ge_gerichte · ATA/653/2021 · 2021-06-22 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une autorisation de construire deux bâtiments d'un étage sur rez-de-chaussée, reliés par une salle polyvalente, destinés à accueillir 120 personnes migrantes, dont 88 RMNA, en zone « villas ». Dérogation quant à la zone admise compte tenu de l'intérêt public prépondérant à construire un lieu d'hébergement adapté aux besoins des RMNA et inexistant actuellement. Vu les circonstances du cas d'espèce et l'intérêt public incontesté précité, la construction projetée correspond à la notion d'habitat groupé et respecte les règles du droit de la construction applicables en 5ème zone. Écart entre la construction litigieuse et le PDCn 2030 admissible. L'existence d'éventuels inconvénients graves n'est pas démontrée. Le TAPI a fixé les dépens de première instance conformément à son large pouvoir d'appréciation en la matière. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/687/2018-LCI 
ATA/653/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 juin 2021 
 
 dans la cause 
ASSOCIATION DES INTÉRÊTS D’AÏRE-LE-LIGNON 
Madame Françoise ROCHAT 
Madame Françoise Audrey et Monsieur David Olivier Pierre GUIGNARD 
Madame Christine Josette et Monsieur Florian SALLIN 
Madame Sylvie POUPARD MINGHETTI, 
représentés par Me Pascal Petroz, avocat 
et 
Madame Barbara TSCHOPP MEYER et Monsieur Daniel MEYER 
représentés par Me Diana Zehnder Lettieri, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
représenté par Me Bertrand Reich, avocat 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 _________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 mars 2020 (JTAPI/306/2020) 


- 2/43 - 
A/687/2018 
EN FAIT 
1) 
 
L’État de Genève est propriétaire de la parcelle n° 1’409, feuille 29, de la 
commune de Vernier (ci-après : la commune), à l’adresse 9, chemin du 
Grand-Champ. 
 
 
Sise en zone 5 (dite zone villas), au lieu dit « Sous le château », cette 
parcelle, d’une surface de 12’324 m2, ne comporte actuellement aucune 
construction, hormis les ruines d’un ancien mur d’enceinte du château qui s’y 
trouvait auparavant, qui ne font l’objet d’aucune mesure de protection du 
patrimoine. Il s’agit d’un parc comprenant des zones boisées. Ladite parcelle se 
trouve à côté de l’école enfantine et primaire d’Aïre (ci-après : l’école), dans un 
quartier de villas. Elle est englobée dans le tracé du plan directeur cantonal 2030 
(ci-après : PDCn 2030), lequel la classe dans la catégorie « parcs et aires de 
délassement en projet » et préconise une utilisation diversifiée de la zone 5 selon 
la fiche A04. 
2) 
 
Le 13 juillet 2017, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a déposé une 
demande d’autorisation de construire un centre d’accueil (ci-après : le centre) pour 
requérants d’asile mineurs non accompagnés (ci-après : RMNA) sur cette parcelle. 
 
 
Le projet prévoyait la construction de deux bâtiments parallèles d’un étage 
sur rez reliés par une salle polyvalente de 176 m2 (soit cent cinquante places 
assises avec possibilité d’accueillir un maximum de trois cent personnes). Le 
rez-de-chaussée comprenait huit appartements pour des familles de quatre 
personnes, des salles d’entretien et d’activité, des bureaux, des sanitaires, des 
buanderies et une cuisine commune située à proximité de la salle polyvalente. Le 
premier étage contenait quatre unités d’habitation prévues chacune pour dix 
RMNA et quatre unités d’habitation prévues chacune pour douze RMNA. Chaque 
unité d’habitation était composée de chambres doubles et d’un séjour, ainsi que 
d’une cuisine et des sanitaires communs pour deux unités d’habitation. Quatre 
bureaux pour les éducateurs, soit un pour deux unités d’habitation, étaient 
également prévus. Le projet prévoyait par ailleurs huit places de stationnement 
voiture et une pour personnes à mobilité réduite, ainsi que cinq places de parc 
pour deux roues motorisées et quarante pour vélos. La surface brute de plancher 
(ci-après : SBP) était de 4’029 m2. 
3) 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, les préavis suivants ont 
notamment été recueillis : 
- 
le 18 juillet 2017, préavis favorable de la direction des autorisations de 
construire (ci-après : DAC-IC), accordant les dérogations prévues aux art. 59 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 


- 3/43 - 
A/687/2018 
(LCI - L 5 05) et 26 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) ; 
- 
le 9 août 2017, préavis favorable sous conditions du service de géologie, sols 
et déchets (ci-après : GESDEC) de la direction générale de l’environnement 
(ci-après : DGE) ; 
- 
le 10 août 2017, préavis favorable de la direction de la planification directrice 
cantonale et régionale (ci-après : SPI), avec dérogation à l’art. 26 
al. 1 LaLAT ; 
- 
le 29 août 2017, préavis favorable sous conditions et avec remarques de la 
commune. Il était demandé de prendre contact avec le service de l’urbanisme 
de la commune pour affiner les projets de prolongation du trottoir le long du 
chemin du Grand-Champ et de création d’un passage pour piétons. Le PDCn 
2030 ainsi que le plan directeur communal (ci-après : PDCom) prévoyant un 
parc public à cet endroit, la commune souhaitait qu’une discussion ait lieu 
avec l’État de Genève concernant la poursuite de cet objectif. La commune 
pourrait ainsi lui faire part des réflexions issues du processus de révision de 
son PDCom ; 
- 
le 8 septembre 2017, préavis liant arbres hors-forêt de la direction générale de 
l’agriculture et de la nature (devenue depuis lors l’office cantonal de 
l’agriculture et de la nature ; ci-après : DGAN), favorable sous conditions de 
replanter des arbres pour un montant de CHF 13’000.-, lui fournir un projet 
chiffré de replantation pour accord préalable et réaliser les abattages sous 
réserve de l’accord du propriétaire ; 
- 
le 13 septembre 2017, préavis favorable de la direction générale des transports 
(devenue depuis lors l’office cantonal des transports ; ci-après : OCT), 
précisant qu’au vu de la population spécifique logée dans ces bâtiments, et 
compte tenu de l’absence de prise en compte de cette population par le 
règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 16 décembre 
2015 (RPSFP - L 5 05.10), le bâtiment pouvait être construit avec un nombre 
de places réduit, calculé à partir des ratios de stationnement appliqués pour les 
auberges de jeunesse ; 
- 
après avoir demandé des pièces complémentaires en indiquant qu’elle ne 
disposait pas « d’éléments suffisants pour comprendre l’implantation 
étonnante, l’orientation ainsi que la forme urbaine proposée, notamment par 
rapport à la topographie du terrain, étant relevé que l’impact du projet dans ce 
site [n’était] pas à négliger », la commission d’architecture (ci-après : CA) a 
rendu un préavis le 19 septembre 2017, demandant la modification du projet. 
Elle prenait bonne note de « la réflexion menée en termes de volumétrie, avec 
la volonté de s’aligner sur le gabarit de l’école, alors qu’un étage 


- 4/43 - 
A/687/2018 
supplémentaire aurait été légalement possible, créant ainsi des hauteurs 
analogues au contexte bâti. D’autre part, et bien que le projet paraisse dense, 
sa compacité [permettait] finalement de dégager et de préserver suffisamment 
d’espaces verts, principalement sur le coteau végétalisé maintenu tel quel. En 
outre, le projet se [maintenait] à bonne distance du chemin Grand-Champ, ce 
qui [offrait] un espace intermédiaire intéressant, fonctionnant comme parvis ». 
Elle serait favorable à la dérogation de l’art. 59 al. 4 LCI mais demandait de 
minimiser l’impact des mouvements de terre à l’angle du bâtiment situé au 
Sud-Est, prévoir des aménagements paysagers de qualité pour minimiser la 
portée visuelle depuis le contrebas de la pente et proposer un couvert à l’entrée 
qui permettrait également de mieux indiquer l’accès principal du bâtiment. Le 
14 septembre 2017, elle a confirmé son préavis favorable avec dérogation et 
sous condition que les teintes et matériaux soient soumis pour approbation 
avant la commande ; 
- 
le 5 décembre 2017, préavis favorable de la direction générale de l’eau 
(ci-après : DGEau) sous conditions, après avoir demandé des pièces 
complémentaires le 22 août 2017. 
4) 
 
De nombreux habitants de la commune se sont adressés au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu depuis lors le département du 
territoire (ci-après : DT ou le département), pour manifester leur opposition au 
projet. 
 
 
Tel a été le cas de Madame Barbara TSCHOPP MEYER et Monsieur Daniel 
MEYER (ci-après : les époux MEYER), copropriétaires de la parcelle n° 2’083 de 
la commune, à l’adresse 16, chemin du Renard, située à proximité de la parcelle 
concernée par le projet litigieux ; l’Association des Intérêts d’Aïre-le-Lignon, 
ayant pour but « le développement et la sauvegarde du quartier compris dans les 
limites suivantes : le Rhône, Pont-Butin, route de l’Usine-à-gaz, chemin de 
Château-Bloch, le Rhône » ; ainsi que Madame Françoise ROCHAT, 
Madame Françoise Audrey et Monsieur David Olivier Pierre GUIGNARD, 
Madame Christine Josette et Monsieur Florian SALLIN et Madame Sylvie 
POUPARD MINGHETTI (ci-après : l’association et consorts), propriétaires des 
parcelles nos 2’084, 2’086, 3’814 et 5’111 de la commune, voisines du projet. 
5) 
 
Par décision globale du 24 janvier 2018, publiée le même jour dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le 
département a délivré l’autorisation DD 110’590-RD portant sur la construction 
d’un centre d’accueil pour RMNA (32.7% THPE) et l’abattage d’arbres sur la 
parcelle n° 1’409. 
 
 
Les conditions figurant dans les préavis, dont les précités, devaient être 
strictement respectées et en faisaient partie intégrante. 


- 5/43 - 
A/687/2018 
a) 
De la procédure A/687/2018 
6) 
 
Par acte du 23 février 2018, les époux MEYER ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, en concluant principalement à son annulation et préalablement, à la 
comparution personnelle des parties et à la mise en œuvre d’un transport sur 
place. 
 
 
Ils critiquaient notamment la densité, l’implantation, la nature et la 
destination du projet en termes d’effets induits sur le quartier, invoquant une 
violation des art. 26 al. 1 LaLAT et 59 al. 4 LCI en raison d’une incompatibilité 
avec le caractère résidentiel de la zone 5 et les inconvénients majeurs générés pour 
le voisinage direct, la sécurité et l’ordre publics. L’impact sur la faune et la flore 
serait également désastreux et le montant de CHF 13’000.- fixé pour replanter des 
arbres était largement insuffisant. L’expérience démontrait que les centres de 
requérants d’asile étaient sources de risques importants pour les usagers du centre, 
le voisinage et le public. Le besoin d’hébergement supplémentaire pour requérants 
d’asile dans le canton de Genève était contesté. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/687/2018. 
7) 
 
Les 27 mars et 2 mai 2018, l’hospice et le DT se sont déterminés sur le 
recours, concluant à son rejet et s’opposant aux mesures d’instruction sollicitées. 
La situation exceptionnelle résultant de l’augmentation du nombre de demandes 
d’asile de RMNA depuis 2015 justifiait la construction d’un centre adapté pour les 
accueillir, ce qui n’avait pas été le cas de celui de l’Étoile. La dérogation à l’art. 
26 al. 1 LaLAT était justifiée et les griefs relatifs aux art. 15 et 59 LCI devaient 
être rejetés, notamment compte tenu de la jurisprudence en la matière ayant admis 
la notion d’habitat groupé pour la construction d’un centre pour requérants d’asile 
en zone 5. Les autres nuisances invoquées sous l’angle de l’art. 14 LCI n’étaient 
pas fondées ou étaient exorbitantes au litige. L’intérêt du centre était plus fort que 
l’intérêt au maintien d’une végétation sans valeur particulière, dont le 
remplacement était prévu. 
8) 
 
Les 25 juin, 8 juillet et 15 août 2018, les parties ont respectivement répliqué 
et dupliqué en persistant dans leurs conclusions et argumentations. 
9) 
 
Le risque de pollution de la source d’eau souterraine à laquelle menait un 
puits se trouvant sur la parcelle concernée ayant été négligé, les époux MEYER 
ont demandé au TAPI, le 14 septembre 2018, de suspendre la procédure jusqu’à 
droit connu sur cette question. Ils avaient sollicité le jour même l’intervention de 
l’office fédéral de l’environnement (ci-après : OFEV). 
10) 
Les 25 et 26 septembre 2018, l’hospice et le département se sont opposés à 
cette demande de suspension, la source d’eau évoquée étant connue et répertoriée. 


- 6/43 - 
A/687/2018 
Les époux MEYER ne produisaient aucune pièce permettant d’étayer le fait qu’ils 
seraient effectivement en contact avec l’OFEV. La protection de l’environnement 
dans le cadre d’une procédure de requête en autorisation de construire était du 
ressort des autorités cantonales. La DGEau n’avait émis aucune observation à cet 
égard. Les thématiques de sols et sous-sols, prérogative du GESDEC, avaient été 
traitées de manière complète et étaient étayées par un rapport géotechnique. 
11) 
Le 9 octobre 2018, les époux MEYER ont transmis le courrier qu’ils avaient 
adressé à l’OFEV le 12 septembre 2018 ainsi que la réponse de celui-ci du 
3 octobre 2018, en demandant au TAPI de l’inviter à intervenir dans cette 
procédure en tant qu’autorité compétente afin de déterminer si les eaux 
souterraines situées sous la parcelle n° 1’409 étaient menacées par le projet en 
question et qu’une expertise judiciaire soit ordonnée pour procéder à un carottage 
sur la parcelle où devaient être érigés les futurs bâtiments, et non pas en bordure 
de parcelle comme cela avait été fait en 2017. 
 
 
Dans ce courrier précité du 3 octobre 2018, l’OFEV indiquait qu’il ne 
pouvait prendre position afin de ne pas préjuger d'une éventuelle procédure de 
recours dans laquelle il serait invité à se prononcer en tant qu’autorité compétente. 
Après visualisation de la carte de la protection des eaux du canton de Genève, il 
apparaissait que les eaux souterraines ne s’y trouvaient pas en quantité et en 
qualité suffisante pour leur exploitation. 
12) 
En date du 11 octobre 2018, l’hospice s’est opposé à cette intervention, en 
relevant que l’OFEV indiquait ne pas pouvoir prendre position. Rien dans ce 
courrier ne donnait à penser que la décision entreprise avait violé une quelconque 
norme en vigueur. 
b) 
De la procédure A/688/2018 
13) 
Par acte du 23 février 2018, l’association et consorts ont également recouru 
auprès du TAPI à l’encontre de l’autorisation de construire précitée, en concluant 
à son annulation. Préalablement, ils sollicitaient qu’il soit ordonné au service 
d’autorisation et de surveillance des lieux de placement du département de 
l’instruction publique (ci-après : SASLP) « de fournir les informations sollicitées 
par le Conseil soussigné dans son courrier du 31 août 2017 ». 
 
 
Le projet était non conforme à l’affectation de la zone 5. Il en résulterait des 
inconvénients majeurs pour le voisinage. Seuls deux préavis traitaient de la 
dérogation de l’art. 26 al. 1 LaLAT, sans qu’il y ait d’obligation de les respecter 
comme ils ne faisaient pas partie intégrante de l’autorisation de construire 
querellée. Celle-ci consacrait également une violation de l’art. 59 LCI en tant 
qu’une telle densification n’était pas justifiée et était incompatible avec 
l’aménagement du quartier, constitué principalement de petites villas 
individuelles. La commune ne s’était pas prononcée sur la dérogation de l’art. 59 


- 7/43 - 
A/687/2018 
al. 4 LCI alors que sa consultation était légalement prévue. Le projet n’était pas 
non plus conforme au PDCom, approuvé le 27 juin 2007 par le Conseil d’État, 
prévoyant que la parcelle en question était placée en « résidentiel faible densité » 
avec en son centre une zone de « parc, jardin public ». L’art. 14 règlement sur la 
conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04) 
était également violé, aucune mesure concrète n’ayant été proposée pour respecter 
les conditions de la DGAN visant la sauvegarde des arbres existants et exigeant la 
plantation de nouveaux arbres. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/688/2018. 
14) 
Le 6 mars 2018, l’association et consorts ont transmis au TAPI un extrait du 
rapport n° 136 rendu par la Cour des comptes (ci-après : CdC) le 27 février 2018 
mettant « en évidence des éléments qui viennent appuyer l’existence 
d’inconvénients graves au sens de l’art. 26 al. 1 LaLAT », se référant au centre de 
l’Étoile, dont le taux d’encadrement était identique à celui prévu à Aïre. 
 
 
Ledit rapport mettait en évidence « la nécessité d’une prise en charge 
spécifique des [RMNA] […]. Il [était] urgent de mener une réflexion plus globale 
quant à la prise en charge de cette population dans une logique pérenne et pas 
seulement de gestion de crise. Cela [était] d’autant plus important, qu’il [était] fort 
probable qu’une majorité des jeunes migrants concernés rester[ait] à terme en 
Suisse. Leur intégration dans les meilleures conditions [était] donc primordiale au 
risque de devoir les assister à l’avenir » (CdC, Rapport n° 136, p 3 s.). Après un 
examen de la situation du centre de l’Étoile, la CdC émettait douze 
recommandations, dont onze avaient été acceptées. 
15) 
Dans leurs écritures responsives des 27 mars et 2 mai 2018, l’hospice et le 
département ont conclu au rejet du recours, en reprenant en substance leurs 
précédents développements. En préavisant le projet, la commune avait 
implicitement accepté la dérogation à l’art. 59 LCI. Le projet ne contrevenait pas 
au PDCom qui était en voie de révision. Datant de 2007, il ne répondait plus aux 
objectifs d’urbanisme réactualisés à la suite de l’adoption du PDCn 2030, de sorte 
qu’il devait être adapté. 
16) 
Le 25 mai 2018, l’association et consorts ont notamment relevé que, 
contrairement à la jurisprudence, le projet litigieux prévoyait la construction d’un 
centre pour RMNA de façon pérenne et n’avait pas pour but de faire face à la crise 
migratoire, mais plutôt de reloger des personnes déjà présentes en Suisse. La 
lecture du rapport n° 136 de la CdC démontrait l’existence d’inconvénients graves 
pour les voisins, d’ordre sonore et sécuritaire. L’arrivée de plus de cent vingt 
jeunes gens, provenant de cultures et d’ethnies différentes, aux abords de l’école, 
provoquerait indéniablement des inconvénients multiples pour les habitants et les 
écoliers. Le préavis du conseil administratif était soumis à des conditions 
obligatoires qui n’avaient pas été respectées, étant relevé qu’à l’époque de 


- 8/43 - 
A/687/2018 
l’établissement de celui-ci, Monsieur Thierry APOTHÉLOZ était à la fois en 
charge de la vice-présidence de la commune et administrateur vice-président de 
l’hospice, de sorte qu’il se trouvait manifestement dans un conflit d’intérêts. 
L’écart entre le projet litigieux, d’une part, et le PDCom et le PDCn 2030, d’autre 
part, ne pouvait être qualifié de peu d’importance ou objectivement justifié. 
17) 
Les 26 et 28 juin 2018, le département et l’hospice ont dupliqué, maintenant 
leurs positions et conclusions. 
18) 
Par décision du 4 décembre 2018 (DITAI/552/2018), le TAPI a ordonné la 
jonction des deux procédures sous le numéro de cause A/687/2018. 
 
 
Par arrêt du 9 avril 2019 (ATA/419/2019), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le 
recours des époux MEYER formé contre cette décision. 
19) 
Le 21 décembre 2018, les époux MEYER ont persisté, photographie à 
l’appui, dans leur demande de suspension de la procédure jusqu’au résultat des 
analyses que le DT était en train d’effectuer sur le puits. 
20) 
En date du 8 janvier 2019, le TAPI les a informés que leur demande de 
suspension ne pouvait être accordée en l’état. 
21) 
Le 18 janvier 2019, l’hospice a produit une note hydrogéologique et 
historique relative au puits du château d’Aïre établie par Gadz SA Géotechnique 
& Environnement, de laquelle il ressortait que celui-ci n’était en contact avec 
aucune nappe d’eau caractérisée. Il n’existait en réalité aucune source ou cours 
d’eau sous l’emprise du futur bâtiment. 
22) 
En date du 26 avril 2019, les époux MEYER ont informé le TAPI que le 
GESDEC aurait requis d’inscrire la mention « zone instable » sur l’immeuble au 
chemin du Renard, voisin de la parcelle dont il était question, du fait que le terrain 
s’étirant entre cet immeuble et la parcelle présentait un risque de solifluxion, soit 
un phénomène d’instabilité caractérisé par des lents mouvements superficiels du 
fait que le terrain présentait un stade intermédiaire entre un solide et un fluide. 
Cela ressortait des extraits du système d’information du territoire genevois 
(ci-après : SITG) qui étaient annexés. Ces risques n’avaient pas été pris en compte 
dans la procédure d’autorisation de construire litigieuse, laquelle n’offrait pas les 
garanties de sécurité suffisantes pour être autorisée en l’état. Une expertise devait 
ainsi être mise en œuvre afin de déterminer les mesures constructives qui 
s’imposaient afin de garantir la sécurité des futurs occupants. S’il s’avérait que la 
parcelle était dépourvue de séparatif, la décision querellée devrait être annulée, le 
projet contrevenant aux dispositions légales liées à la protection des eaux. 
23) 
Le 12 juillet 2019, les époux MEYER ont à nouveau demandé la suspension 
de la procédure au motif que l’hospice aurait l’intention de réduire à quarante le 


- 9/43 - 
A/687/2018 
nombre de places d’accueil pour les RMNA et, partant, de revoir son projet de 
construction du centre. 
24) 
Dans sa réponse du 30 juillet 2019, l’hospice a indiqué qu’il n’entendait 
aucunement modifier le bâtiment dont la construction avait été autorisée. 
25) 
Le 6 septembre 2019, les époux MEYER ont transmis une copie du 
procès-verbal confidentiel de la réunion du 4 juillet 2019 ayant eu lieu entre 
l’hospice et l’association à la mairie de Vernier et confirmant que des 
négociations étaient en cours. 
26) 
Le 17 septembre 2019, les époux MEYER ont écrit que le projet en cause ne 
disposait pas d’une voie d’accès adaptée. 
27) 
Le 19 septembre 2019, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Les représentants de l’hospice ont précisé que le centre projeté permettrait 
d’accueillir au maximum quatre-vingt-huit mineurs et environ huit familles, 
correspondant approximativement à trente personnes. S’agissant des employés, le 
centre devrait accueillir vingt et un éducateurs, un responsable d'unité, deux 
intendants, six intervenants de nuit et une secrétaire. Deux agents de sécurité 
Protectas seraient présents sur place 24/24 heures. Une loge se trouverait à 
l’entrée du site qui leur permettrait de vérifier les entrées et les sorties. Les 
éducateurs seraient présents pour les mineurs de 6h à 22h. En dehors de ces 
horaires, les intervenants de nuit prendraient le relais. Le matin et le soir, il y 
aurait cinq ou six éducateurs présents sur le site et deux intervenants par nuit en 
plus des agents de sécurité. Les mineurs hébergés dans ce lieu auraient entre 15 et 
18 ans. À leur majorité, ils devraient être transférés dans un autre lieu. L’hospice 
avait à disposition d’autres hébergements. Les enfants venus avec leur famille 
resteraient en revanche dans le foyer. Il n’était pas prévu de lieu de culte et la salle 
polyvalente serait dédiée à des finalités éducatives et à des activités d’intégration 
avec la commune. Cette salle pourrait accueillir d’autres habitants de la commune 
dans le but d’interagir avec les résidents du foyer. Les enfants se rendraient à 
l’école comme les autres enfants de la commune, donc soit en transports publics, 
soit à pied, sans qu’un mode de transport spécifique soit prévu. Le côté 
psychologique des enfants avait été pris en compte. Un espace infirmier avait été 
prévu afin de leur permettre de consulter une infirmière et un médecin qui seraient 
présents une à deux fois par semaine. En cas de besoin, les enfants seraient 
transférés dans des hôpitaux. Comme cela ressortait des plans, la parcelle serait 
grillagée dans le but de protéger ces jeunes et de contrôler l’accès. Le centre de 
l’Étoile, ouvert en janvier 2016, n’avait pas été conçu pour accueillir des RMNA. 
Il en avait accueilli cent quatre-vingts et des difficultés, notamment des problèmes 
de violence entre eux, étaient apparues. Peu avant l’automne 2018, la situation 
était revenue sous contrôle. Ces RMNA étaient désormais dans un processus 


- 10/43 - 
A/687/2018 
d’intégration et n’étaient plus que trente-trois. Le centre de l’Étoile se trouvait 
dans un espace urbain et peu apaisant, contrairement à celui projeté qui en plus 
était prévu en deux parties qui elles-mêmes étaient subdivisées en unités afin 
d’obtenir une échelle appropriée à ces personnes. Les mesures prévues en cas de 
problèmes ou de violences avaient plutôt une approche éducative et l’expulsion 
devrait rester exceptionnelle. L'hospice avait mis en place avec le service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi) un protocole de sanctions à appliquer qui 
pouvaient être éducatives ou financières. À la demande de l’association et 
consorts, ainsi que des époux MEYER de produire ce protocole, ils ont répondu 
que ces questions concernaient l’exploitation du centre et feraient l’objet d’une 
autre autorisation. 
 
b. 
L’architecte a expliqué qu’il n’existait pas de structure de référence pour ce 
type de foyer. Un travail avait été effectué en amont avec l’hospice, notamment 
pour mettre en place un programme d’intégration des RMNA qui avaient vécu un 
traumatisme. L’étage était divisé en quatre unités. Les matériaux avaient été 
conçus pour prendre en considération le type de personnes : le socle en béton 
exprimerait la solidité sur laquelle ils devaient s’appuyer et la structure en bois à 
l’étage leur fragilité. Les RMNA avaient été délibérément placés à l’étage pour 
une meilleure sécurité, éviter certains dangers et contrôler les accès. Les espaces 
étaient baignés de lumière naturelle à travers des patios qui étaient situés à côté du 
cœur de l’édifice. S’agissant de la qualité du sol, il avait été fait appel à un 
géotechnicien, dont le rapport faisait foi. Le projet ne touchait pas la zone 
d’instabilité superficielle se trouvant en bas de la parcelle. Même en cas contraire, 
le géotechnicien avait relevé que la qualité du terrain était conforme pour ce type 
d’ouvrage. L’hospice avait été approché par des institutions suisses alémaniques 
souhaitant construire un même type de foyer et qui avaient demandé le 
programme de fonctionnement, lequel, selon elles, pourrait être une référence. 
L'hospice s’opposait à des actes d’instruction dilatoires. 
 
c. 
L’association et consorts n’avaient pas obtenu de réponse du SASLP à leur 
courrier du 31 août 2017. Ils sollicitaient un transport sur place et maintenaient 
leurs conclusions préalables. 
 
d. 
Le représentant du DT a exposé, s’agissant du courrier de l’OFEV du 
3 octobre 2018, que le GESDEC avait répondu par courriel du 11 octobre 2018 
que cela ne changeait en rien sa position. Les actes d’instruction sollicités 
ressortaient des préavis rendus et le TAPI n’avait pas à instruire à nouveau le 
dossier. Le PDCom en révision depuis 2015 avait intégré ce centre. 
 
e. 
M. MEYER a indiqué s’opposer à cette construction dans la mesure où elle 
serait édifiée sur la plus belle parcelle restant à Aïre, consistant en un poumon de 
verdure. À l’origine, la commune comptait y installer un parc pour les enfants et il 
regrettait le manque de concertation avec les riverains. Ils avaient également 
entendu beaucoup de contre-vérités : notamment, au centre de l’Étoile, une grande 


- 11/43 - 
A/687/2018 
partie des résidents avaient en réalité plus de 18 ans et 80 % n’étaient pas des 
réfugiés mais des RMNA. La voie d’accès n’avait pas été abordée avec assez de 
sérieux par le département. Les places de parc étaient insuffisantes pour une salle 
polyvalente qui pouvait accueillir trois cents personnes. Le mur de l’enceinte du 
château d’Aïre avait une valeur historique qui n’avait pas été prise en compte non 
plus. Les époux MEYER sollicitaient un transport sur place, l’audition d’un des 
conseillers administratifs de la commune pour aborder quatre problématiques 
principales (une seule voie d’accès, prolongement du trottoir, parcs publics et 
dangers éventuels), une étude hydrogéologique car l’expertise de l’hospice n’était 
pas contradictoire, une étude du trafic et une étude géologique du terrain (portant 
sur les glissements). Il faudrait également interpeller le service des eaux sur des 
questions précises (séparatifs avec les eaux usées). 
28) 
Le 31 octobre et 15 novembre 2019, les parties ont remis leurs observations, 
en maintenant leurs positions. 
29) a. 
Par courrier spontané du 24 mars 2020, les époux MEYER ont transmis le 
rapport M 2525-A de la commission des affaires sociales déposé le 9 août 2019 au 
secrétariat du Grand Conseil concernant la proposition de motion M 2525 intitulée 
« le centre d’hébergement collectif pour RMNA d’Aïre doit répondre aux besoins 
des enfants », adoptée par le Grand Conseil et renvoyée au Conseil d’État le 
18 octobre 2019. L’hospice faisait totalement fi de la volonté clairement exprimée 
lors des débats qui avaient eu lieu en commission, dès lors qu’il n’entendait ni 
réduire le nombre de RMNA et de familles, ni redimensionner le projet. 
L’encadrement de nuit était manifestement insuffisant et, partant, susceptible 
d’entraîner des inconvénients et nuisances majeures pour le voisinage. Cette 
motion avait été renvoyée au Conseil d’État. 
 
b. 
Selon dite motion M 2525, le Grand Conseil, vu la convention relative aux 
droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) et le rapport n° 136 de 
la CdC du 27 février 2018, invitait le Conseil d’État : 
- 
« à revoir à la baisse la taille du centre d’hébergement collectif pour RMNA à 
Aïre pour accueillir au maximum une quarantaine de RMNA et à construire un 
autre centre (ou réaffecter un centre existant) d’une taille similaire ailleurs 
dans le canton ; 
- 
à revoir le concept architectural du centre, pour permettre un encadrement des 
RMNA par « groupes de vie », au sein de petites unités ; 
- 
à développer un projet éducatif institutionnel pour les RMNA qui favorise la 
proximité entre équipe éducative et bénéficiaires, en allant dans le sens d’un 
accompagnement « par groupes de vie » ; 


- 12/43 - 
A/687/2018 
- 
à renforcer la présence de l’équipe éducative auprès des enfants, en prévoyant 
un.e éducateur.trice pour quatre RMNA ; 
- 
à déléguer la gestion du centre d’hébergement pour RMNA à la Fondation 
officielle de la jeunesse (FOJ) : 
- 
à collaborer activement avec l’ensemble du réseau local (partenaires 
institutionnels, associations culturelles et sportives, services sociaux, autorités 
municipales) pour renforcer le processus d’intégration et d’insertion 
professionnelle des jeunes vivant dans le centre ; 
- 
à considérer la construction de ce centre comme une priorité urgente et faire 
en sorte d’accélérer au mieux sa réalisation aux fins de fermer le foyer de 
l’Étoile au plus vite ; 
- 
à réduire au maximum, dans l’intervalle, les mesures de sécurité entourant le 
centre de l’Étoile et en les remplaçant par une plus grande présence éducative 
afin de faire diminuer le sentiment anxiogène qu’accompagnent lesdites 
mesures ; 
- 
à ne pas requérir le transfert à 15 ans des jeunes hébergés actuellement à la 
FOJ pour leur permettre de rester dans un foyer de la FOJ jusqu’à leurs 
18 ans ». 
 
c. 
L’exposé des motifs de cette motion faisait notamment référence à la 
résolution R 219 du conseil municipal du 11 avril 2017, intitulée « Mineurs non 
accompagnés à Aïre : posons aujourd’hui les bases d’une intégration réussie », 
dans laquelle celui-ci « déclar[ait] : 
- 
exiger des institutions cantonales que le projet de logement et d’encadrement 
des mineurs non accompagnés (MNA) à Aïre pose de bonnes bases pour une 
intégration réussie de ces jeunes, et soit donc en conformité avec les 
recommandations de la CDAS (Conférence des directrices et directeurs 
cantonaux des affaires sociales) et du SSI (Fondation suisse du service social 
international), en particulier : 
a) vouloir s’assurer que le projet reste à taille humaine, permettant ainsi la 
mise en œuvre d’un réel projet de socialisation, d’intégration et de formation ; 
b) demander un projet architectural permettant la création d’un cadre 
structurant et convivial, posant les bases pour une gestion par groupes de vie ; 
c) demander un projet d’encadrement socio-éducatif individuel et collectif par 
groupes, permettant un encadrement adapté à l’âge et aux besoins spécifiques 
de ces jeunes, y compris dans la gestion de leur argent ; 


- 13/43 - 
A/687/2018 
d) demander que le ratio d’encadrement d’un éducateur pour quatre jeunes soit 
prévu, se basant ainsi sur les normes cantonales en vigueur sur la prise en 
charge des enfants résidents placés en foyer, et que ceci soit le ratio effectif ; 
e) impliquer et intégrer les associations, notamment locales, dans le 
développement et la mise en œuvre du volet intégration du projet, dans le but 
de favoriser l’insertion des jeunes dans la vie locale et leur autonomisation ; 
- 
demander que le projet du centre d’Aïre soit géré par une institution cantonale 
spécialisée en la matière, et donc explorer la proposition d’une gestion, par 
exemple par la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ) ; 
- 
soutenir la résolution R 806 « Prise en charge des mineurs non accompagnés 
dans l’asile » (qui demande à la Confédération d’octroyer plus de moyens 
pour l’accueil des MNA) à l’examen au Grand Conseil, et appeler les députés 
à soutenir cette résolution ; 
- 
demander au conseil administratif de transférer la présente résolution au 
Conseil d’État et au Grand Conseil ». 
30) 
Par jugement du 26 mars 2020, le TAPI a rejeté les recours précités, en 
condamnant les recourants, conjointement et solidairement, à verser un 
émolument de CHF 3’600.- et une indemnité de procédure de CHF 3’600.- à 
l’hospice. 
 
 
Tant les recourants que l’hospice avaient la qualité de partie. 
 
 
Il n’était pas contestable que les constructions litigieuses étaient destinées à 
du logement, répondaient à un besoin public prépondérant et qu’il n’y avait pas, 
dans le canton de Genève, de centre adéquat pour accueillir les RMNA. Le projet 
du centre était conforme à la zone 5 et avait obtenu les préavis nécessaires. La 
chambre administrative avait déjà admis la création d’un centre de requérants dans 
la nouvelle forme d’habitat groupé, sans prendre en considération le caractère 
provisoire de celle-ci. 
 
 
Il n’y avait pas d’inconvénients graves, toutes les instances de préavis 
consultées ayant préavisé favorablement le projet. Aucune autre nuisance sonore 
supplémentaire que celles de l’école voisine ne serait perceptible depuis les 
habitations des recourants. Concernant l’augmentation du trafic et le manque de 
places de parking allégués, l’OCT n’avait émis aucune réserve. Seuls huit 
véhicules supplémentaires emprunteraient le chemin de Grand-Champ, ce qui ne 
pouvait induire un trafic supplémentaire incompatible avec les caractéristiques du 
chemin et la sécurité des usagers, ni poser de problèmes d’accès. S’il n’était pas 
contesté qu’il y avait eu des problèmes au centre de l’Étoile en lien avec les 
RMNA qui y avaient été hébergés, le cas n’était pas comparable dans la mesure 
où ce dernier n’était pas conçu pour les accueillir, contrairement au projet querellé 


- 14/43 - 
A/687/2018 
qui était structurellement adapté à l’hébergement de ces personnes et où les 
mesures utiles avaient été prises d’un point de vue sécuritaire. Le centre de 
l’Étoile avait dû accueillir jusqu’à cent soixante RMNA alors que le bâtiment 
projeté en accueillerait seulement la moitié et était mieux adapté à l’accueil de ces 
personnes. L’hospice avait répondu de manière claire et détaillée aux craintes des 
recourants, en précisant les mesures envisagées. Le rapport de la commission des 
affaires sociales chargée d’étudier la proposition de motion M 2525-A ne faisait 
état d’aucune préoccupation en lien avec le voisinage du futur centre. En cas de 
besoin, il appartiendrait aux recourants de saisir les autorités civiles ou pénales 
compétentes. 
 
 
Au sujet de l’incompatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et 
l’aménagement du quartier, tant la CA que la commune s’étaient déclarées 
favorables au projet, étant précisé qu’elles avaient bien été consultées au sujet de 
la dérogation expressément indiquée. Si le projet querellé ne présentait pas les 
mêmes 
caractéristiques 
architecturales 
que 
les 
villas 
individuelles 
et 
traditionnelles, le quartier de villas concerné ne bénéficiait d’aucune protection 
particulière et les constructions n’étaient ainsi soumises à aucune contrainte 
s’agissant de l’expression architecturale. Une école avait déjà été construite sur 
une parcelle voisine, si bien que le projet litigieux était compatible avec le 
nouveau visage du quartier. La consultation de la commission des monuments, de 
la nature et des sites (ci-après : CMNS) n’était pas nécessaire. 
 
 
Le projet de révision de la deuxième génération de PDCom de la commune 
ne représentait pas un obstacle juridique à l’octroi de l’autorisation litigieuse. Les 
conditions du préavis de la commune du 29 août 2017 n’étaient pas 
contraignantes. Le projet en question ne contrevenait pas au PDCn 2030 dans la 
mesure où si ce dernier prévoyait en effet un parc public sur une partie de la 
parcelle concernée, cette aire de délassement pouvait être prévue sur la partie de la 
parcelle qui ne serait pas construite, au Sud. La fiche A04 du PDCn 2030 
prescrivait en outre que cette parcelle était soumise à une densification en zone 5. 
 
 
Vu le préavis de la DGAN et celui de la CA concernant les espaces verts, 
ainsi que le fait que les arbres qui seraient abattus étaient sans grande valeur, voire 
malades, l’art. 14 al. 1 et al. 2 let. b RCVA n’avait pas été violé. 
 
 
Concernant la source d’eau potable naturelle se trouvant sur la parcelle 
litigieuse et accessible par le puits du château, l’OFEV ne s’était pas déclaré 
compétent dans le cadre de cette procédure et il n’était pas retenu qu’il existerait 
un problème quant à la situation concrète de la parcelle n° 1’409. Ni la DGeau ni 
le GESDEC n’avaient émis d’observations à cet égard. Il en allait de même de la 
question des séparatifs et des prétendus risques de solifluxion. L’absence 
d’indication dans un préavis quant à un élément particulier ne pouvait signifier 
que l’instance de préavis n’avait pas fait porter son examen sur celui-ci. 


- 15/43 - 
A/687/2018 
31) 
Par acte du 29 mai 2019 [recte : 2020], l’association et consorts ont recouru 
auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, en concluant 
principalement, à son annulation, à celle de la décision du 24 janvier 2018 et à la 
condamnation de l’hospice aux frais et au paiement d’une indemnité de procédure. 
Préalablement, ils sollicitaient un transport sur la parcelle n° 1’409, qu’il soit 
ordonné au SASLP de fournir les informations demandées dans leur courrier du 
31 août 2017 et la production du protocole relatif aux sanctions et mesures qui 
seraient mises en place au sein du centre. 
 
 
Si le dossier permettait de se faire une idée claire de la surface et du gabarit 
du projet litigieux, il en allait différemment de l’appréciation des potentiels 
problèmes inhérents à ce genre de centre, susceptibles de causer de graves 
inconvénients. Les informations sollicitées du SASLP relatives au centre de 
l’Étoile, très similaire au projet litigieux, devaient renseigner sur l’impact dudit 
projet. De même, la production du protocole relatif aux sanctions permettait 
d’apprécier en particulier le risque réel des problèmes pouvant se produire dans le 
centre projeté. 
 
 
Le fait qu’il n’existait pas actuellement d’hébergement adéquat sur le canton 
de Genève ne signifiait pas qu’il faille construire n’importe où et à n’importe quel 
prix un centre d’une SBP de 4’029 m2 de manière pérenne. Vu la diminution du 
nombre de RMNA, il n’y avait aucune urgence à trouver un centre supplémentaire 
ou de remplacement. Le projet litigieux ne prévoyait pas uniquement des 
logements, mais également une zone administrative d’environ 600 m2 avec des 
locaux techniques, des bureaux et salles de réunion ainsi qu’une salle polyvalente 
d’une capacité de trois cents personnes, qui n’avaient pas leur place dans la 
zone 5. Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, dans sa jurisprudence, la 
chambre administrative s’était fondée sur des préavis qui avaient notamment été 
favorables en raison du caractère provisoire du projet. Conformément à la 
résolution adoptée le 11 avril 2017 par le conseil municipal de la commune, le 
projet prévu pour quatre-vingts mineurs et des familles n’était pas adapté, de sorte 
que la dérogation n’était plus justifiée. En omettant d’adopter une interprétation 
plus restrictive de l’art. 26 LaLAT, le TAPI avait versé dans l’arbitraire, en 
considérant que la situation était si exceptionnelle qu’une dérogation était justifiée 
et que l’intérêt public au respect de l’affectation de la zone devait céder le pas à 
l’intérêt de la construction du projet litigieux. Il résultait de ce projet des 
inconvénients majeurs pour les voisins, étant précisé que son édification était 
prévue à quelques mètres de l’école. Tout laissait penser que la parcelle en 
question ne constituerait plus une surface de délassement en zone 5. 
 
 
Concernant la violation de l’art. 59 LCI, le TAPI s’était basé sur la 
jurisprudence relative à un projet de logements modulaires d’urgence temporaire 
pour migrants pour qualifier le projet en question d’habitat groupé, sans remarque 
quant à leurs différences et similitudes. De plus, le projet ne correspondait pas à 


- 16/43 - 
A/687/2018 
l’aménagement du quartier, ce que le TAPI aurait pu constater au moyen d’un 
transport sur place. Il ne pouvait s’en tenir aux préavis de la CA et de la 
commune. Il était à se demander si la commune savait qu’elle se prononçait sur un 
cas de dérogation au sens de l’art. 59 al. 4 LCI dans la mesure où la case « avec 
dérogations selon articles de loi ou de règlement » n’était pas cochée. Il était 
incompréhensible que le conseil administratif de la commune ait rendu un préavis 
favorable sous conditions alors que le conseil municipal de la commune était 
d’avis contraire. Dans la mesure où Monsieur Thierry APOTHÉLOZ était 
membre du conseil administratif de la commune et vice-président du conseil 
d’administration de l’hospice, sa position était de nature à mettre en doute la 
validité du préavis. Quand bien même le projet s’avérerait compatible avec 
l’école, tel n’était pas le cas avec l’aménagement du quartier dans son ensemble. 
 
 
Si le PDCom était en cours de révision, le PDCn 2030 n’était pas non plus 
respecté puisqu’il prévoyait un parc public à l’endroit même du projet. L’écart 
entre le projet litigieux et le PDCom et le PDCn 2030 ne pouvait être qualifié de 
peu d’importance ou objectivement justifié. L’autorisation délivrée ne respectait 
ni le PDCom, ni le PDCn 2030 applicable. 
 
 
Quant à l’abattage des arbres projeté, si la DGAN avait soumis son préavis à 
certaines conditions, aucune mesure concrète n’avait été proposée. La parcelle 
litigieuse constituant actuellement un vaste espace vert servant d’aire de 
délassement appréciée des habitants, il était primordial de conserver à cet endroit 
de la végétation en quantité suffisante. 
32) 
Par acte reçu le 3 juin 2020, les époux MEYER ont également recouru 
auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, en concluant, 
principalement, à son annulation et à celle de l'autorisation du 24 janvier 2018 et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au TAPI pour instruction complémentaire, 
en réservant la suite de la procédure, le tout sous suite de frais et dépens. 
 
 
Le TAPI avait violé leur droit d’être entendus en refusant d’ordonner une 
étude géologique, une étude hydrogéologique et une étude sur le trafic. Il avait 
ainsi sous-estimé tout éventuel risque de solifluxion et/ou glissement de terrain 
sur la structure même des bâtiments projetés et les parcelles voisines, le risque de 
pollution des nappes phréatiques par la source d’eau potable naturelle et l’impact 
sérieux du projet querellé sur le trafic, le stationnement et l’accès à la parcelle. Le 
TAPI ne pouvait se fonder sur une simple note produite par le département, 
laquelle n’emportait aucune conviction dès lors qu’elle reposait sur une 
communication orale du GESDEC du 15 janvier 2019, ni inférer de l’absence 
d’observations sur cette problématique que la DGeau et le GESDEC ne s’y étaient 
pas penchés. Un simple transport sur place aurait permis au TAPI de réaliser que 
le chemin ne permettait pas d’assurer la desserte de la construction projetée et que 
les spécificités du quartier n’avaient pas été prises en considération. Parmi les 
autres actes d’instruction refusés figuraient l’audition d’un conseiller administratif 


- 17/43 - 
A/687/2018 
de 
la 
commune, 
la 
production 
par 
l’hospice 
du 
programme 
de 
fonctionnement/protocole du centre, ainsi que le rapport du SASLP en relation 
avec l’exploitation du centre afin de mesurer, voire confirmer le risque 
d’inconvénients et nuisances majeurs pour le voisinage. En se fondant strictement 
sur l’audition des parties, les préavis récoltés auprès des instances concernées et 
les échanges d’écritures et pièces, le TAPI avait mésusé de son pouvoir 
d’appréciation dans l’administration des preuves. 
 
 
Dans le cadre de l’application de l’art. 26 al. 1 LaLAT, l’intérêt public et le 
besoin public ne constituaient pas un critère valable. De par son volume et son 
étendue, le projet de construction proprement dit était incompatible avec le 
caractère résidentiel de la zone 5. Le caractère massif de la construction avait 
interpelé la CA. Les références jurisprudentielles citées n’étaient d’aucun secours 
dans la mesure où le TAPI devait faire la distinction avec le cas d’espèce, compte 
tenu du caractère pérenne du centre. 
 
 
Concernant la violation de l’art. 59 al. 1 et 4 LCI, les conditions de la CA et 
de la commune n’étaient pas respectées. Aucun élément ne prouvait le contraire. 
Le TAPI ne pouvait faire l’économie d’auditionner un représentant de la 
commune pour vérifier l’avancement des discussions avec le département sur la 
concrétisation de ces conditions. Le TAPI avait également fait une application 
arbitraire de l’art. 15 LCI en ne prenant pas suffisamment en considération le 
volume massif du projet de construction qui rompait manifestement avec le 
caractère du quartier. 
 
 
La décision querellée violait aussi l’art. 14 LCI, alors que le TAPI 
continuait à minimiser, voire nier les inconvénients graves en termes 
d’augmentation du trafic, de bruit et de sécurité. Il n’avait pas tenu compte du fait 
que la seule voie d’accès à la parcelle litigieuse revêtait des caractéristiques 
insuffisantes d’un point de vue technique pour assurer la desserte de la 
construction projetée. En zone 5, l’accroissement de la circulation constituait une 
source de nuisance pour le voisinage et créait des risques d’insécurité pour les 
écoliers. Pour tenir compte de cet inconvénient, la commune d’Aïre avait 
préconisé la réalisation d’un second trottoir, avec pour conséquence la suppression 
de places de stationnement et une circulation à double sens, ce qui se révèlerait 
insatisfaisant et dangereux vu l’étroitesse du chemin. Le TAPI se devait 
également de prendre en considération le nombre limité de places de 
stationnement alors même que le fonctionnement du centre impliquait un nombre 
important d’intervenants internes et externes, ce qui engendrerait un 
stationnement sauvage. S’il n’était pas contesté que le centre prévoyait de loger 
des mineurs, âgés entre 15 et 18 ans et des familles, le TAPI ne pouvait 
valablement nier les problèmes d’insécurité et les nombreux épisodes de violence 
qui s’étaient produits au centre l’Étoile. La commission des affaires sociales 
chargée d’étudier les propositions de motion M 2525-A, eu égard aux problèmes 


- 18/43 - 
A/687/2018 
sécuritaires qui s’étaient posés et aux inconvénients particulièrement graves pour 
le voisinage, avait invité les acteurs du projet à un redimensionnement à la baisse 
du centre avec pour corollaire une diminution du nombre de résidents et surtout un 
renforcement de l’encadrement éducatif. Ces invitations avaient été émises dans 
l’objectif de garantir au mieux la sécurité des résidents et de la population 
environnante, en particulier les élèves de l’école. 
 
 
Quant à la violation de l’art. 14 al. 1 et 2 RCVA, le TAPI ne pouvait se 
contenter d’une replantation d’arbres pour un montant de CHF 13’000.-, 
manifestement ridicule vu la végétation sur la parcelle litigieuse et son importance 
pour le village. Le préavis de la DGAN ne rendait pas légitime la décision 
d’abattage d’arbres. Le préavis du service de la protection des sites aurait dû être 
requis, le projet litigieux impliquant la démolition du mur d’enceinte du château 
qui s’étendait sur près de 300 m de long. La démolition de ce mur, vieux de deux 
siècles, porterait inévitablement atteinte au patrimoine culturel du site. 
 
 
S’agissant de la violation de l’art. 87 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ils faisaient grief au TAPI 
de les avoir condamnés au versement d’une indemnité de procédure à l’hospice. 
Selon la jurisprudence constante, aucune indemnité de procédure ne devait être 
allouée à une entité de droit public d’une taille suffisante pour disposer d’un 
service juridique à l’interne. Tel était le cas de l’hospice. Il était en outre à même 
d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente cause qui ne 
présentait pas de complexité particulière qui aurait permis de justifier une 
externalisation. De plus, un tel montant ne pouvait être admis ni justifié alors que 
l’hospice n’avait produit le moindre justificatif de l’activité déployée. 
33) 
Par courrier du 3 juillet 2020, l’association et consorts ont indiqué soutenir 
sans réserve le recours des époux MEYER, en se référant à leurs écritures du 
29 mai 2020. 
34) 
Dans ses écritures responsives, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les recourants ne démontraient nullement en quoi les actes d'instruction 
requis auraient été de nature à modifier l’issue du litige, se limitant à les 
énumérer. L’audition d’un conseiller administratif de la commune n’était pas 
déterminante puisque la commune du lieu de situation s’était exprimée 
favorablement dans le cadre de ce projet. Les recourants n’expliquaient pas en 
quoi les préavis des instances spécialisées pourraient être remis en question ou 
présenteraient des incohérences. Une étude du trafic n’était pas nécessaire au vu 
du nombre réduit de places de stationnement prévues, de l’âge des personnes 
accueillies et des constructions déjà desservies par la route d’accès au projet. 
Alors qu’il avait été établi que le centre de l’Étoile se différenciait du projet et que 
des mesures spécifiques avaient été prévues pour ce dernier, les recourants ne 
démontraient pas en quoi cette analyse serait erronée. 


- 19/43 - 
A/687/2018 
 
 
In casu, les circonstances particulières au sens de l’art. 26 al. 1 LaLAT 
étaient celles liées aux besoins importants en matière d’accueil des RMNA pour 
lesquels les structures existantes n’étaient ni suffisantes ni adaptées. Le projet 
étant essentiellement destiné à du logement, même s’il ne devait pas être 
immédiatement compatible avec les normes de la zone 5, son genre et sa 
destination étaient très similaires et donc admissibles. Les caractéristiques du 
projet démontraient que le caractère du quartier avait été pris en compte. L’indice 
d’utilisation du sol (ci-après : IUS) et les gabarits du projet étaient conformes à la 
zone 5. S’agissant de l’insécurité, des mesures précises et ciblées avaient été 
prévues à titre préventif, dont les recourants n’avaient pas remis en cause 
l’efficacité. 
 
 
Le TAPI avait retenu que les caractéristiques du projet s’avéraient 
compatibles avec la zone 5 et qu’il pouvait entrer dans la notion d’habitat groupé, 
ce que confirmait la CA et la commune, qui s’étaient prononcées en faveur du 
projet. Les gabarits et la densité du projet étaient conformes et même inférieurs 
aux possibilités offertes par la zone 5. Les recourants ne prétendaient pas que 
l’avis de la commune et de la CA serait erroné et ne démontraient pas que la 
hauteur et la densité s’écarteraient des prescriptions légales. Le fait d’indiquer que 
le quartier était uniquement composé de villas individuelles n’y changeait rien 
puisqu’il était également constitué de maisons contiguës, d’une école, de petits 
immeubles de logement et d’un cimetière. Sans fondement, les recourants 
faisaient valoir que la présence d’une salle polyvalente, de bureaux et d’autres 
locaux de service seraient incompatibles avec la notion d’habitat groupé. L’art. 59 
al. 4 LCI constituant une clause d’esthétique analogue à celle de l’art. 15 LCI, il 
en allait de même pour les critiques émises par les recourants en lien avec celui-ci. 
 
 
Pour parvenir à la conclusion que le projet n’induirait pas d’inconvénients 
graves ou durables au sens de l’art. 14 LCI, le TAPI s’était fondé, en matière de 
trafic, sur le préavis de la direction générale des transports, le nombre de places de 
parking et des occupants des logements. Pour ce qui était de la sécurité, il avait 
pris en compte les mesures constructives et organisationnelles prévues. Les 
nuisances invoquées ne présentaient pas la vraisemblance et la consistance 
exigées par la jurisprudence. S’agissant du bruit, les recourants ne démontraient 
pas cette gêne ou son origine, de sorte qu’elle apparaissait infondée. 
 
 
Concernant la violation de l’art. 14 RCVA, les recourants n’apportaient 
aucun élément qui pourrait mettre en doute les considérations du TAPI au sujet de 
l’autorisation d’abattage des arbres. Ils n’établissaient ni la valeur ni l’état de 
santé des arbres dont l’abattage était prévu. 
 
 
Le fait de prétendre que le projet ne respectait pas le PDCom n’apportait 
rien de nouveau. Les recourants n’expliquaient pas non plus en quoi l’objectif du 
PDCn 2030 ne pourrait être respecté. 


- 20/43 - 
A/687/2018 
 
 
Le département s’en rapportait à justice au sujet de la violation de 
l’art. 87 LPA. 
35) 
Dans ses observations du 8 juillet 2020, l’hospice a conclu au rejet des 
recours. 
 
 
Tous les préavis requis étaient favorables avec ou sans conditions. 
 
 
Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, une 
multitude de documents avait été produite et l’ensemble des préavis nécessaires 
avait été recueilli, ainsi qu’une note hydrogéologique et historique. Malgré toutes 
les demandes répétées des recourants, tous les éléments nécessaires et requis par 
la loi figuraient au dossier, ce qui avait permis au TAPI de trancher sur la base 
d’un dossier complet, contenant toutes les informations utiles. L’impact du 
PDCn 2030 et du PDCom avait été examiné. L’hospice avait également expliqué 
le fonctionnement effectif du projet. Un protocole avec le SPMi avait été mis en 
place s’agissant des sanctions à appliquer qui pouvaient être éducatives ou 
financières. Les questions concernant l’exploitation du centre feraient l’objet 
d’une autre autorisation. Les mesures d’instruction sollicitées par les recourants 
pouvaient donc être refusées. 
 
 
La dérogation à l’art. 26 al. 1 LaLAT était justifiée. L’intérêt public 
poursuivi était important : la création de logements afin de respecter la dignité 
humaine des requérants d’asile, dans le respect des devoirs en la matière du 
canton. Les centres d’hébergement collectif existants n’étaient pas adéquats pour 
accueillir ces personnes vulnérables et le Conseil d’État attendait de l’hospice 
qu’il mette à disposition des lieux d’accueil appropriés pour les MNA. Il n’existait 
pas d’intérêts privés prépondérants et la parcelle était propice à l’accueil du projet 
au vu de ses spécificités, la construction étant de surcroît conforme à la zone 5. 
 
 
Quant à l’art. 59 al. 1 et 4 LCI, la CA et la commune avaient préavisé 
favorablement le projet. Le département n’avait fait preuve ni d’excès, ni d’abus 
de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
Concernant l’art. 14 LCI, l’OCT n’avait émis aucune observation à l’égard 
de la sécurité et d’une éventuelle augmentation du trafic engendrée par la 
construction. 
 
 
Vu le préavis de la DGAN, l’art. 14 al. 1 et 2 RCVA n’avait pas été violé. 
 
 
Le TAPI et la chambre administrative avaient déjà alloué des dépens à 
l’hospice. Si ce dernier disposait d’un service juridique, les compétences 
recherchées et mises à contribution en son sein étaient en lien avec ses missions et 
non avec le droit de la construction. Par ailleurs, la chambre administrative était la 
seule juridiction qui considérait que le fait qu’une entité puisse disposer d’un 
service juridique la privait du droit à une prise en charge des coûts causés par une 


- 21/43 - 
A/687/2018 
procédure non fondée dirigée à son encontre ou menée à son détriment, sans 
qu’une base légale le précise. 
 
 
S’agissant des griefs de l’association et consorts, le foyer projeté et le centre 
de l’Étoile n’étaient en rien comparables. Ce dernier constituait une réponse 
apportée dans l’urgence en période de crise, en l’absence de structure adéquate 
existante. Transposer les éventuels problèmes d’un centre considéré comme non 
adapté aux RMNA à un foyer spécialement conçu pour les RMNA était insensé. 
Le transport sur place demandé n’aurait rien apporté de plus, le dossier étant 
particulièrement étoffé et clair. Au surplus, il se référait à ses précédents 
développements. L’association et consorts n’apportaient aucun élément nouveau. 
36) 
Par courrier du 24 août 2020, les époux MEYER ont appuyé les conclusions 
et développements de l’association et consorts, ainsi que les mesures 
d’instructions demandées. Ils insistaient sur la pertinence de la production de 
l’autorisation d’exploiter le centre de l’Étoile, ainsi que le protocole relatif au 
fonctionnement du centre projeté. Au vu du nombre important de RMNA que 
comptait absorber le centre projeté, les problèmes sécuritaires et leurs 
conséquences néfastes sur la population avoisinante ne pouvaient être occultés. 
Cette insécurité avait été récemment relayée par la presse régionale. 
 
 
À l’appui de leurs écritures, ils produisaient trois articles de presse datant de 
2020 au sujet de la délinquance des jeunes dans certains quartiers genevois. 
37) 
Le 9 septembre 2020, le Conseil d’État a déposé auprès du secrétariat du 
Grand Conseil son rapport M 2525-B relatif à la motion M 2525 précitée 
(https://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02525B.pdf). 
 
 
Aux termes de celui-ci, le Conseil d’État répondait au Grand Conseil que le 
centre avait « été imaginé et pensé au moment de la crise migratoire de 
2015-2016, alors que le canton de Genève, à l’instar des autres cantons suisses, 
observait une forte hausse des arrivées de RMNA attribués par la Confédération 
[…]. Le projet initial du CHC d’Aïre prévoyait la mise à disposition de 
quatre-vingt-huit lits répartis dans quarante-quatre chambres pour loger des 
RMNA. À la lumière des constats effectués au CHC de l’Étoile, des 
recommandations du rapport n°136 de la Cour des Comptes (CdC) et des 
conclusions du rapport de la Haute École de travail social (HETS/HES-SO 
Genève) sur les besoins des RMNA et des jeunes migrants du 19 septembre 2019, 
le périmètre du projet précité a[vait] été revu et prévo[yait] désormais d’accueillir 
au maximum quarante-quatre RMNA, ainsi que des familles. À ce jour toutefois, 
la construction du CHC d’Aïre pour RMNA rest[ait] incertaine, les recours 
interjetés contre sa construction étant toujours pendants. Par ailleurs, le Conseil 
d’État [relevait] que les travaux menés dans le cadre du plan d’action sur la prise 
en charge des RMNA, basé notamment sur les conclusions du rapport 
susmentionné de la HETS/HES-SO Genève, s’orient[aient] davantage en faveur 


- 22/43 - 
A/687/2018 
de l’implantation de petites structures d’hébergement de huit places, sur le modèle 
appliqué par la FOJ. Le CHC d’Aïre pourrait alors être occupé par des familles 
et/ou de jeunes adultes, et être mis à disposition pour loger des RMNA 
uniquement en cas de nouvelle crise migratoire et d’augmentation sensible du 
nombre de RMNA attribués par la Confédération au canton de Genève ». 
38) 
Par courrier du 25 septembre 2020, l’association et consorts ont renoncé à 
répliquer en se rapportant à leurs précédentes écritures. 
39) 
Par courrier du 7 octobre 2020, l’hospice a insisté sur l’urgence à ce que la 
question de la validité de l’autorisation de construire querellée soit définitivement 
tranchée. 
40) 
Le 17 novembre 2020, les époux MEYER ont répliqué, en persistant dans 
leurs conclusions et précédents développements. 
41) 
Par courrier du 8 décembre 2020, l’association et consorts ont indiqué qu’ils 
adhéraient à la réplique des époux MEYER, en se rapportant à leurs précédentes 
écritures. 
42) 
Par courrier du 27 avril 2021, l’hospice s’est enquis de la suite de la 
procédure. 
43) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
À ce stade, la qualité pour recourir des recourants n’est plus contestée, de 
sorte que celle-ci est désormais admise, sans qu’il n’y ait lieu de l’examiner à 
nouveau. 
3) 
 
Préalablement, d’une part, l’association et consorts requièrent divers actes 
d’instruction, soit un transport sur place, la production des documents demandés 
au SASLP le 31 août 2017, à savoir une copie de l’autorisation d’exploiter du 
centre de l’Étoile et des renseignements sur les « éventuels problèmes qui auraient 
pu y être constatés », et du protocole relatif aux sanctions et mesures qui seront 
mises en place au sein du centre. D’autre part, les époux MEYER font valoir une 
violation de leur droit d’être entendus en raison du refus du TAPI d’ordonner les 
actes d’instruction demandés en première instance, soit l’établissement d’une 
étude géologique, d’une étude hydrogéologique, d’une étude de trafic, l’audition 
de la DGEau, un transport sur place, la production du programme de 


- 23/43 - 
A/687/2018 
fonctionnement/protocole du centre, ainsi que le rapport du SASLP en relation 
avec l’exploitation du centre. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du 
litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 
12 juin 2020 consid. 3.2.1). 
 
b. 
En l’espèce, les différents préavis des instances concertées au cours de la 
procédure d’autorisation de construire, parmi lesquelles figurent notamment le 
GESDEC, la DGAN, l’OCT, la CA et la DGEau, figurent au dossier. Il en va de 
même des plans de la construction projetée, ainsi que ceux extraits par les parties 
du site internet SITG, auquel la chambre de céans a également accès et sur lequel 
de nombreuses données sont disponibles. À cela s’ajoute que le 18 janvier 2019, 
l’intimé a produit une note hydrogéologique et historique relative au puits du 
château d’Aïre. Le TAPI a également tenu une audience de comparution 
personnelle des parties au cours de laquelle l’architecte de l’intimé a pu être 
entendu. Ceci sans compter le fait que le département a produit son dossier, de 
sorte que la chambre de céans dispose de tous les éléments y relatifs. Finalement, 
les parties ont pu faire valoir leur argumentation lors de nombreux échanges 
d’écritures, en produisant toutes les pièces utiles. 
 
 
En l’état, force est de constater que la chambre de céans dispose des 
renseignements nécessaires pour examiner les griefs relatifs aux caractéristiques 
techniques du projet de construction en question, étant précisé que la pertinence 
de l’administration de preuves comme l’audition d’un conseiller administratif et la 
production des documents demandés au SASLP sera examinée dans les 
considérants suivants. 
 
 
Bien que l’hospice ne se soit pas opposé à la production le 6 septembre 
2019 du procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2019, par les époux MEYER, 


- 24/43 - 
A/687/2018 
celui-ci est confidentiel. La question de la recevabilité d’un tel moyen de preuve 
souffrira de demeurer indécise, dès lors que la chambre de céans dispose des 
informations nécessaires par la motion M 2525 qui confirme le contenu dudit 
procès-verbal. 
4) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de l’autorisation DD 110’590-RD 
portant sur la construction d’un centre pour RMNA et l’abattage d’arbres sur la 
parcelle n° 1’409 de la commune, appartenant à l’État de Genève. 
5) 
a. 
En vertu de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
 
b. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi, conformément à l’art. 22 LPA. Le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits comprend en particulier l’obligation pour 
celles-ci d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
ATA/573/2015 du 2 juin 2015 consid. 5a). 
 
 
L’art. 24 LPA énonce que l’autorité peut inviter les parties à la renseigner, 
notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les 
faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (al. 1). L’autorité 
apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou 
d’indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables 
les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres 
renseignements indispensables pour que l’autorité puisse prendre sa décision 
(al. 2). 
6) 
 
Dans un premier grief, les recourants font valoir que le projet en question ne 
saurait bénéficier d’une dérogation au sens de l’art. 26 al. 1 LaLAT, en l’absence 
de situation exceptionnelle justifiant un intérêt public prépondérant. Se prévalant 
d’une interprétation restrictive de l’art. 26 al. 1 LaLAT, ils estiment que le projet 
en question est incompatible avec la zone 5 de par son volume et son étendue. 


- 25/43 - 
A/687/2018 
 
a. 
Selon à l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. 
 
 
Selon l’art. 22 al. 2 LAT, l’autorisation est délivrée si la construction ou 
l’installation est conforme à l’affectation de la zone (let. a) et si le terrain est 
équipé (let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres 
conditions (art. 22 al. 3 LAT). 
 
 
Le droit cantonal règle les exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir 
(art. 23 LAT). 
 
b. 
À teneur de l’art. 19 al. 3 LaLAT, la 5ème zone est une zone résidentielle 
destinée aux villas ; des exploitations agricoles peuvent également y trouver place. 
Il s’agit d’une zone à bâtir et elle fait partie des zones ordinaires. Ces dernières 
ont pour objet de définir l’affectation générale des terrains qu’elles englobent 
(art. 12 al. 3 LaLAT). Les dérogations en zone à bâtir sont régies par l’art. 26 
LaLAT. 
 
c. 
Lorsque les circonstances le justifient et s’il n’en résulte pas 
d’inconvénients graves pour le voisinage, le département peut déroger aux 
dispositions des art. 18 et 19 LaLAT quant à la nature des constructions 
(art. 26 al. 1 1ère phrase LaLAT). 
 
d. 
La notion de circonstances particulières au sens de l’art. 26 al. 1 LaLAT est 
un concept juridique indéterminé, laissant une certaine latitude à l’autorité 
administrative, laquelle jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de 
dérogations. Une dérogation ne peut être ni accordée ni refusée de manière 
arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de 
l’équité et qu’elle se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige 
des facteurs décisifs. Les circonstances doivent être à la fois particulières, en ce 
sens que la situation considérée doit être réellement exceptionnelle dans le cadre 
de la zone, et suffisamment importante pour justifier que l’intérêt public au 
respect de l’affectation de la zone, consacré par le législateur, cède le pas face à 
un intérêt public ou privé prépondérant. Dans l’appréciation des circonstances 
justifiant une dérogation, l’autorité doit prendre en considération le caractère ou 
l’évolution d’un quartier, le genre et la destination du projet qui, sans être 
immédiatement compatibles avec les normes de la zone, se révèlent admissibles, 
compte tenu des circonstances (ATA/318/2017 du 21 mars 2017 consid. 6b et les 
références citées). La notion d’inconvénients graves, présente tant à l’art. 26 al. 1 
LaLAT qu’à l’art. 14 al. 1 let. a LCI, est également une notion juridique 
indéterminée, le département disposant à cet égard d’un pouvoir d’appréciation 
(ATA/434/2005 du 21 juin 2005 consid. 7a). 


- 26/43 - 
A/687/2018 
 
e. 
Selon la jurisprudence, il convient d’adopter une interprétation restrictive de 
l’art. 26 al. 1 LaLAT, en tout cas lorsque l’on entend l’appliquer à la zone 5. En 
effet, la condition de l’absence d’inconvénients graves pour le voisinage est 
identique à celle qui est posée pour la tolérance d’activités professionnelles dans 
une partie d’une habitation (art. 19 al. 3 2ème phrase LaLAT). Seule la condition de 
« circonstances qui le justifient » distingue donc la tolérance conforme à 
l’affectation de la zone et la réelle dérogation. Cette condition doit, par 
conséquent, avoir une consistance certaine, sauf à vider de son sens, par le biais 
des dérogations, la réglementation expressément voulue par le législateur 
(ATA/824/2015 du 11 août 2015 consid. 12c ; ATA/1019/2014 16 décembre 2014 
consid. 8d et les références citées). 
 
 
Dans une affaire genevoise, le Tribunal fédéral a considéré qu’un projet de 
construction de deux immeubles de neuf logements chacun, en zone 5, n’entraînait 
aucune dérogation à la nature des constructions, puisque celles-ci étaient 
exclusivement vouées à l’habitation. La dérogation tendait à faire bénéficier ledit 
projet des règles de construction plus généreuses de la zone 4b protégée adjacente. 
Il a laissé la question ouverte de savoir si seules les conditions de l’art. 26 
al. 2 LaLAT devaient être remplies ou si celles posées à l’art. 26 al. 1 LaLAT 
devaient l’être aussi, au motif que l’octroi d’une dérogation supposait une 
situation exceptionnelle, à défaut de quoi l’autorité compétente pour délivrer les 
autorisations de construire se substituerait au législateur cantonal ou communal 
par le biais de sa pratique dérogatoire. Dès lors, il n’était pas arbitraire de 
subordonner l’application de l’art. 26 al. 2 LaLAT à l’existence de circonstances 
particulières et à l’absence d’intérêts privés ou public opposés (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_81/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.4). 
 
f. 
Les autorités de recours doivent examiner avec retenue les décisions par 
lesquelles l’administration accorde ou refuse une dérogation. L’intervention des 
autorités de recours n’est admissible que dans les cas où le département s’est 
laissé guider par des considérations non fondées objectivement, étrangères au but 
prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les autorités de recours sont 
toutefois tenues de contrôler si une situation exceptionnelle justifie l’octroi de 
ladite dérogation, notamment si celle-ci répond aux buts généraux poursuivis par 
la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public ou d’autres intérêts privés 
prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le principe de l’égalité de 
traitement, sans être contraire à un intérêt public. 
 
 
Ainsi, cette disposition accorde au département un large pouvoir 
d’appréciation que le juge ne peut revoir qu’en cas d’excès ou d’abus, ou de 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). Le 
principe de proportionnalité prend une place majeure et impose une pesée des 
intérêts militant pour et contre la mesure en cause (ATA/318/2017 précité 
consid. 6d et les références citées). 
 


- 27/43 - 
A/687/2018 
 
g. 
En l’occurrence, la construction litigieuse tend à offrir des logements 
adéquats à des personnes migrantes, en particulier aux RMNA. 
 
 
À cet égard, il ressort tant de la résolution R 219 du conseil municipal, que 
du rapport n° 136 de la CdC, des travaux législatifs relatifs à la motion M 2525 et 
du rapport du Conseil d’État M 2525-B, que ces différentes autorités s’accordent 
sur la nécessité de créer un centre approprié aux besoins spécifiques des RMNA, 
dans la mesure où il n’en existe actuellement pas sur le canton de Genève et où le 
centre de l’Étoile – dont l’inadéquation a été soulignée notamment par la CdC – 
est voué à disparaître d’ici 2022. 
 
 
La construction du centre d’hébergement répond aux exigences de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) et, pour les mineurs, également à celles 
des art. 20 et 22 CDE. 
 
 
Il n’est donc pas contestable que la construction projetée répond 
effectivement à un besoin public important, soit assurer aux RMNA un lieu 
d’hébergement adapté à leur situation. 
 
 
S’il est admis par les autorités précitées que le projet de construction 
litigieux a été conçu lors de la crise migratoire de 2015-2016, au cours de laquelle 
le nombre de RMNA attribué au canton de Genève a quasiment quadruplé 
(rapport n° 136 de la CdC, p. 3), il n’en demeure pas moins qu’entre trente-cinq et 
quarante RMNA demeurent désormais dans le besoin d’un foyer (rapport 
M 2525-A, p. 21 et 50), ce qui correspond approximativement au nombre des 
attributions en 2014. Dans la mesure où le bâtiment projeté prévoit au premier 
étage dédié aux RMNA quarante-quatre chambres, celui-ci répond effectivement 
aux besoins en la matière. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé que le projet 
avait été revu et prévoyait désormais d’accueillir au maximum quarante-quatre 
RMNA, soit un par chambre au lieu de deux, ainsi que des familles (rapport 
M 2525-B, p. 3). Il a également confirmé que « s’il devait y avoir une prochaine 
crise migratoire, l’HG s’engage[ait] à déjà chercher un deuxième lieu et ne pas 
doubler le nombre de résidents sans accord de la Ville de Vernier et de 
l’association des habitants » (rapport M 2525-A, p. 48). 
 
 
Les flux migratoires de requérants d’asile et de RMNA subissent des 
fluctuations constantes et la construction d’un centre d’hébergement adapté 
offrant une réponse durable à un besoin récurrent, constitue un intérêt public 
d’autant plus qu’aucun hébergement de ce type n’existe à ce jour dans le canton. 
 
 
En ces circonstances, l’existence d’un intérêt public prépondérant est 
indéniable. À ce stade, les autorités intervenantes ne s’opposent d’ailleurs pas à la 
construction dudit centre en tant que telle mais en discutent uniquement 
l’organisation. 


- 28/43 - 
A/687/2018 
 
 
Quant à l’emplacement du projet de construction, les recourants n’allèguent 
pas qu’un autre lieu serait plus approprié que la parcelle choisie, dont la superficie 
et la situation sont favorables à l’accueil de ces migrants. Ils ne mettent pas non 
plus en avant d’intérêts privés prépondérants, hormis le fait que le projet de 
construction concerné ne serait pas conforme à la zone 5, ce qu’il convient 
d’examiner ci-après sous l’angle du droit des constructions, en particulier de 
l’art. 59 LCI. Le projet a d’ailleurs obtenu les préavis favorables de la DAC-IC et 
de la SPI quant à la dérogation à l’art. 26 LaLAT. 
 
 
Ainsi, le département n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en 
accordant la dérogation fondée sur l’art. 26 al. 1 LaLAT. 
7) 
 
Les recourants reprochent également au TAPI d’avoir considéré que la 
notion d’« habitat groupé » était applicable en l’espèce, alors que le projet 
comportait une surface administrative de 600 m2 et ne correspondait pas à 
l’aménagement du quartier. La clause d’esthétique n’était pas respectée vu le 
caractère massif de la construction projetée par rapport aux constructions du 
quartier. Le préavis de la CA et de la commune n’étaient pas suffisants. En 
particulier, celui de la commune comportait plusieurs conditions, notamment celle 
de la poursuite de la discussion avec l’État de Genève quant à la création d’un 
parc sur la parcelle n° 1’409, qui n’avaient pas été respectées. Il ne mentionnait 
pas non plus expressément l’octroi de la dérogation de l’art. 59 al. 4 LCI, alors 
que sa validité était douteuse compte tenu de l’implication simultanée de l’un des 
conseiller administratif dans le conseil d’administration de l’hospice. 
 
 
Les époux MEYER font également valoir que le préavis de la CMNS aurait 
dû être requis, le projet en question impliquant la démolition du mur d’enceinte de 
l’ancien château se trouvant sur la parcelle n° 1’409. 
 
a. 
S’agissant des aspects relevant du droit des constructions, la 5ème zone est 
régie par les art. 58 ss LCI, étant précisé que, selon l'art. 156 al. 5 LCI, l'art. 59 
al. 3bis, 4 et 5 LCI, dans leur teneur au 1er octobre 2020, s'applique aux demandes 
d'autorisation déposées après leur entrée en vigueur. 
 
 
En 5ème zone, les constructions sont édifiées en ordre contigu ou non contigu 
(art. 58 al. 1 LCI). Est réputé en ordre contigu, l’édification de deux maisons au 
moins, réunies par un mur mitoyen ou par une construction de peu d’importance 
et disposant chacune de son propre accès de plain-pied (art. 58 al. 2 LCI). En 
général, la surface de la construction, exprimée en m2 de plancher, ne doit pas 
excéder, en 5ème zone, 25 % de la surface de la parcelle (art. 59 al. 1 1ère phrase 
LCI). Par surface de plancher prise en considération dans le calcul du rapport des 
surfaces, il faut entendre la surface brute de plancher de la totalité de la 
construction hors sol (art. 59 al. 2 LCI). Selon l’art. 59 al. 4 let. a LCI, lorsque les 
circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, 
l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut autoriser, après 


- 29/43 - 
A/687/2018 
consultation de la commune et de la CA, un projet de construction en ordre 
contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable 
n’excède pas 40 % de la surface du terrain notamment. L’art. 59 
al. 11 LCI dispose que les dispositions de l’art. 59 LCI ne sont pas applicables aux 
constructions agricoles ainsi qu’aux bâtiments ou installations d’intérêt général 
dont l’emplacement est imposé par leur destination. L’art. 75 LCI règle la 
question du nombre de logements en 5ème zone. Chaque construction ne peut pas 
comporter en principe plus de quatre logements (art. 75 al. 1 LCI). Le 
département peut accorder des dérogations pour des constructions édifiées en 
ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé (art. 75 al. 3 LCI). 
 
 
Les taux de densification susmentionnés ainsi que l’introduction de la 
« forme d’habitat groupé » à l’art. 59 al. 4 let. a LCI, résultent d’une modification 
législative entrée en vigueur le 26 janvier 2013. Cette dernière visait, par une 
augmentation des IUS, à promouvoir une utilisation plus intensive du sol en zone 
villas pour répondre à la crise du logement sévissant à Genève (exposé des motifs 
relatif au projet de loi [ci-après : PL] 10’891). Au cours des travaux préparatoires, 
certains députés ont regretté le fait que la densification de la zone villas prévue 
par l’art. 59 al. 4 let. a LCI ne soit pas soumise aux mêmes conditions que la 
let. b, soit à l’accord de la commune exprimé sous forme de délibération 
municipale. Lors des travaux en commission (rapport de la commission 
d’aménagement du canton du 28 août 2012, PL 10’891-A), puis lors des débats en 
plénum (Mémorial du Grand Conseil [en ligne], Séance 9 du 30 novembre 2012 à 
20h30), des amendements en ce sens ont été présentés, mais n’ont pas reçu l’aval 
de la majorité des députés. Le législateur a en effet considéré que l’accord du 
conseil municipal de la commune concernée ne devait être requis que pour les 
projets de construction de plus grande envergure, soit ceux remplissant les 
conditions prévues par l’art. 59 al. 4 let. b LCI. Il a considéré que dans le cas de 
figure prévu par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, la nécessité d’obtenir un tel accord 
compromettrait l’objectif de densification poursuivi (ibidem). 
 
 
Quant à la notion d’habitat groupé, elle a été introduite dans la LCI, lors de 
l’entrée en vigueur de l’art. 75 al. 1 et 3 LCI, le 14 janvier 1995, pour permettre de 
mener une politique d’utilisation judicieuse du sol du canton par une densification 
des zones constructibles. Le PL 6’983, à l’origine de ladite modification 
législative, visait une augmentation de l’IUS en 5ème zone afin de permettre la 
réalisation de petites maisons à plusieurs logements ou d’habitats groupés 
(MGC 1993 29/IV 4128 ss, 4129 et 4145). Il ressort des travaux préparatoires du 
nouvel art. 59 al. 4 let. a LCI entré en vigueur le 26 janvier 2013, que 
l’implantation d’habitat groupé, devait modifier, à terme, la configuration de la 
zone villas. Il ne s’agissait plus forcément de la villa au sens compris autrefois, 
mais bien d’une nouvelle forme d’habitat groupé, plus contemporaine. À la 
différence de l’habitat en ordre contigu, l’habitat groupé n’impose pas d’entrée de 
plain-pied pour chaque logement. Le législateur a eu conscience de cette évolution 


- 30/43 - 
A/687/2018 
et a souhaité encourager la réalisation de ces nouvelles formes d’habitat (groupé 
ou en ordre contigu), lorsqu’il a augmenté les indices d’utilisation du sol 
dérogatoires susceptibles d’être appliqués dans cette zone (cf. l’intervention de 
Monsieur Christophe AUMEUNIER, rapporteur de majorité, lors du premier 
débat consacré au PL 10’891, MGC 2012-2013 II D/9 p. 788 ss). Il a considéré 
cette évolution comme une réponse utile et nécessaire par rapport aux problèmes 
de l’exiguïté du territoire et de la pénurie de logements et manifesté sa volonté 
d’appliquer l’art. 59 al. 4 let. a LCI partout où les dérogations prescrites pouvaient 
avoir lieu (ATA/1460/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2d et les références 
citées). 
 
b. 
La compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement 
du quartier, exigée par l’art. 59 al. 4 LCI, est une clause d’esthétique, analogue à 
celle contenue à l’art. 15 LCI. Une telle clause fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d’espèce ; ces notions laissent à l’autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu’elle estime que l’autorité inférieure est mieux en mesure d’attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l’autorité de 
recours s’impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l’interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique 
des constructions (ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6 et la 
jurisprudence citée). 
 
c. 
Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de le préciser, la première 
condition imposée par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, soit le caractère justifié des 
circonstances, relève de l’opportunité, que la chambre de céans ne peut pas 
contrôler (art. 61 al. 2 LPA), alors que la seconde relative à la compatibilité du 
projet pose des critères relatifs à l’esthétique et à l’aménagement du territoire 
conférant un large pouvoir d’appréciation à l’autorité qui doit s’exercer dans le 
cadre légal. Cette deuxième condition relève non pas de l’opportunité, mais de 
l’exercice d’un pouvoir d’appréciation, dont la chambre administrative est 
habilitée, selon l’art. 61 al. 1 let. a LPA, à sanctionner l’excès ou l’abus (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.50/2003 du 27 mars 2003 consid. 2.2 et les références ; 
ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 5c). 
 
d. 
Dans son arrêt ATA/1460/2017 précité (consid. 2e), la chambre de céans a 
confirmé l’autorisation, sollicitée pour une durée de dix ans, de construire des 
logements modulaires d’urgence temporaires pour migrants sur une parcelle de la 
commune de Thônex sise en zone 5. Le projet en question portant sur la 
construction de quatre bâtiments de trois niveaux hors sol (rez-de-chaussée et 
deux étages), destinés à accueillir trois cent septante migrants dans environ cent 


- 31/43 - 
A/687/2018 
cinquante chambres/appartements, répondait à un besoin public prépondérant lié à 
la crise migratoire et un manque notoire d’hébergements en surface pour ces 
personnes. Ces quatre immeubles pouvaient entrer dans la notion dite d’« habitat 
groupé », l’édification de petits immeubles voués au logement étant admise en 
zone 5. Examinant la compatibilité du projet en question au PDCn 2030 et 
PDCom en vigueur, elle a également retenu que l’écart entre ceux-ci était 
objectivement admissible compte tenu du fait que l’élaboration dudit projet de 
construction d’une durée limitée, destiné uniquement à répondre à un besoin 
urgent revêtant un intérêt public incontesté lié à la crise migratoire, ne pouvait être 
envisagée lors de l’élaboration du PDCom et du PDCn 2030, et qu’une 
modification préalable formelle du PDCn 2030 aurait été disproportionnée 
(consid. 3g). 
 
e. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n’ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l’autorité reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d’un intérêt public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il 
convient de ne pas le minimiser. Dans le système prévu par l’art. 59 al. 4 
let. a LCI, tant le préavis de la commune que celui de la CA ont cette 
caractéristique. 
 
 
Il n’en demeure pas moins que la délivrance de telles autorisations de 
construire demeure de la compétence exclusive du département, à qui il appartient 
de statuer en tenant compte de tous les intérêts en présence (ATA/259/2020 du 
3 mars 2020 consid. 5f et les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, il résulte de la double 
consultation prévue à l’art. 59 al. 4 let. a LCI (c’est-à-dire celle de la CA et de la 
commune) que le législateur cantonal n’a pas attribué de pouvoir de décision aux 
communes concernant l’octroi d’autorisation de construire fondée sur cette 
disposition. Conformément à l’art. 3 al. 3 LCI, la délivrance de telles autorisations 
de construire demeure de la compétence exclusive du département à qui il 
appartient de statuer en tenant compte de tous les intérêts en présence. Comme 
cela ressort des travaux préparatoires relatifs à cette disposition, le législateur a été 
confronté à la question de soumettre également la densification prévue par la let. a 
de l’art. 59 al. 4 LCI à l’accord de la commune exprimé sous forme de 
délibération municipale, comme cela est prévu pour le cas de figure de la let. b de 
cette norme. Il y a répondu négativement considérant que dans l’hypothèse de 
l’art. 59 al. 4 let. a LCI, la nécessité d’obtenir un tel accord de la commune 
compromettrait l’objectif de densification poursuivi par cette disposition 
(ATA/1301/2019 du 27 août 2019 consid. 6 et les références citées). 
 
 
Dans sa jurisprudence relative aux préavis de la CA, la chambre de céans a 
retenu qu’un préavis favorable n’a en principe pas besoin d’être motivé 


- 32/43 - 
A/687/2018 
(ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 4 ; ATA/414/2017 du 11 avril 2017 
consid. 7b confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_297/2017 du 6 décembre 
2017 consid. 3.4.2). Néanmoins, il arrive que des exigences de motivation plus 
explicite soient requises lorsque, par exemple, l’augmentation de la hauteur du 
gabarit légal est trop importante (ATA/824/2013 du 17 décembre 2013 consid. 5). 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/1098/2019 du 25 juin 2019 consid. 2e). De même, s’agissant 
des jugements rendus par le TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir 
d’examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de personnes possédant 
des compétences techniques spécifiques (ATA/373/2016 du 3 mai 2016 
consid. 9d et les références citées). 
 
f. 
Aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. – applicable lorsque l’impartialité des 
membres d’une autorité non judiciaire est invoquée –, toute personne a droit, dans 
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence, ce droit 
permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une autorité 
administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un 
doute sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des 
circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur 
ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s’imposer même si 
une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut pas être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération, les impressions purement individuelles d’une des 
personnes impliquées n’étant pas décisives. La récusation doit demeurer 
l’exception. Un risque de prévention ne doit dès lors pas être admis trop 
facilement, mais doit se justifier par des motifs particulièrement importants. 
 
 
Contrairement à l’art. 30 al. 1 Cst., l’art. 29 al. 1 Cst. n’impose pas 
l’indépendance et l’impartialité comme maxime d’organisation. En règle générale, 
les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice normal de fonctions 
gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions 
normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas la récusation. À cet 
égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation 
particulière, en tenant compte des fonctions légalement attribuées à l’autorité. Une 


- 33/43 - 
A/687/2018 
autorité, ou l’un de ses membres, a le devoir de se récuser lorsqu’elle dispose d’un 
intérêt personnel dans l’affaire à traiter, qu’elle manifeste expressément son 
antipathie envers l’une des parties à la procédure ou s’est forgé une opinion 
inébranlable avant même d’avoir pris connaissance de tous les faits pertinents de 
la cause. Une partie ne peut pas justifier le devoir de récusation d’une personne au 
seul motif que cette personne a, dans une procédure antérieure, pris une décision à 
son détriment ou contribué à une prise de décision antérieure la concernant 
(ATA/454/2021 du 27 avril 2021 consid. 8 et les références citées). 
 
 
Au niveau cantonal, l’art. 15 al. 1 LPA prévoit que les membres des 
autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se 
retirer et sont récusables par les parties s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire 
(let. a), s’ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au 
troisième degré inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, 
fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple (let. b), 
s’ils représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c) 
et s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d). 
 
 
Selon un principe général, la partie qui a connaissance d’un motif de 
récusation doit l’invoquer aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en 
prévaloir ultérieurement (art. 15 al. 3 LPA ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 
138 I 1 consid. 2.2), dès lors qu’il serait contraire aux règles de la bonne foi de 
garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière de l’autorité pour ne 
l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 
consid. 3.2.2). 
 
g. 
En l’espèce, il est admis que le centre projeté est destiné à loger des familles 
de migrants et des RMNA, tout en ayant pour fonction d’assurer l’intégration de 
ceux-ci dans la société. Il s’agit donc bien d’héberger au sein d’un même bâtiment 
plusieurs personnes, lesquelles vont cohabiter. Les quelques locaux administratifs 
prévus sont étroitement et exclusivement liés à la spécificité de l’établissement, 
dont l’organisation nécessite la présence d’assistants sociaux ayant vocation à 
soutenir et encadrer les RMNA. De par sa configuration justifiée par l’objectif 
qu’elle poursuit, la construction projetée n’est en rien comparable avec celle qui 
faisait l’objet de l’ATA/1460/2017, dont les recourants se prévalent. Alors que la 
première vise la construction de deux bâtiments de deux niveaux hors-sol ayant 
une capacité maximum de cent vingt personnes, la seconde concernait quatre 
bâtiments de trois niveaux hors-sol destinés à accueillir trois cent septante 
migrants. Ces deux constructions ont donc été envisagées de manière différente en 
raison de leurs buts distincts. Dans ce cas, il s’agit de construire une structure 
pérenne, adaptée aux besoins spécifiques des RMNA, pour pallier le déficit en la 
matière – aucune structure stable n’existant actuellement pour les accueillir – ; 
dans l’autre, il s’agissait de trouver une solution temporaire à une situation de 


- 34/43 - 
A/687/2018 
crise particulière. Ainsi, tant le TAPI que le département ont retenu à juste titre 
que la notion d’habitat groupé était applicable in casu. 
 
 
Dans ce contexte, force est de constater que la construction projetée, d’une 
SBP de 4’029 m2 sur une parcelle d’une surface de 12’324 m2, ce qui représente 
une proportion d’environ 32.7 %, inférieure aux 40 % admis dans le cadre d’un 
projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé, est 
conforme aux bases légales applicables. 
 
 
En outre, il n’est pas contesté que les gabarits et distances du centre sont 
conformes à la zone 5. Tel qu’indiqué précédemment, la construction projetée est 
composée de deux bâtiments d’un étage sur rez reliés par une salle polyvalente, 
dont l’utilité et l’usage sont liés aux logements prévus. Celle-ci se situe à côté de 
la cuisine commune au rez-de-chaussée, soit l’étage où seront logées les huit 
familles, et a vocation à permettre des rencontres entre les résidents et les 
habitants de la commune. L’école à proximité de laquelle se trouve la construction 
projetée, se compose quant à elle de trois bâtiments, dont un de trois niveaux hors 
sol, au sein de la zone résidentielle. Dès lors, il n’apparaît aucunement que le 
centre contreviendrait à l’harmonie du quartier, dont la typologie est vouée à 
changer conformément à la volonté du législateur de permettre une certaine 
densification en zone 5. Si certes l’art. 19 al. 3 LAT vise une zone résidentielle 
destinée aux villas, les modifications législatives susmentionnées relatives aux 
art. 59 et 75 LCI tendent à élargir le type de logement admis en zone 5 en 
permettant, comme dans la présente affaire, l’édification de petits immeubles 
voués au logement (ATA/1460/2017 précité consid. 2e). 
 
 
Les préavis de la CA et de la commune sont d’ailleurs favorables à cet 
égard, autorisant une dérogation au sens de l’art. 59 al. 4 LCI. Pour sa part, après 
avoir demandé des modifications du projet proposé initialement, la CA a relevé 
que celui-ci était acceptable, « créant des hauteurs analogues au contexte bâti ». 
Bien qu’il paraissait dense, « sa compacité [permettait] finalement de dégager et 
de préserver suffisamment d’espaces verts, principalement sur le coteau végétalisé 
maintenu tel quel. En outre, le projet se [maintenait] à bonne distance du chemin 
de Grand-Champ », permettant ainsi l’élaboration d’un parvis. La seule réserve 
émise consiste en la soumission des teintes et matériaux pour approbation avant la 
commande, ce qui constitue une mesure supplémentaire permettant d’assurer le 
respect de l’harmonie du quartier et de la clause d’esthétisme. 
 
 
Le préavis de la commune n’est pas non plus sans conditions, en particulier 
celle de poursuivre les discussions avec l’État de Genève pour la création d’un 
parc public sur cette parcelle. D’après les plans soumis, le projet en question ne 
remet pas en cause cet objectif dans la mesure où il n’occupe que la partie Nord 
de la parcelle et qu’une grande superficie reste disponible au Sud à cette fin. 


- 35/43 - 
A/687/2018 
 
 
Les recourants mettent toutefois en doute l’impartialité d’un des conseillers 
administratifs en fonction à l’époque de la rédaction dudit préavis. II est exact que 
M. APOTHÉLOZ était alors membre du conseil administratif de la commune et 
vice-président du conseil d’administration de l’hospice. Son intervention dans le 
projet s’est également poursuivie ultérieurement comme conseiller d’État en 
charge du département de la cohésion sociale (ci-après : DCS) depuis le 1er juin 
2018. Si une telle implication peut a priori apparaître discutable, il sied de relever 
que l’intéressé agissait en tant que représentant des communes au sein du conseil 
d’administration de l’hospice, qu’il a été auditionné par la commission des 
affaires sociales dans le cadre de l’étude de la motion M 2525, à laquelle le 
Conseil d’État a finalement répondu in corpore dans son rapport M 2525-B. À 
cela s’ajoute que la commission des affaires sociales a également procédé à 
l’audition de Monsieur Martin STAUB, conseiller administratif de la commune de 
Vernier, lequel a alors confirmé que « la position de la commune de Vernier 
[était] claire et portée par le conseil administratif et municipal. En effet, Vernier 
[était] prête à s’engager dans la question des RMNA […]. Vernier se 
positionn[ait] en faveur d’un centre à taille humaine » (rapport M 2525-A, p 16 
ss.). Ces éléments tendent à confirmer que, sous réserve des conditions formulées, 
la commune est effectivement favorable audit projet, tout en recherchant un 
échange avec le gouvernement cantonal à ce sujet. Il s’ensuit que son préavis du 
29 août 2017 reflétait effectivement sa volonté de permettre la construction du 
centre, en maintenant les échanges avec le propriétaire, soit l’État de Genève, 
quant aux modalités d’aménagement de cette parcelle. Compte tenu de ces 
éléments, le TAPI pouvait à bon droit renoncer de procéder à l’audition d’un 
conseiller administratif de la commune sollicitée par les recourants, sans violer 
leur droit d’être entendus. 
 
 
S’agissant d’une éventuelle saisine de la CMNS, les recourants n’avancent 
aucun argument ni élément l’expliquant. Au contraire, il ressort des plans du 
SITG que la parcelle n° 1’409, en général, et l’ancien mur d’enceinte du château 
d’Aïre, en particulier, ne bénéficient d’aucune mesure de protection du 
patrimoine, de sorte que le préavis d’une instance spécialisée en ce domaine 
n’était pas requis. 
 
 
Par conséquent, les recourants ne peuvent être suivis lorsqu’ils invoquent 
une violation des art. 59 al. 4 et 15 LCI. Suivant les préavis des autorités 
compétentes, le département n’a, sur ce point également, pas excédé ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation, ce que le TAPI, composé pour partie de spécialistes, 
a, à bon droit, également retenu. Ce grief doit être écarté. 
8) 
 
Les recourants se plaignent ensuite du non-respect du PDCn 2030 et du 
PDCom en cours de révision, l’écart entre ceux-ci et le projet de construction ne 
pouvant être qualifié de peu d’importance ou objectivement justifié. 


- 36/43 - 
A/687/2018 
 
a. 
À teneur de l’art. 10 al. 1 LaLAT, le plan directeur localisé fixe les 
orientations futures de l’aménagement de tout ou partie du territoire d’une ou 
plusieurs communes. Il est compatible avec les exigences de l’aménagement du 
territoire du canton contenues notamment dans le PDCn 2030. Le PDCom est un 
plan directeur localisé dont le périmètre recouvre la totalité du territoire d’une ou 
plusieurs communes. Le PDQ est un plan directeur localisé dont le périmètre 
recouvre une partie du territoire d’une ou plusieurs communes ; il affine le 
contenu du plan directeur cantonal ou communal, notamment en ce qui concerne 
l’équipement de base au sens de l’art. 19 LAT (art. 10 al. 2 LaLAT). 
 
 
Le PDCom doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après 
l’approbation d’un nouveau PDCn par le Conseil fédéral (art. 10 al. 9 LaLAT). 
 
b. 
Selon l’art. 10 al. 8 LaLAT, le plan directeur localisé (soit les PDQ et les 
PDCom ; art. 10 al. 2 LaLAT) a force obligatoire pour les autorités communales 
et le Conseil d’État. Pour autant que cela soit compatible avec les exigences de 
l’aménagement cantonal, les autorités cantonales, lors de l’adoption des plans 
d’affectation du sol relevant de leur compétence, veillent à ne pas s’écarter sans 
motifs des orientations retenues par le plan directeur localisé. Ce dernier ne 
produit aucun effet juridique à l’égard des particuliers, lesquels ne peuvent dès 
lors former aucun recours à son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel. 
 
 
Par cette disposition, le législateur a exprimé clairement sa volonté de 
donner à cet instrument une portée exclusivement politique et de laisser la 
sanction de son irrespect aux seules autorités politiques. Il ressort d’ailleurs de 
l’exposé des motifs y relatif que, selon la volonté du législateur, les plans 
directeurs localisés ont le caractère d’un outil de travail consensuel liant les 
autorités entre elles, dépourvu d’effet juridique (ATA/74/2008 du 19 février 2008 
consid. 4c). Il ne s’agit pas d’un nouvel instrument formel d’aménagement du 
territoire, venant s’ajouter à ceux existants, pouvant être invoqué par des tiers 
dans le cadre de la procédure d’adoption des plans d’affectation du sol et donc 
susceptible de retarder ce dernier type de procédure, ce qu’il convient d’éviter 
(MGC 2001 41/VIII 7360ss, not. 7366 ; ATA/595/2016 du 12 juillet 2016 
consid. 6d ; ATA/556/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/1019/2014 du 16 décembre 
2014 consid. 9a). 
 
c. 
S’agissant des plans d’affectation du sol, l’art. 11 al. 1 LaLAT prévoit que 
conformément à l’art. 2 al. 3 LaLAT, les autorités cantonales et communales 
appliquent les principes et les objectifs du PDCn 2030, notamment en veillant à ce 
que les plans d’affectation du sol soient conformes au PDCn 2030 et à son 
concept de l’aménagement cantonal. L’adoption d’un plan d’affectation du sol 
n’est pas subordonnée à celle, préalable, d’un plan directeur localisé. 
 
d. 
En l’occurrence, le TAPI a retenu à cet égard que le PDCom de la 
commune, datant de 2007, ne répondait plus aux enjeux et objectifs d’urbanisme 


- 37/43 - 
A/687/2018 
prescrits par le PDCn 2030 et était toujours au stade de la révision depuis 2015, ce 
qui n’est à juste titre pas contesté. Il a également rappelé que le souhait d’une 
discussion avec l’État de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1’409, concernant 
la création d’un parc public à cet endroit prévu par le PDCn 2030 et le PDCom ne 
constituait pas une condition contraignante pour l’intimée, seules celles reprises 
dans l’autorisation de construire querellée l’étant. En outre, la fiche A04 du 
PDCn 2030 prévoyait que la parcelle n° 1’409 était soumise à une densification en 
zone 5. Cette approche ne saurait prêter le flanc à la critique, les points indiqués 
par le TAPI étant corrects. 
 
 
S’il ressort effectivement du PDCn 2030 que la parcelle n° 1’409 est classée 
dans la catégorie « parc et aire de délassement en projet », il n’en demeure pas 
moins qu’une utilisation diversifiée de celle-ci en zone 5 selon la fiche A04 du 
PDCn 2030 est préconisée. Au même titre que dans l’ATA/1460/2017 précité, 
l’emplacement du projet litigieux se trouve sur un périmètre certes libre de 
construction mais sis en 5ème zone à bâtir et adjacent à celui où se trouve l’école, 
ce qui permet une certaine continuité du milieu bâti malgré la différence de 
typologie et d’affectation des constructions existantes et projetées (consid. 3g). 
Dans ce contexte, le fait que la construction litigieuse ne porte que sur une partie 
de ladite parcelle n’excluant pas de créer le parc en question sur la partie restante, 
est exact et ne saurait faire obstacle au projet envisagé. 
 
 
Compte tenu du fait que la construction querellée est destinée au logement 
et qu’elle respecte les règles du droit des constructions régissant le zone 5, l’écart 
entre le PDCn 2030 et celle-ci est objectivement admissible. 
 
 
Dès lors, ce grief sera également écarté. 
9) 
 
Ensuite, les recourant estiment que le TAPI a minimisé à tort les 
inconvénients graves en termes d’augmentation du trafic, de bruit et d’insécurité, 
générés par le projet de construction envisagé, en raison des caractéristiques 
insuffisantes de la seule voie d’accès à la parcelle n° 1’409, de l’accroissement de 
la circulation et des risques d’insécurité pour les écoliers. L’insuffisance du 
nombre de places de stationnement était également susceptible d’être source de 
stationnement sauvage. 
 
a. 
L’art. 14 LCI prévoit que le département peut refuser les autorisations 
prévues à l’art. 1 LCI lorsqu’une construction ou une installation peut être la 
cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a), ne 
remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou 
son utilisation (let. b) ne remplit pas les conditions de sécurité ou de salubrité 
suffisantes à l’égard des voisins ou du public (let. c), offre des dangers particuliers 
(notamment incendie, émanations nocives ou explosions), si la surface de la 
parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone de 
protection (let. d), ou peut créer, par sa nature, sa situation ou le trafic que 


- 38/43 - 
A/687/2018 
provoque sa destination ou son exploitation, un danger ou une gêne durable pour 
la circulation (let. e). 
 
 
Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour 
but d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la 
situation ou le bien-être des voisins. La construction d’un bâtiment conforme aux 
normes ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe pas être 
source d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas d’abus de la part du 
constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du 
quartier ou des rues en cause (ATA/1050/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6a et 
les références citées). 
 
b. 
La notion d’inconvénients graves est une notion juridique indéterminée qui 
laisse à l’autorité une liberté d’appréciation et n’est limitée que par l’excès ou 
l’abus de pouvoir. La chambre de céans peut revoir librement l’interprétation des 
notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul angle des limites 
précitées, l’exercice de la liberté d’appréciation de l’administration, en mettant 
l’accent sur le principe de la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis 
favorable, et sur le respect de l’intérêt public en cas d’octroi d’une autorisation. 
Les autorités de recours se limitent ainsi à examiner si le département ne s’écarte 
pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/1050/2016 précité consid. 6b). 
 
 
S’agissant du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant des 
compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène 
publique (art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut 
exercer un contrôle plus technique que la chambre administrative. 
 
c. 
En l’occurrence, toutes les instances consultées, en particulier la DAC-IC, la 
SPI et l’OCT, ont préavisé favorablement le projet examiné, sans conditions à cet 
égard. Le centre, jouxtant l’école, ne saurait causer de nuisances sonores 
supplémentaires depuis les habitations des recourants. Aucun élément ne permet 
non plus de retenir une augmentation ou du partage du trafic telle qu’elle causerait 
un inconvénient majeur dès lors que seules huit places de stationnement pour 
voitures sont prévues, celles-ci étant réservées aux véhicules du personnel du 
centre. 
 
 
Concernant la question de la sécurité, il ne peut davantage être considéré 
que le seul fait d’héberger des RMNA et des familles de requérants d’asile puisse 
être source de troubles. Des mesures d’organisation, mises en place en tenant 
compte des recommandations de la CdC en lien avec l’expérience du centre de 


- 39/43 - 
A/687/2018 
l’Étoile, sont prévues afin d’assurer un encadrement et un soutien adéquats aux 
RMNA, ainsi que de favoriser leur intégration. Cette intention a été confirmée par 
le Conseil d’État dans son rapport M 2525-B. Les éléments cités précédemment 
(consid. 6g) en lien avec les travaux de la commission des affaires suffisent pour 
considérer que les mesures nécessaires ont été prises, sans qu’il soit justifié de 
requérir du SASLP la production des documents requis par les recourants. De 
plus, lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 19 septembre 
2019, l’hospice a également précisé les mesures envisagées de sécurité, soumises 
à l’aval du SASLP. L’agrément et l’autorisation d’exploiter le centre relevant 
d’une procédure distincte, conduite par le SASLP. Comme l’a rappelé le TAPI, si 
les recourants entendent se plaindre du comportement inadapté des futurs 
habitants du centre, il leur sera toujours possible, cas échéant, de saisir les 
autorités civiles ou pénales compétentes ou encore le SASLP, ce qui ne relève pas 
du champ d’application de l’art. 14 LCI. 
 
 
Ce grief sera ainsi rejeté. 
10) 
Finalement, l’association et consorts considèrent qu’aucune mesure concrète 
n’a été proposée afin de respecter les conditions posées par la DGAN dans son 
préavis, de sorte que le respect de celui-ci ne peut être assuré. Il était primordial 
de conserver une végétation en quantité suffisante sur la parcelle n° 1’409. Pour 
leur part, les époux MEYER estiment que le TAPI ne pouvait se contenter d’une 
replantation d’arbres équivalente à CHF 13’000.-, le préavis de la DGAN ne 
rendant pas légitime la décision d’abattage d’arbres. 
 
a. 
Selon l’art. 14 RCVA, les propriétaires, mandataires, requérants, 
constructeurs ou autres usagers de terrains sont tenus de veiller avec la plus 
grande attention à la préservation des arbres, haies vives et boqueteaux existants 
(al. 1). Il leur incombe : de traiter les arbres malades ou dépérissants (let. a) ; de 
prendre, notamment lors de travaux, toutes précautions utiles pour assurer la 
survie des arbres, haies vives et boqueteaux, en se conformant aux directives 
édictées par le département (let. b) ; d’appliquer les mesures arrêtées par le 
département destinées à prévenir et réparer les dégâts causés par des organismes 
nuisibles particulièrement dangereux (let. c, al. 2). 
 
b. 
In casu, le préavis de la DGAN est favorable au projet litigieux. Les 
conditions émises par celle-ci ont été reprises dans l’autorisation de construire 
accordée le 24 janvier 2018. C’est ainsi au moment de l’entrée en force de cette 
décision et du commencement des travaux qu’il appartiendra au département et à 
la DGAN en particulier de s’assurer du respect desdites conditions. À ce stade, 
aucun élément ne permet de constater qu’elles ne seront pas respectées. Les 
recourants ne démontrent pas non plus pour quels motifs la replantation d’arbres 
dont le montant a été fixé à CHF 13’000.- serait insuffisante, étant rappelé que la 
DGAN est une instance spécialisée en la matière. 


- 40/43 - 
A/687/2018 
 
 
Ce grief sera aussi écarté. 
11) 
Par ailleurs, les recourants font grief au TAPI de les avoir condamnés au 
versement d’une indemnité de procédure à l’intimé, alors que ce dernier dispose 
d’un service juridique et qu’il était à même d’assurer la défense de ses intérêts 
dans la cadre de la présente cause qui ne présentait pas de complexité particulière, 
justifiant une externalisation. Le montant de CHF 3’600.- ne pouvait être admis ni 
justifié alors que l’intimé n’avait produit le moindre justificatif de l’activité 
déployée. 
 
a. 
L’art. 87 al. 1 et al. 2 LPA prévoit que la juridiction administrative qui rend 
la décision statue sur les frais de procédure et émoluments et qu’elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 
 
 
Si l’art. 87 al. 4 LPA prévoit la voie de la réclamation pour contester les 
frais de procédure, les émoluments et les indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative, selon la jurisprudence de la chambre de céans, cette disposition ne 
déroge cependant pas à l’art. 67 LPA lorsque les griefs du recourant ne se limitent 
pas aux frais de procédure, émoluments et indemnités mais portent également sur 
la validité matérielle de la décision attaquée (ATA/1089/2016 du 20 décembre 
2016 ; ATA/190/2016 du 1er mars 2016 ; ATA/649/2012 du 25 septembre 2012). 
Dans ce cas, la chambre de céans est compétente pour statuer sur toutes les 
questions litigieuses, y compris sur l’émolument et l’indemnité. 
 
b. 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10’000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10’000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) n’impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
 
 
La fixation de l’indemnité de procédure implique une appréciation 
consciencieuse des critères qui découlent de l’esprit et du but de la réglementation 
légale (ATF 107 Ia 202 consid. 3 ; arrêts 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 
consid. 3; 1P.63/2005 du 22 mars 2005 consid. 3). Cette fixation s’effectue en 
fonction des circonstances particulières de chaque cas d’espèce, tenant compte 


- 41/43 - 
A/687/2018 
notamment de la nature et de l’importance de la cause, du temps utile que l’avocat 
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre d’audiences auxquelles il a 
pris part, des opérations effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a.; 
arrêt 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1). 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans retient qu’aucune 
indemnité de procédure n’est allouée à l’autorité administrative intimée qui 
obtient gain de cause, lorsque celle-ci dispose d’un service juridique 
(ATA/493/2021 du 11 mai 2021 consid. 10 et les références citées). Elle a en 
outre précisé que cette hypothèse valait lorsque l’autorité administrative 
concernée n’avait pas encouru de frais pour sa défense, dans la mesure où elle est 
apte à traiter, en son sein, les questions juridiques soulevées (ATA/576/2021 du 
1er juin 2021 consid. 5b et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, le TAPI a fixé l’indemnité de procédure allouée à l’hospice à 
CHF 3’600.-. Ce montant est conforme à la jurisprudence de la juridiction 
précédente, qui considère que, si l’hospice dispose effectivement d’un service 
juridique, le droit de la construction ne relève pas de ses compétences, de sorte 
que le recours à un conseil extérieur lui apparaissait in casu justifié. Bien que les 
recourants estiment que ce litige ne présente pas une complexité particulière, 
celui-ci a donné lieu à de nombreux échanges d’écritures entre les parties et à des 
actes d’instruction, notamment à leur demande. À cela s’ajoute que l’indemnité de 
procédure accordée à l’hospice prend en considération l’ampleur du litige, en 
particulier du fait qu’il implique plusieurs recourants, à la charge desquels celle-ci 
est répartie. 
 
 
Ce grief sera en conséquence aussi rejeté, compte tenu du large pouvoir 
d'appréciation dont dispose à ce titre la juridiction précédente. 
12) 
Au vu des considérants qui précèdent, les recours seront donc rejetés. 
13) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge des 
recourants, pour moitié (soit CHF 1’000.-) à la charge de l’association et consorts, 
d’une part, et des époux MEYER, d’autre part (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure de procédure ne sera allouée à l’hospice, qui dispose de 
son propre service juridique, conformément à la jurisprudence de la chambre de 
céans (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/970/2019 du 4 juin 2019 consid. 10). 
 
* * * * * 
 


- 42/43 - 
A/687/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2020 par l’Association des intérêts 
d’Aïre-Le-Lignon, Madame Françoise ROCHAT, Madame Françoise Audrey et 
Monsieur David Olivier Pierre GUIGNARD, Madame Christine Josette et 
Monsieur Florian SALLIN, Madame Sylvie POUPARD MINGHETTI contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 2020 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2020 par Madame Barbara TSCHOPP 
MEYER et Monsieur Daniel MEYER contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 26 mars 2020 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de l’Association des intérêts d’Aïre-Le-
Lignon, Madame Françoise ROCHAT, Madame Françoise Audrey et Monsieur David 
Olivier Pierre GUIGNARD, Madame Christine Josette et Monsieur Florian SALLIN, 
Madame Sylvie POUPARD MINGHETTI, pris conjointement et solidairement ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame Barbara TSCHOPP MEYER 
et Monsieur Daniel MEYER, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Petroz, avocat des recourants, à Me Diana 
Zehnder Lettieri, avocate de Madame Barbara TSCHOPP MEYER et Monsieur Daniel 
MEYER, à Me Bertrand Reich, avocat de l’Hospice général, au département du 
territoire – OAC ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 


- 43/43 - 
A/687/2018 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :