ge_gerichte · DCSO/481/2025 · 2025-09-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1901/2025-CS 
DCSO/481/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/1901/2025-CS) formée en date du 30 mai 2025 par A______ SA. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par plis recommandés du greffier du 4 septembre 2025 
à : 
- A______ SA 
Att. M. B______, adm. 
______ 
______. 
- CAISSE DE COMPENSATION C______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1901/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA fait l'objet des poursuites Nos 1______, 2______ et 3______ 
engagées à son encontre par la CAISSE DE COMPENSATION C______ en vue 
du recouvrement de cotisations paritaires pour les périodes d'avril à juin 2024, 
janvier à mars 2024 et de janvier à décembre 2023. 
 
Les commandements de payer, poursuites Nos 2______ et N° 3______ ont été 
notifiés par un agent communal le 31 octobre 2024 et ont fait l'objet d'une 
opposition, qui a été levée par décisions du 2 décembre 2024. 
 
Le commandement de payer, poursuite N° 1______, a été notifié par voie de 
publication le ______ mai 2025 et n'a pas fait l'objet d'une opposition. 
 
b. La CAISSE DE COMPENSATION C______ a requis la continuation des 
poursuites Nos 2______ et N° 3______ en date du 10 février 2025, de sorte que 
l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi des comminations de 
faillite dans les deux poursuites précitées, lesquelles ont été notifiées par voie de 
publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) le 
______ mai 2025. 
B. 
a. Par acte posté le 30 mai 2025, A______ SA forme plainte contre les 
comminations de faillite dans les poursuites Nos 1______, 2______ et 3______. 
Elle fait valoir que les trois poursuites ayant été introduites en 2024, l'Office aurait 
dû continuer la poursuite par voie de saisie et non pas par voie de faillite, en 
application de l'ancien art. 43 LP. 
 
b. Dans sa détermination du 24 juin 2025, l'Office expose qu'aucune commination 
de faillite n'avait été établie dans la poursuite N° 1______, de sorte que la plainte 
était prématurée à cet égard. 
 
C'était à juste titre que les poursuites Nos 2______ et 3______ avaient été 
continuées par voie de faillite, les réquisitions de continuer ayant été déposées 
après le 1er janvier 2025. 
 
c. Dans ses observations, la CAISSE DE COMPENSATION C______ a conclu 
au rejet de la plainte. A compter du 1er janvier 2025, le recouvrement des 
cotisations paritaires pouvait intervenir par voie de faillite, y compris pour des 
créances antérieures à l'entrée en vigueur du nouvel art. 43 LP. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 


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utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre de mesures de l'Office - en l'espèce les comminations de faillite établies 
dans les poursuites Nos 2______ et 3______ - sujettes à plainte. 
 
Au moment du dépôt de la plainte, la continuation de la poursuite N° 1______ 
n'avait pas encore été requise et aucune commination de faillite n'avait été établie 
de sorte que la plainte est irrecevable en tant qu'elle vise une mesure que l'Office 
n'avait pas encore prise dans cette poursuite. 
2. 
2.1.1 Lorsque le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 39 et 
43 LP), la réquisition de continuer la poursuite du créancier (art. 88 al. 1 LP) 
donne lieu à la notification, au débiteur poursuivi, d’une commination de faillite 
(art. 159 LP). 
 
La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 
registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à 
l’art. 39 LP, en particulier en qualité de société anonyme (art. 39 al. 1 ch. 8 LP). 
 
2.1.2 Aux termes de l’art. 43 LP ch. 1 LP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, 
la poursuite par voie de faillite était exclue pour le recouvrement d’impôts, 
contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public 
dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire. 
 
Ce chiffre 1 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2025. 
 
La version révisée de l’art. 43 LP implique que les débiteurs qui sont soumis à la 
poursuite par voie de faillite seront poursuivis par voie de faillite aussi pour les 
créances de droit public. 
 
Selon le service de Haute surveillance LP, la nouvelle version de l’art. 43 LP 
s’applique aux réquisitions de continuer la poursuite transmises après le 1er janvier 
2025 (Information n° 24 de la Haute surveillance LP du 7 novembre 2024, n° 2.1). 
 
2.2 En l'espèce il est constant qu'en tant que société anonyme, la plaignante est 
soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP). 
 
Par ailleurs, il est établi que la poursuivante a requis la continuation des poursuites 
Nos 2______ et 3______ en date du 10 février 2025, soit après l'entrée en vigueur, 
le 1er janvier 2025 de la modification de l'art. 43 LP. Or, c'est bien au moment de 
la continuation de la poursuite que l'Office décide si la poursuite se continue par 
voie de saisie ou de faillite (cf. art. 38 al. 2 LP, art. 88 LP, art. 89 LP et art. 159 
LP). Partant, la nouvelle teneur de l'art. 43 LP s'applique aux réquisitions de 
continuer la poursuite déposées après le 1er janvier 2025, indépendamment de la 
date du dépôt de la réquisition de poursuite. 


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Eu égard à ce qui précède, c'est à juste titre que l'Office a établi et notifié à la 
plaignante deux comminations de faillite dans les poursuites considérées. 
 
Mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 30 mai 2025 par A______ SA dans la poursuite 
N° 1______. 
Déclare recevable la plainte formée le 30 mai 2025 par A______ SA contre les 
comminations de faillite établies par l'Office cantonal des poursuites dans les poursuites 
Nos 2______ et 3______. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.