ge_gerichte · ATAS/454/2006 · 2006-05-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/225/2006 ATAS/454/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 16 mai 2006

En la cause

Monsieur B , domicilié GENEVE, comparant avec recourant
élection de domicile en l'étude de Maître Van LOON J. Potter,

avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK , Juges.

- 2/5 -

A/225/2006

-3/5-

ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur B (ci-après le recourant) est atteint d'un syndrome dépressif
et d'affection aux vertèbres cervicales et aux genoux ;

Qu'en 1999 il a déposé une demande de prestations auprès de l' OFFICE CANTONAL
DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAT), rejetée le 30 juin 2001 ;

Qu'il a déposé une nouvelle demande de prestations le 2 septembre 2003 ;

Que par décision du 16 novembre 2005, confirmée par décision sur opposition du 8
décembre 2005, l'OCAI l'a rejetée ;

Que dans son recours du 23 janvier 2006, le recourant conclut préalablement à ce qu'une
expertise médicale multidisciplinaire soit ordonnée, principalement à l'annulation des
décisions litigieuses et, ceci fait, à ce qu'un droit à une rente d'invalidité et à des
mesures de reclassement lui soit reconnu, avec suite de dépens ;

Que dans sa réponse du 22 février 2006, l'OCAI conclut au rejet du recours ;

Que par écritures complémentaires du 7 avril 2006, le recourant reprend ses conclusions
et se réfère plus particulièrement à l'avis du Dr A , neurochirurgien, du 28
juillet 2005, qui fait état d'une aggravation de l'état de santé du recourant depuis le 6
juillet 2005, ce que reconnaît par ailleurs le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL AI (ci-
après SMR), dans son avis du 17 février 2006, et préconise qu'une expertise du
recourant soit effectuée ;

Que par pli du 20 avril 2006, le Tribunal de céans a demandé à l'OCAI d'examiner, au
vu des rapports susmentionnés, l'opportunité d'annuler les décisions litigieuses et de
procéder à une expertise du recourant, lui fixant pour sa détermination un délai au 15
mai 2006 ;

Que la partie du 10 mai 2006, l'OCAI a informé le Tribunal qu'après nouvel examen de
l'affaire en collaboration avec le SMR, il admettait qu'un complément d'instruction
médicale s'imposait, vu les informations communiquées par le neurochirurgien, et qu'en
conséquence les décisions litigieuses pouvaient être annulées et la cause renvoyée à
l'office pour reprise d'instruction avant nouvelle décision ;

Que ce courrier a été communiqué au recourant en date du 10 mai 2006, la cause étant
gardée à juger ;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art. S6V al. 1 let. a ch. 2 de la loi
genevoise sur l’organisation judiciaire -LOJ-) ;

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Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du
ler janvier 2003, est applicable au cas d'espèce ;

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à
60 LPGA) ;

Que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts
cités);

Qu'aux termes des art. 43 et 44 LPGA, l'assureur doit prendre d'office les mesures
d'instruction nécessaires à l'établissement des faits, par exemple par le biais d'une
expertise ;

Qu'en l'espèce une expertise médicale s'imposait, ce qu'a reconnu l'OCAT ;

Que l'office a fait droit, dans son courrier du 8 mai 2006, aux conclusions du recourant,
qui demandait avant toute chose que l'aggravation de son état de santé, antérieure à la
décision de l'office, soit prise en compte et investiguée ;

Qu'il convient par conséquent d'annuler les décisions litigieuses et de renvoyer le
dossier à l'office pour instruction complémentaire sous la forme d'une expertise
médicale ;

Que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés en
l'espèce à 750 fr.

FPT

A/225/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet, et annule les décisions des 16 novembre et 8 décembre 2005.

3. Renvoie le dossier à l'OCAT pour expertise médicale du recourant, et nouvelle
décision.

4. Condamne l'OCAIT au versement d'une indemnité en faveur du recourant de 750 fr.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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