ge_gerichte · DAS/209/2013 · 2013-09-06 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18638/2013-CS 
DAS/209/2013
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 3 DECEMBRE 2013 
 
Recours (C/18638/2013-CS) formé en date du 6 septembre 2013 par A______en 
liquidation, p.a. B______, liquidateur, ______ (VD), comparant par Me Pierre-André 
OBERSON, avocat, en l'Étude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 décembre 2013 
à : 
 
- A______ 
c/o Me Pierre-André OBERSON, avocat 
Rue du Grand-Chêne 8 , case postale 6852, 1002 Lausanne. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE 
ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/18638/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
A______, association au sens des art. 60 et ss CC, a été inscrite au Registre du 
commerce le 16 juin 2006, avec siège c/o C______, ______ à Genève. 
Les personnes inscrites ayant qualité pour la représenter, avec signature collective 
à deux, étaient C______, originaire de ______ et domicilié à Genève et B______, 
dont il est indiqué qu'il est originaire de ______ et qu'il est domicilié aux Ponts de 
Martel; cette indication résulte cependant d'une erreur du Registre du commerce, 
B______ étant, à teneur des renseignements fournis en annexe à la réquisition 
d'inscription, en réalité originaire de ______ et ______ et domicilié à 
______(VD). 
C______ a annoncé son départ de Genève pour l'Italie à l'Office cantonal de la 
population le 12 décembre 2008. 
Depuis, l'indication d'un siège social au ______ à Genève ne correspond plus à 
aucune réalité. 
B. 
En novembre 2012, l'Office cantonal des relations du travail a transmis au 
Registre du commerce un courrier qu'il avait adressé à A______ et qui lui était 
revenu avec la mention "non réclamé". 
Nanti de cette information, le Registre du commerce a, par courrier recommandé 
du 14 janvier 2013 adressé au siège social, sommé A______ de rétablir la 
situation légale. Ce courrier n'a pas été transféré par la Poste à une nouvelle 
adresse de A______, et a été retourné au Registre du commerce avec la mention 
"Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 
Une sommation a été publiée dans la Feuille officielle suisse du Commerce 
(FOSC) du 15 février 2013. 
Aucune suite n'ayant été donnée à cette sommation, le Registre du commerce, par 
décision du 28 mars 2013, publiée dans la FOSC du même jour, a déclaré 
A______ dissoute d'office en application de l'art. 153b ORC, dès lors qu'elle 
n'avait ni requis l'inscription d'une nouvelle adresse, ni confirmé la validité de 
l'adresse actuelle. La décision précise que les liquidateurs sont B______ et 
C______, avec signature collective à deux. 
La dissolution a été inscrite au Registre du commerce le 3 mai 2013, inscription 
qui a fait l'objet d'une publication dans la FOSC du 8 du même mois. La décision 
de dissolution n'a pas été notifiée à l'adresse de B______. 


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C/18638/2013-CS 
C. 
Par courrier daté du 7 août 2013 signé par B______, A______ a requis la 
"révocation de la liquidation" et l'inscription d'un nouveau domicile à l'adresse c/o 
D______, 5, rue de Fribourg à Genève. 
 
Par courrier daté du 8 août 2013 (que A______ dit avoir été expédié par courrier 
B le 9 août 2013 et avoir été reçu le 15 du même mois), adressé à A______ au 
domicile de B______, le Registre du commerce a accusé réception du courrier du 
7 août 2013, indiquant ne pas pouvoir y donner une suite favorable, la situation 
légale n'ayant pas été rétablie dans le délai de trois mois prescrit par l'art. 153b ch. 
3 ORC, délai qui expirait le 8 août 2013; en effet, manquaient la signature de 
C______ et la lettre d'acceptation de domiciliation de D______. 
 
Sur quoi, A______ a adressé au Registre du commerce, à une date qui ne résulte 
pas du dossier, un nouvel exemplaire de son courrier du 7 août 2013, signé cette 
fois tant de B______ que de C______, ainsi qu'un courrier daté du 13 août 2013, 
signé de D______ et acceptant la domiciliation. La date d'expédition de ce 
courrier ne résulte pas du dossier. 
Un tampon apposé sur le premier de ces documents par le Registre du commerce, 
mentionne comme date de réception le 15 août 2013. 
 
Aucune nouvelle décision n'a été rendue à la suite de cet envoi. 
D. 
Par acte expédié le 6 septembre 2013 et reçu par le greffe de la Cour le 9 du même 
mois, A______ déclare former recours contre la décision de dissolution du 28 
mars 2013, "soit encore" contre le refus de révocation de dissolution résultant du 
courrier du 8 août 2013. 
 
La recourante conclut à l'annulation de "la décision querellée" et à la rectification 
du Registre du commerce en ce sens que la demande de révocation est admise et 
qu'elle n'est plus déclarée en liquidation. 
 
Invité à formuler des observations, le Registre du commerce a conclu au rejet du 
recours. 
 
Ces observations ont été communiquées à la recourante par courrier expédié le 
21 octobre 2013. Celle-ci n'a, à ce jour, pas fait usage de son droit de réplique. 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 4 al. 3 et 165 al. 1 et 4 ORC). 
L'autorité de surveillance du Registre du commerce, soit la Chambre de 


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surveillance de la Cour de justice, est compétente pour statuer sur un tel recours 
(art. 165 al. 2 ORC; art. 152 in initio LaCC et 126 al. 1 let. d LOJ). 
Les dispositions de la Loi sur la procédure administrative sont applicables (art 152 
in fine LaCC). 
1.2 Les conclusions formelles de la recourante tendent à l'annulation du refus de 
révocation de la dissolution, résultant du courrier du Registre du commerce du 
8 août 2013; il résulte cependant tant de l'intitulé de l'acte que de l'argumentation 
développée que la recourante entend recourir tant contre la décision ayant 
prononcé sa dissolution que, subsidiairement, contre le refus de révocation que lui 
a opposé le Registre du commerce. Interpréter les conclusions de la recourante 
comme ne tendant qu'à l'annulation de la révocation de la dissolution consacrerait 
dès lors un formalisme excessif. 
2. 
2.1 L'acte de recours répond aux conditions formelles de l'art. 65 LPA et la 
recourante a qualité pour recourir, puisqu'elle est directement touchée par la 
décision querellée qui prononce sa dissolution d'office (art. 165 al. 3 let. b ORC). 
2.2 En relation avec le respect du délai de recours de 30 jours prescrit par 
l'art. 165 ORC, se pose la question de savoir si la publication de la dissolution 
dans la FOSC a fait courir le délai de recours, ou si celui-ci n'a pas commencé à 
courir, en raison d'un vice affectant la notification de la décision de dissolution, 
prononcée le 28 mars, inscrite le 3 mai et publiée le 8 mai 2013. 
 
2.2.1 Conformément aux règles générales en la matière, le délai de recours de 
30 jours commence à courir à la notification de la décision (art. 165 al. 4 ORC; 
"Eröffnung der Entscheide"; "dalla notifica delle decisioni"). 
A teneur de l'art. 153b al. 2 let a ORC, l'Office du commerce notifie sa décision de 
dissolution conformément au droit cantonal ou selon les dispositions sur la 
communication électronique, selon les cas, au titulaire domicilié en Suisse de 
l'entreprise individuelle (ch. 1), aux liquidateurs, domiciliés en Suisse, d'une 
société de personnes ou d'une personne morale (ch. 2), ou aux personnes 
domiciliées en Suisse qui sont habilitées à représenter la succursale (ch. 3). La 
décision fait, en sus, l'objet d'une publication dans la FOSC, lorsque toutes les 
personnes désignées ci-dessus n'ont pas leur domicile en Suisse (art. 153b al. 2 
let. b ORC). 
 
Comme le relève à juste titre le Registre du commerce dans ses observations au 
recours, cette disposition constitue une lex specialis par rapport à l'art. 152 ORC, 
lequel prévoit, d'une manière générale, que les communications destinées à une 
entité inscrite au Registre du commerce lui sont adressées à son domicile ou aux 
autres adresses de l'entité juridique inscrites au Registre, et non au domicile des 
personnes habilitées à la représenter. 


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Par exception à cette règle, la décision de dissolution doit ainsi être notifiée à 
l'adresse privée des liquidateurs domiciliés en Suisse, qu'il incombe le cas échéant 
au Registre du commerce de rechercher en s'adressant aux autorités suisses du 
Contrôle des habitants (GWELESSIANI, Praxiskommentar zur HRegV, 2ème éd., 
2012, n. 532 ad art. 153b ORC; CHAMPEAUX, in Siffert et alii, HRegV vom 
17.10.2007, n. 7 et 8 ad art. 153b ORC). 
 
A teneur de l'art. 46 de la Loi genevoise sur la procédure administrative, 
applicable par renvoi de l'art. 153b al. 2 let. a ORC, les décisions sont notifiées 
aux parties par écrit ou par communication électronique, si ces dernières ont 
expressément accepté ce mode de communication (al. 2); si la nature de l'affaire 
l'exige, la décision peut être communiquée verbalement et confirmée par écrit, si 
une personne le requiert dans les cinq jours; dans ce cas, le délai de recours ne 
part qu'à dater de cette confirmation (al. 3); enfin, si l'adresse du destinataire est 
inconnue ou si l'affaire concerne un grand nombre de parties, la notification a lieu 
par publication (al. 4); l'autorité peut décider d'une publication dans d'autres cas, 
si elle le juge nécessaire (al. 5). L'organe de publication cantonal est la Feuille 
d'avis officielle (FAO, Loi du 25 septembre 1943, RSGe 2.10) 
 
2.2.2 En l'espèce, il est constant que le Registre du commerce a publié la décision 
de dissolution dans la FOSC, conformément à l'art. 153b al. 2 let. b ORC, que le 
liquidateur C______ a quitté la Suisse pour l'Italie en 2008 et qu'ainsi, la décision 
de dissolution n'avait pas à lui être communiquée. 
 
En revanche, le Registre du commerce n'a pas notifié la décision de dissolution au 
liquidateur B______, domicilié en Suisse, alors même qu'il était en possession de 
l'adresse de celui-ci, laquelle lui avait été communiquée lors de l'inscription de la 
recourante en 2006. A cet égard, le Registre du commerce ne saurait se prévaloir 
de sa propre erreur, ayant consisté à indiquer, dans l'inscription de la recourante, 
l'un des deux lieux d'origine d'B______ comme étant prétendument sa commune 
de domicile. Contrairement à ce que soutient le Registre du commerce, il 
n'incombait pas à la recourante ou à B______ de vérifier la conformité de 
l'inscription et de s'assurer que l'erreur de l'administration soit corrigée. A cela 
s'ajoute que le Registre du commerce ne justifie pas, devant la Cour, des 
démarches accomplies pour retrouver l'adresse de ce liquidateur. Il ne justifie pas 
davantage avoir procédé à la notification qui lui était destinée par publication dans 
la FAO. 
 
Il en résulte que, faute de notification conforme de la décision de dissolution au 
liquidateur domicilié en Suisse de la recourante, le délai de recours à l'encontre de 
la décision de dissolution n'a pas commencé à courir, partant n'était pas expiré au 
dépôt du recours faisant l'objet de la présente décision. 
Le recours est dès lors recevable en tant qu'il vise la décision de dissolution. 


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2.2.3 Il a par ailleurs été déposé auprès de l'Autorité de céans dans le délai utile, 
en tant qu'il vise le courrier du Registre du commerce du 8 août 2013. 
3. 
La procédure préalable, ayant conduit à la décision de dissolution du 
28 mars 2013, doit pour le surplus être qualifiée de régulière. 
 
Informée par un tiers que le courrier adressé à la recourante lui revenait sans 
pouvoir être délivré, le Registre du commerce a régulièrement notifié une 
sommation à la recourante, à son adresse inscrite, l'invitant à rétablir la procédure 
légale (art. 153a al. 2 ORC). La sommation a également été publiée dans la FOSC, 
en conformité avec l'art. 153a al. 3 ORC). A ce stade, aucune disposition 
n'obligeait le Registre du commerce à envoyer la sommation en un autre lieu et, 
plus spécifiquement, à l'adresse privée des responsables inscrits; conformément à 
la règle générale de l'art. 152 al. 3 ORC, ceux-ci devaient en effet pouvoir être 
atteints à l'adresse de l'entité inscrite. 
 
La situation légale n'ayant pas été rétablie dans le délai imparti, la dissolution de 
la recourante a été, le 28 mars 2013, prononcée à juste titre (art. 153b al. 1 ORC). 
 
Le recours, en tant qu'il vise la décision de dissolution, est en conséquence 
dépourvu de fondement. 
4. 
La recourante se plaint par ailleurs du refus de révocation de la dissolution que lui 
a opposé le Registre du commerce le 8 août 2013. A l'appui de sa position, elle 
fait valoir, en premier lieu, que, contrairement à ce que le Registre du commerce a 
retenu, le délai légal de trois mois pour obtenir la révocation de la dissolution 
n'était pas échu. 
 
4.1 La dissolution prononcée par le Registre du commerce en application de 
l'art. 153b al. 1 ORC peut être révoquée par ledit Registre si, dans les trois mois 
qui suivent son inscription, la situation légale est rétablie par la réquisition 
d'inscription conforme d'un nouveau domicile (art. 153b al. 3 ORC). 
 
A teneur du texte légal, le délai de trois mois court à dater de l'inscription de la 
dissolution au Registre. Toutefois, dans un arrêt ayant trait à l'art. 86 al. 3 aORC 
(à teneur duquel la dissolution pouvait être révoquée si, dans les trois mois qui 
suivaient l'inscription de la dissolution, la situation légale était rétablie et inscrite, 
le Tribunal fédéral a jugé que lorsque la communication de la dissolution ne 
pouvait être faite à l'entité inscrite parce qu'elle avait changé d'adresse sans en 
aviser le Registre du commerce, le délai de trois mois commençait à courir à partir 
de la date de publication. En outre, s'il faut que, dans ce délai, non seulement la 
situation légale soit rétablie, mais encore qu'elle soit annoncée au Registre du 
commerce, il n'est pas nécessaire que l'inscription intervienne aussi dans ce délai 
(ATF 126 III 283 consid. 3a et réf., citées). Si la société laisse expirer le délai de 
trois mois prévu pour rétablir une situation conforme au droit et l'annoncer au 


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préposé du Registre du commerce, elle ne peut plus requérir la révocation de la 
dissolution prononcée d'office (ATF 126 III 286, consid. 3 bb; ATF 94 I 562 
consid. 4). 
 
Les principes qui précèdent conservent leur valeur, nonobstant la modification de 
l'ORC entrée en vigueur le 1er janvier 2012. 
Certes, cette modification prévoit, en sus de la notification de la décision de 
dissolution au domicile de l'entité inscrite et sa publication dans la FOSC, 
également sa notification au domicile privé des liquidateurs et il pourrait être 
retenu que cette nouvelle exigence ne peut rester sans conséquence sur le dies a 
quo du délai de révocation, celui-ci ne pouvant courir qu'une fois la notification de 
la dissolution régulièrement effectuée. Il s'ensuivrait donc, en l'espèce, que, faute 
de notification de la décision de dissolution à l'adresse suisse du liquidateur dont 
le Registre du commerce avait connaissance, le délai de révocation de trois mois 
n'a pas commencé à courir et que, partant, la réquisition d'inscription de sa 
nouvelle adresse, formée par la recourante par courrier du 7 août 2013 et 
complétée par une communication dont la date d'expédition ne résulte pas du 
dossier, réceptionnée le 15 août 2013 ne serait pas intervenue tardivement. 
Des motifs liés à la sécurité qui doit découler, pour les tiers, d'une publication des 
inscriptions au Registre du commerce dans la FOSC conduisent toutefois à retenir 
que le délai de révocation de trois mois court, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral citée ci-dessus, dès la publication de la dissolution dans la FOSC, 
même si la décision de dissolution n'a pas été notifiée au domicile suisse des 
liquidateurs. 
En effet, d'une part, les responsables d'une entité inscrite au Registre du commerce 
doivent veiller à pouvoir être atteints à l'adresse de celle-ci (CHAMPEAUX, 
Einige Erlaüterungen zur Teilrevision der Handelsregisterverordnung vom 23. 
Septembre 2011, in Reprax 4/2011 p. 14 in initio). D'autre part, l'intérêt des 
liquidateurs à recevoir la décision de dissolution à leur domicile suisse doit céder 
le pas à celui des tiers, lesquels doivent pouvoir se fier aux publications opérées 
dans la FOSC (art. 35 ORC), qui rendent immédiatement accessibles au public 
les inscriptions du Registre du commerce, dont le but premier est de garantir la 
sécurité du droit ainsi que la protection des tiers (art. 1 ORC). 
4.2 En l'espèce, la dissolution a été prononcée le 28 mars 2013, inscrite le 3 mai 
2013 et sa publication dans la FOSC est intervenue le 8 mai 2013. En application 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée ci-dessus, en l'absence de domicile 
de la recourante, le délai de révocation a commencé à courir dès la publication, de 
sorte qu'il est venu à échéance le 8 août 2013. 
Sur ce point, la recourante ne saurait être suivie, lorsqu'elle soutient que le délai 
de trois mois a été suspendu du 15 juillet au 15 août. Cette suspension, prévue par 


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une règle de droit cantonal (art. 17A LPA), ne s'applique en effet pas aux délais 
prévus par la réglementation fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_948/2013 du 
25 octobre 2013, consid. 2, rendu en matière fiscale; pour un exemple concret de 
calcul du délai en période estivale, en matière de révocation de dissolution, cf. 
ATF 126 III 283 consid. 3 précité). 
La requête de révocation, par laquelle la recourante a informé le Registre du 
commerce de sa nouvelle adresse, formée le 7 août 2013 et à laquelle il a été 
répondu par courrier du 8 août 2013 était cependant non seulement signée d'un 
seul liquidateur, alors qu'elle aurait dû l'être par les deux (art. 17 al. 1 let c ORC), 
mais elle n'était pas accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à savoir 
l'attestation du tiers chez lequel elle disait avoir sa nouvelle adresse, acceptant 
cette domiciliation. Or, lorsque l'inscription au Registre est soumise à un délai, 
celui-ci n'est réputé respecté que si la réquisition et les pièces justificatives 
satisfont aux exigences juridiques et si elles sont remises à un bureau de Poste 
suisse, déposées ou communiquées par voie électronique le dernier jour du délai 
(art. 15 al. 2 et 3 ORC). De ce point de vue, le fait que la recourante soit, comme 
elle le soutient, demeurée "en discussion" avec des employés du Registre du 
commerce postérieurement à son envoi du 7 août 2013 est sans pertinence. 
La réquisition de révocation de la recourante a dès lors été formée tardivement, ce 
qui conduit au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
5. 
Vu l'issue du recours, la recourante sera condamnée au paiement d'un émolument 
de 500 fr. (art. 14 ORC), montant qui est entièrement couvert par l'avance de frais 
qu'elle a effectuée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ en tant qu'il vise tant la décision de 
dissolution du 28 mars 2013 que le refus de révocation de dissolution du 8 octobre 
2013, prononcés par le Registre du commerce. 
Au fond : 
Rejette le recours et confirme la décision attaquée. 
Met à la charge de A______ un émolument de 500 fr., entièrement couvert par l'avance 
de frais qu'elle a effectuée. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.