ge_gerichte · ATAS/620/2004 · 2004-08-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1503/2003 ATAS/620/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 11 août 2004

4°" Chambre

En la cause

Madame C ; recourante
comparant par Maître
Mauro POGGIA, en l’Etude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, intimé
97, rue de Lyon, case postale 425, 1211 Genève 13

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER , juges

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EN FAIT

Madame C , née en 1964, était l'épouse de feu Monsieur C ,
décédé le 4 mai 2001, lequel était au bénéfice d’une rente d’invalidité assortie
d’une rente complémentaire pour épouse.

Suite au décès de son époux, l’intéressée a déposé le 21 mai 2001 une demande de
rente de veuve, laquelle a été refusée par la Caisse Interprofessionnelle d’AVS de la
Fédération Romande des Syndicats Patronaux (ci-après : la Caisse) par décision du
11 juin 2002, dans la mesure où les conditions légales ouvrant le droit à une telle
rente n’étaient pas réalisées.

L’intéressée ayant déposé une demande de prestations AI le 31 mars 1998 et étant
déjà au bénéfice de l’assurance-invalidité au décès de son mari, cette rente a été
révisée en raison de cet événement, de sorte que par prononcé du 4 juillet 2001,
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’'OCAT) a prié la Caisse de
calculer et de verser une rente invalidité à 100% dès le 1° janvier 1998 en faveur de
la recourante.

Suite aux calculs de la Caisse, l’'OCAÏ a rendu trois décisions en date du 23
novembre 2001.

La première déterminait le droit à la rente de l’intéressée pour la période du 1°”
février 1998 au 31 mai 2001 et concluait au versement d’un rétroactif en faveur de
l’assurée de CHF 4'402.-.

La seconde concernait feu l’époux de l’intéressée et déterminait son droit à la rente
pour la même période.

La troisième décision fixait le droit à la rente de l’intéressée dès le 1° juin 2001 en
CHF 1'718.-, assorti du paiement d’un rétroactif en faveur de l’assurée de CHF
10'308.-.

Les calculs réalisés tenaient compte des montants perçus par les époux depuis 1998,
de compensation en matière de PC et d’un supplément de veuvage de 20%. Pour le
surplus, les décisions du 23 novembre 2001 étaient motivées par l’OCAI et
informaient l’assurée des voies de droit à sa disposition, tout en précisant le contenu
minimum d’un éventuel recours.

Constitué pour la suite de la procédure, Me POGGIA, a demandé des explications
au nom de sa cliente à l’OCAI par courrier daté du 21 décembre 2001. Il souhaitait
que l’OCAI lui adresse le détail des versements effectués avec leur date et les

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bénéficiaires, et souhaitait également savoir sur quelle base l’intimé avait considéré
pouvoir déduire la différence du rétroactif de rente en faveur de sa cliente.

Par courrier du 21 janvier 2002, la Caisse a répondu au courrier de
Me POGGIA, qui lui avait été transmis par l’OCAI, en détaillant à nouveau les
calculs réalisés, ainsi que les versements effectués, en l’informant qu’elle
confirmait la validité des décisions prises par l’'OCAI le 23 novembre 2001.

Le 31 janvier 2002, Me POGGIA a informé la Caisse qu’à son sens les calculs
effectués, plus précisément la déduction opérée sur le rétroactif revenant à sa
cliente, comportaient une erreur et a invité la Caisse à rendre une nouvelle décision
susceptible de recours si elle n’était pas en accord avec ce point de vue.

Le 20 septembre 2002, Me POGGIA a à nouveau invité la Caisse à rectifier ses
calculs, laquelle a répondu le 31 octobre 2002 qu’après nouvel examen du dossier il
ne lui était pas possible de rendre une nouvelle décision et qu’elle ne pouvait que
confirmer celles qui avaient déjà été rendues.

Suite à des relances de l’avocat des 24 février et 3 avril 2003, la Caisse a transmis
en date du 20 mai 2003 à la Commission cantonale de recours en matière d’AVS-
AI (ci-après : la Commission) le courrier du 21 décembre 2001 de Me POGGIA
comme objet de sa compétence en tant qu’il subsistait un doute quant à savoir si ce
courrier devait être traité comme un recours.

Invité par la Commission à se déterminer, Me POGGIA a repris l’argumentation
développée dans ses courriers à la Caisse et conclu préalablement à la jonction de
cette cause avec une autre cause pendante devant la Commission et au versement à
sa cliente de la somme de CHF 5'233.- avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2001.

Le 22 juillet 2003, la Caisse a invoqué l’irrecevabilité du recours pour « vice de
forme » et, subsidiairement, conclu à la confirmation de la décision attaquée.

Dans sa réplique du 8 août 2003, Me POGGIA a indiqué que la décision du 23
novembre 2001 n’était pas suffisamment motivée pour permettre à la recourante de
saisir la nécessité d’entreprendre un tel recours. Dès lors, il appartenait à la Caisse
de rendre une nouvelle décision susceptible de recours ou de considérer le courrier
du 21 décembre 2002 comme un recours.

La Caisse a une dernière fois confirmé sa position par duplique du 28 août 2003 et
par arrêt du 12 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales, auquel
la cause a été transmise d’office, a déclaré le recours irrecevable.

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15. L’assurée a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) ;
suite à l’annulation l’élection des seize juges assesseurs du Tribunal cantonal des
asurances sociales du canton de Genève par le Tribunal fédéral, le 27 janvier 2004,
le TFA, par arrêt du 5 avril 2004, a annulé le jugement rendu par le tribunal de
céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans une composition conforme à la loi.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1”
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire (article 162 LOJ) constituait la
solution la plus rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P.
183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être remise
en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’article 57
LPGA.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, la présente cause,
introduite avant l’entrée en vigueur de la loi et pendante devant la Commission
cantonale de recours AVS-AÏT a été transmise d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-invalidité (cf. article 56V LOJ).

C’est dans sa composition prévue par l’article 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,

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consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al.
1 LPGA). Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

Selon l’article 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAIT — RS 831.20),
dans son ancienne teneur, « les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent
faire l’objet d’un recours devant les autorités de première instance en matière
d'assurance-vieillesse et survivants. (..) Les article 84 à 85 de la loi sur
assurance-vieillesse et survivants s'appliquent par analogie ».

L’article 85 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS — RS
831.10) dispose que «les intéressés peuvent, dans les trente jours dès la
notification, interjeter recours contre les décisions des caisses de compensation
prises en vertu de la présente loi (...) ».

Selon l’article 85 alinéa 2 LAVS, « les cantons règlent la procédure. Celle ci doit
satisfaire aux exigences ci-après :

b. L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions ».

S’agissant de la procédure cantonale, elle est régie par l’article 89 B alinéa 1° de la
loi sur la procédure administrative (LPA —E 5 10), applicable par renvoi de l’article
7 du Règlement de la commission cantonale de recours en matière d’assurance-
vieillesse et survivants, d’assurance-invalidité, d’allocations pour perte de gain et
de prestations fédérales et cantonales complémentaires à l’AVS-AT (Règlement
CCR — J 7 05.20):

La demande ou le recours est adressé en 2 exemplaires au Tribunal administratif

soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant :

a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d’une
personne morale, toute autre désignation précise;

b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués;
c) des conclusions

Selon la Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les
contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (n° 2032), il faut considérer
comme un recours toute communication exprimant clairement la volonté de
l’intéressé de ne pas accepter la décision ou la décision sur opposition critiquée.

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Le n° 2033 de la même circulaire précise que si le doute subsiste quant à savoir si
l’intéressé entend réellement recourir, le mémoire déposé doit être traité comme un
recours et transmis à l’autorité de recours compétente.

En l’espèce, la Caisse attire l'attention du tribunal sur l'apparente irrecevabilité du
recours, mentionnant dans ses écritures un « vice de forme ».

La question à laquelle il sied de répondre dans le cadre de la présente procédure est
donc de savoir si le courrier adressé en date du 21 décembre 2001 par Me POGGIA
à l’OCAIT peut être assimilé à un recours.

A réception de la décision du 23 novembre 2001, l’assurée s’est immédiatement
rendue chez un avocat, afin que celui-ci la renseigne sur la décision et procède aux
éventuelles démarches qu’il jugerait utiles.

C’est le lieu de souligner que la décision rendue par l’OCAI contenait à plusieurs
reprises le terme « décision », qu’elle était motivée sur plusieurs pages lesquelles
incluaient ensuite l’indication des voies de droit, ainsi que le contenu et la forme du
recours.

Il était donc évident même pour une personne agissant sans le concours d’un
mandataire professionnellement qualifié, qu’en cas de désaccord cette décision
devait être entreprise par la voie du recours.

Dans son courrier à l'OCAI du 21 décembre 2001, Me POGGIA se contente de
demander des explications.

Il souhaite que l’OCAI lui adresse le détail des versements effectués avec leur date
et les bénéficiaires, et souhaite également «savoir sur quelle base vous avez
considéré pouvoir déduire la différence du rétroactif de rente en faveur de Madame
C ».

Selon une jurisprudence constante, le recourant doit indiquer la substance du motif,
à savoir les points de la décision qu'il tient pour erronés, tandis que la qualification
juridique du motif est l'affaire du juge (ATA L. du 20 mai 1987). Ce serait faire
preuve de formalisme excessif que d'exiger d'une personne agissant sans le
concours d'un mandataire spécialisé qu'elle qualifie de manière exacte sa requête en
annulation d'une décision, dès lors que de manière suffisante le recourant a
manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne développe
pas d'effets juridiques (ATA T.T. du 13 avril 1988).

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Dans le cas présent toutefois, ce courrier ne saurait être assimilé à un recours, en
tant qu’il ne correspond en aucun point aux exigences requises pour un tel acte, cela
d’autant moins qu’il émane d’un mandataire professionnellement qualifié.

En effet, à aucun moment cet acte ne mentionne sans équivoque la volonté de
l’assurée de s’opposer à la décision, ou son souhait que celle-ci ne déploie pas
d’effets juridiques, voire que la décision soit réformée ou modifiée.

Ainsi, c’est à juste raison qu’il n’a pas été offert à la recourante la possibilité de
compéter ce courrier, dans la mesure où cela ne saurait avoir pour effet que de
permettre à la recourante de préciser son recours, mais non de rendre recevable un
acte ne répondant manifestement à aucune des conditions de forme relatives à son
contenu.

Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (RDAF 1984
pp. 220-221; ATA H. du 18 avril 2000; M. du 18 décembre 1998; S. du 23
septembre 1997; N. du 19 octobre 1993.

Force est de constater dans le cas présent que le mandataire de la recourante n’a pas
agi dans le délai légal par un acte pouvant être considéré comme un recours.

L'octroi d'un délai supplémentaire pour régulariser le recours a pour but de pallier
les omissions relevant de la mégarde ou de la méconnaissance, mais ne peut
« guérir » un acte devant être qualifié d’irrecevable, dans la mesure où il n’indique
à aucun moment une volonté claire de s’opposer aux décisions en cause.

Ce n’est d’ailleurs que bien plus tard, largement au-delà du délai de recours, que
l’avocat de la recourante a cherché à préciser son écrit et tenté de le faire admettre
comme recours.

On soulignera ici que le fait que l’avocat ait par la suite demandé expressément et
avec insistance le prononcé d’une nouvelle décision pour lui permettre de recourir
ne fait que conforter le Tribunal dans son appréciation.

Les explications amenées par le recourant dans ses écritures au Tribunal n’y
changent rien, de sorte qu’une décision d’irrecevabilité sera prononcée à l’égard du
courrier du 21 décembre 2001, dans la mesure où la décision était suffisamment
motivée pour permettre le dépôt d’un recours répondant aux exigences légales.

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En conclusion, vu la gravité des carences de cet acte, il ne saurait être considéré
comme un recours, de sorte que le Tribunal le déclarera irrecevable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l‘article 162 LOJ

1. Déclare le recours irrecevable ;

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Juliana BALDE

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe