ge_gerichte · ATAS/220/2009 · 2008-07-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4226/2008 
ATAS/220/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 26 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à GENÈVE 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Glacis-de-Rive 6, 1207 GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4226/2008 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 25 juillet 2008, le Service des mesures cantonales de l’Office 
cantonal de l'emploi (ci-après SMC) a nié à Monsieur P__________ le droit aux 
prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail dès le 1er juillet 2008; 
Que, sur opposition, l’Office cantonal de l’emploi a confirmé la décision du SMC en 
date du 14 octobre 2008; 
Que l’assuré a interjeté recours devant le Tribunal de céans par pli du 20 novembre 
2008; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 23 décembre 2008, a conclu au 
rejet du recours; 
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue ce jour devant le Tribunal de 
céans au cours de laquelle il est apparu que l’assuré s’est vu reconnaître le droit à des 
prestations de l’assurance-chômage; 
Qu’au vu de ce fait nouveau, l’intimé a constaté qu’il était dès lors dans l’obligation de 
reconnaître à l’assuré le droit aux prestations cantonales en cas d’incapacité passagère 
de travail et a proposé d’annuler la décision litigieuse; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOJ le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la de la 
loi cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC) en matière de 
prestations cantonales complémentaires; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 
Qu'en l'occurrence, ce n’est qu’après avoir rendu son préavis que l’intimé a découvert 
les faits qui l’ont conduit à proposer l’annulation de la décision litigieuse, de sorte qu’il 
n’était plus en position de pouvoir rendre une décision formelle en ce sens; 
Qu'il revient dès lors au Tribunal de céans de donner suite à la proposition de l’intimé et 
de rendre un jugement annulant la décision litigieuse. 
 


 
 
 
 
A/4226/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule les décisions des 25 juillet et 14 octobre 2008. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le