ge_gerichte · ATA/10/2026 · 2026-01-06 · fr

Résumé:
 Recours du parent d’un enfant placé contre la décision fixant sa participation aux frais de placement. L’autorité était autorisée pour calculer le rabais à utiliser le revenu déterminant unifié (RDU). Celui-ci était calculé sur la base de la dernière taxation fiscale définitive des parents et le cas d’espèce ne concernait pas l’une des situations où la loi permettait une actualisation du revenu. Les éléments nouveaux invoqués étaient en outre soit postérieurs à la décision querellée, soit sans pertinence pour le calcul du RDU. La participation financière contestée était en outre proportionnée au vu de la situation du recourant. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3910/2025-AIDSO 
ATA/10/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 janvier 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
intimé 
 
_________ 


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A/3910/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ et B______ sont mariés et de leur union est issue une enfant, C______, 
née le ______ 2009. 
L’époux a aussi un fils, D______, né le ______ 2011 et arrivé à Genève le 23 
septembre 2025. 
b. Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) du couple en 2025, calculé sur la 
base des revenus arrêtés dans la taxation fiscale 2023, est de CHF 86'182.-, 
consistant dans des subsides, des prestations complémentaires, des allocations 
familiales et d’autres revenus de la famille. 
c. Le 26 septembre 2025, C______ a fait l’objet d’un placement par le service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi). 
d. Par décision du 10 octobre 2025, immédiatement exécutoire, la participation 
financière des parents aux frais de placement et d’entretien de l’enfant a été fixée 
par le SPMi à CHF 23.65 par jour, consistant en un montant de base de CHF 39.45 
réduit de 40%. 
Ce rabais a été calculé selon le barème applicable sur la base du revenu fiscal 
cumulé 2023 du couple, qui avait un enfant à charge et dont le RDU était supérieur 
à CHF 84'001.- et inférieur à CHF 95'000.-. 
e. Par ordonnance du 5 novembre 2025, le Tribunal civil de première instance a 
autorisé les époux à vivre séparés, attribué à l’épouse la jouissance du domicile 
conjugal et fait interdiction au mari de s’approcher à moins de 100 mètres de cette 
dernière et à moins de 300 mètres dudit domicile. 
B. a. Par acte déposé le 7 novembre 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du SPMi, concluant à son annulation, à tout le moins jusqu’à amélioration 
significative de sa situation financière. 
Celle-ci ne lui permettait pas d’assumer la participation financière litigieuse. Il 
vivait des prestations complémentaires du canton qui couvraient le minimum vital 
de sa famille. Un handicap l’empêchait de travailler et sa demande de rente 
d’assurance-invalidité (ci-après : AI) avait été rejetée. Il devait, en sus, continuer à 
assumer le loyer du logement familial de CHF 1'994.- et les autres charges 
courantes, malgré la mesure d’éloignement dont il faisait l’objet. 
Conformément à l’art. 9 al. 1 du règlement fixant la participation financière des 
père et mère aux frais de placement, ainsi qu’aux mesures de soutien et de 
protection du mineur du 2 décembre 2020 (RPFFPM – J 6 26.04), aucune 
participation ne pouvait être perçue auprès de personnes bénéficiaires d’une aide 
financière au sens de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 


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2023 (LASLP - J 4 04). Les prestations complémentaires relevaient de ce dispositif 
dans la mesure où elles garantissaient le minimum vital. 
La décision querellée était disproportionnée au regard de sa situation financière. 
b. Le SPMi a conclu au rejet du recours. 
Le calcul de la participation litigieuse se fondait uniquement sur le RDU calculé sur 
la base de la dernière taxation fiscale définitive, contrairement aux prestations 
catégorielles et de comblement, pour lesquelles le RDU devait être actualisé. La loi 
ne prévoyait pas non plus la prise en compte du « budget des dépenses de la 
famille ». 
c. Dans sa réplique, le recourant a sollicité l’octroi « rétroactivement » de l’effet 
suspensif. 
L’art. 7 al. 2 RPFFPM prévoyait la prise en compte de la situation actuelle lorsque 
la taxation fiscale ne reflétait plus la situation économique de la personne 
concernée. La chambre administrative, dans un arrêt du 22 juillet 2025, avait jugé 
que la décision du SPMi était contraire à la disposition précitée lorsque la 
contribution avait été fixée sur la base d’un RDU qui ne reflétait pas la situation 
financière réelle de l’administré. Or, sa taxation 2024 (recte : 2023) reposait sur une 
situation totalement dépassée. Il faisait alors ménage commun avec son épouse, 
sans mesures protectrices, et il n’avait pas de charge supplémentaire, comme celle 
relative à son nouveau domicile et à son fils D______. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conteste son obligation de participer aux frais de placement de 
l’enfant, reprochant à l’intimé de ne pas avoir tenu compte de sa situation financière 
actuelle. 
2.1 L’art. 1 RPFFPM prévoit que les frais de placement résidentiel, ainsi que les 
repas en structures d’enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres 
frais mentionnés par le règlement, sont à la charge de l’État, dans la mesure où ils 
ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère. 
Le RPFFPM régit notamment la participation financière des père et mère lors de 
placements résidentiels, sous réserve d’un revenu ou d’une fortune du mineur (art. 2 
let. a et 3 al. 2 RPFFPM). Le SPMi est compétent pour les aides financières 
apportées aux mineurs qui font l'objet d'une mesure de protection ou d'une décision 
de placement ordonné par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 


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L’art. 5 al. 1 RPFFPM fixe à CHF 39.45 par jour et par mineur la participation 
financière aux frais de placement et d’entretien lors de placements résidentiels au 
sens de l’art. 4 RPFFPM. 
Selon l’art. 7 al. 1 RPFFPM, si les père et mère font ménage commun, ils participent 
ensemble au financement et sont solidairement responsables du paiement au sens 
de l'article 143 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Lorsque les père et mère ne font pas 
ménage commun, la participation financière est perçue auprès du dernier parent qui 
avait la garde de fait du mineur et qui, le cas échéant, perçoit les contributions 
d'entretien fixées judiciairement, les rentes et les éventuels droits pécuniaires 
auxquels le mineur a droit (art. 7 al. 2 RPFFPM). 
L’art. 8 RPFFPM définit le calcul de la participation financière pour les placements 
résidentiels (al. 1). Un rabais fondé sur le RDU est accordé aux père et mère, selon 
un barème, qui prévoit notamment, pour le niveau de revenu 3, soit une limite du 
revenu familial pour un enfant entre CHF 84'001.- et CHF 95'000.-, un rabais de 
40% (al. 2). On entend par enfant à charge celui qui est pris en compte par 
l'administration fiscale cantonale, soit l'enfant mineur en l'absence de taxation 
fiscale (al. 6). 
L’art. 9 al. 1 RPFFPM prévoit qu’il n'est pas perçu de participations financières 
auprès des personnes au bénéfice d'une aide financière au sens de la LASLP. 
2.2 Selon l’art. 2 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06), le RDU, outre à l’octroi des prestations sociales sous condition de 
ressources (al. 1), peut servir de référence pour le calcul de prestations tarifaires, 
d'émoluments ou l'application de tarifs destinés à rétribuer ou défrayer des 
prestations fournies par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, 
leurs administrations et les commissions qui en dépendent, les établissements de 
droit public cantonaux, ainsi que les communes (al. 2 let. a). 
Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus (art. 4 al. 1 LRDU). Les 
déductions à prendre en compte sont exhaustivement énumérées à l’art. 5 
al. 1 LRDU. Il s’agit, en résumé, des versements de prévoyance, des cotisations à 
l’AVS (let. a), à l'assurance-accidents non professionnels (let. b), à des institutions 
de prévoyance professionnelle liée (let. c), des frais professionnels, des frais de 
formation et de perfectionnement, des frais justifiés par l'usage commercial et 
professionnel pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante (let. 
d), des frais de garde des enfants (let. e), des pensions alimentaires et des 
contributions d'entretien (let. f), des frais liés à un handicap (let. g) et des frais 
médicaux et dentaires à charge (let. h). 
Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation 
fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé (art. 9 al. 3 LRDU). Le 
RDU est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de 
fortune connus de la personne (art. 10 al. 1 in initio LRDU), sur demande d’un 


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service et/ou lorsque la condition économique de l’intéressé s’est modifiée entre la 
période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où il présente sa 
demande. Ces changements sont annoncés et justifiés par l’intéressé (art. 10 
al. 2 LRDU). Le processus d'actualisation s'applique à l'examen ou au réexamen 
des seules demandes de prestations catégorielles et de comblement visées à l’art. 13 
al. 1 LRDU. Les exceptions définies par le Conseil d'État sont réservées (art. 10 
al. 3 LRDU). 
Selon l’art 12 LRDU, les prestations catégorielles visent à soutenir les bénéficiaires 
dans un segment particulier de dépenses. Elles consistent en un transfert monétaire 
en direction du bénéficiaire ou d'un tiers (let. a). Les prestations de comblement 
visent à garantir des conditions de vie digne. Elles sont subsidiaires à toute autre 
forme d'aide et consistent en un transfert monétaire en direction du bénéficiaire 
(let. b). Les prestations tarifaires en nature ou de rabais sont accordés sous condition 
de ressources, dont les tarifs dépendent du RDU et qui se fondent sur une loi, un 
règlement ou un arrêté (let. c). 
Selon l’art. 13 al. 1 LRDU, les prestations catégorielles (a) comprennent : 1) les 
subsides de l’assurance-maladie ; 2) l’avance des pensions alimentaires ; 3) les 
allocations de logement ; 4) les subventions personnalisées habitations mixtes. Les 
prestations de comblement (b) comprennent : 1) les prestations transitoires pour les 
chômeurs âgés ; 2) les prestations complémentaires fédérales à l’AVS ; 3) les 
prestations complémentaires fédérales à l’AI ; 4) les prestations complémentaires 
cantonales à l’AVS ; 5) les prestations complémentaires cantonales à l’AI ; 6) les 
bourses d’études ; 7) les prestations complémentaires familiales ; 8) l’aide sociale ; 
9) l’aide sociale aux rentiers AVS/AI. 
2.3 Les institutions admises à utiliser le RDU pour le calcul de leurs prestations 
tarifaires, de leurs émoluments ou pour l’application de tarifs sont énumérés à 
l’art. 1 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
27 août 2014 (RRDU - J 406.01), et comprennent le SPMi pour l’application des 
tarifs (let. b). 
Aux termes de l’art. 6B RRDU, le processus d'actualisation du RDU selon l'art. 10 
al. 1 et 3 LRDU s'applique également aux prestations visées par l'art. 1 al. 1 let. g et 
h, et al. 3 RRDU. Ces dispositions réglementaires visent le service des bourses et 
prêts d’études (ci-après : SBPE) en ce qui concerne l’octroi du chèque annuel de 
formation, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : 
OCLPF) au sujet de l’accès à un logement d’utilité publique et du calcul de la 
surtaxe liée à ce dernier, ainsi que les fondations immobilières de droit public 
s’agissant des demandes de logement d’utilité publique (art. 1 al. 3 RRDU). 
2.4 Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la participation aux frais 
de placement fixée par le SPMi est une prestation tarifaire au sens de l’art. 12 
let. c LRDU. Elle concerne une prestation en nature visant le placement et 
l’entretien des enfants mineurs avec l’octroi d’un rabais. Ce type de prestation ne 
bénéficie dès lors pas du processus d’actualisation du RDU, permis uniquement en 


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ce qui concerne les prestations catégorielles, celles de comblement et celles 
précitées délivrées par le SBPE, l’OCLPF ainsi que les fondations immobilières de 
droit public. Ce procédé permet, en matière des prestations tarifaires, de répondre 
aux buts de la LRDU visant la simplification de l’accès aux prestations sociales 
cantonales et l’allègement des procédures. Il garantit également l’égalité de 
traitement entre les bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/397/2023 
du 18 avril 2023 consid. 3.3). 
2.5 En l’espèce, au vu des dispositions et de la jurisprudence susmentionnées, le 
rabais sur la participation financière litigieuse, fondé sur les art. 5 al. 1 
et 8 RPFFPM, constitue une prestation tarifaire au sens de la LRDU. L’intimé est 
autorisé pour son calcul à utiliser le RDU. Celui-ci est calculé automatiquement sur 
la base de la dernière taxation fiscale définitive des parents, soit en l’occurrence 
celle afférente à l’année 2023. Le RDU peut certes être actualisé sur demande d’un 
service, pour tenir compte des changements annoncés et justifiés par l’intéressé, 
mais seulement pour les prestations catégorielles et de comblement définies aux 
art. 12 et 13 al. 1 LRDU, ou celles énoncées à l’art. 1 al. 1 let. g et h et al. 3 RRDU. 
Or, le rabais calculé par l’intimé ne constitue pas une telle prestation catégorielle 
ou de comblement, entrant dans les exceptions prévues par le RRDU. 
Le calcul du RDU 2025 des parents, de CHF 86'182.-, a été effectué sur la base des 
montants arrêtés en 2023 par l’autorité fiscale, qui a tenu compte des prestations 
sociales et charges relatives à C______. Ces montants ne sont pas remis en cause 
par le recourant ni par un quelconque élément du dossier. 
Contrairement à l’avis du précité, les prestations complémentaires qu’il perçoit ne 
sont pas assimilables à une aide financière au sens de la LASLP, dont l’art. 22 
prévoit que les prestations d’aide financière de l’aide sociale sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu, en particulier aux prestations d’assurances sociales 
fédérales et cantonales. 
Au vu de ce qui précède, l’intimé a à juste titre tenu compte du RDU 2025 du 
recourant et de son épouse sans requérir son actualisation. Il a aussi correctement 
appliqué le rabais de 40% prévu par le barème de l’art. 8 al. 2 RPFFPM pour les 
familles avec un enfant à charge, dont le RDU se situe entre CHF 84'001.- et 
CHF 95'000.-. 
Il n’avait pas à tenir compte de la séparation des conjoints, qui a une éventuelle 
influence sur l’identité et la solidarité des débiteurs de la participation financière 
litigieuse, dans la mesure où cette séparation est intervenue postérieurement à la 
décision querellée. Il n’avait pas non plus à prendre en considération l’existence 
d’un autre enfant, D______, qui ne fait pas partie de la même fratrie que l’enfant 
placée et n’a pas été pris en compte par l’administration fiscale. 
Bien que cela soit sans incidence, l’intimé a relevé à juste titre que les éventuelles 
nouvelles dépenses de recourant, résultant d’un domicile supplémentaire et d’un 


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autre enfant à charge, ne font pas partie des déductions entrant dans le calcul du 
RDU, exhaustivement énumérées à l’art. 5 al. 1 LRDU. 
Dès lors que les époux perçoivent un revenu net de plus de CHF 85'000.- par année, 
dont le recourant n’allègue pas qu’il aurait baissé depuis 2023, la participation 
financière litigieuse de CHF 23.65 par jour, qui concerne un enfant dont ils ont la 
charge, ne peut pas être qualifiée de disproportionnée par rapport à la situation du 
recourant. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de l'effet 
suspensif. 
L’attention du recourant est attirée sur le fait que, comme précisé dans la décision 
querellée ainsi que dans la réponse de l’intimé, il a la possibilité de solliciter un 
arrangement de paiement en contactant le gestionnaire en charge de son dossier par 
écrit ou par téléphone. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Compte tenu de l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2025 par A______ contre la décision 
du service de protection des mineurs du 10 octobre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


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fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de protection des mineurs. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :