ge_gerichte · ATA/645/2017 · 2017-06-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1384/2017-FPUBL 
 ATA/645/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 juin 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Bernard Nuzzo, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'INTEGRATION (EPI) 
représentés par Me Lorella Bertani, avocate 


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Attendu, en fait que : 
1. 
 
Avec effet au 1er avril 2012, Monsieur A______ a été engagé en qualité 
d’employé de cuisine auprès du restaurant B______ situé sur le site de C______, par 
les établissements publics pour l’intégration (ci-après : EPI). Le 1er avril 2014, il a 
été nommé fonctionnaire. 
 
 
D’origine étrangère, il est marié et père de quatre enfants mineurs. 
2. 
 
Par décision du 4 octobre 2016, le conseil d’administration des EPI a mandaté 
Madame D______ en qualité d’enquêtrice administrative pour diligenter une enquête 
administrative concernant M. A______. Une lettre datée du même jour et notifiée le 
7 octobre suivant du conseil d’administration des EPI a informé celui-ci de 
l’ouverture de cette enquête administrative, qui faisait suite à des accusations portées 
contre lui par Madame E______, occupée en emploi adapté dans le restaurant 
précité. 
 
 
L’intéressé contestant l’ensemble des faits à lui reprochés par Mme E______, 
aucune mesure de suspension du traitement ou du travail n’était prise à son encontre. 
3. 
 
Mme E______, en arrêt de travail suite à ces révélations, a repris son activité 
au sein des EPI à partir du mois d’octobre 2016 dans un autre restaurant, sur un autre 
site. 
4. 
 
À la fin de son rapport établi le 16 janvier 2017, l’enquêtrice administrative a 
conclu que l’ensemble des éléments factuels recueillis durant l’enquête et analysés 
l’amenait à retenir que les révélations faites par Mme E______ étaient crédibles et 
que le mis en cause avait commis, à plusieurs reprises, entre décembre 2015 et le 
30 août 2016, soit dans le local frigorifique situé au sous-sol de l’immeuble à 
C______, soit dans le local des vestiaires de l’immeuble où se trouvait le restaurant 
B______, des actes d’ordre sexuel pénalement relevants ; la qualification définitive 
de ces actes devrait, en temps utile, être faite par l’autorité pénale saisie par 
Mme E______ ; le conseil d’administration des EPI n’avait pas besoin de cette 
qualification pour déterminer la suite à donner à la présente enquête. 
5. 
 
Par écriture de son conseil du 3 mars 2017, M. A______ s’est déterminé sur ce 
rapport d’enquête administrative. 
 
 
Il a maintenu sa position, à savoir qu’il n’avait jamais eu un quelconque geste 
déplacé à l’encontre de Mme E______ et n’avait jamais eu avec elle la moindre 
relation sexuelle, consentie ou non. 
 
 
Il a mis en cause les conclusions de l’enquêtrice administrative sur la base de 
différents éléments de l’enquête et demandé principalement qu’il soit constaté que 


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les déclarations de Mme E______ n’étaient pas crédibles et ne pouvaient pas être 
retenues, faute de preuves suffisantes. 
 
 
Contrairement à ce qu’indiquait l’enquêtrice, le résultat préalable de l’enquête 
pénale était nécessaire, étant donné que cette dernière donnerait lieu à une expertise 
de crédibilité de la plaignante, Mme E______, et devrait déterminer s’il y avait eu ou 
non des actes d’ordre sexuels entre celle-ci et l’intéressé. 
 
 
En effet, parallèlement à l’enquête administrative, M. A______ avait été, le 30 
novembre 2016, entendu par la brigade des mœurs et avait à son tour déposé une 
plainte pénale à l’encontre de Mme E______ pour dénonciation calomnieuse. 
 
 
La procédure pénale où se trouvaient à la fois plaignants et prévenus était 
instruite par le Ministère public sous le no de cause P/______/2016. 
6. 
 
Par décision du 23 mars 2017, les EPI, sous la signature du président du conseil 
d’administration et du directeur général, ont fait savoir à M. A______ que le conseil 
d’administration avait prononcé sa révocation en application de l’art. 16 al. 1 let. c de 
la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 
05), avec effet immédiat au sens de l’art. 16 al. 2 LPAC, la présente décision étant 
déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
 
De 
la 
même 
manière 
que 
l’enquêtrice 
administrative, 
le 
conseil 
d’administration des EPI ne pouvait que constater que M. A______ s’étant rendu 
coupable d’actes qui devaient être qualifiés de graves dans le contexte décrit, étant 
rappelé que la mission des EPI consistait, notamment, à offrir aux personnes en 
situation d’handicap un environnement propice au développement de leur autonomie 
et à l’amélioration de leurs conditions de vie. 
 
 
Au vu de ce qui précédait, il fallait également tenir compte du fait que les 
soupçons pesant sur M. A______ n’avaient pas été levés par l’enquête 
administrative, ce qui entraînait la rupture du lien de confiance et rendait impossible 
la poursuite des relations de travail. Cette rupture était justifiée par l’ensemble des 
circonstances évoquées au cours de l’enquête administrative, dont le rapport faisait 
partie intégrante de la décision de révocation. 
7. 
 
Par acte expédié le 13 avril 2017 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours 
contre cette décision. Il a conclu préalablement, sur mesures provisionnelles, à la 
restitution de l’effet suspensif au recours et à la suspension de la présente procédure 
au bénéfice de la procédure pénale P/22860/2016 ouverte à l’encontre de M. 
A______ jusqu’à droit jugé sur cette dernière, principalement à l’annulation de la 
décision de révocation querellée, à sa réintégration auprès des EPI, subsidiairement à 
l’annulation de la décision de révocation et au renvoi de la cause aux EPI pour prise 


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de décision dans le sens des considérants, dans tous les cas, avec suite de frais et 
dépens. 
8. 
 
Dans leur détermination sur effet suspensif du 22 mai 2017, les EPI ont 
notamment conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au 
recours, ainsi qu’au rejet de la demande de suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit jugé dans le cadre de la procédure pénale précitée ouverte à l’encontre 
de M. A______, avec suite de frais et dépens. Au fond, ils ont conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision querellée, ainsi qu’au déboutement du 
recourant de toute autre, contraire ou plus ample conclusion. 
 
 Considérant, en droit, que : 
1. 
a. 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA), la décision étant prise par le 
président ou le vice-président de la chambre administrative ou, en cas 
d’empêchement de ceux-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du 
règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 2010). 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 
du 16 octobre 2015 consid. 3). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 


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c. 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
d. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
2. 
 
En vertu de l’art. 16 LPAC, les fonctionnaires et les employés qui enfreignent 
leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, peuvent faire 
l'objet, selon la gravité de la violation, des sanctions suivantes : a) prononcé par le 
supérieur hiérarchique, en accord avec sa hiérarchie : 1° le blâme ; b) prononcées, au 
sein de l'établissement, par le directeur général : 2° la suspension d'augmentation du 
traitement pendant une durée déterminée, 3° la réduction de traitement à l'intérieur de 
la classe ; c) prononcées, à l'encontre d'un fonctionnaire, au sein de l'établissement 
par le conseil d'administration : 4° le retour au statut d'employé en période probatoire 
pour une durée maximale de trois ans, 5° la révocation (al. 1) ; en cas de révocation, 
le conseil d'administration de l'établissement peut stipuler que celle-ci déploie un 
effet immédiat si l'intérêt public le commande (al. 2). 
3. 
 
En l’espèce, dans son recours, l’intéressé conclut principalement, en plus de 
l’annulation de la décision querellée, à sa réintégration au sein des intimés. 
 
 
Dans ces conditions, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet 
suspensif, le recourant serait réintégré au sein des EPI, ce qui correspond à ses 
conclusions principales, et ce qu’interdit la jurisprudence lorsqu’elle indique que les 
mesures provisionnelles, dont la restitution de l’effet suspensif, ne saurait, en 
principe à tout le moins, anticiper le jugement définitif et équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond. 
4. 
 
Quoiqu’il en soit, dans le cas présent, l’intérêt public au maintien de l’effet 
immédiat de la décision de révocation prime l’intérêt privé du recourant à la 
restitution de l’effet suspensif. 


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Les conclusions auxquelles est parvenue l’enquêtrice administrative ne 
sauraient de prime abord être considérées comme manifestement erronées. Elles 
reposent sur un rapport d’enquêtes circonstancié et plusieurs auditions de témoins et 
autres mesures d’instruction. L’exactitude des constatations et conclusions retenue 
par l’enquêtrice administrative fera l’objet de l’instruction au fond de la présente 
procédure à l’instar de la procédure pénale instruite ne parallèle. 
 
 
En l’état, les motifs invoqués pour la révocation apparaissent particulièrement 
graves et justifient, de prime abord, un écartement immédiat du recourant de son 
poste de travail et des EPI, compte tenu notamment du fait que si les faits reprochés à 
l’intéressé étaient confirmés, celui-ci pourrait représenter une menace pour la 
sécurité et le bien-être des résidents et travailleurs des EPI, étant rappelé qu’ils sont 
pour la plupart en situation de handicap (concernant un cas du fond, ATA/694/2015 
du 30 juin 2015 consid. 7). 
 
 
Au vu de la gravité des actes reprochés à l’intéressé, ce qui précède vaut 
également malgré le fait que Mme E______ ait été placée sur un site relativement 
éloigné de celui où elle travaillait auparavant avec le recourant. 
5. 
 
Même sous l’angle financier, l’intérêt privé du recourant à conserver son 
salaire versé par les EPI doit céder le pas à l’intérêt public à la préservation des 
finances des intimés, conformément à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative (ATA/59/2017 du 24 janvier 2017 consid. 9 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016 consid. 9 ; ATA/471/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que celui-ci aurait la capacité de 
rembourser les traitements perçus en cas de confirmation de la décision querellée, 
alors que les EPI seraient à même de verser les montants qui seraient mis à leur 
charge en cas d’issue favorable pour le recourant, et cela même si la cause pouvait 
être tranchée rapidement. 
 
 
Vu ce qui précède, le fait que les possibilités de l’intéressé de trouver un autre 
emploi à Genève seraient fortement réduites, en raison de ses faibles connaissances 
de la langue française, ne saurait mettre en cause ce qui précède. En outre, le 
recourant perd de vue le fait que si l’effet suspensif était restitué sous la forme de la 
continuation du versement de son traitement, puis que la décision de révocation 
querellée était confirmée, il pourrait être mis dans une situation encore plus difficile 
que si la restitution de l’effet suspensif était refusée, dans la mesure où il aurait de 
grandes difficultés à rembourser les EPI. 
6. 
 
Vu ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée, le sort des 
frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de Monsieur A______ formé contre la 
décision des établissements publics pour l'intégration du 23 mars 2017 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Bernard Nuzzo, avocat du recourant, 
ainsi qu'à Me Lorella Bertani, avocate des établissements publics pour l'intégration (EPI). 
 
 
 
La présidente : 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :