ge_gerichte · ATAS/382/2024 · 2024-05-24 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4027/2023 
ATAS/382/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mai 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 2001, est la fille de 
B______, née le ______ 1963. Selon le registre de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), elle a onze frères et sœurs : 
C______, né le ______ 1981, D______, né le ______ 1984, E______, née le 
______ 1985, F______, née le ______ 1988, G______, né le ______ 1991, 
H______, né le ______ 1993, I______, én le ______ 1995, J______, née le 
______ 1998, K______, née le ______ 1998, L______, né le ______ 2001, et 
M______, né le ______ 2004. 
Sa sœur E______ a trois enfants : N______, née le ______ 2015, O______, né le 
______ 2016 et P______, né le ______ 2020. 
b. Dans sa demande de prestations complémentaires, reçue par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) le 24 septembre 2021, elle a indiqué 
qu’elle vivait dans un appartement de sept pièces, sis à la rue Q______, à 
R______, avec sa mère, B______, et six frères et sœurs, soit H______, I______, 
K______, J______, L______ et M______. 
c. Par décision du 10 novembre 2021, le SPC lui a accordé des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1er septembre 2021. 
Selon les plans de calculs annexés à la décision, le loyer retenu s’élevait à 
CHF 4'296.-, soit le septième du loyer de CHF 30’072.-, charges comprises, pour 
tenir compte du fait qu’elle partageait son logement avec six autres personnes. 
 Par courrier du 28 octobre 2022, le SPC a notamment invité l’assurée à lui 
indiquer le nombre de personnes partageant le logement, sis à la rue Q______, à 
R______. 
b. Le 22 novembre 2022, l’assurée a répondu qu’à partir du 1er décembre 2022, 
six personnes partageaient ce logement. 
c. Le 22 décembre 2022, l’assurée a précisé que ses frères, H______ et I______, 
avaient quitté le domicile familial depuis le 1er décembre 2022. 
d. Par décision du 11 janvier 2023, le SPC a informé l’assurée qu’elle avait 
recalculé le droit aux prestations pour la période du 1er décembre 2022 au 
31 janvier 2023. 
Selon les plans de calculs annexés à la décision, le loyer retenu s’élevait à 
CHF 5'012.-, soit le sixième du loyer de CHF 30’072.-, charges comprises, pour 
tenir compte du fait qu’elle partageait son logement avec cinq autres personnes. 
e. Le 6 juin 2023, le SPC a sollicité des pièces complémentaires, soit les 
attestations de domicile de l’OCPM de I______ et G______, ainsi que le nombre 
de personnes partageant le logement, avec leurs noms et prénoms. 


 
 
 
 
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f. Le 5 juillet 2023, l’assurée a informé le SPC qu’elle partageait son logement 
avec B______, K______, J______, L______ et M______. Elle a produit une 
attestation de résidence de I______ du 18 mai 2023, d’où il ressortait qu’il était 
domicilié à la rue Q______, à R______. 
g. Le 17 août 2023, l’assurée a transmis l’attestation de résidence de G______ du 
14 août 2023, d’où il ressortait qu’il était domicilié à la rue Q______, à R______. 
h. Par décision du 22 août 2023, le SPC a informé l’assurée qu’il avait recalculé 
le droit aux prestations et réclamé la restitution d’un montant de CHF 3’612.- à 
titre de prestations versées à tort pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 
2023. 
Selon les plans de calculs annexés à la décision, le loyer retenu s’élevait à 
CHF 2'313.25, soit le treizième du loyer de CHF 30’072.-, charges comprises, 
pour tenir compte du fait qu’elle partageait son logement avec douze autres 
personnes. 
i. Le 19 septembre 2023, l’assurée a formé opposition à cette décision, faisant 
valoir qu’elle avait toujours répondu aux demandes du SPC et ne comprenait pas 
les nouveaux calculs. Elle était dans l’impossibilité de rembourser la somme 
demandée. 
j. Par décision sur opposition du 3 novembre 2023, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée. Après vérification de la base de données officielle de l’OCPM à la suite 
du courrier de l’assurée du 5 juillet 2023, il a constaté que douze personnes, 
hormis l’assurée, partageaient son logement, soit O______, depuis le 1er juillet 
2018, E______, depuis le ______ 2018, N______, depuis le ______ 2018 et 
P______, depuis le ______ 2020, B______, depuis le ______ 1974, C______ 
depuis le ______ 1981, G______, depuis le ______ 1991, I______, depuis le 
______ 1995, J______, depuis le ______ 1998, K______, depuis le ______ 1998, 
L______ depuis le ______ 2001 et M______ depuis le ______ 2004. Il avait donc 
tenu compte d’un loyer proportionnel d’un treizième calculé comme suit : 
CHF 30'072.- (loyer annuel + charges) / 13 = CHF 2'313.25. 
 Par acte du 1er décembre 2023, l’assurée a contesté cette décision devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle n’avait pas les moyens 
de rembourser la somme requise. Depuis qu’elle avait formé sa demande de 
prestations, elle avait toujours répondu à toutes les sollicitations du SPC et avait 
fourni tous les documents demandés. Actuellement, cinq personnes, hormis 
elle-même, partageaient son logement, soit : B______, sa mère, et K______, 
J______, L______ et M______. 
b. Par réponse du 22 décembre 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. La 
recourante ne fournissait aucune preuve de ce que le logement ne serait occupé 
que de six personnes. Il était censé pouvoir se fier à la base de données de 
l’OCPM, supposée conforme à la réalité. C’était à l’issue de l’instruction en août 
2023 que, constatant que les adresses de I______ et G______, frères de la 


 
 
 
 
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recourante, n’étaient pas clairement déterminables, qu’il avait procédé à un 
examen plus approfondi des registres de l’OCPM et découvert que le nombre de 
personnes officiellement domiciliées à son adresse était bien supérieur à celui qui 
avait été communiqué jusqu’alors. 
b. Par réplique du 9 février 2024, la recourante a persisté avoir toujours répondu 
aux demandes du SPC. S’agissant des adresses enregistrées à l’OCPM, sa mère ne 
procédait à des changements que lorsqu’elle était certaine que ses enfants avaient 
quitté le domicile pour s’établir de manière stable. 
c. La chambre de céans a transmis cette écriture au SPC. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution du montant de 
CHF 3’612.-, correspondant aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales versées à tort entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2023. 
3. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires 
entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2023, soit une période postérieure au 1er 
janvier 2021, le présent litige est soumis au nouveau droit. Les dispositions 
légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 
2021. 
4. 
 


 
 
 
 
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4.1 En vertu de l'art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon l'art. 25 al. 2 1ère phr. LPGA (dans sa teneur en 
vigueur à compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint 
trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent 
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne 
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 
La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est 
entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010). 
4.2 Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Les revenus déterminants comprennent les prestations touchées en vertu d’un 
contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue (art. 11 al. 1 let. e 
LPC). 
L’art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment le montant 
maximal reconnu pour le loyer d'un appartement. 
Dès le 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, l'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 et 2 
LPC prévoyait que le montant annuel maximal reconnu du loyer était pour une 
personne vivant seule de CHF 16'440.- dans la région 1, de CHF 15'900.- dans la 
région 2 et de CHF 14'520.- dans la région 3. Si plusieurs personnes vivent dans le 
même ménage, un supplément de CHF 3'000.- est ajouté pour la deuxième 
personne dans chacune des trois régions. 
À partir du 1er janvier 2023, cette disposition prescrit que le montant annuel 
maximal reconnu du loyer est pour une personne vivant seule de CHF 17'580.- 
dans la région 1, de CHF 17'040.- dans la région 2 et de CHF 15'540.- dans la 
région 3. Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, un supplément de 
CHF 3'240.- dans la région 1, de CHF 3'180.- dans la région 2 et de CHF 3'240.- 
dans la région 3 est ajouté pour la deuxième personne, de CHF 2'280.- dans la 
région 1 et de CHF 1'920.- dans les régions 2 et 3 pour la troisième personne et de 
CHF 2'100.- dans la région 1, de CHF 1'980.- dans la région 2 et de CHF 1’680.- 
dans la région 3 pour la quatrième personne. 
Aux termes de l'art. 10 al. 1bis LPC, si plusieurs personnes vivent dans le même 
ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé 
individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans 
le calcul commun des prestations complémentaires, puis la somme des montants 
pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les 


 
 
 
 
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suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième 
personnes. 
Selon l'art. 10 al. 1ter LPC, pour les personnes vivant en communauté d’habitation, 
lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le montant pris 
en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une 
personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine 
le mode de calcul du montant maximal pour les couples vivant ensemble en 
communauté d’habitation (let. a) et les personnes vivant en communauté 
d’habitation avec des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. b). 
4.3 Selon l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors 
du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant 
du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Le critère est dès lors le fait de vivre ensemble en un même lieu, et non pas de 
s'être ou non annoncé à telle ou telle adresse auprès de l'OCPM. Certes, le SPC 
doit pouvoir se fier aux indications officielles, et l'annonce officielle d'un 
changement d'adresse constitue dès lors un indice. Il y aurait toutefois formalisme 
excessif à refuser de prendre en compte une situation concrète établie et prouvée 
par pièce (ATAS/839/2020 du 8 octobre 2020 consid. 14d et références citées). 
Le dépôt de papiers ou le domicile fiscal ne crée qu'une présomption de fait que 
d'autres éléments peuvent permettre de renverser (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_680/2020 du 8 décembre 2020 consid. 5.1.1 ; ATAS/410/2021 du 4 mai 2021 
consid. 13). 
Le critère déterminant est le logement commun, indépendamment du fait de savoir 
s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer. Aussi, lorsque 
plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu 
de partager à parts égales le loyer pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires (ATF 127 V 10). Peu importe la répartition réelle du paiement 
du loyer entre les personnes partageant le foyer. 
4.4 Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, état au 1er janvier 2022 (ci-après : DPC), une communauté d’habitation 
correspond à la situation dans laquelle une personne seule – c’est-à-dire une 
personne vivant seule, un conjoint vivant séparément ou une personne dont le 
conjoint vit dans un home ou un hôpital – vit avec une ou plusieurs personnes qui 
ne sont pas comprises dans le calcul de la PC (ch. 3232.06). 
Selon l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI du 14 juin 2021 concernant la 
répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 


 
 
 
 
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invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés 
(RS 831.301.114), R______ est situé dans la région 2. 
4.5 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
4.6 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références ; cf. aussi ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
5. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la créance en restitution n’est pas 
périmée (art. 25 al. 2 LPGA). L’intimé a procédé au recalcul des prestations du 
recourant dès le 1er septembre 2021, sur la base des informations reçues de 
l’OCPM en date du 22 août 2023, soit le fait que l’appartement sis à la rue 
Q______, à R______, était occupé par douze personnes. 
Or, dans la décision de prestations du 14 décembre 2021, l’intimé avait procédé 
aux calculs de prestations en tenant compte d’un appartement occupé par 
sept personnes, sur la base des indications fournies par la recourante dans sa 
demande de prestations du 24 septembre 2021. 
Devant la chambre de céans, la recourante n’apporte aucun élément concret 
permettant de s’écarter des données de l’OCPM. Elle ne fournit aucune 
explication quant aux nouvelles adresses des personnes qui auraient quitté le 


 
 
 
 
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domicile malgré les inscriptions contraires au registre de l’OCPM, ni ne donne 
d’indices concrets quant à l’établissement d’un nouveau lieu de vie. Sa mère a, au 
contraire, indiqué qu’elle ne procédait aux changements de domicile de ses 
enfants que lorsqu’elle était « certaine qu’[ils] avaient quitté le domicile pour 
s’établir de manière durable de leur côté », ce qui laisse entendre que tel n’est pas 
le cas des personnes encore inscrites à son domicile au registre de l’OCPM. Dans 
son courrier du 22 décembre 2023, la recourante a certes indiqué que ses frères 
H______ et I______, avaient quitté le domicile familial depuis le 1er décembre 
2022. Or, s’il ressort du registre de l’OCPM que H______ a quitté l’appartement 
en question, tel n’est pas le cas de I______. Ainsi, en l’absence d’éléments 
concrets quant à un changement de domicile, cette seule déclaration ne suffit pas à 
renverser la présomption de fait créée par l’inscription de l’OCPM. 
Il convient donc de se fonder sur les données de l’OCPM, selon lesquelles, durant 
la période litigieuse, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2023, l’appartement 
était occupé par treize personnes, y compris la recourante (soit B______, depuis le 
______ 1974, C______ depuis le ______ 1981, G______, depuis le ______ 1991, 
I______, depuis le ______ 1995, J______, depuis le ______ 1998, K______, 
depuis le ______ 1998, A______, depuis le ______ 2001, L______ depuis le 
______ 2001, M______, depuis le ______ 2004, O______, depuis le ______ 
2018, E______, depuis le ______ 2018, N______, depuis le ______ 2018 et 
P______, depuis le ______ 2020). Or, en pareilles circonstances, et conformément 
aux dispositions précitées, le loyer effectif, dont il n’est pas contesté qu’il n’atteint 
pas le montant maximal reconnu pour des personnes vivant en communauté 
d’habitation (cf. art. 10 al. 1ter LPC), est réparti à parts égales entre toutes les 
personnes, soit treize au total. La recourante ne conteste, enfin, pas le montant du 
loyer de CHF 30'072.- (charges comprises) présenté au SPC. 
C’est partant à juste titre que le SPC a tenu compte d’un loyer de CHF 2'313.25 
(CHF 30'072.- / 13), en lieu et place du loyer de CHF 4'296.- (CHF 30'072.- / 7) 
retenu dans la décision initiale, et qu’il a réclamé le montant de CHF 3’612.- à 
titre de prestations complémentaires fédérales et cantonales perçues à tort entre le 
1er septembre 2021 et le 31 août 2023. 
Le recours doit ainsi être rejeté. 
S’agissant des allégations de la recourante quant à sa bonne foi et au fait qu’elle 
n’est pas en mesure de rembourser cette somme, elles peuvent être considérées 
comme une demande de remise qui, en tant que telle, doit être traitée par le SPC 
après l’entrée en force du présent arrêt. La cause sera donc transmise à l’intimé 
pour raison de compétence. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et transmis à l’intimé dans le sens 
des considérants. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le