ge_gerichte · ATA/758/2012 · 2012-11-06 · fr

Résumé:
 La compétence des autorités est déterminée par la loi et elle est examinée d'office par l'autorité. La compétence de la chambre administrative résulte de la loi sur l'organisation judiciaire. Le recours à la chambre administrative n'est ouvert que contre les décisions des autorités et juridictions administratives sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours, ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières. En l'espèce, la commission paritaire n'est pas une autorité administrative et aucune loi spécifique ne prévoit un recours auprès de la chambre administrative. La commission n'a pas agi en outre comme délégataire de l'administration.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1632/2012-EXPLOI 
ATA/758/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 novembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
LA JARDINERIE X______ 
représentée par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate 
contre 
COMMISSION PARITAIRE DES PARCS ET JARDINS DE GENÈVE 
et 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL, appelé en cause 
 
 


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A/1632/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Le 21 février 2007, l’association genevoise des entrepreneurs de parcs et 
jardins, pépiniéristes et arboriculteurs (JardinSuisse - Genève, ci-après : 
JardinSuisse), le groupement genevois d’entreprises du bâtiment et du génie civil 
(ci-après : GGE), d’une part, et le syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs, le syndicat UNIA, le syndicat SYNA, d’autre part, ont signé la 
convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et 
de l’arboriculture du canton de Genève (ci-après : la CCT). 
 
 
Les dispositions de la CCT règlent les conditions de travail et de salaires 
valables entre les employeurs et les travailleurs des entreprises exécutant, à titre 
principal, les travaux de parcs et jardins (création et entretien), des pépinières, de 
l’arboriculture, terrains de sport et de jeux, pose de piscines préfabriquées, 
l’arrosage intégré et, dans les garden centers, les travaux de parcs et jardins 
réalisés à l’extérieur de l’établissement. 
 
 
Une commission paritaire professionnelle (ci-après : la CPPJ) est instituée 
pour veiller au respect de la CCT par les entreprises ou les travailleurs assujettis. 
La CPPJ peut autoriser ses délégués à effectuer, soit individuellement, soit 
collectivement, des contrôles ou des constats relatifs à l’application de la CCT sur 
les chantiers et dans les entreprises. 
2) 
 
Le 19 septembre 2007, le Conseil d’Etat a étendu la convention collective 
de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture 
(ci-après : la CCT étendue) à toutes les entreprises du canton de Genève actives 
dans le secteur. 
 
 
L’extension a été prorogée par le Conseil d’Etat à plusieurs reprises, soit les 
23 avril 2008, 25 février, 29 avril et 30 septembre 2009, 21 avril et 28 juillet 2010, 
8 juin 2011 et 8 février 2012. 
3) 
 
Le 1er septembre 2011, la CPPJ a requis de la Jardinerie X______, sise à 
Y______ (ci-après : la jardinerie) et active dans le domaine de l’horticulture, de 
lui faire parvenir dûment remplis des formulaires d’assujettissement à la CCT 
étendue. 
 
 
Toutes les entreprises du canton de Genève actives dans le secteur des parcs 
et jardins ainsi que tous les travailleurs d’exploitations exerçant une activité 
régulière chez les particuliers (y compris la clientèle des garden centers), actifs 
dans lesdites entreprises, étaient soumis aux règles de la CCT étendue. La CPPJ 
était l’organe officiel habilité à vérifier et faire appliquer la CCT étendue. La 
jardinerie devait appliquer rétroactivement au 1er mai 2011 les dispositions 


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étendues de la CCT, notamment celles relatives aux frais d’exécution. Elle devait 
s’acquitter des contributions professionnelles, déduire du salaire la cotisation du 
travailleur au fonds de retraite anticipée et fournir les renseignements requis avant 
le 30 septembre 2011. En cas de non-respect du délai imparti, elle était passible 
d’une amende. 
4) 
 
Le 3 octobre 2011, la jardinerie a répondu à la CPPJ. 
 
 
Elle était affiliée à la caisse des horticulteurs et la production horticole 
restait son activité principale. 
5) 
 
Le 18 octobre 2011, la CPPJ a prié la jardinerie de déclarer ses travailleurs 
ayant des activités chez des particuliers et de lui retourner les divers documents 
déjà demandés dans son courrier du 1er septembre 2011. 
 
 
L’application de la CCT étendue imposait la déclaration de travailleurs 
d’exploitation qui effectuaient des activités de parcs et jardins chez les clients de 
la jardinerie. Ces travailleurs étant assujettis, leurs conditions de travail devaient 
correspondre aux exigences de la CCT étendue, notamment en matière de 
contribution professionnelle et de retraité anticipée. 
6) 
 
Le 19 décembre 2011, la jardinerie a informé la CPPJ qu’un seul employé 
pouvait être concerné par la CCT étendue et a demandé une entrevue pour clarifier 
la situation. 
7) 
 
Le 11 janvier 2012, après plusieurs échanges de correspondances, la CPPJ a 
réagi à la demande du 19 décembre 2011 de la jardinerie. 
 
 
Un seul employé de la jardinerie devait être soumis à la CCT étendue. La 
CPPJ devait examiner son dossier sur la base des données qu’elle devait 
transmettre jusqu’au 15 février 2012, soit des fiches de salaire, la qualification de 
la personne employée et une copie du contrat d’assurance maladie perte de gain 
collective. 
8) 
 
Le 24 février 2012, la jardinerie a demandé à la CPPJ de lui confirmer 
qu’elle n’était pas assujettie. 
 
 
Son activité principale était la production horticole ; elle était affiliée à la 
caisse des horticulteurs et acquittait ses contributions au fonds pour la formation 
professionnelle des horticulteurs et des fleuristes. Elle appliquait le contrat-type 
genevois de la floriculture et n’avait aucun employé dont l’activité principale 
s’effectuait à l’extérieur de l’établissement, soit auprès de la clientèle du garden 
center. Les travaux réalisés demeuraient tout à fait accessoires et représentaient en 
moyenne 30 % du travail hebdomadaire d’un employé, pour un effectif total de 
45 personnes. Ils consistaient essentiellement en des ornements de terrasses et de 
haies fleuries et ne s’apparentaient pas aux travaux de parcs ou jardins réalisés par 


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les entreprises paysagères. Elle n’était en conséquence pas assujettie à la CCT 
étendue. 
9) 
 
Le 24 avril 2012, la CPPJ a confirmé l’assujettissement de la jardinerie à la 
CCT étendue pour toute activité relevant de l’horticulture paysagère effectuée en 
dehors du garden center. Monsieur Z______, employé de la jardinerie occupé aux 
travaux à l’extérieur de l’entreprise, était soumis à la CCT étendue et aux 
contributions professionnelles prévues par celle-ci. 
 
 
L’art. 2 (recte : le chiffre 2 du champ d’application) CCT étendue prévoyait 
l’assujettissement des garden centers pour les travaux de parcs et jardins réalisés à 
l’extérieur de l’établissement, sans distinction du pourcentage de l’activité 
déployée par le ou les travailleurs. Toute activité relevant de l’horticulture 
paysagère effectuée en dehors du garden center était assujettie à la CCT. Les 
travaux d’ornement des terrasses et de haies fleuries faisaient partie intégrante du 
champ d’application de la CCT des parcs et jardins, car ils étaient inhérents aux 
travaux d’horticulture paysagère. L’assujettissement au fonds pour la formation 
professionnelle des horticulteurs et fleuristes n’avait aucun lien avec 
l’assujettissement à la CCT étendue, les entreprises actives en Suisse dans la 
branche horticole devant de toute manière verser une telle cotisation. 
 
 
L’adhésion 
à 
l’association 
faîtière 
de 
l’agriculture 
genevoise 
(ci-après : Agri Genève) ne dispensait pas les entreprises actives dans le secteur 
des parcs et jardins du devoir de respect des conditions régies par la CCT étendue. 
 
 
La décision n’indiquait pas les voies de recours. 
10) 
Par acte posté le 25 mai 2012, la jardinerie a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 24 avril 2012. 
 
 
Seuls étaient assujettis à la CCT étendue les employeurs et les travailleurs 
dont l’activité principale s’exerçait dans le secteur des parcs et jardins, des 
pépinières et de l’arboriculture. Tel n’était pas son cas et celui de son employé. 
L’activité de la jardinerie consistait en une exploitation horticole dont la vente des 
plantes fleuries représentait la principale activité. L’entreprise n’avait aucune 
activité de création et d’entretien relevant de la CCT étendue. Les travaux réalisés 
consistaient à livrer et poser, pour quelques particuliers, les ornements de terrasses 
et les haies fleuries achetés à la jardinerie. Ces activités ne pouvaient 
objectivement pas être confondues avec celles de la CCT étendue. L’activité de 
M. Z______ représentant 30 % de son temps hebdomadaire, elle était 
objectivement très accessoire aussi bien pour l’entreprise que pour l’employé lui-
même. L’interprétation faite par la CPPJ de la CCT étendue n’était conforme ni à 
la lettre ni au sens de celle-ci. 


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11) 
Le 7 juin 2012, la CPPJ s’est déterminée sur le recours sans formuler de 
conclusions. 
 
 
Le différend opposant les parties au sujet de l’interprétation de la CCT était 
régi par l’art. 34 CCT. 
12) 
Le 11 juin 2012, le juge délégué a appelé en cause l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) et lui a imparti un délai 
au 29 juin 2012 pour se prononcer sur la question de la compétence de la chambre 
administrative. 
13) 
Le 28 juin 2012, l’OCIRT a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
 
 
La décision d’assujettissement avait été prise par la CPPJ dans le cadre de 
l’exécution commune au sens de l’art. 357b de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - 
CO - RS 220), conformément aux attributions conférées à la CPPJ par l’art. 33 
CCT. C’était une compétence de droit privé exercée à l’encontre de toute 
entreprise du secteur économique concerné en cas d’extension de la CCT. La 
décision attaquée n’était pas une décision administrative au sens de l’art. 4 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), elle 
n’était pas fondée sur le droit public et n’avait pas été rendue par une autorité 
administrative. Le recours à la chambre de céans n’était par conséquent pas 
ouvert. 
 
 
L’autorité compétente à raison de la matière était le Tribunal des 
prud’hommes, conformément à l’art. 1 al. 1 let. d de la loi sur le Tribunal des 
prud’hommes du 11 février 2010 (LTPH - E 3 10). 
 
 
La CPPJ n’avait pas agi en qualité de délégataire de l’administration dans le 
cadre d’un contrôle de l’engagement à respecter les conditions minimales de 
travail en usage, quand bien même la jardinerie avait effectivement signé un tel 
engagement auprès de l’OCIRT. Le département de la solidarité et de l’emploi 
(ci-après : DSE) n’avait pas fait usage de la possibilité de déléguer le contrôle aux 
commissions paritaires. La délégation ne pourrait porter que sur le contrôle, le 
législateur n’ayant pas prévu de déléguer à l’art. 26 al. 2 de la loi sur l'inspection 
et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) le pouvoir décisionnel. 
 
 
La compétence de la chambre des relations collectives du travail du canton 
de Genève (ci-après : CRCT) était exclue, l’art. 34 CCT régissant le recours 
auprès de la CRCT contre les décisions de la CPPJ n’ayant pas fait l’objet de 
l’extension de la CCT et la recourante n’étant pas membre de l’une des parties 
signataires de la CCT. 


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14) 
Le 3 juillet 2012, le juge délégué a informé les parties que l’instruction de la 
cause était terminée et leur a imparti un délai au 10 août 2012 pour lui faire 
parvenir toutes requêtes ou observations, après quoi la cause serait gardée à juger. 
15) 
Le 10 août 2012, la recourante s’est déterminée sur les observations de la 
CPPJ et de l’OCIRT, concluant à la constatation de la nullité de la décision 
querellée et à la condamnation de l’intimée aux frais de la procédure. 
 
 
Le litige n’était pas soumis à l’art. 34 CCT, cette disposition ne pouvant pas 
faire l’objet d’une décision d’extension. Les art. 357b CO et 33 CCT n’étaient pas 
applicables et ne fondaient aucune compétence de la CPPJ à assujettir des 
employeurs et des travailleurs qui n’étaient pas membres des associations 
signataires de la CCT. La décision d’assujettissement prise par la CPPJ n’était pas 
de la compétence de celle-ci, ne reposait sur aucune base légale et était, partant, 
nulle. Le tribunal des prud’hommes n’était pas, en l’état, compétent, en l’absence 
d’une demande de la CPPJ en constatation d’assujettissement de la recourante. 
16) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et elle est examinée 
d’office par l’autorité (art. 11 al. 1 et 2 LPA). Ces dispositions sont applicables 
aux autorités de recours par renvoi de l’art. 76 LPA. 
2) 
 
La compétence de la chambre administrative résulte de l’art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Celle-là est 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (al. 1). Le 
recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives 
au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi 
(art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une 
autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue 
dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 
3) 
 
La CPPJ n’est pas une autorité administrative au sens de l’art. 5 let. a à f 
LPA. 
4) 
 
Par ailleurs, aucune loi spécifique ne prévoit un recours auprès de la 
chambre de céans à l'encontre des décisions - au sens large - de la CPPJ. 
5) 
 
L’examen de la compétence de la chambre de céans, à raison de la matière, 
implique donc de déterminer si la CPPJ a agi comme délégataire de 
l’administration au sens de l'art. 5 let. g LPA, et a ainsi rendu une décision 
administrative au sens des art. 1 et 4 LPA. 


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6) 
 
Selon l’art 26 al. 2 LIRT, dans les secteurs couverts par une convention 
collective de travail étendue, le département peut déléguer aux associations 
contractantes le contrôle du respect des usages, par le biais d'un contrat de 
prestations. 
 
 
A teneur de l’art. 4 de l’arrêté du Conseil d'Etat du 19 septembre 2007, 
prorogé à plusieurs reprises (devenu l’art. 5 lors des extensions de la CCT du 
28 juillet 2010 et du 8 juin 2011) prorogeant la CCT jusqu’au 31 décembre 2013, 
sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à 
l’extérieur de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un 
travail dans le canton de Genève, les dispositions étendues de la CCT, relatives 
aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 de la loi 
fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét - RS 823.20), et des art. 1 et 2 de son 
ordonnance du 21 mai 2003 (Odét - 823.201). La Commission paritaire de la CCT 
du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture (CPPJ) est 
compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
 
 
Dès lors, d’après l’arrêté d’extension de la CCT en cause, le Conseil d’Etat, 
faisant usage de sa compétence, a délégué à la CPPJ le seul contrôle des 
dispositions étendues aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à 
l’extérieur de Genève, ainsi qu’à leurs employés et dans le domaine déterminé des 
conditions minimales de travail et de salaire des travailleurs détachés. 
 
 
En l’espèce, la CPPJ ne prétend pas que la recourante serait une entreprise 
ayant son siège hors de Genève, ni que M. Z______ serait un employé détaché au 
sens des dispositions fédérales régissant de tels travailleurs. Tel n’est d’ailleurs 
pas le cas au vu des pièces produites. La décision de confirmation de 
l’assujettissement de la jardinerie et de son employé ne peut ainsi pas être fondée 
sur la délégation conférée par l’art. 4 de l’arrêté d’extension du 19 septembre 
2007 (art. 5 de l’arrêté du 8 juin 2011) à la CPPJ comme délégataire de 
l’administration. Celle-ci a en effet exercé ses compétences prévues notamment 
par l’art. 33 CCT étendue, qui lui permet de veiller au respect des dispositions de 
la CCT et d’effectuer des contrôles ou des constats relatifs à son application, 
l’assujettissement des entreprises travaillant dans le secteur économique concerné 
étant ipso jure fondé sur l’art. 4 de l’arrêté d’extension du 8 juin 2011. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative n’est pas compétente 
pour trancher le litige. 
 
 
Partant, le recours sera déclaré irrecevable. 
8) 
 
Aucune autre juridiction administrative n’étant compétente, la chambre de 
céans ne transmettra pas la cause à une autre juridiction (art. 64 al. 2 LPA 
a contrario). 


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9) 
 
Vu les circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 mai 2012 par la Jardinerie X______ contre 
la « décision » de la commission paritaire des parcs et jardins du 24 avril 2012 ; 
dit qu’aucun émolument n’est mis à la charge de la Jardinerie X______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de la recourante, à la 
commission paritaire des parcs et jardins ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail, appelé en cause. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :