ge_gerichte · ATAS/640/2012 · 2012-05-14 · fr

Résumé:
 En matière d'allocations familiales, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil. Selon l'art. 25 al. 1 CC, l'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. Si, comme en l'espèce, les parents disposent d'un droit équivalent sur leur enfant qui réside en Suisse, soit l'autorité parentale conjointe et la garde conjointe, cette dernière n'étant attribuée exclusivement à la mère qu'en cas de dissolution du ménage commun, il y a lieu d'admettre un domicile de l'enfant en Suisse en application du critère subsidiaire du lieu de résidence, même si la mère de l'enfant a conservé un domicile en Belgique. En effet, le père de l'enfant était domicilié en Suisse.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3500/2011 
ATAS/640/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mai 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service Cantonal d'Allocations Familiales, route de Chêne 54, 1211 
Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Dès le 1er septembre 2010, M. M___________ (ci-après : l'assuré) et son père, M. 
M___________, ont signé un bail à loyer pour un appartement situé avenue 
W_________. 
2. Le 9 juin 2011, l'assuré, né en 1989, père de l'enfant MA___________, née en 2009 
à Bruxelles, qu'il a reconnue par acte du 25 mai 2009, a déposé une demande 
d'allocations familiales pour les personnes sans activités lucrative auprès de la 
Caisse pour personnes sans activité lucrative (ci-après : la caisse). 
Il a mentionné que la mère de l'enfant Mme N___________ de nationalité belge, 
titulaire d'une autorisation de séjour B, attestant d'une entrée en Suisse le 10 
septembre 2010, était sans activité lucrative et qu'il avait reçu des allocations 
familiales jusqu'au 30 septembre 2010, versées par la caisse belge libre d'assurances 
sociales 
pour 
travailleurs 
indépendants, 
SECUREX 
INTEGRITY. 
Mme 
N___________ était inscrite depuis octobre 2010 comme étudiante à la European 
University de Genève, programme Bachelor of Business administration. 
Selon un certificat de résidence du 11 avril 2011, Mme N___________ était inscrite 
au Registre de la population de Grez-Doiceau (Royaume de Belgique) depuis le 25 
mars 1997. 
3. Selon un relevé de compte de SECUREX INTEGRITY du 25 février 2011, des 
allocations familiales mensuelles de 251,64 euros avaient été allouées à Mme 
O___________, mère de Mme N___________ et grand-mère de l'enfant 
MA___________ pour celle-ci d'avril 2009 à septembre 2010. 
4. Par décision du 21 juillet 2011, la caisse a nié le droit à l'allocation familiale de 
l'assuré au motif qu'en présence de deux parents sans activité lucrative, l'ayant droit 
prioritaire était celui qui détenait l'autorité parentale, soit en l'espèce la mère, 
laquelle devait requérir elle-même les allocations familiales auprès de la caisse. 
5. Le 19 août 2011, l'assuré a fait opposition à cette décision en faisant valoir que 
selon la décision de la Justice de paix du cercle de la Sarine du 10 août 2009 
l'autorité parentale conjointe sur l'enfant MA___________ était attribuée à ses deux 
parents. 
6. Le 5 septembre 2011, le secteur de la petite enfance des bains a pris acte de la 
résiliation du contrat pour l'enfant MA___________ au 30 septembre 2011. 
7. Le 22 septembre 2011, la European University a attesté que Mme N___________ 
avait suivi tous les cours de son programme d'octobre 2010 à septembre 2011 et 
qu'elle attendait son résultat et son bulletin de notes officiel. 


 
 
 
 
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8. Par décision du 29 septembre 2011, la caisse a rejeté l'opposition par substitution de 
motif en relevant que le 27 septembre 2011, l'assuré l'avait informée que 
MA___________ et sa mère étaient retournées vivre en Belgique depuis le 24 
septembre 2011, qu'il existait un droit en faveur de MA___________ en Belgique, 
par la grand-mère de l'enfant et que l'assuré n'exerçait pas d'activité lucrative de 
sorte que deux conditions posées à l'art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur 
les allocations familiales, (OAFam ; RS 836.21) n'étaient pas réalisées. 
9. Un certificat de domicile pour confédérés de l'Office cantonal de la population (ci-
après : l'OCP) du 3 septembre 2010 atteste du domicile de l'enfant 
MA___________ à Genève depuis le 4 août 2010 (rue E_________). 
10. Un certificat de domicile pour confédérés de l'OCP du 5 janvier 2011 atteste du 
domicile de l'assuré à Genève depuis le 1er décembre 2009 (avenue 
W___________). 
11. Le 25 octobre 2011, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs 
salariés de Bruxelles (ONAFTS) a attesté que Mme O___________, domiciliée à 
Grez-Doiceau, 
était 
allocataire 
d'allocations 
familiales 
pour 
l'enfant 
MA___________ depuis le 1er octobre 2011 et qu'il n'existait pas de droit avant 
cette date car l'enfant ne faisait pas partie du ménage de sa grand-mère. 
12. Le 30 octobre 2011, l'assuré a recouru auprès de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision sur opposition de la caisse 
en concluant principalement à l'octroi d'allocations familiales pour sa fille 
MA___________ du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et, subsidiairement, à 
l'octroi d'une allocation d'enfant pour cas spéciaux. Mme N___________ a signé le 
recours. 
Il fait valoir qu'il était domicilié depuis le 1er décembre 2009 à Genève, que sa fille 
MA___________ et sa mère étaient arrivées à Genève en septembre 2010 et qu'ils 
avaient vécu tous ensemble dans un appartement situé avenue W_________. Sa 
fille avait fréquenté la Crèche X___________- durant la période 2010-2011. Mme 
N___________ avait vécu au domicile de sa mère depuis 1997, hormis une année 
d'études à Fribourg en 2007-2008 et à Genève en 2010-2011. Elle avait maintenu 
son domicile en Belgique car il n'existait pas de raison impérative d'effectuer un 
transfert des papiers. Sa fille avait été domiciliée en Suisse d'octobre 2010 à 
septembre 2011, période pendant laquelle l'allocation était requise. Il était titulaire 
de l'autorité parentale sur sa fille MA___________, conjointement avec la mère. 
Celle-ci était retournée vivre en Belgique fin septembre 2011 pour débuter des 
études à l'Université de Louvain. 
Le droit de la grand-mère avait cessé pendant la durée du séjour en Suisse de 
MA___________. La référence à l'art. 7 OAFam qui se référait à l'enfant domicilié 


 
 
 
 
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à l'étranger était erronée. Toutes les conditions de son droit à l'allocation familiale 
pendant le séjour de sa fille à Genève étaient réalisées. 
13. Le 22 novembre 2011, la caisse a conclu au rejet du recours en se référant à sa 
décision du 19 septembre 2011. 
14. Le 23 décembre 2011, la caisse a relevé que l'existence d'un droit en Belgique 
pouvait rester ouverte car le droit à l'allocation pour l'enfant devait de toute façon 
être rejeté au motif que l'art. 3 al. 4 de la loi genevoise du 1er mars 1996 sur les 
allocations familiales (LAF - J 5 10) prévoyait un droit pour les personnes sans 
activité lucrative si l'enfant était domicilié en Suisse, ce qui n'était pas le cas de 
l'enfant MA___________ du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. En effet, si les 
parents étaient tous deux titulaires de l'autorité parentale, seule la mère disposait de 
la garde de l'enfant de sorte que le domicile de MA___________ suivait celui de sa 
mère. Or, celle-ci n'était venue en Suisse que pour suivre des études puisqu'au 
terme de sa formation elle était retournée vivre en Belgique; elle ne s'était ainsi pas 
constitué de domicile en Suisse. L'enfant n'était donc pas domicilié en Suisse 
comme l'exigeait l'art. 7 al. 1 let. b OAFam. 
15. Le 2 février 2012, l'assuré a observé qu'aucun droit n'existait en Belgique pour la 
période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, que sa fille était domiciliée en 
Suisse durant cette période, que l'autorité parentale conjointe n'impliquait pas que 
seule la mère détenait la garde, qu'en l'espèce la convention d'entretien avec autorité 
parentale conjointe approuvée par la justice de paix réglait le droit de garde en 
prévoyant a contrario qu'en situation de ménage commun la garde appartenait aux 
deux parents, que MA___________ avait partagé le domicile commun de ses 
parents, que le fait d'étudier à Genève n'excluait pas la possibilité de s'y constituer 
un domicile, que la mère de MA___________ avait l'intention de s'établir en Suisse 
en 2010 et d'y faire le centre de ses activités et de ses relations personnelles et non 
pas seulement d'y étudier, que lui-même et Mme N___________ étaient d'ailleurs 
fiancés depuis le 23 mai 2009, qu'il était domicilié à Genève depuis le 1er décembre 
2009, que par la suite les fiançailles ont été rompues et Mme N___________ 
entendait continuer ses études à l'Université de Louvain, que la mère et l'enfant 
avaient vécu en Suisse d'avril à septembre 2009 chez ses parents et qu'elle était 
retournée en Belgique chez sa mère pour l'année scolaire 2009-2010 car elle n'avait 
pas 
trouvé 
en 
Suisse 
de 
formation 
universitaire, 
qu'en 
conséquence 
MA___________ était domiciliée à Genève du 1er octobre 2010 au 30 septembre 
2011. 
16. Le 13 février 2012, la caisse a indiqué qu'elle avait requis un complément 
d'information auprès de SECUREX INTEGRITY et de L'ONAFTS. 
17. Par courriel du 17 février 2012, l'ONAFTS a informé la caisse qu'il versait une 
allocation pur l'enfant MA___________ depuis le 1er novembre 2011 en faveur de 


 
 
 
 
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Mme O___________ en raison de la domiciliation de MA___________ en 
Belgique depuis le 27 septembre 2011, qu'aucune allocation n'avait été versée pour 
la période d'octobre 2011 et qu'aucun droit dans le régime salarié n'existait pour la 
période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. 
18. Par courriel du 17 février 2012, la caisse a demandé à l'ONAFTS de se déterminer 
sur le droit de Mme O___________ pour la période du 1er octobre 2010 au 
30 septembre 2011 vu le statut de salariée de celle-ci depuis le 1er octobre 2010. 
19. Le 19 février 2012, l'assuré a observé que toute nouvelle allégation de la caisse 
devait être déclarée irrecevable et qu'il souhaitait se déterminer sur tout nouvel 
argument de la caisse. 
20. Par courriel du 20 février 2012, SECUREX INTEGRITY a écrit à la caisse que 
Mme O___________ exerçait depuis le 1er septembre 2010 une activité salariée de 
sorte que le droit à l'allocation familiale du chef de l'activité indépendante du grand-
père, M. N___________, avait été clôturé et que l'ONAFTS avait été saisi depuis le 
1er octobre 2010. 
21. Le 21 février 2012, la caisse a observé que l'ONAFTS devait encore se prononcer 
sur le droit de MA___________ du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 dès lors 
que depuis le 1er octobre 2011, l'ONAFTS versait les allocations familiales à 
Mme O___________ de sorte qu'il fallait attendre cette décision. 
22. Par courriel du 22 février 2012, l'ONAFTS a écrit à la caisse que SECUREX 
INTEGRITY avait payé pour les enfants de M. N___________ et l'enfant 
MA___________ du chef de M. N___________ dans le régime indépendant 
jusqu'au 30 septembre 2010 et que depuis le 1er octobre 2010, Mme O___________ 
était prioritaire en tant que salariée de sorte que l'ONAFTS avait repris les 
paiements depuis cette date, sauf pour l'enfant MA___________ entre le 1er octobre 
2010 et le 30 septembre 2011 dès lors que celle-ci accompagnait sa mère partie 
étudier en Suisse et ne faisait donc plus partie du ménage de sa grand-mère pendant 
cette période. 
23. Par courriel du 1er mars 2012, l'ONAFTS a écrit à la caisse qu'aucune allocation 
familiale n'avait été accordée pour l'enfant MA___________ du 1er octobre 2010 au 
31 septembre 2011, que la mère de MA___________, bien que toujours domiciliée 
en Belgique, avait résidé en Suisse durant cette période de sorte que le droit de 
Mme O___________ à une allocation pour sa petite-fille ne pouvait être ouvert, ce 
dernier exigeant que la petite-fille fasse partie du ménage de ses grands-parents, 
soit réside avec ceux-ci, qu'enfin Mme N___________ n'avait pas de droit non plus 
car elle n'avait pas résidé en Belgique pour la période considérée. 
24. Le 12 mars 2012, la caisse a observé que l'ONAFTS retenait que 
Mme N___________ avait conservé son domicile en Belgique, que celle-ci n'avait 


 
 
 
 
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d'ailleurs jamais manifesté son intention de résider en Suisse en faisant une 
déclaration en ce sens au registre de la commune de Groz-Doiceau en Belgique, que 
contrairement à sa mère, MA___________ avait donc résidé seule en Suisse de 
septembre 2010 à septembre 2011, que la caisse ne partageait toutefois pas cette 
analyse. 
25. Le 13 mars 2012, l'ONAFTS a communiqué à la Cour de céans les courriels 
précités des 17 février, 22 février et 1er mars 2012. 
26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 38A LAF). 
3. L'objet du litige concerne le droit du recourant à une allocation familiale pour sa 
fille MA___________ pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. 
4. a) La LAFam prévoit que les allocations familiales comprennent: a. l’allocation 
pour enfant; elle est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de celui-ci, 
jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans; si l’enfant est 
incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA), l’allocation est versée 
jusqu’à l’âge de 20 ans (art. 3 al. 1 let. a LAFam). 
Selon l'art. 4 al. 1 let. a et al. 3 LAFam, donnent droit aux allocations les enfants 
avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). 
Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions 
d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du 
pouvoir d’achat du pays de résidence (al. 3). 
Selon l'art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du 
même genre. Le paiement de la différence prévu à l’art. 7, al. 2, est réservé. 
Selon l'art. 7 LAFam, lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux 
allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou 
cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant: a. à 
la personne qui exerce une activité lucrative; b. à la personne qui détient l’autorité 


 
 
 
 
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parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant; c. à la personne chez qui 
l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité; d. à la personne à 
laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de 
l’enfant; e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé (al. 1). 
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont 
régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au 
versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son 
propre canton que dans l’autre (al. 2). 
Selon l'art. 19 LAFam, les personnes obligatoirement assurées dans l’AVS en tant 
que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité 
lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7, 
al. 2, n’est pas applicable. Elles relèvent du canton dans lequel elles sont 
domiciliées (al. 1). Le droit aux allocations familiales n’est accordé que si le revenu 
imposable est égal ou inférieur à une fois et demie le montant d’une rente de 
vieillesse complète maximale de l’AVS et qu’aucune prestation complémentaire de 
l’AVS/AI n’est perçue (al. 2). 
Selon l'art. 18 OAFam, les cantons peuvent édicter des dispositions plus 
avantageuses pour les bénéficiaires. 
Selon l'art. 7 OAFam, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2011, pour les enfants ayant 
leur domicile à l'étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une 
convention internationale le prévoit et à condition qu'aucun droit aux allocations 
familiales n'existe à l'étranger (al. 1 let. a), que le droit aux allocations familiales en 
Suisse se fonde sur l'exercice d'une activité lucrative (al. 1 let. b), que l'allocation 
familiale soit due pour un enfant avec lequel l'ayant droit a un lien de filiation en 
vertu du code civil (art. 4 al. 1, let. a, LAFam) (al. 1 let. c), et que l'enfant n'ait pas 
atteint l'âge de 16 ans (al. 1 let d). Par arrêt du 31 août 2010 (ATF 136 V 297), le 
Tribunal fédéral a jugé que l'art. 7 OAFam restait dans les limites de l'art. 4 LAFam 
lorsqu'il exigeait que l'Etat étranger ait conclu une convention internationale en 
matière de sécurité sociale pour que des allocations familiales soient versées pour 
des enfants domiciliés dans l'Etat étranger. 
b) La LAF prévoit que sont soumises à la présente loi les personnes sans activité 
lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la LAVS (art. 2 let e) et qu'une 
personne assujettie à la présente loi peut bénéficier des prestations pour les enfants 
avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil (art. 3 al. 1 let. a). Les 
conditions d'octroi des allocations familiales pour les enfants à l'étranger sont fixées 
par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (art. 3 al. 3). Les personnes sans 
activité lucrative peuvent bénéficier des prestations aux conditions énumérées aux 
alinéas précités, pour autant que l'enfant soit domicilié en Suisse (art. 3 al. 4). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 3A al. 1 et 2 LAF, le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 
allocation du même genre (al. 1). Les allocations prévues par la présente loi ne sont 
pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une 
autre législation ou de rapports de service régis par le droit public interne ou 
international, sous réserve des articles 3B, alinéa 2, et 3C, alinéa 3 (al. 2). 
Selon l'art. 3B LAF, lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux 
allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou 
cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité suivant : a) à 
la personne qui exerce une activité lucrative; b) à la personne qui détient l'autorité 
parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant; c) à la personne chez qui 
l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité; d) à la personne à 
laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de 
l'enfant; e) à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé (al. 1). 
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayant droit sont 
régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au 
versement de la différence lorsque le taux minimal est plus élevé dans son propre 
canton que dans l'autre (al. 2). 
Selon l'art. 3C LAF, l'Etat dans lequel est exercée l'activité lucrative est compétent 
pour verser les allocations familiales (al. 1). Lorsque les deux parents exercent une 
activité lucrative dans différents Etats, dont l'un constitue également le domicile des 
enfants, ce dernier est seul compétent (al. 2). Est réservé le versement d'un 
complément différentiel lorsque les prestations prévues par la présente loi sont plus 
élevées que celles versées par l'Etat de domicile des enfants pour autant que 
l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 
1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de 
libre-échange soit applicable (al. 3). 
c) Selon l'art. 13 LPGA (applicable au domaine des allocations familiales selon 
l'art. 1 LAFam), le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du 
code civil (al. 1). Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où 
elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée 
(al. 2). 
Selon l'art. 25 al. 1 CC, l’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses 
père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de 
celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est 
déterminé par le lieu de sa résidence. 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
et nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 1 et 2 CC). La 
notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un objectif, la résidence dans 


 
 
 
 
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un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La jurisprudence actuelle 
(ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 consid. 2a) ne se fonde 
toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée 
objectivement et reconnaissable pour les tiers. Le statut de la personne du point de 
vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, le 
dépôt des papiers d'identité, ou encore les indications figurant dans des jugements 
et des publications officielles ne sont pas décisifs; ces éléments constituent 
néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 
III 101 consid. 3). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau et le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque 
l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son 
domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse (art. 24 al. 1 et 2 
CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des 
relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions 
de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise 
un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, 
de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec 
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III précité) (ATF du 6 janvier 2006 P 5/2005). 
Selon l'art. 26 CC, le séjour dans une localité en vue d’y fréquenter les écoles, ou le 
fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital, une 
maison de détention, ne constituent pas le domicile. 
d) La loi ne définit pas l'autorité parentale. La doctrine l'appréhende comme la 
responsabilité et le pouvoir légal des parents de prendre les décisions nécessaires 
pour l'enfant mineur. Il s'agit d'un faisceau de droits et de devoirs des père et mère à 
l'égard de l'enfant, dont l'étendue varie en fonction de plusieurs facteurs, soit en 
particulier de l'âge et de la maturité de l'enfant (ATF 136 III 353 consid. 3.1; VEZ, 
Commentaire romand, n. 1 ad art. 296 CC; MEIER/STETTLER, Droit de la 
filiation, 2009, n. 442). Quant au droit de garde, il est une composante de l'autorité 
parentale. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence et 
le mode d'encadrement de l'enfant (ATF 128 III 9 consid. 4a; 120 Ia 260 consid. 2 
et les références citées). En cas de vie séparée des père et mère, le domicile légal de 
l'enfant se trouve auprès de celui des parents auquel la garde a été attribuée (art. 25 
al. 1 CC) (ATF 136 III 353 consid. 3.2; ATF du 3 août 2011 5A 467/2011). Le 
critère subsidiaire du lieu de résidence s'applique dans le cas de l'enfant sous 
autorité parentale des parents, lorsque ceux-ci ont tous deux le droit de garde mais 
pas de domicile commun. Le critère se justifie lorsqu'aucun autre critère légal ne 
permet de trancher entre les deux parents disposant d'un droit équivalent (ATF 133 
III 305). 


 
 
 
 
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5. En l'espèce, le recourant, en tant que personne sans activité lucrative durant la 
période litigieuse du 1er octobre 2010 au 31 septembre 2011, a droit à une allocation 
familiale pour sa fille MA___________ née en 2009 aux conditions des art. 7 
OAFam et 3 al. 4 LAF, soit pour autant que l'enfant soit domiciliée en Suisse. 
En effet, l'art. 3 al. 4 LAF impose pour les requérants sans activité lucrative, que 
l'enfant soit domicilié en Suisse. Par ailleurs, l'art. 7 let. b OAFam dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, prévoit que le droit aux allocations pour un 
enfant domicilié à l'étranger doit notamment se fonder sur l'exercice d'une activité 
lucrative, condition qui n'est pas réalisée en l'espèce, le recourant étant inscrit 
comme personne sans activité lucrative. La question de la compatibilité de cette 
exigence, d'ailleurs supprimée dès le 1er janvier 2012 dans la nouvelle teneur de 
l'art. 7 OAFam, avec l'existence d'une convention internationale peut rester ouverte, 
vu le sort du litige. 
La question du domicile de l'enfant est ainsi litigieuse. 
L'intimée considère que MA___________ n'était pas domiciliée en Suisse dès lors 
que la mère de MA___________, qui détient la garde de celle-ci, était, du point de 
vue du droit belge, restée domiciliée en Belgique durant la période litigieuse alors 
que le recourant estime que sa fille a bien été domiciliée en Suisse durant la période 
où il a fait ménage commun avec sa compagne. 
Il n'est pas contesté par l'intimée que le recourant était domicilié en Suisse depuis le 
1er décembre 2009, qu'il détenait depuis le 10 août 2009 l'autorité parentale sur son 
enfant, conjointement avec la mère (art. 298a CC), selon décision du juge de paix 
du cercle de la Sarine du 10 août 2009, qu'il était fiancé à N___________ depuis 
mai 2009, que MA___________ et ses parents ont fait ménage commun dans le 
canton de Genève en tous les cas du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et qu'en 
cas de dissolution du ménage commun, il était prévu que la garde de l'enfant soit 
confiée à la mère selon la convention approuvée par le juge de paix du cercle de la 
Sarine du 10 août 2009. 
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que durant la période litigieuse les 
parents de MA___________ disposaient d'un droit équivalent sur leur enfant, soit 
l'autorité parentale et la garde conjointe, cette dernière n'étant attribuée 
exclusivement à la mère qu'en cas de dissolution du ménage commun. 
En conséquence, même si la mère de MA___________ avait gardé un domicile en 
Belgique, MA___________ serait domiciliée en Suisse, en application du critère 
subsidiaire du lieu de résidence (art. 25 CC), étant constaté qu'il est admis que cette 
dernière a bien résidé en Suisse avec ses deux parents du 1er octobre 2010 au 30 
septembre 2011 (ATF 133 III 305 précité). 


 
 
 
 
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- 11/12 - 
Au surplus, s'agissant du domicile de la mère de MA___________, si cette question 
devait être tranchée, il apparaîtrait que cette dernière, au vu de sa situation 
personnelle, soit son statut de fiancée et de mère d'une jeune enfant, aurait bien eu 
l'intention de s'établir dans le canton de Genève afin de vivre en famille soit avec le 
recourant, son fiancé et père de sa fille et cela nonobstant le fait qu'elle y a débuté 
des études (art. 26 CC), celles-ci n'étant pas le but exclusif de son séjour à Genève, 
de sorte que les conditions de l'art. 23 CC, soit une résidence effective en Suisse et 
l'intention de s'y établir, seraient effectivement remplies. 
Au vu de ce qui précède, MA___________, la fille du recourant était domiciliée 
dans le canton de Genève pendant la période litigieuse de sorte que le recourant a 
droit, au sens de l'art. 3 al. 4 LAF à l'octroi de l'allocation familiale, étant constaté 
qu'aucun droit n'a été ouvert pour l'enfant en Belgique, comme l'ont confirmé 
SECUREX INTEGRITY le 20 février 2012 et l'ONAFTS le 1er mars 2012, au sens 
de l'art. 3A LAF. 
6. Partant, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et il sera dit que le 
recourant a droit à l'allocation familiale pour sa fille MA___________ du 1er 
octobre 2010 au 30 septembre 2011. 


 
 
 
 
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- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Dit que le recourant a droit à l'allocation familiale pour sa fille MA___________ du 
1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le