ge_gerichte · CAPH/197/2008 · 2008-11-11 · fr

Résumé:
 Dans cet arrêt présidentiel, la Cour admet que bien que A ne soit pas formellement partie à la procédure entre E et T, il a qualité pour recourir s'agissant de la question de sa qualité de mandataire professionnellement qualifié. Au préalable, elle déclare irrecevables les diverses conclusions prises par A, telles que constater qu'il ne porte pas atteinte au monopole de l'avocat et que le Tribunal est incompétent pour connaître de ce problème, dès lors qu'elles ont toutes été englobées par sa conclusion en constatation qu'il possède la qualité de mandataire professionnellement qualifié. A cet égard, la Cour parvient à la conclusion que son titre de juriste ne suffit pas à lui reconnaître cette qualité. Partant, n'ayant pas la qualité nécessaire pour signer les actes de procédures, soit en particulier la demande de T, c'est à à bon droit que le Président du groupe 4 a déclaré cette demande irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27604/2006 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/197/2008) 
 
 
 
A_____ 
_______ 
_____ ______ 
 
 
Appelant 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E______ 
p.a. ______ 
Rue ______ 
_______ 
 
 
T_____ 
Dom. élu : A_____ 
________ 
______ ______ 
 
 
Intimés 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du 11 novembre 2008 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 M. 
Yves MAURER-CECCHINI, greffier 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27604/2006 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 9 novembre 
2006, et signée de la plume de A_____, "ingénieur et juriste", T_____ a assigné 
E_____ en paiement de fr. 46'380.-, avec intérêts moratoires dès le 31 août 2006, 
à titre d'indemnité pour rupture abusive de contrat, restitution de caution et salaire. 
 
 
B. 
L'audience de conciliation a eu lieu sans succès le 13 février 2007, et le 
conciliateur a, par ordonnance préparatoire du 15 février 2007, imparti à T_____ 
un délai au 2 mars 2007 afin de produire tout document utile justifiant de la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié de A_____. 
 
Par réponse du 2 mars 2007 à ladite ordonnance, T_____ a conclu, en substance, à 
la reconnaissance de la qualité de mandataire professionnellement qualifié de 
A_____ et à la recevabilité de la demande initiale. 
 
Dans cet acte, il a exposé que A_____ était au bénéfice de la formation et des 
expériences suivantes: 
 
a) Titulaire d'un baccalauréat délivré par la Faculté des lettres et sciences 
humaines de _____ en 19___, A_____ avait obtenu la même année un 
diplôme d'études juridiques générales à l'Université de _____, puis une 
maîtrise en droit des affaires en 19__. Il avait, de plus, obtenu un Diplôme 
d'études supérieures spécialisées en finance en 19__. 
 
b) A_____ avait entamé en 19__ à _____ une carrière de cadre commerciale au 
sein de ____, activité qu'il avait poursuivie à _____, où il avait été nommé 
chef du département des ventes, puis à ____, où il avait exercé en qualité de 
directeur de succursale. Il avait ensuite travaillé comme conseiller en 
assurances auprès de la _________ entre 19__ et 19__, avait effectué un stage 
de 3 mois auprès de la ________ en 19__, avant d'exercer la fonction 
d'ingénieur-conseil en 19__ et 19___, puis celle de duty manager chez _____, 
de ___ à ___. 
 
c) En juillet ____, A_____ avait été placé par l'Office cantonal de l'emploi 
auprès du Syndicat ______ en qualité de juriste pour une durée de 10 mois. 
Cet engagement s'était ensuite prolongé, dans le cadre d'une demande d'AIT 
avec plan de formation, jusqu'au 30 juin 2004. 
 
 
C. 
Par jugement présidentiel BCPH/102/2007 du 23 mars 2007, expédié aux parties 
pour notification par plis recommandés du 26 mars 2007, le Président du groupe 4 
de la Juridiction des prud'hommes a déclaré irrecevable la demande déposée le 
9 novembre 2007 par T_____ et l'a invité à en déposer une nouvelle, retenant en 


 
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Cause n° C/27604/2006 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
substance que A_____ violait l'article 2 de la loi sur la profession d'avocat (ci-
après: LPAv) en déployant une activité de conseil indépendant, et qu'il ne pouvait 
donc être considéré ni comme mandataire professionnellement qualifié ni, au 
demeurant, comme proche de T_____. 
 
 
D. 
A_____ a formé appel le 26 avril 2007 contre ce jugement "en son nom et en 
qualité de mandataire légalement constitué de T_____", concluant à l'annulation 
de son dispositif, à ce qu'il soit dit qu'il ne portait pas atteinte au monopole de 
l'avocat, à la constatation de ce que la Juridiction des prud'hommes était 
incompétente à raison de la matière pour traiter de la violation du monopole de 
l'avocat, au déboutement des conclusions du Tribunal sur ces points et à ce que 
soit confirmé qu'il remplissait toutes les conditions pour être considéré comme 
mandataire professionnellement qualifié indépendant. 
 
 
E. 
Suite à l'envoi, le 8 mai 2007 d'une invitation à T_____ de s'acquitter d'un 
émolument d'appel de fr. 440.- au plus tard le 23 mai 2007, A_____ a indiqué, par 
courrier du 15 mai 2008, que seul lui-même, à l'exclusion de T_____, avait fait 
appel du jugement présidentiel, et qu'il s'opposait au versement de l'émolument 
d'appel qui n'était, selon lui, pas dû dès lors que son appel ne portait pas sur une 
cause de nature pécuniaire. Par réponse du 21 mai 2007, le greffe de la Juridiction 
a informé A_____ de ce qu'il appartiendrait à l'autorité compétente de trancher la 
question qu'il soulevait, de même que celle de la recevabilité de l'appel en cas de 
non-paiement de l'émolument. 
 
 
F. 
T_____, toujours assisté de A_____, agissant cette fois sous l'égide du Syndicat 
______, a déposé le 4 mai 2007 au greffe de la Juridiction des prud'hommes une 
demande en tous points identique à celle du 9 novembre 2006, qui a été 
enregistrée sous le numéro C/9447/2007-4. 
 
Par jugement présidentiel du 5 octobre 2007, le Président du Groupe 4 de la 
Juridiction des prud'hommes a ordonné l'apport de la présente procédure et 
suspendu l'instruction de la cause C/9447/2007-4 jusqu'à droit connu dans la 
présente cause. 
 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
L'appel a été interjeté dans le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes; ci-après LJP). Bien que A_____ ne soit pas 
formellement partie à la procédure, celui-ci est touché dans ses droits par le 
jugement attaqué qui retient qu'il n'a pas la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié, cette décision étant, le cas échéant, susceptible 
d'avoir des conséquences au niveau de sa liberté économique (article 7 de la loi de 
procédure administrative genevoise, par analogie). Il doit ainsi être admis que 
A_____ a qualité pour recourir s'agissant de la question de sa qualité de 
mandataire professionnellement qualifié. 
 
A_____ ne s'est toutefois pas acquitté de l'émolument d'appel de fr. 440.-, au 
motif que son appel ne portait pas sur une question pécuniaire. Ce point peut 
toutefois rester indécis en l'espèce, l'appel devant de toute façon être rejeté pour 
les motifs exposés ci-dessous. 
 
 
2. 
Selon l'article 57 al. 1 LJP, le président de la Cour d’appel des prud'hommes 
statue seul et sans audience sur les appels portant sur une question de litispen-
dance, de compétence, d'autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre 
question de nature procédurale. Tel est le cas en l'espèce, l'appel portant sur la 
question de la qualité de mandataire professionnellement qualifié de A_____ et de 
la recevabilité de la demande qu'il a signé au nom et pour le compte de T_____, 
qui sont des questions de nature procédurale. 
 
 
3. 
Dans son appel, A_____ a notamment pris diverses conclusions en constatation 
qu'il n'avait pas porté atteinte au monopole de l'avocat, que le Tribunal était 
incompétent pour connaître de ce problème et devait être, dès lors, débouté de ses 
conclusions. L'appelant n'a toutefois aucun intérêt juridique digne de protection 
aux constatations susmentionnées, qui ont le même objet, dès lors qu'elles sont 
toutes déjà englobées dans sa conclusion en constatation qu'il possède la qualité 
de mandataire professionnellement qualifié. Lesdites conclusions seront, dès lors, 
déclarées irrecevables. 
 
 
4. 
La recevabilité de la demande initiale dépendant de la reconnaissance de la qualité 
de mandataire professionnellement qualifié de A_____, il convient tout d'abord 
d'examiner cette seconde question. 
 
a) 
A teneur des articles 12 al. 2 et 13 al. 1 LJP, une partie peut être assistée ou, de 
manière exceptionnelle, représentée à une audience, par un avocat, un proche ou 
un mandataire professionnellement qualifié. Contrairement à ce que la lettre de 
cette disposition et de sa note marginale pourrait laisser croire, le mandataire 


 
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professionnellement qualifié peut non seulement représenter une partie à 
l’audience, mais également accomplir les actes de procédure nécessaires et, en 
particulier, signer les mémoires et autres écritures au nom et pour le compte du 
mandant, disposition qui constitue une exception au principe posé à l’article 2 
LPAv, selon lequel l’avocat peut seul recevoir mandat d’assister les parties, de 
procéder et de plaider pour elles devant les juridictions civiles et pénales. Le 
législateur genevois n’a, en effet, pas voulu réserver aux avocats le monopole de 
la représentation des parties en matière prud'homale. Afin de garantir la sécurité 
des plaideurs, il n’a toutefois pas admis un droit de représentation général et a 
limité la représentation des plaideurs, outre le cas particulier des proches, à des 
« mandataires professionnellement qualifiés ». 
 
Le Tribunal administratif et le Tribunal des prud'hommes ont déjà eu l’occasion 
de préciser que le seul fait d’être titulaire d’une licence en droit ne permet pas 
forcément d'être reconnu comme mandataire professionnellement qualifié. Le 
Tribunal administratif a, en effet, jugé à plusieurs reprises que le but de l’article 9 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative est violé s’il permet une assimilation 
des juristes aux avocats, lesquels sont soumis à l’obligation d’être inscrits au ta-
bleau, à des règles déontologiques et professionnelles et à une surveillance étroite. 
La qualification de mandataire professionnellement qualifié ne doit pas permettre 
d’éluder l’article 2 LPAv sans motif objectif, dès lors que cette disposition 
poursuit un intérêt public certain, tendant à favoriser le fonctionnement de la 
justice et à protéger les justiciables contre le risque de mandater une personne 
incompétente, notamment en matière procédurale. Les justiciables doivent, en 
effet, pouvoir s'en remettre entièrement à leurs mandataires, dans la mesure où ils 
ne disposent pas des connaissances suffisantes pour défendre leurs intérêts et 
contrôler l'activité de leurs conseils (ATF 125 I 166, consid. 3b, également cité in 
TRPH du 19.04.2001 en la cause C/46/2001-3). 
 
La dérogation prévue par le législateur vise ainsi à permettre aux parties, dans des 
domaines bien délimités, de disposer de conseils d'un spécialiste, éventuellement 
plus facilement et à moindre coûts, par exemple auprès d'associations spécialisées. 
Cette dérogation n’a, en revanche, aucunement pour but de permettre à des tiers 
de déployer la même activité générale de conseil et d’assistance qu’un avocat, 
sans avoir bénéficié de la formation correspondante, sans avoir les mêmes 
obligations et sans être soumis à la même surveillance. Une telle assimilation 
induirait les justiciables en erreur, laissant à penser qu'ils disposent des mêmes 
compétences, droits et devoirs que les avocats (ATA/271/2004 du 30.03.2004, en 
la cause A/1585/2003, consid. 6; ATA/527/2001 suscité, consid. 4; 
ATA/373/2001 du 29.05.2001 en la cause A/24/2001, consid. 3 à 5; Arrêt du 
Tribunal administratif du 21.04.1998, résumé in fiche de jurisprudence genevoise 
n° 11725; TRPH du 27.11.2001, consid. 1c). 
 
Dans son arrêt suscité du 29 mai 2001, le Tribunal administratif avait constaté que 
l'animateur de l'association assistant la partie recourante entendait manifestement 
développer une activité générale de mandataire devant les tribunaux, comme la 


 
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liste de ses mandats le démontrait. Dès lors que l'association n'entendait pas se 
limiter aux domaines particuliers du droit du travail ou du droit des assurances 
sociales, étant précisé que la cause ressortissait de ce dernier domaine, le Tribunal 
administratif avait nié la qualité de mandataire professionnellement qualifié de 
l'association. Dans son arrêt du 30 mars 2004, il avait également nié la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié d'un juriste, qui entendait continuer à 
assister une partie, dans une procédure débutée alors qu'il était encore avocat-
stagiaire. 
 
Le Tribunal administratif a également jugé que la situation d'un juriste 
indépendant ne pouvait pas être assimilée à celle d'un juriste employé par une 
association, un syndicat ou une société de protection juridique, qui sont 
spécialisés dans la défense des intérêts de leurs membres, assurés ou affiliés, 
notamment en justice, dans des domaines spécifiques, tels que le droit du travail, 
le droit des assurances sociales ou la circulation routière (ATA/271/2004 précité, 
consid. 7; ATA/527/2001 précité, consid. 4; ATA/327/1997 du 27.05.1997, en la 
cause A/1002/1996, consid. 6). 
 
En pratique, la qualité de mandataire professionnellement qualifié est avant tout 
reconnue, devant la Juridiction des prud'hommes, à des personnes morales, actives 
à Genève dans la défense des travailleurs ou des employeurs, soit les associations 
professionnelles, syndicales et patronales, et les sociétés de protection juridique. 
Ces organisations remplissent les différentes conditions énoncées ci-dessus. Leur 
but social ou statutaire consiste précisément à défendre les intérêts des employés 
ou des employeurs, notamment devant les autorités judiciaires compétentes. Les 
organisations syndicales et patronales se sont ainsi spécialisées dans la défense 
des intérêts de leurs membres ou assurés dans un domaine, soit celui du droit du 
travail, dans le cadre de l'action politique, comme groupe de pression, de la 
réglementation conventionnelle des conditions de travail dans les différentes 
branches et secteurs économiques, et de la défense de particuliers en litige avec 
leur cocontractant, devant la Chambre des relations collectives de travail ou la 
juridiction de céans. Elles agissent par l'intermédiaire d'employés qu'elles forment 
et qui, s'ils ne sont pas forcément titulaires du brevet d'avocat ou d'une licence en 
droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur 
activité, connaissances qu'ils acquièrent notamment lors de leur participation, ou 
de la participation de leurs collègues, aux négociations menées par les partenaires 
sociaux en vue de l'adoption de conventions collectives. Ces organisations se font 
d'ailleurs représenter devant les différents groupes professionnels de la juridiction 
par des personnes disposant de compétences particulières dans le secteur 
économique concerné, tous n'agissant pas indistinctement dans tous les domaines. 
Elles disposent, en outre, généralement d'un service juridique, fonctionnant en 
appui des secrétaires syndicaux ou patronaux. Quant aux sociétés de protection 
juridique, elles se font représenter par des juristes, en principe titulaires du brevet 
d'avocat, spécialisés en droit du travail. Elles disposent également, en soutien des 
personnes en charge des dossiers, d'un service juridique ou d'une structure à même 
de les épauler. Il n'en reste pas moins que ces sociétés ou associations peuvent en 


 
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tout temps se voir refuser la qualité de mandataire professionnellement qualifié si 
les compétences de leur représentant apparaissent manifestement insuffisantes 
(TRPH du 27.11.2001 précité, consid. 1; cf. également, en procédure 
administrative : ATA 271/2004 précité, consid. 4 ; ATA/327/1997 précité, consid. 
3a). 
 
A teneur d'un jugement du Tribunal des prud'hommes, le juge doit également tenir 
compte d’autres considérations, notamment de la moralité et de l’indépendance du 
mandataire (TRPH du 27.11.2001 précité, consid. 1). 
 
Il sied encore de préciser que celui qui se prétend mandataire professionnellement 
qualifié doit rendre cette qualification vraisemblable. S'il n'y parvient pas, les 
actes de procédure qu'il a formés doivent être déclarés irrecevables (CAPH du 
14.09.1999 en la cause C/29896/1998-5, consid. 2 p. 6; en procédure 
administrative : ATA/271/2004 précité, consid. 7). 
 
b) 
Il n'est en l'espèce pas contesté que l'appelant n'est pas inscrit au tableau des 
avocat, ni titulaire du brevet d'avocat, et qu'il est intervenu dans la présente procé-
dure en qualité de juriste indépendant de toute association professionnelle, 
syndicale, ou société de protection juridique. Le fait qu'il utilise une procuration 
calquée sur le modèle proposé par l'Ordre des avocats n'est certes pas à lui seul 
déterminant ; il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un indice tendant à faire 
penser que A_____ essaie en réalité de développer une activité indépendante de 
conseil et d'assistance en justice, telle que prohibée par la LPAv. Cette impression 
est renforcée par le fait que A_____, a tout d'abord été actif pour le Syndicat 
______, avant d'agir comme juriste indépendant, puis d'intervenir sous la bannière 
du Syndicat ______, en déposant une demande identique jusque dans la forme à 
celle qu'il a signée en qualité d'"ingénieur et juriste" dans la présente cause. L'on 
peut par conséquent s'interroger sur les relations entre A_____ et le Syndicat 
_____, soit plus précisément sur le fait que le premier soit réellement employé par 
le second, et n'utilise pas cet organisme comme prête-nom. Point n'est toutefois 
besoin d'instruire ce point en l'espèce, dès lors que dans la présente procédure, 
l'appelant agit à titre de juriste indépendant. 
 
 
Il découle de ce qui précède que A_____ ne peut se voir reconnaître la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié indépendant. Il n'avait ainsi pas la qualité 
pour signer des actes de procédure, soit en particulier la demande, au nom de 
T_____, de sorte que c'est à bon droit que le Président du groupe 4 de la 
Juridiction des prud'hommes a déclaré cette demande irrecevable. 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, 
 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
 
Préalablement : 
 
1. Déclare irrecevables les conclusions de A_____ en constatation qu'il ne porte pas 
atteinte au monopole de l'avocat, que la Juridiction des prud'hommes est 
incompétente à raison de la matière pour traiter de la violation du monopole de 
l'avocat, et en déboutement des conclusions du Tribunal sur ces points ; 
 
 
Cela fait 
 
2. Rejette l'appel de A_____ dans la mesure où il est recevable ; 
 
3. Dit que A_____ n'a pas qualité de mandataire professionnellement qualifié dans la 
présente cause ; 
 
4. Confirme, pour le surplus, le jugement attaqué ; 
 
5. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président