ge_gerichte · ATA/143/2020 · 2020-02-11 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours d’une clinique vaudoise contre une décision de l'Etat de Genève s’agissant de la prise en charge de la part cantonale en cas d’hospitalisation de résidants genevois dans une clinique vaudoise. 
La liste vaudoise mentionnait que la clinique était admise à pratiquer à la charge de l'AOS pour les missions médicales générales de médecine interne et de chirurgie. Seules les hospitalisations concernant ces deux domaines pouvant faire l'objet d'un paiement de la prise en charge de la part cantonale par l'intimé. Les prestations relevant de l'urgence ne relevant pas de missions médicales générales, mais d'une modalité dans l'exercice de celle-ci, rien ne permettait de considérer, comme le prétendait le département, que le mandat de prestations pouvait valablement restreindre la prise en charge de la part cantonale aux prestations relevant de l'urgence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3006/2019-DIV 
ATA/143/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 février 2020 
 
 dans la cause 
 
FONDATION A______ 
représentée par Me Philippe Ducor, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
La Fondation A______ (ci-après : la fondation), ayant son siège à Lausanne, 
a pour but l’exercice de toute activité en relation avec la santé et l’enseignement 
des soins infirmiers. 
 
 
Elle exploite notamment la Clinique B______ (ci-après : la clinique) à 
Lausanne. Cette dernière est membre de l’Association vaudoise des cliniques 
privées (ci-après : Vaud Cliniques), laquelle regroupe plusieurs cliniques privées 
vaudoises. 
2) 
a. 
Par arrêté du 29 juin 2011 (AListeLAMal - RS-VD 832.11.1), le Conseil 
d’État du canton de Vaud a édicté, en application de l’art. 38 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), la liste 
2012 des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins (ci-après : AOS) (ci-après : la liste vaudoise). 
 
 
L’art. 4 précisait que ladite liste fixait les types de mandats ainsi que les 
missions médicales générales. L’art. 6 indiquait, notamment, que le département 
de la santé et de l’action sociale précisait la teneur des missions médicales 
générales mentionnées à l’art. 4 (let. a) et concluait avec les établissements 
hospitaliers les mandats de prestations individuels, ces derniers précisant les 
conditions à respecter (let. c). 
 
 
Aux termes de l’art. 7, la clinique a été admise à pratiquer à la charge de 
l’AOS dans les missions suivantes : médecine interne et chirurgie. Elle n’était en 
revanche pas inscrite pour les autres missions médicales générales, à savoir 
l’obstétrique, la pédiatrie, la psychiatrie ou la réadaptation et les soins palliatifs. 
Le mandat était « partiel de base ». 
 
b. 
Les arrêtés du Conseil d'État du canton de Vaud des 13 février 2013 et 
16 janvier 2019 ont mis à jour la liste vaudoise, sans aucune modification pour la 
clinique. 
3) 
a. 
Le 3 avril 2012, le Conseil d'État du canton de Vaud, représenté par le 
département de la santé et de l’action sociale, et la clinique ont signé un « mandat 
de prestation 2012-2014 ». Ledit contrat prévoyait, notamment, que le mandat 
était « partiel de base » et octroyé pour dix lits reconnus d’utilité publique 
(ci-après : RIP) dont un lit de soins intensifs (p. 3 et 21). Il listait également les 
groupes de prestations/pôles d’activité attribués (p. 26). Une remarque précisait 
qu’une non-attribution d’un pôle d’activité n’excluait pas les prises en charge 
exceptionnelles dans ce pôle d’activité/groupe de prestations (p. 26). 


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b. 
Un nouveau contrat de « mandat de prestation 2015-2019 » a été signé par 
les précités le 8 mars 2016. Ledit contrat prévoyait également que le mandat était 
« partiel de base » mais précisait qu’il était octroyé pour dix lits RIP dont un lit de 
soins intensifs pour les urgences et la chirurgie robotique (p. 3 et 21). Il listait 
également les groupes de prestations/pôles d’activité attribués (p. 17-18). Une 
remarque précisait qu’une non-attribution d’un pôle d’activité n’excluait pas les 
prises en charge exceptionnelles dans ce pôle d’activité/groupe de prestations 
(p. 18). 
4) 
a. 
Par arrêté du 23 novembre 2011, le Conseil d’État du canton de Genève a 
également établi la liste des établissements hospitaliers admis par le canton de 
Genève à pratiquer à la charge de l’AOS. La clinique vaudoise précitée n’y figure 
pas. 
 
b. 
Par arrêtés des 10 avril 2013 et 24 juin 2015, le Conseil d'État du canton de 
Genève a successivement adapté sa liste hospitalière en y incluant de nouveaux 
pôles d'activités et établissements. La clinique vaudoise précitée n'en fait pas 
partie. 
5) 
 
Par courrier du 27 juin 2018, Vaud Cliniques a sollicité auprès du Conseiller 
d’État genevois en charge du département de l’emploi et de la santé, devenu 
depuis lors le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : 
DSES ou le département), le paiement des montants dus par le canton de Vaud 
[recte : Genève] au titre de séjours de ses ressortissants au sein des établissements 
de ses membres depuis l’entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier le 
1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2017. Les montants faisant l’objet de 
procédures en cours n’étaient pas inclus. Pour la fondation, les montants dus 
s’élevaient à CHF 770'152.10. Pour le cas où le canton refuserait le paiement, une 
décision formelle était sollicitée. 
 
 
Le courrier était accompagné d’un document énumérant notamment les 
patients concernés (identifiés par un numéro et non par leurs noms), la durée du 
séjour (tous compris entre le 17 mai 2012 et le 17 décembre 2017), le montant pris 
en charge par l’assurance-maladie, le nom de l’assurance-maladie concernant tant 
la base que les complémentaires. 
6) 
 
Par courrier du 23 juillet 2018, le Conseiller d’État en charge du DSES a 
sollicité, afin qu’il puisse se déterminer, et pour chaque facture concernée, une 
attestation de l’assureur confirmant qu’aucune assurance privée n’avait réglé les 
montants concernés. 
7) 
 
Le 27 août 2018, Vaud Cliniques a réitéré sa demande. L’État de Genève 
était malvenu d’invoquer une situation qu’il avait lui-même créée par son 
comportement illégal. Les arrangements passés entre des acteurs privés afin de 
pallier les difficultés de liquidité engendrés exclusivement par le refus de l’État de 


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Genève de remplir ses obligations étaient sans aucune pertinence quant à 
l’existence et la persistance desdites obligations de l’État. 
8) 
 
Par courrier du 20 septembre 2018, le Conseiller d’État en charge du DSES 
a maintenu sa demande, dès lors que la protection tarifaire prévue à 
l’art. 44 LAMal excluait la possibilité pour les cliniques d’être rémunérées deux 
fois pour la même prestation. 
 
 
L’annexe jointe au courrier du 27 juin 2018 ne démontrait pas qui étaient les 
patients concernés et si des demandes de prise en charge avaient été effectuées 
auprès du canton. 
 
 
Les prétentions sollicitées étaient donc, en l’état, contestées. 
9) 
 
Par courrier du 27 septembre 2018, Vaud Cliniques a demandé à ce que 
toute décision soit suspendue jusqu’à droit jugé par la Cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal vaudois, sur un litige portant sur la même question 
juridique. Elle demandait dès lors la confirmation que le canton de Genève 
renoncerait à invoquer la prescription quant aux demandes de ses membres. 
10) 
Le 2 octobre 2018, le DSES a transmis à Vaud Cliniques une déclaration de 
renonciation à invoquer la prescription. 
11) 
Le 9 novembre 2018, Vaud Clinques a remis au Conseiller d’État en charge 
du DSES une copie de l’arrêt du 10 octobre 2018 de la Cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal vaudois lequel tranchait un litige opposant des 
cliniques genevoises au département de la santé et de l’action sociale du canton de 
Vaud. Dès lors que le jugement faisait droit pour l’essentiel aux conclusions des 
cliniques genevoises, elle sollicitait à nouveau le paiement des sommes 
demandées dans son courrier du 27 juin 2018. 
12) 
Par courrier du 22 novembre 2018, le Conseiller d’État en charge du DSES 
a maintenu sa demande quant aux éléments sollicités précédemment. 
13) 
Le 9 janvier 2019, la fondation a réitéré sa demande visant au paiement en 
sa faveur de la somme de CHF 770'152.10 au titre de la part cantonale visée par 
l’art. 49a al. 2 LAMal. Ce montant concernait les séjours hospitaliers dont la date 
de sortie était au plus tard le 31 décembre 2017 et elle se réservait le droit de 
demander le paiement de la part cantonale pour les séjours s’étant terminés 
ultérieurement. 
 
 
L’art. 41 al. 1bis LAMal exigeait uniquement que l’établissement 
extracantonal répertorié choisi par le patient soit « apte à traiter sa maladie ». 
Cette disposition n’exigeait pas que le mandat de prestations, octroyé par le 
canton de situation de l’établissement dans le cadre de sa planification hospitalière 
au sens de l’art. 39 LAMal, ait inclus le pôle de prestations (mission) dont relevait 


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la maladie du patient en provenance d’un autre canton. L’aptitude à traiter la 
maladie relevait d’une notion purement médicale. Elle répondait à des critères 
distincts de ceux déterminant la décision du canton planificateur d’octroyer ou 
non à l’établissement concerné un mandat de prestations pour un pôle de 
prestations (mission) donné. Cette décision découlait certes en premier lieu de 
l’aptitude médicale de l’établissement à traiter la maladie du patient mais aussi de 
façon déterminante de la considération de planification et de couverture des 
besoins en soins hospitaliers de la population résidant dans le canton planificateur. 
Ces considérations n’avaient strictement rien à voir avec l’aptitude à traiter la 
maladie du patient en provenance d’un autre canton. Le canton de domicile du 
patient était ainsi tenu de payer la part cantonale des séjours de ses ressortissants 
dans un établissement répertorié extracantonal lorsque ce dernier était apte à 
traiter la maladie dudit patient. 
14) 
Dans son courrier du 22 janvier 2019, le Conseiller d’État en charge du 
DSES a indiqué à la fondation qu’il ne pouvait prendre position sur les 
prétentions, les tableaux annexés ne permettant nullement d’apprécier si les 
patients concernés étaient effectivement des résidents genevois. Il sollicitait dès 
lors la remise de tableaux sous format « excel » fournissant des informations 
quant au lieu de résidence des patients, par exemple les noms et dates de naissance 
de ces derniers. 
 
 
L’arrêt rendu par la Cour des assurances sociales vaudoise excluait par 
ailleurs sans ambiguïté l’application générale du principe selon lequel 
l’établissement devait être remboursé dès qu’il figurait sur une liste cantonale 
fixant les catégories d’hôpitaux. Elle admettait au contraire que les missions pour 
lesquelles la clinique figurait sur la liste de son canton de situation étaient 
applicables aux prestations délivrées aux patients extra-cantonaux. 
15) 
Le 24 janvier 2019, la fondation a transmis un tableau comprenant, 
notamment, les noms et dates de naissance des patients auxquels se rapportaient 
les demandes de remboursement sollicitées. 
 
 
Dans le cas où le canton de Genève maintiendrait son refus de payer les 
parts cantonales demandées, y compris partiellement pour les séjours hors 
missions, une décision formelle devait être rendue sans plus attendre. Elle n’avait 
pas pu recourir contre l’arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal vaudois dès lors qu’elle n’était pas partie à ce litige. 
16) 
Le 1er février 2019, la direction générale de la santé du DSES a indiqué à la 
fondation qu’au regard de la liste informative sur les établissements hospitaliers 
inscrits ou non sur la liste vaudoise, la clinique était inscrite pour « une part des 
missions médicales de l’établissement » et pour les pôles d’activités suivants : 
« chirurgie robotique (urologie, gynécologie, chirurgie viscérale, ORL) + 


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urgences (médecine et chirurgie) dans le cadre des quotas fixés par le mandat de 
prestations ». 
 
 
Conformément à la jurisprudence récente rendue par la Cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal vaudois, le canton de Genève n’était tenu de prendre 
à charge la part cantonale d’une hospitalisation hors canton que lorsque les 
prestations effectuées correspondaient aux mandats qui avaient été confiés audit 
établissement au regard de la liste y relative. Au vu des mandats limités confiés à 
la Clinique de la Source, l’indication du code « DRG » de la prestation était 
insuffisante. En effet, une part certainement non négligeable de l’activité de la 
Clinique de la Source, pour laquelle elle figurait sur la liste hospitalière vaudoise, 
relevait des urgences (médicales et chirurgicales). Il était donc indispensable que 
cette indication figure sur les pièces transmises pour que le DSES puisse se 
déterminer sur la part due au titre de cofinancement des prestations. 
 
 
Le DSES réservait sa décision et conditionnait le paiement des créances 
alléguées à l’obtention des éléments susdécrits qui lui permettraient d’en contrôler 
la validité. 
17) 
Par courrier du 5 février 2019, la fondation a indiqué qu’elle réclamait le 
paiement des parts cantonales afférentes à l’intégralité des séjours mentionnés 
dans son courrier du 27 juin 2018, et non seulement les séjours entrant dans les 
pôles de prestations (missions) figurant dans le contrat de prestations du canton de 
Vaud. Les décisions des tribunaux vaudois ne trouvaient d’ailleurs pas application 
dans le canton de Genève. Elle sollicitait dès lors sans délai une décision formelle 
sur sa demande. 
18) 
Par courrier du 21 mai 2019, la direction générale de la santé a réaffirmé ne 
pas être en possession des éléments de faits lui permettant de déterminer si les 
créances alléguées étaient valides et éligibles au cofinancement par le canton. 
Dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de rendre une décision dans la mesure où 
elle n’entendait pas se prononcer sur la base d’un état de fait qu’elle savait être 
incomplet. 
 
 
Le caractère urgent ou planifié des prestations effectuées était déterminant et 
devait impérativement ressortir des pièces produites de manière précise. 
19) 
Le 13 juin 2019, la fondation a indiqué prendre acte du fait que la direction 
générale de la santé apparaissait prête à payer les parts cantonales afférentes aux 
séjours de patients genevois dans son établissement, pour autant que ceux-ci 
relèvent des pôles de prestations prévus dans le mandat octroyé par le canton de 
Vaud. 
 
 
Les informations supplémentaires sollicitées avaient été ajoutées au tableau 
des séjours et transmis par courriel. 


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Reprenant ses précédentes explications, la fondation a relevé qu’elle 
entendait également obtenir le paiement des parts cantonales afférentes aux 
séjours de patients genevois dans son établissement n’entrant pas dans les pôles de 
prestations figurant dans son contrat de mandat avec le canton de Vaud, dès lors 
qu’elle était parfaitement apte à traiter leur maladie. Elle sollicitait la prise d’une 
décision formelle si la direction générale de la santé persistait dans sa position. 
20) 
Par courrier du 26 juin 2019 en lien avec des séjours passés de patients 
genevois, le Conseiller d’État en charge du DSES a relevé que l’art. 41 
al. 1bis LAMal s’inscrivait dans la systématique de la loi qui voulait que la 
planification et les mandats de prestations servent au contrôle de la qualité et de 
l’économicité des prestations. L’interprétation que la fondation faisait de cette 
disposition permettrait de contourner la systématique de la loi en faisant fi des 
missions médicales pour lesquelles l’une ou l’autre institution figurait sur la liste 
hospitalière vaudoise. Cette interprétation ne pouvait en aucun cas être suivie 
puisqu’elle mettrait en échec le contrôle de la qualité et de l’économicité des 
prestations. Il n’y avait dès lors aucune raison pour le canton de prendre en charge 
les parts afférentes à ces séjours. 
21) 
Par courrier du 28 juin 2019, le Conseiller d’État en charge du DSES a 
indiqué que les séjours actuels et futurs de patients genevois dans un 
établissement hospitalier situé dans un autre canton seraient pris en charge par le 
canton de Genève dans la mesure de ses obligations. Ce dernier prendrait en 
charge la part cantonale afférente aux hospitalisations hors canton pour autant que 
celles-ci correspondent aux missions pour lesquelles l’établissement concerné 
figurait sur la liste hospitalière de son canton de situation. 
22) 
Par acte du 22 août 2019, la fondation a interjeté recours contre les décisions 
du DSES des 26 et 28 juin 2019 par-devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à leur annulation, à 
ce que le canton de Genève soit condamné à lui payer la somme de 
CHF 770'152.19, avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 juin 2018 et à ce qu’il soit dit 
et constaté que le canton de Genève avait l’obligation de payer la part cantonale 
au sens de l’art. 49a al. 2 LAMal afférente aux séjours de patients résidant dans le 
canton de Genève ayant exercé leur libre choix de l’hôpital au sens de l’art. 41 
al. 1bis LAMal en faveur de la clinique, pour autant que celle-ci soit apte à traiter 
la maladie de ces patients et sans considération quant à l’éventail de prestations au 
sens de l’art. 58e al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal - RS 832.102) indiqué dans le contrat de prestations liant ladite clinique 
au canton de Vaud, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
La clinique figurait sur la liste vaudoise. Les patients genevois étaient dès 
lors habilités à se faire traiter auprès de cet établissement, dans la mesure où 
celui-ci était apte à traiter leur maladie. Le contenu du mandat de prestations que 
lui avait octroyé le canton de Vaud pour la couverture des besoins en soins 


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stationnaires de la population vaudoise, en particulier l’éventail de prestations au 
sens de l’art. 58e al. 2 OAMal, était sans pertinence dans le cadre de l’application 
de l’art. 41 al. 1bis LAMal. Les décisions litigieuses dénotaient une confusion 
entre les concepts de planification hospitalière et de libre choix de l’hôpital. Le 
DSES feignait d’ignorer que les critères requis pour la couverture LAMal et le 
paiement de la part cantonale de l’art. 49a al. 2 LAMal différaient selon que le 
séjour du patient relevait du système de planification hospitalière cantonale des 
art. 39 al. 1 let. d et 41a LAMal, ou du système de libre choix de l’hôpital pour les 
patients résidant en Suisse institué par l’art. 41 al. 1bis LAMal. Seule l’aptitude à 
traiter la maladie de l’établissement considéré était pertinente dans le cadre du 
libre choix de l’hôpital de l’art. 41 al. 1bis LAMal. 
 
 
Les deux conditions d’application de l’art. 41 al. 1bis LAMal, soit que 
l’établissement soit apte à traiter la maladie et qu’il figure sur la liste du canton de 
résidence du patient ou sur celle du canton où se situait l’hôpital, étaient remplies. 
L’art. 41 al. 1bis LAMal n’imposait pas de condition supplémentaire à teneur de 
laquelle la maladie devait en outre relever de l’éventail de prestations figurant 
dans le mandat de prestations de l’hôpital sélectionné. Si le canton de Vaud avait 
limité l’éventail des prestations figurant dans le mandat de la clinique à la 
médecine interne ou la chirurgie dispensées aux urgences ou relevant de la 
chirurgie robotique, c’était parce qu’il estimait que les autres prestations étaient 
déjà couvertes par l’offre d’autres établissements. Cela n’avait donc rien à voir 
avec l’aptitude à traiter les maladies des patients extracantonaux. 
 
 
Nonobstant, le canton de Genève faisait une interprétation erronée de 
l’étendue de l’éventail de prestations au sens de l’art. 58e al. 2 OAMal figurant 
dans le mandat de prestations vaudois de la clinique. Cette disposition traitait 
uniquement des prestations planifiées et non pas de celles dispensées dans 
l’urgence. En ce qui concernait ces dernières, le législateur avait adopté une 
réglementation spécifique à l’art. 41 al. 3 LAMal, lequel ne contenait également ni 
référence à un quelconque mandat de prestations de l’établissement concerné ni à 
l’éventail de prestations qu’il contenait. Une lecture objective de la liste vaudoise 
ne permettait pas de trouver une limitation aux cas d’urgence ou de chirurgie 
robotique. Seules les notions de « médecine interne » et de « chirurgie » y 
figuraient. Le canton de Genève ne pouvait ainsi interpréter le mandat de 
prestations de la même manière illégale que le canton de Vaud. L’éventail des 
prestations (missions ou pôles de prestations) pertinent au sens de l’art. 58e 
al. 2 OAMal pour la prise en charge était celui découlant des tableaux figurant aux 
pages 25 et 26 du mandat de prestations 2012-2014, ainsi qu’aux pages 16 et 17 
du mandat de prestations 2015-2019 de la clinique, à savoir la médecine interne et 
la chirurgie, sans considération des circonstances de l’urgence ou de la chirurgie 
robotique. En l’occurrence, l’ensemble des séjours pour lesquels la prise en charge 
de la part cantonale était réclamée relevaient des missions indiquées 
dans les mandats de prestations successifs de la clinique. Ainsi, même si la 


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chambre administrative devait considérer que les limitations liées à l’éventail des 
prestations figurant dans le mandat de prestations vaudois de la clinique 
déterminaient la prise en charge des séjours de patients genevois ayant exercé leur 
libre choix de l’hôpital, ce qui était contesté, le canton de Genève devait 
néanmoins payer les parts cantonales afférentes à l’ensemble des séjours listés 
dans sa demande du 27 juin 2018. 
23) 
Dans sa réponse du 23 septembre 2019, le DSES a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Le canton de Genève était en droit de refuser de payer la part cantonale des 
frais d’hospitalisation pour des traitements n’entrant pas dans les différents pôles 
d’activité ou missions pour lesquels la clinique figurait sur la liste hospitalière 
cantonale vaudoise. En l’occurrence, elle figurait sur la liste cantonale vaudoise en 
fonction d’un mandat de prestations dont l’éventail était clairement mentionné, à 
savoir la chirurgie robotique (urologie, gynécologie, chirurgie viscérale, ORL) et 
les urgences (médecine et chirurgie). 
 
 
En outre, si la recourante délivrait des hospitalisations à des résidents 
genevois sur la base de l’art. 41 al. 3 LAMal, elle devait être admise à la charge de 
la LAMal et par conséquent figurer sur la liste vaudoise pour des mandats de 
prestations correspondant aux missions médicales considérées, y compris pour les 
cas d’urgence. Toute autre interprétation permettrait de contourner la loi en faisant 
fi des missions médicales pour lesquelles une institution figurait sur la liste 
vaudoise et mettrait ainsi en échec le contrôle de la qualité et de l’économicité des 
prestations. Le canton de Genève était ainsi en droit de réclamer des informations 
sur les patients genevois hospitalisés à la clinique, en particulier pour savoir si ces 
hospitalisations correspondaient à des prestations pour lesquelles ladite clinique 
avait été mandatée et de vérifier dans quelles mesures lesdites hospitalisations 
relevaient de l’urgence ou d’une planification. 
24) 
Dans sa réplique du 27 septembre 2019, la fondation a persisté dans son 
recours. 
25) 
Le 4 octobre 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
En matière d’assurance-maladie, la chambre des assurances sociales connaît 
en instance cantonale de recours unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1), et qui sont relatives à la LAMal, opposant des assureurs 


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et des assurés, à l’issue d’une procédure d’opposition (art. 52. al. 1 et 56 
al. 2 LPGA ; art. 85 et 86 LAMal). 
 
 
 La chambre administrative conserve la compétence résiduelle pour les 
litiges surgissant entre les autorités et des prestataires de soins (ATA/1049/2017 
du 4 juillet 2017 consid. 1 ; ATA/922/2014 du 25 novembre 2014 consid. 2) et 
notamment pour statuer sur les recours relatifs au financement résiduel des frais 
d’hospitalisations extra-cantonales (ATA/284/2019 du 19 mars 2019 consid. 1 ; 
ATA/1049/2017 précité consid. 1). 
 
 
En conséquence, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
En l’occurrence, les courriers du département des 26 et 28 juin 2018 
n’indiquent pas de voie ni de délai de recours. Ce nonobstant, il convient de les 
considérer comme des décisions au sens de l’art. 4 LPA, dès lors qu’ils 
constituent la prise de position du département sur les prétentions de la recourante, 
qu'elle a exposées dans plusieurs courriers et après qu'elle ait demandé, le 13 juin 
2019, une décision formelle. Dans sa réponse du 23 septembre 2019, le 
département ne conteste d'ailleurs pas le fait qu'il s'agisse de décisions, qu’il 
qualifie comme telles dans ses conclusions. 
 
 
Le recours formé le 22 août 2019 sera donc déclaré recevable sous cet angle 
également. 
2) 
 
Le litige porte sur l’étendue de l’obligation du canton de Genève de payer à 
la recourante la part cantonale des frais d’hospitalisation, pour des patients 
domiciliés dans le canton de Genève, pour les cas présentés dans l’annexe de son 
courrier du 27 juin 2018. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 


- 11/25 - 
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incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas la compétence d’apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
 
 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur les 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables ou viole des principes généraux de droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 
consid. 2 ; ATA/151/2016 du 23 février 2016 consid. 11). 
4) 
 
L’art. 35 al. 1 LAMal prévoit que sont admis à pratiquer à la charge de 
l’AOS les fournisseurs de prestations qui remplissent les conditions des art. 36 à 
40 LAMal. 
 
 
Selon l'art. 39 al. 1 LAMal, les établissements et celles de leurs divisions qui 
servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu 
hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s’ils 
garantissent une assistance médicale suffisante (let. a), disposent du personnel 
qualifié nécessaire (let. b), disposent d'équipements médicaux adéquats et garantir 
la fourniture adéquate de médicaments (let. c), correspondent à la planification 
établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les 
besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en 
considération de manière adéquate (let. d) et s’ils figurent sur la liste cantonale 
fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats (let. e). 
 
 
L'art. 39 al. 2 LAMal précise que les cantons coordonnent leurs 
planifications. Par ailleurs, aux termes de l'art. 39 al. 2ter LAMal, le Conseil 
fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération 
la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les 
fournisseurs de prestations et les assureurs. 
 
 
Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté 
les art. 58a à 58e OAMal sur les critères de planification. 
 
 
À teneur de l'art. 58a OAMal, la planification en vue de couvrir les besoins 
en soins (art. 39 al. 1 let. d LAMal) garantit aux habitants des cantons qui 
l’établissent le traitement hospitalier à l’hôpital ou dans une maison de naissance 
ainsi que le traitement dans un établissement médico-social (al. 1). Les cantons 
réexaminent périodiquement leurs planifications (al. 2). 
 
 
Les cantons déterminent non seulement l’offre utilisée dans des 
établissements qui ne figurent pas sur la liste qu’ils ont arrêtée (art. 58b 
al. 2 OAMal) mais également l’offre qui doit être garantie par l’inscription 


- 12/25 - 
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d’établissements 
cantonaux 
et 
extra-cantonaux 
sur 
la 
liste 
visée 
à 
l’art. 58e OAMal afin que la couverture des besoins soit assurée (art. 58b 
al. 3 OAMal). 
 
 
Dans le cadre de l’obligation de coordination intercantonale des 
planifications, visée à l’art. 39 al. 2 LAMal, les cantons doivent notamment 
exploiter les informations pertinentes concernant les flux de patients et les 
échanger avec les cantons concernés (art. 58d let. a OAMal) et coordonner les 
mesures de planification avec les cantons concernés par celles-ci dans la 
couverture de leurs besoins (art. 58d let.b OAMal). 
 
 
Les cantons inscrivent sur leur liste visée à l’art. 39 al. 1 let. e LAMal, les 
établissements cantonaux et extra-cantonaux nécessaires pour garantir l’offre 
déterminée conformément à l’art. 58b al. 3 OAMal (58e al. 1 OAMal). Les listes 
mentionnent pour chaque hôpital l’éventail de prestations correspondant au 
mandat de prestations (art. 58e al. 2 OAMal). Les cantons attribuent à chaque 
établissement sur leur liste un mandat de prestations au sens de l’art. 39 al. 1 
let. e LAMal. Celui-ci peut contenir notamment l’obligation de disposer d’un 
service d’urgence (art 58e al. 3 OAMal). 
5) 
 
À teneur de l’art. 41 al. 1bis LAMal, en cas de traitement hospitalier, 
l'assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur 
la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l'hôpital (hôpital 
répertorié). En cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur 
et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de rémunération 
au sens de l'art. 49a jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement 
dans un hôpital répertorié du canton de résidence. 
 
 
En vertu de l'art. 41a LAMal, dans les limites de leurs mandats de 
prestations et de leurs capacités, les hôpitaux répertoriés sont tenus de garantir la 
prise en charge de tous les assurés résidant dans le canton où se situe l'hôpital 
(obligation d'admission ; al. 1). Pour les assurés résidant hors du canton où se 
situe l'hôpital répertorié, l'obligation d'admission ne s'applique que si elle est 
basée sur des mandats de prestations ainsi que dans les cas d'urgence (al. 2 ). Les 
cantons veillent au respect de l'obligation d'admission (al. 3). 
 
 
Selon l'art. 49a LAMal, les rémunérations au sens de l'art. 49 al. 1 LAMal 
sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective 
(al. 1). Le canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le 
début de l'année civile, la part cantonale pour les habitants du canton. Celle-ci se 
monte à 55 % au moins (al. 2). Le canton de résidence verse sa part de la 
rémunération directement à l'hôpital. Les modalités sont convenues entre l'hôpital 
et le canton. L'assureur et le canton peuvent convenir que le canton paie sa part à 
l'assureur, et que ce dernier verse les deux parts à l'hôpital. La facturation entre 
l'hôpital et l'assureur est réglée à l'art. 42 (al. 3). 


- 13/25 - 
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6) 
a. 
Dans une affaire opposant le département de la santé et de l’action sociale 
du canton de Vaud à plusieurs cliniques genevoises, le Tribunal fédéral a, par arrêt 
du 27 janvier 2017, tranché la question de savoir si les limites quantitatives 
(quotas) fixées dans les contrats de prestations liant lesdites cliniques à l’État de 
Genève s’appliquaient lors d’hospitalisation de patients vaudois (9C_151/2016, 
9C_153/2016, 9C_155/2016 et 9C_507/2016). 
 
 
Il a relevé que compte tenu de l'arrêté déterminant la liste des hôpitaux 
admis par le canton de Genève au sens de la LAMal, de son avenant et des 
mandats de prestations octroyés aux cliniques genevoises, il apparaissait que le 
gouvernement cantonal genevois avait établi une planification et une liste 
hospitalière en fonction uniquement des personnes domiciliées dans le canton de 
Genève, sans la coordonner avec le canton de Vaud. Seuls les besoins en soins des 
habitants du canton de Genève avaient été pris en considération. Les mandats de 
prestations convenus entre l'État de Genève et les cliniques portaient 
expressément sur les prestations fournies aux personnes assurées à l'AOS 
domiciliées dans le canton de Genève et pour lesquelles existait une obligation 
d'admission au sens de l'art. 41a LAMal. Une telle obligation n'existait pas pour 
les assurés résidant dans le canton de Vaud, aucun mandat de prestations ne liant 
les cliniques au canton de Vaud. Par ailleurs, le nombre de cas avait été limité par 
chacun des mandats de prestations en relation avec leur prise en charge par l'État 
de Genève. 
 
 
Le Tribunal fédéral a conclu que les limites du nombre de cas prévues par 
les mandats de prestation en question ne pouvaient pas concerner d'autres assurés 
que les personnes domiciliées dans le canton de Genève. Le volume des 
prestations défini n'avait pas été conçu ni déterminé pour s'appliquer aux patients 
domiciliés dans le canton de Vaud ayant choisi de se faire hospitaliser hors de leur 
canton, en relation avec la prise en charge des prestations hospitalières par l'État 
de Vaud. 
 
 
Dans le cadre de cet arrêt, le Tribunal fédéral a notamment défini le mandat 
de prestations comme déterminant la palette des prestations qu’un hôpital doit être 
en mesure de proposer à ses patients pour couvrir les besoins en soins de la 
population et, par voie de conséquence, être inscrit sur la liste LAMal 
(consid. 7.1). 
 
b. 
Dans un arrêt du 28 mai 2018, le Tribunal fédéral a eu à trancher la même 
question, opposant cette fois le département à des cliniques vaudoises 
(9C_617/2017). 
 
 
Selon le même raisonnement, il a considéré que les mandats de prestations 
que le canton de Vaud avait accordés aux cliniques vaudoises avaient pour but 
d'assurer les besoins en soins des personnes résidant dans le canton de Vaud, sans 
que n'existe une planification établie par plusieurs cantons. Aussi, la limitation de 


- 14/25 - 
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l'activité médicale à un nombre défini de cas ne pouvait pas être appliquée à des 
assurés ne résidant pas dans le canton de Vaud pour la prise en charge par un autre 
canton ‒ en l’occurrence Genève ‒ de la part cantonale correspondant à la 
rémunération des prestations hospitalières choisies par les assurés extra-cantonaux 
conformément au libre choix prévu par l'art. 41 al. 1bis LAMal. 
 
c. 
Dans une affaire vaudoise portant sur des faits similaires à ceux relevant de 
la présente cause (arrêt/2018/902 du 10 octobre 2018, n° de décision AM 15/17, 
65/17, 66/17, 67/17 et 68/17 - 43/2018), à la différence près qu’elle concernait des 
clinique genevoises sollicitant la prise en charge de la part cantonale par les 
autorités vaudoises, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois 
a conclu que l’État de Vaud était en droit de refuser de payer la part cantonale des 
frais d'hospitalisation pour des traitements qui n'entraient pas dans les différents 
« pôles d'activité » ou « missions » pour lesquels les cliniques figuraient sur la 
liste hospitalière genevoise pendant la période déterminante. 
 
 
La Cour des assurances sociales a relevé qu’il était difficilement imaginable 
que les mandats de prestations qui avaient été confiés aux cliniques soient 
opposables au canton de Vaud dans la mesure où ils leur permettaient de figurer 
sur la liste hospitalière genevoise, mais qu'aucune des limitations à ces mandats ne 
soit pertinente pour déterminer l'étendue de l'obligation de prester du canton. 
L'art. 39 al. 1 let. e LAMal précisait d'ailleurs que pour être admis à pratiquer à 
charge de l'assurance obligatoire des soins, l'hôpital concerné devait figurer « sur 
une liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats ». 
Ensuite, la limitation de l'activité des cliniques à certaines « missions » ou à 
certains « pôles d'activité » découlait de la liste hospitalière elle-même, et non 
uniquement des mandats de prestations. Enfin, et surtout, l'inscription d'un 
établissement sur la liste hospitalière d'un canton impliquait que ce dernier vérifie 
que l'hôpital en question dispose des compétences médicales nécessaires, tant au 
niveau du personnel que de l'équipement, et qu'il fournisse des prestations 
respectant les critères de qualité et d'économicité. Or, il était tout à fait 
envisageable qu'un établissement hospitalier remplisse ces critères dans certains 
domaines de spécialisation et pas dans d'autres, ce qui justifierait son inscription 
sur une liste hospitalière cantonale pour certains « pôles d'activité » ou pour 
certaines « missions » uniquement. Ces critères étaient pertinents tant pour les 
hospitalisations dans le canton de résidence que pour les hospitalisations extra-
cantonales. 
 
 
La Cour des assurances sociales a encore relevé que les cliniques genevoises 
soulignaient que selon l'art. 41 al. 1bis LAMal, l'assuré avait le libre choix entre 
les différents hôpitaux « aptes à traiter sa maladie ». Elles omettaient toutefois la 
seconde condition posée par cette disposition, à savoir que l'hôpital choisi figure 
sur une liste hospitalière cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de 
leurs mandats de prestations (art. 41 al. 1bis LAMal en relation avec l'art. 39 al. 1 


- 15/25 - 
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let. e LAMaI). Ces deux conditions cumulatives étaient posées pour les 
hospitalisations dans le canton de résidence du patient comme pour les 
hospitalisations extra-cantonales et il n'y avait aucun motif de faire une différence 
entre les premières et les secondes, sur ce point tout au moins. Le Tribunal fédéral 
estimait justifié d'opérer une distinction en ce qui concernait l'application des 
limites quantitatives fixées dans les mandats de prestation, ce dont il convenait de 
prendre acte. Mais rien ne permettait de considérer que l'on pouvait faire 
abstraction, pour les hospitalisations extra-cantonales, de critères comme le 
caractère économique et l'adéquation des prestations, en particulier en ce qui 
concernait l'efficience de la fourniture de prestations, la justification de la qualité 
nécessaire ou le nombre minimum de cas traités dans certains domaines de 
spécialisation. 
 
d. 
Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l’occasion de relever que la liste 
hospitalière devait être conforme aux normes fédérales relatives à la planification 
hospitalière (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5017/2015 du 16 janvier 
2019 consid. 7.3.4 ; C-1966/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2). 
7) 
 
La recourante considère, en premier lieu, qu’à teneur de l’art. 41 
al. 1bis LAMal, la part cantonale devrait faire l’objet d’un remboursement à 
chaque fois que l’établissement choisi par le patient serait apte à traiter la maladie 
et figurerait sur la liste du canton de résidence du patient concerné ou du canton 
où se situe l’établissement en question, dès lors que cette disposition ne prévoit 
aucune autre condition à cette prise en charge. Elle estime en l’occurrence que ces 
deux conditions seraient remplies pour tous les cas soumis à l’intimé dans son 
tableau « excel » remis en annexe à sa correspondance du 27 juin 2018. 
 
 
Le département considère que le paiement des parts cantonales au sens de 
l’art. 49a al. 2 LAMal relatives aux séjours hospitaliers des ressortissants genevois 
dans la clinique se limite aux cas relevant des « pôles de prestations » ou des 
« missions » figurant dans les mandats de prestations successifs octroyés par le 
canton de Vaud à ladite clinique, à savoir celles relevant de la chirurgie robotique 
(urologie, gynécologie, chirurgie viscérale, ORL) et les urgences (médecine et 
chirurgie). Ces prestations avaient été choisies en fonction des critères énoncés de 
la planification hospitalière, établis par la législation, tels que leur caractère 
économique, leur efficience et leur qualité. Il importait peu que ces prestations 
aient été délivrées à des vaudois et à des ressortissants d’autres cantons. 
 
 
Les parties divergent ainsi sur les critères conditionnant, selon l’art. 41 
al. 1bis LAMal, la prise en charge de la part cantonale lors de l’hospitalisation 
d’un patient genevois auprès de la clinique. La recourante relève que seules deux 
conditions claires se dégagent de cette disposition, tandis que l’intimé considère 
qu’elle doit s’interpréter à la lumière, notamment, des art. 39 al. 1 let. d et 
39 al. 2ter LAMal ainsi que l’art. 58e OAMal. 


- 16/25 - 
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8) 
a. 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s'inspire 
d'un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2). 
 
b. 
Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n'est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d'une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L'autorité qui applique le droit ne peut ainsi s'en 
écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d'autres dispositions 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). Le juge ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1). Enfin, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
Constitution (ATF 144 III 58 consid. 4.1.3.1). 
 
c. 
S'agissant plus spécialement des travaux préparatoires, bien qu'ils ne soient 
pas directement déterminants pour l'interprétation et ne lient pas le juge, ils ne 
sont pas dénués d'intérêt et peuvent s'avérer utiles pour dégager le sens d'une 
norme. En effet, ils révèlent la volonté du législateur, laquelle demeure, avec les 
jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait 
faire abstraction même dans le cadre d'une interprétation téléologique (ATF 119 II 
183 consid. 4b ; 117 II 494 consid. 6a ; ATA/213/2017 du 21 février 2017). Les 
travaux préparatoires ne seront toutefois pris en considération que s'ils donnent 
une réponse claire à une disposition légale ambiguë et qu'ils ont trouvé expression 
dans le texte de la loi (ATF 124 III 126 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 4). 
9) 
a. 
En l'espèce, le texte de l'art. 41 al. 1bis 1ère phrase LAMal ne mentionne 
effectivement que deux conditions cumulatives au libre choix de l’hôpital en cas 
de traitement hospitalier, soit que celui-ci soit apte à traiter sa maladie et qu’il 
figure sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où il se situe 
(hôpital répertorié). 


- 17/25 - 
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b. 
Selon le message du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie (financement hospitalier) du 15 septembre 2004 
(FF 2004 5207) relatif à l’art. 41 al. 1bis LAMal, la première phrase de cet alinéa 
prévoit que les assurés ont le choix entre les fournisseurs de prestations qui sont 
aptes à traiter leur maladie. Les mandats de prestations attribués en fonction de la 
planification/liste cantonale déterminent quels sont les hôpitaux admis pour les 
différents traitements. Sont réputés admis à pratiquer à la charge de l’AOS les 
hôpitaux figurant sur la liste du canton où réside la personne assurée ou sur la liste 
du canton où le fournisseur de prestations est installé à titre permanent. Une prise 
en charge par l’assurance-maladie obligatoire n’intervient toutefois – excepté pour 
des raisons médicales au sens de l’art. 41 al. 3 LAMal – qu’au tarif des hôpitaux 
figurant sur la liste du canton où réside la personne assurée. Si celle-ci recourt, 
sans raisons médicales, à un fournisseur de prestations qui ne figure pas sur la 
liste de son canton de résidence, mais qui est admis comme fournisseur de 
prestations dans un autre canton, elle bénéficie d’une protection tarifaire : le 
fournisseur de prestations doit s’en tenir au tarif approuvé ou fixé (art. 46 al. 4, 47, 
al. 2 LAMal). L’assurance-maladie ne prend en charge que la part des coûts qui 
correspond au tarif des hôpitaux figurant sur la liste du canton où réside la 
personne assurée et qui disposent d’un mandat de prestations correspondant. Si 
l’hôpital n’est pas inclus dans la planification, le canton ne doit pas contribuer aux 
coûts. Les coûts correspondants sont à la charge de l’assuré lui-même ou d’une 
éventuelle assurance complémentaire. Cette démarche se justifie par le fait qu’en 
effectuant la planification hospitalière et en attribuant des mandats de prestations, 
le canton veille à disposer d’une capacité suffisante pour que les habitants du 
canton puissent être traités dans tous les cas de maladie. Lorsqu’une personne 
assurée se fait soigner dans un hôpital ne correspondant pas à la planification 
hospitalière alors que les capacités mises à disposition engendrent néanmoins des 
coûts fixes, c’est à elle et non pas au canton d’en supporter les conséquences 
financières (p. 5232- 5233). 
 
 
Il ressort ainsi des travaux préparatoires qu’il existe, contrairement à l’avis 
de la recourante, une évidente relation entre la planification hospitalière et le libre 
choix de l’hôpital. Ces derniers précisent en particulier que les mandats de 
prestations, lesquels sont attribués en fonction de la planification et de la liste 
cantonale, déterminent quels sont les hôpitaux admis pour les différents 
traitements. Il apparaît dès lors que les mandats de prestations sont déterminants, 
dans le cadre de l’art. 41 al. 1bis LAMal, pour déterminer quelles prestations les 
hôpitaux figurant sur la liste cantonale sont admis à pratiquer à la charge de 
l’AOS. 
 
c. 
Cette analyse est confirmée par l’interprétation téléologique et systématique 
de l’art. 41 al. 1bis LAMal. 


- 18/25 - 
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D’une part, il convient de relever que l’art. 41 LAMal, prend place dans le 
chapitre 4 intitulé « fournisseurs de prestations » du titre 2 de la LAMal relatif à 
l’AOS. Ce chapitre ‒ divisé en six sections ‒ traite notamment, à la section 1, de 
l’« admission » aux art. 35 à 40 LAMal, puis à la section 2 du « choix du 
fournisseur de prestations, prise en charge des coûts et obligation d’admission 
faite aux hôpitaux répertoriés », aux art. 41 et 41a LAMal. Comme susmentionné, 
l’art. 39 al. 1 LAMal, en relation avec l’art. 35 LAMal, définit les conditions 
auxquelles un hôpital peut être admis à pratiquer à la charge de l’AOS. L’une de 
ces conditions est de figurer sur la liste cantonale fixant les catégories d’hôpitaux 
en fonction de leurs mandats (art. 39 al. 1 let. e LAMal). L’art. 58e al. 2 OAMal 
précise quant à lui que la liste visée à l’art. 39 al. 1 let. e LAMal mentionne, pour 
chaque hôpital, l’éventail des prestations correspondant au mandat de prestations. 
Il ressort de cette systématique que si l’art. 41 al. 1bis LAMal ‒ lequel figure dans 
le titre relatif à l’AOS ‒ ne semble poser que deux conditions dans l’exercice du 
libre choix par l’assuré d’un hôpital en cas d’hospitalisation, il n’en demeure pas 
moins que pour prétendre à la prise en charge de la part cantonale, l’hôpital doit 
être admis à pratiquer à la charge de l’AOS. Or, pour ce faire, l’hôpital doit 
remplir plusieurs conditions cumulatives, dont celle de figurer sur la liste 
cantonale fixant les catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats, laquelle 
indique l’éventail des prestations correspondant au mandat de prestations (art. 58e 
al. 2 OAMal). La conclusion d’un contrat de mandat définissant l’éventail de 
prestations pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’AOS est donc 
nécessaire pour qu’un établissement hospitalier puisse figurer sur une liste 
hospitalière. 
 
 
Par ailleurs, la prise en compte des « pôles de prestations » ou des 
« missions » figurant dans les mandats de prestations permet, notamment, de 
considérer que l’hôpital en question est effectivement apte à traiter la maladie au 
sens de l’art. 41 al. 1bis LAMal. En effet, avant d’admettre une prestation dans un 
mandat de prestations, et a fortiori dans sa liste hospitalière, le canton concerné a 
effectivement dû procéder à différentes vérifications concernant, entre autres, les 
besoins de sa population, mais également la qualité des établissements 
hospitaliers. 
 
 
Enfin, rien ne justifie, sous l’angle du principe de l’égalité de traitement, de 
restreindre de manière beaucoup plus importante le libre choix des patients 
vaudois. À suivre l’interprétation de la recourante, les patients vaudois pourraient 
choisir, dans le cadre de l’art. 41 al. 1bis LAMal, uniquement un hôpital de la liste 
vaudoise pour les prestations précisément déterminées par les mandats de 
prestations conclus, tandis que les patients genevois seraient en mesure de choisir 
un hôpital figurant sur ladite liste pour n’importe quel type de prestations. 
 
 
En définitive, il convient de relever, comme le fait valoir la recourante, que 
les mandats de prestations ont effectivement essentiellement pour but d'assurer les 


- 19/25 - 
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besoins en soins des personnes résidant dans le canton ayant conclu lesdits 
mandats. Or, il ressort des éléments qui précèdent qu’ils sont également 
indispensables à la fois pour permettre l’inscription d’un établissement hospitalier 
sur une liste hospitalière et pour autoriser celui-ci à pratiquer à la charge de 
l’AOS. Ils permettent enfin de s’assurer que l’hôpital est effectivement apte à 
traiter le patient dans le pôle d’activité pour lequel celui-ci est hospitalisé. Comme 
relevé par la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, il est tout 
à fait envisageable qu’un établissement hospitalier dispose des compétences 
nécessaires dans certains domaines de spécialisation et pas dans d’autres, ce qui 
justifie qu’il soit inscrit sur une liste hospitalière pour certains pôles d’activités 
seulement. Il en découle que les mandats de prestations doivent également être 
pris en compte, même pour les patients extra-cantonaux, lorsqu’il convient de 
s’interroger sur la prise en charge de la part cantonale par un canton. 
10) 
La recourante considère que le raisonnement tenu par le Tribunal fédéral 
dans les litiges portant sur les quotas serait pleinement valable dans le présent 
litige. Le Tribunal fédéral a effectivement considéré dans les arrêts précités 
(9C_151/2016, 9C_153/2016, 9C_155/2016, 9C_507/2016 et 9C_617/2017) que 
la limitation de l’activité médicale à un certain nombre de cas ressortant des 
mandats de prestations conclus avec les cliniques ne s’appliquait pas aux patients 
extra-cantonaux. Or, une différence notable existe entre la prise en compte des 
« quotas » ou des « pôles de prestations » figurant dans les mandats de prestations. 
Si le Tribunal fédéral a effectivement admis qu’un canton était en droit 
d’introduire des limitations quantitatives des prestations dans sa planification 
hospitalière (ATF 138 II 398), une telle limitation n’est aucunement prévue par la 
loi. Le Tribunal fédéral pouvait dès lors conclure qu’à la lecture des mandats de 
prestations, seuls les besoins de la population cantonale avaient été pris en 
compte, de sorte que les limitations ne s’appliquaient qu’à celle-ci. En revanche, il 
ressort des art. 39 al. 1 let. d LAMal et 58 e OAMal que les listes doivent 
mentionner l’éventail des prestations tel qu’il ressort des mandats de prestations. 
Il ne saurait dès lors être considéré, comme le prétend la recourante, que l’éventail 
des prestations déterminés par les mandats de prestations qu’elle a conclus avec 
l’État de Vaud, dont la concrétisation ressort du texte même de la LAMal et de 
l’OAMal, ne s’appliqueraient pas aux patients extra-cantonaux mais uniquement 
aux patients vaudois, une telle distinction ne ressortant au demeurant pas de la loi. 
 
 
Pour le surplus, l’argumentation de la recourante relative à la situation dans 
laquelle un hôpital figurerait sur plusieurs listes cantonales pour des prestations 
différentes n’a pas à être examinée dans la présente affaire. En effet, dans le cas 
d’espèce, seules sont déterminantes les listes cantonales vaudoises et genevoises. 
Or, la clinique ne figure que sur l’une seule de ces listes, à savoir la liste vaudoise. 
 
 
Il ressort de ce qui précède que, dans le cadre de l’AOS, une prise en charge 
de la part cantonale par le canton de résidence du patient devra intervenir chaque 


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fois que ce dernier choisit un hôpital apte à traiter sa maladie et figurant sur la 
liste de son canton de résidence ou sur celle du canton où se trouve l’hôpital. Pour 
les raisons susmentionnées, cette prise en charge sera également conditionnée au 
fait que l’hospitalisation concerne l’une des missions médicales générales figurant 
sur la liste cantonale, dans les pôles d’activité précisés par le mandat de 
prestations conclu par l’hôpital en question. 
 
 
Il n’est pas contesté que la clinique ne figure pas sur la liste genevoise, de 
sorte que seule la liste vaudoise est déterminante. En l’occurrence, 
l’AListeLAMal mentionne que la clinique est admise à pratiquer à la charge de 
l’AOS pour les missions médicales générales de médecine interne et de chirurgie. 
Elle précise qu’il s’agit d’un mandat partiel de base. Il en découle que les 
hospitalisations pouvant faire l’objet d’un paiement de la prise en charge de la part 
cantonale par l’intimé, sous l’angle de l’art. 41 al. 1bis LAMal, ne peuvent 
concerner que ces deux domaines, à l’exclusion de l’obstétrique, de la pédiatrie, 
de la psychiatrie ou de la réadaptation et des soins palliatifs, pour lesquels elle ne 
figure pas sur la liste. 
11) 
Dans un raisonnement subsidiaire, la recourante considère que même si, en 
sus des deux conditions mentionnées à l’art. 41 al. 1bis LAMal, le paiement de la 
part cantonale était également conditionné au fait que l’hospitalisation concerne 
des prestations (missions ou pôles de prestations) figurant dans le mandat de 
prestations accordé par le canton de Vaud à la clinique, cette condition serait 
également remplie en l’espèce pour tous les cas soumis. Le département 
considérait, à tort, que l’éventail de prestations au sens de l’art. 58e al. 2 OAMal 
figurant dans le mandat de prestations ne couvrirait que les prestations urgentes ou 
relevant de la robotique. Or, ladite disposition ne traitait que des prestations 
planifiées, et non urgentes. L’art. 41 al. 3 LAMal, lequel traitait des prestations 
urgentes, ne contenait pour sa part aucune référence ni à un quelconque mandat de 
prestations ni à l’éventail des prestations qu’il contenait. 
 
 
L’intimé considère quant à lui que si la recourante délivre des 
hospitalisations à des résidents genevois sur la base de l’art. 41 al. 3 LAMal, elle 
doit être admise à la charge de la LAMal et, par conséquent, figurer sur la liste 
hospitalière vaudoise pour des mandats de prestations correspondant aux missions 
médicales considérées, y compris pour les cas d’urgence. 
 
 
Les parties diffèrent ainsi sur la question de savoir si l’éventail de 
prestations visé à l’art. 58e al. 2 LAMal concerne uniquement des prestations 
médicales au sens nosologique du terme, ou également les modalités de leur 
administration (élective ou urgente). 
12) a. 
Selon l'art. 41 al. 3 LAMal, si, pour des raisons médicales, l'assuré se 
soumet à un traitement hospitalier fourni par un hôpital non répertorié du canton 
de résidence, l'assureur et le canton de résidence prennent à leur charge leur part 


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respective de rémunération au sens de l'art. 49a LAMal. À l'exception du cas 
d'urgence, une autorisation du canton de résidence est nécessaire. 
 
 
L’art. 41 al. 3bis let. b LAMal précise que sont réputées raisons médicales 
au sens des al. 2 et 3 le cas d’urgence et le cas où les prestations nécessaires ne 
peuvent pas être fournies dans un hôpital répertorié du canton de résidence de 
l’assuré, s’il s’agit d’un traitement hospitalier. 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un cas d’urgence au sens de 
l’art. 41 LAMal est réalisé lorsque des soins médicaux doivent être administrés 
sans tarder et qu'il n'est pas possible ou pas approprié d'imposer à l'assuré de 
retourner dans son canton de résidence (arrêt 9C_812/2008 du 31 mars 2009 
consid. 2.2). 
13) 
Selon les travaux préparatoires précités, relatifs à l’art. 41 al. 3 LAMal, les 
assurés ont le droit de choisir un autre fournisseur de prestations s’ils ne peuvent 
recourir, pour un traitement déterminé ou en cas d’urgence, à un fournisseur de 
prestations figurant sur la liste du canton de résidence. En résumé, il en résulte 
que l’assurance-maladie prend en charge les coûts de traitement hospitalier si le 
choix se porte soit sur un fournisseur de prestations figurant sur la liste du canton 
de résidence et apte à traiter la maladie, soit, pour des raisons médicales, sur un 
autre fournisseur de prestations qui ne figure pas sur la liste du canton de 
résidence. Dans ce dernier cas également, comme le système d’assurance est 
autonome, seul un fournisseur de prestations admis selon les règles légales est 
autorisé à facturer des prestations à la charge de l’assurance-maladie ; en d’autres 
termes, il doit s’agir d’un hôpital figurant tout au moins sur la liste du canton où il 
a son siège et qui est, de ce fait, considéré comme un fournisseur de prestations 
admis (FF 2004 5207, p. 5233). 
14) 
À titre préalable, comme le relève la recourante, les prestations relevant de 
l’urgence ne sauraient être considérées comme des prestations médicales au sens 
nosologique du terme. Il s’agit en réalité de modalités dans l’exercice de 
prestations médicales, pouvant toucher n’importe quel domaine de la médecine et 
devant être effectuées sans tarder. Il en découle que la liste vaudoise ne mentionne 
pas les prestations relevant de l’urgence aux titres des diverses missions médicales 
générales. Il en va d’ailleurs de même dans les listes hospitalières des autres 
cantons. Le fait, pour un établissement hospitalier, de disposer d’un service 
d’urgence peut en revanche être une obligation ressortant d’un mandat de 
prestations (art. 58e al. 3 OAMal), et ainsi conditionner son inscription sur une 
liste hospitalière. 
 
 
Par ailleurs, la prise en charge de la part cantonale s’agissant des 
hospitalisations relevant des situations d’urgence est spécifiquement réglée à 
l’art. 41 al. 3 et al. 3bis LAMal. Conformément à l’art. 41 al 3 in fine LAMal, 
dans de telles circonstances, une autorisation préalable du canton de résidence 


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n’est pas nécessaire. Si le texte de l’art. 41 al. 3 LAMal ne fait effectivement, 
comme le relève la recourante, aucune référence à la liste hospitalière ou aux 
mandats de prestations, il n’en demeure pas moins qu’à teneur des travaux 
préparatoires, l’hôpital dans lequel l’hospitalisation relevant de l’urgence a eu lieu 
doit, pour qu’un paiement de la part cantonale intervienne, figurer sur la liste du 
canton de son siège, ce qui implique indéniablement qu’il remplisse les conditions 
pour être considéré comme un fournisseur de prestations admis, soit notamment 
qu’un mandat de prestations ait été conclu. Ainsi, le paiement de la part cantonale 
pourra être exigé du canton de résidence du patient uniquement si la prestation 
réalisée en urgence relève d’un pôle d’activité admis à teneur de la liste 
hospitalière et du mandat de prestations. 
 
 
En revanche, dès lors que les prestations relevant de l’urgence ne relèvent 
pas de missions médicales générales, mais d’une modalité dans l’exercice de 
celle-ci, rien ne permet de considérer, comme le prétend le département, que le 
mandat de prestations pourrait valablement restreindre la prise en charge de la part 
cantonale aux prestations relevant de l’urgence. En effet, si comme susmentionné 
la prise en compte des pôles d’activité indiqués dans les mandats de prestations est 
effectivement de nature à permettre de préciser la palette des prestations qu’un 
hôpital est médicalement apte à dispenser, la limitation aux cas relevant de 
l’urgence ne vise clairement pas cet objectif. Comme le relève la recourante, il est 
par ailleurs surprenant qu’il puisse être considéré qu’un hôpital serait apte à traiter 
médicalement un patient dans un cas relevant de l’urgence, mais non lors d’une 
intervention planifiée. 
15) 
Compte tenu des éléments qui précèdent, il doit être retenu ce qui suit. 
 
 
Il sera relevé préalablement que contrairement aux listes hospitalières, 
notamment, des autres cantons romands ‒ lesquelles énumèrent toutes plusieurs 
dizaines de pôles d’activité différents ‒, la liste vaudoise ne contient que six 
missions médicales générales, à savoir la médecine interne, la chirurgie, 
l’obstétrique, la pédiatrie, la psychiatrie ainsi que la réadaptation et les soins 
palliatifs. Dans ces circonstances, la prise en compte des mandats de prestations 
conclus par le canton de Vaud apparaît encore plus importante pour définir 
précisément les pôles d’activité dans lesquels les établissements hospitaliers sont 
aptes à pratiquer. 
 
 
Comme susmentionné, la clinique figure sur la liste vaudoise uniquement 
pour les missions médicales générales relevant de la médecine interne et de la 
chirurgie. 
 
 
À teneur du mandat de prestations 2012-2014 liant la recourante au canton 
de Vaud, il n’est fait aucune mention quant au fait que les prestations pouvant être 
fournies par la clinique se limiteraient à celles relevant de l’urgence ou de la 
chirurgie robotique. Il doit dès lors être retenu que la recourante peut prétendre au 


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paiement par l’intimé de la part cantonale pour toutes les hospitalisations 
survenues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 relevant, à teneur de la 
liste vaudoise, de la chirurgie et de la médecine interne, sans distinction des cas 
relevant ou non de l’urgence ‒ étant relevé que le mandat de prestations précise 
que la clinique dispose d’un service d’urgence ouvert au minimum entre 7h et 20h 
permettant ainsi de considérer que celle-ci est apte à prendre en charge les cas 
relevant de l’urgence ‒ , dans les limites des pôles d’activités listés en page 26 du 
mandat de prestations. 
 
 
S’agissant du mandat de prestations 2015-2019 liant la clinique au canton de 
Vaud, il indique effectivement que les seules prestations admises sont celles 
relevant de la chirurgie robotique et des urgences. Toutefois, comme 
susmentionné, la limitation au cas relevant de l’urgence ne saurait être admise. 
Dans ces circonstances, la recourante pourra prétendre au paiement par l’intimé de 
la part cantonale pour les hospitalisations survenues entre le 1er janvier 2015 et le 
31 décembre 2019 relevant de la chirurgie robotique, conformément à la 
restriction ressortant du mandat de prestations 2015-2019, ainsi que de la 
médecine interne, telle que prévue par la liste vaudoise, dans les limites des pôles 
d’activités listés en pages 17 et 18 dudit mandat, dès lors que la restriction aux cas 
urgents prévue dans celui-ci n’est pas admissible. 
 
 
Les montants dont la recourante demande la prise en charge par l’intimé 
sont ceux listés dans son annexe à son courrier du 27 juin 2018, soit un total de 
CHF 770'152.19. Cette liste a été depuis lors plusieurs fois complétée par la 
recourante, en fonction des demandes émises par l’intimé. Toutefois, en l’état des 
pièces figurant au dossier, il n’est pas possible pour la chambre de céans de 
déterminer quelles sont les factures qui devraient être prises en charge par l’intimé 
en fonction des explications qui précèdent, s’agissant notamment de la nature des 
prestations médicales concernées pour chaque hospitalisation. Par ailleurs, à 
teneur des décisions litigieuses, le département n’a pas exposé de manière 
concrète les factures pour lesquelles il refusait, respectivement il acceptait de 
payer la part cantonale. Le dossier lui sera donc retourné pour qu’il se prononce, 
eu égard aux considérants qui précèdent, sur la prise en charge de chacune des 
factures figurant dans la liste figurant en annexe au courrier de la recourante du 
27 juin 2018. 
 
 
Pour le surplus, il sera relevé que le département bénéfice toutefois d’un 
intérêt à demander à la recourante des précisions s’agissant du caractère urgent ou 
planifié des hospitalisations, non pas pour refuser celles ne relevant pas d’un 
caractère urgent, mais bien pour établir si la situation concernée relève de l’art. 41 
al. 1bis ou al. 3 LAMal. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le dossier sera 
retourné à l’intimé pour qu’il procède au sens des considérants. 


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16) 
Vu l’issue du litige, un émolument – réduit ‒ de CHF 500.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure ‒ 
également réduite ‒ de CHF 800.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2019 par Fondation A______ contre les 
décisions du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé des 26 et 
28 juin 2019 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule les décisions du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé des 26 et 
28 juin 2019 ; 
constate que Fondation A______ est habilitée à facturer à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins (LAMal) et à recevoir de la part de l'État de Genève la part 
cantonale prévue à l'art. 49a al. 2 LAMal pour les prestations fournies au sein de la 
Clinique la Source entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 à des patients 
résidant dans le canton de Genève pour les missions médicales suivantes : médecine 
interne et chirurgie, dans les limites des pôles d’activités visés par le contrat de 
prestations 2012-2014 qui la lie au canton de Vaud ; 
constate que Fondation A______ est habilitée à facturer à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins (LAMal) et à recevoir de la part de l'État de Genève la part 
cantonale prévue à l'art. 49a al. 2 LAMal pour les prestations fournies au sein de la 
Clinique la Source entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 à des patients 
résidant dans le canton de Genève pour les missions médicales suivantes : chirurgie 
robotique et médecine interne, dans les limites des pôles d’activités visés par le contrat 
de prestations 2015-2019 qui la lie au canton de Vaud ; 
renvoie le dossier au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé pour qu’il 
procède dans le sens des considérants ; 
met à la charge de Fondation A______ un émolument de CHF 500.- ; 


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alloue à Fondation A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Ducor, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, 
Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :