ge_gerichte · ACJC/113/2015 · 2011-05-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.02.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20971/2009 
ACJC/113/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 6 FEVRIER 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Lausanne, appelant d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 avril 2013, 
comparant par Me Eric Muster, avocat, rue de la Paix 4, case postale 7268, 1002 
Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Philipp 
Ganzoni, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2014. 
 


- 2/11 - 
 
C/20971/2009 
EN FAIT 
A. 
B______, née le ______, de nationalité espagnole, et A______, né le ______, 
ressortissant danois, se sont mariés le ______ en Espagne. 
 
De cette union est issu l'enfant C______, né le ______ à Genève. 
B. 
a. Par jugement du 26 mai 2011, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a notamment prononcé le divorce de B______ et A______ (ch. 1), 
condamné ce dernier à verser une contribution d'entretien en faveur de C______ 
de 900 fr. par mois jusqu'à ses dix ans, puis de 1'000 fr. par mois jusqu'à sa 
majorité (ch. 6), constaté que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
des parties n'était pas possible (ch. 9) et dit qu'aucune indemnité n'était due par 
l'une des parties à l'autre à titre de compensation des expectatives de prévoyance 
professionnelle (ch. 10). 
 
Sur ces derniers points, le Tribunal a retenu l'impossibilité du partage du fait que 
B______, travaillant au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (ci-après : 
OMC), possédait le statut de fonctionnaire international et que A______ avait 
bénéficié d'un versement anticipé de ses avoirs de prévoyance. Ces derniers 
n'ayant pas chiffré le montant de leur prétention relative à l'indemnité équitable, 
celle-ci ne pouvait être due par l'une des parties à l'autre. 
 
Dans le cadre de la fixation de la contribution d'entretien due pour C______, le 
Tribunal a imputé à A______ un revenu mensuel net hypothétique de 8'900 fr. 
 
b. Par arrêt du 10 février 2012, la Chambre civile de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour) a notamment annulé le chiffre 10 du dispositif du jugement précité et a 
renvoyé la cause au Tribunal pour complément d'instruction, afin qu'il détermine 
si les conditions de l'art. 124 CC étaient remplies et, cas échéant, qu'il fixe le 
montant de l'indemnité équitable. 
 
Le prononcé du divorce n'a pas été remis en cause par les parties. 
 
c. Par arrêt du 23 août 2012, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
interjeté par A______ contre l'arrêt précité. 
 
d. Par jugement du 4 avril 2013 (JTPI/4848/2013), le Tribunal a condamné 
B______ à verser à A______ la somme de 12'149 fr. à titre de liquidation du 
régime matrimonial (ch. 1), constaté, à nouveau, que le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle des parties n'était pas possible (ch. 2), considéré 
qu'aucune indemnité au sens de l'art. 124 CC n'était due (ch. 3) et compensé les 
dépens (ch.4). 


- 3/11 - 
 
C/20971/2009 
 
Le Tribunal a établi les avoirs de prévoyance de B______ en capitalisant sa 
pension de retraite différée (45'900 fr.), puis en déduisant de celle-ci la part 
correspondant à son assurance vieillesse et survivant (ci-après : AVS). Au regard 
de la situation financière post-divorce des parties, de la durée de leur mariage et 
de leurs besoins respectifs, le Tribunal a retenu que l'octroi d'une indemnité au 
sens de l'art. 124 CC, en faveur de A______, était manifestement inéquitable. 
 
e. Statuant sur l'appel interjeté le 8 mai 2013 par A______, la Cour a, par arrêt du 
18 octobre 2013 (ACJC/1225/2013), confirmé le jugement précité, arrêté les frais 
judiciaires à 6'000 fr., les a mis à la charge de A______, dit qu'ils étaient 
provisoirement supportés par l'État de Genève et dit que chaque partie supportait 
ses propres dépens. 
 
Contrairement à l'instance précédente, la Cour a établi les avoirs de prévoyance de 
B______ en se basant sur le versement en capital de départ auquel elle pourrait 
prétendre au titre de liquidation de ses droits, soit la somme de 229'485 fr., au 27 
juin 2011, date d’entrée en force du divorce. Puis, la Cour a déduit de ce montant 
la part correspondante de l'AVS, déterminée en établissant le rapport entre celui 
de la pension annuelle de retraite que B______ obtiendrait si elle poursuivait son 
activité jusqu'à sa retraite et sa rente AVS annuelle, calculée selon un revenu et 
des années de cotisations identiques. La Cour a comparé le montant de la rente 
AVS de B______ après 31 ans de cotisation avec celui de la rente que le Régime 
de pension de l'OMC (ci-après : RPOMC) lui verserait à la retraite si elle avait 
cessé son activité au 27 juin 2011, soit après 11 ans de cotisation. 
 
S'agissant des avoirs de prévoyance de A______ accumulés durant le mariage, la 
Cour a retenu la somme de 132'585 fr. 95, non contestée par les parties. 
 
À la suite de ces calculs, la Cour a constaté l'existence d'une indemnité en faveur 
de B______. Cependant, elle a estimé qu'au vu du principe de l'interdiction de la 
reformatio in pejus, elle ne pouvait pas condamner A______ au paiement de cette 
indemnité. A l'instar du Tribunal, la Cour a retenu qu'aucune indemnité équitable 
au sens de 124 CC n'était due par l'une des parties à l'autre. 
 
f. Par arrêt du 29 juillet 2014, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours 
interjeté le 22 novembre 2013 par A______ et a renvoyé la cause à la Cour pour 
nouvelle décision relative au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des 
parties. 
 
Le Tribunal fédéral a retenu que c'était à juste titre que la Cour avait pris pour 
base de calcul des avoirs de B______ le montant du versement de départ au titre 
de liquidation de ses droits et qu'elle avait déduit la part AVS de ce montant. 
Toutefois, la Cour n'avait pas comparé les deux piliers sur la base d'un revenu et 
d'un nombre d'années de cotisation identiques. Le montant des avoirs de B______ 
devait donc être recalculé en ce sens. 


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C/20971/2009 
 
Quant au montant de la prestation de sortie virtuelle de A______, établi à 132'585 
fr. 60, le Tribunal fédéral a ordonné à la Cour d'instruire la question d'une 
éventuelle déduction de ses avoirs d'un montant correspondant à l'AVS, l'appelant 
ayant travaillé au sein de l'Association du Transport Aérien International 
(ci-après : IATA). 
 
Enfin, le Tribunal fédéral a estimé qu'une fois établis les montants hypothétiques à 
partager par moitié entre les parties, la Cour devait déterminer si, dans le cadre de 
l'art. 124 CC, l'équité exigeait ou non de s'écarter d'un tel partage par moitié. 
 
g. À la suite de ce renvoi, la Cour a imparti un délai aux parties afin qu'elles se 
déterminent sur l'arrêt précité. 
 
Par écriture du 14 novembre 2014, A______ a conclu, avec suite de frais et 
dépens, à l'annulation des chiffres 2 à 4 du jugement JTPI/4848/2013, confirmés 
par l'arrêt du 18 octobre 2013 ACJC/1225/2013. Cela fait, il a conclu à ce que la 
Cour condamne B______ à lui verser la somme de 42'320 fr. à titre d'indemnité 
équitable au sens de l'art. 124 CC. 
 
À l'appui de ses conclusions, A______ a produit de nouvelles pièces attestant qu'il 
n'avait pas cotisé à l'AVS auprès de l'IATA (pièces 201 à 202 de l'appelant). 
 
B______, dans son écriture du 15 décembre 2014, a principalement conclu, avec 
suite de frais et dépens, au refus du versement d'une indemnité équitable en faveur 
de A______ et à la confirmation de l'arrêt ACJC/1225/2013. À titre subsidiaire, 
elle a conclu au versement d'une indemnité équitable de 42'320 fr. en faveur de 
A______ et à la constatation que les créances des parties devaient être 
compensées, au sens de l'art. 120 CO, à hauteur du montant de cette indemnité, ce 
dernier lui devant la somme de 41'050 fr. à titre d'arriérés de contributions 
d'entretien pour C______. 
 
Par avis du 17 décembre 2014, la Cour a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
Le 23 décembre 2014, A______ a tenu à se déterminer sur les dernières 
conclusions de B______ et a confirmé les termes de ses propres conclusions. 
 
Par duplique du 13 janvier 2015, B______ a intégralement confirmé ses 
conclusions du 15 décembre 2014. 
C. 
La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit : 
 
a. B______ travaille en qualité de conseillère juridique auprès de l'OMC depuis le 
mois de mai 2001. 


- 5/11 - 
 
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Depuis cette date, elle cotise auprès du RPOMC. Avant son affiliation à l'OMC, 
elle n'a pas constitué de capital de prévoyance. Selon l'attestation du RPOMC 
établie le 16 octobre 2012, B______ aurait eu droit, au 27 juin 2011, soit à une 
pension de retraite différée de 45'900 fr. par an si elle poursuivait son activité 
jusqu’à la retraite (art. 25 RPOMC), soit à un versement de départ en capital de 
229'485 
fr. 
payable 
au 
titre 
de 
la 
liquidation 
des 
droits 
(art. 26 RPOMC). 
 
b. Titulaire d'un diplôme en sciences économiques, A______ a travaillé en qualité 
de directeur adjoint auprès de l'IATA, d'août 2003 à février 2009, date à laquelle il 
a perdu son emploi. Durant cette activité, il a cotisé en matière de prévoyance 
professionnelle. Selon le certificat, établi le 29 novembre 2007, A______ aurait 
droit à l'âge de la retraite, soit après 28 ans de cotisation, à une rente annuelle de 
78'276 fr. 
 
Il indique n'avoir à ce jour, malgré les recherches effectuées, pas retrouvé 
d'emploi, être sans revenus et avoir presque épuisé ses économies. 
 
Le 30 novembre 2007, A______ a prélevé 100'000 fr. sur ses avoirs de 
prévoyance, en vue d'acquérir un appartement sis______à Lausanne. La valeur 
fiscale de cet appartement s'élevait en 2009 à 554'000 fr. 
 
Au 21 juillet 2011, ce dernier possédait une prestation de sortie de 32'585 fr. 93 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Au vu de son départ officiel de 
la Suisse, il a retiré la totalité de cette somme le 25 juillet 2011. 
 
En décembre 2009, A______ a constitué en Grande-Bretagne la société D______, 
dont il apparaît aujourd'hui comme le seul directeur et le détenteur de l'intégralité 
du capital. Selon ses déclarations, les comptes de cette société seraient 
déficitaires. Au début de l'année 2010, l’intéressé apparaissait également comme 
directeur de plusieurs sociétés actives dans le domaine de l'aviation, dont E______ 
et F______. 
 
Par ailleurs, A______ a cotisé auprès de l'institution de prévoyance danoise 
« JOP » de mars 1998 à janvier 2000. Le document produit ne permet pas d'établir 
le montant acquis durant le mariage, qui semble toutefois minime, ce que 
B______ admet. 
D. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité de l'appel, question qui a déjà été 
tranchée par l'arrêt de la Cour du 18 octobre 2013 et qui n'a pas été critiquée 
devant le Tribunal fédéral. 


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2. 
2.1. En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Ce principe, qui était exprimé en matière civile à 
l'art. 66 al. 1 aOJ, est applicable même en l'absence de texte correspondant dans la 
LTF. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à cette disposition reste 
applicable sous l'empire de la LTF. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi 
continue donc à s'appliquer (ATF 135 III 334 consid. 2 et 2.1 = JdT 2010 I 251; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.1). 
 
Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa cognition limitée par les motifs 
de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été tranché définitivement 
par le Tribunal fédéral et par les constatations de faits qui n'ont pas été attaquées 
devant lui. Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux 
points sur lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela 
implique qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au 
raisonnement juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas 
ou pas valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il a été fait 
abstraction lors de la précédente procédure fédérale de recours ne peuvent plus 
être réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1 = JdT 
2010 I 251; 131 III 91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2 = JdT 1985 I 581; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_488/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.1). 
 
2.2. En l'occurrence, au vu de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 29 juillet 
2014, les seules questions que la Cour doit encore trancher sont celles des 
montants des avoirs de prévoyance professionnelle des parties et de l'éventuel 
versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC. 
 
2.3. Les pièces nouvelles versées à la procédure par l'appelant, en tant qu'elles 
concernent la question de savoir si ce dernier avait ou non cotisé à l'AVS durant 
son activité au sein d'IATA de 2003 à 2009, sont recevables, le Tribunal fédéral 
ayant notamment requis la Cour d'instruire cette question. 
3. 
Le Tribunal fédéral a ordonné à la Cour de redéfinir le montant des avoirs de 
prévoyance de l'intimée, en déduisant de cette expectative globale la part des 
avoirs représentant l'AVS, sur la base de montants correspondant à un nombre 
d'années de cotisation identique. 
 
3.1. En effet, les prestations fournies par le Régime des pensions de l'OMC ne se 
limitent pas à la couverture du seul deuxième pilier d'assurance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_83/2008 du 28 avril 2008 consid. 4). Il convient en conséquence de 
déduire de l'avoir imputé à l'intimée à titre de versement de départ celui du 
premier pilier des assurances sociales suisses (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_495/2012 précité consid. 3.3.4). À cet égard, le Tribunal fédéral a confirmé la 


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pratique de la Cour de céans (cf. ACJC/785/2012 du 25 mai 2012 consid. 6.2; 
ACJC/938/2009 du 3 septembre 2009 consid. 3.4; ACJC/468/2008 du 18 avril 
2008 consid. 5.2) selon laquelle, pour fixer la part du capital assimilable au 
deuxième pilier, il convient d'établir le rapport entre le montant de la pension 
annuelle de retraite que l'intéressé obtiendrait si les rapports de travail se 
poursuivaient jusqu'à l'âge de la retraite et une rente annuelle AVS, calculée selon 
un revenu et des années de cotisation identiques (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_495/2012 précité consid. 3.3.4 cum 3.3.1). 
 
3.2. Le montant du versement de départ payable à l'intimée au titre de la 
liquidation de ses droits s'élevait à 229'485 fr. au 27 juin 2011, après 11 ans de 
cotisation. 
 
En vertu du tableau de l'art. 52 RAVS, l'intimée percevrait, après 11 ans de 
cotisation, 25% de la rente complète maximale AVS, qui est de 2'340 fr. par mois 
(28'080 fr. par an), soit un montant annuel de 7'020 fr. (25% de 28'080 fr.). Or, 
cette somme correspond à 15,3% de sa pension annuelle de retraite différée 
([7'020 fr. x 100] / 45'900 fr.). Ainsi le pourcentage correspondant aux avoirs de 
son deuxième pilier est de 84.7% (100% - 15,3%). 
 
Dès lors, le montant du versement de départ payable au titre de liquidation des 
droits, sous déduction des avoirs relatifs au premier pilier des assurances sociales, 
s'élève à la somme de 194'373 fr. 80 (84.7% de 229'485 fr.) Ce montant 
correspond donc aux avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimée accumulés 
durant son mariage. 
4. 
Le Tribunal fédéral a confirmé que le montant, non contesté, des avoirs de 
prévoyance de l'appelant accumulés pendant la durée du mariage est de 
132'585 fr. 95. Toutefois, compte tenu de l'activité de ce dernier au sein de 
l'IATA, il convient de déterminer s'il y a lieu de déduire de ses avoirs un montant 
correspondant à l'AVS, comme pour l'intimée. 
 
4.1. En vertu de l'art. 1a al. 2 let. a LAVS, ne sont pas assurés les ressortissants 
étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles 
du droit international public. 
 
L'art. 1b let. d RAVS précise que sont considérés comme ressortissants étrangers 
bénéficiant de privilèges et d'immunités les membres du personnel de l'IATA et 
les membres de leur famille sans activité lucrative. 
 
4.2. Il ressort des dispositions précitées, et également des pièces 201 et 202 de 
l'appelant, que ce dernier n'a pas cotisé à l'AVS durant son activité au sein d'IATA 
de août 2003 à février 2009. Dès lors, le montant de ses avoirs couvre également 
une part correspondant à l'AVS, qui doit être déduite de ceux-ci, selon la méthode 
de calcul exposée ci-dessus. Toutefois, contrairement au certificat de l'intimée, 


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celui de l'appelant indique non pas une rente annuelle différée, mais une rente 
projetée dès 65 ans, soit après 28 ans de cotisation, correspondant à 78'276 fr. 
 
En application de l'art. 52 RAVS, si l'appelant avait cotisé 28 ans à l'AVS, il 
percevrait 63,64% de la rente annuelle complète, soit un montant de 17'870 fr. 11. 
Cette somme correspond à 22,83% de sa pension annuelle de retraite ([17'870 fr. x 
100] / 78'276 fr.). Ainsi le pourcentage correspondant aux avoirs de son deuxième 
pilier est de 77,17% (100% - 22,83%). 
 
Le montant de ses avoirs de prévoyance professionnelle, accumulés durant le 
mariage, est de 102'316 fr. 62 (77,17% de 132'585 fr. 95). 
5. 
Au vu de ce qui précède, l'intimée est hypothétiquement redevable à l'appelant 
d'une somme de 46'028 fr 59 ([194'373 fr. 80 + 102'316 fr. 62] / 2 – 
102'316 fr. 62) au titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle. 
6. 
Reste à déterminer si l'équité exige ou non de s'écarter d'une indemnité 
correspondant à un partage par moitié. 
 
6.1. En vertu de l’art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas 
de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les 
prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage 
ne peuvent être partagées pour d'autres motifs. 
 
Selon la jurisprudence, il faut éviter tout schématisme consistant à partager par 
moitié l'avoir de prévoyance : la disposition de l'art. 124 CC, parce qu'elle contient 
l'expression "équitable", invite objectivement à la souplesse. Il faut donc tenir 
compte notamment de la situation patrimoniale des parties après le divorce, et 
spécialement prendre en considération des critères comme les besoins personnels 
et la capacité contributive du débiteur ou comme les besoins de prévoyance du 
bénéficiaire (ATF 136 V 225 consid. 5.4; 133 III 401 consid. 3.2 et les réf. citées; 
131 III 1 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 
consid. 6.2.2). 
 
De plus, dans la détermination du montant de l'indemnité équitable, le juge doit 
appliquer les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), c'est-à-dire prendre en 
considération toutes les circonstances importantes du cas concret (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_83/2008 du 28 avril 2008, consid. 5.1 in FamPra.ch 2008 
p. 913; ATF 133 III 401 consid. 3.2 = JdT 2007 I p. 356). 
 
6.2. Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, 
lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la 
liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après 
le divorce (art. 123 al. 2 CC). Cette possibilité doit également être prise en compte 
dans le cadre de la fixation de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC (ATF 129 III 


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481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_862/2012 du 30 mai 2013 
consid. 5.3.1). 
 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 123 al. 2 CC, seules des circonstances 
économiques postérieures au divorce ou des motifs tenant à la liquidation du 
régime matrimonial peuvent justifier le refus du partage des prestations de sortie 
(ATF 129 III 577, ATF 133 III 497 JT 2008 I 184). 
 
6.3. En l'espèce, au moment du prononcé du divorce, l'intimée était âgée de 40 ans 
et l'appelant de 44 ans. Ces derniers disposent donc encore d'une vingtaine 
d'années chacun pour augmenter leur prévoyance professionnelle, ce qui est 
important. 
 
Bien que l'appelant déclare être actuellement sans emploi, au vu de sa formation 
en sciences économiques et de son expérience professionnelle, il est à même de 
retrouver une activité lucrative bien rémunérée, raison pour laquelle un revenu 
mensuel net hypothétique de 8'900 fr. lui a été imputé. De plus, il appert que 
l'appelant a constitué, et est actif, dans plusieurs sociétés anglo-saxonnes. Dès 
lors, ce dernier dispose de très bonnes qualifications et compétences 
professionnelles, en plus d'une longue période, pour pouvoir augmenter ses avoirs 
de prévoyance jusqu'à sa retraite. 
 
Il sied de relever par ailleurs que l'appelant est propriétaire d'un appartement sis à 
Lausanne, alors que l'intimée n'est que locataire de son logement et ne possède 
aucun bien immobilier. L'appelant allègue que son bien-fonds est grevé par trois 
cédules hypothécaires. Il ne prouve toutefois pas ses allégations par pièces, ce 
qu'il eût été aisé de faire. La Cour retiendra en conséquence que sur ce plan, 
l'appelant se trouve dans une situation meilleure que l'intimée, puisqu'il est 
propriétaire d'un bien immobilier estimé fiscalement à 554'000 fr. 
 
Enfin, l'appelant se verra verser par l'intimée une somme de 12'149 fr. à titre de 
liquidation du régime matrimonial, qu'il pourra vraisemblablement utiliser pour 
augmenter ses avoirs de prévoyance professionnelle. 
 
La situation post-divorce de l'appelant est donc plus favorable que celle de 
l'intimée, de sorte que la Cour renoncera à lui allouer une indemnité sur la base de 
l'art. 124 CC. L'appel est donc infondé. 
 
6.4. Il en résulte que le jugement rendu le 4 avril 2013 par le Tribunal doit être 
confirmé. 
7. 
Les parties n'ayant appelé ni du montant ni de la répartition des frais et dépens de 
première instance et d'appel fixés dans l'arrêt du 18 octobre 2013, il n'y a pas lieu 
de modifier la décision sur ce point, décision qui sera reprise dans le dispositif. 


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Il sera pour le surplus renoncé à percevoir un émolument de décision dans le cadre 
de la présente procédure de renvoi devant la Cour, dès lors qu'elle a été rendue 
nécessaire par l'annulation du précédent arrêt du 18 octobre 2013 par le Tribunal 
fédéral. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi de la cause par le Tribunal fédéral : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 mai 2013 par A______ contre les chiffres 1 et 3 
du jugement JTPI/4848/2013 rendu le 4 avril 2013 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/20971/2009-8. 
Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr. 
Les met à la charge de A______. 
Dit que les frais judiciaires d'appel sont provisoirement supportés par l'État de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.