ge_gerichte · ATAS/507/2012 · 2012-04-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/347/2012 
ATAS/507/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 avril 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/347/2012 
- 2/4 -
Attendu en fait que Monsieur C__________, né en 1970, a déposé une nouvelle 
demande de prestations AI le 10 août 2009 ; 
Que par décision du 6 décembre 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI), réexaminant son droit à la rente, a à 
nouveau rejeté sa demande ; 
Que par courrier adressé à l'OAI le 20 janvier 2012, le Docteur L__________, 
spécialiste FMH en médecine interne, a indiqué que l'assuré lui avait demandé d'écrire 
pour recourir contre ladite décision ; qu'il a précisé que celui-ci n'avait "pas la force 
psychologique de le faire lui-même" ; que le médecin a décrit l'assuré comme étant 
"effectivement extrêmement dépressif, apathique, prostré sur lui-même, dans un état 
quasi catatonique" ; que «sa seule obsession est que l'on reconnaisse sa maladie, mais 
qu'il refuse toute aide psychiatrique ou toute médication» ; 
Que le 24 janvier 2012, l'OAI a transmis ce courrier à la Cour de céans comme objet de 
sa compétence ; 
Qu'invité à produire une procuration écrite de son patient, le médecin s'est contenté de 
déclarer qu'il essayait de contacter celui-ci ; 
Que par courrier du 16 mars 2012, la Cour de céans a expliqué à l'assuré que le médecin 
ne pouvait valablement recourir en son nom sans procuration, et qu'à défaut de réponse 
de sa part confirmant qu'il entendait recourir contre la décision du 6 décembre 2011, la 
Cour ne pourrait entrer en matière ; 
Que l'assuré ne s'est pas manifesté ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 61 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), la procédure dans les tribunaux 
cantonaux des assurances est réglée par le droit cantonal; 
Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant la Cour de céans, 
doit comporter des motifs et des conclusions ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la Cour impartit un délai convenable 
à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le 
recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA); 
Que les parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire 
professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 LPA); 
Que sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite 
(art. 9 al. 2 LPA); 
Qu'en l'occurrence, aucune procuration n'est parvenue à la Cour de céans, malgré les 
demandes réitérées de cette dernière ; 
Qu'il convient donc de déclarer le "recours" irrecevable, dès lors qu'il n'a pas été signé 
par l'intéressé et que le médecin n'a pas justifié de ses pouvoirs de représentation en 
temps utile ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le