ge_gerichte · ATAS/287/2011 · 2011-03-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3172/2010 
ATAS/287/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
4ème Chambre 
Arrêt du 23 mars 2011 
 
En la cause 
Madame S_________, domiciliée à Genève, représentée par le 
Syndicat UNIA 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 1207 
Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S_________ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite auprès 
de l’Office régional de placement (l’ORP) en date du 2 février 2010. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 
2. Par décision du 20 mai 2010, l’ORP a enjoint l’assurée de participer à une 
mesure du marché du travail (MMT) intitulée « La vente efficace » du 7 juin 
2010 au 6 juillet 2010, auprès de DEMARCHE. 
3. Par courriel du 8 juin 2010, la responsable de DEMARCHE a informé l’ORP 
que l’assurée ne s’était pas présentée pour débuter la mesure. 
4. Invitée à donner des explications, l’assurée a déclaré qu’elle ne s’était pas 
présentée à DEMARCHE le 7 juin 2010 parce qu’elle n’avait personne pour 
garder son fils et qu’elle était toujours sur liste d’attente pour une place en 
crèche. 
5. Par décision du 11 août 2010, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) a déclaré l’assurée inapte au placement dès le 7 juin 2010, au motif 
qu’elle n’avait aucune solution de garde pour son enfant. 
6. L’assurée a formé opposition en date du 23 août 2010, faisant valoir qu’elle 
n’avait personne pour garder son fils âgé de 17 mois, qu’elle vivait seule avec 
l’enfant, ce qu’elle avait expliqué à son conseiller en personnel. Toutefois, le 
père de son enfant pouvait désormais assurer la garde de l’enfant, puisqu’il ne 
travaillait pas. Elle a joint à son opposition une attestation établie et signée le 
20 août 2010 par Monsieur T________, précisant qu’il assurera la garde de son 
fils puisque l’assurée n’avait toujours pas de place en crèche. 
7. Par décision du 3 septembre 2010, l’OCE a admis partiellement l’opposition, 
déclarant l’assurée inapte au placement du 7 juin 2010 au 22 août 2010 inclus 
et apte au placement à raison d’une disponibilité à l’emploi de 100 % dès le 23 
août 2010. 
8. Représentée par le Syndicat UNIA, l’assurée interjette recours le 20 septembre 
2010 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, 
alléguant que la solution de garde existe non pas dès le 23 août 2010, mais dès 
le 6 juillet 2010, comme elle l’a expliqué à plusieurs reprises. La recourante 
soutient qu’elle a entrepris tout ce qui était dans ses moyens pour tenter de faire 
garder son fils par un tiers. En outre, sa mère, qui en temps normal peut assurer 
la garde de son petit-fils, était à l’étranger du 7 juin 2010 au 6 juillet 2010. Elle 


 
 
 
 
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conclut dès lors à ce qu’elle soit déclarée inapte au placement du 7 juin 2010 
au 6 juillet 2010, et apte dès le 7 juillet 2010. 
9. Dans sa réponse du 25 octobre 2010, l’OCE considère que l’allégué de la 
recourante est irrelevant, dès lors que lors de l’entretien téléphonique du 4 août 
2010 avec sa conseillère en personnel, elle a clairement dit qu’elle n’avait 
aucune solution de garde pour son fils, ce qu’elle a confirmé encore lors de 
l’entretien de conseil du 20 août 2010, avançant la possibilité qu’elle pourrait 
demander à sa maman ou à son mari de garder l’enfant. Puisqu’elle a fourni un 
document le 23 août 2010 c’est à juste titre que l’inaptitude a été déclarée dès 
le 7 juin 2010, soit jusqu’à la veille du dépôt de son opposition à laquelle était 
jointe l’attestation du père de l’enfant. L’OCE persiste dans ses conclusions. 
10. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 
1er décembre 2010. La recourante a déclaré qu’elle avait informé son conseiller 
en personnel qu’elle ne pouvait pas se présenter à la mesure qui devait débuter 
le 7 juin 2010, parce qu’elle n’avait personne pour garder son fils. Cela n’allait 
pas avec le père de son fils et sa mère était en vacances. Elle a précisé que le 
père de l’enfant pouvait s’en occuper en juillet et qu’elle avait appelé la 
responsable de DEMARCHE afin de savoir s’il était possible d’intégrer le 
cours une semaine plus tard, mais elle lui a répondu que c’était trop tard. Elle a 
indiqué que si elle n’a pas produit l’attestation tout de suite, comme demandé 
par l’OCE le 7 juillet, c’était parce qu’elle avait 30 jours pour faire opposition. 
Elle a déclaré que sa mère devait rentrer de vacances début juillet. 
Actuellement, son fils était chez ses parents à Aix-les-Bains, car en janvier elle 
devait commencer un stage dans un EMS. Selon la recourante, si elle avait 
trouvé un emploi, elle se serait débrouillée pour faire garder son fils. Elle a 
ajouté qu’en juillet 2010, son fils était à Aix-les-Bains chez sa sœur. Elle 
considère avoir été honnête, elle avait dit la vérité. Elle aurait pu se faire 
délivrer un certificat médical, ce qu’elle n’a pas fait. 
L’intimé a déclaré que de son point de vue, la garde l’enfant n’était pas assurée 
du 7 juin au 19 août en tout cas. 
11. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA ; art 89B LPA ). 
4. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante durant la période du 
7 juin 2010 au 22 août 2010. 
5. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 
al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 
1 LACI). 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément 
d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour 
des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un 
travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la 
volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au 
nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être 
niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement 
insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore 
lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, 
concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 
consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la référence). 
De même, un assuré qui, pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou 
ne veut pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible, 
ne peut être considéré comme apte à être placé (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 
V 216 consid. 3 et la référence). A ce propos, le Secrétariat d'Etat à l'économie 
(SECO) - ex-OFIAMT - a édicté une directive relative à l'aptitude au 
placement des assurés ayant la garde d'enfants en bas âge, parue dans le 
bulletin AC 93/1, fiche 3. Cette directive, qui figure dans la compilation AC 


 
 
 
 
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98/1 - fiche 8, a été déclarée conforme au droit fédéral par le Tribunal fédéral 
des assurances (DTA 2006 n° 3 p. 64 consid. 4, 1993/1994 n° 31 p. 225 s. 
consid. 3b et c ; arrêt du 20 juillet 2005, C 88/05). Elle prévoit que les assurés, 
hommes et femmes, qui assument la garde de leurs enfants doivent remplir les 
mêmes conditions que les autres assurés pour être réputés aptes au placement 
selon l'art. 15 al. 1 LACI. Ils doivent donc être disposés à accepter un travail 
convenable et en mesure de le faire. Il leur appartient donc d'organiser leur vie 
personnelle et familiale de telle manière qu'ils ne soient pas empêchés 
d'occuper un emploi. Selon cette directive, la manière dont les parents 
entendent régler la question de la garde de leurs enfants relève de leur vie 
privée. 
En 
conséquence, 
l'assurance-chômage 
n'entreprendra 
aucune 
vérification à ce sujet au moment du dépôt de la demande d'indemnités, sous 
réserve de cas d'abus manifestes. En revanche, si, au cours de la période 
d'indemnisation la volonté ou la possibilité de confier la garde des enfants à 
une tierce personne apparaît douteuse au vu des déclarations ou du 
comportement de l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises à 
l'acceptation d'un emploi ou refus d'un emploi convenable), l'aptitude au 
placement devra être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une possibilité 
concrète de garde. Cette réglementation doit être appliquée d'une manière 
rigoureusement identique aux pères et aux mères (voir cf. considérant 4 de 
l’arrêt du 19 mai 2006, C 44/05 ; Béatrice DESPLAND, Responsabilités 
familiales et assurance-chômage - une contradiction ?, Bureau fédéral de 
l'égalité entre femmes et hommes, Bâle, 2001, p. 52 ch. 180 et 181). 
6. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 
61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. 
Enfin, en présence de déclarations contradictoires, il convient en général 
d'accorder la préférence aux premières déclarations de l'assuré, faites alors qu'il 
en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles 
pouvant être - consciemment ou non - le fruit de réflexions ultérieures (ATF 
121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 
7. En l’espèce, la recourante n’a pas effectué la mesure MMT, expliquant dans 
une note du 29 juin 2010 qu’elle n’avait personne pour garder son fils et 
qu’elle était toujours sur liste d’attente pour une place en crèche. Elle a réitéré 
cette explication lors de l’entretien téléphonique avec sa conseillère en 
personnel en date du 4 août 2010, en précisant que sa mère n’était plus en 
France voisine, qu’elle était retournée au pays et que le père de son fils s’en 
chargerait une semaine sur trois seulement. Elle n’était donc pas à même de 


 
 
 
 
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suivre un cours durant plus d’une semaine ni de prendre un emploi dans ces 
conditions. 
Lors de l’audience de comparution personnelle, la recourante a déclaré tout 
d’abord qu’en fait sa mère était en vacances, mais que le père de l’enfant 
pouvait s’occuper de son fils en juillet. Par la suite, elle a déclaré qu’en juillet, 
son fils était à Aix-les-Bains chez sa sœur et que si elle avait trouvé un emploi, 
elle se serait débrouillée pour le faire garder. Elle a admis par ailleurs avoir 
manqué un entretien de conseil le 28 juillet 2010, expliquant qu’elle devait 
conduire son fils chez le pédiatre, ainsi qu’un deuxième entretien. 
Il convient de constater, avec l’intimé, que le motif pour lequel la recourante ne 
s’est pas présentée à la mesure MMT était clairement qu’elle n’avait pas de 
solution de garde pour son fils, ainsi qu’elle l’a noté le 29 juin 2010 dans le 
cadre de son droit d’être entendue, et réitéré tant à sa conseillère en personnel 
que dans son opposition. S’agissant des allégués concernant la garde de 
l’enfant en juillet 2010, les déclarations de la recourante sont à cet égard 
contradictoires ; après avoir déclaré dans un premier temps que le père pouvait 
s’occuper de l’enfant en juillet, elle a indiqué que son fils était chez sa sœur à 
Aix-les-Bains. En l’absence de documents corroborant cet état de fait et en 
l’absence d’autres éléments probants, la Cour de céans se fondera sur les 
premières déclarations de la recourante, selon lesquelles elle n’avait en réalité 
pas de solution de garde pour son fils. 
Cela étant, la recourante a produit à l’appui de son opposition une attestation 
du père, datée du 20 août 2010, selon laquelle il pouvait s’occuper de son fils. 
Par conséquent, la Cour de céans considère qu’il convient d’admettre qu’à 
partir du 20 août 2010 - et non du 23 août comme retenu par l’intimé - une 
solution de garde était possible. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. La recourante, 
représentée par un syndicat, a droit à une indemnité à titre de participation à ses 
fais et dépens, fixée en l’occurrence à 800 fr. (art. 89 H al. 3 LPA ; art. 61 let. g 
LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, en ce sens que la recourante est inapte au placement du 
7 juin au 19 août 2010 et apte au placement dès le 20 août 2010. 
3. Confirme la décision pour le surplus. 
4. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de 800 fr à titre 
d’indemnité de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le