ge_gerichte · ATA/584/2007 · 2007-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3794/2007-DES ATA/584/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 novembre 2007

dans la cause

Monsieur V

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

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EN FAIT

Le 29 septembre 2007, Monsieur V a informé le conseiller d’Etat en
charge du département de l’économie et de la santé (ci-après : DES) qu’il faisait

recours contre sa décision de classement de la plainte qu’il avait déposée en 2003.

Le 10 octobre 2007, le DES a transmis au Tribunal administratif un tirage
de ce document et de sa propre décision.

Par pli recommandé du 12 octobre 2007, le juge délégué a imparti à
M. V___ un délai échéant le 29 du même mois pour compléter son recours,
conformément à l’article 65 alinéas 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

M. V n’a pas donné suite au pli précité dans le délai qui lui avait été
imparti et, dans sa lettre du 3 novembre 2007 enregistrée au tribunal deux jours
plus tard, il n’a pas fourni les éléments requis.

EN DROIT

Aux termes de l’article 72 LPA, le Tribunal administratif peut écarter un
recours manifestement irrecevable par une décision sommairement motivée, sans
qu’il ne soit nécessaire de procéder à une instruction préalable. Tel sera le cas en
l’espèce.

Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant
(ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005
du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Une requête en annulation d’une
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a
manifesté de manière suffisante son désaccord avec la décision ainsi que sa
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit

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administratif, Vol. IL, Berne 2002, 2°" éd. p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions
conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA précités).

L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006).

Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs
formulés à son encontre (ATA/1/2007 précité; ATA/775/2005 précité ;
ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988; P. MOOR, op. cit.
pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATF 130 I 312 rendu à propos de
l’ancien art. 108 al. 2 OJ ; ATA/23/2006 du 17 janvier 2006). Par exemple, il ne
suffit pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans expliquer la
raison de ce grief ou de reprocher simplement à une décision de constituer un
excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA précités). La
motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant se référer à
des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de recours (B.
BOVAY, Procédure administrative, 2000, p.387). Pour sa part, le Tribunal
fédéral a confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points
et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant
demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante,
à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la
contestation (ATF 131 II 470 consid. 1.3 p. 475). Encore faut-il que cette
motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au recourant de prendre position
par rapport au jugement (ou à la décision) attaqués et d’expliquer en quoi et
pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ACOM/6/2006 du 15 février 2006). Enfin, la
simple allégation que la décision attaquée serait erronée est insuffisante, la
motivation devant être en relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les
conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité
doit impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388).

En l’espèce, la décision dont il semble être recours a été produite par le
conseiller d'Etat en charge du DES lors de la transmission de la lettre du
recourant. Si l’on peut comprendre de la lecture de cette dernière que l’intéressé
n’est pas d’accord avec la motivation de la décision litigieuse et qu’il remet en
question le système médical genevois, elle ne contient aucune conclusion
intelligible. Invité à compléter son recours, M. V___ n’a pas donné suite dans le
délai qui lui avait été imparti et le courrier qu’il a adressé au tribunal, hors délai,
ne contient aucun élément propre à renseigner sur ses conclusions.

Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre instruction.

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4. Pour tenir compte des spécificités de la procédure, le Tribunal administratif
renoncera exceptionnellement à la perception d’un émolument.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 octobre 2007 par Monsieur V contre
la décision du département de l’économie et de la santé du 10 septembre 2007 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur V ainsi qu’au département de
l’économie et de la santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

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