ge_gerichte · DCSO/101/2017 · 2017-01-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/139/2017-CS 
DCSO/101/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
Plainte 17 LP (A/139/2017-CS) formée en date du 12 janvier 2017 par le CANTON DE 
BERNE. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 16 mars 2017 
à : 
- CANTON DE BERNE 
Betreibungsamt Bern-Mittelland 
Dienststelle Mittelland 
Poststrasse 25 
3071 Ostermundigen Zust. 
- M. Philippe DUFEY, Préposé. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par délégation du 22 mars 2016, le CANTON DE BERNE (ci-après : le 
créancier), agissant par son Office des poursuites, a sollicité l’Office des 
poursuites de Genève (ci-après : l’Office) afin qu'il procède à une saisie au 
domicile genevois de A______ (ci-après : le débiteur), en exécution des 
poursuites n° 1______ et n° 2______ dirigées à son encontre par le créancier en 
recouvrement de créances fiscales. 
Cette délégation a été enregistrée le 14 juin 2016 par l'Office. 
b. Par courriers restés sans réponse des 29 août et 10 novembre 2016, ainsi que 
par de nombreux appels téléphoniques en octobre et en novembre 2016, tous 
restés également infructueux, le créancier a réclamé des informations au sujet de 
l'exécution de la délégation précitée, voire la remise d'un procès-verbal de saisie à 
l'encontre du débiteur en cause. 
B. 
a. En définitive, le créancier a expédié la présente plainte pour retard injustifié le 
12 janvier 2017, à l’adresse de la présente Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance). 
b. Dans ses observations du 17 février 2017, requises par courrier de la Chambre 
de surveillance du 26 janvier 2017, l’Office a indiqué avoir expédié le lendemain, 
soit le 27 janvier 2017, au domicile du débiteur, un avis de saisie convoquant ce 
dernier le 9 février 2017 dans ses locaux aux fins d'exécuter cette saisie. 
Le débiteur ne s'étant pas présenté à cette date, un nouveau courrier lui a été 
envoyé le 13 février 2017, le sommant de se présenter à l'Office le 22 février 
2017. 
c. Le débiteur n’a pas été invité à déposer des observations au sujet de la présente 
plainte. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), ou contre l'inaction de l'Office 
(art. 17 al. 3 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 


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219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe 
toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD, 
in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; 
Markus DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, 
HUNKELER [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), ou lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard 
à statuer (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 En l'espèce, en tant que créancier, le plaignant a qualité pour se plaindre en 
tout temps d’un prétendu retard injustifié dans le traitement par l'Office genevois 
de la délégation reçue de l'Office bernois en vue de l'exécution de la saisie dans 
les poursuites en cause. 
Pour le surplus, la présente plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard injustifié lorsque la décision ou la mesure que doit prendre 
l'Office, parce qu'il en a été dûment requis ou qu'il doit agir d'office, n'intervient 
pas dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale (ERARD, 
in CR LP, n° 52 à 58 ad art. 17 LP). 
 
2.2.1 A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie 
de saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 
procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent 
les biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'Office notifie également sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", signifiant que 
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (STOFFEL, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss; 
GILLIERON, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss; FOËX, Commentaire romand de la 
LP ad art. 89 n° 15 ss). 


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Il est précisé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge de 
travail dudit Office, même réelle, pour justifier une telle violation du principe de 
célérité précité applicable en la matière. En particulier, des problèmes 
informatiques ne constituent en aucun cas des faits de nature à justifier le retard 
apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui incombent légalement 
(ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291). 
2.2 En l'espèce, la délégation par l'Office bernois à l'Office genevois impliquait 
que le second exécute au profit du premier, sans délai, soit dès réception de cette 
délégation expédiée à son adresse le 22 mars 2016, la saisie fondée sur les 
poursuites n° 1______ et n° 2______ dirigées par le créancier à l'encontre du 
débiteur. 
Or, l'Office est resté totalement inactif à cet égard, cela jusqu'à réception du 
courrier de la Chambre de surveillance l'invitant à déposer ses observations au 
sujet de la présente plainte. 
Ce n'est en effet que le jour de cette réception, soit le 27 janvier 2017, que l'Office 
a envoyé un avis au débiteur en vue de l'exécution de cette saisie. 
Il n’a ainsi de loin pas fait preuve du minimum de diligence requise par la loi dans 
l’exécution de cette saisie, de sorte que le retard qu’il a pris dans cette exécution 
est totalement injustifié. 
À cet égard, sa surcharge de travail provenant de la mise en œuvre de son nouveau 
système informatique n’est pas de nature à justifier, aux yeux de la loi, le très 
important retard pris par l’Office dans l’exécution de cette saisie déléguée par 
l'Office des poursuites bernois. 
Il sera par conséquent ordonné à l’Office de procéder immédiatement à cette 
exécution et d’aviser sur-le-champ ledit Office bernois de son résultat, à l'attention 
du créancier plaignant. 
En outre, la présente décision sera transmise en copie au Préposé de l’Office pour 
l’informer des circonstances sus-évoquées, cela en l'invitant à s'assurer que la 
saisie litigieuse sera exécutée dans les délais les plus brefs. 
3. 
En application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucuns frais ni dépens dans 
la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 12 janvier 2017 par le 
CANTON DE BERNE agissant par son Office des poursuites, dans le cadre de la 
délégation reçue dudit Office le 22 mars 2017 en vue de l'exécution d'une saisie à 
l'encontre de A______ fondée sur les poursuites n° 1______ et n° 2______. 
Au fond : 
Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans l’exécution 
de cette saisie par délégation. 
Ordonne à l’Office des poursuites de procéder immédiatement à cette exécution. 
Transmet la présente décision au Préposé de l’Office des poursuites pour l’informer des 
circonstances sus-évoquées, cela en l'invitant à s'assurer que la saisie litigieuse sera 
exécutée par délégation dans les délais les plus brefs. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY 
et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.