ge_gerichte · JTAPI/748/2024 · 2024-08-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1907/2024 ICC 
JTAPI/748/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 5 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


- 2/4 - 
A/1907/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision sur réclamation du 30 avril 2024, l'administration fiscale cantonale a 
refusé de faire droit à la réclamation de Monsieur A______ relative aux années 
fiscales 2009 à 2018. 
2. 
Par acte du 3 juin 2024, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
3. 
Par lettre recommandée du 6 juin 2024, le tribunal a imparti au recourant un délai 
échéant le 8 juillet 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais de 
CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
4. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée au recourant le 14 juin 2024. 
5. 
Par courrier simple adressé au recourant le 17 juillet 2024, le tribunal a informé ce 
dernier que le compte bancaire de l'Etat de Genève-Pouvoir judiciaire avait été 
crédité le 11 juillet 2024. Dans ce même courrier, le tribunal a demandé à 
M. A______ de lui transmettre, au plus tard le 29 juillet 2024, un justificatif 
démontrant la date à laquelle le paiement de l'avance de frais d'un montant de 
CHF 700.- avait été effectué. 
6. 
Par courrier recommandé du 26 juillet 2024, M. A______ a indiqué avoir "tenté à 
maintes reprises" de joindre le tribunal le 8 juillet 2024 (date limite pour s'acquitter 
du paiement de l'avance de frais), car il souhaitait s'y rendre physiquement afin 
d'effectuer ledit paiement sur place. Sans réponse du tribunal, il avait alors donné 
l'ordre à sa banque de procéder au virement lui permettant de s'acquitter de l'avance 
de frais. 
7. 
L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17). 
2. 
Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait 
dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 


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A/1907/2024 
3. 
En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 6 juin 2024, à l’adresse du recourant, qui 
correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours. Elle a été reçue le 
14 juin 2024 par ce dernier, ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». Un 
délai au 8 juillet 2024 a été fixé au recourant pour effectuer ce paiement. 
4. 
Le recourant y a procédé à une date inconnue, mais pas avant le 8 juillet 2024 selon 
ses explications, sans fournir de justificatif de paiement malgré l'invitation dans ce 
sens par le tribunal. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que l’avance de frais n'a 
pas été effectuée dans le délai imparti. 
A cela s’ajoute que rien ne permet de retenir que le recourant a été victime d’un 
empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 
6. 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable. 
7. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant, (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 


- 4/4 - 
A/1907/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2024 par Monsieur A______ 
contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 30 avril 
2024 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière