ge_gerichte · ATA/207/2018 · 2018-03-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1504/2016-LCR 
ATA/207/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mars 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Rudermann, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juin 2017 (JTAPI/724/2017) 


- 2/8 - 
A/1504/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Selon le rapport de police du 2 février 2016, Monsieur A______, après avoir 
volontairement heurté le véhicule de Monsieur B______, aurait insulté ce dernier 
et lui aurait donné un coup de poing au visage le 11 décembre 2015. 
2) 
 
Entendu par la police, M. A______ a notamment déclaré qu'alors qu'il 
circulait le 11 décembre 2015, il avait senti comme une tension électrique dans le 
dos. Il ignorait d'où cela provenait, mais il avait remarqué que le conducteur du 
véhicule qui le suivait « bidouillait » son tableau de bord. Cela lui avait semblé 
une action paranormale. Par ailleurs, il était fréquemment victime du fait que des 
personnes autour de lui étaient au courant de ses moindres faits et gestes. Une 
voisine avait essayé de le gazer ou d'utiliser des produis toxiques pour le tuer. 
Certaines personnes avaient piraté sa console de jeux vidéo, le faisant bifurquer à 
gauche ou à droite contre sa volonté. Il reconnaissait s'être arrêté pour parler à 
M. B______ mais contestait avoir volontairement heurté le véhicule de ce dernier 
ou lui avoir donné un coup de poing. 
3) 
 
Par décision du 8 février 2016, le service cantonal des véhicules (ci-après : 
SCV) a ordonné à M. A______ de se soumettre à un contrôle médical auprès du 
Docteur C______, centre psychothérapeutique et d'expertise, afin d'examiner son 
aptitude à la conduite des véhicules figurant dans son permis de conduire. 
4) 
 
Le 1er avril 2016, le Dr C______ a conclu à l'inaptitude de M. A______, 
recommandant de le revoir six à douze mois plus tard. Il a par ailleurs noté une 
« prise en charge adéquate par le Dr D______ à la Navigation ». 
5) 
 
Par décision du 13 avril 2016 déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
SCV a prononcé le retrait du permis de conduire de M. A______ pour une durée 
indéterminée, la levée de cette mesure ne pouvant être envisagée que sur 
présentation d'un certificat médical favorable émanant du Dr C______. Cette 
décision était fondée sur le certificat médical précité et se référait à l’art. 16d de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
Elle précisait que la mesure serait inscrite dans le registre automatisé des mesures 
administratives (ci-après : ADMAS). 
6) 
 
M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après: TAPI) contre cette décision en concluant à son annulation. 
7) 
 
Selon le dossier produit par le SCV devant le TAPI, le centre universitaire 
romand de médecine légale (ci-après: CURML) avait rendu une expertise en 2013 
concluant que M. A______ avait retrouvé son aptitude à la conduite des véhicules 
à moteur, compte tenu de son évolution favorable dans le contexte d'une 


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importante problématique de dépendance aux toxiques et de prise importante de 
médication psychotrope. Il souffrait de troubles mentaux et de troubles du 
comportement liés à l'utilisation de substances psycho-actives multiples, ainsi que 
de troubles résiduels et de troubles psychotiques de survenue tardive avec déficit 
cognitif persistant. Bien qu'en rémission depuis plusieurs années de tout épisode 
psychotique aigu, il présentait un déficit cognitif avec désorganisation de la 
pensée, troubles de la concentration, appauvrissement psychique, perturbation 
relationnelle et abrasion des affects. 
 
 
Le dossier contient encore d'autres expertises médicales relatives à l'aptitude 
à la conduite de M. A______, réalisées en 2013, 2011, 2008 et 2003. 
8) 
 
M. A______ a complété ses conclusions, demandant qu'après admission de 
son recours, le dossier soit renvoyé au SCV pour qu'il reprenne la procédure en 
ordonnant au besoin une expertise. 
9) 
 
Le TAPI a ordonné une expertise qu’il a confiée au CURML. 
10) 
Par courrier du 28 avril 2017, les experts ont informé le TAPI qu’ils avaient 
adressé au médecin en charge du suivi addictologique de l’expertisé un courrier 
l'informant que, au vu du traitement de substitution de méthadone prescrit, ils 
devaient conditionner leur avis favorable par rapport à la conduite automobile de 
son patient à la poursuite de l'encadrement médical spécialisé, en sollicitant un 
engagement écrit de sa part à signaler toute rechute ou interruption unilatérale du 
traitement. Si lui ou son patient ne souhaitait pas adhérer à cette procédure, il 
devrait convoquer M. A______ régulièrement pour effectuer des contrôles auprès 
du CURML, ou devrait adresser lui-même à l'autorité administrative des 
certificats médicaux annuels attestant que l'évolution restait défavorable, jusqu'à la 
fin du traitement de méthadone. 
11) 
Le 9 juin 2017, le CURML a rendu son rapport d'expertise. Les experts ont 
noté qu'il avait été impossible pour le médecin en charge du suivi de l'expertisé de 
s'engager à signaler toute rechute ou interruption du traitement, du fait du manque 
de régularité des visites de son patient. La restitution du permis de conduire 
apparaissait envisageable, à condition toutefois que la poursuite d'une évolution 
favorable puisse être contrôlée. Il était nécessaire que M. A______ maintienne un 
suivi régulier et que le médecin en charge de cet encadrement fasse parvenir au 
CURML, tous les six mois à compter de septembre 2017 et pendant deux ans au 
moins, des certificats médicaux attestant d'une stabilité psychique, sans 
décompensation et sans hospitalisation, ainsi qu'un respect des traitements 
médicamenteux prescrits, dont la nature et la posologie devrait être précisées. Le 
CURML allait parallèlement convoquer M. A______ tous les six mois à compter 
de septembre 2017, pour vérifier le maintien dans la durée de son abstinence de 
drogues et d'alcool. Des analyses capillaires seraient effectuées en vue de 
rechercher des drogues et de l'éthylglucoronide, ainsi qu'une analyse urinaire, dont 


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les résultats devraient être compatibles avec l'abstinence requise. L'intéressé 
devrait donc impérativement se présenter à chaque rendez-vous avec une longueur 
de cheveux de minimum quatre centimètres. En cas de non-réception des 
certificats médicaux requis, de non-présentation aux rendez-vous de contrôle, ou 
de résultats d'analyse préoccupants, les experts seraient amenés à remettre en 
question leurs conclusions. 
12) 
Par décision du 23 juin 2017, le SCV a levé sa décision du 13 avril 2016 
prononçant le retrait du permis de conduire. Le permis était restitué à l’intéressé. 
Il devait par ailleurs se soumettre aux conditions imposées par les experts dans 
leur rapport du 9 juin 2017, faute de quoi le permis de conduire lui serait retiré, 
pour une durée indéterminée, avec effet immédiat. Cette décision était assortie 
d'un émolument de CHF 195.-. 
13) 
Par courrier du 26 juin 2017 au TAPI, M. A______ a indiqué que la 
décision précitée ne rendait pas sans objet son recours du 11 mai 2016. Celui-ci 
visait l'annulation de la décision du 13 avril 2016, laquelle était clairement non 
conforme au droit, en raison d'une violation évidente du droit d'être entendu et de 
l'absence d'expertise probante permettant de fonder un retrait du permis de 
conduire. Or, grâce à l'expertise du CURML, il apparaissait désormais que les 
conditions du retrait du permis de conduire n'étaient pas réalisées. Il était tout au 
plus exigé que son détenteur se soumette à des contrôles. La nouvelle décision du 
SCV ne permettait pas d'effacer la première, laquelle subsisterait à son préjudice 
si le tribunal ne rendait pas de décision l'annulant. En prononçant sa nouvelle 
décision, le SCV entendait faire comme si sa première décision était fondée, alors 
qu'elle ne l'était clairement pas et tentait, par ce stratagème, d'amener le premier 
juge à clore la procédure de recours sans décision. La mauvaise foi du SCV 
méritait d'être soulignée, ce d'autant que si sa première décision était annulée par 
la justice, la restitution du permis de conduire était automatique et il n'y avait nul 
besoin pour le SCV de rendre une nouvelle décision, de surcroît à ses frais. 
14) 
Par jugement du 29 juin 2017, notifié le 3 juillet 2017, le TAPI a déclaré le 
recours sans objet et rayé la cause du rôle. Le recourant n'exposait pas quels 
seraient, depuis la décision prise par le SCV le 23 juin 2017, les droits et 
obligations qui resteraient affectés par la décision litigieuse ou continueraient de 
l'être. Appliquant le droit d'office, le TAPI ne parvenait pas non plus à identifier le 
préjudice résiduel. Le permis de conduire du recourant, qui avait été retiré, lui 
était restitué. L'obligation, selon la décision du 23 juin 2017, de se soumettre aux 
évaluations requises par les experts dans leur rapport du 9 juin 2017, ne faisait pas 
l'objet de la décision du 13 avril 2016. Il ne saurait donc s'agir d'un préjudice 
résiduel et il appartiendrait, le cas échéant, au recourant de contester cette 
question à travers un nouveau recours. Au demeurant, il semblait au contraire 
adhérer à la position exprimée par les experts. 


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15) 
Par acte déposé le 4 septembre 2017 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 
contre ce jugement. Il a conclu à ce que, ce jugement étant mis à néant, la cause 
soit renvoyée au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La 
décision du SCV du 23 juin 2017 subsistait, notamment l’inscription pendant dix 
ans de la mesure dans le registre fédéral des mesures administratives. Enfin, bien 
que la procédure de recours ait abouti, l’ensemble des frais avait été mis à sa 
charge. La violation de son droit d’être entendu n’avait pas été constatée, et il 
avait été privé de son permis de conduire pendant un an pour des motifs infondés. 
La nouvelle décision rendue par le SCV ne correspondait pas à ses conclusions. 
16) 
Le SCV a conclu au rejet du recours, exposant que sa décision du 
23 juin 2017 n’était pas une reconsidération, mais une nouvelle décision : elle 
restituait le permis, mais imposait de se soumettre aux conditions fixées par les 
experts du CURML. L’inscription dans le registre ADMAS était principalement 
faite à titre indicatif. 
17) 
Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 
18) 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
19) 
Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 63 al. 1 let. b LPA). 
2) 
 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2c/aa ; ATA/157/2016 du 23 février 2016 consid. 2a et les références 
citées). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée. L’existence d’un tel intérêt s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans 
objet, doit être simplement radié du rôle (ATA/1108/2015 du 14 octobre 2015). 
3) 
 
Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe 
à l’autorité de recours (art. 67 al. 1 LPA). Toutefois, l’autorité de première 


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instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. En pareil 
cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). L’autorité de recours 
continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas 
rendu sans objet (art. 67 al. 3 LPA). 
 
 
L'autorité de recours admettra que le recours est devenu sans objet lorsque 
la nouvelle décision crée un état de droit tel que l'intérêt juridique du recourant à 
ce qu'il soit statué sur le recours a disparu, ce qui arrive lorsque la nouvelle 
décision fait entièrement droit aux conclusions du recourant. Lors de cet examen, 
l'autorité de recours est liée par la nouvelle décision dans la mesure où elle 
correspond aux conclusions du recourant. Lorsque la nouvelle décision ne donne 
que partiellement gain de cause au recourant, le recours n'est privé de son objet 
que dans la même mesure. L'instruction se poursuit pour les points encore 
litigieux. Si la nouvelle décision aggrave la situation du recourant (reformatio in 
pejus), elle ne remplace pas la première, mais est considérée comme constituant le 
chef de conclusions de l'autorité intimée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2012 
du 28 août 2012 consid. 4.3.1 et les références citées). 
4) 
 
En l’espèce, le SCV a restitué le permis de conduire du recourant au terme 
de sa nouvelle décision du 23 juin 2017, levant la mesure de retrait, qui faisait 
alors l’objet d’un recours pendant devant le TAPI. Le recourant avait conclu à 
l’annulation de la décision du 13 avril 2016 prononçant son retrait de permis. 
Avec la nouvelle décision, la mesure de retrait a pris fin, quand bien même la 
remise du permis a été subordonnée à certaines conditions que le recourant devait 
respecter pour conserver son permis de conduire. Il n’en demeure pas moins que 
le recourant a récupéré son permis de conduire, ce à quoi tendait essentiellement 
son recours. 
 
 
Cela étant, la décision du 23 juin 2017 n’annule pas la décision du 
13 avril 2016, de sorte que, comme le soutient à juste titre le recourant, la décision 
du 13 avril 2016 restera inscrite au registre ADMAS. Selon l’art. 2 let. b de 
l’ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives du 18 octobre 
2000 (ordonnance sur le registre ADMAS - RS 741.55), ledit registre aide, 
notamment, les autorités de la Confédération, des cantons et de la Principauté de 
Liechtenstein à accomplir leurs tâches légales, en particulier celle d'appliquer les 
procédures administratives et pénales contre les conducteurs. Ainsi, les autorités 
administratives et pénales, qui pourraient être amenées à l’avenir à se prononcer 
sur de nouvelles mesures ou sanctions concernant le recourant, auront 
connaissance de cette inscription. Partant, celui-ci conserve un intérêt à faire 
examiner le bien-fondé de la décision du 13 avril 2016, qui prévoit expressément 
l’inscription de celle-ci dans le registre ADMAS. 


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Il y a ainsi lieu d’admettre le recours, d’annuler le jugement querellé et de 
renvoyer le dossier au TAPI, afin qu’il statue sur le recours dirigé contre la 
décision du 13 avril 2016. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 400.- sera allouée au recourant, qui obtient gain 
de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2017 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement précité et renvoie la cause au du Tribunal administratif de première 
instance afin qu’il statue sur le recours formé par Monsieur A______ contre la décision 
du 13 avril 2016 du service cantonal des véhicules ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 400.- , à la charge de 
l’État de Genève; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Rudermann, avocat du recourant, au service 
cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à 
l’Office fédéral des routes. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :