ge_gerichte · ACJC/1446/2023 · 2023-11-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 novembre 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13352/2015 
ACJC/1446/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 31 OCTOBRE 2023 
 
Entre 
Madame A______ (ex-B______), domiciliée ______, France, appelante d'un jugement 
rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er octobre 
2022 et intimée, représentée par Me Vincent SPIRA, avocat, SPIRA + ASSOCIES, rue 
De-Candolle 28, 1205 Genève, 
et 
Feu C______, appelant et intimé, représenté par Me Stéphanie NEUHAUS-
DESCUVES, avocate, avenue de la Gare 2, case postale 217, Fribourg, 
Monsieur D______, domicilié ______ [GE], appelant et intimé, représenté par 
Me Michel BERGMANN, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale, 1211 
Genève 4, 
E______ SA, sise ______ [GE], intimée, représenté par Me Philippe DUCOR, avocat, 
Ducor-Law Health & Technology, rue de Berne 10, 1201 Genève. 
 
 


- 2/6 - 
 
C/13352/2015 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/12483/2022 du 1er octobre 2022 rendu dans 
la cause C/13352/2015, le Tribunal de première instance a, notamment, condamné 
C______ et D______, conjointement et solidairement, à verser à A______ 
(anciennement B______) les sommes de 370'423 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 1er 
décembre 2015 et de 212'857 fr. 65; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 28 novembre 2022, A______ a formé appel 
de ce jugement, concluant à son "annulation partielle" et, cela fait, à ce que C______ et 
D______ soient condamnés, conjointement et solidairement, à lui verser la somme 
minimale de 935'341 fr. 24 avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2015, à titre de "perte 
de gain en tant que dommage passé et actuel réévalué au 1er janvier 2023", ainsi que la 
somme minimale de 635'948 fr. 95, à titre de "perte de gain en tant que dommage futur 
réévalué au 1er janvier 2023"; 
Que par actes expédiés à la Cour le 28 novembre 2022, C______ et D______ ont 
également formé appel de ce jugement, concluant à son annulation et au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions; que dans son acte d'appel, D______ a par ailleurs 
conclu, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise limitée à la question de 
savoir quelle était la cause des lésions cérébrales occasionnées à A______ (embolie 
gazeuse ou autre/s cause/s) le 3 mai 2006; 
Que dans sa réponse aux appels formés par C______ et D______, A______ a persisté 
dans ses conclusions et conclu au déboutement de ses parties adverses; 
Que dans sa réponse aux appels formés par A______ et D______, C______ a persisté 
dans ses conclusions et conclu au déboutement de A______; 
Que dans sa réponse aux appels formés par A______ et C______, D______ a persisté 
dans ses conclusions et conclu au déboutement de A______; 
Que dans sa réponse aux appels formés contre le jugement JTPI/12483/2022, 
E______ SA a conclu, à la forme, à "la division de la cause concernant E______ SA de 
la cause concernant [les autres parties à la procédure]" et, sur le fond, à ce qu'il soit 
constaté qu'elle n'était pas responsable du dommage causé à A______; 
Que par la suite, A______, C______ et D______ ont répliqué, respectivement dupliqué 
dans le cadre des appels formés par leurs parties adverses, persistant dans leurs 
conclusions respectives; 
Que la cause a été gardée à juger le 25 août 2023; 
Que par courrier du 8 septembre 2023, Me Stéphanie NEUHAUS-DESCUVES, conseil 
de C______, a informé la Cour du décès de ce dernier, survenu le ______ 2023, 
exposant que "pour l'heure", elle n'était pas en mesure de "communiquer qui des 
héritiers [prendraient] de plein droit la place du défunt au procès"; 


- 3/6 - 
 
C/13352/2015 
Que par ordonnance expédiée aux parties le 14 septembre 2023, un délai de quinze jours 
a été imparti à celles-ci pour se déterminer sur l'opportunité de suspendre la procédure 
dans l'attente de connaître les successibles de feu C______; 
Que par pli du 28 septembre 2023, Me NEUHAUS-DESCUVES a sollicité que la 
procédure soit suspendue durant le temps nécessaire à la production d'un certificat 
d'héritiers; 
Que D______ a également sollicité la suspension de la procédure dans l'attente de 
connaître les héritiers de feu C______ pour que, cas échéant, ceux-ci lui succèdent dans 
le cadre du présent procès; 
Que par pli du 2 octobre 2023, A______ s'est opposée à la suspension, exposant que la 
cause avait été gardée à juger le 25 août 2023, à l'issue d'un double échanges d'écritures 
portant sur l'ensemble des appels formés contre le jugement JTPI/12483/2022, et que le 
principe de célérité s'y opposait, la procédure ayant débuté en 2015, soit il y a près de 
huit ans; que dans l'hypothèse où la suspension serait ordonnée, celle-ci devrait être 
limitée dans le temps, le conseil de feu C______ devant se voir impartir un délai au 5 
décembre 2023 (trois mois après le décès) pour transmettre à la Cour un certificat 
d'héritiers; 
Que E______ SA s'en est rapportée à justice quant à l'opportunité de suspendre la 
procédure dans l'attente de connaître l'identité des héritiers du de cujus; 
Que la cause a été gardée à juger sur cette question le 9 octobre 2023; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la 
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; 
Qu'en vertu du droit matériel suisse, les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité 
de la succession (art. 560 al. 1 CC), à moins qu'ils ne la répudient (art. 566-576 CC); 
qu'ils prennent donc ipso iure la place du défunt au procès; que celui-ci doit toutefois 
être suspendu jusqu'à ce que les héritiers se soient déterminés sur l'acceptation, 
respectivement la répudiation de la succession (HOHL, Procédure civile. Tome I, 2ème 
éd. 2016, p. 186, n. 1135; cf. également SCHWANDER, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 40 ad art. 83 CPC; GSCHWEND, 
in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 4 ad art. 
126 CPC; ACJC/1452/2020 du 6 octobre 2020; ACJC/907/2019 du 17 juin 2019; 
ACJC/1782/2018 du 17 décembre 2018); 
Que la communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique ni la 
capacité d'être partie (art. 602 CC); que tous les membres de l'hoirie doivent dès lors 
être désignés nommément (arrêt du Tribunal fédéral 5A_741/2020 du 12 avril 2021 
consid. 5.2.3); 


- 4/6 - 
 
C/13352/2015 
Que le prononcé d'une décision au fond suppose l'existence des parties; qu'une décision 
qui condamne une personne inexistante (par ex. une personne physique décédée ou une 
personne morale radiée du registre du commerce) est une décision nulle, qui ne peut être 
exécutée (BOHNET, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 77 ad art. 59 CPC); 
Considérant par ailleurs que selon la jurisprudence, l'instance d'appel peut rouvrir 
d'office l'instruction de la cause afin de tenir compte de la survenance de faits nouveaux, 
en particulier de vrais nova qui se sont produits après la clôture des débats (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1 et 4.1.2 et les références 
citées; 5A_389/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, l'une des parties au procès est décédée après que la Cour avait 
communiqué aux parties que la cause était en état d'être jugée; 
Que ce fait nouveau justifie de rouvrir l'instruction de la cause afin de déterminer 
l'identité des personnes qui seront amenées à succéder au défunt dans le cadre du 
présent procès; 
Qu'il résulte des explications du conseil de feu C______ que l'identité des héritiers du 
défunt, respectivement leur acceptation ou leur répudiation de la succession, n'ont pas 
pu être établies à ce stade; 
Qu'il s'impose par conséquent de suspendre la présente procédure dans l'attente de la 
détermination des successibles du précité; 
Qu'il appartiendra à l'avocate du défunt de faire diligence pour transmettre à la Cour, 
dans les meilleurs délais, un certificat d'héritiers ou tout autre document officiel 
attestant de l'identité des successibles de feu C______; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision finale (art. 104 
CPC). 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
C/13352/2015 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne la suspension de la procédure C/13352/2015 dans l'attente de la détermination 
des successibles de feu C______. 
Dit qu'il sera statué sur les frais avec la décision finale. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie RAPP, 
juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 


- 6/6 - 
 
C/13352/2015 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.