ge_gerichte · ATA/675/2005 · 2005-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3242/2005-LCR ATA/675/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 octobre 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Né en 1967 à Genève, canton dont il est originaire, Monsieur C
(ci-après : M. C ou le recourant) est domicilié à Sciez, en Haute-
Savoie.

Il est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B, qui lui a été délivré
par les autorités françaises le 7 juillet 1991. A teneur d’un rapport de gendarmerie
établi le 14 avril 2005, M. C est également titulaire d’un permis de
conduire helvétique, délivré par le service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN) le 13 septembre 1985.

Selon le dossier déposé par le SAN, M. C n’a pas d’antécédents
connus en matière de circulation automobile.

Le 18 février 2005, M. C circulait sur le territoire de la
commune de Gy, à la hauteur du n° 101 de la route du même nom, lorsque le
véhicule qu’il conduisait fut l’objet d’un contrôle de vitesse. Alors que l’allure
autorisée était de 50 km/h, celle constatée était de 111 km/h, soit un dépassement
de vitesse de 55 km/h, après déduction d’une marge de sécurité.

Le 9 avril 2005, M. C a reconnu être l’auteur de l’infraction en
question et il a été condamné pour ce fait par voie d’ordonnance du Procureur
général, datée du 24 juin 2005, à une amende d’un montant de CHF 2'000.-
assortie d’une peine d’emprisonnement de 10 jours avec sursis pendant trois ans.

Interpellé par le SAN, M. C s’est déterminé le 11 août 2005 par
écrit. Il ne contestait pas l’excès de vitesse, mais expliquait avoir été alors
préoccupé par la maladie de ses deux enfants, pour lesquels il devait se rendre à
un rendez-vous chez le pédiatre. Il accompagnait ses enfants de Sciez à Thonon-
les-Bains où ils étaient scolarisés avant de se rendre à Genève pour y travailler.
De surcroît, il jouait dans un club de basket-ball « handisport » et était également
membre de l’équipe nationale suisse. Sans véhicule automobile, il ne pourrait plus
remplir ses diverses obligations.

Par décision du 17 août 2005, le SAN a retiré son permis de conduire au
recourant pour une durée de cinq mois, motif pris de l’excès de vitesse commis le
18 février 2005 et considérant que l’intéressé ne pouvait se prévaloir de besoins
professionnels particuliers.

Par lettre datée du 9 septembre 2005, mais remise à une succursale de
l’entreprise « La Poste » le 15 septembre 2005, M. C a recouru contre
la décision du 17 août 2005.

A/3242/2005

-3/6-

Il a repris ses explications quant au fait qu’il devait accompagner ses enfants
à Thonon-les-Bains où ils étaient scolarisés. Il a produit la copie de deux feuilles
de soins attestant du rendez-vous pris chez un pédiatre, à Thonon-les-Bains, pour
ses enfants C

M. C en a appelé à l’indulgence du Tribunal pour être autorisé à
se déplacer en Suisse ou ne se voir infliger qu’une interdiction « minimale ».

Le 30 septembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a M. C a exposé qu’il n’avait pas contesté l’ordonnance de
condamnation dont il avait fait l’objet et qu’il reconnaissait l’excès de vitesse
qu’il avait commis. Le radar avait été placé à l’entrée du village alors qu’il était
distrait par la maladie de ses deux enfants, dont l’un vomissait.

Il avait été victime de plusieurs accidents, mais n’avait pas besoin d’un
véhicule aménagé et n’était pas handicapé de ce fait dans l’exercice de sa
profession de dessinateur. Il travaillait dans les services généraux d’une grande
entreprise horlogère et n’utilisait pas sa voiture dans le cadre professionnel, les
déplacements d’un site à l’autre des usines de son employeur étant rares.

Il était titulaire d’un permis de conduire français et savait donc que la
mesure qui pourrait être prononcée à son égard ne l’empêcherait pas de conduire
hors de Suisse.

En audience, M. C a conclu à une réduction de la durée de la
mesure d'interdiction de conduire à une durée de trois mois, en application de
l’article 16c alinéa 2 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 (LCR — RS 741.01 - nouveau droit).

b. Quant au SAN, il a exposé qu’il s’agissait en effet d’une infraction grave
entraînant une interdiction minimale de circuler pour une durée de trois mois, la
durée de cette mesure ayant été adaptée à l’ampleur de l’excès de vitesse.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Commise le 18 février 2005, l’infraction objet de la présente procédure
tombe sous le coup des dispositions nouvelles de la LCR, en vigueur depuis le 1°
janvier 2005.

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-4/6 -

A teneur de l’article 16c, alinéas premier lettre a et 2 LCR, le permis de
conduire est retiré pour une durée de trois mois au minimum à celui qui a violé
gravement les règles de la circulation.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l’ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR ; ATF 108 IV 62).

En circulant à une vitesse dépassant de 55 km/h celle autorisée, le recourant
a violé les dispositions précitées.

Le dépassement de la vitesse n’est pas contesté ; l’ampleur de celui-ci est tel
qu’il doit être qualifié d’infraction grave, entraînant un retrait du permis de
conduire, ou une interdiction de circuler en Suisse d’une durée minimale de trois
mois.

Le recourant se prévaut de ses besoins personnels, ses enfants étant
scolarisés à Thonon-les-Bains alors qu’il habite à Sciez. Il fait valoir de surcroît
qu’ils étaient malades le jour de l’infraction et qu’il devait se rendre chez leur
médecin.

Les besoins personnels de l’intéressé, si tant est qu’ils puissent être pris en
compte, ne sauraient être invoqués à l’égard d’une mesure d’interdiction de
circuler en Suisse alors que l’intéressé habite en France et que ses enfants sont
scolarisés dans le même pays. Quant aux activités professionnelle et sportive du
recourant, elles se déroulent certes en Suisse, mais ne constituent pas des besoins
si impérieux qu’ils contraindraient l’autorité administrative ou l’autorité de
jugement à réduire la durée d’une mesure d’interdiction de circuler en Suisse, au
motif qu’il y a lieu de respecter le principe de la proportionnalité.

La mesure entreprise, d’une durée de cinq mois, s’écarte du minimum légal
de l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR.

Il y a lieu de réserver les mesures de retrait du permis de conduire ou
d'interdiction de circuler en Suisse d’une durée de trois mois seulement aux cas
dans lesquels la vitesse à laquelle la personne concernée a conduit entraîne certes
une des deux mesures administratives précitées, mais reste proche des limites
fixées par la jurisprudence. Or, la notion de violation grave des règles de la
circulation routière s’applique dès que le dépassement de la vitesse autorisée en
agglomération est de 25 km/h.

En l’espèce, le recourant a conduit à une allure bien supérieure encore, de
telle sorte qu’il se justifiait de s’écarter du minimum légal. En fixant la durée de la
sanction à cinq mois, le SAN a fait un juste usage de la liberté d’appréciation que
lui reconnaît le tribunal de céans et la décision attaquée doit donc être confirmée.

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- 5/6 -

7. Mal fondé, le recours est rejeté. Le recourant sera donc privé de la
possibilité de conduire en Suisse pour une durée de cinq mois, qu’il se légitime au
moyen du permis de conduire qu’il lui a été délivré par les autorités françaises,
voire au moyen de son permis de conduire helvétique, pour autant qu’il en
détienne encore un exemplaire.

Les frais de la cause seront arrêtés à CHF 300.- en application de l’article 87
alinéa premier LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2005 par Monsieur C

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 17 août 2005 lui
interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse
pendant cinq mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

A/3242/2005

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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