ge_gerichte · ATAS/901/2019 · 2019-10-02 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2668/2018 
ATAS/901/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 octobre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à AÏRE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jean-Marie FAIVRE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1960, a 
demandé le 13 mars 2015 des prestations d’invalidité suite à un accident du 16 
juillet 2014, lors duquel elle s’est fracturé le poignet. 
2. Il ressort en substance des pièces médicales au dossier qu’elle a subi une 
ostéosynthèse suite à cet accident et que l’évolution post-opératoire a été 
compliquée par un syndrome douloureux régional complexe (ci-après CRPS) 
sévère. 
3. Le 26 novembre 2014, le docteur B______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, a procédé à l’appréciation médicale du dossier de l’assurée, sur 
demande de la Mobilière Assurances et prévoyance (ci-après la Mobilière) et 
conclu que l’incapacité de travail était encore justifiée. Vu la fracture en cause, la 
guérison devait durer au minimum six mois et elle serait certainement prolongée en 
raison du CRPS sévère. 
4. À teneur d’un rapport d’évaluation d’intervention précoce de l'office de l'assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après l'OAI), l’assurée avait indiqué, le 27 avril 
2015, qu’en janvier 2015 et pour une durée d’environ un mois et demi, elle avait, à 
sa demande, tenté une reprise à 50% en s’occupant d’un enfant de 3 ans et demi, 
mais qu’elle avait été vite confrontée à des difficultés, notamment pour l’habiller et 
le garder en toute sécurité, car il bougeait beaucoup. Durant cette période, la 
situation médicale et les douleurs ressenties s’étaient aggravées. Depuis l’accident, 
elle était surtout invalidée par des douleurs à la main gauche (pour une droitière) 
avec une complication, qui avait demandé, le 17 avril 2015, l’ablation du matériel 
qui appuyait sur les nerfs. Elle était également gênée par des douleurs aux 
cervicales et au niveau de l’épaule ainsi que par des maux de tête importants 
perturbant son sommeil. Si psychologiquement, il était difficile à l’assurée 
d’accepter les limitations, les douleurs, l’incapacité de travail et l’absence 
d’amélioration sensible malgré trois séances de physiothérapie hebdomadaire, 
celle-ci n’avait pas consulté à ce sujet et ne pensait pas en avoir besoin, étant bien 
soutenue par son mari, sa famille et ses amis. Elle était née en Tunisie et avait été 
formée à l’école supérieure de coiffure en Suisse entre 2000 et 2002 et avait une 
expérience professionnelle de couturière, de vendeuse, de gérante, puis de maman 
de jour. Elle avait travaillé comme accueillante familiale auprès de l’association 
intercommunale pour l’accueil de jour Meyrin-Vernier (ci-après l’employeuse) de 
2013 à 2015. Elle était mariée et mère de cinq enfants, nés en 1985, 1986, 1988, 
1994 et 1999. Elle ne se sentait pas suffisamment bien pour entreprendre quoi que 
ce soit, mais était intéressée d’obtenir une liste des cours. 
5. Selon une note de travail d’intervention précoce du 31 juillet 2015, l’assurée 
connaissait un léger mieux. Elle était encore invalidée par des douleurs tant aux 
cervicales que dans le bras et la main, avec un manque de force à ce niveau et des 
difficultés de préhension. Elle avait eu une infiltration aux cervicales le 17 mai 


 
 
 
 
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2015 ainsi qu’à l'épaule le 17 juillet 2015 et une autre infiltration était prévue dans 
les trois mois. L’assurée ressentait une très grande fatigue. Elle avait consulté son 
médecin à la mi-septembre 2015 et était intéressée par des cours de bureautique, 
mais pour l’instant, elle peinait même à écrire et devait se concentrer sur sa 
rééducation. 
6. Selon un « rapport de clôture IP en vue de DDP » du 14 septembre 2015, le cours 
d’initiation à l’informatique que l’assurée voulait suivre n’avait pas pu être organisé 
en raison des limitations fonctionnelles encore trop importantes de son membre 
supérieur gauche. Il avait été convenu de fermer l’intervention précoce en cours. 
7. Dans un rapport d’expertise du 21 décembre 2016 demandé par la Mobilière, le 
docteur C______, médecin FMH en chirurgie orthopédique, a conclu que comme la 
fracture du poignet gauche et le Sudeck post-traumatique avaient guéri sans 
séquelles au cours de l’année 2016 et, au plus tard, à la date de l’expertise, il fallait 
considérer que le statu quo sine avait été clairement retrouvé. Les divers troubles 
dégénératifs du membre supérieur gauche et de la colonne cervicale ainsi que le 
syndrome douloureux atypique, probablement non somatique, étaient à considérer 
comme des pathologies préexistantes et intercurrentes, étrangères à l’accident. Pour 
les seules suites de l’accident du 16 juillet 2014, le statu quo avait été atteint au plus 
tard en décembre 2016 avec une guérison sans séquelles. Il n’y avait plus 
d’incapacité de travail à ce jour. L’expert a mentionné dans l’anamnèse que 
l’assurée avait suivi une formation de couturière en Tunisie, sans obtenir de 
diplôme. À 22 ans, elle s’était établie en Suisse où elle avait travaillé comme 
vendeuse dans le bureau de tabac de son mari. Elle avait eu cinq enfants dont elle 
s’était occupée à plein temps. En parallèle à son activité d’accueillante familiale, 
elle faisait de la coiffure à domicile de temps en temps. Son mari travaillait comme 
consultant en assurance et quatre de leurs cinq enfants étaient encore à leur charge. 
8. Le 21 février 2017, le docteur D______, médecin chef de clinique du service de 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur des HUG, a indiqué 
que, cliniquement, l’épaule gauche de l’assurée montrait une mobilité plutôt 
défavorable. Il retenait une incapacité totale dans le travail habituel et préconisait 
une réorientation professionnelle, voire des ateliers ou un bilan de compétence. 
9. Selon un rapport du service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après 
SMR) du 29 mai 2017, l’atteinte à la santé, au sens de l’assurance-invalidité, était 
un CPRS de l’extrémité supérieure gauche. La capacité de travail exigible était de 
0% dans l’activité habituelle et de 100% dans une activité adaptée, avec un début 
de l’aptitude à la réadaptation à octobre 2016. Les limitations fonctionnelles 
étaient : pas de travail avec les bras au-dessus de la tête, ne pas monter sur une 
échelle ou un échafaudage et ne pas porter des charges avec le bras gauche. 
10. L’employeuse de l’assurée a indiqué à l’OAI que l’assurée était engagée depuis le 
3 juillet 2013 et qu’elle gardait plusieurs enfants pas encore scolarisés, en tout cas 


 
 
 
 
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deux. Le salaire était de CHF 4.61 de l’heure par enfant et l’assurée travaillait 
cinquante heures par semaine. 
11. À teneur de l’extrait de compte individuel de l’assurée, elle a gagné CHF 11'198.- 
de janvier à décembre 2014 et CHF 3'440.- de juillet à décembre 2013 dans le cadre 
de son dernier emploi. 
12. Dans une note sur le statut du 30 août 2017, il est mentionné que, dans sa demande, 
l’assurée avait indiqué travailler à 100% et selon l’employeuse, elle avait une 
activité à temps complet. L’assurée avait indiqué qu’au moment de son accident, 
elle gardait trois enfants petits, qui n’allaient pas encore à l’école. Il fallait donc la 
considérer comme active. 
13. Selon une note du 27 novembre 2017 de la responsable de groupe de réadaptation, 
il ressortait du questionnaire employeur que le salaire de l’assurée fluctuait selon 
les mois. Pour déterminer le revenu sans invalidité, il fallait faire une moyenne des 
mois précédant l’incapacité de travail, soit d’octobre à juillet, et traduire cela à 
douze mois, ce qui correspondait à CHF 15'808.- annuellement. Cette façon de 
procéder était à l’avantage de l’assurée. Le salaire pouvait sembler bas, mais cette 
dernière s’en était contentée durant des années. Le tarif-horaire était conforme à la 
profession. Il n’y avait donc pas lieu de procéder à une mise à parallélisme. 
14. Par projet d’acceptation de rente du 28 novembre 2017, l’OAI a informé l’assurée 
qu’il lui octroyait une rente entière sur la base d’un degré d’invalidité de 100% du 
1er septembre 2015 au 31 décembre 2016. Son statut était celui d’une personne se 
consacrant à temps complet à son activité professionnelle. À l’issue de l’instruction 
médicale, le SMR reconnaissait une incapacité de travail de 100% dans son activité 
dès le 16 juillet 2014 (début du délai d’attente d’un an). En principe, à l’échéance 
du délai d’attente, à savoir le 16 juillet 2015, le droit à une rente entière à un taux 
de 100% était ouvert. Toutefois, sa demande de prestations ayant été déposée le 
13 mars 2015, la rente ne pouvait être versée qu’à compter du mois de septembre 
2015 (demande tardive). Dans une activité adaptée à son état de santé, le SMR était 
d’avis qu’en raison de l’amélioration de son état de santé, sa capacité de travail était 
de 100% dès le 1er octobre 2016. La comparaison des gains effectuée aboutissait à 
une perte de gain nulle (revenu sans invalidité de CHF 15’8845.- moins revenu 
avec invalidité de CHF 45'946.-). La rente était supprimée trois mois après 
l’amélioration de son état de santé, soit le 31 décembre 2016. Un droit au 
reclassement n’était pas ouvert, le manque à gagner n’étant pas de 20% au moins. 
15. Le 8 décembre 2017, l’assurée a contesté le projet de décision de l’OAI. 
16. Le 22 janvier 2018, l’assurée a confirmé son opposition. Elle avait droit à une rente 
entière d’invalidité à compter du 16 juillet 2015 jusqu’à fin 2016. À cette date, elle 
avait droit à des mesures de réadaptation, dès lors qu’il était médicalement admis 
qu’elle n’était plus à même de reprendre son activité antérieure, ce que les 
médecins avaient unanimement retenu. Il était illusoire et arbitraire de considérer, 
comme l’avait fait le service de réadaptation le 27 novembre 2017, que le marché 


 
 
 
 
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du travail lui offrirait un nombre significatif d’activités simples et légères 
accessibles sans aucune formation particulière, étant relevé qu’elle venait d’avoir 
58 ans. À teneur de l’art. 17 LAI, elle avait droit à des mesures de réadaptation 
d’ordre professionnel nécessaires et adéquates destinées à lui procurer de manière 
appropriée une nouvelle capacité de gain équivalant au moins à celle de l’activité 
antérieure. Ce n’était que lorsque de telles mesures auraient été mises en œuvre 
qu’il serait possible de déterminer son taux d’invalidité. La décision de l’OAI 
s’agissant de la période ultérieure à fin 2016 était donc prématurée. 
À l’appui de son opposition, l’assurée a transmis plusieurs rapports médicaux. 
17. Le 24 janvier 2018, le SMR a relevé que les documents médicaux produits par 
l’assurée n’allaient pas à l’encontre du rapport final du SMR du 29 mai 2017, tous 
convenant que l’activité habituelle n’était plus exigible et qu’il convenait d’envoyer 
l’assurée en réadaptation. 
18. Le 5 juin 2018, la Mobilière a demandé à la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse) la compensation des avances versées selon la 
LAA, à hauteur de CHF 25’991.25, pour la période du 16 juillet 2014 au 
31 décembre 2016, sur un formulaire indiquant que l’assurée avait droit au 
paiement rétroactif de la part de l’assurance-invalidité pour la période courant de 
septembre 2015 à décembre 2016, à hauteur de CHF 33'652.-. 
19. Le 5 juin 2018, la Mobilière a informé l’assurée avoir reçu le courrier de la caisse 
du 21 mai 2018 indiquant qu’elle avait droit à une rente d’invalidité de l’assurance-
invalidité dès le 1er septembre 2015. À part les prestations de la Mobilière en sa 
qualité d’assureur-accidents selon la LAA, cette assurance sociale versait aussi des 
prestations en espèces dans ce cas. D’après le calcul annexé, les prestations des 
assurances sociales excédaient de CHF 25'991.25 le gain qu’elle aurait pu réaliser 
en cas de pleine capacité de gain pour la période du 17 juillet 2014 au 31 décembre 
2016. Il en résultait un solde en faveur de la Mobilière de CHF 25'991.25. La 
Mobilière compensait en conséquence le montant qui lui était dû avec les arrérages 
de l’assurance-invalidité. Cette décision prendrait effet définitivement si elle ne 
faisait pas opposition par écrit auprès de la Mobilière dans le délai de trente jours. 
20. Le 11 juin 2018, l’assurée a contesté auprès de la caisse le décompte de la 
Mobilière ressortant du formulaire de surindemnisation que cette dernière avait 
adressé à l’OAI le 5 juin 2018. Ce décompte n’était pas admissible, puisque la 
Mobilière ne pouvait invoquer un droit de compensation à l’assurance-invalidité 
que pour la période pendant laquelle il y avait pu avoir des versements cumulés de 
l’assurance-invalidité et de l’assurance-accidents. Il ne pouvait y avoir 
surindemnisation pour les périodes pendant lesquelles l’assurée n’avait reçu que les 
indemnités LAA, qui correspondaient à 80 % du salaire assuré. Pour la période 
allant du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2016, la Mobilière n’avait versé qu’un 
montant de CHF 16’909.20, soit 4’227.30 (122 × 34. 65) plus 12’681.90 (366 × 
34.65). De ce montant, il y avait encore lieu de déduire les 20% correspondant à la 


 
 
 
 
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part du salaire non couvert, soit un montant maximum de CHF 13'528.-. En tout 
état de cause, l’assurée avait droit à CHF 20'124.-, à supposer que ces chiffres 
soient exacts, ce qu’elle n’avait pas encore pu vérifier. 
21. Le 11 juin 2018, l’assurée s’est également adressé à la Mobilière pour faire valoir 
que le calcul de la surindemnisation n’était pas acceptable et que son décompte 
devait être rectifié. 
22. Le 20 juin 2018, l’OAI a confirmé son projet de décision, considérant que les 
éléments apportés par l’assurée dans le cadre de son audition n’étaient pas 
susceptibles de modifier son appréciation. 
Selon le calcul établi par la caisse, l’assurée avait droit, au titre de sa rente 
d’invalidité, à CHF 26'724.- pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 
(12 x CHF 2'227.-) et à CHF 6'928.- pour la période du 1er septembre au 
31 décembre 2016 (4 x CHF 1'732.-), plus le paiement des intérêts 
moratoires (CHF 319.-) moins une retenue en faveur de la Mobilière de 
CHF 25'991.-. Le solde en sa faveur s’élevait à CHF 7'980.-. 
23. Le 8 août 2018, l’assurée a formé recours contre la décision précitée. Elle faisait 
valoir qu’elle s’était occupée du ménage et qu’elle avait exercé parallèlement une 
activité lucrative de l’ordre de 25%. Son taux d’invalidité devait donc être 
déterminé selon la méthode mixte. 
Ses médecins avaient toujours relevé la nécessité de la mise en œuvre d’une 
réorientation professionnelle du fait que la reprise de son travail habituel de garde 
d’enfants n’était plus possible, indépendamment du fait qu’elle ne pouvait toujours 
pas effectuer des activités journalières comme s’occuper du ménage. L’OAI avait 
évacué le problème sous le prétexte erroné qu’elle ne présenterait pas une invalidité 
de 20%, mais ce calcul avait été faussement effectué en fonction d’une activité 
lucrative à 100%. 
Il appartiendrait donc à la chambre des assurances sociale de se prononcer quant à 
la nature des mesures de réinsertion et de reclassement professionnel adéquates par 
rapport à sa situation, à moins qu’elle ne juge opportun de renvoyer le dossier à 
l’OAI pour nouvelle décision après mise en œuvre de son service de réadaptation 
professionnelle, étant précisé qu’elle augmenterait son taux de travail compte tenu 
de l’âge de ses enfants et des exigences budgétaires de son couple. 
La Mobilière prétendait à un calcul de surindemnisation manifestement inexact 
laissant apparaître une surindemnisation de CHF 25'991.25. Ce calcul était erroné, 
car il ne pouvait porter que sur la période pendant laquelle la rente d’invalidité était 
due en complément aux indemnités journalières versées par la LAA, soit de 
septembre 2015 à décembre 2016. Or, la Mobilière n’hésitait pas, pour les besoins 
de cause, à faire état arbitrairement d’indemnités versées entre le 18 juillet 2014 et 
le 1er septembre 2015, alors que celles-ci ne couvraient que 80% du salaire. 
L’assurée avait droit prioritairement, ex lege, aux 20% du gain perdu de septembre 
2015 à décembre 2016, la différence pouvant être restituée à la Mobilière. 


 
 
 
 
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Sous réserve de la vérification des chiffres, les prétentions de la Mobilière ne 
pouvaient être retenues qu’à concurrence de CHF 13'258.- au maximum, 
correspondant à un arriéré dû en sa faveur de CHF 20'124.-. La décision de l’OAI 
devait donc également être corrigée sur ce point, cas échéant après interpellation de 
la Mobilière. 
La détermination de l’OAI s’agissant de la période ultérieure à fin décembre 2016 
consacrait une violation manifeste de la loi sur plusieurs points. En conséquence, la 
recourante concluait, préalablement, à l’apport du dossier de la Mobilière, en lien 
avec la problématique de la surindemnisation, et, en tant que de besoin, que celle-ci 
soit invitée à fournir toutes précisions utiles quant à son calcul de surindemnisation. 
Principalement, la recourante concluait à la confirmation de la décision querellée en 
tant qu’elle lui reconnaissait le droit à une rente entière d’invalidité de septembre 
2015 à décembre 2016, à son annulation pour le surplus, à ce qu’il soit dit qu’elle 
avait droit à des mesures de réinsertion et/ou de réadaptation professionnelles, en 
précisant leur nature et leur finalité, à ce que l’OAI procède à un nouveau calcul de 
rente selon la méthode mixte après exécution des mesures d’ordre professionnel, à 
la correction du calcul de surindemnisation adressé par la Mobilière à l’OAI, à la 
restitution immédiate du solde en sa faveur et à la condamnation de l’OAI aux frais 
et dépens de la procédure. 
24. Le 31 août 2018, la caisse a informé l’OAI que le 11 juin 2018, la recourante avait 
contesté la compensation demandée selon les formulaires ad hoc et transmis 
l’opposition adressée à la Mobilière. La caisse avait accusé réception de ce courrier 
comme une opposition. Par décision du 20 juin 2018, la caisse, au nom et pour le 
compte de l’OAI, avait alloué à l’assurée une rente entière ordinaire d’un montant 
mensuel de CHF 1'237.- du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que des 
rentes complémentaires simples pour enfants. Le montant de CHF 7980.- avait été 
versé à l’assurée après déduction de CHF 25'991.- versés à la Mobilière. Dans le 
domaine des créances en restitution de l’assurance-accidents et de la compensation 
de ses créances avec des paiements rétroactifs de rente d’invalidité, tout recours 
devait être interjeté exclusivement contre la décision de l’assurance-accidents. La 
Mobilière avait demandé la compensation avec des paiements rétroactifs de 
l’assurance invalidité pour un montant de CHF 25’991.- en sa qualité d’assurance-
accidents selon la LAA. Au vu des dispositions légales applicables en la matière, la 
caisse avait effectué la compensation demandée. La caisse recommandait d’inviter 
la chambre des assurances sociales à appeler en cause la Mobilière, 
subsidiairement, de requérir le rejet du recours. 
25. Le 4 septembre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours, se référant à la décision 
querellée. Le rapport de l’employeuse du 8 avril 2015 indiquait que l’assurée 
travaillait dix heures par jour à la garde d’enfants, soit 50 heures par semaine. Il 
était manifeste que, nonobstant le salaire modeste en découlant, il s’agissait d’un 
travail exercé à plein temps, puisqu’il correspondait au travail usuel de cette 
branche. Les limitations fonctionnelles rencontrées par la recourante n’étaient que 


 
 
 
 
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peu contraignantes. Il existait un nombre d’activités simples et légères accessibles 
sans aucune formation particulière. La recourante disposait d’une capacité de 
travail de 100% dans une activité adaptée et son degré d’invalidité était de 0%. 
26. Par réplique du 22 octobre 2018, la recourante a fait valoir que le mode de calcul de 
la surindemnisation ne pouvait être retenu. La Mobilière ne pouvait réclamer 
davantage que le montant payé par elle. Il ne pouvait y avoir surindemnisation, au 
sens des assurances sociales, qu’entre les rentes de l’assurance-invalidité dues pour 
la période concernée et les indemnités journalières de l’assurance-accidents à 
l’exclusion de prestations salariales procédant du droit civil. 
La méthode mixte devait s’appliquer, car la recourante ne pouvait pas exercer une 
activité à plein temps, compte tenu de l’importance de ses charges de famille. La 
modestie des salaires réalisés impliquait qu’il ne pouvait pas s’agir d’une activité à 
plein temps, ce d’autant plus que le montant des salaires fluctuait sensiblement d’un 
mois à l’autre. Son contrat d’engagement stipulait que la durée maximale de travail 
était de cinquante heures par semaine, mais elle n’avait jamais réalisé un tel temps 
de travail. Les salaires reçus ne permettaient guère d’être très précis à ce sujet, de 
sorte que la chambre des assurances sociales devrait interpeller son dernier 
employeur pour obtenir des précisions sur son taux d’activité exact pendant la 
période concernée. 
Elle avait droit à une orientation professionnelle, comme l’avait constaté le 
Dr D______ en février 2017. Quoi qu’il en soit, on voyait mal comment elle 
pourrait réintégrer une activité professionnelle, dès lors qu’elle aurait 59 ans 
prochainement et qu’elle n’avait plus exercé la moindre activité depuis juillet 2014. 
27. Le 13 novembre 2018, l’intimé a relevé, s’agissant du statut, que l’employeuse de 
la recourante avait clairement indiqué qu’elle occupait un emploi à plein temps. On 
ignorait ce qu’elle entendait par charge de famille, la recourante étant sans enfant 
(sic). Il convenait en outre de souligner que la garde d’enfants s’effectuait à 
domicile. S’agissant du reclassement professionnel, le Dr D______ ignorait sans 
doute les conditions posées à la matière. 
L’intimé transmettait en annexe de son écriture, celles effectuée le 9 novembre 
2018 par la caisse, qui persistait dans ses conclusions. 
28. Le 22 novembre 2018, la recourante a estimé que les observations de l’intimé 
étaient inexactes. 
29. Lors d’une audience devant la chambre de céans du 21 août 2019 : 
a. Le conseil de la recourante a indiqué que la décision de l’intimé n’était pas 
contestée en tant qu'elle accordait une rente entière d'invalidité à la recourante 
du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2016. Cette dernière avait toutefois un 
statut mixte. Il ne pouvait pas en être autrement, dès lors qu'elle avait cinq 
enfants à la maison dont elle s'occupait et qu'elle faisait son ménage. C'était une 


 
 
 
 
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situation particulière. Pour la première période, la question du statut ne devait 
toutefois pas changer la décision. 
b. La recourante a notamment déclaré que, de manière générale, elle avait eu trois 
enfants à plein temps de juillet 2013 à juillet 2014. Pendant cette période, ses 
propres enfants étaient tous à la maison. Avec son mari, ceux-ci l’aidaient à 
assumer ses tâches. Sa fille de 25 ans l'aidait à changer les enfants. Elle était à 
l'université et passait pas mal de temps à la maison. Son frère, qui avait 24 ans 
et était également universitaire, s'occupait du ménage pendant qu’elle s'occupait 
des enfants. Son plus jeune enfant était déjà adolescent. Il lui demandait moins 
de temps que les enfants gardés. Elle avait bien travaillé dix heures par jour 
comme l'avait indiqué son employeur, cinq jours par semaine. Elle n’avait pas 
réfléchi à quel travail elle pourrait faire. L'OAI lui avait dit qu'il pourrait l'aider 
à trouver une activité, mais ne lui avait pas répondu à ce jour. Actuellement, 
elle essayait de gérer son ménage avec l’aide de sa famille. Elle pouvait faire à 
manger, ranger, passer la poussière, faire la vaisselle avec la machine, mettre le 
linge dans la machine et le sortir, mais pas porter des choses lourdes, ni passer 
l'aspirateur, porter la corbeille de linges ou repasser. Elle essayait de faire les 
lits. Elle occupait ses journées en lisant et en utilisant l’ordinateur. Elle ne 
sortait pas faire des promenades. L'office cantonal de l’emploi considérait 
qu’elle n’était pas apte au placement en raison de son état de santé. Elle n’avait 
toutefois pas reçu de décision formelle à ce sujet. C'était juste une discussion 
sur la base de de son dossier. 
c. La représentante de l’OAI a indiqué que lorsque les limitations fonctionnelles 
étaient limitées comme dans le cas de la recourante, l'OAI n'octroyait pas de 
prestations pour retrouver un travail. Un reclassement n'entrait pas en ligne de 
compte, vu le taux d'invalidité qui était de 0%. Il estimait qu'il y avait assez 
d'activités adaptées à ses limitations sur le marché du travail. S'agissant des 
activités envisageables pour la recourante, la jurisprudence citait notamment les 
activités de surveillance, par exemple dans une cantine scolaire ou un musée, et 
dans l'industrie légère, pour vérifier notamment les produits finis, soit des 
activités sans port de charges. 
d. Le conseil de la recourante a indiqué que la caisse aurait dû attendre que la 
situation soit réglée avant de payer la compensation. Pour la Mobilière, le 
problème était réglé puisqu'elle avait été payée. Il se référait à une jurisprudence 
de la chambre des assurances sociales dans un cas similaire. 
30. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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- 10/21 - 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requis, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à des mesures d’ordre professionnel. 
4. Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 
LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient 
nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou 
leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions 
d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). 
L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent les 
mesures 
d’ordre 
professionnel 
(orientation 
professionnelle, 
formation 
professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital). 
Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la capacité 
de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de succès 
des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). Celles-ci 
ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute vraisemblance 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2). Le 
droit à une mesure de réadaptation suppose en outre qu'elle soit appropriée au but 
de la réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, tant objectivement en ce qui 
concerne la mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de 
l'assuré (VSI 2002 p. 111 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence 
constante, le droit à des mesures de reclassement (et à d'autres mesures de 
réadaptation professionnelle) à cause d'invalidité ne peut être refusé en raison du 
manque de faculté subjective de reclassement que dans la mesure où la procédure 
de mise en demeure prescrite à l'art. 21 al. 4 LPGA a été observée (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_100/2008 du 4 février 2009 consid 3.2 et les références). 
Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 
active. L’étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que seules 
seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles se 
fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s’en tenir aux 
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison de 
son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 
améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a; VSI 1997 p. 85 
consid. 1). 


 
 
 
 
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- 11/21 - 
Le critère déterminant le droit à l'une ou l'autre des deux mesures de réadaptation 
d'ordre professionnel en cause réside dans l'exercice d'une activité lucrative d'une 
certaine importance économique avant la survenance de l'invalidité, dont le moment 
est déterminé de manière spécifique pour les mesures de réadaptation (ATF 121 
186 consid. 3b p. 188; arrêts I 159/05 du 16 mars 2006 consid. 2 et I 328/98, cité, 
consid. 2a). 
5. a. Se pose en premier lieu la question de savoir si l'assuré est invalide ou menacé 
d'une invalidité permanente (art. 28 al. 1 LAI). On rappellera qu'il n'existe pas un 
droit inconditionnel à obtenir une mesure professionnelle (voir par ex. l'arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_385/2009 du 13 octobre 2009). Il faut également relever que si 
une perte de gain de 20% environ ouvre en principe droit à une mesure de 
reclassement dans une nouvelle profession (ATF 124 V 108 consid. 2b et les arrêts 
cités), la question reste ouverte s'agissant des autres mesures d'ordre professionnel 
prévues par la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_464/2009 du 31 mai 2010). 
b. Pour déterminer le taux d’invalidité d’un assuré, il faut examiner sous l'angle des 
art. 4 et 5 LAI quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer 
(art. 28a LAI, en corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois 
méthodes entrant en considération (méthode générale de comparaison des revenus, 
méthode mixte, méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de 
la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une 
activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. 
On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en 
fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé 
n'était pas survenue. Lorsque l'assuré accomplit ses travaux habituels, il convient 
d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et 
professionnelle, si, étant valide il aurait consacré l'essentiel de son activité à son 
ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. Pour déterminer le champ 
d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre en considération la 
situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses 
qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents 
personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b; Pratique VSI 
1997 p. 301 ss consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 17 février 
2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la volonté 
hypothétique de l'assuré, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 
15 consid. 3.1; ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les 
références). 
Selon l’art. 27 RAI dans sa teneur dès le 1er janvier 2018, par travaux habituels, 
visés à l'art. 7 al. 2 de la loi, des assurés travaillant dans le ménage, il faut entendre 
l'activité usuelle dans le ménage, ainsi que les soins et l'assistance apportés aux 
proches (al. 1). 
c. En l’espèce, il est établi par les informations données par l’employeuse de la 
recourante, et non contesté par cette dernière, qu’avant son accident, celle-ci gardait 
plusieurs enfants dix heures par jour, cinq jours par semaine. Le fait que son 
activité professionnelle se déroulait à la maison et lui permettait de s’occuper de ses 
tâches ménagères pendant ses heures de travail ne suffit pas à considérer qu’elle 
avait un statut mixte. L’on ne peut pas non plus retenir qu’elle devait s’occuper de 
ses cinq enfants, dès lors que quatre d’entre eux étaient déjà adultes et que le 
dernier était âgé de 16 ans en 2015. Il en résulte que le taux d’invalidité a été 
calculé correctement par l’intimé sur la base d’un statut d’actif. 
d. Pour évaluer le taux d'invalidité d’un salarié avec un tel statut, le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 
16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et 
ATF 128 V 174). 
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré 
de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). 
Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au 
moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 


 
 
 
 
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(ATF 129 V 222 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). 
Lorsqu'il apparaît que l'assuré touchait un salaire nettement inférieur aux salaires 
habituels de la branche pour des raisons étrangères à l'invalidité et que les 
circonstances ne permettent pas de supposer qu'il s'est contenté d'un salaire plus 
modeste que celui qu'il aurait pu prétendre, il y a lieu d'en tenir compte dans la 
comparaison des revenus en opérant un parallélisme des revenus à comparer 
(ATF 134 V 322 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le revenu effectivement réalisé doit 
être considéré comme nettement inférieur aux salaires habituels de la branche 
lorsqu'il est inférieur d'au moins 5% au salaire statistique usuel dans la branche 
(ATF 135 V 297 consid. 6.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2010 du 31 janvier 
2011 consid. 3.2). En pratique, le parallélisme des revenus à comparer peut être 
effectué soit au regard du revenu sans invalidité en augmentant de manière 
appropriée le revenu effectivement réalisé ou en se référant aux données 
statistiques, soit au regard du revenu d'invalide en réduisant de manière appropriée 
la valeur statistique (ATF 134 V 322 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_692/2010, op. cit., consid. 3.4). 
Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque 
l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 
consid. 3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 consid. 
8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 


 
 
 
 
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maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 
7.5). 
En cas d’absence de désignation des activités compatibles avec les limitations du 
recourant, le Tribunal fédéral a jugé qu'il eût été certainement judicieux que l'office 
AI donnât au recourant, à titre d'information, des exemples d'activités adaptées qu'il 
peut encore exercer, mais qu’il convient néanmoins d'admettre que le marché du 
travail offre un éventail suffisamment large d'activités légères, dont on doit 
convenir qu'un nombre significatif sont adaptées aux limitations du recourant et 
accessibles sans aucune formation particulière (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_279/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4). 
Lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve proche de l'âge 
donnant droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale de la 
situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est en mesure de 
retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Cela revient à déterminer, 
dans le cas concret qui est soumis à l'administration ou au juge, si un employeur 
potentiel consentirait objectivement à engager l'assuré, compte tenu notamment des 
activités qui restent exigibles de sa part en raison d'affections physiques ou 
psychiques, de l'adaptation éventuelle de son poste de travail à son handicap, de son 
expérience professionnelle et de sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à 
un nouvel emploi, du salaire et des contributions patronales à la prévoyance 
professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_366/2014 du 19 novembre 2014 consid. 5.2). 
Pour apprécier les chances d'un assuré proche de l'âge de la retraite de mettre en 
valeur sa capacité résiduelle de travail sur le marché de l'emploi, il convient de se 
placer au moment où l'on constate que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative est 
exigible du point de vue médical, soit dès que les documents médicaux permettent 
d'établir de manière fiable les faits y relatifs (ATF 138 V 457 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_366/2014 du 19 novembre 2014 consid. 5.3). Si on ne peut pas 
attendre d’un assuré proche de l'âge de la retraite qu’il reprenne une activité 


 
 
 
 
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adaptée, le degré d'invalidité doit être déterminé en fonction de sa capacité de 
travail résiduelle dans l'activité qu’il exerçait avant la survenance de son atteinte à 
la santé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_913/2012 du 9 avril 2013 consid. 5.3 et 5.4). 
Dans un arrêt du 27 novembre 2017 (9C_391/2017), l’OAI a considéré, s’agissant 
d’une femme de ménage sans formation ayant une capacité de travail de 70% dans 
une activité adaptée, que bien qu’elle était âgée de 60 ans au moment où 
l'exigibilité de l'exercice d'une activité adaptée avait été constatée, elle ne réalisait 
pas les conditions auxquelles la jurisprudence admettait généralement qu'il 
n'existait plus de possibilité réaliste d'exploiter la capacité résiduelle de travail sur 
un marché du travail supposé équilibré. En effet, malgré l'éloignement du marché 
de l'emploi depuis quatorze ans, l'assurée avait déjà été confrontée à plusieurs 
reprises au cours de son parcours professionnel à des changements d'activité et 
démontré à ces occasions des capacités d'adaptation. On ne pouvait dès lors 
assimiler son cas à celui d'une personne qui avait toujours travaillé dans 
l'exploitation agricole familiale et devait, malgré un âge relativement avancé 
(60 ans), se réinsérer dans un domaine économique autre que celui dans lequel elle 
avait toujours œuvré (arrêt 9C_612/2007) ou à celui d'une assurée qui avait exercé 
la même profession depuis plus de quarante ans (arrêt I 462/02). Elle avait encore 
un temps d'activité de plus de trois années et son âge auquel les restrictions induites 
par ses limitations fonctionnelles pouvaient limiter dans une certaine mesure les 
possibilités de retrouver un emploi ne rendait pas cette perspective illusoire au point 
de procéder à une analyse globale de sa situation. 
e. En l’espèce, la recourante, mis à part la question du statut, n’a pas contesté les 
éléments pris en compte par l’intimé pour établir son taux d’invalidité et ceux-ci 
n’appellent pas la critique. Elle a en revanche fait valoir, dans sa réplique, qu’elle 
aurait prochainement 59 ans, qu’elle n’avait pas exercé d’activité professionnelle 
depuis juillet 2014 et que, de ce fait, elle ne pourrait pas retrouver une activité 
professionnelle. Cet argument doit être écarté, au vu de la jurisprudence en la 
matière, dès lors qu’au moment où elle a retrouvé une pleine capacité de travail 
dans une activité adaptée, le 1er octobre 2016, elle était âgée de 56 ans et donc 
encore relativement éloignée de l’âge de la retraite. De plus, elle n’avait alors pas 
cessé depuis très longtemps une activité professionnelle, puisqu’elle était sans 
activité depuis 2014 et disposait de ressources lui permettant d’en trouver une, étant 
rappelé qu’elle a occupé plusieurs emplois et qu’elle bénéficie d’une expérience 
professionnelle de couturière, de vendeuse, de gérante. Ses perspectives de 
retrouver un emploi n’étaient ainsi pas illusoires au point de procéder à une analyse 
globale de sa situation, conformément à la jurisprudence précitée. C’est donc à juste 
titre que l’intimé a retenu un taux d’invalidité de 0% 
6. a. Selon l’art.17 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession 
si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, 
selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée (al. 1er). La rééducation 
dans la même profession est assimilée au reclassement (al. 2). Sont considérées 


 
 
 
 
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comme un reclassement les mesures de formation destinées à des assurés qui en ont 
besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une formation 
professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité lucrative sans 
formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement leur capacité 
de gain (art. 6 al. 1 RAI). Le droit au reclassement présuppose que l'assuré ait 
obtenu, avant la survenance de l'invalidité, un revenu provenant d'une activité 
lucrative d'une certaine importance économique (ATF 129 V 119 consid. 2.2 p. 
120; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et 
de l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 451 n. 1682). Le seuil minimum fixé par la 
jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement est une diminution de 
la capacité de gain de 20 % environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3 p. 403; 130 V 488 
consid. 4.2 p. 489 et les références). 
b. En l’espèce, la recourante ne peut pas prétendre à un droit au reclassement, dès 
lors que son taux d’invalidité n’atteint pas 20%. 
7. a. Selon l'art. 15 LAI, l'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une 
profession ou l'exercice de son activité antérieure a droit à l'orientation 
professionnelle. L’orientation professionnelle, qui inclut également les conseils en 
matière de carrière, a pour but de cerner la personnalité des assurés et de déterminer 
leurs capacités et leurs dispositions qui constitueront la base permettant de choisir 
une activité professionnelle appropriée ou une activité dans un autre domaine, voire 
un placement adéquat. Y ont droit les assurés qui, en raison de leur invalidité, sont 
limités dans le choix d’une profession ou dans l’exercice de leur activité antérieure 
et qui ont dès lors besoin d’une orientation professionnelle spécialisée (Circulaire 
sur les mesures de réadaptation professionnelle, CMRP, p. 16, nos 2001 et 2002). 
Le Tribunal fédéral a rappelé que l'orientation professionnelle se démarque des 
autres mesures d'ordre professionnel (art. 16 ss LAI) par le fait que, dans le cas 
particulier, l'assuré n'a pas encore fait le choix d'une profession. L'art. 15 LAI 
suppose que l'assuré soit capable en principe d'opérer un tel choix, mais que seule 
l'invalidité l'en empêche, parce que ses propres connaissances sur les aptitudes 
exigées et les possibilités disponibles ne sont pas suffisantes pour choisir une 
profession adaptée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_882/2008 du 29 octobre 2009 
consid. 5.1 et les références). 
b. En l’espèce, la recourante ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître 
le droit à une mesure d’orientation, car il ne ressort pas des pièces du dossier 
qu’elle rencontrerait de réelles difficultés pour retrouver une activité lucrative 
adaptée à ses limitations. Le Tribunal fédéral a en effet considéré, en présence de 
limitations similaires (mesures d’épargne rachidiennes et absence de port de 
charges), que le marché du travail offrait un éventail suffisamment large d’activités 
légères, dont un nombre significatif étaient adaptées à l’état de santé de l’assuré et 
accessibles sans formation particulière et qu’il n’existait guère d’obstacle à 
l’exercice d’un emploi adapté, de sorte que l’octroi d’une mesure d’orientation 


 
 
 
 
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professionnelle apparaissait superflu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_534/2010 du 10 
février 2011, consid. 4.3). 
8. a. Selon l'art. 18 al. 1 LAI, l'assuré présentant une incapacité de travail et 
susceptible d'être réadapté a droit : 
a) à un soutien actif dans la recherche d'un emploi approprié; 
b) à un conseil suivi afin de conserver un emploi. 
Une mesure d'aide au placement se définit comme le soutien que l'administration 
doit apporter à l'assuré qui est entravé dans la recherche d'un emploi adapté en 
raison du handicap afférent à son état de santé. Il ne s'agit pas pour l'office AI de 
fournir une place de travail, mais notamment de soutenir une candidature ou de 
prendre contact avec un employeur potentiel. Cette mesure n'a pas été 
fondamentalement modifiée par l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la 4e 
révision de la LAI (cf. ATF 116 V 80 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 421/01 du 15 juillet 2002 consid. 2c, comparés aux arrêts du Tribunal 
fédéral I 170/06 et 9C_879/2008 des 26 février 2007 et 21 janvier 2009 et les 
références). Si la révision législative en question avait certes pour but d'obliger les 
autorités administratives à entreprendre, d'office, plus de démarches dans le 
domaine de la réadaptation, notamment en relation avec l'art. 18 al. 1 LAI (dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), cette obligation ne laisse cependant 
rien présager de la forme que doit revêtir l'aide au placement. Une telle mesure 
n'étant pas envisageable sans la pleine collaboration de l'assuré, qui doit 
entreprendre personnellement les démarches de recherche d'emplois étant donné 
son devoir de diminuer le dommage (cf. notamment ATF 123 V 230 consid. 3c et 
les références), la subordination d'un tel droit à une requête motivée est 
parfaitement fondée et correspond d'ailleurs à une pratique constante de tous les 
offices AI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_28/2009 du 11 mai 2009 consid. 4). 
Le « marché du travail » auquel cette jurisprudence se réfère correspond à la notion 
de marché du travail équilibré au sens de l’art. 7 LPGA. Cette disposition a 
précisément pour but de délimiter les prestations de l’assurance-invalidité de celles 
de l’assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 282/05 du 3 
mars 2006 du 3 mars 2006 consid. 2.3 ; Ulrich MEYER, Marco REICHMUTH, 
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in Hans-Ulrich STAUFFER, 
Basile 
CARDINAUX 
[éd.], 
Rechtsprechung 
des 
Bundesgerichts 
zum 
Sozialversicherungsrecht, 3ème éd. 2014, p. 359 n. 134 ad art. 28a LAI). 
 
b. La recourante n’a pas non plus droit à une aide au placement, car elle dispose 
d’une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée et ses limitations 
fonctionnelles ne l’entravent pas dans ses démarches pour retrouver un emploi. En 
effet, ses restrictions à la mobilité (pas de travail avec les bras au-dessus de la tête, 
ne pas monter sur une échelle ou un échafaudage et ne pas porter des charges avec 
le bras gauche) ne sont pas telles qu’elles rendraient difficile sa recherche de 


 
 
 
 
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travail, par exemple pour participer à des entretiens d'embauche ou se déplacer pour 
s’y rendre. 
9. a. La recourante reproche encore à l’intimé d’avoir donné suite à la demande de 
compensation de la Mobilière, qui prétendait, selon elle, à un calcul de 
surindemnisation manifestement inexact. 
b. Aux termes de l'art. 20 al. 2 phr. 1 LAA, si l'assuré a droit à une rente de 
l'assurance-invalidité ou à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une 
rente complémentaire lui est allouée; celle-ci correspond, en dérogation à 
l'art. 69 LPGA, à la différence entre 90% du gain assuré et la rente de l'assurance-
invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu 
pour l'invalidité totale ou partielle. 
L'art. 69 LPGA prohibe la surindemnisation en cas de concours de prestations des 
différentes assurances sociales. Il y a surindemnisation dans la mesure où les 
prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la réalisation du risque, à 
la fois le gain dont l'assuré est présumé avoir été privé, les frais supplémentaires et 
les éventuelles diminutions de revenu subies par les proches (art. 69 al. 2 LPGA). 
Ne sont prises en compte dans le calcul de la surindemnisation que des prestations 
de nature et de but identiques qui sont accordées à l'assuré en raison de l'événement 
dommageable (art. 69 al. 1 LPGA). 
Selon l’art. 20 al. 2 let. c LAVS, peuvent être compensées avec des prestations 
échues les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de 
l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et 
de l'assurance-maladie. Cette disposition est applicable dans le domaine de 
l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 50 LAI. 
Contrairement à la teneur littérale de l’art. 20 al. 2 let. c LAVS, la caisse de 
compensation a non seulement le droit mais aussi l'obligation, dans le cadre des 
prescriptions légales, de compenser des cotisations dues, frais de poursuite et autres 
frais administratifs avec des prestations échues (ATF 115 V 341 consid. 2a). 
La décision de l'assurance-invalidité sur le paiement direct à une assurance ne 
concerne que les modalités du versement, de sorte qu'elle ne déploie aucune force 
de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en 
restitution de l'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_287/2014 du 16 juin 2014 
consid. 2.2 et les références). Les objections contre le montant de la créance 
invoquée en compensation ne peuvent être soulevées dans la procédure devant 
l’OAI, mais doivent être dirigées directement contre l'organisme qui a fait valoir la 
compensation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 
consid. 3.3.1). 
De manière générale, la compensation en droit public – et donc notamment en droit 
des assurances sociales – est subordonnée à la condition que deux personnes soient 
réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre, conformément à la règle 
posée par l'art. 120 al. 1 CO. Par ailleurs, la jurisprudence en matière d'assurances 


 
 
 
 
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sociales soumet la compensation à l'exigence que cette mesure ne mette pas en péril 
les moyens d'existence des intéressés. Cette exigence est à rapprocher de l'art. 125 
ch. 2 CO, aux termes duquel ne peuvent être éteintes par compensation les créances 
dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier. La 
compensation opérée avec une rente n'est donc possible que dans la mesure où le 
montant retenu sur la rente mensuelle ne touche pas le minimum vital de la 
personne tenue à restitution. La question de savoir si la compensation est 
admissible au regard de la garantie du minimum vital se pose non seulement en 
présence de rentes en cours, versées mensuellement, mais également en cas de 
paiements rétroactifs de rentes. En effet, ceux-ci ont également pour but de couvrir 
le besoin existentiel des assurés pour la période pour laquelle les rentes ont été 
versées rétroactivement (voir arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 305/03 du 
15 février 2005 consid. 4 et les références citées). 
Dans un arrêt du 28 novembre 2016 (ATAS/984/2016), la chambre des assurances 
sociales a confirmé la compensation faite par l’OAI sur un rétroactif de rentes 
d’invalidité au bénéfice de l’assurance-maladie d’un assuré, laquelle avait versé à 
ce dernier des indemnités journalières fondées sur la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) pendant la période concernée par le 
versement rétroactif. La chambre a considéré que les conditions formelles de la 
compensation prévues par l’art. 20 LAVS et la jurisprudence y relative étaient 
remplies et que si l’assuré n’acceptait pas le montant de la compensation, il lui 
appartenait de requérir une décision formelle de sa caisse-maladie et de la contester 
par les voies de droit prévues à cet effet. 
La situation n’est pas la même dans le cas de prestations versées par une assurance 
complémentaire en vertu d’une police régie par la LCA. La compensation avec des 
rentes de l’assurance-invalidité obéit alors aux conditions prévues par l’art. 85bis 
RAI. Dans ce cas, le tiers qui veut obtenir directement le paiement de prestations 
rétroactives de l’OAI doit établir l'accord du bénéficiaire de celles-ci par un autre 
moyen que le formulaire ad hoc (arrêt du Tribunal fédéral 9C_731/2010 du 20 juin 
2011 consid. 4.4). À défaut d’accord du recourant, il convient de déterminer si une 
norme contractuelle confère à l’assurance un droit au remboursement par l’OAI. 
Dans un arrêt du 14 février 2019 (ATAS/140/2019), la chambre de céans a jugé que 
l’art. 8 al. 2 CGA invoqué par l’assureur ne suffisait pas à lui conférer un droit sans 
équivoque à se faire rembourser directement par l’OAI les avances versées à 
l’assuré. Partant, elle a annulé la décision de l’OAI en tant qu’elle admettait la 
demande de compensation de l’assurance en cause pour les prestations versées en 
sa qualité d’assurance-complémentaire à l’assurance-accidents. 
c. En l’espèce, la recourante ne pouvait contester dans la présente procédure contre 
l’intimé que le principe de la compensation. Ses griefs concernant le montant de la 
surindemnisation doivent par conséquent être écartés, car ils relèvent de la 
compétence de l’assurance-accidents. 


 
 
 
 
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Les indemnités journalières de la Mobilière dont a bénéficié la recourante sont 
soumises à la LAA, comme cela ressort du formulaire de demande de compensation 
et du courrier que lui a adressé la Mobilière le 5 juin 2018. La recourante est 
créancière des arriérés de la rente d’invalidité et débitrice des indemnités 
journalières ayant conduit à une surindemnisation. Il y a ainsi identité des qualités 
de débiteur et de créancier. Les arriérés de rente d’invalidité constituent à 
l’évidence des prestations échues (art. 77 CO). La recourante a contesté le montant 
de la surindemnisation et le paiement immédiat par l’intimé du rétroactif à la 
Mobilière, mais n’a pas allégué que la compensation effectuée aurait atteint son 
minimum vital, ce qui n’apparaît pas être le cas, à teneur du dossier. En effet, la 
recourante, après s’être occupée à temps plein de l’éducation de ses enfants, s’est 
contentée d’un revenu peu élevé de 2012 à 2014, et son mari travaille. Il n’est ainsi 
pas rendu vraisemblable que la compensation en cause ait atteint son minimum 
vital. 
En conclusion, dans la mesure où les conditions formelles de la compensation 
prévues par l’art. 20 al. 2 LAVS et la jurisprudence y relative sont remplies, 
l’intimé pouvait procéder à la compensation de l’arriéré de rentes avec les 
indemnités journalières perçues par la recourante de la Mobilière. 
10. Infondé, le recours sera rejeté. 
11. Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la recourante (art. 69 
al. 1bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le