ge_gerichte · ATA/400/2023 · 2023-04-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4087/2021-PE 
ATA/400/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 avril 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juin 2022 (JTAPI/615/2022) 


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A/4087/2021 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, né le ______ 1992, est ressortissant du Kosovo. 
b. Le 8 décembre 2017, il a été interpellé par le Corps des gardes-frontière. Lors 
de son audition, il a déclaré être arrivé en Suisse pour la première fois le 
18 décembre 2016. 
c. Par ordonnance pénale du 9 décembre 2017, il a été condamné par le Ministère 
public du canton de Genève à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 
40.-le jour, avec sursis pendant trois ans, pour être entré et avoir séjourné de 
manière illégale en Suisse ainsi qu'avoir exercé une activité lucrative sans 
autorisation. 
d. Les 9 juillet 2019, 9 décembre 2019, 11 février 2021 et 4 mars 2021, il a 
sollicité l'octroi d'un visa de retour d'une durée d'un ou deux mois afin de se 
rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 
B. a. Par formulaire du 19 novembre 2018, M. A______ a sollicité la délivrance 
d'une autorisation de séjour pour activité lucrative auprès du B______en qualité 
de palefrenier. Il y indiquait être arrivé à Genève en 2010. 
b. Par courrier daté du 7 décembre 2018, il a déposé une demande de 
régularisation de ses conditions de séjour pour cas de rigueur dans le cadre de l'« 
opération Papyrus » auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après: OCPM). Il déclarait séjourner en Suisse depuis 2010 et avait transmis 
divers documents dont notamment une copie de son passeport, une attestation 
d'emploi auprès de la société C______indiquant qu'il avait été engagé plusieurs 
mois durant les années 2012 à 2015, un contrat de travail auprès du B______en 
qualité de palefrenier à partir du 1er novembre 2018, une copie de l'ordonnance 
pénale du 9 décembre 2017, une attestation de l'office des poursuites, une 
attestation de l'Hospice général et un extrait de compte individuel de l'assurance 
vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 
c. Par courrier du 30 septembre 2019, M. A______ a transmis des documents 
complémentaires à l'OCPM, dont notamment un extrait de casier judiciaire suisse, 
des attestations d'achat d'abonnements des transports publics genevois (ci-après : 
TPG) ainsi que des attestations d'emploi auprès des sociétés D______, E______, 
F______et G______. 
d. Le 1er novembre 2020, M. A______ a été contrôlé à la douane de Moillesulaz. 
N'étant pas en possession de documents de voyage, d'un visa ou d'un titre de 
séjour valable, M. A______ a été renvoyé en France, celui-ci ayant indiqué résider 
à Annecy (France). 


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e. Le 10 décembre 2020, il a été interpellé par le Corps des gardes-frontière. À 
cette occasion, une interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 3 novembre 2020 
par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) valable du 3 novembre 
2020 au 2 novembre 2023, lui a été notifiée. 
f. En date du 5 janvier 2021, l'OCPM l'a dénoncé au Ministère public du canton 
de Genève pour des soupçons de faux documents concernant les attestations de 
d'emploi établies par les entreprises D______, E______, F______et C______. 
g. Entendu par les services de police le 3 février 2021, il a déclaré n'être arrivé en 
Suisse qu'en mars 2016 et n'y être resté qu'une semaine avant de repartir au 
Kosovo. Il était ensuite revenu en décembre 2016. En outre, il admettait avoir 
sciemment transmis des faux documents à l'OCPM dans le but de faire croire aux 
autorités qu'il était arrivé en Suisse avant 2016. 
h. Par ordonnance pénale du 4 février 2021 du Ministère public du canton de 
Genève, il a été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 
50.- le jour pour faux dans les titres, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative 
sans autorisation, comportement frauduleux à l'égard des autorités et délit contre 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie. 
i. Par décision du 8 mars 2021, le SEM a annulé l'interdiction d'entrée en Suisse 
prononcée à l'encontre de M. A______. Dans la procédure de recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), M. A______ 
avait en effet établi avoir déposé en 2018 une demande d'autorisation de séjour à 
Genève, encore à l'examen. 
j. En date du 31 août 2021, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de 
refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, 
lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir par écrit ses observations, 
ce qu'il a fait par pli du 29 septembre 2021. 
k. Par décision du 29 octobre 2021, l'OCPM a refusé de délivrer l'autorisation de 
séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse. 
À teneur des pièces produites et de son audition du 2 février 2021, M. A______ 
était arrivé sur le territoire helvétique en 2016 et ne comptabilisait qu'une durée de 
séjour de cinq ans. Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de l'« opération 
Papyrus ». 
Il ne remplissait par ailleurs pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité. Ses différentes condamnations pénales ne démontraient pas un 
comportement irréprochable attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour, notamment sa condamnation du 4 
février 2021 portant sur sa tentative d'induire l'autorité compétente en erreur en 
présentant de faux documents afin d'obtenir une autorisation de séjour. De plus, il 


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n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément 
permettant de déroger à cette exigence, ni qu'une réintégration dans son pays 
d'origine aurait de grave conséquences sur sa situation personnelle. Il était arrivé 
en Suisse à l'âge de 26 ans et avait vécu son enfance et son adolescence au 
Kosovo, pays où vivaient sa mère ainsi que ses frères et sœurs. 
C. a. Par acte du 30 novembre 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: TAPI) contre la décision de l'OCPM 
du 29 octobre 2021, concluant à son annulation et à ce que son dossier soit soumis 
avec préavis positif au SEM. 
b. Le 26 janvier 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Par jugement du 10 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
Au vu de sa condamnation pénale, M. A______ ne remplissait pas l'une des 
conditions cumulatives strictes à l'obtention d'une autorisation dans le cadre de 
l'« opération Papyrus », pas plus que les conditions de durée de séjour et 
d'intégration réussie. La durée de son séjour en Suisse n'était que de six ans et 
devait être relativisée. Son intégration socio-professionnelle en Suisse ne pouvait 
être qualifiée de remarquable ou d’exceptionnelle. Il avait manifestement gardé 
des liens avec son pays de provenance, puisqu'il avait plusieurs fois sollicité 
l'octroi de visas de retour afin de rendre visite à sa famille. Arrivé à l'âge de 24 
ans, il avait passé toute son enfance et son adolescence jusqu'à l'âge de jeune 
adulte dans son pays d'origine et en maîtrisait la langue. 
D. a. Par acte posté le 13 juillet 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi 
d'une autorisation de séjour, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de 
préaviser favorablement auprès du SEM sa demande d'autorisation. 
La situation économique et financière de son pays était désastreuse, raison pour 
laquelle il avait gagné la Suisse en 2016. Il avait toujours travaillé depuis dans les 
secteurs de la construction et de l'échafaudage, et avait le même employeur depuis 
quatre ans. Il maîtrisait suffisamment la langue française et était sûr de disposer 
du niveau A2. 
Il regrettait sincèrement d'avoir produit de faux documents, ce qu'il avait 
immédiatement admis dans le cadre de la procédure pénale. Il n'avait commis 
d'infractions pénales que liées à son séjour, et il n'avait jamais eu recours à l'aide 
sociale. 
b. Le 28 juillet 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans celui-ci, en substance semblables à ceux développés en première 
instance, n'étaient pas de nature à modifier sa position. 


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c. Le 24 août 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 23 septembre 
2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
d. Le 21 septembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 
e. M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
l’autorisation de séjour du recourant et son renvoi. 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont 
régies par l’ancien droit. 
2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux 
migrations, Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 


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2.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.4 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/254/2023 du 14 mars 2023 consid. 2.1.4). 
2.5 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 


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lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
2.6 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
2.7 En l’espèce, le recourant a rectifié en cours de procédure la date de son arrivée 
en Suisse, et il est désormais constant qu'il s'est installé dans le pays en décembre 
2016, soit moins de deux ans avant de déposer une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour. Au moment du dépôt de celle-ci, le 7 décembre 2018, il 
ne séjournait donc pas depuis dix ans en Suisse, tant s'en faut. Par ailleurs, sa 
condamnation pour faux dans les titres ne relève pas d’une infraction à la LEI. 
Le recourant ne peut ainsi se prévaloir de l’application de l’« opération Papyrus ». 
Le recourant ne remplit pas non plus les critères d’un cas d’extrême gravité, dont 
d’ailleurs l’« opération Papyrus » n’était qu’une illustration. En effet, la durée de 
son séjour en Suisse, de six ans et demi ans aujourd’hui, doit être fortement 
relativisée du fait qu’elle s’est intégralement déroulée dans l’illégalité, ou au 
bénéfice d'une tolérance des autorités depuis le dépôt de la demande. Par ailleurs, 
la condamnation du recourant du 4 février 2021 n’est pas anodine, puisqu’elle a 
directement trait à l’un des critères permettant de retenir une intégration sociale 
réussie, à savoir le respect de l’ordre public. Or, le recourant, en produisant 
plusieurs faux relevés de salaire et une fausse attestation de niveau de langue, a 
cherché à induire en erreur les autorités en vue d’obtenir un titre de séjour. Ce 
comportement dénote un mépris certain pour les institutions du pays. 
Si le recourant est, certes, indépendant financièrement, n’a pas recouru à l’aide 
sociale et n’a pas de dettes, de tels éléments ne suffisent pas pour retenir 
l’existence d’une intégration socio-professionnelle particulièrement réussie. 
Même s'il affirme posséder un niveau A2 en français, le recourant n’établit pas ses 
compétences linguistiques. Il ne prouve ni ne soutient qu’il aurait tissé des liens 
amicaux ou affectifs particulièrement forts à Genève, qu’il ne pourrait continuer à 
poursuivre depuis le Kosovo par le biais de moyens de télécommunication 
moderne. De même, il ne rend pas vraisemblable qu’il se serait investi dans la vie 
associative, culturelle ou sportive à Genève. Enfin, bien qu’indépendant 
économiquement, il travaille dans le secteur de la construction et ne peut se 
prévaloir d’une ascension professionnelle remarquable au sens de la 
jurisprudence, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. En outre, les connaissances 


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professionnelles acquises en Suisse ne sont pas spécifiques au pays, au point qu’il 
ne pourrait les utiliser au Kosovo. 
Le recourant est né au Kosovo et y a passé toute son enfance, son adolescence et 
le début de sa vie d’adulte jusqu’à l’âge de 24 ans. Il connaît les us et coutumes de 
son pays, la mentalité et en parle la langue. Il ne soutient pas ne plus y avoir de 
famille ; au contraire, il a demandé à plusieurs reprises des visas de retour au 
Kosovo pour raisons familiales. Ainsi, malgré la durée de son séjour en Suisse, 
son pays ne peut lui être devenu étranger. Âgé de 30 ans et en bonne santé, il 
pourra faire valoir en cas de retour l’expérience et les compétences acquises en 
Suisse pour sa réintégration, notamment professionnelle et sociale, et ne devrait 
ainsi pas rencontrer d’importants problèmes de réintégration professionnelle, du 
moins qui soient indépendants des difficultés connues par l'ensemble de la 
population au Kosovo. Sa situation ne permet en tout cas pas de retenir que sa 
réintégration serait gravement compromise au sens de la jurisprudence. 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès du SEM la 
demande d’autorisation de séjour présentée par le recourant. 
Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au 
recourant, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne permet de 
retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigée. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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