ge_gerichte · CAPH/166/2006 · 2006-08-17 · de

Résumé:
 La liquidation des rapports patrimoniaux issus d'une union libre lorsque les partenaires n'ont pas subvenu à leur entretien de manière indépendante est en principe régie par les articles 530 ss CO. Toutefois, les prestations d'un concubin à son partenaire peuvent reposer sur un contrat bilatéral, tel que le mandat ou le contrat de travail, dont les règles sont alors applicables. En l'espèce, inexistence du contrat de travail entre les partenaires durant la période donnée et incompétence de la Juridiction des prud'hommes pour connaître du litige, relevant de la société simple.

Si RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes

F Cause n° C/5690/2005 - 4
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xs POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D'APPEL *
CAPH/166/2006
Madame T Monsieur E
Dom. élu : Me Serge ROUVINET Dom. élu : Me Serge MILANI
Rue du Marché 3 Rue de la Fontaine 2
Cse postale 3649 1204 Genève
1211 Genève 3
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part

ARRÊT

du 15 août 2006

M. Richard BARBEY, président

Mme Christiane RICHARD et M. Raymond BOURRECOUD), juges employeurs

Mme Christiane VERGARA-PIZZETA et M. Alfred HUSMANN, juges salariés

M. Raphaël KLEMM, greffier d’audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/5690/2005 - 4

2
* COUR D'APPEL *
EN FAIT
Durant l'année 1991, E , né en 1914, de nationalité iranienne et qui
vivait séparé de son épouse, a fait la connaissance de T , née en 1961, à

l'époque mariée à un ressortissant iranien et en instance de divorce. Il a
entretenu avec elle une relation sentimentale et a vécu en sa compagnie
jusqu'en janvier 2004, dans l'appartement qu'il occupait au à Genève
(pv du 13.9.2005 p. 3; du 1.11.2005 p. 2).

Durant cette période, il a pourvu à son entretien, lui a offert divers cadeaux,
notamment des bijoux pour plus de 170'000 fr., des vêtements et des véhicules
automobiles. Il a entrepris avec elle des voyages sur la Côte d'Azur et en
Amérique. Sa compagne disposait par ailleurs de deux cartes de crédit, dont il
couvrait les dépenses affectées pour partie aux besoins du ménage (mém. du
19.5.2005 p. 3-4; du 30.3.2006 p. 3; pièces 1-2 déf, pv du 14.6.2005 p. 3;
13.9.2005 p. 3; du 1.11.2005 p. 5-6; du 27.6.2006 p. 2).

Dans une lettre du 31 décembre 1998, E a exprimé à T ses
remerciements pour son dévouement et sa tolérance, à une époque de sa vie où
il avait besoin de soutien; aussi lui confiait-il un document qui pourrait la
servir. Deux mois plus tard, il confirma à la BANQUE X qu'elle était la
bénéficiaire d'un dépôt de 100'000 US$ inscrit sur un compte ouvert à son nom
auprès de l'établissement. Le 8 août 2002, il s'est enfin engagé à remettre à sa
compagne une somme de 150'000 US$ dès la concrétisation d'une affaire de

cigarettes, qui ne se réalisera en définitive pas (pièces 1-2, 29-36 dem.).

Au dire de son fils A domicilié aux USA, E a perdu
l'ensemble de sa fortune entre 1989 et 1992. Ses deux enfants subviennent
désormais à son entretien. Son ancien comptable, B a pour sa part
évoqué les efforts qu'il avait entrepris pendant dix ans, pour récupérer des
affaires mal gérées et qui avaient entraîné la liquidation de plusieurs sociétés
qu'il contrôlait, dont S____ S.A. avec siège à Genève, dissoute le 14 janvier
1994.

C/a.

* COUR D’APPEL *

En relation avec les déboires économiques qu'il rencontrait, E a
mandaté des avocats en Suisse et à l'étranger (pv du 13.9.2005 p. 5-6; du
1.11.2005 p. 5; du 27.6.2006 p. 2; mém. du 30.3.2006 p. 6; du 18.5.2006 p. 4).

En 1991-1992, T a travaillé pendant quelques mois pour le compte de
S S.A., en tant que secrétaire de E (pv du 1.11.2005 p. 4)

A teneur d'une lettre du 16 mars 1992 signée par A , fils de E ,
C___ RESORT, qui exploite un hôtel à Sainte-Lucie dans les Caraïbes, a
engagé T en qualité collaboratrice chargée des relations publiques, avec
un salaire mensuel de 3'000 US$ plus une participation forfaitaire à ses frais
300 US$. T a dès lors déclaré depuis 1993 à l'AVS un salaire annuel de
54000 fr. et des cotisations ont été payées sur cette base.

Interrogé, À a indiqué avoir établi la lettre du 16 mars 1992 à la
requête de la compagne de son père - mais sans que celui-ci soit concerné -,
dans l'optique de recherches d'emplois qu'elle souhaitait entreprendre en
Suisse. T n'avait, dans la réalité, jamais travaillé pour C_____ RESORT
et aucune demande de permis de travail la concernant n'avait été déposée à
Sainte-Lucie. Elle avait encaissé l'argent représentant son "salaire", qu'il lui
avait fait parvenir jusqu'à la fin de 1996, voire de mai 1997, et elle s'était
occupée de payer elle-même ses cotisations AVS (pièces 10-15 dem; pv du
13.9.2005 p. 3-4).

Le 1° juin 1997, À a signé un certificat de travail au nom de la société
panaméenne S_____ RESORT SA, attestant que T avait œuvré pour la
société de 1992 à 1997 inclus et qu'elle avait notamment assumé des fonctions
"paralégales" pour des procédures juridiques impliquant la compagnie à
Genève et à Londres, la comptabilité et la tenue des livres des honoraires
légaux, la rédaction de procès-verbaux, enfin la correspondance relative aux
sociétés en Europe. Depuis le mois de juin 1997, elle était devenue l'assistante
exécutive du fondateur de S___ RESORTSA,E _.

A a reconnu avoir signé le certificat en question, qui, à l'entendre, ne

correspondait pas plus à la réalité que le contrat de travail avec

D/a.

4
* COUR D’APPEL *
C RESORT, étant uniquement destiné à étayer le curriculum vitae de la
compagne de son père.
T voit au contraire dans ce document un indice important tendant à

démontrer qu'elle assurait toujours à l'époque le secrétariat de son compagnon
(pièce 9 dem; pv du 13.9.2005 p. 5; du 1.11.2005 p. 4; mém. du 30.3.2006 p.
13).

Dans un certificat de travail signé le 31 mai 2003 rédigé par T ,
E a enfin attesté que celle-ci assumait pour son compte la fonction de
secrétaire personnelle de direction à compter du 1” juin 1997. Elle s'était
occupée à ce titre de maintenir sa correspondance ainsi que ses comptes à jour,

tout en gérant sa correspondance légale (pièce 8 dem; pv du 13.9.2005 p. 4).

T a entrepris des études universitaires de psychologie en 2001-2002,
mais a dû, selon ses explications, y renoncer à la fin de l'année en raison des
exigences formulées par son compagnon, qui ne voulait pas la laisser partir aux
cours et qui l'accaparait continuellement par des travaux de secrétariat (pv du
14.6.2005 p. 6).

Après un projet de mariage envisagé au début de 2001, une fois le divorce de
E prononcé, la relation de celui-ci avec T s'est détériorée à la

fin de 2002 et durant le premier semestre de 2003 (pièces 5-6, 20 dem.).

Dans un courrier du 3 juin 2003, A a fait savoir à la compagne de son
père qu'il n'y avait plus d'argent disponible pour payer une bonne au profit du
ménage. Pour les travaux de dactylographie et de classement qu'elle exécuterait
au profit de son père, il était prêt à la rémunérer au tarif de 30 fr. par heure, sur
présentation de décomptes horaires. Un ou deux d'entre eux, lui ont été
ultérieurement transmis et payés (pièce 7 dem; pv du 13.9.2005 p. 2; mém. du
19.5.2005 p. 8).

T a travaillé en juillet 2003 au Centre de Psychologie D , puis du

6 octobre au 31 décembre 2003 dans une étude d'avocat, pour des salaires

* COUR D’APPEL *

mensuels nets de 4'783 fr. 25 et d'environ 4'950 fr (pv du 14.6.2005 p. 6-7;
pièces 37-38 dem.).

Elle a quitté l'appartement de l'avenue le 15 janvier 2004, en y laissant
E , ainsi que l'ensemble du mobilier garnissant le logement, y compris
un bureau hérité de son père. A l'entendre, son compagnon lui avait
précédemment donné les meubles, pour compenser les charges sociales liées à
sa rémunération de secrétaire jusqu'en 2003 et non acquittées. A

n'avait toutefois pas voulu qu'elle les prenne et lui avait fait signer "sous la
contrainte et la menace" un accord le 31 mai 2003, suivant lequel il rachetait le
mobilier au prix de 30'000 fr. somme qui lui a été payée par mensualités (mém.
du 14.1.2005 p. 3; pièces 19, 26-28 dem., 7 déf, pv du 14.6.2005 p. 2, 7; du
1.11.2005 p.2).

Le 6 février 2004 enfin, elle a trouvé un emploi de secrétaire dans une étude de

notaire, avec une rémunération mensuelle brute de 6'000 fr. (pièce 21 dem.).

Par requête du 14 mars 2005, T a ouvert action devant le Tribunal des
prud'hommes contre E , en paiement de la somme de 227'500 fr.
représentant un salaire mensuel brut de 5'000 fr. à raison de treize fois par an
durant la période du 1” janvier 2000 au 30 juin 2003, pour les tâches de
secrétariat qu'elle avait assurées au profit du défendeur. A la lire, elle avait dû
en permanence se tenir à sa disposition pour répondre au téléphone et aux fax,
lui transmettre les courriers qu'il recevait, en particulier de ses avocats, par
poste ou par voie électronique, et pour dactylographier les réponses, puis
assurer leur envoi, elle avait en outre dû exécuter des travaux de classement.
Aucune rétribution ne lui avait été payée depuis 1997, malgré ses multiples

réclamations.

Le défendeur s'est opposé à la demande, en contestant avoir conclu le moindre

contrat de travail.

Les parties se sont exprimées en comparution personnelle et des enquêtes ont
eu lieu, au cours desquelles six témoins, ainsi que le fils du défendeur ont

déposé.

* COUR D’APPEL *

Par jugement du 26 février 2006, le Tribunal a refusé d'entendre d'autres
témoins cités par le demanderesse, s'estimant suffisamment renseigné par les
probatoires. Les listes de témoins déposées tardivement ont de surcroît été
déclarées irrecevables. Sur la base des pièces produites et en fonction des
dépositions recueillies, les premiers juges ont considéré que la collaboration de
la demanderesse s'était limitée au cadre de son union libre avec le défendeur,
mais qu'aucun contrat de travail n'avait jamais existé entre eux. Ni le certificat
signé le 31 mai 2003 par l'intimé, ni les précédents établis en 1996-1997 aux
noms de C_____ RESORT et de S____ RESORT SA (pièces 8-10 dem.) ne se
révélaient à cet égard déterminants. En l'absence d'une compétence ratione
materiae de la juridiction des prud'hommes, la demande a ainsi été déclarée

irrecevable.

T appelle de ce jugement. Reprochant au Tribunal de ne pas avoir tenu
compte de certains témoignages pourtant déterminants et d'avoir mal apprécié
d'autres dépositions ainsi que certaines pièces produites, elle conclut à

l'annulation de la décision attaquée, en persistant dans ses prétentions.

E propose la confirmation du jugement.

A l'audience du 27 juin 2006, les parties ont accepté que la Cour se prononce
aussi bien sur la question de la compétence prud'homale que sur le fond du
litige. Elle se sont exprimées sur l'envoi de commissions rogatoires, sollicité

subsidiairement par l'intimé dans son écriture de réponse.

Le conseil de E a enfin communiqué l'accord de son client portant sur
la restitution du bureau hérité par l'appelante de son père.

Les éléments suivant ressortent pour le surplus du dossier :

F , Marraine et amie de la demanderesse, a recueilli des confidences de
sa filleule, se décrivant à la fois comme la gouvernante et la secrétaire du
défendeur. Elle ne pouvait parfois venir à des réunions, car elle devait travailler
pour l'intimé, sans être régulièrement rétribuée et en recevant au coup par coup

de l'argent de poche. Il lui arrivait encore d'être démunie de toute ressource. La

* COUR D’APPEL *

demanderesse considérait comme son devoir de continuer de veiller sur son

compagnon, jusqu'à ce que ses rapports avec lui se dégradent.

G , Voisin et retraité, a indiqué avoir promené le chien du couple le soir,
lorsque l'appelante devait travailler sur son ordinateur pour le compte du
défendeur. Le témoin n'a pas donné d'autres informations pertinentes et s'est
trompé sur la période durant laquelle la demanderesse a entrepris ses études

universitaires.

H a suivi des cours de psychologie en compagnie de T en 2001-
2002. Il se rendait deux à trois fois par semaine vers 16 h. à l'appartement de
l'avenue ______, pour étudier en sa compagnie durant une heure, une heure et
demie. La pièce utilisée comme bureau par E était remplie de dossiers,
que celui-ci étudiait continuellement; un ordinateur avec des touches en farsi et
en français, ainsi qu'une imprimante et un télécopieur s'y trouvaient.
L'appelante avait indiqué au témoin être la secrétaire de l'intimé et il l'a vu
travailler à ce titre. Le défendeur les interrompait fréquemment, pour lui
demander de dactylographier une lettre, de tirer une copie d'un document ou
d'envoyer un fax; ses requêtes avaient toujours un caractère urgent et T ,
apparemment stressée, devait s'exécuter sur-le-champ. Lorsque cela se
produisait, H repartait. L'appelante avait enfin suivi des cours
universitaires pendant une année à raison de 60%. Elle n'avait pas d'ami;
l'intimé voulait savoir qui elle fréquentait et elle ne pouvait sortir librement,

sauf pour ses études, faire les courses ou promener le chien.

La Dresse La suivi médicalement T depuis l'été 1993. En 1999,
puis en 2003, sa patiente s'était plainte de problèmes financiers et de ne pas être
rémunérée pour les travaux de secrétariat qu'elle exécutait au profit de l'intimé.
La première fois, son stress était aussi dû à la situation économique
préoccupante de son compagnon. En 2003, elle éprouvait le sentiment de ne
pouvoir le quitter, faute de ressources. La I lui avait alors prescrit un

traitement médicamenteux anti-dépresseur.

K , président du conseil d'administration de S S.A. jusqu'en
1987, a rencontré occasionnellement T entre 1992 et 1998, dans le

* COUR D’APPEL *

cadre des affaires qu'il traitait avec E . À ses yeux, l'appelante était la
compagne de l'intimée et non son employée; ses éventuelles conditions
d'engagement ne lui ont jamais été communiquées. Une ou deux fois par
trimestre, la demanderesse lui apportait des documents provenant du
défendeur. Lorsque le témoin se rendait au domicile de E , l'appelante
était parfois présente. Il n'a pas remarqué qu'elle aurait été astreinte à un
horaire de travail. S'il téléphonait à l'intimé, ce dernier répondait

personnellement dans la quasi-totalité des cas.

L , engagé en 1983 comme comptable par E au sein de
S_ GROUP et actuellement liquidateur de S___ SA, n'a eu aucun contact
professionnel avec l'appelante depuis 1993. Le témoin a ensuite été engagé par
une fiduciaire, que l'intimé a mandatée. E se rendait à la fiduciaire ou

lui téléphonait lorsqu'il le fallait.

A a, quant à lui, encore indiqué que son père avait pris sa retraite,
apparemment en 1992 (pv du 13.9.2005 p. 3-4; pièce 10 dem.). A l'entendre, il
est devenu incapable de diriger ses affaires à l'âge de 80 ans, soit en 1994 (pv
précité p. 6).

De l'avis de A , alternativement de L , l'intimé ne parle
correctement ni le français ni l'anglais et ne sait pas dactylographier une lettre,
se servir d'un ordinateur ou correspondre par messagerie électronique (pv du
13.9.2005 p. 4, 6; du 1.11.2005 p. 5).

T a enfin expliqué n'avoir jamais reçu la somme de 100'000 US$
déposée par E auprès de la BANQUE X___ (cf. supra consid. A) et
dont son fils savait qu'elle lui était destinée. Invoquant son trop jeune âge,
l'intimé avait tout d'abord refusé qu'elle lui soit versée sur son compte bancaire
à Genève. Au moment de la séparation, il lui avait également indiqué qu'il
entendait déduire de ce montant les dépenses qu'elle avait engagées au moyen
de ses deux cartes de crédit (pv du 14.6.2005 p. 3; du 13.9.2005$ p. 5; du
27.6.2006 p. 2).

2.1.

* COUR D’APPEL *

EN DROIT

L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme
prescrits (art. 56 al. 2, 59 LJP).

Sous réserve du cas où chacun des partenaires subvient à son entretien au
moyen de ses propres ressources et où il n'y a pas lieu de procéder à une
liquidation, le règlement des rapports patrimoniaux issus d'une union libre
s'opère en général sur la base des art. 530 et suiv. CO régissant la société
simple. Le concubin qui, par son travail, a permis à l'autre d'acquérir des
valeurs patrimoniales durant la vie commune, peut de la sorte prétendre à
participer au bénéfice réalisé. Si, en revanche, l'union libre ne se solde par
aucun bénéfice, il n'apparaît pas équitable que l'un des amants doive, après
coup, aider l'autre à se constituer des économies (ATF 108 II 204 = JdT 19821
570 consid. 4; ATF 109 II 228 = JdT 1984 I 482 consid. 2/b).

Les prestations d'un concubin au profit de l'autre peuvent néanmoins parfois
intervenir sur la base d'un rapport juridique bilatéral, tel qu'un mandat ou un
contrat de travail, par opposition à un contrat de société. Le juge appréciera la
situation dans son ensemble, pour déterminer si les parties poursuivaient dans
un cas particulier des intérêts communs ou opposés (réf. précitées; JAR 2000 p.
109).

L'existence d'un contrat de travail au sens de l'art. 320 al. 2 CO peut ainsi être
retenue, lorsqu'un des concubins collabore à la gestion de l'entreprise de l'autre
dans le cadre d'un rapport de subordination et pour autant qu'une rémunération
soit légitimement attendue, à la lumière des circonstances concrètes du cas
d'espèce, en contrepartie de l'activité fournie. Point n'est cependant besoin que
le travail soit exécuté dans la seule optique d'une rétribution. Dans le cadre
d'une union libre, un concubin est d'ailleurs souvent amené à exercer son
activité sans penser sur le moment au paiement d'un salaire et ce n'est qu'au
moment de la séparation que le problème se pose rétrospectivement (JAR 2000

précité, consid. 2/a-b).

2.2

3.1.

3.2.

3.3.

10
* COUR D’APPEL *

S'agissant du travail domestique au sein d'une union libre, la doctrine est
divisée quant à la question de savoir si une rémunération différée peut ou non
être réclamée (DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, Le mariage et le divorce,
4% @d. no 1043). Le Tribunal fédéral ne s'est jusqu'à présent pas prononcé
(JAR 2000 précité consid. 2/a 1.f.).

Les parties ont disposé d'une employée de maison au moins jusqu'en juin 2003
et l'appelante ne réclame pas de compensation financière pour des tâches

ménagères qu'elle aurait exécutées.

En 1991-1992, la demanderesse a assuré une partie du secrétariat du défendeur

au sein de S S.A. sur la base d'un contrat de travail.

C___ RESORT l'a ensuite formellement engagée de 1992 à la fin de 1996
ou jusqu'en mai 1997, pour une rémunération de 3'000 US$ majorée d'une
participation forfaitaire aux frais de 300 US$. Un certificat de travail au nom
de S___ RESORT SA lui a également été délivré le 1® juin 1997, alors
qu'elle ne semble avoir exercé dans le même temps qu'une activité de secrétaire
au seul profit de l'intimé. Le fils de ce dernier a encore expliqué avoir pourvu
avec sa sœur au versement du salaire convenu, ainsi qu'à l'entretien des parties,
en raison des déboires financiers que rencontrait son père. L'allégation n'a pas
été contestée et se trouve corroborée par les confidences de l'appelante à son
médecin, sur les difficultés financières de son compagnon. Il n'est donc pas
certain que l'existence d'un contrat de travail puisse être retenue pour cette

période, en l'absence d'une rétribution effectivement versée par le défendeur.

A partir de janvier ou de juin 1997, la demanderesse a continué d'assumer des
tâches de secrétariat pour le compte de son compagnon, en tous les cas jusqu'au
premier semestre de 2002, ainsi que l'a indiqué H . Le fait que le
défendeur avait alors 88 ans ne permet pas d'écarter ce témoignage crédible.
Comme le dénonce l'appelante, le Tribunal peut ainsi se voir reprocher d'avoir

en la matière mal apprécié les preuves recueillies.

Durant cette dernière période, l'activité de l'appelante n'a toutefois plus été
spécifiquement rétribuée. Les ressources de l'intimé et de la famille ne le

11
* COUR D’APPEL *

permettaient en effet pas. Seul les besoins du couple ont été couverts,

notamment au moyen de la ou des cartes de crédit que possédait l'appelante.

En 1997 et 1998, la demanderesse n'a pas formellement exigé le paiement d'un
salaire. Les soucis qu'elle a exprimés auprès de son médecin ou de sa marraine
ne suffisent pas à retenir qu'elle l'aurait fait. Les déboires économiques de son
compagnon l'en ont du reste probablement dissuadée. Quoi qu'il en soit et dans
les conditions qui ont prévalu à partir de 1997, l'existence d'un contrat de
travail depuis cette époque ne peut être admise. Le principe, suivant lequel il
n'y a pas lieu à récompense dans le cadre d'une union libre déficitaire (ATF
109 IT 228 = JdT 1984 I 482, consid. 2/b), doit au contraire prévaloir.

Le jugement attaqué, déclarant la demande irrecevable pour défaut de

compétence prud'homale, doit ainsi être confirmé dans son résultat.

4. La Cour donnera en dernier lieu acte à l'intimé de son engagement de restituer

à l'appelante le bureau hérité de son père.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4,

A la forme :

Reçoit l'appel du jugement rendu le 28 février 2006 par le Tribunal des

prud'hommes dans la présente cause.

Au fond :

Confirme ce jugement.

Donne acte à E de son engagement de restituer à T le bureau
hérité par celle-ci de son père. L'y condamne en tant que de besoin.

12
* COUR D’APPEL *

Laisse à T la charge de l'émolument d'appel (4'400 fr.) déjà versé.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le Président
Meriem COMBREMONT Richard BARBEY