ge_gerichte · DAS/52/2011 · 2011-03-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23881/2006-AS 
DAS/52/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
du Tribunal tutélaire 
DU JEUDI 17 MARS 2011 
 
Recours (C/23881/2006-AS) formé en date du 7 mars 2011 par F______, domiciliée 
______, 1203 Genève, comparant par Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate, en 
l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 mars 2011 
à : 
- Madame F______ 
c/o Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate 
 72, bd St-Georges, 1205 Genève. 
- SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 
case postale 3531, 1211 Genève 3. 
- TRIBUNAL TUTELAIRE. 
Pour information : 
- Monsieur V______ 
c/o Me Agrippino Renda, avocat 
 49, rue des Eaux-Vives, 1207 Genève. 
 


 
 
 
 
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Vu la procédure et les pièces, 
Attendu EN FAIT que par acte du 7 mars 2011 F______ forme recours contre 
l’ordonnance du Tribunal tutélaire du 23 février 2011 ordonnant en substance le 
maintien de sa fille au sein de l’école A______ et lui interdisant de l’inscrire dans 
l’école B______, 
Que cette ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire par le Tribunal 
tutélaire, 
Qu’elle prévoit en outre qu’elle peut faire l’objet d’une opposition dans un délai 
de trente jours et que, dans tous les cas, les parties seront convoquées sans délai, 
Attendu qu’une audience est prévue devant le Tribunal tutélaire le 16 mars 2011, 
Que la recourante sollicite la restitution de l’effet suspensif ainsi que, sur le fond, 
le déboutement de V______ de toutes ses conclusions, 
Considérant EN DROIT que, même si selon l’art. 1 let. b CPC la nouvelle 
procédure fédérale s’applique aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse, 
celle-ci ne s’applique pas automatiquement en matière de protection de l’enfant et 
de droit de la tutelle, les cantons conservant la compétence d’organiseur eux-
mêmes la procédure pour ces domaines (art. 314 CC; MCF p. 6874). 
Qu’à Genève le législateur a décidé d’exercer cette compétence, en conservant 
« sans grande modification » les normes de procédure figurant dans l’ancienne 
LPC (Mémorial du Grand Conseil ad PL 100481-A p. 21), 
Considérant qu’en ce qui concerne les mesures de protection de l’enfant les art. 31 
à 36 LaCC reprennent matériellement les anciennes règles de procédure, 
Qu’ainsi le CPC n’est pas applicable au présent litige, 
Que les mesures provisoires, comme dans l’ancien droit de procédure, ne font pas 
l’objet d’un recours puisque la voie de l’opposition est prévue (art. 36 al. 3 LaCC; 
art. 376 al. 2 aLPC), 
Qu’en l’espèce les parties ont été convoquées à bref délai en vue de leur audition 
et que le Service de protection des mineurs a d’ores et déjà rendu un nouveau 
rapport, 
Considérant que la décision que prendra le Tribunal tutélaire à l’issue de 
l’audience du 16 mars 2011 pourra faire l’objet d’un recours (art. 36 al. 5 et 35 
LaCC), 


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Que par conséquent le présent recours est irrecevable, ce que l’Autorité de céans 
doit constater d’office, 
Considérant qu’il sera statué sans frais. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé par F______ contre l'ordonnance DCT/1080/2011 
rendue en date du 23 février 2011 par le Tribunal tutélaire dans la cause C/23881/2006. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.