ge_gerichte · DCSO/79/2009 · 2009-02-12 · fr

Résumé:
 Une convention qui comporte une clause d'arbitrage ne saurait à elle seule conduire à admettre un for spécial de la poursuite au sens de l'art. 50 al. 2.

Recours formé auprès du TF par Artabel SA le 26 février 2009. Rejeté par arrêt du 18 mai 2009 (5A_139/2009).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/79/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 FEVRIER 2009 
Cause A/4635/2008, plainte 17 LP formée le 17 décembre 2008 par A______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- A______ SA 
 
 
- V______ 
c/o Ambassade de V______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 28 novembre 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, 
sous n° 08 xxxx24 V, une réquisition de poursuite dirigée par A______ SA, 
société sise à Genève, contre V______. Sous la mention "Titre et date de la 
créance ou, à défaut, cause de l'obligation", il était indiqué que les sommes 
réclamées, faisant l'objet de cinq factures représentant un montant global de 
3'546’213 fr. 30 en capital, étaient dues selon un contrat de vente (purchase 
contract n° 26) de septembre 2004. Sous "Autres observations", la poursuivante 
notait que le for de la poursuite était à Genève en application de l'art. 50 al. 2 LP 
(domicile élu pour l'exécution d'une obligation). 
B. 
Par décision du 8 décembre 2008, communiquée par pli recommandé et reçue le 
lendemain, l'Office a informé A______ SA qu'en l'absence de for de la poursuite, 
sa réquisition était rejetée. 
C. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 17 décembre 2008 
et signé par M. B______, A______ SA, a formé plainte contre la décision de 
l'Office dont elle demande l'annulation. Elle expose qu'elle a conclu un contrat de 
vente avec la poursuivie, qui est un Etat étranger, que ce contrat est régi par les 
dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats 
de vente internationale de marchandises et qu'elle est donc fondée, en application 
de l'art. 30a LP qui réserve les traités internationaux, à exiger de cet Etat 
l'exécution de ses obligations d'acheteur et le paiement du prix. Elle ajoute que ce 
dernier, en s'engageant à exécuter ses obligations de paiement à Genève, soit 
auprès de la BNP Paribas, selon les termes de la lettre d'ouverture d'un crédit 
documentaire de la Banque cantonale de Genève du 26 octobre 2004 qu'elle 
produit, a "clairement élu Genève comme domicile pour l'exécution des 
obligations avec la volonté d'y être poursuivi en cas de contravention du contrat". 
La plaignante invoque également, à titre subsidiaire, l'art. 3 LDIP alléguant que 
Genève est le seul lieu avec lequel les liens sont suffisants pour créer un for de 
nécessité au sens de cette disposition, relevant que si le contrat de vente contient, 
à son art. 16, une clause arbitrale, l'Etat V______ n'a pas signé la Convention de 
New York sur l'arbitrage et n'est donc pas obligé de respecter les jugements d'un 
tribunal arbitral ou d'exécuter ses sentences. 
 
Par pli recommandé du 22 décembre 2008, la Commission de céans a imparti à 
A______ SA un délai au 2 janvier 2008 pour lui adresser un exemplaire de sa 
plainte dûment signé par l'administrateur, soit, à teneur des données du Registre 
du commerce, M. R______, ou produire une procuration en sa faveur, sous peine 
d'irrecevabilité de sa plainte. 
 
Le 30 décembre 2008, A______ SA a déposé une exemplaire de la plainte signée 
par M. R______, puis, le 5 janvier 2008, un nouvel exemplaire signé par M. 


 
 
- 3 - 
O______, nommé administrateur unique lors de l'assemblée générale 
extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 30 décembre 2008, selon procès-
verbal produit. 
 
Le 23 janvier 2008, A______ SA a communiqué à la Commission de céans un 
courriel que lui avait adressé l'Ambassade de Suisse à B______ l'informant de la 
décision du Ministère de l'Economie et du Commerce de l’Etat V______ relative à 
la fermeture des entreprises suisses à V______. Elle précisait qu'elle se trouvait 
ainsi dans l'obligation de fermer ses bureaux à V_____ avant le 31 janvier 2008 
et, qu'étant dans l'impossibilité de se rendre dans ce pays, aucune procédure 
judiciaire ne pouvait y être engagée. A______ SA invoquait en conséquence l'art. 
3 LDIP, disposition qui, selon elle, "devrait s'appliquer de plein droit". 
 
Dans son rapport du 21 janvier 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Invitée à se déterminer, la poursuivie a répondu qu'elle avait contacté A______ 
SA afin qu'elle lui fournisse les informations nécessaires. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être formée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La décision de l'Office de refuser de donner suite à une réquisition de poursuite 
pour défaut de for est une mesure sujette à plainte et la plaignante, en tant que 
poursuivante, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Sa plainte, dûment signée par son représentant, a été déposée dans le délai prescrit 
et les formes requises (art. 13 al. 1 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for 
ordinaire de la poursuite (art. 46LP) et un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 
à 52 LP). 
 
Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu 
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour 
cette dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle 
les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré 


 
 
- 4 - 
(SJ 1984 245 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 50 n° 40 ; Ernest 
F. Schmid, SchKG I, ad art.50 n° 32). La constitution d'un for spécial de poursuite 
ne se présume pas et la preuve stricte doit en être apportée. En particulier, la 
création d’un tel for ne résulte pas de l’élection d’un domicile aux fins de 
notification des actes de poursuites, ni implicitement d’une convention qui 
renferme une clause attributive de juridiction car l’élection de domicile juridique 
ou le fait de s’engager dans un procès ne constitue pas sans autre le for de 
poursuite spécial prévu à l’art. 50 al. 2 LP. Le seul fait qu'un débiteur s'engage à 
payer une dette ne constitue pas une élection de domicile créant un for de 
poursuite en Suisse (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit, ad art. 50 al. 2 n° 44 ss ; SJ 
2000 II 207-208). L'élection doit se rapporter à une ou des obligations spécifiées 
envers un créancier déterminé. Elle est une manifestation de volonté qui 
s'interprète selon les règles de la bonne foi (Henri-Robert Schüpbach, CR-LP ad 
art. 50 n° 16 ; BlSchK 2005 232). La simple convention quant au lieu d'exécution 
ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, 
sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF non 
publié du 21 septembre 2006 7B.55/2006 et les réf. citées ; ATF 119 III 54 consid. 
2f, JdT 1995 II 118 ; ATF 89 III 1). 
2.b. En l'espèce, la plaignante produit un contrat de vente (purchase contract n° 26), 
daté de septembre 2004 et conclu avec le National Research Board of V______ - 
et non avec l'Etat V______-, lequel contient, en son art. 16, une clause d'arbitrage 
en faveur des tribunaux genevois, la lettre d'ouverture d'un crédit documentaire de 
la Banque cantonale de Genève et les relevés de la BNP Paribas à Genève, banque 
chargée de contrôler la conformité aux conditions de crédit des documents 
présentés à ses guichets. 
 
Or, comme rappelé ci-dessus, cette clause ne saurait à elle seule conduire à 
admettre que le cocontractant de la plaignante a ainsi manifesté sa volonté de se 
soumettre à une exécution forcée en Suisse. Par ailleurs, même si l'on devait 
retenir que le lieu de paiement convenu est à Genève, celui-ci n'implique pas 
élection de for dans ce canton. Enfin, les documents bancaires produits ne 
constituent ni des titres au porteur ni des lettres de change au sens des art. 978 ss 
et 991 ss CO. 
 
Au surplus, c'est à tort que la plaignante invoque la Convention des Nations Unies 
du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et, 
subsidiairement la LDIP, lesquelles ne règlent pas la question de savoir à quelles 
conditions une procédure d'exécution forcée peut se dérouler (ATF 124 III 505, 
JdT 1999 II 144). 


 
 
- 5 - 
 
3. 
Il ressort des considérants qui précèdent qu'il n'y a, en l'espèce, pas de for de 
poursuite en Suisse (art. 46 ss LP) et que c'est à bon droit que l'Office a refusé de 
donner suite à la réquisition de poursuite de la plaignante. 
 
La plainte doit en conséquence être rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 décembre 2008 par A______ SA contre la 
décision de l'Office des poursuites refusant de donner suite à la réquisition de poursuite 
n° 08 xxxx24 V. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le