ge_gerichte · ATA/22/2005 · 2005-01-18 · de

Résumé:
 Cet arrêt analyse les déductions requises en matière d'impôts directs cantonaux par le contribuable et refusées par les autorités inférieures. Sont traités comme points de droit: l'application de l'ancienne LCP, l'application de la LPFisc en matière de procédure, la notion de prescription du droit de taxer au sens de l'article 368 aLCP, le droit d'être entendu, la levée du secret fiscal, le fardeau de la preuve en matière fiscale, et la convention de fiducie.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/774/2003-FIN ATA/22/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 18 janvier 2005

dans la cause

Monsieur X
représenté par Y S.A.

contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

- 2/41 -

EN FAIT

Par lettre recommandée du 15 juin 1987, l’administration fiscale cantonale (ci-
après : l’AFC ou l’administration ou le fisc) a informé M. X (ci-après :
le contribuable ou l’intéressé ou le recourant) qu’elle le considérait assujetti aux
impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) dès le 1® mai 1986, au motif qu’il
était domicilié à Genève et qu’il y déployait une activité lucrative au sens des articles
1 lit a et 2 LCP. Le contribuable était en conséquence invité à retourner à
l’administration, les déclarations fiscales d’ici au 30 juin 1987.

S’en est suivi, pendant un peu moins de cinq ans, un important échange de
correspondances tantôt avec le contribuable, tantôt avec son mandataire, des
téléphones, au moins une entrevue, portant sur l’assujettissement du contribuable. De
nombreux délais supplémentaires lui ont été octroyés, souvent à sa demande. Dans
un premier temps, le contribuable semblait d’accord de payer des impôts en tant que
contribuable assujetti de manière limitée, puis il a estimé ne devoir remplir aucune
déclaration cantonale , d’une part car non domicilié en Suisse, et d’autre part car
toutes ses activités économiques en Suisse avaient été regroupées au sein d’une
société et de ses filiales, dont il était l’administrateur.

De guerre lasse, le 24 janvier 1992, l’AFC a notifié à l’intéressé cinq taxations
d'office pour les ICC 1987 à 1991, qui font l’objet du présent litige. Les assiettes
d’impôt étaient respectivement fixées comme suit :

pour 1987 CHEF 300'000.-
pour 1988 CHEF 300'000.-
pour 1989 CHEF 5'825'000.-
pour 1990 CHEF 5'825'000.-
pour 1991 CHEF 1'000'000.-

Ces taxations étaient accompagnées de cinq amendes de CHF 1'000.- chacune.

Le contribuable a déposé une réclamation contre ces bordereaux le 17 février
1992, en contestant principalement son assujettissement illimité à Genève, et
subsidiairement les montants retenus comme base des taxations.

Les taxations cantonales litigieuses dans la présente procédure, ont été
précédées par des taxations d’office concernant l’impôt fédéral direct pour les années
1987-1988, lesquelles ont fait l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral du 24 avril 1996.
Le Tribunal fédéral a examiné la question de l’assujettissement illimité du
contribuable fondé sur l’article 3 alinéa 1 lit. a AIFD. Il a reconnu que pour la
période précitée, le domicile du recourant se trouvait à Genève.

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- 3/41 -

10.

Par pli recommandé du 6 mai 1996, l’AFC a informé le contribuable de
l’ouverture d’une procédure de vérification au sens de l’article 333 LCP portant sur
PICC 1992 et 1993.

Suite à l’ATF précité, le contribuable a remis le 30 juillet 1996, les déclarations
fiscales 1990 et 1991 dûment remplies et accompagnées de divers documents
comptables.

Dans sa déclaration fiscale 1990, le contribuable a indiqué une fortune
imposable à Genève de CHF 6'334'843.- et un revenu imposable inexistant.

Dans sa déclaration fiscale 1991, le contribuable a annoncé une fortune
imposable à Genève de CHF 2'140'935.- et une perte de CHF 354'424.-.

Le 23 octobre 1996, l’AFC a demandé au contribuable de lui fournir une série
de pièces et informations concernant les déclarations précitées. Selon les écritures du
contribuable, celui s’était engagé lors d’un entretien, en novembre 1996, à fournir
lesdits documents et avait également fait part de sa volonté de renoncer à la
prescription si l’autorité de taxation le souhaitait, de manière à clarifier la situation et
préserver les droits du fisc.

Courant novembre 1996, une procédure pénale s’est ouverte à l’encontre du
contribuable sur le canton de Vaud. Un recours déposé par le contribuable est
actuellement pendant au Tribunal fédéral.

Le 21 janvier 1997, l’AFC a rendu sa décision sur réclamation et y a joint les
quatre bordereaux rectificatifs suivants :

pour 1988 bordereau rectificatif de taxation d’office (revenu imposable de
CHEF 10'172'900.-) d’un montant total à payer de CHF 3'685'900.30 ;

pour 1989 bordereau rectificatif de taxation d’office (revenu imposable de
CHEF 3'579'167.- et fortune imposable de CHF 9'472'900.-) d’un montant total à
payer de CHF 1'385'821.75);

pour 1990 bordereau rectificatif de taxation d’office (revenu imposable de CHF
25'034'515.- et fortune imposable de CHF 19'386'910.-) d’un montant total à payer
de CHF 9'350'080.90) ;

pour 1991 bordereau rectificatif de taxation d’office (revenu imposable 0 et
fortune imposable de CHF 46'562'360.-) d’un montant total à payer de
CHF 462'599.30)

S'agissant de l’année de taxation 1987, la taxation d’office 1987 a été confirmée
(total à payer de CHF 91'466.35).

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11.

12.

13.

A l’encontre de cette décision, le contribuable a déposé le 4 février 1997, un
recours auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après :
la CCRMI ou la commission). Ce recours a été complété par acte du 30 septembre
1997.

Entre temps, l’AFC a eu accès au dossier pénal et a découvert des
informations qu’elle disait être de nature à influencer les taxations litigieuses, en
particulier, pour ce qui était de la détermination du bénéfice des sociétés
immobilières en cause. Une demande de révision de l’ATF précité du 24 avril 1996 a
été déposée par l’administration auprès du Tribunal fédéral, qui l’a rejetée par arrêt
du 23 juillet 1998 (irrecevabilité pour cause de tardiveté).

Le 27 mars 2003, la CCRMI a rendu sa décision.

a. L’intéressé était assujetti de manière illimitée aux impôts cantonaux et
communaux sur le revenu et sur la fortune dans le canton de Genève pour les années
fiscales 1987 à 1991. Ce point n’est plus contesté par le recourant.

b. L’administration était légitimée à prendre en considération dans les taxations ICC
1987 à 1991, les éléments nouveaux qu’elle avait découverts après avoir obtenu du
juge d'instruction le droit d’accéder au dossier pénal. D’une part, lors de
l’établissement des taxations d’office afférentes aux exercices fiscaux 1987 à 1989,
elle ne disposait d’aucun élément, de sorte qu’elle était légitimée à rectifier ses
calculs au stade de l’établissement de la réponse à la CCRMI. D'autre part, pour ce
qui était des exercices fiscaux 1990 et 1991, pour lesquels des déclarations avaient
été déposées plus de quatre ans après la notification des bordereaux de taxation
d’office, l’administration était fondée à rectifier ses calculs lors de l’établissement de
sa réponse à la CCRML, attendu que la consultation de la procédure pénale avait
permis de constater que les déclarations déposées tardivement étaient incomplètes.
Ce point n’est plus contesté par le recourant.

c. S'agissant de la quotité des taxations d’office 1987 à 1991, la CCRMI a retenu
comme base de discussion les dernières conclusions des parties, et non celles portant
sur la taxation d’office initiale. Elle a examiné si les reprises opérées sur la base des
pièces figurant dans la procédure pénale avaient été correctement calculées pour les
trente opérations immobilières retenues par l’autorité de taxation.

Elle a partiellement admis le recours du contribuable en retenant que
l’imposition du recourant devait être faite sur les bases suivantes (chiffres comparés
avec ceux de la décision sur réclamation du 21 janvier 1997) :

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Décision sur réclamation Décision de la commission

Revenu 1987 300'000 300'000
Revenu 1987 pour le taux 300'300 300°000
Fortune 1987 0 10600834
Fortune 1987 pour le taux 0 10'600°834
Revenu 1988 10'172'900 2'688°817
Revenu 1988 pour le taux 10'172'900 34357742
Fortune 1988 0 9704867
Fortune 1988 pour le taux 0 9704867
Revenu 1989 3'579'167 3583537
Revenu 1989 pour le taux 4'445'451 6'073°859
Fortune 1989 9'472'900 74707846
Fortune 1989 pour le taux 9'472'900 7470°846
Revenu 1990 25'034'515 6 684319
Revenu 1990 pour le taux 26'891'005 8'355874
Fortune 1990 19'386'910 2'401°979
Fortune 1990 pour le taux 20'142'768 2'401°979
Revenu 1991 0 0
Revenu 1991 pour le taux 0 0
Fortune 1991 46'562'360 2'401°979
Fortune 1991 pour le taux 46751168 2'401°979

14.

Contre la décision précitée, le contribuable a recouru par acte du 7 mai 2003.
Son recours ne porte plus que sur la détermination du revenu et de la fortune
imposables pour les années 1987 à 1991, étant précisé qu’un certain nombre de
postes retenus par la CCRMI sont admis par celui-là. L’AFC quant à elle, accepte les
modifications de revenu ou de fortune imposables retenues par la CCRMI. Ainsi, le
tribunal de céans détaillera uniquement l’argumentation des parties relative aux
éléments encore litigieux en reprenant la présentation adoptée par l’autorité
inférieure.

Période fiscale 1987

Fortune imposable

1. S.[L. A

Le recourant ne contestait pas que sa part de 40% au capital de cette SI avait
été acquise pour le prix de CHF 1'200'000.-. Un emprunt de CHF 3'500'000.- aurait
cependant dû être pris en compte au prorata de sa participation. Selon la CCRMI, la

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preuve de cette dette n’a pas été apportée. Le recourant ne l’a ni justifié (par exemple
par un contrat de prêt), ni n’a démontré avoir été personnellement débiteur de tout ou
partie du prêt. Du point de vue du recourant, la réalité de l’emprunt était confirmée
par pièces. Il s’agissait d’une part, de la lettre de SP SA du 20 mai 1987
adressée au Département de l’économie publique, qui faisait état d’un emprunt de
CHF 3'500'000.-, bien qu’écartée par l’AFC, et d’autre part, de la promesse d’achat
du 27 août 1987 et son annulation du 9 février 1989. Le recourant sollicite l’audition
de M. CT , notaire (ci-après : le notaire) sur ce point et conclut que cet
élément de fortune ne soit pris en compte que comme un passif de CHF 200'000.-.

2. S.I. B

La CCRMI a retenu une fortune imposable de CHF 1'162'500.- en suivant
l’AFC. Ce montant correspondait à la moitié du prix d’achat résultant d’un acte non
daté mais non contesté par le recourant. Aucune des déductions requises n’a été
admise faute de preuves. Selon le contribuable, un décompte établi par
SPB AG aurait dû être pris en compte. Ce document démontrait que la
fortune imposable relevait d’une transaction en société simple. Aïnsi, la quote-part
du recourant n’était que de 1/6”, le prix d’achat de l’ensemble était de
CHF 4'150'000.-, de ce prix venait en déduction l’endettement hypothécaire de
CHF 1'825'000.-, le solde de CHF 2'325'000.- avait été financé par emprunt ; après
novation la totalité des engagements bancaires s’élevait à CHF 3'850'000.-. Le
recourant sollicite l’audition de M. B , comptable (ci-après: le

gi

comptable) du Groupe S . Il requiert également du Tribunal de céans
qu’il demande au notaire, la production des actes en sa possession relatifs à
l’endettement. Enfin, le recourant maintient sa position sur ce poste, à savoir qu’il ne
représente que CHF 50'000.- de fortune imposable.

3. SI. C

La convention de cession signée mais non datée, à exécuter en juillet 1984,
démontrait l’acquisition par le recourant des deux tiers du capital-actions de cette
société pour le prix total de CHF 5'200'000.-. La CCRMI a donc retenu dans la
fortune du recourant le montant de CHF 3'466'667.-. Le recourant a cependant
invoqué le bilan au 31 décembre 1987 établi par SF AG enregistrant les
endettements grevant cette opération et les fonds propres des participants, après
attribution du bénéfice de CHF 2'525'223.-. Le contribuable n’y participant que pour
15% , sa fortune nette n’était que de CHF 378'783.-. Il demande d’entendre sur ce
point le comptable, et de requérir du notaire la production des pièces en sa possession
attestant du montant de l’endettement dans le cadre de cette opération. Il sollicite
enfin, que l’AFC soit requise de produire les comptes annuels de cette société pour
n’établir qu’une partie de l’endettement.

4. S.L D

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Sur la base des documents versés au dossier, La CCRMI suivant l’AFC, a
retenu que le contribuable était propriétaire au 31 décembre 1986 de différents lots
pour un montant total de CHF 590'000.-. Le recourant maintient qu’aucun élément de
fortune ne lui est imputable en s’appuyant sur les documents établis par
SP SA relatifs à cette opération.

5. S.L E

Les actions de la SI ont été cédées pour un montant de CHF 3'115'000.-,
correspondant à 50% du prix global. Selon le recourant, la CCRMI aurait dû déduire
l’endettement correspondant de CHF 2'555'000.-, soit 50% de CHF 5'110'000.- , en
se fondant sur l’acte de vente du 25 février 1987. Le recourant requiert l’audition du
notaire sur ce point et maintient que sa fortune nette n’est que de CHF 560'000.-.

6. S.L F

La CCRMI a retenu comme prix d’achat de 123 actions de la société un
montant de CHF 550'000.-, en se fondant sur une annotation en marge comportant
les initiales des parties de l’acte de vente, alors que le recourant avait annoncé avoir
acquis les actions pour CHF 500'000.-. Elle a admis le prêt consenti par la BANQUE
S au recourant de CHF 550'000.- et a par conséquent fixé la fortune
imposable du recourant liée à cette participation à CHF 0. Le recourant demande à ce
que soit comptabilisé en lieu et place un passif de CHF 50'000.-. Dans sa réponse,
l’AFC a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’admettre une déduction supplémentaire
d’un tel montant.

T. SI G

La CCRMI a retenu que le recourant avait acquis par convention du 4
décembre 1984 un tiers du capital de la SI dont le prix total était de CHF 1'820'000.,
soit CHF 606'667.-. Le contribuable a ensuite cédé 40,5 % du capital à Z
SA. A l'instar de l’AFC, la CCRMI a néanmoins admis la participation d’un tiers du
recourant malgré la différence de proportion inexpliquée. Elle n’a en revanche pas
accepté les déductions relatives aux dettes hypothécaires vu l’absence d’un contrat de
prêt. Le recourant a estimé en revanche que la totalité des emprunts de
CHF 1'750'000.- était confirmée par l’article 5 de la convention de vente du 2 juin
1987. Il maintient donc que sa fortune nette s’élevait à CHF 23'333.-.

8. S.I. H

La CCRMI a intégré un tiers du prix d’achat de cette société à la fortune
imposable du recourant, soit CHF 460'000.- en se fondant sur la convention du 4
décembre 1984. Selon le recourant, elle a ignoré l’endettement figurant à l’article 3
de ladite convention, soit CHF 1'235'000.-. Il requiert donc que le tiers de ce
montant, soit CHF 411'666.., soit porté en déduction, réduisant la valeur imposable à
CHF 48'334.-.

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Ainsi, le recourant conteste la fortune imposable de CHF 10'600'834.- qui lui
est attribuée pour l’année fiscale 1987, et conclut à ce qu’elle se limite à
CHF 810450...

Année de taxation 1988

A/ Revenu imposable

1. S.[. A

Le litige porte sur le bénéfice imposable résultant de la vente des actions de la
société et chiffré par la CCRMI à CHF 480'000.-. Le recourant réitère sa demande,
écartée par la commission faute de preuves, relative d’une part, à la déduction des
frais de notaire mis à sa charge s’élevant à CHF 11'000.-. D’autre part, pour ce qui
concerne la vente seulement, il avance la charge d’intérêt d’un endettement de
CHEF 3'500'000.- pour 11 mois à 5,25% de CHF 67'375.-, et la commission de 3% à
SP SA de CHF 50'400.-. Il se réfère à la convention de cession d’actions
du 13 juin 1986 et à l’acte de cession au moment de la vente du 15 mai 1987. Il
requiert également l’audition du notaire et du comptable. Selon le recourant, son
bénéfice net dans cette opération se trouve réduit à CHF 351'225.-.

2. SL E

La vente de la totalité du capital-actions de cette société, acquise le 17
novembre 1986 par le recourant pour un montant total de CHF 6'230'000.-, a été
effectuée le 25 février 1987 pour le prix de CHF 6'600'000.-. Les parties ont admis la
convention de fiducie produite par le recourant, laquelle démontrait que sa
participation s’élevait à 50% dans cette opération. Le contribuable réitère sa
demande de déduction d’un montant de CHF 18'400.- correspondant au
remboursement de frais avancés tel que cela ressort du décompte acheteur-vendeur.
La commission a refusé cette déduction au motif que le montant aurait été conservé
par le recourant et l’a ajouté au revenu imposable. Le recourant réclame également
une déduction de 3% (CHF 99'000.-) versée à SP SA et offre comme
moyen de preuves le témoignage du comptable. Il conclut à un revenu net de
CHF 86'000.- , alors que la commission aboutit à un revenu imposable de
CHF 203400...

3. SLI

Il est établi et admis par les parties que le recourant a réalisé un bénéfice de
CHF 165'000.- sur l’acquisition puis la vente en 1987 d’une participation dans cette
société. Le recourant demande que soit entendu le notaire pour l’établissement des
frais d’achat figurant dans la convention de cession d’actions du 3 novembre 1986
et/ou qu’il lui soit requis de produire le décompte de frais. L’intéressé avance le
chiffre de CHF 20'000.-. Il sollicite également l’audition du comptable pour
démontrer que la commission versée à SP SA se montait à

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CHF 99'000.-. Il conclut à un bénéfice se limitant à CHF 105'500.-, alors que la
commission a retenu un revenu de CHF 165'000.-.

4. SLT

Le capital-actions de cette société a été acquis le 15 mai 1987 pour le prix de
CHF 3'200'000.-, et revendu le 28 octobre 1987 pour CHF 3'500'000.-. La
commission a admis une part de 50% du recourant au bénéfice réalisé sur cette
opération. Elle a écarté les déductions demandées et a retenu comme revenu la
somme de CHF 150'000.-. Le recourant sollicite que soit pris en considération la
convention de fiducie du 27 mai 1987 conclue avec d’une part, Mme
PD , € M E d’autre part, attestant que la part du
contribuable était de CHF 75'000.-. Il maintient que son bénéfice n’était que de CHF
45'000.- après déduction des honoraires du notaire, conformément à l’article 5 de la
convention. Il demande aussi l’audition dudit notaire et la production de son
décompte. Il sollicite enfin l’audition du comptable concernant la commission de 3%,
soit CHF 26'250.- versée à SP SA.

5. S.LK

La société a été acquise le 20 janvier 1987 pour CHF 4'000'000.-, et a été
revendue huit jours plus tard pour CHF 4'500'000.-. Dans ces deux actes, le recourant
a déclaré agir pour son compte et celui d’un tiers nommément désigné. La
commission a retenu une participation 50/50. Elle n’a en revanche pas admis les
déductions réclamées par le recourant et a conclu à un bénéfice imposable de
CHF 250'000.-. Le recourant fait valoir le contrat d’achat qui atteste que les frais
d’achat étaient à la charge des acquéreurs. Dans le décompte fait par celui-ci, figure
CHF 35'000.-, dont CHF 17'500.- sont à sa charge. Il demande au Tribunal de céans
de requérir le décompte de ses frais auprès du notaire ou de l’entendre comme
témoin. Il sollicite l’audition du comptable pour ce qui est de la commission de 3%
versée en sa faveur. Il conclut à un bénéfice imposable de CHF 120'000.-.

6. S.[. G

La commission a retenu que le recourant avait acquis le 4 décembre 1984, avec
deux partenaires en société simple, la totalité du capital-actions de cette société pour
le prix de CHF 1'820'000.-. Par convention du 1°” juin 1987, le contribuable a cédé à
Z SA diverses participations immobilières qu’il détenait, dont le 40,5%
du capital-actions de la société pour un montant de CHF 200'000.-. Le 2 juin 1987, le
recourant « agissant au nom et pour le compte des détenteurs de la totalité du capital-
actions de la société », en a cédé l’intégralité pour la somme de CHF 2'350'000.-. La
commission a chiffré sa part du bénéfice total de CHF 530'000.- à CHF 176'667.-
(part d’un tiers) et a écarté l’ensemble des frais dont le recourant demandait la
déduction. Le recourant a complété son dossier produit par-devant la commission en
ajoutant au chargé de pièces une lettre d’octroi de crédit de la Banque B ,

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une lettre d’octroi de crédit de la banque L , et des documents relatifs à la
mise en PPE de la société. Il requiert l’audition de M. M , notaire, et
H , ingénieur géomètre officiel. Il conclut à un bénéfice net après

déduction des frais de CHF 115'500.-.

T7. S.L L

Le capital-actions a été acquis par le recourant sur la base d’une convention du
5 décembre 1986, exécutée ultérieurement, pour le prix total de CHF 6'820'000., et
revendu par convention du 28 octobre 1987, à exécuter le 1° janvier 1988 pour la
somme de CHF 7'000'000.-. La commission a fait sienne la position des deux parties
selon laquelle la participation du contribuable dans cette opération avait été de 50%.
Elle a retenu un bénéfice brut de CHF 180'000.- et une charge financière de
CHEF 45'000.- Le bénéfice net total a ainsi été arrêté à CHF 135'000.-, dont la moitié,
en CHF 67'500.- était imposable au titre de revenu. La CCRMI a refusé la déduction
des frais d’achat, de mise en PPE, et la commission au moment de la vente tels qu’ils
ressortaient d’un décompte produit par le recourant. Celui-ci se réfère aux actes
notariés, et demande au Tribunal de céans de requérir du notaire le décompte de ses
frais, et l’entendre cas échéant. Pour ce qui est de la commission versée à la vente, il
sollicite l’audition du comptable. Il conclut à une perte de CHF 188'000.-.

8. S.I. H

Il a été admis par les parties que le bénéfice brut revenant au recourant suite à
la vente de sa participation dans cette société s’élevait à CHF 290'000.- (part d’un
tiers). Pour ce qui est des déductions sollicitées par le contribuable qui réduisent son
bénéfice imposable à CHF 202'500., il requiert l’audition du comptable.

9. S.L M

Pour cette opération, aucune convention d’achat n’a été produite. La
commission s’est basée sur la convention du 1°” juin 1987 par laquelle le recourant a
cédé sa participation à Z SA pour le prix de revient. Cette convention
faisait état d’un prix de CHF 100'000.- pour le tiers du capital-actions de cette
société. Agissant en son nom et par procuration, pour le compte d’un tiers
nommément désigné, le recourant a cédé le 16 septembre 1987 la totalité du capital-
actions pour une somme de CHF 2'350'000.-. Tout en refusant l’existence d’un
contrat de fiducie, l’administration a tenté de reconstituer le prix d’achat par
extrapolation, et retenu un bénéfice de CHF 176'250.- (marge de 15%). La CCRMI a
fait sienne cette estimation. Pour sa part, le recourant demande la déduction des frais
relatifs à la mise en PPE d’un montant estimé à CHF 25'000.-. Cette opération ressort
de la cession d’actions du 23 septembre 1987. Il demande également la déduction de
la commission de 3%, soit CHF 35'200.-, pour sa quote-part. Il conclut à un bénéfice
imposable de CHF 116'000.-.

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10. SI N

Le bénéfice imposable lors de la vente de cette société, a été arrêté par l’AFC,
et confirmé par la commission, à 15% du prix de vente, soit CHF 150'000.-. Le
recourant sollicite du Tribunal administratif qu’il requiert de l’AFC d’une part, la
vérification de la déclaration fiscale de M. E , à l’époque domicilié à
Genève et partenaire du recourant dans cette opération, et les déclarations fiscales de
la SIN , d’autre part, qui feront ressortir que les charges financières
étaient supérieures au bénéfice supputé. Il conclut que cette opération se solde sans
bénéfice ni perte.

Pour ce qui est du revenu imposable pour 1988, le recourant conclut à un
bénéfice total imposable de CHF 1'533'720.-.

B/ Fortune imposable

1. S.[. A

Après une première opération bouclée en 1987, le recourant a conclu le 27 août
1987 une promesse de cession portant sur un lot d’actions donnant la jouissance d’un
appartement pour le prix de CHF 1'000'000.-. La valeur du lot n’est pas litigieuse. Ce
qui l’est, c’est l’endettement correspondant. La CCRMI a estimé qu’aucun document
ne venait justifier la réalité du crédit invoqué par le recourant. Tandis que celui-ci
s’est fondé sur l’article 10 de la promesse d’achat du 27 août 1987. Par abondance de
preuves, il demande l’audition du notaire. Il conclut à ce qu’aucun élément de
fortune imposable ne lui soit imputé pour ce poste.

2. S.[L B , SIL. C , SL D

Le recourant prend les mêmes conclusions que celles concernant la fortune
imposable pour 1987.

3. Immeuble O

La CCRMI a retenu un montant de CHF 2'500'000.- pour l’acquisition de cette
société. Le recourant a fait valoir une dette CHF 3'500'000.- en se fondant sur l’acte
d’achat du 8 décembre 1987 qui stipulait que l’objet était libre de gage, et sur la
promesse de vente du 2 février 1988 qui mentionnait des engagements à hauteur de
CHEF 3'500'000.- inscrits au Registre Foncier.

4. S.I. P

Les parties se sont accordées sur un montant de CHF 700'000.- pour
l’acquisition d’un immeuble par la société. Le recourant a allégué un endettement de
CHEF 900'000.- et s’est fondé sur un acte du 15 avril 1987 par lequel deux cédules
hypothécaires, grevant l’immeuble en cause, avaient été constituées. La CCRMI a

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- 12/41 -

retenu que le débiteur de la première cédule, d’un montant de CHF 600'000., était la
société, alors que le débiteur de la seconde, d’un montant de CHF 300'000., était le
recourant. Elle a tenu pour établi l’existence de cet endettement et a fixé la fortune
nette à CHF 400'000.-. Le recourant n’est pas d’accord avec ce calcul. La valeur des
actions s’élevait à CHF 100'000.- (700000 — 600'000), il s’est endetté de
CHEF 300'000, il conclut ainsi à un passif net de CHF 200'000.-.

Selon le recourant, la fortune imposable en 1988 est donc de CHF 0.-.

Année de taxation 1989

A/ Revenu imposable

1. Immeuble O

La CCRMI a retenu que, par un acte des 29 février et 1° mars 1988, le
recourant avait vendu cet immeuble, acquis au montant de CHF 2'500'000.-, pour le
prix de CHF 4'500'000.-. Elle a fixé le revenu imposable à CHF 2'000'000.-. Le
recourant conteste tout élément de revenu imposable pour deux raisons. D’une part,
il aurait agi à titre fiduciaire pour le compte de Z SA. Il demande au
Tribunal de céans de bien vouloir faire produire par l’AFC les comptes et la
déclaration fiscale de la société, dont il ressortira que cette opération lui était
entièrement attribuée. D’autre part, il s’agissait d’une opération immobilière en nom
et à ce titre elle était connue de l’AFC. Cette dernière devrait donc pouvoir confirmer
que les droits de mutation ont été payés. Il s’agirait d’un montant de CHF 100'000.- à
déduire du bénéfice éventuellement imputable au contribuable.

2. S.I. Q

La commission a retenu selon un décompte détaillé un revenu imposable de
CHF 1'158'478.-. Le recourant accepte ce montant sous réserve d’une déduction de
CHEF 300'000.- faite à la main sur le décompte du 19 juillet 1988. Cette somme a été
versée à M. C , contribuable genevois. Il demande au Tribunal
administratif de bien vouloir requérir du fisc la déclaration fiscale correspondante de
celui-là pour prouver son point. Il conclut à un revenu imposable de CHF 858'478.-.

3. S.[. P

Dans le cadre de la détermination de la fortune imposable, les parties ont admis
un prix d’achat de CHF 700'000.- pour l’intégralité du capital-actions de cette
société. Par convention du 4 novembre 1988, cette participation a été cédée pour
CHF 900'000.-. Du bénéfice réalisé de CHF 200'000, le recourant argue que la
commission de 3%, soit CHF 27'000.-, versée à la succursale genevoise de la société
S en sa qualité d’intermédiaire, devait être admise. Il demande donc
l’audition du comptable et maintient sa conclusion pour un bénéfice imposable de

A/774/2003

- 13/41 -

CHF 173'000.-. Pour ce qui est des frais de notaire, il requiert du Tribunal
administratif qu’il demande le décompte de M. M

Par ailleurs, la CCRMI a accédé à la demande de l’AFC qui souhaitait
l’imposition à titre complémentaire de CHF 175'000.-, correspondant à un dessous de
table versé au recourant par l’acquéreur des actions. Entendu le 10 décembre 1997
par la police de sûreté vaudoise, cet acquéreur avait confirmé avoir versé ce montant
à un collaborateur du recourant dans sa voiture avant la signature de la convention de
vente chez le notaire. D’après l’acquéreur, c’est ce collaborateur qui avait servi
d’intermédiaire pour cette vente entre le recourant et lui. Le recourant avait déposé
une plainte pénale contre ce collaborateur pour escroquerie et gestion déloyale,
affirmant que les déclarations de l’acheteur étaient crédibles et que son collaborateur
l’avait trompé en lui affirmant avoir trouvé un acheteur pour CHF 900'000.-, lui
ayant causé un dommage de CHF 175'000.-. Selon la commission, le fait de déposer
une plainte contre son collaborateur en alléguant un dommage démontrait que le
contribuable considérait que ce montant lui appartenait. Elle l’a en conséquence
retenu en tant que créance ferme du recourant à l’encontre de son collaborateur. Le
recourant a fait valoir que les fait incriminés n’avaient pas pu être constatés,
puisqu’un non-lieu avait été prononcé. En l’absence d’une reconnaissance d’une
dette en faveur du recourant, les arguments de la CCRMI ne pouvaient être admis. Il
conclut ainsi à un revenu imposable total de CHF 173'000.-, sous réserve des frais à
établir aux moyen des preuves proposées.

Le recourant conclut donc à un revenu imposable pour 1989 de
CHF 1'081'537.-.

B/ Fortune imposable

1. S.[. A

Les parties se sont référées à leurs explications relatives à l’année fiscale 1988.
La CCRMI retient ainsi un montant de CHF 1'000'000.- comme faisant partie de la
fortune du recourant, tandis que celui-ci conclut à une fortune imposable de CHF ©...

2. S.I. B

Les parties se sont référées à leurs explications relatives à l’année fiscale 1987.
La CCRMI retient donc comme fortune imposable une somme de CHF 1'162'500.,
alors que le recourant s’en tient à CHF 50'000.-.

3. S.I. C

Les parties maintiennent leurs positions exprimées dans le cadre de la fortune
imposable 1987. La commission retient un montant CHF 3'466'667.-, tandis que le
contribuable conclut à une fortune imposable de CHF 378'783.-.

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- 14/41 -

4. SI. D

Les parties s’en tiennent aux explications données concernant l’année 1987. La
CCRMI retient un montant de CHF 590'000.-, alors que le contribuable ne reconnaît
aucune fortune imposable.

En conclusion, le recourant chiffre sa fortune imposable pour 1989 à
CHF 1'680'462.-.

Année de taxation 1990

A/ Revenu imposable

1. S.[. A

Par convention du 9 février 1989, la promesse de cession du 27 août 1987,
portant sur un lot d’actions de cette société, a été annulée. A titre d’indemnité, le
recourant a reçu la somme de CHF 325'000.-. La CCRMI a écarté les déductions
admises par l’AFC concernant des travaux de rénovation pour CHF 300'000.., et de
ce fait à la détermination d’une revenu net de CHF 20'000.-. Le recourant maintient
sa position à l’appui de laquelle il renvoie le Tribunal de céans à l’annulation de la
promesse de vente-achat du 15 février 1989 (article 4 alinéa b).

2. S.I. B

La CCRMI a retenu une participation de 50% du recourant lors de l’acquisition
de cette société, et non de 1/6°" comme il le soutient. Le capital-actions de la
société, acquis pour le prix de CHF 2'325'000.- a été revendu sous forme de SIAL à
des tiers, sous réserve de 8 appartements conservés par le partenaire du contribuable.
La commission a retenu comme prix de vente global la somme de CHF 6327927.
(CHF 5127927 + CHF 1'200'000) selon décompte final produit par le recourant. Le
bénéfice brut était ainsi de CHF 4'002'927.-, dont la moitié appartenait au recourant,
soit CHF 2'001'463.-. Le contribuable a soutenu que le budget prévu pour cette
opération était un bénéfice de CHF 183'000.- par participant. Le décompte final
établi par CT précisait qu’il n’était en réalité que de CHF 104'968.- Le
recourant s’en tient à ce chiffre.

3. S.I. C

Selon la commission, le prix d’achat de la totalité du capital-actions (190
actions de CHF 500.-) était de CHF 5'200'000.-, dont les deux tiers appartenaient au
contribuable. Après une modification, le capital-actions a été divisé en 100 actions de
CHF 950.-, sa valeur nominale totale restant inchangée à CHF 95'000.-. Le recourant
et son partenaire ont cédé 32 actions le 8 juin 1989 pour CHF 3'200'000.-, et 6
actions le 7 juillet 1989 pour CHF 550'000.-. Le recourant et son partenaire ont
conservé le solde du capital-actions de cette société, soit 62 actions.

A/774/2003

- 15/41 -

La CCRMI s’est fondée sur le prix par action pour calculer le bénéfice
imposable. Elle a admis une déduction de CHF 1000.- versée pour l’autorisation de
vente donnée par le DAEL (anciennement dénommé DTP), et un montant de
CHF 300'000.-, équivalant à une commission versée par un tiers au recourant pour la
conclusion de la première vente. Elle a retenu un bénéfice de CHF 1'482'000.-. Le
recourant conteste ce montant en se fondant sur un décompte établi par
SF AG en décembre 1987, montrant un bénéfice se chiffrant à CHF
325'223.-, dont 15% reviendrait au recourant, soit CHF 48'783.45.

4. S.L D

Le recourant a reproché à la CCRMI d’avoir ignoré le décompte final de cette
opération, établi par le comptable le 18 août 1986, démontrant une perte de
CHF 16'280.25. La commission a suivi l’AFC qui a remis en cause la réalité de cette
perte, elle concernerait une autre période fiscale. Elle a retenu que le contribuable,
s’il avait participé à une première opération qui s’était soldée par la vente sous forme
de SIAL des actions de cette société, avait conservé la propriété de divers lots
d’actions revendus. Dès lors la perte était probablement virtuelle. A défaut
d’indications ou pièces, hormis le décompte précité, elle a fait sienne la méthode de
calcul adoptée par l’AFC et a retenu un bénéfice de CHF 110'000.-.

5.R SA

Par convention du 27 mars 1990, le recourant a cédé cette participation à
W SA pour le prix de CHF 531'400.-. S’agissant du prix d’achat, la
CCRMI a retenu, pour la détermination de la fortune imposable du recourant, que
celui-ci était égal à la valeur nominale des titres, soit CHF 265'700.-. Cette
participation devait être intégrée dans le patrimoine commercial du contribuable,
raison pour laquelle le bénéfice de CHF 265'700.- devait être incorporé dans son
revenu. Le recourant est d’accord avec le prix de vente précité. Il diffère quand au
montant retenu pour l’achat des actions. Il s’agirait de 150 actions de la société au
prix unitaire de CHF 2'657.-, soit un total de CHF 398'550.-. Il demande l’audition de
M. A.H et conclut à un bénéfice de CHF 132'850.-.

6. S.LT

La CCRMI a retenu que le recourant avait acquis avec un partenaire, pour
moitié chacun, la totalité du capital-actions de cette société pour le prix net de
CHF 15'000'000.-. Elle a suivi l’AFC, qui sur la base de documents non produits,
avait pris en compte la reprise d’une dette de CHF 5'000'000.- de cette société par ses
actionnaires, augmentant ainsi leur investissement à hauteur de la moitié de ce
montant. Le 6 octobre 1989, le recourant a acquis de ce tiers sa moitié du capital-
actions pour CHF 10'843'000.-. Le contribuable requiert la déduction du
remboursement de la quote-part du partenaire de ses intérêts dus à ce jour à la banque
P (Suisse) SA de CHF 401'793.20 en application de la convention. En

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- 16/41 -

15.

écartant ladite déduction faute de preuves, la commission a fait sienne le calcul de
l’AFC et a retenu un prix d’achat total de CHF 20'843'000.-. Par convention de
cession d’actions du 7 octobre 1989, le recourant a revendu sa participation à
Z SA pour une somme arrêtée par la CCRMI à CHF 23'000'000.,
engendrant un bénéfice de CHF 2'157'000.-. Le recourant fait valoir dans le cadre de
cette vente, que le prix d’acquisition était de CHF 22'000'000.- d’une part. D’autre
part, un montant net d'intérêts et commissions avait été payé à la banque
P (Suisse) SA par le recourant de CHF 798'558.95.- au courant de
l’exercice 1989 et il a produit à cet effet des relevés de compte de la banque. Il
conclut à un prix de revient de CHF 22'445'144.-, en chiffrant sa perte à CHF
445'144.-.

Le recourant conclut à un montant total du revenu imposable de CHF 188'333.-

B/ Fortune imposable

1. SL C

Après les opérations décrites ci-dessus relatives à la détermination du revenu
imposable du recourant pour la période fiscale 1990, la commission a retenu ce qui
suit. Celui-ci et son partenaire avaient conservé 62 actions dont le prix d’achat avait
été fixé à CHF 52'000.- par action. La part du recourant était de deux tiers de cette
participation et aucune dette n’avait été démontrée. Dès lors, la fortune imposable a
été fixée à CHF 2'149'3331.-. Le contribuable conteste ce montant et conclut à une
fortune nette de CHF 105'000.- en se référant au dossier produit sur cette société. Il
requiert également l’audition du comptable.

Pour les autres sociétés, le recourant accepte les montants retenus par la
CCRMI. Aiüïnsi, il conclut à une fortune imposable pour l’année 1990 de
CHF 357'646.-.

Année de taxation 1991

A/ Revenu imposable

Le contribuable souscrit aux conclusions de la CCRMI.

B/ Fortune imposable

Le recourant conteste les conclusions de la commission pour les mêmes raisons
que celles exposées pour 1990. Il demande donc le maintien de sa fortune imposable
à CHF 357'646.-.

Dans sa réponse du 27 août 2003, l’AFC a relevé que s’agissant des points
encore contestés par le recourant, force était de constater que celui-ci avançait des
éléments qu’il prétendait confirmés par des documents qu’il avait déjà produits pour

A/774/2003

- 17/41 -

16.

la plupart par-devant la CCRMIL, et qu’il se contentait de renvoyer à l’argumentation
précédemment développée. Pour les sociétés auxquelles le contribuable renvoyait à
un contrat de fiducie, ces contrats faisant défaut, les rapports fiduciaires ne pouvaient
être admis dès lors que la jurisprudence exigeait des arrangements écrits. En outre, au
lieu d’apporter des pièces comptables probantes à l’appui de ses allégations, le
recourant se contentait de solliciter l’audition de cinq témoins. Quant aux demandes
de production de dossiers fiscaux de tiers, il n’était pas possible d’y donner suite
compte tenu des exigences liées au secret fiscal. Il s’agissait d’une requête
«exploratoire » et abusive, qui devait être écartée. L’AFC conclut au rejet du recours
et à la confirmation de la décision de la commission.

Les parties ont encore répliqué et dupliqué par actes respectivement des 30
octobre 2003 et 30 janvier 2004.

a. Le recourant a expliqué les raisons pour lesquelles il n’était pas en mesure de
produire des documents probants et qui justifiaient ainsi sa demande tendant à
l’audition de plusieurs témoins. Ainsi, à quelques rares exceptions près, les
opérations immobilières en cause avaient été faites sous l’égide de S SA,
succursale de Genève, dont il était à l’époque l’employé tout en disposant du droit de
conduire certaines affaires immobilières à titre privé. Pour une partie des dossiers,
l’incapacité de produire les documents résultait du fait qu’ils avaient été rapatriés à
Berne (suite à la fermeture de la succursale à Genève), puis tombés en mains de
l’Office des faillites de la ville de Berne (suite à la faillite de S SA).
L’autre partie des dossiers avait été détruite dans les archives de W SA
lors d’une inondation.

L’AFC a noté que le recourant ne donnait aucune précision en ce qui
concernait les dossiers inaccessibles ou détruits. De plus, rien ne démontrait que
parmi ces documents, se trouvaient certains probants. D’une part, il était étonnant
que le contribuable, en tant qu’employé de S SA, ait pu laisser des
dossiers privés dans ses locaux après avoir démissionné. D’autre part, lors du
rapatriement des documents à Berne, après la fermeture de la succursale à Genève, il
aurait dû penser à prendre possession de ses dossiers privés ou faire des copies, à tout
le moins avant la mise en faillite de la société ou encore (au plus tard) avant la saisie
des dossiers par l’Office des faillites de la ville de Berne.

b. Les parties ont donné un point de vue divergeant sur le contrat de fiducie et sur
la demande du recourant tendant à la production de dossiers fiscaux de tiers, le fisc
s’en tenant à son argumentation précédemment développée, et le contribuable
estimant d’une part, que les conditions du contrat de fiducie avaient été assouplies
par la jurisprudence, et d’autre part que l’article 12 LPFisc permettaient au Tribunal
administratif d’avoir accès aux dossiers en possession de l’AFC.

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- 18/41 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E 2 05; art. 53 al. 1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 — LPFisc- D
3 17 ; arts. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA -ES 10, applicables par renvoi de l’art. 53 al. 4 LPFisc).

De nouvelles normes fiscales sont entrées en vigueur le 1* janvier 2001, en
application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes, du 14 décembre 1990 ( LHID ; RS 642.14). Elles ont abrogé, à partir
de cette date, la plupart des dispositions de la LCP. Ces dispositions demeurent
cependant applicables, notamment en ce qui concerne l’imposition des personnes
physiques, pour les périodes fiscales antérieures à l’année 2001. L’adaptation de la
législation fiscale genevoise aux exigences de la LHID est en effet dépourvue d’effet
rétroactif, comme l’a relevée le Tribunal administratif selon une jurisprudence
constante (ATA/373/2004 du 11 mai 2004 et références citées).

Le présent litige est donc soumis à la LCP dans sa teneur antérieure au 1°
janvier 2001 (ci-après : aLCP) pour ce qui concerne les dispositions légales abrogées
dès cette date.

a. En dépit du fait que les parties ne tirent pas de moyen de la prescription de l’action
fiscale, il se justifie que le Tribunal administratif examine d’office la conformité au
droit de la décision de la CCRMI. En effet, selon le Tribunal fédéral, en droit public,
la péremption doit être constatée d’office (ATF 86 I 62). En ce qui concerne la
prescription, elle doit également être reconnue d’office lorsqu’un particulier est
débiteur de l’Etat (ATF 106 Ib 364). Savoir si la législation fixe un délai de
prescription ou de péremption est une question d’interprétation. On ne saurait
notamment se fonder uniquement sur les termes fixés par le législateur (ATF 86 I 62)
(X. Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 2002, p. 480 et ss).

b. Les concepts de prescription et de péremption relèvent du droit de fond. En vertu
du principe de la non rétroactivité des lois, la prescription de taxations effectuées
avant l’entrée en vigueur du nouveau droit doit être examinée selon l’ancien droit
(MGC 2001 28/VI 5146).

c. L’article 368 aLCP s'intitule la prescription du droit de taxer. Il stipule que
lorsqu'un contribuable n’a pas payé l’impôt pour une année déterminée (...), soit
qu’il n’ait pas fait de déclaration ou qu’elle ait été incomplète, soit qu’il n’ait pas été
taxé d’office, l’impôt non payé peut lui être réclamé dans un délai de cinq ans, non
compris l’année courante.

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d. Cet article ne prévoit pas de délai absolu de prescription (MGC 2001 28/VI 5143).

e. La question de savoir si cette disposition contient un délai de péremption ou un
délai de prescription peut rester ouverte dans le cas présent, dès lors que les décisions
de taxations faisant l’objet du recours, ont bien eu lieu dans le délai de cinq ans prévu
par la disposition précitée. Cela étant, à considérer qu’il s’agisse d’un délai de
prescription, le droit de procéder à la taxation ne serait de toute manière pas prescrit,
celui-ci ayant été maintes fois interrompu, et de ce fait, faisant partir à chaque fois un
nouveau délai de prescription. Le recourant a par ailleurs, à deux reprises, annoncé
qu’il renonçait à la prescription, une fois lors d’un entretien avec le fisc en novembre
1996, la deuxième fois, dans un courrier daté du 26 mars 1997, en raison des reports
successifs qui lui avaient été octroyés et qui allaient lui être accordés pour faire
valoir ses arguments. La dernière prolongation acceptée par la CCRMI dans le cadre
de la réplique est datée du 7 mai 1999. Aïnsi un nouveau délai a commencé au plus
tôt à courir à cette date-là, suivi de la dernière interruption liée au recours interjeté
par le contribuable le 7 mai 2003.

Dans son recours, le contribuable requiert l’audition de cinq témoins. Il
sollicite également du Tribunal de céans qu’il obtienne des notaires les décomptes de
frais et les pièces en leur possession visant à démontrer la réalité de certains
endettements.

a. Le 1° janvier 2002, est entrée en vigueur la LPFisc qui règle à ses articles 53 et
suivants la procédure par devant le Tribunal administratif. Ces nouvelles dispositions
sont applicables au cas d’espèce (Arrêt du Tribunal fédéral 2 P/411/1998 et
2A/568/1998 du 31 janvier 2000, consid. 10a ; ATA/736/2003 du 7 octobre 2003).

b. L’article 54 alinéa 1 prévoit que le Tribunal administratif prend sa décision après
instruction du recours. Il peut à nouveau déterminer tous les éléments imposables et,
après avoir entendu le contribuable, il peut également modifier la taxation au
désavantage de ce dernier.

c. L’article 18 alinéa 2 LPFisc dispose que les offres de preuve du contribuable
doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits
pertinents pour la taxation.

d. Selon l’exposé des motifs à l’appui du projet de loi de procédure fiscale (PL 8517,
MGC 2001 28/VI 5176), l’application de ces dispositions se fait dans le cadre des
principes procéduraux découlant de la Constitution fédérale.

e. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu comprend
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la

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décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas
le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que
celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte
déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du Tribunal fédéral 2P.200/2003
du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts
cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ; ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2).
Le droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui
paraissent pertinents (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004
consid. 6; 1P.24/2001 du 30 janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ;
ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

f. A cela s’ajoute, l’obligation faite au contribuable de collaborer dans le cadre de la
procédure de taxation. L'article 31 alinéa 1 LPFisc dispose en effet, que le
contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète
et exacte. L’alinéa 2 ajoute qu’à la demande du département, le contribuable doit
notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter des livres
comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces
concernant les relations d’affaires.

g. C’est dans ce cadre là que doivent être examinées les offres de preuve faites par le
recourant.

h. In casu, les informations et documents que le fisc a obtenus du contribuable ont été
peu à peu distillés par celui-ci, sans qu’il ressorte du dossier qu’il ait lui-même, de
manière spontanée ou coopérante aidé l’administration dans la compréhension des
opérations immobilières effectuées. Le recourant a d’ailleurs produit, pour la
première fois, devant le Tribunal administratif des actes et des relevés bancaires
dont les autorités inférieures n’avaient pas eu connaissance. Il paraît peu probable
qu’il n’ait pas été en mesure de les transmettre auparavant, alors qu’il avait bénéficié
tant en première instance qu’en deuxième instance d’un double échange d’écritures.
La procédure pénale ouverte dans le canton de Vaud à l’encontre du contribuable, a
également fait ressortir toute une série d’éléments que celui-ci n’avait pas jugé utile
de communiquer aux autorités fiscales dans le cadre de la taxation.

Quant aux nombreuses pièces versées au dossier, figurent en particulier des
actes non signés, voire non datés, des décomptes sans justificatifs établis par le
contribuable lui-même, des courriers mentionnant des annexes non produites, et des
conventions successives portant sur les mêmes actions avec le même vendeur, sans
qu'aucune explication ou information supplémentaire n’ait été donnée au Tribunal de
céans, le contribuable se contentant précisément de demander l’audition de témoins
ou de requérir de l’autorité judiciaire qu’il obtienne des explications des notaire et
comptables.

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A ce stade de la procédure, le Tribunal administratif estime que le contribuable
a eu amplement l’occasion de s’exprimer, et qu’il n’appartient pas au Tribunal de
céans de réclamer, pour le compte du contribuable, les notes de frais de notaire que
celui-ci ou son mandataire professionnellement qualifié, aurait pu se procurer au
cours de toutes les années passées. Compte tenu d’une part, de la nature de l’affaire,
s’agissant en particulier d’affaires immobilières et de transactions commerciales, et
d’autre part, des exigences posées par l’aLCP, les déductions requises doivent faire
l’objet de documents écrits justifiant les allégations du contribuable.

En conséquence, les offres de preuve du contribuable sont purement dilatoires
et ne sauraient pallier l’absence de pièces écrites probantes. Les demandes seront
donc écartées pour ce motif.

6. Enfin, le Tribunal administratif considère que le recourant n’a pas démontré
l’utilité liée à la demande de production de dossiers fiscaux de tiers justifiant de ce
fait la levée du secret fiscal.

7. Les pièces versées au dossier, ainsi que les écritures produites par les parties
permettent au Tribunal de céans de trancher en l’état le litige qui lui est soumis.

8. Selon un principe généralement admis en matière fiscale, on admet que
l’administration supporte le fardeau de la preuve de démontrer l’existence d’éléments
imposables, tandis qu’il incombe à celui qui prétend à l’existence d’un fait de nature
à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d’en apporter la preuve et d’en supporter les
conséquences de l’échec de cette preuve. Cela étant, l’exigence selon laquelle les
autorités fiscales doivent examiner l’état de fait est toutefois limitée par ce qui
apparaît comme raisonnable compte tenu des circonstances. En présence d’indices
concluants permettant d’établir l’existence de faits justifiant une imposition, il
incombe alors au contribuable de remettre en cause le point de vue de
l’administration. Il en va de même lorsque la présentation des faits par l’autorité est
vraisemblable selon l’expérience de la vie. Dans ces situations, le fardeau de la
preuve des allégations contraires à celles de l’administration repose alors sur le
contribuable (ATA/792/2003 du 28 octobre 2003 ; ATA/384/2003 du 20 mai 2003 ;
RDAF 1998 II 24; X. Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 2002, p. 431 n. 9 et
références citées).

Période fiscale 1987

Fortune imposable

1. S.[L. A

Selon un acte daté 13 juin 1986 (ci-après : l’acte), le contribuable a acquis la
totalité des actions de la société pour un prix de CHF 3'000'000.-. Le 15 mai 1987,
agissant à titre personnel et à titre fiduciaire, il a cédé la totalité des actions de la

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société à un tiers. Par convention ultérieure du 1” juin 1987, il a cédé à
Z SA le 40% des actions, correspondant, selon ce contrat, à la totalité de
sa participation. Bien que l’acte ne mentionne pas qu’il ait acquis une partie de la
société pour une tierce personne, et malgré la chronologie antinomique des
conventions précitées, le Tribunal administratif retiendra une participation de 40%,
ce que le recourant allègue et qui est admis tant par la CCRMI que par l’AFC.

L’intéressé fait valoir un emprunt de CHF 3'500'000.- et estime qu’il devrait
être pris en compte, au prorata de sa participation à cette société, soit CHF
1'400'000.-. Il en résulterait un passif de CHF 200'000.-. Les documents sur lesquels
il se fonde sont d’une part la lettre de SP SA du 20 mai 1987, signée de
sa main, qui confirme le prêt accordé (ci-après : la lettre), et d’autre part, la promesse
d’achat du 27 août 1987 et son annulation du 9 février 1989.

Selon l’article 39 aLCP peuvent être déduites les dettes chirographaires
justifiées par titres, extraits de comptes, quittances d’intérêts (al.1 lit.a), et les dettes
hypothécaires justifiées par titres, extraits de registres, quittances, déclaration du
créancier...Les dettes hypothécaires constituées sous forme de titres au porteur ne
peuvent être déduites que si les porteurs sont indiqués par le contribuable ou
déterminés de façon certaine et sont contribuables en Suisse (al.1 lit. b).

La loi exige ainsi que la dette soit « justifiée », c’est-à-dire que non seulement
son existence soit établie, mais que sa réalité soit démontrée (Raoul Oberson,
L’immeuble et le droit fiscal, Bâle 1999, p. 94 n. 2.1.2.6.2).

De plus la dette doit être effectivement due par le contribuable (art. 39 al. 2).

La lecture attentive des pièces n’apportent aucune justification pour la prise en
compte du prêt allégué. Ainsi, la lettre se contente de mentionner l’endettement sans
préciser l’identité du créancier, les pièces citées comme annexes n’y sont pas jointes,
et les attestations bancaires annoncées dans le courrier ne se trouvent pas au dossier.
Quant aux conventions de 1987 et 1989, la seule qui mentionne des cédules
hypothécaires, dont les montants cumulés donnent la somme du prêt prétendument
accordé, est la convention du 15 mai 1987, auquel le recourant ne fait même pas
référence. De surcroît, l’identité du créancier et celle du porteur sont inconnues. En
conséquence, le Tribunal administratif confirmera la décision de la CCRMI sur cette
opération, en concluant à une fortune imposable de CHF 1'200'000.-.

2. S.I. B

Le dossier comporte un acte d’achat ni daté ni signé, qui établit que le
recourant a acquis avec un tiers «en copropriété à raison d’une moitié chacun » la
totalité du capital-actions de la société. Le prix d’achat est de CHF 2'325'000.,
correspondant à la valeur brute des immeubles (CHF 4'150'000.-) dont est déduite la
dette hypothécaire de la société (CHF 1'825'000.-). La fortune imposable s’élève par

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conséquent à CHF 1'162'500.- avant déductions. Le recourant conteste ce montant
sans pour autant remettre en cause la véracité du document précité. Il avance que le
décompte établi par SPB AG et produit dans le chargé, démontrerait que
sa quote-part ne serait que de 1/6°"°, que du prix d’achat viendrait en déduction
l’endettement hypothécaire précité, que le solde CHF 2'325'000.- aurait été financé
par un emprunt, et qu'après novation, la totalité des engagements bancaires
s’élèverait à CHF 3'850'000.-. Sa fortune imposable ne serait en conséquence que de
CHEF 50'000.-. Le Tribunal administratif ne saurait suivre le raisonnement du
recourant au vu des documents en sa possession. En effet la quote-part du
contribuable ressort clairement de l’acte d’achat, et en l’absence d’un autre contrat de
cession ou de fiducie, il ne peut être pris en considération le décompte précité,
portant deux signatures illisibles, et ne comportant pas le moindre justificatif. De
plus, l’allégation selon laquelle l’achat aurait été financé par emprunt ressort
uniquement du décompte ci-dessus mentionné, qui n’établit précisément pas
l’existence du prétendu endettement total après novation. En conséquence, la
décision de la CCRMI sur cette opération sera confirmée.

3. SI. C

Selon une convention signée mais non datée, dont l’exécution a été fixée au 31
juillet 1984, le recourant a acquis deux tiers du capital-actions de la société pour un
montant de CHF 3'466'667.- (2/3 de CHF 5'200'000.-). Les documents produits par le
contribuable, en particulier le bilan au 31 décembre 1987, n’apporte aucune
justification aux déductions requises par celui-ci. Les endettements y figurant ne sont
étayés par aucune pièce, il en va de même concernant sa participation alléguée de
15%. Aïnsi, la décision de la CCRMI concluant à une fortune imposable de
CHF 3'466'667.- sera confirmée.

4. SI. D

La CCRMI a suivi l’AFC et a retenu une fortune imposable de CHF 590'000.-,
ce que conteste le recourant en concluant à une fortune de 0.-. Les documents
figurant au dossier sont :

1. Une cession-vente du 8 mars 1985, non pertinente dans le cadre de la fortune
imposable en 1987.

2. Un document produit par le contribuable et établi par SP S.A. du 18
août 1986, avec un tableau récapitulatif des prix d’achat des différents lots
composant l’immeuble détenu par la société.

2. Une convention du 30 septembre 1986, par laquelle on apprend que le
contribuable avait acquis à une date antérieure non connue deux lots en copropriété
avec un partenaire, correspondant à deux appartements. Dans le cadre de cette
convention le recourant s’est fait céder la part de son partenaire. Ainsi au 30

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5.E

septembre 1986, il était détenteur à 100% desdits lots portant les numéros 3.02 et
4.03.

3. Une lettre de SP SA du 4 novembre 1986, adressée au département
des travaux publics, devenu depuis lors le département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement, avec en annexe une simple liste des ventes des lots de
l’immeuble non datées et non justifiées.

4. Une convention du 2 mars 1989, par laquelle le recourant a cédé le lot 4.03 à un
tiers.

5. Une convention du 2 mars 1989, par laquelle le contribuable a cédé le lot 3.02 à un
tiers.

6. Une convention du 2 mars 1989, par laquelle le contribuable a cédé le lot 5.03 à un
tiers.

7. Un document produit par le recourant et établi à une date inconnue par
SP S.A. intitulée «opération immobilière D » dont aucun
des postes n’est justifié par pièces.

De ces nombreux documents dont certains chiffres contredisent d’autres, il ressort
qu’au 31 décembre 1986, le recourant était propriétaire à tout le moins des lots dont
font état les conventions précitées. L’AFC ayant abouti à une estimation desdits lots
qui correspond au tableau récapitulatif produit par le contribuable, et en l’absence de
documents prouvant les allégations du recourant, hormis les décomptes établis par
lui-même mais dépourvus de justificatifs, le Tribunal administratif fera sienne les
conclusions de la CCRMI sur ce point.

Par convention de cession d’actions du 3 novembre 1986 (ci-après: la
convention), le recourant a acquis tant en son nom personnel que pour le compte de
tiers les actions de la société pour un montant total de CHF 6'230'000.-. Par contrat
de fiducie passé entre le contribuable et M. ST le 17 novembre 1986,
celui-ci a reconnu que «c’est à sa demande, pour son compte et afin de ne pas
apparaître civilement à l’égard de tiers », que le recourant a signé tant pour son
compte que pour celui-là la convention précitée. Chacun des partenaires a reconnu
avoir droit et supporter la moitié des droits et obligations découlant de la convention.
Les parties au contrat ont convenu que M. ST relevait le contribuable de
toute responsabilité au sujet de son activité fiduciaire et que le recourant n’avait
aucun droit sur la moitié des droits revenant à M. ST . Sur la base dudit
document, le contribuable considère que sa fortune imposable avant déductions
correspond à la moitié du prix d’acquisition des actions.

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La convention de fiducie est en principe reconnue par les autorités fiscales
moyennant le respect de certaines exigences permettant d’éviter les abus. Seuls
seront imposés les biens du fiduciant s’il existe un contrat écrit de fiducie, si le
fiduciaire ne supporte aucun risque découlant de la détention des droits ou des biens
détenus à titre fiduciaire, si le fiduciaire est rémunéré par une commission lui
permettant de couvrir ses frais et de se procurer un rendement minimum , si les droits
détenus à titre fiduciaire sont comptabilisés de façon distincte, et si la fiducie est
justifiée par des motifs économiques sérieux (X. Oberson, op.cit. p. 477ss et
références citées). Bien que le contrat de fiducie précité ne prévoit aucune rétribution
pour l’activité déployée par le recourant, le Tribunal administratif estime néanmoins
qu’il répond aux critères susmentionnés et retiendra une participation de 50%.

Le contribuable requiert également que soient prises en compte les dettes
hypothécaires mentionnées dans la convention de cession d’actions à son article I.

In casu, hormis la mention des cédules hypothécaires dans l’acte de vente et du
porteur desdites cédules, aucune autre justification n’apparaît dans le dossier. N°’y
figure en particulier aucune copie de la cédule, voire un extrait du registre foncier.
De surcroît, l’identité des débiteurs et des créanciers des cédules est inconnue. Aussi,
en application des principes énoncés dans l’article 39 aLCP précité, le Tribunal de
céans écartera la demande du contribuable faute de pièces probantes, et confirmera sa
fortune imposable à CHF 3'115'000.-.

6. S.L F

Selon convention du 4 juin 1986, le contribuable a acquis 123 actions de la
société. L’article 9 relatif au prix de la transaction mentionne une somme de CHF
500'000.-, somme barrée, et modifiée par une annotation en marge et signée par les
deux parties, portant ainsi le prix à CHF 550'000.-.

L’article 12 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) stipule
que lorsque la loi exige qu’un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle
s’applique également à toutes les modifications du contrat, hormis les stipulations
complémentaires et accessoires qui ne sont pas en contradiction avec l’acte.

La modification précitée ayant été accomplie conformément à la loi, elle doit
être retenu comme base de la fortune imposable du recourant, contrairement à ce que
soutient le recourant.

Par ailleurs, figure au dossier un courrier de la Banque S par lequel
celle-ci confirme qu’un prêt de CHF 550'000.- a été octroyé au contribuable en vue
de l’achat d’une arcade et d’un dépôt au no 3 de la rue F . Le double de

ce courrier devait être contresigné par le recourant et retourné à la banque. Dès lors
que l’AFC admet la réalité dudit prêt, le tribunal de céans fait sienne les conclusions

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de la commission qui vont dans le même sens et conclut à une fortune imposable de
0.

7. SIG

Selon la convention de vente d’actions du 4 décembre 1984, le recourant a
acquis avec deux autres partenaires un tiers du capital-actions de la SI pour un prix
total de CHF 1'820'000.-. Le prix de vente était payable ainsi : a) par la reprise de
l’hypothèque premier rang: CHF 1'150'000.- ; b) par la reprise des cédules au
porteur en deuxième rang : CHF 600'000.- ; c) le solde, ce jour dont quittance :
CHEF 70'000.-.

Bien que par convention du 1” juin 1987, le contribuable ait cédé à
Z SA le 40,5% de la société, alors que sa quote-part n’était que de 33%,
le Tribunal administratif retiendra que la participation du contribuable est bien d’un
tiers, ce qu’il allègue et qui est admis tant par la CCRMI que par l’AFC.

Le contribuable requiert la déduction des emprunts précités totalisant une
somme de CHF 1'750'000.-. Outre le contrat d’achat ci-dessus mentionné, il produit
en particulier les documents suivants :

- Un acte de mise en propriété par étages démontrant qu’au 6 mars 1985, d’une part,
le C SA était porteur d’une cédule hypothécaire en premier rang de
CHF 1'150'000., et d’autre part que les neuf cédules hypothécaires en 2°" rang
totalisant une somme de CHF 600'000.- n’avaient pas de porteur inscrit au Registre

foncier.

- Une lettre de la banque L du 30 septembre 1986, lui confirmant l’octroi
d’un prêt hypothécaire de CHF 1'150'000.-. Le motif du paiement est le
remboursement d’un prêt de même montant accordé par le C SA,

Genève, à la SI.

- Une convention de vente du 2 juin 1987, par laquelle le recourant a vendu à un
tiers, en tant que représentant des détenteurs de la totalité du capital-actions de la
société, les actions pour un prix de CHF 2'350'000.-. Ce document mentionne la
reprise par l’acheteur de deux cédules hypothécaires dues par les actionnaires de
montants respectivement de CHF 1'150'000.- et CHF 600'000.-.

Au vu des documents précités, le Tribunal administratif estime que la dette
hypothécaire de CHF 1'150'000.- est établie et qu’il se justifie de la déduire en
application de l’article 39 aLCP. S'agissant de la cédule d’une somme de
CHEF 600'000.- mentionné dans l’acte de vente de 1984, elle est en revanche
injustifiée et le porteur est inconnu. Sa déduction sera en conséquence écartée. Aïnsi,
le Tribunal administratif admettra partiellement les déductions du contribuable et
conclura à une fortune imposable de CHF 223'333.-, à savoir un tiers de
CHEF 670'000.- (CHF 1'820'000.- moins CHF 1'150'000.-).

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8. SIH

Le 4 décembre 1984, le recourant a acquis avec deux autres partenaires un tiers
du capital-actions de la SI pour un prix de CHF 1'380'000.-. Le prix de vente était
payable ainsi : a) par la reprise de l’hypothèque premier rang : CHF 685'000.- ; b) par
la reprise des cédules au porteur en deuxième rang : CHF 250'000.- ; c) par la reprise
des cédules au porteur en deuxième rang : CHF 300'000.- ; le solde, ce jour dont
quittance : CHF 145'000.-. Le contribuable sollicite que soit déduit de la fortune
imposable les dettes hypothécaires susmentionnées. En application de l’article 39
aLCP, la seule mention des dettes dans l’acte de vente d’actions n’est pas suffisante
pour les raisons évoquées dans les opérations examinées ci-dessus. Le Tribunal
administratif confirmera en conséquence la fortune imposable retenue par la CCRMI,
à savoir CHF 460'000.-, correspondant à un tiers du prix d’acquisition.

Récapitulation

La fortune imposable retenue par le Tribunal administratif sur les opérations contestées
s’élève ainsi à :

- SIA 1'200°000
- SI B 1162500
- SIC 3'466°667
- SID 590000
-SIE 3'115'000
-SIF 0
- SIG 223'333 au lieu de 606’667
- SIH 460°000

Le recours, portant sur la fortune imposable en 1987, sera très partiellement admis.

Année de taxation 1988

A/Revenu imposable

1. SIA

Le Tribunal administratif a retenu comme prix d’acquisition du capital-actions le
montant de CHF 3'000'000.-, dont le 40% revient au contribuable. Les actions ont

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ensuite été cédées le 15 mai 1987 pour CHF 4'200'000.-. Le bénéfice imposable
avant déductions est dès lors de CHF 480'000.- (40% de CHF 1'200'000.-). Les
déductions requises par le contribuable, à savoir les frais de notaire de CHF 11'000.,
la charge d’intérêts de l’endettement de CHF 3'500'000.- pour 11 mois à 5,25%, soit
CHEF 67'375.-, et la commission de 3% versée prétendument à SP SA,
sont entièrement écartées faute de preuves. En effet, les documents auxquels se
réfère le contribuable n’ont aucune force probante quant aux chiffres avancés. En
particulier, la convention de cession d’actions du 13 juin 1986 ne fait que mentionner
à son article 6 que «tous les frais et honoraires des présentes seront supportés par le
cessionnaire », aucune note de frais n’est pourtant annexée au dossier. De surcroît, le
décompte produit par le contribuable dans le cadre de sa réplique et faisant état des
frais liés à l’acquisition des actions, hormis le fait qu’il est reconstitué de la main du
contribuable, ne correspond même plus aux chiffres avancés dans son recours. En
conséquence, la décision de la CCRMI sur cette opération sera confirmée.

2.STE

Le Tribunal administratif a retenu comme fortune imposable le montant de
CHF 3°’115'000.-. Les actions de la SI ont été vendues le 25 février 1987 pour une
somme totale de CHF 6'600'000., soit CHF 3'300'000.- en tant que part revenant au
recourant, au vu du contrat de fiducie le liant à M. ST et reconnu comme
valable par le Tribunal. La part de bénéfice du contribuable se monte ainsi avant
déductions à CHF 185'000.-. La commission prétendument versée à S
SA est écartée faute de preuves. S’agissant du montant de CHF 18'400 ajouté, à titre
complémentaire au bénéfice imposable, tant par l’AFC que par la CCRMIL et
ressortant d’un décompte acheteur-vendeur établi suite à la vente, le recourant en
requiert sa déduction, dès lors qu’il s’agirait d’une somme correspondant au
remboursement de frais avancés.

A teneur de l’article 82 aLCP le bénéfice ou gain imposable est constitué par la
différence entre la valeur d’aliénation et la valeur d’acquisition. La valeur
d’acquisition est égale au prix payé pour l’acquisition du bien, augmenté des
impenses (art. 82 al. 2 aLCP). La valeur d’aliénation est égale au prix de vente
diminué des impenses que l’aliénateur a supportées à cette occasion (art. 82 al. 6
aLCP). Sont considérées comme impenses les frais liés à l’acquisition ou à
l’aliénation de l’immeuble et les dépenses qui en ont augmenté la valeur (art. 82 al. 8
aLCP) (par exemple commissions, frais de courtage, droits de mutations,
émoluments du registre foncier, frais de notaire) (R. Oberson, op. cit. p. 137). Les
postes figurant au décompte acheteur-vendeur ne sont pas des impenses au sens des
dispositions précitées. Le montant issu dudit décompte ne peut donc être déduit
comme le demande le recourant. Cela étant, il ne se justifie pas non plus de l’ajouter
au bénéfice imposable dans le cadre de cette opération. En effet, dans le cadre de la
détermination du bénéfice imposable, le décompte acheteur-vendeur établi
séparément par les parties, n’entre pas en considération en tant que tel. Il en va

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autrement s’il contient des éléments constituant des prestations supplémentaires du
type mentionné à l’article 83 aLCP (notamment, le produit de la cession du droit
d’acquérir un immeuble, de droit d’emption , le produit de la constitution de charges,
les dédits et peines conventionnels résultant de l’inexécution d’un contrat relatif à un
immeuble, les indemnités de tout genre liées à l’aliénation du bien ou actif
immobilier, etc.) (R. Oberson, op. cit. p. 138). Ce n’est manifestement pas le cas
non plus. En conséquence, le revenu imposable relatif à la SI s’élève à
CHF 185'000.- et non à CHF 203'400.- tel que l’a retenu la CCRMI.

3. SLI

L'article XIV de la convention de cession du 3 novembre 1986 stipulait que
«les frais des présentes sont à la charge du contribuable ». Or, celui-ci n’a pas
démontré par pièces la réalité du montant avancé en tant que déduction y relative. Il
en va de même de la commission prétendument versée à S SA. Sa
demande sera par conséquent rejetée et le revenu de CHF 165'000.- retenu.

4. SLJ

Selon les pièces versées au dossier, le capital-actions a été acquis le 15 mai
1987 pour une somme totale de CHF 3'200'000.- et revendu le 28 octobre 1987 pour
CHF 3'500'000.-. La convention de cession mentionne que le contribuable agit à titre
personnel et à titre fiduciaire pour une personne nommément désignée. Tant l’AFC,
que la CCRMI ont conclu à une part de 50% du recourant au bénéfice réalisé sur
cette opération. Le contribuable produit à ce sujet, un document intitulé « convention
de fiducie » daté du 27 mai 1987, qui démontrerait qu’il a agi à titre fiduciaire pour
deux autres personnes réduisant de ce fait sa part personnelle à 25%.

Les principes en matière de contrat de fiducie ont été rappelés sous le
considérant 5. SI E , fortune imposable en 1987, p. 23. Sur cette base, le
document précité ne revêt pas une force probante suffisante pour admettre une
participation réduite du recourant. En particulier, il ne se réfère pas aux parts
respectives de chacun des intervenants, et seul est mentionné une fois à la main le
pourcentage de 25% revenant aux deux « fiduciants » non paraphé par tous les
intervenants.

Quant aux déductions ayant trait à la commission prétendument versée à
S SA et des honoraires du notaire, le Tribunal administratif les rejette
pour les mêmes motifs que ceux donnés ci-dessus.

Le recours sera dès lors rejeté sur ce point et le revenu imposable de
CHF 150'000.- retenu par la CCRMI confirmé

5. SL K

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Les pièces versées au dossier démontrent que la société a été acquise le 20
janvier 1987 pour un prix net de CHF 4'000'000.- et qu’elle a été revendue le 28
janvier 1987 pour un prix net de CHF 4'500'000.-. Les parties s’accordent pour
retenir une participation 50/50 qui ne sera dès lors pas remise en cause. Le recourant
a retiré un bénéfice de CHF 250'000.-. Pour ce qui a trait à la commission
prétendument versée à S SA le Tribunal écarte cette déduction
demandée pour les raisons exposées ci-dessus. S’agissant des frais de notaire, il
ressortent d’un document préparé par le recourant lui-même, document qui n’a dès
lors aucune force probante. A fortiori, le contribuable produit la note de frais faite en
bonne et due forme par le notaire à l’attention du cessionnaire dans le cadre des
actions vendues le 28 janvier 1987, ce qui démontre si besoin en est, que le recourant
a vraisemblablement reçu lui aussi une note de frais et d’honoraires dudit notaire lors
de l’achat des actions le 20 janvier 1987. Les déductions sollicitées seront en
conséquence écartées et la décision de la commission confirmée.

6. SIG

Le Tribunal administratif a retenu comme prix d’acquisition du capital-actions
le montant de CHF 1'820'000.-, dont un tiers revient au contribuable. Les actions ont
ensuite été cédées le 2 juin 1987 pour CHF 2'350'000.-. La différence est de
CHEF 530'000.., soit CHF 176'667.- en tant que revenu imposable avant déductions.
La commission prétendument versée à S est écartée pour les raisons
évoquées dans les opérations examinées ci-dessus, de même que les frais financiers
qui ne font l’objet d’aucun justificatif. S’agissant des frais de mise en PPE, Il y a
bien un acte de mise en propriété par étages du 6 mars 1985. Le montant avancé
résulte manifestement d’une estimation. Ils doivent par conséquent être écartés en
l’absence de pièces prouvant le montant effectivement payé. Le Tribunal de céans
confirmera donc les conclusions de la CCRMI sur cette opération.

7. SL L

Au vu des pièces versées à la procédure, les actions de cette société ont été
acquises par le recourant et un tiers le 5 décembre 1986 pour CHF 6'820'000.-. Elles
ont été revendues le 28 octobre 1987, avec exécution au 1°” janvier 1988 pour
CHF 7'000'000.-. Le Tribunal administratif fait sienne la position des parties selon
laquelle la participation du contribuable dans cette opération était de 50%. Selon la
convention du 5 décembre 1986, le recourant-cédant a fait crédit aux cessionnaires
d’un montant maximum de CHF 1'500'000.- au taux de 6% l’an à compter du 1° juin
1987, pour une durée n’excédant pas une année. La commission a admis à ce titre
une somme de CHF 45'000.-, correspondant à six mois d’intérêts jusqu’à l’exécution
de la revente du capital-actions par le contribuable. Dès lors que ce montant est
accepté par les parties, le Tribunal administratif suit la CCRMI. Quant aux
déductions dont le recourant sollicite l’imputation, elles ne font l’objet d’aucun
justificatif et sont donc écartées. Un bénéfice net de CHF 67'500.- est ainsi imposable
au titre de revenu.

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8. S.L H

Le Tribunal administratif a retenu comme prix d’acquisition du capital-actions
le montant de CHF 1'380'000.-, dont un tiers revient au contribuable. Les actions ont
ensuite été cédées le 9 juin 1987 pour CHF 2'250'000.-. La différence est de
CHEF 870'000.., soit CHF 290'000.- en tant que revenu imposable avant déductions.
La commission prétendument versée à S est écartée pour les raisons
évoquées dans les opérations examinées ci-dessus, de même que les frais financiers
qui ne font l’objet d’aucun justificatif. Quant aux frais de mise en PPE, le montant
avancé résulte manifestement d’une estimation, et ne peut dès lors être pris en
compte. Le Tribunal de céans confirmera ainsi les conclusions de la CCRMI sur cette
opération.

9. S.I M

Le recourant n’a pas produit par devant le Tribunal administratif d’autres
pièces que celles déposées auprès des autorités inférieures. Il manque en particulier
le contrat d’achat des actions de la société. Afin de fixer le revenu du contribuable,
l’AFC a tenté de reconstituer le prix d’achat par extrapolation. En l’absence de tout
autre pièce, le Tribunal de céans fait sienne l’estimation de l’AFC, confirmée par la
commission et admise par le recourant. Quant aux déductions requises, elles sont
écartées car non prouvées. En particulier, les frais relatifs à la mise en PPE ne
ressortent aucunement, comme l’avance le contribuable, de la convention de cession
d’actions du 16 septembre 1987. De la sorte, le bénéfice de CHF 176'250.- retenu par
la CCRMI sera confirmé.

10. S.I N

Dans cette opération, le recourant a seulement produit une promesse de vente
du 26 août 1987, par laquelle il cédait avec un partenaire nommément désigné la
totalité du capital-actions pour un prix de CHF 2'000'000.-. La CCRMI a suivi l’AFC
qui a retenu par extrapolation un bénéfice imposable de CHF 150'000.,
correspondant à 15% du prix de vente. Le recourant ne conteste pas que la vente se
soit effectivement réalisée, mais il remet en cause ledit pourcentage. Comme offre de
preuve, il requiert la vérification des déclarations fiscales de son partenaire et de la
société.

En application des principes susmentionnés, le Tribunal administratif rejettera
les offres de preuve précitées tendant à l’accès des dossiers fiscaux de tiers. D’une
part, les arguments du contribuable quant à l’impossibilité de produire d’autres
documents que celui figurant au dossier, ne sont pas probants. Il paraît en effet
invraisemblable que toutes les pièces en mesure de justifier les déductions requises
dans le cadre d’affaires immobilières conduites à titre privé et n’étant par conséquent
pas liées aux activités accomplies par S SA ou par W SA,
aient disparu ou n’aient pas fait l’objet de démarches du recourant pour se les

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procurer. D’autre part, le secret fiscal vise non seulement à protéger tout contribuable
dans le cadre des différentes procédures fiscales, mais encore la sphère privée,
protégée elle-même par le droit civil et le droit constitutionnel (Mémorial du Grand
Conseil, exposé des motifs sur la LPFisc, 2001, 28/VI 5125 et ss). Rien, in casu, ne
justifie la levée dudit secret. Aïnsi, le Tribunal de céans confirmera la décision de la
commission sur ce point retenant un bénéfice par extrapolation de CHF 150'000.-.

Récapitulation

Le revenu imposable retenu par le Tribunal administratif sur les opérations contestées
s’élève ainsi à :

- SIA 480°000
- SIE 185'000 au lieu de 203400
- SIT 1657000
- SIJ 150°000
- SIK 250°000
- SIG 176°667
- SIL 67500
- SIH 290°000
- SIM 1767250
- SIN 150°000

Le recours portant sur le revenu imposable en 1988 sera très partiellement admis.

B/ Fortune imposable

1. S.[. A

Après une première opération bouclée en 1987, le recourant a conclu le 27 août
1987 une promesse d’achat d’un lot d’actions donnant la jouissance d’un
appartement pour une valeur de CHF 1'000'000.-, montant versé auprès du notaire.
Par acte du 9 février 1989, la cession a été annulée et ledit montant remboursé. Le
contribuable souhaite que soit pris en compte le prétendu endettement correspondant.
Dans les deux actes précités, il est effectivement fait allusion à un emprunt bancaire
sous la forme d’une cédule hypothécaire grevant l’immeuble en question. Cela étant,
les conditions de l’article 39 alinéa 1 lit.b aLCP ne sont pas remplies, En particulier,

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l’identité du porteur est inconnue. De surcroît on ignore à quelle date l’emprunt
aurait été accordé. En conséquence, le Tribunal administratif écartera cette déduction
et retient une fortune imposable de CHF 1'000'000.- en tant que créance du
contribuable envers le promettant-vendeur en application de l’article 35 lit c aLCP.

2. S.I. B , SI. C , SL D

Le Tribunal administratif se réfère à ses explications relatives à l’année fiscale
1987 et confirme la décision de la CCRMI sur ces postes. Il retient par conséquent
des fortune imposables respectivement de CHF 1'162'500.-, de CHF 3'466'667.- , et
de CHF 590'000..

3. Immeuble O

Selon les documents versés à la procédure, le contribuable a acquis l’immeuble pour
lui et en son nom personnel, libre de gage, le 8 décembre 1987 pour un montant de
CHEF 2'500'000.-. La promesse de vente, signée les 18 décembre 1987 et 2 février
1988, mentionne en revanche que l’immeuble est grevé d’une cédule hypothécaire au
porteur de CHF 3'500'000.-, inscrite au Registre foncier « peu avant les présentes ».
Le recourant souhaite qu’elle soit prise en compte en tant que dette hypothécaire.
Hormis la mention de la cédule hypothécaire dans la promesse de vente, aucune autre
justification n’apparaît dans le dossier. N’y figure en particulier aucune copie de la
cédule, voire un extrait du registre foncier. De surcroît on ne connaît ni le porteur de
la cédule, ni le débiteur ou le créancier. La déduction requise ne remplissant pas les
conditions posées par la loi, le Tribunal de céans écartera la demande du contribuable
et confirmera la fortune imposable à CHF 2'500'000.-.

4. SIP

Les pièces versées au dossier démontrent que la société a été constituée le 23 février
1987. Par déclaration du 6 avril 1987, le recourant a annoncé qu’il détenait
réellement et économiquement la totalité du capital-actions. La feuille de présence à
l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 1987 l’a confirmé, de même que le
versement préalable de CHF 50'000.- en faveur de la SI en formation. Le document
intitulé « cession à titre d’échange » du 8 avril 1987 corrobore l’achat d’un immeuble
par la société pour le prix de CHF 700'000.-. Enfin, les deux cédules hypothécaires
grevant l’immeuble ont été constituées par acte du 14 avril 1987, et inscrites au
registre foncier de Genève le 27 avril 1987. La SI est débitrice de CHF 600'000.-
(cédule au porteur en premier rang) et le contribuable de CHF 300'000.- (cédule au
porteur en deuxième rang). Le porteur est nommément désigné, il s’agit de la banque
S , La Chaux-de-Fonds. Au vu des éléments précités, le Tribunal estime
que la valeur nette des actions de la société se monte à CHF 100'000.-
(CHF 700'000.- - CHF 600'000.-). En parallèle, le recourant a obtenu un emprunt de
CHEF 300'000.- en contrepartie de la cédule précitée. Aïnsi sa fortune imposable est

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de 0.- et il reste un passif net de CHF 200'000.- à déduire dans le calcul de la fortune
imposable pour l’année pertinente. Le recours sera admis sur cette opération.

Récapitulation

- SI A 1'000°000
- SI B 1'162°500
- SIC 3'466°’667
- SID 590°000
- Immeuble O 2'500'000
- SIP passif net : 200000 0 au lieu de 400”000

Le recours portant sur la fortune imposable en 1988 sera partiellement admis.

Année de taxation 1989

A/Revenu imposable

1. Immeuble O

Aucune convention de fiducie n’a été produite par le recourant justifiant qu’il
aurait vendu l’immeuble à titre fiduciaire pour le compte de Z SA. Le contrat
de vente du 8 décembre 1987 démontre au contraire que le contribuable a agi « pour lui en
son nom personnel ». Le Tribunal de céans rappelle qu’il appartient au contribuable
d’apporter les preuves des déductions qu’il entend solliciter, et non à l’AFC d’examiner
pour lui les dossiers fiscaux des sociétés qu’il dominait, comme il le demande. S’agissant
des droits de mutation, le contribuable les englobe vraisemblablement dans une estimation
vague des frais encourus lors de l’achat de l’immeuble, en avançant un taux équivalant à
4% du prix mentionné dans l’acte. La loi prévoit que les ventes de biens immobiliers sont
frappées d’un impôt au taux de 3% (art. 33 de la loi sur les droits d’enregistrement du 9
octobre 1969 (LDE — D 3 30). Dès lors que le contribuable n’a pas apporté la preuve des
impenses liées à l’acquisition de l’immeuble, le bénéfice imposable doit correspondre à la
différence entre la valeur d’aliénation et la valeur d’acquisition du bien (art. 82 LCP), soit
un montant de CHF 2'000'000.-.

2. S.TQ

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Le décompte du prix de vente du 19 juillet 1988 versé au dossier, comporte en
effet une déduction de CHF 300'000.-, sans pour autant spécifier à quoi elle se réfère. Pour
les raisons évoquées sous la SI N (revenu imposable, année de taxation 1988),
le Tribunal de céans écarte la demande d’accès au dossier de M. C . Le
recourant acceptant, sous cette réserve, le revenu imposable de CHF 1'158'478.- tel qu’il a
été calculé par la commission, le Tribunal administratif fera sienne les conclusions de
celle-ci sur ce point.

3. SIP

A teneur de la convention de cession d’actions du 4 novembre 1988, le
contribuable a cédé le capital-actions de la SI à M. et Mme ZA pour le prix de
CHEF 900'000.-. Le Tribunal administratif a retenu un prix d’achat de CHF 700'000.- pour
l'intégralité du capital-actions de cette société. Le bénéfice brut est donc de CHF 200'000.-.
Les déductions requises par le contribuable relatives à la commission versée de 3% versée
à S et les frais de notaires sont écartées fautes de preuve.

Quant à la créance ferme retenue par la CCRMI, le tribunal administratif
constate que le dossier contient bien la plainte pénale déposée le 13 juillet 1998 par le
recourant à l’encontre de son collaborateur, et le procès verbal d’audition de l’acquéreur
des actions confirmant les éléments retenus par la commission et développés dans la partie
en fait. Aucune ordonnance de non-lieu n’est cependant produite. Or, les articles 260 et
suivants du code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967 (CCP — 2 10 A)
prévoient que c’est le juge instructeur qui rend une ordonnance de non-lieu s’il estime qu’il
n’y a pas lieu à condamnation ou à renvoi. Cette ordonnance est notamment notifiée au
prévenu, au plaignant; les conseils des parties reçoivent également une copie de
l’ordonnance. Dans sa plainte, le contribuable a fait savoir qu’il était représenté par un
avocat à Lausanne auquel les avis d’enquête pouvaient être adressés. Dès lors qu’il
incombe au contribuable d’apporter la preuve d’un fait de nature à diminuer sa dette
fiscale, et que le dossier ne comporte pas de pièces justifiant ses allégations, alors qu’il lui
aurait été loisible de fournir copie de l’ordonnance, dont son avocat au moins aurait dû
recevoir copie, le Tribunal écartera sa demande sur ce point. Le revenu imposable du
recourant sera ainsi fixé à CHF 375'000.-.

Récapitulation

- Immeuble O 2'000”000
- SIP 375°000

- SIQ 1158478

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Le recours portant sur le revenu imposable en 1989 sera rejeté.

B/Fortune imposable

1. S.[. A

Le Tribunal administratif se réfère aux explications relatives à l’année fiscale
1988 et confirme la décision de la CCRMI concluant à une fortune imposable de
CHF 1'000'000.-.

2. S.I. B , SIL. C , SL D

Le Tribunal administratif se réfère à ses explications relatives à l’année fiscale
1987 et confirme la décision de la CCRMI sur ces postes. Il retient par conséquent des
fortune imposables respectivement de CHF 1'162'500.-, de CHF 3'466'667.-, et de
CHF 590'000.-.

Récapitulation

- SIA 1'000”000
- SI B 1162500
- SIC 3'466°667
- SID 590000

Le recours portant sur la fortune imposable en 1989 sera rejeté.

Année de taxation 1990

A/Revenu imposable

1. S.L.A

Selon convention du 9 février 1989, le recourant a reçu la somme de
CHF 325'000.- à titre d’indemnités pour travaux et annulation de promesse d’achat-vente.
Dans un décompte qu’il produit, il avance le montant de CHF 300'000.- dépensé en travaux
de rénovation de l’appartement en question. Le Tribunal administratif se rallie à la
conclusion de la CCRMI, et estime qu’en l’absence de tout justificatif établissant un
quelconque montant payé pour lesdits travaux, il ne se justifie pas d’accepter les
allégations du contribuable. Le revenu imposable est dès lors de CHF 325'000.-.

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2. S.I. B

Selon l’article 82 aLCP cité ci-dessus, le bénéfice ou le gain imposable est
constitué par la différence entre la valeur d’aliénation et la valeur d’acquisition.
S’agissant de la valeur d’acquisition du capital-action de cette société, le Tribunal
administratif l’a déterminée à CHF 2'325'000.- , avec une participation de 50%
revenant au contribuable, et non de 1/6" comme il l’allègue. Quant à la valeur
d’aliénation, il ressort des pièces produites que le recourant a vendu le capital-actions
de la société sous la forme de SIAL à des tiers, sous réserve de 8 appartements
conservés par son partenaire. Le décompte final versé au dossier par le recourant
montre un prix de vente de CHF 5'127'926.65, auquel il faut ajouter la somme de
CHF 1'200'000.-, correspondant aux 8 appartements conservés par le partenaire du
contribuable, soit CHF 6'327'927.-. Le bénéfice brut est ainsi de CHF 4'002'927..,
dont la moitié appartient au recourant, soit CHF 2'001'463.-. Les deux pièces
auxquelles se réfèrent le contribuable pour justifier d’un bénéfice imposable inférieur
ne sauraient être pris en considération. La première se réfère au projet de vente et se
base donc sur des montants estimés, qui se sont avérés ensuite non conformes à la
vente proprement dite. Quant au courrier produit sous pièce no 25 du chargé, il ne
contient qu‘une seule des deux annexes annoncées, et l’annexe y figurant se trouve
être un décompte des plus succincts dont les chiffres avancés ne comportent aucun
justificatif. La décision de la commission sur cette opération sera donc confirmée.

3. SI. C

Le Tribunal administratif a retenu une fortune imposable de CHF 3'466'667.-
(équivalant à une part de 2/3 revenant au contribuable d’un prix total de
CHF 5'200'000.-, pour un capital-actions de CHF 95'000.-, de 190 actions de
CHEF 500.- chacune) en se référant à la convention signée mais non datée, dont
l’exécution était fixée au 31 juillet 1984. Il a écarté pour les raisons évoquées dans le
cadre de cette analyse, le décompte produit par le recourant et établi par
SF AG. Le contribuable se réfère au même bilan pour ce qui est de la
détermination du bénéfice imposable dans cette opération, il ne sera pas pris en
considération pour les mêmes motifs.

La promesse de convention de cession d’actions du 9 février 1989 mentionne
que le capital-actions de la société est resté le même, mais qu’il est désormais divisé
en 100 actions de CHF 950...

Par convention de cession d’actions du 8 juin 1989, le recourant et son
partenaire ont cédé 32 actions pour un prix de CHF 3'200'000.-, soit CHF 100'000.-
par action. Par convention de cession d’actions du 7 juillet 1989, ils ont cédé 6
actions pour un prix de CHF 550'000., soit CHF 91'667.- par action.

Dans le cadre de la première opération la différence entre la valeur d’aliénation
de l’action et la valeur d’acquisition de l’action se monte à CHF 48'000.-. Le

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bénéfice brut est dès lors de CHF 1'536'000.-. De ce montant il faut déduire comme
impense une somme de CHF 1000.-, correspondant à l’émolument administratif
versé pour l’autorisation de vente donnée par le département des travaux publics. Le
recourant ayant une participation de deux tiers, son bénéfice sur cette opération est
de CHF 1'023'333.-. I] faut encore ajouter une commission de CHF 300'000.- qui lui
a été versée par un tiers suite à la conclusion de la première vente.

Dans la deuxième opération la différence est de CHF 39'667.-. Le bénéfice
pour la totalité des actions est ainsi CHF 238'000.-, dont les deux tiers appartiennent
au recourant, soit CHF 158'667.-.

Le bénéfice imposable est dès lors de CHF 1'482'000.-. La décision de la
CCRMI sera confirmée sur ce point.

4. S.L D

Le recourant allègue une perte de CHF 16'280.25 en se fondant sur le décompte
établi par SP SA le 18 août 1986. Au préalable, ce document est
incomplet. En particulier, les postes de dépenses renvoient à des annexes qui ne
figurent pas au dossier. La perte alléguée ne concerne manifestement pas la période
de taxation 1990, car elle se réfère à des opérations qui, si elles ont eu lieu, se
réfèrent à une période antérieure à 1989. Les conventions produites au dossier
démontrent en effet, que le contribuable était encore propriétaire au 2 mars 1989, de
plusieurs lots d’actions, qu’il a précisément vendus à cette date. Ainsi pour
déterminer le revenu du recourant, le Tribunal administratif appliquera la même
logique de calcul que les autorités inférieures, méthode vraisemblablement la plus
favorable au recourant, en s’appuyant sur les éléments qu’elle détient de la liste des
prix d’achat annexée audit décompte, et sur les prix de vente figurant dans les
conventions citées ci-dessus dans le cadre du calcul de la fortune imposable pour
l’année 1987.

Ainsi, le lot d’actions correspondant à l’appartement no 4.03, acquis pour une
somme de CHF 243'000.-, a été revendu le 2 mars 1989 pour CHF 280'000.-. Il en
résulte un bénéfice de CHF 37000...

Le recourant a acquis un lot d’actions correspondant à l’appartement no 3.02
pour le prix de CHF 165'000.-. Ces actions ont été revendues le 2 mars 1989 pour
CHF 230'000.-. Il en résulte un bénéfice de CHF 65000...

Les actions représentant l’appartement no 5.03, acquises pour le prix de
CHF 182'000.., ont été revendues le 2 mars 1989 pour le montant de CHF 190'000.-.
Il en résulte un bénéfice de CHF 8000...

Le bénéfice imposable se monte donc à CHF 110'000.-. La décision de la
CCRMI sur cette opération sera confirmée.

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5.R SA

Selon la convention de cession d’actions du 27 mars 1990, le recourant a vendu
à W SA, 847 actions au porteur (CHF 100.- l’action, sur 2000 actions) et 181
actions nominatives (CHF 1000.-, l’action, sur 1300 actions) pour une somme de
CHF 531'400.-. En l’absence de contrat d’achat ou de tout autre document justifiant
l’argumentation du recourant comme quoi il aurait acheté 150 actions de la société au prix
unitaire de CHF 2'657.-, le Tribunal administratif suivra le raisonnement de la commission
et retiendra un bénéfice imposable de CHF 265'700.-, correspondant à la différence entre la
valeur nominale des actions et le prix de vente non contesté.

6. SIT

Selon convention de cession d’actions du 30 août 1988, le recourant et son
partenaire ont acquis, pour moitié chacun, le capital-actions pour un prix de
CHF 20'000'000.-. Par acte du 6 octobre 1989, le contribuable a racheté la part de son
partenaire pour un montant de CHF 10'843'000.-. Ledit acte mentionne que le cédant en
tant que co-débiteur solidaire avec le cessionnaire, ont bénéficié d’un prêt de
CHEF 20'000'000.- octroyé par la banque P (Suisse) SA. Le recourant-
cessionnaire s’engage à s’acquitter des intérêts dus à la Banque précitée, s’élevant à CHF
401'793.20, valeur au 30 septembre 1989. Selon convention de cession d’actions du 7
octobre 1989, le recourant a cédé la totalité du capital-actions à Z SA pour un
montant de CHF 22'000'000.-. Au vu des relevés de compte de la Banque produit par le
recourant par devant le Tribunal administratif, il ressort que la somme annotée dans l’acte
du 6 octobre 1989, correspond bien aux intérêts, commission et frais payés par le
contribuable au 30 septembre 1989, il se justifie en conséquence d’admettre la déduction
dudit montant. Quant à la déduction des intérêts et commissions au courant de l’exercice
1989 dans le cadre de la vente des actions à Z SA, le Tribunal administratif
l’acceptera à hauteur de CHF 3184'470.10, montant correspondant au relevé de compte au
30 juin 1989. Les chiffres annoncés au 30 mars 1989 ne seront pas pris en compte en
l’absence de justificatifs, et le montant payé relatif au 30 septembre 1989 ne peut être
déduit deux fois. Aïnsi le bénéfice imposable sera arrêté à CHF 1'374'323.- et le recours
sur cette opération partiellement admis.

Récapitulation

- SIA 325°000
- SIB 2'001°463
- SIC 1482000

- SID 110°000

A/774/2003

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-R SA 265700
- SIT 1'374'323 au lieu de 2'157°000
Le recours sur le revenu imposable en 1990 sera partiellement admis.

B/Fortune imposable

1. SL. C

L’analyse du revenu imposable pour la même année a démontré que le
recourant avait vendu 38 actions de la société, que le prix payé par actions était de
CHF 52'000.-, et que sa participation était de deux tiers. Aïnsi, il reste en tant que fortune
62 actions. Sa fortune imposable est dès lors de CHF 2'149'333.-, correspondant à 2/3 de
62 x CHF 52'000.-. La décision de la CCRMI sur cette opération sera confirmée.

Année de taxation 1991

B/Fortune imposable

Le Tribunal administratif confirme ses conclusions relatives à l’imposition de
la fortune du recourant pour 1990.

Au vu de ce qui précède, le recours sera très partiellement admis.

Une indemnité de procédure de CHF 1000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat
de Genève.

Un émolument de CHF 12'500.- sera mis à la charge du recourant, le dossier présentant
une complexité certaine (art. 2 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités
en procédure admnistrative du 30 juillet 1986 —-E 5 10.03).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2003 par Monsieur X contre
la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 27 mars 2003;

au fond :

l’admet partiellement;

A/774/2003

- 41/41 -

renvoie le dossier à l’administration pour nouvelles taxations dans le sens des
considérants ;

alloue une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l’Etat de Genève ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 12’500.-;

communique le présent arrêt à Y SA, représentante du recourant, ainsi qu'à
la commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale
cantonale.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal Administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
S. Husler L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le : la greffière :

A/774/2003