ge_gerichte · ATA/83/2026 · 2026-01-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4140/2025-FPUBL 
ATA/83/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 janvier 2026 
sur effet suspensif 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourant 
représenté par Me Fanny ROULET, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 


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A/4140/2025 
Attendu, en fait, que A______, né le ______ 1984, a été engagé par l’État de Genève 
le 1er avril 2020 en qualité d’assistant de sécurité publique 3 (aujourd’hui : agent de sécurité 
armé) au sein de la section diplomatique de la police internationale (aujourd’hui : l’unité 
diplomatique et aéroportuaire, rattachée à la gendarmerie) ; il a été nommé fonctionnaire le 
1er avril 2022 ; 
 
que, par lettre du 9 mai 2025, la commandante de la police (ci-après : la 
commandante) l’a libéré de son obligation de travailler ; il faisait l’objet d’une procédure 
pénale dans le cadre de laquelle il lui était reproché d’avoir volé divers bijoux et montres au 
père de sa compagne pour les revendre, ainsi que d’avoir faussement déclaré le vol de sa 
carte d’identité suisse ; 
 
qu’entendu le 18 août 2025 par sa hiérarchie dans le cadre d’un entretien de service, 
A______ a pour l’essentiel reconnu les faits qui lui étaient reprochés, qu’il a expliqués par 
une addiction aux jeux d’argent dont il souffrait depuis la fin de l’année 2023 ; il avait depuis 
lors entamé une thérapie et il n’y avait plus aucun risque que de tels faits se reproduisent ; 
 
que, par décision du 20 octobre 2025, la Conseillère d’État en charge du département 
des institutions et du numérique (ci-après : le département) a résilié les rapports de service 
de A______ pour motif fondé au sens de l’art. 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux 
du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), à savoir inaptitude à remplir les exigences du poste 
au sens de l’art. 22 let. b LPAC ; les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de la 
procédure pénale, qu’il avait reconnus, constituaient une violation particulièrement grave de 
ses obligations et des principes de probité, de loyauté et d’intégrité inhérents à sa fonction, 
incompatible avec les valeurs fondamentales de la police et l’exemplarité attendue de ses 
collaborateurs quelle qu’en soit la cause ; sa prise de conscience de sa dépendance au jeu et 
la thérapie qu’il avait entreprise constituaient une démarche positive sur le plan personnel 
mais ne permettaient d’atténuer ni la gravité des faits ni leurs conséquences sur la relation 
de travail ; au vu de la nature des manquements retenus, une procédure de reclassement au 
sens de l’art. 46A du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) n’était pas envisagée ; 
que cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
que, par acte expédié le 24 novembre 2025, A______ a formé recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant principalement à son annulation et à sa réintégration ou, 
subsidiairement, à l’octroi d’une indemnité correspondant à 24 mois de traitement ; les faits 
qui lui étaient reprochés n’étaient pas la conséquence d’un dessein malveillant ou 
d’enrichissement, mais d’une pathologie dont il n’avait alors pas conscience de souffrir et 
pour laquelle il était désormais traité, de telle sorte qu’il était dorénavant complètement 
abstinent au jeu ; cette problématique n’avait eu aucun impact sur son activité 


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professionnelle et ses états de service étaient excellents ; il n’existait donc pas de motif fondé 
de résiliation au sens de l’art. 22 let. b LPAC ; 
qu’à titre préalable, il a requis que l’effet suspensif soit restitué à son recours ; 
l’application immédiate de la décision litigieuse lui causait un préjudice, d’une part de nature 
réputationnelle dans la mesure où ses collègues pourraient penser qu’il s’était rendu 
coupable d’une grave infraction alors que son comportement était expliqué par sa pathologie, 
et d’autre part de nature financière dès lors qu’il ne percevrait plus son traitement, que des 
pénalités lui seraient vraisemblablement infligées par l’assurance-chômage et qu’il ne 
pourrait plus évoluer dans sa carrière ; 
que, dans ses observations sur effet suspensif (et au fond), le département a conclu 
au rejet de la requête en restitution de celui-ci ; même en cas d’admission du recours, l’art. 31 
al. 3 LPAC ne permettait pas à la chambre administrative d’ordonner la réintégration d’un 
fonctionnaire, mais uniquement de la proposer, de telle sorte qu’une réintégration pour la 
durée de la procédure excéderait ses compétences ; l’intérêt public à la préservation des 
finances publiques devait en outre l’emporter sur celui du recourant à continuer à bénéficier 
de son traitement pendant la durée de la procédure, étant précisé qu’il n’invoquait pas se 
trouver dans une situation financière difficile ; enfin, un préjudice réputationnel ne 
constituait pas, selon la jurisprudence, un préjudice irréparable dès lors qu’une décision 
favorable au recourant était en principe de nature à réparer les atteintes subies ; 
que, par courrier du 6 janvier 2026, A______ a indiqué persister dans ses conclusions 
sur restitution de l’effet suspensif ; 
que la cause a ensuite été gardée à juger sur ce point ; 
Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA – E 5 10) ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020) ; 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 


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(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 
II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; du 18 septembre 2018) ; 
que, lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif 
est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que, pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
que, de jurisprudence constante, un préjudice réputationnel ne constitue en principe 
pas un dommage irréparable, dès lors qu'une décision finale donnant entièrement raison à la 
personne concernée est en principe de nature à réparer les atteintes subies (ATA/765/2025 
du 11 juillet 2025 ; ATA/489/2025 du 30 avril 2025 et la référence citée) ; 
que, selon l’art. 21 al. 3 LPAC, l'autorité compétente peut résilier les rapports de 
service du fonctionnaire pour un motif fondé ; il y a motif fondé lorsque la continuation des 
rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit 
notamment en raison de l'inaptitude à remplir les exigences du poste (art. 22 let. b LPAC) ; 
que si, sur recours du fonctionnaire, la chambre administrative retient que la 
résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou est contraire au droit, 
elle peut proposer à l’autorité compétente la réintégration (art. 31 al. 2 LPAC) ; en cas de 
décision négative de l’autorité ou de refus du fonctionnaire recourant, elle fixe une indemnité 
d’un montant correspondant à un à 24 mois du traitement brut (art. 31 al. 4 LPAC) ; 
qu’ainsi, en l'espèce, même en cas d'admission du recours, la chambre de céans ne 
pourrait ordonner la réintégration du recourant, mais uniquement la proposer ; partant, la 
restitution de l'effet suspensif, qui aurait pour effet de réintégrer l’intéressé pendant la durée 
de la procédure, irait au-delà des compétences de la chambre administrative sur le fond, de 
sorte qu'elle ne peut l'ordonner (ATA/16/2026 du 7 janvier 2026 consid. 2.4 ; 
ATA/1327/2023 du 11 décembre 2023 ; ATA/1135/2022 du 8 novembre 2022) ; 


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qu’en outre, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, l'intérêt privé 
du recourant à conserver les revenus relatifs au maintien des rapports de travail doit céder le 
pas à l'intérêt public à la préservation des finances de l'État (ATA/1168/2025 du 28 octobre 
2025 ; ATA/30/2025 du 13 janvier 2025 ; ATA/167/2022 du 17 février 2022 consid. 7) ; le 
recourant n’allègue ni ne démontre à cet égard que l'exécution immédiate de la décision 
querellée le placerait dans une situation financière difficile ; 
que, pour le surplus, le préjudice à sa réputation invoqué par le recourant pourra en 
principe, et le cas échéant, être réparé par une décision finale lui donnant gain de cause ; 
qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent, à ce stade de l’instruction, pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles 
seules la restitution de l’effet suspensif ; 
qu’au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l'effet suspensif au recours 
sera refusée ; 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Fanny ROULET, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 
 
 
La vice-présidente 


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F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :