ge_gerichte · ACJC/1490/2013 · 2013-05-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13938/2010 
ACJC/1490/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 DECEMBRE 2013 
 
Entre 
FONDATION, ayant son siège ______ (GE), requérante suivant requête en 
interprétation déposée à la Cour de céans le 2 mai 2013, comparant par Me Lucien 
Lazzarotto, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
 
et 
 
Madame A.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Michael 
Lavergnat, avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
 


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C/13938/2010 
EN FAIT 
A. 
Par requête du 2 mai 2013, la FONDATION sollicite l’interprétation et la 
rectification de l’arrêt ACJC/499/2013 rendu le 22 avril 2013 par la Chambre des 
baux et loyers de la Cour de justice, arrêt dont le dispositif prévoit l'annulation du 
jugement de première instance et le déboutement de la locataire A.______ de son 
action en libération de dette. 
La requérante soutient en bref que, dans les considérants de l'arrêt précité, la Cour 
de céans a reconnu que A.______ était la débitrice de loyers et d'indemnités pour 
occupation illicite jusqu'à fin juin 2010. Toutefois, le dispositif ne contient aucune 
condamnation correspondante, en dépit des conclusions prises en ce sens pendant 
la procédure d'appel. 
B. 
La requête d'interprétation et de rectification a été transmise par avis du 16 mai 
2013 à A.______, avec un délai de trente jours pour se déterminer. 
Aucune détermination n'a été déposée dans le délai imparti. Par avis du 8 août 
2013, les parties ont été informées de ce que la cause était mise en délibération. 
EN DROIT 
1. 
A l'examen de l'arrêt susmentionné, il apparaît que la Cour, dans la motivation de 
son arrêt, a considéré que A.______ était restée la colocataire, avec B.______, du 
logement de cinq pièces situé ______ (GE), en dépit notamment du fait qu'elle 
avait quitté ce logement depuis octobre 2008. La restitution des clés par les deux 
colocataires étant intervenue en juin 2010, l'intéressée était, selon la motivation 
retenue, débitrice solidaire des loyers et indemnités correspondantes jusqu'à la fin 
de ce mois (consid. 4.2). 
Le dispositif de l'arrêt ne reprend toutefois pas cette constatation et se limite à 
débouter A.______ de son action en libération de dette, sans statuer sur les 
conclusions reconventionnelles de la bailleresse. 
2. 
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, une décision peut être rectifiée ou interprétée, d'office 
ou sur requête d'une partie, notamment lorsque son dispositif ne correspond pas à 
la motivation. Le Tribunal est ainsi autorisé à expliciter sa pensée lorsqu'elle est 
formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire, ou encore quand une 
inadvertance lui fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer (SCHWEIZER in 
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n° 2 ad art. 334 CPC). Il y a ma-
tière à interprétation non seulement quand le dispositif est contradictoire en lui-
même, mais aussi quand le dispositif, apparemment univoque, entre en contra-
diction avec les motifs qui le sous-tendent. 
En l'espèce, il y a lieu d'admettre que l'omission de statuer sur les conclusions en 
paiement de la bailleresse constitue un oubli manifeste, qui doit conduire à une 
rectification. Ainsi, le dispositif de l'arrêt susvisé est rectifié et complété en ce 
sens que A.______ est condamnée à payer à la requérante, d'une part la somme de 
13'785 fr. 35, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2010, et d'autre part des 


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C/13938/2010 
intérêts de 5% l'an sur la somme de 7'664 fr. 85 du 1er janvier 2010 au 10 mai 
2011, conformément au contenu matériel des conclusions de la bailleresse durant 
la procédure d'appel. De même, la poursuite engagée contre la locataire peut 
continuer sa voie. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens (art. 22 LaCC et art. 107 
al. 2 CPC). 
* * * * * 
 
 


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C/13938/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande de rectification déposée par la FONDATION à l'encontre 
de l'arrêt ACJC/499/2013 rendu par la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 
22 avril 2013 dans la cause C/13938/2010-4-D. 
Au fond : 
Constate que le dispositif de cet arrêt contient une omission manifeste, dans le sens visé 
par l'art. 334 CPC. 
En conséquence annule ce dispositif et le remplace par la teneur suivante : 
«A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par la FONDATION contre le jugement 
JTBL/396/2012 rendu par le Tribunal des baux et loyers en date du 26 avril 2012 
dans la cause C/13938/2010-4-D. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait, et statuant à nouveau : 
Déboute A.______ de son action en libération de dette. 
Condamne A.______ à payer à la FONDATION la somme de 13'785 fr. 35, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2010. 
Condamne A.______ à payer à la FONDATION des intérêts de 5% l'an sur la 
somme de 7'664 fr. 85, du 1er janvier 2010 au 10 mai 2011. 
Dit que le commandement de payer, poursuite n° 10 106560 H, ira sa voie. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions.» 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
 
 


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C/13938/2010 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs, Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.