ge_gerichte · AARP/404/2018 · 2018-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4078/2017 
AARP/404/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 décembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me K______, avocat, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/822/2018 rendu le 25 juin 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
B______, domicilié ______, comparant par Me L______, avocat, ______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/4078/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 3 juillet 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 
25 juin 2018, dont les motifs lui seront notifiés le 21 août 2018, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable d'infraction aux art. 116 al. 1 let. a et 117 
al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), 
ainsi qu'à l'art. 87 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et d'usure (art. 157 ch. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), l'a condamné à une peine pécuniaire 
de 120 jours-amende, sous déduction de deux jour-amende correspondant à deux 
jours de détention avant jugement, à CHF 50.- l'unité, avec sursis et délai d'épreuve 
de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'200.- (peine privative de liberté de 
substitution : 12 jours) et à verser à B______ la somme de CHF 3'000.- à titre 
d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, frais de la 
procédure par CHF 1'385.- à sa charge. 
 
b. Le 7 septembre 2018, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 
al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) 
concluant à son acquittement du chef d'usure, à la réduction de sa peine et à ce que 
B______ soit débouté de ses conclusions en indemnisation. Il conclut également au 
versement d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP et à ce que les frais de la 
procédure soient mis à la charge de l'Etat. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale et de classement partiel du 11 octobre 2017 valant acte 
d'accusation, il est reproché ce qui suit à A______ : 
 
Entre novembre 2015 et le 23 mai 2017, alors qu'il était propriétaire des enseignes 
C______ sises [rue] 1______ et [rue] 2______, A______ a employé notamment 
B______, ressortissant du Pakistan, et D______, ressortissant d'Inde, et exploité leur 
état de gêne en les sous-payant, soit en accordant au premier, pour six jours de travail 
par semaine, un salaire horaire d'environ CHF 5.- depuis novembre 2015, puis 
CHF 8.10 à partir de novembre 2016, et un salaire horaire de CHF 7.50 au second 
pour une activité déployée à tout le moins entre quatre et cinq jours par semaine, 
durant huit heures à huit heures et demi par jour. 
 
Il lui est également reproché d'avoir engagé ces derniers et fourni un hébergement à 
B______, alors qu'il savait qu'ils ne disposaient pas d'une autorisation d'exercer une 
activité lucrative en Suisse et a omis de s'acquitter de leurs cotisations sociales, faits 
non contestés en appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Par pli du 22 février 2017 au Ministère public, un dénommé E______ a dénoncé 
A______, au motif que ce dernier l'avait engagé à raison de douze heures par jour, 
sans pause, pour un salaire journalier de CHF 50.-. D'autres employés travaillaient 
également dans ces conditions. 


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b. Dans une lettre anonyme adressée le 20 mars 2017 à la police, il était fait état de 
ce que A______ employait illégalement un dénommé B______, un ressortissant 
pakistanais qui était arrivé en Suisse en février 2015 et s'était vu refuser l'asile. 
 
c.a. Dans le cadre de l'enquête menée suite à ces deux lettres de dénonciation, la 
police a découvert, grâce aux images de la centrale de vidéoprotection, que trois 
hommes et une femme, plus tard identifiés comme étant B______, D______, 
E______ et F______, travaillaient dans les épiceries sises rue 3______, [rue] 
1______ et rue 2______, appartenant à A______. Leur travail consistait à tenir la 
caisse ou à ranger des produits dans le magasin, tout en effectuant l'ouverture et la 
fermeture des magasins. 
 
Lors de la perquisition dans les locaux de l'épicerie de la rue 1______, un contrat de 
travail entre A______ et G______ prévoyant une rémunération mensuelle de 
CHF 1'920.- pour 41 heures de travail hebdomadaires avait été découvert sous le 
comptoir. 
 
c.b. Le 23 mai 2017, lors d'un contrôle de l'épicerie de la rue 2______, la police a 
procédé à l'interpellation de B______ et D______, tous deux démunis d'autorisation 
de séjour et de papiers d'identité. Il a également été procédé à l'interpellation de 
A______ dans l'enseigne de la rue 1______. 
 
d. Entendu à la police et au Ministère public, B______, de nationalité pakistanaise et 
sans papiers, a expliqué avoir fait la connaissance de A______ en fréquentant son 
épicerie de la rue 1______. Il lui avait proposé ses services et A______ l'avait 
engagé, dès novembre 2015, pour travailler auprès de ladite enseigne, du mardi au 
dimanche, de 10h00 à 20h00, pour un salaire de CHF 50.- par jour, soit CHF 5.- de 
l'heure, remis en main propre à la fin de chaque journée. Il effectuait une dizaine de 
livraisons par jour, s'occupait du rangement dans le magasin et n'avait pas de 
vacances. Il avait ensuite travaillé dans l'enseigne de la rue 2______, de novembre 
2016 à mai 2017, du lundi au samedi, de 10h00 à 20h00, pour un salaire de 
CHF 2'000.- par mois, soit CHF 8.10 de l'heure. Ses heures supplémentaires n'étaient 
pas rémunérées, mais il recevait CHF 10.- par jour pour déjeuner. A______ lui sous-
louait également une chambre dans un appartement pour CHF 550.- par mois. 
 
Il n'avait pas signé de contrat de travail et savait que A______ ne s'acquittait pas de 
ses cotisations sociales, mais celui-ci était gentil avec lui et le traitait bien. Il était 
désormais conscient que son salaire avait été trop bas par rapport au travail fourni et 
qu'il avait été exploité. Il n'avait pas de famille en Suisse et ne disposait pas de 
moyens de subsistance, dès lors qu'il ne travaillait plus. 
 
B______ a déposé plainte pénale contre A______ pour ces faits. 
 
e. Plusieurs employés et ex-employés de A______ ont été entendus : 
 
e.a. F______ avait commencé à travailler pour A______ en octobre 2016 à 50%. Ses 
tâches consistaient à tenir la caisse, remplir les rayons, inventorier la marchandise et 


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faire le nettoyage, du lundi au vendredi, de 14h00 à 19h00, avec une heure de pause. 
Elle percevait un salaire de CHF 60.- par jour, que A______ lui remettait en main 
propre à la fin de chaque semaine. En janvier 2017, elle avait signé un contrat de 
travail d'une durée d'un an. Les horaires convenus étaient de 14h00 à 19h00, avec 
une heure de pause, du mardi au samedi, pour un salaire de CHF 1'200.- par mois, 
soit CHF 15.- de l'heure. 
 
Au mois d'avril 2017, elle avait travaillé à plein temps durant dix jours afin de 
remplacer A______ pour un salaire de CHF 1'748.-, mais son patron ne lui avait 
finalement remis que CHF 1'200.-. 
 
F______ a déposé plainte pénale contre A______ le 23 mai 2017, avant de la retirer 
par pli du 19 février 2018 au motif qu'un accord avait été trouvé avec l'intéressé. 
 
e.b. D______ avait commencé à travailler dans l'enseigne de la rue 2______ en avril 
2016. Il n'avait pas signé de contrat de travail et savait que A______ ne s'acquittait 
pas de ses cotisations sociales. Il travaillait de 10h00 à 20h00, du mardi au dimanche, 
avec une pause de trente à quarante minutes. Il percevait CHF 60.- par jour, auxquels 
s'ajoutaient CHF 10.- pour ses déjeuners. Il savait être sous-payé mais s'en contentait. 
Deux autres personnes travaillaient également au magasin situé à la rue 2______, soit 
F______ et B______, lequel ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour et dormait 
dans la rue. 
 
e.c. E______ était chargé de ranger les rayons du magasin et d'effectuer les 
livraisons. Il travaillait sur appel, parfois cinq ou six jours d'affilée. En 2017, il avait 
travaillé de janvier à avril, de 10h00 à 20h00, avec une pause d'une heure à midi. Son 
déjeuner était payé par A______, qui lui remettait CHF 10.- ou lui amenait de la 
nourriture. Il percevait CHF 60.- par jour pour 9h00 de travail, soit CHF 6.70.- de 
l'heure, remis en main propre à la fin de chaque journée. Il n'avait pas signé de 
contrat de travail et ignorait si A______ s'était acquitté de ses cotisations sociales. Ce 
dernier avait deux autres employés prénommés B______ et D______, qui 
travaillaient dans l'autre magasin. 
 
e.d. H______ donnait "un coup de main" à A______ en travaillant "de temps à 
autre" dans l'enseigne de la rue 2______ et avait remarqué que deux autres employés 
y travaillaient, soit F______, uniquement les après-midis, et B______ "de temps en 
temps". Les employés étaient bien traités et travaillaient environ huit heures par jour. 
 
e.f. I______, ami de longue date de A______, se rendait chaque semaine dans les 
deux épiceries exploitées par le précité pour l'aider et "voir du monde". Il arrivait 
généralement vers 13h30 pour repartir vers 17h00, mais les deux employés de 
l'épicerie - F______ et B______ - travaillaient longtemps et beaucoup plus que lui. 
 
e.g. G______ avait été engagé par A______ le 1er février 2016, après une période 
d'essai, en qualité de caissier pour l'enseigne de la rue 1______. Contrairement à ce 
qui était indiqué sur le contrat qui avait été découvert par la police, il percevait une 


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rémunération mensuelle de CHF 1'920.- pour 21 heures de travail hebdomadaires, 
correspondant à un tarif horaire d'approximativement CHF 22.80. Son contrat avait 
été préparé par A______ à la demande de son assistante sociale. Il avait 
effectivement perçu la rémunération convenue jusqu'à son licenciement, quelques 
mois plus tard. 
 
f. A la police et au Ministère public, A______ a indiqué que l'épicerie de la rue 
1______ était ouverte du mardi au dimanche, de 9h30 à 20h00 et qu'il y travaillait 
seul. Sa deuxième épicerie était ouverte du lundi au samedi, de 10h00 à 19h00-
19h30, voire parfois 20h00. B______ avait initialement été engagé en tant que 
livreur pour l'épicerie de la rue 1______, à raison de huit heures quotidiennes, cinq 
jours par semaine, pour un salaire de CHF 50.- puis, de CHF 60.- par jour, avant 
d'être transféré à l'enseigne de la rue 2______, afin d' y travailler comme vendeur de 
l'ouverture à la fermeture du magasin, sans pause, six jours sur sept, pour un salaire 
mensuel de CHF 1'500.- pendant les quatre premiers mois, puis de CHF 2'000.-, 
auxquels s'ajoutaient CHF 10.- par jour pour les repas. Il ne s'était pas acquitté des 
cotisations sociales de B______, savait que sa demande d'asile avait été refusée et 
n'avait entrepris aucune démarche en vue de le régulariser. 
 
Il n'employait pas d'autres personnes dans ses commerces mais lorsque de la 
marchandise arrivait ou qu'il devait livrer des produits à des commerces avoisinants, 
il faisait appel à cinq ou six connaissances d'origine indienne qui lui demandaient 
régulièrement du travail. 
 
g.a. Lors de l'audience de jugement, B______ a expliqué avoir commencé à travailler 
pour A______ en novembre 2015, à raison de dix heures par jour, six jours par 
semaine, pour un salaire journalier de CHF 50.-. A partir de novembre 2016, lorsqu'il 
avait commencé à travailler dans l'enseigne de la rue 2______, son salaire était passé 
à CHF 2'000.- mais ses horaires n'avaient pas changé. Il avait accepté un salaire aussi 
bas parce qu'il ne parlait pas le français et n'avait pas d'autre choix. Il avait engagé 
une procédure par-devant le Tribunal des Prud'hommes, qui était actuellement 
pendante. 
 
g.b. A______ a expliqué avoir engagé B______ à mi-temps d'octobre 2016 à janvier 
2017, pour effectuer des livraisons ainsi que des déchargements de marchandise et 
l'avoir rémunéré CHF 1'500.- par mois, soit CHF 31.25 de l'heure pour quatre jours 
de travail par semaine à raison de trois heures environ par jour. B______ avait par la 
suite travaillé en tant que vendeur dans le magasin de la rue 2______ à temps partiel, 
de février à mai 2017, pour un salaire de CHF 2'000.- par mois, soit CHF 25.- de 
l'heure, pour cinq jours de travail par semaine à raison de quatre heures par jour. 
Certes, B______ restait pendant huit heures dans le magasin, mais ne travaillait pas 
durant tout ce laps de temps. Il savait que B______ ne bénéficiait pas d'une 
autorisation de séjour. 
 
g.c. Dûment convoqué, D______ ne s'est pas présenté à l'audience de jugement. 


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C. 
a.a. A______ a expliqué devant la CPAR que la divergence entre ses premières 
déclarations à la police, confirmées devant le Ministère public, et celles devant le 
premier juge s'expliquait par le fait qu'il se trouvait en état de choc et avait préféré, 
en cours d'instruction, confirmer ses premières déclarations afin d'en finir le plus 
rapidement possible. Bien qu'il n'y eût pas d'horaire fixe, B______ arrivait vers 
10 heures et se chargeait des livraisons, pour CHF 60.- par jour en plus du repas de 
midi. Il lui arrivait également de se rendre à l'épicerie et d'y passer du temps, 
essentiellement sur son téléphone, alors même qu'il n'y travaillait pas, car il n'avait 
rien d'autre à faire. 
 
Il a produit un tirage du procès-verbal du 5 novembre 2018 devant le Tribunal des 
Prud'hommes, relatif à l'audition de H______, dont il ressort que ce dernier se rendait 
trois à quatre fois par semaine à l'enseigne de la rue 2______ durant la matinée et 
qu'il y avait vu B______ travailler en tant que vendeur. Lorsqu'il s'y rendait l'après-
midi, B______ s'y trouvait également, mais il discutait avec une autre vendeuse, 
jouait sur son téléphone portable et ne semblait pas travailler. 
 
a.b. Par l'intermédiaire de son conseil, A______ se prévaut de ce qu'il n'a jamais été 
confronté à D______, raison pour laquelle l'infraction d'usure aurait dû être classée le 
concernant. B______ ne se trouvait pas dans une situation de faiblesse lorsqu'il avait 
accepté de travailler dans l'épicerie, dès lors qu'il avait déjà un emploi dans un tabac. 
Il n'y avait pas non plus de disproportion évidente entre le salaire et la prestation 
fournie par B______, car il n'effectuait que des livraisons qui, dans un établissement 
de cette taille, n'étaient pas nombreuses. Compte tenu des heures effectivement 
travaillées, soit approximativement quatre heures par jour, son revenu mensuel de 
CHF 1'720.-, repas compris, correspondait en réalité à un salaire horaire d'approxi-
mativement 24.-/heure. F______ travaillant tous les après-midis, la présence de 
B______ dans l'épicerie toute la journée ne se justifiait pas. Enfin, il n'avait jamais eu 
l'intention de profiter de la situation, ignorant tout de l'état de faiblesse dont se 
prévalait B______ et quelle était la rémunération adéquate dans ce domaine, étant 
précisé que le contrat qui avait été établi pour G______ avait été préparé par son 
comptable, en français, langue qu'il ne maîtrisait pas suffisamment pour en 
comprendre la teneur. Il se justifiait par conséquent de l'acquitter du chef d'usure et 
de réduire la peine qui lui avait été infligée. 
 
a.c. Il produit une note d'honoraires de son avocat facturant, pour la procédure 
d'appel, un montant de CHF 3'150.-, pour sept heures et cinq minutes d'activité au 
tarif de CHF 400.-/heure, audience d'appel non comprise, frais de dossier et TVA 
inclus. 
 
b.a. B______ fait valoir, par la voix de son conseil, que sa version des faits est 
corroborée par les témoins E______ et F______. A l'inverse, A______ n'avait cessé 
de revenir sur ses déclarations, aussi bien s'agissant des horaires que du montant de la 
rémunération de ses employés, allant jusqu'à prétendre avoir payé B______ 
CHF 31.25 par heure, soit bien plus que le tarif auquel il se rémunérait lui-même, ce 


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qui était très peu crédible. En tant que Pakistanais, il ne pouvait ignorer la situation 
délicate dans laquelle se trouvait son compatriote, sans papiers, ni famille, ni 
domicile fixe. En Suisse depuis 20 ans, il savait ce qu'était une rémunération 
adéquate. Cela était d'autant plus vrai qu'il avait accordé à son autre employée, 
F______, une rémunération trois fois supérieure à celle de B______. 
 
b.b. Il produit une note d'honoraires de son avocat facturant, pour la procédure 
d'appel, un montant de CHF 1'268.-, pour trois heures et dix minutes d'activité au 
tarif de CHF 400.-/heure, audience d'appel non comprise. 
D. 
A______, né le ______ 1965 à M______ au Pakistan, de nationalité suisse, est marié 
et père de quatre enfants. Il est commerçant indépendant et se verse un revenu de 
CHF 4'800.- environ par mois. Le loyer de son appartement est de CHF 1'443.- et 
ceux de ses locaux professionnels s'élèvent à CHF 4'245.- et CHF 4'587.-. Il 
s'acquitte mensuellement de CHF 1'466.70 pour les primes d'assurance maladie de sa 
famille et dispose d'une fortune de CHF 59'000.- pour CHF 120'000.- de dettes. 
 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent judiciaire. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. L'art. 147 al. 1 1ère phrase CPP consacre le principe de l'administration des 
preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en 
ressort que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le 
ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants, cela dans 
le but d'établir ou de mettre en doute la crédibilité des déclarations de ces derniers 
(ATF 141 IV 220 = JdT 2016 IV 79 ; ATF 139 IV 25 = JdT 2013 IV 226 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_404/2012 du 4 décembre 2012). Ce droit spécifique de 
participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 107 
al. 1 let. b CPP). Il présuppose la qualité de partie (ATF 140 IV 172 consid. 1.2.1 et 
1.2.2 p. 174 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 
consid. 6.5.1). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi (cf. 
art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP ; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et Message du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 
1166 s. ch. 2.4.1.3). Les preuves administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne 
sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 
CPP ; ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1 p. 459 ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.1 p. 175 ; 
ATF 139 IV 25 consid. 4.2 p. 29 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_228/2018 du 


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22 août 2018 consid. 2.1 ; 6B_321/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.5.1 = 
SJ 2018 I 356). 
 
2.1.2. Dans la mesure où les autorités de poursuite pénale se fondent sur les 
déclarations d'un prévenu ressortant d'une procédure conduite séparément, il faut 
tenir compte du droit à la confrontation. Les déclarations en cause ne peuvent être 
utilisées que si le prévenu a eu au moins une fois durant la procédure la possibilité de 
manière appropriée et suffisante de mettre en doute les déclarations à sa charge et de 
poser des questions au prévenu contre lequel une procédure séparée est menée 
(ATF 141 IV 220 consid. 4.5 ; ATF 140 IV 172 consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 ; 6B_688/2014 du 22 décembre 
2017 consid. 6.5.1). 
 
2.1.3. Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger 
ou de faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un des aspects du droit à un 
procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH qui exige, dans la règle, que les 
éléments de preuve soient produits en présence de l'accusé lors d'une audience 
publique, en vue d'un débat contradictoire. Cette garantie exclut ainsi, en principe, 
qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion 
appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces 
témoignages en doute et d'interroger les déclarants. Le droit du prévenu de faire 
poser des questions à un témoin à charge est absolu lorsque la déposition de cette 
personne constitue une preuve décisive. Néanmoins, lorsqu'il n'est plus possible de 
faire procéder à une audition contradictoire en raison du décès, de l'absence ou d'un 
empêchement durable du témoin, la déposition recueillie au cours de l'enquête peut 
être prise en considération alors même que l'accusé n'aurait pas eu l'occasion d'en 
faire interroger l'auteur, mais à condition qu'elle soit soumise à un examen attentif, 
que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit 
pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_704/2012 du 3 avril 2013 consid. 2.2). 
 
La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a rappelé ces 
principes en soulignant qu'il y avait lieu d'examiner à titre préliminaire la question 
des motifs justifiant l'absence du témoin, dont le caractère non sérieux pouvait 
conduire, à lui seul, à une violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH, indépen-
damment du caractère « déterminant » des déclarations. Elle a, par ailleurs, précisé 
que ce terme doit, dans ce contexte, être appréhendé dans un sens étroit, comme 
désignant une preuve dont l'importance est telle qu'elle est susceptible d'emporter la 
décision sur l'affaire. Si la déposition d'un témoin n'ayant pas comparu au procès est 
corroborée par d'autres éléments, l'appréciation de son caractère déterminant 
dépendra de la force probante de ces autres éléments : plus elle sera importante, 
moins la déposition du témoin absent sera susceptible d'être considérée comme 
déterminante. Enfin, il faut examiner s'il existait des éléments compensateurs, 
notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les 
difficultés causées à la défense et assurer, de cette manière, l'équité de la procédure 


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dans son ensemble (arrêts CourEDH Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni du 
15 décembre 2011, § 119, 120 ss, 126 ss et 131 et Schatschaschwili c. Allemagne du 
15 décembre 2015, § 100 ss). En somme, l'utilisation de telles dépositions n'est 
admissible au regard de la Convention que moyennant des garanties supplémentaires 
rétablissant l'équilibre du procès (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_862/2015 du 
7 novembre 2016 consid. 4.3.2). 
 
2.2. En l'espèce, D______ n'a été entendu qu'une seule fois, en qualité de prévenu, le 
23 mai 2017. Il ne s'est pas présenté à l'audience de jugement, alors qu'il y avait été 
convoqué, en qualité de témoin, par le premier juge, à la demande de l'appelant. Ce 
dernier n'a par conséquent été confronté à D______ à aucun stade de la procédure, 
que ce soit en qualité de prévenu ou de témoin. 
 
Or force est de constater que, s'agissant du chef d'usure commis au détriment de 
D______, la culpabilité de l'appelant repose exclusivement sur les déclarations de la 
victime supposée et que celles-ci ne sont que très partiellement corroborées par les 
autres éléments du dossier. En effet, si la présence de l'intéressé dans le magasin a été 
évoquée par certains témoins, rien au dossier ne confirme ses horaires, ni la nature de 
ses activités. 
 
Partant, à l'instar de ce qui a prévalu pour E______ dans le jugement querellé, en 
l'absence de confrontation, les déclarations de D______ ne peuvent être utilisées, à 
elles seules, pour fonder la culpabilité de l'appelant. 
 
L'appelant doit par conséquent être acquitté du chef d'usure au préjudice D______. 
3. 
3.1.1. Au terme de l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, 
l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant 
accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une 
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le 
plan économique, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. 
 
3.1.2. L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation 
disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie. Il faut non seulement 
qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, 
mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire 
de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie. 
L'évaluation des prestations doit être objective (ATF 130 IV 108 consid. 7.2). La 
jurisprudence considère comme décisive la valeur patrimoniale effective, c'est-à-dire 
la valeur de la prestation calculée en tenant compte de toutes les circonstances. Dans 
la mesure où ils existent, on se fondera sur les prix usuels (ATF 93 IV 87 consid. 2). 
 
3.1.3. La victime se trouve dans un état de gêne économique lorsqu'elle est dans 
l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui 
sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de 


- 10/20 - 
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l'usurier (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 5, ad. 
art. 157). 
 
3.1.4. Constitue par exemple une situation de gêne le fait, pour une personne en 
situation irrégulière, de payer le prix fort pour la location d'un appartement, dans la 
mesure où elle n'ose pas se plaindre, sous peine d'être envoyée dans son pays (arrêt 
du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007). 
 
3.1.5. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. 
Il faut donc que l'auteur sache, au moins sous la forme du dol éventuel, que l'autre 
partie se trouve dans une situation de faiblesse. Il doit également connaître, au moins 
sous la forme du dol éventuel, la disproportion entre les prestations. Enfin, il doit 
avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, que la situation de 
faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les 
prestations (ATF 106 IV 106 consid. 7.2). 
 
3.2. Il est établi, à teneur du dossier, que l'appelant, un commerçant indépendant 
résidant en Suisse depuis 20 ans, a engagé l'intimé, ressortissant Pakistanais arrivé 
récemment, dépourvu de papiers d'identité et de permis en Suisse, pour travailler 
dans ses deux épiceries aux ______ [rue 1______, rue 3______]. 
 
L'appelant, qui a immédiatement proposé un logement à son employé, connaissait la 
situation précaire de ce dernier et savait que sa demande d'asile avait été rejetée. Au 
demeurant, ayant lui-même émigré du Pakistan en Suisse, il ne pouvait qu'être 
conscient des difficultés rencontrées par son compatriote, qui ne parlait pas français 
et n'avait pas de domicile fixe. 
 
Si les déclarations des parties concordent sur le montant de la rémunération globale 
accordée à l'intimé, soit, pendant les premiers mois, à tout le moins CHF 50.- par 
jour, aux dires de l'intimé (correspondant à CHF 1'200.- mensuels), mais au 
maximum CHF 1'500.- mensuels, selon les déclarations de l'appelant, puis 
CHF 2'000.- par mois, auxquels s'ajoutent CHF 10.- par jour pour les repas, elles 
divergent sur la question du taux d'activité pratiqué par l'intimé. 
 
Les déclarations de l'intimé qui a allégué, de manière constante, avoir travaillé, dès 
novembre 2015, dix heures par jour, six jours par semaine, sont en contradiction avec 
celles - très fluctuantes - de l'appelant qui a déclaré tour à tour que son employé avait 
travaillé huit heures par jour, cinq jours par semaine, puis six jours par semaine, de 
l'ouverture à la fermeture du magasin, soit au moins dix heures d'affilée, avant 
d'affirmer, devant les premiers juges, que l'intéressé avait en réalité toujours travaillé 
à temps partiel, le matin, à raison de quatre heures par jour, quatre, puis cinq jours 
par semaine. 
 
Les témoins H______ et I______, qui se rendaient plusieurs fois par semaine dans 
l'épicerie de la rue 2______, ont déclaré y avoir vu l'intimé les après-midis, le 


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premier affirmant que l'intéressé y était huit heures par jour et le second qu'il y 
travaillait "longtemps" et "beaucoup". A cet égard, il importe peu que, comme l'a 
indiqué le témoin H______, l'intimé jouât sur son portable ou qu'il n'eût que 
quelques livraisons à effectuer, dès lors qu'il apparaît que son activité consistait 
également à ranger le magasin et s'occuper de la caisse. 
 
A cela s'ajoutent les témoignages de D______ et E______, qui ont rapporté avoir 
travaillé selon des horaires identiques à ceux décrits par l'intimé, ce qui accroît la 
crédibilité de ses déclarations. Bien que ceux-ci n'aient pas été confrontés à 
l'appelant, leurs témoignages peuvent ici être retenus, en tant qu'élément de preuve 
supplémentaire, dès lors qu'ils ne fondent pas, à eux seuls, la culpabilité de 
l'appelant. 
 
L'appelant n'est pas crédible lorsqu'il prétend que l'intimé, qui ne travaillait que le 
matin, restait néanmoins toute la journée dans l'épicerie de sa propre initiative et 
percevait CHF 31.25 par heure, dès lors qu'une telle rémunération est deux fois 
supérieure à celle du témoin F______, alors que rien ne vient justifier une telle 
différence. 
 
Partant, en prenant en considération les montant admis par l'appelant, soit 
CHF 1'740.- (CHF 1'500.- + CHF 240.- pour les repas sur une base de CHF 10.- par 
jour, six jours par semaine, quatre semaines par mois), durant les premiers mois, puis 
CHF 2'240.- (CHF 2'000.- + CHF 240.- pour les repas), il en découle pour l'intimé un 
salaire horaire oscillant entre CHF 7.25 et CHF 9.35, ce qui constitue une 
rémunération excessivement faible par rapport à la prestation concrètement fournie 
en échange par l'intimé. 
 
L'appelant ne convainc pas lorsqu'il prétend qu'il ignorait qu'une telle rémunération 
était inadéquate. En effet, le tarif horaire appliqué à l'intimé est deux voire trois 
fois inférieur à ceux proposés à F______ (approximativement CHF 15.-/heure) 
et G______ (approximativement CHF 22.80/heure), lesquels exerçaient pourtant 
le même emploi que l'intimé. De surcroît, l'appelant, qui connaît nécessairement le 
coût de la vie en Suisse, dès lors qu'il y habite depuis 20 ans, ne pouvait ignorer que 
le salaire proposé était insuffisant pour vivre dignement. L'existence d'une 
disproportion économique est par conséquent incontestable. D'ailleurs, l'appelant 
prétend que le salaire qu'il a payé était supérieur, mais ne conteste pas qu'avérée, une 
telle rémunération est largement insuffisante. 
 
L'appelant ne saurait non plus être suivi lorsqu'il prétend ne pas avoir saisi la teneur 
du contrat conclu avec G______, au motif qu'il ne comprendrait pas bien le français. 
En effet, l'appelant, de nationalité suisse, s'est correctement exprimé en français 
durant les débats d'appel, alors même qu'un interprète était présent, prouvant ainsi sa 
maîtrise de la langue de la procédure. Au demeurant, il ressort du dossier qu'il a bel 
et bien versé à G______ le salaire convenu pendant plusieurs mois. 


- 12/20 - 
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Au vu de ce qui précède, il doit être retenu que l'appelant, fort de son expérience, 
connaissait les salaires usuels de la branche et savait que la rémunération proposée 
n'était pas adéquate. 
 
Il appert ainsi que c'est parce qu'il savait que l'intimé était en situation irrégulière 
et qu'il ne protesterait pas contre une rémunération aussi faible, que l'appelant 
lui a proposé un salaire en totale disproportion avec la prestation effectuée, 
dans le but d'obtenir un avantage pécuniaire. Il en découle que l'appelant a agi 
intentionnellement. 
 
A cet égard, il importe peu que l'intimé travaillât dans un tabac au moment où il avait 
accepté l'offre d'emploi de l'appelant - ce qui n'est, au demeurant, étayé par aucune 
pièce au dossier - dès lors qu'une telle activité ne paraît pas propre à placer l'intimé, 
sans papiers, ni permis, ni domicile, dans une situation suffisamment confortable 
pour exiger une rémunération correcte. 
 
Par voie de conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il reconnaît 
l'appelant coupable d'usure. 
4. 
4.1. L'infraction d'usure est sanctionnée d'une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire et celles prévues aux art. 116 al. 1 let. a et 117 al. 1 
LEtr par une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. 
L'infraction à l'art. 87 al. 2 LAVS prévoit quant à elle une peine pécuniaire de 
180 jours-amende au plus. 
 
4.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité 
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 


- 13/20 - 
P/4078/2017 
 
4.2.2.1. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
 
4.2.2.2. L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même 
genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la 
peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en 
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible 
que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner 
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient 
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1394/2017 du 2 août 2018 consid. 8.3.1). Si les sanctions envisagées 
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulative-
ment (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 138 IV 120 
consid. 5.2 p. 122 s. = JdT 2013 IV 43). La peine privative de liberté et la peine 
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2, 
3.3 et 3.4 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.1 destiné à la publication). Le prononcé 
d'une peine unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à juger n'est pas 
possible (ATF 144 IV 217 consid. 3.5). 
 
4.2.2.3. Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même 
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b 
p. 104 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.2 
destiné à la publication ; 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_688/2014 
du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1). Cette disposition ne prévoit aucune exception 
à la méthode concrète (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.4). 
 
4.2.3. Sur le plan objectif, les peines privatives de liberté de six mois à deux ans ou 
les peines pécuniaires peuvent être assorties du sursis total (cf. art. 42 al. 1 CP). 
 
4.2.4. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Celles-ci entrent en ligne 
de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge 
souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais 
qu'une sanction est néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de 
prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. ; 134 IV 60 consid. 7.3.1). 
 
Il résulte de la place de cette disposition dans la loi que la peine privative de liberté 
ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine 


- 14/20 - 
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pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2.). Elles ne doivent pas conduire à aggravation de la 
peine ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du caractère 
accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite 
supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %, de la peine principale 
(ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_220/2015 du 
10 février 2016 consid. 4.1). 
 
À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 
l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Celle-ci, de même que la peine privative de 
liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin 
que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, 
l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 
et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction 
de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit 
frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1; 119 IV 330 consid. 3 
p. 337). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où 
l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 
consid. 3.4 et les références citées). 
 
4.2.5. Le nouveau droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018 n’étant 
pas plus favorable à l’appelant, il n’en sera pas fait application (art. 2 al. 2 CP "a 
contrario"). 
 
4.3. La faute de l'appelant est grave. Il a volontairement exploité l'état de gêne de sa 
victime pendant près de 18 mois, économisant ainsi plusieurs milliers de francs, et 
n'a pas hésité à engager des travailleurs en situation irrégulière, omettant au passage 
de s'acquitter de leurs cotisations sociales, au mépris des lois en vigueur. Son mobile 
est égoïste et il a agi par appât du gain. 
 
L'appelant étant à la tête de deux épiceries et jouissant d'une situation confortable, 
rien dans sa situation personnelle ne saurait expliquer ses actes. 
 
L'appelant ne semble pas avoir totalement pris conscience de la gravité ni des 
conséquences de ses actes, dès lors qu'il persiste à contester l'infraction d'usure. 
 
Il a néanmoins immédiatement admis les infractions aux art. 116 al. 1 let. a, 117 al. 1 
LEtr et 87 al. 2 LAVS, de sorte que sa collaboration à la procédure doit être qualifiée 
de moyenne. 
 
Il y a également lieu de tenir compte de l'acquittement prononcé pour les faits en 
relation avec D______. 
 
Il y a concours entre l'infraction d'usure (art. 157 CP) et celles prévues aux art. 116 
al. 1 let. a LEtr, 117 al. 1 LEtr et 87 al. 2 LAVS, toutes sanctionnées d'une peine 


- 15/20 - 
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pécuniaire et, à l'exception de la dernière, d'une peine privative de liberté. S'agissant 
de la première condamnation de l'appelant, une peine pécuniaire paraît à même de le 
dissuader de commettre de nouvelles infractions. Les actes abstraitement les plus 
graves au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont ceux qualifiés d'usure. Aussi, la CPAR juge 
appropriée une peine pécuniaire de 60 jours-amende en relation avec cette première 
infraction. A cette peine s'ajouteront 30 jours-amende afin de tenir compte du 
concours avec les autres infractions, d'où une peine pécuniaire d'ensemble de 
90 jours. 
 
La quotité du jour-amende, fixée par le premier juge à CHF 50.-, est adéquate et sera 
confirmée. 
 
Le sursis est acquis à l'appelant et le délai d'épreuve a judicieusement été arrêté à 
trois ans. 
 
Enfin, en l'absence de véritable prise de conscience, il sied de donner un signal 
concret à l'appelant, afin qu'il ne banalise pas la gravité de son comportement. Il y a 
par conséquent lieu de lui infliger une amende de CHF 900.- à titre de sanction 
immédiate (art. 106 CP), la peine privative de liberté de substitution étant arrêtée à 
neuf jours, par référence à un taux de conversion de CHF 100.-/jour. 
 
Le jugement entrepris sera dès lors réformé sur ces points. 
5. 
5.1. Dans le cadre du recours, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 
CPP). 
 
En cas d'acquittement ou d'abandon partiel des poursuites, il se verra attribuer les 
frais proportionnellement, dans la mesure des infractions pour lesquelles il est 
reconnu coupable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_774/2014 du 22 mai 2012 
consid. 6.1 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 
Bâle 2016, n. 6 ad art. 426). 
 
5.2. Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
 
5.3.1. En définitive, deux des cinq chefs d'accusation à l'origine du renvoi en 
jugement ont été abandonnés. Trois cinquièmes des frais de la procédure de première 
instance seront partant mis à la charge de l'appelant et le solde à l'Etat. 
 
5.3.2. En appel, l'intéressé succombe sur le principe, un verdict de culpabilité 
subsistant, mais obtient néanmoins un acquittement et voit sa peine réduite, ce qui 
conduit à mettre à sa charge la moitié des frais de la procédure d'appel, comprenant 
un émolument de CHF 2'000.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS-GE E 4 10.03]), le solde 
étant laissé à celle de l'Etat. 


- 16/20 - 
P/4078/2017 
6. 
6.1.1. À teneur de l'art. 429 CPP, le prévenu a notamment droit, s'il est 
acquitté totalement ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a.). La question de 
l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des 
frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 
ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte 
les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon 
l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). La question de l'indemnisation doit 
être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais 
préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1 ; 6B_620/2016 du 
17 mai 2017 consid. 2.2.2 et les références citées ; 6B_792/2016 du 18 avril 2017 
consid. 3.3). Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un 
autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement 
droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1 ; 6B_67/2016 du 31 octobre 
2016 consid. 1.2 ; 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2). 
 
Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité 
devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2016 du 
12 octobre 2017 consid. 2.1). 
 
6.1.2. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat 
était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le 
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45). 
 
6.1.3. L’indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel 
du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité 
des coûts de défense (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 
consid. 3.1 et 6B_47/2017 du 13 décembre 2017 consid. 1.1). 
 
La 
Cour 
de 
justice 
applique 
au 
chef 
d'étude 
un 
tarif 
horaire 
de 
CHF 450.- (ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant à SJ 2012 I 175 ; 
ACPR/279/2014 du 27 mai 2014, ACPR/21/2014 du 13 janvier 2014) ou de 
CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné avait 
lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013). 
 
6.2. En l’espèce, l'appelant a obtenu des acquittements partiels, en première instance 
et en appel. A l'aune de la ventilation des frais de la procédure, il convient de lui 
allouer une indemnité de procédure couvrant la moitié de ses dépenses pour la 
procédure d'appel, pour autant qu'elles répondent aux exigences de nécessité de 
l'activité et d'adéquation du tarif pratiqué. Tel est le cas du montant total facturé par 
son avocat. Les conclusions en indemnisation seront partant admises à concurrence 
de la moitié, soit CHF 1'825.-, audience d'appel comprise, étant encore précisé que 


- 17/20 - 
P/4078/2017 
l'appelant n'avait pas pris de conclusions en indemnisation pour la procédure de 
première instance. 
7. 
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, la créance de l'appelant y relative sera 
compensée avec les frais de procédure mis à sa charge (ATF 143 IV 293 consid. 1). 
8. 8.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). La juste indemnité, notion qui 
laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais 
nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure 
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3 = SJ 2017 I 37). 
 
8.2. En l'espèce, l'intimé obtient gain de cause, si bien que le principe de 
l'indemnisation de ses dépenses nécessaires pour la procédure d'appel lui est acquis. 
L'activité déployée en appel par son conseil, correspondant à 4h25, durée de 
l'audience comprise, est en adéquation avec la nature et la difficulté de l'affaire. 
 
L'appelant sera dès lors condamné à verser CHF 1'766.70 à l'intimé. 
9. 
Par souci de clarté, le dispositif sera entièrement reformulé. 
* * * * * 
 


- 18/20 - 
P/4078/2017 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/822/2018 rendu le 25 juin 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/4078/2017. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (art. 116 al. 1 
let. a et 117 al. 1 LEtr), d'infraction à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(art. 87 al. 2 LAVS) et d'usure (art. 157 ch. 1 CP). 
Acquitte A______ du chef d'infraction d'usure (art. 157 ch. 1 CP) au préjudice de D______ 
et E______ (art. 157 ch. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de deux 
jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant jugement. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans. 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine. 
Condamne A______ à une amende de CHF 900.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 9 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Constate que les tous les objets séquestrés ont déjà été restitués au prévenu, ainsi qu'à 
J______. 
Condamne A______ à verser à B______ CHF 3'000.-, à titre d'indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure de première instance et CHF 1'766.70 pour la 
procédure d'appel. 
Condamne A______ aux trois cinquièmes des frais de la procédure de première instance 
par CHF 1'385.-, et à la moitié de ceux d'appel, qui comprennent un émolument d'arrêt de 
CHF 2'000.-. 


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Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Condamne l'Etat à verser à A______ une indemnité de CHF 1'825.- à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
Compense à due concurrence la créance de CHF 1'825.- de A______ envers l'Etat avec 
celle de ce dernier en paiement de la part des frais de procédure mis à la charge du 
condamné. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS, 
juge ; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant ; Madame Lorena HENRY, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 


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P/4078/2017 
P/4078/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/404/2018 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ aux 3/5èmes des frais de procédure de 
1ère instance. Laisse le solde à la charge de l'Etat. 
CHF 
1'985.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ à la moitié des frais de procédure d'appel. 
CHF 
 
 
2'185.00 
 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'170.00 
Compense à due concurrence la créance de CHF 1'825.- de A______ envers l'Etat avec 
celle de ce dernier en paiement de la part des frais de procédure mis à la charge du 
condamné.