ge_gerichte · ATA/37/2009 · 2009-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3885/2008-LCR 
ATA/37/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 janvier 2009 
1ère section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Bernard Lachenal, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/3885/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______ est domicilié à Cologny dans le canton de Genève. Il est 
détenteur d’une voiture de marque Land Rover Range Rover Sport. Il l’a importée 
de France en Suisse le 7 janvier 2008. Ce véhicule portait alors des plaques 
d’immatriculation françaises ______. 
2. 
 
Par courrier du 9 janvier 2008, le service des automobiles et de la 
navigation, devenu entretemps l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a informé M. C______ que, puisqu’il était 
domicilié à Genève depuis le 19 juillet 2007, il avait l’obligation de se faire 
délivrer un permis de circulation et des plaques d’immatriculation genevoises 
d’ici le 19 juillet 2008 dernier délai "pour autant que ce véhicule soit couvert en 
assurance responsabilité civile obligatoire et l’immatriculation étrangère valable". 
Il était fait référence à l’article 115 de l’ordonnance réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 
741.51). 
3. 
 
Par courrier daté du 28 août 2008 et réceptionné par l’OCAN le 3 septembre 
2008, M. C______ a exposé qu’il avait entrepris les démarches pour immatriculer 
cette voiture en Suisse. Après avoir payé CHF 8’000.- de droits de douane, il lui 
avait été expliqué que ce véhicule ne répondant pas aux normes suisses, il n’était 
pas possible de l’immatriculer dans ce pays. Il sollicitait un délai supplémentaire 
pour réexporter cette voiture et la revendre en France. 
4. 
 
Le 5 septembre 2008, l’OCAN a répondu qu’il n’avait pas la compétence 
d’octroyer un délai supplémentaire, le contrôle du respect des exigences requises 
incombant à d’autres autorités (douane, police). 
5. 
 
Afin de permettre à l’intéressé d’exporter son véhicule en France, une 
décision d’interdiction de circuler sur territoire suisse avec cette voiture munie de 
plaques étrangères ne serait pas prise dans les trente prochains jours. Cependant, 
M. C______ était prié d’informer l’OCAN de l’exportation de son véhicule dans 
le délai indiqué. 
6. 
 
Le 10 septembre 2008, l’OCAN a établi une attestation à l’attention des 
douanes suisses selon laquelle le véhicule en question ne correspondait pas aux 
prescriptions en vigueur en Suisse en matière de pollution et ne pouvait par 
conséquent pas être immatriculé en Suisse. 
7. 
 
Par décision du 20 octobre 2008, l’OCAN, considérant que ce véhicule 
n’était toujours pas immatriculé avec des plaques genevoises, a fait interdiction à 
M. C______ de faire usage sur territoire suisse du permis de circulation et des 


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plaques françaises relatifs à ce véhicule et cela pour une durée indéterminée. Cette 
décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours. Un délai de dix jours était 
accordé à l’intéressé pour déposer le permis de circulation et les plaques 
étrangères à défaut de quoi, la police serait chargée de saisir ceux-ci. Un 
émolument de CHF 200.- a été mis à la charge de M. C______. Cet émolument 
représentait la contrepartie financière de l’activité déployée par l’administration 
pour l’établissement de la décision. Il restait dû même en cas de régularisation de 
la situation dans le délai fixé. 
8. 
 
Par courrier posté le 29 octobre 2008, M. C______ agissant en personne a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Sans prendre de 
conclusions formelles, il se disait surpris de cette décision du 22 octobre 2008 
puisqu’il s’était conformé aux indications reçues de différents services. Il avait 
réexporté cette voiture en France après s’être acquitté de la TVA. Il produisait une 
attestation de l’administration fédérale des douanes du 22 septembre 2008 selon 
laquelle il avait pu se faire rembourser la TVA, et l’attestation précitée du 
10 septembre 2008 dont il résultait que ce véhicule ne pouvait être immatriculé en 
Suisse, ne correspondant pas aux prescriptions en vigueur dans ce pays en matière 
de pollution. 
9. 
 
Les parties ont été convoquées pour une audience de comparution 
personnelle le 5 décembre 2008. A cette occasion, le recourant était représenté par 
son conseil qui a déclaré que l’émolument de CHF 200.- était disproportionné. Il 
demandait que dans cette cause, il soit statué sans frais. 
 
 
La représentante de l’OCAN a admis que la décision attaquée du 20 octobre 
2008 n’avait plus lieu d’être, le véhicule ayant été réexporté avant cette date. 
Toutefois, M. C______ n’avait jamais informé ledit office du fait que la voiture 
n’était plus en Suisse, raison pour laquelle l’émolument de CHF 200.- demeurait 
dû. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’article 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (H - 1 05). Ces 
dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon la 
disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 


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administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le véhicule ayant été réexporté le 22 septembre 2008, il est constant que 
l’interdiction de faire usage sur territoire suisse du permis de circulation et des 
plaques françaises signifiée à M. C______ le 20 octobre 2008 a perdu tout objet, 
comme la représentante de l’OCAN en a convenu lors de l’audience de 
comparution personnelle. Seule reste litigieuse l’obligation de payer un 
émolument de CHF 200.-. 
 
 
L’émolument représente une contrepartie pour les frais administratifs 
engendrés par l’attitude de l’administré. Or, en l’espèce, le 9 janvier 2008, 
l’OCAN avait signifié à M. C______ qu’il devait immatriculer son véhicule d’ici 
le 19 juillet 2008 au plus tard mais le 10 janvier 2008, l’OCAN également 
délivrait à l’administration fédérale des douanes une attestation selon laquelle ce 
véhicule n’était pas immatriculable en Suisse puisqu’il ne correspondait pas aux 
prescriptions en vigueur dans ce pays en matière de pollution. Certes, M. 
C______ n’a pas spontanément informé l’autorité compétente de la réexportation 
de ce véhicule en septembre 2008, ce qui a entraîné le prononcé de la décision du 
20 octobre 2008 et donc la perception d’un émolument de CHF 200.-. 
3. 
 
Vu l’issue du litige, il apparaît que l’émolument de CHF 200.- mis à charge 
de M. C______ par l’OCAN peut cependant être annulé en raison des exigences 
contradictoires de l’administration et le recours sera admis dans la mesure où il a 
conservé un objet. 
 
 
Pour les mêmes raisons, il sera statué sans frais. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
admet, dans la mesure où il a conservé un objet, le recours interjeté le 29 octobre 2008 
par Monsieur C______ contre la décision de l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation du 20 octobre 2008 ; 
annule l’émolument de CHF 200.- mis à charge du recourant par le service intimé ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente cause ; 


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A/3885/2008 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bernard Lachenal, avocat du recourant, à l’office 
cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :