ge_gerichte · ATAS/919/2022 · 2022-10-18 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3720/2021 
ATAS/919/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 octobre 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié rue ______, GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3720/2021 
- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Les 26 juillet, 26 août et 26 septembre 2021, Monsieur A______ (ci-après: 
A. a.
l'assuré, l'intéressé ou le recourant), actif dans le design et la création en 
horlogerie et titulaire alors de l'entreprise individuelle "B______" – qui a été 
radiée en novembre 2021 du registre du commerce –, a formé, auprès de la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après: la CCGC, la caisse ou l'intimée), 
des demandes d'allocation pour perte de gain (ci-après : APG ou l’allocation) due 
au Coronavirus (COVID-19), fondées sur une baisse significative du chiffre 
d'affaires pour les mois de juillet à septembre 2021, le secteur horloger étant selon 
lui sévèrement touché depuis l'apparition de la pandémie. 
b. Par décisions des 6 et 31 août ainsi que 29 septembre 2021, la CCGC a rejeté 
ces demandes, faute de causalité entre les mesures prises par les autorités contre le 
COVID-19 et une baisse du chiffre d'affaires de l'intéressé, dont l'activité lucrative 
n'était pas touchée directement ou indirectement par les restrictions ordonnées. 
c. Les 24 août, 6 septembre et 4 octobre 2021, l'assuré a formé opposition contre 
ces décisions. 
d. Par décision sur opposition rendue le 26 octobre 2021, la caisse a rejeté ces 
oppositions et a confirmé ses décisions initiales. 
 Par acte du 1er novembre 2021, l'assuré a, auprès de la chambre des assurances 
B. a.
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), interjeté recours contre cette décision sur opposition, 
concluant implicitement à l'octroi d'APG. 
b. Dans sa réponse du 24 novembre 2021, l'intimée a conclu au rejet du recours. 
c. Par réplique du 23 décembre 2021, le recourant a persisté dans les conclusions 
de son recours. 
d. Par lettre du 13 janvier 2022, la chambre des assurances sociales a imparti un 
délai à l'intéressé pour présenter tous documents utiles montrant, précisément et 
concrètement, une éventuelle perte de chiffre d'affaires dès mars 2021 et un 
éventuel lien de causalité avec les mesures prises par les autorités pour lutter 
contre le COVI-19. 
e. Le 7 février 2022, l'assuré a, concernant la recherche de clients durant la 
période en cause, répondu avoir contacté téléphoniquement les principaux acteurs 
dans le secteur horloger afin de leur proposer ses services mais "[rester] toujours 
dans l'attente de leurs contacts", et a produit ses "comptes annuels" du 16 août 
2019 au 31 décembre 2020 ainsi que ses "états financiers – exercice 2021", établis 
par une fiduciaire. 
f. Le 14 février 2022, il a répondu à des questions précises posées le 10 février 
2022 par la chambre de céans. 


 
 
 
 
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- 3/9 - 
g. Le 31 mai 2022 s'est tenue devant la chambre des assurances sociales une 
audience de comparution personnelle des parties, lors de laquelle, outre les 
parties, Monsieur C______, qui accompagnait le recourant en tant que comptable 
et ami, s'est exprimé en soutenant la demande d'APG de celui-ci, et à l'issue de 
laquelle, avec l'accord des parties, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations perte de 
gain en lien avec le Coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l'ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus 
[COVID-19] du 20 mars 2020 [ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 - RS 
830.31]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des 
assurances compétent (art. 56 LPGA). 
La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020).. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est recevable 
de ces points de vue (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition de l’intimée niant au 
recourant le droit aux APG-COVID pour la période du 1er juillet au 30 septembre 
2021. 
4. 
 
4.1 Pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, 
le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les art. 
184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale 
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 
(Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l'ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance COVID-
19 - RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par l'ordonnance 2 sur 
les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 
2 COVID-19), puis par l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 19 juin 2020 (ordonnance 3 COVID-19), elle-même ensuite 
plusieurs fois modifiée. 
4.2 Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière 
(ordonnance COVID-19 situation particulière - RS 818.101.26), avec entrée en 


 
 
 
 
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vigueur le 20 juin 2020 pour une partie et 22 juin 2020 pour une autre, qui a été 
plusieurs fois modifiée. 
Dès le 12 décembre 2020, les manifestations publiques ont été interdites, à 
certaines exceptions, notamment les manifestations religieuses jusqu’à cinquante 
personnes et les funérailles dans le cercle familial et amical restreint (art. 6 al. 1 
let. c et d de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 
12 décembre 2020), les manifestations privées de maximum dix personnes restant 
autorisées (art. 6 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son 
état au 12 décembre 2020). 
Au vu de l’évolution favorable de la situation épidémiologique, les mesures ont 
été assouplies les 19 avril et 31 mai 2021. Les restaurants et centres thermaux ont 
notamment pu rouvrir et les événements publics ont pu accueillir jusqu’à 300 
personnes. Le 26 juin 2021, l’ordonnance COVID-19 situation particulière a été 
révisée en profondeur (une nouvelle ordonnance COVID-19 situation particulière 
étant adoptée le 23 juin 2021 avec entrée en vigueur le 26 juin suivant) : le 
télétravail n’était plus obligatoire, au restaurant, le nombre de personnes à chaque 
table n’était plus limité, les restrictions de la capacité d’accueil et le nombre de 
participants aux grandes manifestations avec certificat COVID étaient levées, le 
port du masque plus obligatoire, l’obligation de porter le masque et de respecter 
les distances était abrogée pour les activités sportives et culturelles et il n’y avait 
plus de restriction à l’enseignement présentiel dans les universités et 
établissements de formation (cf. ATAS/828/2022 du 26 septembre 2022 consid. 
4.1; ATAS/834/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.8; ATAS/764/2022 du 
2 septembre 2022 consid. 2.1). 
5. 
 
5.1 Parallèlement aux restrictions imposées par les différentes ordonnances 
COVID-19, le Conseil fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l'ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19, laquelle est entrée en vigueur rétroactivement au 
17 mars 2020. 
Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les bases légales 
des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 
(loi COVID-19 - RS 818.102). 
5.2 L'autorité de recours appliquant le droit en vigueur au jour où l'autorité 
administrative a statué pour la première fois, soit, en l'occurrence, le 6 août 2021 
(cf. ATF 144 II 326 consid. 2.1.1 ; 147 V 278 consid. 2.1 et 5.1), ce sont la 
version de la loi COVID-19 en vigueur depuis le 1er avril 2021, de même que celle 
de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 en vigueur dès le 1er juillet 2021 
- et jusqu'au 29 août 2021 -, qui sont applicables. 
5.3 Conformément à l'art. 15 al. 1 de la loi COVID-19 – dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er avril 2021 –, le Conseil fédéral peut prévoir le versement 
d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter 


 
 
 
 
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de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour 
surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte 
de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre 
d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 
2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative 
leur activité lucrative 
Aux termes de l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 – 
non modifiée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021 –, les personnes qui 
exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les 
personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c de la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), pour autant qu’elles ne soient pas 
concernées par l’al. 3 – qui concerne les situations de celles qui doivent 
interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie 
de COVID-19 ordonnées par une autorité – et qu’elles remplissent la condition 
prévue à l’al. 1bis let. c – elles sont assurées obligatoirement au sens de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 
831.10) –, ont droit à l’allocation : si leur activité lucrative est significativement 
limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées 
par une autorité (let. a) ; si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire 
(let. b), et si elles ont touché pour cette activité au moins CHF 10'000.- à titre de 
revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 ; cette condition s’applique par 
analogie si l’activité a débuté après 2019; si celle-ci n’a pas été exercée pendant 
une année complète, cette condition s’applique proportionnellement à sa durée 
(let. c). 
5.4 Dans la mesure où la profession et le secteur d'activité (horlogerie) du 
recourant n’ont pas directement fait l’objet d’une mesure – de restriction – prévue 
par une ordonnance du Conseil fédéral ou d’une mesure au plan cantonal, il 
convient d’appliquer l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 à sa situation. 
6. 
 
6.1 En l'espèce, le recourant a, en audience, décrit son activité lucrative 
indépendante de la manière qui suit. Il crée des projets de montres sous forme de 
dessins qu'il va proposer à des marques, parfois par sa propre initiative, parfois sur 
demande des entreprises, mais sans engagement de leur part. Lorsque ses projets 
sont acceptés, l'entreprise (la marque) lui impose un horloger avec lequel il doit 
collaborer. Celui-ci a des contraintes ou des changements par rapport au 
mouvement qu'il est en train de développer. L'assuré doit alors adapter ses dessins 
au mouvement en développement. 
D'après ses explications, l'intéressé a commencé son activité indépendante le 
17 mai 2019, mais ce n'est que le 16 août 2019 qu'il s'est inscrit au registre du 


 
 
 
 
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commerce. Il n'a pas reçu de revenu avant ce 16 août 2019. Le passage, selon ses 
comptes – produits en février 2022 –, d'un chiffre d'affaires (résultant des ventes 
de biens et de prestations de service) de CHF 71'506.70 au 31 décembre 2020 à 
CHF 2'847.- au 31 décembre 2021 s'explique selon lui par le fait que, lorsqu'il a 
décidé de s'installer en tant qu'indépendant, il avait déjà un contrat – son premier 
contrat, conclu avec un horloger – pour CHF 71'506.70 pour la première année de 
son exploitation, dont CHF 45'000.- ont été perçus déjà en 2019. 
L'intimée ne conteste pas une baisse du chiffre d'affaires pour la période litigieuse 
du 1er juillet au 30 septembre 2021, mais seulement le lien de causalité. 
6.2 À teneur du recours, les diverses annulations dans le secteur horloger (salons, 
expositions, etc.) ont continué – en 2021 – et accentué la baisse très importante 
dans son domaine d'activité, qui, au 1er novembre 2021, n'avait pas encore 
redémarré. Selon la réplique, le télétravail, les différentes vagues de la pandémie 
ainsi que les fermetures successives des frontières avaient très durement touché le 
secteur horloger. Ce alors que l'assuré n'avait, entre le début de son activité 
indépendante en mai 2019 et l'apparition de la pandémie, pas eu le temps de se 
faire une clientèle. 
Il ressort des déclarations des parties faites en audience que le recourant a reçu des 
APG pour COVID-19 de la part de l'intimée du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 en 
raison d'une reconnaissance d'une baisse de son chiffre d'affaires. 
6.3 Dans trois arrêts de la chambre de céans, à la question de savoir si, 
conformément à l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 
l'activité lucrative de la personne assurée - conciliateur et conseiller en droit du 
travail, courtier en immobilier, respectivement bouquiniste indépendant dans des 
marchés -, avait, notamment durant la période du 1er juillet au 30 septembre 2021, 
été significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l'épidémie de 
COVID-19 ordonnées par une autorité, il est répondu par la négative. En effet, le 
fait que, de manière générale, les entreprises aient été confrontées à un 
ralentissement général du marché économique ne signifie pas encore que la baisse 
de leur chiffre d'affaire est en lien avec une mesure de lutte contre le coronavirus. 
Les mesures de restrictions prises par les autorités ont pratiquement toutes été 
levées à compter du 26 juin 2021. Seuls certains secteurs, en particulier le 
domaine de l'événementiel, subissaient encore des pertes de gain en raison des 
restrictions 
encore 
en 
vigueur 
(ATAS/828/2022 
précité 
consid. 
5; 
ATAS/834/2022 précité consid. 4; ATAS/764/2022 précité consid. 3). 
Selon un de ces trois arrêts, le fait que l'activité indépendante de bouquiniste dans 
des marchés ait été perturbée par la pandémie, en diminuant sa clientèle, 
éventuellement en lien avec l'obligation du télétravail du 17 décembre 2021 au 
2 février 2022 et sa reconduction du 2 au 17 février 2022, ne suffit pas à lui ouvrir 
le droit à l'APG pour COVID-19. En réalité, la personne concernée a été 
confrontée à un ralentissement général du marché économique, comme cela a été 


 
 
 
 
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le cas pour de nombreuses entreprises, ce qui ne signifie pas encore que la baisse 
du chiffre d'affaires est en lien avec une mesure de lutte contre le coronavirus 
(voir dans le même sens l'ATAS/764/2022 précité), étant rappelé que l'APG pour 
COVID-19 est destinée à soutenir les entreprises dont l'activité a été directement 
influencée par les mesures du Conseil fédéral visant à lutter contre la pandémie 
(cf. par exemple l'ATAS/689/2022 du 2 août 2022 consid. 5). Dans ces conditions, 
la chambre de céans se dispense d'examiner les autres conditions (cumulatives) de 
l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (ATAS/828/2022 
précité consid. 5). 
La présente situation du recourant pour la période litigieuse du 1er juillet au 
30 septembre 2021 est similaire à celles tranchées par ces trois arrêts et devrait 
donc requérir la même solution, à savoir le refus d'APG. 
6.4 En particulier, selon les déclarations du recourant faites en audience, le lien de 
causalité entre la diminution de son chiffre d'affaires durant cette période et les 
mesures prises par le Conseil fédéral était indéterminable. L'intéressé ne peut pas 
dire si la baisse de son chiffre d'affaires de juillet à septembre 2021 était due ou 
non aux mesures prises contre le COVID-19, ne connaissant pas ce qui se passait 
concrètement pour les marques; ce qu'il peut en revanche dire est que c'est un 
marché qui est mondial et que les mesures ne sont peut-être pas les mêmes dans 
chaque pays. Du début de la pandémie en mars 2020 jusqu'à environ le salon de 
Genève d'avril 2022, il n'y a, selon l'assuré, pratiquement pas eu de création de 
nouvelles montres, d'une manière générale; en effet, les boutiques étaient fermées, 
les gens ne pouvaient pas voyager et, même quand ils le pouvaient, il y avait des 
restrictions ou il y avait des exigences de vaccins et des peurs de voyager qui 
entravaient les voyages; les consommateurs asiatiques achètent souvent des 
montres lors de voyages, par exemple à Singapour ou d'autres grandes villes où se 
trouvent les boutiques de luxe; tout le monde a fonctionné au ralenti. La pandémie 
a eu un impact sur les finances des marques, qui tirent leur revenu de la vente des 
montres dans les boutiques. De nombreuses marques, peut-être une centaine, ont 
fermé définitivement à cause de la pandémie. 
Le salon d'horlogerie – de Genève – d'avril 2021 a été annulé. Or, toujours d'après 
l'assuré, les salons d'horlogerie, qui se tiennent en général au mois d'avril, ont une 
influence pour toute l'année. S'agissant de produits de luxe, l'assuré indique 
réaliser environ trois projets de montres (dessin puis suivi technique avec 
l'horloger) par année quand cela se passe bien. Le démarchage auprès de marques 
est très mal vu, mais il peut leur proposer de sa propre initiative un projet de 
dessin de montre. Les salons d'horlogerie sont importants, car c'est le lieu des 
contacts informels qui permettent à un chef de projets d'une marque de penser à 
l'intéressé pour un projet concret. Par exemple, actuellement, l'assuré travaille sur 
deux projets qui font suite à des rencontres qu'il a eues avec deux marques 
différentes lors du salon de Genève d'avril 2022. Il n'est pas établi que ces projets 
aboutissent à un contrat avec rémunération, l'intéressé précisant à cet égard qu'il 


 
 
 
 
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peut arriver que l'horloger stoppe le développement en cours et qu'à ce moment-là 
il doit arrêter son projet et n'est alors plus payé. De manière générale, pour 
proposer un projet de montre, le recourant doit rencontrer physiquement la 
personne compétente, ne pouvant pas envoyer ses projets par la Poste ou par 
courriel pour des raisons de confidentialité évidentes. Pour entrer en contact avec 
un responsable de marque, il faut en outre qu'il ait un réel et concret projet à lui 
proposer qui corresponde à sa marque. Durant la période de pandémie, l'intéressé 
pouvait contacter un responsable au sein d'une marque et venir lui présenter ses 
projets de montres, et, y compris entre juillet et septembre 2021, il a eu deux 
contacts téléphoniques ou par internet avec des responsables au sein de marques. 
Il n'a pas eu de contact avec d'autres que trois marques, n'entendant pas entrer en 
relation dans le vide (sans projet concret). Concernant le cas d'un responsable 
d'une marque – suisse – vivant à l'étranger, celui-ci, lors de leur premier contact – 
à distance –, était intéressé et ils ont convenu de se voir; l'assuré est sûr que s'il 
l'avait rencontré physiquement, ce responsable aurait été intéressé par son projet, 
intéressant pour sa marque; le recourant a recontacté ledit responsable, mais ce 
dernier n'a pas donné suite, ne répondant même pas à ses messages; l'assuré 
ignore pour quels motifs réellement; il n'est pas exclu que c'était parce que le 
responsable ne pouvait pas voyager; d'une manière générale, ses interlocuteurs 
dans les marques ne lui disent jamais pourquoi un contact ne continue pas. 
Le recourant précise dessiner des projets de montres depuis le début des années 
2000 et avoir eu quelques années de baisse d'activité avant mai 2019. 
6.5 En définitive, au regard notamment de son manque de recul par rapport à la 
constitution d'une clientèle vu son début d'activité indépendante en mai 2019 
seulement, et compte tenu aussi de l'impossibilité d'attribuer, pour la période 
litigieuse, à une cause précise l'absence de contacts plus nombreux avec des 
responsables de marques ou la non-continuation de discussions sur des projets de 
montres, le recourant ne peut pas démontrer que son activité lucrative aurait été 
significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de 
COVID-19 ordonnées par une autorité pour la période du 1er juillet au 
30 septembre 2021, de sorte que la condition de la let. a de l'art. 2 al. 3bis de 
l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 – comme de l'art. 15 al. 1 de la loi-
COVID-19 – n'est pas remplie. 
7. 
Vu ce qui précède, la décision sur opposition est conforme au droit, et le recours 
sera rejeté. 
8. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
*** 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le