ge_gerichte · AARP/421/2023 · 2023-11-06 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Messieurs Gregory ORCI et 
Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24128/2022 
AARP/421/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 novembre 2023 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/864/2023 rendu le 29 juin 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 29 juin 2023, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de 
la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI]) ainsi que de non–respect d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), l'a condamné 
à une peine privative de liberté de quatre mois et a ordonné son expulsion de Suisse 
pour une durée de trois ans (art. 66abis CP), avec signalement dans le système 
d'information Schengen (SIS), frais à sa charge en CHF 2'020.-, émolument 
complémentaire de jugement de CHF 600.- en sus. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à se voir exempté de peine 
s'agissant de l'infraction de séjour illégal et au prononcé d'une peine pécuniaire 
clémente s'agissant de l'infraction à l'art. 119 LEI. Il conclut également à ce que son 
expulsion ne soit pas prononcée. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 6 juin 2023, il est reproché ce qui suit à A______ : 
 
Il a, en tant que ressortissant malien, avec conscience et volonté, dès lors qu’il savait 
n'en avoir pas le droit, séjourné sur le territoire suisse, en particulier à Genève, durant 
les périodes suivantes, alors qu’il était dépourvu des autorisations nécessaires, d’un 
document de voyage valable et reconnu, ainsi que de moyens de subsistance légaux : 
a. entre le 8 juin 2022, lendemain d’une précédente condamnation, et le 
14 novembre 2022, date d’une interpellation, 
b. entre le 15 novembre 2022, lendemain d'une remise en liberté, et le 
19 décembre 2022, date d’une nouvelle interpellation, 
c. entre le 23 décembre 2022, lendemain d'une remise en liberté par les 
autorités administratives zurichoises, et le 28 février 2023, date d’une nouvelle 
interpellation, 
d. entre le 4 mars 2023, lendemain d'une remise en liberté par les autorités 
administratives zurichoises, et le 6 avril 2023, date d’une nouvelle 
interpellation, 
e. entre le 8 avril 2023, lendemain d'une remise en liberté, et le 20 avril 2023, 
date de sa dernière interpellation. 


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Il a en outre, avec conscience et volonté, contrevenu à une assignation à un lieu de 
résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée dans les cas 
suivants : 
- 
alors que par décision du 24 mai 2022, notifiée le même jour en main propre, il 
lui était fait interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève pour 
une durée de six mois à compter de cette date, il s'est trouvé le 
14 novembre 2022 à Genève, à la rue des Battoirs, où il a été interpellé, 
- 
alors que par décision du 21 décembre 2022, notifiée le même jour en main 
propre, il lui a été fait interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de 
Genève pour une durée de 12 mois à compter de cette date, il s'est trouvé à la 
rue des Battoirs à Genève les 28 février 2023 vers 18h00, 6 avril 2023 vers 
11h00 et 20 avril 2023 vers 04h00, dates auxquelles il été interpellé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, né le ______ 1981 au Mali, vit en Suisse depuis 2001. 
b. Le 1er février 2002, le Secrétariat d'état aux migrations (SEM) a refusé d’entrer en 
matière sur la demande d'asile de A______ et ordonné son renvoi de Suisse avec 
effet immédiat. Cette décision a été confirmée par jugement du 7 février 2002 du 
Tribunal de district de Zurich. 
A______ ne dispose depuis lors d'aucune d'autorisation de séjour et indique survivre 
grâce à ses connaissances, son centre de vie se trouvant à Genève. 
Selon un arrêt du Tribunal fédéral 2C_408/2020 du 21 juillet 2020, le Service des 
migrations du canton de Zurich a, le 19 septembre 2019, placé A______ en détention 
en vue de l'exécution du renvoi. Le Tribunal fédéral a cependant considéré que le 
maintien de l'intéressé en détention administrative n'était pas justifié, un départ 
volontaire ou un renvoi ne pouvant pas être considéré comme techniquement 
prévisible dans un délai raisonnable en raison de la situation sanitaire liée au 
COVID-19, et ce malgré que le recourant n'avait pas respecté son obligation de 
coopérer – contrairement à ce qu'il avait prétendu – et qu'il faisait tout pour rendre 
plus difficile son identification et son transfert dans son pays d'origine. 
A______ a encore été pris en charge par la brigade migration et retour le 
21 décembre 2022 à Genève pour être confié à la police cantonale de Zurich. Il lui a 
été ordonné, le 22 décembre 2022, de quitter la Suisse immédiatement et de manière 
autonome. 


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Il a été à nouveau remis le 2 mars 2023 à la police du canton de Zurich depuis 
Genève et le 3 mars 2023, il lui a été ordonné de quitter la Suisse immédiatement et 
de manière autonome. 
c. A______ s'est par ailleurs vu notifier une décision d'interdiction de pénétrer dans 
le canton de Genève, le 24 mai 2022, valable pour une durée de six mois, tout 
comme le formulaire d'opposition idoine, documents qu'il a refusé de signer. 
Il s'est vu notifier une nouvelle décision d'interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève le 21 décembre 2022 et valable pour une durée de douze mois, tout comme 
le formulaire d'opposition idoine, documents qu'il a refusé de signer. 
 
d. A______ a été condamné à douze reprises depuis le 9 janvier 2006, notamment 
pour séjour illégal, pour délit contre la LEI et pour entrée illégale. Il a, en dernier 
lieu, été condamné : 
- le 26 mars 2019 par le TP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.-, 
pour entrée illégale (période pénale "27.02.2018-04.09.2018") et séjour illégal (deux 
périodes pénales dont "27.02.2018-04.09.2018") ; 
- le 7 août 2019 par le MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-, 
ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, pour séjour illégal et contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (LStup) ; 
- le 6 octobre 2020 par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.-, 
pour séjour illégal et ; 
- le 27 janvier 2022 par le TP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-, 
pour séjour illégal. 
Le prévenu a par ailleurs été condamné par ordonnance pénale du 7 juin 2022 du 
MP, à une peine pécuniaire de 0 jours-amende, pour séjour illégal, dans la mesure où 
il n'avait pas quitté la Suisse depuis ses dernières condamnations et avait déjà été 
condamné au maximum légal prévu pour l'infraction de séjour illégal (en jours-
amende), condamnation qui ne figure pas à l'extrait de son casier judiciaire. 
e. Les faits décrits dans l'acte d'accusation sont établis à teneur du dossier et au 
demeurant non contestés en appel. 
Il sera donc renvoyé aux considérants du jugement attaqué (art. 82 al. 4 du code de 
procédure pénale [CPP]), étant simplement précisé que l'appelant a admis certains 
faits de séjour illégal (période du 8 juin 2022 au 14 novembre 2022), admis puis 
contesté d'autres (périodes du 15 novembre 2022 au 19 décembre 2022 ainsi que du 


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23 décembre 2022 au 28 février 2023 et encore du 4 mars 2023 au 6 avril 2023), 
voire les a contestés (période du 8 avril 2023 au 20 avril 2023). Il a de même admis 
certains faits qualifiés d'infraction à l'art. 119 LEI mais en a contesté d'autres. 
Interpellé à cinq reprises, il a chaque fois été remis en liberté sauf suite à sa dernière 
arrestation le 20 avril 2023. Il a ainsi comparu détenu en première instance. Il a été 
libéré le 17 septembre 2023, une fois la peine prononcée par le TP purgée. 
C. 
La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, concluant, en 
outre, à se voir indemnisé en CHF 200.- par jour de détention injustifiée et à ce que 
les frais de justice soient réduits. 
 
La sanction prononcée était disproportionnée. Les infractions à la LEI étaient de peu 
de gravité et n'avaient pas porté une atteinte importante à la sécurité publique, étant 
précisé que les faits ayant mené à la décision d'interdiction de périmètre avaient en 
fin de compte été classés par le MP en juin 2023. Une exemption de peine aurait dû 
être prononcée pour le séjour illégal reproché, la condamnation pour entrée illégale 
en mars 2019 ayant constitué une erreur de droit puisqu'il n'était alors pas entré en 
Suisse. Une peine pécuniaire aurait dû être retenue pour les infractions à 
l'art. 119 LEI. Ayant désormais purgé la totalité de la peine prononcée, il devrait 
encore être indemnisé pour sa détention injustifiée. 
L'expulsion facultative avait initialement été envisagée en lien avec le prononcé de 
peines privatives de liberté de plus d'un an, durée minimale qui n'avait pas été 
retenue au final pour permettre l'expulsion en lien avec des infractions de moindre 
gravité, en particulier dans les cas de "tourisme criminel". Il était cependant impératif 
de tenir compte notamment de la nature et de la gravité de l'infraction commise pour 
respecter le principe de proportionnalité. En l'espèce, le TP n'avait pas indiqué le but 
poursuivi par le prononcé de l'expulsion et l'inscription de celle-ci au SIS. Le TP 
avait en réalité uniquement infligé une peine supplémentaire à A______, violant 
ainsi l'interdiction de la double peine proscrite par la CEDH. Son renvoi serait en 
tout état impossible – on ignorait où il pourrait se rendre – alors qu'il ne présentait 
pas un danger suffisant pour la sécurité publique. Au vu de nombre de personnes 
détenues pour rupture de ban, on ne pouvait que constater l'échec de cette mesure et 
déplorer l'application disproportionnée de l'expulsion facultative, sans prendre son 
impact financier en considération. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
avait déjà considéré que les infractions à la LEI ne comportaient qu'un risque modéré 
d'atteinte à la sécurité publique (AARP/66/2018 du 6 mars 2018 et références citées). 
A______ avait en l'espèce été condamné à une peine privative de liberté de quatre 
mois, notamment pour non-respect d'une mesure d'éloignement qui n'aurait jamais dû 


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être prononcée. Il s'agissait en tout état d'infractions bagatelles qui ne portaient pas 
atteinte à la sécurité publique, de sorte que l'expulsion prononcée, pour une durée de 
trois ans, était disproportionnée et il fallait y renoncer, d'autant qu'il était déjà sous le 
coup d'une interdiction de séjour en Suisse. 
 
b. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
 
Se référant aux faits décrits dans le jugement, il considère que le TP avait fait une 
correcte application du droit : la quotité de la peine prononcée tenait compte de ce 
qu'une nouvelle intention délictuelle avait été concrétisée par l'entrée illégale 
sanctionnée par sa condamnation – définitive – du 26 mars 2019, quoi qu'il soutienne 
encore aujourd'hui. Une exemption de peine pour le séjour illégal n'entrait ainsi pas 
en ligne de compte et la quotité arrêtée en première instance n'était pas critiquable. 
 
L'expulsion facultative n'était pas conditionnée par une peine minimale, l'ensemble 
des antécédents, y compris antérieurs au 1er octobre 2016, devant être pris en compte, 
les infractions à la LEI n'étant pas de peu d'importance comme la CPAR avait déjà eu 
l'occasion de le juger. Dans le cas de l'appelant, le TP avait retenu à bon droit les 
antécédents de l'intéressé, le fait qu'il n'avait jamais respecté la décision de renvoi de 
Suisse et n'avait jamais collaboré à son exécution, son ancrage dans la délinquance et 
son absence d'intégration ainsi que l'absence d'obstacles à son retour dans son pays. 
D. 
a. Selon le jugement entrepris, A______ est célibataire et père d'un enfant né en 2005 
vivant avec sa mère à Soleure, qu'il n'a pas reconnu et n'a vu qu'à deux reprises, la 
dernière fois en 2018, la mère de celui-ci ne souhaitant pas qu'ils aient des contacts. 
Ses parents sont décédés en 1998 et 2000. Sa sœur, avec laquelle il n'a pas eu de 
contact depuis 2019, vit en Tanzanie. Il est arrivé en Suisse le 3 septembre 2001 et se 
trouve à Genève depuis 2007. Depuis, il n'a pas quitté la Suisse. D'ethnie peule et 
non bambara, il n’est plus retourné au Mali après l’an 2000, s'y trouvant en danger. Il 
n'a actuellement pas de profession ni de domicile. Il vit essentiellement grâce à l'aide 
d'amis ou d'associations. Il n'a ni dette ni fortune. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant 3h d'activité de cheffe d'étude pour la rédaction du 
mémoire d'appel. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 


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2. 
2.1.1. L'art. 115 al. 1 LEI prévoit, à titre de peine menace, une peine privative de 
liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire ; la peine menace prévue par l'art. 119 
al. 1 LEI est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine 
pécuniaire. 
2.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une 
infraction, puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir 
compte, à côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets 
sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 p. 244 ss). 
2.1.3. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois si les conditions du sursis à l'exécution de la peine 
(art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, 
ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
La peine pécuniaire (art. 34 CP) constitue la sanction principale. Les peines 
privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir 
d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, 
il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et 
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint 
le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche 
le moins durement. Le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction 
déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité 
préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_714/2015 du 28 septembre 2015 consid. 1.1 ; 6B_894/2014 du 25 mars 2015 
consid. 2.1). 
Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine 
pécuniaire ou une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée 
inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_341/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.1 ; 
6B_1030/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2.2). 


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Le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière 
circonstanciée (art. 41 al. 2 CP). Il devra mentionner clairement en quoi les 
conditions du sursis ne sont pas réunies, en quoi il y a lieu d'admettre que la peine 
pécuniaire ne paraît pas exécutable et en quoi un travail d'intérêt général ne semble 
pas non plus exécutable (ATF 134 IV 60 consid. 8.4 p. 80 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_372/2017 du 15 novembre 2017 consid. 1.1 ; 6B_1030/2016 du 2 février 2017 
consid. 2.2). 
2.1.4. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il doit, dans un 
premier temps, fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal 
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous 
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. 
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres 
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives 
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 
2.2. En l'espèce, et s'agissant de la sanction du séjour illégal reproché, la 
condamnation pour entrée illégale prononcée à l'encontre de l'appelant le 
26 mars 2019 est définitive, l'intéressé ne l'ayant pas contestée. La CPAR ne saurait 
dès lors aujourd'hui retenir un état de fait différent. Ainsi, comme relevé à juste titre 
par le MP, l'appelant a renouvelé son intention délictuelle en recommençant à 
séjourner illégalement en Suisse. Les condamnations prononcées à son encontre 
depuis lors (60 jours-amende y compris pour entrée illégale ; 30 jours-amende ; 
60 jours-amende et 30 jours-amende) n'ayant pas à ce stade atteint le plafond de la 
peine menace prévue, il n'y a pas lieu à exemption de peine. 
S'agissant de l'infraction à l'art. 119 LEI, les interdictions de pénétrer sur le territoire 
du canton de Genève notifiées à l'appelant sont définitives. Il lui appartenait de les 
contester s'il estimait qu'elles étaient infondées, ce qu'il n'a pas fait. 
Pour cette infraction, comme d'ailleurs pour celle à l'art. 115 LEI, l'appelant ne 
pourra être suivi quant au genre de peine à prononcer et le principe d'une peine 
privative de liberté sera confirmé. Au vu de ses multiples antécédents, spécifiques, le 
pronostic de l'appelant est en effet clairement défavorable de sorte que le sursis n'est 
pas envisageable, et au demeurant – à juste titre – non plaidé. D'autre part, les 
précédentes condamnations, à des peines pécuniaires, n'ont pas dissuadé l'appelant de 
récidiver et n'ont manifestement eu aucun effet dissuasif sur lui. Le prononcé d'une 
courte peine privative de liberté se justifie ainsi pleinement, ce d'autant que son statut 
précaire et l'absence de revenus s'opposent au prononcé d'une peine pécuniaire. 


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Quant à la quotité de cette courte peine privative de liberté, elle n'est pas critiquée 
spécifiquement par l'appelant. Avec le premier juge, on retiendra que la faute de 
l'appelant est de gravité moyenne, son mobile égoïste, l'appelant persistant à 
séjourner en Suisse et venir à Genève par pure convenance personnelle, ses 
antécédents nombreux, sa situation personnelle – difficile – ne justifiant pas les 
infractions commises. Sa collaboration semble en revanche au mieux moyenne, au vu 
de ses revirements quant aux infractions reprochées, même s'il sera tenu compte qu'il 
ne les conteste finalement pas en appel. En fin de compte, les faits reprochés à 
l'appelant sont d'une certaine gravité, à tout le moins au vu de leur répétition 
nonobstant ses interpellations successives. En mobilisant, à chaque nouvelle 
interpellation, de nombreux acteurs appelés à assurer la sécurité publique il cause 
ainsi un préjudice non négligeable à la collectivité (AARP/299/2023 du 
4 septembre 2023 ; AARP/325/2023 du 21 août 2023). La période pénale relative à 
l'infraction de séjour illégal est de près d'une année, entrecoupée de différentes 
interpellations. 
Les règles sur le concours amènent à considérer que l’infraction abstraitement la plus 
grave est la violation de l’art. 119 LEI, laquelle, au vu de l’attitude de l’appelant, 
entraîne à elle seule une peine de base de deux mois, laquelle doit être aggravée de 
deux mois (peine théorique de trois mois) pour tenir compte du séjour illégal. La 
peine privative de liberté de quatre mois prononcée par le premier juge doit ainsi être 
confirmée. 
2.3. Au vu de ce qui précède, les conclusions en indemnisation pour détention 
injustifiée seront rejetées, si tant est que, non mentionnées dans la déclaration 
d'appel, elles soient recevables. 
3. 
3.1.1 Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 
l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens 
des art. 59 à 61 ou 64 CP. 
Cette mesure prévue par la loi qui, par essence, s'ajoute à la peine proprement dite, 
fait partie intégrante de la sanction à prononcer (ATF 143 IV 168 consid. 3.2 = SJ 
2017 I 433). L'expulsion judiciaire pénale de l'art. 66abis CP ne contredit pas 
l'interdiction de la double peine qui découle notamment de l'art. 6 CEDH 
(AARP/202/2017 du 16 juin 2017 consid. 2.5). 
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit 
respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il 
convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé 
de la personne à demeurer en Suisse (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. cit., p. 87 ; 
K. KÜMIN, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdem von 


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einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 2016, p. 14). 
Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 
par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2). S'agissant d'un étranger 
arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en 
compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la 
commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la 
durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux 
avec le pays hôte et avec le pays de destination (ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149 ; 
ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.1). 
Concernant le premier volet, le juge doit se demander, si l'expulsion facultative est de 
nature à empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse (G. FIOLKA / 
L. VETTERLI, op. cit., p. 84 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2). À 
cette fin, il considérera pour commencer la quotité de la peine : plus lourde sera 
celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger. Ce résultat sera 
renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité 
corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application 
d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé. Quoiqu'il en soit, l'intérêt 
privé de l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les 
dispositions de la CEDH restent contraignantes, en particulier les art. 3 et 8 CEDH 
(ATF 139 I 16 consid. 4.2. et 5 ss ; G. MÜNCH / F. DE WECK, Die neue 
Landesverweisung, in art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 166 ; 
M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche 
Auswirkungen der Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 97 et 103 ; 
K. KÜMIN, op. cit., p. 14 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). 
L'intégration de l'intéressé doit être examinée, indépendamment de la durée du 
séjour, au regard certes de l'enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel 
en Suisse, mais aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, 
selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d'origine. D'ordinaire, il faut 
que la resocialisation dans le pays d'origine paraisse en pratique impossible ou au 
moins nettement plus difficile qu'en Suisse. Cependant, dans le contexte d'une 
expulsion facultative d'un étranger pour lequel la clause de rigueur s'appliquerait, le 
risque de mauvaise resocialisation dans le pays d'origine pèse plus lourd dans 
l'analyse : des chances de resocialisation plus favorables en Suisse peuvent donc faire 
la différence (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 98 et 102). 
Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 doivent aussi entrer en 
considération, y compris ceux relevant du droit pénal des mineurs. Sous l'art. 55 aCP, 
un délinquant qui avait commis de nombreuses infractions et qui compromettait de 
ce fait la sécurité intérieure pouvait être l'objet d'une expulsion de longue durée, 
même si la dernière infraction dont il devait répondre n'était pas particulièrement 


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grave. À noter que la durée de l'expulsion n'a pas à être symétrique à celle de la peine 
prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.3). 
Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence rendue sur 
l'art. 8 CEDH sont applicables à la pesée des intérêts des art. 66a al. 2 et 66abis CP 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_695/2016 du 1er décembre 2016 consid. 5.2 ; S. 
GRODECKI, Nouveautés en droit des sanctions : de la peine pécuniaire à 
l'expulsion, Conférence organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et 
de législation, janvier 2017 ; G. MÜNCH / F. DE WECK, op. cit., p. 166 ; 
AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.3). 
3.1.2 L'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) est régie 
depuis le 11 mai 2021 par le règlement (UE) 2018/1861 sur l'établissement, le 
fonctionnement et l'utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux 
frontières (RS 0.362.380.085), modifiant la convention d'application de l'accord de 
Schengen ainsi que modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. 
L'art. 21 ch. 1 du règlement 2018/1861 prescrit qu'avant d'introduire un signalement, 
l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et 
important pour justifier l'introduction du signalement dans le SIS. Un signalement 
dans le SIS est introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur la 
menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que 
peut constituer la présence d'un ressortissant d'un pays tiers sur le territoire d'un État 
membre (art. 24 para. 2 let. a Règlement SIS II ; ATF 147 IV 340 consid. 4.6 et 4.8). 
3.2.1. En l'espèce, l'appelant persiste à résider en Suisse illégalement depuis 2002. Il 
a fait l'objet de quatre interpellations dans le cadre de la présente procédure et 
démontre clairement qu'il n'a aucunement eu jusqu'ici l'intention de respecter les 
décisions administratives – notamment de renvoi – prises à son encontre. Il a de plus 
été interpellé à deux reprises à Genève alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de 
pénétrer dans le canton. Ses antécédents dénotent eux aussi son mépris de l'ordre 
juridique suisse et son incapacité totale à le respecter. L'intérêt public au prononcé de 
l'expulsion de l'appelant est dès lors important et apparait clairement de nature à 
empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse. 
L'intérêt de l'appelant à pouvoir rester en Suisse est par ailleurs plus que faible. Il 
n'allègue pas y avoir tissé de lien particulier, n'y a ni famille ni logement et n'y a 
jamais travaillé. Il n'expose d'ailleurs aucun projet d'avenir concret en Suisse. Il ne 
dispose d'aucune autorisation de séjourner légalement dans le pays. Son ancrage dans 
la délinquance et son absence d'intégration ont pour conséquence que l'intérêt public 
à son expulsion l'emporte sur son éventuel intérêt privé à demeurer en Suisse. 


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Les considérations politiques de l'appelant sur l'échec de la mesure en lien avec les 
privations de liberté prononcées pour rupture de ban sont sans pertinence juridique 
sur l'appréciation de la proportionnalité de l'expulsion à prononcer. 
Ainsi, l'expulsion facultative prononcée par le premier juge n'est pas 
disproportionnée et sera confirmée, étant souligné que l'autorité précédente l'a 
ordonnée pour une durée de trois ans, soit le minimum légal. 
En revanche, le principe de proportionnalité fait encore obstacle à l'extension de la 
mesure d'expulsion à l'ensemble de l'espace Schengen, vu la quotité de la peine 
prononcée et le fait qu'il s'agit d'une expulsion facultative. La répétition d'actes 
illicites n'ont concrètement pas encore atteint un seuil suffisant, ce qui n'exclut pas 
qu'une telle extension soit à l'avenir prononcée en cas de nouvelle récidive. 
L'appel sera dès lors admis sur ce point et le jugement réformé dans ce sens. 
4. 
L'appelant ayant d'ores et déjà purgé la peine prononcée, il n'y a pas lieu de 
reconduire sa détention pour des motifs de sûreté. 
5. 
L'appelant, qui succombe très largement, supportera les 4/5èmes des frais de la 
procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
 
Il n'y a en revanche pas lieu à revoir les frais de première instance (art. 428 
al. 3 CPP), le verdict de culpabilité n'étant pas contesté, sinon que l'émolument 
complémentaire sera mis à charge à hauteur de 4/5èmes également. 
6. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 775.45 correspondant à 3h heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 55.45. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/864/2023 rendu le 29 juin 
2023 par le tribunal de police dans la procédure P/24128/2022. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let b LEI) et de non–respect 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 mois. 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 3 ans (art. 66abis CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion. 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 2'020.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.- et un 
émolument complémentaire de jugement fixé à CHF 600.-. 
Met 4/5èmes de cet émolument complémentaire à la charge de A______ et laisse le solde à 
la charge de l'État. 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseure d'office de 
A______, a été fixée à CHF 6’268.15 pour la procédure préliminaire et de première 
instance. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'115.- comprenant un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Met 4/5èmes de ces frais, soit CHF 892.- à la charge de A______ et laisse le solde de ces 
frais à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 775.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 


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Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
Migrations, au Service d'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'620.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'115.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'735.00