ge_gerichte · ATA/834/2024 · 2024-07-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3966/2023-LCI 
 ATA/834/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pascal PÉTROZ, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 mai 2024 (JTAPI/493/2024) 


- 2/3 - 
A/3966/2023 
 
Vu le jugement rendu le 23 mai 2024 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), par lequel celui-ci a rejeté le recours formé devant lui par A______ contre 
la décision du département du territoire (ci-après : le département) du 19 octobre 2023 
refusant de lui délivrer une autorisation de construire dans le dossier APA 1______ ; 
 
vu le recours interjeté le 24 juin 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre ce jugement ; 
 
attendu que le recourant conclut à titre préalable à ce qu’il soit dit et constaté que son 
recours a effet suspensif ainsi qu’à la suspension de la procédure ; 
 
que, dans ses observations du 1er juillet 2024 sur ces deux requêtes préalables, le 
département s’en est rapporté à justice quant à l’effet suspensif du recours, lequel résultait 
selon lui du texte légal, et s’est opposé à la suspension de la procédure, dont les conditions 
n’étaient pas réunies ; 
 
que le recourant a persisté dans ses conclusions par lettre du 4 juillet 2024 ; 
 
considérant que l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours ; qu’en l’espèce, à défaut de disposition légale contraire et faute pour le 
jugement du TAPI du 23 mai 2024 ou pour la décision du département du 19 octobre 2023 
de prévoir son exécution nonobstant recours, le recours est revêtu ex lege de l’effet suspensif, 
de telle sorte que les conclusions y relatives prises à titre préalable par le recourant sont sans 
objet, ce qui sera constaté ; 
 
que, pour le recourant, la suspension de la procédure de recours se justifierait dans 
l’attente de la réponse du département à une interpellation de sa part relative à la nécessité – 
ou non – d’obtenir une autorisation pour une précédente opération ; qu’il ressort toutefois 
des observations du département du 1er juillet 2024 et du courrier du recourant du 4 juillet 
2024 que celui-là lui a répondu par courrier du 1er juillet 2024, de telle sorte que le motif 
justifiant selon le recourant la suspension de la procédure a disparu ; que sa requête y relative 
est ainsi, elle aussi, devenue sans objet, ce qui sera également constaté ; 
 
que l’instruction de la cause se poursuivra donc conformément aux décisions 
préparatoires déjà prononcées ; 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que les requêtes d’effet suspensif et de suspension de la procédure formulées à titre 
préalable par A______ sont sans objet ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 


- 3/3 - 
A/3966/2023 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Pascal PÉTROZ, avocat du recourant, au 
département du territoire - OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
le juge délégué : 
 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :