ge_gerichte · ATA/374/2007 · 2007-08-07 · de

Résumé:
 Exonération du paiement de la taxe militaire : le recourant, fonctionnaire de l'ONU de nationalité suisse, a obtenu un congé militaire. Selon les dispositions de droit interne, le recourant reste astreint au paiement de la taxe. A cet égard, l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies (ONU), qui prévoit l'exemption de ses fonctionnaires de toute obligation relative au service national, contient une réserve pour les fonctionnaires de nationalité Suisse. Le Secrétaire général de l'ONU communique au Conseil fédéral la liste des fonctionnaires astreints à des obligations à caractère militaire. En l'espèce, le nom du recourant ne figure pas sur la liste en question. En conséquence, il doit être exempté du paiement de la taxe militaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4176/2006-FIN ATA/374/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 août 2007

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

-2/8-

EN FAIT

Monsieur B (ci-après : M. B ou le recourant), né en 1976, est
un citoyen helvétique et, en cette qualité, soumis aux obligations militaires.

Le 2 décembre 2004, M. B a rempli une demande de congé militaire
pour l'étranger, indiquant qu'il était engagé en qualité de juriste par l'Organisation
des Nations Unies (ci-après : l'ONU) au siège de New-York. Sa date de départ
était fixée à fin janvier 2005 et la durée du séjour d'une durée indéterminée.

Le formulaire de demande indique que M. B est assujetti à la taxe
pour l'année de départ 2004 ainsi que pour les années 2005 et 2006.

Le congé sollicité lui a été accordé avec effet au 21 janvier 2005.

Le 3 juillet 2006, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(ci-après : le STEO) a rendu une décision constatant que M. B avait obtenu
un congé militaire pour se rendre à l’étranger, avec effet au 21 janvier 2005. Il
n’avait pas accompli au cours de cette année le service auquel étaient astreints ses
camarades de même âge, de même incorporation, de même formation et de même
grade. Il était dès lors redevable de la taxe d’exemption de l'obligation de servir
(ci-après : la taxe) pour l’année d’assujettissement 2005. Sa qualité de
fonctionnaire international ne le libérait pas de l’obligation de servir, ni de celle
de s’acquitter de la taxe.

Par arrêt du 17 octobre 2006, le Tribunal administratif a admis le recours
interjeté par M. B et renvoyé le dossier à l'autorité cantonale intimée, en
raison d’une erreur dans l'indication de la voie de droit (ATA/557/2006).

Le 30 octobre 2006, le STEO a rendu une nouvelle décision sur réclamation.
Compte tenu de la nouvelle affectation professionnelle à l'ONU de M. B ,
les instances militaires lui avaient accordé un congé militaire pour l'étranger, mais
non une exemption du service militaire selon l'article 18 de la loi fédérale sur
l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 (LAAM - RS 510.10).
M. B était astreint au paiement de la taxe en application de l'article 59
alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst. - RS 101) et des articles 13 alinéa 2 LAAM et 2 alinéa 1 lettre c de la loi
fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO -
RS 661). L'article 18 LAAM ne s'appliquait pas aux fonctionnaires internationaux,
qu'ils fassent partie de l'ONU ou d'autres organisations internationales.

M.B a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision
précitée par acte du 5 novembre 2006.

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-3/8-

La décision querellée se fondait exclusivement sur les règles de la LTEO en
matière d'exonération de la taxe alors qu'il avait développé une série d'arguments
basés sur les règles pertinentes du droit international public. La décision sur
réclamation comportait un vice de forme patent et le STEO avait commis une
violation manifeste de son devoir de motivation.

Il résultait de l'article 105 de la Charte des Nations Unies, qui liait
désormais la Suisse en sa qualité de membre de l'ONU, qu'il n'était pas astreint à
la taxe. En effet, selon l'alinéa 2 de cet article, les représentants des membres des
Nations Unies et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent également des
privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute
indépendance leurs fonctions en rapport avec l'organisation.

La convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations
Unies du 13 février 1946 précise la portée de l'article 105 de la Charte des Nations
Unies. L'article V alinéa c de la section 18 de cette convention prévoit une
exemption de toute obligation relative au service national.

Enfin, l'accord sur les privilèges et immunités de l'ONU conclu les 11 juin et
ler juillet 1946 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'ONU
(RS 0.192.120.1) ne saurait remettre en cause le principe de cette exemption.

Aucune conséquence juridique ne pouvait être attachée au fait qu'avant de
quitter la Suisse, il avait rempli une demande de congé sur un formulaire
mentionnant les dispositions relatives à la taxe. Ce document se référait
simplement aux règles de droit suisse en la matière, sans préjuger aucunement de
l'application des règles pertinentes de droit international public à son cas. De plus,
conformément à un principe incontesté du droit international coutumier, énoncé à
la section 20 de l'article V de la convention de 1946, seul l'ONU, par l'entreprise
de son Secrétaire général, était habilitée à lever un privilège ou une immunité dont
bénéficiait l'un de ses fonctionnaires. Ce dernier ne pouvait valablement y
renoncer lui-même, ce qu'il n'avait d'ailleurs jamais fait.

Il conclut à titre principal à ce que le dossier soit renvoyé au STEO pour
qu'il prenne une décision motivée sur le fond, celle du 30 octobre 2006 étant
viciée quant à la forme et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision attaquée.

Dans sa réponse du 21 novembre 2006, le STEO s'est opposé au recours.
L'exonération de la taxe selon l'article 4 alinéa 1 lettre c LTEO était étroitement
liée à l'exemption du service selon les articles 17 et 18 LAAM. Or, les
fonctionnaires internationaux ne figuraient pas dans la liste des personnes à
exempter du service militaire. M. B demeurait donc au sens du droit
militaire "un homme astreint aux obligations militaires".

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10.

11.

12.

L'administration fédérale des contributions, section de la taxe d'exemption
de l'obligation de servir, a présenté ses observations en qualité de partie "invitée"
le 4 décembre 2006.

Un fonctionnaire de l'ONU bénéficiait certes de privilèges fiscaux mais cela
ne concernait pas la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Celle-ci était une
redevance de droit public de la Confédération. Découlant de la souveraineté
militaire de la Confédération, elle frappait tous les hommes ayant la nationalité
suisse en âge de servir, sans égard à leur domicile à l'intérieur ou en dehors de la
frontière suisse. Le citoyen n'avait pas la faculté de choisir entre l'obligation
personnelle et la prestation pécuniaire. Avec son adhésion à l'ONU), la Suisse ne
s'était pas engagée à renoncer au service militaire des citoyens suisses qui
travaillaient pour les Nations Unies.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'on ne pouvait pas déduire d'un
texte d'un Protocole ou d'une Charte sur les privilèges et immunités de
fonctionnaires internationaux qu'un fonctionnaire international puisse être libéré
de l'obligation de servir dans son pays d'origine, cette obligation étant fondée sur
une législation interne au pays, respectivement qu'il puisse être exempté du
paiement de la taxe.

Par courrier du 16 janvier 2007, le Tribunal administratif a requis du STEO
la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreint à des obligations à
caractère militaire pour l'année 2005 que devait établir le Secrétaire général de
l'ONU à l'attention du Conseil fédéral selon le chiffre 1 de l'annexe à l'accord sur
les privilèges et immunités de l'Organisation de Nations Unies conclu entre le
Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général des Nations Unies les 11 juin et 1°
juillet 1946 (RS 0.192.120.1) (ci-après : l'Accord). Il était également demandé la
production de la liste restreinte des fonctionnaires de nationalité suisse qui en
raison de leurs fonctions bénéficient de dispenses pour l'année 2005 (chiffre 2 de
l'annexe précitée).

Le 8 février 2007, l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) -
responsable hiérarchique du volet de la taxation STEO - a communiqué la liste des
fonctionnaires de nationalité suisse soumis à la taxe pour les années 2005-2006.
M.B n'y figure pas.

Le 19 juin 2007, l'AFC a confirmé au Tribunal administratif qu'après avoir
pris contact avec la mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à
Genève, il n'y avait pas de liste de fonctionnaires de nationalité suisse dispensés
de servir.

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- 5/8 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
OJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Selon l'article 59 alinéa 1 Cst, tout homme de nationalité suisse est astreint
au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.

L'article 13 LAAM fixe les limites d'âge déterminant l'obligation
d'accomplir le service militaire, à savoir du début de la 20ème année à la fin de la
30ème année ou à la fin de la 34ème année s'il s'agit d'un militaire de la troupe ou
d'un sous officier qui n'a pas accompli la durée totale des services d'instruction
(al. 2 litt a).

L'article 2 LAAM définit des obligations militaires, qui comprennent
notamment l'obligation de payer une taxe d'exemption (al. 2 litt. d).

Selon l'article 1 LTEO, les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou
n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir sous forme de service
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation
pécuniaire.

Aux termes de l'article 2 LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes
astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours
d'une année civile (année d'assujettissement) n'effectuent pas le service militaire
ou le service civil qui leur incombe en tant qu'hommes astreints au service (al. 1
litt. c).

L'article 4 LTEO a pour objet l'exonération de la taxe et l'article 4a LTEO
vise l'exonération de la taxe militaire des Suisses de l'étranger. Les fonctionnaires
internationaux ne figurent pas dans la liste des personnes exemptées.

L'article 18 LAAM énonce les personnes exerçant une activité indispensable
et exemptées du service. Les fonctionnaires internationaux ne figurent pas dans
cette liste.

En l'espèce, le recourant a sollicité et reçu un congé militaire avec effet au
21 janvier 2005. Au vu des dispositions légales précitées, il n'est pas exempté du
paiement de la taxe.

Dans un arrêt du 10 octobre 1986, le Tribunal fédéral a jugé que l'on ne
pouvait déduire de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités de

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l'organisation européenne des brevets qu'un fonctionnaire de l'office des brevets
puisse être libéré de l'obligation de servir dans son pays d'origine, cette obligation
étant fondée sur une législation interne au pays, respectivement qu'il puisse être
exempté du paiement de la taxe militaire. Le Tribunal fédéral a relevé qu'une telle
exemption résultait seulement de l'accord du 1° juillet 1959 sur les privilèges et
immunités de l'agence internationale de l'énergie atomique, section 19, les
fonctionnaires de l'agence étant exempt de toute obligation relative au service
national. Une réglementation similaire liait la Suisse aux Nations Unies en vertu
de l'Accord.

Selon l'article V section 15 lettre c dudit Accord, les fonctionnaires de
l'ONU seront exempts de toute obligation relative au service national, sous réserve
des dispositions spéciales concernant les fonctionnaires de nationalité suisse
prévues dans l'annexe au présent Accord.

L'annexe précitée prévoit en son chiffre 1 que le Secrétaire général de
l'ONU communiquera au Conseil fédéral suisse la liste des fonctionnaires de
nationalité suisse astreints à des obligations à caractère militaire. Selon le chiffre
2, le Secrétaire général de l'ONU et le Conseil fédéral suisse établiront, d'un
commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en
raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses. Le chiffre 3 précise qu'en cas
de mobilisation d'autres fonctionnaires de nationalité suisse, le Secrétaire de
l'ONU aura la possibilité de solliciter, par l'entremise du département politique
fédéral un sursis d'appel ou tout autre mesure appropriée.

En l'espèce, il résulte de l'instruction menée par le Tribunal administratif
que seule la liste mentionnée au chiffre 1 de l'annexe susmentionnée existe. Or,
M. B n'y figure pas.

Dans ces conditions, c'est à tort que le STEO entend soumettre le recourant
au paiement de la taxe 2005.

Le recours sera donc admis et la décision querellée annulée. Le recourant
plaidant en personne et n'alléguant pas avoir exposé des frais pour sa défense, il
ne lui sera pas alloué d'indemnités.

Un émolument de procédure de CHF 750.- sera mis à la charge du STEO
(art. 87 LPA).

XXE SX

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-7/8 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 novembre 2006 par Monsieur B contre
la décision du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 30 octobre
2006 ;

au fond :
l'admet ;

annule la décision sur réclamation du 30 octobre 2006 du service de la taxe d'exemption
de l'obligation de servir ;

met à la charge du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir un
émolument de CHF 750.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B , au service de la taxe d'exemption de
l'obligation de servir, p.a. à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'à l'administration
fédérale des contributions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

A/4176/2006

- 8/8 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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