ge_gerichte · ATA/181/2000 · 1999-12-08 · fr

Résumé:
 L'OCL ne peut prendre en compte, dans le calcul d'une surtaxe, une baisse future de revenu liée au départ à la retraite du locataire. Il appartient à ce dernier, cas échéant, de demander un ajustement de la surtaxe le moment venu.
Le TA est l'autorité de recours compétente en matière de remise de surtaxe dès le 1er janvier 2000.

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_____________ 
 
A/95/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. K. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/95/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Depuis 1985, Monsieur J. et Madame G. K. sont 
locataires d'un appartement de cinq pièces dans un 
immeuble subventionné (HLM), sis à Versoix/Genève. Le 
logement était initialement occupé par les époux K. et 
leurs deux filles. 
 
2. 
Depuis 1994, les époux K. sont soumis à une 
surtaxe, dont le montant varie tant au fonction de la 
composition du groupe familial (les filles du couple K. 
quittant tour à tour le logement familial pour y revenir 
l'une ou l'autre provisoirement) qu'en fonction du revenu 
de celui-ci. 
 
 
 
Aucun des avis de surtaxe n'a jamais donné lieu à 
une réclamation. 
 
3. 
Par décision du 8 décembre 1999, l'office cantonal 
du logement (ci-après : OCL) a informé M. et Mme K. que 
suite au départ du logement familial de leur fille 
Viviane, il avait procédé à la révision de la taxation. 
Ainsi, fondée sur un revenu brut annuel de CHF 106'567.-, 
et en raison de l'augmentation du taux d'effort qui 
passait de 20 à 24 % et de la diminution des déductions 
forfaitaires qui étaient réduites de CHF 22'500.- à 
17'500, le montant de la surtaxe s'élèverait à CHF 517.35 
par mois dès le 1er janvier 2000. 
 
 
 
Dite décision a été confirmée par un avis de 
notification de surtaxe du 21 décembre 1999. 
 
4. 
M. K. a élevé réclamation le 29 décembre 1999. 
Etant mis à la retraite anticipée dans le courant de 
l'automne 2000, il se retrouvait complètement piégé. Il 
ne pouvait pas trouver un appartement à loyer libre pour 
quelques mois seulement, puis rechercher ensuite un HLM, 
ni payer un loyer de près de CHF 1'800.- sans les charges 
pour un appartement qui allait bientôt passer en loyer 
libre. Courant novembre 1999, il avait déposé un demande 
de logement auprès de l'OCL, indiquant ses nouvelles 
conditions salariales, afin de trouver un appartement 
plus petit qui lui convienne. On lui avait alors répondu 
que l'on ne pouvait pas en tenir compte tant qu'il 
n'était pas effectivement à la retraite. 
 
5. 
Par décision du 4 janvier 2000, l'OCL a rejeté la 


 
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réclamation. La surtaxe notifiée à partir du 1er janvier 
2000 
était 
conforme 
aux 
dispositions 
légales 
et 
réglementaires et seule une modification significative du 
revenu pouvait entraîner un nouveau calcul de la surtaxe. 
 
6. 
M. K. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 26 janvier 2000. L'OCL profitait d'une 
situation où il n'avait pas vraiment le choix; l'OCL ne 
tenait absolument pas compte de la réalité ni de son 
changement 
de 
statut 
à 
venir. 
Il 
appliquait 
ses 
règlements sans aucun discernement. M. K. ne demandait 
pas une exonération de la surtaxe mais une participation 
raisonnable 
et 
un 
peu 
moins 
de 
rigidité 
dans 
l'application du règlement. Il demandait simplement que 
l'on tienne compte de sa nouvelle situation. 
 
7. 
Dans sa réponse du 23 février 2000, l'OCL s'est 
opposé au recours. L'augmentation de la surtaxe était due 
au fait que la fille du recourant quittait le domicile de 
ses 
parents 
qui 
se 
trouvaient 
désormais 
en 
sous- 
occupation. 
Cette 
situation 
avait 
pour 
conséquence 
directe l'augmentation du taux d'effort à 24 % et la 
possibilité pour l'OCL de requérir du propriétaire de 
l'immeuble la résiliation du bail. L'OCL ne pouvait se 
substituer au législateur pour mettre le recourant au 
bénéfice d'un taux d'effort différent quelle que soit sa 
situation personnelle. De plus, lorsque le recourant 
aurait atteint l'âge de la retraite, sa situation 
financière évoluerait et la surtaxe serait revue. Bien 
que le recourant ne le requiert pas clairement et que le 
Tribunal administratif ne soit pas compétent en matière 
de remise de surtaxe, l'OCL relevait encore que les 
conditions 
d'octroi 
d'une 
remise 
de 
surtaxe, 
même 
partielle, n'étaient pas réalisées. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
2. 
Le recourant ne conteste ni le calcul de la 
surtaxe auquel il est astreint ni la période pendant 
laquelle il doit s'en acquitter ni encore le montant des 


 
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revenus pris en considération. Il demande que l'OCL 
tienne compte de sa nouvelle situation, à savoir sa mise 
à la retraite anticipée qui interviendra dans le courant 
de l'année 2000. 
 
3. 
Les immeubles admis au bénéfice de la LGL sont 
classés par catégories de revenu des locataires auxquels 
ils sont destinés (art. 16 al. 1 LGL). Ces catégories 
sont : 
 
 
a) catégorie 1, logements destinés aux personnes à revenu 
très modeste (HBM); 
 
b) catégorie 2, logements destinés aux personnes à revenu 
modeste (HLM); 
 
 
c) catégorie 3, logements destinés aux personnes à revenu 
moyen (HCM). 
 
 
 
Un barème d'entrée, calculé en divisant le loyer 
effectif du logement par le taux d'effort, soit le 
pourcentage du revenu déterminant à consacrer au loyer, 
définit la limite de revenu permettant d'accéder aux 
logements soumis à la LGL (art. 30 et 31C LGL). 
 
 
 
Le locataire dont le revenu dépasse le barème 
d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 
al. 1 LGL). 
 
4. 
La surtaxe a été définie comme la restitution 
partielle d'un avantage concédé par l'Etat de la part des 
bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit ou, à la 
limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un 
HLM, 
alors 
qu'ils 
ne 
devraient 
pas 
en 
bénéficier 
(Mémorial des séances du Grand Conseil, 1974, p. 2115). 
 
 
 
Elle se distingue de l'impôt dans la mesure où 
celui-ci se définit, au sens strict du terme, comme une 
contribution unilatérale qui n'est pas liée spécialement 
à une contrepartie et qui représente une contribution aux 
tâches générales incombant à l'Etat dans l'intérêt de la 
collectivité (ATF 95 I 506; RDAF 1979 pp. 204-205). 
 
 
 
Confirmant la jurisprudence du Tribunal de céans, 
le Tribunal fédéral a jugé que la surtaxe HLM est une 
contribution causale, indépendante des coûts dans la 
mesure où elle n'est pas fixée en fonction d'une dépense 
particulière et que son montant dépend de l'estimation de 
l'avantage économique du bénéficiaire (ATA L. et consorts 
du 14 mai 1990 confirmé par ATF du 30 avril 1993). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
La surtaxe HLM a donc pour but de compenser un 
avantage dont bénéficie le locataire et de pénaliser 
celui dont le revenu dépasse certaines limites, voire de 
l'inciter à quitter son logement (Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1979, p. 4094). Bien que le produit des 
surtaxes HLM soit affecté au fonds spécial du logement, 
leur prélèvement n'a pas un but principalement fiscal; le 
montant des dépenses de l'Etat en matière d'aide à la 
construction de logements sociaux ne joue aucun rôle dans 
la définition, le mode de calcul et le montant des 
surtaxes perçues. 
 
 
 
Ainsi, l'une des caractéristiques de la surtaxe 
HLM est d'être une pénalité visant à inciter les 
locataires 
dont 
le 
revenu 
dépasse 
les 
normes 
réglementaires à quitter leur logement. Elle se rapproche 
néanmoins 
d'un 
impôt 
dissuasif 
qui 
a 
pour 
but 
d'influencer le comportement d'un groupe de contribuables 
dans le sens souhaité par l'Etat (RDAF 1979 p. pp. 
204-205; RDAF 1980 p. 191 et ss; ATA du 14 novembre 1990 
et ATF du 30 avril 1993 précités). 
 
5. 
En vertu de l'article 31 alinéa 1 LGL, le 
locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est 
soumis au paiement d'une surtaxe. Celle-ci correspond à 
la différence entre le loyer théorique - obtenu en 
multipliant le revenu déterminant par le taux d'effort 
(art. 31C al. 1 litt. c LGL) - et le loyer effectif (art. 
31 al. 2 phr. 1 LGL). 
 
 
 
Selon l'article 30 alinéa 3 lettre d LGL, le taux 
d'effort en cas de sous-occupation au sens de l'article 
31C est de 24 %. 
 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que les 
locataires sont en sous-occupation puisqu'il s'agit d'un 
appartement de cinq pièces occupé par deux personnes 
seulement. 
 
6. 
La décision de l'OCL respecte strictement les 
termes de la loi, étant précisé que l'OCL ne dispose 
d'aucun pouvoir d'appréciation pour s'en écarter. Dès 
lors, sa décision ne peut être que confirmée et le 
recours rejeté. 
 
7. 
La modification législative du 11 juin 1999, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a fait du Tribunal 
administratif l'autorité supérieure ordinaire de recours 


 
 - 6 - 
 
 
 
en matière administrative (art. 56A nouveau al. 1 LOJ). 
Ce système annule et remplace celui de la clause 
attributive de compétences qui était le sien jusqu'alors. 
 
 
 
En matière de remise de surtaxe, le Conseil d'Etat 
était précédemment l'autorité compétente, en vertu du 
droit coutumier, faute d'attribution de compétence en 
faveur d'une autre juridiction administrative (ACE H. du 
22 décembre 1999). Depuis le 1er janvier 2000, la 
compétence 
du 
Tribunal 
administratif 
est 
donnée 
en 
matière de remise de surtaxe. 
 
8. 
Dans le mesure où le paiement de la surtaxe 
devrait avoir des conséquences particulièrement dures 
pour 
le 
locataire, 
par 
suite 
de 
circonstances 
indépendantes de la volonté de ce dernier, l'OCL peut lui 
accorder une remise partielle ou totale (art. 16 RLGL). 
Pour le calcul de la surtaxe, l'OCL tient compte du 
revenu actuel du locataire (art. 9 al. 1 ph. 1 RLGL). 
Aussi, l'article 9 alinéa 2 RLGL impose-t-il l'obligation 
à ce dernier d'annoncer sans délai toute modification 
significative du revenu, ainsi que tout changement dans 
la composition du groupe familial survenant en cours de 
bail. 
 
 
 
Par le passé, le recourant a déjà été astreint au 
paiement d'une surtaxe identique à celle qui le frappe 
depuis le 1er janvier 2000, et cela lorsqu'aucune de ses 
deux filles ne résidait plus dans le logement familial. 
Il savait donc à quoi s'attendre et connaissait le 
système de l'augmentation de la surtaxe en proportion de 
l'augmentation du taux d'effort, nonobstant le maintien 
de revenus identiques. Le recourant dispose actuellement 
de revenus confortables, soit plus de CHF 100'000.- par 
an, 
ce 
qui 
devrait 
lui 
permettre 
de 
remplir 
ses 
obligations. Il ne s'y méprend pas et ne prétend 
d'ailleurs pas qu'il ne peut pas faire face à la surtaxe 
qui le frappe mais il demande que l'on tienne compte, dès 
janvier 2000, de la situation qui sera la sienne 
lorsqu'il sera mis à la retraite soit en automne 2000. 
Outre 
qu'une 
telle 
pratique 
serait 
contraire 
aux 
dispositions légales ci-dessus rappelées, il résulte de 
ces 
mêmes 
dispositions 
que 
la 
modification 
de 
sa 
situation 
personnelle 
en 
automne 
2000 
devrait 
lui 
permettre d'obtenir un ajustement de la surtaxe. 
 
 
 
Il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'accorder une 
remise de surtaxe. 
 


 
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9. 
En matière de surtaxe HLM, l'article 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 3 juillet 1983 - E 5 10.3 
contient une exception au principe général de l'article 
87 LPA. La procédure est en effet gratuite pour le 
recourant. En conséquence, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 janvier 2000 par Monsieur J. K. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 4 janvier 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
aucun émolument n'est mis à la 
charge du recourant; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur J. K. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnfemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci