ge_gerichte · ATA/348/2012 · 2012-06-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/301/2012-PROC 
ATA/348/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame L______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Dominique Christin, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/301/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 6 décembre 2011, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a, selon le dispositif de l’arrêt en 
question, admis le recours interjeté le 8 décembre 2009 par l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) contre la décision du 9 novembre 2009 de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). Ce faisant, elle a annulé ladite décision et rétabli les taxations 
pour l’impôt à la source (ci-après : IS) 2002 à 2004 de Madame U______ et 
Monsieur B______. Dans les considérants de l’arrêt, la chambre administrative a 
relevé que les contribuables n’étaient pas parvenus à rapporter la preuve qu’ils 
étaient domiciliés dans le canton de Genève de 2002 à 2004 et qu’ils y avaient 
créé tous les centres de leurs intérêts. Selon l’exposé des faits, Monsieur S______, 
chef du service de l’impôt à la source, entendu lors de l’audience de comparution 
personnelle et d’enquêtes du 2 septembre 2011, avait déclaré que si d’aventure il 
devait être admis que pour les années 2002 à 2004, les époux U______ B______ 
étaient soumis à l’impôt à la source, l’AFC devrait recalculer les bordereaux pour 
tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 136 II 241), 
s’agissant en particulier de la déduction des frais de déplacement. 
 
 
Cet arrêt a été expédié aux parties le 13 décembre 2011. 
2. 
 
Le 30 janvier 2012, les époux U______ B______ ont adressé à la chambre 
de céans une demande en interprétation, relevant la contradiction entre le 
dispositif d’une part, et la déclaration précitée de M. S______, telle qu’elle 
résultait de l’état de fait de l’arrêt querellé, d’autre part. 
 
 
Les contribuables alléguaient que l’AFC leur avait récemment fait 
comprendre qu’elle refuserait de revoir sous cet angle les bordereaux d’imposition 
à la source 2002 à 2004 au motif que le dispositif de l’arrêt du 6 décembre 2011 
rétablissant lesdits bordereaux ne lui laissait aucune faculté. 
 
 
Les contribuables souhaitaient donc que soit clarifié le dispositif de l’arrêt 
en question et qu’il leur soit confirmé le rétablissement des taxations pour l’impôt 
à la source 2002 à 2004, mais sans préjudice du nouveau calcul à effectuer par 
l’AFC en application de la jurisprudence citée, soit l’ATF 136 II 241. 
3. 
 
Le 13 mars 2012, l’AFC a conclu principalement à l’irrecevabilité de la 
demande au motif que celle-ci était tardive. L’arrêt avait été réceptionné par le 
mandataire des contribuables le 14 décembre 2011, comme l’attestait le document 
émanant de la Poste. La demande devant être interjetée dans les trente jours, elle 
l’avait été tardivement. En tout état, elle devait être rejetée. Une demande en 


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interprétation pouvait, selon la jurisprudence, être admise si l’arrêt attaqué 
comportait une contradiction entre le dispositif et les considérants, soit la partie en 
droit, et non la partie en fait. En l’espèce, tel n’était pas le cas. 
4. 
 
Cette réponse a été transmise aux contribuables et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetée en temps utile auprès de la juridiction ayant rendu l’arrêt du 
6 décembre 2011, la demande en interprétation est recevable. En effet, depuis le 
27 septembre 2011, l’art. 17A al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) a introduit une suspension de délais du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement pour les délais fixés par la loi en jours ou 
en mois. En l’espèce, l’art. 84 LPA relatif à la demande en interprétation renvoie 
bien à l’art. 62 LPA, de sorte que le délai pour agir prescrit par la loi à 
l’art. 62 al. 1 let. a est en l’espèce de trente jours. Dès lors, il a été suspendu du 
18 décembre au 2 janvier. Il a ainsi couru dès le 15 décembre 2011, soit dès le 
lendemain de la date de réception de l’arrêt, et cela jusqu’au 17 décembre 2011. Il 
a été suspendu du 18 décembre au 2 janvier. Il a recommencé à courir le 3 janvier 
2012 et il venait à expiration le dimanche 29 janvier 2012 à minuit. En application 
de l’art. 17 al. 3 LPA, il a été reporté au premier jour utile, soit le lundi 30 janvier 
2012. Postée ce jour-ci, la demande en interprétation l’a été dans le délai de trente 
jours et elle est donc recevable. 
2. 
 
A la lecture de l’arrêt querellé, il apparaît que la chambre administrative a 
retenu que les contribuables n’étaient pas parvenus à rapporter la preuve qu’ils 
étaient domiciliés dans le canton de Genève de 2002 à 2004. Il en résultait que 
leur assujettissement à l’impôt à la source devait être admis. Cela explique le 
dispositif, à teneur duquel les taxations pour l’impôt à la source 2002 à 2004 
étaient rétablies. 
 
 
Dans la partie en fait de l’arrêt, au ch. 30 let. a, § 2, p. 10, la chambre de 
céans a cité les propos tenus lors de l’audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes du 2 septembre 2011 par M. S______, chef du service de l’impôt à la 
source, à teneur desquels l’AFC devrait recalculer les bordereaux pour tenir 
compte de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral s’agissant des déductions, 
s’il devait être admis que pour les années 2002 à 2004, les contribuables étaient 
soumis à l’impôt à la source. Ces faits ne sont pas repris dans la partie en droit. 
 
 
Par ailleurs, l’arrêt du Tribunal fédéral auquel il est fait référence est celui 
cité par les contribuables dans leur demande en interprétation, à savoir 
l’ATF 136 II 241, soit les arrêts du Tribunal fédéral 2C_319 et 321/2009, rendus 
le 26 janvier 2010. 


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3. 
 
A supposer, comme cela résulte de la demande en interprétation mais n’est 
pas corroboré par une détermination de l’AFC dans la présente cause, que cette 
dernière ait refusé d’appliquer à titre rétroactif la jurisprudence en question, cela 
ne signifie pas que l’arrêt dont l’interprétation est requise comporte des 
contradictions entre les considérants en droit et le dispositif, seul cas de figure où 
la demande en interprétation peut être admise, conformément aux jurisprudences 
et à la doctrine citées par l’AFC dans sa détermination du 13 mars 2012 
(notamment ATF 130 V 326 consid. 3.1 ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., 1991 p. 398 n. 1911). 
4. 
 
En conséquence, la demande en interprétation sera rejetée. Vu l’issue du 
litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des époux U______ 
B______, pris conjointement et solidairement. Il ne leur sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la demande en interprétation formée le 30 janvier 2012 par 
Madame U______ et Monsieur B______ à l’encontre de l’arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice du 6 décembre 2011 ; 
au fond : 
la rejette ; 
met à la charge de Madame U______ et Monsieur B______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/301/2012 
communique le présent arrêt à Me Dominique Christin, avocat des recourants, ainsi qu'à 
l'administration fiscale cantonale et au Tribunal fédéral. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :