ge_gerichte · ACJC/84/2018 · 2018-01-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23896/2013 
ACJC/84/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 JANVIER 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 janvier 2017, comparant 
par Me Philippe Grumbach, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 
Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Anne Reiser, 
avocate, rue De-Candolle 11, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 
 


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C/23896/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/967/2017 du 23 janvier 2017, notifié aux parties le 25 du 
même mois, le Tribunal de première instance a, dans le cadre de la procédure en 
divorce opposant les époux A______ et B______, dit que la convention de 
séparation de biens du 6 avril 1992 conclue par ces derniers était nulle au sens de 
l'art. 20 CO (objet illicite; ch. 1 du dispositif), a réservé la suite de la procédure 
(ch. 2 du dispositif), a renvoyé à la décision finale le sort des frais judiciaires et 
dépens (ch. 3 du dispositif) et a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 4 du dispositif). 
 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 24 février 2017, A______ a 
formé appel contre ce jugement, dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu, sous 
suite de frais judiciaires et dépens de première instance et d'appel, à ce qu'il soit 
dit que la convention de séparation de biens du 6 avril 1992 est valide, à 
l'exception de son article 7 alinéa 3 qui doit être déclaré "nul et donc invalide", et 
à ce que l'article 7 alinéa 1 de ladite convention, portant sur la renonciation des 
époux à se réclamer une pension, une rente ou une indemnité à quelque titre que 
ce soit en cas de divorce, soit ratifié. Il a pour le surplus pris, à titre principal, des 
conclusions tendant au prononcé du divorce ainsi qu'au règlement de ses effets 
accessoires et a, à titre subsidiaire, requis le renvoi de la cause au Tribunal de 
première instance pour qu'il soit statué sur ces aspects. 
 
c. Dans son mémoire de réponse déposé le 26 avril 2017 au greffe de la Cour de 
justice, B______ a conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement 
entrepris et à la condamnation de A______ aux frais d'appel, comprenant des 
dépens de 8'983 fr. 70 à titre de participation à ses honoraires d'avocat. 
 
Elle a joint à son écriture deux pièces nouvelles, soit un extrait de la feuille 
officielle suisse du commerce du 23 janvier 2017 (pièce A) et le relevé d'activité 
de son avocate relatif à la rédaction dudit mémoire de réponse (pièce B). 
 
d. A______ a répliqué le 24 mai 2017 et B______ a dupliqué le 19 juin 2017, 
persistant chacun dans leurs conclusions respectives. 
B______ a toutefois précisé qu'elle requérait désormais des dépens augmentés à 
10'600 fr. 20 compte tenu du temps consacré par son avocate à la rédaction de 
cette 
seconde 
écriture 
et 
a 
produit 
un 
relevé 
d'activité 
actualisé 
(pièce C). 
e. Par plis séparés du 26 juin 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour de céans : 


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C/23896/2013 
 
a. A______, né le ______ 1957 à ______, et B______, née C______ le ______ 
1961 à ______, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1992. 
 
Un enfant, désormais majeur, est issu de cette union. 
 
A______ est en outre le père de deux autres enfants, également majeurs, issus de 
son union avec sa précédente épouse D______. Lors de son mariage avec 
B______, son ancien régime matrimonial n'était pas encore liquidé. La liquidation 
est intervenue en 2002. 
 
b. A______ et B______ ont, peu avant leur union, soit en date du 6 avril 1992, 
conclu un contrat de mariage intitulé "séparation de biens", instrumenté par Me 
E______, notaire à Genève. 
 
A l'article 1 de cet acte, les époux ont déclaré adopter le régime de la séparation 
de bien, tel qu'établi par les articles 247 à 251 du Code Civil Suisse et ainsi décidé 
que chacun d'eux conserverait la propriété, l'administration et la jouissance de ses 
biens. 
 
L'acte comprenait en outre un article 7 intitulé "stipulations particulières", qui 
prévoyait ce qui suit : 
"Mademoiselle C______ déclare et reconnait qu'elle est actuellement la seule 
propriétaire de tous les meubles et objets mobiliers, actuellement en garde-
meubles, qui garniront prochainement leur appartement. Les futurs époux 
s'engagent par les présentes, en cas de divorce, à ne pas se réclamer de pension, 
rente ou indemnité à quelque titre que ce soit. 
Demeurent toutefois réservées les pensions au profit d'éventuels descendants 
mineurs. 
Les futurs époux stipulent enfin qu'en cas de divorce tous les biens qui auraient 
revêtis (sic) le caractère d'acquêts, au sens de l'art. 181 et suivants du Code Civil 
Suisse, se partageront par égales parts entre eux". 
 
Aux termes de l'acte figurait notamment la mention suivante : "Et après lecture 
faite, les comparants ont signé le présent acte avec le notaire". 
 
Les meubles et objets mobiliers mentionnés à l'article 7 alinéa 1 précité 
appartenaient en réalité majoritairement à A______, qui souhaitait éviter qu'il en 
soit tenu compte dans le cadre de la procédure de liquidation de régime 
matrimonial qui l'opposait à son ancienne épouse. 
 
Les coordonnées de Me E______ ont été communiquées aux époux par le père de 
B______. 


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c. A______ a déclaré qu'il ne se serait jamais marié avec B______ sans la 
conclusion d'une convention de séparation de biens car il avait vécu un divorce 
difficile en Espagne avec sa précédente épouse, la liquidation du régime 
matrimonial ayant été houleuse, et souhaitait éviter qu'un tel cas de figure ne se 
reproduise. L'objectif était que lui-même et B______ récupèrent leurs biens 
propres en cas de divorce sans émettre de prétentions l'un envers l'autre. 
A______ a également déclaré que le notaire qui a instrumenté la convention de 
séparation ne leur avait pas montré les articles 181 et suivants du Code civil et 
qu'il ignorait ce qu'était un acquêt, le français n'étant pas sa langue maternelle. 
Entendue en qualité de témoin par voie de commission rogatoire, la précédente 
épouse de A______, D______, a contesté que la procédure de divorce ait été 
particulièrement conflictuelle. 
d. B______ a déclaré que le contrat de mariage avait été conclu afin de "clarifier 
les choses" dans l'hypothèse d'un divorce, car A______ avait déjà été marié et son 
précédent divorce avait duré longtemps. Elle avait convenu avec A______ d'une 
séparation de biens et de ne pas se réclamer de contribution réciproque ou de 
bijoux ou d'autres objets. Toutefois, "compte tenu que cela était strict", ils avaient 
prévu, en cas de divorce, mais également en cas de décès pour les enfants, de 
partager les biens acquis par chacun des époux pendant le mariage au moyen des 
revenus du travail. L'article 7 al. 3 de la convention traduisait cette volonté. Elle 
avait le souvenir que le notaire leur avait soumis les articles 181 et suivants du 
Code civil, sans quoi elle n'aurait pas signé la convention. 
B______ a ajouté que le but de la convention était également de protéger les biens 
de A______ de la vindicte de sa précédente épouse, en donnant l'impression que 
tous les biens du couple lui appartenaient, en particulier les meubles qu'ils avaient 
acquis. Ces meubles lui avaient été donnés afin qu'ils ne tombent pas dans la 
liquidation du précédent mariage de A______. 
B______ a précisé que A______ avait, comme elle, assisté à la lecture de la 
convention par Me E______. A______ avait lu, compris et signé la convention. 
Elle était disposée à respecter la convention de séparation, à condition cependant 
que les biens d'acquêts soient partagés conformément à l'art. 7 de celle-ci. 
e. Entendu en qualité de témoin, E______ a déclaré que, compte tenu de 
l'ancienneté du contrat de séparation de biens, il ne se souvenait pas quel époux 
l'avait mandaté pour sa rédaction. Il a confirmé avoir procédé à la lecture de l'acte, 
car cela faisait partie de sa mission. En outre, sauf erreur de sa part, il envoyait 
déjà, en 1992, aux cocontractants un projet de ses actes avant signature. 
E______ a précisé que l'article 7 par. 3 de la convention de séparation ne 
constituait pas une clause particulière et n'était, de son point de vue, pas 


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contradictoire. Cette disposition signifiait que "ce qui a été acquis par les époux 
pendant le mariage en copropriété doit être, en cas de divorce, divisé par deux 
comme si ça avait été un acquêt". Il a contesté avoir "réintroduit la notion 
d'acquêts au sein du couple". Il a expliqué qu'en réalité ladite disposition était 
inutile. En effet, un bien acquis par les deux époux, en copropriété, devrait de 
toute façon être partagé en deux quel que soit le régime matrimonial applicable. A 
son sens, la seule disposition "qui import[ait] dans [la] convention" était l'article 1 
qui instaurait le régime de la séparation de biens. 
Enfin, E______ a concédé, au sujet de l'art. 7 de la convention de séparation, 
n'avoir pas l'habitude de rédiger ce genre de disposition, qui n'était pas usuelle. Il 
a admis qu'il s'agissait d'une disposition extraordinaire par rapport aux contrats 
standards prévus pour les séparations de biens. Il a confirmé avoir agi sur 
instruction du mandant, sans pouvoir le désigner nommément. 
f. A______ et B______ ont, au mois de mai 1992, fait enregistrer leur mariage 
auprès du Registre civil du consulat général d'Espagne en mentionnant que leur 
union était soumise au régime de la séparation de biens. 
g. Les époux se sont séparés en septembre 2011. 
 
A______ a déclaré n'avoir, durant la vie commune, jamais fait appel aux 
économies de B______, qui avait disposé seule de ses propres avoirs. Il n'y avait 
jamais eu de biens communs. Les biens étaient acquis soit au nom de l'un, soit au 
nom de l'autre et chacun détenait ses propres comptes bancaires, sous réserve d'un 
compte bancaire commun ouvert en 2010 pour le paiement des impôts du couple. 
B______ a pour sa part affirmé que, pour elle, les biens acquis durant la vie 
commune l'étaient au nom des deux. Elle ne s'était jamais posé la question de 
savoir qui était concrètement propriétaire de ces biens. Ils étaient une 
communauté. Elle n'a pas tenu de comptabilité de couple. 
h. Durant le premier semestre de l'année 2012, B______ a fait établir par un 
avocat un projet de convention en vue d'un divorce à l'amiable qui mentionnait 
notamment que les parties étaient soumises au régime de la séparation de biens. 
Cette convention prévoyait, concernant les rapports patrimoniaux entre les époux, 
que B______ renonçait à toute contribution pour son entretien personnel, que les 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage seraient 
partagés par moitié entre les époux et que chacun des époux demeurerait seul 
propriétaire de tous biens, de quelque nature qu'ils soient, qu'il détenait ou avait 
pris en son nom. Les parties déclaraient pour le surplus avoir partagé à l'amiable 
les biens qu'elles avaient en commun et que, moyennant bonne et fidèle exécution 
des dispositions de la convention, l'ensemble de leurs rapports patrimoniaux 
étaient considérés comme liquidés. 


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B______ a déclaré avoir sollicité la rédaction de cette convention car, souffrant 
d'une dépression et éprouvant encore des sentiments amoureux à l'égard de son 
époux, elle n'était à l'époque pas apte à faire face à une procédure en divorce. Elle 
a précisé qu'il y avait eu plusieurs versions, celle susmentionnée n'étant que l'une 
d'entre elles. 
Entendu en qualité de témoin, le Dr F______, médecin psychiatre, a déclaré que 
B______ avait été sa patiente d'octobre 2011 à fin avril 2012. Cette dernière 
souffrait d'épuisement et d'anxiété en raison de tensions d'origine conjugale. Il 
s'agissait d'un conflit conjugal sévère. Elle n'avait toutefois pas perdu sa capacité 
de discernement et il n'avait pas constaté de limitations psychologiques. Elle avait 
en revanche des difficultés à gérer, sur le plan émotionnel, sa vie quotidienne. Il 
n'avait pas prescrit de médicaments. 
 
i. A______ exerce la profession de médecin et B______ travaille à temps complet 
en qualité de logopédiste. 
C. 
a. Le 15 novembre 2013, A______ a déposé une demande unilatérale en divorce 
auprès du Tribunal de première instance à l'encontre de B______, en prenant des 
conclusions tendant au prononcé du divorce ainsi qu'au règlement de ses effets 
accessoires. Il a en particulier requis la ratification de la "convention sur les effets 
du divorce du 6 avril 1992". 
b. B______ s'est déclarée d'accord avec le principe du divorce ainsi qu'avec la 
ratification de la convention de séparation et a, pour le surplus, également pris des 
conclusions relatives aux effets accessoires du divorce. 
c. Lors de l'audience de débats d'instruction et de comparution personnelle du 
8 septembre 2014, A______ a modifié ses conclusions, concluant à ce que la 
ratification de la convention de séparation ne s'étende pas à l'article 7 dernier 
paragraphe, lequel devait être déclaré nul et donc invalidé. 
Il a notamment exposé avoir été trompé lors de la signature de la convention de 
séparation, ledit article ne reflétant pas sa volonté, qui était de conclure un contrat 
de mariage instaurant une séparation de biens. 
B______ a contesté les affirmations de A______. Elle a demandé l'application de 
l'intégralité de la convention de séparation et requis que le régime matrimonial 
soit liquidé conformément à l'article 7 de ladite convention. 
d. Par ordonnance OTPI/1209/2014 du 16 septembre 2014, le Tribunal de 
première instance a notamment limité la procédure à la question de la validité ou 
de la nullité partielle de la convention de séparation du 6 avril 1992 et a ordonné 
un second échange d'écritures. 


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e. Dans le cadre de ses secondes écritures, A______ a fait valoir que l'article 7 
paragraphe 3 de la convention de séparation était nul de plein droit au sens de l'art. 
20 CO aux motifs que son application dépendait de la cause de dissolution du lien 
conjugal, seul étant envisagé le cas du divorce et non celui du décès, qu'il 
soumettait rétroactivement les biens acquis durant le mariage au régime de la 
participation aux acquêts, alors qu'ils avaient, durant la vie commune, été régis 
vis-à-vis des tiers par le régime de la séparation de biens et qu'il vidait de sa 
substance ledit régime matrimonial. 
B______ a fait valoir que l'art. 7 du contrat de mariage du 6 avril 1992 devait être 
qualifié de clause anticipée sur les effets du divorce. En insérant cet article, les 
parties avaient en effet l'intention de protéger les avoirs de A______ de la 
mainmise de son ex-épouse, dont l'ancien régime régi sous la communauté des 
biens n'était à l'époque pas encore liquidé, de constituer des acquêts au cours de 
l'union conjugale, qui devaient augmenter sa part successorale et celle de leurs 
enfants communs et de simplifier la liquidation des rapports matrimoniaux par 
l'octroi d'une somme en capital compensant l'absence de contribution d'entretien. 
Les conditions à la ratification dudit article étaient au demeurant remplies. 
Toutefois, si le Tribunal devait retenir que l'art. 7 du contrat de mariage du 6 avril 
1992 faisait partie intégrante du contrat de séparation de biens, la nullité de cet 
article - qui constituait une dérogation conventionnelle au régime de la séparation 
de biens non autorisée par la loi - devrait être constatée ce qui entrainerait la 
nullité du contrat de mariage dans son entier dès lors que celui-ci n'aurait pas été 
conclu sans ledit article. Le régime matrimonial des parties devrait en 
conséquence être régi par les dispositions sur la participation aux acquêts. 
f. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 2 décembre 2005, 
A______ a ajouté n'avoir découvert l'article 7 al. 3 de la convention de séparation 
que récemment. De son point de vue, cette disposition était contradictoire avec le 
but et les six articles précédents de la convention. Elle ne lui avait pas été lue, car 
sinon il l'aurait refusée. Il soupçonnait son beau-père d'être intervenu auprès du 
notaire pour l'introduire à son insu. L'article 7 al. 1 de la convention lui a en 
revanche été lu au moment de la signature. 
g. Les parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites le 28 novembre 2016. 
A______ a requis, sous suite de frais, la ratification de la convention de séparation 
du 6 avril 1992, à l'exception de l'art. 7 dernier paragraphe qui devait être déclaré 
"nul et donc invalide", prenant au surplus des conclusions tendant au prononcé du 
divorce et au règlement de ses effets accessoires. 
B______ a conclu, sous suite de frais, principalement, à ce que la convention de 
séparation de biens soit déclarée valide dans son entier, subsidiairement, à ce 
qu'elle soit déclarée nulle dans son entier. 


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h. La cause a été gardée à juger par le Tribunal de première instance le 
12 décembre 2016. 
D. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal de première instance a retenu que 
les parties avaient, le 6 avril 1992, conclu un contrat de mariage au sens des 
art. 182 et ss CC instaurant le régime conventionnel de la séparation de biens avec 
des stipulations particulières figurant à l'art. 7 du contrat. L'art. 7 par. 3 dudit 
contrat, en réintroduisant la notion d'acquêts en cas de divorce dans un régime de 
séparation de biens, constituait toutefois une modification conventionnelle audit 
régime non autorisée par la loi, le régime de la séparation de biens ne contenant 
aucune possibilité de dérogation conventionnelle. Cette clause était en 
conséquence contraire aux restrictions matérielles apportées à la liberté 
contractuelle en matière de contrat de mariage, de sorte qu'elle ne pouvait pas être 
validée et devait être déclarée nulle en application de l'art. 20 CO. 
 
Le Tribunal de première instance a ensuite examiné si la nullité de ladite 
disposition litigieuse entraînait la nullité de la convention dans son ensemble. Il a 
retenu à cet égard que si les parties divergeaient quant aux raisons qui les avaient 
motivées à conclure la convention de séparation de biens, leurs déclarations 
permettaient toutefois de conclure que l'une d'entre elles était de protéger 
A______ des revendications patrimoniales et financières de sa précédente épouse 
dans le cadre de la procédure en liquidation du régime matrimonial les opposant 
en Espagne. L'audition respective des parties permettait par ailleurs de constater 
que, en 1992, A______ souhaitait se marier sous le régime de la séparation de 
biens et B______ sous le régime ordinaire, avec des aménagements. Le Tribunal 
de première instance a ainsi considéré que B______ n'aurait pas voulu conclure la 
convention de séparation de biens si elle avait su que l'art. 7 par. 3 de cette 
convention était nul. Cette lacune ne pouvait être comblée, ce d'autant qu'une 
convention ne peut en principe être modifiée lorsque la modification favorise la 
partie forte, soit en l'occurrence A______. La convention de séparation de biens 
devait en conséquence être déclarée nulle dans son ensemble. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel formé est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité 
compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 
let. a CPC), dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 
130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision partielle - le jugement querellé 
tranchant de manière définitive la validité du contrat de mariage conclu le 6 avril 
1992 par les parties - immédiatement attaquable (art. 308 al. 1 let. a CPC; 
JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 8 ad art. 308 CPC); le jugement 


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entrepris statue, par ailleurs, sur un litige de nature patrimoniale dont la valeur 
litigieuse est, compte tenu de l'ensemble des prétentions demeurées litigieuses en 
première instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91, 92 et 308 al. 2 CPC; JEANDIN, 
op. cit., n. 17 ad art. 308 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition, applicables au présent contentieux (art. 58 et 277 al. 1 CPC). 
2. 
Les pièces nouvelles produites par l'intimée (pièces A à C) sont recevables dès 
lors qu'elles ont été produites sans retard et qu'elles attestent de faits survenus 
après que le premier juge ait gardé la cause à juger (art. 317 al. 1 CPC). 
3. 
Il est acquis que les parties ont, en date du 6 avril 1992, conclu un contrat de 
mariage par lequel elles ont convenu de se soumettre au régime matrimonial de la 
séparation de biens, en y apportant cependant une modification conventionnelle 
mentionnée à l'art. 7 par. 3 du contrat. Cet article prévoyait qu'en cas de divorce 
"tous les biens qui auraient revêtis le caractère d'acquêts, au sens de l'art. 181 et 
suivants du Code Civil" se partageraient à parts égales entre les époux. 
 
Ce contrat comprenait également une clause par laquelle les époux renonçaient 
réciproquement à se réclamer, en cas de divorce, une pension, une rente ou toute 
autre indemnité. Cette clause doit être qualifiée de convention anticipée sur les 
effets accessoires du divorce (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du 
mariage, 2ème éd., 2009, p. 365, n. 773e; PICHONNAZ, Commentaire CC I, 2010, 
n. 8 et n. 15 et ss ad art. 140 aCC), dont il est admis qu'elle puisse être intégrée 
dans un contrat de mariage (ATF 122 III 308 consid. 2b/bb = JdT 1998 I 140; 
121 III 393 consid. 5 = JdT 1997 I 131; AMEY, Droit matrimonial, Fond et 
procédure, 2016, n. 18 ad art. 182 CC). 
4. 
4.1 Les parties ne contestent plus, au stade de l'appel, que l'art. 7 par. 3 du contrat 
de mariage du 6 avril 1992 constitue une dérogation conventionnelle au régime de 
la séparation de biens non autorisée par la loi et qu'il est en conséquence nul en 
application de l'art. 20 al. 1 CO. Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur cette 
question. 
 
L'appelant reproche en revanche au premier juge d'avoir violé l'art. 20 al. 2 CO en 
considérant que cette nullité entraînait la nullité de l'intégralité du contrat de 
mariage. Il relève tout d'abord que la clause concernée est indépendante des autres 
dispositions du contrat, qui constituent une unité contractuelle autonome et 
sensée. Il soutient ensuite que sa volonté lors de la conclusion du contrat de 
mariage était évidente. Devant faire face à une liquidation houleuse du régime 
matrimonial le liant à son ancienne épouse, il ne souhaitait, afin d'éviter qu'une 
telle situation se reproduise, s'engager dans une nouvelle union qu'à la condition 
d'être soumis au régime de la séparation de biens. Il n'a jamais donné son 


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consentement à l'insertion d'une clause réintroduisant la notion d'acquêts, qui a été 
opérée à son insu, le premier juge admettant lui-même qu'il n'a pas compris le 
sens de cette clause. Par ailleurs, le contenu du projet de convention de divorce 
établi à la demande de l'intimée postérieurement à leur séparation permet de 
conclure que celle-ci avait également la volonté de se marier sous le régime de la 
séparation de biens et qu'elle ignorait l'existence de la clause litigieuse avant que 
l'avocat chargé de sa défense, lors de l'introduction de la présente procédure, attire 
son attention sur celle-ci. Le raisonnement du premier juge selon lequel l'intimée 
n'aurait pas conclu le contrat de mariage sans la clause litigieuse est ainsi erroné. 
De surcroît, les différentes thèses avancées par l'intimée pour justifier l'insertion 
de ladite clause sont insoutenables. De même, l'existence d'une prétendue volonté 
de l'intimée de dissimuler un régime de participation aux acquêts sous une 
apparence de séparation de biens dans le but de se protéger des revendications de 
sa précédente épouse n'a pas de sens, la clause litigieuse ne s'appliquant qu'en cas 
de divorce et non de décès et un régime de séparation de biens ne protégeant pas 
mieux l'intimée d'éventuelles prétentions de son ancienne épouse. Enfin, la 
volonté des époux de se soumettre au régime de la séparation de biens ressort des 
déclarations du notaire ayant instrumenté le contrat de mariage qui a clairement 
indiqué que le but de ce contrat était l'adoption d'un régime de séparation de biens 
et que la clause litigieuse ne s'appliquait qu'aux biens acquis en copropriété. 
 
L'appelant fait également valoir que le raisonnement du premier juge est 
incomplet dès lors qu'il a uniquement examiné si l'intimée aurait conclu le contrat 
de mariage sans la clause litigieuse sans en faire de même en ce qui le concerne, 
adoptant ainsi le point de vue de l'intimée, alors qu'un examen de la volonté des 
parties selon le principe de la confiance implique de tenir compte des positions 
respectives de chacun. Or, il n'a pas été pris en considération que sans 
l'instauration d'un régime de séparation de biens, il n'aurait jamais épousé 
l'intimée, de sorte que, quelle que soit l'hypothèse envisagée, les époux auraient 
conservé des patrimoines séparés. Ainsi, seul le maintien du contrat de mariage, à 
l'exclusion de son art. 7 par. 3, permet d'aboutir à la situation qui aurait prévalu 
entre les époux si la nullité de la cause litigieuse avait été envisagée. 
 
4.2 L'art. 20 al. 2 CO prévoit que si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses 
clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu 
d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. Cette disposition est 
une expression du principe de la favor negotii qui vise à maintenir le contrat en 
restreignant la nullité à ce qui est strictement nécessaire pour supprimer le 
désaccord avec la loi ou les bonnes mœurs (ATF 120 II 35 consid. 4a). 
 
Le juge doit rechercher la volonté hypothétique des parties, c'est-à-dire déterminer 
ce qu'elles auraient convenu de bonne foi si elles avaient envisagé la possibilité de 
la nullité partielle (ATF 120 II 35 consid. 4b). Il faut pouvoir admettre que le 
contrat aurait été conclu par les parties même sans la ou les clauses frappées de 


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nullité. Il convient de se référer à la position de personnes loyales et honnêtes 
placées dans la même situation, en procédant à une interprétation selon le principe 
de la confiance (arrêts du Tribunal fédéral 4A_364/2016 du 31 octobre 2016 
consid. 4.2.4 et 4A_133/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.3; cf. ATF 124 III 57 
consid. 3c). Le moment déterminant est celui de la conclusion du contrat (ATF 
124 III 57 consid. 3c = JdT 1999 I 19). Si la recherche de la volonté hypothétique 
des parties met en lumière que seule une des parties aurait souhaité s'engager 
contractuellement sans la clause litigieuse, le contrat est alors nul dans sa totalité 
(ROUVINEZ, La licence des droits de la personnalité, 2011, in RJL n° 50, p. 139). 
 
Par ailleurs, un contrat ne peut être déclaré partiellement nul que pour autant que 
son contenu soit divisible tant subjectivement qu'objectivement, de sorte que la 
partie restante forme une unité contractuelle raisonnable susceptible de subsister 
en tant que telle. Le contrat est divisible subjectivement si la clause entachée de 
nullité ne constitue qu'un élément du contrat parmi d'autres conditions sine qua 
non de la conclusion du contrat. Il est divisible objectivement si ces éléments 
peuvent également être considérés comme autonomes selon les règles de la bonne 
foi en affaires (ATF 130 III 49 consid. 3.2 = JdT 2005 I 517; TERCIER/ 
PICHONNAZ, Le droit des obligations, 2012, p. 119, nos 508 et 509). 
 
4.3 En l'espèce, au regard des principes susexposés, il convient dans un premier 
temps, afin de déterminer si, comme le soutient l'appelant, le premier juge a violé 
l'art. 20 al. 2 CO en retenant que le contrat de mariage devait être frappé de nullité 
totale, de rechercher ce que les parties seraient convenues de bonne foi si elles 
avaient envisagé que l'art. 7 par. 3 dudit contrat était nul. Pour ce faire, il faut se 
placer au moment de la conclusion du contrat de mariage. Ainsi, le comportement 
adopté par les parties postérieurement à celle-ci - en particulier le fait que 
l'intimée a, lors de la séparation, fait établir un projet de convention de divorce 
mentionnant que le régime matrimonial des époux était celui de la séparation de 
biens - n'est pas pertinent pour établir la volonté hypothétique des parties. Il en va 
de même des déclarations du notaire ayant instrumenté le contrat de mariage, 
lequel se contente de donner sa propre interprétation dudit contrat sans fournir 
d'indication sur les circonstances de sa conclusion ni sur les intentions respectives 
des parties à cette époque. 
 
Les parties s'accordent sur le fait que la conclusion du contrat de mariage avait 
pour double objectif de clarifier leurs futurs rapports patrimoniaux en raison du 
divorce difficile vécu par l'appelant avec sa précédente épouse, dont l'ancien 
régime matrimonial n'était pas encore liquidé lors de son union avec l'intimée, et 
de protéger le couple contre d'éventuelles revendications de l'ancienne épouse de 
l'appelant. 
 
Les parties reconnaissent également qu'il était convenu qu'elles renoncent 
réciproquement au versement d'une quelconque contribution en cas de divorce. 


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C/23896/2013 
Elles divergent en revanche sur le type de régime matrimonial auquel elles 
souhaitaient se soumettre. L'appelant soutient que leur intention était d'adopter le 
régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par la loi et que la clause 
litigieuse, insérée à son insu, ne reflète pas ce qui avait été convenu. L'intimée 
pour sa part affirme que leur volonté était effectivement de se soumettre au régime 
de la séparation de biens, mais avec certaines modifications, stipulées à l'art. 7 
par. 3 du contrat de mariage, afin d'atténuer le caractère strict de celui-ci. 
 
Sur la base de ces considérations, il peut raisonnablement être admis, au regard de 
l'important litige matrimonial auquel faisait face l'appelant lors de la conclusion 
du contrat de mariage, que, s'il avait eu connaissance de la nullité de la clause 
litigieuse, il aurait néanmoins souhaité le maintien du contrat de mariage. 
 
Il ne peut en revanche objectivement être retenu que l'intimée, respectivement 
toute personne raisonnable placée dans la même situation, si elle avait envisagé la 
nullité de la clause litigieuse, aurait accepté de se soumettre au régime légal de la 
séparation de biens sachant que, conformément à ce qui avait été convenu, elle 
renonçait également au versement d'une contribution d'entretien. Cette conclusion 
s'impose d'autant plus qu'il ressort du contrat de mariage qu'à cette époque, les 
époux envisageaient déjà la conception d'enfants communs. Or, il est notoire que 
la naissance d'un enfant dans un couple entraîne fréquemment, chez le parent 
assurant en premier lieu la prise en charge du mineur, soit généralement l'épouse, 
une diminution de son activité professionnelle et par conséquent une perte de 
revenu. 
 
Ainsi, dans la mesure où il résulte de l'examen de la volonté hypothétique des 
parties, que seul l'appelant aurait accepté de signer le contrat de mariage sans la 
clause litigieuse, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que ce contrat 
était nul dans son intégralité. Cette nullité ne saurait toutefois s'étendre à la clause 
de renonciation réciproque des époux à une pension, une rente ou tout autre 
indemnité, qui, s'agissant d'une convention sur les effets accessoires du divorce, 
est indépendante dudit contrat et dont il n'est pas contesté qu'elle correspondait à 
une volonté commune des parties. Il appartiendra toutefois au premier juge 
d'examiner, une fois le régime matrimonial des époux liquidé, si cette convention 
peut être ratifiée conformément à l'art. 279 CPC (cf. à cet égard ATF 122 III 308 
consid. 2b/bb = JdT 1998 I 140; 121 III 393 consid. 5b = JdT 1997 I 131; AMEY, 
op. cit, n. 18 ad art. 182 CC; PICHONNAZ, op. cit., n. 8 et n. 25 et 26 ad 
art. 140 aCC). 
 
Le jugement entrepris sera par conséquent modifié dans ce sens. 
 
A titre superfétatoire, il peut être relevé qu'il est douteux qu'il puisse être 
considéré que les dispositions instaurant la séparation de biens et la clause 
litigieuse soient divisibles, dans la mesure où cette clause constitue une dérogation 


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C/23896/2013 
apportée au régime matrimonial choisi par les époux et ne revêt ainsi pas un 
caractère autonome. 
 
Comme le jugement entrepris, qui constitue une décision partielle, portait 
uniquement sur la question de la validité du contrat de mariage conclu par les 
parties, les conclusions de l'appelant tendant au prononcé du divorce et au 
règlement de ses effets accessoires ne seront pas examinées dans le cadre du 
présent appel. Il appartiendra au premier juge de statuer sur celles-ci lors du 
prononcé du jugement au fond. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera 
modifié en ce sens qu'il sera dit que le contrat de mariage conclu par les parties est 
nul à l'exception de la clause de renonciation réciproque des époux à une pension, 
une rente ou toute autre indemnité, laquelle sera examinée par le Tribunal, une 
fois le régime matrimonial liquidé. 
6. 
6.1 Lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés 
par l’autorité inférieure (art. 318 al. 3 CPC). 
 
En l’occurrence, le premier juge ayant réservé le sort des frais avec le jugement de 
divorce au fond, il n’y a pas lieu de se prononcer sur cette question. 
 
6.2 Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 30 et 36 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10) et seront 
compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, fournie par l'appelant, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Compte tenu de la 
nature ainsi que de l'issue du litige, ces frais seront répartis à parts égales entre les 
parties (art. 104 al. 1, 105 al. 1, 106 et 107 al. 1 let. c CPC). L'intimée sera en 
conséquence condamnée à rembourser la somme de 500 fr. à l'appelant à titre de 
frais judiciaires avancés par lui. 
Egalement pour des motifs liés à la nature ainsi qu'à l'issue du litige, chaque partie 
supportera ses propres dépens (art. 106 et 107 al. 1 let c. CPC). 
* * * * * 


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C/23896/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 février 2017 par A______ contre le jugement 
JTPI/967/2017 rendu le 23 janvier 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/23896/2013-8. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif dudit jugement et statuant à nouveau sur ce point : 
Dit que le contrat de mariage conclu par les parties en date du 6 avril 1992 est nul à 
l'exception de la clause de renonciation réciproque des époux à une pension, une rente 
ou toute autre indemnité. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge des parties à parts 
égales entre elles et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par 
A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à rembourser à A______ la somme de 500 fr. à titre de frais 
judiciaires. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-
BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 


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C/23896/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.