ge_gerichte · ACJC/668/2025 · 2023-07-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 mai 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21614/2019 
ACJC/668/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 MAI 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 8 janvier 2024, représenté par ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, 
et 
Monsieur B______, p.a. C______ [agence immobilière], ______, intimé, représenté 
par Me Marie-Claude DE RHAM-CASTHELAZ, avocate, rue d'Italie 11, case 
postale 3170, 1211 Genève 3. 
 


- 2/19 - 
 
C/21614/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/13/2024 du 8 janvier 2024 (ci-après : le jugement), notifié 
aux parties le lendemain, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
validé le congé notifié le 29 août 2019 par B______ à A______ concernant la 
location de plusieurs surfaces d’environ 7’200 m² au total, situées sur les 
parcelles situées en zone agricole numéros 1______, 2______ et 3______ sises 
chemin 4______ (sic) à D______ (GE) (ch. 1); a reporté les effets du congé au 
30 juin 2022 (ch. 2); n’a accordé aucune prolongation de bail à A______ (ch. 3) 
et a débouté les parties de toutes autres conclusions pour le surplus. 
A titre liminaire, le Tribunal a rejeté la requête de A______ tendant à la 
réouverture des enquêtes pour les raisons mentionnées dans son ordonnance du 6 
juillet 2023. Le congé donné pour le 30 juin 2020 était une résiliation de bail 
ordinaire, même si le congé n’avait pas été donné pour l’échéance contractuelle. 
Le bailleur n’avait jamais allégué avoir notifié un congé extraordinaire et le 
locataire l’avait bien compris puisqu’il avait déposé une demande en annulation 
de congé, subsidiairement en prolongation de bail. La question de savoir si le 
congé était inefficace parce que donné en violation des dispositions relatives au 
congé anticipé était donc sans objet. Le congé avait été notifié après que le 
Département du territoire (ci-après : le département) avait officiellement 
constaté, le 7 juin 2019, l’illégalité de plusieurs installations érigées sur les 
parcelles louées à A______, qui avait, au surplus, reconnu que son bailleur ne 
l’avait jamais autorisé à les ériger sans obtenir les autorisations de construire 
officielles. Enfin, le bailleur avait demandé à son locataire, à plusieurs reprises, 
de rétablir une situation conforme au droit sur les parcelles louées. Le motif du 
congé apparaissait ainsi comme légitime et digne de protection. Le congé devait 
être validé et ses effets reportés au 30 juin 2022. 
Aucune prolongation de bail ne saurait être accordée au locataire faute pour ce 
dernier d’avoir démontré avoir un intérêt à en obtenir une. Bien qu’il occupait 
les parcelles depuis plus de 40 ans, le locataire avait déclaré qu’une fois qu’il se 
serait conformé à tous les points de la décision du département, il n’aurait plus 
aucun intérêt au bail. De surcroît, la société E______ SARL, société la plus 
active sur les parcelles louées et la seule que le bailleur avait autorisée à 
bénéficier desdites surfaces, avait été cédée à un tiers qui avait quitté les lieux en 
juillet 2023. Les autres sociétés appartenant au locataire ou dans lesquelles celui-
ci avait des participations n’avaient aucune activité agricole et donc aucun 
intérêt à continuer à occuper les lieux une fois que le locataire se serait 
entièrement conformé à la décision du département. Enfin, A______ n’avait pas 
démontré avoir entrepris de quelconques démarches pour trouver un nouvel 
emplacement, ni démontré une urgence particulière. 


- 3/19 - 
 
C/21614/2019 
B. 
a. A______ a appelé du jugement précité, reçu le 11 janvier 2024, le 8 février 
2024. Il a conclu principalement à son annulation et à la constatation de 
l’inefficacité du congé notifié le 29 août 2019, subsidiairement à son annulation, 
plus subsidiairement au report de ses effets au 30 juin 2022 et à l’octroi d’une 
prolongation de bail de 6 ans, échéant le 30 juin 2028 et, enfin, plus 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause au Tribunal pour l’audition des 
témoins proposés en première instance. 
L’appelant fait grief au Tribunal d’avoir violé son droit d’être entendu et son 
droit à la preuve consacrés par les art. 29 al. 2 Cst., 8 CC et 152 CPC en ne 
procédant pas à l’audition des témoins requis. Ces derniers seraient à même de 
démontrer que les constructions litigieuses avaient été autorisées par le bailleur 
de l’époque, à savoir F______, frère de l’intimé. Ni lui-même ni ce dernier 
n’avaient imaginé qu’il était nécessaire de demander une autorisation de 
construire pour ce faire. Toutes les constructions en question avaient été 
réalisées entre 1980 et 2010, soit avant la signature du dernier bail. Ces éléments 
étaient essentiels pour trancher la question de l’inefficacité du congé, 
subsidiairement de son annulation. 
En outre, retenir que le congé notifié était un congé ordinaire et non pas 
extraordinaire contrevenait à l’art. 18 CO. Les motifs retenus par le Tribunal ne 
convainquaient pas. Le fait que ni l’avis officiel, ni son courrier d’accompagnement 
ne précisaient s’il s’agissait d’un congé ordinaire ou extraordinaire ne permettait 
pas d’en tirer un argument, ni dans un sens, ni dans l’autre. Contrairement à ce 
qu’avait retenu le Tribunal, il n’existait pas de formulaire officiel spécifique 
pour les congés fondés sur les art. 266g ou 257 al. 3 CO. La réponse du 
31 janvier 2022 du bailleur mentionnait expressément que le congé avait été 
donné sur la base de l’art. 266g CO. Dans la mesure où le congé signifié 
n’indiquait pas la nature de celui-ci, le locataire n’avait eu d’autre solution que 
de prendre des conclusions en annulation du congé, qui doivent être prises dans 
les 30 jours suivant le congé, étant précisé que les conclusions en constatation de 
l’inefficacité d’un congé peuvent être prises en tout temps. Le bailleur n’avait 
pas « tout de suite » revu sa position s’agissant de l’échéance contractuelle 
erronée puisqu’il l’avait fait plus de 29 mois après avoir notifié le congé. Enfin, 
l’erreur de date retenue résultait d’une lecture erronée de l’art. 266g CO et non 
pas d’une mauvaise analyse du contrat de bail. 
Il s’agissait d’un congé extraordinaire. Or, les conditions de l’art. 266g CO 
n’étaient pas réalisées, notamment parce que le maintien du bail ne devenait pas 
intolérable, respectivement insupportable, dans la mesure où toutes les 
constructions érigées l’avaient été avec l’accord du bailleur de l’époque et qu’il 
était démontré que ce dernier et l’appelant ignoraient que ces constructions, qui 
existaient lors de la conclusion du contrat de bail litigieux, requéraient une 
autorisation de construire. 


- 4/19 - 
 
C/21614/2019 
Même à considérer qu’il s’agissait d’un congé ordinaire, celui-ci avait été donné 
en violation des règles de la bonne foi et devait donc être annulé. Les articles 
271 al. 1 et 272 CO avaient été violés. L’intimé avait connaissance des 
constructions illicites, toutes érigées avant la conclusion du dernier bail liant les 
parties. Il ne pouvait donc, sauf à faire preuve de mauvaise foi, invoquer leur 
existence pour justifier un congé. Il s’agissait en réalité d’un prétexte qui ne 
constituait pas le véritable motif de la résiliation, manifestement d’ordre 
économique. 
Enfin, si le congé notifié devait être validé, l’appelant avait droit à une 
prolongation de bail compte tenu de la durée de celui-ci. Il continuait d’utiliser 
les locaux pour les sous-louer aux diverses sociétés dont il était actionnaire 
majoritaire ou à raison d’un tiers pour l’une d’elles. 
 
b. L’intimé a répondu le 13 mars 2024 en concluant à la confirmation du 
jugement et au déboutement de l’appelant de toutes ses conclusions. L’audition 
de témoins, mesure dilatoire notamment eu égard au domicile à l’étranger de 
certains d’entre eux, n’était nullement essentielle pour l’issue du litige. En effet, 
l’appelant avait reconnu ne pas avoir obtenu l’aval du propriétaire pour ériger les 
constructions sans aucune autorisation de construire. L’intimé avait été mis 
devant le fait accompli et n’avait jamais ratifié les constructions érigées. Il avait 
résilié le bail le 29 août 2019, pour le 30 juin 2020, 5 mois après la visite par son 
architecte et par la représentante du département de l’ensemble des parcelles 
louées. Ces derniers avaient constaté la présence des constructions illicites. 
Bien que la décision du département de remise en état au statu quo ante des 
parcelles sur lesquelles diverses constructions et installations avaient été 
réalisées sans aucune autorisation, était définitive, l’appelant n’avait toujours pas 
rétabli une situation conforme au droit. Par ailleurs, ni l’intimé ni son frère, 
précédent bailleur, n’avaient autorisé l’appelant à ériger des constructions sans 
droit. Le congé donné à l’appelant était un congé ordinaire. En effet, ni l’avis 
officiel ni la lettre d’accompagnement n’indiquaient que la résiliation était 
donnée de manière anticipée. Invité à préciser le motif du congé, il n’avait pas 
invoqué l’art. 266g CO. Le congé ne saurait être annulé dans la mesure où il 
avait été donné en raison des constructions illicites avec les conséquences qui en 
découlaient pour lui. Le motif de la résiliation du bail n’était pas un prétexte. Le 
congé ne violait pas les règles de la bonne foi. 
S’agissant de la prolongation de bail, le Tribunal avait correctement apprécié la 
situation. 
 
c. L’appelant a répliqué le 29 avril 2024 en persistant dans ses conclusions. 
 


- 5/19 - 
 
C/21614/2019 
d. L’intimé a dupliqué le 30 mai 2024 en alléguant un fait nouveau à savoir que 
l’appelant avait été nommé membre de la Commission G______ pour la période 
du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2029. Il a produit 2 pièces nouvelles à savoir 
l’arrêté du Conseil d’Etat relatif à la nomination des membres de la Commission 
G______ du ______ janvier 2024 publié dans la Feuille d’avis du canton de 
Genève le ______ janvier 2024 (pièce 53), et un courrier de son architecte au 
Département du territoire, du 8 mai 2024 lequel fait grief au département de ne 
pas le tenir informé de l’exécution de la décision du 27 février 2020, l’informe 
du départ de E______ SARL, et de ce que les parcelles sont sous-louées à des 
sociétés n’ayant aucune activité agricole; enfin, il se plaint de la nomination de 
A______ (pièce 54). Par ailleurs suite au départ de E______ SARL, la procédure 
était devenue sans objet. 
 
e. Dans une écriture spontanée du 19 juin 2024, l’appelant a contesté la 
pertinence des nouveaux allégués et pièces produites. Pour le surplus, il 
procèderait à la remise en état, comme exigé par la décision du département, de 
manière progressive, de façon à ce que l’utilisation des parcelles soit à nouveau 
conforme aux exigences légales, sans toutefois mettre en péril ses entreprises. 
 
L’intimé a persisté dans ses conclusions, le 2 juillet 2024. 
 
f. La cause a été gardée à juger le 26 août 2024. 
C. 
Les faits suivants sont pertinents : 
a. A______, locataire, et B______, bailleur, ont conclu, le 1er juillet 2011, un 
contrat de bail pour une durée de 5 ans, pour la période du 1er juillet 2011 au 
30 juin 2016, renouvelable tacitement de 2 ans en 2 ans sauf dénonciation par 
l’une ou l’autre des parties 2 ans avant l’échéance, ayant pour objet l’usage 
d’une exploitation horticole et paysagère de plusieurs surfaces d’environ 
6’700 m² situées sur les parcelles 1______, 2______ et 3______, de la commune 
de D______. Elles font partie du domaine H______. 
Les parcelles sont situées en zone agricole. 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 42'000 fr. par an. 
A______ a été autorisé à sous-louer les parcelles mises à sa disposition à sa 
société E______ SARL, à l’exclusion de tout autre entité. 
b. Auparavant, A______ louait les mêmes parcelles à F______, frère de l’intimé, 
décédé en décembre 2010. 
A______ a rédigé, puis fait signer à F______, un courrier daté du 1er février 
2010, par lequel ce dernier lui louait les parcelles précitées pour une durée de 


- 6/19 - 
 
C/21614/2019 
10 ans dès le 1er janvier 2010, reconductible tacitement, avec un préavis de 6 ans 
après le 31 octobre 2020. Le courrier précisait que "les transformations 
nouvelles des bâtiments telles qu'opérées à ce jour [étaient] autorisées". Le 
8 février 2010, le conseil de F______ et B______ a informé A______ que le 
document du 1er février 2010 était "sans valeur" compte tenu de l'état de santé de 
F______, qui avait confié une procuration générale à son frère. Ce dernier 
n'entendait pas en ratifier le contenu. A______ n'a pas soulevé d'objections. 
c. Par courrier du 2 novembre 2010, B______ agissant pour le compte de son 
frère, a sommé A______ de se retirer des zones et des bâtiments qu’il occupait 
sans droit et de supprimer un tunnel en plastique édifié sans autorisation. 
d. Par réponse du 2 décembre 2010, A______ a demandé à l’intimé de surseoir à 
sa demande de libérer certaines surfaces. Parallèlement, il a requis l’octroi d’une 
autorisation de construire pour ledit tunnel auprès du département. Elle lui a été 
refusée en 2011. 
e. Par requête du 5 septembre 2017, l’hoirie de F______ a déposé, auprès de la 
Commission foncière agricole, une requête en division et en désassujettissent de 
certaines parcelles, ne comprenant pas les surfaces louées, du domaine de 
H______ qui n’avaient plus d’affectation agricole. Dans le cadre de cette 
demande, la commission précitée a transmis le dossier au département qui a 
constaté, lors d’un transport sur place, que le tunnel en plastique n’avait pas été 
enlevé malgré le refus d’autorisation et que d’autres installations et constructions 
n’avaient pas été autorisées sur les parcelles louées. 
f. Par courrier du 6 mars 2019, l’architecte mandaté par le bailleur, faisant 
référence aux constatations in situ du département le 28 février 2019, a informé 
l’appelant de ce que son mandant ne saurait être tenu pour responsable des 
aménagements illicites. De surcroît, celui-ci l’avertissait que s’il devait persister 
dans ses violations de constructions sans autorisation, il serait contraint de 
résilier le contrat de bail. 
g. L’appelant a rétorqué le 21 mars 2019 que les modifications d’amélioration 
pour son activité avaient été faites avec l’aval de feu F______ et il n’y avait 
"aucune violation sérieuse" de sa part dont le propriétaire pourrait être tenu pour 
responsable. 
h. Par avis officiel du 29 août 2019, B______ a résilié le contrat de bail pour le 
30 juin 2020. L’avis de résiliation du bail n’était pas motivé. Dans sa lettre 
d’accompagnement, il reprochait à A______ d’occuper diverses surfaces ne 
faisant pas partie du contrat de bail et d’avoir procédé à des constructions et 
aménagements sans autorisation, ni du bailleur, ni du département. 


- 7/19 - 
 
C/21614/2019 
i. Sollicité par le locataire, B______ a motivé, par lettre du 19 septembre 2019, 
la résiliation par l’existence de constructions illicites sur les emplacements loués 
exécutées par le locataire, répertoriées par la direction de l’inspectorat de la 
construction en juin 2019, les comportements préjudiciables du locataire pour le 
propriétaire et les conséquences qui en découlaient pour ce dernier. 
j. Par décision du 27 février 2020, le département a ordonné à l’appelant dans un 
délai de 90 jours de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la 
démolition, suppression ou évacuation des diverses constructions ou installations 
érigées sans autorisation, ainsi qu’au rétablissement de certaines affectations. La 
suppression de toutes les constructions et installations visées par la décision 
signifiait également qu’une fois démolies, leurs emplacements devraient être à 
nouveau aptes à être exploités pour l’agriculture. Cette décision n’a pas été 
contestée par l’appelant. 
k. Lors d’une réunion du 5 octobre 2020 entre les parties, l’intimé a proposé de 
vendre certaines parcelles à l’appelant, ce dernier s’engageant à quitter des 
surfaces louées pour le 30 juin 2022 et à déposer une garantie pour couvrir les 
frais de remise en état. L’appelant a refusé de verser cette garantie. 
l. Au mois d’avril 2021, l’appelant n’avait rien entrepris sur les parcelles louées 
pour rétablir une situation conforme au droit. 
m. A______ a vendu son entreprise E______ SARL en septembre 2022 à 
I______, qui a quitté les lieux le 31 juillet 2023. 
n. Le congé a été contesté le 25 septembre 2019 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers. Non conciliée le 25 novembre 2019, 
l’affaire a été portée par-devant le Tribunal, le 8 janvier 2020. 
A______ a conclu, principalement, à l’annulation du congé et au déboutement 
de B______ de toutes autres ou contraires conclusions, subsidiairement, au 
report des effets du congé au 30 juin 2022, à l’octroi d’une prolongation de bail 
de 6 ans, soit jusqu’au 30 juin 2028, à ce qu’il soit autorisé à restituer les 
surfaces concernées en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours pour le 
15 ou la fin d’un mois, ainsi qu’à la diminution du loyer à 36'516 fr. par an, dès 
le 1er juillet 2022, et au déboutement de B______ de toutes autres contraire 
conclusions. 
o. Par jugement JTBL/277/2020 du 24 avril 2020, le Tribunal s’est déclaré 
incompétent ratione materiae. 
Par arrêt ACJC/243/2021 du 1er mars 2021, la Cour de céans a annulé le 
jugement précité et renvoyé la cause au Tribunal pour complément d’instruction 
et nouvelle décision dans le sens des considérants. 


- 8/19 - 
 
C/21614/2019 
Par jugement JTBL/901/2021 du 29 octobre 2021, le Tribunal s’est déclaré 
compétent pour statuer sur la demande de A______. Il a considéré que les parties 
avaient conclu un bail à loyer portant sur des locaux commerciaux. Cette 
décision n’a pas fait l’objet d’un appel. 
p. Lors de l’audience du 21 mai 2021 par-devant le Tribunal, A______ a déclaré 
qu’une partie des surfaces louées avait fonction de bureau et avait été 
transformée par ses soins. Un dépôt et des serres d’origine se trouvaient sur les 
parcelles louées. Il avait procédé à des aménagements au fil du temps. Il 
possédait deux entreprises, à savoir J______, qui avait une activité anecdotique 
de pépinière, et E______ SARL, spécialisée dans l’entretien et la création de 
jardins. Cette dernière n’avait aucune production. Il sous-louait par ailleurs des 
surfaces à trois entreprises dont il était actionnaire majoritaire et à une autre 
entreprise dont il possédait 30% des parts. 
q. Dans sa réponse du 31 janvier 2022, B______ a conclu à ce que le Tribunal 
lui donne acte de ce qu’il acceptait de reporter les effets du congé au 30 juin 
2022 et à ce qu’il déboute le locataire de toutes autres ou contraires conclusions. 
Le locataire avait modifié la chose louée sans consentement écrit du bailleur. De 
surcroît, toutes les constructions érigées l’avaient été sans autorisation du 
département. La teneur de l’article 260a al. 1 CO avait été rappelé à l’appelant 
par lettre du 11 juin 2010, soit avant la signature du bail, et à maintes reprises. 
Le locataire avait essayé de faire ratifier par F______, peu avant son décès, les 
constructions illicites. La résiliation avait été faite après les constatations du 
département. Il renonçait à se prévaloir de l’article 266g CO et acceptait de 
reporter les effets du congé au 30 juin 2022. De plus, il s’opposait à toute 
prolongation du bail. A______ n’exerçait plus d’activité horticole depuis 1996. 
En procédant à des constructions illicites et en modifiant leurs structures, il avait 
contrevenu aux articles 257f et 260a CO. Il avait, en outre, fait fi de 
l’interdiction de sous-louer la parcelle à ses sociétés, à l’exception de 
E______ SARL. Enfin, les sous-locations étaient illicites vu leurs conditions 
financières abusives. 
r. A______ s’est déterminé le 27 juin 2022 en persistant dans ses conclusions. 
s. Par lettre du 18 novembre 2022, F______ a informé le Tribunal de ce que le 
locataire avait vendu l’entreprise E______ SARL à I______ en septembre 2022. 
En outre, il n’avait toujours pas rétabli une situation conforme au droit suite à la 
décision du département du 27 février 2020 et il était domicilié en France. 
t. Lors de l’audience de débats principaux du 21 mai 2021, A______ a déclaré 
être locataire des parcelles depuis près de 40 ans. Le contrat litigieux était le seul 
écrit. Il n’avait pas recouru contre la décision du 27 février 2020 du département 
qui était exécutoire. Il possédait deux entreprises, à savoir E______ SARL et 


- 9/19 - 
 
C/21614/2019 
J______. Il sous-louait également à trois entreprises dont il était actionnaire 
majoritaire et à une quatrième dont il possédait un tiers des parts. J______ avait 
originellement une production de plantes horticoles, plantes à fleurs, fruits et 
légumes. La production s’était arrêtée en 1996, à l’exception de la pépinière qui 
avait une activité anecdotique. E______ SARL faisait de l’entretien et de la 
création de jardins. Elle n’avait aucune production. Son activité se déroulait dans 
les jardins des clients. Sur le site, il y avait des dépôts et les bureaux des autres 
sociétés précitées. Enfin, il n’y avait plus de production dans les serres depuis 
1986. 
u. Lors de l’audience du 20 mars 2023, A______ a déclaré que l'ancien bailleur 
avait toujours été informé des modifications apportées. Ce dernier les avait 
acceptées pour autant que cela ne modifie pas l’activité prépondérante des 
cultures et que, le moment venu, la parcelle soit remise en état. Aucun accord ne 
lui avait cependant été donné pour qu’il érige des constructions sans demander 
ou obtenir des autorisations de construire. Depuis 2010, il n’avait plus modifié 
les parcelles. Il avait entamé des démarches pour se conformer à la décision du 
département. Une fois que toutes les requêtes du département auraient été 
effectuées, il n’aurait alors plus d’intérêt au bail. Il n’avait pas déposé de 
demande d’autorisation de construire pour légaliser les installations qui 
pouvaient l’être en raison de la procédure. J______ exploitait une pépinière, son 
commerce et ses bureaux. E______ SARL avait ses bureaux et des dépôts sur 
place. Quant aux autres sociétés elles étaient toujours concernées par les 
parcelles en question et avaient sur place des bureaux et dépôts. 
v. Par ordonnance du 6 juillet 2023, le Tribunal a refusé d’entendre les témoins 
sollicités par A______ afin de confirmer que feu F______ aurait donné son 
accord à l’époque où les constructions avaient été érigées et que ces dernières 
auraient été réalisées au vu et au su de l’OCAN. En effet, lors de l’audience du 
20 mars 2023, le locataire avait précisé les modalités et la nature des accords 
qu’avait donnés le précédent bailleur. Il n’avait notamment pas eu l’aval de ce 
dernier pour ériger des constructions sans autorisation de construire. 
w. Les parties ont persisté dans leurs conclusions dans leurs plaidoiries finales 
des 23 août et 14 septembre 2023, ainsi que dans leurs réplique et duplique des 
27 septembres et 2 octobre 2023. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 
2 novembre 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 


- 10/19 - 
 
C/21614/2019 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés 
des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la 
période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est 
prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 
consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
En l'espèce, vu le montant annuel du loyer de 42'000 fr., la valeur litigieuse est 
largement supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et 
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1). 
2. 
Avec sa duplique du 30 mars 2024, l’intimé a produit deux nouvelles pièces. Par 
ailleurs, les parties ont formé des allégués nouveaux. 
2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 
cumulatives. S'agissant des vrais nova, la condition de nouveauté posée par la 
lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être 
examinée. En ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui 
entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de 
la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les 
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première 
instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
2.2 En l’espèce, la pièce 53 de l'intimé vise des faits notoires, donc recevables 
(art. 151 CPC). La pièce 54 vise des vrais nova et a été produite sans retard. Elle 
est donc aussi recevable. Il en va de même des allégations nouvelles figurant 
dans les déterminations du 19 juin 2024 de l'appelant. Ces allégations et pièces 
nouvelles des parties ne sont toutefois pas déterminants pour la solution du 
litige. 


- 11/19 - 
 
C/21614/2019 
3. 
L'appelant invoque une violation de son droit d'être entendu au motif que le 
Tribunal n'a pas donné suite à sa demande d'audition de quatre témoins. 
3.1 Le droit à la preuve - qui découle tant du droit d'être entendu garanti par 
l'art. 29 al. 2 Cst. que, en droit privé fédéral, de l'art. 8 CC et qui est, depuis 
l'entrée en vigueur du CPC, également consacré à l'art. 152 CPC -, octroie à 
toute personne à laquelle incombe le fardeau de la preuve le droit, pour établir 
un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, 
pour autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (ATF 
143 III 297 consid. 9.3.2; 133 III 295 consid. 7.1; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_453/2022 du 29 août 2023 consid. 3.1; 4A_226/2022 du 27 septembre 2022 
consid. 4.1; 4A_263/2021 du 21 octobre 2021 consid. 3.1.1). 
En revanche, le droit à la preuve n'est pas violé lorsque le juge, par une 
appréciation anticipée, arrive à la conclusion que la mesure requise n'apporterait 
pas la preuve attendue, ou ne modifierait pas la conviction acquise sur la base 
des preuves déjà recueillies (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; 140 I 285 consid. 6.3.1; 
138 III 374 consid. 4.3.2; 129 III 18 consid. 2.6; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_453/2022 du 29 août 2023 consid. 3.1; 4A_226/2022 du 27 septembre 2022 
consid. 4.1; 4A_263/2021 du 21 octobre 2021 consid. 3.1.1). 
La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 152 al. 1 CPC). 
3.2 
En l'espèce, en renonçant à l’audition des témoins sollicités par l’appelant au 
motif que leurs déclarations n’apparaissaient pas nécessaires dans la mesure où 
ce dernier avait déjà précisé les modalités et la nature des accords noués avec le 
précédent bailleur, d’une part, et avait reconnu, lors de l’audience du 20 mars 
2023, que feu F______ ne lui avait pas donné son accord pour qu'il édifie des 
constructions ou autres installations sans avoir préalablement requis et obtenu 
une autorisation du département, d’autre part, le Tribunal n’a violé ni le droit 
d’être entendu ni le droit à la preuve de l'appelant. 
En outre, l’appelant n’a pas contesté avoir érigé des constructions sans respecter 
la législation en vigueur, ni, au demeurant, ne pas avoir rétabli une situation 
conforme au droit. 
Les auditions sollicitées n’auraient rien pu apporter de plus. 
Mal fondé, le grief sera rejeté. 
4. 
Dans un deuxième grief, l’appelant reproche au Tribunal d’avoir violé l’art. 18 CO 
en considérant que le congé donné le 29 août 2019 était un congé ordinaire. 
4.1 Les règles sur l'interprétation selon le principe de la confiance s'appliquent 
non seulement au consentement contractuel, mais également aux déclarations de 


- 12/19 - 
 
C/21614/2019 
volonté en général, y compris les actes juridiques unilatéraux. Il s'agit de 
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de 
bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la 
confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de 
son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 
130 III 417 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4C_329/2004 du 15 décembre 
2004 consid. 3.1). Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé 
ou accompagné la manifestation de volonté, à l'exclusion des événements 
postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). 
4.2 L’art. 266g al. 1 CO prévoit que si pour de justes motifs l'exécution du 
contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à 
n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal. Cette disposition 
consacre un droit de résiliation extraordinaire correspondant au principe général 
selon lequel les contrats de durée peuvent être résiliés de manière anticipée pour 
de justes motifs. 
L’art. 266g CO est une concrétisation de la théorie de l’imprévision en droit du 
bail et n’a pas pour but de sanctionner des violations du contrat par le locataire 
(LACHAT, Le bail à loyer, 2019). 
4.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est indispensable que le 
destinataire de la manifestation de volonté puisse comprendre qu'il ne s'agit pas 
d'une résiliation ordinaire, mais que le résiliant veut mettre fin au contrat pour de 
justes motifs (ATF 92 II 184 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 4C_202/1994 
du 3 octobre 1995 consid. 2b/aa et 4A_594/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3); 
l'allégation ultérieure de justes motifs dans la procédure ne peut pas valider une 
résiliation pour justes motifs qui n'a pas été donnée (arrêts du Tribunal fédéral 
4C_202/1994 précité consid. 2b/bb et 4A_594/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3). 
4.4 En l’espèce, les parties se sont liées par un contrat de bail de durée 
déterminée jusqu’au 30 juin 2016 qui s’est ensuite renouvelé tacitement de 2 ans 
en 2 ans. 
La résiliation du 29 août 2019 mentionne un congé donné pour le 30 juin 2020 
soit sans respecter l’échéance contractuelle. 
Ni l’avis officiel de résiliation, ni la lettre d’accompagnement n’évoquent le fait 
que la résiliation serait donnée de manière anticipée. Interpellé par le locataire 
sur les motifs du congé, le bailleur, dans sa lettre du 19 septembre 2019, n’a pas 
non plus fait état d’un congé extraordinaire. 
Certes, comme le relève le Tribunal, le bailleur a créé, dans un paragraphe de la 
partie en droit de sa réponse, une ambiguïté en mentionnant le fait qu’au vu du 
temps écoulé, il renonçait à se prévaloir d’un congé extraordinaire (art. 266g 


- 13/19 - 
 
C/21614/2019 
CO) et acceptait de reporter les effets du congé. Cependant, il ne l’a jamais 
allégué. 
L’appelant ne saurait de bonne foi soutenir avoir compris la résiliation comme 
une résiliation extraordinaire. 
En saisissant la juridiction des baux et loyers d’une demande en annulation du 
congé et en prolongation de bail et en sollicitant de surcroît le report des effets 
du congé à la prochaine échéance contractuelle, conformément au préavis prévu 
à l’article 8 du contrat, soit le 30 juin 2022, conformément à l’art. 266a al. 2 CC, 
l'appelant a démontré qu’il avait bien interprété la résiliation comme un congé 
ordinaire. 
L’appelant ne saurait non plus tirer argument du fait que le congé n’a pas été 
donné pour l’échéance contractuelle. En effet, si la réelle volonté du bailleur 
avait été de résilier le bail en invoquant l’art. 266g CO, il l’aurait fait pour le 
29 février 2020 (délai de 6 mois prévu à l'art. 266d CO pour les locaux 
commerciaux). La Cour retiendra que l’erreur dans l’échéance du terme provient 
du préavis contractuel de 2 ans peu courant mais également insolite en l’espèce, 
car le préavis de résiliation de 2 ans est d’une durée identique au délai de 
reconduction tacite du bail. 
Enfin, ce n’est que le 20 mars 2023 que l’appelant a conclu à l’inefficacité du 
congé, en déduisant de l’ambiguïté précitée figurant dans la partie en droit de 
l’écriture du bailleur du 31 janvier 2022 que ce dernier entendait notifier une 
résiliation extraordinaire, fondée sur l'art. 266g CO. Lors de l’audience de débats 
principaux du 11 février 2022, il n’a cependant pas prétendu avoir compris lors 
de sa réception que le congé fondé sur l'art. 266g CO. Il n’en a pas non plus fait 
état dans ses déterminations du 22 juin 2022. 
Le locataire a donc attendu 14 mois avant de soutenir que le bailleur entendait 
notifier une résiliation extraordinaire, ce qui confirme qu’il n’avait, auparavant, 
aucun doute sur le caractère ordinaire du congé, étant rappelé que les 
événements postérieurs à la manifestation de volonté ne sont pas déterminants. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Tribunal a retenu un congé 
ordinaire et n’est pas entré en matière sur la conclusion d’inefficacité du congé. 
L’appelant sera donc débouté de son grief. 
5. 
Dans un troisième grief, l’appelant reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 
271 al. 1 CO, le congé ayant été donné en violation des règles de la bonne foi. 
5.1 Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée 
pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu. La 


- 14/19 - 
 
C/21614/2019 
résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation 
particulier (cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1; 142 III 91 
consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). En principe, le 
bailleur est donc libre de résilier le bail, par exemple pour des motifs 
économiques (ATF 136 III 190 consid. 2; 120 II 105 consid. 3b/bb) ou dans le 
but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme 
à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid. 3). 
Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à 
la liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi : le 
congé qui y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO; cf. également 
art. 271a CO). La protection assurée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois 
du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit 
(art. 2 al. 2 CC). De manière générale, un congé est contraire aux règles de la 
bonne foi lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de 
protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier ou consacrant une 
disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du 
bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1; 142 III 91 consid. 3.2.1; 
140 III 496 consid. 4.; 138 III 59 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_236/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.1; 4A_460/2020 du 23 février 2021 
consid. 3.1). 
Les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui régissent le rapport de confiance 
inhérent à la relation contractuelle permettent aussi d'obtenir l'annulation 
du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles 
(ATF 120 II 105 consid. 3a). 
Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger 
le locataire contre des résiliations abusives. Un congé n'est pas contraire aux 
règles de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences 
pénibles pour le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du 
locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il 
prenne fin (arrêts du Tribunal fédéral 4A_297/2010 du 6 octobre 2010 
consid. 2.2; 4A_322/2007 du 12 novembre 2007 consid. 6). Pour statuer sur la 
validité d'un congé, il ne faut examiner que l'intérêt du bailleur à récupérer son 
bien, et non pas procéder à une pesée entre l'intérêt du bailleur et celui du 
locataire à rester dans les locaux; cette pesée des intérêts n'intervient que dans 
l'examen de la prolongation du bail (arrêts du Tribunal fédéral 4A_18/2016 
précité consid. 3.2; 4A_484/2012 précité consid. 2.3.1 et les arrêts cités). 
5.2 La motivation de la résiliation ordinaire du bail ne doit être fournie que si 
l'autre partie la demande (art. 271 al. 2 CO). La motivation du congé n'est donc 
pas une condition de sa validité et elle n'a pas à être fournie dans le délai de 
30 jours suivant la réception de celui-ci (ATF 148 III 215 consid. 3.1.3; arrêt du 


- 15/19 - 
 
C/21614/2019 
Tribunal fédéral 4A_431/2022 du 28 février 2023 consid. 5.3.3). Elle a 
essentiellement pour but de permettre au destinataire du congé de décider en 
toute connaissance de cause s'il entend requérir, ou non, l'annulation du congé ou 
la prolongation du bail, et de soupeser ses chances de succès (ACJC/951/2024 
du 24 juillet 2024 consid. 2.1). 
La résiliation est la manifestation de volonté unilatérale du bailleur, soit un acte 
formateur. Lorsqu'il doit déterminer le motif réel d'un congé, le juge doit procéder à 
une appréciation de toutes les preuves qui lui sont apportées. Des faits postérieurs 
au congé peuvent permettre de reconstituer ce que devait être la volonté réelle du 
bailleur au moment déterminant (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 et les arrêts cités; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_241/2010 du 10 août 2010 consid. 2.1.6 et 
4A_518/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.4.1). De plus, des précisions sur le 
motif de congé indiqué dans l'avis de résiliation peuvent toujours être apportées 
en complément au cours de la procédure judiciaire (ATF 138 III 59 consid. 2.3; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_200/2017 du 29 août 2017 consid. 3.2.2; 
4C_131/2003 du 6 août 2003 consid. 3.1). Le bailleur est toutefois lié par le 
motif de résiliation qu'il a indiqué à l'appui de sa résiliation et il ne peut pas lui 
substituer par la suite un autre motif qui lui serait plus favorable (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_347/2017 du 21 décembre 2017 consid. 5.2.1; voir 
également ACJC/1138/2024 du 19 septembre 2024). 
5.3 Conformément à la règle générale de l'art. 8 CC, il appartient à la partie qui 
veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire 
qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. 
En matière de congé ordinaire, il n'appartient pas au bailleur de démontrer sa 
bonne foi car cela reviendrait à renverser le fardeau de la preuve (ATF 135 III 112 
consid. 4.1; 120 II 105 consid. 3c). Contrairement à ce qui prévaut lorsque le 
bailleur résilie le bail de manière anticipée pour besoin propre et urgent 
(cf. art. 261 al. 2 let. a et 271a al. 3 let. a CO) – cas dans lequel le fardeau de la 
preuve de son besoin propre incombe au bailleur, – il appartient au locataire, qui 
est le destinataire de la résiliation, de supporter les conséquences de l'absence de 
preuve d'un congé contraire aux règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_198/2016 du 7 octobre 2016; ACJC/1062/2024 du 3 septembre 2024). 
Le bailleur qui résilie et qui doit motiver le congé a toutefois le devoir de 
collaborer loyalement à la manifestation de la vérité en motivant, sur requête, la 
résiliation et, en cas de contestation, en fournissant tous les documents en sa 
possession nécessaires à la vérification du motif qu'il a invoqué (ATF 148 III 215 
consid. 3.1.5; 142 III 568 consid. 2.1; 140 III 433 consid. 3.1.2; 120 II 105 
consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 4A_69/2021 du 21 septembre 2021 
consid. 4.2 et 4A_17/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2). 


- 16/19 - 
 
C/21614/2019 
5.4 En l’espèce, l’intimé a motivé le congé par le fait que des constructions 
illicites avaient été érigées sur les parcelles louées, par les comportements 
préjudiciables du locataire pour le propriétaire et par les conséquences en 
découlant pour ce dernier. 
En retenant que le congé était légitime et digne de protection, le Tribunal a 
correctement apprécié le droit. 
En effet, l’appelant a reconnu avoir érigé des constructions et des installations 
sur les parcelles louées sans aucune autorisation du département. Il n’a pas non 
plus été autorisé par les bailleurs à édifier des constructions ou des installations 
sans autorisation de construire. Sommé de rétablir une situation conforme au 
droit, l’appelant ne s’était toujours pas exécuté le 19 juin 2024 puisqu’il a 
indiqué, dans son écriture, vouloir procéder à la remise en état, comme exigé par 
le département, de manière progressive. 
Il est également établi que les constructions litigieuses n’ont pas fait l’objet d’un 
accord écrit du bailleur, conformément à l’art. 260 CO. La tentative d’obtenir, a 
posteriori, un accord écrit de F______, n'a pas abouti, puisque la proposition de 
celui-ci a été retirée par le bailleur, sans contestation de l'appelant. 
Le congé a été donné après que le département a constaté l’illégalité des 
installations érigées par l’appelant et exigé leur démolition. Même à supposer 
que le bailleur aurait toléré la situation, celle-ci a radicalement changé après les 
constatations du département et son injonction à rétablir une situation conforme 
au droit. Il est patent qu’une telle situation est préjudiciable aux intérêts du 
bailleur. Entre les constatations précitées du département et le congé, cinq mois 
se sont écoulés, durant lesquels l’appelant aurait pu rétablir une situation 
conforme au droit. Or, il n'a rien entrepris. Un tel comportement justifiait le 
congé. 
Enfin, l’appelant n’a pas démontré que le congé ne serait qu’un prétexte, cachant 
un autre motif non digne de protection. L’appelant a allégué que le congé serait 
en réalité économique mais n'a fourni aucun élément apte à le prouver. 
Les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement attaqué seront donc confirmés. 
6. 
L'appelant conteste le refus de toute prolongation de bail. 
6.1 Selon les art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la 
prolongation d'un bail de locaux commerciaux pour une durée de six ans au 
maximum, lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des 
conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur ne le justifient; dans cette 
limite de temps, le juge peut accorder une ou deux prolongations. 


- 17/19 - 
 
C/21614/2019 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il 
y a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit 
procéder à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une 
prolongation, consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux 
de remplacement ou à tout le moins pour adoucir les conséquences pénibles 
résultant d'une extinction du contrat (ATF 142 III 336 consid. 5.3.1 et les arrêts 
cités). Quelle que soit leur gravité, les inconvénients d'un changement de locaux 
ne constituent pas à eux seuls des conséquences pénibles aux termes de l'art. 272 
al. 1 CO car ils sont inhérents à la résiliation du bail et ils ne sont pas supprimés, 
mais seulement différés en cas de prolongation de ce contrat; la prolongation ne 
se justifie que si, au regard des circonstances, elle permet d'espérer une 
atténuation de ces inconvénients en ce sens qu'un déménagement plus lointain 
sera moins préjudiciable au locataire (ATF 116 II 446 consid. 3b; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_552/2019 du 21 avril 2020 consid. 5.2.2). Celui-ci doit 
aussi avoir entrepris les recherches de locaux de remplacement que l'on pouvait 
raisonnablement attendre de lui pour remédier aux conséquences du congé, cela 
déjà lorsqu'il sollicite une première prolongation de son bail (ATF 110 II 249 
consid. 4, 116 II 446 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2011 du 4 avril 
2021 consid. 3a). 
Il incombe au juge de prendre en considération tous les éléments du cas 
particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de 
chaque partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif 
local (art. 272 al. 2 CO; ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 136 III 190 consid. 6). Il 
peut tenir compte du délai qui s'est écoulé entre le moment de la résiliation et 
celui où elle devait prendre effet, ainsi que du fait que le locataire n'a pas 
entrepris de démarches sérieuses pour trouver une solution de remplacement 
(ATF 125 III 226 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_143/2021 du 31 août 
2021 consid. 12.1 et les arrêts cités). Le juge tient compte de la situation 
présente au moment de son prononcé, telle qu'elle ressort des faits allégués et 
prouvés conformément aux règles du procès civil (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_143/2021 précité loc. cit.). 
6.2 En l’espèce, les parcelles louées sont situées en zone agricole. 
L’objet du bail est la location desdites parcelles à l’usage d’une exploitation 
horticole et paysagère. 
L’appelant ne justifie pas d’un intérêt personnel à la prolongation du bail. Il a, en 
effet, déclaré le 21 mai 2021 ne plus avoir d’activité horticole depuis 1996, et 
qu’une fois qu’il se serait conformé à toutes les exigences du département il 
n’aurait plus d’intérêt au bail. Il sied de relever qu’il aurait déjà dû rétablir une 
situation conforme au droit au plus tard à l’échéance du délai imparti par le 
département dans sa décision du 27 février 2020, mais qu'il allègue avoir 


- 18/19 - 
 
C/21614/2019 
l'intention de procéder à la remise en état de manière progressive, ce qui n'est 
pas admissible. 
Vu son inaction, il ne peut prétendre à une prolongation du bail. 
Pour cette raison déjà, le refus de l’octroi d’une prolongation est fondé. 
Par ailleurs, l’appelant sollicite une prolongation du bail aux motifs que 
E______ SARL et les autres entreprises dont il est actionnaire auraient un intérêt 
légitime à une telle prolongation. 
Or, E______ SARL, seule entreprise autorisée par le bailleur à sous-louer tout 
ou partie des parcelles, a quitté les lieux en juillet 2023. 
Quant aux autres entités, non seulement les sous-locations n’ont pas été 
autorisées par le bailleur, mais encore lesdites entités ne justifient pas un intérêt 
légitime à une prolongation du bail, n’ayant aucune activité agricole ou 
horticole. 
Enfin, l’appelant n’a pas démontré avoir entrepris des démarches en vue de 
trouver une solution de remplacement. 
Ainsi, en constatant que l’appelant ne justifiait d’aucun intérêt personnel à la 
prolongation du bail, le Tribunal a correctement apprécié la situation juridique. 
Le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué sera donc également confirmé. 
7. 
Il n'est pas prélevé de frais, ni alloué de dépens, dans les causes soumises à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 19/19 - 
 
C/21614/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 février 2024 par A______ contre le jugement 
JTBL/13/2024 rendu le 8 janvier 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/21614/2019. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur 
Yves 
BONARD, 
juge 
suppléant; 
Madame 
Sibel 
UZUN 
et 
Monsieur 
Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.