ge_gerichte · ATAS/100/2010 · 2009-08-25 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3699/2009 
ATAS/100/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 3 février 2010 
 
En la cause 
Monsieur A_________, domicilié à ONEX 
Madame A_________, domiciliée p.a. B_________, au PETIT-
LANCY 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise à Zürich 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 25 août 2009, la 14ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 30 décembre 2000 à Veiga de Lila 
(Valpaços/Portugal) par Madame A_________, née C_________ en 1977 et 
Monsieur A_________, né en 1975. 
2. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 septembre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 14 octobre 2009 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 16 octobre 2009, le Tribunal de céans a demandé un extrait des 
comptes individuels des demandeurs à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation. Il a ensuite sollicité de leurs employeurs ou ex-employeurs le nom 
de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions de prévoyance en 
les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant 
le mariage, soit entre le 30 décembre 2000 et le 29 septembre 2009. 
5. Selon le courrier de la FONDATION RURALE DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE du 16 décembre 2009, le demandeur a été affilié pendant 
deux périodes auprès de la fondation, soit du 1er avril au 31 décembre 2001, son 
avoir de vieillesse de 787 fr. 70 a été transféré à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de ZH et une deuxième fois, du 1er avril 2002 au 31 octobre 
2003, son avoir de vieillesse de 1’591 a été transféré le 1er avril 2005 à la 
BALOISE ASSURANCE. Par courrier du 14 janvier 2010, la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ZH a indiqué que l’avoir de prévoyance du 
demandeur se montait à 18'901 fr. 70 au 29 septembre 2009. Ce montant de libre 
passage tient compte d’un transfert de 787 fr. 70 de la FONDATION RURALE DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE le 2 août 2007 et d’un transfert de 
BALOISE ASSURANCE VIE de 17'984 fr. 60 le 2 décembre 2008. 
La demanderesse quant à elle n’a pas cotisé, n’ayant réalisé que de petits revenus. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 23 décembre 2009 et 20 
janvier 2010. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies les 
prestations de libre passage à partager sont respectivement de 18'901 fr. 70 pour 
Monsieur et de 0 fr. pour Madame et qu'à défaut d'observations d'ici au 1er février 
2010, un arrêt serait rendu sur cette base. Dans le même délai, la demanderesse a 
été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer les 
coordonnées au Tribunal, faute de quoi son avoir sera versé auprès de l’institution 
supplétive LPP. 


 
 
 
 
 
 
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7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 décembre 2000, d’autre part le 
29 septembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 18’901 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution 
de prévoyance défenderesse. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de 
prévoyance, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 9’450 fr. 85 (18'901 
fr. 70 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ZH à transférer, 
du compte de Monsieur A_________, né en 1975, la somme de 9’450 fr. 85 sur 
un compte à ouvrir en faveur de Madame C_________ A_________, née en1977, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 
septembre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le