ge_gerichte · ATA/171/2019 · 2019-02-26 · fr

Résumé:
 Recours déclaré irrecevable d'un automobiliste ayant été sanctionné d'une amende d'ordre par le service du stationnement de la Fondation des parkings, le litige ne relevant pas de la compétence du juge administratif. Examen de la procédure applicable lorsque le contrevenant à payé l'amende d'ordre.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3096/2017-DIV 
ATA/171/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
FONDATION DES PARKINGS 
 


- 2/12 - 
A/3096/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 1er juin 2017 à 15h07, à la rue des B______ ______, l’agent ______ / 
SDS C______ (ci-après : l’agent) du service du stationnement (ci-après : SDS) de 
la Fondation des parkings (ci-après : la fondation) a déposé sur le pare-brise du 
véhicule Volkswagen, plaques GE 1______, un avis d’amende d’ordre 
n° 2______ (ci-après : l’amende) d’un montant de CHF 100.-. 
 
 
Il s’agissait, selon la liste des amendes figurant dans l’annexe 1 de 
l’ordonnance sur les amendes d’ordre du 4 mars 1996 (OAO - RS 741.031), de 
l’amende portant le chiffre 200c. L’avis faisait par ailleurs mention d’une « erreur 
N° plaque sur ticket contrôle ». 
 
 
Au verso de l’avis figuraient un bulletin à compléter si la personne en 
possession de l’avis n’était pas l’auteur de l’infraction. Y figuraient ensuite les 
explications suivantes : « Si vous n’acquittez pas le montant de l’amende d’ordre 
dans le délai, la procédure ordinaire de contravention sera engagée. Le montant de 
l’ordonnance pénale ne sera pas limité à celui de l’amende d’ordre et un 
émolument sera perçu conformément à l’art. 5 fixant le tarif des frais en matière 
pénale. La correspondance n’a pas d’effet suspensif sur le délai de paiement de 
l’amende d’ordre. Elle n’interrompt pas l’engagement de la procédure ordinaire de 
contravention en cas de non-paiement ». 
 
 
Plus bas, figurait la mention « avis », suivie de l’indication suivante : « Un 
délai de réflexion de trente jours, à compter de la date de l’infraction, est accordé 
pour acquitter ce montant au moyen du bulletin de versement postal ci-joint. Passé 
ce délai, une ordonnance pénale sera établie. L’amende d’ordre payée a force de 
chose jugée, sous réserve de [l’art. 11 al. 2 de la loi sur les amendes d’ordre du 
24 juin 1970 (LAO - RS 741.03)] ». 
 
 
Étaient ensuite mentionnés divers moyens de paiement disponibles depuis 
l’étranger ou depuis la Suisse. 
2) 
 
Le 2 juin 2017, M. A______ a contesté l’amende devant le SDS. Il a conclu 
à son annulation, à son remboursement, à une indemnité pour tort moral de CHF 
50’000.- et au prononcé de sanction contre l’agent, « allant in fine à son 
licenciement pour fautes graves ». 
 
a. 
Il s’était garé le 1er juin 2017 à 15h00 à la rue des B______. Dépourvu de 
monnaie, il avait commandé une bière dans un café tout proche. Le ticket établi à 
cette occasion prouvait qu’il avait passé commande de cette boisson à 15h03. 
Toujours à 15h03, il avait payé son stationnement. Ce délai de trois minutes 
semblait constituer une infraction pour l’agent, lequel n’avait pas contrôlé les 


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autres véhicules pour s’acharner sur le sien. M. A______ avait ensuite commis 
une erreur en entrant son numéro de plaques sur la borne de stationnement, à 
savoir qu’il avait inscrit « QE » au lieu de « GE ». L’agent, qui aurait dû savoir 
qu’aucun canton suisse ne commençait pas la lettre « Q », avait toutefois retenu 
cette erreur. L’agent l’avait humilié et porté atteinte à son honneur, la scène ayant 
été vue et commentée par les personnes attablées sur la terrasse du café où il avait 
commandé sa bière. Il réclamait une juste indemnité pour tort moral qu’il ferait 
valoir par la voie du recouvrement ordinaire, son courrier valant comme 
« notification à [la fondation] au titre d’un droit de créance (…) ». L’agent, du fait 
de son comportement et de l’abus de pouvoir qu’il avait commis à son égard, 
méritait au surplus une sanction disciplinaire. 
 
b. 
L’amende était par ailleurs viciée à la forme, et donc nulle et non avenue, 
ceci pour trois raisons. Tout d’abord, les indications du nom, du prénom, de la 
date de naissance, du lieu d’origine et du domicile du contrevenant ne figuraient 
pas sur l’avis. Ensuite, la mention 200c relative à la liste des amendes faisait 
référence au dépassement de la durée du stationnement autorisée « de plus de 
quatre heures, mais pas plus de dix heures ». Or, l’avis avait été émis à 15h07, soit 
quatre minutes après l’émission du ticket de stationnement valable jusqu’à 16h07. 
L’amende ne pouvait donc être admise puisqu’elle avait été infligée avant la fin 
du droit au stationnement. Enfin, l’avis ne comportait pas d’indication des voies 
de recours. 
 
c. 
Pour éviter « les tracasseries coutumières » du SDS, il allait régler la somme 
de CHF 100.- dont il réclamait toutefois « d’ores et déjà le remboursement ». 
3) 
 
Le SDS, par un courrier signé par « la direction du service du 
stationnement », lui a répondu le 20 juin 2017. Il ne pouvait pas donner une suite 
favorable à ses demandes. 
 
a. 
L’avis était conforme aux prescriptions fédérales en matière d’amendes 
d’ordre infligées, la procédure simplifiée appliquée dans le cas d’espèce ayant un 
caractère non nominatif. 
 
b. 
Il était vrai qu’il avait un ticket de stationnement lui donnant un droit de 
stationner jusqu’à 16h07. Malheureusement, en saisissant « QE » et non « GE », il 
avait fait une erreur et son ticket n’avait pas été reconnu lors du contrôle. Son 
véhicule « était donc sans droit de stationnement valable au moment du 
contrôle », raison pour laquelle il avait été verbalisé. Le code 200c avait été retenu 
à juste titre. En effet, les appareils de verbalisation des agents (ci-après : PDA) 
étaient paramétrés pour que la procédure de verbalisation soit autant que possible 
automatisée afin d’éviter les erreurs humaines. L’agent avait correctement suivi 
les instructions de son PDA. Dès lors que son ticket n’avait pas été reconnu 
« comme droit de stationnement » valable du fait de l’erreur de saisie du numéro 
de plaque, le PDA avait cherché son dernier droit de stationnement payé, ce qui 


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avait été le cas à 10h53. Ceci avait entraîné un dépassement de temps « de plus de 
quatre heures, mais pas plus de dix heures ». 
 
c. 
Ses demandes en tort moral et visant au prononcé d’une sanction à l’égard 
de l’agent étaient exagérées. S’agissant des voies de recours, toutes les 
informations utiles relatives à la procédure à suivre figuraient au dos de l’avis. 
 
d. 
Enfin, comme cela figurait au dos de l’avis, l’amende d’ordre payée avait 
force de chose jugée. Dès lors qu’il avait payé l’amende, le SDS ne pouvait ni 
l’annuler, ni la lui rembourser. Il lui aurait été possible de contester cette amende 
auprès du service des contraventions (ci-après : le service). Cependant, dès lors 
que l’amende avait été payée « nous savons en principe que [ce] service 
n’annulera pas [son] amende » et qu’il ne procédera pas au remboursement. 
4) 
 
Le 23 juin 2017, M. A______ a répondu au SDS. 
 
a. 
Il s’était en effet parqué à la rue D______ vers 11h00, puis avait quitté cette 
place vers 11h15 pour se parquer à nouveau, vers 11h45, à Chêne-Bourg. Le PDA 
s’était donc trompé. 
 
b. 
La réponse du SDS du 20 juin 2017 était anonyme puisque, hormis une 
signature illisible, la seule mention figurant sur la lettre était « DIR-SDS ». Or, 
s’agissant d’une décision administrative, elle aurait dû être signée par deux 
personnes comme l’attestait l’extrait du registre du commerce relatif à la 
fondation. 
 
 
Dans la mesure où le signataire de la lettre avait usurpé sa fonction et 
commis un abus de pouvoir, il déposerait en temps et en heure une plainte pénale. 
5) 
 
Par acte du 13 juillet 2017, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) « contre une décision de la 
fondation ». Il a conclu, sous suite de dépens, au remboursement de 
CHF 100.- et à la condamnation de la fondation pour ses agissements délictueux, 
sous réserve de la procédure pénale qu’il envisageait d’engager. Le TAPI était en 
outre invité à conseiller la fondation afin qu’elle change le texte figurant au verso 
de ses avis. 
 
 
Ce recours avait pour objets : la contestation d’une amende d’ordre infligée 
illégalement, un abus de droit, une violation de la loi et un arbitraire commis par 
l’agent et le directeur du SDS, un faux puis usage de faux, de même qu’un vice de 
forme et une usurpation de pouvoir. 
 
 
S’agissant de l’amende d’ordre, il a pour l’essentiel repris les griefs qu’il 
avait soulevés dans son courrier du 2 juin 2017 relatifs aux vices de forme, de 
procédure et de comportement de l’agent. 


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S’agissant de « la décision de la direction datée du 20 juin 2017 », il y avait 
une contradiction entre les affirmations du directeur relatives au caractère non 
nominatif des amendes et l’OAO. Le texte figurant au verso de l’avis n’était pas 
clair, le délai de réflexion mentionné ne concernant pas la voie de réclamation qui 
devait y figurer. 
 
 
Il avait d’emblée, et donc de façon arbitraire, été considéré comme un 
faussaire, sans la moindre chance de pouvoir s’expliquer. En affirmant qu’il avait 
stationné plus de quatre heures sans droit, ce qui était contraire à la réalité, le 
directeur avait utilisé une fausse information pour couvrir son agent, voire agi par 
volonté de dol. La scène s’étant déroulée en public, son honneur avait été atteint. 
6) 
 
Par jugement sur compétence du 19 juillet 2017, le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours du 13 juillet 2017. Il l’a transmis à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour 
raison de compétence. 
7) 
 
Le 5 septembre 2017, le SDS a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
 
 
La cause portait sur le traitement d’une amende d’ordre au sens de la LAO 
et il n’existait aucune exception au caractère obligatoire de la procédure prévue 
par cette loi, si bien que la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) n’était pas applicable. La fondation ne pouvait dès lors pas 
rendre de décision susceptible de recours devant l’autorité de recours. 
 
 
Dans le cas présent, le recourant avait payé l’amende dont il sollicitait le 
remboursement. Dès lors qu’une fois payée l’amende d’ordre avait force de chose 
jugée, il cherchait en réalité à contourner les règles sur la révision des jugements 
pénaux en force, qui ne relevait pas de la compétence du juge administratif. 
8) 
 
Le 4 octobre 2017, M. A______ a « persisté dans le sens de son recours ». 
 
 
Il a repris ses conclusions antérieures, ajoutant qu’il demandait à la chambre 
administrative qu’elle ordonne une enquête administrative contre les intervenants 
du SDS. 
9) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, 
art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 
2) 
 
La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon 


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l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales. 
 
 
Excepté les hypothèses non pertinentes en l’espèce figurant à l’art. 132 al. 3 
à 7 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA, les exceptions prévues par la loi étant réservées (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
 
Le recours à la chambre administrative n’est pas recevable contre les 
décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre 
voie de recours (art. 138 al. 8 LOJ). 
3) 
 
Selon l’art. 1 LAO, les contraventions aux prescriptions fédérales sur la 
circulation routière peuvent être réprimées par une amende d’ordre infligée selon 
la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes 
d’ordre ; al. 1). Le montant maximal de l’amende d’ordre est de CHF 300.- (al. 2). 
Il n’est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du 
contrevenant (al. 3). 
4) 
 
Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral dresse la liste des 
contraventions réprimées par des amendes d’ordre et fixe le montant de celles-ci 
(art. 3 al. 1 LAO). 
 
 
Selon l’art. 1 OAO, les contraventions aux prescriptions de la circulation 
routière qui sont punies par des amendes d’ordre sont indiquées avec les montants 
des amendes à l’annexe 1. À teneur du chiffre 200c de l’annexe 1, dépasser la 
durée du stationnement autorisée de plus de quatre heures, mais pas plus de 
dix heures est puni d’une amende de CHF 100.-. 
5) 
 
L’art. 5 LAO traite de la procédure applicable lorsque le conducteur du 
véhicule est connu. Il prévoit que si le conducteur du véhicule est identifié lors 
d’une infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou dans les trente jours 
(al. 1). En cas de paiement immédiat, il reçoit une quittance qui ne mentionne pas 
son nom (al. 2). S’il ne paie pas l’amende immédiatement, il doit fournir ses 
données personnelles. S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, la 
procédure ordinaire est engagée (al. 3). 
 
 
Si l’auteur d’une infraction est inconnu, l’amende est infligée au détenteur 
du véhicule mentionné dans le permis de circulation (art. 6 al. 1 LAO). Le 
détenteur est informé de l’amende par écrit. Il peut la payer dans les trente jours 
(art. 6 al. 2 LAO). S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, la procédure 
ordinaire est engagée (art. 6 al. 3 LAO). Si le détenteur indique le nom et l’adresse 
du conducteur du véhicule au moment de l’infraction, la procédure prévue aux 
al. 2 et 3 est engagée contre ce dernier (art. 6 al. 4 LAO). Si le conducteur du 


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véhicule ne peut être déterminé sans efforts disproportionnés, l’amende doit être 
payée par le détenteur, à moins qu’il puisse établir de manière crédible, lors de la 
procédure ordinaire, que son véhicule a été utilisé contre sa volonté et qu’il n’a pu 
l’empêcher bien qu’ayant fait preuve de la diligence nécessaire (art. 6 al. 5 LAO). 
6) 
 
Selon l’art. 10 LAO, les organes de police sont tenus d’informer le 
contrevenant qu’il peut s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre (al. 1). Le 
droit pénal ordinaire et les dispositions cantonales sur la compétence et la 
procédure en matière de contraventions sont applicables si le contrevenant ne paie 
pas l’amende (al. 2). 
7) 
 
Les amendes d’ordre selon la LAO se caractérisent par le fait qu’elles sont 
prononcées par l’autorité administrative, suite à une procédure d’enquête 
sommaire, dans laquelle il n’est pas tenu compte des antécédents et de la situation 
personnelle du contrevenant. Si l’administré n’est pas d’accord avec la décision 
notifiant l’amende d’ordre, il a la possibilité de porter son affaire devant le juge 
pénal qui tranchera selon la procédure pénale ordinaire (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1221 p. 416) 
8) 
 
Dans le cas d’espèce, à l’appui de son recours déposé devant le TAPI, 
juridiction qui a ensuite transmis cette écriture à la chambre de céans, le recourant 
conteste l’amende d’ordre qui lui a été infligée. Il se plaint en outre d’un abus de 
droit, d’une violation de la loi, d’arbitraire, d’un faux puis usage de faux, d’un 
vice de forme et d’une usurpation de pouvoir. Il conclut au remboursement des 
CHF 100.- correspondant au montant de l’amende d’ordre qu’il a payée, à la 
condamnation de la fondation pour ses agissements délictueux, la fondation 
devant en outre être invitée à changer le texte figurant au verso de ses avis 
d’amende d’ordre. 
9) 
 
Il n’est pas nécessaire de décrire ici les modalités utiles pour contester une 
amende d’ordre avant qu’elle ne soit payée par le contrevenant puisque, dans le 
cas présent, le recourant a payé la somme de CHF 100.-. 
 
a. 
L’art. 8 LAO dispose qu’une fois payée, l’amende a force de chose jugée, 
sous réserve de l’art. 11 al. 2 LAO. 
 
b. 
L’amende d’ordre est une véritable peine et non pas une mesure 
administrative. Dès lors, une fois payée, il est normal qu’elle ait force de chose 
jugée, et qu’elle ne puisse ainsi plus être remise en question, ni par l’autorité, ni 
par le contrevenant. Elle acquiert le statut de jugement à part entière, avec cette 
particularité que l’exécution de la peine est simultanée à l’acceptation du 
jugement puisque celle-ci exprime celle-là. Jusqu’au paiement dans le délai, 
l’amende d’ordre constitue une sorte de proposition de jugement, à l’instar de 
l’ordonnance pénale régie par l’art. 352 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0 ; André BUSSY/Baptiste RUSCONI/Yvan 


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JEANNERET/André KUHN/Cédric MIZEL/Christoph MÜLLER, Code suisse de 
la circulation routière commenté, 4ème éd., 2015, p. 1883 ad art. 8 LAO), 
disposition qui prévoit que le ministère public rend une ordonnance pénale si, 
durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont 
établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération 
conditionnelle, il estime suffisante l’une des peines suivantes, notamment 
l’amende (let. a). 
10) a. 
L’art. 11 LAO prévoit qu’une amende d’ordre peut être également infligée 
dans la procédure ordinaire (al. 1). Si, à la demande du contrevenant ou d’une 
personne touchée par l’infraction, le juge constate une violation de l’art. 2, il 
annule l’amende d’ordre et applique la procédure ordinaire (al. 2). 
 
 
À teneur de l’art. 2 LAO, la procédure prévue par cette loi ne s’applique pas 
aux infractions dont l’auteur a mis en danger ou blessé des personnes ou causé des 
dommages matériels (let. a) ; aux infractions qui n’ont pas été constatées par des 
organes de police habilités à cet effet, à moins qu’il ne s’agisse de la constatation 
d’infractions au moyen d’installations automatiques de surveillance admises 
conformément à la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie 
(LMétr - RS 941.20 ; let. b) ; aux infractions commises par des mineurs de moins 
de quinze ans (let. c) ; lorsqu’il est en outre reproché au contrevenant d’avoir 
commis une infraction qui ne figure pas dans la liste des amendes d’ordre (let. d). 
 
b. 
La possibilité offerte par l’art. 11 al. 2 LAO est une entorse au principe de la 
force de chose jugée de l’amende d’ordre payée selon l’art. 8 LAO. Elle constitue 
la sanction a posteriori de la violation de l’art. 2 LAO qui indique les exceptions à 
l’application de la procédure de l’amende d’ordre. Il n’y a pas d’intervention 
d’office. Au contraire, il faut que l’annulation soit demandée soit par le 
contrevenant lui-même, même si on peine à comprendre quel serait son intérêt à 
une telle démarche, soit par une personne touchée par la contravention (André 
BUSSY/Baptiste RUSCONI/Yvan JEANNERET/André KUHN/Cédric MIZEL/ 
Christoph MÜLLER, op. cit., p. 1886 et 1887 ad art. 11 LAO). 
 
 
Le CPP ne prévoit aucune voie procédurale, étant rappelé que la 
jurisprudence exclut la procédure de révision en matière d’amende d’ordre, la 
révision étant exclue par le but, le sens et l’histoire de la LAO (ATF 106 IV 205 = 
JdT 1980 I 4643 n. 60 cité in André BUSSY/Baptiste RUSCONI/Yvan 
JEANNERET/André KUHN/Cédric MIZEL/Christoph MÜLLER, op. cit., 
p. 1873 ad art. 2 LAO et les références citées, notamment l’avis contraire). C’est 
par l’ouverture d’une nouvelle poursuite, en saisissant le Ministère public, que la 
procédure d’annulation sera ouverte. La loi ne fixe aucun délai pour demander 
l’annulation d’une amende d’ordre contraire à l’art. 2 LAO. On peut soutenir 
toutefois que la limite temporelle sera tracée par la prescription de l’action pénale 
relative à l’infraction réellement commise. En revanche, dans la mesure où 
l’ordonnance pénale précédemment en force est un jugement de première instance 


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qui met un terme à la prescription, l’annulation selon l’art. 11 al. 2 LAO peut 
théoriquement intervenir en tout temps, s’il s’agit de rejuger la même 
contravention en procédure ordinaire, la prescription ayant cessé de courir à 
l’entrée en force de l’amende d’ordre (André BUSSY/Baptiste RUSCONI/Yvan 
JEANNERET/André KUHN/Cédric MIZEL/Christoph MÜLLER, op. cit., 
p. 1887 ad art. 11 LAO). 
11) 
En l’espèce, le présent litige ne relève pas de la compétence du juge 
administratif, mais de celle du juge pénal. Il découle en effet de ce qui précède 
que la chambre de céans n’est compétente ni pour examiner la légalité de 
l’amende litigieuse payée par le recourant, ni pour juger du bien-fondé de cette 
peine ou des éventuels vices qui entourent son prononcé, seule la procédure 
pénale étant applicable. Quant à l’art. 11 al. 2 LAO, il fait lui aussi référence au 
juge pénal, confirmant que le présent litige échappe au contrôle du juge 
administratif. 
12) 
Le recourant qualifie le courrier de la fondation du 20 juin 2017 de décision. 
 
a. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/119/2016 du 9 février 2016 
consid. 3 ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 9). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 -
 PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.2 ; 


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8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 
consid. 6.1 ; ATA/119/2016 précité consid. 3 et les références citées). 
 
b. 
Il découle de ce qui précède que c’est à tort que le recourant qualifie le 
courrier du SDS du 20 juin 2017 de décision contre laquelle il pourrait recourir 
auprès d’une juridiction administrative. Ce courrier ne fait en effet que répondre 
aux remarques et questions qu’il avait posées à ce service, sans lui imposer de 
nouvelles obligations ni faire naître de nouveaux droits en sa faveur. 
13) 
Dans son écriture du 4 octobre 2017, le recourant a invité la chambre de 
céans à ordonner une enquête administrative, conclusion qu’il n’avait pas prise 
auparavant. 
 
 
Or, aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1). L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve (al. 2 1ère phrase). Des conclusions 
nouvelles prises au stade de la réplique sont irrecevables (ATA/1183/2018 du 
6 novembre 2018 consid. 2). 
 
 
La nouvelle conclusion formulée le 4 octobre 2017 est donc tardive et 
partant irrecevable, étant au surplus rappelé que la chambre de céans n’est pas 
compétente pour juger au fond de ce litige, et qu’aucune disposition légale ne 
donne la compétence à la chambre administrative pour ouvrir ou ordonner une 
enquête administrative. 
14) 
Le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les 
demandes en réparation du tort moral suite à un acte illicite d’une autorité 
publique ou de ses agents (art. 7 de la loi sur la responsabilité de l’État et des 
communes du 24 février 1989 - LREC - A 2 40). 
 
 
La chambre administrative n’est donc pas compétente pour statuer sur les 
demandes en réparation du tort moral suite à un acte illicite que le recourant 
pourrait reprocher à un ou plusieurs agents. De plus, la chambre de céans n’est pas 
une autorité de surveillance de la fondation, mais uniquement une autorité de 
recours, au demeurant liée par l’objet du litige tel que résultant de la décision 
attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_197/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1 ; 
ATA/311/2017 du 21 mars 2017 consid. 6). 
 
 
Dès lors, si le recourant s’estime fondé à former une action en réparation du 
tort moral qu’il estime avoir subi suite à un ou des actes illicites d’agents de la 
fondation, il lui appartiendra de le faire devant les juridictions civiles. 
 
 
En sa qualité d’autorité de recours, la chambre de céans n’est pas non plus 
compétente pour prononcer des sanctions à l’égard des agents de la fondation 


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A/3096/2017 
comme le souhaite le recourant, cette question sortant au surplus du cadre de 
l’objet du litige. 
15) 
Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 
autorité. 
 
 
Dans le cas d’espèce, le recours ne sera pas transmis, aucune juridiction 
administrative n’étant compétente pour connaître du litige. Cela ne porte 
néanmoins pas atteinte à la garantie de l’accès au juge du recourant prévue par 
l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), une autre procédure ayant été ouverte pour lui permettre de 
contester l’amende d’ordre litigieuse. 
16) 
Vu le caractère particulier du cas d’espèce, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juillet 2017 par M. A______ contre le 
courrier du service du stationnement du 20 juin 2017 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’à la Fondation des parkings. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :