ge_gerichte · ACJC/649/2025 · 2025-06-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juin 2025. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29963/2018 
ACJC/649/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 20 MAI 2025 
 
Entre 
 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 22 mai 2024 et intimée sur appel joint, représentée par 
Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, 
 
et 
 
Madame B______, p.a. [société] C______, ______, intimée et appelante sur appel 
joint. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/543/2024 du 22 mai 2024, reçu par les parties le 28 mai 
2024, le Tribunal des baux et loyers a réduit de 15 % du 21 mars 2018 au 14 juin 
2022 le loyer de l’appartement de 4 pièces loué par A______ au 1er étage 
(duplex) de l’immeuble sis no. ______, route 1______ à D______ (GE) (ch. 1 du 
dispositif), validé la consignation de loyer opérée par A______ sur le compte 
no 14L 2018/2______ auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 
2), ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la libération des loyers 
consignés à concurrence des réductions octroyées sous chiffre 1 du dispositif en 
faveur de A______, et à concurrence du solde en faveur de B______ (ch. 3), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure 
était gratuite (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 27 juin 2024 à la Cour de justice, A______ (ci-après 
également : la locataire ou l’appelante) a formé appel contre ce jugement, dont 
elle sollicite l'annulation. Elle conclut, cela fait principalement, à ce que la Cour 
valide la consignation du loyer n° 14L 2018/2______, ordonne à la bailleresse de 
procéder, à ses frais et dans les règles de l’art à tous les travaux nécessaires pour 
supprimer l’origine des infiltrations d’eau et d’humidité dans l’appartement et 
pour remettre en état, dans les règles de l’art, les pièces endommagées, soit le 
salon, la cuisine, la chambre no 2, le hall d’entrée et la salle de bains, dise que 
l’intégralité du loyer pourra être consignée jusqu’à complète et parfaite 
exécution des travaux susmentionnés, lui octroie une réduction de loyer de 35 % 
dès le 21 mars 2018 et jusqu’à la complète et parfaite exécution desdits travaux, 
dise que les loyers seront déconsignés en faveur de la bailleresse, une fois les 
travaux effectués, sous déduction de la somme correspondant à la réduction de 
loyer qui lui est due pour la période courant du 21 mars 2018 jusqu’au jour où 
l’intégralité des travaux précités aura été exécutée, condamne la bailleresse en 
tous les frais et dépens et la déboute de toutes autres ou contraires conclusions. 
Subsidiairement, elle conclut à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal des 
baux et loyers pour nouvelle décision. 
 
b. Dans sa réponse du 2 septembre 2024, B______ (ci-après également : la 
bailleresse ou l’intimée) conclut, sur réponse principale, à la confirmation du 
jugement entrepris. Sur appel joint, elle conclut à l’annulation du jugement, à ce 
qu’aucune réduction de loyer ne soit accordée à la locataire, à ce que la Cour 
ordonne la déconsignation de l’intégralité des loyers n° 14L 2018/2______ en sa 
faveur et au déboutement de la locataire de toutes autres ou contraires 
conclusions. 
 
c. Dans son écriture du 9 octobre 2024, la locataire a conclu au rejet de l’appel 
joint. Elle a répliqué sur appel principal, en persistant dans ses conclusions. 


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d. Par acte du 13 novembre 2024, la bailleresse a persisté dans ses conclusions. 
 
e. La locataire s’est encore déterminée le 16 décembre 2024. 
f. Les parties ont été avisées le 22 janvier 2025 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
g. Le 20 février 2025, la bailleresse a adressé des déterminations 
complémentaires à la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 26 septembre 2001, [la banque] E______, en qualité de bailleresse, et 
P______ et A______, en qualité de locataires, ont conclu un contrat de bail à 
loyer portant sur la location d’un appartement de quatre pièces en duplex au 
1er étage de l’immeuble sis no. ______, route 1______, [code postal] D______. 
 
Le bail a été conclu pour une durée initiale d’une année, du 1er novembre 2001 
au 31 octobre 2002. Il s’est ensuite renouvelé tacitement d’année en année. 
 
b. Par avenant du 2 octobre 2007, A______ est devenue seule titulaire du contrat 
de bail à loyer. 
 
c. Par courrier du 9 août 2012, la locataire a été informée du fait que B______ 
était devenue la nouvelle propriétaire de l’appartement. 
d. Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu à 1’512 fr., hors charges, dès le 
1er novembre 2013. 
e. L’immeuble est géré par F______ (ci-après : la régie). 
f. Dans le cadre d’un premier litige ayant opposé les parties, le Tribunal des 
baux et loyers a, par jugement JTBL/216/2017 du 7 mars 2017, donné acte à 
B______ de ce qu'elle s'engageait à exécuter les travaux suivants, à ses frais et 
conformément aux règles de l’art : refaire le revêtement du sol du hall d'entrée; 
remplacer l'agencement des meubles de la cuisine; fixer correctement la 
baignoire pour qu'elle ne bouge pas; refaire le joint d’étanchéité autour de la 
baignoire; supprimer le problème de moisissures au bas du mur entre la salle de 
bains et le hall d'entrée, côté hall d'entrée. Il l'y a condamnée en tant que de 
besoin (ch. 1). Il a réduit le loyer de l’appartement de 10 fr. par mois du 
29 décembre 2014 jusqu’à complète exécution des travaux listés sous chiffre 1 
du dispositif du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
Par arrêt du 28 février 2019 (ACJC/340/2019), la Cour de justice a annulé le 
chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce point, 


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réduit le loyer de l’appartement de 15% du 11 décembre 2014 au 11 décembre 
2015, 12% du 12 décembre 2015 au 15 avril 2016 et 8% du 16 avril 2016 
jusqu’à complète exécution des travaux restant à effectuer à teneur du chiffre 1 
du dispositif du jugement entrepris, et condamné en conséquence la bailleresse à 
restituer à la locataire le trop-perçu de loyer en découlant. 
g. Par courrier du 21 mars 2018, la bailleresse a été informée du fait que des 
problèmes de moisissures et d’humidité étaient apparus dans l'appartement et 
avaient touché le salon, la cuisine, la chambre no 2, le hall d'entrée et la salle de 
bains. 
h. Une entreprise de ventilation est intervenue en avril 2018 et a constaté la 
présence d'humidité sur les murs de la chambre, du salon, du couloir et de la 
cuisine, provenant d'une ancienne fuite sanitaire. 
i. Par courrier du 8 juin 2018, la locataire a mis en demeure la bailleresse de 
régler le problème avant le 20 juillet 2018, à défaut de quoi le loyer serait 
consigné. 
j. Le 19 juillet 2018, l’entreprise G______ SA est intervenue à la demande de la 
régie, afin de contrôler la toiture au-dessus de l’appartement concerné. Elle n’a 
pas constaté de problèmes en lien avec la toiture mais a constaté des moisissures 
plus ou moins importantes sur plusieurs zones de l’appartement, un manque de 
ventilation (absence de grille d’aération aux fenêtres), la présence de lambris 
détachés sur le balcon et d’un nid de frelons. Les moisissures étaient dues, selon 
elle, à un manque de ventilation et de pont thermique. 
k. Par courrier du 28 août 2018, la régie a indiqué avoir constaté l’existence 
d’une fuite sous l’évier et avoir mandaté l’entreprise H______ SA pour y 
remédier, à laquelle la locataire avait refusé l’accès à deux reprises. 
l. Par courrier du 17 septembre 2018, la locataire a contesté refuser l’accès à son 
logement aux entreprises concernées, tout en niant l’existence d’une fuite d’eau 
sous l’évier de la cuisine. Elle a mis la bailleresse en demeure de prendre toutes 
les mesures nécessaires pour mettre fin aux infiltrations d’eau et aux moisissures 
et remettre en état les pièces endommagées avant le 20 octobre 2018, sous 
menace de consignation. 
m. Par courrier du 20 septembre 2018, la régie a rappelé avoir mandaté quatre 
entreprises, dont une lui avait signifié que la locataire ne l’autorisait pas à se 
rendre chez elle sans une demande écrite de la régie et une autre que la locataire 
ne souhaitait pas son intervention. 
n. Par courrier du 12 octobre 2018, la locataire a répondu qu’elle n’autoriserait 
l’intervention des diverses entreprises qu’après avoir reçu les bons de travail 


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délivrés par la régie. Elle a maintenu sa mise en demeure du 17 septembre 2018, 
en reportant d’un mois le délai imparti et indiqué qu’elle ne pouvait utiliser 
aucun de ses deux balcons en raison, d’une part, des mauvaises odeurs persistant 
suite à l’enlèvement du nid de frelons et, d’autre part, de la présence 
d’excréments de fouines. 
o. La locataire a consigné le loyer dès le mois de décembre 2018 sous compte 
no 14L 2018/2______. 
p. Dans son rapport du 4 décembre 2018, l’entreprise I______ SA a relevé des 
valeurs hydrométriques trop élevées dans les pièces évaluées, à savoir le salon, 
la cuisine et la salle de bains. 
q. Le 14 décembre 2018, deux grilles d’aération ont été posées sur la traverse 
haute des fenêtres du séjour. 
r. Le 21 décembre 2018, la locataire a saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers d’une requête en validation de la consignation du 
loyer, en exécution de travaux et en réduction de loyer à raison de 35% dès le 
21 mars 2018 et jusqu’à exécution complète des travaux sollicités. 
s. En parallèle de la procédure pendante, la locataire a pris contact avec la Police 
du feu, laquelle s’est rendue dans l’appartement le 24 octobre 2019 pour la 
première fois. 
t. Par courrier du 28 novembre 2019, la Police du feu a sollicité de la bailleresse, 
sur la base des constatations effectuées, qu’elle entreprenne les travaux 
suivants : 
- fournir un descriptif des travaux à réaliser ainsi que les fiches techniques des 
produits, en particulier pour la colle à faïences; 
- raccorder la hotte existante à une extraction en façade ou en toiture, ou la 
remplacer par une hotte à circuit fermé; 
- créer une entrée d'air dans la salle de bains (par le tablettage de la porte de 
15 mm ou par la pose d'une grille de ventilation); 
- s’assurer de la ventilation naturelle des pièces, particulièrement dans la salle de 
bains et la cuisine; 
- compléter les réglettes de ventilation sur les menuiseries; 
- reposer les dalles du balcon dans les règles de l'art, à savoir sur taquets 
permettant un bon écoulement de l'eau; 


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- fournir le rapport de contrôle des installations électriques SIG; 
- déposer le parquet flottant inadapté au chauffage du sol. 
u. Par courrier du 6 juillet 2020, la bailleresse a sollicité de la locataire qu’elle 
libère les loyers consignés à hauteur de 6’000 fr., et qu’elle ne consigne que la 
moitié du loyer pour le futur, afin de lui permettre d’entreprendre les travaux 
restants. Elle disposait en effet de moyens limités et ne percevait plus de loyer 
depuis le mois de décembre 2018. 
La même demande, portant sur une déconsignation des loyers à hauteur de 
10’000 fr., a été réitérée les 1er février 2021 et 12 juillet 2022. 
D’entente entre les parties, un montant de 10’000 fr. a été libéré en faveur de la 
bailleresse le 5 novembre 2021 et un montant de 9’073 fr. 30 en faveur de la 
locataire. 
v. La bailleresse a entrepris les travaux suivants entre 2019 et 2022 : 
- réfection des peintures du hall et de la montée d’escaliers en mai 2019; 
- réparation de deux stores, le 4 juin 2019; 
- remplacement de la baignoire et réfection des joints, du 5 au 23 juillet 2019; 
- remplacement et raccordement des électroménagers de la cuisine, les 15 et 
19 juillet 2019; 
- remplacement des faïences de la cuisine et de la salle de bains, en été 2019; 
- nettoyage des dalles et muret du balcon et remise en état du seuil des WC, le 
31 juillet 2019; 
- nettoyage des moisissures des cadres des fenêtres du salon, le 15 août 2019; 
- remplacement du parquet dans le hall, en août 2019; 
- rabotage de la porte de la salle de bains, le 17 décembre 2019; 
- contrôle des installations électriques, le 16 janvier 2020, et remplacement de 
certaines prises, le 13 mars 2020; 
- mise hors service de l’ancienne hotte, le 17 juin 2020; 
- remplacement d’une tuile pour sortie de ventilation par une tuile standard sur 
la toiture, le 23 juillet 2020; 


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- pose d’un nouveau joint et d’une nouvelle targette sur la fenêtre de la cuisine, 
en janvier 2021, la locataire ayant refusé l’accès à l’entreprise fin 2020 en raison 
de la situation sanitaire; 
- l’entreprise J______ SA s’est rendue sur place pour prendre les mesures des 
ventilations et établir un devis pour les changer, en avril 2022; 
- évacuation des plaques d’isolation du balcon et nettoyage des eaux de ce 
dernier, le 20 juillet 2022; 
- remplacement des chapeaux et robinets du lavabo de la salle de bains, le 
20 septembre 2022. 
w. Le 29 avril 2022, une réunion a eu lieu dans l’appartement litigieux, à la suite 
de laquelle il a été convenu que l’entreprise K______ SA procéderait à 
l’installation d’une centrale de traitement d’air, prévue le 14 juin 2022. 
L’appareil a effectivement été installé le 14 juin 2022. Toutefois, la locataire 
s’est opposée au rabotage des portes et à la reprise de joints des fenêtres pour 
permettre la décompression du logement, de sorte que l’appareil n’a pas pu être 
mis en service ce jour-là. Ce n’est qu’en septembre 2022 qu’il a pu l’être, après 
une mise en demeure de la régie du 25 août 2022, avec menace de résiliation 
anticipée du bail. 
Aussitôt après sa mise en service, la centrale d’assainissement a été débranchée 
par la locataire au motif qu’elle avait senti une odeur de brûlé. K______ SA 
s’est rendue sur place et, n’ayant rien constaté, a remis la centrale en fonction. 
La locataire a toutefois procédé à son débranchement très rapidement après sa 
remise en marche en indiquant être incommodée par son fonctionnement, lequel 
accentuait les mauvaises odeurs et n’était pas indiqué vu qu’elle souffrait 
d’asthme allergique. L’appareil n’a ensuite été rebranché qu’à de rares reprises 
et pour quelques heures seulement. 
x. Vu l'échec de la tentative de conciliation, une autorisation de procéder a été 
délivrée à la locataire le 16 mars 2021. 
Le 30 avril 2021, cette dernière a saisi le Tribunal des baux et loyers. Elle a 
conclu à la validation de la consignation du loyer, à ce qu’il soit ordonné à la 
bailleresse de procéder, à ses frais et dans les règles de l’art, à tous les travaux 
nécessaires pour supprimer l’origine des infiltrations d’eau et d’humidité dans 
l’appartement et pour remettre en état, dans les règles de l’art, les pièces 
endommagées, soit le salon, la cuisine, la chambre no 2, le hall d’entrée et la 
salle de bains, au maintien de la consignation jusqu’à complète et parfaite 
exécution des travaux précités, à l’octroi d’une réduction de loyer de 35% du 


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21 mars 2018 et jusqu’à la complète et parfaite exécution des travaux 
susmentionnés et à la déconsignation des loyers, une fois les travaux effectués, 
en faveur de la bailleresse, sous déduction de la réduction de loyer due à la 
locataire pour la période courant du 21 mars 2018 jusqu’au jour où l’intégralité 
des travaux précités aura été exécutée. 
Le délai pour répondre à la demande a été prolongé plusieurs fois, et la cause 
suspendue puis reprise. 
y. Dans sa réponse du 1er mars 2023, la bailleresse a conclu au déboutement de 
la locataire de toutes ses conclusions, à la déconsignation des loyers en sa faveur 
et à ce qu’aucune réduction de loyer ne soit accordée à la locataire dès le 
1er mars 2018. 
A l’appui de ses conclusions, la bailleresse a notamment produit : 
- un devis du 20 décembre 2021 (de 2'939 fr.) pour la modification de 
l’écoulement du balcon, travaux qu’elle s’est déclarée prête à effectuer pour 
autant qu’elle dispose des liquidités nécessaires; 
- un devis du 9 juin 2022 (de 7'372 fr.) portant sur la remise en état de 
l’intégralité du logement et des travaux d’étanchéité du balcon et; 
- un devis du 20 février 2023 (de 1'507 fr.) portant sur la pose d’appareils de 
mesure d'hygrométrie et de température dans l’appartement concerné. 
z. Lors de l’audience du 4 avril 2023, le conseil de la locataire a accepté de 
déconsigner la somme de 11’000 fr. afin de permettre à la bailleresse de réaliser 
les travaux prévus selon le devis du 20 février 2023 (mesure d’hygrométrie), 
puis, si les résultats étaient satisfaisants, les travaux prévus selon le devis du 
9 juin 2022. La locataire s’est toutefois opposée à la pose de l’appareil de 
mesure d’hygrométrie et n’a accepté que des prises de mesures ponctuelles, en 
dépit des explications fournies à ce sujet lors de l’audience, à savoir qu’il était 
nécessaire de mesurer le taux d’humidité dans son logement avant de procéder 
aux travaux de réfection, notamment de peinture. Il s’agissait en effet de 
s’assurer que l’origine du problème était bien résolue, à défaut de quoi les 
travaux de réfection n’auraient qu’un effet temporaire. 
La bailleresse a expliqué qu’il y avait plusieurs démarches à entreprendre, en 
commençant par la purification de l’air par un appareil « K______ », puis en 
mesurant l’humidité au moyen d’une sonde d’hygrométrie et, enfin, en 
procédant à la réfection de l’appartement. L’appareil d’extraction d’air 
« K______ » avait été débranché par la locataire à une date indéterminée, de 
sorte qu’il n’était pas possible de savoir s’il avait réellement fonctionné. Elle 


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souhaitait pouvoir mesurer l’hygrométrie de manière continue, comme préconisé 
par la Police du feu, et non de façon ponctuelle. 
Les parties ont déposé des listes de témoins, des déterminations, ainsi que des 
allégués et chargés de pièces complémentaires, desquels il ressort notamment 
que le bail concerné a été résilié le 28 mars 2023 par la bailleresse pour sa 
prochaine échéance contractuelle au 31 octobre 2023, au motif qu’elle 
souhaiterait vendre l’appartement libre de tout occupant. La locataire a indiqué 
vouloir contester ladite résiliation. Elle a également allégué que le problème 
d’humidité dans son appartement provenait de la toiture. 
aa. Lors de son audition, la locataire a expliqué avoir constaté des taches de 
moisissures au plafond du salon et de la cuisine, se situant à l'étage supérieur du 
duplex, dès 2017. Des gouttes tombaient quotidiennement du plafond de ces 
deux pièces et touchaient sa bibliothèque ainsi que tout le mobilier du salon. La 
bibliothèque et le sol présentaient des moisissures. À l'étage inférieur, où se 
situaient les chambres et la salle de bains, il y avait des ponts thermiques et des 
moisissures autour des fenêtres de la chambre no 2. L'intégralité du balcon était 
inutilisable suite à une intervention ayant eu lieu en 2019 pour enlever un nid de 
frelons, le produit ayant endommagé le balcon. Elle n'avait jamais refusé l'accès 
de son appartement aux entreprises. Elle s'opposait en revanche à ce que la 
bailleresse se rende personnellement dans son logement car elle avait commis 
une violation de domicile le 3 juin 2016 et tenu des propos calomnieux dans le 
cadre d'une précédente procédure ayant opposé les parties. Elle refusait de 
déconsigner partiellement le loyer, à l’exception de la somme de 10’000 fr., car 
la première déconsignation acceptée avait été utilisée à d’autres fins que celle 
prévue. Elle a déclaré avoir débranché l’appareil « K______ » rapidement après 
sa mise en marche et l’avoir rebranché quelques fois par la suite pour quelques 
heures seulement et non de manière continue car celui-ci l’incommodait. 
bb. Lors de l’audience du 23 mai 2023, la bailleresse a confirmé qu’une somme 
de 11’000 fr. avait été déconsignée en sa faveur. Une entreprise avait été 
mandatée pour la pose d’un instrument de mesure d’hygrométrie et une dizaine 
de dates avaient été proposées à la locataire pour cette intervention, deux 
semaines auparavant. Le conseil de la locataire a indiqué s’apprêter à 
communiquer des dates à la bailleresse à l’issue de l’audience. 
Lors de son audition, la bailleresse a déclaré qu’à l’origine, le problème 
d’humidité avait débuté sur un mur entre la salle de bains et le couloir. Elle ne 
contestait pas l’existence du défaut et n’avait jamais refusé de réaliser les 
travaux nécessaires. Elle avait délégué la gestion de la réparation des défauts à 
la régie ainsi qu’à son conseil. Elle ne pouvait expliquer pour quelle raison le 
défaut annoncé en mars 2018 n’était toujours pas réparé. Un grand nombre 
d’entreprises avaient été mandatées pour intervenir mais elles avaient été 


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freinées, voire empêchées d’intervenir dans l’appartement, la locataire ayant 
toujours des excuses pour repousser les interventions. Au départ, la bailleresse 
avait demandé à des connaissances de s’occuper de cette problématique car elle 
ne possédait pas les liquidités nécessaires pour faire face aux nombreuses 
demandes de travaux. Les revenus locatifs constituaient ses seuls revenus et 
couvraient à peine ses charges minimales. Sa situation financière était mauvaise 
et elle n’était dès lors pas en mesure de réaliser les travaux nécessaires sans 
obtenir une déconsignation partielle des loyers. Elle avait donné son accord à la 
réalisation de tous les travaux figurant dans le courrier de la Police du feu du 
28 novembre 2019. Elle acceptait de déposer le parquet flottant installé, à la 
demande de la locataire, dans le salon, sans le remplacer. Elle acceptait 
également de procéder à la réfection du plancher d’origine s’il était en mauvais 
état. Elle acceptait de poser des radiateurs en lieu et place du chauffage au sol, si 
cela permettait de régler le problème d’humidité. Aucun autre appartement de 
l’immeuble ne présentait des problèmes d’humidité. 
cc. Lors des audiences des 23 mai et 26 septembre 2023, le Tribunal a procédé à 
l’audition de témoins. 
L______, gérante d’immeuble auprès de la régie, a déclaré que les travaux 
préconisés par la Police du feu avaient été réalisés, à l’exception de la dépose du 
parquet flottant. De façon générale et y compris suite au rendez-vous de fin avril 
2022, elle avait toujours eu beaucoup de difficultés à faire réaliser les travaux 
dans cet appartement car la locataire imposait de fixer les rendez-vous par 
l'intermédiaire de son conseil et elle avait de la peine à obtenir des réponses de 
sa part. Des déconsignations de loyer partielles avaient été requises à plusieurs 
reprises et obtenues avec difficulté. La première avait permis de financer la 
dépose des dalles et le nettoyage du balcon, l'installation de la centrale d'aération 
et le remplacement d'un robinet. La bailleresse acceptait de réaliser les travaux 
nécessaires mais avait de la peine à les financer. Dans le cadre de l'installation 
de la centrale de ventilation, les mesures à respecter pour permettre son 
utilisation, comme par exemple laisser les portes ouvertes et l'appareil branché 
de manière continue, avaient été expliquées à la locataire mais n'avaient pas été 
respectées par cette dernière. Selon son expérience, la centrale de ventilation 
permettait de remédier aux problèmes d'humidité et n'était pas incompatible 
avec l'asthme dont souffrait la locataire. Il convenait pour la suite d'installer des 
mouchards permettant d'effectuer des relevés afin de déterminer si, d'une part, la 
centrale d'aération avait été efficace et, d'autre part, si des travaux de rénovation 
pouvaient être réalisés. La régie n'avait pas obtenu de réponse quant aux dates 
proposées pour la pose de mouchards. Concernant les moisissures, l'état de 
l'appartement était resté stable. La présence de moisissures rendait l'appartement 
plus difficilement habitable, raison pour laquelle la bailleresse était déterminée à 
assainir l'appartement. Pour cela il fallait, d'une part, la coopération de la 
locataire et, d'autre part, une déconsignation partielle pour financer les travaux. 


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S’agissant du balcon, les dalles avaient été retirées à la demande de la locataire 
et la correction de la pente était prévue dans le devis global de réfection de 
l'appartement. 
M______, directeur technique auprès de K______ SA, a expliqué que l'appareil 
installé durant l'été 2022 fonctionnait automatiquement et ne devait surtout pas 
être coupé pour être efficace. Environ deux mois après l'installation de 
l'appareil, la locataire l'avait appelé pour lui dire qu'elle l'avait débranché car il 
sentait le brûlé, ce qu’il n'avait pas constaté à son arrivée sur place. L’appareil 
avait alors été remis en marche. Par ailleurs, il n’avait aucune information selon 
laquelle l’appareil avait fonctionné. Il ne voyait pas d’autre explication à cela 
qu’un débranchement immédiat de l’appareil. Il s'agissait d'une installation 
définitive, nécessitant le carottage d’un mur. Le but était de permettre l'arrivée 
d'air assaini dans le logement en permanence. L'air était préchauffé à 18° et le 
débit diminuait – jusqu'à arrêt complet – lorsque la température extérieure se 
réchauffait. En principe, le filtre devait être changé après six mois si l'appareil 
avait fonctionné correctement. Un voyant lumineux s’allumait et il appartenait 
aux locataires de le contacter pour effectuer le premier changement de filtre. La 
locataire ne les avait pas contactés en l’espèce. Il considérait que l’air était 
assaini après un mois de fonctionnement de l’appareil et que les moisissures 
pouvaient alors être nettoyées et ne devaient pas réapparaître. L’entreprise avait 
une obligation de résultat, elle installait entre deux et trois machines par jour et 
n’avait pas connaissance d’un cas où le résultat n’était pas atteint après un mois. 
L’entreprise ne posait pas de mouchards pour mesurer l’hygrométrie des 
logements. Des travaux de remise en état pouvaient être réalisés un mois et demi 
après la pose de l’appareil. Le passage de l’air dans les grilles causait un bruit de 
30 dB(A) environ. Il avait été installé dans un petit renfoncement du salon chez 
la locataire. Il avait été assez compliqué d’accéder au logement, car la locataire 
n’était pas « souple » et refusait de laisser l’entreprise entrer avant l’heure 
prévue, par exemple. Elle avait également refusé, lors de l’installation de 
l’appareil, que les joints de décompression soient déposés et que les portes 
soient rabotées, au motif que ce n’était pas prévu, alors que ça l’était. L’appareil 
était indiqué pour une affection à l’asthme, dans la mesure où il traitait l’air au 
moyen d’un filtre FFP2 retenant toutes les particules, y compris les pollens. Son 
installation au-dessus d’eau stagnante n’était pas contre-indiquée. La 
décompression était nécessaire au bon fonctionnement de l’appareil, le but étant 
d’expulser l’air vicié du logement. Selon lui, si la machine tournait, le problème 
d’humidité devait être résolu à ce jour. 
N______, inspecteur auprès de la Police du feu, a déclaré s’être rendu à trois 
reprises dans l’appartement concerné, une première fois le 24 octobre 2019 et 
une dernière le 7 décembre 2022. Des travaux avaient été entamés en 2020 mais 
l’absence de collaboration entre les parties avaient retardé leur bon déroulement. 
Un courrier avait d’ailleurs été adressé le 31 août 2022 aux deux parties leur 


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rappelant leur devoir de collaborer. Si les points concernant la cuisine et la salle 
de bains avaient été réalisés, il avait pu constater que la situation dans le séjour 
avait empiré, notamment avec l’apparition de taches de moisissures sur les 
boiseries. La situation laissant penser à un manque d’occupation ou d’aération, 
la Police du feu avait demandé un relevé des taux d’humidité. Un appareil 
devant permettre un relevé du taux d’humidité et de la température du logement 
durant trois mois avait été placé à l’intérieur du logement, puis débranché. 
N’ayant pu obtenir un relevé du taux satisfaisant, l’expert n’avait pas encore pu 
établir un rapport avec ses conclusions. A son sens, l’appareil de mesure du taux 
d’hygrométrie était couplé avec l’appareil de filtration d’air K______, car c’était 
la demande de son service, mais il ne pouvait pas confirmer que cet appareil 
permettait ces relevés. 
dd. Lors de l’audience du 26 septembre 2023, la bailleresse a produit un courrier 
de mise en demeure adressé à la locataire le 1er septembre 2023, lui impartissant 
un délai au 30 septembre 2023 pour permettre à l’entreprise O______ SA de 
poser les sondes de relevés de températures et d’humidité dans son appartement, 
aucune date n’ayant été proposée par la locataire suite aux précédentes 
audiences. Un courrier lui avait déjà été adressé à ce propos le 4 juillet 2023. 
ee. Par plaidoiries finales écrites du 3 novembre 2023, la bailleresse a persisté 
dans ses conclusions. Elle a également produit des avis de résiliation adressés à 
la locataire le 16 octobre 2023, de façon anticipée pour le 30 novembre 2023 et 
pour l’échéance contractuelle au 31 octobre 2024, au motif qu’elle n’avait pas 
donné suite à la mise en demeure du 1er septembre 2023. 
ff. Par plaidoiries finales écrites du 27 novembre 2023, la locataire a persisté 
dans ses conclusions. 
La cause a ensuite été gardée à juger. 
gg. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la bailleresse avait 
admis l’existence de problèmes d’humidité et de moisissures. Conformément 
aux témoignages recueillis, pour supprimer efficacement ces problèmes, il y 
avait lieu, dans un premier temps, de procéder à des travaux d’assainissement 
d’air, puis de poser un appareil de mesure d’hygrométrie et de température afin 
de s’assurer que le problème était résolu et, enfin, de procéder aux travaux de 
remise en état. La bailleresse avait déjà mis en œuvre les premiers travaux utiles, 
en faisant poser une centrale d’assainissement d’air, et entrepris des démarches 
pour poser l’appareil de mesure. Or, la locataire avait débranché le premier 
appareil et ne l’avait pas rallumé de façon continue et s’était opposée à la pose 
du second. Ainsi, il n’y avait pas lieu de condamner la bailleresse à entreprendre 
des travaux qu’elle avait initiés mais qui avaient été interrompus ou refusés 
ensuite par la locataire. L’installation et le bon fonctionnement de ces deux 


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appareils était en effet un préalable nécessaire aux travaux de remise en état. 
Considérant également que la bailleresse s’y était déclarée d’accord sur le 
principe, la locataire a été déboutée de ses conclusions en exécution de travaux. 
S’agissant de la réduction de loyer, le Tribunal l’a fixée à 15 % compte tenu de 
l’importance des nuisances occasionnées, lesquelles constituaient un défaut de 
confort du logement et un défaut esthétique touchant quasiment toutes les 
pièces. La réduction a été octroyée à compter du 21 mars 2018, date à laquelle 
l’existence des défauts avait été portée à la connaissance de la bailleresse, et 
jusqu’au 14 juin 2022, date à laquelle la bailleresse avait fait poser la centrale de 
traitement d’air. Le refus de la locataire de permettre le rabotage des portes et la 
reprise des joints avait en effet empêché la mise en service de l’appareil. Elle 
avait également nui à son bon fonctionnement après sa mise en service en 
septembre 2022, en débranchant l’appareil, sans jamais le rebrancher de façon 
continue ensuite. Le Tribunal a par conséquent validé la consignation de loyer 
jusqu’au 14 juin 2022 et ordonné aux Services financiers la restitution à la 
locataire des sommes qui lui revenaient au vu de la réduction de loyer admise, le 
solde revenant à la bailleresse. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 
civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_594/2012 du 28 février 2013). 
En l'espèce, les dernières conclusions de l’appelante en première instance 
portaient notamment sur le paiement de sommes supérieures à 10'000 fr. La voie 
de l'appel est donc ouverte. 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 


- 14/19 - 
 
 
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2. 
Dans son courrier du 20 février 2025, déposé après que la cause a été gardée à 
juger par la Cour, l’appelante a notamment invoqué des faits nouveaux. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire Romand, 
Code de procédure civile 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 
Toutefois, lorsque l’autorité d’appel a commencé les délibérations, les parties ne 
peuvent plus invoquer de faits ou moyens de preuve nouveaux, même s’ils 
remplissent les conditions de l’art. 317 CPC. Dans cette phase en effet, la matière 
du procès doit être fixée de façon définitive, en sorte que le tribunal délibère la 
cause sans retard et qu’un jugement puisse être rendu rapidement. Il ne doit pas 
être possible de revenir à l’administration des preuves par l’invocation de novas et 
ainsi de provoquer l’interruption des délibérations. La phase des délibérations 
commence dès la clôture d’une éventuelle audience d’appel (cf. ATF 138 III 788 
consid. 4.2) ou lorsque la juridiction d’appel annonce formellement qu’elle 
considère la cause en état d’être jugée et qu’elle passe aux délibérations (ATF 142 
III 413 in JdT 2017 II 153 consid. 2.2.5). 
2.2 En l’espèce, l’intégralité des allégués contenus dans le courrier de l’intimée du 
20 février 2025 sont irrecevables, indépendamment de la question de savoir s’il 
s’agit de vrais novas. Ce courrier a en effet été produit alors que la cause avait été 
mise en délibération le 22 janvier 2025. 
3. 
L'appelante se plaint d'une constatation arbitraire des faits, reprochant aux 
premiers juges d'avoir retenu que l’intimée avait pris des mesures pour effectuer 
les travaux nécessaires et qu’elle avait elle-même « interféré ou a fortiori bloqué 
l’exécution des travaux ». Elle reproche également au Tribunal d'avoir fixé une 
réduction de loyer insuffisante, eu égard aux nuisances subies. Sur appel joint, 
l’intimée conclut à ce qu’aucune réduction ne soit admise en faveur de 
l’appelante. 
Les griefs de l’appelante portant en réalité sur l'appréciation des faits par le 
Tribunal et non sur leur constatation, ils seront traités ci-après, conjointement aux 
griefs sur l’application du droit. 
3.1.1 Selon l'art. 259a al. 1 CO, lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne 
sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses 
frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au 
contrat, il peut notamment exiger du bailleur la remise en état de la chose (let. a), 
une réduction proportionnelle du loyer (let. b) et des dommages-intérêts (let. c). Il 
peut en outre consigner le loyer (art. 259a al. 2 CO). 


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Il y a défaut lorsque l'état réel de la chose diverge de l'état convenu, c'est-à-dire 
lorsque la chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise ou 
lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait 
légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage convenu (ATF 
135 III 345 consid. 3.2 et les références citées). L'usage convenu se détermine 
prioritairement en fonction des termes du bail et de ses annexes (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 5.1). Le défaut de la chose louée 
est une notion relative; son existence dépend des circonstances du cas concret 
(ATF 135 III 345 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_127/2022 du 28 juin 
2022 consid. 6.1.1). Il peut consister en des défauts matériels tels que des 
infiltrations d’eau ou des moisissures sur les murs (LACHAT, Le bail à loyer, 2019, 
p. 268). La présence d’humidité provoquant l’installation récurrente de 
moisissures sur les murs et plafonds de différentes pièces est également 
constitutive d’un défaut (ACJC/1840/2019 du 16 décembre 2019). Le défaut peut 
être purement esthétique, le locataire étant en droit d’escompter que l’apparence 
extérieure de la chose louée corresponde à des standards normaux 
(ACJC/966/2012 du 29 juin 2012 consid. 4.2.1 et les références citées; 
ACJC/1844/2020 du 22 décembre 2020). 
La loi distingue, d'une part, les menus défauts, à la charge du locataire (art. 259 
CO), et d'autre part, les défauts de moyenne importance et les défauts graves, qui 
ouvrent au locataire les droits prévus à l'art. 259a CO (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 6.1.1 et 4A_577/2016 du 25 avril 2017 
consid. 3.1). 
Un défaut est de moyenne importance lorsqu'il restreint l'usage pour lequel la 
chose a été louée, sans l'exclure ni l'entraver considérablement. L'usage de la 
chose louée demeure possible et peut être exigé du locataire. Celui-ci ne subit, en 
règle générale, qu'une diminution du confort (LACHAT, op. cit., pp 273 et 274; 
AUBERT, Commentaire pratique Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd., 2017, 
n. 41 ad art. 258 CO). 
Le fardeau de la preuve de l'existence d'un défaut incombe au locataire (art. 8 CC; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2022 du 27 septembre 2022 consid. 3.1.1). 
Lorsque le bailleur procède à des travaux destinés à résoudre le défaut reconnu 
comme tel, il lui incombe, si le locataire conteste l'efficacité des travaux et que la 
situation reste litigieuse, de démontrer que le défaut préalablement admis est 
réparé et que l'objet loué est désormais conforme à l'usage convenu (AUBERT, 
op. cit., n. 56 ad art. 258 CO). 
3.1.2 Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le 
locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du 
moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de 
celui-ci (art. 259d CO). 


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La réduction de loyer vise à rétablir l'équilibre des prestations entre les parties. En 
principe, la valeur objective de la chose avec le défaut est comparée à sa valeur 
objective sans le défaut, et le loyer est réduit dans la même proportion. Ce calcul 
proportionnel n'est cependant pas toujours aisé, notamment lorsque l'intensité des 
nuisances est variable et se prolonge sur une longue période; il peut alors être 
remplacé par une appréciation en équité, fondée sur l'expérience générale de la 
vie, le bon sens et la casuistique (ATF 130 III 504 consid. 4.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 5.2; 4C_219/2005 du 24 octobre 
2005 consid. 2.3 et 2.4). 
Le juge doit apprécier objectivement la mesure dans laquelle l'usage convenu se 
trouve limité, en tenant compte des particularités de chaque espèce, au nombre 
desquelles la destination des locaux joue un rôle important (LACHAT, op. cit., 
p. 316; AUBERT, op. cit., n. 21 ad art. 259d CO). 
Le défaut n'a pas, pour ouvrir le droit à la réduction de loyer, à constituer un 
empêchement de l'usage de la chose louée. Un défaut qui en entrave ou restreint 
l'usage peut donner lieu à une réduction de loyer (AUBERT, op. cit, n. 9 ad 
art. 259d CO). 
La pratique reconnaît au juge un large pouvoir d'appréciation dans la 
détermination de la quotité de réduction du loyer (LACHAT, op. cit., p. 316). La 
jurisprudence en la matière est vaste et variée. 
La jurisprudence retient généralement des réductions comprises entre 8 et 15% 
dans le cadre de défauts d'ordre essentiellement esthétique (usure générale 
dépassant la durée de vie des installations, dégradation consécutive à des 
problèmes d'étanchéité) (LACHAT, op. cit., p. 316 ss; ACJC/124/2005 du 
14 février 2005) lesquelles peuvent également être moins élevées (par exemple : 
3% pour des cloques sur le plafond de la chambre à coucher et du salon; 
ACJC/1025/2004 du 6 septembre 2004). 
Selon la casuistique, les réductions de loyer suivantes ont, entre autres, été 
consenties pour des problèmes liés à l’humidité, la présence de moisissures ou de 
taches sur les murs : humidité excessive affectant l’appartement et présence de 
moisissures, d'une étendue importante, localisées dans les angles entre les murs et 
entre les murs et le plafond, ceci dans deux pièces sur trois, ayant entraîné un 
inconfort physique, une atteinte potentielle à la santé et une gêne de caractère 
esthétique : 30% (ACJC/496/2018 du 23 avril 2018); infiltrations ayant engendré 
des auréoles, des cloques et des taches noires sur des peintures, un revêtement, des 
parois et des plafonds ainsi que dans une armoire : 15% (ACJC/447/2005); 
infiltrations d’eau et humidité excessive sur une durée de deux ans dans un 
appartement de cinq pièces, ayant provoqué des taches à des endroits précis de 
deux chambres à coucher, des craquelures et l’apparition, lors de précipitations, de 


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gouttes d’eau nécessitant de placer des bassines pour éviter des dégâts 
supplémentaires : 15% (ACJC/51/2017 du 16 janvier 2017); présence d'humidité 
provoquant l'installation récurrente de moisissures sur les murs et plafonds de 
différentes pièces, constituant un défaut de confort du logement et un défaut 
esthétique, ayant entraîné des travaux de nettoyage et de nombreuses interventions 
dans l'appartement : 10% (ramené à 5% ultérieurement) (ACJC/1840/2019 du 
16 décembre 2019); plusieurs murs tachés, sol détériorés : 15%; plafonds de 
plusieurs pièces tachés, papier-peints décollés : 10%; changement de baignoire, 
enlèvement des catelles, trous dans le mur : 10%; taches d'eau et tapisserie 
décollée dans un logement : 8% (ACJC/894/2019 du 24 juin 2019 consid. 4.1). 
3.1.3 Conformément à l’art. 257h al. 1 CO, le locataire doit tolérer les travaux 
destinés à remédier au défaut de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des 
dommages. En raison de cette obligation, le locataire peut être amené à se montrer 
actif, par exemple en déplaçant ses meubles pour permettre des travaux de 
peinture. L'étendue du devoir de coopérer du locataire dépendra cependant des 
circonstances, dont celles propres à sa personne (LACHAT, op. cit., p. 288). 
Est contraire à la bonne foi l’attitude du locataire qui ne réagit pas aux demandes 
de fixation d'un rendez-vous pour l'exécution de travaux ou qui les repousse sans 
raison (ACJC/1014/2002 du 9 septembre 2002). Dans ce cas, le locataire ne 
saurait faire valoir la continuation d’une réduction de loyer et la consignation de 
loyer sans commettre un abus de droit (AUBERT, op. cit, n. 24 ad art. 257h CO). 
3.2 En l’espèce, le logement litigieux présente des défauts liés à une humidité 
excessive et à la présence de moisissures en plusieurs endroits. La cause exacte du 
défaut n’a pas pu être déterminée. Cela étant, l’intimée a entrepris des démarches 
afin d’y remédier, notamment par l’installation de la centrale d’aération K______. 
L’appelante a toutefois déclaré en audience qu’elle avait rapidement débranché 
cet appareil après sa mise en service, et ce, en dépit des instructions qui lui avaient 
été données pour garantir son bon fonctionnement. Elle n’a pas remis en cause 
l’efficacité de l’appareil pour justifier son débranchement, invoquant uniquement 
une gêne personnelle. Elle a, en outre, expressément refusé, en audience 
également, l’installation d’un dispositif permettant une mesure continue du taux 
d’humidité dans l’appartement, n’acceptant que des mesures ponctuelles. 
Par ailleurs, l’ensemble des témoins entendus au cours de la procédure ont relevé 
les difficultés rencontrées dans la collaboration avec l’appelante, laquelle n’a pas 
donné suite aux demandes de rendez-vous, ne s’est pas conformée aux 
instructions reçues et a adopté une attitude rigide, entravant ainsi la réalisation des 
travaux qu’elle réclame pourtant depuis de nombreuses années, et ce, alors même 
qu’elle consigne l’intégralité de son loyer depuis mars 2018. 


- 18/19 - 
 
 
C/29963/2018 
Dès lors, l’appréciation des faits par le Tribunal ne prête pas le flanc à la critique, 
celui-ci ayant justement retenu que l’intimée avait commencé à entreprendre les 
travaux nécessaires, lesquels ont été empêchés par l’attitude de l’appelante. C’est 
donc à juste titre que le Tribunal l’a déboutée de ses conclusions tendant à 
l’exécution de ces travaux. 
S’agissant de la réduction de loyer, le Tribunal a fixé celle-ci à 15% pour la 
période allant du 21 mars 2018 au 14 juin 2022, en prenant en compte l’ensemble 
des défauts affectant le logement ainsi que l’attitude obstructive de l’appelante. Ce 
faisant, il a exercé son pouvoir d’appréciation et les arguments avancés tant par 
l’appelante que par l’intimée ne permettent pas de conclure à une violation du 
droit. 
En effet, l’octroi d’une réduction de loyer apparaît justifié, dès lors que l’intimée 
ne s’est limitée qu’à des mesures mineures avant l’installation de la centrale 
d’aération, et ce malgré l’injonction qui lui avait été adressée par la Police du feu 
dès le 28 novembre 2019 de garantir une ventilation naturelle suffisante dans les 
pièces concernées. 
La quotité retenue s’inscrit par ailleurs dans la ligne jurisprudentielle de la Cour, 
s’agissant principalement de défauts d’ordre esthétique. L’inspecteur de la Police 
du feu a d’ailleurs relevé que ces défauts laissaient penser à un manque d’aération 
ou d’occupation des lieux. Il est dès lors pour le moins paradoxal que l’appelante 
ait refusé la mise en place d’un dispositif de mesure hygrométrique en continu 
pour écarter cette hypothèse. 
Enfin, s’agissant du dies ad quem, au vu de l’ensemble des éléments précités, 
l’appréciation du Tribunal ne consacre pas de violation de son pouvoir 
d'appréciation. Ni l’appel ni l’appel joint ne sont dès lors fondés sur ce point et le 
jugement entrepris sera par conséquent intégralement confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 


- 19/19 - 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel interjeté le 27 juin 2024 par A______ et l’appel joint formé 
le 13 novembre 2024 par B______ contre le jugement JTBL/543/2024 rendu le 22 mai 
2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/29963/2018. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC et Madame 
Sarah ZULIAN-MEINEN, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.