ge_gerichte · ATAS/430/2007 · 2007-04-17 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/635/2007 ATAS/430/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 17 avril 2007

En la cause

Madame V , domiciliée , VESENAZ - GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
KOEPPEL, Juges assesseurs

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EN FAIT

L'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après l'OCPA) a accordé
à Madame V , née en 1957, au bénéfice d'une rente d'invalidité, des
prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1° juin 2001.

Le 27 février 2005, afin de mettre à jour son dossier, il lui a demandé de lui
transmettre la copie des relevés de ses avoirs bancaires et postaux en Suisse et à
l'étranger au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2004, ainsi que ses attestations
de salaire 2003, 2004 et 2005.

Le 23 mai 2005, l'intéressée a produit copie des relevés de bouclement de la
BANQUE CANTONALE DE GENEVE (BCG) pour les années 2003 et 2004 mais
indiqué qu'elle ne pouvait fournir d'attestations de salaire puisqu'elle ne travaillait
pas depuis près de cinq ans.

Constatant qu'elle percevait une rente viagère versée par la WINTERTHUR d'un
montant annuel de 1'383 fr. 90, l'OCPA a repris le calcul du montant des prestations
dues à compter du 1° avril 2003 et lui a par décision du 28 avril 2006, réclamé le
remboursement de la somme de 4'258 fr., représentant les prestations versées à tort
du 1° avril 2003 au 30 avril 2006.

L'intéressée a formé opposition le 26 mai 2006.

Invitée à motiver son opposition, l'intéressée a, par courrier du 26 juin 2006,
sollicité la remise de l'obligation de rembourser la somme de 4258 fr., alléguant
qu'elle avait été de bonne foi et que ce remboursement constituerait pour elle une
charge trop lourde.

Par décision du 25 septembre 2006, l'OCPA a constaté qu'elle avait failli à son
obligation de renseigner, relevant tout particulièrement que dans la demande de
prestations du 20 juin 2001, elle avait mentionné "néant" sous la rubrique intitulée
“autres rentes". L'OCPA a ainsi considéré qu'elle n'avait pas été de bonne foi et a
refusé la remise.

Il a également observé que la condition de la situation difficile n'était pas réalisée
non plus, du fait que le montant dont le remboursement est réclamé à l'intéressée,
correspondant aux prestations complémentaires indûment touchées du 1° avril 2003
au 30 avril 2006, lui avait été versé par la WINTERTHUR durant la même période.

Le 12 octobre 2006, représentée par CARITAS GENEVE, l'assurée a formé
opposition à ce refus. Elle explique qu'elle n'est pas du tout familiarisée avec les
démarches administratives et qu'elle a toujours répondu aux requêtes de l'OCPA en
toute bonne foi. Elle rappelle qu'elle a déposé une demande de prestations AT en
1979 déjà mais qu'elle ne s'est adressée à l'OCPA qu'en 1984, souligne enfin qu'elle

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est en très mauvaise santé et que le remboursement de la somme de 4'258 fr. la
mettrait dans une situation financière très difficile.

Par décision du 21 décembre 2006, l'OCPA a rejeté l'opposition.

L'intéressée a interjeté recours le 24 janvier 2007 contre ladite décision sur
opposition. Elle reprend les mêmes arguments que dans son opposition, ajoutant
que pour obtenir les prestations de l'OCPA, "j'ai dû présenter de nombreux papiers
dont mes relevés bancaires. Cette rente de 461 fr. 30 pour trois mois dont vous
parlez m'est versée sur le même compte bancaire depuis 1985. Comment pourrais-
je vous avoir caché quelque chose et être responsable de votre erreur, ne
comprenant rien de vos calculs (comme la plupart des gens). Cette somme apparaît
dans mes comptes tous les trois mois depuis 1985 et je ne l'ai donc pas cachée".

Dans sa réponse du 21 mars 2007, l'OCPA admet qu'effectivement, en date du 2
juillet 2001, l'assurée avait transmis à son office, entre autres, le relevé bancaire de
la BCG pour l'année 2000 relatif à son compte T 0094.57.97, sur lequel figurent les
versements de 461 fr. 30 les 28 avril, 31 juillet et 1°” novembre 2000. Il rappelle
cependant que dans sa demande de prestations, sous la rubrique "autres rentes",
l'intéressée a indiqué la mention "néant" et n'a joint aucun justificatif relatif au
montant de sa rente viagère. L'OCPA considère par ailleurs que l'intéressée devait
vérifier la première décision rendue le 30 juillet 2001 ainsi que les décisions de
recalcul envoyées au début de chaque année. Elle n'aurait ainsi pas manqué de se
rendre compte que le montant de sa rente viagère n'y figurait pas. Il lui appartenait
alors d'en informer immédiatement l'office. L'OCPA conclut en conséquence au
rejet du recours.

Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 19 mars 1965 (LPCF).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1° LPGA ;
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les
mêmes voies de droit.

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable. (art. 9 LPCF, art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art.
43 LPCC).

L'objet du présent litige se limite à la question de la remise de l'obligation de
restituer à l'OCPA la somme de 4258 fr. En effet, l'intéressée, dans ses écritures du
26 juin 2006, n'a plus remis en cause celle de la restitution elle-même, se bornant à
solliciter la remise.

Selon l'art. 27 OPC, les prestations complémentaires indûment touchées doivent
être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sont
applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de
l'obligation de restituer. Une disposition identique figure à l'art. 24 LPCC.

Selon l'art. 47 al. 1 LAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et repris par l'art.
25 al. 1 LPGA, relatif à la restitution des rentes indûment touchées, la restitution
peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans
une situation difficile. L'art. 79 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance vieillesse et survivants (RAVS) précise que lorsqu'une personne tenue à
restitution ou son représentant légal pouvait de bonne foi admettre avoir le droit de
toucher les rentes, il doit lui être fait remise de l'obligation de restituer tout ou
partie du montant indûment touché, si cette restitution devait la mettre dans une
situation difficile en raison de ses conditions d'existence.

En l'espèce, l'OCPA a refusé d'accorder la remise à l'assurée, au motif que la
condition de la bonne foi n'était pas réalisée.

Selon l'art. 24 OPC - AVS-AIT, l'ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans sa situation personnelle. La seule
violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner n'exclut cependant pas la
bonne foi. En effet, lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne représente qu'une

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violation légère de cette obligation, l'assuré peut toujours invoquer la bonne foi.
Celle-ci n'est exclue que lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
sont l'expression d'un comportement dolosif ou d'une négligence grave (ATF
112 V 103, consid. 2c). Ce n'est qu'avec retenue qu'on admettra cependant que la
négligence supprime la présomption de la bonne foi (RCC 1970 p. 347). Agit par
négligence grave un ayant droit qui ne se conforme pas à ce qui peut être exigé
d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 121 V 45, consid. 3b, 118 V 306, consid. 2a).
L'ignorance par le bénéficiaire du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit
pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu
coupable non seulement d'aucune intention malicieuse mais aussi d'aucune
négligence grave. La bonne foi doit faire l'objet d'un examen minutieux dans
chaque cas particulier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de
la prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de
la personne tenue à restitution. Tel le cas lorsque des faits ont été tus ou des
informations inexactes données intentionnellement à la suite d'une négligence
grave. Il en va de même lorsqu'une obligation d'aviser n'a pas été remplie en temps
utile intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave. Il y a ainsi faute grave
chaque fois que la nécessité d'annoncer un changement survenu est évidente (RCC
1986 p. 668).

En l'espèce, l'intéressée a reçu du 1” avril 2003 au 30 avril 2006 des prestations
complémentaires à tort, l'OCPA n'ayant pas tenu compte dans son calcul initial du
versement d'une rente de la WINTERTHUR d'un montant annuel de 1'383 fr. 90,
soit de 461 fr. 30 pour trois mois.

Il résulte de la partie en fait qui précède que l'intéressée a dûment communiqué à
l'OCPA le relevé bancaire sur lequel figuraient les versements de la
WINTERTHUR depuis sa demande de prestations, ce que l'OCPA admet
expressément. Elle n'a ainsi pas failli à son obligation de renseigner.

L'OCPA considère néanmoins que la bonne foi n'est pas réalisée du fait que
l'intéressée aurait dû correctement vérifier les décisions qui lui étaient notifiées et
lui signaler qu'il avait omis de tenir compte des rentes qu'elle recevait de la
WINTERTHUR.

Tel est également l'avis du Tribunal de céans. Il convient en effet d'admettre que
l'intéressée a fait preuve à tout le moins d'une négligence grave en n'attirant pas
l'attention de l'OCPA sur l'existence de ses rentes trimestrielles. Il y a lieu de
constater que sur la page 2 de chaque décision sont exposées dans les détails les
bases sur lesquelles s'est fondé l'OCPA pour procéder au calcul des prestations
dues. Il y est clairement indiqué, et cela se voit au premier coup d'œil, quelles sont
les ressources prises en considération par l'OCPA. Le fait que la rente de la
WINTERTHUR n'y figurait pas n'a pas pu ou n'aurait pas dû échapper à l'attention

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de la recourante, en examinant cette décision avec le minimum de diligence et
d'attention que l'on peut attendre d'une personne capable de discernement placée
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. Un rapide contrôle du
calcul était exigible de l'intéressée. Il paraît du reste surprenant que l'intéressée n'ait
pas procédé à ce contrôle, alors même qu'il est dans l'intérêt de toute personne
bénéficiaire de vérifier que les données concernant ses ressources et charges
retenues par l'OCPA sont exactes dans le mesure où cet office peut également se
tromper en défaveur de l'intéressé (ATAS 610/2004).

Aussi, quand bien même l'OCPA a commis une erreur en n'étudiant pas de façon
plus approfondie et/ou plus adéquate les documents remis par l'intéressée, force est-
il de conclure, au vu de ce qui précède, à l'absence de bonne foi de la part de
l'intéressée.

En conséquence, la décision lui refusant la remise doit être confirmée étant
superfétatoire d'examiner la condition de la charge trop lourde.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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