ge_gerichte · DCSO/104/2017 · 2017-03-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/412/2017-CS 
DCSO/104/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
 
Plainte 17 LP (A/412/2017-CS) expédiée le 1er février 2017 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 16 mars 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/412/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par courrier expédié le 1er février 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
A______ a sollicité cette dernière pour obtenir des renseignements sur « l’adresse 
réelle exacte officielle » de B______ aux fins de lui « notifier un courrier 
officiel ». 
b. Par réponse du 7 février 2017, sous pli recommandé, le greffe a informé 
A______ que la teneur de son courrier précité ne permettait pas de déterminer s’il 
était à considérer comme une plainte au sens de l’art. 17 LP, de sorte qu’un délai 
au 20 février 2017 a été imparti à l’intéressé pour produire l’acte attaqué, 
compléter la motivation de sa plainte et formuler des conclusions au regard de 
ladite plainte, le cas échéant. 
c. Selon le suivi de ce courrier établi par la Poste, il a été retiré le 8 février 2017 
au guichet postal de 1088 Ropraz. 
Toutefois, A______ n’a pas répondu à ce pli, que ce soit dans le délai imparti par 
la Chambre de surveillance ou par la suite. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
2. 
2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la 
matière (art. 20a al. 3 LP; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss; 
COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; LORANDI, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 
ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et 
le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit 
considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte doit contenir un 
exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des conclusions et la 
signature du plaignant (FAVRE, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 
 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de 
surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en 
français, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. 
Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger 


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par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure 
attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 
 
A défaut, l’autorité de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour 
satisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 
LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 
 
2.2 En l'espèce, la Chambre de surveillance a, par courrier du 7 février 2017 
envoyé sous pli recommandé au plaignant, imparti à ce dernier un délai au 
20 février 2017 pour confirmer que son pli expédié le 1er février 2017 était bien à 
considérer comme une plainte, et, dans ce cas, pour en préciser la motivation et 
déposer l’acte attaqué, enfin pour formuler des conclusions. 
 
Le plaignant n’ayant toutefois fourni aucune des explications requises, il n’est pas 
possible pour la Chambre de surveillance de statuer valablement au sujet de la 
teneur de son courrier du 1er février 2017 en toute connaissance de cause, à 
supposer que ce pli doive être considéré comme une plainte. 
 
La présente plainte est dès lors irrecevable. 
 
Il sera en outre souligné qu’il n’est pas dans les compétences de la Chambre de 
surveillance de fournir des informations telles que la nouvelle adresse d’une 
débitrice, si tant est qu’elle lui serait connue. 
3. 
Il n’est pas perçu de dépens (art. 62 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte A/412/2017 formée le 1er février 2017 par A______. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY 
et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.