ge_gerichte · ATAS/465/2007 · 2007-04-30 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4218/2006 ATAS/465/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 30 avril 2007

En la cause
Monsieur E , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame G , domiciliée , GENEVE
contre
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU défenderesses
PERSONNEL DE XI SA, domicilié ,

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, domicilié 17, Quai de l'Ile;Case
postale 2251, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 21 septembre 2006, la 1°%° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame E , née G le
1958 et Monsieur E , né le 1966, mariés en date du 26 avril 2000.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle constitués pendant
le mariage. Le jugement précise que seul l'époux a cotisé à un fond de
prévoyance.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 octobre 2006 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 14 novembre 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme G

e Le 5 février 2007, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle
s'appelait, depuis le 18 janvier 2007, Madame G . Elle a demandé
s'il y avait un délai légal pour le versement de la LPP et si la somme due
portait intérêts.

S'agissant de M. E

e Le 29 novembre 2006, le demandeur a indiqué qu'il avait travaillé auprès des

employeurs suivants : X (octobre à décembre 2000),
Y SA (janvier 2001 à septembre 2003), Accès personnel (du 15
septembre au 31 décembre 2004) et Z SA (depuis le 1° janvier
2005).

e Le 19 décembre 2006, la Caisse inter-entreprises de prévoyance
professionnelle (CIEPP) a attesté qu'un montant de 12'786 fr. 40 avait été
transféré le 8 février 2005 auprès de la Fondation de prévoyance de
Z SA à la Banque Julius Baer et comprenait les cotisations du 1°”
janvier au 31 octobre 2003 ainsi qu'une prestation de libre passage de la
Rentenanstalt (Swisslife) de 8'910 fr. 30.

e Les 14 décembre 2006 et 31 janvier 2007, la Fondation de prévoyance en
faveur du personnel de Z SA a attesté que le capital épargne
accumulé était au 31 octobre 2006 de 29'967 fr. 65 et qu'elle avait reçu de la
part de la CIEPP des apports personnels d'un montant de 12'786 fr. 40 le
8 février 2005.

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e Le 22 février 2007, Swisslife a indiqué que le montant de 8'910 fr. 30
correspondait à une affiliation du 1° février 2001 au 31 décembre 2002.

Le 5 mars 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 14983 fr. 80 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’ils se prononcent sur ce calcul.

Les parties n'ont pas formé d'observations.

Sur demande du Tribunal de céans, la demanderesse a indiqué qu'elle sollicitait
que l'avoir de prévoyance lui soit versé sur le compte 0513600-H 3202.25.00
auprès de la fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance constitués pendant le mariage. Les dates pertinentes sont,
d’une part, celle du mariage, le 26 avril 2000, d’autre part le 31 octobre 2006, date
à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

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Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.

E est de 29'967 fr. 65 auprès de la fondation de prévoyance en faveur
du personnel de X1 SA tandis que Mme G E
n'a pas cotisé à un fond de prévoyance. Ainsi M. E doit à son ex-

épouse le montant de fr. 14983 fr. 80 (29'967 fr. 65 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DE XI SA à transférer, du compte de M. E , la somme de
fr. 14983 fr. 80 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENÈVE compte n° 0513600 H 3202.25.00 en faveur de
Mme G E , ainsi que des intérêts compensatoires au sens

des considérants, dès le 31 octobre 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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