ge_gerichte · ACJC/683/2013 · 2012-12-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 mai 2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7197/2012 
ACJC/683/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 24 MAI 2013 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 14ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2012, 
comparant par Me Nils de Dardel, avocat, 6, rue Verdaine, case postale 3215, 1211 
Genève 3, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ Bâle, intimée, comparant en personne, 
 


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EN FAIT 
Par jugement du 17 décembre 2012 (JTPI/18643/2012), expédié aux parties pour 
notification le 19 décembre suivant, le Tribunal de première instance s'est déclaré 
incompétent à raison de la matière pour connaître de la demande en paiement 
formée le 12 avril 2012 par A______ à l'encontre de B______ SA. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre civile de la Cour de justice le 21 janvier 
2013, A______ appelle de ce jugement, sollicitant préalablement un échange de 
vues entre la Chambre civile et la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice sur la question de la compétence ratione materiae. Principalement, elle 
conclut, si la compétence était attribuée au Tribunal de première instance, à 
l'annulation du jugement querellé, à ce qu'il soit dit que le Tribunal est compétent 
à raison de la matière et que la cause lui soit renvoyée pour statuer sur le fond, 
sous suite de frais et dépens. Alternativement, si la compétence était attribuée à la 
Chambre des assurances sociales, elle demande qu'il soit dit et prononcé que cette 
dernière est compétente ratione materiae et que la cause lui soit transmise. 
Le même jour, l'appelante a déposé sa demande en paiement concernant le même 
complexe de faits devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice. 
B______ SA conclut au rejet de l'appel. 
La Chambre civile et la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice se 
sont concertées sur la question de la compétence ratione materiae litigieuse en 
l'espèce, laquelle a en outre été soumise à la Chambre civile réunie en séance 
plénière, le 26 avril 2013. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
A. 
a. A______, née le ______ 1953, travaille en qualité d'esthéticienne 
 
indépendante. 
 
b. Elle a conclu deux contrats d'assurance de prévoyance avec C______, reprise 
par fusion en 2006 par B______ SA, soit : 
− Un contrat intitulé "Police d'assurance vie no 1______, Assurance de 
prévoyance liée selon l'art. 82 LPP", établi le ______ 2003 et portant sur la 
période du 1er février 2003 au 31 janvier 2017, garantissant, en cas 
d'incapacité de gain, une rente annuelle de perte de gain de 24'000 fr. et la 
libération du paiement des primes, ce jusqu'au 31 janvier 2017 après un délai 
d'attente de trois mois. La prime annuelle s'élève à 1'235 fr. 50. Les conditions 
générales liées à l'assurance vie prévoyance liée (pilier 3a), édition 1999, y 
étaient jointes. 


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− Une seconde police, établie le ______ 2005 et intitulée "Police d'assurance vie 
n° 2______", à laquelle étaient annexées les conditions générales d'assurance 
en matière d'assurance vie prévoyance libre (pilier 3b), édition juillet 2003, 
portant sur le versement d'un capital de 40'335 fr. en cas de vie au 1er juin 
2018 ou en cas de décès avant cette date. La prime annuelle était de 3'428 fr. 
55. 
c. Se prévalant d'une incapacité de gain pour la période du 22 octobre 2009 au 
31 mars 2011, A______ a requis le versement d'une rente de perte de gain auprès 
de B______ SA. 
B______ SA n'a que partiellement donné suite à cette demande de prestations. 
B. 
a. Par acte déposé en vue de conciliation le 12 avril 2012 auprès du Tribunal de 
première instance, A______ a assigné B______ SA en paiement de 13'056 fr. plus 
intérêts, à titre d'indemnités de perte de gain résultant de la police d'assurance vie 
prévoyance liée du ______ 2003. 
b. B______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la demande, en raison de 
l'incompétence à raison de la matière du Tribunal saisi, subsidiairement à son 
rejet. 
Elle a exposé que la police d'assurance litigieuse constituait une assurance de 
prévoyance liée, dont les litiges relevaient de la compétence de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour. 
c. Dans le jugement querellé, le Tribunal de première instance a estimé être 
incompétent ratione materiae, sur la base des art. 73 al. 1 let. b LPP et 134 al. 1 
let. b LOJ, dans la mesure où la perte de gain assurée se rapportait à une forme de 
prévoyance liée au sens de l'art. 82 al. 2 LPP, soumise à la compétence de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour. 
C. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée dans la mesure utile à la 
 
solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par 
la loi (art. 130, 131, 308 al. 1 let. a, 308 al. 2 et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi 
recevable à la forme. 
 
Les conclusions de première instance portent sur une valeur litigieuse supérieure à 
10'000 fr. en capital (soit 13'056 fr.; art. 91 al. 1 CPC), de sorte que la Cour 
connaît de la présente cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). 


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2. 
La question litigieuse se rapporte à la juridiction compétente ratione materiae 
pour connaître de la demande en paiement formée par l'appelante, question que la 
Cour examine d'office. 
 
2.1 Selon l’art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), chaque 
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. 
Ce tribunal est également compétent, notamment, pour les contestations avec des 
institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4 al. 1 et 26 al. 1 
LFLP (let. a) et pour les contestations avec des institutions lorsque ces 
contestations résultent de l'application de l'art. 82 al. 2 LPP (let. b). 
A Genève, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la Loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), entrée en vigueur le 1er 
janvier 2011, la juridiction compétente selon l'art. 73 al. 1 LPP est la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. 
2.2 Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est 
doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que 
la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la 
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc 
principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des 
prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des 
cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes 
lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la 
prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit 
de ladite prévoyance. Cette compétence est également limitée par le fait que la loi 
désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une 
contestation, à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants 
droit (ATF 128 V 254; ATAS/1407/2012 du 22 novembre 2012; cf. également 
MEYER/UTTINGER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 1, 17 et 23 ad art. 73 
LPP). 
Lorsque la compétence ratione materiae entre les juridictions civiles et les 
tribunaux désignés par l'art. 73 LPP prête à discussion, il faut se fonder sur les 
conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions; le 
fondement de la demande est alors un critère décisif de distinction (ATF 128 V 
254 consid. 2a et références citées; ATAS/1407/2012 précité). 
3. 
3.1. L'art. 82 al. 1 LPP prévoit que les salariés et les indépendants peuvent 
également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement à 
d'autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance 


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professionnelle. Selon l'al. 2 de cette disposition, le Conseil fédéral détermine, 
avec la collaboration des cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être 
prises en considération et décide dans quelle mesure de telles déductions seront 
admises pour les cotisations. Bien que figurant dans les dispositions d'ordre fiscal 
de la LPP (sixième partie; art. 80 ss), l'art. 82 LPP n'a donc pas pour seul objet le 
traitement fiscal, mais aussi la détermination des "autres formes de prévoyance 
assimilées à la prévoyance professionnelle" (ATF 121 III 285 consid. 1c). 
Le Conseil fédéral s'est exécuté le 13 novembre 1985 en promulguant 
l'Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à 
des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3), texte subdivisé en 
deux sections : la première consacrée aux "formes reconnues de prévoyance", la 
seconde au "traitement fiscal". 
Ladite ordonnance institue deux formes reconnues de prévoyance au sens de l'art. 
82 LPP, soit le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements 
d'assurances et la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations 
bancaires (art. 1 al. 1 OPP 3). Ces deux formes constituent, dans le système des 
trois piliers de la prévoyance, le 3ème pilier A (ATF 121 III 285 consid. 1c 
précité; 119 Ia 241 consid. 4a). 
3.2. Par contrats ou conventions de prévoyance liée, on entend les contrats 
spéciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d'invalidité ou de 
décès, y compris d'éventuelles assurances complémentaires en cas de décès par 
accident ou d'invalidité, qui sont conclus avec une institution d'assurance soumise 
à la surveillance des assurances ou avec une institution d'assurance de droit public 
satisfaisant aux exigences fixées à l'art. 67 al. 1 LPP et qui sont affectés 
exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (art. 1 al. 2 OPP 3; ATF 135 III 
289 consid. 5.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7917/2010 du 
20 novembre 2012 consid. 8.1). 
Un tel contrat doit être distingué du compte d'épargne traditionnel, qui ne peut 
bénéficier du statut particulier du 3ème pilier A (ATF 119 Ia 241 consid. 8b), 
ainsi que de la police de prévoyance "libre" (ou 3ème pilier B), dont le preneur a 
la faculté de disposer à sa guise, sous forme de cession, de mise en gage, 
d'avances sur police ou de rachat (ATF 121 III 285 consid. 1c précité; GUISAN, 
Le contrat de prévoyance liée conclu avec des établissements d'assurance, in 
Prévoyance professionnelle et fiscalité, Cedidac no 7, p. 71). 
3.3. Les prestations garanties aux termes des contrats ou conventions de 
prévoyance liée (3ème pilier A) sont ainsi incontestablement "fondées sur la LPP" 
(ATF 121 III 285 précité consid. 1d; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C/7917/2010 précité consid. 8.1). Comme celles du 2ème pilier, elles ne peuvent 
être distraites du but de prévoyance assigné par la loi, puisque les fonds versés 


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sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (art. 1 al. 2 et 3 OPP 3). 
Avant la réalisation des conditions qui lui permettent d'obtenir le paiement des 
prestations, le preneur perd ainsi toute maîtrise sur l'argent versé, qui est 
intouchable même en cas de nécessité (ATF 121 III 285 consid. 1d précité; 
cf. ég. 135 III 289 consid. 5.1 précité; GUISAN, op.cit., p. 71). 
Ainsi, les contestations avec les institutions d'assurance résultant de l'application 
des contrats de prévoyance liée, soit une forme de prévoyance reconnue par le 
Conseil fédéral au sens de l'art. 82 al. 2 LPP, sont de la compétence des tribunaux 
traitant les cas de prévoyance professionnelle prévus par l'art. 73 al. 1 let. b LPP 
(ATAS/616/2008 du 28 mai 2008), bien que ces contrats soient régis 
matériellement par la LCA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_944/2008 du 30 mars 
2009 consid. 2.2 et 5.2). En effet, le législateur a voulu prévoir une seule 
juridiction compétente à la fois pour le contentieux en matière de prévoyance 
professionnelle, de libre passage et pour les formes de prévoyance individuelle du 
pilier 3A, modification qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (Message du 
Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (1ère révision LPP), FF 2000 p. 
2495 ss, p. 2540; ATAS/616/2008 du 28 mai 2008). Par ailleurs, le Tribunal 
fédéral a confirmé la compétence des tribunaux des assurances sociales en 
présence de tels litiges relatifs à des polices d'assurance-vie liée et concernant tant 
des problèmes de réticence que de réserves (arrêts du Tribunal fédéral B 163/06 
du 11 février 2008 consid. 3.2 et B 78/06 du 21 décembre 2006; ATAS/616/2008 
du 28 mai 2008). 
3.4. En l'espèce, le Tribunal a été saisi après le 1er janvier 2005 de la demande de 
l'appelante et le litige se rapporte à la police d'assurance no 1______ du 
______2003 régie par les conditions générales d'assurance de l'intimée. Il s'agit 
d'une assurance vie de la prévoyance liée du pilier 3A. La prestation assurée 
consiste dans le versement d'une rente annuelle de 24'000 fr. en cas d'incapacité 
de gain, payable après un délai d'attente de trois mois jusqu'au 31 janvier 2017, 
ainsi que la libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain après un 
délai d'attente de trois mois jusqu'au 31 janvier 2017. L'assurance est financée par 
le paiement d'une prime annuelle de 1'235 fr. 50. 
Compte tenu des considérants qui précèdent, dans la mesure où le litige trouve son 
fondement dans un contrat de prévoyance liée conclu avec une institution 
d'assurance soumise à la surveillance des assurances, les prestations garanties aux 
termes de ce contrat sont fondées sur la LPP. Le présent litige est donc de la 
compétence des tribunaux traitant les cas de prévoyance professionnelle prévus 
par l'art. 73 al. 1 let b LPP, soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice. 


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Il en résulte que le Tribunal s'est à juste titre déclaré incompétent à raison de la 
matière et que le jugement querellé doit être confirmé. 
4. 
L'appelante demande que la cause soit transmise à la Chambre des assurances 
sociales si celle-ci devait s'avérer compétente. 
 
La question de la transmission d'office est toutefois sans objet en l'espèce, dans la 
mesure où l'appelante a d'ores et déjà introduit sa demande auprès de la Chambre 
des assurances sociales. 
 
De plus, la Chambre civile et la Chambre des assurances sociales de la Cour se 
sont concertées sur la question de la compétence ratione materiae litigieuse en 
l'espèce, laquelle a en outre été soumise à la Chambre civile réunie en séance 
plénière le 26 avril 2013 (art. 118A LOJ). 
 
Par conséquent, le risque de conflit négatif de compétence invoqué par l'appelante 
peut être écarté et les griefs de cette dernière à ce sujet sont également sans objet. 
5. 
Les frais de la présente décision, fixés à 800 fr., sont mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 7, 17 et 35 
RTFMC). L'appelante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire et ayant été 
dispensée de l'avance de frais, les frais judiciaires restent toutefois provisoirement 
à la charge du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC). 
 
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, celle-ci n'étant pas représentée par un 
avocat. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/18643/2012 
rendu le 17 décembre 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/7197/2012-14. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr. et les met à la charge de A______. 
Les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, 
présidente; 
Madame 
Florence 
KRAUSKOPF, Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.