ge_gerichte · ATAS/1074/2012 · 2012-08-28 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/179/2012 
ATAS/1074/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 août 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à 1213 Onex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PARUZZOLO Lorenzo 
 
recourant 
 
contre 
SYNA CAISSE DE CHOMAGE, Office de paiement Genève; 
Route des Acacias 18;Case postale 1875, 1211 Genève 26 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1957, a travaillé 
en qualité de maçon depuis 1986. 
2. En incapacité de travail pour raisons médicales depuis le 29 janvier 2010, l'assuré a 
été licencié pour le 28 février 2010 et les effets de la résiliation ont été reportés au 
30 septembre 2010. Il a déposé le 9 septembre 2010 une demande de prestations 
d'invalidité. 
3. L'assuré s'est inscrit au chômage auprès de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) le 
28 octobre 2010, pour un emploi à 100% et un délai-cadre d'indemnisation lui a été 
ouvert du 28 octobre 2010 au 27 octobre 2012. Il a choisi la caisse de chômage 
SYNA (ci-après : la caisse ou l'intimée). 
4. L'assuré est totalement incapable de travailler dans son activité dès le 29 janvier 
2010, mais dispose d'une capacité de travail résiduelle de 50% dans une activité 
adaptée, dès le 2 décembre 2010 et par décision du 19 janvier 2011, l'OCE l'a 
déclaré apte au placement dès le 28 octobre 2010. 
5. Son gain assuré ayant été fixé par erreur à 5'470 fr., il a été corrigé à 5'797 fr. avec 
effet au 1er novembre 2010 selon le courrier de la caisse du 21 avril 2011. 
6. L'assuré a perçu une pleine indemnité journalière au titre des prestations fédérales 
en cas de maladie du 28 octobre au 26 novembre 2010. Son dossier a ensuite été 
transféré au Service des prestations cantonales en cas de maladie (PCM). Dès le 
mois de décembre 2010, il a perçu des indemnités journalières et des prestations 
cantonales en cas de maladie (PCM) sur la base d'une incapacité de travail de 50%. 
7. L'indemnité journalière de chômage a été fixée par la caisse à 187 fr. (5'797 fr. x 
70% ./. 21.7 jours de travail en moyenne) et le délai d'attente de 5 jours ouvrables a 
été comptabilisé à raison de 2 jours en octobre et de 3 jours en novembre. 
8. Les décomptes d'indemnités de chômage mentionnent le nombre de jours donnant 
droit à une indemnité, soit 0 jours en octobre; 17 jours en novembre (20 jours 
contrôlés - 3 jours d'attente); 11.5 jours en décembre 2010; 10.5 jours en janvier 
2011; 7 jours en février. 
9. Les prestations cantonales en cas de maladie (PCM) ont été fixées à 172 fr. 10 
(5'797 fr. x 64.4% ./. 21.7 jours) et le délai d'attente de 5 jours pour ces prestations 
a été fixé du 29 novembre au 3 décembre 2010 (2 jours en novembre et 3 jours en 
décembre). 


 
 
 
 
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10. Les décomptes de PCM mentionnent un nombre de jours donnant droit à une 
indemnité correspondant à la moitié du nombre de jours indemnisés, soit 0 en 
novembre, 10 en décembre, 10.5 en janvier, 7 en février. 
11. L'assuré a suivi un stage d'orientation professionnelle de l'OAI du 21 février au 22 
mai 2011, au bénéfice d'indemnités journalière de 152 fr. 80 versées par l'OAI et 
son dossier de chômage a été annulé avec effet au 21 février 2012. 
12. Il s'est réinscrit au chômage le 20 mai 2011, pour un emploi à 100%, son médecin 
attestant toujours d'une capacité de travail à 50% dans une activité adaptée. 
13. Il a à nouveau perçu une pleine indemnité journalière durant les 30 premiers jours 
(22 jours indemnisés, soit 7 jours en mai et 15 jours en juin), puis, dès le 22 juin, il 
a perçu des indemnités journalières de chômage et des PCM, le délai d'attente de 5 
jours pour les PCM ayant été comptabilisé en juin 2011. 
14. Les décomptes d'indemnités de chômage mentionnent: 
a) mai 2011: indemnité de 187 fr. (gain assuré de 5'797 fr. x 70% ./. 21.7 jours) et 7 
jours contrôlés. 
b) juin 2011: indemnité de 187 fr. (gain assuré de 5'797 fr. x 70% ./. 21.7 jours) et 
18.5 jours contrôlés (décompte du 29 juin 2011), puis après modification: 
indemnité de 157 fr. 25 (gain assuré de 4'875 fr. x 70% x 21.7) et 22 jours contrôlés 
(décompte du 15 juillet 2011 remplaçant le précédent). 
c) dès juillet 2011: indemnité de 106 fr. 90 (gain assuré de 2'899 fr. x 80% x 21.7 
jours), jours contrôlés de 21 à 22, sauf en août. 
15. En juillet 2011, l'assuré a informé l'OCE qu'il prenait des vacances en Espagne du 
lundi 8 au mardi 30 août 2011 et il a été averti que le versement des PCM était alors 
suspendu. A fin juillet, il disposait de 5 jours sans contrôle. 
16. Selon le décompte du 2 septembre 2011, il a perçu en août 2011 des indemnités de 
chômage calculées ainsi: 
a. gain assuré: 2'899 fr.; 
b. indemnité journalière: 106 fr. 90 (2'899 fr. x 80% x 21,7 jours); 
c. jours indemnisés: 11 jours (5 jours non contrôlés et 6 jours contrôlés); 
d. indemnité brute: 1'175 fr. 
17. L'assuré, représenté par un avocat, a fait opposition à ce décompte le 5 décembre 
2011, faisant valoir que la période comprise entre le 28 octobre 2010 et le 5 août 


 
 
 
 
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2011 de plus de 180 jours donnait droit à 15 jours sans contrôle, sollicitant une 
décision sur opposition. 
18. La caisse a répondu le 6 décembre 2011 que le stage organisé par l'OAI n'était pas 
une mesure du marché du travail et que le nombre de jours sans indemnisation de 
l'assuré était de 5 lors de son départ, lesquels lui avaient été payés avec les 
indemnités d'août ; elle a joint l'ensemble des décomptes et a confirmé le 19 
décembre 2011 qu'elle refusait d'entrer en matière sur la demande de l'assuré. Ce 
courrier mentionne "votre opposition", mais ne statue pas formellement et n'indique 
pas les voies de droit. 
19. L'assuré a rétorqué le 13 décembre 2011 par une "demande de reconsidération sur 
opposition " que le nombre de jours contrôlés et pris en compte pour déterminer le 
nombre de jours sans contrôle est manifestement erroné. 
20. Par pli du 19 décembre 2011, la caisse a refusé d'entrer en matière, indiquant que 
l'assuré pouvait voir sur ses décomptes, chaque mois, le solde des jours sans 
contrôle, et a persisté à considérer que le stage de l'OAI n'est pas une mesure du 
marché du travail. 
21. Par acte du 23 janvier 2012, l'assuré, représenté par son avocat, forme recours 
contre la "décision" du 6 décembre 2011 et conclut à ce que la caisse soit 
condamnée à rectifier le décompte du mois d'août 2011 par le versement 
supplémentaire de dix jours d'indemnités, avec suite de dépens. Il fait valoir que la 
caisse, de décembre 2010 à février 2011, retient la moitié des jours contrôlés et il 
estime que la période de stage organisé par l'OAI doit être considérée comme la 
participation à une mesure du marché du travail, au même titre que celle que 
pourrait imposer l'OCE. L'assuré n'a en effet bénéficié d'aucun jour de "congé" 
durant les trois mois de stage, de sorte qu'il s'impose d'opérer une coordination 
entre les deux assurances sociales. En résumé, la période allant du 28 octobre 2010 
au 5 août 2011 atteint le nombre de 180 jours, ce qui donne droit à 15 jours sans 
contrôle. Subsidiairement, l'assuré invoque la protection de sa bonne foi, ayant 
légitimement cru, au mois d'août 2011, qu'il avait droit au moins à trois semaines de 
congé depuis fin octobre 2010. 
22. Par mémoire réponse du 20 mars 2012, la caisse conclut à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. Elle estime que son courrier du 6 décembre 
2011 n'est ni une décision, ni une décision sur opposition. Le mandataire de l'assuré 
fait de fréquentes demandes auprès de la caisse, ces désaccords étant pour la plupart 
traités par des explications pertinentes, sans passer par une procédure contentieuse 
et il était prévu de clarifier la situation de l'assuré lors d'un entretien, le recours 
déposé n'ayant pas permis de mettre un terme à cette dissension de cette manière. 
La caisse estime donc que le recours est prématuré et, partant, irrecevable. Sur le 
fond, l'assuré ne peut pas prendre des jours de contrôle avant de les avoirs acquis et 


 
 
 
 
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il avait, "à son compteur", 107 jours contrôlés le 7 août 2011, de sorte qu'il avait 
droit à cinq jours sans contrôle le 8 août 2011. Le stage de l'OAI n'est pas une 
mesure du marché du travail du chômage. La caisse ne se détermine pas sur la 
question du nombre de jours contrôlés en décembre 2010, janvier et février 2011. 
23. L'assuré a persisté le 17 avril 2012 indiquant que la lettre de l'intimé du 6 décembre 
2011 est manifestement une décision sur opposition, car elle ne laisse entrevoir 
aucune volonté de clarifier la situation dans un délai approprié. 
24. Lors de l'audience du 22 mai 2012, l'assuré a déclaré que, avant de prendre des 
vacances en août 2011, il a été informé du fait qu'il n'était pas autorisé à quitter le 
territoire, s'agissant des PCM. Pour les indemnités de chômage, il ne s'est pas 
renseigné sur le nombre de jours de vacances qu'il pouvait prendre, car c'est la 
première fois qu'il était au chômage et, jusque là, il était toujours parti en vacances 
en août. L'avocat de l'assuré a persisté à prétendre que le stage effectué à l'OAI 
devait être assimilé à une mesure du marché du travail et comptabilisé dans les 
jours de chômage, confirmant pour le surplus que, selon lui, les décomptes de la 
caisse pour décembre 2010, janvier et février 2011 étaient erronés, s'agissant du 
nombre de jours contrôlés. La caisse a expliqué que lors de l’inscription en octobre 
2010, le gain assuré a été fixé à 5'797 fr. Le nombre d’indemnités de chômage a été 
divisé par deux, en raison de l’incapacité de travail à 50 %. La caisse est contrainte 
de fixer le gain assuré à 100 %, car c’est ce montant qui est transmis aux PCM. 
Lors de la réinscription en mai 2011, c’est le gain assuré qui a été divisé par deux 
en mai 2011 et la caisse n’a pas été obligée de procéder comme en octobre 2010, 
car les PCM avaient déjà connaissance du gain assuré. Il n’y a pas de directive qui 
fixe le mode de faire dans ces cas-là. En procédant au calcul rectifié du nombre de 
jours contrôlés pour décembre 2010, janvier et février 2011, la caisse parvient à 
cinq jours sans contrôle supplémentaires. Pour le surplus, la caisse n’accepte pas de 
revenir sur sa position et de considérer le stage organisé par l’OAI comme une 
mesure du marché du travail, ni de prendre les cinq jours sans contrôle acquis à fin 
octobre 2011 pour les comptabiliser au mois d’août 2011. 
Les parties ont donné leur accord avec la rectification des décomptes d'indemnités 
de chômage de décembre 2010, janvier et février 2011, afin que les cinq jours sans 
contrôle supplémentaire soient payés à l'assuré, lors du prochain versement 
d'indemnités, par une rectification du décompte du mois d'août 2011. 
25. La caisse a rectifié les décomptes d'indemnité de chômage comme suit: 
a) décembre 2010 : gain assuré de 2'899 fr. au lieu 5'797 fr. et 23 jours contrôlés au 
lieu de 11,5; 
b) janvier 2011 : gain assuré de 2'899 fr. au lieu de 5'797 fr. et 21 jours contrôlés au 
lieu de 10,5; 


 
 
 
 
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c) février 2011 : gain assuré de 2'899 fr. au lieu de 5'797 fr. et 14 jours contrôlés au 
lieu de 7; 
d) août 2011 : gain assuré maintenu à 2'899 fr. et 16 jours contrôlés au lieu de 11. 
La caisse précise que le nombre de jours d'indemnisation sans contrôle apparaissant 
sur les décomptes produits, soit 15, est automatiquement comptabilisé et 
correspond à "l'état des compteurs" à la date à laquelle le décompte est corrigé, soit 
au 8 juin 2012 en l'espèce. 
26. Invitées à se déterminer d'ici le 26 juin 2012, les parties n'ont pas déposé d'écriture 
complémentaire et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence - à raison de la matière - pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). L’assureur qui 
rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations 
est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des 
mêmes voies de droit que l’assuré (al. 4). Pour répondre aux exigences fixées par 
l’al. 3 de l’art. 49 LPGA, l’autorité se doit au moins de mentionner brièvement les 
motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. En revanche, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; elle peut 
se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent pertinents (cf. ATF 126 I 102 
consid. 2b ; ATFA non publié du 3 octobre 2005, I 585/04 consid. 2.2). L'art. 52 al. 
1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, les décisions d'un 


 
 
 
 
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assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de 
l'assureur qui les a rendues. 
4. En l'espèce, la recevabilité du recours est douteuse, tant il est vrai que la caisse 
estime qu'elle n'avait pas - encore - rendu de décision formelle sur opposition. Son 
courrier du 6 décembre 2011 pouvait éventuellement être considéré comme une 
décision - qui n'est toutefois pas formelle - et être contestée par la voie de 
l'opposition par l'assuré. Toutefois, la confusion des termes utilisés par le conseil de 
l'assuré qui a demandé à la caisse le 13 décembre 2011 si elle "refusait d'entrer en 
matière, confirmait ou revenait sur sa position" par un courrier intitulé "demande de 
reconsidération sur opposition" et l'obstination de la caisse à ne pas statuer ont 
rendu la situation pour le moins incompréhensible. Ainsi, suite à la contestation du 
décompte du mois d'août 2011 par l'assuré, la caisse devait rendre une décision 
formelle, munie des voies de l'opposition, puis statuer sur l'opposition de l'assuré, 
car sa prétendue volonté de régler à l'amiable les nombreux litiges l'opposant à 
l'assuré ne la dispense pas de respecter la procédure applicable afin de permettre à 
l'assuré de saisir la Cour si le litige n'est pas aplani. A défaut, il appartenait à 
l'assuré de fixer - clairement - un délai à la caisse pour statuer, puis à défaut 
d'obtenir une décision formelle, de saisir la Cour d'un recours pour déni de justice. 
Le respect du formalisme a aussi pour but de contraindre la caisse à examiner les 
griefs de l'assuré, à motiver sa décision sur opposition avant que la Cour ne soit 
saisie. Toutefois, au vu de l'accord intervenu entre les parties sur l'essentiel du litige 
et de l'issue de la procédure pour le surplus, la question de la recevabilité du recours 
peut rester ouverte. 
5. Le litige porte sur le nombre de jours sans contrôles auxquels l'assuré avait droit en 
août 2011 et, singulièrement, sur le fait de savoir si le stage de l'OAI doit être 
considéré comme une mesure du marché du travail et si la caisse était en droit de 
fixer le nombre de jours indemnisés à la moitié du nombre de jours contrôlés. 
6. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
b) Selon l’art. 28 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler 
ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 
LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne 
peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. 


 
 
 
 
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Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale 
ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre 
(al. 1er). Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al. 1er et sont encore 
passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail, ont droit, dans la mesure 
où cette incapacité partielle n’entrave pas leur placement et où ils remplissent toutes 
les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité, à la pleine indemnité 
journalière s’ils sont aptes au travail à raison de 75% au moins et à une demi-
indemnité s’ils le sont à raison de 50% au moins (al. 4). Le chômeur doit apporter la 
preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat 
médical. L’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de 
l’assurance, un examen médical par un médecin-conseil (al. 5). 
c) Selon l'art 27 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI ; RS 837.02), après 60 jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-
cadre, l’assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle 
qu’il peut choisir librement. Durant les jours sans contrôle, il n’a pas l’obligation 
d’être apte au placement, mais doit remplir les autres conditions dont dépend le 
droit à l’indemnité. Comptent comme jours de chômage contrôlé les jours pendant 
lesquels l’assuré remplit les conditions du droit à l’indemnité (al. 2). 
Les directives précisent que comptent comme jours de chômage contrôlés: 
• les jours pendant lesquels l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité 
conformément à l'art. 8 LACI; 
• le délai d'attente général et les délais d'attente spéciaux; 
• les jours de suspension; 
• les jours pendant lesquels l'assuré est en gain intermédiaire et touche des 
indemnités compensatoires ou le paiement de la différence; 
• les jours pour lesquels il bénéficie d'un allégement du contrôle; 
• les jours durant lesquels il participe à une mesure de marché du travail; 
• les jours pendant lesquels il perçoit des indemnités journalières en cas 
d'incapacité passagère de travail visées à l'art. 28 LACI; 
• les jours sans contrôle (B 365). 
7. a) Conformément à l’art. 59 al. 1er LACI, l’assurance alloue des prestations 
financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés 
et des personnes menacées de chômage. Ces mesures comprennent des mesures de 
formation (section 2), des mesures d'emploi (section 3) et des mesures spécifiques 
(section 4) (al. 1bis). L’al. 2 de cette disposition précise que les mesures relatives 
au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont 
le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces 
mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de 
manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les 
qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du 


 
 
 
 
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travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c), et de 
permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d). 
En vertu de l’art. 59 al. 3 LACI, peuvent participer aux mesures relatives au marché 
du travail prévues aux art. 60 à 71d les assurés qui remplissent les conditions 
définies à l’art. 8, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement (let. a) et les 
conditions spécifiques liées à la mesure (let. b). 
b) Les directives du SECO précisent que les prestations de l'assurance doivent être 
strictement limitées aux cas dans lesquels la fréquentation d'une MMT s'impose 
pour des motifs inhérents au marché du travail (Circulaire relative aux mesures du 
marché du travail, état 2009, A4 - MMT). 
c) Les autorités compétentes en matière de chômage sont limitativement énumérées 
à l'art. 76 LACI et détaillées aux art 77 à 89 LACI. 
8. En l'espèce, la caisse a admis que la prise en compte de l'incapacité de travail de 
l'assuré, en divisant le nombre d'indemnités par deux, le privait injustement de jours 
sans contrôle et a accepté de rectifier les seuls décomptes problématiques, soit ceux 
de décembre 2010, janvier 2011 et février 2011. Il en est résulté que l'assuré 
disposait de jours sans contrôle supplémentaires à fin juillet 2011 déjà. Ceux-ci ont 
donné lieu à une rectification du décompte du mois d'août 2011 par l'ajout de 5 
jours indemnisés au titre de jours sans contrôle (ou de vacances) de sorte que cet 
aspect du litige est réglé, la caisse ayant pris l'engagement de verser le montant dû à 
ce titre, soit 490 fr. 60. Par contre, l'autre grief de l'assuré est manifestement mal 
fondé, tant il est vrai que le stage mis en place par l'OAI n'est pas une mesure du 
marché du travail, ne serait-ce que parce qu'elle est ordonnée par un organe de 
l'assurance-invalidité et non pas de l'assurance-chômage, qu'elle ne vise pas le 
même but et qu'elle donne droit à une indemnité journalière de l'assurance-
invalidité. C'est ainsi que l'assuré ne remplissait pas les conditions de la LACI pour 
être indemnisé du 21 février au 22 mai 2011, de sorte que cette période ne peut pas 
générer des jours sans contrôle. C'est d'ailleurs pour ce motif que l'assuré s'est 
réinscrit au chômage à l'issue de la mesure de l'OAI. 
Le recours est donc mal fondé sur ce point. Bien que le grief de l'assuré concernant 
le nombre de jours comptabilisés entre décembre 2010 et février 2011 soit fondé, la 
Cour n'allouera pas de dépens à l'assuré, compte tenu de la recevabilité plus que 
douteuse du recours, de l'imprécision et de la confusion des actes du recourant et du 
fait qu'un accord global aurait pu être conclu en audience, la caisse admettant son 
erreur sur ce point et l'assuré renonçant à son recours, manifestement mal fondé 
pour le surplus. 
Cela étant dit, la caisse serait avisée d'établir un décompte récapitulatif des jours 
"sans contrôle", mois après mois pour toute la période concernée, manuellement si 
nécessaire, puisqu'elle prétend que l'état des compteurs est automatiquement celui 


 
 
 
 
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de la dernière rectification faite. En effet, contrairement aux affirmations de 
l'antenne genevoise de la caisse, cela empêche l'assuré de vérifier son solde 
mensuel de jours sans contrôle lorsque, comme en l'espèce, les décomptes sont 
rectifiés deux, voire trois fois. 
9. Ainsi, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
 


 
 
 
 
A/179/2012 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Donne acte aux parties de leur accord quant aux modifications des décomptes 
d'indemnités des mois de décembre 2010, janvier, février et août 2011, s'agissant du 
nombre de jours contrôlés. 
2. Donne acte à l'intimée de son accord de verser au recourant la somme de 490 fr. 60 
nette ressortant du décompte du mois d'août 2011 rectifié le 7 juin 2012 et l'y 
condamne en tant que de besoin. 
3. Rejette pour le surplus le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le