ge_gerichte · CAPH/20/2016 · 2016-01-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 janvier 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27472/2013-1 
CAPH/20/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 27 JANVIER 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 14 juillet 2015 (JTPH/309/2015), comparant par 
Me Nicole DOURNOW, avocate, rue Pictet-de-Rochemont 27, 1207 Genève, en l'Étude 
de laquelle il fait élection de domicile, 
d'une part, 
et 
B______, sise _______, (GE), intimée, comparant par Me Marco ROSSI, avocat, SLRG 
Avocats, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
d'autre part. 
 


- 2/10 - 
 
C/27472/2013-1 
EN FAIT 
A. 
a. Par "contrat de travail pour le personnel hors CCT" du 1er mars 2012, 
B_______, dont le but social comprend le montage et le démontage 
d'échafaudages, de monte-charges, de nacelles et de chapiteaux ainsi que le 
montage d'étayages spéciaux, a engagé en qualité de "technicien" A______ , né le 
______ 1945. 
 
Le contrat de travail prévoyait une entrée en fonction immédiate et était conclu 
pour une durée indéterminée. L'employé était engagé à temps partiel, soit à raison 
de 20 heures par semaine, pour un salaire mensuel brut de 4'000 fr. versé 13 fois 
l'an. A compter de la deuxième année, le congé pouvait être donné pour la fin d'un 
mois moyennant un préavis de deux mois. Le droit aux vacances était fixé à 25 
jours ouvrables jusqu'à vingt ans révolus puis à 20 jours ouvrables au-delà. 
 
b. Par avenant signé le 1er octobre 2012 et entré en vigueur le même jour, le temps 
de travail convenu a été réduit à deux jours par semaine, le mardi et le jeudi, et le 
salaire a été diminué à 2'000 fr. brut par mois, les autres dispositions du contrat du 
1er mars 2012 demeurant inchangées. 
 
c. A______ a été inscrit au Registre du commerce en qualité de directeur de 
B______ du 21 mars au 26 avril 2012 puis, du 26 avril 2012 au 4 mars 2013, en 
qualité de gérant. Pendant ces deux périodes, il a bénéficié de la signature 
individuelle pour le compte de la société. 
 
d. L'employeur n'a pas tenu de décompte des jours de vacances pris par l'employé. 
Dans le cours de la procédure, celui-ci a indiqué avoir pris trois jours de vacances, 
dont un jour travaillé, en février 2013. Il a également expliqué avoir pris congé 
pendant tout le mois d'août 2013 à titre de compensation de jours travaillés en 
surplus. 
 
e. Par courrier du 16 septembre 2013, A______ a résilié le contrat de travail avec 
effet immédiat au motif que son salaire depuis le mois de janvier 2013 ne lui avait 
toujours pas été versé. 
 
Il résulte à cet égard du dossier qu'à la date de la résiliation l'employé avait reçu 
(en juin 2013) le solde du salaire auquel il avait droit pour les mois de mars à 
décembre 2012 mais n'avait rien reçu pour 2013. 
 
Compte tenu de deux versements intervenus postérieurement à la résiliation, 
l'employé a perçu, pour la période du 1er mars 2012 au 16 septembre 2013, un 
montant total net de 52'734 fr. (pièce 13 intimée). 


- 3/10 - 
 
C/27472/2013-1 
B. 
a. Par demande déclarée non conciliée le 30 janvier 2014 et introduite le 22 avril 
2014 devant le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal), l'employé a 
conclu à la condamnation de l'employeuse à lui verser les montants suivants : 
• 6'461 fr. 40 brut, avec intérêts au taux de 5% l'an dès le 16 septembre 2013, au 
titre de salaire, droit aux vacances inclus, pour la période du 1er septembre au 
30 novembre 2013; 
• 4'229 fr. 90 brut, plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 16 septembre 2013, au 
titre d'indemnité pour 23 jours de vacances non pris, selon décompte de salaire 
du mois d'août 2013; 
• 4'664 fr. 80 brut, plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 
2013, au titre de 13ème salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 
30 novembre 2013; 
• 3'996 fr. 90 net, plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 22 janvier 2013, au titre 
de remboursement de débours. 
L'employé a en outre conclu à la délivrance d'un certificat de salaire pour l'année 
2013 ainsi que d'un certificat de travail. 
b. Dans ses écritures en réponse datées du 10 juillet 2014, l'employeuse a conclu 
au déboutement de l'employé de toutes ses conclusions. En résumé, elle 
considérait que, si le contrat de travail s'était effectivement terminé le 
16 septembre 2013, c'était en raison non pas de la résiliation signifiée le même 
jour par l'employé, celle-ci ne reposant sur aucun motif valable, mais du fait que 
celui-ci avait abandonné son poste, avec pour conséquence qu'il ne pouvait 
prétendre à aucune indemnité pour la période postérieure. B______ a par ailleurs 
déclaré compenser les éventuelles créances de A______ avec celles dont elle-
même était à son sens titulaire à son encontre au titre de l'indemnisation du 
dommage qu'il lui avait causé par le manque de diligence dont il avait fait preuve 
dans l'accomplissement de ses obligations. 
c. Par jugement du 14 juillet 2015, expédié pour notification le même jour aux 
parties et reçu le 16 juillet 2015 par A______, le Tribunal a condamné B______ à 
payer à A______ les montants de 9'624 fr. 50 brut, avec intérêts au taux de 5% 
l'an dès le 17 septembre 2013 et sous déduction de 2'448 fr. 50 net (ch. 2 du 
dispositif), à charge pour la partie le devant d'opérer les déductions usuelles 
(ch. 3), et de 3'996 fr. 90 net, avec intérêts au taux de 5% l'an dès le 17 septembre 
2013 (ch. 4). 
En substance, le Tribunal a considéré que la résiliation immédiate par l'employé 
du contrat de travail en date du 16 septembre 2013 était justifiée, de telle sorte 
qu'il devait être indemnisé à concurrence de la rémunération à laquelle il aurait eu 
droit jusqu'au prochain terme de congé, soit le 30 novembre 2013. L'employé 
pouvait donc prétendre, pour la période du 1er septembre 2013 au 30 novembre 
2013, à un montant brut de 6'995 fr. 85, soit 6'000 fr. de salaire (3 × 2'000 fr.), 


- 4/10 - 
 
C/27472/2013-1 
499 fr. 80 de part proportionnelle de treizième salaire (6'000 fr. × 8,33%) et 
496 fr. 05 de solde de vacances. 
Pour les mois de mars à décembre 2012, l'employé avait droit, au titre de 
rémunération et sous réserve d'un solde de vacances, à 36'832 fr. 20 brut, soit 
34'000 fr. de salaire ([7 × 4'000 fr.] + [3 × 2'000 fr.]) et 2'832 fr. 20 de part 
proportionnelle au treizième salaire (34'000 fr. × 8,33%). 
Pour les mois de janvier à août 2013, l'employé avait droit à une rémunération de 
17'332 fr. 80 brut, soit 16'000 fr. de salaire (8 × 2'000 fr.) et 1'332 fr. 80 de part 
proportionnelle de treizième salaire (16'000 fr. × 8,33%). 
Selon le certificat de salaire pour l'année 2012, le montant net devant revenir à 
l'employé pour cette année s'élevait à 34'008 fr. 25. Pour les mois de janvier à août 
2013, ce montant net, compte tenu de prélèvements sociaux à hauteur de 6,09%, 
atteignait 16'277 fr. 25. Le montant total effectivement versé par l'employeur pour 
les mois de mars 2012 à août 2013, soit 52'734 fr., excédait ainsi de 2'448 fr. 50 le 
montant net de la rémunération due pour cette période (34'008 fr. 25 + 
16'277 fr. 25 = 50'285 fr. 50). 
Selon le contrat, l'employé avait droit à vingt jours de vacances par an, ce qui 
correspondait à trente jours pour la période du 1er mars 2012 au 31 août 2013. Il 
en avait pris trois en février 2013 et huit en août 2013 – le Tribunal rejetant à cet 
égard la thèse soutenue par l'employé selon laquelle il s'agissait de compensation 
de jours travaillés en trop – soit onze au total, de telle sorte que le solde non pris 
en nature, soit dix-neuf jours, devait être indemnisé. Le salaire mensuel brut 
moyen s'étant élevé au cours de la période considérée à 3'009 fr. 20, treizième 
salaire compris ([36'832 fr. 20 + 17'332 fr. 80] ÷ 18 mois), l'indemnité par jour de 
vacances non pris atteignait 138 fr. 35 (3'009 fr. 20 ÷ 21,75 jours) et l'indemnité 
globale revenant à ce titre à l'employé 2'628 fr. 65 (138 fr. 35 × 19 jours). 
L'employé avait enfin droit au remboursement de ses débours, soit 3'996 fr. 90. 
Le Tribunal a par ailleurs écarté l'exception de compensation soulevée par 
l'employeuse. 
C. 
a. Par acte déposé le 8 septembre 2015 au greffe de la Chambre des prud'hommes, 
l'employé a formé appel contre le chiffre 2 du dispositif du jugement du 14 juillet 
2015, concluant à son annulation et à la condamnation de l'employeuse à lui 
verser le montant brut de 15'564 fr. 30 avec intérêts au taux de 5% l'an à compter 
du 17 septembre 2013. 
 
A l'appui de son appel, l'employé fait valoir deux griefs. 
 
En premier lieu, c'est de manière manifestement inexacte que le Tribunal avait 
admis qu'il avait pris onze jours de vacances – et non neuf – en 2013. 


- 5/10 - 
 
C/27472/2013-1 
 
En second lieu, le Tribunal, après avoir considéré que les rapports entre les parties 
étaient soumis à la Convention Collective de Travail pour les échafaudeurs suisses 
dans sa version en vigueur entre 2012 et 2015 (ci-après : la CCT), avait retenu de 
manière erronée que l'appelant n'avait droit qu'à cinq semaines de vacances par an 
alors que, compte tenu de son âge, l'art. 9 al. 1 CCT lui en accordait six. Dans la 
suite de son raisonnement, le Tribunal avait commis diverses erreurs de calcul qui 
l'avaient conduit à sous-estimer l'indemnité pour vacances non prises revenant à 
l'appelant. Celle-ci s'élevait à 5'346 fr. 25 brut pour l'année 2012 et à 2'280 fr. 15 
brut (3107 fr. 75 brut – 827 fr. 60 brut) pour l'année 2013. 
 
b. Par courrier du 12 octobre 2015, l'intimée a conclu au rejet de l'appel, 
renvoyant aux considérants de la décision attaquée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et 
incidentes de première instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
 
L'appel doit être déposé, sous forme écrite et motivée, dans les trente jours à 
compter de la notification de la décision contestée (art. 311 al. 1 CPC). Sous 
réserve des causes soumises à la procédure sommaire, ce délai est suspendu du 15 
juillet au 15 août (art. 145 al. 1 let. b et al. 2 let. b CPC). 
 
En l'espèce, l'appel a été interjeté en temps utile et respecte les conditions de 
forme prévues par la loi. Il est donc en principe recevable. 
 
1.2 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée en appel que si, 
d'une part, les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si, d'autre 
part, la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 
 
Dans le cas d'espèce, le montant total des conclusions condamnatoires prises en 
appel par l'appelant, compte tenu de celles tendant à la confirmation du ch. 4 du 
dispositif du jugement attaqué, s'élève à 15'564 fr. 30 brut et 3'996 fr. 90 net. Elles 
excèdent ainsi de 208 fr. 20 brut celles prises en première instance et sont dans 
cette mesure, en l'absence de faits nouveaux ou de moyens de preuve nouveaux 
admissibles en appel, irrecevables. 
1.3 En application du principe de la force de chose jugée partielle instituée par 
l'art. 315 al. 1 CPC, l'instance d'appel ne peut revoir que celles des dispositions du 
jugement entrepris qui sont remises en cause en appel. Dans le cas d'espèce, les 
chiffres 4, 5 et 6 du dispositif sont ainsi entrés en force. 
1.4 L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 
310 CPC). En vertu de l'obligation de motivation de l'appel (art. 311 al. 1 CPC), 


- 6/10 - 
 
C/27472/2013-1 
elle limite toutefois en principe son examen aux points du jugement que l'appelant 
estime entachés d'erreur et envers lesquelles il émet une critique suffisamment 
motivée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_290_2014 du 1er septembre 2014 
consid. 5). 
2. 
Dans un premier grief, l'appelant se plaint d'une détermination erronée de l'état de 
fait par le Tribunal quant aux jours de vacances effectivement pris pendant la 
durée des rapports de travail. 
 
 Sur ce point, le Tribunal, constatant que l'intimée n'avait tenu aucun décompte 
des jours de vacances pris par l'employé, s'est fondé à juste titre sur les seules 
déclarations de ce dernier pour déterminer la date et la durée des vacances. Il a 
ainsi retenu – ce qui n'est plus contesté en appel – que l'employé avait pris huit 
jours de vacances en août 2013. Il a de même admis, sur la base des déclarations 
de l'employé selon lesquelles il était "parti" trois jours, dont un jour "travaillé", en 
février 2013, que l'employé avait pris au cours de ce mois trois jours de vacances. 
Cette dernière appréciation est critiquée par l'appelant au motif que des jours non 
travaillés ne peuvent être considérés comme des jours de vacances. 
 
La critique est fondée : dans la mesure en effet où l'employé n'était en tout état pas 
tenu de fournir sa prestation de travail un jour donné, ce jour ne peut être 
décompté comme un jour de vacances, sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet 
égard selon que le jour en question tombe ou non dans une période de vacances. 
 
Il y a donc lieu de retenir que l'appelant a effectivement pris neuf jours de 
vacances pendant la durée des rapports contractuels. 
3. 
Dans un second moyen, l'appelant critique la manière dont le Tribunal a calculé 
l'indemnité lui revenant pour les jours de vacances qu'il n'avait pas pu prendre. 
Selon lui, il avait doit en vertu de l'art. 9 al. 1 de la Convention collective de 
travail pour les échafaudeurs suisses, version 2012-2015 (ci-après : la CCT 
échafaudages), dont le champ d'application a été étendu par arrêtés successifs du 
Conseil fédéral, à six semaines de vacances par an. L'indemnité lui revenant 
s'élevait donc à 13,04% du salaire brut dû pendant la durée des rapports de travail, 
soit à 8'193 frs 20 (62'831 frs 40 × 13,04%), sous déduction d'un montant de 
827 frs 60 ([2'000 frs ÷ 21,75 jours] × 9 jours) correspondant aux jours de 
vacances effectivement pris, d'où un total de 7'365 frs 60. 
 
3.1 Selon son art. 1 al. 4, la CCT échafaudages s'applique à tous les travailleurs et 
apprentis employés dans des entreprises de l'industrie du montage d'échafaudage. 
Le personnel administratif et les cadres dirigeants supérieurs n'y sont en revanche 
pas assujettis. 
 
Dès son engagement, l'appelant a été inscrit au Registre du commerce en qualité 
de directeur avec signature individuelle. Deux mois plus tard, il est devenu gérant, 


- 7/10 - 
 
C/27472/2013-1 
toujours avec signature individuelle, position qu'il a conservée jusqu'en mars 
2013. Lui-même ancien associé gérant de l'intimée, C______, lors de son audition 
par le Tribunal en qualité de témoin (procès-verbal d'audience du 24 février 2015 
p. 3) a indiqué que l'appelant était l'un des directeurs de l'entreprise et que sa 
fonction consistait à trouver des clients et à réaliser des échafaudages. L'appelant 
a pour sa part précisé qu'il était "évidemment la personne qui gérait chaque 
dossier", ce par quoi il fallait comprendre qu'il s'occupait d'un chantier dans son 
ensemble et réglait toutes les questions d'échafaudage avec l'entreprise 
adjudicatrice et l'architecte, ce qui ne l'empêchait pas de discuter avec les autres 
dirigeants de l'entreprise des modifications de devis et des autres problèmes 
relatifs au déroulement du chantier (procès-verbal d'audience du 24 février 2015 
p. 5). Ainsi, au regard aussi bien de la capacité dont il disposait à engager seul la 
société intimée que des tâches qui lui incombaient et de l'indépendance dont il 
jouissait dans leur accomplissement, l'appelant doit être qualifié de cadre dirigeant 
supérieur : les rapports de travail qu'il a entretenus avec l'intimée n'étaient donc 
pas, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal et à ce qu'il soutient lui-même 
aujourd'hui, soumis à la CCT échafaudages, ce que le contrat de travail rappelle 
du reste expressément. 
 
3.2 La CCT échafaudages n'étant pas applicables, il convient de déterminer à quel 
nombre de jours de vacances l'employé avait droit. 
 
3.2.1 L'art. 329a al. 1 CO, disposition à laquelle il ne peut être dérogé en défaveur 
du travailleur (art. 362 al. 1 CO), prévoit que l'employeur accorde au travailleur, 
chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines 
au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de vingt ans révolus. Dans la mesure où 
l'unité de calcul prévue par la loi est la semaine, l'étendue du droit aux vacances 
dépend de la durée ordinaire du travail hebdomadaire de chaque travailleur (REMY 
WYLER/BORIS HEINZER, Droit du travail, 3ème édition, 2014, § 5.2 p. 385). Un 
employé travaillant cinq jours par semaine aura ainsi droit, au minimum, à vingt 
jours de vacances par an, un employé travaillant deux jours et demi par semaine à 
dix jours de vacances au minimum par an alors qu'un employé travaillant deux 
jours par semaine aura droit à huit jours de vacances au minimum par an 
(WYLER/HEINZER, op. cit., p. 386). 
 
3.2.2 Dans le cas d'espèce, le contrat de travail du 1er mars 2012 prévoit que 
l'employé a droit à vingt-cinq jours ouvrables de vacances jusqu'à l'âge de vingt 
ans révolus puis à vingt jours ouvrables. Il faut à cet égard déduire aussi bien du 
texte contractuel que de sa systématique et des circonstances que la réelle et 
commune intention des parties, telle qu'elle s'est traduite dans cette clause, n'était 
pas de conférer à l'employé un droit à prendre vingt ou vingt-cinq jours de 
vacances par an quel que soit son horaire de travail mais bien plutôt, en se référant 
au régime légal de l'art. 329a al. 1 CO, de fixer de manière générale le droit aux 
vacances pour un emploi à plein temps (soit quarante heures de travail par 


- 8/10 - 
 
C/27472/2013-1 
semaine, réparties sur cinq jours travaillés), ce droit devant ensuite être adapté à 
l'horaire de travail concret convenu entre les parties. C'est ainsi que la mention 
d'un nombre de jours de vacances pour les employés âgés de moins de vingt ans 
ne peut s'expliquer que par un renvoi au régime semi-impératif de l'art. 329a al. 1 
CO, étant rappelé que, lors de la conclusion du contrat, l'appelant était déjà âgé de 
plus de soixante-six ans. De la même manière, on ne s'expliquerait pas autrement 
que les parties n'aient pas modifié la clause contractuelle relative aux vacances 
lorsqu'elles sont convenues de réduire l'horaire de travail et le salaire de l'appelant, 
le 1er octobre 2012. 
 
Le droit aux vacances de l'appelant correspondait ainsi au régime minimum prévu 
par l'art. 329 al. 1 CO, soit quatre semaines par an. 
 
3.3 Pour déterminer le montant d'une éventuelle indemnité pour vacances non 
prises, il convient de distinguer trois périodes. 
 
Du 1er mars au 30 septembre 2012, l'appelant a travaillé vingt heures par semaine, 
réparties, selon les déclarations non contestées d'un organe de l'intimée (audition 
de D______, procès-verbal d'audience du 23 septembre 2014 p. 6), sur deux à 
trois jours de travail. Il pouvait donc prétendre pendant cette période à dix jours 
de vacances par an (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 386), ce qui correspond, pour les 
sept mois considérés, à six jours (10 ÷ 12 × 7 = 5,833). N'en ayant pris aucun, il a 
droit à une indemnité s'élevant à 8,333% de son salaire pendant cette période, part 
proportionnelle du treizième salaire comprise, soit 2'527 fr. 60 ([28'000 fr. + 
8,33%] × 8,333%). 
 
Pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 16 septembre 2013, date de la fin 
des rapports de travail, l'appelant a travaillé deux jours par semaine, ce qui lui 
permettait de prétendre à huit jours de vacances par an (WYLER/HEINZER, op. cit., 
p. 386) soit, pour la durée de onze mois et demi considérée, à huit jours (8 ÷ 12 × 
11,5 = 7,666). En ayant pris neuf, il ne peut réclamer aucune indemnité à cet 
égard. 
 
Pour la période postérieure à la fin des rapports de travail, le Tribunal a tenu 
compte, dans le calcul du dommage subi par l'appelant que l'intimée était tenue de 
réparer en vertu de l'art. 337b al. 1 CO, du droit de ce dernier aux vacances non 
prises pendant la période séparant la résiliation immédiate du contrat et le plus 
proche terme de congé, soit le 30 novembre 2015. A supposer que cette analyse 
soit exacte, ce qu'il ne sera pas nécessaire d'examiner ici, le nombre de jours de 
vacances devant être pris en considération serait de deux (8 ÷ 12 × 2,5 = 1,666). 
Dans la mesure où l'appelant avait pris un jour de vacances en trop pendant la 
période antérieure (neuf au lieu de huit), il ne pouvait tout au plus prétendre à la 
prise en compte que d'un jour, ce qui représente un montant de 270 fr. 80 
([24'000 frs + 8,33%] × 8,333% ÷ 8). 


- 9/10 - 
 
C/27472/2013-1 
 
3.4 Il résulte de ce qui précède que les indemnités auxquelles l'appelant pouvait 
prétendre en relation avec des jours de vacances non pris en nature, 
respectivement avec le dommage subi du fait de l'impossibilité de prendre les 
jours de vacances après la résiliation immédiate justifiée du contrat de travail, 
n'excédaient pas 2'798 fr. 40 (2'527 fr. 60 + 270 fr. 80). Ce montant étant inférieur 
à celui effectivement alloué au même titre par le Tribunal, soit 3'124 fr. 70 
(2'628 fr. 65 + 496 fr. 05), la critique émise par l'appelant est mal fondée, en tout 
cas dans ses conclusions, et l'appel doit être rejeté. 
4. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la procédure est gratuite, aucun 
frais n'étant perçu et aucun dépens alloué (art. 114 let. c CPC, 116 al. 1 CPC, 
24 al. 2 LTPH, 15 al. 3 et 17 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
C/27472/2013-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/309/2015 
rendu le 14 juillet 2015 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/27472/2013-1. 
Au fond : 
Confirme le jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Roberto SPINELLI, juge 
employeur, Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.