ge_gerichte · ACJC/529/2015 · 2015-05-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 mai 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19403/2014 
ACJC/529/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 MAI 2015 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 janvier 2015, 
comparant par Me Mélanie Mathys-Donzé, avocate, 72, boulevard Saint-Georges, 1205 
Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Lorenzo 
Paruzzolo, avocat, 6, route des Acacias, case postale 588, 1211 Genève 4, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1450/2015 du 30 janvier 2015, expédié pour notification aux 
parties le 3 février suivant et reçu par A______ le lendemain, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a notamment, imparti à B______ un délai au 30 avril 2015 pour 
libérer le domicile conjugal (ch. 4 du dispositif), ordonné l'évacuation d'B______ 
dudit domicile à compter du 1er mai 2015 (ch. 5) et condamné B______ à verser à 
A______, à titre de contribution à son entretien, par mois et d'avance, la somme 
de 1'700 fr. à compter du 1er mai 2015 (ch. 6). 
 
Le Tribunal a également autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés 
(ch. 1), a attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 
______ (GE) (ch. 2), attribué à B______ la jouissance exclusive du box et de la 
place de parc sis ______ (GE) (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 500 fr. 
compensés avec l'avance de frais faite par A______, répartis par moitié entre les 
époux et condamné en conséquence B______ à verser 250 fr. à A______ (ch. 7), 
dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 8), condamné en tant que de besoin les 
parties à respecter et à exécuter le jugement (ch. 9) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 10). 
B. 
a. Par acte expédié le 16 février 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ a formé appel de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation 
des ch. 4, 5 et 6 de son dispositif. Elle a conclu, frais et dépens à répartir par 
moitié entre les parties, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à B______ de 
produire le contrat de bail de son nouveau logement, principalement, à ce qu'un 
délai au 1er mars 2015 soit imparti à B______ pour quitter le domicile conjugal, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à ce que l'évacuation de 
B______ soit ordonnée dès le 2 mars 2015, à ce qu'elle soit autorisée à recourir à 
la force publique en vue de procéder à l'évacuation et à la condamnation de 
B______ à lui verser, par mois et d'avance, la somme de 3'550 fr. dès la 
séparation effective des parties mais au plus tard dès le 2 mars 2015. 
Subsidiairement, elle a repris ses conclusions principales relatives au délai à fixer 
à B______ pour quitter le domicile et a requis la condamnation de celui-ci à lui 
verser, par mois et d'avance, la somme de 2'980 fr. dès la séparation des parties 
mais au plus tard dès le 2 mars 2015. 
 
Elle a contesté les charges admissibles retenues par le Tribunal concernant son 
époux. S'agissant du domicile conjugal, elle a indiqué que la cohabitation entre les 
parties était insupportable. Dans la mesure où B______ avait conclu un contrat de 
bail pour se reloger, un délai au 1er mars 2015 devait lui être imparti pour libérer 
le domicile conjugal, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 


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Elle a produit le jugement entrepris, la requête de mesures protectrices de l'union 
conjugale ainsi que le procès-verbal d'audience devant le Tribunal du 5 novembre 
2014 (pièces 1 à 3). 
 
b. Dans sa réponse du 16 mars 2015, B______ a requis le déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, à ce qu'il lui soit donné acte de son 
engagement à quitter le domicile conjugal au plus tard le 31 mars 2015 et à la 
fixation du dies a quo de la contribution d'entretien de son épouse de 1'700 fr. par 
mois dès le 1er avril 2015, avec suite de frais et dépens compensés. 
 
B______ a contesté le salaire le concernant retenu par le premier juge, celui-ci 
incluant le remboursement de frais, ainsi que les charges, le loyer du parking 
n'ayant pas été admis. Dès lors que le domicile conjugal avait été attribué à son 
épouse, la rémunération de la conciergerie liée à l'immeuble devait par ailleurs 
être ajoutée aux revenus de A______. 
 
Il a versé à la procédure son nouveau contrat de bail débutant le 15 janvier 2015, 
ainsi qu'un avis de majoration de loyer du parking n° 3 sis ______ (GE) du 2 
décembre 2014 (pièces 1 et 2). 
 
c. Dans sa réplique du 30 mars 2015, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle a contesté la prise en charge du loyer du garage dans les charges de son 
époux, ce local faisant office de dépôt de matériel. Des frais forfaitaires étaient 
versés à son époux et devaient dès lors être considérés comme un revenu. 
 
En raison de ses limitations fonctionnelles, A______ ne pouvait assumer la 
conciergerie de l'immeuble abritant l'ancien logement conjugal. Elle avait ainsi 
résilié son contrat de travail à ce titre, congé qui avait été accepté par la régie pour 
le 31 mars 2015. 
 
Elle a produit un certificat médical du 25 août 2014, ainsi qu'un courrier de la 
régie Brun & Cie SA du 23 mars 2015 (pièces 4 et 5). 
 
d. Par duplique du 13 avril 2015, B______ a indiqué qu'il avait quitté le domicile 
conjugal le 31 mars 2015. Dès lors que son épouse avait volontairement mis un 
terme à son activité de concierge, un revenu hypothétique de 1'467 fr. 65 devait 
être ajouté à ses ressources. Il a contesté toute atteinte à la santé de son épouse. 
 
e. Les parties ont été avisées par le greffe de la Cour le 16 avril 2015 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Les époux A______, née ______ le ______ 1956 à ______ (Espagne), de 
nationalité espagnole, et B______, né le ______ 1955 à ______ (Espagne), de 


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nationalité espagnole, ont contracté mariage le ______ 1978 à ______ (Espagne) 
(pièce 1 req.). 
Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
Un enfant est issu de cette union, C______, née le ______ 1982, aujourd'hui 
majeure. 
b. Le 23 septembre 2014, A______ a formé une requête de mesures protectrices 
de l’union conjugale auprès du Tribunal. 
Elle a conclu à ce que le Tribunal autorise les époux à vivre séparés, lui attribue la 
jouissance du domicile conjugal et condamne B______ à lui verser une 
contribution d'entretien mensuelle de 3'692 fr. à compter du 1er octobre 2014, avec 
suite de frais et dépens. 
c. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 5 novembre 2014 
devant le Tribunal, A______ a réduit ses prétentions en paiement d'une 
contribution à son entretien à 2'980 fr. par mois. Elle a par ailleurs conclu à 
l'évacuation de son époux du domicile conjugal, sous la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP. Elle a indiqué souhaiter garder ledit appartement afin de 
pouvoir y accueillir ses petits-enfants. Elle a indiqué être invalide à 50% en raison 
d'une fracture des lombaires et d'une épicondylite chronique aux deux coudes. 
Elle a déposé des pièces complémentaires. 
B______ a déposé des pièces. Il a indiqué principalement s'opposer à la 
séparation. A titre subsidiaire, il s'est déclaré d’accord avec le principe de la 
séparation et a conclu à l’attribution en sa faveur de la jouissance exclusive du 
domicile familial. Il a expliqué qu'en sus du loyer de l'appartement, il avait pris à 
bail un box pour stocker ses affaires de travail pour un loyer de 177 fr. par mois 
ainsi qu'une place de parc pour un loyer de 59 fr. par mois, dont il a sollicité 
l'attribution, conclusion à laquelle A______ a acquiescé. Pour le surplus, il a 
sollicité, pour le cas où il devrait quitter le domicile conjugal, que ses frais de 
logement soient arrêtés à 2'000 fr. par mois et à ce qu'un délai de trois mois pour 
retrouver une solution de logement lui soit accordé. 
Il a produit un extrait tiré d’IMMOSTREET.CH duquel il ressort que les loyers 
pour un appartement de 4 pièces dans le quartier de ______ étaient d’au minimum 
2'000 fr. par mois environ. Il a indiqué que devaient être ajoutés à ses charges le 
loyer du box et de la place de parking susvisés, ainsi que 800 fr. d'impôts. Enfin, 
B______ a conclu au partage des frais judiciaires. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
d. La situation financière des parties retenue par le premier juge était la suivante : 


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- A______ était invalide à 50% depuis 2008 et percevait des indemnités de 
l'assurance invalidité de 735 fr. mensuellement ainsi qu'une rente de sa caisse de 
prévoyance professionnelle de 566 fr. par mois, qui lui avaient été versées avec 
effet rétroactif en 2003. Auparavant, elle avait exercé la profession de caissière à 
______. 
Elle était par ailleurs concierge de l'immeuble dans lequel vivaient les époux, 
activité pour laquelle elle percevait une rémunération de 1'457 fr. 65 par mois. 
En raison de ses problèmes de santé, c'était toutefois B______ qui se chargeait des 
travaux de conciergerie depuis 2002, A______ s'occupant quant à elle des aspects 
administratifs de cette activité. 
Ses revenus mensuels étaient ainsi de 2'758 fr. 65. 
Son compte bancaire auprès de POSTFINANCE présentait un solde de 
23'589 fr. 63 au 30 avril 2014. 
Ses charges mensuelles admissibles ont été arrêtées à 3'420 fr. 20, comprenant, le 
loyer de l'appartement de 1'639 fr., la prime d'assurance maladie de base de 
511 fr. 20, les frais de transport de 70 fr. et le montant de base OP de 1'200 fr. 
- B______ était employé par la société D______ en qualité de poseur et réalisait à 
ce titre un salaire mensuel net de l'ordre de 6'671 fr. 50, versé 13 fois l'an, 
représentant 7'227 fr. 45 net mensuellement. 
Ses charges mensuelles, fixées à 4'418 fr. 20, se composaient du loyer 
hypothétique pour la location d'un appartement de 2'000 fr., de sa prime 
d'assurance maladie LAMal de 348 fr. 20, des impôts de 800 fr., des frais de 
transport de 70 fr. et du montant de base OP de 1'200 fr. 
 
e. La Cour retient en outre les faits suivants : 
 
- Depuis le 15 janvier 2015, B______ est locataire d'un appartement de 4 pièces 
dans l'immeuble sis ______ à Genève, pour un loyer mensuel, charges comprises, 
de 1'275 fr. 
 
- Le loyer du parking n° 3 sis ______, fixé à 177 fr. depuis le 1er juin 2005, a été 
porté à 200 fr. par mois depuis le 1er avril 2015. 
 
- En 2013, B______ a perçu un salaire net de 76'093 fr., auquel s'ajoutaient les 
"frais de représentation" de 5'500 fr. et les "indemnités forfaitaires" de 7'362 fr., 
représentant au total 88'955 fr., soit 7'412 fr. mensuellement. 
 
Les "frais de représentation" et les "indemnités forfaitaires" ne sont pas détaillées. 
 
- B______ n'a pas produit son contrat de travail. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles, dans les litiges patrimoniaux, si la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Si la 
durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le 
capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par 
vingt (art. 92 al. 2 CPC). 
En l'espèce, l'appelante a conclu en première instance, au dernier état de ses 
conclusions, au paiement d'une contribution mensuelle à son entretien de 2'980 fr.; 
pour sa part, l'intimé a, implicitement, conclu à ce qu'il ne devait aucune 
contribution à l'entretien de son épouse. La valeur litigieuse est largement 
supérieure à 10'000 fr. (2'980 fr. x 12 x 20). La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi 
recevable. 
 
Sont également recevables l'écriture responsive de l'intimé (art. 248 let. d, 312 
al. 1 et 314 al. 1 CPC) ainsi que les déterminations subséquentes des parties 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I 345). 
 
1.3 S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 
2ème édition, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure 
civile suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). 
Le couple n'ayant pas d'enfant mineur, les maximes de disposition (art. 58 al. 1 
CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 
18 avril 2013 consid. 6.1.1) et inquisitoire sont applicables (art. 272 CPC) 
s'agissant de la contribution d'entretien à l'entretien d'un époux (GASSER/RICKLI, 
ZPO Kurzkommentar, 2010, n. 4 ad art. 316 CPC; HOHL, op. cit., n. 2372). 
 
1.4 Les parties ont produit des nouvelles pièces en appel. 
 
1.4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
1.4.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'intimé le 16 mars 2015 sont 
recevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant, dès lors qu'elles ont été 
établies après que le Tribunal ait gardé la cause à juger. 


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La pièce 5 versée par l'appelante est également recevable, pour le même motif. 
En revanche, la pièce 4, établie le 25 août 2014 sera déclarée irrecevable, ainsi 
que les allégués de fait s'y rapportant. L'appelante n'explique d'ailleurs pas pour 
quel motif elle aurait été incapable de la produire en première instance. 
 
1.5 L'appelante a modifié ses conclusions, dans son acte d'appel. 
 
1.5.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 
 
L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de 
connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse 
consent à la modification de la demande. 
 
1.5.2 Dans le cas d'espèce, l'appelante a, lors de l'audience de comparution 
personnelle des parties du 5 novembre 2014 devant le Tribunal, conclu au 
versement d'une contribution mensuelle à son entretien de 2'980 fr. Dans son acte 
d'appel du 16 février 2015, elle a requis la condamnation de l'intimé à lui verser 
une pension de 3'550 fr. par mois. Toutefois, cette conclusion nouvelle ne repose 
pas sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, le contraire n'étant d'ailleurs pas 
rendu vraisemblable, ni même allégué. Par conséquent, les conclusions de 
l'appelante sont aujourd'hui irrecevables, en tant qu'elles tendent au paiement 
d'une contribution à son entretien supérieure à 2'980 fr. par mois, du fait qu'elles 
ne satisfont pas aux conditions de l'art. 317 al. 2 CPC, lequel doit être appliqué 
strictement dans un litige ne portant pas sur le sort d'enfants mineurs. Dès lors, la 
Cour ne saurait statuer au-delà de ce montant. 
2. 
La nationalité étrangère des parties constitue un élément d'extranéité (art. 1 al. 1 
LDIP). 
 
Les tribunaux genevois sont compétents pour connaître de la demande (art. 46 
LDIP), compte tenu des domiciles genevois des parties. Le droit suisse est par 
ailleurs applicable (art. 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi 
applicable aux obligations alimentaires, applicable erga omnes; RS 0.211.213.01, 
applicable par renvoi des art. 48 et 49 LDIP), ce qui n'est au demeurant pas 
contesté par les parties. 
3. 
En application du principe de la force de chose jugée partielle instituée par 
l'art. 315 al. 1 CPC, la Cour peut revoir uniquement celles des dispositions du 
jugement entrepris qui sont remises en cause en appel, à la seule exception du cas 
visé par l'art. 282 al. 2 CPC, non réalisé en l'espèce. 


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Dès lors, les chiffres 1 à 3, 9 et 10 du dispositif du jugement querellé, non remis 
en cause par l'appelante, sont entrés en force de chose jugée. En revanche, les 
chiffres 7 et 8, relatifs aux frais de première instance, pourront encore être revus 
d'office en cas d'annulation de tout ou partie du jugement entrepris dans le cadre 
du présent appel (art. 318 al. 3 CPC). 
4. 
4.1 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 
limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (art. 271 CPC; 
ATF 130 III 321 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 
21 novembre 2011 consid. 1.3). 
 
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. 
4.2 En l'espèce, l'appelante a sollicité la production, par son époux, du contrat de 
bail conclu pour un nouveau logement, que celui-ci a spontanément versé, à 
l'appui de sa réponse. Cette conclusion est dès lors devenue sans objet. 
5. 
L'appelante sollicite qu'un délai plus court que celui retenu par le premier juge soit 
fixé à l'intimé pour quitter le domicile conjugal. 
5.1 A la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est 
fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de 
ménage (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). 
Si les époux ne parviennent pas à s'entendre sur l'attribution du logement et/ou du 
mobilier de ménage, le juge des mesures protectrices en décide librement, au 
regard des circonstances concrètes et sur la base d'une pesée des intérêts de 
chacun des conjoints (ATF 120 II 1 consid. 2d; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_575/2011 du 12 octobre 2011 consid. 5.1; 5A_914/2010 du 10 mars 2011 
consid. 2.1). 
5.2 En l'espèce, le premier juge a attribué le domicile conjugal à l'appelant, ce que 
l'intimé n'a pas remis en cause. Il a été condamné à évacuer le logement au 30 
avril 2015. Il a toutefois conclu un contrat de bail prenant effet au 15 janvier 2015 
et a indiqué avoir libéré le domicile conjugal le 31 mars 2015, ce que l'appelante 
n'a pas contesté. Dès lors, la conclusion de l'appelante est devenue sans objet. 
Les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement querellé seront donc confirmés. 
6. 
L'appelante remet en cause la contribution à son entretien due par l'intimé. 


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6.1 La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est une procédure 
sommaire au sens propre (art. 271 CPC; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_340/2008 consid. 3.1; 5A_344/2008 consid. 2; HOHL, 
op. cit., n. 1900). Cette procédure n'est donc pas destinée à trancher des questions 
litigieuses délicates nécessitant une instruction approfondie (SJ 1988 p. 638). 
L'autorité saisie peut s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués, solution qui 
est retenue en matière de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 aCC, abrogé par 
le CPC mais à laquelle il est donc possible de se référer (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_124/2008 du 10 avril 2008; ATF 127 III 474 consid. 2b/b). Il incombe à 
chaque époux de communiquer tous les renseignements relatifs à sa situation 
personnelle et économique, accompagnés des justificatifs utiles, permettant 
ensuite d'arrêter la contribution en faveur de la famille (BRÄM/HASENBÖHLER 
Commentaire zurichois, n. 8-10 ad art. 180 CC). 
 
Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de l'union conjugale 
(art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire. 
La décision de mesures protectrices de l'union conjugale est en principe provisoire 
et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée. La jurisprudence rendue avant 
l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (en particulier l'ATF 127 III 474 
consid. 2b/bb p. 478 s.) : la cognition du juge est limitée à la simple 
vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_318/2014, 5A_333/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2.2; 5A_557/2013 
du 23 décembre 2013 consid. 1.3), l'exigence de célérité étant privilégiée par 
rapport à celle de sécurité (HOHL, op. cit., n. 1901; HALDY, La nouvelle procédure 
civile suisse, 2009, p. 71; VOUILLOZ, Les procédures du droit de la famille, in 
Jusletter 11 octobre 2010, Rz n. 6; VETTERLI, Das Eheschutzverfahren nach der 
schweizerischen Zivilprozessordnung, in FamPra.ch 2010, p. 787). Tous les 
moyens de preuve sont en principe admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC), étant 
précisé que ceux dont l'administration ne peut intervenir immédiatement ne 
doivent être ordonnés que dans des circonstances exceptionnelles (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_444/2008 du 14 août 2008 consid. 2.2). 
6.2 La contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale 
doit être déterminée selon les dispositions applicables à l'entretien de la famille 
(art. 163 ss CC; ATF 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2 = SJ 2004 I 
529). 
 
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit partir de la convention, expresse 
ou tacite, que les époux avaient conclue au sujet de la répartition des tâches et des 
ressources entre eux durant la vie commune. Si la situation financière des époux le 
permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être 
maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de le conserver, les 
époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 4.1 non publié aux 


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ATF 136 III 257), l'excédent devrait en principe, en l'absence d'enfants, être 
réparti entre eux par moitié (ATF 134 III 577 consid. 8; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_291/2013, 5A_320/2013 du 27 janvier 2014 consid. 6.3; 5A_340/2011 du 
7 septembre 2011 consid. 4.3). 
Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés 
économiques et des besoins respectifs des époux, sans anticiper sur la liquidation 
du régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b). 
Le législateur n'a toutefois pas arrêté de mode de calcul à cette fin. 
6.3 L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme 
conforme au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de 
l'excédent. Elle consiste à évaluer d'abord les ressources des époux, puis à calculer 
leurs charges en se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites 
(art. 93 LP), élargi des dépenses incompressibles et enfin à répartir le montant 
disponible restant à parts égales entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 5P.428/2005 
du 17 mars 2006 consid. 3.1), une répartition différente étant cependant possible 
lorsque l'un des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs 
(ATF 126 III 8 consid. 3c = SJ 2000 I 95) ou que des circonstances importantes 
justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb = JdT 1996 I 197). 
Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF 135 III 66 
consid. 10). Le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue 
la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 consid. 3b). 
En cas d’organisation de la vie séparée, la répartition des tâches, l’étendue et le 
mode de contribution de chaque conjoint à l’entretien de la famille tels qu’ils 
prévalaient pendant la durée de la vie commune serviront de point de départ à la 
détermination de la part des ressources disponibles qu’il y a lieu d’attribuer à 
chaque époux. En particulier, l’époux qui supportait financièrement le poids 
principal des charges du mariage doit, autant que possible, continuer de fournir à 
son conjoint l’entretien convenable, compte tenu de l’ancien standard de vie du 
ménage (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, Berne 
2000, p. 290; STETTLER/GERMANI, Droit civil III, Fribourg 1999, p. 237 ss). 
Pour déterminer les charges des époux, il convient de se référer aux directives 
élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillite de Suisse pour 
le calcul du minimum vital selon l'art. 93 LP, lesquelles assurent une application 
uniforme du droit de la famille (arrêt du Tribunal fédéral in FamPra.ch 2003 909 
consid. 3; PICHONNAZ/FOEX, Commentaire Romand, Code civil I, n. 9 ad. art. 176 
CC). A ce montant s'ajoutent les frais de logement, les cotisations de caisse 
maladie, les frais professionnels tels que les frais de déplacement nécessaires pour 
se rendre au travail (arrêt du Tribunal fédéral 5P.238/2005 du 28 novembre 2005 
consid. 4.2.2.), les frais supplémentaires de repas à l'extérieur, les frais de garde 
des enfants pendant le travail, les impôts lorsque les conditions financières des 


- 11/17 - 
 
C/19403/2014 
époux sont favorables (arrêt du Tribunal fédéral 5C.282/2002 du 27 mars 2003 
consid. 2; FamPra 2003 p. 678; ATF 127 III 68; 126 III 353 = JdT 2002 I 62; 
127 III 68 consid. 2b = JdT 2001 I 562; 127 III 289 consid 2a/bb = JdT 2002 I 
236). 
Si les moyens du débirentier sont insuffisants, il faut partir de son minimum vital, 
sans prendre en considération les impôts courants (ATF 127 III 68 consid. 2b, 289 
consid. 2a/bb; 126 III 353 consid. 1a/aa). Ce principe s'applique aussi aux mesures 
protectrices de l'union conjugale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_383/2007 du 
9 novembre 2007 consid. 2). 
La capacité contributive doit être appréciée en fonction des charges effectives du 
débirentier, étant précisé que seuls les montants réellement acquittés - exempts de 
toute majoration - peuvent être pris en compte. Cette solution permet d'éviter un 
gonflement artificiel du passif du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.107/2005 
du 13 avril 2006, consid. 4.2.1; ATF 121 III 20 consid. 3a p. 22 et les arrêts cités). 
 
6.4 Lors de la fixation de la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir 
compte des revenus effectifs. Il peut toutefois imputer à un époux un revenu 
hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement. Pour ce faire, il doit 
examiner successivement les deux conditions suivantes: tout d'abord, il doit 
décider si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une 
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son 
âge et à son état de santé (question de droit); ensuite, il doit examiner si la 
personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel 
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait 
(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 III 10 consid. 2b; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 3.1). 
 
Néanmoins, la jurisprudence retient qu'il n'est pas arbitraire de s'écarter de ces 
principes si une personne renonce volontairement à une partie de ses ressources. 
Ainsi, lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, 
ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est 
pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet 
rétroactif au jour de la diminution (arrêts du Tribunal fédéral 5A_317/2011 du 
22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614; 5A_612/2011 du 
27 février 2012 consid. 2.1; 5A_341/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.5.1). 
De même, lorsque le crédirentier renonce volontairement à une activité lucrative, 
alors qu'il travaillait déjà avant la séparation, il n'est pas arbitraire de lui imputer 
le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la 
renonciation (arrêt du Tribunal fédéral 5A_848/2010 du 4 avril 2011 consid. 2 
(spéc. 2.5), publié in FamPra.ch 2011, p. 717), si le changement professionnel 
envisagé par le débirentier implique une diminution significative de son revenu 


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par rapport à celui qu'il pouvait réaliser grâce à son précédent emploi, d'une part, 
et s'il ne démontre pas avoir entrepris des démarches sérieuses afin de concrétiser 
sa réorientation professionnelle, d'autre part (conditions cumulatives; cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_318/2014, 5A_333/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.2; 
5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2.1 in fine; 5A_587/2013 du 26 novembre 
2013 consid. 6.1.1). 
 
Dans le secteur de la vente (commerce de détail), activité ne nécessitant pas de 
formation particulière, ni d'efforts physiques spécifiques, le salaire mensuel brut 
est de 4'574 fr. pour une activité à plein temps (structure des salaires en Suisse de 
l'Office fédéral de la statistique; www.bfs.admin.ch), représentant 4'116 fr. net par 
mois. 
 
6.5 Les contributions d'entretien se déterminent en fonction du revenu net du 
débirentier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_58/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.3.1). 
Le remboursement de frais par l'employeur fait partie du revenu, tant que ceux-ci 
ne correspondent pas à des dépenses effectives, supportées dans l'exercice de la 
profession (arrêts du Tribunal fédéral 5D_10/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.1; 
5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 5.3.1; 5A_58/2011 du 6 juin 2011 
consid. 2.3.1; 5A_686/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.3). 
 
6.6 Il convient dans un premier temps de déterminer les revenus et les charges des 
parties. 
 
6.6.1 Dans le cas d'espèce, l'appelante est invalide à 50%, depuis 2003, en raison 
d'une fracture des lombaires et d'une épicondylite chronique aux deux coudes. 
Elle dispose dès lors d'une capacité de gain de 50%. Bien que non documentée et 
sous l'angle de la vraisemblance, il apparaît qu'une activité de concierge, 
nécessitant, notamment en principe le nettoyage des parties communes de 
l'immeuble et la sortie des containers, n'est pas compatible avec l'état de santé de 
l'appelante. Toutefois, celle-ci n'a pas rendu vraisemblable qu'elle ne pourrait pas 
assumer une activité, à 50%, dans un autre domaine, compatible avec ses 
problèmes physiques, par exemple dans le secteur de la vente, comme elle 
l'exerçait par le passé. 
 
L'appelante a volontairement mis un terme à son contrat de conciergerie, avec 
effet au 31 mars 2015, activité lui procurant un revenu mensuel net de l'ordre de 
1'500 fr. Elle n'a pas allégué rechercher une autre activité et n'a produit aucune 
recherche d'emploi. Au vu de la jurisprudence rappelée ci-avant, la Cour retient 
que l'appelante est à même d'exercer une activité, à mi-temps, dans le commerce 
de détail, avec effet au 1er avril 2015, lui permettant de percevoir un revenu 
mensuel net d'environ 2'000 fr. En l'état, la Cour retiendra un montant de 1'500 fr., 
correspondant au salaire que l'appelante a perçu jusqu'à la fin du mois de mars 
2015. Compte tenu de la séparation des parties, des frais supplémentaires en 
découlant et des charges mensuelles que les parties doivent assumer, l'appelante 


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devra, dans un délai de 3 mois dès le prononcé du présent arrêt, exercer une 
activité à 50%, pour un salaire de 2'000 fr. 
 
Pour le surplus, il est constant que l'appelante bénéfice d'une rente mensuelle 
d'invalidité de 735 fr. et une rente de sa caisse de prévoyance de 566 fr. Ainsi, les 
revenus mensuels de l'appelante s'élèvent à respectivement 2'800 fr. actuellement 
et à 3'300 fr. (arrondi) dès le 1er septembre 2015. 
 
Les charges mensuelles admissibles de l'appelante, telles que fixées par le premier 
juge et non contestées par l'intimé, sont de 3'420 fr. (arrondi) (loyer de 
l'appartement de 1'639 fr., prime d'assurance maladie de base de 511 fr. 20, frais 
de transport de 70 fr. et montant de base OP de 1'200 fr.). Ces charges sont 
effectives depuis que l'intimé a quitté le domicile conjugal, soit depuis le 1er avril 
2015 (le loyer et les primes d'assurance maladie du couple étaient précédemment 
réglés par l'intimé). 
 
6.6.2 L'intimé conteste pour sa part le revenu retenu par le Tribunal. Il ressort des 
fiches de salaire de l'intimé ainsi que de son certificat de salaire que son 
employeur lui verse, chaque mois, des "indemnités forfaitaires". Ces indemnités, 
ainsi que les "frais de représentation" ne sont pas détaillés. Par ailleurs, l'intimé 
n'a pas produit son contrat de travail. Il n'a en particulier pas indiqué que la 
location du box constituerait une contreprestation des indemnités perçues. 
L'intimé n'a ainsi pas rendu vraisemblable le caractère effectif des frais 
professionnels dont il dit s'acquitter en contrepartie. Dès lors, le remboursement 
de ceux-ci correspond à une part de son salaire. Le raisonnement du premier juge 
ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 
 
En 2013, l'intimé a perçu un salaire net de 76'093 fr., auquel s'ajoutent les frais de 
représentation de 5'500 fr. et d'indemnités forfaitaires de 7'362 fr., représentant 
7'412 fr. mensuellement. L'intimé n'a pas produit son certificat de salaire de 
l'année 2014. Dès lors qu'il n'a pas allégué une baisse de son salaire mensuel brut, 
ni des indemnités forfaitaires versées depuis 2013, la Cour retiendra que le salaire 
de l'intimé est demeuré inchangé. 
 
Ainsi, les revenus mensuels nets de l'intimé se montent à 7'400 fr. par mois 
(arrondi). 
 
Au titre de ses charges mensuelles seront admis le loyer de l'appartement de 
1'275 fr., sa prime d'assurance maladie de LAMal de 348 fr. 20, ses impôts de 
800 fr., des frais de transport de 70 fr. et le montant de base du droit des 
poursuites de 1'200 fr. Contrairement à ce que soutient l'intimé, il ne se justifie 
pas de tenir compte du loyer d'un parking et d'un dépôt, dès lors qu'il n'a pas rendu 
vraisemblable que la location de ces objets serait nécessaire et indispensable pour 
l'exercice de sa profession ou en relation avec celle-ci. Ainsi, ses charges sont de 
3'693 fr. 


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6.6.3 Les revenus totaux des parties s'élèvent à 10'200 fr., depuis le 1er avril 2015 
et à 10'700 fr. dès le 1er septembre 2015, et leurs charges à 7'113 fr. Le solde 
disponible, de 3'087 fr., respectivement de 3'587 fr. doit être réparti par moitié, 
soit 1'543 fr. 50 et 1'793 fr. 50. 
 
Ainsi, l'appelante a droit à une contribution à son entretien de 2'160 fr. (3'420 fr. + 
1'543 fr. 50 – 2'800 fr. = 2'163 fr. 50 arrondi à 2'160 fr.), respectivement de 
1'910 fr. (3'420 fr. + 1'793 fr. 50 – 3'300 fr. = 1'913 fr. 50 arrondi à 1'910 fr.) dès 
le 1er septembre 2015. 
 
6.7 L'appelante sollicite que le point de départ de la contribution à son entretien, 
fixé par le premier juge au 1er mai 2015, correspondant au jour suivant 
l'évacuation de l'intimé du logement conjugal, le soit au jour de la séparation 
effective des parties, mais au plus tard dès le 2 mars 2015. 
 
6.7.1 Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 
l'année qui précède l'introduction de la requête, l'art. 173 al. 3 CC étant applicable 
par analogie dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC 
(ATF 115 II 201 ss; arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2010 du 17 mars 2011 
consid. 4.2). 
 
En règle générale, sauf décision contraire, l'obligation de verser une contribution 
rétroagit au jour du dépôt de la requête (arrêt du Tribunal fédéral 5P.442/2006 du 
8 janvier 2007 consid. 3.2; ATF 111 II 103 consid. 4). 
 
6.7.2 En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'appelant n'aurait pas contribué 
financièrement à l'entretien de l'appelante pendant la période postérieure au dépôt 
de la requête de mesures protectrices. Partant, et dès lors que l'intimé a quitté le 
domicile conjugal le 31 mars 2015, il se justifie de fixer le dies a quo de la 
contribution d'entretien à sa charge au 1er avril 2015. 
 
6.8 Par conséquent, le ch. 6 du dispositif du jugement entrepris sera annulé et 
l'intimé sera condamné à verser à l'appelante, par mois et d'avance, à titre de 
contribution à son entretien, les sommes de 2'160 fr. dès le 1er avril 2015 et de 
1'910 fr. dès le 1er septembre 2015. 
7. 
7.1 Lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés 
par le Tribunal de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Le premier juge a mis les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des parties 
pour moitié chacune et n'a pas alloué de dépens. A défaut de grief motivé 
concernant les frais de première instance et au vu de l'issue du litige, il n'y a pas 
lieu de modifier la décision du premier juge sur ces points, de sorte que les ch. 7 
et 8 seront confirmés. 


- 15/17 - 
 
C/19403/2014 
 
7.2 Les frais d'appel, arrêtés à 1'000 fr. (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC), seront mis à 
la charge des parties pour moitié chacune, compte tenu de la nature familiale du 
litige (art. 95 et 107 al. 1 let. c CPC), partiellement compensés par l'avance de 
frais de 800 fr. fournie par l'appelante, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimé sera en conséquence condamné à verser 200 fr. aux Services financiers 
du Pouvoir judiciaire et 300 fr. à l'appelante. 
 
Pour les mêmes motifs, les parties conserveront à leur charge leurs propres dépens 
de première instance et d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
8. 
S'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale prononcées pour une durée 
indéterminée (art. 51 al. 4 LTF), la valeur litigieuse est supérieure au seuil de 
30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui ouvre la voie du recours en matière 
civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF). Dans le cas d'un recours formé 
contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 
invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). 
* * * * * 


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C/19403/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 février 2015 par A______ contre les ch. 4, 5, 6 
du dispositif du jugement JTPI/1450/2015 rendu le 30 janvier 2015 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/19403/2014, sous réserve des conclusions tendant au 
paiement de contribution d'entretien supérieures à 2'980 fr. par mois, qui sont 
irrecevables dans cette mesure. 
Au fond : 
Annule le ch. 6. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Condamne B______ à verser à A______, par mois et d'avance, à titre de contribution à 
son entretien, la somme de 2'160 fr. dès le 1er avril 2015 et de 1'910 fr. dès le 
1er septembre 2015. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., partiellement compensés avec l'avance de frais de 
800 fr. fournie par A______, acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de A______ et d'B______ pour moitié chacun. 
Condamne en conséquence B______ à verser 300 fr. à A______. 
Condamne B______ à verser 200 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 


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C/19403/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.