ge_gerichte · ACJC/1734/2020 · 2020-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16655/2019 
ACJC/1734/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 2 DECEMBRE 2020 
 
Entre 
La MASSE EN FAILLITE DE LA SUCCESSION DE A______, soit pour elle 
l'Office des poursuites et faillites du District de B______, ______ (VS), recourante 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 septembre 2020, 
comparant en personne, 
et 
Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Jacques 
EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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Vu la demande en paiement de loyers impayés et en libération de la garantie bancaire 
formée le 18 juillet 2019 par C______ à l'encontre de D______; 
Vu le décès du précité; 
Vu le prononcé de la faillite de la succession répudiée de D______ prononcée le 19 août 
2019; 
Vu l'ordonnance de suspension de la procédure du Tribunal du 8 octobre 2019; 
Vu l'ordonnance de reprise de la procédure du 21 septembre 2020; 
Vu le dispositif du jugement JTBL/626/2020 rendu le 21 septembre 2020 par le 
Tribunal des baux et loyers, reçu par la MASSE EN FAILLITE DE LA SUCCESSION 
DE A______ le 1er octobre 2020, par lequel le Tribunal a ordonné la rectification de la 
partie défenderesse en ce qu'elle est devenue MASSE EN FAILLITE DE LA 
SUCCESSION DE A______ (ch. 1 du dispositif), a donné acte à la précitée, soit pour 
elle l'Office des poursuites et faillites du District de B______, de ce que la créance de 
C______ était définitivement admise pour la somme de 6'480 fr. (ch. 2), a ordonné la 
libération de la garantie bancaire en faveur de C______ (ch. 3), a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 
Attendu, EN FAIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 b CPC); 
Que le jugement mentionne en pied de page qu'une motivation écrite est remise aux 
parties si l'une d'entre elles le demande dans un délai de 10 jours à compter de la 
communication de la décision; 
Que le 9 octobre 2020, la MASSE EN FAILLITE DE LA SUCCESSION DE A______ 
a requis du Tribunal la motivation du jugement; 
Que par actes expédiés au greffe de la Cour de justice le 12 octobre 2020, la MASSE 
EN FAILLITE DE LA SUCCESSION DE A______ a formé recours tant contre 
l'ordonnance de reprise de la procédure que contre le jugement non motivé; 
Que le recours contre l'ordonnance de reprise de la procédure est en cours d'instruction; 
Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une 
d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 


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décision; que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir 
renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 
Considérant qu'en l'espèce la recourante a requis la motivation du jugement querellé 
dans le délai prévu par la loi; 
Que le recours formé contre un jugement non motivé est irrecevable car prématuré; 
Qu'en conséquence le recours, dirigé contre un tel jugement, sera déclaré irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 26). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2020 par la MASSE EN 
FAILLITE DE LA SUCCESSION DE A______ contre le jugement non motivé 
JTBL/626/2020 rendu le 21 septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/16655/2019-8-SD. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.