ge_gerichte · ATA/50/2019 · 2019-01-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3850/2018-FORMA 
 ATA/50/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 janvier 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/3850/2018 
Vu, en fait, que : 
1. 
Monsieur A______ a été admis en deuxième année de la faculté de droit de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université), en vue d’obtenir un baccalauréat en droit, à 
la rentrée universitaire du mois de septembre 2016 ; 
2. 
À la suite de plaintes de collègues étudiantes, il a fait l’objet d’une suspension 
provisoire le 29 novembre 2016. Une procédure disciplinaire a été formellement ouverte à 
son encontre le 1er décembre 2016 et sa suspension a été confirmée par décision du 20 
décembre 2016, puis par décision sur opposition du 23 janvier 2016. 
3. 
Le 29 août 2017, le président du conseil de discipline a indiqué au doyen de la 
faculté de droit que M. A______ pouvait reprendre le cursus de ses études, la décision sur 
mesures provisionnelles ne concernant que l’année universitaire 2016-2017. 
4. 
Par décision du 3 octobre 2018, confirmée le 18 décembre 2017 suite à l’opposition 
formée par M. A______, le conseil de discipline a admis que l’intéressé s’était rendu 
coupable de harcèlement et de perturbation des cours, en lien avec les faits dénoncés en 
2016. Son exclusion de l’université, exécutoire nonobstant recours, était prononcée. 
5. 
 M. A______ ayant saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) d’un recours, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif, le 19 janvier 2018, le conseil de discipline a conclu au maintien de cet effet, le 
19 février 2018 (cause A/487/2018). Il avait été saisi d’une nouvelle dénonciation du 
doyen du 17 janvier 2018, pour des faits similaires, dont l’instruction avait été laissée en 
suspens. 
6. 
 Par décision sur effet suspensif du 22 mars 2018, la chambre administrative a 
restitué l’effet suspensif au recours, d’une part. 
 
D’autre part, et après avoir entendu les parties, elle a suspendu la procédure, 
d’entente entre ces dernières. 
7. 
Par décision du 26 juin 2018, notifiée le 3 août 2018 et confirmée le 17 septembre 
2018 suite à l’opposition formée par l’intéressé, le conseil de discipline a constaté que 
M. A______ s’était rendu coupable, à l’automne 2017, de harcèlement psychologique au 
détriment d’étudiantes et prononcé son exclusion, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
de l’université. 
8. 
 M. A______ a saisi la chambre administrative d’un recours contre la décision sur 
opposition par acte mis à la poste le 2 novembre 2018, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif. 


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9. 
L’université a conclu au rejet de cette restitution, le 15 novembre 2018, et 
M. A______ a répliqué en maintenant sa conclusion sur effet suspensif, le 30 novembre 
2018. 
10. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Parallèlement, la procédure A/487/2018 a été reprise par décision du 22 novembre 
2018. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
2. 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, par un 
autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017). 
3. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/59/2017 du 24 janvier 2017 consid. 4 ; ATA/955/2016 
du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2). 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265). 
4. 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
5. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir 


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d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet suspensif est 
subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l'autorité 
de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7. 
a. En l’espèce, l’intérêt privé du recourant à pouvoir poursuivre ses études, déjà 
reconnu prépondérant dans la décision sur effet suspensif du 22 mars 2018, n’a pas perdu 
son intensité. 
 
b. L’intérêt public de l’université, comme de l’intérêt privé des étudiantes visées par 
les comportements reprochés au recourant, apparaît, en revanche, prépondérant. 
 
En effet, à la suite de la première suspension et de la reprise autorisée par le président 
de la commission de discipline à la rentrée 2017, le recourant n’apparaît pas avoir modifié 
son comportement, puisque des plaintes similaires ont à nouveau été déposées. 
 
À la suite de la nouvelle suspension et de la décision de restitution de l’effet 
suspensif, les éléments ressortant du dossier montrent que l’intéressé n’a pas été la cause 
d’incidents aussi graves que ceux qui lui étaient reprochés au cours des deux épisodes 
précédents. Toutefois, les interactions liées à son retour, notamment avec une étudiante à 
tout le moins, ont manifestement suffi à entraîner des perturbations pour les collègues de 
l’intéressé. 
 
Par ailleurs, si le recourant indique avoir commencé une thérapie, ainsi que cela avait 
été évoqué lors de l’audience de comparution personnelle devant la chambre 
administrative, cette démarche n’est prouvée par aucune pièce ni dans le recours initial, ni 
lors de l’exercice du droit à la réplique, alors même que cette omission avait été pointée 
par l’autorité intimée. 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative retiendra qu’un intérêt public 
prédominant s’oppose au retour anticipé du recourant sur les bancs de l’université. 
 
Une audience de comparution personnelle et, le cas échéant, des actes d’instruction 
complémentaires vont être prochainement agendés. 
 
 Au vu de ce qui précède, la chambre administrative rejettera la demande de 
restitution de l’effet suspensif lié au recours, le sort des frais étant réservé juséqu’à droit 
jugé au fond. 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Pascal Junod, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :