ge_gerichte · ACPR/870/2020 · 2020-10-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25049/2018 
ACPR/870/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 2 décembre 2020 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 15 octobre 2020 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 octobre 2020, A______ 
recourt contre le courrier du Ministère public du 15 octobre 2020, notifié le 22 
suivant, exposant les raisons pour lesquelles une surveillance rétroactive avait été 
sollicitée, et obtenue, sur le raccordement 1______ qu'il utilisait. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'ouverture d'une "enquête 
interne sur la façon dont l'enquête pénale a été instrumentalisée", à la destruction 
des enregistrements et à l'octroi d'une indemnité "proportionnelle au préjudice 
causé" dont l'appréciation était laissée à la Chambre de céans. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 11 novembre 2018, B______, vendeur de montre indépendant américain, s'est 
fait dérober, dans le coffre de la chambre qu'il occupait à l'hôtel C______ à Genève, 
des bijoux, de l'argent, un cadran de montre et des bracelets de montres pour une 
valeur totale de USD 71'000.-. Il a déposé plainte pénale pour ces faits. Ses soupçons 
se portaient sur un dénommé D______, dont le numéro de téléphone était le 
1______. Celui-ci s'était intéressé au prix de plusieurs montres lors de la présentation 
organisée le 11 novembre 2018 dans un des salons de l'hôtel et lui avait demandé un 
rendez-vous pour le lendemain. Il lui avait également demandé de garder quelques 
montres et de les mettre dans son coffre, ce qu'il n'avait toutefois pas fait, à 
l'exception des bracelets de montres. Le plaignant avait ensuite quitté l'hôtel vers 
19h00 pour se rendre chez E______. En ce lieu, D______ était venu vers lui et lui 
avait demandé s'il avait amené les montres ou s'il les avait laissées dans sa chambre. 
Il avait eu le sentiment que le prénommé ne s'intéressait absolument pas à la vente 
aux enchères. Le lendemain, D______ l'avait contacté pour lui demander des 
informations sur des montres sans valeur. Il pensait qu'il s'agissait d'un prétexte pour 
voir s'il le soupçonnait du vol. 
b. Les images résultant de la vidéosurveillance de l'hôtel ont montré un individu, 
qui n'est pas D______, monter discrètement dans la chambre de B______. 
Selon la police, l'individu en question paraissait très bien renseigné et il existait de 
forts soupçons d'une complicité de D______. Ce dernier s'appelait en réalité 
A______, était très actif dans le domaine de la revente horlogère via sa société 
"F______", et avait déjà eu des démêlés avec la justice en 2010 (recel de deux 
montres volées). 
c. 
Le 21 décembre 2018, le Ministère public a demandé le contrôle rétroactif du 
raccordement 1______ de A______ du 21 juin au 21 décembre 2018. 


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Le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) y a fait droit le même jour. 
d. L'enquête n'ayant pas permis d'identifier l'auteur du vol, le Ministère public a 
rendu, le 15 octobre 2020, un avis de prochaine clôture de l'instruction, informant les 
parties qu'une ordonnance de classement serait prochainement rendue et invitant 
A______ à chiffrer et justifier ses éventuelles prétentions en indemnisation. 
C. 
Dans son courrier du 15 octobre 2020, le Ministère public a informé A______ qu'il 
avait fait l'objet d'une surveillance rétroactive sur son numéro 1______ pour la 
période du 21 juin au 21 décembre 2018, eu égard aux soupçons pesant contre lui. 
Cette mesure n'avait toutefois pas apporté d'éléments inutiles à l'enquête. Dès lors 
que les soupçons portés par B______ à son encontre n'avaient pas pu être confirmés 
et que l'auteur n'avait pas été identifié, la procédure pénale serait classée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ estime que la plainte pénale le visant était 
mensongère. D______ était le nom de sa mère et il avait pris officiellement ce nom. 
Il vivait en Suisse depuis 30 ans, avait une société dûment enregistrée à Genève et 
n'avait aucun antécédent pénal. Il n'avait pas été auditionné avant la "décision de 
mise en écoute", qui avait été prise "avec beaucoup de facilité et sans aucun soupçon 
justifié". Les conditions légales pour une mesure de surveillance technique n'étaient 
donc pas réalisées et il se sentait "profondément lésé" par cette intrusion dans sa vie 
privée. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 279 al. 3, 393 et 396 CPP), concerner des mesures de surveillance 
secrètes sujettes à recours auprès de la Chambre de céans (art. 279 al. 3 et 393 CPP; 
art. 128 al. 2 let. a LOJ) et émaner d'une personne ayant fait l'objet de la surveillance 
(art. 279 al. 3 et 382 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant considère que la mise en œuvre d'une surveillance téléphonique à son 
encontre violait la loi, celui-ci étant étranger à la commission de toute infraction 
pénale. 


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3.1.1. Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance de 
la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes : de 
graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'alinéa 2 de 
cette même disposition a été commise (let. a); cette mesure se justifie au regard de la 
gravité de l'infraction (let. b); les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de 
l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance 
d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). 
Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent 
justifier une surveillance; parmi celles-ci figure en particulier le vol (art. 139 CP). 
3.1.2. Lors de l'examen de l'existence d'un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP), 
le juge n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. 
Il doit uniquement examiner, si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure, 
il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc 
à un examen de la qualification juridique des faits sous l'angle de la vraisemblance 
(ATF 141 IV 459 consid. 4.1 p. 461). Dans les premiers temps de l'enquête, des 
soupçons encore peu précis peuvent être suffisants. Tel n'est cependant pas le cas de 
vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif objectif. En outre, les charges 
doivent être objectivement fondées et vérifiables. Il n'est en revanche pas nécessaire 
de prouver les éléments de la qualification déjà au moment de statuer sur 
l'admissibilité de la mesure. Il faut aussi tenir compte de la gravité de l'infraction 
examinée, ainsi que de l'existence, le cas échéant, d'une décision judiciaire préalable 
relative à de tels soupçons (ATF 142 IV 289 consid. 2.2.1 p. 293 s.). 
3.1.3. En sus de la condition posée à l'art. 269 al. 1 let. a CPP, la mesure de 
surveillance doit respecter le principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d et 
art. 269 al. 1 let. b CPP), devant en particulier être adéquate et poursuivre un intérêt 
public; elle doit ainsi être susceptible d'obtenir des résultats concrets. Les 
circonstances d'espèce sont dès lors déterminantes pour examiner la gravité de 
l'infraction; à cet égard, il n'est pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le 
catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP. La surveillance est ainsi admissible si, 
objectivement et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien 
juridiquement protégé atteint par l'acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la 
gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l'énergie criminelle déployée et/ou les 
mobiles de l'auteur (ATF 142 IV 289 consid. 2.3 p. 295). 
Enfin, une surveillance ne peut être autorisée que si elle respecte le principe de 
subsidiarité (art. 269 al. 1 let. c CPP). Celui-ci présuppose notamment que l'autorité 
examine d'abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le résultat 
recherché (ultima ratio; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 p. 295 s.). 


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3.2. En l'espèce, l'infraction de vol à l'origine de la surveillance querellée n'est pas 
contestable. Partant, la mesure litigieuse était justifiée prima facie par les faits en 
cause et les difficultés initiales de l'enquête visant à identifier l'auteur. 
Contrairement à ce que sous-entend le recourant, ladite mesure le visant n'était pas 
justifiée par sa prétendue fausse identité. Elle était fondée sur des soupçons précis du 
plaignant à son endroit, eu égard à son comportement avant et après le vol et 
notamment aux questions qu'il lui avait posées en lien avec les montres qu'il avait 
apportées avec lui. Quand bien même ce n'était pas le recourant qui apparaissait sur 
les images de vidéosurveillance, il n'était pas exclu, à ce stade précoce de l'enquête, 
de le soupçonner d'une complicité avec l'auteur du vol, vu les informations sur le 
plaignant en sa possession. 
La mesure ordonnée apparaissait ainsi être le seul moyen pour identifier l'auteur du 
vol. 
Ainsi, les conditions de la mise sous surveillance de l'art. 269 CPP étaient, au regard 
de ce qui précède, réalisées. 
4. 
L'ordonnance du TMC du 21 décembre 2018 autorisant la mesure de surveillance 
critiquée était donc justifiée. 
5. 
La conclusion visant l'ouverture d'une "enquête interne", exorbitante au litige, ne 
peut ainsi qu'être rejetée. 
6. 
La procédure pénale étant dorénavant close, les données recueillies devront être 
détruites, conformément à l'art. 278 al. 4 CPP, sans qu'il soit ainsi nécessaire d'y 
enjoindre le Ministère public. 
7. 
C'est enfin dans le cadre du classement de la procédure que le recourant pourra 
conclure au versement d'une indemnité pour l'éventuel tort moral subi (art. 429 CPP), 
étant relevé qu'il a déjà été interpellé à ce sujet par le Ministère public. 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 985.00