ge_gerichte · ATAS/858/2016 · 2016-10-24 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Pierre-Bernard PETITAT et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2292/2016 
ATAS/858/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 octobre 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE 
Madame A______, domiciliée à GENÊVE 
 
 
demandeurs 
 
contre 
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SUR LA 
VIE SA, sise St. Alban-Anlage 26, BÂLE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Weststrasse 
50, ZÜRICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 11 mai 2016, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née le ______ 1980, et Monsieur 
A______, né le ______ 1977, qui s'étaient mariés en date du 3 février 2003 à Harris 
County (Texas/Etats-Unis). 
2. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 juin 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 6 juillet 2016 pour exécution du partage. 
4. Il ressort de la base de données de l'office cantonal de la population et des 
migrations (Calvin) que le demandeur est arrivé en Suisse, à Genève, le 14 juillet 
2003. 
5. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 février 
2003 et le 14 juin 2016. 
6. S’agissant de la demanderesse : Elle n’a pas exercé d’activité professionnelle 
pendant le mariage et par conséquent n’a pas cotisé à la LPP. 
7. S’agissant du demandeur : 
- 
Selon le courrier de SwissLife SA du 12 septembre 2016, l’intéressé a été affilié 
du 9 juin 2014 au 31 décembre 2015. En date du 10 décembre 2014, une 
prestation de libre-passage en CHF 838,65 leur est parvenue de GastroSocial. 
En date du 24 décembre 2014, une prestation de libre-passage en CHF 6'225,65 
leur est parvenue de l’Institution supplétive. La prestation de sortie au 
31 décembre 2015 de CHF 9'025,55 a été transférée à Helvetia Compagnie 
Suisse d’Assurances sur la Vie SA. 
- 
Selon le courrier de Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie SA du 
6 octobre 2016, l’intéressé est affilié depuis le 1er janvier 2016. L’avoir de 
prévoyance était au 14 juin 2016 (date de l'entrée en force du divorce) à 
CHF 404,10. Deux prestations de libre passage de CHF 9'085,40 et CHF 35,30 
leur sont parvenues les 12 et 26 juillet 2016 de la part de SwissLife. 
8. Ces documents ont été transmis aux parties les 4 et 14 octobre 2016. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 21 octobre 2016, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
En l'espèce, la question d'éventuels avoirs de prévoyance du demandeur avant le 
mariage ne se pose pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, dès lors 
qu'originaire du Pérou et entré en Suisse après le mariage, il n'a pas cotisé au 
deuxième pilier avant le mariage. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 février 2003, d’autre part le 
14 juin 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 9'524,80. Les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de CHF 4'762,40 (CHF 9'524,80 : 2) de sorte que c’est Monsieur 
A______ qui doit à Madame A______ le montant de CHF 4'762,40. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Condamne HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SUR LA VIE 
SA à verser à Madame A______ la somme de CHF 4'762,40 sur un compte à 
ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 14 juin 2016 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le