ge_gerichte · ACJC/498/2020 · 2020-03-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.04.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3077/2018 
ACJC/498/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 19 MARS 2020 
 
Entre 
A______, sise ______, ______ (Roumanie), recourante contre une ordonnance rendue 
par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er novembre 
2019, comparant par Me Gérard Montavon et Me Gaétan Droz, avocats, rue Joseph-
Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge (GE) en l'étude desquels elle fait élection 
de domicile, 
et 
B______, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Hubert Gillieron, avocat, 
rue Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 
 


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C/3077/2018 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/690/2019 du 1er novembre 2019, reçue le 5 novembre 2019 
par A______ (ci-après : A______), le Tribunal de première instance a condamné 
celle-ci à fournir - dans le cadre de la présente procédure qui l'oppose à B______ 
(ci-après : B______) - soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une banque 
établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des 
sûretés en garantie des dépens d'un montant de 28'000 fr. (chiffre 1 du dispositif), 
et lui a fixé un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance pour 
déposer lesdites sûretés, soit en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, soit sous forme de garantie auprès de la chambre du Tribunal (ch. 2). 
Le Tribunal a réservé le sort des frais à la décision finale (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 15 novembre 2019 à la Cour de justice, A______ forme 
recours contre l'ordonnance précitée, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, 
principalement, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la Cour dise 
qu'elle n'est pas tenue au versement de sûretés en garantie des dépens. Elle prend 
des conclusions subsidiaires qu'elle n'a pas soumises au premier juge. 
 
b. Par arrêt du 19 décembre 2019, la Cour a rejeté la requête formée par A______ 
tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée et dit qu'il 
serait statué sur les frais liés à la décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
 
c. Dans sa réponse du 23 décembre 2019, B______ conclut au rejet du recours, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
d. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions. 
 
e. Elles ont été informées le 3 février 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis au premier juge : 
 
a. B______ est une association de droit suisse, sise à Genève, dont le but est de 
contribuer au développement et à la prospérité dans tous les pays du transport 
routier national et international et de sauvegarder les intérêts de celui-ci. Elle est 
l'organisation internationale autorisée à assumer la responsabilité de l'organisation 
et du fonctionnement efficaces d'un système de garantie international (art. 1 let. r 
de la Convention douanière relative au transport international de marchandises 
sous le couvert de carnets TIR conclue à Genève le 14 novembre 1975 
(Convention TIR; RS 0.631.252.512), dont la Roumanie est signataire). Ses 
membres sont des organisations nationales du secteur des transports routiers. 
 
A______ est une association de droit roumain sise à C______ (Roumanie), dont le 
but est de veiller aux intérêts des transporteurs routiers qui lui sont affiliés. Elle 


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est une association garante, à savoir une association habilitée par les autorités 
douanières d'une Partie contractante (en l'occurrence la Roumanie) à se porter 
garante des personnes qui utilisent le régime TIR (art. 1 let. q Convention TIR). 
Les associations garantes sont autorisées à remettre les carnets TIR aux 
transporteurs. A______ est membre de B______. 
 
b. Par ordonnance OTPI/255/2018 rendue le 26 avril 2018 dans le cadre de la 
procédure C/1______/2018, le Tribunal a déclaré irrecevables deux conclusions 
de la requête de mesures provisionnelles que A______ avait formée à l'encontre 
de B______ et rejeté ladite requête pour le surplus. Le Tribunal a condamné 
A______ à verser à B______ 4'000 fr. à titre de dépens. 
 
c. Par courrier du 30 mai 2018, B______ a invité A______ à lui verser la somme 
de 4'000 fr. due à titre de dépens selon l'ordonnance sur mesures provisionnelles 
du 26 avril 2018. 
 
Le 4 juillet 2018, A______ lui a répondu qu'elle excipait de compensation, 
compte tenu des sommes qui lui étaient dues par B______. A son avis, celle-ci 
restait lui devoir "à tout le moins" la somme de 152'096 fr. 53 "en lien avec le 
litige l'opposant à D______". Elle expliquait qu'il "était acquis que B______ 
restituerait les bénéfices qu'elle obtenait du procès contre D______, au pro rata, 
entre ses membres". 
 
d. Le 27 septembre 2018, A______ a porté devant le Tribunal l'action faisant 
l'objet de la présente procédure, laquelle tend à faire constater la nullité de 
diverses décisions prises par B______ à son encontre. 
 
Dans sa réponse du 29 mars 2019, B______ s'est opposée à la demande, avec suite 
de frais judiciaires et dépens. Elle a conclu préalablement à ce qu'il soit ordonné à 
A______ de verser la somme de 28'000 fr. "au moins" à titre de sûretés en 
garantie des dépens, en faisant valoir que celle-ci lui devait 4'000 fr. de dépens de 
la procédure C/1______/2018. 
 
A______ a conclu au rejet de la demande de sûretés, avec suite de frais judiciaires 
et dépens, en excipant que la dette de dépens avait été éteinte par compensation et 
en se référant à son courrier du 4 juillet 2018 à sa partie adverse. 
e. Le 8 juillet 2019, A______ a porté devant le Tribunal une demande tendant 
principalement au paiement par B______ de la "somme minimale" de 152'096 fr. 
53 avec intérêts à 5% l'an à compter du 4 septembre 2017. La procédure, qui porte 
le numéro C/2______/2018, est actuellement pendante. 
Le montant en litige dans cette procédure est celui de la créance invoquée par 
A______ en compensation de la dette de 4'000 fr. dus à titre de dépens. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 
Dès lors qu'il s'agit d'ordonnances d'instruction, ces décisions sont soumises au 
délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; 
TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 4 et 11 ad 
art. 103 CPC). 
En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été formé dans les délai et forme 
prescrits (art. 321 al. 1 CPC). 
1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 
 
La nature du procès en constitution de sûretés commande de lui appliquer la 
procédure sommaire, au moins par analogie, même s'il ne figure pas parmi les cas 
d'application de cette procédure désignés par la loi (TAPPY, op. cit., n. 13 ad 
art. 101 LP). 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les pièces nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Ainsi, les conclusions subsidiaires prises par la recourante sont nouvelles et donc 
irrecevables. Il n'y a donc pas lieu de les examiner. 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle est débitrice envers 
l'intimée des dépens de la procédure C/1______/20018, alors qu'elle s'en est 
acquittée par compensation avec la créance de 152'096 fr. 53 faisant l'objet de la 
procédure C/2______/2018. Elle reproche ainsi au premier juge de l'avoir 
condamnée à tort à verser des sûretés. 
 
2.1 Les sûretés en garantie des dépens doivent être fournies lorsque le demandeur 
est débiteur de frais d'une procédure antérieure (art. 99 al. 1 let. c CPC), ce par 
quoi il faut entendre une procédure désormais close (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2.1.2). 
 
Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou 
d'autres prestations de même espèce, chacune d'elles peut compenser sa dette avec 
sa créance, si les deux dettes sont exigibles (art. 120 al. 1 CO). Le débiteur peut 
opposer la compensation même si sa créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). 


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Il n'est pas nécessaire que la contre-créance soit déterminée avec certitude dans 
son principe et son montant pour que le débiteur puisse invoquer la compensation. 
Toutefois, l'effet compensatoire n'intervient que dans la mesure où l'incertitude est 
ultérieurement levée par le juge (ATF 136 III 624 consid. 4.2.3), à savoir s'il est 
judiciairement constaté que la contre-créance existe réellement. En d'autres 
termes, le droit du débiteur d'invoquer la compensation avec une contre-prestation 
contestée est de nature purement formelle et demeure sans incidence sur la 
question matérielle de l'extinction de la dette. Le créancier auquel on oppose la 
compensation avec une contre-créance peut contester l'existence ou la quotité de 
celle-ci. Il appartient alors au juge de trancher ces questions. Le débiteur 
compensant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.1 et les références citées). 
Bien que le Tribunal fédéral ne se soit pas encore prononcé sur la question, 
diverses instances cantonales considèrent que la compensation avec une créance 
contestée n'est pas autorisée dans le cadre de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, dès lors que 
tant qu'il n'y a pas de décision en force à propos de l'existence et du caractère 
exécutoire de la créance compensatoire contestée, le risque que les dépens ne 
soient pas recouvrés perdure; autrement dit, il se pourrait, par un rejet total 
ultérieur, que la créance en question n'ait plus de fondement. L'obligation de 
fournir des sûretés serait alors vidée de sa substance si la partie soumise à ladite 
obligation pouvait s'y soustraire par une déclaration de compensation avec une 
action ou une créance contestée (arrêt de la Cour de justice ACJC/57/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 2.2 et les arrêts cantonaux cités, soit : jugement du 
Tribunal de commerce du canton de Zurich du 11 octobre 2017 consid. 3.3, ZR 
116/2017 n° 22, RSJ 2018 41; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Schwyz du 
24 juin 2015 consid. 2d, in EGV-SZ 2015, A 3.3, p. 23; arrêt de la Cour suprême 
du canton de Berne du 25 août 2014 consid. 3.3, in ZK 14 262; arrêt de la Cour 
suprême du canton de Thurgovie du 30 janvier 2001 consid. 2b, in RBOG 2001 
n. 33; cf. également arrêt de la Cour de justice ACJC/657/2018 consid.3.1.4 et 3.2 
et TAPPY, op. cit., n. 35 ad art. 99 CPC). 
2.2 En l'espèce, à ce jour, les dépens mis à la charge de la recourante par 
l'ordonnance du Tribunal du 26 avril 2018 n'ont pas été payés. Par ailleurs, la 
créance compensante invoquée par la recourante est contestée et fait l'objet d'une 
procédure pendante. Ainsi, au vu des principes dégagés ci-dessus, cette créance 
n'est pas suffisamment établie et ne permet pas de retenir que la dette de la 
recourante a été éteinte par compensation. Dans la mesure où la recourante est 
débitrice de dépens d'une procédure antérieure, c'est à juste titre que le Tribunal a 
admis le principe du versement de sûretés - fondé sur l'art. 99 al. 1 let. c CPC - la 
quotité de celles-ci n'étant pas contestée. 
Ce qui précède suffit à sceller le sort du recours, de sorte qu'il est superflu 
d'examiner les autres griefs de la recourante. 


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Le recours sera donc rejeté. 
3. 
Les frais judiciaires du recours, comprenant ceux de l'arrêt du 19 décembre 2019, 
seront arrêtés à 800 fr. (art. 21 et 41 RTFMC) et mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance effectuée 
par celle-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
La recourante versera à l'intimée 1'500 fr., débours et TVA inclus, à titre de 
dépens du recours (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
C/3077/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2019 par A______ (A______) 
contre l'ordonnance OTPI/690/2019 rendue le 1er novembre 2019 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/3077/2018-17. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., les met à la charge de A______ 
(A______) et les compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ (A______) à verser à B______ (B______) 1'500 fr. à titre de 
dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie RAPP et Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 


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C/3077/2018 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.