ge_gerichte · DCSO/187/2010 · 2010-04-15 · fr

Résumé:
 Il est constant que le poursuivi est domicilié en Thaïlande. Une notification par voie édictale suppose l'existence d'un for de la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/187/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 AVRIL 2010 
Cause A/1039/2010, plainte 17 LP formée le 16 février 2010 par M. H______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. H______ 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 26 janvier 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, sous 
n° 10 xxxx71 C, une réquisition de poursuite dirigée par M. H______ contre M. 
B______, x______ street, Bangkok. 
 
Par décision datée du 4 février 2010, communiquée le 8 et reçue le lendemain, 
l'Office a informé M. H______ qu'il rejetait sa réquisition de poursuite pour les 
motifs suivants : "Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Si le débiteur 
est domicilié à l'étranger, un for spécial de poursuite ne peut résulter que des 
art. 50, 51 et 52 LP. Mais l'on ne se trouve pas en l'espèce devant une telle 
éventualité". 
B. 
Par courrier daté du 16 février 2010, M. H______ a écrit à l'Office qu'il contestait 
sa décision. En substance, il exposait que M. B______ était inatteignable malgré 
l'attestation de l'Office cantonal de la population confirmant son enregistrement au 
xx, chemin M______, Genève, et que la voie édictale n'avait pas été envisagée ou 
proposée. M. H______ conclut en ces termes "Si l'office des poursuites maintient 
sa position, la présente lettre vaut comme plainte au sens de l'art. 17". 
 
L'Office a transmis cet acte, qu'il a reçu le 19 février 2010, à la Commission de 
céans par courrier daté du 24 mars 2010, lequel contient sa réponse à la plainte. Il 
maintient sa décision du 4 février 2010 et conclut au rejet de la plainte. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. B______ était 
domicilié au xx chemin M______, Genève, du 9 mars 1975 au 22 avril 2009, date 
à laquelle il a annoncé son départ pour Bangkok (Thaïlande). 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Le refus de l'Office de donner suite à une réquisition de poursuite est une mesure 
sujette à plainte et le poursuivant, qui a qualité pour agir par cette voie, a procédé 
en temps utile (cf. art. 32 al. 2 LP). 
 
La plainte sera donc déclarée recevable. 


 
 
- 3 - 
2.a. L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée suppose 
l’existence d’un for de la poursuite, lequel désigne l’organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s’adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire 
(art. 46 LP), ainsi qu’un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et 
elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les 
données factuelles créatives d’un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP). 
Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait 
être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d’une poursuite, 
sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l’étranger élisant un domicile 
d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, 
§ 3 n° 91 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives 
ad art. 46-55 n° 30 ; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal 
fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la 
forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246). 
 
Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 
2. 
La réquisition de poursuite énonce le nom et le domicile du débiteur et, le cas 
échéant, de son représentant légal (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Par adresse exacte du 
poursuivi (Form. n° 1), il faut entendre l'adresse du poursuivi au lieu où il a son 
domicile ou le lieu où il se trouve, s'il n'a pas de domicile fixe (for du lieu de 
séjour : art. 48 LP) (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n° 40). 
 
Lors de l’établissement d'un commandement de payer, l’Office n’a pas à vérifier 
systématiquement l’adresse et les autres mentions que le poursuivant fait figurer 
sur la réquisition de poursuite. Il doit cependant vérifier qu’il est compétent pour 
établir et notifier le commandement de payer au vu des mentions figurant sur la 
réquisition de poursuite, car, à défaut, il devra transmettre sans retard la 
réquisition de poursuite à l’office compétent ratione loci s’il est en mesure 
d’identifier ce dernier sans difficulté (art. 32 al. 2 LP ; DCSO/408/04 consid. 3.b 
du 26 août 2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 69 n° 26). Cela peut 
impliquer un contrôle de l’identité ou de l’adresse du poursuivi si celle qui est 
indiquée sur la réquisition de poursuite apparaît ambiguë, inexacte ou fausse au 
point de faire douter de l’existence d’un for de la poursuite à l’encontre du 
poursuivi dans l’arrondissement de l’office saisi. 
3. 
En l'espèce, le plaignant a mentionné dans sa réquisition de poursuite que le 
poursuivi était domicilié à Bangkok (Thaïlande). A teneur de sa plainte, il allègue 
toutefois que ce dernier serait toujours inscrit auprès de l'Office cantonal de la 
population au xx, chemin M______, Genève. 
 
Or, il ressort des données dudit Office que le poursuivi a quitté son domicile 
genevois pour Bangkok le 22 avril 2009. 


 
 
- 4 - 
 
Au surplus, la Commission de céans renvoie le plaignant aux considérants de sa 
décision du 7 mai 2009 (DCSO/230/2009) rendue suite à la plainte qu'il avait 
formée 19 février 2009 contre la décision de non-lieu de notification d'un 
commandement de payer à M. B______. 
4. 
Le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir "envisagé" une notification du 
commandement de payer par voie édictale (art. 66 al. 4 LP). 
 
Cet argument tombe à faux. 
 
En effet, ce mode de notification suppose l'existence d'un for de la poursuite qu'il 
s'agisse du for ordinaire ou d’un for spécial (Ernst F. Schmid, in SchKG I, ad 
art. 46 n° 9 ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 66 n° 5). 
5. 
C'est donc à bon droit que l'Office, en l'absence d'un for de la poursuite à Genève, 
respectivement en Suisse, a refusé de donner suite à la réquisition de poursuite. 
6. 
Manifestement infondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte datée du 16 février 2010 formée par M. H______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 4 février 2010 refusant de donner suite à la 
réquisition de poursuite n° 10 xxxx71 C. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le