ge_gerichte · AARP/136/2024 · 2024-05-03 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Fabrice ROCH et 
Monsieur Christian ALBRECHT, juges ; Mme Geneviève ROBERT-
GRANDPIERRE, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12914/2013 
AARP/136/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 3 mai 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ISRAËL, comparant par Me Daniel KINZER, avocat, CMS 
von Erlach Partners SA, esplanade de Pont-Rouge 9, case postale 1875, 1211 Genève 26, 
demandeur en révision, 
 
contre le jugement AARP/116/2023 rendu le 28 mars 2023 par la Chambre pénale d’appel 
et de révision, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité.


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P/12914/2013 
EN FAIT : 
A. 
a. Par arrêt AARP/116/2023 du 28 mars 2023, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a notamment reconnu A______ coupable de corruption d'agents 
publics étrangers (art. 322septies CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté 
de trois ans, l’a mis au bénéfice du sursis partiel, la partie ferme étant arrêtée à 
18 mois et le solde assorti d’un délai d'épreuve de trois ans. Elle a prononcé à son 
encontre, en faveur de l'État de Genève, une créance compensatrice de CHF 50 
millions, a rejeté ses conclusions en indemnisation et a mis les frais de la procédure à 
sa charge, solidairement avec les autres condamnés. 
 
Des recours au Tribunal fédéral, formés par A______, le Ministère public (MP) et les 
autres prévenus (non concernés par la présente procédure de révision), sont 
actuellement pendants contre cet arrêt. 
 
b. La CPAR a notamment fondé sa condamnation sur les déclarations de B______, 
auditionné en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PADR) au 
sens de l’art. 178 let. d du code de procédure pénale (CPP) par le MP et la CPAR, 
ayant à chaque fois été mis au bénéfice d’un sauf-conduit. A son sujet, la CPAR a 
retenu ce qui suit (consid. 4.1) : 
4.1. Statut procédural de B______ 
4.1.1. A teneur de l'art. 178 CPP, est entendu en qualité de PADR quiconque, sans 
être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou 
d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes (let. d), de même que 
quiconque a le statut de prévenu dans une autre procédure en raison d'une infraction 
qui a un rapport avec les infractions à élucider (let. f). 
4.1.2. Les règles régissant l'audition en qualité de PADR étant destinées à protéger 
la personne interrogée, c'est avant tout celle-ci qui pourra se plaindre qu'elle n'a pas 
été entendue en la bonne qualité. Cette faculté est toutefois également offerte au 
prévenu notamment dans l'hypothèse où il se verrait privé à tort de la possibilité de 
poser des questions à l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 du 
1er avril 2021 consid. 1). 
4.1.3. Sur un plan général, la PADR a une position intermédiaire entre le prévenu et 
le témoin. Contrairement au prévenu, la PADR ne fait l'objet d'aucun reproche 
concret (art. 111 al. 1 CPP), mais n'est pas, à la différence du témoin, entièrement 
mise hors de cause (art. 162 CPP ; ATF 144 IV 28 consid. 1.3.1). 
4.1.4. Une personne qui a fait l'objet, à l'issue d'une procédure distincte, d'un 
jugement entré en force à raison des faits à élucider ou de faits en relation avec 


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ceux-ci doit en principe être entendue en qualité de témoin (ATF 144 IV 97 consid. 
2 et 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 précité consid. 1.3). 
4.1.5. En l'espèce, B______ est, selon l'accusation, intervenu à tout le moins à deux 
occasions dans le complexe de faits objet de la présente procédure, soit dans le volet 
roumain, en lien avec l'achat et la revente des terrains par le biais de C______ (cf. 
supra p. 214 ss), ainsi qu'en opérant un transfert de USD 1.5 million en faveur de 
D______, ce montant étant in fine parvenu à E______ (cf. supra p. 172 ss). 
Dans ce contexte, si sa participation avec conscience et volonté au schéma corruptif 
n'a pu clairement être démontrée du point de vue du MP, il en a manifestement été 
objectivement l'un des maillons, ce qui justifie d'ores et déjà, au regard de 
l'art. 178 let. d CPP, que le statut de PADR lui soit conféré dans le cadre de la 
présente procédure. 
C'est d'ailleurs en cette qualité [que] l'intéressé a été convoqué et entendu au MP, 
durant deux jours d'audience consécutifs, sans que cela ne suscite de réaction des 
prévenus. 
En tout état, l'attribution de ce statut se justifie également en application de 
l'art. 178 let. f CPP. 
En effet, il est établi et non contesté par les parties qu'une procédure pénale est 
ouverte en Israël, laquelle implique notamment A______ et B______ et porte sur un 
complexe de faits similaire à celui à l'origine de l'ouverture de la présente 
procédure. 
Il est par ailleurs constant que B______ bénéficie, dans le cadre de cette procédure 
connexe, du statut de "cooperating witness", et ce depuis l'année 2017. 
Durant les débats d'appel, deux pièces ont été produites, la première décrivant 
B______ comme un suspect et la seconde le qualifiant de témoin. La nature de ces 
documents est toutefois différente, le premier étant une pièce procédurale informant 
l'intéressé de la suite de la procédure, tandis que le second consiste en une 
ordonnance adressée aux médias, auxquels il est enjoint de maintenir confidentiels 
l'identité du précité et de sa famille. 
Considérant que le principe même des accords de témoin consiste, pour les autorités 
pénales, à obtenir des informations permettant d'enrichir leur enquête en l'échange 
d'avantages – souvent procéduraux – conférés à celui qui accepterait de collaborer, 
c'est notoirement à des suspects que le statut de "cooperating witness" est conféré. 


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Fondée sur ce qui précède, la CPAR retient que les deux pièces considérées, dont il 
est rappelé qu'elles ont toutes deux été établies bien après la conclusion de l'accord 
de coopération, ne sont pas contradictoires, mais décrivent, dans deux contextes 
différents, la dualité du statut dont bénéficie l'intéressé dans la procédure 
israélienne. 
Pour le surplus, A______ ne saurait se prévaloir de ce que l'attribution du statut de 
PADR à B______ l'entraverait dans ses droits de défense en l'empêchant d'obtenir 
des réponses aux questions posées. En effet, à l'exception des contours de la 
procédure pénale israélienne en cours, sur lesquels ce dernier a refusé de s'exprimer 
en faisant valoir des restrictions à l'évidence liées à son statut de "cooperating 
witness", points dont la pertinence a fait l'objet d'un examen plus haut (cf. supra p. 
261 ss), l'intéressé a répondu exhaustivement à toutes les questions qui lui ont été 
posées, que ce soit par la Cour de céans ou les prévenus. 
Cela étant, il va de soi que l'implication de B______ dans la procédure pénale 
connexe et les intérêts concurrents qu'il pourrait de ce fait avoir avec les prévenus 
dans la présente procédure, le statut privilégié dont celui-ci bénéficie en Israël, de 
même que son évidente animosité à l'égard de A______, sont autant d'éléments qui 
amèneront la Cour de céans à apprécier les déclarations de l'intéressé avec une 
retenue toute particulière. 
La Cour a également refusé de prendre en compte une pièce en lien avec le statut de 
B______, produite après la clôture de la procédure probatoire, pour les motifs 
suivants (consid. 4.2 de l’AARP/116/2023) : 
4.2.1. Conformément à l'art. 345 CPP, applicable par renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, 
le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer de nouvelles preuves avant de 
clore la procédure probatoire. 
Passée cette étape, les parties à une procédure d'appel orale n'ont plus la possibilité 
de formuler des offres de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 6B_542/2016 du 
5 mai 2017 consid. 3.4.3 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 3 ad art. 345). 
4.2.2. L'art. 349 CPP, applicable aux débats d'appel par renvoi de l'art. 379 CPP, 
prévoit que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal décide de 
compléter les preuves, puis de reprendre les débats. Une certaine marge de 
manœuvre doit être laissée au juge pour déterminer les preuves nécessaires à 
l'établissement des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2018 du 30 août 2018, 
consid 1.2). 


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4.2.3. En l'espèce, considérant les principes juridiques rappelés ci-dessus, c'est à bon 
droit que la CPAR a refusé le dépôt, par le conseil de A______, d'une pièce nouvelle 
au stade des plaidoiries au fond, au motif que ce dernier était forclos à agir. 
Fondée sur les explications complémentaires fournies ensuite dans la plaidoirie du 
défenseur quant au contenu de la pièce litigieuse (décision de la Cour Suprême 
d'Israël consacrant le refus de donner accès à l'accord de témoin de la Couronne de 
B______), la CPAR est par ailleurs légitimée à considérer que celle-ci n'est pas 
nécessaire au traitement de l'appel. 
A titre superfétatoire, la CPAR relève que le rejet de cette pièce s'impose encore au 
regard du principe de la bonne foi en procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. ; art. 3 al. 2 let. 
b CPP, disposition également applicable aux parties nonobstant sa teneur), dès lors 
que selon les informations fournies par la défense, la décision de la Cour Suprême 
d'Israël a été rendue plusieurs jours avant la clôture de la procédure probatoire, 
étant rappelé que A______, en sa qualité de requérant, a eu un accès direct au 
document et qu'il était manifestement en mesure d'en offrir une traduction libre à ses 
conseils genevois, considérant son aisance en langue française. 
 
Aux débats d’appel, les conseils de A______ s’étaient opposé à l’audition en qualité 
de PADR, soutenant qu’il devait être entendu comme témoin. Ils ont notamment 
soulevé un incident sur ce point, en plaidant (PV d’audience, 1er septembre 2022, 
p. 57) : Me Daniel KINZER informe la Cour que suite à l'audience qui s'est tenue 
par-devant la Cour Suprême en Israël dimanche dernier, la requête visant à obtenir 
accès au contenu du dossier [relatif à l'accord de témoin de la Couronne de 
B______] a été rejetée par décision qui a été notifiée mardi 30 août 2022 en 
invoquant un intérêt national supérieur, dont la teneur ne nous est pas connue 
puisqu'elle a été plaidée en dehors de la présence de la défense. Nous tentons de 
faire traduire cette décision que nous verserons à la procédure. Me Daniel KINZER 
précise encore que B______ a été entendu dans le cadre de cette demande et qu'il 
s'est opposé à ce qu'il soit fait droit à la demande d'accès. 
 
c. La défense de A______ a également cherché à démontrer l'existence d'un accord 
qui aurait été conclu avec B______, voire au-delà avec les autorités israéliennes, 
garantissant au premier cité l'impunité dans la procédure genevoise en l'échange de 
déclarations incriminantes visant A______. La CPAR a refusé d’auditionner 
F______, ancien Procureur, qui avait instruit la procédure (AARP/116/2023 
consid. 3.3.3.1.3). Elle a également retenu à ce sujet ce qui suit : 
 
3.2.3.2. En l'espèce, dans un premier moyen, les appelants relèvent que les 
déclarations de B______ seraient inexploitables, dès lors que ce dernier 
bénéficierait du statut de "cooperating witness" dans la procédure israélienne et que 
le contenu de l'accord conclu ne serait pas connu. 


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Cette problématique ayant d'ores et déjà été examinée au regard de l'accord conclu 
par E______ avec les autorités américaines, il est fait référence aux développements 
figurant ci-dessus, étant précisé que l'avis de droit de G______ produit par 
A______, n'est pas de nature à modifier la position de la Cour. 
En effet, outre que l'exploitabilité des preuves par les autorités suisses s'examine à 
l'aune des règles de procédure de ce pays, force est de constater que les principes 
applicables en droit israélien sont sensiblement identiques à ceux régissant, en 
Suisse, l'appréciation des déclarations d'un "cooperating witness" (nécessité de 
connaître l'existence de l'accord, valeur probante réduite des déclarations en 
l'absence de preuves corroborantes), avec la précision qu'en tant qu'elle évoque 
l'exigence de connaître le contenu de l'accord et les contours de sa négociation, la 
contribution de Me G______ n'est, comme celle du Prof. H______, aucunement 
documentée. 
Il sera encore relevé, à titre superfétatoire, que les appelants ont requis à de 
multiples reprises l'audition de B______, alors qu'ils étaient pleinement informés du 
statut de "cooperating witness" dont il bénéficiait en Israël. Dans ce contexte, on ne 
peut que s'étonner qu'ils déploient, à ce stade, de tels efforts pour écarter les 
déclarations recueillies par le Procureur genevois au motif qu'ils ne connaissent pas 
le contenu de l'accord considéré. 
Dans un second moyen, les appelants se fondent sur l'existence de promesses illicites 
faites par le Procureur genevois à B______, auquel il aurait été garanti l'impunité 
dans la procédure suisse en l'échange de ses déclarations incriminantes. Ils 
soutiennent en particulier que l'intervention spontanée de B______ dans la 
procédure genevoise, en juillet 2018, ferait suite à un voyage effectué dans ce pays 
par le Procureur anciennement en charge au mois de février 2018, au cours duquel 
des conditions auraient été négociées. 
Il convient tout d'abord de noter qu'il s'est écoulé un délai de cinq mois entre le 
voyage et l'intervention litigieux, ce qui laisse d'ores et déjà douter de la corrélation 
de ces deux événements. 
La Cour relève ensuite que les appelants ne sauraient tirer aucun grief du caractère 
spontané de l'intervention de B______. Il est à cet égard rappelé que I______ a 
procédé de manière similaire (301'839), sans que cela ne suscite de réaction des 
prévenus. En outre, la chronologie des événements tend à démontrer que cette 
intervention n'a aucunement été orchestrée par le Procureur anciennement en 
charge. En effet, au mois de juin 2018 (soit quatre mois après le voyage litigieux et 
moins de deux mois avant l'intervention de l'intéressé), le Procureur a invité les 
parties à lui faire parvenir une liste de questions écrites en vue de l'audition de 
B______ par commission rogatoire (303'725). Il en résulte que le Procureur ne 


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pouvait, à ce stade, anticiper que l'audition se tiendrait à Genève. La Cour ajoutera 
encore que B______ n'est pas intervenu seul dans la procédure suisse, mais s'est 
manifesté par l'intermédiaire de son mandataire, et qu'il a été mis au bénéfice d'un 
sauf-conduit en vue de son audition, sauf conduit qu'il a à nouveau demandé pour 
venir témoigner en audience d'appel. 
L'absence de mise en prévention de B______ à l'issue de son audition devant le MP, 
dont la défense fait grand cas, relève manifestement de la stratégie globale inhérente 
à la procédure, dont on rappelle qu'elle a des ramifications internationales. Le 
complexe de faits en cause a impliqué, à différents stades et niveaux, de multiples 
intervenants, dont certains sont visés par des procédures menées à l'étranger et 
d'autres ont échappé à toute procédure. A______ ne saurait ainsi en déduire 
l'existence d'une impunité de poursuite accordée à B______ à Genève, étant à cet 
égard rappelé qu'en audience d'appel, le Procureur a justifié l'absence de mise en 
prévention de l'intéressé par l'absence de réalisation des éléments constitutifs 
subjectifs des infractions en cause, considérant qu'il n'avait pas connaissance des 
manœuvres corruptives que son intervention était destinée à dissimuler. 
A______ se fonde encore, pour nourrir la thèse d'une connivence, sur les 
confidences que lui aurait faites l'avocat israélien de B______, selon lequel son 
client et son homologue genevois avaient été mis en contact par le Procureur 
anciennement en charge. La CPAR relève que ces éléments ne sont étayés par 
aucune preuve tangible. 
Dans un pénultième argument, A______ prend appui sur la procédure initiée en 
Israël auprès de la Cour Suprême (cf. supra p. 223 ss), arguant que le Procureur 
israélien aurait justifié son refus de produire les documents requis en invoquant la 
sécurité de l'Etat, dès lors qu'un pays étranger était concerné par l'accord conclu 
entre B______ et les autorités israéliennes. Il se contente ce faisant d'allégations par 
ouï-dire, lesquelles n'emportent pas conviction, à plus forte raison dès lors que la 
décision de rejet de la High Court – dont le conseil de l'appelant a fourni un résumé 
lors de sa plaidoirie au fond – ne semble pas corroborer cette version. 
Enfin, la Cour ne voit pas, dans la décision du Procureur genevois de ne plus être en 
charge de la procédure, une volonté de fuir ou une mise à l'écart forcée suite à 
l'arrêt 1B_118/2020 rendu par le TF le 27 juillet 2020, ni davantage l'aveu d'un 
comportement contestable. Bien au contraire, les raisons invoquées par l'intéressé 
pour motiver sa décision, soit l'écoulement du temps depuis son départ du MP, ainsi 
qu'une importante charge de travail induite par son nouveau poste, sont davantage 
propres à emporter conviction. 
Il est encore relevé que B______, qui a été entendu contradictoirement à deux 
occasions dans le cadre de la présente procédure, n'est pas un témoin décisif ni 


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central de l'accusation, ses déclarations – qui sont pour l'essentiel corroborées par 
des pièces figurant au dossier – ne concernant qu'une seule des transactions visées 
par l'acte d'accusation. Quant aux déclarations faites par l'intéressé dans le cadre de 
la procédure israélienne, elles ont été obtenues conformément aux règles régissant 
l'entraide, ce qui n'est pas contesté par les parties. 
Ainsi, la thèse développée par les appelants relève de la conjecture et semble viser in 
fine une nouvelle demande de récusation du Procureur F______ destinée à faire 
invalider l'ensemble des actes d'instruction entrepris. Les appelants ne présentent 
pas de démonstration sérieuse qu'il y aurait eu entente entre le MP et B______ ou 
au-delà avec les autorités israéliennes. 
Partant, rien ne s'oppose à l'exploitabilité des déclarations de B______. Il 
appartiendra naturellement à la Cour de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances pertinentes pour déterminer leur valeur probante, parmi lesquelles le 
statut de "cooperating witness" dont il bénéficie en Israël et son apparente animosité 
à l'égard de A______, étant établi que les intéressés sont parties adverses dans le 
cadre d'une procédure civile ouverte en Israël, le litige les opposant semblant porter 
sur plusieurs millions de dollars américains. 
B. 
a. Par écrit du 12 avril 2024, A______ sollicite la révision de cet arrêt. A l’appui de 
sa demande, il produit, outre un tirage de la décision entreprise, la décision de la 
Cour suprême siégeant en tant que Haute Cour de justice du 30 août 2022, 
susmentionnée, avec sa traduction française, des échanges de courriels entre 
Me Daniel KINZER et J______, journaliste au quotidien israélien K______, ainsi 
qu’un affidavit de celui-ci du 2 avril 2024 et sa biographie. 
 
Dans cet affidavit, J______ indique ce qui suit (selon la traduction fournie par le 
requérant) : 
 
J’ai vu l’accord de témoignage de M. B______, comme beaucoup d’autres accords 
de témoignage que j’ai vus au cours de ma carrière. J’ai découvert dans ce 
document qu’il avait été convenu avec M. B______ qu’en échange de son 
témoignage dans le cadre de l’enquête policière en Israël et à Genève, il ne serait 
poursuivi ni en Israël, ni en Suisse. B______ a été soutenu dans cet accord par son 
avocat israélien, M. L______. En outre, mes sources m’ont confirmé que le 
procureur suisse, M. F______, a donné à ses homologues du bureau du procureur 
israélien l’assurance et l’engagement que M. B______ ne serait pas inculpé en 
Suisse s’il coopérait pleinement en tant que témoin dans le cadre de l’enquête sur la 
corruption de M. A______. Cette assurance et cet accord de M. F______, alors juge 
d’instruction, ont été renforcés par la suite lorsqu’il a accepté d’accorder à 
M. B______ le libre passage à Genève pour son interrogatoire en direct et son 


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témoignage, auquel il s’est présenté préparé par ses avocats avec une série de 
documents accablants qui démontrent sa pleine coopération. 
 
b. Les autres parties n’ont pas été invitées à se déterminer sur la requête en révision. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux. Les faits 
ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au 
moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous 
quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi 
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 
(ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 137 IV 59 consid. 5.1.2 et 5.1.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_688/2020 du 15 octobre 2020 consid. 1.1). 
Le fait invoqué doit déjà exister avant l'entrée en force du premier jugement ; un fait 
postérieur ne saurait entrer en considération. Ainsi, la disparition d'une condition à 
l'ouverture de l'action pénale, tel qu'un retrait de plainte, survenue seulement après 
l'entrée en force du jugement ne constitue pas un motif de révision (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1083/2021 du 16 décembre 2022 destiné à la publication consid. 2.3). 
Comme cela résulte du texte même de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, la voie de la révision 
a uniquement pour but de réparer les erreurs de fait commises dans un jugement et 
qui sont à l'origine du verdict de culpabilité et/ou du prononcé d'une peine ou d'une 
mesure, à l'exclusion d'une erreur de droit, même grossière, qu'elle soit de fond ou de 
forme, qui n'est susceptible d'être éliminée que par les voies ordinaires de recours. La 
voie de recours extraordinaire qu'est la révision n'est ainsi pas ouverte en cas d'erreur 
de qualification juridique ou d'appréciation des faits imputés au condamné ou encore 
d'inobservation de la loi. Il en va de même en cas de revirement de jurisprudence 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zürich 2011, 
n. 2067 et note 837, n. 2079 et 2089 s.). 
1.2. L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de 
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2). Si la 
juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et 


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l'autorité inférieure à se prononcer par écrit (al. 3). Elle détermine les compléments 
de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrêt des 
mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la 
procédure en vertu de l'art. 388 CPP (al. 4). 
Selon le Message du Conseil fédéral, la procédure d'examen préalable de l'al. 1 sert 
avant tout à examiner si les moyens de révision invoqués sont vraisemblables 
(FF 2006 1305 ad art. 419 (actuel art. 412) ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / 
V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 
Zurich 2010, n. 1 ad art. 412). La procédure de non-entrée en matière peut 
néanmoins être envisagée lorsqu'une des conditions de l'examen préalable de 
l'al. 1 n'est pas remplie (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 2 ad art. 412). Il n'est ainsi pas exclu de prononcer 
une décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués 
apparaissent d'emblée comme non vraisemblables. L'économie de la procédure le 
commande alors, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité 
requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_310/2012 du 20 juin 2011 consid. 1.6 = SJ 2012 I 392). 
L'autorité saisie peut ainsi refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision 
invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés ou lorsque la demande 
de révision apparaît abusive (art. 412 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1). 
1.3. Celui qui invoque, à l'appui d'une demande de révision, un moyen de preuve qui 
existait déjà au moment de la procédure de condamnation et dont il avait 
connaissance doit justifier de manière détaillée de son abstention de produire le 
moyen de preuve lors du jugement de condamnation. À défaut, il doit se laisser 
opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le faire, fondant ainsi le soupçon d'un 
comportement contraire au principe de la bonne foi, voire constitutif d'un abus de 
droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2). 
L'abus de droit ne doit être retenu qu'avec réserve. Il s'agit d'examiner dans chaque 
cas, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de révision tend à 
contourner les voies de droit ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199). 
1.4. En l'espèce, il ressort tout d’abord de la décision entreprise que la CPAR a refusé 
de prendre en compte la décision de la Cour suprême israélienne du 30 août 2022. Ce 
document ne saurait ainsi fonder une demande de révision, pour les motifs évoqués 
ci-dessus. Au surplus, la teneur de cette décision a été évoquée et débattue devant la 
CPAR au cours de son audience d’appel en 2022. Elle n’apporte ainsi aucun élément 
nouveau. 


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Seul peut dès lors entrer en ligne de compte le témoignage écrit du journaliste, dont 
le requérant sollicite l’audition. Il faut dès lors examiner si ce document – dont le 
caractère nouveau est indubitable – apporte des éléments décisifs. 
2. 
2.1. L’Etat d’Israël et la Suisse sont tous deux parties à la Convention européenne 
d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). A son article 12 al. 1, celle-ci prévoit 
notamment qu’aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la 
suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie 
requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction 
de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou 
condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise. 
L’art. 204 al. 1 CPP prévoit pour sa part que si les personnes citées à comparaître se 
trouvent à l'étranger, le Ministère public peut leur accorder un sauf-conduit 
(art. 204 al. 1 CPP). Le bénéficiaire ne peut dès lors être arrêté en Suisse, en raison 
d'infractions commises avant son séjour, ni y être soumis à d'autres mesures 
entraînant une privation de liberté (al. 2). 
 
2.2. Un témoin par ouï-dire ("M______") fait part d'indications constatées et 
transmises par un tiers. Il s'agit ainsi d'un témoignage portant sur les perceptions 
d'autrui relatives à des faits. En l'absence de norme prohibant expressément une telle 
démarche, le principe de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP) permet 
au juge de se fonder sur les déclarations d'un témoin rapportant les déclarations d'une 
autre personne (v. p. ex. : arrêt du Tribunal fédéral 6B_193/2010 du 22 avril 2010 
consid. 3.1.2). La seule prise en considération, au stade du jugement, de telles 
déclarations n'est pas en soi arbitraire. Le témoin par ouï-dire n'est toutefois témoin 
direct que de la communication que lui a faite le tiers ; il n'est témoin qu'indirect des 
faits décrits, dont il ne peut rapporter que ce qui lui en a été dit mais non pas attester 
de leur véracité. La jurisprudence en a conclu qu'un tel témoin, faute d'avoir pu 
constater par lui-même un élément constitutif de l'infraction, ne constitue pas à 
proprement parler un "témoin à charge" (arrêts du Tribunal fédéral 6B_862/2015 du 
7 novembre 2016 consid. 4.2 et les références). 
2.3. En l’espèce, le journaliste dont le requérant soutient qu’il est un témoin essentiel 
et éclaire d’une manière nouvelle les faits de la cause aurait vu un document dont la 
production a été refusée au requérant par les autorités judiciaires israéliennes. Ledit 
journaliste ne soutient pas disposer d’une copie de ce document. Il ne peut dès lors 
que rapporter son souvenir à ce sujet ; son statut se rapprocherait à cet égard de celui 
d’un témoin par ouï-dire. En tant que tel, son audition serait a priori exploitable. 
Cela étant, le journaliste n’affirme aucunement que les autorités suisses seraient 
parties à un quelconque accord – illégal en droit suisse – d’immunité pour le témoin 
en cause. Au contraire. Il ressort clairement de la déclaration produite par le 


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P/12914/2013 
requérant que le journaliste se réfère à des « sources », et non au document en 
question, pour affirmer que « l’assurance et l’accord » du MP genevois auraient été 
donnés au témoin qu’il ne serait pas « inculpé » en Suisse. Le journaliste se fonde 
pour étayer l’existence d’un tel engagement pris par le MP en faveur du témoin, sur 
la délivrance ultérieure d’un sauf-conduit (« Cette assurance et cet accord … ont été 
renforcés par la suite lorsqu’il a accepté d’accorder à M. B______ le libre passage 
à Genève pour son interrogatoire en direct et son témoignage »). Ce passage de la 
déclaration permet de comprendre que l’essentiel des conclusions du journaliste se 
fonde sur la délivrance ultérieure de sauf-conduits en faveur du témoin. 
Or, non seulement cette délivrance était une obligation légale découlant des 
art. 12 CEEJ et 204 CPP (étant relevé que si le témoin avait été formellement cité en 
Israël, la délivrance d’un sauf conduit aurait même été superflue au vu de la teneur 
de l’art. 12 CEEJ), mais surtout, elle était parfaitement connue de la CPAR 
lorsqu’elle a statué. Pour sa part, le MP, connaissant la teneur de ces dispositions, 
pouvait aisément assurer au témoin cité devant lui (un PADR ne pouvant, à cet 
égard, qu’être assimilé à un témoin au sens de l’art. 12 CEEJ), qu’il ne pourrait ni 
être poursuivi, ni être arrêté, s’il répondait à sa convocation. Ainsi, même si le MP 
avait donné à ses homologues israéliens la garantie décrite par le journaliste – ce qui 
souffre au demeurant de rester indécis – il n’aurait ce faisant pas pris le moindre 
engagement contraire au droit suisse. Au contraire, il n’aurait qu’honoré, par ce biais, 
les obligations internationales de notre pays. 
Il en découle manifestement que le témoignage du journaliste, qui ne repose que sur 
des ouï-dire de sources indéterminées, n’apporte en réalité aucun élément nouveau ni 
d’ailleurs sérieux aux faits de la cause. La qualité de témoin de la couronne était 
connue de la CPAR lorsqu’elle a statué. La délivrance de sauf-conduits également. 
Enfin, l’AARP/116/2023 a discuté des raisons pour lesquelles ce témoin n’avait pas 
été poursuivi (cf. p. 271, reproduite ci-dessus au consid. A.c), le MP ayant fourni à 
cet égard des explications allant d’ailleurs au-delà des impératifs procéduraux 
découlant de l’art. 12 CEEJ. 
La demande de révision, abusive en tant qu’elle se fonde sur une pièce dont la 
production a été refusée par la CPAR, et, pour le surplus, manifestement infondée, 
sera déclarée irrecevable. 
2. 
Le demandeur en révision succombant, les frais de la procédure, comprenant un 
émolument de CHF 3'000.-, seront mis à sa charge (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
 
* * * * * 
 


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P/12914/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable la demande de révision du 12 avril 2024 de A______ contre l'arrêt 
AARP/116/2023 de la Chambre pénale d'appel et de révision rendu le 28 mars 2023. 
Condamne A______ aux frais de la procédure en CHF 3'170.-, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 3'000.-. 
Rejette ses conclusions en indemnisation. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal fédéral. 
 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
3000.00 
Total des frais de la procédure de révision : 
CHF 
3'170.00