ge_gerichte · JTAPI/800/2025 · 2025-04-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1842/2025 
JTAPI/800/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 24 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1842/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 11 avril 2025, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de Monsieur A______. 
2. 
Par acte du 26 mai 2025, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). 
3. 
Par lettre datée du 30 mai 2025, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a imparti 
au recourant un délai échéant le 30 juin 2025 pour procéder au paiement d’une 
avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 
4. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée au recourant le 3 juin 3035. 
5. 
Selon les données émanant des services financiers du Pouvoir judiciaire, le 
paiement de l’avance de frais a été effectué le 7 juillet 2025. 
6. 
Par courrier du 21 juillet 2025, le recourant a transmis au tribunal une copie du 
justificatif du paiement de CHF 500.- effectué à la Poste dont la date d’exécution 
était le 4 juillet 2025. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 
al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait 
dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 
3. 
De jurisprudence constante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_23/2023 du 3 février 2023 ; 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.1), lorsque 
le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est 
déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré 
comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de 
garde de sept jours, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (fiction de 
la notification). Ce délai n’est pas prolongé lorsque la Poste conserve l'envoi 


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pendant un délai plus long que sept jours, en raison notamment d'un ordre donné en 
ce sens par le destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.1). La fiction légale n’est pas non plus 
influencée par un délai de garde supérieur fixé par la Poste suisse (ATF 127 I 31 
consid. 2b = JdT 2001 I 727) ou étrangère (arrêt du Tribunal fédéral 9C_657/2008 
du 9 décembre 2008 consid. 2.2). Il en va de la sécurité du droit, de l’égalité de 
traitement et de la prévention des abus (arrêt du Tribunal fédéral 1B_165/2019 du 
16 avril 2019 consid. 2). 
4. 
En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 30 mai 2025, à l’adresse du recourant, qui 
correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et elle a été reçue 
le 3 juin 2025 par ce dernier, ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». 
Or, selon le récépissé produit par le recourant, le paiement de CHF 500.- a été 
effectué le 4 juillet 2025. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que l’avance de frais n'a 
pas été effectuée dans le délai imparti. 
À cela s’ajoute que rien ne permet de retenir que le recourant a été victime d’un 
empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 
6. 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable. 
7. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
8. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mai 2025 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 11 avril 2025 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 
3. 
ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 250.- ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière