ge_gerichte · ATA/1344/2015 · 2015-12-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/682/2015-FPUBL 
ATA/1344/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2015 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
 
 


- 2/12 - 
A/682/2015 
EN FAIT 
1) 
 
En date du 4 août 2014, M. A______ a été engagé en qualité d’auxiliaire, 
gestionnaire au service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd), qui fait partie 
de la direction générale de l’action sociale (ci-après : DGAS) du département de 
l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS ou le département), 
au taux de 100 %, dès le 1er août 2014 et pour une durée maximale de douze mois. 
Son traitement était fixé en classe 13, annuité 6. 
2) 
 
Le 15 octobre 2014, M. A______ a eu un entretien d’évaluation et de 
développement du personnel (ci-après : EEDP) avec son responsable hiérarchique 
direct, chef de secteur, et la supérieure hiérarchique de celui-ci, cheffe de service. 
 
 
Aux yeux de la hiérarchie, les compétences de M. A______ étaient soit à 
développer, soit non maîtrisées. Il était un collaborateur intéressé, mais en retrait 
car il avait besoin de maîtriser avant d’appliquer ; il devait prendre confiance en 
lui, être plus présent, et montrer plus d’intérêt et surtout d’implication. 
 
 
Aux yeux de l’intéressé, son bilan général était satisfaisant et celui-ci n’a 
pas fait part de souhaits, notamment quant à son évolution professionnelle. 
3) 
 
Le 19 novembre 2014, selon les allégations du DEAS, la cheffe de service a 
reçu M. A______ afin de lui faire part de constats négatifs le concernant et de lui 
indiquer qu’elle envisageait de mettre un terme à ses rapports de service, 
l’intéressé n’étant pas fait pour ce poste, et celui-ci a notamment indiqué, en 
quittant le bureau, que, vu la situation, il était préférable qu’il ne revienne pas au 
travail et aille voir un médecin. 
 
 
M. A______ allègue avoir convenu avec la cheffe de service, lors de cet 
entretien, qu’il quitte le poste de travail afin que la personne qui reprendrait les 
dossiers puisse le faire sans que le bon fonctionnement du service soit entravé. 
4) 
 
Par courriel du matin du même jour, M. A______ a fait part au chef de 
secteur et à la cheffe de service de son mécontentement. 
5) 
 
Un certificat médical, daté du 20 novembre 2014, a attesté une incapacité de 
travail pour cause de maladie dès le même jour, et a été renouvelé par un second 
certificat, du 4 décembre 2014, attestant une telle incapacité depuis la même date. 
6) 
 
Par courriel du 12 décembre 2014 se référant à une promesse de la cheffe de 
service de le tenir informé de sa situation qu’elle n’aurait pas tenue, 
M. A______ a fait part à celle-ci notamment de ce qui suit : 


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« Après 3 semaines, je me vois contraint de vous récuser désormais pour la suite 
de la procédure. J’ai déposé mon Badge hier au guichet. Vous pouvez 
communiquer à votre hiérarchie que je compte lui envoyer une sommation pour 
solder tout décompte lié au contrat pour au max le 15 Décembre 2014. 
 
Passé ce délai, je ne vous garantirai rien concernant votre propre situation 
professionnelle puisque vous venez de rendre la mienne difficile pour l’avenir ; 
donc contraint de devoir user de tout ce que je peux pour obtenir réparation dès le 
16 décembre 2014. » 
7) 
 
Un entretien a eu lieu le 15 décembre 2014 entre M. A______, d’une part, la 
directrice chargée des politiques d’insertion au SPAd et la directrice des 
ressources humaines du DEAS, d’autre part. 
 
 
À cette occasion, l’intéressé a remis à la direction du SPAd une lettre 
manuscrite datée du jour même. Il lui reprochait un « mobbing avéré », une 
« atteinte à la personnalité avérée », ainsi que des violations de son droit d’être 
entendu et de sa sphère privée. Sa lettre se terminait ainsi : « (…) je vous prie de 
recevoir ma démission qui est assortie d’une exigence. Le paiement d’indemnités 
de départ correspondant à 6 (six) mois de salaire brut et le solde de tout décompte 
à la présente date. Le tout payable aujourd’hui ». 
 
 
Selon M. A______, la directrice chargée des politiques d’insertion a accepté 
sa démission, mais refusé le versement des indemnités ; « [la directrice des 
ressources humaines], après un entretien avec sa Juriste, est revenue annoncer 
qu’une démission assortie de conditions était sans effet et [la directrice chargée 
des politiques d’insertion] ne pouvait l’accepter sans respecter la condition 
financière puisque cumulatives » ; « finalement, elles ont proposé d’engager une 
procédure de Licenciement dès le retour de vacances en janvier 2015 et remis un 
très bref accusé de réception ». 
 
 
Selon le département, les deux directrices ont expliqué à l’intéressé 
oralement, lors de l’entretien, que l’employeur ne pouvait pas entrer en matière 
concernant une indemnité de départ. 
 
 
Par écrit signé le jour même, elles ont attesté avoir reçu le courrier de 
M. A______ du 15 décembre 2014. 
8) 
 
Par courriel du 15 décembre 2014 envoyé à 21h21, M. A______ s’est 
adressé aux deux directrices susmentionnées en ces termes : 
 
« Pour rester dans la Légalité de mes propos et souhaitant respecter la présente 
date confirmée verbalement au cours de notre audition du jour comme la dernière 
fois que je vous rencontre, je souhaite ajouter des charges supplémentaires (vous 
conviendrez que ne pouvais réfléchir à tout sur le moment) suivantes à mon envie 
de partir du SPAd assez rapidement assortie des 6 (six) mois d’Indemnités exigées 


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pour garantir ma condition, suite à une situation dans laquelle l’une de vos Cadres 
me plonges : 
 
5. Mutualisation des Comptes des Protégés sans obtenir leur avis et en accord 
avec [une banque] (…). 
 
6. Violation d’Arrêts Judiciaires issus du TPAE à l’encontre de Mesdames (…). 
 
(…) 
 
Enfin, nous étant séparés ce jour sur pas mal de flou, comptant m’adresser à vous 
Officiellement avec amplification au Procureur et aux Services du Conseiller 
d’État et vous récusant désormais toutes les deux pour la suite de la Procédure, je 
vous souhaite le meilleur pour la suite. » 
 
 
La directrice chargée des politiques d’insertion au SPAd a accusé réception 
de ce courriel par courriel du lendemain. 
9) 
 
Par courrier (A Plus) du 19 décembre 2014 du directeur général de la DGAS 
retourné à l’expéditeur faute de distribution au destinataire, le DEAS, faisant suite 
au courrier de M. A______ du 15 décembre 2014, a informé celui-ci avoir pris 
acte de sa démission pour le 15 décembre 2014. 
 
 
Il ne pouvait en revanche pas donner suite à sa demande de recevoir une 
indemnité de départ égale à six mois de son traitement, ni la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), ni le 
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) ne prévoyant une telle indemnité. 
 
 
Le service des ressources humaines l’informerait par courrier du solde de 
son compte pour le salaire de décembre 2014 ainsi que son solde restant de jours 
de congé. 
10) 
Par courriel du 2 janvier 2015, M. A______, se présentant comme « [étant] 
en cours de rupture de contrat avec le SPAd » et comme n’ayant plus accès à son 
poste de travail, a demandé au service des paies et assurances du personnel de 
l’État de Genève de lui faire parvenir ses relevés mensuels de salaire d’août à 
décembre 2014. 
 
 
S’en est suivi un échange de courriel avec ledit service dont il ressort 
notamment que l’intéressé sollicitait une réponse à la question s’il serait payé à la 
fin du mois. 


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11) 
Par pli recommandé et prioritaire du 16 janvier 2015, du directeur général 
de la DGAS, le DEAS a renvoyé à M. A______ son courrier du 19 décembre 
2014. 
12) 
Par courrier de son avocat du 28 janvier 2015, M. A______ a exposé avoir 
pris connaissance le 12 janvier 2015 
de la lettre du DEAS du 
19 décembre 2014. Sa démission était soumise à une condition suspensive – le 
versement d’une indemnité de départ – et constituait donc « une proposition 
tendant à organiser la fin des rapports de travail ». Toutefois, le versement 
sollicité ayant été refusé, la démission était nulle et sans effet, et les rapports de 
travail avaient perduré et continuaient encore actuellement, l’intéressé se tenant à 
disposition pour reprendre son activité au sein du SPAd. 
13) 
Par lettre du 9 février 2015, le directeur général de la DGAS a répondu qu’à 
aucun moment, que ce soit oralement ou par écrit, M. A______ n’avait exprimé sa 
volonté de rester membre du personnel de l’État au cas où sa demande 
d’indemnité de départ serait refusée, ni sa mise à disposition pour reprendre son 
activité au sein du SPAd, quand bien même, depuis le 12 janvier 2015, il savait 
que sa demande d’indemnité de départ était refusée. Sa démission était donc 
valable et l’intéressé n’était plus membre du personnel de l’État depuis le 
15 décembre 2014. 
 
 
De plus, comme annoncé dans le courrier du 19 décembre 2014, étaient 
indiqués le solde de vacances, de six jours, ainsi que les soldes des heures de 
travail, de moins quinze heures et vingt-neuf minutes au 15 décembre 2014, soit 
un solde final de trente-deux heures et trente-et-une minutes. 
 
 
Étant donné qu’il avait perçu indûment son traitement du 16 au 31 décembre 
2014, un délai au 27 février 2015 était imparti à M. A______ pour restituer le 
montant de CHF 2'231.95 à l’État. 
14) 
Par pli du 11 février 2015 adressé sous sa signature personnelle au directeur 
général de la DGAS, M. A______ a confirmé la position énoncée par son ancien 
conseil – dont le mandat avait cessé – et réclamé la continuation du versement de 
son salaire et de son statut d’employé de l’État jusqu’à ce que la fin des rapports 
de travail soit organisée. Dans le cas contraire, il sollicitait que soient clairement 
indiquées les voies de recours. 
 
 
Même en supposant que la décision du département soit fondée, son droit au 
salaire continuait normalement jusqu’à fin janvier 2015 pour une démission au 
15 décembre 2014, conformément à l’art. 20 al. 2 LPAC. 
15) 
Par courrier (A Plus) du 17 février 2015, le directeur général s’est référé au 
contenu de sa lettre du 9 février 2015 et a prié l’intéressé de mettre un terme à sa 


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correspondance avec la DGAS, avec laquelle il n’était plus lié depuis le 
15 décembre 2014. 
16) 
Par acte expédié le 27 février 2015 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre la décision de la DGAS du 19 décembre 2014, confirmée le 17 
février 2015, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours, 
principalement aux constatations que la DGAS et le SPAd n’avaient pas respecté 
ses droits et que la décision d’acceptation de la démission sans le versement 
d’indemnités de départ était nulle et sans effet sur l’effectivité du contrat, les frais 
de procédure devant être mis à la charge de la DGAS, subsidiairement à 
l’évaluation des indemnités dues et à la condamnation de la DGAS au paiement. 
17) 
Par écriture du 16 mars 2015, le DEAS, représenté par l’office du personnel 
de l’État (ci-après : OPE), a conclu au retrait de l’effet suspensif au recours. 
18) 
Par décision du 30 mars 2015, la présidence de la chambre administrative a 
refusé l’octroi de l’effet suspensif au recours de M. A______ ainsi que toutes 
mesures provisionnelles et réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit 
jugé au fond. 
19) 
Dans sa réponse au fond du 31 mars 2015, le département a conclu 
principalement à l’irrecevabilité du recours faute de décision sur l’objet du litige, 
subsidiairement au rejet du recours et au déboutement du recourant de toutes ses 
conclusions, les frais de la cause devant dans tous les cas être mis à la charge de 
celui-ci. 
20) 
Dans sa réplique du 20 avril 2015, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. 
21) 
Par lettre du 21 avril 2015, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger. 
22) 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours 
porté devant elle (ATA/631/2014 du 19 août 2014 consid. 1). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 


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des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; sont réservées 
les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative connaît en 
instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent 
pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un contrat de 
droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours s’appliquent par 
analogie à ces actions (al. 3). 
 
 
Désormais, la voie du recours à la chambre administrative est ouverte en cas 
de litige entre un agent public et une collectivité publique portant sur des 
prétentions pécuniaires, dans tous les cas où la détermination relative à celles-ci 
peut sans difficulté faire l'objet d'une décision ordinaire (PL 10253, ad 
art. 56G LOJ, p. 49). La conséquence de cette modification est importante. Le 
fonctionnaire ne peut plus intenter une action pécuniaire pour des prétentions 
fondées sur les rapports de service. Il doit formuler ses prétentions auprès de 
l’autorité qui, selon lui, viole ses droits (art. 4A LPA). L’autorité ouvre alors une 
procédure qui est régie par la LPA. Après avoir instruit la cause, l’autorité 
concernée prend une décision sujette à recours. La juridiction administrative 
n'intervient plus que sur recours contre cette décision. De son côté, l'action 
contractuelle de l'art. 132 al. 3 LOJ n'est plus une voie de droit ouverte pour ce 
type de contentieux, étant désormais réservée à celui des contrats de droit public 
(ATA/631/2014 précité consid. 3b ; dans ce sens aussi, ATA/273/2015 du 17 mars 
2015 consid. 2). 
3) 
a. 
Le département intimé conclut principalement à l’irrecevabilité du recours 
au motif qu’il n’a pas rendu une décision sur les conclusions du recourant tendant 
à ce que la chambre administrative déclare nulle l’acceptation de sa démission et 
constate qu’il est toujours membre du personnel de l’État. 
 
b. 
Une telle solution reviendrait toutefois à refuser au recourant la faculté de 
contester la lettre de l’intimé du 19 décembre 2014 n’entrant pas en matière sur sa 
demande d’indemnité de départ, de même que la lettre du 9 février 2015, laquelle 
prend clairement position sur les conclusions du recourant, formulées après le 
courrier du 19 décembre 2014, en constatation de la nullité de sa démission et de 
la continuation de ses rapports de service et les rejette. 
 
 
Même si elles ne sont pas désignées comme telles, ni n’indiquent les voies 
et délais de recours contrairement à ce que l’art. 46 al. 1 LPA requiert, les lettres 
du DEAS des 19 décembre 2014 – en tant qu’elle n’entre pas en matière sur la 
demande d’indemnités de départ – et surtout celle du 9 février 2015 constituent 
des mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits 


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ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligation, et sont donc des décisions au sens de 
l’art. 4 al. 1 let. b et c LPA. Conformément à l’art. 47 LPA, une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. 
 
 
Le chef de conclusions principal pris par le recourant dans son recours, en 
tant qu’il tend à la constatation que la décision d’acceptation de la démission sans 
le versement d’indemnités de départ était nulle et sans effet sur l’effectivité du 
contrat, est en tout état de cause mal formulé, le simple fait pour une autorité de 
prendre acte d’une démission n’étant pas une décision dans la mesure où la 
démission produit ses effets sans qu’une acceptation soit nécessaire. Ce chef de 
conclusions peut toutefois être compris comme tendant à la constatation de la 
nullité – ou plutôt de l’inexistence – de la démission et apparaît ainsi recevable, 
puisqu’il correspond au chef de conclusions pris le 28 janvier 2015 par son ancien 
conseil et tranché par la lettre de l’intimé du 9 février 2015. 
 
 
La décision attaquée à titre principal est donc la lettre du DEAS du 9 février 
2015, bien que le recourant n’a pas expressément indiqué recourir contre celle-ci 
(dans ce sens, ATA/910/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3). 
 
 
Formé dans le délai de trente jours suivant la notification de cette lettre et 
contenant les conclusions et l’exposé des motifs, l’acte de recours est, en tant à 
tout le moins qu’il conclut à la constatation de la nullité de la démission, 
recevable (art. 62 al. 1 let. a et 65 al. 1 LPA). 
 
c. 
La décision du 19 décembre 2014 n’ayant été contestée que le 27 février 
2015, les conclusions subsidiaires du recourant tendant à l’octroi d’une indemnité 
de départ ont été formées bien après l’échéance du délai de recours de trente jours 
(art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c LPA) et sont donc tardives et, partant, 
irrecevables. 
4) 
a. 
Le recourant était un auxiliaire, soit un membre du personnel engagé en 
cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d’assumer des 
travaux temporaires (art. 7 al. 1 LPAC), en l’occurrence pour douze mois au 
maximum depuis le 1er août 2014. 
 
 
Comme le relève l’intimé, le fait qu’il s’agisse d’une durée maximale 
implique que le recourant pouvait être licencié ou démissionner avant l’échéance 
de ces douze mois, de sorte que l’intéressé a été engagé pour une durée 
indéterminée (Mémento des instructions de l’office du personnel de l’État, 
MIOPE consultable sur le site www.ge.ch/miope 01.05.01 Statuts fonctions et 
catégories de personnel 2.2 Fonction non permanentes). 
 
 
Conformément à l’art. 24 al. 2 1ère phr. LPAC, pour un auxiliaire, lorsque le 
contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre 


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fin aux rapports de service en respectant le délai de congé. Selon l’art. 20 
al. 2 LPAC, après le temps d’essai – qui est d’une durée de trois mois au plus 
(al. 1) – et pendant la 1ère année d’activité, le délai de résiliation est d’un mois 
pour la fin d’un mois. 
 
b. 
La LPAC définit la résiliation de la même manière que le droit privé. Il 
s’agit de l’exercice d’un droit formateur résolutoire, qui éteint un rapport de droit 
particulier (ATA/207/2007 du 22 mai 2007 consid. 3). 
 
 
La démission est une déclaration de volonté unilatérale sujette à réception. 
En tant qu'il s'agit de l'exercice d'un acte formateur, la résiliation revêt un 
caractère univoque, inconditionnel et irrévocable (ATF 128 III 129 consid. 2a = 
SJ 2002 I 389 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_820/2009 du 28 octobre 2010 
consid. 5.2 ; Ariane MORIN, in Commentaire romand, Code des obligations I, 
2012, n. 28 ad art. 1 CO). S’agissant d’un licenciement par un employeur en droit 
privé du travail, des conditions ne sont admises que dans la mesure où leur 
réalisation dépend exclusivement de la volonté de la personne congédiée de telle 
sorte que celle-ci ne se trouve pas dans une situation incertaine (ATF 128 III 129 
consid. 2a = SJ 2002 I 389). 
 
 
En l’espèce, la démission du recourant a été prévue ou à tout le moins 
sérieusement envisagée entre les parties déjà lors de l’entretien du 
19 novembre 2014. L’intéressé a déposé son badge au guichet de l’intimé le 
11 décembre 2014. Comme exposé plus haut, une analyse limitée au texte de la 
lettre du 15 décembre 2014 ne permet pas de retenir que le recourant aurait 
conditionné sa démission au respect de son exigence d’indemnités de départ. Si 
les allégations des parties concordent sur le refus des directrices, lors de 
l’entretien du 15 décembre 2014, d’entrer en matière sur une indemnité de départ, 
celles du recourant selon lesquelles celles-ci auraient proposé d’engager une 
procédure de licenciement en janvier 2015 ne sont corroborées par aucun fait 
probant, pas même un indice. Au contraire, l’intéressé a, par courriel du soir 
même et malgré le refus du département d’entrer en matière sur sa demande 
d’indemnité de départ, indiqué confirmer « la présente date » comme la dernière 
où il rencontrait la directrice chargée des politiques d’insertion au SPAd et la 
directrice des ressources humaines du DEAS, ce qui excluait des entretiens futurs 
inhérents à une procédure de licenciement ou à une tentative de transaction et ne 
pouvait que signifier la confirmation de sa démission. Il n’a pas réclamé son 
badge, ni offert de travailler à nouveau auprès de l’intimé. Ce n’est que le 
28 janvier 2015, après réception de l’envoi de l’intimé du 16 janvier 2015, que, 
par l’intermédiaire de son avocat, le recourant a invoqué la nullité de sa démission 
faute de versement de l’indemnité de départ, évoquant « une proposition tendant à 
organiser la fin des rapports de travail » émise par lui-même, laquelle ne ressort 
d’aucun élément du dossier. Ce n’est en outre que dans son recours du 27 février 
2015 que le recourant a allégué une prétendue proposition de l’employeur faite le 


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15 décembre 2014 d’introduire une procédure de résiliation des rapports de 
service, alors qu’une telle circonstance n’aurait pas pu lui échapper et aurait été 
invoquée bien avant si elle avait réellement existé. 
 
 
Vu ces circonstances, il doit être retenu que le recourant a, comme le permet 
l’art. 20 al. 5 LPAC (ATA/1297/2015 du 8 décembre 2015), valablement 
démissionné de sa fonction d’auxiliaire en date du 15 décembre 2014, sans 
condition et avec effet immédiat, ce que l’intimé a accepté et dont la lettre de 
celui-ci du 19 décembre 2014 n’a fait que prendre acte. 
5) 
 
Le chef de conclusions du recourant tendant à la constatation que la DGAS 
et le SPAd n’ont pas respecté ses droits, qu’il repose sur les allégués et griefs 
invoqués à l’appui de la demande d’indemnité de départ ou sur ceux en lien avec 
le chef de conclusions en constatation de nullité de la démission, est en tout état 
de cause irrecevable. 
 
 
En effet, dans le premier cas, il est absorbé par le chef de conclusions – au 
demeurant irrecevable – tendant au versement d’une indemnité de départ, dans le 
second, il l’est par celui en constatation de la nullité de la démission, de sorte que, 
les conclusions constatatoires étant subsidiaires par rapport aux conclusions 
condamnatoires, le recourant n’a pas un intérêt juridique et concret, digne de 
protection, au sens de l’art. 49 al. 2 LPA, à former ce chef de conclusions 
(ATA/1144/2015 du 27 octobre 2015 consid. 9 ; ATA/88/2013 du 18 février 
2013, consid. 4 ; ATA/567/2010 du 31 août 2010 consid. 2b). 
6) 
 
Vu ce qui précède, le recours, en tous points infondé, sera rejeté dans la 
mesure où il est recevable. 
7) 
 
Le recourant, qui succombe, plaide au bénéfice de l’assistance juridique, de 
sorte qu’aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée au vu de l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 février 2015 par M. A______ contre la 
décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé du 19 décembre 
2014 ; 


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rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 27 février 2015 par M. 
A______ contre la décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la 
santé du 9 février 2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au département de l'emploi, des 
affaires sociales et de la santé. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/682/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :