ge_gerichte · ACPR/317/2024 · 2023-12-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25515/2023 
ACPR/317/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 3 mai 2024 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, 
avocat, 
recourant, 
 
contre les ordonnances rendues les 15 et 29 décembre 2023 par le Tribunal des mesures de 
contrainte 
(renvoi par le Tribunal fédéral) 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/4 - 
P/25515/2023 
Vu : 
 
les arrêts rendus par la Chambre de céans les 11 et 23 janvier 2024 (ACPR/11/2024 
et ACPR/41/2024) ; 
 
l’arrêt rendu le 9 avril 2024 par le Tribunal fédéral (7B_198-226/2024), admettant 
partiellement les recours interjetés par A______ contre ces arrêts et renvoyant la 
cause à la cour cantonale pour nouvelles décisions dans le sens des considérants ; 
 les déterminations du défenseur de A______, du 29 avril 2024. 
Attendu que : 
 
dans son arrêt (consid. 4.4.), le Tribunal fédéral juge que la Chambre de céans : 
 eût dû interpeller A______, ressortissant guinéen sans titre de 
séjour, détenu depuis le 20 novembre 2023, sur la question de sa 
défense d’office avant de lui refuser cette prestation dans le cadre de 
ses recours cantonaux successifs, dès lors qu’ils n’apparaissaient pas 
d’emblée dénués de chances de succès ; et 
 devra statuer à nouveau, cas échéant, sur les frais de procédure et 
l’indemnisation du défenseur ; 
 
dans son mémoire du 30 décembre 2023 contre la décision du Tribunal des mesures 
de contrainte (ci-après, TMC) du 15 décembre 2023, A______ demandait à la 
Chambre de céans de « réserver bon accueil à ses conclusions exprimées sous 
chiffre premier » de son mémoire, alors que, en réalité, ce mémoire, fort de vingt-
quatre pages, n’en comporte formellement aucune, et notamment pas sur 
l’indemnisation de son défenseur ; 
 
dans son mémoire du 15 janvier 2024 contre la décision du TMC du 29 décembre 
2023, A______ concluait formellement à l’extension, à l’instance de recours, du 
mandat d’office de son défenseur ; 
 dans ses déterminations du 29 avril 2024, le défenseur de A______ fait valoir que 
la « taxation » de ses honoraires sera calculée, en fin de procédure, au tarif horaire 
de CHF 200.-, s’il intervient en qualité de défenseur d’office, « ou » de CHF 450.-, 
s’il intervient en qualité de défenseur privé ; 
 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant, en droit, que : 
 
selon les considérants de l’arrêt de renvoi, la Chambre de céans doit vérifier si les 
conditions d’une défense d’office étaient réalisées pour les deux recours 
successivement formés par-devant elle – à l’origine de ses décisions 
ACPR/11/2024 et ACPR/41/2024, susmentionnées – et statuer le cas échéant sur 
les frais de procédure, ainsi que sur l’indemnisation du défenseur du recourant 
(consid. 4.5.) ; 


- 3/4 - 
P/25515/2023 
 
dans la mesure où les recours exercés par le prévenu contre les décisions du TMC 
des 15 et 29 décembre 2023 n’apparaissaient pas dénués de chances de succès, 
selon le Tribunal fédéral, il convient de mettre le recourant au bénéfice d’une 
défense d’office aussi pour les deux instances de recours cantonales ; 
 
à cet égard, le dossier tend à montrer que le recourant vivait çà et là, à Genève, et se 
nourrissait de ce que des connaissances de rencontre lui offraient, de sorte qu’il ne 
disposait pas des moyens financiers nécessaires à sa défense ; 
 
en outre, la contestation soulevée dans ses recours portait sur des questions 
juridiques (la perquisition et la fouille d’un téléphone portable, l’exploitabilité de 
données de l’appareil hors mandat du Ministère public) d’une complexité peu 
accessible au profane ; 
 
ni dans ses recours ni dans ses déterminations après l’arrêt de renvoi, le recourant 
n’a produit de relevé d’activité, désirant, si on le comprend bien, être indemnisé à 
la fin de la procédure préliminaire, et ce, au tarif de l’assistance judiciaire « ou » au 
tarif d’un défenseur privé ; 
 
au vu des considérants clairs de l’arrêt de renvoi, la Chambre de céans statuera 
cependant hic et nunc sur cette indemnisation, comme la loi l’y autorise d’ailleurs 
(art. 421 al. 1 let. c CPP) ; 
 
dans la mesure où le recourant demandait expressément, dans son second recours 
cantonal, à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (dont il jouit en procédure 
préliminaire par-devant le Ministère public) et que, en instance fédérale, il 
demandait et obtenait l’octroi de l’assistance judiciaire, il ne saurait être question 
de l’indemniser pour les deux instances cantonales de recours au tarif d’un 
défenseur privé ; 
 
le tarif horaire sera par conséquent celui d’un défenseur d’office, au sens de 
l’art. 16 al. 1 let. c RAJ (E 2 05.04) ; 
 
la Chambre de céans ne pouvant que constater qu’à l’instar des moyens développés 
en instances fédérales, le recourant a repris dans ses deux recours cantonaux les 
mêmes arguments que ceux soulevés dans un précédent recours (cf. 
ACPR/988/2023 du 20 décembre 2023), le temps consacré sera estimé à une heure 
et demie d’activité à CHF 200.-/h. ; 
 
l’indemnisation du défenseur d’office sera par conséquent fixée, TVA en sus, à 
CHF 300.- ; 
 
s’y ajoutera la rédaction des déterminations du 29 avril 2024, estimée à ½ heure 
d’activité, soit CHF 100.- ; 
 
les frais de la présente instance seront laissés à la charge de l’État. 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Met A______ au bénéfice d’une défense d’office pour les recours qu’il a interjetés contre 
les ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte des 15 et 29 décembre 2023 et lui 
désigne Me C______ comme avocat d’office. 
Cela fait, alloue à Me C______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 400.- plus 
TVA (8,1 %). 
Laisse les frais des procédures de recours à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur d’office) et au 
Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).