ge_gerichte · AARP/365/2020 · 2020-11-02 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21151/2019 
AARP/365/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, 
KÖNEMANN & VON FLÜE, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, 
demandeur en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale OPMP/9978/2019 rendue le 4 novembre 2019 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeur.


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P/21151/2019 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par ordonnance pénale rendue le 4 novembre 2019, le Ministère public 
(MP) a reconnu A______ coupable de falsification ou contrefaçon de plaques de 
contrôle (art. 97 al. 1 let. e de la loi sur la circulation routière [LCR]), d'utilisation de 
plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites (art. 97 al. 1 let. f LCR) et d'infraction à 
l'art. 96 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), l'a condamné 
à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 50.-/jour, avec sursis (délai 
d'épreuve 
: 
trois 
ans), 
à 
deux 
amendes 
de 
respectivement 
CHF 500.- et CHF 100.-, ainsi qu'aux frais de la procédure par CHF 260.-. 
a.b. Cette décision, frappée d'une opposition qui a été qualifiée de tardive par 
décision du Tribunal de police du 9 mars 2020, confirmée par arrêt de la Chambre 
pénale de recours du 14 mai 2020, puis par le Tribunal fédéral en date du 
2 septembre 2020, est entrée en force de chose jugée. 
b.a. Il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, à tout le moins le 
24 août 2019, aux environs de 14h53, sur la rue 1______ [GE], circulé au volant du 
véhicule automobile immatriculé GE 2______, puis de l'avoir stationné sur ladite 
rue, alors que la plaque arrière était contrefaite, en papier. 
b.b. Entendu le 24 septembre 2019, A______ a indiqué qu'il avait perdu la plaque 
originale le 11 juillet 2019. Il avait néanmoins circulé au volant dudit véhicule alors 
qu'il savait la plaque arrière contrefaite par un dénommé "E______ [B______ avec 
orthographe différente]", employé comme lui de la société F______ Sàrl. Il n'avait 
en aucun cas voulu tromper les autorités. 
b.c. Contacté, le responsable de la société F______ Sàrl, propriétaire du véhicule, a 
désigné A______ comme étant le responsable de la fabrication et de l'utilisation de la 
fausse plaque. 
B. 
Par acte adressé le 22 septembre 2020 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ demande la révision de l'ordonnance susmentionnée, au motif 
qu'il venait d'obtenir de son collègue B______ une attestation par laquelle ce dernier 
reconnaissait être l'auteur de la fausse plaque. Il relève n'avoir pu établir ce fait que 
"récemment", dès lors qu'il s'était heurté à l'opposition de son employeur, qui l'avait 
désigné comme étant l'auteur de la fausse plaque pendant l'instruction et n'avait pas 
souhaité modifier sa position. 
Il conclut à l'annulation de l'ordonnance pénale querellée et au renvoi de la cause au 
MP pour complément d'instruction. 


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C. 
a. Invité à se déterminer, le MP a souligné en substance que A______ avait déjà, lors 
de son audition à la police, évoqué le fait qu'un dénommé "E______ [B______ avec 
orthographe différente]" était l'auteur de la plaque falsifiée, sans pour autant fournir 
une attestation en ce sens ni les coordonnées complètes de l'intéressé. Le MP relève 
en outre qu'il avait connaissance de cette explication au moment de rendre son 
ordonnance. L'attestation produite par le demandeur à l'appui de sa demande de 
révision ne constituait par conséquent ni un élément nouveau, ni une information 
propre à aboutir à un résultat différent. 
 
b. Dans sa réplique du 20 octobre 2020, A______ soulève que bien qu'il ait désigné 
le dénommé "E______ [B______ avec orthographe différente]" pendant 
l'instruction, il n'avait pu l'identifier que "plus tard", la période de confinement due à 
la pandémie de COVID-19 ayant par ailleurs ralenti ses recherches. Enfin, il 
s'agissait d'un élément sérieux, dès lors qu'il était propre à le disculper des faits 
reprochés. 
c. Par pli du lendemain, auquel il n'y a pas eu de réaction, la CPAR a informé les 
parties de ce que la cause serait gardée à juger sous dizaine. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. La demande de révision a été formée par devant l'autorité compétente (art. 21 
al. 1 let. b du code de procédure pénale suisse [CPP] cum art. 130 al. 1 let. a de la loi 
sur l'organisation judiciaire [LOJ]) et selon la forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 
CPP). 
1.1.2. Fondée sur l'art. 410 al. 1 let. a CPP, cette demande de révision n'est soumise à 
aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Conformément à l'art. 410 al. 1 let. a CPP, tout jugement ou ordonnance 
pénale entrés en force peuvent faire l'objet d'une demande de révision s'il existe des 
faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont 
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère 
du condamné. 
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. 
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont 
inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, 
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 


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137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss). Les faits ou moyens de preuve sont sérieux 
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la 
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Le fait 
que le demandeur a eu connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du 
jugement de condamnation n'importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; 116 IV 
353 consid. 3a p. 357 ; 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et non contestée dans la 
doctrine et la jurisprudence sous l'ancien droit, cette conception trouve sa 
confirmation dans l'énoncé légal de l'art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens de 
preuve inconnus de l'autorité inférieure. Elle résulte en particulier du fait qu'en 
procédure pénale il incombe à l'accusation de prouver la culpabilité de l'auteur. 
2.1.2. Au stade de l'examen des motifs de révision, la juridiction d'appel ne doit pas 
se livrer à la même analyse que celle qu'effectuerait la juridiction de jugement. Elle 
doit concrètement rechercher si les moyens invoqués sont objectivement crédibles ou 
non, selon le critère de la vraisemblance. C'est sur cette base qu'elle rejettera ou 
admettra la demande de révision (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, 
Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 413). 
2.1.3. Si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, 
elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires 
(art. 413 al. 1 CPP). 
2.2. En l'espèce, le demandeur a désigné, dès son audition à la police à l'automne 
2019, le dénommé "E______ [B______ avec orthographe différente]" comme étant 
l'auteur des fausses plaques. Or, bien qu'il se prévale de n'avoir pu identifier cet 
individu que très récemment, il apparaît que tous deux travaillaient au sein de la 
même entreprise, ce dont le demandeur avait déjà connaissance au stade de son 
audition par la police. On ne voit dès lors pas ce qui aurait empêché ce dernier 
d'identifier son collègue et d'obtenir ses coordonnées ou, à tout le moins, son nom de 
famille, ce d'autant que plus d'un mois s'est écoulé entre son audition le 24 septembre 
2019 et la notification de l'ordonnance pénale querellée, le 4 novembre suivant. Le 
demandeur ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu'il prétend avoir été ralenti dans ses 
recherches à cause du confinement induit par la pandémie de COVID-19, celle-ci 
n'ayant pris place qu'au mois de mars dernier, soit plus de six mois après son audition 
par la police. 
Il apparaît par conséquent que l'identité complète du dénommé "E______ [B______ 
avec orthographe différente]" aurait pu être transmise aux autorités au stade de 
l'instruction déjà, sans qu'il soit d'ailleurs nécessaire d'obtenir pour ce faire l'accord 
de son employeur. 


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Au demeurant, il ressort du dossier que le MP avait connaissance de la possible 
implication d'un tiers dans la falsification des plaques au moment où il a rendu sa 
décision, élément qu'il a délibérément écarté. 
La pièce produite ne constitue par conséquent ni une preuve nouvelle, ni un moyen 
de preuve sérieux, propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde 
l'ordonnance pénale querellée. 
En conclusion, la demande de révision sera rejetée. 
3. Le demandeur, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure, 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 800.- (art. 14 let. e du règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
 
Reçoit la demande en révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 
OPMP/9978/2019 rendue le 4 novembre 2019 par le Ministère public dans la procédure 
P/21151/2019. 
La rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
 
La greffière : 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure de révision : 
CHF 
 915.00