ge_gerichte · ATAS/1109/2013 · 2013-11-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2931/2012 
ATAS/1109/2013 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 13 novembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à CHENE-BOUGERIES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA 
Mauro 
recourante 
 
contre 
GROUPE MUTUEL, Service juridique, rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
intimée 
 
 
 
 


- 2/8- 
 
 
 
A/2931/2012 
CONSIDERANT EN FAIT 
1. Le 14 novembre 2011, le CENTRE MEDICO-DENTAIRE (CMD) de Balexert a 
demandé à MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : l'assurance) la 
prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de prestations dentaires 
(réhabilitation en composite indirect) concernant de Madame M__________ (ci-
après : l'assurée). L'assurée souffre en effet d'une perte de dimension verticale 
d'occlusion (DVO) de 1,8 mm sur érosion dentaire en relation avec une anorexie-
boulimie en rémission depuis près de quinze ans. Le CMD a indiqué qu'il souhaitait 
confectionner une attelle Michigan à but préventif, après avoir réalisé les 
reconstructions dentaires en composite (méthode indirecte). 
2. Après avoir consulté son médecin-dentiste conseil, l'assurance, le 9 décembre 2011 
a accepté la prise en charge d'une réhabilitation en résine composite direct. 
3. Le 23 décembre 2011, le CMD a demandé une réévaluation du dossier. 
4. Le 24 janvier 2012, l'assurance a persisté dans sa position. 
5. Par décision formelle du 8 mai 2012, l'assurance a confirmé sa position. 
6. Par décision sur opposition du 24 août 2012, l'assurance a une nouvelle fois refusé 
la prise en charge d'une réhabilitation en composite indirect en précisant qu'un 
éventuel recours contre sa décision n'aurait pas d'effet suspensif. 
L'assurance a justifié sa décision de limiter sa prise en charge du traitement à une 
réhabilitation directe (coût estimé de 2'492 fr. 85) - au lieu d'une réhabilitation 
indirecte (devisée à 16'746 fr. 60) – en se référant à l'avis de son dentiste-conseil. 
Ce dernier a estimé qu'il n'était pas nécessaire de confectionner une attelle 
Michigan pour une personne qui ne souffre pas de bruxomanie. Selon lui, sur les 
deux gouttières Michigan proposées par le CMD, une seule se justifie donc. 
Concernant le choix de la technique (directe ou indirecte), l'assurance soutient que 
la technique directe préconisée par ses dentistes-conseils n'est pas aussi périlleuse 
que l'assurée le soutient. 
Elle conteste également qu'il s'agisse d'un traitement provisoire ou chronophage et 
se réfère à un article qu'elle produit à l'appui de sa décision (article rédigé par 
Adrien LUSSI, intitulé "Erosion" et paru au RMSO, volume 15, 10/2005 p. 945). Il 
en ressort que cinq séances de deux heures - soit un total de dix heures - sont 


- 3/8- 
 
 
 
A/2931/2012 
nécessaires pour traiter quatre quadrants. Or, seuls deux quadrants entrent en ligne 
de compte chez l'assurée, de sorte qu'il suffirait de cinq heures pour la traiter. 
Par ailleurs, la gestion des excès de résine composite en technique directe est tout à 
fait gérable, même pour des reconstructions importantes; il suffit de segmenter le 
traitement en plusieurs séances. 
Quant au polissage, il s'agit d'une manœuvre tout à fait banale et routinière, 
pratiquée quotidiennement par tous les dentistes après la confection d'une 
restauration, qu'elle soit directe ou indirecte. 
L'assurance ajoute qu'à la lecture du bilan radiographique, il apparaît clairement 
que les dents 17 et 26 présentent des obturations occlusales - c'est-à-dire qui ne 
concernent qu'une seule face - alors que les faces inter-proximales des dents sont 
intactes. Or le CMD propose une reconstruction des trois faces, ce qui lui paraît 
abusif d'un point de vue économique mais également nuisible, médicalement 
parlant. Il en va de même pour les dents 16 et 27 - qui présentent des obturations 
occluso-distales de deux faces - ainsi que des dents prémolaires. Sur toutes ces 
dents, le CMD propose des restaurations indirectes à trois faces alors que la plupart 
des faces inter-proximales sont intactes et que les érosions - dès lors qu'elles 
s'étendent à la dentine - devraient être traitées d'une façon aussi peu invasive que 
possible. 
Enfin, pour les dents 12, 13, 22 et 23 (incisives et canines) l'utilisation de la 
position dentaire 4567 du tarif dentaire ne s'applique pas : il suffit d'utiliser les 
positions 4535 et 4536. 
En conclusion, l'assurance considère que le traitement indirect n'est ni efficace ni 
adéquat ni économique dans le cas de l'assurée, qui souffre d'une perte de DVO de 
moins de 2 mm. Selon elle, une restauration directe est tout à fait indiquée et 
s'inscrit dans une prise en charge moderne et soutenue dans la littérature. 
7. Par écriture du 26 septembre 2012, l'assurée a interjeté recours contre cette décision 
en concluant à ce que l'assureur soit condamné à prendre en charge le traitement tel 
que préconisé par le CMD, avec suite de frais et dépens. 
La recourante explique qu'adolescente, elle a souffert d'une anorexie-boulimie très 
sévère et que l'acidité des vomissements a attaqué l'émail de ses dents. Cependant, 
depuis une quinzaine d'années, la situation s'est normalisée et stabilisée. 


- 4/8- 
 
 
 
A/2931/2012 
Elle fait valoir que les travaux dentaires envisagés sont bien en relation avec 
l'anorexie-boulimie dont elle a souffert, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par 
l'assurance. 
La recourante fait remarquer qu'aucun des dentistes-conseils de l'assurance ne l'a 
examinée et demande que l'on se réfère plutôt à l'avis du Dr A__________ qu'elle 
produit à l'appui de sa position. 
8. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 22 novembre 2012, a conclu 
au rejet du recours. 
L'intimée souligne que tant ses dentistes conseils que le dentiste traitant de la 
recourante ont constaté une érosion modérée des dents de l'arcade supérieure, au 
contraire du Dr A__________, seul à qualifier cette érosion d'avancée. L'intimée en 
tire la conclusion que la fiabilité de l'affirmation du Dr A__________ est douteuse. 
Or, cette constatation diagnostique initiale (différence entre usure modérée et 
sévère) est capitale dans l'évaluation du cas puisqu'elle détermine la marche 
thérapeutique à suivre (méthode directe ou indirecte). 
L'intimée relève que c'est le dentiste de la patiente lui-même qui a estimé, sur la 
base d'un examen clinique soigneux, le 14 novembre 2011, la DVO à environ 
1,8 mm. 
L'intimée rappelle que ses dentistes-conseils ont fondé leur opinion sur les 
informations transmises par le dentiste-traitant et sur des arguments scientifiques. 
Elle soutient que "aussi longtemps qu'au niveau inter-occlusal, moins de 2 mm ont 
été perdus, les dents peuvent être en règle générale reconstruites directement au 
moyen de matériaux composites. Les patients tolèrent sans difficultés une 
surélévation de l'occlusion d'aussi faible importance". 
L'intimée en tire la conclusion qu'en l'occurrence, il convient de privilégier un 
traitement peu invasif et donc la méthode de la technique directe. 
9. La Chambre des assurances sociales a informé les parties de son intention de mettre 
sur pied une expertise judiciaire et leur a imparti un délai pour se déterminer sur les 
questions qu'elle entendait poser. 
10. Par courrier du 16 mai 2013, la recourante a insisté sur l'urgence d'entamer le 
traitement dentaire en raison de multiples fractures. 
11. Le 14 juin 2013, elle a précisé que le traitement serait entamé le 26 juin. 
 
 


- 5/8- 
 
 
 
A/2931/2012 
12. Le 21 juin 2013, la recourante a précisé que son dentiste traitant documenterait 
auparavant son cas à l'aide de radiographies, photographies et prise d'empreintes 
qui pourraient être soumis à l'expert. 
13. S’en est suivi un échange d’écritures portant sur la question de l’expert à désigner, 
chacune des parties proposant un nom. 
14. Le 1er octobre 2013 (A/961/2013), la Cour de céans a ordonné une expertise 
judiciaire dont elle a confié le mandat au Dr B__________. 
15. Celui-ci, par écriture du 5 novembre 2013, a informé la Cour de céans qu’il avait 
découvert, à la lecture du dossier, qu’un conflit d’intérêts l’obligeait à se récuser. Il 
a suggéré à la Cour de céans de faire appel à un collègue spécialisé en la matière, le 
Dr C__________, de la Faculté de médecine de l’Université de Genève. 
ATTENDU EN DROIT 
1. Depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales est compétente en 
matière d'assurance-maladie (art.134 de la loi sur l’organisation judiciaire; LOJ - 
RS E 2 05). 
2. La loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. Le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA). 
4. En l'occurrence, l'assurance ne conteste pas le principe de la prise en charge des 
soins dentaires, dont la cause est directement liée à la maladie dont la recourante a 
souffert durant son adolescence. Est en revanche litigieuse la question de savoir si 
le traitement tel que préconisé par le CMD est efficace, approprié et économique. 
5. Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du 
litige, avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les 
apprécier librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2). 
Il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties 
ou aux indices résultant du dossier. 


- 6/8- 
 
 
 
A/2931/2012 
En particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3), étant 
précisé que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social 
(ATF 137 V 210 consid. 4.4.2). 
6. En l'espèce, il convient d’ordonner une telle expertise, laquelle sera confiée au Dr 
C__________ de la Faculté de médecine de l’Université de Genève. 


- 7/8- 
 
 
 
A/2931/2012 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise dentaire, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame M__________, après s’être entouré de tous les éléments 
utiles, avoir examiné l’assurée et avoir pris connaissance du dossier de l’intimée, 
du dossier constitué par le dentiste traitant, ainsi que de celui de la présente 
procédure (plus particulièrement des avis exprimés par les dentistes conseils de 
l'assurance, du devis du Centre médico-dentaire et de l'opinion défendue par le 
Dr A__________), en s’entourant d’avis de tiers au besoin. 
2. 
Commet à ces fins le Dr C__________. 
3. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Constatations objectives. 
2. Diagnostic(s). 
3. Selon vous, les signes d'érosion chez l'assurée doivent-ils être qualifiés 
d'avancés ou de modérés ? Pourquoi ? 
4. Etes-vous d'accord avec le traitement proposé par le Centre médico-
dentaire de Balexert et devisé à 16'746 fr 60 ? Pourquoi ? 
5. Est-il exact que confectionner une attelle Michigan à but préventif, 
après avoir réalisé les reconstructions dentaires en composite n'est pas 
nécessaire chez une personne qui ne souffre pas de bruxomanie ? En 
d'autres termes, les deux gouttières Michigan (avant et après 
reconstruction) se justifient-elles ? Pourquoi ? 
6. Qualifieriez-vous la méthode directe préconisée par les médecins-
dentistes conseils de "lourde et très fastidieuse" ? Pourquoi ? 
7. La qualifieriez-vous de "périlleuse" ? Pourquoi ? 
8. Est-il exact que la durée de vie des deux solutions envisagées est la 
même ? 
9. Lequel des traitements préconisés permettra objectivement la 
suppression la plus complète possible de l'atteinte à la santé ? 


- 8/8- 
 
 
 
A/2931/2012 
10. En définitive, à votre avis, quelle est la solution préférable dans le cas 
présent et pourquoi ? Indiquez notamment quel traitement vous paraît : 
- le plus efficace 
- le plus approprié 
- le plus économique (justifiez votre réponse) ? 
11. Est-il exact que, pour les dents 12, 13, 22 et 23 (incisives et canines) 
l'utilisation de la position dentaire 4567 du tarif dentaire ne s'applique 
pas et qu'il convient plutôt d'utiliser les positions 4535 et 4536 ? 
12. Toute remarque utile et proposition de l'expert. 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la Cour de céans. 
5. 
Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une 
éventuelle récusation de l'expert nommé. 
6. 
Réserve le fond. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le