ge_gerichte · ACPR/44/2026 · 2025-10-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9784/2024 
ACPR/44/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 janvier 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Nicolas GUIRAMAND, avocat, BEKER GUIRAMAND & 
Associés, rue de Hesse 7, 1204 Genève, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 octobre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 20 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
7 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas 
entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et à l'ouverture d'une instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, domicilié à Genève, est titulaire de l'entreprise individuelle B______, 
par laquelle il offre des prestation de disc-jockey et de composition de musiques 
notamment. 
b. C______ SÀRL et D______ SÀRL sont des sociétés françaises, actives dans la 
production, l'exploitation et l'édition musicale pour la première et dans le conseil, 
l'assistance et l'accompagnement d'artistes notamment pour la seconde. 
E______ et F______ occupent la fonction de dirigeants de ces deux sociétés. 
c. 
Dès 2012, F______ est devenu le manager de A______, qui lui a versé, jusqu'en 
octobre 2023, une rémunération fixe à ce titre (mensuelle de EUR 2'500.- au début, 
puis EUR 5'000.- à partir de 2019 et EUR 7'500.- dès juin 2022), créditée en faveur de 
D______ SÀRL. 
d. Le 17 avril 2024, A______ a déposé plainte contre F______, E______, 
C______ SÀRL et D______ SÀRL, des chefs d'abus de confiance, voire gestion 
déloyale. 
Il y expliquait qu'en 2023, après un changement dans sa direction artistique, un conflit 
avait éclaté avec F______, ce dernier lui refusant toute résiliation des rapports 
contractuels, de même que l'accès direct aux comptes gérés en son nom. Lors 
d'échanges épistolaires subséquents, il avait appris être lié par un contrat d'édition dont 
il ne conservait aucun souvenir. Il estimait n'avoir jamais consenti à un tel engagement. 
Il avait pu, parfois, signer des documents, sans en garder de copies, sur la base des 
seules explications de F______, en qui il avait une totale confiance; il n'avait toutefois 
jamais été question d'accorder des droits sur sa musique. Cela impliquait que 
C______ SÀRL percevait, à son insu et en sus de la rémunération déjà versée à 
F______, des redevances liées à ses œuvres musicales. Il avait également découvert 


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qu'il n'était pas inscrit auprès de la G______ mais auprès de H______ depuis 2015, et 
que l'intégralité de ses œuvres musicales étaient enregistrées au nom de 
C______ SÀRL et I______ SASU, étant précisé qu'il n'avait aucun lien avec cette 
dernière. Les mis en cause refusaient en outre de lui fournir le moindre document utile 
à propos de sa situation contractuelle et des redevances générées par ses créations 
musicales. 
Selon ses recherches, C______ SÀRL avait perçu d'un label, entre 2015 et 2021, au 
moins EUR 20'633.03 de redevances pour ses musiques, sans lui reverser la moindre 
somme en sa qualité d'artiste auteur. Il avait retrouvé une facture du 5 octobre 2021 
[non versée au dossier de la procédure], établie en sa faveur par la société en charge 
de son patrimoine, visant à récupérer les sommes qui lui étaient dues auprès d'un autre 
label, sur la base de décomptes envoyés par celui-ci à C______ SÀRL. Dès le troisième 
trimestre de 2021, cette dernière avait cessé toutefois de lui remettre lesdits décomptes, 
l'empêchant ainsi de réclamer ses "royalties" auprès du label concerné. 
Avec sa plainte, il produit un projet de contrat intitulé "Worldwide Management 
Agreement", non signé. 
e.a. Entendu par la police, E______ a déclaré que A______ était lié à C______ SÀRL 
par un contrat d'édition, qui n'était pas le contrat de management produit avec la 
plainte. En raison dudit contrat, les œuvres de A______ étaient enregistrées avec 
comme éditeurs C______ SÀRL et I______ SASU, ce que l'intéressé savait. 
A______ et C______ SÀRL s'opposaient dans un "litige commercial", qui n'avait pas 
encore dépassé le stade de discussions entre avocats. En raison de ce conflit, les 
requêtes en informations et en accès de compte du précité avaient partiellement été 
accordées et si celui-ci avait perçu, par le passé, des redevances, il était possible que 
depuis lors, certains montants ne lui fussent pas versés. 
e.b. Après son audition, E______ a versé au dossier un contrat intitulé "Exclusive 
Publishing and Option Agreement", signé par C______ SÀRL et A______ le 20 juin 
2016, soumis au droit français et devant prendre fin le 30 mai 2021. 
À teneur de cet accord, A______, en sa qualité d'auteur, cédait les droits de toutes ses 
créations musicales à la société, laquelle lui reconnaissait – sous certaines conditions 
– un droit à des avances ("advances") et des redevances ("royalties") entre autres. 
f. 
 F______ a confirmé que A______ était lié par un contrat d'édition avec 
C______ SÀRL. Pour les redevances, tous les décomptes avaient été réalisés et les 
sommes provisionnées. Le but était toutefois de trouver un règlement global au "litige 
commercial" pendant pour "liquider la relation". De 2019 à 2024, l'ensemble des 


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sommes collectées et à répartir était de EUR 20'900.- approximativement. A______ 
était au courant de la situation bien avant 2023. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate que les faits dénoncés ne 
remplissaient pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale. Le litige relevait 
exclusivement des autorités civiles, en lien avec des prétentions contractuelles. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir omis des 
éléments factuels déterminants. Des démarches importantes avaient été effectuées en 
son nom mais à son insu, comme l'enregistrement de C______ SÀRL en tant que 
titulaire des redevances de ses œuvres. Ces actes avaient eu pour conséquence de le 
déposséder de revenus significatifs. En outre, pour autant que le supposé "contrat de 
management" prétendument signé de sa main fût similaire au projet produit avec sa 
plainte, celui-ci n'accordait aucun droit aux mis en cause sur les redevances. La 
"rétention" d'informations opérée par ceux-ci l'empêchait d'accéder à des pièces 
essentielles. Malgré l'absence de fondement contractuel, ils s'étaient accaparés des 
sommes lui revenant. Le Ministère public accordait à tort une valeur probante aux 
déclarations de E______ et F______, ces derniers n'ayant produit aucun document 
pour étayer leurs dires. La vérification de la comptabilité des sociétés aurait permis 
d'éclairer la situation. Enfin, l'audition des deux précités par la police dépassait les 
simples vérifications auxquelles le Ministère public pouvait procéder sans ouvrir une 
instruction. Il n'avait, de surcroît, jamais eu l'occasion d'être entendu pour se 
déterminer sur les déclarations de ceux-ci. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant semble reprocher au Ministère public d'avoir rendu une ordonnance de 
non-entrée en matière plutôt que de classement et, dans ce cadre, de ne l'avoir pas 
entendu préalablement. 
2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police, que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 


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Le terme "immédiatement" indique que l'ordonnance de non-entrée en matière doit être 
rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police avant qu'il 
ne soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction ne soit ouverte 
selon l'art. 309 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_425/2022 du 15 février 2023 
consid. 4.1.1). L'audition du prévenu et de la partie plaignante par la police ne dépasse 
pas le cadre des investigations policières qui peuvent être effectuées avant que le 
ministère public n'ouvre une instruction (art. 206 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2). 
2.2. Avant l'ouverture d'une instruction, y compris en cas d'investigations policières 
diligentées à titre de complément d'enquête au sens de l'art. 309 al. 2 CPP, les parties 
ne disposent pas d'un droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 al. 1 
CPP a contrario). Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, 
dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière. 
Ces procédures permettent aux parties de faire valoir tous leurs griefs - formels et 
matériels - auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_372/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.2.2). 
2.3. En l'espèce, l'audition par la police des mis en cause n'est pas de nature, à teneur 
de la jurisprudence susmentionnée, à nécessiter l'ouverture d'une instruction par le 
Ministère public. Ce dernier pouvait ainsi, malgré ces actes, mettre fin à la procédure 
par le biais d'une ordonnance de non-entrée en matière. 
De ce fait, il n'avait pas non plus à entendre le recourant avant de rendre son 
ordonnance querellée, celui-ci ne disposant pas du droit de participer à l'administration 
des preuves. L'intéressé a, en outre, pu se déterminer sur les déclarations des mis en 
cause devant la Chambre de céans, qui jouit d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 
al. 2 CPP). 
Ce grief peut ainsi être intégralement rejeté. 
3. 
Le recourant conteste la non-entrée en matière opposée à sa plainte. 
3.1. Pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière selon l'art. 310 al. 1 let. a 
CPP, le ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables, ce qui 
est notamment le cas lorsque le litige est d'ordre purement civil (ATF 137 IV 285 
consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.6; 
1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 3.1). 
3.2.1. Commet un abus de confiance, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, quiconque, 
sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui 
ont été confiées. 


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3.2.2. L'art. 158 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, en vertu de la loi, 
d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires 
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté 
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés. 
3.3. En l'espèce, la situation contractuelle entre le recourant et les mis en cause (en 
particulier les sociétés) reste incertaine car incomplètement documentée. 
Néanmoins, le recourant allègue et soutient qu'il ne serait pas lié par un contrat 
d'édition ni par un autre accord d'une quelconque nature permettant aux mis en cause 
de disposer des droits sur ses œuvres musicales et, plus particulièrement, de percevoir 
des redevances sur celles-ci. 
Or, le dossier de la procédure – auquel le recourant pouvait solliciter l'accès une fois 
l'ordonnance querellée rendue, ce qu'il n'a pas fait – comporte un contrat d'édition sur 
lequel figure sa signature et qui prévoit expressément la cession des droits sur ses 
œuvres à C______ SÀRL. Le recourant a, en outre, admis avoir pu signer des 
documents sur la base des seules explications de son ancien manager et sans en 
conserver une copie. Ses explications concernant la facture du 5 octobre 2021 laissent, 
de surcroît, penser qu'il a reçu des redevances par le passé, comme l'a déclaré F______. 
Ce dernier, tout comme l'autre mis en cause, ont enfin relaté l'existence d'un "litige 
commercial" les opposant au recourant, dans le cadre duquel des sommes auraient été 
provisionnées en vue d'une résolution globale du litige. 
Aucun élément ne permet ainsi de considérer que les faits dénoncés seraient 
susceptibles de constituer un comportement pénalement repréhensible, l'affaire 
concernant avant tout l'(in-)exécution d'un ou de contrat(s) liant les parties. La cause 
relève ainsi exclusivement des autorités civiles. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), prélevés sur les sûretés. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'200.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
Total 
CHF 
 1'200.00