ge_gerichte · ATA/394/2014 · 2014-05-27 · fr

Résumé:
 La définition de l'indemnité de départ donnée dans une convention ne lie pas les juges. Néanmoins, la recourante ne démontre pas que l'indemnité a été versée pour tort moral. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1449/2012-ICCIFD 
ATA/394/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Marc Lironi, avocat 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE FÉDÉRALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juin 2013 (JTAPI/710/2013) 


- 2/11 - 
A/1449/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1969, a exercé une activité lucrative 
dépendante auprès de C______ SA (ci-après : la société) du 1er mars 2007 au 31 
mars 2010. 
 
 
Sa rémunération annuelle brute, pour une activité à 80 %, s'élevait à 
CHF 211'322,80.-, versée en douze mensualités de CHF 16'255,60, ainsi qu'un 
treizième salaire versé pour moitié en juin et pour moitié en décembre. Elle 
percevait également une indemnité de CHF 11'112,20 à titre de frais de 
représentation, versée en douze mensualités. Elle recevait un bonus annuel garanti 
de CHF 30'000.-. 
2) 
 
Par convention du 21 septembre 2009, Mme A______ et la société ont 
convenu des modalités de la cessation des rapports de travail au 31 mars 2010 soit 
à l'échéance des seize semaines consécutives à l'accouchement de l’intéressée. La 
société a souhaité terminer la collaboration suite à une « réorientation de ses 
activités ». Les parties avaient souhaité arrêter ces modalités en prenant compte de 
la grossesse de Mme A______. Le 31 mars 2010, la société verserait 
« irrévocablement et sans conditions à Mme A______ une somme globale et 
forfaitaire de CHF 190'000.- ». La société s'engageait à « protéger et respecter la 
personnalité de Mme A______, y compris après l'extinction des rapports de 
travail ». « Moyennant la bonne exécution de la convention », les parties 
reconnaissaient n'avoir plus aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre 
pour quelque cause que ce soit. 
3) 
 
Le certificat de salaire annexé à la déclaration fiscale 2010, indique que 
cette même année Mme A______ a perçu une rémunération brute totale de 
CHF 226'684.-, CHF 21'992.- comme « salaire », CHF 199'366.- comme 
« indemnité » et CHF 5'326.- comme « bonus ». 
 
 
Dans sa déclaration d'impôt, Mme A______ n'a pas comptabilisé le bonus ni 
l'indemnité dans les revenus imposables. Cette dernière représentait une 
« indemnité pour tort moral » comme elle s'en expliquait dans une lettre 
accompagnant la déclaration fiscale. Elle joignait à sa déclaration la convention 
précitée et une lettre de son avocat du 28 janvier 2011 qui qualifiait la somme de 
CHF 190'000.- versée par la société d' « indemnité pour tort moral ». 
4) 
 
Le 19 octobre 2011, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
notifié à Mme A______ les bordereaux de taxation pour l'impôt cantonal et 
communal (ICC) et l'impôt fédéral direct (IFD) 2010. L'AFC a inclus les 
CHF 199'366.- dans les revenus imposables. La somme était considérée comme 


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une indemnité de départ pleinement imposable, comme le démontrait la 
convention signée entre Mme A______ et la société. 
5) 
 
Le 11 novembre 2011, Mme A______ et son époux Monsieur B______ ont 
formé réclamation contre ces bordereaux. 
 
 
Mme A______ avait reçu une prestation en capital de CHF 190'000.- de la 
société suite à une résiliation « immédiate et injustifiée » de son contrat de travail. 
L'indemnité avait été versée en réparation du préjudice pour atteinte aux droits de 
la personnalité et devait donc être exonérée de l'impôt. 
 
 
La cause de l'indemnité n'était pas exposée dans la convention. En tout état 
de cause, même si cela avait été le cas, l'AFC ne pouvait pas être liée car cela 
équivaudrait à « permettre aux parties de décider elles-mêmes de la qualification 
aux seuls fins d'échapper à l'impôt ». Aucun tribunal n'avait été saisi de cette 
question. L'AFC devait donc trancher la question de l'imposition du montant 
conventionnel. 
 
 
Dès le début de son travail dans la société, Mme A______ avait dû travailler 
dans un climat de « manipulation et perfidie ». Cette situation l'avait conduite à 
être hospitalisée dans une clinique pour un burn-out sévère. Elle avait subi des 
agissements discriminatoires et attentatoires à sa personnalité de la part de son 
employeur. Ces circonstances avaient conduit à son licenciement immédiat et 
injustifié et avaient porté atteinte à son intégrité personnelle pendant plus de deux 
ans. L'indemnité devait donc être considérée comme une indemnité pour tort 
moral, comme le courrier du 28 janvier 2011, joint à la réclamation, le confirmait. 
 
 
A l'appui de la réclamation, deux courriers que Mme A______ avait 
adressés à la société ont été joints. Dans l'un d'eux, Mme A______ portait à 
l'attention de la société les problèmes rencontrés avec un dirigeant de cette 
dernière, notamment sur divers questions juridiques et la « réorganisation de 
l'offshore ». Ce collaborateur l'avait traitée « d'emmerdeuse ». Ce n'était pas la 
première fois qu'il proférait des insultes ou utilisait des formules vexatoires contre 
elle. Dans l'autre courrier, elle dénonçait le fait que la serrure de son bureau avait 
été changée et qu'elle l'avait trouvé fermé à clef alors qu'elle devait travailler ce 
jour-là. 
 
 
En outre, divers courriers échangés entre le conseil de Mme A______ et 
celui de la société ont été joints à la réclamation. Dans une lettre du 10 juin 2009 
adressée à son confrère, le conseil de Mme A______ insistait sur le fait que cette 
dernière avait subi de multiples pressions les mois précédents et que son départ 
« forcé et précipité » était le résultat de manœuvres commencées plusieurs mois 
auparavant. Pour ces raisons, le conseil de Mme A______ n'avait pas chiffré « les 
montants réclamés à titre de tort moral », mais proposait des modifications au 
projet de convention soumis par la société. Par lettre du 19 juin 2009, l'avocat de 


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la société avait répondu que les animateurs (sic) de la société étaient déçus par les 
exigences de Mme A______, alors que la proposition de convention ménageait 
ses intérêts. Il était surpris de la demande de substituer à l'indemnité de départ, 
proposée comme « mesure d'accompagnement », une indemnité pour tort moral, 
admise uniquement dans le cas d'un « comportement particulièrement abject de 
l'employeur », situation qui n'était « manifestement pas réalisée » en l'espèce. Le 
16 juillet 2009, le conseil de Mme A______ communiquait à la société que sa 
cliente acceptait l'indemnité de CHF 190'000.- « par gains de paix même si le 
contexte aurait permis de faire valoir (…) des droits bien plus importants par-
devant les tribunaux ». 
 
 
Finalement, Mme A______ a fourni un certificat médical établi le 4 mars 
2011 par son médecin psychiatre. Selon ce dernier, elle était suivie depuis mars 
2008 pour état dépressif sévère après une hospitalisation du 11 décembre 2007 au 
7 janvier 2008, suite à une accumulation de stress lié principalement au 
changement de travail en mars 2007. De mars 2008 à mars 2009, les difficultés 
professionnelles au sein de l'entreprise ne s'étaient pas amoindries, et elle avait 
finalement été licenciée abruptement en mars 2009. 
6) 
 
Par décisions sur réclamation du 29 mars 2012, l'AFC a maintenu les 
taxations IFC et ICC 2010 au motif que l'indemnité de départ de CHF 190'000.- 
était assimilable à un complément de salaire ; elle était additionnée aux autres 
revenus imposables perçus en 2010. 
7) 
 
Le 30 avril 2012, les époux A______ B______ ont recouru contre ces 
décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Ils ont conclu à leur annulation en reprenant, en substance, les motifs exposés 
dans leur réclamation du 11 novembre 2011. 
8) 
 
Le 21 août 2012, l'AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il appartenait aux contribuables de prouver l'existence, la nécessité et le 
montant des frais dont ils demandaient la déduction. Les époux A______ 
B______ n'avaient pas démontré à satisfaction de droit ce qu'ils alléguaient. Le 
certificat de salaire de la société n'indiquait pas qu'il s'agissait d'une indemnité 
pour tort moral. Dans son courrier du 19 juin 2009, l'avocat de la société indiquait 
clairement qu'il s'agissait d'une indemnité de départ. Si la juridiction prud'homale 
avait été saisie, une éventuelle indemnité pour tort moral n'aurait jamais atteint la 
somme de CHF 190'000.-. En outre, la convention conclue entre Mme A______ et 
la société avait été signée par les deux parties et ne faisait pas mention d'une 
indemnité pour tort moral. 
9) 
 
Le 10 juin 2013, le TAPI a rejeté le recours. 


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Il incombait aux époux A______ B______ d'apporter les preuves que 
l'indemnité de CHF 190'000.- trouvait son fondement dans un licenciement abusif 
ou dans une réparation pour tort moral. 
 
 
Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir d'un licenciement abusif. La 
convention ne mentionnait pas cet élément. S'il y avait eu un conflit entre 
Mme A______ et son employeur, aucun élément ne permettait d'affirmer qu'elle 
avait été victime d'un licenciement immédiat et abusif. Ce conflit concernait la 
stratégie commerciale. 
 
 
Mme A______ ne pouvait pas prouver non plus une ou des atteintes graves 
à la personnalité qui auraient causé un tort moral. Elle ne démontrait pas en quoi 
le fait que l'un de ses supérieurs l'eût traitée d' « emmerdeuse » avait 
objectivement ou subjectivement pu engendrer une souffrance morale 
suffisamment forte pour donner droit à une indemnité. Elle ne précisait pas ce 
qu'avaient été les « insultes » et « formules vexatoires ». Elle avait pu vivre ces 
agissements comme des atteintes graves à sa personnalité compte tenu de sa 
fragilité psychique, mais cela ne pouvait pas être objectivement retenu comme 
cause d'un tort considérable. Elle n'avait d'ailleurs pas recouru au juge pour 
demander la réparation des souffrances qu'elle alléguait avoir subies. 
 
 
Finalement, le certificat médical fourni ne prouvait pas que son état 
dépressif grave ait été causé par les agissements des dirigeants de la société. 
10) 
Le 22 août 2013, Mme A______ et M. B______ ont recouru contre le 
jugement du TAPI auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). Ils ont conclu, principalement, à son 
annulation et à la constatation que le montant de CHF 190'000.- ne relevait pas 
d'un revenu imposable. Subsidiairement, la chambre administrative devait 
considérer que CHF 100'000.- étaient non imposables. 
 
 
L'indemnité de CHF 190'000.- était assimilable à une indemnité pour congé 
abusif ou, partiellement tout du moins, pour réparation du tort moral. 
Mme A______ avait apporté des documents démontrant le mobbing et le 
harcèlement de ses ex-employeurs. La convention avait été conclue pour éviter 
une procédure devant les prud'hommes et la mauvaise publicité engendrée pour 
les parties. 
 
 
La clause de la convention prévoyant le respect de la personnalité de 
Mme A______ mettait en évidence le fait qu'auparavant la société avait violé cette 
obligation de protection. 
 
 
La comparaison avec d'autres affaires pour la détermination du montant 
alloué pour tort moral n'avait pas lieu d'être, chaque affaire, unique, devant être 
comparée avec prudence. 


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Le TAPI avait violé le droit d'être entendu de Mme A______, en ne 
l'autorisant pas à compléter son offre de preuve par l'audition de témoins qui 
avaient assisté au harcèlement. Un ancien collègue de travail (ci-après : le 
collègue) était prêt à témoigner. 
11) 
Le 26 août 2013, Mme A______ et M. B______ ont remis à la chambre 
administrative un témoignage de l'ancien collègue de Mme A______. Ce dernier 
confirmait la sévère dépression de Mme A______ qui, selon lui, était liée aux 
pressions qu'elle subissait sur son lieu de travail. Certains cadres dirigeants 
cherchaient à l'isoler. Le collègue avait aussi entendu des propos qu'il qualifierait 
d'injurieux envers Mme A______. Il semblait qu'il y avait des « manœuvres » 
pour la pousser à la démission ou pour la licencier. 
12) 
Le 20 septembre 2013, l'AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'indemnité litigieuse ne pouvait pas être considérée comme une indemnité 
pour tort moral. En surplus des arguments développés devant le TAPI et par ce 
dernier dans son jugement, l'AFC soulignait que l'indemnité de départ avait été 
soumise aux charges sociales, ce qui démontrait qu'elle n'était pas une indemnité 
pour licenciement abusif ou tort moral, car sinon elle aurait été exemptée de 
charges. 
 
 
Comme la qualification du versement choisie par les parties, ne lie pas les 
autorités, le TAPI avait examiné s’il y avait eu un cas de harcèlement. Sa 
conclusion sur l'inexistence d'une telle atteinte était correcte. 
 
 
Finalement, l'état de fait ressortait clairement du dossier et ne nécessitait pas 
d'auditions supplémentaires. Dès lors, il n'y avait pas eu de violation du droit 
d'être entendu. 
13) 
Le 6 novembre 2013, Mme A______ et M. B______ ont répliqué. 
 
 
L'AFC faisait une analyse erronée des faits. Le versement de la société ne 
relevait pas de l'altruisme, mais visait à éviter une procédure prud'homale. Le droit 
d'être entendu avait été violé et l'AFC faisait une interprétation anticipée des 
preuves. 
14) 
Le 7 novembre 2013, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants allèguent une violation du droit d'être entendu. 
3) 
a. 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). 
 
b. 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 6 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, Les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, 3ème éd., Berne 2011, ch. 2.2.7.4 p. 323). En 
outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/735/2013 précité 
consid. 6). 
4) 
 
En l'espèce, les recourants ont pu faire valoir leurs arguments tout au long 
de la procédure. Certes, le TAPI a estimé que l'état de fait était suffisamment clair, 
ce qui n'exigeait pas d'offrir de compléter l'offre de preuve des parties. L'audition 
de témoins supplémentaires ne semblait pas pouvoir offrir des éclairages 
supplémentaires. En tout état de cause, les recourants ont pu faire parvenir à la 
chambre de céans une déclaration du témoin qu'ils souhaitaient faire entendre. Le 
certificat médical établi par la psychiatre présente les points essentiels utiles à 
l'établissement de l'état de fait. Dès lors, toute violation éventuelle du droit d'être 
entendu a pu être réparée devant la chambre de céans, qui a le même pouvoir de 
cognition que le TAPI sur ce point. 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
5) 
 
Le litige porte sur l'imposition ou l'exonération d'une indemnité de 
CHF 190'000.- pour les taxations IFD et ICC 2010. 
6) 
a. 
La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08). Cette loi unifie les cinq lois issues de l’adaptation de la 


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législation fiscale genevoise sur l’imposition des personnes physiques aux 
exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). A teneur de son art. 69 
al. 1 let. a, la LIPP abroge la loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet 
de l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP-I - D 3 11). 
b. 
Conformément à son art. 71, la LIPP est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. Elle s’applique pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2010, 
litigieuse en l’espèce. 
7) 
 
La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD -
RS 642.11) et la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP ; RS D 3 08) ont un contenu similaire pour les 
dispositions relatives au présent litige. 
8) 
 
L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils 
soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD ; art. 17 LIPP). Sont imposables 
tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de 
travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les 
revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les 
commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les 
gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent 
dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en 
argent (art. 17 al. 1 LIFD ; art. 18 al. 1 LIPP). Sont également imposables les 
indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à 
l'exercice de celle-ci (art. 23 let. c LIFD ; art. 26 let. c LIPP). Sont par contre 
exonérés de l'impôt les versements à titre de réparation du tort moral (art. 24 let. g 
LIFD ; art. 27 let. h LIPP). 
9) 
 
Les art. 7 al. 1 et 4 let. i LHID reprennent ces principes. 
10) 
De jurisprudence constante, en vertu du principe d’harmonisation verticale, 
les principes applicables en matière d’IFD le sont également en droit cantonal, 
lorsque ce dernier ne prévoit pas de solutions différentes (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_326/2008 du 23 septembre 2008 ; ATA/324/2014 du 6 mai 2014 
consid. 5a). 
11) 
Les indemnités versées par l'employeur à la suite d'un congé abusif (art. 
336a de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse du 30 
mars 1911 Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) ou d'un congé 
injustifié (art. 337c CO) sont assimilées fiscalement à une indemnité pour tort 
moral (Gladys LAFFELY MAILLARD, Commentaire romand de la loi sur 
l'impôt fédéral direct, 2007, ad art. 24 let. g p. 430 n. 40 et les références citées). 
Elles ne sont donc pas imposables. Dans le cadre des assurances sociales, le 
Tribunal fédéral des assurances sociales (ci-apèrs : TFA) a soustrait les indemnités 


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des art. 336a et 337c CO du salaire déterminant pour la fixation des assurances 
sociales (ATF 123 V 241 ; ATF 123 V 5). Le Tribunal fédéral n'a pas tranché de 
litiges en ce qui concerne plus précisément l'application des lois fiscales 
cantonales. Il a déclaré irrecevable un recours dans un cas genevois pour absence 
de motivation accrue, sans trancher, si ce n’est implicitement, sur le fond (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1065/2013 du 13 février 2014). De ce fait, il n'y a pas de 
raisons de s'écarter de l'interprétation retenue par le TFA. 
12) 
Selon un principe général en droit fiscal, il incombe à l’autorité fiscale de 
démontrer l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que 
le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 
éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 
4.3 ; ATF 121 II 257 consid. 4 c/aa ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_111/2012 du 
25 juillet 2012 consid. 4.6 ; ATA/302/2014 du 29 avril 2014 consid. 6 et les 
références citées). 
13) 
En l'espèce, la convention signée entre la société et Mme A______ ne 
mentionne pas une indemnité pour tort moral ou licenciement abusif. Dans son 
courrier du 19 juin 2009, la société avait clairement écarté l’hypothèse d’une 
indemnité pour tort moral. Si ces éléments plaident pour l'imposition des 
CHF 190'000.-, la chambre de céans n'est pas liée par les accords des parties. Il 
faut donc analyser les arguments qui permettraient de renverser la présomption. 
 
 
Certes, Mme A______ affirme s'être fait qualifier d' « emmerdeuse », ce qui 
n'est pas démenti par la société. Ensuite, elle a trouvé porte close un jour où elle se 
rendait au travail, ce que la société ne conteste pas non plus. Son ancien collègue a 
confirmé l’existence de pressions et de propos qualifiés d' « injurieux » de la part 
de certains dirigeants de la société. Enfin, un certificat médical atteste du stress lié 
aux difficultés dans l'entreprise. 
 
 
A l'inverse, certains indices confirment le caractère imposable de 
l'indemnité de départ. La somme de CHF 190'000.- a été soumise aux charges 
sociales ce qui démontre la volonté de la considérer comme une indemnité de 
départ. Mme A______, elle-même, met en avant des conflits avec des cadres 
dirigeants découlant, dès le début de son engagement par la société, de visions 
opposées sur le développement de l'entreprise. Ces tensions sont habituelles dans 
le cadre professionnel. Le certificat médical indique que le burn-out de 
Mme A______ trouve son origine initialement dans le stress important engendré 
par le changement d'employeur et donc n’est pas directement imputable à la 
société. Enfin, même si la comparaison avec d'autres cas de réparation pour tort 
moral doit se faire avec prudence, force est de constater que les montants évoqués 
dans le cas d'espèce (CHF 190'000.- ou tout au moins CHF 100'000.-) dépassent 
largement les montants alloués par les tribunaux pour tort moral, en application de 


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l’art. 49 CO. Au regard de ces éléments, les arguments avancés par les recourants 
ne se révèlent pas assez convaincants. 
 
 
Ainsi, les recourant ne démontrent pas que le versement de CHF 190'000.- 
constituait en réalité une indemnité pour tort moral et/ou congé abusif/injustifié 
convenue par les parties. De ce fait, l'imposition des CHF 190'000.- en tant 
qu'indemnité de départ ne peut qu'être confirmée. 
14) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement, ceux-ci succombant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2013 par Madame A______ et Monsieur 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 
2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :