ge_gerichte · ATA/599/2014 · 2014-07-29 · fr

Résumé:
 Par ses antécédents et son comportement, le recourant n'offre pas la garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la LRDBH et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail. Les éléments figurant au casier judiciaire de l'intéressé (condamnation en mars 2010 à une peine pécuniaire pour avoir violé les règles de la circulation routière avec un taux d'alcoolémie qualifié et condamnation en novembre 2010 à une peine pécuniaire pour complicité de faux dans les titres) suffisent pour considérer qu'il ne remplit pas la condition d'honorabilité exigée pour exploiter un établissement soumis à la LRDBH. Le recours est rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/514/2013-EXPLOI 
ATA/599/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 juillet 2014 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jonathan Nesi, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/14 - 
A/514/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par requête déposée le 3 avril 2012 auprès du service du commerce (ci-
après : Scom), Monsieur A______, né le ______ 1984, a demandé l’autorisation 
d’exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ », sis au boulevard C______ 
1______ à Genève et dont le fonds de commerce est propriété de la société 
D______. Ses horaires de travail devaient s’étendre du mardi au samedi de 15h à 
18h, correspondant à 30 % d’activité. 
 
 
Selon l’extrait du casier judiciaire suisse établi par l’office fédéral de la 
justice le 27 février 2012 et transmis au Scom par M. A______, ce dernier a été 
condamné à deux reprises par le Ministère public du canton de Genève : 
- 
Le 5 mars 2010, l’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 
23 jours-amende à CHF 60.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai 
d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-, pour avoir 
violé les règles de la circulation routière en qualité de conducteur dans 
l’incapacité de conduire un véhicule automobile avec un taux d’alcoolémie 
qualifié, cette condamnation étant en principe inscrite au casier jusqu’au 
9 mars 2013. 
- 
Le 16 novembre 2010, M. A______ a été condamné à une peine pécuniaire 
de 200 jours-amende à CHF 50.-, avec sursis à l’exécution de la peine et un 
délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 2'500.-, pour 
complicité de faux dans les titres, cette condamnation étant en principe 
inscrite au casier jusqu’au 16 novembre 2013. 
2) 
 
Faisant suite à une demande de renseignements du Scom, les services de 
police ont informé ce dernier que M. A______ les avait occupés à quinze reprises 
entre 2000 et 2011 : en 2000, quatre rapports de police ont été établis en raison de 
tentative de vol par effraction, d’opposition aux actes de l’autorité et violence 
contre les fonctionnaires, en vue de mesures administratives, ainsi qu’en raison de 
consommation et détention intentionnelle et sans droit de stupéfiants. En 2004, un 
rapport d’arrestation a été établi en raison de dommages à la propriété et 
opposition aux actes de l’autorité. En 2006, l’intéressé a été entendu en qualité de 
témoin (consommateur de cocaïne) dans une affaire de stupéfiants. En 2007, cinq 
rapports de police ont été établis en raison de lésions corporelles et menaces, de 
criminalité informatique, de vol et faux dans les titres et les certificats, ainsi que 
de consommation de cocaïne. En 2008, l’intéressé a fait l’objet d’un rapport de 
dénonciation à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) en raison d’inconvénients graves pour le 
voisinage, ainsi que d’un rapport en raison d’une plainte pour lésions corporelles 


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A/514/2013 
simples déposée contre lui. En 2010 et 2011, M. A______ a fait l’objet de deux 
mandats d’arrêt en lien avec une affaire militaire pour défaut au tir obligatoire. 
3) 
 
Par décision du 11 janvier 2013, le Scom a rejeté la requête de M. A______. 
L’intéressé ne remplissait pas la condition d’honorabilité exigée par la LRDBH. Il 
avait notamment fait l’objet d’une condamnation pénale pour complicité de faux 
dans les titres, ce qui mettait en doute sa capacité à exercer les tâches 
administratives liées à l’activité d’exploitant dans le respect des prescriptions en 
matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers. De plus, 
l’intéressé avait occupé les services de police à de multiples reprises au cours des 
dix dernières années. 
4) 
 
Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 12 février 2013, M. A______ a recouru 
contre la décision précitée, demandant de « reconnaître l’effet suspensif au (…) 
recours ». Il sollicitait sa propre audition et concluait à l’annulation de la décision 
litigieuse et à l’octroi de l’autorisation d’exploiter le café-restaurant ainsi qu’à 
l’octroi d’une équitable indemnité de procédure pour les frais causés par le 
recours. Subsidiairement, il concluait à l’octroi d’une autorisation provisoire 
d’exploiter ledit café-restaurant. 
 
 
Il n’avait pas été entendu par le Scom avant que ce dernier ne statue et 
n’avait donc pas pu se déterminer sur les faits retenus. Lors du dépôt de sa 
requête, le Scom l’avait autorisé – oralement – à exploiter l’établissement dans 
l’attente de la décision au fond et l’avait depuis lors considéré comme l’exploitant 
de celui-ci. Le Scom avait tardé à statuer et lui-même s’était « cru conforté dans 
son droit d’exploiter l’établissement » et ne pouvait pas « être déchu de ce droit 
subitement sans que ne soient violées les garanties constitutionnelles générales en 
matière de procédure ». 
 
 
Il avait le droit d’exercer une activité économique. La condition 
d’honorabilité ne pouvait être niée qu’en cas de condamnation pénale plus lourde 
que celle dont il avait fait l’objet. Les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas 
graves au point d’entraîner l’incompatibilité avec l’exercice de l’activité visée. Il 
s’agissait d’un comportement ponctuel qu’il regrettait et qui ne se reproduirait pas 
à l’avenir, car il s’était engagé dans la gestion de l’établissement, s’était stabilisé 
dans sa vie privée, s’était marié et allait bientôt devenir père de famille. 
5) 
 
Le 28 mars 2013, le Scom a conclu au rejet du recours de M. A______ et à 
la confirmation de sa décision du 11 janvier 2013, reprenant en partie son 
argumentation précédente. 
 
 
M. A______ ne pouvait pas de bonne foi déduire du silence de l’autorité le 
droit d’exploiter l’établissement. Si l’intéressé souhaitait se plaindre d’un éventuel 


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retard à statuer, il aurait dû mettre le Scom en demeure de statuer sur sa requête et 
recourir auprès de la chambre administrative pour déni de justice. 
 
 
En produisant avec sa requête un casier judiciaire mentionnant notamment 
une condamnation pénale relativement lourde, M. A______ devait s’attendre à ce 
que son honorabilité soit mise en cause. Le droit d’être entendu de l’intéressé 
n’avait pas été violé. 
 
 
La condamnation de M. A______ le 16 novembre 2010 pour complicité de 
faux dans les titres était récente et reposait sur des faits susceptibles de se 
reproduire dans le cadre de l’activité qu’entendait exercer l’intéressé, car 
l’exploitation d’un établissement impliquait la production de documents à 
l’attention du personnel et des autorités. Sa capacité à diriger un établissement 
public et à exercer des tâches dans le respect des prescriptions en matière de 
sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers était mise en doute. 
L’intéressé ne remplissait donc pas la condition d’honorabilité. 
6) 
 
Le 8 avril 2013, le Scom a transmis son dossier à la chambre administrative. 
7) 
 
Le 22 avril 2013, le juge délégué a imparti à M. A______ un délai au 
21 mai 2013 pour lui faire parvenir une éventuelle réplique. L’intéressé n’a pas 
réagi. 
8) 
 
Le 1er novembre 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant fait grief au Scom d’avoir violé son droit d’être entendu, dans 
la mesure où celui-ci ne l’a pas entendu avant de rendre sa décision. 
 
a. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l’intéressé de s’exprimer avant qu’une décision ne soit prise au sujet 
de sa situation juridique (arrêt du Tribunal fédéral 2A_520/2002 du 17 juin 2003 
consid. 2.2 ; ATA/301/2012 du 15 mai 2012 ; ATA/525/2011 du 30 août 2011). 


- 5/14 - 
A/514/2013 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, 
mais 
annulable 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
2P_207/2001 
du 
12 novembre 2001 consid. 5a et les arrêts cités ; ATA/525/2011 du 30 août 2011 ; 
ATA/452/2008 du 2 septembre 2008). 
 
c. 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 ; 
ATA/430/2008 du 27 août 2008 ; Pierre MOOR, Droit administratif, Les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). En 
outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 du 
14 mai 2013 et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, l’éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant a été 
réparée, puisque la chambre administrative, qui est compétente en cas de violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a 
LPA ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/846/2012 du 18 décembre 2012), a 
pris connaissance de l’ensemble du dossier, ainsi que de l’argumentation du 
recourant. 
3) 
 
Le recourant reproche au Scom d’avoir tardé à statuer. 
 
a. 
Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 ; 134 I 6 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1 ; 
5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 ; ATA/777/2013 du 26 novembre 
2013 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1499). 
 
b. 
En l'espèce, le Scom a statué près de neuf mois après le dépôt de la requête 
de l’intéressé, alors que la LRDBH prescrit qu’il procède à l’examen de la requête 
dans un délai de deux mois à compter du jour où toutes les pièces requises lui ont 
été fournies (art. 14 al. 1 LRDBH). Il ne ressort pas du dossier que le Scom ait dû 
réclamer des pièces à l’intéressé après le dépôt de la requête. Ce faisant, il a 
commis un déni de justice. 
 
 
Toutefois, dans la mesure où la chambre de céans jouit du même pouvoir de 
cognition que le Scom, conformément à l'art. 61 al. 1 LPA, et dispose en outre 
d’un dossier complet et de tous les éléments pour lui permettre d’établir les faits, 
de trancher le litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute 


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connaissance de cause, il serait contraire au principe de l'économie de procédure 
et à celui de célérité justement mis en cause de renvoyer la présente cause au 
Scom sur ce point (ATA/537/2013 du 27 août 2013). Il ne sera donc pas donné 
suite à ce grief. 
4) 
 
Le recourant sollicite sa propre audition par la chambre administrative. 
 
a. 
La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 
et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement (art. 18 
LPA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 
consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). 
 
 
Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 
du 14 mai 2013). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative a un dossier complet, de sorte qu’elle 
dispose des éléments nécessaires pour statuer sans donner suite à la demande 
d'audition du recourant, dont on ne voit pas quels éléments nouveaux elle pourrait 
apporter. 
5) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant remplit la condition 
d’honorabilité exigée par la LRDBH pour pouvoir exploiter un café-restaurant. 
6) 
a. 
La LRDBH régit notamment l’exploitation à titre onéreux d’établissements 
voués à la restauration et au débit de boissons à consommer sur place (art. 1 let. a 
LRDBH), dont les cafés-restaurants (art. 16 al. 1 let. a LRDBH). 


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b. 
La LRDBH a pour but d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis 
ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi 
qu’en raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation (art. 2 
al. 1 LRDBH). Toute autorisation prévue par la LRDBH ne peut être délivrée que 
si le but énuméré à l’al. 1 est susceptible d’être atteint (art. 2 al. 2 LRDBH). 
 
c. 
L'exploitation de tout établissement régi par la LRDBH est soumise à 
l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département 
compétent (art. 4 al. 1 LRDBH). Cette autorisation doit être requise lors de chaque 
création, 
changement 
de 
catégorie, 
agrandissement 
et 
transformation 
d'établissement, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'établissement, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH). 
 
d. 
Toute requête tendant à l'octroi d'une autorisation prévue par la LRDBH est 
adressée par l'exploitant propriétaire de l'établissement au département, 
accompagnée des pièces nécessaires à son examen. Lorsque l’exploitant n’est pas 
le propriétaire de l'établissement, la requête doit être adressée au département 
conjointement par l’exploitant et le propriétaire (art. 13 al. 1 LRDBH). 
 
e. 
Le département procède à l’examen de la requête dans le délai de deux mois 
à compter du jour où toutes les pièces requises lui ont été fournies (art. 14 al. 1 
LRDBH). Il délivre l’autorisation sollicitée si les conditions d’octroi sont réalisées 
(art. 15 al. 1 LRDBH). 
 
f. 
Le département de la sécurité et de l'économie est chargé de l'application du 
règlement d’exécution de la LRDBH du 31 août 1988 (RRDBH – I 2 21.01) 
(art. 1 al. 1 RRDBH). 
 
g. 
Le Scom reçoit et instruit les requêtes et délivre les autorisations prévues par 
la LRDBH. Il prononce les mesures et les sanctions administratives prévues par la 
loi (art. 1 al. 2 RRDBH). Il délivre les autorisations qui sont de son ressort (art. 8 
al. 1 RRDBH). En principe, toutes les décisions sont notifiées par écrit. En cas 
d’imprévu ou d’urgence, une décision peut être notifiée oralement; dans ce cas, 
elle doit être confirmée par écrit (art. 8 al. 2 RRDBH). 
7) 
a. 
Selon l’art. 5 al. 1 let. d LRDBH, une autorisation d’exploiter un 
établissement soumis à la loi est délivrée à condition notamment que le requérant 
offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’établissement 
soit exploité conformément aux dispositions de la LRDBH et aux prescriptions en 
matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail. 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la condition d’honorabilité de la 
LRDBH que « cette condition est rédigée de façon à permettre une appréciation 
nuancée de l’honorabilité requise en fonction du genre d’établissement que le 


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requérant entend exploiter ; elle met l’accent sur les principales matières dans 
lesquelles le requérant doit présenter toute garantie » (MGC 1985 35/III 4240 ; 
ATA/205/2005 du 12 avril 2005). 
 
b. 
L’art. 7 RRDBH prévoit que le Scom sollicite une enquête de police aux 
fins de s’assurer que le requérant répond aux conditions énumérées à l’art. 5 al. 1 
let. d LRDBH. En application de cette disposition, le Scom consulte les fichiers de 
police et examine le respect des conditions prévalant à la délivrance d’un certificat 
de bonne vie et mœurs (ATA/205/2005 du 12 avril 2005). 
 
c. 
Le certificat de bonne vie et mœurs est refusé : a) à celui dont le casier 
judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté. L’autorité 
compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines 
condamnations de peu de gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de 
même des condamnations en raison d’une infraction non intentionnelle ; b) à celui 
dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d’une ou 
plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions 
encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, 
ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable (art. 10 al. 1 de la loi sur les 
renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne 
vie et mœurs du 29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25). Les faits de peu 
d’importance ou ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en 
considération (art. 10 al. 2 LCBVM). 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la LCBVM que le certificat de 
bonne vie et mœurs permet « à l’autorité de dénier l’honorabilité d’une personne 
en raison de simples contraventions ou en raison même de son genre de vie, c’est-
à-dire pour des faits qui peuvent être certainement moins graves que ceux qui 
auraient donné lieu à une condamnation à une peine privative de liberté, suivie 
d’une inscription au casier judiciaire » (MGC 1976 30/III 3014-3015). « Quant 
aux condamnations de peu de gravité, il en est tenu compte s’il s’agit d’une 
condamnation récente et si d’autres éléments peuvent être retenus contre le 
requérant. En revanche, s’il s’agit notamment d’une légère peine d’arrêts, le 
certificat de bonne vie et mœurs est délivré. S’agissant des cas de condamnation 
en raison d’une infraction non intentionnelle et pour autant que celle-ci ne soit pas 
trop récente, il y a appréciation favorable, sauf dans les cas d’ivresse (…). Est 
maintenu le refus du certificat de bonne vie et mœurs à celui dont l’honorabilité 
peut être déniée avec certitude en raison d’une ou de plusieurs plaintes fondées (il 
y a plainte fondée lorsque des faits de caractère pénal, même contestés, sont 
établis) ou en cas de contraventions encourues à réitérées reprises » (MGC 1976 
30/III 3020). 
8) 
 
La juridiction de céans s’est prononcée à quelques reprises sur la condition 
d’honorabilité telle qu’elle figure à l’art. 5 al. 1 let. d LRDBH. 


- 9/14 - 
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a. 
Par arrêt du 6 juin 2000, le Tribunal administratif, devenu entretemps la 
chambre administrative, a confirmé un refus d’autorisation d’exploiter à une 
personne qui avait été condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée de 
trois mois, avec sursis pendant trois ans, pour des actes d’ordre sexuel qui 
s’étaient déroulés dans le propre établissement public alors exploité par 
l’intéressé, et qui remontaient à 1998 (ATA/377/2000 du 6 juin 2000). 
 
b. 
Dans un autre cas, le Tribunal administratif a confirmé un refus 
d’autorisation d’exploiter à une personne qui s’était vu reprocher le 
développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel l’intéressée avait 
servi d’intermédiaire. Le tribunal a estimé que ces faits ne permettaient pas de 
poser un pronostic favorable à sa capacité de diriger de manière conforme à la loi 
un établissement public (ATA/294/2001 du 8 mai 2001). 
 
c. 
Dans un autre arrêt, le Tribunal administratif a considéré que l’exploitant, 
condamné pour deux escroqueries à une assurance sociale à la peine de quatre 
mois d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, ne présentait plus le 
caractère d’honorabilité imposé par la loi (ATA/369/2001 du 29 mai 2001). 
 
d. 
La juridiction de céans a également statué sur le cas d’une personne ayant 
été condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour 
avoir vendu un véhicule automobile qui ne lui appartenait pas. Tout en ayant 
confirmé le refus de l’autorisation d’exploiter, le tribunal a estimé qu’il y avait 
lieu de tenir compte de l’écoulement du temps, et il a précisé que, pour autant que 
l’intéressée ne commette pas de nouvelle infraction, elle devrait être autorisée à 
exploiter un établissement public si elle déposait une nouvelle demande au début 
de l’année 2005, soit deux ans après sa condamnation pénale (ATA/272/2004 du 
30 mars 2004). 
 
e. 
Dans un cas où le recourant avait fait l’objet de nombreuses plaintes et 
dénonciations pénales depuis 1989 et avait été condamné à cinq reprises, une 
plainte pénale étant encore en cours d’instruction, le Tribunal administratif a 
considéré que le recourant n’était pas à même d’exploiter un établissement public 
dans le respect du cadre fixé par la LRDBH, puisqu’il avait fait l’objet de quatorze 
rapports de dénonciation pendant l’été 2000, puis de deux amendes 
administratives d’un montant très élevé, et enfin de la suspension de son certificat 
de cafetier pour avoir servi de prête-nom. Il ne remplissait donc pas la condition 
d’honorabilité (ATA/552/2004 du 15 juin 2004). 
 
f. 
Le Tribunal administratif a confirmé qu’une requérante ayant été 
condamnée, deux ans avant le dépôt de sa requête, à deux mois d’emprisonnement 
avec sursis pendant trois ans pour abus de confiance, vol au préjudice de son 
employeur et d’une collègue et induction de la justice en erreur, ne présentait pas 
le 
caractère 
d’honorabilité 
exigé 
par 
la 
loi 
(ATA/733/2004 
du 
21 septembre 2004). 


- 10/14 - 
A/514/2013 
 
g. 
Une personne ayant été condamnée par le passé à une amende de 
CHF 1'000.- pour lésions corporelles simples et ayant fait l’objet de deux plaintes 
à la suite de bagarre, sans que ces procédures n’aboutissent à des condamnations, 
répondait encore aux exigences d’honorabilité lui permettant d’obtenir 
l’autorisation sollicitée (ATA/205/2005 du 12 avril 2005). 
 
h. 
Le Tribunal administratif a considéré que le requérant ne remplissait pas la 
condition d'honorabilité dans un cas où l’intéressé avait produit, lors de la requête 
en délivrance de l'autorisation, un contrat de travail signé par son épouse en lieu et 
place de l'employeur (ATA/707/2005 du 25 octobre 2005). 
9) 
 
Dans un cas où la gendarmerie avait constaté à trois reprises, fin 2010 et 
début 2011, que la personne intéressée avait vendu des boissons alcoolisées dans 
son commerce au-delà des heures autorisées - infractions ayant été sanctionnées 
par deux décisions de fermeture, de respectivement quatre jours et un mois, sans 
avoir été précédées d’un avertissement préalable - la chambre administrative a 
considéré que lesdites infractions ne constituaient pas des antécédents 
suffisamment graves pour admettre que l’intéressée ne remplissait plus la 
condition d’honorabilité exigée par l’art. 6 let. c de la loi sur la vente à l'emporter 
des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24 ; ATA/291/2012 du 
8 mai 2012). 
10) 
La chambre administrative a également eu l’occasion de se prononcer sur la 
condition d’honorabilité en lien avec l’application de la loi sur la prostitution du 
17 décembre 2009 (LProst - I 2 49 ; ATA/747/2012 du 30 octobre 2012). 
 
a. 
Il ressort des travaux préparatoires liés au projet de loi sur la prostitution 
que la « garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée (…) 
implique une appréciation nuancée au vu de la production d'un extrait du casier 
judiciaire et des renseignements de police, aux fins de vérifier l'honorabilité de la 
personne visée, et cela même en l'absence de condamnation pénale ou de 
condamnation radiée, à l'instar d'autres clauses d'honorabilité prévues par la 
législation » (MGC 2008-2009/VII A 8667 ; ATA/747/2012 du 30 octobre 2012). 
 
b. 
Précisant la notion d'honorabilité, le Conseil d'Etat s’est référé dans l’exposé 
des motifs précités (MGC 2008-2009/VII A 8667) à l'art. 5 al. 1 let. d LRDBH. 
Cet article fixe les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploiter un 
établissement destiné à la restauration ou à l'hébergement (ATA/747/2012 du 
30 octobre 2012). 
 
c. 
Le gouvernement fait également référence à l'art. 8 al. 1 let. d de la loi 
concernant le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - 
I 2 14 ; MGC 2008-2009/VII A 8667). Cette disposition exige, s'agissant de 
l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité, que l'exploitant offre, par ses 


- 11/14 - 
A/514/2013 
antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité 
concernant la sphère d'activité envisagée (ATA/747/2012 du 30 octobre 2012). 
 
d. 
Dans la définition de la notion d'honorabilité, il s'agit avant tout de 
déterminer si le comportement de l'exploitant est compatible avec l'activité 
envisagée. De jurisprudence constante, dans des cas d'autorisation d'exploiter une 
entreprise de sécurité, la chambre de céans a considéré qu'il faut tenir compte dans 
l'examen du comportement de « l’importance des infractions commises, cas 
échéant des actes litigieux, de la nature de l’atteinte portée et de la sphère 
d’intérêts touchée. En règle générale, le fait de commettre des actes de violence 
justifie le refus d’autorisation de travailler en qualité d’agent de sécurité privée ou 
le retrait de l’autorisation déjà délivrée. Seules des circonstances particulières, 
comme une activité professionnelle sans reproche pendant de nombreuses années, 
peuvent permettre de s’écarter de cette règle. L’analyse de la jurisprudence du 
Tribunal administratif montre aussi qu’il a tenu compte de la répétition éventuelle 
des faits reprochés à l’intéressé » (ATA/747/2012 du 30 octobre 2012 ; 
ATA/419/2006 du 26 juillet 2006 ; ATA/68/2006 du 7 février 2006 ; 
ATA/972/2004 du 14 décembre 2004). 
11) 
Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1) ; elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité 
économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un 
gain ou d'un revenu (ATF 131 I 333 et les références citées). Toute activité 
lucrative privée exercée à titre professionnel, qui vise à l’obtention d’un gain ou 
d’un revenu, bénéficie de la garantie de la liberté économique (ATF 117 Ia 440 ; 
116 Ia 118, ATA/500/2001 du 7 août 2001). La protection de l’art. 27 Cst. s’étend 
non seulement aux indépendants, mais encore aux employés salariés lorsqu’ils 
sont atteints dans leurs droits juridiquement protégés (ATF 112 Ia 318, 319). 
12) 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé 
aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATA/211/2014 du 1er avril 2014 et les références citées). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 
p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts 
cités). 


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13) 
En l’espèce, il s’agit de déterminer si, dans le cadre de la liberté 
d’appréciation qui lui revient, le Scom a fait bon usage des renseignements requis 
auprès de la police et de ceux résultant de l’extrait du casier judiciaire fourni par 
le recourant pour déterminer si ce dernier remplissait la condition d’honorabilité 
exigée par la LRDBH pour exploiter un café-restaurant. 
 
 
Il ressort de l’extrait du casier judiciaire du recourant que ce dernier a été 
condamné à deux reprises : une première fois le 5 mars 2010, à une peine 
pécuniaire de 23 jours-amende à CHF 60.-, avec sursis à l’exécution de la peine et 
délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-, pour avoir violé 
les règles de la circulation routière en qualité de conducteur dans l’incapacité de 
conduire un véhicule automobile avec un taux d’alcoolémie qualifié, cette 
condamnation étant en principe inscrite au casier jusqu’au 9 mars 2013 ; une 
seconde fois le 16 novembre 2010, à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à 
CHF 50.-, avec sursis à l’exécution de la peine et un délai d’épreuve de trois ans, 
ainsi qu’à une amende de CHF 2'500.-, pour complicité de faux dans les titres, 
cette condamnation étant en principe inscrite au casier jusqu’au 16 novembre 
2013. Il ressort du dossier que le recourant a également occupé les services de 
police à quinze reprises entre 2000 et 2011. 
 
 
Tant la première condamnation du recourant en matière de circulation 
routière que la deuxième pour complicité de faux dans les titres sont relevantes 
pour l’examen de la condition d’honorabilité en vue de l’exploitation d’un 
établissement public : la condamnation du recourant au motif qu’il avait violé les 
règles de la circulation routière en qualité de conducteur dans l’incapacité de 
conduire un véhicule automobile avec un taux d’alcoolémie qualifié n’est pas 
compatible avec l’obligation de tout exploitant de s’assurer que l’établissement ne 
trouble pas l’ordre public, celui-ci devant en particulier veiller au maintien de 
l’ordre dans son établissement (art. 22 al. 1 LRDBH) et respecter les prescriptions 
en matière de service de boissons alcooliques (art. 49 LRDBH) en restant attentif 
à la consommation d’alcool par les clients de l’établissement concerné. De plus, 
tout exploitant de café-restaurant est amené à établir divers documents pour la 
gestion administrative de l’établissement, destinés tant au personnel qu’aux 
diverses autorités administratives, qu’il s’agisse par exemple des salaires, de la 
comptabilité ou du bilan. Une condamnation pour complicité de faux dans les 
titres est de nature à rompre la confiance qu’un exploitant doit être à même de 
susciter tant vis-à-vis des autorités que du personnel de l’établissement. Pour 
l’examen de la condition d’honorabilité, il importe peu que le recourant ait été 
condamné à une peine pécuniaire et non à une peine privative de liberté, 
s’agissant d’une infraction de nature grave. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le comportement du recourant ne permet pas de 
poser un pronostic favorable quant à sa capacité d’exploiter un établissement 
public de manière conforme à la LRDBH. Par ses antécédents, l’intéressé n’offre 


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A/514/2013 
pas la garantie que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de 
la LRDBH et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité 
sociale et de droit du travail. 
 
 
Les éléments figurant au casier du recourant suffisent pour considérer qu’il 
ne remplit pas la condition d’honorabilité exigée pour exploiter un établissement 
soumis à la LRDBH, sans qu’il soit nécessaire d’examiner en détail les 
renseignements de police entre 2000 et 2011 le concernant. 
 
 
En refusant, par décision du 11 janvier 2013, d’octroyer l’autorisation 
sollicitée, le Scom n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, étant précisé que 
les condamnations précitées figuraient au casier judiciaire de l’intéressé en 
principe jusqu’en 2013. 
 
 
La décision entreprise est ainsi la seule apte à atteindre le but recherché de 
protection de l’ordre public et elle n’est pas constitutive d’une atteinte excessive 
au droit de l’intéressé titulaire de la liberté économique, car elle ne lui interdit pas 
toute activité économique, mais seulement celle en relation avec un établissement 
ouvert au public. Elle est donc conforme au principe de la proportionnalité. 
14) 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
15) 
La chambre de céans ayant tranché le fond du litige, la demande de 
restitution d’effet suspensif et/ou de mesures provisionnelles formulée par le 
recourant est devenue sans objet. 
16) 
Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du service du commerce du 11 janvier 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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A/514/2013 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 750.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jonathan Nesi, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service du commerce. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :