ge_gerichte · DAS/242/2024 · 2024-07-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8010/2016-CS 
DAS/242/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024 
 
Recours (C/8010/2016-CS) formé en date du 11 juillet 2024 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 octobre 2024 
à : 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/8010/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
En date du 3 juillet 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : Tribunal de protection) a rendu une ordonnance (DTAE/4742/2024), dont 
la teneur est la suivante : 
"Vu l’ordonnance sur mesures superprovisionnelles rendue par la Présidente du 
Tribunal de première instance de Genève en date du 26 juin 2024, reçue au 
Tribunal de céans le 27 juin 2024, au sujet des mineurs E______ et F______, nés 
respectivement les ______ 2019 et ______ 2016 ; Considérant que la compétence 
pour désigner des curatrices, en exécution des décisions du juge civil, relève du 
juge (art. 5 al. 3 let. o LaCC) ; Attendu que les mesures superprovisionnelles ne 
sont pas susceptibles de recours, de sorte que le Tribunal de céans doit prendre 
acte immédiatement de ladite ordonnance ; Vu en droit les art. 308 al. 1 et 2, 
315a al. 1 CC et 5 al. 3 let. o LaCC ; Le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant : Prend acte de l’ordonnance sur mesures superprovisionnelles rendue par 
la Présidente du Tribunal de première instance de Genève en date du 26 juin 2024 
(ch. 1 du dispositif), désigne, au sens des considérants et du dispositif de ladite 
ordonnance, D______, intervenante en protection de l'enfant, et, en qualité de 
suppléante, C______, cheffe de groupe auprès du Service de protection des 
mineurs, aux fonctions de curatrices des mineurs susqualifiés et les invite à 
informer sans délai l'Autorité de protection de l'enfant en cas de faits nouveaux 
(ch. 2 et 3), rapelle que la présente décision est immédiatement exécutoire 
nonobstant recours (ch. 4)." 
L'ordonnance en question était assortie d'une indication d'une voie de recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour dans un délai de dixj jours. 
B. 
Le 11 juillet 2024, A______ a adressé un courrier à la Chambre de surveillance de 
la Cour par lequel il indiquait recourir contre ladite décision et faisait référence à 
un courrier envoyé par lui le 18 juin 2024 au Tribunal de première instance. 
Le 19 août 2024, le Tribunal de protection a informé la Cour ne pas souhaiter 
revoir sa décision. 
Le 29 août 2024, la mère des enfants concernés a conclu à l'irrecevabilité du 
recours la décision prise étant de nature superprovisionnelle et donc sans recours 
possible, ainsi que pour défaut de motivation, le recourant s'en prenant à la mesure 
de curatelle au fond instaurée par le Tribunal de première instance et non à la 
désignation des curateurs opérée par le Tribunal de protection. 
La cause a été gardée à juger le 1er octobre 2024. 
C. 
a) Il ressort du dossier que A______ et B______ sont les parents des mineurs 
F______ et E______, nés respectivement les ______ 2019 et ______ 2016, et 


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s'opposent dans une action en aliments et fixation des droits parentaux devant le 
Tribunal de première instance depuis 2023. 
b) En date du 26 juin 2024, le Tribunal de première instance a rendu une 
ordonnance superprovisionnelle, instaurant une curatelle d'assistance éducative en 
faveur des mineurs et ordonnant la mise en place et le suivi de mesures 
psychothérapeutiques et de soins dentaires à évaluer par des médecins en faveur 
des mineurs, l'autorité parentale des deux parents étant restreinte dans cette 
mesure, l'ordonnance en question étant transmise au Tribunal de protection pour 
désignation des curateurs. 
c) Suite à quoi, le Tribunal de protection a rendu la décision attaquée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon la jurisprudence rappelée à de multiples reprises déjà par la Chambre de 
céans, il n'y a pas de recours contre les décisions superprovisionnelles, 
(ATF 140 III 289; 5A 2015 II 151). 
Une indication erronée d'une voie de recours inexistante ne peut créer ladite voie 
de recours, ce que la Cour de céans a également rappelé à de multiples reprises 
(cf. not. DAS/268/2018). 
1.2 Une décision d'exécution du Tribunal de protection d'une ordonnance rendue à 
titre superprovisionnel par le Tribunal de première instance est, de par sa nature, 
également de nature superprovisionnelle, de sorte qu'elle n'est pas susceptible de 
recours. 
La voie de recours indiquée par le Tribunal de protection en pied de son 
ordonnance est erronée. 
Comme rappelé plus haut, l'indication erronée d'une voie de recours inexistante ne 
peut pas entraîner la création de ladite voie de recours et dans cette mesure, le 
recours interjeté par A______ est irrecevable. 
Quoiqu'il en soit le recours était également irrecevable pour défaut de motivation, 
le recourant ne s'en prenant aucunement à la décision attaquée dans ses 
considérants ou son dispositif mais contestant en réalité les motifs de la décision 
initiale du Tribunal de première instance. 
2. Au vu de l'indication erronée par le Tribunal de protection d'une voie de 
recours, les frais seront laissés à la charge de l'Etat et l'avance versée remboursée 
au recourant. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juillet 2024 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/4742/2024 rendue le 3 juillet 2024 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/8010/2016. 
Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite en conséquence les Services financiers du pouvoir judiciaire à restituer à 
A______ l'avance de frais versée de 400 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.