ge_gerichte · ACPR/824/2021 · 2021-08-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9054/2021 
ACPR/824/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 novembre 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourante, 
contre l'ordonnance d'octroi de l'assistance judiciaire et de nomination d'avocat rendue le 
26 août 2021 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 1er septembre 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 26 août 2021, par laquelle le Ministère public lui a 
accordé l'assistance judiciaire avec effet au 28 avril 2021 et a désigné Me B______ 
pour la défense de ses intérêts. 
 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation partielle de ladite 
ordonnance et à ce que l'assistance judiciaire lui soit accordée avec effet au 24 mars 
2021. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par courrier daté du 22 avril 2021, reçu le 28 suivant par le Ministère public, 
A______ a déposé plainte pénale contre son compagnon, C______, pour mise en 
danger de la vie d'autrui, lésions corporelles graves et simples, voies de fait, 
séquestration, contrainte, menaces, injures et violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation. Ces épisodes de violence avaient commencé en février 2020 et persisté 
jusqu'au mois de décembre 2020, période à laquelle elle avait quitté, avec leur fille 
alors âgée de 4 ans, l'appartement où ils vivaient. Le 11 janvier 2021, une nouvelle 
altercation avait toutefois eu lieu alors qu'elle venait récupérer sa fille au domicile de 
C______, celui-ci lui ayant asséné plusieurs coups de poing sur la tête et tiré les 
cheveux, tout en l'insultant et la menaçant. Les menaces et insultes avaient perduré le 
lendemain, par messages vocaux. Elle avait alors contacté le centre LAVI pour y 
requérir une aide juridique et psychologique. 
N'ayant ni fortune ni revenu, elle sollicitait l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que 
la nomination d'un conseil gratuit en la personne de Me B______, avec effet 
rétroactif au 24 mars 2021. 
b. Par pli du 27 juillet 2021, reçu le lendemain par le Ministère public, A______, 
par l'entremise de son conseil, a réitéré sa demande d'assistance juridique avec effet 
au 24 mars 2021, ajoutant que son indigence ressortait du dossier. 
c. 
Par courrier du 22 août 2021, reçu le surlendemain par le Ministère public, elle 
a, toujours sous la plume de son conseil et, se référant à un entretien téléphonique 
avec le greffe, indiqué qu'elle travaillait comme domestique pour quatre employeurs 
différents, pour un salaire mensuel total de l'ordre de CHF 920.-. Elle sous-louait une 
chambre à Genève et vivait dans la précarité. Son indigence avait du reste été 
constatée dans le cadre d'une procédure pendante au Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant. Elle réitérait ainsi sa demande d'octroi de l'assistance juridique 
avec effet au 24 mars 2021. 


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C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a constaté que la condition de 
l'indigence était remplie et que la défense des intérêts de la précitée exigeait la 
désignation d'un conseil juridique gratuit. L'assistance judiciaire était octroyée avec 
effet au 28 avril 2021. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose que la date du 24 mars 2021 
correspondait à celle du premier entretien avec son conseil en vue du dépôt de sa 
plainte. Elle s'était rendue au Centre LAVI afin de bénéficier d'un soutien 
psychologique et d'obtenir "deux bons d'aide immédiate". Sa plainte avait été rédigée 
par les avocats de l'Étude. Les démarches préalables à la rédaction d'une plainte 
pénale devaient être prises en compte, ce d'autant qu'elle était de langue maternelle 
étrangère et ne maîtrisait pas les enjeux de la procédure. L'ordonnance attaquée ne 
comportait aucune motivation sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas été fait 
droit à sa demande d'octroi de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif à la date du 
24 mars 2021. 
b. Dans ses observations, le Ministère public relève que, dans sa plainte, la 
recourante sollicitait la nomination d'un avocat d'office avec effet au 24 mars 2021 
sans autres développements et notamment sans faire mention d'un rendez-vous avec 
son conseil avant le jour de la rédaction de la plainte – ce fait figurant pour la 
première fois dans le recours – ni fournir aucune pièce relative à sa situation 
financière. En indiquant dans son recours avoir obtenu des bons de la LAVI, elle 
laissait au contraire entendre que les conseils juridiques qu'elle avait obtenus à cette 
période avaient pu avoir été financés par cette institution, soit par des fonds publics. 
Après que Me B______ eut écrit pour renouveler sa demande d'assistance judiciaire, 
il lui avait été répondu que sa requête ne pouvait être traitée en l'absence de tout 
détail et de toute pièce relatifs à la situation financière de sa cliente. Par courrier reçu 
le 24 août 2021, le précité avait précisé la situation financière de cette dernière sans 
produire aucune pièce à ce sujet. L'assistance juridique avait dès lors été accordée 
avec effet rétroactif au 28 avril 2021, date de la réception de la plainte pénale, faute 
de motif permettant de déroger à l'art. 5 RAJ. Aucune convention internationale 
n'avait été violée. 
c. A______ réplique. Le Ministère public pouvait comprendre qu'en sollicitant 
l'assistance judiciaire avec effet rétroactif au 24 mars 2021, cela signifiait que cette 
date correspondait au début de l'activité de son conseil. Ladite activité avait, par 
ailleurs, "largement dépassé" les quatre heures d'aide immédiate couvertes par les 
bons de la LAVI, étant précisé qu'il avait été nécessaire pour son conseil de la 
rencontrer et de l'orienter sur ses droits, de rédiger un projet de plainte de trois pages 
et demie, de le relire avec elle en le lui traduisant en espagnol, de recueillir les pièces 
et de préparer le chargé. L'activité de son conseil déployée du 24 mars au 26 avril 
2021 totalisait 9h10, dont 6h30 accomplies par l'avocate-stagiaire. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé de l'avoir mise au bénéfice 
de l'assistance judiciaire rétroactivement au 24 mars 2021. 
2.1.1. En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst féd., disposition qui confère certaines garanties 
minimales en matière d'assistance judiciaire, celle-ci est octroyée, en principe, au 
jour du dépôt de la demande. Un effet rétroactif ne peut être accordé 
qu'exceptionnellement, lorsqu'il n'a pas été possible, en raison de l'urgence d'une 
opération de procédure à accomplir, de déposer, en même temps, la requête 
d'assistance et de désignation d'un défenseur d'office (ATF 122 I 203 consid. 2e et 2f; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.4 et 1B_205/2019 
du 14 juin 2019 consid. 5). 
Sont réservées les éventuelles dispositions plus favorables de droit cantonal (ATF 
122 I 203 précité, consid. 2e). 
2.1.2. À Genève, l'assistance juridique - requise au moyen d'un formulaire délivré par 
l'autorité (art. 6 al. 1 RAJ), auquel les justificatifs nécessaires doivent être joints 
(art. 7 al. 1 RAJ) – est, en règle générale, octroyée avec effet au jour du dépôt de la 
demande (art. 5 al. 1 RAJ). 
Cette dernière norme confère des droits identiques à ceux déduits de l'art. 29 al. 3 
Cst féd. (ACPR/639/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.1.2.). 
2.2. Les centres de consultation LAVI fournissent immédiatement à la victime et à 
ses proches une aide gratuite pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de 
l’infraction (aide immédiate) (art. 2 let. a, 5 et 13 al. 1 de la Loi fédérale sur l'aide 
aux victimes d'infractions du 23 mars 2007, ci-après LAVI). Ses prestations 
comprennent une assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique 
(art. 14 al. 1 LAVI). 
Les directives cantonales en la matière en vigueur au 1er septembre 2020 précisent 
qu'au titre de l'aide immédiate figurent notamment les frais de consultation auprès 
d'un avocat. Ainsi, le Centre de consultation LAVI prend en charge 4 heures de 
consultation auprès d'un avocat, au tarif de l'assistance juridique. Ces heures doivent 


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servir à aider la victime à la décision pour la suite de la procédure (dénonciation, 
plainte pénale, clarifications juridiques, etc.) et à engager des mesures juridiques 
urgentes. 
2.3. En l'espèce, la recourante a sollicité l'assistance judiciaire et la nomination d'un 
conseil juridique gratuit dans sa plainte pénale datée du 22 avril 2021, reçue par le 
Ministère public le 28 suivant, selon le timbre humide du greffe figurant sur celle-ci. 
Conformément aux principes susvisés, c'est donc bien en principe à la date du 
28 avril 2021, jour du dépôt de la demande, que l'assistance judiciaire pouvait être 
octroyée. 
Si la recourante a certes, dans son pli, sollicité l'octroi de l'assistance juridique avec 
effet rétroactif au 24 mars 2021, force est de constater qu'elle n'a aucunement 
explicité pour quels motifs il y avait lieu de déroger à l'art. 5 RAJ. 
Sa plainte ayant été, de son propre aveu, rédigée par avocats, on pouvait 
raisonnablement attendre que cela soit précisé, ce d'autant qu'on y lit qu'elle avait 
sollicité une aide juridique auprès du Centre de consultation LAVI. Il n'appartenait 
donc pas au Ministère public de déduire de ladite plainte – au demeurant 
exclusivement factuelle et sans aucune référence juridique – que telle ou telle 
démarche avait été accomplie par l'avocat à compter du 24 mars 2021, en sus de 
l'aide juridique immédiate accordée par institution susvisée, faute de toute 
explication à cet égard. 
Au contraire, la mention d'une telle aide ne pouvait que signifier que les premières 
démarches accomplies par son conseil étaient précisément déjà couvertes par l'État. 
C'est du reste ce que la recourante a confirmé dans son recours, en spécifiant avoir 
pu, par l'entremise du Centre LAVI, recourir gratuitement aux services d'un avocat. 
Si cette aide – consistant en 4 heures de consultation auprès d'un avocat et dont on 
rappelle qu'elle a précisément pour but de servir à formaliser le dépôt d'une 
éventuelle plainte pénale et d'engager des mesures juridiques urgentes – n'était pas 
suffisante, il incombait à la recourante de l'expliquer au moment du dépôt de sa 
requête, ce qu'elle n'a pas fait, ni du reste dans ses deux courriers subséquents. 
Les explications fournies à l'appui de son recours n'y changent rien, en tant qu'on 
ignore toujours quelle activité de l'avocat, sur les 9h10 comptabilisées à compter du 
24 mars 2021 ont été prises en charge par la LAVI et en quoi cette activité couverte 
par l'État n'aurait pas suffi à accomplir les actes antérieurs au dépôt de la plainte 
pénale, dont aucun n'apparaît d'ailleurs comme urgent, au sens de la jurisprudence 
susmentionnée. 


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Accorder ainsi l'assistance judiciaire rétroactivement à la date du premier entretien de 
la recourante avec son conseil, le 24 mars 2021, reviendrait à indemniser l'avocat à 
double au moyen des deniers de l'État, ce qui ne se peut. 
3. 
Infondé, le recours est rejeté et l'ordonnance querellée, confirmée. 
4. 
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).