ge_gerichte · DCSO/323/2026 · 2026-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/889/2026-CS 
DCSO/323/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 15 MAI 2026 
 
Plainte 17 LP (A/889/2026-CS) formée en date du 5 mars 2026 par A______ SARL. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SARL 
c/o REGO AVOCATS SNC 
Esplanade de Pont Rouge 4 
1212 Grand-Lancy. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/889/2026-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition déposée le 14 janvier 2026, B______ a engagé une poursuite à 
l'encontre de A______ SARL en paiement de la somme de 15'000 fr. plus intérêts, 
réclamée au titre de "tentative d'escroquerie; envoi de facture sans que le travail 
ne soit effectué". 
 
b. Le 27 janvier 2026, le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été 
notifié à A______ SARL, qui y a formé opposition. 
B. 
a. Par acte expédié le 5 mars 2026, A______ SARL a formé une plainte au sens 
de l'art. 17 LP contre la gestion par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 
l'Office) des poursuites dirigées à son encontre. Elle lui reproche de n'avoir pas 
examiné les motifs de la poursuite, faisant valoir que le poursuivant avait agi 
abusivement en représailles des démarches qu'elle avait engagées en 
recouvrement de sa propre créance à l'égard de ce dernier. 
 
b. Par courrier du 23 mars 2026, A______ SARL a complété sa plainte, concluant 
à ce que la nullité de la poursuite n° 1______ engagée à son encontre soit 
constatée. L'Office n'aurait jamais dû donner suite à la réquisition de poursuite, 
puisque le motif indiqué par le poursuivant ne lui permettait pas d'identifier la 
créance en violation des art. 67 al. 1 ch. 4 et 69 al. 2 ch. 1 LP. 
 
c. Dans son rapport établi le 21 avril 2026, l'Office s'en est rapporté à justice. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées par écrit dans les dix jours suivant la connaissance de l'acte entrepris en 
application de l'article 17 al. 1 et 2 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire. 
Elle doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps 
(ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des 
dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont 
pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 
1.2 Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une 
mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 
conclusions du plaignant doit être à tout le moins sommairement exposée et 
motivée dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 
être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 
griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ATF 
142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2). 


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1.3 En l'espèce, la plainte est recevable dans la mesure où la plaignante se prévaut 
du caractère abusif de la poursuite entreprise, grief susceptible de conduire à la 
nullité de la poursuite. 
Il ne sera en revanche pas entré en matière sur le nouveau grief tiré de la violation 
des art. 67 al. 1 ch. 4 et 69 al. 2 ch. 1 LP en lien avec l'indication de la cause de 
l'obligation, que la plaignante a soulevé dans ses déterminations du 23 mars 2026 
et donc après écoulement du délai de 10 jours suivant la notification du 
commandement de payer intervenue le 27 janvier 2026. 
2. 
2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 
de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1). 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise 
par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment 
lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre 
rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le 
poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant 
fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour 
des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur ou lorsqu'un montant totalement surfait est 
mis en poursuite à des fins de harcèlement (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 
115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019 
consid. 5.1; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). 
Il n'appartient en revanche pas aux autorités de poursuite, qu'il s'agisse de l'Office 
ou de la Chambre de céans, de décider si une prétention est exigée à bon droit ou 
non; l'examen du bien-fondé de la prétention invoquée en poursuite relève en effet 
exclusivement de la compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019 consid. 5.1; 
5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). C'est une particularité du droit suisse 
que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de 
la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui 
l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 
force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 
5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). Ainsi, l'exécution forcée s'opère sur 
la simple demande du créancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). Il en découle que le 
grief tiré de l'abus de droit ne peut être invoqué devant les autorités de poursuite 
pour contester l'existence ou l'exigibilité de la prétention faisant l'objet de la 
poursuite, mais ne peut viser que l'utilisation abusive de la voie de l'exécution 
forcée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 déjà cité consid. 5.1). 


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Le débiteur qui entend contester la créance fondant la poursuite devra donc agir 
par le biais de l'opposition et faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure 
de mainlevée, voire, cas échéant, dans le cadre d'une action en libération de dette. 
Suivant les circonstances, il a également la faculté d'agir en constatation de 
l'inexistence de la créance poursuivie (action négatoire de droit), en annulation ou 
en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de 
l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la 
compétence exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires. 
 
2.2 En l’espèce, la plaignante ne saurait être suivie lorsqu'elle reproche à l'Office 
d'avoir donné suite à la réquisition de poursuite du poursuivant sans en avoir au 
préalable examiné les motifs, puisqu'il ne lui appartient pas de vérifier si la 
créance mise en poursuite est fondée ou non, cette question relevant de la seule 
compétence du juge ordinaire. 
 
Pour le surplus, les circonstances dont se prévaut la plaignante ne permettent pas 
de retenir que le créancier poursuivant aurait engagé cette poursuite dans un but 
manifestement autre que celui d'obtenir les montants réclamés. 
 
La plaignante ne démontre ainsi aucune utilisation manifestement abusive de la 
voie de l'exécution forcée par le créancier poursuivant, de sorte que sa plainte doit 
être rejetée. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 5 mars 2026 par 
A______ SARL tendant à ce que soit constatée la nullité de la poursuite n° 1______. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Ekaterine 
BLINOVA et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Elise 
CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.