ge_gerichte · CAPH/35/2005 · 2005-02-14 · fr

Résumé:
 T a été licencié dans le respect du délai de congé, suspendu en raison de certificats médicaux. Une procédure pénale a été ouverte contre T dans le canton de Neuchâtel. Il a été mis en détention provisoire. E a également déposé plainte pénale contre T. Il a ensuite pris connaissance du contenu de la plainte pénale antérieure et licencié T avec effet immédiat. T dépose une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, salaire, treizième salaire et indemnité de vacances. Le Tribunal a suspendu l'instruction en opportunité comme dépendant du pénal. T appelle de ce jugement. La Cour retient qu'un même complexe de fait est à l'origine du licenciement immédiat et de la plainte pénale. La décision pénale constituera un élément d'appréciation important et influencera de manière significative l'issue du procès civil. Compte tenu de l'avancement des procédures pénales, le principe de célérité n'est pas violé. Enfin, l'économie de procédure justifie l'instruction de l'affaire pénale avant l'affaire civile. La suspension est confirmée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4614/2004 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/35/2005) 
 
 
 
T_______ 
Dom. élu : Me Jean-François MARTI 
Quai Gustave-Ador 26 
Case postale 6253 
1211 Genève 6 
 
Partie appelante 
 
 
Caisse de chômage A_______ 
Rue de Montbrillant 40 
Case postale 2293 
1211 Genève 2 
 
B_______ 
 
 
 
 
Parties intervenantes 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
E_______ 
Dom. élu : Me Patrick BITTEL 
20, rue Sénebier 
Case postale 166 
1211 Genève 12 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRET 
 
du 14 février 2005 
 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 
 MM. Jean MATTHEY et M. François MINO, juges employeurs 
 
 MM. Claude FURTER et Pierre-André REBETEZ, juges salariés 
 
 
 Mme Larissa ROBINSON, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 3 août 2004, 
T_______ appelle d’un jugement de suspension de l’instruction en opportunité 
comme dépendant du pénal rendu suite à la délibération du mercredi 23 juin 2004 
par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux parties le 2 juillet 2004. 
 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a) T_______ a été engagé le 1er mai 1995 par C_______ en qualité de responsable du 
stock. 
 
 
Le 29 août 2003, T_______ a été licencié avec effet au 30 octobre 2003. 
 
 
Entre le 9 octobre 2003 et le 26 février 2004, T_______ a produit différents 
certificats médicaux. 
 
b) Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte dans le canton de Neuchâtel, 
T_______ a été inculpé en mis en détention provisoire. 
 
 
 
Le 20 novembre 2003, E_______ a déposé plainte pénale contre T_______, pour 
vol, recel, gestion déloyale et abus de confiance. 
 
 
Le 28 novembre 2003, E_______ a pris connaissance des procès-verbaux d’audi-
tion de T_______ dans la procédure pénale neuchâteloise. 
 
 
Par courrier du 1er décembre 2003, E_______ a résilié le contrat de travail de 
T_______ avec effet immédiat. 
 
c) Par demande du 1er mars 2004, T_______ réclame le paiement de 215'086 fr. avec 
intérêts à 5% l’an, à titre de salaire, d’indemnité pour licenciement immédiat 
injustifié, de treizième salaire, d’indemnité pour vacances non prises en nature, 
d’indemnité pour tort moral, ainsi qu’en constatation du caractère injustifié de la 
résiliation, en constatation de la suspension du délai de congé et réservant une 
amplification de la demande à E_______. Par la suite, T_______ a amplifié sa 
demande à 293'176 fr. avec intérêts à 5% l’an. 
 
 
Dans sa réponse au Tribunal des Prud’hommes, E_______ a conclu préalablement 
à la suspension de l’instruction de la présente procédure jusqu’à jugement pénal 
définitif et à l’apport de ladite procédure pénale. Principalement, E_______ a con-
clu 
au 
déboutement 
T_______ 
de 
ses 
conclusions. 
Par 
demande 
reconventionnelle, il a conclu au paiement de fr. 2'500'000.- avec intérêts à 5% 
l’an dès le 28 novembre 2003, sous réserve d’amplification. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
S’agissant de la demande de suspension de l’instruction comme dépendant du pé-
nal, E_______ explique que les agissements qui sont reproché pénalement à 
T_______ justifient un licenciement pour justes motifs avec effet immédiat au 
sens de l’art. 337 CO. Elle explique aussi que sa demande reconventionnelle tend 
à la réparation du dommage que lui a causé T_______. 
 
 
E_______ indique que T_______ a été inculpé le 10 novembre 2003 par les 
autorités judiciaires du canton de Neuchâtel. Elle indique aussi que l’action 
publique a été déléguée aux autorités judiciaires de Genève. 
 
 
 
C. 
L’appelant conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des Prud’hommes du 
23 juin 2004 et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal des Prud’hommes pour 
poursuivre l’instruction de la cause. 
 
 
Selon l’appelant, la suspension de l’instruction ne doit être ordonnée qu’à titre ex-
ceptionnelle. Toujours selon lui, la suspension de l’instruction ne doit pas rendre 
illusoire la garantie de la durée raisonnable du procès. En cas de doute sur la 
nécessité de devoir préalablement trancher une question de nature préjudicielle, le 
principe de célérité doit l’emporter. 
 
 
Pour l’appelant, la plainte pénale de E_______ ne constitue qu’un instrument 
utilisé par l’un des associés, F_______, dans sa lutte contre son co-associé, 
D_______. L’appelant soutient que son licenciement s’explique seulement par sa 
proximité familiale avec D_______ dont il est l’oncle. Selon l’appelant, c’est dans 
ce contexte, et par fidélité à D_______, qu’il aurait commis les agissements qui 
lui ont valu son inculpation et son arrestation par le juge d’instruction 
neuchâtelois. 
 
 
D. 
L’intimée demande à la Cour d’appel de confirmer le jugement du Tribunal des 
prud’hommes. Pour l’intimée, tous les éléments constitutifs de la suspension de la 
procédure comme dépendant du pénal sont réunis 
 
 
L’intimée explique que T_______ a été inculpé et arrêté par la justice pénale 
neuchâteloise dans une affaire qui n’a rien à voir avec les dissensions entre ses 
deux administrateurs. L’intimée indique avoir pris connaissance des agissements 
de l’appelant à son détriment dans le cadre de la procédure pénale instruite à 
Neuchâtel. L’intimée cite plusieurs déclarations de l’appelant par devant le juge 
pénal desquelles il ressort qu’il admet notamment avoir volé différents 
composants de montres dans le stock qu’il gérait pour se reconstituer une montre. 
 
 
E. 
Lors de l’audience de comparution des parties devant la Cour d’appel, les parties 
ont confirmé leurs conclusions. 
 


 
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S’agissant de ses déclarations au juge pénal neuchâtelois, l’appelant a expliqué 
que son souci principal était de ne pas nuire à son neveu. Selon l’appelant, il était 
assisté d’un avocat lors de ses auditions. L’appelant a encore indiqué qu’il 
entendait s’expliquer plus complètement sur l’ensemble de ses déclarations dans 
le cadre de l’éventuelle instruction pénale à Genève, notamment en précisant, 
nuançant, voire contredisant, certaines de ses déclarations. L’appelant s’est 
déclaré d’accord avec l’apport de la procédure pénale 
 
 
L’intimée a indiqué que T_______ avait été entendu par le juge pénal à trois 
reprise entre le 12 et 28 novembre 2003 et qu’il avait ainsi pu réfléchir à ses 
déclarations. 
 
 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 
ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prévue 
par la loi ( art. 59 LJP ). 
 
Selon l’art. 56 al. 1 LJP, les jugements rendus par le Tribunal des prud’hommes 
dans les causes dont la demande principale ou reconventionnelle est supérieure à 
1'000 fr., ainsi que ceux rendus en application de l’art. 24 al. 1 let. a LJP, peuvent 
être déférés à la Cour d’appel. 
 
2.1 
A teneur de l’art. 57 al. 1 LJP, le Président de la Cour d’appel statue seul et sans 
audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 
d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature 
procédurale comme en l’espèce. A teneur de l’art. 57 al. 2 LPJ, le Président peut 
toutefois décider de faire convoquer la cause à une audience de la Cour d’appel 
siégeant dans sa composition habituelle. 
 
 
Selon la jurisprudence, l'art. 107 LPC, applicable à titre supplétif à la procédure 
prud’homale (art. 11 LJP), laisse au juge civil un large pouvoir d'appréciation 
pour vérifier si la cause pénale invoquée à l'appui de la requête de suspension 
civile est de nature à influer celle-ci de manière décisive (cf. Bertossa/Gaillard/ 
Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 
107 LPC). Toutefois, la suspension de l'instruction de l'action civile est impérative 
lorsqu'elle réunit toutes les conditions posées par la loi et la jurisprudence, à 
savoir : 
 
• 
L'action civile a pour objet de débattre du fond du droit. 


 
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• 
Elle doit tendre à la réparation pécuniaire du dommage causé au deman-
deur par une infraction punissable pénalement. 
• 
Une inculpation doit avoir été prononcée. 
• 
La personne inculpée est la même qui figure en qualité de défenderesse. 
• 
Il existe un rapport de connexité entre l'acte illicite et le comportement 
réprimé par la disposition pénale. 
• 
L'action publique est conduite par les autorités judiciaires genevoises (cf. 
Gaillard, "Le pénal tient le civil en l'état" in SJ 1985 p. 145). 
 
Ces conditions sont cumulatives. 
 
2.2 
Le principe de célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. pose cependant des limites 
à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure 
parallèle (ATF 4P.143/2003 du 16 septembre 2003 in : SJ 2004, p. 146 ; ATF 119 
II 
386 
consid. 
1b 
p. 
389). 
La 
suspension 
ne 
doit 
être 
admise 
qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision 
d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive. De 
manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du 
juge saisi; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de 
célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Il 
appartiendra au juge de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans 
un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 107 LPC). 
 
2.3 
L’art. 7 al. 2 CPP prévoit par ailleurs que l’action civile, en réparation du 
dommage causé par une infraction, peut être intentée séparément de l’action pu-
blique. Dans ce cas, celle-ci, commencée avant ou pendant la poursuite de l’action 
civile, suspend l’instruction de cette dernière jusqu’à jugement pénal définitif, 
ordonnance de non-lieu ou classement. 
 
3.1 
Un même complexe de faits est à l’origine du licenciement pour justes motifs de 
l’appelant et de la plainte pénale déposée à son encontre. Les faits sur lesquels se 
fondent la procédure devant la juridiction des prud’hommes sont donc identiques 
à ceux faisant l’objet de la procédure pénale 
 
La procédure probatoire portera pour l’essentiel sur les mêmes faits, qui, indiffé-
remment, sont examinés par le juge pénal et par les Prud’hommes. Dès lors, mê-
me si le jugement pénal ne lie pas le juge civil en ce qui concerne l’appréciation 
de la faute (art. 53 al. 2 CO), la décision pénale constituera un élément d’apprécia-
tion important et influencera de manière significative l’issue du procès civil, no-
tamment en tant qu’il relève d’un licenciement immédiat pour justes motifs. Les 
deux procédures sont donc intimement liées. 
 
Le juge pénal neuchâtelois a progressé rapidement et a établi des faits qui seront 
utiles aux débats devant les prud’hommes. Avec l’accord des autorités judiciaires 
genevoises, il s’est désaisi de la partie de la cause concernant les infractions repro-


 
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chées à l’appelant par ordonnance du 27 février 2004 de sorte que le principe de 
célérité n’est pas ici violé, nonobstant le fait qu’il appartient désormais au Procu-
reur général de se déterminer sur la suite qu’il entend donner cette procédure. 
 
3.2 
L’intérêt d’une bonne administration de la justice commande par ailleurs d’éviter 
dans la mesure du possible les décisions contradictoires. Enfin, l’économie de 
procédure justifie que l’on instruise l’affaire pénale avant l’affaire civile. La pesée 
des intérêts en présence ne permet donc pas de mettre en évidence un interêt pré-
pondérant de l’appelant justifiant une reprise de l’instruction devant les prud’hom-
mes. Ceci est d’autant plus vrai que les conséquences économiques d’un éventuel 
retard de la procédure civile ne sont pas invoquées par l’appelant pour justifier la 
reprise de l’instance civile. Les premiers juges ont par conséquent statué confor-
mément aux principes jurisprudentiels susrappelés et leur décision doit être confir-
mée, à tout le moins en opportunité. 
 
Par ailleurs, l’inculpation de l’appelant ayant été prononcée en novembre 2003, on 
ne saurait dire que l’intimée a laissé la procédure civile se dérouler sans réserves 
pendant une trop longue durée avant d’en solliciter la suspension. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 1, 
 
A la forme : 
 
Reçoit l’appel interjeté par T_______ contre le jugement rendu le par le groupe 1 du 
Tribunal des Prud’hommes statuant dans la cause n° C/4614/2004-1. 
 
Au fond : 
 
Le rejette. 
 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président