ge_gerichte · ACPR/245/2012 · 2012-06-18 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du lundi 18 juin 2012 
 
 
 
 
 
 
 Réf. : RJE 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11160/2011 
ACPR/245/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 15 juin 2012 
 
Entre 
A______, soit pour elle son président, rue______, 1211 Genève 3, 
 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 avril 2012 par le 
Ministère public, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé. 


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P/11160/2011 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 4 mai 2012, A______ recourt 
contre l'ordonnance rendue par le Ministère public le 19 avril 2012, dans la cause 
P/11160/2011, par laquelle cette autorité a refusé d'entrer en matière sur la plainte 
qu'elle avait déposée contre inconnu, du chef de violation de l'obligation de garder le 
secret, au sens des art. 76 et 86 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40). 
 
La recourante conclut, avec suite de frais, à l'annulation de cette décision et à 
l'ouverture d'une instruction, afin, notamment, d'identifier l'auteur de l'infraction et de 
séquestrer toutes les données confidentielles détenues sans droit par ce dernier ou par 
un tiers, en vue de leur restitution. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Par courrier électronique du 28 septembre 2010, H______ , responsable des 
centres de compétences auprès du Contrôle fédéral des finances (CDF), a indiqué à 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avoir reçu de la Cour des comptes 
genevoise des informations "préoccupantes" relatives à la surveillance LPP dans le 
canton de Genève. Il précisait connaître personnellement la personne ayant transmis 
ces informations, laquelle était fiable et tenait à disposition des pièces justifiant les 
faits allégués. 
 
b. Il ressort d'un courrier du 2 février 2011 que, suite à cette dénonciation, l'OFAS a, 
en date du 14 janvier 2011, procédé à un contrôle auprès de S______ et est arrivé à la 
conclusion que le S______ avait "correctement accompli son travail et rempli son 
rôle s'agissant des dossiers en cause", de sorte que les griefs contenus dans la 
dénonciation n'étaient pas fondés. L'OFAS a, en outre, indiqué qu'il convenait de 
mettre fin au danger que constituait la détention par le dénonciateur de dossiers que 
ce dernier était prêt à révéler, de sorte que des moyens devaient être entrepris pour 
qu'il les restitue, dont, notamment, une action pénale. 
 
c. Par courrier du 26 avril 2011, le Secrétariat général du Département des finances, 
auquel le S______ est rattaché, a proposé à la Cour des comptes genevoise 
d'enjoindre au dénonciateur - dont elle seule connaissait l'identité - de restituer sans 
délai au S______ l'intégralité des informations, documents ou supports de données 
en sa possession, concernant les institutions de prévoyance qu'il avait mises en cause. 
Celle-ci a répondu que le dossier était, pour des questions de compétence, au 
Contrôle fédéral des finances, de sorte qu'elle n'en avait plus la maîtrise et qu'elle ne 
pouvait donc pas prendre position. 
d. Par acte du 27 juillet 2011, le S______ a, se basant sur les articles 76 et 86 LPP, 
dénoncé les faits au Ministère public, faisant, notamment, valoir que la Cour des 


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comptes n'était pas mentionnée dans la liste exhaustive de l'art. 86a LPP, de sorte que 
la communication à cette autorité constituait un délit pénal. 
Le S______ a demandé à être tenu informé des suites données à sa dénonciation, 
conformément à l'art. 301 al. 2 CPP, et à avoir accès au dossier en vertu des articles 
105 al. 2 et 107 CPP. Il a, en outre, requis le séquestre, en vue de la restitution, de 
toutes les pièces ou supports de données qui seraient détenus sans droit par l'auteur 
de l’infraction ou un tiers. 
C. 
Par décision du 19 avril 2012, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la 
plainte du S______ – devenu, depuis le 1er janvier 2012, A______ -, au motif que la 
Cour des comptes était habilitée à recevoir des communications en vertu de l'art. 86a 
LPP, puisqu'elle était chargée du contrôle des institutions cantonales de droit public 
et que A______ était soumise à son contrôle ainsi qu'à la surveillance imposée par le 
droit fédéral. En outre, dans la mesure où l'art. 2 al. 1 de la loi instituant une Cour des 
comptes (LICC ; D 1 12) prévoyait que toute personne pouvait communiquer à la 
Cour des comptes des faits ou des pratiques dont elle avait connaissance et qui 
pourraient être utiles à l'accomplissement de ses tâches, l'infraction visée par la 
dénonciation était exclue. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ allègue être lésée s'il devait s'avérer que les 
documents confidentiels transmis à la Cour des comptes genevoise avaient été 
subtilisés dans les locaux de S______ par un ancien collaborateur, en représailles 
suite à un licenciement, et que celui-ci détiendrait encore ces documents. Ainsi, dans 
la mesure où seule une enquête pénale était à même d'identifier l'auteur de cette 
infraction et d’obtenir la restitution desdits documents, sa qualité pour recourir devait 
être donnée. 
 
Au fond, elle fait valoir que la Cour des comptes ne figure pas dans la liste 
exhaustive de l'art. 86a LPP et n'a jamais été une autorité spéciale chargée 
«d'appliquer et/ou de contrôler/surveiller la mise en œuvre de la loi fédérale sur la 
surveillance professionnelle au sens de l'art. 86a al. 2 let. a LPP». En outre, les 
données qui lui avaient été transmises n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement 
d'une tâche qui lui aurait été dévolue par la LPP, de sorte qu'elle n'avait pas le droit 
d'avoir accès à des informations et à des documents concernant des institutions de 
prévoyance. Enfin, la compétence de la Cour des comptes genevoise se limitait au 
contrôle de l'activité exercée par le S______/A______ en matière de surveillance des 
fondations de droit civil, à l'exclusion des institutions de prévoyance, ce qui avait été 
admis par ladite Cour, puisqu'elle avait transmis les informations reçues, pour des 
questions de compétence, aux autorités fédérales, de sorte qu'elle n'avait qu'une 
compétence résiduelle, limitée aux fondations classiques. 
 
b. Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a conclu à son 
irrecevabilité, au motif que A______ était une simple dénonciatrice, n'ayant pas 
expressément indiqué souhaiter participer à la procédure, de sorte qu'elle n'avait pas 


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qualité pour recourir. Au fond, il a confirmé son ordonnance querellée, précisant que 
l'admission du recours entraînerait une paralysie de toute action de la Cour des 
comptes, qui ne pourrait plus se voir transmettre des documents, contrairement à ce 
que prévoit l'art. 2 al. 1 LICC, qui était, au demeurant, un fait justificatif au sens de 
l'art. 14 CP, pour des éventuelles infractions commises dans la transmission 
d'informations. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et - faute d'indication contraire au dossier 
- dans le délai prescrits (art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP). Il concerne une 
décision du Ministère public sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 
al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et est formé 
pour violation du droit, comme la loi l'y autorise (art. 393 al. 2 let. a CPP). 
1.2.1. S'agissant de la qualité pour recourir, le dénonciateur (art. 105 al. 1 let. b CPP) 
est habilité à le faire au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, pour autant qu'il se soit constitué 
partie plaignante ou qu'il soit, pour le moins, lésé (art. 301 al. 3, a contrario, CPP). 
On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une 
infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral a précisé que seul doit être 
considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c'est-
à-dire celui qui est titulaire du bien juridique ou du droit protégé par la loi, contre 
lequel, par définition, se dirige l'infraction (ATF 119 Ia 342, consid. 2 p. 345; 119 IV 
339 consid. 1d/aa p. 343). Il convient d'interpréter le texte de l'infraction pour en 
déterminer le titulaire et ainsi savoir qui a qualité de lésé. Seuls les biens juridiques 
protégés par l'infraction en cause peuvent, s'ils sont atteints ou menacés, fonder la 
qualité de lésé. Le fait que le bien juridique individuel soit protégé pénalement n'est 
pas non plus décisif, il faut que ce soit l'infraction qui fait l'objet de la procédure à 
laquelle le lésé entend participer qui tende à sa protection (A. KUHN/ Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, n. 9 
ad. art. 115). Il faut encore que le bien juridiquement protégé soit effectivement lésé 
ou menacé de l'être et que cette atteinte constitue une conséquence directe de l'acte 
criminel (ACPR/306/2011 du 26 octobre 2011). Pour être directement touché, 
l'intéressé doit, en outre, subir une atteinte en rapport de causalité directe avec 
l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_678/2011 consid. 2.1., avec les références doctrinales citées). 
 
1.2.2. La violation de l'obligation de garder le secret, au sens des art. 76 et 86 LPP, 
constitue une infraction formelle. En soumettant à l'obligation de garder le secret les 
personnes qui participent à l'application de la LPP, le législateur a souhaité mieux 
protéger les droits de la personnalité des personnes assurées. L'obligation de garder le 
secret protège également les droits de la personnalité de tiers comme par exemple 
l'employeur ou les médecins participant à la détermination des prestations. Au-delà 
de la protection du simple intérêt individuel, l'obligation de garder le secret sert aussi 


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l'intérêt public. Il s'agit de garantir le bon fonctionnement de l'administration et la 
confiance de la population dans cette administration (J-A. SCHNEIDER / T. 
GEISER / T. GÄCHTER (éds), LPP et LFLP, Berne 2010, n. 40 ad art. 76 et n. 5-6 
ad art. 86). 
 
1.2.3. En l'espèce, la recourante prétend être lésée par le fait que les documents en 
possession de l’auteur de l’infraction ont peut-être été dérobés dans les bureaux du 
S______. Cependant, dans la mesure où elle n’a pas dénoncé un vol de documents et 
que la procédure n’a ainsi pas été ouverte de ce chef, la possible mise en danger de 
ce bien juridique n’entre pas en ligne de compte, seule l’atteinte aux biens juridiques 
protégés par l’infraction dénoncée pouvant fonder la qualité de lésé. Or, en l’espèce, 
l’art. 86 LPP vise à protéger les droits de la personnalité des assurés et des tiers 
participant à la détermination des prestations, ainsi que l’intérêt public au bon 
fonctionnement de l’administration. Il ne tend pas à protéger les institutions de 
prévoyance ni les autorités chargées de les surveiller, telle A______. 
 
En outre, l’OFAS ayant conclu que les faits dénoncés à la Cour des comptes n’étaient 
pas fondés, la qualité de lésée de A______ peut d'autant moins être retenue, puisque 
l’art. 86 LPP n’a pas vocation à protéger les éventuelles atteintes à l’honneur des 
autorités chargées de la surveillance des institutions de prévoyance. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la recourante n'est pas titulaire du bien juridique 
protégé par l'infraction dénoncée, de sorte qu’elle n'est pas habilité à recourir contre 
la décision de non-entrée en matière du Ministère public. 
2. 
Son recours est dès lors irrecevable. 
3. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière rendue le 19 avril 2012 par le Ministère public dans la procédure P/11160/2011. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'095.- et 
comprenant un émolument de CHF 1'000.-. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 
 
Le Greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/11160/2011 
 
 
ETAT DE FRAIS 
P/11160/2011
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00