ge_gerichte · ATA/475/1996 · 1996-08-28 · fr

Résumé:
 Ne peut être reconnu MPQ au sens de l'article 9 alinéa 1 LPA, celui qui, par deux fois, a déposé un recours manifestement voué à l'échec, qui n'est pas au fait des règles de la procédure et soucieux des intérêts de ses mandants et qui, sommé par le tribunal de justifier de ses qualifications professionnelles, s'est borné à fournir une copie de sa déclaration d'affiliation à une caisse AVS.

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A/863/1996-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 1996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Madame L______ 
représentée par Monsieur M______, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 


 
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A/863/1996-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par un acte de recours déposé le 8 juillet 1996, 
Monsieur M______, agissant au nom de Madame L______ - la 
recourante - a demandé en substance l'annulation de la 
décision prise le 23 mai 1996 par la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts (ci-après : la commission 
de recours) et reçue le 12 juin 1996, rejetant le recours 
de Mme L______. 
 
2. 
Il ressort de la décision entreprise et des 
écritures de première instance ainsi que de recours que 
Mme L______ reconnaît avoir contesté tardivement, soit le 
10 avril 1995 seulement, un bordereau de taxation du 30 
juin 1994. 
 
3. 
Par une lettre du 13 juillet 1996, le Tribunal 
administratif a imparti un délai au 10 août 1996 à M. 
M______ 
pour 
qu'il 
justifie 
de 
ses 
qualifications 
professionnelles lui permettant d'être mandataire au sens 
de l'article 9 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - (LPA-E/3,5/3). 
 
 
 
Le 25 juillet 1996, M. M______ a envoyé au 
Tribunal de céans un copie d'une attestation de la caisse 
cantonale genevoise de compensation selon laquelle M. 
M______ était inscrit en qualité de comptable auprès de 
cette caisse. M. M______ a en outre exposé qu'il avait 
déjà 
représenté 
une 
partie 
devant 
le 
Tribunal 
administratif (ATA du 26 mai 1993 en la cause M.). 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous cet angle (art. 
8 al. 1 ch. 18 de la loi sur le Tribunal administratif et 
le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 
art. 63 al. 1 let. a LPA. 
 
 
b. 
L'article 9 alinéa 1 LPA réserve la représentation 
des parties aux avocats ou à "un autre mandataire 
professionnellement 
qualifié 
pour 
la 
cause 
dont 
il 
s'agit". 
 
 
 
Selon une jurisprudence constante, les cantons 


 
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peuvent 
apporter 
à 
la 
liberté 
du 
commerce 
et 
de 
l'industrie, garantie par l'article 31 de la Constitution 
fédérale, des restrictions consistant notamment en des 
mesures justifiées par l'intérêt public. En vertu de 
l'article 33 alinéa 1 de la Constitution fédérale, les 
cantons ont la faculté de subordonner, dans l'intérêt 
public, 
l'exercice 
des 
professions 
libérales 
à 
des 
preuves de capacité; ils ne peuvent toutefois prévoir de 
telles restrictions que dans la mesure où elles sont 
nécessaires pour atteindre le but de police visé, à 
savoir notamment la protection du public contre les 
personnes incapables; ils doivent en outre respecter le 
principe de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement (SJ 1988 p. 420 et les arrêts cités). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a également examiné le rôle 
des mandataires représentant des parties devant les 
autorités judiciaires en matière fiscale. Il a notamment 
relevé 
que 
lorsque 
la 
procédure 
comporte 
plusieurs 
instances 
(réclamation 
à 
l'administration 
fiscale 
elle-même, recours à une commission, puis au Tribunal 
administratif), on pouvait se montrer d'autant plus 
vigilant en matière de qualification professionnelle 
qu'il y a un intérêt public incontestable à ce que les 
procès conduits devant la dernière instance cantonale le 
soient par des mandataires capables (ATF 105 Ia 77-78). 
 
 
 
Dans le canton de Genève, la question de la 
constitutionnalité et la légalité des exigences posées en 
matière de représentation des parties a déjà été tranchée 
(arrêté du Conseil d'Etat du 12 décembre 1988 en la cause 
F.): il avait été alors relevé que "c'est surtout en 
procédure non contentieuse qu'il faut éviter de poser des 
exigences rigoureuses pour l'admission de la qualité de 
représentant". 
 
 
 
Il convient d'examiner la qualité de mandataire de 
M. M______ selon ces principes et compte tenu de 
l'accroissement constant du nombre des affaires soumises 
au Tribunal de céans: l'intéressé a déjà représenté une 
partie devant le Tribunal administratif, en matière 
fiscale, en 1993. Il ressort du dossier de cette cause 
que le recours à la commission cantonale avait été 
rejeté, 
vu 
la 
tardiveté 
de 
la 
réclamation 
à 
l'administration fiscale cantonale, et que cette décision 
de première instance a été entièrement confirmée par le 
Tribunal de céans. 
 
 
 
Le 
recours 
au 
Tribunal 
administratif 
était 


 
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manifestement voué à l'échec. Il n'aurait pas été déposé 
par un représentant en justice au fait des règles de la 
procédure et soucieux des intérêts de ses mandants. Comme 
on le verra au considérant suivant, l'espèce aujourd'hui 
litigieuse présente les mêmes caractéristiques. 
 
 
 
Appelé à se déterminer sur la question de ses 
qualifications, l'intéressé a déposé une simple copie de 
sa déclaration d'affiliation à une caisse AVS, qui 
n'atteste en rien de ses qualifications professionnelles. 
 
 
 
 
Dans ces conditions, au vu du contenu du recours 
pendant aujourd'hui devant le Tribunal de céans et de 
celui jugé en 1993, il convient d'admettre que M. M______ 
ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être 
considéré 
comme 
un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié au sens de l'article 9 alinéa 1 LPA. La sanction 
de cet état de fait est réglée par l'article 72 LPA, qui 
donne à l'autorité de recours la faculté d'écarter sans 
instruction 
préalable 
un 
recours 
manifestement 
irrecevable. 
 
2. 
Même s'il avait été déposé par un mandataire 
qualifié, le recours était voué à l'échec pour les 
raisons suivantes: 
 
 
 
a. 
Tout contribuable qui a des réclamations à faire 
au sujet des impôts qui lui sont réclamés doit, dans le 
délai de trente jours dès la remise du bordereau, 
s'adresser au département des finances et contributions 
(art. 349 LCP). Le contribuable peut ensuite recourir 
auprès de la commission de recours contre la décision du 
département concernant sa réclamation (art. 351 LCP). Le 
délai de recours est de trente jours conformément à 
l'article 63 alinéa 1 lettre a LPA. 
 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 première phrase LPA). Ainsi, 
celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos 
et la décision en cause acquiert force obligatoire (RDAF 
1984 pp. 220-221). 
 
 
c. 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
restent 
réservés, 
principe qui constitue en l'absence même d'une base 
légale, présente en droit genevois (art. 16 al. 1 
deuxième phrase LPA), une institution générale du droit 
(ATF 108 V 109; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 


 
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Verwaltungsrechtspflege des Bundes, pp. 97-98; MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 181). A cet égard, il y 
a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activités de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de 
façon 
irrésistible 
(T. 
GUHL, 
Das 
Schweizerische 
Obligationenrecht, 8ème éd., 1991 p. 229). 
 
 
 
 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir 
attaqué le 10 avril 1995 seulement le bordereau qui lui 
avait été envoyé le 30 juin 1994. Elle n'invoque pas de 
motif pour justifier de ce retard. 
 
3. 
Le recours doit être déclaré irrecevable. 
 
 
 
Un émolument de 250.- Frs sera mis à la charge de 
la recourante qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 8 juillet 1996 par Madame L______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 23 mai 1996; 
 
 
 
 
dit que Monsieur M______ n'a pas 
la qualité de mandataire professionnellement qualifié au 
sens de l'article 9 alinéa 1 LPA; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de 250.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame L______, à Monsieur M______, mandataire de la 
recourante, ainsi qu'à la commission cantonale de recours 
en 
matière 
d'impôts 
et 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 


 
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 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi