ge_gerichte · ATA/1245/2025 · 2025-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1011/2025-EXPLOI 
ATA/1245/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
et 
B______ SA 
recourantes 
représentées par Me Barnabas DENES, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


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A/1011/2025 
EN FAIT 
A. a. B______ SA (ci-après : la société) a pour but la gestion de cafés et de restaurants, 
l’import-export de divers produits manufacturés, la promotion de la culture 
irakienne et des prestations de services divers comme le covoiturage. 
A______ en est administratrice avec signature individuelle. 
b. A______ est au bénéfice d’une autorisation de la direction du service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) de vendre des 
boissons fermentées distillées à l’emporter dans leurs emballages d’origine fermés 
et cachetés, à l’exclusion de tout débit sur le comptoir, dans un tabac épicerie de 
l’établissement C______ situé rue D______ n° ______ (ci-après : le commerce) 
pour le compte de la société. 
B. a. Par décisions du 22 novembre 2024 adressées à la société et à A______, la PCTN 
a suspendu l’autorisation de la vente de boissons alcooliques à l’emporter au sein 
du commerce pour une durée de 15 jours. 
Quatre rapports avaient été établis par le secteur inspectorat de la PCTN et les 
services de police, soit les 13 juin et 14 décembre 2022, 19 juillet et 20 octobre 
2023. Selon le dernier, une boisson distillée avait été vendue à deux mineurs le 
17 octobre 2023 à 17h25. 
Une mesure d’exécution fixant les dates exactes de la suspension de l’autorisation 
serait adressée à A______ une fois la décision définitive et exécutoire. « Les 
boissons fermentées distillées devr[ai]nt être retirées de la vente au sein du 
commerce durant l’exécution de la mesure ». 
b. Par mesure d’exécution du 24 janvier 2025, la PCTN a constaté que la décision 
du 22 novembre 2024 était définitive et exécutoire et a fixé la suspension « de 
l’autorisation du 9 juin 2022 de vente de boissons alcooliques à l’emporter » du 
10 au 24 février 2025 inclus. 
A______ était « sommée de retirer de la vente toutes les boissons fermentées 
distillées, dans l’établissement ». 
c. Par courriel du 18 février 2025, la police municipale a indiqué à la PCTN avoir 
procédé au contrôle du commerce et avoir « constaté que l’un des frigos était 
masqué par un papier et qu’il n’était pas mis sous clé ». La police relevait également 
que « le reste des boissons alcooliques n’était pas retiré des étagères ni frigo mais 
simplement caché et verrouillé comme lors de l’interdiction entre 21h00 et 07h00 ». 
Une photographie était jointe. Elle montre un frigo, contenant des boissons 
fermentées distillées. La porte, recouverte d’un papier, est ouverte. Une clé se 
trouve dans la serrure du frigo. 
d. Par décision du 21 février 2025, la PCTN a intimé à A______ l’ordre de fermer 
immédiatement le commerce jusqu’au terme de la suspension de l’autorisation, à 


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savoir jusqu’au 24 février 2025 inclus. Le prononcé d’une amende pénale par le 
service des contraventions était réservé. La décision était exécutoire nonobstant 
recours. 
Un recours ne pourrait porter que sur le non-respect de l’ordre de retrait du 
24 janvier 2025 et non sur le bien-fondé de la décision de suspension du 
22 novembre 2024. 
La décision a été notifiée le jour même par un inspecteur de la PCTN en main propre 
à l’étude de l’avocat en charge de la défense des intérêts de la société et A______. 
e. Le 22 février 2025, juste après minuit, la police municipale s’est rendue dans le 
commerce et a constaté qu’il n’était pas fermé. 
Contactée par téléphone, A______ a indiqué être à l’étranger, n’avoir pas eu 
connaissance de la décision de fermeture, ni a fortiori avoir pu prévenir ses 
employés dans ce sens. 
Elle a alors demandé au responsable sur place de fermer l’établissement jusqu’au 
24 février 2025 inclus. 
C. a. Par acte du 24 mars 2025, la société et A______ ont interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision de fermeture immédiate de commerce du 21 février 2025. 
Elles ont conclu à son annulation et au constat du caractère illicite de la fermeture 
immédiate prononcée par décision du 21 février 2025. Préalablement, elles ont 
sollicité leur audition et celle de témoins. 
Leur droit d’être entendues avait été violé. Elles n’avaient pas été informées du 
contrôle effectué par la police le 18 février 2025 et n’avaient pas pu présenter leurs 
observations au sujet des constats de la police. 
Les art. 7 et 18 de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de 
boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 
17 janvier 2020 (LTGVEAT – I 2 25) ainsi que 15 du règlement d'exécution de la 
loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de 
produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 3 février 2021 
(RTGVEAT – I 2 25.01) avaient été violés, à l’instar du principe de la bonne foi, 
de la liberté économique et du principe de proportionnalité. 
b. La PCTN s’en est rapportée à justice sur la recevabilité du recours, 
singulièrement en raison de la question de l’intérêt actuel, et a conclu au rejet du 
recours. 
Les faits du 18 février 2025 n’étaient pas une infraction à la législation mais le 
non-respect d’une de ses injonctions. La fermeture de l’établissement ne serait ainsi 
pas prise en compte comme antécédent. 


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Le droit d’être entendu avait été respecté, pour autant qu’il existe, s’agissant d’une 
mesure d’exécution. En tout état, une violation de ce dernier aurait été réparée 
devant la chambre de céans. 
La décision était conforme au droit, tant à la LTGVEAT qu’à son règlement, et aux 
principes de la bonne foi, la liberté économique et de la proportionnalité. Il n’était 
pas reproché aux recourantes de ne pas avoir physiquement retiré les boissons 
alcooliques mais qu’elles n’aient pas été mises sous clé et soustraites de la vue du 
public, ainsi que prescrit par l’art. 12 al. 1 LTVGEAT entre 21h et 7h. L’art. 18 
LTGVEAT mentionnait que les boissons devaient être retirées de la vente ce qui 
impliquait que les clients ne devaient pas y avoir physiquement accès. En l’espèce, 
un des frigidaires n’était pas fermé à clé. Les clients y avaient en conséquence accès. 
c. Dans leur réplique, les recourantes ont contesté l’absence d’un intérêt digne de 
protection à recourir. La légalité de la décision, laquelle n’était pas une mesure 
d’exécution de la décision du 22 novembre 2024 mais une nouvelle décision, devait 
être contrôlée judiciairement. 
L’interdiction de vente avait été scrupuleusement respectée. L’autorité intimée ne 
démontrait pas, alors que le fardeau de la preuve lui incombait, que des boissons 
alcoolisées auraient été proposées à la vente ou vendues. Le frigo avait été approuvé 
par l’autorité intimée elle-même, sans quoi l’autorisation de vente de boissons 
alcooliques n’aurait pas été délivrée. Elles produisaient notamment trois images de 
vidéosurveillance du commerce le 18 février 2025, où étaient visibles les frigidaires 
et les rayons masqués et scotchés, et même, sur la dernière, le policier procédant au 
contrôle discutant avec le vendeur sur place. Elles proposaient un transport sur place 
et l’audition du vendeur, E______. 
Le commerçant qui n’offrait pas à la vente et ne vendait pas des boissons alcoolisées 
durant une période de suspension de l’autorisation respectait l’injonction de « retirer 
de la vente » lesdites boissons. Qu’il ait été physiquement possible pour la police 
de se servir de la clé, logiquement présente au commerce, et d’ouvrir un frigidaire 
lors d’un contrôle, n’y changeait rien. Les recourantes étaient même allées plus loin 
que ce qu’exigeaient la loi et la décision en cachant, scotchant et verrouillant les 
frigidaires. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 
1.1 Il a été interjeté par la société, propriétaire du commerce et son administratrice, 
titulaire de l’autorisation de vendre des boissons fermentées. 


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Le recours interjeté par la société, propriétaire du commerce, n’est pas recevable, 
la décision étant adressée à la titulaire de l’autorisation, strictement personnelle et 
intransmissible, laquelle ne peut être qu’une personne physique conformément à 
l’art. 7 al. 4 LTGVEAT. 
Le recours de la société est en conséquence irrecevable. 
1.2 L’autorité intimée conteste l’existence que la recourante, titulaire de 
l’autorisation, ait un intérêt actuel au recours. 
1.2.1 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation 
de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1367). L'existence 
d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 
II 101 consid. 1.1). Il peut toutefois être renoncé à l'exigence d'un tel intérêt, dans 
la mesure où cette condition ferait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 
ATA/220/2019 du 5 mars 2019 consid. 2). 
1.2.2 En l’espèce, il convient d'admettre que la recourante dispose d'un intérêt digne 
de protection à recourir contre la décision, quand bien même la fermeture est 
terminée, dès lors que la situation litigieuse pourrait encore se présenter. Il existe 
par ailleurs un intérêt public à examiner la question juridique posée. 
En conséquence, le recours de la titulaire de l’autorisation est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la décision du 21 février 2025 ordonnant à la titulaire de 
l’autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques, la fermeture immédiate 
du commerce jusqu’au 24 février 2025. 
3. 
La recourante sollicite l’audition des parties, d’un témoin et un transport sur place, 
aux fins d’établir qu’aucune boisson alcoolisée n’avait été vendue durant la période 
d’interdiction et pour expliquer sa compréhension des termes « retirer de la vente ». 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche toutefois pas l’autorité de 
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves déjà administrées lui ont permis 
de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas 
l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 


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Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 
I 140 consid. 5.3) ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1). 
3.2 En l’espèce, la recourante a pu faire valoir son droit d’être entendue à diverses 
reprises dans le cadre de ses échanges avec la PCTN et notamment d’expliquer sa 
compréhension des termes « retirer de la vente ». Établir qu’aucune boisson 
alcoolisée n’aurait été vendue durant la période d’interdiction n’est pas pertinent 
conformément aux considérants qui suivent. Au vu de la question juridique 
soulevée par la présente cause, la chambre de céans considère être en possession 
d’un dossier complet. Il ne sera dès lors pas donné suite à la demande de 
comparution des parties. 
De même, l’audition du vendeur présent lors du passage de la police, tout comme 
un transport sur place, ne sont pas utiles à la solution du litige qui porte sur les 
notions de « retrait immédiat de la vente » de l’art. 18 al. 2 LTGVEAT et « mise 
sous clé soustraite à la vue du public » de l’art. 12 al. 2 LTGVEAT. 
4. 
La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. 
4.1 Les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne 
soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une audition verbale sauf 
dispositions légales contraires (art. 41 LPA). 
L’autorité n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre, notamment une 
mesure d’exécution (art. 43 let. b LPA) ou d’autres décisions lorsqu’il y a péril en 
la demeure (let. d). 
4.2 La LTGVEAT a pour buts d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis 
ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité et la santé 
publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en raison de sa 
construction, de son aménagement et de son implantation. Elle vise également à 
protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques d’addiction (art. 1 al. 1 
LTGVEAT). 
La vente à l’emporter de boissons alcooliques est soumise à l’obtention préalable 
d’une autorisation délivrée par la PCTN, sous réserve de l’al. 7, non pertinent en 
l’espèce (art. 7 al. 1 let. a LTGVEAT). 
En cas de violation des prescriptions de la LTGVEAT ou de ses dispositions 
d’exécution, le service peut prononcer, sans préjudice de l’amende prévue à 
l’art. 19, la suspension de l’autorisation pour une durée de 7 jours à 6 mois (art. 18 
al. 3 let. a LTGVEAT) ou le retrait de l’autorisation (art. 18 al. 3 let. b LTGVEAT). 
La PCTN intime l’ordre de retirer immédiatement de la vente la marchandise 
dépourvue de l’autorisation exigée par l’art. 7 al. 1 à 6 LTGVEAT (art. 18 al. 1 
LTGVEAT). À défaut d’exécution de l’injonction, le service procède à la fermeture 
du commerce (art. 18 al. 2 LTGVEAT). 


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Lorsque le service intime l'ordre visé à l'art. 18 al. 1 LTGVEAT, sa décision est 
immédiatement exécutoire. Si l'ordre est intimé oralement, le service le confirme 
par écrit au plus tard dans les 3 jours (art. 15 al. 1 RTGVEAT). Le service procède 
de même en cas de violation de l'obligation d'annonce au sens de l'art. 15 de la loi 
(al. 2). Si, dans l'intervalle de 3 jours dès réception de l'injonction écrite, l'exploitant 
ne s'est pas exécuté, le service procède à la fermeture du commerce jusqu'à 
rétablissement du droit (al. 3). 
4.3 En l’espèce, une décision de suspension de l’autorisation de vente, au sens de 
l’art. 13 al. 3 LTGVEAT, a été prononcée le 22 novembre 2024 et n’a pas fait l’objet 
d’un recours. 
Il n’est pas contesté que, par mesure d’exécution du 24 janvier 2025, la PCTN a 
constaté que la décision du 22 novembre 2024 était définitive et exécutoire et a fixé 
les dates de la suspension de « l’autorisation du 9 juin 2022 de vente de boissons 
alcooliques à emporter » du 10 au 24 février 2025 inclus. La mesure d’exécution 
précisait qu’à défaut d’exécution de l’injonction, le service procèderait à la 
fermeture du commerce conformément à l’art. 18 al. 2 LTGVEAT. 
L’ordre de fermer le commerce est intervenu à la suite d’un contrôle, le 18 février 
2025, par le service de la police municipale lequel a constaté que la mesure de 
suspension de l’autorisation de vente précitée n’était pas respectée. 
Ni la LTGVEAT ni son règlement d’application ne règlent expressément la présente 
situation. La PCTN a indiqué avoir appliqué l’art. 18 al. 2 LTGVEAT par analogie. 
Ladite disposition traite en effet de l’ordre de retrait, sans qu’une décision ni un 
« courrier de droit d’être entendu » n’ait été adressé au préalable à l’administré. 
Les parties divergent sur cette question. L’autorité intimée considère, dans le cas 
d’espèce, que l’intéressée n’avait pas de droit être entendue en application de 
l’art. 43 let. d LPA, à savoir qu’il y avait péril en la demeure, la suspension de 
l’autorisation prenant fin le 24 février 2025, subsidiairement de l’art. 43 let. b LPA 
applicable aux mesures d’exécution. La recourante conteste cette approche 
considérant que rien n’empêchait l’autorité intimée de l’interpeller, quitte à lui fixer 
un très bref délai afin qu’elle puisse se prononcer avant la fermeture immédiate de 
l’intégralité du commerce. Ceci était d’autant plus vrai, qu’elle n’avait prononcé la 
décision que le 21 février 2025 soit trois jours plus tard. Rien ne justifiait qu’il en 
aille différemment que pendant la pandémie de covid-19. Elle cite ainsi un cas 
(ATA/34/2022 du 18 janvier 2022) où bien que la PCTN ait envisagé la fermeture 
immédiate d’un commerce en raison de faits qualifiés de « graves troubles à la santé 
publique, dès lors qu’ils favorisaitent activement la circulation du Covid – 19 », 
l’administration avait interpellé l’administré concerné pour lui permettre d’exercer 
rapidement son droit d’être entendu au préalable. Ladite autorité avait en tous les 
cas violé le délai de trois jours imposés par l’art. 15 al. 3 RTGVEAT. 
La jurisprudence précitée n’est toutefois d’aucune utilité à la recourante. D’une 
part, il s’agissait d’appliquer la loi sur la restauration, le débit de boissons, 


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l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). D’autre 
part, le droit d’être entendu accordé au commerçant faisait suite au constat 
d’infraction, antérieur à la décision de fermeture. Appliqué au présent dossier, il 
n’est pas contesté que la recourante a pu se prononcer avant la décision de 
suspension de l’autorisation du 22 novembre 2024. La fermeture n’est que la 
conséquence de ladite suspension 
En application de l’art. 18 al. 2 LTGVEAT, le service était ainsi habilité, à défaut 
d’exécution de l’injonction, de procéder à la fermeture du commerce, s’agissant 
d’une mesure d’exécution. 
Le délai de trois jours de l’art. 15 al. 1 RTGVEAT ne s’applique en conséquence 
pas. Il aurait en tous les cas été respecté. En effet, l’ordre de retirer de la vente les 
boissons alcooliques a été prononcé le 22 novembre 2024, voire le 24 janvier 2025 
date de la mesure d’exécution. La décision litigieuse du 21 février 2025 n’est dès 
lors pas intervenue dans le délai précité de trois jours. 
En tous les cas et même à considérer que la recourante aurait eu le droit d’être 
entendue, ou qu’il aurait à tout le moins été nécessaire que la police indique quelle 
était la position du vendeur au moment de son passage dans les locaux, la violation 
de celui-ci aurait été réparée. En effet, le renvoi de la présente procédure à l’autorité 
intimée constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, la recourante ayant eu l’occasion, devant la chambre de céans, de faire 
valoir ses arguments. Même dans cette hypothèse, la violation du droit d’être 
entendu a été réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. 
5. 
La recourante considère que l’art. 18 al. 2 LTGVEAT n’était pas applicable 
puisqu’elle avait respecté l’injonction de retirer de la vente la marchandise 
dépourvue d’autorisation. Elle n’avait pas vendu de boissons alcooliques et n’en 
avait pas proposé à la vente. Elle avait même caché et scotché les frigidaires et les 
étagères contenant les boissons, les frigidaires étant même fermés à clé. C’était à 
tort que l’autorité intimée lui reprochait de n’avoir pas mis toutes les boissons sous 
clé. La loi n’exigeait que le retrait de la vente, situation assimilable à l’interdiction 
de vente entre 21 h à 7 h au sens de l’art. 12 LTGVEAT. 
Même à supposer que l’obligation qui leur était imposée allait au-delà de la seule 
interdiction de vente, elle n’en avait pas été informée correctement par la PCTN. 
5.1 Selon l’art. 12 al. 1 LTGVEAT, la remise à titre gratuit et la vente de boissons 
alcooliques à l’emporter sont interdites de 21 h à 7 h, indépendamment des 
dispositions de la loi sur les heures d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 
(LHOM - I 1 05) et de LRDBHD. Durant l’interdiction visée à l’al. 1, les boissons 
alcooliques sont mises sous clé et soustraites à la vue du public. Ces mesures ne 
s’appliquent pas aux entreprises autorisées au sens de la LRDBHD (12 al. 2 
LTGVEAT). 
Les points de vente de boissons alcooliques doivent être équipés d'un dispositif 
permettant de satisfaire à l'obligation visée à l'art. 12 al. 2 1re phr. LTGVEAT. La 


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vente de boissons alcooliques avant la mise en place dudit dispositif est strictement 
interdite (art. 11 RTGVEAT). 
5.2 En l’espèce, la PCTN a précisé qu’elle tolérait, lors de l’application de l’art. 18 
al. 1 LTGVEAT, que les boissons alcooliques ne soient pas physiquement retirées 
mais uniquement mises sous clé et soustraites à la vue du public, ainsi que le prescrit 
l’art. 12 al. 1 LTGVEAT entre 21 h et 07h00. La PCTN considérait que les boissons 
alcooliques étaient, ce faisant, retirées de la vente. Il n’était toutefois pas suffisant 
de soustraire les boissons alcooliques à la vue du public, sans les mettre sous clé, ni 
de simplement s’abstenir de les vendre, dès lors que l’art. 18 al. LTGVEAT 
stipulait que les boissons devaient être « retirées » de la vente, ce qui signifiait que 
les clients ne devaient pas y avoir physiquement accès. 
Or, il ressort de la photo prise par la police que la porte du frigo était obscurcie par 
un papier. Toutefois, la clé se trouvait sur le frigo et permettait ainsi à la clientèle 
d’avoir accès à la marchandise. Que le frigo ait été verrouillé est indifférent dès lors 
que le moyen d’ouvrir la porte était accessible au public. La recourante a produit, à 
titre d’exemple, des photographies prises, après 21 heures, dans une entreprise 
concurrente, précisant que le dispositif était identique, à l’exception du scotch que 
la recourante mettait en plus. Il ressort toutefois des photos que la serrure, 
clairement visible, ne comporte pas la clé à l’intérieur de la serrure, à disposition de 
la clientèle, contrairement à la photo prise au moment du contrôle de police chez la 
recourante. 
Dans ces conditions, les boissons alcooliques n’étaient pas « retirées de la vente » 
au sens de la LTGVEAT. Qu’aucune boisson n’ait été vendue durant la période de 
suspension est sans pertinence, le seul fait qu’elles aient été accessibles au public, 
en violation de l’art. 18 al. 1 LTGVEAT, étant déterminant. La fermeture du 
commerce, en application de l’art. 18 al. 2 LTGVEAT, était en conséquence fondée. 
6. 
La recourante se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. 
6.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101)., se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 
consid. 5.4 ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
6.2 En l’espèce, la fermeture était une mesure apte à assurer l’intérêt public au 
respect des décisions de justice et à la santé publique, la décision de suspension de 
l’autorisation étant liée à la vente de boissons alcooliques à des mineurs. La 
fermeture était nécessaire pour ce faire, aucun moyen moins incisif n’apparaissant 
suffisant pour obtenir de la titulaire de l’autorisation le strict respect de la décision 


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d’interdiction de vente de boissons alcooliques pendant la période concernée. Elle 
est proportionnée au sens étroit, les intérêts publics précités primant l’intérêt privé 
de la recourante à pouvoir continuer son activité commerciale pendant la période 
litigieuse de trois jours. 
Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge solidaire des 
recourantes (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mars 2025 par B______ SA contre la décision 
de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 février 
2025 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2025 par A______ contre la décision de 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 février 
2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de A______ et B______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Barnabas DENES, avocat des recourantes, ainsi qu’à 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, juges. 


- 11/11 - 
A/1011/2025 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :