ge_gerichte · CAPH/167/2021 · 2021-09-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 septembre 
2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15745/2019-2 
CAPH/167/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 30 AOÛT 2021 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 22 octobre 2020 (JTPH/338/2020), comparant par Me Michael 
RUDERMANN, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Marco 
CRISANTE, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/338/2020 du 22 octobre 2020, le Tribunal des prud'hommes a 
condamné A______ SÀRL à verser à son ancien employé B______ la somme 
brute de 12'000 fr. correspondant aux salaires des mois de mai, juin et juillet 2019 
que l’employé indiquait ne pas avoir perçu. A l’appui de sa décision, la juridiction 
inférieure a considéré (i) que les dispositions de la Convention collective de 
travail pour l’hôtellerie-restauration suisse (CCNT) s’appliquaient à la relation de 
travail, (ii) que l’employeur avait résilié les rapports de travail le 21 juin 2019 
considérant faussement que l’employé avait abandonné son poste de travail, (iii) 
que, dès lors, la réclamation de l’employé tendant au paiement de ses salaires de 
mai à juillet 2019 devait être accueillie (iv) et que, faute d’avoir prouvé le 
paiement des salaires durant cette période, l’employeur devait verser à l’employé 
les trois mois de salaire ainsi réclamés. 
Les premiers juges ont en outre condamné A______ SÀRL à remettre à B______ 
les bulletins de salaire pour les mois de décembre 2018, avril, mai, juin et juillet 
2019, ainsi qu’un certificat de travail conforme et une attestation de cotisations 
LPP pour la période de décembre 2018 à juillet 2019. 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 2020, A______ SÀRL 
appelle de ce jugement en tant qu’il la condamne à verser à son ancien employé la 
somme brute de 12'000 fr. (ch. 3 du dispositif). L’appelante conteste également la 
décision d’irrecevabilité prononcée par les premiers juges à l’encontre de ses 
déterminations du 1er juillet 2019 (ch. 2 du dispositif). 
A l’appui de son appel, A______ SÀRL fait grief au Tribunal d’avoir rendu le 
jugement querellé, sans avoir permis à l’employeur de faire valoir son droit à la 
preuve et d’avoir enfreint l’article 247 al. 1 et al. 2 lit b ch 2 CPC, régissant la 
maxime inquisitoriale (applicable au litige vu la valeur litigieuse), qui aurait dû 
amener les premiers juges à un devoir d’interpellation accru à l’endroit des 
parties, situation qui aurait permis d’éclairer le Tribunal sur la question des 
salaires impayés qui n’a ainsi pas été instruite par la juridiction inférieure. La 
partie appelante invoque également la violation de son droit d’être entendu, ainsi 
que la violation de l’article 154 CPC en faisant grief au Tribunal de ne pas avoir 
rendu une ordonnance de preuves avant l’administration des preuves. 
Dans ses conclusions, la partie appelante conclut ainsi à l’annulation des chiffres 
2 et 3 du dispositif du jugement querellé en tant qu’ils rejettent les déterminations 
de l’employeuse et la condamnent à verser à son ancien employé la somme brute 
de 12'000 fr. L’appelante conclut en outre à ce qu’il lui soit donner acte qu’elle 
reconnaît devoir à son ancien employé la somme brute de 4'000 fr. correspondant 
au salaire du mois de juillet 2019 et au déboutement des conclusions de B______ 
concernant ses prétentions en paiement de ses salaires des mois de mai et juin 


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2019, au motif que ces salaires lui ont été versés. Subsidiairement, la partie 
appelante conclut au renvoi de la cause devant le Tribunal des prud'hommes pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 
C. 
Par mémoire de réponse du 11 janvier 2021, B______ a conclu à la confirmation 
du jugement entrepris et au déboutement de l’appel. En substance, la partie 
intimée a nié toute violation d’une règle de procédure dans l’instruction du litige 
conduite par les premiers juges, qu’ils s’agissent de l’article 150 CPC relatif au 
droit à la preuve, l’article 247 al. 2 CPC relatif à la maxime inquisitoire, l’article 
229 CPC relatif au droit d’être entendu et l’article 154 CPC relatif à l’ordonnance 
de preuves. 
D. 
Les parties ont dupliqué et répliqué par actes respectivement des 14 janvier 2021 
et 9 février 2021. Les arguments développés par les plaideurs seront repris dans la 
mesure utile dans le présent arrêt. 
E. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. Par demande simplifiée déposée au Greffe du Tribunal des prud'hommes le 
28 août 2019, B______ a assigné A______ SÀRL en paiement de la somme totale 
de 12'000 fr., correspondant à un salaire mensuel de 4'000 fr. dû pour les mois de 
mai, juin et juillet 2019. En substance, l’employé a indiqué avoir travaillé pour 
l’entreprise A______ SÀRL en qualité de ______ [profession] à compter du 15 
décembre 2018, moyennant un salaire mensuel brut de 4'000 fr. Il a précisé avoir 
été en incapacité de travail en raison d’une maladie contractée le 21 juin 2019 et 
attestée par certificat médical établi le 24 juin 2019, certificat qui avait été adressé 
à son employeur. Il précisait que son salaire de mai 2019 ne lui avait pas été réglé 
et réclamait les salaires de juin et juillet 2019 que son employeur ne voulait pas 
lui payer au motif qu’il avait abandonné son poste. 
b. Par ordonnance OTPH/1824/2019 du 7 octobre 2019, le Tribunal des 
prud'hommes transmit à A______ SÀRL un exemplaire de la demande formulée 
le 28 août 2019 par B______, ainsi qu’un chargé de pièces, et impartit à A______ 
SÀRL un délai de trente jours pour présenter son écriture de réponse, ainsi que les 
moyens de preuve dont elle entendait se prévaloir. 
Aucune suite ne fut donnée à cette ordonnance et A______ SÀRL ne déposa 
d’écriture de réponse dans le délai imparti. 
c. Par ordonnance OTPH/2189/2019 du 29 novembre 2019, le Tribunal des 
prud'hommes, constatant le défaut de réponse, impartit aux deux parties un délai 
de quinze jours pour déposer la liste des témoins qu’elles souhaitaient faire 
entendre dans la procédure, ainsi que les moyens de preuves dont elles 
entendaient se prévaloir. 


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d. Le 11 décembre 2019, soit dans le délai fixé, B______ déposa au Greffe de la 
juridiction une liste de témoins comprenant deux noms (C______ et D______). 
Aucune liste de témoins ou réquisition des preuves ne fut déposée par A______ 
SÀRL dans le délai imparti. 
e. Par citation du 12 juin 2020, le Tribunal des prud'hommes convoqua les 
plaideurs à une audience de débats fixée pour le 29 juin 2020, audience à laquelle 
les parties ont comparu en personne, sans l’assistance d’un conseil. 
f. A l’audience précitée, B______ a maintenu ses réclamations et contesté avoir 
abandonné son poste de travail. Il a indiqué avoir bénéficié, le 24 juin 2019, d’un 
certificat médical attestant une incapacité de travail à compter du 21 juin 2019 et 
avoir transmis ce certificat par pli postal le 24 juin 2019. N’ayant pas eu de 
réponse de son employeur, il réitéra son envoi le 8 juillet 2019, puis a transmis un 
nouveau certificat médical, daté du 20 juillet 2019, attestant une reprise de travail 
dès le 1er août 2019. 
g. Les représentants de A______ SÀRL ont précisé n’avoir jamais reçu le 
certificat médical par courriel, mais avoir bien reçu un certificat médical daté du 
24 juin 2019, ne pouvant indiquer s’il avait été posté le jour-même ou le 8 juillet 
2019. La défenderesse a également indiqué ne pas avoir reçu un certificat médical 
faisant état d’une reprise au 1er août 2019. Elle a indiqué que le salaire du mois de 
mai 2019 avait été payé les premiers jours du mois de juin, en espèces et sans 
quittance, montant qui avait été remis à B______ par E______. Le salaire du mois 
de juin lui avait également été payé le 3 juillet 2019, en présence du père du 
demandeur, également par E______ qui avait réclamé, à cette occasion, le retour 
des clefs de l’établissement, ainsi que la carte du compte postal qui servait à faire 
des courses. La défenderesse a indiqué qu’elle disposait de messages G______ 
[réseau de communication] échangés avec E______ et F______ et attestant le 
rendez-vous du 3 juillet 2019 et prouvant que la remise des clefs de 
l’établissement et de la carte du compte postal était liée au paiement du salaire du 
mois de juin. 
h. Le procès-verbal de l’audience débats du 29 juin 2020 impute aux représentants 
de A______ SÀRL la renonciation à l’audition des deux témoins, le procès-verbal 
indiquant à ce sujet, dans la bouche des représentants de A______ SÀRL, « je 
renonce à l’audition de mes deux témoins car ils étaient là pour justifier que je 
travaillais là-bas ». 
A l’issue des débats du 29 juin 2020, le Tribunal a permis aux parties de présenter 
leurs plaidoiries finales, les deux parties ayant renoncé aux plaidoiries. Le procès-
verbal, remis aux parties à l’issue de l’audience, n’indique pas que la cause est 
gardée à juger. 


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i. Le 1er juillet 2020, soit postérieurement à l’audience de débats, A______ SÀRL 
a déposé au Tribunal un argumentaire accompagné de huit pièces tendant à établir 
que l’employé aurait reçu ses salaires des mois de mai et juin 2019. 
j. Le Tribunal des prud'hommes a rendu, le 22 octobre 2020, le jugement querellé. 
En substance, le Tribunal a déclaré irrecevables les déterminations de A______ 
SÀRL du 1er juillet 2019 au motif de leur tardiveté et a retenu que l’employeur 
n’avait pas rapporté la preuve du paiement des salaires des mois de mai et juin 
2019, l’employeur indiquant avoir versé le salaire en espèces sans produire aucun 
justificatif à cet égard. Les juges ont dès lors considéré que les salaires des mois 
de mai et juin 2019 restaient dus puisqu’ils n’avaient pas été réglés contrairement 
aux affirmations de l’employeur. Les rapports de travail se terminant le 31 juillet 
2020, compte tenu de la suspension du délai de congé au regard de l’incapacité de 
travail de l’employé, le Tribunal a également considéré que l’employeur restait 
redevable du salaire du mois de juillet 2019 et c’est ainsi une somme brute de 
12'000 fr. que l’employeur a été condamné à devoir payer à son ancien employé. 
EN DROIT 
1. 
Dirigé contre une décision finale dont les dernières conclusions étaient 
supérieures à 10'000 fr. et déposé dans le délai et la forme prévue par la loi, 
l’appel de A______ SÀRL est recevable. 
2. 
A l’appui de son appel, A______ SÀRL fait valoir diverses violations de 
dispositions du Code procédure civile régissant l’instruction d’une cause civile. 
Ainsi, (i) une violation de l’article 150 al. 1 CPC, en relation avec l’article 8 CC, 
régissant la preuve sur des faits contestés, au motif que l’allégation de la 
défenderesse concernant le paiement des salaires n’aurait pas été contestée par 
l’employé, (ii) une violation de l’article 247 al. 2 lit. b ch. 2 CPC, régissant le 
principe de la maxime inquisitoriale pour les litiges du droit du travail ne 
dépassant pas 30'000 fr., au motif que les premiers juges ont failli dans 
l’établissement des faits qui leur appartenait d’effectuer d’office et en n’ayant pas 
interpellé les parties de façon accrue, (iii) une violation de l’article 229 al. 3 CPC, 
concernant l’admission des faits nouveaux au motif que le Tribunal a écarté, sans 
justification, les déterminations de A______ SÀRL déposées le 1er juillet 2020, 
soit postérieurement à l’audience du 29 juin 2020, (iv) une violation de l’article 
154 CPC, au motif que le Tribunal n’a pas rendu une ordonnance de preuves 
également applicable en matière de procédure simplifiée. 
3. 
A teneur de l’article 150 CPC, la preuve a pour objet des faits pertinents et 
contestés. Ainsi, seuls les faits pertinents et contestés doivent faire l’objet d’une 
preuve, sous peine d’échec en vertu de l’article 8 CC. Il est retenu qu’un fait non 
expressément admis est réputé contesté, l’aveu judiciaire devant être exprimé 
clairement. Tant qu’il n’y a pas d’aveu, le fait doit être tenu pour contesté, y 


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compris en cas de défaut (Philippe SCHWEIZER in Code de procédure civile 
commenté, n° 12, ad art. 150 CPC). 
On peine à voir dans le dossier un aveu judiciaire de B______ qui aurait reconnu 
avoir reçu les salaires des mois de mai et juin 2019, dont il réclame aujourd’hui le 
paiement. Pour asseoir son argumentaire, la partie appelante essaye de démontrer 
que, lors de l’audience de débats du 29 juin 2020, alors qu’elle avait invoqué ce 
fait (paiement des salaires), B______ n’aurait pas contesté cette allégation. La 
partie appelante torture les déclarations des parties et il ne découle pas du procès-
verbal d’audience que ce fait aurait été admis par l’employé. Bien au contraire, ce 
dernier a confirmé lors de l’audience qu’il n’avait pas perçu ses salaires des mois 
de mai et juin 2019 et que, dès lors, il les réclamait, dans le cadre de la procédure 
engagée à l’encontre de son ancien employeur. Il est ainsi expressément indiqué, 
en page 2, alors que cette question était évoquée, que « je persiste à dire que je 
réclame les mois de mai, juin et juillet à titre de salaire ». Ce grief de la partie 
appelante sera ainsi rejeté. 
4. 
4.1 L’article 247 al. 1 CPC, applicable à la maxime des débats, impose au 
Tribunal un devoir d’interpellation accru (« le Tribunal amène les parties par des 
questions appropriées, à compléter les allégations suffisantes et à désigner les 
moyens de preuve »). L’alinéa 2 de la même disposition se réfère à la maxime 
inquisitoire applicable pour différentes causes et notamment dans les litiges en 
droit du travail portant sur une valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr. La 
maxime inquisitoire applicable en procédure simplifiée est ainsi une maxime 
inquisitoire « sociale » qui a pour but de protéger la partie la plus faible au contrat 
et de garantir l’égalité entre les parties au procès. La maxime inquisitoire sociale, 
ou atténuée ou simple, se distingue de la maxime inquisitoire pure, applicable 
notamment dans certains domaines du droit de la famille, souvent en association 
avec la maxime d’office. Cette disposition consacre un devoir d’interpellation 
accru du Tribunal qui n’est pas limité à un stade précis du procès, mais qui se 
manifeste essentiellement au début du débat. Le devoir d’interpellation accru est 
notamment destiné à permettre à de simples citoyens de procéder seuls, de telle 
sorte que sa portée pratique variera fortement selon les cas : si les parties ont 
déposé des écritures détaillées, voire sont assistés de représentants professionnels, 
il ne joue en pratique qu’un rôle restreint, le devoir d’interpellation accru n’étant 
pas destiné à réparer les négligences procédurales. 
La maxime inquisitoire prévue à l’article 247 al. 2 CPC implique la possibilité 
pour le juge de se fonder sur des faits pertinents établis, même si les parties ne les 
ont pas invoqués. Cela ne dispense pas les parties de collaborer activement à la 
procédure, ce à quoi le Tribunal doit, le cas échéant, les inciter en les interpellant ; 
à défaut de collaboration des parties le procès peut être clos, car la maxime 
inquisitoire atténuée sert à favoriser une procédure accessible à des non juristes, 
non à suppléer les carences d’une partie négligente ou refusant de s’exprimer. La 


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différence entre une maxime des débats mitigée par un devoir d’interpellation 
accru (art. 247 al. 1 CPC) et une maxime inquisitoire atténuée (art. 247 al. 2 CPC) 
n’est pas grande (Denis TAPPY in Code de procédure civile commenté, n° 21, 23, 
28, ad art. 247 CPC). 
4.2 On peine à voir dans le dossier la violation par le Tribunal d’un devoir 
d’interpellation accru concernant les faits litigieux. Ces derniers sont en effet 
limités au paiement par l’employeur des salaires des mois de mai et juin 2019 
dont l’employé soutient qu’ils ne lui ont pas été payés, alors que l’employeur 
allègue un paiement en espèces de cette rémunération. Ainsi, la question soumise 
aux premiers juges était simple et le Tribunal ne devait pas, par son devoir 
d’interpellation accrue, établir d’autres faits que ceux relatifs au paiement ou au 
non-paiement des salaires de mai et juin 2019. A lire le procès-verbal de 
l’audience du 29 juin 2020, les parties ont pu se prononcer largement sur cette 
contestation, l’employé indiquant que les salaires précités ne lui avaient pas été 
payés, l’employeur relevant que le paiement des salaires était intervenu sans 
quittance, le salaire du mois de mai ayant été payé par un dénommé E______ au 
début du mois de juin, le salaire du mois de juin ayant également été payé en cash 
et sans quittance le 3 juillet 2019 par le même E______. 
La Chambre des prud’hommes considérera ainsi que le Tribunal a satisfait à son 
devoir d’interpellation accrue au sens de l’article 247 al. 1 CPC, dès lors que les 
parties ont pu s’exprimer sur leurs contestations et les circonstances qui 
permettaient de retenir que les salaires des mois de mai et juin 2019 avaient ou 
non été payés. 
4.3 Il convient d’examiner si le Tribunal, en application de la maxime inquisitoire 
sociale ou atténuée, devait lui-même décider l’audition de témoins permettant 
d’éclaircir les faits contestés. A cet égard, la Chambre des prud’hommes relève 
que, par ordonnance du 7 octobre 2019, le Tribunal a transmis à A______ SÀRL 
un exemplaire de la demande déposée le 28 août 2019 en lui impartissant un délai 
de trente jours pour déposer son écriture de réponse et indiquer les moyens de 
preuves dont elle entendait se prévaloir. A______ SÀRL n’a pas usé de cette 
faculté et aucune écriture n’a été déposée dans le délai imparti, pas plus que des 
moyens de preuves aient été mentionnés auprès de la juridiction. 
De même, par ordonnance du 29 novembre 2019, le Tribunal a imparti aux 
plaideurs un délai de quinze jours pour déposer la liste des témoins qu’elles 
souhaitaient faire entendre ainsi que les moyens de preuves dont elles entendaient 
se prévaloir. Dans le délai imparti, B______ a déposé, le 11 décembre 2019, le 
nom de deux témoins (C______ et D______) avec indication de leurs adresses. 
A______ SÀRL n’a pas déposé de liste de témoins dans le délai imparti par le 
Tribunal. 


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Le Tribunal a fixé des débats principaux au sens de l’article 246 CPC, audience au 
cours de laquelle les parties se sont exprimées au sujet de leur contestation, 
l’employé indiquant que les salaires ne lui avaient pas été versés, alors que 
l’employeur relevait qu’ils lui avaient été payés en espèces en présence de deux 
témoins dont l’identité a été mentionnée lors de l’audience du 29 juin 2020. 
S’agissant de ces témoins, le procès-verbal de l’audience se réfère, dans la bouche 
du représentant de A______ SÀRL, à une renonciation par la partie employeuse à 
l’audition de ses témoins. Le procès-verbal est sur ce point confus, puisqu’il 
indique expressément, « je renonce à l’audition de mes deux témoins, car ils 
étaient là pour justifier que je travaillais là-bas ». Assurément, cette allégation doit 
être imputée à B______, qui avait, dans le délai prescrit, déposé une liste de deux 
témoins. Aussi, le vocable « je renonce à l’audition de mes deux témoins, car ils 
étaient là pour justifier que je travaillais là-bas », se réfère bien aux témoins dont 
l’audition était sollicitée par l’employé, selon liste de témoins déposée le 11 
décembre 2019, soit C______ et D______. Il s’agit assurément d’une erreur du 
procès-verbal et ce vocable aurait dû être imputé à B______ et non à A______ 
SÀRL qui venait d’indiquer qu’elle payait ses collaborateurs en cash et sans 
quittance. Le procès-verbal d’audience du 29 juin 2020 paraît ainsi manifestement 
erroné, dans la mesure où il met dans la bouche de l’employeuse une déclaration 
qui ne peut avoir été dite que par l’employé. 
Ainsi, force est de constater que A______ SÀRL n’a pas renoncé à l’audition de 
deux témoins (dont elle n’avait certes pas sollicité formellement l’audition) qu’il 
appartenait au Tribunal, dans le cadre de la maxime inquisitoire, d’entendre les 
deux témoins sur la question litigieuse liée au paiement du salaire des mois de mai 
et juin 2019 que l’employé aurait reçu en espèces. 
4.4 Certes, la partie appelante s’est largement affranchie des règles procédurales 
en ne donnant pas suite aux deux ordonnances de procédure notifiées par la 
juridiction compétente. En particulier, l’appelante n’a pas, contrairement à sa 
partie adverse, déposé de liste de témoins dans le délai qui lui avait été imparti par 
le Tribunal. Toutefois, la maxime inquisitoire, appliquée ici avec plein effet dès 
lors que la partie défenderesse n’était pas assistée d’un avocat ou d’un mandataire 
professionnel, obligeait le Tribunal à administrer des preuves sur ces faits 
précisément contestés et d’auditionner les deux témoins identifiés par 
l’employeuse, qui, selon ses dires, pouvaient prouver que les salaires des mois de 
mai et juin 2019 avaient été payés à l’employé. En omettant de procéder aux 
mesures probatoires et en considérant, à tort, que la partie employeuse avait 
renoncé à l’audition de ses témoins (alors que cette renonciation s’appliquait à la 
partie employée), les premiers juges ont violé la maxime inquisitoire applicable au 
litige. 


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5. 
En présence d’une violation de l’article 247 al. 2 lit b ch. 2 CPC, l’appel de 
A______ SÀRL devra être admis. Les autres griefs soulevés par l’appelante ne 
doivent dès lors pas être examinés. 
6. 
L’instance d’appel fera application de l’article 318 al. 1 lit c ch. 2 CPC et renverra 
la cause au Tribunal des prud'hommes, afin que l’état de fait puisse être complété 
sur des points essentiels et qu’il soit procédé à l’audition des témoins E______ et 
F______. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par A______ SÀRL à l’encontre du jugement 
JTPH/338/2020 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22 octobre 2020, dans la 
cause C/15745/2019-2. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3 et 4 dudit jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Guy STANISLAS, président; Monsieur Vincent CANONICA, juge 
employeur; Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.