ge_gerichte · ATA/51/2006 · 2006-01-31 · de

Résumé:
 Construction d'une antenne pour téléphonie mobile en remplacement d'un mât d'éclairage en zone sportive. Rappel de la notion de zone à bâtir, la zone sportive du droit cantonal genevois étant considérée comme zone à bâtir. Dérogation accordée en l'espèce parce qu'elle est justifiée par les circonstances et qu'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage. Projet admis également sous l'angle de l'esthétique et de la protection de la végétation arborée malgré un préavis en définitive négatif du service compétent.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3186/2005-TPE ATA/51/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 janvier 2006

dans la cause

Monsieur Manfred LÔER

Madame Pirotte ANGELO

Madame Ursula LOSEY

Madame Tiziana et Monsieur Ivano GAMBONE
Madame Valérie et Monsieur Beat KRAMER
Madame Denise et Monsieur Cyril OCHOA
Madame Simone WIELAND

Madame Zheng Linda WU

Monsieur Duilio GAMBONE

représentés par Me Soli Pardo, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

ORANGE COMMUNICATIONS S. A.

-2/13-

EN FAIT

Orange Communications S.A. (ci-après : Orange ou l’intimée) est au
bénéfice de concessions délivrées par l’office fédéral de la communication (ci-
après : OFCOM) les 29 mai 1998 et 31 janvier 2001 pour le développement et
l’exploitation de réseaux de téléphonie mobile fonctionnant selon la norme GSM
(Global System for Mobile communications) et UMTS (Universal Mobile
Telecommunications System).

Le 24 avril 2001, Orange a déposé auprès du département des constructions
et des technologies de l’information (ci-après : le département ou le DCTI),
anciennement DAEL, une demande d’autorisation en procédure accélérée visant à
remplacer un mât d’éclairage et à poser sur celui-ci une installation pour
téléphonie mobile au chemin de Machéry, sur la parcelle n° 960, feuille 25 de la
commune du Grand-Saconnex, sise angle chemin de Machéry, de Sandedis et
route de Colovrex. Cette parcelle est située en zone sportive. La commune du
Grand-Saconnex (ci-après : la commune) en est propriétaire.

Cette autorisation, APA n° 18'550-6, a été délivrée le 14 février 2002. Elle a
été publiée dans la Feuille d'Avis Officielle du 15 février de la même année. La
publication ne mentionnait aucune dérogation au régime de la zone sportive.

L'autorisation étant entrée en force, le mât a été construit. Par courriers des
26 et 28 août 2002 adressés au DCTI, Monsieur Manfred Lôer, propriétaire de la
parcelle n° 1630, située chemin de Machéry 36, écrivit qu'il avait constaté des
différences de dimension entre les plans autorisés et l'installation qui avait été
effectivement bâtie et sollicitait l'arrêt immédiat du chantier.

Le mât érigé étant effectivement plus large que celui qui était projeté, le 29
août 2002 le DCTI a exigé d'Orange le dépôt d'une requête complémentaire pour
les modifications auxquelles avait procédé cette dernière. En revanche, il n'a pas
ordonné l'arrêt du chantier.

Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 18 septembre 2002,
M. Lôer et un certain nombre de voisins ont saisi le Tribunal administratif d'un
recours à l'encontre de l'autorisation de construire obtenue en procédure accélérée.
L'autorisation délivrée était absolument nulle, puisqu'elle avait été obtenue par
une simple autorisation d'annonce de travaux (APA), alors qu'une mise à l'enquête
publique était nécessaire selon l'article 26 de la loi d'application de la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT -L 1 30). De plus,
l'installation réalisée n'était pas conforme aux plans déposés. Le département
s'était limité à demander le dépôt d'une autorisation complémentaire de construire,
sans prendre la mesure ou la sanction qui s'imposait. Enfin, le DCTTI n'avait pas

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procédé à une vérification des données fournies par le requérant, en violation de
l'article 12 de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant
du 23 décembre 1999 (ORNI - RS 814.710).

Le 3 juin 2003, le Tribunal de céans a procédé à un transport sur place.

Dans son arrêt du 25 novembre 2003, le Tribunal administratif a jugé que
l'autorisation accordée était nulle, car délivrée à tort selon la procédure accélérée
alors qu'elle nécessitait une dérogation au régime d'affectation de la zone. En
conséquence, le tribunal a invité Orange à déposer une requête en autorisation de
construire selon la procédure ordinaire tout en lui laissant la faculté de continuer à
exploiter l'installation jusqu'à l'issue de la procédure précitée.

Suite à cet arrêt, la procédure de recours initiée par M. Lôer à l'encontre de
l'autorisation complémentaire de construire obtenue entre temps par Orange
devenait sans objet, l'autorisation complémentaire étant également nulle.

Le 15 janvier 2004, Orange a déposé une demande en autorisation de
construire selon la procédure ordinaire.

La demande d'autorisation visait en fait la construction du mât déjà existant
de 33 m de haut, pourvu d'équipements de téléphonie mobile et des luminaires
destinés à l'éclairage du stade.

En date du 27 janvier 2004, le service cantonal de protection contre le bruit
et les rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) a rendu un préavis favorable
en déclarant que l'installation était conforme à l'ORNI et au règlement sur la
protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires du 29
septembre 1999 (K 1 70.07).

Malgré un préavis favorable en 2002, le service des forêts, de la protection
de la nature et du paysage (ci-après : SFPNP) a délivré un préavis défavorable en
raison du fait que la construction réalisée était plus importante que celle prévue
dans le projet initial. Il précisait de surcroît qu'aucune construction ne devant se
faire sous la couronne des arbres, les bâtiments mis en place devaient être
déplacés.

Dans un premier temps l'aéroport international de Genève a rendu un
préavis défavorable qui a été par la suite infirmé par un préavis favorable de
l'office fédéral de l'aviation civile (ci-après : OFAC) le 17 mars 2004.

Le 26 février 2004, la commune a rendu un préavis défavorable tenant
compte du moratoire à la construction d'antennes sur son territoire voté par le
conseil municipal le 21 octobre 2002.

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Pour faire suite à la demande du DCTI, l'intimée lui a fait parvenir, en date
du 4 août 2004, un dossier photographique ainsi que des photomontages proposant
une végétalisation des installations au sol.

Sur la base des nouveaux plans, des photos et des photomontages, la
commission d'architecture a déclaré ne plus avoir d'observations à faire par
courrier du 10 août 2004.

Le DCTI a délivré l'autorisation de construire le 5 octobre 2004.

Par mémoire du 8 novembre 2004, Monsieur Manfred Loër, Madame
Pirotte Angelo, domiciliée 51 chemin de Machéry, Madame Ursula Losey,
domiciliée 38 avenue de Tournay, Monsieur Henry Pizer, domicilié 49 chemin de
Machéry, Madame Tiziana et Monsieur Ivano Gambone, domiciliés 45 chemin de
Machéry, Madame Valérie et Monsieur Beat Kramer, domiciliés 38 chemin de
Machéry, Madame Denise et Monsieur Cyril Ochoa, domiciliés 52 chemin de
Machéry, Madame Simone Wieland, domiciliée 44 chemin de Machéry, Madame
Zheng Linda Wu, domiciliée 49 avenue de Tournay et Monsieur Duilio
Gambone, domicilié 43 chemin de Machéry ( ci-après : les recourants) ont
interjeté recours à l'encontre de l'autorisation précitée auprès de la commission
cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC).

A l'exception de Mme Pirotte Angelo, il s'agit des mêmes voisins qui
avaient initié, en 2002, la procédure de recours auprès du Tribunal administratif à
l'encontre de l'autorisation délivrée en procédure accélérée.

Les recourants ont soutenu que le mât litigieux n'était pas une installation
liée à la pratique du sport au sens de l'article 24 alinéa 4 de la loi d'application de
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).
Selon eux, les zones de verdure et de délassement n'étant pas des zones à bâtir au
sens du droit cantonal, l'intimée aurait dû solliciter la dérogation prévue à l'article
27 LaLAT et non celle de l'article 26 LaLAT. Les conditions de la dérogation de
l'article 27 LaLAT (emplacement de la construction imposé par sa destination et
encore le fait que celle-ci ne lèse aucun intérêt prépondérant) n'étant pas remplies,
ils ont conclu à l'annulation de l'autorisation.

Pour le surplus, s'agissant d'une antenne proche de lieux à utilisation
sensible au sens de l'ORNI soit d'un terrain de sport ainsi que de maisons
occupées par des familles dont les enfants jouent dans les parages, l'installation
était également contraire à l'ORNI.

Dans ses observations du 15 décembre 2004, l'intimée a rappelé que selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral les zones de verdure au sens des articles 24 et
25 LaLAT constituaient des mesures d'aménagement du milieu bâti, qu'elles
appartenaient à celui-ci et ne devaient pas être considérées comme situées hors

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des zones à bâtir au sens de l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). Le législateur genevois ayant rangé les
zones sportives dans la même section que les zones de verdure, elles appartenaient
également à la zone à bâtir. En conséquence, c'était bien la dérogation de l'article
26 LaLAT qui devait être requise en l'espèce.

Selon le SPBR, l'installation était conforme à l'ORNI. De plus le centre
sportif et les jardins privés ne devaient pas être considérés comme des lieux à
utilisation sensible. En conséquence, l'intimée concluait au rejet du recours.

Lors de l'audience de comparution personnelle du 21 avril 2005, les parties
ont persisté dans leurs conclusions.

Par décision du 28 juillet 2005, la CCRMC a rejeté le recours. Elle a
considéré que la zone sportive faisant partie de la zone à bâtir, une dérogation aux
normes de celle-ci pouvait parfaitement être octroyée sur la base de l'article 26
LaLAT. En conséquence, il n'existait aucun motif d'aménagement du territoire
d'annuler l'autorisation obtenue à moins que cette dérogation ne soit cause
d'inconvénients graves pour le voisinage. Ce grief devait être rejeté puisque le
préavis SPBR était favorable au projet, les valeurs limites d'immission de
l'installation projetée n'étant pas dépassées.

Par acte du 12 septembre 2005, les recourants, à l'exception de M. Pizer,
ont interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal
administratif.

L'autorisation accordée était contraire à l'article 26 LaLAT. Elle n'était pas
justifiée par les circonstances parce qu'elle avait servi à bâtir une antenne pour
téléphonie mobile qui n'avait pas sa place en zone sportive et qui n'était pas
nécessaire vu que le secteur de la commune du Grand-Saconnex était déjà couvert
par les antennes. De surcroît, elle présentait de graves inconvénients pour le
voisinage tant d'un point de vue esthétique, l'antenne dépassant de plusieurs
mètres la cime des arbres et abîmant l'allée de chênes pluriséculaires qui longeait
le chemin de Machéry et qui figurait à l'inventaire des voies de communication
historiques de la Suisse, que sous l'angle de la sécurité, preuve en soit le préavis
négatif de la commune.

Les recourants sollicitent un transport sur place ainsi que l'annulation de la
décision entreprise.

Dans ses observations du 20 octobre 2005, l'intimée a indiqué que c'était
bien l'article 26 LaLAT qui était applicable et que la dérogation était justifiée par
les circonstances étant donné qu'Orange exerçait une tâche d'intérêt public. Par
ailleurs, il n'en résultait pas un grave inconvénient d'ordre esthétique, aucun
préavis défavorable n'ayant été rendu pour ce motif. Enfin, l'OFAC et le SPBR

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ayant rendu des préavis positifs, l'installation ne présentait aucun danger d'ordre
sécuritaire. Il convenait donc de rejeter le recours.

Le DCTI a rappelé dans son écriture du 24 octobre 2005 que les
circonstances particulières de l'article 26 alinéa 1 LaLAT constituaient un concept
juridique indéterminé, laissant une marge de manœuvre à l'autorité administrative
que le tribunal de céans ne peut revoir librement. L'installation du mât répondant à
un intérêt public prépondérant et ne causant aucune nuisance, l'autorisation était
justifiée. Celle-ci était également conforme à l'article 15 de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

Par pli du 25 octobre 2005, le Tribunal administratif a informé les parties
que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les recourants sont, à une exception près, les mêmes voisins qui, en 2002
avaient interjeté recours à l'encontre de la première autorisation accordée par le
DAEL en procédure accélérée.

A l'instar de ce que le tribunal de céans avait dit à l'époque, et
conformément à sa jurisprudence (ATA/765/1997 du 9 décembre 1997 consid. 1),
ceux-ci sont des voisins directs de l'installation de téléphonie mobile. Ils sont
domiciliés soit le long du chemin de Machéry au bord duquel est construite
l'installation, soit le long de l'avenue de Tournay qui est perpendiculaire à ce
chemin. En raison de leur proximité par rapport à l'installation litigieuse, les
recourants ont la qualité pour recourir au sens de l'article 60 lettre b LPA
(ATA/860/2003 du 25 janvier 2003 consid 14).

Préalablement, les recourants ont sollicité un transport sur place.

L'article 29 alinéa 2 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. - RS 101) comporte le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves, lorsqu'elles sont présentées en temps utile et
dans les formes requises. Encore faut-il que la preuve fournie soit apte à établir le
fait à prouver et que celui-ci soit pertinent, à savoir de nature à influer sur le sort
de la décision à prendre. De surcroît, l'art. 29 al. 2 Cst. n'empêche pas le juge de
refuser d'administrer une mesure probatoire lorsqu'au terme d'une appréciation
anticipée non arbitraire de la preuve proposée, il parvient à la conclusion que les

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faits pertinents sont déjà établis et qu'un résultat, même favorable au recourant,
de la mesure probatoire sollicitée ne l'amènerait pas à modifier sa conviction
(ATF 124 I 208 consid. 4a, 241consid. 2 ; Arrêt du tribunal fédéral 2P.106/2004
du 3 août 2004 consid. 4.1).

En l'espèce, le tribunal de céans a déjà eu à connaître d'un litige portant sur
cette même installation. A cette occasion, il avait ordonné un transport sur place.
C'est dire que tant l'installation, qui était déjà édifiée à l'époque, que sa situation
géographique sont connues du tribunal. De plus, les parties ont fourni des plans
détaillés ainsi que des photomontages permettant de visualiser la situation. En
conséquence, il est inutile d'ordonner un nouveau transport sur place et cette
conclusion des recourants sera rejetée.

En cours de procédure est apparue une divergence entre les parties quant au
fait de savoir s'il fallait considérer la zone sportive comme une zone à bâtir ou non
et à quel régime légal était soumise une éventuelle dérogation à la zone.

a. La zone à bâtir au sens de l'article 15 LAT est une notion de droit fédéral.
Les cantons ne peuvent ni l'étendre, ni la restreindre. Elle comprend les diverses
formes et utilisations de l'espace par la construction, et prend en droit cantonal
autant de dénominations qu'il est nécessaire pour définir les différenciations
appropriées - zone d'habitation, zone de villas etc... (A. FLÜCKIGER,
Commentaire LAT, Zürich 1999 art. 15 N 3).

b. Les zones de constructions d'utilité publique entrent dans les différentes
catégories de la zone à bâtir ; elles comprennent les zones réservées aux bâtiments
publics (bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, musées, etc.) ainsi qu'aux
équipements destinés à la culture, au sport, au tourisme et au délassement, dans la
mesure où ces zones sont essentiellement réservées à la construction et font partie
du milieu bâti (bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, piscines, hôtels,
musées, etc). Il s'agit par exemple de zones qui permettent la construction des
installations sportives que l'on trouve habituellement dans les agglomérations, tels
que les courts de tennis ouverts ou couverts, les terrains de football, ainsi que les
piscines et les patinoires (E. BRANDCTI P. MOOR, Commentaire LAT, Zürich
1999 art. 18 N 21).

La parcelle litigieuse se trouve en zone sportive au sens de la loi genevoise.
L'essentiel de sa surface est occupé par un terrain de football. Du côté du chemin
de Machéry, elle est bordée par une zone villas. Au vu de ce qui précède, elle fait
partie de la zone à bâtir au sens du droit fédéral.

c. Dans la zone à bâtir, les dérogations sont réglées par le droit cantonal, car
elles ne portent pas atteinte au principe de la séparation des zones constructibles et
non constructibles (art. 23 LAT), lequel réglemente la procédure et les conditions
matérielles d'octroi des dérogations (art. 25 al. 1° LAT) (P. ZEN-RUFFINEN ;

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C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation,
Berne 2001 p. 254).

En conséquence, il faut examiner les dérogations sur la base du droit
cantonal et en particulier de l'article 26 LaLAT qui régit les dérogations en zone à
bâtir.

Selon l'article 26 LaLAT, lorsque les circonstances le justifient et s'il n'en
résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage, le département peut déroger
aux dispositions des articles 18 et 19 quant à la nature des constructions.

a. La notion de circonstances particulières au sens de l'art. 26 al 1 LALAT est
un concept juridique indéterminé laissant une certaine latitude à l'autorité
administrative. Mais une dérogation ne peut être ni accordée, ni refusée de
manière arbitraire (SJ 1987 397-398; ATA/377/2002 du 25 juin 2002;
ATA/255/1997 du 22 avril 1997 consid. 7b et les références citées.). Tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances et
inconciliable avec les règles du droit et de l'équité et se fonde sur des éléments
dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs décisifs (ATA/377/2002 du 25
juin 2002 ; ATA/439/1996 du 27 août 1996).

S'agissant des autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les
décisions par lesquelles l'administration accorde ou refuse une dérogation.
L'intervention des autorités de recours n'est admissible que dans les cas où le
département s'est laissé guider par des considérations non fondées objectivement,
étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle (ATA A. et
consorts du 31 août 1988 et la jurisprudence citée). Les autorités de recours sont
toutefois tenues de contrôler si une situation exceptionnelle, de nature à entraîner
une dérogation, est réalisée ou non (ATA/377/2002 du 25 juin 2002 consid. 7).

b. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le juge doit vérifier si
l'administration n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Dans ce cadre, le
principe de proportionnalité prend une place majeure. Or, ce principe impose une
pesée des intérêts militant pour et contre la mesure en cause (T. TANQUEREL,
La pesée des intérêts vue par le juge administratif in La pesée globale des intérêts,
Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, 1996, pp. 189 et ss,
notamment 192 / 193).

c. Dans l'appréciation des circonstances justifiant une dérogation, il convient
de prendre en considération le caractère ou l'évolution d'un quartier, le genre et la
destination du projet qui, sans être immédiatement compatibles avec les normes
de la zone, se révèlent admissibles compte tenu des circonstances (ATA D. du 7
juin 1994 et les références citées).

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En l'espèce, le département, suivi par la CCRMC a accordé la dérogation
sollicitée en considérant que l'implantation de l'installation à cet endroit répondait
au besoin de la population du Grand-Saconnex d'avoir une couverture de réseau et
satisfaisait ainsi un intérêt public. D'un point de vue technique, l'emplacement
était justifié du fait que pour couvrir de manière satisfaisante la zone, l'installation
devait être placée au plus près des utilisateurs, à proximité ou mieux, à l'intérieur
de la dite zone. De plus, l'installation du mât en zone sportive permettait
également d'assurer l'illumination du stade. Enfin, il n'existe aucune zone à
proximité qui ne nécessiterait pas de dérogation pour ce genre d'installation, la
zone sportive étant entourée de zones agricoles tant du côté de la route de
Colovrex que du côté du chemin de Sandedis.

Ces circonstances sont de nature à militer en faveur de l'octroi d'une
dérogation au régime de la zone au sens de l'article 26 alinéa 1 LaLAT. En
particulier, la possibilité de concentrer les antennes de téléphone et les luminaires
nécessaires à l'éclairage du stade sur un seul et même mât en évitant ainsi la
construction d'un deuxième mât à proximité, est judicieuse. De même, le fait que
la plupart des parcelles proches soient situées en zone agricole, plaide également
en faveur de l'édification du mât à l'endroit choisi.

Reste encore à déterminer si l'octroi de la dérogation est propre à
occasionner au vVoisinage des inconvénients graves au sens de
l'article 26 alinéa 1 LaLAT.

Les recourants font valoir des inquiétudes quant à leur sécurité en se
prévalant du fait que le mât ne respecte pas la hauteur limite du plan de zones de
sécurité.

Or, par pli du 17 mars 2004, l'OFAC s'est engagé à ne pas formuler
d'objection et s'est limité à exiger la pose d'un balisage de nuit. De plus, le SPBR a
rendu un préavis favorable en déclarant que l'installation est conforme à l'ORNI et
au règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations
stationnaires.

Il ressort ainsi des préavis des organismes spécialisés que s'agissant de la
sécurité, aucune critique ne peut être formulée à l'encontre de l'installation de
l'intimée. Le grief des recourants doit ainsi être écarté.

Le dernier préavis délivré par le SFPNP en 2004 est négatif et indique
qu'aucune construction ne doit se faire sous la couronne des arbres.

a. L'article 16 du règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27
octobre 1999 (L 4 05.04, ci-après : le règlement) stipule que le département édicte
des directives en matière de sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en
valeur et de l'exécution correcte des mesures compensatoires.

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10.

Actuellement encore, le département se fonde sur une directive de
septembre 1986 sur les mesures à prendre lors de travaux à proximité des arbres.
Aux termes de l'article 1 de la directive, en conditions naturelles, le périmètre
d'extension des racines vitales de l'arbre atteint jusqu'à deux fois le rayon de sa
couronne. En fonction de l'espèce et de l'âge, ainsi que des conditions particulières
du sol, toute intervention à l'intérieur de ce périmètre peut porter atteinte à la
vitalité de l'arbre. C'est donc à cette limite que devraient être mises en place les
mesures de séparation entre la zone du chantier et l'espace vital de l'arbre.

b. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives
administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont,
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit
fédéral au sens de l'article 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA-RS 172.021 ; ATF 121 II 478 consid.
2b ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 et les références citées)

Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne
peuvent contenir de règles de droit, elles sont susceptibles cependant d'apporter
des précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise
en pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre
en considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le
but de la norme applicable (ATF 121 11478 consid. 2b).

Ces principes sont applicables mutatis mutandis en droit cantonal.

En l'espèce, le Tribunal administratif relève que la construction dont il est
question est un mât destiné à supporter une installation de téléphonie mobile ainsi
qu'un éclairage, et qu'elle remplace une installation préexistante certes moins
importante, mais sise exactement au même emplacement. A cet égard d'ailleurs, il
faut préciser que le SFPNP avait rendu un préavis positif en 2002 pour la
réédification d'un mât de dimensions identiques au précédant au même
emplacement. Enfin, le mât litigieux ayant été déjà édifié, le SFPNP n'a pas
allégué que la construction avait fait dépérir les arbres avoisinants. En
conséquence, au vu des éléments qui précèdent, il se justifie de s'écarter du
préavis du SFPNP.

Le grief principal soulevé par les recourants vise l'aspect inesthétique de la
construction.

a. Aux termes de l'article 15 de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le département peut interdire ou
n'autoriser que sous réserve de modification, toute construction qui, par ses
dimensions, sa situation ou son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l'intérêt
du quartier, d'une rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue

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accessibles au public (al. 1). La décision du département se fonde notamment sur
le préavis de la commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de son
ressort, sur celui de la commission des monuments de la nature et des sites. Elle
tient compte également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les
services compétents du département (al.2).

Cette disposition légale renferme une clause d’esthétique, qui constitue une
notion juridique indéterminée, laissant un certain pouvoir d’appréciation à
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation (ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/646/1997 du 23 octobre
1997 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 332-333 ;
B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, p.
34-36, n° 160-169). Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes,
des départements et organismes intéressés n'ont qu'un caractère consultatif, sauf
dispositions contraires et expresses de la loi. Lorsqu'un préavis est obligatoire, il
convient de ne pas le minimiser (ATA/253/1997 du 22 avril 1997).

b. Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des commissions
consultatives, l'autorité de recours doit s'imposer une certaine retenue, fonction de
son aptitude à trancher le litige (ATA/129/2003 du 11 mars 2003;
T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif
in C. A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et
aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). Les
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la
loi (ATA/646/1997 du 23 octobre 1997). S’agissant de la commission de recours
en matière de constructions, celle-ci se compose — selon l’article 143 LCI — de
deux sections de trois membres, dont le président, juge au Tribunal de première
instance et de personnes ayant des compétences spéciales en matière de
construction, d’urbanisme et d’hygiène publique (art. 143 al. 1 et 4 LCT). Formée
pour partie de spécialistes, la commission peut ainsi exercer un contrôle plus
technique que le Tribunal administratif (ATA/609/2004 du 5 août 2004 consid.
Sb).

Lorsque la commission de recours s'écarte des préavis, le Tribunal
administratif peut revoir librement l'interprétation des notions juridiques
indéterminées et contrôler sous l'angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice
de la liberté d'appréciation (ATA/609/2004 du 5 août 2004 ; ATA/177/1998 du 31
mars 1998 ; ATA/255/1996 du 7 mai 1996 et ATA F. du 21 mars 1990).

En l'espèce, la CCRMC ayant omis d'examiner la question de l'esthétique, le
tribunal de céans reprendra toute la problématique.

A/3186/2005

- 12/13 -

11.

Le préavis de la commission d'architecture s'est révélé sans observation
suite à l'étude du dossier photographique ainsi que des photomontages proposant
la végétalisation des installations au sol.

La commune a rendu un préavis négatif mais celui-ci ne répond pas à des
préoccupations d'ordre esthétique concernant l'installation en cause mais bien
plutôt à la crainte d'avoir une concentration d'antennes de téléphonie mobile sur le
territoire de la commune. Il n'entre donc pas en ligne de compte ici.

Reste le préavis négatif du SFPNP. Celui-ci vise plutôt la sauvegarde de la
rangée de chênes séculaires bordant la parcelle en cause que l'aspect purement
esthétique de l'installation. A cet égard le tribunal de céans relève que précisément
la haie de chênes permet de dissimuler en partie, à tout le moins, la construction
litigieuse. Certes, le mât dépasse la cime des arbres de 10 m environ, mais cet
inconvénient apparaît comme un moindre mal, comparé à la perspective d'avoir
une vision complète du mât.

En conséquence le département n'a pas commis d'abus ou d'excès dans son
pouvoir d'appréciation. Cet argument doit donc également être rejeté.

Le recours est rejeté. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des
recourants conjointement et solidairement (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué
d'indemnité de procédure à Orange, celle-ci n'ayant pas été représentée par avocat.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2005 par Monsieur Manfred Loër,
Madame Pirotte Angelo, Madame Ursula Losey, Madame Tiziana et Monsieur Ivano
Gambone, Madame Valérie et Monsieur Beat Kramer, Madame Denise et Monsieur
Cyril Ochoa, Madame Simone Wieland, Madame Zheng Linda Wu, et Monsieur Duilio
Gambone, contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de
constructions du 28 juillet 2005 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de

CHEF 2'000.- ;

A/3186/2005

- 13/13 -

communique le présent arrêt à Me Soli Pardo, avocat des recourant ainsi qu'à Orange
Communications S.A., à la commission cantonale de recours en matière de
constructions et au département des constructions et des technologies de l’information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3186/2005