ge_gerichte · ATA/29/2009 · 2007-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3161/2008-PROC 
ATA/29/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 janvier 2009 
 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
 
Madame D______ 
représentée par Me Jean-Luc Ducret, notaire 
 
et 
 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 


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A/3161/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 10 décembre 2007, la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts (ci-après : CCRMI ou la commission) a rejeté le recours sur 
réclamation pour défaut de qualité pour agir du notaire Maître Jean-Luc Ducret. 
2. 
 
En date du 16 janvier 2008, Me Ducret a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif. Il a conclu au nom et pour le compte de Madame D______ 
à l'annulation de la décision de la CCRMI dans la mesure où il agissait 
effectivement au nom de sa cliente, au renvoi du dossier à la commission pour 
l’examen du fond du litige et, subsidiairement, à la reconsidération de la taxation 
de la vente de Mme D______. 
3. 
 
Dans sa réponse du 25 février 2008, l'administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC) s'en est remise à justice s'agissant de la recevabilité du recours ainsi 
que sur la question de la qualité pour recourir en réclamation et en recours, et a 
persisté, sur le fond, dans l'argumentation qu'elle avait développée devant la 
commission. 
4. 
 
Par arrêt du 29 juillet 2008, notifié le 6 août 2008 (ATA/379/2008), le 
tribunal de céans a déclaré le recours recevable et l'a admis. Il a annulé la décision 
de la CCRMI du 10 décembre 2007, lui a renvoyé la cause pour décision au fond 
après rectification de la qualité des parties devant elle. Il a mis à la charge de 
l'AFC un émolument de CHF 1'000.- et alloué à Mme D______ une indemnité de 
CHF 2'000.- à charge de l'Etat de Genève. 
 
 
En retenant le fait que le signataire du recours s'était exprimé à la première 
personne du singulier dans son argumentation et dans les conclusions, pour en 
déduire qu'il aurait ainsi entendu recourir personnellement contre la décision de 
l'AFC sur réclamation, la commission avait fait preuve de formalisme excessif. 
5. 
 
Le 2 septembre 2008, l'AFC a interjeté réclamation contre cet arrêt. Elle 
conclut à l’annulation de l'émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de l’AFC, 
ainsi que de l'indemnité de CHF 2'000.- à charge de l'Etat de Genève. 
6. 
 
Le 5 décembre 2008, l’intimée a fait part au tribunal de céans de sa 
détermination : dans son large pouvoir d’appréciation, le Tribunal administratif 
peut allouer d’office, à la partie ayant entièrement gain de cause et s’il le juge 
nécessaire, une indemnité pour les frais inhérents au recours. En l’espèce, la 
recourante ayant fait appel à un mandataire professionnellement qualifié pour 
défendre ses intérêts, c’était à bon droit que le tribunal de céans lui avait alloué 
une indemnité de CHF 2'000.-. Elle mettait en doute la qualité pour agir de l’AFC 


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A/3161/2008 
en contestation d’une indemnité mise à la charge de l’Etat de Genève. Pour le 
surplus, elle s’en rapportait à justice. 
7. 
 
Par courrier du 15 décembre 2008, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 18 septembre 2008 a été adoptée une loi modifiant la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). Cette novelle est 
entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle instaure une commission de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA) comme autorité de recours de première 
instance en matière de droit public et supprime un certain nombre de commissions 
de recours dont le contentieux a été transféré soit au Tribunal administratif, soit à 
la CCRA comme c’est le cas pour les compétences des commissions cantonales 
de recours en matière d’impôts. 
 
 
En matière fiscale, les compétences des commissions cantonales de recours 
en matière d’impôts ont dès lors été transférées à la CCRA. 
 
 
Dans le cas d’espèce, la réclamation sur émolument et indemnité étant 
dirigée contre un arrêt du Tribunal administratif, la modification du 18 septembre 
2008 n’a pas d’incidence sur l’issue du litige. 
3. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émolument dans les limites établies par le règlement du Conseil 
d'Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
LPA). Elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation, tant quant au principe de la 
répartition qu'au montant des frais de procédure arrêtés (ATA/579/2003 du 23 
juillet 2003). 
 
 
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui 
succombe. 
 
 
En l'espèce, l'administration s'en était rapportée à justice quant à la question 
de la recevabilité du recours formé devant la commission, ne prenant que des 
conclusions concernant le fond du litige. Partant, elle ne peut être condamnée à 
verser un émolument, au vu de cette absence de conclusion. 
 
 
Ainsi, la réclamation sera admise sur ce point. 


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4. 
 
L'article 87 alinéa 2 LPA permet à la juridiction administrative d'allouer, sur 
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 
 
 
La modification du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) évoquée au 
considérant précédent ne s’applique pas à l’indemnité au sens de cette disposition. 
 
 
De jurisprudence constante, le tribunal de céans n'alloue pas d'indemnité au 
justiciable obtenant gain de cause qui agit en personne, puisqu’il n'a pas dû 
exposer de frais particuliers pour assurer sa défense. En l'espèce, force est de 
constater qu'en dépit du fait que le mandataire de la recourante a formellement 
recouru contre une décision rendue contre lui-même, il a néanmoins conclu, à 
juste titre, au nom et pour le compte de sa mandante. Il n'a en revanche pas pris de 
conclusions tendant à ce qu’une indemnité lui soit allouée pour les frais 
indispensables causés par le recours. 
 
 
Au vu du texte clair de la disposition susmentionnée, le tribunal de céans 
n'aurait ainsi pas dû allouer à la recourante l'indemnité de CHF 2'000.-, mise à la 
charge de l'Etat de Genève, faute par elle de l'avoir sollicitée. 
 
 
La réclamation sera ainsi admise sur ce point également. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, la réclamation sera admise ; l’émolument en 
CHF 1'000.- mis à la charge de l'AFC et l'indemnité allouée à la recourante dans 
le cadre de la procédure A/129/2008 seront annulés. 
6. 
 
Conformément à la pratique du Tribunal administratif, aucun émolument ne 
sera perçu, ni aucune indemnité allouée pour la procédure en réclamation. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2008 par l’administration fiscale 
cantonale contre l’arrêt du Tribunal administratif du 28 juillet 2008 dans la cause 
A/129/2008 (ATA/379/2008) ; 
 


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A/3161/2008 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’émolument de CHF 1'000.- mis à charge de l’administration fiscale cantonale 
dans son arrêt du 28 juillet 2008 (ATA/379/2008) ; 
annule l’indemnité de procédure de CHF 2'000.- allouée à Madame D______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale ainsi qu'à Me Jean-Luc 
Ducret, notaire de Madame D______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :