ge_gerichte · ATAS/472/2007 · 2007-04-26 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/137/2007 ATAS/472/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 26 avril 2007
En la cause
Madame K , domiciliée , GENÈVE recourante
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA intimée

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, sise rue de St-
Jean 98, case postale 5278, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Norbert HECK et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 6 juin 2006, la Caisse interprofessionnelle d’AVS de la Fédération
des entreprises romandes (ci-après : la caisse) a fixé le montant des cotisations
personnelles AVS dues par Madame K , avocate, à Fr. 3412.30 pour l'année
2004,

Que le 5 juillet 2006, l'intéressée a formé opposition à cette décision,

Que, par décision sur opposition du 13 décembre 2006, la caisse a confirmé sa décision
du 6 juin 2006 en expliquant qu'elle avait fixé le montant des cotisations dues sur la
base de la communication fiscale relative à l'année en cause,

Que, par courrier du 15 janvier 2007, l'assurée a interjeté recours en concluant à
l'annulation de la décision litigieuse en faisant valoir qu'aucune taxation fiscale n'était
entrée en force pour l'année 2004,

Qu'invitée à se prononcer, la caisse par courrier du 15 février 2007, a indiqué avoir
rendu une nouvelle décision de cotisations concernant l'année 2004 en date du 9 janvier
2007, annulant et remplaçant les précédentes décision,

Qu'invitée à indiquer si elle retirait en conséquence son recours, l'intéressée, par courrier
du 7 mars 2007, a demandé à obtenir au préalable confirmation du retrait par la caisse
des poursuites engagées à son encontre,

Qu'interpellée par le tribunal de céans, la caisse, par courrier du 13 avril 2007, a produit
copie d'une lettre adressée à l'assurée le 10 avril 2007 par laquelle elle lui confirmait
qu'elle était à jour avec le paiement de ses cotisations personnelles jusqu'au 31
décembre 2006 et qu'aucune poursuite n'était engagée à son encontre ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi genevoise du 22 novembre
1941 sur l’organisation judiciaire (LO] ; E 2 OS), le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA),
relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS),

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie,

Que suite au recours, l’intimée a rendu une nouvelle décision donnant gain de cause à la
recourante et annulant la décision litigieuse ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;

A/137/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte de la décision du 9 janvier 2007 de la Caisse interprofessionnelle d’AVS

de la Fédération des entreprises romandes.
2. Déclare le recours sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
par le greffe le

A/137/2007