ge_gerichte · ATAS/451/2010 · 2009-09-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3965/2009 
ATAS/451/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 28 avril 2010 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à PLAN-LES-OUATES, représenté 
par FORTUNA Assurance de Protection juridique 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par demande datée du 3 septembre 2009, Monsieur M__________ (ci-après le 
recourant), né en 1947, requiert des prestations de l'assurance-invalidité. Il indique 
dans le formulaire que l'atteinte a été causée par un accident en 2006, en plongeant. 
Elle consiste en une perte d'audition et d'acouphènes. L'assuré requiert l'octroi de 
moyens auxiliaires sous forme d'un appareil acoustique. 
2. Par décision du 11 septembre 2009, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'intimé) rejette cette demande, au motif que 
la prise en charge des moyens auxiliaires requis incombe à l'assurance-accidents, la 
perte d'audition étant une conséquence d'un accident. 
3. Par acte posté le 4 novembre 2009, l'assuré recourt contre cette décision. Il explique 
qu'il est allé au magasin X__________ pour essayer un appareil auditif. La 
personne qui l'a servi lui a indiqué qu'il devait former une demande d'assurance-
invalidité. C'est cet employé qui a ensuite rempli le formulaire ad hoc à toute 
vitesse. Il se peut qu'il ait alors mal compris une question ou que les questions lui 
aient été mal posées. Postérieurement, l'épouse du recourant a demandé à l'intimé 
une copie de sa demande, et c'est alors qu'il a réalisé que l'on pouvait croire que ce 
plongeon était à l'origine de ses difficultés d'audition. Or, cet événement est 
uniquement à l'origine d'acouphènes et les difficultés d'audition existent depuis 
longtemps. Le recourant produit, avec son recours, une attestation datée du 3 
novembre 2009 du Dr A__________, spécialiste FMH ORL. 
4. Selon ce dernier certificat, l'assuré présente une hypoacousie de perception 
bilatérale dans les fréquences aigües prédominante à gauche depuis de nombreuses 
années et l'évolution montre une aggravation de la situation. Il est gêné dans les 
ambiances bruyantes et devrait bénéficier d'un appareillage acoustique. Le patient a 
consulté pour la première fois le Dr A__________ le 12 janvier 2006 en raison 
d'une diminution de l'audition depuis quelques années, mais aggravée par la 
présence d'acouphènes liés à une plongée. Les acouphènes se sont nettement 
atténués. La surdité est d'origine familiale et en relation avec l'âge du patient, de 
sorte qu'il ne s'agit pas d'une conséquence directe de la plongée. Le Dr 
A__________ pense donc que le refus de prise en charge n'est pas justifié, le cas 
constituant une maladie. 
5. Le 6 janvier 2010, le recourant complète son recours par l'intermédiaire de son 
conseil, en concluant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 et à l'octroi 
d'un appareil acoustique à la charge de l'assurance-invalidité, sous suite des dépens. 
Subsidiairement, il demande l'ouverture d'enquêtes et, plus subsidiairement encore, 
le renvoi de la cause à l'intimé pour instruction au sujet de la cause de la diminution 
de l'audition. Il fait valoir que, début 2006, ses problèmes d'audition se sont 
aggravés en raison de la présence d'acouphènes liés à une plongée. Il répète que la 


 
 
 
 
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demande a été remplie par un employé de X__________ et qu'il n'a pas précisé 
dans ses déclarations que son problème est d'origine familiale et en relation avec 
son âge. Le plongeon en 2006 lui a causé des acouphènes qui sont à l'origine de la 
première consultation chez le Dr A__________. Toutefois, le Dr A__________ 
avait codé cette consultation du 12 janvier 2006 en maladie. Pour des raisons 
inconnues, l'employé de X__________ a indiqué dans le formulaire de demande 
que l'atteinte avait été causée par un accident. Le recourant reproche d'ailleurs à 
l'intimé d'avoir violé le droit d'être entendu, dès lors qu'il ne lui a pas donné la 
possibilité de se déterminer sur les motifs de refus. Dans le cas contraire, il aurait 
pu rectifier immédiatement l'erreur. Il fait également valoir que la demande de 
moyens auxiliaires a été effectuée plus de trois ans après le plongeon et que les 
acouphènes ont fortement diminué depuis lors. Cet événement n'a donc rien à voir 
avec les problèmes d'audition. Le recourant estime également que l'intimé aurait dû 
vérifier, auprès de son médecin, l'exactitude de la demande. 
6. Le recourant produit à l'appui de ses dires copie d'un courrier de X__________ du 3 
septembre 2009, par lequel cette société atteste avoir reçu le recourant pour un test 
de dépistage et avoir rempli la demande de prestations pour moyens auxiliaires de 
l'assurance-invalidité. 
7. Dans son avis médical du 25 février 2010, la Dresse B__________ constate que les 
renseignements médicaux figurant au dossier sont insuffisants, de sorte qu'il lui est 
impossible de se prononcer sur la prise en charge du moyen auxiliaire requis. 
8. Le 4 mars 2010, l'intimé se détermine sur le recours et sollicite soit une instruction 
complémentaire, soit que la cause lui soit renvoyée pour complément d'instruction 
et nouvelle décision. 
9. Par courrier du 22 mars 2010, le recourant sollicite que le complément d'instruction 
soit réalisé dans la présente procédure. Il relève par ailleurs que c'est à tort que le 
Dr A__________ et lui-même ont employé le terme de plongée, dès lors que c'est 
suite à un banal plongeon qu'il a consulté le Dr A__________. 
10. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; RS 831.20). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56 ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si le recourant a droit à un appareil 
auditif à la charge de l'assurance-invalidité, plus particulièrement si la diminution 
de l'audition est consécutive à un accident ou à une maladie. 
4. En premier lieu, le recourant reproche à l'intimé une violation du droit d'être 
entendu. Cette question peut toutefois rester ouverte au vu de ce qui suit. 
Il appert en effet que la cause est incomplètement instruite, dès lors qu'il n'est pas 
établi à satisfaction de droit si les problèmes auditifs sont consécutifs à un accident 
ou à une maladie. Cela est également admis par l'intimé. 
Or, l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-
dire toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 
V 261 consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 
1994, t.1, p. 438). Ainsi, l’administration est tenue d’ordonner une instruction 
complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du 
dossier requièrent une telle mesure (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; RAMA 
1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) De son côté, le juge qui considère que les 
faits ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause à l’administration 
pour complément d’instruction ou procéder lui-même à une telle instruction 
complémentaire (RAMA 1993 p. 136). 
En l'espèce, les parties sont certes d'accord que le Tribunal de céans procède à une 
instruction complémentaire. Toutefois, dès lors qu'une violation du droit d'être 
entendu est également alléguée, le Tribunal de céans estime préférable de renvoyer 
la cause à l'intimé. 
5. Le recours sera ainsi partiellement admis, la décision dont est recours annulée et la 
cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire. 
6. Dans la mesure où l'intimé succombe, l'émolument de justice de 200 fr. est mis à sa 
charge. 
7. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 500 fr. lui est 
accordée à titre de dépens. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable; 
Au fond : 
2. L'admet partiellement; 
3. Annule la décision du 16 octobre 2009; 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et, ceci fait, nouvelle 
décision; 
5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens; 
6. L'émolument de justice de 200 fr. est mis à la charge de l'intimé; 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le