ge_gerichte · ATAS/56/2013 · 2013-01-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2518/2012 
ATAS/56/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 janvier 2013 
4ème Chambre 
 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à Meyrin représentée par 
Madame C__________ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2518/2012 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 31 juillet 2012 du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) à l’encontre de Madame B__________ 
confirmant ses décisions de restitution du 25 juin 2012 suite à la prise en compte d’un 
loyer proportionnel ; 
Vu le recours interjeté le 17 août 2012 par l’assurée, par l’intermédiaire de sa fille, 
Madame C__________ ; 
Vu la réponse du 13 septembre 2012 du SPC ; 
Vu l’audience du 31 octobre 2012 au cours de laquelle la fille de la recourante a été 
entendue à titre de renseignement ; 
Vu les pièces produites ; 
Vu le courrier du 26 novembre 2012 du SPC informant la Cour qu’au vu des nouvelles 
pièces produites, la question de la prise en compte d’un loyer proportionnel a été 
réexaminée et corrigée en faveur de l’assurée et qu’il propose par conséquent de lui 
retourner le dossier afin de rendre une nouvelle décision de prestations complémentaires 
sans prise en compte d’un loyer proportionnel incluant la fille et le petit-fils de la 
recourante (date d’effet des calculs au 1er décembre 2011, selon décisions contestées des 
25 juin 2012 et décision sur opposition du 31 juillet 2012) ; 
Vu le courrier du 17 août 2012 (recte : 12 décembre 2012) de la fille de la recourante 
qui confirme l’accord de cette dernière avec la proposition du SPC ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2518/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule les décisions des 25 juin et 31 juillet 2012 et renvoie la cause au SPC pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le