ge_gerichte · ATAS/1015/2025 · 2025-12-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3565/2025 
ATAS/1015/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3565/2025 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée) s’est annoncée auprès de l’assurance-chômage 
et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter du 1er août 
2023. 
b. Par décision du 4 octobre 2024, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
prononcé la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de chômage de 
l’intéressée pour une durée de 3 jours, au motif que ses recherches personnelles 
d’emploi avaient été insuffisantes, en termes quantitatifs, en juillet 2024. Les 
explications de l’assurée – à savoir qu’elle avait omis par erreur de mentionner 
une recherche d’emploi effectuée le 6 juillet 2024 dans son formulaire – ne lui 
permettaient pas d’échapper à une sanction, dès lors que les recherches d’emploi 
transmises après le 5 août 2024 ne pouvaient être prises en considération. 
c. Cette décision a été confirmée sur opposition le 21 novembre 2024 et aucun 
recours n’a été interjeté contre la décision sur opposition, qui est donc entrée en 
force. 
 Dans l’intervalle, la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse), par décision 
du 9 octobre 2024, a réclamé à l’assurée le remboursement de la somme de 
CHF 520.70, correspondant à la sanction prononcée. 
b. Par courrier du 27 novembre 2024, l’assurée a sollicité la remise de l’obligation 
de restituer la somme réclamée, en exposant en substance qu’elle avait toujours 
rempli ses obligations envers l’assurance-chômage, qu’elle reconnaissait avoir 
commis un oubli en établissant la liste des recherches effectuées en juillet 2024 et 
que, si cette erreur était sanctionnable au regard de la loi, elle n’entachait pas sa 
bonne foi. Pour le surplus, sa situation financière précaire ne lui permettait pas de 
rembourser la somme réclamée. 
c. Par décision du 5 mars 2025, l’OCE a rejeté la demande de remise, au motif 
que la bonne foi de l’intéressée ne pouvait être reconnue, puisque c’était en raison 
de son comportement fautif qu’elle s’était vu infliger une sanction. 
d. Le 4 avril 2025, l’assurée s’est opposée à cette décision, rappelant qu’elle avait 
bel et bien effectué dix recherches d’emploi en juillet 2024 et qu’elle avait 
simplement omis de faire état de l’une d’entre elles. 
e. Par décision du 17 septembre 2025, l’OCE a rejeté l’opposition. 
Selon lui, l’assurée ne pouvait ignorer qu’elle s’exposait à une sanction en 
omettant de mentionner l’une des recherches effectuées en juillet 2024. Elle ne 
pouvait dès lors se prévaloir de sa bonne foi au moment où elle avait bénéficié des 
indemnités. 
 Par écriture du 9 octobre 2025, l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision en protestant une fois de plus de sa bonne foi, expliquant que l’omission 


 
 
 
 
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de l’une des recherches d’emploi dans le formulaire n’était nullement 
intentionnelle et qu’il s’agissait d’un oubli isolé. 
La recourante souligne qu’elle ne conteste plus la sanction qui lui a été infligée, 
mais qu’elle considère que les conditions d’une remise de l’obligation de restituer 
sont remplies. Elle souligne n’avoir jamais manqué de sérieux et d’implication 
dans ses démarches et son attitude envers l’assurance-chômage en dehors de cet 
oubli malheureux. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 11 novembre 2025, a 
conclu au rejet du recours. 
c. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 18 décembre 
2025. 
La recourante a une fois de plus expliqué qu’elle a simplement omis, pour elle ne 
sait quelle raison, de vérifier la liste des recherches d’emploi de juillet 2024 avant 
de l’envoyer et oublié de mentionner l’une d’entre elles. 
L’intimé a pour sa part confirmé qu’il s’agissait-là du seul manquement reproché 
à la recourante durant toute sa période de chômage. 
Pour le surplus, il a admis qu’en l’occurrence, la question de savoir si le 
manquement reproché ne serait pas constitutif seulement d’une négligence légère 
pouvait se poser et s’en est rapporté à justice sur ce point. 
d. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du rejet, par l’intimé, de la demande de remise de 
l’obligation de restituer formulée par la recourante, au motif que la bonne foi de 
celle-ci devrait être niée. 


 
 
 
 
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3. 
 
3.1 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au 
plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution 
(al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Le délai de 30 jours prévu par l’art. 4 al. 4 OPGA pour le dépôt de la demande 
de remise est un délai d’ordre et non un délai de péremption (ATF 132 V 42 
consid. 3). 
3.2 Au regard de la jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une 
première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir 
si les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la 
décision par laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 207/04 du 20 janvier 2006 
consid. 4) ; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, 
qui comprend en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction 
à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1, 
1ère phrase LPGA et des dispositions particulières ; le cas échéant, une troisième 
décision sur la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, 
2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 
du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1 et 5.2). 
4. 
 
4.1 La réalisation de la condition de la bonne foi, présumée en règle générale 
(art. 3 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC] – RS 210), doit être 
examinée dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 


 
 
 
 
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que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l’assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou 
l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 
On parlera de négligence grave lorsque l’ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l’attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, sans que l’on puisse occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (capacité de discernement, état de santé, 
niveau de formation, etc. ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 
26 septembre 2016 consid. 3.1). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant 
preuve de la vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne 
reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En 
revanche, il est exigible de sa part qu’il vérifie les éléments pris en compte par 
l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d’un 
assuré qu’il décèle des erreurs manifestes et qu’il en fasse l’annonce (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 
bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 
s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en 
faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 
2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 consid. 4 et 
9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les 
références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 4ème éd. 2020, 
n. 65 ad art. 25 LPGA). 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 


 
 
 
 
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vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
6. 
 
6.1 En l’espèce, il est établi que la recourante a, par erreur, omis de mentionner, 
dans la liste de ses recherches d’emploi effectuées en juillet 2024, l’une d’entre 
elles, omission qui a entraîné une sanction sous la forme d’une suspension de 
l’exercice de son droit à l’indemnité, sanction entrée en force et non contestée par 
l’intéressée. Seule se pose à ce stade de la procédure la question de savoir si les 
conditions permettant la remise de l’obligation de restituer la somme 
correspondant à ladite sanction sont remplies ou non, plus particulièrement, celle 
relative à la bonne foi de l’assurée. 
L’argumentation de l’intimé, selon laquelle la recourante, en commettant une 
erreur, ne pouvait ignorer qu’elle s’exposait à une sanction et n’était donc pas de 
bonne foi ne saurait être retenue. En effet, cela reviendrait à exclure d’office la 
bonne foi de tout assuré ayant commis une erreur. 
Or, comme rappelé supra, si, comme en l’occurrence, l’assurée ne s’est rendue 
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune 
négligence grave, la bonne foi, en tant que condition de la remise, peut être 
admise. 
L’intimé se réfère à la Directive LACI RCRE, qui rappelle que « un assuré ne 
peut se prévaloir de la bonne foi au moment de la perception de l’indemnité, 
lorsqu’il devait s’attendre à une suspension de son droit aux indemnités de 
chômage en raison d’un comportement qu’il savait fautif. Cela est 
particulièrement le cas lorsqu’une sanction, pour des raisons inhérentes à 
l’instruction, ne peut intervenir que dans une période de contrôle ultérieure (p. ex. 
recherches de travail insuffisantes ou absence à un entretien de conseil) ». 
On ne saurait en effet décemment qualifier le simple oubli – isolé – d’une 
recherche d’emploi de négligence grave. La recourante a commis une faute – dont 
on rappellera qu’elle a fait déjà l’objet d’une sanction en bonne et due forme. On 
ne saurait cependant la sanctionner une seconde fois, de manière systématique, 
sans procéder à un examen approfondi de la bonne foi. En l’occurrence, il s’agit 
du premier et seul manquement de la recourante, dont il a été établi qu’elle avait 
effectué la recherche litigieuse, mais simplement omis de la mentionner. Il s’agit-
là d’une négligence, certes, mais légère. S’agissant d’un oubli involontaire de sa 


 
 
 
 
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part, on ne saurait non plus affirmer qu’elle « devait s’attendre à une suspension 
de son droit à l’indemnité ». 
Il en découle qu’en l’occurrence, la condition relative à la bonne foi doit être 
considérée comme remplie. En conséquence, le recours est partiellement admis et 
la cause renvoyée à l’intimé pour examen de la condition relative à la situation 
financière difficile et nouvelle décision. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 17 septembre 2025. 
4. Dit que la bonne foi de l’assurée doit être reconnue. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour examen de la condition relative à la condition 
financière difficile et décision sur la demande de remise de l’obligation de restituer. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le