ge_gerichte · ATA/1330/2017 · 2017-09-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2123/2017-FORMA 
ATA/1330/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 septembre 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/11 - 
A/2123/2017 
EN FAIT 
1. 
 
En 2012, Madame A______ a commencé des études au sein de la faculté 
des 
lettres 
(ci-après 
: 
la 
faculté) 
de 
l’Université 
de 
Genève 
(ci-après : l’université) en vue de l’obtention d’un baccalauréat universitaire en 
français langue étrangère (branche A), ainsi qu’en langue et littérature françaises 
(branche B). 
 
 
Ces deux branches – ou disciplines – étaient chacune composées de 
plusieurs modules, dont elle devait passer les examens et auxquels s’ajoutait le 
module à option consistant en la langue et littérature grecques. 
2. 
 
En janvier - février 2015, Mme A______ a échoué en troisième et dernière 
tentative, avec la note 3,5, à l’examen du module BA3 « méthodes et problèmes 
en littérature » qui faisait partie de la discipline B. 
3. 
 
Pour ce qui était du module BA4 « dissertation littéraire » dans la discipline 
B, après avoir échoué aux examens de juillet 2015 et juillet 2016 avec les notes de 
2,75, 
respectivement 
2, 
Mme 
A______ 
a, 
à 
la 
session 
de 
janvier - février 2017, obtenu la note – insuffisante – de 3. 
 
 
Ce dernier examen écrit a été corrigé par Madame B______, qui a répondu à 
une demande d’entretien formulée le 16 février 2017 par l’intéressée en l’invitant 
à contacter Monsieur C______, responsable du module BA4. 
4. 
 
Par décision du 15 février 2017 déclarée immédiatement exécutoire 
nonobstant opposition, le doyen de la faculté a prononcé l’élimination de 
Mme A______, en raison des évaluations insuffisantes après trois tentatives aux 
modules BA4 (« dissertation littéraire ») et BA3 (« méthodes et problèmes en 
littérature »), dans le cadre de la branche langue et littérature françaises. 
5. 
 
Par courriel du 19 février 2017, Mme A______, relevant avoir « tristement 
échoué » au dernier examen susmentionné, a demandé conseil à M. C______ 
quant à l’opportunité de former opposition contre cette décision. 
6. 
 
Par écrit du 5 mars 2017, Mme A______ a formé opposition contre cette 
décision, sollicitant notamment d’être entendue par le doyen. 
 
 
Concernant le module BA3, dans le cadre de sa troisième tentative, en 2015, 
elle avait eu un entretien avec le professeur dispensant les cours, mais celui-ci ne 
lui avait pas expliqué ses corrections. Le responsable du module l’avait alors 
informée que le délai de trente jours pour s’opposer à sa note insuffisante était 
échu. Elle était restée avec le sentiment que sa copie méritait d’être revue. 


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S’agissant du module BA4, elle avait beaucoup travaillé et avait été 
déstabilisée par la tension nerveuse lors de la seconde tentative. Durant l’entretien 
de février 2017, M. C______ lui avait fait part de sa désolation, mais était resté 
ferme quant à la révision de l’examen. 
 
 
L’étudiante, faisant valoir sa persévérance et sa pugnacité dans ses études 
comme en témoignaient ses moyennes aux branches A et B de 4,60, 
respectivement 4,16, faisait appel à l’aide du doyen afin que ses études ne soient 
pas balayées brutalement et qu’elle puisse poursuivre son master de français 
langue étrangère. 
7. 
 
Par décision sur opposition du 29 mars 2017, notifiée le 5 avril suivant et 
déclarée exécutoire nonobstant recours, le doyen de la faculté a maintenu sa 
décision d’élimination. 
 
 
Il n’était pas possible de déroger aux règles prévues par le règlement 
d’études et l’évaluation des examens était de la compétence des enseignants, qui 
attribuaient aux travaux la note qu’ils jugeaient adéquate. 
8. 
 
Le 5 mai 2017, l’intéressée, par son conseil nouvellement constitué, a eu 
accès à son dossier universitaire. 
9. 
 
Par acte expédié le 15 mai 2017 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a formé 
recours contre ladite décision sur opposition. Elle a conclu, « avec suite de frais et 
dépens » à la restitution de l’effet suspensif au recours et, préalablement, à la 
production par l’université des statistiques des taux de réussite et d’échec à 
l’examen du module BA4 (« dissertation littéraire ») ainsi qu’à l’audition de 
M. C______, au fond, à l’annulation de la décision attaquée, principalement à la 
constatation qu’elle obtenait le baccalauréat universitaire de la faculté, 
subsidiairement à l’octroi d’une quatrième tentative à l’examen du module BA4, 
étant précisé que l’élaboration de l’examen, sa correction ainsi que l’attribution de 
la note seraient confiées à un professeur tiers. 
 
 
Son droit d’être entendue avait été violé d’une part par le fait que, dans sa 
décision sur opposition, le doyen ne s’était déterminé sur aucun des arguments 
invoqués dans son opposition, d’autre part par l’absence d’évocation d’un préavis 
de la commission chargée d’instruire les oppositions formées par les étudiants 
(ci-après : commission d’opposition), ce qui l’empêchait de s’assurer que son 
opposition avait véritablement été instruite conformément aux dispositions 
réglementaires applicables. 
 
 
Lors de l’entretien qu’elle avait eu au mois de février 2017 avec 
M. C______, qui était réputé pour son extrême sévérité dans l’attribution des 
notes et qui avait tenté en juillet 2016 de la dissuader de se présenter à une 


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troisième tentative à son examen, celui-ci s’était contenté de critiquer les 
exemples qu’elle avait choisis dans le cadre de son examen écrit et avait refusé de 
revenir sur la correction effectuée par Mme B______, dont l’appréciation était 
globalement positive selon la recourante. Il lui avait en outre dit que, même dans 
l’hypothèse où une quatrième tentative lui était accordée par le doyen, il ne 
pourrait pas lui attribuer la note de 4. Il avait ainsi abusé de son pouvoir 
d’appréciation. En tant que la décision sur opposition querellée se fondait sur la 
note de 3 qui lui avait été attribuée, elle devait être annulée. 
 
 
Sous l’angle du principe de la proportionnalité, la recourante avait fait 
preuve de beaucoup de volonté durant son parcours universitaire de onze 
semestres au sein de la faculté et se trouvait dans un cas limite. Lui refuser 
l’obtention du baccalauréat l’obligerait à recommencer une formation 
universitaire, avec pour conséquence de retarder d’au moins cinq ans son entrée 
dans le monde du travail. Son élimination était disproportionnée. 
10. 
 
Dans sa détermination sur effet suspensif du 30 mai 2017, l’université a 
conclu au rejet de la demande tendant à sa restitution. 
 
 
Notamment, la conclusion principale au fond de Mme A______, à savoir 
l’obtention du titre brigué, était impossible au regard des 24 crédits lui restant 
encore à acquérir. 
11. 
 
Dans sa réponse au fond du 29 juin 2017, l’université a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision sur opposition querellée, la recourante 
devant être condamnée en tous les dépens de l’instance. 
 
 
La faculté ne tenait pas de statistiques des taux de réussite et d’échec à 
l’examen du module BA4. 
 
 
La tolérance réglementaire avait été dépassée quant au nombre de notes 
pouvant être conservées entre 3 et 4, à savoir une note par discipline – ou 
branche –, la recourante ayant obtenu 3,5 à sa troisième et dernière tentative en 
février 2015 dans le cadre du module BA3. 
 
 
Mme A______ n’avait, dans son opposition, formé aucun grief en lien avec 
sa troisième et dernière tentative d’examen au module BA4. 
 
 
Partant, sous l’angle du droit d’être entendu, vu l’absence d’arguments 
pertinents avancés dans l’opposition, c’était à juste titre que l’instruction de cette 
dernière s’était limitée à la prise de connaissance de son dossier académique, et la 
décision sur opposition attaquée était suffisamment motivée. 
 
 
En outre, le préavis de la commission d’opposition avait bien été transmis 
oralement au doyen de la faculté, raison pour laquelle aucun préavis écrit ne 
figurait dans son dossier. Dès lors, même à considérer que le droit d’être entendu 


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de la recourante avait été violé par l’absence de forme écrite dudit préavis, un tel 
vice serait réparé dans le cadre de la présente procédure de recours. 
 
 
N’ayant pas été invoqués dans le cadre de l’opposition, les arguments de 
Mme A______ en lien avec sa troisième et dernière tentative d’examen au module 
BA4 étaient irrecevables. Si, par impossible ils devaient être considérés comme 
recevables par la chambre administrative, il conviendrait de les instruire. 
 
 
Enfin, le principe de la proportionnalité était respecté par la décision sur 
opposition litigieuse, et il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles au sens 
de l’art. 58 al. 4 du statut de l’université (ci-après : statut). 
12. 
 
Par décision du 4 juillet 2017, la présidence de la chambre administrative a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours et a réservé le sort des frais de la 
procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
13. 
 
Dans sa réplique du 21 août 2017, Mme A______ a contesté les arguments 
de l’intimée et persisté dans les siens propres, ainsi que dans ses conclusions. 
14. 
 
Par lettre du 23 août 2017, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
15. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; 
art. 36 al. 1 et 37 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de 
l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 19 ch. 2 du § 2 règlement 
d’études 2010 avec les modifications de 2011 de la faculté des lettres entrées en 
vigueur le 1er septembre 2011 - REFL 2010 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En vertu de l’art. 68 LPA, sauf exception prévue par la loi, le recourant peut 
invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuve nouveaux qui ne l’ont pas 
été dans les précédentes procédures. 
 
 
A contrario, cette disposition ne permet pas au recourant de prendre des 
conclusions qui n’auraient pas été formées devant l’autorité de première instance 
(ATA/1242/2017 du 29 août 2017 ; ATA/648/2016 du 26 juillet 2016). 


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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports 
juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_197/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, l’objet d’une 
procédure administrative ne peut pas s’étendre ou se modifier qualitativement au 
fil des instances. Il peut uniquement se réduire, dans la mesure où certains 
éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant l’autorité de 
recours. Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. 
Quant à l’autorité de recours, elle n’examine pas les prétentions et les griefs qui 
n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner 
sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/1242/2017 précité ; 
ATA/648/2016 précité). 
3. 
 
En l’occurrence, dans son recours, l’intéressée ne conteste pas au fond 
l’échec en troisième et dernière tentative à l’examen du module BA3 « méthodes 
et problèmes en littérature », en janvier - février 2015. Un tel grief serait en tout 
état de cause tardif. En effet, à teneur tant de l’art. 18 ch. 1 du REFL 2010 
applicable à la recourante en vertu de l’art. 20 ch. 2 – selon le début de ses études 
à la faculté en septembre 2011 et son historique des examens émis le 10 février 
2017, l’art. 20 ch. 2 du règlement d’études 2012 déclarant celui-ci applicable 
immédiatement à tous les nouveaux étudiants qui commençaient leurs études en 
septembre 2012 – que des art. 3 al. 2 et 18 ss RIO-UNIGE, elle aurait dû former 
opposition dans les trente jours contre la décision portant sur l’appréciation de cet 
examen, ce qu’elle n’a pas fait. 
 
 
En fondant sa conclusion en annulation de la décision sur opposition sur le 
fait que M. C______ aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en mettant la note 
3 à l’examen qu’elle a passé en février 2017 dans le cadre du module BA4 
« dissertation littéraire », la recourante fait valoir un grief qu’elle n’a aucunement 
émis dans le cadre de son opposition contre la décision d’élimination initiale, 
puisqu’elle n’a alors pas remis en cause cette note. Ce nouveau grief sort de 
l’objet de la contestation, ce d’autant plus qu’une note attribuée à un examen 
constitue 
une 
décision 
susceptible 
d’opposition 
en 
application 
de 
l’art. 3 al. 2 RIO-UNIGE. Du reste, la décision initiale d’élimination du 15 février 
2017 précisait que la procédure d’opposition répondait à « des critères fort précis, 


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définis par l’art. 31 [RIO-UNIGE] », et ne pouvait « donc être motivée que par le 
constat objectif de l’irrégularité (dans son déroulement ou dans son évaluation) de 
l’épreuve ayant entraîné l’élimination ». Ce grief est, partant, irrecevable. 
 
 
En conséquence, seul est recevable le grief au fond afférent à une violation 
du principe de la proportionnalité. 
4. 
 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la 
prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il comprend, en particulier, 
le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 
129 II 497 consid. 2.2 et les références citées). L'étendue du droit de s'exprimer ne 
peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 
intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 
(ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc). 
 
 
Le droit d’être entendu implique également l’obligation pour l’autorité de 
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses 
droits de recours à bon escient (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 133 III 439 
consid. 3.3 et les arrêts cités). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que 
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_12/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_997/2011 du 3 avril 
2012 consid. 3 ; 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 3.1 ; ATA/720/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 4). 
5. 
 
En l’espèce, les conclusions préalables de la recourante tendant à la 
production de statistiques des taux de réussite et d’échec à l’examen du module 
BA4 et à l’audition de M. C______ ne sont d’aucune pertinence, dès lors qu’elle 
n’ont trait qu’à l’appréciation de l’examen du module BA4 en février 2017, soit 
un grief irrecevable. 
 
 
Sous l’angle du devoir de motivation des décisions, dans son opposition 
devant le doyen, la recourante n’a attaqué ni la note attribuée en troisième et 


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dernière tentative dans le cadre du module BA3 « méthodes et problèmes en 
littérature », ni celle obtenue dans le cadre du module BA4 « dissertation 
littéraire », en concluant à leur modification ou révocation. Le doyen n’était dès 
lors pas tenu de se prononcer sur le bien-fondé de ces notes. Il s’est en revanche 
prononcé sur le grief implicite de prise en compte des efforts et de la situation 
générale de l’étudiante (invocation implicite du principe de la proportionnalité), 
en s’en tenant strictement au règlement et en refusant toute dérogation, « dans un 
souci d’équité entre les étudiants ». Aucune violation du droit d’être entendu sous 
forme de manque de motivation de la décision sur opposition attaquée ne saurait 
donc être retenue. 
 
 
Dans sa réponse au recours, l'université a expliqué que le préavis de la 
commission d’opposition avait été communiqué oralement à l'autorité 
décisionnelle. Ce mode de procéder constitue, en application de la jurisprudence 
de la chambre de céans en lien avec l’art. 28 RIO-UNIGE (ATA/49/2017 du 
24 janvier 2017 consid. 3 et les arrêts cités), une violation des droits procéduraux 
de la recourante dans le cadre de l'instruction de son opposition. Toutefois, et 
conformément à la jurisprudence précitée, la chambre administrative retiendra que 
ce vice a été réparé, dans la mesure où il résulte du dossier que la commission 
d’opposition n'a procédé à aucun autre acte d’instruction que de prendre 
connaissance du dossier administratif de l’intéressée. Le grief de la recourante sur 
ce point est donc écarté. 
6. 
a. 
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) exige que les mesures 
mises en œuvre soient propres à atteindre le but visé – règle de l'aptitude – et que 
celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante – règle de la 
nécessité ; il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts 
compromis – principe de la proportionnalité au sens étroit – impliquant une pesée 
des intérêts (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 134 I 221 consid. 3.3 ; 132 I 49 
consid. 7.2 ; 130 I 65 consid. 3.5.1 ; 128 II 292 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_223/2014, 1C_225/2014 et 1C_289/2014 du 15 janvier 2015 
consid. 4.4). Il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre 
le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 et 8D_2/2014 
du 4 février 2015 consid. 6.3.2 ; ATA/566/2015 du 2 juin 2015 consid. 12b). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 58 al. 4 du statut (avec les modifications entrées en 
vigueur le 21 avril 2016), la décision d’élimination est prise par la doyenne ou le 
doyen de l’unité principale d’enseignement et de recherche ou la directrice ou le 
directeur du centre ou de l’institut interfacultaire, lesquels tiennent compte des 
situations exceptionnelles. 
 
 
Selon la jurisprudence constante rendue par l’ancienne commission de 
recours de l’université (ci-après : CRUNI) en matière d'élimination, reprise par la 
chambre administrative et à laquelle il convient de se référer, n’est exceptionnelle 


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que la situation particulièrement grave et difficile pour l’étudiant, ce tant d’un 
point de vue subjectif qu’objectif. Les effets perturbateurs doivent avoir été 
dûment prouvés par l’étudiant et être en lien de causalité avec l’événement. En 
outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir 
d’appréciation, dont l’autorité de recours ne censure que l’abus (art. 61 al. 1 et 
2 LPA ; ATA/458/2017 du 25 avril 2017 consid. 8 ; ATA/977/2014 du 
9 décembre 2014 consid. 5a ; ACOM/118/2008 du 18 décembre 2008). 
 
 
Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d’un 
proche (ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002), de 
graves problèmes de santé ou encore l’éclatement d’une guerre civile avec de très 
graves répercussions sur la famille de l’étudiant (ATA/977/2014 précité 
consid. 5b ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 ; ATA/101/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/327/2009 du 30 juin 2009). 
 
 
En revanche, la CRUNI n’a pas retenu de circonstances exceptionnelles 
dans le cas d’une étudiante invoquant des problèmes de santé mais n’ayant fourni 
aucune indication concernant la maladie et son impact sur le bon déroulement de 
ses études (ACOM/71/2005 du 22 novembre 2005). Elle en a jugé de même dans 
le cas d’un étudiant ne s’étant pas présenté aux examens et invoquant par la suite 
plusieurs arguments, notamment le fait qu’il suivait une psychothérapie 
(ACOM/23/2006 du 28 mars 2006 ; ACOM/72/2005 du 1er décembre 2005). La 
CRUNI, puis la chambre de céans n’ont pas davantage admis les circonstances 
exceptionnelles dans le cas d’un étudiant ayant connu des problèmes de santé, 
mais dont les effets perturbateurs n’étaient pas établis lors des sessions d’examens 
concernées (ATA/977/2014 précité consid. 5c ; ACOM/75/2005 du 15 décembre 
2005). 
7. 
 
Dans le cas présent, en application de l’art. 18 ch. 1 let. b du § 2 REFL 2010 
à teneur duquel est éliminé l'étudiant qui obtient plus d’une note entre 3 et 4 par 
discipline à la troisième tentative (cf. aussi art. 12 ch. 4, 7 et 9 du § 2 REFL 2010, 
ainsi que 58 al. 3 let. a du statut), la recourante, qui a obtenu en troisième 
tentative, dans la discipline B, les notes de 3,5 et 3 aux examens des modules BA3 
et BA4, devait fait l’objet d’une décision d’élimination de la faculté. Il en irait de 
même si le règlement d’étude 2012 (art. 18 ch. 1 let. b) avait été applicable. 
 
 
On ne voit pas en quoi la situation de l’intéressée représenterait un cas 
limite pouvant constituer une situation exceptionnelle au sens de l’art. 58 al. 4 du 
statut de l’université. Elle n’a pas fait valoir ni démontré une situation 
particulièrement grave et difficile dont les effets auraient causé son échec à un, 
voire aux deux examens des modules susmentionnés. 
 
 
C’est en vain que, dans sa réplique, la recourante se prévaut de 
manquements de M. C______ – dissuasion de passer l’examen quelques jours 
seulement avant l’inscription à celui-ci ainsi que circonstances obscures entourant 


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la correction et l’attribution de la note, avec des propos inadéquats en 
contradiction avec ceux tenus par Mme B______ – au titre de circonstances 
exceptionnelles au sens de l’art. 58 al. 4 du statut de l’université. Ces 
manquements allégués, liés à l’échec au dernier examen du module BA4, relèvent 
en effet d’un grief irrecevable. 
 
 
Enfin, le fait de se trouver à bout touchant de ses études ne constitue pas une 
circonstance exceptionnelle, chaque étudiant se trouvant nécessairement à ce stade 
de ses études à un moment donné, pour autant qu’il les mène à leur terme 
(ATA/319/2015 du 31 mars 2015 consid. 6c, et les arrêts cités, notamment 
ACOM/23/2004 du 24 mars 2004). 
8. 
 
En définitive, l’élimination de la faculté résulte de l’application conforme 
du règlement à la situation de la recourante, dans le cadre du pouvoir 
d’appréciation de l’intimée. 
 
 
Le recours sera, en conséquence, rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
9. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- – comprenant la procédure 
de mesures provisionnelles et effet suspensif – sera mis à charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA), celle-ci n’ayant pas allégué qu’elle serait exemptée du 
paiement des taxes universitaires (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, pas plus qu'à l'université, qui 
dispose d'un service juridique compétent pour traiter ce type de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA ; ATA/49/2017 précité consid. 7). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 15 mai 2017 par 
Madame A______ contre la décision sur opposition de l’Université de Genève du 29 
mars 2017 ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 


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A/2123/2017 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
133 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :