ge_gerichte · ATAS/294/2019 · 2019-04-08 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4388/2018 
ATAS/294/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 avril 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au LIGNON 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, route de 
Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après: le bénéficiaire ou le recourant), né le _____1934, 
d'origine roumaine, est arrivé en Suisse (Genève) le 15.09.1990 dans la perspective 
de son mariage, le mois suivant, avec Madame B______, née le ______1954, 
d'origine roumaine également, laquelle vivait déjà en Suisse depuis 1982 au 
bénéfice d'un permis d'établissement. Les époux ont acquis la nationalité suisse par 
naturalisation le 12.11.1998. 
2. Le bénéficiaire a, pour la première fois au début 2007, sollicité des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI auprès du Service des prestations complémentaires 
(ci-après: SPC ou l'intimé), et régulièrement bénéficié de telles prestations depuis 
lors, y compris de subsides pour l'assurance-maladie, pour lui-même et son épouse 
à certaines périodes. Le montant des prestations complémentaires était 
régulièrement réajusté, en fonction des variations dans le taux d'activité 
professionnelle de l'épouse. 
3. Pendant toutes ces années, le bénéficiaire a régulièrement été invité à vérifier les 
plans de calcul que lui adressait le SPC, notamment chaque année en décembre, 
lors de l'avis de fixation des prestations complémentaires à dater du 1er janvier de 
l'année suivante, son attention étant régulièrement attirée sur son obligation de 
signaler tout élément des plans de calcul ne correspondant pas à sa situation 
actuelle, et de signaler tout changement dans sa situation financière et/ou 
personnelle, toute modification faisant l'objet d'un recalcul du montant des 
prestations, et donnant lieu à un versement rétroactif ou à une demande de 
remboursement des prestations versées indûment. Son attention était également 
attirée sur le fait que le bénéficiaire de prestations complémentaires qui manque à 
son obligation de communiquer le changement intervenu dans sa situation 
personnelle s'expose à des sanctions pénales. 
4. Au début octobre 2016, à l'occasion de l'entrée en vigueur de dispositions pénales 
durcissant la répression des fraudeurs bénéficiaires de prestations complémentaires 
et d'aide sociale, le conseiller d'État POGGIA en charge du domaine des prestations 
complémentaires a lancé une campagne, en incitant ceux qui n'avaient pas déclaré 
des avoirs à le faire dans le délai du 31 décembre 2016, pour, le cas échéant, éviter 
de tomber sous le coup des nouvelles dispositions pénales entrées en vigueur au 
début octobre 2016. Par courrier du 6 décembre 2016, le bénéficiaire s'est adressé 
au SPC, pour lui indiquer qu'il était propriétaire à Bucarest (Roumanie) d'un 
appartement de deux-pièces qu'il occupe personnellement pendant ses séjours dans 
son pays d'origine; il ne l'avait jamais loué en son absence, et il s'acquittait des 
impôts sur place. Et par courrier du même jour, l'épouse du bénéficiaire a 
également indiqué au SPC, « en complément aux renseignements que vous détenez 
dans notre dossier » qu'elle avait un compte bancaire à Bucarest/Roumanie dont 
elle a produit un extrait du solde. 


 
 
 
 
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5. Par courrier du 2 février 2017, la directrice du SPC a accusé réception de la 
correspondance du 6 décembre 2016. Elle précisait notamment: « Aussi, si 
d'aventure les nouveaux éléments portés à notre connaissance ont un impact sur le 
recalcul des prestations que vous percevez, nous vous confirmons qu'il sera renoncé 
à une dénonciation pénale à votre encontre et ce dans la mesure où vous êtes 
annoncé dans le délai prescrit et qu'un accord raisonnable ait été trouvé avec notre 
service quant au remboursement d'éventuelles prestations sociales indûment 
perçues. ». Le bénéficiaire était en outre invité à remettre, d'ici au 1er mars 2017, 
une série de documents relatifs à l'appartement sis en Roumanie (notamment une 
évaluation de la valeur locative actuelle de ce bien par un architecte, un notaire ou 
un agent immobilier ainsi que l'estimation officielle de la valeur vénale dudit bien, 
ainsi qu'une série de documents relatifs à ses avoirs bancaires dans ce pays, pour les 
années 2009 à 2016 inclusivement. 
6. Par courrier du 14 avril 2017, le bénéficiaire a indiqué au SPC qu'avec la 
production des derniers documents requis en annexe, soit le rapport d'évaluation de 
son appartement de Bucarest, indiquant notamment les valeurs vénale et locative, il 
considérait avoir fourni tous les documents sollicités pour la vérification de son 
dossier. Il tenait en outre à mentionner que cet appartement, pour lequel il paie 
chaque mois les charges et chaque année des impôts, et qu'il habite pendant ses 
séjours à Bucarest, devait bénéficier d'une franchise selon la brochure « Prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI ». En conclusion ses revenus pris en compte 
jusqu'à présent pour sa prestation resteraient les mêmes. Une réduction des 
prestations compliquerait ses efforts à maintenir un équilibre financier et pourrait 
avoir les plus graves conséquences pour lui, allant jusqu'à la décision de renoncer à 
sa résidence en Suisse. Il sollicitait un entretien pour lui permettre de présenter tout 
complément d'information utile, de vive voix. 
7. Par courrier recommandé du 12 septembre 2017, auquel étaient annexées trois 
décisions formelles, toutes datées du 6 septembre 2017, comportant des demandes 
de restitution de prestations indûment versées, le SPC a rappelé au bénéficiaire que 
dans le cadre de l'annonce spontanée faisant suite au courrier du 7 octobre 2016 du 
conseiller d'État, il avait informé le SPC de l'existence de certains éléments de 
ressources et/ou de fortune non déclarés au service. Après examen des pièces 
reçues, le SPC avait repris le calcul de ses prestations complémentaires 
rétroactivement au 1er octobre 2010 (rappelant les dispositions légales applicables), 
et précisant tenir compte dès cette date de son bien immobilier en Roumanie et du 
produit y relatif ainsi que de son épargne et des intérêts y relatifs. Il résultait du 
recalcul un montant en faveur du SPC s'élevant à CHF 34'362.80 réparti comme 
suit : 
- 
prestations complémentaires : 
 
CHF 33'196.- 
- 
subsides d'assurance-maladie : 
 
CHF 772.- 
- 
frais médicaux : 
 
 
 
CHF 394.80 


 
 
 
 
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Ce montant devait être remboursé dans les trente jours dès l'entrée en force des 
décisions de restitution. Toute demande relative aux modalités de remboursement 
devait être formulée par écrit à la division financière du SPC dans le même délai. 
S'il n'avait pas encore déclaré ces éléments à l'administration fiscale cantonale, il 
était invité à le faire dans les meilleurs délais. 
Avec les décisions du 6 septembre 2017 susmentionnées, figuraient le détail des 
montants ainsi que les plans de calcul, par période concernée. 
8. Par courrier du 29 septembre 2017 ayant pour objet : «votre demande de rendez-
vous », le secteur Secrétariat et Accueil de la division des prestations du SPC s'est 
adressé au bénéficiaire en ces termes: « Nous nous référons à votre demande du 29 
septembre 2017 dont le contenu a retenu toute notre attention. Afin de répondre à 
votre demande de rendez-vous, nous vous invitons à passer à nos bureaux, muni 
d'une pièce d'identité, le mercredi 18 octobre 2017 à 11 heures.… Monsieur 
C______, préposé à l'accueil, pourra ainsi vous apporter tous renseignements utiles 
concernant votre dossier. Si cette date ne devait pas vous convenir, nous vous 
serions reconnaissants de bien vouloir nous contacter… (afin de fixer un autre 
rendez-vous). 
9. Entre-temps, le 3 octobre 2017, le SPC a reçu en retour de la Poste le courrier 
recommandé contenant la lettre du 12 septembre 2017 susmentionnée et ses 
annexes, avec l'indication que le pli n'avait pas été réclamé. 
10. Le rendez-vous susmentionné a bien eu lieu le 18.10.2017, ayant débuté à 11h00 et 
ayant pris fin à 11h20. Il a donné lieu à l'établissement d'un document intitulé 
"Notes suite rendez-vous (sur demande)". Les notes elles-mêmes avaient la teneur 
suivante : 
" Monsieur A______ s'est présenté à ce rendez-vous afin de connaître l'état de son dossier. 
Lors de cet entretien, il nous a expliqué qu'il n'avait pas déclaré son bien immobilier en Roumanie 
car selon son interprétation de nos directives, il habitait ce bien pendant ses séjours (moins de 3 mois 
par année évidemment) et qu'il y avait une franchise qui s'appliquait dans notre calcul dans ce cas… 
Il lui est dit que non, mais toutefois, il lui a été fait remarquer qu'il avait reçu une décision datée du 
12 septembre 2017 à ce sujet par courrier recommandé qui n'avait pas été retiré. 
Il nous explique qu'à ce moment il était à l'étranger et qu'il n'a pas pu le retirer. 
J'explique à Monsieur A______ que je lui remets ce jour une copie de ce courrier, contre signature, 
pour qu'il puisse en prendre connaissance, se prononcer le cas échéant. 
Je lui rappelle également l'importance de retirer ces dits courriers. 
Monsieur A______ nous remercie tout de même de l'avoir reçu. 
L'entretien se termine. " 
Enfin, figure encore sous la rubrique : Proposition de traitement : X Non 
11. Par courrier recommandé du 6 novembre 2017, le bénéficiaire a formé opposition 
aux décisions de remboursement datées du 6 septembre 2017, " envoyées avec 
votre courrier daté du 12 septembre 2017 mais qui m'a été remis par votre service 
juridique le 18 octobre 2017 ". Il indique en substance avoir reçu les prestations qui 
lui sont réclamées, en toute bonne foi, les ayant sollicitées afin de faire face aux 
besoins impératifs de la vie courante et n'avoir aucun moyen d'effectuer ce 
remboursement. Il sollicitait donc la remise pour les sommes (réclamées) qu'il ne 


 
 
 
 
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pourrait jamais restituer. S'agissant du bien immobilier en Roumanie. Il explique en 
substance avoir occupé cet appartement de façon continue jusqu'en 1990 lors de sa 
venue en Suisse, et de façon aléatoire jusqu'en 2007, lorsqu'il a réduit ses 
déplacements à 80-85 jours par année, permis par le règlement de l'OCPA. Il a de la 
famille proche en Roumanie; ce bien immobilier lui sert toujours d'habitation et il 
ne l'a jamais loué. Il espère continuer à l'utiliser encore un peu de temps, vu son 
âge. Il rappelle que ses revenus actuels à Genève sont réduits à CHF 242.- (par 
mois), et en Roumanie à presque l'équivalent de CHF 400.- de rente, après une vie 
de labeur comme ingénieur hautement qualifié mais ayant " par les aléas de la 
chance " vécu sous le régime communiste. Il conclut à ce que le SPC considère son 
appartement « comme ce qu'il est, à savoir son habitation, et de bien vouloir revoir 
les calculs dans cette optique. » Il regrette de ne pas avoir mentionné ce bien dès sa 
demande de prestations initiale. Il suggère qu'il s'agissait peut-être d'une 
interprétation erronée de sa part, basée sur les éléments suivants: 1. Cet 
appartement correspondait à l'exemple retenu dans la brochure (de l'OCPA) de 
l'époque, pour lequel un abattement de CHF 75'000.- pouvait être accordé; 2. Il ne 
lui avait jamais apporté de revenus, et il payait des impôts sur place; 3. Sa valeur 
tant en 2008 qu'actuellement était très loin de l'estimation arbitraire qu'il avait dû 
fournir au SPC à la hâte. Il n'y avait pas eu de mauvaise foi de sa part. 
12. Le SPC a accusé réception de cette opposition, par courrier du 24 novembre 2017: 
il était procédé actuellement à un nouvel examen du dossier et il recevrait 
ultérieurement des nouvelles du service. 
13. Par courrier B du 11 décembre 2017, le SPC a indiqué au bénéficiaire avoir 
recalculé le montant de ses prestations valables dès le 1er janvier 2018; 
l'établissement de son droit à venir s'établissait à hauteur de CHF 80.- par mois 
(prestations complémentaires cantonales [PCC] uniquement). Il était invité à 
contrôler attentivement les montants indiqués dans le plan de calcul annexé, pour 
s'assurer qu'ils correspondaient bien à sa situation actuelle, l'obligation de 
renseigner lui étant en outre rappelée. Il lui était indiqué qu'une opposition pouvait 
être formée contre cette décision. 
14. Par courrier du 2 janvier 2018, le bénéficiaire a formé opposition contre cette 
décision, pour les motifs déjà présentés dans son courrier du 1er (recte: 6) novembre 
2017, soit le fait qu'il habite son appartement de Roumanie et qu'il ne lui rapporte 
aucun revenu. Il annexait à son courrier une photocopie du plan de calcul annexé à 
la décision entreprise, dont il avait corrigé à la main les calculs, après avoir effacé 
(au Tipp-Ex) les chiffres contestés. Il attendait toujours la convocation du SPC pour 
une discussion consignée dans un procès-verbal, selon les termes énoncés dans leur 
courrier. 
15. Le SPC a accusé réception de cette opposition par lettre du 11 janvier 2018. 


 
 
 
 
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16. Le bénéficiaire a encore relancé le SPC, par courrier simple du 19 mars et 
recommandé du 13 juin 2018, n'ayant reçu aucune réponse à ses courriers 
d'opposition. 
17. En date du 15 novembre 2018, le SPC a rendu deux décisions sur opposition: 
- 
l'une répondant à l'opposition formée par le bénéficiaire le 6 novembre 2017 
contre les trois décisions du 6 septembre expédiées le 12 septembre 2017, 
contenant les demandes de remboursement respectives de prestations 
complémentaires à l'AVS de CHF 33'196.- pour la période du 1er octobre 2010 
au 30 septembre 2017, de subsides de l'assurance-maladie de CHF 772.- pour 
la période du 1er au 28 février 2011 (2 x CHF 386.- [pour le couple]), et de 
CHF 394.80 pour frais médicaux remboursés pour la période de février 2011. 
La décision était la suivante : l'opposition n'ayant pas été déposée dans le délai 
légal de trente jours, elle était irrecevable; 
- 
l'autre répondant à l'opposition formée le 3 janvier 2018 contre la décision de 
prestations complémentaires à l'AVS du 11 décembre 2017, laquelle prenait 
effet au 1er janvier 2018: l'opposition était recevable, et était partiellement 
admise. Rappelant les dispositions applicables et les principes régissant la prise 
en compte des biens immobiliers, le SPC rappelait au bénéficiaire que la 
franchise qu'il évoquait (actuellement de CHF 112'500.-), s'applique 
uniquement aux résidences principales, selon l'art. 11 al. 1 let. c LPC. L'absence 
de location d'un bien constituait un dessaisissement de revenus, raison pour 
laquelle il avait été pris en compte un montant à titre de produit hypothétique de 
la fortune immobilière. Toutefois, la décision entreprise avait omis de tenir 
compte des frais d'entretien. Selon un nouveau plan de calcul, rétroagissant au 
1er janvier 2018, le montant retenu à titre de frais d'entretien correspondait à 
20 % du produit hypothétique de la fortune immobilière, et déterminait ainsi des 
arriérés de prestations complémentaires en sa faveur de CHF 594.- (du 
1er janvier au 30 novembre 2018 inclusivement). Compte tenu de la dette 
ouverte au SPC, ces arriérés étaient retenus jusqu'à fixation des modalités de 
remboursement de la dette. Enfin, dès décembre 2018, la prestation 
complémentaire courante s'élevait à CHF 134.-. 
18. Le 28 novembre 2018, le SPC a reçu en retour de la Poste avec la mention « non 
réclamé » le pli recommandé contenant celle des deux décisions susmentionnées du 
15 novembre 2018 déclarant l'opposition irrecevable. 
19. Le 4 décembre 2018, le SPC s'est adressé au bénéficiaire, l'informant du retour du 
courrier recommandé susmentionné: " Pour la bonne tenue de votre dossier, nous 
vous remercions de bien vouloir nous indiquer, par écrit et au plus tard d'ici au 
17 décembre 2018, la raison pour laquelle vous n'avez pas retiré cet envoi à la 
poste. La copie figurant en annexe ne vaut pas nouvelle notification". 


 
 
 
 
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20. Par un seul courrier recommandé du 12 décembre 2018, le bénéficiaire a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre les (deux) 
décisions sur opposition du SPC daté(e)s du 15 novembre 2018: 
- 
sous la désignation de « décision N° 1 » (fixant le montant des prestations dès le 
1er janvier 2018), il conclut à son annulation. Il reprend son argumentation sur 
opposition, considérant en substance que cet appartement (en Roumanie) lui 
sert d'habitation au même titre que son habitation de Suisse où il est locataire, et 
revendique dès lors, au nom de ce qu'il considère comme " l'esprit autant que la 
lettre de la loi " que seule la valeur supérieure à CHF 112'500.- entre en 
considération dans la prise en compte de ce bien immobilier. Il conteste les 
calculs du SPC, car il n'est selon lui pas possible de parler de dessaisissement 
dans son cas, au motif que cet appartement: ne se prête pas à la location 
touristique et ne lui a jamais procuré de revenus; que c'est sa seule opportunité 
d'habiter sur place; que ses moyens ne lui permettraient pas de loger à l'hôtel; 
que ce bien a été évalué à la hâte et de façon arbitraire, car il était sous pression 
de fournir le renseignement, cette valeur ne correspondant pas à la réalité du 
marché, le taux de change « franc/euro » ayant également été retenu de façon 
arbitraire, vu la fluctuation des cotations. Par son application rigide des 
dispositions légales, le SPC prend en compte dans ses calculs des revenus que le 
recourant n'a pas et qu'il n'est pas en mesure d'obtenir. Enfin les calculs 
reconnaissent des frais d'entretien mais n'appliquent pas la correction à toute la 
durée considérée (2007 à 2017) mais seulement à la période du 1er janvier au 30 
novembre 2018. Il se plaint encore que cette décision ne réponde pas à sa 
demande de remise de la dette qu'il conteste. Ce recours a donné lieu à 
l'ouverture de la procédure A/4387/2018. 
- 
sous la désignation de « décision N° 2 » (déclarant son opposition irrecevable), 
il conclut à son annulation. Il fait valoir que la lettre recommandée contenant la 
décision du 6 septembre 2017 a été notifiée en son absence de Suisse. A son 
retour, le 29 septembre 2017, soit pendant le délai de trente jours, il avait 
contacté le SPC en expliquant son absence, et on lui avait fixé un rendez-vous 
pour le 18 octobre 2018 (recte 2017), soit hors délai de contestation de la 
décision du 6 septembre 2017. Un collaborateur du SPC l'avait reçu le 
18 octobre et lui avait remis en main propre contre signature la décision 
querellée, sans lui dire que la décision ne pouvait plus faire l'objet d'une 
opposition. Or « sauf incompétence ou intention malveillante », être absent du 
pays à la date de la notification constitue « un cas de force majeure » ; à la 
remise des documents le 18 octobre 2017, le préposé du SPC devait attirer son 
attention sur les possibilités d'opposition et lui restituer le délai afin de lui 
permettre d'agir sans que ses intérêts soient lésés ; il a donc pour sa part, étant 
un bénéficiaire âgé de 84 ans et non juriste, fait opposition à la décision du 
6 septembre 2017 dans les trentre jours légaux dès la date où il avait 
effectivement pris connaissance des documents, savoir le 18 octobre 2017. Il 


 
 
 
 
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s'étonne de ce que cette décision suggère qu'il lui appartiendrait de donner par 
exemple une procuration à un tiers pour retirer les envois postaux, sachant que - 
selon lui - la personne désignée ne pourrait pas agir en son nom par rapport au 
contenu du pli recommandé; lorsque le SPC a accusé réception de l'opposition 
du 6 novembre 2017, le 24 novembre 2017, il n'a pas mentionné que le délai 
aurait été dépassé. Malgré plusieurs relances écrites de sa part, durant l'année 
2018, expliquant la détresse dans laquelle il se trouvait, l'intimé ne lui avait 
finalement répondu qu'après une année. Il concluait donc (sur le fond) à 
l'admission, pour sa résidence secondaire de Bucarest, de la prise en compte 
d'une franchise de CHF 112'500.-, et en conséquence à ce qu'il ne soit pas pris 
en compte des gains de la fortune, qui n'existent pas ; qu'il soit procédé à la 
révision de la décision établissant sa dette supposée, en annulant celle-ci, ainsi 
qu'au recalcul de ses droits à partir de 2007 et à venir. Ce recours a donné lieu à 
l'ouverture de la présente procédure (A/4388/2018). 
21. Dans les deux procédures, le SPC a conclu, par courrier du 17 janvier 2019, au rejet 
du recours: le recourant n'invoque dans son écriture aucun argument susceptible de 
conduire l'intimé à une appréciation différente du cas. 
22. La chambre de céans a procédé à l'audition des parties lors de l'audience de 
comparution personnelle du 25 mars 2019, formellement convoquée sous le numéro 
de procédure A/4387/2018. Les débats ont essentiellement porté sur le litige relatif 
à l'objet de la présente procédure (soit sur la question de l'irrecevabilité de 
l'opposition du 6 novembre 2017), et accessoirement sur l'objet de l'autre 
procédure, les parties ne s'y référant que pour indiquer qu'elles étaient d'accord avec 
la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur le fond concernant la présente 
cause. 
Le recourant a déclaré : " Pour répondre à votre question, lorsque j’ai pris contact 
avec le SPC le 29 septembre 2017 à mon retour de Bucarest, j’ai indiqué l’objet de 
mon téléphone, à savoir que j’avais reçu en mon absence un avis de dépôt de 
courrier recommandé, et ensuite un avis de La Poste toujours m’annonçant que le 
courrier recommandé n’ayant pas été retiré, il avait été retourné à l’expéditeur. A 
vrai dire et à la réflexion, je ne suis pas sûr de la date à laquelle j’ai téléphoné au 
SPC, mais en tout cas à la suite de ce téléphone, le SPC m’a écrit le 29 septembre 
2017, pour me convoquer le 18 octobre 2017 et je ne comprends pas pourquoi à une 
date si éloignée. Lorsque j’ai reçu ce courrier, on ne m’a pas dit que j’étais en retard 
pour faire opposition, mais si on m’avait renvoyé la décision en même temps que 
ma convocation pour le 18 octobre, j’aurais pu faire opposition entre temps. Vous 
me dites que le 18 octobre, lorsque j’ai été convoqué au SPC, - où j’ai d’ailleurs été 
reçu dans le couloir, sans qu’on me laisse même entrer dans un bureau -, quand on 
m’a remis cette lettre, j’étais encore dans le délai d’opposition, puisqu’il partait 
depuis le 20 septembre (recte: le 21). 
Madame D_____, pour l'intimé a déclaré : " Vous me faites observer que la note 
d’entretien (pièce 103 intimé) mentionne que la copie de la décision a été remise au 


 
 
 
 
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bénéficiaire, contre signature, pour qu’il puisse en prendre connaissance et se 
prononcer le cas échéant. Or, selon les obligations essentielles de renseigner 
notamment, selon la LPGA, il devait au moins figurer sur le document intitulé 
« notes suite rendez-vous (sur demande) » la trace de ce qu’on aurait averti 
l’intéressé de ce que la remise de cette décision ne faisait pas repartir un délai 
d’opposition, et à tout le moins, vu la date de l’entretien, la personne qui a reçu 
l’intéressé aurait au moins dû attirer son attention sur le fait qu’il devait former 
opposition avant le 20 octobre. Je prends note de votre critique, et je vous indique 
de mon côté que j’ai remarqué effectivement un certain nombre d’anomalies dans 
ce dossier : tout d’abord, je n’ai pas d’indications dans le dossier selon lesquelles le 
rendez-vous aurait été fixé pour remettre un exemplaire de la décision, mais tout 
simplement pour permettre au bénéficiaire de parler de la situation de son dossier, 
comme n’importe quel justiciable peut demander un entretien pour parler de son 
dossier. Il est vrai aussi que lorsque nous avons reçu le courrier en retour de 
La Poste, nous aurions dû logiquement renvoyer directement par La Poste la copie 
de la décision sous pli simple comme nous le faisons d’habitude. D’ailleurs, comme 
cela ressort de la pièce 102 de notre dossier, nous avons reçu le courrier en retour 
de La Poste le 3 octobre 2017, soit après avoir fixé l’entretien par courrier du 
29 septembre 2017. Pour revenir à vos objections, il est vrai que la personne qui a 
reçu le bénéficiaire, à l’accueil, aurait dû à tout le moins demander au gestionnaire 
de vérifier les éléments de ce dossier, compte tenu des délais d’opposition et du 
contexte un peu particulier de ce rendez-vous. Sur question d’un juge assesseur qui 
me demande pourquoi ce n’est pas le gestionnaire du dossier qui a reçu le 
bénéficiaire, je réponds qu’en réalité, selon l’organisation du SPC, la vie d’un 
dossier peut impliquer que plusieurs gestionnaires successifs se chargent de 
l’instruction administrative, en fonction du stade et de l’avancement du dossier. La 
spécificité de ce dossier faisait encore que, comme il s’agissait d’un cas de 
dénonciation spontanée, un certain nombre de gestionnaires formés expressément 
par rapport à cette procédure, se chargeaient des cas concernés, et de surcroît se 
posait la question de cette décision déjà rendue, d’une part, mais aussi parce que ce 
rendez-vous avait été sollicité par le justiciable et non pas convoqué pour être 
entendu par un gestionnaire sur un sujet particulier, le système fait qu’il a été reçu 
par un préposé, formé à l’accueil, pour répondre à la demande des bénéficiaires." 
Le recourant a repris : " Je voudrais encore ajouter que je ne comprends pas 
pourquoi le SPC, qui avait accusé réception de mon opposition le 24 novembre 
2017, sans me dire que cette opposition était irrecevable, a ensuite mis près d’une 
année pour statuer sur cette opposition. Je me permets de considérer que ce faisant, 
le SPC a voulu vous transférer la responsabilité de statuer sur mes droits. Depuis 
2007, quand j’ai commencé à solliciter des prestations complémentaires, je n’ai eu 
qu’un seul contact avec le SPC, à l’époque OCPA, le jour où j’ai été présenter ma 
demande. Ensuite, tout s’est passé par écrit, jusqu’à 2016 – 2017 où a commencé 
cette situation délicate dans laquelle je me trouve actuellement, où je n’ai rencontré 
à nouveau quelqu’un du SPC le 18 octobre 2017 dans le hall de cet office. Je 


 
 
 
 
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voudrais dire enfin que je ne dispose que d’une somme de CHF 740.-/mois pour 
vivre ce qui est largement en-dessous du minimum vital garanti par l’état social 
dans lequel nous vivons. " 
Les parties ont déclaré : " Nous sommes d’accord que la procédure A/4388/2018 
(recte: A/4387/2018), soit suspendue jusqu’à droit jugé sur le fond en ce qui 
concerne la prétention en restitution, concernée par le dossier dans lequel s’inscrit 
la présente procédure." 
23. La présente cause a dès lors été gardée à juger. 
24. La chambre de céans a ainsi, par courrier du 27 mars 2019, attiré l'attention des 
parties sur cette erreur de numéros de procédures dans la désignation de celles-ci 
lors de l'audience du 25 mars 2019. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition formée le 6 novembre 2017 contre 
la - respectivement les – décision(s) datées du 6 septembre 2017 mais 
communiquées par courrier recommandé du 12 septembre 2017, non retiré par le 
destinataire et retourné par la Poste, à l'expéditeur, à l'issue du délai de garde. 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
En l’espèce, la décision attaquée, déclare l'opposition irrecevable, pour tardiveté. 
Dans cette mesure, l'autorité inférieure ne s'étant pas prononcée sur le fond du 


 
 
 
 
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litige, à savoir sur les griefs de l'administré au sujet de la prise en compte du bien 
immobilier sis à l'étranger, et de ses conséquences sur le calcul rétroactif du droit 
aux prestations complémentaires - questions qui font certes partie de la contestation 
dans son ensemble, mais pas de la contestation déterminée par la décision 
entreprise -, la chambre de céans ne peut à ce stade examiner et se prononcer que 
sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité intimée a déclaré 
l'opposition irrecevable pour avoir été interjetée en dehors du délai légal 
d'opposition. Ainsi les conclusions du recourant sur le fond du litige sont, pour leur 
part, irrecevables. 
4. a. Aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. (cf. en droit cantonal 
genevois art. 42 al. 1 LPCC). 
L’art. 17 LPA précise que les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par 
mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à 
celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le 
délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un 
samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour 
utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés 
lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente 
(cf. également art. 38 et 39 LPGA). 
b. Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement ou, lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à 
retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, à la date 
effective du retrait ou, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours 
(Conditions générales «Prestations du service postal», édition janvier 2004, 
n° 2.3.7, en application des art. 10 et 11 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la 
poste [LPO], entrée en vigueur le 1er janvier 1998 [RO 1997 2452]), le dernier jour 
de ce délai (ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les 
références). 
La notification consiste à faire parvenir l'information dans la sphère de compétence 
du destinataire. Son existence ne peut être retenue que s'il est établi qu'une 
invitation à retirer un pli recommandé a bien été déposée dans la boîte aux lettres 
du destinataire (arrêts du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2; 
6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 2.2.1). La jurisprudence établit une 
présomption de fait - réfragable - selon laquelle l'employé postal a correctement 
inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres du destinataire et la date de ce dépôt, 
telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption 
entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si 


 
 
 
 
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ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte postale au jour 
attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Le délai 
de garde de sept jours commence alors à courir et, à son terme, la notification est 
réputée avoir lieu (fiction), avec les conséquences procédurales que cela implique 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2011 du 14 février 2011; ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2). 
c. Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 320/02 du 2 avril 2003). Ce principe souffre une exception 
(prolongation du délai) visant à protéger la confiance, lorsque l'autorité notifie une 
deuxième fois sa décision à l'administré durant le délai de recours initial et pour 
autant que ladite décision soit assortie de l'indication des voies de recours sans 
réserves (ATF 115 Ia 12 consid. 4c p. 20). En revanche, après l'expiration du délai 
de recours initial, un deuxième essai de notification ne peut pas faire courir un 
nouveau délai de recours au regard de la protection de la confiance de l'administré. 
En effet, la confiance que l'administré a pu mettre dans la deuxième indication des 
voies de recours ne peut plus lui causer de préjudice, un tel préjudice résultant en 
fait déjà de l'échéance du délai de recours initial (ATF 118 V 190 consid. 3a 
p. 191). 
d. La fiction de la notification n'est toutefois opposable au destinataire de la 
décision que si celui-ci devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication. Dans une telle situation, il lui appartenait de 
prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis 
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 et les réf.). 
Enfin, le destinataire ne peut invoquer l'absence de notification s'il a connaissance, 
d'une autre manière, de l'existence de la communication. En effet, les règles de la 
bonne foi imposent une limite au droit de se prévaloir d'un tel motif. La notification 
irrégulière ne doit pas nuire à la personne qui a le droit de recourir. Le délai de 
recours ne part qu'au moment où celle-ci a eu connaissance de la décision. 
Cependant, la personne habilitée à recourir ne peut pas retarder ce moment selon 
son bon plaisir. En vertu du principe de la bonne foi, elle est tenue de se renseigner 
sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner 
l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel recours pour 
cause de tardiveté (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; 111 V 149 consid. 4c; 107 Ia 72 
consid. 4a; 102 Ib 91 consid. 3; SJ 2000 I 118 consid. 4). 
5. Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa 
date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique 
(ATF 129 I 8 consid. 2.2; 124 V 400 consid. 2a). En ce qui concerne plus 
particulièrement la notification d'une décision de l'administration, elle doit au moins 
être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière 
d'assurances sociales (ATF 121 V 5 consid. 3b). 


 
 
 
 
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Le juge des assurances sociales fonde en effet sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, les décisions litigieuses du 6 septembre 2017 ont été adressées à 
l'intéressé sous pli recommandé du 12 septembre 2017. La Poste l’en a avisé le 
13 septembre 2017. L’intéressé n’a toutefois pas retiré le pli, de sorte que la 
notification est réputée avoir eu lieu sept jours après (délai de garde), soit en 
l’occurrence le 20 septembre 2017, dernier jour du délai de garde, le délai 
d'opposition commençant à courir dès le lendemain (21 septembre 2017). Aussi 
l’opposition formée le 6 novembre 2017 l’a-t-elle été hors du délai de trente jours. 
Reste toutefois à savoir si dans le cas d'espèce, le recourant peut bénéficier d'une 
exception au principe selon lequel, lorsque l'autorité procède à une deuxième 
notification, celle-ci est sans effets juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 320/02 du 2 avril 2003), conformément à 
ce qui a été rappelé ci-dessus (ATF 115 Ia 12 consid. 4c p. 20). 
7. En vertu de l’art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé (cf. également 
art. 40 al. 1 LPGA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne 
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis 
aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec 
certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force 
(Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 
délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les trente jours 
à compter de celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même 
délai. 
Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une 
erreur excusables. 
Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; en définitive, il 
ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence (POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv; 


 
 
 
 
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KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
n° 151). 
8. Le recourant allègue qu'au moment où lui a été laissé l'avis de dépôt du courrier 
recommandé du 12 septembre 2017 contenant les décisions litigieuses, il était à 
l'étranger, ce qui constituerait selon lui un cas de force majeure, dans la mesure où 
son absence de Suisse ne lui aurait objectivement pas permis de retirer cette 
décision, ou de la recevoir au moment du passage du facteur. De ce point de vue, le 
recourant ne saurait être suivi: selon la jurisprudence en effet, une surcharge de 
travail ou des vacances ne justifient pas la restitution du délai, contrairement, par 
exemple, à une maladie d'une certaine gravité ou d'un accident, attestés par un 
certificat médical, une période de service militaire ou le décès inattendu d'un proche 
parent (ATAS/535/2004 du 6 juillet 2004). Contrairement à ce qu'il soutient, le 
recourant, qui s'attendait à recevoir une décision (ce qu'il ne conteste pas, preuve en 
soit le fait que dès son retour de Roumanie, il dit avoir pris contact avec le SPC 
pour solliciter un entretien afin d'être renseigné sur l'état de son dossier), devait 
prendre toute mesure utile pour pouvoir recevoir son courrier, pendant son absence, 
ceci notamment par le biais d'une procuration confiée par exemple à une personne 
proche, comme son épouse, dans le cas d'espèce, dès lors que cette dernière, 
exerçant encore une activité régulière (auprès de l'office des faillites), n'était pas en 
Roumanie avec lui, à l'époque. 
9. a. Le recourant indique en revanche que dès son retour, le 29 septembre 2017, soit 
pendant le délai de 30 jours, il avait contacté le SPC en expliquant son absence, et 
on lui avait fixé un rendez-vous pour le 18 octobre 2018 (recte 2017), soit hors 
délai de contestation de la décision du 6 septembre 2017. Un collaborateur du SPC 
l'avait reçu le 18 octobre et lui avait remis en main propre contre signature la 
décision querellée, sans lui dire que la décision ne pouvait plus faire l'objet d'une 
opposition. 
b. Aux termes de l’art. 27 LPGA, 
« 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes 
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes 
intéressées sur leurs droits et obligations. 
2 Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil 
fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les 
consultations qui nécessitent des recherches coûteuses. 
3 Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations 
d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard ». 
c. Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 


 
 
 
 
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aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil 
au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut 
pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve 
dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations 
(ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir 
à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de 
la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). 
Ce principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les 
assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, 
des 
déclarations 
ou 
un 
comportement 
déterminé 
de 
l’administration 
(ATF 141 V 530). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision 
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
(b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 
(c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : 
que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 
que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 
information (ATF 131 V 472 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 
31 mai 2010 consid. 4.2). 
10. S'agissant des circonstances dans lesquelles l'intéressé dit avoir pris contact avec le 
SPC, dès son retour de l'étranger, à fin septembre 2017, suite à quoi le préposé de 
l'accueil du SPC lui a fixé un rendez-vous au 18 octobre 2017 à 11h00, la chambre 
de céans retient ce qui suit : 
a. Il est établi et non contesté que le recourant a en effet pris contact 
téléphoniquement avec le SPC le 29 septembre 2017, comme il l'indique dans son 
recours, en expliquant qu'il avait été absent. S'agissant du contenu de la 
conversation téléphonique, entendu par la chambre de céans le 25 mars 2019, il a 


 
 
 
 
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dit avoir indiqué à son interlocuteur avoir reçu, pendant son absence, un avis de 
dépôt de courrier recommandé et ensuite un avis de la Poste lui annonçant que ledit 
courrier recommandé n'ayant pas été retiré il avait été retourné à l'expéditeur. Si la 
première partie de l'explication est plausible (qu'il a fait état du dépôt de l'avis de 
recommandé), l'allégation selon laquelle il aurait encore reçu par la suite un 
(2e) avis de la Poste lui indiquant que le courrier, non retiré, avait été retourné à 
l'expéditeur, n'est en revanche pas vraisemblable, la poste ne procédant pas de cette 
manière: en réalité cette précision a été apportée par le recourant pour répondre au 
questionnement de la chambre de céans lui demandant comment il avait pu 
déterminer que le recommandé émanait du SPC. Quoi qu'il en soit, cet élément n'est 
pas déterminant, et sa démarche téléphonique précisément auprès du SPC montre 
cependant qu'il s'attendait bien à recevoir une décision de la part de cette 
administration. 
b. S'agissant de la date de cet appel téléphonique, la chambre de céans retient celle 
du 29 septembre 2017. Le recourant était affirmatif à ce sujet dans son recours ; il 
l'était un peu moins lors de son audition par la chambre de céans, évoquant la 
possibilité d'avoir téléphoné avant le 29 septembre 2017; mais ceci tenait à une pure 
spéculation, sur le moment, le recourant partant de l'idée que la lettre du 
29 septembre 2017 le convoquant pour le 18 octobre 2017 ne lui aurait été adressée 
que dans les jours qui auraient suivi son appel. La chambre de céans retient 
toutefois que ce courrier lui a bien été adressé le jour-même de l'appel 
téléphonique: en effet, il est évident que ce courrier a été rédigé sur la base d'un 
masque sur lequel les rubriques variables ont été complétées (adresse, date de la 
demande de rendez-vous, date du rendez-vous…). En effet, le premier paragraphe 
utile de ce courrier suggère que celui-ci répondrait à une demande de rendez-vous 
formulée par écrit, ce qui en l'espèce n'a pas été le cas. Il convient donc de retenir à 
ce stade que la démarche de l'administré est bien intervenue dans le délai 
d'opposition contre les décisions datées du 6 septembre et communiquées le 
12 septembre 2017, - précisions et dates dont à l'époque l'intéressé n'avait pas 
conscience. 
c. Le recourant indique encore que le SPC lui aurait fixé ce rendez-vous le 18 
octobre 2017, soit hors délai de contestation de la décision ; en comparution 
personnelle, il s'est d'ailleurs étonné de la raison pour laquelle on l'aurait convoqué 
à une date si éloignée. Ceci pose la question du motif pour lequel le recourant a 
sollicité ce rendez-vous. Était-ce pour connaître l'état de son dossier, comme le 
suggère le document établi le 18 octobre 2017 (Notes suite rendez-vous (sur 
demande): … "Monsieur A______ s'est présenté à ce rendez-vous afin de connaître l'état de son 
dossier.")? Ou s'agissait-il d'un rendez-vous formel destiné à consigner une 
opposition orale, au sens de l'art. 10 al. 3 et 4 OPGA, par exemple, voire comme l'a 
suggéré la représentante de l'intimé en comparution personnelle, pour la remise 
d'une copie de la décision litigieuse? La chambre de céans retient qu'il s'agissait 
d'un rendez-vous dans le cadre duquel l'administré souhaitait avoir des 


 
 
 
 
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renseignements quant à l'état actuel de son dossier; au moment de son appel 
téléphonique du 29 septembre, il ne connaissait pas encore la teneur des décisions 
du 6 septembre 2017, sinon même leur existence. D'un autre côté, au moment de cet 
entretien téléphonique, le préposé qui lui a répondu était en mesure de savoir qu'une 
décision avait été rendue, mais rien ne permet à ce stade de dire que la question 
avait formellement été évoquée à ce moment-là. Il ressort du reste du dossier qu'au 
29 septembre 2017, le SPC n'avait pas encore reçu en retour de la Poste, le courrier 
recommandé non réclamé. L'ensemble de ces éléments conduit dès lors la chambre 
de céans à retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante exigé en matière 
d'assurances sociales que le but du rendez-vous sollicité par l'administré n'était pas 
directement lié aux décisions du 6 septembre 2017, mais portait sur une demande 
générale de renseignements sur l'état actuel du dossier, ce qui explique aussi la date 
relativement éloignée du rendez-vous fixé, sans que l'on puisse en cela voir, comme 
le suggère le recourant, une intention malveillante de la part de celui qui a fixé le 
rendez-vous. 
d. Le 3 octobre 2017, le SPC a reçu en retour de la poste le pli, non réclamé, 
contenant le courrier recommandé du 12 septembre 2017 et ses annexes, soit après 
avoir fixé le rendez-vous au 18 octobre 2017. L'administration était dès lors en 
mesure, non seulement de déterminer la date de la notification fictive des décisions 
concernées (dernier jour du délai de garde), mais également, comme l'a relevé la 
représentante de l'intimé lors de l'audience du 25 mars 2019, de communiquer sans 
tarder par pli simple le courrier du 12 septembre 2017 et ses annexes, selon sa 
pratique habituelle. Du reste, c'est bien ce qu'il a fait, plus tard, soit au retour de la 
poste de la décision sur opposition du 15 novembre 2018, qui elle non plus n'avait 
pas été retirée par son destinataire, dans le délai de garde (voir ci-dessus en fait ad 
ch.18 et 19). 
e. Quant au rendez-vous du 18 octobre 2017, il résulte du document intitulé 
" Notes …" que : " Lors de cet entretien, il nous a expliqué qu'il n'avait pas déclaré 
son bien immobilier en Roumanie car selon son interprétation de nos directives, il 
habitait ce bien pendant ses séjours (moins de trois mois par année évidemment) et 
qu'il y avait une franchise qui s'appliquait dans notre calcul dans ce cas… Il lui est 
dit que non, mais toutefois, il lui a été fait remarquer qu'il avait reçu une décision 
datée du 12 septembre 2017 à ce sujet par courrier recommandé qui n'avait pas été 
retiré. Il nous explique qu'à ce moment il était à l'étranger et qu'il n'a pas pu le 
retirer. J'explique à Monsieur A______ que je lui remets ce jour une copie de ce 
courrier, contre signature, pour qu'il puisse en prendre connaissance et se prononcer 
le cas échéant. " 
Il est donc établi à teneur de la note relatant le déroulement de cet entretien, que 
c'est au cours de celui-ci que l'administré, argumentant au sujet du bien immobilier 
sis en Roumanie, - question centrale au cœur de la problématique litigieuse -, s'est 
vu répondre qu'il se trompait dans son appréciation des choses, et qu'une décision 
dans ce sens lui avait été adressée, mais qui n'avait pas été retirée à la poste. C'est à 


 
 
 
 
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ce stade que le préposé lui a remis contre signature une copie de ce courrier et de 
ses annexes, « pour qu'il puisse en prendre connaissance et se prononcer le cas 
échéant. » 
Il résulte donc de ce qui précède que l'administration a remis à l'intéressé, le 
18 octobre 2017, une copie de la décision du 12 septembre 2017, et de ses annexes, 
contre signature. Or, il n'est pas contestable que c'est à cette occasion que l'intéressé 
a eu connaissance de ces décisions, dont il a accusé réception par sa signature. Il est 
constant également que lesdites décisions comportent l'indication des voies de droit, 
en l'espèce l'opposition, dans les trente jours à compter de leur notification. Il ne 
résulte en revanche pas du tout de la note d'entretien que le préposé qui a remis 
copie de la décision à son destinataire ait émis la moindre réserve au sujet des effets 
de cette notification notamment par rapport au délai d'opposition. Au contraire, la 
note précise que ce document lui était remis « pour qu'il puisse en prendre 
connaissance et se prononcer le cas échéant ». Or, le 18 octobre 2017, le délai 
d'opposition, compte tenu de la date d'échéance du délai de garde de sept jours, de 
la Poste, déterminant la date fictive de la notification de la décision au 20 
septembre 2017, n'était pas encore échu. Il le serait certes dans les jours qui 
suivaient, et c'est ainsi, dans ces circonstances, au vu des principes qui ont été 
rappelés précédemment, que selon le principe de la confiance, le préposé ne pouvait 
pas ne pas attirer l'attention de l'administré sur cette question essentielle de 
l'échéance de la voie de droit contre une décision qui, de manière reconnaissable 
par ledit préposé, ne donnerait pas satisfaction à l'administré qui, comme il venait 
de l'argumenter, avait une interprétation très différente de l'administration quant à 
l'appréciation de la situation juridique de son dossier; et qu'il la contesterait très 
vraisemblablement. Du reste la représentante de l'intimé, à l'audience de 
comparution personnelle du 25 mars 2019 a clairement admis que la personne qui a 
reçu le bénéficiaire, à l'accueil, - précisant qu'il est expressément formé pour 
recevoir et renseigner les justiciables, aurait (néanmoins) dû à tout le moins 
demander au gestionnaire de vérifier les éléments de ce dossier, compte tenu des 
délais d'opposition et du contexte un peu particulier de ce rendez-vous. 
Quant au recourant, il a interjeté son opposition dans le délai de 30 jours qui a suivi 
la réception de ces décisions, et l'on ne saurait, au vu de ce qui précède, lui opposer 
le fait qu'il aurait dû d'une manière ou d'une autre savoir que la remise de cette 
décision le 18 octobre 2017 ne valait pas notification, et ne faisait pas courir un 
nouveau délai d'opposition. Le fait que d'une part ces documents lui aient été remis 
contre signature, et que d'autre part on lui ait précisé que ces documents lui étaient 
remis non seulement pour qu'il puisse en prendre connaissance mais également 
pour se prononcer à leur sujet, le cas échéant, sans attirer son attention sur 
l'échéance d'un délai – en l'espèce extrêmement court - pour ce faire, diffère de 
celui qui résulterait du simple calcul de trente jours dès le 18 octobre 2017, étaient 
de nature à laisser penser à l'administré qu'il disposait sans autre du délai de trente 


 
 
 
 
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jours mentionné dans les décisions, dès la communication de celles-ci, pour faire 
valoir ses droits, en l'occurrence pour former opposition. 
C'est ainsi que le recourant a formé opposition contre les décisions qui avaient été 
portées à sa connaissance, dans les trente jours qui ont suivi, en se fiant au 
comportement du préposé, collaborateur de l'intimé, qui l'a reçu dans le cadre d'un 
entretien que l'administré avait expressément sollicité, et pour lequel un rendez-
vous lui avait été fixé, pour recevoir réponse à ses questions et être renseigné sur 
l'état actuel de son dossier. À l'évidence, celui qui l'a reçu était compétent pour le 
conseiller, et l'administré n'avait aucune raison de penser que son interlocuteur 
aurait commis une erreur reconnaissable dans un conseil qu’il lui aurait donné, 
voire en omettant de lui préciser un élément évident que l'on pourrait lui opposer. 
Ce faisant il a agi tardivement, subissant un dommage – celui de se voir forclos 
dans son opposition, privé de la sorte de la possibilité de voir sa cause réexaminée 
par le SPC. Ainsi doit-il être protégé en vertu du principe de la confiance, comme 
rappelé précédemment. 
Les autres conditions susmentionnées quant à la protection de la bonne foi sont par 
ailleurs réalisées. 
11. Aussi le recours est-il admis et la décision sur opposition du 15 novembre 2018 
annulée. La cause est renvoyée au SPC pour nouvelle décision sur opposition au 
fond. 
A ce sujet, la chambre de céans invite le SPC à garder à l'esprit que la procédure 
parallèle (A/4387/2018), relative à la fixation des prestations complémentaires 
courant dès le 1er janvier 2018, a été suspendue d'accord entre les parties par 
ordonnance du 29 mars 2019, et qu'il convient dès lors que le SPC fasse diligence 
pour statuer rapidement dans le sens qui précède. 
12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, sur le plan cantonal, 
89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 15 novembre 2018 déclarant l' (les) 
opposition(s) irrecevable (s). 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour qu'il statue sur le fond de l'opposition interjetée par 
Monsieur A______ en date du 6 novembre 2017, contre les décisions de restitution 
du 6 septembre 2017. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le