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ge_gerichte · A/304/2005 · 2005-01-31 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/304/2005

A/304/2005
ATA/130/2005
du 08.03.2005
( ASAN
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/304/2005
-
ASAN
ATA/130/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 mars 2005
dans la cause
Monsieur
N.__________
contre
CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE
EN FAIT
1. Par courrier du 31 janvier 2005, mis à la poste le 2 février suivant, Monsieur  N.__________ a, d’une part, déposé plainte pour diffamation et, d’autre part, demandé sa libération définitive, étant interné au sens de l’article 43 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) depuis six ans.
2. Interpellé par le Tribunal administratif, le conseil de surveillance psychiatrique (ci-après : le CSP) a indiqué, le 18 février 2005, qu’il avait, le 7 février 2005, rejeté la requête du demandeur tendant à lever à l’essai la mesure ordonnée en vertu de l’article 43 CP. Dite décision n’avait toutefois pas encore été notifiée à l’intéressé.
3. Dans la mesure où le courrier du demandeur constitue une plainte pénale, un tirage a été transmis au Parquet de Monsieur le Procureur général.
4. Par courrier du 1
er
mars 2005, M. N.__________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision du CSP du 7 février 2005, qui lui avait été notifiée entre-temps. Ce recours fait l’objet de la cause A/475/2005-ASAN.
EN DROIT
1. Selon l’article 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) sont susceptibles de recours les décisions finales, celles par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ainsi que les décisions incidentes qui, si elles étaient exécutées, causeraient un préjudice irréparable à l’une des parties.
2. En l’espèce, il ressort du dossier qu’au moment où l’intéressé a déposé sa demande, aucune décision ressortant de la compétence du Tribunal administratif n’avait encore été prise par le CSP, qui a rendu une telle décision le 7 février 2005 seulement (cause A/475/2005-ASAN). En conséquence, la présente demande sera déclarée irrecevable.
3. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable la demande déposée le 2 février 2005 par Monsieur N.__________ contre le conseil de surveillance psychiatrique ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Monsieur N.__________ ainsi qu'au conseil de surveillance psychiatrique.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/304/98 · 1998-10-02 · fr

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE | Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile. | LU.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.1998 A/304/98

A/304/98
[pjdoc 12585]
du 02.10.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE
Normes
:
LU.63
Résumé
:
Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile.
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ge_gerichte · A/3042/2017 · 2017-09-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.09.2017 A/3042/2017

A/3042/2017
ATA/1317/2017
du 25.09.2017
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3042/2017
-
FORMA
ATA/1317/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 25 septembre 2017
dans la cause
Madame A______ agissant par sa mère Madame
B______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 14 juillet 2017, Madame A______ agissant par sa mère Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 15 juin 2017 du département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 17 juillet 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 16 août 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 août 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 septembre 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juillet 2017 par Madame A______ agissant par sa mère Madame B______ contre la décision du 15 juin 2017 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ agissant par sa mère Madame B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3047/2022 · 2023-09-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2023 A/3047/2022

A/3047/2022
ATA/1075/2023
du 29.09.2023
sur JTAPI/429/2023 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3047/2022
-
PE
ATA/1075/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 29 septembre 2023
dans la cause
A______
recourant
représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
intimé
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 avril 2023 (
JTAPI/429/2023
)
Considérant :
que, le 26 mai 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 24 avril 2023 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 30 mai 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 29 juin 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 4 septembre 2023 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 19 septembre 2023, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mai 2023 par A______ contre le jugement du 24 avril 2023 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Pierre OCHSNER, avocat du recourant, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/305/2001 · 2002-06-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; ACCIDENT; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; NOTION; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; ASSU | Dispute entre deux employés d'une entreprise de construction. Chute de l'un d'entre eux avec fracture du poignet. Evénement considéré comme accident professionnel par la CNA. Opposition de l'entrepreneur, puis recours au TA.Il appartient au tribunal cantonal des assurances de trancher la question de la prise en charge d'un sinistre comme accident professionnel.L'article 7 alinéa 1 LAA consacre, s'agissant du travail proprement dit, le critère du rattachement à la personne de l'employeur et, en ce qui concerne les accidents survenus lors d'une interruption de travail, le critère du lieu de travail.Hormis les cas où l'assuré est décédé en commettant un crime ou un délit au sens de l'article 9 CP, l'assureur-accidents ne fait application de l'article 37 alinéa 3 LAA (réduction ou refus des prestations en espèces) que si l'assuré a été condamné, en raison d'un crime ou d'un délit, par un jugement pénal définitif. | LAA.7; LAA.37 al.3; LAA.106; LAA.109

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2002 A/305/2001

A/305/2001
ATA/302/2002
du 04.06.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; ACCIDENT; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; NOTION; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; ASSU
Normes
:
LAA.7; LAA.37 al.3; LAA.106; LAA.109
Parties
:
MAULINI Raymond / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Dispute entre deux employés d'une entreprise de construction. Chute de l'un d'entre eux avec fracture du poignet. Evénement considéré comme accident professionnel par la CNA. Opposition de l'entrepreneur, puis recours au TA.
Il appartient au tribunal cantonal des assurances de trancher la question de la prise en charge d'un sinistre comme accident professionnel.
L'article 7 alinéa 1 LAA consacre, s'agissant du travail proprement dit, le critère du rattachement à la personne de l'employeur et, en ce qui concerne les accidents survenus lors d'une interruption de travail, le critère du lieu de travail.
Hormis les cas où l'assuré est décédé en commettant un crime ou un délit au sens de l'article 9 CP, l'assureur-accidents ne fait application de l'article 37 alinéa 3 LAA (réduction ou refus des prestations en espèces) que si l'assuré a été condamné, en raison d'un crime ou d'un délit, par un jugement pénal définitif.
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ge_gerichte · A/3067/2014 · 2014-12-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.2014 A/3067/2014

A/3067/2014
ATA/993/2014
du 15.12.2014
( NAVIG
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3067/2014
-
NAVIG
ATA/993/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 15 décembre 2014
dans la cause
Monsieur
A______
contre
DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE
Considérant :
que, le 8 octobre 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue le 8 mai 2014 par le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - capitainerie cantonale ;
que par lettre datée du 9 octobre 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 8 novembre 2014, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 novembre 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 décembre 2014, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 octobre 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 8 mai 2014 rendue par le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - capitainerie cantonale ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu’au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - capitainerie cantonale.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3067/2021 · 2021-08-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2021 A/3067/2021

A/3067/2021
ATA/1154/2021
du 01.11.2021
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3067/2021
-
DIV
ATA/1154/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 1
er
novembre 2021
dans la cause
Monsieur
A______
contre
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
Considérant :
que, le 6 septembre 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 9 août 2021 par direction générale de la santé ;
que par lettre recommandée du 15 septembre 2021, envoyée parallèlement sous sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 15 octobre 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 septembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision du 9 août 2021 prise par direction générale de la santé ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à la direction générale de la santé.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
la juge déléguée :
Florence Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/307/1997 · 1997-11-04 · de

LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION; IEA | Un ménage de 3 personnes sous occupe, au sens de la LGL, un logement de 5 pièces de 75,70 m2. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/307/1997

A/307/1997
ATA/673/1997
du 04.11.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION; IEA
Normes
:
LGL.39 A
Parties
:
REINDL Cordula Volkart, REINDL Roland et Cordula Volkart / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Un ménage de 3 personnes sous occupe, au sens de la LGL, un logement de 5 pièces de 75,70 m2.
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ge_gerichte · A/3087/2009 · 2009-11-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2009 A/3087/2009

A/3087/2009
ATA/566/2009
du 03.11.2009
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3087/2009-LOGMT
ATA/566/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 novembre 2009
1
ère
section
dans la cause
Madame N______ et Monsieur B______
contre
OFFICE DU LOGEMENT
Considérant :
que, le 25 août 2009, Madame N______ et Monsieur B______ ont formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 27 juillet 2009 par l'office du logement ;
que par lettre datée du 26 août 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 25 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le
2 octobre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au
17 octobre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, leur recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 août 2009 par Madame N______ et Monsieur B______ contre la décision du 27 juillet 2009 prise par l'office du logement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame N______ et Monsieur B______ ainsi qu'à l'office du logement.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/309/1999 · 1999-08-31 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE | Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe.En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999). | RLGL.7 al.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/309/1999

A/309/1999
ATA/499/1999
du 31.08.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE
Normes
:
RLGL.7 al.7
Parties
:
HANA Moufid et Madeleine, HANA Madeleine / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe.
En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999).
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