ge_gerichte · ATAS/692/2017 · 2017-08-22 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4107/2016 
ATAS/692/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 août 2017 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian CANELA 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 9 janvier 2013 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI), Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né 
le ______ 1949, ressortissant portugais, installé dans le canton de Genève depuis 
1988, marié, a été mis au bénéfice d’un quart de rente d’invalidité dès le 1er 
décembre 2011, augmenté à une demi-rente dès le 1er février 2012 et à une rente 
entière dès le 1er mars 2012. 
2. Le 3 avril 2013, l’assuré a requis des prestations complémentaires auprès du service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou intimé). 
3. Par décision du 3 avril 2014, statuant sur opposition formée à l’encontre d’une 
décision du 28 octobre 2013, le SPC a confirmé à l’assuré qu’eu égard à un revenu 
déterminant supérieur à ses dépenses reconnues, il n’avait droit ni à des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) ni à des prestations complémentaires 
cantonales (ci-après : PCC). Les plans de calcul et décomptes annexés à cette 
décision faisaient état, en sa faveur et celle de son épouse, d’un subside mensuel 
d’assurance-maladie, limité au maximum de la prime moyenne, de CHF 450.- 
chacun en 2011, CHF 463.- en janvier et février 2012, mais plus dès mars 2012. 
4. Par décision du 10 octobre 2014, consécutive à un nouveau calcul de son droit aux 
prestations complémentaires, le SPC lui a nié le droit tant à des PCF qu’à des PCC, 
compte tenu d’un revenu déterminant supérieur à ses dépenses reconnues. Cette 
décision ne faisait pas mention d’un subside d’assurance-maladie. 
5. À la suite d’une opposition que l’assuré a formée le 21 novembre 2014 à l’encontre 
de cette décision, le SPC a rendu, en date du 18 juin 2015, une décision sur 
opposition, aux termes de laquelle, compte tenu de la suppression de la prise en 
compte d’un capital LPP et de la mise à jour de son épargne, un subside mensuel 
d’assurance-maladie de CHF 500.- était reconnu en faveur de l’assuré et son épouse 
dès le 1er janvier 2015. L’assuré n’avait droit ni à des PCF ni à des PCC, compte 
tenu d’un revenu déterminant supérieur à ses dépenses reconnues. Cette décision 
expliquait que le subside d’assurance-maladie était garanti par le service de 
l’assurance-maladie (ci-après : SAM) ; il correspondait au maximum à la prime 
moyenne cantonale et était indépendant des prestations complémentaires. Les 
compléments à l’assurance-maladie de base n’étaient pas pris en considération ; si 
le contrat d’assurance en stipulait, ils devaient être réglés directement à la caisse-
maladie, et il était possible de les annuler par lettre recommandée auprès de 
l’assurance pour l’échéance la plus proche. 
6. En décembre 2015, le SPC a adressé à l’assuré quelques informations sur les 
prestations complémentaires à l’AVS/AI pour l’année 2016. S’agissant de la prime 
et du subside de l’assurance obligatoire des soins, le SAM versait à son assureur le 
montant de sa prime de l’assurance obligatoire des soins, à concurrence de la prime 
moyenne cantonale. L’éventuel surcoût de prime de base et les compléments 
d’assurance restaient à la charge de l’assuré. 


 
 
 
 
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7. Le 11 décembre 2015, ayant recalculé le montant de ses prestations dès le 
1er janvier 2016 en tenant compte notamment des montants des primes moyennes 
cantonales de l’assurance-maladie pour l’année 2016, le SPC a informé l’assuré 
qu’il n’avait droit ni à des PCF ni à des PCC dès le 1er janvier 2016, compte tenu 
d’un revenu déterminant supérieur à ses dépenses reconnues. Le plan de calcul 
faisait mention d’un subside mensuel d’assurance-maladie de CHF 524.- en faveur 
de l’assuré et de son épouse, correspondant au maximum de la prime moyenne 
cantonale. 
8. Le 6 juin 2016, après avoir recalculé le montant de ses prestations en « prévision de 
l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2016, de la loi 11540 et des dispositions y relatives 
portant sur la détermination du subside inhérent à la prime d’assurance-maladie 
mensuelle », le SPC a informé l’assuré qu’il n’avait désormais droit, non plus à un 
subside complet, mais à un subside partiel équivalent à la différence entre la prime 
moyenne cantonale et son excédent de ressources. Le montant de ce subside partiel 
serait fixé et communiqué par le SAM. L’assuré n’avait droit ni à des PCF ni à des 
PCC, compte tenu d’un revenu déterminant supérieur à ses dépenses reconnues, de 
CHF 21'485.- pour les PCF et de CHF 11'928.- pour les PCC. 
9. Par recommandé du 8 août 2016 de son avocat, faisant suite à un recommandé du 
27 juin 2016 requérant la notification d’une décision formelle sur une demande de 
prise en charge de frais dentaires, l’assuré a déclaré former opposition totale à la 
« décision (du SPC) de mettre un terme au versement de subsides, en sa faveur, au 
titre de l’assurance obligatoire des soins » ; sa situation économique ne s’était pas 
améliorée, et il n’y avait aucune raison de le priver de cette prestation ; compte tenu 
de son budget modeste, il lui était impossible d’assumer la prise en charge de ses 
primes d’assurance-maladie. Il sollicitait donc, sur ce second point aussi, une 
décision formelle sujette à opposition. 
10. Par décision sur opposition du 27 octobre 2016, le SPC a déclaré sans objet 
l’opposition que l’assuré avait formée le 8 août 2016 concernant une suppression de 
son subside d’assurance-maladie. Compte tenu de dispositions légales et 
réglementaires entrées en vigueur le 1er juillet 2016, les montants des subsides de 
l’assurance-maladie n’étaient plus mentionnés sur les décisions rendues par le SPC, 
le calcul desdits subsides relevant de la compétence du SAM. Les subsides en 
faveur de l’assuré et de son épouse n’avaient pas été supprimés. 
11. Par acte du 29 novembre 2016, l’assuré, représenté par son avocat, a recouru auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre « la décision de 
non-entrée en matière rendue par le (SPC) en date du 27 octobre 2016 », lui ayant 
été notifiée le 31 octobre 2016, en concluant à son annulation, au constat que les 
subsides d’assurance-maladie dont lui et son épouse bénéficiaient avaient bel et 
bien été supprimés, et à ce qu’ordre soit donné au SPC de « reprendre, là où ils 
s’étaient arrêtés, les versements des subsides du couple ». 


 
 
 
 
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12. En décembre 2016, le SPC a envoyé à l’assuré quelques informations sur les 
prestations complémentaires à l’AVS/AI pour l’année 2017, soit, en substance, les 
mêmes que celles précitées adressées en décembre 2015 s’agissant de la prime et du 
subside de l’assurance obligatoire des soins. 
13. Par courriel du 14 décembre 2016, le SAM a confirmé au SPC que l’assuré et son 
épouse bénéficiaient d’un subside de 100 % pour la période du 1er janvier au 30 juin 
2016 et d’un subside partiel de CHF 30.- par mois pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2016 ; il ressortait du plan de calcul du SPC un excédent de 
CHF 11'928.-. 
14. Le 4 janvier 2017, le SPC a conclu au rejet du recours précité de l’assuré. Le SAM 
avait confirmé que les subsides d’assurance-maladie accordés en faveur de l’assuré 
et son épouse n’avaient pas été supprimés. 
15. Invité à présenter d’éventuelles observations, l’assuré a d’abord requis, le 8 février 
2017, une prolongation du délai qui lui avait été imparti à cette fin, puis n’a donné 
aucune suite à cette invitation dans les délais deux fois prolongés. 
EN DROIT 
1. a. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), ainsi que le rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, et 
sur celles prévues à l’art. 36 de la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Elle est donc compétente 
pour statuer sur le recours, qui est dirigé contre une décision sur opposition par 
laquelle le SPC a nié avoir rendu une décision supprimant le droit du recourant à 
des subsides de l’assurance-maladie, sujet relevant de la compétence du SAM, qui 
n’a au demeurant pas pris une telle décision. 
b. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 
al. 1 LaLAMal). 
Il désigne la décision attaquée et comporte des conclusions, mais aucun exposé 
succinct des faits ni des motifs invoqués (art. 89B al. a de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il n’y a cependant pas lieu de 
s’y arrêter, d’une part parce que la chambre de céans n’a pas imparti au recourant 
un délai pour remédier à cette insuffisance de contenu de l’acte de recours (art. 89B 


 
 
 
 
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al. 3 LPA), et d’autre part et surtout parce qu’il se justifie d’écarter le recours 
comme étant manifestement mal fondé (art. 72 et 89A LPA). 
Le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; art. 60 let. a et b et art. 89A 
LPA), étant cependant précisé que la question de savoir s’il détient un intérêt actuel 
digne de protection à l’examen de ses conclusions peut rester ouverte. 
2. a. 
Selon la LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux assurés 
de condition économique modeste ; ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés (art. 65 al. 1 phr. 1 et 2). La Confédération 
accorde aux cantons des subsides annuels destinés à réduire les primes au sens 
notamment de la disposition précitée (art. 66). 
La LaLAMal régit, à son chap. VI (art. 19 ss), les subsides en faveur de certains 
assurés. Ainsi, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique 
modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 
l’assurance-maladie (art 19 al. 1). Les ayants droit sont, sous réserve d’exceptions 
ici non pertinentes, les assurés de condition économique modeste, définis selon des 
limites de revenus, ainsi que les assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le SPC (art. 20 al. 1). Le montant des subsides est fixé par le Conseil 
d’Etat ; il dépend du revenu déterminant et des charges de famille assumées par 
l’assuré ; il peut être différent pour les enfants et les adultes ; il ne peut être 
supérieur à la prime de l’assurance obligatoire des soins (art. 22 al. 1, 2 et 5). 
De son côté, la LPC prévoit, à son art. 10 al. 3 let. c et d, que les dépenses 
reconnues pour le calcul du droit aux prestations complémentaires comprennent les 
cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes 
d’assurance-maladie, ainsi que le montant forfaitaire annuel pour l’assurance 
obligatoire des soins, qui doit correspondre au montant de la prime moyenne 
cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents 
comprise). Cependant, jusqu’au 30 juin 2016, les bénéficiaires de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI avaient droit à un subside égal au montant de leur 
prime d'assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant 
correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de 
l'intérieur (art. 22 al. 6 aLaLAMal). 
b. 
Depuis le 1er juillet 2016 – à la suite d’une modification introduite par la loi 
11540 du 18 décembre 2014 adoptée lors de la votation référendaire du 28 février 
2016 –, les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, 
complémentaire à l’AVS/AI ont droit à un subside égal au montant de leur prime 
d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la 
prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l’intérieur, tandis que 
les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à la prime moyenne 
cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre la prime moyenne 
cantonale et l’excédent de ressources. 


 
 
 
 
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Proposé comme l’une des mesures d’économies dans le cadre de l’élaboration du 
budget 2015, le projet de loi 11540 visait notamment à réduire les effets de seuil 
constatés en matière de droit au subside complet de l’assurance-maladie en cas de 
droit aux prestations complémentaires, étant précisé que recevaient alors 
automatiquement un subside complet, correspondant au maximum à la prime 
moyenne cantonale, non seulement les bénéficiaires de prestations complémentaires 
à l'AVS et à l'AI, mais aussi les personnes – à l’instar du recourant – qui n'avaient 
droit à aucune prestation complémentaire lorsque leur excédent de ressources (soit 
la différence entre leur revenu déterminant et leurs dépenses reconnues) était 
inférieur à la prime moyenne cantonale. La loi 11540 a visé à et eu pour effet de 
réduire le subside d’assurance-maladie à la différence entre la prime moyenne 
cantonale et l’excédent de ressources pour cette seconde catégorie de personnes. 
Chargé de déterminer par règlement les conditions d’application de l’art. 22 al. 6 
LaLAMal (art. 22 al. 9 LaLMAL), le Conseil d’État a modifié le règlement 
d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01), le 1er juin 2016 dès le 1er juillet 2016, en 
particulier par l’adoption de l’art. 11A. 
En application des nouvelles dispositions, le subside mensuel alloué en faveur du 
recourant et son épouse a baissé de CHF 524.- à CHF 30.- pour chacun d’eux, 
compte tenu d’un excédent de ressources de CHF 11'928.- pour les PCC. 
c. 
C’est le SAM qui est chargé du versement des subsides destinés à la 
réduction des primes (art. 19 al. 3 phr. 1 LaLAMal). 
Selon l’art. 23 LaLAMal, traitant de la procédure d'attribution des subsides et 
attestation, l'administration fiscale cantonale transmet au SAM, sur support 
informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont comprises dans 
les limites de revenu déterminantes, établie sur la base de la dernière taxation 
(al. 1). Le SAM établit le fichier des ayants droit ; il fait parvenir à chaque assureur 
la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le montant de leurs 
primes (al. 3). Il adresse à chaque bénéficiaire une attestation, qui présente le 
montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le droit au subside prend 
naissance et le nom de l'assureur (al. 4 phr. 1 et 2). 
La compétence de calculer les subsides de l’assurance-maladie revient au SAM. 
Depuis le 1er juillet 2016, les montants des subsides de l’assurance-maladie ne sont 
plus mentionnés dans les décisions rendues par le SPC. 
3. a. 
En l’espèce, par courrier du 6 juin 2016, le SPC – qui, jusqu’alors, 
conformément à la pratique, mentionnait sur ses décisions les montants des 
subsides de l’assurance-maladie – a informé le recourant qu’il n’aurait plus droit à 
un subside complet dès le 1er juillet 2016, en précisant que le montant du subside 
partiel auquel il aurait droit serait fixé et lui serait communiqué par le SAM, en lui 
indiquant par ailleurs, à cet égard dans sa sphère de compétence propre, qu’il 
n’avait droit ni à des PCF ni à des PCC, dès lors que son revenu déterminant était 


 
 
 
 
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supérieur à ses dépenses reconnues, à hauteur de CHF 21'485.- pour les PCF et de 
CHF 11'928.- pour les PCC. 
b. 
Le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas droit à des prestations 
complémentaires. Il estime que l’intimé a mis fin à son droit au subside de 
l’assurance-maladie. Or, l’intimé n’a nullement rendu de décision dans ce sens, 
n’ayant d’ailleurs pas la compétence de statuer à ce propos. 
Si donc il pouvait sans doute être qualifié de décision en tant qu’il lui niait le droit à 
des PCF et des PCC, le courrier précité du 6 juin 2016 ne statuait pas sur le droit du 
recourant à un subside d’assurance-maladie pour lui et son épouse. Aussi 
l’opposition que le recourant a formée contre ce courrier le 8 août 2016 – au 
demeurant possiblement tardivement (art. 35 al. 1 LaLAMal), mais la question peut 
rester ouverte – était sans objet, ainsi que l’intimé l’a retenu dans la décision 
attaquée, plus précisément irrecevable faute d’objet attaquable. 
L’intimé n’avait pas à rendre de décision formelle sur une prétendue négation d’un 
droit au subside d’assurance-maladie, comme demandé par le recourant dans son 
opposition du 8 août 2016. Tout au plus peut-on se demander s’il n’aurait pas dû 
transmettre cette demande au SAM, pour raison de compétence, en application de 
l’art. 11 al. 3 LPA. La question peut elle aussi rester ouverte, car il s’avère – ainsi 
que l’intimé s’en est assuré en cours de procédure – que le SAM n’a pas supprimé 
le droit du recourant à des subsides d’assurance-maladie, mais a calculé ces 
derniers au regard des nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet 2016. 
Le recourant ne soulève aucun grief à l’encontre d’une décision du SAM à ce 
propos. 
4. Manifestement mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 
5. La procédure est gratuite, bien que, de la part d’un avocat, le dépôt d’un recours 
nullement motivé puis son maintien après avoir pris connaissance de la réponse au 
recours de l’intimé (et de la pièce produite en annexe à cette réponse) frisent en 
l’espèce la témérité (art. 61 let. a LPGA ; art. 89 H al. 1 LPA). 
6. Il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 LPA). 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le