ge_gerichte · ATA/861/2024 · 2024-07-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3608/2023-DIV 
ATA/861/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juillet 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
intimé 
 
 


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A/3608/2023 
EN FAIT 
A. a. B______, né le ______ 2018, est le fils de A______, né le ______ 2001, et de 
C______, née le ______ 2001. 
b. B______ bénéficie de mesures de protection civiles et d’un suivi du service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi). 
c. Le 14 octobre 2022, la direction du SPMi a prononcé à l’égard des parents une 
mesure d’éloignement des locaux du SPMi valable une année. 
d. Par décision du 27 septembre 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
SPMi a renouvelé la décision d’interdiction de périmètre pour une durée d’une 
année. 
Était invoquée l’attitude agressive des parents qui persistait. 
En cas de non-respect de l’interdiction, en dehors de convocations à des entretiens, 
le SPMi ferait appel aux forces de l’ordre et déposerait une plainte pénale pour 
violation de domicile au sens de l’art. 186 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0). 
B. a. Par acte remis à la poste le 26 octobre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision. 
Il n’avait jamais eu d’attitude agressive et était étonné de cette accusation. 
La mère de B______ et lui avaient tenté à d’innombrables reprises de contacter par 
courriel et par téléphone la nouvelle curatrice, sans jamais recevoir de réponse. Ils 
ne recevaient aucune nouvelle de B______, mis à part lors des rendez-vous espacés 
à chaque fois de plusieurs mois. 
Il avait plus de 400 pages d’articles et de recherches médicales concernant le 
Risperdal, un médicament extrêmement nocif que B______ prenait depuis l’âge de 
3 ans, alors que l’âge minimal pour la prescription était de 5 ans et que le 
médicament était très déconseillé pour les mineurs. 
En juin 2022, la grand-mère de B______ avait constaté qu’il avait des « bleus » sur 
tout le corps. Ils avaient avisé le SPMi et lui avaient adressé des photos, mais la 
curatrice avait répondu qu’elle n’en ferait rien. Le SPMi avait par la suite indiqué 
qu’une enquête serait conduite par le service de surveillance des lieux de placement 
(ci-après : SASLP) mais ils n’avaient jamais eu de nouvelles. 
Il n’avait également jamais été informé par le SPMi que son fils serait placé en 
famille d’accueil, sachant qu’il avait été convenu avec le SPMi qu’il aurait la garde 
lors de la reconnaissance. 
Il était désolant de voir qu’aucune valeur de la charte éthique de l’État n’était 
respectée dans ce dossier. 


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b. Le 13 décembre 2023, le SPMi a conclu au rejet du recours. 
Il avait prononcé le 14 octobre 2022 une première mesure d’éloignement des locaux 
du SPMi valable une année. 
Le 12 octobre 2022, les parents avaient été reçus au SPMi par D______, alors 
curatrice de B______. Au cours de l’entretien, ils s’étaient montrés agressifs, 
insultants et menaçants à l’égard de celle-ci. A______ avait tapé à trois reprises 
avec force sur la table. C______ lui avait saisi le bras, et lui avait dit de ne pas 
s’énerver pour cette « puta de mierda ». La curatrice avait aussitôt mis fin à 
l’entretien. C______ s’était alors levée avec entrain et s’était dirigée vers la 
curatrice avec la main ouverte en direction de son visage. La curatrice avait esquivé 
et ouvert la porte pour permettre aux parents de sortir. C______ s’était jetée contre 
la porte pour la garder fermée. A______ s’était saisi d’une gourde et d’un classeur 
se trouvant sur la table et les avait jetés contre la fenêtre. Alarmés par le bruit, les 
agents de sécurité du bâtiment avaient dû intervenir pour mettre un terme à 
l’entretien et expulser les parents du bâtiment. 
La décision n’avait pas été attaquée et les parents n’avaient jamais sollicité une 
levée de la mesure. Le SPMi avait également déposé une plainte pénale contre eux. 
Les parents présentaient peu d’évolution depuis le dernier incident du 
12 octobre 2022, et ce malgré le changement de curatrice. En effet, ils étaient 
toujours dans une attitude agressive à l’égard du SPMi et peinaient à gérer 
d’éventuelles frustrations. Il était difficile au SPMi de collaborer de manière 
constructive avec eux. Aussi, faute de réelle évolution, il avait été estimé que la 
sécurité du personnel devait être assurée et qu’il était nécessaire de reconduire la 
mesure. Les parents ne pouvaient se présenter dans les locaux que s’ils y étaient 
conviés. Ce dispositif ne nuisait aucunement à B______ et permettait au SPMI 
d’accompagner avec calme et attention son évolution. 
c. Le 19 janvier 2024, la chambre de céans a reçu la réplique du recourant datée du 
28 décembre 2023. 
D______ les avait reçus au sujet des « bleus » aussitôt après qu’ils avaient déposé 
une plainte pénale à la police. Elle avait soutenu qu’il pouvait s’agir d’une allergie 
et avait refusé d’ordonner un deuxième avis médical. 
Il n’avait jamais tapé sur la table et C______ n’avait jamais tenu de propos 
insultants à l’égard de la curatrice, laquelle ne comprenait visiblement pas 
l’espagnol. 
Après que la curatrice eût dit qu’elle ne ferait rien au sujet de leurs soupçons de 
maltraitance, il avait rasé la table avec sa main et fait tomber ce qui se trouvait 
dessus, « faisant comprendre [s]on mécontentement ». C______ était alors en 
pleurs et suppliait la curatrice de continuer l’entretien. Suite à cela il était sorti de 
la salle d’entretien et s’était dirigé vers la porte en disant à C______ qu’ils partaient. 
Il avait expliqué à une autre intervenante ce qui s’était passé. Celle-ci avait compris 
et lorsqu’un agent de sécurité était arrivé, elle lui avait dit que tout allait bien et 


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qu’il était calme. Il avait ensuite été rappelé en salle d’entretien pour chercher 
C______ qui était effondrée. 
Il n’avait pas fait recours contre la première décision d’interdiction de périmètre car 
il pensait que celle-ci serait traitée par le SPMi. 
L’événement du 12 octobre 2022 était le seul incident survenu. Il était dû à 
l’« incompétence » et la « malhonnêteté » de la curatrice. 
Lors d’un entretien avec la nouvelle curatrice le 7 décembre 2023 en compagnie de 
son avocat, celle-ci lui avait dit qu’il n’avait pas eu d’attitude agressive et qu’elle 
ignorait pourquoi la mesure avait été reconduite. 
Ils ne s’étaient jamais présentés au SPMi sans y avoir été conviés et n’avaient jamais 
mis son personnel en danger. 
d. Le 19 janvier 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord 
entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office 
sa compétence (art. 11 al. 2 LPA). 
1.1 Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative ; les compétences de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le 
recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA ; 
sont réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative 
connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne 
peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un 
contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours 
s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 
1.2 Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou des obligations (let. c). 
Sont réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, notamment, les 
institutions, corporations et établissements de droit public ainsi que les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. e et f LPA). 


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1.3 Le domaine public comprend l'ensemble des biens qui peuvent être utilisés 
librement par tout un chacun (ATF 128 I 274 consid. 2.3.2). Il est donc ouvert à 
tous, en principe de manière libre, égale et gratuite. Appartiennent au domaine 
public les espaces naturels publics, tels les cours d'eau et les ouvrages affectés à un 
but d'intérêt général, comme les routes et les places. Le patrimoine administratif 
vise pour sa part un cercle d'utilisateurs plus limité (ATF 138 I 274 consid. 2.3.2). 
Relèvent du patrimoine administratif les biens des collectivités publiques qui sont 
directement affectés à la réalisation d'une tâche publique. En font parties les 
immeubles qui abritent les écoles, les hôpitaux, les gares (avec des nuances 
concernant les zones commerciales ou les parois des couloirs ; ATF 138 I 274 
consid. 2.3.2), les musées, les bibliothèques et, de manière générale, les 
établissements publics et les services administratifs de l'État (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_250/2015 du 21 juillet 2015 consid. 4.1 ; 1C_379/2014 du 29 janvier 
2015 consid. 5.3, in SJ 2015 I 322). 
Lorsque le patrimoine administratif est affecté à des fins particulières d'intérêt 
public au bénéfice des citoyens, il est le plus fréquemment séparé du patrimoine 
administratif ordinaire et est institué en patrimoine distinct sous la forme d'un 
établissement public (par ex. les établissements scolaires ou universitaires, les 
hôpitaux, les théâtres municipaux, les musées, etc.). Dans ces cas, l'utilisation du 
patrimoine administratif se confond avec l'usage de l'établissement public en cause, 
lequel est en principe défini par son affectation spécifique et par les conditions 
mises à son accès par une loi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_650/2015 du 
11 novembre 2016 consid. 6.1 et les références citées). 
Selon la doctrine et la jurisprudence, en l’absence de règles spécifiques de droit 
public, le patrimoine administratif est régi par le droit privé (ATA/367/2022 du 
5 avril 2022 ; ATA/321/2010 du 11 mai 2010 ; Blaise KNAPP, Cours de droit 
administratif, 1994, p. 266 n. 2928). A contrario, lorsque de telles règles existent, 
il est gouverné par le droit public (ATA/497/2018 du 22 mai 2018 consid. 9). 
1.4 La loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 (LEJ - J 6 01) vise 
notamment à protéger les enfants menacés dans leur intégrité physique et psychique 
(art. 1 let. d). Les parents sont associés aux actions menées en vertu de la LEJ (art. 3 
al. 4). Le SPMi peut être saisi par une demande d’aide des parents, de l’enfant 
capable de discernement ou par un signalement d’un tiers. Sont réservées les 
attributions des autorités judiciaires et de protection de l’enfant compétentes (art. 23 
al. 2). Lorsque le développement physique, psychique, affectif ou social d’un enfant 
est menacé et que les parents ne peuvent y remédier seuls, le SPMi prend, dans la 
mesure du possible en collaboration avec les parents, les dispositions de protection 
nécessaires (art. 23 al. 3). Il exécute des mandats de curatelle, de tutelle et pénaux 
ordonnés par les tribunaux (art. 23 al. 4). 
La page internet du SPMi (www.ge.ch/organisation/pole-protection-enfance-
jeunesse consulté le 17 juillet 2024) indique que les professionnels du SPMi sont à 
l'écoute de toute personne qui a besoin d'informations ou d'aide pour son enfant et 


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sa famille ou qui souhaiterait signaler ses préoccupations pour un enfant. Elle 
mentionne une permanence téléphonique ainsi que l’horaire d’ouverture de ses 
guichets. 
1.5 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a considéré que l’interdiction 
d’entrer dans les foyers autres que celui où l’intéressé était hébergé ou d’entrer dans 
un collège n’était pas fondée sur le droit public (ATA/773/2016 du 13 septembre 
2016 ; ATA/710/2016 du 23 août 2016). Elle a jugé que l’accès aux hôpitaux 
universitaires genevois était régi par la loi, ce qui établissait un rapport de droit 
public et que l’interdiction d’entrer se fondait sur un règlement adopté par l’organe 
chargé de la direction selon la loi (ATA/749/2023 du 11 juillet 2023 consid. 1.7). 
Selon le Tribunal fédéral, il n’est pas insoutenable de considérer que l’exclusion de 
l’Université d’un étudiant ayant eu un comportement inadéquat dans un logement 
d’étudiants relève du rapport de puissance publique particulier entre l’Université et 
l’étudiant (arrêt 2C_406/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.4). 
1.6 En l’espèce, il résulte de la LEJ et de l’organisation du SPMi que ses locaux 
constituent un lieu ouvert au public. L’interdiction d’entrée, dirigée contre le 
recourant et limitant son droit d’entrer dans les locaux du SPMi, constitue une 
décision. La LEJ ne prévoit pas de voie d’opposition. Il suit de là que la chambre 
de céans est compétente pour connaître du recours. 
Interjeté par ailleurs en temps utile, celui-ci est recevable (art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Le recours a pour objet l’interdiction de périmètre renouvelée par le SPMi le 
27 septembre 2023. Le recourant critique entre autres la motivation de la décision. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 
Ce droit ne s’étend qu’aux éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche 
pas la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
Le droit d’être entendu comprend également le droit d’obtenir une décision motivée 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 141 V 557 consid 3.2.1). L’autorité n’est 
toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se 
limiter aux questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 142 II 154 
consid. 4.2). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte 
de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle 
en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 232 
consid. 5.1). 


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2.2 En l’espèce, la décision attaquée ne fait référence à aucune base légale et ne 
mentionne que l’« attitude agressive [des parents] qui perdure », sans autre 
précision. 
Cette motivation ne permettait pas au recourant de comprendre ce qu’on lui 
reprochait, soit sur quels faits ni quelles bases légales la décision était fondée. 
Dans sa réponse, l’intimée affirme que les parents présentaient « peu d’évolution » 
depuis le dernier incident du 12 octobre 2022, et ce malgré le changement de 
curatrice. Ils étaient « toujours dans une attitude agressive » à l’égard du SPMi et 
« peinaient à gérer d’éventuelles frustrations ». Il était difficile au SPMi de 
« collaborer de manière constructive avec eux ». Aussi, faute de réelle évolution, il 
avait été estimé que la sécurité du personnel devait être assurée et qu’il était 
nécessaire de reconduire la mesure. 
Cette argumentation n’est étayée par aucun exemple concret d’agissement qui 
aurait effectivement mis en péril le fonctionnement du SPMi ou la sécurité de l’un 
de ses collaborateurs ou aurait constitué une menace sérieuse. Elle ne permet pas 
au recourant de se défendre efficacement, ni à la chambre de céans d’apprécier le 
bien-fondé du renouvellement de l’interdiction de périmètre, et ce quand bien même 
la première interdiction – qui n’a pas été produite – aurait été fondée. 
La violation du droit d’être entendu ne peut ainsi être guérie par la chambre de 
céans. 
La décision sera partant annulée et la cause retournée au SPMi afin qu’il rende une 
nouvelle décision motivée. 
3. 
Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant n’y concluant pas et n’exposant 
pas avoir subi des frais (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2023 par A______ contre la décision 
du service de protection des mineurs du 27 septembre 2023 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service de protection des mineurs du 27 septembre 2023 ; 


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renvoie la cause au service de protection des mineurs pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de protection des mineurs. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Philippe KNUPFER ; Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :