ge_gerichte · ACPR/131/2026 · 2026-02-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26867/2023 
ACPR/131/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 6 février 2026 
 
 
Entre 
A______, représenté par Me D______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 20 octobre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 5 novembre 2025, A______, prévenu, recourt contre l'ordonnance 
du 20 octobre précédent, notifiée le 27 du même mois, à teneur de laquelle le Ministère 
public : 
 a classé la "procédure [dirigée contre lui] (art. 8 al. 1 et 319 al. 1 let. e CPP), 
s'agissant de l'infraction d'appropriation illégitime (art. 137 CP)" (ch. 1 du 
dispositif); 
 l'a condamné aux frais de la cause, arrêtés à CHF 520.- (art. 426 al. 2; ch. 2 du 
dispositif); et 
 a refusé de l'indemniser de ses frais d'avocat (art. 430 al. 1 let. a CPP; ch. 3 du 
dispositif). 
Il conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 2'107.95, à l'annulation de cette 
décision, la Chambre de céans étant invitée à : requalifier le motif du classement, en 
ce sens qu'il devait se fonder sur la let. b de l'art. 319 CPP et non sur la let. e; laisser 
les frais de la procédure préliminaire à la charge de l'État; et lui octroyer une indemnité 
de CHF 4'600.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ se sont associés, il y a douze ans, en vue d'exploiter un 
commerce proposant de la petite restauration. 
a.a. À cet effet, ils ont cosigné, le 13 janvier 2014, un contrat de bail portant sur une 
arcade, destinée à l'exploitation d'une épicerie fine ______ ainsi qu'à la vente à 
emporter de diverses préparations (sandwiches, croissants, etc.). 
Ce contrat prévoyant le versement d'une garantie de loyer de CHF 11'640.-, ils ont 
ouvert, à leurs deux noms, un compte épargne dans les livres d'une banque. 
a.b. En février 2014, A______ et B______ ont créé une société, C______ SARL (ci-
après : C______ SARL), via laquelle ils exerceraient désormais leur activité. 
a.c. Le 13 mars suivant, cette entité est devenue colocataire du bail de l'arcade sus-
évoquée. 
Le compte de garantie de loyer n'a pas été modifié quant à sa titularité. 


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Le 20 mars 2014, C______ SARL s'est acquittée, par virement bancaire, des 
CHF 11'640.- de caution. 
a.d. A______ et B______ ont décidé, en novembre 2014, à la suite de dissensions 
survenues entre eux, que le second se retirerait de la société et céderait ses parts 
sociales au premier. 
En contrepartie, A______ verserait CHF 17'812.- à B______, correspondant à la 
valeur desdites parts ainsi qu'aux sommes investies par ce dernier. Il a signé une 
reconnaissance de dette en ce sens. 
a.e. Dès l'année 2020 à tout le moins, A______ a souhaité étendre l'activité de 
C______ SARL à la consommation de produits sur place. 
La délivrance de l'autorisation administrative nécessaire à cette fin impliquait de 
modifier, au préalable, la destination du local stipulée dans le contrat de bail. 
a.e.a. D'après A______, il aurait sollicité à réitérées reprises de B______ qu'il lui 
transfère ce contrat, tout en lui exposant être disposé à payer sa dette envers lui, non 
encore réglée, mais sans succès. 
a.e.b. Aux dires de B______, il aurait clairement manifesté, auprès de la régie chargée 
de représenter le propriétaire de l'arcade, son refus de consentir à un tel transfert, dès 
lors qu'il souhaitait, une fois ce local libéré, l'exploiter pour son propre compte. 
b.a. Le 7 décembre 2023, B______ a déposé une plainte pénale, non documentée, 
contre A______. 
En substance, il lui reprochait d'avoir : (1) en octobre 2022, imité sa signature sur un 
formulaire adressé à la régie sus-évoquée tendant au transfert du bail litigieux; (2) en 
juillet 2023, requis unilatéralement, et obtenu, la libération de la garantie de loyer de 
CHF 11'640.-, cela afin de s'approprier cette somme, alors qu'elle lui appartenait 
"totalement et provenait exclusivement de [s]a propre fortune". 
b.b. Le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ du chef de ces 
agissements, qu'il a qualifiés juridiquement, le 3 septembre 2025, de faux dans les 
titres (art. 251 CP) et appropriation illégitime (art. 137 CP). 
b.c. Le prévenu s'est exprimé à plusieurs reprises sur ces faits, tant oralement, devant 
la police et le Procureur, que par écrit, via les missives adressées par son avocate de 
choix à ce magistrat. 


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b.c.a. Il a reconnu, dès sa première audition, avoir falsifié la signature du plaignant sur 
le formulaire adressé à la régie [étant relevé que ce document ne figure pas au dossier]. 
Il avait agi en désespoir de cause afin, d'une part, "de voir les choses avancer", "après 
plusieurs années de combat dans le vide", et, d'autre part, d'éviter à C______ SARL 
des difficultés financières, susceptibles de conduire au licenciement d'employés. Il 
était navré de ce qu'il avait fait. 
b.c.b. Il a confirmé avoir demandé la libération de la garantie de loyer, en signant à 
son seul nom le document qui lui avait été soumis par la banque. 
Il était toutefois habilité à le faire, dès lors que les conditions générales applicables au 
compte concerné permettaient à un seul des deux titulaires de libérer la caution. Les 
CHF 11'640.- litigieux avaient été crédités sur la relation bancaire de C______ SARL, 
qui en était l'ayant droit économique. 
A______ a produit, pour étayer ses allégués : une lettre de l'établissement bancaire au 
sein duquel la caution était déposée, attestant qu'il pouvait effectivement en disposer 
seul; un avis de crédit du montant précité sur le compte de C______ SARL. 
b.d. Durant l'enquête, A______ a versé CHF 17'812.- à B______ (soit CHF 11'640.- 
le 6 décembre 2024, puis CHF 6'172.- le 3 avril 2025). 
b.e. Le 3 septembre 2025, le Ministère public a informé les parties qu'il entendait 
prononcer, s'agissant de l'infraction à l'art. 251 CP, une ordonnance pénale et, 
concernant celle à l'art. 137 CP, une décision de classement partiel. 
A______ a requis d'être indemnisé, dans le cadre de cette dernière décision, à 
concurrence de CHF 4'600.- pour ses dépens, conformément à la note d'honoraires 
détaillée établie par son avocate. Il a précisé que l'activité facturée portait exclusivement 
sur la prétendue appropriation illégitime, l'infraction de faux dans les titres, qu'il avait 
d'emblée reconnue, n'ayant pas nécessité de prestation particulière. 
b.f. Le 20 octobre suivant, le Procureur a rendu ladite ordonnance pénale. 
Celle-ci est entrée en force, aucune opposition n'y ayant été faite. 
C. 
Dans sa décision de classement partiel déférée, également datée du 20 octobre 2025, 
le Ministère public a considéré que l'infraction à l'art. 137 CP paraissait réalisée, dès 
lors que le prévenu avait admis avoir demandé la libération de la garantie de loyer et 
perçu, seul, la somme consignée. Cela étant, il avait versé au plaignant, le 6 décembre 
2024, les CHF 11'640.- litigieux, réparant ainsi le dommage causé. Il se justifiait donc 
de renoncer à le poursuivre, conformément à l'art. 53 CP (art. 8 al. 1 cum 319 al. 1 
let. e CPP). 


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Comme A______ avait commis un acte illicite et fautif (cf. art. 53 CP), les frais relatifs 
au prononcé de l'ordonnance de classement (i.e. CHF 520.-) seraient mis à sa charge 
(art. 426 al. 2 CPP). Corrélativement, aucune indemnité ne lui serait allouée (art. 430 
al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, auquel il joint des pièces nouvelles, le précité conteste que 
les réquisits de l'art. 137 CP soient réalisés, tant sur le plan objectif – faute 
d'appropriation, par ses soins, d'une somme appartenant à B______ – que subjectif. Le 
classement devait donc reposer sur l'art. 319 al. 1 let. b CPP. 
 
Dans la mesure où il n'avait commis aucun acte répréhensible au sens de l'art. 53 CP, 
les frais de la cause auraient dû être laissés à la charge de l'État et ses dépens 
indemnisés. 
b. Invité à se déterminer, le Procureur conclut au rejet du recours, persistant dans les 
termes de son prononcé. 
c. A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de classement partiel, sujette à contestation 
auprès de la Chambre de céans (art. 322 al. 2 CPP et 393 al. 1 let. a CPP), par le 
prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP). 
1.2. Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation d'un prononcé 
est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 CPP). 
1.2.1. En principe, le prévenu n'est pas recevable à contester le motif sur lequel repose 
le classement, cette décision mettant un terme à la procédure dirigée contre lui, de sorte 
qu'elle lui est favorable (cf. ACPR/57/2026 du 16 janvier 2026 [demande de 
requalification du classement, le recourant souhaitant qu'il soit fondé sur la let. a de 
l'art. 319 al. 1 CPP (absence de soupçons suffisants) et non sur la let. b retenue dans 
l'ordonnance entreprise (non-réalisation des éléments constitutifs de l'infraction)]). 
1.2.2. C'est toutefois sous réserve que ce motif n'ait pas une incidence directe sur le 
sort des frais et indemnités de la cause – aspects que le prévenu est habilité à critiquer –, 
auquel cas le recours est admissible. Ainsi en va-t-il quand le classement repose sur les 
art. 52/53 CP cum 8 al. 1 et 319 al. 1 let. e CPP (cf. notamment ACPR/723/2025 du 
10 septembre 2025, consid. 1 [ad art. 52 CP]). 


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1.2.3. En l'occurrence, le classement partiel de la procédure se fonde sur l'art. 53 CP, 
disposition qui a des implications sur le sort des frais et indemnités de celle-là. 
Il s'ensuit que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à quereller 
l'application tant de la norme précitée que des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP. 
Partant, son acte est recevable. 
1.3. Il en va de même des pièces nouvelles produites à l'appui de son mémoire (arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 3.4). 
2. 
2.1. Le recourant conteste, tout d'abord, le motif sur lequel repose le classement de 
l'infraction à l'art. 137 CP. 
 
2.1.1. Le classement (partiel) de la cause peut se fonder sur divers motifs, tels que 
l'absence de réalisation des éléments constitutifs de l'infraction dénoncée (art. 319 al. 1 
let. b CPP) ou l'obligation, découlant du droit fédéral, de renoncer à toute poursuite 
contre l'auteur, notamment lorsque les réquisits de l'art. 53 CP sont réunis (art. 8 al. 1 
cum 319 al. 1 let. e CPP). 
L'art. 53 CP suppose, entre autres conditions, que le prévenu ait reconnu les actes qui 
lui sont reprochés et qu'il ait réparé le dommage en résultant. Cette disposition repose 
sur la prémisse que l'auteur a commis une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_132/2022 du 3 mars 2023 consid. 2.3). 
2.1.2. L'art. 137 al. 1 CP sanctionne quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui. 
Dite chose ne peut consister qu'en un objet matériel, notion qui recouvre le numéraire 
et les titres incorporant des droits, à l'exclusion des créances qui sont des valeurs 
patrimoniales (arrêt du Tribunal fédéral 6B_313/2008 du 25 juin 2008 consid. 2.2; 
ACPR/121/2017 du 28 février 2017, consid. 4.1; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ 
N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, 2ème éd., 
Bâle 2025, n. 43 ad art. 137; M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ 
S. BERGER/ M. MAZOU /V. RODIGARI, Code Pénal, Petit commentaire, 2ème éd., 
Bâle 2017, n. 11 et 12 ad art. 137). 
 
2.1.3. En l'espèce, la garantie de loyer litigieuse (CHF 11'640.-) était déposée sur un 
compte épargne ouvert aux noms du prévenu et du plaignant. Elle consistait donc en 
de la monnaie scripturale. 
Dès lors qu'il s'agissait d'une créance, l'application de l'art. 137 CP, et par suite de 
l'art. 53 CP, était exclue. 


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Il faut donc admettre, avec le prévenu, que le classement partiel de la procédure devait 
reposer sur l'art. 319 al. 1 let. b CPP. 
2.2. Le recourant conteste, ensuite, l'application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP. 
2.2.1. Quand le prévenu au bénéfice d'un classement (partiel) a, de manière illicite et 
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou en a rendu plus difficile la conduite, 
les frais de la cause peuvent être mis à sa charge (art. 426 al. 2 CPP) et ses prétentions 
en indemnisation rejetées (art. 430 al. 1 let. a CPP). 
Tel est le cas quand ledit classement repose sur l'art. 53 CP, cette disposition impliquant 
que l'auteur ait commis un acte illicite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_132/2022 précité, 
consid. 2.3). 
2.2.2. Le magistrat a l'obligation de motiver sa décision (art. 29 al. 2 Cst féd. et 3 al. 2 
let. c CPP) afin, d'une part, que son destinataire puisse l'attaquer utilement et, d'autre 
part, que la juridiction de recours soit en mesure d'exercer son contrôle (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_388/2025 du 3 décembre 2025 consid. 2.1.1). 
La Chambre de céans est habilitée, quand l'absence de motivation (suffisante) d'une 
ordonnance l'empêche de statuer, à renvoyer d'office la cause au ministère public 
(cf. notamment ACPR/345/2025 du 7 mai 2025, consid. 2.2). 
2.2.3. In casu, l'imputation des frais de la procédure au recourant (soit ceux afférents 
à la confection de l'ordonnance de classement) ne pouvait reposer sur l'art. 53 CP, dès 
lors que cette disposition était inapplicable. 
L'on ne distingue pas quel autre comportement répréhensible, susceptible d'avoir 
provoqué l'ouverture et/ou compliqué la conduite de l'instruction, pourrait être 
reproché à l'intéressé. 
En effet, il était habilité à libérer seul la caution litigieuse, ce que l'établissement 
bancaire concerné a confirmé, et le montant prélevé a été reversé à son ayant droit 
économique, C______ SARL. 
Dans ces circonstances, les réquisits de l'art. 426 al. 2 CPP n'étaient pas réunis. 
Aussi les frais de la cause devaient-ils être laissés à la charge de l'État. 
2.2.4. Corrélativement, les prétentions en indemnisation du prévenu ne pouvaient être 
refusées en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP. 


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Le Ministère public aurait donc dû examiner si le recours à un avocat de choix se 
justifiait en lien avec le complexe de faits classés, puis, dans l'affirmative, si tout ou 
partie des dépens réclamés devaient être alloués (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
À défaut de motivation de la décision querellée sur ces points, respectivement 
d'explications fournies au stade du recours, la Chambre de céans ne peut exercer son 
contrôle. 
2.3. À cette aune, le recours doit être admis et l'ordonnance entreprise annulée. 
Le dispositif du présent arrêt énoncera que : le classement partiel de la procédure se 
fonde sur l'art. 319 al. 1 let. b CPP; les frais afférents à celle-ci sont laissés à la charge 
de l'État; la cause est renvoyée au Procureur pour décision motivée sur l'art. 429 al. 1 
let. a CPP. 
3. 
3.1. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 1 CPP). 
 
3.2. Conformément à l'art. 436 al. 2 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause dans la 
procédure de recours a droit à une juste indemnité pour ses frais d'avocat. 
 
Le recourant voit ses conclusions relatives à la requalification du classement et au sort 
des frais de l'instruction, admises. En revanche, il n'a pas été statué sur le bien-fondé 
des dépens réclamés par ses soins. Il obtient donc gain de cause sur deux des trois 
points soulevés. 
 
Dans la mesure où ses prétentions, chiffrées à CHF 1'950.- (hors TVA), apparaissent 
raisonnables, une somme de CHF 1'405.30 lui sera allouée (CHF 1'950.- x 2/3 
[proportion dans laquelle il a obtenu gain de cause] = CHF 1'300.-, majorés de la TVA 
à 8.1% [CHF 105.30]) et mise à la charge de l'État. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule, en conséquence, les chiffres 1 à 3 du dispositif de l'ordonnance 
de classement partiel entreprise. 
Dit que le classement de la procédure dirigée contre A______ du chef d'appropriation 
illégitime (art. 137 CP) se fonde sur l'art. 319 al. 1 let. b CPP. 
Laisse les frais de la procédure préliminaire à la charge de l'État. 
Renvoie la cause au Ministère public pour décision motivée sur les dépens réclamés par 
A______ (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'405.30, TVA à 8.1% 
incluse (art. 429 al. 1 let. a CPP), pour l'instance de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 


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Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).