ge_gerichte · ATA/654/2017 · 2017-06-13 · fr

Résumé:
 Le délai de départ imparti par l'OCPM suite à une décision définitive et exécutoire de renvoi rendue par le SEM et confirmée par le TAF relève d'une simple mesure d'exécution. Le recourant ne peut, dans ce cadre, faire valoir des griefs reposant sur un droit de séjourner en Suisse, ni remettre en cause le refus de lui octroyer une autorisation de séjour.
La question de savoir si le recourant peut en revanche faire valoir des griefs relatifs à l'exécutabilité et aux modalités de son renvoi peut souffrir de rester ouverte dans la mesure où le recours a été expédié hors du délai.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4150/2016-PE 
ATA/654/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 décembre 2016 (JTAPI/1337/2016) 


- 2/9 - 
A/4150/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur 
A______, 
ressortissant 
tunisien, 
est 
né 
le 
______ 1968. 
2) 
 
Le 20 septembre 2004, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour pour regroupement familial suite à son mariage célébré le 
20 août 2004 avec une ressortissante suisse. 
 
 
Son autorisation de séjour a été régulièrement renouvelée jusqu'au 
18 décembre 2010. 
3) 
 
Par décision du 28 mars 2014, l’office fédéral des migrations, devenu depuis 
lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a refusé de donner son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de M. A______, a 
prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de huit semaines, dès 
l'entrée en force de la décision, pour quitter la Suisse. 
4) 
 
Par arrêt du 10 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a 
rejeté le recours formé par M. A______ contre la décision précitée. 
 
 
Non contesté, cet arrêt est entré en force. 
5) 
 
Par courrier du 12 septembre 2016, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a imparti un délai au 12 novembre 2016 à 
l'intéressé pour quitter la Suisse, la décision du SEM du 28 mars 2014 étant 
exécutoire. 
6) 
 
Par courrier du 23 septembre 2016, faisant suite à un entretien téléphonique 
avec M. A______ le 19 septembre 2016, l'OCPM a indiqué à ce dernier que, 
malgré ses déclarations, aucun recours contre l'arrêt du TAF du 10 juin 2016 
n'avait été enregistré par le Tribunal fédéral. 
 
 
Le délai imparti au 12 novembre 2016 pour quitter la Suisse était ainsi 
maintenu. 
7) 
 
Le 5 octobre 2016, M. A______ a sollicité auprès de l'OCPM un report de 
son délai de départ prévu pour le 12 novembre 2016. 
8) 
 
Par courrier du 6 octobre 2016, expédié le 7 novembre 2016, 
M. A______ a sollicité le réexamen de sa situation auprès du SEM, afin que son 
autorisation de séjour soit renouvelée. 
9) 
 
Par acte du 5 novembre 2016, expédié le 7 novembre 2016, M. A______ a 
formé auprès du TAF un « recours constitutionnel contre les décisions de renvoi 


- 3/9 - 
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du territoire suisse du 12 septembre 2016, exécutoire le 12 novembre 2016 ». Il 
concluait à l'annulation de la décision des « autorités suisses » de révoquer son 
autorisation et de la décision d'expulsion « devenue exécutoire pour le 
12 novembre 2016 » ainsi qu'au rétablissement de son autorisation de séjour. 
 
 
Le fait qu'il ait une fille qui vivait en Suisse et avec laquelle il entretenait 
d'excellents rapports, qu'il soit en Suisse depuis plus de douze ans et qu'il soit 
gravement malade justifiait que la décision entreprise soit annulée et qu'une 
autorisation de séjour lui soit délivrée. 
10) 
Par courrier du 10 novembre 2016, l'OCPM a refusé de prolonger le délai de 
départ de M. A______, reportant toutefois celui-ci une ultime fois au 
15 novembre 2016. 
11) 
Par arrêt du 21 novembre 2016, le TAF a déclaré irrecevable le recours 
formé par M. A______ contre la décision de l'OCPM du 12 septembre 2016, dans 
la mesure où il n'était pas compétent pour statuer sur les décisions rendues par 
ladite autorité, et a transmis celui-ci au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après: TAPI) pour raison de compétence. 
 
 
Le TAF a tout de même relevé qu'il avait statué sur le recours qu'avait formé 
M. A______ contre la décision du SEM du 28 mars 2014 en matière de refus 
d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, 
que cette procédure était définitivement close et que, faute de recours au Tribunal 
fédéral, l'arrêt était d'ailleurs entré en force. 
12) 
Dans ses observations du 15 décembre 2016 transmises au TAPI, l'OCPM a 
conclu à l'irrecevabilité du recours, dans la mesure où ce dernier était formé contre 
une mesure d'exécution d'une décision entrée en force. 
13) 
Par jugement du 19 décembre 2016, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable. 
 
 
Rien n'indiquait que M. A______ n'avait pas reçu l'acte querellé, daté du 12 
septembre 2016, dans les quelques jours suivant cette date. Or, il n'avait recouru 
contre celui-ci que par acte posté le 7 novembre 2016, soit bien au-delà de 
l'échéance du délai de recours de trente jours qui était éventuellement applicable, 
dans l'hypothèse qui lui serait la plus favorable, s'il devait être considéré que ledit 
acte constituait une décision finale. Rien ne laissait par ailleurs à penser qu'un cas 
de force majeure se serait imposé à l'intéressé. Dans ces conditions, il n'était pas 
nécessaire de se pencher sur la question de savoir si un délai de départ fixé 
postérieurement à l'entrée en force d'une décision de renvoi pouvait être contesté 
dans le cadre d'un recours. 
 14) 
Par acte du 19 janvier 2017, mis à la poste le 21 janvier 2017, 
M. A______ a recouru contre le jugement précité, en prenant les conclusions 


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A/4150/2016 
suivantes : « annuler la décision du Tribunal administratif de première instance 
rendue le 19 décembre 2017 [rect: 2016], annuler l'annulation de l'autorisation de 
séjour de Monsieur A______, prononcer l'annulation de la décision d'expulsion 
[du] Tribunal de première instance [rect: TAPI], allouer au recourant le 
rétablissement de son autorisation de séjour pour raison humanitaire au vu qu'il est 
père d'une fillette de 10 ans ». 
 
 
En substance, il considérait que la décision de l'autorité intimée révoquant 
son « autorisation d'établissement » violait son droit d'être entendu, était arbitraire 
et violait le principe de la proportionnalité. Il devait être tenu compte du fait qu'il 
vivait en Suisse depuis 2005, qu'il avait une fille âgée de dix ans et qu'il était très 
affecté physiquement et moralement par cette décision. Au vu de son excellente 
intégration, de sa situation personnelle et des intérêts publics en présence, « il se 
justifiait de renoncer, en tout état, à révoquer l'autorisation d'établissement en 
question ». 
15) 
Le 24 janvier 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
16) 
Dans ses observations du 2 février 2017, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
M. A______ ne se prononçait par sur les motifs ayant conduit le TAPI à 
déclarer son recours irrecevable. L'acte du 12 septembre 2016 contre lequel 
l'intéressé faisait recours n'était pas une décision mais une simple mesure 
d'exécution de la décision du SEM du 28 mars 2014, confirmée par l'arrêt du TAF 
du 10 juin 2016. Quand bien même il devait être considéré que cet acte était une 
décision susceptible de recours, le recours formé le 7 novembre 2016 était 
manifestement tardif. Le TAPI était donc fondé à déclarer ledit recours 
irrecevable. 
17) 
Le 4 avril 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
18) 
Par courrier du 23 mai 2017 adressé à la chambre administrative, 
M. A______ a réitéré sa demande tendant à obtenir une autorisation de séjour. Il 
avait entrepris de nombreux recours dans ce sens, notamment auprès du 
« Conseil de l'Europe », de la cheffe de la police, du SEM et du TAF. Il souhaitait 
obtenir un permis de séjour ou d'établissement afin de pouvoir continuer à vivre 
auprès de son enfant et travailler à Genève. 
19) 
Le 30 mai 2017, les parties ont été informées que la cause restait gardée à 
juger. 
 
 
 


- 5/9 - 
A/4150/2016 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à considérer que le 
recours du 7 novembre 2016 de M. A______ contre l'acte de l'OCPM du 
12 septembre 2016 était irrecevable. 
3) 
a. 
Selon l’art. 57 LPA, sont susceptibles d’un recours, les décisions finales 
(let. a), les décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence 
(let. b), les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou 
si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c), ainsi que les 
lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État (let.d). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours devant le TAPI est de trente 
jours, s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence 
(art. 62 al. 1 let. a LPA) ; le délai court dès le lendemain de la notification de la 
décision (art. 62 al. 3 LPA). 
 
c. 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). Les délais 
sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps utile à une 
autorité incompétente (art. 17 al. 5 LPA). 
 
d. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/212/2014 du 1er avril 2014 et la jurisprudence citée). 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/774/2016 du 
13 septembre 2016 et les références citées). 
 
e. 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
RDAF 1991 p. 45 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 
 
f 
La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une 
décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 


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POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 
II 42 consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1) 
 
 
Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en 
tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les arrêts cités). Cela 
étant, lorsque le contribuable ne conteste pas avoir reçu la décision peu de temps 
après sa date d’expédition, ni n’allègue ne l’avoir jamais reçue, la chambre 
administrative admet que la décision entreprise a été réceptionnée quelques jours 
après son expédition (ATA/296/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/234/2014 du 8 avril 
2014 consid. 6 ; ATA/137/2012 du 13 mars 2012). 
4) 
a. 
Le recours n’est pas recevable contre les mesures d’exécution des décisions 
(art. 59 let. b LPA). L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à 
soustraire au contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir 
d’éléments nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions 
exécutoires au sens de l’art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces 
dernières s’avère par conséquent exclu (ATA/974/2014 du 9 décembre 2014 
consid. 2b et les arrêts cités). La notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte 
légal s’interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels 
destinés à assurer l’application de décisions, mais également toutes les décisions 
mettant ces dernières en œuvre (ATA/974/2014 précité). 
 
b. 
La chambre administrative a déjà eu l'occasion de relever que le prononcé 
d’un délai pour quitter le territoire helvétique, faisant suite à une décision 
définitive et exécutoire de renvoi, n'a pas les caractéristiques d'un prononcé sur le 
fond, mais seulement d'une décision d'exécution. Le recourant ne peut donc dans 
ce cadre faire valoir des griefs reposant sur un droit de séjourner en Suisse, ni 
remettre en cause le refus de lui octroyer une autorisation de séjour. Une telle 
décision n'est donc pas sujette à recours sous cet angle (ATA/91/2015 du 
20 janvier 2015 consid. 6 ; ATA/701/2012 du 16 octobre 2012 consid. 4 ; 
ATA/314/2011 du 17 mai 2011 consid. 5). 
 
 
À ce stade de la procédure, le recours peut cependant être recevable s'il 
porte sur les aspects relatifs à l'exécutabilité et aux modalités du renvoi, qui 
constituent des éléments nouveaux sujets à recours (ATA/314/2011 précité 
consid. 5). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une décision définitive et exécutoire de 
renvoi rendue par le SEM le 28 mars 2014 et confirmée par le TAF le 10 juin 
2016. Le délai de départ qui lui a été imparti au 12 novembre 2016 pour quitter la 
Suisse relève ainsi d'une simple mesure d'exécution et le recourant ne peut dans ce 
cadre faire valoir des griefs reposant sur un droit de séjourner en Suisse, ni 
remettre en cause le refus de lui octroyer une autorisation de séjour. 


- 7/9 - 
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 Demeure la question de savoir si le recourant pouvait faire valoir, dans le 
cadre de son recours, des griefs relatifs à l'exécutabilité et aux modalités de son 
renvoi, et s'il l'a effectivement fait. Cette question peut toutefois souffrir de rester 
ouverte compte tenu de ce qui suit. 
 
 
Le recourant a expédié son recours contre la décision de l'OCPM du 
12 septembre 2016 en date du 7 novembre 2016. En principe, il incombait à 
l'OCPM de prouver la notification de l'acte attaqué, qui a été envoyé par pli 
simple. Cela étant, dans la mesure où le recourant ne conteste pas l'avoir reçu, ni 
n’indique de date à laquelle il lui aurait été notifié, il y a lieu de retenir que cet 
acte lui a été remis quelques jours après la date qu’il porte. Cet élément est 
confirmé par le fait qu'il ressort du dossier que le recourant s'est entretenu avec 
l'OCPM le 19 septembre 2016, s'agissant de sa situation, et que l'OCPM lui a 
confirmé par écrit le 23 septembre 2016 que le délai imparti au 12 novembre 2016 
pour quitter la Suisse était maintenu. Il s’ensuit que le recours, expédié le 
7 novembre 2016, a été interjeté manifestement hors du délai de trente jours prévu 
par l'art. 62 LPA. De surcroît, le recourant ne se prévaut d’aucun empêchement, 
en raison duquel il n’aurait pas été à même de former son recours en temps utile. 
 
 
Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours du 7 novembre 2016. 
6) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2017 par Monsieur A______ contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
19 décembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 8/9 - 
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met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/4150/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.