ge_gerichte · ATAS/810/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1658/2012 
ATAS/810/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LA SARRAZ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS FER CIAM 106.1, 
sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1658/2012 
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EN FAIT 
1. La société B______ SA, inscrite au registre du commerce dès le 12 novembre 2003, 
avait pour but "toutes activités de nettoyage et d'entretien". Monsieur C______ en a 
été administrateur, de sa création jusqu'au 13 juin 2006. Monsieur D______ en a été 
le directeur, avec signature individuelle, dès le 18 décembre 2003, puis 
administrateur directeur, toujours avec signature individuelle, dès le 13 juin 2006. 
Madame A______ est inscrite comme titulaire d'une signature individuelle depuis 
le 18 décembre 2003. 
2. La société a été affiliée auprès de la caisse interprofessionnelle AVS de la 
fédération des entreprises romandes (ci-après: la caisse ou l'intimée), dès sa 
création et jusqu'à son exclusion de la caisse au 31 décembre 2007. 
3. Dès fin 2004, en raison des retards pris par la société pour régler les factures de 
cotisations sociales dans les délais, des poursuites ont été entreprises par la caisse. 
4. Des actes de défaut de biens ont été notifiés à la caisse les 6 juin et 13 octobre 2008 
et le 4 juin 2009. 
5. B______ SA (ci-après la société) a été déclarée en faillite par jugement du 3 juin 
2009 et sa liquidation a été suspendue faute d'actifs par jugement du Tribunal de 
première instance du 6 août 2009. 
6. Le 12 août 2009, la caisse a produit une créance totale de CHF 199'242,20 dans la 
faillite de la société et le 12 octobre 2009, un avis de clôture de la faillite faute 
d'actifs a été publié. 
7. Le 9 mars 2010, la caisse a notifié à Monsieur D______ (ci-après: l'administrateur 
ou l'opposant) et à Madame A______ (ci-après: l'opposante ou la recourante) une 
décision en réparation du dommage s'élevant à CHF 182'272,20 et ces décisions ont 
été frappées d'opposition le 9 avril 2010. En substance, l'opposant contestait les 
montants réclamés et invoquait des versements faits directement à l'office des 
poursuites (ci-après: l'OP). L'opposante faisait valoir qu'elle avait démissionné le 9 
janvier 2007 de son poste d'administratrice, ce dont elle avait dûment informé la 
société par courrier du même jour, contresigné par l'administrateur. Elle n'était plus 
intervenue dans la gestion de la société dès cette date et, antérieurement, elle n'était 
pas directement responsable du suivi du paiement des cotisations paritaires. 
8. A la demande de l'avocat des deux opposants, la caisse a transmis un tableau 
récapitulatif des cotisations encore dues, confirmant que des paiements avaient bien 
été effectués avant la faillite, notamment pour couvrir la part dite "pénale" des 
cotisations. Toutefois, le montant encore dû au jour de la faillite était de 
CHF 199'242,20 dont CHF 182'272,20 réclamés aux intéressés, les amendes de 
CHF 16'970.- ne faisant pas partie du dommage. 
9. Dans le délai prolongé par la caisse, les opposants ont fait valoir que la société avait 
effectué plusieurs versements, pour un montant total de CHF 95'912.-, alors que 
celui versé par l'OP s'élevait seulement à CHF 76'525.- sans compter une somme de 


 
 
 
 
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CHF 85'000.- payée le 1er novembre 2007 et qui n'avait pas été comptabilisée. La 
caisse a répondu, de façon détaillée, que les montants en question avaient été 
enregistrés, mais répartis entre diverses factures encore ouvertes. 
10. Par décision sur opposition du 26 avril 2012, la caisse a rejeté les deux oppositions. 
L'opposante était au bénéfice d'une signature individuelle dès fin 2003 et son 
inscription au registre du commerce n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque 
radiation. La "démission de son poste d'administratrice" du 9 janvier 2007 était 
contredite par la poursuite de son activité pendant en tout cas deux ans, et ce 
précisément dans le domaine des rapports avec la caisse de compensation, de sorte 
qu'une telle démission "en tant que responsable" était restée sans suite visible pour 
tout tiers, au vu du maintien de sa signature individuelle. Pour le surplus, les 
opposants n'avaient pas établi que des versements n'auraient pas été pris en compte 
par la caisse, de sorte que, l'un et l'autre, en leur qualité d'organe de la société, 
avaient commis une négligence grave en ne versant pas les cotisations dues. 
11. Par acte du 29 mai 2012, la recourante a recouru contre la décision sur opposition et 
a conclu à son l'annulation au motif qu'elle-même et la société avaient effectué 
divers versements, qui n'avaient pas été pris en compte, et qui démontraient qu'elle 
n'avait commis aucune violation intentionnelle ou par négligence, dès lors que 
l'argent avait été remis à l'organe officiel censé l'encaisser pour le compte du 
créancier, en l'espèce, la caisse. 
12. Par acte du 29 mai 2012, l'administrateur a conclu à l'annulation de la décision sur 
opposition faisant valoir le même grief. 
13. Les deux recourants se sont vu accorder plusieurs délais successifs, afin d'obtenir 
de l'OP, subsidiairement de l'office des faillites (ci-après: l'OF), accès au dossier de 
la société, afin de démontrer les montants versés en faveur de la caisse et que cette 
dernière n'a pas reçus. 
14. Par mémoires complémentaires du 1er octobre 2012, les deux recourants ont fait 
valoir qu'avant sa faillite, la société avait versé à l'OP les montants relatifs aux 
poursuites notamment 861'732 et 861'733 puis, qu'après la faillite, toutes les pièces 
comptables avaient été transmises à l'OP (recte l'OF). Il ressortait sans conteste des 
documents produits que certains montants avaient été "répartis" dans la poursuite. 
Au titre de mesure d'instruction, les recourants ont conclu à ce que la Cour ordonne 
la production par l'OP de l'ensemble du dossier relatif à la faillite de la société. 
15. Par détermination du 18 octobre 2012, la caisse a conclu au rejet des deux recours. 
Elle s'en est rapportée à justice s'agissant de l'opportunité de la production du 
dossier de la faillite de la société. Quelles que soient les éventuelles instructions de 
paiement qui auraient été données à l'OP, le montant du dommage de la caisse était 
dûment documenté et correspondait à la réalité des faits, les éventuels griefs des 
recourants à l'encontre de l'OP n'étant pas déterminants dans le cadre de la 
procédure. 


 
 
 
 
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16. Par ordonnance du 30 octobre 2012, la Cour a joint les causes A/1657/2012 
concernant l'administrateur et A/1658/2012 concernant la recourante sous le 
numéro de cause A/1657/2012 et ordonné la comparution personnelle des parties. 
17. Lors de l'audience du 13 novembre 2012, la recourante était absente, non excusée, 
en déplacement à l'étranger. L'administrateur et la caisse ont été entendus. 
Selon l'administrateur, la recourante était chargée des ressources humaines et 
s'occupait des salaires. Elle était administratrice afin de pouvoir le suppléer en cas 
d'absence. A une date indéterminée, elle avait demandé à la société de ne plus être 
administratrice, mais aucune démarche n'avait alors été faite auprès du registre du 
commerce. Elle procédait au décompte des salaires annuels à l'attention de la 
caisse, mais elle ne s'occupait pas du paiement des cotisations. Elle avait la 
signature sur le compte bancaire car elle procédait au paiement des salaires et, 
malgré sa démission, elle avait continué à signer les documents destinés à la caisse 
et les fiches de salaires. Elle n'était pas salariée de la société, mais avait une société 
qui fonctionnait mal. Elle facturait ses prestations au nom de cette société. Son 
activité pour B______ occupait environ 70 à 80 % de son temps. 
L'administrateur s'occupait de tous les paiements, y compris les charges sociales. 
En 2006, la société avait perdu un gros client, soit l'UBS, qui constituait 40 % du 
chiffre d'affaires, raison pour laquelle la société avait pris du retard dans le 
paiement des cotisations sociales. Si les paiements avaient été irréguliers en 2004 
déjà, c'est que le volume des affaires était fluctuant. La société avait réduit le 
personnel, mais cela n'était pas toujours possible car il fallait assurer une qualité 
auprès des clients, tout en étant tributaire de la réduction des travaux ponctuels 
durant l'hiver (vitrages, fins de chantiers, etc.) et sans pouvoir bénéficier du 
chômage technique ni licencier du personnel qui était à nouveau nécessaire après 
quelques mois. L'administrateur a précisé que, lors de la perte du client important 
en 2006, la société a restreint l'administration et réduit la charge salariale, ce que la 
caisse a contesté, faisant valoir qu'elle était de 1,6 million en 2005 et de 1,8 million 
en 2007, soit la dernière année d'activité. Il avait fait le choix de ne pas licencier de 
personnel, car la société avait trouvé de nouveaux clients. Toutefois, la baisse du 
chiffre d'affaires de 40 % n'avait pas été entièrement compensée. La société avait 
tenté de payer les montants ressortant des poursuites concernant les charges 
sociales, mais n'y était plus parvenue. En 2007, outre des versements à l'OP, la 
société avait continué à régulièrement payer le loyer, les salaires et les fournisseurs. 
L'avocat des recourants a indiqué que ses clients ne pouvaient pas préciser ni quels 
montants, ni à quelle date des sommes avaient été "distraites" par l'OP, mais il lui 
semblait que la société avait versé des sommes plus importantes que celles retenues 
par la caisse. 
La caisse a rétorqué que les poursuites avaient été faites par mois de cotisations 
dues. Lorsque la caisse encaissait des cotisations arriérées, elle les affectait d'abord 
à la part pénale. 


 
 
 
 
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Elle doutait que le rôle de la recourante ait été aussi limité car bien qu'elle ait 
démissionné en janvier 2007, elle avait encore signé des déclarations de salaires en 
août 2008. La société de la recourante était active dans la papeterie et son siège était 
à l'adresse de B______-Lausanne jusqu'en avril 2009. 
18. La caisse a précisé, le 11 décembre 2012, que les montants versés par la société de 
CHF 85'000.- en novembre 2007 et de CHF 46'060,45 en décembre 2008 avaient 
été attribués à la part pénale, qui avait été complètement soldée, suite à la menace 
de dénonciation pénale du 9 décembre 2008. Il ressortait des notes d'entretiens 
téléphoniques que l'OP recevait environ CHF 30'000.- par mois de la part de la 
société, montant ventilé sur les poursuites de la caisse. 
19. Sur ce, la Cour a directement interrogé le substitut de l'OP, qui a répondu ainsi aux 
questions posées: 
a. La société a effectué dix versements à l'OP, ceux des 2 décembre 2005, 23 mai 
et 28 août 2006 étaient destinés à payer des poursuites spécifiques, le créancier 
étant la TVA. Six versements étaient destinés à être imputés sur le compte débiteur 
de la société, soit CHF 100'000.- le 1er février, CHF 50'000.- le 5 mars, et 
CHF 30'000.-, les 13 avril, 14 mai, 28 juin et 7 septembre 2007; 
b. La société n'a jamais payé directement une poursuite intentée par la caisse AVS; 
c. A la question de savoir si la mention "répartition dans la poursuite" signifie que 
l'OP aurait attribué à un autre créancier que la caisse une partie de la somme versée 
par le débiteur et uniquement destinée à une poursuite intentée par la caisse, l'OP 
répond que la mention "répartition dans la poursuite" signifie que le montant 
indiqué a été transféré du compte débiteur vers la poursuite (répartition). La 
mention "versement de l'OP au créancier" signifie que la somme répartie a été 
payée au créancier, la différence entre les deux montants inscrits, le jour de la 
répartition et le lendemain de celle-ci, correspond à des émoluments de l'Office. 
20. Au vu des réponses fournies, la Cour a informé les parties qu'elle ne donnerait pas 
suite à la requête en production par l'OP ou l'OF de l'entier du dossier de la société, 
que la cause était gardée à juger le 12 avril 2013 et qu'elles avaient la possibilité de 
se déterminer. 
21. Par pli du 26 mars 2013, la caisse a persisté, la réponse de l'OP la confortant dans 
sa position, exprimée à plusieurs reprises et les recourants ont fait valoir, le 5 avril 
2013 qu'ils persistaient à requérir la production par l'OP de l'intégralité du dossier. 
22. Les parties ayant eu la possibilité de déposer des conclusions sur le fond, la cause a 
été gardée à juger le 8 avril 2013. 
23. Par arrêt du 30 avril 2013 (ATAS/410/2013), la chambre de céans a rejeté les deux 
recours. 
24. Par arrêt du 16 octobre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de 
l’administrateur, dans la mesure de sa recevabilité. Il ressortait très clairement des 


 
 
 
 
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réponses de l’office des poursuites qu’aucun versement effectué par la société 
auprès de l’OP n’avait été spécifiquement effectué au profit de la caisse. 
25. Par arrêt du 16 octobre 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours de la 
recourante, en tant qu’il portait sur sa responsabilité dans le dommage subi par la 
caisse et renvoyé la cause à la chambre de céans pour instruction complémentaire 
au sens des considérants. L’accomplissement de l’ensemble des tâches 
administratives au sein d’une entreprise (facturation aux clients, exécution des 
paiements, préparation des bulletins de salaire, etc.) n’était pas assimilable à 
l’activité spécifique d’un organe. L’obligation de réparer le dommage au sens de 
l’art. 52 LAVS intervenait seulement si la personne intéressée avait un pouvoir de 
disposer des cotisations non payées et pouvait effectuer les paiements à la caisse de 
compensation. Les premiers juges ne pouvaient donc pas considérer la recourante 
comme un organe de fait de la société pendant la période litigieuse au motif 
principal qu’elle était inscrite au registre du commerce en tant que titulaire d’une 
signature individuelle. Il convenait donc de déterminer le rôle que l’intéressée avait 
effectivement joué au sein de la société, afin de déterminer si elle avait été un de 
ses organes. 
26. Par ordonnance du 21 novembre 2013, la chambre de céans a fixé un délai au 
18 décembre 2013 à la recourante pour produire toutes pièces utiles concernant son 
activité et sa participation à la société et cette dernière a répondu, dans le délai fixé, 
qu’elle n’avait pas d’autres pièces à produire que celles déjà en mains de la Cour. 
27. Lors de l’audience du 14 janvier 2014, la recourante a été entendue. Elle était 
associée-gérante et salariée de E______ Sàrl, qui était une entreprise qui s’occupait 
de cadeaux d’entreprises et d’organisation de projets professionnels, du secrétariat 
d’une entreprise de peinture et, par le passé, d’agencements de cuisines. C’est dans 
ce cadre qu’elle avait été mandatée par l’administrateur pour s’occuper du courrier, 
des offres à faire aux clients et des fiches de salaire pour la société B______ SA. 
Celle-ci n’avait pas de secrétaire salariée mais l’administrateur s’occupait d’une 
partie du secrétariat. 
Elle consacrait environ 50% de son temps à la société B______, dont les locaux 
étaient au même endroit que les siens. Elle y passait tous les jours et 
l’administrateur lui dictait ou pré-rédigeait les réponses aux courriers qu’il 
convenait de dactylographier, puis il les lui faisait corriger et les signait. Elle signait 
certains courriers « p.o. l’administrateur », qu’il s’agisse d’offres à des clients, ou 
de courriers à des administrations ou des fournisseurs. Lorsque le courrier était 
important, c’est l’administrateur qui le signait lui-même. Lorsqu’elle signait elle-
même le courrier, ce dernier avait toujours été validé par l’administrateur. 
L’administrateur faisait lui-même les paiements de la société (charges, fournisseurs, 
cotisations sociales). C’est la fiduciaire qui établissait la comptabilité. Elle se 
chargeait exclusivement des paiements des salaires. Elle disposait de la signature 
sur le compte de la société. Il est arrivé qu’elle procède à un autre paiement, lorsque 


 
 
 
 
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l’administrateur devait partir, mais uniquement sur ordre de ce dernier. C’est lui qui 
préparait la facture à payer. 
Elle avait discuté avec l’administrateur des poursuites intentées par la caisse et il 
avait toujours affirmé qu’il allait payer. Il n’avait jamais dit qu’il n’était pas en 
mesure de payer. Toutes ces factures étaient dans son bureau et elle n’y avait pas 
accès. 
Elle établissait chaque mois une note d’honoraires d’un montant fixe, dès lors que 
son activité était toujours de 50%. Elle avait mis un terme à son activité, lorsqu’elle 
avait constaté que la société s’enfonçait dans ses dettes, que l’administrateur ne 
l’écoutait pas. Il ne lui était pas possible de continuer ses activités dans ces 
circonstances. Elle avait été rémunérée jusqu’en janvier 2007. Elle ne se souvenait 
plus précisément si elle avait encore eu une activité pour la société au-delà de 
janvier 2007. 
Elle était liée par un contrat écrit avec la société, qu’elle était en mesure de 
produire. 
Bien qu’elle n’ait eu aucun pouvoir de décision, et qu’elle agissait sur instructions 
de l’administrateur, elle était consciente de la situation de la société. Si elle 
indiquait qu’elle était « pieds et poings liés », c’est qu’elle n’arrivait pas à se faire 
entendre de l’administrateur et qu’elle n’avait plus confiance en lui. 
Lui a été soumise la déclaration des salaires 2007, datée du 21 août 2008. C’est 
bien elle qui l’avait signée. Elle avait en effet aidé l’administrateur à établir cette 
déclaration des salaires. Dans la mesure où elle était sur place, il lui avait demandé 
de l’aider ponctuellement. De même, il lui demandait de temps en temps de faire un 
courrier. Elle ne se souvenait pas de la rémunération qu’elle percevait. 
L’administrateur l’avait payée lorsqu’elle avait continué à exercer une activité pour 
la société après janvier 2007. 
Lorsqu’elle avait indiqué qu’elle avait démissionné de son poste de responsable, 
elle entendait par-là responsable de l’établissement des fiches de salaire et du 
paiement de ceux-ci. Elle avait continué à le faire après sa démission, 
vraisemblablement jusqu’à qu’il n’y ait plus de salaires à payer. 
Elle était l’interlocutrice de la caisse par téléphone, raison pour laquelle c’est son 
numéro qui apparaissait. Elle n’avait jamais eu de contact avec la caisse pour 
discuter d’arrangements de paiement ou de plan de désendettement. Elle avait 
démissionné pour ne plus être dans la société ou faire partie de B______, mais elle 
avait continué à aider l’administrateur en raison de leurs liens d’amitié. 
Sa société, B______ et quatre autres sociétés partageaient un appartement 
transformé en bureaux. Elle occupait un des bureaux, l’administrateur le deuxième 
et les autres sociétés se partageaient le troisième. Il y a un seul numéro de fax pour 
toutes les sociétés. 


 
 
 
 
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S’agissant de savoir en quoi différait l’activité avant et après sa démission, elle était 
moins présente et en particulier elle dactylographiait du courrier rarement. 
Elle ne savait plus quelle baisse de rémunération avait impliqué sa démission. 
L’administrateur avait quelque peu exagéré en indiquant qu’elle travaillait à 80% 
pour B______. C’était variable. Par contre, la rémunération de B______ 
représentait les 2/3 de l’ensemble des revenus de sa société. 
Après audition du témoin, elle a confirmé qu’elle avait également travaillé pour 
B______ management SA qui avait repris les salariés de B______ services SA. Elle 
effectuait le même travail que précédemment sans avoir la signature au RC. La 
proportion de sa rémunération était restée la même, soit environ 2/3 en provenance 
de B______ management. 
28. Le même jour, Monsieur F______, propriétaire d’une société fiduciaire qui était 
chargée de la comptabilité de la société de sa création jusqu’à sa faillite, a été 
entendu en qualité de témoin. 
Son interlocuteur était l’administrateur. Il avait des contacts avec la recourante 
lorsqu’il avait besoin d’un document qu’il ne trouvait pas puisqu’elle s’occupait du 
secrétariat. L’administrateur avait souhaité que la recourante ait une signature au 
RC, car il craignait que les employés ne soient pas payés s’il était victime d’un 
accident. L’administrateur prenait toutes les décisions importantes : engagements, 
licenciements, montant du salaire. L’administrateur était satisfait d’avoir réussi à 
payer ce qu’il devait à l’AVS, via l’OP, mais les montants n’avaient pas été 
destinés à l’AVS. Il essayait par ailleurs de faire entrer de l’argent. A sa 
connaissance, la recourante n’était pas associée à ces discussions. Il n’était pas au 
courant si elle avait souhaité démissionner de son poste. C’est à elle qu’il avait eu à 
faire jusqu’à la faillite. Il ne savait pas quel temps la recourante consacrait à 
B______. L’administrateur contrôlait tout. Il s’occupait de tout, y compris des 
paiements. La recourante se contentait de faire les fiches de salaire et de payer 
ceux-ci sur instruction de l’administrateur. Il voyait régulièrement l’administrateur. 
La recourante n’avait jamais participé à une séance destinée à prendre des 
décisions. 
Sa fiduciaire, Actua fiduciaire SA, avait la même adresse que B______. Il n’avait 
plus de bureau situé au même endroit que ceux de la recourante. Il ne s’occupait 
plus de la comptabilité et il n’avait plus de liens d’affaires avec l’administrateur. 
C’était B______ facilities management, qui versait les honoraires de la recourante, 
après que B______ services SA ait cessé. Elle travaillait pour les deux. Il s’occupait 
également de la comptabilité de cette société, jusqu’à fin 2011. La société était 
également active dans le nettoyage et administrée par l’administrateur. 
29. A l’issue de l’audience, un délai a été fixé à la recourante pour produire les contrats 
conclus avec B______ services SA et B______ management SA ainsi que la 
comptabilité de sa société permettant d’établir le montant des honoraires versés par 


 
 
 
 
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ces deux sociétés, la caisse étant requise de produire, dans le même délai, les 
extraits du RC et du compte AVS pertinents. 
30. Le 28 janvier 2014, la caisse a produit les pièces suivantes : 
a) Un échange de courriels entre la caisse et le service des assurances sociales du 
canton de Vaud, dont il ressort que la recourante ne disposait d’aucun compte 
individuel auprès de la caisse pour son activité au sein de B______ services SA. 
Son compte individuel vaudois faisait état de revenus versés par E______ Sàrl et 
l’assurance-chômage depuis 1993. 
b) Plusieurs extraits du RC, concernant notamment E______ Sàrl, société active 
dans la publicité et la promotion des ventes dans le domaine de la papeterie et dont 
la recourante est l’associée gérante depuis son inscription le 9 mars 1988. Cette 
société était sise auprès de B______ Sàrl, dont la recourante avait été associée 
gérante jusqu’à la radiation de la société en novembre 2005, puis à la même 
adresse. 
c) Un extrait du RC concernant Actua fiduciaires SA dont le siège se trouvait à la 
même adresse que E______ Sàrl et B______ Sàrl jusqu’en juin 2013. 
31. Le 26 mars 2014, la recourante a produit les pièces suivantes : 
a) Un contrat de mandat conclu le 1er février 2004 entre B______ services SA et 
E______ Sàrl, cette dernière société, soit la mandataire, s’engageant à exécuter 
les tâches de standard téléphonique, suivi du courrier, établissement des fiches 
de présence et des salaires, à raison d’environ 50% à l’adresse du bureau sis 
route de G______ 69 à Lausanne pour une rémunération de CHF 3'500.- hors 
TVA. 
b) Un contrat de mandat conclut le 15 avril 2008 entre B______ facility 
management SA et E______ Sàrl, cette dernière société, la mandataire, 
s’engageant à exécuter les mêmes tâches que selon le contrat mentionné ci-
dessus, dès le 15 avril 2008, à raison d’environ 80% à l’adresse du bureau sis 
route de G______ 69 à Lausanne, pour une rémunération de CHF 6'000.-, hors 
TVA. 
c) Le compte 3200 (vente de marchandises) de E______ Sàrl pour les années 2005 
à 2008 dont il ressort que des prestations ont été fournies à « B______ SA », 
« B______ Sàrl », « B______ facility management SA » et « B______ services 
SA » pour un montant total de CHF 45'873.- en 2005, de CHF 57'043,10 en 
2006, de CHF 77'791.25 en 2007 et de CHF 84'000.- en 2008. 
32. Un délai a été accordé aux parties pour conclure. 
33. La caisse a persisté à considérer que la recourante était un organe de fait, quelles 
que soient les déclarations de celle-ci et du témoin. La caisse ne comprenait pas 
pourquoi les contrats de mandat, datant de 2004 et de 2008, à 50% puis à 80%, 
destinés à dégager la recourante de toutes responsabilités, n’avaient pas été produits 


 
 
 
 
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auparavant. Elle avait été inscrite comme titulaire d’une signature individuelle et 
même son avocat l’avait qualifiée d’administratrice et de responsable dans son 
opposition du 9 avril 2010. C’était la recourante, même après sa démission, qui 
avait continué à s’occuper de la gestion administrative de la société, notamment en 
lien avec la caisse. L’administrateur avait d’ailleurs déclaré que la recourante était 
administratrice afin de pouvoir le suppléer en cas d’absence et avait précisé que, 
malgré la démission de la recourante, son activité pour la société occupait 70% à 
80% de son temps, ce qui ressortait également du contrat de mandat du 15 avril 
2008. L’imbroglio entre les sociétés de la recourante et de l’administrateur de 
B______, ainsi que le fait que le taux d’activité de la recourante avait augmenté 
après le transfert des employés de la société en faillite à une autre société B______ 
étaient des indices que la démission de la recourante avait été purement formelle et 
avait pour seul but d’éviter sa mise en cause dans la présente procédure. 
34. Par pli du 7 mai 2014, le conseil de la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Son audition et celle du témoin confirmaient qu’elle ne disposait d’aucun pouvoir 
décisionnel au sein de la société. 
35. A la suite de quoi, la cause a été gardée à juger le 8 mai 2014. 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ ; E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
b) Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
c) La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis le 12 novembre 
2003 jusqu'au moment de la faillite, la Cour de céans est compétente ratione 
materiae et loci pour juger du cas d’espèce. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101) ont 
été abrogés. 


 
 
 
 
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Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante est responsable du 
dommage causé par le non-paiement des cotisations sociales dues d'août 2006 à 
décembre 2007, à hauteur de CHF 182'271.-, en particulier si elle doit être 
considérée comme un organe de fait de la société. 
5. a) L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), 
prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du 
salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces 
comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les 
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte 
pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'art. 52 
LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage 
ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a). 
b) A teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). Depuis le 1er janvier 2012, l'al. 2 a codifié 
la jurisprudence du Tribunal fédéral et indique que si l’employeur est une personne 
morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la 
gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque 
plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent 
solidairement de la totalité du dommage. Le droit à réparation est prescrit deux ans 
après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, 
dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent 
être interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). 


 
 
 
 
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6. a) L’art. 52 al. 3 LAVS prévoit que le droit à réparation est prescrit deux ans après 
que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans 
tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus et l’employeur peut renoncer à s’en prévaloir. Il s’agit de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (ATF 134 V 353 consid. 3.1). 
b) Par « moment de la connaissance du dommage » au sens de l’art. 52 al. 3 LAVS, 
il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait 
dû se rendre compte, en faisant preuve de l’attention raisonnablement exigible, que 
les circonstances effectives ne permettaient plus d’exiger le paiement des 
cotisations, mais pouvaient entraîner l’obligation de réparer le dommage 
(cf. ATF 128 V 15 consid. 2a, 126 V 443 consid. 3a, 121 III 388 consid. 3b, la 
jurisprudence rendue à propos de l’ancien art. 82 al. 1er du règlement du 31 octobre 
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101] demeurant 
applicable ; ATF du 11 septembre 2007, H 220/06, consid. 3.3 et du 8 mai 2006, H 
18/06, consid. 4.2). Dans le cas d'une faillite, cette insolvabilité est constatée au 
moment de la publication de l'état de collocation (RCC 1992 p. 502) ou, en cas de 
suspension de la liquidation de la faillite par défaut d'actifs, de la publication de 
cette suspension (VSI 2003/6 p. 435 ; ATF 129 V 193 consid. 2.3) : c'est à ce 
moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus 
tôt, la caisse subit un dommage et a connaissance de celui-ci. 
c) En l'espèce, la décision de réparation du dommage a été notifiée en temps utile le 
9 mars 2010, soit dans le délai de deux ans après délivrance des actes de défaut de 
biens des 6 juin et 13 octobre 2008 et du 4 juin 2009, de sorte que la créance de la 
caisse n'est pas prescrite. 
7. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si la recourante peut être considérée comme étant «l’employeur» 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, si elle a commis une faute ou une 
négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son 
comportement et le dommage causé à l’intimée. 
8. a) S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b; ATF 122 V 65 consid. 4a; ATF 119 V 401 consid. 2). Le caractère 
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la 
caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des 
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 


 
 
 
 
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responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 
cotisations sociales contrairement à ses obligations (ATFA non publié H 96/05 du 
5 décembre 2005, consid. 4.1). 
b) La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a; 
ATF 117 II 432 consid. 2b; ATF 117 II 570 consid. 3; ATF 107 II 349 consid. 5a; 
NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure 
de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
Mais les critères d'ordre formel ne sont, à eux seuls, pas décisifs et la qualité 
d'organe s'étend aux personnes qui ont pris des décisions réservées aux organes ou 
se sont chargées de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière 
déterminante à la formation de la volonté de la société (ATF 119 II 255 consid. 4 ; 
ATF 117 II 570 consid. 3 ; ATFA non publié H 128/04 du 14 février 2006, consid. 
3 ss). 
La qualité d'organe est donc réservée aux personnes exécutant leurs obligations au 
sein de la société ou à l'égard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de décision. 
Le fait qu'une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de signature 
n'est, à lui seul, pas déterminant. La préparation de décisions par un collaborateur 
technique, commercial ou juridique ne suffit pas à conférer la qualité d'organe au 
sens matériel. En d'autres termes, la responsabilité liée à la qualité d'organe 
présuppose que l'intéressé ait eu des compétences allant nettement au-delà d'un 
travail préparatoire et de création des bases de décisions, pour se concentrer sur la 
participation, comme telle, à la formation de la volonté de la société. La 
responsabilité pour la gestion ne vise ainsi que la direction supérieure de la société, 
au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATFA non publié H 128/04 du 14 février 
2006, consid. 3). 
Un organe de fait n'est appelé à assumer une responsabilité que pour les domaines 
dans lesquels il a effectivement déployé une activité. Contrairement à un organe au 
sens formel, il n'a donc pas un devoir de surveillance (cura in custodiendo) à 
l'endroit de l'activité des autres organes, de fait ou de droit, de la société 
(ATFA non publié H 128/04 du 14 février 2006, consid. 3). 
Les organes de fait sont les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les décisions 
normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi 
à la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (ATF 132 III 523 
consid. 4.5 p. 528 ; 114 V 213 consid. 3 p. 214). Conformément à la jurisprudence 
en matière de responsabilité du droit de la société anonyme, dont les principes 


 
 
 
 
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s'appliquent dans le cadre de l'art. 52 LAVS (ATF 114 V 214 consid. 3 p. 214), 
revêt uniquement une position d'organe de fait la personne qui assume sous sa 
propre responsabilité la compétence durable - et non seulement isolée - de prendre 
des décisions qui dépassent le cadre des affaires quotidiennes et ont une influence 
sur le résultat de l'entreprise. Tel n'est pas le cas d'une personne qui se limite à 
préparer et/ou à exécuter de telles décisions (ATF 128 III 29 consid. 3c p. 33). En 
d'autres termes, la responsabilité pour la gestion ne concerne que la direction 
supérieure de la société, au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 117 II 570 
consid. 3 p. 572). En revanche, l'accomplissement de l'ensemble des tâches 
administratives au sein de l'entreprise (facturation aux clients, exécution des 
paiements, préparation des bulletins de salaires - y compris établissement de 
décomptes pour les autorités de l'AVS et la SUVA -, gestion des livres de caisse et 
des relations bancaires, etc.) n'est pas assimilable à l'activité spécifique d'un organe 
(ATF 114 V 213 consid. 4 p. 214 ss). L'obligation de réparer le dommage au sens 
de l'art. 52 LAVS intervient en principe seulement si la personne intéressée avait un 
pouvoir de disposer des cotisations non payées et pouvait effectuer les paiements à 
la caisse de compensation (ATF 134 V 401 consid. 5.1 p. 402; 103 V 120 consid. 5 
p. 123; Marco Reichmuth, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach 
Art. 52 AHVG, 2008, n. 244 ss et 256 ss; cf. arrêt 9C_535/2008 du 3 décembre 
2008 consid. 2) (ATF non publié 9C_428/2013 du 16 octobre 2013, consid. 4.2). 
c) Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres 
du conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une 
société anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de 
signature individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du 
président, du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (ATFA non 
publié H 34/04 du 15 septembre 2004, consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 
AHV n° 7 p. 23; ATF non publié 9C_926/2009 du 27 avril 2010, consid. 4.3.1). 
9. En l’espèce, force est de constater que la recourante a été inscrite au RC en tant que 
titulaire de la signature individuelle de la société de décembre 2003 jusqu’à la 
radiation de la société en janvier 2010. 
Le fait qu’elle ait donné ou non sa démission « en tant que responsable » à la 
société le 9 janvier 2007 est sans pertinence, dans la mesure où son inscription au 
RC n’a pas été radiée et qu’elle n’a entrepris aucune démarche en ce sens. Par 
ailleurs, la procédure a révélé que la recourante, malgré cette démission, avait 
continué, à tout le moins partiellement, son activité pour le compte de la société, en 
procédant notamment au versement des salaires des employés et en établissant et 
signant toutes les attestations annuelles de salaire destinée à l’intimée. Relevons 
encore que sur ce point, la recourante a soutenu avoir cessé toute activité dès sa 
démission, avant d’admettre avoir continué à accomplir certaines tâches au sein de 
la société, contre rémunération. 
Cela étant, il ressort notamment des déclarations de Monsieur D______ et de 
Monsieur F______ que si la recourante procédait au versement des salaires et 


 
 
 
 
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préparait des documents à l’attention de la caisse, elle agissait exclusivement sur 
instruction de Monsieur D______, sans aucune marge de manœuvre ou pouvoir 
décisionnel de quelque nature que ce soit. La signature individuelle dont elle 
bénéficiait était simplement destinée à faciliter l’accomplissement des tâches 
administratives qui lui étaient dévolues, en particulier le versement des salaires des 
employés. 
Comme le relève l’intimée, il est vrai que la production en fin de procédure des 
contrats de mandat faisant état des tâches accomplies par la recourante peut semer 
le doute quant à leur authenticité. Il est également patent que la recourante et 
Monsieur D______ sont étroitement liés dans le cadre de plusieurs sociétés. 
Toutefois, selon le principe de la vraisemblance prépondérante, la chambre de 
céans ne saurait considérer la recourante comme un organe de fait de la société, 
dans la mesure où elle ne participait pas à la formation de la volonté sociale, ni dans 
la forme, ni dans les faits. 
10. La recourante ne revêtant pas la qualité d’un organe de fait, il n’est pas nécessaire 
de déterminer si elle a commis une faute ou une négligence grave et s’il existe un 
lien de causalité adéquate entre son comportement et le dommage causé à l’intimée. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du sera annulée. 
12. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 9 mars 2010 et la décision sur opposition du 
26 avril 2012. 
3. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- à titre 
de dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le