ge_gerichte · ACJC/892/2017 · 2017-07-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 28.07.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22014/2016 
ACJC/892/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 6 JUILLET 2017 
 
Entre 
A______, sise ______ Genève 11, recourante contre un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 février 2017, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/5 - 
 
C/22014/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Le 20 septembre 2016, un commandement de payer, poursuite n° ______, a été 
notifié à B______, à la requête de A______, portant sur les sommes de 
4'039 fr. 20 (factures de cotisations personnelles 2012 du 17 juillet 2015 sous 
déduction des montants versés et comptabilisés au 24 août 2016, poste 1), 180 fr. 
(frais de sommation, amendes et frais de taxation d'office, poste 2) et 222 fr. 70 
(intérêts de retard arrêtés au 24 août 2016, poste 3). 
 
Il est mentionné qu'opposition a été formée à ce commandement de payer par 
"Postmail du 28.09.2016", ce dont atteste une signature apposée le 30 septembre 
2016. 
 
b. Par requête au Tribunal de première instance du 3 novembre 2016, A______ a 
sollicité la mainlevée définitive de l'opposition formée audit commandement de 
payer, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Lors de l'audience du 24 février 2017 devant le Tribunal, A______ n'était ni 
présente ni représentée. 
 
B______ a déclaré qu'il n'avait jamais fait opposition au commandement de payer. 
 
Sur quoi, le Tribunal a porté au procès-verbal la mention suivante : "Le Tribunal 
constate que le cité n'a pas fait opposition au commandement de payer. La cause 
est donc sans objet". 
 
Seul le greffier a signé le procès-verbal. 
 
d. Par jugement JTPI/2604/2017 du 24 février 2017, le Tribunal, considérant que 
les pièces produites ne valaient pas titre de mainlevée définitive au sens de 
l'art. 80 LP, a débouté A______ de ses conclusions en mainlevée définitive (ch. 1 
du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance 
effectuée (ch. 2) et les a laissés à la charge de A______ (ch. 3). 
 
Le procès-verbal de l'audience a été communiqué à la recourante en même temps 
que le jugement. 
B. 
a. Par acte reçu à la Cour le 21 mars 2017, A______ forme recours contre le 
jugement précité, qu'elle a reçu le 10 mars 2017. Elle conclut à son annulation, et, 
cela fait, au prononcé de la mainlevée de l'opposition faite au commandement de 
payer, poursuite n° ______, sous suite de frais et dépens. 
 
b. B______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 12 mai 2017 
de ce que la cause était gardée à juger. 
 
 


- 3/5 - 
 
C/22014/2016 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). 
 
La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 
être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 
un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice. 
 
1.2 La question de savoir s'il existe une voie de droit contre la radiation du rôle 
d'une cause devenue sans objet et si la décision correspondante peut faire l'objet 
d'un recours, ou même d'un appel, est douteuse et controversée en doctrine. 
Certains auteurs admettent une décision finale et ainsi, la possibilité d'un appel 
aux conditions de l'art. 308 CPC (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n° 7 ad art. 242 CPC, LEUMANN LIEBSTER, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger 
[éd.], 3ème éd., 2016, n. 8 ad art. 242; DROESE, Res iudicata Ius Facit, Berne 
2015, p. 171 note 901) et d'autres estiment que seul le recours est ouvert, aux 
conditions de l'art. 319 lit. b ch. 2 CPC (risque d'un préjudice difficilement 
réparable) (STECK, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
2013, n. 20 ad art. 242; KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2012, n. 24 ad art. 242). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir considéré qu'elle était au 
bénéfice d'un titre de mainlevée définitive. 
 
2.1.1 Il y a arbitraire - prohibé par l'art. 9 Cst. - lorsque l'autorité ne prend pas en 
compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 
décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 
insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.2.1; 136 III 552 consid. 4.2). Pour qu'une 
décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1). 
 
2.1.2 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés 
au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. Une 
transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force. Le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 CPC). 
 
Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une 
décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté, sur la base des déclarations de l'intimé, que 
celui-ci n'avait pas formé opposition au commandement de payer. Pourtant, le 
commandement de payer produit par la recourante porte la mention qu'opposition 
a été formée par "postmail", huit jours après sa notification à l'intimé. 


- 4/5 - 
 
C/22014/2016 
 
Le premier juge a ensuite considéré, dans le jugement entrepris, que le titre 
produit par la recourante ne valait pas titre de mainlevée de l'opposition, dont il 
venait de constater, à teneur du procès-verbal d'audience, qu'elle n'existait pas. 
 
Le jugement entrepris contient dès lors des éléments de fait et une motivation 
contradictoires, de sorte qu'il est arbitraire et doit être annulé. 
 
La constatation que la cause est devenue sans objet est dénuée de portée, la cause 
n'ayant pas été rayée du rôle, mais un jugement rendu; il n'y a pas lieu de 
l'annuler. 
 
La cause sera retournée au Tribunal pour nouvelle décision (art. 327 al. 3 
let. a CPC). 
 
Il conviendra d'établir si l'intimé a fait opposition. Dans l'affirmative, si l'intimé 
souhaite retirer son opposition, il en sera fait mention au procès-verbal, lequel 
devra être signé par les parties, pour valoir décision entrée en force. La cause sera 
rayée du rôle. Le Tribunal pourra également prendre acte du retrait de l'opposition 
dans un nouveau jugement, pour que la recourante puisse requérir la continuation 
de la poursuite. Si l'intimé persiste à alléguer qu'il n'a pas formé opposition, mais 
consent à la continuation de la poursuite, son acquiescement à ce que la poursuite 
aille sa voie pourra également être consigné au procès-verbal, signé par les 
parties, ou constaté dans un jugement. 
 
Si l'intimé devait ne pas se présenter à l'audience, le Tribunal jugera s'il y a ou non 
opposition au commandement de payer, motivera sa décision sur ce point, puis, 
dans la négative, le constatera dans son dispositif, afin que la recourante puisse 
obtenir la continuation de la poursuite sur cette base. Dans l'affirmative, le 
Tribunal se prononcera sur le fond de la cause, et jugera si le titre produit vaut ou 
non titre de mainlevée. 
3. 
Les frais seront laissés à la charge de l'Etat, au vu de l'issue du recours (art. 107 
al. 2 CPC). 
 
Il n'y pas lieu à l'allocation de dépens, la recourante agissant en personne et 
n'ayant pas justifié de démarches particulières (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
 
C/22014/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2017 par A_____ contre le jugement 
JTPI/2604/2017 rendu le 24 février 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/22014/2016-20 SML. 
Au fond : 
Annule ledit jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
Sur les frais : 
Laisse les frais du recours à charge de l'Etat. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ la somme de 300 fr. versée au titre d'avance de frais de recours. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.