ge_gerichte · ACPR/177/2019 · 2018-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19694/2016 
ACPR/177/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 mars 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée route ______ [GE], comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
- 
l'ordonnance rendue le 18 décembre 2018 par laquelle le Ministère public a 
refusé de mettre A______ au bénéfice de l'assistance judiciaire; 
- 
le recours posté le 27 décembre suivant par la précitée, en personne, contre cette 
décision. 
Attendu que : 
- 
A______ est la mère de B______, née en 2006, au nom de qui elle a déposé 
plainte pénale, en personne, pour actes d'ordre sexuel; 
- 
l'instruction, dirigée contre un prévenu lourdement handicapé et défendu par 
avocat d'office, a fait l'objet d'un avis de prochaine clôture le 18 décembre 2018, 
annonçant une mise en accusation; 
- 
A______ a participé, seule, à l'audience consacrée à l'audition des experts 
psychiatres nommés par le Ministère public et, accompagnée par avocat, à 
l'audience de mise en prévention du 11 septembre 2018, lors de laquelle le 
suspect a reconnu les faits; 
- 
dans l'intervalle, elle avait demandé l'assistance judiciaire : selon le rapport du 
Service compétent, les conditions n'en étaient cependant pas réunies, le 
disponible du ménage se montant à CHF 1'159.95 ou, après ajustement, à 
CHF 579.95, compte non tenu du salaire d'un enfant majeur; 
- 
par l'ordonnance querellée, le Ministère public rejette la demande, faute 
d'indigence; 
- 
dans son recours, A______ explique n'avoir d'emploi à plein temps que depuis 
2018 et que son mari ne percevait qu'un salaire "incomplet" pour raison de santé. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable, pour être dirigé contre une ordonnance du Ministère 
public sujette à recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) et avoir été interjeté dans les 
forme et délai prescrits (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP); 
- 
la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal 
fondés sans demande d'observations, ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase et al. 5 
a contrario CPP); 


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à teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre 
de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que 
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b); selon l'art. 136 al. 2 CPP, 
l'assistance judiciaire comprend, notamment, l'exonération des frais de la 
procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la 
défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c); 
- 
pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil juridique, il est 
considéré en principe que la procédure pénale ne nécessite que des 
connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé. Il s'agit 
essentiellement d'annoncer les éventuelles prétentions en réparation de son 
dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, 
des témoins et de poser, cas échéant, des questions complémentaires; un citoyen 
ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé 
dans une enquête pénale. Le concours d'un avocat doit être objectivement ou 
subjectivement nécessaire. Dite nécessité peut découler des conséquences que 
l'issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la 
cause quant aux faits ou au droit, ou encore de circonstances personnelles, 
l'intéressé étant, par exemple mineur, de langue étrangère ou encore atteint d'une 
maladie physique ou psychique (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb et 2b/cc; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3); 
- 
en l'espèce, la procédure n'apparaît pas complexe, et la prévention établie, voire 
admise; 
- 
à cet égard, la recourante a été en mesure de déposer plainte pénale 
personnellement et d'assister, seule, à une audience d'instruction; 
- 
dans ces circonstances, on ne saurait retenir que la suite de la procédure, 
vraisemblablement par-devant le tribunal de première instance, nécessiterait le 
concours d'un conseil d'office; 
- 
la recourante n'indique au demeurant pas pour quelles raisons, objectives et/ou 
subjectives, la défense de ses intérêts commanderait la désignation d'un conseil 
juridique gratuit; 
- 
par ailleurs, les éléments mis en évidence dans l'acte de recours ne paraissent pas 
avoir été ignorés du Service de l'assistance juridique, qui a dûment pris en 
compte les revenus du conjoint, mais aussi observé que l'enfant majeur du 
couple réalisait un salaire, ce que la recourante passe sous silence; 


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les conditions de l'art. 136 al. 2 let. c CPP n'étant pas réalisées, la décision 
attaquée sera confirmée, et le recours rejeté sans frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).