ge_gerichte · ATA/687/2009 · 2009-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1159/2009-FPUBL 
ATA/687/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Patrick Udry, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L’ENVIRONNEMENT 
 
 


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A/1159/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né en 1972, domicilié en France, a été engagé par l’Etat 
de Genève le 10 octobre 2007 en qualité de surveillant de maison d’arrêt et de fin 
de peine, avec un statut d’employé. Il a été affecté à l’établissement fermé La 
Brenaz, dépendant du département des institutions, devenu depuis le 7 décembre 
2009, le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : 
le département). Le début de son engagement a été fixé au 1er décembre 2007. 
2. 
 
Dans la nuit du 22 au 23 novembre 2007, M. X______ a tiré deux coups de 
feu en l’air depuis l’extérieur de sa maison, avant de se retrancher à l’intérieur où 
se trouvaient sa femme et ses deux enfants. La police étant intervenue, il a été 
interpellé, présenté aux autorités françaises compétentes et relaxé après avoir été 
prévenu de violences avec usage ou menace d’arme à l’encontre de son conjoint et 
ses enfants. 
 
 
Ces faits ont aussitôt été portés à la connaissance du directeur du service des 
établissements de détention et des peines alternatives (ci-après : SEDPA), par 
l’intéressé notamment. 
3. 
 
Le 27 novembre 2007, le directeur du SEDPA a dispensé M. X______ de se 
présenter, jusqu’à nouvel avis, sur son lieu de travail, compte tenu des 
circonstances et pour des motifs d’opportunité. 
4. 
 
Le 10 décembre 2007, l’intéressé, assisté de son conseil, a eu un entretien de 
service avec le directeur adjoint de l’office pénitentiaire (ci-après : OFPEN), le 
directeur du SEDPA et la responsable des ressources humaines du département. 
Un procès-verbaliste était présent. 
 
 
Au cours de cet entretien, M. X______ a fait état de tensions familiales dues 
à un conflit conjugal de longue durée et, ayant lui-même mal supporté la 
séparation de ses parents, était extrêmement affecté par l’idée de devoir faire subir 
la même chose à ses enfants. Les faits du 22 novembre précédent étaient 
intervenus alors qu’il était particulièrement fatigué, étant en manque de sommeil 
très marqué. A cette période, il effectuait l’essentiel de ses missions pour son 
employeur la nuit, entre 23h00 et 07h00, à raison de plus de vingt nuits par mois. 
Sa dernière mission s’était déroulée le 17 novembre 2007 et il n’avait pu s’adapter 
immédiatement à un nouveau rythme. Il était maintenant suivi par un médecin. 
Sur le plan professionnel, il avait été particulièrement apprécié dans son travail 
antérieur d’éducateur et de surveillant et avait eu à gérer avec succès des 
situations de tension. Dans le cadre de ses activités pour son précédent employeur, 
il assumait en effet déjà des missions pour le SEDPA. Les événements du 
22 novembre 2007 étaient un accident isolé. 


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Au terme de l’entretien, le directeur du SEDPA a informé l’intéressé que les 
événements précités étaient susceptibles de conduire à une résiliation des rapports 
de service pour justes motifs. 
5. 
 
Par courrier du 18 décembre 2007, le directeur du SEDPA a avisé 
M. X______ que le département était disposé à lui donner l’opportunité de 
démontrer qu’il était digne de la confiance « qui lui était témoignée ». Il pourrait 
intégrer son poste de travail le 2 janvier 2008. 
6. 
 
Par jugement du 17 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de 
Thonon-les-Bains a condamné M. X______ pour violences aggravées à la peine 
d’un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, assortis d’un délai d’épreuve 
de deux ans. 
7. 
 
L’intéressé a informé le directeur du SEDPA de cette condamnation, en 
précisant qu’il devrait pouvoir bénéficier d’un aménagement pour l’exécution de 
sa peine sous forme de surveillance électronique. 
8. 
 
En date du 15 février 2008, le directeur du SEDPA a confirmé qu’en accord 
avec la direction de La Brenaz, il acceptait que l’intéressé exécute sa peine sous la 
forme de bracelet électronique. Il devrait se montrer particulièrement discret et 
prendre le maximum de temps de ses vacances en exécution de peine. 
9. 
 
Le 7 mai 2008, M. X______ a eu un entretien d’évaluation « après trois 
mois de collaboration ». L’évaluation était positive, l’intéressé étant décrit par son 
responsable hiérarchique comme un collaborateur avec un bon potentiel, 
volontaire et toujours prêt à rendre service. 
10. 
 
Le 3 juin 2008, M. X______ a retiré l’appel qu’il avait interjeté contre le 
jugement du 17 janvier 2008, le juge d’application des peines lui ayant confirmé 
qu’il devrait voir l’exécution de sa peine aménagée sous forme de surveillance 
électronique, et, sur le plan professionnel, tout se passait bien. Sa hiérarchie lui 
avait fait part de sa satisfaction lors de son évaluation. 
11. 
 
Le 21 octobre 2008, M. X______ a eu un deuxième entretien d’évaluation, 
après neuf mois de collaboration. La direction de La Brenaz était très satisfaite du 
fonctionnement de cet « excellent » collaborateur, auquel elle faisait « pleine 
confiance ». 
12. 
 
Le 3 novembre 2008, le nouveau directeur général de l’OFPEN a convoqué 
M. X______ pour un entretien de service portant sur « les conséquences de [sa] 
condamnation pénale (…) et l’exécution subséquente de la peine privative de 
liberté sur [son] engagement en tant que surveillant de maison de détention ». 
13. 
 
Le 12 novembre 2008, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de 
Thonon-les-Bains a confirmé au conseil de M. X______ qu’il proposerait au 


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magistrat de l’application des peines l’aménagement de la peine de prison sous 
forme de placement sous surveillance électronique. La mesure durerait quatre 
mois et demi environ car l’intéressé bénéficiait d’un crédit de réduction de peine. 
14. 
 
Le 24 novembre 2008, M. X______ a participé à l’entretien de service 
assisté de son conseil. Etaient en outre présents le directeur général de l’OFPEN, 
la directrice des ressources humaines du département et un procès-verbaliste. 
 
 
Le directeur général avait pris connaissance du dossier de M. X______. 
Après avoir rappelé les critères d’engagement en qualité de surveillant de maison 
d’arrêt, il apparaissait que l’intéressé ne remplissait pas au moins l’une de ces 
conditions, en raison de la lourde condamnation pénale dont il avait fait l’objet et 
qui posait un problème institutionnel majeur. M. X______ était en période 
probatoire. Une nomination à l’échéance de cette période était impossible. Son 
licenciement lui serait notifié courant décembre avec un délai de trois mois qui lui 
donnerait un peu de temps pour chercher un autre emploi. C’était une question de 
principe : quelqu’un qui avait un casier judiciaire ne pouvait pas travailler comme 
gardien de prison. Lorsqu’un policier ou un gardien était condamné alors qu’il 
était déjà engagé, il perdait son emploi, pour des raisons déontologiques mais 
aussi en raison de la nécessité de l’exemplarité de la profession. Il n’était pas 
envisageable qu’un surveillant de maison d’arrêt purge une peine durant son 
temps de travail. Le département avait pris clairement position sur cette question. 
15. 
 
Le 12 février 2009, M. X______ a eu un entretien avec le directeur général 
de l’OFPEN, qui lui a confirmé qu’une condamnation pénale était incompatible 
avec le métier d’agent de détention et que l’exécution de sa peine était 
inenvisageable dans une telle fonction. 
16. 
 
Le 25 février 2009, le département a licencié M. X______ pour le 
31 mai 2009, conformément aux art. 20 al. 3 et 21 al. de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), pour les motifs qui lui avaient été 
communiqués notamment lors de l’entretien de service du 24 novembre 2008. 
Cette décision a été remise à l’intéressé en mains propres le 27 février 2009. 
17. 
 
Par acte du 30 mars 2009, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant principalement à son 
annulation, subsidiairement à sa réintégration et plus subsidiairement encore à 
l’octroi d’une indemnité de CHF 40'950.-, correspondant à six mois de traitement 
brut. 
 
 
Son licenciement violait le principe de la bonne foi. Il avait commis une 
infraction pénale en dehors du service et en avait immédiatement informé sa 
hiérarchie. Son engagement avait été maintenu, malgré la condamnation pénale 
qui avait été prononcée. Le directeur du SEDPA avait donné son accord à 


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l’exécution de peine sous forme de surveillance électronique. C’était une 
assurance de pouvoir conserver son emploi. Il avait alors retiré son recours contre 
sa condamnation. 
18. 
 
Le 18 mai 2009, le département s’est opposé au recours. M. X______ avait 
été autorisé à intégrer son poste de travail après avoir commis une infraction 
pénale et le directeur du SEDPA avait accepté que la peine soit exécutée sous la 
forme de bracelet électronique. En automne 2008, à la suite d’un changement à la 
direction de l’OFPEN, le nouveau directeur général avait fait clairement savoir à 
l’intéressé qu’il n’était pas envisageable qu’un surveillant de maison d’arrêt fasse 
l’objet d’une condamnation pénale pour violences aggravées et qu’il exécute sa 
peine pendant son activité professionnelle. Estimant à juste titre que la crédibilité 
de cette fonction n’était pas compatible avec une condamnation pénale et avec une 
exécution de peine aux côtés de détenus, le directeur général a demandé au 
département de rectifier une situation contraire à l’intérêt bien compris de l’Etat. 
Aucune réintégration n’était envisageable. 
19. 
 
Le 25 juin 2009, le juge délégué a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
 
 
M. X______, sans emploi, a confirmé son recours. Il n’avait pas compris la 
décision de licenciement, compte tenu de qui avait été fait jusqu’alors. Il n’avait 
toujours pas exécuté sa peine, car le licenciement avait tout remis en question. 
Lors de l’entretien du 10 décembre 2007, la possibilité qu’il exécute sa peine de 
manière fractionnelle et prenne des jours de congé pour l’exécuter avait été 
évoquée, de même que l’hypothèse de prendre un congé sans traitement, comme 
cela avait été le cas pour des gardiens de Champ-Dollon ou encore la possibilité 
d’être affecté à un poste sans contact avec les détenus. 
 
 
Le directeur général de l’OFPEN a indiqué que lorsqu’il avait eu 
connaissance de la situation de M. X______, cela lui avait paru « surréaliste », 
puisque les fonctionnaires, et plus particulièrement ceux de la police et de la 
prison, devaient être exemplaires. Les critères de sélection d’entrée, sévères 
notamment au niveau des antécédents pénaux, devaient perdurer pendant l’emploi. 
Son prédécesseur avait privilégié l’intérêt privé de M. X______, qui avait déjà 
effectué des missions de surveillance dans des établissements d’exécution de 
peine, étant connu et apprécié. Lorsqu’il avait postulé pour être engagé à 
La Brenaz, trois des critères étaient remplis. Quand les faits en cause s’étaient 
produits, la réflexion alors menée avait été d’autoriser l’intéressé à commencer 
son activité professionnelle. A ce moment-là, il ne savait pas de quelle manière il 
serait sanctionné, ni quelles seraient les modalités d’exécution possibles. 
 
 
La représentante du service des ressources humaines du département a 
déclaré qu’en février 2008, le département était opposé à ce que M. X______ 
exécute sa peine alors qu’il exerçait son activité de gardien à La Brenaz. Elle 


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produisait un courriel à ce sujet entre le service des ressources humaines du 
département et l’OFPEN. A sa connaissance, il n’y avait pas de fonctionnaire de 
police ou de la prison engagé avec des antécédents pénaux ou qui ait conservé son 
poste après une condamnation intervenue en cours d’activité professionnelle. Elle 
transmettrait le résultat de ses recherches, portant sur les dix dernières années, au 
Tribunal administratif. 
20. 
 
Le 14 juillet 2009, le département a informé le tribunal de céans que la 
cheffe de la police lui avait indiqué que la police n’avait pas accès aux casiers 
judiciaires, de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer de manière 
systématique si un collaborateur de la police ou de la prison, actuellement en 
fonction, avait fait l’objet d’une peine privative de liberté au cours des dix 
dernières années. Toutefois, tant la cheffe de la police que le directeur général 
faisaient des recherches sur la base des procédures administratives ouvertes à 
l’encontre de leurs collaborateurs. 
21. 
 
Le 5 avril 2009, le département a transmis au Tribunal administratif la liste 
du personnel de la police ayant fait l’objet d’une ordonnance de condamnation 
entre 1999 et 2009. L’OFPEN n’avait trouvé aucune affaire de ce type. 
 
 
A ce courrier étaient joints : 
− 
une note du directeur général de l’OFPEN précisant qu’il n’avait pas eu 
accès aux casiers judiciaires des collaborateurs. Les archives consultées ne 
mettaient pas en évidence de collaborateurs condamnés. Dans un passé plus 
lointain, une procédure de licenciement avait été engagée contre un gardien 
principal adjoint, qui avait été écroué un jour à la prison suite à un accident 
de la circulation ; 
− 
un tableau des ordonnances de condamnations prononcées entre 1999 et 
2009 à l’encontre de policiers. 
 
 
Sur seize cas de condamnations pour des infractions diverses (violation du 
secret de fonction, entrave à l’action pénale, homicide par négligence, lésions 
corporelles simples, abus d’autorité, accès indu à un système informatique), trois 
collaborateurs avaient quitté le corps de police, dont l’un six ans après la 
condamnation. Les autres étaient encore en fonction. Dans un cas, la décision de 
condamnation n’était pas définitive au moment de l’établissement du tableau. 
22. 
 
Le 11 septembre 2009, M. X______ s’est déterminé sur les éléments 
susmentionnés. 
 
 
Le fait que le département n’avait pas accès aux casiers judiciaires de ses 
collaborateurs ne permettait pas d’affirmer qu’aucun gardien de prison n’avait été 
condamné. Il connaissait le cas de l’un d’entre eux qui avait effectué une peine 
privative de liberté de cinq jours pour avoir enfreint la loi fédérale sur les 


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stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121) dans le cadre de l’armée. Il ne voulait toutefois pas communiquer son 
identité « pour des raisons évidentes ». Par ailleurs, il existait un nombre 
important de policiers qui n’avaient pas été exemplaires mais n’avaient pas été 
licenciés, malgré un casier judiciaire. 
 
 
Il produisait en outre le certificat de travail établi par le SEDPA le 31 mai 
2009, dont le contenu élogieux accentuait encore son sentiment d’injustice. 
23. 
 
Le 17 septembre 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A LOJ). Conformément à l'art. 56A al. 2 LOJ, le 
recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives, au sens des art. 4, 5, 6, al. 1, let. d et 57 LPA, sauf 
exception prévue par la loi. Enfin, l’al. 3 de cette disposition dispose que le 
recours au Tribunal administratif est également ouvert lorsque la loi le prévoit 
expressément. 
 
b. 
Le Conseil d’Etat est l'autorité compétente pour prononcer la fin des 
rapports de service (art. 17 al. 1 LPAC). Il peut déléguer cette compétence aux 
chefs de département agissant d'entente avec l'office du personnel de l’Etat 
(ci-après : OPE) pour les membres du personnel n'ayant pas la qualité de 
fonctionnaire (art. 17 al. 2 et 4 LPAC). 
 
c. 
Peut recourir au Tribunal administratif pour violation de la loi tout membre 
du personnel dont les rapports de service ont été résiliés (art. 31 al. 1 LPAC). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est ainsi 
recevable (art. 32 al. 6 LPAC ; art. 63 al. 1 let a LPA). 
3. 
 
Le recourant est employé en période probatoire au sens de l’art. 6 LPAC. La 
fin des rapports de service étant intervenue après plus d’une année de service, le 
délai de résiliation est de trois mois (art. 20 al. 3 LPAC). 
4. 
 
Pendant le temps d’essai et la période probatoire, chacune des parties peut 
mettre fin aux rapports de service ; le membre du personnel n’ayant pas la qualité 


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de fonctionnaire est entendu par l’autorité compétente. Elle peut demander que le 
motif de la résiliation lui soit communiqué (art. 21 al. 1 LPAC). 
 
 
Les rapports de service sont régis par les dispositions statutaires (art. 3 al. 4 
LPAC) et la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) ne s’applique plus à titre de droit 
public supplétif à la question de la fin des rapports de service, sous réserve des 
art. 336c et 336d CO. Le licenciement d’un employé est donc uniquement soumis 
au droit public qui doit respecter les droits et principes constitutionnels tels que le 
droit d’être entendu, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire et la 
proportionnalité (ATA/544/2007 du 30 octobre 2007 et les réf. citées). 
 
 
En l’espèce, le licenciement a été prononcé le 22 février 2009 pour le 
31 mai 2009 pendant la période probatoire, de sorte que le délai de trois mois 
précité a été respecté. 
5. 
 
Les membres du personnel de l’Etat sont tenus au respect de l’intérêt de 
celui-ci et doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait lui porter préjudice (art. 20 du 
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale et des établissements publics du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01). 
Par leur attitude générale, ils se doivent instamment de justifier et renforcer la 
considération et la confiance dont la fonction publique doit être l’objet (art. 21 
let. c RPAC). Ils doivent remplir tous les devoirs de leur fonction 
consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC). 
 
 
En l’espèce, il n’est pas reproché au recourant d’avoir manqué à ses devoirs 
de service ni commis une quelconque faute professionnelle. La qualité reconnue 
de son travail n’est pas en cause. L’employeur estime en revanche que la 
condamnation pénale dont le recourant a fait l’objet et l’exécution de sa peine sont 
incompatibles avec la crédibilité de la fonction de surveillant de maison d’arrêt. 
Une telle appréciation n’est en rien arbitraire. Les membres du personnel de l’Etat 
auxquels est confiée la tâche importante et délicate d’assurer la surveillance de 
personnes condamnées pour une infraction pénale et exécutant la sanction qui leur 
a été infligée par ce même Etat, doivent être irréprochables. Cela implique 
notamment qu’ils n’aient pas fait l’objet de condamnation pénale avant leur 
engagement et n’en fassent pas l’objet après. La résiliation des rapports de service 
ne prête pas le flan à la critique de ce point de vue. 
6. 
 
Le recourant se plaint d’une inégalité de traitement avec des policiers 
toujours en fonction malgré un casier judicaire et des gardiens de prison qui 
auraient conservé leur poste malgré une condamnation pénale. 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 


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aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de 
l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
 
 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst. lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait 
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 127 II 113 
consid. 9a p. 121 ; 122 II 446 consid. 4 p. 451 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.72/2008 du 21 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 5 ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Berne 2006, vol. 2, 2ème éd., p. 502/503 n. 1025-1027 ; V. MARTENET, 
Géométrie de l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss ; P. MOOR, Droit 
administratif, Berne 1994, vol. 1, 2e éd., p. 314 ss, n. 4.1.1.4). 
 
 
Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée la volonté d’appliquer correctement, à l’avenir, les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés. En 
revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s’il y 
a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen peut 
demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, 
cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale (ATF 127 II 
113 consid. 9a p. 121 ; 125 II 152 consid. 5 p. 166 ; 122 II 446 consid. 4a 
p. 451/452 et les réf. citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.426/2007 du 8 mai 2008 
consid. 3 et 4 ; ATA/434/2008 du 27 août 2008 consid. 8). 
 
 
Encore faut-il qu’il n’existe pas un intérêt public prépondérant au respect de 
la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l’égalité 
de traitement (ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 82/83 ; 99 Ib 377 consid. 5 p. 383), ni 
d’ailleurs qu’aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s’y oppose (ATF 108 Ia 
212 consid. 4 p. 213). 
 
 
Toutefois, si l’illégalité d’une pratique est constatée à l’occasion d’un 
recours contre le refus d’un traitement illégal, le juge n’admettra le recours que 
s’il peut être exclu que l’administration changera sa politique (ATF 115 Ia 81 
consid. 2 p. 82/83 ; 112 Ib 381 consid. 6 p. 387 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 5). Il présumera, dans le silence de l’autorité, que celle-ci se conformera 


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au jugement qu’il aura rendu quant à l’interprétation correcte de la règle en cause 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C.721/2007 du 15 avril 2008 consid. 3.1). 
 
 
S’agissant des gardiens de prison et surveillants de maison d’arrêt, les 
éléments figurant au dossier ne permettent pas de retenir une pratique de tolérance 
en la matière de la part des autorités compétentes, chaque fois qu’elles ont eu 
connaissance d’un cas. La seule exception, durant un certain temps, a été celle du 
recourant. 
 
 
La décision querellée ne viole ainsi pas le principe de l’égalité de traitement. 
 
 
La comparaison avec les policiers n’est pas pertinente. Ceux-ci sont en effet 
soumis à un statut, différent de celui régissant le recourant, défini par la loi sur la 
police du 27 octobre 1957 (LPol - F 1 05). Si l’exigence d’irréprochabilité en 
théorie est identique, elle s’inscrit dans un cadre légal spécifique, avec des droits 
et obligations qui doivent être sanctionnés par la hiérarchie policière selon une 
procédure distincte de celle applicable au recourant. Outre qu’il n’apparaît pas que 
des membres de la police aient été engagés alors qu’ils faisaient l’objet d’une 
condamnation pénale connue, le fait que l’autorité compétente pour appliquer la 
LPol ait une pratique différente de celle des autorités pénitentiaires et tolère que 
des policiers ayant fait l’objet de condamnations pénales demeurent en fonction 
n’est ainsi d’aucun secours au recourant. 
7. 
 
Le recourant invoque encore une violation du principe de la bonne foi. 
 
 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 
128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par 
les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 
129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les réf. citées ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2 ; 
G. MULLER/U. 
HÄFELIN/F.UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 
Zürich 2006, 5ème éd., p. 130ss ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, 


- 11/14 - 
A/1159/2009 
Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 546, n. 1165ss ; 
P. MOOR, Droit administratif, Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., p. 430, n. 5.3.2.1). 
 
 
In casu, le recourant a été engagé par le département alors que sa hiérarchie 
connaissait l’existence de l’infraction pénale qui lui était reprochée et qui n’était 
pas bénigne. L’employeur a ensuite été dûment informé de l’évolution de la 
procédure, en particulier de la condamnation pénale pour violences aggravées à 
une peine de prison dont seule une partie était assortie du sursis. Moins d’un mois 
après le début de l’activité professionnelle du recourant, ses supérieurs 
hiérarchiques savaient qu’il devrait exécuter un peine de prison. Ce nonobstant, ils 
sont entrés en matière sur les modalités d’exécution de cette peine sous la forme 
de bracelet électronique, le directeur du SEDPA acceptant officiellement cette 
manière de faire. La divergence à ce sujet entre l’OFPEN et le département n’a 
pas été communiquée au recourant avant l’instruction de la cause. Compte tenu de 
l’aval formel donné par sa hiérarchie aux modalités particulières d’exécution de sa 
peine, le recourant a retiré l’appel qu’il avait interjeté en France contre son 
jugement de première instance, qui est devenu définitif. Les évaluations dont il 
avait fait l’objet durant cette période étaient positives faisant naître l’expectative 
d’être nommé fonctionnaire à l’issue de sa période probatoire. Le revirement 
d’attitude de son employeur est dû uniquement à un changement à la tête de la 
direction de l’OFPEN. Force est ainsi de constater que l’Etat a engagé le recourant 
en affirmant qu’il lui offrait une opportunité de démontrer qu’il était digne de 
confiance, et lui a donné des assurances quant à la possibilité de concilier 
l’exécution de sa peine, selon des modalités particulières, avec la poursuite de son 
activité professionnelle. L’Etat l’amenant ainsi à renoncer à l’éventualité d’une 
peine plus clémente, est finalement revenu sur ses engagements sans que rien ne 
puisse être reproché au recourant, mettant fin aux rapports de service, alors que le 
recourant avait retiré son appel. Un tel comportement de l’employeur est 
constitutif d’une violation du principe de la bonne foi. Partant, le licenciement du 
recourant est contraire au droit. 
8. 
 
Selon l’art. 31 al. 2 LPAC, si le tribunal de céans retient que la résiliation 
des rapports de service est contraire au droit, il peut proposer la réintégration à 
l’autorité compétente. 
 
 
Dans le cas particulier, une telle proposition serait inutilement formaliste, le 
département ayant d’ores et déjà indiqué, en cours de procédure, le 18 mai 2009, 
qu’il n’était pas envisageable de réintégrer le recourant, vu sa condamnation 
pénale. 
9. 
 
En cas de refus de réintégrer le collaborateur licencié, le Tribunal 
administratif fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois 
du dernier traitement brut mais ne peut être supérieur à six mois, pour un employé 
(art. 31 al. 3 LPAC). 


- 12/14 - 
A/1159/2009 
 
 
Dans le cas d’une employée remplissant les conditions d’engagement, 
n’ayant commis aucune infraction pénale et licenciée arbitrairement, le tribunal de 
céans a accordé l’indemnité maximum (ATA/306/2007 du 12 juin 2007). 
 
 
Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, en particulier le 
motif pour lequel le licenciement est contraire au droit et le fait qu’aucun reproche 
ne peut être adressé au recourant pour la durée de son activité au service de l’Etat 
de Genève, mais aussi en tenant du fait que le recourant ne remplissait pas les 
exigences d’engagement par sa faute, le Tribunal administratif fixera l’indemnité 
à quatre mois du dernier traitement brut, avec intérêt à 5 % dès le 18 mai 2009. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. Un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge du département et un émolument du même 
montant à celle du recourant. Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à ce 
dernier, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2009 par Monsieur X______ contre la 
décision du département de la sécurité, de la police et de l’environnement du 25 février 
2009 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
déclare que la résiliation des rapports de service de Monsieur X______ est contraire au 
droit ; 
prend acte du refus de l’Etat de Genève de réintégrer Monsieur X______ ; 
fixe l’indemnité due par l’Etat de Genève à Monsieur X______ à quatre mois de son 
dernier traitement brut, avec intérêt à 5 % dès le 18 mai 2009 ; 
condamne en tant que de besoin l’Etat de Genève à payer dite indemnité ; 
met à la charge du département de la sécurité, de la police et de l’environnement un 
émolument de CHF 500.- ; 


- 13/14 - 
A/1159/2009 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à Monsieur X______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Udry, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la police et de l’environnement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/1159/2009 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :