ge_gerichte · DCSO/116/2016 · 2016-04-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/474/2016/-CS 
DCSO/116/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 AVRIL 2016 
Plainte 17 LP (A/474/2016-CS) formée en date du 12 février 2016 par A______. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 15 avril 2016 
à : 
- A______ 
 
- C______SA 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx67 K, fondée sur un acte de défaut de 
biens établi le 8 octobre 2013 et diligentée à l’encontre de A______ par 
C______SA (ci-après : la banque), un commandement de payer a été notifié le 24 
novembre 2015, par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), à l’adresse du 
D______/GE, en mains de B______, ancienne amie du débiteur, chez laquelle ce 
dernier n’était plus domicilié. 
 
Il avait en effet procédé en mai 2014 à son changement d’adresse au E______/GE 
auprès de l’Office cantonal de la population. 
 
b. Ce commandement de payer n’ayant pas été frappé d’opposition, la créancière 
a demandé la continuation de la poursuite correspondante, par réquisition à 
l’Office du 4 janvier 2016. 
 
c. Le 4 février 2016, ce même Office a rejeté, pour cause de tardiveté, une 
déclaration d’opposition formée par A______ le même jour à la poursuite n° 15 
xxxx67 K. 
B. 
a. Par acte expédié le 11 février 2016 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 
débiteur en personne a formé une plainte contre cette décision de rejet de son 
opposition précitée, dont il a conclu implicitement à l’admission. 
 
A______ a fait valoir à l'appui de sa plainte qu’il n’habitait plus depuis mai 2014 
à l’adresse de notification du commandement de payer litigieux et qu’il n’en avait 
pris connaissance que par hasard, le 4 février 2016, en demandant une attestation 
de non-poursuite à l’Office. 
 
b. Dans ses observations au sujet de cette plainte, expédiées le 29 février 2016, la 
banque a simplement relevé que le commandement de payer, poursuite 
n° 15 xxxx67 K, avait été notifié le 24 novembre 2015 sans qu’il n’y soit formé 
opposition. 
 
c. Dans ses observations expédiées le 4 mars 2016, l'Office a admis que la 
notification litigieuse n’était pas conforme à l’art. 64 LP, en tant qu’elle avait été 
faite en mains d’une personne qui ne faisait plus ni ménage commun ni domicile 
commun avec le débiteur, de sorte que l’on ne pouvait admettre l’existence d’une 
communauté domestique entre le débiteur et cette personne. En outre, il 
apparaissait que ce dernier n’avait pu avoir une connaissance effective de la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx67 K, en mains de 
son ancienne amie, le 24 novembre 2015. 


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Il y avait dès lors eu un vice dans la notification de cet acte de poursuite. En outre, 
ledit débiteur plaignant avait subi un dommage du fait de cette notification 
irrégulière, dans la mesure où il n’avait pu former opposition au commandement 
de payer en question dans le délai légal de dix jours dès sa date de notification. 
 
Par conséquent, cette notification devait être annulée. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 
 
La notification d’un commandement de payer est une mesure sujette à plainte et le 
poursuivi a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée en temps utile contre une telle notification, dont il est allégué qu’elle est 
viciée, la présente plainte, expédiée dans les dix jours dès la connaissance par le 
débiteur plaignant de l’existence de la poursuite correspondante, est recevable, 
pour avoir également été formée dans la forme prescrite (art. 17 al. 4 LP). 
2. 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 et 
161 LP). 
 
Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en 
l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement désignées 
par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche 
sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement 
(ATF 117 III 7, consid. 3b; STOFFEL, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss; KREN-
KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 
204; DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. 
n° 378 s.). 
 
Pour les personnes physiques, l'art. 64 al. 1 LP mentionne comme lieu de 
notification (personnelle) la demeure du débiteur, ou, au choix de l'agent 
notificateur: l'endroit où le poursuivi exerce habituellement sa profession; le lieu 
indiqué par le poursuivi s'il ne demeure pas au for de la poursuite (art. 66 al. 1 
LP); n'importe quel autre lieu, en particulier le bureau de poste (dans le cas où un 
avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
poursuivi) ou les guichets de l'office des poursuites (Charles JAQUES, De la 
notification des actes de poursuites, in BlSchK 2011 p. 177 ss, ch. 4.4 p. 181-182 
et les réf. citées). 


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Cela étant, et en principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer 
n’est pas sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été 
effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est, en effet, entachée 
de nullité que dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la 
connaissance du débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps 
par la Chambre de surveillance. 
 
En revanche, si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer est 
parvenu à la connaissance du poursuivi, il produit ses effets dès cette prise de 
connaissance et il n’est qu’annulable sur plainte. En effet, une nouvelle 
notification ne donnerait au poursuivi aucun renseignement complémentaire sur la 
poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif. L’annulation d’une 
notification irrégulière suppose toutefois que le poursuivi ait subi un préjudice, 
par exemple celui de ne pas avoir pu utiliser le délai d’opposition à la poursuite. 
Ainsi, dans un tel cas, le point de départ du délai pour former une plainte ou une 
opposition est le jour où le poursuivi a effectivement eu connaissance du 
commandement de payer (arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008; ATF 128 III 101 
consid. 2, JdT 2002 II 23; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50), celui-ci ne 
pouvant être contraint, au risque d’être déchu du droit de faire opposition, de 
déposer plainte contre une notification viciée (ANGST, in SchKG I, ad art. 64 
n° 23 et les arrêts cités; cf. ég. ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 
et les arrêts cités; DCSO/286/2007 du 14 juin 2007 consid. 2.c. et les arrêts cités; 
STAEHELIN, in SchKG Ergänzungsband, ad art. 64 ad n° 23 et les arrêts cités). 
 
2.2 En l’espèce, l’Office n’a pas été en mesure de prouver, comme il en avait la 
charge, la notification régulière du commandement de payer, poursuite 
n° 15 xxxx67 K, le 24 novembre 2015, en mains du débiteur plaignant ou d’une 
personne valablement habilitée à recevoir cette notification pour lui. 
 
L’Office a d’ailleurs admis l’existence d’un vice dans cette notification au sens de 
l’art 64 LP. 
 
Il apparaît en outre, au vu des faits de la cause, que le débiteur plaignant a 
effectivement pris connaissance le 4 février 2016 seulement de l’existence de cette 
poursuite. 
 
Or, il a formé opposition à cette poursuite le jour même de cette prise de 
connaissance, soit dans le délai légal de dix jours après avoir appris l’existence de 
la poursuite n° 15 xxxx67 K. 
 
Il découle de ce qui précède que cette opposition n’est pas tardive, de sorte que la 
présente plainte sera admise. 


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Cela étant, il découle de la validité de ladite opposition que le plaignant n’a subi 
aucun dommage du fait du vice de notification du commandement de payer en 
cause, qu’il n’y a dès lors pas lieu de déclarer nulle d’office, ni même annulable. 
 
En effet, aucun nouvel acte de poursuite fondé sur la poursuite n° 15 xxxx67 K ne 
pourra être établi à l’encontre dudit débiteur avant le prononcé de la mainlevée 
définitive de son opposition par le juge civil (art. 80 et ss LP), sur requête de la 
banque créancière. 
3. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP) 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ contre la décision de rejet de son 
opposition 
du 
4 
février 
2016 
au 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 15 xxxx67 K, prise par l’Office le même jour. 
Au fond : 
Admet cette plainte. 
Dit que cette opposition au commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx67 K, formée 
par A______, le 4 février 2016, est valable. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.