ge_gerichte · CAPH/106/2009 · 2009-07-21 · fr

Résumé:
 Alors que les parties avaient négocié la fin de leurs rapports contractuels, T a introduit action contre son ancien employeur en paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de stock-options auxquels elle pouvait prétendre sur la base son contrat de travail. Le motif invoqué tenait au fait que T aurait négocié différement l'accord de départ, si elle avait eu connaissance de l'annonce de fusion de son ancien employeur. Dans son jugement, le Tribunal a retenu que les parties avaient négocié librement les modaliés de départ de T, si bien que cette dernière ne pouvait pas revendiquer a posteriori cette nouvelle prétention, dans la mesure où rien n'indiquait que E aurait été disposé à allouer à T un montant, au demeurant fort généreux selon les juges, supérieur dans un pareil cas. Dans son arrêt, la Cour retient que T a tardé à réagir à l'annonce de la fusion pour invalider son accord et que sous l'angle de la bonne foi, T ne pouvait pas plusieurs mois après les faits invoquer un dol. Partant la Cour confirme le jugement entrepris.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27744/2007 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/106/2009) 
 
 
 
T_____ 
Dom. élu : Me CARRARD Olivier 
Cours des Bastions 14 
Case postale 401 
1201 Genève 12 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_____ SA 
Dom. élu : 
Me DUCREST Jean-François 
Rue Jargonnant 6045 
1211 Genève 6 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 21 juillet 2009 
 
 
 Mme Renate PFISTER-LIECHTI, présidente 
 
 
 MM. Jean-François HUGUET et Claude LECHENNE, juges employeurs 
 
 Mme Sylvie AUBERT et M. Yves DELALOYE, juges salariés 
 
 
 M. 
Christian LOCHE, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27744/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par jugement du 19 janvier 2009, notifié le surlendemain, le Tribunal des Pru-
d'hommes, après avoir déclaré irrecevables les écritures des parties des 28 août, 
3 et 4 septembre 2008, a débouté T_____ de ses conclusions dirigées à l'encontre 
de E_____ SA, et tendant au paiement de 411'800 fr., avec intérêts à 5 % dès le 
5 février 2006, représentant la valeur de "stock options", auxquels elle prétendait 
avoir droit sur la base du ch. 18. 2 de son contrat de travail. 
 
 
Le Tribunal des prud'hommes a considéré, en substance, que les parties avaient 
négocié librement les modalités de départ de T_____, que cette dernière avait 
obtenu une indemnisation généreuse et que rien ne permettait de supposer que 
E_____ SA aurait été disposée à lui allouer un montant supérieur dans l'hypo-
thèse où ces négociations seraient intervenues postérieurement à l'accord - de 
principe - relatif à la fusion entre A_____ SA et B_____ KGaA. Les conditions 
d'application du ch. 18. 2 du contrat de travail n'étaient de toute manière pas ré-
alisées. Concernant l'art. 156 CO, que T_____ avait invoqué, rien ne permettait 
de retenir que les parties aient voulu suspendre leur accord à une condition ou 
que A_____ SA ait commis un abus de droit en licenciant T_____ afin de l'em-
pêcher de négocier l'anticipation de ses options. 
 
 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction de prud'hommes le 23 février 2009, 
T_____ a appelé de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation, concluant, pré-
alablement, à la réouverture des enquêtes aux fins de l'audition d'C_____, prin-
cipalement, à la condamnation de E_____ SA à lui verser 411'800 fr., avec inté-
rêts à 5 % dès le 5 février 2006, et au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer qu'elle avait fait notifier à la dé-
fenderesse, avec suite de dépens. 
 
 
T_____ a fait valoir, tout en disant persister dans son argumentation développée 
en première instance, que l'accord financier négocié avec E_____ SA était enta-
ché de dol, de sorte que, même en l'absence d'invalidation de cet accord, elle 
était en droit de réclamer des dommages-intérêts, conformément à l'art. 31 al. 3 
CO, pour être replacée dans la situation qui aurait été la sienne, si son consente-
ment n'avait pas été vicié, E_____ SA devant se voir reprocher une "culpa in 
contrahendo". 
 
 
Concernant l'audition d'C_____, il y a lieu de constater que, par courrier du 25 
août 2008, adressé au Tribunal des prud'hommes, le conseil de T_____ a expres-
sément renoncé à cet acte d'instruction, compte tenu de deux défauts successifs 
de l'intéressé, constituant, selon l'appelante, une violation de son devoir civique 
de témoigner, "en raison du temps qu'il doit dédier à ses loisirs." 
 
 


 
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Dans ses écritures de réponse du 14 avril 2009, E_____ SA a conclu au rejet de 
l'appel, considérant que l'accord du 18 septembre 2006 avait été librement négo-
cié, avec des modalités financières particulièrement favorables à T_____, juriste 
de haut niveau, et que celle-ci n'avait aucun droit sur la base du ch. 18. 2 de son 
contrat de travail, la fusion entre les deux sociétés n'étant de toute manière inter-
venue qu'en date du 5 janvier 2007. 
 
 
A l'audience du 4 juin 2009, les deux parties ont persisté dans leurs précédentes 
explications et conclusions. 
 
 
Leur argumentation sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
 
 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour d'appel : 
 
a. A_____ SA, avec siège à Genève, était une société active dans le domaine 
pharmaceutique. 
 
Elle avait pour administrateur président C_____, avec signature individuelle. 
 
En date du 5 janvier 2007, A_____ SA a été reprise, par fusion-absorption, par 
B_____ KGaA, pour un montant de 16'600'000'000 fr. Il en est résulté la société 
E_____ SA. 
 
b. En janvier 2001, T_____ a été engagée par A_____ SA, en qualité de respon-
sable du département juridique. Son statut contractuel de l'époque n'est pas 
connu, mais n'est pas litigieux. 
 
Selon lettre d'engagement du 1er avril 2003, T_____ a été promue à la fonction 
de "Group General Counsel" et était, à ce titre, directement subordonnée à 
C_____. 
 
Son salaire annuel de base a été fixé à 391' 883 fr., comprenant le salaire de base 
en 306'483 fr., une indemnité pour repas de 2'400 fr., des frais de représentation 
pour 47'000 fr. et une allocations de logement de 36'000 fr. Ce salaire était com-
plété par un bonus discrétionnaire, payable à la condition que le contrat ne soit 
pas résilié au 31 décembre de l'année en cours. 
 
Il n'est pas contesté que T_____ a perçu, entre 2003 et 2006, des bonus oscillant 
entre 198'823 fr. et 274'508 fr. C'est ainsi un montant total de 1'373'328 fr. qui 
lui a été versé entre juin 2001 et janvier 2007. Le bonus pour l'année 2006 s'est 
élevé à 249'272 fr. 
 
Le ch. 7 du contrat prévoyait un plan d'options sur actions de la société pour les 
cadres, intitulé POAC, et il était précisé qu'il n'existait aucune garantie que de 
telles options lui seraient attribuées pour le prochain cycle ni que des options lui 


 
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seraient accordées lors de tous cycles ultérieurs éventuels, l'attribution d'options 
et les conditions du plan étant laissées à l'entière appréciation du conseil d'admi-
nistration. La pérennité de ce plan n'était pas garanti non plus. Selon le ch. 8 du 
contrat, le droit de T_____ de participer au plan d'acquisition d'actions pour les 
salariés (PAAS) était maintenu. 
 
A teneur du ch. 18. 1 du contrat, celui-ci pouvait être résilié moyennant un pré-
avis de 12 mois, pour la fin d'un mois, pour l'employeur, et de 6 mois, pour la fin 
d'un mois, pour l'employée. 
 
Le ch. 18.2, sous le titre « résiliation suite à un changement de contrôle », dans 
sa traduction non contestée, était libellé comme suit : 
 
«Aux fins du présent contrat de travail, "changement de contrôle" désigne une 
situation dans laquelle (i) l'actionnaire principal de A_____ SA à la date de 
prise d'effet des présentes cesse d'avoir le droit de nommer une majorité des 
membres du conseil d'administration de A_____ SA (ou de son successeur, y 
compris toute société susceptible d'avoir absorbé A_____ SA ou à laquelle l'in-
tégralité du capital social de cette dernière a été cédé) et de ses sociétés affi-
liées, grâce à la détention ou au contrôle, directement ou indirectement, d'une 
majorité des droits de vote au sein de A_____ SA et de ses sociétés affiliées, ou 
grâce à un accord contractuel avec un ou plusieurs actionnaires de A_____ SA 
et de ses sociétés affiliées; ou (ii) le conseil d'administration de A_____ SA 
nomme un nouveau président-directeur général ou décide d'un changement 
substantiel similaire dans l'organisation de la direction de A_____ SA et de ses 
sociétés affiliées. Ainsi un changement de contrôle (tel que défini ci-dessus) a 
pour effet : (i) que la nouvelle direction de la société vous propose un nouveau 
poste au sein de la société qui ne se situe pas au même niveau hiérarchique que 
le poste que vous occupiez immédiatement avant le changement de contrôle et 
vous refusiez ce poste, ou (ii) une résiliation de votre contrat de travail par la 
société dans un délai inférieur à douze mois suivant le changement de contrôle, 
les stipulations suivantes s'appliqueront à la place de celles énoncées à l'article 
18 ch. 1 ci-dessus : 
a. Le préavis de résiliation de la société sera de 12 (douze) mois ; 
b. Votre préavis de résiliation sera de 6 (six) mois et vous aurez droit à 12 mois 
de rémunération (N.B. la rémunération mensuelle inclut le salaire de base plus 
l'indemnité de repas plus les frais de représentation plus l'indemnité de logement 
plus la prime d'objectif au titre du SPCE) ; 
c. Pendant la durée du préavis mentionné au (a) ci-dessus, ou pendant une durée 
équivalente à celle de ce préavis si nous vous versons une indemnité au lieu de 
respecter le préavis, vous resterez liée par votre obligation de non-concurrence 
énoncée à l'article 19 ci-dessous. Toutefois, vous serez en droit de nous deman-
der de vous libérer de cette obligation si vous renoncez à l'ensemble des avanta-
ges prévus au présent article 18.2 et à l'article 18.1 si tout ou partie des avanta-
ges prévus au présent article 18.2 ont déjà été payés lorsque vous demandez à 
être libérée de votre obligation de non-concurrence, nous serons alors en droit 


 
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de subordonner cette libération au remboursement du montant des avantages 
versés en sus du montant minimum fixé par la loi; et 
d. Toutes les options qui vous auront été accordées en vertu du POAC et qui 
n'auront pas été acquises à la date de résiliation de votre contrat de travail se-
ront automatiquement acquises à cette date, et par la suite, vous disposerez d'un 
délai maximal de trois mois pour exercer ces options ainsi que celles acquises 
avant la date de prise d'effet de la résiliation de votre contrat de travail. Après 
ce délai, toutes ces options deviendront automatiquement nulles et non avenues." 
 
Selon le ch. 19 du contrat, T_____ était soumise à une clause de non-
concurrence, durant le délai de résiliation contractuel, auprès de différentes so-
ciétés pharmaceutiques. 
 
Un avenant, non litigieux, au contrat du 1er avril 2003, a été conclu le 18 octobre 
2005. 
 
c. Le 18 septembre 2006, T_____ a contresigné un courrier établi à l'entête de 
A_____ SA et portant la signature de D_____, administrateur, par lequel il était 
mis fin au contrat de travail avec effet au 30 avril 2007, l'intéressée étant toute-
fois dispensée de son obligation de travailler avec effet immédiat. A la date pré-
citée, A_____ SA devait verser à T_____ le salaire afférent au mois d'avril 2007, 
le 13e salaire pro rata temporis, le solde éventuel de vacances ou jours fériés, une 
indemnité de départ de 664'725 fr. ainsi qu'un bonus estimé à 249'272 fr. T_____ 
était autorisée à continuer d'utiliser son véhicule de fonction jusqu'au 30 avril 
2007 et l'employeur prenait en charge les frais d'un programme de reclassement 
externe à choisir par l'employée. Celle-ci pouvait en outre conserver l'un des or-
dinateurs portables dont elle avait eu l'usage durant son emploi et participer, aux 
frais de A_____ SA, au Forum des responsables juridiques du secteur pharma-
ceutique prévu du 2 au 4 novembre 2006. Enfin, l'employeur s'engageait de cou-
vrir ses frais d'avocat si elle devait être assignée à comparaître en qualité de té-
moin dans une procédure en cours aux États-Unis. Au cas où T_____ retrouve-
rait un emploi avant le 30 avril 2007, elle devait en informer A_____ SA et les 
prestations convenues devenaient alors immédiatement exigibles, le salaire res-
tant dû, dans tous les cas, jusqu'au 30 avril 2007. Concernant les actions de la 
société dont T_____ était encore propriétaire, elle disposait d'un délai de 90 
jours à compter de la date de la fin de son contrat de travail pour les céder ou les 
vendre. 
 
Le chiffre (ou clause) 11 de ce courrier a la teneur suivante : "Par ailleurs, vous 
disposez d'un délai maximal de 30 jours à compter de la date de fin de votre 
contrat de travail pour exercer vos options acquises. Pour de plus amples dé-
tails, veuillez vous reporter au "Guide relatif au Plan d'options sur actions de 
A_____ SA" et au "Règlement du plan" qui vous ont été envoyés en octobre 
2003." 
 


 
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Ce courrier se réfère, dans son préambule, à différents entretiens entre les par-
ties, soit D_____ pour A_____ SA. 
 
Il ressort des pièces produites par E_____ SA, que T_____ a demandé différen-
tes modifications aux modalités de départ proposées, notamment le report au 30 
avril 2007 de son droit, lesquelles ont toutes été acceptées. 
 
T_____ a retrouvé un nouvel emploi, dès le 10 janvier 2007, auprès de G_____ - 
société ne faisant pas partie de celles visées par la clause de non concurrence -, 
fait dont elle a informé A_____ SA par courrier du 5 janvier 2007. 
 
Cette dernière lui a en définitive versé, le 22 janvier 2007, un montant de 
1'011'542 fr. 35. 
 
Il n'est du reste pas contesté que les termes de l'accord du 18 septembre 2006 ont 
été intégralement exécutés et T_____ n'a jamais remis en cause la validité même 
de cet accord. 
 
d. Par courrier du 23 février 2007, le conseil de T_____ a fait savoir à E_____ 
SA que sa cliente disposait d'un portefeuille non négligeable d'options européen-
nes obtenues en application du A_____ SA STOCK OPTION PLAN, lequel per-
mettait l'acquisition d'actions A_____ SA de type B, à la bourse électronique 
suisse VIRT-X. En raison de son licenciement abrupt, qui l'avait notamment em-
pêchée d'accéder à son ordinateur, elle avait perdu le droit à l'accélération des 
stock-options que la reprise de A_____ SA par le groupe B_____ avait provo-
quée. Cette reprise, annoncée publiquement seulement trois jours après la 
conclusion de l'accord de licenciement, lui avait été délibérément cachée, ce qui 
lui avait fait perdre un montant de 411'760 fr. auquel elle aurait eu droit contrac-
tuellement si elle était restée employée de A_____ SA. Ainsi, le but poursuivi 
par l'employeur, en lui faisant signer le protocole d'accord était non seulement de 
la faire quitter les lieux, mais également de la frustrer de son plan d'intéresse-
ment. Et le conseil précité de mettre E_____ SA en demeure de lui verser, au 
profit de T_____, 411'760 fr. dans un délai de 10 jours. 
 
Le 17 octobre 2007, E_____ SA a formé opposition au commandement de 
payer, poursuite n° 07 218641 A, à elle notifiée à la requête de T_____ pour 
411'760 fr., avec intérêts à 5% dès le 5 février 2006 (sic). 
 
e. Par acte déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 10 décembre 2007, 
T_____ a assigné E_____ SA en paiement de cette somme, avec intérêt à 5% dès 
le 5 février 2007, et a conclu au prononcé de la mainlevée de l'opposition formée 
au commandement de payer précité, avec suite de frais. 
 
T_____ a fait valoir, en substance, qu'à la suite d'une première tentative de ven-
dre la société à un autre groupe pharmaceutique, tentative qui avait échoué en 
raison d'une indiscrétion qui avait entraîné une chute de près de 10% du titre 


 
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A_____ SA, C_____ avait lancé une campagne de désinformation, tout en négo-
ciant secrètement avec le groupe B_____, tenant même son état-major dans 
l'ignorance de ses tractations. Ces négociations nécessitaient la mise en place et 
le suivi d'une procédure interne de "due diligence", qui avait pour but de vérifier 
et de déterminer, au moyen de la documentation interne et par l'audition des di-
rigeants de la société, l'étendue des obligations et des risques existant à tous les 
niveaux de l'entreprise, que ce soit dans le domaine contractuel, le contentieux, 
les brevets, la recherche, les ressources humaines et le marketing, procédure 
dont C_____ voulait écarter T_____, alors que normalement, elle aurait dû y 
participer, compte tenu de ses fonctions. C_____ avait ainsi instruit D_____, 
sans toutefois l'informer des négociations en cours avec B_____, de licencier 
T_____, respectivement de négocier son départ à l'amiable. Le 13 septembre 
2006, D_____ l'avait donc informée de son licenciement ainsi que du fait qu'elle 
devait quitter l'entreprise immédiatement. Trois jours plus tard, elle avait été 
contactée par un collaborateur du service des ressources humaines en vue d'une 
rencontre qui avait eu lieu le jour même dans un hôtel de la place de Genève. Le 
lundi 18 septembre 2006, elle avait dû se rendre dans les locaux de l'entreprise 
afin d'examiner une proposition transactionnelle régissant les modalités de son 
départ. Après avoir examiné cette proposition, mais dans l'ignorance des tracta-
tions avec B_____, elle l'avait acceptée, y compris la clause n° 11, la considérant 
comme raisonnable, pour être usuelle, compte tenu de sa fonction et de la durée 
des rapports de travail. Ce n'était qu'à l'annonce, le 21 septembre 2006, par les 
sociétés B_____ et A_____ SA, de leur intention de fusionner, qu'elle avait 
compris la portée de cette clause, laquelle supprimait le ch. 18.2 de son contrat 
de travail du 1er avril 2003. En effet, le rachat, par B_____, de la société A_____ 
SA, en date du 5 janvier 2007, avait engendré un processus d'accélération du 
plan de stock-options par l'offre faite aux cadres de l'entreprise de les convertir 
en numéraires, à concurrence de 1'100 fr. par titre. Ainsi donc, si elle avait su 
que A_____ SA ferait l'objet d'une offre publique d'achat, trois jours après la si-
gnature du protocole d'accord, elle n'aurait pas accepté la modification des mo-
dalités régissant son programme d'options. 
 
Sur le plan juridique, il y avait lieu à application de l'art. 156 CO et le ch. 18.2 
de son contrat de travail devait être lu "comme octroyant à T_____ l'accélération 
de ses stock-options dans l'hypothèse où la société met fin aux rapports de tra-
vail avec la demanderesse préalablement à l'échéance du 12e mois qui a suivi le 
changement de contrôle. En aucun cas cette clause ne peut être lue comme ex-
cluant l'accélération des stock-options s'il est mis fin au contrat de travail juste 
avant le changement de contrôle. La volonté des parties était de refuser à 
T_____ l'accélération de ses stock-options s'il était mis fin au contrat par la so-
ciété repreneuse plus de 12 mois après le changement de contrôle. En effet, dans 
un tel cas de figure, le lien entre la fin des rapports de travail et le changement 
de contrôle n'est plus aussi évident." 
 
E_____ SA s'est opposée à la demande. Elle a expliqué que le ch. 18. 2, s'agis-
sant d'une clause usuelle, du contrat de travail conclu avec T_____ relative à 


 
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l'accélération des stock-options (lit.d), n'aurait pu s'appliquer en cas de résiliation 
à la suite d'un changement de contrôle que si l'employée se voyait proposer un 
poste hiérarchiquement inférieur ou si la résiliation intervenait moins de 12 mois 
après le changement de contrôle. Cette clause permettait à l'employeur de s'assu-
rer, lors d'un projet de vente de l'entreprise, que ses cadres lui offrent leur pleine 
collaboration jusqu'au moment de la réalisation de cette vente et ne quittent pas 
l'entreprise au cours de la période transitoire; cette clause avait ainsi pour finalité 
d'inciter l'employée à collaborer au projet, en lui offrant une plus grande partici-
pation au gain en capital résultat de la vente, tout en la protégeant si la société 
repreneuse décidait ensuite de se séparer d'elle ou de lui offrir un poste hiérar-
chiquement inférieur. 
 
La décision de licencier T_____ était le résultat d'un long processus de dégrada-
tion des relations entre elle et ses supérieurs, processus qui avait commencé avec 
sa destitution de ses fonctions au sein du comité de direction, en date du 1er 
mars 2004 déjà. L'accord du 18 septembre 2006 avait été négocié durant plu-
sieurs jours et il avait été donné suite à différentes revendications de T_____, 
notamment à sa demande de report du préavis au 30 avril 2007, ce qui lui avait 
permis d'obtenir le "vesting" de certaines stock-options. Cette dernière s'était 
d'ailleurs bien abstenue de remettre en cause les acquis de cet accord, entière-
ment exécuté. 
 
Contrairement aux affirmations de T_____, le ch. 18.2 du contrat de travail 
n'avait pas été supprimé par l'art. 11 de l'accord du 18 septembre 2006, mais ses 
conditions d'application n'étaient pas réalisées, étant donné que la fin des rap-
ports de travail n'était pas intervenue consécutivement à un changement de 
contrôle de la société, qui n'était devenu effectif que quatre mois plus tard, de 
sorte que, dans l'hypothèse où les discussions concernant la fin des rapports de 
travail avaient eu lieu après le 21 septembre 2006, cela n'aurait eu aucune inci-
dence sur le plan des stock-options acquises par T_____. Il était de toute ma-
nière insensée d'imaginer et, en conséquence, de soutenir que l'accord du 18 sep-
tembre 2006 avait été négocié à ce moment-là dans le but de priver T_____ de 
stock-options pour une valeur de 411'760 fr., montant dérisoire par rapport au 
prix de la reprise de A_____ SA par B_____ en 16'600'000'000 fr. Enfin, 
T_____ n'aurait pas pu bénéficier de la clause d'accélération insérée dans les 
contrats des membres du comité de direction, dont elle avait été exclue, ni de la 
conversion en numéraires et à la valeur du titre de leurs actions et options propo-
sée aux participants aux plans d'actionnariat salariés de A_____ SA, T_____ ne 
faisant plus partie de la société. 
 
f. Lors de son audition par le Tribunal des prud'hommes, T_____ a précisé que 
le montant de 411'760 fr., correspondant à la différence entre le prix d'achat et le 
prix d'exercice des options arrivant à maturité au moment du changement de 
contrôle, soit le 5 janvier 2007, se composait de 26'462 fr. 50, 31'100 fr., 135'300 
fr. et 36'150 fr. pour 2007, 26'462 fr. 50 et 36'150 fr. pour 2008, 26'462 fr. 50 et 
36'150 fr. pour 2009 et 26'462 fr. 50 pour 2010. 


 
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Elle a par ailleurs expliqué que, lors de l'annonce de son licenciement, elle avait 
demandé à pouvoir travailler pendant six mois encore, mais D_____ lui avait dit 
que cela n'était pas possible. Elle n'avait pas eu le choix de signer ou de ne pas 
signer la convention du 18 septembre 2006. En revanche, si elle avait connu 
l'annonce de fusion du 21 septembre suivant, elle aurait insisté pour bénéficier 
de l'accélération des stock-options, soit de l'avantage auquel tous les cadres 
avaient eu droit. Elle considérait avoir été licenciée pour qu'elle ne puisse pas 
participer à la vente de la société. Elle avait donc été privée d'un droit. C_____ 
redoutait en effet son fort caractère. Personne n'avait été au courant des projets 
de vente d'C_____. Si elle n'avait pas demandé à renégocier l'accord du 18 sep-
tembre 2006, dès l'annonce du 21 septembre 2006, c'était en raison du fait qu'elle 
craignait que les montants convenus ne lui soient pas versés. 
 
D_____, entendu en qualité de représentant de E_____ SA, a expliqué qu'il 
n'avait lui-même pas été au courant de la vente de la société, mais que même si 
le congé avait été notifié à T_____ une semaine plus tard, cela n'aurait rien 
changé. C'était bien C_____ qui lui avait demandé de licencier l'intéressée. Si 
celle-ci avait refusé de signer l'accord proposé, elle aurait été payée jusqu'au 
mois de mars 2007, aurait perçu les prestations contractuellement convenues et 
aurait pu exercer ses options acquises jusqu'au 31 mars 2007, dans le délai d'un 
mois, soit jusqu'au 30 avril 2007. La société avait été d'accord de prolonger le 
préavis d'un mois afin que T_____ puisse bénéficier de la tranche d'options qui 
lui seraient acquises le 1er avril 2007. Par l'accord du 18 septembre 2006, 
T_____ avait également obtenu un bonus auquel elle n'aurait pas eu droit en cas 
de résiliation pure et simple du contrat. 
 
G_____, responsable du Service des ressources humaines chez A_____ SA, a 
déclaré qu'il avait effectivement négocié l'accord du 18 septembre 2006 avec 
T_____, mais qu'il avait ignoré aussi bien les raisons de ce licenciement que les 
tractations en cours concernant la vente de la société. Constatant que T_____ 
était choquée par la décision prise à son encontre, il lui avait conseillé de s'ac-
corder un ou deux jours de réflexion avant de faire le point sur les modalités de 
son départ. Il l'avait ensuite rencontrée à l'hôtel Métropole le 15 septembre et 
elle lui avait fait part de ses souhaits. La société avait fait droit à toutes les de-
mandes de T_____. La clause n° 11 était une disposition standard et il n'avait 
pas reçu d'instructions particulières sur ce point. Toute la procédure de licencie-
ment s'était déroulée de manière habituelle pour les cadres du niveau de T_____. 
Ce type de licenciement se déroulait généralement dans des délais brefs et, dans 
le cas de T_____, il n'avait pas dû agir de manière particulièrement urgente. 
Concernant les stock-options, T_____ avait demandé et obtenu un mois supplé-
mentaire pour pouvoir exercer ses droits au 30 avril au lieu du 31 mars 2007. A 
son avis, l'annonce de la reprise de A_____ SA par B_____ n'aurait rien changé 
aux modalités du licenciement. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27744/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Devant la Cour d'appel, T_____ a réitéré sa position, à savoir qu'elle aurait né-
gocié l'accord de départ de manière totalement différente, si elle avait eu 
connaissance de l'annonce de fusion faite le 21 septembre 2006. Sur question, 
elle a précisé qu'elle avait pour habitude de négocier et que la situation aurait été 
totalement différente si l'élément "fusion" avec pu être pris en compte. Si l'em-
ployeur avait refusé les conditions qu'elle aurait posées, elle aurait immédiate-
ment saisi la Juridiction des prud'hommes. Elle avait très mal vécu le fait d'avoir 
été écartée du processus de "due diligence" et de n'avoir pas eu la chance de 
pouvoir faire ses preuves auprès de la société repreneuse. "J'ai donc négocié 
dans le cadre du volet A de mon contrat alors que, si j'avais eu connaissance de 
l'annonce de fusion du 21 septembre 2006, j'aurais négocié dans le cadre du vo-
let A + B dudit contrat." 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, l'appel est recevable (art. 57 de 
la loi sur la juridiction des prud'hommes). 
 
 
2. 
L'appelante, après y avoir renoncé par un courrier circonstancié, a sollicité une 
nouvelle fois l'audition d'C_____ par la Cour de céans. 
 
 
Cette requête ne peut qu'être rejetée. D'une part, aucun motif objectif n'impose 
que la Cour d'appel ordonne cette audition d'office. L'intimée a en effet expressé-
ment reconnu que l'appelante avait été licenciée sur ordre d'C_____ et il est éga-
lement établi que D_____ ainsi que G_____ ont été investis de très larges pou-
voirs dans le cadre de la négociation de l'accord de licenciement de l'appelante. 
Toutes les demandes que celle-ci a formulées ont ainsi été acceptées, ce qui mon-
tre bien qu'il n'y avait de la part de l'intimée, respectivement de A_____ SA, au-
cune volonté de léser son employée. 
 
 
Le droit à la preuve de l'appelante n'a en conséquence été violée d'aucune ma-
nière, celle-ci ayant valablement renoncé, en première instance, à l'audition 
d'C_____. L'instruction du dossier est de surcroît complète, les parties ayant été 
entendues à deux reprises par le Tribunal, puis à nouveau par la Cour d'appel, et 
les enquêtes requises par les parties ayant été diligentées. 
 
 
3. 
3.1 L'appelante n'a jamais contesté le droit, pour l'intimée, respectivement pour 
son ancien employeur, de mettre fin au contrat de travail, selon les modalités 
convenues le 1er avril 2003. En particulier, elle n'a pas allégué que l'une ou l'autre 
des hypothèses prévues par les art. 336 ou 336 c CO aurait été réalisée. L'appe-
lante n'a notamment pas soutenu qu'en procédant à son licenciement, A_____ SA 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27744/2007 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
l'aurait empêchée de faire valoir, de bonne foi, une prétention résultant du contrat 
de travail au sens de l'art. 336 lit. d CO. Il est d'ailleurs évident que l'appelante ne 
disposait pas d'un droit pouvant être invoqué comme tel à exercer sa fonction de 
directrice juridique de la société durant la période de reprise de celle-ci pas 
B_____ et notamment durant la phase de "due diligence". La frustration qu'elle a 
exprimée de manière répétée à cet égard, pour compréhensible qu'elle soit, est 
sans aucune incidence juridique. L'appréciation du témoin, puis représentant de 
l'intimée, G_____, selon lequel il ne voyait pas comment "on pourrait interdire à 
une entreprise en voie de fusion de licencier du personnel durant plusieurs mois, 
est bien sûr pertinente. 
 
 
Dans la mesure où l'appelante tente d'obtenir les mêmes avantages que d'anciens 
collègues, cadres ou non, restés en place, ont obtenu en raison ou à la suite de la 
fusion, elle ne peut qu'être déboutée de ses conclusions. Il en va ainsi, en particu-
lier, du droit à la conversion de stock-options en numéraires. 
 
 
3.2 A teneur du contrat du 1er avril 2003, l'intimée devait respecter un délai de 
préavis d'une année et aurait donc dû verser à l'appelante le salaire contractuelle-
ment convenu jusqu'au 30 septembre 2007, soit un montant de 391'883 fr. (y 
compris donc l'allocation de logement et les indemnités de repas), auquel se serait 
ajouté le bonus pour 2006, en 249'272 fr., selon les pièces produites par l'intimée; 
en revanche, aucun montant n'aurait été dû à ce titre pour 2007 (ch. 6 et 18 ch. 1 
du contrat de travail); enfin, l'appelante aurait pu prétendre à la valeur de ses 
stock-options pour 2006, représentant un montant de 28'314 fr. (ch. 7 du contrat 
de travail). Le montant total dû par l'intimée, si les dispositions contractuelles 
avaient été appliquées, se serait ainsi élevé à près de 670'000 fr. (total arrondi des 
trois montants sus-indiqués). 
 
 
Selon le texte parfaitement clair du ch. 18.2 du contrat du 1er avril 2003, l'appe-
lante, toujours dans l'hypothèse d'un licenciement prononcé dans le cadre contrac-
tuel, n'aurait pu faire valoir avec succès une quelconque prétention à ce titre. 
 
 
A cet égard, la Cour d'appel ne peut que faire siennes - et s'y réfère en tant que de 
besoin - les considérations pertinentes développées par le Tribunal des prud'hom-
mes, sur la base de l'argumentation de l'intimée. En effet, le 18 septembre 2006, 
date à laquelle l'appelante a signé l'accord de licenciement, aucun changement de 
contrôle au sens de cette disposition contractuelle n'était intervenu, dès lors que la 
reprise de A_____ SA par B_____ ne s'est concrétisée que le 5 janvier 2007, soit 
près de quatre mois plus tard. 
 
 
C'est en effet en fonction de cette première date qu'il y a lieu de conduire le rai-
sonnement, en ce sens que, si aucun accord n'était intervenu, A_____ SA aurait 
purement et simplement licencié l'appelante et cette dernière, ainsi qu'elle l'a clai-
rement dit devant la Cour d'appel, aurait immédiatement saisi la juridiction des 
prud'hommes, si l'employeur avait refusé ses propres conditions. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
L'appelante elle-même ne semble plus convaincue de l'interprétation de l'art. 18.2, 
telle qu'elle l'a soutenue en première instance, dès lors qu'elle a modifié son argu-
mentation juridique, pour en présenter une nouvelle devant la Cour d'appel. 
 
 
C'est le lieu de rappeler que, dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral, 
en accord avec la doctrine, a expressément reconnu que les contrats - ou les clau-
ses contractuelles - portant sur l'acquisition d'options de l'entreprise par certains 
cercles d'employés, selon des modalités variables, ne posent aucun problème de 
validité, au regard notamment de l'art. 323b al. 3 CO. Ainsi, lorsque l'employé a 
reçu ou acquis des actions ou options à titre de gratification ou en agissant en qua-
lité d'investisseur, il y a lieu de considérer qu'il a pris le risque d'investir et ne peut 
invoquer ni les dispositions impératives du droit du travail, ni la contrariété aux 
mœurs qui découlerait de leur violation (ATF 130 III 495 et arrêt 4C 183/2005, in 
SJ 2006 p. 45). Cette jurisprudence n'est donc d'aucun secours à l'appelante, bien 
au contraire, compte tenu de ses qualifications professionnelles, en particulier ju-
ridiques, qui lui permettaient de comprendre le mécanisme d'exercice de ses droits 
d'option et le risque de perte, pour l'avenir, en cas de résiliation des rapports de 
travail (ATF précité, consid. 4.2.2). 
 
 
3.3 L'accord du 18 septembre 2006 se présente donc comme une transaction extra-
judiciaire, s'agissant, selon la définition du Tribunal fédéral, d'un contrat synal-
lagmatique et onéreux, par lequel les parties terminent un litige ou mettent fin, par 
des concessions réciproques, à une incertitude, subjective ou objective, touchant 
les faits, leur qualification juridique, l'existence, le contenu ou l'étendue d'un rap-
port de droit (ATF 4C.254/2004 du 3 novembre 2004, consid. 3.2.1; ATF 121 III 
495 consid. 5b, p. 498; 111 II 349 consid. 1). 
 
 
Comme tout autre contrat, la transaction extrajudiciaire est soumise aux règles 
générales affectant sa validité, soit notamment les art. 20 ss. CO relatifs aux vices 
du consentement (lésion, erreur essentielle ou dol) (TERCIER, Les contrats spé-
ciaux, 3e éd., n° 7151; ATF 130 III 49, consid. 1.2). 
 
 
Pour prendre d'abord l'exemple de la lésion, la disproportion entre les prestations 
promises doit sauter aux yeux, violer ouvertement le standard de la loyauté 
contractuelle et être le résultat d'une exploitation usuraire (ATF 4C.252/2004 pré-
cité, consid. 3.3.1; SCHMIDLIN, Commentaire romand, n° 1 et 5 ad art. 21 CO). 
Dans le cadre d'une transaction, cette disproportion ne saurait résider dans le fait 
qu'une partie aurait pu exiger davantage ou autre chose si elle avait connu la situa-
tion juridique objective, semblable risque étant accepté par les parties dès le mo-
ment où elles commencent à transiger. Il faut par conséquent se placer au moment 
de la conclusion de l'accord pour déterminer si, au vu de l'appréciation subjective 
des parties, les concessions faites par l'une d'entre elles ne sont pas disproportion-
nées par rapport à celles qu'a faites l'autre (TERCIER, op. cit., n. 7152). 
 
 
A teneur de l'article 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre 
n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Cette disposition ne 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
s'applique que si la tromperie a abouti, en ce sens que le dol doit être la cause de 
la conclusion du contrat et que le cocontractant doit avoir influencé la victime. Tel 
n'est pas le cas si l'on doit admettre que la victime aurait conclu le contrat même 
sans la tromperie. C'est à la victime qu'il appartient de prouver le caractère causal 
du dol (ATF 129 III 320). Un dol peut consister en l'affirmation de faits faux ou 
en une réticence de faits vrais, lorsque la bonne foi oblige à parler et à renseigner 
(ATF 132 II 166, consid. 4.1, in fine). 
 
 
Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fon-
dée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une 
année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter 
ce qu'elle a payé (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2ème édition, 
Berne 1997, p. 356; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des 
obligations, I, 2ème édition p. 121-122 et les réf. citées). La manifestation de vo-
lonté d'invalider l'acte n'est subordonnée à aucune forme spéciale. 
 
 
3.4 En l'espèce, la situation a ceci de particulier que l'appelante a eu connaissance 
des faits qu'elle invoque à l'appui de sa thèse relative au dol trois jours après la 
conclusion de l'accord de licenciement, que non seulement elle n'a pas réagi du-
rant plusieurs mois pour dénoncer l'attitude prétendument trompeuse de son ex-
employeur, mais que, dans le courrier de son conseil du 23 février 2007, elle ne 
s'est plaint d'aucun vice du consentement, se bornant à reprocher à l'intimée 
"d'avoir omis de lui verser quelque 411'760 fr. auxquels elle avait droit". Venant 
de la part d'une juriste de très haut niveau, cette approche est pour le moins sur-
prenante, dans la mesure où, à la date de la rédaction de ce courrier, elle avait tou-
tes les données en mains pour formuler ses prétentions. Elle connaissait en parti-
culier la date exacte de la reprise de A_____ SA par B_____, avait retrouvé un 
poste de travail et, surtout, avait obtenu l'exécution par E_____ SA de l'intégralité 
de l'accord de licenciement du 18 septembre 2006. 
 
 
Par la suite, l'appelante, alors qu'elle aurait était en mesure de le faire, suivant son 
optique d'une meilleure négociation, telle que réaffirmée devant la Cour d'appel 
(plan A ou plan A + B), n'a pas invalidé cet accord pour, en quelque sorte, se pla-
cer et placer son employeur dans la situation initiale, mais a laissé s'écouler le dé-
lai d'une année de l'art. 31 al. 1 CO, pour ensuite prétendre, non pas qu'il y avait 
lieu de tenir compte du montant réclamé comme d'un élément de négociation, 
mais comme d'une prétention chiffrée à laquelle elle avait droit. 
 
 
Sous l'angle du principe de la bonne foi, cette façon de procéder est assurément 
discutable. En effet, elle ne permet pas à la Cour d'appel de mettre véritablement 
en balance les avantages qu'elle a retirés de l'accord de licenciement et les mon-
tants auxquels elle pouvait prétendre en cas de licenciement ordinaire. 
 
 
Il n'y a que l'appelante pour prétendre que cet accord, par lequel l'intimée lui a 
versé 1'011'542 fr. 35, n'avait rien de particulièrement généreux, compte tenu de la 
fonction de cadre supérieure qui était la sienne au sein de A_____ SA. 


 
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Cela étant, il y a lieu de constater que l'appelante a, à tout le moins, obtenu une 
indemnité de départ substantielle, représentant un montant de 666'725 fr., qui 
n'aurait pas pu lui être allouée, si la cause avait été examinée selon les dispositions 
contractuelles relatives à la résiliation du contrat de travail. Quand bien même la 
Cour d'appel ne peut que faire des hypothèses concernant les raisons qui ont ame-
né l'intimée - étant rappelé que l'accord du 18 septembre 2006 est le fruit d'une 
transaction, faite de concessions réciproques - à verser un tel montant à l'appe-
lante, il faut croire qu'elle a considéré qu'il s'agissait là du "prix à payer" pour ob-
tenir le départ rapide et sans bruit de cette collaboratrice dont elle ne voulait plus, 
ce qui était au demeurant aussi dans l'intérêt de l'appelante qui, il faut le présumer, 
souhaitait retrouver un poste de travail à tout le moins équivalent. De plus, les 
pièces produites par l'intimée révèlent que l'appelante a eu gain de cause pour tou-
tes les prétentions supplémentaires qu'elle a émises lors de ces négociations (pièce 
9 intimée). On est donc loin d'une situation déséquilibrée où l'un des partenaires 
contractuels aurait abusé de sa position de force pour imposer à l'autre des condi-
tions financières lésionnaires. 
 
 
Deux éléments sont en définitif décisifs. D'une part, on ne voit pas en vertu de 
quel principe juridique A_____ SA, respectivement son propriétaire économique 
C_____, aurait été tenu de dévoiler l'existence de pourparlers visant un accord de 
fusion ou de reprise de sa société avec (ou par) une autre société. Il est piquant de 
constater que l'appelante elle-même a expliqué qu'en raison d'indiscrétions, les 
premières négociations dans ce sens avaient non seulement échoué, mais avait en-
traîné une chute des titres de A_____ SA. Autrement dit, C_____ avait toutes les 
raisons de reprendre, respectivement de continuer, ces négociations à l'exclusion 
de toutes personnes susceptibles de les compromettre. Or, il ressort du dossier que 
les relations entre l'appelante et C_____ étaient tendues depuis plusieurs années, 
de sorte qu'il n'était pas surprenant, bien au contraire, qu'il n'ait pas souhaité l'as-
socier à ces discussions. D'autre part, c'est avec raison que l'intimée insiste sur le 
rapport entre le montant de la transaction de reprise, à savoir 16'600'000'000 fr. et 
les prétentions supplémentaires de l'appelante en relation avec les stock-options 
venant à maturation postérieurement à la fin des rapports de travail. Il ressort aussi 
bien des déclarations de D_____ que de celles de G_____ que ces derniers avaient 
obtenu pratiquement un blanc-seing dans le cadre de l'accord à conclure avec l'ap-
pelante. 
 
 
Il découle de ce qui précède qu'il n'est pas établi - et de loin pas - qu'en donnant 
pour mission à D_____ et à G_____ de négocier avec l'appelante, C_____ avait 
seulement songé aux éventuelles prétentions de cette dernière, initialement fon-
dées sur le ch. 18.2 de son contrat de travail, et que, si ces négociations avaient eu 
lieu après le 21 septembre 2006, les conditions financières accordées à l'appelante 
auraient été différentes. 
 
 
 
En l'absence de tout droit de nature contractuelle pouvant justifier le versement du 
montant réclamé par l'appelante et en l'absence du tout comportement dolosif de la 


 
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part de l'intimée - plus précisément de A_____ SA ou de son propriétaire écono-
mique, C_____ - l'appelante est tenue par l'accord de licenciement qu'elle a signé 
et ratifié et ne saurait prétendre à un quelconque montant supplémentaire. 
 
 
4. 
L'appel s'avère en conséquence infondé et le jugement entrepris doit être confirmé 
dans son intégralité. 
 
 
L'appelante devra supporter les frais liés à la procédure d'appel. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes 
 
 
A la forme : 
 
 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par T_____ contre le jugement du Tribunal des 
prud'hommes du 19 janvier 2009 dans la cause C/27744/2007-4. 
 
 
 
 
 
 
 
Au fond : 
 
Confirme ce jugement. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Condamne T_____ aux frais de la procédure d'appel. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de Juridiction 
 
 
 
 
 
 
La présidente