ge_gerichte · ATAS/63/2005 · 2005-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1743/2002
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
3°" chambre
du 3 février 2005

En la cause

Monsieur N

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13

HOSPICE GENERAL, Institution genevoise d’action sociale, Cours-
de-Rive 12, 1204 Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/63/2005

recourant

intimé

appelé en
cause

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges

-2/12-

EN FAIT

Monsieur N , ressortissant suisse né le 10 décembre 1954, divorcé et
sans enfant, a bénéficié d’une rente entière de l’assurance-invalidité (AT) du 1*
juillet 1995 au 30 novembre 1995, selon la décision du 15 janvier 1998 de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAÏT). La rente a été limitée dans le
temps compte tenu de renseignements médicaux selon lesquels, dès août 1995,
l’état de santé de l’assuré n’entraînait plus d’incapacité de travail.

Le 12 juillet 1999, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de
lOCAL, en alléguant des douleurs aux vertèbres cervicales, au coude gauche, ainsi
qu’à la main droite.

En date du 3 août 1999, l’assuré a signé un document intitulé « ordre de paiement »,
par lequel il priait la caisse de compensation qui lui servirait une rente d’invalidité
de bien vouloir verser à l’Hospice général, en remboursement de ses avances, les
arrérages de rente qui lui seraient versés à titre rétroactif, dans la mesure où ces
arrérages couvriraient la même période que lesdites avances.

Le 10 juin 2002, l’OCAI a rendu une décision octroyant à l’assuré une rente entière
avec effet au 1°” juillet 2002, précisant qu’une décision relative au montant
rétroactif dû pour la période d’août 1999 à juin 2002 serait prise à réception des
décomptes des services sociaux et assurances sociales intervenus durant ladite
période. Le montant mensuel de la rente, de Fr. 1'813.-, a été calculé sur la base
d’un revenu annuel déterminant de Fr. 55'620.- et d’une durée de cotisations de
23 ans aboutissant à l’application de l’échelle de rente maximale 44.

Le 18 juin 2002, sur demande téléphonique de l’assuré, la Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après CCGC) lui a adressé une feuille de calcul
mentionnant un revenu annuel déterminant de Fr. 54'270.- et une rente mensuelle
de Fr. 1'769.- (moyenne de la valeur des tables 1999).

Par courrier du 24 juin 2002, l’assuré a demandé à la CCGC des explications quant
à la différence existant entre le revenu annuel moyen pris en compte dans sa feuille
de calcul (Fr. 54270.-) et celui retenu par l’'OCAT dans sa décision (Fr. 55'620.-).

Le 28 juin 2002, l’assuré a contresigné la demande de compensation établie par
l’Hospice général à hauteur de Fr. 71°582.50 pour les avances versées durant la
période du 1” août 1999 au 30 juin 2002, étant précisé que le montant des rentes
rétroactives de l’AI s’élevait à Fr. 62"707.- pour cette même période.

Par courrier du 2 juillet 2002, la CCGC a expliqué à l’assuré que le revenu annuel
moyen déterminant de Fr.54'270.- apparaissant sur la feuille de calcul
correspondait à l’année 1999, ainsi que le montant de la rente mensuelle de

A/1743/2002

-3/12-

10.

11.

12.

13.

14.

15.

Fr. 1'769.-, et que le ler janvier 2001, suite aux adaptations dues à l’évolution des
salaires et primes dans le régime de l’AVS/AI et des prestations complémentaires
(modifications des RAVS, RAI et OAM), le revenu annuel déterminant avait pu
être augmenté à Fr. 55'620.--, ainsi qu’en attestait la décision du 10 juin 2002.

En date du 5 juillet 2002, l’assuré a interjeté recours contre la décision du
10 juin 2002, alléguant notamment que son revenu annuel « baissait d’un service à
l’autre », que c’était à tort que les prestations de l’assurance-invalidité lui avaient
été supprimées depuis 1995 et que, de surcroît, il avait été contraint de signer une
reconnaissance de dette en faveur de l’Hospice général alors qu’il avait droit aux
prestations de celui-ci depuis 1995. Il n’a pas contesté le montant de ladite
reconnaissance de dette.

Par décision du 9 juillet 2002, l'OCAI a fixé le montant dû à titre rétroactif pour la
période du 1” août 1999 au 31 décembre 2000 au 30 juin 2002 à Fr. 62'707.-. Ce
montant a été compensé à raison de Fr. 1'420.- avec les cotisations dues par l’assuré
à l’AVS-AT et de Fr. 61'286.65 avec les avances consenties par l’Hospice général.

Par courrier du 11 juillet 2002 adressé à la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance invalidité (alors compétente), l’assuré a indiqué: « ...je réitère
mes réclamations contre cette deuxième décision. ».

Suite à la réception d’un complément de compte individuel (CT), l'OCAI a rendu en
date du 2 août 2002 une nouvelle décision, fixant le montant de la rente, à compter
du 1” août 2002, à Fr. 1'829.-, le revenu annuel moyen s’établissant désormais à
Fr. 56'856.-.

Pour la même raison, une autre décision a également été rendue, concernant le
montant dû à titre rétroactif, le 23 août 2002, et s’établissant désormais à
Fr. 65096...

Le 12 août 2002, l’assuré a contresigné une nouvelle demande de compensation en
faveur de l’Hospice général d’un montant de Fr. 10'735.05 pour la période du
1° août 1999 au 30 juin 2002.

Dans son préavis du 7 octobre 2002, l’OCAI a conclu au rejet du recours. Il a
souligné que toutes les explications relatives au calcul de la rente avaient déjà été
données au recourant par courrier du 2 juillet 2002. Par ailleurs, il a reformulé les
calculs figurant dans la décision du 9 juillet 2002 relativement au rétroactif dû à
l’Hospice général. Il a donc exposé que le rétroactif dû au recourant pour la période
du 1” août 1999 au 30 juin 2002 se montait à Fr. 62'707.- mais que ce montant
avait été compensé à raison de Fr. 61'286.65 à l’Hospice général pour les avances
consenties par cette institution durant cette même période et de Fr. 1'420.- en
remboursement des cotisations dues par le recourant de janvier 1999 à
décembre 2001.

A/1743/2002

- 4/12 -

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

Nonobstant les explications reçues, dans sa réponse du 31 octobre 2002, le
recourant a maintenu sa position.

Le 1% août 2003, la cause a été transmise d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales.

Par ordonnance du 15 juillet 2004, ce dernier a appelé en cause l’Hospice général.

Le 3 août 2004, le recourant a interjeté un recours de droit administratif contre cette
ordonnance auprès du Tribunal fédéral des assurances en concluant d’une part (et
implicitement) à ce que les arriérés de rente lui soient versés en mains propres,
d’autre part à ce que le calcul de la rente soit revu.

Par arrêt du 15 octobre 2004, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré ce recours
irrecevable faute de motivation pertinente.

L’Hospice général, appelé en cause et invité à se déterminer, a conclu au rejet du
recours, le recourant ayant selon lui, par deux fois, valablement donné son
consentement écrit à la compensation.

La cause a été gardée à juger.

Les autres éléments pertinents du dossier seront repris, en tant que de besoin, dans
la partie « en droit » du présent arrêt.

A/1743/2002

- 5/12 -

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveau juges assesseurs (art. 162 LOT).

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales,
statuant en instance unique sur les contestations en matière d'assurance-invalidité
notamment (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est
ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA), entrée en vigueur le ler janvier 2003, a entraîné de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard
au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386,
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82, al. 1er LPGA).

Interjeté le 5 juillet 2002, contre la décision de l’'OCAI du 10 juin 2002, le recours
est recevable en la forme (art. 69 LAI et 84 LAVS).

Le recourant fait en premier valoir qu’il n’aurait pas dû être mis fin à sa rente en
août 1995. Cette question a fait l’objet d’une décision de l’OCAI le 15 janvier
1998, laquelle est désormais entrée en force. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur
cette question.

En second lieu, le recourant demande des explications quant au montant du revenu
annuel déterminant retenu lors des divers calculs de rente intervenus depuis 1999.

a. Aux termes de l’art. 29° al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS) — applicable par renvoi de l’art. 39 LAI -, le montant des rentes
ordinaires de l’assurance-invalidité est déterminé par les années de cotisations ainsi
que par les revenus provenant d’une activité lucrative. Les rentes ordinaires sont

A/1743/2002

- 6/12 -

servies sous forme de rentes dites complètes lorsque l’assuré a, entre le 1°” janvier
qui suit la date où il a atteint l’âge de 20 ans et le jour de l’ouverture du droit à la
rente, payé des cotisations pendant le même nombre d’années que les assurés de sa
classe d’âge (art. 29“ LAVS).

b. Par ailleurs, il ressort des art. 291% et 29% LA VS que la rente est calculée
sur la base du revenu annuel moyen de l’assuré. Celui-ci est obtenu en divisant le
revenu total sur lequel des cotisations ont été payées par le nombre d’années de
cotisations. Il n’est tenu compte que des cotisations que l’assuré a payées du
1° janvier de l’année suivant celle où il a accompli sa 20°" année au 31 décembre
de l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente et des années de cotisations

correspondantes.

c. Il convient cependant de procéder préalablement à une revalorisation, au sens de
l’art. 51° RAVS, de la somme des revenus provenant de l’activité lucrative avant
de diviser le revenu total par le nombre d’années civiles pour obtenir le revenu
annuel moyen.

d. Par ailleurs, l’art. 33°, al. 1 LAVS prévoit que le Conseil fédéral adapte les
rentes ordinaires à l’évolution des prix et des salaires en règle générale tous les
deux ans pour le début d’une année civile.

e. En application des dispositions légales précitées, s’agissant de la période
d’invalidité du 1er août 1999 (ouverture du droit à la rente) au 31 décembre 2000,
l'OCAI a pris en compte le revenu total réalisé par le recourant de 1975 à 1999, soit
durant 24 années, d’un montant de Fr. 997'302.- (avant revalorisation) d’où un
revenu annuel moyen déterminant de Fr.53'314.- arrondi à Fr. 54"270.,
conformément à la Table des rentes 1999 (page 24), dont l’application est imposée
par la loi (art. 30° LAVS). En conformité de la susdite Table des rentes 1999, la
rente mensuelle s’est élevée à Fr. 1'769.-.

Dès le 1°” janvier 2001, la rente a été augmentée. Cela s’explique par le fait que
l'OCAI a retenu un revenu annuel déterminant de Fr. 55'620.- (chiffre arrondi après
revalorisation), en application de la Table des rentes 2001 (page 24), d’où une rente
mensuelle de Fr.1'813.-. Aïnsi que l’a expliqué la CCGC dans son courrier du
2 juillet 2002 au recourant, c’est en raison des adaptations dues à l’évolution des
salaires et primes dans le régime de l’AVS/AI et des prestations complémentaires
que le montant du revenu annuel déterminant ainsi que celui de la rente mensuelle a
été augmenté.

Enfin, à réception d’un compte individuel additionnel concernant le recourant, en
juillet 2002, l’'OCAIT a rectifié ses décisions des 10 juin et 9 juillet 2002 en prenant
cette fois en considération un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 56'856.-
donnant droit à une rente mensuelle de Fr. 1'829.- dès le 1° janvier 2001 (cf.
décisions des 2 et 23 août 2002).

A/1743/2002

- 7/12 -

C’est le lieu de relever que, contrairement à ce que semble penser le recourant, c’est
l'OCAI seul qui est compétent pour rendre une décision concernant le montant de
la rente, laquelle est calculée sur la base des indications fournies par la caisse de
compensation, détentrice du compte individuel de chaque assuré (CT), sur lequel
figure le montant des cotisations versées par celui-ci sur ses revenus dès le
1” janvier qui suit l’année de ses 20 ans jusqu’à l’année précédant le cas
d’assurance. C’est sur la base de ces comptes individuels que le revenu annuel
déterminant est calculé, généralement par la caisse de compensation, afin que
P'OCAI puisse valablement rendre la décision requise.

Eu égard aux explications qui précèdent, le calcul de la rente apparaît parfaitement
correct. Ce grief doit donc également être écarté.

Enfin, le recourant conteste la compensation du montant qui lui était dû à titre
rétroactif par l’assurance-invalidité avec la créance de l’Hospice général à son
encontre.

a) Selon l’art. 20 al. 1 LAVS, le droit aux rentes est incessible et ne peut être donné
en gage ; il est soustrait à toute exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est
nulle et de nul effet. L’art. 45 LAVS est réservé.

L’art. 50 al. 1 LAÏT, prévoit que les art. 20 et 45 LAVS sont applicables par analogie
à l’emploi des prestations et à leur compensation.

b) L’art. 50 al. 2 LAI, introduit à l’occasion de la 10ème révision de l’ AVS et entré
en vigueur le ler janvier 1997, déroge cependant à l’art. 20 al. 1 LAVS et autorise
le versement de prestations arriérées AI à des institutions ou à des tiers qui ont
accordé des avances dans l’attente de l’octroi des prestations de l’assurance-
invalidité.

c) Sur cette base a été adopté l’art. 85bis du règlement sur l’assurance-invalidité du
17 janvier 1961, dans sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2002 (RAÏ ; article
entré en vigueur le ler janvier 1994).

En vertu de son premier alinéa, les employeurs, institutions de prévoyance
professionnelle, assurances-maladie, organismes d’assistance publics ou privés ou
assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi
d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur
verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence
de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l’art. 20 LAVS.

L’organisme ayant consenti une avance doit faire valoir ses droits exclusivement au
moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus
tard, au moment de la décision de l’office de l’assurance-invalidité (dès qu’elle
connaît la période couverte par l’arrérage des rentes et le montant de l’arriéré, mais

A/1743/2002

- 8/12 -

10.

avant qu’elle ne prenne la décision, la caisse de compensation invite le tiers ayant
fait des avances à lui communiquer, dans un délai de 20 jours, sur la formule
318.183, le montant des avances dont il demande le remboursement ; à cette
communication doivent être joints soit les pièces justificatives du droit au
remboursement, soit l’accord écrit de l’assuré ; DR n° 10070 et 100702 ; VSI 1993,
p. 89) ; l’assuré doit s’être engagé à rembourser par écrit l’arriéré au tiers ayant
effectué l’avance ; l’arrérage de rentes ne peut être versé à l’organisme que jusqu’à
concurrence au plus du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se
rapportent les rentes (cf. art. 85Sbis al. 1 à 3 RAI, dans sa teneur en vigueur depuis le
ler janvier 1999 ; VSI 2003 p. 167 consid. 24).

En l’espèce, l’Hospice général, qui versait des prestations d’assistance au recourant
depuis de nombreuse années, a requis la compensation d’un montant de
Fr. 82'317.55, représentant les avances qu’il avait consenties pour la période du
ler août 1999 au 30 juin 2002. Le recourant, pour sa part, a contresigné les deux
demandes de compensation en faveur de l’Hospice général, les 28 juin et
12 août 2002. Il avait au surplus signé auparavant, en date du 3 août 1999, un ordre
de paiement à l’attention de l’OCAI en faveur de l’Hospice général en
remboursement de ses avances.

a) Il convient d’examiner si les conditions matérielles d’application de
l’art. 85bis RAI sont remplies. Cette disposition précise que sont considérées
comme des avances : a) les prestations librement consenties que l’assuré s’est
engagé à rembourser, pour autant qu’il ait été convenu par écrit que l’arriéré serait
versé au tiers ayant effectué l’avance ainsi que b) les prestations versées
contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas
de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi.

L’accord écrit de l’assuré est nécessaire dans tous les cas où la loi ou le contrat ne
contient pas de disposition expresse stipulant un droit d’obtenir le remboursement
des avances directement de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-
invalidité (DR n° 10069).

Le TFA a rappelé que conformément à la jurisprudence introduite par l’ATF 118 V
92 consid. 2b (= VSI 1993 p. 92 consid. 2b) et confirmée depuis lors à plusieurs
reprises, l’autorisation de verser la rente d’invalidité à un tiers ou à une autorité
qualifiée ne peut être considérée comme juridiquement valable qu’une fois rendu le
prononcé de la commission de l’assurance-invalidité relatif au droit à la rente
(VSI 1997 p. 259).

b) L’aide sociale étant une prestation de droit public, les prestations librement
consenties selon l’art. 85Sbis al. 2 let. a RAÏ n’entrent pas en ligne de compte, de
même que les prestations fournies contractuellement. Il s’agit donc de déterminer si

A/1743/2002

- 9/12 -

la législation cantonale régissant l’aide sociale prévoit un droit sans équivoque au
remboursement de l’aide fournie, conformément à l’al. 2 let. b.

L'assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des
difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs
besoins vitaux et personnels indispensables. Elle est subsidiaire aux autres
prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances
sociales ; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément (art. 1 al. 2 et 3 de
la loi sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 — LAP - J 4 10).

Selon l’art. 1 al. 5 LAP, les frais d’assistance sont considérés comme une avance
dont le remboursement peut être réclamé. L’art. 23 al. 1 LAP précise que les
organismes chargés de l’assistance exercent le droit de réclamer le remboursement
des avances accordées en vertu de la loi aux bénéficiaires ou aux héritiers, dès
l’ouverture de la succession.

Le 24 février 1993, le Conseil d’Etat a pris un arrêté relatif au regroupement des
services chargés des prestations de prévoyance et d’assistance versées aux rentiers
AVS-AI. Il a ainsi décidé de regrouper, à compter du ler janvier 1994, en un seul
établissement public les administrations chargées des prestations de prévoyance et
des prestations d’assistance. Cette opération s’est déroulée en deux étapes : le ler
juillet 1993, l'OCPA et le service de contentieux médical ont été regroupés en un
seul office cantonal des personnes âgées (art. 1 al. 2 let. a de l’Arrêté) et le ler
janvier 1994, l’OCPA a été transformé en un établissement public, avec
personnalité juridique et conseil d’administration (art. 1 al. 2 let. b de l’Arrêté). Par
ailleurs, l’assistance médicale accordée aux personnes qui ne sont pas rentiers
AVS-AI a été transférée à l’Hospice général le Ler janvier 1994 (art. 2 de l’Arrêté).
L’Arrêté du Conseil d'Etat ne contient aucune délégation de compétence en faveur
de l’Hospice général pour verser des avances AI ni, a fortiori, de disposition
relative au remboursement des avances effectuées aux personnes en attente d’une
décision de l’assurance-invalidité.

Sur la base de l’art. 3 al. 4 LAP — conférant au Conseil d’Etat la compétence de
statuer sur la situation des personnes qui sont en attente d’une décision de
l’assurance-invalidité - et de l’arrêté du Conseil d’Etat du 24 février 1993, le
Département de l’action sociale et de la santé (DASS) a pris un arrêté en date du 27
juin 1997 : l’art. 1 prévoit que l’'OCPA assure les avances financières des personnes
en attente d’une décision de l’assurance-invalidité ; il continue, à titre transitoire, de
gérer les demandes d’avances financières pour les personnes en attente d’une
décision de l’AT qui lui ont été présentées jusqu’au 31 juillet 1997 ; dès le 1er août
1997, l’OCPA délègue à l’Hospice général l’accueil, l’information et
l’accompagnement des personnes en attente d’une décision de l’AÏT, ledit Hospice
étant chargé de l’enregistrement des demandes d’avances financières, de leur
paiement et de leur suivi (cf. art. 3 et 5 de l’ Arrêté départemental du 27 juin 1997).

A/1743/2002

- 10/12 -

Le Tribunal de céans a constaté que l’Arrêté du DASS ne constituait pas une base
légale valable pour déléguer à l’Hospice général la compétence de verser des
avances AÏ, seul le Conseil d’Etat étant habilité à le faire ; il en a tiré la conclusion
que les avances de l’Hospice général étaient en réalité des avances d’assistance
fondées sur l’art. 1 al. 5 LAP et non sur l’art. 3 al. 4 LAP (ATAS 788/2004 du 30
septembre 2004).

Ainsi que le Tribunal de céans l’a déjà jugé, la loi sur l’assistance publique en
vigueur au moment des faits ne contenait aucune disposition instituant un droit
légal incontestable permettant à l’Hospice général de réclamer directement à
l’assurance-invalidité le remboursement des avances d’assistance qu’il a consenties
(cf. arrêt du TCAS du 28 juin 2004 — ATAS 515/2004). Cette conclusion a été
renforcée par l’examen de la loi modifiant la loi sur l’assistance publique du 12
février 2004 est entrée en vigueur le ler juillet 2004 : le nouvel art. 23A prévoit
désormais expressément que les prestations d’assistance accordées à titre d’avances
dans l’attente de prestations d’une assurance sociale sont remboursables dès que
l’assurance sociale intervient (al. 1) et que les organismes chargés de l’assistance
publique doivent en principe demander à l’assurance sociale le versement en leurs
mains des arriérés de prestations afférents à la période d’attente, jusqu’à
concurrence des prestations d’assistance fournies durant la même période (al. 2).

c) Les conditions d’application de l’art. 85bis al. 2 let. b ne sont donc pas remplies
en l’occurrence puisqu’il a été démontré qu’il n’existe pas de base légale dont on
puisse déduire sans équivoque le droit au remboursement direct. Il s’ensuit que
l’intimé ne serait pas en droit, en principe, de verser directement en mains de
l’Hospice général le rétroactif de rentes.

d) Toutefois, avant l’entrée en vigueur de l’art. 50 al. 2 LAI, le 1° janvier 1997, il
existait déjà une pratique administrative, confirmée par le TFA : en effet,
l’art. 84 RAI renvoie à l’art. 76 RAVS qui est applicable par analogie à l’emploi
conforme des indemnités journalières, des rentes et des allocations pour impotents.
Le versement en mains de tiers a été admis, même dans les cas où les conditions de
l’art. 76 RAVS ne sont pas remplies et quand bien même toute cession d’une rente
AI est nulle et de nul effet (art. 50 LAI, art. 20 al. 1 LAVS), ce à certaines
conditions : 1l faut que le tiers en fasse la demande et que l’ayant droit y ait donné
son accord écrit (VSI 1993 p. 91). Le consentement de l’ayant droit est lui aussi
soumis à des conditions strictes : il ne peut être juridiquement valable que si sa
portée est claire, à savoir qu’une fois le prononcé de la commission AI rendu
(VSI 1993 p. 92). Un consentement donné lors du dépôt de la demande AT déjà ou à
l’Hospice général, à l’avance, n’est pas valable. Le TFA a souligné qu’un tel
versement devait avoir un caractère exceptionnel, dans les limites du contexte légal.
Il s’ensuit que lorsque l’assuré n’a pas donné d’accord juridiquement valable, la
compensation ne peut être exécutée, situation jugée peu satisfaisante dans les cas où
les institutions d’aide sociale ne peuvent pas récupérer les prestations.

A/1743/2002

- 11/12 -

Cette pratique administrative a été confirmée par le TFA, même après l’entrée en
vigueur de l’art. 85bis RAI, le ler janvier 1994, lorsque, à défaut de base légale
claire et sans équivoque, il y a un consentement juridiquement valable
(cf. VSI 2003, p. 172, p. 260 ; ATAS 788/2004).

e) Il convient donc encore d’examiner si le recourant a donné son consentement,
juridiquement valable, à la demande de remboursement de l’Hospice général.

Le Tribunal constate en premier lieu que l’ordre de paiement à l’attention de
l’'OCAI signé par le recourant en date du 30 août 1999 ne remplit pas les
conditions requises par la jurisprudence pour admettre qu’il est juridiquement
valable, car le recourant ne pouvait pas, avant que l’OCAT ne lui ait communiqué
son prononcé, en connaître la portée.

En revanche, les demandes de compensation contresignées par le recourant les
28 juin et 12 août 2002 répondent aux réquisits jurisprudentiels. En effet, les deux
formulaires mentionnent clairement que l’assuré avait droit à un paiement
rétroactif de rentes d’un montant respectif de Fr. 62'707.- et Fr. 576.- pour la
période du 1* août 1999 au 30 juin 2002.

Dans ces conditions, le consentement donné par le recourant est juridiquement
valable et la compensation doit être confirmée.

A/1743/2002

- 12/12 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
La secrétaire-juriste : Alexandra PAOLIELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1743/2002