ge_gerichte · DAAJ/92/2014 · 2014-07-10 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 17 octobre 2014 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1405/2014 
DAAJ/92/2014
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 14 OCTOBRE 2014 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______, domiciliée ______ (France), 
représentée par Me Julien FIVAZ, avocat, place du Port 2, 1204 Genève, 
 
contre la décision du 10 juillet 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


- 2/8 - 
 
AC/1405/2014 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA était spécialisée dans la vente, la représentation et la distribution 
d'articles sanitaires et hygiéniques. 
 
A______ (ci-après : la recourante) en était l'administratrice présidente et son époux, 
C______, l'administrateur vice-président et le directeur, tous deux disposant de la 
signature individuelle. 
 
b. Par contrat du 12 octobre 1988, D______, dont les droits et les obligations ont depuis 
lors été repris par E______ (ci-après : la banque), a octroyé à B______ SA une ligne de 
crédit de 1'200'000 fr. destinée à l'exploitation de la société. Ce contrat a été signé par la 
recourante et son époux, au nom de la société. 
Le 13 octobre 1988, A______ et C______ ont signé un "engagement de codébiteurs 
solidaires", par lequel ils se sont engagés, conjointement et solidairement, en leur qualité 
d'actionnaires de la société B______ SA, à rembourser à D______ toutes les sommes 
qui lui étaient dues et seraient dues en vertu du crédit accordé par celle-ci à B______ 
SA. Selon cet engagement, les droits et obligations réciproques des parties étaient 
déterminés par "les règlements en vigueur à la banque", que les époux A______ et 
C______ déclaraient connaître et accepter. A la même date, les époux A______ et 
C______ ont signé une "cession de la créance des actionnaires" de 816'000 fr. et un 
engagement de ne pas hypothéquer leur villa sise à 1______ sans l'accord de D______, 
de même que le nantissement d'une cédule hypothécaire de 250'000 fr. grevant en 3ème 
rang la parcelle sur laquelle était sise cette villa. 
c. Le 26 novembre 1990, B______ SA a été déclarée en faillite. 
d. Après la réalisation de l'immeuble appartenant à C______ et A______, dont le 
produit s'est élevé à 1'402 fr., un certificat d'insuffisance de gage et deux actes de défaut 
de biens contre chacun des débiteurs ont été remis à D______ les 5 mars et 
23 décembre 1992. 
La poursuite à l'encontre de A______ s'est soldée par la remise à D______ d'un acte de 
défaut de biens du 15 décembre 1992 à hauteur de 2'091'775 fr. 30 ; celle dirigée contre 
C______ s'est soldée par un acte de défaut de biens à hauteur de 2'091'667 fr. 05. 
e. Par requête du 24 juin 2011, la banque a requis, par-devant le Tribunal de Grande 
instance de Montpellier, l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble sis 
en France et appartenant aux A______ et C______. 
f. Par ordonnance du 26 juin 2011, le Tribunal de Grande instance de Montpellier a 
autorisé la banque à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur ce 
bien immobilier pour garantir la somme de EUR 1'500'000.-, et imparti à la banque un 


- 3/8 - 
 
AC/1405/2014 
délai d'un mois, à compter de la date du dépôt de l'inscription de l'hypothèque judiciaire 
provisoire à la Conservation des Hypothèques de Montpellier, pour assigner, au fond, 
les époux A_____ et C______ devant la juridiction compétente. 
B. 
a. Par jugement rendu le 18 juin 2012 dans la cause C/14155/2011, le Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI), après s'être déclaré compétent à raison du lieu pour 
connaître d'une requête de protection en cas clair déposée par la banque le 15 juillet 
2011, a condamné les époux A______ et C______, pris conjointement et solidairement, 
à payer à la banque la somme de 2'091'667 fr. 05. 
b. Le 29 juin 2012, la recourante a requis l'assistance juridique en vue de former appel 
contre le jugement précité, tendant principalement à constater l'incompétence des 
juridictions genevoises. 
c. Par décision du 13 août 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête 
d'assistance juridique de la recourante, au motif que sa cause paraissait dépourvue de 
chances de succès. 
d. Par arrêt du 9 novembre 2012, la Cour de justice a annulé le jugement du TPI du 
18 juin 2012, a déclaré irrecevable la requête de protection en cas clair formée par la 
banque à l'encontre de la recourante et a condamné la banque à payer à la recourante 
8'800 fr. de frais judiciaires et 7'000 fr. de dépens. Il a notamment été retenu que l'acte 
de défaut de biens sur lequel se fondait la banque n'était pas une reconnaissance de 
dette. Les relations contractuelles nouées par les parties relevaient, bien au contraire, 
d'un complexe de faits et de droit litigieux, que l'on ne saurait qualifier de clair au sens 
de l'art. 257 CPC. 
C. 
Par acte déposé au Tribunal de première le 10 décembre 2012, la banque a formé une 
demande en paiement contre de la recourante, pour un montant limité à 500'000 fr. pour 
des motifs d'économie de procédure (C/26318/2012). 
La recourante a indiqué qu'elle n'entendait rien aux affaires de la société dont elle n'était 
pas actionnaire. Elle a prétendu figurer au nombre des administrateurs pour des motifs 
purement formels, seul son époux gérant la société. L'engagement de codébiteurs 
solidaires qu'elle avait signé était nul faute de revêtir la forme authentique applicable 
aux cautionnements. 
D. 
Le 22 janvier 2013, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour sa défense à la 
demande en paiement formée par la banque. 
E. 
Par décision du 22 mai 2013, notifiée le 1er juin 2013, la Vice-présidente du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de la 
recourante était dénuée de chances de succès. 


- 4/8 - 
 
AC/1405/2014 
F. 
Par décision (DAAJ/66/2013) prononcée le 27 août 2013, la Vice-présidente de la Cour 
de justice a rejeté le recours formé contre cette décision. En substance, il a été retenu 
que la cause apparaissait dénuée de chances de succès. Dès lors que la recourante était 
administratrice présidente et actionnaire de B______ SA, l'engagement de codébiteurs 
solidaires signé par la recourante serait très vraisemblablement considéré comme 
valable par le TPI, l'intérêt personnel et matériel de la recourante dans l'affaire étant à 
admettre prima facie. Il y avait peu de chances qu'elle parvienne à démontrer que son 
rôle dans la société n'était que de pure circonstance et que l'engagement qu'elle avait pris 
était en réalité un cautionnement. 
G. 
Par jugement (JTPI/3690/2014) du 14 mars 2014, le Tribunal civil a condamné 
A______ à payer 500'000 fr. à la banque, ainsi que des frais judiciaires de 20'240 fr. Le 
Tribunal a retenu que l'engagement du 13 octobre 1998 était valable, la forme 
authentique n'étant en l'espèce pas nécessaire, dès lors que A______, en sa qualité 
d'administratrice et d'actionnaire de B______ SA, avait un intérêt personnel direct à ce 
que la banque accorde la ligne de crédit précitée à celle-ci. Par ailleurs, 
indépendamment de son investissement concret dans la gestion de cette société, la 
recourante avait un intérêt à la bonne marche de celle-ci en sa qualité d'épouse de son 
actionnaire majoritaire et donc de bénéficiaire du droit à l'entretien fondé sur l'art. 163 
CC et indirectement des revenus générés par la société. 
H. 
A______ a formé appel contre ce jugement, le 2 mai 2014. Une avance de frais de 
15'000 fr. lui a été demandée par la Cour de justice à cet égard. 
I. 
Le 28 mai 2014, elle a déposé une requête d'assistance juridique pour cette procédure 
d'appel. 
J. 
Par décision du 10 juillet 2014, notifiée le 14 juillet 2014, le Vice-président du Tribunal 
civil a refusé d'octroyer l'assistance juridique demandée (AJC/3008/2014), au motif que 
l'appel contre le jugement JTPI/3690/2014 apparaissait dénué de chances de succès. Il a 
été retenu, entre autres, que les arguments développés par la recourante dans son appel 
étaient les mêmes que ceux invoqués devant le TPI et la Vice-présidence du Tribunal 
civil. Ces arguments ayant déjà donné lieu à une décision de refus d'assistance juridique, 
faute de chances de succès, une nouvelle évaluation de ces chances de succès ne se 
justifiait pas, par identité de motifs. Même s'il devait être établi que le droit d'être 
entendu de la recourante avait été violé par le Tribunal civil, qui n'avait pas ordonné 
l'audition de témoins sollicitée par la recourante, la réparation de cette violation par 
l'audition demandée n'aurait pas changé l'issue du procès. 
K. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 juillet 2014, A______ a formé 
recours contre cette décision. Elle conclut à l'annulation de celle-ci et à l'admission de sa 
requête d'assistance juridique, avec suite de frais et dépens. Elle fait grief au Vice-
président du Tribunal civil d'avoir violé l'art. 117 CPC en niant les chances de succès de 
son appel. Selon elle, l'engagement signé le 13 octobre 1998 était nul, car il s'agissait en 


- 5/8 - 
 
AC/1405/2014 
réalité d'un cautionnement, soumis à la forme authentique. Le Tribunal civil avait violé 
son droit d'être entendu (art. 152 al. 1 CPC) en refusant d'entendre ses témoins, censés 
attester que lors de la signature de l'acte litigieux, ses cocontractants savaient qu'elle 
n'avait aucun intérêt à l'affaire et qu'elle agissait pas pure complaisance. 
 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 129 I 
129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 


- 6/8 - 
 
AC/1405/2014 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
Concernant le défendeur à une action, les chances de succès de la cause s'examinent de 
la même manière que pour un demandeur, à moins que la procédure ne commande de 
spécifiquement prendre en compte son rôle de partie (Arrêt du Tribunal fédéral 
5A_590/2009 du 6 janvier 2010 consid. 3.1.3), notamment dans les causes relatives au 
droit de la famille (BÜHLER, Kommentar zur schweizerischen Privatrecht, Berner 
Kommentar, 2012, n. 233b et 241a ad art. 117 ZPO). En effet, il peut également être 
exigé du défendeur qu'il ne procède pas de manière inutile (cf. arrêt précité ; BÜHLER, 
op. cit.). 
2.2. En vertu de l'art. 493 al. 2 CO, une personne physique ne peut s'obliger par 
cautionnement qu'en émettant une déclaration revêtue de la forme authentique, alors que 
la promesse de porte-fort ou l'engagement solidaire sont des actes qui ne supposent 
aucune forme particulière (art. 11 al. 1 CO). Cependant, étant donné que dans le 
cautionnement, la forme authentique est requise pour la protection du garant contre des 
engagements auxquels celui-ci n'aurait pas mûrement réfléchi, le juge n'admet qu'avec 
retenue le choix des parties en faveur de la promesse de porte-fort ou de l'engagement 
solidaire ; dans le doute, indépendamment des termes dans lesquels une personne 
physique a déclaré qu'elle garantirait l'obligation d'un tiers, cette personne est réputée 
avoir contracté un cautionnement (ATF 129 III 702 consid. 2.3 et 2.5). L'ATF 129 
précité a été rendu dans le cas d'un engagement – qualifié de cautionnement par le 
Tribunal fédéral – pris en faveur d'un père par sa fille majeure. 
Dans un arrêt 4C.24/2007 du 26 avril 2007 (et jurisprudence citée), le Tribunal fédéral a 
examiné la situation de deux actionnaires et administrateurs d'une société anonyme qui 
avaient signé un engagement de codébiteurs solidaires auprès de la banque qui avait 
accordé un prêt à ladite société anonyme. Les juges fédéraux ont estimé que 
l'engagement solidaire doit être admis, à l'exclusion du cautionnement de l'art. 493 CO, 
lorsque le garant a un intérêt direct et matériel dans l'affaire à conclure entre le débiteur 
et le créancier, et que ce dernier a connaissance de cet intérêt et qu'il peut donc 
apercevoir le motif pour lequel le garant se déclare prêt à assumer une obligation 
identique à celle du débiteur. Il en va ainsi, notamment, lorsque le débiteur est lié au 
garant par un contrat de société et que l'affaire concourt à la réalisation de leur but 
commun (consid. 5). 
2.3. En l'espèce, les éléments pertinents suivants sont déterminants : la recourante a 
signé un engagement solidaire en faveur de la société, destiné à l'exploitation de cette 
entité dont elle est actionnaire et administratrice, ce à quoi s'ajoute qu'elle est l'épouse de 
l'actionnaire majoritaire de la société en question. 


- 7/8 - 
 
AC/1405/2014 
A première vue, sur la base de ces éléments, la recourante avait un intérêt économique 
propre à l'affaire, ne serait-ce qu'en tant que bénéficiaire du droit à l'entretien de la part 
de son mari, bénéficiaire principal des revenus provenant de la société. L'intérêt 
économique de la recourante devait être connu de la banque à tout le moins selon 
l'expérience de la vie et des affaires. Les conditions de validité de l'engagement de 
codébiteurs solidaires apparaissent donc comme étant réunies. Tel serait également le 
cas même s'il s'avérait, grâce aux témoignages sollicités, que la recourante n'était pas 
impliquée dans les affaires de la société. De ce point de vue, l'argument de la recourante 
tiré de la violation par le Tribunal civil de son droit d'être entendu n'est pas pertinent 
pour juger des chances de succès sur le fond de la cause (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_46/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.2.2). 
Par conséquent, les perspectives de la recourante de gagner le procès en appel sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, au point qu'une personne 
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande 
d'assistance juridique de la recourante au motif que l'appel apparaissait dénué de 
chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat. S'il souhaite 
néanmoins recourir par l'intermédiaire de son conseil, il doit prendre à sa charge les 
honoraires de ce dernier. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
AC/1405/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 10 juillet 2014 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1405/2014. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Julien FIVAZ 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.