ge_gerichte · ACPR/825/2024 · 2024-09-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7018/2024 
ACPR/825/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 7 novembre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 17 septembre 2024 
par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 5 octobre 2024, mis en conformité le 25 suivant sur demande de 
la Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 17 septembre 2024, 
notifiée le 2 octobre 2024, par laquelle le Ministère public a refusé de lui nommer un 
avocat d'office. 
La recourante, sans prendre de conclusions formelles, demande la "reconsidération" 
de cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À la suite d'une dénonciation de l'Office des poursuites, le Ministère public a 
ouvert, le 18 mars 2024, une instruction – sous le présent numéro de procédure – 
contre A______, ressortissante américaine, née en 1984, du chef de détournements 
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP). 
Il lui est reproché d'avoir, du 25 juin 2023 au 1er mars 2024, arbitrairement disposé 
de valeurs patrimoniales saisies, en ne respectant pas son obligation de verser 
mensuellement à l'Office des poursuites une partie de son revenu, conformément au 
procès-verbal de saisie du 1er mars 2023, alors qu'elle connaissait l'existence et la 
teneur de son obligation, détournant ainsi une somme de CHF 19'500.-. 
b. Avant de procéder à cette dénonciation, deux rappels avaient été adressés – les 
25 septembre 2023 et 29 février 2024 – à l'intéressée, afin qu'elle s'acquitte des 
sommes saisies. 
c. Le 22 mars 2024, le Ministère public a transmis à A______ la dénonciation 
précitée, tout en l'informant (en français et en anglais) que sur la base des pièces 
remises, l'infraction réprimée par les dispositions pénales applicables apparaissait 
réalisée. Avant qu'il ne soit statué, un délai au 15 avril 2024 lui était imparti pour 
formuler d'éventuelles observations ainsi que pour compléter et lui retourner le 
formulaire de situation personnelle – remis en annexe –, accompagné des pièces 
utiles. 
Aucune suite n'a été donnée à cette requête. 
d. Auditionnée par la police le 3 juin 2024 avec l'aide d'un interprète de langue 
anglaise, A______, qui a renoncé à la présence d'un avocat, a reconnu ne pas s'être 
acquittée des sommes saisies en ses mains pendant la période pénale considérée, 
faute de moyens financiers suffisants. En effet, son époux – qui avait perdu son 


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emploi – et elle vivaient de son seul salaire, de sorte qu'ils ne parvenaient plus à 
assumer leurs charges courantes, en particulier leurs frais – élevés – de logement. 
e. À la demande du Ministère public, l'Office des poursuites a indiqué, par courriel 
du 14 suivant, qu'aucun versement n'avait été effectué par l'intéressée depuis la 
dénonciation. 
f. Le 1er juillet 2024, par suite d'une nouvelle dénonciation de l'Office des 
poursuites, une instruction – conduite sous le numéro P/15656/2024, puis jointe à la 
présente procédure – a été ouverte contre A______ du chef d'infraction à l'art. 169 
CP, pour avoir, du 2 mars au 23 juin 2024, arbitrairement disposé d'une somme de 
CHF 1'300.-, retenue sur ses revenus selon un procès-verbal de saisie du 23 juin 
2023, alors qu'elle avait connaissance de la teneur de cette obligation. 
g. Invitée par le Ministère public à formuler d'éventuelles observations, 
la prénommée a, par courrier du 24 suivant (rédigé en anglais et traduit en français), 
déclaré ne pas avoir eu pour intention d'enfreindre la loi, mais rencontrer des 
difficultés financières. Aussi, en raison des poursuites dont elle faisait l'objet, elle 
n'était pas parvenue à trouver un logement pour un prix plus abordable. Pour le 
surplus, l'Office des poursuites et elle étaient récemment parvenus à un accord – au 
sujet du montant des mensualités qui lui étaient dues –, qu'elle "s'efforcerait de 
respecter", dans la mesure de ses capacités financières. 
h. Le 30 juillet 2024, l'Office des poursuites a, sur demande du Ministère 
public, indiqué qu'aucun versement n'avait été effectué depuis la dernière 
dénonciation. 
i. Par ordonnance pénale du 27 août 2024, A______ a été reconnue coupable 
d'infraction à l'art. 169 CP et condamnée à une peine pécuniaire de 
80 jours-amende à CHF 90.- le jour, peine partiellement complémentaire à celles 
prononcées les 4 août et 20 novembre 2023. 
j. Par lettre du 2 septembre suivant, cette dernière y a formé opposition et demandé 
à être mise au bénéfice d'une défense d'office. 
k. Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamnée par le 
Ministère public pour infraction à l'art. 169 CP : 
- le 7 juin 2022, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 80.- le jour, 
avec sursis durant trois ans (révoqué le 20 novembre 2023) ; 
- le 4 août 2023, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 50.- le jour ; 
et 


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- le 20 novembre 2023, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 110.- 
le jour (peine d'ensemble avec celle prononcée le 7 juin 2022). 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que la cause ne présentait pas 
de difficultés particulières juridiques ou de fait, de sorte que A______ était à même 
de se défendre efficacement seule. En outre, la cause était de peu de gravité et 
n'exigeait pas la désignation d'un défenseur d'office, puisque l'intéressée n'était 
passible que d'une peine privative de liberté maximale de 4 mois ou d'une peine 
pécuniaire maximale de 120 jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, rédigé en anglais et traduit en français, A______ indique 
pouvoir comprendre l'argument du Ministère public selon lequel la cause était de peu 
de gravité. Cela étant, les conséquences d'une éventuelle condamnation étaient 
importantes pour elle. En effet, une peine privative de liberté entraînerait la perte de 
son emploi, ce qui aggraverait sa situation financière ainsi que celle de son époux. Le 
refus de nomination d'un avocat d'office était donc disproportionné en comparaison 
avec "l'impact réel que cette affaire aura[it] sur sa vie et ses moyens de subsistance". 
Partant, sa demande devait être reconsidérée, l'assistance d'un défenseur étant 
essentielle pour préserver ses intérêts. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé 
une défense d'office. 
3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. La défense d'office aux fins de protéger les 


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intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité 
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul 
ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions étant cumulatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). En tout état de cause, 
une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine 
privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 
120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Pour déterminer si l'infraction reprochée au prévenu est ou non de peu de gravité, ce 
n'est pas la peine-menace encourue abstraitement, au vu de l'infraction en cause, qui 
doit être prise en considération mais la peine raisonnablement envisageable, au vu 
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et 3 
p. 169 ss). 
3.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
20 décembre 2023 consid. 2.1.2). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en 
rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 
139 III 396 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 3.2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique 
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière 
générale ou dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 
26 mars 2024 consid. 2.3). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités 
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, 
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour assurer 
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir 
(arrêts du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 
7B_124/2023 du 25 juillet 2023 consid. 2.1.2). 


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3.3. En l'espèce, la question de l'indigence de la recourante, non examinée par le 
Ministère public dans l'ordonnance querellée, peut demeurer indécise, au vu des 
considérations qui suivent. 
En l'état, la recourante a fait l'objet d'une ordonnance pénale – à laquelle elle a formé 
opposition – la condamnant à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, de sorte que 
la cause est de peu de gravité. 
Même si l'on tient compte d'un éventuel risque d'aggravation de la peine par le 
Tribunal de police – dans l'hypothèse où le Ministère public devait décider de 
maintenir son ordonnance pénale –, force est de constater que la recourante resterait, 
en dépit de ses antécédents judiciaires, concrètement passible d'une peine moins 
élevée que celle au-delà de laquelle on peut considérer que l'affaire n'est pas de peu 
de gravité selon l'art. 132 al. 3 CPP. Il sied de rappeler que les peines abstraitement 
encourues ne sont pas déterminantes dans l'examen de la gravité de la cause. 
En tout état, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet de retenir que la 
cause ne présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement 
des faits ou des questions juridiques soulevées, que la recourante ne serait pas en 
mesure de résoudre seule. Les faits en cause ainsi que la disposition applicable sont 
clairement circonscrits et ne présentent aucune difficulté de compréhension ou 
d'application pour la recourante, qui a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour 
des faits de même nature. Elle a parfaitement compris ce qui lui est reproché – ayant 
admis n'avoir pas payé les sommes saisies en ses mains, alléguant des difficultés 
financières – et s'est exprimée – devant la police et par écrit – de manière 
circonstanciée, sans l'aide d'un conseil. Par ailleurs, le fait qu'elle ne maîtrise pas le 
français ne suffit pas à fonder la nécessité d'un avocat, puisqu'elle a bénéficié d'un 
interprète et ne prétend pas avoir mal compris certains éléments du dossier ou 
certaines questions qui lui ont été posées. 
Enfin, s'il faut reconnaître que toute condamnation pénale est, de par sa nature, 
susceptible d'avoir des conséquences sur la situation personnelle du condamné, l'on 
ne saurait admettre la nécessité de nommer un défenseur d'office au seul motif que la 
procédure en cours pourrait entraîner des répercussions, en particulier financières, 
pour la recourante et son époux. 
En définitive, les conditions cumulatives à l'application de l'art. 132 CPP font défaut. 
C'est donc à juste titre que le Ministère public a refusé de mettre la recourante au 
bénéfice d'une défense d'office. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours, rejeté. 


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5. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Madame 
Valérie 
LAUBER 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).