ge_gerichte · ATAS/470/2025 · 2025-06-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2884/2024 
ATAS/470/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juin 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Par décision du 9 juillet 2024, l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : 
l’OAI ou l’intimé) a refusé à A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) le 
droit à une rente d’invalidité au motif qu’au moment de la survenance de son 
invalidité, soit le 1er décembre 2023, elle ne remplissait pas la condition de trois 
années au moins de cotisation. 
b. L’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 9 septembre 2024, faisant valoir 
qu’elle remplissait les conditions lui permettant de toucher une rente d’invalidité. 
c. Le 15 avril 2025, l’OAI a informé la chambre de céans que, suite à une 
instruction complémentaire, la caisse cantonale genevoise de compensation avait 
affilié l’assurée comme personne sans activité lucrative au 1er janvier 2019. 
d. Le 7 mai 2025, l’OAI a en conséquence reconsidéré sa positon et conclu à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité à la recourante dès le 1er juin 2024, 
conformément à l’art. 29 al. 1 LAI. 
e. Le 30 mai 2025, la recourante a contesté la date de début de son droit à une 
rente entière d’invalidité. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans le délai et la forme requis, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 
10). 
3. 
En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
L’autorité de recours doit continuer à traiter le recours dans la mesure où la 
nouvelle décision de l’assureur social ne l’a pas rendu sans objet (cf. art. 58 al. 3 
PA ; Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales 
éd. par Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, n. 105 et 106 
ad art. 53). 
L’art. 29 LAI dispose que le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas 


 
 
 
 
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avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de l’assuré (al. 1). Le droit ne prend 
pas naissance tant que l’assuré peut faire valoir son droit à une indemnité 
journalière au sens de l’art. 22 (al. 2). La rente est versée dès le début du mois au 
cours duquel le droit prend naissance (al. 3). 
4. 
En l’occurrence, l’intimé a proposé l’admission du recours dans le sens que la 
recourante avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2024. Dans la 
mesure où la recourante conteste la date de début de son droit à une rente entière, 
le litige ne porte plus que sur ce point. 
Selon l’art. 29 LAI précité, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations. En l’occurrence, la recourante a demandé les 
prestations de l’assurance-invalidité le 11 décembre 2023. C’est donc à juste titre 
que l’intimé a retenu que le droit à la rente prenait naissance le 1er juin 2024, soit 
six mois après la demande. 
En conséquence, le recours est partiellement admis, la décision querellée annulée 
et il sera dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 
2024. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l’État. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 9 juillet 2024. 
4. Dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2024. 
5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le