ge_gerichte · ATA/119/2007 · 2007-03-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4756/2006-LCR ATA/119/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 mars 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur A

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Le 9 décembre 1997, le service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN) a retiré à titre préventif, nonobstant recours, le permis de conduire
de Monsieur A , né en 1948, domicilié dans le canton de Genève. Cette
décision lui imposait en outre de se soumettre à un examen auprès de l’institut
universitaire de médecine légale (IUML), en vue d’évaluer ses aptitudes à la
conduite des véhicules à moteur.

Par décision du 24 juin 1998, le SAN a retiré pour une durée indéterminée,
nonobstant recours, le permis de conduire de M. A en se fondant sur le
rapport d’examen de l’IUML, concluant à l’inaptitude de l’intéressé à la conduite
de véhicules à moteur, en relation avec un éthylisme chronique non résolu. La

levée de la mesure ne pourrait intervenir que suite à un préavis favorable de
l’IUML.

Le 22 juin 2005, l’IUML a rendu un nouveau rapport concluant à l’aptitude
à la conduite de véhicules à moteur de M. A , pour autant qu’il se soumette
à un examen de contrôle l’année suivante et que dans l’intervalle, un encadrement
médical régulier soit maintenu.

Par décision du 30 juin 2005, le SAN a levé la mesure de retrait de permis
pour durée indéterminée ordonnée le 24 juin 1998. M. A devait se
soumettre à un examen de contrôle auprès de l’IUML dans le délai d’une année.
En outre, il devait se soumettre à un examen pratique de contrôle. Dans ce but,
seul un permis d’élève conducteur lui serait délivré à sa requête.

Le 1° novembre 2006, après avoir examiné l’intéressé, l’IUML a informé le
SAN qu’il ne pouvait maintenir les conclusions du 22 juin 2005 et qu’il estimait
que M. A était inapte à la conduite de véhicules à moteur. Les indicateurs
biologiques de consommation abusive d’alcool atteignaient des valeurs
pathologiques et les renseignements obtenus auprès des médecins traitants
faisaient état de plusieurs rechutes alcooliques.

Par décision du 15 novembre 2006, le SAN, en application de l’article 16 d
de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS
741.01) a retiré pour une durée indéterminée, nonobstant recours, le permis de
conduire toutes catégories et sous-catégories et le permis d’élève-conducteur
catégorie B de M. A . Une nouvelle décision ne pourrait intervenir que sur
la base d’un nouveau rapport d’examen de l’IUML.

Le 19 décembre 2006, M. A a recouru contre la décision précitée
auprès du Tribunal administratif. Il était conscient qu’il buvait mais avait aussi

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pris conscience qu’en conduisant, il ne devait pas boire. Il avait fait de gros efforts
durant sa période de réhabilitation en ne prenant pas sa voiture lorsqu’il était sous
l’effet de l’alcool. Il vivait une situation familiale pénible. Il travaillait comme
physiothérapeute depuis trente ans et avait besoin de sa voiture dans l’exercice de
sa profession, étant de garde pour les enfants en détresse respiratoire.

Une première audience de comparution personnelle a dû être renvoyée suite
à un problème de santé de M. A

Lors de la seconde audience de comparution personnelle, l’intéressé a fait
défaut sans être excusé et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

In casu, les éléments figurant dans le dossier en mains du tribunal de céans
sont suffisants pour qu’il puisse statuer sur les griefs soulevés par le recourant.
Compte tenu de l’argumentation développée par ce dernier, son audition ne
permettrait pas d’amener le Tribunal administratif à modifier son appréciation.

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Selon l’article 14 alinéas 1 et 2 lettre c LCR, le permis de conduire et le
permis d’élève-conducteur ne peuvent être délivrés aux personnes souffrant d’une
forme de dépendance les rendant inapte à la conduite lorsque l’autorité constate

que les conditions de délivrance desdits permis ne sont plus remplies, elle doit les
retirer (art 16 al. 1 LCR).

a. Selon l’article 16d alinéa 1 lettre b LCR, le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance
le rendant inapte à la conduite.

b. L'article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (RS 741.51 - OAC) permet
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu'il existe des doutes sérieux
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il s’agit d’un retrait de sécurité, qui
n’est pas une peine, mais une mesure administrative visant à assurer la sécurité du
trafic. Elle se justifie aussi longtemps que le conducteur constitue un danger
(ATA/152/2005 du 13 mars 2005). Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité
de conduire est une condition pour être admis dans la circulation automobile.
Toute personne qui entend conduire un véhicule automobile sur des routes
publiques doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, un retrait de
sécurité au sens de l'article 30 alinéa premier OAC doit être ordonné (Arrêt du
Tribunal fédéral 6A.111/2000 du 20 mars 2001 ; ATA/281/2001 du 24 avril
2001; R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassen-
verkehrsrechts, vol. IIT : Die Admini-strativmassnahmen, Berne 1995, p. 54).

Dans le cas d’espèce, il est établi que le recourant n’a pas été en mesure de
s’abstenir totalement et durablement de consommer de l’alcool au cours de
l’année ayant suivi la levée de la mesure de retrait de permis prononcée sept ans
auparavant en raison de son éthylisme. Il ne conteste d’ailleurs pas boire mais
allègue qu’il ne le fait plus lorsqu'il prend le volant. Une telle affirmation est
invérifiable et ne permet dès lors pas de remettre en cause d’une quelconque
manière l’appréciation du SAN fondée sur le rapport de l’IUML dont le recourant
ne critique pas les constats médicaux. Il n’y a donc pas lieu de s’en écarter.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.-
sera mis à la charge du recourant.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2006 par Monsieur A
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 15 novembre
2006 lui retirant son permis de conduire pour une durée indéterminée ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur À ainsi qu'au service des automobiles

et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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