ge_gerichte · ACPR/426/2023 · 2022-12-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14895/2020 
ACPR/426/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 juin 2023 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______ [VD], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 20 décembre 2022 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 29 décembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
20 décembre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé sa 
plainte contre B______. 
Il déclare faire recours contre le classement. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______, mécanicien sur automobile, a exploité la société genevoise 
C______ Sàrl, déclarée en faillite le 22 septembre 2016 et radiée le ______ 2018. 
b. Le 26 octobre 2020, puis les 20 janvier et 30 mars 2021, A______ a déposé 
plainte pénale contre B______, pour divers faits. 
En substance, il lui reproche de vivre, avec sa compagne, en France voisine, dans la 
maison qu'il leur louait depuis le 1er novembre 2019 et dont ils ne payaient pas le 
loyer. Un litige était en cours devant les juridictions civiles françaises. Son préjudice 
s'élevait à CHF 100'000.-. B______ n'avait, de plus, pas déclaré son statut de 
frontalier, prétendant faussement habiter à Genève pour conserver indûment son 
permis C et frauder l'Administration fiscale cantonale genevoise. 
En outre, B______ avait établi de fausses factures à hauteur de CHF 39'287,61, pour 
des réparations sur ses véhicules (ceux du plaignant), et les lui avait adressées dans le 
but d’obtenir le paiement de sommes indues. 
Enfin, B______ avait bénéficié d'un prêt de la part de la Fédération d'aide aux 
entreprises à Genève (FAE) de l'ordre de CHF 100'000.- pour sa société 
C______ Sàrl, avant de mettre cette dernière en faillite et de partir avec l'argent. 
c. 
Des plaintes ont également été déposées contre B______ par d'autres personnes 
ou entités, parmi lesquelles D______, pour abus de confiance. 
d. Le Ministère public a ouvert une instruction contre B______, notamment, pour 
faux dans les titres (art. 251 CP), abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie 
(art. 146 CP) et infraction à l'art. 118 al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration (LEI). 


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e. 
Lors de ses auditions par la police et le Ministère public, B______ a contesté les 
faits reprochés. 
Il habitait à Genève et ne vivait pas sous le même toit que son amie intime, mais se 
rendait régulièrement chez elle. 
Les factures pour un total de CHF 39'287,61, dues par A______, avaient été 
comptabilisées par la fiduciaire et figuraient officiellement dans les bilans déclarés. Il 
avait intenté des poursuites, toujours en cours, contre A______ et ses sociétés, en 
recouvrement du montant précité. En invoquant la prétendue fausseté des factures, le 
précité avait trouvé un prétexte pour refuser d'honorer les sommes qu'il lui devait. 
Le prêt de la FAE pour C______ Sàrl avait été reçu environ deux ans avant la faillite 
de celle-ci. Il ne comptait pas s'approprier illégitimement cette somme, qu'il était 
tenu de rembourser car le crédit était en son nom propre. 
Après que le produit de la vente du véhicule que D______ lui avait confié s'était 
retrouvé dans la masse en faillite de C______ Sàrl, il avait conclu une convention de 
remboursement, le 15 avril 2021, avec le précité, mais n'avait pas encore commencé 
les versements. 
f. L'instruction a porté sur les divers actes reprochés au prévenu. 
g. Par suite de l'avis de prochaine clôture de l'instruction, A______ a requis que 
l'instruction porte notamment sur un four à peinture qui aurait été installé dans les 
locaux de la société C______ Sàrl quelques temps après sa faillite. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu [en lien avec les infractions 
encore litigieuses au stade du recours], que B______ avait produit de nombreuses factures 
détaillées justifiant la liste des postes ouverts pour CHF 39'287,61, ayant par ailleurs 
intenté à cet égard des poursuites toujours en cours contre A______. Il ne ressortait 
pas des éléments du dossier que ces factures seraient de faux documents, les pièces 
produites par B______ permettant au contraire de rendre vraisemblable qu'il avait 
une créance à l'encontre du précité. La question de savoir si les montants réclamés 
dans les factures litigieuses étaient dus relevait des juridictions civiles. 
 
Aucun soupçon ne justifiait une mise en accusation de B______ par suite des faits 
reprochés par D______, le respect de l'engagement signé entre les parties relevant de 
la compétence des juridictions civiles. 
 
Les accusations de A______ en raison du prêt d'un peu moins de CHF 100'000.- de 
la part de la FAE pour C______ Sàrl ne reposaient sur aucun élément objectif du 


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dossier, étant relevé qu'à la suite de la faillite de cette dernière, B______ remboursait 
mensuellement le montant octroyé par le biais d'une saisie sur salaire. 
 
S'agissant de l'infraction à l'article 118 LEI, les accusations de A______ n'étaient 
corroborées par aucun élément objectif du dossier, en particulier d'éventuels 
soupçons transmis au Ministère public de la part de l'Office cantonal de la population 
et des migrations. 
D. 
a. Dans son recours, A______ persiste à reprocher à B______ d'avoir "mis en 
faillite" la société C______ Sàrl et créé immédiatement une nouvelle société à la 
même adresse, en investissant près de CHF 100'000.- pour l'équiper d'un four à 
peinture neuf et continuer l'activité. Le prévenu disposait donc des fonds nécessaires 
à éponger tout ou partie des dettes, mais avait préféré léser les créanciers en mettant 
la société en faillite. Une enquête approfondie aurait mis en évidence que le précité 
était coutumier du fait. 
 
B______ lui avait adressé des factures tant à son nom (celui du recourant) qu'à celui 
de ses sociétés, alors que les véhicules sur lesquels des réparations auraient 
prétendument été réalisées ne pouvaient être enregistrés sous différentes entités en 
même temps. Aucun détail des factures n'avait pu être fourni par le prévenu car elles 
avaient été "fabriquées" au moment où lui-même lui réclamait les loyers dus. 
 
Il déclare se constituer partie plaignante pour l'infraction "avérée" à l'art. 118 LEI, en 
sa qualité de propriétaire de la maison que le prévenu habitait bel et bien. Il produit à 
cet égard des rapports d'enquête établis par une détective privée. Le précité lui avait 
d'ailleurs envoyé un message – produit à l'appui du recours –, démontrant de manière 
irréfutable qu'il avait habité la maison et devait donc les loyers réclamés, à hauteur de 
CHF 100'800.-. 
 
D______ avait également été floué par le prévenu, qui n'avait toujours pas réglé son 
dû. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 


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2. 
2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du plaignant qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir. 
2.2. Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un 
prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). 
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de lésé est définie à 
l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement 
par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé par la disposition 
pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3.1). 
2.2.1. Les art. 163 ss CP protègent le patrimoine des créanciers et la poursuite pour 
dettes elle-même, en tant que moyen d'assurer le respect des droits de ces derniers. 
Dès lors, les créanciers individuels directement touchés sont légitimés à se constituer 
partie plaignante (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.2 p. 58 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 1.2.1). 
2.2.2. Le faux dans les titres (art. 251 CP) peut porter atteinte à des intérêts 
individuels, en particulier s'il vise à nuire à une personne. Tel est le cas lorsqu’un 
document est présenté à un individu qui pourrait prendre des dispositions sur cette 
base (ATF 148 IV 170 précité, consid. 3.5.1), respectivement quand le faux constitue 
l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_666/2021 du 13 janvier 2023 consid. 3.1.2). 
2.2.3. La LEI règle le statut des étrangers en Suisse et tend à promouvoir leur 
intégration (Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message], 
FF 2002 3531 ad art. 1). 
2.2.4. En l'espèce, le recourant, qui n'est pas créancier de la société faillie 
C______ Sàrl, ne peut faire valoir aucun intérêt juridiquement protégé à recourir 
contre le classement de la procédure en tant qu'elle porte sur d'éventuelles infractions 
commises dans la faillite et la poursuite pour dettes (art. 163ss CP). Il revêt, à cet 
égard, la qualité de dénonciateur, qui ne dispose d'aucun droit de recours (art. 301 
al. 3 CPP). 
Le recourant ne revêt pas non plus la qualité de lésé en tant qu'il dénonce une 
infraction à l'art. 118 LEI (comportement frauduleux à l'égard des autorités), cette loi 
protégeant l’intérêt collectif uniquement. Il ne peut donc pas revendiquer la qualité 
de partie plaignante. Que le prévenu ne paie – le cas échéant – pas les loyers de la 


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maison du recourant, en France, n'est pas un dommage dont ce dernier peut se 
prévaloir sous l'angle d'une infraction à la LEI. 
Enfin, le recourant ne peut pas non plus recourir contre le classement de faits ayant 
porté préjudice à un autre plaignant, en l'occurrence D______. 
Le recours est donc irrecevable en tant qu'il vise ces infractions. 
3. 
Le recourant reproche à la décision querellée de ne pas avoir retenu que le prévenu 
lui avait adressé de "fausses factures". 
3.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de 
tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en 
accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne 
sont pas réunis (let. b). La décision de classer la procédure doit être prise en 
application du principe "in dubio pro duriore". Celui-ci signifie qu'en règle générale, 
un classement ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 p. 243 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91). 
3.2. Selon l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le 
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se 
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié 
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour 
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un 
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel 
lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le 
faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu 
ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas 
un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son 
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines 
assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration 
(ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). 


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Les documents tels que des factures, des contrats ou des quittances n'ont pas de 
valeur probante accrue en eux-mêmes, mais l'acquièrent lorsqu'ils sont destinés à 
servir 
de 
pièce 
comptable 
(A. 
MACALUSO 
/ 
L. 
MOREILLON 
/ 
N. QUELOZ, Commentaire romand : Code pénal II (art. 111 – 392 CP), Bâle 2017, 
n. 90 ad art. 251). Ainsi, ont été jugés ne pas constituer un titre à valeur probante 
accrue des contrats simulés utilisé par une partie pour justifier des transferts vis-à-vis 
du fisc (arrêt du Tribunal fédéral 6B_184/2013 du 1er octobre 2013 consid. 6.6; 
A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ, op cit., n. 102 ad art. 251 et les 
autres exemples cites). 
3.3. En l'espèce, le prévenu se prévaut, à l'égard du recourant, de factures d'un 
montant total de CHF 39'287,61 au titre de réparations sur des véhicules de ce 
dernier, qui en conteste le bien-fondé. Le recourant allègue que le prévenu aurait 
"fabriqué" ces factures, en réaction au fait que lui-même lui réclame des loyers pour 
la location de sa maison en France. 
S'il paraît douteux que les factures litigieuses revêtent la qualité de titre au sens de 
l'art. 251 CP, le recourant ne mentionne aucun fait concret susceptible de mettre en 
doute leur authenticité. Que le prévenu ait adressé celles-ci tant au recourant qu'à ses 
sociétés n'établit pas l'existence d'une infraction pénale mais, tout au plus, un 
argument à opposer devant les juridictions civiles pour en contester le bien-fondé, en 
tout ou partie. 
La décision querellée ne prête donc pas le flanc à la critique. 
4. 
Infondé, le recours sera dès lors rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
 
 
 
Total 
CHF 
 1'000.00