ge_gerichte · ACJC/1358/2014 · 2014-04-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.11.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24968/2012 
ACJC/1358/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
Mineurs A______ et B______, représentés par leur mère Madame C______, domiciliés 
______ (GE), appelants d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 10 avril 2014, comparant par Me Monica Bertholet, 
avocate, 14, rue Marignac, case postale 504, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle ils 
font élection de domicile, 
et 
Monsieur D______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Cyril Aellen, 
avocat, 61, rue du Rhône, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/24968/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5134/2014 du 10 avril 2014, expédié pour notification aux 
parties le 17 avril suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) 
a déclaré irrecevable la requête en interprétation formée par les mineurs A______ 
et B______ contre le jugement JTPI/1______ rendu le 30 septembre 2010 par le 
Tribunal dans la cause C/2______ (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires 
à 240 fr., laissés à la charge de l'Etat (ch. 2), a ordonné la restitution à A______ et 
B______ de l'avance de frais (ch. 3), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) 
et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
Le Tribunal a retenu que la demande en interprétation était dirigée contre le 
jugement rendu le 30 septembre 2010, lequel avait été confirmé par arrêt de la 
Cour de justice du 17 juin 2011, de sorte que cette dernière était compétente pour 
connaître de cette demande. Le Tribunal a ainsi déclaré la requête irrecevable, 
faute de compétence. 
B. 
a. Par acte expédié le 23 mai 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé recours contre cette décision, dont ils ont requis l'annulation. 
Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à ce que la Cour dise 
et prononce que le dies a quo concernant le point de départ de la contribution 
d'entretien soit fixé au 9 septembre 2009, et, subsidiairement, au renvoi de la 
cause en première instance. 
 
Ils font valoir que la Cour de justice n'avait pas traité le dies a quo, mais avait 
uniquement fixé le montant de la contribution d'entretien, de sorte que le Tribunal 
était compétent pour connaître de la demande en interprétation. 
 
b. Dans son mémoire de réponse du 7 août 2014, D______ a conclu à 
l'irrecevabilité du recours formé par A______ et B______, et, principalement, à 
son rejet et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 
 
Ils ont indiqué que la seule question soumise à la Cour dans la présente procédure 
avait trait à la recevabilité de la requête en interprétation, de sorte que A______ et 
B______ ne pouvaient pas conclure à la fixation du dies a quo de la contribution 
d'entretien. 
 
c. A______ et B______ n'ont pas fait usage de leur droit de réplique. 
 
d. Les parties ont été avisées le 16 septembre 2014 de ce que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 


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C/24968/2012 
 
a. Par jugement JTPI/1______ du 30 septembre 2010 rendu dans la cause 
C/2______, D______ a été condamné à verser en mains de C______, par mois et 
d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, au titre de contribution 
à l'entretien de B______ et A______ les sommes de 1'600 fr. jusqu'à 12 ans 
révolus, 1'700 fr. de 12 à 15 ans révolus et 1'800 fr. de 15 ans jusqu'à la majorité, 
voire au-delà, mais jusqu'à 25 ans au plus, en cas d'études sérieuses et suivies. 
b. La Cour de justice a, par arrêt du 17 juin 2011 (ACJC/3______), confirmé ledit 
jugement, la demande d'exécution provisoire déposée par les mineurs B______ et 
A______ ayant été écartée par arrêt du 15 février 2011 (ACJC/4______), au motif 
qu'il n'y avait pas péril en la demeure, D______ s'acquittant d'une contribution 
d'entretien de 1'100 fr. par mois et par enfant, montant couvrant leurs besoins 
essentiels. 
c. Par jugement JTPI/5______ du 23 mai 2012, la demande de mainlevée 
définitive formée aux commandements de payer (poursuites n° 6______ et 
n° 7______) du 7 décembre 2011 a été rejetée. 
La Cour de justice a, par arrêt ACJC/8______ du 14 septembre 2012, rejeté le 
recours interjeté à l'encontre dudit jugement, au motif que tant le jugement 
JTPI/1______ que l'arrêt de la Cour de justice ACJC/3______ ne précisaient pas 
le dies a quo de l'obligation d'entretien et ne constituaient ainsi pas un titre de 
mainlevée de l'opposition, relevant qu'il appartenait au juge du fond de fixer ce 
dies a quo. 
d. Par requête du 15 octobre 2012, les mineurs B______ et A______, représentés 
par leur conseil, ont déposé des conclusions en interprétation du jugement 
JTPI/1______ et sollicité que le dies a quo soit fixé au jour du dépôt de l'action 
alimentaire, soit le 9 septembre 2009. 
En substance, ces derniers font valoir que D______ n'a adapté ses paiements qu'à 
partir de juillet 2011, date d'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice. 
e. Le Tribunal a imparti un délai au 18 janvier 2013 à D______ pour s'exprimer 
par écrit sur la demande en interprétation du jugement. 
Par mémoire réponse du 20 février 2013, déposé au greffe du Tribunal de 
première instance le 21 février 2013, D______ a conclu à la forme à 
l'irrecevabilité de la requête et au fond au déboutement des demandeurs, précisant 
pour le surplus que pendant la durée de la procédure, il avait participé à l'entretien 
de ses enfants, en versant d'une part une contribution d'entretien de 1'100 fr. par 
enfant et d'autre part en payant certaines factures, dont notamment les frais 
d'équitation de sa fille B______, ainsi que les frais de restaurant scolaire et 
d'activités parascolaires. 


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C/24968/2012 
f. Le Tribunal a, par jugement du 7 mars 2013 (JTPI/9______), rendu sur 
demande en interprétation, fixé le dies a quo au 30 septembre 2010, date du 
prononcé du jugement de première instance. 
Sur appel de D______, la Cour de justice a, dans son arrêt du 22 mai 2013 
(ACJC/10______), rejeté la demande de suspension de l'effet exécutoire attaché 
au jugement sur interprétation du 7 mars 2013 et réservé le sort des frais dans la 
procédure au fond. 
Sur le fond, la Cour de justice a, par arrêt du 30 août 2013 (ACJC/11______), 
annulé le jugement sur interprétation et renvoyé la cause au Tribunal de première 
instance pour nouvelle décision. 
En substance, la Cour de justice a retenu un manque de motivation, tant sur la 
question de la compétence que du fond. 
g. Les pourparlers entre les parties ayant échoué, la cause a été plaidée lors de 
l'audience du 11 mars 2014. 
Le conseil de A______ et B______ a sollicité que le dies a quo soit fixé au jour 
du dépôt de l'action alimentaire, à savoir le 9 septembre 2009, admettant toutefois 
que la requête ne comportait aucune conclusion concernant le dies a quo, mais 
soutenant que la règle voulait que celui-ci soit fixé au jour du dépôt de la requête. 
Le conseil de D______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, dans la mesure où 
il appartenait à la Cour de justice, laquelle avait examiné le fond et confirmé le 
jugement de première instance, de se prononcer sur le dies a quo. Pour le surplus, 
il a rappelé que D______ avait toujours versé une contribution d'entretien et payé 
certains frais pendant la procédure, puisqu'il s'était conformé au jugement du 
Tribunal du 30 septembre 2010 (JTPI/1______), dès que la Cour de justice avait 
confirmé ledit jugement. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 A teneur de l'art. 334 al. 3 CPC, la décision d'interprétation ou de rectification 
peut faire l'objet d'un recours. 
 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrit (art. 130 et 321 
al. 1 CPC). 
 
1.2 L'appel, comme le recours, doit aussi comporter des conclusions, lesquelles 
doivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification ou 
l'annulation de la décision attaquée; en principe, les conclusions doivent être 
libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu les incorporer 


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C/24968/2012 
sans modification au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les 
conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013, consid. 2; ATF 137 III 617 
consid. 4.2 et 4.3). 
 
Il n'appartient pas à l'autorité de recours de fixer un délai au recourant pour qu'il 
précise ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment explicites : l'art. 132 
al. 1 et 2 CPC ne s'applique pas dans une telle situation (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.2; ATF 137 III 617 consid. 6.4). 
 
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, rendue tant sous l'empire de l'OJ 
que de la LTF, également confirmée dans le cadre de la aLPC, il appartient au 
recourant, qui exerce un recours susceptible d'aboutir à la réformation de la 
décision entreprise, de prendre non seulement des conclusions en annulation de 
cette décision mais aussi des conclusions sur le fond du litige sous peine de voir 
son recours déclaré irrecevable. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque la 
juridiction de recours, si elle admettait celui-ci, ne serait de toute manière pas à 
même de statuer sur le fond, mais devrait renvoyer la cause à l'instance précédente 
pour complément d'instruction et nouvelle décision (arrêts du Tribunal fédéral 
4C_267/2006 du 13 novembre 2006 consid. 2.1 et 2.2; 4D_65/2009 du 13 juillet 
2009 consid. 1.2.1; ATF 134 III 379 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5P_389/2004 consid. 2.3 et 2.4 in SJ 2005 I 579). 
 
Quand bien même le recourant ne prendrait que des conclusions cassatoires, 
reposant par exemple sur une instruction insuffisante de la cause, ce vice ne 
conduira pas à l'irrecevabilité du recours si le grief est fondé, car dans un tel cas la 
juridiction de recours ne pourrait précisément pas juger le fond de la cause avant 
l'exécution du complément d'enquêtes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_183/2011 du 
16 juin 2011 consid. 1.4). 
 
Ces principes jurisprudentiels sont directement transposables au CPC. 
 
L'effet cassatoire du recours permet toutefois à l'autorité de recours de renvoyer la 
cause à la première instance (art. 327 al. 3 lit. a CPC; JEANDIN, Code de procédure 
civile commenté, Bâle, 2011, n. 5 ad art. 327 CPC). 
 
En l'espèce, le premier juge a déclaré la requête irrecevable, faute de compétence. 
Les recourants ont conclu à l'annulation de la décision entreprise, et à la fixation 
du dies a quo. En toute hypothèse, si la Cour devait admettre le recours, elle ne 
pourrait que renvoyer la cause en première instance, pour statuer sur le fond du 
litige, selon le principe du double degré de juridiction. 
 
Il s'ensuit que le recours est recevable. 


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2. 
2.1 Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la motivation, le Tribunal 
procède, sur requête, ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la 
décision. 
 
A teneur de l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance. 
 
Selon la doctrine, le tribunal compétent est celui qui a statué (SCHWEIZER, Code 
de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 4 ad art. 334 CPC; BRUNNER in 
OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS, Kurzkommentar ZPO, 2ème éd. 2013, n. 5 ad 
art. 334 CPC; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd. 
2013, n. 9 ad art. 334 CPC). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, conformément à l'art. 328 al. 1 CPC et à la doctrine cités 
ci-avant, la demande de révision doit être formée devant le tribunal qui a statué en 
dernier lieu. Compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de justice du 17 juin 2011, 
c'est à bon droit que le Tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de cette 
demande d'interprétation. 
 
2.3 Privé de fondement, le recours sera rejeté. 
3. 
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 95 et 106 1ère phrase CPC). 
 
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., seront en conséquence mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 2 et 44 du 
Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile, RS/GE RTFMC - E 1 
05.10), compensés par l'avance du même montant fournie par eux, acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
Compte tenu de la nature du litige, chaque partie conservera à sa charge ses 
propres dépens. 
* * * * * 


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C/24968/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ le 23 mai 2014 contre le 
jugement JTPI/5134/2014 rendu le 10 avril 2014 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/24968/2012-18. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr. et les met à la charge de A______ et B______. 
Dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais fournie par A______ et B______, 
acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions supérieure à 30'000 fr.