ge_gerichte · DCSO/311/2018 · 2018-05-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4423/2017-CS 
DCSO/311/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 MAI 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4423/2017-CS) formée en date du 6 novembre 2017 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Yves MAGNIN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 25 mai 2018 
à : 
- A______ SA, 
c/o Me MAGNIN Yves 
Rue de la Rôtisserie 2 
Case postale 3809 
1211 Genève 3. 
- B______ 
______. 
- Office des poursuites. 
- Office des faillites, faillite n° 1______. 
 


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A/4423/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La société C______ SA, inscrite le 28 septembre 2011 au Registre du 
commerce de Genève, avait initialement pour but social l'exploitation de ______. 
Du 23 juin 2014 au 7 avril 2017, son siège social était situé à ______ Genève. 
 
D______ en a été le directeur, puis l'administrateur, avec signature individuelle, 
du 4 février 2015 au 8 mars 2017. E______ a également été directeur de la 
société, avec signature individuelle, du 4 février 2015 au 18 avril 2017. 
 
b. Le 26 janvier 2017, sur réquisition de B______, l'Office des poursuites de 
Genève 
(ci-après : l'Office) a notifié un commandement de payer, poursuite 
n°2______, à C______ SA, ______, en mains de son administrateur D______, 
pour les sommes de 3'300 fr., avec intérêts à 5% dès le 25 novembre 2016, et de 
111 fr. 15 à titre d'arriérés de cotisations LPP. 
 
Ce commandement de payer n'a pas été frappé d'opposition. 
c. Le 24 février 2017, B______ a formé une réquisition de continuer cette 
poursuite auprès de l'Office. 
Le 29 mars 2017, l'Office a édité la commination de faillite, poursuite 
n°2______, désignant comme débitrice "C______ SA, ______ Genève". 
 
d. Le 7 avril 2017, C______ SA a changé de raison sociale pour devenir A______ 
SA. A la même date, la société a également déplacé son siège à ______, et 
modifié son but social qui est désormais le suivant : "exploitation d'une entreprise 
générale ______ en tous genres, notamment ______; la société a également pour 
but l'exploitation de______". 
 
Du 5 mars 2017 au 29 septembre 2017, F______ a été l'administrateur de la 
société, avec signature individuelle (du 9 juin 2016 au 5 mars 2017, il en était 
membre, avec signature collective à deux). 
 
Depuis le 4 juillet 2017, G______ est administrateur président de la société, avec 
signature individuelle. 
 
e. Le 2 juin 2017, l'Office a notifié au guichet la commination de faillite éditée le 
29 mars 2017 et mentionnant C______ SA, ______, en qualité de débitrice 
poursuivie. 
 
Au verso de l'acte, il est précisé que la commination de faillite a été notifiée "au 
destinataire", à savoir "M. D______ adm.". 
 
f. Par jugement du 19 octobre 2017, statuant sur requête de B______, le Tribunal 
de première instance a prononcé la faillite de C______ SA. 
B. 
a. Par acte expédié le 6 novembre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ SA, en liquidation, a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP dirigée 


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contre la commination de faillite, poursuite n°2______, et contre le jugement de 
faillite du 19 octobre 2017. Elle a conclu au constat de nullité de cette 
commination de faillite, de la convocation à l'audience de faillite du 19 octobre 
2017, de l'audience de faillite et du jugement de faillite lui-même, ainsi que de 
tous actes subséquents de l'Office des faillites. 
 
La plaignante a relevé que D______ n'était plus administrateur de la société 
depuis le 8 mars 2017, date à laquelle ses pouvoirs avaient été radiés. F______, 
puis 
G______, 
lui 
avaient 
succédé 
à 
cette 
fonction. 
Le 
7 avril 2017, la société avait changé sa raison sociale et déplacé son siège à 
______. Elle n'avait jamais eu connaissance de la commination de faillite du 2 
juin 2017, puisque cet acte, qui mentionnait une raison sociale et une adresse 
erronées, avait été remis à un tiers non autorisé. Pour des motifs similaires, elle 
n'avait pas été en mesure de se présenter à l'audience de faillite du 19 octobre 
2017, faute d'avoir été valablement atteinte, la convocation à l'audience ayant été 
adressée à "C______ SA, ______". Elle n'avait été informée de sa mise en état de 
faillite qu'en date du 25 octobre 2017, par l'intermédiaire de l'Office des faillites. 
En parallèle à sa plainte, elle avait saisi la Cour de justice d'un recours contre le 
jugement de faillite et sollicité l'octroi de l'effet suspensif audit jugement. Elle 
avait par ailleurs soldé la poursuite litigieuse ainsi que les frais y relatifs. 
 
A titre préalable, la plaignante a requis l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte. 
 
b. Par ordonnance du 15 novembre 2017, la Chambre de surveillance a ordonné à 
l'Office des faillites, à titre de mesure provisionnelle, de n'entreprendre aucune 
démarche ou acte d'exécution dans le cadre de la faillite de A______ SA jusqu'à 
droit jugé sur le fond de la plainte, sous réserve d'éventuelles mesures 
conservatoires déjà prises par ledit Office, lesquelles restaient en vigueur. 
 
c. Comme relevé dans sa plainte, A______ SA a formé recours contre le jugement 
de faillite auprès de la Cour de justice en date du 6 novembre 2017. Cette 
procédure a été référencée sous C/3______. 
 
L'effet exécutoire attaché au jugement de faillite a été suspendu par ordonnance de 
la Cour du 9 novembre 2017. 
 
Par ordonnance du 8 mars 2018, la Cour a ordonné la suspension de la procédure 
C/3______ jusqu'à droit jugé sur la présente procédure de plainte. Elle a relevé 
que la réquisition de faillite, et le prononcé de cette dernière, supposait l'existence 
d'une commination de faillite valable, question qu'il appartenait à la Chambre de 
surveillance de trancher. Il se justifiait par conséquent de suspendre la procédure 
de recours jusqu'à ce que le sort réservé à la plainte soit connu. 
 
d. Dans son rapport du 12 décembre 2017, l'Office a exposé qu'il avait édité et 
notifié la commination de faillite en se fondant sur les indications fournies par la 
créancière, dont il n'avait aucune raison de douter. Au moment de la notification 
de l'acte, rien ne permettait d'exclure que D______ ait continué à déployer une 


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activité à l'ancienne adresse de la société, comme employé de cette dernière. 
L'Office estimait donc avoir correctement traité la réquisition de continuer cette 
poursuite. En tout état, il n'était pas compétent pour se prononcer sur la validité de 
la convocation à l'audience de faillite, sur la validité de l'audience de faillite et sur 
celle du jugement de faillite. Au demeurant, la plaignante avait d'ores et déjà 
déposé un recours contre ce jugement auprès de la Cour de justice. 
 
e. Dans ses observations du 5 décembre 2017, B______ a conclu au rejet de la 
plainte. De son côté, l'Office des faillites s'en rapporté à justice. 
 
f.a La plaignante et l'Office ont été entendus par la Chambre de surveillance lors 
de l'audience du 10 avril 2018, B______ et l'Office des faillites ayant été 
dispensés de comparaître. 
G______, administrateur président de la plaignante, a indiqué que suite à son 
changement de raison sociale le 7 avril 2017, la société avait complètement 
changé son type d'activités. C______ SA exploitait des ______, alors que 
A______ SA exploitait une entreprise active dans ______. L'ensemble du 
personnel de la société avait également changé. D______ était l'ancien 
administrateur de C______ SA et il n'avait jamais été employé de la société sous 
la raison sociale A______ SA. G______ avait gardé quelques contacts informels 
avec D______, mais celui-ci n'avait jamais transmis à A______ SA des courriers 
ou d'autres documents qui lui auraient été adressés par erreur concernant la 
société. Lui-même s'était rendu à l'Office le 3 novembre 2017 pour solder la 
poursuite litigieuse et c'est à ce moment-là qu'il avait été informé du prononcé de 
la faillite de C______ SA. 
f.b. Lors de la même audience, la Chambre de surveillance a entendu D______ et 
une collaboratrice de l'Office en qualité de témoins. 
D______ a déclaré qu'il n'avait jamais été employé par la société, que ce soit sous 
la raison sociale C______ SA ou sous la raison sociale A______ SA. En avril 
2017, la société avait entièrement changé de personnel et d'activité. F______ était 
titulaire de la patente utilisée par C______ SA, mais il ne déployait presque plus 
aucune activité pour la société lorsque celle-ci avait changé de raison sociale. Lui-
même n'avait plus rien fait pour la société dès avril 2017. Il louait un appartement 
au ______, mais il n'exerçait plus aucune activité professionnelle à cette adresse 
depuis qu'il avait quitté la société. Il lui était arrivé de se rendre au guichet de 
l'Office pour recevoir des actes de poursuites destinés à C______ SA. Il n'avait 
toutefois aucun souvenir d'avoir jamais reçu la commination de faillite, poursuite 
n°2______, étant relevé qu'il n'était plus administrateur de la société en juin 2017. 
H______, collaboratrice au sein de l'Office, a précisé travailler au Service des 
notifications internes depuis 2002. Son rôle se limitait à adresser des convocations 
et des sommations aux débiteurs, ainsi qu'à notifier les actes de poursuite au 
guichet. Elle n'était pas chargée de contrôler les indications figurant sur les 
réquisitions de (continuer la) poursuite, ce rôle incombant à un autre service. C'est 


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elle qui avait notifié la commination de faillite concernée le 2 juin 2017 au 
guichet, mais elle n'avait pas de souvenir particulier s'agissant de la personne 
ayant retiré l'acte. Après avoir été confrontée à D______, elle a précisé ne pas se 
souvenir d'avoir jamais rencontré le précité; vu que de nombreux usagers 
défilaient au guichet, il lui était impossible de se souvenir de tout le monde. Dans 
le cas d'espèce, elle ignorait pour quelle raison un délai de deux mois s'était écoulé 
entre l'édition de la commination de faillite et sa notification au guichet. 
f.c A l'issue de l'audience, l'Office s'est engagé à verser à la procédure les 
éventuelles convocations et sommations adressées à C______ SA entre le 
29 mars 2017 et le 2 juin 2017. 
 
g. Dans son rapport complémentaire du 20 avril 2018, l'Office a précisé qu'un 
agent notificateur externe s'était rendu au ______ le 3 mai 2017 dans la matinée; il 
avait constaté que les locaux de la société étaient fermés, mais qu'ils ouvriraient à 
23h, de sorte qu'il avait laissé un "avis vert" (rapport de passage en vue d'un 2ème 
passage). Le 18 mai 2017, un agent notificateur externe s'était à nouveau rendu au 
______ et avait laissé un "avis jaune" (rapport de passage avant mandat) à 
l'attention de la société. Le 22 mai 2017, le dossier avait été transmis au Service 
des notifications internes en vue de convoquer le nouvel administrateur à son 
adresse privée. Entretemps, la commination avait été notifiée au guichet. 
 
Tant l'avis vert que l'avis jaune mentionnent comme débiteur "A______ SA 
(C______ SA), ______, Genève". Le second avis relève que le nom du débiteur ne 
figure pas sur la porte ni sur la boîte aux lettres. En bas du document, les noms de 
D______ et E______ sont annotés à la main, avec leurs numéros de portables 
respectifs. Il est également indiqué que le dossier est transmis au Service des 
notifications internes aux fins de convoquer "l'organe responsable, F______, 
administrateur". 
 
h. Dans ses déterminations du 4 mai 2018, A______ a persisté dans ses 
précédentes explications et conclusions. 
 
i. La cause a été gardée à juger le 14 mai 2018, ce dont les parties ont été 
informées par courrier du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 125 
et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non attaquables 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme 
écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi 
de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


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En vertu de l'art. 22 al. 1 LP, l'autorité de surveillance peut, même en dehors du 
délai de plainte, déclarer nulle une mesure de l'office si celle-ci est contraire à des 
dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont 
pas partie à la procédure. Cette compétence repose sur son pouvoir de surveillance 
selon l'art. 13 al. 1 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_467/2013 du 27 février 2014 
consid. 4.2.1 et les références citées). 
En revanche, cette autorité ne peut pas déclarer nulle, sur la base de l'art. 22 LP, 
une décision judiciaire, les autorités judiciaires n'appartenant pas au cercle des 
entités soumises à sa surveillance. Toutefois, comme toute autorité chargée 
d'appliquer le droit, l'autorité de surveillance peut constater d'office et en tout en 
temps la nullité d'une décision judiciaire, de même que les offices des poursuites 
et des faillites peuvent refuser d'exécuter une décision entachée d'un tel vice 
(Ibid.). 
1.2 En l'espèce, la plainte a été déposée auprès de l'autorité compétente, par une 
partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3) 
et selon la forme prescrite par la loi, à l'encontre d'une commination de faillite qui 
est une mesure sujette à plainte. La plainte pouvait en outre être formée en tout 
temps, dès lors que la plaignante invoque la nullité de cet acte (cf. infra 
consid. 2.3). 
En revanche, le jugement de faillite du 19 octobre 2017, qui fait l'objet d'un 
recours actuellement pendant à la Cour de justice, n'est pas une décision sujette à 
plainte. La présente plainte est donc irrecevable ratione materiae en tant qu'elle 
vise ce jugement de faillite et conclut à ce qu'il soit déclaré nul. Il en va de même 
pour la convocation à l'audience de faillite et pour l'audience de faillite du 
19 octobre 2017. 
Le fait que la faillite ait été prononcée par un jugement – non encore définitif – ne 
supprime pas l'intérêt de la plaignante à faire constater la nullité de la 
commination de faillite à la suite de laquelle sa faillite a été prononcée. Au 
contraire, la cause C/3______ a précisément été suspendue dans l'attente que la 
Chambre de céans statue sur cette question. Il est en outre admis que l'Office des 
faillites n'est pas lié par un jugement de faillite lorsque la procédure de poursuite 
antérieure à la requête de faillite ou la procédure sommaire devant le juge de la 
faillite sont affectées d'un vice constitutif d'une cause de nullité absolue 
(ATF 7B.169/2004 du 15 septembre 2004 consid. 2.2; DCSO/253/2005 du 10 mai 
2005 consid. 1b; GILLIÉRON, Commentaire LP, n. 28 ad art. 173 LP et n. 34 
ad art. 174 LP). 
La plainte est donc recevable en tant qu'elle est dirigée contre la commination de 
faillite et contre tout acte subséquent au prononcé de la faillite. 
2. 
2.1 Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'Office adresse sans 
retard la commination de faillite au débiteur, qui, comme en l'espèce (art. 39 al. 1 
ch. 8), est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 159 LP). 


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2.2 Une commination de faillite est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une 
communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 161 al. 1 cum 
art. 72 LP). Cette dernière consiste en la remise par un employé de l'Office ou de 
la poste de l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des 
personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au 
besoin au terme d'une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d'une des 
personnes de remplacement (ATF 117 III 7, consid. 3b; RUEDIN, in CR LP, n. 2 
ad art. 72; WÜTHRICH/SCHOCH, in BaK-SchKG I, 2ème éd., n. 10 ss ad art. 72). 
Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les 
actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir, s'il s'agit d'une société 
anonyme, à un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à un 
fondé de procuration (art. 65 al. 1 ch. 2 LP; ATF 134 III 112 consid. 3.1, 
JdT 2008 II 75). Lorsque ces personnes ne peuvent être atteints dans leurs 
bureaux, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé s'y 
trouvant (art. 65 al. 2 LP); seuls des locaux dans lesquels un représentant exerce, à 
tout du moins habituellement, ses fonctions peuvent être considérés pour la 
notification au sens de l'art. 65 al. 2 LP, à l'exclusion de tout autre local de la 
personne morale dans lequel se déroule une partie des opérations techniques de 
l'entreprise ou une partie des relations avec ses clients (ATF 88 III 12 consid. 2). 
Si une telle notification à un employé n'est pas possible, l'acte de poursuite doit 
être notifié au domicile du représentant ou à l'endroit où il exerce sa profession; si 
ledit représentant est inatteignable auxdits endroits, la notification peut alors se 
faire auxdits endroits à une personne adulte de son ménage ou à un employé 
(art. 64 al. 1 LP; ATF 134 III 112 consid. 3.2; 125 III 384 consid. 2b). 
C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des 
actes de poursuite, sans préjudice d'une obligation du poursuivi de collaborer à 
l'établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP; ATF 120 III 117 consid. 2; 117 III 
10 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 3). 
2.3 Lorsque l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur, la 
notification qui n'aurait pas été effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 
66 LP est frappée de nullité, laquelle doit être constatée d'office et en tout temps 
par l'autorité de surveillance. Cependant, si le débiteur a eu connaissance de l'acte 
de poursuite ou de son contenu essentiel – étant rappelé que le fardeau de la 
preuve de cette connaissance échoit à l'Office – en dépit de la notification viciée, 
cette dernière n'est pas nulle mais seulement annulable, moyennant plainte à 
l'autorité de surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de 
l'acte, à défaut de quoi il est forclos à se prévaloir du vice de forme 
(JEANNERET/LEMBO, in CR LP, 2005, n. 33-34 ad art. 64 LP et les réf. citées). 
3. 
En l'espèce, l'Office a édité la commination de faillite, poursuite n°2______, le 29 
mars 2017, sur la base des indications fournies par la créancière dans sa 
réquisition de continuer cette poursuite. 


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Postérieurement à l'édition de cet acte, le 7 avril 2017, C______ SA a changé sa 
raison sociale en A______ SA et transféré son siège à ______. Les pouvoirs de 
D______ ont par ailleurs été radiés le 8 mars 2017 et ceux de E______ le 18 avril 
2017. Il ressort de la procédure, en particulier des avis de passage des 3 et 18 mai 
2017, que l'Office était informé de ce changement de raison sociale et du fait que 
D______ et E______ n'étaient plus des organes de la société. Au vu de ces 
éléments, il appartenait à l'Office, au besoin après avoir procédé aux recherches 
utiles, de remettre la commination de faillite à un représentant de A______ SA, 
dans les nouveaux bureaux de la société, ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des 
personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi. En 
limitant ses démarches à 2-3 tentatives de notification à l'ancien siège de la société 
(soit à un lieu non prévu par la loi), qui plus est à ses anciens organes (soit à des 
personnes de remplacement non désignées par la loi), l'Office ne s'est pas 
conformé 
aux art. 64 à 66 LP. 
Au surplus, les enquêtes diligentées par la Chambre de céans n'ont pas permis 
d'établir l'identité de la personne ayant retiré la commination de faillite au guichet 
de l'Office le 2 juin 2017. Même s'il fallait admettre que l'acte a été retiré par 
D______, ce que le témoin H______ n'a pas été en mesure de confirmer, il n'est 
pas contesté qu'à ce moment-là, le précité n'était plus autorisé à représenter la 
société, que ce soit en qualité d'administrateur, de directeur ou de fondé de 
pouvoir, de telle sorte qu'il ne pouvait pas valablement se voir notifier, au guichet 
de l'Office, un acte de poursuite au nom et pour le compte de cette dernière. 
A cet égard, la plaignante affirme n'avoir eu connaissance de la commination de 
faillite qu'après le prononcé du jugement de faillite du 19 octobre 2017. Dès lors 
que cet acte, qui mentionne une raison sociale et un siège social erronés, a été 
remis à une personne non autorisée à engager la plaignante, la Chambre de céans 
n'a aucune raison de douter de cette assertion. En tout état, l'Office n'a pas été en 
mesure de démontrer que la plaignante aurait eu connaissance de la commination 
de faillite avant le 25 octobre 2017, soit avant que le Tribunal de première 
instance ne prononce la faillite de C______ SA. 
Il résulte de ce qui précède que l'acte litigieux n'est pas parvenu à la connaissance 
de la débitrice, en raison d'une notification effectuée en violation des règles 
imposées par les art. 64 à 66 LP, de sorte qu'elle est frappée de nullité, ce que la 
Chambre de surveillance doit constater d'office et en tout temps. 
 
Aussi faut-il constater, avec la plaignante, que la commination de faillite qui lui a 
été notifiée le 2 juin 2017 est nulle et de nul effet. Il appartiendra à la Cour de 
justice de tirer les conséquences de cette nullité dans le cadre du recours formé par 
la plaignante contre le jugement de faillite du 19 octobre 2017. Pour le surplus, il 
se justifie de dire, en tant que de besoin, que tout acte subséquent au prononcé de 
la faillite de la plaignante qu'aurait accompli l'Office des faillites est nul. 


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4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué de dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 novembre 2017 par A______ SA, en tant 
qu'elle 
est 
dirigée 
contre 
la 
commination 
de 
faillite 
notifiée 
le 
2 juin 2017 dans la poursuite n°2______ et contre tout acte de l'Office des faillites 
subséquent au jugement de faillite du 19 octobre 2017. 
La déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
L'admet dans la mesure où elle est recevable. 
Constate la nullité de la commination de faillite notifiée le 2 juin 2017 dans la poursuite 
n°2______. 
Dit en tant que de besoin que tout acte subséquent au prononcé du jugement de faillite 
du 19 octobre 2017 qu'aurait accompli l'Office des faillites est nul. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.