ge_gerichte · ACPR/401/2019 · 2019-05-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9887/2018 
ACPR/401/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 29 mai 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 6 mai 2019 par le 
Ministère public, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) le 
10 mai 2019, qui l'a transmis à la Chambre de céans, complété par l'écriture de son 
conseil expédiée le 17 mai 2019, A______ recourt contre l'ordonnance du 6 mai 
2019, notifiée le lendemain, par laquelle le TMC a prolongé sa détention provisoire 
jusqu'au 6 août 2019. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite ordonnance 
et à sa mise en liberté, moyennant les mesures de substitution qu'il propose. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ a été arrêté provisoirement le 14 septembre 2018 à la suite de la 
diffusion d'un avis de recherche et d'arrestation. Au moment de son interpellation, il 
circulait au volant de son véhicule de marque D______, qu'il utilisait pour se 
déplacer en Suisse et à l'étranger, selon ses déclarations. 
b. Sa mise en détention provisoire, ordonnée par le TMC le 16 septembre 2018, a, 
depuis lors, été régulièrement prolongée. 
c. A______ a été prévenu d'escroquerie (art. 146 CP) pour avoir astucieusement 
trompé le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) en dissimulant à 
cette autorité qu'il n'était plus domicilié dans le canton de Genève, en indiquant 
faussement qu'il résidait à la route 1______, [à] E______ [GE], et avoir ainsi 
indûment perçu des prestations à hauteur de CHF 225'003.- entre le 1er septembre 
2006 et le 30 avril 2018, étant précisé que le SPC a dénoncé ces faits le 29 mai 2018 
et formellement déposé plainte le 26 juin 2018. 
d. Il a reconnu la matérialité des faits mais par la suite fortement minimisé le montant 
du dommage occasionné. 
Son épouse vivait actuellement en Allemagne et il s'y rendait parfois, de même qu'en 
Italie. Ses sœurs vivaient dans la maison familiale, en Italie, qui était vieille et 
invendable. Ses sœurs ne possédaient pas d'autres biens immobiliers et lui non plus. 
Confronté aux déclarations de son épouse à la police selon lesquelles il avait avec ses 
sœurs une grande maison et beaucoup de terres, il a déclaré ne posséder "qu'une toute 
petite partie et que cela ne compte pas". Il contestait détenir également des comptes 
bancaires en Italie. 
e. Sa prévention a par la suite été étendue aux infractions d'obtention illicite de 
prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, faux dans les titres, 
dénonciation calomnieuse, blanchiment d'argent aggravé (art. 148a, 251, 303 et 
305 bis CP) et comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 et 3 
LEtr). 


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f. Le 19 septembre 2018, le Ministère public a ordonné le séquestre du véhicule du 
prévenu. Sur recours de ce dernier, la Chambre de céans a levé la mesure, par arrêt du 
22 janvier 2019 (ACPR/69/2019). 
g. Le 24 janvier 2019, le Ministère public a adressé une commission rogatoire 
urgente en Italie tendant à la saisie du bien immobilier identifié à F______ [Italie] et 
de tout autre bien immobilier appartenant au prévenu ou à son épouse ainsi qu'à 
l'obtention des extraits complets du Registre foncier, des déclarations fiscales du 
couple et des renseignements sur leurs avoirs bancaires, laquelle est toujours en 
cours. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le TMC considère que les charges, sans conteste 
graves, demeuraient suffisantes à ce jour, eu égard à la dénonciation du SPC, aux 
aveux partiels du prévenu, aux résultats des recherches effectuées depuis son 
arrestation et aux déclarations de son épouse. Le Ministère public restait, malgré ses 
relances, dans l'attente de nouvelles des autorités italiennes compétentes en lien avec 
sa commission rogatoire internationale, étant précisé que cet acte était motivé par 
l'absence de pièces utiles fournies par le prévenu en lien avec sa situation financière 
exacte en Italie et le soupçon qu'il détenait des terrains dans ce pays. Il existait un 
risque de fuite sous forme de disparition dans la clandestinité, le prévenu, bien qu'au 
bénéfice d'un permis C, étant de nationalité italienne et possédant toute sa famille en 
Italie, étant encore précisé qu'il n'avait pu être interpellé qu'ensuite de la diffusion 
d'un avis de recherche et d'arrestation. Ce risque était d'autant plus concret qu’il avait 
pu récupérer son véhicule avec lequel il voyageait entre la Suisse et l'Italie. À cela 
s'ajoutait un risque de collusion avec l'épouse du prévenu et les témoins devant être 
entendus ainsi qu'un risque de réitération, eu égard aux montants importants perçus 
sur une longue période pénale et sa situation personnelle et financière. 
D. 
a. Dans son recours, rédigé en personne, A______ ne conteste pas avoir reçu 
indûment des prestations du SPC "pour survivre". Il conteste, par la voix de son 
conseil, les risques de fuite, collusion et réitération retenus par le premier juge. 
S'agissant du risque de fuite, il pouvait être pallié par son engagement à rester en 
Suisse, déférer à toute convocation de la justice et déposer les clés de son véhicule 
ainsi que sa carte grise. Il s'engageait également à se présenter à un poste de police à 
intervalles réguliers pour prouver sa présence sur le territoire suisse. S'agissant du 
risque de collusion, il n'existait plus, les témoins principaux ayant été entendus; 
partant, il ne pouvait pas exercer de pressions sur eux. Quant au risque de réitération, 
il ne pouvait être retenu; il ne percevait plus d'aide sociale et ne voyait pas comment, 
vu la situation, il pourrait à nouveau en bénéficier. Enfin, il estimait que la nouvelle 
prolongation de sa détention provisoire violait le principe de la proportionnalité et ne 
pouvait être justifiée par la commission rogatoire internationale pendante, sa mise en 
liberté n'empêchant pas le séquestre d'éventuels biens immobiliers. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. 
Les charges s'étaient alourdies en cours d'instruction avec les mises en prévention 


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complémentaire. Le recourant tantôt admettait les faits, tantôt les contestait. Son 
absence de collaboration avait nécessité l'envoi d'une commission rogatoire urgente 
en Italie, dont les résultats n'étaient, pour l'heure, pas connus, malgré des relances 
récentes. Les dernières informations obtenues de manière informelle faisaient état de 
l'existence d'une saisie sur une partie de l'immeuble sis à F______. Le risque de fuite 
était concret sous l'angle d'une disparition dans la clandestinité, le prévenu n'ayant 
aucun domicile en Suisse, faisant depuis de nombreuses années des allers-retours 
entre l'Italie et Genève ou le Tessin et avait multiplié les rencontres avec son épouse 
dans une chambre d'hôtel vers G______ [VD]. Le recourant avait toute sa famille, 
dont deux sœurs, en Italie. Les mesures de substitution proposées, y compris le dépôt 
de papiers d'identité, n'étaient pas aptes à pallier le risque de fuite, ce d'autant que le 
recourant avait exprimé, dans de nombreux courriers interceptés depuis la prison, que 
s'il venait à être mis en liberté, il quitterait promptement la Suisse. Quant aux risques 
de collusion et réitération, ils étaient également réalisés. 
c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance, sans autre remarque. 
 
d. Par pli du 23 mai 2019, avec copie au conseil de A______, le Ministère public a 
adressé à la Chambre de céans un écrit du recourant daté du 13 mai 2019 adressé à la 
directrice du SPC, concrétisant selon lui un nouvel exemple de risque de collusion. 
 
e. Le recourant renonce à répliquer et se réfère aux conclusions du recours. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 221 al. 1 première phrase CPP, la détention provisoire ne peut 
être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un 
crime ou un délit. En d'autres termes, pour qu'une personne soit placée en détention 
préventive, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux 
de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis 
une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une 
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des 
personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe 
des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges 
propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers 
stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être 
suffisants dans les premiers temps de l'enquête (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1B_215/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.2), la perspective d'une condamnation doit 


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apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisa-
geables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 ; 116 Ia 143 consid. 3c p. 146), l'autorité 
devant indiquer les éventuels éléments – à charge ou à décharge – que l'instruction 
aurait fait apparaître depuis sa précédente décision relative à la détention (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_295/2014 du 29 septembre 2014 consid. 2.3). 
2.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas les charges pesant à son encontre, à tout 
le moins celles en lien avec la perception indue de prestations du SPC, étant relevé 
qu'il appartiendra au juge du fond de se déterminer sur sa culpabilité. 
3. 
Il conteste le risque de fuite. 
3.1. Conformément à la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction 
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses 
ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, 
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également 
probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de 
l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, mais 
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine 
dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62 ; 117 Ia 69 consid. 4a 
p. 70, 108 Ia 64 consid. 3). La proximité de l'audience de jugement rend 
généralement le risque de fuite plus aigu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_447/2011 du 
21 septembre 2011). 
3.2. En l'occurrence, le recourant, qui admet avoir vécu à Genève grâce aux 
prestations sociales, n'a aucune attache familiale ni domicile en Suisse, son épouse 
vivant à l'étranger et sa famille, dont ses deux sœurs, en Italie. Bien que titulaire d'un 
permis C, il pourrait être fortement tenté de fuir la Suisse pour l'Italie, pays dont 
il est ressortissant, n'ayant plus aucune perspective d'avenir ici. L'enquête diligentée 
cherche à déterminer s'il dispose de biens immobiliers ou d'avoirs bancaires en Italie, 
étant précisé qu'à ce stade, il est déjà suspecté de posséder, à tout le moins, une 
maison avec ses sœurs à F______. Le risque que le recourant fuie vers l'Italie – pays 
duquel il ne pourrait être extradé – ou disparaisse dans la clandestinité est donc 
particulièrement grand, sans compter la peine-menace encourue s'il venait à être 
reconnu coupable de l'ensemble des infractions reprochées. Ce risque semble par 
ailleurs très concret, eu égard à l'intention qu'il a exprimée dans des courriers 
interceptés depuis la prison. 
Partant, c'est à bon droit que le TMC a retenu ce risque. 
4. 
L'admission du risque de fuite dispense d'examiner s'il existe, en sus, un risque de 
collusion et de réitération. 
5. 
5.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il 
convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 


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dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée 
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou 
plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures 
permettent d'atteindre le même but que la détention. 
5.2. En l'espèce, force est de constater que l'éventuel dépôt de papiers d'identité ou le 
dépôt des clés et carte grise de son véhicule ne sont pas suffisants pour empêcher le 
recourant de quitter la Suisse par voie terrestre ou disparaître dans la clandestinité. 
Il en va de même de son seul engagement de rester en Suisse – contredit par ses 
courriers – et de déférer aux convocations de la justice. Quant à son engagement de 
se présenter régulièrement à un poste de police pour prouver sa présence sur le 
territoire suisse, il ne permettrait pas de pallier sa fuite éventuelle mais seulement de 
la constater a posteriori. 
6. 
6.1. À teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible. Selon une jurisprudence constante, la possibilité d'un 
sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas à être prise en considération dans 
l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 133 I 270 
consid. 3.4.2 p. 281-282 ; 125 I 60; arrêts du Tribunal fédéral 1B_750/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 2, 1B_624/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 
1B_9/2011 du 7 février 2011 consid. 7.2). 
 
6.2. En l'occurrence, si le recourant devait être reconnu coupable de toutes les 
préventions retenues contre lui, la peine susceptible d'entrer concrètement en 
considération ne paraît pas devoir être inférieure à la durée de sa privation actuelle de 
liberté (art. 212 al. 3 CPP) – de bientôt neuf mois –, étant rappelé que la seule 
infraction d'escroquerie est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus. 
7. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 6 mai 2019 par le 
Tribunal des mesures de contrainte dans la procédure P/9887/2018. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'005.00