ge_gerichte · ATA/1014/2020 · 2020-10-13 · fr

Résumé:
 Le fait pour un avocat de ne pas relever plusieurs courriers recommandés qui lui sont adressés par une instance d'appel dans le cadre de deux procédures pénales distinctes concernant des justiciables détenus, constitue un manquement à son obligation de diligence. En dépit des circonstances personnelles affectant la recourante au moment des faits et de son absence d'antécédents, ce manquement, dont les répercussions auraient pu être plus importantes, ne saurait être considéré comme bénin. Confirmation du blâme infligé. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1568/2020-PROF 
ATA/1014/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 octobre 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me François Canonica, avocat 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 


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A/1568/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le _____ 1980, est titulaire du brevet d'avocat depuis 
2007 et inscrite au registre des avocats du canton de Genève. 
2) 
 
Par courrier du 11 novembre 2019, le Procureur général a transmis à la 
commission du barreau (ci-après : la commission) copie d'une ordonnance de la 
chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) du 
5 novembre 2019 (______) concernant la procédure pénale 1______, dont il 
ressortait notamment que Mme A______ avait été relevée de son mandat de 
défense d'office pour n'avoir donné aucune suite aux correspondances qui lui 
avaient été adressées tant en ce qui concernait l'appel formé par la partie adverse 
qu'en ce qui concernait la révocation de son mandat. 
 
 
La partie plaignante avait formé appel joint contre le jugement du Tribunal 
correctionnel du 12 avril 2019 condamnant le prévenu à une peine privative de 
liberté de cinq ans et demi pour viol avec cruauté et en bande. Mme A______ 
n'avait pas retiré le mémoire d'appel du coprévenu qui lui avait été communiqué 
par pli recommandé du 11 septembre 2019. Il lui avait ainsi été renvoyé par pli 
simple le 24 septembre 2019. À défaut de réponse, la CPAR avait informé Mme 
A______, par plis simple et recommandé du 17 octobre 2019, qu'elle envisageait 
de la relever de son mandat et de désigner un nouvel avocat pour le prévenu, en 
lui fixant un délai au 31 octobre 2019 pour se déterminer. Ce pli recommandé 
n'avait pas été retiré et aucune réponse n'était parvenue à la CPAR. Ainsi, cette 
dernière considérait qu'une défense efficace n'était plus assurée, de sorte que Me 
B______ était désigné comme défenseur d'office en lieu et place de Mme 
A______. 
3) 
 
Par courrier du 13 novembre 2019, la CPAR a également adressé à la 
commission une copie de l'ordonnance précitée, concluant que cette décision 
constatait l'inefficacité de la défense d'office confiée à Mme A______. Elle 
précisait avoir également interpellé, le 25 juin 2019, le prévenu, soit pour lui Mme 
A______, au sujet de l’appel formé par la partie plaignante, sans qu’aucune 
réponse ne lui parvienne. En outre, à la demande de la juge en charge du dossier, 
la prison de Champ-Dollon l'avait informée que le prévenu, Monsieur C______, 
n'avait reçu qu’une visite de Mme A______, le 9 avril 2019. 
 
 
En parallèle, le greffe de la CPAR avait reçu en retour un pli recommandé 
adressé à Mme A______ concernant la procédure pénale 2______, dans le cadre 
de laquelle elle était constituée pour la défense de Monsieur D______, condamné 
le 3 juillet 2019 par le Tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de 
cinq ans. Détenu, il contestait une partie des faits reprochés et sollicitait le 
prononcé d'une peine ne dépassant pas trois ans et demi. La CPAR avait été saisie 


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par une autre partie, M. D______ n'ayant pas formé appel. Interpellés, les greffes 
des prisons de Champ-Dollon et de la Brenaz avaient informé la juge que la 
dernière visite de Mme A______ à ce détenu datait du 28 juin 2019. À la suite de 
son transfert, ce dernier était incarcéré à la prison de la Brenaz depuis le 5 juillet 
2019. Le Ministère public avait également indiqué à la juge avoir reçu une lettre 
de M. D______ à ce sujet. À cet égard, les pièces suivantes étaient jointes : 
- 
les relevés « Track & Trace » de la poste, relatifs aux trois plis recommandés 
adressés à Mme A______ et non retirés ; 
- 
l'échange de courriels avec le greffe de la prison de Champ-Dollon des 6 et 
12 novembre 2019 ; 
- 
l'échange de courriels avec le greffe de la prison de la Brenaz du 12 novembre 
2019 ; 
- 
l'échange de courriels avec la procureure en charge de la procédure pénale 
2______ du 12 novembre 2019, dans lequel celle-ci indiquait notamment 
qu’elle n’avait pas fait appel du jugement concernant M. D______, ce dernier 
sollicitant surtout l’ordre d’exécution afin d’être fixé sur la suite de la 
procédure. À sa connaissance, il n’envisageait pas de faire appel du jugement 
le concernant ; 
- 
un courrier daté du 24 octobre 2019, reçu le 28 octobre 2019 au Ministère 
public, par lequel M. D______, prévenu dans la procédure pénale 
3______[recte : 2______], avait informé la procureure en charge de son 
dossier n'avoir jamais reçu le jugement motivé le concernant. Ayant appris que 
la procureure avait fait appel, il lui demandait des renseignements à ce sujet. Il 
avait appelé plusieurs fois son avocate, sans parvenir à la joindre. 
4) 
 
Par décision du 14 novembre 2019, le bureau de la commission (ci-après : le 
bureau) a interdit temporairement à Mme A______ de pratiquer la profession 
d'avocate, à compter du 15 novembre 2019. Cette interdiction était exécutoire 
nonobstant recours. 
 
 
Compte tenu des faits précités, de la constitution de Mme A______ dans 
diverses procédures pénales, de l'urgence de la situation et de l'absence de 
l'intéressée à son étude le 13 novembre 2019, celle-ci avait été informée par 
téléphone du président du bureau des dénonciations précitées. Elle n'avait alors 
pas contesté la matérialité des faits dénoncés. Les manquements signalés étaient 
d'une particulière gravité, notamment au vu des lourdes conséquences potentielles 
pour des justiciables détenus, particulièrement vulnérables car limités dans leurs 
moyens de communication et de défense. Ils ne se limitaient pas à une situation 
isolée mais au moins à deux procédures pénales distinctes (1______ et 2______). 
Ils avaient été commis de manière répétée et sur une longue période, à tout le 


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moins de juin au 14 novembre 2019. Il y avait ainsi lieu de redouter que ces 
manquements ne se limitent pas à des cas isolés, mais relèvent d'une carence 
grave et généralisée de Mme A______ dans la gestion de son étude et de ses 
mandats. L'intérêt public et celui des clients de Mme A______ commandaient 
que, sans plus attendre, il soit vérifié que d'éventuels autres délais procéduraux ne 
seraient pas mis en péril par les carences de cette dernière, d'autant plus que les 
faits reprochés étaient susceptibles d'être sanctionnés par une mesure 
d'interdiction de pratiquer. 
5) 
 
Le 25 novembre 2019, la commission a entendu Mme A______ à la suite de 
la mesure provisoire prononcée à son encontre. 
 
a. 
L’intéressée, assistée de son conseil, a alors précisé que : 
- 
il n’était pas contesté qu’elle eût été absente de son étude ces derniers temps et 
qu’elle n’avait pas relevé les courriers recommandés susmentionnés ; 
- 
les faits concernant la négligence dans la défense des intérêts de deux de ses 
clients étaient en revanche contestés ; 
- 
dans les deux procédures incriminées, soit les procédures pénales 1______ et 
2______, elle avait consulté régulièrement ses clients avant l’audience de 
jugement et évoqué avec eux la possibilité de faire appel ; les clients lui 
avaient indiqué ne pas souhaiter faire appel ; 
- 
dans les deux cas, elle avait communiqué à ses clients les jugements de 
première instance ; dans la procédure pénale 2______, M. D______ avait été 
transféré de la prison de Champ-Dollon à celle de la Brenaz et, 
vraisemblablement, le jugement transmis par Mme A______ n’avait pas suivi 
lors du transfert ; 
- 
il y avait certes eu un souci dans la gestion de son étude, en particulier dans le 
relevé des courriers recommandés, mais, contrairement à ce qui avait été 
retenu par le bureau, elle n’avait jamais méprisé les intérêts de ses clients ; 
- 
elle avait été terriblement affectée par la maladie et le décès de son père, la 
période la plus difficile avait été celle du 22 au 28 octobre 2019 ; 
- 
comme l’attestait la Doctoresse E______ dans son certificat médical du 22 
novembre 2019, elle avait vécu une période difficile et elle n’avait pu assurer 
la gestion de son étude. Elle entendait reprendre son activité à 50 % à compter 
du 1er décembre 2019 ; 
- 
elle n’avait pas rendu visite à ses clients à la suite des jugements prononcés à 
leur encontre car elle avait suffisamment évoqué avec eux la possibilité de 
faire appel après leur condamnation ; dans le cas de M. D______, celui-ci 


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avait déjà effectué neuf cent cinquante-quatre jours de détention préventive et 
devait encore effectuer une peine à l’étranger de quatre ans. Il était dès lors 
satisfait du résultat obtenu et, conformément aux entretiens et à sa volonté 
exprimée à l’issue de l’audience, il ne voulait pas faire appel du jugement. 
S’agissant de M. C______, si ce dernier avait déclaré vouloir faire appel, Me 
B______ avait confirmé par la suite que tel n’était plus le cas ; 
- 
concernant la gestion de son étude, elle partageait les locaux avec Me 
F______ ; depuis deux ans environ, elle travaillait seule ; si elle était absente 
de l’étude, les courriers recommandés, en règle générale, lui étaient 
communiqués ; depuis le mois de juin 2019, elle s’était déchargée d’une 
grande partie de ses dossiers et n’avait pas pris de nouveaux mandats ; elle 
était restée présente pour certains de ses clients ; les dossiers en cours ne 
nécessitaient pas une activité à temps plein ; 
- 
elle confirmait qu’un de ses clients prévenu de viol plaidait l’acquittement 
alors que l’autre reconnaissait une partie des cambriolages qui lui étaient 
imputés : s’agissant du premier client, effectivement, théoriquement, elle avait 
manqué la possibilité de faire un appel joint ; elle considérait toutefois le lui 
avoir expliqué et avoir eu l’impression qu’il avait renoncé à faire appel en 
connaissance de cause ; 
- 
ce n’était pas en raison de sa situation personnelle qu’elle n’avait pas été voir 
ses clients à la suite de leur condamnation ; elle considérait que leur position 
était claire ; elle n’avait pas jugé utile de se rendre à la prison pour obtenir de 
leur part une confirmation écrite de leur volonté de ne pas faire appel ; 
- 
lors de son arrêt de travail, elle confirmait s’être déchargée d’une grande partie 
de ses dossiers ; les autres clients avaient été informés de sa situation et, dans 
certains cas, elle avait sollicité l’aide d’un confrère ; 
- 
s’agissant de sa structure professionnelle actuelle, elle confirmait partager des 
locaux avec Me F______ ; un stagiaire devait débuter après Noël chez 
Me F______, mais elle pourrait avoir recours à ses services en cas de besoin ; 
elle avait recours à un standard téléphonique pour ses appels qui lui laissait 
des messages sur son téléphone portable ; 
- 
il n'existait pas d'autres situations problématiques ; elle avait repris la liste de 
ses clients et s'était assurée que la gestion défaillante de son étude ces derniers 
temps n'avait pas eu d'autres impacts ; 
- 
Me B______ avait obtenu la liste des dossiers dans lesquels un délai arrivait à 
échéance ; elle l'avait instruit sur ces dossiers ; certains dossiers, sans 
dimension judiciaire, ne lui avaient en revanche pas été communiqués ; 


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- 
dans la procédure pénale 1______, elle avait écrit directement à la CPAR 
nonobstant sa suspension provisoire car Me B______ n'était pas atteignable ; 
elle voulait s'assurer que le délai pour répondre était préservé ; à cet égard, elle 
précisait être consciente qu'elle ne pouvait pas intervenir comme avocate et 
être sous le coup d'une interdiction de pratiquer ; 
- 
le dossier de M. C______ était le seul communiqué à Me B______ dans lequel 
il existait un délai à respecter ; 
- 
des audiences étaient fixées en décembre 2019 dans d'autres dossiers où elle 
intervenait comme avocate de choix ; 
- 
elle estimait avoir entre dix et quinze dossiers pénaux en cours ; 
- 
il lui tenait à cœur de pouvoir reprendre son activité ; elle était consciente de la 
situation 
et 
pensait 
avoir 
effectué 
jusqu'à 
présent 
son 
travail 
consciencieusement et avec sérieux ; la mesure prononcée à son encontre par 
le bureau lui avait fait un choc et elle s'engageait à reprendre son activité avec 
tout le sérieux dont elle avait fait preuve par le passé. 
 
 
Elle soulevait la question du respect du principe de la proportionnalité en 
cas de maintien de la mesure prononcée à son encontre. Elle déposait trois 
documents, soit le certificat médical de la Dresse E______ du 22 novembre 2019 
attestant de sa capacité de travail à 50 % dès le 1er décembre 2019, un courriel du 
22 novembre 2019 du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-
après : DSES) confirmant qu'il arrivait occasionnellement que certains 
courriers/colis se perdent entre les prisons de Champ-Dollon et La Brenaz lors du 
transfert d'une personne et un courrier à M. D______ du 27 septembre 2019 par 
lequel elle lui communiquait le jugement rendu le concernant à l'adresse de la 
prison de Champ-Dollon. 
 
b. 
Me B______ a confirmé avoir obtenu la liste des dossiers dans lesquels un 
délai arrivait à échéance. Mme A______ l'avait instruit sur ces dossiers. Certains 
dossiers, sans dimension judiciaire, ne lui avaient en revanche pas été 
communiqués. 
6) 
 
Par courrier du 29 novembre 2019, Me B______ a transmis son rapport à la 
commission. 
 
 
Mme A______ lui avait ouvert les portes de son cabinet et remis une liste 
complète de ses dossiers actifs avec description, pour chacun d'entre eux, de l'état 
de la procédure. Elle lui avait également remis l'intégralité des dossiers physiques, 
lesquels étaient généralement bien tenus et complets. Mme A______ avait 
pleinement collaboré et pris le temps nécessaire afin qu'il puisse obtenir toutes les 
informations relatives à chacun des dossiers en cours. À leur examen, il 
apparaissait qu'aucun délai ou acte de procédure n'était en souffrance et que Mme 


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A______ avait été parfaitement en mesure de l'informer sur la situation de chacun 
de ses clients et lui avait communiqué les coordonnées de ceux-ci. De manière 
générale, il avait pu constater que la structure de Mme A______ était adéquate et 
qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour pouvoir recevoir le courrier qui lui 
était adressé, sans délai. Après plusieurs visites à l'un des clients à la prison de 
Champ-Dollon, celui-ci l'avait instruit de ne pas déposer une demande en 
restitution du délai d'appel, lui confirmant que sa volonté était que sa 
condamnation devienne définitive. 
7) 
 
Par décision du 2 décembre 2019, le bureau a levé avec effet immédiat la 
mesure d'interdiction temporaire de pratiquer la profession d'avocat prononcée 
contre Mme A______ à compter du 15 novembre 2019. 
 
 
Par courrier du 29 novembre 2019, Me B______ avait rendu son rapport, 
confirmé qu’aucun délai procédural ni dossier de client n’était en souffrance et 
relevé l’excellente collaboration de Mme A______. Au vu de la prise de 
conscience de cette dernière de la gravité de ses manquements, ainsi que des 
assurances données sur la gestion future de ses dossiers, la mesure de suspension 
provisoire pouvait être levée dès le 1er décembre 2019. Il en serait de même, par 
décision séparée, de la mesure de suppléance. Son attention était néanmoins 
attirée sur les responsabilités lui incombant en tant qu’avocate, notamment sur 
l’obligation d’informer la commission si pour quelque raison, par exemple son 
état de santé, elle ne devait pas pouvoir assurer une gestion correcte de ses 
mandats. 
8) 
 
Dans ses observations du 5 mars 2020, Mme A______ a conclu à ce que la 
commission renonce au prononcé d'une sanction. 
 
 
Elle n'avait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire et confirmait ses 
déclarations faites lors de l'audience précitée. Le rapport de Me B______ 
concluait notamment qu'aucun délai n'était en souffrance, que sa structure était 
adéquate et que M. D______ lui avait confirmé que sa volonté était bien que sa 
condamnation soit définitive, conformément à ce qu'elle avait annoncé. Le 
certificat médical produit attestait qu'elle avait été affectée de l'évolution de la 
maladie de son père dès le début de l’été 2019, puis du décès de celui-ci le 22 
octobre 2019. Elle en était très proche. Elle ne contestait pas avoir commis une 
faute, en ne relevant pas, dans la procédure pénale 1______, les courriers des 25 
juin, 12 septembre et 17 octobre 2019. En revanche, elle contestait avoir violé son 
devoir de diligence à l'égard de M. D______ (procédure pénale 3______), à qui 
elle avait rendu visite régulièrement, dont elle avait préparé la défense et qui avait 
confirmé à Me B______ sa volonté de ne pas appeler du jugement. Les fautes en 
question trouvaient leur exclusive origine dans la période douloureuse qu'elle 
avait traversée. Quiconque avait enduré les évènements qu'elle avait vécus pouvait 
aisément comprendre qu'elle avait été un peu moins exigeante, quelques temps, 
dans la gestion du dossier pour lequel des griefs lui avaient été présentés. Cette 


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situation qui relevait de l'expérience de la vie devrait conduire la commission à 
envisager la dispense de toute sanction disciplinaire. En outre, elle avait déjà été 
en quelque sorte sanctionnée, dans la mesure où la décision prise sur mesures 
provisionnelles avait largement été connue du monde judiciaire, ce qui avait altéré 
son image. Le rapport de Me B______ avait notamment permis de constater que 
les manquements relevés dans le cadre de la procédure pénale 1______ relevaient 
de l'exception et que la crainte d'une généralisation du problème était sans 
fondement. 
9) 
 
Par décision du 20 avril 2020, envoyée le 29 avril 2020, la commission a 
constaté une violation de l'art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), prononcé un blâme, assorti d'un 
délai de radiation de cinq ans, à l'encontre de Mme A______ et mis à la charge de 
cette dernière un émolument de CHF 500.-. 
 
 
Mme A______ avait failli à plusieurs reprises à ses obligations de soin et de 
diligence. 
 
 
Dans le cadre de la procédure 1______, si l'intéressée avait certes retiré le 
courrier recommandé de la CPAR du 25 juin 2019, elle n'avait pas donné suite au 
délai de vingt jours imparti à son client pour présenter une demande de 
non-entrée en matière ou pour déclarer un appel joint. Elle l'avait ainsi privé de la 
faculté de former un appel joint et aurait dû s'assurer que son client renonçait 
effectivement à cette possibilité. Son obligation de diligence aurait également dû 
la conduire à aller voir son client à son lieu de détention, après l'audience de 
jugement d'avril 2019, afin d'évoquer avec lui la possibilité d'interjeter appel, et 
celle de former un appel joint en cas d'appel de la partie plaignante, d'autant plus 
que son client avait été condamné à une lourde peine privative de liberté alors 
qu'il plaidait l'acquittement. Il n'était pas satisfaisant que Mme A______ se soit 
contentée des déclarations que son client lui aurait, par hypothèse, faites avant 
l'audience de jugement, selon lesquelles il ne contesterait pas la décision de 
première instance. Me B______ avait rendu plusieurs visites à la prison à son 
ancien client pour évoquer avec lui l'opportunité de former un appel, avec 
demande de restitution du délai d'appel. Mme A______ avait également omis de 
retirer deux plis recommandés, adressés par la CPAR les 12 septembre et 17 
octobre 2019. Le premier courrier invitait le prévenu condamné en première 
instance à se déterminer sur l'appel de la partie plaignante, de sorte que l'omission 
de Mme A______ l'avait privé de l'exercice de son droit d'être entendu. Elle avait 
également violé son obligation de diligence envers l'autorité judiciaire en ne 
retirant pas le second courrier qui l'invitait à se déterminer sur une possible relève 
de son mandat. 
 
 
Dans la procédure 2______, Mme A______ avait également contrevenu à 
son obligation de diligence, tant envers son client qu'envers les autorités, en ne 
retirant pas le courrier de la CPAR du 28 octobre 2019 qui informait son client de 


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l'appel interjeté par un coprévenu, alors qu'il avait été condamné à une lourde 
peine, excédant celle demandée. L'intéressée aurait dû lui rendre visite après 
l'audience de jugement, notamment pour évoquer l'éventualité d'un appel, ce 
qu'elle n'avait pas fait. En octobre 2019, son client s'était plaint à la procureure en 
charge du dossier d'avoir appelé en vain à plusieurs reprises son avocate pour 
l'interroger au sujet d'un appel interjeté par le Ministère public contre le jugement 
de première instance. Le fait de ne pas rappeler son client était également 
constitutif d'une violation de l'obligation de diligence de l'avocat. En revanche, 
faute de preuve, il ne pouvait pas être retenu que Mme A______ avait 
effectivement omis d'envoyer à son client le jugement motivé, celui-ci ayant pu 
être égaré à la suite du transfert de prison du condamné. 
 
 
Quant à la sanction, les violations de l'obligation de soin et de diligence 
retenues s'étaient étendues sur plusieurs mois, soit entre avril et octobre 2019, 
dans le cadre de deux mandats concernant des clients détenus, se trouvant dans 
une position vulnérable. Il ne pouvait s'agir d'un manquement isolé justifiant une 
sanction légère. Si la grande détresse ressentie par Mme A______ à la suite de 
l'évolution défavorable de l'état de santé de son père, depuis fin juin 2019 et du 
décès de celui-ci le 22 octobre 2019, ne lui permettait plus d'exercer son activité 
professionnelle de manière adéquate pour ses clients, son devoir de diligence 
envers eux aurait dû la conduire à trouver des solutions préservant leurs intérêts, 
comme la sollicitation d'assistance de confrères ou la désignation d'un suppléant 
par son autorité de surveillance. Les manquements retenus n'avaient heureusement 
pas entraîné de conséquences préjudiciables aux deux clients visés par les 
procédures pénales 1______ et 2______. Mme A______ n'avait fait l'objet 
d'aucune sanction disciplinaire jusqu'alors. Ainsi, la gravité objective des 
manquements retenus, la durée durant laquelle ils étaient intervenus et leur 
répétition justifiaient le prononcé d'un blâme à l'égard de Mme A______. Les 
éléments à décharge de cette dernière ne permettaient pas de conclure à un 
manquement bénin à l'obligation de soin et de diligence de l'avocate. 
10) 
Par acte du 2 juin 2020, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant, principalement, à son annulation et à ce qu'il 
soit renoncé au prononcé d'une sanction disciplinaire ou qu'un avertissement soit 
prononcé, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la commission pour 
nouvelle décision au sens des considérants. Préalablement, elle sollicitait son 
audition et l'autorisation de compléter ses écritures. 
 
 
Si, dans deux dossiers, elle avait omis de relever des courriers 
recommandés, ces erreurs n'avaient eu aucune incidence sur le destin judiciaire 
des clients. Tous deux avaient très clairement signifié ne pas vouloir appeler du 
jugement à prononcer, vu le trajet carcéral qu'ils avaient exécuté. Dans la 
procédure 2______, son erreur consistant à ne pas avoir relevé le courrier de la 


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CPAR du 28 octobre 2019 était demeurée sans aucune conséquence puisqu'il 
s'agissait de l'appel interjeté par un coprévenu. Dans ce même dossier, la 
commission avait renoncé à juste titre au grief selon lequel elle n'aurait pas 
envoyé à son client le jugement de première instance. Le client en question avait 
confirmé à son suppléant, sa volonté de ne pas appeler du jugement, afin que sa 
condamnation devienne exécutoire le plus rapidement possible. Ainsi, les seules 
fautes demeurant à sa charge, qu'elle regrettait, consistaient dans le fait de ne pas 
avoir relevé les courriers recommandés de la CPAR. Ces fautes avaient été sans 
conséquences et uniques, en sachant que son suppléant avait reconnu l'excellente 
tenue de ses dossiers. Elles avaient été commises dans un contexte de désarroi, 
attesté par certificat médical. L'ensemble de ces éléments recommandait le 
prononcé d'un avertissement, le blâme apparaissant disproportionné. Le 
renoncement à toute sanction, vu le drame existentiel qu'elle traversait, voire le 
prononcé d'un avertissement, étaient des mesures plus adéquates. 
11) 
Le 2 juillet 2020, la commission a transmis une partie de son dossier, sans 
formuler d'observation. 
 
 
À la demande de la juge déléguée, elle a remis, le 28 septembre 2020, la 
totalité de ses dossiers ouverts en lien avec les faits susvisés concernant Mme 
A______. 
12) 
Sur quoi, les parties ont été informée que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; applicable par renvoi de l’art. 49 de la loi sur 
la profession d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10). 
2) 
 
La recourante soutient que son comportement n'a pas été contraire à l'art. 12 
let. a LLCA. 
3) 
a. 
L’avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l’art. 12 LLCA. Ces règles professionnelles sont des normes destinées 
à réglementer, dans l’intérêt public, la profession d’avocat, afin d’assurer son 
exercice correct et de préserver la confiance du public à l’égard des avocats 
(ATF 135 III 145 consid. 6.1). 
 
 
Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin 
et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la 
diligence de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. L'obligation 


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de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de 
l'art. 398 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - 
CO, Code des obligations - RS 220 ; elle interdit à l'avocat d'entreprendre des 
actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client (Walter FELLMANN, 
Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, n. 25 ad art. 12 LLCA) et lui impose un 
devoir de fidélité et de loyauté (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_358/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3.1 et les références citées). 
 
 
Toute violation du devoir de diligence contractuel n’implique pas 
l’existence d’un manquement de nature disciplinaire au sens de l’art. 12 let. a 
LLCA. Cette disposition suppose l'existence d'un manquement significatif aux 
devoirs de la profession (ATF 144 II 473 consid. 4). L’avocat ne risque une 
sanction disciplinaire que lorsqu’il viole de manière intentionnelle ou gravement 
négligente son devoir de diligence. Un mauvais conseil ou une erreur de 
procédure, s’ils peuvent entraîner une responsabilité contractuelle de l’avocat, 
n’ont pas de conséquences disciplinaires. Un avocat peut en revanche s’exposer à 
une sanction disciplinaire s’il gère des dossiers de manière extrêmement 
négligente, en ne répondant pas à son client malgré plusieurs demandes de sa part 
et en reportant de manière injustifiée le dépôt d’une demande en justice par 
exemple (François BOHNET, Droit des professions judiciaires, 2014, p. 41 n. 39). 
De même, l'avocat doit disposer d'une organisation adéquate lui permettant 
d'accomplir sa mission. Il doit notamment recevoir à temps les communications 
destinées à ses clients et respecter les délais fixés par la loi ou l'autorité, quelles 
que soient les circonstances. L'observation des délais fait en effet partie des 
devoirs 
de 
base 
de 
l'avocat 
; 
le 
non-respect de ce devoir constitue une erreur inexcusable (Benoît CHAPPUIS, La 
profession d’avocat, Tome I, Le cadre légal et les principes essentiels, 2016, p. 54 
et les références citées ; Benoît CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome II, La 
pratique du métier : De la gestion d'une étude et la conduite des mandats à la 
responsabilité de l'avocats, 2017, p. 8 ss). L'avocat doit demeurer accessible tant 
pour ses clients que les autorités ou ses confrères. Lors de l'acceptation d'un 
mandat, il lui appartient d'évaluer sa disponibilité et la probabilité d'une éventuelle 
situation d'urgence, devant refuser le mandat en cas de surcharge de travail ou si 
son étude n'est pas en mesure d'y faire face (Michel VALTICOS in Michel 
VALTICOS/Christian M. REISER/Benoît CHAPPUIS, [éd.], Loi sur les avocats : 
commentaire de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats [loi sur les 
avocats, LLCA], 2010, n. 26 ad art. 12 LLCA). 
 
 
L’avocat a aussi un devoir d’information envers le client. Ce devoir a en 
réalité des fondements juridiques divers – LLCA, CO, règles déontologiques – et 
présente des facettes multiples ; il constitue à n’en pas douter une des obligations 
les plus importantes de l’avocat. La LLCA n’institue cependant un devoir 
d’information exprès qu’à l’art. 12 let. i LLCA qui oblige l’avocat à renseigner 
son client sur son mode de facturation et le montant des honoraires. Pour le reste, 


- 12/17 - 
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c’est au devoir général de diligence qu’il faut se référer. En vertu de ce dernier, 
l’avocat est tenu d’informer son client sur l’ensemble des risques liés à son 
affaire, en particulier les coûts et frais (notamment judiciaires et administratifs) 
qui en découleront. Il doit l'aider à apprécier les chances de succès du mandat qui 
lui est confié, une information exhaustive sur les risques encourus étant due. 
L'avocat est en tout temps tenu à un devoir de reddition de comptes, 
particulièrement concernant les frais et honoraires (Benoît CHAPPUIS, op. cit., 
Tome I, pp. 54-55). 
 
 
Comme tout mandataire, l’avocat a ainsi le devoir général de rendre compte 
à son client à première demande de sa part ; cette reddition de comptes s’étend 
aussi bien à la conduite de son mandat et à l’évolution du dossier proprement dit 
qu’à toute circonstance susceptible de concerner son client (Michel VALTICOS 
in Michel VALTICOS/ Christian REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 29 ad 
art. 12 ; ATA/820/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5d). 
 
b. 
La formulation très large de l’art. 12 let. a LLCA constitue également une 
clause générale qui demande à être interprétée et qui permet de la sorte aux 
tribunaux de dessiner les devoirs professionnels de l’avocat d’une façon assez 
libre et étendue, l’énumération exhaustive des devoirs professionnels dans la loi 
étant impossible. De fait, la jurisprudence donne à cette clause générale un sens 
qui va bien au-delà de la lettre du texte légal. En effet, le soin et la diligence visés 
par 
l’art. 12 let. a LLCA constituent des devoirs qui n’ont pas les clients pour seuls 
bénéficiaires. Ces devoirs s’étendent à tous les actes professionnels de l’avocat 
qui, en tant qu’auxiliaire de la justice, doit assurer la dignité de la profession, qui 
est 
une 
condition 
nécessaire 
au 
bon 
fonctionnement 
de 
la 
justice 
(Benoît CHAPPUIS, op. cit., Tome I, pp. 50-51 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_167/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.4 et les références citées). 
 
 
Ainsi, en exigeant de l’avocat qu’il se comporte correctement dans 
l’exercice de sa profession, l'art. 12 let. a LLCA ne se limite pas aux rapports 
entre le client et l’avocat, mais vise également le comportement de ce dernier face 
aux autorités en général, y compris les autorités judiciaires (ATF 130 I 270 
consid. 3.2 p. 276 s. ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_150/2008 du 10 juillet 2008 
consid. 7.1 et 2A.545/2003 du 4 mai 2004 consid. 3 ; Message concernant la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 28 avril 1999, FF 1999 5331, p. 
5368) dans le but d’assurer le respect de celles-ci, ainsi que la confiance placée 
dans l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 4P.36/2004 du 7 mai 2004 consid. 5). 
L'avocat assume une tâche essentielle à l'administration de la justice en 
garantissant le respect des droits des justiciables et joue ainsi un rôle important 
dans le bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. Dans ce 
cadre, il doit se montrer digne de confiance dans les relations avec les autorités 


- 13/17 - 
A/1568/2020 
judiciaires ou administratives et s'abstenir de tout acte susceptible de remettre en 
question cette confiance (ATF 144 II 473 consid. 4.3 et les références citées). 
 
c. 
La LLCA définit de manière exhaustive les règles professionnelles 
auxquelles les avocats sont soumis. Les règles déontologiques conservent 
toutefois une portée juridique en permettant de préciser ou d'interpréter les règles 
professionnelles, dans la mesure où elles expriment une opinion largement 
répandue au plan national (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; 131 I 223 consid. 3.4). 
Dans le but d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la 
Confédération, la Fédération Suisse des Avocats (FSA) a précisément édicté le 
Code suisse de déontologie (ci-après: CSD); consultable sur http://www.sav-
fsa.ch, entré en vigueur le 1er juillet 2005 et modifié le 22 juin 2012. 
 
d. 
À teneur de l'art. 1 CSD, l'avocat exerce sa profession, avec soin et 
diligence, et dans le respect de l'ordre juridique. Il s'abstient de toute activité 
susceptible de mettre en cause la confiance mise en lui. 
 
 
Selon l'art. 8 CSD, l’avocat s’adresse aux autorités avec le respect qui leur 
est dû et attend d’elles les mêmes égards. Il entreprend toutes les démarches 
légales nécessaires à la sauvegarde des intérêts de son client. 
 
e. 
La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé 
contrevient à l’art. 12 let. a LLCA (art. 67 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.318/2006 
du 
27 
juillet 
2007 
consid. 
12.1 ; 
ATA/1405/2017 
du 
17 octobre 2017). 
4) 
 
En l'occurrence, la recourante fait valoir que les seules fautes demeurant à sa 
charge consistent dans le fait de ne pas avoir relevé les courriers recommandés de 
la CPAR, soit ceux des 25 juin, 11 septembre et 17 octobre 2019 dans la 
procédure pénale 1______ et celui du 28 octobre 2019 dans la procédure pénale 
2______. Cela avait été sans conséquences puisque les prévenus concernés 
n’entendaient pas appeler des jugements les condamnant. 
 
 
Il est vrai que les éléments du dossier tendent à confirmer que les 
manquements reconnus de la recourante dans le cadre des procédures pénales 
1______ et 2______ n’ont finalement pas eu de répercussions sur le sort des 
justiciables concernés. 
 
 
Toutefois, ces constatations, lesquelles n’ont pu être effectuées qu’a 
posteriori, ne sauraient à elles seules suffire à minimiser les manquements relevés. 
 
 
En effet, dans deux procédures pénales distinctes, visant des détenus ayant 
été condamnés à de lourdes peines en première instance, la recourante n’a pas 
retiré, au total, quatre courriers recommandés qui lui avaient été adressés par une 
autorité judiciaire au stade de l'appel. Ignorant ainsi le contenu desdits courriers, 
la recourante n’était alors pas à même d’estimer la gravité potentielle des 


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conséquences d’une absence de réaction de sa part et d'information de ses clients. 
Dans l’incapacité d’adresser à l’autorité judiciaire les déterminations requises de 
ses clients dans les délais impartis, elle s’est départie de sa mission de défendre 
leurs intérêts, en ne leur permettant notamment pas d'exercer leur droit d'être 
entendu, tandis que tous deux étaient alors détenus, disposant de contacts 
particulièrement limités avec l’extérieur. En plus des répercussions que son 
absence de réaction aurait pu entraîner, celle-ci a imposé à l’autorité judiciaire 
d'intervenir en vue de la révoquer de son mandat de défense d’office dans le cadre 
de la procédure pénale 1______ et à la procureure d’alerter la juge de la CPAR au 
sujet de la procédure pénale 2______, afin de préserver le bon fonctionnement de 
la justice. 
 
 
Au sujet en particulier de M. D______, s’il n’a pu être retenu que la 
recourante avait effectivement omis de lui envoyer copie du jugement motivé du 
Tribunal correctionnel du 3 juillet 2019 le condamnant, il n’en demeure pas moins 
qu’elle aurait pu pallier cette erreur de transmission si elle avait répondu aux 
multiples appels de l'intéressé. C’est sans compter le fait qu’une visite de sa part à 
la prison une fois le jugement rendu pour en informer le détenu aurait permis 
d’éviter de telles circonstances et de confirmer de manière éclairée sa volonté de 
ne pas former appel. Une telle hypothèse se justifiait d’autant plus que son client 
avait des doutes sur l’intention de la procureure d’appeler du jugement en 
question, ce qui aurait pu impliquer une modification de la peine infligée. 
 
 
Par conséquent, force est de constater que la recourante a manqué tant à son 
obligation de diligence à l'égard de ses clients, qu'à l'égard de l'autorité judiciaire. 
 
 
Dès lors, la commission du barreau a, à juste titre, retenu que la recourante a 
failli à ses obligations professionnelles et, en particulier, violé l’art. 12 let. a 
LLCA. 
5) 
 
Reste à examiner la proportionnalité de la sanction prononcée par la 
commission. 
 
a. 
Selon l'art. 17 al. 1 LLCA, en cas de violation de la LLCA, l’autorité de 
surveillance peut prononcer des mesures disciplinaires, soit l’avertissement 
(let. a), le blâme (let. b), une amende de CHF 20'000.- au plus (let. c), 
l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans 
(let. d) ou l’interdiction définitive de pratiquer (let. e). L’amende peut être 
cumulée avec une interdiction de pratiquer (art. 17 al. 2 LLCA). Si nécessaire, 
l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer 
(art. 17 al. 3 LLCA). 
 
 
L'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après 
leur prononcé (art. 20 al. 1 LLCA). L’avertissement est la sanction prévue la 
moins grave et est réservée aux cas bénins. Le blâme est destiné à sanctionner des 


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manquements professionnels plus graves et doit apparaître comme suffisant pour 
ramener l’avocat à ses devoirs et l’inciter à se comporter de manière 
irréprochable, 
conformément 
aux 
exigences 
de 
la 
profession 
(Alain 
BAUER/Philippe BAUER in Michel VALTICOS/Christian M. REISER/Benoît 
CHAPPUIS, op. cit., n. 58 à 62 ad art. 17 LLCA). 
 
b. 
Des sanctions disciplinaires contre un avocat présupposent, du point de vue 
subjectif, une faute, dont le fardeau de la preuve incombe à l'autorité disciplinaire. 
La faute peut consister en une simple négligence ; peut être sanctionné un 
mandataire qui a manqué du soin habituel qu'en toute bonne foi on peut et doit 
exiger de chaque avocat (ATF 110 Ia 95 = JdT 1986 I 142 ; Alain 
BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît 
CHAPPUIS, op. cit., n. 11 ad art. 17 LLCA). 
 
c. 
Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la 
proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que de facteurs subjectifs. Elle jouit d’un 
large pouvoir d’appréciation que la chambre administrative ne censure qu’en cas 
d’excès ou d’abus (ATA/152/2018 du 20 février 2018 et les références citées). 
 
 
L'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise, des 
mobiles et des antécédents de son auteur, ou encore de la durée de l'activité 
répréhensible. Elle pourra également prendre en considération, suivant les cas, des 
éléments plus objectifs extérieurs à la cause, comme l'importance du principe de 
la règle violée ou l'atteinte portée à la dignité de la profession. Elle devra enfin 
tenir compte des conséquences que la mesure disciplinaire sera de nature à 
entraîner pour l'avocat, en particulier sur le plan économique, ainsi que des 
sanctions ou mesures civiles, pénales ou administratives auxquelles elle peut 
s'ajouter (Alain BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian 
REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 25 ad art. 17 LLCA). 
 
d. 
En l’espèce, la recourante estime que le principe de proportionnalité 
impliquerait de renoncer, in casu, au prononcé d'une sanction disciplinaire, voire 
ne devrait aboutir qu'au prononcé d'un avertissement. À cette fin, elle souligne 
l'absence de conséquences des fautes commises, l'excellente tenue de ses dossiers 
constatée par son suppléant ainsi que le contexte de désarroi dans lequel elle se 
trouvait au moment des faits. 
 
 
Tel qu'indiqué précédemment, si les manquements commis par la recourante 
à son obligation de diligence entre les mois de juin et d'octobre 2019 n'ont 
finalement pas eu de graves répercussions sur le sort des détenus concernés, tel 
aurait néanmoins pu être le cas. Faute d'avoir eu connaissance des écrits qui lui 
étaient adressés, la recourante n'était alors pas en mesure d'apprécier la portée de 
ses actes, bien que telle en fût sa responsabilité. Si l'absence d'antécédents 
disciplinaires et la bonne tenue de ses dossiers plaident en sa faveur, il n'en 


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demeure pas moins que la gravité de ses lacunes ne saurait relever d'un cas bénin. 
À cela s'ajoute que c'est la réaction des autorités judiciaires face à son 
comportement, qui a permis de mettre un terme à ses manquements répétés, 
commis sur plusieurs mois. 
 
 
Leur concomitance avec la période douloureuse traversée par la recourante 
dès le début de l'été 2019, en raison de la maladie, puis du décès de son père, peut 
certes expliquer ces défaillances. Sans mésestimer l'impact de tels événements, il 
restait de sa responsabilité d'assurer un suivi adéquat de ses dossiers en 
s'adressant, au besoin, à son autorité de surveillance afin de bénéficier de mesures 
de soutien nécessaires. 
 
 
Pour ces motifs, la commission n’a pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en infligeant un blâme à la recourante. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
7) 
 
Les dénonciateurs n’étant pas parties à la procédure devant la chambre de 
céans, ni le présent arrêt ni son dispositif ne leur sera notifié. La tâche de les en 
informer reviendra ainsi à la commission (ATA/818/2018 du 14 août 2018 et les 
références citées). 
 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2020 par Madame A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 20 avril 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 


- 17/17 - 
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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à Me François Canonica, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la commission du barreau. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, 
M. Mascotto et Mme Tombesi, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :