ge_gerichte · ACJC/1540/2020 · 2020-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.11.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18637/2017 
ACJC/1540/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 9 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
1) Madame A______, domiciliée ______, ______ (Italie), 
2) Monsieur B______, domicilié ______ (GE), recourants contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 19 août 2019, comparant tous deux par Madame 
F______, mandataire, domiciliée c/o Madame G______, ______ (GE), à l'adresse de 
laquelle ils font élection de domicile, 
et 
SOCIETE C______ SA, sise c/o D______ SA, rue ______, Genève, intimée, 
comparant par Me Daniel BURKHARDT, avocat, rue de la Croix d'Or 10, 1204 
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/18637/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/764/2019 du 19 août 2019 notifié aux parties le jour-même, le 
Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable la 
demande en révision et en restitution des loyers trop perçus déposée le 24 mai 
2019 
(recte : 
23 
mai 
2019) 
par 
B______ 
et 
A______ 
(ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 2 septembre 2019, B______ et 
A______ ont formé recours contre ce jugement. 
 
Ils ont conclu à la réformation du jugement, en ce sens que la demande en révision 
déposée le 23 mai 2019 soit déclarée recevable, à ce que la Cour dise et constate 
qu'ils avaient libéré de leur propre gré, en date du 31 juillet 2018, de leurs 
personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 
avec eux l'appartement de 5,5 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis 
1______, à Genève, sans intervention de la force publique, dise et constate que le 
montant initial du loyer de 2'692 fr. par mois, plus les charges de 216 fr. par mois, 
de l'appartement précité était abusif, fixe le montant initial du loyer à 1'110 fr., 
charges non comprises, du 1er juin 2014 au 31 juillet 2018, ordonne la restitution 
par la SOCIETE C______ SA des loyers trop perçus pour la période du 1er juin 
2014 au 31 juillet 2018, condamne la SOCIETE C______ SA à leur payer à ce 
titre la somme de 77'469 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2017, leurs droits 
d'amplifier leurs conclusions devant être réservés, la SOCIETE C______ SA 
devant être déboutée de toutes autres conclusions. 
 
A titre subsidiaire, ils ont sollicité l'apport de la procédure C/2______/2019 et, 
plus subsidiairement encore, ils ont conclu à la fixation du loyer initial à 1'910 fr. 
par mois, charges non comprises et à la condamnation de la SOCIETE C______ 
SA au paiement en leurs mains de la somme de 38'397 fr. pour la période du 1er 
juin 2014 au 31 juillet 2018, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2017. 
 
b. Dans sa réponse au recours du 16 septembre 2019, la SOCIETE C______ SA 
(ci-après : la bailleresse) a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement, à l'irrecevabilité de la demande en révision et en restitution des 
loyers trop perçus, et, plus subsidiairement encore, au déboutement de B______ et 
A______, à leur condamnation aux frais judiciaires et dépens, notamment une 
indemnité équitable de 3'446 fr. 40 pour les frais d'avocat encours au sens de 
l'art. 115 CPC, et à une amende de 2'000 fr. pour usage de procédés téméraires 
selon l'art. 128 al. 3 CPC. 
 
c. Dans leur réplique du 30 septembre 2019, B______ et A______ ont produit une 
pièce nouvelle (pièce n° 34), à savoir un courrier du 6 juin 2019 de leur conseil 


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adressé à celui de l'intimée en réponse à un allégué contesté figurant dans la 
réponse de cette dernière, et ont, pour le surplus, persisté dans leurs précédentes 
conclusions. 
 
d. SOCIETE C______ SA a dupliqué le 11 octobre 2019. 
 
Elle a informé la Cour de ce que la cause C/2______/2019 avait été suspendue par 
le Tribunal des baux et loyers jusqu'à droit connu dans la présente cause, selon 
ordonnance rendue le 1er octobre 2019 (pièce n° 21). 
 
Elle a conclu à l'irrecevabilité de la pièce nouvelle produite tardivement par 
B______ et A______ et a persisté, pour le surplus, dans ses précédentes 
conclusions. 
 
e. Les parties ont été informées le 21 octobre 2019 de ce que la cause était gardée 
à juger. 
 
f. Par courrier du 23 octobre 2019, le conseil de B______ et A______ a informé la 
Cour de ce que la procédure pénale mentionnée dans la procédure était instruite 
sous numéro P/3______/2019. 
C. 
Les éléments suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Selon contrat daté du 25 avril 2014, A______ et B______, en tant que 
locataires, et la SOCIETE C______ SA, en tant que bailleresse, ont conclu un 
contrat de bail portant sur la location d'un appartement de 5,5 pièces au 1er étage 
de l'immeuble sis 1______, à Genève. 
 
Le bail a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, prenant effet le 
1er juin 2014 et venant à échéance le 31 mai 2017, et le loyer fixé au montant 
mensuel de 2'692 fr. plus 216 fr. de provisions pour charges au moyen d'une 
formule officielle de fixation du loyer initial, datée du 25 avril 2014 et 
contresignée par les deux locataires. 
 
Selon cet avis de fixation officiel du 25 avril 2014, le loyer, passant de 12'120 fr. 
l'an à 32'304 fr. l'an, était justifié par l'adaptation aux loyers usuels du quartier 
(art. 269a let. a CO). 
 
Le logement était précédemment occupé par E______, mère de A______ et 
grand-mère de B______ pour un loyer de 2'200 fr. par mois, plus 216 fr. de 
charges ce qui ressortait notamment du contrat de bail signé par cette dernière le 
23 avril 2003. 
 
b. Par courrier et avis officiel du 30 avril 2015, la bailleresse a résilié le bail avec 
effet au 30 juin 2015, pour défaut de paiement du loyer. 


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Contestée en temps utile par les locataires, le Tribunal des baux et loyers, par 
jugement JTBL/836/2016 du 15 septembre 2016, a confirmé la validité de cette 
résiliation (cause C/4______/2015). 
 
Le Tribunal a notamment écarté l'argumentation des locataires selon laquelle le 
bail avait été transformé en un contrat de prêt à usage, les autorisant à vivre 
gratuitement dans l'appartement. 
 
Ce jugement a été confirmé, sur appel, par arrêt de la Cour de justice 
ACJC/866/2017 du 12 juillet 2017, qui n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du 
Tribunal fédéral. 
 
c. Par jugement JTBL/905/2017 du 28 septembre 2017, le Tribunal des baux et 
loyers, statuant par la voie de la procédure sommaire en cas clair, a prononcé 
l'évacuation immédiate de A______ et B______ de l'appartement de 5,5 pièces se 
trouvant 
au 
1er 
étage 
de 
l'immeuble 
sis 
1______, à Genève, et autorisé la SOCIETE C______ SA à requérir leur 
expulsion par la force publique (cause C/18637/2017). 
 
Il a également condamné A______ et B______ au paiement de la somme de 
99'991 fr. 20 en mains de la bailleresse, ce montant couvrant les créances dues à 
titre de loyers et indemnités pour occupation illicite du 1er novembre 2014 au 30 
septembre 2017, d'acompte de chauffage de mai 2016 à juillet 2017, de solde de 
chauffage 2014/2015 et de solde de chauffage 2015/2016. 
 
Le Tribunal s'est fondé sur un décompte établi par la régie en charge de la gestion 
de l'immeuble au 30 septembre 2017, remis lors de l'audience du 28 septembre 
2017, et non contesté par les locataires à cette occasion, ceux-ci ayant exposé que 
ce retard était dû au fait qu'ils considéraient ne pas être liés par un contrat de bail. 
 
Ce jugement a fait l'objet d'un appel, déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de 
justice (ACJC/686/2018) du 4 juin 2018. La Cour a retenu que son précédent arrêt 
du 12 juillet 2017 n'ayant fait l'objet d'aucun recours au Tribunal fédéral, il était 
revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne pouvait plus être remis en cause, hormis 
par la voie de la révision. 
 
Par arrêt ACJC/263/2018 du 5 mars 2018, la Cour de justice a déclaré irrecevable 
la demande de révision des locataires déposée le 6 février 2018, pour cause de 
tardiveté. 
 
d. L'appartement a été restitué par les locataires le 31 juillet 2018. 
 
e. Par requête déposée au Tribunal des baux et loyers le 10 octobre 2018 selon la 
procédure sommaire en cas clair, la SOCIETE C______ SA a agi en paiement 
contre B______. Elle a conclu à sa condamnation au paiement de la somme de 


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24'228 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 2018, à titre d'indemnité pour 
occupation illicite et de charges de chauffage et eau chaude pour la période du 1er 
octobre 2017 au 30 juin 2018, et de la somme de 2'908 fr. à titre d'indemnité pour 
occupation illicite pour le mois de juillet 2018, et au prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuites n° 
5______ (cause C/6______/2018). 
 
B______ a conclu au rejet de la demande principale et a pris des conclusions 
reconventionnelles en paiement, par la bailleresse, de la somme de 1'800 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er février 2018 et de 1'044 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er 
février 2018. 
 
Lors de l'audience du 29 novembre 2018, le conseil de B______ a soutenu que les 
précédentes procédures ayant opposé les parties avaient comme objet l'existence 
même d'un contrat de bail; il n'avait jamais été évoqué le fait qu'il n'y avait pas eu 
d'avis de fixation du loyer. 
 
Par jugement JTBL/1085/2018 du 29 novembre 2018, le Tribunal a déclaré 
irrecevables 
tant 
la 
demande 
de 
la 
bailleresse 
que 
les 
prétentions 
reconventionnelles de B______. Le Tribunal a retenu que B______, s'était, lors de 
l'audience du 29 novembre 2018 à laquelle il était assisté de son conseil, prévalu 
de la nullité du loyer, faute d'existence d'un avis de fixation, et avait contesté le 
décompte chauffage; cette nullité était susceptible de remettre en cause le montant 
réclamé par la bailleresse. Quant aux questions de l'existence de cet avis et de 
l'éventuel abus de droit de B______ de se prévaloir de cette nullité, elles 
dépassaient le cadre de la procédure en cas clair. 
 
Aucun recours n'a été formé à la Cour contre cette décision. 
 
f. Le 11 janvier 2019, la SOCIETE C______ SA a saisi le Tribunal des baux et 
loyers d'une demande en paiement, dirigée contre B______ et A______, à 
concurrence de la somme de 32'159 fr. 55 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 
2018 couvrant la période d'occupation des locaux du 1er octobre 2017 au 31 juillet 
2018, plus frais. 
 
 
La cause a été enregistrée sous numéro C/2______/2019. 
 
La bailleresse a produit, dans cette procédure, l'avis officiel de fixation du loyer 
initial du 25 avril 2014. En complément de cette formule officielle, elle a produit, 
dans le cadre de la présente procédure, un courrier de la régie du 25 avril 2014, 
confirmant l'attribution du logement à B______ et A______ et sollicitant le retour 
du 
contrat 
de 
bail 
contresigné, 
et 
un 
autre, 
daté 
du 


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19 juin 2014, remettant à ces derniers un exemplaire du bail contresigné par la 
régie, un avis de fixation de loyer, des bulletins de versement et un bon d'entrée. 
 
Selon ordonnance du 7 février 2019, notifiée aux parties le 8 février 2019, le 
Tribunal a transmis la demande du 11 janvier 2019 à B______ et A______ et leur 
a fixé un délai pour répondre. 
 
B______ et A______ allèguent, sans être contredits, que cette ordonnance est 
parvenue au domicile de A______ le 15 mars 2019. 
 
g. Par demande datée du 23 mai 2019 et reçue par le Tribunal des baux et loyers le 
28 mai 2019, B______ et A______ ont agi en révision à l'encontre du jugement 
(JTBL/905/2017) du 28 septembre 2017. 
 
Leurs conclusions sont identiques à celles prises dans le cadre du présent recours. 
 
Ils fondent leur demande de révision sur la découverte de l'existence de l'avis 
officiel de fixation du loyer initial du 24 avril 2014, produit, à leurs dires, pour la 
première fois dans la précédente procédure malgré les divers procès ayant opposé 
les parties. Ils expliquent en avoir pris connaissance à réception de la demande de 
la bailleresse déposée le 11 janvier 2019 dans la cause C/2______/2019 
communiquée par ordonnance du Tribunal du 7 février 2019. 
 
Ils allèguent avoir ignoré l'existence de cet avis, l'avoir signé, mais ne jamais en 
avoir reçu copie, avoir déposé plainte pénale pour usure, en raison d'une hausse de 
loyer de 100% en leur défaveur, sans produire la moindre pièce à ce propos. 
La question du loyer et du montant réglé par E______ n'avait jamais été tranchée, 
et l'existence ou non d'un avis de fixation initial pas abordée dans le jugement du 
JTBL/836/2016 du 15 septembre 2016 (cause C/4______/2015) et la décision 
postérieure du 29 novembre 2018 (cause C/6______/2018). Il s'agissait d'un fait et 
de moyens de preuve pertinents découverts après coup et qui n'avaient pu être 
invoqués dans les précédentes procédures. 
 
h. Dans sa réponse du 8 juillet 2019, la SOCIETE C______ SA a conclu, à la 
forme, à l'irrecevabilité de la demande en révision et en restitution des loyers trop 
perçus. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il lui soit donné acte d'avoir reçu de 
A______ un paiement de 35'140 fr. 40 pour la période d'occupation illicite du 1er 
octobre 2017 au 31 juillet 2018 et un paiement de 111'420 fr. 83 pour la période 
d'occupation illicite du 1er novembre 2014 au 30 septembre 2017, et au 
déboutement de cette dernière. Plus subsidiairement encore, elle a réclamé la 
condamnation de B______ et A______ au paiement en ses mains de 4'308 fr. au 
sens de l'art. 115 CPC. 
 
Elle a allégué que le loyer fixé pour l'appartement par E______, précédente 
locataire depuis le 1er mars 2003, s'était élevé à 2'200 fr. par mois, plus 216 fr. de 


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charges et que le montant de 1'210 fr. figurant sur l'avis officiel du 25 avril 2014 
était erroné. S'agissant des sommes de 35'150 fr. 40 et 111'420 fr. 83 acquittées les 
14 et 20 mai 2019, elles avaient été réglées par les locataires sans objection, ni 
réserve en vue de solder les poursuites déposées en validation de deux séquestres. 
 
Concernant la découverte du motif de révision, les locataires avaient eu 
conscience de l'inexistence de l'avis de fixation du 25 avril 2014 au plus tard lors 
de l'audience du 29 novembre 2018, puisqu'ils avaient conclu à la nullité de la 
fixation du loyer dans le cadre de procédure en cas clair C/6______/2018. Le délai 
de 90 jours pour agir en révision était donc échu. Les locataires soutenaient de 
mauvaise foi avoir découvert en mars 2019 seulement l'avis de fixation qu'ils 
avaient signé le 25 avril 2014 et reçu à leur domicile le 19 juin 2014; ils étaient 
donc forclos pour contester le loyer initial qu'ils n'avaient pas contesté dans le 
délai de 30 jours de l'art. 270 al. 1 CO. 
 
i. Par détermination du 29 juillet 2019, A______ et B______ ont contesté avoir 
reçu le courrier de la régie du 19 juin 2014 et indiqué ne pas reconnaître la 
signature de E______ portée sur le contrat de bail du 23 avril 2003, ainsi que sur 
l'avenant au bail du 17 septembre 2008, pièces qui étaient transmise au Procureur 
général dans le cadre de la plainte pénale pour usure. 
 
j. Le Tribunal a gardé la cause à juger le 29 juillet 2019. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 332 CPC, la décision sur la demande en révision peut faire l'objet d'un 
recours. 
 
En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai et selon la forme prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 
2. 
Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables dans le 
cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
 
La pièce nouvelle n° 34 déposée par les recourants à l'appui de leur réplique est 
par conséquent irrecevable, tout comme l'est la pièce nouvelle n° 21 déposée par 
l'intimée à l'appui de la duplique du 11 octobre 2019. Les allégations nouvelles 
contenues dans le courrier des recourants du 23 octobre 2019 doivent également 
être déclarées irrecevables. 
3. 
Le Tribunal a retenu que l'avis de fixation du loyer initial du 25 avril 2014 et son 
contenu n'avaient pas été découverts par les recourants puisqu'ils étaient déjà en 
leur possession; n'ignorant pas l'existence de cet avis - qu'ils avaient signé - la 
diligence requise aurait dû les conduire à retrouver ou demander la production de 
cette pièce dans le cadre des procédures en contestation de congé puis en 


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évacuation où la question du montant du loyer dû pouvait être examinée. 
L'argument du caractère abusif du loyer tiré de la découverte de l'avis n'était pas 
pertinent pour remettre en cause l'évacuation prononcée dans le jugement du 
15 septembre 2016 et le congé du 30 avril 2015, entré en force et exécutoire; la 
demande de révision était en outre tardive dès lors que les recourants avaient 
contesté la validité du loyer initial lors de l'audience du 29 novembre 2018. 
Le Tribunal a conclu que les conditions d'une révision au sens de l'art. 328 al. 1 
let. a CPC n'étaient pas réalisées. 
 
Les recourants font grief au Tribunal d'avoir établi les faits de manière 
manifestement inexacte en retenant qu'ils étaient en possession de l'avis de 
fixation du loyer initial du 25 avril 2014 du seul fait qu'il comportait leur 
signature. Il ne pouvait non plus leur être reproché de ne pas avoir retrouvé cet 
avis dans les deux procédures ayant abouti à des jugements définitifs et 
exécutoires : la première avait porté sur la transformation d'un contrat de bail en 
un prêt à usage si bien que la question de la validité du montant du loyer ne s'était 
pas posée; la seconde avait trait aux arriérés de loyers dans le cadre d'une 
procédure sommaire dans laquelle ils n'avaient pu se déterminer, leur précédent 
conseil venant de cesser de défendre leurs intérêts. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance (let. a) 
lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion 
des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (let. b) lorsqu'une 
procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant 
par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si 
l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre 
manière, ou (let. c) lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, 
l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable. 
 
Le délai pour demander la révision est de nonante jours à compter de celui où le 
motif de révision est découvert (art. 329 al. 1 CPC). Il n'est pas nécessaire que le 
requérant ait une connaissance certaine du fait nouveau sur lequel il fonde sa 
demande; il faut qu'il en ait une conscience «suffisamment sure», de simples 
suppositions ne faisant pas courir le délai. Si le requérant à connaissance de 
l'existence de la preuve sans être en mesure de la produire, il est censé s'en 
prévaloir en exposant ce qu'il entend démontrer par l'élément nouvellement 
découvert qu'il invoque (SCHWEIZER, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd., 2019, n. 5 et 6 ad art. 329 CPC). 
 
Bien que les recourants se réfèrent à l'existence d'une plainte pénale déposée 
contre l'intimée pour usure, ils ne se prévalent pas, à juste titre, du motif de 
révision prévu à l'art. 328 al. 1 let. b CPC. 


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En effet, aucun titre versé à la procédure ne permet d'établir l'existence d'une 
procédure pénale susceptible d'avoir la moindre influence sur le sort de la présente 
cause, faute de production de tout élément à son propos à l'exception de la seule 
allégation - non démontrée - du dépôt d'une plainte pénale pour usure. L'une des 
conditions de cette disposition fait donc défaut (cf. à ce propos, arrêt du Tribunal 
fédéral 5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 3). 
 
L'art. 328 al. 1 let. a CPC exige la réalisation de cinq conditions : 
 
- la partie requérante invoque un ou des faits, ou un ou des moyens de preuve, 
 
- ces faits ou ces moyens de preuve sont pertinents, c'est-à-dire propres à modifier 
 l'état de fait qui est à la base de la décision litigieuse et à conduire à une décision 
 différente en fonction d'une appréciation juridique correcte, 
 
- ces faits ou ces moyens de preuve existaient déjà lorsque le jugement a été 
rendu, autrement dit, les faits se sont produits jusqu'au moment où, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, 
c'est-à-dire jusqu'au début des délibérations. Sont des faits antérieurs (ou des 
pseudo-nova; unechte Noven) les faits qui existaient déjà au début des 
délibérations alors que sont des faits postérieurs (ou vrais nova; echte Noven) les 
faits qui se sont produits après ce moment-là, 
 
- ces faits ou ces moyens de preuve ont été découverts après l'ultime moment où 
 ils pouvaient encore être invoqués dans la procédure principale, et 
- la partie requérante n'a pas, malgré toute sa diligence, invoqué ces faits dans la 
procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3.1; ACJC/758/2019 du 
27 mai 2019 consid. 2.2.1). Le requérant doit avoir été empêché sans sa faute de 
se prévaloir de faits ou preuves pertinentes dans la procédure précédente, en 
particulier parce qu'il ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée. Son 
ignorance doit être excusable (arrêt du Tribunal fédéral 4F_22/2011 du 
21 février 2012 consid. 2.1 à propos de l'art. 123 al. 2 let. a LTF). Ces faits 
doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la 
base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction 
d'une appréciation juridique correcte. Il y a lieu de conclure à un manque de 
diligence lorsque la découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux 
résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure 
précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie 
d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision 
des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante 
dans la conduite du procès (arrêts du Tribunal fédéral 4A_570/2011 du 23 juillet 
2012 consid. 4.1 et 4F_6/2013 du 23 avril 2013 consid. 3.1 à propos de l'art. 123 
al. 2 let. a LTF). 


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3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que le motif de révision 
invoqué par les recourants ne répondait pas aux conditions posées par l'art. 328 
al. 1 let. a CPC. 
 
Tout d'abord, le fait pertinent découvert après coup évoqué par les recourants pour 
fonder leur droit à la révision est l'absence d'usage par l'intimée de la formule 
officielle de fixation du loyer initial, ce qui ouvre, à son sens, la possibilité 
d'invoquer la nullité du loyer initial. La connaissance de ce fait était certaine pour 
les recourants, à tout le moins depuis le jour de l'audience du 29 novembre 2018 
lors de laquelle le recourant et son conseil l'ont expressément soulevé. Lors de 
cette audience, le Tribunal devait statuer sur les prétentions en paiement 
formulées par la bailleresse pour la période d'occupation illicite des locaux par les 
recourants d'octobre 2017 à juillet 2018; la nullité de la fixation du loyer a été 
précisément invoquée pour faire obstacle à ces conclusions condamnatoires. 
Le fait que les recourants n'aient pris connaissance, selon eux, de cet avis officiel 
qu'à compter du 15 mars 2019 et qu'ils aient allégué ignorer son existence n'y 
change rien. Au contraire, la production par l'intimée de cet avis contresigné par 
les deux recourants permettait de mettre sérieusement en doute la position 
exprimée par ces derniers quant à l'absence de tout usage de ladite formule. 
 
Le délai de 90 jours pour agir en révision était donc bien échu lors du dépôt de la 
requête le 23 mai 2019, le délai ayant commencé à courir le 29 novembre 2018. 
 
De plus, le Tribunal n'a pas établi les faits de manière manifestement inexacte en 
retenant que les recourants n'ignoraient pas l'existence de cet avis puisqu'ils 
l'avaient signé. Pour seule explication, les recourants soutiennent que le fait que 
l'avis officiel leur avait été présenté pour signature ne signifiait pas qu'ils en 
avaient effectivement pris possession. Toutefois, la possession de cet avis par les 
recourants semble être confirmée par la remise, par courrier du 19 juin 2014, d'un 
exemplaire du bail contresigné par la régie et de l'avis de fixation de loyer. 
Les recourants admettent avoir été en possession du bail remis dans le même 
courrier, mais contestent avoir jamais reçu le courrier du 19 juin 2014. La 
jurisprudence reconnaît que c'est au locataire qui prétend que l'enveloppe ne 
contenait pas la formule officielle alléguée par le bailleur d'apporter la preuve que 
celui-ci a commis une erreur lors de la mise sous pli (ATF 142 III 369 
consid. 4.2). Cela étant, ce point peut rester indécis dans la mesure où la 
possession dudit avis n'est pas décisive. En effet, dans l'examen de la diligence qui 
pouvait être attendue par les recourants dans la procédure précédente, est 
déterminant le fait que les recourants ont effectivement eu connaissance de 
l'existence de l'avis fixation du 24 avril 2014 qu'ils admettent avoir signé. 
La constatation de ce fait n'est d'ailleurs pas remise en cause par les recourants. 
Ces derniers ne sont ainsi pas fondés à soutenir avoir découvert cet avis en mars 
2019 alors que la connaissance de son existence en 2014 est attestée par la 
signature qu'ils y ont apposée. 


- 11/12 - 
 
C/18637/2017 
 
Ainsi, du fait que les recourants n'ignoraient pas l'existence de cet avis, le 
Tribunal a retenu à bon droit que la diligence requise aurait dû les conduire à 
retrouver ou demander la production de cette pièce dans le cadre des procédures 
en contestation de congé puis en évacuation où la question du montant du loyer dû 
pouvait être examinée. Dans cette deuxième procédure - qui a abouti au jugement 
du 28 septembre 2017 -, l'intimée a allégué et prouvé par titres être au bénéficie 
d'une créance d'arriérés de loyers, indemnités pour occupation illicite du 
1er novembre 2014 au 30 septembre 2017, d'acomptes de chauffage de mai 2016 à 
juillet 2017, de solde de chauffage 2014/2015 et de solde de chauffage 2015/2016, 
arrêtée par le Tribunal à 99'991 fr. 20. Le fait que cette procédure ait été instruite 
selon la procédure sommaire en cas clair ne dispensait pas les recourants de faire 
les recherches nécessaires en sollicitant du juge ou de la partie adverse la 
production de l'avis de fixation du loyer initial dont ils connaissaient l'existence 
pour l'avoir signé ou en soulevant, à ce stade déjà, l'absence de tout usage de cet 
avis officiel et la nullité du loyer. La procédure sommaire n'empêche en effet pas 
la partie défenderesse de faire valoir tout moyen de droit utile susceptible de faire 
obstacle aux prétentions émises par la partie requérante (cf. notamment les 
art. 253 et 254 CPC). 
 
Cette diligence pouvait d'autant plus être attendue que des conclusions 
condamnatoires en paiement du loyer arriéré étaient prises et que le recourant était 
assisté au procès de son conseil juridique auquel le jugement du 28 septembre 
2017 a été notifié, à son domicile élu. Un manque de diligence des recourants 
dans la conduite du procès a donc été retenu à juste titre par le Tribunal, ce qui l'a 
conduit à considérer que les conditions de recevabilité de la demande de révision 
fixées à l'art. 328 al. 1 let a CPC n'étaient pas réunies. 
 
Le recours contre le jugement querellé qui conclut à l'irrecevabilité de la demande 
de révision sera donc rejeté. 
4. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). La conclusion de l'intimée sera 
dès lors rejetée. 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/18637/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 septembre 2019 par B______ et A______ 
contre le jugement JTBL/764/2019 du 19 août 2019 rendu par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/18637/2017-7-SE. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Stéphane PENET et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.