ge_gerichte · ATA/621/1999 · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 Il n'y a pas lieu d'intégrer dans le revenu les indemnités de repas, kilométriques et de voyage, qui n'ont pas un caractère forfaitaire.
En revanche, pour le calcul de l'allocation de logement, il n'y a pas lieu d'intégrer dans le revenu déterminant les indemnités de repas, kilométriques et de voyage qui n'ont pas un caractère forfaitaire.

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_____________ 
 
A/56/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 octobre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur M.-T. et F. T. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/56/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame M.-T. T. et Monsieur F. T. (ci-après : les 
époux T. ou les recourants) sont domiciliés ... à Genève. 
Ils y habitent avec leurs deux enfants un appartement de 
5 pièces, appartenant à la catégorie HLM. 
 
 
 
Le 25 août 1998, l'office cantonal du logement 
(ci-après : l'OCL) a accordé une allocation de logement 
aux intéressés pour la période du 1er avril 1998 au 31 
mars 1999 d'un montant annuel de CHF 6'000.--, soit 
CHF 500.-- par mois, sur la base d'un loyer sans les 
charges de CHF 18'900.--, d'un revenu brut total du 
groupe familial de CHF 72'718.-- et d'un taux d'effort 
réglementaire de 27 %. 
 
2. 
Le 22 octobre 1998, Mme T. a informé l'OCL de son 
changement de situation, car elle avait commencé à 
travailler le 31 août 1998 comme patrouilleuse scolaire 
au service des écoles et institutions pour la jeunesse de 
la Ville de Genève (ci-après: la Ville). À cette lettre 
était jointe une copie du contrat de travail ainsi que 
celle de la fiche de salaire du mois de septembre 1998. 
Quant 
au 
montant 
du 
loyer, 
il 
se 
monterait 
à 
CHF 18'990.-- dès le 1er du même mois. 
 
3. 
Le 28 octobre 1998, l'OCL a requis la production 
de l'avis de taxation 1998, de la fiche de salaire du 
mois d'octobre de Mme T., d'une attestation du revenu 
brut actuel de M. T., d'un document attestant du montant 
des subsides pour l'assurance-maladie et des derniers 
reçus de rentes. Le 13 novembre 1998, l'OCL a accusé 
réception d'une lettre des recourants et a demandé 
derechef la production de divers documents. À cette 
occasion, 
les 
recourants 
ont 
fourni 
notamment 
une 
attestation de la société P., de siège à ..., dont le but 
social est notamment le placement temporaire de personnel 
dans le domaine des installations électriques, attestant 
que le salaire de M. T. était de CHF 25,59 par heure, 
soit 
un 
salaire 
de 
base 
de 
CHF 22.-- 
auxquels 
s'ajoutaient CHF 1,83 pour les vacances et CHF 1,76.-- 
pour 
le 
13e 
mois, 
ainsi 
qu'une 
indemnité 
horaire 
déplacement de CHF 3.--. 
 
4. 
Le 25 novembre 1998, l'OCL a rendu une décision 
selon laquelle les époux T. n'avaient pas droit à une 
allocation de logement, leur revenu "brut projeté pour 


 
 - 3 - 
 
 
 
1998" étant de CHF 96'189.--. Ils devaient dès lors 
restituer le montant de deux mensualités reçues à tort, 
soit un total de CHF 1'000.--. 
 
5. 
Le 1er décembre 1998, un membre de la direction de 
la société P. s'est adressé directement à l'OCL pour 
rectifier 
une 
erreur 
contenue 
dans 
leur 
précédente 
lettre. M. T. ne recevait qu'un salaire de CHF 22.-- de 
l'heure, soit un salaire moyen annuel de CHF 46'900.--. 
Le 3 décembre 1998, l'OCL a requis la production des 
fiches de salaire de janvier à novembre 1998. Les 
recourants se sont exécutés et l'OCL a encore reçu 
directement de la Ville une lettre datée du 17 décembre 
1998 selon laquelle le salaire annuel estimé de Mme T. 
s'élèverait à CHF 8'768.--. 
 
6. 
Le 23 décembre 1998, l'OCL a rendu une décision 
sur réclamation comportant les postes et les montants 
suivants : 
 
 
- Allocations familiales 
 340,00 x 12 
4'080,00 
 
- Subsides assurance maladie 
 240,00 x 12 
2'880,00 
 
- Salaire de Mme T. (patrouilles scolaires) 
8'768,00 
 
- C.E.H. de Mme T. 
 
1'352,85 x 12 
16'234,20 
 
- A.I. 
 
 976,00 x 12 
11'712,00 
 
- Salaire de M. T. (projeté en 1998) 
54'071,30 
 
 
 
 Revenu brut total 
 
 
97'745,50 
 
 
 
 
 
========= 
 
7. 
Le 20 janvier 1999, les époux T. ont recouru 
contre la décision précitée. Mme T. estimait que le 
revenu brut annuel était de CHF 82'898,10 et elle a 
retenu les montants suivants : 
 
 
- Allocation familiales 
 280,00 x 12 
3'360,00 
 
 (attestation du centre patronal vaudois, service des allocations famil
 
- Subsides assurance maladie 
 219,80 x 12 
2'637,60 
 
- Salaire Mme T. (contrat de travail du 30.08.98 au 01.07.99; salaire av
 
 brut 
 
 
3'435,30 
 
- C.E.H. Mme T. 
 
1'352,85 x 12 
16'234,20 
 
- A.I. 
 
 976,00 x 12 
11'712,00 
 
- Salaire M. T. 
 
 
45'519,00 
 
 
 Revenu brut total 
 
 
82'898,10 
 
 
 
 
 
========= 
 
8. 
Le 8 mars 1999, l'OCL a répondu au recours. Il 
avait annualisé le salaire de Mme T. et projeté celui de 


 
 - 4 - 
 
 
 
son époux sur une année complète, en conformité avec la 
jurisprudence du Tribunal administratif. En ajoutant à 
ces premiers montants ceux relatifs aux allocations 
familiales et aux subsides d'assurance maladie ainsi que 
les rentes d'invalide touchées par Mme T., le revenu brut 
total du groupe familial s'élevait bien à CHF 97'745,50, 
soit 
CHF 70'245.-- 
après 
déductions 
forfaitaires 
de 
CHF 27'500.--. 
 
9. 
Les parties ont été convoquées à une audience de 
comparution personnelle le 7 mai 1999. Le dossier de 
l'autorité intimée étant incomplet, il lui a été imparti 
un délai au 14 mai 1999 pour prouver que les allocations 
familiales 
reçues 
par 
les 
recourants 
s'élevaient 
à 
CHF 340.-- par mois et non à CHF 280.--, que les subsides 
d'assurance-maladie s'élevaient à un montant mensuel de 
CHF 240.-- et non de CHF 216,60 et que le salaire annuel 
du 
recourant 
s'élevait 
à 
CHF 54'071,30 
et 
non 
à 
CHF 45'519.--. Il a été donné acte aux recourants qu'ils 
reconnaissaient comme exacts le salaire annuel de Mme T. 
comme 
patrouilleuse 
scolaire 
pour 
un 
montant 
de 
CHF 8'768.--, les pensions versées par la caisse des 
établissements hospitaliers à CHF 16'234,20 et celles 
versées par l'AI à CHF 11'712.--. 
 
 
 
M. T. a exposé avoir quitté la société P. le 31 
mars 1999 et travaillé à l'heure de l'audience comme 
chauffeur de taxi. 
 
10. 
Le 12 mai 1999, l'OCL a remis une copie des pièces 
manquantes et a maintenu que les époux T. recevaient des 
subsides d'assurance-maladie pour un montant mensuel de 
CHF 240.-- alors que même si on retenait celui des 
allocations familiales allégué par les recourants, soit 
CHF 280.-- par mois, il n'y aurait de toute manière pas 
lieu de verser une allocation de logement au motif que 
celle-ci serait inférieure à CHF 100.-- par pièce et par 
an. 
 
11. 
Le 21 mai 1999, le service de l'assurance-maladie 
du département de l'action sociale et de la santé 
(ci-après: le SAM) a attesté qu'il avait versé les 
montants suivants à la famille T. en 1998 : pour M. et 
Mme T. CHF 30.-- par mois, soit CHF 360.-- chacun, et 
pour les enfants T. CHF 79,30 par mois, soit CHF 951,60 
pour chaque enfant. Le montant annuel est ainsi de 
CHF 2'623,20, et celui mensuel de CHF 218,60. 
 
12. 
Le 23 juin 1999, l'OCL a accusé réception du 


 
 - 5 - 
 
 
 
certificat de salaire de M. T. pour l'année 1998 et a 
demandé celle du certificat concernant le seul mois de 
décembre. 
 
13. 
Le 30 août 1999, l'office intimé s'est déterminé 
sur le certificat de salaire du mois de décembre 1998. Au 
vu des 12 certificats de salaire de l'année 1998, le 
montant global s'élevait à CHF 47'787.-- pour le salaire 
proprement dit et à CHF 5'460.-- pour les indemnités de 
déplacement. Le total était dès lors de CHF 53'247.--, 
soit inférieur de CHF 824.-- à celui retenu de la 
décision sur réclamation. Compte tenu d'un taux d'effort 
réglementaire de 27 %, le loyer théorique était de 
CHF 18'549.--, il en résultait donc une différence de 
CHF 441.-- par rapport au loyer réel, inférieur au 
montant minimum de l'allocation de CHF 100.-- par pièce 
et par an. 
 
14. 
Le 2 septembre 1999, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 ch. 60 de la 
loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Lors de l'audience de comparution personnelle, il 
a été offert la possibilité à l'autorité intimée de 
prouver les montants qu'elle alléguait concernant les 
allocations familiales, les subsides d'assurance-maladie 
et le salaire annuel du recourant. Pour le surplus, les 
parties se sont accordées sur le montant du salaire 
annuel de la recourante et sur ceux des pensions qu'elle 
reçoit. 
 
3. 
S'agissant des allocations familiales versées par 
l'employeur du recourant, il est prouvé par pièce 
qu'elles sont d'un montant de CHF 280.-- par mois pour 
les deux enfants, soit CHF 3'360.-- par an. S'agissant 
des subsides d'assurance-maladie, la pièce requise du SAM 
a valeur de preuve et ils seront donc arrêtés au montant 
annuel de CHF 2'623,20. Il en va de même de la pension 
versée par la caisse des établissements hospitaliers, 
soit CHF 16'234,20 et celle versée par l'AI, soit CHF 
11'712.--. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
4. 
Lors de la même audience, les parties ont convenu 
que le salaire annualisé de la recourante s'élevait à 
CHF 8'768.--. 
 
5. 
La notion de revenu est définie à l'article 31C 
alinéa 1 lettre a de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 
 
I 4 05). 
Par 
revenu, 
il 
faut 
entendre 
le 
revenu 
déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources au 
sens des articles 16 et 21A de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 5), 
du titulaire du bail, additionné à celles des personnes 
faisant ménage commun avec lui, dont il faut déduire une 
somme de CHF 10'000.-- par ménage, de CHF 7'500.-- pour 
la deuxième personne appartenant au groupe familial et de 
CHF 5'000.-- pour les autres membres de ce groupe (ATA I. 
du 4 mai 1999 et B. du 27 mai 1997 in SJ 1998 p. 419). 
 
6. 
Le principe de l'annualisation du revenu réalisé 
pendant une partie de l'année seulement a été consacré 
par le Tribunal administratif dans l'arrêt K. du 23 août 
1995, et régulièrement confirmé depuis lors (ATA I. 
précité et C. du 28 août 1996). 
 
 
 
En l'espèce, le salaire annuel de la recourante a 
été estimé par la Ville de Genève, son employeur, et les 
parties sont d'accord sur ce montant. Comme sa prise en 
compte est conforme à la jurisprudence du tribunal de 
céans, il sera retenu. 
 
7. 
Le législateur désirant obtenir une plus grand 
équité dans la répartition des prestations de l'État aux 
locataires, la notion de revenu dans la LGL n'est pas la 
même que celle dans la LCP. En effet, en prévoyant 
uniquement dans la LGL des déductions forfaitaires, le 
législateur a expressément entendu exclure les autres 
déductions admises par l'administration fiscale, telles 
que les frais de déplacement, les frais pharmaceutiques, 
etc. L'article 31C LGL comporte ainsi des définitions et 
les montants forfaitaires déductibles aussi bien en 
matière de surtaxe que dans le domaine des allocations. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a, d'une manière très 
restrictive, assoupli cette rigueur en admettant que les 
frais étroitement et directement liés à l'acquisition du 
revenu, d'une manière telle qu'ils constituaient une dé-
pense indispensable à son obtention, pouvaient être dé-
duits (ATA B. précité et Q. du 15 février 1994 in 


 
 - 7 - 
 
 
 
RDAF 1994 p. 204-205). Il a en revanche considéré que les 
frais de représentation et de déplacement d'un agent 
général d'assurances, dont l'administration fiscale admet 
la déduction forfaitaire, ne pouvaient être déduits au 
sens de la LGL, car ils ne représentaient pas la 
condition sine qua non de l'acquisition du revenu dans 
cette profession, mais contribuaient simplement à créer 
de meilleures conditions pour son acquisition (ATA B. et 
Q. précités). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant reçoit des indemnités de 
différents types. Celles de déplacement lui sont allouées 
sur une base horaire. Leur montant correspond à une somme 
de CHF 3.-- par heure travaillée. Elles ont donc un 
caractère forfaitaire, qui permet de les assimiler à des 
éléments du salaire. Par contre, les indemnités de repas, 
kilométriques et de voyage n'ont manifestement pas un 
caractère forfaitaire, vu notamment leur montant variable 
et les indications figurant sur la fiche de paie. Un 
contrôle effectif au sens de l'arrêt B. précité est 
possible et il faut considérer que leur lien avec 
l'acquisition des revenus est assez étroit selon la 
jurisprudence du tribunal de céans. Les montants annuels 
de 
CHF 
208.-- 
(indemnité 
de 
repas), 
CHF 
241,20 
(indemnités kilométrique) et CHF 374.-- (indemnités de 
voyage) ne seront donc pas intégrée dans le revenu 
déterminant du recourant. 
 
 
a. 
Il y a lieu par contre d'ajouter aux douze 
salaires 
bruts 
mensuels, 
soit 
à 
la 
somme 
de 
CHF 45'519,45, la créance pour les vacances et le 13ème 
salaire telle qu'elle apparaît sur la fiche de salaire du 
mois de décembre 1998 pour un montant de CHF 1'673,60. Il 
s'agit 
bien 
d'une 
créance 
née 
de 
l'activité 
professionnelle menée en 1998 et imposable comme telle au 
titre de cet exercice. Comme il ressort des enquêtes que 
le recourant a cessé de travailler pour cet employeur au 
31 mars 1999, l'autorité intimée devra prendre garde, 
dans l'examen d'une nouvelle demande d'allocation de 
logement, de ne pas comptabiliser deux fois le même 
montant, s'il était touché effectivement au cours de 
l'année 1999. 
 
 
 
Le salaire déterminant de M. T. est donc arrêté à 
CHF 51'830,55. 
 
 
b. 
La somme correspondant au revenu déterminant du 
groupe familial s'élève à CHF 94'527,95 sous déduction de 
CHF 27'500.--, soit CHF 67'027,95. Compte tenu du taux 


 
 - 8 - 
 
 
 
réglementaire 
d'effort, 
le 
loyer 
théorique 
est 
de 
CHF 18'097,55, soit une différence de CHF 892,45 par an 
avec le loyer effectif. S'agissant d'un logement de cinq 
pièces, cette différence est supérieure à CHF 100.-- par 
pièce et par an (art. 24 al. 2 règlement d'exécution de 
la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 - I 4 05.01) et les recourants 
ont droit à une allocation de logement à partir du mois 
de septembre 1998. Il appartiendra à l'autorité intimée 
d'en déterminer le montant et le terme final, voire de 
procéder 
à 
une 
compensation 
éventuelle 
avec 
des 
prestations indues, le cas échéant. 
 
8. 
Bien fondé, le recours sera admis. Les recourants 
n'ayant pas demandé d'indemnité de procédure, il ne leur 
en sera pas alloué. Enfin, il n'y a pas lieu de percevoir 
d'émolument. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 janvier 1999 par Madame et Monsieur M.-T. 
et F. T. contre la décision de l'office cantonal du 
logement du 25 décembre 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule la décision entreprise; 
 
 
 
 
dit que les recourants ont droit à 
une allocation de logement à partir du 1er septembre 
1998; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'autorité 
intimée pour le calcul de ladite allocation; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité, ni perçu d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M.-T. et Monsieur F. T. ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 


 
 - 9 - 
 
 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci