ge_gerichte · ATA/477/2021 · 2021-05-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1013/2021-EXPLOI 
ATA/477/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 mai 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ GmbH 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


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A/1013/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 4 février 2021, l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a prononcé à l'encontre de la société 
A______ GmbH (ci-après : A______), sise à B______ (Allemagne), une 
interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de vingt-quatre mois à 
compter de la notification de la décision, et a assorti la décision de la menace des 
peines prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0). 
2) 
 
Par acte posté le 17 mars 2021, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. L'acte de recours, qui tenait sur une 
page et ne contenait pas de conclusions formelles, était rédigé en allemand. 
3) 
 
Le 19 mars 2021, la chancellerie de la chambre administrative a, par plis 
recommandé et simple, demandé à A______ de déposer une traduction de son 
recours en français au plus tard le 9 avril 2021, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours. 
 
 
Selon le suivi des envois de la Poste, le pli recommandé a été distribué le 
24 mars 2021. 
4) 
 
A______ ne s'est pas manifestée depuis lors, si bien que la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente, sans qu'il soit 
possible en l'état de dire s'il l'a été en temps utile (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), 
question qui souffrira toutefois de demeurer ouverte au vu de ce qui suit. 
2) 
a. 
En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. À teneur des art. 12 ss de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit 
des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite 
implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s’oblige. De 
jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours 
(ATA/227/2019 du 5 mars 2019 consid. 3b). 


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b. 
Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la 
personne recourante. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que 
l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante 
doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé 
à la personne recourante, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
c. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne 
développe pas d'effets juridiques (ATA/721/2020 du 4 août 2020 consid. 2b). 
3) 
a. 
La langue officielle du canton de Genève est le français (art. 5 al. 1 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Les parties doivent agir devant les tribunaux dans cette langue 
(ATA/219/2019 du 5 mars 2019 consid. 2a ; ATA/596/2018 du 12 juin 2018 
consid. 2 ; ATA/1332/2017 du 26 septembre 2017). 
 
b. 
Le justiciable n’a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités 
d’un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton 
(ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 127 V 219 consid. 2b/aa). Toutefois, pour éviter tout 
formalisme excessif, l’autorité judiciaire qui reçoit un acte rédigé dans une autre 
langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n’entend pas se 
contenter de ce document ou le traduire elle-même, donner l’occasion à son auteur 
d’en produire la traduction (ATF 143 IV 117 consid. 2.1 ; 106 Ia 299 
consid. 2b/cc ; 102 Ia 35 consid. 1). 
4) 
 
En l’espèce, l'acte de recours est rédigé en langue allemande. 
 
 
Dans son courrier recommandé du 19 mars 2021 à la recourante, reçu le 
24 mars 2021 et également envoyé par pli simple, la chambre administrative lui a 
indiqué son obligation de procéder en langue française, en précisant qu’à défaut 
d’une traduction, le recours serait déclaré irrecevable. Un délai suffisant lui a été 
imparti pour ce faire. 
 
 
Dès lors que l’intéressée n’a pas produit de traduction de son recours, la 
chambre administrative doit le déclarer irrecevable, sans qu’il soit nécessaire 
d’examiner si les autres conditions de recevabilité, telles que la formulation de 
conclusions (art. 65 al. 1 LPA précité) ou le paiement dans le délai de l'avance de 
frais demandée (art. 86 al. 2 LPA), sont respectées. 


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5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 mars 2021 par A______ GmbH contre la 
décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 4 février 2021 ; 
met à la charge de A______ GmbH un émolument de CHF 300.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ GmbH ainsi qu'à l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :