ge_gerichte · ATA/1314/2021 · 2021-11-30 · fr

Résumé:
 Recours contre un jugement du TAPI confirmant des reprises effectuées par l'AFC-GE dans le cadre de la taxation des recourants. Grief de violation du droit d'être entendu écarté. Absence de violation du principe de la célérité. Refus de déduction du prêt accordé par le père de la recourante par le biais de sa société « offshore » pour financer l'activité de promotrice immobilière de cette dernière et des intérêts y relatifs : examen des conditions de l'évasion fiscale, en l'occurrence réalisées. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/634/2020-ICCIFD 
ATA/1314/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 novembre 2021 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Thierry De Mitri, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 avril 2021 (JTAPI/364/2021) 


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A/634/2020 
EN FAIT 
1) 
a. 
Madame A______ et son époux, Monsieur B______, sont domiciliés dans le 
canton de Genève. Mme A______ est l'une des trois filles, avec Mesdames 
C______ et D______, de Monsieur E______, qui, auparavant domicilié à Genève, 
a quitté la Suisse le ______ 1988 pour Monaco, occasion lors de laquelle il a 
transmis un patrimoine immobilier à ses filles. 
 
 
Depuis la reprise d'une partie de ce patrimoine immobilier, Mme A______ 
exerce une activité lucrative indépendante de promotrice immobilière sous la 
forme d'une raison individuelle. 
 
b. 
M. E______ et sa sœur, Madame F______, domiciliée au Brésil, sont les 
actionnaires et ayant droit de la société G______ SA (ci-après : G______), société 
ayant son siège au Panama. 
2) 
 
Le 29 décembre 2006, H______ Limited (ci-après : H______) a, sur 
l'intervention d'un tiers, mis à disposition de Mme A______ une avance ferme de 
CHF 21'064'625.-, destinée à refinancer le prêt accordé par I______ SA (ci-après : 
I______). Ce prêt était accordé pour une durée d'un an, renouvelable à l'échéance 
par reconduction tacite sauf avis contraire un mois avant l'échéance. Les intérêts 
étaient fixés à 5 % par année, payables semestriellement. Les conditions générales 
étaient pour le surplus applicables. 
 
 
Ce prêt était garanti par M. E______. 
3) 
 
Le 30 novembre 2009, H______ a résilié le prêt avec effet au 30 décembre 
2009, date à laquelle le remboursement devrait être effectué. 
4) 
 
Le 29 décembre 2009, G______ a mis à disposition de Mme A______ une 
avance ferme de CHF 21'064'625.-, destinée à refinancer le prêt accordé par 
H______ (ci-après : le prêt G______). Le prêt était accordé pour une durée d'une 
année, renouvelable à l'échéance par reconduction tacite sauf avis contraire un 
mois avant l'échéance. Les intérêts étaient de 5 % par année, payables 
semestriellement. 
5) 
 
Le 30 décembre 2009, H______ a confirmé que le prêt avait été entièrement 
remboursé. 
6) 
a. 
Les 29 juin 2011, 18 septembre 2012, 10 août 2013, 4 août 2014 et 
29 juin 2015, Mme A______ et M. B______ ont rempli leurs déclarations fiscales 
pour les années 2010 à 2014. 


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A/634/2020 
 
 
Les contribuables ont notamment chaque année déclaré des charges 
commerciales et des passifs commerciaux dans le cadre de l'activité indépendante 
de l'épouse. 
 
b. 
Dans le bilan de l'activité indépendante de cette dernière annexé chaque 
année à la déclaration, figurait notamment dans les passifs une dette envers 
G______, correspondant au prêt G______, de CHF 21'064'625.- en 2010 et 2011, 
CHF 22'146'017.19 en 2012, CHF 22'702'744.09 en 2013 et CHF 21'499'999.99 
en 2014. Dans le compte de résultat apparaissait un poste concernant les intérêts 
d'emprunts, pour un total de CHF 1'460'001.90 en 2010, CHF 1'470'033.85 en 
2011, CHF 1'463'813.59 en 2012, CHF 1'499'618.40 en 2013 et CHF 1'499'618.40 
en 2014. 
7) 
 
Le 27 novembre 2015, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a formulé une demande d'informations dans le cadre de la taxation de 
l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), l'impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) et l'impôt à la source (ci-après : IS) 2010, à laquelle la contribuable a donné 
suite le 15 janvier 2016. 
8) 
a. 
Le 13 juillet 2016, les contribuables ont rempli leur déclaration fiscale 2015. 
 
 
Les contribuables ont à nouveau déclaré des charges commerciales et des 
passifs commerciaux dans le cadre de l'activité indépendante de l'épouse. 
 
b. 
Dans le bilan de l'activité indépendante de cette dernière annexé figurait 
notamment dans les passifs le prêt G______, soit une dette de CHF 21'499'999.99. 
Dans le compte de résultat apparaissait un poste concernant les intérêts 
d'emprunts, pour un total de CHF 1'363'284.15. 
9) 
 
Le 17 novembre 2016, l'AFC-GE a adressé aux contribuables un courrier 
interruptif de prescription en ce qui concernait le droit de procéder à leur taxation 
ICC, IFD et IS 2011. 
10) 
Le 17 novembre 2017, l'AFC-GE a formulé une demande d'informations 
auprès des contribuables et a informé ces derniers que son courrier valait acte 
interruptif de prescription concernant le droit de taxer l'ICC et l'IFD 2010 à 2016. 
11) 
Le 5 décembre 2017, Mme A______ a fait parvenir à l'AFC-GE les comptes 
concernant le prêt G______ et les intérêts y relatifs de 2010 à 2016. 
 
 
En 2010, les intérêts, versés en juin et décembre, s'étaient élevés à 
CHF 529'541.25 et CHF 535'392.55. En 2011, les intérêts, de CHF 529'541.25 et 
CHF 535'392.55, avaient été versés en mai et décembre. En 2012, les intérêts, de 
CHF 529'541.25 et CHF 551'850.92, avaient été capitalisés, tant en juin qu'en 
décembre, faisant augmenter le prêt de CHF 1'081'392.19. En 2013, les intérêts 
avaient été capitalisés en juin, augmentant le prêt de CHF 556'726.90, et versés en 


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décembre (CHF 580'181.25). En 2014, les intérêts, de CHF 540'486.- et 
CHF 549'444.-, avaient été versés en septembre et décembre, tandis qu'en mai, un 
amortissement extraordinaire de CHF 1'202'744.10 avait été effectué. En 2015, les 
intérêts avaient été capitalisés en juin, pour CHF 540'586.10, mais un 
amortissement du même montant avait été effectué en décembre, moment auquel 
les intérêts du deuxième semestre, de CHF 563'256.85, avaient également été 
versés, le prêt étant resté finalement stable cette année-là. 
12) 
Par bordereaux du 24 octobre 2018, l'AFC-GE a fixé l'ICC et l'IFD dus par 
les contribuables pour les années 2010 à 2015. 
 
 
Selon les avis de taxation ICC et IFD, des reprises avaient été effectuées sur 
les comptes commerciaux de la contribuable, notamment concernant les intérêts 
sur le prêt G______ (évasion fiscale), pour CHF 1'064'933.- en 2010 et 2011, 
CHF 1'081'291.- en 2012, CHF 1'136'907.- en 2013, CHF 1'089'930.- en 2014 et 
CHF 1'103'742.- en 2015. 
 
 
Conformément aux avis de taxation indépendante ICC et IFD, des reprises 
avaient été opérées s'agissant des passifs commerciaux ICC, en relation avec le 
prêt G______, pour un total de CHF 21'064'625.- en 2010 et 2011, 
CHF 22'702'744.- en 2013 et CHF 21'499'999.- en 2014 et 2015. En 2012, aucune 
explication sur reprise des passifs commerciaux n'était formulée, mais seuls 
CHF 10'801'201.- des CHF 32'947'219.- déclarés étaient admis à ce titre, 
correspondant à une reprise de CHF 22'146'018.-. 
13) 
Le 21 novembre 2018, les contribuables ont élevé réclamation auprès de 
l'AFC-GE contre ces bordereaux, concluant à la déduction des prêts (recte : du 
prêt) G______ de l'impôt sur la fortune 2010 à 2015, à la déduction des intérêts 
passifs payés en relation avec ces prêts (recte : ce prêt) lors des périodes fiscales 
2010 à 2015. Subsidiairement, ils demandaient à pouvoir compléter leur 
réclamation lorsque les éléments additionnels concernant les éléments retenus 
pour justifier un cas d'évasion fiscale auraient été notifiés. La réclamation portait 
également sur un autre point qui n'est plus litigieux. 
14) a. 
Par décision du 17 janvier 2020, l'AFC-GE a rectifié les taxations 2011 et 
2012 sur un point qui n'est plus litigieux et a maintenu les taxations des périodes 
fiscale 2010 à 2015 pour le surplus. 
 
 
Si la durée des procédures de taxation avait été longue, elle s’inscrivait 
strictement dans le cadre légal et avait été nécessaire pour pouvoir appréhender 
l’ensemble des problématiques du dossier. La question de la déductibilité des 
intérêts et dettes liées à G______ s’était également posées dans des dossiers 
connexes, ce qui impliquait des décisions de taxation coordonnées. 


- 5/22 - 
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Le refinancement opéré à la fin de l’année 2009 revêtait un caractère insolite 
et ses conditions ne correspondaient pas à celles qui auraient prévalu entre tiers 
absolus au même moment. Les conditions du financement par G______ étaient 
fondamentalement différentes de celles qui régissaient le prêt consenti par 
H______, ne serait-ce que du point de vue des garanties, qui faisaient défaut dans 
le cas du prêt G______. Même si les conditions avaient été identiques, les 
situations n’auraient en tout état pas été comparables en raison des modifications 
intervenues sur le marché des emprunts, qui avaient conduit H______ à ne pas 
renouveler son prêt malgré les garanties qu’elle détenait. C’était précisément 
parce qu’aucun établissement n’avait accepté de la refinancer aux mêmes 
conditions, soit avec des garanties, que la contribuable avait été obligée de 
recourir à G______. Aucun tiers absolu n’aurait accepté de lui accorder un prêt de 
plus de CHF 21'000'000.- à fin 2009, ce dernier devant être qualifié de fictif. Les 
comptes commerciaux affichaient alors un découvert de CHF 3'100'000.-, 
qu’aucune réserve latente ne semblait pouvoir combler. D’importants gages 
immobiliers, de CHF 10'700'000.- grevaient déjà ses biens. La mauvaise marche 
de ses affaires, au vu des pertes systématiques dont le montant cumulé au 
31 décembre 2009 s’élevait à CHF 2'900'000.-, n’était certainement pas de nature 
à convaincre quiconque de lui accorder un prêt dans de telles conditions. Le fait 
qu'elle ait accepté un tel prêt sans aucun espoir de réaliser des bénéfices 
comptables, tout en s'exposant à des risques entrepreneuriaux importants, 
soulignait encore le caractère insolite et fictif du prêt. G______ était une société 
située dans une juridiction « offshore » détenue notamment par son père domicilié 
dans un paradis fiscal notoire. Le contrat ne contenait aucune des autres clauses 
que l’on retrouvait généralement dans ce type de document pour des emprunts de 
cette importance, ce qui parachevait la démonstration du caractère insolite de 
l’opération. 
 
 
C’était la solution retenue pour trouver des fonds pour rembourser H______ 
qui avait précisément pour but d’économiser des impôts. L’apport des fonds 
destinés à rembourser ladite banque avait été fait pas son père, par le truchement 
de sa société « offshore », compte tenu des liens familiaux, afin de l'aider et éviter 
la vente à perte de ses biens immobiliers. Son père n’avait en réalité aucune 
perspective vraisemblable de pouvoir un jour récupérer ses fonds et elle aucune 
possibilité de pouvoir les rembourser. L’intention réelle des parties n’avait jamais 
été de conclure un véritable contrat de prêt. L’apport de fonds s’apparentait en 
réalité à une avance d’hoirie. La solution retenue avait pour effet de pouvoir 
imputer du revenu de son activité indépendante et de sa fortune commerciale des 
intérêts passifs et une dette importante, ce qui avait pour but de convertir des 
bénéfices immobiliers et une fortune immobilière imposables à Genève en intérêts 
et créance non imposés à l’étranger – le Panama ne connaissant pas d’imposition 
sur les sociétés en ce qui concernait les revenus réalisés à l’étranger et Monaco ne 
connaissant pas d’imposition sur le revenu et la fortune de ses résidents –, tout en 
maintenant son patrimoine familial inchangé. Le fait que G______ n’ait pas 


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demandé que le prêt soit au minimum garanti par un gage immobilier parachevait 
de convaincre que des raisons fiscales avaient motivé son choix, puisque le 
paiement d’intérêts hypothécaires à un résident étranger aurait conduit à une 
imposition à la source de ceux-ci à hauteur de 20 %. 
 
 
Le refus des déductions en lien avec le prêt G______ avait généré des 
suppléments d’impôt d’un montant d’environ CHF 3'000'000.- pour l'ICC et 
CHF 830'000.- pour l'IFD, ce qui montrait que le procédé évasif mis en place 
aurait permis une notable économie d’impôt s’il avait été accepté. 
 
 
Les trois conditions de l’évasion fiscale étaient réalisées. Au surplus, les 
art. 33 let. a 2ème phr. de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) et 34 let. a de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont les conditions étaient 
remplies, était également applicable aux intérêts passifs commerciaux. Les intérêts 
et dette en lien avec G______ n’avaient à juste titre pas été admis en déduction du 
revenu et de la fortune des contribuables de 2010 à 2015. 
 
b. 
À cette décision étaient annexés des bordereaux rectificatifs pour l'ICC et 
l'IFD 2011 et 2012, lesquels comportaient toujours les reprises par rapport au prêt 
G______ et aux intérêts y relatifs. L'avis de taxation de l'activité indépendante 
2012 mentionnait cette fois expressément la reprise sur passifs commerciaux par 
rapport au prêt G______, pour un total de CHF 22'146'017.-. 
15) a. 
Par acte du 18 février 2020, les contribuables ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision 
sur réclamation, concluant à son annulation au motif de la violation du principe de 
célérité et du droit d'être entendu, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l'AFC-GE pour procéder à l'évaluation de la valeur vénale du parc immobilier en 
2012 et 2018, plus subsidiairement à l’admission de la déductibilité des prêts 
(recte : du prêt) G______ dans le cadre de l’impôt sur la fortune et des intérêts 
passifs pour les années 2010 à 2015. 
 
 
L'AFC-GE leur avait imposé une attente interminable et justifiée ni par la 
complexité du dossier, ni par leur comportement, ce qui avait généré un dommage 
irréparable dans la mesure où ils n'avaient pas pu envisager le développement de 
leurs affaires avec toute la sécurité juridique qu'ils étaient en droit d'attendre 
compte tenu des demandes parcimonieuses de l'AFC-GE. Cette dernière ne les 
avait pas entendus, ni ne les avait informés préalablement de l'ampleur des 
redressements, d'une amplitude inhabituelle, ni ne leur avait donné l'occasion de 
se déterminer sur ces redressements avant d'entrer dans une procédure 
contentieuse. 
 
 
Le contrat de prêt reprenait les mêmes mots et les mêmes termes que le 
contrat signé avec H______. Rien n'indiquait que le prêt avait été amorti dans les 


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livres de G______ et que cette dernière avait renoncé au remboursement, sujet sur 
lequel l'AFC-GE n'avait mené aucune instruction. À quelques rares exceptions 
près, les intérêts avaient été régulièrement payés et un amortissement partiel de 
CHF 1'202'745.- avait été effectué en mai 2014, ce qui démontrait qu'il ne 
s'agissait pas d'un prêt fictif. Les immeubles de la contribuable possédaient une 
valeur vénale nettement supérieure à la valeur comptable. La valeur vénale avait 
augmenté de manière impressionnante ces dernières années, renforçant les 
garanties de sociétés prêteuses alors que les emprunts étaient restés stables. 
L'emprunteuse avait la capacité financière de rembourser G______. Le prêt n'était 
pas insolite au regard des conditions financières, en particulier au regard de la 
situation actuelle. K______ était prête à reprendre le financement, mais elle avait 
préféré favoriser un refinancement par G______. Il n’était pas insolite que les 
proches permettent de faciliter une acquisition et d’assurer la pérennité d’une 
entreprise en octroyant le financement de départ nécessaire en cas de reprise d’une 
activité ou du maintien du patrimoine familial. La vente de son centre 
commercial, qui aurait dégagé une plus-value substantielle, n'était pas opportune 
dans la mesure où il s'agissait d'un actif avec un potentiel indéniable. Le maintien 
de ce bien dans son patrimoine immobilier avait permis de valoriser les biens mais 
allait également renforcer sa capacité de remboursement. La facilité dans le 
paiement des intérêts accordée une seule fois avait simplement eu pour but 
d'éviter de détériorer l'actif en mesure de rembourser le prêt en cas de vente et 
n'était pas de nature à disqualifier le prêt en le rendant fictif. Dès l'origine, en 
2009, le prêt n'avait rien d'insolite. Le caractère insolite n'avait pas surgi en 2010 
alors que G______ était déjà apparue depuis 2009. Le refinancement s'était 
effectué dans des conditions identiques, avec les mêmes conditions de taux 
d'intérêts, de garantie et d'amortissement. Les considérations sur le siège de 
G______ – H______ avait d'ailleurs son siège à Gibraltar – et le domicile de 
l'actionnaire n'avaient aucune raison d'être. L'AFC-GE avait instruit uniquement à 
charge et n'avait pas procédé aux mesures d'instruction nécessaires. Une personne 
morale ne pouvait pas faire d'avance sur hoirie, institution à laquelle le paiement 
d'intérêts était contraire. La substitution de H______ par G______ dans la relation 
de prêt n'avait conduit à aucune économie d'impôt, but qu'elle n'avait pas, ayant 
été effectuée uniquement pour des raisons commerciales. Les conditions de 
l'évasion fiscale n'étaient pas réalisées. 
 
 
La déduction concernait des intérêts passifs commerciaux provenant de 
dettes commerciales et relevait des art. 27 al. 2 let. d LIFD et 30 let. j LIPP et non 
des art. 33 al. 1 let. a LIFD et 34 let. a LIPP. 
 
b. 
À l'appui de leur recours, ils ont notamment produit un projet de promesse 
de vente et d'achat non daté mais préparé en 2010, prévoyant un prix de vente de 
CHF 30'000'000.-. 
16) 
Par réponse du 28 août 2020, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 


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L'AFC-GE avait statué dans les délais légaux. La contribuable ne l'avait 
jamais sommée de rendre des décisions au cours de la procédure ordinaire de 
taxation et ne pouvait en outre ignorer l'ampleur des redressements, vu 
l'instruction et le recours à un mandataire. 
 
 
Il n'était pas question de prêt simulé mais d'un prêt qui n'avait pas lieu d'être, 
soit un « pseudo-prêt », compte tenu du procédé évasif. Le prêt de H______ était 
entièrement garanti par le père de la contribuable, ce qui n'était pas le cas du prêt 
G______. La promesse de vente et d'achat du centre commercial, non signée, était 
dépourvue de force probante. C'était sur la base de ses comptes commerciaux, qui 
ne mentionnaient que la valeur comptable et ne faisaient état d'aucune réserve 
latente, qu'elle avait dû négocier son prêt. Ses allégations selon lesquelles elle 
disposait de la capacité financière pour rembourser en tout temps le prêt G______ 
n'avaient pas été démontrées à satisfaction de droit. De nombreux indices, comme 
les bilans déficitaires de l'activité indépendante, le patrimoine immobilier 
hypothéqué et l'absence de fortune personnelle, venaient corroborer le caractère 
insolite et inadapté aux données économiques du procédé choisi par la 
contribuable. 
17) a. 
Par réplique du 29 octobre 2020, les contribuables ont maintenu leur 
recours. 
 
 
Les moyens de droit invoqués pour procéder aux redressements étaient bien 
réduits, ce qui démontrait que le dossier n'était pas d'une complexité démesurée. 
L'AFC-GE, qui avait adopté une attitude obstinée et agressive, s'était focalisée sur 
l'abandon de créance survenu dans les causes parallèles, lequel ne concernait en 
rien les contribuables. 
 
 
Ce n'était pas la situation financière de la contribuable qui avait conduit 
H______ à dénoncer le prêt mais la situation précaire de la banque qui connaissait 
des difficultés et souhaitait sortir d'une relation contractuelle pour des raisons qui 
relevaient de ses règles prudentielles. Un partenaire bancaire tiers, K______, était 
prêt à reprendre le financement dans les mêmes conditions, et la solution familiale 
avait été retenue parce qu'elle représentait une plus grande stabilité, tout en 
permettant un investissement relativement sûr de la prêteuse, G______. L'AFC-
GE méconnaissait les principes élémentaires de comptabilité, les valeurs 
comptables ne recelant par définition pas de réserves latentes, dont la mise à jour 
intervenait au moment de la réalisation, effective, comptable ou systématique. Si 
le centre commercial avait été vendu, tous les créanciers hypothécaires et 
chirographaires auraient été remboursés. Désormais, ce dernier pouvait être vendu 
CHF 40'000'000.-, soit une plus-value de CHF 14'500'000.-. Les perspectives de 
recouvrement des fonds par G______ étaient vraisemblables, actuelles et 
concrètes. En retenant l'impôt à la source comme fondement de l'économie fiscale, 
l'AFC-GE se trompait clairement de sujet fiscal, puisque celui-ci serait supporté 


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par G______ et non les contribuables. Ces derniers n'avaient réalisé aucune 
économie fiscale. 
 
b. 
Ils ont notamment produit : 
 
- 
une offre du 9 juin 2009, signée uniquement par Mme A______, 
emprunteuse, et par M. E______, garant, mais non par K______, prêteuse, 
concernant un prêt de CHF 21'064'625.-, le prêt étant assorti d'intérêts à 5 % par 
année, garanti par l'affectation en gage et le nantissement des actifs déposés sur un 
compte par un tiers et soumis aux conditions générales de la banque ; 
 
- 
un document « Base de discussion » de J______ SA (ci-après : J______) de 
juillet 2020 fixant l'objectif de vente du centre commercial à CHF 40'000'000.-. 
18) 
Les 25 novembre 2020, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
 
 
L'allégation que K______ était prête à reprendre le financement n'était 
étayée que par des pièces non signées par toutes les parties et le contrat avec cette 
banque prévoyait des garanties sur le prêt soit une affectation en gage et un 
nantissement des avoirs déposés par un tiers sur un compte, contrairement au prêt 
octroyé par G______. 
 
 
L'offre de mandat produite pour établir le prix du centre commercial datait 
de juillet 2020, de sorte qu'elle n'était pas pertinente pour trancher le litige portant 
sur les années 2010 à 2015. 
19) 
Les 8 décembre 2020 et 4 février 2021, les parties ont maintenu leur 
position. 
20) 
Par jugement du 12 avril 2021, notifié le 14 avril 2021, le TAPI a rejeté le 
recours. 
 
 
La procédure avait connu des temps morts, notamment entre les 
21 novembre 2018 et 17 janvier 2020. Si ces atermoiements pouvaient être 
critiquables, les contribuables n'avaient jamais sommé l'AFC-GE de statuer, ni 
recouru pour déni de justice, de sorte qu'ils n'étaient pas recevables à se plaindre 
d'une violation du principe de célérité. 
 
 
La mise à disposition par G______ à la contribuable d'un prêt de 
CHF 21'000'000.- apparaissait manifestement insolite au regard de la capacité de 
remboursement de celle-ci. Selon ses comptes 2019, son endettement total était de 
CHF 33'200'000.-, la valeur comptable de ses immeubles s'élevait à 
CHF 29'900'000.- et l'exercice s'était soldé par une perte de CHF 123'699.- et des 
fonds propres négatifs de CHF -3'000'000.-. Elle n'avait pas démontré que lors de 
la reprise du crédit par G______ en décembre 2009, sa solvabilité avait été 
examinée d'une quelconque manière, en particulier que son patrimoine aurait été 


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évalué à cette date. Les pièces produites sur ce point avaient toutes été établies 
postérieurement à l'octroi du crédit et n'avaient pas de force probante. Dénotait 
également une opération insolite le fait que l'octroi d'un prêt d'une telle ampleur 
n'avait été assorti d'aucune garantie et qu'aucun plan de remboursement n'avait été 
prévu. L'absence de constitution de gages immobiliers était d'autant moins 
conforme à ce qui se pratiquait dans la vie économique qu'en 2009, la situation de 
la contribuable était obérée, vu la perte enregistrée et les fonds propres négatifs. 
Le prêt de H______ et le contrat proposé par K______ prévoyaient un garant, M. 
E______. Un tiers absolu n'aurait jamais accordé dans les mêmes circonstances un 
prêt aux mêmes conditions que celui consenti par G______. La contribuable 
n'avait pu souscrire un tel emprunt que parce que la société était détenue par son 
père et sa tante. Il s'agissait d'une simulation dès lors que, au moment de l'octroi 
du prêt, la contribuable se trouvait dans une situation financière extrêmement 
tendue et n'était manifestement pas en mesure d'exécuter dans la durée et par ses 
propres moyens ses obligations découlant du prêt. L'AFC-GE était fondée à 
refuser la déductibilité du prêt et des intérêts y relatifs. 
21) a. 
Par acte du 11 mai 2021, Mme A______ et M. B______ ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à l'annulation de 
la décision de l'AFC-GE du 17 janvier 2020, subsidiairement au renvoi de la cause 
à l'AFC-GE pour procéder à l'évaluation de la valeur vénale du parc immobilier en 
2012 et 2018, plus subsidiairement à l'admission que les prêts (recte : le prêt) 
G______ lors de périodes fiscales 2010 à 2015 étaient déductibles dans le cadre 
de l'impôt sur la fortune et que les intérêts passifs payés en relation avec ces prêts 
(recte : ce prêt) étaient totalement déductibles lors des mêmes périodes fiscales. 
Elle a finalement demandé la condamnation de l'AFC-GE au paiement de dépens. 
 
 
La question qui était a priori litigieuse était celle qui avait été admise dans la 
décision sur réclamation, et rien n'avait laissé présager la question de la 
déductibilité du prêt G______ et des intérêts, qui n'avaient jamais été évoqués 
dans ce dossier avant les bordereaux de taxation et la décision sur réclamation, 
mais uniquement dans les dossiers parallèles. Il y avait violation du principe de 
célérité et du droit d'être entendu. 
 
 
Les relations contractuelles souhaitées entre les parties, soit un contrat de 
prêt, avaient été respectées et les effets juridiques escomptés s'étaient pleinement 
produits. Rien n'indiquait que le prêt avait été amorti dans les livres de G______ 
et que cette dernière avait renoncé au remboursement, ce que ni l'AFC-GE, ni le 
TAPI n'avaient instruit. Des discussions informelles sur le risque du crédit avaient 
eu lieu sans qu'une évaluation soit consignée dans un document officiel, s'agissant 
de relations de famille. L'offre pour le centre commercial, émise quelques mois 
après la reprise du financement par G______, constituait une preuve suffisante. 


- 11/22 - 
A/634/2020 
Il était faux de prétendre que G______ n'avait aucune garantie, puisque la 
contribuable répondait sur l'entier de son patrimoine. 
 
b. 
À l'appui de leur recours, ils ont notamment produit des avis de débit 
concernant des intérêts payés à G______ en juin et décembre 2010, en mai et 
décembre 2011, en février, septembre et décembre 2014 ainsi qu'en décembre 
2015 et relatifs à deux amortissements effectués en mai 2014 et décembre 2015. 
22) 
Les 9 juillet et 2 septembre 2021, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours et 
au maintien de ses décisions, se référant à ses écritures devant le TAPI et au 
jugement de ce dernier, en l'absence d'élément nouveau susceptible d'influer le 
sort du litige ou de production d'une nouvelle pièce déterminante. 
23) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 LIFD). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la confirmation par le TAPI des 
reprises effectuées par l'autorité intimée refusant la déduction du prêt G______, 
initialement de CHF 21'064'625.- lors de son octroi en 2009, et des intérêts y 
relatifs dans le cadre des taxations ICC et IFD 2010 à 2015. 
3) 
a. 
Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur 
lors des périodes fiscales litigieuses (ATA/191/2020 du 18 février 2020 
consid. 4b ; ATA/379/2018 du 24 avril 2018 et les références citées). 
 
b. 
En l'espèce, le présent litige porte sur les taxations 2010 à 2015, tant en 
matière d'ICC que d'IFD. La cause est ainsi régie par le droit en vigueur durant ces 
périodes, à savoir, s'agissant de l'IFD, les dispositions de la LIFD et, pour ce qui 
est de l'ICC, celles de la LIPP. 
 
c. 
La question étant traitée de manière semblable en droit fédéral et en droit 
cantonal, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme cela est 
admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1). 
4) 
 
Les recourants concluent subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité 
intimée pour qu'elle détermine la valeur vénale du parc immobilier de la 
recourante en 2012 et 2018. Le recours ayant effet dévolutif (art. 67 al. 1 LPA) et 


- 12/22 - 
A/634/2020 
la chambre administrative instruisant le dossier et ayant un pouvoir de réforme de 
la décision attaquée (art. 69 al. 3 LPA), cette conclusion doit être interprétée 
comme une requête d'instruction. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). 
 
b. 
En l'espèce, la valeur vénale du parc immobilier de la contribuable en 2012 
et 2018 n'est pas pertinente pour l'examen de l'admissibilité de la déduction du 
prêt G______ et des intérêts y relatifs, ces valeurs vénales, alors futures, n'étant 
pas connues ni même prévisibles lors de la conclusion du contrat de prêt en 
décembre 2009. 
 
 
En définitive, le dossier en mains de la chambre administrative contient les 
éléments pertinents et nécessaires pour trancher la question litigieuse en toute 
connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera par conséquent pas donné suite à la requête des recourants. 
5) 
 
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. 
 
a. 
Le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur 
point de vue avant qu’une décision ne soit prise (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1). 
 
b. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 
consid. 5.2). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée 
au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut 
cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure 


- 13/22 - 
A/634/2020 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 
2020 consid. 3.1 ; ATA/632/2020 du 30 juin 2020 consid. 4b). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/632/2020 du 
30 juin 2020 consid. 4b). 
 
 
Le département jouit des mêmes compétences dans la procédure de 
réclamation que dans celle de taxation (art. 42 al. 1 LPFisc). 
 
c. 
En l'espèce, les recourants affirment que la seule question litigieuse avant le 
prononcé des bordereaux et de la décision sur réclamation attaqués était celle qui 
avait été admise dans cette dernière et que la question de la déductibilité du prêt 
G______ et des intérêts y relatifs n'était jamais apparue avant lesdits bordereaux, 
de sorte que leur droit d'être entendus aurait été violé. 
 
 
Cependant, le courrier de l'autorité intimée du 27 novembre 2015, portant 
sur l'année 2010, soulevait déjà la question du prêt G______, par rapport auquel la 
fourniture de documents était demandée, et le courrier du 17 novembre 2017 
demandait encore des précisions à ce sujet, cette fois concernant les périodes 
fiscales 2010 à 2016, de sorte que cette question est apparue avant les bordereaux 
de taxation. 
 
 
En tout état de cause, même à admettre une violation du droit d'être entendu, 
une telle violation aurait été réparée déjà durant la procédure de réclamation, les 
recourants ayant alors connaissance des reprises concernant le prêt G______ et de 
leur ampleur et ayant pu s'exprimer à leur sujet, ce qu'ils ont encore pu faire 
devant l'instance précédente et la chambre de céans, toutes deux dotées d'un 
pouvoir d'examen s'étendant tant aux faits qu'au droit, y compris l'abus et l'excès 
de pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 LPA) et étant même habilitées, dans le 
cadre d'un recours, à déterminer à nouveau tous les éléments imposables (art. 51 
al. 1 et 54 LPFisc). 
 
 
Le grief de violation du droit d'être entendu sera par conséquent écarté. 
6) 
 
Dans un second grief de nature formelle, les recourants se plaignent d'une 
violation du principe de célérité. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au 
regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. L'art. 29 
al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard 
injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne 


- 14/22 - 
A/634/2020 
rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; ATA/1249/2020 du 8 décembre 2020 
consid. 8c ; ATA/956/2020 du 29 septembre 2020 ; ATA/1017/2017 du 27 juin 
2017 consid. 7a). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de relever que se posait la question 
de savoir si un droit à la constatation d'une éventuelle violation du principe de la 
célérité subsistait tout de même sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst., 
indépendamment du déni de justice formel. Outre en matière pénale où la 
violation de ce principe peut avoir une influence sur la durée de la peine, le 
Tribunal fédéral a à quelques reprises estimé que le grief relatif au principe de la 
célérité était recevable même si l'autorité concernée avait finalement rendu sa 
décision. Il a relevé que la constatation de la violation dudit principe sanctionne le 
dépassement du délai raisonnable ou adéquat et constitue une forme de réparation 
pour celui qui en est la victime ; cette constatation peut également jouer un rôle 
pour la répartition des frais et dépens (arrêt du Tribunal fédéral 2P.333/2005 du 
18 avril 2006 consid. 3.2 et les références citées). 
 
 
Dans sa jurisprudence subséquente, le Tribunal fédéral a plutôt considéré 
que la violation du principe de la célérité en matière fiscale était possible mais ne 
libérerait de toute façon pas le contribuable du paiement de l'impôt qui était dû 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_642/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4.2 ; 
2A.455/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.3.2). 
 
c. 
La prescription ou la péremption sont des questions de droit matériel que la 
chambre administrative, à l'instar du Tribunal fédéral, examine d'office 
lorsqu'elles jouent en faveur du contribuable (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_760/2017 du 15 juin 2018 consid. 4 ; ATA/1249/2020 du 
8 décembre 2020 consid. 3a ; ATA/600/2020 du 16 juin 2020 consid. 4b). 
 
 
Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin 
de la période fiscale, sous réserve des art. 152 et 184 LIFD, respectivement 61 et 
77 LPFisc (non pertinents en l'espèce ; art. 120 al. 1 LIFD ; art. 47 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 22 al. 1 LPFisc). La prescription ne 
court pas ou est suspendue pendant les procédures de réclamation, de recours ou 
de révision (let. a), aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des 
sûretés ou que le recouvrement est ajourné (let. b), aussi longtemps que le 
contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de 
l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour (let. c ; art. 120 
al. 2 LIFD ; art. 22 al. 2 LPFisc). Un nouveau délai de prescription commence à 
courir lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance 
d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable 
avec lui du paiement de l’impôt (let. a), lorsque le contribuable ou une personne 


- 15/22 - 
A/634/2020 
solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt (let. 
b), lorsqu’une demande en remise d’impôt est déposée (let. c), lorsqu’une 
poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de 
délit fiscal (let. d ; art. 120 al. 3 LIFD ; art. 22 al. 3 LPFisc). La prescription du 
droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin 
de la période fiscale (art. 120 al. 4 LIFD ; art. 47 al. 1 LHID ; art. 22 al. 4 LPFisc). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les mesures des autorités 
tendant à la fixation de la prétention fiscale et portées à la connaissance du 
contribuable, de mêmes que de simples lettres ou injonctions, interrompent le 
délai de prescription (ATF 139 I 64 consid. 3.3 ; 137 I 273 consid. 3.4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_937/2019 du 8 juin 2020 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a 
notamment mentionné comme acte interruptif de la prescription l'annonce ou 
l'accomplissement d'un contrôle des livres (ATF 126 II 1 consid. 2c ; arrêt 
2C_810/2017 du 16 août 2018 consid. 4.1). L'information de l'ouverture d'une 
procédure pour tentative de soustraction d'impôt constitue une mesure par laquelle 
l'autorité fiscale signale au contribuable sa volonté de procéder par la suite à sa 
taxation et relève ainsi d'un cas d'application de l'art. l'art. 22 al. 3 let. a LPFisc 
(ATF 139 I 64 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C/74/2021 du 26 juillet 
2021 consid. 4.2). 
7) 
 
En l'espèce, l'autorité intimée a émis les bordereaux litigieux, concernant les 
périodes fiscales 2010 à 2015, le 24 octobre 2018. Avant cela, elle avait formulé 
une demande d'informations pour l'année fiscale 2010 le 27 novembre 2015, puis 
envoyé deux courriers précisant valoir interruption de la prescription le 17 
novembre 2016 pour l'année fiscale 2011 et le 17 novembre 2017 pour les années 
fiscales 2010 à 2015, ces trois courriers ayant eu pour effet d'interrompre la 
prescription pour les années concernées. Celle-ci n'était dès lors pas acquise lors 
du prononcé des bordereaux litigieux et a depuis lors été suspendue tant par la 
procédure de réclamation que par la procédure de recours, de sorte que le délai de 
prescription relatif de cinq ans n'est pas atteint, pas plus que le délai absolu de 
quinze ans. 
 
 
Les recourants se plaignent néanmoins d'une violation du principe de la 
célérité. Il est certes vrai que l'autorité intimée a attendu le 27 novembre 2015 
pour se manifester concernant l'année fiscale 2010, alors que la déclaration fiscale 
avait été déposée en juin 2011 et qu'elle n'a finalement rendu les décisions de 
taxation qu'en octobre 2018, soit environ trois ans après ce premier courrier. 
Néanmoins, les recourants, qui avaient chaque année déposé leur déclaration 
fiscale, savaient qu'ils devaient faire l'objet d'une taxation pour chacune de ces 
années et donc que les procédures de taxation étaient en cours et que des décisions 
devaient être rendues. Or, ils n'ont pas relancé ni mis en demeure l'autorité intimée 
durant les temps morts des procédures de taxation. Par ailleurs, si la durée des 
procédures de taxation, surtout par rapport aux années fiscales concernées les plus 


- 16/22 - 
A/634/2020 
anciennes, est regrettable, elle n'en demeure pas moins conforme aux règles en 
matière de prescription. En outre, comme l'allègue l'autorité intimée, cette 
dernière a dû traiter de manière coordonnée trois dossiers pour les années fiscales 
2010 à 2015 concernées, la recourante ayant eu connaissance des deux autres 
dossiers parallèles, ayant elle-même indiqué avoir été représentante des 
contribuables dans ceux-ci. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne peut être retenu l'existence d'une violation du 
principe de célérité, justifiant d'annuler la décision litigieuse. Le TAPI était donc 
fondé à écarter ce grief. 
8) 
 
Les recourants contestent le refus de déduction du prêt G______ dans le 
cadre de l'impôt sur la fortune ainsi que le refus de déduction des intérêts dudit 
prêt dans le cadre de l'impôt sur le revenu. 
 
a. 
L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette après 
déductions sociales (art. 13 al. 1 LHID ; art. 46 LIPP). La fortune inclut les 
éléments composant la fortune commerciale (art. 47 let. f LIPP). Sont déduites de 
la fortune brute les dettes chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, 
extraits de comptes, quittances d'intérêts ou déclaration du créancier (art. 56 al. 1 
LIPP). Il ne peut être déduit que les dettes effectivement dues par le contribuable 
(art. 56 al. 2 1ère phr. LIPP). 
 
 
L’impôt sur la fortune a pour objet la différence positive entre les actifs et 
les dettes du contribuable. Ce dernier peut déduire de sa fortune les dettes 
effectives. Les dettes prescrites, simplement possibles, futures ou correspondant à 
des expectatives ne sont en principe pas déductibles. En revanche, l’échéance 
de la dette ne constitue pas une condition à la déductibilité de celle-ci 
(ATF 138 II 311 consid. 3.3.1 s). Seules les dettes grevant effectivement la 
substance économique du patrimoine du contribuable sont déductibles. Tel est le 
cas s'il y a un risque sérieux que celui-ci doive s'en acquitter (Markus REICH, 
Steuerrecht, 2009, § 14 n. 32 ; Ernst HÖHN/Robert WALDBURGER, 
Steuerrecht, vol. I, 9ème éd., 2001, § 15 n. 22). 
 
b. 
Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les 
déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a LIFD, 
respectivement 29 à 37 LIPP (art. 25 LIFD ; art. 28 LIPP). 
 
 
Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent 
déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 27 
al. 1 LIFD ; art. 30 1ère phr. LIPP). Font notamment partie de ces frais les intérêts 
des dettes commerciales (art. 27 al. 1 let. d LIFD ; art. 10 al. 1 let. e LHID ; art. 30 
let. j LIPP). 


- 17/22 - 
A/634/2020 
 
 
Sont notamment déduits du revenu les intérêts passifs privés à concurrence 
du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a et 21 LIFD, 
augmenté d’un montant de CHF 50'000.-. Ne sont pas déductibles les intérêts des 
prêts qu’une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle 
elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des 
conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement 
proposées aux tiers (art. 33 al. 1 let. a LIFD). Sont notamment déduits du 
revenu les intérêts des dettes échus pendant la période déterminante à concurrence 
du rendement de la fortune augmenté de CHF 50'000.-, à l'exclusion des intérêts 
des prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique la touchant 
de près ou ayant une participation déterminante à son capital et dont les conditions 
diffèrent de façon importante des clauses habituellement convenues dans les 
relations d'affaires entre tiers ; dans ce cas, seule la part excédentaire n’est pas 
déductible. L'art. 30 let. j LIPP demeure réservé (art. 9 al. 2 let. a LHID ; art. 34 
let. a LIPP). 
 
 
Les intérêts de dettes commerciales sont déductibles sans limites, étant des 
dépenses justifiées par l'usage commercial. La restriction de l'art. 33 al. 1 
let. a LIFD pour les intérêts de dettes privées ne leur est pas applicable (art. 27 
al. 2 lit. d LIFD ; Yves NOËL in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, 
Commentaire de la LIFD, n. 44 ad art. 27 LIFD et n. 11 ad art. 33 LIFD ; Xavier 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd., 2021, n. 330 p. 207). Si la nature 
commerciale de la dette n’est pas remise en cause, l’autorité de taxation ne saurait 
en contester la nécessité ni l’ampleur. Il n’y a donc pas de règles de 
sous-capitalisation pour l’activité indépendante. Les prêteurs peuvent être des 
banques, des fournisseurs, d’autres tiers, personnes physiques ou sociétés ou 
même le conjoint de l’indépendant. L’indépendant, en revanche, ne saurait 
s’accorder un prêt à lui-même, de sa fortune privée à sa fortune commerciale 
(Yves NOËL, op. cit., n. 45 ad art. 27). En principe, les dettes sont traitées de 
commerciales, suivant le critère de l'utilisation des fonds étrangers (Xavier 
OBERSON, op. cit., n. 330 p. 207). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante, il y a évasion fiscale : a) lorsque la forme 
juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou 
étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi, b) lorsqu'il y a lieu 
d'admettre que ce choix a été arbitrairement exercé uniquement dans le but 
d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés 
de façon appropriée, et c) lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une 
notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale 
(ATF 138 II 239 consid. 4.1 ; 131 II 627 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_470/2018 du 5 octobre 2018 consid. 5.5). 
 
 
Si ces trois conditions sont remplies, l'imposition doit être fondée non pas 
sur la forme choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait dû être 


- 18/22 - 
A/634/2020 
l'expression appropriée au but économique poursuivi par les intéressés (ATF 142 
II 399 consid. 4.2 ; 138 II 239 consid. 4.1 ; 131 II 627 consid. 5.2). 
 
 
L'autorité fiscale doit en principe s'arrêter à la forme juridique choisie par le 
contribuable. Ce dernier est libre d'organiser ses relations de manière à générer le 
moins d'impôt possible. Il n'y a rien à redire à une telle planification fiscale, tant 
que des moyens autorisés sont mis en œuvre. L'état de fait de l'évasion fiscale est 
bien plutôt réservé à des constellations extraordinaires, dans lesquelles il existe un 
aménagement juridique (élément objectif) qui abstraction faite des aspects fiscaux 
va au-delà de ce qui est raisonnable d'un point de vue économique. Une intention 
abusive (élément subjectif) ne peut de surcroît pas être admise si d'autres raisons 
que la seule volonté d'épargner des impôts jouent un rôle décisif dans la mise en 
place de la forme juridique. Une certaine structure peut en effet se justifier pour 
d'autres raisons commerciales ou personnelles (ATF 142 II 399 consid. 4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_80/2021 du 29 juillet 2021 consid. 3.1). 
9) 
a. 
En l'espèce, les recourants ont, chaque année fiscale concernée, déclaré des 
passifs commerciaux comprenant le prêt G______ ainsi que des charges 
commerciales comprenant les intérêts pour ce prêt, que l'autorité intimée a refusé 
de prendre en considération pour le calcul de l'ICC et de l'IFD, ce que le TAPI a 
confirmé et ce que les recourants contestent. 
 
 
Or, le prêt G______ constitue en principe une dette devant être déduite de la 
fortune pour déterminer la fortune imposable et, s'agissant d'une dette 
commerciale, ses intérêts doivent en principe être déduits, sans limite, pour la 
détermination du revenu imposable tant pour l'ICC que pour l'IFD. 
 
 
Néanmoins, l'autorité intimée a refusé ces déductions, car elle a retenu 
l'existence d'une évasion fiscale, tandis que l'instance précédente n'a pas tranché 
cette question, ayant retenu un prêt simulé. 
 
 
Toutefois, la question du prêt simulé a plus particulièrement été développée 
en relation avec le traitement fiscal du prêt par rapport à la société prêteuse et à 
l'actionnaire bénéficiaire, lesquels ne sont dans le cas d'espèce tous deux pas 
domiciliés en Suisse et ne sont pas concernés par le présent litige, et cette théorie 
ne s'applique a priori pas aux prêts commerciaux, admis, de sorte que la chambre 
administrative examinera la présente espèce sous l'angle de l'évasion fiscale. 
 
 
En l'occurrence, le 29 décembre 2009, G______, société « offshore » 
détenue par le père et la tante de la recourante, a accordé à cette dernière un prêt 
de CHF 21'064'625.-, destiné à rembourser le prêt dénoncé par H______, 
contracté dans le cadre de son activité de promotrice immobilière. Ce nouveau 
prêt était soumis à des intérêts annuels de 5 %, payables semestriellement, et était 
conclu pour une année, avec reconduction tacite d'année en année sauf avis 


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contraire dans le délai prévu. Sous ces aspects, le prêt G______ est identique à 
celui qui l'a précédé, accordé par H______. 
 
 
Toutefois, le prêt G______ ne prévoyait aucune garantie et ne contenait pas 
d'autres dispositions. Contrairement à ce qu'affirment les recourants, ce prêt n'est 
ainsi pas en tous points similaire à celui octroyé par H______, lequel était garanti 
par le père de la recourante et était soumis aux conditions générales applicables, 
auxquelles le contrat renvoyait. 
 
 
Or, l'on ne peut que rejoindre la constatation de l'autorité intimée : pour un 
prêt d'une telle importance – plus de CHF 21'000'000.- –, il est pour le moins 
inadapté de ne prévoir aucune garantie et de conclure un contrat si concis, ceci 
d'autant plus au regard, d'une part, du contexte de la crise économique s'étant 
déclarée en 2008 et, d'autre part, des comptes de la recourante. 
 
 
En effet, au 31 décembre 2009, le bilan de l'activité de la recourante 
enregistrait une perte de CHF 123'699.55 et présentait des fonds propres négatifs 
de CHF 3'142'756.27 (capitaux propres de CHF -3'019'056.77 + perte de 
CHF -123'699.55). Ses dettes hypothécaires (CHF 10'727'800.-) et autres dettes à 
long terme (CHF 22'564'625.-) s'élevaient au total à CHF 33'292'425.-, pour des 
actifs immobilisés de CHF 29'975'860.10. Si la recourante argumente sur le fait 
que la valeur comptable de ses biens immobiliers, en particulier du centre 
commercial, ne correspond pas à leur valeur vénale et affirme en outre que son 
patrimoine immobilier avait une valeur vénale supérieure déjà en 2009 puis a 
encore pris une grande valeur les années suivantes, c'est bien sur les comptes 
qu'un organisme de prêt se fonde pour examiner la situation financière d'une 
société, en l'absence de documents démontrant une situation différente, pour 
déterminer l'opportunité d'accorder un prêt à celle-ci. Or, les recourants n'ont pas 
démontré que la valeur vénale du centre commercial ou du reste du parc 
immobilier de la recourante aurait été évalué dans la perspective de la reprise du 
prêt en décembre 2009, le projet de promesse de vente et d'achat versé à la 
procédure comportant la mention de l'année 2010 et la base de discussion avec 
J______ étant encore postérieure de dix ans. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirment les recourants, K______ n'était 
pas prête à reprendre le prêt aux mêmes conditions que G______. Non seulement, 
l'offre de celle-ci date du 9 juin 2009 et est donc antérieure de plusieurs mois à la 
résiliation du prêt par H______, de sorte qu'il n'est pas évident qu'elle ait encore 
été valable au moment de ladite résiliation, mais surtout cette offre prévoyait 
précisément des garanties sous la forme d'une affectation en gage et d'un 
nantissement des avoirs déposés sur un compte déterminé et renvoyait aux 
conditions générales du prêt, contrairement au prêt G______. 
 
 
Il ressort ainsi de ce qui précède que G______ a accordé un prêt dans des 
circonstances et à des conditions dans et auxquelles un tiers n'aurait jamais 


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accepté d'en accorder un. Les recourants ont d'ailleurs eux-mêmes admis 
implicitement ce qui précède dans leur réclamation, dans laquelle ils ont indiqué 
que le rôle des proches étant d'autant plus important dans les périodes de 
détérioration économique durant lesquelles la solidarité permettait précisément de 
sauver l'entreprise, et G______ a du reste continué par la suite à se comporter 
d'une manière économiquement inadaptée par rapport à celle qu'aurait adopté un 
organisme de prêt tiers, en acceptant de capitaliser les intérêts du prêt pendant une 
année et demie, en 2012 et pendant le premier semestre de l'année 2013 – étant 
précisé que l'amortissement extraordinaire effectué en mai 2014 ne couvre pas 
l'entier de ces intérêts capitalisés –, puis de retarder le paiement des intérêts dus en 
juin en décembre 2015. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le procédé choisi – soit la forme du prêt – doit être 
qualifié d'inadapté au but économique poursuivi, de sorte que l'autorité intimée 
était fondée à retenir que la première condition de l'évasion fiscale était réalisée. 
 
b. 
S'agissant de la deuxième condition, les recourants affirment que ce sont des 
raisons commerciales qui ont poussé la contribuable à conclure le prêt avec 
G______, du fait de la résiliation du prêt par H______, et non des motivations 
fiscales, tout en ayant indiqué que la solution du financement par des proches 
avait permis d'assurer la pérennité de l'entreprise et le maintien du patrimoine 
familial, ainsi que d'éviter la vente du centre commercial qui présentait des 
caractéristiques intéressantes, dans un contexte de détérioration économique. 
 
 
Or, il ressort précisément de cette argumentation que, dans les circonstances 
qui prévalaient lors du refinancement de 2009, G______, dépourvue de garanties, 
ne pouvait compter avec certitude sur le remboursement du prêt et qu'elle avait 
alors accepté l'absence de remboursement de ce prêt, ceci en raison des liens 
familiaux, ce qui confirme la position de l'autorité intimée, qui a considéré que 
l'intention réelle des parties n'avait jamais été de conclure un réel prêt. 
 
 
L'absence de réelle expectative de remboursement est par ailleurs confirmée 
par le fait que le père de la recourante a également accordé aux deux sœurs de 
celle-ci un prêt, par l'intermédiaire de G______, également pour leur activité de 
promotrices immobilières – ce prêt faisant l'objet des deux dossiers parallèles –, 
M. E______ ayant en définitive prêté un montant similaire, de plus de 
CHF 20 millions, à chacune de ses trois filles. 
 
 
Or, la forme du prêt, au contraire de celle de la donation ou de l’avance sur 
hoirie, permet la déduction dudit prêt dans le cadre de l'impôt sur la fortune et 
celle des intérêts dans le cadre de l'impôt sur le revenu, en l'occurrence sans 
taxation en Suisse de la créance résultant du prêt et du revenu découlant du 
paiement des intérêts, puisque G______ est domiciliée à l'étranger, permettant 
ainsi d'économiser des impôts, but que ne pouvait qu'avoir le choix de la forme, 


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inadaptée aux données économiques, du prêt par une société détenue par des 
proches. 
 
 
L'autorité intimée était par conséquent également fondée à retenir que la 
deuxième condition de l'évasion fiscale était réalisée. 
 
c. 
Par rapport à la dernière condition, les recourants soutiennent qu'il n'y aurait 
aucune économie d'impôt, puisqu'ils déduisaient déjà auparavant le prêt et les 
intérêts lorsque la contribuable était débitrice de H______. 
 
 
Toutefois, c'est bien la taxation avec et sans la construction insolite qu'il 
convient d'examiner pour déterminer s'il existerait effectivement une notable 
économie d'impôt si le procédé était admis. 
 
 
Or, en comparant la taxation en admettant chaque année concernée la 
déduction d'un prêt de plus de CHF 21'000'000.- et des intérêts à 5 % à celle en 
refusant lesdites déductions, il est incontestable que l'admission du procédé 
conduirait à une économie substantielle d'impôt, vu les montants en jeu. 
 
 
L'autorité intimée a dès lors à juste titre retenu que la dernière condition de 
l'évasion fiscale était aussi réalisée, de sorte qu'elle était fondée à opérer les 
reprises litigieuses. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 12 avril 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met un émolument de CHF 2'500.- à la charge solidaire de Madame A______ et 
Monsieur B______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thierry De Mitri, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Chenaux, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :