ge_gerichte · ATAS/724/2013 · 2013-07-09 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1150/2013 
ATAS/724/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 juillet 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée c/o Mme D___________, à 
ONEX 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1150/2013 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Madame C___________, née en 1925, d'origine italienne, résidant en Suisse depuis 
octobre 1955, a déposé le 26 septembre 2012, une demande auprès du SERVICE 
DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), visant à l'octroi de 
prestations. 
2. Par décision du 30 novembre 2012, le SPC lui a refusé l'octroi des prestations 
complémentaires. 
3. Par décision sur opposition du 12 mars 2013, tout en maintenant son refus pour la 
période du 1er septembre au 30 novembre 2012, le SPC lui a accordé les prestations 
dès le 1er décembre 2012, de sorte qu'elle a droit à un montant rétroactif de 11'309 
fr., et dès le 1er avril 2013, à un montant mensuel de 2'821 fr., dont 2'521 fr. versé 
aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, et 300 fr. sur son compte, 
jusqu'à l'entrée définitive dans un EMS. 
4. Madame D___________, agissant au nom et pour le compte de sa mère, a interjeté 
recours contre ladite décision le 28 mars 2013. 
5. Dans sa réponse du 8 mai 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. 
6. Par courrier du 28 juin 2013, la fille de l'intéressée a déclaré que 
"Compte tenu de ce qui précède et notamment de la difficulté, sinon de 
l'impossibilité d'obtenir verbalement quelques précisions mineures quant à la rente 
INPS, compte tenu de la moindre importance des divergences probables sur la 
situation relative à la rente INPS, vu les délais non prévisibles d'une poursuite du 
recours et, enfin, étant convaincue que l'absence d'une décision définitive de la part 
du SPC retarderait encore le transfert de ma mère en EMS, je me vois dans 
l'obligation de renoncer à poursuivre la procédure de recours c/ SPC et d'en 
accepter la décision du 12 mars 2013." 
7. La Cour de céans a alors ordonné la comparution personnelle des parties pour le 9 
juillet 2013. 
8. Le 2 juillet 2013 toutefois, la fille de l'intéressée a confirmé qu'elle renonçait à 
poursuivre la procédure de recours et qu'elle ne souhaitait pas être entendue. 
9. L'audience a dès lors été annulée. 
10. Les courriers de l'intéressée ont été adressés au SPC comme objet de sa compétence 
s'agissant de demandes de renseignement. 
 


 
 
 
 
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- 3/4 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Il y a lieu de constater que par courrier des 28 juin et 2 juillet 2013, la fille de 
l'intéressée a retiré le recours interjeté contre la décision du 12 mars 2013. 
3. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le