ge_gerichte · ATA/375/2005 · 2005-05-24 · fr

Résumé:
 Délivrance d'un permis d'occuper délivré à un restaurant (fast food) dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire, contenant un " nota bene " attirant l'attention de la requérante sur le fait que ce permis ne portait " que sur les éléments autorisés (...), à l'exclusion d'un service au volant ". Décision qualifiée de constatatoire. Examen des conditions de l'action en constatation et des voies de droit.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2453/2004-TPE 
ATA/375/2005
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mai 2005 
 
dans la cause 
 
MCDONALD'S SUISSE DEVELOPMENT SÀRL 
représentée par Me Guy-Philippe Rubeli, avocat 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 
 


- 2/12 - 
A/2453/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Le 24 novembre 1999, Mc Donald’s Suisse Development Sàrl (ci-après : 
McDonald’s) a acquis aux enchères publiques, dans le cadre de la liquidation 
concordataire de la société coopérative La Cave de Genève, les parcelles 5244 et 
5770, sises au 152, route de Thonon, feuille 32 de la commune de Collonge-
Bellerive, à Genève. 
 
 
Ces parcelles sont situées en zone de développement industriel et artisanal. 
 
 
Leur surface totale est de 5'292 m2. 
 
 
Elles comportent un accès sur la route de Thonon et un accès sur la route de 
la Capite. 
2. 
 
Fin 1999, McDonald’s est entrée en contact avec le chef du département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL) pour étudier la 
question de l’implantation d’un restaurant sur ce site. 
3. 
 
Le 25 février 2000, dans le cadre des échanges de correspondance qui ont eu 
lieu à cette occasion, le conseiller d’Etat en charge du DAEL a adressé un courrier 
à McDonald’s. 
 
 
Il ressortait du dossier en sa possession que McDonald’s entendait implanter 
sur ce site un restaurant avec service au volant (ci-après : McDrive). Or, il ne 
faisait pas de doute que cette implantation n’était pas conforme au plan directeur 
et à son règlement et qu’une dérogation au sens de l’article 26 LALAT n’était pas 
envisageable. 
4. 
 
Le 30 mai 2000, McDonald’s a déposé une demande d’autorisation de 
construire un « centre artisanal avec restaurant, garage souterrain, aménagements 
extérieurs et parking » (DD 96'679). 
 
 
Le projet comportait trois bâtiments : deux étaient destinés à des activités 
artisanales et le dernier à l’exploitation du restaurant. 
5. 
 
Ni les plans ni le descriptif de la demande ne font mention d’un McDrive 
sur le site. 
6. 
 
Le 23 juin 2000, le DAEL a ordonné une enquête publique, au motif que la 
requête impliquait l’octroi d’une dérogation au sens de l’article 26 LALAT. 
7. 
 
Le résultat de cette enquête a été favorable. 


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A/2453/2004 
8. 
 
Après avoir émis quelques réserves et demandé que les plans soient 
modifiés de sorte que les aménagements extérieurs prévoient sur tous les accès 
des trottoirs continus et abaissés, l’office des transports et de la circulation du 
département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (ci-après : 
OTC), a donné un préavis favorable au projet. 
9. 
 
Les autres autorités consultées ont également délivré des préavis favorables, 
parfois sous conditions. 
10. 
 
Par arrêté du 31 janvier 2001, le Conseil d’Etat a autorisé l’application au 
projet des normes de construction applicables à la zone industrielle « vu la 
demande DD 96'679 » visant notamment « la construction d’un bâtiment 
comportant un centre artisanal avec restaurant, garage souterrain, aménagements 
extérieurs et parking (…) » et vu « les conditions du plan 28’495B-515 et du 
règlement directeur adopté par le Conseil d’Etat le 19 mai 1993 ». 
11. 
 
Le 13 février 2001, le DAEL a délivré l’autorisation demandée. 
 
 
L’autorisation était accordée « conformément aux plans acceptés (…) ». 
 
 
Les bâtiments à réaliser devaient être exclusivement destinés aux activités 
industrielles et artisanales, à l’exception du restaurant situé au rez-de chaussée du 
bâtiment nord (point 7 de l’autorisation). 
 
 
Enfin, « la réalisation de deux bâtiments au minimum » (sur les trois visés 
par l’autorisation) devait être entreprise « simultanément à la construction du 
restaurant » (point 8). 
12. 
 
Les 17 décembre 2001 et 15 mars 2002, McDonald’s a déposé deux 
demandes 
d’autorisation 
de 
construire 
complémentaires, 
portant 
sur la 
modification des constructions projetées et la création de nouveaux ouvrages 
(adjonction d’un second niveau de parking, amélioration des dessertes pour les 
véhicules, modification de la hauteur d’étage des bâtiments, etc ; DD 96’679/2). 
13. 
 
Sur les plans annexés à la demande du 17 décembre 2001 figurent deux 
fenêtres sur la façade nord-est du bâtiment, dont le descriptif de la demande ne fait 
pas mention. Ces plans ne font état d’aucune affectation spéciale à laquelle ces 
ouvertures seraient destinées. 
14. 
 
L’autorisation relative à ces travaux a été délivrée par le DAEL le 17 juillet 
2002. 
15. 
 
Par courrier du 18 octobre 2002, Monsieur Dessimoz, architecte mandaté 
par McDonald’s pour la réalisation du projet a confirmé au DAEL qu’il n’y 
avait pas de plan de construction d’un McDrive et que « s’il y avait une volonté de 


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son client de le faire, il présenterait au département une demande d’autorisation en 
bonne et due forme » à cette fin. 
16. 
 
Début février 2004, suite à des plaintes formées par des voisins et des 
habitants de la commune qui avaient noté la pose d’enseignes annonçant un 
 McDrive sur le site, un inspecteur de la police des constructions a constaté que 
les deux fenêtres autorisées sur la façade nord-est du bâtiment avaient été réalisées 
sous la forme de « guichet-fenêtres » et semblaient destinées à la vente de 
consommations au volant. 
17. 
 
Par courrier du 13 février 2004 adressé à M. Dessimoz, le DAEL a ordonné 
l’arrêt du chantier. 
 
 
La requête en autorisation de construire ne comportait aucune mention d’un 
service au volant. Le DAEL n’avait pas délivré d’autorisation concernant cet 
usage. 
 
 
Dans sa lettre du 18 octobre 2002, M. Dessimoz avait confirmé au chef du 
DAEL qu’il n’y avait pas de projet de construction d’un McDrive dans le futur 
restaurant McDonald’s. La façon dont les ouvertures avaient été réalisées 
laissaient penser qu’une telle utilisation était projetée. Il était intimé un ordre 
d’arrêt du chantier dans l’attente des explications demandées. 
18. 
 
Une copie de ce courrier a été envoyée à McDonald’s, qui s’est déterminé le 
27 février 2004. 
 
 
Les deux fenêtres litigieuses avaient été construites en conformité avec 
l’autorisation délivrée. Cela étant, « il n’y avait jamais eu d’intention d’exploiter 
un restaurant avec service au volant sans les autorisations requises ». 
19. 
 
Suite à ce courrier, le 4 mars 2004, le DAEL a levé l’ordre d’arrêt du 
chantier. 
 
 
Il prenait note du fait que McDonald’s n’envisageait pas d’exploiter un 
service au volant sans requérir les autorisations nécessaires. 
20. 
 
Le 29 mars 2004, le DAEL a délivré un permis d’occuper provisoire. 
 
 
Dans un « nota bene » figurant au bas de la décision, l’attention de la 
requérante était expressément attirée sur le fait que le permis d’occuper provisoire 
ne portait que sur les éléments autorisés dans les autorisations de construire DD 
96'679 et DD 96'679/2, à l’exclusion d’un service au volant, « conformément à 
l’échange de correspondance entre le département et le requérant du 27 février et 
du 4 mars 2004 ». 
21. 
 
Le 1er avril 2004, M. Dessimoz a adressé un courrier au DAEL. 


- 5/12 - 
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Il était extrêmement embarrassé par le comportement de son client qui ne 
s’inscrivait pas dans la logique des démarches entreprises et des autorisations 
délivrées par le DAEL. S’il était vrai que le restaurant avait été conçu dans la 
perspective de pouvoir fonctionner un jour avec un service au volant, il n’avait 
jamais été question que les autorisations litigieuses couvrent cette utilisation. Il 
était clair que cet usage futur éventuel devait faire l’objet d’une requête 
d’autorisation complémentaire. 
22. 
 
Par courrier du 7 avril 2004, McDonald’s a demandé au DAEL de 
« reconsidérer les réserves » contenues dans le permis d’occuper provisoire et de 
délivrer un permis d’occuper définitif ne contenant ni réserves ni conditions. 
 
 
La construction était conforme aux plans annexés à l’autorisation. 
 
 
L’usage qui était fait des voies de circulation autorisées relevait du mode 
d’exploitation du restaurant. Les autorisations concernant ce mode d’exploitation 
ne ressortaient pas de la compétence du DAEL. 
 
 
Le DAEL, comme le Conseil d’Etat, avaient autorisé l’édification d’un 
restaurant en zone artisanale, en dérogation aux normes applicables à la zone. Ces 
décisions ne contenaient pas de réserves quant à la manière dont le restaurant 
devait délivrer ses consommations. 
23. 
 
Le 16 avril 2004, le DAEL a répondu au courrier de McDonald’s du 7 avril 
2004. 
 
 
La parcelle litigieuse se situait en zone de développement industriel et 
artisanal en vertu de la loi adoptée par le Grand Conseil le 7 mai 1992. Le 
périmètre en question était régi par le plan directeur de La Pallanterie n° 28’495-
515, adopté par le Conseil d’Etat le 19 mai 1993. 
 
 
Ce plan était assorti d’un règlement qui prévoyait, en son article 3, que les 
terrains devaient être affectés prioritairement à des activités artisanales et 
industrielles et que l’implantation de certaines activités commerciales et de 
service pouvaient être autorisées « en fonction des besoins des utilisateurs de la 
zone ». Pour obtenir son autorisation de construire, McDonald’s s’était d’ailleurs 
expressément fondée sur cette disposition. Or, les utilisateurs de la zone 
constituaient une clientèle qui, compte tenu de la proximité et des heures de 
présence dans le secteur considéré n’était manifestement pas celle d’un service au 
volant. 
 
 
Du point de vue du voisinage, l’exploitation d’un McDrive pouvait apporter 
des nuisances. Or, la demande n’avait jamais été examinée sous cet aspect. 
 
 
Contrairement à la demande litigieuse, les plans annexés à la demande 
d’autorisation d’implanter un McDonald’s au Bois-des-Frères à Vernier 


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contenaient très explicitement l’indication d’un service au volant. Sur les plans 
figuraient notamment les voies de circulation du « drive » (sous la mention « piste 
du drive ») et les guichet-fenêtres (sous la mention « McDrive »). 
 
 
En l’espèce, rien de tel n’avait été demandé et explicité. Or, le projet 
d’exploiter un McDrive était soumis à autorisation de construire. En attendant que 
McDonald’s dépose une telle demande, il convenait de confirmer l’interdiction 
formelle faite à cette entreprise de délivrer des consommations au volant sur le 
site. 
 
 
Ce courrier constituait une décision, susceptible d’un recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière de constructions dans les 30 jours 
suivant sa notification. 
24. 
 
McDonald’s en a accusé réception le 20 avril 2004. 
25. 
 
Elle a recouru contre ce courrier auprès de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la commission) le 18 mai 2004. 
 
 
L’interdiction faite à McDonald’s d’exploiter un McDrive constituait une 
charge inadmissible pesant sur le permis d’habiter délivré le 29 mars 2004, qu’il 
convenait d’annuler. 
 
 
Le courrier du 16 avril 2004 du DAEL constituait une décision qui violait 
les exigences de motivation imposées par la loi, car elle n’indiquait pas de 
manière suffisante les raisons fondant le refus d’un service au volant. 
 
Le DAEL n’était pas compétent pour décider du mode d’exploitation utilisé. 
Le restaurant ayant été autorisé, McDonald’s n’était pas tenu de demander une 
autre autorisation. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait le DAEL, il n’y avait ni modification de la 
destination de l’ouvrage ni changement d’affectation. En effet, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal administratif, les activités de même type ne 
constituaient pas une modification soumise à autorisation. 
 
 
La dérogation accordée par le Conseil d’Etat concernait l’activité de 
restauration, quel que soit le mode d’exploitation utilisé. 
 
 
L’existence d’un McDrive sur le site ressortait clairement de la demande 
d’autorisation. L’attitude du DAEL était donc incohérente et contradictoire, de 
sorte que le principe de la bonne foi devait s’appliquer. 
 
 
L’exploitation d’un service au volant engendrerait un trafic supplémentaire 
de 300 à 450 mouvements de véhicules par jour. Ce nombre ne causerait ni 
inconvénients graves pour le voisinage ni de problème du point de vue de 


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l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 
814.41) ou de l’ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 (Opair 
– RS 814.318.142). 
26. 
 
Par décision du 18 octobre 2004, la commission a déclaré le recours 
irrecevable. 
 
 
La décision attaquée faisait suite à une demande de reconsidération de la 
décision du DAEL du 29 mars 2004 (permis d’occuper provisoire). Cette 
demande avait été rejetée et il n’y avait pas de recours ouvert pour contester ce 
refus. 
 
 
Ainsi, contrairement à ce qu’il indiquait, le courrier du DAEL du 16 avril 
2004 ne constituait pas une décision sujette à recours. La seule décision 
susceptible de recours était le permis d’occuper provisoire lui-même, mais le délai 
pour le contester était échu. 
 
 
Enfin, même si un recours avait existé contre ledit courrier, celui-là aurait 
été fondé sur la LPA et non sur la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), de sorte que la commission n’aurait pas 
été compétente. 
27. 
 
Cette décision a été reçue par la recourante le 3 novembre 2004. 
28. 
 
Par acte du 2 décembre 2004, McDonald’s a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal de céans. Elle conclut à son annulation et, cela fait , à 
l’annulation « de la charge portant interdiction d’exploiter un restaurant avec 
service au volant figurant dans le permis d’occuper provisoire délivré le 29 mars 
2004 ». 
29. 
 
Le DAEL a répondu au recours le 7 janvier 2005. Il conclut à son rejet et à 
la confirmation de la décision du 16 avril 2004. 
30. 
 
Les parties ont répliqué et dupliqué les 28 février et 24 mars 2005, ensuite 
de quoi elles ont été informées que la cause était gardée à juger. 
31. 
 
Leurs arguments seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit 
ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A et ss de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 149 al. 1 LCI ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 8/12 - 
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2. 
 
Les diverses demandes d’autorisation principale et complémentaires déposées 
par McDonald’s concernant le centre artisanal avec restaurant ont donné lieu à la 
délivrance de deux autorisations définitives les 13 février 2001 et 17 juillet 2002. 
 
 
Ces autorisations n’ayant pas été contestées dans les délais impartis par la loi, 
elles ne peuvent plus faire l’objet d’un recours ordinaire et sont donc entrées en 
force. 
3. 
 
Il en va de même du permis d’occuper provisoire du 29 mars 2004. 
4. 
 
Le seul moyen de remettre en cause une décision entrée en force qui n’a fait 
l’objet d’aucun recours est la voie de la reconsidération (art. 48 LPA ; ATA/46/2005 
du 1er février 2005). 
 
a. 
Selon l'article 48 alinéa 1 LPA, une décision est sujette à reconsidération 
obligatoire lorsqu'il existe un motif de révision au sens de l'article 80 lettres a et b 
LPA (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis la première décision (let. b). 
 
b. 
Cette voie de droit extraordinaire se distingue de la demande de 
reconsidération facultative, qui peut être déposée en tout temps, mais dans le cadre 
de laquelle l’autorité dispose d’un libre pouvoir d’appréciation. En effet, suite à une 
telle demande, l’autorité n’est pas obligée d’entrer en matière et aucun recours n’est 
ouvert contre son refus de réexaminer l’affaire ou de réformer la décision attaquée 
dans le sens demandé (P. MOOR, Droit administratif, Berne 2002, Vol. 2, p. 343-
344, n° 2.4.4.1 et p. 344-345, n° 2.4.4.2). 
 
c. 
Les deux motifs de révision emportant le réexamen obligatoire d'une décision 
sont, d'une part, le fait qu'un crime ou un délit, établi par procédure pénale ou d'une 
autre manière, a influencé la décision (art. 48 al. 1 et 80 let. a LPA), et d'autre part, 
l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que l'administré 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 48 al. 1 et 80 let. 
b LPA). 
 
d. 
Par faits nouveaux, il convient d'entendre des faits qui se sont produits 
antérieurement à la procédure précédente, mais dont l'auteur de la demande de 
révision (ou de reconsidération) a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la 
procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles, celles-ci doivent, pour justifier 
une reconsidération, se rapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée. Encore 
faut-il qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du premier procès ou que les faits 
à prouver soient nouveaux, au sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; 99 V 
191; 98 II 255; 86 II 386). 
 
e. 
Faits nouveaux et preuves nouvelles ont un point commun : ils ne peuvent 
entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur 
l'issue de la contestation, à savoir s'ils ont pour effet qu'à la lumière de l'état de fait 


- 9/12 - 
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modifié, l'appréciation juridique doit intervenir différemment que dans le cas de la 
précédente décision. Un motif de révision n'est ainsi pas réalisé du seul fait qu'un 
tribunal ou une autorité ait pu apprécier faussement des faits connus. Encore faut-il 
que cette appréciation erronée repose sur l'ignorance de faits essentiels pour la 
décision ou sur l'absence de preuves de tels faits. Quant à ces moyens de preuve 
nouveaux, ils doivent être de nature à modifier l'état de fait et, partant, le jugement 
ou la décision de manière significative (ATF 110 V 141 ; 108 V 171; 101 Ib 222; 99 
V 191; 88 II 63 ; P. MOOR, op. cit., p. 342, n° 2.4.4.1.a.). 
 
f. 
Enfin, la voie de la reconsidération au sens de l’article 48 LPA, comme celle 
de la révision, ne permet pas d’exiger que soit supprimée une erreur de droit, de 
pouvoir bénéficier d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir 
une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la reconsidération 
est demandée ou de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou 
dû être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211; 98 Ia 572; P. MOOR, 
op. cit. p. 343, n° 2.4.4.1.b.). De nouvelles réflexions de nature juridique ne sont pas 
non 
plus 
des 
motifs 
de 
révision 
(P. 
MOOR, 
idem ; 
F. 
GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, pp. 262, p. 262). 
5. 
 
Selon la commission, la lettre du 7 avril 2004 dans laquelle la recourante 
demande au DAEL de « reconsidérer les réserves » contenues dans le permis 
d’occuper provisoire du 29 mars 2004 et « de délivrer un permis d’occuper définitif 
ne contenant ni réserves ni conditions » constitue une demande de reconsidération du 
permis d’occuper provisoire. 
6. 
 
Cette manière de voir ne saurait être suivie. 
 
 
En effet, la recourante n’a jamais établi, ni même invoqué, devant le DAEL, 
l’existence de circonstances nouvelles ou de motifs de révision destinés à remettre en 
cause les autorisations précitées. 
 
Certes, elle a contesté l’indication figurant au bas du permis d’occuper 
provisoire - sous la forme d’un « nota bene » - attirant l’attention du requérant sur le 
fait que ce permis « ne portait que sur les éléments autorisés dans les autorisations de 
construire DD 96'679 et DD 96'679/2, à l’exclusion d’un service au 
volant, conformément à l’échange de correspondance entre le département et le 
requérant du 27 février et du 4 mars 2004 ». Juridiquement, et bien qu’elle se soit 
trompée elle-même d’objet dans son argumentation, la recourante n’a pas contesté le 
permis provisoire, qui d’ailleurs lui était accordé et qui ne contenait pas, dans son 
« nota bene », d’obligation nouvelle par rapport aux autorisations précédemment 
délivrées. La recourante a réagi ici à une indication qui avait pour seule fonction de 
clarifier la manière dont les autorisations initiales de 2001 et 2002 devaient être 
comprises et interprétées quant à la portée des droits et des obligations qu’elles 
contenaient. Dès lors qu’elle ne visait pas à créer, modifier ou annuler des droits ou 
des obligations (art. 4 al. 1 let. a LPA), mais à constater l’étendue des droits et des 


- 10/12 - 
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obligations conférés par les autorisations délivrées et par la loi, cette mention n’était 
pas formatrice mais constatatoire au sens de l’article 4 alinéa 1 lettre b LPA. 
7. 
 
Pour les mêmes motifs, la lettre de la recourante du 7 avril 2004 ne pouvait être 
considérée comme un recours adressé à la mauvaise autorité, au sens de l’article 64 
alinéa 2 LPA. 
8. 
 
Les réactions de la recourante ont ainsi donné lieu à l’ouverture d’une 
procédure en constatation de droit ; la demande de constatation formelle formée par 
la recourante auprès du DAEL et dans laquelle la recourante fait valoir son droit 
d’être entendue, date du 7 avril 2004. Dans sa requête, celle-ci a demandé qu’il soit 
constaté que les autorisations accordées lui confèrent le droit d’exploiter un service 
au volant et qu’aucune autorisation complémentaire n’est nécessaire du point de vue 
du droit de la construction pour cette exploitation. 
9. 
 
C’est à bon droit que le DAEL a statué sur cette demande de constatation le 16 
avril 2004. 
 
 
En effet, selon l'article 49 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité donne suite à une demande tendant à 
constater l'existence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondées sur le droit public 
si le requérant rend vraisemblable qu’il a un intérêt juridique personnel et concret, 
digne de protection, à obtenir une telle constatation (art. 49 al. 2 LPA). 
 
 
En l’espèce, la recourante est la destinataire directe des autorisations dont la 
portée est discutée. Il n’est pas contestable qu’elle a un intérêt direct et digne de 
protection à savoir si, du point de vue du droit de la construction, les autorisations 
litigieuses couvrent le droit d’exploiter un service au volant, puisqu’elle entend 
s’appuyer sur ces autorisations pour en commencer l’exploitation. Enfin, elle ne peut 
obtenir la constatation de ses droits et obligations par le biais d’une décision 
formatrice, les autorisations litigieuses étant toutes entrées en force (ATF 119 V 11 
consid. 2, p. 13 et réf. cit.; ATA/768/1998 du 1er décembre 1998; Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1984, pp. 1587-1588). 
 
 
En conclusion, pour les raisons indiquées, la décision du DAEL du 16 avril 
2004, reçue le 20 du même mois, doit être qualifiée de décision constatatoire au sens 
de l’article 4 alinéa 1 lettre b LPA. Cette décision, fondée sur la LCI, était sujette à 
recours auprès de la commission dans un délai de 30 jours dès sa notification, 
conformément à ce que le DAEL avait indiqué (art. 146 al. 1 LCI, art. 57 al. 1 let. a 
et 63 LPA). 
 
 
Interjeté le 18 mai 2004, le recours de McDonald’s auprès de la commission 
respectait le délai imposé par la loi. 
 
 
Il était donc recevable. 


- 11/12 - 
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10. 
 
La décision attaquée devra donc être annulée et la cause renvoyée à la 
commission pour qu’elle statue sur la question de savoir si McDonald’s a, en l’état et 
sans préjuger des autres autorisations nécessaires, le droit d’exploiter un service au 
volant, du point de vue de la LCI et des autorisations délivrées par le DAEL. 
11. 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA). 
12. 
 
Une indemnité de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante à la charge de 
l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2004 par McDonald’s Suisse 
Development Sàrl contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 18 octobre 2004 ; 
au fond : 
l’admet ; 
renvoie le dossier à la commission cantonale de recours en matière de constructions 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à McDonald’s une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat 
de Genève ; 
communique le présent arrêt à Me Guy-Philippe Rubeli, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à la commission cantonale de recours en matière de constructions et au département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, M. Paychère, Mme Junod, 
juges. 
 


- 12/12 - 
A/2453/2004 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :