin 1997 la commune a informé M. H. des doutes 
qu'elle émettait sur la véracité des certificats médicaux 
produits. Elle s'étonnait que ce dernier donnât des cours 
de conduite au Touring Club Suisse (TCS) pendant son 
incapacité de travail et elle a requis un contrôle auprès 
du médecin conseil de la commune, le Dr B.. 
 
 
- Le 15 juillet 1997, M. H. a adressé un courrier à la 
commune. Il souffrait d'un état dépressif et demandait à 
la commune de renoncer au contrôle par le médecin 
conseil. 
 
 
- La Société suisse d'assurances Elvia (ci-après: Elvia), 
qui couvrait la commune pour perte de gain de ses 
employés, a écrit le 21 août 1997 à M. H.. Elle désirait 
obtenir des renseignements complémentaires. Elle était 
passée à son domicile à quatre reprises sans succès. 
 
- La commune ayant maintenu son exigence quant à la 
consultation du Dr B., M. H. s'y est rendu le 1er 
septembre 1997. Ce médecin n'a pas été en mesure de se 
prononcer et a demandé qu'un psychiatre soit consulté, le 
Dr D.. 
 
 
- Elvia a demandé à M. H. de subir une expertise de 
contrôle auprès de son propre médecin conseil, le Dr C.. 
L'assuré a refusé de se soumettre à l'examen. Le 17 
octobre 
1997, 
Elvia 
a 
menacé 
de 
suspendre 
ses 
prestations. Le 18 novembre 1997, M. H. s'est rendu chez 
le Dr C.. 
 
 
- Le 5 décembre décembre 1997, le Dr C. a déclaré que M. 
H. était en mesure de travailler à 100% à compter du 15 
décembre 1997, ce que ce dernier n'a pas contesté. 
 
 
- Du 27 janvier 1998 au 2 mars 1998, M. H. a été malade. 
Le Dr F. lui a délivré un certificat médical attestant 
d'une incapacité de travail totale. 
 
4. 
 Au vu de ce qui précède, les rapports de travail 
aurait dû se terminer le 31 mars 1998. Ce même jour, M. 
H. a envoyé à la commune un certificat médical établi par 
le Dr T., attestant une incapacité de travail totale du 
31 mars au 31 avril 1998. Doutant de la validité de ce 
document, la commune a requis un nouveau contrôle par le 
médecin conseil. 
 
5. 
Le 20 avril 1998, le Dr M. a établi un certificat 
médical attestant d'une incapacité totale de travail de 


 
 - 4 - 
 
 
 
M. H. du 1er au 31 mai 1998. 
 
6. 
Le 20 mai 1998, après s'être informé auprès de ses 
confrères les Drs T. et D., le Dr B. a établi un 
certificat médical. M. H. était nullement empêché de 
travailler et ce à compter du 31 mars 1998. 
 
7. 
Le 27 mai 1998, la commune a informé M. H. du 
refus de prendre en compte le certificat médical établi 
le 31 mars 1998 par le Dr T., dès lors que celui du Dr B. 
allait dans le sens contraire. Les rapports de travail de 
M. H. avaient pris fin à l'échéance du délai de congé le 
31 mars 1998. Comme elle avait déjà versé à son employé 
une indemnité maladie de CHF 8'538,95 pour le mois 
d'avril 1998, elle en a requis le remboursement. 
 
8. 
 Le 9 juillet 1998, un commandement de payer 
(N° 98238428 Z) a été notifié à la commune. Selon M. H., 
les rapports de travail n'avaient pas pris fin. Il 
exigeait le paiement de l'indemnité de maladie pour le 
mois de mai, soit CHF 8'538,95. La commune a fait 
opposition. 
 
9. 
La commune a engagé des poursuites contre M. H. 
par commandement de payer (N° 235254 Z) notifié le 4 août 
1998. Elle demandait le remboursement des CHF 8'538,95 
perçus indûment par M. H.. Ce dernier a fait opposition. 
 
10. 
Le 2 septembre 1998, la commune a recouru au 
Tribunal administratif. La preuve de la maladie incombait 
au fonctionnaire, lequel ne l'avait pas apportée. Les 
rapports de service avaient cessé le 31 mars 1998. Elle 
concluait au paiement de CHF 8'538,95 au titre de la 
répétition de l'indu et de l'intérêt de 5% dès le 30 
avril 1998 ainsi qu'au prononcé de la mainlevée de 
l'opposition au commandement de payer. 
 
11. 
M. H. a formé le 2 octobre 1998 une demande 
reconventionnelle auprès du Tribunal administratif. Les 
doutes de la commune sur les certificats médicaux 
produits n'étaient pas fondés. C'est parce qu'il avait 
déjà consulté plusieurs médecins qu'il avait refusé de se 
soumettre aux examens des médecins conseils. La plupart 
des 
médecins 
consultés 
lui 
avaient 
d'ailleurs 
été 
imposés. On ne saurait méconnaître la force probante des 
certificats médicaux qu'il avait produits. Le médecin 
conseil de l'assurance n'était pas partial (sic, le 
Tribunal présume que le défendeur voulait dire que "le 
médecin n'était pas impartial") puisque l'assurance avait 


 
 - 5 - 
 
 
 
un intérêt financier. Le seul spécialiste en psychiatrie, 
le Dr M., avait attesté d'une incapacité de travail de 
M. H. jusqu'au 31 mai 1998, lequel conservait des 
activités 
récréatives 
dans 
un 
but 
thérapeutique. 
Conformément 
aux 
certificats 
médicaux 
qu'il 
avait 
produits, les rapports de travail ne s'étaient pas 
terminés le 31 mars 1998 mais le 31 mai 1998. Il 
demandait principalement d'être libéré des fins de la 
poursuite engagée par la commune et reconventionnellement 
de condamner la commune à lui payer la somme de 
CHF 8'539,95 (recte: CHF 8'538'95), avec intérêts dès le 
31 mai 1998. 
12. 
Le 5 novembre 1998, la commune a adressé une 
réplique au Tribunal administratif. L'opinion du médecin 
conseil était objective et fondée, elle primait les 
autres certificats médicaux. Elle persistait dans ses 
conclusions. 
 
13. 
Le 3 décembre 1998, M. H. a adressé une duplique 
au Tribunal administratif. Il a contesté la véracité du 
certificat médical produit par le Dr B. et a persisté 
dans ses conclusions. 
 
14. 
Suite à un courrier du Tribunal administratif daté 
du 7 janvier 1999, la commune lui a fait parvenir un 
exemplaire des statuts du personnel de la Commune de 
Meyrin. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Il convient de distinguer deux aspects dans le 
présent litige: d'une part, l'existence des créances 
qu'allèguent le demandeur et le défendeur demandeur 
reconventionnel, 
d'autre 
part, 
la 
procédure 
de 
recouvrement de ces créances. 
 
 
b. 
Concernant l'existence de la créance, le Tribunal 
administratif 
est 
compétent 
ratione 
materiae 
pour 
connaître du litige opposant la Commune de Meyrin et le 
fonctionnaire qu'elle a employé (art 11 al. 1 let. a de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05). 
 
 
c. 
Concernant la procédure de recouvrement de cette 
créance, l'article 84 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP 
- RS 281.1) dispose que le juge du for de la poursuite 


 
 - 6 - 
 
 
 
statue sur les requêtes en mainlevée. La compétence 
ratione materiae du juge est réglée par le droit cantonal 
(art. 23 LP; P.-R. GILLIERON, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, Lausanne, 1993, p. 148). 
 
 
 
A Genève, le Tribunal de première instance statue 
par voie de procédure sommaire sur la demande en 
mainlevée 
de 
l'opposition 
définitive 
ou 
provisoire, 
formée par le créancier muni d'un jugement ou d'une 
reconnaissance de dette (art. 20 al. 1 let c de la loi 
d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 16 mars 
1912; LALP - E 3 60). 
 
 
 
Il existe certes une jurisprudence selon laquelle 
une caisse maladie a le droit de prononcer elle-même la 
mainlevée 
définitive 
de 
l'opposition 
faite 
au 
commandement de payer qu'elle a fait notifier à son 
débiteur concernant le paiement d'une somme d'argent (ATF 
109 V 46; ATA S. du 17 mai 1994). Dans ces cas-là, le 
Tribunal 
adminisrtatif 
fonctionnant 
comme 
tribunal 
cantonal 
des 
assurances 
peut 
donc 
statuer 
sur 
la 
mainlevée définitive. Toutefois, il n'est pas compétent 
pour prononcer une mainlevée dans des matières autres que 
les assurances sociales. 
 
d. 
En 
conclusion, 
le 
Tribunal 
administratif 
est 
compétent 
pour 
se 
prononcer 
sur 
la 
question 
de 
l'existence de la créance et non pour prononcer la 
mainlevée de l'opposition. 
 
2. 
Les rapports de travail du personnel ne sont en 
principe pas soumis aux dispositions du droit du contrat 
de travail à l 'exception des articles 331a à 331e du 
Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). Ils 
sont régis par les dispositions légales et réglementaires 
de la Confédération, des cantons, des communes ou des 
corporations de droit public auxquels ils sont soumis (C. 
BRUNNER, J.-M. BUEHLER, J.-B. WAEBER, Commentaire du 
contrat de travail, Lausanne 1996, p. 277). Lorsque l'on 
se réfère par analogie au CO, il s'agit de droit public 
supplétif 
et 
la 
pratique 
s'écarte 
de 
l'application 
stricte du droit privé (P. MOOR, Droit administratif, 
Berne, 1988, vol. II p.263) 
 
3. 
Les contrats liant les employés à la Commune de 
Meyrin sont régis par les Statuts du personnel de la 
commune (ci-après: les statuts). L'article 100 alinéa 1 
des statuts prévoit que le licenciement prend effet à 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'échéance d'un délai de congé de trois mois pour la fin 
d'un mois. La question de l'expiration du délai de congé 
en cas de maladie du fonctionnaire après l'annonce de la 
résiliation du contrat de travail n'est pas expressément 
réglée par les statuts, la question doit être réglée en 
appliquant le CO par analogie. 
 
4. 
D'après le CO, lorsque le congé a été donné 
pendant une incapacité de travail résultant d'une maladie 
ou d'un accident non imputable à faute du travailleur et 
que le délai de congé n'a pas expiré pendant cette 
période, le délai est suspendu et ne commence à courir 
qu'après la fin de la période. Si le terme ne coïncide 
pas avec la fin du délai de congé, ce délai est prolongé 
jusqu'au prochain terme (art 336c al. 1 let. b, al. 2 et 
al. 3 CO). 
 
5. 
 En droit administratif, il n'y a pas de règles 
sur la valeur probatoire des divers moyens: l'autorité 
les apprécie librement, pour être convaincue de la 
réalité même des faits (même s'il s'agit d'expertises 
techniques: JAAC 1988, N° 59, CFR). Malgré l'analogie des 
termes, ce n'est pas une liberté d'appréciation: il faut 
y 
procéder 
de 
manière 
consciencieuse, 
impartiale, 
objective. Le défaut de preuve va au détriment de la 
partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 
(ATF 95 I 57, P. MOOR, op. cit., p.178). On peut se 
référer à un principe général du droit, consacré en droit 
privé par l'article 8 du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 (CCS - RS 210); on peut considérer aussi, comme 
fondement 
spécifique 
en 
droit 
public, 
que 
l'effet 
juridique que la loi attache à un état de fait ne peut se 
produire si la preuve n'en est pas apportée, et voire 
donc dans la répartition du fardeau de la preuve un cas 
d'application du principe de la légalité (P. SUTTER, Die 
Beweislastregeln unter besonderer Berücksichtigung des 
verwaltungsrechtlichen Streitverfahrens, Wil 1988, p. 
158ss). 
 
 
 
En droit public, selon la jurisprudence, la valeur 
probante d'un rapport médical dépend du point de savoir 
si l'avis est complet compte tenu des droits contestés, 
s'il est fondé sur des examens approfondis, s'il tient 
compte des affectations dont se plaint l'intéressé, s'il 
a été établi en connaissance de l'anamnèse du patient, si 
l'exposé du contexte médical est cohérent, voire si 
l'appréciation de la situation médicale est claire et si 
les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATA I. 
du 15 janvier 1997; A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. RITTER, 


 
 - 8 - 
 
 
 
Commentaire de la loi de l'assurance-accidents, 1992, 
p.323). 
 
 
 
 
 
On peut aussi s'en référer à la jurisprudence sur 
les rapports de droit privé du travail qui considère 
qu'un employeur est toujours en droit de faire contrôler 
la maladie d'un employé qui n'a fourni qu'un certificat 
médical non motivé (G. AUBERT, Quatre cents arrêts sur le 
contrat de travail, Lausanne 1984, p. 75, arrêt n°119). 
Les rapports émis par ces derniers ont valeur de preuve 
s'ils ont été établis à un moment où la personne qui a 
demandé 
l'examen 
du 
cas 
par 
le 
médecin 
conseil, 
l'assureur concerné n'était pas partie à la procédure 
(ATA A. du 4 mars 1997). Lorsque les seuls certificats 
médicaux sont ceux produits par le travailleur, des 
doutes 
sur 
leur 
véracité, 
en 
raison 
notamment 
de 
l'impossibilité 
d'atteindre 
le 
travailleur 
à 
son 
domicile, ne suffisent pas à leur ôter toute valeur 
probante (G. AUBERT, op. cit., p. 74, arrêt n°116). 
 
6. 
En l'espèce, les parties ont convenu que suite aux 
incapacités successives du défendeur, le licenciement du 
défendeur en date du 1er novembre 1996 n'avait pas pris 
effet avant le 31 mars 1998. Seule reste litigieuse la 
question de savoir s'il doit être tenu compte de la 
dernière incapacité de travail et si la fin des rapports 
de service n'est intervenue qu'au terme de celle-ci. 
 
 
 
Selon 
les 
parties, 
les 
rapports 
de 
travail 
auraient dû cesser le 31 mars 1998, mais, ce même jour, 
le défendeur a envoyé un certificat médical à la commune 
attestant d'une nouvelle incapacité de travail jusqu'au 
30 avril. Puis, le 20 avril 1998, un autre médecin a 
délivré un certificat médical attestant d'une incapacité 
totale jusqu'au 31 mai 1998. Le médecin conseil de la 
commune a examiné le défendeur et a attesté que ce 
dernier était parfaitement capable de travailler. Le 
défendeur soutient que le médecin conseil était partial 
dès lors qu'il détenait un intérêt à prendre position en 
faveur de la commune. Il n'a pas apporté la preuve que ce 
médecin prenait systématiquement position en faveur de la 
commune et son intérêt financier ne suffit pas à le 
considérer comme partial sous peine de nier la valeur 
probante de tous les certificats médicaux. Au contraire, 
lorsque la commune a requis l'examen par le médecin 
conseil, elle n'était pas partie à la présente procédure 
si bien qu'il a valeur de preuve. Cet examen médical a 
été établi en tenant compte de l'anamnèse du patient 
puisque le médecin conseil s'est informé auprès des 


 
 - 9 - 
 
 
 
confrères qui l'avaient suivi. Il suffit à ôter toute 
valeur probante au certificat produit par le défendeur. 
Par conséquent, M. H. était capable de travailler à 100% 
à compter du 1er avril 1998, date à laquelle les rapports 
de travail auraient dû cesser. 
 
7. 
En conclusion, concernant la demande principale, 
le Tribunal administratif condamnera M. H. au paiement de 
CHF 8'538,95 avec intérêts à 5% dès le 30 avril 1998. 
Concernant la demande reconventionnelle, le Tribunal 
administratif déboutera M. H.. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du défendeur; 
 
 
 
Une indemnité de procédure de 1'000.- sera versée 
par le défendeur à la demanderesse. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la demande en 
paiement du 2 septembre 1998 faite par la Commune de 
Meyrin contre Monsieur F. H.; 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
reconventionnelle en paiement du 2 octobre 1998 faite par 
Monsieur F. H. contre la Commune de Meyrin; 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable les demandes 
de mainlevée faites par les deux parties; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
 
 
admet la demande en paiement; 
 
 
 
 
rejette la demande reconvention-
nelle; 
 
 
 
 
met à la charge de M. H. un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
condamne 
M. 
H. 
à 
verser 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la commune de 
Meyrin; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bellanger, avocat de la demanderesse ainsi qu'à 


 
 - 10 - 
 
 
 
Me Grégoire Rey, avocat de M. H.; 
 
Siégeant : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci