ge_gerichte · ATA/530/2007 · 2007-10-16 · de

Résumé:
 Pour le calcul du revenu déterminant le droit au versement d'allocations d'études, les revenus respectifs d'époux séparés de fait sont à prendre en compte. La réglementation ne permet pas d'assimiler une séparation de fait, même de longue durée et consacrée par un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, à une séparation de corps. Ce régime différencié est conforme au principe de l'égalité de traitement.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1240/2007-IP ATA/530/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 octobre 2007

dans la cause

Madame D

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D’ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

-2/7-

EN FAIT
Madame D (ci-après : la demanderesse ou la recourante) est née en
1988. Ses parents, Madame D et Monsieur D (ci-après : les parents

D ), se sont mariés en 1985. Ils vivent séparés de fait depuis 1992.

Mme D est inscrite depuis 2003 au collège C , et est
actuellement en classe de maturité.

Pour les années scolaires 2003/2004 et 2004/2005, le service des allocations
d’études et d’apprentissage (ci-après : le service) a refusé d’octroyer à la
demanderesse une allocation, au vu des revenus du groupe familial comprenant
les parents de l’intéressée. La séparation de fait de ces derniers n’avait pas été
entérinée par un jugement.

Ces décisions sont devenues définitives et exécutoires.

Pour l’année 2005/2006, une allocation réduite a été octroyée à la
demanderesse, les revenus du groupe familial - comprenant toujours les deux
parents - étant inférieurs à la limite du barème donnant droit à une aide.

Le 28 septembre 2006, la demanderesse a sollicité le renouvellement de
l’aide financière pour ses études. Dans sa requête, elle a précisé que ses parents
étaient séparés de fait.

Par décision du 21 novembre 2006 complétée le 18 janvier 2007, le service
a refusé l’octroi d’allocations. Le revenu brut déclaré par les parents de la
demanderesse s’élevait à CHF 91°382.-, montant qui comprenait les allocations
familiales en CHF 2’640.-. Il était donc supérieur aux normes du barème
permettant l’attribution d’une allocation d’études.

Agissant pour le compte de la demanderesse, le père de cette dernière a
élevé réclamation auprès du service le 18 février 2007. Les revenus du couple,
déclarés à l’administration fiscale cantonale et taxés par celle-ci, s’élevaient à
CHF 41’091.- Les allocations familiales avaient été supprimées depuis que la
demanderesse avait atteint sa majorité.

Le 23 février 2007, le service a rejeté la réclamation. Les revenus familiaux
étaient composés de :

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-3/7-

Revenu brut de M. D CHF 19°706.-
Prestations complémentaires de M. D CHF 19974.
Revenu brut de Mme D CHF 277255.
Prestations complémentaires de Mme D CHF 24'477.-
Allocations familiales à déduire CHF 2’640.-
Revenu déterminant CHF 88'742.-

Le revenu du groupe familial ne devait pas dépasser CHF 77°770.- pour
qu’une pleine allocation ou CHF 88°378.- pour qu’une allocation réduite puissent
être versées.

Le 26 mars 2007, la demanderesse a saisi le Tribunal administratif d’un
recours contre la décision sur réclamation rendue par le service le 23 février 2007
et d’une demande de révision des décisions refusant de la mettre au bénéfice
d’allocations d’études pour les années 2003/2004 et 2004/2005.

Bien qu'aucun jugement n’avait été prononcé, ses parents devaient être
considérés comme séparés de corps, car ils avaient des domiciles séparés depuis
1992. Fiscalement, ils étaient aussi taxés séparément et bénéficiaient de
prestations sociales individuelles. La pratique du service, fondée sur une mauvaise
interprétation de l’article 16 de la loi sur l’encouragement aux études du 4 octobre
1989 (LEE - C 1 20), notamment au regard des modifications du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210) entrées en vigueur le 1°” janvier 2000,
constituait une inégalité de traitement discriminant sans raison les enfants de
couples mariés par rapport à ceux de couples séparés, ainsi que les enfants de
couples séparés de fait par rapport à ceux de couples séparés de droit.

De plus, le raisonnement du service incitait les parents à se séparer
judiciairement, ce qui était contraire aux articles 14 et 41 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), à l’article 8
alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), ainsi qu’à l’article 23
chiffre 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU du
16 décembre 1966 (Pacte II de l'ONU - RS 0.103.2).

Enfin, un litige était pendant devant le Tribunal cantonal des assurances
sociales, opposant sa mère à l’office cantonal des personnes âgées (ci-après :
OCPA), celui-ci ayant ordonné, par décision formelle du 2 février 2007, de retirer
les prestations OCPA versées à sa mère, avec obligation de restitution depuis
1999. Ces prestations, que le service avait prises en compte à tort, devaient être
déduites du revenu de sa mère.

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- 4/7 -

La recourante a encore relevé que la demande de révision portait sur des
décisions qu’elle n’avait pas pu contester, car elle était alors mineure. Le curateur
nommé à l’époque avait renoncé à porter le litige devant les autorités judiciaires.

Le 7 mai 2007, le service a conclu au rejet du recours et au maintien des
décisions portant sur les allocations d’études pour les années 2003/2004 et
2004/2005 ainsi que 2006/2007. Conformément aux textes légaux et
réglementaires ainsi qu’à la jurisprudence, le revenu déterminant du groupe
familial devait tenir compte des revenus des deux parents de la recourante.
S'agissant des prestations complémentaires de l’'OCPA, le litige n’était pas clos.
Si une décision de restitution devait être prononcée, le service reverrait ses
décisions relatives aux années scolaires 2003/2004 et 2004/2005. Les allocations
versées ultérieurement ne faisaient pas l’objet d’une demande de remboursement
et n’étaient pas touchées par cet aspect du litige.

Entendues en comparution personnelle le 1” octobre 2007, les parties ont
campé sur leurs positions. Le service a confirmé que si l’obligation de restituer les
sommes versées par l’OCPA était maintenue, il reverrait ses décisions.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 48 alinéa 1 LPA, les décisions prises par les autorités
administratives peuvent faire l’objet d’une demande en reconsidération lorsqu’un
motif de révision au sens de l’article 80 lettres a et b existe ou si les circonstances
sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision.

L’article 81 alinéa 1 LPA précise que la demande de révision doit être
adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision, dans les trois mois dès la
découverte du motif de révision.

En l’espèce, la décision refusant d’accorder une allocation d’études à la
recourante pour les années scolaires 2003/2004 et 2004/2005 n’a pas été portée
devant le Tribunal administratif. Seul le service est compétent pour procéder à sa
révision et le dossier lui sera transmis pour qu’il statue à ce sujet.

Selon l’article 16 alinéa 1 LEE, le calcul de l’allocation accordée à un
étudiant dépend du revenu déterminant du groupe familial auquel il appartient.

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- 5/7-

L’alinéa 2 de cette disposition précise que le groupe familial est composé du
répondant et de son conjoint dans la mesure où il n’y a pas de séparation de corps,
des enfants mineurs et majeurs, pour autant qu’ils soient apprentis ou étudiants ou,
sous réserve d’exceptions non réalisées en l’espèce, des enfants de moins de vingt
ans non salariés ainsi que des enfants de moins de vingt salariés et qui n’ont pas
de domicile séparé.

Selon la jurisprudence, le législateur a voulu établir des règles et des
principes différents suivant la situation matrimoniale du répondant du
bénéficiaire. La réglementation ne permet pas d’assimiler une séparation de fait,
même de longue durée et consacrée par un jugement sur mesures protectrices de
l’union conjugale, à une séparation de corps. Une interprétation différente de ces
dispositions irait à l’encontre de la volonté du législateur (ATA/557/2002 du 17
septembre 2002 ; ATA/676/1998 du 3 novembre 1998). De plus, et ainsi que l’a
relevé le Tribunal administratif en 1995, le législateur, lors de l’adoption de la
LEE en 1989, n’a pas voulu assimiler la situation d’enfants de parents divorcés ou
séparés selon un jugement, à celle d’enfants dont les parents sont séparés de fait
(ATA/588/1995 du 24 octobre 1995).

Les arguments développés par la recourante en faveur d’une autre
interprétation de cette disposition portent à faux, dès lors que les jurisprudences
précitées sont antérieures à la réforme du CCS.

Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti
par l’article 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances,
c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et
lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un
motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant
les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 118 Ia 1 consid. 3 p. 2-3
et arrêts cités).

En l’espèce, le fait de traiter différemment des personnes qui sont séparées
de corps, au bénéfice d’un jugement, de celles qui sont simplement séparées de
fait, même depuis de longues années, est conforme au droit. Il s’agit-là d’un
critère objectif qui permet d’assurer une égalité de traitement entre les différentes
situations. Toute autre solution ouvrirait la porte à des abus, en permettant de
toucher des allocations d’études du simple fait de la constitution d’un domicile
séparé.

En dernier lieu, c’est à tort que la recourante voit, dans le système légal en
vigueur, une incitation faite aux parents à se séparer judiciairement.

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-6/7-

Ce système ne fait que tenir compte des choix fait par les intéressés, et d’en tirer
des conséquence juridiques, sans que cela ne constitue une violation de la CEDH
ou du Pacte II de l'ONU (ATF 120 V 1, consid. 2, p. 4).

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige aucun
émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mars 2007 par Madame D contre la
décision du service des allocations d’études et d’apprentissage du 23 février 2007 en ce
qu’il demande la révision des décisions pour les années 2003/2004 et 2004/2005 ;

le déclare recevable pour le surplus ;

au fond :
le rejette en tant qu’il est recevable ;

transmet le dossier au service des allocations d’études et d’apprentissage pour qu’il
statue sur la demande de révision

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame D ainsi qu’au service des allocations

d’études et d’apprentissage.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grodecki, juge suppléant.

A/1240/2007

-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

E. Boillat L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1240/2007