ge_gerichte · DCSO/487/2010 · 2010-11-11 · fr

Résumé:
 Plainte admise. Dossier retourné à l'Office des poursuites pour complément d'instruction.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/487/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 
Cause A/2313/2010, plainte 17 LP formée le 2 juillet 2010 par M. C______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
 
 
 
- M. A______ 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx41 H dirigée contre M. A______, l'Office 
des poursuites (ci-après : l'Office) a délivré un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens à M. C______ le 18 juin 2010. L'Office a constaté que : "Le 
débiteur ne possède pas de biens mobiliers et immobiliers saisissables en Suisse et 
à l'étranger. Le véhicule P______ de 2006, GE xxx'xxx4, de 150'000 KM couleur 
blanche, assuré auprès de Generali n'est pas saisi, car en leasing. Marié, mais vit 
séparé depuis 5 ans, le débiteur a cessé d'exploiter son entreprise" et que celui-ci 
était insaisissable. 
B. 
Par acte du 2 juillet 2010, M. C______ a déposé plainte auprès de la Commission 
de céans contre cet acte de défaut de biens, qu'il estime avoir été délivré suite à 
des erreurs de l'Office ou des informations mensongères du débiteur. Il indique 
que M. A______ travaille toujours au xx, rue S______ dans sa société, que le 
numéro de téléphone portable figurant sur une feuille apposée sur une vitre de son 
arcade est le sien, qu'il a déclaré faussement être sans emploi, qu'il a déclaré 
faussement habiter en France alors que le plaignant voit tous les soirs sa voiture 
garée devant son domicile genevois, sis xx, chemin D______ où son nom figure à 
la porte du domicile. Le plaignant s'étonne que l'Office n'ait pas étudié de façon 
plus rigoureuse la situation de ce débiteur. Le plaignant joint un CDRom de 
photos à l'appui de ses dires. 
Par courrier du 6 juillet 2010, la Commission de céans a imparti au plaignant un 
délai au 16 juillet 2010 pour compléter sa plainte, produire la décision attaquée 
ainsi qu'un tirage papier des photos produites. 
M. C______ s'est exécuté par courrier du 16 juillet 2010. 
C.a. Bien qu'il ait été dûment invité à le faire, M. A______ n'a déposé aucune 
observation. 
C.b. L'Office a remis son rapport daté 27 août 2010, concluant au rejet de la plainte. 
L'Office relève que l'adresse sise chemin D______ xx est une adresse postale du 
débiteur où résident son ex-femme dont il est séparé depuis cinq ans, et ses deux 
filles majeures. 
Le débiteur a déclaré dormir gracieusement dans l'arcade sise rue de S______ xx à 
Genève à l'enseigne de la société M______ Sàrl dont son fils, M. P______, est 
seul associé-gérant. 
Le débiteur a déclaré être sans revenu depuis 2008 et la fin du versement de ses 
prestations de l'assurance perte de gains, étant en attente AI et à la charge de son 
fils, M. P______ et de ses filles Mlles S. et E. A______, ces dernières se 


 
 
- 3 - 
chargeant de payer ses primes d'assurance-maladie. Il envisagerait de reprendre 
son activité au sein de M______ Sàrl suite à l'accident dont a été victime son fils, 
mais qu'il n'a entrepris pour l'instant aucune démarche en ce sens. 
Le débiteur n'a pas de véhicule automobile saisissable, le fourgon que celui-ci 
utilise étant en leasing auprès de P______ Finance. 
L'Office a également procédé à treize demandes bancaires dont aucune n'a porté. 
D. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle de M. A______ 
dont l'audience s'est tenue le 28 septembre 2010. M. A______ était ni présent ni 
représenté ni excusé. 
M. C______ a déclaré, s'agissant des photos prises devant le chemin D______ xx, 
qu'il s'agit d'un endroit où il passe de temps en temps lorsqu'il fait du footing et 
qu'il lui arrive de voir à cette occasion la camionnette conduite par le débiteur 
devant cet immeuble. 
Pour sa part, M. L______, chef huissier en charge du dossier, a précisé que 
l'Office a procédé à de nombreuses recherches bancaires, tant auprès des banques 
de la place que des banques espagnoles ou portugaises. Il n'a pas de justificatif du 
dépôt d'une demande auprès de l'AI. Il a également précisé que par le passé et 
pour le même débiteur, la société M______ Sàrl s'était vue infliger une 
contravention pour violation de l'obligation de renseigner. 
M. L______ a confirmé que le numéro de téléphone 079/xxx.xx.x9 figurant sur la 
camionnette de l'entreprise ainsi que sur la porte de l'arcade, est celui du débiteur. 
En effet, M. L______ en veut pour preuve d'avoir composé ce numéro lorsqu'il 
avait le débiteur en interrogatoire devant lui et que le téléphone de ce dernier a 
sonné. 
M. L______ a indiqué que M. A______ a été entendu à trois reprises par l'Office, 
respectivement les 2 juin 2008, 4 mai 2010 et 21 juillet 2010. En 2008, il se 
déclarait sans emploi, sans revenus, aidé par une amie en France. En 2010, il a 
déclaré dans un premier temps résider en France pour la nuit, puis dans l'arcade de 
son fils. A chaque fois, il s'est déclaré sans revenus et prendre ses repas à l'Armée 
du Salut. L'Office s'est rendu le 24 septembre 2010 pour un constat au xx, rue 
S______ et a constaté que l'arcade était fermée, mais qu'à l'arrière de celle-ci se 
trouvait une pièce pouvant convenir à un résident. 
E. 
La Commission de céans a ordonné la comparution à titre de renseignements des 
trois enfants majeurs du débiteur soit Mlles E. A______, S. A______ et de M. 
P______ pour le 3 novembre 2010. 
Le 25 octobre 2010, Mme Maria A______, épouse du débiteur, a déposé un 
courrier au greffe de la Commission de céans expliquant que ses deux filles ne 


 
 
- 4 - 
pourront pas se présenter à l'audience, étant toutes deux handicapées mentales, ne 
sachant pas écrire, fréquentant des foyers protégés et étant sous tutelle. Elle 
indiquait à cette occasion devoir subvenir seule à l'entretien de ses deux filles, au 
bénéfice de rentes AI et qu'elle complétait ses revenus par des ménages. 
Invitée par la Commission de céans à produire copie des ordonnances du Tribunal 
tutélaire, Mme Maria A______ ne s'est pas exécutée. 
Lors de l'audience du 3 novembre 2010, seul l'Office était présent et représenté en 
la personne de M. L______, chef-huissier. Pour sa part, ni Mlle E., ni Mlle S. 
A______ et ni M. P______ ne se sont présentés. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
F. 
La Commission de céans ayant pris contact avec le Tribunal tutélaire, il s'avère 
que Mlles E. A______ et S. A______ sont interdites, qu'elles font l'objet d'une co-
tutelle attribuée à leurs parents (soins personnels) et à Mme Z______ du Service 
des tutelles d'adultes s'agissant de la gestion financière et administrative. 
 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 
d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 
possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 
n° 12). 


 
 
- 5 - 
2.b. Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 
tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 
circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 
aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 
est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 
patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 
économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 
2.c. Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 
l'exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d'indiquer la 
composition de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 
droits contre des tiers" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 21 ss; 
André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 
L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils les remplissent, en les leur 
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 
2.d. Fort des principes ci-dessus énoncés, il y a lieu de constater que le travail de 
l'Office n'a pas été facilité par un débiteur résolument non collaborant et dont les 
déclarations sont fortement sujettes à caution, et mériteraient des investigations 
complémentaires. 
 
Compte tenu que M. A______ a affirmé être entretenu par ses filles, il incombera 
à l'Office d'obtenir confirmation de ce fait auprès de leur tutrice, Mme Z______ 
du Service des tutelles d'adultes. L'Office devra également convoquer M. 
P______ afin qu'il justifie, pièces à l'appui, l'aide apportée à son père. 
 
Il incombera également de vérifier le lieu de vie de M. A______, en procédant à 
une visite domiciliaire, voire en cas de besoin à une ouverture forcée, tant auprès 
de l'appartement sis au chemin D______ xx, que dans l'arcade sise rue S______ 
xx. 


 
 
- 6 - 
 
De même, il conviendra d'obtenir de l'assurance invalidité un justificatif d'une 
demande de prestations invalidité par M. A______ ainsi que de connaître l'état 
d'avancement du dossier. 
 
M. A______ a déclaré vouloir reprendre l'activité au sein de M______ Sàrl, suite 
à l'accident de son fils ; il incombera d'interroger M. A______ à ce sujet ainsi que 
M. P______, d'obtenir le relevé téléphonique des appels, reçus et donnés, de la 
ligne 079/xxx.xx.x9 depuis le mois de juillet 2010, utilisée par M. A______, afin 
d'en déterminer son utilisation (privée ou professionnelle). Il conviendra 
également de vérifier auprès des banques les comptes ouverts au nom de 
M______ Sàrl et particulièrement les mouvements depuis l'accident de M. 
P______ ainsi que de déterminer si le débiteur bénéficie d'une procuration sur 
ceux-ci. 
3. 
La plainte sera ainsi admise et le dossier retourné à l'Office afin de procéder à ces 
investigations complémentaires ainsi qu'à toutes celles qu'il estimerait nécessaires. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 juillet 2010 par M. C______ contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens délivré dans le cadre de la poursuite 
n° 06 xxxx41 H. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Retourne le dossier à l'Office des poursuites afin qu'il soit procédé aux mesures 
d'instructions complémentaires au sens du considérant 2.d. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le