ge_gerichte · ATAS/3/2013 · 2013-01-08 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2986/2012 
ATAS/3/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 janvier 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée au Lignon, représentée par son 
père, M. C__________ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. L'enfant C__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) est née prématurément 
en 1998, à 35 semaines pour un poids de 1710 grammes. En raison d'un poids 
inférieur à 2 kg, l'enfant est admis en néonatologie, suite à un retard de croissance 
intra-utérin. L'enfant est d'abord perfusée, puis alimentée normalement et prend 
progressivement du poids. Elle présente une hyperbilirubinémie, traitée par 
photothérapie, la diminution du taux billirumine permet d'interrompre la 
photothérapie après 6 jours de traitement. En raison du petit poids de naissance, une 
recherche de CMV antigènes dans l'urine a été effectuée mais est négative. À 
l'examen clinique, on note un appendice cutané auriculaire droit qui, selon l'avis des 
chirurgiens, pourrait être enlevé entre l'âge de 6 mois à 3 ans. Suite à l'oligoamnios, 
l'ultrason effectué est normal. L'enfant est traitée en néonatologie du 23 octobre au 
6 novembre 1998. Elle présente une infirmité congénitale selon numéro 494 OIC 
(rapport du 24 février 1999 du Dr L__________, responsable de l'unité de 
néonatologie). 
2. Le développement staturo-pondéral et psychomoteur est ensuite normal et, de 
retour à domicile, les parents ont bénéficié des visites d'une infirmière, cette aide 
n'étant rapidement plus nécessaire, l'enfant évoluant favorablement (rapport du 31 
mars 1999 de la Dresse M__________, pédiatre). 
3. Suite à la demande de prestations d'invalidité déposée le 19 novembre 1998, 
l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (l'OAI) 
a accordé des mesures médicales pour le traitement de l'infirmité congénitale 
numéro 494, de la naissance jusqu'à la reprise d'un poids de 3 kg, soit du 23 octobre 
1998 au 11 janvier 1999 selon communications des 10 mars 1999 et 11 février 
2000. 
4. Une deuxième demande de prestations d'invalidité pour l'obtention de mesures 
médicales a été déposée le 12 mars 2012, en raison d'une malformation du lobule 
droit existant depuis la naissance de l'enfant. Il s'agit d'une plaie à l'oreille droite qui 
a été laissée en cicatrisation spontanée et qui a formé un petit bourrelet de chair en 
avant de l'oreille, entre la conque et l'hélix, dans le tiers inférieur du pavillon ainsi 
que d'un rétrécissement du tiers inférieur de l'oreille. L'assurée souhaite une 
correction de cette anomalie à l'âge de 13 ans. Un remodelage avec l'implantation 
d'une greffe de conque est décidé et l'opération a lieu le 23 mars 2012 par 
prélèvement du cartilage de conque à l'oreille gauche puis incision du bourrelet 
cutané au niveau du lobule droit et introduction du cartilage précité (rapports des 23 
mars 2012 et 11 avril 2012 du Dr N__________, département de chirurgie de 
HUG). 
5. Par projet du 5 juin 2012, l'OAI refuse l'octroi des mesures médicales, à défaut 
d'infirmité congénitale au sens de l'art. 12 LAI. 


 
 
 
 
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6. Les parents de l'assurée ont fait valoir, le 19 juin 2012, que l'anomalie au niveau du 
lobule de l'oreille avait bien été décelée à la naissance, prématurée, de leur fille. La 
malformation était clairement visible et l'enfant avait souffert toute son enfance des 
moqueries de ses camarades. Il s'agit donc d'une correction d'une malformation 
présentée dès la naissance et non pas d'une intervention à but seulement esthétique, 
il n'existe au surplus pas d'autre traitement qu'une intervention chirurgicale. La 
Dresse M__________ a confirmé que l'intervention était nécessaire, car l'enfant 
souffrait énormément de cette malformation sur le plan psychologique, mais le 
Service Médical Régional (SMR) a rappelé que cette malformation ne correspond à 
aucun des chiffres de l'OIC et précisé que toutes les malformations congénitales ne 
sont pas prises en charge par l'OAI. 
7. Par décision du 5 septembre 2012, l'OAI refuse l'octroi de mesures médicales liées 
au lobule de l'oreille droite. 
8. Par acte du 5 octobre 2012, le père de l'assurée forme recours contre la décision. Il 
fait valoir que l'OAI doit aider les individus lorsqu'une infirmité physique nuit et 
empêche le droit à une existence sociale normale et rappelle que son enfant, née 
prématurément avec une infirmité au niveau du lobule de l'oreille droite, a 
progressivement souffert psychologiquement des préjugés des gens, entraînant un 
mépris de son image et un manque d'estime préoccupant qui handicapait son avenir. 
Il est actuellement dans l'impossibilité d'assumer les frais de l'intervention 
chirurgicale, qui est l'unique solution qui se présentait pour son enfant. Il ne connaît 
pas les "chiffres des infirmités congénitales" mentionnés par le SMR et regrette que 
le médecin du SMR n'ait pas pu être atteint par le médecin-traitant de l'enfant pour 
discuter du cas. 
9. Par pli du 30 octobre 2012, l'OAI conclut au rejet du recours, rappelle que les 
mesures médicales de l'art. 13 LAI sont notamment prévues en cas d'infirmité 
congénitale selon l'ordonnance applicable, l'affection au lobule de l'oreille droite n'y 
figurant pas, de sorte que les conditions pour une prise en charge en vertu de l'art. 
12 LAI ne sont pas réunies. 
10. Le père de l'assurée confirme, le 23 novembre 2012, qu'il conteste les conclusions 
de l'OAI et se réfère à l'analyse approfondie des HUG. Celle-ci indique que l'enfant 
est suivie à la consultation de chirurgie des HUG depuis septembre 2011 pour une 
malformation de l'oreille droite, de naissance, chez une enfant née prématurément à 
7 mois de gestation, qui n'a fait l'objet d'aucun traitement jusque-là. L'indication à 
une reconstruction de la moitié inférieure du lobule de l'oreille droite a été posée, 
s'agissant d'une intervention complexe, en anesthésie générale, comprenant une 
greffe de cartilages remodelée, prélevée sur l'oreille controlatérale pour reconstruire 
la moitié inférieure de l'oreille droite malformée, ce qui nécessite une nuit 
d'hospitalisation et des suites postopératoires qui se sont déroulées sans 
complication. La décision de l'OAI paraît injustifiée, s'agissant clairement d'une 


 
 
 
 
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malformation présente dès la naissance qui ne pouvait pas être traitée autrement que 
par une reconstruction chirurgicale (rapport du Prof. O__________ du 19 novembre 
2012 du Département de chirurgie). 
11. L'OAI confirme, le 10 décembre 2012, que l'avis du professeur précité n'apporte 
aucun élément nouveau, les conditions des art. 12 et 13 LAI n'étant manifestement 
pas réunies. 
12. La cause a été gardée à juger le 13 décembre 2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, ainsi que la LAI, dans sa teneur en 
vigueur dès le 1er janvier 2008 sont applicables. 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 
4. Est litigieux le droit de la recourante à la prise en charge, au titre de mesure 
médicale, de l'intervention chirurgicale du 22 mars 2012, soit la reconstruction par 
greffe de cartilages du lobule de l'oreille droite. 
5. Aux termes de l’art. 8 al. 2 LPGA, les assurés mineurs sans activité lucrative sont 
réputés invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou 
psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle. 
Selon l’art. 4 al. 1er LAI, l’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une 
maladie ou d’un accident. 
6. a) En vertu de l’art. 12 al. 1er LAI, l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux 
mesures médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, 
mais sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa 
réadaptation en vue de l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature 
à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou 
l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution 
notable. 


 
 
 
 
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Selon l’art. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI), sont 
considérés comme mesures médicales au sens de l’art. 12 LAI notamment les actes 
chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques qui visent à supprimer 
ou à atténuer les séquelles d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un 
accident – caractérisées par une diminution de la mobilité du corps, des facultés 
sensorielles ou des possibilités de contact – pour améliorer de façon durable et 
importante la capacité de gain ou la capacité d’accomplir des travaux habituels ou 
préserver cette capacité d’une diminution notable. Les mesures doivent être 
considérées comme indiquées dans l’état actuel des connaissances médicales et 
permettre de réadapter l’assuré d’une manière simple et adéquate (al. 1er). 
b) Aux termes de l'art. 13 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 
2003, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des 
infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Selon l'art. 3 al. 2 LPGA, est 
réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de 
l'enfant. 
L'art. 13 al. 2 LAI précise que le Conseil fédéral établira une liste des infirmités 
congénitales pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise 
en charge du traitement d'infirmités peu importantes. La liste des infirmités 
congénitales prévue par cette disposition fait l'objet d'une ordonnance spéciale (art. 
3 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI, RS 831.201). 
Selon l'ordonnance concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 1985, 
(OIC ; RS 831.232.21), sont réputées infirmités congénitales au sens de l'art. 13 
LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de l'enfant (art. 1 al. 1 1ère 
phrase de l'Ordonnance concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 
- OIC) et qui figurent dans la liste annexée à l'OIC (art. 1 al. 2 1ère phrase OIC). Le 
Département fédéral de l'intérieur peut également qualifier d'infirmités congénitales 
au sens de l'art. 13 LAI les infirmités congénitales évidentes qui ne figurent pas 
dans cette liste (art 1 al. 2, 2ème phrase OIC). 
La jurisprudence a reconnu que le Conseil fédéral et – dans l’hypothèse de l’art. 1 
al. 2 OIC – le Département fédéral de l’intérieur disposaient d’un large pouvoir 
d’appréciation pour déterminer, parmi les infirmités congénitales au sens médical, 
celles pour lesquelles les prestations de l’art. 13 LAI doivent être accordées 
(infirmités congénitales au sens de la LAI; ATFA non publié I 544/1997 du 
14 janvier 1999, consid. 2b et les références in VSI 5/1999 p. 170). La liste dressée 
à cette fin, parfois en tenant compte d’impératifs légitimes de praticabilité, présente 
un caractère technique marqué. Dans ces conditions, la jurisprudence a prononcé 
que, si la norme édictée restait dans les limites autorisées par la délégation, le juge 
n’avait pas à décider si la solution adoptée représentait la solution la meilleure pour 
atteindre le but visé par la loi, étant donné qu’il ne pouvait substituer sa propre 
appréciation à celle du Conseil fédéral ou du département (ATF 125 V 21 consid. 


 
 
 
 
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6a; ATF non publié 9C_817/2009 du 14 avril 2010, consid. 3.2 et les références 
citées). 
La liste des infirmités congénitales annexée à l’OIC inclut à son chiffre 494 les 
nouveau-nés ayant à la naissance un poids inférieur à 2000 gr., jusqu'à la reprise 
d'un poids de 3000 gr. Sous les rubriques des affections de la peau (N° 101 à 113), 
de la face (N° 201 à 218) et des organes des sens - oreilles - (N° 441 à 447), aucun 
chiffre ne concerne la malformation du lobule de l'oreille. 
c) À teneur de l’art. 14 al. 1er LAI, les mesures médicales de réadaptation prises en 
charge par l’assurance-invalidité en vertu des art. 12 ou 13 LAI comprennent le 
traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le médecin 
ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical, à l’exception de la 
logopédie et de la thérapie psychomotrice (let. a); les mesures médicales 
comprennent également les médicaments ordonnés par le médecin (let. b). Lorsque 
le traitement a lieu dans un établissement hospitalier ou de cure, l’assuré a droit en 
outre à la nourriture et au logement en division commune (al. 2). 
7. En l'espèce, la malformation du lobule de l'oreille droite que la recourante a 
présenté dès sa naissance n'est pas une infirmité congénitale prise en charge par 
l'assurance-invalidité au sens de la législation. En effet, la liste des infirmités 
congénitales annexée à l'OIC est exhaustive. Le fait que la malformation soit 
existante dès la naissance de l'enfant, conformément à la définition de l'art. 13 LAI 
(les infirmités présentes à la naissance accomplie de l'enfant) ne suffit pas pour que 
les conditions légales d'une prise en charge par l'OAI soient réunies. En effet, toutes 
les malformations ne sont pas du ressort de l'OAI, contrairement à ce que semblent 
croire les parents de l'assurée et les médecins-traitants, mais seulement celles 
faisant partie de la liste précitée. Par ailleurs, le fait que l'enfant soit née 
prématurément à un poids de moins de 2 kg et ait obtenu des mesures médicales 
liées à cette prématurité (OIC N° 494) ne permet à l'évidence pas d'obtenir la prise 
en charge de l'intervention chirurgicale liée au lobe de l'oreille droite. En effet, il ne 
se justifie pas de traiter différemment la question de la déformation de ce lobe dans 
le cas d'un enfant né à terme, à un poids de plus de 2 kg et dans celui de la 
recourante, car cette déformation du lobe est sans lien avec la prématurité. Ainsi, 
les conditions de l'art. 13 LAI ne sont pas remplies, cette malformation n'étant pas 
une infirmité congénitale selon l'OIC. 
Pour le surplus, outre le fait que l'opération vise à traiter l'affection comme telle, les 
médecins de la recourante ne prétendent à juste titre pas que l'intervention 
chirurgicale visant à éliminer cette malformation était nécessaire pour préserver ou 
améliorer la capacité de gain de l'enfant, de sorte que les conditions d'une prise en 
charge selon l'art. 12 LAI ne sont pas non plus remplies. 


 
 
 
 
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Ainsi, la décision de refus de l'OAI est conforme à la législation en vigueur. Cela 
étant dit, la prise en charge de l'intervention chirurgicale par l'assurance-maladie 
doit être envisagée, compte tenu des rapports médicaux du médecin-traitant et du 
chirurgien des HUG concernant la nécessité de l'acte médical. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. La procédure n'étant pas gratuite 
(art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner la partie recourante au paiement d'un 
émolument de 200 fr. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le