ge_gerichte · DCSO/608/2007 · 2007-12-20 · fr

Résumé:
 La notification qui n'aurait pas été effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 68 LP n'est frappée de nullité que dans la mesure où l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer, en dépit de la notification viciée, cette dernière n'est qu'annulable et le débiteur doit porter plainte dans les dix jours suivant la prise de connaissance de l'acte, sous prise de forclusion. Plainte irrecevable en l'espèce.
Recours au TF rejeté par arrêt5A_6/2008du 5 février 2008.

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/608/07 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 20 DECEMBRE 2007 
Cause A/4696/2007, plainte 17 LP formée le 22 novembre 2007 par Mme E______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme E______ 
- M______ SA 
domicile élu : Etude de M. Thierry ZUMBACH, agent d’affaires breveté 
Case postale 7800 
1002 Lausanne 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
Le 17 avril 2007, M______ SA a requis une poursuite à l’encontre de Mme 
E______, Y, rue E______ à Genève, en paiement des sommes de 31'544 fr. avec 
intérêts à 8 % dès le 21 décembre 2005 au titre d’une facture n° xxx21 du 
21 décembre 2005 et de 1'000 fr. au titre de frais d’intervention selon l’art. 106 
CO, dont à déduire un acompte de 9'000 fr. du 12 mai 2005. 
 
Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx27 T, a été notifié le 24 mai 
2007 au débiteur « lui-même ». Cet acte n’a pas été frappé d’opposition. 
 
Le 4 juillet 2007, M______ SA a requis la continuation de la poursuite. 
 
Le 15 août 2007, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a expédié à 
Mme E______, Y, rue T______ à Genève, un avis de saisie pour le 20 septembre 
2007. 
 
Par fax du 24 septembre 2007, Me Michel CELI VEGAS, avocat de 
Mme E______, a requis du mandataire de M______ SA une copie du 
commandement de payer notifié dans la poursuite considérée. Le mandataire de 
M______ SA a déféré le même jour à la requête de Me CELI VEGAS en lui 
faxant la copie demandée. 
 
Selon l’édition informatisée de la poursuite considérée, l’Office a expédié, en date 
du 15 novembre 2007, un second avis de saisie pour le 29 novembre 2007. 
B. 
Par acte daté du 21 novembre 2007, posté en recommandé le 22 du même mois à 
l’attention de l’Office, Mme E______ a formé plainte contre le commandement de 
payer notifié dans la poursuite n° 07 xxxx27 T ainsi que contre l’avis de saisie 
expédié dans le cadre de cette poursuite le 15 novembre 2007. 
 
Le 27 novembre 2007, l’Office a transmis, pour raison de compétence, ladite 
plainte à la Commission de céans. 
 
Mme E______ conclut à l’annulation de la poursuite n° 07 xxxx27 T. 
 
A l’appui de sa plainte, elle allègue n’avoir jamais été notifiée du commandement 
de payer considéré. Elle indique que l’adresse figurant sur cet acte n’est pas la 
sienne, mais celle de la société F______ Sàrl, dont elle était l’associée gérante. 
Elle relève encore que le procès-verbal de notification indique que le 
commandement de payer a été notifié au débiteur « lui-même », sans mention des 
nom et prénom de la personne à qui cet acte a effectivement été remis. 
 
Elle expose que si le commandement de payer lui avait été notifié, elle n’aurait 
pas manqué de faire opposition, dans la mesure où elle conteste être la débitrice de 
M______ SA. Elle précise à cet égard que la facture fondant la poursuite ne la 


 
 
- 3 - 
concerne pas et que l’acompte de 9'000 fr. n’a pas été versé par ses soins, mais par 
la société F______ Sàrl. 
 
A l’appui de sa plainte, Mme E______ a produit copies du fax du mandataire de 
M______ SA à Me Michel CELI VEGAS du 24 septembre 2007, du 
commandement de payer notifié le 24 mai 2007 dans la poursuite n° 07 xxxx27 T, 
de l’avis de saisie expédié le 15 août 2007 dans le cadre de cette poursuite, ainsi 
que de la facture n° xxx21 établie par M______ SA le 21 décembre 2005 à 
l’attention de « Monsieur et Madame E______, Y, rue E______ à Genève ». 
C. 
Dans son rapport du 6 décembre 2007, l’Office expose que le commandement de 
payer litigieux a été notifié par l’entremise d’ExpressPost (PostLogistics) et 
indique les coordonnées de l’agent notificateur. 
 
L’Office a joint à son rapport l’édition informatisée de la poursuite considérée. 
D. 
M______ SA n’a pas déposé d’observations dans le délai qui lui a été imparti à 
cet effet. 
E. 
A l’audience du 17 décembre 2007, M. S______, qui a œuvré pour ExpressPost 
en qualité d’agent notificateur d’avril 2006 à juillet 2007, a confirmé avoir notifié 
le commandement de payer dans la poursuite n° 07 xxxx27 T en date du 24 mai 
2007 à l’adresse Y, rue E______ à Genève. Il a exposé être incapable de dire si la 
mention « lui-même » qu’il a apposée sur le procès-verbal de notification 
correspondait à Mme E______, mais a estimé que cette mention indiquait plutôt 
qu’il avait dû avoir affaire à un homme. Il a relevé que le nom « E______ » 
figurant sous la rubrique débiteur du commandement de payer prêtait à confusion 
et pouvait tout à fait se rapporter à un homme. Il a, pour le surplus, admis ne pas 
avoir appliqué, s’agissant de cette notification, les instructions dispensées par 
ExpressPost dans le cadre des formations qu’il a suivies. 
 
Mme E______ a affirmé avoir eu connaissance de la poursuite qu’elle conteste 
lorsqu’elle a été notifiée du premier avis de saisie que l’Office lui a expédié le 
15 août 2007. Après avoir pris connaissance de cet avis de saisie en septembre 
2007, elle a contacté son avocat, Me Michel CELI VEGAS, qui, sur son 
instruction, a requis du mandataire de M______ SA une copie du commandement 
de payer qu’elle attaque. Son avocat lui a transmis par fax copie du 
commandement de payer dès qu’il l’a reçu. Elle a alors appelé l’Office pour lui 
indiquer que ce n’était pas elle qui avait été notifiée de cet acte. On lui a répondu 
que le procès-verbal de notification indiquait le contraire. Après discussion avec 
son mari, qui lui avait fait remarquer que l’adresse indiquée sur le commandement 
de payer était celle de sa société en faillite depuis novembre 2006 et non celle de 
son domicile, elle a déposé la présente plainte. 


 
 
- 4 - 
 
L’Office a également relevé que l’adresse indiquée sur le commandement de 
payer correspondait à celle de la société dont la plaignante était associée gérante et 
non celle correspondant au domicile officiel de la plaignante. 
F. 
Selon les registres de l’Office cantonal de la population, Mme E______ est 
arrivée à Genève le 1er février 2005 et est domiciliée, depuis cette date, au Y, rue 
T______ à Genève. Il y est également indiqué qu’elle s’est mariée le 11 mars 
2006 avec M. B______, dont elle est séparée depuis le 1er mai 2007. 
 
Selon le registre du commerce, la société F______ Sàrl, sise Y, rue E______, a été 
inscrite le 20 novembre 2003 et déclarée en faillite par jugement du Tribunal de 
première instance du 21 novembre 2006. Mme E______ en était l’associée 
gérante avec signature individuelle et M. B______ associé pour une part de 
1'000 fr. 
E N D R O I T 
1.a. Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance, soit la 
Commission de céans (art. 56R al. 3 LOJ et 10 al. 1 LaLP), lorsqu’une mesure de 
l’Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne 
prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La plainte dirigée contre une mesure de l’Office et adressée à ce dernier doit être 
transmise à l’autorité de surveillance compétente, le délai de plainte étant réputé 
observé lorsque la plainte est adressée en temps utile à l’Office (ATF 100 III 8, 
JdT 1975 II 69 ; Francis Nordmann, in SchKG I, ad art. 32 n° 7). 
Lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d’un acte de poursuite, la plainte 
est recevable en tout temps (cf. art. 22 al. 1 LP). 
1.b. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est en effet frappée de nullité que 
dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 
surveillance. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer ou de 
son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification 
viciée, cette dernière n’est qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant 
l’autorité de surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de 
l’acte, sous peine de forclusion (ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 
et les arrêts cités ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. 
et les références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les références 
citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 


 
 
- 5 - 
1.c. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la plaignante a eu connaissance du 
commandement de payer qu’elle attaque lorsque son avocat le lui a faxé, soit au 
moment ou ce dernier en a reçu copie du mandataire du créancier. Les pièces 
versées au dossier indique que le commandement de payer litigieux a été transmis 
à l’avocat de la plaignante par fax du 24 septembre 2007. 
Déposée le 22 novembre 2007, la plainte est donc manifestement tardive. Partant, 
elle sera déclarée irrecevable. 
2. 
Il sera pour le surplus relevé que sous réserve d’un abus de droit manifeste, il 
n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de 
décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (cf. par ex. ATF 115 III 18 
consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 
consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du 
droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement 
de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
A ce stade de la poursuite, la plaignante qui entend contester la créance en 
poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la 
poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), voire, en dernier 
ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions 
relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel la 
plaignante sera renvoyée à agir, si elle l’estime opportun. 
3. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 22 novembre 2007 par Mme E______ dans le 
cadre de la poursuite n° 07 xxxx27 T diligentée à son encontre par M______ SA. 
 
Siégeant : 
M. Grégory BOVEY, président ; MM. Didier BROSSET et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Marisa BATISTA 
Grégory BOVEY 
 Greffière : 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le