ge_gerichte · ACJC/1330/2018 · 2018-10-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.10.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6928/2018 
ACJC/1330/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 OCTOBRE 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 14 mai 2018, comparant par Me Enrico 
Scherrer, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Elodie Skoulikas, avocate, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/6928/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7208/2018 du 14 mai 2018, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a rejeté la requête en faillite sans poursuite préalable formée 
par A______ à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par A______ et 
laissés à la charge de cette dernière (ch. 2), condamnée à verser à B______ la 
somme de 500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que les pièces produites par A______ ne 
pouvaient être considérées comme une reconnaissance de dette, le montant dû par 
le locataire ne pouvant être qualifié, soit de loyer, soit d'indemnité pour 
occupation illicite, la validité du congé n'ayant pas été tranchée. A______ n'avait 
ainsi pas rendu vraisemblable sa qualité de créancière. 
B. 
a. Par acte déposé le 17 mai 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu 
au prononcé de la faillite sans poursuite préalable de B______, avec suite de frais 
et dépens. 
 
Elle a fait valoir une constatation inexacte des faits, le premier juge n'ayant pas 
retenu que l'administrateur de B______ avait admis l'existence de la créance. Elle 
avait ainsi rendu vraisemblable sa qualité de créancière. B______ se trouvait en 
situation de suspension de paiement, de sorte que sa faillite devait être prononcée. 
 
b. Par pli du 8 juin 2018, la Cour a transmis aux parties la liste des poursuites en 
cours contre B______ à l'Office des poursuites et a imparti un délai à cette 
dernière pour répondre au recours. 
 
c. Dans sa réponse du 21 juin 2018, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. Elle a formé de nouveaux 
allégués en lien avec sa situation financière et s'est déterminée sur l'état des 
poursuites. Elle a produit de nouvelles pièces (nos 21 à 24). 
 
d. B______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées, par pli du greffe du 23 juillet 2018, de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2002, a pour 
but l'importation, l'exportation et la vente de véhicules neufs ou d'occasion, les 
travaux d'entretien et de réparations de véhicules automobiles, et les prestations 
s'y rapportant. 


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C/6928/2018 
 
b. B______, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2014, a pour 
but l'offre de tout conseil, services et prestations, de même que l'exercice de toutes 
activités liées aux véhicules de tout type ______, notamment l'exploitation de 
garages et de carrosseries; l'achat, la vente, le développement, la création, la 
distribution, l'importation, l'exportation, la commercialisation de tous biens, 
produits et services en lien avec le but précité. 
 
c. Le 1er octobre 2014, A______, bailleresse, a remis à bail à B______, locataire, 
des locaux professionnels d'environ 1'300 m2 au rez-de-chaussée de l'immeuble 
sis ______ au C______ (GE), à destination de l'exploitation d'une carrosserie. 
 
Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1er octobre 2014 au 
30 septembre 2019. Le loyer a été fixé, pour toute la durée du bail, à 150'000 fr. 
par année. 
 
d. Par avis du 5 avril 2017, A______ a résilié le bail pour le 31 mai 2017, pour 
défaut de paiement. 
 
B______ a saisi la juridiction des baux et loyers d'une requête en constatation de 
l'inefficacité du congé, subsidiairement en annulation de celui-ci, inscrite sous 
cause C/1______/2017. 
 
Dans cette procédure, les parties s'opposent quant au montant de l'arriéré de loyer, 
B______ ayant invoqué diverses prétentions en compensation de l'arriéré de loyer. 
 
Cette procédure est toujours pendante. 
 
e. Le 27 mars 2018, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de faillite sans 
poursuite préalable en l'encontre de B______. A l'appui de sa demande, elle a 
notamment produit le contrat de bail du 1er octobre 2014, un extrait du Registre 
des poursuites de B______ du 13 mai 2018, une réquisition de poursuite à 
l'encontre de la précitée du 8 avril 2017 et un relevé de compte des arriérés de la 
locataire. 
 
f. A l'audience du Tribunal du 3 mai 2018, A______ a persisté dans sa requête. 
 
B______ a conclu au déboutement de celle-ci, motif pris de ce qu'elle ne se 
trouvait pas en situation de suspension de paiement. Elle a déclaré que le montant 
de l'arriéré de loyer était contesté, sans pouvoir le chiffrer avec précision. Il avait 
par ailleurs été convenu avec l'administrateur de A______ de ce que le loyer serait 
réduit. 
 
S'agissant des poursuites à son encontre, elle a indiqué avoir soldé les montants 
dus à D______ concernant l'année 2016 et tenté de parvenir à un accord 
concernant les cotisations de l'année 2017. 


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Elle disposait de créances à l'égard de tiers pour plus de 110'000 fr. Un 
remboursement de 9'970 fr. devait par ailleurs intervenir à brève échéance. Les 
arrangements pris devant la juridiction des baux et loyers le 9 novembre 2017 
avaient été respectés, les loyers des mois de novembre 2017 à mars 2018 ayant été 
réglés. 
 
Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 
 
B______ a produit des pièces. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
Il résulte de l'extrait du Registre des poursuites du 30 mai 2018 que dix poursuites 
sont inscrites contre B______, pour un montant de l'ordre de 256'600 fr. 
 
Deux poursuites ont été introduites par A______, pour un montant de 209'320 fr., 
auxquelles B______ a formé opposition. 
 
Les autres poursuites concernent [la caisse de compensation] D______ et sont au 
stade de la notification du commandement de payer. 
 
Une poursuite a été requise par la Confédération suisse. 
 
Depuis le mois d'avril 2018, B______ a réglé plus de 20'000 fr. à D______. Elle a 
également procédé au versement de 11'210 fr. à la TVA entre mai et juin 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de faillite sans poursuite préalable, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 
al. 1 LP). 
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 
recours est recevable. 
1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 
2. 
L'intimée a fait valoir de nouveaux faits et produits de nouvelles pièces. 
 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 


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nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 
fédéral. 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février 
2011 consid. 2, publié in : SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriss des 
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils 
le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 
Les vrais nova doivent également être produits avant l'expiration du délai de 
recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2 et les références). 
L'admission des vrais nova est destinée à éviter, et non à permettre, l'ouverture de 
la faillite, de sorte qu'il apparaît conforme à la volonté du législateur de ne 
reconnaître qu'au seul débiteur poursuivi la faculté d'invoquer de tels faits 
nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1 et 
les références). 
2.2 En l'espèce, en conformité des principes rappelés ci-dessus, les faits nouveaux 
allégués par l'intimée et les pièces nouvelles produites sont recevables. 
3. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir dénié sa qualité de créancière. 
 
3.1 Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 
136 III 627 consid. 2). 
 
La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 = JdT 1998 
II 82 consid. 2; SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5P_290/2006 
du 12 octobre 2006 consid. 3.1.2 et 5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.21) 
et que celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte un montant 
déterminé (ATF 132 III 480 consid. 4.1); autrement dit, la signature doit figurer 
sur celui des documents qui impose une obligation au poursuivi et qui a un 
caractère décisif (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 1999, n. 33 ad art. 82 LP). 
 
Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur 
des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans 
pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement 


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(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). 
3.2 Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition 
pour la somme d'argent incombant ou poursuivie si les conditions d'exigibilité de 
la dette sont établies, ce qui implique notamment la preuve par le créancier de 
l'exécution de sa propre prestation en cas de contrat bilatéral ou synallagmatique, 
le débiteur devant pour sa part rendre vraisemblable - et non se contenter 
d'alléguer - une éventuelle exception fondée sur une inexécution ou un défaut 
d'exécution de la prestation du créancier (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_1008/2014 du 1er juin 2015 consid. 5.4.3.2; 5A_465/2014 du 20 août 2014 
consid. 7.2.1.2 et les références citées). 
Le contrat de bail signé constitue une reconnaissance de dette dans la poursuite en 
recouvrement du loyer (art. 257 CO) et des frais accessoires (art. 257 a SSCO) 
dûment convenus et chiffrés (VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, 
p. 155 et les réf. citées), si l'objet du contrat a été mis à la disposition du locataire 
et n'est pas entaché de défauts tels que l'usage s'en trouve affecté (KRAUSKOPF, la 
mainlevée provisoire, quelques jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 23; 
GILLIERON, op. cit., n. 50 ad. art. 82 LP). 
Un contrat de bail signé ne vaut pas titre de mainlevée provisoire s'agissant d'une 
créance en indemnité pour occupation illicite (KRAUSKOPF, op. cit., p. 36). 
Le poursuivi peut faire valoir sa libération, qu'il doit rendre vraisemblable (ATF 
132 III 140 consid. 4.1.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1), en principe par titre (cf. art. 254 
al. 1 CPC). 
3.3 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 
ses paiements. 
 
Aux termes de la jurisprudence rendue tant avant qu'après l'entrée en vigueur du 
CPC, celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable selon l'art. 190 al. 1 LP 
doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier. La loi exige la simple 
vraisemblance, et non une vraisemblance qualifiée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références citées). Il n'y a 
aucune raison de s'écarter du degré de preuve de la simple vraisemblance pour 
admettre la qualité de créancier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2015 du 
11 septembre 2015 consid. 4.1). 
 
Dans son arrêt 5A_730/2013, le Tribunal fédéral a retenu que seul celui qui a la 
qualité de créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable de son 
débiteur en vertu de l'art. 190 LP. Comme ce type de faillite n'est pas précédé 
d'une poursuite préalable et qu'il n'y a donc pas de procédure de mainlevée au 


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cours de laquelle la titularité de la créance du requérant aurait pu être examinée, il 
est justifié d'exiger que, à l'instar du créancier qui se fonde sur un titre pour 
requérir la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP (ATF 132 III 140 
consid. 4.1), le créancier motive sa requête en produisant le titre sur lequel il se 
base, la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son 
origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, étant suffisante 
pour que sa qualité de créancier soit admise si le débiteur n'oppose pas et ne rend 
pas immédiatement vraisemblables des exceptions (consid. 6.1). 
 
Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. 
 
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à 
tenir une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il 
doit être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 
l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, 
Commentaire romand, LP, 2005, n. 10 ad art. 174 LP et les références citées). 
 
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 ad 
art. 174 LP). 
 
Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est la suspension de 
paiements. Il s'agit d'une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un 
large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que 
le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se 
multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de 
s'acquitter même des dettes minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le 
débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur 
une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique 
n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir 
une suspension de paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse 
de désintéresser son principal créancier (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 et les 
références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_711/2012 du 17 décembre 2012 
consid. 5.2; 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4, publié in SJ 2011 I 
p. 175). 


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Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-
ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 
durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 
privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 
créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 
(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 
d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 
permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du 
17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 
 
Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans poursuite préalable 
et le fait qu'elle constitue une exception dans le système de l'exécution forcée, de 
sorte qu'elle doit être appliquée et interprétée restrictivement, la preuve stricte, par 
opposition à la simple vraisemblance, est exigée en principe pour les causes 
matérielles de faillite, comme la suspension des paiements, quand bien même les 
moyens de preuve consentis en procédure sommaire sont limités (COMETTA, 
op. cit., n. 2 ad art. 190 LP). 
 
3.4 En l'espèce, il est constant que les parties ont conclu un contrat de bail portant 
sur la location de locaux commerciaux dès le 1er octobre 2014 et que le contrat a 
été résilié par avis officiel du 5 avril 2017 pour le 31 mai 2017. 
Le contrat de bail prévoit le paiement d'un montant de 150'000 fr. par année à titre 
de loyer. Dans la présente procédure, la recourante a produit un décompte, non 
détaillé et contesté par l'intimée, lequel ne rend dès lors par vraisemblable le 
montant de 120'740 fr. allégué par la recourante. Par ailleurs, sur le vu des pièces 
produites, il n'est pas possible de déterminer l'éventuelle créance résultant du 
contrat de bail et celle afférant aux indemnités pour occupation illicite, pour 
lesquelles le contrat de bail ne vaut pas reconnaissance de dette. Enfin, l'intimée 
s'est prévalue de l'existence de défauts, lesquels n'ont pas été contestés par la 
recourante, ainsi que de créances compensatoires, également non contestées par la 
recourante. 
Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que la recourante n'avait 
pas rendu vraisemblable sa qualité de créancière. 
De plus, l'intimée ne se trouve pas en situation de suspension de paiement. En 
effet, elle n'a pas laissé les poursuites s'accumuler contre elle. A l'exception d'une 
poursuite, l'intimée n'a formé opposition qu'aux poursuites introduites à son 
encontre par la recourante. L'intimée a également rendu vraisemblable qu'elle s'est 
acquittée d'un montant de plus de 20'000 fr. depuis le mois d'avril 2018 en faveur 
de D______ et qu'elle a également réglé le montant de 11'210 fr. entre mai et juin 


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2018 à la Confédération suisse, concernant la TVA. Le registre des poursuites ne 
fait par ailleurs pas état de dette de peu d'importance. 
Par conséquent, le recours est infondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 750 fr. (art. 52 et 61 OELP) et compensés avec 
l'avance de frais du même montant fourni par elle qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
La recourante sera également condamnée aux dépens du recours, arrêtés à 500 fr., 
débours et TVA compris (art. 85, 89 et 90 du règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile du 22 décembre 2010 - RTFMC - E 1 05.10; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2018 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/7208/2018 rendu le 14 mai 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/6928/2018-5 SFC. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser la somme de 500 fr. à B______ SA à titre de dépens 
de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.