ge_gerichte · ACJC/744/2023 · 2022-09-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juin 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8160/2020 
ACJC/744/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 7 JUIN 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Arabie Saoudite, appelante d'un jugement 
rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
6 septembre 2022, comparant par Me Jacques BARILLON, avocat, Rue du Rhône 29, 
1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ 
(SUISSE) 
SA, 
sise 
______ 
[ZH], 
intimée, 
comparant 
par 
Me Louis BURRUS, avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case 
postale 2088, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/8160/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 6 septembre 2022 (JTPI/10496/2022), communiqué pour 
notification le 14 septembre 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) s'est déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la demande 
formée le 1er mai 2020 par A______ à l'encontre de B______ (SUISSE) SA (ch. 1 
du dispositif), a déclaré en conséquence irrecevable la demande formée le 1er mai 
2020 par A______ à l'encontre de B______ (SUISSE) SA (ch. 2), a arrêté les frais 
judiciaires à 12'500 fr., les a mis à la charge de A______, les a compensés avec 
l'avance de frais de 50'000 fr. versée par elle et a ordonné à l'ETAT DE GENEVE, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, de restituer le montant 
de 37'500 fr. à A______ (ch. 3), a condamné A______ à verser à 
B______ (SUISSE) SA le montant de 13'000 fr. à titre de dépens (ch. 4), a libéré 
en faveur de B______ (SUISSE) SA la garantie bancaire n° 1______ émise par la 
banque C______ le 21 juin 2021, à hauteur de 13'000 fr. (ch. 5) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 9, recte 6). 
En substance, le Tribunal a retenu, en application notamment des règles de conflit 
de loi eu égard aux éléments d'extranéité du dossier, qu'il n'existait aucun for à 
Genève permettant de fonder sa compétence, l'intimée ayant son siège à Zurich. 
Par ailleurs, la cliente ne pouvait pas se prévaloir du for réservé en faveur des 
consommateurs. Il n'y avait en outre pas de for découlant d'un acte illicite, 
l'intimée se prévalant d'une violation contractuelle d'une part et d'autre part en 
l'absence de succursale à Genève de l'intimée. Enfin, l'intimée n'avait pas procédé 
au fond sans faire de réserve, ayant soulevé une exception d'incompétence ratione 
loci dès son premier acte de procédure. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 octobre 2022, A______ a formé 
appel contre ce jugement concluant à son annulation, à la constatation de la 
compétence du Tribunal pour connaître de la procédure et au renvoi de la cause au 
Tribunal pour qu'il se prononce sur le fond. 
En substance, elle considère que le Tribunal a constaté les faits pertinents de 
manière incomplète n'ayant pas retenu [dans son état de faits] des éléments qui 
ressortaient des pièces produites qu'elle estime pertinents à la résolution du litige. 
Elle soutient en outre que le Tribunal aurait violé la loi en ne retenant pas que 
l'intimée avait tacitement accepté sa compétence pour connaitre de la cause. Par 
ailleurs, elle lui reproche d'avoir violé les art. 114 et 120 LDIP en ne retenant pas 
qu'elle pouvait se prévaloir de la protection octroyée aux consommateurs. Le 
Tribunal avait enfin violé l'art. 129 LDIP en retenant que la demande n'était pas 
basée sur des actes illicites mais sur une violation contractuelle alléguée. 


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b. Par mémoire de réponse déposé au greffe de la Cour le 6 janvier 2023, l'intimée 
a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué sous suite de 
frais et dépens. 
En substance, elle soutient que le Tribunal n'a ni constaté les faits de manière 
incomplète ni violé le droit. En particulier elle n'avait jamais accepté tacitement la 
compétence du Tribunal, ayant pris d'entrée de cause des conclusions en 
irrecevabilité de la demande. Celui-ci devait quoiqu'il en soit et en tout état se 
déclarer incompétent en l'absence de succursale de la banque à Genève. En outre, 
l'appelante ne peut se prévaloir du for des consommateurs. Pas plus n'y a-t-il de 
for découlant d'un acte illicite. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué par écritures des 9 février et 10 mars 2023, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 
En date du 28 mars 2023, elles ont été informée que la cause était gardée à juger. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. A______ est une personne physique, dont on ignore la nationalité, domiciliée à 
D______, en Arabie Saoudite. 
B______ (SUISSE) SA est une société anonyme suisse nouvellement créée en 
______, dont le siège est à Zurich et dont le but est l'exploitation d'une banque. 
B______ (SUISSE) SA est une filiale de B______ SA, société anonyme suisse 
dont le siège est à Bâle et à Zurich. 
B______ (SUISSE) SA et B______ SA sont deux entités juridiques distinctes, 
toutes deux inscrites séparément dans les Registres du commerce des cantons 
concernés. 
B______ (SUISSE) SA dispose de plusieurs centaines d'agences sur le territoire 
suisse dans lesquelles elle fournit des services bancaires. 
Elle dispose notamment de locaux à l'adresse ______, à E______ [GE], ainsi que 
d’autres adresses dans le canton. 
Aucune succursale de B______ (SUISSE) SA n'est inscrite au Registre du 
commerce du canton de Genève. 
b. F______ était une filiale de B______ SA au Bahreïn de 2002 à 2006 opérant 
sous sa propre raison sociale et offrant des prestations bancaires conformes à la loi 
islamique de la Charia. 
En 2006, F______ a été dissoute et entièrement intégrée au sein de B______ SA. 


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Dans le courant de l'année 2005, B______ SA et F______ avaient identifié une 
offre d'investissement "très attractive" visant à acquérir une importante propriété 
immobilière à H______, France (ci-après: la "Propriété). 
A ces fins, B______ SA a notamment créé un fonds de placement, soit le fonds 
"L______(SAS I______)". 
La création de ce fonds de placement supposait la mise en place d'un réseau 
complexe de plusieurs entités juridiques sises dans diverses juridictions étrangères 
et liées entre elles par différents contrats. 
L’investissement dans le fonds s’effectuait par la prise de parts dans deux sociétés 
d'investissement : J______ LTD (ci-après: "J______") sise à Singapour et 
K______ LTD (ci-après: "K______") sise aux Îles Caïmans. 
La Propriété était directement détenue par la société française SAS I______. 
c. Le 26 mai 2005, A______ a conclu avec F______, laquelle agissait en qualité 
d'agent pour le compte de J______ et K______, un "Share Purchase Agreement" 
(ci-après: le "SPA") ayant pour objectif l'acquisition pour elle de parts des sociétés 
J______ et K______ pour un montant de 1'750'000 euros. 
Le SPA est soumis au droit et à la compétence des tribunaux des Îles Caïmans. 
Dans le cadre du SPA, J______ et K______ agissaient en tant que "venderesses", 
A______ en tant qu'"acquéreuse" et F______ en tant qu'"agent". 
F______ était par ailleurs désignée "asset manager" de la Propriété en vertu d'un 
"Asset Management Agreement" (ci-après: le Mandat de gestion) conclu entre 
F______ et SAS I______ le 26 mai 2005. 
L'"Asset Management Agreement" est soumis au droit suisse et prévoit un for à 
Zurich. 
Conformément à ce mandat, F______ s'engageait à fournir des services relatifs à 
l'acquisition de la Propriété par SAS I______ et aux investissements qui y seraient 
effectués. 
d. Dans le courant de l'année 2006, en vue de la dissolution de F______ et de son 
intégration au sein de B______ SA, cette dernière a repris les engagements de 
F______ en vertu du Mandat de gestion, devenant ainsi "asset manager" de la 
Propriété. 
En janvier 2015, B______ SA a informé A______ que ses comptes bancaires 
seraient repris par B______ (SUISSE) SA, société nouvellement créée en ______, 
comme dit plus haut. 


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Le Mandat de gestion repris par B______ SA a été résilié au début du deuxième 
trimestre de 2017. 
e. Au début de l'année 2018, B______ (SUISSE) SA a annoncé à A______ la 
mise en place d'un processus de liquidation du fonds L______(SAS I______). 
Le montant que A______ pouvait espérer récupérer au terme de cette liquidation 
était de 24'500 fr. 
f. Après plusieurs vains échanges épistolaires avec des employés de 
B______ (SUISSE) SA à Genève, par demande en paiement du 2 décembre 2020, 
déposée préalablement en conciliation le 1er mai 2020, A______ a actionné en 
paiement B______ (SUISSE) SA, sise ______ [ZH], "dont l'établissement 
B______ [du quartier de] M______ est sis ______ E______ [GE]". Elle a conclu, 
principalement, à ce que le Tribunal ordonne à B______ (SUISSE) SA de lui 
restituer un montant de 1'845'488 fr. 75 ayant fait l'objet d'un investissement 
initial conformément au SPA du 25 mai 2005, avec intérêts à 5% l'an dès le jour 
de l'entrée en liquidation du fonds de placement L______(SAS I______) et 
condamne B______ (SUISSE) SA à lui payer les arriérés des dividendes exigibles 
depuis l'année 2015 et dont le montant totalise au minimum 700'000 fr. 
Elle a notamment exposé que le fonds de placement L______(SAS I______) était 
géré et administré depuis la Suisse par l'établissement B______ M______, ______ 
E______ 
dans 
le 
canton 
de 
Genève, 
sur 
délégation 
expresse 
de 
B______ (SUISSE) SA sise à Zurich. 
g. Le 26 mars 2021, B______ (SUISSE) SA a requis la fourniture de sûretés en 
garantie des dépens, octroyées par ordonnance du 27 mai 2021 du Tribunal à 
hauteur de 57'000 fr. 
Les sûretés ont été déposées en date du 21 juin 2021. Le délai pour répondre à la 
demande a été prolongé au 17 septembre 2021 et finalement suspendu par 
ordonnance du 27 août 2021. 
h.a. Par courrier du 20 août 2021, B______ (SUISSE) SA avait en effet soulevé 
une exception d'incompétence à raison du lieu des tribunaux genevois. Elle avait 
également contesté sa légitimation passive dans le cadre de la présente cause. Elle 
avait ainsi sollicité du Tribunal qu'il limite la procédure à la question de sa 
compétence ratione loci et à celle de sa propre légitimation passive. 
Le 30 septembre 2021, A______ s'est opposée à la demande de limitation de la 
procédure. 
Par ordonnance du 11 octobre 2021, le Tribunal a limité la procédure à la question 
de sa compétence ratione loci et à celle de la légitimation passive de 


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B______ (SUISSE) SA et imparti un délai à cette dernière pour déposer une 
réponse limitée à ces questions. 
h.b. 
Dans 
sa 
réponse 
(ainsi 
circonscrite) 
du 
12 
novembre 
2021, 
B______ (SUISSE) SA a conclu, principalement, à ce que le Tribunal constate 
l'absence de sa légitimation passive et cela fait, rejette la demande en paiement. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le Tribunal constate son incompétence 
pour connaître de la demande et la déclare irrecevable. 
B______ (SUISSE) SA a notamment soutenu qu'elle ne possédait aucune 
succursale 
et 
que 
ses 
agences, 
exclusivement 
contrôlées 
par 
B______ (SUISSE) SA, dont l'agence sise ______ E______, ne disposaient 
d'aucune autonomie. L'agence de B______ (SUISSE) SA située ______ à 
E______ n'était par ailleurs pas inscrite au Registre du commerce. 
B______ (SUISSE) SA n'avait aucunement créé l'impression que l'agence de 
E______ était une succursale. Si l'action de la demanderesse trouvait son 
fondement dans le droit des contrats, alors le SPA contenait une élection de for en 
faveur des tribunaux des Îles Caïmans. Si l'élection de for n'était pas applicable, 
alors la demanderesse devait actionner dans l'Etat où se situe son siège, en Suisse, 
à Zurich. Si l'action était fondée sur le droit des sociétés, aucun for n'existait à 
Genève. La demande devait donc être déclarée irrecevable faute de for à Genève. 
B______ (SUISSE) SA a également soulevé qu'elle n'avait à aucun moment été 
impliquée dans la stratégie d'investissement relative à la Propriété, ni dans la 
gestion de celle-ci. Elle n'avait jamais été "asset manager" de la Propriété, n'avait 
jamais été partie ni au SPA, ni au mandat de gestion. Seules F______, puis, 
B______ SA en leur qualité d'"asset manager" avaient fourni les prestations 
prévues dans le Mandat de gestion. B______ (SUISSE) SA n'avait donc pas la 
légitimation passive dans le cadre de la présente procédure. 
h.c. Par déterminations du 14 janvier 2022, A______ a conclu à ce que le 
Tribunal déboute B______ (SUISSE) SA de toutes les conclusions prises à l'appui 
de sa requête en simplification du procès du 20 août 2021; dise que le Tribunal est 
compétent pour connaître de la présente cause; dise que B______ (SUISSE) SA 
dispose de la qualité pour défendre et déboute B______ (SUISSE) SA de toutes 
autres ou contraires conclusions. 
A______ a tout d'abord soutenu que B______ (SUISSE) SA aurait tacitement 
renoncé à se prévaloir de l'exception d'incompétence par le dépôt d'une conclusion 
principale portant sur la légitimation passive, qui était une question de droit de 
fond. Ensuite elle a indiqué que le fondement de son action était double, 
contractuel, mais également fondé sur la commission d'actes illicites, de sorte qu'il 
convenait d'appliquer le for résultant d'un cumul d'actions. Elle a exposé 
également que B______ (SUISSE) SA disposait certes d'un siège à Zurich, 
toutefois les bureaux sis ______ à E______ constituaient de fait, par leur taille et 


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l'ampleur de leur activité, un établissement situé dans le canton de Genève. 
B______ (SUISSE) SA possédait ainsi un établissement de fait à Genève depuis 
lequel la majorité de l'activité de gestion du fond de placement L______(SAS 
I______) aurait été réalisée. Sur le plan contractuel, A______ aurait conclu avec 
F______ un contrat de consommation, de sorte que l'élection de droit serait 
exclue. Le for serait ainsi en Suisse et les Tribunaux du lieu de l'établissement de 
B______ (SUISSE) SA à Genève seraient compétents. Sur le plan délictuel, la 
responsabilité de B______ (SUISSE) SA serait engagée en raison des graves 
manquements dans la gestion du fonds L______(SAS I______). S'agissant de la 
légitimation passive, A______ a soutenu qu'il y aurait une "confusion des 
sphères" entre B______ (SUISSE) SA et B______ SA, rendant ainsi responsable 
tant l'une que l'autre des manquements dans la gestion du fonds L______(SAS 
I______). 
h.d. Dans ses déterminations du 25 février 2022, B______ (SUISSE) SA a 
modifié l'ordre de ses conclusions et a conclu, principalement, à ce que le 
Tribunal constate son incompétence pour connaître de la demande et la déclare 
irrecevable. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le Tribunal constate l'absence 
de sa légitimation passive et rejette la demande. 
Elle a contesté avoir renoncé à son exception d'incompétence, dans la mesure où 
elle avait soulevé ce point dès son premier acte de procédure et ainsi dès la 
"première manifestation de défense" et avait émis des réserves s'agissant de la 
compétence tout le long de la procédure. Les conclusions formulées le 
12 novembre 2021 avaient été prises spécifiquement dans le cadre de la réserve 
émise par la Banque s'agissant de l'incompétence à raison du lieu, puisqu'elles 
figuraient dans ses déterminations limitées précisément à cette question ainsi qu'à 
celle de la légitimation passive. Elle avait procédé ainsi dans l'hypothèse où le 
Tribunal trancherait les deux questions, une décision de rejet de la demande étant 
plus favorable pour elle qu'une décision d'irrecevabilité, pour des motifs d'autorité 
de la chose jugée. Elle a également contesté que le SPA soit un contrat de 
consommation excluant l'élection de for. 
h.e. Par déterminations du 30 mars 2022, A______ a soutenu que 
B______ (SUISSE) SA ne pouvait pas être autorisée à modifier le contenu et 
l'ordre de ses conclusions à ce stade de la procédure comme elle l'avait fait dans 
ses déterminations du 25 février 2022. Le Tribunal devait se fonder uniquement 
sur ses conclusions du 20 août 2021 et en déduire que par acte concluant elle avait 
renoncé à ce que le Tribunal examine sa compétence. 
i. Le Tribunal a gardé la cause à juger sur la question de la compétence ratione 
loci, voire sur la question de la légitimation passive de B______ (SUISSE) SA à 
l'issue de son audience du 20 mai 2022, puis rendu le jugement querellé. 


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C/8160/2020 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
142, 143 et 311 al. 1 CPC) à l’encontre d’une décision finale de première 
instance, rendue dans un litige dont la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) et par devant l'instance 
cantonale appelée à en connaître (art. 120 al.1 lit. a LOJ), l’appel est formellement 
recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 
CPC). 
2. 
En tant que l'appelante soutient que le Tribunal aurait omis des faits pertinents, la 
Cour se fonde sur son propre état de faits établi sur la base des éléments qui 
découlent de la procédure qui lui est soumise. 
3. 
L'appelante fait grief en premier lieu au Tribunal de ne pas avoir retenu que 
l'intimée aurait accepté tacitement sa compétence en procédant sans réserve. 
3.1 La cause présente à tout le moins un élément d'extranéité, l'appelante étant 
domiciliée en Arabie saoudite. Par conséquent, les règles du droit international 
privé suisse s'appliquent, notamment à la compétence des autorités judiciaires 
suisses et au droit applicable (art.1 de la loi fédérale sur le droit international privé 
du 18 décembre 1987 (LDIP – RS 291)). 
Selon l'art. 6 LDIP, en matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur 
procède au fond sans faire de réserve est compétent, à moins qu'il ne décline sa 
compétence dans la mesure où l'art 5 al. 3 le lui permet. Cette disposition stipule 
que le tribunal suisse élu ne peut décliner sa compétence si une partie est 
domiciliée, a sa résidence habituelle ou un établissement dans le canton où il 
siège, ou si en vertu de la loi, le droit suisse est applicable. 
Pour que le défendeur puisse se voir imposer une acceptation tacite de 
compétence, il faut qu'il soit entré en matière. Il faut dès lors que son 
comportement soit celui d'un plaideur qui procède au fond sans faire de réserve. 
On en déduira que le défendeur peut se déterminer à titre éventuel sur le fond, 
pour le cas où l'exception d'incompétence ne serait pas admise, sans que pareil 
comportement vaille acceptation tacite de la compétence du tribunal (DUTOIT, 
Droit international privé suisse, commentaire LDIP, 5e éd. 2016, nos 1 et 2 ad art. 
6). Il faut que l'acceptation ait lieu sans réserve, de sorte qu'elle n'existe pas 
lorsque le défendeur excipe de l'incompétence du tribunal avant ou en même 
temps que ses déterminations sur le fond de la cause (VASELLA/KUNZ, Basler 
Kommentar, Internationales Privatrecht, 4. Aufl., 2021, no 11 ad Art.6). 


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3.2 Dans le cas d'espèce, il ressort sans ambiguïté de la procédure que l'intimée a 
pris d'entrée de cause et dans sa première écriture par devant le juge de première 
instance des conclusions tant en rejet qu'en irrecevabilité du fait de l'incompétence 
alléguée du Tribunal. Elle s'est dès lors, indépendamment du fait que l'ordre de ses 
conclusions était différent de celui de celles déposées par la suite, conformée à 
l'exigence de devoir soulever le déclinatoire de compétence avant ou au plus tard 
en même temps que la prise de conclusions en rejet de l'action. En tous les cas il 
doit être retenu qu'elle n'a, de ce fait, à l'évidence pas procédé au fond sans faire 
de réserve, de sorte que l'on aurait pu lui imposer un for par acceptation tacite de 
compétence. 
Ce grief doit être rejeté. 
Dans la mesure où il n'y a pas eu acception tacite de compétence au sens de l'art. 6 
LDIP, il n'y a pas à se poser la question de savoir si l'art. 5 al. 3 LDIP pouvait ou 
non trouver application. En effet, l'art. 5 al. 3 LDIP peut trouver application dans 
deux hypothèses. Soit les parties ont élu un for à Genève au sens de l'art. 5 LDIP 
ce qui n’est pas le cas, soit l'une d'elles a accepté tacitement un for au sens de 
l'art. 6 LDIP, ce qui n'est pas le cas non plus en l'espèce comme vu ci-dessus. Par 
conséquent, l'application de l'art. 5 al. 3 LDIP n'entrant pas en matière, la 
discussion relative à l'existence d'un établissement (art. 5 al. 3 lit. a LDIP) de 
l'intimée à Genève dans ce cadre est vaine. 
4. 
L'appelante soutient en outre qu'elle devrait pouvoir bénéficier des règles de 
compétence découlant de la protection des consommateurs et fait grief au Tribunal 
de ne pas l'avoir retenu, violant par-là selon elle les art. 114 et 120 LDIP. 
4.1 Selon l'art. 120 al. 1 LDIP, les contrats portant sur une prestation de 
consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du 
consommateur et qui n'est pas en rapport avec l'activité professionnelle ou 
commerciale du consommateur sont régis par le droit de l'Etat de la résidence 
habituelle du consommateur (…). 
L'art. 114 al. 1 LDIP stipule quant à lui que dans les contrats qui répondent aux 
conditions énoncées par l'art. 120 al. 1, l'action intentée par un consommateur peut 
être portée, au choix de ce dernier, devant le tribunal suisse de son domicile ou de 
sa résidence habituelle (a) ou du domicile ou à défaut de domicile de la résidence 
habituelle du fournisseur. L'al. 2 de cette disposition prescrit que le consommateur 
ne peut pas renoncer d'avance au for de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
Apparaît déterminant dans le cadre de la définition du contrat conclu avec un 
consommateur le critère fondamental de l'usage personnel ou familial (DUTOIT, 
op. cit, no 2 ad art. 120). En matière financière en particulier, le Tribunal fédéral 
a considéré que le champ d'application des dispositions spéciales en matière de for 


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pour les contrats conclus avec des consommateurs devait être compris de manière 
étroite, la protection sociale voulue par le législateur se limitant exclusivement 
aux consommateurs privés et aux prestations couvrant les besoins courants 
(ATF 132 III 268/272 c.2.2.2). Cette jurisprudence a été confirmée par la suite 
(cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2018 c.9). 
4.2 Dans le cas d'espèce, l'appelante, reprochant au premier juge un raisonnement 
lapidaire sur la question, se contente pour sa part de soutenir sans autre 
explication avoir dû conclure le "Share purchase agreement" pour ses besoins 
personnels. 
Or, outre le fait qu’on ne sait rien de son activité professionnelle, elle ne donne ce 
faisant aucun détail sur le fait que cette opération servait ses besoins courants. 
Quoiqu'il en soit, conformément aux principes rappelés ci-dessus, une telle 
opération, d'ampleur (plus d'un million de francs), complexe (achat de parts 
d’investisseurs dans un fonds), portant sur un investissement international, sort 
manifestement du champ d'application de la protection sociale voulue par le 
législateur dans le cadre de l’adoption des règles exceptionnelles de for destinées 
aux contrats conclus avec des consommateurs. Soutenir le contraire frise la 
témérité. 
Ce grief doit être rejeté sans autre. 
5. 
En dernier lieu, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé la règle de 
compétence découlant de l'art. 129 LDIP relative à la compétence en matière 
d'acte illicite. Elle fait grief au premier juge d'avoir notamment retenu qu'elle 
n'invoquait pas de commission d'acte illicite comme fondement de sa demande 
mais une violation contractuelle exclusivement. 
5.1 Aux termes de l'art. 129 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut 
de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour 
connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les 
tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions 
relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de 
l'établissement. 
5.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré, outre le fait qu'il n'existait pas 
d'établissement de l'intimée à Genève, que l'appelante n'avait pas invoqué d'acte 
illicite de l'intimée susceptible de créer un for fondé sur une action délictuelle. 
L'appelante soutient que ce n'est pas parce qu'elle ne s'était pas prévalue d'actes 
illicites commis par l'intimée que les faits présentés par elle ne pouvaient pas 
également constituer la base à une qualification d'action délictuelle puisque iura 
novit curia. 


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Il est incontesté que le tribunal applique le droit d'office (art. 57 CPC). Cela étant, 
il le fait sur la base des faits allégués par les parties qui fondent le cadre du litige 
soumis au juge. Lorsque, comme dans le cas d'espèce, la demande est fondée sur 
des faits ressortant d'une relation contractuelle ou prétendue telle, il n'appartient 
pas au juge de compléter le cas échéant lesdits faits de manière à tenter 
d'envisager un nouveau fondement juridique à la demande, in casu de manière en 
outre à tenter de fonder un nouveau point de rattachement susceptible de créer un 
for. 
L'ensemble des faits présentés dans la demande de l'appelante vise à tenter de 
démontrer des manquements dans la gestion, prétendument par l'intimée, du fonds 
L______(SAS I______) et en sa qualité d'Asset manager. Or, indépendamment du 
fait que ces faits relèvent de rapports contractuels allégués entre les parties, on 
doit constater que les éventuels actes illicites qui pourraient en découler sont des 
actes de tiers et non de l'intimée dans la mesure où d'une part celle-ci n'a jamais 
été Asset manager de la propriété et que c'est B______ SA, à Bâle et Zurich, qui 
avait repris les engagements de F______. 
Dans la mesure, dès lors, où il n'y a pas de quoi envisager un for pour une action 
délictuelle à Genève, la question de savoir s'il existe un établissement de l'intimée 
dans ce canton au sens de l'art. 129 LDIP n'a pas à être examinée à ce stade non 
plus. 
6. 
Comme elle succombe, l'appelante supportera les frais d'appel fixés à 3'500 fr., 
compensés partiellement avec l'avance de frais de 1'000 fr. versée par elle qui 
reste acquise à l'Etat. 
Des dépens d'appel seront mis à sa charge en 4'000 fr. en faveur de l'intimée. 
* * * * * 


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C/8160/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10496/2022 
rendu le 6 septembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/8160/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 3'500 fr., les met à charge de A______ et les 
compense partiellement avec l’avance de frais versée par elle de 1'000 fr., qui demeure 
acquise à l’Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 2'500 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser à B______ (SUISSE) SA 4’000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.