ge_gerichte · ATA/63/2002 · 2002-01-29 · fr

Résumé:
 Refus justifié de l'Hospice général de verser des prestations d'assistance lorsque le solde disponible dépasse les barèmes d'assistance. Calcul de l'aide à verser à la personne assistée dans le cadre de la communauté de majeurs.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/796/2001-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C___________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/796/2001-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C___________, né en 1960, originaire 
d'Italie, habite à Genève depuis 1979. Il est titulaire 
d'un permis C. 
 
2. 
Le 8 décembre 1988, M. C___________ a pris à bail 
un appartement de cinq pièces, situé _________ à Genève, 
au 
loyer 
mensuel 
de 
CHF 
3'500.-. 
Il 
partage 
cet 
appartement avec sa mère, Madame C___________, chacun 
assumant la moitié du loyer. 
 
 
 
C'est le lieu de préciser ici que Mme C___________ 
a 
pour 
seul 
revenu 
sa 
rente 
AVS 
au 
montant 
de 
CHF 1'498.-/mois 
ainsi 
que 
des 
prestations 
complémentaires de l'office cantonal des personnes âgées 
(OCPA), à concurrence de CHF 1'472.-/mois. 
 
3. 
M. C___________ étant au chômage, il a bénéficié 
du 1er août 1993 au 31 décembre 1994 d'une aide 
financière de l'Hospice général. 
 
 
 
Par courrier du 17 octobre 1994, l'Hospice général 
a confirmé à M. C___________ que, dès le 1er janvier 
1995, il ne pourrait envisager de couvrir les frais de 
loyer que s'il s'agissait d'un appartement moins onéreux. 
 
 
 
Dès le 1er février 1995, M. C___________ a 
bénéficié du revenu minimum cantonal d'aide sociale 
(RMCAS). 
 
 
 
En 1998, pendant quelques mois, l'Hospice général 
lui est à nouveau venu en aide. 
 
 
 
Dès le 1er février 2000, l'Hospice général a à 
nouveau 
alloué 
à 
M. 
C___________ 
des 
prestations 
d'assurance 
ainsi 
que 
le 
subside 
100 % 
pour 
l'assurance-maladie. 
 
4. 
Le 25 août 2000, l'Hospice général a informé 
M. C___________ 
qu'après 
une 
rapide 
vérification 
du 
dossier, 
il 
devait 
à 
l'avenir 
tenir 
compte 
d'une 
participation financière de sa mère. M. C___________ 
était 
prié 
d'adresser 
à 
l'Hospice 
général 
les 
justificatifs du revenu de cette dernière. 
 
5. 
Par 
courrier 
du 
22 
novembre 
2000, 
l'Hospice 


 
 - 3 - 
 
 
 
général a annoncé à M. C___________ que sa situation 
devait être revue en fonction de la communauté de majeurs 
à laquelle il appartenait. De ce fait, les revenus dont 
il disposait devaient lui permettre de faire face à ses 
primes d'assurance-maladie et, dès ce jour, il n'était 
plus 
bénéficiaire 
du 
subside 
à 
100 %. 
Il 
pouvait 
s'adresser au service de l'assurance-maladie (SAM) pour 
bénéficier d'un subside partiel. 
 
6. 
M. C___________ a protesté par courrier du 11 
janvier 2001. Etant au chômage, il lui était quasiment 
impossible de trouver un autre appartement. La pénurie 
généralisée de logements à Genève le confortait dans 
l'idée 
que 
cette 
démarche 
était 
inappropriée 
et 
occasionnerait des frais. Il ne contestait ni les calculs 
ni les barèmes ni encore les autres dispositions établies 
par l'Hospice général. Toutefois, la situation théorique 
ne correspondait absolument pas à la situation réelle. Il 
demandait à ce que lui soit accordée la qualité de 
bénéficiaire du subside à 100 % destiné à la couverture 
des primes d'assurance-maladie. 
 
7. 
Par décision du 2 mars 2001, l'Hospice général a 
mis fin aux prestations d'assistance et de subside 
destinées à la couverture des primes d'assurance-maladie 
de base servies à M. C___________. Au vu des directives 
cantonales, le revenu déterminant de M. C___________ se 
présentait comme suit : 
 
Ressources mensuelles : 
Indemnité de chômage 
CHF 2'420.-- 
Total : 
 
CHF 2'420.-- 
 
Dépenses déductibles : 
Entretien : 
(1/2 entretien pour deux selon directives 
cantonales) 
 
CHF 817.-- 
Loyer : 
(moitié de CHF 1'300.-) 
loyer maximum pour 2 personnes ou plus 
selon les directives cantonales) 
CHF 650.-- 
Télécommunications : 
(moitié de CHF 80.--, forfait pour 2 
personnes selon directives cantonales 
CHF 40.-- 
Total : 
 
CHF 1'507.-- 
 
Solde disponible : 
CHF 913.-- 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Référence était faite en outre à l'article 328 du 
Code civil suisse (CCS) emportant le devoir d'assistance 
des parents. 
 
8. 
M. C___________ a élevé réclamation auprès du 
Président 
du 
Conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général par acte du 27 mars 2001. Il a conclu à ce que sa 
situation soit reconsidérée et à ce que lui soit accordé 
le subside à 100 % pour l'assurance-maladie. 
 
9. 
Par décision du 23 mai 2001, le Président du 
Conseil d'administration de l'Hospice général a rejeté la 
réclamation de M. C___________. Le solde disponible 
dépassait les barèmes d'assistance. M. C___________ ne 
pouvait se voir accorder des prestations au titre de 
l'assistance. 
 
 
 
Dite 
décision, 
notifiée 
le 
4 
juillet 
2001, 
indiquait la voie de recours au Tribunal administratif. 
 
10. 
M. C___________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 2 
août 2001. Il n'a pas remis en cause la notion de ménage 
commun avec sa mère. Ses revenus (indemnité de chômage) 
s'élevaient à CHF 2'420.- par mois alors que ceux de sa 
mère (AVS + OCPA) ascendaient à CHF 2'800.-. Il a conclu 
à ce que le droit à l'assistance qui lui avait été 
accordé jusque là soit confirmé ainsi que le droit aux 
prestations à l'assurance-maladie. 
 
11. 
Dans sa réponse du 27 septembre 2001, l'Hospice 
général s'est opposé au recours. 
 
 
 
S'agissant de la recevabilité, l'Hospice général 
s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal en 
relevant que la décision attaquée ne constituait pas une 
atteinte au droit à des conditions minimales d'existence 
garanties par l'article 12 de la Constitution fédérale. 
 
 
 
Sur le fond, l'Hospice général a persisté dans ses 
précédentes explications et conclusions relevant que le 
problème 
central 
résidait 
dans 
le 
choix 
de 
M. C___________ d'occuper un appartement dont le loyer 
était trois fois plus élevé que le maximum admis par les 
directives en matière d'assistance pour un logement 
occupé par deux personnes. Le choix de M. C___________ de 
supporter un loyer très élevé afin de jouir d'un 
appartement spacieux et de haut standing situé dans un 
quartier privilégié de la ville lui appartenait en propre 


 
 - 5 - 
 
 
 
et ne pouvait être assumé par l'Hospice général. Enfin, 
dans le cadre du calcul retenu, l'Hospice général n'avait 
pas ajouté au revenu de M. C___________ le 7 % du revenu 
de sa mère tenant ainsi compte de la situation financière 
de celle-ci et renonçant à faire application de la 
directive relative à la communauté de majeurs dans sa 
totalité. 
 
12. 
Le Tribunal administratif a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle le 15 novembre 2001. 
 
 
 
A cette occasion, M. C___________ a confirmé au 
tribunal de céans que par décision du 25 octobre 2001, 
l'Hospice général lui avait octroyé un montant de 
CHF 2'092,35 au titre de revenu minimum d'insertion 
(RMCAS). Il avait fait opposition à cette décision le 11 
novembre 2001, procédure actuellement en cours. 
 
 
 
S'agissant du recours soumis au Tribunal adminis-
tratif, il avait pour objet le subside d'assurance-
maladie. M. C___________ ne réclamait pas de prestations 
d'assistance. S'il y avait droit c'était tant mieux, mais 
ce qu'il désirait essentiellement c'était le subside pour 
l'assurance-maladie. Sur le fond, M. C___________ a 
précisé 
qu'il 
contestait 
le 
pourcentage 
retenu 
par 
l'Hospice général au titre de la communauté de majeurs 
pour déterminer les revenus disponibles. 
 
 
 
L'Hospice général pour sa part a précisé que les 
prestations 
d'assistance 
et 
le 
subside 
pour 
l'assurance-maladie étaient dépendants l'une de l'autre. 
Dès le moment où le calcul faisait apparaître un solde en 
faveur du bénéficiaire, il n'y avait pas de possibilité 
d'allouer de subside. S'agissant de la détermination du 
calcul de l'aide à la personne assistée, l'Hospice 
général a confirmé qu'en l'espèce ce dernier était basé 
sur la communauté de majeurs, tout en précisant qu'il 
avait renoncé à prendre en compte le pourcentage de taux 
de participation alimentaire de Mme C___________ à la 
communauté de majeurs. 
 
 
 
Les deux parties ont encore précisé qu'il n'y 
avait pas de contestation concernant les revenus de 
Mme C___________. 
 
 
 
Un 
délai 
de 
réflexion 
a 
été 
imparti 
à 
M. C___________ pour se déterminer sur la suite de la 
procédure qu'il avait initiée. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
13. 
Le 27 novembre 2001, M. C___________ s'est adressé 
au 
tribunal 
de 
céans. 
Une 
lecture 
attentive 
des 
directives 
applicables 
permettait 
d'avancer 
que 
les 
responsables de l'Hospice général avaient calculé de 
manière erronée le montant de la prestation à prendre en 
considération pour la communauté de majeurs. En effet, 
seule la prestation pour loyer devait être divisée par le 
nombre de personnes présente dans le ménage à l'exception 
des 
postes 
d'entretien 
et 
du 
forfait 
pour 
télécommunications. Sa prestation devait être calculée 
sur la base d'un montant de CHF 2'434.- composé de 
l'entretien pour deux personnes, de la moitié d'un loyer 
pour deux personnes, du forfait de télécommunications 
pour deux personnes et enfin du forfait transport. Le 
prétendu solde disponible de CHF 913.- calculé par 
l'Hospice général n'existait pas. Il n'était pas en 
mesure 
d'accepter 
les 
calculs 
erronés 
de 
l'Hospice 
général et il s'en remettait à l'appréciation du tribunal 
pour décider de la suite à donner à son recours. 
 
14. 
L'Hospice général s'est déterminé le 13 décembre 
2001. Il a persisté dans ses conclusions en rejet du 
recours. Que l'on prenne en considération la situation de 
communauté de majeurs ou celle d'une personne à charge de 
l'assistance, 
M. 
C___________ 
disposait 
d'un 
solde 
disponible de CHF 913.- pour la première situation et de 
CHF 581,40 pour la seconde de telle sorte qu'il n'avait 
pas droit aux prestations d'assistance de l'Hospice 
général. Concernant l'assurance maladie de base, il 
restait à M. C___________ la possibilité de demander un 
subside 
cantonal 
destiné 
aux 
assurés 
de 
condition 
économique modeste. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 56 A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative. 
 
 
 
Sont susceptibles de recours devant le Tribunal 
administratif les décisions finales (art. 57 lettre A de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) contre lesquelles il est fait 
recours dans un délai de 30 jours (art. 63 al. 1 lettre A 
LPA). 
 
 
 
La décision du 23 mai 2001 par laquelle le prési-


 
 - 7 - 
 
 
 
dent du conseil d'administration de l'Hospice général a 
rejeté la réclamation et confirmé le retrait de l'aide 
accordée au recourant est une décision finale. Elle a été 
notifiée au recourant le 13 juillet 2001. En déposant un 
recours auprès du Tribunal administratif le 2 août 2001, 
le recourant a agi en temps utile. 
 
 
 
La question de la recevabilité matérielle du 
recours, eu égard à l'article 12 Cst.féd., souffre en 
l'espèce de rester indécise. 
 
2. 
La décision querellée met un terme aux prestations 
d'assistance et au subside destiné à la couverture des 
primes d'assurance-maladie de base avec effet au 1er 
décembre 2000. 
 
3. 
Le droit à des conditions minimales d'existence 
garantit à quiconque est dans une situation de détresse 
et n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins le droit 
d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (art. 12 Cst. féd.). 
 
 
a. 
Ce 
droit 
constitutionnel 
à 
des 
conditions 
minimales d'existence garantit ce qui est indispensable 
au maintien d'une existence décente, prévenant de cette 
façon un état de mendicité qui serait indigne de la 
condition humaine; il consacre la garantie des besoins 
humains élémentaires comme la nourriture, l'habillement 
ou le logement (ATF 121 I 367). L'assurance matérielle de 
la 
survie 
est 
la 
condition 
de 
l'existence 
et 
du 
développement humains. Ainsi, tous les autres droits 
fondamentaux 
n'ont 
de 
sens 
que 
si 
les 
conditions 
minimales d'existence sont garanties à chacun (FF 1997 I 
p. 152). 
 
 
b. 
Tel que défini par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, le droit aux conditions minimales d'existence 
est un droit de l'être humain qui appartient à toute 
personne physique dans le besoin. Le Tribunal fédéral a, 
dans une jurisprudence ancienne, relevé qu'un précepte 
d'humanité aussi bien qu'une obligation inhérente au but 
d'un État moderne imposent de protéger au besoin contre 
la déchéance physique les personnes qui se trouvent sur 
son territoire (ATF 51 I 325, JdT 1926 I 158). Le champ 
d'application 
du 
droit 
à 
des 
conditions 
minimales 
d'existence n'est donc pas limité aux ressortissants 
suisses; il s'étend aussi aux étrangers indépendamment de 
leur statut en matière de police des étrangers (ATF 121 I 


 
 - 8 - 
 
 
 
367, JdT 1997 278). 
 
 
c. 
Le droit à des conditions minimales d'existence 
est un droit social et il confère un droit à des 
prestations positives de la part de l'Etat, directement 
déductible en justice (ATF 122 II 193, JdT 1998 562). 
 
4. 
Le contenu du droit à des conditions minimales 
d'existence est défini en premier lieu par le législateur 
- fédéral, cantonal et communal - à qui il incombe 
d'adopter les règles en matière de sécurité sociale (A. 
AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, T. II, Berne 2000, p. 687). 
 
 
a. 
 A Genève, la loi sur l'assistance publique du 19 
septembre 1980 (LAP - J 4 05) prévoit que l'assistance 
publique est destinée à venir en aide aux personnes qui 
ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des 
moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux 
et personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 
 
 
b. 
L'alinéa 6 de la disposition légale précitée 
réserve les dispositions du code civil relatives à 
l'obligation d'entretien et à la dette alimentaire. 
 
 
c. 
L'article 4 LAP définit la nature de l'aide. 
Celle-ci est accordée dans les limites des directives 
annuelles arrêtées par le département sur la base des 
barèmes 
intercantonaux. 
Adaptée 
périodiquement 
au 
changement de condition de l'intéressé, elle fait l'objet 
d'un nouvel examen chaque année (al. 2). Les directives 
annuelles et les barèmes appliqués sont publiés chaque 
année dans la Feuille d'avis officielle (al. 4). 
 
 
d. 
Enfin, l'aide fournie par l'Hospice général dans 
le cadre de l'assistance publique comprend notamment 
l'attribution d'une aide matérielle, en espèce ou en 
nature, 
lorsque 
l'intéressé 
ne 
peut 
subvenir 
d'une 
manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens, à 
son entretien ou à celui des membres de sa famille qui 
partagent son domicile (art. 21 let. b LAP). 
 
5. 
En l'espèce, M. C___________ vit avec sa mère et à 
ce titre forme une communauté de majeurs. Il ne conteste 
d'ailleurs plus la prise en considération de cet élément. 
 
6. 
Selon les directives cantonales en matière de 
prestations d'assistance 2000, le calcul de l'aide à 
verser à la personne assistée dans le cadre de la 


 
 - 9 - 
 
 
 
communauté de majeurs s'effectue comme suit : 
1. La quote-part de la prestation mensuelle d'entretien 
selon le nombre de personnes prévu au chiffre 1 des 
directives, soit en l'espèce pour deux personnes 
CHF 1'593.-, à diviser par deux; 
 
 
 
 
En complément aux frais d'entretien et généraux du 
ménage doivent également être retenus la quote-part de 
l'allocation forfaitaire de télécommunications de CHF 
80.- pour deux personnes et, cas échéant, les frais de 
transport 
d'un 
montant 
équivalent 
au 
tarif 
des 
abonnements TPG (CHF 70.-). 
 
2. La quote-part du loyer correspondant au nombre de 
personnes assistées dans la communauté de ménage, soit 
pour deux personnes la somme de CHF 1'300.- à diviser 
par deux; 
 
3. D'autres 
allocations 
éventuelles : 
en 
l'espèce : 
néant. 
 
 
 
 
De ce total, sont déduits : 
 
a. Les 
ressources 
de 
l'intéressé, 
soit 
en 
l'espèce 
CHF 2'420.-; 
 
b. Le montant de la contribution alimentaire du débiteur 
alimentaire selon le tableau figurant en page 20 
desdites directives, soit en l'espèce 7 %. Il sied de 
préciser que l'Hospice général a renoncé à cette 
déduction. 
 
 
 
 
Pour l'année 2001, les directives cantonales en 
matière de prestations d'assistance sont pratiquement 
identiques à celles de l'année précédente, la seule 
modification étant celle de la prestation mensuelle 
d'entretien portée pour deux personnes à CHF 1'634.-. 
 
7. 
En l'espèce, le total pris en considération par 
l'Hospice général pour déterminer le calcul du droit au 
subside de M. C___________ est rigoureusement conforme 
aux directives précitées, elles lui sont même plus 
favorables dès lors que l'Hospice général n'a pas retenu 
de participation financière de la mère de M. C___________ 
ainsi qu'il eût été en droit de le faire. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
En se basant sur les chiffres des directives 2001, 
plus favorables d'ailleurs au recourant que ceux en 
vigueur 
pour 
l'année 
2000, 
il 
apparaît 
un 
solde 
disponible en CHF 913.-. Il s'ensuit que c'est à juste 
titre que l'Hospice général a refusé toutes prestations 
d'assistance et partant la prise en charge de la 
cotisation d'assurance-maladie de base à compter du 1er 
décembre 2000. Comme le relève avec pertinence l'Hospice 
général, la situation de M. C___________ est le résultat 
du choix qui est le sien d'occuper un appartement dont le 
loyer est trois fois plus élevé que le maximum admis par 
les directives en matière d'assistance pour un logement 
occupé par deux personnes. 
 
 
 
Dans la mesure où le recourant a confirmé au 
tribunal de céans que le but de son recours était 
d'obtenir 
la 
prise 
en 
charge 
de 
sa 
cotisation 
d'assurance-maladie 
de 
base, 
le 
tribunal 
ne 
peut 
qu'inviter le recourant - à l'instar des recommandations 
précédemment émises par l'Hospice général -, à présenter 
une requête de subside cantonal auprès du service de 
l'assurance-maladie. 
 
8. 
Le recours sera donc rejeté en tant qu'il est 
recevable. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où il est 
recevable, le recours interjeté le 2 août 2001 par 
Monsieur C___________ contre la décision du Président du 
Conseil d'administration de l'Hospice Général du 23 mai 
2001; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur C___________ ainsi qu'à l'Hospice Général. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, 


 
 - 11 - 
 
 
 
juge suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
le secrétaire-juriste : le vice-président 
 
 
 
 A. Amiguet F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci