ge_gerichte · ACJC/941/2026 · 2026-06-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juin 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27919/2023 
ACJC/941/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 3 JUIN 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, requérante sur requête de sûretés et intimée sur 
appel, représentée par Me Andreas FABJAN, avocat, Muller & Fabjan, rue Ferdinand-
Hodler 13, 1207 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o C______, ______, cité sur requête de sûretés et 
appelant d'un jugement rendu par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 26 novembre 2025. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/16186/2025 du 26 novembre 2025, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a condamné B______ à payer à 
A______ le montant de 387'258 fr. avec intérêts à 5% l’an depuis le 5 mars 
2023 (chiffre 1 du dispositif), écarté l’opposition formée par B______ dans la 
poursuite n. 1______ en validation du séquestre n. 2______ à concurrence de 
387'258 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 5 mars 2023 (ch. 2), arrêté les frais 
judiciaires à 20'920 fr., les a compensés avec les avances versées par les 
parties, les a mis à la charge de B______ (ch. 3), a condamné ce dernier à 
verser à A______ le montant de 20'200 fr. (ch. 4), condamné B______ à 
verser à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, la somme de 120 fr. (ch. 5), condamné B______ à payer à A______ 
le montant de 23'500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 6) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 7). 
En substance, B______, alors qu’il était copropriétaire avec son épouse de la 
parcelle n. 3______ sise à D______ (Genève), sur laquelle est érigée une villa 
avec piscine, avait conclu avec les époux E______ un contrat de bail à loyer 
de durée déterminée pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024. 
Le montant du loyer avait été fixé à 294'000 fr. par année. B______ avait 
perçu, avant l’entrée des locataires dans les locaux, l’intégralité du loyer pour 
l’entier de la période, soit 588'000 fr. La propriété a été mise aux enchères 
publiques en raison du défaut de paiement du prêt hypothécaire et a été 
adjugée, le 6 décembre 2022, à A______. Celle-ci a fait valoir à l’encontre de 
B______ une créance portant sur la part des loyers perçus d’avance relative à 
la période débutant le 6 décembre 2022, date à laquelle elle était devenue 
propriétaire du bien immobilier en cause, correspondant à 387'258 fr. plus 
intérêts à 5% dès cette date. Le Tribunal a considéré que A______ était 
devenue bailleresse au titre du contrat conclu avec les époux E______ depuis 
le 6 décembre 2022. En conséquence, depuis cette date et jusqu’à la fin du 
contrat au 31 mars 2024, les loyers lui revenaient. Dans la mesure où il 
s’agissait d’une prestation revenant à A______ mais encaissée par B______, 
les conditions de l’enrichissement illégitime étaient remplies, le second ayant 
perçu indûment la somme de 387'258 fr. Pour le surplus, B______ n’était pas 
parvenu à établir les dépenses qu’il affirmait avoir effectuées en lien avec son 
ancien bien immobilier. Enfin, le Tribunal a considéré que les intérêts 
moratoires étaient dus dès le 5 mars 2023. 
b. Devant le Tribunal, B______ avait allégué, s’agissant de sa situation 
personnelle, qu’à la suite de graves problèmes de santé survenus durant l’été 
2013, il avait perdu son emploi et avait été forcé de se reposer sur son épouse 
pour la gestion de ses affaires courantes et de sa fortune. Lorsqu’à la fin de 


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l’année 2016, après une transplantation rénale, il avait pu reprendre la gestion 
de ses affaires, il avait constaté que sa fortune, acquise avant son mariage, 
avait été dilapidée; son épouse l’avait par ailleurs quitté. Il avait été contraint, 
ne pouvant plus faire face au paiement des intérêts hypothécaires, de mettre le 
bien immobilier en location et de procéder à d’importants travaux de 
rénovation. 
Lors de l’audience du 25 mars 2025, B______ a encore allégué être malade, 
ne pas travailler et être au bénéfice de l’Hospice général. 
B. 
a. Le 12 janvier 2026, B______, agissant en personne, a formé appel auprès 
de la Cour de justice (ci-après : la Cour) contre le jugement du 26 novembre 
2025, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’aucun enrichissement 
net ne subsistait au sens de l’art. 62 CO, de sorte que la demande en 
reconnaissance de dette formée par A______ devait être rejetée, avec suite de 
frais. 
S’agissant de sa situation personnelle, B______ a exposé agir sans être 
représenté par avocat, faute de moyens, ses comptes étant intégralement 
bloqués et ses ressources inexistantes. Son état de santé était gravement 
compromis et cette procédure revêtait un caractère déterminant afin d’éviter 
une situation de faillite personnelle. 
b. Par avis du greffe de la Cour du 12 janvier 2026, A______, soit pour elle 
son conseil, a été informée du dépôt de l’appel contre le jugement du 
26 novembre 2025. 
c. B______ s’est acquitté, en date du 19 février 2026, d’une avance de frais en 
18'000 fr., après avoir vainement sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire, 
laquelle lui a été refusée en raison des faibles chances de succès de son appel. 
d. Par avis du greffe du 23 février 2026, un délai de 30 jours a été imparti à 
A______ pour répondre à l’appel. 
Dans sa réponse du 25 mars 2026, A______ a conclu à l’irrecevabilité de 
l’appel formé par B______ (conclusion n. 2), subsidiairement à son rejet. 
L’intimée a également conclu, subsidiairement à sa conclusion n. 2, à ce que 
B______ soit astreint à fournir des sûretés en garantie des dépens à hauteur de 
23'500 fr. 
L’intimée a soutenu que l’appel ne satisfaisait pas à l’exigence de motivation 
telle que prévue par l’art. 311 al. 1 CPC. En effet, la motivation de l’appel 
était extrêmement confuse et avait vraisemblablement été générée par une 
intelligence artificielle. La structure de l’écriture, l’articulation des griefs et le 
développement des arguments ne respectaient pas les exigences prévues par le 


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CPC; l’écriture était incompréhensible. En particulier, l’appelant ne citait à 
aucun moment le jugement attaqué et ses arguments étaient identiques à ceux 
présentés en première instance. 
S’agissant de la requête de sûretés, fondée sur l’art. 99 al. 1 let. b et d CPC, 
l’intimée a relevé que l’appelant, de nationalité britannique, divorcé, sans 
enfants et par conséquent sans attaches stables en Suisse, admettait que ses 
ressources étaient inexistantes et qu’il risquait la faillite personnelle si le 
jugement de première instance devait être confirmé. Or, il serait pratiquement 
impossible d’obtenir le paiement des dépens s’il devait quitter la Suisse. 
e. B______ a conclu au rejet de la requête de sûretés. Il a allégué que la 
créance litigieuse de l’intimée était d’ores et déjà garantie par un séquestre à 
hauteur de 548'000 fr., montant qui couvrait largement l’ensemble des 
prétentions susceptibles d’être mises à sa charge. Il n’existait dès lors aucun 
risque de non-paiement. Pour le surplus, il a relevé s’être acquitté dans le délai 
imparti de l’avance de frais sollicitée par la Cour, ne faire l’objet d’aucun acte 
de défaut de biens et avoir satisfait à ses obligations fiscales jusqu’à la fin de 
l’année 2024; quant aux poursuites dont il faisait l’objet, celles-ci étaient 
contestées, des procédures fondées sur l’art. 85a LP étant pendantes. 
L’appelant a enfin confirmé être domicilié à Genève. 
f. A______ a répliqué sur la requête de sûretés et persisté dans ses conclusions. 
Elle a soutenu que le montant séquestré ne garantissait que le paiement de la 
somme de 387'258 fr. avec intérêts, à l’exclusion de toute autre créance. Un 
séquestre ne pouvant être prononcé qu’en relation avec une dette échue et les 
éventuels dépens qui seraient alloués en deuxième instance ne constituant pas 
une dette échue, ils ne pouvaient être garantis par un séquestre. L’avance de 
frais réclamée par la Cour avait été payée via la banque américaine F______ 
et le nom du titulaire du compte, domicilié aux Etats-Unis, avait été caviardé. 
L’appelant ne disposait ainsi pas des fonds nécessaires au paiement de 
l’avance de frais, ce qui démontrait son indigence. 
g. B______ a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
Le paiement de l’avance de frais avait été effectué au moyen d’un compte 
d’une société spécialisée dans les transferts internationaux. Il était domicilié à 
Genève depuis plus de quinze ans et exerçait son activité professionnelle par 
l’intermédiaire de G______ SARL, société dont le siège se trouvait à Genève. 
h. Par avis du greffe de la Cour du 18 mai 2026, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger sur la requête de sûretés en garantie des 
dépens. 


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EN DROIT 
1. 
L’intimée a conclu à l’irrecevabilité de l’appel. 
Cette question, qui fera l’objet d’un examen dans l’arrêt au fond, peut demeurer 
indécise en l’état compte tenu du sort réservé à la requête de sûretés. 
2. 
2.1.1 L’article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du 
défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu’il 
paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure 
concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens (let. b) 
ou lorsque d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les 
dépens ne soient pas versés (let. d). 
L’institution des sûretés, connue avant l’entrée en vigueur du CPC sous la 
dénomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au défendeur 
une assurance raisonnable que, s’il gagne son procès, il pourra effectivement 
recouvrer les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le 
procès implique en effet des dépenses que le défendeur n’a pas choisi 
d’exporter et dont il est juste qu’il puisse se faire indemniser si la demande 
dirigée contre lui était fondée (TAPPY, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 3 ad art. 99 
CPC). 
A teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut requérir 
des sûretés du demandeur. Néanmoins, des sûretés peuvent également être 
exigées en deuxième instance, pour les frais futurs (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2 et les références citées). 
2.1.2 Selon le Tribunal fédéral, un recourant ne peut demander des sûretés en 
déposant simultanément sa réponse sur le recours, car il n’a plus d’intérêt à 
les obtenir, ayant déjà exposé en réalité tous les frais susceptibles de justifier 
des dépens en sa faveur, de telle sorte que sa requête est irrecevable (ATF 
118 II 87 c. 2, JdT 1993 I 316; ATF 79 II 295 c. 3, JdT 1954 I 528; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_188/2007 du 13 septembre 2007 c. 1.4). 
Le Tribunal fédéral a appliqué la jurisprudence précitée au cas d’une 
demande de sûretés présentée par l’intimé à un appel ou un recours selon les 
art. 308 ss ou 319 CPC (ATF 141 III 554). Comme cependant, alors que le 
délai pour se déterminer sur un recours au Tribunal fédéral est un délai 
judiciaire, qui peut être prolongé jusqu’à droit connu sur une telle demande, 
les délais de réponse à un appel ou un recours des art. 319 ss CPC sont des 
délais légaux non prolongeables (art. 312 et 322 et 144 al. 2 CPC), le même 
arrêt a considéré qu’il n’était pas non plus possible de déposer dans lesdits 
délais seulement une requête de sûretés. Le Tribunal fédéral a dès lors choisi 
d’imposer à celui qui, ayant gagné en tout ou partie en première instance et 


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pouvant donc s’attendre à un appel ou un recours de son adversaire, de 
demander, s’il y a lieu, des sûretés avant la notification de l’éventuel appel ou 
recours, par un acte présentant une certaine ressemblance avec un mémoire 
préventif (TAPPY, op. cit. n. 15 et 16 ad art. 99 CPC). 
Dans un arrêt ACJC/328/2023 du 2 mars 2023, la Cour de céans avait 
néanmoins admis la recevabilité d’une requête de sûretés formée dans le 
mémoire réponse de la partie intimée, au motif que cette dernière n’avait 
appris qu’à réception du mémoire d’appel que la partie appelante avait quitté 
la Suisse pour s’installer au Canada, alors qu’elle était encore domiciliée à 
Genève lorsque la cause était pendante devant le Tribunal. 
2.2 En l’espèce, l’intimée a formé sa requête de sûretés dans son mémoire 
réponse et l’a fondée sur l’art. 99 al. 1 let. b et d CPC, relevant que dans son 
mémoire d’appel l’appelant avait admis que ses ressources étaient inexistantes 
et qu’il risquait la faillite personnelle si le jugement de première instance 
devait être confirmé. En outre, l’appelant était de nationalité britannique, sans 
attache stable en Suisse, de sorte qu’il serait pratiquement impossible d’obtenir 
le paiement des dépens s’il devait quitter la Suisse. 
Force est toutefois de constater que la situation financière et personnelle de 
l’appelant était connue de l’intimée en première instance déjà. En effet, 
l’appelant avait allégué, dans ses écritures, qu’il était gravement atteint dans 
sa santé et que la fortune qu’il avait acquise avant son mariage avait été 
dilapidée, perte qu’il imputait à son épouse, qui l’avait quitté. Lors de son 
audition du 25 mars 2025, il avait également exposé ne plus travailler et 
bénéficier de l’aide de l’Hospice général. 
Il découle par conséquent de ce qui précède qu’en apprenant, par avis du 
greffe de la Cour du 12 janvier 2026, qu’un appel avait été formé contre le 
jugement du 26 novembre 2025, l’intimée était déjà en possession de tous les 
éléments utiles concernant la situation financière et personnelle de l’appelant, 
ce qui lui aurait permis de déposer sans attendre une requête de sûretés. Le 
mémoire d’appel ne contient en effet aucune information utile supplémentaire 
qui n’aurait pas déjà été dévoilée durant la procédure de première instance. 
L’application de la jurisprudence citée sous considérant 2.1.2 ci-dessus 
conduit par conséquent à l’irrecevabilité de la requête de sûretés, formée 
tardivement. 
3. 
Il sera statué sur les frais relatifs à la requête de sûretés dans l’arrêt au fond. 
* * * * * 


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C/27919/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable la requête de sûretés formée par A______ à l’encontre de B______ 
dans la cause C/27919/2023. 
Renvoie la question des frais à l’arrêt au fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Sonia MORTAGUA RATO, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.