ge_gerichte · ATAS/83/2020 · 2020-02-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4356/2019 
ATAS/83/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 février 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CONFIGNON 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1966, domiciliée à 
Confignon (GE), s'est inscrite au chômage auprès de l'Office régional de placement 
(ci-après: l'ORP) le 20 janvier 2017, en se déclarant à la recherche d'un emploi à 
100% comme secrétaire médicale. 
2. Le 19 mars 2018, elle a fait l'objet, de la part de l'Office cantonal de l'emploi (ci-
après: l'OCE), d'une sanction à son droit à l'indemnité d’un jour du fait que ses 
recherches personnelles d'emploi du mois de février 2018 avaient été rendues avec 
un jour de retard. 
3. L'assurée a été convoquée à un entretien de conseil qui devait se dérouler le 20 juin 
2019 à 14h45. 
4. L'assurée ne s'est pas présentée audit entretien de conseil, sans fournir d'excuse 
valable. 
5. Par décision du 2 juillet 2019, l'OCE, en raison de cette absence, a prononcé à 
l'encontre de l'assurée une sanction de suspension de son droit à l'indemnité de 
chômage d'une durée de huit jours. Pour juger de la quotité de la sanction, l'OCE a 
pris en compte le fait qu'il s'agissait là de son deuxième manquement. 
6. Par courriel non signé du 9 juillet 2019, l'assurée a formé opposition contre la 
décision de suspension précitée, faisant valoir qu'elle avait dû prendre congé dans la 
précipitation du 13 juin au 21 juin 2019 afin de s'occuper de sa mère malade, que la 
même semaine sa sœur s'était faite opérer d'une tumeur à la tête et que la semaine 
d'après, son père était décédé. 
Elle a communiqué : 
- 
un certificat médical établi par la doctoresse B______ le 3 juillet 2019, attestant 
que l'état de santé de la mère de l'assurée nécessitait la présence de cette 
dernière auprès d'elle; 
- 
l'acte de décès de son père, Monsieur A______, daté du ______ 2019 et délivré 
par la commune de Paceco, en Italie. 
7. Par courrier du 17 juillet 2019 envoyé sous pli recommandé et pli simple, l'OCE a 
imparti à l'assurée un délai au 29 juillet 2019 pour lui faire parvenir l'opposition 
dûment signée, faute de quoi celle-ci serait déclarée irrecevable. 
8. Par décision sur opposition du 13 novembre 2019, l’OCE a déclaré l’opposition 
précitée irrecevable compte tenu de l’absence de réponse au courrier du 17 juillet 
2019. 
9. Le 21 novembre 2019, l'assurée a recouru contre cette décision par-devant la 
chambre des assurances sociale de la Cour de justice, faisant valoir qu'elle pensait 
avoir fait le nécessaire malgré ses soucis familiaux et qu'un oubli de signature 
n'aurait pas dû avoir de telles conséquences. 


 
 
 
 
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10. Le 17 décembre 2019, l'OCE a conclu au rejet du recours. Il a relevé que l'assurée 
n'avait pas pris la peine de retirer le pli recommandé l'invitant à signer son 
opposition et qu'elle avait été dûment informée des conséquences de l'absence de 
signature de son opposition. 
11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 
3. Le litige porte sur la question du bien-fondé de l’irrecevabilité de l’opposition de la 
recourante, pour défaut de signature. 
4. Les décisions des assureurs sociaux peuvent être attaquées dans les 30 jours par 
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). L’art. 
10 al. 1, 4 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11) dispose que l'opposition doit 
contenir des conclusions et être motivée (al. 1). Elle doit être écrite et signée par 
l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, l'assureur 
consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son 
représentant légal (al. 4). Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou 
si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, 
avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (al. 5). 
Une opposition formée par e-mail n’est pas admissible (ATF 142 V 152). 
5. En l’espèce, la recourante a transmis par courriel une opposition non signée le 9 
juillet 2019. 
Par son courrier du 17 juillet 2019, envoyé à réception de l’opposition non signée, 
l’intimé a respecté l'art. 10 al. 5 OPGA. 
La recourante n’a quant à elle pas respecté la condition posée par l’intimé sous 
peine d’irrecevabilité, de lui faire parvenir d’ici au 29 juillet 2019 une opposition 
signée. 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
6. Au vu de ce qui précède, la décision de l’intimé déclarant l’opposition de la 
recourante irrecevable, ne peut qu’être confirmée. 
Partant, le recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le