ge_gerichte · ATAS/592/2024 · 2024-07-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2088/2024 
ATAS/592/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juillet 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Alexandre BÖHLER, avocat 
 
recourante 
 
contre 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/2088/2024 
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EN FAIT 
 
1. A______ (ci-après : l’assurée) est affiliée, pour l’assurance obligatoire des soins, 
auprès de CSS ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : l’assurance). 
2. En déplacement à New-York en septembre 2023, l’assurée a souffert de fortes 
douleurs abdominales qui l’ont amenée à consulter les urgences d’un hôpital. Un 
scanner ayant révélé une obstruction de l’intestin grêle, une possible ischémie 
intestinale et une ascite, l’assurée a été opérée le jour-même. 
3. L’assurée s’est acquittée elle-même des montants réclamés par l’hôpital suite à 
l’intervention et aux examens de suivi, pour un total de USD 151'579.79. Elle en a 
ensuite requis le remboursement auprès de l’assurance. 
4. Le 27 décembre 2023, l’assurance lui a adressé deux décomptes de prestations dont 
il ressortait que seul un montant de CHF 14'466.- lui serait remboursé. 
5. Par courrier du 26 janvier 2024, l’assurée a sollicité de l’assurance une décision 
formelle écrite et dûment motivée. 
6. L’assurée a relancé l’assurance par courriers des 21 février, 21 mars et 8 mai 2024 
(ce dernier courrier contenant une mise en demeure). 
7. Le 21 juin 2024, l’assurée a saisi la Cour de céans d’un recours pour déni de justice. 
8. L’intimée a informé la Cour qu’elle avait statué en date du 17 juillet 2024. Aux 
termes de sa décision, l’assurance a accepté de prendre en charge l’hospitalisation 
de l’assurée à New-York à hauteur de CHF 13'294.40, sous déduction d’une 
participation de CHF 75.-, correspondant à une contribution hospitalière de 
CHF 15.- par jour durant cinq jours. Elle fait remarquer que cela correspond au 
double du montant qui aurait été payé si le traitement avait eu lieu en Suisse. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie. 
2. En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 


 
 
 
 
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3. En l’espèce, le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA, est recevable. 
Cependant, une décision étant finalement intervenue le 17 juillet 2024, il est devenu 
sans objet. 
4. Conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit 
au remboursement de ses frais et dépens. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le recourant y a droit même 
lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès 
le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b). 
Se pose dès lors la question de savoir si tel était le cas en l’occurrence. 
Le fait que l’intimée ait rendu une décision ne signifie pas pour autant que la 
procédure ouverte auprès de la Cour de céans aurait eu des chances de succès. En 
effet, celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice. 
5. a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 
366 consid. 1b). Il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, qui exige des 
cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un principe 
général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b ; Ueli KIESER, 
Das einfache und rasche Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in : 
RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note No 28, et p. 278 sv. ; RÜEDI, Allgemeine 
Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am 
Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat 
Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de 
première instance est ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une 
autorité cantonale ou devant une autorité fédérale. 
b. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu 
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 


 
 
 
 
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circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les 
références). 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. – qui conserve 
toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. – le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 
cause. 
Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres critères 
sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt 
le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des 
autorités compétentes, mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait 
(expertises, par exemple; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 
30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des circonstances sans rapport avec le litige, 
telle une surcharge de travail de l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 
188 consid. 2a). 
Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c 
p. 158 s.) ; que cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en 
procédure pénale et administrative (HAEFLIGER / SCHÜRMANN, op. cit., 
p. 203-204 ; AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, n. 1243). 
La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps 
morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). 
Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait 
qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une importance 
particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu 
importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié; ce qui 
est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard 
(ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 
2001 consid. 2). 
6. a. À titre d’exemples, un déni de justice a été admis par la Cour de céans ou, 
antérieurement, par le Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un cas où : 
- la décision de l'OAI était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel rétablissait 
simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune instruction 


 
 
 
 
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complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, hormis l'envoi 
d'un formulaire de compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 2006); 
- aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce 
sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction 
durant 
six 
mois 
(ATAS/711/2015 du 23 septembre 2015); 
- aucune décision n’avait été rendue dans un délai de plus de quinze mois depuis 
la date du rapport d’expertise alors que la demande de précisions faite au SMR 
au sujet de la divergence entre celui-ci et l’expert quant à la capacité de travail 
du recourant aurait pu être formée plus de six mois auparavant et que le 
SMR n’avait répondu qu’au bout de huit mois (ATAS/788/2018 du 
10 septembre 2018); 
- une nouvelle décision avait été rendue dix-huit mois après que la cause ait été 
renvoyée à l’office à la suite de l’admission partielle du recours (ATAS/62/2007 
du 24 janvier 2007). 
b. En revanche, elle a nié l’existence d’un déni de justice dans un cas où : 
- la caisse cantonale de compensation n’avait pas rendu de décision un peu plus de 
quatre mois après l’opposition de l’assuré, soit dans un délai qui ne violait pas le 
principe de célérité, ce d’autant plus que le cas ne pouvait pas être qualifié de 
simple (ATAS/1035/2018 du 7 novembre 2018); 
- la caisse-maladie n’avait pas rendu de décision neuf mois après l’arrêt de renvoi 
du Tribunal fédéral pour instruction complémentaire afin d’établir le tarif 
hospitalier du canton de Bâle, dès lors que l’instruction n’était pas terminée et 
qu’elle n’avait cessé d’interpeller l’Hôpital universitaire de Bâle à ce sujet 
(ATAS/1502/2012 du 19 décembre 2012); 
- l’assurance-accidents n’avait pas versé de prestations à la suite d’une rechute 
annoncée quinze mois auparavant étant donné que les parties avaient échangé 
des courriers pendant treize mois dans le but d’aboutir à une solution 
transactionnelle (ATAS/264/2014 du 5 mars 2014). 
7. a. De son côté, le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard injustifié notamment 
dans un cas où il y avait eu un intervalle d'environ vingt mois entre le moment où 
l’OAI avait été en mesure de statuer, soit dans les semaines qui avaient suivi la 
réception de l'avis du SMR, jusqu'au dépôt du recours. Il a considéré que l’OAI 
avait activement mené son instruction, ainsi que cela ressortait des rapports 
médicaux régulièrement versés au dossier jusqu'au dépôt du recours pour déni de 
justice et que les investigations mises en œuvre n'apparaissaient pas superflues au 
point de constituer un déni de justice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 
4 septembre 2014). 
b. En revanche, il a admis un déni de justice dans un cas où : 


 
 
 
 
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- il s'était écoulé un délai de vingt-quatre mois entre la fin de l'échange d'écritures 
devant la juridiction cantonale et le dépôt du recours pour déni de justice devant 
le Tribunal fédéral dans un litige qui avait uniquement pour objet le taux 
d'invalidité du recourant et où celui-ci avait circonscrit son argumentation à deux 
questions ne présentant pas de difficulté particulière (arrêt 8C_613/2009 du 
22 février 2010); 
- un tribunal cantonal avait laissé s'écouler vingt-cinq mois entre la fin de 
l'échange d'écritures et le dépôt du recours pour déni de justice devant le 
Tribunal fédéral, respectivement plus de trois ans depuis le dépôt du recours 
cantonal, dans une affaire sans difficulté excessive en matière d'assurance-
accidents (arrêt du Tribunal fédéral 8C_176/2011 du 20 avril 2011); 
- une cause était pendante depuis trente-trois mois et en état d'être jugée depuis 
vingt-sept mois (ATF 125 V 373). 
8. En l’occurrence, la décision du 17 juillet 2024 est intervenue un peu plus de cinq 
mois après la demande de l’assurée d’obtenir une décision motivée lui expliquant 
les décomptes qui lui avaient été adressés en décembre 2023 et ce, malgré plusieurs 
relances de sa part. Les courriers de la recourante et de son conseil sont restés sans 
aucune réponse. Or, il ne ressort pas de la décision finalement rendue qu’il ait été 
procédé à la moindre instruction, ni que l’intimée ait dû entreprendre des 
démarches particulières avant de statuer. Elle ne le prétend d’ailleurs pas. 
Au vu des circonstances, les chances de succès de la recourante si la procédure 
avait été menée à son terme sont avérées, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer des 
dépens. 
Au vu de ce qui précède, le recours est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. 
Une indemnité de CHF 600.- est accordée à la recourante à titre de participation à 
ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - 
E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
2. Prend acte de la décision du 17 juillet 2024. 
Au fond : 
3. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 
4. 
Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 600.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le