ge_gerichte · ATAS/724/2008 · 2008-06-19 · fr

Résumé:
 Le droit au subside cantonal de l'assurance-maladie, qui se fonde uniquement sur la dernière taxation fiscale sans prendre en compte les récents changements de la situation économique et familiale de l'assuré, contrevient à l'art. 65 al. 3 LAMal, lequel impose aux cantons de veiller à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération dans le cadre des réductions de primes accordées aux assurés de condition économique modeste.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Luis 
ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/142/2008 
ATAS/724/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 19 juin 2008 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître PIERREHUMBERT 
Muriel 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M_________ (ci-après : l'assurée), est mère d'une fille née le 9 août 2000. 
Le 4 décembre 2006, le Tribunal de première instance a, sur mesures pré-
provisoires urgentes, autorisé l'assurée à vivre séparée de son époux, lui a attribué 
la garde de sa fille et a condamné Monsieur M_________ a lui payer une 
contribution mensuelle de 1'150 fr. 
2. Le 12 février 2007, l'assurée a sollicité une aide du service de l'assurance-maladie 
(le SAM). 
3. Le 15 février 2007, le département de la solidarité et de l'emploi a établi pour 
l'assurée le revenu déterminant le droit aux prestations sociales (RDU), soit un 
montant de 69'958 fr. lequel tenait compte du salaire brut de M. M_________ de 
38'318 fr. et de Mme M_________ de 40'648 fr. réalisés en 2005. 
4. Par décision du même jour, le SAM a informé l'assurée que le droit au subside était 
alloué jusqu'à un RDU de 67'000 fr., de sorte qu'avec un RDU de 69'958 fr. elle 
n'avait droit à aucune aide. 
5. Le 19 mars 2007, l'assurée a fait opposition à cette décision en faisant valoir qu'elle 
était séparée de son mari depuis fin août 2006, celui-ci ayant été condamné par 
ordonnance sur mesures pré-provisoires à lui verser une contribution d'entretien de 
1'150 fr. par mois. Le refus du droit aux prestations était ainsi fondé sur une 
situation économique et personnelle fictive et créait une inégalité de traitement 
entre les contribuables financièrement faibles. La nouvelle teneur de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007 créait cette inégalité de traitement car certaines personnes 
ayant besoin de subsides ne pouvaient les obtenir et, par ailleurs, les personnes dont 
la situation s'améliorait continuaient de toucher le subside sans nécessité. 
La loi ne tenait pas compte du fait que, séparée de son époux, elle formait au 
moment de sa demande de subside une entité fiscale différente de ce dernier. Il 
convenait ainsi de calculer le RDU sur la base de son unique revenu, à l'exclusion 
de celui de son époux et de lui attribuer des subsides d'assurance-maladie. 
6. Par décision du 30 novembre 2007, le SAM a rejeté l'opposition de l'assurée en 
relevant que, depuis le 1er janvier 2007, le droit à un subside est déterminé sur la 
base du RDU, lequel est calculé selon la dernière taxation fiscale, soit en 
l'occurrence celle de 2005, tout changement de la situation étant pris en compte lors 
de la taxation suivante. 
Lorsque les circonstances le justifient, soit dans les cas de rigueur, il peut être tenu 
compte de la situation économique et/ou familiale modifiée depuis la dernière 


 
 
 
 
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taxation fiscale pour obtenir des prestations sociales de la part de l'HOSPICE 
GENERAL, lesquelles peuvent se limiter à l'octroi du subside d'assurance-maladie. 
L'assurée était invitée en conséquence à prendre contact avec le centre d'action 
sociale de son quartier. 
S'agissant de l'égalité de traitement, les changements de situation étaient pris en 
compte de la même manière pour chacun, soit lors des taxations suivantes, ce qui 
avait aussi l'avantage d'une pratique uniforme. Enfin, la demande d'assistance 
juridique de l'assurée a été rejetée. 
7. Le 17 janvier 2008, l'assurée a recouru auprès de Tribunal cantonal des assurances 
sociales à l'encontre de cette décision en reprenant les arguments de son opposition 
et en relevant qu'il n'était pas démontré que les conditions d'octroi du subside 
d'assurance-maladie étaient les mêmes que celles d'octroi des prestations de 
l'HOSPICE GENERAL, qu'elle n'avait en outre jamais été informée d'un droit à 
obtenir celles-ci et qu'elle constatait qu'elle ne pourrait plus, pour 2007, toucher de 
telles prestations vu la tardivité de sa demande. 
8. Le 27 février 2008, le SAM a conclu au rejet du recours en mentionnant que, selon 
l'exposé des motifs de la LaLAMal celle-ci avait clairement comme but de ne plus 
tenir compte des modification de situation positives ou négatives pour n'accorder 
les subsides que sur la base de la taxation fiscale. 
Ce principe était nuancé par l'art. 11 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur le 
revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales permettant de 
prendre en considération les circonstances les plus récentes par le biais de 
prestation d'aide sociale de l'HOSPICE GENERAL, dans les cas de rigueur. 
L'assurée, alors même qu'elle était assistée d'une avocate, n'avait effectué aucune 
relance pour obtenir rapidement une décision sur opposition et aurait pu être 
orientée par son conseil vers l'HOSPICE GENERAL. 
9. Le 28 avril 2008, le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution des 
mandataires au cours de laquelle la représentante du SAM a déclaré : 
"Depuis le 1er janvier 2007, le SAM n'entre jamais en matière pour les demandes de 
subsides fondées sur la modification de la situation notamment familiale des 
assurés. Le RDU a été considéré comme étant le meilleur moyen pour traiter les 
personnes de façon égale en tenant compte de la dernière taxation fiscale. 
Habituellement la possibilité de demander des prestations à l'Hospice Général, 
notamment des subsides de l'assurance-maladie, n'est pas indiquée dans la décision 
de base rendue par le SAM. Cette indication est systématiquement mentionnée sur 
les décisions sur opposition. L'Hospice Général délivre des prestations d'assistance, 
notamment des subsides, sur la base de ses propres critères. Les prestations peuvent 
ne pas correspondre à celles du SAM en matière de subsides. Les dossiers dans 
lesquels l'Hospice Général attribue des subsides ne sont pas transmis au SAM. La 


 
 
 
 
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décision de l'Hospice Général nous échappe totalement. Je ne peux pas vous assurer 
que l'Hospice Général donnerait dans le cas de la recourante les mêmes subsides 
que le SAM serait amené à verser s'il tenait compte de la situation familiale 
modifiée de cette dernière. Plusieurs décisions sur opposition ont été rendues pour 
des cas similaires d'assurés requérant des subsides sur la base d'une situation 
modifiée. L'obligation d'annoncer tout changement est maintenue pour les 
bénéficiaires. Je vous confirmerai par écrit la pratique du SAM lorsqu'un 
changement de situation est annoncé. Je relève que la position de la recourante est 
incohérente dès lors qu'elle se fonde sur l'avis de taxation 2005 s'agissant du revenu 
réalisé et invoque des faits intervenus en 2006 soit la séparation du couple, sans 
tenir compte des revenus réalisés en 2006 ni éventuellement la pension à laquelle 
son époux a été condamné sur mesures pré-provisoires. Le RDU a le mérite de tenir 
compte d'une situation terminée pour tous les administrés". 
La mandataire de la recourante a indiqué qu'elle préciserait si sa cliente avait requis 
des prestations auprès de l'Hospice général. 
10. Le 6 mai 2008, la recourante a indiqué qu'elle n'avait pas requis des prestations de 
l'Hospice général mais sollicité le service d'avances et de recouvrement des 
pensions alimentaires. En tout état, elle considérait ces faits comme n'étant pas 
pertinents pour l'issue du litige. 
11. Le 29 avril 2008, le SAM a précisé qu'en pratique, il ne "tient pas compte des 
modifications de la situation économique de l'assuré, qu'il s'agisse d'une 
amélioration ou d'une détérioration. L'octroi ou le refus de subsides dépend 
exclusivement du montant du RDU, lequel est fonction des éléments retenus par 
l'administration fiscale pour la taxation définitive connue au 31 décembre de l'année 
précédant l'année de l'ouverture du droit à la prestation et portant sur les revenus 
réalisé deux ans avant l'année d'ouverture du droit à la prestation. Le droit aux 
subsides pour l'année 2007 se base donc sur la taxation fiscale 2005, et les éléments 
intervenant ultérieurement ne sont pas pris en considération dans ce cadre. Depuis 
l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la modification législative intervenue par 
la loi du 12 octobre 2006 abrogeant l'article 28 de la LaLAMal, l'assuré n'a plus 
l'obligation d'annoncer un changement de situation. S'il le fait néanmoins, il n'en 
sera tenu compte que si l'assuré le demande et qu'il déclare expressément vouloir 
renoncer aux prestations auxquelles il a droit". 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 36 LaLAMal). 
3. L'objet du litige porte sur le droit de la recourante au subside d'assurance-maladie 
pour l'année 2007. 
4. a) L'art. 65 al. 1 et 3 LAMal, dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1er janvier 
2001, prévoit que les cantons accordent des réductions des primes aux assurés de 
condition économique modeste. Le Conseil fédéral peut étendre le cercle des ayants 
droit à des personnes tenues de s'assurer qui n'ont pas de domicile en Suisse mais 
qui y séjournent de façon prolongée (al. 1). Les cantons veillent, lors de l'examen 
des conditions d'octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les 
plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l'assuré. 
Après avoir déterminé le cercle des ayants droit, les cantons veillent également à ce 
que les montants versés au titre de la réduction des primes le soient de manière à ce 
que les ayants droit n'aient pas à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les 
primes (al. 3). 
b) LaLAMal prévoit qu'en vertu des articles 65 et 66 LAMal, l'Etat de Genève 
accorde des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 
l'assurance-maladie des assurés de condition économique modeste (ci-après : 
"ayants droit") (art. 19 al. 1 LaLAMal). 
Sous réserve des exceptions prévues par l'article 27, les subsides sont destinés : a) 
aux assurés de condition économique modestes ; b) aux assurés bénéficiaires de 
prestations complémentaires à l'AVS/AI accordées par l'office cantonal des 
personnes âgées (art. 20 al. 1 LaLAMal). 
Sous réserve des assurés visés par l'article 20, alinéas 2 et 3, le droit aux subsides 
est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le 
Conseil d'Etat (art. 21 al. 1 LaLAMal, en vigueur depuis le 1er janvier 2005). 
Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit 
aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 
2007 (LRDU). Le droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de 
l'ayant droit. Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un 
couple (art. 21 al. 2 et 3 LaLAMal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007). 


 
 
 
 
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L'administration fiscale cantonale transmet au service de l'assurance-maladie, sur 
support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont comprises 
dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21. Cette liste est établie 
sur la base de la dernière taxation (art. 23 al. 1 LaLAMal, en vigueur depuis le 
1er juillet 2004). 
Le droit aux subsides est ouvert pour l'année civile à venir (art. 23 al. 2 LaLAMal, 
en vigueur depuis le 1er janvier 2007). 
Le service de l'assurance-maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à 
chaque assureur la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le 
montant de leurs primes. Il adresse une attestation à chaque bénéficiaire. Cette 
attestation présente le montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le 
droit au subside prend naissance et le nom de l'assureur. Le document doit être 
conservé par le bénéficiaire (art. 23 al. 3 et 4 LaLAMal, en vigueur depuis le 1er 
juillet 2004). 
Des subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes parvenues au service 
de l'assurance-maladie avant la fin de l'année civile en cours (art. 23 al. 7 
LaLAMal, en vigueur depuis le 1er janvier 2005). 
L'art. 7 LaLAMal, en vigueur depuis le 23 mars 2004, prévoit aussi que le service 
de l'assurance-maladie informe périodiquement toutes les personnes tenues de 
s'assurer en vertu de la LAMal des prestations offertes par l'assurance obligatoire 
des soins, des droits et obligations qui en résultent. Il précise les conditions à 
remplir pour l'octroi des subsides cantonaux destinés à la réduction des primes. Il 
informe le Grand Conseil et les assurés sur les modifications annuelles des primes, 
notamment sur la base des documents officiels qu'il obtient auprès des assureurs, 
sur lesquels se fonde l'autorité fédérale pour approuver les tarifs des primes. 
La LRDU, à laquelle la LAMal renvoie, prévoit que les éléments composant le 
revenu déterminant, lorsqu’ils y figurent, se définissent conformément à la 
législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). 
Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, 
la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2). Le revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu calculé 
en application des articles 4 et 5 de la présente loi, augmenté d'un quinzième de la 
fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la présente loi (art. 8). 
5. a) En l'espèce, suite au refus de l'intimé du 15 février 2007 d'octroyer à la 
recourante un subside d'assurance-maladie, celle-ci a fait valoir, le 19 mars 2007, 
un changement de sa situation familiale, soit la séparation d'avec son époux, 
autorisée par le jugement du Tribunal de première instance du 4 décembre 2006. 
L'intimé a refusé de prendre en compte cette modification en raison du fait que le 
droit au subside était dorénavant, soit depuis le 1er janvier 2007, déterminé 


 
 
 
 
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uniquement sur la base du RDU, lui-même calculé selon la dernière taxation fiscale, 
soit en l'espèce celle de 2005. 
Il convient d'examiner si ce refus est compatible avec l'obligation fédérale, posée à 
l'art. 65 al. 3 LAMal pour les cantons, de veiller à ce que les circonstances 
économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, 
notamment à la demande de l'assuré, dans le cadre des réductions de primes 
accordées aux assurés de condition économique modeste. 
b) Il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier 
lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa 
relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 
p. 630, 314 consid. 2.2). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 
également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 p. 368; 130 II 65 consid. 4.2 p. 
71). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une 
position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les 
différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité (ATF 133 III 257 consid. 
2.4 p. 265 s.; 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630 et les arrêts cités; ATF 2C 333/07 du 
22 février 2008). 
En l'espèce, "les circonstances économiques et familiales les plus récentes" est une 
notion juridique indéterminée laquelle doit être interprétée conformément à son but 
(cf. ATF du 8 avril 2004 C 340/00 et du 19 août 2004 C 195/03). 
A cet égard, le projet de modification de l'art. 65 al. 3 première phrase LAMal 
(FF 1999 727) prévoyait un texte identique au texte actuel sous réserve de la phrase 
"notamment à la demande des assurés" qui a été ajouté lors des débats 
parlementaires (BO 1999 E 170). Le message concernant l'arrêté fédéral sur les 
subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 21 septembre 1998, dans son chapitre relatif à la "mise 
en œuvre de la réduction des primes par les cantons, aménagement administratif du 
dispositif de la réduction des primes dans les cantons" relève que "le système du 
recensement donnant automatiquement lieu à une décision assure en principe un 
meilleur résultat sur le plan de l'exercice du droit puisque le cercle des 
bénéficiaires coïncide à peu près avec le cercle des ayants droit. Pratiquement tous 
les ayants droit reçoivent automatiquement la décision d'octroi. Ce système peut 
cependant générer de substantielles erreurs dans l'information donnée aux ayants 
droit, les données fiscales pouvant être périmées ou lacunaires. Il se peut ainsi que 
des personnes devenues ayants droit dans l'intervalle (par ex. au chômage depuis 
peu) soient écartées sur la base de leur déclaration d'impôt tandis que d'autres sont 


 
 
 
 
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reconnues comme ayants droit alors que leur situation financière actuelle devrait 
les exclure (p. ex. des étudiants entrés dans la vie active après l'obtention de leur 
diplôme)" (FF 1999 p. 746). 
Dans le chapitre "Problèmes d'exécution dans le domaine de la réduction des 
primes, il est mentionné que "dans le cadre du contrôle de l'exécution, on a 
demandé aux cantons quels étaient les principaux problèmes rencontrés pendant 
l'année d'introduction, 1996. L'obtention de la réduction par des personnes qui n'y 
ont plus droit, le manque de souplesse et l'absence de mise à jour de la base de 
calcul sont les problèmes les plus importants qui ont été évoqués. Il est difficile 
d'arriver à exclure du droit les personnes qui ne remplissent plus les conditions 
d'octroi, comme les personnes ayant terminé leurs études. Les données fiscales ne 
sont pas assez actuelles pour servir de base de calcul : leur utilité n'est donc que 
provisoire. Il est aussi impossible de réagir assez rapidement lors de modifications 
importantes de la taxation fiscale" (FF 1999 p. 747). 
Plus loin, il est relevé que "la conférence des directeurs cantonaux des affaires 
sanitaires (CDS) a adopté, en mai 1998, les "Recommandations concernant la 
réduction de primes dans l'assurance-maladie", notamment celle demandant aux 
cantons de prévoir une procédure leur permettant de tenir compte d'une 
dégradation manifeste et probablement durable des conditions économiques d'une 
famille ou d'une personne en cours d'année et s'écarter dans ces cas-là de la 
procédure ordinaire de la réduction de primes" (FF 1999 p. 749). 
Dans le chapitre sur les grandes lignes du projet concernant la réduction des primes, 
le message indique que "les modifications proposées facilitent la procédure pour 
les assurés. Les cantons devront tenir compte de la situation la plus actuelle en 
termes de revenu et de circonstances familiales lorsqu'ils examinent les conditions 
d'octroi de la réduction des primes. Il s'agit ici surtout, en cas de détérioration de 
la situation économique ou de modification des circonstances familiales, de créer 
la possibilité de donner droit, le cas échéant, à une réduction en fonction des bases 
de calcul les plus récentes. Une fois établi le droit à une réduction des primes, les 
subsides correspondants doivent être versés ou portés au crédit des bénéficiaires de 
sorte que ces derniers n'aient pas à s'acquitter, à titre d'avance, de leur obligation 
de payer les primes. Pour que les assurés soient informés de leurs droits et 
obligations en la matière, les cantons serons tenus de leur donner une information 
régulière et circonstanciée sur la réduction des primes" (FF 1999 p. 762). 
Enfin, le commentaire des différentes modifications de la LAMal, article par article 
souligne, concernant l'art. 65 al. 3 LAMal, que "pour identifier les assurés ayant 
droit à une réduction de prime, les cantons se fondent en principe sur les données 
fiscales. Le premier bilan qui a été dressé à propos de la réduction des primes a 
permis de constater que les données fiscales ne sont pas suffisamment actuelles 
dans un grand nombre de cas et ne présentent donc, en tant que bases de calcul, 


 
 
 
 
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qu'une utilité provisoire. C'est le cas plus spécialement pour les cantons qui 
connaissent la période de taxation biennale. Les modifications sensibles de 
l'assiette fiscale ne peuvent être prises en compte suffisamment tôt. D'une manière 
générale, les bases de calcul manquent de flexibilité et d'actualité. Dans certains 
cas particuliers (modification de l'état civil, naissance d'un enfant, chômage, etc.), 
ce manque de flexibilité peut avoir des conséquences préjudiciables pour les 
personnes concernées. Les cantons doivent donc être tenus de prendre en 
considération, lors de l'examen des conditions d'octroi, les circonstances 
économiques et familiales les plus récentes. Il ne s'agit pas de renoncer aux 
données fiscales comme base de calcul, mais de créer des possibilités d'accorder, le 
cas échéant, le droit aux prestations en fonction des données les plus actuelles, 
notamment en cas de détérioration de la situation économique ou familiale" 
(FF 1999 p. 775). 
Lors de la séance du Conseil des Etats du 15 mars 1999, Anto COTTIER, pour la 
commission, a déclaré que "l'art. 65 al. 3 nous permet de tenir compte à l'avenir 
des circonstances économique et familiales récentes. Par exemple, un étudiant qui 
bénéficie, en tant qu'étudiant, d'une subvention pour diminuer les primes de son 
assurance-maladie, ne pourra plus bénéficier d'une telle subvention aussitôt qu'il 
aura trouvé un emploi. De même, a contrario, l'employé qui devient chômeur et qui 
voit son revenu diminuer pourra, lui, être mis en cours d'année au bénéfice d'une 
subvention pour faire diminuer les primes de son assurance". (…) "La commission 
estime qu'une subvention ne doit pas être accordée en cours d'année seulement 
lorsqu'il y a demande, mais dès qu'une personne se trouve dans une situation 
difficile. Lorsque le canton le constate, sans que la personne en fasse la demande, 
la subvention devrait lui être accordée" (BO 1999 E 170). 
Enfin, la Présidente de la Confédération a précisé que "cette série de propositions 
concernant la réduction des primes vise à une harmonisation non pas matérielle, 
mais à une harmonisation des procédures et des principes généraux applicables 
aux différents cantons. Les cantons restent absolument libres, en fait, de choisir le 
système qu'ils veulent pour la définition des bénéficiaires; nous leur donnons ici 
des indications sur des points auxquels tous les systèmes devraient répondre. (…) 
Ces principes généraux permettent, le cas échéant, de faire valoir une 
contradiction entre le droit cantonal et le droit fédéral. (…) Ils permettent 
d'attaquer, éventuellement, une loi cantonale qui ne prévoirait pas un mécanisme 
pour la prise en considération de la situation actuelle" (BO 1999 E 171). 
c) Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de 
l'art. 65 al. 3 LAMal visait notamment à exiger des cantons qu'ils prévoient une 
procédure souple dans l'attribution des subsides cantonaux de telle manière que les 
changements de situation économique ou familiale puissent être au mieux prises en 
compte, en particulier lors de la détérioration de celle-ci. 


 
 
 
 
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Or, le Tribunal de céans constate que, dans le canton de Genève, le renvoi de la 
LaLAMal à la LRDU, sans particularité prévue pour le droit au subside, ne permet 
pas une telle souplesse, le SAM ne prenant pas en compte les changements de 
situation des assurés mais se fondant uniquement sur le RDU, lui-même calculé sur 
la base de la dernière taxation fiscale. En effet, si celle-ci peut servir de base de 
référence, elle doit être écartée au profit de la situation actuelle de l'assuré lorsque 
ce dernier peut attester de changement survenu dans sa situation économique ou 
familiale. 
Enfin, comme le relève la recourante et l'intimé, les subsides d'assurance-maladie 
que l'Hospice général peut, dans les cas de rigueur, accorder au titre de prestation 
d'assistance ne répondent pas aux mêmes conditions que les subsides alloués selon 
la LaLAMal. Cette procédure ne saurait dès lors pallier les défauts de la rigidité du 
système actuel et répondre aux exigences fédérales de l'art. 65 al. 3 LAMal. 
d) In casu, le fait que le droit au subside 2007 pour la recourante se fonde 
uniquement sur la taxation fiscale 2005 et le RDU qui en découle, sans prise en 
compte de sa nouvelle situation familiale et économique, soit la séparation d'avec 
son époux, contrevient à l'art. 65 al. 3 LAMal. 
6. Partant, le recours est bien fondé et la décision litigieuse doit être annulée, la cause 
étant renvoyée à l'intimé afin qu'il calcule le droit au subside 2007 de la recourante 
en tenant compte des changements de sa situation familiale et économique survenus 
depuis la taxation fiscale 2005. 
7. Le recours sera en conséquence admis et une indemnité de 2'000 fr. allouée à la 
recourante, à charge de l'intimé. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'intimé du 30 novembre 2007. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants; 
5. Condamne l'intimé à payer à la recourante une indemnité de 2'000 fr. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le