ge_gerichte · ATA/393/2024 · 2024-03-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4247/2023-TAXE 
ATA/393/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mars 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
 recourant 
représenté par Me David RAEDLER, avocat 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimés 
 


- 2/11 - 
A/4247/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1987, a été naturalisé le 28 septembre 2016. 
b. Par 
décisions 
de 
taxation 
de 
l’administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC-GE), service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
(ci-après : STEO) des 27 novembre 2020 et 30 juillet 2021, il a été assujetti à la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : TEO) pour les années 2019 
puis 2020. Le montant dû a été fixé à CHF 3'291.- pour 2019 et à CHF 3'364.45 
pour 2020. 
c. Il a formé réclamation contre chacune de ces décisions auprès du STEO, les 
16 décembre 2020 et 9 août 2021. 
d. Par décisions séparées du 27 novembre 2023, le STEO a rejeté les réclamations. 
L’intéressé avait été naturalisé en 2017 [recte : 2016] soit l’année de ses 30 ans 
[recte : 29 ans]. Il n’avait pas effectué de service militaire ou de service de 
remplacement (service civil) durant les années 2019 et 2020, de sorte que son 
assujettissement à la TEO était maintenu. 
La nouvelle loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 
1959 (LTEO - RS 661), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, s’appliquait également 
aux citoyens naturalisés comme l’avait confirmé le Tribunal fédéral. 
L’assujettissement à la taxe prenait naissance, au plus tôt, au début de l’année au 
cours de laquelle l’homme atteignait l’âge de 19 ans et s’éteignait, au plus tard, à la 
fin de l’année au cours de laquelle il atteignait l’âge de 37 ans. Durant cette période, 
les assujettis qui n’étaient ni incorporés dans une formation de l’armée ni astreints 
au service civil devaient acquitter onze taxes d’exemption ce qui, comme sous 
l’ancien droit, correspondait à onze années (soit à compter de l’année des 20 ans 
jusqu’à l’année des 30 ans). La nouvelle LTEO ne créait donc pas de nouvelles 
obligations, respectivement de nouvelles charges, car il s’agissait des mêmes 
obligations, à savoir le paiement de onze taxes. Elles étaient depuis lors réparties 
différemment dans le temps en raison de la flexibilité dans l’étalement des années 
de service. 
B. a. Par actes séparés du 21 décembre 2023, A______ a recouru devant de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ces décisions. Il a conclu, préalablement, à la jonction des deux causes et à la 
suspension de la procédure dans l’attente des décisions du Tribunal fédéral dans les 
causes 9C_648/2022 et 9C_707/2022. Principalement, les décisions de taxation 
devaient être annulées et il devait être confirmé qu’il n’était pas assujetti à la TEO 
pour les années 2019 et 2020. 
Il convenait d’attendre le prononcé des deux arrêts précités du Tribunal fédéral, 
dans des causes très similaires. 


- 3/11 - 
A/4247/2023 
 
Les art. 1, 2, 8 et 9a LTEO cum 9 et 13 de la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire du 3 février 1995 (Loi sur l’armée - LAAM - RS 510.10) 
et 16 de l’ordonnance sur les obligations militaires du 22 novembre 2017 
- OMi - RS 512.21) avaient été violés. Faute de tout recrutement et de toute 
possibilité de recrutement, et par voie de conséquence d’être astreint à l’obligation 
de servir, il ne pouvait pas être assujetti à la LTEO. 
L’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), 14 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ainsi que les 
art. 17 et 26 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et 
politiques (RS 0.103.2; Pacte ONU II) avaient été violés. 
À cela s’ajoutait une discrimination sur la quotité de la taxe. Une personne suisse 
de naissance commencerait à s’acquitter de la TEO à l’âge de 19 ans, soit à une 
période où les revenus étaient usuellement moindres qu’à 31 ans. Un étudiant 
s’acquittait ainsi de la taxe minimale de CHF 400.- alors que la taxe moyenne 
s’élevait à CHF 675.- selon un rapport de 2017. La taxe réclamée au recourant 
s’élevait ainsi à 9.83 fois la taxe moyenne pour les deux années. 
 
Le principe de non rétroactivité des lois était violé. 
b. Le STEO a conclu au rejet du recours, à l’instar de l’administration fiscale 
fédérale (ci-après : AFC-CH). A______ n’avait entrepris aucune démarche visant à 
avoir une alternative à la taxe d’exemption. 
c. Les 9 et 25 janvier 2024, le Tribunal fédéral a rendu les arrêts dans les causes 
9C_648/2022 et 9C_707/2022. Leur contenu sera détaillé dans la partie en droit. 
d. Interpellées sur les éventuelles conséquences des arrêts précités, les intimés ont 
persisté dans leurs conclusions. 
Le recourant a maintenu son recours rappelant la problématique de la quotité de la 
taxe. Entre 2019 et 2022 il devrait s’acquitter de 36 fois le montant de la taxe 
minimale et plus de 21 fois le montant de la TEO moyenne. Il avait ainsi largement 
dépassé le montant de CHF 7'425.- correspondant à onze fois la TEO payée en 
moyenne par une personne suisse de naissance. Dans l’hypothèse où il devrait 
exercer son activité jusqu’à ses 37 ans, il serait encore soumis à deux taxes 
supplémentaires et le montant total de celles-ci serait beaucoup plus élevé que celui 
payé par une personne suisse de naissance ou naturalisée à un jeune âge. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


- 4/11 - 
A/4247/2023 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 31 al. 1 LTEO ; art. 34 al. 1 et 37 al. 1 de 
l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 août 1995 - 
OTEO - RS 661.1 ; art. 2 de la loi d’application des dispositions fédérales sur la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir du 14 janvier 1961 - LaTE - G 1 05). 
2. 
Le recourant conclu à une jonction des procédures relatives respectivement à la taxe 
2019 (A/4247/2023) et 2020 (ATA/4250/2023). 
2.1 Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune. 
2.2 En l'espèce, les procédures A/4247/2023 et A/4250/2023 concernent deux 
recours émanant du même administré, contre deux décisions de la même autorité, 
pour une problématique concernant son assujettissement à la TEO, pour deux 
années différentes. De plus, les questions juridiques posées sont identiques. 
Il se justifie ainsi de joindre les causes précitées sous le numéro de cause 
A/4247/2023. 
3. 
Le recourant demande la suspension de la procédure dans l'attente des arrêts du 
Tribunal fédéral dans les causes 9C_648/2022 et 9C_707/2022. Sa requête est 
devenue sans objet, le Tribunal fédéral ayant rendu des arrêts dans chacune de ces 
deux causes. 
Dans les arrêts 9C_648/2022, qui est destiné à la publication, et 9C_707/2022 
précités, le Tribunal fédéral a jugé des litiges similaires à la présente cause. Dans le 
premier arrêt, il a en effet confirmé l’assujettissement à la TEO pour l’année 2019 
d’un homme né en janvier 1988 et naturalisé en septembre 2017 à l’âge de 29 ans. 
Dans le second arrêt, il a confirmé l’assujettissement à la TEO pour l’année 2019 
d’un homme né en janvier 1984 et naturalisé en mai 2017 à l’âge de 33 ans. Le 
présent arrêt se référera ainsi largement à ces deux arrêts. 
4. 
Le litige porte ainsi sur la conformité au droit des décisions prononçant 
l'assujettissement du recourant à la TEO pour les années 2019 et 2020. 
5. 
L’art. 59 Cst. prévoit que tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout homme de 
nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et 
fixée et levée par les cantons (al. 2). Cette taxe est régie par le droit fédéral, en 
particulier par la LTEO et l’OTEO. De jurisprudence constante, cette taxe qui 
constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de 
traitement entre les personnes soumises à l’obligation de servir qui effectuent le 
service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_648/2022 précité consid. 3.1 ; 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 3.1 
et les références). 


- 5/11 - 
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5.1 Selon l’art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou 
n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année en application de l’art. 25 al. 1 LTEO. 
Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints 
au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année 
civile (année d’assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés 
dans une formation de l’armée ni astreints au service civil. 
5.2 L’art. 3 aLTEO, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, prévoyait que 
l’assujettissement à la taxe commence au début de l’année en cours de laquelle la 
personne astreinte atteint l’âge de 20 ans (al. 1). Il se termine : pour les personnes 
qui ne sont pas incorporées dans une formation de l’armée et qui ne sont pas 
astreintes au service civil, à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent 
l’âge de 30 ans (al. 2 let. a). 
L’art. 3 LTEO, dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que 
l’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de 
laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin 
de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans (al. 1). Pour les assujettis 
visés à l’art. 2 al. 1 let. a qui n’effectuent pas de service de protection civile, 
l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit le recrutement. Il dure onze 
ans (al. 2). 
5.3 Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales 
applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits 
les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci. Liée aux principes de 
sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte 
du droit à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire et de 
la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L’interdiction de la rétroactivité 
(proprement dite) fait obstacle à l’application d’une norme à des faits entièrement 
révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au 
moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques 
découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de cause. Une exception à 
cette règle n’est possible qu’à des conditions strictes, soit en présence d’une base 
légale suffisamment claire, d’un intérêt public prépondérant, et moyennant le 
respect de l’égalité de traitement et des droits acquis. La rétroactivité doit en outre 
être raisonnablement limitée dans le temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 6.1 et les références citées). 
Il n’y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend 
règlementer un état de chose qui, bien qu’ayant pris naissance dans le passé, se 
prolonge au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité 
improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.1 et les arrêts cités). 


- 6/11 - 
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En ce qui concerne les normes juridiques qui font dépendre la survenance de la 
conséquence juridique de plusieurs éléments de fait (état de fait dit composite), le 
Tribunal fédéral a jugé qu’il est déterminant de savoir sous l’empire de quelle 
norme l’ensemble des faits s’est produit de manière prépondérante (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.2 et les arrêts cités). 
À l’occasion de la modification de la LTEO du 16 mars 2018, le Parlement n’a 
adopté aucune disposition transitoire spécifique relative à l’art. 3 LTEO (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.2). Partant, en l’absence 
d’une disposition transitoire explicite ou qui pourrait se déduire d’une interprétation 
du texte légal, il convient de se référer aux principes généraux relatifs du droit 
intertemporel qui viennent d’être rappelés (ATF 148 V 70 consid. 5.3). 
5.4 En matière de prélèvement de la LTEO, le Tribunal fédéral a jugé que la TEO 
ne présentait pas les caractéristiques d’un état de fait durable (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1005/2021 du 26 avril 2022 consid. 5.2). En effet, les éléments de base 
déterminants servant de fondement à la TEO sont : l’incorporation (ou non) dans 
une formation de l’armée, la soumission (ou non) à l’obligation de servir dans le 
civil et l’accomplissement (ou non) du service militaire ou civil pendant l’année 
d’exemption (art. 2 al. 1 LTEO), puis selon l’art. 3 al. 1 LTEO, l’âge de la personne 
astreinte à la taxe pendant l’année d’assujettissement et en enfin la date du début de 
l’assujettissement à la taxe selon les art. 3 al. 2, 3, 4 et 5 LTEO. À l’exception du 
début de l’obligation de remplacement consistant en le paiement d’une taxe, les 
autres éléments s’apparentent à des faits et des situations qui se produisent ou 
existent durant l’année d’assujettissement et qui sont limités dans le temps par 
celle-ci. La circonstance que les faits pertinents existent encore à la fin de l’année 
d’assujettissement n’est pas déterminante, pas plus que les faits qui ne se produisent 
qu’après la fin de celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité 
consid. 6.1 et les références citées ; 2C_1005/2021 précité consid. 5.1). 
5.5 Bien qu’il existe un lien entre la LTEO et la LAAM du point de vue de la durée 
de l’obligation de remplacement, la LTEO règle de manière autonome la durée de 
l’obligation de remplacement par la TEO (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 7.2). Partant, c’est uniquement à la lumière de la LTEO qu’il 
convient de répondre aux premiers griefs. 
5.6 Sous le terme de droit acquis est désigné un ensemble assez hétérogène de droits 
des administrés envers l’État dont la caractéristique commune est qu’ils bénéficient 
d’une garantie particulière de stabilité. Des droits acquis peuvent être conférés par 
la loi lorsque celle-ci les qualifie comme tels ou lorsqu’elle garantit leur pérennité, 
soit si le législateur a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait 
maintenue telle quelle pendant un certain temps (ATA/48/2024 du 16 janvier 2024 
consid. 4.13 et l’arrêt cité). 
Un droit acquis peut être créé dans les mêmes conditions que par la loi par une 
décision individuelle. En tant que telle, la répétition de décisions successives de 
contenu identique ne crée pas non plus de droit acquis. La catégorie la plus 


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importante de droits acquis est constituée de ceux qui sont créés par un contrat entre 
l’État et les administrés. La stabilité particulière du droit est ici fondée sur le 
principe pacta sunt servanda (principe de la confiance ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd. ; p.266 et 267). 
5.7 En l’espèce, la nouvelle LTEO n’a pas été appliquée à un état de fait antérieur 
à son entrée en vigueur. Le recourant a en effet été soumis à la TEO, pour les années 
d’assujettissement 2019 et 2020, sur la base des éléments de fait survenus en 2019 
et 2020, ceci en application de la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2019. 
Les éléments de base déterminants servant de fondement aux TEO se sont produits 
ou existaient en 2019, respectivement en 2020, soit sous l’empire de la nouvelle 
loi : tant en 2019 qu’en 2020, le recourant, alors âgé de 32 ans, respectivement 
33 ans, n’était ni incorporé dans une formation de l’armée, ni soumis à l’obligation 
de servir dans le civil, ni n’accomplissait du service militaire ou civil. Le fait que, 
sous l’ancien droit, l’année 2017 constituait la dernière année de son 
assujettissement à la TEO, parce qu’il avait atteint l’âge de 30 ans en mai 2017, et 
qu’il a été soumis à nouveau, en vertu du nouveau droit, à l’obligation de payer la 
taxe d’exemption de servir ne constitue pas une application rétroactive de la loi. 
L’élévation de la limite d’âge de 30 ans à l’âge de 37 ans se rapporte à l’âge actuel 
de la personne concernée dans l’année considérée, de sorte qu’il n’y a pas 
rétroactivité à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 7.2). 
Les griefs du recourant en lien avec la violation du principe de la non-rétroactivité 
des lois seront ainsi écartés. Il en ira de même du grief de violation des droits acquis 
dès lors qu’aucune loi ou décision ne garantit au recourant la pérennité de la 
situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. 
6. 
Le recourant soutient qu’il lui serait impossible d’effectuer un recrutement 
volontaire au sens de l’art. 12 al. 2 OMi. Dans la mesure où l’assujettissement 
dépendrait de la participation au recrutement, il ne devait pas être assujetti à la TEO. 
6.1 Selon l’art. 9 LAAM, les conscrits participent au recrutement. Le Conseil 
fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas manifestes d’inaptitude au service 
(al. 1). Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19e année 
et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans 
(al. 2). Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services 
d’instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites 
d’âge visées à l’art 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des 
personnes concernées (al. 3). 
L’art. 12 al. 2 OMi prévoit qu’à leur demande, le cdmt Instr peut prévoir un 
recrutement ultérieur pour les Suissesses et les Suisses qui n’ont pas été convoqués 
au recrutement jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 
24 ans ou qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive quant à leur aptitude 
dans ce délai, pour autant que les conditions de l’art. 9 al. 3 LAAM soient remplies 
et que le besoin de l’armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu’une 
seule fois. 


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6.2 En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient que n’ayant pas effectué de 
recrutement au sens de l’art. 12 al. 2 OMi, il ne peut être soumis à la TEO. En effet, 
l’art. 2 al. 1 let. a LTEO soumet à l’obligation de s’acquitter de la taxe tout homme 
astreint au service domicilié en Suisse, qui n’était, pendant plus de six mois, ni 
incorporé dans une formation de l’armée ni astreint au service civil. Or, comme l’a 
retenu le Tribunal fédéral (arrêt 9C_648/2022 précité consid.8.1), le texte clair de 
cette disposition ne distingue pas les situations qui ont conduit à l’absence 
d’incorporation dans une formation de l’armée ou d’astreinte au service civil 
pendant plus de six mois. C’est en conséquence également à tort que le recourant 
s’en prend à la qualification de taxe de remplacement, ce grief étant fondé sur sa 
prétendue impossibilité de participer à un recrutement (voir à ce propos ci-dessous 
consid. 13.3), puisque le motif pour lequel la TEO doit être payée n’est pas 
déterminant. 
7. 
Le recourant soutient enfin que, n’ayant d’autre choix que de payer la TEO, il serait 
discriminé par rapport aux personnes qui ont eu la possibilité d’être recrutées. Cette 
situation serait, selon le recourant, contraire aux art. 8 et 14 CEDH et violerait la 
jurisprudence de la CourEDH. 
7.1 Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée 
et familiale, de son domicile et de sa correspondance (al. 1). Quant à l’art 14 CEDH, 
il prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit 
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la 
couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, 
l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la 
naissance ou toute autre situation. D'après la jurisprudence constante de la 
CourEDH, l'art. 14 CEDH complète les autres clauses normatives de la Convention 
et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour 
« la jouissance des droits et libertés » qu'elles garantissent (ATA/1091/2023 du 
3 octobre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités). 
7.2 Dans l’arrêt 9C_648/2002 (consid. 8.2), le Tribunal fédéral rappelle que, en 
relation avec les art. 8 et 14 CEDH, la CourEDH a, dans l’arrêt GLOR c. Suisse du 
30 avril 2009, notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe 
litigieuse, la différence opérée par les autorités suisses entre les personnes inaptes 
au service exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la 
verser, était discriminatoire. Aux yeux de la CourEDH, le fait que le contribuable 
avait toujours affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu’il avait 
été déclaré inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était en 
l’occurrence essentiel. Selon la CourEDH, la discrimination résidait en particulier 
dans le fait que, contrairement à d’autres personnes qui souffraient d’un handicap 
plus grave, l’intéressé n’avait pas été exempté de la taxe litigieuse – son handicap 
n’étant pas assez important – et que, alors qu’il avait clairement exprimé sa volonté 
de servir, aucune possibilité alternative de service ne lui avait été proposée. À ce 
sujet, la CourEDH a notamment souligné « l’absence, dans la législation suisse, de 


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formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du 
requérant » (arrêt GLOR précité, par. 96). 
Un intéressé ne peut pas se prévaloir d’une violation des art. 8 et 14 CEDH en lien 
avec l’arrêt GLOR précité, dans l’hypothèse où celui-ci ne s’était pas montré actif 
pour effectuer un service militaire ou un service civil (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_648/2022 précité consid. 8.2.2 et les nombreux arrêts cités). 
7.3 En l’espèce, sans que cela ne soit remis en cause par le recourant, il apparaît 
que ce dernier n’a pas demandé à être mis au bénéfice d’un recrutement ultérieur 
au sens de l’art. 9 al. 3 LAAM, disposition concrétisée par l’art. 12 OMi, qui lui 
aurait permis, le cas échéant, d’accomplir un service militaire ou un service civil. 
Partant, le recourant n’a pas effectué, du point de vue individuel, toutes les 
démarches visant à profiter de la possibilité d’effectuer un tel recrutement ultérieur, 
de sorte qu’il ne peut pas se plaindre d’une discrimination fondée sur les art. 8 et 
14 CEDH ou encore sur l’arrêt GLOR précité. L’argument selon lequel l’armée 
n’aurait pas de besoins n’est dans ce contexte pas pertinent, dès lors que ce qui est 
déterminant en l’espèce est la situation individuelle du recourant et les démarches 
qu’il a ou non concrètement effectuées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 8.2.3). 
La protection de l’art. 14 CEDH en lien avec une autre garantie conventionnelle n’a 
pas de portée indépendante par rapport à l’art. 8 Cst. (égalité) (ATF 137 V 334 
consid. 6.3). Dans la mesure où le recourant ne peut pas se prévaloir d’une 
discrimination fondée sur les art. 8 CEDH et 14 CEDH, puisqu’il n’a pas fait de 
démarches concrètes visant à effectuer un recrutement ultérieur, il ne saurait 
davantage se plaindre d’une discrimination fondée sur l’art. 8 Cst. (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_648/2022 précité consid. 8.2.4). 
Le recourant n’ayant entrepris aucune démarche pour effectuer un recrutement 
ultérieur, il ne peut se prévaloir du grief d’une éventuelle inégalité de traitement 
quant à la quotité de la taxe. 
Les décisions de taxation 2019 et 2020 sont en conséquence conformes au droit. 
Mal fondés, les recours seront rejetés. 
8. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA et 
31 al. 2 et 2bis LTEO). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 


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A/4247/2023 
ordonne la jonction des causes nos A/4247/2023 et A/4250/2023 sous le n° A/4247/2023 ; 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 21 décembre 2023 par A______ contre les 
décisions sur opposition du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 27 
novembre 2023 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David RAEDLER, avocat du recourant, au service de 
la taxe d'exemption de l'obligation de servir ainsi qu'à l'administration fédérale des 
contributions. 
Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


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