ge_gerichte · ATA/92/2006 · 2006-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4370/2005-LCR ATA/92/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 février 2006

1°" section

dans la cause

Mme L

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Mme L , née le 6 octobre 1951, domiciliée à Genève était
titulaire d’un permis de catégorie A délivré à Genève le 2 juillet 2003 et d’un
permis pour la catégorie B notamment, délivré le 6 juillet 1971.

Le 20 novembre 2003, Mme L a perdu la maîtrise de son
véhicule alors qu’elle circulait avec un taux d’alcool moyen de 2,28 gr %.

Par décision du 18 décembre 2003, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire toutes catégories de
l’intéressée et cela à titre préventif et nonobstant recours. L’Institut universitaire
de médecine légale (ci-après : IUML) était chargé d’évaluer l’aptitude à la
conduite de Mme L

De plus, le 2 avril 2004, Mme L a fait l’objet d’une ordonnance
de condamnation prononcée par Monsieur le Procureur général. Elle a été
condamnée à la peine d’un mois et dix jours d’emprisonnement assortie du sursis
pendant trois ans ainsi qu’à une amende de CHF 1’400.- et aux frais de la cause.

Le SAN a transmis le dossier de Mme L à l’IUML. La
recourante a été examinée les 18 juin, 20 juillet et 7 décembre 2004. Aux termes
d’un rapport daté du 22 février 2005, les experts ont conclu que
Mme L était en bon état de santé physique réalisant des performances
satisfaisantes aux examens psychotechniques. La recourante avait souffert d’une
dépendance à l’alcool de longue date ayant motivé à fin 1999 un sevrage et une
cure. Après deux ans d’abstinence, l’infraction précitée de novembre 2003
s’inscrivait dans le contexte d’une rechute alcoolique. Depuis, Mme L
avait repris un suivi auprès de la consultation d’alcoologie. Le Dr Pascal Gache,
médecin responsable de l’unité d’alcoologie au département de médecine
communautaire des Hôpitaux Universitaires de Genève, a en effet certifié le 8
décembre 2003 qu’il suivait Mme L depuis novembre 2002 à raison
d’une fois tous les quinze jours et qu’elle participait également une fois par
semaine au groupe d’entraide et de soutien. Pour les experts, les résultats des
analyses biomédicales ne mettaient pas en évidence de signes d’une
consommation d’alcool abusive et l’évolution était globalement positive bien que
l’encadrement ait été interrompu de septembre 2004 à janvier 2005 en raison d’un
accident. Même si Mme L minimisait l’importance de la
problématique alcoolique dont elle avait souffert, ce qui rendait le pronostic
réservé, elle était désormais apte à la conduite d’une automobile à condition que le
suivi médical spécialisé régulier soit maintenu et qu’un examen de contrôle ait
lieu auprès de l’unité de l’IUML dans les six mois.

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-3/6-

Au vu de ces conclusions, le SAN a pris une nouvelle décision le 15 mars
2005 constatant que la durée du retrait subie à ce jour était suffisante à titre
d’admonestation. En revanche, le permis de conduire de l’intéressée était retiré
nonobstant recours et elle devait se soumettre à un suivi médical spécialisé
régulier, un examen de contrôle devant avoir lieu auprès de l’IUML dans six mois.

L’IUML a convoqué Mme L pour le 6 octobre 2005 ; il a été
informé, à sa requête, par le SAN que l’intéressée n’avait pas commis d’infraction
depuis le 22 février 2005.

Le 21 novembre 2005, l’IUML a établi un rapport. Il avait constaté lors de
l’examen médical du 6 octobre 2005 que Mme L reconnaissait une
consommation d’alcool modérée même si celle-ci avait été supérieure pendant ses
vacances en Espagne du 19 au 29 septembre 2005. Cependant, les résultats des
analyses biomédicales effectuées le 6 octobre 2005 montraient des valeurs
pathologiques de deux indicateurs biologiques de la consommation abusive
d’alcool (MCV à 100 f1., la norme étant entre 82 et 98, et CDT à 3,8 %, la norme
étant inférieure à 3 %) ainsi qu’une alcoolémie de 0,54 % à 12h40, le jour de la
convocation.

Les renseignements recueillis auprès du médecin traitant faisaient état d’un
suivi régulier et d’une amélioration indiscutable mais la situation restait
globalement fragile. De plus, le fait que l’expertisée se soit présentée à l’examen
de contrôle à l’IUML avec une alcoolémie supérieure au taux légalement admis
pour pouvoir conduire dénotait une perte de contrôle de la consommation d’alcool
qui ne pouvait être considérée comme purement circonstancielle et ponctuelle.

Malgré l’avis globalement favorable du médecin traitant, les experts de
lIUML ne pouvaient confirmer leurs conclusions positives du 22 février 2005 et
devaient constater que Mme L était actuellement inapte à la conduite
de véhicules à moteur.

Par décision du 29 novembre 2005, le SAN a pris une nouvelle décision
retirant le permis de conduire de l’intéressée pour une durée indéterminée et cela
nonobstant recours. Une autre décision ne pourrait intervenir qu’au vu d’un
rapport favorable de l’IUML.

Par acte posté le 12 décembre 2005, Mme L a recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif. Celle-ci intervenait trois semaines
après qu’elle ait pris la décision d’être à nouveau abstinente. Elle avait besoin de
son permis de conduire pour aller travailler, pour rendre visite à sa mère qui se
trouvait dans un EMS, pour aller chercher sa petite-fille âgée de trois ans et pour
se rendre aux différents rendez-vous qu’elle avait régulièrement chez des
médecins ou à l’unité d’alcoologie ou encore pour aller à des réunions entre
abstinents ou effectuer des marches en montagne.

A/4370/2005

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10.

11.

12.

13.

Par décision présidentielle du 16 décembre 2005, la demande de mesures
provisionnelles a été rejetée.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
13 janvier 2006.

A cette occasion, le juge délégué à remis à la recourante une copie du
rapport de l’IUML du 21 novembre 2005 qu’elle disait avoir réclamé en vain. Elle
voulait en discuter avec son médecin traitant. En l’état, elle maintenait son
recours. Elle avait cessé toute consommation d’alcool depuis mi-novembre 2005.
Elle avait rendez-vous avec le Dr Gache le 26 janvier 2006 et informerait le
tribunal d’ici le 31 janvier 2006 du maintien ou non de son recours.

Par courrier du 31 janvier 2006, Mme L a informé le juge
délégué qu’elle maintenait ledit recours.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

XXE SX

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A teneur de l’article 16d lettre b de la loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 (LCR RS 741.01) entré en vigueur le 1° janvier 2005, le
permis de conduire peut être retiré pour une durée indéterminée à la personne qui
souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite, telle une
consommation excessive d’alcool (ATA/509/2005 du 19 juillet 2005). Les retraits
de sécurité ne sont pas des peines, mais des mesures administratives visant à la
sécurité du trafic. Elles se justifient donc aussi longtemps que le conducteur
constitue un danger. Conformément à ce principe, l’autorité peut librement et en
tout temps renoncer à un retrait de sécurité lorsque la cause médicale d’exclusion
a disparu (AT A/799/2005 du 22 novembre 2005) et un nouvel examen peut être
imposé si la capacité de conduire soulève des doutes (art. 14 al. 3 LCR).

Il résulte du dernier rapport de l’IUML du 21 novembre 2005 que malgré le
suivi entrepris par Mme L avec le Dr Gache et bien que ce dernier ait
émis un avis globalement favorable, les marqueurs attestant d’une consommation
excessive d’alcool étaient supérieurs à la norme, de sorte qu’en l’état la recourante

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était inapte à la conduite d’un véhicule automobile. Le fait qu’elle prétende, au
moment du dépôt de son recours, être abstinente depuis trois semaines ne change
rien à cette appréciation, une telle durée n’étant pas suffisante pour qu’une
abstinence soit établie. En conséquence, le recours sera rejeté. Il appartiendra à la
recourante de poursuivre ses efforts afin d’obtenir à terme un avis favorable de
l'IUML.

4. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2005 par Mme L
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 29 novembre 2005
lui retirant son permis de conduire pour une durée indéterminée ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Mme L , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

A/4370/2005

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4370/2005