ge_gerichte · ACJC/502/2014 · 2014-04-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.04.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28039/2010 
ACJC/502/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 28 AVRIL 2014 
Entre 
A______ et B______, domiciliés ______ (GE), recourants contre une décision de refus 
d'instruction prise par le Tribunal des baux et loyers lors de l'audience du 26 septembre 
2013, comparant tous les deux par Me Daniel F. Schütz, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 
1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes, 
 
et 
 
C______, ayant son ______ (ZH), intimée, comparant par Me Jean-François Marti, 
avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 
 
 


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C/28039/2010 
EN FAIT 
A. 
Lors de son audience de comparution personnelle des parties du 26 septembre 
2013, le Tribunal des baux et loyers, après que les parties aient plaidé sur incident 
et en avoir délibéré, a refusé d'instruire "la question des travaux" et imparti un 
délai aux parties pour le dépôt de leurs listes de témoins. 
Les premiers juges ont retenu que ladite "question des travaux" était étrangère à 
l'objet du litige tel que défini par les conclusions des parties, qui ne portent que 
sur la validité du contrat de bail et son éventuelle prolongation. 
B. 
a. Par acte déposé le 28 octobre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ (ci-après : les locataires ou les recourants) forment appel contre cette 
décision de refus d'instruction, qu'ils qualifient de jugement sur incident et dont ils 
sollicitent l'annulation. Ils concluent, principalement, à ce qu'il soit ordonné au 
Tribunal des baux et loyers d'instruire la "question des travaux". 
Les locataires expliquent que la décision du Tribunal des baux et loyers serait er-
ronée. Ils n'avaient pas l'intention d'instruire le litige concernant la consignation 
de loyer faisant l'objet de la procédure séparée C/______, mais de démontrer la 
mauvaise foi de la bailleresse, "dans la mesure où celle-ci envisageait dès le début 
une relation contractuelle de longue durée avec les appelants, position qui 
toutefois était abandonnée à cause des travaux". Selon les locataires, la "question 
des travaux" était également pertinente, s'agissant de la fixation de la durée de la 
prolongation du bail. Cela devait enfin permettre de déterminer le sort des locaux 
loués, après travaux. 
b. Dans sa réponse du 11 novembre 2013, C______ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut, principalement, à l'irrecevabilité de l'appel ou du recours, et, 
subsidiairement, au rejet de l'appel ou du recours. 
Elle fait valoir que la décision entreprise est une ordonnance d'instruction au sens 
de l'art. 321 al. 2 CPC, de sorte que le délai de recours est de dix jours, délai non 
respecté en l'espèce. Elle soutient également que la question que les locataires 
souhaitent voir instruite est manifestement étrangère à l'objet du litige. 
c. Les parties ont été avisées le 12 novembre 2013 de la mise en délibération de la 
cause, les locataires n'ayant pas fait usage de leur droit de réplique. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. Les parties ont conclu le 24 août 2005 un bail portant sur une arcade com-
merciale de 29 m2 et deux dépôts de 5 et 6 m2 dans l'immeuble sis ______ à 
______ (GE). 
Le bail prenait effet le 16 décembre 2005. L'échéance était fixée au 31 décembre 
2010. Il était précisé que le bail était de durée limitée et prenait fin au 
31 décembre 2010 sans résiliation préalable. Il comportait une option de renouvel-
lement pour une période de cinq ans. Cette option devait être exercée par le loca-


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C/28039/2010 
taire avant le 31 décembre 2009 et le bailleur se réservait le droit d'adapter le 
loyer aux conditions prévalant sur le marché. 
Le loyer était fixé à 7'963 fr. par mois pour les trois objets pour la période du 
16 décembre 2005 au 31 décembre 2006. Il était échelonné pour être porté à 
7'975 fr. dès le 1er janvier 2007, puis à 8'458 fr. dès le 1er janvier 2008. En dernier 
lieu, par avis officiel du 6 novembre 2008, le loyer mensuel a été porté à 8941 fr. 
dès le 1er janvier 2009. 
b. Il ressort des échanges de correspondances entre les parties que des difficultés 
sont survenues au sujet de ce droit d'option. 
Par courrier du 26 octobre 2010, la bailleresse a fixé la date de l'état des lieux de 
sortie au 3 janvier 2011. 
c. Les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers d'une requête visant à ce que la validité du bail et son renouvellement 
soient constatés. A titre subsidiaire, ils demandaient l'octroi d'une première pro-
longation de bail d'une durée de cinq ans. 
d. La Commission de conciliation a disjoint la requête en deux procédures, soit 
l'une concernant l'action en constatation de droit (C/28039/2010), et l'autre con-
cernant la demande de prolongation de bail (C/______). 
Par décision du 19 septembre 2011, la procédure concernant la demande de pro-
longation de bail a été suspendue jusqu'à droit jugé dans la procédure relative à 
l'action en constatation de droit pour laquelle l'autorisation de citer fut délivrée à 
la même date. 
e. Les locataires ont saisi le Tribunal des baux et loyers de la procédure 
C/28039/2010 en date du 20 octobre 2011, tandis que la bailleresse a saisi le 
même tribunal de la procédure C/______ le même jour. 
Par jugement du 10 mai 2012 (JTBL/______), confirmé par arrêt de la Chambre 
des baux et loyers de la Cour de justice du 3 décembre 2012 (ACJC/______), le 
Tribunal des baux et loyers a constaté que la décision de la Commission de con-
ciliation en matière de baux et loyers du 19 septembre 2011 avait été mise à néant 
par le recours de la bailleresse, qu'il était saisi du litige relatif à la prolongation de 
bail, et ordonné la jonction de causes C/28039/2010 et C/______ sous numéro de 
cause C/28039/2010. 
Cela fait, les premiers juges ont ordonné la comparution des mandataires, laquelle 
a eu lieu le 10 avril 2013. A cette occasion, le conseil des locataires a sollicité la 
comparution des parties et un délai pour déposer des conclusions formelles en 
prolongation de bail et compléter leurs écritures. Un tel délai leur a été octroyé, de 
même qu'un délai à la bailleresse pour y répondre. 
Selon écritures complétives des locataires, des travaux provoquant des nuisances 
avaient commencé depuis peu dans l'immeuble où se situent les locaux litigieux, 


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lesquels travaux seraient à l'origine du présent litige, la bailleresse ayant tenté 
d'éloigner les locataires de leur arcade avec un argumentaire juridique erroné, 
dans le but de ne pas devoir assumer l'annulation ou une baisse de loyer, voire des 
dédommagements en raison des nuisances. Les locataires indiquaient de surcroît 
se trouver dans l'obligation de consigner le loyer pour faire valoir leurs droits. 
La bailleresse a contesté ces allégations, considérant qu'il s'agissait d'un procès 
d'intention sans fondement. 
f. Les premiers juges ont fixé l'audience de comparution personnelle des parties au 
26 septembre 2013, lors de laquelle a été prise la décision contestée. 
A cette occasion, les locataires ont demandé que soit instruite la question des tra-
vaux prévus dans le bâtiment et formé un incident à ce sujet. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 
EN DROIT 
1. 
En vertu de l'art. 405 CPC, les recours au sens large - incluant tant le recours 
(art. 319 ss CPC) que l'appel (art. 308 CPC) - contre un jugement communiqué 
après l'entrée en vigueur du CPC sont soumis au nouveau droit de procédure. 
En revanche, dès lors qu'en application de l'art. 404 CPC, le Tribunal des baux et 
loyers a continué à appliquer l'ancien droit de procédure, c'est la bonne application 
de cet ancien droit par les juges de première instance qu'il convient de contrôler 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_608/2011 du 23 janvier 2012 consid. 3.3.2). 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), ainsi que contre les décisions de pre-
mière instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Dans les 
affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Les décisions finales sont celles qui mettent fin au procès, soit en déclarant la 
demande irrecevable, soit en tranchant le fond du litige. Les décisions partielles 
par lesquelles le juge statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui 
reste en cause ou rend une décision mettant fin à la procédure à l'égard d'une par-
tie des consorts est également attaquable immédiatement, dans la mesure où elle 
tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin 
(JEANDIN, Code de procédure civile commenté Bâle 2011, n. 7 et 8 ad. art. 308 
CPC). 
Les décisions incidentes sont celles qui mettraient fin au procès si la solution in-
verse était retenue, soit si l’instance de recours peut prendre une décision contraire 
qui mettrait fin au procès (JEANDIN, op. cit., n. 9 ad. art. 308 CPC). 


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C/28039/2010 
2.2 En l'espèce, la décision litigieuse a pour objet le refus d'un acte d'instruction 
au motif que le fait offert en preuve n'est pas pertinent pour être étranger à l'objet 
du litige. 
Il ne s'agit pas d'une décision finale puisqu'elle ne met pas fin à la procédure. Au 
contraire, à la suite de sa décision, les premiers juges ont fixé un délai aux parties 
pour déposer leurs listes de témoins. Il ne s'agit pas non plus d'une décision par-
tielle au sens précisé ci-dessus, puisqu'elle ne tranche aucunement une partie du li-
tige. 
Les recourants soutiennent qu'il s'agirait d'une décision incidente. Cette affirma-
tion se heurte cependant à la définition de la décision incidente telle que rappelée 
plus haut. En effet, une décision inverse, soit en l'espèce l'admission de l'instruc-
tion de la "question des travaux" ne mettrait pas fin à la procédure, mais la prolon-
gerait. 
Il apparaît en définitive que la décision entreprise est une ordonnance d'instruction 
au sens de l'art. 319 lit. b CPC, puisqu'elle statue sur l'opportunité et les modalités 
de l'administration des preuves, à savoir en l'espèce l'inopportunité de l'admi-
nistration de certaines preuves. 
2.3 Dès lors que la voie de l'appel n'est pas ouverte contre de telles décisions, l'ap-
pel est irrecevable. 
3. 
3.1 S'agissant d'une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 lit. b CPC, la 
voie du recours est a priori ouverte. 
3.2 Cela étant, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours contre les 
ordonnances d'instruction est de dix jours. 
Déposé le 28 octobre 2013, contre une ordonnance d'instruction du 26 septembre 
2013, étant précisé que le procès-verbal a été remis aux parties à l'issue de l'au-
dience, le délai de dix jours n'est pas respecté, de sorte que le recours est irrece-
vable. 
3.3 Le recours n'est en effet recevable contre les autres décisions et ordonnances 
d'instruction de première instance que dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles 
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 1 et 
2 CPC). 
La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de "préju-
dice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 137 III 380 
consid. 2, in SJ 2012 I 73; 138 III 378 consid. 6.3). Est considérée comme "préju-
dice difficilement réparable", toute incidence dommageable (y compris financière 
ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure 
doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de 
cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordon-
nance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JEANDIN, op. cit., 
n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, n. 2485; 


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STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2008, n. 31, p. 446; 
BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, 
Kommentar 
Schweizerische 
Zivilprozess-
ordnung, 2011, n. 39 ad art. 319 CPC). 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne consti-
tue pas un préjudice difficilement réparable (ACJC/111/2012 du 26 janvier 2012 
consid. 2; SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
2ème éd., 2013, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, 
Berufung und Beschwerde, KUNZ/HOFFMANN-NOWOTNY/STAUBER [éd.], 2013, 
n. 25 ad art. 319 CPC). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision inci-
dente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 9 ad art. 126 CPC). 
En l'espèce, il n'est ni allégué, ni rendu vrai, que la décision entreprise causerait 
aux recourants un préjudice difficilement réparable. 
3.4 Partant, le recours est irrecevable pour les deux motifs précités. 
4. 
4.1 Aux termes de l'art. 112 al. 1 lit. d LTF, le présent arrêt doit indiquer la valeur 
litigieuse. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, no 8 ad art. 308). Dès lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors 
du dépôt du recours, il convient de se référer à la date de la décision cantonale 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 4A_189/2011 du 
4 juillet 2011). 
4.2 En l'espèce, la procédure concerne le maintien des locataires dans les locaux 
litigieux pendant cinq ans, soit pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 
2015, que ce soit au titre de l'option de renouvellement prévu par le contrat de bail 
ou au titre d'une prolongation de bail. 
La valeur litigieuse correspond ainsi au montant du loyer pour la période courant 
de la décision du Tribunal des baux et loyers du 26 septembre 2013 à la date du 
31 décembre 2015. 


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Compte tenu d'un loyer mensuel de 8'941 fr. et d'une période de vingt-sept mois, 
la valeur litigieuse s'élève à 241'407 fr. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 
consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/28039/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2013 par A______ et B______ 
contre la décision de refus d'instruction prise par le Tribunal des baux et loyers lors de 
l'audience du 26 septembre 2013 dans la cause C/28039/2010-2-D. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Bertrand REICH et Monsieur 
Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. (cf. consid. 4).