ge_gerichte · ACJC/288/2023 · 2023-02-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 7 mars 2023. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15878/2022 
 
ACJC/288/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 28 FEVRIER 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 22 novembre 2022, comparant en 
personne. 
 
 


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C/15878/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13937/2022 du 22 novembre 2022, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a refusé 
l'octroi d'un sursis concordataire à A______ SA (chiffre 1 du dispositif), prononcé 
la faillite de la précitée avec effet au 22 novembre 2022 à 14h00 (ch. 2), débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), ordonné la communication du 
jugement à A______ SA, au Registre du commerce, à l'Office des poursuites, à 
l'Office des faillites, au Registre foncier et aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés avec l'avance 
versée par A______ SA (ch. 5) et mis à la charge de celle-ci (ch. 6) et débouté 
A______ SA de toutes autres conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 1er décembre 2022, A______ SA a 
formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour "déboute le 
Tribunal (…) de son jugement du 22 novembre 2022 JTPI/13937/2022", "annule 
la déclaration de faillite avec effet au 22 novembre 2022", "annule la proposition 
d'un sursis concordataire à A______" et "renvoie la cause en procédure ordinaire 
auprès du Tribunal". 
Elle a en outre conclu à ce qu'un délai de deux semaines lui soit octroyé pour 
présenter son bilan audité au 30 septembre 2022. 
 
b. Par arrêt du 2 décembre 2022, statuant sur requête de A______ SA, la Cour a 
suspendu l'effet exécutoire du jugement entrepris ainsi que les effets juridiques de 
l'ouverture de la faillite. 
 
Elle a par ailleurs imparti un délai à la recourante pour produire des pièces 
complémentaires. 
 
c. Selon l'extrait du registre de l'Office des poursuites du 4 janvier 2023, A______ 
SA fait l'objet d'une quarantaine de poursuites (une vingtaine de ces poursuites ont 
été initiées par des caisses de compensation et une l'a été par la SUVA en mai 
2022 pour un montant en capital de 196'530 fr.), dont cinq au stade de la 
commination de faillite, et de trois actes de défaut de biens pour un montant total 
dépassant 1'500'000 fr. 
 
d. Par pli du 12 janvier 2023, Me B______, avocat constitué pour la défense de 
plusieurs caisses de compensation, a informé la Cour que ses mandantes avaient 
déposé une requête en faillite à l'encontre de A______ SA dans le cadre de la 
poursuite pour effet de change n° 1______ (C/3______/2022) (cf. infra let. C.f et 
C.h). Ayant appris que A______ SA avait déposé une requête de sursis 
concordataire, les caisses de compensation concernées souhaitaient attirer 
l'attention de la Cour sur le fait que le découvert de la société s'élevait à plus de 


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C/15878/2022 
628'000 fr. en novembre 2022 et augmentait chaque mois, étant précisé que toutes 
leurs créances étaient des créances privilégiées. 
 
e. Le 17 janvier 2023, A______ SA a produit son bilan intermédiaire au 
30 septembre 2022, révisé par C______ SA le 27 décembre 2022. 
Ce bilan fournit l'estimation des biens de la société à leur valeur d'exploitation, 
mais pas à leur valeur de liquidation. Il en ressort que les actifs comprennent, pour 
l'essentiel, les postes suivants : "Liquidités" (18'849 fr. 77), "Créances résultant 
de prestations" (1'410'200 fr. 26), "Travaux en cours" (549'618 fr. 40) et "Stocks 
de marchandises" (306'754 fr.). Les dettes à court terme s'élèvent à 1'695'312 fr. 
50, dont 472'144 fr. de "Dettes résultant d'achats", 174'058 fr. 60 de "Salaires à 
payer", 663'339 fr. 35 de "Charges sociales à payer" et 134'437 fr. 68 de "TVA à 
payer". 
 
f. La cause a été gardée à juger le 19 janvier 2023, ce dont A______ SA a été 
avisée le même jour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève 
depuis le ______ 1989, dotée d'un capital-actions de 100'000 fr., a pour but social 
la pose de plafonds suspendus et de cloisons légères, la gypserie-peinture et les 
travaux d'aménagements d'intérieurs. 
 
D______ est l'administrateur président de la société et E______ en est 
l'administratrice, tous deux avec signature individuelle. 
F______ 
SA 
a 
été 
l'organe 
de 
révision 
de 
A______ 
SA 
du 
11 juin 2020 au ______ 2022, date à laquelle elle a été radiée de ses fonctions au 
Registre du commerce. 
 
b. Le 15 août 2022, A______ SA, représentée par D______, a saisi le Tribunal 
d'une requête en "procédure de sauvegarde urgente par la mise en place d'une 
protection judiciaire afin de garantir la continuité de l'activité dans la perspective 
du redressement de celle-ci". Le Tribunal a traité cette requête comme une requête 
de sursis concordataire. 
En substance A______ SA a exposé être en difficulté depuis l'année 2015, date du 
décès de "son principal dirigeant M. G______". Suite à ce décès, la société avait 
été "mise aux mains de dirigeants peu scrupuleux", licenciés depuis lors. Le 
"chiffrage et le suivi des affaires" n'avaient plus été menés de façon rigoureuse et 
A______ SA rencontrait des problèmes de trésorerie, les banques ayant "cessé de 
soutenir l'entreprise eu égard à l'âge de M. H______ et à son manque de 
leadership". La Fondation d'aide aux entreprises (FAE) avait été sollicitée dans la 
perspective d'un rachat de la société par deux de ses salariés. Ce projet de rachat 


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ne s'était pas concrétisé, de sorte que la FAE avait mis fin à son intervention. 
D______ avait récemment "injecté un montant de 110'000 Frs dans l'entreprise" 
et mis "toute son énergie" afin de "développer le carnet de commandes". Il n'avait 
cependant pas été en mesure de maîtriser le suivi des affaires ainsi que les 
échéanciers de paiement avec les différents créanciers, dont la SUVA et les 
caisses de compensation. La société, qui faisait l'objet de nombreuses poursuites 
et employait une trentaine de personnes, se trouvait "dans une situation des plus 
délicates". Elle était "dans l'attente d'un bilan intermédiaire au 30 juin 2022 qui 
devrait être bouclé d'ici fin du mois d'août 2022, afin d'étayer [ses] objectifs de 
redressement". 
En annexe à son courrier, A______ SA a produit son bilan au 
31 décembre 2021, un carnet de commandes, une liste de débiteurs, une liste de 
créanciers, une liste du personnel, ainsi qu'un tableau récapitulatif des résultats 
réalisés depuis dix ans. 
A teneur du bilan au 31 décembre 2021, les actifs de la société s'élevaient alors à 
1'586'260 fr. 25 et les fonds étrangers à 2'082'390 fr. 61. Les actifs comportaient, 
pour l'essentiel, les postes suivants : "Liquidités" (106'669 fr.), "Créances 
résultant de la vente de biens et de services" (1'021'135 fr.) et "Stocks et 
prestations de services non facturés" (311'425 fr.). 
c. Par ordonnance du 27 septembre 2022, le Tribunal a imparti à A______ SA un 
délai au 21 octobre 2022 pour produire un bilan de la société audité au 30 juin 
2022 aux valeurs d'exploitation et de liquidation. 
Cette ordonnance, expédiée à A______ SA par pli recommandé du même jour, a 
été distribuée au guichet postal, en mains de D______, le 5 octobre 2022. 
 
A______ SA n'a pas produit le bilan requis dans le délai fixé. 
 
d. Par pli du 20 octobre 2022, I______ SA a informé le Tribunal qu'elle avait 
"tout récemment" été mandatée par A______ SA pour se "charger de leur 
comptabilité ainsi que de leur fiscalité". Elle avait pris connaissance de la 
situation économique de la société et de ses nombreux retards de paiements. 
Compte tenu du "peu d'information" dont elle disposait à ce stade, elle n'était pas 
en mesure de produire un bilan audité aux valeurs de continuation et de 
liquidation au 30 juin 2022. Elle était néanmoins persuadée que les organes de 
A______ SA lui feraient parvenir les pièces utiles "dans les meilleurs délais". 
e. Dans l'intervalle, par requête formée devant le Tribunal le 5 septembre 2022, la 
société J______ SA a requis la faillite sans poursuite préalable de A______ SA 
pour une créance de 17'826 fr. 10, exposant que la précitée avait suspendu ses 
paiements et faisait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens en 
cours. 


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C/15878/2022 
Cette requête a été enregistrée sous le numéro de cause C/2______/2022. Par 
décision du 16 novembre 2022, le Tribunal a suspendu ladite cause jusqu'à droit 
jugé sur la requête de A______ SA tendant à l'octroi d'un sursis concordataire. 
f. Par requête du 14 septembre 2022, plusieurs caisses de compensation (Caisse de 
compensation K______; Caisse de compensation L______, M______, N______; 
Caisse paritaire de prévoyance O______; P______, Fondation de prévoyance 
Q______; Caisse de retraite R______; Caisse d'allocations familiales S______; 
T______ ), comparant par Me B______, avocat, ont également saisi le Tribunal 
d'une requête en faillite dirigée contre A______ SA, dans la cadre de la poursuite 
pour effet de change n° 1______, en recouvrement d'un montant en capital de 
122'800 fr. 
Cette requête a été enregistrée sous le numéro de cause C/3______/2022. Par 
décision du 7 novembre 2022, le Tribunal a suspendu ladite cause jusqu'à droit 
jugé sur la requête de A______ SA tendant à l'octroi d'un sursis concordataire. 
g. Enfin, par courrier du 7 octobre 2022, F______ SA, en sa qualité de réviseur de 
A______ SA, a avisé le Tribunal du probable surendettement de la société, au 
sens de l'art. 725 al. 2 CO. 
F______ SA a précisé avoir informé l'assemblée générale de A______ SA - dans 
son rapport de révision du 21 juin 2022 - que la société présentait des fonds 
propres négatifs (- 496'130 fr.) au 31 décembre 2021 et que cet état de 
surendettement persistait même si le prêt Covid octroyé à la société 
(375'000 fr.) était comptabilisé avec les fonds propres. Compte tenu des pertes 
subies en 2020 et 2021, le conseil d'administration s'était engagé à établir un bilan 
intermédiaire au 30 juin 2022, afin de vérifier si la mise en œuvre de mesures 
d'assainissement avait permis de "revenir à une situation normale". Depuis le 
15 septembre 2022, F______ SA n'avait plus aucune nouvelle du conseil 
d'administration. En dépit de ses relances, celui-ci ne lui avait toujours pas 
transmis le bilan intermédiaire de la société au 30 juin 2022. F______ SA 
souhaitait dès lors informer le Tribunal de "la situation préoccupante en termes de 
fonds propres et de liquidités de [A______ SA] au sens de l'art. 725 al. 2 CO". 
Par pli du 14 novembre 2022, D______ a contesté les explications du réviseur, 
exposant que A______ SA avait pris du retard dans sa facturation, ce qui 
expliquait ses retards de paiements. A cela s'ajoutait que la société faisait l'objet 
de saisies, ce qui avait entraîné le blocage de ses comptes par l'Office des 
poursuites. Le paiement des salaires avait pris un "retard considérable" et certains 
employés avaient démissionné. Cela étant, les "factures ouvertes et les 
perspectives financières établies par le carnet de commande" allaient permettre de 
"rembourser l'ensemble des créanciers poursuivants à courtes et moyennes 
échéances". 


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C/15878/2022 
L'avis de surendettement de F______ SA a été enregistré sous le numéro de cause 
C/4______/2022. Par décision du 18 novembre 2022, le Tribunal a ordonné la 
suspension de ladite cause jusqu'à droit jugé dans le cadre de la requête de sursis 
concordataire formée par A______ SA. 
 
h. Par pli du 4 novembre 2022 adressé au Tribunal dans la présente cause, 
Me B______ a précisé qu'à ce jour, les caisses de compensation dont il assurait la 
défense étaient créancières de A______ SA à hauteur d'un montant de 
628'018 fr. 70, le découvert augmentant au fil des mois. Il s'agissait de créances 
privilégiées qui devraient être intégralement couvertes dans le cadre d'un éventuel 
concordat. Les caisses de compensation concernées souhaitaient en informer le 
Tribunal avant qu'il ne se prononce sur le sursis concordataire requis par 
A______ SA. 
i. Lors de l'audience du 10 novembre 2022, le Tribunal a remis une copie du 
courrier de Me B______ susmentionné à D______. Il a en outre ordonné l'apport 
des causes C/2______/2022 et C/4______/2022 à la présente procédure. 
D______ a persisté à requérir un sursis concordataire en faveur de A______ SA, 
sans produire de pièces nouvelles. Il a déclaré détenir une créance actionnaire 
envers la société - d'un montant de 250'000 fr. - qu'il n'avait pas postposée. L'autre 
actionnaire, "Monsieur H______", avait postposé sa propre créance à hauteur de 
300'000 fr. D______ contestait la situation de surendettement décrite par 
F______ SA. Selon lui, le surendettement était dû à "des manquements dans la 
facturation". Une fois le retard de facturation rattrapé, le surendettement pourrait 
être supprimé. Il estimait en outre que les commandes pour les travaux à venir 
permettraient de résorber le passif et de rétablir la trésorerie. Celle-ci était 
défaillante en l'état, dans la mesure où la société n'avait plus de ligne de crédit. La 
FAE avait cessé toute aide depuis juillet 2022, A______ SA n'ayant pas pu lui 
fournir une attestation selon laquelle les charges sociales étaient régulièrement 
payées. La trésorerie dépendait exclusivement de l'encaissement vis-à-vis des 
clients, ce que D______ devait désormais faire lui-même, la comptabilité n'étant 
plus tenue depuis 2021. Une nouvelle fiduciaire avait été mandatée en octobre 
2022. 
D______ a déclaré que le prêt Covid avait été entièrement utilisé pour les besoins 
courants de la société. Certains créanciers faisaient preuve d'acharnement à l'égard 
de A______ SA, ce qui avait conduit au blocage de ses comptes. Un billet à ordre 
avait été émis en faveur des caisses de compensation, mais l'accord de paiement 
conclu avec celles-ci n'avait pas pu être honoré. Le projet de reprise de la société 
par lui-même et une autre employée ne s'était pas concrétisé, pas plus que le projet 
de rachat de la société par un groupe tiers. A______ SA n'avait pas les liquidités 
pour couvrir les frais d'un éventuel commissaire au sursis, mais la société 


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disposait d'un "potentiel d'encaissement" de 1'000'000 fr. auprès de ses clients, ce 
qui devait lui permettre de rétablir la situation. 
S'il n'avait pas fait établir un bilan intermédiaire au 30 juin 2022, comme requis 
par F______ SA et par le Tribunal, c'était en raison de la "défaillance de la 
première fiduciaire", d'une part, et parce qu'il n'avait pas trouvé une nouvelle 
fiduciaire avant le mois d'octobre 2022, d'autre part. 
 
A l'issue de l'audience, le premier juge a gardé la cause à juger. 
j. Dans le jugement querellé, le Tribunal a considéré, en substance, que la requête 
de sursis formée par A______ SA ne satisfaisait pas aux exigences légales. Alors 
qu'elle était visée par trois autres procédures, soit un avis de surendettement au 
juge déposé par l'organe de révision et deux requêtes de faillite requises par des 
créanciers, A______ SA n'avait fourni aucune des pièces utiles pour apprécier de 
manière circonstanciée les chances de succès d'un éventuel sursis. En particulier, 
elle n'avait pas produit de bilan audité aux valeurs d'exploitation et de liquidation 
au 30 juin 2022, ni de plan d'assainissement permettant de comprendre comment 
et à quelle échéance le passif serait résorbé et la pérennité de l'exploitation 
assurée. 
En tout état, il n'existait manifestement aucune perspective d'assainissement ou 
d'homologation d'un concordat. Selon F______ SA, le surendettement de la 
société, qui s'élevait à 496'130 fr. 31 à fin décembre 2021, subsistait même en 
réintégrant la somme de 375'000 fr. (prêt Covid) dans les fonds propres. Depuis 
lors, D______ n'avait pas postposé sa propre créance actionnaire, pas plus que 
l'entité ayant octroyé le prêt Covid, tandis que des arriérés de cotisations sociales 
(passif à court terme) s'étaient accumulés à hauteur de 628'018 fr. 70 au 3 
novembre 2022. S'y ajoutaient de nombreux passifs émanant de créanciers privés 
et publics, qui ne faisaient que creuser un déficit devenu insurmontable. A______ 
SA se trouvait par ailleurs en cessation de paiement depuis la fin du premier 
semestre 2022, comme le démontrait son absence totale de liquidités (plus de 
ligne de crédit, plus d'aide de la FAE, trésorerie quasi inexistante), ce qui l'avait 
conduite au blocage de ses comptes, mais aussi à l'impossibilité de payer les 
salaires de ses employés. 
Le surendettement de la société à la valeur d'exploitation était donc avéré au jour 
du dépôt de la requête. Il ne pouvait qu'être plus grand à la valeur de liquidation, 
puisqu'a priori, aucun actif n'était de nature à receler de réserves latentes et que le 
poste "créances résultant de la vente de biens et services" ne pouvait au mieux 
qu'être déprécié une fois la société en faillite, si tant est que sa valeur ne soit pas 
nulle, étant rappelé que la comptabilité n'avait pas été tenue durant de nombreux 
mois. Le surendettement, conjugué avec l'absence de liquidités et l'augmentation 
régulière du passif démontraient que la société aurait dû depuis longtemps déposer 
son bilan et sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouvait. A______ SA se 


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bornait à invoquer les commandes de travaux et son poste d'actifs correspondant à 
des travaux exécutés mais non facturés (voire les commandes en cours), ce qui ne 
valait pas plan d'assainissement. Il n'appartenait pas au Tribunal de suppléer cette 
carence. On ne voyait de toute manière pas comment la société pourrait redresser 
la situation en n'augmentant pas son passif durant le sursis sans disposer de 
perspectives concrètes de recouvrer une trésorerie. 
 
Les conditions pour l'octroi d'un sursis provisoire n'étant à l'évidence pas 
remplies, il incombait au Tribunal, conformément à l'art. 293a al. 3 LP, de 
prononcer la faillite immédiate de la société. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite ou du concordat selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule 
la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 295c al. 1 LP). 
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et/ou 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). Il doit être 
formé par écrit et être motivé (art. 321 al. 1 CPC). 
 
Pour satisfaire à l'exigence de motivation, le recourant doit démontrer le caractère 
erroné de la motivation attaquée. Il ne peut se limiter à renvoyer à ses écritures de 
première instance ou à se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise 
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1; 5D_190/2014 du 
12 mai 2015 consid. 2) 
 
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté par écrit et dans le délai de dix jours 
prévu par la loi (art. 174 al. 1 LP, art. 142 et 321 al. 2 CPC). Il est recevable dans 
cette mesure. 
1.3 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Le juge établit les faits d'office (maxime 
inquisitoire limitée; art. 255 let. a CPC). 
2. 
La recourante a produit une pièce nouvelle devant la Cour, soit un bilan audité au 
30 septembre 2022. Elle a également conclu nouvellement à ce que la Cour 
"annule la proposition d'un sursis concordataire à A______". 


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2.2.1 Selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (al. 1); les dispositions spéciales de la loi sont 
réservées (al. 2). 
L'art. 174 LP - applicable à la faillite sans poursuite préalable par renvoi de l'art. 
194 al. 1 LP - prévoit que les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux, 
lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 
al. 1 LP). Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise 
les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux 
qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge 
n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le 
délai de recours. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le failli peut aussi invoquer de 
vrais nova, à savoir les faits, intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance, qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3. Selon la jurisprudence, ces vrais 
nova doivent également être produits avant l'expiration du délai de recours. En 
vertu de la lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible. 
Partant, dans le cadre d'un recours contre un prononcé de faillite sans poursuite 
préalable, seuls les pseudo-nova sont en principe recevables, les hypothèses 
énumérées exhaustivement à l'art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type 
de procédure. Il n'est ainsi pas possible d'invoquer que, dans le délai de recours, 
l'état de surendettement a été éliminé, qu'un nouvel organe de révision est arrivé à 
la conclusion qu'il n'y a pas de surendettement ou encore qu'une postposition de 
créance nouvellement consentie rend superflu l'avis au juge (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_252/2020 et 5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.2; 
5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et les références citées, in SJ 2019 I p. 
376). 
2.2.2 En l'espèce, conformément à ce qui précède, la pièce nouvelle produite par 
la recourante est irrecevable, faute d'avoir été produite dans le délai de recours. 
Quoi qu'il en soit, même si elle avait été recevable, cette pièce n'aurait pas modifié 
l'issue du litige (cf. infra consid. 3.3). 
La conclusion nouvelle de la recourante est quant à elle irrecevable en vertu de 
l'art. 326 al. 1 CPC. 
3. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir prononcé sa faillite, en dépit de la 
volonté de son administrateur de "donner à nouveau de la vigueur économique à 
la société" et de "trouver un plan d'assainissement crédible". 
3.1 Conformément à l'art. 1 al. 1 tit. fin. CC, applicable selon l'art. 1 al. 1 des 
dispositions transitoires de la modification du droit de la société anonyme du 
19 juin 2020 (RO 2020 4005), l'ancien droit reste applicable au présent litige, les 
faits pertinents s'étant produits avant le 1er janvier 2023. 


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3.2.1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en 
justice (art. 191 al. 1 LP). Par ailleurs, la faillite est prononcée d'office sans 
poursuite préalable dans les cas prévus par la loi (art. 192 LP), soit notamment 
lorsque l'administrateur d'une société anonyme annonce au juge le surendettement 
de la société (art. 725 al. 2 aCO). 
Selon l'art. 725 al. 2 aCO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société 
est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un 
réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni 
lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à 
leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que 
des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang 
inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette 
insuffisance de l'actif. 
Au vu de l'avis de surendettement, le juge déclare la faillite, à moins que les 
conditions d'un ajournement soient réunies (cf. art. 725a al. 1 aCO; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_867/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.1.1 et les 
références citées). 
3.2.2 Selon l'art. 173a al. 1 et 2 LP, applicable en matière de faillite sans poursuite 
préalable en vertu du renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, le tribunal peut ajourner le 
jugement de faillite, sur requête du débiteur sollicitant un sursis concordataire ou 
même d'office, lorsqu'un concordat paraît possible. 
L'art. 173a LP est une mesure d'exécution forcée permettant d'éviter l'ouverture de 
la faillite quand sont réalisées les conditions d'un assainissement financier, 
notamment sous la forme d'un sursis concordataire. Le juge de la faillite saisi 
d'une requête d'ajournement doit examiner si une requête motivée de sursis, 
accompagnée du projet de concordat et des pièces justificatives (bilan détaillé, 
compte d'exploitation ou tous autres documents faisant apparaître l'état du 
patrimoine et des revenus du débiteur) a été déposée et si, sur la base de ces 
pièces, émerge, selon toute vraisemblance, une certaine probabilité concrète 
d'homologation du concordat. Sur la base d'un examen sommaire, le juge doit 
donc poser un pronostic à propos des chances de succès d'un concordat. Cet 
ajournement de la faillite ne déploie toutefois ses effets que pendant la durée 
correspondant au temps nécessaire au juge pour rendre sa décision sur le sursis 
concordataire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2010 du 12 janvier 2011 consid. 
2.2 et les références citées). 
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'ajourner la faillite lorsqu'il apparaît d'emblée que le 
sursis concordataire doit être refusé. 
3.2.3 Le débiteur qui introduit une procédure concordataire doit joindre à sa 
requête un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres 


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documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de 
ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire (art. 293 let. a LP). 
Si l'art. 293 LP ne pose pas de conditions plus strictes concernant les documents à 
joindre à la requête de sursis concordataire, il n'en reste pas moins que 
l'administrateur d'une société anonyme qui avertit le juge du surendettement de la 
société doit disposer d'un bilan intermédiaire dressé à sa demande par un réviseur 
agréé et indiquant les valeurs d'exploitation et de liquidation estimées des biens de 
la société (cf. art. 725 al. 2 aCO). La production de ces documents permet 
notamment de mieux appréhender les chances de succès du plan d'assainissement 
provisoire, respectivement du futur concordat (ACJC/210/2017 du 24 février 2017 
consid. 3.2 et les références citées). 
En particulier, le requérant doit présenter un plan exposant les mesures propres à 
assainir la société - telles qu'une postposition par les créanciers de la société 
(cf. art. 725 al. 2 in fine aCO), la conversion de créances en actions, des 
cautionnements ou des garanties bancaires, etc. -, ainsi que le délai dans lequel le 
surendettement sera éliminé. Sur la base de ces éléments, le juge doit estimer les 
chances d'un assainissement réussi et durable. L'assainissement paraît possible 
quand les mesures proposées permettront, selon toute vraisemblance, d'éliminer le 
surendettement dans le délai prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de 
gain, qui seule laisse entrevoir des perspectives d'avenir. Il est nécessaire, en tout 
cas, qu'une société aux bases financières saines ressorte, avec une haute 
probabilité, du processus d'assainissement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_902/2016 
du 
21 mars 2017 consid. 5.3.2 et les références citées). 
Le plan d'assainissement ne peut se contenter de ne proposer que des mesures 
financières sans engagement. Lorsqu'il implique des concessions de la part des 
actionnaires ou des créanciers, le juge doit être assuré que leur réalisation est 
vraisemblable. Il exigera donc des documents tels que des conventions de 
postposition au sens de l'art. 725 al. 2 aCO, des remises de dette ou des 
souscriptions fermes d'actionnaires pour une augmentation de capital. Si le juge 
néglige de le faire, la responsabilité de l'Etat peut être engagée, dès lors qu'une 
éventuelle révocation de l'ajournement n'effacera pas le dommage qui aurait pu 
être évité par une ouverture immédiate de la faillite. En revanche, le juge doit se 
montrer souple lorsque l'assainissement dépend de mesures de différente nature 
dont les sacrifices des créanciers ne constituent qu'une composante accessoire 
(Ibid.). 
 
Selon l'art. 293a al. 1 et 2 LP, le juge du concordat accorde sans délai un sursis 
provisoire, prolongeable mais dont la durée totale ne peut pas dépasser quatre 
mois, et arrête d'office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. 
Selon l'art. 293a al. 3 LP, il prononce en revanche d'office la faillite s'il n'existe 


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manifestement aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un 
concordat. L'absence manifeste de toute perspective d'assainissement ou 
d'homologation d'un concordat constitue donc à la fois la cause du refus du sursis 
provisoire et celle de la faillite; mis à part le cas où il estime que la requête de 
sursis provisoire doit être rejetée parce que prématurée ou abusive, le juge n'a pas 
d'autre alternative à l'octroi de ce sursis que le prononcé de la faillite et il n'a pas à 
examiner d'autres conditions à cette fin (arrêt du Tribunal fédéral 5A_950/2015 du 
29 septembre 2016 consid. 8.2.1; ATF 142 III 364 cons. 2.3). 
 
3.3 En l'espèce, le Tribunal a considéré, avec raison, que la recourante était 
surendettée, sans rendre vraisemblable que l'insuffisance de ses actifs serait 
couverte par d'éventuels abandons et/ou postpositions de créances. La recourante 
n'a d'ailleurs produit aucun document à cet égard, à l'exemple d'une convention de 
postposition au sens de l'art. 725 al. 2 aCO ou d'une remise de dette. Elle n'a pas 
non plus critiqué la motivation du Tribunal sur ce point, se limitant à affirmer 
qu'une "facturation correcte aurait certainement permis de résorber le 
surendettement", tout en admettant qu'elle faisait face à des "problèmes de 
trésorerie" depuis 2015, qu'elle avait accumulé d'importantes dettes (notamment 
vis-à-vis de caisses de compensation et de la SUVA) et qu'elle ne tenait plus sa 
comptabilité de façon sérieuse et régulière depuis 2021. 
C'est également à juste titre que le Tribunal a retenu qu'il n'existait aucune 
perspective concrète d'assainissement ou d'homologation d'un concordat, étant 
relevé que, là encore, la recourante n'a formulé aucun grief motivé contre le 
jugement attaqué. Outre qu'elle n'a produit aucune pièce permettant d'appréhender 
sa situation actuelle (le bilan produit devant la Cour indique la valeur 
d'exploitation de la société, mais pas sa valeur de liquidation) ou de comprendre 
comment et à quelle échéance son passif serait susceptible d'être résorbé, l'on ne 
voit pas comment la recourante pourrait améliorer durablement sa situation et 
reconstituer sa capacité de rendement à moyen terme. A cet égard, la recourante 
reconnaît elle-même que son déficit ne fait que se creuser au fil des mois (les 
poursuites et actes de défaut de biens dont elle fait l'objet totalisent plus de 
1'500'000 fr.) et qu'elle est dépourvue de liquidités (ce qui ressort de la 
composition de ses actifs au 31 décembre 2021 et au 30 septembre 2022), ce qui a 
entraîné le blocage de ses comptes et l'impossibilité de payer ses charges salariales 
et sociales. Afin d'étayer la "reprise financière possible de [son] exploitation", la 
recourante se borne à invoquer l'existence de "factures ouvertes" et de "chantiers 
en cours", sans détailler les prétendues créances ou liquidités dont elle disposerait 
pour solder son passif et restaurer sa trésorerie. La recourante n'a dès lors pas 
rendu vraisemblable l'existence de concessions acceptées par ses actionnaires 
et/ou par certains créanciers afin d'éviter sa mise en faillite, pas plus qu'elle n'a 
rendu plausible l'assainissement de sa situation à brève échéance. Au contraire, les 
perspectives qu'elle évoque, fondées sur de vagues espoirs de "reprise", 
apparaissent irréalistes et vouées à l'échec. 


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Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a refusé l'octroi d'un sursis concordataire 
et prononcé la faillite immédiate de la recourante. 
 
Le recours sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
4. 
Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 
le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 
compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 
différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 
conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 
17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 
La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du 
prononcé du présent arrêt. 
5. 
Les frais judiciaires du recours, comprenant l'émolument de décision sur effet 
suspensif, seront arrêtés à 3'000 fr.. (art. 52 et 61 OELP, 26 RTFMC), mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec 
l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de recours. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 1er décembre 2022 par 
A______ SA contre le jugement JTPI/13937/2022 rendu le 22 novembre 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/15878/2022-10. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 
28 février 2023 à 12 heures. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Arrête les frais judiciaires du recours à 3'000 fr., les met à la charge de A______ SA et 
les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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C/15878/2022 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).