ge_gerichte · ATAS/603/2020 · 2019-10-22 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/628/2020 
ATAS/603/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 22 juillet 2020 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme A______, à ONEX 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 22 octobre 2019, le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l'intimé) a rendu une décision par laquelle il a refusé ses 
prestations à Monsieur A______ (ci-après : le recourant). Dans son calcul, le SPC 
avait pris en compte à titre de fortune 200 parts sociales appartenant à l'épouse du 
recourant ainsi qu'un gain potentiel de cette dernière, de sorte que les dépenses 
reconnues étaient inférieures au revenu déterminant et qu'aucune prestation 
complémentaire ne pouvait être allouée. 
2. Contre cette décision, le recourant a fait opposition, contestant la valeur des parts 
sociales et le gain qui avait été retenu par le SPC à titre de gain potentiel de 
l'épouse. 
3. Le SPC a, par décision du 17 janvier 2020, partiellement admis l'opposition, 
admettant que les parts sociales n'avaient pas de valeur. En revanche, il maintenait 
que compte tenu de l'inactivité de l'épouse du recourant un gain potentiel de 
CHF 51 '114.10 devait être retenu dans les revenus du couple. Le calcul conduisait 
toutefois le SPC à nier le droit aux prestations complémentaires, les dépenses 
reconnues étant toujours inférieures au revenu déterminant. 
4. M. A______ a recouru contre cette décision par-devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice de Genève (ci-après : CJCAS), en concluant à 
l'annulation de la décision du 17 janvier 2020, au renvoi de la cause au SPC pour 
nouveau calcul et à l'allocation de dépens. Il indiquait dans son recours, certificat 
médical à l'appui, que le Dr B______ avait certifié que son épouse n'était pas en 
mesure de travailler en raison de problèmes de santé. Elle était totalement incapable 
de travailler du 22 août 2019 au 31 janvier 2020. En outre, la conseillère en 
orientation professionnelle de son épouse avait attesté par écrit l'avoir reçue en 
consultation et lui avoir recommandé de consulter un professionnel de la santé, 
dans la mesure où lors de cet entretien son état de santé ne lui permettait pas de 
poursuivre une démarche d'orientation professionnelle. 
5. Par courrier du 10 mars 2020, le SPC a relevé que le recourant n'avait pas produit 
de pièce attestant de recherches d'emploi de son épouse, que le stage professionnel 
de cette dernière qui remontait au premier trimestre 2017 ne pouvait pas être pris en 
compte comme étant une recherche suffisante en vue de retrouver un emploi. En 
outre, aucune demande n'avait été faite par l'épouse du recourant en vue de 
percevoir des prestations de l'assurance-invalidité, alors qu'elle était en incapacité 
de travail totale depuis le 22 août 2019 selon le certificat de son médecin. 
6. Par courrier du 2 avril 2020, le recourant a indiqué que son épouse avait bien 
déposé une demande auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) le 17 février 2020 et a joint à son écriture cette demande et 
des attestations médicales concernant son épouse. 
7. Par courrier du 15 mai 2020, le SPC a sollicité la suspension de la procédure 
jusqu'à droit connu sur ladite demande adressée à l’OAI. 


 
 
 
 
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8. Le recourant s'est opposé à la suspension dans la mesure où sa situation était 
extrêmement précaire et que la décision de prestations était urgente. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction. 
3. En l’espèce, une demande de prestations a été adressée par l'épouse du recourant à 
l'OAI. L'instruction de cette demande est en cours. 
4. Le sort de cette demande sera déterminant pour trancher le recours à la base de la 
présente procédure dans la mesure où est litigieuse la question de la capacité de 
gain et le gain potentiel de l'épouse du recourant. Il convient de ne pas rendre de 
décision qui pourrait se révéler contradictoire à la décision qui sera prise dans le 
cadre de la demande de prestations d'assurance-invalidité de l'épouse du recourant. 
5. Il se justifie dès lors de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur la demande 
de prestations d'assurance-invalidité de l'épouse du recourant. 
6. La suite de la procédure est réservée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu sur la 
demande de prestations faite par l'épouse du recourant à l'assurance-invalidité. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARECHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le