ge_gerichte · ATAS/104/2005 · 2005-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1347/2004
ORDONNANCE D'EXPERTISE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
6°" Chambre
du 14 février 2005
En la cause
Madame K

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/104/2005

recourante

intimé

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EN FAIT

Madame K , née en novembre 1977, mariée et mère d’un enfant, de
nationalité turque, est arrivée en Suisse le 3 septembre 1988. Dès fin septembre
1988, la doctoresse A et le professeur B , médecins
responsables du département de pédiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève
(ci-après les HUG), ont diagnostiqué une hypothyroïdie congénitale, ce qui
entraînait un retard mental léger et des problèmes psychologiques.

Le 20 mai 1996, ces praticiens ont rédigé un rapport à l’attention de leur consœur,
la doctoresse C , Spécialiste en médecine interne et en endocrinologie,
qui devait prendre en charge l’assurée. Ils ont diagnostiqué une hypothyroïdie
congénitale, des saignements vaginaux entre les règles, une énurésie périodique en
1990-1991, une hyperventilation anxieuse avec crampes douloureuses dès l’âge de
17 ans ainsi qu’une dysphagie aux solides. Ils ont relevé que ces trois dernières
affections étaient certainement l’expression d’un malaise psychologique, peut-être
lié à l’hypothyroïdie, mais plus probablement à des problèmes familiaux et aux
difficultés d’adaptation culturelle.

L’assurée a effectué un début d’apprentissage de coiffeuse à l’école professionnelle
de Saint-Gervais à Genève de 1995 à 1997. Elle s’est inscrite auprès de l’Office
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) le 9 septembre 1997, son gain assuré
mensuel s’élevant à 1'107 fr. Elle a bénéficié d’un emploi temporaire fédéral à
l’ATELIER FEMMES du 9 novembre 1998 au 10 mai 1990.

Le 12 janvier 1998, elle a consulté le département de chirurgie de la main des HUG
suite à d'importantes douleurs dans les mains. La doctoresse D et le
docteur E , médecins responsables du département, ont diagnostiqué
des phénomènes de crampes musculaires sur possible syndrome canalaire du nerf
cubital droit au coude droit.

Le 3 juin 1998, en raison de troubles du comportement et de menaces suicidaires,
l’assurée a été adressée par la doctoresse C aux HUG. Elle a été
hospitalisée le même jour au département de psychiatrie de Belle-Idée pour des
lésions auto infligées par utilisation d’objets tranchants. La doctoresses
F , cheffe de clinique, et le docteur G , médecin assistant,
ont expliqué que la patiente avait présenté lors de l’entrée en clinique une thymie
triste, une perte de l’élan vital, une anhédonie, des troubles du sommeil ainsi que
des idées suicidaires avec projets de défenestration. Après avoir eu un entretien
avec le docteur H , médecin psychiatre des HUG, à qui elle avait
expliqué avoir été victimes de viols dans son enfance et au terme d’un examen
gynécologique ayant confirmé sa virginité, les médecins ont donné leur accord le
11 juin 1998 pour qu’elle quitte la clinique et se rende avec sa famille en Turquie
afin d’y rencontrer son promis avec qui elle devait se fiancer.

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Le 31 août 1998, le docteur J , Spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie et médecin-conseil de l’OCE, a expliqué qu’en raison de son
affection congénitale, il était souhaitable que l’assurée fasse un travail de
manutention plus léger ou dans la vente. Son affection ne laissait pas prévoir
d'amélioration rapide au niveau des mains et une nouvelle orientation était à
envisager.

Après la naissance de son fils le 9 septembre 1999, l’intéressée a tenté de travailler
comme ouvrière dans une chocolaterie en novembre 2000, mais n’a conservé son
emploi que quatre jours à cause de sa maladresse et de sa lenteur due au manque de
force manuelle.

Le 20 septembre 2000, elle a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAT) en
sollicitant une orientation professionnelle, un reclassement dans une nouvelle
profession et l’octroi d’une rente.

Le 20 octobre 2000, le docteur L , médecin traitant, a rédigé un rapport
à l’attention de l’'OCAI dans lequel il a diagnostiqué une hypothyroïdie chronique
et une lombalgie-sciatalgie avec hypocalcémie. L’incapacité de travail avait été de
100 % du 19 janvier 2000 au 9 août 2000, puis de 50 % dès cette date jusqu’au 30
août 2000. Dans un rapport concernant les capacités professionnelles, le médecin
traitant a relevé que l’assurée pouvait travailler en position assise mais ne pouvait
maintenir une position debout plus de quatre heures par jour. Elle devait en outre
éviter les positions à genoux et accroupie ainsi que les mouvements répétitifs des
membres ou du dos et le travail en hauteur. La motivation pour la reprise du travail
ou pour un reclassement professionnel était partielle.

Dans un rapport intermédiaire du 23 août 2001 et une annexe au rapport du même
jour concernant la réinsertion professionnelle, le docteur L a relevé que
le diagnostic avait changé et que la patiente souffrait depuis début 2001 de
dépression et d’hypotension artérielle. Ces nouveaux diagnostics avaient une
influence sur la capacité de travail. L’activité exercée demeurait exigible à raison
de quatre heures par jour, si possible en position assise. Le rendement subissait une
diminution de 50 %. La capacité de travail pouvait être améliorée par des mesures
médicales et par l’aménagement du poste de travail. L’assuré devait éviter de porter
ou de déplacer des objets lourds

Le 13 novembre 2001, l'OCAI a mandaté le docteur M , Spécialiste en
médecine interne, aux fins d’expertise. Ce dernier a lui-même confié une expertise
psychiatrique au docteur N , Spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, lequel a demandé l’avis de Madame O ,
neuropsychologue.

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Celle-ci a procédé à trois examens neuropsychologiques les 18 mars, 15 et 22 avril
2002 afin d’évaluer les capacités intellectuelles et cognitives de l’assurée et a rédigé
un rapport en date du 23 avril 2002. Elle a conclu à une efficience intellectuelle
limitée, de l’ordre de la déficience légère, chez une patiente de faible niveau de
scolarisation. La mémoire et le reste des fonctions cognitives n’étaient pas
marquées d’éléments pathologiques.

Dans son expertise psychiatrique du 14 mai 2002, après avoir pris connaissance du
dossier médical de l’assurée et l’avoir examiné deux fois, le docteur N

a diagnostiqué un retard mental léger, vraisemblablement lié directement à
l’hypothyroïdie congénitale. L'examen psychiatrique complet n’avait pas permis de
mettre en évidence un quelconque trouble mental, hormis le retard mental léger. Il a
relevé que l’assurée possédait suffisamment de capacités cognitives et de jugement
lui permettant de vivre de manière autonome. En ce qui concernait la capacité de
travail, ce praticien a souligné que, sur le plan psychiatrique et compte tenu de la
déficience légère de la patiente, elle demeurait entière pour des métiers pratiques et
simples auxquels l’absence de formation professionnelle la conduisait
(manutentionnaire, gardiennage, nettoyages, vente etc).

Le 11 juin 2002, le docteur M a rédigé un rapport dans lequel il a posé
les diagnostics d’hypothyroïdie chronique de l’âge adulte, partiellement et
irrégulièrement traitée, de retard mental léger, de lombalgie commune et de tétanie
des mains par hyperventilation. L’hypothyroïdie actuelle n’avait aucune influence
sur la capacité de travail, laquelle était entière dans un emploi simple et pratique en
raison de l’absence de formation et de compétitivité de l’assurée. En ce qui
concernait la lombalgie, il n’existait aucune limitation objective ni raideur à
l’examen de la colonne vertébrale. En l’absence de limitation comme d’anomalie
radiologique, il n’y avait pas lieu de retenir d’entrave à la capacité de travail. Les
crampes douloureuses des mains avaient fait l’objet d’un bilan approfondi et
avaient été imputées à un état émotionnel exacerbé et mises en relation avec une
hyperexcitabilité neuro-musculaire de type tétanie par hyperventilation. Ces
manifestations étant occasionnelles et transitoires, le médecin a estimé qu’elle ne
pouvait pas être retenues comme limitation à la capacité de travail.

Dans un rapport du 4 octobre 2002, le docteur P du service médical de
l’assurance-invalidité (ci-après le SMR Léman) a repris les conclusions des experts
et a estimé que l’assurée était en mesure de travailler à 100 % dans une activité
simple, sans formation professionnelle. Les limitations fonctionnelles étaient
conditionnées par le retard mental léger et la petite taille de l’assurée. Il n’y avait
aucune atteinte à la santé invalidante et des mesures professionnelles n’étaient pas
indiquées.

Par courrier du 27 novembre 2002, l’OCAI a informé l’assurée qu’il projetait de lui
refuser toutes prestations de l’assurance-invalidité dans la mesure où les experts

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avaient estimé qu’elle possédait une capacité de travail entière dans une activité
simple sans formation professionnelle et qu’elle ne présentait dès lors aucune
atteinte à la santé ayant valeur d’invalidité.

Par courrier du 9 décembre 2002, l’assurée a contesté ce point de vue en soulignant
que, compte tenu de son état de santé, elle ne se sentait pas apte à exercer une
activité à temps complet. Elle a joint un rapport du docteur L , son
médecin traitant, du 4 décembre 2002 attestant qu’elle souffrait d’une pathologie
thyroïdienne, de tachycardies fréquentes, de pathologie rénale et lombo-sciatique et
de dépression, ce qui nécessitait un traitement permanent. Le médecin a précisé
que, dans son état, la patiente possédait une capacité de travail de 50 % malgré des
efforts pour travailler à 100 %.

Le 20 février 2003, le docteur P du SMR Léman a expliqué que le
certificat du médecin traitant n’apportait aucun élément nouveau, les pathologies
mentionnées étant connues, hormis les tachycardies et la pathologie rénale. Ces
deux dernières affections n’avaient cependant jamais été mises en évidence, ni par
le médecin traitant lui-même, ni par l’assurée. L’expertise bi-disciplinaire était de
bonne qualité et faisait l’inventaire de divers problèmes, en particulier les
problèmes thyroïdiens, lombaires et surtout psychiques.

Par décision du 24 avril 2003, l’'OCAI a refusé à l’assurée tant l’octroi d’une rente
que des mesures professionnelles en se fondant sur les motifs déjà développés dans
le projet de décision du 27 novembre 2002.

Par courrier du 26 mai 2003, l’assurée s’est opposée à cette décision et a demandé
une nouvelle expertise.

Le 18 juillet 2003, elle a complété son opposition sur requête de l’OCAI et a
produit un nouveau certificat médical de son médecin traitant du 17 juillet 2003
attestant de la réalité de ses affections. Il ressortait de ce document que l’assurée
souffrait de différentes maladies chroniques dont de maladie de la glande tyroïde et
de rhumatisme cardiaque et qu’elle suivait une psychothérapie. Selon ce médecin,
la capacité de travail était fortement diminuée à long terme.

Dans un rapport intermédiaire du 28 août 2003, le médecin traitant a relevé que
l’état de santé de l’assurée était demeuré stationnaire, mais qu’il y avait eu des
changements dans les diagnostics sous la forme de lombalgie chronique et de
dépression. Le statut s’était aggravé avec la dépression en 2002. Les troubles
psychiques nécessitaient une prise en charge psychiatrique. L’assuré était encore en
incapacité de travailler à 100 % en septembre et octobre 2003 et pourrait reprendre
le travail à 50 % dès le 1° novembre 2003.

Le 7 avril 2004, le docteur P du SMR Léman a relevé avoir pris contact
avec le médecin traitant le même jour, lequel avait confirmé que la situation

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médicale n’avait pas changé mais que la situation sociale de l’assurée s’était
dégradée. Elle était toujours suivie sur le plan psychiatrique, mais c’était le médecin
traitant qui attestait des incapacités de travail. Celui-ci avait admis que, pris
isolément, les différentes affections n’entraînaient pas d’incapacité de travail, mais
que l’ensemble des problèmes était responsable d’un absentéisme important qui
rendait une activité lucrative suivie illusoire. Le docteur P a souligné
que ces éléments ne remettaient pas en cause les conclusions des experts et que ses
propres conclusions du 4 octobre 2002 demeuraient valables.

Par décision sur opposition du 7 juin 2004, l’OCAI a rejeté l’opposition de
l’assurée et confirmé sa décision du 24 avril 2003. Il a expliqué que le docteur
L avait été interrogé à nouveau sur les éléments soulevés en cours de
procédure et qu’il avait confirmé que la situation médicale n’avait pas évoluée. Les
conclusions de l’expertise pratiquée restant valables, la décision n’était pas
modifiée.

Par écriture du 21 juin 2004, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en
expliquant que son état de santé s’était aggravé depuis 1999 et qu’elle n’était plus
en mesure d’exercer une activité lucrative. Elle a conclu à l’octroi d’une rente de
l’assurance-invalidité. Hormis l’attestation du 17 juillet 2003 du docteur
L N, elle a produit plusieurs certificats médicaux émanant du docteur
Q du département de psychiatrie des HUG attestant de son incapacité
de travail à 100 % dès le 1° avril 2004.

Dans une note interne du 4 août 2004, la doctoresse R du SMR Léman,
remplaçant le docteur P , a relevé qu’elle avait pris contact
téléphoniquement avec le docteur Q au sujet de la recourante. Ce

praticien avait confirmé suivre cette dernière depuis plusieurs mois à raison d’une
fois par mois environ et avait attesté de son incapacité de travail actuelle existante
depuis de nombreux mois. Il avait relevé que les troubles psychiques étaient
présents depuis de nombreuses années et avaient leur fondement dans l’enfance. Il
n’avait pu se prononcer sur la nécessité d’une rente de l’assurance-invalidité dans la
mesure où il ne pouvait prévoir l’évolution de la capacité de travail d’ici une année.
Selon ce médecin, l’assurée présentait un probable trouble de la personnalité de
type borderline, un trouble anxieux et un trouble dépressif. Toutefois, 1l était encore
trop tôt pour se prononcer précisément sur l’atteinte à la santé, l’assurée n’étant pas
vue dans ce but.

Dans une note à l'OCAI du même jour, la doctoresse R a résumé son
entretien téléphonique avec le docteur Q et a estimé que l’assurée
n’avait pas présenté de péjoration de son état de santé depuis l’expertise du docteur
N . Elle a relevé que ce qui avait été rapporté par le docteur
Q consistait en une appréciation différente de l’atteinte à la santé, mais
surtout de la capacité de travail, qui pouvait s’expliquer par les liens de confiance

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qui unissait la patiente à son médecin traitant. Quant à l’attestation du docteur
L N, elle n’apportait aucun élément nouveau permettant de s’écarter de
l’expertise du docteur M . Dans cette mesure, les conclusions du SMR
Léman du 4 octobre 2002 et du 20 février 2003 étaient toujours valables.

Par préavis du 10 août 2004, l’OCAI a proposé le rejet du recours et le maintien de
la décision attaquée. Il a souligné que, de l’avis du SMR Léman et des expertises
effectuées en cours d’instruction, la recourante ne présentait aucune pathologie
susceptible d’entraver durablement sa capacité de travail et, partant sa capacité de
gain. Les expertises réalisées par les docteur M et N

possédaient une pleine valeur probante, répondant en tout point aux critères de la

jurisprudence en la matière. Elles n’avaient pas à être remises en cause par
l’appréciation différente émanant du médecin traitant dès lors que son avis était en
général plus favorable à l’assurée en raison des liens de confiance qui l’unissait à sa
patiente. Par ailleurs, les docteurs L et Q avaient été

contacté par le SMR Léman et ceux-ci ne disposaient d’aucun élément nouveau
permettant de remettre en question les expertises.

Par réplique du 10 septembre 2004, la recourante a intégralement persisté dans ses
conclusions et a relevé qu’elle était suivie par le docteur Q auprès
duquel il fallait s’adresser pour d’éventuels renseignements médicaux. Elle a
produit un rapport médical du 28 juillet 2004 établi par les docteurs E

et S de l’unité de chirurgie de la main des HUG. Ces praticiens avaient
diagnostiqué une compression du nerf médian au canal carpien droit ainsi qu’une
probable compression du nerf cubital au défilé épitrochléo-olécrânien droit.

Appelé à se déterminer le 7 octobre 2004 par le Tribunal de céans sur le cas de la
recourante, le docteur Q du département de psychiatrie adulte des HUG
a diagnostiqué le 28 octobre 2004 un trouble dépressif récurrent, épisode actuel
sévère sans symptômes psychotiques ainsi qu’une personnalité émotionnellement
labile, type impulsif. L’état de santé de l’assurée entraînait une incapacité de travail
depuis mai 2003 de 100 % et il s’était péjoré depuis le 14 mai 2002, date de
l’expertise réalisée par le docteur N

Le 24 janvier 2005, le Tribunal de céans a informé les parties qu’il avait l’intention
de confier une expertise au Dr T , Spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, rue de l’Athénée 22, 1206 Genève et leur a fixé un délai pur
qu’elles se prononcent sur une éventuelle cause de récusation de l’expert ainsi que
sur la mission d’expertise.

Le 28 janvier 2005, l’'OCAI a répondu qu’il n’avait pas d’observation à formuler.
Quant à la recourante, elle n’a pas répondu à la demande précitée.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V al. 1 let a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAÏD). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures introduites après le ler janvier 2003 devant un tribunal cantonal
compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de
procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues
dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours. Le recourant a dès lors respecté le
délai de recours en déposant son écriture le 21 juin 2004, la décision sur opposition
lui ayant été notifiée le 7 juin 2004. Partant, interjeté dans les forme et délai légaux,
le recours est recevable conformément aux art. 56, 59 et 60 LPGA.

Sur le fond, le Tribunal de céans relève que, la décision litigieuse ayant été rendue
en date du 7 juin 2004 mais statuant sur un état de fait juridiquement déterminant
remontant à fin 2002, le présent litige sera examiné à la lumière des dispositions de

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la LAT et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions
légales seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

Le litige porte sur la question de savoir s’il y a lieu de procéder à une instruction
complémentaire dans la mesure où l’expertise du docteur N date du 14
mai 2002 et celle du docteur M du 11 juin 2002 et que la recourante a
notamment allégué le 26 mai 2003, juste après la décision de l’'OCAI du 24 avril
2003, qu’une nouvelle expertise devait être réalisée parce que sa capacité de travail
était fortement diminuée.

a) L’art. 4 al. 1 LAI stipule que l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumé permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident. Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas,
qu’un diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en
évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de gain) (ATF 127
V 299). Ainsi, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le
juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement
aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter
un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles
activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore,
raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2,
114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1).

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4° édition Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°” édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine
des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références).

En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une
expertise médicale, a fortiori judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de
mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice ou de
l’administration afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné.
Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise
(judiciaire) le fait que celle-ci contienne des contradictions, ou qu'une sur expertise

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ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En
outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre
sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure,
selon les cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge
ou, au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle
expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et les références).

En effet, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, l'administration est tenue d'ordonner une
instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments
ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en
oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux
du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). En
revanche, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent
procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus
modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves
(appréciation anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kôlz/Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a,
122 II 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence).
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2
Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d
et l'arrêt cité).

Meine souligne que l'expertise doit être fondée sur une documentation complète et
des diagnostics précis, être concluante grâce à une discussion convaincante de la
causalité, et apporter des réponses exhaustives et sans équivoque aux questions
posées (Meine, L'expertise médicale en Suisse : satisfait-elle aux exigences de
qualité actuelles ? in RSA 1999 p. 37 ss). Dans le même sens, Bühler expose qu'une
expertise doit être complète quant aux faits retenus, à ses conclusions et aux
réponses aux questions posées. Elle doit être compréhensible, concluante et ne pas
trancher des points de droit (Bühler, Erwartungen des Richters an den
Sachverständigen, in PJA 1999 p. 567 ss).

b) En l’espèce, ainsi que l’OCAI l’a relevé à juste titre, force est de constater que
les deux expertises en cause répondent aux critères de la jurisprudence et qu’elles
possèdent toutes deux une pleine valeur probante.

En effet, toutes deux se fondent sur des examens cliniques complets (cf. p. 4 et 5 de
l’expertise du docteur M du 11 juin 2002 et p. 5 à 7, expertise du

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docteur N du 14 mai 2002), prennent en considération les plaintes
exprimées par la recourante (p. 3, expertise du docteur M et p. 4,
expertise du docteur N ) et décrivent le contexte médical de manière
détaillée (cf. p 2 et 3, expertise du docteur M et p. 3, expertise du
docteur N ). En outre, les deux expertises comprennent une anamnèse
minutieuse du cas de la recourante (cf. p.1 expertise du docteur M et p.
1-2 expertise du docteur N ) ainsi que des appréciations médicales
claires et précises basées sur des diagnostics posés dans le cadre d’une
classification reconnue et aux conclusions bien motivées (cf. p. 6, expertise du
docteur M et p. 6 à 10, expertise du docteur N ).

Force est cependant de constater que l’expertise du docteur N du 14
mai 2002 est ancienne, notamment au regard des derniers rapports médicaux établis
tant par le médecin traitant, le docteur L que par le docteur
Q . En effet, dans un rapport intermédiaire du 28 août 2003, le médecin
traitant avait déjà précisé que l’état de santé de la recourante était demeuré
stationnaire mais qu’il y avait eu des changements dans les diagnostics sous la
forme de lombalgie chronique et de dépression. Le statut s’était aggravé avec la
dépression en 2002 et les troubles psychiques nécessitaient une prise en charge
psychiatrique. Ensuite, dans sa note interne du 4 août 2004, la doctoresse
R a expliqué qu’elle avait pris contact avec le docteur Q et
que ce praticien avait confirmé suivre la recourante depuis plusieurs mois tout en
attestant d’une incapacité de travail depuis de nombreux mois. Ce praticien lui avait
expliqué que l’assurée présentait un probable trouble de la personnalité de type
borderline, un trouble anxieux et un trouble dépressif, mais qu’il était trop tôt pour
se prononcer précisément sur l’atteinte à la santé. Enfin, sur question du Tribunal
de céans du 7 octobre 2004, le docteur Q a diagnostiqué le 28 octobre
2004 un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes
psychotiques ainsi qu’une personnalité émotionnellement labile, type impulsif. Il a
notamment relevé que l’état de santé de l’assurée entraînait une incapacité de
travail depuis mai 2003 de 100 % et qu’il s’était péjoré depuis le 14 mai 2002, date
de l’expertise réalisée par le docteur N

Au vu de ces explications, il y a lieu de constater qu’une instruction
complémentaire sous la forme d’une expertise psychiatrique s’avère nécessaire
dans le cas d’espèce, dès lors qu’il apparaît vraisemblable que la recourante ait vu
son état s’aggraver depuis mai 2002, soit antérieurement à la décision litigieuse.

Il appartiendra à l’expert de poser un diagnostic clair en se conformant aux critères
mentionnés par la jurisprudence et de déterminer si et dans quelle mesure on peut
exiger de la recourante qu'elle mette en oeuvre toute sa volonté pour réintégrer le
monde du travail. Il se prononcera notamment sur la date d’apparition d’une
éventuelle aggravation de l’état de santé de la recourante et examinera également
l'opportunité d'instaurer des mesures de réadaptation professionnelle.

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L’expertise sera confiée à le docteur T , médecin spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, rue de 1’ Athénée 22, 1206 Genève.

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- 13/14 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Préparatoirement :

1. Ordonne une expertise psychiatrique ;

2. La confie au docteur T ;

3. Dit que la mission d’expertise sera la suivante : prendre connaissance de l’intégralité

du dossier médical de la recourante, examiner cette dernière, s’entourer si
nécessaire d’autres avis en particulier des médecins dont les rapports figurent au

dossier, effectuer toutes investigations complémentaires nécessaires, cela fait rendre
un rapport d’expertise comprenant :

1.

Anamnèse (familiale, personnelle, actuelle, systématique, psychosociale,
professionnelle).

. Données subjectives de la personne (description des plaintes).
. Constatations objectives.

. Diagnostics (avec influence essentielle sur la capacité de travail et sans influence

essentielle sur la capacité de travail).

. Au vu du diagnostic y a-t-il eu modification de l’état de santé de Mme

K depuis les rapports des Drs. N et M des

14 mai et 11 juin 2002 ? Si oui, décrire cette modification.

. Appréciation du cas.
. Quelles sont les limitations dues à l’atteinte à la santé ?

. S'agissant de la capacité de travail, répondre aux questions suivantes :

Quelle est la capacité de travail actuelle de Mme K ? Cette

appréciation est-elle la même à la date de la décision sur opposition de l’'OCAI (7
juin 2004) ?

- Une activité est-elle exigible de l’assurée ? Si oui laquelle, à quel taux et à quel
rendement ?

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- Quel est votre pronostic ?

- La capacité de travail peut-elle être améliorée par un traitement médical ? Si oui
lequel et dire si ce traitement est, du point de vue médical, exigible de l’assurée ?

- Quelle est la durée nécessaire du traitement ?
- Quelle capacité de travail peut-on espérer par la suite ?

- La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures d’ordre
professionnel ?

- Un reclassement professionnel est-il judicieux ?
- Quelle capacité de travail peut-on espérer dans un emploi adapté ?
- L’assurée a-t-elle conservé une bonne intégrité sociale ?

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI

La secrétaire-juriste :
Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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