ge_gerichte · ACJC/1443/2025 · 2025-10-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 octobre 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26205/2023 
ACJC/1443/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], requérante sur mesures provisionnelles, 
représentée par Me Anne SONNEX KYD, avocate, De Boccard Associés SA, rue du 
Mont-Blanc 3, 1201 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o Madame C______, ______ [GE], cité, représenté par 
Me Andrea VON FLÜE, avocat, Könemann & von Flüe, rue de la Terrassière 9, 1207 
Genève. 
 


- 2/9 - 
 
C/26205/2023 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/10847/2020 du 8 septembre 2020, le 
Tribunal de première instance, statuant sur requête commune avec accord complet, a 
notamment prononcé le divorce de B______ (ci-après : le père ou le cité) et A______ 
(ci-après : la mère ou la requérante), maintenu l'autorité parentale des parties sur leurs 
trois enfants, D______, née le ______ 2011, E______, née le ______ 2015, et F______, 
né le ______ 2017 (ch. 2), instauré une garde alternée s'exerçant à raison d'une semaine 
sur deux et la moitié des vacances scolaires avec chacun des parents (ch. 3); 
Que le 21 juin 2022, la mère a adressé une requête au Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant (ci-après: TPAE), alléguant des dysfonctionnements, notamment en termes 
de communication parentale, et sollicitant l'instauration d'une curatelle d'organisation et 
de surveillance des relations personnelles; 
Qu’à la demande du TPAE, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la 
séparation parentale (ci-après : SEASP) a établi un rapport d'évaluation sociale le 
29 novembre 2022, recommandant le maintien de la garde alternée et formulant des 
propositions relatives au partage des vacances scolaires; 
Que par ordonnance DTAE/3780/2023 du 30 mars 2023, le TPAE a modifié le chiffre 3 
du dispositif du jugement de divorce susvisé; qu’il a confirmé la garde alternée sur les 
trois enfants, mais en a modifié les modalités d'exercice, prévoyant que les enfants 
seraient en alternance chez chacun des parents du lundi 16h00 au lundi suivant 16h00; 
qu’il a par ailleurs réparti avec précision les vacances scolaires entre les parents; 
Que le TPAE a par ailleurs fait instruction aux parties de débuter un travail de 
médiation auprès de [l’association] G______ et de transmettre à l'autre parent tout 
document administratif et/ou médical concernant les enfants; qu’il a en outre donné des 
instructions aux parents concernant l’acquisition du matériel scolaire; 
Que le 4 décembre 2023, la mère a saisi le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) d'une demande de modification du jugement de divorce, concluant notamment 
à l’annulation de l'ordonnance DTAE/3780/2023 du TPAE du 30 mars 2023, à 
l’attribution de l'autorité parentale exclusive et la garde des enfants en sa faveur, à la 
fixation d’un droit de visite en faveur de père devant s’exercer, à défaut d'entente entre 
les parties, à raison d'un week-end sur deux du vendredi soir au lundi matin et la moitié 
des vacances scolaires, les jours fériés et les vacances scolaires devant être répartis entre 
les parents selon des modalités détaillées dans ses conclusions; 
Qu’à l'appui de ses conclusions, elle a en substance reproché à son ex-époux de ne pas 
avoir accepté ses demandes quand elle avait voulu changer les modalités de garde les 
mercredis soirs, d'avoir voulu faire suivre D______ par un orthodontiste en France, au 
lieu d'accepter l'orthodontiste qu'elle avait choisi à H______ [GE], d'avoir voulu limiter 
les communications aux courriels ou SMS, "quand il voulait bien communiquer" et 
d'avoir mis fin à la médiation; 


- 3/9 - 
 
C/26205/2023 
Que le père a conclu au rejet de la demande; qu’il a reconnu que les parties avaient des 
difficultés de communication, mais a indiqué qu'elles parvenaient toujours à 
communiquer s'agissant de leurs enfants; qu’il a précisé qu'il avait réduit les interactions 
avec son ex-épouse, car elle ne cessait de vouloir lui dicter son comportement avec les 
enfants, entendant tout gérer, même quand ils se trouvaient avec lui; que son ex-épouse 
souhaitait décider sans le consulter, par exemple en fixant des rendez-vous médicaux 
sur sa semaine de garde sans lui en parler au préalable; 
Que dans un rapport rendu le 8 juillet 2024 à la demande du Tribunal, le SEASP a 
recommandé le maintien de l'autorité parentale conjointe, mais la restriction de l'autorité 
parentale du père concernant les décisions relatives aux suivis médicaux et dentaires, 
aux activités extra-scolaires et aux aspects administratifs concernant les enfants; 
Que le SEASP a en outre préconisé l'attribution de la garde des enfants à la mère, un 
droit aux relations personnelles devant être mis en place en faveur du père chaque week-
end des semaines impaires, du vendredi à la sortie de l’école au mardi matin retour à 
l’école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés; 
Qu’à l'appui de ses recommandations, le SEASP a mis en évidence un "manque massif 
de communication et de collaboration parentales", présent depuis des années, qui 
empêchait la prise de décision permettant d'assurer une prise en charge cohérente des 
enfants, notamment pour les aspects médicaux et les activités extrascolaires; que les 
parties avaient été rendues attentives aux difficultés que cette situation pouvait présenter 
pour les enfants et avaient été exhortées à entreprendre une médiation, ce que le père 
avait toutefois refusé; qu’il semblait inévitable de proposer qu'un seul parent soit en 
charge de prendre les décisions concernant les enfants; que s'agissant de la prise en 
charge des enfants, le SEASP a relevé des difficultés entre les parties au sujet des sacs 
d'école (les parents n'ayant apparemment pas été capables de se répartir la responsabilité 
de l'achat des fournitures, ce qui a conduit à dupliquer les cartables), des boîtes à goûter 
ou de la prise en charge des enfants en cas de maladie ou d'accident; qu’il a également 
mentionné des difficultés de transmission d'informations entre l'école et les parents, qui 
risquaient de s'accroître avec l'entrée de D______ au cycle; que les critères nécessaires à 
la poursuite de la garde alternée n'étaient ainsi plus remplis; que le SEASP a cependant 
indiqué que le lien que les enfants entretenaient avec chacun de leurs parents étaient très 
forts, qu'ils partageaient de nombreux moments privilégiés et de belles activités avec 
chacun et que la communication entre parents et enfants pouvait bien avoir lieu; qu’il a 
ajouté que les conditions d'accueil des enfants n'étaient pas les mêmes chez chaque 
parent, les enfants disposant de davantage de place chez leur mère; que la disponibilité 
du père était en revanche plus importante du fait qu’il était au chômage et qu’il pouvait 
ainsi aller chercher les enfants à 16h00, mais qu’il était probable qu'il reprenne une 
activité professionnelle, de sorte qu'il fallait considérer que les disponibilités étaient 
équivalentes; que le SEASP a encore relevé que la mère était plus ouverte à trouver des 
solutions et à discuter de solutions alternatives en cas de désaccord; 


- 4/9 - 
 
C/26205/2023 
Que le 25 juillet 2024, la mère a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, demandant une restriction immédiate de l'autorité parentale du père, 
conformément aux recommandations du SEASP, ainsi que l'attribution de la garde des 
enfants en sa faveur et la fixation d’un droit de visite en faveur du père à raison d'un 
week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au lundi matin retour à l'école; 
Que par ordonnance superprovisionnelle du 29 juillet 2024, le Tribunal a rejeté cette 
requête; 
Que le Tribunal a entendu les parties le 11 septembre 2024 et entendu l’auteure du 
rapport du SEASP en qualité de témoin le 30 octobre 2024; 
Que ce témoin, intervenante en protection de l’enfant, a notamment déclaré que le père 
affirmait qu'il ne voulait pas collaborer avec la mère, mais qu'il était néanmoins prêt à 
répondre aux sujets qui étaient essentiels pour les enfants, qu’il restait des problèmes 
relatifs au quotidien des enfants; qu’elle a mentionné des problèmes liés aux activités 
extrascolaires, à des questions de téléphone portable, au traitement orthodontique et au 
suivi médical; que selon le témoin, la garde alternée pourrait être maintenue si la 
communication s'améliorait; 
Que par jugement JTPI/6822/2025 du 30 mai 2025, le Tribunal, statuant sur action en 
modification du jugement de divorce, a dit que chacun des parents pourrait avoir un 
contact téléphonique avec ses enfants le jour de leur anniversaire s'ils n’étaient pas sous 
leur garde ce jour-là (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes leurs conclusions 
(ch. 4 du dispositif), et statué sur les frais judiciaires et les dépens (ch. 2-3); 
Que le Tribunal a notamment considéré que les parties partageaient la responsabilité de 
l'origine des difficultés qu'elles rencontraient; que la mère reprochait notamment au père 
de ne pas avoir voulu amener les enfants à des activités extrascolaires; qu’il ressortait 
cependant de la procédure que ces activités avaient été organisées par la mère sans 
aucune concertation avec le père et que ce dernier amenait désormais les enfants à leurs 
activités; que la mère avait voulu imposer un traitement orthodontique à H______ [GE] 
pour l’un des enfants, sans accepter d’entrer en matière sur une proposition alternative 
et motivée du père; que la mère avait fait valoir que les difficultés de communication 
avec le père lui faisaient craindre de ne pas recevoir des informations importantes de 
l'école, mais qu’elle n’avait pas démontré qu’un problème se serait concrètement 
produit; que les difficultés exposées ne présentaient pas une gravité suffisante pour 
limiter l'autorité parentale d'un parent; que, par ailleurs, le maintien de la garde alternée, 
pratiquée depuis plusieurs années, garantirait une stabilité aux enfants, alors que sa 
suppression apparaîtrait disruptive; que de manière générale, les reproches formulés par 
la requérante au cité – qui, comme l'avait mentionné le SEASP, apparaissaient souvent 
comme le résultat d'une incapacité de la précité d'accepter que le cité se comporte 
autrement que comme elle le voudrait – ne justifiaient pas une modification du système 
de garde alternée; 


- 5/9 - 
 
C/26205/2023 
Attendu que par acte expédié le 2 juillet 2025 au greffe de la Cour, la mère a interjeté 
appel contre ce jugement, concluant, sur mesures provisionnelles, à ce que l’autorité 
parentale du père sur les trois enfants soit restreinte concernant les décisions relatives 
aux suivis médicaux et dentaires, aux activités extrascolaires et aux aspects 
administratifs, à ce que la garde de fait sur les enfants soit attribuée en sa faveur et à ce 
qu’un droit de visite soit fixé en faveur du père chaque week-end des semaines 
impaires, du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin au retour à l’école; que sur le 
fond, elle a notamment conclu à l’annulation de l’ordonnance du TPAE du 30 mars 
2023, à l’attribution de l’autorité parentale exclusive et de la garde sur les enfants en sa 
faveur, à la fixation d’un droit de visite en faveur du père à raison d’un week-end sur 
deux du vendredi soir après l’école au lundi matin retour à l’école et la moitié des 
vacances scolaires, selon des modalités détaillées dans ses conclusions; qu’elle a 
subsidiairement conclu au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle 
décision; 
Que le père a conclu au rejet des conclusions prises par la mère sur mesures 
provisionnelles; 
Que par avis du 1er septembre 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger sur mesures provisionnelles; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que la présente procédure d'appel est régie par le nouveau droit de procédure (art. 404 
al. 1 et 405 al. 1 CPC); 
Que selon l’art. 315 al. 4 let. a CPC, si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur demande, notamment ordonner au 
besoin des mesures conservatoires; 
Que les mesures provisionnelles ne peuvent toutefois être ordonnées que pour autant 
que les conditions posées par l'art. 261 CPC soient réunies, ce qui implique que le 
requérant rende vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Que la condition du préjudice difficilement réparable suppose l'urgence, laquelle 
s'apprécie au regard des circonstances concrètes du cas (BOHNET, CR CPC 2ème éd. 
2019, n. 12 ad art. 261 CPC); 
Que le juge saisi d’une demande de mesures provisionnelles procède à une pesée des 
intérêts en présence; que cette pesée d'intérêts prend en compte le droit présumé du 
requérant à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci entraînerait pour la 
partie intimée (BOHNET, op.cit., n. 14 et 17 ad art. 261 CPC). 


- 6/9 - 
 
C/26205/2023 
Qu’après l'ouverture d'un procès en modification d'un jugement de divorce, le prononcé 
de mesures provisionnelles analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC (art. 284 al. 3 
CPC) est soumis à des conditions restrictives; que compte tenu de l'autorité de la chose 
jugée dont bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée, à 
titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas d'urgence et en 
présence de circonstances particulières (arrêts du Tribunal fédéral 5A_274/2016 du 
26 août 2016 consid. 4.1 et 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1 et les références 
citées); 
Que toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde de fait 
suppose que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison 
de la survenance de faits nouveaux essentiels; qu’en d'autres termes, une nouvelle 
réglementation de l'autorité parentale, respectivement de l'attribution de la garde de fait, 
ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles importantes; elle doit 
aussi être commandée par le bien de l'enfant; que selon la jurisprudence, la modification 
ne peut être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter 
atteinte au bien de l'enfant et le menace sérieusement; que la nouvelle réglementation 
doit ainsi s'imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au 
bien de l'enfant que le changement de réglementation et la perte de continuité dans 
l'éducation et les conditions de vie qui en est consécutive (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.2; 5A_63/2011 du 1er juin 2011 
consid. 2.4.1; 5C.63/2005 du 1er juin 2005 consid. 2 non publié aux ATF 131 III 553); 
Considérant par ailleurs que pour trancher la question du sort des enfants, le juge peut 
avoir recours aux services de protection de l'enfance ou de la jeunesse pour demander 
un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son utilité en cas 
de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants; qu’il peut 
toutefois s'écarter des conclusions d'un rapport établi par un tel service à des conditions 
moins strictes que celles applicables lorsqu'il s'agit d'une expertise judiciaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_119/2022 du 7 novembre 2022 consid. 3.1); que le rapport 
d'évaluation sociale contient également des appréciations subjectives, découlant souvent 
d'une grande expérience en la matière, mais qui ne sauraient toutefois remplacer le 
pouvoir de décision du juge (cf. notamment ACJC/1383/2024 du 5 novembre 2024 
consid. 4.1.2 et les références citées); 
Qu’en l’occurrence, c’est à juste titre que la recourante se plaint d’une violation de son 
droit d’être entendue, du fait que le Tribunal a omis de statuer sur sa requête de mesures 
provisionnelles déposée en juillet 2024; 
Que la Cour disposant d'un pouvoir de cognition complet, un éventuel vice peut en tout 
état être réparé en seconde instance (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 2.3.2; 
136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2); 


- 7/9 - 
 
C/26205/2023 
Qu'en l'espèce, la Chambre de céans n'entend pas donner suite à la requête de mesures 
provisionnelles formée par la partie requérante; 
Que les parties exercent une garde alternée sur leurs enfants depuis que leur divorce a 
été prononcé en septembre 2020; 
Que dans le cadre de sa requête de mesures provisionnelles formulée devant la Cour, la 
requérante n’a allégué aucune circonstance rendant vraisemblable une mise en danger 
des enfants; que la précitée s’est en particulier bornée à renvoyer à sa requête de 
mesures provisionnelles du 25 juillet 2024, ce qui est en soi irrecevable; 
Qu’en tout état, s’il ressort certes de la procédure que les parties font face à des 
difficultés de communication depuis quelques années, aucun élément ne rend 
vraisemblable que ces problèmes de communication parentale nuiraient au bien des 
enfants ou les menacerait sérieusement; 
Qu’au contraire, il résulte du dossier, en particulier du rapport d’évaluation sociale 
établi en juillet 2024, que les deux filles aînées évoluent favorablement, tant sur le plan 
scolaire que physique, étant relevé qu’il ressort du compte-rendu de leur audition que 
les modalités de garde mises en place depuis 2020 leur conviennent; 
Que si la pédiatre a certes relevé qu’une meilleure entente parentale pourrait favoriser le 
bon équilibre psychologique de F______, rien n’indique que les tensions entre ses 
parents seraient d'une intensité telle qu'elles mettraient en danger le bien de cet enfant; 
Qu’il résulte en outre du rapport du SEASP que les enfants entretiennent des liens très 
forts avec chacun de leurs parents, avec qui ils partagent des moments privilégiés; 
Que les difficultés relatées par le SEASP ou la mère au sujet d’aspects de la vie 
courante (par exemple, concernant la question des sacs d’écoles en 2024 ou encore le 
désaccord sur l’usage de téléphones portables) ne sont pas suffisamment graves pour 
rendre vraisemblable qu’il serait urgent de modifier les modalités pratiquées jusqu’à 
maintenant dans la prise en charge des enfants; 
Qu’aucun élément concret du dossier ne permet dès lors de considérer que le maintien 
de la situation actuelle serait préjudiciable au bien-être des enfants; 
Que, par conséquent, aucune urgence ne justifie une intervention judiciaire à titre 
provisionnel au sujet des droits parentaux; 
Qu’au contraire, l’attribution de la garde de fait à la mère et la restriction de l’autorité 
parentale du père sur mesures provisionnelles aurait pour conséquence de modifier l'état 
de fait qui prévaut depuis plusieurs années, ce qui aurait pour conséquence de créer de 
l'instabilité chez les enfants, pour le cas où ces aspects ne seraient finalement pas 
confirmés à l’issue de l’instruction de l’appel; 


- 8/9 - 
 
C/26205/2023 
Que la requérante sera dès lors déboutée des fins de sa requête de mesures 
provisionnelles; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt qui sera rendu au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/26205/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de mesures provisionnelles : 
Rejette la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 2 juillet 2025 dans 
la cause C/26205/2023. 
Renvoie la question des frais à l’arrêt au fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.