ge_gerichte · DCSO/556/2018 · 2018-10-18 · fr

Résumé:
 Fond de la créance

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3501/2018-CS 
DCSO/556/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/3501/2018) formée en date du 8 octobre 2018 par A______ SARL, 
comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SARL 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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Attendu, EN FAIT, que par courrier reçu au greffe de la Chambre de surveillance le 
8 octobre 2018, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la 
commination de faillite qui lui a été notifiée le 26 septembre 2018 dans la poursuite 
n° 1______ requise à son encontre par B______; 
Qu'il sollicite l'annulation de cette poursuite en application de l'art. 85 LP, au motif que 
la dette a été payée à la créancière; 
Qu'à titre préalable, il a requis l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte; 
Que des observations n'ont pas été requises. 
 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP; 125 et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Qu'en l'espèce, la plaignante sollicite l'annulation de la poursuite n° 1______, au motif 
qu'elle a procédé au paiement de sa dette; que ce faisant, elle conteste l'existence même 
de la créance déduite en poursuite; 
Que, toutefois, il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de 
surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; en effet, 
l'examen du bien-fondé de la prétention objet de la poursuite relève exclusivement de la 
compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1); 
Que la Chambre de céans ne peut que revoir si les actes de poursuite ont été exécutés 
conformément à la loi; 
Qu'en l'espèce, il ne ressort pas du dossier que la commination de faillite aurait été 
établie en violation du droit de l'exécution forcée, ce que la plaignante ne soutient 
d'ailleurs pas; 
Que le débiteur qui ne peut plus former opposition à la poursuite, mais qui entend 
contester la créance fondant ladite poursuite, a la possibilité d'agir par le biais de l'action 
en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier 
ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP); 
Que ces actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge civil 
ordinaire, devant lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si elle l'estime opportun; 


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Qu'au vu de ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable, de même que la 
requête d'effet suspensif qui l'assortit, ce que la Chambre de céans peut constater 
d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA); 
Que la procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 8 octobre 2018 par A______ contre la 
commination de faillite, poursuite n° 1______. 
 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric DE 
PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en 
matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.