ge_gerichte · ATA/189/2019 · 2019-02-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/313/2017-ICC 
ATA/189/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Laurent Kyd, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 septembre 2017 (JTAPI/965/2017) 
 


- 2/11 - 
A/313/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Durant l’année 2010, Madame et Monsieur A______ étaient domiciliés dans 
le canton de Genève. En mars 2010, ce dernier a fait valoir ses droits à une retraite 
anticipée. 
2. 
 
Le 7 février 2012, les époux A______ ont retourné à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) leur déclaration fiscale 2010, faisant état d’un 
revenu net imposable de CHF 947'210.- pour l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) et d’un revenu net imposable de CHF 843'769.- ainsi que d’une 
fortune nette imposable de CHF 10'505'865.- pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC). 
 
 
Parmi les éléments de fortune mobilière, ils ont déclaré 75'000 actions de la 
société B______ (ci-après : la société), pour une valeur de CHF 16'545'225.-. 
3. 
 
B______, inscrite au Registre du commerce de Genève en 2005, a été 
dissoute par décision de l’assemblée générale du 28 novembre 2013 et mise en 
liquidation, puis a transféré son siège social dans le canton de Schwytz le 
1er décembre 2015. Le 15 février 2016, son assemblée générale a annulé la 
décision de dissolution du 28 novembre 2013. Jusqu’au transfert de son siège, le 
but de la société était l’achat, vente, négociation, entreposage, assemblage et 
traitement de tous produits dans le domaine de l’énergie, ainsi que tous services 
s’y rattachant, tels affrètement financement, assurance, inspection, gestion ; mise 
en place et réalisation de telles opérations, pour son compte et le compte de tiers. 
Le but a été repris et complété dans le Registre du commerce schwytzois. 
 
 
En 2010, son capital-actions de CHF 150'000.-, entièrement libéré, divisé en 
cent cinquante actions de CHF 1'000.-, au porteur, était détenu à raison de 50 % 
par M. A______, l’autre moitié étant en mains d’un second actionnaire. Depuis la 
création de la société M. A______ en a été l’administrateur président avec 
signature individuelle. En 2010, B______ lui a versé un salaire brut de 
CHF 1'020'000.-. 
4. 
 
Par courrier du 10 mai 2013, l’AFC-GE a informé la société que, sur la base 
de ses comptes annuels 2009, elle avait déterminé la valeur fiscale nette de ses 
actions à CHF 776'370.- l’unité. Elle l’invitait à communiquer cette estimation 
aux actionnaires afin qu’ils puissent compléter leur déclaration fiscale 2010 en 
vue de l’imposition sur la fortune. 
5. 
 
Le 2 décembre 2013, le contribuable a demandé à l’AFC-GE de suspendre 
l’émission des bordereaux de taxation 2010 en raison du dépôt, le même jour, 


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auprès du service des titres de l’AFC-GE d’une demande de modification de 
l’estimation des actions de la société. 
6. 
 
Le 21 octobre 2015, l’AFC-GE a adressé aux contribuables un bordereau de 
taxation IFD 2010 et un bordereau de taxation ICC 2010. Ce dernier retenait une 
fortune mobilière du contribuable de CHF 65'717'286.-, comprenant une valeur 
admise de CHF 58'227'750.- pour les titres de la société. 
7. 
 
Le 17 novembre 2015, les contribuables ont déposé une réclamation contre 
le bordereau de taxation ICC 2010, contestant la valeur fiscale des actions de la 
société et demandant à l’AFC-GE de lui communiquer le justificatif de cette 
estimation afin de pouvoir motiver leur réclamation. 
8. 
 
Le 3 décembre 2015, l’AFC-GE a transmis aux recourants le détail du calcul 
de l’estimation des actions de la société, effectuée le 10 mai 2013. 
9. 
 
Le 28 janvier 2016, les contribuables ont confirmé qu’ils contestaient la 
valeur fiscale estimée des actions de la société. Sur la base des états financiers de 
celle-ci, ils avaient constaté une très forte baisse de ses résultats, s’expliquant par 
un très fort ralentissement de son activité, qui s’était poursuivi en raison du fait 
que le contribuable avait fortement réduit son activité professionnelle au sein de la 
société pour des raisons personnelles et de santé. 
10. 
 
Le 28 novembre 2016, l’AFC-GE a informé les contribuables qu’elle 
entendait rectifier en leur défaveur la taxation contestée, la valeur postnumerando 
des actions en cause devant être estimée à CHF 60'499'125.-. 
11. 
 
Le 19 décembre 2016, les contribuables ont contesté la méthode 
d’évaluation des actions, leur valorisation ne reflétant pas la valeur vénale de la 
société. En 2010, cette dernière avait été commercialement inactive, ayant 
progressivement réduit ses activités dès 2008 puis massivement au second 
semestre 2009, ne comptant plus que deux employés dédiés à des tâches 
administratives résiduelles. Cela se reflétait dans les états financiers. Il fallait donc 
retenir 
sa 
valeur 
substantielle, 
soit 
ses 
fonds 
propres 
ascendant 
à 
CHF 59'720'818.-, et non sa valeur de rendement. 
12. 
 
Le 22 décembre 2016, statuant sur réclamation des contribuables, l’AFC-GE 
a décidé de rectifier leur imposition en leur défaveur, fixant la valeur 
postnumerando des actions de la société détenues par le contribuable à 
CHF 60'499'125.-. 
13. 
 
Par acte du 23 janvier 2017, les contribuables ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation et à la rectification de leur taxation 
ICC 2010 en ce sens que les actions en cause devraient être estimées sur la base 
de la valeur substantielle de la société, soit CHF 59'720'818.-. 


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L’estimation de la valeur des actions effectuée au 10 mai 2013 avait été 
établie conformément à la circulaire du 28 août 2008 de la conférence suisse des 
impôts (ci-après : CSI) sur les instructions concernant l’estimation des titres non 
cotés en vue de l’impôt sur la fortune (ci-après : la circulaire 28) et aboutissait à 
une valeur totale de l’entreprise fixée à CHF 166'365'128.25 et un cours fiscal net 
par action de CHF 776'370.-. Toutefois, en raison de l’effondrement des activités 
de la société dès le milieu de l’exercice 2009, du fait qu’elle n’exerçait plus 
d’activité opérationnelle au 31 décembre 2010, qu’elle avait subi le départ 
successif de ses deux actionnaires dirigeants et qu’elle avait été mise en 
liquidation en 2013, la méthode de calcul utilisée, fondée sur le principe de la 
continuité d’exploitation, n’était pas pertinente et aurait comme conséquence 
d’admettre une valorisation des actions sans commune mesure avec ce qu’un tiers 
aurait pu considérer comme prix du marché pour l’acquisition de la société. 
14. 
 
Le 23 mars 2017, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La société avait 
certes été dissoute en 2013 après une baisse importante de son bénéfice dès 
l’exercice 2010 et une diminution du nombre de ses employés dès l’exercice 2009. 
Cela n’était toutefois pas suffisant. La société ne s’était pas limitée à une activité 
de recouvrement au cours des deux années précédant la clôture de l’exercice 2010. 
Elle avait procédé à des ventes de marchandises pour des montants encore 
importants. On ne pouvait soutenir qu’elle ne poursuivait plus ses activités 
statutaires au 31 décembre 2010, ce d’autant que la liquidation n’avait été décidée 
qu’en 2013, que sa radiation du Registre du commerce de Genève n’était 
intervenue que deux ans plus tard, après transfert dans le canton de Schwytz, où 
elle n’était plus en liquidation. 
15. 
 
Les contribuables ayant renoncé à répliquer, le TAPI a, par jugement du 
11 septembre 2017, rejeté le recours. 
 
 
La circulaire 28 avait été appliquée. Les contribuables n’avaient pas 
démontré l’existence de circonstances particulières justifiant de s’écarter de la 
méthode d’évaluation qu’elle prévoyait. Le fait que la société avait subi une baisse 
significative de son bénéfice en 2010 ne permettait pas, à lui seul, de justifier que 
l’évaluation de cette dernière résulte de sa seule valeur substantielle. 
16. 
 
Par acte posté le 16 octobre 2017, les contribuables ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à 
l’annulation de la décision de l’AFC-GE du 22 décembre 2016 ainsi qu’à la 
rectification de sa taxation ICC 2010 en ce sens que les titres de la société 
devaient être estimés sur la base de la valeur substantielle de celle-ci, soit 
CHF 59'720'818.-. 
 
 
Ils reprenaient leur argumentation antérieure, soutenant qu’en tout cas dès 
l’exercice social 2010, l’activité opérationnelle de la société avait quasiment cessé 


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et n’avait jamais repris depuis lors, seule demeurant de facto une activité de 
gestion de sa fortune jusqu’à sa mise en liquidation quelques années plus tard. 
L’un des actionnaires s’était retiré à fin 2008, l’autre en 2011. La valorisation 
retenue par l’AFC-GE dans ces circonstances était arbitraire. Il fallait retenir la 
valeur substantielle, voire une pondération simple de la valeur de rendement dès 
lors que celle-ci reposait exclusivement ou presque sur la performance d’une 
personne unique détenant la totalité ou la majorité des droits de participation dans 
la société , ce qui aboutissait à retenir, subsidiairement, une valeur fiscale estimée 
à CHF 91'525'642.-. 
17. 
 
Le 20 octobre 2017, le TAPI a transmis sans observations. 
18. 
 
Le 1er décembre 2017, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les contribuables n’avaient pas démontré que la situation de la société ne 
permettait pas d’appliquer la méthode d’estimation générale prévue par la 
circulaire 28. 
19. 
 
Le 8 janvier 2018, les contribuables ont exercé leur droit à la réplique, 
persistant dans leur argumentation et dans leurs conclusions. 
20. 
 
Leurs écritures ont été transmises à l’AFC-GE et les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 abroge 
les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (aLIPP-I à V). 
 
 
L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes 
fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même 
après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2010. Il s’ensuit que la 
présente cause est régie par les dispositions de la LIPP. 


- 6/11 - 
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3. 
 
Les recourants contestent la valeur fiscale de la participation détenue par le 
contribuable dans la société B______, telle qu’arrêtée par l’AFC-GE et confirmée 
par le TAPI. 
4. 
a. 
Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
l’impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l’ensemble de la 
fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui se détermine selon les règles d’évaluation 
prévues à l’art. 14 LHID. Selon l’art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la 
valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération 
de façon appropriée. La LHID ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode 
d’évaluation précise pour déterminer cette valeur. Les cantons disposent donc en 
la matière d’une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur 
réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que 
pour déterminer, vu le caractère potestatif de l’art. 14 al. 1, 2ème phr., LHID, dans 
quelle mesure le rendement doit être pris en considération dans l’estimation 
(ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_826/2015 du 
5 janvier 2017 consid. 4.1 non publié in ATF 143 I 73). 
 
b. 
À Genève, l’art. 46 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) prévoit que l’impôt sur la fortune a pour objet 
l’ensemble de la fortune nette, après déductions sociales. Sont notamment soumis 
à l’impôt sur la fortune les actions, les obligations et les valeurs mobilières de 
toute nature (art. 47 let. b LIPP). Selon l’art. 49 LIPP, l’état de la fortune 
mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l’année pour laquelle 
l’impôt est dû (al. 1). La fortune est estimée en général à la valeur vénale (al. 2). 
Par valeur vénale, on entend le prix que l’on peut obtenir d’un bien dans des 
circonstances normales (ATA/460/2018 du 8 mai 2018 et les références citées). 
5. 
a. 
Édictée par la CSI, qui regroupe les administrations fiscales cantonales et 
fédérale, la circulaire a fait l’objet de plusieurs éditions, dont la dernière date du 
28 août 2008, laquelle est ainsi applicable aux périodes fiscales 2011 et 2012 
faisant l’objet du présent litige. La CSI édite en outre annuellement un 
commentaire de la circulaire, la dernière version datant de 2017 (ci-après : 
le commentaire). 
 
b. 
Selon la jurisprudence rendue après l’entrée en vigueur de la LHID, en 
prévoyant des règles unifiées d’estimation des titres non cotés en vue de leur 
imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d’un large 
pouvoir d’appréciation, la circulaire poursuit un but d’harmonisation fiscale 
horizontale et concrétise ainsi l’art. 14 al. 1 LHID (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_826/2015 précité consid. 4.3 non publié in ATF 143 I 73 et les références 
citées). 


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Sur le fond, la jurisprudence précise que la circulaire prend en compte les 
éléments déterminants pour l’évaluation des titres non cotés et est appropriée pour 
l’estimation des sociétés en vue de l’imposition sur la fortune des actionnaires 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.3), sans 
pour autant exclure que d’autres méthodes d’évaluation reconnues puissent, 
isolément, s’avérer appropriées. En effet, en tant que directive, la circulaire ne 
constitue pas du droit et ne lie pas le juge, faisant partie des ordonnances 
administratives, qui s’adressent aux administrations fiscales cantonales afin 
d’unifier et de rationaliser la pratique, d’assurer l’égalité de traitement, le bon 
fonctionnement de l’administration et la sécurité juridique. Ces autorités ne s’en 
écartent que dans la mesure où elles contreviennent au sens et au but de la loi 
(ATA/1518/2017 du 21 novembre 2017 et les références citées). 
 
c. 
La circulaire a pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour l’impôt 
sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune 
bourse et sert à l’harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1.1 de la circulaire). 
Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le résultat se 
rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire contenant des 
instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des motifs d’égalité 
de traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la 
valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 2017 p. 2 ad ch. 1). 
Par ailleurs, c’est l’approche « technique » ou « juridique » qui est déterminante 
pour la détermination de la valeur vénale et non une approche « économique » 
subjective. Ainsi, le contribuable concerné ne peut pas soutenir une valeur 
patrimoniale qui se baserait sur des circonstances individuelles (commentaire 
2017 p. 3 ad ch. 1). 
 
d. 
La fortune est estimée en principe à la valeur vénale, soit le prix que l’on 
peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales (ch. 1.3 de la circulaire), 
cette valeur au 31 décembre (n) étant en principe déterminante (ch. 1.4 de la 
circulaire). Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la 
valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale 
selon le principe de continuation de l’exploitation. Les contrats de droit privé, 
comme les conventions d’actionnaires qui restreignent la transmissibilité des 
titres, restent sans influence sur l’estimation des titres (ch. 2.4 de la circulaire), 
tout comme les engagements que les parties prennent volontairement 
(commentaire 2017 p. 6 ad ch. 2). 
 
 
L’activité effective d’une société détermine son mode d’estimation (ch. 6 de 
la circulaire). Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la valeur 
de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui 
est doublée, d’une part, et la valeur substantielle déterminée selon le principe de 
continuation de l’exploitation, d’autre part (ch. 34 de la circulaire), étant précisé 
que même si elles se révèlent importantes, des fluctuations de rendement ne 


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justifient pas de déroger à ce principe, dès lors que des oscillations conjoncturelles 
doivent être considérées comme inhérentes au système économique (commentaire 
2017 p. 46 ad ch. 34). Font notamment exception à ce principe les sociétés 
nouvellement constituées qui, pour l’année de fondation et la période de 
lancement, sont généralement estimées d’après leur valeur substantielle. Pour les 
sociétés qui, juridiquement parlant, viennent d’être fondées, mais qui reprennent 
en fait l’activité d’une raison individuelle ou d’une société de personnes et n’ont 
que changé de forme juridique, les règles d’estimation prévues aux ch. 34 ss de la 
circulaire s’appliquent toutefois par analogie, les éventuelles réserves latentes sur 
les apports devant être prises en compte (ch. 32.2 de la circulaire). 
 
 
La valeur des sociétés holdings pures, de gérance de fortune et de 
financement, ainsi que des sociétés immobilières correspond, quant à elle, à leur 
valeur substantielle (ch. 38 et 42 de la circulaire). 
e. 
 
La valeur de rendement s’obtient par la capitalisation du bénéfice net des 
exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions 
mentionnées au ch. 9 (ch. 8.1 de la circulaire). Lorsqu’une entreprise ne peut être 
aliénée, ou difficilement l’être à la valeur de rendement du fait qu’elle dépend de 
la performance individuelle de l’actionnaire, l’autorité fiscale peut prendre en 
considération cette situation par une pondération simple de la valeur de 
rendement, c’est-à-dire non doublée, et de la valeur de substance. Dans ce cas, il 
ne peut être appliqué aucune déduction supplémentaire (commentaire 2017 p. 10 
ad ch. 5). 
 
 
L’appréciation de la valeur substantielle se base sur les comptes annuels 
(ch. 11.1 de la circulaire). Les passifs doivent être subdivisés en fonds étrangers et 
en fonds propres. Les réserves de crise, de réévaluation et de remplacement, les 
provisions à des fins de remplacement, les réserves latentes imposées ainsi que les 
réserves comptabilisées sous le poste créanciers sont également considérées 
comme des fonds propres (ch. 14 de la circulaire). Les titres et participations non 
cotés sont estimés selon la circulaire, mais au minimum à leur valeur comptable 
(ch. 24.1 de la circulaire). En principe, il est tenu compte des impôts latents par 
une déduction de 15 % sur les réserves latentes non imposées prises en compte 
pour l’estimation, les impôts latents étant les impôts à payer lors de la dissolution 
des réserves latentes comprises dans le calcul de la valeur substantielle mais non 
encore imposées comme bénéfice (ch. 31.1 de la circulaire). Aucune déduction ne 
sera accordée pour les impôts latents sur des participations au bénéfice de la 
réduction pour participation (ch. 31.3 de la circulaire, qui renvoie à l’art. 28 al. 1 
et 1bis LHID). 
6. 
 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 


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seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 consid. 3.5 ; 133 II 153 
consid. 4.3). 
 
 
En matière de titres non cotés en bourse, si leur estimation est effectuée sur 
la base de la circulaire, il convient alors de supposer que l’estimation aboutit à une 
valeur vénale correcte et que, par ce calcul, l’autorité fiscale a apporté une preuve 
suffisante. Si le contribuable est d’un avis contraire, il lui appartient dès lors 
d’apporter ses propres preuves (commentaire 2017 p. 3 ad ch. 1). 
7. 
 
En l’espèce, les recourants contestent la stricte application de la circulaire 
faite tant par l’intimée que par le TAPI, en demandant à ce que soit retenue la 
valeur substantielle de la société. 
 
 
Ils soutiennent qu’en 2010, l’activité de la société était restreinte à la seule 
gestion de sa fortune, son activité opérationnelle ayant à ce moment pratiquement 
cessé. La lecture des comptes 2008 à 2010 de la société permet de retenir que son 
chiffre d’affaires a connu une importante décroissance au cours de ces trois 
exercices, passant de CHF 8'492'640'623.- à CHF 360'435'909.-, le personnel 
passant de dix à deux personnes. Ces fluctuations sont toutefois insuffisantes pour 
renoncer à estimer la valeur de la société selon la méthode générale préconisée par 
la circulaire. La société a en effet continué à avoir une activité dans le domaine 
qui est le sien selon son but social, même au ralenti, de sorte qu’elle n’a 
finalement pas été liquidée mais a poursuivi son activité dans un autre canton, 
avec les mêmes actionnaires dirigeants, à rigueur d’inscription aux Registres du 
commerce genevois et schwytzois. L’allégation selon laquelle l’un des 
actionnaires a essayé de vendre sa participation dans la société en 2008 mais n’y 
serait pas parvenu n’est pas étayée, pas plus que ne l’est celle selon laquelle les 
performances de la société ne reposeraient que sur celles de ses seuls actionnaires, 
dès lors que le départ de l’un d’entre eux à fin 2008 et la prise de retraite anticipée 
du contribuable en mars 2010, n’ont pas empêché la poursuite de l’activité de la 
société dans la même configuration sociale, d’une part, et d’autre part, aucune 
pièce justificative n’est produite permettant de remettre en cause l’appréciation de 
l’AFC-GE, alors que les contribuables supportent le fardeau de la preuve. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
solidaire des contribuables qui succombent (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2017 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 
septembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Madame et Monsieur A______ pris 
solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Kyd, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :