ge_gerichte · ATA/656/2009 · 2009-12-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3367/2009-FPUBL 
ATA/656/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 14 décembre 2009 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Christian Grobet, avocat 
 
contre 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/3367/2009 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
Vu le courrier adressé à Monsieur B______, né en 1944, par l'Université de Genève 
(ci-après : l'université) le 30 juillet 2009, au terme duquel il était indiqué que son mandat 
prendrait fin le 30 septembre 2009 ; 
 
vu le recours interjeté par M. B______ le 17 septembre 2009, concluant à ce qu’il 
soit constaté qu’il était en droit de poursuivre son mandat de professeur jusqu’au 31 juillet 
2010, et que la décision de l’université mettant fin à son activité, du 30 juillet 2009, soit 
cas échéant, annulée ; 
 
que le recourant concluait préalablement à ce que des mesures provisionnelles soient 
ordonnées afin qu’il puisse poursuivre son mandat de professeur jusqu’au 31 juillet 2010 ; 
 
vu la détermination de l’université, du 30 octobre 2009, concluant à l’irrecevabilité 
de la demande de mesures provisionnelles, subsidiairement à son rejet ; 
 
vu la traduction des pièces que les parties avaient annexées en langue anglaise, 
remise par le recourant le 3 novembre 2009 ; 
 
qu’il ressort des pièces annexées aux écritures que le Conseil d’Etat, par arrêté du 
27 août 2003, a nommé M. B______ aux fonctions de professeur ordinaire au département 
de botanique et de biologie végétale de la faculté de sciences pour les années universitaires 
2003-2004 à 2008-2009 ; 
 
que, selon l’art. 10 ch. 1 du règlement sur le personnel de l’université, la limite d’âge 
des membres du corps enseignant est fixée à 65 ans, et que les membres du corps 
enseignant qui ont atteint la limite d’âge peuvent rester en fonction jusqu’à la fin de 
l’année universitaire durant laquelle ils atteignent cette limite ; 
 
que, jusqu’à l’année universitaire 2005-2006, l’année académique commençait le 
1er octobre et se terminait le 30 septembre ; 
 
que depuis l’année universitaire 2006-2007, afin d’uniformiser le calendrier avec les 
autres universités suisses, l’année académique débute le 1er août et se termine le 31 juillet ; 
 
que, le 19 février 2007, le rectorat a décidé que, en principe, tous les enseignants nés 
jusqu’au 30 septembre 1942 prenaient leur retraite au 30 septembre 2007, des dérogations 
exceptionnelles pouvant être introduites par les facultés si les circonstances le justifiaient, 
et que cette mesure pourrait être reprise en 2008, et pour les années suivantes, aussi 
longtemps que tous les renouvellements ne seraient pas alignés sur le nouveau calendrier 
académique ; 


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que, par courrier du 6 mars 2008, le rectorat a informé M. B______ que le terme de 
son mandat était fixé au 30 septembre 2009, en application des dispositions rappelées ci-
dessus ; 
 
 qu’après consultation de la faculté des sciences, la prolongation du mandat d’une 
année était refusée ; 
 
 que les éléments qui précèdent ont été confirmés à M. B______ par le rectorat le 14 
avril 2008, le 12 mai 2009 ainsi que le 30 juillet 2009, aucun de ces plis n’indiquant de 
voie de recours ; 
 
 attendu en droit que, en l’état, la question du respect du délai de recours, au sens de 
l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 
5 10), souffrira de rester ouverte ; 
 
 qu’à teneur de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ; 
 
 que, en l’espèce, les conclusions préalables de l’intéressé visant à obtenir, par le 
biais de mesures provisionnelles, la prolongation de son mandat pendant la durée de la 
procédure, préfigurent celles prises sur le fond et sont prohibées par la jurisprudence 
(ATA/2901/2007 du 23 août 2007 ; ATA/516/2005 du 27 juillet 2005) ; 
 
 qu’ainsi, la demande de mesures provisionnelles sera rejetée ; 
 
 que le sort des frais de procédure sera réservée jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de mesures provisionnelles déposée le 18 septembre 2009 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Grobet, avocat du recourant, 
ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :