ge_gerichte · ATAS/501/2026 · 2026-05-29 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2927/2025 
ATAS/501/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mai 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Sébastien VOEGELI, avocat 
 
 
demanderesse 
 
contre 
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT : 
Vu la demande en paiement déposée le 28 août 2025 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice par A______ (ci-après : la demanderesse) à 
l’encontre de HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SA (ci-après : 
Helvetia ou la défenderesse), concluant à que celle-ci soit condamnée à lui verser 
CHF 58'521.-, avec intérêts à 5% l’an du 13 janvier 2025 (date moyenne) ; 
vu la réponse de la défenderesse du 30 octobre 2025 concluant au rejet de la demande 
en paiement ; 
vu la réplique de la demanderesse du 5 janvier 2026 persistant dans ses conclusions ; 
vu la duplique de la défenderesse du 27 janvier 2026 confirmant le rejet de la demande 
en paiement ; 
vu l’audience des débats d’instruction et de comparution personnelle des parties tenue 
par-devant la chambre de céans le 6 mars 2026 ; 
vu l’audience d’enquêtes et de comparution personnelle des parties tenue par-devant la 
chambre de céans le 27 mars 2026 ; 
vu la suspension de la procédure, ordonnée sur demande des parties ; 
vu l’accord intervenu entre les parties, selon la convention signée le 29 avril 2026, et 
transmise à la chambre de céans en date du 1er mai 2026 ; 
vu la teneur de l’accord du 29 avril 2026, ; selon laquelle la défenderesse s’engage, sans 
reconnaissance d’une quelconque obligation juridique et sans préjudice, à verser à la 
demanderesse la somme de CHF 39'671.58 couvrant la période du 1er septembre 2024 
au 28 février 2025 sur la base d’une incapacité de travail de 100%, pour solde de tout 
compte dans un délai de 20 jours suivant le jour où la chambre de céans aura pris acte 
de la transaction pour valoir décision entrée en force. 
 
Attendu en droit : 
Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 
mars 1994 (LAMal - RS 832.10) relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 
2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) ; 
Que la compétence de la chambre de céans est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 241 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement 
d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les 


 
 
 
 
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parties (al. 1) ; qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les 
effets d'une décision entrée en force (al. 2) ; que le tribunal raye l'affaire du rôle ; 
Qu’en l’espèce, les parties ont déposé des conclusions d’accord le 29 avril 2026, signées 
par leurs représentants respectifs, qui équivalent à une transaction ; 
Qu’il convient en conséquence de ratifier l’accord ; 
Que ce dernier ayant les effets d’une décision entrée en force, la chambre de céans peut 
rayer la cause du rôle ; 
Que conformément à l’art. 114 let. e CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la 
procédure au fond pour les litiges portant sur des assurances complémentaires à 
l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Reprend l’instruction de la cause. 
2. Prend acte que, sans reconnaissance de responsabilité, HELVETIA COMPAGNIE 
SUISSE D’ASSURANCES SA s’engage à verser à A______ une somme de CHF 
39'671.58, pour solde de tout compte, dans un délai de 20 jours suivant la présente 
décision. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Dit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. 
5. Dit que moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties 
reconnaissent qu’elles n’ont plus de prétentions à faire valoir dans le cadre du 
présent litige. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Raye la cause du rôle. 
8. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
 
 
La présidente 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le