ge_gerichte · ATA/600/2022 · 2022-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/556/2021-PE 
ATA/600/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
Mme B______ 
M. C______ 
Mineur M. D______, représenté par ses parents, M. A______ et Mme B______ 
représentés par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 
2021 
(JTAPI/1271/2021) 


- 2/20 - 
A/556/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ et son épouse, Mme B______, nés respectivement les ______ 
1979 et ______ 1983, sont ressortissants du E______. 
2) 
 
De leur union sont issus deux enfants : C______, né le ______ 2004, et 
D______, né le ______ 2015, tous deux de nationalité E______. 
3) 
 
Le 24 juin 2019, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM). 
4) 
 
Le même jour, F______ Sàrl, société active dans le domaine du 
déménagement et du transport, a déposé une demande d’autorisation de travail en 
sa faveur auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT). 
 
 
Elle souhaitait l’engager en qualité de déménageur, moyennant un salaire 
mensuel de CHF 4’250.-, à compter du 1er juin 2016. 
5) 
 
Le 31 juillet 2019, l’OCIRT a refusé de donner une suite favorable à la 
requête qui lui avait été soumise. 
 
 
L’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les 
intérêts économiques de la Suisse selon l’art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). De plus, l’ordre de 
priorité de l’art. 21 LEI n’avait pas été respecté : F______ Sàrl n’avait pas 
démontré qu’aucun employé en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE ou de 
l’AELE n’avait pu être trouvé. En outre, M. A______ ne présentait pas les 
qualifications personnelles requises au sens de l’art. 23 LEI. Enfin, la société 
n’était pas en règle avec l’administration fiscale cantonale, en particulier l’impôt à 
la source. 
 
 
Cette décision est entrée en force. 
6) 
 
Le 17 avril 2020, à la suite d’une convocation orale, M. A______ a été 
entendu par la police genevoise puis prévenu de séjour illégal et de travail sans les 
autorisations nécessaires. 
 
 
Il vivait à Genève depuis le mois d’avril 2016, avait travaillé en qualité de 
déménageur du 6 juin 2016 au 31 juillet 2019 et subvenu aux besoins de son 
épouse et de leurs deux enfants, qui résidaient à Genève auprès de lui, par de 
petits travaux de bricolage. Un de ses frères vivait à Genève, l’autre au E______. 


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7) 
 
Le 22 juin 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 
8) 
 
Le 13 juillet 2020, M. A______ a fait valoir qu’il n’était pas possible de 
renvoyer sa famille au E______ au vu de la situation sanitaire qui y sévissait et 
invité l’OCPM à revoir sa position. Leur situation remplissait les conditions du 
cas de rigueur. Son fils aîné avait terminé avec succès sa scolarité au cycle 
d’orientation et allait commencer un apprentissage, tandis que son fils cadet était 
sur le point de débuter l’école primaire. Deux attestations de scolarité concernant 
ses enfants étaient jointes. 
9) 
 
Le 27 juillet 2020, le conseil de M. A______ a informé l’OCPM qu’il 
représentait également l’enfant C______ et a demandé que celui-ci soit autorisé à 
commencer un apprentissage. 
10) 
Le 7 septembre 2020, l’OCPM l’a prié de présenter une demande pour la 
famille afin de pouvoir, dans la mesure où tous ses membres se trouvaient à 
Genève, examiner leur situation dans son ensemble. Il a aussi réclamé différentes 
pièces afin de compléter le dossier. 
11) 
Le 15 octobre 2020, M. A______ a transmis un ensemble de pièces à 
l’OCPM. 
 
 
Les membres de la famille n’avaient pas quitté le territoire suisse depuis leur 
arrivée en Suisse, à l'exception de son épouse, qui avait rendu visite à sa mère 
malade au E______ durant un mois en 2019. Ils se portaient bien et une 
réintégration 
au 
E______ 
serait 
difficile. 
Mme 
B______ 
s’occupait 
essentiellement des enfants du couple et n’avait pas pour l’instant d’emploi. 
12) 
Le 3 novembre 2020, l’OCPM a informé les époux A______ et B______ de 
son intention de refuser de soumettre leur dossier avec un préavis positif au 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) et de prononcer leur renvoi de 
Suisse, notamment en raison de la courte durée de leur séjour en Suisse et du fait 
qu’ils n’avaient pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable. 
 
 
Les attestations de réussite à l’examen de français (niveau A2 oral) pour 
M. A______ et Mme B______ manquaient dans l’envoi du 15 octobre 2020 et les 
justificatifs relatifs à la durée du séjour en Suisse de cette dernière se limitaient à 
un extrait AVS pour l’année 2019. 
13) 
Le 7 décembre 2020, les intéressés se sont déterminés et ont versé diverses 
pièces complémentaires, dont notamment des lettres de recommandation, des 
attestations de participation à des activités de loisirs et extrascolaires, divers 
documents relatifs à la scolarité des enfants, les justificatifs du niveau A2 obtenus 


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le 20 novembre 2020 et un justificatif du séjour de Mme B______ depuis 2016, 
établi le 19 novembre 2020. 
14) 
Par décision du 14 janvier 2021, l’OCPM a refusé de transmettre le dossier 
de la famille au SEM avec un préavis positif afin que celui-ci délivre des 
autorisations de séjour pour cas de rigueur, a prononcé leur renvoi, l’exécution de 
cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible, et leur a 
imparti un délai au 14 mars 2021 pour quitter le territoire helvétique et l’ensemble 
de l’espace Schengen. 
 
 
À teneur des pièces produites, M. A______ était arrivé en Suisse le 5 mai 
2016. Son épouse et les enfants l’avaient rejoint le 22 juin 2016. Au moment du 
dépôt de la demande, la durée du séjour atteignait à peine trois ans. Au moment de 
la décision, cette durée était inférieure à cinq ans et ne pouvait justifier une suite 
favorable à la requête. Cette durée devait être encore relativisée par rapport aux 
nombreuses années passées dans leur pays d’origine, M. A______ étant âgé de 36 
ans à son arrivée en Suisse et son épouse de 33 ans, de sorte qu’ils avaient vécu la 
majeure partie de leur vie au E______ où ils avaient développé leur intégration 
sociale et culturelle. Ils n’avaient au surplus pas démontré une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable. S’ils n’avaient certes pas émargé à 
l’aide sociale, ils n’avaient présenté aucun justificatif de leurs moyens financiers, 
conformément à la demande du 7 septembre 2020. La promesse d’embauche 
produite ne pouvait être considérée comme un justificatif de revenus actuels. Par 
ailleurs, les preuves de séjour pour Mme B______ et de son niveau de langue 
avaient été apportées tardivement. Leur participation à des activités de loisirs et 
extrascolaires ne pouvait être considérée comme une marque d’intégration socio-
culturelle particulièrement remarquable et correspondait au comportement 
ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Ils n’avaient de plus pas démontré 
qu’une réintégration au E______ aurait de graves conséquences sur leur situation 
personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, 
sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur place. 
 
 
S’agissant des enfants, C______ était arrivé en Suisse au mois de ______ 
2016, soit à l’âge de 12 ans et demi, et était entre-temps âgé de presque dix-sept 
ans. Au vu de son court séjour en Suisse, inférieur à cinq ans, sa réintégration 
dans son pays d’origine ne devrait pas lui poser des problèmes insurmontables, 
d’autant qu’il pourrait compter sur le soutien de ses parents. Quant à D______, 
arrivé en Suisse à l’âge de huit mois et entre-temps âgé de cinq ans, son 
intégration en Suisse n’était pas encore déterminante au vu de son jeune âge. 
15) 
Par acte du 15 février 2021, M. A______ et Mme B______, agissant en leur 
nom propre ainsi qu’en celui de leurs fils mineurs, ont interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), concluant à son annulation et à ce qu’ils obtiennent tous une autorisation 


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de séjour. Préalablement, ils ont requis la tenue d’une audience de comparution 
personnelle. 
 
 
M. A______ était arrivé pour la première fois en Suisse en 2013, puis y était 
revenu en 2014. Il s’y était établi le 3 mai 2016 et son épouse et les enfants l’avait 
rejoint le 22 juin 2016. Leur famille était autonome sur le plan financier, les deux 
parents travaillant. Ils étaient parfaitement intégrés. À cet égard, Mme B______, 
qui était membre d’un fitness à Genève depuis 2017, avait pu atteindre le niveau 
A2 de français. Quant à C______, son intégration était particulièrement réussie, 
comme en attestait la lettre de soutien du collège et école de commerce G______ 
versée à la procédure. Il avait également su s’intégrer en renforçant l’équipe de 
juniors B inter du FC H______. 
 
 
En refusant de prendre en compte les preuves de séjour de Mme B______ 
ainsi que son attestation du niveau de langue, l’OCPM avait été violé leur droit 
d’être entendus. Son appréciation était pour le surplus discutable, voire 
insoutenable s'agissant de la promesse d’embauche de M. A______. Dans le souci 
d’éviter toutes sortes de problèmes juridiques à ses employeurs, du fait qu'il était 
uniquement toléré sur le territoire Suisse, il avait décidé de ne produire qu’une 
promesse d’engagement. Il était toutefois évident que cette pièce constituerait, en 
cas d’autorisation d’exercer une activité lucrative, la preuve de ses revenus. 
 
 
Leur intégration était « tout simplement exceptionnelle ». Malgré l’épidémie 
en 2020, ils avaient pu subvenir seuls à leurs besoins. Aucun membre de la famille 
ne figurait au casier judiciaire, ne faisait l’objet de poursuite ou d’un acte de 
défaut de biens, ni n’avait émargé à l’aide publique. De plus, Mme B______ avait 
réussi à travailler et à poursuivre son intégration socioculturelle. Refuser de leur 
octroyer une autorisation de séjour et prononcer leur renvoi était disproportionné 
et contraire à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), aucun intérêt 
prépondérant ne justifiant « de les précipiter au fond du gouffre après tant de 
temps passé à s’intégrer, malgré les difficultés actuelles, à l’ordre juridique suisse 
et à se conformer, mieux que quiconque, à ses valeurs ». 
 
 
Leur renvoi n’était enfin pas raisonnablement exigible puisque la région de 
I______, d’où ils provenaient, était touchée de plein fouet par la pandémie, étant 
souligné que le gouvernement E______ était fortement soupçonné de cacher les 
chiffres officiels et que le E______ venait d’être découvert comme le foyer de 
deux nouveaux variants particulièrement contagieux et dangereux. 
16) 
Le 8 mars 2021, l’OCPM a autorisé M. A______ à travailler en qualité de 
déménageur jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour. 
17) 
Le 16 avril 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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À titre liminaire, la violation du droit de faire administrer des preuves 
pertinentes pouvait, en l’espèce et à titre exceptionnel, être réparée dans le cadre 
de la présente procédure. 
 
 
La durée du séjour, qui ne pouvait pas être considérée comme longue, devait 
être relativisée du fait de leur statut illégal ainsi qu’au regard des années qu’ils 
avaient passées au E______. Il était indéniable qu’ils possédaient encore à ce jour 
de forts liens avec leur pays d’origine, y ayant passé toute leur enfance, 
adolescence et la première partie de leur vie d’adulte s’agissant des parents, et 
toute son enfance s’agissant de C______. Quant à D______, il était fortement 
attaché au E______ par le biais de ses parents, qui l’imprégnaient de leur mode de 
vie et de leur culture. Leur intégration en Suisse ne pouvait dès lors pas être 
considérée comme si avancée qu’un retour au E______ les placerait dans une 
situation de rigueur. L’intégration professionnelle des parents ne pouvait être 
qualifiée d’exceptionnelle et ils ne s’étaient pas créé des attaches professionnelles 
à ce point profondes et durables qu’ils ne puissent plus raisonnablement envisager 
un retour au E______. Leur intégration sociale, bonne, ne se distinguait guère de 
celle des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis quelques années. Si 
C______ avait certes vécu son adolescence en Suisse, sa situation ne pouvait pas 
être assimilée à celle d’un enfant ayant accompli tout son parcours scolaire en 
Suisse et pour qui la période de l’adolescence entraînait une intégration accrue 
dans un milieu déterminé. On ne pouvait considérer qu’un retour au E______ 
représenterait pour lui une mesure d’une dureté excessive, d’autant moins qu’il 
parlait et écrivait certainement le portugais, de sorte que la poursuite de ses études 
devrait pouvoir s’y faire dans des conditions satisfaisantes. Sa situation n’était pas 
non plus comparable à celle d’un jeune qui aurait entrepris des études ou une 
formation professionnelle initiale en Suisse, par exemple un apprentissage, qu’il 
ne pourrait pas mener à terme dans son pays d’origine. 
 
 
Quant à la situation au E______, en lien avec le virus COVID-19, elle 
n’était pas de nature à remettre en cause l’exécution d’un renvoi. 
18) 
Le 7 juin 2021, M. C______ a informé l’OCPM qu’il sollicitait une 
autorisation de séjour pour pouvoir continuer ses études. 
 
 
Il comptait rester en Suisse pour faire une maturité professionnelle à la fin 
de son certificat fédéral de capacité et si possible suivre une formation auprès 
d’une Haute École de Gestion. 
19) 
Par réplique du 21 juin 2021, les intéressés ont fait valoir que la violation de 
leur droit d’être entendus, reconnue par l’OCPM, n’était pas réparable en l’espèce. 
 
 
Il était de pratique constante que la durée de séjour d’un des membres d’une 
famille devait être de cinq ans pour une régularisation dans une situation de cas de 


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rigueur, si et seulement si une scolarisation des enfants durait depuis au moins 
trois ans. Or, tel était le cas en l’espèce. 
 
 
Estimer que leur renvoi ne constituait pas une mesure d’une dureté 
excessive était pour le moins inique. C______ avait vécu toute son adolescence en 
Suisse et n’avait pas eu la possibilité d’effectuer une scolarité complète dans sa 
langue maternelle. Quant à D______, il avait grandi en Suisse, y était scolarisé et 
vivrait comme un déchirement fondamental un renvoi au E______. 
20) 
Le 19 juillet 2021, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
21) 
Par jugement du 16 décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours et la 
demande de comparution personnelle. 
 
 
Le droit d’être entendu n’avait pas été violé. L’OCPM avait pris en compte 
devant le TAPI les preuves du séjour de Mme B______, mais précisé qu’elles ne 
modifiaient pas sa position, ce qui réparait la précédente omission. 
 
 
La durée totale du séjour en Suisse des recourants étant de cinq ans et demi, 
dont trois de de façon illégale et deux et demi au bénéfice d’une simple tolérance. 
Cette durée ne pouvait être prise en compte sous l’angle de l’opération Papyrus, 
qui avait déjà pris fin lorsqu’ils avaient déposé leur demande. Les emplois du 
recourant ne témoignaient pas d’une intégration professionnelle exceptionnelle. 
La recourante n’avait démontré avoir travaillé que deux mois. Les relations 
usuelles qu’ils s’étaient créées en Suisse n’étaient pas de nature à justifier un cas 
de rigueur. L’indépendance économique, le respect de l’ordre juridique, la 
maîtrise de la langue française et la volonté de s’intégrer constituaient un 
comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger et ne pouvait être 
qualifié de circonstances exceptionnelles permettant de retenir l’existence d’une 
intégration particulièrement marquée pouvant justifier un cas de rigueur. 
 
 
Les recourants étaient nés au E______, ils y avaient vécu plus de trente ans 
et ils pourraient s’y réintégrer. C______ avait vécu en Suisse depuis l’âge de 
douze ans et demi, soit la majorité de son adolescence, période essentielle pour la 
formation de la personnalité. Il avait obtenu de bons résultats scolaires, mais 
n’avait pas atteint un degré de scolarité ou de formation particulièrement élevés ni 
acquis de connaissances spécifiques qu’il ne pourrait mettre en valeur ailleurs 
qu’en Suisse. D______, arrivé en Suisse à l’âge de huit mois, était trop jeune pour 
que son intégration en Suisse soit déterminante. 
 
 
Les recourants et leurs deux fils étant tous tenus de quitter la Suisse, ils ne 
pouvaient se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 
22) 
Par acte remis à la poste le 31 janvier 2022, M. A______, Mme B______, 
agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineur D______, et M. C______ 


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(devenu entre-temps majeur), ont recouru auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant à son annulation et à l’octroi d’autorisations de séjour. Préalablement, la 
comparution personnelle des parents devait être ordonnée. 
 
 
D______ était arrivé en Suisse à l’âge de huit mois. Mme B______ était 
parfaitement intégrée sur le plan social et membre d’un fitness. C______ avait fait 
preuve d’une intégration scolaire exceptionnelle et était membre de l’équipe des 
juniors B du FC H______. La région de I______ était touchée de plein fouet par 
la pandémie de coronavirus et figurait parmi les États les plus touchés. Le 
gouvernement E______ était fortement soupçonné de cacher les chiffres réels des 
victimes. 
 
 
Leur droit d’être entendus avait été violé. Il ressortait du jugement que le 
TAPI n’avait pas pris en compte les preuves de maîtrise de la langue française et 
de durée de séjour pour Mme B______. Le refus d’ordonner leur comparution 
personnelle avait par ailleurs privé le TAPI de la possibilité de former sa 
conviction. 
 
 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte. Le fait que l’engagement 
et donc les revenus de M. C______ soient soumis à la délivrance d’un permis ne 
permettait pas d’en faire abstraction au moment d’évaluer l’indépendance 
financière. 
 
 
Leur intégration était tout simplement exceptionnelle. Malgré l’épidémie de 
Covid durant l’année 2020, ils avaient pu subvenir à leurs besoins sans recourir à 
l’aide sociale, Mme B______ avait réussi à travailler et à poursuivre son 
intégration socioculturelle. Bien des bénéficiaires de régularisations ne pouvaient 
en dire autant. 
 
 
Le principe de proportionnalité avait été violé. Aucun intérêt prépondérant 
ne justifiait de précipiter leur famille « au fond du gouffre » après tant de temps 
passé à s’intégrer en Suisse en dépit des difficultés. 
 
 
Les art. 8 CEDH et 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 
conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 
1997 (CDE - RS 0.107), avaient été violés. C______ et D______ n’avaient 
construit leurs attaches qu’avec le canton de Genève. Aucun intérêt public 
prépondérant ne justifiait de « déraciner une nouvelle fois ces pauvres âmes au sol 
d’un pays pour lequel, près de cinq ans durant, tant de sacrifices [ils avaient] 
consenti ». 
 
 
L’art. 83 al. LEI avait été violé. Au vu de la situation sanitaire au E______, 
les renvoyer sur-le-champ serait dangereux et totalement disproportionné. 


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23) 
Le 4 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, s’en rapportant à sa 
décision. 
24) 
Le 11 avril 2022, les recourants ont indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à apporter. 
25) 
Le 13 avril 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants concluent préalablement à ce que la comparution personnelle 
des parents soit ordonnée. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de faire administrer des preuves et 
de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 
consid 3.2). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants se sont vu offrir l’occasion d’exposer leur point 
de vue par écrit devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans. Ils ont en outre 
pu produire toute pièce utile. Ils n’expliquent pas en quoi leur audition apporterait 
des éléments complémentaires sur leur intégration ou celle de leurs enfants. Les 
faits sont documentés et ne sont pas contestés, et c’est leur interprétation qui est 
sujette à discussion. La chambre de céans dispose d’un dossier complet lui 
permettant de statuer en connaissance de cause, de sorte qu’il ne sera pas donné 
suite aux actes d’instruction sollicités, étant rappelé que les recourants ne 
disposent pas d’un droit d’être entendus oralement devant la chambre de céans. 
3) 
 
Les recourants reprochent en premier lieu au TAPI d’avoir violé leur droit 
d’être entendus. Il n’avait pas pris en compte les preuves de maîtrise de la langue 
française et de durée de séjour pour Mme B______, et avait refusé d’ordonner 
leur comparution personnelle, se privant ainsi de la possibilité de former sa 
conviction. 


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Or, dans son jugement, le TAPI a pris en compte les années de séjour de 
Mme B______ et retenu notamment qu’elle était arrivée en Suisse le 22 juin 2016. 
Il a également salué l’apprentissage de la langue française. Il est vrai qu’il a 
ensuite considéré que la durée du séjour et la maîtrise de la langue ne justifiaient 
pas à elles seules l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux 
conditions d’admission. Il s’agit toutefois d’une appréciation juridique et non 
d’établissement de faits. 
 
 
Le refus par le TAPI d’ordonner la comparution personnelle des parents ne 
prête pas le flanc à la critique, pour les mêmes motifs exposés au considérant 
précédent. 
 
 
Le grief sera écarté. 
4) 
 
Dans un second grief, les recourants reprochent au TAPI d’avoir constaté les 
faits de manière inexacte, le fait que l’engagement et donc les revenus de 
M. C______ soient soumis à la délivrance d’un permis ne permettant pas d’en 
faire abstraction au moment d’évaluer l’indépendance financière. 
 
 
Or, dans le jugement attaqué, le TAPI a reconnu et pris en compte les 
emplois de M. C______ ainsi que l’indépendance économique des recourants. Il a 
certes considéré ensuite que ces éléments étaient insuffisants pour réaliser la 
condition d’une intégration exceptionnelle. Il s’agit là toutefois de l’application du 
droit et non de la constatation de faits. Les faits ont ainsi été établis correctement. 
Enfin, le 8 mars 2021, l’OCPM a autorisé M. C______ à travailler jusqu’à droit 
connu sur sa demande d’autorisation de séjour. 
 
 
Le grief sera écarté. 
5) 
 
Dans un troisième grief, les recourants reprochent au TAPI d’avoir violé la 
loi en ne retenant pas que leur intégration était tout simplement exceptionnelle. 
 
a. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
 
b. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées comme en l’espèce après le 1er janvier 2019 sont 


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régies par le nouveau droit, étant précisé que la plupart des dispositions sont 
demeurées identiques. 
 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du E______. 
 
c. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
d. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 
décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1) 
 
e. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 


- 12/20 - 
A/556/2021 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8a). 
 
f. 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
 
g. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 
h. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
i. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 


- 13/20 - 
A/556/2021 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 
novembre 2014 consid. 4.3). 
 
j. 
En l'espèce, la décision de refus de l’OCPM ne prête pas le flanc à la 
critique. 
 
 
Il n’est pas contesté que les recourants séjournent en Suisse de manière 
continue depuis six ans environ, que M. C______ travaille et qu’ils sont 
indépendants financièrement, qu’ils n’ont jamais émargé à l’aide sociale, n’ont ni 
dettes ni poursuites, présentent des casiers judiciaires vierges, se sont construit des 
relations amicales, sociales et professionnelles en Suisse, maîtrisent de manière 
satisfaisante la langue française pour les parents, présentent une très bonne 
intégration scolaire pour les enfants et respectent de manière générale l’ordre 
juridique suisse. 
 
 
L’OCPM puis le TAPI ont toutefois estimé que la durée du séjour était 
insuffisante, que l’intégration socio-professionnelle de la famille n’avait rien 
d’exceptionnel et que la réintégration au E______ était possible. 
 
 
Les recourants objectent que leur intégration est exceptionnelle. Ils 
admettent qu’en temps normal cette intégration serait probablement qualifiée de 
moyenne, mais qu’en temps de crise sanitaire majeure elle devait être qualifiée 
d’exceptionnelle. Ils ne peuvent être suivis. Si la pandémie de Covid a, certes, 
troublé l’économie et notamment le marché de l’emploi, l’État a mis en place des 
aides spécifiques et la plupart des employés ont pu continuer à travailler, à 
distance ou sur leur lieu de travail dans des secteurs comme le déménagement, où 
le recourant n’affirme pas avoir perdu son emploi ni rencontré des difficultés à 
trouver du travail. La crise sanitaire n’a ainsi pas conféré à l’intégration des 
recourants un caractère exceptionnel – et ces derniers ne démontrent par ailleurs 
pas que des bénéficiaires de permis de rigueur n’auraient pas dû satisfaire aux 
conditions posées pour la reconnaissance d’un tel cas. L’activité professionnelle 
exercée par le recourant ne présente par ailleurs pas un caractère exceptionnel et le 
recourant ne soutient pas qu’il ne pourrait l’exercer ailleurs qu’en Suisse ou ne 
pourrait mettre son expérience professionnelle à profit au E______. 
 
 
Le grief sera écarté. 


- 14/20 - 
A/556/2021 
6) 
 
Dans un quatrième grief, les recourants se plaignent de la violation du 
principe de proportionnalité. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Ce principe se compose ainsi des règles d'aptitude – qui exige que le moyen 
choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave 
aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté 
du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants contestent qu’un intérêt prépondérant justifierait 
de les renvoyer au E______ après tant d’années passées à s’intégrer en Suisse. 
 
 
La décision querellée est fondée sur une base légale. Elle répond à l’intérêt 
public d’une régulation de l’immigration au moyen du contrôle du droit de séjour 
en Suisse. On ne voit pas qu’en l’absence des conditions à la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême rigueur, au terme de l’examen 
minutieux auquel se sont livrés l’OCPM puis le TAPI, il serait possible 
d’atteindre l’objectif – soit que les recourants ne séjournent pas en Suisse – 
autrement que par le refus de leur délivrer les autorisation sollicitées et 
l’injonction de quitter le pays. L’examen des conditions spécifiques au cas de 
rigueur réalise précisément les exigences de la pesée des intérêts. En l’espèce, 
faute pour eux de remplir toutes les conditions, il est établi que les recourants ne 
peuvent faire prévaloir leur intérêt personnel à rester en Suisse. 
 
 
Le grief sera écarté. 
7) 
 
Dans un cinquième grief, les recourants reprochent au TAPI d’avoir violé 
les art. 8 § 1 CEDH et 3 al. 1 CDE. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il 
entretienne une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 
consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 
1.1). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite nucléaire, 


- 15/20 - 
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c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 
140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ;). 
 
 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 
du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). 
 
 
Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a 
lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment 
étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée 
de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 
2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1). 
 
 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
 
b. 
Selon l’art. 3 CDE, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération 
primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le 
fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des 
autorités administratives ou des organes législatifs (al. 1). Par ailleurs, les États 
parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son 
bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou 
des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin 
toutes les mesures législatives et administratives appropriées (al. 2). 
 
 
L'art. 27 al. 1 CDE précise encore que les États parties reconnaissent le droit 
de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement 
physique, mental, spirituel, moral et social. 
 
 
Les dispositions de la CDE ne posent que des principes dont les autorités 
législatives, exécutives et judiciaires des États parties doivent s'inspirer. Ces 
dispositions ne font d'ailleurs pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais 
un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre 


- 16/20 - 
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en balance les différents intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_927/2011 du 9 janvier 2013 consid. 5.2). 
 
c. 
Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait 
pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour 
déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des 
membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec 
le contexte familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 30 
avril 2020 consid. 10a ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d). 
 
 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 7.7 ; F-3493/2017 
du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 5.4). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans 
cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son 
arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 
d'avancement de la formation professionnelle ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la 
prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par 
l'art. 3 al. 1 de la CDE (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/434/2020 précité 
consid. 10a). 
 
d. 
En l’espèce, les recourants ne séjournent pas en Suisse depuis plus de dix 
ans. Ils ne font pas valoir que l’un ou l’autre d’entre eux aurait, au sein de la 
famille nucléaire, des liens avec une personne titulaire d’un titre de séjour ou 
d’établissement. Ils se sont tous vu refuser l’octroi d’autorisations de séjour pour 
cas d’exceptionnelle gravité et devront tous retourner au E______. Ils ne sauraient 
se prévaloir de la protection offerte par l’art. 8 § 1 CEDH. 
 
 
S’agissant des enfants, D______, né en 2015 et arrivé en Suisse à l’âge de 
huit mois, est encore jeune, son intégration socioculturelle n’est pas encore 
profonde et il reste attaché par le biais de ses parents au E______. C______, né en 


- 17/20 - 
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2004, est arrivé à Genève en 2016 avec sa mère. Il a passé toute son enfance au 
E______. À Genève, il a suivi sa scolarité avec succès et a entrepris un 
apprentissage, mais n’a pas encore achevé sa formation ni obtenu de diplôme et ne 
soutient pas que sa formation ne pourrait se poursuivre au E______. Ainsi, sous 
l’angle de la durée, du degré de réussite, de l’effort d’intégration, de l’état 
d’avancement de sa formation professionnelle et de la possibilité de poursuivre 
celle-ci dans son pays d’origine, son renvoi ne représenterait pas une rigueur 
excessive. L’intérêt supérieur des enfants C______ et D______ commande qu’ils 
suivent leurs parents, même si, pour C______, la réintégration au E______ ne se 
fera peut-être pas sans difficultés, étant observé toutefois que les compétences, y 
compris linguistiques, qu’il a acquises en Suisse devraient lui profiter dans la suite 
de sa formation et que sa bonne intégration scolaire en Suisse dénote des capacités 
d’adaptation qu’il pourra sans doute mettre à profit au E______. L’art. 3 al. 1 
CDE n’est ainsi pas violé par la décision querellée. 
 
 
Le grief sera écarté 
8) 
 
Dans un dernier grief, les recourants reprochent à l’OCPM et au TAPI 
d’avoir négligé les risques créés par la pandémie de Covid, en violation de l’art. 
83 al. 1 LEI. 
 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Les recourants font 
valoir les dangers que représenterait pour eux en cas de renvoi la pandémie de 
Covid-19 sévissant au E______. Toutefois, de jurisprudence constante, le contexte 
actuel lié à la propagation dans le monde de la pandémie du Covid-19 n'est, de par 
son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un 
renvoi. Si cette situation devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, 
celle-ci interviendra nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du TAF 
E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références citées ; ATA/430/2022 
du 26 avril 2022 consid. 4b). 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 


- 18/20 - 
A/556/2021 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
solidaire de M. A______ et Mme B______ (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2022 par M. A______, Mme 
B______, agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineur M. D______, et M. 
C______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 
décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de M. A______ et Mme 
B______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 19/20 - 
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la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/20 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.