ge_gerichte · ATAS/1169/2013 · 2013-11-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2217/2012 
ATAS/1169/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt sur partie du 25 novembre 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur N___________, domicilié à RUMILLY, FRANCE 
 
 
demandeur/défendeur 
reconventionnel 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, siège régional 
pour la Suisse Romande, route de Chavannes 35, 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître GABUS Pierre 
défenderesse/demanderesse 
reconventionnelle 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 15 juin 2009, M. N___________ (ci-après : l'assuré), né en 1973, a été victime 
d'un accident alors qu'il travaillait pour la clinique X__________ SA comme 
collaborateur auxiliaire au service technique depuis le 1er juin 2009. En portant une 
charge lourde (Kärcher), l'assuré s'est fait mal à l'épaule avec une sensation de 
"claquage". La prise en charge du cas a été refusée par la SWICA organisation de 
santé, en tant qu'assureur selon la LAA et accepté par SWICA organisation de 
santé, assureur-maladie (SWICA) et ALPTIS ASSURANCES LYON. 
2. La SWICA a versé une indemnité journalière à l'assuré du 16 juillet 2009 au 30 
avril 2010 et du 18 mai 2010 au 16 juillet 2010. 
3. Le Dr A__________ de la clinique de la Tour a attesté d'une incapacité de travail 
pour accident du 15 au 16 juin 2009. 
4. Une IRM de l'épaule gauche du 22 juin 2009 a conclu à une "tendinopathie du 
muscle sus épineux associée à une minime boursite sous acromio deltoïdienne sur 
vraisemblablement conflit avec une articulation acromio-claviculaire qui présente 
un remaniement modéré hypertrophiant dégénératif. Lésion de type kyste labral 
antérieur dont le point de départ semble être une désinsertion du labrum antéro 
supérieur, lésion kystique qui se développe antéro supérieur. Pas de signe de 
dénervation musculaire mis en évidence". 
5. Le 24 juin 2009, la clinique X__________ SA a licencié l'assuré pour le 30 juin 
2009. 
6. Le 30 juin 2009, le Dr B__________ (exerçant en France) a posé les diagnostics de 
tendinite chronique de l'épaule gauche et kyste plus cervicalgie entraînant une 
incapacité de travail du 15 juin au 15 juillet 2009. 
7. Le 13 juillet 2009, la Dresse C__________ exerçant à Sillingy (France) a posé le 
diagnostic de tendinopathie du sus-épineux et bursite sous acromiale deltoïdienne et 
prescrit un arrêt de travail jusqu'au 31 août 2009. 
8. Le 28 août 2009, le Dr D__________, spécialiste chirurgie orthopédique, (exerçant 
en France à Challes les Eaux) a procédé à la Clinique Saint-Joseph à Chambéry à 
une acromioplastie bursoscopique et résection arthroscopique de la clavicule 
gauche en raison d'un diagnostic de tendinopathie de la coiffe des rotateurs gauches 
et arthropathie acromioclaviculaire gauche. L'assuré présentait un syndrome 
douloureux de l'épaule, aggravé depuis quelques mois, typique d'un syndrome de la 
coiffe des rotateurs. 
9. A la demande de la SWICA, le CEMED SA de Nyon a rendu une expertise 
orthopédique (Dr E__________, FHM chirurgie orthopédique) le 29 janvier 2010. 
 
L'assuré se plaignait de douleurs cervicales et en rotation interne de l'épaule. Il avait 
présenté une arthrose cervicale, accromio-claviculaire et une tendinopathie du sus-
épineux de l'épaule gauche. Une activité en force des membres supérieurs n'était 


 
 
 
 
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pas possible. Une reprise de toute activité professionnelle devait être possible 8 
mois après l'intervention du 28 août 2009. 
10. Le 6 juillet 2010, le Dr D__________ a estimé que l'assuré pourrait dès mi-juillet 
reprendre une activité professionnelle sans port de charge de plus de 5 kg, travail en 
hauteur et manœuvre répétitive, respectivement comme ouvrier de la construction-
chauffeur poids-lourd et ouvrier de la construction-grutier. 
11. Du 2 au 13 août et du 18 au 19 août 2010, l'assuré a effectué des missions 
temporaires pour le compte de X__________ SA, respectivement comme ouvrier 
de la construction – chauffeur poids-lourd et ouvrier de la construction – grutier. 
12. L'assuré a ensuite été engagé dès le 23 août 2010 pour une semaine, à raison de 
40,5 heures par semaine, par X__________ SA par le biais d'un contrat de mission 
signé le 17 août 2010 pour un emploi auprès de Y__________ SA comme ouvrier-
machiniste; le contrat de mission mentionnait que l'entreprise d'affectation était 
soumise à une CCT étendue GE/gros œuvre et renvoyait au contrat cadre de travail 
de Sororec SA. 
 
Il était assuré à ce titre auprès de la SUVA au sens de la LAA et auprès de la Zürich 
Compagnie d'Assurances SA (ci-après : la Zürich) en perte de gain maladie 
prévoyant pour le groupe de personne 1 (avec CCT étendue) une indemnité 
journalière de 80 % dès le 3ème jour au 723ème jour. 
13. Le 21 août 2010, l'assuré a été victime d'un accident. Il a glissé sur l'herbe et a 
chuté en avant en se rattrapant avec ses deux mains, choc entraînant des douleurs à 
l'épaule gauche et à la cuisse et une incapacité totale de travail. La déclaration de 
sinistre LAA mentionne une luxation de l'épaule gauche ayant donné lieu à une 
consultation à l'hôpital de la Tour, et une date d'engagement le 2 août 2010. 
 
L'hôpital de la Tour a fourni les premiers soins et posé le diagnostic de contusions 
(rapports des 25 septembre et 6 octobre 2010) et a attesté d'une incapacité de travail 
totale du 23 au 30 août 2010. 
14. Le 31 août 2010, la Dresse F__________, en France, a attesté d'un traumatisme de 
l'épaule gauche avec une probable atteinte de la coiffe des rotateurs; l'arrêt de 
travail était prolongé au 4 septembre 2010. 
15. Une IRM de l'épaule gauche du 1er septembre 2010 a conclu à une contusion du 
trochiter de l'humérus de l'épaule gauche, une arthrose de l'articulation 
acromioclaviculaire, une tendinopathie du tendon du sus-épineux et une déchirure 
labrale antérieure et supérieure associée à une petite lésion kystique déjà décrite sur 
le comparatif de 2009. 
16. Le 4 septembre 2010, le Dr D__________ a prolongé l'arrêt de travail à fin 
novembre 2010 et a prescrit trente séances de rééducation du membre supérieur 
gauche. 


 
 
 
 
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17. Le 6 septembre 2010, l'assuré a indiqué à la SUVA qu'il consulterait le 
Dr D__________ le 8 novembre 2010. 
18. Le 13 septembre 2010, le Dr D__________ a attesté d'une contusion de l'épaule 
gauche en hyperabduction générant une impaction osseuse de la grosse tubérosité 
visible à l'IRM. 
19. Le 25 septembre 2010, l'Hôpital de la Tour a posé le diagnostic de contusions à la 
suite de la chute du 21 août 2010 ayant entraîné des douleurs à la cuisse et à 
l'épaule gauches. 
20. Le 6 octobre 2010, l'Hôpital de la Tour a indiqué que le traitement serait terminé 
probablement dans une semaine. 
21. Le 11 octobre 2010, la SUVA a informé X__________ SA qu'elle verserait, en 
faveur de l'assuré, une indemnité journalière de 145 fr. 65 dès le 24 août 2010 pour 
les suites de l'accident du 21 août 2010. 
22. Lors d'un entretien SUVA du 21 octobre 2010, l'assuré a indiqué que les douleurs 
se péjoraient, qu'il devait se soumettre à une IRM en janvier 2011, qu'il avait 
toujours travaillé dans le bâtiment ou exercé des activités manuelles, qu'il avait 
aussi conduit des cars et qu'il était sans formation de base. 
23. Le 27 octobre 2010, le Dr D__________ a attesté d'un arrêt de travail de 3 mois dès 
le 27 octobre 2010 en mentionnant qu'un bilan arthroscanner de l'épaule gauche 
était demandé et qu'une intervention chirurgicale n'était pas à exclure. 
24. Le 5 novembre 2010, le Dr D__________ a préconisé un arrêt de travail de 
soixante jours en raison d'un diagnostic de contusion tendino-osseuse de l'épaule 
gauche. 
25. Le 8 novembre 2010, le Dr D__________ a prolongé l'arrêt de travail au 11 janvier 
2011. 
26. Le 9 novembre 2010, le médecin d'arrondissement de la SUVA a estimé qu'une 
activité semblait possible comme chauffeur. 
27. Le 23 novembre 2010, la Dresse G__________, médecin SUVA, a rendu un 
rapport médical posant le diagnostic de contusion de l'épaule gauche sur status 
après acromioplastie et résection de la clavicule du 28 août 2009. La capacité de 
travail était entière dans un travail adapté. L'assuré avait été opéré en 2009 de 
l'épaule gauche et était en arrêt de travail pendant un an. 
28. Le 15 décembre 2010, le Dr D__________ a attesté d'une évolution progressive de 
la symptomatologie. 
29. Le 29 décembre 2010, le Dr H__________, FMH chirurgie orthopédique, médecin 
d'arrondissement de la SUVA a rendu une appréciation médicale selon laquelle les 
conséquences délétères de l'événement du 21 août 2010 étaient éteintes. Les 
troubles actuels qui nécessitaient une incapacité de travail n'étaient pas en relation 
de causalité avec l'événement déclaré. 


 
 
 
 
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30. Une IRM du 4 janvier 2011 de l'épaule gauche a conclu à la présence d'un œdème 
contusionnel résiduel beaucoup moins étendu que lors de l'examen précédent du 1er 
septembre 2010. Persistance d'une tendinopathie du sus-épineux entrant dans le 
cadre d'un conflit sous-acromial. Suspicion d'une rupture longiligne du sus-épineux. 
Le reste du status est comparable au précédent examen. 
31. Le 10 janvier 2011, l'assuré a requis des prestations de l'assurance-invalidité. 
32. Le 11 janvier 2011, le Dr D__________ a prolongé l'arrêt de travail jusqu'au 
12 avril 2011 et prescrit trente séances de rééducation du membre supérieur gauche. 
33. Le 12 janvier 2011, le Dr D__________ a attesté que la chute du 21 août 2010 avait 
entraîné une contusion osseuse de la grosse tubérosité de l'extrémité supérieure de 
l'humérus; la tendinopathie visible à l'IRM était une pathologie antérieure traitée 
chirurgicalement. 
34. Par décision du 14 janvier 2011, la SUVA a mis fin à ses prestations au 28 février 
2011 versées à la suite de l'accident du 21 août 2010 en considérant que les 
conséquences délétères de celui-ci étaient éteintes. 
35. Le 20 janvier 2011, l'assuré a sollicité une reconsidération de la décision de la 
SUVA du 14 janvier 2011. 
36. Le 24 janvier 2011, le Dr D__________ a rempli un rapport médical AI dans lequel 
il a posé le diagnostic de contusion de l'épaule droite, avec douleurs résiduelles en 
mentionnant une incapacité à lever des charges (plus de 5 kg), travailler en hauteur 
ou utiliser des engins vibrants. 
37. Le 28 février 2011, le Dr D__________ a précisé qu'il existait une capacité de 
travail dans une activité adaptée depuis le 1er mars 2011 à temps partiel, pour une 
durée de deux mois et une capacité de travail comme grutier-machiniste dès août 
2011. 
38. Dès le 3 mars 2011, la Zürich a versé une indemnité journalière entière à l'assuré. 
39. Le 14 mars 2011, le SMR a estimé qu'une expertise était nécessaire. 
40. Le 4 mars 2011, le Dr I__________, FMH chirurgie orthopédique, a rendu une 
appréciation médicale selon laquelle les pièces d'imagerie du dossier démontraient 
des remaniements de la coiffe des rotateurs tels que l'on pouvait attendre de la 
chirurgie pratiquée, ainsi que des remaniements du trochiter qui dépassaient 
largement ce que l'on pouvait attendre d'une contusion osseuse mais traduisaient 
assez clairement la chronicité de l'atteinte ainsi que les remaniements de la structure 
osseuse que l'on pouvait observer après une chirurgie de la coiffe. Ces altérations 
ne pouvaient être mises en relation avec la chute banale déclarée le 21 août 2010. 
Une telle chute avait tout au plus pu très passagèrement aggraver l'état antérieur 
mais elle n'avait occasionné aucune lésion déterminante susceptible d'entraîner une 
aggravation durable. Ainsi, à plus de trois mois de l'accident, ce dernier ne jouait 


 
 
 
 
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plus qu'un rôle minime et au plus tard six mois après l'accident, ce dernier avait 
entièrement et largement cessé de déployer ses effets. 
41. Par décision du 11 mars 2011, la SUVA a rejeté l'opposition de l'assuré à l'encontre 
de la décision du 14 janvier 2011 en suivant les avis des Drs J__________ et 
I__________, ce dernier expliquant clairement pour quelles raisons l'accident ne 
jouait plus de rôle causal après le 28 février 2011. 
42. Le 31 mai 2011, le Dr K__________, FMH chirurgie orthopédique, a effectué, à la 
demande de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI), une expertise 
fondée notamment sur une consultation du 24 mai 2011. Il a posé les diagnostics de 
tendinopathie du sus-épineux de l'épaule gauche sur conflit sous-acromial, status 
post-acromioplastie et résection de la clavicule distale, opération du 28 août 2009 
et, sans répercussion sur la capacité de travail de cervicarthrose modérée C5-C6. 
L'assuré se plaignait de la persistance de douleurs l'empêchant d'effectuer des 
efforts avec le bras gauche. Toute activité dans le bâtiment n'était plus possible 
mais une activité adaptée (légère, sans mouvements répétitifs ou de force sur de 
longues durées) était exigible à 100 %. 
43. Le 8 juillet 2011, la Zürich a informé l'assuré qu'elle verserait l'indemnité 
journalière à 100 % jusqu'au 10 octobre 2011 au plus tard dès lors que l'expertise du 
Dr K__________ du 31 mai 2011 concluait à une capacité de travail dans une 
activité adaptée. Il était tenu de rechercher une telle activité adaptée en vertu de 
l'art. 61 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA ; RS 221.229.1). 
44. Le 28 juillet 2011 une IRM de l'épaule gauche a été pratiquée au Médipôle de 
Savoie et a conclu à une confirmation d'un aspect de contusion osseuse du trochiter 
associée à une tendinopathie du supra-épineux et un kyste de l'échancrure 
coracoïdienne. 
45. Le 29 septembre 2011, le SMR a estimé, conformément à l'expertise du 
Dr K__________, qu'une activité d'employé d'entretien et de nettoyage était 
exigible dès l'expertise. L'activité d'ouvrier du bâtiment n'était plus exigible depuis 
le 16 juillet 2009; une activité adaptée était possible dès le 17 juillet 2010, nulle du 
21 août au 23 novembre 2010, date du rapport de la Dresse L_________ et à 
nouveau exigible dès cette dernière date. Il a constaté que l'expertise du Dr 
K__________ retenait une capacité de travail entière dans une activité adaptée dès 
le jour de l'expertise le 31 mai 2011 mais que cette exigibilité pouvait être fixée 
antérieurement soit au 23 novembre 2010, date du rapport de la Dresse 
G__________. 
46. Le 29 novembre 2011, le Dr D__________ a indiqué qu'un arthroscanner du 
17 novembre 2011 avait confirmé l'existence d'un kyste arthro-synovial développé 
aux dépens de la portion antérosupérieure du labrum probablement d'origine 
traumatique qui pourrait, en partie, expliquer l'existence des phénomènes 


 
 
 
 
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douloureux. Un geste chirurgical pourrait être envisagé. L'état actuel contrindiquait 
une activité dans le bâtiment. 
47. Le 14 décembre 2011, le SMR a maintenu son avis du 29 septembre 2011. 
48. Par projet de décision du 20 décembre 2011, l'Office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l'OAI) a rejeté la demande de prestations au motif que 
le degré d'invalidité était de 10 %. La capacité de travail de l'assuré était nulle 
depuis le 16 juillet 2009 dans l'activité habituelle de machiniste grutier mais de 
100 % dans une activité adaptée depuis le 17 juillet 2010; elle était nulle du 21 août 
au 22 novembre 2010 et à nouveau totale dans une activité adaptée dès le 23 
novembre 2010. 
49. Le 26 janvier 2012, le Dr D__________, du groupe de chirurgie de la main et du 
membre supérieur à Challes Les Eaux (France), a attesté que l'assuré présentait les 
séquelles d'une chute survenue le 21 août 2010; il présentait un syndrome 
douloureux persistant de l'épaule gauche initialement attribué à une contusion de la 
grosse tubérosité vérifiée à plusieurs reprises par un examen IRM. Il existait une 
aggravation des phénomènes douloureux avec une composante nocturne perturbant 
le sommeil, diurne à la mobilisation. Un arthroscanner du 17 novembre 2011 
mettait en évidence une formation pseudo-kystique dans la portion antérieure du col 
de l'omoplate dans un récessus articulaire. Cette formation pouvait éventuellement 
être attribuée à la présence d'un corps étranger ostéochondral en cours de formation. 
Compte tenu de l'importance des phénomènes douloureux et de l'incapacité actuelle 
de l'assuré, il était décidé de réaliser une exploration arthroscopique de cette épaule 
le 24 février 2012, avec hospitalisation du 23 au 25 février 2012 sauf 
complications. L'actuel état de l'assuré générait une incapacité à 100 %, une 
invalidité supérieure à 40 % et nécessitait des démarches de mise en reclassement 
professionnel. 
50. Le 16 février 2012, l'assuré, représenté par l'Amicale des Frontaliers, a transmis à la 
Zürich l'avis du Dr D__________ du 26 janvier 2012 et requis une révision de la 
position de celle-ci. 
51. Par décision du 27 février 2012, l'OAI pour les assurés résidant à l'étranger a refusé 
toute prestation à l'assuré. 
52. Par décision du 27 février 2012, l'OAI a rejeté la demande de prestations de l'assuré 
du 10 janvier 2011 au motif que la capacité de travail était totale dans une activité 
adaptée dès le 23 novembre 2010 de sorte que la perte économique n'était que de 
10 %. 
53. Le 24 mars 2012, une radiographie de l'épaule gauche a conclu à l'absence 
d'ascension anormale de la tête humérale, à l'absence de calcification anormale des 
parties molles et à un diastasis acromio claviculaire à confronter aux antécédents 
chirurgicaux. 


 
 
 
 
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54. Le 19 avril 2012, une radiographie de l'épaule et la clavicule gauches a conclu à pas 
de lésion osseuse traumatique importante écarts de l'interligne articulaire acromio-
claviculaire pouvant faire suspecter une lésion traumatique à ce niveau à confronter 
à l'examen clinique. 
55. Le 7 mai 2012, la Zürich a attesté avoir versé à l'assuré en 2011 34'374 fr. au titre 
d'indemnités journalières du 3 mars au 10 octobre 2011. 
56. Le 16 juillet 2012, l'assuré a déposé une demande à l'encontre de la Zürich auprès 
de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à la 
condamnation de la Zürich au paiement des indemnités journalières dues dès le 1er 
novembre 2011, avec intérêts à 5 % dès lors qu'il était toujours en arrêt maladie et 
que le contrat soumis à la LCA prévoyait une indemnisation de 720 jours. 
57. Le 14 septembre 2012, la Zürich a conclu au rejet de la demande et, par demande 
reconventionnelle, au paiement par l'assuré de 3'875 fr. avec intérêts à 5 % dès le 
10 octobre 2011. Elle était intervenue au titre d'assureur perte de gain maladie dès 
la cessation de la prise en charge par la SUVA et jusqu'au 10 octobre 2011. Le 
diagnostic du Dr D__________ était similaire à celui posé en 2009 où un kyste était 
déjà mentionné de sorte que le Dr D__________ ne pouvait attribuer son diagnostic 
à l'accident du 21 août 2010. Le Dr K__________ avait d'ailleurs constaté que 
l'IRM du 14 janvier 2011 ne montrait aucune aggravation en comparaison de celle 
du 22 juin 2009. Au moment de l'accident le 21 août 2010, l'assuré, qui n'avait pas 
encore débuté sa mission temporaire, n'était pas encore couvert par la police 
d'assurance de la Zürich, le contrat cadre de X__________ SA prévoyant une prise 
d'effet de l'assurance dès le 3ème jour de travail. Par ailleurs, selon les conditions 
générales de la Zürich l'incapacité de travail existant au moment de l'adhésion à 
l'assurance n'était pas assurée; or l'assuré était en incapacité de travail totale dans 
l'activité d'ouvrier-machiniste depuis le 16 juillet 2009 selon le Dr K__________ 
puisque seule une activité adaptée était possible dès le 17 juillet 2010. Ainsi, 
l'assuré ne pouvait prétendre aussi pour ce motif, à une couverture d'assurance. En 
outre, l'OAI avait reconnu à l'assuré une capacité de travail entière dans une activité 
adaptée dès le 23 novembre 2010 de sorte qu'il appartenait à l'assuré de rechercher 
une telle activité. Les indemnités journalières versées devaient en conséquence être 
restituées. Toutefois, celles payées du 3 mars au 14 septembre 2011 étaient 
prescrites (art. 67 CO) de sorte que l'assuré devait rembourser 3'875 fr., pour les 
indemnités du 15 septembre au 10 octobre 2011. 
58. Le 14 janvier 2013, M. O_________, masseur-kinésithérapeute à Rumilly (France) 
a attesté que le demandeur était toujours en soins à son cabinet pour la rééducation 
de l'épaule gauche et du coude droit. 
59. Le 15 janvier 2013, le Dr D__________ a attesté d'une consultation de contrôle 
prévue le 9 février 2013. 
60. Le 28 janvier 2013, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 


 
 
 
 
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L'assuré a déclaré : 
 
"Lorsque j’ai eu mon accident, le 21 août 2010, j’étais entre deux missions, j’avais 
terminé le vendredi une mission en tant que conducteur d’engins, également pour 
X__________ SA. Je ne me rappelle plus combien de temps cette mission avait 
duré. C’était également la ZURICH, qui était l’assurance perte de gain lors de la 
mission qui s’est terminée le 20 août 2010. J’ai subi une arthroscopie les 24-25 
février 2012, par le Dr D__________. L’arthroscopie s’est bien passée, mais 
actuellement, j’ai des douleurs qui irradient de l’oreille jusqu’au coude, de sorte que 
j’ai pris rendez-vous avec le Dr D__________ en février 2013. Je suis suivi par le 
Dr D__________ et un ostéopathe en France. Après mon opération d'août 2009, j'ai 
repris le travail en juillet 2010 pour des missions temporaires comme machiniste 
auprès de X__________ SA. Mon médecin m'avait autorisé à reprendre une activité 
sans port de charges de plus de 5 kg. Actuellement, j'ai des emplois temporaires 
pour Z_________ SA, toujours comme machiniste. Aucun patron ne veut 
m'engager en raison de mes problèmes à l'épaule. Comme machiniste, je conduis 
des engins (pelles mécaniques); je dois aussi effectuer du travail au sol, souvent à la 
pelle. Le Dr K__________ a estimé qu'un reclassement professionnel était 
nécessaire, ce que je souhaite et que j'ai demandé à l'OAI mais qui m'a été refusé. Je 
n'ai pas recouru contre la décision de l'OAI de février 2012 car je n'ai pas les 
moyens financiers pour prendre un défenseur. J'ai actuellement de gros problèmes 
financiers. J'ai pu exercer normalement mon activité de machiniste dès juillet 2010 
et c'est la chute du 21 août 2010 qui m'a occasionné des problèmes. En été 2012, j'ai 
repris une activité comme machiniste manœuvre. Je n'avais pas retravaillé depuis 
août 2010. Cette activité n'est pas adaptée et je souhaite un reclassement 
professionnel". 
61. Le 5 février 2013, Z_________ SA a indiqué que l'assuré avait effectué les 
missions temporaires suivantes, comme machiniste ou chauffeur : 
 
Du 17 au 21 septembre 2012. 
 
Du 1er au 5 octobre 2012. 
 
Du 8 au 16 octobre 2012. 
 
Du 24 au 30 octobre 2012. 
 
Du 3 au 21 décembre 2012. 
 
Du 14 au 28 janvier 2013. 
62. Le 8 février 2013, l'assuré a indiqué que la Zürich avait cessé le versement des 
indemnités perte de gain le 10 octobre 2010 et qu'il était sans ressources. 
63. Le 9 février 2013, le Dr D__________ a attesté que le demandeur présentait des 
séquelles de la chute du 21 août 2010, soit un syndrome douloureux persistant de 
l'épaule gauche et qu'il existait une aggravation des phénomènes douloureux 
justifiant un nouvel examen IRM. L'incapacité de travail était totale et l'invalidité 
supérieure à 40 % nécessitait des démarches de mise en reclassement professionnel. 


 
 
 
 
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64. Le 12 février 2013, X__________ SA a attesté que l'assuré avait exécuté en 2010 
des missions du 2 au 13 août, du 18 au 19 août et du 23 au 28 août. Elle a joint les 
contrats de mission suivants : 
- 
Un contrat de mission signé le 30 juillet 2010 pour un travail d'ouvrier de la 
construction-chauffeur PL pour XA_________ SA dès le lundi 2 août 2010 et pour 
une durée de trois mois maximum. 
- 
Un contrat de mission signé le 13 août 2010 comme ouvrier de la construction-
grutier pour XB_________ SA les 18 et 19 août 2010. 
- 
Le contrat de mission signé le 17 août 2010 pour Y__________ SA. 
65. Le 12 février 2013, une IRM de l'épaule gauche a été pratiquée au Médipôle de 
Savoie concluant à "disparition des signes d'arthropathie acromio-clavicualire, 
acromioplastie; lame liquidienne minime sous acromiale; pas de récidive des 
nodules peusodokystiques qui étaient satellite de la lésion labrale; pas 
d'épanchement gléno-huméral; signe pas de rupture ni de désinsertion tendineuse; 
hypersiganl hétérogène dans la partie distale des fibres antérieurs superficielles du 
supra épineux : inflammation peu étendue, les autres tendons sont normaux, bonne 
trophicité des muscles rotateurs et géode sous corticale dans la partie postérieure de 
la tête". 
66. Le 15 février 2013, des radiographies de l'épaule gauche et de l'articulation acromio 
claviculaire ont montré des résorptions osseuses suite à l'acromioplastie. 
67. Le 19 février 2013, l'assuré a écrit à l'OAI qu'une aggravation des phénomènes 
douloureux générait une nouvelle incapacité à 100%. 
68. Le 20 février 2013, la Zürich a observé que l'assurance prenait effet dès le 3ème jour 
de travail et que l'assuré aurait été couvert dès le 25 août 2010 s'il avait commencé 
sa mission le 23 août 2010 ce qui n'était pas le cas de sorte qu'aucune prestation ne 
lui était due. Par ailleurs, l'assuré, qui continuait d'occuper des missions chez 
Z_________ SA, présentait une pleine capacité de travail. 
69. Le 13 mars 2013, l'assuré a observé que selon la convention collective de travail 
romande du second œuvre l'assurance perte de gain devait couvrir les cas maladie 
dès le premier jour de travail et jusqu'à 30 jours après la fin du droit au salaire et 
l'assureur devait proposer un passage dans l'assurance individuelle. Il avait travaillé 
un minimum pour s'alimenter n'ayant plus aucune aide. 
70. Le 16 mars 2013, à la demande de l'OAI, le Dr D__________ a indiqué qu'il 
persistait des douleurs nocturnes, d'efforts et aux mouvements répétitifs. 
L'incapacité de travail dans sa dernière activité était totale et définitive depuis le 24 
février 2012 (accromioplastie). Le port de charges, les manœuvres répétitives, le 
travail en hauteur et la conduite d'engins et camions étaient impossibles. 
71. Le 28 mars 2013, le SMR a estimé que des renseignements complémentaires 
devaient être demandés au Dr D__________. 


 
 
 
 
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72. Un bulletin de salaire de XC__________ audit ressources humaines atteste d'un 
revenu de 755 fr. 25 du 25 juin au 1er juillet 2012. 
 
Un extrait du compte individuel de l'assuré du 30 avril 2013 atteste d'un revenu de 
1'080 fr. en juin 2012 auprès de XD_________ gestion de travail intérimaire. 
 
Selon les bulletins de salaire de Z_________ SA, l'assuré a travaillé comme 
machiniste II et comme chauffeur PL pour diverses entreprises, du 17 au 23 
septembre 2012, du 5 au 11 novembre 2012, du 19 au 25 novembre 2012, du 1er 
octobre au 4 novembre 2012, du 3 au 23 décembre 2012, du 14 au 27 janvier 2013, 
du 11 au 24 février 2013 et du 11 au 17 mars 2013. L'assuré a travaillé en missions 
temporaires pour XE_________ du 4 juillet au 20 septembre 2012. 
73. Le 15 avril 2013, la Zürich a relevé que l'assuré avait chuté deux jours avant le 
début de sa mission alors que le contrat-cadre prévoyait une prise d'effet de 
l'assurance dès le 3ème jour de travail, pour une maladie survenue en cours de 
mission. Par ailleurs, tant la SUVA que l'AI l'avaient déclaré totalement capable de 
travailler dès le 23 novembre 2010. 
74. A la demande de la Cour de céans, la SUVA et l'OAI ont versé leur dossier à la 
procédure. Quant à la SWICA, également sollicitée, elle a versé le dossier relatif à 
la LAA. 
75. Le 24 octobre 2013, la Cour de céans a informé les parties qu'elle entendait confier 
une expertise au Dr M_________, médecin spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur chirurgie de l’épaule médecine 
du sport SSMS, et leur a imparti un délai pour qu'elles se prononcent sur une 
éventuelle cause de récusation de l'expert ainsi que sur la mission d'expertise. 
76. Le 11 novembre 2013, la ZÜRICH a observé qu’elle n’avait pas de motif de 
récusation à faire valoir, ni de questions complémentaires à poser mais qu’elle 
persistait à considérer que l’assuré n’avait droit à aucune indemnité journalière, vu 
l’absence de couverture d’assurance. 
 
L’assuré n’a pas fait d’observations. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC ; RS 292) et à 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) Dans le domaine de l'assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de 
la maladie, les parties peuvent librement choisir, soit de conclure une assurance 


 
 
 
 
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sociale d'indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 LAMal, soit de conclure 
une assurance d'indemnités journalières soumise à la LCA (arrêt 5C.41/2001 du 
3 juillet 2001 consid. 2b/bb). En l'occurrence, l'employeur du demandeur et la 
défenderesse ont conclu un contrat d'assurance qui prévoit qu'il est soumis à la 
LCA. 
b) Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
3. a) L'objet du litige porte sur le droit du demandeur aux indemnités journalières de 
la défenderesse au-delà du 10 octobre 2011, singulièrement sur la question 
préalable de l'existence d'une couverture d'assurance ainsi que sur celle du bien-
fondé de la demande en restitution formée par la défenderesse relativement aux 
indemnités journalières versées du 15 septembre au 10 octobre 2011, pour un 
montant de 3'875 fr. 
b) La demande et la demande reconventionnelle, qui répondent aux réquisits de 
forme (art. 130, 244 CPC), sont recevables. 
4. Il convient tout d’abord de différencier, d'une part, les obligations de l'employeur, 
X__________ SA, et celles de l'entreprise de mission, Y__________ SA, d'autre 
part, les obligations de la défenderesse. En effet, le contrat de mission et le contrat-
cadre de travail liant X__________ SA au demandeur ainsi que la convention 
nationale du secteur de la construction en Suisse 2008-2010 (CN 2008), étendue par 
décision du Conseil fédéral du 22 septembre 2008 et la convention collective de 
travail locale, secteur principal de la construction 2008-2009 (CCT 2008) prévoient 
des dispositions concernant l'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie 
perte de gain. Toutefois, l'obligation de prester de la défenderesse ne peut 
s'examiner qu'au regard du contrat d'assurance qu'elle a signé avec X__________ 
SA. 
En l'occurrence, afin d'établir si le demandeur bénéficiait d'une couverture 
d'assurance et, cas échéant, son droit à l'indemnité journalière vis-à-vis de la 
défenderesse, seules sont ainsi déterminantes les dispositions du contrat d'assurance 
signé entre la Zürich et X__________ SA. 
5. a) La police __________, valable dès le 1er janvier 2010, conclue entre 
X__________ SA et la Zürich prévoit notamment qu'elle assure l'ensemble du 
personnel avec CCT étendue en indemnité journalière "(Produit LAMal) (assurance 
dommages)" selon les conditions particulières et que la base du contrat est 
constituée par : "Information client selon LCA (ci-après : Info LCA) et conditions 
du contrat pour assurance perte de salaire en cas de maladie, édition 1/2007 (ci-
après : CGC). Conditions particulières". 


 
 
 
 
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Selon les conditions particulières annexées à la police, les prestations suivantes sont 
couvertes : groupe de personne 1 – ensemble du personnel avec CCT étendue – au 
maximum 80 % dès le 3ème au 723ème jour. Le délai d'attente est pris en charge par 
cas. 
b) Selon l'art. 1 Info LCA les personnes assurées sont mentionnées dans la police. 
Selon l'art. 2 Info LCA, par maladie, au sens de l'assurance, il faut entendre toute 
atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et 
qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de 
travail (let. a). Si des troubles de la santé ne sont dus qu'en partie à des maladies 
assurées, les prestations sont réduites en conséquence (let. c). 
Selon l'art. 3 Info LCA, la réapparition de maladies pour lesquelles les travailleurs 
avaient déjà suivi un traitement avant le début de la couverture d'assurance est 
assurée (let. a). L'incapacité de travail existant au moment de l'adhésion à 
l'assurance n'est pas assurée (let. c). 
Selon l'art. 8.2 let. c Info LCA, si la personne assurée ou l'ayant droit a également 
droit à des prestations d'assurances sociales (p. ex. les assurances fédérales 
vieillesse, invalidité, maladie, accidents, chômage ou militaire), de la prévoyance 
professionnelle (obligatoire ou surobligatoire), d'un autre assureur dommages ou 
d'un tiers responsable, Zürich complète ces prestations de tiers à concurrence de la 
perte de gain effective de l'assuré. Zürich paie au maximum l'indemnité journalière 
convenue. 
Selon l'art. 8.6 let. b Info LCA, Zürich paie l'indemnité journalière pendant au 
maximum 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs à compter du jour de 
maladie. L'indemnité journalière n'est pas versée pour plus de 720 jours pour le 
même cas de maladie. Lorsque le montant de l'indemnité journalière est réduit en 
raison de prestations de tiers, la durée des prestations est prolongée dans une 
mesure correspondant à la réduction. 
Selon l'art. 8.6 let. h Info LCA, lors de cas d'assurance qui ne sont pas encore réglés 
à l'extinction de la couverture d'assurance, Zürich continue de servir ses prestations 
contractuelles au-delà de la date d'extinction (prestation après extinction). 
Selon l'art. 16.1 CGC, la couverture d'assurance prend effet pour chaque travailleur 
le jour de son entrée au service de l'entreprise assurée. Pour les personnes atteintes 
d'une incapacité de travail, l'assurance n'entre en vigueur qu'au moment où elles 
reprennent le travail en plein conformément à leur contrat de travail. 
Selon l'art. 16.2 let. a et b CGC, la couverture d'assurance cesse de produire ses 
effets à l'expiration du 30ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire 
au moins (ceci est aussi valable en cas d'interruptions du travail au cours desquelles 
il n'existe pas de droit au salaire). Si les assurés recommencent à travailler avant ce 
délai, la couverture d'assurance cesse déjà au moment où ils occupent leur nouvel 
emploi (let. a). Sont considérés comme salaire, au sens des présentes dispositions, 


 
 
 
 
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le salaire AVS (sans les gratifications, les participations au résultat de l'exploitation, 
les indemnités versées lors de la résiliation des rapports de travail ou autres 
indemnités analogues) et les prestations versées en lieu et place du salaire, telles les 
indemnités journalières de l'assurance LAA, de l'assurance invalidité et militaire 
ainsi que des assurances accidents et maladie. Sont déterminantes les dispositions 
de la LAA (let. b). 
Selon l'art. 18.1 CGC, lorsqu'elles ne font plus partie du cercle des assurés ou en 
cas de dissolution du présent contrat, les personnes domiciliées en Suisse ou dans la 
Principauté de Liechtenstein ont le droit de passer dans l'assurance individuelle de 
Zürich. Elles doivent faire valoir ce droit de passage dans les 90 jours suivant le 
moment où elles quittent le cercle des assurés, la dissolution du contrat ou la fin du 
versement des prestations. 
Selon l'art. 18.3 let. b CGC, le droit de libre passage n'est pas accordé aux 
personnes liées par un contrat de travail à durée limitée de trois mois ou moins ainsi 
qu'au personnel auxiliaire employé à titre occasionnel. 
6. a) L'art. 61 LCA dispose que lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce 
qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a pas péril en la demeure, il 
doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer 
(al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, 
l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si 
l'obligation avait été remplie (al. 2). Il a été jugé que l'art. 61 LCA, bien qu'il figure 
parmi les dispositions spéciales relatives à l'assurance contre les dommages, 
exprime un principe général du droit des assurances, qui s'applique également à 
l'assurance des personnes et aux assurances de sommes, notamment à l'assurance 
d'indemnités journalières (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1 p. 531; 128 III 34 consid. 
3b p. 36; arrêt 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 7.1 publié in SJ 2007 I p. 
238). L'obligation de réduire le dommage découlant de l'art. 61 LCA peut 
impliquer, dans le domaine de l'assurance des indemnités journalières, l'obligation 
pour l'assuré de changer d'activité professionnelle, si cela peut raisonnablement être 
exigé de lui (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1 p. 531 et les arrêts cités). L'assureur qui 
entend faire application de l'art. 61 al. 2 LCA doit inviter l'assuré à changer 
d'activité et lui impartir pour cela un délai d'adaptation approprié pour 
s'accommoder aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi; en règle 
générale, un délai de trois à cinq mois doit être considéré comme adéquat (ATF 133 
III 527 consid. 3.2.1 p. 531 et les arrêts cités; cf. aussi: arrêt 5C.74/2002 du 7 mai 
2002 consid. 3a et c). Il incombe à l'assureur, qui n'entend pas indemniser la totalité 
du dommage subi par l'assuré, de prouver que celui-ci a violé son devoir de réduire 
le dommage. A cet égard, il lui appartient de démontrer que les mesures tendant à 
diminuer le dommage qui n'ont pas été prises par l'assuré pouvaient 
raisonnablement être exigées de celui-ci (ATF du 14 novembre 2012 4A 304/2012). 
L'art. 61 al. 2 LCA ne permet pas à l'assureur de réduire ses prestations dans la 
perspective d'un changement d'activité purement théorique, qui n'est concrètement 


 
 
 
 
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pas réalisable. Le juge doit procéder à une analyse concrète de la situation. Il doit se 
demander, en fonction de l'âge de l'assurée et de l'état du marché du travail, quels 
sont ses chances réelles de trouver un emploi qui tient compte de ses limitations 
fonctionnelles. Il doit également examiner en fonction de la formation, de 
l'expérience et de l'âge de l'assurée, si un tel changement d'activité peut réellement 
être exigé d'elle. La réduction de l'indemnité est en outre exclue s'il n'est en réalité 
pas possible de réduire le dommage par un changement d'activité professionnelle, 
une personne raisonnable - non couverte par une assurance - placée dans la même 
situation n'envisageant à l'évidence pas de changer d'activité dans ces conditions. Il 
faut donc qu'il soit démontré que cette nouvelle activité permettrait effectivement à 
l'assuré de réaliser un revenu supérieur à celui qu'il peut encore obtenir en 
conservant son emploi. Le juge ne peut se fonder sur les conclusions d'une analyse 
médico-théorique (ATF du 31 janvier 2013 4A 529/2012). 
7. a) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une 
importance d’autant plus grande dans ce contexte (ATF 122 V 158 consid. 1b). 
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157 
consid. 1c). 
b) Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, en 
principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 


 
 
 
 
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paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 
consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
 c) En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord 
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006). 
La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie 
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1 
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il 
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales 
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre 
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu 
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention 
(art. 18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la 
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle 
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de 
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). A cet égard, les 
conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie 
intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres 
dispositions contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118 
consid. 2a). 
8. En l'espèce, en application des dispositions contractuelles entre l'employeur et la 
défenderesse, la couverture d'assurance prend effet au jour de l'entrée du travailleur 
au service de l'entreprise assurée, soit X__________ SA (art. 16.1 CGC); la Cour 
de céans constate que le demandeur est entré au service de X__________ SA le 17 
août 2010, soit au jour de la signature du contrat de mission auprès de 
Y__________ Constructions SA. En effet, le préambule du contrat cadre prévoit 
que le présent contrat cadre est un contrat général qui doit être complété par un ou 
plusieurs contrats de mission. Il ne prend effet qu'avec l'acceptation par le 
travailleur d'un travail précis, dans une entreprise définie, en d'autres termes, d'une 
mission qui lui est proposées par X__________ SA. En application de l'art. 16.1 
CGC il y a ainsi lieu de constater que la couverture d'assurance a pris effet à cette 
même date, soit au 17 août 2010. 
Toutefois, conformément à ce même article, l'assurance n'entre en vigueur pour les 
personnes atteintes d'une incapacité de travail qu'au moment où elles prennent le 
travail en plein conformément à leur contrat de travail. En l'occurrence, le 
demandeur, atteint dans sa santé le 21 août 2010, n'a pas pu débuter sa mission le 


 
 
 
 
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23 août 2010 et n'a pas été en mesure de reprendre le travail en plein avant la fin de 
celle-ci. La question se pose ainsi de savoir si la couverture d'assurance de l'intimée 
n'est finalement pas entrée en vigueur du tout, vu l'absence de travail effectif du 
demandeur, alors même qu'elle a pris valablement effet le 17 août 2010, ce qui 
semble de prime abord contradictoire. 
Cette question peut cependant rester ouverte dès lors que la couverture d'assurance 
est en tous les cas entrée en vigueur dans le cadre des deux contrats de mission 
précédents du demandeur, soit le 30 juillet 2010 puis le 13 août 2010, date de 
l'acceptation par le demandeur des missions antérieures, également proposées par 
X__________ SA et que le demandeur a assumées pleinement, pour la première du 
2 au 13 août 2010 et pour la seconde du 18 au 19 août 2010, ce qui n'est pas 
contesté par la défenderesse. 
Conformément à l'art. 16.2 let. a CGC, la couverture d'assurance a été maintenue 
jusqu'au 30ème jour suivant celui où a pris fin le droit au salaire, soit en l'occurrence 
au plus tard jusqu'au 18 septembre 2010, la dernière mission effectuée par le 
demandeur pour X__________ SA s'étant terminée le 19 août 2010. 
En conséquence, au jour de l'accident, le 21 août 2010, le demandeur bénéficiait 
encore de la couverture d'assurance de la défenderesse. 
9. L'incapacité de travail entraînée par les troubles de l'épaule gauche, présente dès le 
21 août 2010, a été prise en charge par la SUVA au titre d'accident. 
La maladie au sens de la police d'assurances est définie comme toute atteinte à la 
santé qui n'est pas due à un accident (art. 2 let. a Info LCA). 
Cependant, en l'espèce, l'incapacité de travail est partiellement imputable à 
l'accident et partiellement à un état maladif préexistant, soit les lésions antérieures 
de l'épaule gauche du demandeur. 
En effet, selon l'expertise du Dr K__________ du 31 mai 2011, la chute du 
demandeur le 21 août 2010 a péjoré la symptomatologie douloureuse de l'épaule 
gauche préexistante (expertise p. 3) ; dans le même sens, l'appréciation médicale du 
Dr I__________, a expliqué que les pièces de l'imagerie démontraient la chronicité 
de l'atteinte et des lésions antérieures qui ne pouvaient être mises en relation avec la 
chute banale du 21 août 2010, laquelle n'avait pu que très passagèrement aggraver 
l'état antérieur. Ainsi, convient-il d'admettre que l'incapacité de travail n'était que 
partiellement imputable à l'accident. 
Malgré l’état maladif, la SUVA n'a pas réduit l'indemnité journalière allouée 
jusqu'au 28 février 2011 ce qui est conforme à l'art. 36 al. 1 LAA. Reste que 
l'incapacité de travail dès le 21 août 2010 doit être considérée comme partiellement 
due à un état maladif et est, à ce titre, à charge de la défenderesse dès lors qu'elle 
est survenue avant l'échéance de la couverture d'assurance le 18 septembre 2010, 
étant relevé que la réapparition de maladies pour lesquelles le travailleur a déjà 
suivi un traitement avant le début de la couverture d'assurance, est assurée, ce qui 


 
 
 
 
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est le cas en l'espèce, le demandeur ayant été suivi et traité dès juin 2009 pour son 
épaule gauche et cela avant le 13 août 2010, date de l'entrée en vigueur de la 
couverture d'assurance de la défenderesse. 
Enfin, la question d'un éventuel droit de passage dans l'assurance individuelle, qui 
semble cependant exclu selon l'art. 18.3 let. b CGC - le demandeur ayant travaillé 
pour des durées de contrat inférieures à trois mois – mais qui est prévue tant par la 
CCT 2008 (art. 44 al. 3 let. h) que par le contrat-cadre (art. 38), peut ainsi rester 
ouverte (à cet égard ATF 135 III 640). 
10. a) En application de l'art. 8.5 let. h CGC, la défenderesse continue de verser ses 
prestations contractuelles au-delà de l'extinction de la couverture d'assurance. En 
l'occurrence, les prestations étaient dues dès le 25 août 2010, soit dès le 3ème jour 
d'incapacité de travail (débutée le 23 août 2010), selon les termes des conditions 
particulières de la police, mais n'ont pas été versées en raison de l'indemnité 
journalière allouée par la SUVA, et cela conformément aux art. 8.2 let. c et 8.6 let. 
b CGC. En conséquence, au-delà du 18 septembre 2010, date de l'extinction de la 
couverture d'assurance, le demandeur pouvait prétendre au versement des 
prestations de la défenderesse, soit précisément au-delà du 28 février 2011, date à 
laquelle la SUVA a mis fin à ses propres prestations, l'incapacité de travail étant 
alors entièrement due à la maladie. La défenderesse a d'ailleurs versé l'indemnité 
journalière dès le 3 mars 2011. 
b) A teneur de l'art. 8.6 let. b Info LCA, l'indemnité journalière de la défenderesse 
est versée sur une période maximale de 900 jours consécutifs dès le jour de 
maladie, soit en l'espèce au plus tard jusqu'au 5 février 2013 (du 21 août 2010 au 
5 février 2013). 
L'indemnité n’a pas été versée du 25 août 2010 au 28 février 2011 en raison de 
l’indemnisation par la SUVA. 
En application de l'art. 8.6 let b LCA la durée des prestations doit être prolongée de 
ce fait, de sorte que l'indemnisation maximale de 720 jours échoit finalement le 
19 février 2013 (du 3 mars 2011 au 19 février 2013), délai qui doit être ramené au 
5 février 2013 en application de l'art. 8.6 let b Info LCA précité, pour respecter la 
période maximale de 900 jours consécutifs. 
Il convient ainsi de déterminer si le demandeur a droit à une indemnisation de la 
part de la défenderesse entre le 3 mars 2011 et le 5 février 2013. 
11. La défenderesse estime que le demandeur était en incapacité de travail au moment 
de l'adhésion à l'assurance, au sens de l'art. 3 let. a CGC dès lors que le 
Dr K__________ avait admis une capacité de travail dès le 17 juillet 2010 
uniquement dans une activité adaptée, de sorte que l'activité d'ouvrier de la 
construction pour laquelle il s'était engagé du 23 au 27 août n'était pas adaptée et 
donc pas assurée. 


 
 
 
 
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A cet égard, la Cour de céans constate que le Dr K__________ a conclu à une 
incapacité totale du demandeur dans toute activité dans le bâtiment postérieurement 
à la chute de celui-ci du 21 août 2010, celle-ci ayant péjoré les douleurs au niveau 
de l'épaule (expertise p. 3), douleurs jugées comme réelles par l'expert (expertise p. 
6). 
L'expert ne s'est en particulier pas prononcé sur l'état de santé du demandeur 
antérieurement à sa reprise de travail en juillet 2010. Il n'y a donc pas, 
contrairement aux allégations de la défenderesse, à cette date, d'incapacité de travail 
totale dans les activités du bâtiment fixée par le Dr K__________, en particulier 
aucune incapacité de travail totale n’a été retenue dans l’activité de chauffeur poids-
lourd telle qu’exercée du 2 au 13 août 2010, ce d’autant que l’expert K__________ 
a expressément mentionné comme activité adaptée celle de chauffeur-livreur ou 
chauffeur de taxi. 
Par ailleurs, aucune pièce médicale au dossier n'établit, antérieurement au 21 août 
2010, une telle incapacité de travail. Le seul avis du SMR du 29 septembre 2011, 
fondé sur l'expertise du Dr K__________, admettant une incapacité de travail totale 
dans l'activité d'ouvrier du bâtiment dès le 16 juillet 2009 ne saurait être retenu dès 
lors que l'expertise précitée ne conclut pas à une telle incapacité et que le SMR n'a 
pas lui-même examiné l'assuré. En conséquence, il convient de constater que le 
demandeur était capable d'assumer l'activité pour laquelle il avait été engagé le 
17 août 2010, soit ouvrier du bâtiment-grutier, tout comme il était capable 
d’assumer celle de chauffeur poids-lourd. 
Reste à savoir si c'est à bon droit que la défenderesse a cessé toute prestation au 
10 octobre 2011. 
12. La défenderesse a versé des prestations jusqu'au 10 octobre 2011 et considéré que 
dès le 11 octobre 2011 le demandeur était à même d'exercer une activité adaptée à 
ses limitations fonctionnelles. 
La jurisprudence exige de l'assureur qui entend faire application de l'art. 61 al. 2 
LCA, comme c'est le cas en l'espèce, qu’il invite l'assuré à changer d'activité en lui 
impartissant un délai d'adaptation pour trouver un emploi. 
En l'occurrence, la défenderesse a écrit au demandeur le 8 juillet 2011, suite à 
l'expertise du Dr K__________ du 31 mai 2011, pour l'informer qu'il était tenu de 
rechercher une activité adaptée et que l'indemnité journalière lui serait versée 
jusqu'au 10 octobre 2011 au plus tard. Ce faisant, la défenderesse a fixé au 
demandeur un délai de trois mois, qui doit être considéré comme suffisant compte 
tenu de l'âge du demandeur (38 ans en 2010) et du fait que l'activité de nettoyeur 
qu'il avait exercée en 2009 était considérée par l'expert en mai 2011 comme adaptée 
à ses limitations fonctionnelles. 
La défenderesse est toutefois revenue sur sa décision d’indemnisation dans le cadre 
de sa demande reconventionnelle en se prévalant de l'avis du SMR du 29 septembre 
2011, lequel se fondait sur l’avis du Dr G__________, médecin SUVA, du 23 


 
 
 
 
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novembre 2010, pour prétendre qu'aucune indemnité n'était finalement due dès le 3 
mars 2011, puisque le demandeur était reconnu par l'OAI comme capable d'exercer 
une activité adaptée à son état de santé dès le 23 novembre 2010. 
A cet égard, le rapport de la Dresse G__________, attestant d’une capacité de 
travail totale dans une activité adaptée, a été suivi d'une demande d'appréciation 
médicale par la SUVA elle-même le 29 décembre 2010 effectuée par le Dr 
H__________, lequel a finalement uniquement indiqué que les troubles actuels 
nécessitant une incapacité de travail ne pouvaient être mis en relation avec 
l'accident, ce qui a fondé la décision de la SUVA de mettre un terme à 
l'indemnisation au 28 février 2011. 
La défenderesse ne saurait, dans ce contexte, se prévaloir de l'unique rapport de la 
Dresse G__________, d'ailleurs très succinct, concluant à une capacité de travail du 
demandeur de 100 % dans une activité adaptée, sans mention des limitations 
fonctionnelles, pour en conclure qu'une activité adaptée était exigible, du point de 
vue de l'assurance-maladie perte de gain LCA, depuis le 23 novembre 2011, ce 
d’autant que la SUVA elle-même ne l’a pas jugé suffisamment probant pour fonder 
sa décision et a requis un autre avis auprès du Dr H__________. 
Au demeurant, aucun rapport médical probant n’atteste d’une capacité de travail 
totale du demandeur avant l’expertise du Dr K__________, fixant celle-ci au 31 
mai 2011. 
A cet égard, la décision de l'OAI qui retient une telle capacité ne saurait avoir force 
probante dans le cadre de l'indemnisation selon la LCA. Qui plus est, la 
demanderesse est soumise à l'obligation de fixer un délai approprié à l'assuré dont 
elle estime qu'il peut changer d'activité professionnelle pour assumer une activité 
adaptée à son état de santé. C'est d'ailleurs ce qu'a fait la défenderesse, comme 
relevé ci-dessus, par son courrier du 8 juillet 2011 fixant au demandeur un délai au 
1er octobre 2011 pour se réorienter professionnellement en considérant que 
l'expertise du Dr K__________, qui fixait une exigibilité au 31 mai 2011, était 
probante. Ainsi, la défenderesse ne saurait, sans fixer aucun délai au demandeur, 
retenir une capacité de travail au 23 novembre 2010. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le demandeur n’avait pas 
l'obligation, par rapport à la défenderesse, d'assumer une activité adaptée à son état 
de santé antérieurement au 11 octobre 2011, de sorte que l'indemnisation du 
demandeur pour la période du 3 mars au 11 octobre 2011 était pleinement justifiée. 
Reste à examiner si une activité était effectivement exigible du demandeur au 11 
octobre 2011. 
b) A cet égard, le Dr K__________ a examiné l'assuré le 24 mai 2011 et rendu son 
rapport à l'OAI le 31 mai 2011 (reçu le 5 juin par l'OAI). Il estime que toute activité 
dans le bâtiment n'est plus exigible (expertise p. 6) mais qu'une activité adaptée, 
comme celle de nettoyeur, chauffeur-livreur, chauffeur de taxi, gérant de station 
d'essence ou de kiosque, magasinier de petites pièces ou un travail dans l'horlogerie 


 
 
 
 
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est possible, dès le jour de l'expertise (expertise p. 8). Toutefois, la Cour de céans 
constate que postérieurement au rapport du Dr K__________, le Dr D__________ 
a attesté d'une rechute, soit une aggravation de l'état de santé du demandeur, en 
particulier suite à l'arthroscanner du 17 novembre 2011 et à la constatation de 
l'importance des phénomènes douloureux ayant motivé une exploration 
arthoscopique de l'épaule le 24 février 2012. Le Dr D__________ atteste ensuite le 
26 janvier 2012 d'une incapacité de travail totale du demandeur. 
Cette aggravation de l'état de santé du demandeur est toutefois contestée par la 
défenderesse. 
Il conviendra en conséquence d'ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer 
si, au 11 octobre 2011, le demandeur avait recouvré une capacité de travail dans 
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et à quel taux ou si, au 
contraire, il présentait une incapacité de travail dans toute activité et, cas échéant, à 
quel taux et à quelle date. 
13. Au vu de ce qui précède, le versement de l'indemnité journalière par la 
défenderesse du 3 mars au 11 octobre 2011 était justifié de sorte que le demandeur 
n'a pas à rembourser l'indemnité de 3'875 fr. réclamée par la défenderesse du 
15 septembre au 10 octobre 2011. 
Il convient ainsi, par le présent arrêt sur partie, de rejeter la demande 
reconventionnelle, la question du bien-fondé de la demande principale, laquelle 
porte sur une indemnisation du demandeur entre le 11 octobre 2011 et le 5 février 
2013 restant encore litigieuse, étant précisé que, par ordonnance de ce jour, la Cour 
de céans a confié une expertise orthopédique au Dr M_________, spécialiste FMH 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur chirurgie de l’épaule 
médecine du sport SSMS, Hôpital de la Tour, avenue J.-D.-Maillard 3, 1217 
Meyrin, afin d’instruire cette question. 
14. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens (art. 
96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC ; RS E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 
Le défendeur sur demande reconventionnelle qui n’est pas représenté par un 
conseil, n’a pas droit à une indemnité. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande et la demande reconventionnelle recevables. 
Au fond : 
2. Rejette la demande reconventionnelle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le