ge_gerichte · ACOM/2/2005 · 2005-01-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/941/2004-CRUNI ACOM/2/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 12 janvier 2005

dans la cause

Madame E

contre

UNIVERSITE DE GENEVE

et

ECOLE DE TRADUCTION ET D’INTERPRETATION

(élimination)

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EN FAIT

Madame E est inscrite à l’Ecole de traduction et d’interprétation
(ci-après : ETT) de l’Université de Genève depuis octobre 2001. Elle a suivi les cours
dans le but d’obtenir le diplôme d’interprète de conférence et la durée des études
pour ce diplôme est de deux semestres au minimum et de quatre au maximum (art.
21 al. 2 du règlement d’études de l’ETT).

Lors de la session d’examens de juillet 2002, elle a présenté divers examens
dont celui d’interprétation simultanée anglais/espagnol (examen no 864) auquel elle
a obtenu la note de 3,35, la note minimale de 4 étant requise pour réussir.

Lors de la session de juillet 2003, elle a représenté ce même examen et obtenu
la note de 3,9.

Au cours de la session de rattrapage d’octobre 2003, elle a présenté pour la
troisième fois l’examen no 864. Elle a obtenu 2,95.

Par pli recommandé du 17 octobre 2003, le président de l’ETI lui a signifié son
élimination car elle n’avait pas obtenu à la troisième tentative les crédits attachés à
un enseignement dans le cadre de la préparation du diplôme d’interprète de
conférence.

Le 11 novembre 2003, Mme E a formé opposition à cette décision
en concluant à l’annulation du résultat du dernier examen. Elle demandait qu’il lui
soit permis de confirmer le niveau suffisant de ses prestations à l’occasion d’une
épreuve simultanée anglais/espagnol organisée dans des conditions réglementaires y
compris notamment la composition du jury.

Elle avait discuté après l’examen avec M. Campos, enseignant à l’ETI et
interprète permanent à l'ONU depuis 20 ans. Celui-ci aurait estimé que ses
prestations ne justifiaient pas l’échec, que lors de l’exercice d’improvisation, le
discours original en anglais avait été lu beaucoup trop rapidement et qu’un
coefficient de difficulté de l’examen aurait dû être appliqué. De plus, elle disait avoir
été pénalisée par des conditions inhabituelles d’examen, car le jury était composé
uniquement de deux membres, dont un extérieur à l’ETI. Aucun des deux n’avait été
son « professeur de simultanée » et n’avait pu tenir compte de sa progression. Enfin,
elle était la seule candidate à passer l’épreuve vers l’espagnol et sa prestation n’avait
pas pu être comparée par les membres du jury à celle d’autres candidats.

Par décision du 2 avril 2004 envoyée sous pli recommandé, le collège des
professeurs de l’ETI a rejeté l’opposition compte tenu de ce troisième échec. Le
recours ne reposait que sur l’appréciation de la candidate et s’appuyait sur l’avis
d’une personne qui n’avait pas assisté à l’examen.

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Par courrier du 29 avril 2004, la recourante a demandé à consulter son dossier.

Par pli posté à Genève le 3 mai 2004, Mme E a recouru contre
cette décision auprès de la commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNDT
en reprenant son argumentation. Elle a évoqué tout son parcours en indiquant avoir
une connaissance suffisante de l’anglais, d’une part et de l’espagnol d’Espagne,
d’autre part. Elle est revenue sur les circonstances des deux examens précédents et a
qualifié d’insoutenable la note de 2,95 obtenue lors du dernier examen. Elle n’avait
cessé de progresser alors que ses notes baissaient. Lors de la troisième tentative, seul
un des deux examinateurs était enseignant à l’ETI. Celui-ci avait pu être influencé
par le fait qu’elle avait été classée comme « un cas désespéré » dès le début de ses
études. De plus, cet enseignant était d’origine latino-américaine et avait en
conséquence un concept différent de ce qui était beau et correct en espagnol, elle-
même parlant l’espagnol d’Espagne.

Elle avait dû interjeter recours sans avoir eu accès à son dossier et sans avoir
pu consulter les pièces sur lesquelles l’organe avait fondé sa décision. Elle demandait
donc à la CRUNI de pouvoir présenter ses pièces ultérieurement si celles-ci
présentaient un intérêt.

Par courrier du 14 mai 2004, le président de l’ETI a informé l’étudiante qu’elle
pouvait prendre contact avec la conseillère aux études.

Le 15 juin 2004, l’ETI a produit sa réponse de même que son dossier
comportant notamment le système d’évaluation des épreuves d’interprétation
d’examens de diplôme, un courrier du professeur Claude Bocquet, président de la
commission permanente d’opposition au président de l’ETI, un courrier du 30 mai
2004 de Madame Barbara Moser-Mercer, directrice de l’unité multilingue
d'interprétation au président de l’ETI également, ces deux professeurs contestant
l’affirmation de la recourante, une note de Madame del Carmen Goodyear du 27 mai
2004 précisant que «l’interprétation de Mme E contient tellement
d’erreurs qu’un simple rapport motivé n’aurait pas été suffisant. Nous avons donc dû
transcrire sa prestation afin de pouvoir signaler les nombreuses omissions,
imprécisions, et plusieurs fautes de syntaxe, prépositions et accord des verbes ou
pluriels. De même, son espagnol est fréquemment peu idiomatique, et suit de trop
près l’original anglais. Elle a eu le temps de préparer son texte, qui était lu à une
vitesse inférieure à celle de la vie réelle. Pourtant son élocution manquait de sécurité,
et son emploi de la langue s’est avéré peu heureux, voire incorrect. Face à un
message simple, elle a eu du mal à s’exprimer de façon claire, idiomatique et
concise. Nous en concluons donc que sa compréhension de l’anglais est insuffisante
et sa maîtrise de l’espagnol laisse à désirer ». À ce document étaient joints les deux
textes en anglais que la candidate a dû interpréter avec une transcription de sa
traduction dûment corrigée étant précisé que ces examens oraux sont enregistrés.

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L’ETI a donc conclu au rejet du recours en se référant à ces documents. En
l’espèce, le plan d’études du diplôme d’interprète de conférence porte sur
l’interprétation simultanée de la langue étrangère passive (C), soit ici l’anglais, vers
la langue maternelle (A), soit l’espagnol. Or, les transcriptions produites démontrent
un nombre d’erreurs important en espagnol. La commission d’opposition comme la
commission de céans disposant d’un pouvoir d’examen limité à l’arbitraire, force
était d’admettre que la note de 2,95 attribuée lors de la troisième tentative de
l’examen no 864 n’était nullement arbitraire.

La réponse de l’ETI a été transmise à la recourante à l’adresse qu’elle a
indiquée à Villeurbanne et il lui a été précisé que les pièces déposées par l’ETI
pouvaient être consultées au greffe du tribunal.

La recourante a consulté lesdites pièces le 19 juillet 2004 et s’est déterminée à
leur sujet le 30 septembre 2004. Elle a ainsi estimé que l’ETI avait agi de mauvaise
foi, que les jurés avaient été arbitraires lors de la correction de son examen.

Il manquait les grilles remplies par les jurés lors de ses examens. Elle a
souligné les différences notables d’appréciation entre les jurés s’agissant de son
examen de juin 2003. Elle a insisté sur le fait que M. Campos avait écouté les
cassettes de ses examens et pouvait témoigner.

Enfin, elle critiquait les corrections de la transcription de ses interprétations,
plusieurs corrections étant abusives, voire fausses. Les jurés ne maîtrisaient pas
l’espagnol de manière satisfaisante et la note de 2,95 qui lui avait été attribuée n’était
pas justifiée.

Le 1” novembre 2004, l’intimée a produit les observations du Professeur
Bocquet et celles de Mesdames Casades-Morgan et Moser-Mercer ainsi que les
grilles des résultats de la recourante pour les sessions de juin/juillet et octobre 2003.

Le 30 novembre 2004, la recourante s’est déterminée sur ces pièces et sur les
observations précitées. Elle a réitéré ses conclusions estimant que la note de 2,95
n’était pas justifiée et qu’elle traduisait une incapacité ou un abus de pouvoir
d’appréciation des jurés. Les arguments et les pièces présentés par l’Université
démontraient la justesse de ses affirmations.

Sur quoi, un ultime délai au 15 décembre 2004 a été donné à l’Université qui
n’a pas souhaité déposer d’observations complémentaires.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 2 avril 2004, le recours posté le
3 mai 2004 a été interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité

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compétente, de sorte qu’il est recevable (art. 62 de la loi sur l’Université du 26 mai
1973 — LU — C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’Université du 7 septembre 1988 — RU
— C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et
de recours du 25 février 1977 — RIOR).

Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants sont
fixées par le règlement de l’Université.

Selon l’article 22 alinéa 2 lettre a RU, est éliminé l’étudiant qui échoue à un
examen auquel il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études. Inscrite à
l’'ETI depuis octobre 2001, Mme E disposait de deux tentatives pour
obtenir les crédits attachés à un enseignement et devait, lors de la troisième tentative
pour l’examen d’interprétation simultanée anglais/espagnol no 864, obtenir la note de
4 à la session de rattrapage à laquelle elle s’est présentée en octobre 2003 (art. 25 ch.
10 à 14 du règlement d’études). N’ayant pas obtenu les crédits nécessaires pour cet
enseignement au terme de la troisième tentative, l’étudiant est éliminé en application
de l’article 26 chiffre 1 lettre a dudit règlement.

Quelles que soient les conditions dans lesquelles se sont déroulées les deux
tentatives précédentes de ce même examen, seule peut être contestée par le biais de
ce recours la décision d’élimination fondée sur la note de 2,95 obtenue à la session
d’octobre 2003.

Au vu des pièces produites par l’Université, le dossier est en état d’être jugé. Il
est en effet inutile de procéder à l’audition de M. Campos qui n’a pas entendu la
prestation de l’intéressée à cette dernière session.

a. Le pouvoir d’examen de la CRUNI est défini à l’article 87 alinéa 3 RU. Cette
disposition prévoit que l’opposition et le recours ne peuvent être fondés que sur une
violation du droit ou une constatation inexacte ou incomplète des faits sur lesquels
repose la décision, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation étant assimilés à la
violation du droit (décision CRUNI D. du 23 juin 2004).

b. S’agissant de domaines spécialisés qui font appel à des connaissances
spécifiques, le pouvoir de cognition de la CRUNI est restreint au contrôle de la
régularité de la procédure et de l’absence d’arbitraire de la part des autorités
universitaires qui ont statué, dans le but de s’assurer que ces autorités n’ont pas
excédé ni abusé de leur pouvoir d’appréciation, critère qui s’applique, mutatis
mutandis, à l’appréciation d’un DES ou DEA (décision F.-O. du 21 octobre 2003).

c. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu’elle
se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole gravement
une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de
manière choquante le sentiment de la justice ou de l’équité. Il ne suffit pas en outre
que la motivation formulée soit insoutenable, encore faut-il que la décision

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apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8, SJ 2002 p. 249; décision
CRUNI Z.-E. du 6 octobre 2004).

a. Dans son opposition et dans son recours, Mme E estime avoir les
connaissances nécessaires devant lui permettre de réussir cet examen et se plaint des
corrections erronées des examinateurs.

Pour les raisons susmentionnées, le pouvoir d’examen de la CRUNI est limité
lorsque, comme en l’espèce, l’évaluation des résultats nécessite des connaissances
spécifiques. Les arguments de la recourante sont de nature appellatoire et le fait que
les corrections des examinateurs seraient erronées et qu’elle mériterait une note
supérieure ne reposent que sur sa propre appréciation, laquelle ne permet pas de
considérer la note de 2,95 comme arbitraire ou insoutenable.

b. De plus, la recourante critique la composition du jury, pourtant tout à fait
conforme au règlement d’études.

En outre, l’on voit mal quel préjudice la recourante aurait subi du fait que seul
un professeur de l’ETI (et non deux) figurait dans la composition dudit jury. Celle-ci
était au contraire plus favorable à Mme E puisqu'elle prétend que les
professeurs de l’ETTI la considéraient comme « un cas désespéré ».

c. Enfin, la recourante n’invoque aucune circonstance qui pourrait être considérée
comme exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 RU et qui soit susceptible de
faire revenir sur son élimination (décision CRUNI M.M. du 22 octobre 2004).

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision entreprise
confirmée.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2004 par Madame E contre la

décision sur opposition de l’Ecole de traduction et d'interprétation du 2 avril 2004 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

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communique la présente décision à Madame E , à l'Ecole de traduction de
d'interprétation, au service juridique de l’Université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants :

Madame Hurni, présidente suppléante ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’Université :

la greffière : la présidente suppléante:

R. Falquet E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/941/2004