ge_gerichte · ACPR/555/2022 · 2022-06-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6930/2020 
ACPR/555/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 12 août 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 8 juin 2022 par le 
Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 16 juin 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 
précédent, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner 
une défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à l'octroi d'une 
défense d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 18 février 2020, B______ a déposé plainte contre A______. 
Le 30 janvier 2020, à la suite d'une altercation avec un client du bar "C______", 
établissement dans lequel elle travaillait, A______ l'avait traitée de "sale bougnoule", 
"arabe de merde", "grosse pute". Il l'avait également menacée de "lui faire la peau" 
et de "faire couler" l'établissement. Depuis cet incident, A______ s'était présenté 
quotidiennement sur les lieux, demandant si la "sale pute" ou "sale arabe" était 
présente. Le 13 février 2020, il s'était d'ailleurs arrêté devant le bar et lui avait fait un 
doigt d'honneur, avant de repartir en scooter. 
b. Entendu par la police le 2 mars 2020, A______ a reconnu avoir, le 30 janvier 
2020, traité B______ de "grosse conne" ou un "truc du style". Il contestait toutefois 
l'avoir menacée. Depuis cet incident, il n'était pas retourné dans le bar en question. Il 
admettait néanmoins avoir fait un doigt d'honneur à l'attention des clients de 
l'établissement, à une reprise. 
c. 
Entendue par la police le 19 mars 2020, D______ a expliqué qu'elle n'était pas 
présente sur son lieu de travail lors de l'altercation survenue le 30 janvier 2020 entre 
sa collègue et A______. Toutefois, durant les semaines suivantes, le prénommé 
s'était arrêté quasi quotidiennement devant l'établissement, demandant si la "sale 
pute" ou la "sale arabe" était présente, avant de repartir en scooter. Si aucun client ne 
se trouvait sur la terrasse, il faisait des doigts d'honneur à travers la vitre afin que sa 
collègue, à l'intérieur du bar, le voie. 
d. Par ordonnance pénale et ordonnance de non-entrée en matière partielle du 
28 avril 2020, le Ministère public a renoncé à entrer en matière s'agissant des propos 
menaçants qui auraient été tenus le 30 janvier 2020, vu les versions contradictoires 
des parties et en l'absence d'éléments de preuve objectifs (art. 310 al. 1 let. a CPP). 


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A______ a toutefois été reconnu coupable d'injure (art. 177 al. 1 CP) et condamné à 
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 50.-. Le Ministère public a renoncé 
à révoquer le sursis accordé le 5 décembre 2017. 
A______ y a formé opposition. 
e. 
Par pli du 26 mai 2020, B______ a informé le Ministère public que, malgré la 
reddition de l'ordonnance, A______ n'avait cessé ses agissements contre elle. 
f. 
Le Ministère public a convoqué les parties à une audience sur opposition le 
23 juin 2020. 
f.a. À cette occasion, A______ a confirmé son opposition, expliquant contester 
uniquement la peine à laquelle il avait été condamné, compte tenu de sa situation 
financière précaire, et non les faits pour lesquels il avait été reconnu coupable. 
Assistée d'un avocat, B______ a précisé que c'était sa collègue E______ qui avait été 
témoin des menaces ayant fait l'objet de la non-entrée en matière et non celle qui 
avait été entendue par la police. 
f.b. Lors de l'audience, B______ a déposé une nouvelle plainte pénale contre 
A______. Il en ressort que le prénommé persistait à la traiter de "sale arabe", "sale 
pute", arabe de merde" et à la menacer de "lui faire la peau". Il n'avait de cesse de 
passer devant l'établissement en la montrant du doigt et en rigolant. Il insultait aussi 
les clients se trouvant dans le bar, leur conseillant de ne plus y revenir. Elle le 
soupçonnait enfin d'avoir publié, sur internet, des commentaires diffamant 
concernant le bar. Il lui avait d'ailleurs dit qu'il tenterait, par tous les moyens, de faire 
fermer l'établissement. Compte tenu de ce "harcèlement", elle avait consulté un 
médecin, qui lui avait diagnostiqué un "grave état de stress post-traumatique". Enfin, 
A______ proposait à la vente des gelées "Kamagra 100 mg", soit une "sorte" de 
viagra, et ce sans autorisation. À l'appui, elle a produit divers documents, dont des 
attestations de témoins, des photographies de l'intéressé et des attestations médicales. 
A______ a reconnu avoir informé ses amis, via Facebook, des établissements dans 
lesquels il se rendrait à l'avenir, ne comptant plus se rendre au bar "C______". Il 
avait aussi pris contact avec le service du commerce pour l'avertir que le responsable 
n'était jamais présent lorsque des altercations avaient pu survenir au sein de 
l'établissement. Il contestait avoir écrit des commentaires sur l'établissement et 
injurié la plaignante depuis février 2020. Il ne l'avait pas plus menacée. Il 
reconnaissait avoir acheté du "pseudo" viagra en Thaïlande pour sa consommation 
personnelle et en vendre à des amis, sur demande. 


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Il s'engageait à changer d'itinéraire pour ne plus passer devant le bar et à ne plus 
injurier B______, ni dire du mal d'elle auprès de ses amis et des clients de 
l'établissement. 
g. Le 13 mai 2022, A______ a déposé une demande auprès du Greffe de 
l'assistance juridique afin de pouvoir bénéficier des conseils d'un avocat, laquelle a 
été transmise au Ministère public le 16 suivant. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré que la cause ne présentait 
pas de difficultés particulières juridiques ou de fait, de sorte que A______ était à 
même de se défendre efficacement seul. En outre, la cause était de peu de gravité et 
n'exigeait pas la désignation d'un défenseur d'office, dès lors que le prévenu n'avait 
pas été condamné à une peine privative de liberté supérieure à quatre mois ou à une 
peine pécuniaire supérieure à 120 jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose avoir subi un "AVC" en mars 2022, ce qui 
avait affaibli sa vision et l'empêchait désormais de se concentrer, de sorte qu'il n'était 
plus en mesure de se défendre seul, comme en 2020. En outre, il avait cessé toute 
activité professionnelle depuis deux ans, de sorte que ses revenus se limitaient à sa 
rente AVS et à l'allocation versée par le Service des prestations complémentaires. 
 
Aucun document n'est joint à ses écritures. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – la décision querellée ayant été notifiée par pli simple – (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant estime réunir les conditions d'une défense d'office. 


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3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
3.2. Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas 
de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés 
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux 
conditions étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 
2012 consid. 2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Dans sa jurisprudence publiée, le Tribunal fédéral a retenu que l'autorité chargée 
d'apprécier le besoin d'un défenseur d'office doit tenir compte, de manière concrète, 
de la peine susceptible d'être prononcée ainsi que de toutes les circonstances 
spécifiques au cas d'espèce. La désignation d'un défenseur d'office est en tout cas 
nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou 
qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis (ATF 129 I 281 
consid. 3.1 p. 285). Ainsi, il ne faut pas se fonder sur la seule peine menace prévue 
par la loi; il convient surtout de tenir compte des circonstances particulières de 
l'espèce et de la peine concrètement encourue (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.3). 
3.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in 
SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans 
le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 


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3.4. Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies 
cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par 
d'autres motifs, en particulier dans les cas où la désignation d'un défenseur est 
nécessaire pour garantir l'égalité des armes – ce principe requérant que chaque partie 
se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions 
qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son 
adversaire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_385/2009 du 7 août 2009 consid. 2.1 et les 
références citées et 1B_165/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1) – ou parce que l'issue 
de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple 
s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa 
profession, ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_354/2015 du 13 novembre 2015 consid. 3.2.2 et 1B_234/2013 du 20 août 2013 
consid. 5.1). 
3.5. En l'espèce, l'indigence du recourant n'a pas été examinée. Cette question peut 
toutefois rester ouverte vu ce qui suit. 
Le Ministère public a condamné le recourant, par ordonnance pénale frappée 
d'opposition, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour injures (art. 177 al. 1 
CP). 
Même si l'on tient compte de la nouvelle plainte déposée par la plaignante et d'un 
risque d'aggravation de la peine par le Tribunal de police, force est de constater que 
le recourant reste, en dépit de ses antécédents judiciaires, concrètement passible 
d'une peine moins élevée que celle au-delà de laquelle on peut considérer que 
l'affaire n'est pas de peu de gravité selon l'art. 132al. 3 CPP. La révocation du sursis 
accordé le 5 décembre 2017 apparaît d'ailleurs peu vraisemblable, le Ministère public 
y ayant expressément renoncé. 
Partant, la cause étant de peu de gravité, le recours peut être rejeté pour ce motif déjà. 
L'examen des circonstances du cas d'espèce permet en outre de retenir que la cause 
ne présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des 
faits ou des questions juridiques soulevées, que le recourant ne serait pas en mesure 
de résoudre seul. Les faits et dispositions légales applicables sont clairement 
circonscrits et ne présentent aucune difficulté de compréhension ou d'application. Le 
recourant s'est déjà exprimé à leur égard, reconnaissant avoir injurié la plaignante 
mais contestant l'avoir menacée. Il a ainsi parfaitement compris ce qui lui est 
reproché et donné des explications précises tant à la police qu'au Ministère public. 
Même en l'absence de connaissances juridiques, il est à même de s'exprimer sur la 
quotité de la peine, ainsi qu'il l'a fait dans le cadre de son opposition. 


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Enfin, rien ne permet de retenir que d'autres motifs que ceux prévus à l'art. 132 al. 2 
CPP justifieraient une défense d'office. 
 
Partant, c'est à juste titre que la défense d'office a été refusée par le Ministère public. 
 
Pour le surplus, le recourant semble soutenir que son état de santé appelle une 
défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP. Or, la situation alléguée n'est pas 
établie et l'éventuel impact de celle-ci sur ses capacités cognitives n'est aucunement 
étayé ou documenté. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
La procédure de recours contre un refus d'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).