ge_gerichte · CAPJ/3/2014 · 2014-06-16 · fr

Résumé:
 « Plainte pour dysfonctionnements » déposé par un justiciable auprès de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ) contre le président de la chambre pénale des recours.

Incompétence de la CAPJ car aucun des cas d'application des art. 55A et 138 LOJ n'est réalisé ; les dysfonctionnements allégués pourraient être du ressort du CSM, la cause n'a toutefois pas à être transmise à celui-ci qui n'est pas une juridiction administrative (art. 64 al. 2 LPA a contrario ;ATA/119/2014du 25 février 2014).

CAP 3/2014 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 CANTON DE GENEVE 
 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
Arrêt du 16 juin 2014 
Cause : CAPJ 3_2014 
 
 
 
Monsieur X______, recourant 
 
contre 
 
Monsieur P______, Président de la Chambre pénale de recours de la Cour de 
Justice 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
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EN FAITS : 
 
1. Par pli posté le 2 juin 2014, M. X______, domicilié à Genève, a adressé au président 
de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (ci-après : la Cour d'appel) «une plainte au 
sujet des dysfonctionnements à la Cour de justice par rapport à mon (son) recours 
contre l’ordonnance de non-entrée» en matière du Procureur général A du 27 mai 
2013, suite à sa propre plainte pénale (cause P/______). 
 
Était jointe une lettre envoyée le 30 mai 2014 par M. X______ à M. P______, 
président de la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice (ci-après : la 
Chambre pénale). 
 
Il en résultait que M. X______ avait recouru auprès de la Chambre pénale contre 
l'ordonnance du Procureur A______ mais que son recours avait été déclaré 
irrecevable sans avoir été examiné au fond, motif pris du fait que les sûretés 
réclamées n'avaient pas été versées dans le délai imparti. Des frais avaient malgré 
tout été mis à la charge du recourant. M. X______ réclamait justice. Le conflit qui 
l'opposait au juge P______ résultait du fait que ce dernier n'avait pas appliqué le 
processus de la justice à ma (sa) demande d'un recours. C'est (C'était) donc une 
affaire de corruption de ma (sa) demande. Il attendait d'urgence le positionnement de 
la Cour d'appel à ce sujet, «l'irresponsabilité du juge P______» ayant assez duré. 
 
2. A réception de cette plainte, la présidente de la Cour d'appel a écrit le 5 juin 2014 à 
M. X______ en le priant de produire par retour du courrier l'ordonnance de non-
entrée en matière en question et l’arrêt de la Chambre pénale rendu sous la 
présidence de M. P______. 
 
3. Le 6 juin 2014, M. X______ a fait parvenir à la Cour d'appel copies des courriers qu'il 
avait envoyés les 4 juin à M. P______ et 30 mai 2014 au Ministère public mais pas 
les deux décisions judiciaires qu'il avait été invité à communiquer. 
 
Aussi, la présidente de la Cour d'appel a-t-elle sollicité, le 11 juin 2014, de 
M. P______, copie de l’arrêt en question qui lui a été transmis et dont un exemplaire 
a été envoyé au plaignant. 
 
Il apparaît que le mardi 2 juillet 2013, la Chambre pénale avait refusé d’entrer en 
matière sur le recours déposé le 4 juin 2013 par M. X______ contre l'ordonnance de 
non-entrée en matière rendue le 27 mai 2013 par le Ministère public, alors que la 
direction de la procédure pénale avait invité l'intéressé à corriger son acte de recours 
et à fournir, avant le 20 juin 2013, CHF 500.- à titre de sûretés au sens de l’art. 383 
al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). 
 
Par ce même arrêt, la Chambre pénale avait mis à charge de M. X______ un 
émolument de CHF 250.-. 
 
Cet arrêt comportait la mention selon laquelle il pouvait faire l’objet d'un recours en 
matière pénale auprès du Tribunal fédéral, dans les trente jours suivant la réception 
du texte intégral de l'arrêt attaqué. 
 
4. Le 13 juin 2014, la présidente de la Cour d'appel a écrit à M. X______ pour l'informer 
que la cause était gardée à juger et elle a transmis à M. P______, pour information, 
la plainte en question. 
 
 
 
 


 
 
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EN DROIT : 
 
1. 
La Cour d'appel - comme toute juridiction ou autorité administrative - examine d'office 
sa compétence (ATA/______ du 1er avril 2014 ; ATA/______ du 14 juillet 2011). 
 
2. 
Selon la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 O5), la Cour 
d'appel est compétente pour statuer sur la levée du secret de fonction auquel sont 
tenus les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les magistrats qui la 
composent (art. 58A LOJ). De plus, à teneur de l'art. 138 LOJ, elle «connaît des 
recours dirigés contre les décisions : 
a) du Conseil supérieur de la magistrature; 
b) de la commission de gestion et du secrétaire général du pouvoir judiciaire en tant 
qu'elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du pouvoir 
judiciaire; 
c) 
de la Cour de justice lorsque la loi le prévoit». 
 
3. 
La Cour d'appel applique la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) conformément à l'art. 139 al. 1 LOJ. 
 
4. 
Selon l'art. 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction 
administrative appelée à en connaître. Le recours adressé à une autorité incompétente 
est transmis d'office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti. 
 
5. En l'espèce, et au vu de ce qui précède, l'arrêt de la Chambre pénale de recours 
pouvait, selon son libellé, être attaqué par M. X______ devant le Tribunal fédéral mais 
le plaignant n'allègue pas l'avoir fait. 
 
La Cour d'appel n'est pas compétente pour connaître de la plainte de M. X______, 
aucun des cas de figure cités aux art. 58A et 138 LOJ n'étant réalisé, aucune des 
autorités et juridiction susmentionnées n'ayant rendu de décision. Il n'est dès lors pas 
nécessaire d'examiner si les autres conditions de recevabilité du recours sont 
satisfaites. 
 
Si le Conseil supérieur de la magistrature exerce un pouvoir de surveillance sur les 
magistrats et veille au bon fonctionnement des juridictions (art. 15 et 16 al. 1 LOJ), il 
est une autorité - et non une juridiction - administrative, de sorte que la Cour d'appel 
n'a pas à lui transmettre d'office la plainte que M. X______ lui a adressée le 2 juin 
2014 (art. 64 al. 2 LPA; ATA/119/2014 du 25 février 2014). 
 
6. En l'espèce, la plainte de M. X______ - traitée comme un recours - sera donc 
déclarée irrecevable conformément à l'art. 72 LPA, selon lequel « l'autorité de recours 
peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un 
recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ». 
 
7. 
Vu les circonstances du cas d'espèce, il sera statué sans frais (art. 87 LPA a 
contrario). 
 
 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS, 
 
La Cour d’appel du pouvoir judiciaire : 
 
- déclare irrecevable la plainte de M. X______ - traitée comme un recours - déposée le 2 
juin 2014; 
- dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
- dit que conformément aux art. 82ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
- communique le présent arrêt à Monsieur X______ et, pour information à M. P______. 
 
 
 
Siégeants : Mme Eliane Hurni, Présidente, M. Matteo Pedrazzini Vice-président, 
Mme Ursula Cassani, Juge 
 
 
 
 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 
*** 
 
Sonia NAINA 
Eliane HURNI 
Greffière 
Présidente 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties par pli recommandé.