ge_gerichte · ACJC/761/2020 · 2020-06-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.06.2020. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23355/2019 
ACJC/761/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 8 JUIN 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 17 décembre 2019, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______, intimés, représentés par 
[la société] D______, ______, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 
 


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C/23355/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1236/2019 du 17 décembre 2019, expédié pour notification 
aux parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à 
restituer le studio n° 24 situé au 2ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ 
[no.] ______, à Genève, (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ et B______ à 
requérir l'évacuation par la force publique du locataire dès l'entrée en force du 
jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit 
que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Les premiers juges ont retenu qu'un procès-verbal de conciliation valant décision 
entrée en force avait été rendu par la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers le 28 juin 2017, accordant au locataire une unique prolongation de 
bail jusqu'au 30 septembre 2019, que cette décision était définitive et exécutoire et 
que le locataire ne faisait valoir aucun motif postérieur à cette décision qui 
s'opposerait à son exécution. 
B. 
a. Par acte expédié le 20 décembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
interjette un recours contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation du chiffre 2. 
Il demande en outre que les bailleurs soient autorisés à requérir son évacuation par 
la force publique dès le 16 août 2020. 
 
b. Par décision présidentielle du 9 janvier 2020 (ACJC/31/ 2020), la Cour a 
suspendu le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement précité. 
c. Dans leur réponse du 10 janvier 2020, B______ et C______ ont conclu à la 
confirmation de jugement entrepris. 
 
d. L'appelant n'a pas fait usage de son droit de répliquer. 
e. Les parties ont été avisées le 27 janvier 2020 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
 
a. En date du 30 septembre 2015, un contrat de bail a été conclu entre les parties, 
portant sur la location d'un studio au 2ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ 
[no.] ______, à Genève. 
 
b. A la suite du congé notifié par les bailleurs le 10 janvier 2017 pour le 
30 septembre 2017, et de la contestation de celui-ci, les parties ont, par procès-
verbal de conciliation du 28 juin 2017, notamment convenu de ce que le congé 
était accepté pour son échéance et de ce qu'une unique prolongation de bail au 
30 septembre 2019 était accordée au locataire. 
 
c. Les locaux n'ont pas été restitués à cette date. 
 
d. Par requête du 15 octobre 2019 au Tribunal, les bailleurs ont requis l'évacuation 
du locataire, assortie de mesures d'exécution directes du jugement d'évacuation, 
par la procédure de protection de cas clair. 


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C/23355/2019 
 
e. A l'audience du 9 décembre 2019 devant le Tribunal, le locataire a déclaré 
rechercher activement une solution de relogement et a requis l'octroi d'un sursis 
humanitaire de huit mois. Il a déposé des pièces attestant de ses recherches 
effectuées en juin et novembre 2019. 
 
Le bailleur a refusé d'entrer en matière sur un sursis, au motif que son fils 
cherchait un logement depuis trois ans. 
 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC; 319 let. a CPC). 
En l'espèce, le locataire ne conteste pas le prononcé de son évacuation, mais 
uniquement l'exécution de celle-ci. 
La voie du recours est dès lors seule ouverte, indépendamment de la valeur 
litigieuse qui s'élève à 7'840 fr. (8 mois [durée du sursis requise] × 980 fr. 
[montant du loyer]). 
1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable. 
2. 
Le recourant soutient que le Tribunal n'avait pas tenu compte de ses déclarations 
relatives à sa situation financière, qu'il qualifie de «loin d'être idéale», de ses 
efforts en vue de trouver un nouveau logement, du fait que l'Hospice général 
prend en charge son loyer et, en fin, du fait que les bailleurs n'avaient pas allégué 
d'urgence particulière. 
2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 142 I 135 consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). 
La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son 
raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens 
des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 143 III 65 
consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 136 I 229 consid. 5.2). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a exposé, certes succinctement, les motifs sur lesquels 
il s'est fondé pour rendre sa décision. Il a en effet indiqué qu'un procès-verbal de 
conciliation valant décision entrée en force avait été rendu par la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers le 28 juin 2017, accordant au locataire 
une unique prolongation de bail jusqu'au 30 septembre 2019, que cette décision 
était définitive et exécutoire et que le locataire ne faisait valoir aucun motif 
postérieur à cette décision qui s'opposerait à son exécution. 


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Le simple fait qu'il n'ait pas évoqué l'ensemble des arguments soulevés par le 
recourant, en particulier ceux relatifs à sa situation financière ou à l'urgence du 
besoin des bailleurs, qui ne sont pas décisifs, ne constitue pas en l'espèce une 
violation du droit d'être entendu du recourant et une violation, par le Tribunal, de 
son obligation de rendre une décision motivée. L'unique prolongation de bail au 
30 septembre 2019 avait en effet été acceptée par le recourant en conciliation, 
alors qu'il était déjà assisté de l'ASLOCA. C'est ainsi en connaissance de cause 
qu'il a accepté ce délai, en particulier s'agissant du besoin des bailleurs invoqué à 
l'appui du congé. 
Le grief du recourant sur ce point n'est donc pas fondé. 
3. 
Le recourant soutient en outre que le Tribunal avait constaté les faits de manière 
incomplète sans tenir compte de sa situation financière, qui justifierait selon lui 
l'octroi d'un délai humanitaire de huit mois. 
3.1 L'art. 30 LaCC prévoit que lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un 
jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du 
département chargé du logement et de représentants des services sociaux et 
l'audition des parties, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 
l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire (al. 4). 
Le juge peut ainsi accorder à la partie condamnée un délai au cours duquel celle-ci 
ne sera pas exposée à la contrainte et pourra se soumettre au jugement en évacuant 
et en restituant volontairement les biens occupés. L'évacuation forcée ne peut pas 
être ordonnée sans ménagement, en particulier lorsque des motifs humanitaires 
exigent un sursis. Le sursis à l'exécution doit permettre à l'ancien locataire de 
trouver à se reloger, au besoin avec l'aide des services sociaux. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Constituent notamment de tels motifs la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé (ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 
consid. 2.2.1 et les réf. citées). 
Le juge ne peut cependant pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au 
détriment de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé 
l'issue du procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la 
prolongation d'un contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas 
être légalement accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 
consid. 8; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
On ne saurait en outre, compte tenu de la finalité de la règle, faire abstraction du 
sursis dont le recourant a déjà bénéficié en fait depuis le prononcé du jugement 
d'évacuation (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). 


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3.2 En l'espèce, le recourant invoque, à titre de motif humanitaire, sa situation 
financière et le fait qu'il avait déployé en vain des efforts pour trouver un nouveau 
logement. Il produit à cet égard des attestations de versement en sa faveur par 
l'Hospice général, ainsi que des demandes de logement formées auprès de quatre 
bailleurs sociaux, datant des mois de juin et novembre 2019. 
Le recourant n'explique cependant pas en quoi le délai requis lui serait utile. 
En effet, il n'allègue pas que sa situation financière devrait s'améliorer à l'issue du 
délai de huit mois sollicité. Il ne peut dès lors être retenu que sa situation serait 
différente de celle qui est la sienne actuellement et que l'octroi d'un délai 
humanitaire serait de nature à rendre moins pénible son déménagement. 
Pour le surplus, les recherches de logements effectuées par le locataire n'ont 
commencé qu'en juin 2019, alors que l'accord conclu devant la Commission de 
conciliation date du 28 juin 2017. Ce n'est donc que trois mois avant l'échéance 
convenue et deux ans après avoir accepté la prolongation de bail que le locataire a 
entrepris des démarches pour se reloger. Dans ces conditions, le délai de huit mois 
requis est excessif et s'apparenterait, au vu de sa durée et des circonstances du cas 
d'espèce, à une prolongation de bail, ce qui n'est pas le but du sursis à l'exécution. 
 
Le recours n'est donc pas fondé de sorte qu'il sera rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 20 décembre 2019 par A______ contre le 
jugement JTBL/1236/2019 rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/23355/2-7-SD. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Madame 
Laurence 
CRUCHON 
et 
Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.