ge_gerichte · CAPH/61/2016 · 2016-04-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 avril 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2349/2015-5 
CAPH/61/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 12 AVRIL 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, recourant contre un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 11 novembre 2015 (JTPH/461/2015), comparant en 
personne, 
 
d'une part, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, (France), intimée, comparant en personne, 
 
d'autre part. 


- 2/7 - 
 
 
C/2349/2015-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/461/2015 du 11 novembre 2015, expédié aux parties pour 
notification le même jour, le Tribunal des prud'hommes a condamné A______ à 
verser à B______ la somme brute de 5'207 fr. 30 plus intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 31 janvier 2015 (chiffre 2 du dispositif), invité la partie qui en avait la 
charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 3), dit que la 
procédure était gratuite (ch. 4) et débouté les parties de toute autre conclusion 
(ch. 5). 
B. 
Par acte expédié le 23 novembre 2015 à la Cour de justice, A______ recourt 
contre le jugement précité. Il ne prend pas de conclusions formelles, mais critique 
le jugement attaqué, dans la mesure où le Tribunal n'a pas retenu que le contrat de 
travail liant les parties avait été résilié d'un commun accord. Par ailleurs, il 
indique que durant le préavis retenu par le Tribunal, B______ a touché des 
indemnités de chômage et qu'il "souhaite donc, dans le cas où le tribunal reste sur 
cette décision, que ce montant soit déduit de ce que [il] lui doi[t]". 
Aux termes de sa réponse expédiée le 30 décembre 2015, B______ conclut à la 
confirmation du jugement attaqué. 
Les parties ont été informées le 25 janvier 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
a. Par contrat de travail du 24 mars 2014, B______ s'est engagée à travailler "en 
qualité de maman de jour" au service de A______, à compter du 1er avril 2014 à 
raison de nonante heures par mois, les horaires étant fixés mensuellement. 
 
L'article 3 du contrat prévoit un salaire mensuel brut de 1'467 fr. ou 16 fr. 30 de 
l'heure. Les parties admettent cependant que le contrat était soumis au Contrat-
type de travail genevois pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT-
Edom, RS/GE J 1 50.03) et qu'ainsi le salaire brut était de 1'709.10 par mois, soit 
18 fr. 99 de l'heure, en 2014. 
 
L'article 8 du contrat de travail dispose que "les délais de résiliation sont fixés 
d'après la loi en vigueur par les articles 335-337 CO. Le congé pouvant intervenir 
de part et d'autre en tout temps, sur présentation d'une lettre de congé assortie 
d'un délai légal de trois mois". 
 
B______ devait s'occuper de C______, fille de A______ et de D______. 
 
b. Le 22 septembre 2014, A______ et D______ ont indiqué à B______ qu'ils 
avaient obtenu une place en crèche pour leur fille C______. 
 
A______ a soumis à B______ une lettre qui avait été préparée avant l'entretien, 
ayant pour objet la "rupture de contrat en accord mutuel", dont la teneur est la 
suivante : 


- 3/7 - 
 
 
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"Madame, 
 
Suite à notre entretien concernant notre rupture de contrat en accord mutuel, je 
vous fais part de ce courrier précisant que celle-ci prendra effet en date du 31 
octobre 2014 (après la période légale de un mois de préavis). 
 
Veuillez agréer, Madame, mes meilleures salutations. 
 
Document fait en double exemplaire, signé par les deux parties et remis en propre 
à B_______." 
 
B______ a apposé sa signature sur ce document après la mention manuscrite "Lu 
et approuvé 22.09.14" 
 
B______ a déclaré au Tribunal que lors de l'entretien, elle a indiqué que le mois 
de préavis était incorrect et que A______ lui a répondu que le contrat du 24 mars 
2014 comportait une mention de trois mois erronée et que si nécessaire, il aurait 
corrigé ce document. B______ avait vérifié et savait qu'un mois de préavis était 
adéquat selon la loi. Elle a pourtant quand même posé la question de savoir 
pourquoi sur le contrat de travail trois mois étaient mentionnés. Elle a alors 
demandé, puisque son contrat allait se terminer, comment les parties allaient 
procéder pour le règlement des vacances et des heures supplémentaires. A______ 
s'est alors énervé. Il lui a indiqué qu'elle avait déjà pris trop de vacances et que les 
heures de travail faites en plus seraient compensées. B______ s'est sentie menacée 
par la situation et comme elle savait qu'un mois de préavis était le délai légal, elle 
a pensé que A______ avait raison et a signé le document. 
 
A______ a déclaré au Tribunal que B______ n'a pas contesté la lettre précitée. Il a 
sans doute été expéditif après une longue journée de travail. Il était fatigué. Il 
n'avait effectivement pas les réponses aux nombreuses questions que lui posait 
B______. Il s'est engagé à se renseigner et à l'informer. Il a déclaré que si 
B______ n'avait pas été d'accord pour une fin du contrat d'un commun accord, il 
aurait appliqué le délai de congé de trois mois prévu par le contrat de travail. 
 
D______, entendue par le Tribunal "en qualité d'information", a déclaré qu'elle 
n'avait pas ressenti de l'agressivité de la part de A______ lors de l'entretien du 22 
septembre 2014. Par ailleurs, B______ n'avait pas indiqué ne pas être d'accord 
avec les modalités de fin du contrat de travail. 
 
c. Par courrier du 16 octobre 2014, A______ a indiqué à B______ qu'elle était 
libérée de son obligation de travailler à compter du 25 octobre 2014. 
 
d. B______ a été incapable de travailler pour cause de maladie du 
16 octobre au 7 novembre 2014. 
 
e. B______ s'est inscrite à Pôle emploi en France en vue d'obtenir des allocations. 
Le 18 novembre 2014 Pôle emploi lui a restitué sa demande d'allocations dans la 
mesure où il manquait des pièces, dont l'attestation de l'employeur. Celle-ci a été 
établie le 14 février 2015. Pôle emploi a versé à B______ 2'221 € 48 le 24 février 
2015 et 840 € 56 le 4 mars 2015. 


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f. Par acte déposé en conciliation le 2 février 2015, ayant donné lieu à une 
autorisation de procéder le 4 mars 2015 et porté devant le Tribunal le 4 juin 2015, 
B______ a réclamé à A______ le paiement de la somme brute totale de 6'800 fr., 
plus intérêts moratoires à 5% dès le 1er janvier 2015. Ce montant comprenait 
notamment 5'127 fr. 30 à titre de salaire des mois de novembre 2014 à janvier 
2015 et 80 fr. à titre de majoration inhérente à son travail lors d'un jour férié. 
 
g. Lors de l'audience du 6 octobre 2015, le Tribunal a interrogé B______, 
A______ et D______. Les déclarations de ceux-ci ont été intégrées dans la 
mesure utile sous let. C b ci-dessus. 
 
A l'issue de l'audience les parties ont plaidé et confirmé leurs conclusions. Il ne 
résulte pas du procès-verbal de l'audience que A______ aurait évoqué les 
allocations versées à B______ par Pôle emploi. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., la voie de recours 
ouverte est celle de l'art. 319 CPC (art. 308 al. 2 a contrario et 319 let. a CPC). Le 
recours doit être écrit et motivé et être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 
al. 1 CPC). 
En l'espèce, l'acte du recourant sera interprété avec indulgence, dans la mesure où 
il émane d'un plaideur en personne. La Cour comprend que le recourant conclut, 
principalement, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il alloue à l'intimée 
la somme de 5'127 fr. 30 à titre de salaire brut des mois de novembre 2014 à 
janvier 2015 et, subsidiairement, à ce que les allocations de chômage perçues par 
l'intimée soient déduites de la somme qu'il devrait à celle-ci. 
Dès lors, dans la mesure où il a été formé dans le délai et la forme prescrits par la 
loi, le recours est recevable. 
1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexactes des faits (art. 320 CPC). 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Dès lors, les conclusions subsidiaires du recourant, formées pour la première fois 
devant la Cour, sont irrecevables. 
2. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir nié que les parties ont résilié le contrat 
d'un commun accord le 22 septembre 2014. 


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2.1 Les parties ont la faculté de rompre en tout temps le contrat de travail d'un 
commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner 
une disposition impérative de la loi (ATF 118 II 58 consid. 2 a; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.397/2004 du 15 mars 2005 consid. 2.1). Cependant, la jurisprudence et 
la doctrine ont posé des cautèles quant à la possibilité pour les parties de résilier 
conventionnellement le contrat de travail, pour tenir compte, à juste titre, des 
conséquences d'un tel accord pour le travailleur, dès lors que celui-ci renonce, par 
ce biais, à la protection légale contre le congé (cf. art. 336 ss CO), restreint ses 
prétentions futures de chômage et perd une partie de son salaire lorsque la fin des 
rapports de travail convenue intervient avant l'expiration ordinaire du contrat. La 
pratique considère ainsi que l'employeur ne peut conclure trop facilement que le 
salarié accepte de mettre fin conventionnellement aux rapports de travail. Il ne 
peut, de bonne foi, déduire une telle volonté de la part du travailleur que si celle-ci 
ressort de manière claire et irréfutable de son comportement (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.397/2004 du 15 mars 2005 consid. 2.1). Il serait contraire à 
l'expérience générale de la vie d'admettre que le travailleur accepterait ces 
inconvénients sans contreprestation ou autre justification. Ainsi, il est nécessaire 
que l'accord soit également justifié dans l'intérêt du travailleur, ce qui suppose 
d'effectuer une pesée des intérêts (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd., 
2014, p.527). L'acceptation de la résiliation par l'employé ne suffit pas à elle-seule 
pour déduire l'existence d'une résiliation conventionnelle (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_362/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.2;). Pour la conclusion d'un 
accord de résiliation exprès, plusieurs arrêts exigent que le travailleur dispose d'un 
délai de réflexion suffisant pour pouvoir se déterminer en pleine connaissance de 
cause, à tout le moins lorsque le texte de l'accord a été rédigé par l'employeur. Par 
ailleurs, d'autres circonstances induisant une position de faiblesse du travailleur 
pourraient également exclure la libre formation de volonté, par exemple de fortes 
pressions liées à une restructuration ou à un état de santé dégradé. A supposer 
qu'un accord de manifestations de volontés puisse être admis, la validité de 
l'accord supporte encore que, matériellement, celui-ci contienne des concessions 
réciproques d'importance comparable, faute de quoi la renonciation par le 
travailleur à des droits découlant de dispositions impératives ne serait pas valable 
(WYLER/HEINZER, op. cit., p. 527-528; cf. également FAVRE MOREILLON, Droit du 
travail, 2ème éd., 2006, p. 202-204). 
2.2 En l'espèce, lors de l'entretien du 22 septembre 2014, l'intimée a signé un 
courrier intitulé "rupture de contrat en accord mutuel", lequel avait été rédigé 
préalablement par l'employeur et qui avait suscité diverses questions de la part de 
l'employée, auxquelles le recourant n'avait pas pu répondre. Comme l'a relevé, à 
juste titre, le Tribunal, le texte de la lettre cosignée le 22 septembre 2014 ne 
reflète pas la volonté commune des parties de se départir du contrat. L'employeur 
a utilisé la première personne du singulier et la référence à l'entretien du même 
jour est illusoire, puisque la lettre avait été rédigée par avance par le recourant. En 
outre, l'employée n'a pas bénéficié d'un délai de réflexion suffisant pour pouvoir 


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se déterminer en pleine connaissance de cause. Enfin, même en admettant un 
accord de manifestations de volonté, celui-ci ne contient pas de concessions 
réciproques. Les rapports de travail ont pris fin en raison du fait qu'une place en 
crèche pour la fille du recourant s'était libérée. L'employeur n'a consenti aucune 
concession, alors que l'intimée a renoncé au salaire durant le délai de congé 
contractuel et à la protection contre le congé. 
En conséquence, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que les rapports de 
travail avaient été résiliés unilatéralement par le recourant. 
Ce dernier ne conteste pas que le délai contractuel était de trois mois pour la fin 
d'un mois. Il a d'ailleurs déclaré au Tribunal que si l'employée n'avait pas accepté 
un accord de résiliation, il aurait appliqué ce délai. 
Le recourant ne conteste pas non plus, à juste titre, que l'incapacité de travailler de 
l'employée du 16 octobre au 7 novembre 2014 a prolongé le délai de congé à fin 
janvier 2015. 
En définitive, c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué à l'intimée la 
somme brute de 5'127 fr. 30 à titre de salaire des mois de novembre 2014 à janvier 
2015 (1'709 fr. 10 x 3). Aucun grief n'est formulé par le recourant à l'égard de sa 
condamnation à verser à l'intimée la somme brute de 80 fr. à titre de majoration 
inhérente à du travail lors d'un jour férié. 
Le recours sera ainsi rejeté et le jugement confirmé. 
3. 
Pour le recours, il n'est pas perçu de frais judiciaires (114 let. c CPC), ni alloué de 
dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 novembre 2015 par A______ contre le 
jugement JTPH/461/2015 rendu le 11 novembre 2015 par le Tribunal des prud'hommes 
dans la cause C/2349/2015-5. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Denise BOËX, juge employeur, Monsieur 
Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.