ge_gerichte · ATA/510/2023 · 2023-05-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4018/2022-AIDSO 
ATA/510/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mai 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représentée par Me Lida LAVI, avocate 
contre 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
intimé 


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A/4018/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, née en 1970, et B______, né en 1967, se sont mariés le 17 décembre 
2005 et sont les parents de deux enfants, C______ et D______, nés 
respectivement en 2005 et 2007. Ils vivent séparés depuis le 1er mars 2021. 
b. Par jugement du 2 juin 2022, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures protectrices de l’union conjugale et d’accord entre les parties, a donné 
acte aux parties des modalités de leur séparation conformément à la convention du 
20 mai 2022 et les a condamnés en tant que de besoin à la respecter et à 
l’exécuter. B______ s’engageait notamment à prendre directement en charge 
l’intégralité des frais directs fixes des enfants, leurs frais extraordinaires avec son 
accord préalable, ainsi qu’un montant mensuel de CHF 800.- chacun, allocations 
familiales non comprises, même si l’enfant ne se rendait pas au domicile de la 
crédirentière. Il s’engageait également à verser à cette dernière, pour son propre 
entretien, un montant mensuel de CHF 9'500.-. 
Ce jugement est entré en force. 
B. a. Le 6 septembre 2022, A______ a rempli un formulaire afin de solliciter 
l'intervention du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA). 
b. Sous la rubrique « motifs de la demande », elle a indiqué un arriéré au jour de 
la demande de CHF 2'500.- et que le débiteur ne versait pas la pension à temps 
après deux mois de séparation. Il y avait une procédure pénale en cours contre le 
débirentier pour « usage de faux signature » déposée le 10 juin 2022. 
c. Par courrier électronique du 15 septembre 2022, le SCARPA a invité B______ 
à lui transmettre les preuves de paiement de la pension alimentaire et tout autre 
document utile. 
d. Par courrier du 29 septembre 2022, B______ a fait état de mésententes 
financières avec A______, en relation notamment avec des versements qu’il aurait 
faits à la place de son épouse ou de remboursements qu’elle aurait indûment 
perçus. Elle lui était au final débitrice de CHF 10'874.40 au 1er juillet 2022. Lui-
même étant débiteur de CHF 2'500.-, le montant dû par son épouse s’élevait à 
CHF 8'374.40. Il avait informé cette dernière le 29 juillet 2022 de son intention de 
compenser ce montant sur les contributions à venir, sans qu’elle ne réagisse. Il 
avait donc d’abord versé CHF 9'500.- pour l’entretien du mois d’août 2022, 
complété de CHF 6'027.- en raison d’une erreur de versement, soit CHF 4'427.- de 
plus que la contribution mensuelle totale de CHF 11'100.-. Pour le mois de 
septembre 2022, il avait versé un montant total de CHF 5'673.-, lequel, ajouté au 


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montant versé en trop en août, soit un montant total de CHF 10'100.-, en 
procédant à la compensation annoncée. A______ avait intenté une poursuite à son 
encontre. Même s’il contestait la position de son épouse, il allait s’acquitter pour 
le mois d’octobre 2022 du montant global de CHF 11'100.- et ferait valoir ses 
droits dans le cadre d’une action civile. Leurs enfants vivaient avec lui et il 
envisageait de faire modifier judiciairement les modalités de la garde. 
e. En réponse à la demande du SCARPA, B______ lui a fait parvenir copie d’un 
ordre d’e-banking du 3 octobre 2022 de CHF 9'500.- en faveur de A______, avec 
la mention « contribution d’entretien A______ 10/22 » et de deux versements par 
l’application TWINT en faveur de « A______ » de CHF 800.-, les 10 et 14 
octobre 2022. 
f. Par courrier électronique du 24 octobre 2022, le SCARPA a rappelé à B______ 
le principe du paiement de la pension par mois et d’avance fixé par la convention, 
l’a invité à s’acquitter du versement de la contribution due pour le mois de 
novembre 2022 avant le 31 octobre 2022 et à le documenter, le versement tardif 
pouvant être un motif d’intervention de sa part. Un dossier n’était pas encore 
ouvert pour le compte de A______ et le SCARPA entendait s’assurer du paiement 
des pensions par mois et d’avance. 
g. Le même jour, B______ a fait parvenir au SCARPA copie de trois ordres de 
paiement de respectivement CHF 9'500.- en faveur de son épouse, et deux fois 
CHF 800.- en faveur de chacun de ses enfants, date d’exécution au 31 octobre 
2022, avec la mention « contribution d’entretien […] 11/22 ». 
h. Par décision du 24 octobre 2022, le SCARPA a refusé d’intervenir, aux motifs 
que B______ l’avait informé que des compensations avaient eu lieu avec 
A______ - le service n’ayant pas la compétence de se déterminer sur leur validité 
- et que les pensions dues jusqu’au mois de septembre 2022 avaient été payées. Le 
débiteur s’était en outre acquitté intégralement des pensions dues pour le mois 
d’octobre 2022. Il avait par ailleurs laissé entendre qu’il s’occupait désormais des 
enfants à 100%, contrairement à ce qui était prévu dans la convention. 
C. a. Par acte déposé le 24 novembre 2022, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à son annulation et au renvoi au SCARPA pour 
nouvelle décision. Le recours est dirigé tant contre le SCARPA que contre 
B______. 
Elle a contesté les compensations auxquelles le débiteur avait procédé. 
Son droit d’être entendue avait été violé, dans la mesure où le SCARPA avait 
rendu sa décision en se fondant uniquement sur les informations fournies par 
B______, sans les lui soumettre au préalable. L’art. 16 al. 2 let. c de l’Ordonnance 


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sur l’aide au recouvrement (OAiR) avait également été violé, puisque le SCARPA 
s’était fondé sur les informations partielles et partiales du débiteur, notamment 
quant au paiement de l’entier de la pension – CHF 5'232.25 étant encore dus – et 
quant au lieu de vie des enfants, qui n’importait pas selon la convention pour 
déterminer le versement de la pension. 
Elle a notamment produit le relevé de son compte bancaire, duquel les montants 
allégués et versés par B______ ressortent. 
b. Le 19 décembre 2022, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
Il avait pour mission d’aider au recouvrement des créances d’entretien fondées sur 
un jugement ou une promesse juridiquement valable, devenant exigibles le mois 
de la demande ou futures. Il pouvait également prêter son aide pour les 
contributions d’entretien et allocations familiales échues avant le dépôt de la 
demande, s’il était saisi d’une demande pour le mois courant. 
La recourante avait pu faire valoir son droit d’être entendue lorsqu’elle avait 
déposé sa demande et ne pouvait ignorer les versements auxquels le débiteur avait 
procédé, dont le libellé était ciblé et correspondait aux montants convenus. Elle 
n’avait pas contacté le SCARPA en octobre 2022 au sujet des montants perçus. 
Aucune violation de son droit d’être entendue ne pouvait être retenue, puisqu’elle 
disposait déjà des informations de paiement sur son relevé de compte personnel. 
L’aide au recouvrement n’ayant pas débuté - puisque le débiteur avait démontré 
s’acquitter de la pension courante -, une cessation de cette aide au sens de l’art. 16 
al. 2 let c OAiR n’avait pas à être envisagée. Aucune violation du droit ou 
appréciation inexacte des faits ne pouvait donc être retenue. 
c. Le 23 décembre 2022, B______ a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit 
constaté qu’il n’avait pas la qualité de partie à la procédure, subsidiairement, au 
rejet du recours, le tout avec suite de dépens, y compris une indemnité équitable. 
Il ne disposait d’aucun intérêt digne de protection dans la procédure et avait 
simplement répondu aux sollicitations du SCARPA. Pour le surplus, il a fait 
siennes la position et l’argumentation de ce dernier. 
d. Le 16 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses précédentes écritures. 
e. La cause a été gardée à juger le 20 janvier 2023. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante dirigeant son recours tant contre le SCARPA que contre le débiteur 
de la contribution d’entretien, il convient d’examiner si ce dernier dispose de la 
qualité de partie, qu’il conteste. 
2.1 Selon l’art. 7 LPA, ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les 
obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres 
personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre 
cette décision. 
2.2 En l’occurrence, l’intimé est un service de recouvrement dont l’intervention 
tend à l’exécution de prestations fondées sur un jugement ou une promesse 
juridiquement valable, en faveur duquel la personne créancière signe une 
procuration d’encaissement en vue dudit recouvrement (art. 2 et 4 loi sur l’avance 
et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). 
Dans ce cadre, le débiteur est tenu de verser audit service le montant des 
contributions, à l’exclusion d’un versement à la personne créancière, sauf à 
s’exposer à payer deux fois. 
Dans ces circonstances, le fait que le SCARPA intervienne en lieu et place de la 
recourante en vue du recouvrement des contributions d’entretien n’a aucune 
incidence sur le débiteur d’entretien, auquel il convient donc de dénier la qualité 
de partie. 
3. 
La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue, la décision du 
24 octobre 2022 ayant été prise sans qu’elle ait eu l’occasion de s’expliquer. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 
d'avoir accès au dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et les références 
citées). L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références 


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citées). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 
2.1). 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation doit en 
principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances du recourant sur le fond. Une réparation devant l'instance de recours est 
toutefois possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité 
intimée. La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut se justifier même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Enfin, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, 
la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a et 
les références citées). 
3.2 En l’espèce, le chambre de céans dispose du même pouvoir d’examen que le 
SCARPA. La recourante a eu l’occasion de s’exprimer par écrit et oralement dans 
le cadre de la procédure de recours si bien que s’il y a eu violation du droit d’être 
entendu, celle-ci a été réparée. 
4. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA refusant son intervention en 
faveur de la recourante. 
4.1 Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/813/2022 du 17 août 
2022 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, n. 403 ss). 
4.2 Le litige sera donc examiné à l'aune du droit applicable au moment du 
prononcé de la décision attaquée, soit le 24 octobre 2022. Seront donc pris en 
compte, notamment, la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) et le règlement d’application de 
la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 2 juin 1986 
(RARPA - E 1 25.01) dans leur teneur à la date précitée. 


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5. 
 
5.1 Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur l’aide au 
recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 
(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.204.32). 
Selon le Tribunal fédéral, l'OAiR ne change rien à la souveraineté cantonale en 
matière de réglementation, car elle ne porte que sur l'aide au recouvrement des 
créances d'entretien fondées sur le droit de la famille, alors que l'avance des 
pensions alimentaires continuera de relever exclusivement du droit public 
cantonal (art. 293 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) 
et que les cantons sont libres de décider s'ils veulent avancer des pensions 
alimentaires, à quel montant ils le font et quelles conditions ils posent pour ce 
faire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2020 du 12 janvier 2022 consid. 6.4). 
L’OAiR règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des 
créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige 
son obligation d’entretien (aide au recouvrement) (art. 1 OAiR). 
5.2 L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit cantonal 
désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la 
personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière ; art. 2 
OAiR). L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des 
créances d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de 
la demande ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions 
d’entretien ; art. 3 al. 1 OAiR). L’aide au recouvrement est accordée pour les titres 
d’entretien suivants: a) décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou 
étrangère ; b) conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir 
la mainlevée définitive de l’opposition en Suisse ; c) conventions écrites relatives 
à l’entretien d’enfants majeurs (art. 4 OAiR). La demande d’aide au recouvrement 
peut être déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas 
intégralement versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée (art. 8 
OAiR). L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement 
adéquates dans le cas d’espèce. Il cherche à obtenir un paiement de la part de la 
personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent 
aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au 
recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale (art. 11 
OAiR). 
5.3 Selon l'art. 12 al. 1 OAiR, l’office spécialisé propose au minimum les 
prestations suivantes : aide-mémoire sur l’aide au recouvrement (let. a) ; entretien 
de conseil individuel avec la personne créancière (let. b) ; information de l’enfant 
majeur quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de 


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l’assistance judiciaire (let. c) ; soutien dans la préparation de la demande de 
versement à des tiers des allocations familiales (let. d) ; calcul des contributions 
d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation (let. e) ; 
organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l’exécution de la contribution (let. f) ; recherche de la personne 
débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné (let. g) ; prise de 
contact avec la personne débitrice (let. h) ; envoi d’une sommation à la personne 
débitrice (let. i) ; adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de 
l’aide au recouvrement, notamment (let. j) : exécution forcée (ch. 1), séquestre 
(ch. 2), avis aux débiteurs (ch. 3), fourniture de suretés (ch. 4); réception et 
surveillance des paiements de la personne débitrice (let. k). Il peut porter plainte 
pour violation de l’obligation d’entretien ou procéder à une dénonciation pénale 
pour d’autres infractions (art. 12 al. 2 OAiR). Il peut proposer des prestations 
supplémentaires (art. 12 al. 3 OAiR). 
5.4 Le rapport explicatif, publié par l'office fédéral de la justice le 6 décembre 
2019, ne donne aucune indication quant aux éventuels motifs de refus initial 
d'entrer en matière sur une demande d'aide au recouvrement. 
6. 
 
6.1 À Genève, sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et 
gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution 
des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement 
valable (art. 2 al. 1 LARPA). Le créancier signe une convention par laquelle il 
donne mandat au service d’intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). L'aide au 
recouvrement est régie par l'OAir, par la LARPA et par les dispositions 
d'exécution de celle-ci (art. 2A al. 1 LARPA). Le SCARPA entreprend toutes 
démarches utiles en vue de trouver une solution amiable. Il concilie si faire se 
peut les parties (art. 3 al. 2 LARPA). Il revêt la qualité de mandataire des 
bénéficiaires auprès des autorités de poursuite et de faillite, et a qualité pour 
déposer plainte pénale en matière de violation d’obligation d’entretien (art. 4 
LARPA). 
Ni la LARPA ni le RARPA ne prévoient de conditions spécifiques pour refuser un 
mandat de recouvrement. 
6.2 Sur demande, le SCARPA aide toute personne créancière d’une pension 
alimentaire au recouvrement des créances d’entretien échues avant le dépôt de sa 
demande, lorsque la situation du dossier le justifie, notamment au regard de la 
capacité financière de la personne débitrice (art. 3 al. 1 LARPA) mais il 
n’intervient pas pour le recouvrement des allocations familiales ou lorsque la 
demande d’aide ne porte que sur des créances d’entretien échues avant le dépôt de 
la demande (al. 3). 


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6.3 En l’espèce, le motif invoqué par l’intimé pour motiver son refus 
d’intervention est le paiement effectif de l’entretien courant. 
Quand bien même ni l’OAIR ni la législation genevoise ne prévoient 
formellement de motifs de refus d’aide au recouvrement, il est évident que le 
paiement de la contribution courante prévue par jugement et/ou convention ne 
permet pas à l’intimé d’intervenir dans ce but, puisque son mandat est à titre 
principal basé sur cet aspect, selon l’art. 2 LARPA. 
En l’occurrence, l’intimé ayant constaté le versement des contributions courantes, 
certes en cours de mois donc tardivement s’agissant du mois d’octobre 2022 et en 
avance s’agissant du mois de novembre 2022, montants que la recourante ne 
conteste pas avoir reçus, et le débiteur ayant finalement renoncé à compenser les 
montants qu’il estimait être dus pour privilégier le dépôt d’une action civile, c’est 
légitimement que l’intimé a refusé d’entrer en matière ou d’intervenir. 
Au surplus, en application de l’art. 3 al. 3 LARPA, l’intimé a légitimement refusé 
son intervention sur la seule base de l’arriéré auquel la recourante prétend. 
Le grief sera rejeté. 
7. 
La recourante fait valoir une violation de l’art. 16 al. 2 let c OAiR et un abus du 
pouvoir d’appréciation. 
7.1 Selon l’art. 16 al. 1 OAiR, l’office spécialisé met fin à l’aide au recouvrement 
dans les cas suivants : lorsque le droit à l’entretien s’éteint (let a), lorsque la 
personne créancière retire la demande d’aide au recouvrement (let b), lorsque la 
personne créancière change de domicile et que cela implique un changement de 
compétence en matière d’aide au recouvrement (let c). Selon l’alinéa 2, il peut 
mettre fin à l’aide au recouvrement lorsque la personne créancière viole 
l’obligation de collaborer (let a), le recouvrement des contributions d’entretien 
s’avère impossible, mais en tous les cas une année après le dernier essai de 
recouvrement resté sans succès (let b), la personne débitrice remplit régulièrement 
et intégralement son obligation d’entretien depuis une année (let c). 
7.2 En l’espèce, la recourante considère que l’intimé s’est fondé sur des 
informations partielles et partiales du débiteur (compensation et garde effective 
des enfants) pour conclure que les pensions étaient versées. 
Ce faisant, elle n’explique pas en quoi l’art. 16 al. 1 OAiR serait applicable, étant 
relevé qu’il traite de la question de la cessation de l’aide au recouvrement, qui 
n’est pas pertinente puisque le SCARPA n’est en pas entré en matière sur son 
intervention. 
Le grief est également écarté. 


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8. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2022 par A______ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
24 octobre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 300.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lida LAVI, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
communique le dispositif du présent arrêt à B______, pour information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :