ge_gerichte · ATAS/154/2020 · 2020-02-26 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2067/2019 
ATAS/154/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 février 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de 
Maître Caroline KÖNEMANN 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1966, divorcée et mère d’une fille 
majeure, a effectué un apprentissage de coiffeuse entre 1982 et 1985, avant de 
travailler dans différents domaines, dont la vente, la restauration, la réception, puis 
de suivre une école d’esthéticienne de 2001 à 2002. Elle a participé à plusieurs 
formations dans ce secteur d’activité, et s’est également inscrite à des cours 
d’anglais, de gestion, d’informatique, ainsi qu’à un programme de création 
d’entreprise en 2011. En dernier lieu, elle a travaillé pour B______ SA du 
20 octobre 2009 au 13 décembre 2010. 
2. En date du 5 octobre 2016, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès 
de l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI). Elle a 
indiqué être suivie par le docteur C______, spécialiste FMH en médecine interne, 
en raison d’une hernie discale et d’arthrose au dos. Elle a précisé être sans activité 
lucrative et bénéficier de prestations de l’Hospice général depuis le mois de 
mai 2012. 
Elle a communiqué à l’OAI un arrêt de travail signé par le Dr C______ pour le 
mois d’octobre 2016. 
3. Dans un formulaire reçu par l’OAI le 19 décembre 2016, l’Hospice général a 
confirmé avoir, dès 2012, versé des prestations à l’assurée qui avait travaillé en 
dernier lieu en qualité de vendeuse à 50%, activité qu’elle avait dû interrompre pour 
des raisons médicales. 
4. Le 28 février 2017, l’OAI a sollicité des renseignements de la part du Dr C______. 
5. Par courrier du 14 mars 2017, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
informé l’OAI que l’assurée avait eu droit aux indemnités de l’assurance-chômage 
du 3 juillet 2006 au 2 juillet 2008 et du 12 janvier 2011 au 11 janvier 2013. Elle 
était inscrite en dernier lieu à un taux d’activité de 68%. 
L’OCE a joint : 
- 
des certificats du Dr C______ attestant d’une totale incapacité de travail du 
1er au 31 mars 2000 et du 5 décembre 2000 au 31 janvier 2001 ; 
- 
un certificat du docteur D______, spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie, 
attestant d’un arrêt maladie à 100% du 9 au 16 août 2005. 
6. Sans réponse du Dr C______, l’OAI lui a adressé des rappels les 31 mars, 
26 octobre et 13 décembre 2017. 
7. Le 20 février 2018, l’OAI a écrit à l’assurée qu’il n’avait pas reçu les informations 
médicales indispensables à l’examen de sa demande et lui a suggéré d’intervenir 
directement auprès de son médecin traitant. 
8. Dans un rapport du 10 août 2018, le Dr C______ a répondu aux questions de l’OAI. 
Il a indiqué que le dépôt de la demande de prestations était motivée par une hernie 
sous-ligamentaire L4-L5 gauche (2016) traitée par infiltrations puis physiothérapie, 


 
 
 
 
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et des discopathies cervicales C2-C5 avec des cervico-brachialgies, ainsi qu’un 
traitement Sirdalud 4mg/soir. Depuis 2012, l’assurée avait dû arrêter son activité 
lucrative de massage et de soins, et était depuis lors à l’Hospice général. Elle avait 
tenté de travailler dans la vente, mais les ports de charges et les mouvements 
répétitifs étaient difficiles. S’agissant des limitations fonctionnelles et de la capacité 
de travail résiduelle, le médecin traitant a indiqué que, d’après l’assurée, elle 
pourrait travailler à 50% dans la réception. Elle aurait besoin d’un permis de 
conduire pour effectuer du conseil dans les produits cosmétiques ou faire des stages 
de réceptionniste dans l’esthétique ou du classement simple. 
Le médecin traitant a communiqué à l’OAI un rapport suite à une imagerie par 
résonnance magnétique (ci-après : IRM) lombaire du 5 juillet 2016, examen ayant 
mis en exergue une petite hernie sous-ligamentaire L4-L5 gauche et un 
remaniement des articulations postérieures L4-L5 et L5-S1. 
9. Dans une appréciation du 25 novembre 2018, la doctoresse E______, médecin 
auprès du service médical régional (ci-après : le SMR) de l’OAI, a retenu une 
capacité de travail entière, valable depuis au moins 2016, dans une activité adaptée, 
permettant à l’assurée de changer de position à sa guise et n’impliquant pas le port 
de charges de plus de 5 kg, l’utilisation des membres supérieurs au-dessus de 
l’horizontale, les positions en hyper-extension ou hyper-flexion prolongée du cou, 
ou en porte à faux du rachis lombaire. 
10. Dans une note interne du 11 décembre 2018, le service de réadaptation de l’OAI a 
retenu que l’assurée avait un statut mixte, comprenant une part active de 68% et 
une part ménagère de 32%. Il a considéré que l’activité de réceptionniste déjà 
occupée par le passé était compatible avec les limitations fonctionnelles retenues 
par le SMR. Même si cette activité n’était pas adaptée, le degré d’invalidité 
théorique n’ouvrirait pas le droit aux mesures d’ordre professionnel. Compte tenu 
des restrictions et de la capacité de travail de l’assurée, de son parcours 
professionnel et des gains réalisés, des mesures professionnelles n’étaient pas 
indiquées, faute d’être simples, adéquates et de nature à réduire le dommage. 
11. Le même jour, l’OAI a procédé au calcul du degré d’invalidité de l’assurée. Il a fixé 
le revenu avec invalidité à CHF 49'123.- (salaire mensuel de CHF 4'363.- selon 
l’ESS 2016 [TA1, secteur privé, femme, total], porté à CHF 4'548.- après 
adaptation à la durée normale hebdomadaire de travail [41,7 heures], annualisé à 
CHF 54'581.- et réduit de 10% compte tenu des limitations fonctionnelles). Quant 
au revenu sans invalidité, l’OAI s’est également référé aux ESS, faute de pouvoir le 
déterminer avec exactitude, étant rappelé que l’assurée était sans travail en 2016 et 
qu’elle avait auparavant réalisé diverses activités dans des domaines variés. Il a 
fixé, selon l’ESS 2016, le revenu à CHF 54'581.- pour un temps plein 
(CHF 37'115.- par an pour un taux d’occupation de 68%). La perte de gain s’élevait 
ainsi à CHF 5'458.- (54'581 – 49'123), correspondant à un degré d’invalidité de 
6.8%. 


 
 
 
 
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12. Le 3 janvier 2019, l’OAI a informé l’assurée de son intention de lui refuser le droit 
à une rente d’invalidité et à des mesures professionnelles. Il a indiqué qu’elle se 
consacrait à 68% à son activité professionnelle et à 32% à l’accomplissement de ses 
travaux habituels dans le ménage. S’agissant de la sphère professionnelle, 
l’intéressée présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée dès le 
mois d’octobre 2016. En comparant les revenus sans invalidité (CHF 37'115.-) et 
avec invalidité (CHF 33'403.-), la perte de gain s’élevait à 10%, ce qui 
correspondait à un taux d’invalidité de 6,8% (68% x 10%), arrondi à 7%. 
Concernant la sphère ménagère, dans le cas présent, le degré d’empêchement dans 
les travaux habituels n’avait pas d’influence sur l’échelle de rente, de sorte qu’il 
n’était pas procédé à une enquête à domicile. Un degré d’invalidité inférieur à 40% 
n’ouvrait pas le droit à une rente et un degré d’invalidité inférieur à 20% n’ouvrait 
pas le droit à des mesures professionnelles de reclassement. Dès le mois de 
janvier 2018, avec le nouveau mode de calcul de la méthode mixte, le revenu que 
l’assurée aurait pu obtenir de l’activité lucrative exercée à temps partiel était 
extrapolé pour la même activité exercée à plein temps. Le résultat de cette 
opération, qui représentait la perte de gain due à l’invalidité, demeurait inchangé. 
13. Dans son opposition du 25 janvier 2019, l’assurée, par l’intermédiaire d’un 
mandataire, a relevé que le revenu sans invalidité de CHF 37'115.- portait sur une 
activité à 60% et qu’il y avait lieu de tenir compte d’un revenu pour une activité à 
100%, soit un montant de CHF 61'836.-, de sorte que la perte de gain s’élevait à 
CHF 28'433.-. Elle a allégué avoir été dans l’incapacité de poursuivre son activité 
d’esthéticienne dès 2011 et avoir accepté de subir une certaine perte de revenu 
durant quelques temps en exerçant une activité à 60%, qu’elle avait dû se résoudre 
à stopper définitivement malgré sa bonne volonté en 2011. C’est pourquoi il y avait 
lieu de tenir compte d’un revenu sans invalidité exercé à 60%. Elle a reproché à 
l’OAI de ne pas avoir ordonné d’expertise médicale et de ne pas s’être déplacé à 
son domicile pour déterminer la perte de gain dans l’activité ménagère. En outre, 
l’OAI n’avait pas pris en considération ses projets, notamment son souhait de 
bénéficier d’une formation et d’un reclassement. Elle désirait également se voir 
financer son permis de conduire. 
Elle a notamment transmis à l’OAI : 
- 
une attestation aux termes de laquelle elle avait définitivement échoué à 
l’obtention d’un diplôme d’esthéticienne ASEPIB (association suisse 
d’esthéticiennes propriétaires d’instituts de beauté et de relaxation) le 
8 février 2003 ; 
- 
une prescription de médicaments signée le 11 octobre 2018 par le 
docteur F______, médecin praticien chez SOS Médecins ; 
- 
une facture de 2018 émise par un praticien en bio-magnétisme, magnétothérapie 
et massage thérapeutique ; 
- 
une prescription du 8 janvier 2019 pour neuf séances de physiothérapie. 


 
 
 
 
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14. Par décision du 16 avril 2019, l’OAI a rejeté la demande de rente de l’assurée, 
reprenant les motifs invoqués à l’appui de son projet de décision du 3 janvier 2019. 
Il a estimé que l’assurée n’avait fait valoir aucun élément permettant de s’écarter du 
revenu sans invalidité retenu, lequel se référait aux données statistiques. S’agissant 
des mesures professionnelles, elles ne seraient ni simples, ni adéquates, ni de nature 
à lui restituer une capacité de gain supplémentaire. 
15. Dans une décision notifiée le même jour, l’OAI a rejeté la demande d’assistance 
juridique gratuite déposée par l’assurée. 
16. Par acte du 28 mai 2019, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté 
recours contre les deux décisions précitées. Concernant le rejet de prestations de 
l’assurance-invalidité, elle a conclu à l’annulation de la décision du 16 avril 2019, à 
ce qu’il soit reconnu qu’elle était incapable d’exercer sa profession d’esthéticienne 
depuis le 5 octobre 2016 et à ce qu’il soit ordonné à l’intimé de procéder à son 
reclassement dans une profession adaptée à ses limitations physiques. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’intimé de réexaminer sa 
situation professionnelle et personnelle quant à ses limitations tant au niveau 
professionnel que dans ses obligations domestiques. Dans un premier moyen, la 
recourante a fait grief à l’intimé d’avoir omis de considérer que le revenu sans 
invalidité de CHF 37'115.- portait sur une activité à 60%. Ainsi, son revenu 
mensuel s’élevait à CHF 3'092.- pour une activité à 60%, ce qui correspondait à un 
montant de CHF 5'153.- pour un travail à temps plein, soit un revenu annuel de 
CHF 61'836.-. Comparé au revenu avec invalidité de CHF 33'403.-, la perte de gain 
s’élevait à CHF 28'433.-, soit un taux de 45%. Concernant l’activité habituelle dans 
le ménage, exercée à l’époque à 40%, l’intimé n’avait pas effectué la moindre 
instruction. Elle a soutenu qu’elle souffrait de douleurs permanentes, en dépit des 
massages thérapeutiques, du bio-magnétisme, de la magnétothérapie et de séances 
de physiothérapie. Elle souhaitait que l’intimé lui propose un reclassement et 
finance son permis de conduire, afin qu’elle puisse exercer une fonction comme 
celle de chargée de vente de produits cosmétiques en différents endroits. Une telle 
activité serait beaucoup plus adaptée, et tiendrait compte de ses compétences 
professionnelles et de son incapacité à exercer des soins. Il était du devoir de 
l’intimé de procéder à une expertise complète, de réaliser des constatations à son 
domicile, de prendre en considération son projet de réadaptation ou de formation. 
17. Dans sa réponse du 25 juin 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a rappelé 
avoir déterminé le revenu sans invalidité sur la base des données statistiques, faute 
de pouvoir le chiffrer avec exactitude puisque la recourante était sans activité au 
moment de l’atteinte à la santé. Sur la base du dossier et compte tenu d’une 
exigibilité de 100% dans une activité adaptée, il avait estimé qu’une enquête 
économique sur le ménage n’était pas indiquée. En outre, le degré d’invalidité dans 
les travaux habituels n’avait pas d’influence sur le droit à la rente. S’agissant des 
mesures de reclassement, les conditions d’octroi n’étaient pas réunies puisque la 
capacité de travail de la recourante était entière dans toute activité adaptée, 


 
 
 
 
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justifiant une perte de gain dans la sphère professionnelle de 7% et de 10% au total. 
Le seuil minimal fixé par la jurisprudence pour ouvrir le droit à une mesure de 
reclassement était une diminution de la capacité de gain de 20%. 
18. Par écriture du 26 juillet 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a 
allégué avoir travaillé dans l’esthétique entre 60% et 70% jusqu’en 2012, puis avoir 
dû arrêter cette activité à cause de problèmes de dos. Ensuite, elle avait perçu des 
prestations de la part de l’assurance-chômage, puis de l’Hospice général. Ce dernier 
l’avait placée en 2016 à 50% en tant que vendeuse dans l’alimentation, de mai à 
juillet 2016. Après ces trois mois, son état de santé était catastrophique, et le port de 
charges et les mouvements répétitifs étaient difficiles. Elle avait été soignée par 
infiltrations et physiothérapie, avait dû faire appel à SOS Médecins et avait reçu 
une infiltration et un traitement myorelaxant. Cependant, ces thérapies et 
médicaments ne lui faisaient plus d’effet, et elle devait à présent consulter un 
ostéopathe pour un traitement de longue durée. Il était nécessaire qu’une véritable 
enquête médicale et à son domicile soit effectuée par l’intimé. 
La recourante a annexé à son écriture les pièces suivantes : 
- 
une attestation du 29 janvier 2019 de Monsieur G______, physiothérapeute, 
mentionnant qu’il avait régulièrement suivi la recourante entre décembre 2012 
et septembre 2018 pour des épisodes de blocages vertébraux associés à des 
processus inflammatoires musculaires ; 
- 
un avis de délégation du 11 juillet 2019 du Dr C______ pour un traitement de 
longue durée, soit jusqu’au 31 décembre 2019, auprès d’une ostéopathe ; 
- 
un certificat du 25 juillet 2019 du Dr C______ rappelant les atteintes et les 
traitements mentionnés dans son rapport 10 août 2018, et notant la 
« progression de sténoses fémorales avec L3-L4/L4-L5/ Gauche avec arthrose 
articulaire post L3, S1 en progression » ; il a observé « une progression de ses 
lésions dégénératives lombaires étagées » et conclu que sa patiente était apte à 
travailler à 50% dans un travail adapté « vu la progression clinique et 
radiologique de ses problèmes lombaires » ; 
- 
un bon, non daté, du Dr C______ pour une IRM lombaire, avec les images 
réalisées le 25 juillet 2019 ; 
- 
des factures émises par une ostéopathe. 
19. Le 27 août 2019, l’intimé a également persisté. 
Il a produit un avis du 27 août 2019 du SMR, aux termes duquel les pièces 
produites par la recourante n’amenaient pas de nouvel élément médical permettant 
de s’écarter de ses précédentes conclusions. L’aggravation clinique radiologique de 
l’arthrose lombaire signalée par le Dr C______ n’était pas datée et aucun élément 
clinique n’était décrit. En l’absence de tels éléments objectifs, on ne pouvait pas 
retenir une diminution de la capacité de travail dans une activité adaptée. En outre, 
les images de l’IRM lombaire du 25 juillet 2019 n’étaient pas lisibles et il n’y avait 


 
 
 
 
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pas de rapport les accompagnant. Enfin, une aggravation radiologique n’était pas 
forcément corrélée avec la clinique, et ne présentait ainsi pas un élément objectif de 
l’aggravation. 
20. Par décision du 23 janvier 2020, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance 
juridique. 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Il court dès 
le lendemain de la notification de la décision (art. 38 al. 1 LPGA et 62 al. 3 LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 
let. a LPGA et art. 89C let. a LPA). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le présent recours du 
28 mai 2019 contre la décision sur opposition du 16 avril 2019 est recevable. 
4. a. L’objet du litige dans la procédure administrative contentieuse est le rapport 
juridique qui dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige. Les questions 
qui, bien qu’elles soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie 
de l’objet de la contestation, ne sont plus litigieuses, d’après les conclusions du 
recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne sont examinées 
par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les points non 
contestés et l’objet du litige (arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2008 du 
10 juin 2009 consid. 2.2 et les références). 


 
 
 
 
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b. En l’occurrence, bien qu’intitulée « Refus de rente d’invalidité », la décision 
litigieuse porte sur le droit de la recourante à une rente, mais également à des 
mesures professionnelles. 
Eu égard aux conclusions de la recourante, le litige ne concerne que son droit à des 
mesures d’ordre professionnel. 
5. a. À teneur des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, est réputée invalidité, l'incapacité 
de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. 
Selon l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble 
ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré 
qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé 
physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y 
a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2). 
b. La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple évaluation 
médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à déduire de 
manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans tenir compte de 
l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 consid. 1c et 
ATF 114 V 310 consid. 3c ; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 
6. a. Il existe principalement trois méthodes d'évaluation de l'invalidité, la méthode 
générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la méthode mixte. 
Leur application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré n'exerçant pas d'activité 
lucrative et assuré en exerçant une à temps partiel (ATF 137 V 334 consid. 3.1). 
b. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et 
16 LPGA). 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 consid. 1 ; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré 
de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). 
Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 


 
 
 
 
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convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au 
moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
(ATF 129 V 222 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se 
justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de 
l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 
4 septembre 2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au 
sujet de la dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que 
celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de 
réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne valide (arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 
17 octobre 2003 consid. 5.2.2). 
Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque 
l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 
consid. 3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne « total secteur privé » 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, 
en principe, à tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité 
parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui 
conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. 
Pour ces assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils 
seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large 
éventail d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas 
de formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 


 
 
 
 
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- 10/20 - 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration ; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 
consid. 7.5). 
Dans l’hypothèse où un assuré présente une entière capacité de travail dans toute 
activité lucrative ou lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la 
même tabelle statistique, les revenus avant et après invalidité sont calculés sur la 
même base. Il est dès lors superflu de les chiffrer avec exactitude, le degré 
d’invalidité se confondant avec celui de l’incapacité de travail, sous réserve d’une 
éventuelle réduction du salaire statistique (ATF 119 V 475 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 43/05 du 30 juin 2006 consid. 5.2). Même s'il n'est pas 
indispensable de déterminer avec précision les salaires de références, il n'en 
demeure pas moins que, dans cette situation, l'évaluation de l'invalidité repose sur 
des données statistiques. Par conséquent, une réduction supplémentaire du revenu 
d'invalide (abattement) est possible en fonction des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (cf. ATF 126 V 75 consid. 7b). 
c. Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 
règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 
de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 
Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément à la circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions posées par la 
jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 
d. Selon l’art. 27bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), en vigueur depuis le 1er janvier 2018, pour les 
personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel et accomplissent par 
ailleurs des travaux habituels visés à l'art. 7 al. 2 de la loi, le taux d'invalidité est 
déterminé par l'addition des taux suivants : a. le taux d'invalidité en lien avec 
l'activité lucrative ; b. le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels (al. 2). 
Le calcul du taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est régi par 


 
 
 
 
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l'art. 16 LPGA, étant entendu que : a. le revenu que l'assuré aurait pu obtenir de 
l'activité lucrative exercée à temps partiel, s'il n'était pas invalide, est extrapolé pour 
la même activité lucrative exercée à plein temps ; b. la perte de gain exprimée en 
pourcentage est pondérée au moyen du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il 
n'était pas invalide (al. 3). Pour le calcul du taux d'invalidité en lien avec les travaux 
habituels, on établit le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux 
habituels par rapport à la situation si l'assuré n'était pas invalide. Ce pourcentage est 
pondéré au moyen de la différence entre le taux d'occupation visé à l'al. 3 let. b, et 
une activité lucrative exercée à plein temps (al. 4). 
Sous l’empire de l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI modifié, le calcul du taux d’invalidité 
pour la partie concernant l’activité lucrative demeure régi par l’art. 16 LPGA. 
L’élément nouveau est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la base 
du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est désormais 
extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps. La détermination 
du revenu d’invalide est, quant à elle, inchangée. La perte de gain exprimée en 
pourcentage du revenu sans invalidité est ensuite pondérée au moyen du taux 
d’occupation auquel l’assuré travaillerait s’il n’était pas invalide. 
Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le cas 
auparavant, déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types 
d’activités prévue à l’art. 28a al. 2 LAI. De même que pour les assurés qui 
accomplissent des travaux habituels à plein temps, l’invalidité est calculée en 
fonction de l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels. La limitation 
ainsi obtenue est pondérée au moyen de la différence entre le taux d’occupation de 
l’activité lucrative et une activité à plein temps. Le taux d’invalidité total est obtenu 
en additionnant les deux taux d’invalidité pondérés (cf. Ralph LEUENBERGER, 
Gisela MAURO, Changements dans la méthode mixte, in Sécurité sociale/CHSS 
n° 1/2018 p. 45). 
7. a. Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 
LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient 
nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou 
leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions 
d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux mesures de 
réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. Lors de la 
fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (art. 8 al. 1bis LAI). L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les 
mesures de réadaptation comprennent les mesures d’ordre professionnel 
(orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, 
placement, aide en capital). 
En vertu de l’art. 17 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle 
profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain 
peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée (al. 1). La 
rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement (al. 2). Sont 


 
 
 
 
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considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des 
assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une 
formation professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité 
lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement 
leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI). 
b. Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 
active. L’étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que seules 
seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles se 
fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s’en tenir aux 
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison de 
son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 
améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a ; VSI 1997 p. 85 
consid. 1). 
Par reclassement, la jurisprudence entend l’ensemble des mesures de réadaptation 
de nature professionnelle qui sont nécessaires et suffisantes pour procurer à l’assuré 
une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait son ancienne 
activité. La notion d'équivalence approximative entre l'activité antérieure et 
l'activité envisagée ne se réfère pas en premier lieu au niveau de formation en tant 
que tel, mais aux perspectives de gain après la réadaptation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_644/2008 du 12 décembre 2008 consid. 3). En règle générale, l’assuré 
n’a droit qu’aux mesures nécessaires, propres à atteindre le but de réadaptation visé, 
mais non pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas (ATF 124 V 110 
consid. 2a et les références ; VSI 2002 p. 109 consid. 2a). 
Est réputé invalide au sens de l'art. 17 LAI celui qui n'est pas suffisamment 
réadapté, l'activité lucrative exercée jusque-là n'étant plus raisonnablement exigible 
ou ne l'étant plus que partiellement en raison de la forme et de la gravité de 
l'atteinte à la santé. Le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir droit à 
une mesure de reclassement est une diminution de la capacité de gain de 20% 
environ (ATF 130 V 488 consid. 4.2 et les références). 
8. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 


 
 
 
 
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let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 58 
consid. 5 ; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne justifient 
cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des médecins 
traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute sur 
la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la violation 


 
 
 
 
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du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 2012 
consid. 3.2.1). 
On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 
cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 
5 mars 2009 consid. 2.2). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves; 
ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst ; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 
10. De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 
doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 


 
 
 
 
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(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il a été rendu 
postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit cependant être pris 
en considération, dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette date 
(cf. ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_259/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2). 
11. En l’espèce, l’intimé a retenu que la recourante se consacrait à 68% à son activité 
professionnelle et à 32% à l’accomplissement de ses travaux habituels dans le 
ménage. 
Il a estimé qu’elle présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée 
et s’est fondé sur les mêmes tabelles statistiques pour la comparaison des revenus. 
Il a retenu un salaire sans invalidité de CHF 37'115.- et un salaire avec invalidité de 
CHF 33'403.-, soit une perte de gain de 10%, correspondant à un taux d’invalidité 
de 6,8% (68% x 10%), arrondi à 7%, taux insuffisant pour ouvrir le droit à des 
mesures d’ordre professionnel. 
Concernant la sphère ménagère, il a considéré qu’il n’était pas nécessaire de mettre 
en œuvre une enquête à domicile car le degré d’empêchement dans les travaux 
habituels n’avait pas d’influence sur le droit aux prestations. 
12. La chambre de céans observe en préambule que la position de la recourante est 
difficilement compréhensible, tant ses écritures contiennent des incohérences, voire 
des contradictions. 
13. a. Ainsi, en ce qui concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité et la 
pondération des champs entre activité lucrative et accomplissement des travaux 
habituels, la recourante n’émet aucune critique concernant le statut mixte 
comprenant une part professionnelle de 68% et une part ménagère de 32%. 
Pourtant, elle reproche à l’intimé de ne pas avoir considéré, pour le calcul du degré 
d’invalidité, que le revenu sans invalidité portait sur une activité à « 60% ». 
Cette référence à une proportion de « 60% » résulte selon toute vraisemblance 
d’une inadvertance de la part de l’intéressée, dès lors que cette dernière ne remet 
pas explicitement en cause la répartition opérée par l’intimé et qu’elle ne livre 
aucune motivation qui justifierait de s’écarter du taux de 68% dans la sphère 
professionnelle. 
b. En outre, la recourante allègue avoir dû mettre un terme à son activité 
d’esthéticienne en 2012 en raison de ses problèmes de dos. Elle ne développe 
cependant pas la moindre argumentation à ce propos, de sorte que la chambre de 
céans peine à saisir si l’intéressée entend en tirer un quelconque grief. 
Cela étant, il sied de relever, d’une part, que la recourante a conclu, dans son 
écriture du 28 mai 2019, à ce que soit reconnue son incapacité d’exercer la 
profession d’esthéticienne depuis le 5 octobre 2016, et non pas depuis 2012. 
D’autre part, aucune pièce du dossier n’établit, au degré de la vraisemblance 
prépondérante requis, l’existence d’une atteinte à la santé antérieure à 2016 qui 


 
 
 
 
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aurait contraint la recourante à diminuer son taux d’activité dans la profession 
habituelle ou à changer de travail. 
c. Il y a donc lieu de confirmer le statut mixte comprenant une part professionnelle 
de 68% et une part ménagère de 32%, ce qui est conforme aux informations 
communiquées par l’OCE, à savoir que la recourante était inscrite au chômage avec 
un taux d’activité de 68% dès 2011. 
14. a. S’agissant de l’invalidité dans la part professionnelle, la recourante reproche à 
l’intimé de ne pas avoir considéré que le revenu sans invalidité concernait une 
activité à temps partiel. 
b. La chambre de céans constate que c'est à juste titre que l'intimé a déterminé le 
revenu sans invalidité sur la base des salaires statistiques, dès lors que la recourante 
n’avait plus travaillé depuis plusieurs années au moment du dépôt de sa demande 
de prestations en 2016. 
La référence au total TA1 (privé), pour une femme dans une activité de niveau 1 ne 
prête pas le flanc à la critique, étant rappelé que l’intéressée a exercé dans divers 
domaines d’activité. 
En ce qui concerne le montant à retenir, l’intimé aurait effectivement dû extrapoler 
le revenu pour une activité lucrative exercée à temps complet, conformément aux 
dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2018. 
15. a. Quant au revenu avec invalidité, la recourante n’a pas, dans son acte de recours 
du 28 mai 2019, remis en cause l’appréciation de l’intimé relative à une entière 
capacité de travail dans une activité adaptée. Elle n’a en outre élevé aucune critique 
à l’encontre du revenu avec invalidité fixé selon les données statistiques. Au 
contraire, elle a même repris, dans ses propres calculs, le montant déterminé à ce 
titre par l’intimé. Dans ces conditions, sa requête visant à la mise en œuvre d’une 
instruction médicale apparaît surprenante. 
En tout état de cause, la chambre de céans constate que de telles investigations ne 
se justifient pas et que la situation médicale est claire. En effet, les diagnostics 
énoncés par le Dr C______ dans son rapport du 10 août 2018, ainsi que les troubles 
mis en évidences par l’IRM du mois de juillet 2016, ne sont pas contestés. Il en va 
de même de l’incapacité de travail dans l’activité habituelle. Interrogé à maintes 
reprises sur la capacité de travail résiduelle et les éventuelles limitations 
fonctionnelles, le Dr C______ s’est contenté de rapporter l’appréciation de sa 
patiente, qui s’estimait apte à travailler à 50% dans la réception, sans livrer ses 
propres conclusions. Dans son avis du 25 novembre 2018, le SMR a dûment tenu 
compte des atteintes somatiques et des plaintes relatées par le médecin traitant. Il a 
estimé que la recourante pouvait exercer à temps complet une activité adaptée 
permettant le changement de position, qui n’impliquait pas le port de charges de 
plus de 5 kg, l’utilisation des membres supérieurs au-dessus de l’horizontale, les 
positions en hyper-extension ou hyper-flexion prolongée du cou, ou en porte à faux 
du rachis lombaire. 


 
 
 
 
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Aucun élément du dossier ne permet de douter du bien-fondé de ces conclusions. 
La recourante n’a d’ailleurs pas soutenu, lors de l’introduction de son recours, 
qu’elle serait incapable d’exercer un métier respectant les contre-indications 
précitées, lesquelles concernent exclusivement les colonnes lombaire et cervicale et 
consistent pour l’essentiel en de simples mesures d’épargne. 
b. Dans son écriture subséquente du 26 juillet 2019, la recourante a persisté dans 
ses conclusions, tout en semblant se prévaloir d’une aggravation de son état de 
santé. Elle a produit un bon de délégation du Dr C______ du 11 juillet 2019 pour 
un traitement d’ostéopathe, un certificat du 25 juillet 2019 du Dr C______ signalant 
la « progression » des atteintes de la recourante, précisant que les divers traitements 
n’avaient pas eu les effets escomptés et que la dernière activité exercée avait 
aggravé l’état de santé de sa patiente, et mentionnant une capacité de travail de 
l’ordre de 50% dans un travail adapté. Elle a également transmis les images des 
examens radiologiques réalisés le 25 juillet 2019. L’intéressée remet donc 
désormais en cause, à tout le moins implicitement, l’appréciation du SMR quant à 
sa capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée. 
Ces documents, établis au mois de juillet 2019, sont postérieurs à la décision dont 
est recours et ne se rapportent pas à la situation antérieure, faute de le mentionner 
ou de contenir le moindre argument en ce sens. Ils ne sauraient donc être pris en 
considération dans le cadre du présent litige puisqu’il incombe à la chambre de 
céans d’apprécier la légalité de la décision entreprise d'après l'état de fait existant au 
moment où elle a été rendue. 
Enfin, l’attestation du 29 janvier 2019 de M. G______, aux termes de laquelle il 
avait régulièrement suivi la recourante entre décembre 2012 et septembre 2018 
pour des « épisodes de blocages vertébraux associés à des processus inflammatoires 
musculaires » n’est pas propre à remettre en cause les conclusions du SMR quant à 
la pleine capacité de travail dans une activité adaptée. D’ailleurs, à l’époque où ce 
document a été rédigé, la recourante reconnaissait sans restriction aucune 
l’existence d’une capacité de travail à temps complet dans une activité adaptée, 
étant rappelé qu’elle a admis sans réserve, dans son recours du 28 mai 2019, le 
revenu avec invalidité retenu par l’intimé. 
c. Dans ces conditions, l’intimé pouvait, sur la base de l’appréciation du SMR, 
conclure que la recourante présentait, depuis 2016 au moins, une entière capacité de 
travail dans une activité adaptée. 
Enfin, le revenu d’invalide déterminé sur la base de l’ESS 2016, TA1 (privé), pour 
une femme, dans une activité de niveau 1, est conforme à la jurisprudence fédérale 
en la matière. 
16. a. La comparaison des revenus étant opérée sur la même base, il n’est pas 
nécessaire de chiffrer avec exactitude les revenus avec et sans invalidité puisqu’il 
est possible de fixer la perte de gain de la recourante directement sur la base de son 
incapacité de travail en faisant une comparaison en pourcent. 


 
 
 
 
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Dans le cas présent, l’intimé a appliqué une réduction de 10% en raison des 
limitations fonctionnelles, taux contre lequel la recourante ne fait valoir aucune 
objection. L’empêchement dans la sphère professionnelle est donc de 10%, soit le 
taux de l’abattement. 
Compte tenu de la part professionnelle de 68%, le degré d’invalidité est donc bien 
de 6,8% (10% x 68%), arrondi à 7%, 
b. On parvient naturellement au même résultat en appliquant le nouveau mode de 
calcul de la méthode mixte, réglé par l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI en vigueur depuis le 
1er janvier 2018. 
En effet, le revenu sans invalidité, extrapolé pour la même activité lucrative exercée 
à plein temps, doit être fixé à CHF 54'581.- (salaire mensuel de CHF 4'363.- selon 
l’ESS 2016 [TA1, secteur privé, femme, total], porté à CHF 4'548.- après 
adaptation à la durée normale hebdomadaire de travail [41,7 heures], puis 
annualisé). 
Quant au revenu avec invalidité, il se base sur le revenu présumé, compte tenu de la 
capacité résiduelle de travail raisonnablement exigible, soit CHF 49'123.- (salaire 
mensuel de CHF 4'363.- selon l’ESS 2016 [TA1, secteur privé, femme, total], porté 
à CHF 4'548.- après adaptation à la durée normale hebdomadaire de travail 
[41,7 heures], puis réduit de 10% en raison des limitations fonctionnelles, et 
annualisé). 
La perte de gain s’élève donc à CHF 5'458.- (CHF 54'581.- – CHF 49'123.-), soit 
10% correspondant à un degré dans la sphère professionnelle de 6,8% 
(10% x 68%), arrondi à 7%. 
17. S’agissant de l’invalidité dans la part ménagère, il sied de relever que, dans le cadre 
de l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, il faut tenir compte 
du fait qu'il convient d'opérer une stricte séparation entre l'exercice d'une activité 
lucrative et l'accomplissement des travaux habituels et qu'une mesure de 
reclassement ne peut avoir d'effets que sur l'exercice de l'activité lucrative. Il 
s’ensuit que le degré d'invalidité minimal exigé par la jurisprudence ne doit être 
atteint que dans cette part d'activité et non résulter du degré d'invalidité globale, 
sauf à admettre que l'accomplissement des travaux habituels peut avoir une 
influence décisive sur la question de la réadaptation professionnelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_177/2015 du 18 septembre 2015 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_316/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.2). 
En l’occurrence, le taux minimal exigé par la jurisprudence pour l’octroi d’une 
mesure de reclassement n’est de loin pas atteint, de sorte que la recourante n’a pas 
droit à une telle mesure. 
C’est donc à bon droit que l’intimé a renoncé à mettre en œuvre une enquête sur le 
ménage au domicile de la recourante. 


 
 
 
 
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18. Enfin, la recourante cite de nombreuses dispositions relatives à d’autres mesures 
d’ordre professionnel sans pour autant les requérir ou soutenir que les conditions 
d’octroi seraient en l’occurrence réalisées. 
À toutes fins utiles, la chambre de céans relèvera que des mesures de réadaptation 
n’apparaissent ni nécessaires, ni appropriées, au vu de la capacité de travail exigible 
dans une activité adaptée et du parcours professionnel de la recourante. 
19. Mal fondé, le recours est rejeté. 
20. Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité 
(art. 69 al. 1bis LAI), il convient de renoncer à la perception d'un émolument, la 
recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 13 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le