ge_gerichte · ATA/1297/2019 · 2019-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1691/2019-LAVI 
ATA/1297/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Karim Raho, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


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A/1626/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 23 décembre 2012, Monsieur B______ a été agressé par Monsieur 
C______, qui lui a administré avec force un coup de poing au visage, entraînant sa 
chute brutale. M. B______ a subi des séquelles durables : un traumatisme cranio-
cérébral sévère ayant nécessité une opération d’urgence sans laquelle il serait 
décédé sur place, une héminégligence droite (perte de la notion de la présence de 
la moitié du corps), une perte de la moitié droite du champ visuel, un manque de 
rapidité d’exécution et de précision, des troubles de l’équilibre, une démarche 
hésitante, des troubles sévères de la mémoire, des crises d’épilepsie, notamment. 
Il est incapable de travailler à 100 %, présente une importante dépendance pour 
les activités de la vie quotidienne, nécessite un encadrement infirmier et soignant 
à domicile (toilette, habillage, alimentation, boissons, sorties) ainsi qu’une perte 
totale des capacités civiques, civiles et administrative et une modification 
complète de son comportement, de son humeur, de ses émotions, des difficultés à 
s’exprimer et une capacité de compréhension limitée. Il était resté dans le coma un 
mois et hospitalisé six mois. 
 
 
L’agression a eu lieu en présence de trois de ses enfants, dont A______, née 
le ______ 1997. Cette dernière habitait au Portugal au moment des faits et était 
venue à Genève pour y passer les fêtes de fin d’année avec son père et sa famille. 
 
 
M. B______ est également le père de D______ et E______, qui habitaient 
au moment de faits avec son épouse et lui à Genève ainsi que de F______ et 
G______, qui habitaient alors avec A______ au Portugal chez leur grand-mère. 
2) 
 
L’auteur a été condamné pour lésions corporelles graves à une peine 
privative de liberté de trois ans, dont dix-huit mois fermes. Il a été condamné à 
verser plusieurs sommes, au titre de tort moral, à la victime et à certains de ses 
proches. 
 
 
Statuant sur recours des enfants de la victime A______, G______ et 
F______ à qui l’allocation d’une indemnité pour tort moral avait été refusée en 
première instance, la Chambre pénale d’appel et de révision a confirmé ce point. 
Selon les juges pénaux, ces enfants ne formant pas ménage commun avec leur 
père, ils n’avaient pas subi, eu égard à leur éloignement géographique, les 
conséquences des actes de l’auteur. Ils étaient évidemment affectés par le sort de 
leur père, A______ en ayant d’ailleurs été le témoin direct. Le fait d’avoir été 
choqués par la situation et d’avoir craint pour la vie de leur père ne constituaient 
toutefois pas des souffrances aussi importantes que celles de vivre aux côtés de la 
personne gravement atteinte dans sa santé. 


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3) 
 
Entendue 
le 
18 
octobre 
2018 
par 
l’instance 
d’indemnisation 
instituée par la loi 
fédérale 
sur 
l’aide 
aux 
victimes 
d’infractions 
du 
23 mars 2007 - LAVI - RS 312.5 (ci-après : instance LAVI), à qui elle s’était 
adressée, Mme A______ a expliqué que lors de l’agression, elle était âgée de 14 
ans. Elle était venue s’installer à Genève le 1er septembre 2016 pour aider ses 
parents. Elle entendait commencer des études du soir, mais était en train de 
chercher du travail et souhaitait devenir diététicienne. Sa sœur D______ allait 
bientôt quitter le domicile familial. 
 
 
Depuis l’agression, son père n’avait plus toute sa tête, tel un enfant, et était 
devenu dépressif, restant dans sa bulle, ne voulant plus parler ni écouter et ne 
supportant plus ni la lumière ni le bruit. 
4) 
 
Par décision du 16 avril 2019, l’instance LAVI a déclaré recevable la 
requête en tort moral de Mme A______ et l’a rejetée. 
 
 
Les proches ne pouvaient se voir allouer une réparation morale que si la 
victime était décédée ou avait subi une atteinte à son intégrité d’une gravité telle 
que ses proches en pâtissaient au moins aussi lourdement que si la victime était 
décédée. L’intéressée ne faisant pas ménage commun avec son père au moment 
des faits. Elle n‘avait, du fait de l’éloignement géographique, pas eu à subir 
personnellement les conséquences des actes pénaux. 
5) 
 
Par acte déposé le 3 mai 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru contre 
cette décision, dont elle a demandé l’annulation. Reprenant ses précédentes 
conclusions, elle a demandé l’octroi d’une indemnité pour tort moral de CHF 
20'000.-, subsidiairement de CHF 8'000.-. 
 
 
Elle n’avait que 15 ans au moment des faits. Elle avait cru voir son père 
mourir sous ses yeux. Elle avait été choquée. L’instance LAVI avait violé les 
art. 22 et ss LAVI. Elle n’avait pas tenu compte du fait que la recourante avait été 
témoin direct de l’agression. Elle était proche de son père et l’inquiétude éprouvée 
durant les mois et les années qui avaient suivi avait été de nature à lui causer un 
état de stress et d’angoisse. C’était dans ces conditions qu’elle était venue 
s’installer chez ses parents à Genève en septembre 2016. Sa présence quotidienne 
auprès de son père était d’autant plus nécessaire que sa sœur D______ était sur le 
point de quitter le domicile familial. Depuis l’agression, son père n’était plus que 
l’ombre de lui-même. Son état avait profondément altéré le fonctionnement 
familial. Enfin, sa sœur D______, qui était venue rejoindre ses parents bien après 
les faits, s’était vue allouer une indemnité de CHF 8'000.-. La décision querellée 
violait ainsi également l’égalité de traitement. 
 
 
La recourante a produit les décisions de l’instance LAVI allouant une 
indemnité pour tort moral de CHF 8'000.- à sa sœur E______, de CHF 10'000.- à 


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sa sœur D______ et de CHF 20'000.- à sa mère. Selon l’instance LAVI, la 
différence entre les deux montants alloués à E______ et D______ se justifiait par 
le fait que la seconde avait réintégré le domicile familial après le drame pour aider 
ses parents et avait été nommée curatrice de son père. 
 
 
6) 
 
L’instance LAVI a indiqué que le recours n’appelait pas d’observations de 
sa part. 
7) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d'application de la LAVI du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
 
Il n’est pas contesté que la recourante a la qualité de victime (art. 
1 al. 1 LAVI) et que le délai de péremption de cinq ans de l'art. 25 al. 1 LAVI a 
été respecté. Seul est litigieux le montant de l'indemnité en réparation morale au 
sens des art. 22 ss LAVI. 
 
a. 
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. 
 
 
Le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI répond à l'idée 
d'une prestation d'assistance et non pas à celle d'une responsabilité de l'État. 
L'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, mais l'instance 
LAVI peut au besoin s'en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2015 du 
7 août 2015 consid. 4.1). Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par 
rapport à celle octroyée selon le droit privé peut en particulier résulter du fait que 
la première ne peut pas tenir compte des circonstances propres à l’auteur de 
l’infraction (ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 et 2.4.3). L'indemnité due par la LAVI 
et celle du CO se distinguant tant quant au débiteur qu’à sa nature juridique, il 


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peut en résulter des différences sur le principe et l'ampleur de l'indemnité (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2011 consid. 2b et 3b.). 
 
 
Par ailleurs, l'autorité LAVI est en principe liée par les faits établis au pénal, 
mais non par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil. 
L'instance LAVI peut donc, en se fondant sur l'état de fait arrêté au pénal, 
déterminer le montant de l'indemnité allouée à la victime sur la base de 
considérations juridiques propres. Elle peut, au besoin, s'écarter du prononcé civil 
s'il apparaît que celui-ci repose sur une application erronée du droit. L’autorité 
LAVI doit se livrer à un examen autonome de la cause (ATF 129 II 312 
consid. 2.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_34/2014 du 16 mai 2014 consid. 2.3 ; 
1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 6). 
 
b. 
En vertu de l'art. 23 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en 
fonction de la gravité de l'atteinte. Il ne peut excéder CHF 35'000.-, lorsque l'ayant 
droit est un proche (art. 23 al. 2 let. b LAVI). La LAVI laisse une large liberté 
d'appréciation au juge pour déterminer une somme équitable dans les limites de ce 
cadre (ATF 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5.a). 
 
 
En raison de sa nature, l'indemnisation pour tort moral échappe à toute 
fixation selon des critères mathématiques (ATF 129 IV 22 consid. 7.2). 
L’indemnité est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, peut 
difficilement être réduit à une somme d’argent. C’est pourquoi son montant ne 
saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité allouée doit être 
équitable. Le juge en fixera le montant proportionnellement à la gravité de 
l’atteinte et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire compte tenu de 
la possibilité d’adoucir la douleur morale de manière sensible par le versement 
d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 130 III 699 consid. 5.1). 
 
 
L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l'atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n'avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d'adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d'une somme d'argent. Sa détermination relève 
du large pouvoir d'appréciation du juge (ATF 137 III 303 consid.2.2.2). 
 
 
Les proches d’une personne gravement invalide ont droit, en règle générale, 
à une réparation morale plus élevée que celle allouée aux proches d’une victime 
décédée des suites de l’infraction ; la gravité de la souffrance des premiers est 
considérée comme plus grande (FF 2005 6683 p. 6745 s. ; ATF 117 II 50). Outre 
la gravité de la souffrance éprouvée par les proches, le Tribunal fédéral prend en 
considération notamment les circonstances de l’infraction (arrêt du Tribunal 
fédéral 1A_169/2001 du 7 février 2002 consid. 5.2). 


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c. 
En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d'autres 
causes ne doit intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral ressenti 
dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, une 
comparaison peut se révéler, suivant les occurrences, un élément utile 
d'orientation (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 ; 130 III 699 consid. 5.1). 
 
 
Selon le Conseil fédéral, les montants alloués sont calculés selon une 
échelle dégressive indépendante des montants accordés habituellement en droit 
civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent 
lieu à l’octroi des montants les plus élevés. La fourchette des montants à 
disposition est plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant 
être réservés aux cas les plus graves, sans quoi il ne serait pas possible de traiter 
différemment des situations différentes, ce qui serait contraire au principe de 
l'égalité de traitement. Pour les proches, les montants les plus élevés sont à 
attribuer aux proches d'une victime gravement invalide. La fourchette est étroite et 
la latitude à prendre en compte les particularités de chaque cas est dès lors réduite 
(FF 2005 6683 pp. 6745, 6746). 
 
 
Le Conseil fédéral a proposé un ordre de grandeur qui, pour les proches 
d'une victime, prévoit les montants suivants : CHF 25'000.- à CHF 35'000.- pour 
un proche qui a très considérablement réaménagé sa vie pour s'occuper de la 
victime ou qui subit d’autres répercussions très importantes ; CHF 20'000.- à 
CHF 30'000.- pour la perte du conjoint ou partenaire ; CHF 10'000.- à 
CHF 20'000.- pour la perte d'un enfant ; CHF 8'000.- à CHF 18'000.- pour la perte 
du père ou de la mère, en tenant compte de critères tels que l'existence d'un 
ménage commun, l'intensité des liens, l'âge de la victime et de l'enfant. 
 
 
Selon le « Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à 
titre d’aide aux victimes d’infractions à l'intention des autorités cantonales en 
charge de l’octroi de la réparation morale au titre de la LAVI » (ci-après : le 
guide), publié par l’office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) en octobre 2008, 
l'intensité des liens se présume généralement en fonction des liens de parenté. On 
tiendra également compte, surtout pour les degrés de parenté, de critères tels que 
l’existence d’un ménage commun, l’âge de la victime et du proche. Lorsque la 
victime reste gravement atteinte et qu’il en résulte des souffrances exceptionnelles 
pour le proche (art. 49 CO), on réserve les montants les plus proches du plafond 
au proche qui subit en plus des répercussions importantes sur sa vie quotidienne. 
 
 
Pour qu’un proche de la victime puisse prétendre à une indemnité pour tort 
moral, il faut que celle-ci soit gravement blessée, que le proche en subisse une 
atteinte illicite et directe dans ses relations personnelles et que ses souffrances 
aient un caractère exceptionnel, la personne réclamant une indemnité devant être 
touchée de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès d'un proche 
(ATF 125 III 412 consid. 2a ; 117 II 50 cons. 3). Constituent des critères de 
fixation de l’indemnité en faveur de proches le type et la gravité des blessures 


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ainsi que l’intensité et la durée de leurs effets sur la personnalité du lésé (ATF 132 
II 117 consid. 2.2.2 ; 125 III 412 consid. 2a). 
 
d. 
En l’espèce, à teneur de l’arrêt rendu par la chambre pénale d’appel et de 
révision, la recourante était présente lorsque son père a été agressé. Le coup de 
poing asséné à celui-ci a été qualifié, par l’autorité pénale, de violent. Il a eu pour 
conséquence de faire tomber la victime. Selon les témoins, celle-ci était tombée, 
« comme s’il était mort ». 
 
 
Le père de la recourante a subi des séquelles sévères et durables. Outre la 
perte de la moitié droite du champ visuel, des troubles de l’équilibre, une 
démarche hésitante, des troubles sévères de la mémoire, des crises d’épilepsie, il, 
présente une importante dépendance pour toutes activités de la vie quotidienne 
(toilette, habillage, alimentation, boissons, sorties) ainsi qu’une perte totale des 
capacités civiques, civiles et administrative. Par ailleurs, sa personnalité a 
changé ; son comportement, son humeur, ses émotions ont changé. Il présente 
enfin des difficultés à s’exprimer et une capacité de compréhensions limitée. Ces 
éléments ont, à l’évidence, un impact sur la relation qu’il peut entretenir avec sa 
fille. Les enfants et l’épouse de la victime ont tous indiqué, dans la procédure 
pénale, que la vie familiale avait été profondément bouleversée par les séquelles 
sévères subies par la victime. Le mari et père est durablement dépendant de l’aide 
de ses proches, même pour les tâches les plus simples de la vie quotidienne, et sa 
personnalité a subi un profond changement. 
 
 
Certes, la recourante ne vivait, au moment des faits, pas avec son père. Cela 
étant, elle entretenait avec celui-ci une relation vivante et régulière, comme en 
témoigne le fait qu’elle était venue lui rendre visite pour les fêtes de fin d’année. 
En outre, étant alors mineure, elle n’avait pas encore constitué de vie de famille 
indépendante ; le lien avec son père prenait ainsi d’autant plus d’importance. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’instance LAVI a violé la loi et abusé 
de son pouvoir d’appréciation en considérant que la recourante ne remplissait pas 
les conditions lui donnant droit à une indemnité pour tort moral. 
 
 
Compte tenu de l’ensemble des circonstances susmentionnées, il se justifie 
de fixer l’indemnité pour tort moral en faveur de la recourante à CHF 7'000.-. Ce 
montant, légèrement inférieur à celui alloué à ses sœurs D______ et E______, se 
justifie par le fait que la recourante ne faisait pas ménage commun avec son père 
au moment du drame et n’a pas eu à assumer la charge de curatrice de celui-ci. Il 
est légèrement supérieur à celui de CHF 6'000.- alloué par arrêt de ce jour à 
F______ et G______, qui habitaient également au Portugal au moment des faits, 
mais n’ont pas été témoins de l’agression. 
 
 
Le recours sera ainsi admis dans cette mesure. 


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4) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- 
sera allouée à la recourante dès lors qu'elle obtient partiellement gain de cause, y a 
conclu et a recouru aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2019 par Madame A______ contre la 
décision de l’instance d’indemnisation LAVI du 16 avril 2019 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de CHF 7'000.- pour tort moral ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame A______, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Karim Raho, avocat de la recourante, à l'instance 
d'indemnisation LAVI ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :