ge_gerichte · ATA/417/2006 · 2006-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1561/2006-LCR ATA/417/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 juillet 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur A

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT
Domicilié Petit-Lancy, chez Madame P , Monsieur
A (ci-après : M. A ou le recourant) a fait l’objet d’une décision

de retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois, prise par le service
des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) en date du 28 février 2006
et expédiée à l’adresse précitée.

Par lettre manuscrite datée « Genève, le 30 avril 2006 », surchargée de la
manière suivante : «le 3 mai 2006 » et remise au greffe du Tribunal administratif
à cette dernière date, M. A a exposé qu’il s’était séparé de sa « copine »
et qu’il n’avait eu connaissance de la décision du SAN datée du 28 février 2006
que le 2 mai de la même année. Il entendait recourir contre celle-ci, car il n’était
pas au volant de son véhicule automobile le jour de l’infraction retenue à son
encontre.

A l’en-tête de la lettre de M. A figurait son adresse chez Mme
P au Petit-Lancy.

Le 9 mai 2006, le tribunal a convoqué les parties à une audience de
comparution personnelle, faisant usage de l’adresse annoncée par le recourant.

Par lettre datée du 12 mai 2006 et reçue au greffe du tribunal de céans le 15,
M. A a accusé réception de la convocation précitée. Faisant référence à
une conversation tenue avec le greffe, il a annoncé qu’il se présenterait à
l’audience avec une personne parlant le français, langue qu’il ne maîtrisait pas
correctement. Dans l’intervalle, il se munirait d’une attestation du conducteur de
son automobile le jour de l’infraction.

Le 30 juin 2006, M. A n’était ni présent, ni représenté. La
représentante de l’autorité intimée a exposé que la décision litigieuse avait été
expédiée le 28 février 2006 à l’adresse figurant sur le rapport du service des
contraventions, soit chez Mme P au Petit-Lancy ; dite décision avait été
effectivement notifiée le 2 mars de la même année.

Le même jour, le tribunal a expédié à M. A une copie du procès-
verbal de l’audience et l’a informé que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Déposé devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point
de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ

A/1561/2006

-3/4-

- E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En application de l’article 63 alinéa 1° lettre a LPA, le délai de recours est
de 30 jours s’agissant d’une décision finale (ATA/873/2005 du 20 décembre
2005).

En l’espèce, l’autorité intimée a exposé sans être contredite que sa propre
décision du 28 février 2006 avait été notifiée le 2 mars de la même année à
l’adresse figurant tant sur le rapport de contravention que sur les deux courriers
remis par le recourant à la juridiction de céans. Il y a donc lieu d’admettre que la
décision litigieuse est parvenue dans la sphère de puissance de l’intéressé le 2
mars déjà et que le recours déposé au greffe le 3 mai 2006 seulement est tardif.

Ces circonstances constituent un premier motif d’irrecevabilité.

A teneur de l’article 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. Selon
une jurisprudence constante, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité des
conclusions de la partie qui ne collabore pas. Il en va de même de celle qui refuse
de fournir des renseignements indispensables pour que l’autorité puisse prendre sa
décision (cf. art. 24 al. 2 LPA et ATA/323/2006 du 14 juin 2006 ainsi que
ATA/167/2006 du 21 mars 2006 et les arrêts cités).

Le recourant a été dûment convoqué pour l’audience de comparution
personnelle des parties du 30 juin 2006 et il a accusé réception de l’invitation à se
présenter par-devant le tribunal, annonçant en outre qu’il se munirait des
renseignements nécessaires concernant la personne dont il allègue qu’elle
conduisait sa voiture. Or, le jour de l’audience, l’intéressé faisait défaut.

Ces circonstances conduisent également à elles seules à l’irrecevabilité du
recours, nonobstant la question de la tardiveté.

Le recourant, qui succombe, devra s’acquitter des frais de la procédure
arrêtés à CHF 400.- en application de l’article 87 alinéa 1° LPA.

XXE SX

A/1561/2006

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 mai 2006 par Monsieur A contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 28 février 2006, lui retirant le
permis de conduire pour une durée de trois mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur A ainsi qu’au service des automobiles
et de la navigation.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1561/2006