ge_gerichte · DCSO/373/2025 · 2025-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/650/2025-CS 
DCSO/373/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 26 JUIN 2025 
 
Plainte 17 LP (A/650/2025-CS) formée en date du 24 février 2025 par A______, 
représentée par Me Frédéric Serra et Me Melina Haralabopoulos, avocats. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me HARALABOPOULOS Melina 
HOUSE ATTORNEYS SA 
Route de Frontenex 41A 
Case postale 6111 
1211 Genève 6. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le ______ août 2024, agissant sur requête de A______, le Tribunal de première 
instance a prononcé la faillite de B______ SA, dont C______ était à cette date 
l'administrateur-président avec signature individuelle, et D______ SA, l'organe de 
révision. 
 
b. Le ______ février 2025, l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'Office) a 
publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) le dépôt de 
l'état de collocation et de l'inventaire. 
 
Le montant total des créances admises à l'état de collocation s'élève à 257'115 fr. 66, 
dont 5'596 fr. de créances garanties par gage mobilier, 21'902 fr. 95 de créances 
de première classe et 229'616 fr. 72 de créances de troisième classe. Le dividende 
prévisible pour les créanciers de 1ère classe est estimé à 10%, pour les créanciers 
de 3ème classe à 0%. La créance de A______ a été admise en 3ème classe à hauteur 
de sa production en 152'426 fr. 
 
Selon l'inventaire, l'actif de la faillite est notamment composé d'espèces en 
6'685 fr. et d'objets mobiliers estimés à 325 fr. S'agissant des créances, l'Office a 
inventorié des prétentions en responsabilité à l'encontre de C______ (C2) le 
montant de la prétention correspondant au compte courant actionnaire débiteur au 
31 décembre 2022 en 193'263 fr. 94. Cette créance a été estimée à 0 fr. 
B. 
a. Par acte posté le 24 février 2025, A______ a porté plainte contre l'inventaire. 
Elle a conclu à ce que la créance C2 contre C______ soit estimée à 193'263 fr. 94 
et à ce qu'elle soit complétée d'autres fondements juridiques (art. 680 al. 2 CO, 
678 CO, et 757 CO). Par ailleurs, l'Office a été invité à inscrire à l'inventaire deux 
prétentions en responsabilité contre D______ SA au sens des art. 755 et 757 CO, 
en remboursement du dommage causé à la société pour avoir tardé à déposer le 
bilan et à hauteur du compte courant actionnaire débiteur (193'263 fr. 94), ainsi 
qu'une prétention en responsabilité contre C______ au sens de l'art. 754 CO, en 
remboursement du dommage causé à la société pour avoir tardé à déposer le bilan. 
 
b. Dans son rapport du 19 mars 2025, l'Office a indiqué qu'il avait dans l'intervalle 
inscrit à l'inventaire une prétention C10 contre C______ correspondant à la 
créance découlant du compte courant actionnaire débiteur en 193'263 fr. 94 et une 
créance C11 contre D______ SA, correspondant au montant du découvert dans la 
faillite fondée sur une prétention en responsabilité au sens des art. 754 ss CO. Ces 
deux créances supplémentaires étaient estimées à 0 fr. chacune. Quant à la créance 
C2 contre C______, elle correspondait au montant du découvert dans la faillite, 
fondée sur une prétention en responsabilité au sens des art. 754 et ss CO et était 
aussi estimée à 0 fr. L'Office a encore exposé qu'il n'entendait pas agir lui-même 
en recouvrement de la créance contre C______ en remboursement du compte-


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courant actionnaire mais de l'offrir en cession, de sorte que l'estimation était 
fondée. 
 
c. Le rapport de l'Office, accompagné d'une nouvelle version de l'inventaire, a été 
communiqué à A______ le 20 mars 2025. Sur ce, l'instruction de la cause a été 
close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne 
lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le 
moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un 
organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but 
concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et 
avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 
139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1 et les références). 
 
1.2 La plainte respecte en l'espèce les exigences de forme résultant de la loi et a 
été formée en temps utile contre une mesure de l'Office – l'inventaire – pouvant en 
principe être contestée par cette voie. Dans la mesure où elle vise notamment la 
valeur d'estimation de certains actifs, et que cette valeur d'estimation est 
susceptible d'avoir des conséquences sur la situation concrète de la plaignante 
(ATF 138 III 675 consid. 3.2.2), celle-ci dispose par ailleurs de la qualité pour 
agir par cette voie. 
 
La plainte est donc recevable. 
2. 
2.1.1 L'art. 221 LP prévoit que, dès qu'il a reçu communication de l'ouverture de 
la faillite, l'office des faillites doit procéder à l'inventaire des biens du failli. 
 
L'inventaire a pour but d'énumérer et d'établir les biens et les droits que la masse 
considère comme appartenant au failli. Mesure purement interne à l'administration 
de la faillite, il n'a aucun effet sur la situation juridique des tiers et ne préjuge en 
rien ni de l'existence des actifs inventoriés ni de leur appartenance à la masse 
(ATF 90 III 18 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 2012 


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consid. 4.1.2; 5A_543/2011 du 14 novembre 2011 consid. 2.1; 5A_352/2008 du 
13 novembre 2008 consid. 2.3.3). 
 
Selon l'art. 227 LP, chaque actif inventorié doit être estimé. L'office des faillites 
est compétent pour procéder à cette estimation, avec le concours éventuel 
d'experts (VOUILLOZ, in CR LP, 2005, n° 2 ad art. 227 LP). L'estimation d'un actif 
peut revêtir de l'importance pour déterminer si la liquidation doit ou non être 
suspendue (art. 230 al. 1 LP), pour évaluer le dividende de liquidation et donc la 
valeur litigieuse d'une action en contestation de l'état de collocation, et pour 
décider si la faillite sera liquidée en procédure ordinaire ou sommaire (art. 231 
al. 1 ch. 1 LP; LUSTENBERGER/SCHENKER, in BSK SchKG II, n° 1a et 1b ad 
art. 227 LP). Elle est également pertinente pour déterminer si un bien a une valeur 
élevée au sens de l'art. 256 al. 3 LP (LUSTENBERGER/SCHENKER, op. cit., n° 1c ad 
art. 227 LP). 
 
L'estimation tend à déterminer la valeur de réalisation de l'actif concerné, l'Office 
devant à cet égard tenir compte des circonstances économiques et du mode de 
réalisation qui sera vraisemblablement privilégié. Pour les créances, l'office des 
faillites ne peut se borner à reprendre la valeur figurant au bilan mais doit retenir 
le montant qui, selon le cours ordinaire des choses, pourra effectivement être 
encaissé (VOUILLOZ, op. cit., loc. cit.; LUSTENBERGER/SCHENKER, op. cit., n° 3a 
ad art. 227 LP). Il se justifie ainsi d'estimer à une valeur proche de zéro les 
prétentions que la masse en faillite devrait faire valoir en justice en vue de leur 
recouvrement, lorsque celle-ci est impécunieuse : dans cette hypothèse en effet, 
faute de pouvoir elle-même avancer les frais judiciaires, la masse n'aurait d'autre 
choix que de céder ces prétentions litigieuses à des créanciers, en application de 
l'art. 260 LP, ou de les réaliser par une vente aux enchères publiques ou de gré à 
gré (art. 256 al. 1 à 3 LP; art. 260 al. 3 LP), avec pour conséquence vraisemblable 
dans les deux cas un produit nul (décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/21/2018 du 11 janvier 2018 consid. 2.1). 
 
2.1.2 Lorsque la faillite est liquidée en la forme ordinaire, l'inventaire doit être 
communiqué aux créanciers lors de la première assemblée des créanciers (art. 237 
al. 1 LP); en cas de liquidation sommaire, il doit être déposé en même temps que 
l'état de collocation (art. 231 al. 3 ch. 3 LP). Il n'en résulte cependant pas que 
l'inventaire ne puisse plus être complété après ces dates : l'office peut en effet, 
jusqu'à la clôture de la faillite, modifier ou compléter l'inventaire afin de tenir 
compte de la découverte de nouveaux actifs ou de circonstances affectant la 
substance ou la valeur d'actifs déjà inventoriés (LUSTENBERGER/SCHENKER, op. 
cit., n° 29 ad art. 221 LP). L'inventaire est donc un document en état d'évolution 
permanente ("rollendes Dokument") que l'administration de la faillite doit 
constamment adapter afin qu'il corresponde à la situation actuelle. 


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2.2 En l'espèce, faisant usage de la faculté qui lui est donnée à l'art. 17 al. 4 LP, 
l'Office a complété l'inventaire en y inscrivant une prétention en responsabilité 
contre l'organe de révision fondée sur les art. 754 et ss CO (C11), en y ajoutant 
une prétention contre l'ancien administrateur-président liée au compte courant 
actionnaire (C10) et en modifiant le libellé de la prétention litigieuse C2 contre 
l'ancien administrateur-président, faisant référence aux articles 754 ss CO. Par 
ailleurs, les prétentions ont été inventoriées avec la référence aux dispositions sur 
la responsabilité au sens des art. 754 ss CO, qui comprennent aussi les art. 755 et 
757 CO. En tant qu'elle tendait à ce que l'inventaire soit complété de prétentions 
contre l'ancien administrateur-président et l'organe de révision, la plainte est ainsi 
devenue sans objet. 
 
2.3 La plaignante reproche à l'Office d'avoir estimé à 0 fr. la créance C2 contre 
l'ancien administrateur-président, alors que le solde débiteur du compte-courant 
actionnaire était de 193'263 fr. 94. Elle estime par ailleurs que les prétentions en 
responsabilité contre l'organe de révision, en lien avec le compte courant 
actionnaire, doivent aussi être chiffrées à 193'263 fr. 94. 
 
Or, la plaignante n'explique pas en quoi l'estimation de l'Office serait sous-évaluée 
et ce dernier aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle évoque le montant 
nominal de la créance, sans expliquer la manière d'obtenir réellement le 
recouvrement d'une telle somme. Elle ne semble ainsi pas distinguer la valeur de 
réalisation de la prétention inscrite à l'inventaire du montant de la prétention, alors 
que ces deux valeurs ne se recouvrent pas nécessairement. Elle ne décrit 
notamment pas les chances de succès action contre l'ancien administration 
respectivement contre l'organe de révision et les chances de recouvrement en cas 
de succès de l'action. 
 
Il résulte par ailleurs des explications de l'Office que ce dernier a décidé, pour des 
motifs non spécifiés, mais qui ne font pas l'objet de contestation, de ne pas agir en 
justice lui-même pour faire valoir la prétention en remboursement du compte-
courant actionnaire et de la céder. Il découle de ce choix, selon la jurisprudence 
susvisée, que la prétention inventoriée ne peut avoir qu'une valeur proche de zéro. 
 
Aussi, la plainte s'avère infondée, dans la mesure où elle a conservé un objet. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 février 2025 par A______ contre l'inventaire 
établi par l'Office cantonal des faillites dans la faillite de B______ SA, n° 2024 1______. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue partiellement sans objet. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Alexandre BÖHLER et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.