ge_gerichte · ACPR/574/2018 · 2018-09-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6899/2018 
ACPR/574/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 5 octobre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE] mais actuellement détenu en France, comparant par 
Mes Guerric CANONICA et Pierre DE PREUX, avocats, Canonica Valticos de Preux, rue 
Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de refus d'obligation de garder le secret rendue le 11 septembre 2018 
par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 21 septembre 2018, 
A______ recourt contre l'ordonnance du Ministère public, rendue le 11 septembre 
2018, notifiée sous pli simple, par laquelle cette autorité a refusé d’ordonner à 
B______ et à ses conseils juridiques de garder le silence sur la procédure dirigée 
contre lui. 
Le recourant conclut, principalement, à la réformation de l’ordonnance querellée, en 
ce sens que les personnes prénommées doivent garder le silence sur cette procédure 
et sur les personnes impliquées, pour la durée qu'il plaira à la Chambre de céans de 
fixer. 
Sur mesures provisionnelles, il demande que cette injonction s'applique jusqu'à droit 
connu dans la procédure de recours. 
b. 
Le 24 septembre 2018, la Direction de la procédure a refusé les mesures 
provisionnelles (OCPR/35/2018). 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. 
Le 13 avril 2018, B______ a déposé plainte contre A______ pour contrainte, 
séquestration, contrainte sexuelle aggravée, viol aggravé et "toute autre infraction". 
b. 
Le 29 juin 2018, A______ s'est plaint des interventions dans la presse du 
conseil de B______, qu'il récapitulait et qui porteraient atteinte à la présomption 
d'innocence dont il devait bénéficier et mettraient en péril la régularité de la 
procédure et la recevabilité de l'action publique. En conséquence, le Ministère public 
devait enjoindre à ce défenseur de garder immédiatement le silence. 
c. 
A______ a renouvelé sa demande le 12 juillet 2018, précisant qu'il serait 
entendu sous peu dans le cadre d'une procédure ouverte contre lui en France, 
procédure qui retenait de manière permanente l'attention d'un quotidien genevois 
dans lequel le conseil de B______ s'exprimait chaque fois qu'elle était évoquée; en 
conséquence, toute nouvelle atteinte à ses droits devait être empêchée. 
d. 
Interpellée par le Ministère public, B______, chiffrant d'emblée ses frais 
d'avocat occasionnés par cette démarche, s'y est opposée. A______ menait, lui, 
librement une campagne de presse, et la famille de celui-ci n'avait pas craint de 
divulguer les initiales de la plaignante sur des réseaux sociaux. 
e. 
Le 11 septembre 2018, le Ministère public a ouvert une instruction pénale 
contre A______, désigné comme prévenu des chefs de viol et de contrainte sexuelle. 
Il en a avisé les parties. 


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C. 
a. 
À teneur de l'ordonnance querellée, aucun risque concret n'apparaissait pour la 
procédure en cours à raison d'interventions médiatiques du conseil de la partie 
plaignante. Ces interventions touchaient le dépôt de la plainte (en Suisse) et la 
procédure pénale en cours en France et ne dénotaient pas une campagne de 
dénigrement contre le requérant. Faire droit à la demande reviendrait à imposer un 
silence unilatéral à la plaignante, car les défenseurs français et suisses du requérant 
s'exprimaient ou s'étaient exprimés régulièrement dans la presse. 
b. 
À réception, A______, par ses défenseurs, s'est déclaré "abasourdi" d'avoir lu 
entretemps dans la presse qu'il était prévenu de viol, notamment, alors qu'aucune 
charge ne lui avait été notifiée. Les effets de la décision négative du Procureur 
s'étaient donc fait sentir immédiatement. En outre, la partie plaignante s'était adjoint 
un second conseil, qui se répandait en convictions personnelles sur l'affaire. 
D. 
a. 
Dans son recours, A______ se plaint de n'avoir pas eu connaissance de la prise 
de position de B______ (cf. let. B.d. supra), à laquelle il aurait dû avoir le droit de 
"répliquer". 
Sur le fond, il explique que les règles professionnelles de l'avocat n'exonéraient 
celui-ci du respect de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable 
que dans des circonstances "contraignantes". L'information du public selon l'art. 74 
CPP n'en était pas. Or, la partie plaignante montrait un acharnement médiatique, 
influençant inévitablement l'opinion publique, voire les autorités concernées. Qu'un 
risque existât aussi pour l'action pénale n'était pas prioritaire, mais le Ministère 
public était tenu de prendre toute mesure propre à garantir le bon déroulement et la 
légalité de la procédure. 
Les communications publiques de la partie plaignante interféraient à dessein avec la 
procédure en cours en France. Ses avocats dans la procédure genevoise se livraient à 
une publicité indue. Ainsi, la presse avait appris avant le recourant et ses défenseurs 
qu'une instruction avait été formellement ouverte. 
b. 
À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de trace de 
notification au dossier – dans le délai prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerner une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner du prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 309 al. 3 CPP), qui a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP), en tant qu'il paraît atteint par des échos 
médiatiques (ACPR/167/2013 du 24 avril 2013). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant estime que son droit à la réplique commandait au Ministère public de 
lui communiquer la prise de position de la partie plaignante avant de statuer. 
Hormis des situations spécifiques (le choix de l'expert et les questions à lui poser, 
art. 184 al. 3 CPP, ou la prochaine clôture de l'instruction, art. 318 al. 1 CPP; cf. 
JEANNERET Y. : Le droit de réplique en procédure pénale, in Le droit de réplique, 
Neuchâtel 2013, pp. 182 et 187), le ministère public n'a pas l'obligation de consulter 
les parties avant de prendre ses décisions dans la conduite de la procédure 
préliminaire, dont il est seul maître (art. 61 let. a et 62 CPP). En revanche, lorsqu'un 
acte de procédure lui est suggéré par une des parties, il doit consulter les autres 
(art. 109 al. 2 CPP). Dans la configuration rencontrée en l'espèce, le Ministère public 
se devait donc de recueillir la position de la partie plaignante, puisqu'elle était visée 
par une demande émanant du prévenu de l'astreindre au silence. 
La situation juridique du recourant, comme demandeur à l'acte de procédure 
considéré, ne pouvait pas être affectée négativement (cf. JEANNERET, op. cit. 
p. 175) par la décision qu'il demandait. Il n'avait donc pas à recevoir la prise de 
position de la partie plaignante à ce sujet. 
C'est en instance de recours que – à l'instar de ce qui prévaut pour la non-entrée en 
matière (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_539/2016 du 1er novembre 2017 
consid. 2.2.1; 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.2) – la partie qui se prétend 
lésée par une décision du ministère public peut exercer son droit d'être entendu et 
répliquer, si elle le souhaite, aux déterminations des autres parties, lorsqu'elles ont été 
recueillies. Dans ce cadre, il s'agit pour elle de faire pièce aux arguments du 
ministère public dans la décision attaquée (art. 385 al. 1 CPP) et à ceux des autres 
parties qui se sont exprimées. 
En la présente instance, le recourant a pu contester la motivation du Ministère public 
sans aucune limitation de la part de l'autorité de céans. 
4. 
Le recourant conteste le refus du Ministère public d'imposer le silence sur la présente 
procédure pénale à la partie plaignante et à ses conseils. 
4.1. L'art. 69 al. 3 let. a CPP dispose que la procédure préliminaire n'est pas 
publique. L'art. 73 al. 1 CPP oblige les membres des autorités pénales, leurs 
collaborateurs ainsi que leurs experts commis d'office, sous réserve des cas 
d'application des art. 74 et 75 CPP, à garder le silence sur les faits qui parviennent à 
leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle. Cette règle est absolue 


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s'agissant de ces personnes, et celles-ci risquent de tomber sous le coup de l'art. 320 
CP en cas de non-respect. 
Le régime est toutefois différent pour les personnes visées par l'art. 73 al. 2 CPP. Ces 
dernières ne sont en principe tenues de respecter le secret de l'enquête que si la 
direction de la procédure les y a enjoint, et pour autant que le but de la procédure ou 
un intérêt privé le requiert. La règle est donc que les parties et les autres participants 
à la procédure sont libres de s'exprimer sur une affaire sauf injonction contraire 
émanant de la direction de la procédure assortie de la commination prévue à l'art. 292 
CP. Le CPP a ainsi renoncé à sanctionner la violation du secret de l'enquête par une 
contravention de procédure sui generis. L'art. 293 CP (publication de débats officiels 
secrets) est par ailleurs évidemment réservé, étant précisé que le champ d'application 
de cette disposition est plus restreint que celui de l'art. 73 CPP (A. KUHN / 
Y. JEANNERET, Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 9 ad art. 73). 
Une obligation de garder le secret ne peut être imposée qu'avec retenue et en 
présence d'un motif concret, soit par exemple lorsqu'existe le danger que les 
destinataires de la décision ne parviennent, à défaut, à influencer des témoins non 
encore 
entendus 
(N. SCHMID 
/ 
D. 
JOSITSCH, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2017, n. 7 ad art. 73). Le 
secret vise donc à protéger les nécessités de l'action pénale, en prévenant les risques 
de collusion, ainsi que le danger de disparition et d'altération de moyens de preuve. À 
l'instar de la jurisprudence rendue sous l'empire des codes cantonaux de procédure 
pénale, le secret est limité aux faits révélés par l'investigation – et non aux 
perceptions, appréciations et opinions en lien avec celle-ci (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 73) –. La simple 
communication relative au dépôt d'une plainte et à l'ouverture d'une enquête pénale 
n'est pas couverte (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire 
CPP, Bâle 2016, n. 5 ad art. 73; A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 8 ad 
art. 73). Le secret inclut toutes les autres opérations en relation avec la procédure 
pénale (N. SCHMID / D. JOSITSCH, op. cit., n. 3 ad art. 73). 
4.2. On ne peut cependant méconnaître les intérêts du prévenu, notamment sous 
l'angle de la présomption d'innocence (cf. M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 4 et 14 ad art. 73), et, plus généralement de 
ses relations et intérêts personnels. On ne peut ignorer non plus certains autres 
intérêts privés. Ainsi, au titre de la protection de la réputation et des droits d'autrui 
doivent aussi compter les intérêts légitimes des autres parties à la procédure, tels les 
lésés, les plaignants et, tout particulièrement les victimes, dont la vie privée et 
familiale est garantie par l'art. 8 CEDH. Ces dernières bénéficient, en outre, d'une 
protection accrue de leur personnalité à tous les stades de la procédure pénale 


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(art. 117 et 152 CPP), a fortiori si celle-ci a pour objet des infractions contre 
l'intégrité sexuelle (153 CPP) et que les victimes sont des enfants (art. 154 CPP; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_256/2012 du 27 septembre 2012 = SJ I 2013 324 
consid. 2.3). L'interdiction visée à l'art. 73 al. 2 CPP couvre les cas dans lesquels le 
cercle de personnes concerné donne son point de vue par voie de presse (M. NIGGLI 
/ M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 15 ad art. 73), sous réserve 
toutefois du droit de ces participants "privés" à la liberté d'expression (ibid., note de 
bas de page n° 29). Une injonction de silence à ces participants-là ne peut être fondée 
sur la préservation des droits de la personnalité ou des droits procéduraux du 
prévenu, car seules les personnes énoncées à l'art. 73 al. 1 CPP ont un tel devoir de 
protection (op. cit., n. 16). 
4.3. En l’espèce, ne sont pas en jeu des intérêts de la victime, au sens des art. 116 s. 
CPP, mais ceux du prévenu, dans la mesure où l'ordonnance d'ouverture d'instruction 
désigne clairement le recourant comme tel. En outre, la partie plaignante n'apparaît 
jamais s'être personnellement exprimée par voie de presse sur le dépôt de sa plainte 
pénale; ce sont, en réalité, ses conseils qui sont visés. 
La lecture du dossier et des coupures de presse qui fondent la demande du recourant 
n'établit pas en elle-même que la source des médias au sujet des développements de 
la procédure a été la partie plaignante ou ses conseils. 
Quoi qu'il en soit, le recourant n'explique ni ne démontre en quoi la manifestation de 
la vérité, but de la procédure pénale (art. 6 et 299 al. 2 CPP), serait compromise par 
la divulgation des informations qu'il dénonce. Il écrit que le risque d'altération de la 
vérité n'est pas son souci prioritaire, à la différence du respect de sa présomption 
d'innocence. 
À ce propos, on ne saurait voir non plus dans les épanchements médiatiques des 
avocats mis en cause une campagne de dénigrement orchestrée par une partie au 
détriment d'une autre. Les informations qui ont transpiré se limitent à annoncer le 
dépôt de la plainte et l'ouverture de l'instruction, soit deux exceptions admises en 
doctrine au principe du secret de la procédure préliminaire. Que la presse ait 
auparavant révélé que la plaignante avait été auditionnée n'emporte strictement 
aucune atteinte aux droits protégés du recourant. Même lorsqu'un des conseils de la 
plaignante suppute les actes de procédure auxquels le Ministère public devrait se 
livrer à brève échéance, les termes utilisés ne condamnent pas par avance le 
recourant. Ils relèvent de la liberté d'expression. 
La question de savoir si la reprise ou la diffusion, telles que les illustre le recourant 
en annexe à son recours, de l'une ou de ces informations ou commentaires par des 
organes de presse français peut influencer la procédure pendante contre lui en France 
excède l'objet du litige, qui est strictement limité au déroulement de l'instruction 
préliminaire à Genève, au secret qui doit l'entourer et aux possibilités d'en imposer le 


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respect. Les développements simultanés de la procédure française et, le cas échéant, 
les commentaires ou convictions des avocats de la partie plaignante à leur sujet, 
n'ont, dès lors, aucune pertinence. 
Enfin, le déroulement, commenté si ce n'est salué par un de ces conseils, d'une 
enquête administrative lancée par le département de l'Instruction publique importe 
d'autant moins que les finalités ne sont pas les mêmes que celles de la présente 
procédure pénale et, surtout, que les faits qui la motivent n'ont pas de lien démontré 
avec cette dernière, et notamment pas avec la partie plaignante. 
En définitive, le recourant n'établit pas en quoi, au-delà du déplaisir qu'elles lui 
causent, les prises de position publiques des avocats de sa partie adverse excédaient 
ce qui est admissible selon la pesée des intérêts voulue par le législateur, lorsqu'il a 
édicté des conditions différenciées à l'art. 73 al. 1 et al. 2 CPP. En s'exprimant eux-
mêmes par voie de presse, les avocats du recourant tendent, du reste, à corriger le 
déséquilibre dont ils se plaignent. 
Par conséquent, les conditions du prononcé d'une obligation de garder le secret, à 
charge de la partie plaignante et de ses conseils, ne sont pas remplies. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera intégralement les frais de la procédure envers 
l'État (art. 428 CPP), l'émolument étant fixé à CHF 1'000.- (art. 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de l'instance, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Notifie la présente décision, en copie, au recourant (soit, pour lui, ses avocats) et au 
Ministère public. 
La communique pour information à B______ (soit, pour elle, ses conseils). 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss 
LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 
à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'095.00