ge_gerichte · DCSO/558/2018 · 2018-10-18 · fr

Résumé:
 Domicile du créancier
Association non inscrite au RC

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2744/2018-CS 
DCSO/558/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/2744/2018-CS) formée en date du 16 août 2018 par [l'association] 
A______, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
Att. M. B______ 
Secrétaire général 
3000 Bern. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2744/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 16 juillet 2018, A______ (ci-après l'Association) a expédié à l'Office des 
poursuites de Genève (ci-après : l'Office) six réquisitions de poursuite dirigées 
contre C______ (poursuite n° 1______), D______ (n° 2______), E______ 
(n° 3______), F______ (n° 4______), G______ (n° 5______) et H______ 
(n° 6______). 
Dans chacune de ces réquisitions, l'Association a précisé être domiciliée à 
l'adresse suivante : "3000 Bern, Suisse (Contact : Monsieur B______, 
 [n° de portable], secretary-general@______.ch)". 
b. Par six décisions datées du 30 juillet 2018, l'Office a refusé de donner suite à 
ces réquisitions de poursuite, au motif que l'Association n'avait pas fourni son 
adresse exacte (nom de la rue, numéro de l'immeuble habité, localité). Il lui 
appartenait donc de déposer de nouvelles réquisitions de poursuite. S'agissant de 
la poursuite n° 4______, l'Office a ajouté que seule l'adresse professionnelle de la 
débitrice figurait sur la réquisition, alors qu'une telle adresse n'avait "qu'une 
valeur subsidiaire pour permettre la notification des actes de poursuite au 
débiteur si celui-ci ne peut être atteint à son domicile privé". 
Selon les données de la Poste ("Track & Trace"), ces décisions ont été distribuées 
au guichet postal "[code postal, Zurich, quartier de la ville de Zurich]" le 6 août 
2018. 
B. 
a. Par acte rédigé en allemand et expédié à la Chambre de surveillance le 16 août 
2018, l'Association, représentée par son secrétaire général, B______, a formé une 
plainte au sens de l'art. 17 LP contre les six décisions susmentionnées, concluant à 
leur annulation et à l'édition de commandements de payer conformes aux 
réquisitions de poursuite du 16 juillet 2018. Elle a fait valoir que l'adresse figurant 
sur lesdites réquisitions correspondait à son adresse postale "complète et 
correcte", où elle avait toujours reçu sa correspondance en vingt ans d'existence, 
et qu'elle n'en avait pas d'autre à fournir à l'Office. 
Le 29 août 2018, l'Association a adressé à la Chambre de céans un exemplaire de 
sa plainte traduite en français. 
b. Dans ses observations du 18 septembre 2018, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. 
c. Le 19 septembre 2018, les parties ont été avisées que l'instruction de la plainte 
était close. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
17 al. 1 LP), à l'encontre de mesures de l'office pouvant être attaquées par cette 


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voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP, la réquisition de poursuite doit, parmi d'autres 
indications, comporter le nom ainsi que le domicile du créancier et, le cas échéant, 
de son représentant; ces mentions sont reprises dans le commandement de payer 
établi par l'office (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
Il importe que la désignation du poursuivant – personne physique ou morale – soit 
claire et certaine, non équivoque et excluant tout doute sur son identité 
(GILLIERON, Commentaire, n. 18 ad art. 67; ATF 120 III 60 consid. 2; 114 III 62 
consid. 1a; 98 III 24). Si la réquisition de poursuite est imprécise ou lacunaire, 
l'office doit inviter le poursuivant à la compléter (cf. art. 32 al. 4 LP; 
DCSO/187/2012 du 14 mai 2012 consid. 2.1). 
Par "domicile du créancier", on entend son adresse complète, ce qui inclut 
l'indication de la rue (Strasse), le numéro de l'immeuble (Hausnummer) et la 
localité ou commune (Wohngemeinde) (PENON/WOHLGEMUTH, Kommentar 
SchKG, 4ème éd. 2017, [éd.] KREN KOSTKIEWICZ/VOCK, n. 14 ad art. 67 LP et la 
référence). Il doit s'agir de son domicile réel et non d'un domicile fictif. Cette 
indication est indispensable, même si l'identité du poursuivant n'est pas douteuse 
et qu'il soit représenté par un mandataire dont l'adresse serait correctement 
indiquée (PENON/WOHLGEMUTH, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP; GILLIERON, 
op. cit., n. 23 ad art. 67 LP; ATF 114 III 62 consid. 2). Le débiteur doit être en 
mesure d'identifier le créancier, de s'adresser à lui personnellement et, de manière 
générale, de pouvoir préserver ses droits à son encontre (PENON/WOHLGEMUTH, 
op. cit., n. 14 ad art. 67 LP). 
2.2 La réquisition de poursuite doit également énoncer les nom et domicile du 
débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). C'est ainsi en premier lieu au poursuivant – et non 
à l'office (ATF 120 III 110 consid. 1a) – qu'il incombe de rechercher l'adresse du 
débiteur, respectivement de vérifier si l'adresse dont il dispose correspond encore 
à celle du domicile du débiteur (KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und 
Konkursrecht, 2ème éd., 2014, n. 476.). Cependant, si ces indications se révèlent 
inexactes, l'office ne pourra refuser de donner suite à la réquisition de poursuite 
qu'après avoir donné au créancier la possibilité de rechercher le véritable domicile 
du débiteur et de rectifier sa réquisition à cet égard (KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., 
n. 476-477; DCSO/141/2016 du 12 mai 2016 consid. 2.2). 
Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où 
il exerce sa profession (art. 64 al. 1 LP). La loi n'établit aucune hiérarchie entre 
ces deux endroits de notification, qui sont mis sur pied d'égalité. L'office est libre 
de son choix et le débiteur n'a aucun droit d'exiger qu'un lieu soit privilégié par 
rapport à l'autre (JEANNERET/LEMBO, in CR LP, 2005, n. 10 ad art. 64 LP). 
2.3 L'association qui n'a pas pour but d'exercer une industrie en la forme 
commerciale acquiert la personnalité juridique sans inscription au registre du 


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commerce dès qu'elle exprime dans ses statuts la volonté de se constituer sous une 
forme corporative (art. 60 al. 1 CC; JEANNERET/HARI, in CR CC I, 2010, n. 10 ad 
art. 60 CC). 
L'association n'est pas obligée de faire figurer un siège ou un domicile dans ses 
statuts; en cas de silence des statuts, le siège de l'association sera celui de son 
administration (art. 56 CC). Pour le surplus, le siège pourra se trouver au lieu de 
l'administration effective de la société par un secrétariat, ou encore être modifié au 
gré des changements d'identité des personnes composant le comité, voire du 
domicile de son président ou secrétariat général (JEANNERET/HARI, op. cit., n. 26 
et 27 ad art. 60 CC). A noter que les statuts d'une association non obligatoirement 
inscrite au registre du commerce pourront indiquer pour seul siège un canton. En 
revanche, l'association qui veut se faire inscrire au registre du commerce devra 
indiquer un siège et un domicile (art. 92 let. b ORC) (JEANNERET/HARI, op. cit., 
n. 28 ad art. 60 CC). 
S'agissant des associations non inscrites au registre du commerce, l'art. 65 al. 1 
ch. 3 LP prescrit que les actes de poursuite doivent être notifiés au président de 
l'administration ou au gérant. 
3. 
En l'espèce, l'adresse fournie par la plaignante semble correspondre à une case 
postale, soit une boîte nominative dans un bureau de poste où elle peut faire 
déposer son courrier mais où elle n'exerce aucune activité réelle. Le fait que les 
décisions querellées ont été réceptionnées au guichet d'un office postal zurichois 
tend à confirmer que l'adresse "3000 Bern" est un domicile fictif, et non le lieu de 
son administration effective. En tout état, cette adresse – qui ne comporte ni rue, 
ni numéro d'immeuble, ni localité/commune – est insuffisante pour correspondre 
au "domicile du créancier" au sens où l'entend l'art. 67 LP. Il s'ensuit que l'Office 
a retenu, à juste titre, que les six réquisitions de poursuite litigieuses n'étaient pas 
suffisamment précises sur ce point. 
 
Cela étant, une telle imprécision ne suffisait pas à entraîner la nullité de ces 
réquisitions et l'Office ne pouvait pas simplement refuser d'y donner suite : il se 
devait, au préalable, d'interpeller la créancière sur cette question, en lui fixant un 
délai pour lui fournir son domicile réel (i.e. une adresse complète, avec indication 
de la rue, du numéro d'immeuble et de la localité) ou, à défaut, celui de son 
président ou de son secrétaire général (cf. art. 65 al. 1 ch. 3 LP). 
De même, l'Office ne pouvait pas, sauf à violer l'art. 67 LP, refuser de donner 
suite à la réquisition de poursuite n° 4______, au motif que seul le domicile 
professionnel de la débitrice y était mentionné. D'une part, le commandement de 
payer peut être notifié au débiteur aussi bien à son domicile privé qu'à son adresse 
professionnelle, conformément à l'art. 64 al. 1 LP; contrairement à ce que soutient 
l'Office, cette disposition ne prévoit pas que le domicile professionnel serait 
"subsidiaire" au domicile privé, mais lui donne le choix de notifier l'acte à l'un ou 
l'autre endroit. D'autre part et indépendamment de ce qui précède, l'Office ne 


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pouvait pas valablement rejeter la réquisition de poursuite sans avoir, au 
préalable, donné à la plaignante la possibilité de la compléter sur ce point. 
Au vu des considérations qui précèdent, la Chambre de céans annulera les six 
décisions querellées et invitera l'Office à traiter les réquisitions de poursuite du 
16 juillet 2018 en procédant dans le sens du présent considérant. 
La plainte sera rejetée pour le surplus. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP), et il 
ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 août 2018 par A______ contre les décisions de 
l'Office des poursuites du 30 juillet 2018 refusant de donner suite aux réquisitions de 
poursuite nos 1______, 2______, 3______, 4______, 5______ et n° 6______. 
Au fond : 
Annule ces décisions. 
Invite l'Office des poursuites à traiter ces réquisitions de poursuite conformément au 
considérant 3 de la présente décision. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric DE 
PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en 
matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.