ge_gerichte · ATAS/1148/2012 · 2012-09-24 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/542/2012 
ATAS/1148/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 septembre 2012 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur I__________, domicilié aux Acacias 
 
Recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique; Route de Chêne 54;Case postale, 1211 
Genève 6 
Madame J__________, domiciliée à Chêne-Bougeries, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Me Oliver WEHRLI 
Intimé 
 
Appelée 
en 
cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur I__________ a été directeur du « X________ SA » du 22 avril 2008 au 
28 mai 2009. Son contrat de travail prévoyait qu'il était engagé en tant que 
"Directeur de l'établissement, responsable de l'exploitation". Il percevait un salaire 
de 1'600 fr. brut par mois. Ses horaires de travail allaient de 23h à 2h du matin. Il 
disposait de la signature collective à deux. 
2. La société X_________ SA, qui comptait une douzaine d'employés, est tombée en 
faillite le 15 septembre 2009. Elle ne s'est acquittée que partiellement des 
cotisations sociales, un solde de 13'374 fr. 75 restant dû au moment de la faillite. 
Deux actes de défaut de biens ont été établis le 17 mai 2010 pour cette créance. 
3. Par décision du 18 juillet 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après: la Caisse) a requis du directeur le paiement de la 
somme de 6'463 fr. 20, correspondant aux cotisations des trois premiers mois de 
2009, majorées des frais et intérêts. 
4. Le même jour, la Caisse a réclamé le paiement de la somme de 13'374 fr.75 à 
Madame J__________, membre du conseil d'administration de la société précitée. 
5. Le 17 janvier 2012, la Caisse a rejeté l'opposition formée par le directeur. Celui-ci 
devait être considéré comme organe de la société, quand bien même il ne disposait 
que de la signature collective à deux. 
6. Par recours expédié le 16 février 2012 au greffe de la Cour de justice, le directeur 
recourt contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il expose ne pas avoir eu 
la qualité d'employeur entre le 1er novembre 2006 et le 31 juillet 2010 ni de 
directeur de la société. Son contrat de travail ne portait que sur la responsabilité de 
l'exploitation pour le service des patentes; sa rémunération était de 1'600 fr. par 
mois. S'il avait été responsable de la société, il n'aurait pas été licencié sans raison. 
L'administratrice encaissait les recettes et considérait qu'elle dirigeait seule la 
société. Des explications devaient être requises de celle-ci et du comptable. 
Le recourant produit copie de son contrat de travail et de la lettre de résiliation. 
7. La Caisse conclut au rejet du recours. Elle indique que l'administratrice n'a pas fait 
opposition à la décision qui lui a été notifiée et que le recouvrement suit son cours. 
8. Par ordonnance du 1er juin 2012, l'administratrice a été appelée en cause et un délai 
lui a été imparti pour se déterminer. 
9. L'administratrice ne s'est manifesté dans le délai prescrit, mais s'est fait représentée 
par son conseil à l'audience, qui s'est tenue le 3 septembre 2012 devant la Cour. A 
cette occasion, ce dernier a indiqué avoir beaucoup de peine à joindre sa cliente. A 


 
 
 
 
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sa connaissance, une audience de faillite personnelle de sa cliente s'était tenue le 27 
août 2012; il ignorait toutefois l'issue de cette procédure. 
La caisse a relevé que le commandement adressé à l'administratrice en recouvrant 
de la créance n'avait pas pu être notifié. 
Le recourant a exposé qu'il était voisin de commerce avec l'appelée en cause depuis 
environ dix ans. Il avait accepté de mettre à disposition sa patente de cafetier-
restaurateur. L'administratrice refusant de faire figurer son nom en tant 
qu'exploitant de la patente sur la porte d'entrée du club, il avait consulté le service 
du commerce, qui lui avait conseillé de démissionner. Il avait toutefois reçu son 
congé avant d'avoir démissionné. Il a précisé avoir demandé les pièces comptables 
à l'administratrice au travers de la fiduciaire. Il s'était rendu "quasiment" tous les 
jours au club. Il ignorait qui était l'organe de révision, de sorte qu'il n'était pas 
intervenu auprès de celui-ci pour obtenir les pièces comptables. 
La Cour a indiqué aux parties qu'elle se renseignerait sur la suite donnée à la 
requête de faillite. Si celle-ci n'avait pas été prononcée, la présente procédure se 
poursuivrait. Dans le cas inverse, elle serait suspendue. 
Le témoin convoqué, l'ancienne employée K__________, n'a pas pu être atteinte. 
10. Par courrier du 7 septembre 2012, les parties ont été informées du fait que la faillite 
personnelle de l'appelée en cause n'avait pas été prononcée, celle-ci s'étant acquitté 
du montant en poursuite à la base de la requête en faillite. La présente cause était 
donc gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). La Cour est donc 
compétente à raison de la matière. 
 
Formé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b 
LPGA). 
2. Est litigieuse la question de savoir si le recourant doit répondre du non paiement 
des charges sociales de X__________ SA du 1er janvier au 31 mars 2009. 
2.1 En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de 


 
 
 
 
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compensation, est tenu à réparation. L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les 
art. 34 et suivants du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants [RAVS ; RS 831.101]) prescrit que l'employeur doit déduire, lors de 
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en 
même temps que sa propre cotisation. L'obligation de l'employeur de percevoir les 
cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. 
Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de 
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné 
(ATF 118 V 193 consid. 2a). 
Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom. Le caractère subsidiaire de la 
responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la caisse de 
compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la 
personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). Les personnes 
qui sont - légalement ou formellement - organes d'une personne morale entrent en 
principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux 
conditions de l'art. 52 LAVS. 
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du 
conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme, du gérant d'une société à 
responsabilité limitée ainsi que du président, du directeur financier ou du gérant 
d'une association sportive (ATF H 34/04 du 15 septembre 2004, consid. 5.3.1 et les 
références). Un directeur de société a généralement la qualité d'organe en raison de 
l'étendue des compétences que cette fonction suppose (ATF 104 II 197 consid. 3b). 
La responsabilité incombe donc à toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les décisions 
normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi 
à la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante. Dans cette dernière 
éventualité, il faut cependant que la personne en question ait eu la possibilité de 
causer un dommage ou de l'empêcher, en d'autres termes qu'elle ait exercé 
effectivement une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 132 III 
523 consid. 4.5; 128 III 29 consid. 3a; ATF 9C_1086/2009 du 15 juillet 2010, 
consid. 4.2.2). 
Pour que l’organe, formel ou de fait, soit tenu de réparer le dommage causé à la 
caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut 
que les conditions de l’art. 52 al. 1er LAVS soient réalisées, ce qui suppose que 
l’organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les devoirs qui lui 
incombaient et qu’il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui 
lui est imputable et le préjudice subi. La négligence grave est admise très largement 
par la jurisprudence. Se rend coupable d’une négligence grave l’employeur qui ne 
respecte pas la diligence que l’on peut et doit en général attendre, en matière de 


 
 
 
 
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gestion, d’un employeur de la même catégorie. Dans le cas d’une société anonyme, 
il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention 
que la société doit accorder, en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de 
droit public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales. Les mêmes 
exigences s’imposent également lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité 
subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 4C_31/2006 du 4 mai 2006, consid. 
4.6). Pour déterminer s'il y a eu négligence grave, il convient de procéder à 
l'appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier (ATF 9C_817/2008 
du 15 janvier 2009, consid. 3.4). 
2.2 En l'espèce, le recourant a mis sa patente de cafetier-restaurateur à disposition de la 
société faillie. Le contrat de travail, qu'il a signé, indique qu'il était "directeur de 
l'établissement, responsable de l'exploitation", activité pour laquelle il devait 
percevoir une rémunération de 1'600 fr. par mois. Lors de l'audience qui s'est tenue 
par devant la Cour de céans, le recourant a déclaré qu'il se rendait presque tous les 
jours dans les locaux du club, dont il était voisin. Ces éléments démontrent que le 
recourant doit être considéré comme un organe de fait, quand bien même il ne 
disposait pas de la signature individuelle. En effet, compte tenu de son cahier des 
charges et de sa présence quotidienne dans le club, qui ne comptait qu'une douzaine 
d'employés, il convient de retenir que le recourant était dans une position lui 
permettant d'exercer une influence décisive sur la formation de la volonté sociale, 
qui dépassait celle de la simple gestion des affaires courantes. 
Contrairement à ce qu'il laisse entendre dans son recours, son rôle ne se limitait 
nullement à la simple mise à disposition de sa patente de cafetier-restaurateur. Au 
contraire, l'exploitation du club, dont il était formellement chargé, impliquait qu'il 
veille à ce que les emplois soient déclarés aux autorités et les charges sociales 
versées. Le recourant n'a décidé de démissionner de sa fonction qu'à la suite du fait 
que l'administratrice ne faisait pas figurer son nom en tant qu'exploitant sur la 
plaquette de l'établissement. Il n'a pas requis directement les pièces comptables à 
l'administratrice, mais s'est uniquement adressé à cet égard à la fiduciaire. Par 
ailleurs, il n'a pas tenté non plus de vérifier auprès de l'organe de révision si les 
cotisations sociales étaient prélevées et acquittées et l'intimée a indiqué, sans être 
contredite, ne pas avoir été sollicitée par le recourant. De telles démarches, pourtant 
aisées à entreprendre auraient permis d'éviter que le dommage, dont l'intimée 
demande la réparation, se produise, à tout le moins en partie. 
Partant, la décision de la caisse de le rechercher pour une partie des charges 
sociales impayées était justifiée. Le recours sera ainsi rejeté. 
3. La procédure est gratuite. 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le