ge_gerichte · ATA/231/2011 · 2011-04-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4374/2010-LCR 
ATA/231/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 avril 2011 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Marc Lironi, avocat 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 


 
 
 
A/4374/2010 
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A/4374/2010 
 
Vu la décision de l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : 
OCAN) du 4 août 2010 ordonnant à Monsieur B______ de se soumettre à une expertise 
auprès de l'unité de médecine de psychologie du trafic du centre universitaire romand de 
médecine légale (ci-après : CURML) ; 
 
vu le rapport d'expertise du CURLM du 19 novembre 2010 estimant M. B______ 
inapte à la conduite des véhicules à moteur du troisième groupe, les experts ayant mis en 
évidence des habitudes éthyliques régulièrement abusives, de l'ordre de la dépendance et 
d'importantes difficultés à dissocier l'alcool de la conduite, dont l’intéressé paraissait peu 
conscient ; 
 
vu la décision de l'OCAN du 13 décembre 2010, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, retirant le permis de conduire de M. B______ pour une durée indéterminée et 
précisant qu'une nouvelle décision ne pourrait être prise que sur la base d'un rapport 
d'expertise favorable du CURLM ; 
 
vu le recours interjeté par M. B______ le 23 décembre 2010 contre la décision 
précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue 
depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) ; 
 
vu le jugement du TAPI du 15 février 2011 rejetant le recours ; 
 
vu le recours déposé par M. B______ le 15 mars 2011 à la chambre administrative de 
la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
concluant préalablement à ce que l'effet suspensif soit restitué et, au fond, à ce qu'il soit 
constaté que son inaptitude à la conduite avait disparu et à ce que son permis de conduire 
lui soit restitué ; 
 
vu le courrier du 24 mars 2011 de l'OCAN s'opposant à la restitution de l'effet 
suspensif, qui vibrait de son sens la décision initiale, et transmettant son dossier à la 
chambre administrative ; 
Considérant : 
 
que, depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences 
jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui 
devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 
LOJ) ; 
 
que les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 2011 
étant reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ), cette dernière est ainsi 
compétente pour statuer ; 
 
qu’interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours paraît - 
prima facie - recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 


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A/4374/2010 
1941 dans sa teneur au 31 décembre 2010 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 
31 décembre 2010) ; 
 
que selon l’art. 66 al. 1 LPA, le recours a effet suspensif ; 
 
qu’à teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer 
l’effet suspensif au recours ; 
 
que vu le rapport précité du CURLM, aux termes duquel M. B______ a été déclaré 
inapte à la conduite des véhicules à moteur du troisième groupe ; 
 
que le conducteur faisant l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire à titre 
admonitoire bénéficie de l’effet suspensif attaché en règle générale au recours ; 
 
qu’un tel conducteur est supposé satisfaire notamment aux conditions des articles 14 
et 15 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.091) ; 
 
qu’en matière de retrait dit de sécurité, l’aptitude même du conducteur est remise en 
cause ; 
 
que le recourant ne peut détenir valablement l’autorisation de conduire un véhicule 
automobile, vu le doute sur son aptitude ; 
 
que l’art. 16 al. 1 LCR fonde la compétence de l’OCAN de procéder au retrait de 
sécurité ; 
 
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu d’ordonner la 
restitution, à titre provisoire, du permis de conduire en matière de retrait de sécurité 
(ATF 115 Ib 157 consid. 2 p. 158 ; BUSSY & RUSCONI, op. cit., note 1.1 ad art. 24 
p. 241) ; 
 
que les conclusions prises par le recourant tendant à la restitution de son permis de 
conduire constituent une requête de mesures provisionnelles visant à la délivrance d’un 
permis de conduire ; 
 
que si ces dernières étaient ordonnées, elles équivaudraient à l’admission du recours 
avant jugement sur le fond, le recourant se voyant ainsi reconnaître provisoirement le droit 
de conduire un véhicule automobile malgré le retrait de sécurité, ordonné par l’autorité 
intimée ; 
 
que de telles mesures provisionnelles sont prohibées par la jurisprudence de la 
chambre de céans (ATA/556/08 du 30 octobre 2008 ; ATA/374/2006 du 6 juillet 2006, et 
les références citées) ; 
 


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A/4374/2010 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Marc Lironi, avocat du recourant, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et 
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
 
Le vice-président siégeant : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :