ge_gerichte · ATA/610/2016 · 2016-07-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2056/2016-EXPLOI 
ATA/610/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juillet 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


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A/2056/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 25 avril 2016, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de délivrer à la société A______ 
Sàrl (ci-après : A______) à Montechiari (Italie), les attestations permettant de 
soumissionner dans les marchés publics pour la même période. 
2. 
 
Cette décision, qui comporte la mention des voie et délai de recours, a été 
communiquée par pli recommandé à sa destinataire. 
 
 
Selon les suivis d’envoi de la Poste suisse et de l’entreprise postale 
italienne, le courrier a quitté la Suisse le 26 avril 2016, a fait l’objet d’une 
tentative de distribution le 29 avril 2016 puis a été distribué le 5 mai 2016. 
3. 
 
Par acte daté du 9 juin 2016 mais mis à la poste italienne le 10 juin 2016, 
A______ a adressé à l’OCIRT et à la chambre administrative une demande de 
reconsidération. Il a été reçu le 21 juin 2016. 
4. 
 
Le 28 juin 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. Le délai 
court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3 1ère phr.). 
2. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 
consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4). 
 
 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/536/2010 du 5 août 
2010). 


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A/2056/2016 
3. 
 
En l’espèce, en tant qu’il est adressé à la chambre administrative et dans la 
mesure où il devait être considéré comme un recours contre la décision de 
l’OCIRT du 25 avril 2016, l’acte du 10 juin 2016 est tardif. En effet, dite décision 
ayant été notifiée le 5 mai 2016, le délai de recours est venu à échéance le lundi 
6 juin 2016, par report au premier jour ouvrable suivant le trentième jour tombant 
le samedi 4 juin 2016 (art. 17 al. 3 LPA). Le recours est ainsi manifestement 
irrecevable (art. 72 LPA). 
4. 
 
En tant que l’acte porte la mention « demande de reconsidération » et est 
également adressé à l’OCIRT, il sera transmis à cette autorité pour raison de 
compétence (art. 11 al. 3, 48 et 64 al. 2 LPA). 
5. 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2016 par A______ contre la décision 
de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 25 avril 2016 ; 
transmet l’acte du 10 juin 2016 à l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail pour raison de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, M. Dumartheray, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :