ge_gerichte · ACPR/899/2024 · 2023-11-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1000/2023 
ACPR/899/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 4 décembre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


- 2/6 - 
PM/1000/2023 
Vu : 
 
- les ordonnances pénales de conversion n. 1______, 2______, 3______, 
4______, 5______, 6______, 7______ et 8______ rendues entre les 6 juin et 
14 septembre 2023 par le Service des contraventions (ci-après, SdC), contre 
lesquelles A______ a formé opposition; 
 
- l'ordonnance du 27 novembre 2023, notifiée le 1er décembre suivant, par 
laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) 
a rejeté l'opposition et confirmé la conversion des amendes impayées en 2, 7, 1, 
1, 1, 1, 2 et 1 jours [soit au total 16 jours] de peine privative de liberté de 
substitution; 
 
- le recours formé le 5 décembre 2023 par A______; 
 
- l'arrêt du 20 mars 2024 (ACPR/206/2024) par lequel la Chambre de céans, 
après avoir rejeté la demande de défenseur d'office, a admis le recours, annulé 
l'ordonnance susmentionnée et renvoyé la cause au TAPEM pour nouvelle 
décision; 
 
- l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le TAPEM, notifiée le 
20 suivant à A______, par laquelle cette autorité a rejeté l'opposition de la 
précitée et confirmé la conversion des amendes impayées [d'un total de 
CHF 1'100.-], en 11 jours de peine privative de liberté, et l'a condamnée à 
CHF 301.- de frais de procédure, y compris un émolument de CHF 200.-; 
 
- le recours formé le 25 septembre 2024 par A______. 
Attendu que : 
 
- dans son précédent arrêt, la Chambre de céans avait relevé que, dans la mesure 
où l'autorité précédente n'avait pas examiné la situation financière de A______, 
il n'était pas possible de déterminer si l'on se trouvait en présence d'une 
impossibilité non fautive et subséquente de payer l'amende, au sens évoqué par 
la jurisprudence du Tribunal fédéral. La cause devait donc lui être renvoyée, 
pour qu'elle dise si et dans quelle mesure, au regard de la situation financière 
de la précitée, une peine privative de liberté de substitution pouvait, 
conformément à l'art. 106 al. 2 CP, être prononcée. Dans ce cas, l'autorité 
devrait en outre examiner si le solde des amendes, de CHF 1'100.- au total, ne 
devait pas donner lieu à une peine privative de liberté de 11 jours, plutôt que 
16; 


- 3/6 - 
PM/1000/2023 
 
- dans l'ordonnance querellée, le TAPEM expose avoir invité, par lettres des 2 et 
31 mai 2024, A______ à présenter sa situation financière, invites auxquelles 
l'intéressée n'avait donné aucune suite. Tout laissait penser que c'était par 
négligence fautive que la précitée se trouvait en mauvaise posture. Les 
amendes impayées, en CHF 1'100.-, devaient donc être converties en 11 jours 
de peine privative de liberté; 
 
- dans son recours, A______ invoque une "violation du droit, abus du pouvoir et 
déni de justice". Les "frais ajoutés à chaque amende" étaient abusifs ; 
l'emprisonnement aux frais du contribuable était abusif ; l'emprisonnement sans 
défenseur était abusif. Elle requiert la nomination de son conseil en qualité de 
défenseur d'office. 
Considérant, en droit, que : 
 
- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), contre une décision sujette à 
recours devant la Chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 
21 février 2013), par la condamnée, qui dispose d'un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 
CPP); 
 
- la recourante conclut à l'octroi d'une défense d'office, mais cette question a déjà 
été examinée dans le précédent arrêt de la Chambre de céans, auquel il peut 
être renvoyé (consid. 4), dès lors que la situation de l'intéressée ne s'est pas 
modifiée depuis lors, la nouvelle décision du TAPEM ne rendant pas la 
situation juridiquement plus complexe qu'elle ne l'était alors; 
 
- la recourante s'en prend aux "frais ajoutés à chaque amende", qu'elle qualifie 
d'"abusifs", mais ces frais ne sont pas l'objet du débat, puisque l'ordonnance 
querellée se fonde sur les ordonnances de conversion rendues par le SdC, qui 
ne portent que sur l'amende et non les émoluments, lesquels font, le cas 
échéant, l'objet d'une procédure de recouvrement; 
 
- cela étant, il sera rappelé que, s'il n’est pas perçu de frais dans la procédure de 
l’amende d’ordre (art. 12 de la loi fédérale sur les amendes d'ordre - RS 314.1), 
le SdC est autorisé à prélever des émoluments lorsqu'il rend une ordonnance 
(art. 5 du Règlement genevois fixant le tarif des frais en matière pénale – E 4 
10.03), ce qui était le cas en l'espèce, étant relevé que la recourante n'expose 
pas en quoi les frais ainsi fixés dans les ordonnances du SdC seraient "abusifs". 
Ce grief doit donc être écarté; 


- 4/6 - 
PM/1000/2023 
 
- en tant que la recourante estime abusif "l'emprisonnement aux frais du 
contribuable", elle ne vise aucune violation du droit, de sorte qu'il n'y a pas à 
répondre à ce grief; 
 
- le fait que le TAPEM ait confirmé les conversions d'amende ne constitue pas 
un "déni de justice"; 
 
- enfin, l'occasion ayant été donnée à la recourante, par le juge précédent, de 
s'exprimer sur sa situation financière par suite du renvoi de la cause par la 
Chambre de céans, on ne voit pas où résiderait, dans la nouvelle décision, la 
violation du droit et/ou "l'abus de pouvoir", l'intéressée n'ayant pas saisi 
l'opportunité de s'expliquer; 
 
- le recours est dès lors infondé, ce que la Chambre de céans pouvait constater 
d'emblée, sans échange d'écritures ni débat (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 
 
- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) pour tenir compte de sa situation 
financière, étant précisé que le rejet de l'assistance juridique est rendu sans frais 
(art. 20 RAJ). 
* * * * * 


- 5/6 - 
PM/1000/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la demande d'assistance juridique pour la procédure de recours. 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal d'application des peines et 
des mesures, au Ministère public et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 6/6 - 
PM/1000/2023 
P/2861/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
165.00 
Total 
CHF 
 250.00