ge_gerichte · ACJC/656/2026 · 2026-04-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 avril 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3886/2024 
ACJC/656/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 17 AVRIL 2026 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 février 2026, représenté 
par Me Stéphanie FRANCISOZ GUIMARAES, avocate, BRS Berger Recordon & de 
Saugy, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Sandrine 
LUBINI, avocate, LUBINI AVOCATS, rue de la Cité 3, 1204 Genève. 
 


- 2/4 - 
 
C/3886/2024 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/2632/2026 du 16 février 2026, le Tribunal de 
première instance, statuant sur mesures protectrices de l’union conjugale, a notamment 
condamné A______ à verser à son épouse, B______, 1'800 fr. par mois à titre de 
contribution à son entretien dès le 1er avril 2024 sous déduction des montants 
éventuellement versés (ch. 1 du dispositif); 
Qu’il ressort de ce jugement que A______, dont le revenu est de 8'000 fr. par mois 
environ, dispose après paiement de ses charge d’un solde disponible de 3'900 fr. environ; 
que le solde disponible de B______ a quant à lui été estimé à 330 fr.; 
Que les deux époux ont formé appel du ch. 1 du dispositif du jugement précité, l’époux 
considérant qu’aucune contribution n’est due, alors que l’épouse estime que celle-ci devrait 
être fixée à 2'200 fr. par mois dès août 2023; 
Que A______ a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel, faisant valoir qu’il n’a 
aucune fortune lui permettant de s’acquitter des arriérés de contribution et qu’il doit en 
outre rembourser la dette d’impôts du couple en 39'219 fr. 85 pour les années 2020 à 2023, 
ce qu’il peine à faire; que son épouse couvrait ses charges; qu’elle avait de plus de 
nombreuses dettes, de sorte que, en cas d’admission de l’appel, il ne pourrait pas recouvrer 
les montants versés en trop; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif, faisant valoir que son époux 
n’avait pas démontré qu’il n’avait pas la possibilité de s’acquitter des arriérés et qu’elle 
avait dû contracter des dettes en raison du fait que celui-ci ne lui avait versé aucune 
contribution ; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance 
d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les 
cas prévus à l’al. 2 (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait 
pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au 
fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4; 
5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 


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C/3886/2024 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices 
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée 
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Qu’en l’espèce, il ne ressort pas d’un examen prima facie du dossier que A______ aurait 
une fortune lui permettant de s’acquitter des arriérés de contribution, de sorte qu’il peut 
être retenu, à ce stade, que le paiement immédiat de ceux-ci le placerait dans une situation 
financière difficile; 
Qu’il convient dès lors d’accorder l’effet suspensif pour les contributions fixées pour la 
période antérieure au prononcé du jugement querellé, conformément à la jurisprudence; 
Que l’effet suspensif ne sera par contre pas accordé en ce qui concerne la période 
postérieure à cette date, dans la mesure où B______ ne semble disposer que d’un faible 
solde disponible, alors que A______ a vraisemblablement un solde disponible qui lui 
permet de verser la contribution fixée; 
Que A______ ne subira ainsi pas de préjudice difficilement réparable s’il doit s’acquitter 
des contributions fixées par le Tribunal pour la durée de la présente procédure, ce d’autant 
plus que celle-ci est régie par la procédure sommaire et que, partant, sa durée sera limitée; 
Que l’effet suspensif requis sera par conséquent accordé pour les contributions dues pour 
la période du 1er avril 2024 au 31 janvier 2026; 
Que la question des frais et dépens liés à la présente décision sera renvoyée à l'arrêt au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
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C/3886/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ visant à suspendre l’effet exécutoire attaché au 
chiffre 1 du dispositif du jugement JTPI/2632/2026 rendu le 16 février 2026 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/3886/2024 en tant qu’il porte sur la période 
courant du 1er avril 2024 au 31 janvier 2026. 
Dit qu’il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans l’arrêt au fond. 
 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.