ge_gerichte · ATA/434/2026 · 2026-05-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3246/2025-EXPLOI 
ATA/434/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mai 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ SA 
recourantes 
représentées par Me Barnabas DENES, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE 
CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


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A/3246/2025 
EN FAIT 
A. a. B______ SA (ci-après : la société) est une société anonyme dont le but est la 
gestion de cafés et de restaurants, l’import et l’export de divers produits 
manufacturés, la promotion de la culture irakienne et des prestations de service 
divers comme le voiturage (taxi, limousine). 
A______ en est administratrice avec signature individuelle. 
b. La société est notamment propriétaire du commerce à l’enseigne « C______» 
(ci-après : le commerce), sis rue D______ 1______ à Genève. 
c. Pour le compte de la société, A______ est au bénéfice d’une autorisation, 
délivrée par la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) le 9 juin 2022, de vendre à l’emporter des boissons alcooliques dans le 
commerce. 
Dans le cadre de l’examen de la requête y relative, le service de la consommation 
et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a délivré un préavis favorable. En 
revanche, après avoir effectué un contrôle du commerce, la police a émis un préavis 
négatif. 
B. a. Par décision du 26 janvier 2024, la PCTN a suspendu l’autorisation précitée pour 
une durée de 30 jours. Les boissons alcooliques, fermentées et distillées du 
commerce devaient être retirées durant cette période. En cas de nouveau constat 
d’infraction, A______ s’exposait au prononcé d’une nouvelle mesure 
administrative. 
Lors d’un contrôle effectué le 2 juin 2022, une bouteille d’alcool avait été vendue 
après 21h. Puis, lors d’un contrôle effectué le 17 octobre 2023 dans le cadre d’une 
opération « achat-test » par mineur auprès du commerce, une bouteille d’alcool 
avait été vendue à deux mineurs de 16 ans. 
Cette décision a été exécutée du 15 avril au 14 mai 2024. 
b. Par décision du 26 juillet 2024, la PCTN a suspendu l’autorisation précitée pour 
une durée de quatorze jours. Dite suspension était complémentaire à celle 
prononcée précédemment. 
Il ressortait des contrôles effectués les 15 octobre 2022 et 9 mars 2023 que des 
boissons alcooliques avaient été vendues après 21h00 à deux reprises. De même, il 
a alors été constaté que les boissons alcooliques n’avaient pas été soustraites à la 
vue du public ni mises sous clé. 
Dite décision a été annulée et remplacée par décision du 5 décembre 2024, par 
laquelle la PCTN a suspendu l’autorisation précitée pour une durée de 14 jours, 
laquelle avait déjà été exécutée entre le 15 avril et le 14 mai 2024 conformément à 
la décision du 26 janvier 2024. 


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C. a. Selon un rapport de police du 15 novembre 2024, il a été constaté lors d’un 
contrôle effectué le 9 novembre 2024 à 01h40 auprès du commerce, qu’un homme, 
soit E______, en était sorti muni d’un sac blanc contenant une canette de bière. Il 
leur avait confirmé l’avoir achetée auprès du commerce. Au cours de l’inspection 
du commerce, les agents de police avaient constaté qu’à l’avant, les boissons 
alcooliques étaient mises sous clé à l’aide d’un rideau fermé d’un cadenas mais 
qu’elles restaient accessibles car il était possible de passer la main derrière le rideau 
afin d’y accéder. Des photographies étaient jointes. À l’arrière du commerce, dans 
une pièce fermée par un simple rideau, se trouvaient des boissons alcooliques qui 
n’étaient pas mises sous clé. 
b. Selon un rapport de police du 18 novembre 2024, il a été constaté, lors d’un 
contrôle effectué le 9 novembre 2024 à 21h45 auprès du commerce, que des 
boissons alcooliques, soit deux bières, avaient été vendues. Les agents de police 
avaient vu le vendeur du commerce ouvrir le réfrigérateur et vendre les bières à un 
client. À la sortie du commerce, le client avait confirmé avoir acheté lesdites bières. 
Le vendeur sur place avait également confirmé les avoir vendues. 
c. Par courrier du 16 décembre 2024, la PCTN a informé A______ et la société que, 
vu les rapports de polices précités, elle envisageait de prononcer la suspension de 
l’autorisation pour « une durée de 30 jours ». Un délai, prolongé à leur demande, 
leur était imparti pour se déterminer. 
Le 3 avril 2025, la PCTN a informé A______ et la société que son courrier du 
16 décembre 2024 comportait une « erreur de plume » et qu’elle envisageait de 
suspendre l’autorisation pour une durée « d’au moins » 30 jours compte tenu des 
infractions commises le 9 novembre 2024 et de leur antécédent. Un nouveau délai 
leur était imparti pour se déterminer. 
d. Par courrier du 20 février 2025, A______ et la société ont contesté les rapports 
de police précités, en demandant à pouvoir interroger les personnes contrôlées le 
9 novembre 2024 à 01h40 et 21h45. 
Les photographies jointes ne contenaient aucune indication de date, heure ni lieu, 
ni aucun élément permettant de les relier au commerce. Les déclarations des 
personnes n’avaient pas été consignées dans un procès-verbal. Concernant le 
contrôle du 9 novembre 2024 à 21h45, l’identité de la personne contrôlée n’était 
pas précisée. Les déclarations à charge ne pouvaient pas être exploitées si la 
personne faisant l’objet des accusations n’avait jamais eu l’occasion de les 
confronter et de les interroger. 
Quant au contrôle effectué le 9 novembre 2024 à 01h40, elles confirmaient que les 
boissons alcooliques étaient cachées par un rideau et mises sous clé. Les boissons 
alcooliques se trouvant dans une salle privée de stockage n’étaient pas accessibles 
au public. Elles citaient comme exemple un autre commerce, utilisant un dispositif 
semblable pour soustraire les boissons alcooliques par un rideau identique sans que 
cela empêchât de voir ni d’accéder à ces boissons si le rideau était écarté. 


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e. Selon un rapport de police du 26 mars 2025, lors d’un contrôle effectué le 
14 mars 2025 à 21h54 auprès du commerce, les agents de police ont constaté que 
des boissons alcooliques avaient été vendues après 21h00. Ils avaient alors 
interpellé une personne qui venait de sortir dudit commerce avec un sac plastique 
contenant deux bières qu’elle venait d’acheter. Le vendeur présent n’avait pas 
contesté les faits. 
f. Par courrier du 15 avril 2025, la PCTN a transmis à A______ et la société une 
copie du rapport de police du 26 mars 2025, en les informant qu’elle envisageait de 
prononcer la suspension de leur autorisation pour une durée d’au moins 30 jours en 
leur impartissant un délai pour se déterminer. 
Bien que celui-ci ait été prolongé à deux reprises à leur demande, A______ et la 
société ne se sont pas déterminées. 
g. Par décision du 16 juillet 2025, la PCTN a suspendu l’autorisation pour une durée 
de 60 jours, vu les quatre infractions à l’art. 12 de la loi sur la remise à titre gratuit 
et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits 
assimilés au tabac du 17 janvier 2020 (LTGVEAT - I 2 25) commises et 
l’antécédent du 26 janvier 2024. Une mesure d’exécution fixant les dates exactes 
de la suspension de ladite autorisation lui serait adressée dès que cette décision 
serait définitive et exécutoire. Les boissons fermentées et distillées à l’emporter 
dans leurs emballages d’origine fermés et cachetés devaient être retirées durant 
l’exécution de la mesure. 
Les contrôles du 9 novembre 2024 à 01h40 et 21h45 avaient montré qu’elle n’avait 
pas mis les boissons alcooliques sous clé durant l’interdiction de vente à l’emporter 
entre 21h00 et 07h00 et que des boissons alcooliques avaient été vendues à deux 
reprises durant cette interdiction. Les propos des intéressées à cet égard ne 
permettaient pas de remettre en question les constatations faites par les agents de 
police. Ces derniers avaient constaté que le store cadenassé n’empêchait pas les 
boissons alcooliques d’être accessibles. Tant le vendeur que les clients pouvaient y 
accéder. Les photographies transmises d’un autre commerce ne pouvaient 
aucunement remettre en cause les faits constatés et n’étaient pas pertinentes. 
En revanche, les photographies jointes au rapport de police avaient force probante 
bien qu’elles n’indiquent pas les dates et les heures. Le 14 mars 2025 à 21h54, deux 
boissons alcooliques avaient à nouveau été vendues. Elles ne s’étaient pas 
prononcées sur ce point. 
Les faits étant établis, les auditions des clients n’étaient pas nécessaires. Les faits 
constatés par les agents de police le 9 novembre 2024 à 01h40, selon lesquels des 
boissons alcooliques n’étaient pas mises sous clés dans une pièce à l’arrière du 
commerce, n’avaient pas été retenus. 
D. a. Par acte du 15 septembre 2025, A______ et la société ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, en concluant, principalement, à son annulation et, 


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subsidiairement, à la réduction de la durée de la suspension de l’autorisation du 
14 juillet 2022 à 30 jours. Préalablement, elles sollicitaient qu’il soit ordonné à la 
PCTN de produire le dossier de la cause ainsi que l’audition des parties et de trois 
témoins, soit les personnes mentionnées dans les rapports des 15 et 18 novembre 
2024 et 26 mars 2025, et un transport sur place. 
Il n’y avait aucun motif pour refuser l’audition de personnes contrôlées selon les 
rapports, celles-ci ne concernant pas des mineurs dont l’anonymat serait garanti par 
l’art. 11 al. 2 let. d LTGVEAT. Leur droit d’être confrontées aux personnes en 
question s’imposait vu qu’elles l’avaient expressément requis devant la PCTN et 
que leurs déclarations n’avaient pas fait l’objet d’un procès-verbal. La PCTN ne 
faisait pas valoir que ces personnes auraient demandé l’anonymat. Leur intérêt à 
connaître leur identité devait primer. L’audition de A______ et un transport sur 
place permettrait de confirmer que les étagères en question se trouvaient dans un 
lieu inaccessible au public. 
Concernant l’infraction à l’art. 12 al. 1 LTGVEAT, elle invoquait une constatation 
inexacte et incomplète des faits, ainsi que la violation des art. 12 al. 1 LTGVEAT, 
18 LTGVEAT et 19 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA ‑ E 5 10), du droit à la confrontation et du principe in dubio pro reo. La 
décision querellée sanctionnait des faits qui reposaient sur les déclarations 
qu’auraient tenues trois personnes à différentes occasions. Le nom d’aucune d’entre 
elles n’était mentionné dans les rapports établis. Aucune des déclarations n’avait 
été protocolée. En se fondant sur de tels faits et en leur niant le droit de connaître 
l’identité de leur auteur et de les confronter et les interroger, la PCTN avait violé 
leur droit d’être entendues et leur droit à la confrontation. 
Quant à l’infraction à l’art. 12 al. 2 LTGVEAT, elle faisait valoir une constatation 
inexacte et incomplète des faits ainsi qu’une violation des art. 12 al. 2 et 18 
LTGVEAT, 8 al. 3 et 11 du règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre 
gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de 
produits assimilés au tabac du 3 février 2021 (RTGVEAT - I 2 25.01), du principe 
de la bonne foi, l’erreur sur les faits et l’erreur sur l’illicéité. Il ne pouvait leur être 
reproché d’avoir violé les prescriptions de l’art. 12 al. 2 LTGVEAT le 9 novembre 
à 01h40, en lien avec les étagères contenant des boissons alcoolisées. Celles-ci 
étaient bel et bien soustraites à la vue du public et mises sous clé. En retenant 
néanmoins que cela n’empêchait pas les boissons alcooliques « d’être accessibles », 
la PCTN rajoutait une condition supplémentaire qui ne ressortait pas des lois 
applicables. Il ressortait de la jurisprudence que la PCTN avait reproché à d’autres 
administrés le fait que les boissons n’étaient pas cachées par un rideau, de sorte 
qu’un rideau, a fortiori un store rigide cadenassé, suffisait sous l’angle de la mise 
sous clé et de la soustraction à la vue du public. L’agent de la police municipale ne 
s’était pas contenté de s’immiscer dans des endroits inaccessibles au public, mais 
avait également écarté de force le store afin d’apercevoir les boissons alcooliques. 
Il n’était pas contesté que les étagères en question se trouvaient derrière le comptoir, 


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soit derrière la caisse, à côté des cigarettes. Une violation de l’art. 12 
al. 2 LTGVEAT ne pouvait être retenue au motif qu’il serait théoriquement possible 
d’accéder aux boissons, en s’immisçant sans droit dans un lieu interdit au public, et 
en forçant le store. Cela étant, la PCTN avait contrôlé les locaux du commerce avant 
la délivrance de l’autorisation en recueillant les préavis requis, dont celui de la 
police. En délivrant l’autorisation, la PCTN avait confirmé que les locaux étaient 
équipés d’un dispositif conforme à la loi. Le dispositif en question n’avait jamais 
été modifié. Ayant attesté de sa conformité, elle ne pouvait désormais leur faire 
grief d’avoir fait usage de ce même dispositif. Cela étant dit, au vu des 
circonstances, elles avaient, à tout le moins, des raisons légitimes de croire que le 
dispositif verrouillé cachant les boissons alcooliques répondait aux exigences 
légales. À supposer qu’elles se soient trompées, il apparaissait qu’elles devaient être 
mises au bénéfice d’une erreur excusable sur l’illicéité ou sur les faits. 
Par rapport à la durée de la suspension de l’autorisation prononcée, elle soulevait, 
subsidiairement, une violation de l’art. 49 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0), de l’art. 18 LTGVEAT, du principe de la proportionnalité et 
un abus du pouvoir d’appréciation. Initialement, la PCTN avait indiqué qu’elle 
envisageait de prononcer une suspension d’au moins 30 jours, en retenant trois 
violations de l’art. 12 al. 1 LTGVEAT et deux violations de l’art. 12 
al. 2 LTGVEAT. Bien que la décision querellée eût écarté l’une des violations de 
l’art. 12 al. 2 LTGVEAT, la PCTN avait prononcé une suspension de 60 jours. 
Même si la chambre administrative devait confirmer les quatre violations 
susmentionnées, la durée de la suspension était excessive. La PCTN ne contestait 
d’ailleurs pas que la durée minimale de l’art. 18 al. 4 2e phr. LTGVEAT ne 
s’appliquait pas in casu, en présence d’un seul antécédent. 
Étaient jointes des photographies du commerce (sans indication de la date, de 
l’heure ou du lieu) et une copie d’un avis de taxation définitive de la société du 
8 février 2024 pour la période fiscale 2022, indiquant un bénéfice net imposable de 
CHF 30'968.-. 
b. La PCTN a conclu au rejet du recours. 
En tant que titulaire de l’autorisation, A______ était responsable en cas d’infraction 
de vente à la LTGVEAT, qu’elle fût présente ou non. Les contrôles du 9 novembre 
2024 à 01h40 et 21h45 montraient que A______ n’avait pas mis les boissons 
alcooliques sous clé durant l’interdiction de vente à l’emporter entre 21h00 et 07h00 
et que des boissons alcooliques avaient été vendues à deux reprises durant cette 
interdiction. Le 14 mars 2025 à 21h54, deux boissons alcooliques avaient à nouveau 
été vendues. 
Le seul fait que les noms de deux clients (sur trois) ne figuraient pas dans les 
rapports de police ne suffisait pas à remettre en cause les constatations des services 
de police, bénéficiant d’une force probante accrue. À chaque contrôle, les agents de 
police avaient vu les clients ressortir du commerce avec la marchandise. À tout le 


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moins à deux reprises, l’employé sur place, soit F______, avait également confirmé 
avoir vendu les boissons alcooliques après 21h00. 
Étant donné qu’elles devaient être mises sous clé et soustraites à la vue, les boissons 
alcooliques ne pouvaient pas, par définition, être accessibles. Le dispositif mis en 
place ne pouvait être considéré comme conforme aux exigences légales, dans la 
mesure où il demeurait possible d’accéder aux boissons alcooliques en passant la 
main derrière le rideau, malgré la présence d’un cadenas. Il ne pouvait être retenu 
que la police aurait forcé le dispositif, dès lors que la simple possibilité d’y accéder 
sans détérioration manifeste du système démontrait que celui-ci était insuffisant 
pour empêcher l’accès aux boissons durant la période d’interdiction. Le dispositif 
mis en place par un autre commerce n’était pas pertinent et ne permettait pas de 
remettre en cause les faits établis par le rapport de police. En outre, 
l’art. 8 RTGVEAT concernait les contrôles effectués par l’autorité, d’où son titre 
« Contrôles » sous la section 3 ayant également comme titre « Contrôles », laquelle 
différait de la section 2 s’intitulant « Autorisation » et traitant des conditions de 
délivrance de l’autorisation. Quand bien même les clients n’avaient pas accès 
directement, il n’était pas contesté que les boissons alcooliques se trouvaient dans 
les locaux accessibles au public, soit dans ledit commerce. S’agissant des boissons 
alcooliques qui se trouvaient dans le commerce, sans être directement accessibles 
aux clients, il n’était pas suffisant de les cacher sans les mettre sous clé. 
L’autorisation ne faisait aucune mention du dispositif mis en place. En revanche, 
elle rappelait les obligations découlant de l’art. 12 LTGVEAT. Elle ne se rendait 
pas dans les commerces avant de délivrer ladite autorisation. Le préavis de la police 
n’avait pas porté sur les installations se trouvant dans le commerce. La prétendue 
absence de modification des locaux depuis 2022 n’était pas démontrée ni pertinente. 
Les photographies produites ne permettaient pas de remettre en cause les 
constatations faites par les agents de police. 
Il découlait de l’art. 18 LTGVEAT que le législateur entendait se montrer 
particulièrement sévère à l’égard des récidivistes, tandis qu’elle jouissait d’un large 
pouvoir d’appréciation pour fixer la mesure administrative. Vu l’antécédent et le 
nombre d’infractions commises, la durée de la suspension de 60 jours était 
conforme au principe de la proportionnalité. La sanction était apte à atteindre le but 
visant au respect par les recourantes des dispositions de la LTGVEAT, était 
nécessaire pour ce faire, et respectait le principe de la proportionnalité au sens étroit 
eu égard à l’intérêt public important consistant à protéger en particulier la 
tranquillité et la santé publiques. 
c. Les recourantes ont répliqué en persistant dans leurs conclusions et précédents 
développements. Elles sollicitaient également la jonction de cette procédure avec la 
cause A/3279/2025. 
Contrairement aux allégations de l’intimée, les pièces produites attestaient que les 
locaux avaient fait l’objet d’une inspection et de contrôles. Pour autant que la 
preuve d’un fait négatif, soit l’absence de modification du dispositif concerné, 


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puisse leur imputer, elle maintenait leur demande d’audition de A______ à cet 
égard. 
d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris 
sur la question de la jonction de la procédure. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA). 
2. 
Le litige porte sur le prononcé d’une suspension de 60 jours de l’autorisation de 
vendre des boissons fermentées et distillées à l’emporter dans les locaux du 
commerce. 
3. 
Les recourantes sollicitent la jonction de cette procédure avec la cause 
A/3279/2025. 
3.1 L'art. 70 LPA prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être 
introduites (al. 2). 
3.2 L'art. 70 LPA est de nature potestative et n'oblige pas le juge à joindre des 
causes quand bien même celles-ci seraient connexes (ATA/1332/2024 du 
12 novembre 2024 consid. 4.3). La décision de joindre des causes en droit 
administratif procède de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large 
en la matière (arrêts du Tribunal fédéral 2C_850/2014 et 2C_854/2014 du 10 juin 
2016 consid. 11.1). La jonction peut répondre à un souci d'économie de procédure 
et correspondre à l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 368 consid. 1a). 
3.3 Selon la jurisprudence de la chambre administrative, il n’y a notamment pas 
lieu de procéder à une jonction des causes lorsque les causes visent un complexe de 
faits différent, que les motifs à la base des décisions attaquées sont différents, que 
les causes n’ont pas d’incidence réciproque, le sort de l’une n’influençant pas celui 
de l’autre et que les causes portent bien sur la même constellation de faits, mais pas 
sur les mêmes questions de droit (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 896 ad art. 70 LPA). 
3.4 In casu, il est exact que les deux causes visées concernent les mêmes parties, de 
même qu’un complexe de faits en partie similaire. En revanche, les questions 
juridiques posées sont distinctes, ainsi que les sanctions prononcées. Les procédures 
y relatives ont d’ailleurs été menées de manière séparée par l’intimée. Seul le 
conseil des recourantes a rédigé le courrier du 20 février 2025 et l’acte de recours 
identique pour les deux causes traitant l’ensemble des problématiques juridiques 
séparément. 


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En conséquence, la jonction desdites causes n’apparaît pas justifiée. Dans la mesure 
où un acte de recours commun pour les deux causes a été remis, il y a lieu de traiter 
les conclusions en rapport avec chacune des deux causes distinctement. 
Par conséquent, seuls les développements juridiques et conclusions de l’acte de 
recours concernant cette procédure seront traités dans le présent arrêt, à l’exclusion 
des ceux concernant la cause A/3279/2025. 
La demande de jonctions des causes A/3246/2025 et A/3279/2025 est refusée. 
4. 
Préalablement, les recourantes sollicitent l’audition des parties et des trois témoins 
cités dans les rapports des 15 et 18 novembre 2024 et 26 mars 2025, ainsi qu’un 
transport sur place. Elles demandent également que l’intimée produise son dossier. 
4.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche toutefois pas l’autorité de 
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves déjà administrées lui ont permis 
de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas 
l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 
Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 
I 140 consid. 5.3) ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1). 
4.2 En l’espèce, il ressort des rapports établis lors des contrôles visés, effectués par 
la police, que A______ a alors été contactée, en vain. En outre, les agents de police 
ont pu interroger F______ à ces occasions, le cas échéant par l’entremise d’un 
interprète. 
À cela s’ajoute que les recourantes ont pu, à diverses reprises, se déterminer par 
écrit, tant au cours de la procédure auprès de l’intimée que durant celle par-devant 
la chambre de céans. À cet égard, il sied de relever que les recourantes elles-mêmes 
n’ont pas entendu donner suite au courrier du 15 avril 2025 de l’intimée, après avoir 
sollicité deux prolongations du délai fixé à cette fin et alors qu’elles étaient 
représentées par un conseil. 
Par ailleurs, l’intimé a versé à la procédure le dossier des recourantes, lequel 
contient tous les documents relatifs à la procédure ayant abouti à la décision 
querellée. Les intéressées ont également eu la possibilité de produire toutes les 
pièces nécessaires dans le cadre de la procédure de recours. 


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En ces circonstances, la chambre de céans dispose d’un dossier complet lui 
permettant de trancher le présent litige, étant précisé que l’intimée a remis son 
dossier, tel que demandé par les recourantes. 
5. 
Les recourantes se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendues par 
l’intimée, ainsi que d’un mauvais établissement des faits. 
5.1 Comme cela vient d’être évoqué, l’art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour 
l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; 132 II 485 
consid. 3.2) et de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). 
5.1.1 Les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que 
ne soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une audition verbale sauf 
dispositions légales contraires (art. 41 LPA). 
5.1.2 Selon l’art. 28 al. 1 LPA, lorsque les faits ne peuvent être éclaircis autrement, 
les autorités suivantes peuvent au besoin procéder à l’audition de témoins : le 
Conseil d’État, les chefs de départements et le chancelier (let. a) ; les autorités 
administratives qui sont chargées d’instruire des procédures disciplinaires (let. b) 
ou les juridictions administratives (let. c). L’art. 42 al. 1 LPA prévoit que les parties 
ont le droit de participer à l’audition des témoins, à la comparution des personnes 
ordonnées par l’autorité ainsi qu’aux examens auxquels celle-ci procède. 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, dans la mesure où l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) ne figure pas parmi les 
autorités pouvant procéder à l’audition de témoins au sens de l’art. 28 al. 1 LPA, le 
droit de participer aux auditions, consacré à l'art. 42 LPA, ne s'applique pas 
(ATA/949/2024 du 14 août 2024 consid. 5.2 ; ATA/349/2024 du 7 mars 2024 
consid. 3.5 ; ATA/1335/2023 du 12 décembre 2023). 
5.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, sa portée 
étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). 
5.2.1 Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés. Cela ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner 
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître. En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et 
d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en 
considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans 


- 11/17 - 
A/3246/2025 
l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210) relatif au fardeau de la preuve (ATF 148 II 465, 470 consid. 8.3). 
La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le principe 
de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme librement sa 
conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, dont ni le 
genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur force de persuasion 
(art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; 
ATA/444/2023 du 26 avril 2023 consid. 5.2). 
5.2.2 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter 
(ATA/1083/2023 du 3 octobre 2023 consid. 2.5 ; ATA/791/2023 du 18 juillet 2023 
consid. 6.1 et les arrêts cités). 
5.2.3 Il n’appartient pas à la chambre de céans, juridiction de recours appelée 
notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à l’instruction 
initiale nécessaire à l’établissement desdits faits (ATA/153/2019 du 19 février 
2019 ; ATA//358/2019 du 2 avril 2019 consid. 11). 
5.3 En l’occurrence, tel qu’indiqué aux considérants qui précèdent, A______ a été 
contactée par les agents de police lors ou à la suite de chacune de leurs interventions 
auprès du commerce. Celle-ci n’était toutefois pas atteignable. Cela étant, les 
recourantes ont pu se déterminer par écrit à plusieurs reprises au cours de la 
procédure. Elles ont d’ailleurs elles-mêmes choisi de ne pas faire usage de cette 
possibilité à la suite du courrier du 15 avril 2025 de l’intimée, après avoir sollicité 
deux prolongations du délai imparti à cette fin, tandis qu’elles étaient déjà 
représentées par un avocat. 
À cela s’ajoute que F______, employé présent lors des contrôles, a été interrogé par 
les agents de police et pu confirmer les constats effectués par ceux-ci. Il n’y a donc 
pas lieu de s’écarter de la jurisprudence accordant une valeur probante accrue aux 
constatations figurant dans un rapport de police. 
En outre, les recourantes justifient principalement leur demande de transport sur 
place par le fait que les photographies du commerce jointes au rapport du 
15 novembre 2024 ne contiendraient aucune indication de lieu, date, ni heure. 
Celles-ci sont toutefois jointes au rapport précité et mentionnent le lieu et l’heure, 
de même que le matricule de l’agent de police municipale les ayant effectuées. 
Les recourantes ne contestent pas non plus qu’il s’agirait bel et bien du commerce 
en question. Elles ont également pu elles-mêmes produire des photographies du 
commerce, étant précisé que celles-ci n’indiquent pas de lieu, de date ni d’heure. 
Finalement, la PCTN ne figurant pas non plus dans la liste des autorités pouvant 
procéder à l’audition de témoins au sens de l’art. 28 al. 1 LPA, les recourantes ne 


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sauraient se prévaloir du droit de participer aux auditions qui ne s’applique pas 
in casu. 
Il s’ensuit qu’aucune violation du droit d’être entendues des recourantes ne peut 
être reprochée à l’intimée. 
Ce grief doit ainsi être écarté. 
6. 
Les recourantes font valoir une violation des art. 12, 18 LTGVEAT, 8 al. 3 et 
11 RTGVEAT, du principe de la bonne foi, de même qu’une erreur sur les faits 
et/ou l’illicéité. 
6.1 La LTGVEAT a pour but d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis 
ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité et la santé 
publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en raison de sa 
construction, de son aménagement et de son implantation. Elle vise également à 
protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques d’addiction (art. 1 
al. 1 LTGVEAT). Toute autorisation prévue par la LTGVEAT ne peut être délivrée 
que si les buts énoncés à l’al. 1 sont susceptibles d’être atteints (art. 1 
al. 2 LTGVEAT). 
Les titulaires d’une autorisation sont tenus de respecter les dispositions de la 
présente loi et celles de la législation fédérale (art. 10 al. 2 LTGVEAT). 
6.2 Selon l’art. 12 LTGVEAT, la remise à titre gratuit et la vente de boissons 
alcooliques à l’emporter sont interdites de 21h00 à 7h00, indépendamment des 
dispositions de la loi sur les heures d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 
(LHOM - I 1 05) et de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement 
et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22 ; al. 1). Durant 
l’interdiction visée à l’al. 1, les boissons alcooliques sont mises sous clé et 
soustraites à la vue du public (al. 2). 
Les points de vente de boissons alcooliques doivent être équipés d'un dispositif 
permettant de satisfaire à l'obligation visée à l'art. 12 al. 2 1re phr. LTGVEAT. La 
vente de boissons alcooliques avant la mise en place dudit dispositif est strictement 
interdite (art. 11 RTGVEAT). 
Pour les points de vente de boissons alcooliques, la PCTN s'assure que les locaux 
accessibles au public sont équipés d'un dispositif permettant de soustraire lesdites 
boissons à la vue du public et de les mettre sous clé, conformément à l'art.12 
al. 2 LTGVEAT (art. 8 al. 3 RTGVEAT). 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a notamment déjà confirmé qu’il suffit 
que les boissons alcooliques se trouvant dans deux réfrigérateurs soient accessibles 
au public, soit que les réfrigérateurs (malgré la présence d’un cadenas pour l’un) 
puissent être ouverts pour se servir de boissons alcooliques, pour que l’infraction 
soit réalisée (ATA/822/2025 du 30 juillet 2025 consid. 3.6). De même, constitue 
une violation de l’art. 12 LTGVEAT le fait que les boissons alcooliques, 
dissimulées derrière un rideau battant, restent accessibles aux clients et que 


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l’ouverture d’un réfrigérateur, certes cadenassée, n’était pas empêchée 
(ATA/203/2026 du 18 février 2026) ; que la porte du réfrigérateur contenant les 
boissons alcooliques, obscurcie par un papier, soit verrouillée avec la clé dans la 
serrure (ATA/1245/2025 du 4 novembre 2025) ; que des boissons n’étaient pas 
cachées par un rideau mais placée dans un congélateur entre d’autres marchandises 
(ATA/154/2019 du 19 février 2019). 
6.3 L’art. 18 al. 3 LTGVEAT permet à la PCTN de prononcer, en cas de violation 
des prescriptions de cette loi ou de ses dispositions d’exécution, sans préjudice de 
l’amende prévue à l’art. 19 LTGVEAT, la suspension de l’autorisation pour une 
durée de sept jours à six mois (let. a) ou le retrait de l’autorisation (let. b). 
Si, dans les trois ans qui précèdent l’acte ou l’omission, le contrevenant a déjà fait 
l’objet d’une mesure de suspension ou de retrait devenue exécutoire, la sanction est 
au moins une suspension de 30 jours. S’il a fait l’objet de plusieurs mesures de 
suspension ou de retrait devenues exécutoires, la sanction est au moins une 
suspension de 60 jours (art. 18 al. 4 LTGVEAT). 
Pour fixer la durée de la mesure ou décider d’un retrait, outre les seuils précités, 
l’autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de 
leur gravité. Est notamment considérée comme grave la violation des prescriptions 
visées aux art. 6, 14 et 16 LTGVEAT (art. 18 al. 6 LTGVEAT). 
6.4 Aux termes de l’art. 5 al. 2 Cst., l’activité de l’État doit répondre à un intérêt 
public et être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige 
que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d’intérêt public escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité). En outre, elle interdit toute limitation allant au-delà 
du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 
privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 
pesée des intérêts ; ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; 140 I 218 consid. 6.7.1). 
Ancré à l’art. 9 Cst., et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de 
la bonne foi exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 8.1). En particulier, l’administration doit s’abstenir de 
tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 8 novembre 2022 
consid. 8.1). 
La PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la mesure 
administrative (ATA/911/2023 du 25 août 2023 consid. 2.3). 
6.5 Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée 
des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque 
pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour 
négligence si la loi réprime son acte comme infraction par négligence (al. 2). Agi 


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sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base 
sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale 
(ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 240). L'erreur ne peut conduire à un acquittement 
que si elle est excusable (Michel DUPUIS et al. [éd.], Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., n. 18 ad art. 13). 
Selon l’art. 21 CP, intitulé « erreur sur l’illicéité », quiconque ne sait ni ne peut 
savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière 
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. Cette disposition 
implique que l'auteur ait cru à tort que son comportement était licite parce qu'il 
ignorait que l'acte qu'il commettait était interdit ou punissable et, en outre, qu'il avait 
eu des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. La réglementation de l'erreur 
sur l’illicéité est stricte. Elle repose sur l'idée que le sujet de droit doit faire l'effort 
d'acquérir la connaissance des lois et que son ignorance ne l'absout que dans des 
circonstances particulières (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, 
cette erreur est admise à la double condition que l'auteur a agi en se croyant être en 
droit de le faire et qu'il avait des « raisons suffisantes » de se tromper. Pour exclure 
l'erreur, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire 
à ce qui se doit (ATF 104 IV 217 consid. 2) ou qu'il eût dû avoir ce sentiment. Il en 
va de même s'il a été expressément informé de la situation juridique par l'autorité 
compétente ou qu'il en a éludé les prescriptions. Lorsque le doute est permis quant 
à la légalité du comportement, l'auteur doit, dans la règle, s'informer de manière 
plus précise auprès de l'autorité compétente (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6A.54/2006 du 13 février 2007). 
6.6 En l’espèce, deux infractions différentes sont reprochées aux recourantes, soit, 
d’une part, la vente de boissons alcooliques durant l’horaire d’interdiction de vente, 
à trois reprises, et, d’autre part, l’absence de mise sous clé desdites boissons pendant 
ce même horaire, à deux reprises. À cet égard, il sied de rappeler que les constats 
effectués par les agents de police le 9 novembre 2024 à 01h40 selon lesquels des 
boissons alcooliques n’étaient pas mise sous clé dans une pièce à l’arrière du 
commerce n’ont pas été retenus. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir. 
6.6.1 S’agissant de la première infraction, les trois rapports de police concernés 
indiquent que les agents de police ont eux-mêmes vu et interpellé les clients sortant 
du commerce avec les boissons alcooliques. Lors du contrôle du 9 novembre 2024 
à 21h45, le vendeur présent sur place leur a confirmé avoir vendu les bières en 
question. De même, lors du contrôle du 14 mars 2025, il n’a pas contesté avoir 
vendu deux bières à une personne que la police a interpellée à 21h54 à la sortie du 
commerce. 
Les recourantes ne contestent pas les dates ni les heures des contrôles effectués, ni 
l’identité du vendeur présent dans le commerce et les faits que celui-ci a confirmés. 
Elles se contentent d’opposer leur droit de participer à l’audition des témoins cités, 
sans apporter d’éléments permettant de contredire les éléments constatés par les 
agents de police, dont les rapports bénéficient d’une force probante accrue. 


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À cela s’ajoute que les photographies jointes à ceux-ci, en particulier celles portant 
sur des sacs contenant des boissons alcooliques, confirment les faits reprochés. 
6.6.2 Concernant la seconde infraction, les recourantes opposent leurs propres 
photographies à celles prises par les agents de police lors du contrôle du 9 novembre 
2024 à 01h40. Celles-ci ne comportent toutefois aucune indication de lieu, date, ni 
heure. De plus, les recourantes ne prétendent pas que celles prises par les agents de 
police ne correspondraient pas à leur commerce. En revanche, il n’est pas établi que 
celles qu’elles produisent concernent bel et bien leur commerce, ni qu’elles ont été 
prises lors du constat des faits reprochés. 
Il en ressort, contrairement aux allégations des recourantes, qu’il n’est nul besoin 
de forcer le rideau pour avoir accès aux boissons alcooliques, lequel ne correspond 
pas à un « store rigide ». En effet, les photographies remises montrent que le simple 
fait de le pousser de la main le permet. Aussi, quand bien même ledit rideau serait 
fixé ou verrouillé à son extrémité, il n’empêche pas d’avoir aisément accès aux 
boissons alcooliques. À l’évidence, celles-ci ne sauraient dès lors être considérées 
comme étant inaccessibles au public, quand bien même elles se situeraient derrière 
le comptoir du vendeur. Preuve en est que des clients sortant du commerce ont pu 
être interpellés en possession de boissons alcooliques provenant de celui-ci durant 
les horaires d’interdiction. 
L’hypothèse d’un éventuel contrôle par la police du commerce avant la délivrance 
de l’autorisation n’est d’aucun secours aux recourantes. En effet, le préavis de la 
police les concernant était négatif. De surcroît, ayant d’ores et déjà fait l’objet de 
sanctions pour les mêmes motifs selon la décision du 26 juillet 2024, elles ne 
pouvaient ignorer que le procédé mis en place était insuffisant. Cette approche vaut 
d’autant plus que les recourantes prétendent ne pas l’avoir changé alors qu’il avait 
déjà été constaté qu’il n’était légalement pas conforme. 
Par conséquent, c’est à bon droit que l’intimé a constaté trois violations à l’art. 12 
al. 1 LTGVEAT et une violation à l’art. 12 al. 2 LTGVEAT, sans que les 
recourantes ne puissent se prévaloir d’aucun fait justificatif ni d’une quelconque 
violation du principe de la bonne foi. 
6.7 Les recourantes contestent la durée de la suspension de leur autorisation. 
Il est vrai que, contrairement à ce que l’intimée avait indiqué dans son courrier du 
16 décembre 2024, la sanction envisagée était « d’au moins 30 jours » et non pas 
« de 30 jours », telle qu’elle l’a rectifié dans son courrier du 3 avril 2025. Celle-ci 
devait également prendre en considération la commission d’une nouvelle infraction 
le 14 mars 2025, en plus des faits survenus le 9 novembre 2024. 
Bien qu’un des faits reprochés comme infraction à l’art. 12 al. 2 LTGVEAT n’ait 
pas été retenu, il reste que, conformément à l’art. 18 al. 4 LTGVEAT, l’intimée se 
devait de fixer la durée de la suspension de l’autorisation à au moins 60 jours, 
compte tenu des antécédents des recourantes, comprenant deux suspensions de son 


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A/3246/2025 
autorisation durant les mois précédents, soit dans les trois ans précédents les actes 
ou omissions reprochés. 
En ces circonstances, force est de constater que l’intimée a prononcé la durée de 
suspension minimum de l’autorisation des recourantes, de sorte qu’aucun abus de 
son pouvoir d’appréciation ne peut lui être reproché. 
Par conséquent, la suspension de l’autorisation prononcée doit être confirmée tant 
dans son principe que dans sa durée. 
Partant, entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CH 1’000.- sera mis à la charge solidaire des 
recourantes (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2025 par A______ et B______ SA 
contre la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir du 16 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
refuse d’ordonner la jonction avec la cause A/3279/2025 ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge solidaire de A______ et B______ SA ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivant 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Barnabas DENES, avocat des recourantes, ainsi qu'à 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 


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A/3246/2025 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CARDINAUX 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :