ge_gerichte · ATA/850/2018 · 2018-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1116/2018-PROC 
ATA/850/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Pierre Gabus, avocat 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 


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A/1116/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 9 janvier 2017, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à une demande d'autorisation 
de séjour de Madame A______ en faveur de sa nièce B______, née le 
______2010 et ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après : 
RDC). 
2. 
 
Par jugement du 21 juin 2017, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours de Mme A______ du 9 février 2017, 
confirmant le refus de délivrer l'autorisation sollicitée. 
3. 
 
Par arrêt du 20 février 2018, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a admis le recours formé le 23 août 2017 
par Mme A______, annulé le jugement du TAPI du 21 juin 2017 et renvoyé la 
cause à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants, soit la 
délivrance du permis sollicité. Aucun émolument n'a été perçu et une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- a été allouée à Mme A______, à la charge de l'État 
de Genève. 
 
 
Mme A______ exerçait un rôle indispensable auprès de sa nièce âgée de 7 
ans, dont la mère était décédée en 2015 et le père le 30 juin 2017, soit entre le 
jugement du TAPI et le recours à la chambre administrative, ce qui constituait un 
fait nouveau. Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, dont aucune prise en 
charge n'était assurée en RDC, et de ses conditions de vie dans un pays 
notoirement connu pour son taux de pauvreté particulièrement élevé et ses conflits 
guerriers, l'intervention de sa tante constituait le seul soutien, susceptible d'assurer 
son développement, voire sa survie. Dès lors, un placement auprès de 
Mme A______ en Suisse apparaissait être la seule solution pour sauvegarder les 
intérêts de la fillette. 
4. 
 
Le 3 avril 2018, Mme A______ a formé réclamation auprès de la chambre 
administrative, concluant à ce qu'une indemnité globale d'au minimum 
CHF 6'000.- à la charge de l'État de Genève lui soit allouée. Elle demandait 
subsidiairement la fixation d'une indemnité de procédure à la charge de l'État de 
Genève pour la procédure devant la chambre administrative et le renvoi de la 
cause au TAPI pour qu'il statue sur l'indemnité due pour la procédure de première 
instance. 
 
 
Son recours du 9 février 2017 au TAPI contre la décision de l'OCPM 
comptait dix-sept pages et était accompagné d'un bordereau de quinze pièces. Elle 
avait fait valoir des observations complémentaires le 10 mai 2017. Le TAPI avait 


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mis à sa charge un émolument de CHF 500.- et ne lui avait alloué aucune 
indemnité de procédure. 
 
 
L'acte de recours du 23 août 2017 devant la chambre administrative 
comprenait onze pages et un bordereau complémentaire de cinq pièces. Vu la 
survenance de faits nouveaux, elle avait produit des pièces y relatives. Une 
audience de comparution personnelle des parties avait eu lieu le 16 octobre 2017, 
à l'issue de laquelle le juge délégué avait demandé à Mme A______ de produire 
de nouvelles pièces, certifiées et authentifiées, ce qu'elle avait fait par courrier du 
27 novembre 2017. 
 
 
Afin d'assurer la défense de ses intérêts tant devant le TAPI que devant la 
chambre administrative, son avocat avait consacré dix-huit heures d'activité, 
facturées à CHF 400.- l'heure. 
 
 
Dans ces circonstances et compte tenu de la complexité factuelle et 
juridique du litige, ainsi que du fait que la chambre administrative n'avait pas 
statué sur les dépens liés à la procédure de première instance, une indemnité de 
procédure d'au minimum CHF 6'000.- devait lui être octroyée. 
5. 
 
Le 30 avril 2018, l'OCPM a conclu au rejet de la réclamation. 
6. 
 
Le 18 mai 2018, Mme A______ a répliqué, persistant dans ses précédentes 
argumentation et conclusions. 
7. 
 
Le 23 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
En vertu de l’art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours. 
 
 
À teneur de l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut 
allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 
 
 
Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation 
dans le délai de trente jours dès la notification de la décision ; les dispositions des 
art. 50 à 52 LPA sont pour le surplus applicables. 


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2. 
 
Adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est 
recevable. 
3. 
 
Le présent litige porte sur le montant de l'indemnité de procédure allouée à 
Mme A______ par la chambre administrative qui lui a donné gain de cause. 
4. 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 
7 juillet 2011 consid. 2.2 ; ATA/334/2018 et les références citées ; 
ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). Cela étant dit, lorsque 
l'objet du litige porte uniquement sur la question des dépens, il appartient au juge 
de motiver, même succinctement, sa décision en application de la jurisprudence 
relative à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et au droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1). 
 
b. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 précité et 
les références citées), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors 
que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la 
propriété (art. 26 Cst.) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la 
défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 
2010). 
 
c. 
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire 
(ATA/334/2018 précité ; ATA/1156/2017 du 2 août 2017). La fixation des dépens 
implique une appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l'esprit et 
du but de la réglementation légale (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 précité 
consid. 6.2 et les références citées). 
 
d. 
Dans sa pratique relative aux décisions du domaine en cause, la chambre de 
céans alloue en général une indemnité de CHF 1'000.-, voire CHF 1'500 selon la 
complexité du litige, aux parties dont le recours a été admis (ATA/718/2018 du 
10 juillet 2018 ; ATA/392/2018 du 24 avril 2018 ; ATA/231/2018 du 13 mars 
2018 ; ATA/113/2018 du 6 février 2018). 
 
e. 
Le texte même de l'art. 87 al. 2 LPA précise que l'indemnité de procédure 
concerne en principe les frais occasionnés par le recours, et elle ne s'étend dès lors 
en principe qu'à l'instance en cours. Cela étant, dans le cas présent, la chambre 


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administrative a annulé le jugement du TAPI du 21 juin 2017 et renvoyé la cause 
à l'OCPM afin que celui-ci délivre l'autorisation de séjour sollicitée. 
5. 
 
En l'espèce, la procédure de deuxième instance a porté essentiellement sur 
l'examen du fait nouveau que constituait le décès du père de l'enfant, ainsi que sur 
la nécessité de réunir les pièces authentifiées, indispensables pour que la chambre 
de céans puisse statuer. Dans ce contexte, la procédure comprenait un acte de 
recours, une audience et un courrier transmettant les pièces requises. Par ailleurs, 
la cause ne présentait pas un caractère particulièrement complexe et l'activité 
déployée par l'avocat de Mme A______ ne s'est pas avérée particulièrement 
volumineuse. Toutefois, bien qu'en principe l'indemnité de procédure ne s'étende 
qu'à la procédure de recours, le jugement du TAPI du 21 juin 2017 ayant été 
annulé, il s'avère que la chambre administrative n'a pas suffisamment tenu compte 
de l'activité déployée par l'avocat durant la procédure par-devant le TAPI, 
cumulée à celle nécessitée par les faits nouveaux. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la réclamation sera partiellement admise et le 
montant de l'indemnité pour l'ensemble des procédures de recours porté à 
CHF 2'000.-, à la charge de l'État de Genève. 
6. 
 
Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, aucun 
émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure allouée pour la 
présente procédure de réclamation (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/334/2018 précité et 
les références citées). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 3 avril 2018 par Madame A______ contre 
l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 20 février 2018 dans la 
cause A/461/2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
porte le montant de l'indemnité de procédure allouée à Madame A______ dans l'arrêt 
ATA/154/2018 à CHF 2'000.-, à la charge de l'État de Genève ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus, avocat de Mme A______, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :