ge_gerichte · ATAS/634/2015 · 2015-08-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1395/2015 
ATAS/634/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 août 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 17 décembre 2014, le service des prestations complémentaires 
(SPC) a octroyé à Madame A______, née le ______ 1932, des prestations 
complémentaires cantonales de CHF 305.- par mois et l’a mise au bénéfice du 
subside d’assurance-maladie. Cette décision tient compte d’un loyer de CHF 
13'200.- par an, sur un loyer effectif de CHF 15'336.- et des charges locatives de 
CHF 2'340.- par an. 
2. Par courrier du 28 janvier 2015, l’assurée a avisé le SPC qu’elle avait obtenu une 
baisse de loyer à compter du 1er janvier 2015 et que celui-ci s’élevait dès cette date 
à CHF 13'248.- par an. Avec les charges, qui avaient également diminué, son loyer 
s'élevait à CHF 1'214.- par mois. Par ailleurs, elle accueillait provisoirement sa fille 
chez elle qui était en fin de chômage et n’avait pas les moyens de se payer un loyer. 
3. Par décision du 11 mars 2015, le SPC a supprimé les prestations complémentaires 
cantonales à compter du 1er janvier 2015, tout en maintenant le subside d'assurance-
maladie, et a demandé à l’assurée de lui rembourser la somme de CHF 915.- 
correspondant aux prestations complémentaires versées pour les mois de janvier à 
mars 2015. Le subside d’assurance-maladie au maximum de la prime moyenne de 
CHF 500.- était maintenu à titre de prestations complémentaires cantonales. Pour le 
calcul des prestations, un loyer annuel de CHF 7’284.- était retenu à titre de 
dépense déterminante, le loyer effectif payé s'élevant à CHF 13'248.- et les charges 
locatives à CHF 1'320.- par an. Il est indiqué dans cette décision que le montant du 
loyer tient compte du nombre de personnes partageant le logement. 
4. Par courrier du 24 mars 2015, l’assurée a contesté cette décision, en faisant valoir 
que ses revenus étaient insuffisants pour couvrir ses besoins et qu’elle ne savait pas 
comment rembourser la somme réclamée. 
5. Par décision du 10 avril 2015, le SPC a rejeté l’opposition au motif que, lorsque le 
logement était occupé par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer devait être réparti entre toutes les personnes. 
Selon la jurisprudence, le critère déterminant était le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s’il y avait bail commun ou si l’un des occupants 
payait seul le loyer. Lorsque plusieurs personnes occupaient le même foyer et 
faisaient ménage commun, il convenait de partager le loyer à parts égales. Cette 
règle visait à empêcher le financement indirect des personnes non comprises dans le 
calcul des prestations complémentaires. En l’occurrence, la fille de l’assurée 
partageait son logement depuis le 1er janvier 2015, de sorte que c’était à raison que 
le loyer et les charges locatives, d’un total de CHF 14'568.-, avaient été divisés par 
deux pour le calcul des prestations complémentaires. 
6. Par acte du 24 avril 2015, l’assurée a recouru contre cette décision en concluant 
implicitement à son annulation. En ce qui concerne le remboursement de la somme 
de CHF 915.-, elle a fait valoir que sa fille habitait officiellement chez elle depuis le 
1er avril 2015, date à laquelle cette dernière avait effectué le changement à l’office 


 
 
 
 
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cantonal de la population (OPC). Par ailleurs, sa fille sera obligée de demander de 
l’aide sociale à l’Hospice général, au vu de la suppression des prestations 
complémentaires de CHF 305.-. 
7. Dans sa réponse du 27 mai 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours, au motif que 
la recourante elle-même lui avait signalé qu’elle partageait son logement depuis le 
mois de janvier 2015 avec sa fille et non pas seulement depuis le 1er avril 2015. 
Pour le surplus, elle a maintenu sa précédente argumentation. 
8. Par réplique du 12 juin 2015, la recourante a persisté dans ses conclusions en 
reprenant pour l’essentiel son ancienne argumentation, tout en ajoutant que sa fille 
dépendait des services sociaux. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des les contestations prévues à l'art. 43 
de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 
1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art 43 
LPCC). 
3. L’objet du litige est la question de savoir si la demande de restitution des 
prestations complémentaires cantonales de CHF 915.- est fondée. 
4. a. Pour le calcul des prestations complémentaires cantonales, les dépenses 
reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations 
complémentaires, LPC - RS 831.30) et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné 
à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale (art. 6 LPCC). 
L'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC prévoit pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues sont notamment le loyer 
d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. Le montant annuel maximal 
reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes seules. 
Aux termes de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 


 
 
 
 
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annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2). 
Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment du fait s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 
du 13 mars 2002, consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le 
même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer 
qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P.66/04 du 16 août 2005, consid. 2). Toutefois, 
l'art. 16c OPC ne prévoit la répartition du loyer que si les personnes faisant ménage 
commun ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires. 
Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de compte à l’endroit des époux et 
des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente. Il en va de 
même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 al. 2 LPC). 
Selon le Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du 
montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne 
doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus 
(ATFA 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les 
prestations complémentaires aient également à "intervenir à l'endroit de personnes 
qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires" (VSI 
1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie 
de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une 
exception à une répartition du loyer à parts égales. Il peut ainsi se présenter des 
situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien 
qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune 
participation. Ces motifs sont d'ordre juridique (obligation d'entretien de droit 
civil). Ils peuvent également être d'ordre moral (ATFA 105 V 271 consid. 2). Ainsi, 
une exception à la règle doit en tous les cas intervenir si la cohabitation (non 
pécuniaire) 
découle 
d'une 
obligation 
d'entretien 
du 
droit 
civil. 
À défaut, une répartition du loyer devrait être opérée même dans l'hypothèse où le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ferait ménage commun avec ses 
propres enfants mineurs (non compris dans le calcul des prestations 
complémentaires). Sans oublier l'inégalité de traitement flagrante qui en résulterait, 
puisque des assurés avec enfants sans droit à la rente seraient désavantagés non 
seulement envers les assurés sans enfants, mais en règle générale également envers 
les assurés dont les enfants auraient droit à une rente (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P.56/00 du 5 juillet 2001 in Pratique VSI 5/2001, p. 237). 
b. Par arrêt du 21 novembre 2012, la chambre de céans a estimé qu'une bénéficiaire 
de prestations n'avait pas un devoir moral envers sa fille majeure et sa petite-fille 
qui partageaient son logement, dès lors que la fille pouvait s'adresser, en dernier 
ressort, à l'Hospice général pour subvenir à son entretien et à celui de sa fille 
(ATAS/1396/2012). La chambre de céans a également estimé qu'une bénéficiaire, 


 
 
 
 
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qui partageait son logement avec sa fille et sa petite-fille, n'était pas tenue à une 
obligation d'entretien envers sa petite-fille, ni à une obligation d'ordre moral 
(ATAS/28/2007). 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante partage son domicile avec sa 
fille depuis le 1er janvier 2015. La recourante n'a par ailleurs aucun devoir moral ni 
une obligation d'entretenir sa fille, selon la jurisprudence précitée. Même si celle-ci 
n’a annoncé son déménagement que trois mois après, c’est à partir de la 
cohabitation effective qu’il convient de partager le loyer entre la recourante et sa 
fille, en vertu des dispositions légales. 
Partant, il s’avère que c’est à raison que l’intimé a partagé par moitié le loyer et les 
charges locatives, d’un total de CHF 14'568.-, pour les déterminer à CHF 7'284.- 
pour le calcul des prestations. Ainsi, ce calcul ne prête pas le flanc à la critique. 
Ainsi, depuis début 2015, il convient d'admettre que les revenus déterminants de la 
recourante dépassent les dépenses déterminantes en vertu de la loi. Les prestations 
de CHF 305.- par mois ont donc été versées indûment pour janvier à mars 2015. 
6. a. Selon l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC, les prestations indûment touchées doivent 
être restituées. 
Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1, applicable en cas de 
silence de la LPCC selon l'art. 1A let. b LPCC) ou d'une révision procédurale (cf. 
art. 53 al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations 
ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de décisions 
d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, 
justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 
consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008, consid. 3.1). Lorsque le 


 
 
 
 
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versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des art. 
31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de causalité 
avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation 
a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions 
mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2; SVR 
1995 IV n° 58 p. 165). 
b. Selon l'art. 28 LPCC, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait qui ouvre le droit à la 
restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
7. En l'espèce, l’annonce du partage du domicile avec la fille de la recourante 
constitue assurément un fait nouveau important permettant à l’intimé de procéder à 
une révision de sa décision précédente. 
La décision de restitution des prestations a été rendue en outre moins d'une année 
après l'annonce du partage du logement par la recourante, de sorte que le droit de 
demander la restitution n’est pas prescrit. 
Par conséquent, les conditions légales pour demander la restitution sont réunies. 
8. Si la décision de restitution de l’intimé est certes juridiquement fondée, il est 
néanmoins loisible à la recourante de demander une remise de l’obligation de 
restituer, demande qu’elle a au demeurant implicitement formée, en faisant valoir 
qu'elle était dans l'impossibilité de rembourser la somme requise. En effet, selon 
l'art. 24 al. 1 LPCC, la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Il s'agit de deux 
conditions cumulatives. 
Cela étant, il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimé afin qu'il statue sur cette 
question. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la cause renvoyée à l’intimé pour 
statuer sur la remise de l’obligation de restituer. 
10. La procédure est gratuite. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour statuer sur la demande de remise de la recourante. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le