ge_gerichte · ATA/1099/2020 · 2020-11-03 · fr

Résumé:
 En présence d'un certificat médical n'indiquant pas les raisons de l'incapacité de travail de la recourante, alors que celle-ci aurait pu procéder au paiement de l'avance de frais au début du délai ou en instruire son conseil, il n'y a pas lieu de considérer l'existence d'un cas de force majeure justifiant la restitution du délai. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1327/2020-PRISON 
ATA/1099/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 novembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


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A/1327/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 2 mai 2020 déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
direction de la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) a infligé à M. 
A______, détenu, une sanction disciplinaire sous forme d'une semaine de 
suppression des promenades collectives, du 3 au 9 mai 2020, pour attitude 
incorrecte envers des tiers. 
2) 
 
M. A______ a été libéré le 6 mai 2020, date à laquelle il a quitté la Suisse 
pour la France. 
 
 
Durant sa détention auprès de la prison, il a fait l'objet de cinq sanctions, en 
plus de celle précitée, en date des 29 septembre 2018 (violence physique exercée 
sur un détenu ; trois jours de cellule forte), 29 novembre 2018 (injures envers le 
personnel, refus d'obtempérer ; trois jours de cellule forte), 16 janvier 2019 
(injures envers des tiers ; deux jours de cellule forte), 20 août 2019 (injures envers 
le personnel ; deux jours de cellule forte) et 3 octobre 2019 (trouble à l'ordre de 
l'établissement ; trois jours de suppression de promenades collectives). 
3) 
 
Par acte mis à la poste le 6 mai 2020, M. A______ a formé recours contre 
ladite décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 
4) 
 
Par réponse du 8 juin 2020, la prison a conclu au l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement au rejet de celui-ci. 
5) 
 
À la suite du jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) du 30 avril 2020 (PM/545/2020), il a été libéré le 6 mai 2020, 
date de l'exécution de son expulsion de Suisse. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/220/2017 du 21 février 2017 consid. 1 et les 
arrêts cités). 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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A/1327/2020 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 
 
d. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 
2015 consid. 5.2) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler 
mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets 
qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l'obligation d'entrer en 
matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l'absence d'un 
intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 
par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 
 
e. 
Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d'autres 
sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le 
recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, 
la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 
actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 
(ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3 ; ATA/1272/2017 précité 
consid. 2c ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 consid. 2d ; ATA/118/2015 du 
27 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3b). 
4) 
 
En l'espèce, le recourant a été libéré le 6 mai 2020. 


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A/1327/2020 
 
 
Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu'il serait susceptible d'être 
incarcéré à nouveau. 
 
 
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 
céans, il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 
(ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ; ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 2f ; 
ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées). 
 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
5) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mai 2020 par M. A______ contre la décision 
de la prison de Champ-Dollon du 2 mai 2020 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, par voie édictale, ainsi qu'à la prison de 
Champ-Dollon. 


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A/1327/2020 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :