ge_gerichte · ATAS/617/2026 · 2026-06-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2054/2026 
ATAS/617/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2054/2026 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
A. 
a. A______ (ci-après : l’assuré), né en janvier 1986, titulaire d’un permis C, s’est 
inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), le 2 mars 2026, en 
déclarant rechercher un emploi en qualité de coursier et en sollicitant le versement 
des indemnités chômage. 
b. Selon l’OCE, lors de son premier entretien avec son conseiller en placement, le 
10 mars 2026, auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP), l’assuré 
a exposé qu’il avait démissionné de son emploi précédent de coursier auprès de 
B______, pour le 31 janvier 2026, afin de passer les examens pour devenir 
chauffeur VTC, puis chauffeur de taxi. Il précisait qu’il devait se présenter à 
l’examen théorique le 20 mars 2026 et qu’il devrait ensuite passer d’autres 
examens, notamment un test pratique entre le 1er et le 15 mai 2026. Il ajoutait 
n’avoir besoin d’une aide financière du chômage que pour les mois de mars à mai 
2026. 
c. L’ORP a soumis le dossier de l’assuré à la direction juridique de l’OCE afin 
d’examiner l’aptitude au placement de l’assuré, dès lors que ce dernier déclarait 
ne vouloir être indemnisé que pour une période de trois mois, avant de travailler 
en qualité de chauffeur VTC. 
d. Interpellé par l’OCE afin de donner des précisions, l’assuré a exposé qu’il avait 
quitté son emploi précédent afin de pouvoir se consacrer à la préparation de 
l’examen VTC qui demandait un investissement important et qu’il lui était 
difficile de travailler et d’étudier en même temps. En cas d’échec à l’examen, il 
envisageait de se représenter à la session suivante puis, en cas d’échec définitif, il 
s’orienterait définitivement vers un autre emploi. Il ajoutait être dans une situation 
de détresse financière extrême, car il ne pouvait plus faire face à ses factures, 
n’avait plus d’argent pour se nourrir et risquait de perdre son logement. 
e. En date du 8 avril 2026, l’assuré a transmis des documents complémentaires à 
l’OCE expliquant, notamment, que le motif de la résiliation de son contrat de 
travail était de poursuivre son objectif de devenir un chauffeur VTC, précisant 
qu’il avait débuté son activité de livreur de repas à plein temps auprès de B______ 
pour une durée indéterminée, le 20 novembre 2023, et qu’il avait démissionné de 
cet emploi, le 8 janvier 2026, pour la fin du mois. 
f. Selon l’OCE, l’assuré n’avait produit aucune recherche d’emploi pour la 
période précédant son inscription et, sur son formulaire récapitulatif du mois de 
mars 2026, il avait mentionné 10 démarches, toutes effectuées par courrier 
électronique le 10 mars 2026, puis avait remis son formulaire récapitulatif du 
mois d’avril 2026 qui comprenait 14 démarches entreprises par courrier 
électronique, soit 11 en mars 2026 et 3 le 1er avril 2026, toutes pour des emplois 
de réceptionniste auprès d’hôtels cinq étoiles. 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
B. 
a. Par décision du 10 avril 2026, l’OCE a déclaré l’assuré inapte au placement 
depuis le 2 mars 2026, au motif que, d’après ses premières déclarations, l’assuré 
voulait consacrer son temps à la préparation de l’examen de chauffeur VTC et que 
ce n’était qu’en cas d’échec définitif qu’il s’orienterait vers un autre emploi. Bien 
qu’il ait déclaré, le 29 mars 2026, qu’il était pleinement disposé à rechercher et 
accepter immédiatement un emploi dans un autre domaine, ses propos étaient en 
contradiction avec ses premières déclarations selon lesquelles la seule raison pour 
laquelle il avait mis fin à son précédent contrat était de pouvoir préparer l’examen 
de chauffeur VTC prévu le 20 mars 2026. De surcroît, il n’avait effectué aucune 
recherche d’emploi avant son inscription à l’OCE et les démarches qu’il avait 
fournies depuis lors concernaient des emplois en qualité de chauffeur, alors qu’il 
n’était pas encore titulaire de la carte professionnelle, ou de réceptionniste auprès 
d’hôtels cinq étoiles, et qu’il ne disposait d’aucune expérience professionnelle 
dans ce domaine. Partant, l’OCE considérait que l’assuré avait démissionné de 
son emploi à plein temps uniquement pour pouvoir se concentrer sur ses examens 
de chauffeur VTC et qu’il n’était pas à la recherche d’un nouvel emploi, mais 
d’une aide financière pour une durée d’environ trois mois, étant précisé qu’il ne 
présentait aucune disponibilité pour prendre un emploi salarié à plein temps. 
 
b. Par courrier du 13 avril 2026, l’assuré s’est opposé à la décision du 10 avril 
2026, notamment au motif qu’il avait travaillé depuis plus de deux ans comme 
livreur à plein temps et avait démissionné d’un commun accord avec son 
employeur. Il ajoutait qu’il était immédiatement disponible pour tout emploi 
convenable accompli à plein temps, y compris en dehors du secteur de chauffeur 
VTC et que sa préparation à l’examen ne l’empêchait pas de travailler. Il précisait 
n’avoir pas déclaré qu’il voulait des indemnités chômage pour trois mois 
seulement, mais d’avoir exposé qu’en cas de réussite de l’examen VTC, il pourrait 
exercer ce métier, et qu’à défaut, il accepterait un autre emploi. S’agissant des 
recherches d’emploi, il alléguait avoir postulé dans plusieurs secteurs, notamment 
la restauration rapide, l’hôtellerie et des emplois de chauffeur. Il ajoutait que, 
depuis le 31 janvier 2026, il ne pouvait plus payer son loyer, ni ses factures et 
risquait l’expulsion. Il joignait, en annexe, un formulaire d’avis de résiliation du 
bail en cas de demeure du locataire, daté du 26 février 2026 et faisant état d’un 
non-paiement du loyer, d’une mise en demeure du 16 janvier 2026 et d’une 
résiliation du bail au 31 mars 2026 ; il transmettait également un commandement 
de payer d’un montant de CHF 3'434.- pour les loyers impayés de mars à mai 
2026, qui lui avait été notifié le 26 mai 2026 et auquel il avait fait opposition 
totale. 
c. Par courrier du 14 avril 2026, l’OCE a accusé réception de l’opposition et a 
informé l’assuré que les oppositions étaient traitées par ordre chronologique et 
qu’une décision lui parviendrait par courrier A+ dès que l’instruction du dossier 
serait terminée. 


 
 
 
 
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C. 
a. Par acte posté le 4 juin 2026, et intitulé « Recours contre la décision de refus 
d’indemnités de chômage du 10 avril 2026 », l’assuré a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’une 
requête en mesures superprovisionnelles et provisionnelles et a conclu à la 
constatation d’un déni de justice formel. Le recourant a récapitulé les faits et a 
considéré que, plus de six semaines après l’opposition, dès lors qu’aucune 
décision n’avait été rendue, la chambre de céans devait constater un déni de 
justice formel. De surcroît, au vu de la situation financière du recourant et de la 
menace imminente de perdre son logement, il était conclu, à titre 
superprovisionnel, d’ordonner à l’OCE et à la caisse de chômage de verser 
immédiatement au recourant une avance sur les indemnités de chômage, à 
compter du 2 mars 2026, dans l’attente de la décision sur le fond. À titre 
provisionnel, il était requis d’ordonner à l’OCE de rendre une décision sur 
opposition dans un délai de cinq jours calendaires, dès notification de 
l’ordonnance, sous peine de substitution par la chambre de céans. Enfin, il était 
demandé d’annuler la décision de l’OCE du 10 avril 2026 et de reconnaître le 
droit du recourant aux indemnités de chômage, puis de renvoyer la cause à l’OCE 
et à la caisse de chômage pour « liquidation » des indemnités dues depuis le 
2 mars 2026. 
b. Par arrêt incident du 8 juin 2026 (ATAS/508/2026) la chambre de céans a 
rejeté la demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, a invité 
l’OCE à rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais et a réservé 
la suite de la procédure. 
c. L’OCE a rendu la décision sur opposition en date du 15 juin 2026 et l’a 
communiquée à la chambre de céans qui l’a reçue le 23 juin 2026. L’intimé a 
partiellement admis l’opposition et a modifié la décision du 10 avril 2026, en ce 
sens que le recourant était déclaré inapte au placement du 2 mars au 19 avril 2026 
et apte au placement, à raison d’une disponibilité à l’emploi de 100%, dès le 
20 avril 2026. L’admission partielle de l’opposition était justifiée par le fait que le 
recourant avait échoué à l’examen passé le 20 mars 2026 puis en avait avisé 
l’ORP, soit par lettre du 20 avril 2026, soit lors de l’entretien du conseil du 7 mai 
2026, en indiquant qu’il repasserait les examens au mois d’octobre ou novembre 
2026. En se fondant sur ces nouvelles informations, un nouveau contrat 
d’objectifs de recherches d’emplois avait été mis en place, à compter du 7 mai 
2026 et l’aptitude au placement à 100% devait être reconnue au recourant à 
compter du 20 avril 2026. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur le grief de déni de justice. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/10 - 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si l’OCE a, ou non, commis un déni de 
justice en ne rendant pas de décision sur opposition plus de six semaines après 
réception de l’opposition du 13 avril 2026. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
3.2 L’art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en 
d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie 
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que 
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 
318 consid. 7.1 et les références ; 131 V 407 consid. 1.1 et les références). Entre 
autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, 
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier 
et celui des autorités compétentes (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 et les 
références) mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par 
ex. ; arrêt du Tribunal fédéral C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des 
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient au 
justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 


 
 
 
 
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pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps 
morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou 
une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il appartient en 
effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 
244 consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133 ; 117 Ia 117 consid. 3a et 197 
consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 ; 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs 
mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai 
beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain 
pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire 
avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité. Selon la jurisprudence, 
apparaissent comme des carences choquantes une activité de treize ou 
quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois 
pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 5.1 et les références). 
3.3 La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 ; 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 4.2 et les références). L’art. 69 al. 4 LPA 
prévoit que si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives. 
3.4 Le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard injustifié notamment dans un 
cas où il s'était écoulé environ quinze mois entre le moment où l'assurée avait 
requis la prise en charge de son reclassement professionnel et la décision de la 
Caisse suisse de compensation. Pendant ce laps de temps, cette autorité avait 


 
 
 
 
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procédé à une trentaine d'interventions, qui s'étaient échelonnées à un rythme 
soutenu d'une à plusieurs mesures par mois (envoi de questionnaires, production 
de pièces, consultation du dossier de l'assurance accident, soumission du cas au 
médecin-conseil, examen de divers problèmes : capacité résiduelle, comparaison 
des revenus, éventuel droit à une rente). La cause revêtait en outre une certaine 
complexité en raison de la nationalité et du domicile de l'assurée ainsi que de 
l'application d'une convention internationale de sécurité sociale (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A.8/2000 du 6 novembre 2000). Le Tribunal fédéral avait rappelé que 
l'exigence de célérité ne pouvait l'emporter sur la nécessité d'une instruction 
complète (ATF 119 Ib 311 consid. 5b). Il avait considéré que, tout au plus, on 
aurait pu reprocher à la Caisse de compensation d'avoir mené ses investigations de 
façon peu systématique. Il était ainsi étonnant qu'il ait fallu cinq mois pour 
constituer un dossier complet à l'intention du médecin-conseil. Une étude 
préalable et approfondie du cas aurait permis d'éviter les démarches ultérieures en 
complément d'informations et production de radiographies et, partant, de gagner 
un certain temps. Ces atermoiements n'avaient cependant, à ce stade, pas retardé 
de façon intolérable la procédure, ce d'autant plus qu'ils étaient en partie 
imputables à l'assurée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 
2014 consid. 4.2). 
Il en a fait de même dans un cas où il y avait eu un intervalle d'environ 21 mois 
entre le moment où l’OAI avait été en mesure de statuer, soit dans les semaines 
qui avaient suivi la réception de l'avis du SMR, jusqu'au dépôt du recours. Il a 
considéré que l’OAI avait activement mené son instruction, ainsi que cela 
ressortait des rapports médicaux régulièrement versés au dossier jusqu'au dépôt du 
recours pour déni de justice et que les investigations mises en œuvre 
n'apparaissaient pas superflues au point de constituer un déni de justice (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 2014) 
4. 
En l’espèce, le recourant reproche à l’intimé un retard à rendre une décision. 
Selon lui, il n’est pas admissible qu’une décision sur opposition n’ait pas été 
rendue dans un délai de six semaines après qu’il se soit opposé, par courrier du 
13 avril 2026, à la décision du 10 avril 2026, raison pour laquelle il a déposé un 
recours pour déni de justice le 4 juin 2026. 
La décision sur opposition a été rendue le 15 juin 2026. 
4.1 L'objet d'un recours pour déni de justice vise uniquement à déterminer si 
l'autorité a refusé de statuer ou tardé à statuer ; les questions de droit matériel, 
concernant en particulier les prestations d'assurance, ne doivent pas être tranchées 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_336/2012 du 13 août 2012 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3 et les références). Si le 
tribunal constate une violation de l'art. 56 al. 2 LPGA, il doit donc renvoyer la 
cause à l'administration avec pour consigne d'entreprendre ou de poursuivre 
immédiatement 
l'instruction, 
ou 
encore 
de 
statuer 
sans 
délai 
(Jean 


 
 
 
 
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MÉTRAL, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances 
sociales, 2025, n. 47 ad art. 56). 
Lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais 
qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de 
justice doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1). 
Compte tenu de la décision sur opposition du 15 juin 2026, le présent recours pour 
déni de justice devient sans objet et sera rayé du rôle. 
4.2 Lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les 
frais afférents à la procédure engagée, par une décision sommairement motivée, 
en tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige 
et de l’issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a). Les frais et 
dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure 
devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce 
que 
cette 
procédure 
devienne 
sans 
objet 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_773/2011 du 30 juillet 2012 consid. 4 et les références). En particulier, 
des dépens sont dus, en principe, si le grief d'un retard injustifié est avéré (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 3). 
Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 
prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les 
autres 
circonstances 
font 
apparaître 
comme 
raisonnable 
(ATF 131 
V 
407 consid. 1.1 et les références). Entre autres critères sont notamment 
déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour 
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par 
exemple ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 
consid. 2.2), mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une 
surcharge de travail de l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 
188 consid. 2a). À cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines 
démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à 
accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Si on ne peut 
reprocher à l'autorité quelques « temps morts », celle-ci ne saurait en revanche 
invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la 
lenteur de la procédure ; il appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions 
de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux 
règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le cadre d'une 
appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière 
d'assurances sociales le législateur accorde une importance particulière à une 
liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu importe le motif 
qui est à l'origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est 
déterminant, c'est le fait que l'autorité n'ait pas agi ou qu'elle ait agi avec retard 
(ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c ; arrêts du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 
2001 consid. 2). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans 
la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de 
réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également jouer 
un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l'optique d'une réparation morale 
(ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, l'autorité 
saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à 
statuer à bref délai (ATF 130 V 90). L'art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la 
juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, 
elle renvoie l'affaire à l'autorité inférieure en lui donnant des instructions 
impératives. 
En l’occurrence, il sied de constater, à titre préalable, que le dossier ne mentionne 
pas que le recourant a mis en demeure l’OCE de rendre une décision sur 
opposition en lui fixant une échéance. 
De surcroît, il ressort des considérants de la décision du 15 juin 2026 que la 
situation du recourant a changé après qu’il a échoué à son examen du 20 mars 
2026, raison pour laquelle l’OCE a effectué une nouvelle analyse du dossier, 
tenant compte des déclarations du recourant indiquant qu’il était prêt à travailler à 
100% jusqu’à son nouvel examen du mois d’octobre ou novembre 2026 et a 
modifié la décision d’inaptitude au placement du 10 avril 2026, reconnaissant 
ladite aptitude dès le 20 avril 2026. 
Partant, la chambre de céans considère que l’intimé n’a pas tardé à statuer en 
rendant sa décision sur opposition le 15 juin 2026. 
5. 
 
5.1 À l’aune de ce qui précède, le recours pour déni de justice devient sans objet 
et doit être rayé du rôle. 
5.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Constate que l’intimé a rendu une décision sur opposition en date du 15 juin 2026. 
3. Déclare le recours sans objet. 
4. Dit que la procédure est gratuite et raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le