ge_gerichte · ATAS/856/2024 · 2024-11-05 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3089/2024 
ATAS/856/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Thierry STICHER, avocat 
 
 
demandeur 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/3089/2024 
- 2/4 -
Vu en fait la demande en paiement déposée le 18 septembre 2024 auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) par Monsieur 
A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1969, à l’encontre de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP (ci-après : la défenderesse), concluant, sous suite de 
frais et dépens, à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser un trois-quarts de 
rente d’invalidité dès le 1er mars 2019 et à ce que le rétroactif de rente porte l’intérêt 
moratoire de 5% l’an, à compter du dépôt de la demande ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 8 octobre 2024, admettant partiellement la demande 
du 18 septembre 2024, en ce sens que le demandeur a droit à un trois-quarts de rente 
d’invalidité à compter du 1er avril 2019, avec intérêt moratoire au sens de l’art. 15 al. 2 
LPP de 1% jusqu’au 31 décembre 2023 et 1.25% dès le 1er janvier 2024, les frais et 
dépens étant à fixer selon l’issue du litige ; 
Vu la détermination du 16 octobre 2024, par laquelle le demandeur acquiesce aux 
conclusions formulées par la défenderesse dans son écriture du 8 octobre 2024, tout en 
sollicitant l’octroi de dépens s’élevant à CHF 5'405.- ; 
Considérant que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) connaît, conformément à 
l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - 
E 2 05), en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle 
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de 
divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 
1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 [LPP – RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 
210]) ; 
Que le Tribunal fédéral des assurances a déjà admis des transactions dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle en procédure cantonale (SZS 1997 p. 408), voire les a 
approuvées lui-même (arrêt B. du 28 novembre 2003, B 72/03 cité in FamPra.ch 2007 
p. 132, 136) ; 
Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales se prononce sur une 
convention conclue par les parties notamment en vertu de l'art. 50 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - 
RS 830.1 ; non applicable en l’espèce) doit s’assurer que rien ne s’oppose à 
l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des 
parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation de son 
contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 
Que les parties s'accordent en l'espèce désormais sur l’octroi d’un trois-quarts de rente 
d’invalidité à compter du 1er avril 2019, avec intérêt moratoire au sens de l’art. 15 al. 2 
LPP de 1% jusqu’au 31 décembre 2023 et 1.25% dès le 1er janvier 2024 ; 


 
 
 
 
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Que la proposition formulée devant la chambre de céans par la défenderesse, acceptée 
par le demandeur, apparaît, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier, 
ainsi que des arguments des parties, conforme au droit fédéral, notamment s’agissant du 
dies a quo du droit à la rente (1er avril 2019) et du principe de l’octroi de trois-quarts de 
rente d’invalidité ; 
Qu'il convient donc de prendre acte, comme valant jugement, de cette proposition 
acceptée ; 
Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 
Que s’agissant de la question des dépens, la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation quant à la quotité de l’indemnité allouée (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; cf. aussi 
art. 87 al. 1, 2 et 3 LPA par renvoi de l’art. 89A LPA) et, de jurisprudence constante, 
celle-ci ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat, ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) dès lors que ce dernier 
fixe le montant minimal de l'indemnité à CHF 200.- et le plafonne à CHF 10'000.- 
(ATAS/323/2021 du 13 avril 2021 ; ATAS/305/2021 du 6 avril 2021 consid. 
10 ; ATA/198/2021 du 23 février 2021 ; ATA/900/2020 du 22 septembre 2020 
consid. 4b), étant au surplus précisé que la garantie de la propriété n'impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 consid. 3.4 ; ATA/198/2021 
précité ; ATA/900/2020 précité consid. 4b) ; que pour déterminer le montant de 
l’indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d’instruction, le 
nombre d’échanges d’écritures et d’audiences, le montant retenu devant intégrer 
l’importance et la pertinence des écritures produites et, de manière générale, la 
complexité de l’affaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 
consid. 3.4 ; ATAS/323/2021 précité ; ATA/198/2021 précité ; ATA/900/2020 précité 
consid. 4c) ; 
Que dans le cas présent, le demandeur, obtenant entièrement gain de cause au fond sur 
l’essentiel de ses conclusions et étant assisté d'un conseil qui fait valoir des honoraires à 
hauteur de CHF 5’405.-, a droit à des dépens qui seront fixés à CHF 1’500.- (cf. art. 61 
let. g LPGA et 89H al. 3 LPA), montant tenant compte de la complexité relative de la 
cause et des actes de procédure de l’assuré ; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, que la défenderesse accepte de verser au 
demandeur trois-quarts de rente d’invalidité à compter du 1er avril 2019, avec 
intérêt moratoire au sens de l’art. 15 al. 2 LPP de 1% jusqu’au 31 décembre 2023 et 
1.25% dès le 1er janvier 2024. 
2. Alloue au demandeur une indemnité de dépens de CHF 1’500.-, à la charge de la 
défenderesse. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le