ge_gerichte · ACJC/1152/2023 · 2023-09-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.09.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17279/2019 
ACJC/1152/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 17 août 2023, comparant par Me C______, avocat, 
______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET-
BERTHOUZOZ, avocate, Legal, Conseil & Tax, rue du Général-Dufour 11, 1204 
Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/17279/2019 
Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers, déclarant 
irrecevables les chapitres B, D, E et F du mémoire du 31 mars 2023 de A______ SARL 
(chiffre 1 du dispositif), déclarant recevable pour le surplus le mémoire du 31 mars 
2023 de A______ SARL (ch. 2), déclarant irrecevables les chapitres A, B et C des 
écritures du 6 juin 2023 de B______ (ch. 3), déclarant recevables pour le surplus les 
écritures du 6 juin 2023 de B______ (ch. 4), déclarant recevable le chargé de pièces du 
6 juin 2023 de B______ (ch. 5), déclarant recevable la liste de témoins complémentaire 
du 6 juin 2023 de B______ (ch. 6); 
Vu "l'appel subsidiairement recours" expédié le 28 août 2023 par A______ SARL 
contre cette ordonnance, concluant notamment à la constatation de sa nullité, 
subsidiairement à son annulation; 
Attendu, EN FAIT, qu'elle a conclu à la confirmation de l'effet suspensif à l'appel, 
subsidiairement à l'octroi de l'effet suspensif; qu'elle fait notamment valoir que sans 
effet suspensif, la situation serait irréversible puisque l'audition des témoins ordonnée 
par le Tribunal ne porterait pas sur les allégués et déterminations du 31 mars 2023, ce 
qui violerait le principe de l'égalité des armes; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, et au rejet de la 
requête d'effet suspensif au recours; qu'elle soutient que la procédure peut suivre son 
cours sans que la recourante n'en subisse aucun dommage; qu'autrement dit, il n'y a 
aucune utilité à octroyer l'effet suspensif; qu'il existe une certaine urgence à ce que la 
procédure continue, sous peine de déni de justice; que le recours est dénué de chances 
de succès; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance, dans les affaires patrimoniales, si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 309 al. 1 let. a 
et al. 2 CPC); 
Que les décisions préjudicielles et les décisions incidentes sont toutes les décisions qui 
ne mettent pas fin à la procédure et ainsi, ne sont ni des décisions finales, ni des 
décisions partielles; qu'elles peuvent concerner le fond ou la forme (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 1.2); 
Que le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b. ch. 2 CPC); qu'une ordonnance d'instruction constitue une décision 
d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres décisions et ordonnances 
d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du 
champ de l'appel (JEANDIN, CR-CPC, 2019, n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, 
CR-CPC, 2019, n. 15 ad art. 229 CPC); 


- 3/6 - 
 
C/17279/2019 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a déclaré respectivement recevables et 
irrecevables des allégués et écritures des parties, ainsi que des pièces; que la 
qualification de ces décisions en décision préjudicielle ou ordonnance d'instruction peut 
demeurer indécise à ce stade; 
Qu'en effet, l'effet suspensif sur ces points du dispositif de l'ordonnance entreprise doit 
être admis, que ce soit automatiquement en cas d'appel, ou par la présente décision en 
cas de recours; 
Que l'intérêt des parties à ce que leurs allégués, écritures et pièces soient pris en compte 
par le Tribunal jusqu'à droit jugé sur le présent appel respectivement recours, alors que 
la procédure va se poursuivre, mérite d'être protégé; que si la recourante devait 
succomber, le Tribunal pourrait alors écarter les éléments de la procédure en lien avec 
les allégués et pièces déclarés irrecevables dans sa décision au fond; qu'en revanche, si 
la recourante l'emporte, la procédure aura d'ores et déjà porté sur tous les allégués et 
pièces des parties, sans qu'il soit nécessaire de procéder à de nouveaux actes 
d'instruction sur ceux qui auraient été écartés si l'effet suspensif n'avait pas été accordé; 
Que, de plus, le recours ne semble pas, prima facie, dénué de chances de succès; 
Qu'en conséquence, la requête sera admise, dans cette mesures (ch. 1 à 5 du dispositif); 
Que l'ordonnance entreprise déclare par ailleurs irrecevable la liste de témoins 
complémentaires de l'intimée; 


- 4/6 - 
 
C/17279/2019 
Que la recourante ne rend toutefois pas vraisemblable, au stade de l'examen prima facie 
du dossier, qu'elle s'exposerait à subir un dommage difficilement réparable si la 
procédure devait se poursuivre devant le Tribunal; 
Que la requête d'effet suspensif de la recourante sur ce point sera dès lors rejetée, sans 
qu'il ne soit nécessaire de qualifier plus avant cette décision. 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
C/17279/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire des chiffres 1 à 5 du dispositif de l'ordonnance rendue 
le 17 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17279/2019. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 


- 6/6 - 
 
C/17279/2019 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.