ge_gerichte · ATA/387/2012 · 2012-06-19 · fr

Résumé:
 Le refus de l'OCP de donner suite à la requête d'un étranger qui sollicite un permis de séjour pour étudiant après s'être fait refuser une demande d'asile, peut faire l'objet d'un recours au TAPI. Rejet du recours en l'espèce, car l'étranger s'est vu refuser sa demande d'asile, a fait l'objet d'une décision consécutive de renvoi exécutoire et ne remplit pas les conditions du cas de rigueur.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4112/2010-PE 
ATA/387/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juin 2012 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur I______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 septembre 2011 (JTAPI/1059/2011) 
 
 


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A/4112/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur I______, né le ______ 1985, est ressortissant du Bangladesh. 
2. 
 
Il est arrivé en Suisse en mai 2010, déposant le 10 mai 2012 une demande 
d’asile en s’annonçant au centre d’enregistrement de Vallorbe, et il a été attribué 
au canton de Berne. 
3. 
 
Le 17 juin 2010, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé 
d’entrer en matière sur sa demande d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse. Il 
devait avoir quitté le territoire suisse le lendemain du jour où la décision précitée 
entrait en force. 
4. 
 
Le 26 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours qu’il 
avait interjeté contre la décision de l’ODM précitée (Arrêt de la section V, E - 
4541/2010). 
5. 
 
Le 15 septembre 2010, M. I______ a formé auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande de délivrance d’un permis pour étudiant 
afin de poursuivre un enseignement dispensé par l’Institute for Management and 
Commercial Sciences à Genève (ci-après : IMCS), d’une durée de trois ans, 
s’engageant irrévocablement à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au 
plus tard le 30 mars 2014. 
6. 
 
Le 28 octobre 2010, l’OCP a refusé d’entrer en matière sur la requête 
précitée. Un requérant d’asile débouté n’avait pas le droit d’effectuer une telle 
requête s’il n’avait pas quitté la Suisse après la clôture définitive de la procédure 
d’asile et que l’exécution du renvoi était possible. 
7. 
 
Le 29 novembre 2010, M. I______ a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
Une décision de non-entrée en matière comme celle prise par l’OCP ne 
constituait pas une décision formelle et son droit d’être entendu était atteint. Il 
suivait les cours de IMCS avec assiduité. 
8. 
 
Le 27 janvier 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. 
9. 
 
Le 27 septembre 2011, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
M. I______. Celui-ci ne pouvait faire valoir aucun droit à une autorisation de 
séjour en Suisse et il n’avait dès lors pas qualité de partie dans la procédure 
menant à la décision de l’autorité cantonale compétente d’octroyer ou de refuser 
de soumettre son dossier à l’ODM (en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour 


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pour cas de rigueur). Cette absence de droit de recours, prévue par l’art. 14 al. 2 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) était contraire à la garantie 
d’une voie de recours prévue à l’art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), mais les autorités 
cantonales et fédérales étaient tenues d’appliquer le droit fédéral, même 
inconstitutionnel. 
10. 
 
Par acte posté le 4 novembre 2011, M. I______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité, reçu le 5 octobre 2011. Cette 
décision devait être annulée. L’OCP devait entrer en matière sur sa demande 
d’autorisation de séjour. Il avait droit à une décision formelle et une décision de 
non-entrée en matière ne remplissait pas cette condition. Il avait déposé une 
demande pour étudier en Suisse. La décision du Tribunal fédéral citée par le TAPI 
ne concernait pas le cas d’une telle demande, mais une demande d’octroi d’un 
permis à titre de rigueur personnelle. 
11. 
 
Le 28 novembre 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, M. I______ 
n’avait aucun droit à une autorisation de séjour et, de ce fait, il n’avait pas qualité 
pour contester la décision de l’OCP refusant d’entrer en matière sur sa demande 
d’octroi d’un permis pour études. 
12. 
 
Le 4 décembre 2011, le TAPI a transmis les pièces de son dossier, sans 
formuler d’observations. 
13. 
 
Le 8 décembre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté dans le délai légal et auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
 
La chambre administrative n’est pas compétente pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
3. 
 
Selon l’art. 14 al. 1 LAsi, le requérant d’asile ne peut engager de procédure 
visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le 
moment où il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse, suite à 
une décision de renvoi exécutoire, à moins de pouvoir faire valoir un droit à une 


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telle autorisation. Le but poursuivi par cette disposition est de séparer clairement 
les deux procédures en vue d’accélérer le traitement des demandes d’asile 
(ATA/24/2010 du 19 janvier 2010). 
4. 
 
L’art. 14 al. 2 LAsi autorise une dérogation à ce principe. L’autorité 
cantonale compétente peut délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui 
lui a été attribuée, lorsque celle-ci séjourne en Suisse depuis plus de cinq ans 
depuis le dépôt de sa demande d’asile, que son lieu de séjour a toujours été connu 
des autorités et qu’il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration 
poussée de la personne concernée. Cette décision doit faire l’objet d’une 
approbation de l’ODM (art. 14 al. 3 et 4 LAsi) et la personne concernée n’a pas 
qualité de partie dans la procédure cantonale, n’acquérant celle-ci que lors de la 
procédure d’approbation de l’office, soit après que l’autorité cantonale a décidé 
d’entrer en matière sur l’octroi d’une telle autorisation de séjour (ATF 137 I 128 
consid. 4.1 et 4.5). 
5. 
 
M. I______, à la suite du refus de l’ODM d’entrer en matière sur sa 
demande d’asile, a, d’une part, fait l’objet d’une décision de renvoi devenue 
exécutoire à la suite du rejet de son recours par le Tribunal administratif fédéral, 
ainsi que le lui a rappelé le service des migrations du canton de Berne le 2 
septembre 2010. Il n’a, d’autre part, aucun droit à obtenir la délivrance d’une 
autorisation d’étudier en Suisse. En effet, dès lors qu’il fait l’objet d’une décision 
de renvoi exécutoire, il serait contradictoire de l’autoriser à résider en Suisse à des 
fins d’études. Comme il ne peut être envisagé de lui délivrer une autorisation de 
séjour à titre de rigueur personnelle en vertu de l’art. 14 al. 2 LAsi, puisqu’il n’est 
en Suisse que depuis 2010, c’est à juste titre que l’OCP a refusé d’entrer en 
matière sur sa requête du 2 septembre 2010, un refus d’entrer en matière 
équivalant en l’espèce à refuser la requête pour des raisons objectives. 
 
 
Contrairement à ce qu’affirme le TAPI dans le jugement déféré, un recours 
contre une décision de l’OCP de cette nature est possible. En effet, dans le cas 
d’espèce, on ne se trouve aucunement face à une décision cantonale prise en 
application de l’art. 14 al. 2 LAsi, interdisant tout recours à l’étranger en vertu de 
l’art. 14 al. 4 LAsi, mais dans le cas d’un recours d’une personne ayant adressé 
une requête fondée sur l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), que l’OCP refuse en vertu de l’art. 14 al. 1 
LAsi. Une telle décision peut formellement faire l’objet d’un recours auprès du 
TAPI, le rôle du juge se limitant à contrôler l’existence d’une décision de renvoi 
exécutoire et l’inexistence d’un droit à séjourner en Suisse. 
 
 
La décision de l’OCP remplissant ces deux conditions, le TAPI aurait dû 
non pas déclarer le recours irrecevable, mais le rejeter, ce que la chambre de céans 
fera en rejetant le recours par substitution de motifs. 


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6. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2011 par Monsieur I______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 septembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur I______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur I______, au Tribunal administratif de première 
instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.