ge_gerichte · DCSO/294/2023 · 2023-06-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1423/2023-CS 
DCSO/294/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 29 JUIN 2023 
 
Plainte 17 LP (A/1423/2023-CS) formée en date du 28 avril 2023 par A______ SA, 
comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1423/2023-CS 
Attendu, EN FAIT, que, par réquisition du 7 mars 2023, A______ SA a engagé à 
l'encontre de B______ une poursuite ordinaire en recouvrement d'un montant de 
4'155 fr. 15 allégué être dû au titre d'un "Acte de défaut de biens [no.] 1______ du 
7 mars 2023, office des poursuites 1211 Genève 8; concerne facture impayée C______ 
du 01.02.1013 Créance cédée de D______ SA, C______, chemin 2______ no. ______, 
[code postal] Zürich"; 
Qu'à réception de cette réquisition de poursuite l'Office cantonal des poursuites a établi 
un commandement de payer, poursuite n° 3______; que cet acte reprend pour l'essentiel 
les indications figurant sur la réquisition de poursuite mais, à la suite d'une erreur d'un 
collaborateur de l'Office, mentionne à tort que la créancière (A______ SA) serait 
représentée par un mandataire en la personne de D______ SA à Zürich; 
Que ce commandement de payer a été notifié le 25 mars 2023 au poursuivi, qui n'a pas 
formé opposition; 
Que, le 25 avril 2023, l'Office a adressé à D______ SA – partant de l'idée erronée 
qu'elle était la mandataire de la poursuivante – l'exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier poursuivant, muni de la mention de l'absence d'opposition; 
Que, par courrier adressé le 27 avril 2023 à A______ SA et reçu le 28 avril 2023 par 
celle-ci, D______ SA lui a transmis l'exemplaire du commandement de payer, poursuite 
n° 3______, qu'elle avait reçu de l'Office; 
Que, par acte adressé le 28 avril 2023 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, concluant à 
son annulation et à ce qu'un nouveau commandement de payer conforme à la réquisition 
de poursuite soit établi et notifié par l'Office, sans frais pour elle-même; qu'elle a fait 
valoir en substance que l'Office avait commis une erreur en établissant le 
commandement de payer au nom de D______ SA et non au sien; 
Que, dans ses observations du 19 mai 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte; qu'il 
a relevé que, contrairement à ce que la plaignante soutenait, le commandement de payer 
l'indiquait correctement en qualité de créancière; que l'indication erronée d'un 
mandataire était sans influence sur la validité du commandement de payer dès lors 
qu'elle ne pouvait avoir pour effet d'induire le poursuivant en erreur sur la véritable 
personne du poursuivant et que la plaignante ne subissait aucun préjudice; qu'il a pour le 
surplus indiqué avoir d'ores et déjà procédé à la correction de l'erreur dans ses livres; 
Qu'en l'absence de réplique spontanée de la part de la plaignante la cause a été gardée à 
juger le 6 juin 2023; 
Considérant, EN DROIT, que la plainte, introduite dans le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP contre une mesure pouvant être contestée par cette voie et par une 
personne susceptible d'être lésée dans ses intérêts protégés, respecte les exigences de 
forme et de motivation résultant de la loi et de la jurisprudence; qu'elle est donc 
recevable; 


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A/1423/2023-CS 
Que, selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom et 
domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; que ces indications doivent être 
reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP); 
Que l'absence ou le caractère incomplet des indications devant figurer sur le 
commandement de payer entraîne en principe sa nullité, à moins qu'il ne faille retenir 
que le défaut n'a pas induit en erreur le poursuivi; que la correction de l'acte peut alors 
être requise (RUEDIN, in CR LP, 2005, N 16 ad art. 69 LP et jurisprudences citées); 
Qu'il est constant en l'espèce que le commandement de payer est affecté d'un défaut en 
ce sens qu'il indique à tort que la poursuivante, correctement identifiée comme telle, 
serait représentée par un mandataire; que l'on ne voit pas cela étant en quoi ce défaut 
aurait pu avoir pour conséquence d'induire le poursuivi en erreur sur la personne du 
créancier ou sur la prétention invoquée, ces indications résultant toutes deux de manière 
claire de l'acte contesté; que la plaignante n'a par ailleurs subi aucun inconvénient du 
fait de l'erreur commise par l'Office, le commandement de payer lui étant parvenu; 
Qu'il faut donc admettre que le commandement de payer est valide malgré le défaut 
dont il souffre, avec pour conséquence que la plainte doit être rejetée; 
Que l'Office sera cela étant invité à apporter aux commandements de payer destinés au 
débiteur et au créancier les corrections nécessaires; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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A/1423/2023-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 avril 2023 par A______ SA contre le 
commandement de payer, poursuite n° 3______. 
Au fond : 
La rejette. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à rectifier le commandement de payer, poursuite 
n° 3______, en ce sens que la poursuivante n'est pas représentée par un mandataire. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.