ge_gerichte · ATAS/938/2007 · 2007-09-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/288/2007 ATAS/938/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 5 septembre 2007
En la cause
Monsieur K , domicilié , PERLY, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Maître Didier BROSSET

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis intimé
Glacis-de-Rive 6, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

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EN FAIT
Monsieur K (l'assuré ou le recourant), né le 1942, a travaillé du 1° mai
1990 au 31 décembre 2001 en tant que sous-directeur en gestion discrétionnaire
auprès de la X reprise par le (SUISSE) SA (ci-après : Y )

avec effet au 1” janvier 2001. Son contrat de travail a été résilié, le 27 septembre
2001, avec effet au 31 décembre 2001.

Le 13 décembre 2001, l’assuré a déposé une demande d’indemnité de chômage à
partir du 1” janvier 2002 auprès de l'Association des commis de Genève. Il a
indiqué qu'il ne recevait pas de rente AVS, ni de pension à la suite d'un rapport de
travail et qu'il n'avait pas bénéficié d'une retraite anticipée.

L'assurance-chômage ayant ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 1” janvier
2002 au 31 décembre 2003, il a été mis au bénéfice d’une indemnité journalière de
287 fr. 10 de janvier 2002 à décembre 2003. Sur les cartes mensuelles de contrôle, à
la question : "avez-vous demandé ou touché une rente AVS ou des prestations de
l'assurance-invalidité ou d'une autre assurance analogue", l'assuré a répondu
systématiquement par la négative, sauf pour les mois d'octobre et de novembre où il
a répondu par l'affirmative.

Le 16 janvier 2002, à la suite de la demande de l'assuré de libérer ses fonds de
libre-passage, le Y l'a informé que, selon le règlement de la Fondation
de prévoyance en faveur du personnel de la banque Y , il n'était pas
possible de lui transmettre des prestations de libre-passage car il avait eu 60 ans, le
13 janvier 2002, de sorte qu'il devait être considéré comme préretraité. Il a expliqué
que cette retraite anticipée prenait effet au 1” janvier 2002 avec le versement d'un
capital de 548'961 fr. et qu'il avait également droit à une rente pont AVS d'un
montant annuel de 24'720 fr., respectivement mensuel de 2'060 fr.

Après avoir exercé un emploi temporaire du 15 mars 2004 au 16 mars 2005,
l’assuré a déposé, le 21 mars 2005, une demande d’indemnité de chômage auprès
de la caisse UNIA (ci-après : la Caisse) à partir du 17 mars 2005. Il a indiqué qu'il
ne recevait pas de rente AVS, qu'il percevait une pension de 2'060. fr. par mois
depuis le 1°” janvier 2002 à la suite d'un rapport de travail et qu’il avait touché une
prestation en capital d’un montant de 548'961 fr.

Par décision du 18 mai 2005, la Caisse lui a réclamé la restitution des prestations
perçues en trop de l’assurance-chômage de janvier 2002 à décembre 2003, à savoir
un montant de 121'220 fr. 65. Elle a considéré que, puisqu'il avait pris une retraite
anticipée, le 1” janvier 2002, il ne remplissait pas les conditions minimales
relatives à la période de cotisation et, par conséquent, n’avait pas droit à des
prestations.

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A la suite du recours formé par l'assuré, le 13 juillet 2005, contre la décision sur
opposition du 1” juillet 2005 confirmant la décision initiale, le Tribunal de céans,
par arrêt du 7 février 2006 (A/2525/2005), a partiellement admis le recours et a jugé
que le montant de la restitution s'élevait à 111'725 fr. 70. Il a considéré que l'assuré
n'avait pas donné de fausses indications à la Caisse lors de sa première demande
d'indemnité de chômage car il ignorait qu'il allait recevoir des prestations de la
prévoyance professionnelle mais que, par la suite, à réception de la rente et du
capital de l'institution de prévoyance, le montant de l'indemnité aurait dû être
corrigé, voire supprimé. Il a précisé que la remise de l'obligation de restituer à
laquelle l'assuré concluait dans son opposition et son recours ne faisait pas partie de
l'objet du litige et qu'il appartenait à la Caisse de statuer sur la demande de remise.
Aucun recours n'ayant été formé, cet arrêt est entré en force.

Le 20 février 2006, la Caisse a informé l'assuré qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal,
elle avait calculé l'indemnité de chômage à laquelle il avait droit pour la période de
janvier 2002 à décembre 2003, calcul qui faisait apparaître un trop perçu de
99'924 fr. 60 qu'il devait lui rembourser.

Le 24 mars 2006, l'assuré a adressé à la Caisse une demande de remise de
l'obligation de restituer à raison de 99924 fr. 60.

Le 18 avril 2006, la Caisse a soumis cette demande de remise à la section
assurance-chômage de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) pour décision
d'autorité cantonale.

Par décision du 30 août 2006, l'OCE a refusé d'accorder la remise requise et a retiré
l'effet suspensif à une éventuelle opposition. Il a considéré que l'assuré avait
commis une négligence grave en taisant le changement de sa situation intervenu au
16 janvier 2002. Il a exposé que, dès réception du courrier du Y de
cette date, l'assuré aurait dû modifier les déclarations faites sur sa demande
d'indemnité et apporter l'attention nécessaire aux questions posées sur les cartes
mensuelles de contrôle avant d'y apposer sa signature. Il a estimé que l'assuré avait
enfreint son obligation de renseigner en omettant consciemment et volontairement
de déclarer son changement de situation dans le dessein de s'enrichir illégitimement
de sorte que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée.

Le 28 septembre 2006, l'assuré a formé opposition contre ladite décision. Il a
conclu à la restitution de l'effet suspensif et à la remise de l'obligation de restituer le
montant de 99024 fr. 60, subsidiairement de 49'440 fr., ce dernier montant
représentant la rente pont AVS versée du 1° janvier 2002 au 31 décembre 2003.

Après avoir restitué l'effet suspensif par décision incidente du 5 octobre 2006,
l'OCE a rejeté l'opposition par décision sur opposition du 13 décembre 2006. Il a
considéré que l'assuré avait commis à tout le moins une négligence grave en
n'informant pas la Caisse de l'octroi dès le 1° janvier 2002 d'une rente pont AVS et

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d'un capital de prévoyance alors que son attention avait été attirée sur l'importance
de ces prestations pour la détermination de son droit à l'indemnité sur chacune des
cartes de contrôle qu'il avait signées entre le 1°” janvier 2002 et le 31 décembre
2003. Etant donné que la condition de la bonne foi n'était pas remplie, il a confirmé
le refus d'accorder à l'assuré la remise de la somme de 99'924 fr. 60 sans qu'il fût
nécessaire d'examiner sa situation financière.

Par acte du 24 janvier 2007, l'assuré a recouru contre ladite décision sur opposition
auprès du Tribunal de céans. Il a conclu, préalablement, à ce qu'une comparution
personnelle des parties soit ordonnée et, au fond, à la remise de l'obligation de
restituer la somme de 99'924 fr. 60. Il a exposé qu'au moment de remplir la
demande de prestations de chômage, il ignorait qu'il allait recevoir une rente pont
AVS et un capital-retraite et qu'il aurait préféré recevoir une rente à l'âge de 65 ans,
mais que ce type de prestations lui avait été imposé. Il a soutenu que la rente pont
AVS n'était pas une rente AVS, mais avait été prélevée sur son deuxième pilier qui
représentait les économies qu'il avait accumulées tout au long de sa vie active et qui
lui étaient resservies. Il a prétendu qu'il était également de bonne foi au moment où
il avait reçu des prestations de la prévoyance professionnelle, car il avait considéré,
à tort, que ces prestations prélevées sur ses économies étaient un dû et qu'elles
n'avaient donc pas à être déduites des indemnités de chômage. Il a relevé que le
système était inique car il n'aurait pas été sanctionné s'il avait reçu son capital-
retraite normalement en 2007 et non pas en 2002. Il a estimé qu'il avait tout au plus
été négligent, mais qu'il ne s'agissait pas de négligence grave.

Dans sa réponse du 27 février 2007, l'intimé a rappelé qu'il ne contestait pas que,
lors de son inscription au chômage, en octobre 2001, et lors la signature de sa
demande d'indemnité, en novembre 2001, le recourant ignorait qu'il allait être mis
au bénéfice d'un capital de son institution de prévoyance et d'une rente pont AVS. Il
a considéré qu'après avoir appris, le 16 janvier 2002, qu'il allait bénéficier de ces
prestations, sans mentionner cette information sur ses cartes de contrôle, le
recourant ne pouvait pas se prévaloir de la bonne foi.

Le Tribunal a procédé à une comparution personnelle des parties qui a eu lieu le
18 avril 2007. Lors de cette audience, le recourant a soutenu qu'il avait été de bonne
foi en remplissant les cartes de contrôle car celles-ci faisaient référence à une rente
AVS et des prestations de l'assurance-invalidité ou d'une autre assurance analogue
faisant penser à des prestations d'une assurance couvrant un dommage ou un autre
risque analogue et que la rente pont AVS n'était pas une rente AVS. L'intimé a
relevé que la lecture des questions figurant sur les cartes de contrôle permettait de
comprendre qu'il importait de savoir si l'assuré percevait un revenu que ce soit
d'une activité lucrative ou d'une autre source telles les assurances. Il a ajouté qu'en
cas de doute, l'assuré avait eu la possibilité de se renseigner auprès de son conseiller
ou de la Caisse, ce qu'il n'avait pas fait. Le recourant a soutenu qu'il n'avait eu
aucun doute car il considérait qu'il ne recevait aucune prestation d'une quelconque

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assurance. Pour sa part, l'intimé a estimé que tout assuré placé dans les mêmes
circonstances aurait répondu affirmativement à la question posée.

Sur ce, le Tribunal a gardé la cause à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-chômage. Elle est
applicable en l'espèce quant à la question de la remise car celle-ci a été requise en
2005 (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 129 V 4 consid. 1.2; ATFA non publié du
26 avril 2007, C 64/06, consid. 4.1). En revanche, la question de la bonne foi du
recourant doit être examinée au regard des dispositions de la LACI jusqu'au 31
décembre 2002 et de la LPGA dès le 1° janvier 2003. Pour les mêmes motifs, les
dispositions de la novelle du 22 mars 2002 modifiant la LACTI ainsi que les
modifications de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en vigueur le 1° juillet 2003 (RO
2003 1753 et 1851), ne sont pas applicables.

Le recours a été formé en temps utile, le 24 janvier 2007, dans le délai de trente
jours (art. 60 al. 1 LPGA) courant du 15 décembre 2006 au 29 janvier 2007 puisque
les délais ne courent pas du 18 décembre au 1° janvier inclusivement (art. 38 al. 1
et 4 let. c LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est
recevable (art. 56 ss LPGA).

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut obtenir la remise de
l'obligation de restituer les indemnités de chômage indûment perçues durant la
période de janvier 2002 à fin décembre 2003.

Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le
mettrait dans une situation difficile. L'art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu'il y a situation
difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires
au sens de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Le

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moment où la décision de restitution est exécutoire est déterminant pour apprécier
s'il y a une situation difficile (art. 4 al. 2 OPGA).

Le contenu des anciens art. 47 al. 1 LAVS (conditions de la remise de l'obligation
de restituer) et 79 al. 1bis RAVS (définition de la situation difficile par renvoi à la
LPC) a finalement été repris, pour l'essentiel, dans les art. 25 al. 1 LPGA et
5 OPGA. Partant, il n'y a pas lieu d'abandonner la jurisprudence établie avant
l'entrée en vigueur de la LPGA relative à la notion de bonne foi (cf. ATFA non
publié du 20 janvier 2007, C 93/05, consid. 5.3.3.2).

L'ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne
suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le
bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune
intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne
foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui
conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave.
En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission
fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de
renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 2003 n° 29 p.
260 consid. 1.2 et les références; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand
un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances. La jurisprudence a retenu l'existence d'une négligence grave lorsque
l'assuré avait donné des réponses inexactes aux questions concrètes d'une formule à
remplir (cf. ATF 110 V 181, consid. 3d; RCC 1986 p. 668. consid 3d).

Selon l'art. 96 LACI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), les bénéficiaires de
prestations, leurs représentants légaux et les employeurs sont tenus de fournir aux
caisses et aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons tous les
renseignements et documents nécessaires (al. 1). Quant à l'alinéa 2, il impose à
l'assuré, aussi longtemps qu'il touche des prestations, d'annoncer spontanément à la
caisse tous les faits importants pour l'exercice de ses droits ou pour le calcul des
prestations, notamment ceux qui pourraient influer sur le droit aux allocations pour
enfant et de formation professionnelle, ainsi que les modifications de son revenu ou
de son gain intermédiaire.

Une violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner est en outre réalisée si
l'assuré contrevient à ses devoirs découlant de l'art. 31 LPGA. Cette disposition
impose à l'ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée
de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une
prestation (al. 1).

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Le devoir d'informer l'administration s'étend à tous les faits qui ont une importance
pour le droit aux prestations. Sont importantes, en particulier, toutes les
informations qui ont trait à l'aptitude au placement, qui sont nécessaires pour juger
du caractère convenable d'un emploi ou qui concernent les recherches personnelles
de travail. Peu importe au demeurant que les renseignements faux ou incomplets
aient joué un rôle pour l'allocation des prestations (ATF 123 V 151 consid. 1b;
DTA 1993 n°3 p. 21 consid. 3b).

Le recourant soutient qu'il était de bonne foi tant au moment du dépôt de sa
demande car il ignorait qu'il allait recevoir une rente pont AVS et un capital de
retraite, qu'au moment où il a reçu les prestations de l'assurance-chômage car il
avait considéré que les prestations allouées à titre de retraite anticipée
représentaient les économies qu'il avait accumulées tout au long de sa vie active.

Pour sa part, l'intimé ne conteste pas que le recourant était de bonne foi lors de son
inscription au chômage, mais considère que ce n'était plus le cas dès le moment où
il savait qu'il allait recevoir un capital de son institution de prévoyance et une rente
pont AVS car, en omettant de mentionner cette information sur les cartes
mensuelles de contrôle, le recourant avait commis, à tout le moins, une négligence

grave.
En l'espèce, la bonne foi du recourant doit être examinée relativement à la période

durant laquelle il a reçu les indemnités de chômage sujettes à restitution, soit
pendant les mois de janvier 2002 à décembre 2003 (cf. MEYER-BLASER, Die
Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 1995 p. 481 s.). Pendant
cette période, le recourant s'est vu allouer des indemnités de chômage tout en étant
informé par courrier de son employeur du 16 janvier 2002 qu'il allait recevoir un
capital de son institution de prévoyance d'un montant de 548'961 fr. et une rente
mensuelle pont AVS de 2'060 fr. dès le 1°” janvier 2002. Toutefois, il n'a pas
mentionné ces prestations sur les cartes de contrôle mensuelles alors qu'elles
contenaient, notamment, la question : Dans la période de contrôle indiquée sur la
carte de contrôle (mois), avez-vous "b) demandé ou touché une rente AVS ou des
prestations de l'assurance-invalidité ou d'une autre assurance analogue ?"

Or, l'art. 18 al. 4 LACI prévoit que les prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle sont déduites des prestations versées en vertu de l'art. 7 al. 2 let. a
ou b LACL. L'art. 32 OACI définit ce qu'il faut entendre par prestations de vieillesse
à prendre en considération au sens de cette disposition. En conséquence, il ne fait
pas de doute que le capital de prévoyance touché par le recourant tombe sous le
coup de cette disposition. Au demeurant, il l'admet même expressément en
soutenant que la rente pont AVS n'est pas une rente AVS, mais une prestation de
vieillesse de la prévoyance professionnelle. De plus, la jurisprudence précise que
pour pallier une réduction proportionnelle du montant de la rente (cf. RSAS 2002 p.
496 consid. 3b et les références) lors de l'octroi de prestations de la prévoyance
vieillesse avant l'âge de la retraite statutaire ou légal, c'est bien l'employeur ou

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l'institution de prévoyance qui verse alors des prestations plus étendues sous forme,
par exemple, d'une rente-pont jusqu'à l'âge de la rente AVS ou d'un versement en
capital (cf. ATFA non publié du 18 mars 2005, B 97/03, consid. 3.3.1).

Il ressort de ce qui précède que le recourant a omis de signaler à la Caisse durant
près deux ans l'existence des prestations reçues de la part de son institution de
prévoyance. Malgré la formulation explicite des questions figurant sur les cartes de
contrôle, le recourant a nié, dans les formules qu'il a remplies de janvier 2002 à
décembre 2003, avoir touché une quelconque rente AVS ou des prestations d'une
autre assurance analogue. Il importe peu que certains de ces formulaires aient été
remplis par le placeur dès lors qu'ils l'ont été d'après les indications données par le
recourant qui les a tous signés et, par sa signature, a reconnu que les informations
données correspondaient à la réalité. Cela étant, le recourant a omis de déclarer à
l'administration l'existence du versement des prestations de prévoyance
professionnelle durant le délai-cadre d'indemnisation.

Ainsi, 1l y a lieu d'examiner si, en agissant de la sorte, le recourant a fait preuve de
l'attention qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui, compte tenu des
circonstances.

Une partie de l'argumentation du recourant repose sur le fait qu'il a reçu un capital
de vieillesse à l'âge de 60 ans, ce qu'il ne voulait pas, au lieu de se voir allouer une
rente de vieillesse à l'âge terme de 65 ans. Or, contrairement à ce que soutient le
recourant, la réduction de prestations opérée par la Caisse en raison de l'allocation
de prestations de l'institution de prévoyance n'est pas inique. En effet, une mise à la
retraite anticipée - volontaire ou forcée - implique généralement une réduction des
prestations (rente ou capital) de la prévoyance professionnelle par rapport aux
prestations qui eussent dû être versées à l'âge terme. Suivre l'argumentation du
recourant reviendrait le plus souvent à rendre lettre morte l'art. 18 al. 4 LAC, lors
même que le législateur a voulu, par l'adoption de cette disposition, établir une
égalité financière entre les personnes préretraitées et les autres bénéficiaires de
l'assurance-chômage (FF 1999 32). Le fait que le recourant a été contraint de
prendre sa retraite lui profite sous l'angle de l'assurance-chômage : s'il avait pris une
retraite anticipée volontaire, seule aurait pu être prise en compte, comme période de
cotisation, une éventuelle activité soumise à cotisation exercée après la mise à la
retraite (art. 12 al. 1 OACT). Enfin, et de manière plus générale, il est tenu compte,
dans le calcul de l'indemnité de chômage du fait que l'assuré prend une retraite
anticipée par le taux de conversion du capital en rente, qui va décroissant en
fonction de l'âge (cf. ATFA non publié du 12 juin 2003, C 75/03, consid. 3).

De plus, en tant que sous-directeur en gestion discrétionnaire, à savoir spécialiste de
la gestion de fortune ayant par conséquent des connaissances en matière de fonds
de prévoyance, le recourant ne pouvait pas considérer que les prestations de la
prévoyance professionnelle avaient été prélevées sur ses économies et

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représentaient un dû. En effet, il devait savoir que ces prestations ne constituent
nullement le fruit de ses économies, maïs sont versées par une assurance sociale en
tant qu'elles sont, à tout le moins, financées à raison de 50 % par des cotisations
payées par l'employeur. Au demeurant, si le recourant s'était réellement trouvé dans
une telle erreur, il n'est pas compréhensible qu'en 2004, il ait mentionné sur sa
demande de prestations avoir touché tant une prestation en capital de son institution
de prévoyance qu'une pension à la suite d'un rapport de travail dès le 1° janvier
2002. En conséquence, la justification qu'il donne à son silence n'est pas plausible
et démontre, au contraire, qu'il n'a pas prêté l'attention qu'on était en droit d'attendre
de sa part pour remplir les cartes mensuelles de contrôle.

Par ailleurs, la formule de demande d'indemnité de chômage contient une rubrique
aux termes de laquelle le soussigné prend connaissance qu'il est pénalement
punissable pour les fausses indications données ou pour les faits qu'il aurait cachés
s'ils devaient conduire à un versement indu d'indemnité de chômage et à un
remboursement des montants perçus. En signant cette demande, le recourant a donc
pris acte de son obligation de renseigner correctement l'organe compétent sur tout
fait ayant une incidence sur son droit aux prestations, partant sur toute modification
survenue depuis la signature de ladite demande. De plus, compte tenu des
informations figurant sur chaque carte de contrôle, l'intéressé ne pouvait pas ignorer
l'étendue de son obligation de renseigner. En outre, s'il est admis que le recourant
ne connaissait pas l'existence de son droit aux prestations de prévoyance au
moment de la signature de la demande, en revanche, il n'en avait pas moins
l'obligation d'informer la Caisse dès qu'il en a eu connaissance à réception de la

lettre du 16 janvier 2002.
Dès lors, l'omission d'informer la Caisse relève pour le moins d'une négligence

grave. En effet, le recourant a manqué à plusieurs reprises à son obligation
d'annoncer spontanément à la Caisse tous les faits importants pour le calcul des
prestations (art. 96 al. 2 LACT). Ce faisant, il ne s'est pas conformé à ce qui pouvait
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une
situation identique et dans les mêmes circonstances car il y a lieu de retenir qu'en
remplissant les cartes mensuelles de contrôle, le recourant était en mesure, en
faisant preuve de l'attention qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui, de se
rendre compte qu'en taisant à l'assurance-chômage le droit à des prestations de son
institution de prévoyance professionnelle, cela devait conduire à un versement indu
d'indemnités de chômage et à un remboursement des montants perçus indument. La
violation de renseigner étant imputable à une négligence grave (cf. ATF 110 V 176
consid. 3d et les références), la bonne foi du recourant, en tant que condition de la
remise, est dès lors exclue de sorte qu'il convient de confirmer le refus de remise de
l'obligation de restituer des indemnités de chômage indûment perçues.

Contrairement à ce que soutient le recourant, sa négligence ne peut nullement être
qualifiée de légère dans la mesure où il a violé d'une manière flagrante ses
obligations d'annoncer des changements et qu'en signant les diverses cartes

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mensuelles de contrôle le recourant n'a pas fait preuve du minimum d'attention que
l'on est en droit d'attendre d'un sous-directeur de banque travaillant dans la gestion
discrétionnaire, partant habitué aux formalités administratives et aux notions de
prévoyance professionnelle (cf. ATF 110 V 176 consid. 3 c et d, RCC 1985 p. 69 et
70).

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure
est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Le secrétaire-juriste : Philippe LE GRAND ROY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

A/288/2007