ge_gerichte · ATAS/275/2020 · 2020-04-06 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2716/2019 
ATAS/275/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 avril 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2716/2019 
- 2/7 - 
 
EN FAIT 
 
1. Le 10 novembre 2017, Madame A______ (ci-après : l’intéressée), de nationalité 
roumaine et titulaire d’une carte de légitimation « H », a conclu avec l’UNOPS 
(United Nations Office for Project Services) un contrat de travail aux termes duquel 
elle a été engagée comme administrative assistante (chiffre 4 du contrat). 
2. Par décision du 11 juin 2019, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la CCGC ou la caisse) l’a affiliée comme salariée 
d’un employeur non tenu de cotiser en Suisse et a fixé le montant de ses cotisations 
personnelles pour les années 2017 à 2019. 
3. Le 19 juin 2019, l’intéressée s’est opposée à cette décision, motif pris que celle-ci 
était « légalement injustifiée » et « discriminatoire socialement », tout comme 
l’octroi de sa carte de légitimation « H ». Elle demandait des explications quant aux 
bases légales sur lesquelles se fondait son affiliation et les prestations dont elle 
pourrait bénéficier. 
4. Par décision du 12 juillet 2019, la caisse a rejeté l’opposition et maintenu sa 
décision d’affiliation. 
La caisse a rappelé que seuls les ressortissants étrangers au bénéfice de privilèges et 
immunités conformément aux règles du droit international public sont dispensées 
d’affiliation. 
Les personnes titulaires d’une carte de légitimation « H » ne jouissent d’aucun 
privilège ou immunité et restent par conséquent soumises au droit suisse et sont 
considérées comme salariées d’un employeur non tenu de cotiser. 
Pour le surplus, la caisse a fait remarquer qu’elle n’était pas compétente pour se 
prononcer sur la légitimité de l’octroi d’une carte de légitimation « H » à 
l’intéressée. 
Enfin, elle a invité celle-ci à s’adresser aux institutions compétentes, à savoir la 
Caisse suisse de compensation et la Caisse cantonale de chômage afin d’obtenir des 
informations détaillées sur les prestations qu’elle pourrait prétendre. 
5. Par écriture du 18 juillet 2019, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision. 
Elle conteste le fait d’être soumise « au régime d’imposition obligatoire » qu’elle 
considère « comme socialement discriminatoire ». 
Elle explique qu’elle réside en Suisse depuis novembre 2017, qu’elle exerce en tant 
qu’experte technique auprès de l’UNOPS et en tire la conclusion qu’elle doit se 
voir accorder les privilèges, immunités et facilités prévues par le droit fédéral. 


 
 
 
 
A/2716/2019 
- 3/7 - 
Elle argue que, selon son contrat d’emploi actuel, sa fonction est décrite comme 
« spécialiste ou toute autre personne possédant des compétences reconnues dans un 
domaine particulier, que l’ONU engage en qualité de conseiller ». Elle en tire la 
conclusion que cette définition la place parmi les catégories évoquées par le droit 
fédéral, d’autant plus qu’elle bénéficie du système de sécurité sociale de son 
employeur. 
Dès lors, elle conteste la décision d’affiliation la concernant, alléguant qu’en outre, 
si elle se retrouvait au chômage, elle n’aurait pas accès aux avantages de la sécurité 
sociale suisse. 
6. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 15 août 2019, a conclu au 
rejet du recours. 
7. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 10 octobre 2019, 
au cours de laquelle la recourante a, en substance, réitéré ses arguments et s’est 
indignée de devoir contribuer à un système dont elle ne pourra pas bénéficier 
puisque si elle perd son emploi, elle perd sa carte de légitimation et doit quitter le 
pays. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 57 à 
60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante est obligatoirement soumise à 
l'AVS/AI/APG/AC/AF/Amat, eu égard à son statut d'employée de l’UNOPS. 
4. Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), sont assurés à l'AVS les 
personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative. Toutefois, ne 
sont pas assurés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et 
d'immunités, conformément aux règles du droit international public (art. 1a al. 2 
let. a LAVS). 
Les conditions d'assujettissement de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 
juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; cf. art. 1b LAI), de la loi fédérale sur les allocations 


 
 
 
 
A/2716/2019 
- 4/7 - 
pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG -
 RS 834.1 ; cf. art. 16b LAPG), de la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; 
cf. art. 2 LACI) et de la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 
(LAFam - RS 836.2 ; cf. art. 11 LAFam) renvoient toutes à la LAVS, de sorte que 
les considérations pour la LAVS valent pour ces autres lois. 
Selon l'art. 1b du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS ; RS 831.101), sont considérés comme ressortissants étrangers 
bénéficiant de privilèges et d'immunités, les membres du personnel des missions 
diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des 
organisations intergouvernementales et des missions spéciales visées à l'art. 2 de la 
loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH ; RS 192.12), ainsi que les 
membres de leur famille sans activité lucrative. 
Ainsi, la Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités 
aux bénéficiaires suivants : les organisations intergouvernementales, les institutions 
internationales, les organisations internationales quasi gouvernementales, les 
missions diplomatiques, les postes consulaires, les missions permanentes ou autres 
représentations auprès des organisations intergouvernementales, les missions 
spéciales, les conférences internationales, les secrétariats ou autres organes créées 
par un traité international, les commissions indépendantes, les tribunaux 
internationaux, les tribunaux arbitraux et les autres organismes internationaux 
(art. 2 al. 1 let. a à m LEH). 
Elle peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux personnes 
physiques (personnes bénéficiaires) suivantes : les personnes appelées, à titre 
permanent ou non, en qualité officielle auprès de l’un des bénéficiaires 
institutionnels mentionnés à l’al. 1, les personnalités exerçant un mandat 
international, les personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires 
mentionnées aux let. a et b, y compris les domestiques privés (art. 2 al. 2 let. a 
à c LEH). 
Les privilèges et immunités comprennent notamment l'exemption du régime de la 
sécurité sociale suisse (art. 3 al. 1 let. h LEH). 
Enfin, l'étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des 
facilités est fixée au cas par cas en fonction du droit international, des engagements 
internationaux de la Suisse et des usages internationaux (art. 4 al. 1 let. a LEH). 
Il sied de préciser que la pratique internationale et les conventions internationales 
pertinentes prévoient toujours l'octroi de privilèges, immunités et facilités non 
seulement à l'organe lui-même, mais également à toutes les personnes qui sont 
appelées officiellement auprès de lui, à un titre ou à un autre, de façon temporaire 
ou permanente, ainsi qu'aux personnes qui les accompagnent. Le but de ces 
privilèges et immunités n'est pas d'avantager ces individus, mais bien d'assurer 
l'accomplissement efficace de leurs fonctions officielles. Ainsi, les personnes 


 
 
 
 
A/2716/2019 
- 5/7 - 
mentionnées à l'art. 2 al. 2 LEH ne bénéficieront pas de privilèges, immunités et 
facilités pour elles-mêmes, mais dans l'intérêt de l'organe international concerné et 
elles ne pourront bénéficier d'un statut privilégié que si l'organe lui-même remplit 
les conditions fixées par la LEH. Ce principe est d'ailleurs explicitement rappelé 
dans le préambule de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations 
diplomatiques (CV - RS 0.191.01; cf. Message du Conseil fédéral relatif à la LEH, 
FF 2006 VII 7603). 
5. En l’espèce, la recourante invoque l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les 
privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés 
par la Suisse en tant qu’Etat hôte (OLEH ; RS 192.121), dans laquelle le Conseil 
fédéral énumère les catégories de personnes bénéficiaires de privilèges, immunités 
et facilités et plus particulièrement son art. 11 al. 1. 
Aux termes de celui-ci, les personnes bénéficiaires pour les organisations 
intergouvernementales, 
les 
institutions 
internationales, 
les 
conférences 
internationales, les secrétariats ou autres organes créés par un traité international, les 
commissions indépendantes et les autres organismes internationaux sont : 
a. les membres de la haute direction; 
b. les hauts fonctionnaires; 
c. les autres fonctionnaires; 
d. les représentants des membres de l’organisation; 
e. les experts et toute autre personne appelée en qualité officielle auprès de ces 
bénéficiaires institutionnels; 
f. les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux let. a à e. 
La recourante soutient qu’elle entre dans la catégorie définie à la lettre e puisque sa 
fonction est décrite comme « spécialiste ou toute autre personne possédant des 
compétences reconnues dans un domaine particulier, que l’ONU engage en qualité 
de conseiller ». 
La Cour de céans constate cependant qu’aux termes même du contrat de travail 
signé avec l’UNOPS, la recourante a été engagée comme simple assistante 
administrative (ch. 4 du contrat) et non comme experte, comme elle le prétend. 
Au demeurant, la recourante est au bénéfice d’une carte de légitimation « H ». 
La carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangère 
(DFAE) sert de titre de séjour en Suisse, atteste d'éventuels privilèges et immunités 
dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de l'obligation du visa pour la durée de 
ses fonctions. La carte de légitimation en cours de validité, accompagnée d'un 
passeport, permet à son titulaire de se mouvoir dans l'espace Schengen pour une 
durée allant jusqu'à maximum trois mois (sans activité lucrative). 


 
 
 
 
A/2716/2019 
- 6/7 - 
Les personnes titulaires d’une carte de légitimation « H » ne jouissent d’aucun 
privilège et immunité et restent dès lors soumises au droit suisse. Du point de vue 
des assurances sociales, elles doivent ainsi s’annoncer auprès de la caisse cantonale 
de compensation de leur lieu de domicile et sont considérées comme salariées d’un 
employeur non tenu de cotiser. 
Titulaire d’une carte de légitimation « H », l’intéressée ne peut donc être exemptée 
de cotisations sociales et doit être affiliée à l’AVS en tant que salariée d’un 
employeur non tenu de cotiser. 
La Cour de céans n’est pas compétente pour examiner, à l’aune du litige qui lui est 
soumis, la légitimité du type de permis accordé à la recourante. Il lui appartient, si 
elle le juge nécessaire, de contester sa carte de légitimation auprès des autorités 
compétentes. 
Eu égard à ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a affilié la recourante. Le 
recours est donc rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/2716/2019 
- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le