ge_gerichte · ATAS/516/2004 · 2004-06-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2245/2003 ATAS/516/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 29 juin 2004

6°" Chambre
En la cause
Monsieur B , c/o Mme S , recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, Route de
Chêne 54, 1208 Genève intimé

Siégeant : Madame Nicole DOURNOW, Juge suppléante, Mesdames Doris
WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges.

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EN FAIT
Le 16 avril 1986, M. B , né en 1924 à Genève, marié à Mme
B déposait une demande de prestations complémentaires (ci-après

PC) auprès de l’Office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux
orphelins et aux invalides (ci-après OCPA).

Il remettait notamment, en annexe à sa demande de prestations, une photocopie
d’une quittance de loyer mentionnant un logement de 2 pièces, sis au 5°"° étage,
rue V . Le loyer, pour le mois de juillet 1985, était de 155.- fr. et les
charges de 80.- fr. ; un coupon de mandat postal était également joint. Il atteste

qu’une rente AVS de 82.- fr. était versée à son épouse.

Le 6 mai 1986, l’'OCPA accusait réception de sa demande et l’informait qu’une
personne du Service des enquêtes de l’Etat de Genève prendrait contact pour une
vérification de routine. Cette lettre précisait, en caractère gras, «...il vous
appartient dès ce jour de nous faire part de tout changement qui interviendrait
dans votre situation personnelle ou économique … ».

Le 12 mai 1987, une enquête était demandée afin de déterminer les moyens
d’existence des époux pour les années 1985/86/87 et le motif de l’existence d’une
case postale au nom du mari. Selon un rapport du 22 juillet 1987, l’épouse n’a
jamais eu d’activité lucrative. L’époux, artisan, a cessé toute activité en 1982 suite
à un accident. La case postale avait été demandée lorsque indépendant, l’époux
recevait des courriers qui parfois disparaissaient de la boîte aux lettres de son
domicile.

Le 22 septembre 1987, la direction de l’'OCPA demandait une nouvelle enquête
afin de savoir si les époux vivaient ensemble et quelles étaient les dates d’absence
de Genève de l’épouse.

Selon un rapport d’enquête du 17 novembre 1987, l’intéressée avait vécu auprès
de son frère, à Villefranche-sur- Saône de 1982 à fin août 1985, son frère étant
décédé le 25 de ce mois. Elle a déclaré vivre depuis septembre 1985 avec son
époux, rue V . Elle a exposé rendre parfois visite à sa sœur à Macon.
Pour sa part, l’époux a déclaré vivre chez sa mère depuis le mois d’août 1987. Il a
exposé verser une participation au loyer de 150.- fr. par mois.

Le 5 juillet 1989, une décision leur octroyant des PC a été rendue, avec effet
rétroactif au 1° avril 1986.

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Le 1° avril 1995, les époux ont quitté la rue V pour se domicilier
dans un appartement de 1 7 pièces à la rue du P . Le loyer mensuel
était de 560.- fr. et les charges de 30.- fr.

Le 5 novembre 1998, l’époux a changé d’adresse pour le chemin E à
Mevyrin où il s’est domicilié chez Mme S . Il n’a toutefois pas
informé l’OCPA de ce changement. L’OCPA, lui ayant envoyé le 2 mars 1999 un
courrier revenu avec la mention « inconnu à cette adresse » a pris connaissance de
ce changement de domicile le 11 mars 1999 par la consultation de la base de
données CALVIN. L’OCPA a immédiatement demandé une nouvelle enquête afin
de déterminer les conséquences financières de ce changement de domicile sur la
situation des époux bénéficiaires de PC.

Selon un rapport d’enquête du 20 mai 1999, les époux étaient effectivement
domiciliés dès novembre 1998 à Meyrin. Ils ne payaient pas de loyer mais une
somme mensuelle de 100.- à titre de participation aux charges. L’intéressé a
déclaré lors de l’enquête que l’année précédente son épouse et lui avaient été
absents de Genève 4 à 5 mois, une opération subie en France avait prolongé cette
absence. Interrogé sur la présence des époux au, rue du P , Soit leur
précédent domicile, le propriétaire des lieux a déclaré qu’ils étaient très
irrégulièrement là. Il a estimé qu’ils étaient absents de Genève plus de la moitié de
l’année en tout. Les époux ont exposé séjourner en France lors de leurs absences
de Genève.

Le 31 janvier 2000, l’OCPA rendait une nouvelle décision. Les PC étaient
ramenées à 2'708.- fr. par an au vu des charges moindre des époux, de leur
absence de plus de deux mois de Genève et de l’augmentation de leur rente AI.

Le 22 février 2000, la décision de l'OCPA du 31 janvier 2000 était contestée en
tant qu’elle diminuait les PC.

Selon un rapport d’enquête du 28 mars 2000, les époux affirmaient ne pas s’être
absentés de Genève plus de 2 mois depuis le mois de mai 1999. La propriétaire de
leur logement confirmait qu’ils résidaient, depuis le dernier passage des
enquêteurs, à l’adresse genevoise la grande majorité du temps.

Une note interne du Service juridique de l’'OCPA du 20 juillet 2001 indique
qu'ayant des doutes sur la présence des époux à Genève, il avait été décidé de leur
remettre leurs prestations au guichet.

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Le 6 août 2001, les époux écrivaient à l’'OCPA pour l’informer qu’ils avaient
ouvert un compte de chèque postal et que les PC pouvaient y être versées. Ils
demandaient par ailleurs à ce que tout courrier leur soit adressé à la case postale
82, 1211 Genève 7 qu’ils précisaient avoir depuis plus de 40 ans.

Le 3 septembre 2001, l’'OCPA a informé les époux que suite à leur réclamation du
22 février 2000 contre la décision du 31 janvier 2000 les calculs avaient été
vérifiés pour la période du 1° décembre 1988 au 31 janvier 2000. La suppression
du paiement d’un loyer contre des charges de 100.- fr. par mois induisait un trop-
versé de 9'542.- fr. somme que les époux étaient invités à rembourser selon des
modalités à fixer avec la division financière de l’OCPA.

Le 25 septembre 2001, l’époux sollicitait la remise de la somme de 9'542.- fr. aux
motifs notamment qu’ils étaient de bonne foi, qu’en 1998 ils n’avaient pas été
absents de Genève mais logés chez un vieil ami et que les dépenses induites par
leur état de santé rendent leur situation financière très précaire.

Le 10 décembre 2002, l’OCPA a rendu une décision sur réclamation et demande
de remise. Il a maintenu sa décision du 3 septembre 2001 et rejeté la demande de
remise du 25 septembre 2001 au motif que la condition de la bonne foi n’était pas
réalisée. Les manquements des époux concernant leur devoir d’information étaient
mis en exergue pour affirmer qu’ils avaient caché des changements ayant des
incidences sur le montant des prestations et ainsi perçu indûment la somme dont
le remboursement leur était demandé. L’'OCPA admettait toutefois que la seconde
condition de la remise, à savoir la condition de la charge trop lourde était réalisée ;
motif pour lequel des modalités de remboursement devaient être fixées d’entente
avec sa division financière.

Le 10 janvier 2003, M. B adressait à la Commission cantonale de
recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-AMat (ci-après: CCR) un pli
recommandé. Cette dernière constatait que cette lettre pouvait être considérée
comme une « demande de remise de la somme due (art. 11 LAVS). ». En effet,
dans ce courrier, il contestait les faits retenus dans le rapport d’enquête établi le 20
mai 1999. Il soutenait notamment ne s’être absenté de Genève que 3 jours pour
l’opération subie en France et non 4 à 5 mois comme retenu suite à ses
précédentes déclarations. Il faisait état de problèmes de santé, notamment de sa
mémoire défaillante, d’un litige avec son ancien propriétaire, du soutien apporté à
un ami malade depuis lors décédé, de la durée du dernier déménagement et de son
incapacité à assumer le remboursement de 9'542.- fr.

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Par pli du 21 janvier 2003, M. B remettait à la CCR copie de
diverses pièces et notamment de sa demande de remise adressée à la Direction de
l'OCPA ainsi que de la décision sur réclamation et demande de remise.

Le 16 juin 2003, l'OCPA informait la CCR qu’il y avait lieu de se demander au
vu de la lettre du 10 janvier 2003 si M. B réitérait sa demande de
remise et s’il formait recours contre la décision du 10 décembre 2002.

Le 22 décembre 2003, l'OCPA a déposé un préavis dans lequel il a notamment
conclu au rejet du recours et à la confirmation de refus de la remise selon sa
décision du 10 décembre 2002.

Le 15 janvier 2004, le recourant adressait à l’autorité de céans un courrier en
réaction au préavis de l’'OCPA. Il relevait notamment que «M. S

[propriétaire de la villa] ne pouvait constater ni notre absence, ni notre présence
car il avait quitté le domicile et s’est remarié depuis lors ». Il maintenait
intégralement ses déclarations par courriers précédents et précisait que son épouse
et lui n’auraient pas eu les moyens de faire de longs séjours hors de Genève, leurs
seules absences étaient dues au soutien qu’ils apportaient à un ami, domicilié à
Onex, qui était malade.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295;
Knapp, Précis de droit administratif, 4° édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 etss.).

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- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de
la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever
qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement
lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime
juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le
considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction
qui fonctionne depuis le 1” août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que
les juges suppléants, ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition

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sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités - Conseil d’Etat, commissions de recours, etc...- qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours

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spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale
de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière de prestations
complémentaires (cf. art. 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce
est ainsi établie.

Déposé dans les délais et la forme prévus par la loi, le recours est recevable.

Les bases légales générales applicables au cas d’espèce sont citées avec exactitude
dans la décision sur réclamation et demande de remise, l’autorité de céans s’y
réfère.

Le litige ne porte en l’espèce que sur la question de savoir si l’'OCPA nie à raison
la bonne foi des recourants, qui ont indûment perçu des prestations, et si en
conséquence la remise doit leur être refusée.

Comme le relève à juste titre en préambule l’OCPA, la notion de bonne foi est
juridique et à ce titre ne contient aucune connotation d’ordre moral. L’intéressé a,
moins d’un mois après avoir déposé sa demande de prestations, soit le 6 mai 1986
été informé par pli de l’'OCPA de ses devoirs et notamment de celui relatif à
l’information portant sur tout changement de sa situation. Il a ensuite reçu à moult
reprises les enquêteurs. Ils lui ont fait part des doutes sur la domiciliation de son
épouse au vu de séjours fréquents et prolongés en France dans sa famille. Ils l’ont
interpellé sur leurs fréquentes absences et sur leurs changements de lieux de vie. Il
savait donc pertinemment ou devait savoir que la modification de son loyer, voire
la suppression de ce dernier, avait une incidence sur les prestations perçues et en
particulier sur leur quotité. Par ailleurs, le Tribunal de céans relève que le

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recourant ne conteste pas qu’il était tenu par l’obligation de renseigner portée à sa
connaissance.

En ce qui concerne la notion de bonne foi, la jurisprudence développée à propos
de l’article 47 al. 1 LAVS, vaut par analogie en matière de prestations
complémentaires. C’est ainsi que l’ignorance, par l’assuré, du fait qu’il n’avait pas
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il
faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable non
seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il
s’en suit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée
lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir
d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave (ATF 112 V 103 consid. 2c). En revanche, l’assuré peut
invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner.

En l'occurrence, la bonne foi de l’intéressé doit être examinée relativement à la
période durant laquelle il a reçu les PC sujettes à restitution (cf. Meyer-Blaser,
Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 1995 p. 481 ss).

S’il est vrai que le juge apprécie le degré d’attention requis selon un critère
objectif - la référence est l’honnête homme ou l’homme moyen placé dans une
situation analogue -, il tient compte dans chaque cas particulier de l’ensemble des
circonstances (ATF 119 II 27 consid. 3c/aa et les références).

L’intéressé ne semble pas avoir su avant de recevoir la décision de l’'OCPA
qu’une absence de Genève de plus de deux mois aurait des conséquences sur le
versement des PC. Toutefois l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait
pas droit aux prestations s’il s’absentait plus de deux mois ne suffit pas pour
admettre qu’il était de bonne foi.

Malgré cette ignorance de l’obligation de résider dans le canton pour percevoir les
prestations, il résulte des rapports d'enquête que le recourant a spontanément
admis, et cela a été corroboré par des tiers, avoir été absent de Genève plus de 4
mois en 1998. Ce ne sont pas ses affirmations postérieures à la décision du 3
septembre 2001, faisant état de la directive y relative (no. 2009 DPC) et donc
l’informant des incidences de cet aveu spontané, qui changent cette réalité.

Contredisant sa première affirmation, il a par la suite soutenu qu’il n’avait jamais
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quitté le territoire de Genève plus de 4 mois. En pareille situation, il convient en

général d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’intéressé, faites

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alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications
nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit de réflexions ultérieures
(ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c).

Il n’y a pas de motif de s’écarter de ce principe dans le cas particulier. Ce d’autant
plus qu’en réaction à l’entretien d’enquête, l’intéressé s’est limité à préciser que
son adresse a toujours été celle indiquée et trouvée par l’OCPA, sans toutefois
expliquer où il avait effectivement vécu lors des absences constatées et admises
dans un premier temps. A cet égard, l’allégation relative à un logement auprès
d’un ami ne saurait être déterminante, dès lors qu’elle est formulée de manière
très vague, mentionnant simplement que l’absence serait due au motif qu’il aidait
un ami malade, décédé depuis lors, sans autres précisions quant à l’identité de ce
dernier et sans détails sur la durée et la portée exactes de cette assistance.

Il y a lieu de retenir que pendant toute la période litigieuse le recourant était en
mesure, en faisant preuve de l'attention que l’on pouvait raisonnablement exiger
de lui, de faire la différence entre une simple adresse de correspondance en Suisse
et un domicile. Il a notamment joué avec l’'OCPA, lorsque réalisant l’incidence de
ses absences sur les prestations, il a tenté de donner le change et dans ce but
ouvert un compte de chèque postal et fait état d’une case postale existant depuis
plus de 40 ans. Il a modifié ses déclarations. Il a minimisé la durée des absences
de Genève tant de son épouse que les siennes dès qu’il a réalisé leur importance
sur les prestations. Il a contesté les allégués de tiers, sans toutefois établir que sa
version serait plus vraisemblable. Il a admis une négligence quant à l’absence
d’information relative à son déménagement mais l’a mise sur le compte de l’âge
et de la perte de mémoire, sans que cela soit convaincant. Il est établi à
satisfaction que les époux n’ont pas séjourné à Genève pendant plusieurs mois,
mais en tout état de cause plus de deux mois, en 1988 et qu’ils l’ont admis avant
de le nier pour les besoins de la cause.

C'est en vain qu’au vu de ce qui précède le recourant invoque sa bonne foi
subjective. Le fait d'avoir passé sous silence son changement de domicile et ses
absences de Genève, en violation de son obligation de renseigner spontanément
l’administration constituent des négligences graves. Elles excluent d'emblée toute
bonne foi et, partant, toute remise de l'obligation de restituer.

Vu ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la condition de la bonne foi n'étant
pas réalisée, c'est avec raison que la remise de l'obligation de restituer a été
refusée.

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Il n'y a pas lieu d'examiner plus sérieusement si le recourant serait mis dans une
situation difficile par la restitution. A cet égard, il sied de relever que l’'OCPA a
spontanément proposé de fixer d’entente avec les intéressés le montant des
remboursement afin de tenir compte de leur situation financière précaire. En
conséquence, la décision dont est recours doit être confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Confirme en conséquence qu’une somme de 9'542.- (neuf mille cinq cent-
quarante-deux francs suisses) en capital doit être remboursée à l’OCPA.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : Juge suppléante :

Nancy BISIN Nicole DOURNOW

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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