ge_gerichte · ACJC/629/2026 · 2026-04-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 13 avril 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28107/2025 
ACJC/629/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 5 janvier 2026, représentée par 
Me Elie ELKAIM, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 925, 1001 Lausanne, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 
Genève. 
 


- 2/4 - 
 
C/28107/2025 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/277/2026 rendu le 5 janvier 2026, aux termes duquel 
le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la 
dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au 
motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas 
rétabli celle-ci dans les délais impartis; 
Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, 
laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale 
soit rétablie; 
Attendu que le Registre du commerce a informé la Cour de céans, par courrier du 7 avril 
2026, que A______ SA avait requis valablement l’inscription du rétablissement de la 
situation légale le 19 janvier 2026; 
Qu’il indique avoir suspendu l’inscription dans l’attente de la décision de la Cour. 
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 
136 III 369 et ss); 
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les faits nouveaux invoqués en 
appel sont recevables; 
Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 
Que la société n’ayant fourni les documents nécessaires au rétablissement de la situation 
légale que le 19 janvier 2026, soit après le prononcé du jugement querellé, la partie 
appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la 
procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au 
total; 
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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C/28107/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/277/2026 
rendu le 5 janvier 2026 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/28107/2025-19 SFC. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
1'200 fr. et partiellement compensés avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
Le président ad interim : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 


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C/28107/2025 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.