ge_gerichte · ATA/1333/2025 · 2025-12-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2844/2025-LCR 
ATA/1333/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 décembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2025 (JTAPI/1051/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______ s'est vu infliger, par décision de l'office cantonal des véhicules (ci-après 
: OCV) du 24 juin 2025, un retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois. 
b. Par acte du 21 août 2025, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 
c. Par jugement du 2 octobre 2025, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
L'avance de frais n'avait pas été payée dans le délai imparti. 
Ce jugement a été envoyé par pli recommandé à A______ le 2 octobre 2025 et été 
distribué, selon le suivi des envois de la Poste, le 6 octobre 2025 à 09h22. Le suivi 
des envois indique en outre : « Signé par ______ [nom du recourant] ». 
B. a. Par acte du 18 novembre 2025 adressé au TAPI, A______ a interjeté recours 
contre le jugement précité, concluant à son annulation et à celle de la décision de 
l'OCV. Ce recours a été transmis par le TAPI à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), qui l'a reçu le 20 novembre 2025. 
Il contestait la « décision du Tribunal de première instance du 17 novembre 2025 » 
concernant l'irrecevabilité de son recours, car il n'avait pas reçu la lettre 
recommandée pour le paiement de l'avance de frais. Son absence professionnelle 
l'avait empêché de réceptionner ledit courrier. Il avait « pris connaissance de la 
décision et du jugement uniquement le 17 novembre 2025 ». Pour le surplus, 
il revenait sur le fond du litige, contestant avoir commis l'infraction à la base du 
retrait de son permis de conduire. 
b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/925/2024 du 6 août 2024 consid. 1 ; ATA/602/2024 du 
14 mai 2024 consid. 1). 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1re phr. LPA). 
2.2 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 


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administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 
115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
2.3 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 
2.4 L'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par cette disposition 
n'existe que dans le cadre des règles de procédure en vigueur, de sorte qu'il n'interdit 
pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une 
action du respect des conditions habituelles de recevabilité. Ce n'est que lorsque ces 
conditions 
entravent 
excessivement 
l'accès 
effectif 
au 
juge 
que 
l'art. 29a Cst. s'avère être violé (cf. notamment ATF 143 I 344 consid. 8.3; arrêt 
8D_5/2023 du 22 mars 2024 consid. 4.3.1 et les références). 
L'application stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d'un 
formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la 
justice et de la sécurité du droit, ainsi que pour des motifs d'égalité de traitement 
(ATF 149 IV 97 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_304/2023 du 21 février 
2024 consid. 6.2.2). 
2.5 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2e phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/1267/2025 du 
11 novembre 2025 consid. 3.1 ; ATA/1191/2025 du 28 octobre 2025 consid. 2.5). 
2.6 En l’espèce, le jugement attaqué a été notifié au recourant, qui a reçu ledit 
jugement le lundi 6 octobre 2025. Le délai légal de recours de 30 jours a donc 
commencé à courir le lendemain, soit le mardi 7 octobre 2025, et est arrivé à 
échéance le mercredi 5 novembre 2025. Le recours, expédié au plus tôt le 
18 novembre 2025, est ainsi tardif. 
Le recourant a certes expliqué qu'il n'avait pris connaissance du jugement que le 
17 novembre 2025, ayant été en déplacement professionnel. Un tel déplacement, 
dont il n'allègue pas qu'il était imprévisible, ne constitue toutefois aucunement un 
cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui l’aurait empêché de déposer son 
acte de recours en temps voulu. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 


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3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 novembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2025 ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal des véhicules, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l'office fédéral des routes. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Patrick 
CHENAUX, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :