ge_gerichte · AARP/39/2017 · 2017-02-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14047/2015 
AARP/39/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 février 2017 
 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/1073/2016 rendu le 21 octobre 2016 par le Tribunal de police, 
 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/14047/2015 
EN FAIT : 
A. 
a. Le 21 novembre 2016, A______ a formé une demande de nouveau jugement à la 
suite de celui rendu, par défaut, le 21 octobre 2016 par le Tribunal de police, dont les 
motifs lui ont été notifiés le 9 novembre suivant, par lequel le tribunal de première 
instance l'a reconnu coupable de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool 
qualifié (art. 91 al. 2 let. a de la Loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 [LCR - RS 741.01]), de tentative de vol (art. 22 al. 1 
et 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de tentative de violation de domicile 
(art. 22 al. 1 et 186 CP) et l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 
cinq mois, sous déduction de 89 jours de détention avant jugement, renonçant à 
révoquer le sursis octroyé le 30 septembre 2013 par le Ministère public (ci-après : 
MP), mais en prolongeant le délai d'épreuve d'un an, ainsi qu'aux frais de la 
procédure par CHF 3'912.10, y compris un émolument de jugement de CHF 500.-. 
 
b. Sa demande de nouveau jugement ayant été rejetée par ordonnance du Tribunal de 
police OTDP/1062/2016 du 23 novembre 2016, A______ a formé, par acte transmis 
le 29 novembre 2016 au greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR), la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0), concluant au prononcé d'une peine 
pécuniaire n'excédant pas 150 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, assortie du sursis 
complet. 
 
c. Par ordonnance pénale du MP du 10 juillet 2015, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______, d'avoir, à Genève, le 13 avril 2015 : 
 
- conduit un véhicule, VW Transport, notamment sur la rue F______, alors qu'il 
présentait, à teneur d'analyse de sang, un taux d'alcool minimal de 1,27 ‰ ; 
- de concert avec C______, D______ et E______, tenté de pénétrer sans droit dans le 
café G______ sis rue H______, en forçant les portes d'entrée au moyen d'un pied-de-
biche, causant de la sorte des dommages d'un montant indéterminé, dans le but d'y 
dérober des objets et valeurs. 
Les faits ne sont plus contestés en appel. 
 


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B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A teneur des rapports de police figurant à la procédure, le 13 avril 2015 à 2h09, 
la Centrale d'engagement, de coordination et d'alarmes (ci-après : CECAL) a requis 
l'intervention d'une patrouille à la rue H______, dès lors que quatre individus avaient 
été aperçus chargeant du matériel dans une fourgonnette rouge. Alors que les 
gendarmes se rendaient sur place, ils ont surpris le fourgon VW transport, 
immatriculé en France, circuler à contre-sens sur la rue F______. Le conducteur du 
véhicule, soit A______, et ses occupants, E______, C______ et D______, ont été 
interpellés. Un spray au poivre, un pied-de-biche, plusieurs tournevis, une clef à 
molette, deux lampes de poche et deux paires de gants ont été retrouvés dans le 
fourgon. 
Simultanément, une autre patrouille a constaté que les deux portes du café G______, 
sis rue H______, avaient été forcées par pesée. I______, exploitant dudit café, a 
déposé plainte pénale le même jour à raison des faits précités. 
a.b. La prise de sang effectuée par un praticien de Genève Médecins, le 13 avril 
2015, à 3h23, a démontré chez A______ une alcoolémie de 1,27 ‰. 
b.a. Devant la police et le MP, A______ a admis avoir conduit son propre véhicule 
en état d'ébriété. Durant la soirée, il avait bu beaucoup d'alcool en compagnie des 
trois autres roumains interpellés avec lui. Il a finalement reconnu avoir participé à la 
tentative de cambriolage du café G______. En passant devant ce commerce, ils 
avaient décidé tous ensemble de le cambrioler pour obtenir de l'alcool. Avant de 
déclarer que les outils retrouvés dans le véhicule ne lui appartenaient pas, il a indiqué 
qu'il les utilisait, hormis le pied-de-biche, dans le cadre de travaux de bricolage. 
b.b. E______, D______ et C______ ont reconnu être impliqués dans la tentative de 
cambriolage, qui n'était pas préméditée. Ils avaient agi alors qu'ils étaient ivres. Ils 
s'étaient servis de certains outils retrouvés dans le fourgon pour agir. 
c. Convoqué aux audiences de jugement des 10 août et 21 octobre 2016, A______ ne 
s'est pas présenté, au motif que son employeur ne lui aurait pas donné congé. 
C. 
a.a. Malgré le sauf-conduit délivré par la CPAR en vue de sa comparution à 
l'audience d'appel appointée au 26 janvier 2017, A______ s'est fait représenter par 
son conseil, qui a indiqué que son client a "peur" de revenir en Suisse. 


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A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel. 
 
Sa situation personnelle avait évolué depuis le 13 avril 2015. Il disposait désormais 
d'un logement, d'un emploi et d'une famille. Il avait également entrepris un suivi 
médical. Le risque de récidive en Suisse était par ailleurs très faible, compte tenu de 
l'interdiction d'entrée dont il faisait l'objet. En outre, les conditions pour prononcer 
une peine pécuniaire, qui demeurait le principe pour les courtes peines, étaient 
réunies. En effet, même si le salaire de A______ était modeste, il était néanmoins en 
mesure de payer une peine pécuniaire de CHF 10.- l'unité. Ses antécédents étaient de 
peu de gravité, si bien qu'un sursis complet, voire partiel, devait lui être octroyé. 
 
a.b. Me B______, défenseur d'office de A______, demande la rémunération de 2h30 
au tarif de chef d'étude pour la procédure d'appel. 
D. 
A______ est né le ______ 1985 en Roumanie, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire et n'a pas d'enfant. Il serait venu en Suisse une première fois en 2004, y 
serait resté durant de petites périodes, avant de partir dans d'autres pays européens. Il 
serait revenu vivre entre Genève et Lausanne en 2008 avec sa compagne, J______, 
qui s'occupait d'une personne âgée, domiciliée à Genève. Il a désormais un logement 
à Saint-Julien, ce qui ressort de plusieurs pièces produites, où il vivrait avec son amie 
intime et les deux enfants de celle-ci. Il aurait d'abord travaillé de manière non 
déclarée pour EUR 300.- par semaine, avant de régulariser sa situation et de s'inscrire 
à Pôle-Emploi pour y chercher un travail de chauffeur poids lourd ou de soudeur à 
l'arc électrique. Il ressort du contrat de travail à durée déterminée daté du 24 octobre 
2016 et du bulletin de paie du mois de novembre 2016 que A______ a été engagé en 
qualité de maçon par la société K______, dont le siège se trouve à L______/France, 
du 2 novembre 2016 au 31 janvier 2017, pour un salaire brut mensuel de EUR 
2'009.-. Il serait également suivi par le docteur M______ pour son addiction à 
l'alcool. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- le 19 avril 2010, par le Juge d'instruction à une peine privative de liberté de 90 jours 
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile ; 
- le 8 octobre 2010, par le Juge d'instruction à une peine privative de liberté de trois 
mois pour délit manqué de vol, dommages à la propriété et séjour illégal ; 


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- le 18 juillet 2011, par le Tribunal de police à une peine privative de liberté de deux 
mois pour abus de confiance et séjour illégal ; 
- le 28 septembre 2013, par le MP à une peine privative de liberté de 60 jours pour 
tentative d'abus de confiance et abus de confiance, séjour illégal et exercice d'une 
activité lucrative sans autorisation ; 
- le 30 septembre 2013, par le MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 60.- l'unité, assortie du sursis durant trois ans, et CHF 400.- d'amende pour 
lésions corporelles simples ; 
- le 20 novembre 2013, par le MP à une peine privative de liberté de 60 jours et 
à CHF 100.- d'amende pour infractions aux art. 19 al. 1 et 19a à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 
séjour illégal, la libération conditionnelle étant intervenue le 18 février 2014 avec un 
délai d'épreuve d'un an ; 
- le 6 mai 2014, par le Tribunal de police de la Côte à une peine privative de liberté 
de 35 jours pour exercice d'une activité lucrative sans autorisation, peine 
complémentaire à celles prononcées les 28 septembre et 20 novembre 2013 par le 
MP ; 
- le 1er novembre 2016, par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité et CHF 200.- d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis de 
conduire et violation des règles de la circulation routière, les faits ayant été commis 
le 31 août 2016. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont 
été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 


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conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Les infractions de dommages à la propriété, de violation de domicile et de 
conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié sont punies d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus (art. 144 al. 1 et 186 CP ; art. 91 al. 2 lit. a 
LCR) et celle de vol d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus (art. 139 
ch. 1 CP). 
 
A teneur de l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme, respectivement si le résultat 
nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se 
produire. 
 
2.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la 
peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, 
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 


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disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
2.1.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 47 
CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations 
passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations 
qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour 
l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure 
pénale (art. 369 al. 7 CP ; ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89 ss). Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
2.1.4. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 
A teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. La 
fixation d'une peine d'ensemble n'est pas possible en cas de sanctions de genre 
différent. Ainsi, une peine privative de liberté ne peut être prononcée comme peine 
complémentaire d'une sanction pécuniaire (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). 


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2.1.5. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de 
l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, 
lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La 
peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes moins 
importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de 
l'intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie générale du Code 
pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font 
obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour 
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la 
sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son 
efficacité préventive (ATF 134 IV 197 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_714/2015 du 28 septembre 2015 consid. 1.1 et 6B_894/2014 du 25 mars 2015 
consid. 2.1). 
Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions du sursis sont réunies ou 
non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185). 
Lorsque le pronostic est défavorable et que, par conséquent, un sursis est exclu, il 
convient de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt 
général, peuvent être exécutés. Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent 
de considérer qu'une peine pécuniaire ou une nouvelle peine de travail d'intérêt 
général seraient d'emblée inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de 
liberté de courte durée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_889/2015 du 30 mai 2016 
consid. 4.3 ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3). 
2.1.6. Pour l'octroi du sursis (art. 42 al. 1 CP), le juge doit poser un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la 


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base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment 
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé 
sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé 
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. 
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 
2.2. En l'espèce, la faute de A______ ne saurait être qualifiée de légère. 
En effet, il a commis, respectivement tenté de commettre, en l'espace d'une soirée, 
plusieurs infractions contre la circulation routière, la sécurité publique, le patrimoine 
et la liberté d'autrui. 
Il y a concours d'infractions au sens de l'art. 49 al. 1 CP, ce qui justifie une 
augmentation de la peine dans une juste proportion. 
Sa collaboration à la procédure a été moyenne, dès lors qu'il a commencé par nier la 
tentative de cambriolage, avant de reconnaître y avoir participé. 
Sa situation personnelle en Suisse était, certes, relativement précaire, mais il y 
contribuait, en demeurant dans un pays où il n'avait aucune perspective 
professionnelle. 
La prise de conscience du caractère délictueux de son comportement est inexistante 
en ce qui concerne l'infraction à la LCR, l'appelant continuant à faire fi des règles 
de la circulation routière, compte tenu de la condamnation du MP du 1er novembre 
2016. La Cour retient également que l'appelant ne s'est jamais présenté à ses 
audiences de jugement ni d'appel, au motif notamment qu'il craignait de revenir sur 
le territoire Suisse, ce qui ne l'a pourtant pas empêché d'y circuler sans permis en 
août 2016. 


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Il n'y a pas lieu de prononcer une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP 
en raison de la condamnation précitée, la sanction prononcée à ce titre étant une 
peine pécuniaire, soit d'un genre différent. 
Il convient, en revanche, de tenir compte du fait que l'appelant dispose désormais 
d'un logement et a travaillé en qualité de maçon jusqu'au 31 janvier 2017, ce qui 
dénote une volonté de réinsertion. Le suivi médical dont il dit bénéficier n'est 
toutefois aucunement documenté. 
Aucune des circonstances atténuantes prévues par l'art. 48 CP n'est réalisée, ni 
d’ailleurs plaidée. 
La responsabilité de l'appelant était pleine et entière, dans la mesure où la 
jurisprudence retient qu'une personne présentant un taux d'alcoolémie dans le sang 
inférieur à 2 ‰ doit être considérée, en principe, comme totalement responsable 
(ATF 122 IV 49 consid. 1b ; 119 IV 120 consid. 2b ; 117 IV 292 consid. 2d ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_960/2009 du 30 mars 2010 consid. 1.2). 
S'agissant des antécédents de l'appelant, il a été condamné à trois reprises avant les 
faits, objets de la présente procédure, soit les 19 avril et 8 octobre 2010 ainsi que le 
20 novembre 2013, pour des agissements similaires, étant rappelé qu'il a poursuivi 
son activité délictuelle après les infractions présentement reprochées. Il est en 
particulier regrettable qu'il n'ait pas su saisir la chance qui lui avait été donnée 
consistant dans le bénéfice du sursis prononcé le 30 septembre 2013. La renonciation 
à révoquer ce dernier lui est toutefois acquise (art. 391 al. 2 CPP). Ces 
condamnations n'ont eu aucun effet dissuasif sur l'appelant, si bien que le pronostic 
ne peut être que défavorable. L'appelant ne saurait donc être mis au bénéfice du 
sursis. 
Par ailleurs, l'appelant a persisté dans la délinquance, malgré ses précédentes 
condamnations, notamment la peine pécuniaire qui lui a été infligée le 30 septembre 
2013. Le prononcé d'une sanction de ce type apparaît d'emblée dénué d'efficacité et 
doit être exclu. Il en va de même du travail d'intérêt général, au demeurant non requis 
par l'intéressé, compte tenu de son statut administratif en Suisse. 
En regard de ces considérations, la courte peine privative de liberté de cinq mois 
prononcée par le premier juge est exempte de critique. 
Le jugement entrepris sera partant confirmé et l'appel sera rejeté. 


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3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP - RS E 4 10.03]). 
4. 
4.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel 
est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine. 
 
4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du Règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04) s'applique. 
 
L'alinéa 1 de cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est 
calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c), débours de 
l'étude inclus (cf. décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). Est versée en sus, une 
majoration forfaitaire de 20% jusqu'à 30h00 d'activité consacrée aux conférences, 
audiences et autres actes de la procédure, pour les démarches diverses, telles que 
rédaction de courriers, entretiens téléphoniques, prise de connaissance de décisions, 
etc., et de 10 % au-delà. 
 
4.2.2. Les prestations de services fournies sur le territoire suisse par un avocat dans le 
cadre d'une défense d'office sont soumis à la TVA pour autant que cet avocat, qu'il 
s'agisse d'un chef d'étude ou d'un collaborateur, y soit assujetti (ATF 139 IV 261 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 et 6B_638/2012 du 
10 décembre 2012). 
 
4.2.3. L'art 16. al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense 
devant les juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
4.3. En l'espèce, considéré dans sa globalité, le remboursement de frais sollicité par 
le défenseur d'office de l'appelant paraît adéquat et conforme aux principes qui 


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P/14047/2015 
précèdent, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de reprendre le détail des postes qui le 
composent 
 
Il n'y a pas lieu à couverture de la TVA, à défaut d'assujettissement de Me B______. 
 
En conséquence, l'indemnité sera arrêtée à CHF 600.- correspondant à 2h30 d'activité 
au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 100.-). 
 
* * * * * 
 


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P/14047/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1073/2016 rendu le 21 octobre 
2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/14047/2015. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 600.- le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office 
de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la Direction générale des 
véhicules et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président ; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juge ; 
Monsieur Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant ; Madame Audrey FONTAINE, 
greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 
 
 
 


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P/14047/2015 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), 
le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 


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P/14047/2015 
ETAT DE FRAIS 
AARP/39/2017
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
3'912.10
Bordereau de frais de la Chambre pénale 
d'appel et de révision 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
20.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00
Total des frais de la procédure d’appel 
CHF 
1'815.00
Total général 
CHF 
5'727.10