ge_gerichte · ACJC/218/2018 · 2018-02-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er mars 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6352/2015 
ACJC/218/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 21 FEVRIER 2018 
 
Entre 
A______SA, sise ______(GE), appelante d'un jugement rendu par la 11ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2017, comparant par Me 
Thierry Sticher, avocat, place des Eaux-Vives 8, case postale 3796, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______(VD), intimé, comparant par Me Jean-Michel 
Duc, avocat, rue Etraz 12, case postale 7027, 1002 Lausanne (VD), en l'étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 


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C/6352/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Depuis le 13 janvier 1995, B______ est assuré auprès de A______SA (ci-après 
: A______SA ou l'assurance) - précédemment C______ SA - et bénéficie d'une 
assurance protection juridique privée. 
 
b. Ce contrat d'assurance était alors soumis aux conditions générales d'assurance 
dans son édition de 1993 (ci-après : CGA 1993). 
Ces conditions générales contenaient notamment les clauses suivantes : 
2. Prestations assurées 
2.1 En plus des mesures qu'elle prend elle-même et de ses propres frais de 
dossier A______ garantit à l'assuré, par cas de sinistre (y compris toutes les 
affaires et conséquences qui se rapportent à celui-ci), la prise en charge des 
frais suivants jusqu'à 250'000 fr. au max. (énumération exhaustive) : 
2.1.1 les frais et honoraires d'avocat avant procès ou en cours de procédure 
selon les tarifs locaux usuels. A______ n'est pas liée pas des conventions 
d'honoraires entre l'assuré et l'avocat. 
(…) 
3. Risques couverts 
A______ accorde la protection juridique pour les risques suivants (énumération 
exhaustive) : 
(…) 
3.3 Droit des contrats 
3.3.1 Sont couverts les litiges de l'assuré découlant de ses rapports contractuels 
avec des tiers concernant les genres de contrats suivants soumis au droit privé 
suisse (énumération exhaustive) : (…) prêt (…). 
3.3.2 Restrictions : 
(…) 
b) Ne sont pas couverts les litiges découlant de rapports contractuels qui sont 
en relation avec 
 
[1er tiret] l'acquisition/l'aliénation (vente et échange, donation, etc.) 
d'immeuble et de bâtiments (…) 


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c) Ne sont pas couverts les litiges découlant de rapports contractuels qui sont 
en relation avec (…) 
 
[2ème tiret] le placement et la gestion de papiers-valeurs et d'autres biens 
 
[3ème tiret] des opérations à terme et des affaires spéculatives (…) 
4. Restrictions générales 
Ne sont pas couverts 
4.1 les risques non mentionnés au ch. 3 ci-dessus (…) 
6. Validité dans le temps 
(…) 
6.3 Entrée en vigueur, durée, expiration 
La police entre en vigueur à la date qui y est indiquée. Elle est valable une 
année, puis se renouvelle tacitement d'année en année si elle n'est pas résiliée 
par écrit 
 
le jour avant l'échéance annuelle, si le preneur d'assurance résilie 
 
30 jours avant l'échéance annuelle, si A______ résilie. 
(…) 
13. Primes 
(…) 
13.3 En cas de modification des primes A______ est en droit de demander 
l'adaptation de l'assurance à partir de la période d'assurance suivante. Dans ce 
cas A______ donne connaissance de la nouvelle prime au preneur d'assurance 
au plus tard 30 jours avant la date d'échéance. Le preneur d'assurance a alors le 
droit de résilier la police pour la fin de la période d'assurance en cours. Si la 
police n'est pas résiliée par écrit au plus tard le jour avant l'échéance annuelle, 
cela signifie que le preneur d'assurance accepte la modification de la prime 
concernant sa police. 
c. Dans le courant de l'année 2005, A______ a édicté de nouvelles conditions 
générales pour l'assurance protection juridique privée (ci-après : CGA 2005). 
Ces conditions générales contiennent notamment les clauses suivantes : 
10. Risques 


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10.1 Risques assurés 
a-e. (…) 
f. Autres contrats 
Litiges de l'assuré découlant des contrats suivants (énumération exhaustive) 
(…) 
 
[5ème tiret] prêt 
10.2 Risques non assurés 
a. Droit des contrats (travail - bail - autres contrats); consultations juridiques 
(…) 
 
[4ème puce] les litiges de l'assuré en relation avec 
 
[1er tiret] l'acquisition/l'aliénation (vente et échange, donation, etc.) 
d'immeubles et de bâtiments, (…) 
 
[4ème tiret] l'acquisition/l'aliénation (vente et échange, donation, etc.) de 
papiers-valeurs, 
 
[5ème tiret] le placement et la gestion de papiers-valeurs ou d'autres biens, 
 
[6ème tiret] les opérations à terme et les affaires spéculatives. 
b. Exclusions générales 
 
[1ère puce] les domaines non mentionnés à l'art. 10.1 a-h, par exemple, le 
droit fiscal et autres contributions publiques, le droit de la propriété 
intellectuelle, le droit des sociétés, le droit public en matière de 
construction, d'aménagement du territoire, les litiges en rapport avec une 
association; (…). 
d. Par courrier-type du 8 novembre 2005, A______ a informé ses assurés de 
manière non nominative de ce qu'elle avait créé un nouveau produit, que leur 
contrat allait faire l'objet d'une augmentation de prime annuelle de 20 fr. et que de 
nouvelles conditions générales allaient être applicables. Celles-ci étaient jointes au 
courrier. Il était indiqué que la modification de prime d'assurance donnait la 
possibilité de résilier le contrat d'assurance. Étaient également joints au courrier 
des bulletins de versement, avec le nouveau montant de la prime. 
e. B______ a réglé sa prime d'assurance pour l'année 2005 après le 
renouvellement du contrat au moyen de bulletins de versement. 


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f. En 2011, D______SA (ci-après : D______), dont B______ était actionnaire 
minoritaire, avait pour intention d'acquérir son siège social, soit un immeuble dit 
"H______" sis à ______ (Vaud). Dans ce contexte, B______ s'est engagé à prêter 
à D______ un montant de 1'000'000 fr. 
g. Par courrier du 31 mai 2011, D______ a invité B______ à verser le montant 
précité sur le compte de l'entreprise, afin de pouvoir signer au plus vite l'acte de 
vente-emption pour l'acquisition du bâtiment H______. D______ reconnaissait 
que dès ce versement, elle serait débitrice envers B______ d'un montant de 
1'000'000 fr., portant intérêt à 5% l'an, pour une durée de quatre mois échéant au 
30 septembre 2011. 
 
h. Le 1er juin 2011, B______ a versé ladite somme à D______. 
i. D______ n'a finalement pas acquis l'immeuble. 
j. À la fin de l'année 2011, D______ a remboursé le montant de 500'000 fr. à 
B______. Le remboursement du solde - majoré des intérêts - a fait l'objet d'un 
nouveau 
contrat 
conclu 
entre 
D______ 
et 
B______ 
le 
29 décembre 2011 aux termes duquel l'échéance était reportée au 29 février 2012. 
k. À la date prévue, D______- devenue dans l'intervalle E______ SA (ci-après : 
E______) - n'a pas opéré le versement promis. 
l. B______ a pris conseil et mandaté Me Jean-Michel DUC pour récupérer le 
montant dû par D______. 
m. Par entretien téléphonique du 27 mars 2012, B______ a annoncé à A______ 
qu'il était en litige avec D______. 
n. Par courrier du 17 avril 2012, A______ a sollicité une copie du dossier auprès 
de Me Jean-Michel DUC afin de se déterminer sur la couverture d'assurance. 
o. Par courriel du 20 avril 2012, Me Jean-Michel DUC a transmis la plainte pénale 
déposée par B______ le 27 mars 2012 notamment à l'encontre des organes de 
D______, la requête de faillite sans poursuite préalable de la société introduite le 
27 mars 2012, ainsi que les poursuites engagées le 17 avril 2012 contre D______ 
pour le solde dû sur la base des courriers précités des 31 mai et 29 décembre 
2011. 
p. Le 24 mai 2014, Me Jean-Michel DUC a sollicité de A______ la confirmation 
de la couverture d'assurance de B______. 
q. À la demande de A______ qui sollicitait des informations complémentaires, 
Me Jean-Michel DUC a indiqué que la faillite sans poursuite préalable de la 
société débitrice avait été prononcée, la procédure pénale était en cours et il était 


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envisagé d'ouvrir une action en responsabilité à l'encontre des organes 
de D______. 
r. Par courrier du 12 juillet 2012, A______ a accordé à B______ un montant 
forfaitaire de 3'000 fr. pour la procédure pénale de première instance, considérant 
que la constitution de partie civile et la procédure consécutive à la plainte étaient 
couvertes par les CGA 2005. En revanche et bien que le contrat de prêt fût 
également couvert par les CGA précitées, l'assurance considérait que la requête de 
faillite, la requête de séquestre et l'action en responsabilité contre le conseil 
d'administration et l'organe de révision de la société ne bénéficiaient pas de la 
couverture. 
s. Par courriel du 3 juin 2013, B______ a transmis à A______ divers documents, 
dont les pièces principales de la procédure pénale dirigée contre les organes de 
D______. 
t. Lors d'une audience tenue le 13 juin 2012 dans le cadre de la procédure pénale 
initiée par B______, le Ministère public vaudois a entendu ce dernier, G______, 
administrateur de D______, et F______, également administrateur de la société. 
B______ a déclaré que G______ lui avait expliqué que D______ souhaitait 
acheter l'immeuble H______, que le prix de vente serait de 36 millions de francs, 
qu'il fallait 3.6 millions de francs de fonds propres et que deux caisses de pension 
allaient lui prêter chacune 1.3 millions de francs. Il avait considéré cette opération 
intéressante, car ce bâtiment était totalement loué et sa valeur s'élevait à environ 
41 millions de francs, selon les estimations faites. Il avait touché son 2ème pilier et 
avait l'intention de l'investir. Il avait expliqué à G______ qu'il souhaitait que ce 
million soit investi uniquement pour l'achat de l'immeuble, ce que G______ lui 
avait garanti qu'il ferait. 
G______ et F______, prévenus de gestion déloyale et d'escroquerie, ont déclaré 
que le prêt avait été fait pour le financement général de la société et non dans le 
seul but d'acquérir l'immeuble H______. G______ a également déclaré qu'après 
avoir versé le montant du prêt, B______ lui avait indiqué vouloir transformer son 
prêt en obligations convertibles en actions de la société E______. 
B______ conteste les deux points précités. 
u. Par courrier du 12 juin 2013, A______ a refusé d'étendre la couverture 
d'assurance octroyée à B______, au motif que l'art. 10.2 CGA 2005 ne couvrait 
pas les litiges en relation avec le placement et la gestion de papiers-valeurs ou 
d'autres biens. 
v. Par courrier du 5 août 2013, A______ a confirmé son refus d'étendre la 
couverture d'assurance. La procédure de faillite ne faisait pas partie de la liste des 


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risques assurés de l'art. 10.1 a à h CGA 2005 et était visée par l'exclusion de 
l'art. 10.2 b CGA 2005. De plus, même si le contrat de prêt faisait partie de la liste 
des risques assurés, la couverture d'assurance était exclue, car B______ était 
actionnaire de D______, respectivement E______, et les litiges de l'assuré en 
relation avec le placement et la gestion de papiers-valeurs ou d'autres biens étaient 
exclus des risques assurés (art. 10.2 CGA 2005). 
w. Par courrier du 26 juin 2014, A______ a maintenu sa position. Elle considérait 
qu'en prêtant à D______, B______ avait eu la volonté d'augmenter la valeur de la 
société dont il était actionnaire et de placer son argent en vue d'obtenir un 
rendement positif. En outre, les litiges en relation avec l'acquisition et l'aliénation 
d'immeubles et de bâtiments étaient aussi exclus des risques assurés selon les 
CGA 2005. 
x. Par courrier du 1er octobre 2014, B______ a contesté la position de l'assurance, 
admettant toutefois que les démarches entreprises en tant qu'actionnaire de 
D______ (plainte déposée en ce qui concernait la gestion déloyale, etc.) n'étaient 
pas couvertes par l'assurance. 
B. 
a. Par requête de conciliation du 26 mars 2015, déclarée non conciliée le 4 juin 
2015 et introduite devant le Tribunal de première instance le 29 juin 2015, 
B______ a ouvert une action partielle (art. 86 CPC) contre A______. Il a conclu, 
sous suite de frais et dépens, au paiement par l'assurance de 16'637 fr. 40 avec 
intérêts à 5% l'an dès le 26 mars 2015 et à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se 
réservait de réclamer, par l'introduction de nouvelles procédures, le solde des 
prétentions découlant du contrat d'assurance. 
Se fondant sur les CGA 2005, il a fait valoir que le litige entre D______ et lui 
était relatif au contrat de prêt du 31 mai 2011. Il ne s'agissait ni d'un litige relatif à 
un placement ni d'un litige de droit des sociétés. De plus, ni l'origine du montant 
prêté, ni le fait qu'il était actionnaire de la société ou qu'il ait déjà prêté de l'argent 
à la société par le passé n'excluaient de qualifier ce contrat de simple prêt. Les 
frais déboursés pour recouvrer le montant dû en vertu dudit contrat devaient être 
pris en charge par A______. 
b. Par réponse du 29 septembre 2015, A______ a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 
À titre préalable, elle a notamment conclu à la limitation de la procédure aux 
questions liées à la couverture d'assurance. 
Elle a fait valoir que le versement d'un million de francs en faveur 
de D______ était une opération de placement et non de prêt. En effet, B______ 
avait voulu faire fructifier son capital de prévoyance en investissant dans 
l'entreprise dont il était l'actionnaire afin de la financer, le but étant de permettre à 


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celle-ci d'acquérir un immeuble. À terme et, selon les déclarations des organes de 
la société, cette opération devait être convertie en actions de la société. 
L'ensemble de ces circonstances devait conduire à considérer que le risque n'était 
pas couvert par l'assurance non seulement en tant qu'il s'agissait d'un placement, 
mais aussi en tant qu'il concernait l'acquisition d'un immeuble. En outre, les 
poursuites et les actions du droit des sociétés faisaient partie des exclusions 
générales de l'art. 10.2 let b CGA 2005, lesquelles primaient sur les risques 
assurés. 
c. Par déterminations spontanées du 23 novembre 2015, B______ a persisté dans 
ses précédentes conclusions et conclu, à titre subsidiaire, à la constatation que la 
couverture d'assurance est donnée pour le litige l'opposant à E______ 
(anciennement D______), ainsi que ses organes dirigeants en lien avec le contrat 
de prêt du 31 mai 2011, sous suite de frais et dépens. 
d. Lors de l'audience du Tribunal du 1er décembre 2015, B______ a conclu à la 
production par A______ des CGA 1993, car il s'était récemment aperçu qu'il 
n'avait pas fait de déclaration unilatérale tendant à l'acceptation des CGA 2005. Il 
a déclaré que A______ l'avait informé au moment de la déclaration du sinistre que 
les CGA de 2005 s'appliquaient à son cas. Il n'avait pas le souvenir d'avoir reçu 
celles-ci en 2005. Il avait continué de payer ses primes, mais ne pouvait dire s'il 
avait été informé de la modification des CGA. 
Les parties se sont déclarées d'accord de limiter les débats à la question de la 
couverture d'assurance. 
e. Par courrier du 17 décembre 2015, A______ a produit l'édition en vigueur en 
1995 des CGA, soit les CGA 1993, et contesté que cette édition fût applicable au 
litige l'opposant à B______. 
f. Par déterminations du 29 janvier 2016, B______ a persisté dans ses conclusions 
du 23 novembre 2015. 
Il a fait valoir qu'il n'avait pas déclaré, au cours du contrat, vouloir être soumis 
aux nouvelles CGA 2005, lesquelles contenaient des exclusions plus étendues que 
celles contenues dans les CGA 1993. De plus, A______ n'alléguait pas avoir reçu 
une telle déclaration de volonté ni avoir conclu une nouvelle convention avec lui, 
le simple paiement d'une prime ne pouvant être assimilé à la conclusion d'une 
nouvelle convention entre les parties. Par conséquent, seules les CGA 1993 
étaient applicables aux rapports contractuels entre les parties. 
g. Par déterminations du 29 février 2016, A______ a conclu, sur la partie limitée 
de la procédure, à ce qu'il soit constaté que la couverture d'assurance n'était pas 
donnée s'agissant de l'activité fournie par le conseil de B______ et qui faisait 


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l'objet de la demande en paiement du 29 juin 2015, et à ce que B______ soit 
débouté de l'ensemble de ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
Elle a produit le courrier-type du 8 novembre 2005 et fait valoir des faits 
nouveaux. Dans la mesure où le contrat d'assurance avait été conclu pour une 
année renouvelable selon les conditions générales en vigueur (art. 6.3 CGA 1993), 
elle avait informé B______, à l'échéance de son contrat en 2005, qu'il avait la 
possibilité de le renouveler en procédant au paiement de sa prime et que le contrat 
d'assurance serait dorénavant soumis à de nouvelles conditions générales. L'assuré 
s'était acquitté de ladite prime, de sorte que la modification des conditions 
générales était intervenue à l'échéance du contrat. 
h. À l'audience du 21 octobre 2016, le Tribunal a ouvert les débats principaux, 
limités à la question de la couverture d'assurance. 
Les parties ont persisté dans leurs précédentes conclusions. 
B______ a déclaré que lorsqu'il avait perçu le montant de sa caisse de retraite, il 
avait acheté un appartement afin de rentabiliser cette somme au moyen des 
produits de la location. Il l'avait toutefois revendu et perçu une somme de 
1'000'000 fr. L'occasion s'était alors présentée de prêter cette somme pendant 
quatre mois et de percevoir des intérêts sur celle-ci. Plus précisément, 
D______ s'était engagée à lui rembourser la somme dans les quatre mois s'il 
n'était pas procédé à l'achat du bâtiment "H______" et, en cas de conclusion de 
l'affaire, dans les deux semaines après l'achat. Il s'agissait d'un contrat de prêt 
exclusivement et non d'investissement. Il a indiqué s'être mal exprimé dans le 
cadre de la procédure pénale en utilisant le terme "investir"; il n'avait pas 
conscience que cela pourrait avoir d'autres conséquences. 
i. Par plaidoiries finales écrites du 2 décembre 2016, les parties ont persisté dans 
leurs précédentes conclusions. 
B______ a contesté avoir reçu les CGA 2005 avant la naissance du litige avec 
l'assurance. 
 
j. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier 
du 16 décembre 2016. 
C. 
Par jugement JTPI/8961/2017 du 29 juin 2017, le Tribunal a, statuant à titre 
préjudiciel, dit que le sinistre annoncé par B______ à A______ en lien avec le 
remboursement du solde dû selon le contrat de prêt conclu avec E______ 
(anciennement D______), objet de la reconnaissance de dette du 31 mai 2011, 
était couvert par la police d'assurance protection juridique privée conclue entre les 
parties le 13 janvier 1995 (chiffre 1 du dispositif), renvoyé la décision des frais à 
la décision finale (ch. 2) et réservé la suite de la procédure (ch. 3). 


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Le Tribunal a considéré que A______ n'avait pas apporté la preuve de l'envoi des 
CGA 2005 à B______, de sorte que son accord quant à l'application de celles-ci 
faisait 
défaut. 
Le 
contrat 
liant 
les 
parties 
était 
donc 
soumis 
aux 
CGA 1993. 
 
Le litige opposant B______ à E______ découlait d'un contrat de prêt, lequel 
entrait dans la liste des risques couverts par l'art. 3 CGA 1993, et aucune des 
clauses d'exclusion invoquées par A______ n'était applicable en l'espèce. Dès 
lors, le sinistre que B______ avait annoncé à A______ était couvert par la police 
d'assurance. 
D. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 5 septembre 2017, A______ 
fait appel de ce jugement, qu'elle a reçu le 7 juillet 2017. Elle conclut à 
l'annulation de ce jugement et, cela fait, à ce qu'il soit dit que le sinistre annoncé 
par B______ en lien avec le contrat de prêt conclu avec E______ (anciennement 
D______), objet de la reconnaissance de dette du 31 mai 2011, n'est pas couvert 
par la police d'assurance protection juridique privée, et au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal, afin de que celui-
ci statue sur les frais et dépens de première instance. 
 
b. Par réponse du 30 octobre 2017, B______ conclut au rejet de l'appel, sous suite 
de frais et dépens. 
 
c. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier 
du greffe de la Cour du 4 décembre 2017. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement querellé étant une décision incidente de première instance 
(art. 237 et 308 al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale dont la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC), la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi compte tenu des 
féries judiciaires de la période estivale (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b et 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416). 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir omis certains faits, pourtant admis par 
les parties. Elle lui fait également grief d'avoir appliqué les CGA 1993 à la place 


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des CGA 2005, ainsi que d'avoir considéré qu'aucune des clauses d'exclusion 
qu'elle invoquait n'était applicable en l'espèce. 
 
2.1.1 L'assureur répond, sauf disposition contraire de la loi, de tous les 
événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel 
l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements 
d'une manière précise, non équivoque (art. 33 LCA). 
Les dispositions d'un contrat d'assurance, de même que les conditions générales 
qui ont été expressément incorporées, doivent être interprétées selon les mêmes 
principes que les autres dispositions contractuelles (cf. art. 100 al. 1 LCA; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_451/2015 du 26 février 2016 consid. 2.2 et les références 
citées). 
En présence d'un litige sur l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge 
doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont 
pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention 
(interprétation subjective; art. 18 al. 1 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2; 133 III 
675 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017 
consid. 6.2.1 et les références citées). 
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes 
divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements 
selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration 
ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 
circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le 
sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond 
pas à sa volonté intime (idem). 
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions. Lorsqu'une 
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander 
comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre 
de bonne foi. Conformément à l'art. 33 LCA et au principe de la confiance, c'est à 
l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend 
prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été 
clairement présentées. Il en résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le 
risque tel qu'il pouvait le comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des 
conditions générales incorporées à celui-ci (idem; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_451/2015 du 26 février 2016 consid. 2.2). 
À titre subsidiaire, soit lorsque l'interprétation selon les règles habituelles laisse 
subsister un doute sur leur sens, les conditions générales doivent être interprétées 
en défaveur de leur auteur, conformément à la règle dite des clauses ambiguës 


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(principe in dubio contra stipulatorem; ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 et la 
référence citée). 
2.1.2 La conclusion du contrat d'assurance n'est soumise à aucune condition de 
forme et peut être orale ou par actes concluants. L'envoi par l'assureur d'une police 
à une personne qui n'a pas soumis de proposition doit être considéré comme une 
offre qui peut être acceptée par le preneur, cas échéant pas actes concluants 
(paiement de la prime) (ATF 135 III 410 consid. 3.2; BRULHART, Droit des 
assurances privées, 2ème éd., 2017, n. 503). 
L'assureur est tenu de remettre au preneur d'assurance une police constatant les 
droits et les obligations des parties (art. 11 al. 1 ab initio LCA). 
Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions 
intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les 
quatre semaines à partir de la réception de l'acte; faute de quoi, la teneur en est 
considérée comme acceptée (art. 12 al. 1 LCA). Si le preneur d'assurance omet de 
faire procéder aux corrections, la teneur de la convention est celle qui résulte de la 
police, non plus celle qui découlait de la conclusion initiale. Il s'agit d'une 
présomption de droit irréfragable (BRULHART, op. cit., n. 512). 
Lorsque le contrat d'assurance arrive à terme, il est susceptible de faire l'objet d'un 
"renouvellement". Il peut en découler juridiquement la conclusion d'un nouveau 
contrat aux mêmes conditions qui prévalaient pour le contrat initial. Mais on peut 
y voir également la prolongation du contrat existant; tel est le cas lorsque le 
contrat lui-même comprend une clause de prolongation. Dans cette dernière 
hypothèse, le contrat primitif est simplement prorogé (ATF 103 II 204; 
BRULHART, op. cit., n. 585). 
Dans les limites des dispositions impératives de l'ordre juridique, notamment les 
prescriptions impératives ou semi-impératives de la LCA, les parties peuvent en 
tout temps, d'un commun accord, décider de modifier le contrat en cours. La 
question de savoir si la modification conventionnelle entraîne la poursuite de la 
convention existante aux conditions modifiées ou la conclusion d'un nouveau 
contrat emportant novation, se résout selon les circonstances du cas d'espèce. 
Dans le cas d'une modification des conditions générales d'assurance et pour autant 
que le risque et la chose assurés demeurent identiques dans leur essence, il sera 
considéré que le contrat initial est poursuivi aux conditions modifiées (BRULHART, 
op. cit., n. 585). 
2.1.3 Il incombe à l'assuré d'établir qu'il s'est produit un événement présentant le 
caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue. 
Conformément à l'art. 8 CC, il incombe ensuite à l'assureur, s'il entend se 
prévaloir d'une clause d'exclusion, de faire la preuve de l'existence de conditions 


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C/6352/2015 
justifiant l'exclusion de couverture dans le cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.175/2003 du 24 février 2004 consid. 3.1.2). 
2.1.4 Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à 
transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à 
l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et 
qualité (art. 312 CO). 
L'intérêt est la compensation due au créancier pour le capital dont celui-ci est 
privé; le montant est déterminé en fonction du taux appliqué, de la somme prêtée 
et de la durée de la dette (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 2ème éd., 
2016, n. 2537). 
En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s'ils ont été stipulés 
(art. 313 al. 1 CO). 
Le taux d'intérêt est en principe fixé par la convention (art. 314 al. 1 CO). Dans 
l'hypothèse où un intérêt est dû en vertu de la convention ou de la loi, sans que le 
taux en soit fixé, l'art. 314 al. 1 CO retient le taux usuel pour les prêts de même 
nature, à l'époque et dans le lieu où l'objet du prêt a été délivré. Cette règle 
complète et précise celle de l'art. 73 al. 1 CO. Si le taux ne peut être fixé selon 
l'usage retenu à l'art. 314 al. 1 CO, il faut appliquer le taux subsidiaire de 5% de 
l'art. 73 CO (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 2545 s.). 
2.1.5 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC). 
2.2.1 En l'espèce, l'état de fait a été complété, afin d'intégrer les faits relatifs à la 
procédure pénale dont le Tribunal n'a pas tenu compte et dont l'appelante estimait 
qu'ils étaient pertinents pour l'issue du litige. 
2.2.2 Il est constant que les parties ont conclu un contrat d'assurance protection 
juridique privée, lequel était initialement régi par les CGA 1993, et qu'en 2005, 
l'appelante a modifié ses conditions générales d'assurance (cf. CGA 2005), 
lesquelles emportaient des restrictions nouvelles de couverture. 
On peut se demander s'il n'était pas contraire aux règles de la bonne foi, pour 
l'intimé, de fonder son action sur les CGA 2005, puis d'alléguer par la suite n'avoir 
jamais adhéré auxdites conditions générales et que seules les CGA 1993 étaient 
applicables, alors que l'appelante avait déjà admis l'application des CGA 2005 
dans sa réponse du 29 septembre 2015. 
Pour les motifs qui suivent, cette question peut toutefois demeurer ouverte. 


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En effet, conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 2.1.2), 
les parties étaient libres de modifier le contrat de manière conventionnelle et 
l'intimé ne saurait être suivi lorsqu'il prétend ne pas avoir adhéré aux CGA 2005. 
Depuis la conclusion du contrat le 13 janvier 1995, celui-ci avait été prorogé 
chaque année, l'art. 6.3 CGA 1993 prévoyant une clause de renouvellement tacite 
d'année en année et l'intimé s'étant régulièrement acquitté des primes d'assurance. 
En audience du Tribunal, l'intimé a déclaré ne pas se souvenir s'il avait reçu les 
CGA 2005 à l'époque de leur introduction. Ultérieurement, dans ses plaidoiries 
finales écrites du 2 décembre 2016, il s'est fait plus affirmatif et a contesté les 
avoir jamais reçues. Toutefois, l'intimé ne conteste pas avoir reçu le courrier-type 
que l'appelante a adressé à ses assurés le 8 novembre 2005; implicitement, il 
admet même l'avoir reçu, puisqu'un bulletin de versement était joint au courrier 
précité et que l'intimé a déclaré avoir toujours payé ses primes d'assurance. 
Or, par ce courrier, l'appelante a informé l'intimé qu'elle avait créé un nouveau 
produit d'assurance, que la prime annuelle était augmentée de 20 fr. à compter de 
la prochaine échéance contractuelle et que de nouvelles conditions générales - 
lesquelles étaient mentionnées comme jointes au courrier - seraient dorénavant 
applicables. Même si les CGA 2005 introduisaient de nouvelles clauses de 
restriction par rapport aux CGA 1993, elles ne modifiaient pas de manière 
essentielle les risques assurés. En agissant ainsi, l'appelante a manifesté sa volonté 
de poursuivre la convention existante selon de nouvelles conditions générales et 
non de conclure un nouveau contrat d'assurance. 
Cette offre, qui était datée du 8 novembre 2005, respectait les délais prévus par les 
art. 6.3 et 13.3 CGA 1993, lesquels prévoyaient que l'appelante pouvait résilier le 
contrat, respectivement modifier la prime au plus tard 30 jours avant la date 
d'échéance contractuelle, laquelle intervenait, en l'occurrence, le 12 janvier 2006. 
Même s'il fallait admettre que les CGA 2005 n'avaient pas été jointes au courrier 
du 8 novembre 2005, comme l'intimé l'affirme, l'appelante a attiré l'attention de 
l'intimé, dans ledit courrier, sur le fait qu'il pouvait résilier le contrat jusqu'à la 
date d'échéance. Dans ces circonstances et dans la mesure où le courrier précité 
indiquait que de nouvelles conditions générales régiraient la relation contractuelle 
à partir de la prochaine période d'assurance, l'intimé ne pouvait pas se contenter de 
payer la prime sans réagir. S'il n'avait pas reçu les CGA 2005, il lui appartenait de 
les requérir auprès de l'appelante avant de verser la prime et si ce paiement était 
déjà intervenu, il disposait encore de quatre semaines pour se manifester auprès de 
l'assurance (cf. art. 12 al. 1 LCA). Ne l'ayant pas fait, il est présumé avoir accepté, 
de manière irréfragable, par actes concluants les CGA 2005 (cf. supra 
consid. 2.1.2). 


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Par conséquent, il découle de l'interprétation subjective des manifestations de 
volonté des parties que celles-ci avaient la commune et réelle intention de 
poursuivre le contrat d'assurance en le soumettant aux CGA 2005, et non aux 
CGA 1993, comme l'a retenu à tort le Tribunal. 
2.2.3 Il est admis que le litige opposant l'intimé à E______ découle d'un prêt de 
consommation (art. 312 CO) octroyé par l'intimé à la société, ainsi que cela 
ressort de la reconnaissance de dette du 31 mai 2011, et que ce litige fait partie des 
risques assurés selon les CGA 2005 (art. 10.1 let. f 5ème tiret). 
En revanche, les parties divergent quant à l'interprétation des clauses d'exclusion 
invoquées par l'appelante (cf. art 10.2 let. a 4ème puce 1er, 5ème et 6ème tirets, et 
let. b 1ère puce CGA 2005). 
La volonté réelle des parties quant aux clauses d'exclusion précitées ne peut pas 
être établie par le biais d'une interprétation subjective. En effet, l'appelante a 
rédigé elle-même les CGA 2005 et celles-ci n'ont fait l'objet d'aucune négociation 
avec l'intimé lors du renouvellement du contrat. D'autre part, aucun élément du 
dossier ne permet d'établir la volonté intime de l'intimé quant à la portée desdites 
clauses. Dès lors, il se justifie de les interpréter selon le principe de la confiance. 
2.2.4 Les exclusions découlant de l'art 10.2 let. a 4ème puce 5ème et 6ème tirets CGA 
2005 concernent les litiges de l'assuré en lien avec "le placement et la gestion de 
papiers-valeurs et d'autres biens" et ceux en lien avec "les opérations à terme et 
les affaires spéculatives". 
Il convient de se référer à ce qu'un destinataire de bonne foi pouvait comprendre 
du terme "placement" et des expressions "opérations à terme" et "affaires 
spéculatives", dans la mesure où les CGA 2005 n'en donnent aucune définition. 
Le placement se définit comme l'action de placer, investir de l'argent (cf. Le Petit 
Robert de la langue française 2006, p. 1960). L'opération à terme s'emploie dans 
le contexte de la bourse, soit un marché public organisé où s'effectuent des 
transactions sur des valeurs, des marchandises ou des services (cf. idem, p. 292); 
le mot opération signifie affaire (cf. idem, p. 1785) et le mot terme une date 
postérieure à la négociation, fixée pour la livraison et le règlement de valeurs 
boursières (cf. idem, p. 2592). L'affaire spéculative ou la spéculation se définit 
comme une opération financière ou commerciale qui consiste à profiter des 
fluctuations du marché en anticipant l'évolution du prix (d'une marchandise, d'une 
valeur) pour réaliser une plus-value (cf. idem, p. 2477). 
Il découle de ces définitions que tout prêt de consommation, dès lors qu'il est 
onéreux, pourrait être considéré comme un investissement d'argent, et donc 
comme un placement. Or une telle interprétation viderait de son sens la couverture 


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d'assurance de l'art. 10.1 let. f 5ème tiret CGA 2005. Il se justifie dès lors 
d'interpréter l'art 10.2 let. a 4ème puce 5ème tiret CGA en défaveur de l'appelante. 
En l'occurrence, le caractère onéreux du prêt consenti par l'intimé à E______ 
(anciennement D______) ne permet pas de déduire qu'en l'effectuant, l'intimé 
plaçait son argent ou qu'il spéculait sur les fluctuations du marché, dans la mesure 
où l'intérêt rémunératoire convenu avec E______ correspondait au taux d'intérêt 
légal de 5% (cf. art. 73 CO). 
De plus, le risque encouru par l'intimé au travers du prêt litigieux, à savoir que la 
débitrice ne restitue pas le montant prêté, est inhérent au prêt de consommation. 
Cette caractéristique ne suffit donc pas à qualifier le prêt litigieux de placement et 
encore moins d'affaire spéculative. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le 
fait que le montant du prêt ait été important, en l'occurrence 1'000'000 fr., ne 
change rien à cette appréciation. En effet, les CGA 2005 ne prévoient pas une 
exclusion de la couverture d'assurance au-delà d'un certain montant prêté et le 
risque assumé par l'intimé est à mettre en rapport avec le taux rémunératoire 
convenu avec E______, lequel n'avait rien d'inusuel, comme relevé ci-dessus. 
Le fait que l'emprunteuse ait été une personne morale n'est pas non plus 
déterminant dans le présent contexte. Si l'appelante souhaitait exclure du risque 
assuré les litiges découlant de prêts consentis à des personnes morales, il lui 
appartenait de rédiger les CGA 2005 précisément en ce sens. 
La provenance de l'argent prêté, soit le 2ème pilier de l'intimé, est un élément 
étranger aux relations nouées entre l'intimé et E______, et est donc également 
sans pertinence. 
En vain, l'appelante cite les déclarations faites par l'intimé dans le cadre de la 
procédure pénale ouverte contre les administrateurs de E______ afin de démontrer 
que l'intimé souhaitait investir son argent en le prêtant à ladite entreprise. Celui-ci 
a certes déclaré considérer l'achat de l'immeuble H______ par E______ comme 
une opération intéressante et qu'il souhaitait que le montant du prêt soit 
uniquement investi dans l'acquisition de ce bien. Toutefois, ces éléments 
permettent seulement de conclure que c'est l'entreprise précitée, et non l'intimé, 
qui devait investir. 
C'est également en vain que l'appelante soutient qu'au travers du prêt litigieux, 
l'intimé cherchait à obtenir des obligations convertibles en actions de E______. 
Certes, selon les déclarations de G______, administrateur de E______, devant le 
Ministère public vaudois, l'intimé lui avait indiqué, après avoir versé le montant 
du prêt, que telle était son intention. Cependant, ces déclarations, dont l'intimé 
conteste la teneur, ne sont corroborées par aucune autre preuve du dossier. Du 
reste, leur force probante est pour le moins limitée au vu du contexte dans lequel 


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G______ les a faites, à savoir dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre 
lui pour gestion déloyale et escroquerie. 
Enfin, la durée relativement courte du prêt litigieux, soit quatre mois, n'a rien 
d'inhabituel et, en tout état, ne suffit pas à retenir que l'intimé aurait effectué une 
opération à terme. En effet, ledit prêt n'a pas été consenti dans un contexte 
boursier et encore moins pour acquérir des valeurs, marchandises ou services. 
Cette courte durée ne permet pas non plus de retenir que le prêt aurait été une 
affaire spéculative, puisqu'elle ne dénote pas une intention particulière de spéculer 
sur les fluctuations du marché. Elle s'explique par le but du prêt, à savoir 
permettre la conclusion imminente d'une affaire immobilière. 
Par conséquent, le litige annoncé par l'intimé n'est pas en lien avec un placement, 
une opération à terme ou une affaire spéculative. 
2.2.5 L'exclusion découlant de l'art 10.2 let. a 4ème puce 4ème tiret CGA 2005 
concerne les litiges de l'assuré en lien avec l'acquisition d'immeubles et de 
bâtiments. 
Au vu de la portée très large de cette clause, on peut se demander si l'exclusion 
s'applique uniquement aux litiges concernant des immeubles que l'assuré a acquis 
ou cherche à acquérir, ou si elle s'applique également aux litiges concernant 
indirectement des immeubles acquis par un tiers. Compte tenu de cette ambiguïté, 
il convient d'interpréter ladite clause en défaveur de l'appelante et de retenir qu'un 
destinataire de bonne foi pouvait comprendre que seule la première hypothèse 
était couverte par l'exclusion. 
En l'occurrence, le contrat litigieux avait pour objet le prêt d'une somme de 
1'000'000 fr. et non l'acquisition d'un bien immobilier. Le fait que E______ se soit 
obligée à affecter ce montant à l'acquisition d'un immeuble est une obligation 
accessoire, laquelle ne modifie pas l'objet du contrat de prêt. 
Par conséquent, le litige annoncé par l'intimé n'est pas en lien avec l'acquisition 
d'un immeuble. 
2.2.6 L'art 10.2 let. b 1ère puce CGA 2005 est une exclusion générale et concerne 
les domaines non mentionnés à l'art. 10.1 let. a-h CGA 2005, comme par exemple 
le droit des sociétés. 
En l'absence d'une définition spécifique du droit des sociétés dans les CGA 2005, 
notion extrêmement large si elle devait se référer aux art. 530 à 963b CO 
(dispositions relatives au droit des sociétés dans son ensemble), il convient 
d'interpréter la clause d'exclusion litigieuse en défaveur de l'appelante et de retenir 
qu'un destinataire de bonne foi pouvait comprendre que seuls les litiges liés à la 
qualité d'associé (sociétés simple, en nom collectif, en commandite, en 


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commandite par actions, à responsabilité limitée, coopérative) ou d'actionnaire 
(société anonyme) sont exclus de la couverture d'assurance. 
Ainsi, le prêt, bien que consenti à une société, n'entre pas dans cette définition, 
mais est couvert par l'art. 10.1 let. a-h CGA 2005. L'action en responsabilité que 
l'intimé souhaite initier contre les organes de E______ est fondée sur sa qualité de 
prêteur, et non sur sa qualité d'actionnaire, et a pour but de récupérer le solde de 
son prêt. Par conséquent, il ne s'agit pas non plus d'un litige lié au droit des 
sociétés. 
Il découle de ce qui précède que l'appelante échoue à démontrer que l'une des 
exclusions invoquées s'applique au cas d'espèce. 
Partant, le jugement entrepris sera confirmé. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'700 fr. (art. 36 RTFMC), seront mis à la 
charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec 
l'avance de frais de 1'700 fr. fournie par l'appelante, qui reste acquise à l'État 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera condamnée à verser à l'intimé des dépens, arrêtés au montant 
arrondi de 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 23 
al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 septembre 2017 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/8961/2017 rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/6352/2015-11. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'700 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance de frais, laquelle reste acquise à l'État. 
Condamne A______ SA à verser 2'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.