ge_gerichte · DAAJ/56/2022 · 2022-04-28 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 4 juillet 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/44/2022 
DAAJ/56/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 21 JUIN 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], 
représenté par Me Anik PIZZI, avocate, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, 
 
contre la décision du 28 avril 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 
 


- 2/8 - 
 
AC/44/2022 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), né en 1989, est marié à B______ le ______ 2013. 
Trois enfants sont issus de leur union, C______, née le ______ 2014, D______, née le 
______ 2015 et E______, né le ______ 2016. 
b. B______ a quitté le domicile familial fin juin 2019 pour s'installer chez des proches, 
puis dans une chambre d'hôtel avec l'aide de l'Hospice général. 
Les enfants sont demeurés vivre avec le recourant dans l'appartement familial jusqu'à 
leur placement en foyer prononcé le 2 février 2021 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (TPAE). Leur garde ainsi que le droit de déterminer leur lieu de 
résidence ont été retirés aux deux parents. 
c. En raison d'actes de violence commis au préjudice de sa nouvelle compagne, le 
recourant a été arrêté par la police en date du 4 juin 2021 et placé en détention 
provisoire le lendemain. Il a également été inculpé pour menaces et injures proférées en 
décembre 2020 à l'encontre de son épouse. 
 
d. Par jugement du 7 mars 2022, le recourant a été condamné à une peine privative de 
liberté ferme de 11 mois et un traitement ambulatoire a été ordonné. L'expertise 
psychiatrique ordonnée dans le cadre de la procédure pénale a retenu un risque élevé de 
récidive violente, compte tenu notamment de sa personnalité dyssociale, son utilisation 
nocive de l'alcool et de la cocaïne, ainsi que de ses antécédents de comportement 
violent. 
B. 
a. Le 16 décembre 2021, B______ a introduit une procédure en divorce et sollicité, dans 
ce cadre, le prononcé de mesures provisionnelles en éloignement à l'encontre du 
recourant et en attribution du domicile conjugal (C/1______/2021). 
 
Le recourant a obtenu l'assistance juridique pour assurer sa défense dans le cadre de 
cette procédure. 
 
b. Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 22 mars 2022 (OTPI/171/2022), le 
Tribunal de première instance a attribué la jouissance du domicile conjugal à B______. 
Il a considéré que, compte tenu du placement des enfants en foyer, il convenait de 
déterminer auquel des deux époux le logement était le plus utile. Si les époux étaient 
tous deux jeunes, en bonne santé et sans travail, le recourant entretenait des liens étroits 
avec sa famille, particulièrement avec sa mère et sa sœur, et aurait ainsi la possibilité de 
se reloger chez ses proches à sa sortie de prison, à tout le moins provisoirement, de sorte 
que le logement apparaissait plus utile à B______. 
Le Tribunal a également fait interdiction au recourant d'approcher à moins de 
100 mètres de B______ et à moins de 200 mètres du domicile conjugal, au motif qu'il 
avait très récemment fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de violence, 
que l'expert psychiatre avait retenu un risque élevé de récidive et que, s'agissant de son 


- 3/8 - 
 
AC/44/2022 
abstinence à l'alcool et à la cocaïne depuis 9 mois, elle était relative puisqu'il était 
incarcéré pendant cette période. Il a en outre retenu que le principe de proportionnalité 
était respecté, s'agissant d'interdictions de périmètres et non de contacts, et que la 
préoccupation du recourant de pouvoir aller chercher les enfants à l'école était infondée, 
ceux-ci étant en foyer depuis plus d'une année. 
 
c. Le 4 avril 2022, le recourant a formé appel auprès de la Cour de justice contre ladite 
ordonnance, concluant à son annulation, à l'attribution à lui-même de la jouissance du 
domicile conjugal et au constat de l'absence de nécessité de mesures d'éloignement. 
 
S'agissant de l'attribution du domicile conjugal, le recourant a fait valoir s'être occupé 
seul des enfants depuis le départ de son épouse du logement familial en 2019, celle-ci ne 
souhaitant pas assumer leur prise en charge, de sorte qu'il récupérera "de toute évidence" 
leur garde à sa sortie de prison, prévue au plus tard le 2 mai 2022. Or, il était 
indispensable qu'il puisse accueillir les enfants dans l'appartement familial, dès lors 
qu'ils y ont leurs habitudes et qu'il se situe à proximité de l'école qu'ils fréquentent. Il 
serait en outre contraire à l'intérêt des enfants de leur imposer un déménagement à leur 
sortie du foyer pour permettre à son épouse de vivre seule dans un appartement de cinq 
pièces, ses proches étant dans l'impossibilité de l'accueillir avec ses trois enfants. 
Concernant les mesures d'éloignement prononcées, le recourant a fait valoir que, à la 
suite des menaces et injures qu'il avait proférées à l'encontre de son épouse au mois de 
décembre 2020, des mesures d'interdiction de périmètre avaient été ordonnées pour une 
durée d'un mois. Or, à l'échéance de ce délai, son épouse n'avait pas sollicité leur 
reconduction et le TPAE n'avait pas jugé opportun de les prolonger en raison de la 
reprise du dialogue entre les époux. Ainsi, lors du prononcé des mesures provisionnelles 
litigieuses, il n'existait plus de menaces concrètes. Les mesures d'éloignement 
prononcées étaient par ailleurs disproportionnées puisqu'elles incluaient l'école des 
enfants, ce qui l'entravait dans ses contacts avec ceux-ci. En outre, aucune limitation 
temporelle n'avait été fixée. Or, un éloignement empêchait l'instauration d'une 
communication parentale sereine et apaisée, ce qui était contraire à l'intérêt des enfants. 
Enfin, ayant été condamné pour les infractions qu'il a commises et ayant purgé sa peine, 
le prononcé de mesures supplémentaires ne se justifiait pas. 
C. 
a. Le 1er avril 2022, le recourant a sollicité une extension de l'assistance juridique afin 
de former appel contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 22 mars 2022. 
b. Par décision du 28 avril 2022, notifiée le 30 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté ladite requête d'extension d'assistance juridique, 
au motif que les chances de succès de l'appel envisagé semblaient faibles. 
Cette autorité a considéré que les griefs du recourant reposaient essentiellement, tant en 
ce qui concernait sa conclusion en attribution de la jouissance du domicile conjugal que 
celle en annulation des mesures d'éloignement prononcées, sur le fait qu'il pensait 
pouvoir récupérer la garde de ses trois enfants à sa sortie de prison au début du mois de 
mai 2022. Il apparaissait toutefois qu'il demeurait pour l'heure incarcéré et que rien 


- 4/8 - 
 
AC/44/2022 
n'indiquait qu'il obtiendrait à nouveau la garde de ses enfants à sa sortie de prison, de 
sorte que l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à son épouse n'était en l'état 
pas critiquable. Par ailleurs, s'agissant des mesures d'éloignement prononcées, dans la 
mesure où le recourant avait récemment été condamné pour des faits de violence sur sa 
nouvelle compagne et qu'un risque de récidive violente avait été relevé par l'expert 
psychiatre mandaté, l'existence d'un risque concret de violence envers son épouse était 
rendue vraisemblable. En tout état, il n'apparaissait pas justifié de modifier les mesures 
provisionnelles ordonnées compte tenu de leur caractère temporaire et du prononcé 
prochain d'un jugement au fond. 
D. 
a. Par acte déposé le 10 mai 2022 au greffe de la Cour de justice, le recourant a formé 
recours contre ladite décision, concluant à son annulation, à sa mise au bénéfice de 
l'assistance juridique sollicitée et à la condamnation de l'Etat de Genève aux dépens. Il 
a, à l'appui de son recours, allégué plusieurs faits nouveaux (allégués en fait no 7 à 9). 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 12 mai 2022, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance ne seront pas pris en considération. 


- 5/8 - 
 
AC/44/2022 
3. 
3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 
sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont 
invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la 
démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 consid. 5.3.2). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
3.2 Selon l'art. 172 al. 3 CC, applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge, au 
besoin, prend, à la requête d’un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition 
relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de 
harcèlement est applicable par analogie. 
A cet égard, l'art. 28b al. 1 CC prévoit qu'en cas de violence, de menaces ou de 
harcèlement, le demandeur peut requérir du juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, en 
particulier, de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement 
(ch. 1) ou encore de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par 
voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements (ch. 3). 
On entend par violence, l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou 
sociale d'une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d'intensité, tout 
comportement socialement incorrect n'étant pas constitutif d'une atteinte à la 


- 6/8 - 
 
AC/44/2022 
personnalité. Les menaces se rapportent à des situations où des atteintes illicites à la 
personnalité sont à prévoir. Dans ce cas également, il doit s'agir d'une menace sérieuse 
qui fasse craindre à la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou 
sociale, ou du moins pour celle de personnes qui lui sont proches (de ses enfants par 
exemple) et non pas d'une menace anodine (arrêt du Tribunal fédéral 5A_377/2009 du 3 
septembre 2009 consid. 5.3.1). 
Lorsqu'il prend des mesures pour protéger la victime, le juge doit respecter le principe 
fondamental de la proportionnalité. Il doit ainsi prendre la mesure qui est suffisamment 
efficace pour la victime et la moins incisive pour l'auteur de l'atteinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_377/2009 précité consid. 5.3.2). 
3.3 En l'espèce, il ressort des faits allégués dans l'appel contre l'ordonnance de mesures 
provisionnelles litigieuse, que lorsque l'épouse du recourant a sollicité le prononcé des 
mesures d'éloignement contestées elle n'avait plus été victime de comportements 
violents de la part du recourant depuis le mois de décembre 2020, soit depuis une année, 
et que, postérieurement à cet épisode de violence, la situation entre les époux s'était 
apaisée, l'épouse n'ayant pas sollicité la reconduction des mesures d'éloignement d'une 
durée d'un mois ordonnées à l'époque et le TPAE n'ayant pas jugé opportun de les 
prolonger. Ainsi, il ne peut être exclu que l'autorité d'appel considère, si ces faits 
devaient être avérés, que le risque de nouvelles atteintes à la personnalité n'est pas 
suffisamment rendu vraisemblable, ce d'autant que le recourant était alors incarcéré. Le 
fait que le recourant ait été condamné à une peine privative de liberté en raison de 
violence sur sa nouvelle compagne et que l'expert psychiatre mandaté dans le cadre de 
cette procédure pénale ait retenu un risque élevé de récidive violente n'apparaît a priori 
pas décisif dès lors que son épouse n'était pas directement concernée. 
Par ailleurs, l'argument du recourant selon lequel les mesures d'éloignement litigieuses 
ne respectent pas le principe de la proportionnalité n'apparaît, a priori, pas dénué de tout 
fondement s'agissant de l'interdiction qui lui est faite de ne plus approcher à moins de 
200 mètres du domicile de son épouse. En effet, le périmètre visé inclut l'école des 
enfants, ce qui est de nature à entraver les contacts avec ceux-ci ainsi que la 
communication avec le milieu scolaire, étant précisé que lors du prononcé de 
l'ordonnance de mesures provisionnelles contestée, la sortie de prison du recourant était 
proche et que le fait que les enfants sont pour l'heure en foyer n'exclut pas que le 
recourant puisse devoir se rendre dans le périmètre de l'école, notamment lors de 
réunions scolaires ou dans le cadre d'une reprise du droit de visite dont il bénéficiait 
avant son incarcération. Or, ladite mesure ne semble pas indispensable, l'interdiction 
faite parallèlement au recourant d'approcher de son épouse à moins de 100 mètres 
apparaissant a priori suffisante pour empêcher toute atteinte à la personnalité de celle-ci. 
Enfin, dans la mesure où rien n'indique qu'un jugement de divorce sera prochainement 
rendu, il ne saurait être considéré, à l'instar de l'autorité précédente, qu'une personne 
raisonnable plaidant à ses propres frais renoncerait à former appel contre l'ordonnance 
de mesures provisionnelles litigieuse. 


- 7/8 - 
 
AC/44/2022 
Au vu de ce qui précède, il ne peut, sur la base d'un examen sommaire et au stade de la 
vraisemblance, être retenu que l'appel du recourant contre l'ordonnance sur mesures 
provisionnelles du 22 mars 2022 est dénué de chances de succès. 
Dans la mesure où il suffit qu'un des motifs de l'appel pour lequel l'assistance juridique 
est sollicitée apparaisse fondé pour admettre que la condition des chances de succès est 
réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner si les griefs du recourant relativement à 
l'attribution de la jouissance du domicile familial sont justifiés. 
La décision entreprise sera en conséquence annulée et la cause renvoyée à la Vice-
présidente du Tribunal de première instance pour examen des autres conditions d'octroi 
de l'assistance juridique et nouvelle décision. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'Etat de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF 140 
III 501 consid. 4). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
AC/44/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 avril 2022 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/44/2022. 
Au fond : 
Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions de recours. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Anik PIZZI (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.