ge_gerichte · ATA/127/2022 · 2022-02-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/238/2022-FORMA 
ATA/127/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 février 2022 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/238/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 24 janvier 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision sur opposition de l'Université de Genève (ci-après : l'université) du 19 
janvier 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, confirmant son élimination de 
la faculté d’économie et de management (ci-après : la faculté) du fait de son échec 
définitif, lors de la session d’août-septembre 2021, à l’examen « Probability I » 
(S110015 ; note 2.50) et à l’examen « Financial Markets » (S120001 ; note 3.75), 
concluant principalement à l'annulation de la décision attaquée, à sa réintégration 
dans le cursus de baccalauréat universitaire en économie et management. 
 
 
Il avait exposé dans son opposition du 20 septembre 2021 que son père était 
décédé en novembre 2020 à l’étranger, ce qui l’avait beaucoup affecté. Les étudiants 
qui avaient suivi le cours « Probability I » en français étaient avantagés par rapport à 
ceux qui l’avaient suivi en anglais, car ils pouvaient obtenir un bonus de 1 point 
tandis que ceux qui avaient suivi le cours en anglais ne pouvaient obtenir qu’un 
bonus de 0.5 point. S’il avait suivi le cours en français il aurait obtenu un résultat de 
3.00 au lieu de 2.50. Pour le cours de « Financial Markets », on lui avait annoncé un 
résultat de 3.81, qui devait être arrondi à 4.00 et non à 3.75. Il pouvait ainsi 
bénéficier d’une troisième et dernière tentative. 
 
 
À titre préalable, il demandait à être admis immédiatement à présenter 
l’examen du 25 janvier 2022 et à commencer le semestre de printemps le 21 février 
2022 jusqu’à droit connu sur le fond. Il avait présenté les examens « Institutional 
Project » le 14 janvier 2022, « Statistics I » le 19 janvier 2022 et « Business and 
society » le 20 janvier 2022. Il avait appris la décision d’élimination alors qu’il se 
rendait à l’examen « Corporate Strategy » le 21 janvier 2022. Il avait été choqué et il 
était injuste qu’on le prive du droit de poursuivre ses examens. Il était d’accord de 
repasser les deux examens de « Probability I » et « Financial Markets ». 
2) 
 
Le 24 janvier 2022, le juge délégué a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles tendant à autoriser M. A______ à présenter l’examen du 
lendemain et à commencer le semestre de printemps 2022. 
3) 
 
Le 1er février 2022, l’université a conclu au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles. 
 
 
L’élimination de l’intéressé avait été prononcée à l’issue de la session 
d’examens d’août-septembre 2021, au motif que celui-ci avait définitivement échoué 
au contrôle des connaissances. Aucune circonstance particulière ne justifiait de 
s’écarter de la pratique de la chambre administrative faisant prévaloir l’intérêt public 
de l’université à n’admettre aux cours que les étudiants qui remplissaient les critères 
académiques de sélection sur l’intérêt privé des recourants éliminés à poursuivre leur 
formation. 


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4) 
 
Le 7 février 2022, M. A______ a reproché à la décision de la faculté son 
manque d’humanité. Il avait étudié nuit et jour et la faculté n’avait pas pris en 
considération sa situation. Les trois examens passés en janvier 2022 devait être notés 
et il avait besoin de recevoir leurs résultats. Il avait droit à une troisième tentative 
pour une note inférieure à 4.0 mais égale ou supérieure à 3.0 s’il avait obtenu 
quarante-huit crédits. Il pouvait en outre demander, dans le délai annoncé par le 
calendrier académique, s’il avait obtenu à la deuxième tentative une note inférieure à 
3.0, à bénéficier d’une troisième et dernière tentative lors de la session suivante pour 
les évaluations auxquelles il avait obtenu une note inférieure à 4.0 mais égale ou 
supérieure à 3.0. 
5) 
 
Le 7 février 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit : 
1) 
 
Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour 
de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un-e juge. 
2) 
 
Aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3). 
Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. 
3) 
a. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/292/2021 du 
9 mars 2021 ; ATA/288/2021 du 3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020). 
Elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la 
menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 
consid. 3). 
 
b. 
Lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 


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4) 
 
En l'espèce, la décision querellée porte sur l’élimination du recourant de la 
faculté en raison de son échec définitif. La restitution de l'effet suspensif au recours 
ou l'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à lui accorder en grande 
partie ce qu’il réclame au fond, à savoir l'annulation de la décision prononçant son 
élimination et, par conséquent, son admission à poursuivre ses études, en pouvant 
notamment se présenter aux examens ; or, les mesures provisionnelles, dont la 
restitution de l'effet suspensif fait partie, ne sauraient anticiper le jugement définitif. 
 
 
Certes, le recourant possède un intérêt à éviter, en cas d'admission du recours, 
l'interruption de ses études pendant le temps pris par la procédure pour atteindre son 
terme. On peut regretter par ailleurs que la faculté n’ait pas notifié sa décision avant 
le début de la session d’examens. Cela étant, l’intérêt privé de ce dernier doit céder le 
pas à l'intérêt public – légitime – de l'intimée à ce que ne soient admis à la formation 
convoitée que les étudiants en remplissant les conditions académiques de promotion 
(ATA/292/2021 précité ; ATA/952/2020 du 24 septembre 2020 ; ATA/1135/2019 du 
9 juillet 2019 ; ATA/367/2018 du 18 avril 2018 consid. 6). Cet intérêt public est 
également important au regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants. 
 
 
En outre, les chances de succès du recours ne paraissent, prima facie et sans 
préjudice de l'examen au fond, pas à tel point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer 
les mesures sollicitées. 
 
 
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'intérêt public à l'exécution 
immédiate de la décision querellée l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir 
poursuivre ses études, si bien que la requête, qu'elle soit traitée comme demande de 
restitution de l’effet suspensif ou comme demande de mesures provisionnelles, doit 
être rejetée. 
5) 
 
Conformément à la pratique, il sera statué sur les frais du présent incident avec 
l’arrêt au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ainsi que la demande de 
mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 


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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à M. A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :