ge_gerichte · JTAPI/106/2022 · 2022-02-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4082/2021 
JTAPI/106/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 février 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______, ainsi que leurs enfants C______ et 
D______ (mineur), tous représentés par Me Enis DACI, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/4082/2021 
EN FAIT 
1. 
Ressortissant du Kosovo, Monsieur A______, né le ______ 1976, a épousé le 21 
décembre 2011 sa compatriote, Madame B______, née le ______ 1983. Le couple 
a deux enfants : C______, né le ______ 2001, et D______, né le ______ 2004. 
2. 
Selon ses propres déclarations, M. A______ serait arrivé en Suisse pour la 
première fois en 2005 et y a exercé différents emplois dans le domaine de la 
restauration et de la construction, mais sans autorisation de travail. 
3. 
Depuis 2012, M. A______ a fait l’objet de trois interdictions d’entrée en Suisse, 
valables respectivement du 30 juillet 2012 au 29 juillet 2014, du 30 juillet 2014 au 
21 novembre 2016 et du 22 novembre 2016 au 21 novembre 2017. 
4. 
Par ordonnance pénale du 3 octobre 2013, M. A______ a été condamné à une 
peine pécuniaire de soixante jours-amende avec sursis pendant trois ans, pour 
entrée illégale et séjour illégal. 
5. 
Le 2 août 2018, la société E______ Sàrl a déposé en faveur de M. A______ une 
demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative en qualité d’aide-
étancheur. 
6. 
Le 30 août 2018, Mme B______ et ses deux enfants ont déposé auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci après : OCPM) une demande 
d’autorisation de séjour. 
7. 
Par décision du 7 septembre 2018, l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de délivrer à M. A______ l’autorisation 
sollicitée. 
8. 
Par courriers des 4 et 30 octobre 2018, M. A______ et Mme B______ ont déposé 
auprès de l’OCPM, pour eux et leurs enfants, une demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur en sollicitant des mesures provisionnelles. 
La précitée était arrivée en Suisse avec ses deux enfants pour rejoindre son mari 
en juin 2018. Elle avait été agressée et violée au Kosovo le 15 mars 2017 et, 
depuis lors, elle avait très peur de retourner vivre dans ce pays. Elle avait déjà 
trouvé du travail en tant que nettoyeuse pour différents employeurs à Genève et 
son mari était employé en tant qu’aide-étancheur auprès de la société E______ 
Sàrl. Il était dès lors important qu’ils puissent continuer à travailler durant la 
procédure, raisons pour laquelle ils sollicitaient des mesures provisionnelles. 
9. 
Par jugement du 28 mars 2019 (JTAPI/1______), en force, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours 


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interjeté le 8 octobre 2018 contre la décision de l’OCIRT du 7 septembre 
précédent. 
10. 
Par lettre du 28 mai 2019, l’OCPM a informé M. A______ et Mme B______ de 
son intention de rejeter leur requête. Un délai de trente jours leur a été accordé 
pour leur permettre d’exercer par écrit leur droit d’être entendu. 
11. 
Le 12 juillet 2019, M. A______ et Mme B______ ont expliqué les circonstances 
de l’agression et du viol de Mme B______, ainsi que le traumatisme subi. Pendant 
les quatre mois qui avaient suivi cet événement, elle s’était réfugiée chez ses 
parents avec ses deux enfants et n’était pratiquement jamais sortie. N’étant plus en 
mesure de travailler, elle avait été dans l’obligation de fermer le salon de coiffure 
qu’elle possédait au Kosovo et de licencier ses deux employées. 
En août 2017, elle avait pris la décision de quitter définitivement son pays avec 
ses deux enfants. Après avoir vécu une année en France, ils étaient venus habiter à 
Genève en juin 2018. Profondément affectée par ce qu’elle avait vécu, elle avait 
besoin d’un « traitement psychologique accru ». Elle cherchait un spécialiste qui 
établirait un rapport de santé, qu’elle remettrait ensuite à l’OCPM en septembre 
ou octobre 2019. Ils demandaient dès lors à ce dernier de surseoir à statuer jusqu’à 
la remise de ce rapport médical. 
12. 
Par décision du 7 août 2019, l’OCPM a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour l’ensemble de la famille, et prononcé son renvoi en lui impartissant un délai 
au 30 septembre 2019 pour quitter le territoire suisse. 
La famille ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d’extrême 
gravité au sens de la loi. M. A______ ne résidait en Suisse de manière continue 
que depuis 2013. Lui et son épouse avaient vécu toute leur jeunesse et 
adolescence au Kosovo. Leurs attaches avec la Suisse n’étaient pas si profondes et 
durables au point qu’un retour dans leur pays n’était pas raisonnablement 
envisageable. Malgré leur autonomie financière, leur intégration professionnelle et 
sociale en Suisse n’était pas exceptionnelle. Leurs enfants étaient scolarisés en 
Suisse depuis une année ; ils pouvaient se réadapter au régime scolaire de leur 
pays d’origine. Mme B______ était déjà atteinte dans sa santé avant son arrivée 
en Suisse et, selon les éléments du dossier, elle ne suivait aucun traitement post 
traumatique depuis environ deux ans. Ce type de traitement était d’ailleurs 
disponible au Kosovo, de sorte que la nécessité de résider à Genève pour se faire 
soigner n’était pas démontrée. En outre, aucun justificatif concernant l’agression 
sexuelle du 15 mars 2017 n’avait été fourni. 
13. 
Par acte du 13 septembre 2019, M. A______, son épouse et leurs deux enfants (ci-
après : les recourants) ont interjeté recours auprès du tribunal contre cette 
décision, concluant principalement à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour toute la famille. 


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L’OCPM avait constaté de manière incomplète les faits pertinents en considérant 
qu’ils n’avaient fourni aucun justificatif de l’agression sexuelle du 15 mars 2017. 
Ils étaient parfaitement intégrés en Suisse, parlaient et comprenaient bien le 
français, ne faisaient pas l’objet de poursuites ni de condamnations pénales. Leur 
comportement était irréprochable. Ils avaient noué des relations solides et stables 
à Genève. Depuis leur arrivée en été 2018, leurs enfants étaient parfaitement 
intégrés dans leurs écoles respectives. 
Le traumatisme subi par Mme B______ nécessitait un long suivi psychologique. 
Le fait de n’avoir suivi aucun traitement depuis plus de deux ans ne signifiait pas 
qu’elle n’en avait pas besoin. Ses deux agresseurs n’ayant jamais été arrêtés, un 
retour au Kosovo l’exposerait à une menace « sérieuse » de leur part. Dès lors, son 
état de santé et l’impossibilité de rentrer dans son pays justifiaient de lui octroyer 
un permis humanitaire. 
14. 
Les 2 et 25 octobre 2019, M. A______ et Mme B______ ont produit un certificat 
médical, daté du 27 septembre 2019, ainsi qu’un rapport médical du 24 octobre 
2019, concernant la précitée. 
15. 
Par jugement du 20 février 2020 (JTAPI/2______), le tribunal a rejeté le recours. 
La durée du séjour en Suisse de M. A______ était difficile à évaluer, et devait 
quoi qu'il en soit être fortement relativisée. Même s’il avait démontré sa volonté 
de participer à la vie économique, son intégration professionnelle ne pouvait pas 
être qualifiée d'exceptionnelle au sens de la jurisprudence fédérale. Il ne ressortait 
en outre pas du dossier que son intégration sociale en Suisse fût remarquable, ses 
compétences linguistiques restant très limitées. 
M. A______ et Mme B______ avaient vécu leur jeunesse, leur adolescence et une 
partie de leur vie d’adulte au Kosovo, de sorte que leurs attaches avec la Suisse 
n'étaient pas si profondes et durables qu’un retour dans leur pays d’origine, où 
résidait leur parenté, ne serait pas raisonnablement envisageable. Quant aux 
enfants C______ et D______, arrivés en Suisse avec leur mère en 2018 à l’âge de 
respectivement dix-sept et presque quatorze ans, vu la courte durée de leur séjour 
à Genève, ils ne devraient pas avoir de difficultés à retourner vivre avec leurs 
parents dans leur pays d’origine. 
S’agissant de l’état de santé de Mme B______, le rapport médical du 24 octobre 
2019 diagnostiquait un stress post-traumatique nécessitant un traitement 
pharmacologique accompagné d’un suivi psychiatrique toutes les deux à six 
semaines. Or, l'intéressée souffrait déjà de cette maladie avant de venir en Suisse, 
même si celle-ci n'avait à l'époque pas été correctement diagnostiquée et traitée. 
Elle ne pouvait dès lors pas se fonder sur ce seul motif médical pour bénéficier 
d’une dérogation aux conditions d’octroi d’une autorisation de séjour. Le fait de 
pouvoir éventuellement obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 


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celles offertes dans son pays d'origine ne suffisait pas à justifier une dérogation 
aux conditions d'admission. Par ailleurs, le système médical au Kosovo permettait 
à Mme B______ de se faire soigner de manière adéquate. La présence de sa 
famille devrait également constituer un précieux soutien. Enfin, le risque que son 
retour au pays l’expose à une menace « sérieuse » – du fait que ses agresseurs 
n’avaient jamais été arrêtés – n’était pas démontré 
16. 
Par acte posté le 20 avril 2020, M. A______ et Mme B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à 
l'audition des membres de leur famille et à ce que soit ordonnée une expertise 
médicale de l'état de santé de Mme B______, et principalement à l'annulation du 
jugement attaqué et de la décision du 7 août 2019, ainsi qu'à l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour l'ensemble de la famille. Ils ont repris, en les 
développant, les arguments exposés en première instance. 
La situation de santé de Mme B______ justifiait une dérogation aux conditions 
d'admission. Subsidiairement, les conditions d'une admission provisoire étaient 
remplies. 
17. 
Par arrêt du 1er décembre 2020 (ATA/3______), la chambre administrative a 
rejeté le recours. 
 
La durée de séjour du recourant devait être relativisée dans la mesure où il 
s’agissait d'un séjour illégal ou, depuis le début de la présente procédure, au 
bénéfice d'une simple tolérance des autorités de police des étrangers. Son épouse 
et les enfants du couple ne résidaient en Suisse que depuis juin 2018 et avaient 
ainsi demandé la régularisation de leur séjour après moins de six mois. La durée 
de leur séjour en Suisse est donc très courte. 
 
S'agissant de l’intégration du couple, M. A______ avait travaillé de manière à ne 
jamais émarger à l'aide sociale, ni faire l'objet de poursuites ou actes de défaut de 
biens. Ces activités n’étaient toutefois pas constitutives d'une ascension 
professionnelle remarquable et ne l’avaient pas conduit à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à 
profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. En outre, ses 
compétences linguistiques restaient très limitées. L’intégration de Mme B______ 
n’était pas davantage exceptionnelle au sens de la jurisprudence. En outre, tant 
M. A______ que Mme B______ avaient vécu leur jeunesse, leur adolescence et 
une partie de leur vie d’adulte au Kosovo, de sorte que leurs attaches avec la 
Suisse n’étaient pas si profondes et durables qu’un retour dans leur pays d’origine, 
où résidait leur parenté, ne serait pas raisonnablement envisageable. 


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S'agissant de leur comportement, il n’apparaissait pas qu'ils auraient fait l'objet 
d’une condamnation pénale en Suisse, à l'exception d'une infraction retenue à 
l'encontre de M. A______ pour entrée illégale et séjour illégal. 
 
L'état de santé et la fragilité psychologique de la recourante n’étaient pas 
contestés. Cela étant, le syndrome de stress post-traumatique était en relation 
directe avec l'agression qu'elle avait subie le 15 mars 2017 ; le fait qu'elle n'ait 
consulté qu'après son arrivée en Suisse n'y changeait rien. Du reste, le certificat 
médical précité précisait bien qu'un traitement aurait dû être entrepris dès les 
premiers symptômes d'état de stress post-traumatique, soit dès 2017. Or, à cette 
époque, la recourante vivait encore au Kosovo. Ainsi, conformément à la 
jurisprudence, elle était entrée pour la première fois en Suisse en souffrant déjà 
d'une sérieuse atteinte à la santé, et l'on ne saurait donc se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour lui accorder une exception aux mesures de limitation, ce 
qui constituait l'élément décisif sur ce point. À titre superfétatoire, le traitement 
entrepris par la recourante pouvait être poursuivi dans son pays d'origine. 
 
Les enfants avaient pu bien s'intégrer à Genève, notamment sur le plan scolaire, et 
y nouer des attaches, ceci dans un laps de temps bref. De plus, en ce qui concerne 
D______, qui est arrivé en Suisse à l'âge de treize ans, le séjour à Genève s’était 
déroulé pendant les années de son adolescence, ce qui était un élément important 
selon la jurisprudence. Ces éléments étaient toutefois contrebalancés par la courte 
durée de son séjour en Suisse, qui n'avait commencé qu'en juin 2018 et est donc, 
même au jour du prononcé de l’arrêt, inférieur à deux ans et demi. De plus, lors de 
leur arrivée, les enfants étaient âgés respectivement de dix-sept et treize ans et 
demi, si bien qu'ils connaissent leur pays de naissance et ses us et coutumes, et en 
parlaient la langue. On ne saurait donc, à la lumière de l'ensemble des 
circonstances, retenir qu'un retour au Kosovo, tout pénible qu'il puisse être, 
constituait un véritable déracinement. 
 
Les conditions d'un cas d'extrême gravité n’étaient donc données pour aucun des 
membres de la famille. 
 
Enfin, s’agissant de la question de l’admission provisoire, le traitement entrepris 
par la recourante pouvait être suivi au Kosovo quand bien même sa poursuite là-
bas péjorerait le pronostic. On ne pouvait toutefois retenir en l'état qu'en cas de 
renvoi l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie, comme 
l'exigeait la jurisprudence. 
18. 
Par arrêt du 14 avril 2021 (2D_4______), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
interjeté par les intéressés à l’encontre de l’ATA/3______ susmentionné. 
Se prononçant sur le stress post-traumatique consécutif au viol dont la recourante 
avait été victime, le Tribunal fédéral a notamment retenu que, sans minimiser les 


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souffrances affectant la recourante, les conditions exceptionnelles permettant de 
retenir une violation de l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
n’étaient pas remplies. 
19. 
Par pli du 27 mai 2021, l’OCPM, compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 
14 avril précédent, leur a rappelé que sa décision du 7 août 2019 était désormais 
en force et leur a imparti un nouveau délai au 15 juillet suivant pour quitter la 
Suisse. 
20. 
Le 15 juillet 2021, les recourants ont sollicité de l’OCPM la reconsidération de la 
décision du 7 août 2019, l’annulation de la décision de renvoi et l’octroi d’un 
permis B provisoire à toute la famille. À titre de faits nouveaux, ils se sont fondés 
sur un rapport médical du 9 juillet 2021 établi par les Dresses F______ et 
G______, des Hôpitaux universitaires de Genève dont le contenu sera repris, ci-
après, en tant que de besoin. 
21. 
Par décision du 29 octobre 2021 déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 
a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération déposée contre sa 
décision du 7 août 2019 et a confirmé ce prononcé. 
Aucun fait nouveau et important n’était allégué et la situation des intéressés ne 
s’était pas modifiée de manière notable depuis la décision de renvoi dont ils 
faisaient l’objet, ainsi que son entrée en force. L’état de santé de Mme B______ 
avait déjà été pris en considération dans la décision susmentionnée, ainsi que 
durant les procédures de recours devant le tribunal, la chambre administrative et le 
Tribunal fédéral. Par ailleurs, la péjoration de ses problèmes de santé psychique 
apparaissait comme étroitement liée à son statut administratif et à la perspective 
de son renvoi. Or, ce trouble dépressif, sans le minimiser, constituait une réaction 
courante observée chez une personne ayant l’obligation de quitter la Suisse après 
y avoir séjourné durant plusieurs années, sans qu’il faille y voir un obstacle 
sérieux à l’exécution de son renvoi. Enfin, les affections psychologiques et 
psychiatriques étaient connues au Kosovo et les traitements pouvaient y être 
proposés. 
22. 
Par acte du 29 novembre 2021, les recourants ont déféré la décision du 29 octobre 
précédent au tribunal en concluant, sur mesures provisionnelles, à ce qu’il soit fait 
interdiction à l’OCPM de les renvoyer. Ils ont sollicité la tenue d’une expertise 
médicale de Mme B______. Principalement, ils ont demandé en substance qu’il 
soit constaté que les conditions d’une reconsidération obligatoire étaient réunies, 
que leur renvoi était inexigible et ont requis leur admission provisoire, le tout sous 
suite de frais et dépens. 
Sur le plan des mesures provisionnelles, il existait un dommage difficile à réparer, 
car la vie de la recourante était directement menacée de manière concrète et 


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sérieuse. Selon le rapport médical du 9 juillet 2021, elle risquait de mettre fin à 
ses jours. L’intérêt privé de la famille à la préservation de sa situation familiale 
primait l’intérêt public à son éloignement. 
Quant au fond, le rapport médical du 9 juillet 2021 représentait un changement 
notable de circonstances, dans la mesure où il mettait notamment en exergue un 
risque sérieux de suicide de Mme B______ en cas de renvoi au Kosovo. En outre, 
les médecins auteurs de ce rapport avaient indiqué qu’elle nécessitait de 
poursuivre un traitement psychiatrique et psychothérapeutique en Suisse, à 
distance de son lieu de traumatisme. Il ne s’agissait ainsi pas de la question de la 
simple administration d’un médicament, mais bien d’une présence physique dans 
un environnement sûr. La distance avec le lieu de son traumatisme constituait une 
condition sine qua non à une potentielle amélioration de son état de santé, celle-ci 
ne pouvant intervenir au Kosovo. Contrairement à ce que soutenait l’OCPM, son 
état de santé ne présentait aucun lien avec son état administratif. Le risque de 
suicide, dûment établi, s’opposait à son renvoi, ainsi qu’à celui de sa famille. 
Son état de santé, établi par le rapport susmentionné, nécessitait une instruction 
complémentaire. Il était indispensable de clarifier les aspects médicaux et en 
particulier, si les conditions d’une admission provisoire étaient réalisées. 
Le recourant résidait en Suisse depuis plus de quinze ans et avait noué des liens 
sociaux et professionnels intenses avec notre pays. Il n’avait jamais bénéficié de 
l’aide sociale, preuve d’une vie professionnelle et économique stable. Sa seule 
famille résidait en Suisse. Ses enfants avaient fait preuve d’une remarquable 
intégration. Ils avaient rapidement appris le français, obtenu des résultats scolaires 
exceptionnels et s’investissaient sérieusement dans leur projet d’avenir en 
fournissant des efforts incontestables. Une séparation de la famille porterait une 
grave atteinte à la recourante et à son époux, ce qui constituerait une violation de 
son droit au respect de la vie privée et familiale. 
23. 
Dans ses observations du 9 décembre 2021, l’OCPM s’est opposé au prononcé de 
mesures provisionnelles. 
La famille faisait l’objet d’une décision de refus d’autorisation de séjour entrée en 
force à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 avril 2021. Les motifs allégués 
dans sa demande de reconsidération ayant déjà été examinés lors de l’instruction 
complète de la première demande par les différentes autorités de recours, l’intérêt 
privé des recourants en particulier celui de Mme B______, ne pouvait 
contrebalancer l’intérêt public à l’exécution de la décision prononcée à leur 
renvoi, étant précisé que les soins dont elle bénéficiait étaient disponibles au 
Kosovo. 
Sur le fond, l’état de santé de la précité avait déjà été pris en considération par les 
autorités administratives et judiciaires. La péjoration de son état était étroitement 


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liée à son statut administratif. S’agissant du risque auto-agressif, relevé par les 
médecins traitants, la jurisprudence avait retenu que les menaces de suicide 
n’astreignaient pas la Suisse à s’abstenir d’exécuter le renvoi, mais à prendre des 
mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. 
24. 
Le 17 décembre 2021, les recourants ont maintenu leurs conclusions relatives aux 
mesures provisionnelles. 
25. 
Par décision du 23 décembre 2021 (DITAI/5______), le tribunal a rejeté la 
demande de mesures provisionnelles au motif que leur octroi aboutirait finalement 
à autoriser les recourants à séjourner en Suisse, question faisant l’objet du recours 
sur le fond, ce qui équivaudrait à anticiper le jugement définitif, contrairement à la 
finalité de telles mesures. 
26. 
Les recourants n’ont pas produit d’écriture de réplique. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 


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4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 
5. 
Les recourants sollicitent une expertise médicale de l’état de santé de la 
recourante. 
6. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
484 consid. 2.1). 
Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 
7. 
En l'espèce, le dossier contient tous les éléments pertinents permettant au tribunal 
de se déterminer sur l'issue du litige. En effet, les problèmes de santé de la 
recourante ne sont pas contestés et ressortent du rapport médical du 9 juillet 2021, 
très détaillé. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire procéder à une expertise à 
ce sujet. 
8. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les circonstances 
se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). À 
teneur de l'al. 2, les demandes n'entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif. 
9. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 
5b). 


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Elle existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est 
notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut 
entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la 
prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou 
les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa 
remise en cause (ATA/347/2021 du 23 mars 2021 consid. 2). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 précité consid. 4b). 
Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020. 
10. 
Une demande en reconsidération n'est pas un moyen de droit destiné à remettre 
indéfiniment en question les décisions administratives, ni à éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 
décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû 
être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1). 
L'autorité doit seulement procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose. Au-
delà de cela, l'auteur de la demande de réexamen n'a aucun droit à obtenir une 
nouvelle décision, ni à exiger de l'autorité qu'elle procède à un nouvel examen 
(ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5c). 
11. 
La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité 
administrative d'entrer en matière sur une demande en reconsidération, notamment 
lorsque, en cas de décision déployant des effets durables, les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle 
mettant fin à la procédure ordinaire (« vrais nova » ; en droit genevois : art. 48 al. 
1 let. b LPA), mais aussi si la situation juridique a changé de manière telle que 
l'on peut sérieusement s'attendre à ce qu'un résultat différent puisse se réaliser, 
étant précisé que l'état de fait déterminant doit essentiellement s'être modifié après 
le changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1). 
12. 
Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction 
sur le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 


- 12/18 - 
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136 II 177 consid. 2.1). Si la juridiction de recours retient la survenance d'une 
modification des circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'intimé afin que 
celui-ci le reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que 
la décision d'origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 1429). 
13. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2). 
14. 
Dans un arrêt du 13 août 2018 (2D_14/2018 consid. 5.2.1), le Tribunal fédéral 
s’est penché sur le système de santé kosovar, en particulier sous l’angle du 
traitement des maladies psychiques. 
Selon le rapport du SEM « Focus Kosovo » : Offres de traitement des maladies 
mentales » du 26 octobre 2016, établi conformément aux lignes directrices de 
l'UE pour le traitement des informations sur les pays d'origine, il existe 
aujourd'hui au Kosovo différentes possibilités de soins, y compris pour les cas 
graves d'atteinte à la santé mentale : L' « Intensive Care Psychiatric Unit 
(ICUP) », inaugurée le 1er août 2005 et rattachée au département de psychiatrie de 
l'hôpital universitaire de Pristina, garantit un hébergement sûr des patients 
présentant un danger pour eux-mêmes et/ou pour autrui. En principe – poursuit le 
rapport – « tous les tableaux cliniques, c'est-à-dire les dépressions légères à 
graves, les psychoses ou la schizophrénie paranoïde » peuvent être traités dans les 
différents établissements psychiatriques publics. Même si les possibilités de 
thérapie par la parole sont limitées – par rapport aux exigences de l'Europe 
occidentale – principalement pour des raisons de capacité, le traitement 
médicamenteux permet d'obtenir une réduction importante des symptômes. Selon 
la même source, il existe au Kosovo des structures, des ressources et des 
expériences pour le traitement des troubles de stress post-traumatique. Ceux-ci 
représentent un grand défi et ne peuvent pas toujours être traités avec succès, 
même en Suisse. Les groupes de personnes qui reçoivent des soins médicaux de 
base gratuits bénéficient également d'une prise en charge psychiatrique gratuite. 
Enfin, une grande partie des médicaments destinés au traitement des maladies 
psychiques sont également disponibles au Kosovo. 
15. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie 
familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 


- 13/18 - 
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étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). 
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit 
à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux 
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 
1.3.2). 
16. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 
2019 consid. 6.2), lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en 
Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le 
pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que celui-ci bénéficie 
d'un droit au respect de la vie privée. Lorsque la durée de la résidence est 
inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en 
Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 
peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Les années 
passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par 
exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont 
pas déterminantes. 
17. 
En l’occurrence, par décision du 29 octobre 2021, l’OCPM n’est pas entré en 
matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 7 août 2019, par 
laquelle il avait refusé de délivrer une autorisation de séjour aux recourants et 
prononcé leur renvoi de Suisse. En conséquence, l’objet du litige devant le 
tribunal se limite à la question de savoir si les faits nouveaux allégués par les 
précités doivent contraindre l’autorité intimée à réexaminer sa situation. 
À l’appui de leur requête de reconsidération, ils se prévalent du rapport médical 
du 9 juillet 2021 rédigé par les Dresses F______ et G______ de la remarquable 
intégration de toute la famille, ainsi que du principe du respect de la vie privée et 
familiale. 
À teneur de ce rapport, la recourante présente une recrudescence de la tristesse et 
de l’anxiété, avec une réapparition des cauchemars et un évitement des situations 
potentiellement anxiogènes. Les diagnostics retenus ont été un trouble dépressif 
récurrent et un trouble de stress post-traumatique, avec le cortège de symptômes 
caractéristiques : la reviviscence répétée de l’événement traumatique, des 
cauchemars récurrents, l’évitement des activités ou des situations pouvant 
réveiller le souvenir du traumatisme, des troubles du sommeil, ainsi que la 
présence intermittente d’idées suicidaires. Une péjoration notable sur le plan 
psychique avait été constatée en mai 2021, dans les suites du refus du droit de 
séjour en Suisse. En cas de renvoi au pays, il existait un risque suicidaire 
immédiat. Lors des entretiens, la recourante avait réitéré à chaque reprise le fait 
que pour elle, un retour au lieu de son traumatisme n’était pas envisageable et 
qu’elle comptait se suicider si elle devait être obligée de le faire. Dans le but de 


- 14/18 - 
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diminuer le risque suicidaire et de permettre une amélioration durable sur le plan 
psychique, elle avait besoin d’atteindre un cadre de sécurité, que son pays 
d’origine ne semblait plus en mesure de lui fournir. Un des facteurs favorisant sa 
résilience était sa capacité de se projeter dans l’avenir, ce qui était réalisable si elle 
pouvait se visualiser dans un environnement sécurisant et sans peur d’être 
expulsée. Sa réaction tumultueuse face à son possible renvoi pouvait s’expliquer 
comme l’interprétation d’une non-validation de sa condition de victime. 
18. 
Les intéressés ne peuvent être suivis. 
En effet, ils n’invoquent aucun changement notable de circonstances, au sens de 
l’art. 48 al. 1 let. b LPA, qui contraindrait l’OCPM, si celui-ci se produisait, à 
entrer en matière sur leur demande de reconsidération. Le fait que le recourant 
peut se prévaloir d’une durée de séjour plus longue – à savoir désormais quinze 
ans – que ses enfants ont appris le français, ont obtenu des résultats scolaires 
exceptionnels et envisagent un projet d’avenir dans notre pays, résulte avant tout 
de l'écoulement du temps et du non-respect de la décision de renvoi, entrée en 
force. Pour la même raison, ils ne peuvent se prévaloir de l’art. 8 CEDH. En effet, 
le séjour des recourants s’est toujours déroulé dans l’illégalité ou alors au bénéfice 
d’une tolérance de l’OCPM. Tel est également le cas depuis l’entrée en force de la 
décision du 7 août 2019. 
Le rapport médical susmentionné constitue certes un fait nouveau, car il a été 
établi après que la décision dont les recourants demandent la reconsidération a été 
rendue. Cependant, il ne représente pas une modification importante de l’état de 
fait ou des bases juridiques justifiant la remise en question de ce prononcé. 
En effet, ainsi qu’il a déjà été exposé dans les procédures précédentes 
(ATA/3______ du 1er décembre 2020 consid. 10e), les problèmes de santé 
affectant la recourante ne sont pas contestés. Par ailleurs, ils ont déjà été examinés 
précédemment. En outre, le trouble de stress post-traumatique affectant la 
recourante peut être traité dans son pays, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence 
exposée ci-dessus, laquelle rappelle d’une part qu’il existe au Kosovo des 
structures, des ressources et des expériences pour le traitement de cette pathologie 
et d’autre part, qu’il ne peut pas toujours être traité avec succès, même en Suisse. 
Quant au risque de suicide dont la recourante se prévaut, cette question sera 
examinée dans le cadre de l’exécution du renvoi. 
En conséquence, c'est à bon droit que l’autorité intimée a refusé d'entrer en 
matière sur la demande de reconsidération déposée par les recourants. 
19. 
Subsidiairement, les recourants sollicitent leur admission provisoire, considérant 
que l’exécution de leur renvoi se révèle inexigible. 


- 15/18 - 
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20. 
Les autorités cantonales peuvent proposer au SEM d’admettre provisoirement un 
étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 6 LEI). 
L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 
L’art. 83 al. 3 LEI vise notamment l’étranger pouvant démontrer qu’il serait 
exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1). 
 
Selon la jurisprudence, le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve 
dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 
comme une perspective proche. Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que 
la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de 
son rapide décès après le retour confine à la certitude, et qu'elle ne peut espérer un 
soutien d'ordre familial ou social (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-
1958/2015 du 24 avril 2015) 
21. 
L’exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral D-2635/2020 du 1er mars 2021 consid. 8.1). 
22. 
Selon la jurisprudence (arrêt Tribunal administratif fédéral D-8/2021 du 10 mars 
2021), l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 
devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou 
de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les 
soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la 
dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 


- 16/18 - 
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d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de 
l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du 
renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, 
en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 
plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution 
du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens 
défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 
23. 
Le risque de suicide et/ou la tentative d'un tel acte ne saurait empêcher un renvoi 
si tant est que des mesures concrètes ont été mises en place pour éviter que 
lesdites menaces ne se réalisent. Il appartient aux autorités d'exécution du renvoi 
de vérifier les éventuelles mesures d'accompagnement imposées par la situation de 
la personne concernée afin de prévenir, le cas échéant, un passage à l'acte (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral D-5191/2015 du 2 février 2016). 
24. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1131/2014 du 30 
novembre 2016 consid. 5.8.2 et les réf.), les troubles de nature suicidaire sont 
couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi 
ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Des tendances 
suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi, y 
compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des 
formes concrètes devant être prises en considération. Dans l'hypothèse où les 
tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 
autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure 
un danger concret de dommages à la santé. 
25. 
En l’espèce, le tribunal considère que les recourants n’ont pas établi l’existence 
d’obstacle à leur renvoi. En effet, dans son arrêt du 14 avril 2021, concernant la 
recourante, le Tribunal fédéral a retenu que les conditions exceptionnelles 
permettant de retenir l’existence d’une violation de l’art. 3 CEDH n’étaient pas 
réunies. Par ailleurs, à son retour au Kosovo, l’intéressé pourra bénéficier de 
soins, étant donné que ce pays dispose de structures, de ressources et 
d’expériences pour le traitement des troubles de stress post-traumatique. Dès lors, 
il est permis de retenir que son état de santé ne se dégradera pas très rapidement 
au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 
ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique à son retour dans son pays. En outre, l'existence d'un standard de soins 
psychiatriques plus élevé en Suisse qu’au Kosovo et donc le fait que la recourante 


- 17/18 - 
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puisse se trouver dans ce pays dans une situation moins favorable que celle dont 
elle jouit en Suisse ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence relative à 
l’art. 83 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-404/2015 du 20 juillet 
2017 consid. 11.7.2). 
En ce qui concerne le risque de suicide de la recourante, mentionné dans le 
certificat médical du 9 juillet 2021, celui-ci ne suffit pas à s’opposer à l’exécution 
de son renvoi, mais il oblige les autorités helvétiques à prendre les mesures 
nécessaires pour empêcher que la recourante ne passe à l’acte. Par ailleurs, il 
convient de relever qu’elle ne se retrouvera pas sans réseau social ou familial au 
Kosovo, puisqu’elle y sera entourée de sa famille, à savoir son mari et ses deux 
enfants, âgés aujourd’hui de dix-sept ans et demi et vingt et un ans. Enfin, il lui 
sera loisible de s'établir avec sa famille dans une autre localité du Kosovo que 
celle dans laquelle elle a été violée, ce qui lui permettra de ne pas se retrouver sur 
le lieu de son agression (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6255/2013 du 
13 mai 2015 consid. 7.2.3). 
26. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
27. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est 
couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
28. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 
 
 


- 18/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2021 par Monsieur A______ 
et Madame B______, ainsi que leurs enfants C______ et D______ contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 29 octobre 
2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière