ge_gerichte · ATA/704/2005 · 2005-10-25 · de

Résumé:
 Recours admis contre une décision de mise à charge des frais de réparation d'un trottoir à une entreprise ayant stationné un camion pour procéder à une livraison de mazout. Le dommage a été causé par le choix des matériaux de construction et par le fait que les mesures de protection, soit la pose de potelets, n'étaient pas encore réalisées lors de l'ouverture à la circulation. Pour cette raison, pas de lien de causalité admis par le TA entre le fait de stationner un camion sur un trottoir, ce qui pourrait constituer un usage abusif de la voie publique et le dommage.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/895/2005-VG ATA/704/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 25 octobre 2005

dans la cause

D. SÂRL
représentée par Me Jacques Roulet, avocat

contre

VILLE DE GENÈVE

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EN FAIT

Le 27 février 2004, un camion-citerne appartenant à l’entreprise D.
Sàrl (ci-après : D.) a livré du mazout au chemin à Genève. Pour
procéder à cette livraison, le chauffeur a stationné son véhicule sur le trottoir sud
de l’avenue de France, à la hauteur de l’immeuble concerné.

Le 30 mars 2004, la Ville de Genève a informé D. que le trottoir où le
camion avait été stationné ne pouvait supporter de telles charges et qu’il avait subi
des dégâts importants. D. aurait à supporter la moitié du coût de la
réparation, devisée à CHF 8'000.-.

La Ville de Genève a encore relevé que les livraisons de mazout devaient
être effectuées depuis la chaussée, qu’il était strictement interdit de monter sur le
trottoir avec un camion et d’y stationner et que des autorisations spéciales étaient
susceptibles d’être délivrées par la police.

Le 3 juin 2004, la Chambre syndicale des négociants en combustibles du
canton de Genève (ci-après : la Chambre) a informé la Ville de Genève que ses
membres n’avaient jamais connu de difficultés administratives liées au stationne-
ment hors chaussée. La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 (LCR - RS 741.01) interdisait de créer des obstacles à la circulation sans
motif impérieux. Rien n’indiquait que les trottoirs ne pouvaient pas recevoir de
charges élevées. Il appartenait aux autorités de signaler ceux qui n’étaient pas
assez solides pour les supporter.

Dans un courrier du 29 juin 2004 à D. , la Ville de Genève a maintenu
sa position. Le trottoir en question avait été construit avec des matériaux poreux,
afin de sauvegarder la végétation environnante. Il était possible de remplir la
citerne de l’immeuble depuis le chemin

Le 5 juillet 2004, D. a aussi maintenu sa position. La législation
fédérale en matière de circulation routière prévoyait en tous cas trois situations où
des véhicules pouvaient circuler sur le trottoir. Rien ne pouvait être reproché au
chauffeur.

Par décision du 25 février 2005, la Ville de Genève a mis à la charge de
D. la moitié des frais de réparation du trottoir, à savoir CHF 3'989,70, avec
intérêts à 5% dès la date de la décision. Il n’était pas nécessaire de stationner sur
ce trottoir pour livrer le mazout. Le véhicule n’avait au surplus pas laissé un
passage libre pour les piétons d’au moins 1,50 mètres, au vu de l’emplacement des
dégâts.

D. a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 30 mars 2005.

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Les chauffeurs de D. se garaient depuis plus de quinze ans le long de
l’avenue de France pour remplir la citerne située dans l’immeuble 16, chemin
de . Le remplissage de la citerne depuis ledit chemin poserait des
difficultés majeures, car il faudrait tirer un tuyau, lourd et peu maniable sur une
longue distance, en passant par un parking. Pour des raisons de sécurité, le tuyau
devrait passer devant le nez des véhicules et sous une dalle, ce qui risquait de
causer des dégâts aux voitures régulièrement garées. Enfin, le camion obstruerait
la sortie du parking.

Le chauffeur n’avait pas commis de faute en procédant à cette livraison et
même si une faute avait été commise, le lien de causalité serait interrompu par la
fragilité particulière de ce trottoir, fragilité qui n’était signalée nulle part. Enfin, il
n’était pas envisageable de solliciter une autorisation pour chaque livraison de
mazout en Ville de Genève au seul motif de s’assurer qu’un trottoir pouvait
supporter un poids lourd.

Le 4 mai 2005, la Ville de Genève s’est opposée au recours, maintenant et
développant l’argumentation figurant dans sa décision. Le camion citerne n’était
pas autorisé à s’arrêter sur le trottoir de l’avenue de France sans laisser au moins
1,50 mètres pour les piétons. La référence faite aux règles de la responsabilité
civile de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) n’était pas pertinente.

S’agissant de la prise en charge des frais relatifs à la réparation du trottoir, la
Ville de Genève a indiqué que les Services Industriels, dont un camion avait
également stationné sur ce trottoir le 27 février 2004, soit le même jour que la
recourante, avaient payé l’autre moitié de la facture.

Le 20 juin 2005, le juge délégué à l’instruction de la cause a procédé à un
transport sur place. A l’endroit où le camion avait stationné, l’avenue de France
était bordée par une piste cyclable, puis par un trottoir. Des potelets d’environ un
mètre de haut étaient érigés à distance régulière, séparant la piste cyclable du
trottoir. Ce dernier était constitué de petites dalles carrées, fabriquées avec des
matériaux poreux pour sauvegarder la végétation environnante.

Le représentant de la Ville de Genève a indiqué que les potelets avaient été
prévus dès l’origine, mais qu’ils n’avaient été posés qu’une année après les dégâts
occasionnés par les camions, afin de permettre la réparation du trottoir.

D. a montré les possibilités dont il disposait pour livrer du mazout.
Depuis l’avenue de France, le tuyau devait être tiré devant cinq places de
stationnement, la bouche de la citerne étant située sous la cinquième voiture. Le
tuyau devait être tiré devant le nez des véhicules, le long du mur, afin d’éviter
qu’un véhicule quittant sa place ne roule dessus.

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10.

A leur demande, les parties ont été autorisées à produire une écriture après
enquêtes.

a. Le 5 août 2005, la Ville de Genève a persisté dans ses conclusions. D.
admettait ne pas avoir laissé un espace de 1,50 mètres pour les piétons ; depuis la
pose des potelets, la citerne était remplie depuis la chaussée, ce qui aurait toujours
dû être le cas.

b. Le même jour, D. a aussi maintenu sa position. Rien n’indiquait que
ce trottoir fût particulièrement fragile. Le risque de voir le trottoir endommagé par
des véhicules était connu, puisque la pose de potelets avait été prévue dès
l’origine. Dans ces conditions, le chauffeur ne pouvait imaginer créer un
dommage en stationnant son camion comme il l’avait fait. Le fait qu’un chauffeur
des Services Industriels ait fait de même confirmait cette conclusion.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. L'article 63 alinéa 2 de loi sur les routes du 28 avril 1967 (LR - L 1 10),
intitulé « utilisation abusive », a la teneur suivante :

« Quiconque a causé une usure anormale de la voie publique, l'a dégradée ou l'a
souillée, est tenu de la remettre en état immédiatement. Cette disposition
s'applique aussi aux parties intégrantes et accessoires de la voie publique. »

b. Le titre de cette disposition indique que, pour qu’une personne soit tenue de
remettre en état une voie publique, elle doit l’avoir utilisée d’une façon abusive,
c’est-à-dire d’une manière excessive ou contraire à la loi. De plus, il est nécessaire
qu’une usure anormale — c’est-à-dire une usure contraire à l’ordre habituel des
choses et qui provoque de ce fait la surprise, l’inquiétude ou la réprobation - soit
constatée. L’emploi du verbe « causer » indique que le comportement doit être à
l’origine de la dégradation de la voie publique constatée.

En l’espèce, les photos versées à la procédure démontrent que les dommages
subis par le trottoir sont pour le moins surprenants. L’existence d’une usure
anormale doit manifestement être admise.

En revanche, même en admettant, par hypothèse, que le fait de stationner un
camion citerne sur un trottoir pour livrer du mazout est contraire à la LCR et
constitue un usage abusif de la voie publique, le lien de causalité entre ces deux

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éléments ne peut être admis. En effet, le dommage est causé par le choix des
matériaux de construction et par le fait que la chaussée, la piste cyclable et le
trottoir ont été ouverts à la circulation avant que les mesures de protection, soit la
pose de potelets, ne soient réalisées.

A cet égard, le Tribunal administratif relèvera que le poids maximal des
véhicules autorisés à circuler en Suisse est actuellement de quarante, voire de
quarante-quatre tonnes (art. 9 al. 1 LCR). Comme le relève la recourante, l’article
16 alinéa 2 de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation
routière (OCR - RS 741.11) prévoit que les conducteurs doivent empiéter sur le
trottoir avec toutes les précautions nécessaires lorsqu'il est indispensable de
dégager immédiatement la chaussée pour laisser passer un véhicule prioritaire, ce
qui implique que les trottoirs accessibles sont solides et peuvent supporter le poids
des véhicules circulant sur la chaussée. Ceci démontre que les usagers de la route
n’ont pas à s’attendre, sauf signalisation particulière, à ce qu’une voie publique ne
soit pas assez solide pour supporter le poids de leur véhicule.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse
annulée.

Une indemnité de procédure, en CHF 1'000.-, sera allouée à la recourante, à
la charge de la Ville de Genève. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la
charge de la Ville de Genève (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2005 par D. Sàrl contre la

décision de la Ville de Genève du 25 février 2005 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision du 30 mars 2005 de la Ville de Genève ;
met à la charge de la Ville de Genève un émolument de CHF 1'000.- ;

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à D. , à la charge de la Ville de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat de la recourante ainsi qu'à la

Ville de Genève.

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Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : le président :
D. Werffeli Bastianelli F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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