ge_gerichte · ATA/385/2018 · 2018-04-24 · fr

Résumé:
 Les recourantes bénéficient d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 4A LPA par rapport à la pratique de l'intimé visant à autoriser les cessions d'une autorisation d'usage accru du domaine public à des personnes non titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public. Le texte de l'art. 47 al. 1 LTVTC est clair, en ce sens que les mots « à un autre titulaire d'autorisation » visent uniquement les chauffeurs de taxi d'ores et déjà au bénéfice d'au moins une autorisation d'usage accru du domaine public et non pas, comme le soutient l'intimé, des personnes n'en étant pas titulaires. Les interprétations historique, téléologique et systématique viennent confirmer l'interprétation littérale de la disposition en question. Constat d'illicéité des cessions d'autorisation d'usage accru du domaine public à des cessionnaires non titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public lors de la conclusion du contrat de cession entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017, ainsi que leurs enregistrements au registre des cessions. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4460/2017-TAXIS 
ATA/385/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 avril 2018 
 
 dans la cause 
 
FÉDÉRATION A______ 
 
et 
 
B______ SÀRL 
représentées par Me Thierry Ador, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4460/2017 
EN FAIT 
1) 
 
La Fédération A______ (ci-après : la fédération) est une association à but 
non lucratif qui a pour but de défendre les intérêts de ses membres dans toutes 
leurs relations avec des tiers, mais en particulier en coordination avec les autres 
associations des milieux du transport professionnel de personnes afin de renforcer 
leurs actions politiques et juridiques. 
2) 
 
B______ Sàrl (ci-après : la société) est une société à responsabilité limitée 
ayant son siège à Vernier et inscrite au registre du commerce du canton de Genève 
(ci-après : RC) depuis le 21 décembre 2005. Elle a pour but notamment la location 
de taxis et de permis permettant d'exercer le métier avec un usage accru du 
domaine public. 
3) 
 
Le 1er juillet 2017 sont entrés en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01). 
 
 
L'art. 47 al. 1 LTVTC précise que le titulaire d'une autorisation d'usage 
accru du domaine public (ci-après : AUADP) au sens de l'art. 10 LTVTC a la 
faculté, pendant une durée de six mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi, 
de céder son autorisation à un autre titulaire d'autorisation. 
4) 
a. 
Entre les 31 août et 25 septembre 2017, un échange de courriels portant sur 
différentes problématiques à propos de l'application de la nouvelle législation est 
intervenu entre le directeur du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) et le président de la société, également secrétaire 
de la fédération. 
 
b. 
Par courriel du 11 septembre 2017, le directeur du PCTN lui a précisé, à 
propos de l'art. 47 al. 1 LTVTC, que la volonté politique qui avait présidé à 
l'élaboration de la LTVTC consistait en une ouverture du marché, une 
simplification de la réglementation et un meilleur service à l'usager. S'agissant de 
la cessibilité des plaques, le département de la sécurité et de l'économie (ci-après : 
DSE ou le département) avait eu l'occasion à de nombreuses reprises de dire que 
l'objectif était une ouverture du marché – laquelle incluait par définition l'arrivée 
de nouveaux acteurs – afin que des entreprises puissent se constituer, tout en 
laissant la possibilité aux acteurs présents de pouvoir se retirer en valorisant leur 
plaque. C'était également la position que le représentant du département avait 
tenue lors des débats parlementaires. 


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A/4460/2017 
 
 
Ainsi, il avait toujours été clair pour le département que le mot 
« autorisation » cité à la fin de l'art. 47 al. 1 LTVTC recouvrait l'ensemble des 
autorisations délivrées au sens de la LTVTC, à savoir les AUADP comme les 
cartes professionnelles, qui étaient des autorisations d'exercer. 
5) 
 
Le 13 octobre 2017, la fédération et la société ont requis du PCTN qu'il 
rende une décision, dans un délai de huit jours dès réception de leur courrier, 
comportant une copie du registre des cessions d'AUADP et précisant les cessions 
d'AUADP faites jusque-là à des personnes qui n'étaient pas titulaires d'AUADP. 
Elles demandaient également que le PCTN constate le caractère illicite de ces 
cessions, l'illicéité de leurs enregistrements, l'annulation et la révocation de ces 
enregistrements et que le PCTN s'abstienne pour le présent et l'avenir de procéder 
à l'enregistrement formel de telles cessions. 
 
 
Leur requête était fondée sur l'art. 4A de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dont les conditions étaient 
réunies. 
6) 
 
Par décision du 24 octobre 2017, le PCTN a déclaré irrecevable la demande 
en constatation de la fédération et de la société du 13 octobre 2017. 
 
 
La LTVTC ne consacrait pas un droit à l'acquisition d'une AUADP par 
cession. Elle ne faisait que reconnaître la cession comme moyen d'acquisition 
d'une telle autorisation. Ainsi, elles ne pouvaient pas alléguer, au titre d'intérêt 
digne de protection, la violation d'un droit protégé par la loi. 
 
 
Par ailleurs, à supposer que les cessions litigieuses fussent illicites, leur 
enregistrement formel n'affecterait pas pour autant les droits constitutionnels de la 
fédération et de la société. Cet enregistrement ne créerait aucune inégalité de 
traitement en leur défaveur, pas plus qu'il ne porterait atteinte au principe de 
l'interdiction de l'arbitraire ou à leur liberté économique. En effet, il ne se justifiait 
pas de traiter différemment les chauffeurs ou entreprises de transport disposant 
d'une AUADP des chauffeurs ne disposant que d'une carte professionnelle de 
chauffeur. C'était, au contraire, en niant le droit d'acquérir des AUADP par 
cession à cette catégorie de chauffeurs que l'autorité créerait des inégalités de 
traitement. La notion d'« autorisation » telle qu'elle figurait à l'art. 47 LTVTC 
pouvait légitimement être comprise comme désignant toutes autorisations visées 
dans la loi, dont les cartes professionnelles de chauffeurs – l'ancienne législation 
les désignait d'ailleurs comme telles –, de sorte que l'on ne saurait admettre que 
l'autorité avait gravement violé la loi en considérant la carte professionnelle de 
chauffeur comme une « autorisation » au sens de l'art. 47 al. 1 LTVTC. De plus, 
une telle décision ne heurterait pas de manière choquante le sentiment de la justice 
et de l'équité. C'était, au contraire, le refus d'enregistrement d'une telle cession qui 
serait insoutenable dans son résultat. À l'instar de toute liberté, la liberté 
économique pouvait être restreinte et rien n'indiquait que l'enregistrement des 


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cessions litigieuses ait un impact sur leurs activités économiques. Seule une 
infime partie des chauffeurs avait été privée d'une AUADP après l'entrée en 
vigueur de la LTVTC. L'art. 47 LTVTC ne limitait pas le nombre d'AUADP 
pouvant être acquis par une seule et même personne. Il n'était ainsi pas démontré 
que c'était l'interprétation défendue par le PCTN qui réduisait éventuellement les 
chances de la fédération et de la société d'acquérir une AUADP. Par ailleurs, la 
cession avait pour effet de transmettre la titularité d'une AUADP d'une personne à 
une autre, de sorte qu'elle ne modifiait pas le nombre d'AUADP en circulation. 
Ainsi, leurs intérêts économiques demeuraient préservés par le numerus clausus 
du nombre d'AUADP en circulation. Il apparaissait dès lors que l'interprétation 
faite par le PCTN ne portait aucune conséquence sur les droits et obligations de la 
fédération et de la société. 
 
 
Si le PCTN avait considéré que la carte professionnelle de chauffeur ne 
constituait pas une autorisation au sens de l'art. 47 LTVTC, il aurait privé les 
chauffeurs de taxi et de limousine qui n'avaient pu obtenir d'AUADP sur la base 
de l'art. 46 al. 2 LTVTC de la possibilité d'en acquérir une par cession. Une telle 
décision serait arbitraire dans son résultat et violerait le principe de l'égalité de 
traitement. Si les chauffeurs ayant obtenu leur carte professionnelle après le 
1er juin 2015 avaient été privés du droit de solliciter une AUADP selon l'art. 46 
al. 2 LTVTC, cela ne signifiait pas pour autant que le législateur ait voulu les 
priver du droit à en acquérir une par cession. La limite posée par l'art. 46 al. 2 
LTVTC avait pour but d'éviter que le public ayant eu connaissance des premiers 
débats relatifs à la nouvelle loi sollicite la délivrance d'une carte professionnelle 
de chauffeur, pour obtenir une AUADP dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
Cela aurait entraîné une forte augmentation de la demande de cartes 
professionnelles de chauffeur entre juin 2015 et l'entrée en vigueur de la nouvelle 
loi et aurait contraint le législateur à augmenter d'autant le numerus clausus de 
l'art. 21 RTVTC. Il était inconcevable que le législateur ait voulu que ces 
chauffeurs soient non seulement privés du droit d'obtenir une AUADP sur la base 
de l'art. 46 al. 2 LTVTC mais encore de celui d'en obtenir une par cession. Une 
telle volonté ne se justifierait par aucun intérêt public. En tout état, l'intérêt de ces 
chauffeurs à pouvoir acquérir une AUADP par cession était prépondérant à 
l'intérêt de la fédération et de la société à les voir privés d'un tel droit, d'autant que 
ces cessions ne faisaient pas varier le nombre d'AUADP en vigueur. 
 
 
La fédération et la société n'avaient ainsi pas démontré disposer d'un intérêt 
digne de protection au prononcé d'une décision en constatation et des intérêts 
privés s'y opposaient. 
7) 
 
Par acte posté le 8 novembre 2017, la société et la fédération ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre 
administrative) 
contre 
la 
décision 
susmentionnée, 
concluant, 
préalablement et à titre superprovisoire, à ce qu'il soit ordonné au PCTN de 


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suspendre les enregistrements formels au titre de l'art. 47 al. 3 LTVTC et 63 al. 2 
RTVTC des cessions d'AUADP à des personnes n'étant pas titulaires d'AUADP 
jusqu'à droit jugé au fond et à ce qu'il soit ordonné au PCTN de transmettre la liste 
de toutes les cessions d'AUADP enregistrées au titre de l'art. 47 al. 3 LTVTC 
depuis le 1er juillet 2017, préalablement et à titre provisoire, à ce qu'il soit ordonné 
au PCTN de suspendre les enregistrements formels au titre des art. 47 al. 3 
LTVTC et 63 al. 2 RTVTC des cessions d'AUADP à des personnes n'étant pas 
titulaires d'AUADP jusqu'à droit jugé au fond. Principalement, elles ont conclu à 
l'annulation de la décision attaquée, à ce que les cessions d'AUADP à des 
personnes n'étant pas titulaires d'AUADP effectuées au titre des art. 47 LTVTC et 
63 RTVTC depuis le 1er juillet 2017 soient déclarées illicites, à ce que leurs 
enregistrements formels soient déclarés illicites, à leur annulation et à leur 
révocation, ainsi qu'à ce qu'il soit ordonné au PCTN de s'abstenir pour le présent 
et l'avenir de procéder à l'enregistrement formel de cessions d'AUADP à des 
personnes n'étant pas titulaires d'AUADP au titre des art. 47 LTVTC et 63 
RTVTC, « sous suite de frais et dépens ». Subsidiairement, elles ont conclu à 
l'annulation de la décision attaquée, à ce que les cessions d'AUADP à des 
personnes n'étant pas titulaires d'AUADP effectuées au titre des art. 47 LTVTC et 
63 RTVTC soient déclarées illicites, à ce que leurs enregistrements formels soient 
déclarés illicites, au renvoi du dossier au PCTN pour qu'il rende une décision au 
titre de l'art. 4A LPA conformément aux conclusions formulées dans leur 
demande du 13 octobre 2017, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Elles disposaient de la qualité pour recourir contre la décision du PCTN du 
24 octobre 2017. 
 
 
Selon la doctrine, une association représentative comme la fédération 
pouvait se prévaloir de l'art. 4A LPA, ce que du reste ne contestait pas le PCTN 
dans sa décision. 
 
 
Les cessions d'AUADP à des personnes qui n'étaient pas titulaires 
d'AUADP et leurs enregistrements formels constituaient des actes matériels et les 
touchaient dans leur intérêt juridiquement protégé et dans leur intérêt de fait. En 
effet, le fait de permettre à des personnes qui n'étaient pas déjà titulaires 
d'AUADP d'acquérir des autorisations accroissait la demande sur les autorisations 
susceptibles d'être cédées, créait une pression à la hausse sur le prix des 
transactions et réduisait les opportunités d'acquisition pour les entreprises de taxi 
existantes qui voudraient renforcer leur flotte ou pour des artisans qui voudraient 
lancer une entreprise de taxi. De plus, ceux et celles qui étaient soumis à la 
LTVTC et au RTVTC avaient un intérêt juridiquement protégé à ce que le PCTN 
exerce sa compétence en respectant la législation applicable. Elles disposaient 
également d'un intérêt de fait, en ce sens que le nombre de chauffeurs de taxi 
disponible baissait de par l'interprétation effectuée par le PCTN de l'art. 47 al. 1 
LTVTC. 


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Au vu de leur lettre, de leur contexte, de leur but poursuivi et à la lumière de 
l'intention du législateur, l'art. 47 LTVTC et l'art. 63 RTVTC n'autorisaient pas les 
cessions d'AUADP à des personnes qui n'étaient pas déjà titulaires d'une ou de 
plusieurs AUADP, de sorte que le PCTN avait contrevenu à la législation 
applicable en enregistrant formellement de telles cessions. Ces actes matériels 
étaient illicites. 
8) 
 
Le 20 novembre 2017, le PCTN a conclu au rejet des conclusions préalables 
« sous suite de frais ». 
 
 
La société utilisait la loi à une fin qui lui était étrangère, à savoir empêcher 
ses chauffeurs salariés et fermiers de devenir indépendants. Ce faisant, elle 
commettait un abus de droit. Par ailleurs, la suspension des enregistrements des 
cessions aurait des effets importants pour les personnes concernées, qui ne 
pouvaient faire fructifier leur AUADP tout en devant s’acquitter des taxes 
annuelles pour le vendeur et des engagements financiers pour l’acquéreur. La 
société et la fédération ne démontraient pas subir de préjudice. Enfin, leur requête 
de mesures provisionnelles tendait à exercer une pression sur les cédants 
potentiels, en restreignant leur choix de contracter aux seuls détenteurs préalables 
d’une AUADP. Par ailleurs, la production de la liste des cessions n’était d’aucune 
utilité pour trancher le litige, et, en tout état, ne devait être remise à la société et à 
la fédération qui ne pouvaient se prévaloir d’un intérêt légitime à en avoir 
connaissance. Cette liste était couverte par le secret de fonction. 
9) 
 
Le 28 novembre 2017, la fédération et la société ont répliqué. 
 
 
Il n’y avait pas d’abus de droit à demander que le PCTN applique 
correctement la loi, dès lors qu’elles avaient un intérêt digne de protection. Étant 
respectivement assujettie et représentante d’entités assujetties à la législation, elles 
avaient le droit d’exiger du PCTN qu'il n’interfère pas à leur détriment dans 
l’équilibre mis en place par le législateur en adoptant une pratique contra legem. 
Elles avaient également un intérêt de fait, dès lors que des chauffeurs employés ou 
fermiers avaient quitté les entreprises de taxi pour obtenir une AUADP 
conformément à la loi et que la pratique extensive du PCTN avait eu comme 
conséquence de limiter les possibilités de recrutement de nouveaux chauffeurs 
pouvant ainsi obtenir une AUADP à laquelle ils n’auraient pas droit. 
10) 
Par décision sur mesures provisionnelles du 6 décembre 2017 
(ATA/1577/2017), la présidence de la chambre administrative a déclaré 
irrecevable la demande de mesures provisionnelles de la fédération et de la société 
du 8 novembre 2017. 
 
 
La possibilité de cession d’AUADP offerte par l’art. 46 al. 2 LTVTC à 
partir du 1er juillet 2017, prendrait fin le 31 décembre 2017. Dès le 1er janvier 
2018, la règlementation ordinaire de l’incessibilité prévue par l’art. 11 al. 1 


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LTVTC s’appliquerait seule. La mesure transitoire était ainsi bientôt échue. 
L’urgence d’ordonner la suspension de l’enregistrement des cessions alléguées 
illicites devait ainsi être relativisée. Certes, la société avait démontré que plusieurs 
employés avaient résilié, fin août 2017, le contrat les liant à elle. Toutefois, 
celle-ci n'avait pas démontré que les intéressés avaient obtenu leur ancienne carte 
professionnelle après le 31 mai 2015 et n'avait pas rendu vraisemblable qu’ils 
auraient depuis lors obtenu une AUADP ni qu’il en résulterait pour elle un 
dommage important, ne pouvant être réparé que par la mesure sollicitée puisqu’en 
tout état, cela ne ferait pas renaître sa relation contractuelle avec les chauffeurs en 
question. Aucune pièce n’établissait non plus le nombre de véhicules inutilisés ou 
l’augmentation du prix des cessions d’AUADP dont les intéressées se plaignaient. 
Quant à la fédération, elle ne fournissait aucun élément rendant vraisemblable 
l’existence d’un tel dommage pour ses membres. 
 
 
Pour ce qui était de la production de la liste des cessions d’AUADP 
enregistrées depuis le 1er juillet 2017, les intéressées ne démontraient pas en quoi 
sa production serait urgente et propre à empêcher un dommage important auquel 
elles seraient exposées, étant rappelé que les cessions étaient autorisées par 
l’art. 47 al. 1 LTVTC depuis plus de cinq mois. 
 
 
Le sort des frais était réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
11) 
Le 11 décembre 2017, le PCTN a conclu, préalablement, à la production par 
la fédération de ses statuts pour qu'il puisse se déterminer sur sa qualité pour 
recourir, principalement, au rejet du recours « sous suite de frais ». 
 
 
La fédération n'était pas inscrite au RC et n'avait pas produit ses statuts, si 
bien qu'il n'était pas possible, en l'état, de se déterminer sur sa qualité pour 
recourir. Quant à celle de la société, elle était laissée à l'appréciation de la 
chambre de céans, étant toutefois précisé que la reconnaissance d'un intérêt digne 
de protection à recourir contre une décision n'impliquait pas celle d'un intérêt 
digne de protection au prononcé d'une décision en constatation selon l'art. 4A 
LPA. 
 
 
Les recourantes fondaient leurs allégations sur des théories, en particulier 
sur la loi du marché. Ces principes ne sauraient toutefois s'appliquer au sein d'un 
marché aussi particulier que celui des AUADP, si bien que l'application par le 
PCTN de l'art. 47 LTVTC ne réduisait pas les possibilités d'acquérir de telles 
autorisations. En tout état, il ne faisait aucun doute que les intéressées n'avaient 
jamais eu l'intention d'acquérir de nouvelles autorisations par voie de cession. 
Dans le contexte actuel, où la plupart des chauffeurs avait fait le choix de devenir 
indépendant, il était évident que la préoccupation des entreprises était avant tout 
celle de retrouver des employés et fermiers pour rentabiliser les véhicules, et non 
celle d'acquérir de nouveaux véhicules au bénéfice d'un droit d'usage accru du 


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domaine public. Or, cette intention était étrangère au but poursuivi par le 
législateur et ne constituait en aucun cas un intérêt digne de protection. 
 
 
L'intérêt de fait, soit celui de pouvoir engager des chauffeurs, n'était pas 
digne de protection au sens de l'art. 4A LPA. Le but de l'art. 47 al. 1 LTVTC 
n'avait jamais été de compenser les conséquences découlant de la mise en œuvre 
de l'art. 46 al. 2 LTVTC pour les entreprises de transport. Par ailleurs, le préjudice 
invoqué n'était pas certain, comme l'avait retenu la chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice dans son arrêt du 30 juin 2017 (ACST/10/2017 du 30 juin 2017 
portant sur un recours de la société contre l'art. 46 al. 2 LTVTC). 
 
 
L'examen de texte légal ne permettait pas de dégager le sens véritable de la 
norme. Les recourantes ne pouvaient pas prétendre qu'à chaque fois que le mot 
« autorisation » était utilisé seul dans la LTVTC, il faisait référence à l'AUADP. 
Au vu des travaux préparatoires, le législateur avait voulu que le droit d'acquérir 
une AUADP soit élargi au plus grand nombre de chauffeurs. Enfin, l'interprétation 
téléologique de l'art. 47 al. 1 LTVTC conduisait vers la reconnaissance d'un droit 
à l'acquisition d'une AUADP par cession aux chauffeurs titulaires d'une carte 
professionnelle de chauffeur. 
 
 
Les conclusions des recourantes visant au constat de l'illicéité des contrats 
de cession n'étaient, en tout état, pas recevables, dans la mesure où la compétence 
du PCTN, fondée sur l'art. 4A LPA, portait sur le constat de l'illicéité des actes 
matériels fondés sur le droit public et non sur le constat de l'illicéité des contrats 
de droit privé. 
12) 
Le 22 décembre 2017, le PCTN a transmis à la chambre administrative la 
copie du contrat conclu le 21 décembre 2017 par la société, en vue de l'acquisition 
d'une AUADP pour un montant de CHF 10'000.-. 
 
 
Ce montant venait confirmer le fait que la pratique du PCTN n'avait pas 
entraîné de pression à la hausse sur le prix du marché. 
13) 
Le 11 janvier 2018, la fédération et la société ont répliqué, persistant dans 
leurs conclusions. 
 
 
Toutes les conditions requises pour reconnaître la qualité pour recourir de la 
fédération étaient remplies. 
 
 
Les actes matériels reprochés au PCTN portaient atteinte aux droits de 
caractère civil dont la société et les entreprises fédérées au sein de la fédération 
étaient titulaires, soit le droit d'acquérir des AUADP par cession. Le seul moyen à 
leur disposition pour accéder à un tribunal était de requérir auprès du PCTN une 
décision au sens de l'art. 4A LPA: 


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Elles disposaient d'un intérêt de droit, puisque l'art. 47 al. 1 LTVTC leur 
conférait des droits, dont celui de se porter acquéreuses d'AUADP. La pratique du 
PCTN « diluait » leur droit et affectait sa valeur, puisque celle-ci avait pour 
conséquence de perturber les rapports entre l'offre et la demande des AUADP à 
céder, et d'influencer le prix de ces dernières. Elles disposaient d'un intérêt digne 
de protection à ce que le droit dont elles étaient titulaires soit correctement défini. 
Dans le droit élémentaire à une application de la législation conforme à la loi 
résidait leur intérêt juridiquement protégé. De plus, de par la pratique du PCTN, 
leur exclusivité quant à la « possibilité de pouvoir » ou au droit d'acquérir par 
cession une AUADP était anéantie, ce qui suffisait à leur voir reconnaître un 
intérêt de droit. S'agissant de la pièce produite le 22 décembre 2017 par le PCTN, 
la société avait, en plus d'un versement de CHF 10'000.-, accordé au cédant 
l'avantage d'utiliser la voiture de taxi liée à l'AUADP durant deux ans sans 
encaisser de loyer. La société estimait la valeur de cet avantage à un montant de 
CHF 40'000.-. Le PCTN errait ainsi à soutenir que la valeur de la contrepartie 
pour l'AUADP cédée n'était que de CHF 10'000.-. 
 
 
Elles disposaient d'un intérêt de fait, puisque la pratique du PCTN avait pour 
effet de réduire les perspectives de recrutement au sein des chauffeurs de taxi 
ayant obtenu leur carte professionnelle après le 31 mai 2015. Cet intérêt était 
suffisant pour fonder un intérêt digne de protection au sens de l'art. 4A LPA. 
 
 
En tout état de cause, le PCTN s'était prononcé, dans son courrier du 
24 octobre 2017, sur le fond de la requête des intéressées. Ce courrier était une 
décision finale, susceptible de recours. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait le PCTN, le texte de l'art. 47 LTVTC était 
clair. Il n'était ainsi pas nécessaire de recourir aux interprétations systématique, 
historique ou téléologique pour rechercher le sens de cette disposition. Ces 
méthodes d'interprétation confirmaient néanmoins l'interprétation littérale de 
l'art. 47 al. 1 LTVTC. 
 
 
Le PCTN était dans l'obligation de vérifier la licéité des cessions mises en 
cause par le recours et d'établir, sur la base de cette vérification, leur caractère 
licite ou non. L'illicéité des cessions en cause impliquait non seulement l'illicéité 
en aval des enregistrements formels auxquels ces cessions avaient donné lieu mais 
également l'illicéité en amont du défaut de conclure au caractère illicite desdites 
cessions. Ainsi, le PCTN disposait d'une compétence au titre de l'art. 4A LPA 
pour constater le caractère illicite de son défaut de conclure à l'illicéité ces 
cessions d'AUADP à des personnes n'étant pas titulaires d'AUADP effectuées 
depuis le 1er juillet 2017. Leurs conclusions sur ce point étaient dès lors 
recevables. 
 
 
Enfin et s'agissant de la production du registre des cessions, celui-ci faisait 
partie de la partie de la définition de « documents » au sens de la loi sur 


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l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), de sorte que toute personne y 
avait en principe accès. 
 
 
Les recourantes ont notamment produit les statuts de la fédération. 
14) 
Le 25 janvier 2018 et sur demande du juge délégué, le PCTN a informé la 
chambre administrative du nombre de cession d'AUADP enregistrées entre le 
1er juillet et le 31 décembre 2017. 
 
 
À ce jour, le PCTN avait procédé à l'enregistrement de nonante-huit 
cessions et il lui restait encore trois cessions à enregistrer. Parmi ces nonante-huit 
contrats de cession, quarante et un avaient été conclus par des cessionnaires qui 
n'étaient pas au bénéfice d'une AUADP. Quant aux trois dernières cessions, elles 
avaient été conclues par des cessionnaires qui étaient déjà au bénéfice d'une 
AUADP. 
 
 
Leurs chiffres étaient résumés comme suit : 
 
Cession déjà enregistrée 
Cession pas encore enregistrée 
Total 
Cessionnaire déjà titulaire d'une 
AUADP lors de la conclusion 
du contrat de cession 
 
57 
 
3 
 
60 
Cessionnaire non titulaire d'une 
AUADP lors de la conclusion 
du contrat de cession 
 
41 
 
0 
 
41 
Total 
98 
3 
101 
 
15) 
Le 26 janvier 2018, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger, en précisant que les pages 2 à 4 du courrier du PCTN du 25 janvier 
2018 devaient être considérées comme écriture spontanée, si bien qu'elles lui 
étaient retournées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 LPA). 


- 11/21 - 
A/4460/2017 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
Si les cantons demeurent libres de concevoir la qualité pour recourir devant 
leurs propres autorités de manière plus large que la qualité pour recourir devant le 
Tribunal fédéral, il leur est en revanche interdit, selon l'art. 111 al. 1 de la loi sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - 
RS 173.110), d'apprécier cette qualité de manière plus restrictive (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 
consid. 4.2 ; 2C_180/2015 du 19 octobre 2015 consid. 2.1.1 ; 2C_1157/2014 du 
3 septembre 2015 consid. 5.2 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 5.7.2.1 p. 728 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 1360 p. 447). En effet, en vertu de 
l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité 
cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant 
le Tribunal fédéral. 
 
 
En tant que condition de recevabilité, la qualité pour recourir définit le 
cercle des personnes à qui est reconnue la faculté de contester un acte 
administratif (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., ch. 5.7.1.1 p. 719). Aux 
termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou été 
privé de la possibilité de le faire (let. a) ; est particulièrement atteint par la 
décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) ; et a un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification (let. c). Selon la jurisprudence, ces conditions 
sont cumulatives (ATF 137 II 40 consid. 2.2). Constitue un intérêt digne de 
protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc 
dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en 
particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un 
rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit 
être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des 
administrés (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_68/2015 précité consid. 4.3). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, une association jouissant de la personnalité juridique 
est autorisée à former un recours en matière de droit public en son nom propre 
lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection. De même, sans être 
elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à 
agir par la voie du recours en matière de droit public (nommé alors recours 


- 12/21 - 
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corporatif) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes 
de protection de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au 
moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité 
pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et 
cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 142 II 80 
consid. 1.4.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 
21 juillet 2017 consid. 2.2 ; 1C_170/2015 du 18 août 2015 consid. 3.1). 
 
c. 
En l'espèce, inscrite en tant que société à responsabilité limitée au RC, la 
société dispose de la personnalité morale (art. 779 al. 1 de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 
220) et, partant, de la capacité d'être partie ainsi que d'ester en justice. 
 
 
Pour ce qui est de la fédération, ses statuts prévoient qu'elle est organisée 
sous la forme d'une association (art. 1 des statuts) et, de ce fait, dispose de la 
personnalité juridique. Elle a pour but de défendre les intérêts de ses membres 
dans toutes leurs relations avec des tiers, mais en particulier en coordination avec 
les autres associations des milieux du transport professionnel de personnes afin de 
renforcer leurs actions politiques et juridiques (art. 3 des statuts). Il ressort de la 
liste des membres qu'elle se compose d'entreprises de taxi parmi lesquelles figure 
la société ainsi que des personnes individuelles représentant des entreprises au 
sens de l'art. 4 let. c LTVTC (art. 4 des statuts). Ainsi, chaque membre de la 
fédération a a priori un intérêt digne de protection à contester la décision du 
PCTN du 24 octobre 2017. 
 
 
La société et la fédération sont en outre destinataires de la décision attaquée 
et étaient parties à la procédure non contentieuse. Elles sont par ailleurs 
directement touchées par la décision d'irrecevabilité attaquée et ont a priori un 
intérêt digne de protection à son annulation, car la décision leur dénie le droit 
d'obtenir une décision au fond contre laquelle elles pourraient recourir (art. 60 
al. 1 LPA). Le point de savoir si les recourantes disposent, comme elles le 
prétendent, d'un droit à une telle décision relève du fond (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_68/2015 précité consid. 1.2). 
3) 
 
Les recourantes recourent contre le courrier du PCTN du 24 octobre 2017. 
Elles fondent leur recours sur le droit à la constatation d'un acte illicite commis 
par le PCTN, en ce sens sa pratique violerait la législation applicable et plus 
particulièrement l'art. 47 al. 1 LTVTC. 
4) 
a. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 


- 13/21 - 
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annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Selon l’art. 4 al. 4 LPA, 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision. 
 
b. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 101), 
ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les 
actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, 
les communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 
consid. 4.1.2 in SJ 2013 I 18 ; ATA/76/2017 du 31 janvier 2017 consid. 3b ; 
ATA/946/2016 du 8 novembre 2016 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, p. 195 n. 874 ss ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 269 ss n. 783 ss ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3). La confirmation 
d’une décision antérieure ne constitue pas une décision (Benoît BOVAY, op. cit., 
p. 349). 
 
c. 
Toute décision administrative au sens de l’art. 4 LPA doit avoir un 
fondement de droit public. Il ne peut en effet y avoir décision que s’il y a 
application, au travers de celle-ci, de normes de droit public (Jacques 
DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 314 
n. 857 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 194 n. 2.1.1.1). De nature 
unilatérale, une décision se réfère à la loi dont elle reproduit le contenu normatif 
de la règle (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 174 n. 2.1.1.1 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 274 n. 798). Une décision tend à modifier une situation 
juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, 
encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant 
qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l’administré 
par la volonté de l’autorité, mais sur la base et conformément à la loi 
(ATA/766/2016 du 13 septembre 2016 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, op. cit. p. 320 n. 876). 
 
d. 
Pour être valables, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées. Elles doivent en outre indiquer les voies et délais de recours 
(art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile 
élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). 
 
e. 
En l'occurrence, le 13 octobre 2017, les recourantes ont requis du PCTN 
qu'il rende une décision dans laquelle il devait notamment se déterminer sur le 
caractère licite ou non des cessions d'AUADP à des personnes n'étant pas 
titulaires d'AUADP. 


- 14/21 - 
A/4460/2017 
 
 
Dans son courrier de réponse du 24 octobre 2017, le PCTN, autorité 
administrative au sens de l'art. 5 let. d LPA, a déclaré irrecevable la demande en 
constatation, au motif que les recourantes ne disposaient pas d'un intérêt digne de 
protection. 
5) 
a. 
Selon l'art. 4A LPA, toute personne qui a un intérêt digne de protection, 
peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, 
cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations s'abstienne 
d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque (al. 1 let. a), élimine les 
conséquences d'actes illicites (al. 1 let. b), constate le caractère illicite de tels actes 
(al. 1 let. c). L'autorité statue par décision (al. 2). 
 
b. 
L’art. 4A LPA confère à toute personne ayant un intérêt digne de protection 
le droit d'exiger que l'autorité compétente pour les actes fondés sur le droit fédéral, 
cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations statue par 
décision. L'art. 4A LPA a une teneur similaire à l'art. 25a de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), qui a été 
introduit par le législateur fédéral pour garantir l'accès au juge prévu par l'art. 29a 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) et par l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), avec la 
nuance suivante. L’art. 25a PA vise uniquement les actes matériels fondés sur le 
droit public fédéral, alors que l’art. 4A LPA concerne les actes matériels fondés 
sur le « droit fédéral, cantonal ou communal ». 
 
 
Le droit d'accès au juge tel que prévu par ces dispositions ne vise pas à créer 
de nouveaux droits matériels sans fondement légal, mais à accorder une protection 
procédurale à des droits reconnus (ACEDH H. c. Belgique, du 30 novembre 1987, 
Série A 127-B, § 41 ss cité dans l'exposé des motifs du Conseil d’État à l'appui du 
PL 10'253, p. 25, MGC (en ligne), séance 42 du 22 mai 2008 à 17h00 ; 
ATA/225/2014 du 8 avril 2014 consid. 8 ; ATA/164/2011 du 15 mars 2011 
consid. 5 ; ATA/142/2011 du 8 mars 2011 consid. 5). Les art. 25A PA et art. 4A 
LPA poursuivent ainsi le même but. Ils mettent en œuvre la jurisprudence 
fédérale, selon laquelle, lorsqu’un acte matériel de l’État viole des droits 
fondamentaux, les administrés peuvent obtenir une décision de constatation 
sujette à recours devant une instance juridictionnelle (ATF 128 II 156 et 
jurisprudence citée ; ATF 133 I 58 ; 133 I 49 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.324/2001 du 28 mars 2002 ; ATA/142/2011 précité ; Mémorial des séances du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève [en ligne], exposé des motifs 
du 5 mai 2008 du Conseil d’État, à l’appui du PL 10'253, disponible sur 
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10253.pdf ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 693 ss ; ATA/50/2017 du 24 janvier 2017 consid. 4b). 


- 15/21 - 
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c. 
Il s'agit dès lors d'examiner si les recourantes peuvent se prévaloir d'un droit 
qui aurait été violé par le PCTN en autorisant les cessions d'AUADP à des 
personnes n'étant pas titulaires d'AUADP. 
6) 
 
Il convient de déterminer préalablement le droit applicable. 
 
a. 
Selon l'art. 10 LTVTC, les voitures de taxis sont au bénéfice d'une AUADP. 
Chaque autorisation correspond à une immatriculation (al. 1). Le nombre des 
autorisations est limité en vue d'assurer un bon fonctionnement des services de 
taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir la 
sécurité publique (al. 2). Le Conseil d'État fixe le nombre maximal d'autorisations 
en fonction des besoins évalués périodiquement (al. 3). 
 
 
Le nombre maximal d'AUADP est fixé à mille cent (art. 21 RTVTC). 
 
 
À teneur de l'art. 25 RTVTC, lorsque la requête initiale en délivrance d'une 
AUADP est valablement formée mais que le nombre maximal fixé à l'art. 21 
RTVTC est atteint, le PCTN en informe le requérant et l'inscrit, sauf opposition 
expresse, sur une liste d'attente anonymisée publiée sur le site internet du PCTN 
(al. 1). L'inscription sur la liste d'attente s'opère de manière chronologique, selon 
le jour du dépôt de la requête valable. Elle met un terme à l'instruction de celle-ci 
(al. 2). Dès qu'une immatriculation se libère, le service en informe la personne en 
tête de liste, par courrier recommandé, et l'invite à déposer une nouvelle requête, 
dans un délai de trente jours. La personne est réputée renoncer à la délivrance 
d'une AUADP si elle ne dépose pas de nouvelle requête dans le délai imparti 
(al. 3). 
 
b. 
Au chapitre des dispositions finales et transitoires de la LTVTC, l'art. 47 
LTVTC précise que le titulaire d'une AUADP au sens de l'art. 10 précité a la 
faculté, pendant une durée de six mois dès l'entrée en vigueur de la LTVTC, de 
céder son autorisation à un autre titulaire d'autorisation (al. 1). La validité de la 
cession, qui ne peut intervenir qu'une seule fois par autorisation, est soumise à 
l'établissement d'un contrat écrit entre le cédant et le cessionnaire, dont un 
exemplaire original est obligatoirement remis au département, avant l'échéance du 
délai de six mois fixé à l'al. 1 (al. 2). La cession ne devient effective que 
lorsqu'elle a été enregistrée formellement par le département, qui adapte 
l'autorisation en conséquence. Le service compétent pour les immatriculations est 
informé par le département, les démarches administratives de mise en conformité 
des documents officiels incombant exclusivement aux parties à la cession (al. 3). 
La cession de l'autorisation éteint définitivement toute prétention, du cédant ou du 
cessionnaire, au paiement du montant compensatoire de la taxe unique au sens de 
la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) (al. 4). 
 
 
Selon l'art. 63 RTVTC, les personnes visées à l'art. 47 LTVTC qui 
souhaitent céder leur AUADP peuvent faire usage du contrat-type de cession 


- 16/21 - 
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établi par le PCTN en vue d'accélérer la procédure d'enregistrement de la cession 
(al. 1). Le PCTN vérifie les conditions de l'art. 47 al. 1 et 2 LTVTC avant de 
procéder à l'enregistrement formel de la cession. Il tient un registre des cessions 
(al. 2). Le PCTN procède conformément à l'art. 47 al. 3 LTVTC et, le cas échéant, 
à la radiation du cessionnaire de la liste d'attente de l'art. 21 al. 3 LTaxis (al. 4). 
7) 
 
En l'espèce, le titulaire d'une AUADP bénéficie de certains privilèges par 
rapport aux autres transporteurs professionnels de personnes regroupés dans la 
catégorie des chauffeurs de « voiture de transport avec chauffeur ». En effet, le 
titulaire d'une AUADP peut notamment s'arrêter aux stations de taxis dans 
l'attente de clients (art. 19 al. 1 let. a LTVTC), utiliser les voies réservées aux 
transports en commun, s'il transporte des passagers (art. 19 al. 1 let. b LTVTC), 
emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte, s'il 
transporte des clients ou répond à une commande (art. 19 al. 1 let. c LTVTC). 
 
 
Or, du fait de sa pratique autorisant des cessions d'AUADP à des personnes 
n'étant pas titulaires d'AUADP, et compte tenu du nombre limité d'AUADP 
(art. 21 RTVTC), ainsi que de la mise en place d'une procédure de liste d'attente 
(art. 25 RTVTC), les recourantes ont vu leur faculté d'acquisition d'AUADP 
réduite. D'ailleurs, il ressort du courrier du 25 janvier 2018 du PCTN que ce sont 
quarante et une AUADP qui ne se trouvent plus sur le marché des AUADP. Ces 
éléments suffisent à faire bénéficier les recourantes d'un intérêt digne de 
protection au sens de l'art. 4A LPA. 
 
 
Le PCTN ne s'y est du reste pas trompé, puisque, bien que niant un intérêt 
digne de protection aux recourantes, il ressort de l'analyse de son courrier du 
24 octobre 2017 qu'il s'est malgré tout déterminé sur le fond de leur requête, 
considérant sa pratique comme licite, tout comme les enregistrements des cessions 
d'AUADP à des personnes n'étant pas titulaires d'AUADP. 
 
 
Le recours est ainsi recevable. 
8) 
 
Les recourantes soutiennent que la pratique du PCTN est illicite. 
 
a. 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 141 II 280 consid. 6.1 ; 140 II 202 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_961/2016 du 30 mars 2017 consid. 4.1). 
Le juge ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s’inspire d’un 
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se 


- 17/21 - 
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fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté 
une solution matériellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4.1 ; 133 III 175 
consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_102/2016 du 20 décembre 2016 
consid. 2.3 ; ATA/127/2018 du 6 février 2018 consid. 5a). 
 
b. 
Bien que les travaux préparatoires ne lient pas le juge, ils ne sont pas dénués 
d'intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une norme (ATF 135 II 
78 consid. 2.2 ; 119 II 183 consid. 4b ; ATA/1384/2017 du 10 octobre 2017 
consid. 11a et les références citées). Ils ne seront toutefois pris en considération 
que s'ils donnent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et qu'ils 
trouvent expression dans le texte de la loi (ATF 124 III 126 consid. 1b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 4 ; ATA/127/2018 précité 
consid. 5c ; ATA/1384/2017 précité consid. 11a et les références citées). 
 
c. 
Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n’est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d’une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L’autorité qui applique le droit ne peut ainsi 
s’en écarter que s’il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond 
pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d’autres dispositions 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1 ; 138 V 445 consid. 5.1). En dehors du cadre ainsi 
défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de 
s'écarter du texte clair de la loi, surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 
consid. 3e ; ATA/127/2018 précité consid. 5d ; ATA/1384/2017 précité 
consid. 11b). 
 
d. 
À propos de l'art. 46 du projet de la LTVTC, devenu l'art. 47 LTVTC, les 
travaux préparatoires précisent qu'afin de favoriser la création d'entreprises et de 
synergies des acteurs du milieu, le projet propose une disposition transitoire 
innovante. Il s'agit de permettre aux titulaires d'AUADP de céder leurs 
autorisations à d'autres titulaires qui seraient intéressés à en acquérir d'autres, par 
exemple pour mettre sur pied une entreprise. Ces cessions, qui se déroulent sous 
seing privé, doivent être néanmoins strictement encadrées. Tout d'abord, elles 
peuvent intervenir uniquement pendant un délai transitoire de six mois. Celui-ci 
peut paraître court mais il est suffisant pour s'organiser, surtout pour des acteurs 
qui sont déjà sur le marché. Une limitation temporelle est nécessaire pour ne pas 
se mettre en porte-à-faux avec les principes constitutionnels de la liberté 
économique et de l'égalité de traitement. En effet, les nouveaux candidats à 
l'obtention d'une autorisation ne doivent pas être lésés par ces cessions qui vont 
s'opérer hors des critères usuels d'attribution. Même sans ce mécanisme de 
cessibilité, il apparaît peu probable que, dans les six mois suivant l'entrée en 
vigueur de la loi, de nombreux chauffeurs quittent la profession. Leur nombre 
serait de toute façon insignifiant (Mémorial des séances du Grand Conseil de la 


- 18/21 - 
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République et canton de Genève [en ligne] [ci-après : MGC], séance 49 du 
17 septembre 2015 à 17h00, PL 11'709, p. 52-53, consultable en ligne sur 
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11709.pdf). 
 
e. 
En l'espèce, le texte de l'art. 47 al. 1 LTVTC indique que le titulaire d'une 
AUADP au sens de l'art. 10 LTVTC a la faculté, pendant une durée de six mois 
dès l'entrée en vigueur de la LTVTC, de céder son autorisation à un autre titulaire 
d'autorisation. Les termes employés dans cette disposition sont clairs, de sorte que 
la chambre de céans ne saurait souscrire à l'interprétation faite par le PCTN de 
cette disposition. 
 
 
En effet, les mots « à un autre titulaire d'autorisation » vise uniquement les 
chauffeurs de taxi d'ores et déjà au bénéfice d'au moins une AUADP et non pas, 
comme le soutient l'intimé, des personnes n'en étant pas titulaires. 
 
 
Les interprétations historique, téléologique et systématique de cette 
disposition viennent d'ailleurs confirmer l'interprétation littérale de cette 
disposition. 
 
 
En effet, les travaux préparatoires reproduits ci-dessus précisent qu'il s'agit 
« de permettre aux titulaires d'AUADP de céder leurs autorisations à d'autres 
titulaires qui seraient intéressés à en acquérir d'autres ». Les termes « à en acquérir 
d'autres » présupposent que les cessionnaires soient d'ores et déjà au bénéfice d'au 
moins une AUADP. De plus et à propos du délai de six mois, celui-ci est 
considéré comme suffisant pour s'organiser, surtout pour des acteurs « qui sont 
déjà sur le marché ». Cette notion de présence effective des acteurs sur le marché 
des AUADP vient corroborer cette interprétation. D'ailleurs, la limitation 
temporelle a pour but de ne pas léser, par ces cessions, les nouveaux candidats à 
l'obtention d'une AUADP, selon les travaux préparatoires, ce qui prouve bien que 
les personnes non titulaires d'AUADP n'étaient pas visées par l'art. 47 al. 1 
LTVTC. 
 
 
Il est vrai que le but de cet article est de favoriser la création d'entreprises et 
de synergies des acteurs du milieu. Toutefois, ce but peut également être atteint 
par la création d'une flotte de chauffeurs de taxi, déjà au bénéfice d'une AUADP, 
qui ont obtenu une autre ou plusieurs AUADP par le biais de l'art. 47 al. 1 
LTVTC. L'interprétation de la norme telle qu'elle se dégage des travaux 
préparatoires n'empêche pas la réalisation de ce but. 
 
 
Enfin, force est de constater que l'art. 47 LTVTC a pour titre « Cession des 
AUADP », ce qui permet de conclure que le terme « autorisation » utilisé dans cet 
article vise uniquement une AUADP. De plus et plus généralement, le mot 
« autorisation » est utilisé seul à plusieurs reprises dans la LTVTC. À titre 
d'exemple, l'art. 10 al. 1 1ère phr. LTVTC fait référence à une « autorisation 
d'usage accru du domaine public ». Dans la deuxième phrase de cet article, le mot 


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« autorisation » est utilisé seul, toutefois et au vu de la première phrase, il s'agit 
également de la notion d'« autorisation d'usage accru du domaine public ». 
L'art. 47 al. 1 LTVTC utilise le même style de rédaction que cet article en faisant 
d'abord référence à l'« autorisation d'usage accru du domaine public », puis en 
utilisant par deux fois le terme « autorisation » seul, dans le but unique d'éviter la 
répétition d'« autorisation d'usage accru du domaine public ». S'il est vrai que dans 
certains articles de la LTVTC, le mot « autorisation » utilisé seul fait référence 
soit à un permis de travail (art. 5 al. 2 let. b LTVTC), soit à des autorisations 
délivrées par les autorités d'autres cantons (art. 13 al. 1 et 2 LTVTC), soit à toutes 
les autorisations prévues par la loi (cartes professionnelle et AUADP) (art. 27 et 
37 al. 3 LTVTC), cela n'a pas d'effets sur l'interprétation de l'art. 47 al. 1 LTVTC, 
au vu du style de rédaction utilisé dans cet article. 
 
 
Ainsi, l'interprétation littérale, historique, téléologique et systématique de 
l'art. 47 al. 1 LTVTC amène à constater que cette disposition n'autorise les 
cessions d'AUADP qu'à des chauffeurs de taxi d'ores et déjà titulaires d'une 
AUADP. 
 
 
Il en découle que la pratique de l'intimé visant à autoriser, du 1er juillet 2017 
au 31 décembre 2017, les cessions d'AUADP à des personnes non titulaires d'une 
AUADP, lors de la conclusion du contrat de cession, est illicite. Il en est de même 
de leurs enregistrements au registre des cessions, ce que la chambre de céans se 
doit de constater. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du PCTN du 
24 octobre 2017 sera annulée. 
 
 
Le dossier sera renvoyé au PCTN pour qu'il prenne les mesures appropriées 
concernant les quarante et une cessions d'AUADP à des personnes qui n'étaient 
pas déjà titulaires d'une AUADP et leurs enregistrements illicites. Le PCTN devra 
tenir compte des principes de droit constitutionnel, en particulier celui de la 
protection de la bonne foi. 
10) 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1’500.- sera allouée aux recourantes, prises conjointement et 
solidairement, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2017 par la Fédération A______ et 
B______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 24 octobre 2017 ; 
 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 24 octobre 2017 ; 
constate l'illicéité des cessions d'autorisation d'usage accru du domaine public à des 
cessionnaires non titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine lors de la 
conclusion du contrat de cession entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 ; 
constate l'illicéité des enregistrements, au registre des cessions, des cessions 
d'autorisation d'usage accru du domaine public à des cessionnaires non titulaires d'une 
autorisation d'usage accru du domaine lors de la conclusion du contrat de cession entre 
le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 ; 
renvoie le dossier au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à la Fédération A______ et B______ Sàrl, prises conjointement et solidairement, 
une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat des recourantes, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 


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Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :