ge_gerichte · ATAS/1425/2012 · 2012-11-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2968/2012 
ATAS/1425/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 novembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame T___________, domiciliée à Versoix, représentée par 
APAS-Assoc. permanence défense des patients et assurés 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, case postale 
2096, 1211 Genève 2 
intimé 
 


 
 
 
A/2968/2012 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 7 septembre 2012, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a nié le droit de Madame 
T___________ à une rente d'invalidité et à des mesures professionnelles ; 
Que l'intéressée, par l'intermédiaire de l'Association pour la permanence de défense des 
patients et des assurés, a interjeté recours le 2 octobre 2012 contre ladite décision ; 
qu'elle conclut à l'annulation de cette décision "en ce qu'elle dit que l'incapacité de 
travail à 50% ne débute qu'en mars 2012 et non en janvier 2009 et que l'assurée ne 
travaillerait pas à plein-temps si elle était en bonne santé", et à ce que lui soit reconnu le 
droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er septembre 2012 ; 
Que par courrier du 19 novembre 2012, l'OAI a informé la Cour de céans qu'il avait 
adressé à l'intéressée une nouvelle décision le même jour, annulant et remplaçant celle 
du 7 septembre 2012, ayant admis de reprendre l'instruction du dossier ; 
Que ce courrier a été transmis à l'intéressée ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Qu'en l'espèce, l'OAI a rendu une nouvelle décision le 19 novembre 2012, annulant et 
remplaçant la décision litigieuse ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que l'intéressée obtient ainsi satisfaction ; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 


 
 
 
A/2968/2012 
- 3/4 -
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 
consid. 2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l'intéressée a obtenu que soient adoptées ses 
conclusions ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr.; 


 
 
 
A/2968/2012 
- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la nouvelle décision du 19 novembre 2012. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le