ge_gerichte · ATAS/517/2007 · 2007-05-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4516/2006 ATAS/517/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 9 mai 2007
En la cause
Madame H , domiciliée , GENEVE, comparant avec recourante

élection de domicile en l'étude de Maître LUTZ Olivier

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

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Vu le recours du 1° décembre 2006 de Madame H contre la décision du 31
octobre 2006 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité;

Vu le complément du 19 février 2007 au recours;

Vu la décision du 23 avril 2007 de l'intimé, par laquelle celui-ci annule sa décision dont
est recours et reprend l'instruction du dossier;

Attendu qu'aux termes de l'art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), l'autorité de première instance peut, en cours de procédure,
reconsidérer ou retirer sa décision et notifie, en pareil cas, sans délai une nouvelle
décision aux parties, tout en en donnant connaissance à l'autorité de recours;

Que tel est également prévu à l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA);

Que selon l'art. 67 al. 3 LPA, l'autorité de recours continue de traiter le recours dans la
mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet;

Que le recours est en l'occurrence devenu sans objet par la nouvelle décision de l'intimé,
dès lors que la décision attaquée a été annulée;

Qu'il y a dès lors lieu de le rayer du rôle;

Qu'il convient cependant, conformément à l'art. 89 al. 3 LPA - qui prévoit qu'une
indemnité est allouée au recourant qui obtient de cause - d'accorder à la recourante une
telle indemnité à qui sera fixée à 500 fr.;

Qu'en vertu de l'art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI est soumise à des frais de justice qui
doivent se situer entre 200 et 1000 fr.;

Que l'intimé sera dès lors condamné, en application de cette disposition, à un
émolument de justice de 200 fr.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 23 avril 2007 annulant celle dont
est recours.

2. Dit que le recours est devenu sans objet.

A/4516/2006

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3. Raye la cause du rôle.

4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de
dépens.

5. Le condamne à un émolument de justice de 200 fr.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal

fédéral du 17 juin 2005 (LTF);, le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4516/2006