ge_gerichte · ACOM/39/2005 · 2005-06-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/326/2005-CRUNI ACOM/39/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 1° juin 2005

dans la cause

Madame E

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE MÉDECINE

(refus inscription en faculté de médecine)

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EN FAIT

Madame E , née en 1986, domiciliée, 74100 Vétraz-Monthoux
(Haute Savoie/France), a obtenu son baccalauréat général, série scientifique, à
l’académie de Grenoble à la session de juillet 2004.

Mme E s’est immatriculée à l’université de Genève (ci-après :
l’université) en faculté des sciences pour la rentrée académique 2004-2005.

Par courriel du 5 septembre 2004, Monsieur Yves E , père de la
précitée, a interpellé les services administratifs de l’université. Sa fille se posait de
nombreuses questions sur son orientation. Il demandait «à titre purement
indicatif » s’il lui était encore possible de changer de faculté.

L’espace administratif des étudiants-es lui a répondu que les nouveaux
étudiants avaient un délai au 11 novembre 2004 pour changer de faculté.

Le 27 septembre 2004, M. E s’est adressé au doyen de la
faculté de médecine (ci-après : le doyen) de l’université.

Au printemps 2004, sa fille s’était inscrite en faculté des sciences mais
depuis le début du mois de septembre elle avait décidé d’entreprendre des études
de médecine. L’espace administratif des étudiants-es lui avait indiqué que les
nouveaux étudiants pouvaient changer de faculté jusqu’au 11 novembre 2004.
Cependant, peu de temps après, on lui avait indiqué par téléphone que ceci ne
s’appliquait pas à la faculté de médecine. Lors d’un entretien du 23 septembre
2004 avec la conseillère aux études de la faculté, celle-ci lui avait confirmé que le
nombre élevé d’étudiants en première année ne permettait pas d’accueillir des
étudiants supplémentaires. En revanche, rien ni personne n’empêcherait
Mme E de suivre les cours de première année de médecine dès la
rentrée d’octobre 2004.

M. E déclarait avoir du mal à comprendre la situation : Alors
que les effectifs en médecine étaient trop élevés pour inscrire administrativement
de nouveaux étudiants, il était matériellement accepté qu’une étudiante inscrite
dans une autre faculté suive les cours de la faculté de médecine.

Il demandait au doyen de bien vouloir autoriser sa fille E à
s’inscrire en première année de médecine dès la rentrée universitaire 2004-2005.
Au cas où cela serait impossible, sa fille suivrait les cours de médecine en
«auditeur libre » et il demandait alors à ce qu’elle soit autorisée à s’inscrire aux
examens de première année et à devenir officiellement étudiante de première
année en février 2005 si elle passait avec succès le premier examen.

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10.

M. E s’est également adressé à l’office fédéral de la santé
publique par courrier du 28 septembre 2004.

Les études de médecine étant coordonnées au niveau fédéral, il priait
l’office précité de confirmer au doyen de la faculté de médecine que le comité
directeur des examens fédéraux pour les professions médicales autorisait sa fille
Virginie E à se présenter aux examens de première année de
médecine dès l’année universitaire 2004-2005.

Le doyen a répondu à M. E le 18 octobre 2004.

L’admission à la faculté de médecine présupposait non seulement
l’immatriculation à l’université, mais également une préinscription à l’office
fédéral de la santé publique à Berne avec une date limite fixée au 15 février. Seuls
les étudiants répondant à tous les critères d’admissibilité à l’université de Genève
d’abord, puis à la faculté de médecine ensuite, et ayant effectué leur préinscription
dans les délais, étaient automatiquement acceptés. Pour tous les autres, leur
dossier ne pouvait être considéré que dans la mesure où la capacité d’accueil de la
faculté n’était pas dépassée. Pour la rentrée académique 2004-2005, celle-ci était
largement atteinte, de sorte que la faculté de médecine n’avait pu considérer le
moindre dossier qui ne répondait pas à tous les critères d’admissibilité
automatique.

Par principe, les cours étaient destinés aux étudiants régulièrement inscrits
dans la faculté. Concernant les travaux pratiques (TP), il n’y avait aucune place
pour le moindre étudiant supplémentaire pour l’année académique 2004-2005, que
ce soit en physique, chimie, histologie ou anatomie.

Le 15 novembre 2004, Mme E a adressé à l’office fédéral de la
santé publique un formulaire d’inscription préalable pour les examens de médecin
ainsi qu’un formulaire d’inscription définitive pour les examens des modules A et
B,1et2,3et4.

Le 16 novembre 2004, l’office fédéral de l’éducation et de la science,
éducation générale, a établi un certificat de reconnaissance des certificats de fin
d’études secondaires obtenus par Mme E . Celle-ci était donc
autorisée à se présenter aux examens fédéraux pour les professions médicales.

Le 19 novembre 2004, le comité directeur des examens fédéraux pour les
professions médicales a déclaré Mme E admise aux examens de la
première année sous la condition qu’elle prouve avoir suivi l’ensemble de la
formation de première année déclarée obligatoire par la faculté et la
reconnaissance de son baccalauréat français en Suisse.

Par décision du 25 novembre 2004, le vice-doyen a confirmé à
M.E qu’il était exclu que la faculté autorise sa fille à se présenter aux

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14.

examens de première année de médecine pendant l’année académique 2005
(recte : 2004)-2005.

A l’appui de cette décision, les motifs suivants étaient invoqués :
- Absence de préinscription à Berne
- Demande d’immatriculation tardive à l’université de Genève

- Absence d’immatriculation à l’université de Genève pour les études de la
faculté de médecine

- Absence d’inscription aux travaux pratiques déclarés obligatoires par la
faculté.

Dite décision indiquait la voie d’opposition et de recours en application du

règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février
1977 (RIOR).

Par courriel du 25 novembre 2004, M. E s’est adressé au
Docteur Serge Stoll, maître d’enseignement et de recherche à la faculté des
sciences de l’université de Genève. Sa fille avait été autorisée par le comité
directeur des examens fédéraux pour les professions médicales à Berne à passer
des examens de première année de médecine à la condition de produire les
certificats de travaux pratiques. Il priait donc le professeur Stoll de lui indiquer la
procédure d’inscription à cet examen.

Donnant suite à ce message, le Dr Stoll a invité Mme E à venir
participer à la deuxième et dernière séance de travaux pratiques devant avoir lieu
le 26 novembre dès 14 heures. Par la suite, il lui ferait passer un petit examen sur
le contenu du premier TP afin de pouvoir lui attribuer son certificat.

Le 3 décembre 2004, le Dr Stoll a délivré à Mme E un certificat
de laboratoire de travaux pratiques de chimie générale inscrits au programme de
première année de la faculté.

Par acte du 15 décembre 2004, Mme E a saisi la commission de
recours de l’université (CRUNT) d’un recours contre la décision du 25 novembre
2004. Par décision du 25 janvier 2005, la CRUNI a déclaré ledit recours
irrecevable, aucune décision sur opposition n’ayant été prononcée
(ACOM/3/2005).

Parallèlement, et ce même 15 décembre 2004, Mme E a adressé
au vice-doyen un acte d’opposition contre la décision du 25 novembre 2004.

Par courriel du 3 janvier 2005, Mme E s’est adressé au Dr
Annelise Wohlwend, chargée des travaux pratiques d’histologie. Après lui avoir

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15.

16.

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exposé sa situation, elle précisait que le comité directeur des examens fédéraux
pour les professions médicales avait accepté son inscription aux examens dès cette
année, à la condition qu’elle prouve sa participation aux travaux pratiques. Elle
avait réglé le problème des travaux pratiques de chimie. Elle sollicitait de pouvoir
assister aux séances de travaux pratiques d’histologie dès le 3 janvier 2005.

Le Dr Wohlwend lui a répondu qu’elle pouvait sans problème se mettre
dans un des trois groupes formés pour les TP d’histologie. Toutefois, si elle devait
attester que l’étudiante avait suivi ces travaux pratiques, celle-ci devait s’annoncer
auprès d’elle en début de séance.

Par courriel du 4 janvier 2005, Mme E a adressé une demande
dans le même sens au Dr Jean Fasel lui demandant de participer aux travaux
pratiques d’anatomie.

Dans sa réponse du 6 janvier 2005,le Dr Fasel a informé Mme
E que la capacité d’accueil en salle d’ostéologie étant saturée, il ne
pouvait donner accès aux travaux pratiques d’anatomie pour cette année.

Le 25 janvier 2005, M. E s’est adressé au vice-doyen en
complétant l’opposition déposée par sa fille. Sa fille avait suivi tous les travaux
pratiques dispensés comme l’attestaient les professeurs Wohlwend, Fasel et Stoll.
Il priait le vice-doyen de bien vouloir établir l’attestation de participation aux
travaux pratiques destinée au comité directeur. Il en résulterait que la faculté ne
reviendrait toujours pas sur sa décision de ne pas inscrire Mme E en
première année jusqu’à la décision de la commission de recours et que celle-ci
pourrait passer l’examen du 8 février 2005.

Statuant sur opposition le 26 janvier 2004 (recte : 2005), la faculté de
médecine a maintenu sa position.

Mme E s’était inscrite en faculté des sciences et sa demande de
transfert à la faculté de médecine avait été présentée hors délai, plus précisément
au-delà de la date limite du 1” juin 2004 et sans qu’aient été suivies les
procédures d’inscription spéciales des facultés de médecine de Suisse. Dans ces
conditions, Mme E n’avait pas été immatriculée à la faculté. N’étant
pas inscrite en médecine, elle ne pouvait ni suivre officiellement les cours, ni
participer aux travaux pratiques et, par voie de conséquence, elle ne pouvait pas
s’inscrire aux examens de première année de médecine.

Mme E a saisi la CRÜNI d’un recours contre la décision
précitée par acte du 31 janvier 2005.

Par décision du 7 février 2005, la CRUNI a déclaré le recours irrecevable en
l’absence de décision sur opposition (ACOM/8/2005)

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19.

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21.

22.

23.

24.

M. E a saisi la CRUNI d’une demande en révision par acte du
10 février 2005. D’emblée, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif pour que
sa fille Virginie E puisse suivre les cours et travaux pratiques comme
tout autre étudiant de première année de médecine.

Dans un courrier spontané du 22 février 2005, Mme E a
confirmé la demande de révision précitée.

Elle a porté à la connaissance de la CRUNI un fait nouveau : Le 14 février
2005, le comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales
avait confirmé qu’elle avait en principe accès aux examens fédéraux de médecine.
L’accès au premier examen propédeutique lui était accordé à la condition qu’elle
soit généralement admise à tous les éléments de formation et tests en cours de
formation prescrits par la faculté et qu’elle y ait effectivement participé jusqu’aux
épreuves correspondantes.

En application de l’article 31 RIOR, Mme E sollicitait une
audience de comparution personnelle, tout en précisant qu’elle serait représentée
par son père.

Le 4 mars 2005, la faculté de médecine a répondu au courrier spontané du
22 février 2005 de Mme E

La décision du comité directeur des examens fédéraux pour les professions
médicales du 14 février 2005 confirmait le fait que l’admission aux études de
médecine relevait exclusivement de la compétence des cantons. De cette
information, Mme E se réclamait de l’article 20 du règlement de
l’université du 7 septembre 1988 (RU - C 1 30.06). Or, cette disposition prévoyait
simplement le principe que les étudiants ont le droit de changer de faculté ou
d’école. Tel n’était pas le cas de Mme E , celle-ci ayant présenté une
demande de changement de faculté alors même qu’elle n’avait pas encore
commencé ses études académiques.

Statuant le 17 mars 2005, la CRUNI a rejeté la demande de mesures
provisionnelles.

Concernant sa position sur le fond, la faculté de médecine s’est référée à ses
écritures du 13 (recte : 18) janvier 2004 (recte : 2005) produites dans le cadre de
la procédure ACOM/3/2005.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 21
avril 2005.

Mme E a confirmé que lorsqu'elle avait demandé des
renseignements à l’université concernant un éventuel changement de faculté, elle
n’avait pas précisé qu’elle envisageait de s’inscrire à la faculté de médecine.

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L'université s’est exprimée sur la portée de l’article 20 RU. Celui-ci
s’appliquait aux étudiants ayant suivi quelques semaines dans une faculté et qui
désiraient alors changer d’orientation dans leurs études. Cet article était valable
pour toutes les facultés, sauf pour la faculté de médecine et pour l’ETTI qui avaient
des conditions d’admission particulières.

L'organisation des études de médecine était réglée au niveau fédéral, cette
centralisation découlant du contrôle fédéral des professions médicales.

La brochure des conditions d’immatriculation de l’université de Genève
contenait le formulaire d’inscription de la faculté de médecine précisant les dates
butoir des 1° juin et 15 février ainsi que le formulaire rose devant être adressé à la
Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS).

La faculté de médecine a exposé que l’autorisation fédérale, délivrée par le
Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales, ne faisait
que constater que le candidat était porteur d’un titre l’autorisant à s’inscrire aux
examens de médecine, ce qu’il ne pouvait faire que pour autant qu’il remplisse les
conditions d’inscription à la faculté concernée ainsi que les conditions d’examen.
La vérification au moment de l’inscription visait à s’assurer que l’étudiant n’avait
pas fait l’objet antérieurement d’une exclusion définitive dans l’une ou l’autre des
professions médicales.

S'agissant des vingt étudiants n’ayant pas pu être acceptés par la faculté de
médecine à la rentrée académique 2004, deux d’entre eux, hormis Mme
E , étaient déjà immatriculés à l’université de Genève et étaient
respectivement en deuxième et en première année d’études. Ils avaient présenté
une demande de changement de faculté le 18 août et le 13 mai 2004. Leurs cas
avaient été évoqués lors de la séance de la commission du 6 septembre 2004. La
demande de Mme E était parvenue à la faculté postérieurement à la
réunion de septembre. Concernant les dix-sept autres étudiants refusés, 1ls
n’avaient pas respecté la date butoire du 1” juin ni celle du délai de préinscription
du 15 février.

La capacité d’accueil de la faculté de médecine était de 187 étudiants en
médecine et 20 étudiants en médecine dentaire. La faculté définissait chaque
année sa capacité d’accueil qu’elle communiquait au département de l’instruction
publique. Lorsque la décision concernant les vingt refus avait été prise, le seuil de
la capacité d’accueil de la faculté était déjà largement dépassé, puisqu'il y avait
213 étudiants en médecine et 15 en médecine dentaire. De manière générale, si le
seuil de la capacité d’accueil n’était pas atteint, la faculté pouvait accepter des
inscriptions tardives.

Sur quoi, la CRUNI a gardé la cause à juger.

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25.

Il résulte du dossier que depuis le début de l’année académique 2004-2005,
Mme E suit tous les cours de première année de médecine et qu’elle a
effectué certains travaux pratiques.

EN DROIT

La recevabilité de la demande en révision a été admise dans la décision sur
mesures provisionnelles du 17 mars 2005. Il n’y a pas lieu d’y revenir.

La compétence universitaire est du ressort des cantons (art. 62 et 63 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

A Genève, la loi sur l’université du 26 mai 1973 (LU — C 1 30) fixe en son
article 63B les conditions d’accès à l’université.

L’article 63D LU pose les conditions d’immatriculation. L’alinéa 3 précise
que les conditions d’immatriculation, d’exmatriculation, d’inscription et
d’élimination des étudiantes et étudiants et des auditrices et auditeurs sont fixées
par le règlement de l’université du 7 septembre 1988.

L’article 15 RU a pour objet les conditions générales d’immatriculation.

L’article 16 RU précise les conditions d’inscription et d’admission
particulières des facultés et écoles. Cette disposition réglementaire ne contient
aucune référence à la faculté de médecine.

Les candidats(es) au diplôme fédéral de médecin ou de médecin-dentiste
sont soumis à la législation fédérale et en particulier aux ordonnances fédérales
régissant les examens des professions médicales du 19 novembre 1980 concernant
les examens fédéraux et les professions médicales (OPMéd - RS 811.112.1).

Aux termes de l’article 15 OPMéd, peuvent être admis à se présenter aux
examens fédéraux des professions médicales, les citoyens suisses titulaires d’un
certificat de maturité reconnu par le droit fédéral ou d’un certificat de fin d’études
délivré par une université suisse.

En l’espèce, il est établi que Mme E a reçu l’autorisation y
relative le 14 février 2005.

a. L'article 18 OPMéd fixe le principe de l’inscription préalable (al. 1). Le
bureau détermine les pièces à présenter et fixe les délais (al. 2).

b. La brochure consacrée aux conditions d’immatriculation 2004-2005 de
l’université de Genève énonce en son chiffre 7 les conditions particulières aux
facultés et aux écoles.

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c. Concernant l’accès à la faculté de médecine, on y lit ce qui suit :

«Les candidat-e-s doivent remplir toutes les formalités indiquées et
respecter scrupuleusement le calendrier suivant :

15 février 2004 : préinscription obligatoire auprès de la Conférence des recteurs
des universités suisses (CRUS) à Berne (formulaires disponibles auprès de
l'Espace administratif des étudiant-e-s. Les formulaires renvoyés à la CRUS
après le 15 février 2004 ne pourront pas être pris en considération.

Fin mars 2004: l'Espace administratif des étudiant-e-s fera parvenir par
courrier à tous-toutes les candidat-e-s un formulaire de demande
d’immatriculation - inséré dans la brochure des Conditions d’immatriculation -
ou une demande de changement de faculté pour les étudiants déjà immatriculés à
l’Université de Genève.

1° juin 2004 : les candidat-e-s devront avoir renvoyé à cette date au plus tard à
l'Espace administratif des étudiant-e-s leur dossier complet d’immatriculation
comprenant notamment le formulaire de demande d’immatriculation ou de
changement de faculté.

15 août 2004 : dernier délai pour que les candidat-e-s confirment ou retirent leur
inscription en renvoyant à l’Espace administratif des étudiant-e-s la carte rose
qui leur sera adressée par la CRUS ».

d. En l’occurrence, il n’est pas contesté que Mme E n’a pas
respecté les procédures d’inscription spéciales propres à la faculté de médecine.
En particulier, elle n’a pas respecté le délai de la préinscription du 15 février, ni la
date butoir du 1° juin 2004. En cela, elle n’a pas respecté l’article 18 OPMéd.

La distinction qui existe entre les conditions d’admission aux examens
fédéraux de médecine et l’admission aux épreuves de la faculté, clairement
explicitée par le comité directeur des examens fédéraux dans sa décision du 14
février 2005, ne peut être que confirmée. Il s’ensuit que le fait nouveau invoqué
par la recourante ne vaut pas motif de révision.

En ne respectant pas les termes imposés par la faculté de médecine, la
recourante n’était pas à même de suivre l’ensemble des programmes d’études et,
partant, son admission aux examens devait être refusée. A cet égard, il n’est pas
pertinent que certains professeurs de la faculté de médecine acceptent à leurs
cours, voire aux travaux pratiques, la présence d’étudiants qui ne sont pas
régulièrement inscrits.

a. Il est établi que Mme E s’est régulièrement immatriculée en
faculté des sciences pour l’année académique 2004-2005.

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Il résulte du dossier que le 5 septembre 2004, le père de la recourante s’est
adressé à l’espace administratif des étudiants de l’université de Genève exposant
que sa fille était inscrite en première année de la faculté des sciences, section
chimie, mais qu’elle envisageait de changer d’orientation. Il demandait à titre
purement indicatif s’il lui serait encore possible de changer de faculté.

La réponse a été que les étudiants avaient jusqu’au 11 novembre 2004 pour
changer de faculté.

Quelques jours plus tard, Mme E a eu confirmation que cette
information ne s’appliquait pas à la faculté de médecine.

La demande formelle de changement de faculté fait l’objet d’une lettre du
27 septembre 2004 adressée au doyen.

b. MmeE ne saurait se plaindre de l’attitude de l’université qui
l’aurait induite en erreur en lui indiquant le délai du 11 novembre 2004, comme
date butoir.

Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime
qu'il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa
p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). L'administration doit donc
s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part
(ATF 124 II 265 consid. da p. 269 ; 121 I 181 consid. 2a p. 183 et les références
citées). Ainsi, à certaines conditions, le citoyen a le droit d'exiger de l'autorité
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne
trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans ces promesses ou ces
assurances (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 118 Ib 580 consid. Ia p. 582
ss). Il faut toutefois qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont
il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans
subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références
citées ; 121 II 473 consid. 2c p. 479).

Dans la mesure où la recourante entend soulever une violation du principe
de la bonne foi, ce grief ne peut pas être retenu. Il est en effet établi que l’espace
administratif des étudiants n’a fait que répondre à la question générale qui lui était
posée, à savoir si un changement de faculté était envisageable. Lors de l’audience
de comparution personnelle du 2 avril 2005, Mme E a confirmé
qu’elle n’avait effectivement pas précisé lors de sa première intervention auprès
de l’espace administratif des étudiants qu’elle entendait s’inscrire à la faculté de
médecine.

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8.

a. À teneur de l’article 20 RU, les étudiants et les auditeurs ont le droit de
changer de faculté ou d’école dans les limites du présent règlement (al. 1). Les
demandes de changement de faculté ou d’école sont adressées au service des
étudiants de l’université, qui les transmet à la faculté ou à l’école concernée
(al. 2). Après une année d’immatriculation, pendant laquelle le changement est de
droit, l’autorisation est octroyée par le doyen ou le président d’école (...) (al. 3).

Les parties divergent sur l’application de l’alinéa 2 ou de l’alinéa 3 de la
disposition réglementaire précitée.

b. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en
premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec
d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi
que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux
préparatoires (interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 p. 263/264 et
les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes
d'interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de
priorité hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). Enfin, si plusieurs
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la
Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa
relation avec d’autres dispositions (ATF 124 II 265 consid. 3 p. 268 ; 121 III 460
consid. 4a/bb p. 465 et les arrêts cités). En dehors du cadre ainsi défini, des
considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s’écarter du
texte clair de la loi surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3 e p. 342,
117 II 523 consid. 1c p. 525).

S'agissant plus spécialement des travaux préparatoires, bien qu’ils ne soient
pas directement déterminants pour l’interprétation et ne lient pas le juge, ils ne
sont pas dénués d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une
norme. En effet, ils révèlent la volonté du législateur, laquelle demeure, avec les
jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait
faire abstraction même dans le cadre d’une interprétation téléologique (ATF 119
Il 183 consid. 4b p. 186 ; 117 II 494 consid. 6a p. 499). Les travaux préparatoires
ne seront toutefois pris en considération que s'ils donnent une réponse claire à une

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disposition légale ambiguë et qu'ils aient trouvé expression dans le texte de la loi
(ATF 124 II 126 consid. 1b p. 129).

c. En l’occurrence, et s’agissant d’une disposition réglementaire, il n’y a
pas de travaux préparatoires qui pourraient servir de référence. En revanche, il
faut admettre que l’université est l’autorité la mieux à même de replacer cette
disposition dans son contexte. À cet égard, les explications données lors de
l’audience de comparution personnelle qui s’est tenue devant la CRUNI, sont
pertinentes. La CRUNI retiendra donc que l’article 20 RU pose le principe du
changement de faculté. Les demandes de changement sont transmises à la faculté
ou à l’école concernée. Pendant la première année d’immatriculation, le
changement de faculté est un droit. Cela étant, comme tout droit, celui-ci doit
s’exercer dans les limites de la loi et du règlement et, en l’occurrence, dans les
limites de l’article 20 RU. En d’autres termes, et conformément à l’alinéa 2, le
sort des demandes de changement de faculté compète en priorité à la faculté ou à
l’école concernée.

L'interprétation systématique de l’article 20 RU ne conduit pas à une autre
interprétation. Quel que soit le moment où la demande de changement de faculté
intervient, elle est transmise à la faculté ou à l’école concernée (al. 2). Le
changement qui est de droit la première année d’immatriculation devient
conditionnel pour les années d’immatriculation ultérieures (al. 3).

Enfin, l'interprétation téléologique va dans le même sens. Toute demande de
changement est transmise à la faculté ou à l’école concernée et le changement de
droit pendant la première année posé à l’alinéa 3 n’échappe pas à la condition
stipulée à l’alinéa 2. La différence de traitement pour les demandes de
changement de faculté intervenant lors de la première année d’immatriculation et
celles présentées plus tardivement dans le cursus universitaire procède du souci
des autorités universitaires de limiter le tourisme universitaire. S’il est concevable
qu’un étudiant après quelques semaines se rende compte que les études qu’il a
initialement choisies ne correspondent pas à l’idée qu’il s’en faisait ou à ses
propres capacités, la situation est radicalement différente par la suite où le
changement de faculté est le plus souvent fonction des résultats obtenus.

d. Il résulte de ce qui précède que s’il est exact que la recourante peut se
prévaloir de l’article 20 alinéa 3 RU, cela ne la dispense pas pour autant de
respecter les conditions particulières à la faculté de médecine. Admettre qu’un
étudiant inscrit dans quelque faculté que ce soit puisse en changer au cours de la
première année d’immatriculation pour s’inscrire sans autres formalités en faculté
de médecine reviendrait à ignorer purement et simplement les exigences fédérales
posées pour l’organisation des études de médecine. Une telle application de
l’article 20 alinéa 3 RU aurait pour but de détourner la législation fédérale et
cantonale, ce que le législateur cantonal n’a à l’évidence pas voulu.

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Il s’ensuit que n’ayant pas respecté les conditions particulières à la faculté
de médecine, Mme E ne peut pas se prévaloir du changement de droit
de l’article 20 alinéa 3 RU.

9. Mme E invoque encore l’inégalité de traitement, son cas étant
différent de celui des dix-neuf autres étudiants qui n’ont pas eu accès à la faculté
de médecine à la rentrée académique 2004-2005.

Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti
par l’article 8 Cst (4 aCst) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente.
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 118
la 1 consid. 3 p. 2-3 et arrêts cités).

Au vu des explications données par la faculté de médecine et confirmées
lors de l’audience du 21 avril 2005, force est de constater que le cas de la
recourante ne diffère nullement de ceux des autres candidats qui se sont vus
refuser l’accès à la faculté de médecine à la rentrée académique 2004-2005.

A l’instar de Mme E , aucun de ces étudiants n’avait respecté les
délais de préinscription du 15 février ni la date butoir du 1° juin. À cela s’ajoute
que la capacité d’accueil de la faculté de médecine était largement atteinte et que
celle-ci ne pouvait donc pas accepter des inscriptions tardives.

10. Entièrement mal fondée, la demande en révision ne peut être que rejetée.

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable la demande en révision déposée le 11 février 2005 par Madame
E contre la décision de la commission de recours de l’université du 7
février 2005 ;

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au fond :
annule la décision du 7 février 2005 (ACOM/8/2005) ;
cela fait :
rejette la demande en révision ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

communique la présente décision à Madame E , à la faculté de médecine, au
service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa-Amirdivani et M. Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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