ge_gerichte · ATA/510/2016 · 2016-06-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3821/2015-PROC 
ATA/510/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 juin 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me David Aubert, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 


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A/3821/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Le 25 juin 2015, le doyen de la faculté des sciences de l’Université de 
Genève (ci-après : l’université) a prononcé une décision sur opposition, 
confirmant la décision initiale du 11 décembre 2014 et éliminant Madame 
A______ du doctorat en sciences, mention sciences pharmaceutiques. 
 
 
Le 26 août 2015, l’intéressée a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre cette décision. 
Ledit acte comportait une page de garde, un sommaire, dix-neuf pages de faits, 
dix-sept pages de droit et deux pages de conclusions. 
 
 
L’effet suspensif devait être restitué. L’accès à la messagerie de la 
recourante devait être remis en place, et le matériel de sa thèse devait lui être 
rendu. Des circonstances exceptionnelles permettant de prolonger la formation de 
trois semestres devaient être reconnues. L’université n’avait pas respecté le droit 
d’être entendu de la recourante. La décision litigieuse était arbitraire et ne 
respectait pas les principes de la proportionnalité, de l’égalité de traitement et de 
la bonne foi de l’administration. 
2. 
 
Le 8 septembre 2015, l’université a conclu au rejet de la restitution de l’effet 
suspensif et de la demande de mesures provisionnelles. 
3. 
 
Autorisée à exercer son droit à la réplique dans ce cadre, la recourante a 
maintenu ses conclusions, le 24 septembre 2015. 
4. 
 
Le 25 septembre 2015, l’université s’est déterminée. Il apparaissait 
effectivement que certains actes d’instruction effectués sur opposition n’avaient 
pas été portés à la connaissance de l’opposante pour détermination. Le dossier 
devait dès lors lui être renvoyé pour reprise de l’instruction, voire complément de 
cette dernière, afin qu’une nouvelle décision sur opposition puisse être prononcée. 
5. 
 
Le 5 octobre 2015, la recourante s’est déterminée. L’université reconnaissait 
avoir violé son droit d’être entendu. L’intimée pouvait parfaitement retirer la 
décision, voire la reconsidérer, sans que cela n’ait d’effet sur la procédure en 
cours. La requête de l’université en suppression du recours et en renvoi à elle pour 
nouvelle décision ne pouvait être que rejetée. 
6. 
 
Par arrêt du 13 octobre 2015, la chambre administrative a partiellement 
admis le recours et renvoyé la cause à la faculté des sciences pour complément 
d’instruction et nouvelle décision sur opposition. Une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- était allouée à la recourante, à la charge de l’université. 


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7. 
 
Le 30 octobre 2015, Mme A______ a saisi la chambre administrative d’une 
réclamation au sens de l’art. 87 al. 4 de loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA – E 5 10). S’agissant d’une décision portant sur 
l’élimination d’un doctorat en sciences après dix semestres d’études, l’affaire était 
particulièrement complexe, ce qui justifiait le long mémoire de recours. De plus, il 
était nécessaire d’étayer la demande de restitution de l’effet suspensif. Un tel 
travail était justifié au vu de l’impact de la procédure pour la recourante dont les 
revenus, en sa qualité d’étudiante, étaient limités. 
 
 
Le comportement de l’université était critiquable puisqu’elle avait attendu 
plus de six mois pour rendre une décision sans prendre en compte les arguments 
de la recourante. L’intéressée concluait dès lors à ce qu’une indemnité de 
procédure de CHF 4'000.- lui soit allouée. 
 
 
Selon la note d’honoraires annexée, le conseil de l’intéressée avait travaillé 
à un tarif de faveur de CHF 350.-. 41.6 heures (soit 41 heures et 36 minutes) 
avaient été réalisées par le chef d’étude et 6.83 heures (soit 6 heures 49 minutes 
48 secondes) par son stagiaire. Les honoraires ascendaient à CHF 15'284.-, 
exceptionnellement réduits à CHF 10'000.-. 
8. 
 
Le 18 novembre 2015, l’université s’est déterminée, concluant au rejet de la 
réclamation sur émolument. 
 
 
La recourante avait produit un mémoire de recours, un jeu de pièces, une 
brève réplique sur effet sur effet suspensif, ainsi qu’une lettre d’une page. Au vu 
de la jurisprudence, l’affaire ne présentait pas de complexité particulière. 
L’intimée n’avait rejoint la position de la recourante que sur un grief formel. 
Certains éléments de la facture produite paraissaient imprécis. 
9. 
 
Le 14 décembre 2015, Mme A______ a exercé son droit à la réplique, 
détaillant à nouveau les écritures et les documents produits et précisant les termes 
utilisés dans la facture d’honoraires. 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. LPA). 
 
 
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (87 al. 4 LPA). 


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Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable. 
2. 
 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités 
et émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA – E 5 10.03), intitulé « indemnité » 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
3. 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_106/2010 du 28 février 
2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ; 5A_502/2008 
du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 consid. 3 ; 
ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). 
 
b. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/633/2015 du 16 juin 
2015 consid. 4 ; ATA/413/2015 du 10 mars 2015 consid. 3 et les arrêts cités), ce 
qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne 
l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 – Cst. – RS 101) 
n'impose nullement une pleine compensation du coût de la défense de la partie 
victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
 
c. 
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire 
(ATA/329/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010). 
4. 
 
En l'espèce, le montant de l'indemnité allouée se base sur le fait que dans sa 
réponse, l’intimée a conclu à l’admission du recours pour des motifs procéduraux. 
 
 
Ainsi que la chambre administrative l’a encore récemment rappelé, elle 
n'alloue pas des indemnités telles que celles demandées dans de telles 
circonstances, mais seulement dans des causes occasionnant au conseil de la partie 


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en cause un travail nettement plus important, c’est-à-dire comportant plusieurs 
échanges d’écritures, des audiences de comparution personnelle, cas échéant 
d’enquêtes, etc. (ATA/897/2015 du 1 septembre 2015). 
5. 
 
La réclamation sera dès lors rejetée. 
6. 
 
Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause. 
 
 
 
 
 
 
 * * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur indemnité formée le 30 octobre 2015 par Madame 
A______ contre l’arrêt ATA/1099/2015 rendu le 3 octobre 2015 par la chambre 
administrative de la Cour de justice ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Aubert, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l’Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :