ge_gerichte · ATA/759/2012 · 2012-11-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2395/2012-PRISON 
ATA/759/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 novembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


- 2/8 - 
A/2395/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______, née le ______ 1969, ressortissante suisse, a été placée 
en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) le 5 juin 
2012. 
2. 
 
Le 28 juin 2012, Madame Y______, surveillante à la prison, a rédigé un 
rapport d'incident à l'intention du directeur de l'établissement. 
 
 
Le même jour, lors de la distribution des médicaments, à 7h15, 
Mme X______, surexcitée et dans un état second, avait traité de menteuse 
l'infirmière, s'était plainte que cette dernière faisait mal son travail et l'avait 
agressée verbalement pour solliciter d'autres médicaments, ce qui lui avait été 
refusé. 
 
 
Mme X______, voulant rentrer dans sa cellule, avait retenu la porte avec sa 
main, puis, une fois la porte fermée, avait donné des coups violents contre celle-ci. 
C'était tous les jours la même chose lors de la distribution des médicaments, 
Mme X______ se fâchait constamment avec l'infirmière. 
 
 
Sur décision de Monsieur Z______, gardien sous-chef, la détenue avait été 
conduite en cellule forte à 7h30. 
3. 
 
Le même jour à 9h15, Monsieur A______, gardien-chef adjoint, a entendu 
Mme X______ au sujet de ces faits et lui a signifié oralement à 9h20 une punition 
de deux jours de cellule forte, soit jusqu'au 30 juin à 7h30. Un exemplaire écrit de 
cette notification de punition, signée par le directeur de la prison, a été remis à 
18h30 à l'intéressée - qui se trouvait déjà en cellule forte depuis le matin. 
4. 
 
La sanction a été entièrement exécutée et Mme X______ a réintégré sa 
cellule le 30 juin 2012. 
5. 
 
Par acte manuscrit posté le 27 juillet 2012, Mme X______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la punition précitée, sans prendre de conclusions 
formelles. 
 
 
La sanction lui avait été notifiée à sa sortie de cellule forte, le 1er juillet 2012 
(sic), et non à la date mentionnée sur la décision. 
 
 
Lors de la distribution des médicaments du 28 juin 2012 au matin, alors 
qu'elle s'apprêtait à poser son gobelet d'eau et prendre le reste de ses comprimés, 
la porte lui avait été fermée au nez. L'infirmière avait alors dit : « elle ne veut 
donc pas ses médicaments ». Elle avait été abasourdie. Après deux minutes, elle 


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avait sonné à deux reprises et tapoté contre la porte de la cellule. Une dizaine de 
minutes plus tard, 8 à 10 gardiens étaient venus la chercher pour la conduire en 
cellule forte, sans qu'elle en comprenne la raison. Elle était tombée par hasard sur 
la notification de sa punition le jour de sa sortie de cellule forte. 
6. 
 
Le 22 août 2012, le directeur de la prison a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le 27 juin 2012, soit la veille de l'incident en cause, Mme X______ avait 
insulté une codétenue. Les faits survenus le 28 juin 2012 s'étaient déroulés 
conformément au rapport d'incident, si bien que la sanction prononcée devait être 
confirmée. 
7. 
 
Le 1er octobre 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties et d'enquêtes. 
 
a. 
Madame B______ était l'infirmière ayant procédé à la distribution de 
médicaments le 28 juin 2012. Avec les surveillantes qui l'accompagnaient, elles 
étaient allées de cellule en cellule, en appelant les détenus en précisant 
« médical ». Elles avaient ce jour-là commencé par l’aile des femmes et étaient 
très limitées dans le temps. 
 
 
Lorsqu'elles étaient arrivées à la cellule de Mme X______, celle-ci n’était 
pas encore levée. Elles l’avaient appelée deux fois en tout cas. Une des 
surveillantes présentes était allée lui toucher l’épaule et l’avait appelée par son 
prénom, en faisant preuve de douceur. Mme X______ s'était levée, avait pris de 
l’eau et une cigarette, puis lui avait demandé quelque chose par rapport à un 
médicament qu’elle avait sollicité deux jours plus tôt, soit le mardi. 
Mme B______ lui avait répondu négativement ; Mme X______ n’avait pas 
apprécié et l'avait traitée de menteuse. Elle devait cependant encore prendre son 
traitement. Ce dernier était scindé en deux, la prise contrôlée ingérée en présence 
du personnel soignant et le traitement remis au détenu pour la journée, tout se 
faisant normalement en une seule fois. A ce moment, Mme X______ était rentrée 
dans sa cellule. Mme B______ avait donc dit : « si elle ne veut pas son traitement, 
on continue la tournée ». La suveillante avait refermé la porte, Mme X______ 
avait alors réagi en donnant des coups à cette dernière. 
 
b. 
Mme X______ a déclaré qu'après avoir pris ses médicaments sous le 
contrôle de l’infirmière, elle avait demandé le traitement susmentionné, et que 
l’infirmière avait refusé de le lui administrer. Elle s'était alors retournée pour 
poser son verre, en vue de chercher les médicaments et tout bien contrôler ; elle se 
trouvait à un pas de la porte. Lorsqu'elle s'était retournée, elle avait reçu la porte 
sur le pied, et en avait du reste encore des séquelles. Elle avait tapoté à la porte et 
avait sonné deux fois car elle entendait encore l'infirmière dans le couloir. Elle ne 
l'avait pas traitée de menteuse. Lorsqu'elle était en cellule forte, elle avait 
demandé des médicaments mais n'avait rien reçu de toute la journée. Elle 


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admettait d’une part qu'elle était dépendante aux stupéfiants, et d’autre part qu'elle 
avait eu des attitudes glaciales vis-à-vis de cette infirmière, mais elle pensait que 
Mme B______ avait des préjugés à l’encontre des personnes dépendantes. Du 
reste, tout se passait bien depuis que cette infirmière n’avait plus fait la 
distribution de médicaments. 
 
c. 
Mme Y______ a maintenu son rapport. Sa mention d'un état second 
signifiait que selon son appréciation, Mme X______ se trouvait dans un état de 
manque. 
8. 
 
Le 2 octobre 2012, le juge délégué a indiqué aux parties que. comme cela 
avait été indiqué à la fin de l'audience de la veille, sans toutefois être verbalisé, la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 
consid. 3 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 
2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad 
art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 
p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 
2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 


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A/2395/2012 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 
I 79 précité ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 précité). 
 
e. 
Quand bien même la recourante a exécuté la mesure contestée, la situation 
pourrait se présenter à nouveau. Dès lors, la chambre administrative renoncera à 
l'exigence de l'intérêt actuel pour statuer (ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 
consid. 2e ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009). 
3. 
 
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner liminairement 
(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.2.1), la 
recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue, car la sanction lui 
aurait été notifiée non pas le 28 juin 2012, mais le 1er juillet 2012, alors qu'elle 
l'avait déjà exécutée. 
4. 
 
La procédure administrative est conduite par le juge selon le principe de la 
maxime d’office (recte : la maxime inquisitoire ; art. 19 LPA) dans le respect du 
droit d’être entendu garanti par les art. 29 al. 2 et 30 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Elle est en 
principe écrite mais, si le règlement et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité 
peut procéder oralement (art. 18 LPA). 
 
 
Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé 
d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir 
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 
265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 
consid. 2b p. 56). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes ; l'autorité 
de décision peut ainsi se livrer à une appréciation de la pertinence du fait à 
prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de 
l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à 
laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 


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134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/655/2010 du 21 septembre 2010 et les 
références citées). 
5. 
 
En l'espèce, la version des faits livrée par la recourante n’est pas crédible. 
Elle indique en effet avoir terminé l'exécution de sa sanction le 1er juillet 2012, 
alors que la fin de celle-ci était prévue le 30 juin 2012 à 7h30 ; ce faisant, elle 
n'allègue nullement que la sanction aurait duré trois jours, si bien qu'elle se trompe 
manifestement sur ce point. De plus, elle allègue être « tombée par hasard » sur la 
décision, sans donner aucune explication à ce sujet. 
 
 
La chambre de céans n'a donc aucun motif de s’écarter de la version des 
faits présentée par la prison, et documentée par pièces, selon laquelle la détenue a 
reçu oralement notification de la sanction le 28 juin vers 9h20, a reçu une 
notification écrite en cellule forte le même jour vers 18h30, et a exécuté la 
sanction jusqu'au 30 juin 2012 à 7h30. 
 
 
Le grief doit ainsi être écarté. 
6. 
 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire, et les ordres du directeur et des fonctionnaires 
de la prison (art. 42 RRIP). Il doit observer une attitude correcte à l’égard du 
personnel de la prison (art. 44 RRIP). Il lui est notamment interdit de faire du 
bruit et, d’une manière générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de la prison 
(art. 45 let. a et h RRIP). 
7. 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
 
 
Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes : 
 
a) 
suppression de visite pour quinze jours au plus ; 
 
b) 
suppression des promenades collectives ; 
 
c) 
suppression d’achat pour quinze jours au plus ; 
 
d) 
suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; 
 
e) 
privation de travail ; 


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f) 
placement en cellule forte pour cinq jours au plus (art. 47 al. 3 RRIP), étant 
précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 
8. 
 
En l’espèce, le rapport de Mme Y______ est conforté par le témoignage de 
l'infirmière Mme B______. Mme X______ présente les faits à son avantage en 
déclarant ne pas avoir traité l'infirmière de menteuse, et n'avoir fait que « tapoter » 
sur la porte, alors qu’elle a bien tenu ces propos et frappé la porte de manière 
audible. 
 
 
De par ces comportements, Mme X______ n'a pas observé une attitude 
correcte vis-à-vis du personnel de l'établissement, a fait du bruit et troublé l'ordre 
et la tranquillité de la prison, contrevenant ainsi aux art. 44 et 45 let. a RRIP. 
9. 
 
Ces agissements sont de gravité fort moyenne. Ils ne constituaient toutefois 
pas les premiers manquements de la recourante ; dès lors, la sanction de deux 
jours de cellule forte, quoique relativement sévère, respecte encore le principe de 
proportionnalité. 
10. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité 
de procédure allouée (art. 87 LPA ; art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2012 par Madame X______ contre la 
décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 28 juin 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame X______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :