ge_gerichte · DAAJ/23/2023 · 2023-01-03 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 17 mars 2023 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3188/2022 
DAAJ/23/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 28 FEVRIER 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
contre la décision du 3 janvier 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/3188/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Le 31 octobre 2022, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l’octroi de 
l’assistance juridique pour recourir contre un jugement JTPI/12429/2022 du 17 octobre 
2022 rejetant sa demande de déclaration d’insolvabilité (cause C/1______/2022). 
b. Par courrier du 8 novembre 2022, le greffe de l’assistance juridique a informé la 
recourante que les documents fournis avec sa requête ne permettaient pas d’évaluer sa 
situation financière. Il lui a ainsi demandé de produire, dans un délai venant à échéance 
le 28 novembre 2022, un formulaire complété, ainsi que les preuves de paiement 
régulier de ses charges pour les trois derniers mois et un relevé détaillé de son compte 
bancaire ou postal pour la période allant du 1er août 2022 à ce jour. Il était rappelé à 
l’intéressée que sa requête pouvait faire l’objet d’un refus d’entrer en matière si les 
pièces et renseignements sollicités n’étaient pas produits dans le délai imparti. 
c. A la demande de la recourante, par courrier du 22 novembre 2022, le délai pour 
fournir les documents requis a été prolongé au 9 décembre 2022. L’attention de la 
recourante a été attirée sur le fait que sa requête serait déclarée infondée, si elle ne 
produisait pas ces renseignements dans le délai imparti. 
d. La recourante n’a donné aucune suite à ce courrier. 
B. 
Par décision du 3 janvier 2023, notifiée le 13 janvier 2023, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête précitée, au motif que les éléments 
fournis ne permettaient de se prononcer ni sur les mérites de la cause ni sur la situation 
financière de la recourante. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 23 janvier 2023 au greffe 
de la Cour de justice. La recourante conclut à son annulation et à l’octroi de l’assistance 
juridique. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 26 janvier 2023, la recourante a été informée que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès du président de la 
Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément 
déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 
Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 


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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. 
2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
2.1.2. D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et 
de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux 
termes de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements 
et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation 
personnelle. Si la personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas 
dans les délais impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête 
sera déclarée infondée. 
2.1.3. Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 
notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 
la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). 
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le plaideur assisté 


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d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la 
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-
ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4A_100/2021 du 
10 mai 2021 consid. 3.2; 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4). 
2.2. En l'espèce, la vice-présidente du Tribunal de première instance a considéré que les 
pièces et renseignements énumérés dans son courrier du 8 novembre 2022 lui étaient 
indispensables pour examiner les conditions d’octroi de l’assistance juridique, à savoir 
notamment la situation financière de la recourante. N’ayant pas fourni ces éléments, 
cette dernière n’avait pas apporté la preuve de son indigence. Sa demande était donc 
rejetée. 
La recourante ne conteste pas n’avoir donné aucune suite aux courriers des 8 et 
22 novembre 2022. Elle soutient en revanche que la preuve de son indigence est 
évidente, dès lors qu’elle fait l’objet d’une saisie sur salaire. Cet argument ne suffit 
toutefois pas pour établir que les conditions d’octroi de l’assistance juridique sont 
remplies. La décision ordonnant la saisie alléguée ne figure pas au dossier, de sorte que 
les éléments retenus pour la fonder restent inconnus. Par ailleurs, les décisions des 
autorités de poursuites ne lient pas l’assistance juridique, laquelle doit vérifier la 
réalisation des conditions d’obtention de l’assistance juridique au moment du dépôt de 
la requête. La demande d’assistance juridique déposée par la recourante est ainsi 
manifestement incomplète. 
Bien que l’attention de la recourante ait été attiré deux fois sur les conséquences d’un 
refus de produire les renseignements requis, cette dernière n’a pas fourni ceux-ci. 
C’est donc à bon droit que la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté 
la requête d'assistance juridique au motif que la recourante n'avait pas satisfait à son 
devoir de collaboration en ne motivant pas suffisamment sa requête. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 janvier 2023 
par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3188/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.