ge_gerichte · ATA/186/2004 · 2003-11-20 · fr

Résumé:
 Amende de CHF 80.- confirmée pour n'avoir pas tenu ses chiens en laisse en forêt.

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_____________ 
 
A/2505/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
Monsieur A. M. 
 


 
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_____________ 
 
A/2505/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur A. M., domicilié à ..., est propriétaire 
de deux chiens. 
 
2. 
Selon un rapport de contravention dressé par un 
garde de l'environnement le 13 mai 2003, M. M. et son 
épouse circulaient à vélo dans les ... ... ... le 
dimanche 11 mai 2003, sans tenir leurs chiens en laisse. 
Or, 
en 
zone 
forestière, 
les 
chiens 
devaient 
obligatoirement être tenus en laisse du 1er avril au 15 
juillet de chaque année. 
 
 
 
Eu égard à ces faits, une contravention en CHF 
80.- a été infligée à M. M.. 
 
3. 
Le 1er juillet 2003, M. M. a saisi la commission 
cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : la commission). Le jour des faits, son épouse et 
lui-même se baladaient à vélo le long et au milieu des 
champs, aux alentours des ... ... .... Ils avaient été 
interpellés alors qu'ils entraient dans la forêt, où ils 
n'avaient guère roulé que sur environ huit mètres. Leurs 
chiens avaient l'habitude de suivre leurs vélos et ne 
s'aventuraient pas sur les côtés. Au surplus, aucune 
pancarte ne faisait état d'une obligation de tenir les 
chiens en laisse. 
 
4. 
Par décision du 20 novembre 2003, la commission a 
considéré que l'infraction était réalisée, mais qu'elle 
devait être sanctionnée par un avertissement en lieu et 
place de l'amende. 
 
5. 
Le 
23 
décembre 
2003, 
le 
département 
de 
l'intérieur, agriculture et environnement (ci-après : le 
département) a recouru au Tribunal administratif, en 
précisant qu'il saisissait le tribunal, car la commission 
avait rendu une décision similaire par le passé. 
 
 
 
L'omission de tenir un chien en laisse en forêt, 
pendant la période de protection ne constituait pas une 
infraction mineure permettant de limiter la sanction à un 
avertissement, ce qui résultait de l'étude sur l'impact 
des chiens sur la nature et la faune en particulier, 
publiée par le département en octobre 2002. Une telle 
infraction devait en principe être sanctionnée par une 
amende, dès la première infraction, sauf cas particulier 
non réalisé en l'espèce. 


 
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6. 
Le 23 janvier 2004, M. M. s'est opposé au recours. 
Il avait été interpellé juste après être entré dans le 
bois et l'interdiction n'était pas signalée. Le garde qui 
leur avait infligé l'amende était en embuscade derrière 
un arbre. L'étude produite par le recourant montrait 
qu'un chien libre et maîtrisé, à moins de vingt mètres de 
son maître, constituait un danger réduit. Tel était le 
cas en l'espèce, surtout à l'orée de la forêt. La 
disposition légale fondant l'infraction était largement 
méconnue, notamment par lui, ce dont la commission avait 
aussi tenu compte. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A al. 2 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Selon l'article 62 de la loi sur les forêts du 20 
mai 1999 (LFo - M 5 10), celui qui contrevient aux dispo-
sitions de ladite loi et de son règlement d'application 
du 22 août 2000 (RLFo - M 5 10.01) sera puni de l'amende 
jusqu'à CHF 60'000.-. L'alinéa 3 de cette disposition 
précise qu'un avertissement peut être adressé dans des 
cas mineurs. 
 
 
 
L'article 21 RLFo indique que, en forêt, les 
chiens doivent être gardés sous la stricte maîtrise de 
leurs maîtres ou tenus en laisse pour éviter leur 
divagation. La tenue en laisse des chiens est obligatoire 
du 1er avril au 15 juillet de chaque année. 
 
 
 
En l'espèce, la matérialité de l'infraction n'est 
pas contestée. 
 
3. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. 
MOOR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, 
tome 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la 
peine administrative doit être fixée en tenant compte des 


 
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principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y 
a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
4. 
En 
l'espèce, 
le 
département 
a 
décidé 
de 
sanctionner l'infraction par une amende de CHF 80.-. Il 
fonde sa position sur les problèmes entraînés par la 
divagation des chiens dans les forêts, dont l'impact est 
loin d'être négligeable, même si le danger est réduit 
lorsque les chiens sont libres et maîtrisés, à moins de 
vingt mètres de leurs maîtres (cf. Etude sur l'impact des 
chiens sur la nature et la faune en particulier, service 
de la protection de la nature et du paysage, Genève, 
2002, en particulier p. 24). 
 
 
 
De plus, le montant très raisonnable de l'amende, 
qui s'élève à CHF 80.-, respecte manifestement le 
principe de la proportionnalité. 
 
 
 
Dans ces conditions, le Tribunal administratif ad-
mettra que la commission n'a pas respecté le large 
pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité dans le 
choix des sanctions qu'elle inflige. 
 
 
 
En conséquence, le recours sera admis. 
 
 
 
 
5. 
Un émolument de procédure, en CHF 300.-, sera mis 
à la charge de M. M.. 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 décembre 2003 par le département de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 20 novembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions; 
 
 
 
 
confirme 
l'amende 
de 
CHF 
80.- 
infligée à M. M.; 
 
 
 
 
met à la charge de M. M. un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement, 
à 
Monsieur 
A. 
M., 
ainsi 
qu'à 
la 
commission cantonale de recours en matière de construc-
tions. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes Hurni 
et Bovy, juges, M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega