ge_gerichte · ACJC/1201/2016 · 2016-09-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 septembre 
2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2620/2016 
ACJC/1201/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2016 
 
Entre 
A______, domicilié c/o E______, ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mai 2016, 
comparant par Me Franco Foglia, avocat, 6, rue Verdaine, 1204 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Caroline Könemann, 
avocate, 9, rue de la Terrassière, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 
 


- 2/9 - 
 
C/2620/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6491/2016 du 19 mai 2016, reçu par A______ le 3 juin 2016, 
le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a autorisé A______ et B______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), 
attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal et du mobilier du ménage à 
B______ (ch. 2), condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, 
dès le 1er février 2016, le montant de 2'500 fr. à titre de contribution à son 
entretien (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance 
fournie et mis à la charge de chacune des parties par moitié, condamné en 
conséquence A______ à verser 250 fr. à B______ (ch. 4), dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 13 juin 2016, A______ 
appelle de ce jugement, dont il requiert l'annulation du ch. 3 du dispositif. Il 
conclut à ce que la Cour lui donne acte de son engagement à verser à son épouse, 
par mois et d'avance, une contribution mensuelle d'entretien de 800 fr., confirme 
le jugement pour le surplus et compense les dépens, vu la qualité des parties. 
 
Il dépose des pièces nouvelles, à savoir ses décomptes de salaire de février, mars 
et avril 2016 (pièce 1), ainsi que photocopie de huit récépissés postaux relatifs à 
des paiements effectués le 1er juin 2016 (pièce 2). 
 
b. Dans sa réponse déposée le 18 juillet 2016, dernier jour du délai qui lui avait 
été imparti par la Cour, B______ a conclu à la confirmation du jugement attaqué, 
avec suite de frais et dépens. 
 
c. Par courrier du 2 août 2016, B______ a fait parvenir à la Cour deux pièces 
nouvelles, à savoir le décompte de salaire d'A______ de juin 2016, ainsi que le 
relevé de juin 2016 d'un compte bancaire dont celui-ci est titulaire auprès d'UBS 
SA. 
 
d. Les parties ont été informées le 8 août 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger, l'appelant n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
C. 
a. A______, né en 1956, et B______, née en 1963, tous deux de nationalité suisse, 
se sont mariés en 2011. 
Ils n'ont pas d'enfants communs. 
 
B______ est la mère de deux enfants issus d'une précédente union, à savoir 
C______, née en 1994, et D______, né en 1999, et vivant avec elle. 
 
b. Les époux A______ et B______ se sont séparés en janvier 2016. 


- 3/9 - 
 
C/2620/2016 
 
c. Par acte déposé au Tribunal le 9 février 2016, B______ a formé une requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale, concluant notamment au versement par 
son époux d'une contribution à son entretien de 4'000 fr. par mois dès le 22 janvier 
2016. 
 
B______ a déposé notamment le certificat de salaire 2014 de A______ (pièce 9 
intimée), ainsi que les avis de taxation relatifs à l'impôt fédéral direct et aux 
impôts cantonaux et communaux 2014 des époux (pièce 10 intimée). 
 
d. Lors de l'audience du 3 mai 2016, B______ a réduit ses conclusions, en ce sens 
qu'elle réclamait une contribution à son entretien de 2'500 fr. par mois. 
 
A______ a conclu au rejet de la conclusion de son épouse en versement d'une 
contribution d'entretien. 
 
Il a allégué qu'il habitait chez E______, qu'il participait au loyer de ce dernier, en 
s'acquittant des courses pour les deux et qu'il envisageait de vivre seul. Il a allégué 
par ailleurs que ses primes d'assurance-maladie s'élevaient à 503 fr. par mois et 
qu'il remboursait deux crédits contractés deux ans auparavant pour l'achat d'une 
voiture et de meubles, pour lesquels il remboursait respectivement 800 fr. et 
580 fr. par mois. Il ne contestait pas les pièces 9 et 10 produites par son épouse. 
 
L'époux n'a produit aucun titre. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
a. B______ travaille à 40% en qualité de vendeuse et réalise un revenu mensuel 
net de 1'287 fr. 70. 
 
Elle perçoit pour chacun de ses enfants des allocations familiales de 400 fr. par 
mois et une contribution d'entretien mensuelle de 500 fr. de la part du père de 
ceux-ci. 
 
Le Tribunal a retenu que les charges de l'épouse étaient de 2'930 fr. par mois, 
comprenant le 70 % de son loyer, soit 1'106 fr. (le 30 % étant intégré dans les 
charges des enfants de l'épouse), sa prime d'assurance-maladie de base, subside de 
30 fr. déduit, soit 404 fr., les frais d'un abonnement des Transports publics 
genevois, soit 70 fr., ainsi que le montant de base OP pour une personne élevant 
seule des enfants, soit 1'350 fr. 
Le Tribunal a retenu par ailleurs que les charges du fils cadet de B______ 
(882 fr.) étaient entièrement couvertes par les montants versés en faveur de 
l'enfant, alors que le budget de sa fille majeure présentait un déficit de 125 fr. 50 
(1'025 fr. 50 – 900 fr.). Le Tribunal a ainsi considéré que le déficit du ménage de 
l'épouse était de 1'767 fr. 80, comprenant 1'642 fr. 30 pour elle-même et 125 fr. 50 
pour sa fille. 


- 4/9 - 
 
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En appel, A______ admet que le déficit de son épouse est de 1'767 fr. 80. 
 
b. A______ travaille au service de F______. En 2014, il a réalisé un revenu net de 
99'269 fr., correspondant à 8'272 fr. 40 en moyenne par mois (salaire mensuel 
retenu par le Tribunal), comprenant une prime d'ancienneté de 3'000 fr. et une 
prime de fidélité de 7'460 fr. (pièce 9 intimé). 
 
Le Tribunal a considéré que les charges mensuelles incompressibles de l'époux 
s'élèvent à 4'585 fr., comprenant un loyer hypothétique de 1'000 fr., 405 fr. 
correspondant à la prime que paye un assuré de son âge pour l'assurance-maladie 
obligatoire auprès de G______, 1'380 fr. à titre de remboursement des crédits, 600 
fr. d'impôts et 1'200 fr. à titre de montant de base OP pour une personne seule. 
 
En appel, A______ fait valoir des charges mensuelles de 5'492 fr. 80, comprenant 
le minimum de base OP de 1'200 fr., un loyer estimé à 1'500 fr. (pour "un 
appartement modeste convenable de deux pièces"), 503 fr. de prime LaMal, 884 
fr. d'impôts et 1'405 fr. 80 à titre de remboursement de divers prêts. 
 
En appel, l'intimée admet les charges alléguées par son époux à titre d'impôts et de 
remboursement de prêts. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices – qui 
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 
al. 1 let. b CPC – dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC). 
Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 
selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 
al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, l'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par 
la loi (art. 311 al. 1 CPC), et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon 
l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. (2'500 fr. x 12 x 20). 
Il est donc recevable. 
2. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), sa 
cognition étant toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.2). 


- 5/9 - 
 
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La fixation de la contribution d'entretien du conjoint dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale est soumise à la maxime de disposition (art. 58 
CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2015 du 
21 janvier 2016 consid. 6.2.3). 
Il incombe à chaque époux de communiquer tous les renseignements relatifs à sa 
situation personnelle et économique, accompagnés des justificatifs utiles, 
permettant ensuite d'arrêter la contribution en faveur de la famille (BRÄM/ 
HASENBÖHLER, Commentaire zurichois, n. 8-10 ad art. 180 CC). 
3. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour. 
 
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
3.2 En l'espèce, les trois décomptes de salaire produits par l'appelant (pièce 1) sont 
antérieurs à la date à laquelle le premier juge a gardé la cause à juger, soit le 3 mai 
2016. L'appelant n'expose pas les raisons pour lesquelles il n'aurait pas été en 
mesure de les produire devant le Tribunal. Ces pièces sont donc irrecevables. 
En revanche, les récépissés postaux produits sous pièce 2 par l'appelant sont 
recevables dans la mesure où ils concernent des paiements effectués le 1er juin 
2016. 
 
L'intimée a déposé deux pièces nouvelles après l'échéance du délai qui lui a été 
imparti pour répondre à l'appel et en dehors de tout délai pour dupliquer. Ces deux 
pièces, produites tardivement, sont irrecevables. 
 
En tout état, les pièces irrecevables des parties ne sont pas déterminantes pour la 
solution du litige. 
4. 
L'appelant critique le montant de la contribution d'entretien mise à sa charge par le 
Tribunal. Il reproche à ce dernier d'avoir retenu à son égard un revenu mensuel net 
de 8'272 fr. 40, alors que celui-ci serait de 7'018 fr. Par ailleurs, il critique les 
montants retenus par le premier juge parmi ses charges à titre de loyer et de prime 
LaMal. 
 
4.1 En cas de suspension de la vie commune, la loi prévoit que le juge fixe la 
contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre (art. 176 al. 1 ch. 1 
CC). 
 
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution 
d'entretien. Sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêt 


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du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 19 juillet 2014 consid. 4.4.3 et les références 
citées). 
 
L'une des méthodes considérée comme conformes au droit fédéral est celle dite du 
minimum vital avec répartition de l'excédent (ATF 126 III 8, SJ 2000 I 95; arrêt 
du Tribunal fédéral 5C.100/2002 du 11 juillet 2002 consid. 3.1). 
 
Elle consiste à évaluer d'abord les ressources de chacun des époux et des enfants, 
puis à calculer leurs charges en se fondant sur les montants de base admis par le 
droit des poursuites (art. 93 al. 1 LP; normes cantonales d'insaisissabilité, 
E 3 60.04), élargi des dépenses incompressibles (loyer, assurance maladie et, si les 
moyens des parents le permettent et que les besoins de l'enfant le justifient, les 
dépenses supplémentaires, par exemple, pour des sports ou des loisirs) et, enfin, à 
répartir le montant disponible restant à parts égales entre les époux (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.142/2006 du 2 février 2007 consid. 4.3; PERRIN, 
Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 23 ss ad art. 285 CC; BASTONS 
BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant durée et 
limites, in SJ 2007 II, p. 84 ss et 101 ss). 
 
En principe, on ne prend en considération dans le minimum vital du droit des 
poursuites que les primes d'assurance obligatoires. Ainsi, en matière d'assurance-
maladie, seules les primes dues en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l'assurance-maladie peuvent être prises en compte dans le calcul du minimum 
vital (ATF 129 III 242 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_837/2010 du 
11 février 2011 consid. 3.3). Les primes de l'assurance-maladie complémentaire, 
régies par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, doivent être 
acquittées au moyen du montant de base et de la réserve pour dépenses imprévues 
(ATF 134 III 323 consid. 3), respectivement au moyen du surplus disponible 
éventuel des époux, lorsque leurs moyens sont suffisants. 
 
Dans la mesure où les prestations pour l'entretien des enfants intègrent une 
participation aux frais de logement, le coût de celui-ci doit être réparti entre le 
parent gardien et les enfants (arrêts du Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 
30 novembre 2012 consid. 4.6.3; 5P.370/2004 du 5 janvier 2005 consid. 4). Pour 
ce faire, il est possible de prendre en considération 20% du loyer raisonnable pour 
un enfant et 30% pour deux enfants (BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 102 et les 
références citées). 
 
4.2 En l'espèce, les parties ne remettent pas en cause l'application de la méthode 
dite du minimum vital avec répartition de l'excédent appliquée par le Tribunal, de 
sorte que la Cour en fera application. 
 
Les pièces nouvelles produites par l'appelant en relation avec son revenu 2016 ne 
sont pas recevables. Par ailleurs, l'époux ne donne aucune explication au sujet de 
son certificat de salaire 2014 (pièce 9 intimée), en particulier au sujet de ses 


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primes de fidélité et d'ancienneté ou d'autres éventuelles indemnités comprises 
dans son salaire. Il ne rend pas vraisemblable son allégation selon laquelle il ne 
serait plus à même de travailler les fins de semaine et les nuits; il ne produit 
aucune pièce à cet égard. Enfin, l'appelant n'a pas déposé son certificat de salaire 
2015. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, comme l'a fait le Tribunal, que 
son revenu mensuel net moyen est celui qui résulte de son certificat de salaire 
2014, à savoir 8'272 fr. 
 
Par ailleurs, l'appelant ne produit aucune pièce relative à sa prétendue 
participation au loyer de la personne qui l'héberge, ni aucun titre rendant 
vraisemblable qu'il rechercherait activement un logement. Dans ces conditions, le 
montant de 1'000 fr. par mois, estimé par le Tribunal à titre de charge de loyer, est 
équitable. Enfin, l'époux ne dépose aucune pièce relative à la composition de la 
prime mensuelle de 503 fr. qu'il paye pour son assurance-maladie; il ne fournit 
aucune explication à ce sujet. Il est vraisemblable que le montant précité 
comprenne une part relative à l'assurance complémentaire. Ainsi, la Cour se 
ralliera à l'estimation faite par le Tribunal et retiendra que la prime mensuelle pour 
l'assurance-maladie obligatoire de l'appelant est de 405 fr. 
 
Dans la mesure où l'appelant admet le déficit mensuel de son épouse tel que 
retenu par le Tribunal, il y a lieu de prendre en compte dans le calcul de la 
contribution le montant de 3'055 fr. à titre de charges incompressibles de l'épouse 
(ses charges de 2'930 fr. + le déficit de sa fille aînée de 125 fr. 50). 
 
Les charges de l'époux sont de 4'895 fr. (1'200 fr. de base mensuelle OP, 1'000 fr. 
de loyer, 405 fr. de prime d'assurance-maladie, 884 fr. d'impôts (non contesté) et 
1'405 fr. 80 de remboursement de prêts (non contesté). 
 
Des revenus cumulés des époux, soit 9'560 fr. (8'272 fr. + 1'288 fr.), il sied de 
déduire les charges cumulées de ceux-ci, qui s'élèvent à 7'950 fr. (3'055 fr. + 
4'895 fr.). Le solde disponible des époux est donc de 1'610 fr. La moitié de ce 
montant revient à l'épouse, selon les principes rappelés ci-dessus. 
 
D'un point de vue purement mathématique, l'intimée aurait droit à une 
contribution d'entretien de 2'580 fr. (3'055 fr. + 805 fr. = 3'860 fr. – 1'280 fr.). 
 
Il apparaît ainsi que le montant fixé par le premier juge est adéquat. Il le serait 
également en ne prenant en compte dans le calcul que les charges de l'épouse, de 
2'930 fr. 
 
L'appelant ne critique pas le dies a quo retenu par le Tribunal. 
 
Le jugement attaqué sera ainsi confirmé. 


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5. 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'000 fr. (art. 96 CPC; art. 31 à 37 
RTFMC), mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et 
compensés avec l'avance fournie par celui-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 2 CPC). 
 
Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, les parties conserveront leurs 
propres dépens à leur charge (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 104 al. 1, 105 al. 1 et 2 et 
107 al. 1 let. e CPC). 
* * * * * * 


- 9/9 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 juin 2016 par A_____ contre le chiffre 3 du 
dispositif du jugement JTPI/6491/2016 rendu le par le Tribunal de première instance le 
19 mai 2016 dans la cause C/2620/2016-14. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.