ge_gerichte · AARP/461/2024 · 2024-12-27 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente; Madame Sonia LARDI 
DEBIEUX, greffière. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14747/2023 
AARP/461/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 décembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1084/2024 rendu le 11 septembre 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/14747/2023 
EN FAIT : 
Vu le jugement JTDP/1084/2024 rendu le 11 septembre 2024 par le Tribunal de police, 
dont la version motivée est réputée avoir été notifiée le 18 novembre 2024, conformément 
à l'art. 85 al. 4 du Code de procédure pénale (CPP) ; 
Vu l'annonce d'appel déposée par A______ le 19 septembre 2024 ; 
Considérant, en droit, qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale 
(CPP), le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut 
décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; 
Que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel 
écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement 
motivé ; 
Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_203/2021 du 18 novembre 2021 consid. 7 ; 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 
consid. 2.1) ; 
Qu'en l'espèce, aucune déclaration d'appel n'a été formée en temps utile ; 
Qu'interpellé sur l'apparente irrecevabilité de son appel, A______ ne s'est pas déterminé 
dans le délai imparti à cet effet ; 
Que l'appel est ainsi manifestement irrecevable ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 
Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris 
un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]) ; 
* * * * * 
 
 


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P/14747/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1084/2024 rendu 
le 11 septembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/14747/2023. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/14747/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
435.00