ge_gerichte · ACJC/770/2015 · 2014-06-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 juillet 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20866/2013 
ACJC/770/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 JUIN 2015 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 6ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juin 2014, comparant par 
Me François Membrez, avocat, 12, rue Verdaine, case postale 3647, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (ZH), intimée, comparant par Me Michel Bergmann, avocat, 
8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/20866/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 12 juin 2014, reçu par les parties le 17 dudit mois, le Tribunal 
de première instance a condamné A______ à payer à B______ la somme de 
79'837,40 USD, avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2009 (ch. 1). Il a déclaré 
irrecevables les conclusions prises par A______ dans ses écritures des 11 et 14 
avril 2014 (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 5'000 fr., qu'il a mis à la charge de 
A______ (ch. 3), et condamné ce dernier à verser à B______ des dépens à hauteur 
de 3'500 fr. (ch. 4). 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 18 août 2014, A______ 
appelle de ce jugement. Il conclut à son annulation, à la constatation de 
l'incompétence des tribunaux genevois, au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions, à la prise en charge par cette dernière des frais judiciaires de 
première instance et d'appel, ainsi qu'à l'allocation de dépens. 
A______ produit, sous annexes II et III de son bordereau, deux nouvelles pièces 
non soumises au premier juge, soit un courrier qu'il a adressé à B______ le 3 août 
2006, et la réponse de cette dernière du 9 août 2006. 
c. B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et 
dépens. 
d. Les parties ont fait usage de leur droit de réplique et duplique, dans les délais 
de 20 jours qui leur avaient été fixés à cet effet. 
En annexe V et VI de son bordereau, A______ produit deux nouvelles pièces, soit 
une liste des coordonnées des bureaux de B______ en France, ainsi qu'un article 
de presse du 22 septembre 2014. 
B______ s'oppose à la production de ces pièces nouvelles. 
e. La duplique de B______ a été communiquée à A______ par pli du 2 février 
2015, date à laquelle la cause a été gardée à juger. Par courrier du 18 février 2015, 
A______ a persisté dans la recevabilité de ses pièces. 
 
B______ sollicite que ce dernier courrier soit écarté de la procédure. 
B. 
De la procédure résultent les faits suivants : 
 
a. En date du 4 novembre 2004, A______, né le _____ 1937 et domicilié à 
______, France, a ouvert auprès de B______ à Genève la relation bancaire 
______, constituée d'un compte de dépôt de titres et de quatre comptes courants 
en devises diverses, dont l'un en dollars américains. 


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C/20866/2013 
 
Lors de l'ouverture de cette relation bancaire, A______ a signé les documents 
suivants : un document intitulé "Document de base relation de compte/dépôt", le 
formulaire A confirmant qu'il était l'ayant droit économique des avoirs déposés 
sous cette relation bancaire, une déclaration d'affiliation au service e-banking et 
un document intitulé "Convention de base pour crédits lombards". Ces documents 
contiennent des clauses d'élection de droit suisse et de for en faveur des tribunaux 
genevois. 
 
Le "document de base relation de compte/dépôt", signé par A______, prévoit 
l'application des conditions générales de B______ à cette relation bancaire. Ces 
conditions générales stipulent en leur article 9, en relation avec les comptes 
courants, qu'à défaut d'une réclamation présentée dans le délai d'un mois, les 
extraits de comptes sont tenus pour approuvés, même si le bien-trouvé soumis au 
client pour signature n'est pas parvenu en retour à B______, et que l'approbation 
expresse ou tacite du relevé de compte emporte celle de tous les articles qui y 
figurent, ainsi que des réserves éventuelles de B______. A teneur de l'article 2 
desdites conditions générales, toute réclamation du client relative à l'exécution ou 
à l'inexécution d'un ordre quelconque ou toute contestation d'un extrait de compte 
ou de dépôt doit être présentée immédiatement après la réception de l'avis 
correspondant, mais au plus tard dans le délai fixé par B______, faute de quoi les 
dispositions prises par la banque ou l'inexécution éventuelle d'un ordre et les 
extraits établis par elle sont considérés comme approuvés. 
 
A______ a également donné des instructions de correspondance, en chargeant la 
banque, à compter du 21 février 2005, de lui adresser les communications qui lui 
étaient destinées auprès de la société ______ à Genève. 
 
b. Le 28 juillet 2006, B______ a débité un montant de 360'000 USD du compte 
courant de A______ libellé en dollars américains. Cette écriture concerne des 
investissements effectués par le biais de l'acquisition d'actions de la société 
C______ (ci-après : C______) et d'options en relation avec ces titres. Le compte 
courant présente depuis lors un découvert. 
 
En août 2006, A______ a contesté cette écriture de débit. 
 
En mai 2008, A______ a assigné B______ en paiement des sommes de 442'372 
fr. et de 9'113.80 fr., contre-valeur en francs suisses de respectivement 360'000 
USD et 48'521.60 USD. Il reprochait à la banque d'avoir manqué à son devoir 
d'information en omettant de l'informer sur les modalités et risques liés à cet 
investissement dans les titres C______. A______ a été débouté de toutes ses 
conclusions par jugement du Tribunal de première instance du 11 mars 2010 
(JTPI/______), confirmé par arrêt de la Cour de justice du 18 mars 2011 
(ACJC/______) et par arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2011 (______). Ces 
autorités judiciaires ont retenu que la banque n'avait pas manqué à ses obligations 
à l'égard de son client. 


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c. Les relevés trimestriels adressés par B______ à A______ de septembre 2006 à 
fin mars 2013 contiennent la mention suivante : "Veuillez vérifier ce relevé et, en 
cas de désaccord, nous en aviser dans les 4 semaines". 
 
A______ n'a pas allégué ni démontré avoir contesté l'un de ces relevés. 
 
Selon l'extrait établi au 31 mars 2013, le compte courant en USD présentait, à 
cette date, un découvert de 79'837,40 USD. 
 
d. Par courrier du 27 novembre 2012 adressé à A______, B______ a sommé 
A______ de lui rembourser la somme de 79'810,03 USD portée au débit de son 
compte ______ avant le 18 décembre 2012, tout intérêt réservé dès le 1er avril 
2009. A______ n'a pas réagi à ce courrier. 
 
e. Sur requête de B______, le Tribunal de Grande Instance de Thonon, (France) a, 
en date du 12 août 2013, ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque 
judiciaire sur les immeubles sis ______ à ______, France, dont A______ est 
propriétaire. 
C. 
a. En validation de cette inscription, B______ a assigné A______ en paiement de 
la somme de 79'837,40 USD, avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2009, par devant 
le Tribunal de première instance de Genève le 26 septembre 2013. 
 
Réclamant le remboursement du découvert du compte courant ouvert en ses livres, 
elle a notamment allégué que les parties avaient intégré les conditions générales à 
leur convention, et que A______ n'avait pas contesté les relevés qu'elle lui avait 
trimestriellement adressés. 
 
b. Par mémoire de réponse du 11 avril 2014, complété le 14 avril 2014, A______ 
a conclu au rejet de la demande, a formulé des conclusions reconventionnelles 
tendant à la condamnation de B______ à lui verser les sommes de 442'372 fr. et 
9'113 fr. 80, à la fixation du tort moral subi et des frais d'avocat encourus après le 
14 mai 2008, et à la désignation d'un expert aux fins de déterminer la 
responsabilité de la banque. 
 
Il a excipé de l'incompétence du Tribunal à raison du lieu. Sur le fond, il a 
reproché à B______ d'avoir violé ses obligations de diligence et d'information en 
relation avec les opérations effectuées sur les titres C______, a contesté 
l'inscription y relative au débit de son compte bancaire, et a indiqué que l'autorité 
de la chose jugée ne s'opposait pas à ses prétentions. 
 
Il n'a, dans son écriture de réponse, pas contesté les faits allégués par la banque 
relatifs à l'absence de contestation des relevés de compte trimestriellement 
transmis, et à l'accord des parties intégrant les conditions générales à leur 
convention. 


- 5/13 - 
 
C/20866/2013 
 
c. A l'issue de cet échange d'écritures, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
 
d. Dans le cadre de son jugement, le Tribunal s'est déclaré compétent à raison du 
lieu pour connaître de la demande en application des clauses de prorogation de for 
adoptées par les parties. 
 
Considérant que les prétentions formulées par A______ à l'égard de la banque en 
relation avec les investissements C______ opérés en 2006 avaient déjà fait l'objet 
d'une procédure judiciaire initiée en mai 2008, et qu'il avait dans ce cadre été 
retenu que la responsabilité de la banque n'était pas engagée, le Tribunal n'est pas 
entré en matière sur les prétentions reconventionnelles formulées par A______. 
Compte tenu de l'issue de cette procédure en responsabilité libérant la banque, le 
Tribunal a retenu que l'écriture portée au débit du compte courant en relation avec 
ces transactions était fondée, que l'appelant n'avait par la suite pas contesté les 
relevés qui lui avaient été régulièrement transmis, et a en conséquence admis que 
la banque était créancière du solde résultant de cette relation de compte courant. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., le présent appel, 
motivé et formé par écrit dans un délai de trente jours à compter de la notification 
de la décision, est recevable (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). 
1.2. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont 
invoqués ou produits sans retard, ou s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits 
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (art. 317 al. 1 let. a et b CPC). 
En l'espèce, l'article de presse produit par l'appelant sous annexe VI de son 
bordereau est recevable, sa publication étant postérieure au jugement querellé. 
En revanche, les courriers échangés entre les parties en août 2006, ainsi que la 
liste des coordonnées des bureaux de l'intimée en France, produits par l'appelant 
sous annexes II, III et V de son bordereau, auraient pu être soumis au premier juge 
avant que ce dernier ne garde la cause à juger. L'appelant aurait en effet pu 
produire ces titres à l'appui de son écriture de réponse s'il avait fait preuve de 
diligence. Il ne sera dès lors pas tenu compte de ces pièces dans le cadre de la 
présente procédure d'appel, étant ici précisé que les pièces relatives à l'opposition 
formée par l'appelant aux relevés communiqués par la banque en août 2006 ne 


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sont pas déterminantes pour l'issue du litige, puisque ce fait a été admis par 
l'intimée. 
1.3. L'intimée demande à ce que la détermination de l'appelant déposée après que 
la cause ait été gardée à juger le 2 février 2015 soit écartée de la procédure. 
1.3.1 Les parties à un procès ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst; art. 6 
ch. 1 CEDH; art 53 CPC). Cette garantie comprend notamment le droit de 
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se 
déterminer à son propos (ATF 137 I 195 consid. 2, SJ 2011 I 345). 
Après la communication d'une détermination, il faut laisser au destinataire un 
certain temps pour exercer son droit d’être entendu avant de rendre la décision 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_407/2012 du 21.09.2012 consid. 2.2). 
La jurisprudence admet une violation du droit de réplique lorsque le tribunal ne 
statue que quelques jours après la communication de l'écriture. Dans une 
formulation plus générale, le Tribunal fédéral a énoncé que l'on ne pouvait en tout 
cas pas admettre une renonciation au droit de réplique avant l'écoulement d'un 
délai de 10 jours (ATF 137 I 195 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_112/2013 du 15 août 2013 consid. 2.2.3; 5A_155/2013 du 17 avril 2013 
consid. 1.4). La partie à qui l’écriture n’a été transmise que pour information et 
qui sait ainsi qu’aux yeux du tribunal, la cause est en état d’être jugée, assume le 
risque qu’une décision soit prise rapidement. Toutefois, le fait qu’un tribunal peut 
en tout cas rendre sa décision 20 jours après avoir communiqué l’écriture, sans 
encourir le reproche d’avoir violé le droit d’être entendu, ne signifie pas qu’une 
détermination qui lui parviendrait après ce moment, mais avant le prononcé du 
jugement, devrait de façon générale être écartée du dossier au motif de tardiveté 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_155/2013 du 17 avril 2013 consid. 1.4). 
1.3.2 En l'espèce, les parties ont eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de leurs 
écritures d'appel et de réponse, de réplique et duplique. L'appelant s'est ensuite 
déterminé sur la duplique de l'intimée le 18 février 2015, soit moins de 20 jours 
après que l'écriture de son adverse partie lui ait été communiquée par pli du 
2 février 2015. En regard des délais qui avaient précédemment été fixés aux 
parties pour leurs éventuelles écritures de réplique et duplique, la détermination de 
l'appelant a été formée dans un délai raisonnable, de sorte qu'elle sera prise en 
considération dans le cadre de la présente procédure d'appel. 
1.4. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
1.5. La cause est soumise à la procédure ordinaire et à la maxime des débats, 
laquelle implique, pour les parties, l'obligation d'alléguer les faits à l'appui de 
leurs prétentions et d'offrir les preuves permettant d'établir ces faits (art. 219 et 55 
CPC). 


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2. 
L'appelant reproche au premier juge de s'être déclaré compétent à raison du lieu 
pour connaître de la présente cause. 
 
2.1. Les parties admettent, à juste titre, que le litige présente un élément 
d'extranéité compte tenu du domicile de l'appelant en France, et que le for doit dès 
lors être déterminé selon la Convention concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 
conclue à Lugano le 30 octobre 2007, entrée en vigueur en Suisse dans sa 
nouvelle teneur le 1er janvier 2011 et en France le 1er janvier 2010 (ci-après : CL 
ou Convention de Lugano). 
 
Le Tribunal a admis sa compétence sur la base des clauses d'élection de for en 
faveur des tribunaux suisses contenues dans les documents contractuels liant les 
parties. 
 
L'appelant estime que ces clauses ne peuvent déroger aux normes impératives de 
la Convention protégeant le consommateur en prévoyant un for au domicile de ce 
dernier. L'intimée conteste l'application de ces normes au cas d'espèce. 
 
2.2. La Convention de Lugano reconnaît une compétence exclusive aux tribunaux 
choisis par les parties dans le cadre de clauses de for. Elle prévoit par ailleurs des 
normes protectrices en matière de contrats conclus avec des consommateurs. 
 
2.2.1 Si les parties sont convenues de tribunaux pour connaître des différends nés 
ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, les tribunaux de cet Etat 
sont compétents; cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des 
parties (art. 23 CL). 
 
2.2.2 L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut 
être portée que devant les tribunaux du domicile du consommateur (art. 16 al. 2 
CL). Cette disposition détermine la compétence des tribunaux en matière de 
contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être 
considéré comme étranger à son activité professionnelle, lorsque le contrat a été 
conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou 
professionnelles dans l'Etat lié par la Convention sur le territoire duquel le 
consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet 
Etat ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat, et que le contrat entre dans le cadre de 
ces activités (art. 15 al. 1 let. c CL). 
 
L'application de cette disposition présuppose un lien qualifié avec l'Etat du 
domicile du consommateur (Message du Conseil fédéral du 18 février 2009, FF 
2009, p. 1512). L'extension de la protection à tous les contrats conclus par les 
consommateurs et l'extension du for que cela entraîne ne seraient pas justifiées en 
l'absence de facteur rattachant l'autre partie contractante et l'Etat du domicile du 
consommateur; la convention exige par conséquent que les activités commerciales 


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ou professionnelles de la personne avec laquelle le consommateur conclut le 
contrat soient exercées dans l'Etat où le consommateur a son domicile, ou être 
dirigées vers cet Etat (Rapport explicatif du Conseil de l'Union européenne du 
6 octobre 2009 sur la Convention concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 
signée à Lugano le 30 octobre 2007, p. 62 et 63). Sont considérées comme des 
activités dirigées vers l'état du domicile du consommateur notamment les 
opérations publicitaires classiques comme les annonces par voie d'affichage, de 
presse ou le démarchage par téléphone, les offres faites par internet; dans tous les 
cas, une activité de prospection du marché est nécessaire (ROMY, Les contrats de 
services financiers comme contrats de consommation, for et droit applicable, in 
Journée 2010 de droit bancaire et financier, p. 31). 
 
Il ne suffit pas qu'une entreprise dirige ses activités vers l'État membre du 
domicile du consommateur, ou vers plusieurs États dont cet État membre : il faut 
encore qu'un contrat ait été conclu dans le cadre de ces activités. Ainsi, le simple 
fait qu'un site Internet soit accessible ne conduit pas à l'application de l'article 15; 
encore faut-il que ce site Internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un 
contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen (Rapport explicatif 
précité, p. 63). 
 
Sous l'angle de cette convention, le contrat de compte courant, et la limite de 
crédit octroyée dans ce cadre est considéré comme un contrat de consommation 
(ATF 133 III 295 consid. 8.2). 
 
2.3. En l'espèce, les parties sont liées par une relation de compte courant, 
contractée entre l'appelant, domicilié en France, en vue d'un usage non 
professionnel, et l'intimée, dont il est notoire qu'elle exerce ses activités 
commerciales tant en Suisse qu'à l'étranger, et notamment en France. 
 
Ce n'est toutefois pas dans le cadre des activités commerciales exercées par la 
banque intimée en France que le contrat liant les parties a été conclu, puisque 
l'appelant, domicilié à ______ en France, s'est rendu dans les locaux de l'intimée à 
Genève pour ouvrir la relation bancaire litigieuse. Contracté auprès d'un 
établissement de l'intimée à Genève, sans aucun démarchage préalable du client à 
son domicile en France, la relation bancaire nouée par les parties ne présente 
aucun lien avec l'activité menée par l'intimée en France. Aucun élément au dossier 
ne permet ainsi de rattacher la relation bancaire contractée à la France. Il s'en suit 
que les conditions auxquelles la Convention de Lugano subordonne l'application 
des normes protectrices en faveur des consommateurs ne sont pas réalisées dans le 
cas d'espèce. 
 
C'est en conséquence à juste titre que le Tribunal a reconnu sa compétence à 
raison du lieu fondée sur les clauses de prorogation de for en faveur des tribunaux 
genevois, adoptées par les parties dans le cadre de leur relation contractuelle. 


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3. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu que le solde de la relation de 
compte courant avait été tacitement reconnu. 
 
3.1. Par le contrat de compte courant, les parties conviennent de compenser les 
différents articles de ce compte, soit les créances réciproques nées de leurs 
relations d'affaires à un moment donné – ce peut être périodiquement -, de sorte 
que l'excédent, après avoir été reconnu, confère une créance novée à l'ayant droit 
contre le débiteur (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 1997, p. 774). 
 
L'effet de la reconnaissance du solde du compte courant est la novation (art. 117 
al. 2 CO). Les parties peuvent convenir d'une reconnaissance tacite du solde du 
compte (ATF 130 III 694 consid. 2.2.2). Elles peuvent convenir que le solde est 
réputé exact s'il n'a pas été contesté dans le délai convenu. En vertu des conditions 
générales, le silence du client peut être considéré comme une reconnaissance du 
solde (ACJC/623/2008 du 16 mai 2008; ENGEL, op. cit., p. 775; GUGGENHEIM, 
Les contrats de la pratique bancaire suisse, 2014, p. 561; PIOTET, in Commentaire 
romand, Code des obligations I, 2012, n. 16 ad art. 117). 
 
La partie créancière peut alors se prévaloir de la reconnaissance de ce solde pour 
agir en justice sans devoir démontrer l'existence des créances. La novation ne 
signifie en revanche pas que l'exactitude du solde ne peut plus être contestée: 
d'avoir reconnu le solde du compte courant n'empêche pas une partie de remettre 
en discussion un article inscrit ou omis par erreur. La reconnaissance du solde ne 
fait pas disparaître les créances qui pouvaient exister et n'ont pas été portées en 
compte par erreur. Si une partie entend contester l'exactitude du solde reconnu, il 
lui incombe d'en prouver l'inexactitude (ATF 104 II 190 consid. 3a). 
 
3.2. En l'espèce, le Tribunal a retenu que l'appelant avait certes contesté les 
transactions effectuées dans le cadre de l'acquisition des titres C______, mais que 
le rejet de son action en responsabilité dirigée contre la banque ne lui avait pas 
permis de démontrer l'inexactitude des écritures portées au compte courant. Il a 
considéré que le découvert résultant des relevés trimestriels établis par l'intimée 
avait été reconnu par l'appelant, dans la mesure où ce dernier n'avait allégué ni 
établi s'être opposé aux relevés qui lui avaient été régulièrement communiqués, et 
que les parties étaient convenues de ce qu'une telle absence de contestation valait 
reconnaissance du solde. 
 
3.3. L'appelant fait encore grief au premier juge d'avoir retenu qu'il ne s'était pas 
opposé aux relevés qui lui avaient été adressés entre le 1er juillet 2006 et le 31 
mars 2009. 
 
3.3.1 En vertu de la maxime des débats, il appartient aux parties d'alléguer les 
faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, mais également de contester les 
faits allégués par leur partie adverse, sans quoi ils seront tenus pour établis. 
Le juge doit ainsi reprendre dans son jugement les faits allégués qui n'ont pas été 


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contestés (art. 55 al. 1 et 150 al. 1 CPC; HURNI, Zivilprozessrecht, Berner 
Kommentar, n. 8-11 ad art. 55). 
 
3.3.2 Il est en l'occurrence admis que l'appelant a contesté en août 2006 l'écriture 
opérée par la banque le 28 juillet 2006, portant un montant de 360'000 USD au 
débit du compte courant en relation avec les investissements C______. 
L'inexactitude de cette écriture n'a toutefois pas été démontrée par l'appelant, 
puisque la procédure qu'il avait engagée contre l'intimée en 2008 fait ressortir que 
la banque n'avait pas manqué à ses obligations et qu'elle n'avait pas engagé sa 
responsabilité dans le cadre de ces transactions. L'issue de cette procédure 
confirme ainsi le bien-fondé de l'écriture litigieuse passée par la banque, de sorte 
que le solde de la relation de compte courant faisant suite à l'écriture litigieuse ne 
contient pas d'inexactitude à cet égard. 
 
S'agissant par ailleurs des relevés communiqués à l'appelant par la suite, l'intimée 
a allégué dans sa demande introductive d'instance que l'appelant ne s'était pas 
opposé à ces extraits. Dans sa réponse, l'appelant n'a pas contesté les faits ainsi 
allégués, ni n'a invoqué ou établi s'être opposé à ces relevés ou aux soldes qu'ils 
contenaient. 
 
Compte tenu de la maxime des débats applicable à la présente procédure, le 
Tribunal a constaté les faits de manière conforme en retenant les faits allégués et 
non contestés comme établis. 
 
3.4. L'appelant reproche en outre au premier juge d'avoir prêté une portée 
juridique à la clause de non-contestation contenue dans les conditions générales, 
arguant de ce qu'elles ne lui étaient pas applicables, faute pour l'intimée d'avoir 
démontré qu'elles avaient été incorporées à la relation contractuelle. 
 
3.4.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une 
manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Celui qui signe un 
texte comportant une référence expresse à des annexes ou à des conditions 
générales est lié au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même 
des annexes ou des conditions générales (ATF 108 II 416 consid. 1b). 
 
3.4.2 Il résulte en l'espèce des faits allégués par l'intimée, non contestés par 
l'appelant dans son écriture de réponse, que le document de base relation de 
compte/dépôt signé par les parties prévoit que les conditions générales 
s'appliquent à la relation de compte ouverte. Le premier juge a ainsi correctement 
appliqué les règles de preuve résultant de la maxime des débats en tenant pour 
établi le fait que les parties avaient intégré ces conditions générales à leur 
convention. Cette incorporation des conditions générales à la convention liant les 
parties résulte au demeurant des documents bancaires signés par l'appelant et 
figurant au dossier soumis à la Cour. Aucun autre élément au dossier n'apparaît 
enfin de nature à faire obstacle à la validité de ces clauses, de sorte que c'est à 


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juste titre que le Tribunal a retenu que les conditions générales intégrées par les 
parties à leur relation contractuelle liaient ces dernières. 
 
3.5. L'ensemble de ces éléments conduit à retenir que le relevé trimestriel de 
compte courant comportant les investissements C______ en juillet 2006 ne 
contenait pas d'inexactitude de nature à remettre en cause le solde résultant de la 
relation de compte courant. En outre, dans la mesure où il n'a pas été démontré 
que l'appelant se soit opposé aux extraits et relevés qui lui ont par la suite été 
communiqués par la banque, le solde établi trimestriellement dans le cadre de ces 
extraits a été reconnu par le client, en application de la clause adoptée par les 
parties, selon laquelle l'absence de contestation valait reconnaissance tacite du 
solde. En vertu de la novation qu'entraîne cette reconnaissance, l'intimée est ainsi 
en droit, sur cette seule base, de faire valoir sa prétention en paiement du 
découvert résultant de la relation de compte courant. 
 
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a admis l'existence de la créance 
invoquée à ce titre par l'intimée, de sorte que les griefs tirés de la constatation 
inexacte des faits concernant l'opposition formée aux extraits de compte, ainsi que 
de la portée juridique des clauses contractuelles, sont infondés. 
4. 
L'appelant soutient que la dette litigieuse a été éteinte en raison d'un accord tacite 
de remise de dette, qu'il déduit du fait que l'intimée n'a fait valoir aucune créance 
dans le cadre de la procédure qu'il avait initiée en mai 2008, et qu'elle a laissé 
s'écouler quatre ans avant d'agir en exécution de sa créance. 
 
L'intimée conteste toute volonté de sa part d'avoir renoncé à sa créance à l'égard 
de l'appelant. 
 
4.1. La remise conventionnelle de dette est un contrat qui a pour objet l'extinction, 
totale ou partielle, d'une créance (PIOTET, op. cit., n. 2 ad art. 115). Il n'est besoin 
d'aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une 
créance, lors même que, d'après la loi ou la volonté des parties, l'obligation n'a pu 
prendre naissance que sous certaines conditions de forme (art. 115 CO). La remise 
de dette peut ainsi résulter d'actes concluants; elle ne doit en revanche pas être 
admise aisément : la simple passivité du créancier ne suffit pas en soi à admettre 
l'existence d'une volonté de remettre la dette (PIOTET, op. cit., n. 22 ad art. 115). 
 
4.2. Il n'est en l'espèce pas contesté que dans le cadre de la procédure en 
responsabilité engagée par l'appelant à l'encontre de la banque intimée en mai 
2008, cette dernière n'a pas pris de conclusions en paiement du découvert résultant 
de la relation de compte courant liant les parties, et qu'elle a laissé s'écouler du 
temps avant d'agir en exécution de sa créance. Ces éléments ne suffisent toutefois 
pas à retenir que les parties se soient entendues sur l'extinction de la dette 
litigieuse, dans la mesure où aucune volonté de l'intimée en ce sens ne peut être 
déduite de ces circonstances. L'appelant ne pouvait par ailleurs, compte tenu des 


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extraits de comptes qui lui ont été communiqués, de la nature commerciale des 
activités exercées par l'intimée et enfin des mises en demeure qui lui avaient été 
adressées, considérer l'inaction de la banque comme une volonté de remettre sa 
dette. 
 
Sa dette à l'égard de la banque n'est ainsi pas éteinte, faute de remise de dette 
convenue par les parties. 
 
En définitive, les griefs invoqués par l'appelant sont infondés, de sorte que le 
jugement entrepris sera confirmé. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 4'000 fr., et compensés avec l'avance 
de frais versée par l'appelant, qui restera acquise à l'Etat de Genève (art. 95, 96 et 
111 al. 1 CPC; art. 17 et 35 RTFMC). Ils seront mis à la charge de l'appelant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les dépens dus par l'appelant (art. 95 et 106 al. 1 CPC) seront fixés à 3'500 fr., 
débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7409/2014 
rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
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Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.