ge_gerichte · ACPR/833/2023 · 2023-10-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/106/2023 
ACPR/833/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 25 octobre 2023 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, faisant élection de domicile chez ce dernier, 
requérant 
et 
 
C______, présidente du Tribunal correctionnel, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, 1211 Genève 3 
citée 
 


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PS/106/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. 
Par message électronique non sécurisé et non signé du 3 octobre 2023, 
régularisé sur ces entrefaites tant par lui-même que par son avocat, A______ 
demande la récusation [de la composition] du Tribunal correctionnel qui devra le 
juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Des membres de la famille A___/D___/E___/F______, composée de 
A______ (père), D______ (mère), E______ (fils) et F______ (épouse de ce dernier) 
sont l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier (art. 182 
CP), usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant aggravées, 
aux lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 117 al. 1 et 2 
LÉI) et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur est, notamment, 
reproché d'avoir exploité leur personnel de maison. 
b. 
Par acte d’accusation du 14 février 2023, complété et corrigé le 15 août 2023, 
ils ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel. Le procès avait été fixé du 
2 au 6 octobre 2023 ; pour le cas où les prévenus ne comparaîtraient pas le 2, des 
citations leur avaient d’ores et déjà été décernées pour le lendemain. Le tribunal 
serait composé des juges C______, G______ et H______. 
c. 
Le 11 septembre 2023, un recours formé contre les secondes citations aux 
débats a été déclaré irrecevable (ACPR/700/2023) et une demande de récuser 
C______ a été rejetée (ACPR/701/2023). Des recours au Tribunal fédéral sont 
pendants contre chacune de ces décisions (causes 7B_655/2023 et 7B_677/2023). 
d. 
Pendant le cours de l’instruction préliminaire, A______ a été assisté par 
l’avocat I______. Le 20 septembre 2023, l’avocat B______ a annoncé au Tribunal 
correctionnel qu’il succédait à I______ et qu’il ferait parvenir une procuration sous 
peu. Le 22 septembre suivant, I______ a déclaré cesser « d’occuper ». 
e. 
Le 25 septembre 2023, C______, agissant en qualité de Direction de la 
procédure, a fait interdiction à B______ de postuler pour la défense de A______ et a, 
séparément, nommé d’office I______ pour assister celui-ci. Un recours est pendant 
contre l’interdiction de postuler ; sur effet suspensif, la Direction de la procédure de 
la Chambre de céans a maintenu la constitution de B______ (OCPR/60/2023 du 
3 octobre 2023). 
f. 
Le 26 septembre 2023, I______ s’est prévalu « d’éléments ayant mené à la 
résiliation » de son mandat et de son impossibilité « d’approfondir […] la 
procédure » en une semaine pour décliner sa désignation d’office. Sur préavis 


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favorable de la Commission du Barreau, son mandat a été révoqué. En conséquence, 
les débats du Tribunal correctionnel ont été ajournés. 
g. 
Le 2 octobre 2023, des citations ont été émises pour une audience de jugement 
prévue entre les 20 et 22 novembre 2023. 
C. 
a. 
Dans sa requête, A______ se plaint d’avoir reçu une [nouvelle] convocation 
« en plein été » pour le cas où il ne se présenterait pas aux débats prévus dès le 
2 octobre 2023. Le refus d’admettre la constitution de B______ était « douteux ». 
« Le Tribunal » avait décidé pour lui s’il devait encore avoir confiance en I______, 
dans le but de pouvoir ouvrir les débats « coûte que coûte » à la date susmentionnée. 
« Vexé » par le préavis de la Commission du Barreau, « le Tribunal » lui avait 
imparti, par le truchement de cet avocat pourtant démis du mandat, un délai pour se 
choisir un nouveau défenseur, qui devrait se rendre disponible du 20 au 22 novembre 
2023, durée qui, par parenthèse, était moins longue que selon la première 
convocation. Or, il était en droit d’attendre que la question du défenseur fût tranchée 
avant les prochains débats. Qui plus était, « les avocats » s’étaient vus impartir un 
trop bref délai pour prendre connaissance de « vingt-sept millions » de documents. Il 
était donc « impensable » qu’un procès serein, équitable et impartial pût se tenir 
devant le tribunal ainsi qu’il était composé. 
b. 
C______, présidente du Tribunal correctionnel, conclut, aussi au nom de ses 
collègues, à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet. Des griefs 
avaient déjà fait l’objet de recours ou de requêtes en récusation. La Direction de la 
procédure devait agir rapidement pour qu’un prévenu en situation de défense 
obligatoire, comme l’était A______, fût pourvu d’un avocat et indiquât un domicile 
de notification. Le principe de célérité commandait de convoquer les nouveaux 
débats dans les meilleurs délais. 
c. 
A______ a répliqué par son avocat. 
EN DROIT : 
1. 
Partie à la procédure, en tant que prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), le requérant a 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est compétente pour 
connaître de sa requête, dirigée contre le Tribunal correctionnel (recte : des membres 
du tribunal de première instance, au sens de l’art. 59 al. 1 let. b CPP). Dans la mesure 
toutefois où le requérant vise, en réalité, des actes émanant exclusivement de la 
Direction de la procédure de ce tribunal, les autres magistrats de la composition 
appelée à le juger sont d’emblée hors de cause. 
2. 
Dès lors que la requête apparaît manifestement mal fondée, peu importe de savoir si 
le requérant a agi sans délai, au sens de l’art. 58 al. 1 CPP. 


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3. 
En demandant sérénité, impartialité et équité, le requérant se plaint, à vrai dire, 
d’inimitié de la part de la citée, au sens de l’art. 56 let. f CPP. 
3.1. Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, 
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, 
sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une 
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus 
aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et 
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (ATF 144 I 234 consid. 5.2 
p. 236; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74). Elle n'impose pas la récusation seulement 
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de 
sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence 
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les 
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 
(ATF 148 IV 137 consid. 2.2). Est déterminant le point de savoir si, objectivement, 
l'issue du procès reste ouverte (ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 i.f.). 
La récusation n'a pas pour finalité de permettre aux parties de contester la manière 
dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions 
incidentes prises par la direction de la procédure. En effet, il appartient aux 
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les 
erreurs éventuellement commises dans ce cadre (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). En 
revanche, il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du 
procès à la façon d'un organe de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3). 
3.2. Si plusieurs occurrences fondent seulement ensemble un motif de récusation, 
celle-ci peut être demandée lorsque, de l'avis de l'intéressé, la dernière de ces 
occurrences est la « goutte d'eau qui fait déborder le vase ». Dans un tel cas, 
l'examen des événements passés, dans le cadre d'une appréciation globale, n'est 
admis que pour autant que la dernière occurrence constitue en elle-même un motif de 
récusation ou, à tout le moins, un indice en faveur d'une apparence de prévention 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.1. et les 
références). Même s'il est admis que le requérant puisse se prévaloir, au moment 
d'invoquer une suspicion de prévention, d'une appréciation globale des erreurs qui 
auraient été commises en cours de procédure, il ne saurait pour autant être toléré de 
lui qu'une répétition durable de l'accusation de partialité apparaisse comme un moyen 
de pression sur le magistrat pour l'amener progressivement à se conformer à ses 
seules vues (ibid.). 
3.3. En l’espèce, les critiques du requérant ne rendent pas vraisemblable que l’issue 
de son procès ne serait pas, ou plus, « ouverte », pour reprendre les termes de la 
jurisprudence. 


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Le requérant a attaqué les actes dont il fait grief personnellement à la citée. 
Ainsi, de la « double convocation », dont il a saisi la Chambre de céans par deux 
voies, le recours (ACPR/700/2023, précité) et la récusation (ACPR/701/2023, 
précité), et qu’il a portée ensuite au Tribunal fédéral (causes 7B_655/2023 et 
7B_677/2023, précitées). Dans la mesure où il aurait conservé un objet – puisque les 
débats prévus pour le 2 octobre 2023 ont été annulés, que ceux annoncés 
subsidiairement pour le lendemain n’ont pas été ouverts et que les prochains ont 
donné lieu à de nouvelles citations –, ce grief-là ne fonderait donc pas une (nouvelle) 
cause de récusation. 
De même, le requérant a attaqué l’interdiction de postuler par la voie du recours. Sur 
effet suspensif, la Chambre de céans a maintenu la constitution du défenseur qu’il 
s’est choisi à la fin du mois de septembre 2023. Si l’interdiction était confirmée, le 
requérant pourrait encore saisir le Tribunal fédéral. Une voie de recours ordinaire est 
donc à sa disposition, plutôt que la récusation. La réponse à la question de savoir si 
ce litige sera tranché avant la date prévue pour les débats ne dépend pas de la citée. 
Le grief d’avoir imposé la continuation du mandat de l’ancien défenseur du 
requérant, par une désignation d’office concomitante à l’interdiction de postuler 
prononcée contre le nouveau, n’a plus d’objet : cette décision a été rapportée, et 
l’actuel défenseur de choix du requérant peut assumer son mandat en tout cas jusqu’à 
droit connu sur le recours interjeté contre l’interdiction de postuler. Le seul fait que 
la défense d’office a été révoquée sans barguigner montre que la citée a tenu compte 
du préavis de la Commission du Barreau ; la citée ne pouvait deviner cette 
configuration avant de commettre l’ancien défenseur privé, puisque ni celui-ci ni son 
successeur n’ont avancé de motif à l’appui du changement intervenu. Que le droit 
d’être entendu ait été violé à cette occasion, comme l’a soutenu en particulier 
l’avocat démis, n’est pas l’indice d’une prévention. Tout au contraire, il pouvait 
paraître raisonnable et expédient – dans l’intérêt même du requérant – de lui nommer 
d’office l’avocat qui, jusqu’à une semaine des débats, ne s’estimait pas encore hors 
d’état d’acquérir une connaissance approfondie du dossier. 
Enfin, on ne voit pas en quoi l’annonce de prochains débats sur trois jours, plutôt que 
cinq, révélerait une prévention de la citée. Le requérant semble craindre que cette 
durée ne l’empêche d’interroger exhaustivement chacune des parties plaignantes. 
C’est pure conjecture. À supposer que l’audition de ces parties, au nombre de trois, 
déjà entendues au cours de l’instruction préparatoire, doive s’interrompre ou 
s’abréger le moment venu, le requérant aura la faculté de contester pour ce motif 
l’éventuel jugement défavorable qui serait rendu contre lui, voire de proposer une 
audition supplémentaire ou prolongée devant la juridiction d’appel, si ses questions 
s’avéraient décisives pour obtenir une autre décision. 


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Il en va de même des conditions resserrées dans lesquelles « les » avocats auraient 
été autorisés à prendre connaissance de « vingt-sept millions » de documents. 
Conformément à la jurisprudence, cet événement, parce qu’il est le plus récent et 
s’avère dénué d’apparence de prévention, aurait même pu conduire à refuser d’entrer 
en matière sur tous les griefs plus anciens. Le requérant ne saurait invoquer 
l'ignorance de la loi et le fait qu'il a agi seul pour échapper à son application ou pour 
exiger de l'autorité qu'elle s'en affranchisse (arrêt du Tribunal fédéral 1B_499/2022 
du 29 septembre 2022 consid. 2). 
4. 
Sa requête doit par conséquent être écartée. 
5. 
Le requérant, qui succombe, assumera les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), 
fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête. 
Condamne A______ aux frais de l’instance, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant, soit pour lui à Me B______, à C______ et 
au Tribunal correctionnel. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur récusation (let. b) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00