ge_gerichte · ATA/363/2007 · 2007-07-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4370/2006-ECOLE ATA/363/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 juillet 2007

dans la cause

Monsieur O
représenté par Me Marco Rossi, avocat

contre

HAUTE ÉCOLE DE GENÈVE

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EN FAIT

Monsieur O , né le 1961, est inscrit comme étudiant à l'école

d'ingénieurs de Lullier (ci-après : EIL), dans la filière agronomie, depuis la rentrée
académique 2000-2001.

Originaire du C , il est au bénéfice d'une bourse versée par le
Ministère de l'agriculture de son pays.

En échec en fin de première année, M. O a répété cette année et a
obtenu à la fin de l'année 2001-2002 une moyenne de 4,33 sur 6. Il a réussi sa
deuxième année (2002-2003) avec une moyenne de 4,15. Il a suivi deux fois la
troisième année pour terminer avec une moyenne de 4,04 lors de l'année 2004-
2005.

Une note du 11 mai 2005 a été diffusée aux étudiants et enseignants de
troisième année des filières agronomie, gestion de la nature et architecture du
paysage. Aux termes de celle-ci les étudiants qui terminaient leur troisième année
et devaient à l'automne suivant être soumis à l'examen final, le feraient sur la base
des "anciens plans d'études et règlements y relatifs” qui prévoyaient notamment
qu'était admis à se présenter à l'examen final, l'étudiant qui avait suivi d'une façon
régulière les semestres d'études prévus et qui, sur l'ensemble de la deuxième et la
troisième années, n'avait pas plus de deux notes comprises entre 3 et 4, ou plus
d'une note inférieure à 3. L'étudiant qui ne satisfaisait pas à cette dernière
exigence devait représenter les contrôles des matières jugées insatisfaisantes
(art. 20 du règlement d'études de l'EIL du 25 octobre 1999 : ci-après : RE).

Compte tenu de la mise en place du nouveau plan d'études depuis octobre
2003, le conseil de direction avait toutefois décidé, pour les étudiants en troisième
année, terminant leurs études selon l'ancien plan d'études que tous les étudiants
pouvaient accéder à l'examen final. En cas d'échec, les étudiants qui ne
remplissaient pas les conditions de l'article 20 RE referaient une année entière.
Pour ceux qui remplissaient les conditions de l'article 20 RE, une nouvelle session
serait organisée ou 1ls pourraient refaire une troisième année entière.

M. O a échoué lors de l'examen final en octobre 2005.
Il a participé à la session de rattrapage organisée en avril 2006.

Selon les modalités prévues pour cette session spéciale, l'examen final était
composé d'un examen principal de situation et de deux examens généraux. La
note de l'examen final était pondérée selon la règle suivante : 50% pour l'examen
principal de situation et 25% pour chacun des examens généraux.

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Les examens généraux revêtaient la forme orale. Le candidat tirait quatre
questions au hasard et en rejetait une après consultation. Quant à l'examen
principal de situation, il consistait en une mise en situation de l'étudiant avec
préparation d'un rapport écrit qui devait être remis à l'issue de la journée et
défendu le lendemain devant un jury d'experts.

Par courrier du 7 avril 2006, la direction de l'école a notifié à M. O
les résultats de son examen final, qui étaient de :

- cultures maraîchères : 3,8
- arboriculture fruitière : 2,9
- viticulture : 3,1

soit une moyenne de 3,4.

Au vu des notes obtenues, M. O ne remplissait pas les conditions de
l'article 22 RE et n'était donc pas admis à présenter son travail de diplôme.
S'agissant de son second échec à l'examen final, ce résultat entraînait son
exclusion définitive.

a M.O a recouru contre cette décision auprès de la direction générale
des écoles genevoises de la HES-SO (ci-après : la direction générale), le 12 avril
2006.

Il se plaignait de racisme. Les étudiants africains rencontraient des
problèmes en troisième année. Cinq d'entre eux avaient d'ailleurs dû faire recours.
En outre, depuis que l'école avait décidé d'autoriser toute la promotion à se
présenter à l'examen final, certains professeurs avaient ouvertement déclaré qu'ils
n'accepteraient pas que les étudiants qui n'avaient pas eu les moyennes dans leur
discipline participent à cet examen.

Lors de son examen en arboriculture fruitière, le professeur avait influencé
un membre du jury. Objectivement, ses notes ne devaient pas être inférieures à 4.
Il était victime de la couleur de sa peau, un Noir ne méritant pas un diplôme
d'ingénieur.

Enfin, depuis la création du service de la coordination des enseignements, il
n'avait plus reçu de bulletin de notes. Il avait dû effectuer des démarches pour
faire reconnaître ses notes et pouvoir participer à la session spéciale d'avril 2006.

b. Le 24 avril 2006, M. O a adressé un additif à son recours. Il relevait
une irrégularité survenue lors de son examen en arboriculture fruitière. Ainsi,
contrairement au document servant de guide pour le déroulement de l'examen, les
trois questions qu'il avait dû traiter lui avaient été imposées. Il était victime de

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10.

certains professeurs qui désiraient le faire échouer. D'ailleurs, lors d'une
évaluation antérieure, il avait obtenu une note de 2,5 alors que, selon son propre
décompte, il devait avoir un 4.

Il demandait "de saisir la commission de déroulement de la session spéciale
pour que tous [ses] brouillons en oral (arboriculture fruitière et viticulture) soient
mis à [sa] disposition et les remarques des professeurs".

La direction générale a proposé un entretien à M. O le 27 septembre
2006.

Par décision du 18 octobre 2006, la direction générale a admis le recours.
Elle a annulé la décision d'exmatriculation de M. O et autorisé ce dernier à
repasser l'examen général en arboriculture fruitière.

En matière d'examens scolaires ou professionnels, le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours consistait à contrôler s'il y avait eu excès du pouvoir
d'appréciation ou violation de l'interdiction de l'arbitraire, du droit à l'égalité de
traitement ou des principes de la bonne foi et de la proportionnalité.

La note transmise aux étudiants en date du 11 mai 2005 visait à aménager la
fin des études des étudiants des filières antérieures à la rentrée académique 2003-
2004. Ces dispositions assouplissaient le règlement, notamment en ce qui
concernait les conditions d'accès à l'examen final.

S'agissant de M. O , il avait pu bénéficier de l'application de la note
mentionnée et avait pu participer à l'examen final d'octobre 2005. S'étant retrouvé
en échec lors de cette session, 1l avait été admis à se présenter à l'examen final,
une seconde fois, à la session d'avril 2006 pour laquelle des modalités
particulières avaient été édictées par l'EIL. Or, ces modalités n'avaient pas été
appliquées lors de l'examen général d'arboriculture fruitière. M. O n'avait
ainsi eu accès qu'à trois questions sans possibilité de choix, ce que l'école avait
confirmé en précisant que tous les étudiants avaient été mis dans la même
situation, sans discrimination d'aucune sorte. Cette situation était arbitraire, car
elle violait une norme établie. M. O devait dès lors se trouver dans la
situation qui était la sienne avant l'irrégularité constatée, soit à devoir présenter
l'examen général en arboriculture fruitière.

En ce qui concernait le grief de discrimination raciale, la direction générale
avait entendu les plaintes formulées et mettrait en œuvre des mesures adéquates et
appropriées pour garantir l'égalité des chances à tout un chacun.

M. O a saisi le Tribunal administratif le 18 novembre 2006. Il
demande qu'il soit tenu compte de son incapacité visuelle et que son examen
principal de cultures maraîchères, qu'il trouvait mal noté, soit réévalué.

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11.

12.

Il ne remettait pas en cause la décision de la direction générale en tant
qu'elle admettait son recours, annulait la décision d'exmatriculation de l'EIL et lui
permettait de repasser l'examen général d'arboriculture fruitière. Toutefois,
comme ïl l'avait exposé à la direction générale, sa vue étant fortement
endommagée, il ne pouvait plus préparer correctement et de façon efficace un
examen.

Etait jointe une attestation médicale du 16 juin 2006. Aux termes de celle-ci,
M. O était régulièrement suivi à la clinique d'ophtalmologie de Genève
depuis 2001, en raison d'importants problèmes oculaires évolutifs. La dernière
consultation datait du 6 juin 2006. M. O devait être revu dans six mois
pour des investigations complémentaires.

a. Le 20 novembre 2006, M. O a été convoqué pour un nouvel examen
d'arboriculture fixé au jeudi 21 décembre 2006.

b. Par courrier du 24 novembre 2006, M. O a requis le report de cet
examen en raison de ses problèmes oculaires importants.

Le 20 décembre 2006, la direction générale a répondu au recours. Elle
conclut à son rejet.

S'agissant du handicap visuel, M. O n'en avait jamais fait état
auparavant, raison pour laquelle aucune mesure n'avait été prise dans
l'organisation du cursus académique.

Un nouveau règlement était entré en vigueur pour la rentrée 2003-2004.
L'EIL avait émis une note aux étudiants et enseignants de troisième année des
filières agronomie, gestion de la nature et architecture du paysage en date du 11
mai 2005 pour permettre aux étudiants d'accéder à l'examen final même si leurs
note n'étaient pas suffisantes au vu du règlement en vigueur. Ces dispositions
avaient été édictées dans le souci de permettre aux étudiants de terminer leur
formation dans l'ancien système et le plus rapidement possible, alors que se
mettait en place une réglementation conforme au système de Bologne.
M. O avait largement profité de ce système au moment de son inscription
au premier examen final puisque son relevé de moyenne de deuxième et troisième
années indiquait cinq notes au dessous de la moyenne de 4. Lors de la session
d'octobre 2005, il avait échoué à l'examen final avec une note de 3. Il avait été
admis à se présenter une deuxième fois bénéficiant ainsi de la compréhension de
l'école. La direction de l'EIL avait transmis à la direction générale un procès-
verbal détaillé de l'examen comprenant les appréciations précises de chacun des
experts ainsi que la note attribuée. Il ressortait de ces documents que le travail
écrit était "acceptable" voire "assez bon" mais que la qualité des réponses aux
questions était "insuffisante", "très médiocre", "déplorable", "touffu et se perdant
dans les détails" selon l'avis des experts. Les notes attribuées par les examinateurs

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avaient été : 3,5/3,5/4/4 pour une moyenne de 3,8. On pouvait remarquer qu'elles
étaient homogènes. Au demeurant, si chacun des experts avait attribué un 4 et que,
de cette manière, cet étudiant avait obtenu une moyenne de 4 à cette partie de
l'examen, la moyenne générale demeurait insuffisante puisqu'il lui restait encore
une note de 3,1 en viticulture.

M. O ayant subi deux échecs consécutifs, il n'était pas autorisé à
présenter son travail de diplôme. Il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 10 alinéa
2 du règlement cantonal sur les Hautes Ecoles spécialisées qui stipulait qu'en cas
d'élimination, les situations exceptionnelles demeuraient réservées. En effet,
certains étudiants, issus d'autres cultures, donnaient l'impression de tenter le tout
pour le tout pour obtenir leur diplôme. Selon leurs dires, il ne leur était pas
possible de retourner chez eux sans diplôme. Or, faire preuve de mansuétude à
leur égard risquait de créer un précédent auquel d'autres étudiants pourraient se
référer à l'avenir aussi bien au sein de l'EIL que dans d'autres établissements.
Cette situation était inacceptable au moment où les écoles ayant souscrit au
nouveau système de Bologne cherchaient à préciser et renforcer leurs exigences
afin de promouvoir une formation de qualité.

Inscrit depuis la rentrée académique 2000-2001, M. O avait déjà
dépassé la durée réglementaire des études qui ne pouvait excéder six années. Il
avait bénéficié de la tolérance de l'EIL. Cette situation devait donc rester tout à
fait exceptionnelle.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a. Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en
matière administrative (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Toutefois, le recours contre les décisions relatives
aux examens scolaires et professionnels n'est ouvert que dans la mesure où une
disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit (art. 56B al. 4 let.
b LON).

b. L'école d'ingénieurs de Lullier fait partie de la haute école spécialisée de
Suisse occidentale (HES-SO ; art. 8 al. 1 let. b de la loi cantonale sur les Hautes
écoles spécialisées du 19 mars 1998 - LHES - C 1 26).

Aux termes de l'article 28 du règlement cantonal sur les Hautes écoles
spécialisées du 2 novembre 2005 (RHES - C 1 26.01), la décision de la direction
générale de la haute école de Genève prise à l'encontre d'un étudiant de la HES-
SO est susceptible de recours devant le Tribunal administratif dans un délai de 30
jours.

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-7/8 -

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, à cet
égard, recevable.

Conformément à l'article 69 alinéa 1 LPA, le tribunal de céans est liée par
les conclusions des parties.

Dans la mesure où M. O ne remet pas en cause la décision de la
direction générale en tant qu'elle annule la décision d'exmatriculation prise à son
encontre et l'autorise à repasser l'examen général en arboriculture, celle-ci a acquis
force de chose décidée.

Devant le tribunal de céans, M. O conclut à la réévaluation de son
examen principal de cultures maraîchères et à la reconnaissance de son handicap
visuel. Or, il n'a pas pris de telles conclusions devant la direction générale.

Dans son recours du 12 avril 2006, complété le 24 avril 2006, il s'est plaint
de racisme et d'irrégularités survenues lors de son examen en arboriculture
fruitière. Il a également évoqué un examen antérieur où, à son avis, il avait été mal
évalué. Enfin, il a requis la mise à disposition de ses brouillons aux examens
d'arboriculture fruitière et de viticulture avec les remarques des professeurs.
Aucune demande de réévaluation de l'examen de cultures maraîchères de la
session spéciale d'avril 2006 ne peut ainsi être déduite des écritures de
M.O devant la direction générale. Il s'agit dès lors d'une conclusion
nouvelle qui, en tant que telle, doit être déclarée irrecevable.

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Aucun
émolument ne sera mis à la charge du recourant qui plaide au bénéfice de
l’assistance juridique (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 novembre 2006 par Monsieur O
contre la décision de la Haute Ecole de Genève du 18 octobre 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

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doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant ainsi qu’à la Haute
Ecole de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.1. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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