ge_gerichte · ATA/1222/2024 · 2024-10-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3134/2024-MC 
ATA/1222/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 octobre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 septembre 2024 (JTAPI/960/2024) 


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EN FAIT 
A. a. Par jugement du 26 septembre 2024, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté l’opposition formée par A______ contre la 
décision d’assignation d'un lieu de résidence pour une durée de douze mois prise à 
son encontre le 14 septembre 2024 par le commissaire de police. 
Le jugement retient que A______ avait été dûment convoqué pour l’audience qui 
s’est tenue le 26 septembre 2024 devant le TAPI, par courriel adressé à son conseil 
le 24 septembre à 11h37. Lors de l’audience, ni A______ ni son conseil ne s’étaient 
présentés ni excusés. 
b. Par courrier expédié le 30 septembre 2024 au TAPI, l’avocate de A______ a 
exprimé sa « stupéfaction » à réception du jugement. La convocation avait été 
adressée par courriel du 25 septembre 2024 pour l’audience du lendemain matin. 
L’Étude n’avait reçu aucun appel téléphonique, qui aurait permis de prévenir le 
justiciable. Elle-même avait passé toute la journée du 25 septembre 2024 en 
audience et était retenue par une audience au Ministère public le 26 septembre 2024 
à 9h30. Le jour de l’audience non plus, le TAPI n’avait pas cherché à joindre son 
Étude. Le TAPI, qui refusait systématiquement les communications par courriel, au 
motif que la LPA ne prévoyait pas ce mode de communication, était malvenu de le 
lui opposer. 
Elle sollicitait l’annulation du jugement et la reconvocation, dans le délai de 
recours, d’une audience, afin que son client puisse être entendu. Elle demandait 
également la récusation de la magistrate ayant rendu le jugement, pour des motifs 
« évidents ». 
c. Faisant suite à ce courrier, le président du TAPI a transmis, par courrier du 
4 octobre 2024, reçu le 7 octobre 2024, comme objet de sa compétence à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
courrier du conseil de A______. 
Il précisait que la loi prévoyait un délai de 96 heures pour statuer sur l’opposition à 
une décision d’interdiction de quitter un territoire assigné. Cet élément expliquait 
la brièveté du délai de convocation. La convocation à l’audience du 26 septembre 
2024 à 10h00 avait été adressée à l’avocate par courriel du 25 septembre 2024 à 
11h38. Constatant l’absence du justiciable et de son conseil à l’audience, la juge, 
qui siégeait dans une autre salle que celle dans laquelle les audiences du TAPI se 
tenaient usuellement, avait appelé le greffe du TAPI et du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans lequel le TAPI siégeait fréquemment pour savoir si 
l’avocate s’y était présentée. Il était exact que le greffe n’avait pas tenté de joindre 
cette dernière. 
d. Dans un courrier du même jour adressé au conseil de A______, le président du 
TAPI a exposé que sa décision de transmettre le courrier du 1er octobre 2024 à la 


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chambre administrative découlait du fait que, hormis quelques cas spécifiques non 
réalisés en l’espèce, le TAPI ne pouvait se saisir lui-même d’une cause qu’il avait 
tranchée par une décision finale, quand bien même il serait démontré que celle-ci 
serait viciée. L’annulation d’une telle décision ne pourrait qu’être prononcée par la 
juridiction supérieure. 
B. a. La chambre administrative a enregistré le courrier du 30 septembre 2024 comme 
un recours contre le jugement précité. 
b. Invité à se déterminer, le commissaire de police s’en est remis à l’appréciation 
de la chambre administrative concernant la recevabilité du recours. Il a conclu au 
rejet de celui-ci, développant ses arguments uniquement au fond. 
c. Dans sa réplique, l’avocate du recourant a relevé qu’il était d’usage, dans des cas 
relatifs à des interdictions de quitter le territoire, que le greffe s’assure de la bonne 
réception du courriel comportant la convocation à l’audience du TAPI. En l’espèce, 
seul le commissaire de police avait été averti oralement de la tenue de l’audience. 
Le TAPI n’avait pas non plus cherché à joindre son Étude en constatant son absence 
à l’audience. Pourtant, un avocat aurait pu être présent dans les sept minutes, voire 
dans les cinq minutes s’il optait pour le pas de course. Le recourant, qui n’avait au 
demeurant pas élu domicile auprès de son Étude, invoquait une violation de son 
droit d’être entendu, qui ne pouvait pas être réparée par la procédure écrite 
applicable devant la chambre administrative. 
Il concluait donc à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au TAPI pour 
nouveau jugement. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant le TAPI, qui l’a à juste titre transmis à la chambre 
administrative pour raison de compétence (art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 octobre 2024 et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 
3. 
Le recourant limite ses critiques à l’endroit du jugement à la violation de son droit 
d’être entendu qu’il estime irréparable devant la chambre adminsitrative. 
3.1 Aux termes de l’art. 9 al. 1 let. a LaLEtr, le TAPI examine la légalité et 
l'adéquation de l'assignation territoriale dans les 96 heures au plus après sa saisine. 
Il statue au terme d’une procédure orale (art. 9 al. 5 LaLEtr). 


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3.2 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit 
pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et les références 
citées). 
La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 
2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci 
jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2). Elle dépend 
toutefois de la gravité et l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit 
rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se justifier en présence d'un 
vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2). 
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le greffe du TAPI a informé l’avocate du 
recourant, par courriel du 25 septembre 2024 de 11h38, de l’audience qui se 
tiendrait le lendemain à 10h00. 
La question se pose de savoir si ce mode de communiquer était suffisant pour 
respecter le droit d’être entendu du recourant. À cet égard, il convient de relever 
que le recourant, représenté par une mandataire professionnelle, a saisi le TAPI 
d’une opposition à la décision d’assignation à un territoire. Son avocate, rompue au 
droit des étrangers, devait ainsi s’attendre à recevoir à très bref délai une 
convocation pour une audience devant le TAPI, la LaLEtr prévoyant expressément 
que le TAPI doit entendre l’intéressé lors d’une audience et statuer dans les 
96 heures dès sa saisine. 
Certes, l’envoi d’une convocation par voie électronique présente l’avantage d’une 
communication rapide de cet acte judiciaire. Toutefois, l’art. 18A al. 6 LPA exclut 
la communication électronique dans la procédure de recours. Il ne peut ainsi être 
considéré que la convocation adressée par courriel au conseil du recourant suffise 
à elle seule pour retenir que le justiciable ou son représentant ont été valablement 
atteints. 
Au contraire, les impératifs de célérité dictés par la loi nécessitent de s’assurer que 
la convocation à très brève échéance à une audience, dont la tenue est imposée par 
la loi, soit parvenue à la connaissance du justiciable et/ou de son conseil. Si une 
diligence particulière peut être attendue du conseil du justiciable, qui aurait pu se 
renseigner auprès du TAPI des date et heure de l’audience, une attention particulière 


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peut également être attendue de la part de l’autorité judiciaire. L’avocate du 
recourant affirme qu’il est d’usage que le greffe du TAPI s’assure, par un appel 
téléphonique, de la bonne réception de la convocation adressée par courriel. Il n’est 
pas contesté in casu que l’envoi du courriel n’a pas été doublé d’un tel appel ni 
qu’au moment de l’audience, le greffe n’a pas cherché à atteindre l’avocate ou 
l’Étude de celle-ci. 
Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que le recourant ou son conseil ont été 
valablement atteints par la convocation. Leur absence à l’audience devant le TAPI 
ne leur est donc pas imputable. Cette absence a eu pour conséquence que le 
justiciable n’a pas eu l’occasion de s’exprimer oralement devant cette instance. 
Compte tenu de l’importance du droit d’être entendu du recourant frappé d’une 
mesure d'assignation territoriale et de l’exigence légale que ce droit s’exerce lors 
de débats oraux devant l’autorité judiciaire de première instance, il appartenait au 
TAPI de s’assurer par un moyen complémentaire à son envoi électronique – tel que 
par exemple un appel téléphonique à l’Étude du conseil constitué – que la 
convocation ait atteint le justiciable ou son conseil. 
La violation du droit d’être entendu du recourant constitue un vice important qui ne 
peut, de ce fait, être réparé devant la chambre administrative. Pour le surplus, le 
recourant, dont les arguments de recours se sont limités – à juste titre – à l’aspect 
procédural du litige, n’a pas encore eu l’occasion de s’exprimer devant l’autorité de 
première instance au cours d’une audience orale sur le fond, de sorte que le renvoi 
au TAPI ne constitue pas une vaine formalité. 
Le recours sera ainsi admis, le jugement annulé et la cause renvoyée au TAPI pour 
la tenue d’une audience et pour nouveau jugement. 
Le TAPI ne s’étant pas prononcé sur la demande de récusation de la juge ayant 
rendu le jugement querellé, la chambre administrative ne peut examiner ce point. 
4. 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de CHF 500.- 
sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 septembre 2024 ; 
au fond : 


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l’admet, annule le jugement précité et renvoie la cause au Tribunal administratif de 
première instance dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de 
Genève (Pouvoir judiciaire) ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dina BAZARBACHI, avocate du recourant, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au 
secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
B. SPECKER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :