ge_gerichte · ATA/822/2010 · 2010-11-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5216/2007-ICC 
ATA/822/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 novembre 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame Isabelle H______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________


 
 
 
BED 
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Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 12 octobre 2009 (DCCR/1039/2009) 


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A/5216/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame H______ (ci-après : la contribuable) a été domiciliée dans le 
canton de Genève jusqu’en 2001. Un accord est intervenu entre l’administration 
fiscale cantonale genevoise (ci-après : AFC-GE) et son homologue bernoise pour 
considérer la contribuable comme domiciliée à Genève en 2001 et à Berne dès 
2002. 
2. 
 
Par plis simples des 15 et 30 octobre 2002, ainsi que par lettre-signature du 
10 octobre 2003, l’AFC-GE a invité Mme H______ à déposer une déclaration 
fiscale 2001-B dûment complétée, datée et signée. N’ayant pas déféré à cette 
invite, la contribuable a fait l’objet, le 18 novembre 2003, de deux taxations 
d’office, l’une pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2001-B et 
l’autre pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2001-B, fondées sur un revenu 
et une fortune imposables arrêtés respectivement à CHF 35'000.- et 
CHF 180'000.-. Aucun impôt anticipé (ci-après : IA) n’a été pris en considération. 
3. 
 
Le 3 décembre 2003, la contribuable a réclamé contre les deux décisions de 
taxation précitées. Elle aurait dû être exonérée d’impôts en vertu de la loi sur 
l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15). Elle 
avait été taxée sur des revenus fictifs et sans tenir compte des déductions. 
4. 
 
Dans le cadre de l’instruction de la réclamation, l’AFC-GE a demandé à la 
contribuable le 28 septembre 2005 de lui transmettre, dûment complétée, la 
déclaration fiscale 2001-B. 
5. 
 
Le 17 octobre 2005, la contribuable a transmis à l’AFC-GE la partie du 
formulaire de la déclaration 2001-B intitulée « Etat des titres et demande 
d’imputations ». Le montant de l’IA au ch. 14.50 de la demande d’imputation 
s’élevait à CHF 1'143,50. Elle précisait encore dans son courrier : « Imputation à 
faire valoir pour la déclaration 2001-B : impôt fédéral anticipé 2000 ». 
6. 
 
Par deux décisions du 29 mars 2007, l’une concernant l’ICC et l’autre 
l’IFD, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de Mme H______. Celle-ci n’avait pas 
satisfait à ses obligations de procédure et la taxation d’office était maintenue. Ces 
deux décisions n’ont pas fait l’objet de recours. 
7. 
 
Le 24 mai 2007, l’AFC a adressé à la contribuable deux sommations pour 
qu’elle s’acquitte des montants dus pour l’ICC et l’IFD 2001-B. 
8. 
 
Le 18 juin 2007, la contribuable a écrit à l’AFC. Elle demandait la 
restitution d’un montant d’IA de CHF 1'473,50, plus CHF 165,10 de frais. Elle se 
fondait sur l’état des titres 2001-B transmis le 17 octobre 2005. 


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9. 
 
Le 4 juillet 2007, l’office cantonal de l’impôt anticipé (ci-après : OCIA) a 
refusé le remboursement en question. La demande aurait dû intervenir avant le 
31 décembre 2004, conformément à l’art. 32 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt 
anticipé du 13 octobre 1965 (LIA - RS 642.21). En outre, contrairement aux 
prescriptions légales, celui qui n’indiquait pas aux autorités fiscales compétentes 
un revenu grevé de l’IA, ou de la fortune d’où provenait ce revenu, perdait le droit 
au remboursement de l’IA déduit de ce revenu, conformément aux dispositions de 
l’art. 23 LIA. 
10. 
 
Le 2 août 2007, Mme H______ a réclamé auprès de l’OCIA contre cette 
décision. Elle avait formulé sa requête en restitution de l’IA dans le délai imparti, 
soit le 3 décembre 2003. Suite à cela, l’AFC lui avait donné un délai pour 
transmettre sa déclaration fiscale, ce qu’elle avait fait le 17 octobre 2005, en 
remettant l’état des titres 2001-B et la demande d’imputation. 
11. 
 
Le 18 octobre 2007, l’OCIA a rejeté cette réclamation. Le délai de l’art. 32 
al. 1 LIA était un délai de péremption. Le remboursement de l’IA 2001-B devait 
être formé sur demande officielle adressée à l’autorité compétente, soit de l’OCIA 
du canton de domicile, jusqu’au 31 décembre 2004 au plus tard. Les prolongations 
de délai accordées pour la remise des déclarations fiscales ou les retards dans la 
procédure de taxation ne libéraient pas de l’obligation de présenter les demandes 
de remboursement de l’IA dans le respect de ce délai. 
 
 
En l’occurrence, la contribuable n’avait aucunement fait référence dans sa 
réclamation du 3 décembre 2003 à une demande de remboursement de l’IA. L’état 
des titres 2001-B, daté du 17 octobre 2005, avait été déposé neuf mois après 
l’échéance du délai de péremption. 
 
 
La décision mentionnait le droit de recourir auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d’impôt remplacée depuis le 1er janvier 2009 par 
la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission). 
12. 
 
Le 13 novembre 2007, Mme H______ a écrit é l’OCIA. Elle contestait sa 
position. La demande de remboursement de l’IA 2001 avait été présentée dans le 
cadre de sa réclamation du 3 décembre 2003 sous la mention du droit aux 
déductions, puis le 17 octobre 2005, dans le délai imparti par l’AFC pour 
retourner cette déclaration fiscale 2001. L’ICC 2001 faisait à ce jour toujours 
l’objet d’une procédure de réclamation et n’avait toujours pas été payé. L’IA 2001 
ne lui avait pas été remboursé mais il avait été imputé sur l’ICC 2001, ce qui était 
contraire à la procédure administrative. Son droit au remboursement de l’IA pour 
les années 2000 et 2001 n’était pas éteint mais admissible, sous la forme 
d’imputation sur l’ICC 2001, puisque l’AFC s’était arrogée ce droit pour le 
remboursement de l’IA 2000. 


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13. 
 
Le 21 novembre 2007, L’OCIA a transmis le courrier de la contribuable à la 
commission, comme valant recours contre sa décision du 18 octobre 2007. 
14. 
 
Dans sa réponse du 2 juillet 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours. Celui-
ci ne portait que sur le remboursement de l’IA 2001 et la contribuable était déchue 
de son droit au remboursement. 
15. 
 
Le 12 octobre 2009, la commission a rejeté le recours de Mme H______. Le 
remboursement de l’IA était subordonné à la réalisation de trois conditions 
cumulatives prévues aux art. 21 al. 1 let. a, 22 et 23 LIA. Le droit à l’imputation 
pouvait être formulé par une déclaration faite par le contribuable même s’il avait 
omis de présenter une déclaration fiscale ou s’il avait été taxé d’office, mais 
seulement s’il présentait sa demande dans le délai de l’art. 32 LIA. En 
l’occurrence, la contribuable remplissait les conditions pour obtenir le 
remboursement de l’IA mais sa réclamation du 3 décembre 2003 ne saurait valoir 
demande de remboursement de l’IA. L’état des titres 2001-B du 17 octobre 2005 
avait été déposé au delà du délai de forclusion de trois ans. 
 
 
La voie du recours au Tribunal administratif était ouverte, selon ce qui était 
spécifié dans la décision. 
16. 
 
Le 16 novembre 2009, Mme H______ a écrit au Tribunal administratif. Elle 
se référait à la décision de la commission du 12 octobre 2009, reçue le 21 octobre 
2009. Pour des raisons de santé, elle demandait de bien vouloir accorder une 
prolongation de délai de six mois. 
17. 
 
La chancellerie du Tribunal administratif a adressé le 17 novembre 2009 un 
courrier recommandé à Mme H______. Sa missive du 16 novembre 2009 ne 
remplissait pas les conditions formelles d'un recours au sens de l'art. 65 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), rappelées 
dans ledit courrier (désignation de la décision attaquée, conclusions, motivation à 
la base du recours). Ces indications devaient être fournies dans le délai légal de 
recours, qui n'était pas susceptible d'être prolongé. 
18. 
 
Par acte posté le 20 novembre 2009, Mme H______ a adressé un recours au 
Tribunal administratif contre la décision de la commission du 12 octobre 2009. Le 
litige concernait l’ICC et l’IFD 2001 ainsi que le droit au remboursement de l’IA 
2000 et 2001, de même qu’un vice de procédure. Elle requérait la possibilité de 
compléter son recours. 
19. 
 
Le 21 février 2010, un délai lui ayant été accordé pour compléter son 
recours, la recourante a déposé un mémoire complémentaire. L’objet du litige 
concernait l’ICC 2001 et l’IA 2001, car des erreurs dans la décision attaquée 
constituaient un motif de recours. Il était nécessaire de rembourser l’IA 2000 en 
espèces à la recourante. Elle invoquait une exonération l’ICC 2001 fondée sur 


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l’art. 9a LIPM et de l’art. 40 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 
(LPFisc - RS D 3 17). Son droit au remboursement de l’IA 2001 n’était pas échu 
en vertu de l’art. 31 al. 3 LIA. 
 
 
Eu égard au déroulement de la procédure de taxation et à celui de la 
procédure de recouvrement, émaillés de vices de procédure et d’erreurs, le 
tribunal de céans devait admettre qu’elle était exonérée de l’ICC 2001 à Genève, 
que l’IA pour 2000 et 2001 devait lui être remboursé en espèces et qu’elle avait, 
s’agissant de l’IA 2001, formulé sa demande dans le respect du délai de 
péremption de trois ans. 
20. 
 
Le 23 mars 2010, l’AFC a répondu. Elle conclut au rejet du recours. Celui-
ci ne pouvait porter que sur l’IA 2001. Les bordereaux ICC et IFD 2001-B étaient 
entrés en force. Le droit au remboursement de l’IA 2001-B était prescrit. 
21. 
 
Les parties ont été informées le 15 avril 2010 que, sauf requêtes d’actes 
complémentaires formulées d’ici au 30 avril 2010, la cause était gardée à juger. 
22. 
 
Le 28 avril 2010, Mme H______ a encore transmis un nouvel exemplaire de 
son écriture complémentaire du 21 février 2010, en mettant en évidence en 
caractères gras certaines parties de celui-ci, pour répondre aux écritures de l’AFC. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre 
les décisions de la commission fonctionnant comme autorité de recours contre les 
décisions de taxation prises par l’AFC en matière d'ICC (art. 56A al. 1 et 2 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 53 
LPFisc) ou par l'administration de l’IFD en matière d'IFD (art. 145 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 
56A al. 1 et 2 LOJ). 
 
 
Griefs relatifs à la taxation ICC et IFD 2001 
2. 
 
Le droit administratif connaît les principes de la force et de l’autorité de 
chose jugée ou décidée : une décision administrative prise par une autorité ou un 
jugement rendu par un tribunal devenus définitifs par l’écoulement du délai de 
recours, ou par l’absence de toute autre possibilité de recours ordinaire, 
notamment, ne peuvent plus être remis en cause devant une autorité administrative 
ou judiciaire. 
 
 
Tout au plus peuvent-ils faire l’objet d’une demande de réexamen par 
l’autorité administrative qui a pris la décision de base, ou d’une procédure de 
révision devant une autorité administrative supérieure, une instance quasi-


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judiciaire ou un tribunal, selon que leur auteur est une autorité ou un tribunal 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, n° 1137). 
 
b. 
Une demande de réexamen peut être présentée, en tout temps, par toute 
personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision objet de la demande 
au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d’obtenir la modification de la 
décision d’origine ; le plus souvent elle tendra à la révocation d’une décision 
valable à l’origine imposant une obligation à un particulier (B. KNAPP, op. cit. 
n° 1770 ss ; ATA I. du 29 mars 1992). 
3. 
a. 
Aux termes de l'art. 48 LPA, une autorité administrative a l'obligation de 
reconsidérer ses décisions lorsqu'il existe un motif de révision au sens de l'art. 80 
let. a et b LPA ou que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis la première décision. 
 
b. 
Les deux motifs de révision justifiant le réexamen d'une décision sont, d'une 
part, le fait qu'un crime ou un délit, établi par procédure pénale ou d'une autre 
manière, a influencé la décision (art. 80 let. a LPA) et, d'autre part, l'existence de 
faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que l'administré ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA). 
 
 
En l'occurence, la décision de la commission du 12 octobre 1009 porte 
uniquement sur la question du remboursement à la recourante de l’IA 2001. 
Toutefois, dans son recours, cette dernière déborde largement de ce cadre 
puisqu'elle fait porter celui-ci sur la taxation d'office 2001-B, qui a fait l'objet des 
décisions sur réclamation du 29 mars 2007. Ces décisions de taxation n'ont pas 
fait l'objet d'un recours. Elles bénéficient de la force de la chose décidée et ne 
peuvent plus être remises en question. La recourante n’exposant aucun fait 
susceptible de constituer un motif de réexamen obligatoire au sens de l'art. 48 
LPA, toutes les conclusions prises en vue de remettre celles-ci en question, sont 
irrecevables. 
 
 
En revanche, les décisions de l’OCIA font l'objet d'un recours direct auprès 
du Tribunal fédéral, aucune possibilité de mettre en place une double instance de 
recours n’étant réservée par le droit fédéral (art. 56 LIA ; art. 15 al. 2 du règlement 
d'application de diverses dispositions fiscales fédérales - RDDFF - D 3 80.04). 
 
 
Griefs relatifs au remboursement de l’IA 2001-B 
4. 
 
Contrairement à ce que la commission a mentionné dans le dispositif de la 
décision attaquée, c'est le Tribunal fédéral et non le Tribunal administratif qui est 
l'autorité de recours désignée par la LIA. Le recours est irrecevable et la cause 
sera transmise à celui-là en application de l'art. 64 al. 2 LPA. 
5. 
 
Compte tenu de l’indication erronée des voies de droit figurant dans la 
décision de la commission, aucun émolument de procédure ne sera perçu. 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté par Madame H______ contre la décision du 12 
octobre 2009 de la commission cantonale de recours en matière administrative ; 
transmet ledit recours au Tribunal fédéral ; 
dit qu'aucun émolument de procédure ne sera perçu ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame H______, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’à la commission cantonale de 
recours en matière administrative. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :