ge_gerichte · ATA/1306/2020 · 2020-12-15 · fr

Résumé:
 Le recourant ne se trouve pas dans un cas d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a notamment été condamné pénalement à de nombreuses reprises, n'a travaillé que de manière épisodique et n'a pas démontré une prise en charge financière constante de son fils. Le recourant pourra poursuivre ses relations avec son fils en cas de renvoi par la voie épistolaire, ou encore par téléphone ou par une correspondance électronique, y compris par vidéoconférence, ou encore à l’occasion de voyages que son fils, aujourd’hui adolescent, sera en mesure d’accomplir lui-même seul. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3670/2019-PE 
ATA/1306/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 mai 2020 (JTAPI/352/2020) 
 


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A/3670/2019 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1979, est ressortissant de Côte d’Ivoire. 
2) 
 
Il est entré illégalement en Suisse le 6 août 2002. Il a déposé une demande 
d’asile le 19 août 2002 et a été attribué au canton de Genève. Le 18 septembre 
2002, l’office fédéral des réfugiés, devenu le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM), a rendu une décision de non-entrée en matière sur sa demande et 
prononcé son renvoi. M. A______ ne s’est pas conformé à cette décision et est 
resté en Suisse. 
3) 
 
Le 7 février 2005, il a réclamé à l’office cantonal de la population, devenu 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une aide 
d’urgence, indiquant qu’il refusait de quitter la Suisse. 
4) 
 
Le ______ 2005, est né à Genève B______, un garçon issu de son union 
avec Mme C______, née le ______ 1983 au Sénégal, ressortissante suisse résidant 
à Genève. Il a reconnu son fils le 22 août 2005. 
5) 
 
En juin 2005, il a sollicité de l’OCPM une autorisation de séjour. Lors de 
son audition le 26 août 2005, il a indiqué être célibataire et avoir une fille en Côte 
d’Ivoire, D______, née le ______ 1999. 
 
 
En juillet 2007, l’OCPM a transmis son dossier au SEM afin que ce dernier 
approuve l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. L’octroi a été 
approuvé le 13 juillet 2007 et l’OCPM lui a délivré une autorisation de séjour le 
8 août 2007, valable jusqu’au 3 juillet 2010. 
6) 
 
Le 29 octobre 2007, Mme C______ a déposé plainte à l’encontre de 
M. A______ pour lésions corporelles et vol d’une carte de crédit. La plainte a été 
retirée le 5 novembre 2007. 
 
 
Le 30 mars 2009, Mme C______ a informé l’OCPM qu’elle avait demandé 
à M. A______ de quitter son logement, par écrit, en lui laissant par ailleurs le soin 
de saisir la justice pour exercer son droit de visite sur B______. 
 
 
Le 11 mai 2009, Mme C______ et sa mère ont toutes deux déposé plainte 
pénale à l’encontre de M. A______ pour menace. 
 
 
Le 18 juin 2019, le Tribunal tutélaire, devenu le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) lui a attribué un droit de visite se 
déroulant un jour tous les quinze jours, puis un week-end sur deux et la moitié des 
vacances scolaires dès qu’il aurait un logement, et a instauré une curatelle 
d’organisation et de surveillance du droit de visite. 


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Le 11 août 2009, Mme C______ a indiqué à l’OCPM que les relations de 
M. A______ avec B______ étaient très bonnes. Le lendemain, celui-ci a 
lui-même précisé que ses relations avec son fils étaient excellentes et régulières, et 
ajouté qu’une pension alimentaire de CHF 350.- par mois en sa faveur avait été 
convenue. 
7) 
 
Le 22 juillet 2010, M. A______ a demandé à l’OCPM le renouvellement de 
son permis de séjour. 
8) 
 
Le 7 avril 2011, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser de 
renouveler son autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour exercer son 
droit d’être entendu. 
9) 
 
Le 20 mai 2011, la chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre civile) l’a condamné à verser, pour son fils B______, en mains de sa 
mère Mme C______, et à titre de contribution d’entretien, CHF 200.- par mois 
jusqu’au 31 janvier 2011, CHF 400.- par mois jusqu’à six ans révolus, CHF 450.- 
par mois jusqu’à douze ans révolus et CHF 500.- par mois jusqu’à la majorité 
voire au-delà en cas de formation. 
10) 
M. A______ n’a travaillé que de manière épisodique durant son séjour en 
Suisse. De janvier à septembre 2008, il a travaillé en qualité de plongeur, pour un 
salaire annuel brut de CHF 40'800.-. En 2010, il a travaillé comme aide de cuisine 
dans un EMS. D’août 2011 à mars 2012, il a travaillé comme paysagiste. D’août 
2013 à janvier 2015, il a travaillé au service d’une société de tri des déchets. De 
juin à septembre 2016 et de décembre 2018 à juin 2019, il a travaillé comme aide 
jardinier. Il a également suivi un programme d’emploi et de formation de mai à 
juillet 2010. 
 
 
Il a bénéficié de prestations de l’assurance chômage. 
 
 
Il a été au bénéfice de l’aide sociale de septembre 2002 à décembre 2004, de 
mars à juin 2009, de novembre 2010 à mars 2012, de juillet 2013 à mai 2014, de 
mars à mai 2015 et à nouveau depuis mars 2016. 
11) 
M. A______ a occupé à plus d’une vingtaine de reprises la police, 
notamment le 27 octobre 2002 (possession de cocaïne), le 16 août 2006 
(escroquerie, vol et faux dans les titres), le 9 décembre 2006 (vol à l’étalage), le 
11 avril 2008 (faux dans les certificats), le 29 septembre 2008 (circulation sans 
permis ni assurance RC), le 5 mai 2010 (violence contre les fonctionnaires et 
opposition aux actes de l’autorité), le 26 juin 2011 (vol et infraction à la loi sur la 
circulation routière), le 14 novembre 2011 (soustraction un contrôle de police, 
possession d’une somme de provenance douteuse et d’un sachet de marijuana), le 
27 mars 2012 (trafic de cocaïne), le 9 décembre 2014 (appropriation illégitime), le 
26 décembre 2014 (vol à l’étalage). 


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Il a été condamné à huit reprises par la justice pénale : le 13 décembre 2006 
(escroquerie, faux dans les titres et les certificats, délits contre la loi sur le séjour 
et l’établissement des étrangers – peine d’emprisonnement d’un an avec sursis), le 
16 juillet 2008 (faux dans les certificats – peine pécuniaire de soixante 
jours-amende), le 22 septembre 2009 (circulation sans permis et sans assurance – 
peine de quatre cent quatre-vingt heures de travail d’intérêt général), le 23 février 
2011 (circulation sans permis ni assurance – peine pécuniaire de soixante 
jours-amende), le 18 octobre 2011 (vol d’importance mineure et circulation sans 
assurance RC – peine pécuniaire de quarante jours amende et amende de 
CHF 200.-), le 2 novembre 2012 (infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 - LStup - 
RS 812.121 - et faux dans les titres – peine privative de liberté ferme de dix-huit 
mois), le 19 juin 2015 (appropriation illégitime et vol – peine privative de liberté 
de septante jours), le 20 juillet 2017 (violation d’une obligation d’entretien – peine 
pécuniaire de trente jours-amende). 
12) 
M. A______ a obtenu plusieurs visas, d’une durée d’un à trois mois, pour se 
rendre en Côte d’Ivoire à de nombreuses reprises, en juin et août 2008, janvier et 
mars 2009, avril 2011, janvier 2012, juillet et décembre 2013, mars, juin, 
septembre et décembre 2015, février et novembre 2016, septembre 2017, février, 
avril, juillet et décembre 2018 et avril 2019. 
13) 
Le 2 juillet 2018, l’OCPM lui a adressé un avertissement en raison de ses 
diverses condamnations pénales, indiquant avoir renoncé à révoquer son 
autorisation de séjour compte tenu de la durée de celui-ci et de ses attaches 
familiales en Suisse. 
14) 
Le 21 décembre 2018, le SEM n’a pas donné son approbation au 
renouvellement de son autorisation de séjour, pour lequel une requête lui avait été 
soumise par l’OCPM. Il a enjoint ce dernier d’instruire ses relations économiques 
et affectives avec son fils. 
15) 
Le 25 janvier 2019, Mme C______ a indiqué à l’OCPM que M. A______ 
voyait régulièrement son fils, sans mentionner s’il participait à son entretien 
financier. 
16) 
Le 20 février 2019, le SEM a à nouveau renvoyé son dossier à l’OCPM. Il 
avait obtenu une autorisation de séjour durable en raison de la naissance en 2005 
de son enfant suisse, laquelle avait été renouvelée jusqu’au 31 juillet 2010 pour la 
dernière fois. L’évolution des huit années suivantes n’avait été que peu suivie. Or, 
il avait adopté durant ces années un comportement inadéquat, faisant montre 
d’une absence de volonté d’intégration dans le monde du travail et accumulant les 
dettes. Il avait pourtant, durant la même période, pu voyager à de nombreuses 
reprises à l’étranger avec des visas de retour. Ses relations avec son fils n’étaient 
pas documentées à satisfaction, seule la mère s’étant exprimée à ce sujet par un 


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courrier laconique, non daté et identique à un précédent courrier de 2016. Le 
traitement réservé au dossier, lacunaire, devait être repris de manière approfondie. 
Si un comportement inadéquat et l’absence de relation étroite et économique avec 
l’enfant étaient confirmés, l’OCPM devait prononcer un refus de renouvellement 
et un renvoi de Suisse. Dans le cas contraire, il devait motiver clairement une 
proposition d’approbation en respectant la procédure. 
17) 
Il ressort d’une attestation de l’office des poursuites du 23 avril 2019 que 
M. A______ faisait l’objet de neuf poursuites pour un montant d’environ 
CHF 25'250.-, dont CHF 17'861.- au titre des pensions alimentaires non payées, 
ainsi que de soixante-cinq actes de défaut de biens pour un montant total 
d’environ CHF 68'800.-. 
18) 
Le 26 avril 2019, Mme C______ a redit que M. A______ voyait leur fils 
régulièrement. Il n’avait pas de titre de séjour et ne pouvait trouver un travail 
malgré sa bonne volonté. Un permis de séjour lui permettrait de trouver un travail, 
puis un appartement plus grand afin d’y accueillir régulièrement son fils. Elle n’a 
pas indiqué qu’il participait régulièrement à l’entretien de celui-ci. 
19) 
Le 18 juin 2019, M. A______ a été interpellé par la police et soupçonné 
d’avoir pris livraison de deux colis au nom de tiers commandés frauduleusement 
sur internet dans le but de s’enrichir. 
20) 
Le 27 juin 2019, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser de 
renouveler son autorisation de séjour. La relation avec son fils n’était pas 
effective. Il disposait d’un délai pour exercer son droit d’être entendu. 
21) 
Le 29 juillet 2019, il s’est déterminé sous la plume de son conseil. 
22) 
Le 29 août 2019, l’OCPM a refusé de délivrer l’autorisation de séjour et de 
soumettre le dossier avec préavis positif au SEM, a prononcé son renvoi et lui a 
imparti un délai au 28 octobre 2019 pour quitter la Suisse. 
23) 
Le 30 août 2019, M. A______ a été condamné par le Ministère public 
genevois à une peine privative de liberté de 90 jours pour violation d’une 
obligation d’entretien, non restitution de permis ou de plaques et escroquerie. 
24) 
Par jugement du 6 mai 2020, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours qu’il avait formé le 30 septembre 2019 contre 
la décision de l’OCPM du 29 août 2019. 
 
 
Il avait certes séjourné en Suisse durant dix-huit ans, mais n’avait été au 
bénéfice d’une autorisation de séjour que durant trois ans, et depuis 2010 son 
séjour se poursuivait au bénéfice d’une simple tolérance. L’OCPM avait tardé à se 
prononcer, mais cela ne justifiait pas de prendre en compte les dix dernières 
années de séjour illégal. 


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M. A______ ne s’était pas investi dans la vie associative culturelle 
genevoise. Il avait exercé différentes activités durant des périodes de temps 
relativement brèves, et était au bénéfice d’un contrat de travail de durée 
déterminée. Il avait bénéficié de l’aide sociale, et ne démontrait pas que son 
nouvel emploi le dispensait de la réclamer encore. Il n’avait pas acquis de 
connaissances ni de qualifications spécifiques, pas plus qu’il ne pouvait se 
prévaloir 
d’une 
réussite 
professionnelle 
remarquable. 
Ses 
nombreuses 
condamnations pénales et ses nombreuses interpellations par les forces de l’ordre 
indiquaient qu’il ne parvenait pas à se conformer à l’ordre public suisse. 
 
 
Ses relations avec la Suisse n’apparaissaient pas si étroites qu’on ne pouvait 
exiger de lui qu’il retourne en Côte d’Ivoire, où il s’était rendu très souvent durant 
les dernières années, et où il avait encore de la famille, qui pourrait l’aider en cas 
de retour. 
 
 
Il ne pouvait partant se prévaloir d’une situation représentant un cas 
d’extrême gravité. 
 
 
Il ne disposait pas du droit de garde sur son fils, même s’il semblait 
bénéficier de l’autorité parentale conjointe. Il déclarait exercer de manière 
régulière et sans encombre son droit de visite, mais la question d’une relation 
affective actuelle particulièrement étroite pouvait demeurer indécise, car il n’était 
pas en mesure, compte tenu de sa situation financière, de contribuer régulièrement 
et de manière significative à l’entretien de son fils. La preuve de versements qu’il 
avait apportée semblait avoir été faite pour les besoins de la cause, et il avait été 
condamné à deux reprises pour violation de son obligation d’entretien. 
 
 
À supposer qu’il puisse se prévaloir de la protection de son droit à la vie 
privée et familiale, l’ingérence constituée par le refus d’autorisation et le renvoi 
était justifiée car proportionnée, compte tenu des de condamnations pénales égales 
ou supérieures à un an qui avaient été prononcées à son encontre. 
25) 
Par acte remis à la poste le 8 juin 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre le jugement du TAPI du 6 mai 2020, concluant à son annulation et à ce que 
son permis soit renouvelé. 
 
 
Son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que les droits de son 
fils à ce que ses intérêts d’enfant soient pris en considération avaient été violés par 
une décision disproportionnée, basée uniquement sur ses antécédents pénaux. 
 
 
Un séjour de près de quinze ans en Suisse devait à tout le moins être pris en 
compte, car il ne pouvait être tenu pour responsable de la lenteur de la procédure 
et il avait poursuivi son intégration durant cette période. 


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La grande majorité de ses condamnations remontaient à de nombreuses 
années auparavant et ne dénotait pas une dangerosité particulière. Les agissements 
des cinq dernières années, s’ils constituaient des actes illicites, résultaient d’une 
précarité qui était entre-temps révolue. 
 
 
Le risque de récidive était concrètement nul et le refus d’autorisation 
priverait son fils de contacts avec lui. 
26) 
Le 6 juillet 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au 
jugement entrepris et à sa décision. 
27) 
Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 
10 août 2020. 
28) 
Le 27 août 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
3) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3), les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 
 
 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été déposée avant le 
1er janvier 2019, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 


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4) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l’OCPM de délivrer au 
recourant une autorisation de séjour et du renvoi prononcé à son encontre. 
5) 
 
Le recourant invoque tout d’abord un cas de rigueur. 
 
a. 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour la Côte d’Ivoire (ATA/27/2017 du 17 
janvier 2017 consid. 4). 
 
 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, ch. 5.6.10 [ci-après : 
Directives SEM]). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATA/353/2019 du 2 avril 
2019 consid. 5c ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 précité 
consid. 4c ; Directives SEM, ch. 5.6). 
 
b. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 


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d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 
ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; ATA/353/2019 précité consid. 5d ; 
ATA/38/2019 précité consid. 4d). 
 
 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3). 


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La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (ATA/353/2019 précité consid. 5d). 
 
 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/684/2020 du 
21 juillet 2020 consid. 7e et les références citées). En règle générale, la durée du 
séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l'examen d'un cas 
de rigueur car, si tel était le cas, l'obstination à violer la législation en vigueur 
serait en quelque sorte récompensée (arrêts du TAF C-6051/2008 et C-6098/2008 
du 9 juillet 2010 consid. 6.4 ; ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 8d). 
 
 
La jurisprudence et la doctrine s’accordent sur l’importance du caractère 
irréprochable du ressortissant étranger, de sorte qu’il ne doit exister aucun motif 
de droit des étrangers ou de droit pénal justifiant l’éloignement de la personne 
étrangère ou son maintien hors de Suisse (arrêt du TAF C-7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 6.4.5). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant ne saurait, comme l’ont à bon droit relevé 
successivement l’OCPM et le TAPI, se prévaloir des années durant lesquelles il a 
séjourné sans droit en Suisse. Le temps employé par l’OCPM pour statuer ne 
saurait pas plus être pris en considération, étant rappelé que le 7 avril 2011 déjà, 
celui-ci informait le recourant de son intention de refuser de renouveler son 
autorisation et lui impartissait un délai pour exercer son droit d’être entendu. 
 
 
Le recourant n’a travaillé que de manière épisodique, et il a été entièrement 
à la charge de l’aide sociale pendant de longues périodes, la dernière fois depuis 
mars 2016. Il a produit devant le TAPI un contrat de travail conclu le 2 janvier 
2020, mais n’a pas établi par la suite, ni d’ailleurs allégué devant la chambre 
administrative, qu’il travaillait effectivement et réalisait un revenu. 
 
 
Les trois quittances de versement au service d’avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), de CHF 200.- chacune, des 17 
octobre 2019 et 3 janvier 2020, n’établissent pas une prise en charge financière 
constante de son fils, né en mai 2005, et auquel il doit d’ailleurs une contribution 
mensuelle de CHF 500.- selon l’arrêt de la chambre civile de 2011, ce d’autant 
moins qu’il a été condamné deux fois déjà pour violation de son obligation 
d’entretien. 
 
 
Il a été condamné à deux reprises en tout cas à des peines égales ou 
supérieures à un an de privation de liberté, pour avoir commis des crimes 
(escroquerie, faux dans les titres, respectivement infraction aggravée à la LStup), 
étant précisé qu’en 2006 il a reconnu avoir été à la tête d’un réseau d’escrocs se 


- 11/16 - 
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procurant des téléphones portables sous des identités usurpées, utilisés ensuite 
sans droit avec des frais de communication de près d’un million de francs, et 
qu’en 2013 il a fini par renoncer à appeler d’un jugement qui l’avait reconnu 
comme coauteur d’un trafic portant sur 410 gr. de cocaïne. 
 
 
Il a depuis lors été condamné à trois reprises, en juin 2015 pour 
appropriation illégitime et vol, en juillet 2017 pour violation d’une obligation 
d’entretien et encore récemment en août 2019 pour violation de son obligation 
d’entretien et escroquerie. 
 
 
Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir de réussite professionnelle 
remarquable, ni de liens sociaux, associatifs ou communautaires particuliers, de 
sorte qu’il ne saurait en tout état, vu ses antécédents pénaux, se prévaloir d’une 
intégration exceptionnelle. 
 
 
Le recourant, qui a conservé en Côte d’Ivoire des attaches et s’y est rendu à 
de très nombreuses reprises ces dernières années, ne soutient pas que son retour 
dans le pays où il avait vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans lui causerait des 
difficultés insurmontables. 
 
 
C’est ainsi à bon droit que l’OCPM et après lui le TAPI ont retenu qu’il ne 
se trouvait pas dans un cas d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation 
de séjour. 
7) 
 
Le recourant invoque ensuite une violation de son droit à la vie privée et 
familiale et du droit de son fils à la prise en compte de sa situation d’enfant. La 
mesure constituerait une atteinte disproportionnée. 
 
a. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse 
invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger 
doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille 
ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 
137 I 284 consid. 1.3 ; ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). 
 
 
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 
2015 consid. 3.1). Un étranger majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection 
que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à un parent 
établi en Suisse en raison par exemple d'un handicap (physique ou mental) ou 
d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 


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2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 2015 
consid. 3). 
 
 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger 
une 
autorisation 
de 
séjour 
ou 
d'établissement 
fondé 
sur 
l'art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEI et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour. 
 
b. 
Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige 
l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York 
le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE -
 RS 0.107). L’art. 10 CDE prévoit que toute demande faite par un enfant ou ses 
parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification 
familiale doit être considérée par les États parties dans un esprit positif, avec 
humanité et diligence. Cette disposition n’accorde toutefois ni à l’enfant ni à ses 
parents un droit justiciable à une réunification familiale ; la Suisse y a d’ailleurs 
émis une réserve (Message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse à la 
Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, 
FF 1994 I V p. 35 ss ; SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers - 
version du 25 octobre 2013, état au 3 juillet 2017, ch. I. 0.2.2.9). La CDE 
implique de se demander si l'enfant a un intérêt prépondérant à maintenir des 
contacts réguliers avec son père. Les dispositions de la convention ne font 
toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément 
d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance 
les différents intérêts en présence (ATF 136 I 297 consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 2013 ; 8C_927/2011 du 9 janvier 2013 
consid. 5.2). 
8) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant exerce son droit de visite 
sans encombre ni difficultés et de manière régulière. 


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Cela étant, et comme l’a justement relevé le TAPI, savoir s’il entretient avec 
son fils une relation affective particulièrement étroite au sens où l’entend la 
jurisprudence est une question qui peut demeurer indécise, vu ce qui suit. 
 
 
Son fils est né en ______2005, il est aujourd’hui âgé de quinze ans, et le 
recourant n’établit pas qu’il aurait avec constance contribué à son entretien durant 
toutes ces années. Il produit certes trois quittances récentes de versements, mais 
outre que les montants ne correspondent pas à la contribution due, les quittances 
n’établissent pas un entretien régulier et sérieux. La mère de l’enfant n’a 
elle-même jamais affirmé que le recourant contribuait à l’entretien de son fils. 
Une partie de la dette du recourant correspond par ailleurs aux avances du 
SCARPA, et le recourant a été condamné deux fois déjà, la dernière fois en 2019, 
pour violation de son obligation d’entretien. 
 
 
Le recourant échoue ainsi à établir qu’il contribue régulièrement et de 
manière significative à l’entretien de son fils, de sorte que, comme l’a relevé à bon 
droit le TAPI, la condition relative à l’existence d’une relation économique étroite 
fait défaut. 
 
 
S’agissant des relations avec son fils, le recourant pourra les poursuivre en 
cas de renvoi par la voie épistolaire, ou encore par téléphone ou par une 
correspondance électronique, y compris par vidéoconférence, ou encore à 
l’occasion de voyages que son fils, aujourd’hui adolescent, serait même en mesure 
d’accomplir lui-même. 
 
 
Ainsi, à supposer que le recourant puisse se plaindre d’une ingérence dans 
son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 § 2 CEDH, 
celle-ci apparaîtrait proportionnée eu égard aux motifs prépondérants d’intérêt 
public imposant l’éloignement du recourant et le refus d’une autorisation de 
séjour. 
 
 
Il apparaît ainsi que l’OCPM n’a commis ni excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation en refusant d’octroyer au recourant une autorisation de séjour et en 
ordonnant son renvoi de Suisse. 
9) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision 
de renvoi à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont 
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'exécution du renvoi serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l'art. 83 LEI ; le recourant ne fait 
d’ailleurs pas valoir que tel serait le cas. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 


- 14/16 - 
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10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2020 par M. A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


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A/3670/2019 
 
M. Mazza 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.