ge_gerichte · ATA/155/2010 · 2010-03-09 · fr

Résumé:
 Recours d'un soumissionnaire évincé contre la décision d'adjudication attribuant le marché à un concurrent. Contrat conclu pendant la procédure de recours. Qualité pour recourir du soumissionnaire évincé, sous l'angle de l'intérêt actuel. Recevabilité des conclusions du recourant en annulation de la décision, lorsque celui-ci ne modifie pas celles-là après la conclusion du contrat pour demander le constat de l'illicéité de la décision attaquée. Différence entre les critères d'aptitude et d'adjudication et effets de la distinction.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2820/2009-MARPU 
ATA/155/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 mars 2010 
 
dans la cause 
 
SGS ITALIA SPA 
représentée par Mes Stéphanie Buchheim et Benoît Merkt, avocats 
 
contre 
 
VILLE DE GENÈVE 
et 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION 
appelé en cause 
 
et 
 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
appelés en cause 
 
et 
 
LABORATOIRES WESSLING SàRL, appelée en cause 
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat 


- 2/15 - 
A/2820/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 26 mai 2008, le service de géologie, sols et déchets du département du 
territoire, rattaché actuellement au département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement a imparti à la Ville de Genève (ci-après : la Ville), aux services 
industriels de Genève (ci-après : SIG) ainsi qu’à la République et canton de 
Genève, soit pour lui le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) un délai pour assainir le site contaminé de 
l’ancienne usine à gaz de la Coulouvrenière. 
2. 
 
Le 6 octobre 2008, la Ville a publié dans la feuille d’avis officielle un appel 
d’offres en procédure ouverte portant sur les analyses en laboratoire devant être 
effectuées dans le cadre de cet assainissement. 
 
 
Cette publication a été faite pour le compte des trois entités précitées, 
constituant l’autorité adjudicatrice. 
3. 
 
Le dossier d’appel d’offres a été rédigé par le groupement pour 
l’assainissement du site contaminé de la Coulouvrenière (ci-après : GASICO), 
constitué des entreprises CSD Ingénieurs Conseils S.A. et Arcadis ESG. 
 
 
Le marché portait sur l’analyse d’environ mille cinq cents échantillons 
solides ou boueux (lot 1) et cinq cents échantillons aqueux ou organiques en phase 
libre (lot 2) qui étaient répartis par groupes de un à quarante échantillons à 
analyser sur une période globale de l’ordre de trois ans (point 3.6 appel d’offres). 
Au ch. 2 « aptitudes/compétences requises - types de soumissionnaires », il était 
précisé que le soumissionnaire devait satisfaire les « exigences du système qualité 
du laboratoire analytique selon la norme SN EN ISO/IEC 17025 » (ci-après : 
norme ISO 17025). 
 
 
Les critères d’adjudication étaient les suivants : 
- 
prix (critère 1 ; pondération : 40%) ; 
- 
organisation générale et particulière liée à l’exécution du marché (critère 2 ; 
pondération : 30%) ; 
- 
qualité technique de l’offre et références (critère 3 ; pondération : 30%). 
 
 
L’ensemble des analyses en laboratoire devait être effectué conformément à 
la directive sur les méthodes d’analyses des sites pollués et des matériaux 
d’excavation (office fédéral de l’environnement (ci-après : OFEV), édition 2008 ; 
point 1.2 du document intitulé « conditions de l’ouvrage », ch. 1 « présentation du 
projet »). 


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A/2820/2009 
 
 
Selon le ch. 3 de ce document, sous le titre « conditions particulières », le 
laboratoire était tenu d’effectuer l’intégralité des analyses selon les prescriptions 
de l’OFEV. Si le candidat souhaitait utiliser une autre méthode, il devait fournir 
tous les éléments techniques et pratiques justifiant l’application de cette dernière 
qui devrait, en tous les cas, être validée par l’OFEV (point 3.6.1). 
 
 
Conformément au ch. 3.9, intitulé « caractéristiques du laboratoire », celui-
ci devait être impérativement accrédité auprès d’un organe de certification basé 
sur le référentiel ISO 17025. Copie de la preuve de cette certification devait être 
jointe à l’appel d’offres (annexe R6). 
 
 
Les analyses à effectuer porteraient sur un important groupe de substances 
(échantillons terreux : COV y.c. naphtalène, hydrocarbures, hydrocarbures et 
cyanures, [cyanures totaux et cyanures facilement libérables], métaux lourds [As, 
Ba, Be, Cd, Cr, Co, Cu, Hg, Ni, Pb, Sb, Se, Sn, TI, V, Zn], PCB ; bétons souillés : 
hydrocarbures, métaux lourds [As, Ba, Be, Cd, Cr, Co, Cu, Hg, Ni, Pb, Sb, Se, Sn, 
TI, V, Zn] ; échantillons aqueux : COV y. c. naphtalène, hydrocarbures, 
hydrocarbures et cyanures [cyanures totaux et cyanures libres], métaux lourds 
[As, Ba, Be, Cd, Cr, Co, Cu, Hg, Ni, Pb, Sb, Se, Sn, TI, V, Zn] ; échantillons 
boueux : COV y.c. naphtalène, hydrocarbures, hydrocarbures et cyanures 
[cyanures totaux et cyanures facilement libérables], métaux lourds [As, Ba, Be, 
Cd, Cr, Co, Cu, Hg, Ni, Pb, Sb, Se, Sn, TI, V, Zn], etc.). 
4. 
 
La société SGS Italia SPA (ci-après : SGS) a déposé une offre le 
17 novembre 2008 aux côtés de trois autres soumissionnaires constitués des 
laboratoires Wessling Sàrl (ci-après : Wessling), RWB Analub S.A. (ci-après : 
RWB) et Scitec S.A. (ci-après : Scitec). 
5. 
 
Les prix proposés par Wessling pour ce marché ont été de CHF 809'347,83 
(lot 1) et de CHF 232'192,19 (lot 2), soit un total de CHF 1'020'709,20. 
 
 
SGS a offert d’exécuter le marché pour CHF 1'232'823,56 (lot 1) et 
CHF 313'477,54 (lot 2) soit CHF 1'499'912.- pour les deux lots. 
6. 
 
Le 19 mars 2009, la Ville a auditionné Wessling en raison du prix 
particulièrement bas qu’elle avait proposé en comparaison des autres 
soumissionnaires. 
7. 
 
Gasico a rendu un rapport d’évaluation des offres le 15 mai 2009, duquel il 
résulte les éléments suivants : 
 
 
 


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Notation du critère « prix » 
 
Lot 1 
Lot 2 
Lots 1&2 
 
Montant de 
l’offre 
(CHF TTC) 
Note
Montant de 
l’offre 
(CHF TTC)
Note
Montant de 
l’offre 
(CHF TTC) 
Note 
Scitec 
1'310'119.- 
1,18 
429'120.- 
0,79 
1'478'353.- 
1,65 
Wessling 
809'347,83 
5,00 
232'192,19 
5,00 
1'020'709,20
5,00 
SGS 
1'232'823,56 
1,41 
313’477,54 
2,03 
1'499'912.- 
1,58 
RWB 
1'603'583.- 
0,64 
440'281.- 
0,73 
1'675'969.- 
1,13 
Analyse multicritères - Lot 1 
Entreprise 
Critère 1 
Prix 
Critère 2 
Organisation 
Critère 3 
Qualité technique
Pondération 
40% 
30% 
30% 
Note 
finale
Rang
Wessling 
5,00 
3 
3 
3,80 
1 
RWB 
0,64 
3 
3 
2,06 
4 
Scitec 
1,18 
4 
4 
2,87 
2 
SGS 
1,41 
3 
3 
2,36 
3 
Analyse multicritères - Lot 2 
Entreprise 
Critère 1 
Prix 
Critère 2 
Organisation 
Critère 3 
Qualité technique
Pondération 
40% 
30% 
30% 
Note 
finale
Rang
Wessling 
5,00 
3 
3 
3,78 
1 
RWB 
0,73 
3 
3 
2,03 
4 
Scitec 
0,79 
4 
4 
2,75 
2 
SGS 
2,03 
3 
3 
2,53 
3 
 


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A/2820/2009 
Analyse multicritères - Lots 1 & 2 
Entreprise 
Critère 1 
Prix 
Critère 2 
Organisation 
Critère 3 
Qualité technique
Pondération 
40% 
30% 
30% 
Note 
finale
Rang
Wessling 
5,00 
3 
3 
3,80 
1 
RWB 
1,13 
3 
3 
2,25 
4 
Scitec 
1,65 
4 
4 
3,06 
2 
SGS 
1,58 
3 
3 
2,43 
3 
 
 
 
L’offre la plus avantageuse était celle de Wessling dans l’évaluation du 
marché global comme dans l’évaluation par lot. 
8. 
 
Le 23 juillet 2009, la Ville a informé SGS qu’elle avait attribué le marché 
(lots 1 et 2) à Wessling pour un montant de CHF 1'020'709.-. 
 
 
Cette entreprise remplissait les conditions pour être admise à soumissionner. 
Son offre satisfaisait pleinement les conditions de l’appel d’offres. Elle avait été 
jugée économiquement la plus avantageuse. La grille d’évaluation relative aux 
différentes offres était annexée et faisait partie intégrante de la décision. 
9. 
 
Le 3 août 2009, SGS a demandé à la Ville de lui faire parvenir la motivation 
de l’adjudication, les raisons principales du rejet de son offre, les caractéristiques 
et les avantages décisifs de l’offre retenue, l’échelle des notes attribuées aux 
différents éléments d’appréciation des trois critères d’adjudication, le procès-
verbal d’ouverture des offres des différents concurrents et, cas échéant, le procès-
verbal d’audition des soumissionnaires entendus. 
10. 
 
La Ville a répondu à cette requête par courrier du 4 août 2009. 
 
 
Elle transmettait à SGS la copie du rapport d’évaluation dressé par Gasico 
(caviardé pour ce qui avait trait aux éléments non pertinents ou aux secrets 
d’affaires). Il résultait de l’examen des tableaux de synthèse figurant à la p. 9 de 
ce rapport et produits dans leur intégralité, que la différence de prix entre l’offre 
de l’adjudicataire et les autres offres avait été déterminante dans le choix opéré. 
Cette différence était telle qu'elle avait conduit la Ville à procéder à des 
vérifications permettant de s'assurer que l’offre de Wessling ne constituait pas une 
offre anormalement basse. En dehors du prix, l’adjudicataire avait reçu la note de 


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A/2820/2009 
3, à l’instar de SGS. La méthode de notation choisie (la méthode T3) était celle 
préconisée par le guide romand pour les marchés de service. 
11. 
 
Le 6 août 2009, SGS a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, à ce qu’il 
soit interdit à la Ville de conclure le contrat avec Wessling, à ce qu’elle soit 
autorisée à consulter les offres des autres soumissionnaires, en particulier celle de 
Wessling, ainsi que le rapport d’évaluation des offres munis de ses annexes, tous 
documents expurgés des secrets d’affaires et enfin, à l’audition des personnes 
ayant établi le rapport d’évaluation des offres. Principalement, elle conclut à 
l’annulation de la décision d’adjudication et à ce que le marché lui soit attribué. 
 
 
SGS était une société anonyme de droit italien faisant partie du groupe 
international SGS, dont la société mère avait son siège à Genève. Le groupe était 
le plus important au monde dans le cadre d’enquêtes, de vérifications, de tests et 
de certifications. Il employait plus de cinquante-six mille personnes dans le 
monde par le biais d'un réseau de plus de mille entités et laboratoires. 
 
 
Au rang des conditions d'aptitude de l'appel d'offres (et non des critères 
d'adjudication), figurait l'exigence selon laquelle le soumissionnaire devait être 
accrédité pour toutes les méthodes d'analyses requises par le marché. Les 
conditions de l'ouvrage annexées à l'appel d'offres précisaient que le laboratoire 
serait tenu d'effectuer l'intégralité des analyses selon les prescriptions de l'OFEV 
ou selon une méthode validée par ce dernier. 
 
 
La norme ISO 17025 garantissait le respect de deux types de règles. Les 
premières touchaient à la direction du laboratoire (qualité de sa gestion, des audits 
internes, du service-clients, etc). Les deuxièmes se référaient aux qualités 
techniques des analyses effectuées (qualité du personnel, de la méthode et de 
l'équipement utilisés pour chaque analyse donnée, etc). Ces deux corps de règles 
étaient indissociables, car aucune accréditation n'était faite in abstracto, sans 
référence à une ou plusieurs méthodes d'analyses portant sur des substances 
déterminées. 
 
 
Il découlait du rapport d'évaluation que tous les soumissionnaires 
remplissaient les critères d'aptitude. Or, Wessling n'était pas accréditée pour toutes 
les méthodes d'analyses requises par l'appel d'offres. Elle aurait dû être éliminée 
au stade de cet examen. SGS était la seule, parmi les quatre soumissionnaires, à 
respecter ces critères. Le marché aurait ainsi dû lui être attribué pour ce motif 
déjà. 
 
 
En outre, le rapport précité précisait que la distance à laquelle se trouvait le 
laboratoire d'analyses de la recourante avait été considéré comme source 
d'imprévus et de retards potentiels. SGS n'avait pas été auditionnée pour donner 
son avis sur ce point, contrairement à Wessling, entreprise française, qui avait dû 


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A/2820/2009 
se prononcer sur son expérience de la Suisse, cet élément étant apparu pour 
l'adjudicateur comme un point faible de son dossier. Wessling avait également été 
auditionnée en raison de son offre particulièrement basse. SGS avait déposé une 
offre très basse s'agissant de ses prix unitaires. Malgré cela, elle n'avait pas été 
invitée à s'expliquer sur les raisons pour lesquelles, malgré ces prix bas, son offre 
était globalement plus onéreuse. Wessling avait ainsi été injustement favorisée. 
 
 
Enfin, même s'il fallait prendre en compte l'offre de Wessling, celle de SGS 
était la plus avantageuse de toutes les offres proposées. En effet, la notion d'offre 
la plus avantageuse ne correspondait pas nécessairement au prix le plus bas. Il 
convenait de mettre le prix en balance avec les qualités de l'offre. Or, en attribuant 
la note de 4 à Scitec et celle de 3 à SGS, Wessling et RWB, l'autorité adjudicatrice 
avait abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle n'avait pas pris en compte dans la 
mesure nécessaire le fait que seule SGS disposait d'une accréditation pour toutes 
les méthodes d'analyses requises. Une note supérieure aurait ainsi dû lui être 
attribuée, conduisant à lui attribuer le marché. 
12. 
 
Par décision du 19 août 2009, le juge délégué a ordonné l'appel en cause de 
Wessling. 
13. 
 
Par décision du 25 août 2009, il a ordonné celui des SIG et du DCTI. 
14. 
 
Le 17 septembre 2009, la Présidente du Tribunal administratif a refusé de 
restituer l'effet suspensif au recours. 
15. 
 
Le 21 septembre 2009, la Ville, les SIG et le DCTI d'une part, et Wessling 
d'autre part, ont conclu le contrat relatif au marché litigieux. 
16. 
 
Le 26 octobre 2009, le Ville a répondu au recours. Elle conclut, 
principalement, à son irrecevabilité et, subsidiairement, à son rejet. 
 
 
Le contrat ayant été signé, les conclusions de la recourante tendant à 
l'annulation de la décision d'adjudication et à l'octroi du marché étaient 
irrecevables. 
 
 
L'autorité adjudicatrice n'avait pas exigé, au stade des critères d'aptitudes, la 
production par les soumissionnaires d'une accréditation ISO 17025 portant sur 
toutes les analyses à effectuer, mais une certification attestant que le laboratoire 
remplissait, quant à sa structure et à son management, les critères de qualité 
imposés par cette norme. Tous les soumissionnaires avaient produit la certification 
demandée. S'agissant des paramètres à analyser, Wessling était accréditée pour 
leur quasi-totalité. Pour ceux qui n'étaient pas formellement accrédités, elle 
utilisait des méthodes pouvant être validées par l'OFEV. SGS ne disposait pas non 
plus d'une accréditation pour chacune des analyses à effectuer. 


- 8/15 - 
A/2820/2009 
17. 
 
Par écritures séparées du même jour, les SIG et le DCTI ont déclaré adhérer 
entièrement aux observations de la Ville. 
18. 
 
Wessling s'est référée aux écritures qu'elle avait produites dans le cadre de 
la requête d'effet suspensif, qui concluaient au rejet du recours, avec suite de frais 
et dépens. 
19. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
30 novembre 2009. 
 
a. 
Pour la Ville, l'exigence relative au système qualité du laboratoire 
analytique selon la norme ISO 17025 figurant à la page 4 de l'appel d'offres ne 
visait que la partie générale de cette norme, soit le système de management et les 
exigences techniques générales (qualité de l'aire du laboratoire, traçabilité des 
analyses, etc.), et non chaque analyse, prise individuellement. Tous les 
soumissionnaires, à l'exception de SGS, avaient compris l'appel d'offres dans ce 
sens. Si telle n'avait pas été son intention, elle aurait inscrit cette condition au 
point 2 de l'appel d'offres et non au point 3.6. des conditions de l'ouvrage. Les 
analyses devaient être effectuées conformément aux normes OFEV, qu'il y ait 
accréditation ISO ou pas, mais la preuve y relative devait être apportée au stade de 
l'exécution de la prestation et non lors de la soumission. 
 
b. 
Selon SGS, il n'était pas possible de scinder la norme ISO 17025 en deux 
parties (accréditation du laboratoire d'une part, et des méthodes d'analyses, d'autre 
part). La lecture des conditions de l'appel d'offres n'était en tout cas pas éloquente 
à cet égard, même si, après coup, il apparaissait que cette exigence pouvait se lire 
de différentes manières. Pour SGS, il était clair que l'accréditation demandée 
visait chacune des analyses à effectuer. C'était la raison pour laquelle SGS Italie, 
et non SGS Genève, avait déposé une offre. 
 
c. 
Wessling a indiqué avoir compris cette condition dans le sens exposé par la 
Ville. A défaut, elle n'aurait pas rempli les conditions d'aptitude et n'aurait pas 
déposé une offre qu'elle avait mis quinze jours à rédiger. 
 
d. 
Elle a également contesté que SGS soit accréditée pour toutes les analyses à 
effectuer pour le marché litigieux. 
 
e. 
A l'issue de l'audience, Wessling et SGS ont été invitées à éclaircir ce point, 
respectivement en produisant un tableau des accréditations obtenues par les deux 
soumissionnaires concernés pour toutes les méthodes d'analyses en cause et en se 
déterminant sur celui-ci. 
20. 
 
Le 15 décembre 2009, la Ville a versé à la procédure, pour Wessling, les 
tableaux demandés à cette dernière. 


- 9/15 - 
A/2820/2009 
 
 
Des incertitudes demeuraient sur la possession par SGS d'une accréditation 
ISO 17025 pour certains des paramètres concernés par l'offre. 
21. 
 
La recourante s'est déterminée à leur sujet le 15 janvier 2010. 
 
 
Il résultait de ces tableaux et de la liste des substances mentionnées dans 
l'accréditation fournie que SGS disposait de la certification litigieuse pour toutes 
les méthodes d'analyses requises par l'appel d'offres, contrairement à Wessling. 
Une expertise devait être ordonnée pour confirmer ce fait et expliciter le 
fonctionnement de la norme ISO 17025. 
22. 
 
Ensuite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le marché offert est soumis notamment à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1997 (AIMP - L 6 05 ; entré en vigueur pour 
Genève le 9 décembre 1997), au règlement sur la passation des marchés publics 
du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) et à la loi autorisant le Conseil d’Etat à 
adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (L-
AIMP-L 6 05.0). 
2. 
 
Selon les art. 15 al. 1 et 2 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 56 RMP, le recours est 
adressé au Tribunal administratif dans les 10 jours dès la notification de la 
décision. 
 
 
Interjeté dans les délais devant l'autorité compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue. 
3. 
a. 
La qualité pour recourir appartient à toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Tel est le cas de celle à 
laquelle la décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être évités 
grâce au succès du recours, qu'il s'agisse d'intérêts juridiques ou de simples 
intérêts de fait (ATA/517/2009 du 13 octobre 2009). 
 
 
En l'espèce, le contrat ayant été conclu avec l’adjudicataire (art. 46 RMP), il 
convient de se demander si la recourante conserve un intérêt digne de protection 
au maintien du recours. 
 
b. 
Selon l'art. 18 al. 2 AIMP lorsque le contrat est déjà conclu, l'autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette 
illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, 


- 10/15 - 
A/2820/2009 
limité aux dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures de soumissions 
et de recours (art. 3 al. 3 LAIMP). 
 
 
En tant que soumissionnaire évincée, et bien que le contrat ait été déjà 
conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision 
d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir 
ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86, consid. 5 b p. 96). 
 
 
Elle dispose donc de la qualité pour recourir. 
4. 
 
Par ailleurs, selon l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 24 mai 2006, le 
recourant qui conteste une décision d'adjudication et qui déclare vouloir maintenir 
son recours après la conclusion du contrat conclut, au moins implicitement, à la 
constatation de l’illicéité de l’adjudication, que des dommages intérêts soient 
réclamés ou non. 
 
 
Le recours est ainsi recevable à tous points de vue. 
5. 
 
La recourante demande au Tribunal de consulter le rapport d'évaluation et 
les offres des autres soumissionnaires expurgés des secrets d'affaires. Elle sollicite 
également qu'une expertise soit ordonnée afin d'expliciter la norme ISO 17025 et 
démontrer qu'elle est la seule soumissionnaire à disposer d'une certification pour 
toutes les méthodes d'analyses requises par l'appel d'offre. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103). 


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A/2820/2009 
 
 
En l’espèce, la recourante a déjà eu accès au rapport d'évaluation expurgé 
des secrets d'affaires. L'ensemble des pièces du dossier (appel d'offres, conditions 
de l'ouvrage, rapport d'évaluation, etc.) et les mesures d'instruction ordonnées ont 
par ailleurs permis d’établir les faits d’une manière suffisante pour permettre au 
tribunal de céans de statuer, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'expertise 
demandée ou d'attraire à la procédure les offres des autres soumissionnaires. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite aux mesures probatoires requises par la 
recourante dans ses conclusions. 
6. 
 
SGS soutient que l'exigence d'accréditation selon la norme ISO 17025 
figurant dans l'appel d'offres constituait un critère d'aptitude et non d'adjudication 
et concernait chacune des analyses à effectuer et non une accréditation liée à 
l'organisation et à la structure du laboratoire. Elle estime qu'une saine application 
de la réglementation et des principes figurant dans l'AIMP aurait dû conduire la 
Ville à exclure l'adjudicataire de la procédure, faute pour celle-ci d'avoir rempli 
cette condition. 
 
 
Aux termes de son art. 1er al. 3, l'AIMP a notamment pour but d'assurer une 
concurrence efficace entre soumissionnaires (let. a), de garantir l'égalité de 
traitement à tous les soumissionnaires, d'assurer l'impartialité de l'adjudication 
(let. b), d'assurer la transparence des procédures de passation des marchés (let. c) 
et de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics (let. d). L'AIMP 
n'énonce pas de motifs d'exclusion. Il pose certains principes généraux de 
procédure (art. 11 AIMP) et des règles spéciales pour certains types de procédures 
(art. 12 ss AIMP). Il rappelle notamment que, conformément aux objectifs de la 
loi, la passation des marchés doit se faire dans le respect des principes de non-
discrimination, d'égalité de traitement de chaque soumissionnaire et de 
concurrence efficace (art. 11 let. a et b AIMP) et prévoit, en outre, que les règles 
d'exécution cantonales doivent garantir, d'une part, une procédure d'examen de 
l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables (art. 13 
let. d AIMP) et, d'autre part, des critères d'attribution propres à adjuger le marché 
à l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 13 let. f AIMP). 
 
 
L'art. 4 L-AIMP donne au Conseil d'Etat la compétence d'édicter par voie 
d'ordonnance les prescriptions utiles en vue de l'exécution de l'Accord 
intercantonal. C'est sur la base de cette délégation de compétence que le Conseil 
d'Etat a arrêté l'art. 42 RMP qui mentionne, comme motifs d'exclusion de la 
procédure d'adjudication, notamment, les trois situations suivantes : le 
soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non-conforme aux 
exigences ou au cahier des charges (let. a) ; il ne répond pas (…) aux conditions 
pour être admis à soumissionner (let. b) ; il n'a pas justifié les prix d'une offre 
anormalement basse, conformément à l'art. 41 (let e). 


- 12/15 - 
A/2820/2009 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.322/2006 du 14 août 2007 et références citées), les critères d'adjudication (ou 
d'attribution) se rapportent directement à la prestation elle-même et indiquent au 
soumissionnaire comment l'offre économiquement la plus avantageuse sera 
évaluée et choisie. Ils doivent être distingués des critères d'aptitude (ou de 
qualification) qui visent à évaluer les capacités financières, économiques, 
techniques et organisationnelles des candidats (cf. art. 33 RMP) ; bien qu'ils 
concernent la personne même du soumissionnaire, les critères d'aptitude doivent 
toutefois, en principe, également se trouver directement et concrètement en 
rapport avec la prestation à accomplir, en ce sens qu'ils doivent porter sur des 
qualifications nécessaires pour fournir cette prestation (ATF 129 I 313 consid. 8.1 
p. 323/324 et les références citées). Leur non respect peut être éliminatoire dans 
certains cas. 
 
 
Dans la pratique, la distinction entre critères d'aptitude et d'adjudication est 
parfois difficile à opérer, surtout lorsque, comme en l'espèce, l'adjudication se 
déroule en procédure ouverte. Dans le cas particulier toutefois, le cahier des 
charges remis aux participants établit clairement la distinction entre, d'une part, 
les « aptitudes/compétences requises - type de soumissionnaire » (chapitre 2 du 
dossier d'appel d'offre) et, d'autre part, les « critères d'adjudication » (point 5.7 du 
chapitre 5 de ce dernier document). Au titre des critères d'aptitudes, l'appel 
d'offres exige que le soumissionnaire satisfasse les exigences du système qualité 
du laboratoire analytique selon la norme ISO 17025. Dans les conditions de 
l'ouvrage (annexées à l'appel d'offre, au point 3.9 intitulé « caractéristiques du 
laboratoire »), il est précisé que « le laboratoire » devra être impérativement 
accrédité auprès d'un organe de certification basé sur la référence ISO 17025. Au 
vu du nombre des analyses requises par l'ouvrage, ces indications ne pouvaient 
que viser les règles de la norme ISO 17025 énoncées au chapitre 4 de celle-ci 
(« exigence relatives au management » du laboratoire) et non les règles figurant à 
son chapitre 5 (« exigences techniques »). En effet, ainsi que l'a démontré cette 
procédure, la preuve de la certification ISO 17025 pour toutes les méthodes 
d'analyse concernées par l'appel d'offre est d'une extrême complexité. SGS ne peut 
valablement soutenir, alors que les parties n'ont pu encore se mettre d'accord à ce 
jour sur les certifications dont elles disposent l'une et l'autre malgré toutes les 
mesures d'instruction ordonnées, qu'une telle exigence était requise au stade des 
critères d'aptitude. A tout le moins, SGS aurait dû s'interroger sur la 
vraisemblance d'une telle condition et saisir l'autorité adjudicatrice pour lui 
demander de se prononcer sur la question, comme le lui commandait le point 2.6 
des conditions générales de l'ouvrage, qui prescrit que si le texte de la soumission 
peut s'interpréter de plusieurs manières, le soumissionnaire a l'obligation d'en 
aviser le mandant. 
 
 
Cette interprétation de l'appel d'offres est encore confortée par le fait que 
dans les rubriques qui traitent des analyses à effectuer (« présentation du projet » 


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[point 1.2 des conditions particulières de l'ouvrage] et « méthodes d'analyse » 
[point 3.6.1 dudit document]), il n'est pas fait référence directement à 
l'accréditation litigieuse. Il est précisé que l'intégralité des analyses devrait être 
effectuée selon les prescriptions de l'OFEV ou selon une autre méthode validée 
par lui, ce qui démontre clairement que l'accréditation à la norme ISO 17025 pour 
les analyses à effectuer constituait un plus, qui serait évalué au stade des critères 
d'adjudication. Enfin, il est indiqué dans l'annexe R6 de l'offre (« ressources et 
moyens engagés pour le marché »), qui se rattache au deuxième critère 
d'adjudication de l'offre selon le point 5.7 de l'appel d'offres, appelé « organisation 
générale et pour l'exécution du marché », que dans l'exposé de ses moyens, le 
soumissionnaire doit indiquer, « pour chaque paramètre à analyser, et pour chaque 
matrice, les méthodes d'analyse, les incertitudes selon la méthode d'analyse 
utilisée [et] les seuils quantitatifs selon la méthode utilisée ». Il devra soumettre, 
en plus, une copie du certificat d'accréditation selon la norme ISO 17025. Ceci 
démontre clairement que l'accréditation relative à chaque méthode utilisée, entrait 
dans l'analyse des critères d'adjudication et non d'aptitude, ne constituant ainsi 
qu'un avantage et non une condition d'accès au marché. 
 
 
Ce grief doit donc être rejeté. 
7. 
 
C'est par ailleurs à bon droit que l'autorité intimée a procédé à l'audition de 
Wessling. Cette mesure était commandée par l'art. 41 RMP en raison de l'offre 
particulièrement basse fournie par cette entreprise. L'offre de SGS ne revêtait pas 
cette caractéristique. 
8. 
 
La recourante soutient encore que son offre devait être considérée comme la 
plus avantageuse malgré ces circonstances, car en disposant de la certification ISO 
17025 pour toutes les analyses à effectuer, elle aurait dû avoir l'avantage au stade 
de l'examen des critères d'adjudication. En outre, les imprévus et retards potentiels 
liés à la distance de son laboratoire, sur lesquels elle n'avait pu se prononcer, 
retenus par l'adjudicateur, l'avaient été à tort et n'étaient pas à craindre. L'autorité 
avait ainsi mésusé de son pouvoir d'appréciation et minimisé les qualités de son 
offre. 
 
 
Cette argumentation n'est pas soutenable. En effet, même à supposer que 
SGS ait obtenu la note maximum de 5 dans l'appréciation du critère d'adjudication 
concerné (critère 2 selon le point 5.7 de l'appel d'offres et son annexe R6), sa note 
finale n'aurait pas atteint celle obtenue par Wessling, en raison de la très 
importante différence des prix offerts par les deux soumissionnaires et la forte 
pondération du critère du prix dans l'appréciation de la qualité de l'offre (40 %). 
L'attribution de cette note aurait, en l'espèce, donné les résultats suivants. 
- 
Lot 1 : (1,41 [note du prix obtenue, critère 1] x 40 [%]) + (5 [note supposée, 
critère 2] x 30 [%]) + (3 [note obtenue, critère 3] x 30 [%]) = 296,4 : 100 = 
2, 96 contre 3,80 attribué à Wessling ; 


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- 
Lot 2 : (2,03 [note du prix obtenue, critère 1] x 40 [%]) + (5 [note supposée, 
critère 2] x 30 [%]) + (3 [note obtenue, critère 3] x 30 [%]) = 321,2 : 100 = 
3,2 contre 3,78 attribué à Wessling ; 
- 
Lots 1 et 2 : (1,58 [note du prix obtenue, critère 1] x 40 [%]) + (5 [note 
supposée, critère 2] x 30 [%]) + (3 [note obtenue, critère 3] x 30 [%]) = 
283,2 : 100 = 2,82 contre 3,80 attribué à Wessling. 
 
 
Ce grief ne peut ainsi qu'être écarté. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. Une indemnité 
de CHF 2'000.- sera allouée à Wessling, à la charge de la recourante. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2009 par SGS Italia SPA contre la 
décision de la Ville de Genève du 23 juillet 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’500.- : 
alloue aux Laboratoires Wessling une indemnité de CHF 2'000.- à la charge de la 
recourante ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 


- 15/15 - 
A/2820/2009 
 s'il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 et suivants LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Stéphanie Buchheim et Benoît Merkt, avocats de la 
recourante, à Me Nicolas Wisard, avocat des laboratoires Wessling SàRL, à la Ville de 
Genève, aux Services Industriels de Genève ainsi qu'au département des constructions 
et des technologies de l'information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :