ge_gerichte · ATA/215/2008 · 2008-05-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/906/2008-DCTI 
ATA/215/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 6 mai 2008 
 
dans la cause 
 
Madame P______ 
Madame Q______ 
Madame R______ 
Monsieur S______ 
Monsieur T______ 
B______ ET CIE S.A. 
représentés par Me Michael Kroo, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/12 - 
A/906/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Feue Madame V______, décédée le 18 février 2001, était propriétaire de la 
parcelle n° X______, feuille Y______ de la commune de Genève Petit-Saconnex, 
à l’adresse, rue J______, sur laquelle est érigé un immeuble d’habitation à 
plusieurs logements. 
 
 
Suite à son décès ainsi qu’à celui de son époux Monsieur V______ le 24 
février 2007, ses enfants, à savoir Madame P______, Madame Q______, Madame 
R______, Monsieur S______ et Monsieur T______ (ci-après : les hoirs P______) 
en sont devenus propriétaires. 
 
 
L’agence immobilière B______ et Cie S.A. (ci-après : l’agence B______), 
de siège à Genève, a repris la gérance de l’immeuble au 1er mai 2006. 
2. 
 
Selon le bail à loyer du 10 juin 2005, Madame S______ est locataire, depuis 
le 15 juin 2005, d’un appartement de trois pièces situé au deuxième étage de 
l’immeuble précité. 
 
 
L’avis de fixation de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail précise 
que le dernier loyer annuel était de CHF 10'800.- + CHF 1'440.- de charges et le 
nouveau loyer annuel s’élève à CHF 20'400.- + CHF 1'920.- de charges. 
 
 
Par avis de majoration de loyer du 20 avril 2007, le loyer annuel a été porté 
à CHF 20'724.- du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. 
 
 
En temps utile, Mme S______ a déposé devant le tribunal des baux et loyers 
une requête en fixation judiciaire du loyer, procédure au cours de laquelle les 
hoirs P______ ont retiré l’avis de majoration du 20 avril 2007. 
3. 
 
Le 5 juin 2007, l’association genevoise de défense des locataires (ci-après : 
ASLOCA) a interpellé le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : le département) au sujet de l’appartement précité. 
 
 
Mme S______ indiquait que le logement qu’elle occupait avait fait l’objet 
d’importants travaux de rénovation avant son aménagement (sic) en juin 2005. 
C’est ainsi que la salle de bains et les WC séparés avaient été entièrement rénovés, 
avec changement des sanitaires et du carrelage (murs et sols). L’aménagement de 
la cuisine avait également été refait à neuf, avec installation d’une cuisinière en 
vitrocéramique neuve. Par ailleurs, les peintures avaient été entièrement refaites et 
les parquets poncés et vitrifiés. Les travaux précités ressortaient clairement de 
l’état des lieux d’entrée du 2 juillet 2005. 


- 3/12 - 
A/906/2008 
 
 
Dans la mesure où les travaux semblaient clairement soumis à la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation du 25 janvier 
1996 (LDTR - L 5 20), ASLOCA demandait au département de bien vouloir lui 
transmettre une copie de l’autorisation de construire délivrée ainsi que l’état 
locatif agréé après travaux. 
4. 
 
Le 12 juin 2007, le département a répondu à ASLOCA qu’il n’avait délivré 
aucune autorisation de construire portant sur la rénovation de l’appartement 
concerné. 
5. 
 
Par courrier du 4 juillet 2007, le département s’est adressé à 
l’agence B______. 
 
 
Après avoir énoncé les interventions qui auraient été entreprises dans 
l’appartement de Mme S______ avant son entrée dans ce logement, le 
département relevait que le loyer annuel de ce dernier avait été majoré de 88,9 %. 
En raison de leur importance et de leur nature, les travaux effectués étaient 
susceptibles d’être assujettis à la LDTR. 
 
 
L’agence B______ était invitée à communiquer au département sous 
quinzaine toutes les pièces utiles permettant de déterminer précisément la nature 
et le coût des travaux, tout en indiquant à quand remontaient les derniers travaux 
d’entretien effectués dans l’appartement. 
6. 
 
Dans le délai prolongé au 30 septembre 2007, l’agence B______ a transmis 
au département les documents qu’elle avait réussi à réunir, tout en précisant 
qu’elle ne s’occupait pas de la gérance de l’immeuble en mars 2005. 
 
 
Détaillés poste par poste, les travaux exécutés représentaient un total de 
CHF 48'750.-. 
 
 
L’agence B______ estimait qu’il s’agissait de travaux d’entretien qui ne 
relevaient pas de la LDTR. 
7. 
 
Par décision du 11 octobre 2007, le département a ordonné à « l’hoirie 
P______ » de déposer, dans un délai de trente jours, une requête en autorisation 
de construire portant sur l’ensemble des travaux effectués dans l’appartement 
concerné. Au vu de leur nature et de leur coût ainsi que de leur répercussion sur le 
montant des loyers, il apparaissait que les travaux litigieux consistaient en des 
travaux de rénovation au sens de l’article 3 alinéa 1 lettre d LDTR, et comme tels, 
soumis à autorisation de construire. 
 
 
Par ailleurs, le département a infligé à « l’hoirie P______ » une amende 
administrative de CHF 1'000.-, pour avoir procédé à des travaux sans être au 
bénéfice d’une autorisation de construire. 


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A/906/2008 
 
 
Dite décision indiquait les voie et délai de recours, respectivement à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission) et au Tribunal administratif. 
8. 
a. 
Les hoirs P______, représentés par l’agence B______, ont saisi la 
commission d’un recours contre la décision précitée par acte du 12 novembre 
2007. 
 
 
Lorsque les travaux avaient été effectués, l’ayant droit de l’immeuble était 
M. V______, décédé depuis lors. 
 
 
Le montant des travaux comprenait pour une part importante le coût des 
réparations de dégâts laissés par le précédent locataire ainsi que des travaux de 
sécurité (électricité, sanitaire). Ils étaient non seulement indispensables mais 
également légitimes et n’avaient rien de spéculatif. 
 
 
L’appartement en question avait été occupé par feu V______ et il n’avait 
pas pu être correctement entretenu durant une longue période en raison de l’âge et 
de la personnalité de celui-ci. 
 
 
Ils concluent à l’annulation de la décision querellée avec suite de frais et 
dépens. 
 
b. 
L’acte de recours a été complété le 16 novembre 2007 par un document 
intitulé « historique familial » qui relate le contexte dans lequel les hoirs P______ 
ont repris en janvier 2005 la gestion de cet immeuble, à la demande de leur père. 
 
 
Par ailleurs, Mme S______ était entrée dans cet appartement en juin 2005 
suite au contact établi par son employeur, G______ avec une société de relocation 
« Geneva relocation ». L’attention de Mme S______ avait été attirée sur le loyer 
présent et passé et toutes les explications en anglais et même en allemand lui 
avaient été prodiguées. C’était en toute connaissance de cause qu’elle avait signé 
son contrat. L’appartement en question lui offrait le rapport qualité/prix qu’elle 
souhaitait, surface de 65 m2, trois pièces + hall de 12m 2, comprenant notamment 
une pièce-réduit avec rayonnages, des armoires intégrées dans le séjour dont les 
portes étaient d’origine (moulurées) des plafonds à frises de trois mètres de haut, 
un double vitrage, un parquet en chêne fougère et une cave. Le hall extérieur 
bénéficiait de la lumière naturelle du jour. Le loyer de l’appartement 
correspondait au prix du marché genevois de cette période. 
9. 
 
Parallèlement, les hoirs P______ ont saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre l’amende qui leur avait été infligée par décision du 11 octobre 2007 
(cause /4362/2007). 


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A/906/2008 
10. 
 
Suite à l’audience de comparution personnelle qui s’est tenue le 11 janvier 
2008 devant la commission, les hoirs P_____ ont apporté des éléments 
complémentaires au dossier par courrier du 14 janvier 2008. 
 
 
Le locataire qui avait précédé Mme S______ avait causé de nombreux 
dégâts aux menuiseries, parquets, peintures, salle de bains, entre autres, dont la 
réfection s’était élevée à CHF 18'103,55. 
 
 
Par ailleurs, des travaux d’électricité et de gaz s’étaient avérés nécessaires 
les installations n’étant plus conformes. Enfin, au fur et à mesure du chantier, il 
avait été constaté que les travaux d’électricité et de sanitaires devaient être 
impérativement exécutés. Leur coût s’était élevé à CHF 23'541,25. Les travaux 
devisés au départ s’élevaient à CHF 7'105,20 ce qui ne justifiait pas de demande 
d’autorisation. 
11. 
 
Par décision du 28 janvier 2008, la commission a rejeté le recours et 
condamné l’agence B______ à un émolument de CHF 700.-. 
 
 
Il résultait de l’état des lieux établi à l’entrée de Mme S______ que 
l’appartement avait été totalement rafraîchi. Il s’agissait de travaux d’entretien 
différés dans le temps dont les conséquences étaient importantes sur le montant du 
loyer. Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal administratif, lesdits travaux 
étaient soumis à la LDTR. Référence était faite notamment à l’ATA/751/2004 du 
28 septembre 2004. 
 
 
Selon les pièces produites, l’appartement avait été entièrement refait. Si 
certains des travaux étaient des travaux d’entretien de par leur nature, et non pas 
de plus-value, il fallait néanmoins constater que leur coût de CHF 48'750.- pour 
un appartement de trois pièces et l’augmentation de loyer qui en résultait, de 
88,9 %, faisant passer le prix de la pièce de CHF 3'600.- à CHF 6'800.- par année, 
commandaient de les considérer comme étant soumis à autorisation au sens de 
l’article 3 alinéa 1 lettre d LDTR. 
12. 
 
Les hoirs P______ ainsi que l’agence B______ ont saisi le Tribunal 
administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 17 mars 2008 
(cause A/9062008). 
 
 
La commission avait admis qu’une partie des travaux effectués par feu 
M. V______ n’étaient pas à plus-value. En réalité, cette partie représentait 
pratiquement la moitié des travaux, de sorte que ceux à plus-value ne s’élevaient 
qu’à environ CHF 25'000.-. Or, la majorité de ces derniers consistaient en des 
réparations et mises aux normes de sécurité et d’entretien. 
 
 
C’était à tort que la commission avait estimé que du seul fait de la hausse de 
loyer consécutive aux travaux, ceux-ci étaient automatiquement assujettis à la 
LDTR. En effet, les loyers LDTR ne tenaient pas compte des réalités 


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économiques. A Genève, le rendement brut d’un bien immobilier était d’au moins 
4 % par an. L’appartement en cause représentait une surface de 65 m2. 
Actuellement, le prix de vente du mètre carré habitable à Genève était de l’ordre 
de CHF 8'000.-, de sorte que l’appartement en question valait au moins 
CHF 520'000.-. Le montant du loyer payé par Mme S______ (CHF 20'400.-/an) 
était inférieur au rendement de 4 % (CHF 20'800.-), auquel les propriétaires 
pourraient prétendre. 
 
 
L’assujettissement des travaux en cause à la LDTR pouvait conduire à une 
situation juridique contradictoire dans la mesure où le département pourrait fixer 
un loyer selon des critères administratifs différents de ceux retenus par le Tribunal 
des baux et loyers. 
 
 
Le cas d’espèce relevait indiscutablement d’une situation exceptionnelle, 
compte tenu notamment du fait qu’après des décennies d’entretien hélas défaillant 
par le propriétaire − qui n’était pas les hoirs P______ − et par les locataires, 
l’immeuble nécessitait des travaux de réparation, de remise en état de conformité 
et de réfection mais dont le coût avait néanmoins été contenu dans des limites 
raisonnables. 
 
 
Enfin, c’était à tort que l’agence B______ avait été condamnée à un 
émolument, n’étant ni partie à la procédure, ni en charge de l’immeuble en 
question à l’époque des travaux. 
 
 
Ils concluent préalablement à ce que l’effet suspensif au recours soit 
ordonné et sur le fond à l’annulation de la décision querellée ainsi qu’à celle du 
11 octobre 2007 du département, avec suite de frais et dépens. 
13. 
 
Le département s’est déterminé le 14 avril 2008, par une seule et même 
écriture concernant les causes A/4362/2007 et A/906/2008. 
 
 
Les travaux litigieux, de par leur nature, leur coût et leur répercussion sur le 
loyer étaient assujettis à la LDTR et partant soumis à autorisation. 
 
 
Les recourants admettaient l’entretien défaillant de l’immeuble des 
décennies durant, de sorte que si les travaux litigieux devaient être considérés 
comme des travaux d’entretien, il s’agirait de travaux d’entretien différés dans le 
temps, et partant assujettis à la LDTR. 
 
 
Selon l’article 11 alinéa 1 LDTR, c’était l’ensemble des travaux à effectuer 
− ou à effectuer dès lors qu’ils avaient été réalisés sans autorisation − qui devaient 
être pris en considération. Il n’y avait donc pas lieu d’opérer une distinction dans 
les travaux effectués. 
 
 
Dans le système de la LDTR, le calcul du loyer après travaux se faisait 
conformément à l’article 11 alinéa 1 lettres a à d LDTR. La méthode utilisée par 


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les recourants pour le calcul du loyer, fondée sur le seul rendement, n’était pas 
conforme à la LDTR. 
 
 
Le département conclut au rejet du recours. 
 
 
S’agissant de l’amende administrative de CHF 1'000.- infligée à l’ « hoirie 
P______ », le département déclarait retirer sa décision sur ce point. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La cause A/4362/2007 fait l’objet d’une instruction distincte. Le Tribunal 
administratif renonce à la jonction des causes, de sorte que le présent arrêt ne 
concerne que la question de savoir si les travaux effectués sont ou non assujettis à 
la LDTR. 
3. 
 
Les conclusions sur effet suspensif prises par les recourants sont 
superfétatoires, dès lors que selon l’article 66 alinéa 1 LPA, le recours a un effet 
suspensif automatique à moins que la loi n’en dispose autrement. Tel n’est pas le 
cas en l’espèce. En tout état, elles sont sans objet, le Tribunal administratif 
statuant ce jour sur le fond. 
4. 
 
La LDTR prévoit des restrictions à la transformation et au changement 
d’affectation des maisons d’habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). 
 
 
Une autorisation est en particulier nécessaire pour toutes transformations ou 
rénovations tendant à modifier la distribution intérieure de tout ou partie d’une 
maison d’habitation (art. 9 al. 1 et 3 al. 1 let. a LDTR, art. 1 al. 1 let. b de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
5. 
 
Selon l’article 3 alinéas 1 lettre d et 2 LDTR, sont qualifiés de 
transformation les travaux qui ont pour objet la rénovation, c’est-à-dire la remise 
en état, même partielle, de tout ou partie d’une maison d’habitation, en améliorant 
le confort existant sans modifier la distribution des logements, sous réserve qu’il 
ne s’agisse pas de travaux d’entretien. Ces derniers, non assujettis à la LDTR, sont 
les travaux courants faisant partie des frais d’exploitation ordinaires d’une maison 
d’habitation. Les travaux raisonnables d’entretien régulier ne sont pas considérés 
comme travaux de transformation, pour autant qu’ils n’engendrent pas une 
amélioration du confort existant (ATA/177/2008 du 15 avril 2008 et les références 
citées). 


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Il ressort des travaux législatifs ayant précédé la modification de cette 
disposition légale, adoptée en 1999, que le Grand Conseil désirait, pour tracer une 
limite précise entre travaux soumis et non soumis à la loi, que soient pris en 
compte le coût de ces derniers et leur incidence sur les loyers, comme prévu par la 
jurisprudence (Mémorial du Grand Conseil 1999 9/11 1076). La minorité du 
Grand Conseil avait proposé une autre teneur pour l’article 3 alinéa 2 LDTR, 
précisant que les travaux d’entretien qui ne devaient intervenir qu’à une échéance 
lointaine, tels notamment la remise à neuf d’un appartement au changement de 
locataire, n’étaient pas assujettis à la LDTR (Mémorial 1999 9/11 page 1166). 
Lors du deuxième débat concernant ce projet de modification de la LDTR, de très 
nombreux amendements ont été soumis au Grand Conseil par la minorité, 
notamment celui de préciser, à l’article 3 alinéa 1 lettre d LDTR, que devaient être 
considérés comme travaux de rénovation ceux dont le coût total engendrait une 
augmentation de loyer de plus de 20 % (Mémorial 1999 9/1 1211). Cet 
amendement a été refusé, tout comme celui visant à préciser que la remise à neuf 
d’un appartement au changement de locataire n’était pas assujettie à la loi 
(Mémorial 1999 10/11 page 1415 ; ATA/522/2004 du 8 juin 2004). 
6. 
 
De jurisprudence constante (ATA/238/2006 du 2 mai 2006 et les références 
citées), il est admis, s’agissant de la distinction entre travaux d'entretien et de 
rénovation (ou de transformation) consacrée à l’article 3 LDTR, de tenir un 
raisonnement en deux temps, à savoir : 
− 
D’abord en examinant si, de par leur nature les travaux en cause relèvent de 
l’entretien ou, au contraire, consistent en des travaux de rénovation. En 
prolongement de cette distinction, la jurisprudence a admis que des travaux 
d’entretien sont susceptibles d’aboutir à une rénovation ou à une 
transformation soumises à la LDTR, lorsque n’ayant pas été exécutés 
périodiquement ou par rotation tout au long de l’existence de l’immeuble, 
ou encore parce qu’ils n’ont pas été exécutés du tout pendant de nombreuses 
années, leur accumulation, même en tenant compte d’une exécution 
rationnelle commandant un regroupement, leur confère une incidence propre 
à engendrer un changement de standing de l’immeuble (A. MAUNOIR, la 
nouvelle LDTR au regard de la jurisprudence, in RDAF 1996 p. 314 et la 
jurisprudence citée) ; 
− 
Ensuite, en s’attachant à l’ampleur et, partant, au coût desdits travaux et à 
leur répercussion sur le montant du loyer, dès lors qu’il pourrait en résulter 
un changement d'affectation qualitatif sur les logements, ces derniers ne 
répondant plus aux besoins prépondérants de la population (ATA/365/2001 
du 29 mai 2001 ; ATA/261/2001 du 24 avril 2001 et les références citées). 
7. 
 
En application de ces principes, le Tribunal administratif a notamment 
considéré comme relevant de l'entretien l'installation de nouveaux sanitaires, 
l'agencement des cuisines, la mise en conformité de l'installation électrique, la 


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pose de nouveaux revêtements des sols et des parois ainsi que des travaux de 
peinture et de serrurerie (ATA/372/2007 du 31 juillet 2007 ; ATA/278/2006 du 
16 mai 2006 ; ATA/162/2003 du 25 mai 2003 ; ATA/365/2001 et ATA/261/2001 
et les références citées). Antérieurement, le tribunal de céans a jugé qu'il 
convenait de tenir compte également des circonstances dans lesquelles les travaux 
étaient accomplis et notamment de leur accumulation en raison d'un défaut 
d'entretien courant des bâtiments concernés (ATA/688/2002 du 12 novembre 
2002 ; ATA/34/1998 du 27 janvier 1998). Très récemment, le Tribunal 
administratif a jugé que les travaux dont rien ne permettait de considérer qu’ils 
seraient des travaux d’entretien différés dans le temps, d’un coût global de l’ordre 
de CHF 14'000.- pour un appartement de quatre pièces et n’ayant pas entraîné une 
hausse de loyer soustrayant le logement concerné aux besoins prépondérants de la 
population, devaient être considérés comme des travaux d’entretien non soumis à 
autorisation LDTR (ATA/177/2008 du 15 avril 2008). 
8. 
 
En l’espèce, les hoirs P______ admettent que l’immeuble n’a pas fait l’objet 
d’entretien régulier depuis fort longtemps. 
 
 
Les travaux effectués, soit la pose de nouveaux carrelages et faïences, la 
peinture complète de tout l’appartement, le ponçage et la vitrification des 
parquets, la mise en conformité des installations électriques et sanitaires, le 
remplacement du carrelage et des faïences dans la cuisine, la salle de bains et le 
WC et l’agencement de la cuisine constituent manifestement des travaux 
d’entretien différés et comme tels, ils doivent être considérés comme des travaux 
de transformation en application de l’article 3 alinéa 2 LDTR. Les hoirs P______ 
allèguent que certains des travaux effectués avaient été rendus nécessaires suite 
aux dégâts commis par le précédent locataire. Le Tribunal administratif constate 
que lesdits travaux ont été pris en charge par les propriétaires, sans que l’auteur 
des dégâts n’ait été appelé à y participer financièrement. On peut donc en déduire 
que lesdits dégâts ne sont rien de moins que la manifestation d’une usure normale 
de la chose louée. Il n’y a donc pas lieu d’opérer une distinction dans les travaux 
exécutés. Cela étant, même s’il apparaît qu’en eux-mêmes les travaux discutés 
non rien de somptuaires, ils sont toutefois suffisants pour que leur coût et leur 
impact sur le loyer entraînent un changement ayant pour conséquence une 
modification de l’affectation qualitative de l’appartement concerné. En effet, une 
augmentation de CHF 88,9 % du loyer est considérable. 
9. 
 
Le loyer avant travaux était de l’ordre de CHF 3'600.- la pièce par année et 
il est actuellement de CHF 6'800.-. Le logement de trois pièces répond aux 
besoins prépondérants de la population de par sa typologie (Arrêté déterminant la 
catégorie d’appartements où sévit la pénurie en vue de l’application des articles 25 
à 39 LDTR du 20 décembre 2006, valable pour l’année 2007 − L 5 20.03). Avant 
travaux le loyer était de quelque peu supérieur au montant prévu par la LDTR, 
mais après travaux, il le dépasse très nettement et il n’est donc plus accessible à la 


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majorité de la population. La présente espèce n’est donc pas comparable à celle 
jugée par le Tribunal administratif le 2 mai 2006, dans laquelle le loyer de 
l’appartement avant travaux (CHF 5400.-/pièce et par année) était déjà très 
largement supérieur à la fourchette fixée par la LDTR (ATA/238/2006). Il y a 
donc lieu de soumettre le logement litigieux à la LDTR. 
10. 
 
Enfin, c’est manifestement à tort que la commission a considéré l’agence 
B______ comme partie à la procédure d’une part, et que de surcroît elle a mis à sa 
seule charge un émolument de procédure, d’autre part. 
 
 
La décision sera annulée sur ce point et la cause renvoyée à la commission 
pour qu’elle statue sur les dépens de la procédure qui s’est déroulée devant elle. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours des hoirs P______ sera rejeté et celui de 
l’agence B______ admis. La décision de la commission sera confirmée, sauf en ce 
qu’elle a mis à la charge de l’agence B______ un émolument de procédure de 
CHF 700.-. Un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
hoirs P______ pris conjointement et solidairement, lesquels, succombant, 
n’auront pas droit à une indemnité de procédure. En revanche, une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée à l’agence B______ à charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2008 par Madame P______, 
Madame Q______, Madame R______, Monsieur S______, Monsieur T______ et 
B______ et Cie S.A. contre la décision du 28 janvier 2008 de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions ; 
au fond : 
rejette le recours de Madame P______, Madame Q______, Madame R______, 
Monsieur S______ et Monsieur T______ ; 
admet celui de B______ et Cie S.A. ; 


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annule la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
28 janvier 2008 en qu’elle a mis à charge de B_____ et Cie S.A. un émolument de 
CHF 700.- ; 
la confirme pour le surplus ; 
renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière de constructions pour 
qu’elle statue sur les dépens de la procédure menée devant elle ; 
met à la charge de Madame Madame P______, Madame Q______, Madame R______, 
Monsieur S______ et Monsieur T______ pris conjointement et solidairement un 
émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à B______ et Cie S.A. une indemnité de procédure de CHF 500.- à charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Kroo, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu’au département 
des constructions et des technologies de l'information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 


- 12/12 - 
A/906/2008 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :