ge_gerichte · AARP/117/2016 · 2016-04-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1542/2012 
AARP/117/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 avril 2016 
 
Entre 
A_____, ________, comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, rue de la Fontaine 2, 1204 
Genève, 
appelant et intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTDP/26/2015 rendu le 14 janvier 2015 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé et appelant joint.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 26 janvier 2015, A_____ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal de police le 14 janvier 2015, notifié le 27 février 2015, par 
lequel il a été reconnu coupable de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR ; RS 741.01]) et 
condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 110.- l'unité, assortie du 
sursis et d'un délai d'épreuve à deux ans, ainsi qu'aux frais de la procédure s'élevant à 
CHF 401.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-. 
 
b. Par acte du 19 mars 2015, A_____ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 
399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), 
concluant à son acquittement, subsidiairement, à l'application de l'art. 95 al. 3 let. a 
LCR. 
 
c. Par courrier du 2 avril 2015, le Ministère public forme appel joint, concluant à ce 
que A_____ soit aussi condamné au paiement d'une amende de CHF 400.-, à titre de 
sanction immédiate, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de trois 
jours. 
d. Par ordonnance pénale du Ministère public du 28 février 2012, valant acte 
d'accusation, il est reproché à A_____ d'avoir, à Genève, le 13 janvier 2012, circulé 
au guidon du motocycle, immatriculé GE _____, alors qu'il n'était pas titulaire du 
permis de conduire correspondant à la catégorie du motocycle. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Selon le rapport de police du 21 janvier 2012, A_____ a fait l'objet, en date du 13 
janvier 2012, d'un contrôle d'usage par la police municipale, dans la mesure où il 
avait roulé au volant de son scooter sur le trottoir et sans casque de protection. Il s'est 
également avéré que son scooter 125 cm3 ne remplissait pas les conditions de 
restrictions liées à son permis de conduire de catégorie A1 limitée aux motocycles ne 
circulant pas à plus de 45 km/h. 
b. Entendu le lendemain par la police, A_____ a déclaré qu'environ deux ans 
auparavant, il avait fait la demande d'un permis d'élève conducteur pour la catégorie 
A1 auprès de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : 
l'OCAN). Il avait ensuite circulé avec sa Vespa qui était un scooter 125 cm2 [recte : 
125 cm3], sans être conscient qu'il commettait une infraction. Il n'avait pas prolongé 
son permis d'élève conducteur pour cette catégorie de véhicules, bien qu'il pensât 
l'avoir fait en même temps que son permis d'élève conducteur pour le bateau. 


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c. Par courrier adressé au Ministère public le 13 juillet 2012, il confirmait ses 
déclarations, précisant toutefois que les faits retenus à son encontre étaient 
constitutifs d'une violation de l'art. 95 al. 3 LCR, dans la mesure où seule la 
restriction de limitation de vitesse n'avait pas été respectée. 
d. Pour les faits susmentionnés, A_____ a fait l'objet, en date du 
13 avril 2012, d'une décision de retrait du permis de conduire toutes catégories et du 
permis d'élève conducteur catégorie A1, délivré le 16 janvier 2012 par l'OCAN, ceci 
pour une durée d'un mois en application de l'art 16b al. 1 let. c LCR, 
Cette décision, prononcée par l'OCAN, a été contestée jusqu'au Tribunal fédéral, 
lequel a, par arrêt 1C_199/2013 du 18 décembre 2013, confirmé que A_____ ne 
disposait pas d'une autorisation valable pour conduire son motocycle de 125 cm3 au 
moment de l'interpellation par les agents municipaux ; en particulier, il ne disposait 
pas d'un permis de conduire de la sous-catégorie correspondante. Ce faisant, il avait 
commis une faute moyennement grave au sens de l'art. 16 al. 1 let. c LCR. 
e. Lors de l'audience de jugement, A_____ a indiqué qu'il admettait les faits qui lui 
étaient reprochés. Il était exact que, le 13 janvier 2012, il n'était pas en possession 
d'un permis provisoire de la sous-catégorie A1, qu'il avait renouvelé à trois reprises 
avant les faits litigieux et à cinq reprises au total. 
Il a déposé un bordereau de pièces comprenant notamment un tirage du rapport de la 
Commission des transports et des télécommunications sur l'initiative parlementaire 
modifiant la loi fédérale sur la circulation routière du 22 avril 2010 et une copie de 
son recours en matière de droit public formé le 22 février 2013 contre l'arrêt de la 
Chambre administrative de la Cour de justice de Genève du 15 janvier 2013, dans le 
cadre de la procédure administrative n° A/1481/2012, et de ses annexes. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle du 19 mai 2015, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : la CPAR) a ouvert une procédure écrite avec l'accord des parties. 
b. Dans son mémoire d'appel du 30 juin 2015, A_____ persiste dans les conclusions 
formulées dans sa déclaration d'appel. 
Dès lors qu'il disposait, au moment des faits litigieux, d'un permis de conduire pour 
motocycle (A1) soumis à des conditions, son comportement ne pouvait être réprimé 
par l'art. 95 al. 1 let. a LCR qui vise les cas où une personne n'a jamais eu de permis 
de conduire ou s'est vue retirer le permis. Cela ressortait de l'interprétation du nouvel 
art. 95 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 2012 et, en particulier, de l'intention du 
législateur qui souhaitait que les personnes dépourvues de toute autorisation de 
conduire soient punies plus sévèrement que celles faisant l'objet d'un retrait de 
permis. 


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Malgré le fait qu'il n'avait pas respecté une condition imposée par son permis, en 
l'espèce, une limitation de son véhicule à 45 km/h, il n'en demeurait pas moins 
titulaire du permis de conduire. D'ailleurs, désormais, les titulaires du permis pour 
voiture de tourisme (B) pouvaient obtenir, sur simple requête et sans examen 
théorique de base ni cours de sensibilisation préalable, un permis d'élève conducteur 
pour motocycle (A1), sans limitation de vitesse, à valider par une formation pratique 
de base. Etant dès lors titulaire du permis de catégorie B, il était apte à conduire un 
véhicule de catégorie A1. 
Subsidiairement, si son comportement devait être réprimé, seule une violation de 
l'art. 95 al. 3 let. a LCR pouvait lui être reprochée, dans la mesure où cet article 
sanctionne l'inobservation de restrictions spéciales, dont fait partie la limitation de 
vitesse à 45 km/h. 
Il produit en annexe son permis de conduire, émis le 3 octobre 2003, mais délivré le 
18 octobre 1994. 
c.a Le Ministère public soutient que le premier juge aurait dû condamner 
A_____ au paiement d'une amende de CHF 400.- à titre de sanction immédiate, 
compte tenu de l'absence de prise de conscience, ou, à tout le moins, mentionner les 
raisons pour lesquelles une amende ne se justifiait pas, dès lors que cette 
condamnation figurait dans son ordonnance pénale. 
c.b Dans sa réponse à l'appel du prévenu du 23 juillet 2015, il relève encore que 
A_____ avait omis de renouveler son permis d'élève conducteur pour la 
sous-catégorie A1 valable du 13 juin 2007 au 13 octobre 2007, de sorte qu'au 
moment des faits litigieux, son permis était échu. 
En outre, dans la procédure administrative parallèle, le Tribunal fédéral, en retenant 
que le prévenu ne possédait pas de permis pour la sous-catégorie considérée, avait 
définitivement écarté l'application éventuelle de l'art. 95 al. 3 let. a LCR. Le texte 
clair de l'art. 95 al. 1 let. a LCR visait la conduite d'un véhicule sans permis de 
conduire requis pour la catégorie visée et non pas sans aucun permis, comme le 
soutenait A_____. Conformément à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation 
routière du 27 octobre 1976 (OAC ; RS 741.51), la limitation à 45 km/h pour les 
permis de type A1 était bien une sous-catégorie particulière, puisqu'il convenait de 
suivre une formation spécifique pour pouvoir conduire sans limitation. Finalement, 
les restrictions et conditions mentionnées par l'art. 95 al. 3 let. a LCR concernaient 
uniquement les aptitudes d'un conducteur sur certains aspects, ce qui n'était pas le cas 
de la sous-catégorie A1 limitée à 45 km/h. 
d. Le Tribunal de police conclut à la confirmation de son jugement. 


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e. Par courrier du 21 juillet 2015, A_____ persiste dans ses conclusions et conclut 
également à ce que le Ministère public soit débouté de son appel joint. 
f. Le 30 juillet 2015, la CPAR a informé les parties que la cause était gardée à juger 
sous dizaine. Aucune réplique n'a été formulée. 
D. 
a. A_____ est né le ________, à Genève. Célibataire et père de deux enfants 
mineurs, il exerce la profession ______, à titre indépendant et déclare que son gain 
mensuel est de CHF 6'000.-. 
b. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné, le 24 mars 2006, par 
le Juge d'instruction de Lausanne, à 7 jours d'arrêts, avec sursis d'un an et à une 
amende de CHF 1'500.-, pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les frais, les indemnités 
et la réparation du tort moral (let. f). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1 L'art. 3 al. 2 OAC stipule que le permis de conduire de la sous-catégorie A1 est 
établi pour les motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et d'une puissance 
maximale de 11 kW. 
Le permis d'élève conducteur est valable quatre mois pour la sous-catégorie A1 
(art. 16 al. 1 let. a OAC) et peut être prorogé de 12 mois (art. 16 al. 2 OAC). Il donne 
le droit de faire des courses d’apprentissage sans être accompagné (art. 17 al. 2 
OAC). Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la sous-catégorie 
A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis d’élève conducteur, 
suivre une instruction pratique de base (art. 19 al. 1 OAC), durant huit heures (art. 19 
al. 3 let. b OAC), devant faire l'objet d'une attestation écrite (art. 19 al. 4 OAC). 


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2.1.2 Suite à l'adoption des nouvelles catégories de permis du 1er avril 2003 (RO 
2002 3259), la nouvelle sous-catégorie A1, limitée aux motocycles dont la vitesse 
n'excède pas 45 km/h, a remplacé l'ancienne catégorie F (art. 151d al. 11 OAC), 
qui permettait de conduire des véhicules automobiles dont la vitesse maximale 
n’excédait pas 45 km/h, hormis le transport professionnel de personnes (art. 3 al. 1 
aOAC [état au 7 août 2001]). Le titulaire d'un permis de catégorie B était 
automatiquement autorisé à conduire un véhicule automobile de l'ancienne catégorie 
F (art. 3 al. 3 let. b aOAC [état au 7 août 2001] ; Nouvelles catégories de permis de 
conduire : erreurs d'interprétation les plus fréquentes, communiqué de presse de 
l'Office fédéral des routes [ci-après : l'OFROU] du 8 mai 2003 disponible sur 
http://www.astra.admin.ch/dokumentation/00109/00113/00491/index.html?lang=fr&
msg-id=1535 consulté le 17 mars 2016). 
La sous-catégorie A1 limitée à 45 km/h, qui correspond à l'ancienne catégorie F, n'a 
été conçue que pour les titulaires de permis de conduire délivrés avant le 
1er avril 2003 au bénéfice de permis des catégories B et F (art. 151d al. 11 OAC), 
puisque désormais le titulaire d'un permis de catégorie B n'est plus automatiquement 
autorisé à conduire des motocycles (art. 3 al. 3 et 4 al. 1 OAC a contrario). 
2.2.1 A teneur de l'art. 95 al. 3 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque n'observe 
pas les restrictions et autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire, 
telles que : obligation de porter des lunettes, permis limité aux véhicules avec 
changement de vitesse automatique, conditions spéciales pour certaines personnes 
atteintes d'infirmités physiques nécessitant un aménagement spécial du véhicule, 
commandes manuelles, par exemple (A. BUSSY / B. RUSCONI / Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. MIZEL / C. MULLER, CS CR commenté, Bâle 2015, 4ème éd., n. 3.1 
ad art. 95, p. 949). 
Les restrictions et conditions sont inscrites dans le document emportant permis de 
conduire sous la forme de codes numériques édictés par l'OFROU (art. 24d OAC) 
que l'on retrouve dans les "Instructions concernant l’émission du permis de conduire 
format carte de crédit du 1er avril 2012" [ci-après : les Instructions] (disponible sur 
http://www.astra2.admin.ch/media/pdfpub/2009-09-15_2280_f.pdf, consulté le 17 
mars 2016) (M. NIGGLI / T. PROBST / B. WALDMANN, Basler Kommentar 
Strassenverkehrsgesetz, Bâle 2014, n. 82 et 83 ad art. 95). 
Elles sont levées par l'autorité compétente, dès lors que le titulaire du permis remplit 
les conditions nécessaires pour conduire sans restriction des véhicules de la catégorie 
ou sous-catégorie correspondante (art. 24e al. 1 OAC). 
2.2.2 Selon l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est passible d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque a conduit un véhicule 
automobile sans être titulaire du permis de conduire requis. 


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Fondé sur l'art. 10 al. 2 LCR qui réglemente le régime obligatoire du permis de 
conduire, l'art. 95 al. 1 lit. a LCR incrimine le conducteur d'un véhicule automobile 
qui conduit sans être au bénéfice de l'autorisation nécessaire délivrée par l'autorité 
compétente (ATF 98 IV 55 consid. 2 p. 58ss, JdT 1972 I 484 n. 90 ; A. BUSSY / B. 
RUSCONI / Y. JEANNERET / A. KUHN / C. MIZEL / C. MULLER, op.cit., n. 1.1 
ad art. 95, p. 946). 
Les raisons pour lesquelles l'auteur n'est pas titulaire d'un permis n'importent pas. 
Depuis la version en vigueur au 1er janvier 2012 (RO 2011 3267), la loi sanctionne 
de manière identique, au titre d'un délit (art. 10 al. 3 du code pénal suisse, du 
21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), passible d'une peine privative de liberté de 3 ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire, la conduite sans permis (A. BUSSY / B. 
RUSCONI / Y. JEANNERET / A. KUHN / C. MIZEL / C. MULLER, op.cit., n. 1.2 
ad art. 95, p. 946). 
Par permis "nécessaire" ("erfordlich" dans le texte allemand), il faut entendre le 
permis exigé pour la catégorie du véhicule en cause. Celui qui conduit sans permis 
un véhicule (par exemple, une voiture) d'une catégorie autre que celle du permis qui 
lui a été retiré (par exemple, une motocyclette) enfreint l'art. 95 al. 1 lit. a et non b 
LCR (BL BJP 1963 n. 111, JdT 1964 I 461 n. 76 ; A. BUSSY / B. RUSCONI / Y. 
JEANNERET / A. KUHN / C. MIZEL / C. MULLER, op.cit., n. 1.5 ad art. 95, 
p. 948). 
Cette interprétation correspond également au but de la loi, tel qu'exprimé clairement 
dans les travaux préparatoires et par le législateur, qui tend à sanctionner de manière 
identique quiconque est certes titulaire d'un permis de conduire, mais pas pour la 
catégorie de véhicule visée (Initiative parlementaire, modifier la loi fédérale sur la 
circulation routière, rapport de la Commission des transports et des 
télécommunications du Conseil national, FF 2010 p. 3579 ss, p. 3583 ch. 4 ad art. 95 
ch. 1 projet LCR). 
2.2.3 Pour ces infractions, la négligence comme l'intention sont réprimées (art. 100 
ch. 1 al. 1 LCR). Concernant en particulier l'art. 95 al. 1 LCR, l'intention découle de 
la connaissance par l'auteur de l'inexistence d'un permis valable et, ce nonobstant, de 
la volonté de conduire sur la voie publique. S'agissant de la négligence, elle se 
confond avec l'examen de l'erreur de fait (Y. JEANNERET, Les dispositions pénales 
de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, n. 43 ss ad art. 95, p. 312 ss). 
2.3 Sur le plan administratif, en vertu de l'art. 16b al. 1 let. c LCR, commet une 
infraction moyennement grave la personne qui conduit un véhicule automobile sans 
être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante. 


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Selon la doctrine, il convient d'admettre que le seul élément qui doit compter est de 
savoir si la catégorie concernée a été délivrée ou non à la personne avec tous les 
actes formels requis. Ainsi, des informalités administratives (p. ex. l'omission d'une 
demande d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire), notamment 
dans le domaine des motocycles, constituent des cas d'application de l'art. 16b al. 1 
let. c LCR (A. DEMIERRE / C. MIZEL / L. MAURON, Questions choisies sur le 
nouveau retrait du permis de conduire, in PJA 2005 643, p. 650 n. 8). 
2.4 Comme l'a relevé la jurisprudence, il n'y a pas de parallélisme total entre les 
degrés de gravité de l'art. 16 LCR et ceux de l'art. 90 LCR. Néanmoins, l'on ne 
saurait, sans motif important, donner une interprétation différente à des notions très 
voisines contenues dans la même loi (ATF 118 IV 188 consid. 2.b p. 190). 
2.5 En l'espèce, il est établi et non contesté qu'au moment des faits litigieux, le 
permis d'élève conducteur de la sous-catégorie A1, délivré à l'appelant le 
13 juin 2007, était échu depuis le 13 octobre 2007, dans la mesure où, depuis cette 
date, il n'avait pas demandé de nouvelle prolongation, malgré les trois prolongations 
antérieures qui lui avaient été accordées, ni suivi, dans le délai de quatre mois, 
l'instruction pratique de base. 
S'il est vrai qu'il était titulaire, depuis le 18 octobre 1994, d'un permis de conduire de 
la catégorie B et de la sous-catégorie A1, cette dernière était toutefois limitée aux 
motocycles ne circulant pas à plus de 45 km/h (ancienne catégorie F), ce qu'il ne 
conteste pas non plus. 
Le jour de son interpellation, l'appelant ne disposait donc pas d'une autorisation 
valable pour conduire un motocycle de 125 cm3 dont la vitesse n'était pas limitée à 
45 km/h. 
La question qui se pose ici est ainsi de savoir si, comme le soutient l'appelant, la 
limitation de vitesse affectant son permis de conduire constitue une simple restriction 
au sens de l'art. 24d OAC. 
Comme indiqué supra, la sous-catégorie A1 limitée à 45 km/h, correspond à 
l'ancienne catégorie F (art. 151d al. 11 OAC), également limitée à 45 km/h (art. 3 
al. 1 aOAC [état au 7 août 2001]), qui était automatiquement délivrée à un 
conducteur possédant un permis de catégorie B (art. 3 al. 3 let. b OAC [état au 
7 août 2001]) n'ayant jamais suivi de cours de conduite sur un motocycle. 
Contrairement aux restrictions et conditions listées au chapitre 4 des Instructions, 
l'appelant ne pouvait pas demander à l'autorité compétente d'éliminer ladite limitation 
de vitesse (art. 24e OAC), ceci sans avoir suivi la formation nécessaire exigée par 
l'art. 19 OAC, d'autant plus que désormais le titulaire d'un permis de catégorie B n'est 


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plus automatiquement autorisé à conduire des motocycles (art. 3 al. 3 et 4 al. 1 OAC 
a contrario). 
Dans son arrêt du 18 décembre 2013, le Tribunal fédéral a d'ailleurs confirmé que, le 
jour des faits, l'appelant ne disposait pas du permis de conduire de la catégorie 
correspondante, au sens de l'art. 16b al. 1 let. c LCR. 
Par conséquent, en circulant, le 13 janvier 2012, au volant de son motocycle de la 
sous-catégorie A1 atteignant plus de 45 km/h, l'appelant a conduit sans être titulaire 
du permis de conduire "requis", notion devant être interprétée de la même manière 
que la notion de "catégorie correspondante" figurant à l'art. 16b al. 1 let. c LCR. 
La culpabilité de l'appelant du chef de l'art. 95 al. 1 let. a LCR doit ainsi être 
confirmée. 
3. 
3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir, notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
3.2 Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire ne peut, sauf disposition 
contraire de la loi, excéder 360 jours-amende, dont le tribunal fixe le nombre en 
fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 3'000.- au 
plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de 
l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa 
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, 
et du minimum vital (al. 2). 


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3.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits 
(art. 42 al. 1 CP). 
Selon l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. Celles-ci entrent en ligne 
de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge 
souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais 
qu’une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de 
prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. p. 189 ; ATF 134 IV 60 consid. 
7.3.1 p. 74). 
Il résulte de la place de cette disposition dans la loi que la peine privative de liberté 
ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine 
pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2. p. 8). Elles ne doivent pas conduire à une aggravation 
de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du 
caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite 
supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des 
exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour 
éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 
3.4.4. p. 191). 
L'art. 106 al. 3 CP prescrit au juge de fixer le montant de l'amende et la quotité de la 
peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur, 
afin que la peine corresponde à la faute commise. 
3.4 En l'espèce, la faute de l'appelant est moyenne. Son attitude désinvolte vis-à-vis 
des dispositions en vigueur en matière de permis de conduire aurait pu nuire à la 
sécurité d'autrui et dénote un mépris des règles de la circulation routière, ce d'autant 
plus que l'appelant, qui est avocat, circulait, selon ses propres dires, depuis plusieurs 
années sur sa Vespa sans permis valable, alors qu'il avait d'ores et déjà requis et 
obtenu trois prolongations de son permis d'élève conducteur. 
Aucune circonstance atténuante n'est réalisée. 
La peine de 15 jours-amende prononcée par le premier juge, non contestée en tant 
que telle, est adéquate. Il en va de même de la quotité, fixée à CHF 110.-, qui 
correspond à la situation personnelle et économique de l'appelant. 
Le bénéfice du sursis, dont les conditions sont réalisées, est acquis à l'appelant 
(art. 391 al. 2 CPP). La durée du délai d'épreuve fixé à deux ans ne prête pas flanc à 
la critique (art. 44 al. 1 CP). 


- 11/13 - 
P/1542/2012 
L'appelant ne semble pas avoir pris conscience du caractère répréhensible de ses 
actes, puisqu'alors même qu'il sait que son comportement n'était pas conforme au 
droit, tel que cela ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2013, il 
persiste à soutenir n'avoir commis aucune erreur, si bien que le prononcé d'une 
amende à titre de sanction immédiate se justifie. 
Le montant de l'amende sera ainsi fixé à CHF 350.-, dans le respect de la 
jurisprudence, en tant que sanction immédiate et secondaire par rapport à la peine 
principale prononcée. La peine privative de liberté de substitution sera quant à elle 
fixée à trois jours. 
Le jugement entrepris sera dès lors réformé dans ce sens. 
4. L'appel joint ayant été admis, l'appelant principal, qui succombe, supportera les 
frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de jugement de 
CHF 2'000.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


- 12/13 - 
P/1542/2012 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel et l'appel joint formés par A_____ et par le Ministère public contre le 
jugement JTDP/26/2015 rendu le 14 janvier 2015 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/1542/2012. 
Rejette l'appel formé par A_____ et admet l'appel joint du Ministère public. 
Condamne A_____ à une amende de CHF 350.-. 
Fixe à trois jours la peine privative de liberté de substitution, laquelle sera mise à exécution 
si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A_____ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame 
Yvette 
NICOLET, 
présidente; 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ 
et 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
La présidente : 
Yvette NICOLET 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 
la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 13/13 - 
P/1542/2012 
P/1542/2012 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/117/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
 
CHF 
401.00 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'315.00
 
Total général (première instance + appel) : 
 
CHF 
2'716.00
 
Condamne A_____ aux frais de première instance et 
d'appel.