ge_gerichte · ATA/675/2014 · 2014-08-26 · fr

Résumé:
 Il existe une nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si l'exécution de la mesure de renvoi met la vie de l'étranger en danger du fait de l'impossibilité de poursuivre dans son pays un traitement médical indispensable. Dans ce cadre, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour d'un étranger dans son pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où il pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2056/2013-PE 
ATA/675/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 août 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marlène Pally, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 décembre 2013 (JTAPI/1375/2013) 


- 2/14 - 
A/2056/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1966 à Safi au Maroc, pays dont il est 
originaire, est arrivé en Suisse, en mai 2010 en provenance d’Italie. 
2) 
 
Le 11 juin 2011, il a été opéré et hospitalisé aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : les HUG) suite à d’importants problèmes de santé. 
 
 
Selon un rapport médical du 30 juin 2011 établi par le Docteur B______, 
médecin aux HUG, M. A______ souffrait d’un cancer épidermoïde de la marge 
du canal anal et avait besoin d’un traitement par radiothérapie et chimiothérapie 
de sensibilisation. Des contrôles cliniques étaient nécessaires et les chances de 
guérison étaient estimées à 90 % à cinq ans en cas de traitement adéquat. Sans 
médication, le pronostic vital de l’intéressé était engagé. 
3) 
 
Le 15 août 2011, M. A______ a sollicité de l’office cantonal de la 
population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), l’octroi d’une autorisation de séjour pour traitement médical. 
 
 
Il avait bénéficié d’un titre de séjour en Italie, désormais périmé, et avait 
travaillé clandestinement à Genève comme manœuvre dans les domaines du 
nettoyage et de la restauration depuis son arrivée en Suisse. 
 
 
Après son opération chirurgicale, il avait été pris en charge par le service 
social des HUG. Désormais, il avait besoin d’une attestation de séjour en vue de 
ses démarches pour obtenir un soutien financier de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) et de souscrire à une assurance-maladie. Il ne pouvait pas rentrer dans 
son pays d’origine compte tenu de son état de santé. 
4) 
 
Le 9 septembre 2011, un nouveau rapport médical établi par le Docteur 
C______, médecin aux HUG, a confirmé le pronostic de 90 % de chances de 
guérison à cinq ans en cas de traitement. 
 
 
Le concerné suivait un traitement de radiothérapie, la chimiothérapie étant 
terminée depuis le 27 août 2011. Il avait besoin de contrôles cliniques et d’un 
suivi en radio-oncologie et proctologie. 
5) 
 
Le 28 septembre 2011, l’OCPM a délivré à M. A______ une attestation de 
séjour jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour. 
6) 
 
Selon un certificat médical établi le 14 octobre 2011 par le Docteur 
D______, médecin au service de radio-oncologie des HUG, un suivi oncologique 
ainsi que des contrôles médicaux sur une cadence de trois mois durant les deux 


- 3/14 - 
A/2056/2013 
premières années de traitement du concerné, puis espacés chaque six mois durant 
trois ans étaient toujours nécessaires. 
7) 
 
Le 24 janvier 2012, l’Ambassade suisse à Rabat a répondu à une demande 
de renseignements du 20 janvier 2012 de l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) au sujet de la situation sanitaire au Maroc. 
 
 
Il existait une structure médicale publique permettant des contrôles réguliers 
en matière d’oncologie, soit à Rabat, soit à Casablanca. Des centres privés étaient 
aussi installés dans les grandes villes du Maroc. Les prestations étaient payantes, 
mais elles pouvaient être entièrement prises en charge par la caisse nationale de 
sécurité sociale marocaine. 
8) 
 
En date du 25 janvier 2012, l’OCPM a demandé à M. A______ de lui faire 
parvenir une copie de son passeport renouvelé, une liste de tous les membres de sa 
famille au Maroc et à l’étranger ainsi que des renseignements sur son activité 
professionnelle au Maroc. 
9) 
 
Par courrier du 20 février 2012, M. A______ a transmis à l’OCPM les 
renseignements demandés. 
 
 
Ses parents, ses deux sœurs sans emploi, sa nièce et son fils vivaient au 
Maroc. Un de ses frères résidait en France et exerçait la profession d’électricien. 
Un autre frère séjournant à Genève était chauffeur de taxi. Lui-même avait 
travaillé comme monteur électricien en Tunisie et au Maroc entre 1991 et 1996, 
ensuite en Italie entre 1997 et 2007, et comme ouvrier agricole en Espagne en 
1996. Il avait aussi été vendeur dans un bureau de tabac à Genève, entre 2010 et 
2011. 
10) 
Dans un rapport du 1er mai 2012, l’ODM a attesté que M. A______ pouvait 
disposer, au Maroc, d’un traitement médical adéquat pour son cancer. 
 
 
La radiothérapie et la proctologie y étaient disponibles, de même qu’un 
suivi par un oncologue. 
11) 
Le 23 juillet 2012, l’hospice a envoyé à l’OCPM une attestation de prise en 
charge financière de M. A______. 
 
 
L’intéressé avait bénéficié d’une aide de CHF 15'152.- depuis le 1er octobre 
2011. 
12) 
Le 17 avril 2013, l’hospice a informé l’OCPM que M. A______ était 
entièrement pris en charge financièrement par ses services depuis le 
1er octobre 2012. 


- 4/14 - 
A/2056/2013 
13) 
Par décision du 24 mai 2013, l’OCPM a refusé de délivrer à 
M. A______ l’autorisation de séjour sollicitée, a prononcé son renvoi et lui a fixé 
un délai au 24 juin 2013 pour quitter le territoire suisse. 
 
 
Les conditions requises pour l’obtention d’une autorisation de séjour pour 
traitement médical n’étaient pas réunies. M. A______ ne disposait pas de 
ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et son départ de 
Suisse, après son traitement, n’était pas garanti. Il se trouvait en Suisse depuis 
2010, y était resté et y avait travaillé clandestinement. Il existait des possibilités de 
traitement de son cancer au Maroc et son suivi médical pouvait y être assuré. 
Plusieurs membres de sa famille vivaient dans son pays d’origine, ses frères 
séjournant à Genève et en France pouvaient lui fournir un appui financier éventuel 
au Maroc. 
 
 
L’exécution de son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. 
14) 
Par acte expédié le 24 juin 2013, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI), concluant principalement à son annulation et à la délivrance d’une 
autorisation de séjour, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire. 
 
 
Les soins médicaux dont il avait besoin ne lui étaient pas accessibles au 
Maroc, dans la mesure où il n’avait ni appartenu ni cotisé au système marocain de 
sécurité sociale. Il avait quitté son pays d’origine en 1996 et sa famille restée sur 
place ne pouvait pas l’aider. Il était médicalement suivi en psychiatrie et en 
oncologie à Genève. Son renvoi au Maroc était inexigible en raison de son état de 
santé et de sa situation personnelle. 
15) 
Dans ses observations du 26 août 2013, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
16) 
Le 10 décembre 2013, le TAPI a auditionné M. A______. 
 
 
Selon ses déclarations, il ne suivait plus de traitement médical contre le 
cancer et n’était astreint qu’à des contrôles périodiques. Il était suivi par le service 
de psychiatrie des HUG et rencontrait une fois par semaine ou tous les quinze 
jours un médecin ou une infirmière de cette unité. 
 
 
Il a produit plusieurs attestations médicales sur son état de santé et une autre 
relative à sa prise en charge par l’hospice. 
17) 
Par jugement du 19 décembre 2013, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 
 
 
Les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
n’étaient pas réalisées. Son séjour en Suisse n’avait duré que trois ans et demi et 


- 5/14 - 
A/2056/2013 
son intégration professionnelle était inexistante. Il était entièrement pris en charge 
financièrement depuis deux ans et demi par l’assistance publique. Son 
comportement n’était pas irréprochable dans la mesure où il séjournait en Suisse 
en toute illégalité depuis 2010. 
 
 
Il ne bénéficiait plus d’un traitement médical particulier destiné à combattre 
son cancer. Son suivi médical pouvait être effectué par des médecins qualifiés au 
Maroc. Son trouble dépressif pouvait également recevoir un suivi adéquat dans 
son pays d’origine. L’élément médical n’était pas suffisant pour reconnaître un 
cas de rigueur. Le concerné n’avait pas tissé de liens avec la Suisse tels qu’il 
n’était pas possible d’exiger de lui de retourner vivre dans son pays d’origine. Un 
retour au Maroc où il avait vécu vingt-cinq ans et où demeuraient ses parents, ses 
deux sœurs, son fils et son ex-épouse, n’était pas un véritable déracinement avec 
la Suisse. 
 
 
M. A______ ne pouvait pas bénéficier d’un titre de séjour pour traitement 
médical, n’étant pas en mesure d’en assurer le financement et son retour au Maroc 
n’étant pas garanti. 
 
 
Il ne pouvait pas être admis provisoirement en Suisse pour des raisons 
médicales, son état de santé n’étant pas incompatible avec l’exigibilité de son 
retour dans son pays d’origine. De retour au Maroc, son intégrité physique n’était 
pas mise en danger par son cancer désormais résorbé ni par son trouble dépressif 
récurrent, mais moyen. 
18) 
Par acte expédié le 20 janvier 2014, M. A______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant principalement à son annulation et à ce qu’il 
soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement son dossier et de l’envoyer à 
l’ODM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour à titre humanitaire, et 
subsidiairement à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de transmettre son dossier à 
l’ODM en vue de l’octroi d’une admission provisoire. 
 
 
Le jugement querellé ne tenait pas suffisamment compte de sa situation 
personnelle et médicale. Un renvoi au Maroc mettait en péril son suivi médical 
attesté par deux certificats médicaux. Les soins dont il avait besoin n’étaient 
disponibles que dans les grandes villes du Maroc, et ce seulement pour des 
personnes qui pouvaient s’assurer auprès d’assurances privées onéreuses qui 
n’étaient pas à sa portée. 
19) 
Le 23 janvier 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
20) 
Dans ses observations du 19 février 2014, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision du 24 mai 2013. 


- 6/14 - 
A/2056/2013 
 
 
M. A______ ne contestait pas le refus de l’OCPM de lui octroyer une 
autorisation de séjour pour traitement médical. Par ailleurs, un cas de rigueur ne 
pouvait pas être justifié par son âge, la durée de son séjour de trois à quatre ans en 
Suisse, ses difficultés d’ordre social ou professionnel dans son pays d’origine ou 
son état de santé. L’exécution de son renvoi était raisonnablement exigible même 
sous l’angle des raisons médicales. 
21) 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM refusant 
de soumettre à l’ODM avec un préavis favorable le dossier du recourant en vue de 
l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’une admission provisoire et lui fixant un 
délai au 24 juin 2013 pour quitter la Suisse. 
 
 
Devant la chambre de céans, M. A______ ne conteste pas le refus de 
l’OCPM de lui accorder une autorisation de séjour pour des raisons médicales, il 
ne requiert l’annulation du jugement querellé que dans la mesure où celui-ci 
confirme la décision de l’autorité cantonale refusant de soumettre sa demande 
d’autorisation de séjour à l’ODM en vue de l’octroi d’un permis de séjour à titre 
humanitaire ou d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de son 
renvoi pour des causes médicales. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, 
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), afin d’apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant 
(let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 
 
b. 
La jurisprudence développée au sujet des cas d’extrême gravité selon le 
droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ancienne 
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est 
toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 


- 7/14 - 
A/2056/2013 
I 254 consid. 5.3.1 p. 262 ; ATA/368/2014 du 20 mai 2014). Les dispositions 
dérogatoires des art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les 
conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de 
manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 ; ATA/531/2010 du 4 avril 
2010). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348 ; ATA/515/2014 du 1er juillet 2014). 
 
 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la réglementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger 
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. 
Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances du cas particulier (ATA/515/2014 précité). 
 
 
Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite 
qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 p. 41 ; 124 II 110 consid. 2 p. 112 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/515/2014 précité ; 
ATA/368/2014 précité ; ATA/750/2011 du 6 décembre 2011 ; ATA/648/2009 du 
8 décembre 2009). 
 
 
L’intégration professionnelle de l’étranger doit en outre être exceptionnelle. 
Tel est le cas lorsque le requérant possède des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou lorsque son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; ATA/368/2014 précité ; ATA/750/2011 du 6 décembre 2011 ; 
ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 
4) 
 
En l’espèce, il ressort de la procédure que le recourant a exercé la profession 
de monteur électricien en Tunisie, au Maroc et en Italie, d’ouvrier agricole en 
Espagne, de manœuvre dans le domaine du nettoyage et de la restauration et de 
vendeur à Genève. Par ailleurs, le concerné ne prétend pas disposer d’un réseau 
social d’amis proches à Genève ou participer à des activités organisées par des 
associations de son quartier. Il n’a pas de famille en Suisse, hormis son frère, 


- 8/14 - 
A/2056/2013 
chauffeur de taxi à Genève, dont il ne prétend pas dépendre financièrement et 
affectueusement. Il vit grâce à l’aide accordée par l’hospice. Sa réputation n’est 
pas non plus exempte de toute critique vue son séjour dans l’illégalité de mai 2010 
à août 2011. 
 
 
Ainsi il apparaît, au vu de tous ces éléments, que le recourant ne dispose pas 
d’une formation professionnelle si exceptionnelle qu’elle réponde aux exigences 
de la jurisprudence, ni de tels liens avec la Suisse qu’il ne serait pas possible 
d’exiger de lui d’aller vivre dans son pays d’origine (ATA/515/2014 précité). 
 
 
Aucune autorisation de séjour ne peut ainsi lui être octroyée sous l’angle du 
cas de rigueur au sens de l’art. 31 al. 1 OASA. 
5) 
 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 
6) 
a. 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEtr). Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
b. 
Il existe une nécessité médicale si l’exécution de la mesure de renvoi met la 
vie de l’étranger en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays 
un traitement médical indispensable (ATA/514/2014 du 1er juillet 2014 ; 
ATA/230/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). L’exécution du 
renvoi ne devient inexigible, en cas de retour d’un étranger dans son pays 
d’origine ou de provenance, que dans la mesure où il pourrait ne plus recevoir les 
soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATA/181/2014 du 25 mars 2014 ; 
Gabrielle STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 ss et 87). 
 
 
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal administratif fédéral en 
matière de renvoi, l’autorité à qui incombe la décision doit dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 
l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; 
2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1). Ce qui compte ce sont, d’une part, 


- 9/14 - 
A/2056/2013 
la gravité de l’état de santé, et, d’autre part, l’accès à des soins essentiels. Ainsi, 
l’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 
physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s’ils ne 
sont pas tels que, en l’absence de possibilités de traitement adéquat, l’état de santé 
de l’intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d’une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-6000/2009 du 28 septembre 2011 consid. 8.4 ; 
ATA/181/2014 précité ; ATA/810/2013 du 10 décembre 2013). 
 
c. 
L’art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 
d’exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d’accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteint pas le standard élevé 
qu’on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou de 
provenance de l’étranger concerné, cas échéant avec d’autres médications que 
celles prescrites en Suisse, l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays 
sera raisonnablement exigible (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.3). 
 
d. 
Il sied de préciser que si, dans un cas d’espèce, le grave état de santé ne 
constitue pas en soi un motif d’inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, 
il peut demeurer un élément d’appréciation dont il convient alors de tenir compte 
dans le cadre de la pondération de l’ensemble des éléments ayant trait à l’examen 
de l’exécution du renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6827/2010 
précité consid. 8.3 ; ATA/181/2014 précité). 
7) 
 
L’admission provisoire n’est pas une autorisation de séjour, mais un simple 
statut qui règle la présence de l’étranger en Suisse, lorsque le renvoi de ce dernier 
n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé (art. 83 
al. 1 LEtr). La réalisation de telles circonstances permettant l’admission provisoire 
ne remet pas en question la décision de renvoi mais l’exécution de celle-ci 
(ATA/181/2014 précité ; Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Andreas ZÜND/ 
Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2013, ad art. 83 p. 228). 
 
 
Il appartient à l’ODM de statuer sur l’admission provisoire en cas 
d’inexécutabilité du renvoi (art. 83 al. 1 LEtr). Celle-ci « peut » être proposée par 
les autorités cantonales, mais pas par l’étranger lui-même qui n’a aucun droit à 
une admission provisoire (art. 83 al. 6 LEtr ; ATF 137 II 305 consid. 3.2 p. 309 ; 
ATA/181/2014 précité ; Andreas ZÜND/Ladina ARQUINT HILL, Beendingung 


- 10/14 - 
A/2056/2013 
der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung in Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, 
n. 8.103). Néanmoins, l’existence même de l’art. 83 LEtr implique que l’autorité 
cantonale de police des étrangers, lorsqu’elle entend exécuter la décision de 
renvoi, statue sur la question de son exigibilité. 
8) 
 
En l’espèce, le recourant fonde l’inexigibilité de son renvoi sur des raisons 
médicales. Il soutient qu’un cas de rigueur impose la poursuite de son séjour en 
Suisse du fait qu’il souffre d’un cancer et de troubles psychiques récurrents. Son 
état de santé nécessiterait un suivi médical adéquat que son renvoi au Maroc 
mettrait en péril, les soins dont il a besoin n’étant disponibles que dans les grandes 
villes de ce pays, de plus, pour des personnes pouvant s’assurer auprès 
d’assurances privées onéreuses qui ne sont pas à sa portée. 
 
a. 
L’argumentation du recourant relative à son état de santé ne convainc pas. 
 
 
D’une part, il ressort des pièces de la procédure que le recourant est 
originaire de Safi, un des grands ports du Maroc sur l’Atlantique et une ville dotée 
d’un réseau hospitalier comprenant des établissements publics et des cliniques 
privées (http://www.safi-ville.com/sante.php, consulté le 15 août 2014). Par 
ailleurs, à teneur du courriel du 24 janvier 2012 de l’Ambassade suisse à Rabat sur 
la situation prévalant au Maroc en matière de soins et du rapport du 1er mai 2012 
de l’ODM, le recourant peut disposer de contrôles médicaux nécessaires pour son 
suivi oncologique. 
 
 
Ainsi, mises à part ses allégations non prouvées, l’intéressé ne démontre pas 
que le réseau hospitalier existant au Maroc lui serait inaccessible, comme il 
n’établit pas du reste en quoi l’adhésion à la caisse nationale de sécurité sociale 
marocaine lui donnant accès à des soins gratuits lui serait impossible. 
 
 
D’autre part, il ressort des certificats produits par l’intéressé et de ses 
déclarations par-devant le TAPI lors de l’audience du 10 décembre 2010 qu’il ne 
suit plus de traitement pour son cancer, seuls des contrôles périodiques étant 
nécessaires encore pour trois ans sur une fréquence d’un contrôle tous les six 
mois. Pour ce qui est de son affection psychique récurrente, celle-ci est moyenne, 
selon le certificat médical produit. Ainsi, aucune pièce de la procédure ne 
confirme que les atteintes à la santé du recourant nécessitent, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence 
qui seraient indisponibles au Maroc (ATA/514/2014 précité). Certes, son renvoi 
dans son pays d’origine est susceptible de compliquer les possibilités d’accès aux 
soins. Toutefois, dans la pesée des intérêts qui doit être faite, l’intérêt à son 
éloignement de Suisse prévaut sur ces aspects (ATA/150/2014 précité). 
 
b. 
Le TAPI, dans son jugement du 19 décembre 2013, a pris en considération 
la situation médicale de l’intéressé, telle qu’elle ressortait des certificats médicaux 
versés à la procédure à cette date et les déclarations de celui-ci, soit un cancer 


- 11/14 - 
A/2056/2013 
résorbé ne nécessitant plus de traitement, mais des contrôles périodiques et un 
trouble dépressif récurrent. Le recourant a produit devant la chambre de céans de 
nouveaux documents médicaux datés des 16 et 20 janvier 2014 à l’appui de son 
recours. Toutefois, ces attestations ne font que confirmer les faits retenus par le 
TAPI, sans faire état de nouveaux problèmes de santé du recourant, laissant plutôt 
apparaître une amélioration quant à son cancer. 
 
c. 
La chambre de céans ne saurait minimiser les conséquences, ni la gravité de 
l’état de santé du recourant, qui a été soigné d’un cancer et souffre de troubles 
psychiques récurrents. Il sied également de ne pas sous-estimer les appréhensions 
que peut ressentir le recourant à l’idée d’un renvoi dans son pays d’origine. La 
chambre de céans relève néanmoins que la péjoration de l’état psychique est une 
réaction qui n’est pas rare chez une personne dont la demande d’autorisation de 
séjour a été rejetée, sans qu’il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à 
l’exécution du renvoi. D’autre part, on ne saurait de manière générale prolonger 
indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au motif que la perspective d’un 
retour exacerbe un état dépressif et réveille des troubles sérieux subséquents, dans 
la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par 
un spécialiste en psychiatrie organisé dans son pays d’origine afin de prévenir une 
atteinte concrète à la santé (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5350/2010 
du 14 mars 2013 consid. 5.3 et D-4473/2011 du 8 octobre 2013 ; ATA/810/2013 
précité). 
 
 
Au regard de ce qui précède, la chambre de céans ne saurait retenir un cas 
de rigueur ni une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l'exécution 
du renvoi du recourant pour des raisons médicales. 
9) 
 
Partant, le recours de M. A______ contre le jugement du TAPI sera rejeté. 
10) 
Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge malgré l’issue du litige (art. 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 12/14 - 
A/2056/2013 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2014 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 décembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marlène Pally, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 13/14 - 
A/2056/2013 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 14/14 - 
A/2056/2013 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.