ge_gerichte · ATA/252/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 Employée licenciée après avoir travaillé au sein de deux services différents.
Si le travail fourni s'est avéré satisfaisant au sein du premier service et que les problèmes survenus l'ont été en raison de l'acharnement du chef de service à l'égard de l'intéressée et du manque de temps accordé à sa formation, il n'en est pas de même au sein du second service. En effet, la recourante ne respectait pas son horaire, commettait des erreurs, n'acceptait pas les remarques de son chef et avait de la peine à assumer son poste, bien que formée pour les tâches demandées.
Son licenciement n'est donc pas arbitraire.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/954/1999-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame R__________ 
représentée 
par 
le 
Syndicat 
interprofessionnel 
de 
travailleuses et travailleurs (SIT) 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/954/1999-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
R__________, 
née 
le 
__________ 
1967, 
domiciliée 
à 
Genève, 
a 
travaillé 
au 
service 
des 
automobiles et de la navigation (ci-après: SAN) du 1er 
août 1995 au 30 avril 1996. Son travail a donné 
satisfaction selon le rapport d'appréciation du 8 janvier 
1996 et du certificat du 1er septembre 1997. 
 
2. 
Après avoir présenté une demande de transfert, 
afin de permettre à son mari de travailler au SAN, Mme 
R__________ a été retenue en date du 27 mars 1996 pour un 
poste de commis administratif n° 3 à la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après: CCGC). Elle en a été 
informée le 30 avril 1996. Le 1er mai 1996, Mme 
R__________ a été transférée du SAN à la CCGC, au service 
des cotisations. Elle y a pris ses nouvelles fonctions le 
jour même. 
 
3. 
Le 15 juillet 1996, au terme de sa première année 
probatoire, Mme R__________ a fait l'objet d'une analyse 
des prestations. L'évaluation, conduite par Monsieur 
O__________, 
son 
supérieur 
direct, 
a 
été 
jugée 
satisfaisante dans la mesure où les prestations de 
Mme R__________ 
correspondaient 
ou 
dépassaient 
les 
exigences du poste. Elle devait continuer à acquérir les 
connaissances nécessaires pour l'assumer pleinement. 
 
4. 
Le 8 août 1997, Mme R__________ a donné sa 
démission du poste de commise administrative n° 3 à 
Monsieur M__________, chef de la division perception. Sa 
lettre de démission ne comportait pas d'indications quant 
au motif de sa décision. M. M__________ lui donna un 
délai de réflexion jusqu'au 11 août 1997, date à laquelle 
Mme R__________ retira sa démission après un entretien 
avec Monsieur P__________, directeur-adjoint de la CCGC. 
 
5. 
Par une note de service datée du 12 août 1997 et 
adressée à Mme R__________, M. P__________ est revenu sur 
la lettre de démission du 8 août 1997 et sur l'entretien 
du 11. Il prenait note du retrait de la démission et 
attirait "fermement" son attention sur quelques points. 
Il constatait que les relations de Mme R__________ avec 
certains de ses collègues étaient plutôt difficiles. Il 
mettait ces difficultés en relation avec les rapports 
privilégiés que Mme R__________ entretenait avec un de 
ses collègues, M. Mo__________, et la façon qu'elle avait 


 
 - 3 - 
 
 
 
de les vivre et d'en parler parfois en public. Il lui 
était également rappelé que les deux personnes avec qui 
elle rencontrait des problèmes faisaient parties depuis 
longtemps du personnel de la CCGC et partageaient le même 
bureau sans que cela ait jamais posé de problèmes. Elle 
devait faire les efforts nécessaires et collaborer afin 
de vivre en bon voisinage. 
 
6. 
Le 25 septembre 1997 a eu lieu l'évaluation de la 
fin de la deuxième année probatoire. Le bilan global de 
cet entretien a été jugé satisfaisant. Les commentaires 
faisaient 
état 
d'une 
bonne 
assimilation 
des 
tâches 
confiées et d'un bon accueil des affiliés au guichet. Son 
comportement était jugé bon après quelques périodes de 
friction. Elle devait cependant respecter l'horaire fixé, 
surtout le matin, et se concentrer sur les tâches 
attribuées pour éviter de gaspiller son énergie. Mme 
R__________ a exprimé, durant l'entretien, le souhait de 
pouvoir bénéficier d'un appui au niveau de sa formation. 
 
7. 
Par un courrier du 17 juin 1998, la direction de 
la CCGC a adressé une mise en garde à Mme R__________ 
l'enjoignant de respecter ses horaires de travail. 
 
8. 
L'évaluation des prestations de la fin de la 
troisième année probatoire a eu lieu le 25 juin 1998. 
L'appréciation 
générale 
des 
prestations 
de 
Mme 
R__________ a été jugée insuffisante, malgré un travail 
qui donnait satisfaction. Il était relevé une nette 
détérioration 
dans 
son 
comportement 
et 
aucune 
amélioration n'était constatée au niveau de sa formation 
et de son organisation. Mme R__________ a contesté les 
reproches qui lui étaient faits et a exposé son point de 
vue dans un document annexe. Elle a notamment invoqué des 
difficultés 
relationnelles 
avec 
son 
supérieur, 
M. M__________, 
et 
une 
mauvaise 
formation. 
Mme 
R__________ n'a pas signé le document le 25 juin 1998. 
 
9. 
Suite à cette évaluation, Mme R__________ a pris 
contact avec la Fédération suisse des travailleurs du 
secteur public et semi-public (FTSP). Cette dernière a 
envoyé 
une 
lettre 
datée 
du 
10 
juillet 
1998 
à 
M. P__________ afin d'y défendre les intérêts de Mme 
R__________. 
La 
validité 
ainsi 
que 
les 
critères 
d'appréciation de l'entretien y étaient contestés. 
 
 
 
 
10. 
Le 15 juillet 1998, M. P__________ a proposé à 
l'Office du personnel de l'État (ci-après: OPE) de 
prolonger la période probatoire de Mme R__________ au 31 


 
 - 4 - 
 
 
 
juillet 1999 et de la transférer dans un autre service de 
la CCGC. Il a également demandé que Mme R__________ 
puisse accéder à sa classe de fonction, nonobstant ce 
report. 
 
11. 
Le 17 juillet 1998, l'OPE a notifié ces proposi-
tions à Mme R__________. 
 
12. 
Le 24 août 1998, Mme R__________ a posé sa 
candidature pour un poste de commis administratif n° 3 au 
Service cantonal des allocations familiales (ci-après: 
SCAF). Elle y a été transférée le 1er octobre 1998. 
 
13. 
La première évaluation au SCAF a eu lieu le 14 
janvier 1999. Les résultats ont été jugés insuffisants. 
Il est ressorti de cette évaluation intermédiaire que Mme 
R__________ avait des problèmes d'organisation, était 
trop dispersée et manquait d'autonomie. Cette évaluation 
avait été faite sur deux mois en raison des vacances, 
cours 
et 
absences 
pour 
maladie. 
De 
ce 
fait, 
Mme 
R__________ n'avait pas encore une formation suffisante 
pour 
devenir 
autonome. 
L'intéressée 
a 
trouvé 
cette 
appréciation sévère. Elle ne considérait pas être la 
seule responsable des retards dans son travail. 
 
14. 
Une 
altercation 
entre 
Mme 
R__________ 
et 
M. 
G__________, chef du groupe secteur privé SCAF, est 
survenue 
le 
11 
février 
1999. 
Suite 
à 
cela, 
Mme R__________ a été mise en incapacité de travail. Elle 
a repris son poste le 29 mars 1999. Un certificat médical 
du 9 mars 1999 a précisé que Mme R__________ se trouvait 
dans un état dépressivo-anxieux, suite à des problèmes 
dans son environnement professionnel. 
 
15. 
La dernière évaluation de Mme R__________ a eu 
lieu le 25 mai 1999. Cette appréciation a mis en évidence 
son incapacité à assumer son poste. L'intéressée a refusé 
de signer ce document tout en se référant à son syndicat. 
 
16. 
Le 25 mai 1999, la direction de la CCGC a engagé 
la procédure de licenciement de Mme R__________. Cette 
dernière 
en 
a 
été 
informée 
le 
26 
mai 
1999 
par 
M. P__________. Elle a pu s'exprimer à ce sujet. 
 
17. 
Le 3 juin 1999, Mme R__________ a été mise en 
incapacité de travail pour une durée indéterminée. La 
lettre de licenciement ne lui était pas encore parvenue. 
 
18. 
Le 19 juillet 1999, Mme R__________ s'est plainte 


 
 - 5 - 
 
 
 
par écrit auprès du directeur de l'OPE de l'attitude de 
ses supérieurs et a annoncé qu'elle allait recourir 
contre la décision de licenciement. 
 
19. 
Par courrier du 2 septembre 1999, l'OPE a mis fin 
aux rapports de service le liant à Mme R__________ et ce 
pour le 1er janvier 2000. 
 
20. 
Le 4 octobre 1999, Mme R__________ a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif. 
Elle en a demandé l'annulation au motif que cette 
décision n'avait pas tenu compte de ses conditions de 
travail. La recourante a relevé que les droits et les 
principes 
constitutionnels 
relevant 
de 
l'égalité 
de 
traitement et de l'interdiction de l'arbitraire n'avaient 
pas été respectés dans son cas. 
 
21. 
Le 6 décembre 1999, la conseillère d'État chargée 
du département des finances a répondu au recours. Elle a 
relevé le très large pouvoir d'appréciation des autorités 
quant au maintien des rapports de travail en période 
probatoire. 
Les 
motifs 
évoqués 
étaient 
dès 
lors 
suffisants pour prononcer la fin des rapports de service. 
 
 
 
La conseillère d'État a conclu au rejet du recours 
et à la condamnation de la recourante à payer les frais 
de la cause. 
 
22. 
Le 3 mars 2000, le Tribunal administratif a 
entendu huit témoins à la demande et en présence des 
parties. Il est ainsi apparu que: 
 
 
a. 
L'intégration de Mme R__________ au service des 
cotisations de la CCGC s'était déroulée normalement, 
comme pour un autre collaborateur. Ce ne fut qu'après 
quelque temps que des difficultés étaient apparues avec 
la personne chargée de la former. Cette dernière était 
imbue de son autorité. Mme R__________ avait également 
rencontré des problèmes avec M. M__________ qui s'était 
acharné sur elle et ne l'avait pas formée de manière 
adéquate 
(témoins 
Mo__________, 
D__________ 
et 
N__________). 
 
 
b. 
Ses 
collègues 
ou 
supérieurs 
hiérarchiques 
n'avaient pas toujours répondus de manière adéquate à sa 
formation. Il avait été demandé à M. M__________ que 
Mme R__________ reçoive une véritable formation afin 
qu'elle puisse être autonome. M. M__________ avait refusé 
au motif qu'il n'était pas responsable de son engagement 


 
 - 6 - 
 
 
 
(témoin P__________). Ses relations de travail avec 
M. M__________ 
l'avaient 
rendue 
nerveuse 
(témoin 
D__________). Il y avait un conflit général, du fait que 
Mme R__________ avait suscité des jalousies par son 
physique (témoin Mo__________). 
 
 
 
 
c. 
Il y avait eu en particulier une altercation entre 
M. M__________ 
et 
Mme 
R__________. 
Alors 
que 
cette 
dernière était venue lui demander un renseignement, il 
l'avait faite sortir de son bureau. Il existait un quasi 
rapport 
"de 
guerre" 
entre 
Mme 
R__________ 
et 
M. M__________. Ce dernier lui avait également attribué 
la responsabilité d'une erreur, alors que Mme R__________ 
s'était renseignée auprès de deux collègues auparavant 
(témoin D__________). Il était arrivé que Mme R__________ 
pleure après que M. M__________ s'était adressé à elle en 
criant. Il ne se comportait pas ainsi à l'égard des 
autres membres du personnel. Ces relations avaient été 
mauvaises dès le début et s'étaient poursuivies jusqu'au 
départ de Mme R__________ (témoin N__________). 
 
 
d. 
Au guichet, les relations de Mme R__________ avec 
les assurés semblaient être bonnes, ce qui n'avait pas 
été le cas dans le bureau où elle avait travaillé. Elle 
avait rencontré des problèmes avec deux de ses collègues 
de même qu'au niveau hiérarchique, tout comme avec 
M. M__________. Sinon, elle s'était bien entendue avec le 
reste du personnel et le chef de service, M. A__________. 
Mme R__________ 
était 
souvent 
venue 
demander 
des 
renseignements lorsqu'elle avait des cas à traiter au 
guichet. Ses prédécesseur l'avait fait moins fréquemment. 
Si le cas était trop compliqué, des collègues prenaient 
le guichet (témoin P__________). 
 
 
e. 
Concernant le travail au SCAF, Mme R__________ 
prenait des appels téléphoniques et essayait de répondre 
aux questions des affiliés. En cas de problèmes, elle 
allait voir M. G__________ qui était responsable de sa 
formation. 
Les 
questions 
qu'elle 
posait 
étaient 
pertinentes, mais elle avait eu de la peine à assimiler 
certains éléments de travail, notamment les procédures 
informatiques. M. G__________ a semblé avoir fait de son 
mieux pour la former, mais elle avait des problèmes de 
concentration et l'assimilation était donc plus lente 
(témoin PP__________). Elle n'acceptait pas les remarques 
et mettait parfois en cause ses collègues (témoin 
G__________). Elle prenait beaucoup de notes sur les 
procédures informatiques et avait de la peine à s'en 
détacher. Comme elle débutait, des travaux plus simples 


 
 - 7 - 
 
 
 
lui avaient été confiés. Ce système a continué par la 
suite 
faute 
de 
progrès 
(témoins 
PP__________ 
et 
G__________). 
 
 
f. 
Mme R__________ avait eu des absences pour maladie 
et également pour des cours de formation. Elle arrivait 
de 
temps 
en 
temps 
en 
retard 
au 
bureau 
(témoins 
PP__________ et G__________). 
 
 
g. 
L'atmosphère au sein du SCAF était bonne et 
Mme R__________ ne semblait pas avoir été désignée comme 
le mouton noir. Cependant, il y avait eu des problèmes 
entre Mme R__________ et M. G__________, ce dernier ayant 
été parfois rude et pas très diplomate. Ce comportement 
avait été signalé à Mme De__________, cheffe de division 
au SCAF (témoin PP__________). Mme R__________ n'avait 
pas semblé pouvoir faire face à ses tâches, malgré la 
seconde chance qui lui avait été laissée lors de son 
intégration au SCAF. Elle avait pourtant occupé un poste 
intéressant (témoin S__________). 
 
23. 
Le 3 mars 2000, le juge délégué a également 
entendu les parties. 
 
 
a. 
Mme De__________ a précisé que Mme R__________ 
avait 
commis 
des 
erreurs 
d'encodage. 
Cette 
tâche 
fondamentale était généralement maîtrisée en trois ou 
quatre jours, ce qui n'avait pas été le cas pour Mme 
R__________. Cette dernière n'avait pas compris les 
explications et avait des réactions excessives lorsque 
quelqu'un lui faisait des remarques. Il a également été 
précisé que Mme R__________ était souvent arrivée en 
retard, sans donner de raisons valables ou en s'excusant 
à la dernière minute. 
 
 
 
À la suite des difficultés entre Mme R__________ 
et M. G__________, Mme De__________ avait décidé de 
travailler directement avec la recourante afin d'évaluer 
l'état de ses connaissances. Elle avait prié l'ensemble 
des autres collaborateurs de ne plus lui donner de 
renseignements. 
 
 
b. 
Mme 
R__________ 
n'a 
pas 
admis 
les 
erreurs 
d'encodage 
qui 
lui 
étaient 
reprochées. 
Elle 
avait 
respecté la procédure et il n'y aurait pas dû avoir de 
problèmes. 
 
 
 
 
 
Elle a estimé que son transfert au SCAF avait eu 
lieu dans de mauvaises conditions et qu'elle avait été 


 
 - 8 - 
 
 
 
imposée par l'OPE. Il ne s'agissait pas d'une seconde 
chance. Elle a également considéré avoir été harcelée par 
Mme De__________ qui la convoquait toutes les vingt 
minutes dans son bureau. 
 
 
c. 
M. P__________ 
a 
démenti 
les 
propos 
de 
Mme 
R__________ selon lesquels l'OPE l'avait imposée. Ayant 
éprouvé des doutes sur le bien fondé d'une résiliation 
des 
rapports 
de 
travail 
à 
l'issue 
de 
la 
période 
probatoire, il avait réellement voulu lui offrir une 
seconde chance. Il avait négocié le transfert et la 
prolongation de la période probatoire avec l'OPE. 
 
 
d. 
Le juge délégué a imparti aux parties un délai au 
31 mars 2000 pour produire des écritures après enquêtes. 
 
24. 
Le 31 mars 2000, les parties ont fait parvenir au 
tribunal leurs écritures après enquêtes. 
 
 
a. 
La 
recourante 
a 
insisté 
sur 
les 
pressions 
qu'exerçait la hiérarchie à son égard. Cet harcèlement 
psychologique l'avait mis dans un état de grande fatigue 
qui n'avait pas facilité son intégration dans le nouveau 
service. De plus, elle avait dû faire face à l'animosité 
de ses supérieurs hiérarchiques qui ne respectaient 
nullement les obligations de l'employeur en matière de 
respect de la personnalité. La faute de l'employeur était 
ainsi constituée. Mme R__________ a également joint les 
statistiques du guichet cotisations afin de démontrer la 
quantité de travail à laquelle elle avait dû faire face 
au service des cotisations. 
 
 
b. 
L'intimé a relevé à nouveau l'insuffisance des 
prestations de la recourante. Il ressortait des auditions 
de témoins ayant travaillé au SCAF que son attitude 
générale 
n'était 
pas 
satisfaisante 
et 
que 
ses 
prestations, au plan professionnel et comportemental, 
étaient insuffisantes. A ceci, venait encore s'ajouter 
ses fréquentes arrivées tardives. La recourante, malgré 
une formation adéquate au SCAF, n'avait jamais pu remplir 
les exigences minimales du poste. La résiliation des 
rapports de service avait donc été conforme au droit dès 
lors qu'elle ne violait pas le principe de l'interdiction 
de l'arbitraire. 
 
25. 
Le 3 avril 2000, le greffe du tribunal a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Lorsqu'une personne est engagée pour occuper une 
fonction 
permanente 
au 
sein 
de 
l'administration 
cantonale, elle a le statut d'employé aux termes de 
l'article 6 de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Au terme 
d'une période probatoire de trois ans - qui peut être 
prolongée - le Conseil d'État peut nommer l'intéressé 
fonctionnaire (art. 47 du règlement relatif au personnel 
de l'administration cantonale du 24 février 1999 - B 5 
05.01 - RLPAC). 
 
 
 
En l'espèce, Mme R__________ a été engagée comme 
employée le 1er août 1995. Au moment du licenciement, 
notifié le 2 septembre 1999 pour le 31 décembre 1999, 
elle était encore en période probatoire. Celle-ci ayant 
été prolongée d'une année, elle s'achevait le 31 juillet 
1999. Cependant, le licenciement n'a pu être notifié qu'à 
l'échéance de la période de protection de l'article 44 
RLPAC. Seules sont ainsi applicables les dispositions 
relatives 
aux 
employés, 
contenues 
dans 
les 
textes 
précités. C'est donc à tort que la recourante entend se 
prévaloir de l'article 22 LPAC. 
 
3. 
Pendant la période probatoire, le Conseil d'État 
peut mettre fin aux rapports de service en respectant le 
délai de résiliation, d'une durée de trois mois pour la 
fin d'un mois en l'espèce (art. 20 al. 3 et art. 21 al. 1 
LPAC). L'employé doit préalablement être entendu par 
l'autorité compétente, et peut demander que le motif de 
la résiliation lui soit communiqué. 
 
 
a. 
La loi ne prévoit pas d'autres conditions pour le 
licenciement d'employés, alors que les fonctionnaires ne 
peuvent être licenciés qu'en présence d'un motif objecti-
vement 
fondé, 
dûment 
constaté, 
démontrant 
que 
la 
poursuite des rapports de service est rendue difficile en 
raison de l'insuffisance des prestations, du manquement 
grave ou répété aux devoirs de service ou de l'inaptitude 


 
 - 10 - 
 
 
 
à remplir les exigences du poste (art. 22 LPAC). 
 
 
b. 
Les rapports de service sont régis par des 
dispositions statutaires (art. 3 al. 4 LPAC) et le Code 
des obligations ne s'applique plus à titre de droit 
public supplétif à la question de la fin des rapports de 
service (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1996, VI 
p. 
6360). 
Le 
licenciement 
d'un 
employé 
est 
donc 
uniquement soumis au droit public et doit respecter les 
droits et principes constitutionnels, tels que le droit 
d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction 
de l'arbitraire et la proportionnalité (eodem loco p. 
6351 et les références citées; ATA P. I. du 16 novembre 
1999). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante a été licenciée pour le 
31 décembre 1999 par une lettre notifiée le 2 septembre 
de la même année. Le délai de trois mois pour la fin d'un 
mois prévu à l'article 20 alinéa 3 LPAC a donc été 
respecté. 
Il 
ressort 
du 
dossier 
de 
la 
cause 
que 
l'intéressée a pu s'exprimer au sujet de la décision de 
licenciement le 26 mai 1999. Elle s'est également plainte 
par écrit auprès du directeur de l'OPE à propos des 
reproches qui lui étaient faits. Le droit d'être entendu 
de la recourante a donc été respecté. 
 
4. 
Il convient d'examiner si le congé est arbitraire 
au sens de l'article 9 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (RS 101). 
 
 
a. 
Au début de la période au service des cotisations, 
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation, 
il ressort du dossier que la recourante accomplissait un 
travail qui donnait satisfaction à ses supérieurs. Son 
engagement 
personnel 
et 
les 
rapports 
professionnels 
dépassaient même les exigences du poste. Cependant, la 
situation s'est ensuite détériorée avec la personne 
chargée de la former, soit le chef de la division 
perception. Selon les témoignages recueillis par le 
tribunal, Mme R__________ entretenait des rapports très 
difficiles avec cette personne. Cette dernière adoptait 
un comportement différent à l'égard de la recourante qu'à 
l'égard des autres collègues. Ces tensions ont créé un 
conflit généralisé au sein du service et ont même amené 
Mme R__________ à vouloir démissionner. L'intervention du 
directeur-adjoint de la CCGC n'a rien fait pour arranger 
les choses, dans la mesure où il s'est borné à reprocher 
les rapports privilégiés qu'entretenait la recourante 
avec l'un de ses collègues. Il ne faisait absolument pas 


 
 - 11 - 
 
 
 
mention de la qualité du travail de Mme R__________. 
D'ailleurs, lors de l'évaluation de la fin de la deuxième 
année probatoire, l'ensemble de ses prestations était à 
nouveau jugé satisfaisant. Seul le respect de l'horaire 
semblait 
poser 
problème. 
Cependant, 
la 
dernière 
évaluation au service des cotisations a été jugée 
insuffisante notamment à cause d'une nette détérioration 
du comportement de la recourante. Le transfert dans un 
autre service, qui a alors été décidé, a surtout été 
commandé dans le but de donner une deuxième chance à la 
recourante 
et 
de 
lui 
permettre 
de 
prouver 
ses 
compétences. 
 
 
 
Il ressort du dossier et de l'audition des témoins 
que Mme R__________ n'a pas bénéficié de conditions de 
formation et d'épanouissement personnel normales au sein 
du service des cotisations. Le chef de la division 
perception s'est acharné sur elle et n'a pas pris le 
temps nécessaire à sa formation. Ce climat était d'autant 
plus lourd et incompréhensible pour la recourante que les 
reproches 
de 
la 
direction 
n'étaient 
pas 
pertinents 
s'agissant de l'évaluation de son travail et de son 
attitude. 
Le 
tribunal 
de 
céans 
constate 
donc 
que 
l'article 2 RLPAC n'a pas été respecté durant cette 
période dans la mesure où la recourante ne bénéficiait 
pas de conditions de travail normales lui permettant de 
faire 
valoir 
sa 
personnalité, 
ses 
aptitudes 
professionnelles et ses facultés d'initiative. 
 
 
 
 Toutefois, 
admettant 
implicitement 
cette 
situation singulière, la direction de la CCGC lui a donné 
la possibilité de faire ses preuves au sein d'un autre 
service, le SCAF. Il convient alors d'analyser les 
rapports de travail au sein du SCAF sans prendre en 
compte les reproches formulés à l'égard de la recourante 
lors de ses années au service des cotisations. 
 
 
 
b. 
Le 
motif 
du 
licenciement 
réside 
dans 
l'insuffisance des prestations de la recourante au sein 
du SCAF. L'intimé a mis en évidence plusieurs problèmes 
concernant le travail de Mme R__________. Selon le 
dossier, il est manifeste que la recourante ne respectait 
pas 
l'horaire 
de 
manière 
stricte : 
des 
retards 
injustifiés étaient fréquemment constatés. À cela, il 
faut encore ajouter des erreurs d'encodage aboutissant, 
par exemple, à la création de deux dossiers pour une même 
personne. 
Ce 
genre 
d'erreur 
est 
d'autant 
plus 
significatif 
que 
le 
programme 
informatique 
demande 
confirmation avant de créer un dossier où la date de 


 
 - 12 - 
 
 
 
naissance est identique à celle d'une personne déjà 
encodée. 
 
 
 
 À nouveau, un climat de tension s'est crée au 
sein 
du 
service. 
La 
recourante 
connaissait 
des 
difficultés relationnelles avec son supérieur direct. 
Selon les témoins, ce dernier était certes parfois rude 
et pas très diplomate, mais la recourante, d'une manière 
générale, n'acceptait pas les remarques. De plus, tous 
les témoins s'accordent pour dire qu'elle avait de la 
peine à assumer son poste. Les travaux qui lui étaient 
confiés étaient pourtant simples. Sa formation ne semble 
pas être à la base du problème puisqu'elle a suivi des 
cours avec l'État. Il faut plutôt relever un manque 
d'adaptation et de volonté de la part de la recourante 
tant dans son travail que dans ses rapports avec ses 
collègues ou avec la hiérarchie. 
 
5. 
Il n'est pas contesté que la recourante est 
arrivée au SCAF dans un état de fatigue avancé lié aux 
événements au sein du service des cotisations. Cependant, 
on ne pourrait reprocher ou imputer cet état à ses 
collègues ou à ses supérieurs du SCAF. 
 
6. 
Dès lors, au vu de ce qui précède, on ne saurait 
considérer que la décision litigieuse entreprise viole le 
principe de l'interdiction de l'arbitraire ou celui de la 
proportionnalité. L'OPE n'a donc pas mésusé du très large 
pouvoir d'appréciation qui est reconnu à l'autorité 
d'engagement mettant fin aux rapports de travail pendant 
la période probatoire. Ce large pouvoir d'appréciation 
permet le recrutement d'agents répondant véritablement 
aux besoins du service (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1996 VI p. 6360). 
 
7. 
De 
plus, 
selon 
la 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif, 
des 
insuffisances 
d'ordre 
relationnel 
ayant pour incidence une impossibilité de travailler en 
équipe est susceptible de constituer des raisons graves 
justifiant le licenciement du fonctionnaire au sens de 
l'article 23 LPAC (ATA G. du 11 avril 1995, confirmé par 
ATF du 12 juin 1996). De tels manquements peuvent donc 
fonder 
le 
licenciement 
d'un 
employé 
en 
période 
probatoire, mesure qui ne requiert pas nécessairement une 
raison grave comme celui d'un fonctionnaire (ATA C. du 24 
novembre 1998; P. du 28 septembre 1999). 
 
8. 
Pour ces raisons le recours sera rejeté et la 
décision de l'OPE sera confirmée. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er octobre 1999 par Madame R__________ 
contre la décision de l'Office du personnel de l'État du 
2 septembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame R__________ ainsi qu'à l' Office du personnel de 
l'État. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci