ge_gerichte · ACJC/1105/2016 · 2016-08-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.08.2016. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25041/2015 
ACJC/1105/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 AOÛT 2016 
 
Entre 
A______, sise ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance le 5 avril 2016, comparant par Me Philippe 
Girod, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, ______ (GE), intimé, comparant par 
Me Thierry Sticher, avocat, place des Eaux-Vives 8, case postale 3796, 1211 Genève 3, 
en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/25041/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par convention du 3 octobre 2012, B______, propriétaire du fonds de 
commerce du café-restaurant "______", sis ______ à Genève, comprenant 165 m2 
au rez-de-chaussée et un sous-sol d'environ 128 m2, a vendu celui-ci à A______. 
 
Le prix de vente, fixé à 310'000 fr., était payable à raison de 65'629 fr. par la 
reprise de la dette de B______ à l'égard de C______ et de 244'371 fr. 
remboursables en vingt-huit mensualités de 9'000 fr. et une mensualité de 4'500 fr. 
du 1er janvier 2013 au 1er mai 2015, un intérêt à 5% étant compris dans les 
mensualités (art. 1 et 4 du contrat). 
 
b. Le sous-sol de 128 m2 était exploité sur la base d'un contrat de sous-location 
par un tiers, qui avait versé à B______ une garantie de sous-loyer de 20'000 fr. 
(art. 8 al. 1 du contrat). 
 
A______ s'engageait à reprendre ledit contrat aux mêmes conditions. 
 
En cas de retard dans le paiement du sous-loyer, fixé à 4'500 fr., B______ 
s'engageait à verser à A______, à première demande, le montant correspondant au 
retard (art. 8 al. 3 du contrat). 
 
La garantie de 20'000 fr. devait revenir " de plein droit " à A______, dès le 
paiement par celle-ci de l'intégralité du prix de vente du fonds de commerce. 
B______ s'engageait à lui verser ladite somme à première demande (art. 8 al. 4 du 
contrat). 
 
c. Par un avenant daté du 1er février 2013, signé pour A______ par son 
administrateur D______, et par B______, les parties ont convenu, en relation avec 
l'art. 8 du contrat du 3 octobre 2012, que B______ était libéré de toutes 
obligations concernant les retards éventuels de sous-loyer dus par l'exploitant du 
sous-sol. Il était par ailleurs convenu que A______ pourrait déduire le montant de 
20'000 fr., correspondant à la garantie de sous-loyer, du prix de vente, lorsqu'elle 
se serait acquittée de tous les montants qu'elle devait à B______. 
 
Selon un rapport d'expertise établi le 14 juillet 2014 par l'Institut de Police 
scientifique de l'Université de Lausanne à la demande de A______, déposé par 
celle-ci devant le Tribunal, les analyses effectuées soutenaient fortement 
l'hypothèse selon laquelle les deux signatures figurant sur l'avenant précité 
auraient été apposées entre 7 et 16 jours avant le 23 mai 2014 plutôt qu'à la date 
indiquée sur le document, à savoir le 1er février 2013. 
 
d. A______ a versé 15'000 fr. à B______ le 6 août 2014 en règlement partiel de la 
dette de celui-ci envers C______. 


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e. Le 2 septembre 2015, sur réquisition de B______, l'Office des poursuites a 
notifié à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 
cinq montants de 9'000 fr. plus intérêts, à titre de mensualités payables au début 
des mois de décembre 2014 à avril 2015 (postes 1 à 5), sur la somme de 4'500 fr. 
plus intérêts, représentant la mensualité due pour le mois de mai 2015 (poste 6), 
sur la somme de 43'973 fr. 30 plus intérêts à titre de " prix de vente par reprise du 
contrat de bières sel. art. 1 (solde) " (poste 7) et sur 969 fr. 05 à titre d'intérêts à 
5% sur des mensualités payées en retard (poste 8). 
 
La poursuivie y a formé opposition. 
 
f. Par acte expédié le 26 novembre 2015 au Tribunal de première instance, 
B______ a requis la mainlevée provisoire de l'opposition précitée, avec suite de 
frais et dépens. 
 
g. Par réponse du 23 mars 2016, A______ a conclu au déboutement de B______ 
des fins de sa requête. 
 
Elle a reconnu devoir à B______ 49'500 fr. à titre de mensualités en retard et 
41'295 fr. 85 à titre de remboursement de la dette auprès de C______. 
 
Elle a invoqué en compensation une créance de 130'500 fr. qu'elle avait déduite en 
poursuite à l'encontre de B______. Elle a produit un commandement de payer, 
poursuite n° 2______ , notifié le 10 août 2015 et frappé d'opposition, portant sur 
ladite somme et indiquant comme cause de l'obligation l'art. 8 de la convention du 
3 octobre 2012 (2'500 fr. à titre de gérance relative au mois de mai 2013, 108'000 
fr. à titre de gérance pour les mois de juin 2013 à mai 2015 (24 mois à 4'500 fr.) et 
20'000 fr. à titre de garantie de sous-loyer). 
 
Elle a par ailleurs allégué que l'avenant du 1er février 2013 était antidaté, donc nul. 
B. 
Par jugement JTPI/4338/2016 du 5 avril 2016, reçu par A______ le 12 avril 2016, 
le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, à l'exception du poste 7 pour 
lequel la mainlevée provisoire a été prononcée à concurrence de 41'295 fr. 85 (ch. 
1 du dispositif), a arrêté les frais judicaires à 500 fr., mis à la charge de A______, 
compensés avec l'avance de frais fournie, qui restait acquise à l'Etat de Genève 
(ch. 2 et 3), condamné A______ à verser à B______ 500 fr. à titre de restitution 
de l'avance de frais (ch. 4), et 2'600 fr. à titre de dépens (ch. 5 et 6). 
 
Le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire pour les postes 1 à 6 du 
commandement de payer, dans la mesure où les montants réclamés étaient 
reconnus, et pour le poste 7 à concurrence du montant reconnu par la débitrice. Il 
a considéré que celle-ci était au bénéfice d'un titre de mainlevée provisoire 
s'agissant des intérêts moratoires (poste 8), dont le décompte était exact. 


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Le premier juge a considéré que A______ n'avait pas rendu vraisemblable que 
B______ avait perçu la somme de 20'000 fr. 
 
Enfin, en relation avec la créance invoquée en compensation, le Tribunal a retenu 
qu'il découlait de l'art. 8 du contrat de remise de commerce que B______ devait à 
A______ le sous-loyer pour le sous-sol de l'établissement dans le cas où le tiers 
exploitant ne l'aurait pas payé et à la condition qu'elle en réclame le paiement à 
B______, ce que la débitrice n'alléguait pas, ni ne rendait vraisemblable. Le 
Tribunal a ainsi rejeté l'exception de compensation. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 22 avril 2016, A______ 
recourt contre le jugement précité, dont elle demande l'annulation. Elle conclut, 
avec suite de frais et dépens de première instance et de recours, à ce que la Cour 
dise " que la poursuite n° 1______ n'ira pas sa voie ". 
 
Elle reproche au Tribunal d'avoir rejeté l'exception de compensation, alors qu'elle 
avait rendu vraisemblable l'existence d'une dette de B______ à son endroit par la 
production du commandement de payer notifié le 10 août 2015. Elle fait valoir 
qu'à l'art. 8 de la convention du 3 octobre 2012, B______ s'est engagé à garantir le 
paiement de la gérance du sous-sol de l'établissement et d'en assumer le versement 
en cas de défaut. 
 
b. Dans sa réponse du 23 mai 2016, B______ conclut, avec suite de frais et 
dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
 
Il fait valoir des faits nouveaux et produit une pièce nouvelle, à savoir un extrait 
du Registre du commerce de sa partie adverse, avec les radiations. 
 
c. Dans sa réplique du 6 juin 2016, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
Elle fait valoir des faits nouveaux. 
 
d. Le 27 juin 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger, l'intimé n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). 
 
Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) et adressé à la Cour de 
justice dans un délai de dix jours dès la notification de la décision entreprise 
(art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai précité. Il est par ailleurs 
suffisamment motivé (cf. ci-dessus let. C.a), contrairement à ce que soutient 


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l'intimé. En outre, la Cour comprend, à la lumière de l'argumentation du recours et 
en dépit de la formulation des conclusions, que la recourante conclut au rejet de la 
requête de mainlevée. 
 
Le recours est donc recevable. 
 
1.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). La juridiction de recours doit statuer sur l'état de 
fait identique à celui soumis au premier juge (CHAIX, L'apport des faits au procès 
in SJ 2009 II 267; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2ème éd., 
2015, p. 304). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se placer 
dans la situation où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu la décision 
attaquée. 
 
Les faits notoires allégués par les parties et l'extrait du Registre du commerce 
produit par l'intimé sont recevables (cf. art. 151 CPC). Les autres faits nouveaux 
allégués par les parties sont en revanche irrecevables. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 
n° 2307). 
1.4 Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la preuve 
des faits allégués devant être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des 
débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 
art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante ne conteste pas devoir à l'intimée les montants pour lesquels le 
Tribunal a prononcé la mainlevée. Elle fait cependant valoir que le juge aurait dû 
admettre la compensation qu'elle a invoquée et rejeter ainsi la requête de 
mainlevée provisoire. 
 
2.1 Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée 
provisoire de l'opposition en rendant immédiatement vraisemblable - en principe 
par titre (dans ce sens, l'art. 254 al. 1 CPC) - sa libération (ATF 132 III 140 
consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_905/2011 du 10 août 2011 
consid. 2.1). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - 
exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette, notamment la 
compensation (ATF 131 III 268 consid. 3.2; 124 III 501 consid. 3b; 105 II 183 
consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_905/2010 du 10 août 2011 consid. 2.1). Il 
incombe au débiteur poursuivi de rendre vraisemblable la créance compensante et 
le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte (art. 124 al. 1 CO; 


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ATF 136 III 624 consid. 4.2.3). Le débiteur poursuivi ne peut pas se contenter 
d'alléguer l'existence d'une créance envers le poursuivant pour rendre 
vraisemblable 
cette 
prétention 
et 
opposer 
valablement 
l'objection 
de 
compensation; de simples affirmations ne sont pas suffisantes. Les preuves 
produites par le débiteur poursuivi doivent rendre vraisemblable le fait libératoire 
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.2). Le juge de la mainlevée doit statuer en se basant 
sur des éléments objectifs; il n'a pas à être persuadé de l'existence des faits 
allégués; il suffit qu'il acquière l'impression que les faits pertinents se sont 
produits, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'ils aient pu se dérouler 
autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2; 130 III 321 consid. 3.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid. 6.1). 
 
Par ailleurs, pour éteindre sa dette (créance compensée), celui qui exerce la 
compensation doit être titulaire d'une créance (créance compensante) exigible 
(art. 120 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_175/2010 du 25 mai 2010 
consid. 3.3.3). 
 
2.2 En l'espèce, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal, l'art. 8 de la convention 
de remise de commerce du 3 octobre 2012 dispose que l'intimé doit verser à la 
recourante le sous-loyer des locaux du sous-sol uniquement en cas de retard de la 
part de l'exploitant de celui-ci. La recourante ne rend pas vraisemblable un tel 
retard. Le commandement de payer qu'elle a fait notifier à l'intimée n'est pas 
suffisant pour rendre vraisemblable que ledit exploitant n'aurait pas payé le sous-
loyer de mai 2013 à mai 2015. 
 
Il est ainsi superflu d'examiner si l'avenant daté du 1er février 2013 a été signé à 
cette date ou en mai 2014. 
 
Par ailleurs, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, il résulte de l'art. 8 al. 1 de 
la convention du 3 octobre 2012 que l'intimé a perçu du sous-locataire 20'000 fr. à 
titre de garantie de sous-loyer. Toutefois, selon l'art. 8 al. 4 du contrat, repris sur 
ce point dans l'avenant précité, ladite garantie devait revenir à la recourante après 
le versement intégral du prix de vente du fonds de commerce. Dans la mesure où 
il est admis que ledit prix n'a pas été intégralement versé, la créance de 20'000 fr. 
invoquée par la recourante n'est pas exigible et ne peut être opposée en 
compensation. 
 
Le recours se révèle ainsi infondé et sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sera condamnée aux frais 
judiciaires du recours, arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec 
l'avance fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Elle sera également condamnée à verser à l'intimé, à titre de dépens de recours, 
1'500 fr., débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC; art. 85, 89 et 90 RTFMC). 


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C/25041/2015 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2016 par A______ contre le jugement 
JTPI/4338/2016 rendu le 5 avril 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/25041/2015-9 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 750 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.