ge_gerichte · ATAS/310/2022 · 2022-03-31 · fr

Résumé:
 Procédant à l’interprétation de l’art. 36A al. 2 LFPTPG, la Cour de céans a retenu que le calcul du montant du versement extraordinaire - au sens de l’art. 36A al. 1 LFPTPG - dû par l’Etat de Genève à la Fondation, se base sur les comptes audités de cette dernière, pour autant qu’ils respectent les règles comptables strictes applicables aux institutions de prévoyance. Ces règles prévoient notamment que les événements survenus après la date de clôture du bilan peuvent être intégrés dans le rapport de gestion relatif à l’année donnée, mais uniquement par le biais d’une mention dans l’annexe aux comptes, faute de pouvoir être pris en compte dans le bilan et le compte de résultat (cf. art. 47 al. 3 OPP2, 959 al. 1 et 959c al. 2 ch. 13 CO, ch. 3 et 4 des Swiss GAAP RPC 26). En l’occurrence, le risque susceptible de fonder une provision liée à la pandémie mondiale de SARS-CoV-2 étant survenu postérieurement à la date de clôture du bilan de la Fondation, le 31 décembre 2019, c’est par conséquent à tort que la demanderesse a introduit une provision de CHF 25'000'000.- pour ce motif dans ses comptes 2019. Le refus de l’Etat de Genève de prendre en compte celle-ci pour calculer le versement extraordinaire dû à la Fondation était donc justifié.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Blaise PAGAN, Catherine TAPPONNIER, 
Philippe KNUPFER et Fabienne MICHON RIEBEN, Juges ; Christine 
WEBER-FUX et Yda ARCE, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/716/2021 
ATAS/310/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mars 2022 
 
 
En la cause 
 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports 
publics genevois, à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Steve ALDER 
 
demanderesse 
 
contre 
 
État de Genève, soit pour lui le Conseil d’État, sis rue de l'Hôtel-de-
Ville 2, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Anne TROILLET 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
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- 2/13 - 
EN FAIT 
 La Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics 
A. a.
genevois (TPG - ci-après : la fondation ou la demanderesse) est une fondation de 
droit public jouant le rôle d’institution de prévoyance professionnelle en faveur 
du personnel des TPG, ainsi que du personnel des autres employeurs affiliés. 
b. Au 31 décembre 2016 le taux de couverture des engagements de la fondation 
était de 62.1% ; au 31 décembre 2017, ce taux était de 65.1%. Afin d’accroitre le 
taux de couverture, vu notamment les exigences fédérales en la matière, le 
Conseil d’État a, en date du 23 mai 2018, proposé une révision de la loi 
concernant la fondation du 29 novembre 2013 (ci-après : LFPTPG – B 4 50) qui 
prévoyait notamment le passage au principe de la primauté des cotisations et une 
recapitalisation assurée par les TPG au moyen d’un apport à fonds perdus, apport 
qui aurait immédiatement été reversé aux TPG par la fondation sous la forme 
d’un prêt remboursable sur trente-trois à quarante ans, le remboursement dudit 
prêt étant en outre garanti par l’État de Genève (ci-après : l’État ou le défendeur). 
 Durant l’examen du projet par la Commission des finances du Grand Conseil, 
B. a.
le Conseil d’État a modifié celui-ci en conservant la solution d’un apport à fonds 
perdus avec prêt remboursable, mais en substituant l’État aux TPG. En 
contrepartie, ceux-ci devaient voir le montant de leur subvention étatique annuelle 
réduite du montant correspondant à celui du remboursement du prêt par l’État. La 
solution retenue était ainsi neutre sur le plan financier par rapport au projet initial 
mais la dette aurait été inscrite aux comptes de l’État, et non aux comptes des 
TPG. 
b. En date du 19 juin 2019, la Commission des finances a finalement adopté par 
huit voix contre sept une modification du projet initial retenant la solution d’un 
prêt par l’État mais sans report sur la subvention annuelle versée aux TPG. En 
date du 30 août 2019, cette version du projet a été adoptée au vote d’ensemble par 
le Grand Conseil par cinquante-cinq contre trente-deux voix, après un bref débat. 
c. En date du 20 mars 2020, l’État a refusé de valider le montant de la 
recapitalisation de CHF 117'976'753.65 suggéré par la fondation, au motif que 
celui-ci était calculé sur la base d’un taux d’intérêt technique de 2% au lieu des 
2.25% expressément mentionnés dans la loi. Le montant correct s’élevait, de 
l’avis de l’État, à CHF 98'193'927.05. 
d. En date du 31 décembre 2019, les autorités chinoises ont rendu publique 
l’existence d’une épidémie de pneumonie virale d’origine inconnue, apparue dans 
la ville de Wuhan. Le 5 janvier 2020, l’agence France-Presse a envoyé une 
dépêche intitulée « mystérieuse pandémie en Chine ». Le 7 janvier 2020, le 
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a fait pour la première 
fois état de ladite pneumonie virale. Le 20 janvier 2020, les autorités chinoises 
ont annoncé que le virus concerné était transmissible entre humains. Le 30 janvier 


 
 
 
 
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2020, l’Organisation mondiale de la santé (ci-après l’OMS) a qualifié l’épidémie 
d’urgence de santé publique. 
e. Le premier cas confirmé de Covid-19 en Suisse date du 25 février 2020. Le 16 
mars 2020, le Conseil fédéral, réuni en urgence, a proclamé l’état de situation 
extraordinaire et a ordonné le semi-confinement de l’ensemble de la population 
suisse, et en particulier la fermeture de tous les commerces non-essentiels. 
f. En date du 27 avril 2020, le Conseil de fondation de la demanderesse, réuni par 
visioconférence, a décidé d’approuver un nouveau règlement sur les passifs 
actuariels avec effet rétroactif au 31 décembre 2019. Il a en outre validé la 
constitution d’une provision technique pour risques spéciaux d’un montant de 
CHF 25'000'000.-. 
g. Le rapport de gestion 2019 de la fondation, qui porte sur l’exercice comptable 
se terminant au 31 décembre 2019, a été adopté lors de la même séance, soit en 
date du 27 avril 2020. Le bilan au 31 décembre 2019 inclut au passif la provision 
technique d’un montant de CHF 25'000'000.- susmentionnée. 
h. Par rapport daté également du 27 avril 2020, l’organe de révision de la 
fondation a attesté que les comptes 2019 de celle-ci respectaient les exigences 
légales et statutaires. 
i. Le 8 mai 2020, les experts en matière de prévoyance professionnelle en charge 
de la fondation ont attesté que les dispositions règlementaires de nature actuarielle 
relatives aux prestations et au financement étaient conformes aux prescriptions 
légales. Cela valait en particulier pour les provisions techniques constituées « à la 
fin 2019 ». L’attestation desdits experts précise que la provision pour risques 
spéciaux d’un montant de CHF 25'000'000.- a été constituée par le Comité de la 
fondation en raison de l’impact de la situation sanitaire sur l’état financier de 
ladite fondation. 
j. Sur question des Conseillers d’État Nathalie FONTANET et Serge 
DAL BUSCO du 4 juin 2020, la fondation a, par courrier du 17 juin 2020, précisé 
que la provision pour risques spéciaux d’un montant de CHF 25'000'000.- avait 
été constituée pour faire face à l’impact probable à court, moyen et long terme de 
la pandémie de Covid-19 sur son financement structurel. L’expert en matière de 
prévoyance professionnelle a soutenu cette position par courrier du 2 juillet 2020. 
La fondation risquait de se retrouver en situation d’assainissement au 31 
décembre 2020 si l’État ne versait pas la somme de CHF 20'000'000.-, 
correspondant à 80% de la provision susmentionnée, afin de recapitaliser la 
fondation. Cette position a été reprise et détaillée dans un courrier du 9 décembre 
2020 adressé au Conseil de fondation. 
k. Après avoir encore requis des pièces complémentaires par courrier du 27 juillet 
2020, le Conseil d’État a pris formellement position sur le montant de la somme 
due à la fondation aux fins de sa recapitalisation et a considéré que celle-ci était 
de CHF 98'193'927.05, la provision pour risques spéciaux d’un montant de 


 
 
 
 
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CHF 25'000'000.- ne devant pas être prise en compte. Sur cette base, une 
convention de prêt fondée sur l’art. 36B LFPTPG a été conclue le 17 décembre 
2020. Les parties sont toutefois convenues qu’elle pourrait être révisée pour y 
inclure le montant de CHF 20'000'000.- litigieux en cas de décision judiciaire en 
ce sens. 
 Par mémoire du 26 février 2021, la fondation a ouvert action à l’encontre de 
C. a.
l’État de Genève devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
en concluant à la condamnation de l’État à lui payer un complément de 
CHF 20'000'000.- au titre de sa recapitalisation. 
b. Par mémoire du 26 avril 2021, l’État a répondu à la demande et a conclu au 
déboutement de la fondation. 
c. Par courrier du 29 avril 2021, la chambre de céans a requis des parties qu’elles 
se déterminent sur la question de sa compétence pour trancher le litige. 
d. Par courriers respectivement des 25 et 26 mai 2021, la demanderesse et le 
défendeur ont répondu que, de leur opinion, la chambre de céans était compétente 
pour trancher le litige. 
e. Au cours des mois d’août et de septembre 2021, la chambre de céans a procédé 
à un échange de vue avec la Chambre administrative de la Cour de justice, 
laquelle a estimé que la première était compétente. 
f. Par courrier du 2 novembre 2021, la chambre de céans a encore interrogé 
l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de 
prévoyance sur la question de l’autorité compétente pour trancher le litige. Par 
courrier du 20 janvier 2022, celle-ci a répondu qu’elle considérait que la chambre 
de céans était compétente. 
g. Le même jour, la chambre de céans a encore requis des parties qu’elles se 
déterminent sur des questions comptables susceptibles d’avoir un impact sur le 
résultat de la cause, ce qu’elles ont fait en date du 10 février 2022. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142a du Code civil [CC - RS 210]). 
L’art. 73 al. 1 LPP ne vise en particulier que les litiges opposant les personnes 
susmentionnées et ayant trait à la relation de prévoyance trouvant son fondement 


 
 
 
 
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dans le droit de la prévoyance professionnelle, soit notamment les litiges qui 
portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage et des 
cotisations (ATF 141 V 170 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_695/2019 du 
14 septembre 2020 consid. 2.1 ; Marc HÜRZELER/Jürg BRÜHWILER, 
Obligatorische berufliche Vorsorge, in : Sécurité sociale Ulrich Meyer éd., 3ème 
éd. 2016, n. 251 et 254). 
1.2 En l’occurrence, le litige ne porte pas sur des questions spécifiques de la 
prévoyance professionnelle et concerne l’État de Genève, partie qui n’est pas 
visée par les dispositions précitées, de sorte que la question de la compétence de 
la chambre de céans se pose. 
1.3 Selon l’art. 50 al. 1 LFPTPG, en cas de contestation concernant l’application 
de la présente loi ou de la réglementation de la fondation, la personne assurée, 
l’employeur, la fondation ou tout autre ayant droit peut ouvrir action auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, sous réserve des objets 
relevant de la compétence de l’autorité de surveillance. 
L’introduction des art. 36A, 36B et 36C LFPTPG le 1er janvier 2020, prévoyant 
les conditions d’une recapitalisation, a, par le truchement de l’art. 50 LFPTPG, 
attribué ainsi à la chambre de céans la compétence de trancher un conflit qui n’a 
qu’indirectement à voir avec le droit de la prévoyance professionnelle. La 
chambre administrative ayant par ailleurs estimé qu’elle n’était pas compétente 
pour trancher le litige, tout comme l’autorité de surveillance des fondations et 
institutions de prévoyance, la chambre de céans admettra sa compétence. 
2. 
Dans le canton de Genève, la procédure en matière d’action relevant du droit de la 
prévoyance professionnelle est régie par la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) et plus particulièrement par les art. 89A et 
suivants (ATAS/1320/2021 du 16 décembre 2021 consid. 3 ; ATAS/677/2021 du 
24 juin 2021 consid. 2c). Il convient d’appliquer le même principe aux actions 
prévues par l’art. 50 LFPTPG. 
En l’espèce, la demande réalisée sous forme d’action respecte la forme prévue à 
l'art. 89B LPA, de sorte qu’elle est recevable. 
3. 
Le présent litige a pour objet le calcul selon l’art. 36A al. 2 LFPTPG du 
versement extraordinaire prévu par l’al. 1 de la même norme. Celle-ci est entrée 
en vigueur au 1er janvier 2020 et a la teneur suivante : 
« Art. 36A Versement extraordinaire 
1 L’Etat de Genève effectue un versement afin de recapitaliser la Fondation. 
Le versement s’élève au montant permettant à la Fondation d’atteindre un 
degré de couverture de 75% et de constituer une réserve de fluctuation de 
valeur partielle équivalente à 5% de degré de couverture. 
2 Le montant prévu à l’alinéa 1 est calculé sur la base des comptes audités de 
la Fondation au 31 décembre qui précède l’entrée en vigueur de la 


 
 
 
 
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modification du 30 août 2019, en prenant en compte les engagements envers 
les membres actifs et les membres pensionnés calculés au taux d’intérêt 
technique de 2,25%. 
3 Le versement est effectué au plus tard le 31 décembre suivant l’entrée en 
vigueur de la modification du 30 août 2019. » 
3.1 Selon la demanderesse, il ressort de l’interprétation de la norme 
susmentionnée que l’État ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour s’écarter 
des comptes 2019 validés par l’organe de révision. Par ailleurs, même s’il faut 
reconnaitre que l’État n’est lié par les comptes 2019 que dans la mesure où ceux-
ci sont conformes aux normes comptables, tel est en l’espèce le cas. En 
conséquence, la provision technique pour risques spéciaux d’un montant de 
CHF 25'000'000.- inscrite aux comptes 2019 doit être prise en compte pour 
calculer le versement dû par l’État de Genève à la fondation sur la base de l’art. 
36A al. 1 LFPTPG. 
3.2 Selon le défendeur, l’interprétation de l’art. 36A LFPTPG autorise l’État à 
revoir librement les comptes 2019 de la demanderesse. Or, la provision technique 
d’un montant de CHF 25'000'000.- inscrite aux comptes 2019 constitue en réalité 
une réserve de fluctuation de valeur déguisée, alors même qu’un montant de 
recapitalisation a déjà été versé à ce titre à la demanderesse. La provision 
litigieuse ne respecte en outre pas le règlement sur les passifs actuariels adopté par 
le conseil de fondation le 27 avril 2020. À titre subsidiaire, le défendeur invoque 
encore l’abus de droit de la part de la demanderesse au vu des circonstances du 
cas d’espèce. 
4. 
Il convient en premier lieu d’examiner si les comptes 2019 de la fondation lient 
strictement l’État comme le prétend la demanderesse. 
4.1 Une norme de droit suisse doit être interprétée en premier lieu sur la base de 
sa lettre (interprétation littérale). Si celle-ci n’est pas absolument claire, soit si 
plusieurs interprétations de son texte sont possibles ou lorsque l'application 
d'autres méthodes d'interprétations font apparaître des éléments significatifs qui 
laissent penser que le vrai sens de la norme en cause diffère de celui de sa lettre 
claire, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 
relation avec d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), 
du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), 
ainsi que de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 147 III 475 consid. 2.3.3.1 ; 
ATF 147 V 377 consid. 4.1 ; ATF 147 V 342 consid. 5.5.4.1). 
4.2 L’art. 36A al. 2 LFPTPG fait référence à des comptes « audités ». Selon la 
définition du Larousse, un audit est une procédure consistant à s’assurer du 
caractère complet, sincère et régulier des comptes d’une entreprise, à s’en porter 
garant auprès des divers partenaires intéressés de la firme et, plus généralement, à 
porter 
un 
jugement 
sur 
la 
qualité 
et 
la 
rigueur 
de 
sa 
gestion 


 
 
 
 
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(https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/audit/6414; 
consulté 
pour 
la 
dernière fois le 31 mars 2022). 
4.3 Ainsi, selon la lettre claire de l’art. 36A al. 2 LFPTPG, les comptes pertinents 
de la fondation lient l’État, mais uniquement dans la mesure où ils respectent le 
cadre légal encadrant l’établissement de ces comptes, à savoir le droit comptable 
applicable aux institutions de prévoyance régies par la LPP. On ne saurait donc se 
contenter de reprendre tels quels les comptes 2019 de la fondation pour calculer le 
versement dû par l’État sur la base de l’art. 36A al. 1 LFPTPG. Il s’impose au 
contraire d’examiner si ces comptes ont été établis conformément aux règles 
applicables. 
5. 
À la lecture des positions respectives des parties, il apparait que le seul élément 
des comptes 2019 sur lequel leurs opinions divergent est une provision technique 
d’un montant de CHF 25'000'000.- introduite le 27 avril 2020 dans les comptes 
2019. Il convient donc d’analyser si la prise en compte de cette provision dans les 
comptes 2019 de la demanderesse est conforme au droit. 
5.1 Le Tribunal fédéral a récemment précisé que le résultat d’un contrôle par 
l’autorité de surveillance ne lie pas le juge chargé de statuer sur un litige concret 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2017 du 14 novembre 2017 consid. 5.3.2). Il en 
va donc de même de l’opinion d’un simple organe de révision ou expert LPP 
privé. 
5.2 La provision litigieuse se rapporte à l’année comptable 2019, ce sont donc les 
règles comptables applicables aux comptes des institutions de prévoyance pour 
l’année 2019 qui sont déterminantes. 
5.2.1 Selon l’art. 65a al. 5 LPP, le Conseil fédéral édicte des dispositions 
concernant la manière dont la transparence doit être appliquée, et en particulier 
des prescriptions comptables. 
L’art. 47 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2 – RS 831.441.1) est intitulé « tenue régulière 
de la comptabilité » ; dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, il a 
la teneur suivante : 
1 Les institutions de prévoyance et les autres institutions actives dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle telles que les institutions de libre 
passage, les institutions pour des formes reconnues de prévoyance au sens de 
l’art. 82 LPP, les fondations de placement, l’institution supplétive et le fonds 
de garantie, sont responsables de l’établissement des comptes annuels. Les 
comptes annuels se composent du bilan, du compte d’exploitation et de 
l’annexe. Ils contiennent les chiffres de l’exercice précédent. 
2 Les institutions de prévoyance doivent établir et structurer leurs comptes 
annuels conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26 
dans leur version du 1er janvier 2014. Ces recommandations s’appliquent par 


 
 
 
 
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analogie aux autres institutions actives dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle. 
3 L’annexe contient des informations et des explications complémentaires 
concernant le placement de la fortune, le financement et les divers postes du 
bilan et du compte d’exploitation. Les événements postérieurs à la date du 
bilan sont pris en considération dans la mesure où ils influencent de manière 
importante l’appréciation de la situation dans laquelle se trouve l’institution 
de prévoyance. 
4 Sont en outre applicables les art. 957 à 964 du code des obligations relatifs à 
la comptabilité commerciale. 
Les règles comptables applicables en l’espèce sont ainsi celles ressortant des 
Swiss GAAP RPC 26 2014, complétées par les règles générales des art. 957 à 964 
CO (BRECHBÜHL/Lara FRETZ, Commentaire LPP/LFLP, 2ème éd. 2020, n. 26 
ad. 65a LPP). 
S’agissant de l’évaluation des postes du bilan d’une institution de prévoyance, 
l’art. 48 OPP 2 prévoit que les actifs et les passifs sont évalués conformément aux 
recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26. Selon les ch. 3 et 4 Swiss 
GAAP RPC 26, l’évaluation des passifs et des actifs se fait à la date du bilan. 
Cette règle correspond à celle de l’art. 959 al. 1 CO. Par ailleurs, les chiffres 4 et 
13 Swiss GAAP RPC 26 précisent que les passifs doivent être évalués selon des 
principes reconnus et des bases techniques généralement admises. 
5.2.2 Selon l’art. 960e al. 1et 2 CO, les dettes sont comptabilisées à leur valeur 
nominale (al 1). Lorsque, en raison d’événements passés, il faut s’attendre à une 
perte d’avantages économiques pour l’entreprise lors d’exercices futurs, il y a lieu 
de constituer des provisions à charge du compte de résultat à hauteur du montant 
vraisemblablement nécessaire (al. 2). La question de savoir quel est le degré de 
probabilité de survenance d’un évènement, et notamment s’il faut reprendre la 
règle du 50,01% de la norme IAS/IFRS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs 
éventuels » (ci-après : IAS 37) ou s’il faut admettre une marge d’appréciation de 
40-60%, ou même 25-75% de probabilité, est débattue dans la doctrine helvétique 
(Thomas STENZ, Rechnungslegung nach Obligationenrecht, 2ème éd. 2019, n. 25 
à 30 ; Henri TORRIONE/Aurélien BARAKAT, Commentaire romand CO-II, 
2ème éd. 2017, n. 12 ad. 960e CO Markus R. NEUHAUS/Stefan HAAG, Basler 
Kommentar OR-II, 5ème éd. 2016, n. 12 ad. 360e CO ; voir également : arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_496/2012, 6B_503/2012 du 18 avril 2013 consid. 9.6). En 
revanche, il est clair que l’évènement fondant le risque d’engagements futurs doit 
être survenu au plus tard au jour de la clôture de la période comptable concernée 
(Thomas STENZ, Rechnungslegung nach Obligationenrecht, 2ème éd. 2019, n. 16 
et 17 ; Lorenz LIPP Handkommentar zum Schweizer Privatrecht OR, 3ème éd. 
2016, n. 18 ad. 960e CO ; dans le même sens : arrêt du Tribunal cantonal 
Fribourgeois n. 604 2020 73, 604 2020 74 du 19 avril 2021 consid. 2.2 ; Henri 


 
 
 
 
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TORRIONE/Aurélien BARAKAT, Commentaire romand CO-II, 2ème éd. 2017, n. 
10 ad. 960e CO ; dans le même sens pour l’art. 29 al. 1 LIFD : ATF 147 II 209 
consid. 4.1.1). Le message relatif à la révision du droit comptable ne contient 
aucun élément laissant penser que le texte légal ne reflète pas la volonté du 
législateur (FF 2008 1407, p. 1533). Il en va de même du dépliant final des 
travaux parlementaires où l’on constate que le projet du Conseil fédéral n’a, sur ce 
point, pas suscité de débats particuliers (cf. objet parlementaire n. 08.011, projet 2, 
dépliant session d’hiver 2011 CE/CN, disponible à l’adresse internet suivante : 
https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2008/20080011/SN2-7%20F.pdf; 
consulté pour la dernière fois le 31 mars 2022). 
Le fait que seul un évènement passé puisse fonder une provision se retrouve 
notamment dans le standard international que constitue la norme IAS 37, et qui est 
notamment utilisé par les États de l’Union européenne. La règle IAS 37.14 précise 
ainsi que l’évènement fondant une obligation doit être survenu dans le passé. 
Cette norme est une des normes comptables reconnues par la Suisse selon l’art. 1 
al. 1 de l’Ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR – RS 
221.432). 
Enfin, le fait que seul un évènement survenu dans la période comptable donnée 
puisse fonder une provision devant ou pouvant être comptabilisée dans les 
comptes relatifs à cette période ressort déjà de la nature de passif d’une provision, 
en ce sens que, tout comme pour une « dette » (au sens de l’art. 960e al. 1 CO), 
l’évènement susceptible de fonder l’engagement doit dans tous les cas être certain, 
c’est-à-dire passé. C’est uniquement la probabilité qu’un engagement résulte de 
cet évènement passé qui distingue la « dette » (probabilité de quasi-certitude) de 
la provision (probabilité de vraisemblance). 
Aucun élément contenu dans la norme GAAP RPC 26 n’indique que celle-ci ait 
entendu s’écarter de ces principes fondamentaux en matière de comptabilisation 
de provisions au bilan. Au contraire, le principe fondamental de la norme Swiss 
GAAP RPC 26 est la représentation fidèle de la situation financière (ch. 2 Swiss 
GAAP RPC 26 ; voir également : Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 
2ème éd. 2012, n. 1755). Les institutions de prévoyance LPP sont donc soumises à 
des règles plus strictes que le droit comptable général qui permet entre autres la 
constitution de réserves latentes, alors qu’elles sont proscrites par la norme Swiss 
GAAP RPC 26 (BRECHBÜHL/Lara FRETZ, Commentaire LPP/LFLP, 2ème éd. 
2020, n. 26 ad. 65a LPP). Par ailleurs, l’art. 960e al. 1 CO trouve directement 
application aux bilans des institutions de prévoyance réalisés antérieurement au 
1er octobre 2020, ce qui est le cas en l’espèce, vu l’absence de règle plus spéciales 
dans les Swiss GAAP RPC 26. 
Les évènements survenus après la date de clôture du bilan (mais avant la date 
d’adoption de celui-ci par l’organe compétent) peuvent être intégrés dans le 
rapport de gestion relatif à une année donnée, mais uniquement par le biais d’une 
mention dans l’annexe aux comptes (cf. art. 47 al. 3 OPP 2 ; art. 959c al. 2 ch. 13 


 
 
 
 
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- 10/13 - 
CO ; Peter BÖCKLI, Neue OR-Rechnungslegung, in : L’expert-comptable suisse 
(ECS) 11/12 821, 2012, n. 3.4.2.2). Cette mention poursuit un but de transparence 
s’agissant d’évènements susceptibles d’avoir un impact positif ou négatif 
important sur l’activité économique de l’entité concernée, et donc sur l’exercice 
en cours au moment de l’adoption des comptes de l’année précédente et, 
potentiellement, sur les exercices à venir (dans le même sens : Henri 
TORRIONE/Aurélien BARAKAT, Commentaire rodmand CO-II, 2ème éd. 2017, 
n. 24 ad. art. 959c CO ; Markus NEUHAUS/Rodolfo GERBER, Basler 
Kommentar OR-II, 5ème éd. 2016, n. 69 et 71 ad. art. 959c CO ; pour des exemples 
voir : Franz KESSLER/Dieter PFAFF, Rechnungslegung nach Obligationenrecht, 
2ème éd. 2019, n. 90 ad. art. 959c CO). Cette mention ne concerne pas les 
évènements ayant lieu avant la date de clôture du bilan, puisque ceux-ci doivent 
être mentionnés dans les comptes eux-mêmes (Franz KESSLER/Dieter PFAFF, 
Rechnungslegung nach Obligationenrecht, 2ème éd. 2019, n. 91 ad. art. 959c CO ; 
Markus NEUHAUS/Rodolfo GERBER, Basler Komementar OR-II, 5ème éd. 2016, 
n. 70 ad. art. 959c CO ; Lorenz LIPP, CHK GmbH, Genossenschaft, 
Handelsregister und Wertpapiere – Bucheffektengesetz, 3ème éd. 2016, n. 87 ad. 
959c CO ; Stephan DEKKER, OFK Aktienrecht Kommentar, 2016, n. 81 ad. art. 
959c CO). Le fait que les évènements survenus postérieurement à la date de 
clôture du bilan doivent être mentionnés dans l’annexe aux comptes selon l’art. 47 
al. 3 OPP 2, faute de pouvoir être mentionnés dans le bilan et le compte de 
résultat, confirme donc que seuls des évènements survenus avant ladite date sont 
susceptibles de fonder une provision inscrite au bilan d’une année donnée. 
5.3 
5.3.1 En l’espèce, la demanderesse a précisé que la provision litigieuse d’un 
montant de CHF 25'000'000.- avait été décidée le 20 avril 2020 et validée le 
27 avril 2020 par le « Comité de gestion » de la fondation, soit le Conseil de 
fondation. Le procès-verbal de la séance dudit conseil qui s’est tenue à cette date 
permet de constater que c’est également à cette occasion qu’ont été approuvés les 
comptes 2019 de la demanderesse, et qu’a été approuvé un nouveau règlement sur 
les passifs actuariels avec une entrée en vigueur rétroactive au 31 décembre 2019, 
règlement sur lequel se fonde la provision litigieuse. 
Par courrier du 17 juin 2020, la demanderesse a précisé que la provision litigieuse 
avait été constituée « en raison de l’impact probable à court, moyen et long 
termes de la crise sanitaire « COVID 19 » sur le financement structurel de la 
Fondation ». Ce motif a également été avancé dans le courrier du 2 juillet 2020 de 
l’expert en matière de prévoyance professionnelle de la demanderesse, qui 
précise : 
« Lors du bouclement de l’exercice 2019, le Comité de la fondation a décidé, 
suite à nos différentes discussions lors du bouclement, de constituer une 
provision pour risques spéciaux en raison de l’impact potentiel à court-terme 
de la situation sanitaire actuelle sur le financement structurel de la Fondation. 


 
 
 
 
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- 11/13 - 
Le montant de cette provision de 25 millions de francs se justifie par l’impact 
en termes projectifs de la situation sanitaire sur la Fondation. » 
Cette raison d’être de la provision litigieuse se retrouve par ailleurs déjà dans 
l’attestation de l’expert en matière de prévoyance professionnelle datée du 20 avril 
2020. 
5.3.2 Il est notoire que ce n’est que le 5 janvier 2020 que l’agence France-Presse a 
pour la première fois publié une dépêche relative à l’apparition du SARS-CoV-2 
et que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a fait pour la 
première fois état d’une mystérieuse pneumonie virale en Chine le 7 janvier 2020. 
Ce n’est par ailleurs que le 30 janvier 2020 que l’OMS a déclaré l’urgence de 
santé publique et que le 25 février 2020 que le premier cas de maladie Covid-19 a 
été recensé en Suisse (cf. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/ 
communiques.msg-id-78233.html; consulté pour la dernière fois le 31 mars 2022). 
Si la proclamation de l’état de situation extraordinaire et l’instauration d’un semi-
confinement par le Conseil fédéral le 16 mars 2020 pourrait théoriquement être de 
nature à pouvoir déclencher la constitution d’une telle provision, tel n’est en 
revanche clairement pas le cas des évènements antérieurs à la proclamation de 
l’urgence de santé publique par l’OMS le 30 janvier 2020. En effet, l’évènement, 
respectivement le risque susceptible de justifier la création de ladite provision 
n’est pas l’apparition du virus SARS-CoV-2, ni même le fait qu’il soit 
transmissible entre humains, mais bien la survenance d’une pandémie mondiale 
affectant la Suisse. 
Il est ainsi dans tous les cas manifeste que la connaissance par la demanderesse du 
risque susceptible de fonder la provision d’un montant de CHF 25'000'000.- est 
postérieure au 31 décembre 2019 et qu’à cette époque le risque de pandémie 
mondiale était, au vu des informations accessibles à la demanderesse, nettement 
inférieur à 25%. 
5.3.3 Partant, une provision liée à la pandémie de SARS-CoV-2 ne pouvait être 
inscrite aux comptes 2019 de la fondation. Elle aurait dû figurer pour la première 
fois dans les comptes 2020 de cette dernière. 
Les arguments du réviseur de la demanderesse ne sont pas de nature à contredire 
ce qui précède. En effet, le fait que les calculs des montants à enregistrer pour la 
période comptable allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 soient réalisés après 
cette date ne change rien au fait que les évènements auxquels ces calculs se 
rapportent doivent avoir lieu au plus tard à ce moment, comme cela ressort 
clairement tant des ch. 3 et 4 des Swiss GAAP RPC 26, que de l’art. 959 al. 1 CO. 
Le moment de la clôture des comptes 2019 de la demanderesse est le 31 décembre 
2019 à minuit. Tout évènement postérieur à cet instant, comme en particulier la 
pandémie de SARS-CoV-2, ne pouvait donc être inclus dans le bilan mais devait, 
le cas échéant, être porté à l’annexe aux comptes, comme cela a été le cas en 
l’espèce. 


 
 
 
 
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- 12/13 - 
La question de savoir si la constitution d’une provision postérieurement à la date 
de clôture du bilan, mais avant l’approbation des comptes, est autorisée lorsque 
l’évènement la fondant est survenu avant la clôture du bilan, comme le prétend le 
réviseur de la demanderesse, n’est pas déterminante dans le cas d’espèce, puis que 
l’évènement déterminant, à savoir l’apparition d’une pandémie mondiale, est 
postérieur au 31 décembre 2019. 
5.3.4 Il apparait en outre que le règlement sur les passifs actuariels de la 
demanderesse du 27 avril 2020, entré en vigueur rétroactivement au 31 décembre 
2019 prévoit à son art. 2 al. 4 qu’on entend par provision technique « tout montant 
porté au passif du bilan de la Fondation pour faire face à un engagement certain 
ou probable qui a un impact sur son équilibre financier et qui résulte 
d’évènements connus à la date du bilan. » 
Dès lors que l’existence de la pandémie mondiale de SARS-CoV-2 est postérieure 
à la date du bilan de la fondation, c’est également en violation de son propre 
règlement que la provision liée à ladite pandémie a été introduite dans les comptes 
2019 de la demanderesse. 
5.4 Il ressort de ce qui précède que c’est à tort que la provision technique d’un 
montant de CHF 25'000'000.- a été portée aux comptes 2019 de la fondation. 
C’est donc à juste titre que le Conseil d’État a refusé d’en tenir compte dans le 
calcul du versement dû à la demanderesse sur la base de l’art. 36A al. 1 LFPTPG. 
La demande de celle-ci est par conséquent mal-fondée. 
La question de savoir si la provision litigieuse devait être intégrée à la réserve de 
fluctuation de valeur équivalant à 5% de degré de couverture si sa constitution 
était admise peut dès lors rester ouverte, tout comme celle de savoir si la 
demanderesse a commis un abus de droit. 
6. 
Au vu de ce qui précède, la demande de la fondation doit être rejetée. La 
demanderesse ne contestant pas d’élément du calcul réalisé par le Conseil d’État 
autre que l’absence de prise en compte de la provision litigieuse, il est donc établi 
que le montant dû par l’État à la demanderesse s’élève à CHF 98'193'927.- 
comme prévu dans la convention de prêt du 17 décembre 2020. 
7. 
Selon la jurisprudence, l’art. 73 al. 2 LPP exclut l’octroi de dépens à une 
organisation chargée de tâches de droit public obtenant gain de cause, sauf en cas 
de témérité ou de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4b ; ATAS/1205/2021 du 25 
novembre 2021 consid. 10). Il se justifie d’appliquer cette norme par analogie à la 
présente action fondée sur l’art. 50 al. 1 LFPTPG. La conclusion en indemnité du 
Conseil d’État est partant rejetée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89h al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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- 13/13 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le