ge_gerichte · ATA/604/2018 · 2018-06-12 · fr

Résumé:
 Admission de la déductibilité, au titre de frais d'entretien de l'immeuble, des honoraires d'avocat encourus par l'intimé dans le cadre d'une procédure en vue du recouvrement des loyers de l'immeuble indûment perçus par un tiers. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/76/2017-ICC 
ATA/604/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Monsieur A______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2017 (JTAPI/668/2017) 
 


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A/76/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est domicilié dans le canton de Vaud et est, selon le 
registre foncier (ci-après : RF), propriétaire d’un immeuble locatif sis 
rue B______ à Genève (ci-après : l’immeuble), comprenant deux arcades au 
rez-de-chaussée, trois appartements aux premier et au troisième étage et deux 
appartements au deuxième étage. 
2) 
 
Par jugement du 22 mars 2013, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : 
TBL), après avoir retenu que M. A______ était l’unique propriétaire de 
l’immeuble, s’est déclaré incompétent, à raison de la matière, pour trancher le 
litige l’opposant à son frère en lien avec la restitution des loyers de l’immeuble, en 
l’absence de contrat de bail à loyer conclu entre les parties. Bien que M. A______ 
ait confié la gérance de l’immeuble à son frère, celui-ci avait profité de la 
confiance accordée pour progressivement prendre possession de l’immeuble, dans 
lequel il exploitait, avec le concours de son épouse et de sa société, un restaurant. 
N’ayant pas été contesté, ce jugement est entré en force. 
3) 
 
Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2014, M. A______ a mentionné les 
montants suivants au titre de frais d’entretien de l’immeuble : 
Date de 
facturation 
Maître d’état, nature des travaux 
Montant de la 
facture (CHF) 
Plus-
value 
Frais 
déductibles 
(CHF) 
06.05.2014 
Me C______ / procédure 
d’encaissement loyers non payés 
19'062.00 
 
19'062.00 
 
Prime d’assurance contre les 
dommages matériels (dégâts d’eau, 
ECA) de l’immeuble 
 
 
3'662.00 
 
Impôt foncier 
 
 
771.00 
 
Total 
 
 
23'495.00 
 
 
Aucun loyer ni valeur locative n’étaient indiqués pour l’immeuble. 
4) 
 
Par bordereau du 4 mai 2016, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a établi la taxation de M. A______ pour l’année 2014, fixant les impôts 
cantonaux et communaux (ci-après : ICC) à CHF 7'790.60, sur la base d’un 
revenu imposable de CHF 25'745.- au taux de CHF 132'627.- et d’une fortune 
imposable de CHF 380'315 au taux de CHF 1'414'028.-. 
 
 
Le rendement de l’immeuble était fixé à CHF 36'000.- et les charges et frais 
d’entretien à CHF 4'413.-. 


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5) 
 
Le 11 mai 2016, M. A______ a élevé réclamation contre ce bordereau, 
reprochant à l’AFC-GE de ne pas avoir tenu compte de la totalité des frais 
d’entretien de l’immeuble. 
6) 
 
Par décision du 12 décembre 2016, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation de M. A______ s’agissant des frais d’assurance et d’impôt 
immobilier complémentaire, la rejetant pour le surplus. 
 
 
Les frais d’avocat concernant la procédure en cours dirigée contre son frère 
n’étaient pas déductibles au sens de la notice n 1 2011, déductibilité des frais 
d’entretien des immeubles privés », qu’elle avait établie le 1er février 2011 
(ci-après : la notice), dès lors qu’il ne s’agissait pas de simples frais d’acquisition 
du revenu. 
7) 
a. 
Le 9 janvier 2017, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant 
préalablement à l’audition des parties et, sur le fond, à son annulation, à ce qu’il 
soit dit que les frais d’avocat étaient déductibles et qu’il n’avait tiré aucun revenu 
de l’immeuble en 2014. 
 
 
La propriété de l’immeuble avait fait l’objet d’une longue procédure 
par-devant le TBL, son frère continuant néanmoins à disposer de l’immeuble et 
des revenus locatifs y afférents, de sorte qu’il avait été contraint d’agir en justice à 
son encontre. Une procédure pénale était ainsi en cours, dans le cadre de laquelle 
Maîtres C______ et D______ assuraient la défense de ses intérêts. 
 
 
Pour les années fiscales 2011 et 2012, l’AFC-GE avait taxé l’immeuble sur 
la base d’un revenu de CHF 36'000.-, tout en acceptant des frais d’entretien et 
d’avocat de CHF 30'357.- en 2011 et de CHF 49'972.- en 2012. En 2013, 
l’AFC-GE avait estimé que les frais d’entretien et d’avocat, alors qu’ils étaient 
pourtant liés à l’acquisition de revenus, tout comme en 2014. Par ailleurs, 
l’AFC-GE lui imputait à tort un revenu fictif de CHF 36'000.-, alors même que 
son frère percevait et utilisait à son insu les loyers relatifs à l’immeuble, qui ne lui 
rapportaient aucun rendement. C’était précisément pour récupérer ces loyers qu’il 
avait entamé des procédures judiciaires contre son frère, ce qui impliquait des 
frais d’avocat, ces dépenses effectives étant directement liées à l’administration de 
son bien immobilier. 
 
b. 
Il a notamment produit une ordonnance de reprise de la procédure 
préliminaire du Ministère public du 14 août 2013 dirigée contre son frère, lequel, 
malgré le jugement du TBL entré en force, continuait d’encaisser directement les 
loyers de l’immeuble. 
8) 
 
Le 10 mars 2017, l’AFC-GE a répondu au recours, concluant à son rejet. 


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Les loyers, de CHF 36'000.-, avaient à juste titre été pris en compte et 
imposés, même si, en l’état, ils n’avaient pas été perçus, M. A______ pouvant, 
une fois le jugement du TBL entré en force, solliciter la révision de sa taxation 
2014. 
 
 
Les frais d’avocat, qui concernaient l’action en évacuation intentée contre le 
frère de M. A______ suite à la résiliation du bail pour non-paiement du loyer, 
n’étaient pas liés à l’acquisition du revenu et n’étaient ainsi pas déductibles. 
 
 
Par ailleurs, en vertu des principes d’étanchéité des exercices fiscaux et de 
périodicité de l’impôt, M. A______ ne pouvait se prévaloir du fait que ces frais 
aient été admis en déduction pour les années 2011 et 2012. 
9) 
 
Dans ses observations du 21 mars 2017, M. A______ a persisté dans les 
conclusions et termes de son recours. 
 
 
L’AFC-GE n’avait pas lu son dossier, sinon elle se serait rendu compte que 
le jugement du TBL indiquait qu’aucun contrat de bail à loyer ne le liait à son 
frère, lequel se faisait passer pour le propriétaire de l’immeuble et encaissait les 
loyers. Les frais d’avocat dont il demandait la déduction n’étaient ainsi pas liés à 
une action en conciliation ou en évacuation, mais à la procédure nécessaire à 
l’acquisition du revenu de l’immeuble, pour lequel il ne percevait aucun 
rendement depuis 2009. 
10) 
Le 10 avril 2017, l’AFC-GE a également persisté dans les conclusions et 
termes de ses écritures. 
 
 
En l’absence de contrat de bail liant M. A______ à son frère, les frais 
d’avocat ne constituaient pas des frais liés à l’acquisition du revenu ou des 
mesures prises pour maintenir la valeur du bien, mais des frais liés à une 
procédure entre deux frères, non déductibles au titre de charges et frais d’entretien 
d’immeuble. 
11) 
Par jugement du 19 juin 2017, le TAPI a partiellement admis le recours de 
M. A______ et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation concernant 
l’ICC 2014 au sens des considérants. 
 
 
Il n’était pas contesté que M. A______ était l’unique propriétaire de 
l’immeuble, ce qui ressortait du RF ainsi que des pièces versées au dossier. En 
tant que tel, il avait ainsi acquis un droit ferme aux loyers y relatifs, dont le 
montant annuel de CHF 36'000.- n’était en soi pas contesté, et devait dès lors être 
imposé sur le revenu de son immeuble. 
 
 
Les honoraires d’avocat concernaient les procédures ouvertes à l’encontre 
du frère de M. A______, afin d’obtenir la restitution des loyers de l’immeuble, et 


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étaient clairement liés à l’acquisition du revenu. C’était par conséquent à tort que 
l’AFC-GE n’avait pas pris en compte la déduction de CHF 23'495.-. 
12) 
Par acte du 20 juillet 2017, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation en tant qu’il considérait que les 
honoraires d’avocat étaient liés à l’acquisition du revenu. 
 
 
Les frais d’avocat invoqués par M. A______ n’avaient pas pour enjeu le 
maintien de sa propriété, et par là même celui de revenus futurs liés à l’immeuble, 
mais avaient pour but de récupérer les loyers qui lui étaient dus par ses locataires, 
perçus indûment par son frère, de telles dépenses n’entrant pas dans la 
qualification des frais d’entretien. Ils n’avaient pas non plus un lien direct avec le 
maintien du revenu constitué par l’immeuble, qui n’avait pas subi de dépréciation. 
Les dépenses juridiques ne pouvaient par conséquent être considérées comme 
déductibles en vue du maintien du revenu constitué par le bien immobilier. La 
procédure intentée ne remettait pas en question le revenu constitué par les 
possibilités d’utilisation de l’immeuble ou son statut juridique, de sorte que les 
frais litigieux n’étaient pas déductibles de ce point de vue. 
13) 
Le 7 août 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
14) 
Le 4 septembre 2017, M. A______ a répondu au recours, concluant à son 
rejet, ainsi qu’à l’annulation du dispositif du jugement entrepris, à ce qu’il soit dit 
que les frais d’avocat pour l’année 2014 étaient déductibles, qu’il soit constaté que 
la déduction à prendre en compte était de CHF 26'287.- et qu’il n’avait, en 2014, 
retiré aucun revenu de l’immeuble. 
 
 
Sans revenu, il ne pouvait faire face aux dépenses nécessaires à l’entretien 
de l’immeuble qui, de ce fait, perdait régulièrement de sa valeur, ni ne pouvait 
s’acquitter des intérêts hypothécaires, ce qui pouvait conduire à la vente forcée de 
l’immeuble et à la perte de sa propriété. Les procédures judiciaires intentées 
contre son frère avaient eu pour objectif de récupérer au moins le montant qu’il lui 
versait précédemment. Le TAPI ne s’était pas non plus prononcé sur plusieurs des 
griefs qu’il avait soulevés, en violation de son droit d’être entendu. Par ailleurs, 
malgré l’issue du litige, il s’était vu condamner aux frais de la procédure, ce qui 
était infondé. 
15) 
Le 21 septembre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
3 novembre 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
16) 
Le 9 octobre 2017, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours. Les conclusions prises par M. A______ en annulation du jugement 


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entrepris étaient irrecevables, les griefs formulés dans sa réponse devant l’être 
dans le cadre d’un recours. 
17) 
M. A______ ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
a. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. Il correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, 
qui délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut excéder l’objet 
de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet 
d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/262/2018 du 20 mars 2018 et 
les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, le litige porte sur la déductibilité des honoraires d’avocat au 
titre de frais d’entretien de l’immeuble de l’intimé pour l’ICC 2014, point du 
jugement du TAPI sur lequel l’AFC-GE a fait recours. La question de 
l’imposition de l’intimé sur les revenus de l’immeuble n’est ainsi plus litigieuse à 
ce stade de la procédure, celui-ci n’ayant pas recouru contre le jugement du TAPI 
et la procédure administrative genevoise ne connaissant pas le recours joint. Dans 
ce cadre, les conclusions en annulation du jugement entrepris et les griefs 
formulés à l’encontre de celui-ci dans la réponse de l’intimé sont irrecevables. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 9 al. 3 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais 
nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis 
récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais 
d’administration par des tiers. 


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b. 
Au niveau de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), l’art. 32 al. 2 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) 
prévoit que le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les 
frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis 
récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais 
d’administration par des tiers. Sont en particulier déductibles, au titre des frais 
d’administration, les frais de port, de téléphone, d’annonces, d’imprimés, de 
poursuite, de procès ou les rétributions au gérant (art. 1 let. c de l’ordonnance de 
l’administration fédérale des contributions sur les frais relatifs aux immeubles 
privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct du 24 août 1992 - 
OFIP - RS 642.116.2). 
 
 
Ne peuvent toutefois être déduits notamment les frais d’acquisition, de 
production ou d’amélioration d’éléments de fortune (art. 34 let. d LIFD). Il s’agit 
de dépenses d’investissement immobilier ayant pour effet d’apporter une 
plus-value à l’immeuble, qui se démarquent des frais d’entretien en ce sens que 
ces derniers sont essentiellement encourus pour des travaux destinés à compenser 
l’usure normale de la chose due à son usage et à l’écoulement du temps, et à 
maintenir l’état d’entretien original du bien, de sorte à conserver la source du 
revenu que représente le bien immobilier pour le contribuable (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_434/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.2). 
 
 
Font partie des dépenses d’investissement, non déductibles, les frais 
juridiques encourus par le contribuable, notamment certains frais d’avocat, par 
exemple ceux encourus pour empêcher ou prévenir la perte de la propriété des 
valeurs immobilières, comme en cas de contestation de la qualité d’héritier de ces 
valeurs. Tel n’est toutefois pas le cas des frais d’avocat encourus en raison d’un 
déclassement de zones sur un terrain, qui sont déductibles du revenu au titre de 
frais d’entretien, puisqu’il s’agit de maintenir le rendement d’un bien appartenant 
déjà au contribuable (Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], Impôt 
fédéral direct, commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2e édition, 2017, 
ad art. 32 LIFD, p. 705 s n. 137). Il en va également ainsi des frais d’avocat et de 
justice engagés en vue du maintien de la valeur d’une parcelle, dans la mesure où 
l’objet du litige concerne l’utilisation ou le maintien de la valeur d’une parcelle, 
ce qui inclut notamment la lutte contre les immissions excessives. Le caractère 
déductible desdits frais ne dépend toutefois pas du point de savoir si le 
contribuable peut obtenir gain de cause sur l’ensemble de ses conclusions ; il faut 
néanmoins que la démarche engagée ne soit pas manifestement dénuée de chances 
de succès (arrêt du Tribunal fédéral 2C_690/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). 
4) 
a. 
Dès lors que des règles similaires existent en matière d’ICC, la 
jurisprudence rendue en matière d’IFD est en principe également valable 
pour l’application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes 
(ATF 140 II 88 consid. 10 ; ATA/88/2018 du 30 janvier 2018), étant précisé que 


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les cantons disposent d’une certaine liberté d’appréciation s’agissant de la 
déductibilité fiscale des frais d’entretien, à condition de ne pas tomber dans 
l’arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_878 2010 du 19 avril 2011 consid. 5.2). 
 
b. 
Ainsi, selon l’art. 34 let. d de la loi sur l’imposition des personnes physiques 
du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), sont déduits du revenu les frais nécessaires 
à l’entretien des immeubles privés que possède le contribuable, les frais de remise 
en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces 
immeubles, les frais d’administration par des tiers ainsi que les investissements 
destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement concernant les 
bâtiments existants. Ne peuvent toutefois être déduits notamment les frais 
d’acquisition, de production ou d’amélioration d’éléments de fortune, y compris 
les intérêts sur crédit de construction (art. 38 let. d LIPP). 
 
c. 
L’information fiscale n 1/2011 « déductibilité des frais d’entretien des 
immeubles privés » établie par l’AFC-GE le 1er février 2011 (ci-après : 
l’information) précise quels frais engagés par le propriétaire sur un bien 
immobilier appartenant à sa fortune privée peuvent être déduits. Elle prévoit que 
les frais d’administration par des tiers peuvent être déduits pour autant qu’ils 
soient liés directement à l’administration du bien immobilier et qu’il s’agisse de 
dépenses effectives. Il s’agit notamment des frais de port, de téléphone, 
d’annonces, d’imprimés, de poursuite, de procès et les rétributions du gérant et de 
frais de régie (ch. 2.1.3 de l’information). Ne sont en revanche pas déductibles les 
frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’éléments de fortune, tels 
que les frais de notaire (ch. 3.1 de l’information). 
 
 
La notice, annexée à l’information, qui, à son tour, détaille certaines 
dépenses prévues par celle-ci, prévoit que la déductibilité des honoraires d’avocat 
dépend de leur nature. Ils sont ainsi déductibles s’ils sont liés à l’acquisition du 
revenu mais pas s’il s’agit de frais de conciliation et d’évacuation, lesquels sont 
considérés comme des frais d’acquisition, de production ou d’amélioration 
d’éléments de la fortune non déductibles au sens de l’information (ch. 10.4 de la 
notice). 
5) 
 
En l’espèce, l’intimé a mentionné dans sa déclaration fiscale pour 
l’année 2014 un montant de CHF 23'495.- au titre de frais d’entretien de 
l’immeuble, comprenant CHF 19'062.- d’honoraires d’avocat en vue d’une 
procédure d’encaissement de loyers impayés, ce qui n’est du reste pas contesté. 
 
 
Il ressort du dossier que l’intimé est le seul propriétaire de l’immeuble, 
comme l’a constaté le TBL, l’intéressé étant également inscrit à ce titre au RF. Il 
est toutefois en litige avec son frère depuis de nombreuses années, celui-ci 
procédant à l’encaissement des loyers de l’immeuble, sans les lui reverser. 
En relation avec ces faits, l’intimé a déposé plainte pénale à l’encontre de son 
frère. La procédure a été reprise par le Ministère public le 14 août 2013, suite au 


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jugement du TBL, et est en cours, l’intimé étant notamment représenté par 
l’avocat dont il demande la déduction des honoraires. 
 
 
L’autorité recourante soutient que ces honoraires ne sont pas déductibles, à 
défaut de constituer des frais d’entretien d’immeubles. 
 
 
Elle ne saurait toutefois être suivie sur ce point, dès lors que les frais ainsi 
engagés visent non seulement à maintenir le rendement de l’immeuble, mais 
également la valeur de celui-ci, et sont liés à l’acquisition du revenu, 
conformément à la notice, étant précisé qu’il ne s’agit pas de frais de conciliation 
ou d’évacuation. En outre, dans la mesure où le frère de l’intimé procède 
indûment à l’encaissement des loyers de l’immeuble, notamment par le biais de sa 
société dont son épouse est administratrice, cette situation l’empêche de percevoir 
un rendement supérieur au montant de CHF 36'000.-, modeste pour un immeuble 
locatif mixte, composé de deux arcades et de plusieurs logements, à défaut de 
relation contractuelle avec les locataires, ce qui est également de nature à faire 
baisser la valeur de l’immeuble en cas de revente. À cela s’ajoute que les 
démarches engagées n’apparaissent pas manifestement dénuées de chances de 
succès, au regard de la reprise de la procédure par le Ministère public en 2013 
suite au jugement du TBL rendu la même année. 
 
 
C’est dès lors à juste titre que le TAPI a considéré que les honoraires 
litigieux étaient liés à l’acquisition du revenu et devaient être pris en compte à 
titre de déduction. 
6) 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
7) 
 
Bien que l’autorité recourante succombe, aucun émolument ne sera mis à sa 
charge, dès lors qu’elle défendait sa propre décision (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA). 
Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure, l’intimé n’y ayant 
pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2017 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2017 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Monsieur A______, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : 
Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf et M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :