ge_gerichte · ATA/1496/2024 · 2024-12-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3852/2024-MC 
ATA/1496/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 décembre 2024 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Anna SERGUEEVA, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 novembre 2024 (JTAPI/1151/2024) 


- 2/13 - 
A/3852/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, B______ ou C______, né le ______ 1989, est originaire de Tunisie. 
b. Il est entré en Suisse, démuni de documents d'identité, en 2023. 
c. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à six reprises 
entre le 25 août 2023 et le 12 octobre 2024, par ordonnances pénales du Ministère 
public genevois, pour diverses infractions, notamment pour vol au sens de l'art. 139 
al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS −311.0), entrée et séjour 
illégaux au sens de l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI − RS 142.20), consommation de 
stupéfiants selon l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup − RS 812.121) et délit contre la loi sur les 
armes au sens de l'art. 33 al. 1 let. a de loi fédérale sur les armes, les accessoires 
d’armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm – RS 514.54). 
d. Le 18 mars 2024, par décision déclarée exécutoire nonobstant recours, l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM) a ordonné son renvoi 
immédiat de Suisse et du territoire des États membres de l’Union européenne et des 
États associés à Schengen. 
B. a. Dans le cadre de l'audition conduite par la Brigade migration et retour de la police 
genevoise le 4 juillet 2024, A______ a déclaré avoir fait une demande auprès des 
autorités françaises, à Grenoble, en vue de régulariser son séjour en France suite à 
la naissance de son fils le 11 septembre 2023 et son mariage religieux dans cette 
ville. Il était disposé à quitter la Suisse par ses propres moyens une fois qu'il aurait 
payé ses diverses amendes. S'agissant de sa situation personnelle, il a précisé n'avoir 
pas d'adresse de notification en Suisse, être toxicomane et être suivi par un médecin 
à côté d'Uni-Mail, à Genève. 
b. Le 22 juillet 2024, alors qu'il était incarcéré à la prison de Champ-Dollon pour 
purger divers écrous, les autorités genevoises ont requis le soutien administratif du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l'identification formelle 
d’A______ et l'obtention d'un document de voyage. 
c. Le 19 septembre 2024, sur réquisition de l'office fédéral de la douane et de la 
sécurité des frontières, les autorités françaises ont précisé que l'intéressé n'avait 
aucun droit de séjour en France et était démuni de documents d'identité. 
d. Le 12 octobre 2024, le commissaire de police a notifié à A______ une 
interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire du canton de Genève (art. 119 
LEI) pour une durée de 18 mois et lui a imparti un délai de 24 heures pour quitter 
le territoire cantonal. 
e. Le 23 octobre 2024, le SEM a informé les autorités genevoises qu’A______ avait 
été formellement identifié par la Tunisie comme ressortissant de ce pays et qu'un 
vol pouvait être réservé auprès de swissREPAT trois semaines à l’avance afin que 


- 3/13 - 
A/3852/2024 
les autorités fédérales puissent obtenir, dans ce délai, le laissez-passer auprès de 
l'ambassade de Tunisie. 
f. Nonobstant l'ensemble des mesures d'éloignement du territoire signifiées à 
l'intéressé, celui-ci a été arrêté par les services de police le 18 novembre 2024 à la 
rue de l'Ancien-Port 14, 1201 Genève, alors qu'il venait de consommer de la 
cocaïne. Il a déclaré qu'il dormait à proximité du Quai 9 et subvenait à ses besoins 
grâce aux aides financières dispensées par cet établissement. Il a également 
prétendu avoir une tante à Genève, sans fournir plus de détails. Prévenu d'infraction 
aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI (séjour illégal, non-respect d'une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminé), ainsi qu'à l'art. 19a LStup (consommation 
de stupéfiants), l'intéressé a été mis à disposition du Ministère public, sur ordre du 
commissaire de police. 
g. Le 19 novembre 2024, entendu par le Ministère public, A______ a confirmé les 
précédentes déclarations à la police. Il s'était rendu à Lausanne après sa 
condamnation du 12 octobre 2024. Il n'avait pas quitté la Suisse. Il était revenu à 
Genève sept à dix jours avant son arrestation le 18 novembre 2024, pour y voir sa 
femme et son fils. Il consommait du crack quand il en trouvait. Il savait qu'il n'avait 
pas le droit d'être en Suisse. Il avait commis une erreur et ne reviendrait pas. 
h. Le même jour, le Ministère public a condamné A______, par ordonnance pénale, 
à une peine privative de liberté d'ensemble de 100 jours, sous déduction de deux 
jours de détention avant jugement (après révocation de la liberté conditionnelle 
accordée le 3 septembre 2024 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures du canton de Genève dès le 14 septembre 2024 correspondant à un solde 
de peine de 43 jours), ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, pour séjour illégal, non-
respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée et consommation 
de stupéfiants. Il a été remis en liberté et mis à disposition des services de police. 
i. Le 19 novembre 2024 à 16h53, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre d’A______, pour une durée de six 
semaines. 
Au commissaire de police, A______ a déclaré être en bonne santé et poursuivre un 
traitement à base de méthadone. Il s'opposait à son renvoi en Tunisie, car il avait un 
problème avec la famille de sa femme. 
C. a. Le même jour, le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention 
au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
b. Convoqué aux fins d'être entendu par le TAPI le 21 novembre 2024, A______ a 
fait un malaise alors qu'il se trouvait au parloir avec son conseil. Il a été pris en 
charge par un médecin. Il n'était pas en état d’être entendu et a été conduit aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Son audition a été fixée au 
lendemain. 
c. Entendu par le TAPI le 22 novembre 2024, A______ a déclaré qu’il ne se 
souvenait de rien au sujet de son malaise de la veille. Il avait mal à la tête. Il était 


- 4/13 - 
A/3852/2024 
malade et consommait de la drogue. Il avait mal à la moitié gauche de son visage. 
Il ne savait pas si, à l'hôpital, il avait pris un médicament. Il ne se rappelait pas ce 
que le médecin lui avait dit. Avec l'aide de son conseil, il a indiqué que vu les délais 
très courts, il n’avait aucun certificat médical à produire à ce stade. 
Il ne comprenait pas pourquoi il était en détention administrative. Il n'avait personne 
en Tunisie. Sa famille était en France et en Italie. Il savait qu’il n’avait le droit d'être 
ni en Suisse ni à Genève. Il y était revenu malgré l'interdiction pour y voir son fils 
et sa femme, qu'il n'avait pas vus depuis quatre mois. Elle ne savait pas qu’il faisait 
l'objet d'une interdiction cantonale. Il était désolé. Il consommait de l'héroïne et du 
crack depuis quatre ans. Il ne savait pas dire en quelle quantité. Il consommait la 
drogue au Quai 9 et il l'achetait à côté. 
Il ne savait pas exactement quand il était revenu en Suisse. Il ne se souvenait pas si 
c'était en février 2024 ou à une autre date. S'il était revenu à Genève, c'était parce 
qu’il consommait de la drogue. Il ne pouvait pas consommer à côté de son fils. 
Il avait fait une demande de permis de séjour en France, mais il ne l'avait pas 
terminée. Il avait perdu tous les papiers qu’il avait avec lui. En Italie, le nom de 
famille de ses proches s'écrivait C______, ce qui était faux. En France, il avait 
déposé une demande de permis. Son nom de famille s'orthographiait A______. Il 
était en France depuis 2020. Son fils s'appelait D______. Il était né le ______ 2023. 
Sa femme, née le ______ 1981, s'appelait E______. Ils étaient domiciliés ______, 
F______. Ils avaient été mariés par l'imam. Il avait fait une demande à F______ 
pour que leur mariage soit reconnu par l'état civil. Il avait « pris un papier », mais 
n'avait pas terminé cette démarche. Sa femme travaillait aux impôts à F______. Il 
avait un diplôme de réparateur en électronique, mais il travaillait comme peintre. À 
son arrivée en France, il avait travaillé pour le frère de sa femme. S’il était autorisé 
à retourner en France, il pourrait recommencer à travailler pour lui. 
Il était exact que son passeport et sa carte d'identité tunisiens se trouvaient à son 
domicile. Il avait effectivement déclaré, le 4 juillet 2024, lorsqu'il avait été entendu 
par la police, qu’il pouvait demander à sa femme de lui envoyer ses papiers. Il ne 
l'avait pas fait. À cause de la drogue, il oubliait même qui il était de temps en temps. 
Son avocate allait prendre sans délai contact avec sa femme. 
Il avait deux sœurs qui vivaient à Paris. Sa mère habitait maintenant en Italie avec 
son frère. Elle le cherchait. Depuis deux mois, il n'avait appelé personne car il était 
beaucoup trop mal à cause de la drogue. Il prenait de la méthadone et du valium. 
Il ne connaissait pas le nom de son médecin. Son cabinet se trouvait à côté 
d'Uni-Mail. Il avait l'ordonnance avec lui dans ses affaires à l’établissement de 
détention de Favra. Il prenait de la méthadone depuis deux ans. 
Il avait commis une erreur. Il voulait retourner en Italie vers sa famille. Lorsqu’il 
était arrivé en Europe, il avait déposé ses empreintes en Italie. Il n’avait jamais 
demandé l'asile en Italie. En Suisse, il avait la sœur de sa mère. Il la voyait de temps 
en temps, mais il n’avait pas le droit d'aller chez elle. C'était ce que lui avait dit la 


- 5/13 - 
A/3852/2024 
police. Il n’avait pas d'autre famille à Genève. C’était à cause d'un ami qu’il avait 
« cassé sa vie comme ça ». Il était venu à Genève pour le voir pendant deux jours 
et c'était à ce moment-là qu’il avait consommé de l'héroïne et du crack. 
Sur question de son conseil, il a confirmé qu'il avait fait une demande de permis à 
la mairie de F______, sa pièce d'identité tunisienne avait été traduite en français et 
que c'était la première fois qu'il faisait un malaise. Il avait eu peur de mourir. 
Il autorisait son conseil à contacter ses médecins, sa femme et les autorités 
françaises. Il n’était pas d'accord de retourner en Tunisie. Sa femme et son fils 
étaient en France. S'il était mis en liberté, il appellerait sa mère et irait en Italie. Il 
pourrait y être le soir même. 
Son conseil a conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention administrative et 
à la mise en liberté immédiate de son mandant. 
Le représentant du commissaire de police a indiqué qu'il n'avait aucune information 
quant à une éventuelle prise des empreintes de l'intéressé par les autorités italiennes. 
Il partait du principe que ses collègues avaient vérifié et qu’A______ ne relevait 
pas du domaine de l'asile. Au vu de l'état de santé de l’intéressé, un rapport du 
service médical de Favra serait demandé, avant d'être transmis à l'OSEARA, en 
charge de se déterminer sur l'aptitude au voyage de l'intéressé. Sauf erreur, 
A______ n'avait pas encore été vu par le service médical de Favra. Ensuite, le 
médecin de la société OSEARA se déterminerait dans les sept à dix jours. 
Si OSEARA le déclarait apte au voyage, un vol serait réservé dans les trois 
semaines, ce qui laisserait le temps suffisant à l'obtention d'un laissez-passer de 
l'ambassade tunisienne. Si l'intéressé devait leur transmettre son passeport tunisien 
en cours de validité, un laissez-passer ne serait pas nécessaire et un vol pourrait être 
réservé très rapidement. 
Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de l'ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de six semaines. 
d. Par jugement du 22 novembre 2024, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pris le 19 novembre 2024 à l’encontre d’A______ pour 
une durée de six semaines, soit jusqu'au 30 décembre 2024 inclus. 
Aucun élément du dossier ne permettait de retenir que l'état de santé de l'intéressé 
serait incompatible avec une détention administrative. L’intéressé n’avait pas 
encore fait l'objet d'une visite médicale par le service médical de l'établissement de 
détention. Il convenait donc d'attendre le résultat de ce rapport, étant néanmoins 
relevé qu'une addiction, même sévère aux drogues dures, ne constituait pas à elle 
seule un motif de levée de la détention. 
Le juge de la détention administrative n’était habilité à examiner l'exécutabilité du 
renvoi que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment lorsque les 
circonstances permettaient clairement de conclure à une impossibilité juridique ou 
matérielle, notamment pour des raisons humanitaires. En l'espèce, ces conditions 
n’étaient manifestement pas réalisées. En amont des démarches visant 


- 6/13 - 
A/3852/2024 
concrètement au renvoi de l'intéressé en Tunisie, OSEARA serait saisie, rapport 
médical à l'appui, afin de statuer sur l'aptitude de celui-ci au voyage. 
A______ soutenait qu'il devait être autorisé à quitter le territoire par ses propres 
moyens dès lors qu'il aurait droit au regroupement familial en France. Toutefois, à 
teneur du dossier, il n’était pas autorisé à séjourner en France et il n'appartenait pas 
au TAPI d'examiner les éventuelles chances de succès d'une demande de 
regroupement familial qui pourrait être demandée auprès des autorités françaises 
compétentes. 
D. a. Par acte remis au greffe de l’établissement de détention le 6 décembre 2024 et 
reçu le 10 décembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à l’annulation de l’ordre de mise en détention. 
Rappelant sa situation familiale, il demandait « une dernière chance pour régler [s]a 
vie ». Il ne pouvait pas rester loin de sa femme et de son fils. Il voulait suivre son 
traitement et ne plus retomber dans la consommation de drogue. 
b. Le 12 décembre 2024, l’avocate d’A______ a, à l’invitation du juge délégué, 
complété le recours de son mandant. Celui-ci soutenait que son renvoi était 
inexigible, d’une part en raison d’un droit au regroupement familial en France et 
d’autre part en raison de son état de santé. 
Elle avait adressé deux courriers aux HUG et à l’OCPM, restés sans réponse. Son 
client demandait dès lors l’administration de deux preuves, soit la production par 
les HUG d’un certificat médical attestant de son état de santé et partant de sa 
capacité à être (ou non) renvoyé par avion, et l’obtention de la part des autorités 
françaises des pièces attestant de ses démarches en vue d’un mariage civil ainsi que 
de sa paternité. 
c. Le 16 décembre 2024, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
Le recourant ne disposait d’aucun titre de séjour en France et n’étayait nullement 
ses allégations au sujet de sa femme – avec laquelle il n’était de surcroît, selon ses 
propres déclarations, pas marié civilement – et de son enfant. Quoi qu’il en fût, il 
ne pouvait invoquer l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) dès lors que 
même s’ils existaient, ces proches ne se trouvaient pas en Suisse. 
Par ailleurs, il ne résultait pas du dossier que son état de santé fût si déficient qu’il 
répondrait aux exigences posées par la jurisprudence pour renoncer à l’exécution 
de son renvoi. Celle-ci n’aurait de toute façon lieu qu’après une analyse médicale 
effectuée par l’autorité compétente, conformément aux art. 15p et 15r de 
l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers du 11 août 
1999 (OERE – RS 142.281). 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


- 7/13 - 
A/3852/2024 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 décembre 2024 et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; elle peut confirmer, 
réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en 
liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
3. 
Le recourant demande préalablement à la chambre de céans d’effectuer deux actes 
d’instruction, à savoir d’obtenir des HUG un certificat médical attestant de son état 
de santé et partant de sa capacité à être (ou non) renvoyé par avion, et des autorités 
françaises des pièces attestant de ses démarches en vue d’un mariage civil ainsi que 
de sa paternité. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s’étend qu’aux 
éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n’implique pas le 
droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
3.2 En l’espèce, outre que l’administration de ces preuves empêcherait la chambre 
de céans de statuer dans le délai légal de dix jours précité, elle serait soit vaine soit 
inutile à la solution du litige. 
En effet, s’agissant du certificat médical, il a été demandé par l’avocate du 
recourant. Il n’y a pas de raison de penser que ledit certificat parviendrait plus vite 
à la chambre administrative qu’à la précitée, d’autant que les médecins concernés 
pourraient, voire devraient refuser la production d’un tel certificat au juge en raison 
de l’absence de levée formelle du secret médical. Quoi qu’il en soit, l’avis desdits 
médecins ne serait qu’indicatif, dès lors que l’art. 15p OERE prévoit que c’est le 
médecin mandaté par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale 
en vue de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion (soit celui délégué par 
OSEARA) qui a compétence pour décider si une personne est médicalement apte à 
être transportée dans le cadre de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion. Or, un 


- 8/13 - 
A/3852/2024 
tel contrôle suit la confirmation de l’ordre de détention et sera effectué, le cas 
échéant, juste avant l’exécution du renvoi. 
Quant à la demande de pièces auprès des autorités françaises, le recourant ne précise 
pas de quelles pièces exactes il s’agit ni surtout auprès de quelle autorité il 
conviendrait de les obtenir. Quoi qu’il en soit, elles ne seraient pas déterminantes 
dès lors que le critère décisif pour savoir si une personne peut être renvoyée dans 
un autre pays que son État d’origine est celui de la possession d’un titre de séjour ; 
or, les autorités françaises ont déjà indiqué que le recourant ne dispose d’aucun titre 
de séjour en France. 
Il y a donc lieu de rejeter les demandes d’administration de preuves. 
4. 
Le recourant conclut à l’annulation de sa mise en détention administrative. 
4.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose 
en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
4.2 En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l’art. 75 al. 1 LEI, après 
notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens 
de la LEI ou une décision de première instance d’expulsion au sens notamment des 
art. 66a ou 66a bis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, 
mettre en détention la personne concernée notamment si elle menace sérieusement 
d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle 
et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 
let. g LEI) ou a été condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI). 
Par crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEI, il faut entendre une infraction passible 
d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 
du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 consid. 4a). 
4.3 La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave 
aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du 
point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; ATA/1037/2022 du 
14 octobre 2022 consid. 4 et l’arrêt cité). 


- 9/13 - 
A/3852/2024 
4.4 Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la détention 
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total (al. 1) ; 
la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 
18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne concernée ne coopère 
pas avec l’autorité compétente (al. 2 let. a) ; l’obtention des documents nécessaires 
au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard 
(al. 2 let. b). 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances 
d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 
Le principe de la proportionnalité interdit non seulement que la mesure 
administrative en cause soit plus incisive que ce qui est nécessaire, mais aussi 
qu’elle soit insuffisante pour atteindre son but (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018 
consid. 4.3.3). 
Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant 
plus de deux mois, aucune démarche n’est plus accomplie en vue de l’exécution du 
renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne 
causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de l’étranger lui-même 
(ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
4.5 En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi définitive et a été 
condamné notamment pour vol, soit un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Les 
conditions d’une mise en détention administrative au sens de l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1 LEI en lien avec l’art. 75 al. 1 let. h LEI sont donc remplies, ce que le recourant 
ne conteste d’ailleurs pas. Il ne met pas davantage en cause la proportionnalité de 
la mesure sous l’angle de sa durée ou de la diligence des autorités suisses, ce à juste 
titre. 
5. 
Le recourant soutient que l’exécution de son renvoi n’est pas exigible, notamment 
en raison de son état de santé. 
5.1 Le juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer 
qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. 
Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 
arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin 
à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). 
5.2 À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention est levée si le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 


- 10/13 - 
A/3852/2024 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l’étranger ne puisse pas, sur une 
base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d’origine, de provenance ou 
un État tiers (ATA/1120/2024 du 24 septembre 2024 consid. 3.5 ; ATA/1143/2019 
du 19 juillet 2019 consid. 10). 
5.3 Selon l’art. 80 al. 4 LEI, lorsqu’elle examine la décision de détention, de 
maintien ou de levée de celle-ci, l’autorité judiciaire tient compte de la situation 
familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
5.4 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui 
fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, volume 
II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] E-5092/2013 du 29 octobre 2013 
consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
5.5 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 


- 11/13 - 
A/3852/2024 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
5.6 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être 
expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille 
ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 23 janvier 2015 
consid. 3). 
5.7 Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de 
considérations humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 
42 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 
13 décembre 2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, 
not. 183), la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport 
avec l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des 
situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels 
» pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement 
d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire 
que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 
face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou 
de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
5.8 En l’espèce, il est avéré que le recourant est polytoxicomane et il a aussi eu un 
malaise lors d’une conférence avec son conseil. Il ne résulte nullement du dossier 
un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 
santé en cas de renvoi. S’agissant de son aptitude au vol, elle sera évaluée par un 


- 12/13 - 
A/3852/2024 
médecin mandaté par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale, 
ceci conformément à l’OERE. 
6. 
Le recourant soutient que son renvoi en Tunisie n’est pas exigible car il dispose 
d’un droit au regroupement familial en France. 
6.1 Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, 
l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix 
(art. 69 al. 2 LEI). La possibilité de choisir le pays de destination présuppose 
toutefois que l'étranger ait la possibilité de se rendre de manière effective et 
admissible – c’est-à-dire légalement – dans chacun des pays concernés par son 
choix. Cela implique qu'il se trouve en possession des titres de voyage nécessaires 
et que le transport soit garanti (arrêt du Tribunal fédéral 2C_285/2013 du 23 avril 
2013 consid. 7). Le renvoi ou l'expulsion dans un pays tiers du choix de l'étranger 
constitue par ailleurs seulement une faculté de l'autorité compétente (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_285/2013 précité consid. 7 ; 2C_935/2011 du 7 décembre 
2011 consid. 6 ; 2C_393/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.4). 
6.2 En l’espèce, il n’appartient pas à la chambre de céans de déterminer si le 
recourant peut se voir accorder une autorisation de séjour par les autorités françaises 
au titre du regroupement familial inversé. Force est simplement de constater que les 
autorités françaises ont expressément confirmé en septembre 2024 que le recourant 
ne bénéficiait d’aucun titre de séjour en France. Il ne peut donc se voir donner le 
choix d’être renvoyé en France plutôt qu’en Tunisie. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 22 novembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 13/13 - 
A/3852/2024 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Anna SERGUEEVA, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d''Etat aux migrations, ainsi qu'à 
l'établissement de Favra, pour information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :