ge_gerichte · ATA/844/2001 · 2001-12-18 · fr

Résumé:
 Un litige entre un assuré et La Suisse assurance au sujet de l'assurance d'indemnités journalières pour maladie ne ressort pas de la compétence du TA mais du TPI.

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A/1236/2001-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 décembre 2001 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur G__________ 
 
représenté par Parti suisse du travail 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
LA SUISSE ASSURANCES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
 
A/1236/2001-ASSU 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 
30 
novembre 
2001, 
Monsieur 
G__________, 
domicilié à Genève, agissant par l'intermédiaire de 
l'office social du Parti suisse du travail, section de 
Genève, a saisi le Tribunal administratif. 
 
 
 
Il entendait lui soumettre un litige l'opposant à 
La Suisse Assurances, ayant pour objet le versement 
d'indemnités journalières pour cause d'incapacité totale 
de travail en raison de maladie, auxquelles La Suisse 
Assurances avait mis fin par courrier du 30 octobre 2001, 
avec effet rétroactif au 30 septembre 2001. 
 
 
 
Sur le fond, M. G__________ demandait à pouvoir 
bénéficier d'un recyclage et préalablement il a demandé 
la restitution de l'effet suspensif. 
 
2. 
Invitée à se déterminer, La Suisse Assurances a 
présenté ses observations le 13 décembre 2001. M. 
G__________ 
était 
assuré 
contre 
les 
conséquences 
économiques de la maladie dans le cadre d'un contrat 
collectif d'assurance d'indemnités journalières conclu 
par son ancien employeur. Ce contrat était régi par la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA - RS 221.229.1). Le litige ressortissait dès lors au 
droit privé et non pas au droit des assurances sociales. 
S'agissant de l'effet suspensif, M. G__________ cherchait 
à obtenir de façon préjudicielle la prestation qu'il 
entendait réclamer au fond. Il n'était par ailleurs pas 
en mesure d'offrir de quelconques sûretés quant au 
remboursement 
des 
montants 
qui 
pourraient 
lui 
être 
alloués. L'admission de sa requête reviendrait à trancher 
définitivement le litige et à priver La Suisse Assurances 
des droits que lui conférait l'article 46 de la loi sur 
la surveillance des assurances du 23 juin 1978 (LSA - RS 
961.01). 
 
 
 
La Suisse Assurances a conclu à l'irrecevabilité 
de la demande et subsidiairement à son rejet. 
 
3. 
Vérification faite sur le site Internet de l'Etat 
de Genève, La Suisse Assurances ne figure pas sur la 
liste des assureurs maladie établie par le service de 
l'assurance-maladie 
(site 
Internet 
Etat 
de 
Genève/http.geneve.ch/social/assurance/Liste caisses 2000
.pdf). 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Par télécopie du 17 décembre 2001, La Suisse 
Assurances a confirmé au tribunal de céans qu'elle 
n'était pas une caisse reconnue au sens de l'article 12 
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). De la même manière, La Suisse 
Assurances a transmis au tribunal de céans un exemplaire 
des 
conditions 
générales 
d'assurance 
de 
l'assurance 
collective perte de gain en cas de maladie. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La compétence du tribunal de céans en matière 
d'assurance résulte notamment, sur le plan du droit 
cantonal, de l'article 56C lettre a de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 
E 2 05). S'agissant des assurances conclues à titre 
complémentaire, le Tribunal administratif ne peut en 
connaître que si elles ont été conclues avec un assureur 
admis à pratiquer l'assurance obligatoire des soins ainsi 
que d'autres branches d'assurance au sens de l'article 12 
alinéa 2 LAMal. 
 
2. 
S'agissant toutefois des assureurs privés offrant 
des assurances complémentaires à l'assurance-maladie, la 
solution 
retenue 
récemment 
par 
le 
Tribunal 
fédéral 
conduit à ne pas pouvoir considérer comme partie à une 
procédure devant le tribunal de céans les assureurs 
privés (ATA A. T. du 9 mai 2000; d. S. du 11 avril 2000; 
cf. également Jean-Marie AGIER, Plaidoyer 6/99, pp. 52-
53). La jurisprudence du Tribunal administratif (ATA B. 
du 16 mai 2000 et les références citées) doit ainsi être 
confirmée, l'assureur privé garantissant des indemnités 
pour perte de gain ne peut donc être défendeur à une 
procédure qui l'opposerait à l'un de ses assurés devant 
le tribunal de céans. 
 
 
 
La solution ainsi consacrée par le droit et les 
tribunaux conduit nécessairement à déclarer irrecevable 
la demande de M. G__________. 
 
3. 
En application de l'article 89G de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), la procédure est gratuite pour les parties. 
L'assureur, bien qu'il obtienne gain de cause, n'a pas 
droit à une indemnité en application de la deuxième 


 
 - 4 - 
 
 
 
phrase de la même disposition. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée 
par 
Monsieur 
G__________ 
contre 
La 
Suisse 
Assurances le 30 novembre 2001; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, s'agissant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 
ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 
3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Parti suisse du travail, mandataire du recourant, ainsi 
qu'à La Suisse Assurances et à l'Office fédéral des 
assurances privées. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
la greffière-juriste : le vice-président 
 
 
 
 V. Montani F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci