ge_gerichte · ATA/100/2007 · 2005-08-27 · fr

Résumé:
 Animaux. La liste des chiens appartenant à des races dites d'attaque, établie par le Conseil d'Etat, a le caractère d'une suite d'exemples et non celui d'une énumération exhaustive. Par ailleurs, les chiens relevant de la race dite « Bullmastiff » constitue une sous-classe des « Mastiffs » et leur détention est soumise à autorisation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3733/2006-DT 
ATA/100/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 6 mars 2007 
 
dans la cause 
 
Monsieur E______ 
 
contre 
OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL 
 
 


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A/3733/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Domicilié dans le canton de Genève, Monsieur E______ a fait enregistrer, le 
27 août 2005, un chien de race « Bullmastiff », né le 19 mai 1998. 
 
 
Le 10 octobre 2006, l’office vétérinaire cantonal (ci-après : l’OVC), faisant 
fond sur le règlement transitoire concernant l’élevage, l’acquisition et la détention 
de chiens dangereux ou potentiellement dangereux du 5 avril 2006 (le règlement - 
M 3 45.03) a rappelé à M. E______ qu’il devait requérir une autorisation de 
détenir un chien potentiellement dangereux. Cette démarche aurait dû être 
accomplie dans un délai de trois mois dès l’entrée en vigueur du règlement, soit 
entre le 20 avril et le 20 juillet 2006. 
2. 
 
Le 16 octobre 2006, M. E______ a déposé un acte de recours contre la 
décision précitée. La mesure entreprise manquait de base légale, car l’article 17 du 
règlement d’application de la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de 
détention des chiens du 6 décembre 2004 (le règlement d’application - M 3 45.01) 
ne comptait pas, en son article 17 alinéa 2, la race désignée comme 
« Bullmastiff ». Si en vertu de l’alinéa 3, la liste pouvait être modifiée par l’OVC, 
cela ne signifiait pas que le vétérinaire cantonal pouvait « ajouter de son propre 
gré d’autres races qui n’étaient pas mentionnées ». 
 
 
Le « Bullmastiff » était une race indépendante de celle du « Mastiff », 
mentionnée à l’article 17 alinéa 2 lettre f du règlement d’application et l’OVC 
confondait dès lors deux races. 
 
 
M. E______ conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’avait pas 
l’obligation de demander une autorisation de détention. 
3. 
 
Le 31 octobre 2006, l’OVC a conclu au rejet du recours. Si le 
« Bullmastiff » ne figurait pas expressément dans la liste contenue à l’article 
17 alinéa 2 du règlement d’application, il ressortait cependant clairement de la 
doctrine qu’un tel animal, issu du croisement du Bouledogue anglais et du 
« Mastiff », appartenait à la « classe des races de type molossoïde ». 
 
 
Compte tenu de la faible présence de ce type dans le canton de Genève et de 
l’inexistence de dossier d’agressions canines impliquant un « Bullmastiff » depuis 
ces dix dernières années et considérant enfin l'âge du chien du recourant, l’OVC 
renonçait à l’obligation de castration ainsi qu’à celle de porter une muselière. 
4. 
 
Le 17 novembre 2006, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle : 


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a. 
M. E______ comprenait que le litige était désormais circonscrit à la seule 
obligation d’annoncer son chien ; il s’y refusait toutefois au motif que l’animal 
était un « Bullmastiff » pure race, reconnu par les fédérations cynologiques 
internationales et suisse. Cette race était reconnue depuis 1924 et elle ne faisait 
pas partie de celles potentiellement dangereuses. Il persistait dès lors dans les 
termes de son recours. 
 
b. 
Le vétérinaire cantonal a expliqué que la notion de race n’avait guère de 
portée d’un point de vue vétérinaire. Ce qui importait était de s’assurer que les 
animaux d’une certaine masse et d’une certaine force soient détenus par des 
maîtres compétents et qu’ils soient constamment éduqués. Le « Bullmastiff » 
faisant partie d’une sous-catégorie de celles des « Mastiffs », l’OVC persistait 
dans l’obligation d’enregistrement. La seule contrainte qui en résultait pour le 
recourant était de se soumettre à un test annuel chez un éducateur canin agréé. 
5. 
 
Le 23 février 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant considère que son animal relève de la race « Bullmastiff » et 
que cette espèce n’est pas comprise dans celle qualifiée de dangereuse en droit 
genevois. 
 
a. 
Selon l’article 13 de la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de 
détention des chiens du 1er octobre 2003 (LChiens - M 3 45), le Conseil d’Etat 
dresse une liste des chiens appartenant à des races dites d’attaque, ce qui a pour 
conséquence que sont considérés comme dangereux, non seulement les chiens 
appartenant auxdites races, mais également ceux issus de croisement de ces races. 
 
b. 
Quant au règlement d’application, en son article 17, il inscrit au nombre des 
races dites dangereuses celles désignées sous le vocable de « Mastiff ». 
 
 
Il résulte du texte même de l’article 17 alinéa 2 du règlement d’application, 
que celui-ci ne contient qu’une liste exemplative, que les autorités compétentes 
peuvent étendre lorsque cela est nécessaire. En effet, ledit alinéa commence par 
les termes « en font partie les chiens tels que … ». Le recours au vocable « tels » 
signifie clairement la volonté du Conseil d’Etat que la liste ait le caractère d’une 
suite d’exemples et non celui d’une énumération exhaustive. Pour ce premier 


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motif déjà, le recours doit être rejeté. En outre, il ressort des explications fournies 
par l’OVC tant par écrit que lors de l’audience de comparution personnelle des 
parties, que les chiens relevant de la race dite « Bullmastiff » constitue une sous-
classe des « Mastiffs ». Pour ce second motif, qui constitue également à lui seul 
une raison de rejeter le recours, il y a lieu de confirmer la décision de l’OVC de 
soumettre les « Bullmastifs » à l’obligation de requérir une autorisation de 
détention, telle qu’elle est prévue par l’article 6 du règlement. 
3. 
 
Le principe de la proportionnalité selon l’article 36 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), gouverne 
toute action étatique. 
 
 
Selon l’article 8 lettre d du règlement, le détenteur d’un chien dangereux 
doit le castrer dès que celui-ci a atteint l’âge de sept mois. En application de 
l’article 16 alinéa 2 du même règlement, le département peut déroger à 
l’obligation de castrer un chien potentiellement dangereux. De surcroît, selon le 
règlement concernant le port de la muselière du 16 septembre 2006 (M 3 45.04), 
le port de la muselière est obligatoire pour tous les chiens dangereux (art. 2). 
 
 
En l’espèce, en renonçant à l’obligation de castration et à celle de port d’une 
muselière, l’OVC a parfaitement appliqué ce principe au cas d’espèce. Sa décision 
ne donne donc lieu à aucune critique. Au demeurant, le tribunal ne peut aggraver 
le sort du recourant, la reformatio in peius étant aggravée par l’article 69 alinéa 2 
LPA. 
4. 
 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera 
condamné aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 800.-. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2006 par Monsieur E______ contre 
la décision de l'office vétérinaire cantonal du 10 octobre 2006 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 800.- ; 


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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur E______ ainsi à l'office vétérinaire cantonal 
ainsi qu’à l’office vétérinaire fédéral. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i.: 
 
 
P. Pensa 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :