ge_gerichte · ACJC/23/2019 · 2019-01-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.01.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22172/2018 
ACJC/23/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 11 JANVIER 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié chemin ______ (GE), recourant contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 décembre 2018, représenté par l'ASLOCA, 
rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait 
élection de domicile, 
et 
Maître B______, administratrice d'office de la succession de Monsieur C______, rue 
______ Genève, intimée, comparant en personne. 
 


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C/22172/2018 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail ayant lié les parties, portant sur la location d'un studio 
meublé situé au rez-de-chaussée de la maison sise ______ à ______ (Genève); 
Que le bailleur a résilié le contrat de bail pour le 30 septembre 2016; 
Attendu qu'un accord a été conclu par les parties à l'audience de conciliation du 
25 septembre 2017; 
Qu'à teneur de celui-ci, A______, locataire, s'est engagé à restituer le studio en cause 
d'ici au 30 septembre 2018 au plus tard, l'accord valant jugement d'évacuation à compter 
du 1er octobre 2018; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 
Que, par requête déposée le 2 octobre 2018 au Tribunal des baux et loyers, le bailleur a 
requis l'exécution immédiate de l'évacuation; 
Qu'à l'audience du 4 décembre 2018 devant le Tribunal des baux et loyers, le bailleur a 
persisté dans ses conclusions; 
Que le locataire a exposé être pris en charge par l'Hospice général et avoir entrepris de 
nombreuses démarches en vue de trouver une solution de relogement; qu'il a soutenu 
que le bailleur ne faisait valoir aucune urgence de récupérer le studio objet de la 
procédure et a requis l'octroi d'un sursis à l'exécution de l'évacuation de six mois; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/1087/2018 rendu le 4 décembre 2018, expédié pour 
notification aux parties le 11 décembre suivant, le Tribunal des baux et loyers a autorisé 
le bailleur à faire exécuter par la force publique le procès-verbal d'accord de la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 25 septembre 2017 dans la 
cause C/1______/2017, valant jugement d'évacuation du studio meublé, deux mois 
après le prononcé du jugement (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 
Vu le recours expédié le 21 décembre 2018 par A______ contre ce jugement; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 30 juin 2019; 
Qu'invité à se déterminer, le bailleur a, par écritures du 7 janvier 2019, conclu au rejet 
de la requête d'effet suspensif; 


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C/22172/2018 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 
décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 
pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 
à provoquer une situation irréversible; 
Qu'en procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation est en 
jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de 
tout abri; que l'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des 
motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font 
prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement d'évacuation dans un 
délai raisonnable; qu'en tout état de cause, l'ajournement ne peut être que relativement 
bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 
336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.1); 
Que selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 
l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un 
jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties; 
Que, s'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; que sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge ou la 
situation modeste de l'expulsé; qu'en revanche, la pénurie de logements ou le fait que 
l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs d'octroi 


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C/22172/2018 
d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 du 10 février 
2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1990 p. 30 et réf. cit.); 
Considérant, en l'espèce, que le recourant s'est, par procès-verbal de conciliation du 
25 septembre 2017, engagé à restituer le studio en cause pour le 30 septembre 2018, 
ledit procès-verbal valant jugement d'évacuation dès le 1er octobre 2018; 
Qu'il ne se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du jugement 
entrepris, le recours étant, prima facie, dénué de chance de succès; 
Qu'en effet, le recourant a déjà bénéficié, de fait, d'une prolongation de plus de trois 
mois, pour quitter le studio; 
Qu'il n'a pas fait état de motifs humanitaires, au sens de la jurisprudence rappelée 
ci-avant; 
Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 
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C/22172/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du 
jugement JTBL/1087/2018 rendu le 4 décembre 2018 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/22172/2018-7-SD. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.