ge_gerichte · JTDP/209/2024 · 2024-02-15 · fr


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P/4455/2021 
 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
Chambre 18 
 
15 février 2024 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
A______, partie plaignante, assistée de Me B______ 
contre 
X______, né le ______ 1981, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me C______ 


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P/4455/2021 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de X______ des chefs 
d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), 
alternativement d'abus de confiance (art. 138 CP) et de violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), au prononcé d'une peine privative de liberté de 9 
mois, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans et à la condamnation du 
prévenu aux frais de la procédure. 
A______ conclut à un verdict de culpabilité des chefs de faux dans les titres et 
d'escroquerie, s'en rapporte s'agissant de l'abus de confiance, persiste dans ses 
conclusions civiles à hauteur de CHF 21'000.- avec intérêts à 5% dès le 14 juin 2022 et 
dans les conclusions fondées sur l'art. 433 CPP, soit CHF 2'650.-. 
X______ s'en rapporte à justice s'agissant de sa culpabilité d'infraction à l'art. 90 LCR, 
plaidant toutefois la requalification en contravention à l'art. 90 al. 1 LCR, conclut à 
l'exemption de peine en application de l'art. 53 CP, subsidiairement à l'atténuation de 
peine en application de l'art. 48 let. d et e CP. Il conclut à son acquittement des chefs de 
faux dans les titres, d'escroquerie et d'abus de confiance ainsi qu'au rejet des conclusions 
civiles, à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat, sous réserve 
d'un montant de CHF 20.- à 80.- correspondant à l'émolument en lien avec la 
contravention à la LCR et persiste dans sa requête en indemnisation. 
EN FAIT 
A.a. 
Par acte d'accusation du 12 mai 2023, complété le 12 février 2024, il est 
reproché à X______, d'avoir, à Genève, le 31 mars 2020, en sa qualité de titulaire de 
l'entreprise en raison individuelle D______, dans le but de se procurer un 
enrichissement illégitime, astucieusement induit en erreur E______ (ci-après : E______) 
lors de la signature d'une convention de crédit COVID-19 avec cet établissement, dans 
les circonstances facilitées du mécanisme de cautionnement solidaire mis en place par la 
Confédération pour venir en aide aux personnes morales touchées par les conséquences 
économiques de la pandémie de COVID-19: 
- 
en indiquant de manière mensongère un chiffre d'affaires contraire à la réalité de 
CHF 353'044.-, alors qu'il savait dès le départ que le chiffre d'affaires, ressortant 
des états financiers pour l'année 2019, datés et signés le 31 décembre 2019, était 
de CHF 275'249.-; 
- 
et en déclarant de manière trompeuse qu'il utiliserait le prêt selon les termes de 
la convention de crédit, soit pour les besoins de liquidités courants de l'entreprise 
en raison individuelle D______, alors qu'il savait dès le départ qu'il utiliserait la 
somme prêtée pour ses besoins personnels ou ceux de tiers, ce en effectuant des 
dépenses et retraits en espèces sans lien avec les charges courantes de 
l'entreprise; 


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soit en d'autres termes en donnant le change sur ses véritables intentions, ce 
qu'E______ était dans l'impossibilité de vérifier, la déterminant ainsi à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires, soit lui octroyer un prêt COVID-19 de 
CHF 35'000.- sur son compte bancaire IBAN 1______ ouvert en les livres 
d'E______, qu'il a ensuite utilisé à des fins personnelles, comme suit: 
- 
le 7 avril 2020, il a procédé au transfert de CHF 19'953.- en faveur de son 
compte privé 2______ ouvert auprès de l'E______, cette somme étant destinée à 
rembourser un prêt octroyé par un ami; 
- 
le 26 avril 2020, il a procédé au transfert de CHF 4'000.- en faveur de son 
compte privé 3______ ouvert auprès de l'E______, cette somme ayant servi à 
payer des factures personnelles concernant son assurance maladie, son assurance 
ménage, l'abonnement de fitness de son épouse J______, le leasing "K______" 
et le paiement de son loyer; 
- 
le 29 mai 2020, il a procédé au transfert de CHF 4'000.- en faveur de son compte 
privé 3______, cette somme ayant servi à payer son loyer du mois de mai 2020; 
- 
le 2 juin 2020, il a procédé au transfert de CHF 2'000.- en faveur de son compte 
privé 3______, cette somme ayant servi à payer des factures personnelles 
concernant son assurance maladie, sa téléphonie mobile, l'abonnement de 
Fitness de son épouse J______, des achats sur Zalando, un retrait en espèces de 
CHF 760.- ayant par ailleurs été effectué; 
- 
le 1er juillet 2020, il a procédé au transfert de CHF 10'000.- en faveur de son 
compte privé 3______, cette somme ayant servi à payer des factures 
personnelles, 
faits qualifiés d'escroquerie au sens de l’article 146 alinéa 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
Alternativement, d'avoir intentionnellement employé sans droit, à son profit ou au profit 
de tiers, la somme de CHF 35'000.- qui lui avait été confiée, en ne l'utilisant pas aux fins 
convenues dans la convention de crédit COVID-19 au 31 mars 2020 – pour les besoins 
courants en liquidités de l'entreprise – mais pour satisfaire ses besoins personnels ou 
ceux de tiers, ce en effectuant des dépenses et retraits en espèces sans lien avec les 
charges courantes de l'entreprise soit en procédant aux retraits et versements mentionnés 
ci-dessus, faits subsidiairement qualifiés d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 
al. 2 CP. 
b. 
Il est également reproché à X______ d'avoir le 31 mars 2020, dans le contexte 
de faits décrit ci-dessus, signé une convention de crédit COVID-19, en sa qualité de 
titulaire de l'entreprise en raison individuelle D______, avec E______, en indiquant de 
manière mensongère dans la convention de crédit COVID-19 un chiffre d'affaires 2019 
volontairement erroné de CHF 353'044.- alors qu'en réalité, le chiffre d'affaires 2019 
était de CHF 275'249.-. 


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En signant la convention de crédit, X______ a en outre confirmé à l'E______ que les 
informations fournies étaient complètes et véridiques en sachant de surcroît qu'E______ 
était contrainte de s’y fier de bonne foi, n’étant pas en mesure de les vérifier compte 
tenu de la situation et de l’urgence dans lesquelles les crédits COVID-19 étaient 
octroyés, 
 
X______ a agi intentionnellement ainsi, dans le but de tromper E______ et d'obtenir un 
crédit COVID-19 de manière illégitime, faits qualifiés de faux dans les titres au sens de 
l'art. 251 ch. 1 CP. 
c. 
Enfin, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève, le 16 février 2022, vers 
6h55, tandis qu'il circulait, inattentif au volant du véhicule de livraison immatriculé GE 
1______ sur la rue Lect en direction du Nant-d'Avril, 1217 Meyrin, omis d'accorder la 
priorité à L______, piéton, lequel traversait la chaussée de gauche à droite dans le sens 
de circulation de X______, dans le giratoire situé à l'intersection avec la rue du 
Cardinal-Journet, en direction du magasin N______. 
De ce fait, il lui est reproché d'avoir percuté L______ avec l'avant droit de son véhicule, 
lequel a chuté au sol et a été légèrement blessé, étant précisé que L______ n'a pas 
déposé plainte en raison de ces faits, qualifiés de violation grave des règles de la 
circulation routière au sens de l'article 90 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
X______ a exploité, à compter du mois d'avril 2018, l'entreprise individuelle 
"D______" et jouissait à ce titre d'un pouvoir de signature individuelle. Cette société a 
été radiée le ______ 2021 et l'entier de son patrimoine a été transféré à la société 
DA______ SARL. 
b. Le 24 février 2021, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent 
a informé le Ministère public qu'il existait des soupçons quant à l'utilisation de fonds 
contrairement aux engagements donnés dans le cadre d'un contrat de crédit COVID-19 
conclu entre l'E______ et X______ (A 1 ss). 
Crédit COVID-19 octroyé à D______ 
 
c.a. 
Le 31 mars 2020, X______ a, sollicité, au nom et pour le compte de D______, 
un prêt à l'E______ par le biais de la convention de crédit COVID-19 standardisée. 
c.b. 
La case "chiffre d'affaire" du formulaire précité précisait qu'il convenait 
d'indiquer le "chiffre d'affaires définitif 2019 ; à défaut, provisoire ; à défaut, 2018". 
(C 196). 
c.c. 
La convention de crédit COVID-19 indiquait en outre que (C 196): 
 


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"4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit 
Avec les confirmations et la souscription de la présente convention de crédit, le Preneur 
de crédit déclare en faveur de la Banque, de la caution solidaire et de la Confédération 
suisse ce qui suit : 
- Le Preneur de crédit n'a pas encore obtenu de crédit au sens de l'ordonnance sur 
les cautionnements solidaires liés au COVID-19. 
- Le Preneur de crédit n'a pas d'autre demande en suspens pour l'obtention d'un 
crédit garanti au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au 
COVID-19. 
- [...] 
- Le Preneur de crédit a été constitué avant le 1er mars 2020. 
- Au moment du dépôt de la demande, le Preneur de crédit ne se trouve ni en faillite 
ni en procédure concordataire ni en liquidation. 
- Le Preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de la 
pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires. 
- Le Preneur de crédit s'engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente 
convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. Ne sont pas 
autorisés notamment de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui 
ne constituent pas des investissements de remplacement, pendant la durée du 
cautionnement solidaire, la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le 
remboursement d'apports de capital, l'octroi de prêts actifs, le refinancement de 
prêts privés ou d'actionnaires, le remboursement de prêts intragroupes, ou le 
transfert des crédits garantis à une société du groupe n'ayant pas son siège en 
Suisse liée directement ou indirectement au requérant. Est admis le refinancement 
des découverts courus depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui octroie les 
crédits cautionnés en vertu de la présente ordonnance. 
- Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent sur 
les comptes individuels (pas de comptes consolidés). 
- Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et 
qu'elles correspondent à la vérité. 
- Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements inexacts 
ou incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code 
pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d'une peine 
privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, est 
passible d'une amende jusqu'à 100'000 francs celui qui obtient un crédit au sens de 
l'ordonnance sur les cautionnements solidaires en lien avec COVID-19 en 
fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui n'utilise pas les 
disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités susmentionnés. 
5. Utilisation 
Le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du 
Preneur de crédit. La Banque n'a aucune obligation de vérifier que le crédit soit 
utilisé conformément à la présente convention. 
[...] 


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9. Garanties 
Le montant du crédit, majoré des intérêts effectivement échus au titre de la convention 
de crédit jusqu'à un taux d'intérêt annuel maximum, est garanti exclusivement par un 
cautionnement solidaire d'une organisation de cautionnement "A______, ______ 
VD" conformément à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-
19 ("Caution solidaire")". 
 
c.d. 
X______ a indiqué, au moment de remplir le formulaire précité, un chiffre 
d'affaires de CHF 353'044.- et a coché toutes les cases figurant sous la clause "4. 
Déclarations et autorisations du Preneur de crédit" (C 196) 
c.e. 
Il a en outre confirmé, lors de son audition du 3 mai 2021 au Ministère public, 
avoir lu attentivement les conditions d'octroi du crédit COVID-19 (C 329). 
c.f. 
Le 7 avril 2020, la société D______ s'est vue créditer, depuis le compte 1______ 
ouvert dans les livres de l'E______, sur son compte courant entreprise 4______ ouvert 
dans les livres de cette même banque, la somme de CHF 35'000.- (A 19). 
Chiffre d'affaires de l'entreprise individuelle D______ 
d.a. 
Il ressort du compte de résultats de l'entreprise individuelle D______ clôturé au 
31 décembre 2018 que le produit net des ventes de biens et de prestations de services 
était, à cette date, de CHF 353'044.- (C 231 au verso). 
d.b. 
A teneur du compte pertes et profits relatif à l'année 2019, et daté du 
31 décembre 2019, le produit des ventes de prestations de la société D______ s'élevait, 
après déduction de la TVA – taux de la dette fiscale nette, à CHF 275'249.65 (C 253). 
 
d.c. 
Entendu au Ministère public le 3 mai 2022, puis lors de l'audience de jugement 
du 13 février 2024, X______ a expliqué s'être fondé, au moment de remplir le 
formulaire standardisé de Crédit COVID-19, sur le bilan de l'année 2018 car le bilan 
relatif à l'année 2019 n'avait pas encore été établi (C 329 ss). Ses déclarations sont 
corroborées par l'email qu'il a adressé le 8 juin 2021 à l'E______ (C 200) ainsi que par 
le courrier du 12 mai 2022 de F______ SARL, la fiduciaire qu'il avait engagée dans le 
courant du mois de décembre 2019, au Ministère public (C 280 ss). 
d.d.a. Quant à la tenue de la comptabilité, X______ a expliqué au Ministère public 
qu'il n'avait ouvert son compte entreprise auprès de l'E______ qu'en mai 2019 car son 
précédent comptable lui avait indiqué qu'il n'avait pas besoin de compte entreprise. Il a 
expliqué qu'il lui arrivait d'utiliser la carte de crédit de son compte privé à la G______ et 
à l'E______ pour régler des factures de D______ (C 330 ss). 


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d.d.b. Lors de l'audience de jugement, X______ a indiqué qu'avant le mois de mars 
2020 ses clients le payaient tant sur le compte entreprise G______ que sur le compte 
EA______. Il ne pensait pas certains clients l'aient payé sur son compte personnel ou 
son compte épargne. 
d.e. 
Enfin, il ressort des pièces déposées par X______ lors de l'audience de jugement 
du 13 février 2024, et notamment de l'échange de courriels entre son conseil et F______ 
SARL, que les comptes relatifs à l'année 2019 n'ont été remis à X______ que le 10 juin 
2020 et qu'aucun compte provisoire n'avait été établi au préalable. 
Transferts, versements et retraits effectués par X______ 
e.a.a. Le 7 avril 2020, D______ a ordonné le transfert de la somme de CHF 19'953.- 
de son compte courant entreprise 4______, (ci-après le compte entreprise) vers le 
compte épargne de X______, 5______, également ouvert dans les livres de l'E______ 
(C 137). 
e.a.b. Les 20 et 25 août 2020, X______ a transféré les sommes de CHF 18'466.-, 
respectivement CHF 15'216.- de son compte épargne 5______ en faveur de "H______ 
LTD" (C 88). Il ressort des justificatifs envoyés par E______ le 26 novembre 2023, puis 
par la banque I______ le 11 janvier 2024, que ces paiements ont été crédités sur un 
compte détenu par la société "H______ Ltd.", désormais "HA______", ouvert dans les 
livres de la banque I______ et ayant pour but social le transfert d'argent en ligne peer-
to-peer. 
e.b.a. Le 27 avril 2020, D______ a ordonné le transfert de la somme de CHF 4'000.- 
de son compte entreprise, vers le compte personnel (ci-après : le compte personnel) de 
X______, 3______ (C 137). 
e.b.b. Il ressort du relevé mensuel du compte personnel relatif au mois d'avril 2020 que 
ce compte a été utilisé par X______ pour des dépenses personnelles telles que le 
paiement de ses primes d'assurance maladie, ses primes d'assurance ménage, les frais 
d'abonnement fitness de son épouse, les mensualités du leasing "K______" et son loyer 
(C 54 – C 55). 
e.c.a. Le 29 mai 2020, D______ a ordonné le transfert de la somme de CHF 4'000.- de 
son compte entreprise, , vers le compte personnel de X______ (C 142). 
e.c.b. A la lecture du relevé mensuel du compte personnel de X______, il appert que 
ce dernier s'est acquitté, le 29 mai 2020, du paiement de son loyer (C 57). 
e.d.a. Le 2 juin 2020, D______ a ordonné le transfert de la somme de CHF 2'000.- du 
compte entreprise vers le compte personnel de X______ (C 144). 


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e.d.b. Le relevé mensuel du compte personnel relatif au mois de juin 2020 atteste du 
fait que ce compte a été utilisé par X______ pour ses dépenses personnelles et 
notamment le paiement de ses primes d'assurance-maladie, de l'abonnement de fitness 
de son épouse, des frais d'habillement et d'alimentation, d'une facture des SIG ainsi que 
de son loyer. X______ a en outre retiré en espèces la somme de CHF 760.- le 8 juin 
2020 (C 59 ss). 
e.e. 
Les relevés bancaires du compte courant entreprise de D______, font état du fait 
de deux retraits en espèces, de respectivement CHF 1'000.- et CHF 8'000.-, effectués le 
18 juin 2020 au bancomat de ______ [GE] (C 146). 
e.f.a. Le 1er juillet 2020, D______ a procédé au transfert de la somme de CHF 10'000.- 
sur le compte personnel de X______ (C 62). 
e.f.b. Il ressort du relevé mensuel du compte personnel de X______ pour le mois de 
juillet 2020 que ce compte a été utilisé pour le paiement de frais personnels, soit 
notamment de frais médicaux divers, des primes d'assurances maladie, ainsi que son 
loyer (C 62 ss). 
e.g. 
Entendu le 3 mai 2022 au Ministère public X______ a confirmé avoir lu l'article 
5 de la convention de prêt standardisée à teneur duquel il était indiqué que le crédit ne 
pouvait être utilisé que pour les besoins courants de la société. 
Il a en outre expliqué que les virements effectués en faveur de H______ avaient été 
ordonnés afin de procéder au remboursement de la somme de CHF 33'000.- qu'un ami 
ayant déménagé au Brésil lui avait prêtée, en janvier 2020, afin de lui permettre 
d'acquérir un camion. Selon lui, le remboursement du prix d'acquisition du camion 
entrait dans les besoins courants de la société. 
X______ a en outre souligné qu'il était normal qu'il utilise l'argent pour subvenir à ses 
besoins car il avait "aussi une vie privée" et que les montants qu'il s'était versé 
constituaient en partie son salaire. 
S'agissant du montant de son salaire, X______ a déclaré qu'il ne percevait pas de salaire 
fixe et qu'il prélevait de l'argent sur le compte de l'entreprise en fonction de ses besoins 
(C 329 ss). 
e.h. 
Lors de l'audience de jugement, X______ a contesté avoir utilisé le prêt COVID-
19 contrairement à sa destination. 
Il a expliqué avoir viré de l'argent sur son compte-épargne pour d'éventuels besoins 
futurs car il n'avait pas besoin des sommes concernées dans l'immédiat. 
Quant aux deux virements effectués au mois d'août, ils avaient été ordonnés en faveur 
de comptes bancaires brésiliens, l'un lui appartenant et l'autre ouvert au nom de sa mère. 


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Ces paiements avaient pour but de rembourser une dette envers un prénommé P______, 
lequel lui avait prêté CHF 33'000.- en janvier 2020, juste avant la pandémie de COVID-
19, pour l'achat d'un camion en Suisse. Il était plus simple de passer par son compte et 
celui de sa mère plutôt que d'envoyer le montant dû directement à P______. Le contrat 
de prêt avait été conclu oralement et l'argent du prêt lui avait été remis en espèces. Le 
véhicule acheté grâce au prêt n'était pas le monte-meuble acquis pour CHF 33'000.- en 
décembre 2020 (C 39). 
En ce qui concerne le prêt qu'il avait remboursé, X______ a souligné que celui-ci avait 
été contracté au bénéfice de la société. Questionné quant au fait de savoir s'il était au 
courant que la convention de prêt COVID-19 excluait le remboursement des dettes 
privées, X______ a, dans un premier temps, déclaré qu'il le savait avant de se raviser, et 
d'indiquer qu'il l'ignorait et pensait plutôt qu'il pouvait utiliser ces montants au bénéfice 
de la société. S'il n'y avait pas eu le COVID-19, il aurait remboursé la somme de CHF 
33'000.- au même moment, étant précisé qu'il n'avait pas sollicité l'octroi du crédit 
COVID à cette fin. En effet, il avait également de l'argent mais, lorsque l'E______ avait 
bloqué son compte, il n'avait plus été en mesure de payer ses factures. X______ a 
précisé qu'aucune échéance n'avait été conclue pour le remboursement du prêt. 
Le salaire qu'il percevait en 2019 n'était pas fixe et s'élevait à environ CHF 4'000.-. 
Il ne se souvenait plus de ce qu'il avait fait des montants en espèces retirés le 
18 juin 2020. 
Remboursement du Crédit COVID-19 et subrogation du A______ 
f.a. 
Le 9 avril 2021 le A______ s'est déclaré partie plaignante au civil et au pénal (C 
208). 
f.b. 
Lors de l'audience du 3 mai 2022 au Ministère public, X______ a indiqué qu'il 
était en mesure de rembourser le crédit à la date de mise en demeure de l'E______, étant 
précisé qu'une convention prévoyant des paiements échelonnés l'arrangerait beaucoup 
(C 333). 
f.c. 
Par courrier du 24 mai 2023, le A______ a informé le Tribunal de Céans que 
l'E______ avait résilié le contrat de prêt COVID-19 le 22 mars 2022 et avait exigé le 
remboursement du solde du crédit. Un ultime délai au 16 mai 2022 avait été imparti à 
X______ pour ce faire. A défaut de paiement, l'E______ avait fait appel au A______ 
qui s'était acquitté, le 14 juin 2022, du paiement de CHF 35'000.- en faveur de 
l'E______. Le A______ était dès lors subrogé aux droits de cette dernière. 
Le A______ a en outre précisé avoir conclu, le 16 juin 2022, un plan de paiement avec 
D______ Sàrl, prévoyant le versement de 70 acomptes mensuels de CHF 500.-. 
Conformément aux engagement pris, X______ s'était ainsi acquitté du paiement de 10 
mensualités de CHF 500.- entre le mois de juillet 2022 et d'avril 2023. 


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f.d. 
Lors de l'audience de jugement du 13 février 2024, X______ a expliqué, qu'au 
moment de son audition au Ministère public, il ignorait la raison de la présence du 
A______ et pensait que celle-ci était liée à l'accident de la circulation routière. 
Lors de cette même audience, il a déposé un bordereau de pièces contenant un "flash 
cash aux 7 avril 2020 et 30 avril 2020" à teneur duquel, il appert que la somme des 
avoirs bancaires détenus tant par lui-même que par D______ s'élevait à CHF 71'291.25 
le 7 avril 2020, puis à CHF 73'775.48 le 30 avril 2020. 
f.e. 
Par courrier du 13 février 2024, le A______ a informé le Tribunal de Céans que 
X______ avait remboursé, entre le 24 mai 2023 et le 13 février 2024, un montant total 
de CHF 4'500.-. 
Accident du 16 février 2022 
g.a. 
Entendu par le 16 février 2022 par la police, X______ a expliqué que ce matin-
là, vers 6h55, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule de livraison M______, il avait 
heurté, avec l'avant de son véhicule, L______ tandis que ce dernier traversait le passage 
piéton sis à l'intersection des rues Lect et Cardinal-Journet. Il a ajouté que les conditions 
météorologiques et un angle mort avaient atténué sa visibilité (C 10 ss). 
g.b. 
Lors de l'audience de jugement du 13 février 2024, X______ a confirmé qu'il 
reconnaissait avoir heurté un piéton le 16 février 2022 au matin alors qu'il se rendait à 
son travail. Il a expliqué que la collision avait eu lieu alors qu'il sortait du rond-point. 
En raison d'un angle mort, il n'avait pas vu le piéton, lequel se trouvait sur le premier 
tiers du passage piétons. En dépit de son freinage, il n'était pas parvenu à s'arrêter à 
temps. Il ignorait sa vitesse exacte mais ne roulait pas vite car il sortait du rond-point. 
Après avoir heurté le piéton, il était sorti de sa voiture et était allé vers celui-ci. Il l'avait 
emmené à l'hôpital car ce dernier avait mal aux jambes. Il avait appelé la police depuis 
l'hôpital. Il avait téléphoné à l'hôpital dans l'après-midi pour prendre des nouvelles du 
piéton et lui avait rendu visite. 
Prétentions en indemnisation des parties 
h.a. 
Lors de l'audience de jugement du 13 février 2023, X______ a déposé une 
requête en indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP sollicitant le versement 
d'un montant total de CHF 6'755.05. A l'appui de celle-ci, il a produit un état de frais à 
teneur duquel il ressort que les activités de son Conseil en lien avec le prêt COVID-19 
s'élevaient, pour la période du 24 mai 2023 au 13 février 2024, à ce montant. 
h.b. 
Par courrier du 13 février 2024, le A______ a produit un décompte des dépens à 
teneur duquel il ressort que son Conseil a consacré 15 heures, à un tarif d'avocat-
stagiaire et 1 heure, à un tarif d'avocat-associé, à l'étude de son dossier, correspondant à 
des honoraires d'un total de CHF 2'650.-. 


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C.a. X______ est né le ______ 1981 au Brésil. Il est de nationalité italienne et est au 
bénéfice d'un permis C. Il est marié et père de trois enfants mineurs qui sont encore à sa 
charge et à celle de son épouse. Depuis janvier 2021, il travaille en qualité de 
responsable de dépôt auprès de O______ et perçoit un salaire mensuel net d'environ 
CHF 6'334.-. Ses charges s'élèvent à CHF 2'645.- pour le loyer et CHF 1'500.- pour 
l'assurance-maladie de la famille dont CHF 1'350.- d'assurance de base. Son épouse 
réalisait, jusqu'à la fin du mois de mars 2024, un revenu mensuel d'environ CHF 1'200.-. 
Il a des dettes de leasing et auprès du A______. 
b. 
Il ressort de l'extrait du casier judiciaire que X______ a été condamné, le 6 août 
2019, par le Ministère public du canton du Valais à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 160.-, avec sursis et délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 1'200.-, pour emploi d'étranger sans autorisation au sens de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
c. 
Interrogé sur ses antécédents lors de l'audience de jugement, X______ a 
confirmé sa précédente condamnation et a précisé que les employés avaient une 
autorisation à Genève mais pas en Valais. Il a indiqué ne jamais avoir été condamné à 
l'étranger. 
D. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal tient pour établis les faits suivants: 
a. 
S'agissant du montant des chiffres d'affaires déclaré lors de la demande de crédit 
COVID-19, le Tribunal relève que X______ a été constant sur le fait qu'il avait 
mentionné son chiffre d'affaires 2018 sur la convention car les comptes 2019 n'étaient 
pas établis. D'une part, la date du 31 décembre 2019, figurant sur les comptes ne peut 
pas correspondre à leur finalisation, car les fiduciaires ne sont pas en mesure d'établir 
les comptes à cette date, ce d'autant moins dans le cadre d'un entrepreneur qui mélange 
ses divers comptes et mandate une fiduciaire seulement courant décembre 2019 pour 
l'établissement de la comptabilité. 
D'autre part, F______ SA a confirmé que les comptes avaient été remis à X______ en 
juin 2020 seulement et qu'aucun compte provisoire n'avait été établi. Or, la convention 
standardisée de prêt COVID-19 réserve la possibilité, dans ce cas, de mentionner le 
chiffre d'affaires 2018. 
A cet égard le Tribunal souligne que la différence entre le chiffre d'affaires 2018 et celui 
de 2019 est de CHF 77'795.-, le chiffre d'affaires de 2018 étant ainsi supérieur de 27 % 
à celui de 2019, ce qui n'est certes pas négligeable, mais ne suffit pas pour retenir une 
volonté de tromper car le prêt aurait été de 27'500.- sur la base du chiffre d'affaires de 
2019. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal tient pour établi que X______ a indiqué le chiffre 
d'affaires 2018 dans la case idoine du formulaire de prêt COVID-19 à défaut de disposer 
d'indications plus récentes. 


- 12 - 
P/4455/2021 
b.a. 
En ce qui concerne l'examen de l'utilisation des fonds obtenus, il ressort des 
pièces bancaires versées à la procédure que X______ a transféré CHF 19'953.- dès 
réception du prêt COVID-19 sur son compte-entreprise, vers son compte épargne, au 
motif qu'il n'en avait pas besoin pour sa société en avril 2020. Il aurait toutefois dû 
laisser cette somme en attente sur le compte dit "COVID". 
A teneur des pièces bancaires, il appert que X______ a, en août 2020, transféré cette 
somme sur son compte et celui de sa mère au Brésil pour, selon ses dires, rembourser 
une dette. Le Tribunal relève, en premier lieu, qu'aucune pièce, pas même la facture du 
camion acheté en janvier 2020 pour CHF 33'000.-, ne vient confirmer cet achat, ni la 
dette y relative. Au contraire, la seule pièce concernant un tel achat date de décembre 
2020 soit plusieurs mois après l'octroi du prêt COVID-19. En second lieu, les 
explications de X______ n'emportent pas conviction. En effet, il n'explique ni le 
montant de CHF 19'953.-, ni comment il a remboursé le solde de sa dette, ni le transfert 
via son compte et celui de sa mère au prétendu créancier, ni l'absence de pièce 
justificative pour l'achat du camion ou le remboursement du prêt, ni le motif du 
paiement en août 2020 à défaut d'échéance, ni même s'il s'est rendu au Brésil, en plein 
COVID pour procéder à ce remboursement. De plus, le Tribunal relève que le 
patrimoine total de X______ lui permettait de disposer de CHF 20'000.- sans l'aide d'un 
tiers. Le Tribunal tient ainsi pour établi que la somme de CHF 19'953.- a été utilisée à 
des fins privées. 
Cela étant, le Tribunal souligne que même en admettent qu'un ami lui ait prêté 
CHF 33'000.- en janvier 2020 pour acheter un camion, le prêt COVID-19 ne pouvait pas 
être utilisé pour rembourser des dettes, pas même celles liées à l'activité professionnelle, 
ni pour des investissements en matériel. Cela ressort très clairement de la convention de 
prêt que X______ a remplie et qu'il a déclaré avoir lue et comprise de sorte qu'il ne 
pouvait pas l'ignorer. 
Au surplus, le Tribunal relève que si les virements effectués par X______ sur son 
compte privé de l'ordre de CHF 4'000.- par mois sont susceptibles de correspondre au 
salaire qu'il se versait afin de payer ses charges privées courantes, ce qui est autorisé par 
la convention standardisée de prêt COVID-19, il n'en demeure pas moins que les retraits 
de 1'000.- et 8'000.- en juin 2020 ne sont justifiés par aucune pièce comptable 
permettant de retenir qu'il s'agirait de dépenses courantes de l'entreprise et l'usage de ces 
sommes demeure inexpliqué. 
En vertu de ce qui précède, il est établi que X______ a utilisé à tout le moins une partie 
des fonds reçus de la part de l'E______ au titre de crédit COVID-19 à des fins contraires 
aux conditions d'octroi prévues dans la convention de crédit. 
b.b. 
Il en outre établi que X______ a agi en connaissance de cause. En effet, il a 
commencé par admettre qu'il savait qu'il n'avait pas le droit d'affecter le prêt COVID au 
paiement d'une dette pour ensuite se raviser, sur intervention de son avocat. D'ailleurs, 


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X______ maîtrise la langue française, il avait compris les conditions du prêt COVID-19 
et il avait agi, au moment de la signature du contrat de prêt, en sa qualité de chef 
d'entreprise en raison individuelle, ce qui appelait à un minimum d'attention au moment 
de remplir puis de signer ces documents. 
En outre, certes les 7 et 30 avril 2020, X______ disposait de suffisamment d'argent et 
avait donc théoriquement la possibilité de rembourser le crédit de CHF 35'000.-. 
Toutefois, rien n'indique que tel était également le cas à l'échéance du contrat de prêt 
COVID ou lors de sa résiliation en mars 2022. Au demeurant, le fait de disposer de 
CHF 35'000.- ne suffit pas pour que la possibilité de rembourser soit établie. En effet, le 
paiement de cette somme aurait empêché X______ de faire face à ses autres obligations 
courantes et à celles de sa famille, de sorte qu'il n'avait pas la possibilité en tout temps 
de la payer, ce qui est confirmé par le fait que X______ s'acquitte du paiement de 
mensualités de CHF 500.-. Quoi qu'il en soit, outre ses déclarations à l'audience de 
jugement, dictées par des motifs stratégiques et faites à la demande de son conseil, rien 
ne permet de retenir que X______ avait l'intention, en tout temps, de rembourser, en un 
versement, les CHF 35'000.- du prêt COVID-19 étant relevé qu'il paraît invraisemblable 
d'avoir cru que l'intervention du A______ après résiliation du contrat de prêt était lié à 
l'accident routier. 
c. 
Enfin, il est établi que le 16 février 2022 vers 6h55, alors que X______ circulait 
au volant d'un véhicule de livraison M______, il a heurté L______ qui traversait alors le 
passage piéton sis à l'intersection des rues Lect et Cardinal-Journet. 
EN DROIT 
Culpabilité 
1. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de 
la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de 
l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 
2a). 
2.1.1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes 


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P/4455/2021 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP). 
2.1.2. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 
astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres 
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses 
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou 
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport 
de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 
76 consid. 5.2). 
Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir 
un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant 
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. 
L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 
2.2.1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux 
droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un 
titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles 
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans 
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel 
titre, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (art. 251 ch. 1 CP). 
2.2.2. L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre 
faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité. 
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 
consid. 7.4). 
2.2.3. Lorsque le faux dans les titres est un moyen de commettre ou de dissimuler une 
autre infraction et que la définition de celle-ci n'englobe pas déjà le faux, l'art. 251 CP 
doit être appliqué en concours (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, n. 188-
189 ad art. 251 CP). Ainsi, il y a concours entre les art. 146 et 251 CP lorsque l'auteur 
utilise des titres falsifiés pour commettre une escroquerie (ATF 129 IV 53 in JdT 2006 
IV 7 consid. 3). 


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2.2.4. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé que "[…] compte tenu des 
particularités de la situation de l'époque et du mécanisme mis en place pour y faire face, 
dans le cadre des "crédits COVID-19", même de simples fausses informations 
constituent une tromperie astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une 
relation de confiance entre le demandeur et la banque qui octroie le crédit " (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_271/2022 du 11 mars 2024, c. 5.1.4 et références citées). Les 
autorités pénales zurichoises ont en outre relevé qu'il est notoire que les crédits COVID-
19 ont été octroyés sur la seule base de la propre déclaration du requérant, sans examen 
des conditions ou de l'intention dans laquelle ils devaient être utilisés (décision du 
Bezirksgericht de Dietikon du 27 avril 2020 in forumpoenale 5/2022 n. 32 pp. 326-336). 
Les formulaires de demande de prêts COVID-19 revêtent une force probante accrue de 
par la loi, en l'occurrence l'OCaS-COVID-19, de telle sorte qu'une vérification par le 
destinataire n'était pas nécessaire et ne pouvait être exigée (AARP/249/2023 du 17 
juillet 2023 consid. 2.4.1; AARP/62/2023 du 28 février 2023 consid. 2.4.2; 
AARP/135/2022 du 5 mai 2022 consid. 2.6). 
2.3.1. D'après l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au 
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
2.3.2. Il y a abus de confiance, et non pas escroquerie, si une chose ou une valeur 
patrimoniale est confiée à l'auteur, sans tromperie de sa part, et qu'il se borne à 
dissimuler son intention de se les approprier (ATF 117 IV 429, JdT 1993 IV 173; 111 
IV 130; arrêt du Tribunal fédéral 6B_42/2009 du 20 mars 2009 consid. 6.1; 
Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n. 146 ad art. 146 CP). 
Lorsque l'escroquerie ne peut être retenue, l'auteur ne saurait toutefois être condamné 
automatiquement, en quelque sorte par "substitution", pour abus de confiance. Encore 
faut-il que les conditions propres à l'art. 138 CP soient remplies. Ainsi, dans l'hypothèse 
où une somme d'argent est remise à l'auteur sur la base d'une tromperie non astucieuse, 
l'art. 138 CP n'est pas (non plus) applicable si la somme en question n'était pas destinée 
à être utilisée par l'auteur dans un but déterminé, assorti de l'obligation d'en conserver 
constamment la contre-valeur, mais uniquement pour rémunérer une prestation 
contractuelle promise (fallacieusement) par l'auteur (CR CP-II, op. cit., n. 147 ad art. 
146 CP). 
2.3.3. Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être 
réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a). Le dessein d'enrichissement 
illégitime fait notamment défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur 
patrimoniale ou de la chose mobilière, l'auteur en paie la contre-valeur (ATF 107 IV 
166 consid. 2a), s'il avait, à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet 
effet, la volonté et la possibilité de le faire ("Ersatzbereitschaft"; ATF 133 IV 21 consid. 


- 16 - 
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6.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.1) ou 
encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 consid. 2.2.1). 
2.4.1. Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues 
par ladite loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de 
l'amende (al. 1). Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, créé un 
sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2). 
Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de grave 
au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi bien objective 
que subjective. 
D'un point de vue objectif, la violation grave d'une règle de circulation au sens de 
l'art. 90 al. 2 LCR suppose que l'auteur a violé de façon grossière une règle 
fondamentale de la circulation et mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a 
création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de mise en 
danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 143 IV 508 
consid. 1.3 p. 512 = SJ 2018 I 277 ; ATF 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96 ; ATF 131 IV 133 
consid. 3.2 p. 136 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_444/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2015 du 27 novembre 2015 consid.5). 
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un 
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, c'est-
à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à tout le moins une 
négligence grossière. Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur est conscient du 
caractère généralement dangereux de son comportement contraire aux règles de la 
circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement 
à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il met en danger les 
autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une négligence inconsciente. 
Dans de tels cas, une négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise 
de conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence de 
scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1300/2016 du 5 décembre 2017 consid. 2.1.2 non publié in ATF 143 IV 500 ; 
6B_444/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.1). 
L'art. 26 al. 1 LCR expose la règle fondamentale selon laquelle chacun doit se 
comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui 
utilisent la route conformément aux règles établies. 
A teneur de l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son 
véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. 


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La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du 
véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la 
visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est 
tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la 
visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi 
qu'aux passages à niveau (art. 32 al. 1 LCR). 
A teneur de l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son 
véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. L'art. 3 al. 1 de 
l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (RS 741.11; 
OCR) précise que le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. 
Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des 
circonstances d'espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, 
la visibilité et les sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_665/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2). 
2.4.2. L'art. 32 al. 1 LCR dispose que la vitesse doit toujours être adaptée aux 
circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux 
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule 
pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s’il le faut, 
de s’arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n’est pas bonne, aux intersections 
qu’il ne peut embrasser du regard, ainsi qu’aux passages à niveau. 
2.4.3. Selon l'art. 33 al. 1 LCR, le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la 
chaussée. Avant les passages pour piétons, le conducteur circulera avec une prudence 
particulière et, au besoin, s'arrêtera pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent 
déjà sur le passage ou s'y engagent (al. 2). 
Les règles prescrites à l'art. 33 al. 2 et 3 LCR constituent en principe des règles 
fondamentales de la circulation dont la violation tombe généralement sous le coup de 
l'art. 90 al. 2 LCR (BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, Code suisse de 
la circulation routière commenté, 4e éd., n. 4.1 ad art. 26 LCR). 
A teneur de l'art. 6 OCR, avant d'atteindre un passage pour piétons où le trafic n'est pas 
réglé, le conducteur accordera la priorité à tout piéton ou utilisateur d'un engin assimilé 
à un véhicule qui est déjà engagé sur le passage ou qui attend devant celui-ci avec 
l'intention visible de l'emprunter (al. 1). Il réduira à temps sa vitesse et s'arrêtera, au 
besoin, afin de pouvoir satisfaire à cette obligation (al. 2). 
Les piétons traverseront la chaussée avec prudence et par le plus court chemin en 
empruntant, où cela est possible, un passage pour piétons. Ils bénéficient de la priorité 
sur de tels passages, mais ne doivent pas s'y lancer à l'improviste (art. 49 al. 2 LCR). 


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Sur les passages pour piétons où le trafic n'est pas réglé, les piétons ont la priorité, sauf 
à l'égard des tramways et des chemins de fer routiers. Ils ne peuvent toutefois user du 
droit de priorité lorsque le véhicule est déjà si près du passage qu'il ne lui serait plus 
possible de s'arrêter à temps (art. 47 al. 2 OCR). 
Selon la jurisprudence, "la prudence particulière" que doit adopter le conducteur selon 
l'art. 33 al. 2 LCR signifie qu'il doit porter une attention accrue aux passages pour 
piétons et à leurs abords, par rapport au reste du trafic, et qu'il doit être prêt à s'arrêter à 
temps si un piéton traverse la chaussée ou en manifeste la volonté. En règle générale, le 
conducteur n'est pas obligé de réduire sa vitesse à l'approche d'un passage pour piétons 
lorsque personne ne se trouve à proximité, si ce conducteur peut admettre qu'aucun 
piéton ne va surgir à l'improviste ou si on lui fait clairement comprendre qu'il a la 
priorité. La visibilité du conducteur doit néanmoins porter sur toute la chaussée et sur le 
trottoir à proximité du passage. Si le conducteur ne bénéficie pas d'une pareille 
visibilité, il doit ralentir de manière à pouvoir accorder la priorité aux piétons dissimulés 
derrière l'obstacle. Un conducteur viole les règles de la circulation lorsque sa vitesse, 
quoique réduite à 10 km/h au moment de dépasser un autobus à l'arrêt puis d'approcher 
un passage pour piétons, se révèle encore trop élevée parce qu'un enfant, en faisant 
irruption devant l'engin à l'arrêt, vient heurter le flanc droit du véhicule en marche (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_108/2015 du 27 novembre 2015 consid. 3 et les références 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.96/2006 consid. 2.2 et les références citées). 
D'une manière générale, le degré d'attention exigé du conducteur s'apprécie au regard de 
toutes les circonstances, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, 
l'heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles. Ainsi en particulier, lorsque le 
passage pour piétons est coupé en deux tronçons par un refuge, le conducteur doit 
également examiner ce qui se passe sur la partie du passage qui se trouve sur la voie de 
circulation opposée ainsi que sur le trottoir de gauche, pour savoir si des piétons s'y 
trouvent, qui pourraient, ce qui n'est pas rare, traverser la route sans s'arrêter, en 
violation de leur devoir d'observation et d'attente. Il est en effet admis que le devoir de 
prudence du conducteur ne disparaît pas à l'égard d'un piéton qui s'élance sur un passage 
pour piétons de manière contraire aux règles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_343/2019 du 
11 avril 2019 et les références citées). 
2.5.1. En l'espèce, il convient d'abord d'examiner les faits relatifs au prêt COVID-19. A 
cet égard, et tel que cela ressort de l'appréciation des faits (supra. D.a.), il n'est pas 
établi que le prévenu a intentionnellement indiqué un faux chiffre d'affaires dans le 
formulaire standardisé de demande de crédit, de sorte qu'il n'a pas commis de faux dans 
les titres. 
Il n'est en outre pas établi que le prévenu avait l'intention de tromper la banque sur son 
chiffre d'affaires, et, corollairement, qu'il aurait trompé cette dernière sur ce point en 
mentionnant le chiffre d'affaires relatif à l'année 2018. 


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Ainsi, en application du principe in dubio pro reo, le prévenu sera acquitté de faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'escroquerie (art. 146 CP). 
2.5.2. A défaut d'avoir obtenu le prêt par le biais d'une tromperie astucieuse, les faits 
doivent être examinés sous l'angle de l'abus de confiance. 
A titre liminaire, les particularités de la gestion du patrimoine d'une raison individuelle 
sont sans pertinence sur l'examen des condition objective de l'infraction. En effet si, le 
prévenu peut, de façon générale, utiliser comme il l'entend son patrimoine, il était tenu, 
dans le cadre du prêt COVID-19, à des obligations strictes. Ainsi les CHF 35'000.- 
prêtés devaient être utilisés conformément à la convention conclue entre le prévenu et la 
banque, c’est-à-dire pour les besoins courants de son entreprise. 
S'agissant de l'utilisation des fonds obtenus sur la base du crédit COVID-19, il est établi 
(supra D.b.a.) que le prévenu n'a, objectivement, pas entièrement affecté le crédit, 
confié par la banque, à l'usage pour lequel il était prévu, soit exclusivement les frais de 
fonctionnement courant de son entreprise. En effet, en utilisant une partie du montant du 
prêt à son profit, cas échant à celui d'un ami lui ayant octroyé un prêt, le prévenu a 
profité du rapport de confiance avec l'E______ et du soutien offert par la Confédération 
dans le cadre de la pandémie de COVID. 
Du point de vue subjectif, et au vu de l'appréciation des faits (supra D.b.b.), il est établi 
que le prévenu a agi dans le but de se procurer un enrichissement illégitime et a causé 
corrélativement un dommage correspondant à l'E______, puis au A______. Le Tribunal 
souligne que même dans l'hypothèse où le prévenu avait payé une dette liée à son 
entreprise, ce qui n'est pas établi, il se serait de ce fait enrichi, en diminuant ses dettes. 
Quant au dessein d'enrichissement, à savoir si le prévenu pouvait et voulait, en tout 
temps, rembourser le prêt, il ressort de l'appréciation des faits effectuée par le Tribunal 
(supra D.b.b.) que tel n'était pas le cas. 
Ainsi, au vu de ce qui précède, le prévenu sera reconnu coupable d'abus de confiance au 
sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP s'agissant de l'utilisation des fonds octroyés à son 
entreprise. 
2.6.1. Comme retenu par le Tribunal (supra D.c.) le 16 février 2022, le prévenu ne s'est 
pas arrêté à l'approche du passage-piéton sis à l'intersection des rues Lect et Cardinal-
Journet afin de vérifier si un piéton s'y était engagé, alors qu'il devait faire preuve d'une 
attention particulière, à défaut de visibilité en raison d'un angle mort. Le prévenu a donc 
commis une violation grave des règles de la LCR dont il sera reconnu coupable. 
Peine 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 


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de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
3.1.2. La peine pécuniaire est de 3 jours-amende au moins et de 180 jours-amende au 
plus. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). 
En règle générale, le montant du jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier 
familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
3.1.3. La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de vingt 
ans au plus (art. 40 CP). 
3.1.4. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la 
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le 
maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise 
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient 
fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
3.1.5. Le sursis est accordé en application de l'art. 42 CP lorsqu'une peine ferme ne 
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 
180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2). 
3.2. 
La faute du prévenu n'est pas anodine. 
Il a profité du prêt COVID et en a utilisé une partie contrairement à sa destination. Le 
prévenu a toutefois affecté une partie des fonds reçus de la Confédération aux besoins 
courants de l'entreprise, le montant du dommage lié à l'infraction est de l'ordre de CHF 
28'000.- et la période pénale est brève. 


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Quant à la violation de la loi sur la circulation routière, il s'agissait certes d'une violation 
grave mais commise par négligence. Le comportement du prévenu lors de l'accident a 
en outre été exemplaire et heureusement, le piéton n'a été que légèrement blessé. 
La collaboration du prévenu a la procédure a été plutôt bonne, sa prise de conscience 
pour l'infraction à la circulation routière est très bonne, mais inexistante pour le prêt 
COVID-19. 
Sa situation personnelle n'excuse pas ni n'explique les faits. 
Il a un antécédent d'infraction à la LEI certes lié à son activité professionnelle, mais qui 
ne fonde pas un pronostic défavorable de sorte que le sursis lui est acquis. 
Il y a concours d'infraction, ce qui constitue un facteur d'aggravation de la peine. 
Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende. Compte tenu de sa situation personnelle, le montant du jour-amende sera fixé à 
CHF 40.-. Il sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions. 
Conclusions civiles 
4.1.1. Selon l'art. 122 CPP, en sa qualité de partie plaignante, le lésé peut déposer des 
conclusions civiles déduites de l'infraction, par adhésion à l'action pénale. 
En vertu de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées 
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il 
acquitte le prévenu et l'état de fait est suffisamment établi (let. b). L'art. 126 al. 2 CPP 
prévoit quant à lui que le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile 
lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment 
précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ou encore lorsque le prévenu est 
acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (let. d). 
4.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve 
du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 
4.2. 
En l'espèce, le A______ a été subrogé dans les droits de l'E______, lésée par les 
infractions commises. Dans cette mesure, il subit le dommage causé par les agissements 
illicites du prévenu. Ces montants portent intérêts au jour de la survenance du 
dommage, soit au 14 juin 2022, date de remboursement du prêt par A______ à 
l'E______. Il convient de déduire les acomptes versés par le prévenu. 
Le prévenu sera ainsi condamné à payer au A______ la somme de CHF 21'000.- portant 
intérêts à 5% dès le 14 juin 2022. 


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Frais et indemnités 
5.1. 
A teneur de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du 
CPP étant réservées. 
Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1ère phrase 
CPP). 
A teneur de l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [RTFMP; RS GE E 4.10.03], dans les cas prévus par 
l'art. 82 al. 1 CPP, lorsque la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, 
l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour la ou les parties privées devant 
supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif du 
jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu 
séparément. 
5.2. 
 En l'espèce, vu l'acquittement partiel, les frais de la procédure seront mis à la 
charge du prévenu à raison de 80%, soit CHF 998.40. Un émolument complémentaire 
de jugement de CHF 1'000.- sera ajouté. Le solde sera laissé à la charge de l'Etat. 
6.1. 
À teneur de l'art. 429 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
6.2. 
Vu l'acquittement partiel du prévenu, 
en 
particulier s'agissant 
du chef 
d'infraction d'escroquerie et de faux dans les titres, il se justifie de l'indemniser 
partiellement pour ses frais d'avocat strictement liés à l'examen de ces deux infractions 
s'agissant du formulaire standardisé de crédit. Les honoraires y relatifs seront fixés à 
CHF 1'510.20 (TTC), correspondant à 1 heure d'entretien avec le client, 1 heure 
d'examen du dossier, 30 minutes de préparation à l'audience de jugement, et 1 heure 
d'audience, soit 3h30 heures au tarif de 400.-. 
7.1. 
L'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause. 
La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a 
été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion 
qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais 
nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de 
toutes démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 
juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). 


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7.2. 
En l'espèce, le prévenu sera condamné à verser la somme de CHF 2'650.- au 
A______ au titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Acquitte X______ d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 
1 CP). 
Déclare X______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) et de violation 
grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR). 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne X______ à payer CHF 21'000.-, avec intérêts à 5% dès le 14 juin 2022 à 
A______, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Condamne X______ à verser à A______ CHF 2'650.- à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser CHF 1'510.20 à X______ à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 
al. 1 let. a CPP). 
Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, à concurrence de CHF 998.40 (art. 426 
al. 1 CPP). 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service cantonal 
des véhicules, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 


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Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
La Greffière 
 
Meliza KRENZI 
 
La Présidente 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 1'000.- à l'Etat de 
Genève. 
La Greffière 
 
Meliza KRENZI 
 
La Présidente 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 


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Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 610.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 60.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 
Emolument de jugement 
CHF 500.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 1248.00 dont 249.60 à la 
charge de l'Etat 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 1'000.- à la charge du prévenu 
 
 
========== 
 
Notification à X______, soit pour lui son Conseil, par voie postale 
Notification à A______, soit pour lui son Conseil, par voie postale 
Notification au Ministère public, par voie postale


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