ge_gerichte · AARP/164/2022 · 2022-05-30 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Monsieur Pierre BUNGENER, juges; Madame Melina 
CHODYNIECKI, greffière. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23326/2019 
AARP/164/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 mai 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Stephen GINTZBURGER, avocat, 
place Saint-François 5, case postale 5895, 1002 Lausanne, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/333/2022 rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, domiciliée, c/o A______, ______[GE] comparant par Me Gian-Reto 
AGRAMUNT, avocat, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 
Genève 12, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/23326/2019 
 
Vu le jugement du Tribunal de police (TP) rendu le 24 mars 2022 à l'encontre d'A______, 
reconnu coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 3 CP) et condamné 
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 150.-, sous déduction de deux jours-
amende correspondant à deux jours de détention avant jugement, avec sursis pendant trois 
ans ; 
Vu le courrier du 4 avril 2022 par lequel A______, via son avocat, a annoncé appeler du 
jugement du TP, dont les motifs lui avaient été notifiés le 25 mars précédent ; 
Que l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, étant précisé que le 
dernier jour utile est tombé le 14 avril 2022 (art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale 
[CPP]) ; 
Qu'en effet, lorsque le jugement n'est communiqué ni oralement ni par écrit au travers d'un 
dispositif, mais directement notifié avec sa motivation, une annonce d'appel n'est pas 
nécessaire ; il suffit que les parties adressent une déclaration d'appel à la juridiction 
d'appel, disposant, pour ce faire, d'un délai de 20 jours au sens de l'art. 399 al. 3 CPP (ATF 
138 IV 157 consid. 2.2 p. 159 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 
consid. 2.1 ; 6B_684/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.4.2) ; 
Qu'interpellé sur l'apparente irrecevabilité de son appel (cf. art. 403 al. 1 let. a CPP), 
A______, par l'entremise de son conseil, a indiqué, par courrier du 20 mai 2022, qu'il 
retirait celui-ci ; 
Que l'appel est irrecevable dès lors que le courrier l'annonçant n'a pas été suivi d'une 
déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement 
motivé ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie dont l'appel est irrecevable ou qui retire son 
celui-ci est considérée avoir succombé ; 
Que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de 
décision arrêté à CHF 500.-. 
* * * * * 
 
 


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P/23326/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/333/2022 rendu le 
24 mars 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/23326/2019. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migratios. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 


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P/23326/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 635.00