ge_gerichte · ATA/648/2012 · 2012-09-25 · fr

Résumé:
 Des pertes reportées ne peuvent être déduites du revenu imposable qu'à la condition d'avoir été comptabilisées. A défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, cela suppose à tout le moins un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses, ainsi que des prélèvement et apports privés, tous établis chronologiquement aux dates successives de bouclement des exercices commerciaux déterminants pour les périodes fiscales en cause, respectivement signés et datés par le contribuable. Le report des pertes commerciales réalisées est réputé « épuisé », lorsque la compensation n'intervient pas durant un exercice bénéficiaire et que le contribuable ne conteste pas la contestation concernée. En l'espèce, ce dernier n'a pas établi les pertes commerciales alléguées par des pièces comptables probantes, de sorte que l'AFC-GE a refusé, à bon droit et sans violation du principe de la capacité contributive, de les écarter lors de la détermination de l'IFD et de l'ICC dus pour la période fiscale en cause.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/628/2011-ICCIFD 
ATA/648/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Schaer & Miffon Associés, mandataires 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 décembre 2011 (JTAPI/1484/2011) 


- 2/12 - 
A/628/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur X______, né le ______ 1968 et domicilié à Y______ dans le 
canton de Genève, a travaillé, de 1995 à 2001, comme gestionnaire indépendant 
d’un parc d’immeubles locatifs ou loués à Genève. Durant cette période, il a 
déclaré à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) des revenus 
provenant de cette activité ainsi que des pertes reportées à titre de déductions. 
2) 
 
Jusqu’en 2001, l’AFC a pris en considération les pertes reportées des 
exercices fiscaux dès 1996. Ces pertes s’élevaient à CHF 3'602'424.- lors de 
l’exercice fiscal 2001. Pour la même période, M. X______ a déclaré un revenu 
brut de CHF 6'042'399.- provenant notamment de la gestion de divers immeubles 
locatifs ou loués. Après déduction de toutes les charges, le revenu net retenu par 
l’AFC selon l’avis de taxation 2001 était de CHF 1'707'835.-. 
3) 
a. 
Pour la période fiscale 2002, l’AFC a notifié à M. X______ le 9 février 
2004 un bordereau de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2002 d’un montant de 
CHF 968,60, calculé sur un revenu imposable de CHF 63'900.-. Le 8 avril 2004, 
M. X______ a élevé réclamation contre ledit bordereau. L’AFC n’avait pas pris 
en considération les pertes reportées de CHF 3'403'339.- à titre de déductions. 
 
b. 
Le 9 décembre 2004, l’AFC a rejeté la réclamation. Elle était tardive. Le 
contribuable ayant cessé toute activité indépendante, il ne pouvait pas du reste 
bénéficier de la réduction des pertes reportées. 
 
c. 
Le 6 janvier 2005, M. X______ a interjeté recours auprès de la commission 
cantonale de recours de l’impôt fédéral direct devenue le 1er janvier 2009 la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), puis dès le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après: TAPI) contre la décision sur réclamation. Il s’était rendu 
régulièrement en France pour mener à bien des négociations financières et 
logistiques pour un concert prévu à l’Arena de Genève le 19 novembre 2004. Il 
n’avait cessé d’être indépendant malgré certaines occupations à temps partiel et 
rémunérées comme salarié. 
 
 
Le 13 septembre 2005, l’AFC s’est déterminée sur le recours du 6 janvier 
2005. Les renseignements sur le fond de la taxation de M. X______ avaient un 
caractère purement informatif et ne changeant rien à la tardiveté de la réclamation. 
 
 
Le 18 février 2009, la commission a invité le contribuable à lui faire savoir 
s’il entendait maintenir ou retirer son recours portant sur l’IFD 2002. Le 
contribuable n’avait pas contesté devant le Tribunal administratif la décision 


- 3/12 - 
A/628/2011 
no 261 du 25 septembre 2006 rendue par la commission portant sur l’ICC 2002. 
M. X______ n’a pas répondu au courrier de la commission. 
 
d. 
Par décision du 28 juillet 2009, la commission a rejeté le recours. Il 
incombait au contribuable de prendre des dispositions pour sauvegarder ses droits 
lors de ses déplacements professionnels. L’intéressé ne pouvait pas bénéficier 
d’une restitution de délai. Il avait fait preuve de négligence. Le renseignement 
concernant la défalcation des pertes reportées était de caractère informatif et ne 
pouvait pas guérir la tardiveté manifeste de la réclamation. M. X______ n’a pas 
recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée rendue le 
28 juillet 2009 par la commission. 
4) 
 
Le 16 août 2004, M. X______ a signé sa déclaration fiscale 2003 dans 
laquelle il a fait figurer des pertes reportées évaluées à CHF 3'325'750.- à titre de 
déductions. 
 
 
Il a également mentionné un salaire de CHF 48'000.- provenant d’une 
activité auprès de S______ SA, une commission de vente de CHF 130'000.- et un 
rendement brut de CHF 15.- provenant de sa fortune mobilière. Son revenu brut 
imposable pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD 2003) et l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC 2003) était de CHF 178'015.-. Les déductions relatives 
à ce revenu ne sont plus contestées dans la présente procédure. 
 
 
Dans la déclaration fiscale 2003, sous la rubrique immeubles locatifs ou 
loués, il a mentionné à la main « Vte tot le 26 février 2001. N’est plus P mais nu-
propriet. ». 
5) 
 
Le 26 avril 2005, l’AFC a établi les bordereaux de taxation IFD 2003 et ICC 
2003 de M. X______. 
 
 
L’ICC 2003 calculé sur un revenu imposable de CHF 161'893.- au taux de 
CHF 161'893.- a été fixé à CHF 39'191,15. 
 
 
L’IFD 2003 a été, après déduction d’un bordereau provisoire, fixé à 
CHF 9'451,90 calculés sur un revenu imposable de CHF 164'500.-, au taux de 
CHF 164'500.-. 
 
 
Les pertes reportées de CHF 3'325'750.- n’avaient pas été prises en 
considération, le contribuable ayant cessé toute activité indépendante. 
6) 
 
Le 20 mai 2005, M. X______ a déposé auprès de l’AFC une réclamation 
contre les bordereaux ICC et IFD 2003 concluant à la prise en compte des pertes 
reportées de CHF 3'325'750.-. 
7) 
 
Le 3 février 2011, l’AFC a confirmé la taxation 2003 de M. X______ pour 
l’ICC et l’IFD par deux décisions sur réclamation. 


- 4/12 - 
A/628/2011 
 
 
Monsieur X______ n’avait pas tenu une comptabilité commerciale et avait 
cessé toute activité indépendante commerciale durant l’année 2003. 
8) 
 
Le 25 février 2011, M. X______ a recouru contre les décisions du 3 février 
2011 de l’AFC auprès du TAPI. 
9) 
 
Le 24 mars 2011, Monsieur X______ a complété son recours sur invitation 
du TAPI. Il a conclu à la déduction des pertes reportées de CHF 3'325'750.- et à 
l’allocation d’une indemnité de procédure. 
 
 
Il avait exercé une activité indépendante en 2003 et avait perçu une 
commission de CHF 130'000.-. 
10) 
Le 15 juillet 2011, l’AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. X______ n’avait pas exercé d’activité indépendante en 2003. Il n’avait 
fourni aucune comptabilité pouvant l’attester. 
11) 
Le 29 août 2011, M. X______ a répliqué. 
 
 
De 1995 à 2002, il avait exercé une activité lucrative indépendante, pour 
laquelle des comptes de vente avaient été produits. L’AFC avait admis son activité 
lucrative indépendante et avait pris en considération dans les avis de taxation 
antérieurs notamment ceux de 1999, 2000 et 2001 les tableaux des pertes 
reportées qu’il avait produits. 
12) 
Le 21 décembre 2011, le TAPI a rejeté le recours de M. X______. 
 
 
Les pertes reportées de CHF 3'325'750.- ne pouvaient pas être admises en 
déduction pour l’exercice fiscal 2003. En 2003, M. X______ n’avait pas tenu de 
comptabilité commerciale au sens des art. 957 ss de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations ; CO - 
RS 220). 
13) 
Par acte déposé le 3 février 2012, M. X______ a recouru contre le jugement 
précité reçu le 6 janvier 2012, concluant à son annulation, à la prise en compte de 
la perte reportée de CHF 3'725'750.- (recte : CHF 3'325'750.-) durant la période 
fiscale 2003, à la reconnaissance de l’exercice d’une activité indépendante de 
manière prépondérante en 2003 et à la reconnaissance de l’absence d’une 
obligation légale de tenir une comptabilité et de produire un nouveau tableau des 
pertes reportées. 
 
 
L’année fiscale 2003 avait été une année charnière dans son activité. La 
commission perçue de CHF 130'000.- démontrait qu’il avait exercé une activité 
lucrative indépendante au cours de la période fiscale 2003. 


- 5/12 - 
A/628/2011 
 
 
Il n’était pas nécessaire de tenir une comptabilité commerciale pour être 
considérée comme indépendant et partant, obtenir la déduction des pertes 
reportées. Son statut professionnel n’était pas déterminant pour déduire les pertes 
reportées. 
14) 
Le 16 mars 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Seule une perte de nature commerciale dûment comptabilisée pouvait être 
reportée. Le contribuable devait d’une part tenir régulièrement une comptabilité 
au sens des articles 957 ss CO et, d’autre part, exercer une activité en la forme 
commerciale. La perte reportée invoquée par M. X______ (ci-après : le recourant) 
n’avait fait l’objet d’aucune comptabilité. 
15) 
Le 20 mars 2012, le juge délégué a communiqué au recourant les 
observations de l’AFC, et lui a imparti un délai au 20 avril 2012 pour répliquer. A 
défaut, la cause serait gardée à juger à l’expiration de ce délai. 
16) 
Le 29 mars 2012, M. X______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
L’absence d’une comptabilité commerciale pour l’exercice fiscale 2003 était 
la conséquence de son changement d’activité. La perte qu'il avait enregistrée 
constituait matériellement la suite de ses activités commerciales précédentes dans 
l’immobilier ; la perte enregistrée était la conséquence d’une opération antérieure. 
 
 
Le refus de prendre en compte les pertes reportées en raison d’une absence 
formelle d’une comptabilité commerciale serait arbitraire. Par ailleurs, il devait 
être taxé selon sa capacité contributive, la prise en compte de la perte devant 
également être admise de ce point de vue. 
17) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus de l’AFC-GE de prendre en considération, dans 
ses décisions de taxation IFD et ICC 2003, les pertes commerciales reportées de 
CHF 3'325'750.- invoquées par le recourant. 
 
 
Comme le veut la jurisprudence, les deux impôts seront abordés séparément 
(ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). 


- 6/12 - 
A/628/2011 
Impôt fédéral direct 
3) 
 
Selon l’art. 25 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11), le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 
33 LIFD. 
4) 
 
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LIFD, les contribuables exerçant une activité 
lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage 
commercial ou professionnel. L’art. 27 al. 2 let. f LIFD prévoit que font 
notamment partie de ces frais les pertes effectives réalisées sur des éléments de la 
fortune commerciale, à condition qu’elles aient été comptabilisées. 
 
 
Outre l’exercice d’une activité commerciale indépendante par le 
contribuable, la comptabilisation des pertes constitue donc une condition 
nécessaire à leur déductibilité (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.300/2006 du 27 
février 2007, consid. 10.2 ; 2P.185/2006 du 27 novembre 2006, consid. 3.5). 
5) 
 
D’après l’art. 125 al. 2 LIFD, les personnes physiques dont le revenu 
provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent 
joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de 
résultats) de la période fiscale ou, à défaut d’une comptabilité tenue 
conformément à l’usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé 
des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. Dès lors 
qu’il s’agit d’une déduction visant à réduire l’obligation fiscale des contribuables, 
le fardeau de la preuve leur incombe (ATA/241/2012 du 24 avril 2012 ; 
X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 2ème éd., 2007, p. 87 n. 22 et les références 
citées). 
 
 
Les états d’actifs et passifs doivent être établis chronologiquement aux dates 
successives de bouclement des exercices commerciaux déterminants pour les 
périodes fiscales en cause (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.300/2006 précité, consid. 
10.2 ; 2P.185/2006 précité, consid. 3.5). Il n’appartient en effet pas aux autorités 
fiscales de rétablir la comptabilité défaillante d’un contribuable (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_669/2008 du 8 décembre 2008, consid. 7 ; 2P.185/2006 précité, 
consid. 10), ni de déterminer le montant des pertes que celui-ci n’a pas annoncées 
en se fondant sur les autres données apparaissant dans la déclaration remise ou 
dans ses nombreuses annexes (ATA/756/2002 du 3 décembre 2002, consid. 4b). 
6) 
 
L’art. 125 al. 2 LIFD ne précise pas ce qu’il faut entendre par « état des 
actifs et des passifs, relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvement 
et apports privés ». 
 
 
Selon la jurisprudence, les exigences auxquelles doivent répondre ces états 
dépendent des circonstances du cas d’espèce, en particulier du type d’activité et de 


- 7/12 - 
A/628/2011 
l’ampleur de cette dernière. Dans tous les cas, ils doivent être propres à garantir 
une saisie complète et fiable du revenu et de la fortune liés à l’activité lucrative 
indépendante et pouvoir être contrôlés dans des conditions raisonnables par les 
autorités fiscales (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_669/2008 du 8 décembre 2008, 
consid. 7.1 ; 2A.300/2006 précité, consid. 3.4 ; 2P.185/2006 précité, consid. 10.1 ; 
ATA/241/2012 déjà cité et ATA/367/2010 du 1er juin 2010, consid. 4). 
7) 
 
A teneur des art. 27 al. 2 let. b et 125 al. 2 LIFD, un professionnel de 
l’immobilier doit par conséquent tenir une comptabilité, ou à tout le moins l’état 
de ses actifs et passifs, les relevés de ses recettes et dépenses ainsi que de ses 
prélèvements et apports privés (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.300/2006 précité, 
consid. 3.5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.202/2003 du 13 décembre 2003, 
consid. 4). 
8) 
 
En l’espèce, l’AFC-GE a retenu un revenu imposable de CHF 164'500.- 
pour calculer l’IFD 2003 du recourant, au taux de CHF 164'500.-. Elle a relevé en 
outre que le contribuable n’avait pas établi une comptabilité formelle de ses 
activités commerciales. 
 
 
Pour le recourant, les pertes reportées écartées de la taxation 2003 avaient 
été reconnues en partie par l’AFC-GE depuis les années fiscales 1996 à 2001. 
L’AFC-GE pouvait par conséquent se référer à ses déclarations fiscales 
antérieures. Malgré l’existence de ces taxations antérieures, le recourant n’était 
pas dispensé de produire un état de ses actifs et passifs pour chaque exercice fiscal 
ultérieur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une taxation en matière 
d’impôts directs ne revêt l’autorité de la chose décidée que pour la période fiscale 
concernée ; les circonstances de fait et celles de droit peuvent être appréciées 
différemment lors d’une période de taxation ultérieure. Elles ne revêtent que la 
qualité de motifs qui ne participent pas à l’autorité matérielle de la chose décidée. 
Le report de pertes doit ainsi être examiné au moment où il est demandé, c’est-à-
dire aussi pour les périodes fiscales ultérieures (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_220/2009 du 10 août 2009, consid. 8.1). 
 
 
Selon les dispositions légales précitées et la jurisprudence rendue à leur 
sujet, le recourant devait au moins tenir un état de ses actifs et passifs pour 
l’exercice fiscal 2003 afin de permettre à l’AFC-GE d’apprécier de manière 
complète sa situation financière au moment d’examiner la déduction des pertes 
reportées litigieuses. 
 
 
Or, en annexe à sa déclaration fiscale 2003 datée du 16 août 2004, le 
recourant n’a produit aucun compte d’exploitation de son activité lucrative 
indépendante. Dans son complément de recours du 24 mars 2011 devant le TAPI, 
il a reconnu qu’il aurait dû établir un bilan et des comptes de profits et pertes. Il a 
néanmoins annexé à son mémoire un bilan établi au 31 décembre 2004 faisant état 
de charges et produits d’exploitation, mais sans préciser l’activité concernée. Dans 


- 8/12 - 
A/628/2011 
son écriture du 29 août 2011 devant le TAPI, le recourant a produit les avis de 
taxation 1998, 1999 et 2000 ainsi que des tableaux non signés ni datés 
mentionnant des pertes de CHF 1'819'408.- à reporter dans les déclarations 
fiscales 2002 et 2003. Au cours de la présente procédure, le recourant n’a produit 
aucun document comptable à même d’établir l’origine des pertes reportées 
litigieuses. 
 
 
Ainsi, il ressort du dossier que le recourant n’a pas produit de comptabilité 
régulière de son activité lucrative indépendante à tout le moins depuis l’exercice 
fiscal 2002. La comparaison des avis de taxation 1999, 2000 et 2001 avec les 
tableaux fournis devant le TAPI suffit à s’en convaincre. Les premiers détaillaient 
les revenus des immeubles locatifs encaissés et les charges supportées, tandis que 
les seconds n’étaient plus que des « relevés » de pertes reportées, sans indication 
aucune quant à l’origine de celles-ci. 
 
 
Pour sa déclaration fiscale 2003, le recourant n’a donc pas tenu un état de 
ses actifs et passifs, ni de relevés de ses recettes et dépenses, ainsi que de ses 
prélèvements et apports privés qui soient conformes aux exigences posées par 
l’art. 125 al. 2 LIFD. Son bilan a été établi au 31 décembre 2004, soit bien après la 
clôture de l’exercice fiscal en cause, et n’est aucunement propre à garantir une 
saisie fiable et complète de ses revenus et fortune durant la période considérée. 
9) 
 
Pour l’exercice fiscal 2003 litigieux le recourant n’a ainsi pas établi par des 
pièces comptables probantes l’existence des pertes commerciales dont il se 
prévaut. Il n’a produit aucun document relatif à la période fiscale concernée qui 
établisse l’état des actifs et des passifs conformément à l’usage commercial. Si 
une comptabilité formelle ne pouvait être exigée du recourant, celui-ci devait 
produire l’état de ses actifs et passifs propres à garantir une saisie complète et 
fiable du revenu et de la fortune liés à l’activité lucrative indépendante et à être 
contrôlés dans des conditions raisonnables par les autorités fiscales. Il a certes 
produit son certificat de salaire en rapport avec son activité dépendante et une 
facture non datée de la commission de CHF 130'000.-, mais ces deux documents 
ne remplissent pas les exigences légales et jurisprudentielles en matière de 
déduction des pertes reportées. 
 
 
Dans ces conditions, l’AFC-GE pouvait considérer que les pertes reportées 
n’étaient pas comptabilisées conformément à l’art. 27 al. 1 LIFD. C’est à bon 
droit qu’elle a refusé de prendre en considération les pertes reportées lors de la 
fixation de l’IFD dû pour l’année 2003 (ATA 241/2012 déjà cité). 
10) 
Par ailleurs, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque la compensation 
n’intervient pas durant un exercice bénéficiaire et que le contribuable ne conteste 
pas la taxation concernée, le report des pertes est alors réputé « épuisé » de sorte 
que celui-ci ne peut plus être invoqué lors de périodes fiscales ultérieures 


- 9/12 - 
A/628/2011 
(D. YERSIN / Y. NOËL, Impôt fédéral direct - Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2008, p. 882 et les références citées). 
11) 
En l’espèce, le recourant n’a pas recouru contre la décision du 28 juillet 
2009 de la commission portant sur l’IFD 2002, alors qu’il avait, dans sa 
réclamation du 8 avril 2004, reproché à l’AFC de ne pas avoir pris en compte des 
pertes reportées à hauteur de CHF 3'403'339.-. 
 
 
Dans ces conditions, le droit du recourant de demander la déduction de ses 
pertes reportées pour les périodes fiscales ultérieures était réputé « épuisé » à 
partir de l’exercice fiscal 2003. 
 
 
L’AFC-GE était aussi fondée à refuser de prendre en considération les 
pertes reportées lors de la fixation de l’IFD dû pour l’année 2003. 
12) 
Au vu de ce qui précède, la question de savoir si le recourant a cessé en 
2003 d’exercer une activité lucrative indépendante peut rester ouverte. 
Impôt cantonal et communal 
13) 
Conformément à l’art. 72 al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) entrée en vigueur le 1er janvier 
2010, c’est l’ancien droit, soit les cinq anciennes lois sur l’imposition des 
personnes physiques (aLIPP - I à V), qui s’applique à la résolution du présent 
litige dans la mesure où il porte sur la période fiscale 2003. 
14) 
Selon l’art. 3 al. 3 let. f aLIPP-V, sont déduits du revenu résultant d’une 
activité lucrative indépendante les pertes de 7 exercices au plus précédant la 
période fiscale, pour la part qui n'a pas pu être déduite dans la taxation de l'impôt 
d'années antérieures. 
15) 
D’après l’art. 29 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - RS D 3 17), les personnes physiques dont le revenu provient d’une 
activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur 
déclaration, à chaque période fiscale, les extraits de comptes signés (bilan, compte 
de résultats et, le cas échéant, annexe) de la période concernée ou, à défaut d’une 
comptabilité tenue conformément à l’usage commercial, un état des actifs et des 
passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et 
apports privés. 
16) 
L’art. 29 al. 2 LPFisc reprend l’énoncé de l’art. 125 al. 2 LIFD. Les 
considérations émises ci-dessus pour l’IFD 2003 sont donc également valables 
pour l’ICC. Le recourant devait par conséquent tenir une comptabilité, ou à tout le 
moins l’état de ses actifs et passifs, les relevés de ses recettes et dépenses ainsi 
que ses prélèvements et apports privés. Il lui revenait d'apporter la preuve de la 
réalité des montants invoqués à titre de déduction. 


- 10/12 - 
A/628/2011 
17) 
En l’espèce, le recourant n’a pas produit les pièces permettant à l’AFC de 
déterminer l’origine des pertes reportées dont il demande la déduction. Il se 
contente d’articuler un chiffre de CHF 3'325'750.- sans produire un état de ses 
actifs et passifs propres à saisir complètement son revenu et sa fortune liés à 
l’activité lucrative indépendante et à être contrôlés dans des conditions 
raisonnables par les autorités fiscales. Dans ces conditions, sa déclaration fiscale 
2003 ne satisfait pas aux exigences de l’art. 29 al. 2 LPFisc. 
 
 
Le recourant n’ayant pas justifié par des documents probants la réalité des 
pertes commerciales qu’il prétend déduire de son revenu imposable, l’AFC était 
en droit d’écarter celles-ci lors de la détermination de l’impôt cantonal et 
communal dû pour l’année 2003. 
18) 
Par ailleurs, les considérations précédentes portant sur le droit au report des 
pertes réputé « épuisé » concernant l’IFD 2003 sont mutatis mutandis applicables 
à l’ICC 2003. 
 
 
Partant, le recours du 3 février 2012 mal fondé doit être rejeté par 
substitution de motifs, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le contribuable a 
exercé une activité lucrative indépendante durant l’exercice fiscal 2003. 
19) 
Le recourant invoque enfin une violation du principe de l’imposition selon 
la capacité contributive, le résultat des taxations IFD et ICC querellées 
aboutissant, selon lui, à une situation arbitraire sur le plan matériel. 
 
 
Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de 
l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent être 
respectés (art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Cette disposition concrétise, dans le domaine du 
droit fiscal, le principe général de l’égalité de traitement (ATA/241/2012 déjà cité 
et X. OBERSON, op. cit., p. 36, n. 34). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le principe de 
l’imposition d’après la capacité contributive, chaque personne doit participer aux 
charges financières de l’Etat selon ses moyens (ATF 133 I 217 consid. 7.1). En 
outre, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses publiques 
compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens : la charge 
fiscale doit être adaptée à la substance économique à la disposition du 
contribuable (D. YERSIN / Y. NOËL, op. cit., p. 29 et les arrêts cités). 
20) 
En l’espèce, les bordereaux litigieux sont conformes au principe de 
l'imposition selon la capacité contributive. Ils correspondent à la situation 
financière déclarée par le recourant, soit un revenu de CHF 178'015.- réalisé 
durant la période fiscale concernée duquel ont été déduits les montants 
admissibles et dûment prouvés. 


- 11/12 - 
A/628/2011 
 
 
En conséquence, ce dernier grief sera également écarté, et le recours rejeté. 
21) 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2012 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 décembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur X______ ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Schaer & Miffon Associés, mandataires du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 12/12 - 
A/628/2011 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :