ge_gerichte · ACPR/20/2019 · 2018-08-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16030/2018 
ACPR/20/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 10 janvier 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o foyer pour réfugiés, ______, comparant par Me Stéphane VEYA, 
avocat, Etude Cipolla & Cipolla, rue du Rhône 3, case postale, 1920 Martigny, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 juillet 2018 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 3 septembre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 23 août 2018, notifiée par pli simple à une date 
indéterminée, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte déposée contre inconnu. 
 
La recourante conclut préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire complète et, 
principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la procédure 
au Ministère public afin qu'il procède aux recherches nécessaires à la découverte des 
auteurs des faits dénoncés. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 25 juillet 2018, A______, ressortissante jordanienne née le ______ 1992, 
s'est présentée auprès de la police judiciaire de Genève et a été entendue, assistée 
d'une traductrice, afin de déposer plainte pénale contre inconnu, pour traite d'êtres 
humains. En substance, elle a exposé avoir quitté la Jordanie le ______ 2017 afin de 
fuir son oncle qui n'acceptait pas son mariage et voulait qu'elle épouse un cousin. 
Bien que séquestrée, elle avait pu s'enfuir grâce au concours d'une tierce personne 
puis avait rejoint la Grèce en avion. Là, contre EUR 400.- et son passeport, un certain 
B______ l'avait amenée à Genève, auprès d'un couple, dans un appartement situé au 
deuxième ou troisième étage d'un immeuble qui en comptait quatre. L'homme était 
jordanien et elle ne l'avait vu que pendant quatre jours. La femme, prénommée 
C______, devait être irakienne. Pour rejoindre cet immeuble, elle a décrit ainsi son 
trajet : "Nous avons pris un taxi depuis la gare et nous avons roulé. Je me souviens 
avoir vu le jet d'eau. Nous sommes sortis de la ville et avons pris une grande route. 
Je voyais les vignes tout le long de la route. Pour vous répondre nous avons roulé 
environ une heure (…) Je me souviens juste que depuis ma chambre, je voyais des 
arbres et un terrain de basket". Elle était restée dans cet appartement du 5 ou 6 
novembre 2017 jusqu'au 19 décembre 2017. Elle ne pouvait pas sortir car C______ 
fermait la porte à clé. Elle faisait le ménage et la cuisine. C______ se prostituait et 
l'avait incitée à en faire autant. Un jour, un Algérien ou Marocain, à qui elle avait 
parlé la veille, était venu la chercher et l'avait conduite au centre pour réfugiés de 
______ (VD), déclarant à ce sujet ceci : "Le trajet jusqu'à ______ (VD) a duré 
environ 50 minutes. Je ne me souviens pas du paysage. Je n'ai pas revu le jet d'eau". 
b. Selon A______, C______, dont elle a fourni un portrait-robot, s'adonne à la 
prostitution. Cette femme, blanche et assez forte, mesure environ 175 centimètres, a 
des yeux marron et des traits sur le front, un double menton, des cheveux longs et 
raides, des taches de rousseur et une fossette. Ses sourcils sont tatoués car elle n'a 
plus de poils. 


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c. 
Il ressort du rapport de police du 15 août 2018 qu'en raison des indications 
vagues de la victime, tant en ce qui concerne le lieu de la séquestration que leurs 
auteurs, C______ et B______, il n'avait été possible ni d'identifier ces derniers ni de 
déterminer où les faits s'étaient déroulés, ne sachant même pas si c'était à Genève. 
d. Avant de quitter la Jordanie, A______ a obtenu un visa Schengen via 
l'ambassade de Pologne à ______ (Jordanie), valable du 25 octobre au 12 novembre 
2017. 
e. 
A______ a demandé l'asile à ______ (VD) le 20 décembre 2017. Elle a séjourné 
à Neuchâtel puis en Valais. Sa demande d'asile a été refusée et son recours rejeté 
(arrêt du Tribunal fédéral administratif F-2801/2018 du 22 mai 2018). 
f. 
Dans son recours devant le Tribunal administratif, A______ n'a pas précisé 
l'endroit de sa séquestration et a donné les précisions suivantes : "Dès cet instant, le 
passeur a accompagné la recourante chez deux personnes qui semblaient former un 
couple, composé d'un "mari" jordanien et d'une "épouse" irakienne, laquelle 
travaillait dans un cabaret. La recourante a été séquestrée au sein de l'appartement 
occupé par ce couple pendant un bon mois". 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient que, malgré une enquête de 
police, les auteurs n'avaient pu être identifiés, de sorte qu'un empêchement de 
procéder devait être constaté (art. 310 al. 1 let. b CPP). 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir omis de 
distinguer les empêchements de procéder des conditions positives, provisoires ou 
temporaires qui peuvent seulement motiver une suspension de l'instruction. En 
l'absence d'empêchement définitif, le Ministère public devait statuer sur l'ouverture 
d'une instruction pénale voire, s'il estimait ne pas pouvoir identifier les auteurs, 
suspendre l'instruction conformément à l'art. 314 al. 1 CPP. Il était regrettable qu'en 
l'occurrence, aucune recherche sérieuse n'ait été accomplie alors que des mesures 
d'investigations auraient pu être entreprises. Par ailleurs, A______ étant sans 
ressources et souhaitant faire valoir des prétentions civiles, elle devait pouvoir 
bénéficier de l'assistance juridique complète. 
 
b. La cause a été gardée à juger à réception du recours, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 


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qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a/b/c CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort, notamment, de la plainte qu'il existe 
des empêchements de procéder. La mise en mouvement de l'action publique peut en 
effet se heurter à des obstacles permanents ou définitifs, qui entraînent une fin de 
non-recevoir. L'existence d'une telle condition négative constitue un obstacle 
permanent et définitif à l'exercice de l'action publique (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, N. 11 ad 
art. 310). Une décision de non-entrée en matière peut aussi être prononcée, 
lorsqu'aucun acte d'enquêtes raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments 
utiles à la procédure, tel est le cas lorsque les actes d'enquêtes paraissent 
disproportionnés par rapport aux intérêts en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Le Procureur doit aussi examiner si une 
enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments 
susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun 
acte d'enquête ne paraît pouvoir amener de tels éléments que l'autorité de poursuite 
peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. Si l'une des conditions 
d'exercice de l'action publique fait défaut – ce qui doit être examiné d'office et à tous 
les stades de la procédure –, la poursuite pénale ne peut être engagée, ou bien, si elle 
a été déclenchée, elle doit s'arrêter. L'autorité doit clore le procès par une décision 
procédurale notamment une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 1 let. b 
CPP ; ACPR/54/2013 du 7 février 2013 ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, 
Procédure pénale suisse, 3e édition, Genève 2011, p. 537 n. 1553 et 1555). 
3.2. En l'espèce, l'enquête menée par la police n'a pas permis d'orienter les soupçons 
vers qui que ce soit, la recourante n'ayant donné aucune description significative des 
auteurs de sa dénonciation ou des lieux de sa séquestration. 
La recourante, assistée d'un avocat, a conduit une procédure de demande d'asile 
complète, ayant échoué devant le Tribunal administratif fédéral en mai 2018, et a 
attendu encore deux mois supplémentaires avant de déposer la plainte faisant l'objet 
de la présente procédure, évoquant dans ces deux circonstances des faits différents. 
Ainsi, devant le Tribunal administratif fédéral, C______ travaillait dans un cabaret et 
le couple l'avait séquestrée durant en tout cas un mois alors que, dans sa plainte, 
C______ se prostituait à domicile et elle n'avait vu son "mari" que durant quatre 


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jours. Ces différences factuelles ne facilitent pas la conduite d'une enquête et laissent 
d'emblée planer un doute quant à la possibilité de découvrir des éléments pertinents 
relatifs aux faits dénoncés. Par ailleurs, la recourante n'a donné pratiquement aucune 
indication permettant d'identifier B______, certainement B______, prénom courant 
s'il en est, vraisemblablement étranger vivant en Grèce ou ayant en ce pays un centre 
d'intérêts évident, et aucune investigation raisonnable n'est susceptible d'en savoir 
plus à son sujet. La description de C______ est aussi vague et on ne discerne pas 
comment la police pourrait, sur cette base, entreprendre de quelconques 
investigations pour l'identifier, ne sachant si elle travaille chez elle ou dans un 
établissement public. Plus encore, la description des lieux de séquestration de la 
recourante, le chemin pour y parvenir et le trajet de ce lieu jusqu'à Vallorbe 
permettent de considérer que les faits ne se sont vraisemblablement pas déroulés en 
ville de Genève, ni dans le canton non plus, les villes de la côte lémanique étant plus 
envisageables si l'on veut bien se rapporter à la durée des trajets décrits par la 
recourante, à savoir une heure de la gare de Genève à l'appartement et cinquante 
minutes dudit appartement jusqu'à ______ (VD). Il n'y a donc en l'espèce aucun 
soupçon permettant d'entreprendre une enquête raisonnable pour identifier des 
auteurs inconnus et aucune certitude concernant le lieu devant être investigué, une 
enquête englobant l'ensemble des villes et villages lémaniques étant manifestement 
disproportionnée. Enfin, précéder à une nouvelle audition de la recourante, alors que 
celle de la police a été longue et attentive, tant de temps après les faits, ne serait à 
l'évidence d'aucune utilité et la recourante n'apporte pas à l'appui de ses 
questionnements relatifs à un supplément d'enquête d'éléments qui contrediraient ce 
constat. 
Ses requêtes ou propositions d'investigations complémentaires apparaissent ainsi 
tardives et dénuées de chance de succès. 
Partant, c'est avec raison que le Ministère public a considéré que l'enquête menée par 
la police n’avait pas donné de résultats probants et qu’aucune investigation 
supplémentaire ne paraissait susceptible d'établir les allégations dénoncées. 
3.3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La recourante demande l'octroi de l'assistance judiciaire. 
4.1. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Il résulte clairement de ce texte que 
l'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la condition que la démarche à 
entreprendre ne soit pas vouée à l'échec. D'après la jurisprudence, un procès est 
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 


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considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 
supporter ; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec 
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux 
secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se 
lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines 
qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, 
elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218 ; 
129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss). 
4.2. En l'espèce, au vu des considérants qui précèdent, la démarche de la recourante 
était d'emblée vouée à l'échec. Il en découle que les conditions pour lui octroyer 
l'assistance judiciaire ne sont manifestement pas réalisées. Partant, sa demande de 
nomination d'un avocat d'office sera également rejetée. 
5. 
5.1. La recourante, qui succombe, supportera les frais de l'État. L'émolument sera 
fixé à CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
5.2. Il ne sera, en revanche, pas exigé d'émolument pour le rejet du recours visant 
l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 20 du règlement sur l'assistance juridique du 28 
juillet 2010; RAJ - E 2 05.04; arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 
consid. 1.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
400.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 495.00