ge_gerichte · ACPR/619/2024 · 2024-05-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21605/2023 
ACPR/619/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 22 août 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance sur défaut après opposition rendue le 17 mai 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié, de Suisse, le 6 juin 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
17 mai 2024, notifiée le 28 suivant, par laquelle le Ministère public a constaté le 
retrait de son opposition à l'ordonnance pénale du 6 octobre 2023. 
 
Le recourant demande à être convoqué à nouveau. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, domicilié en France, a été entendu par la police le 5 octobre 2023, en 
qualité de prévenu, soupçonné d'avoir commis diverses infractions. 
 
b. Par ordonnance pénale du lendemain, le Ministère public l'a déclaré coupable de 
recel, d'infractions à la loi sur la circulation routière (LCR) et à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI), et l'a condamné à 180 jours de peine privative de 
liberté (sous déduction de deux jours de détention avant jugement), ainsi qu'à une 
amende. 
 
c. A______ y a, en personne, formé opposition. 
 
d. Cité à comparaître par le Ministère public, le 4 janvier 2024, A______ a fait 
savoir, par lettre de son avocate valaisanne, Me C______, qu'il était incarcéré à la 
prison de B______, de sorte qu'il ne pourrait se présenter à l'audience, dont il 
sollicitait le report. La lettre ne contenait pas d'élection de domicile chez l'avocate. 
 
L'audience a été annulée. 
 
e. Par mandat de comparution du 5 mars 2024, adressé, par pli simple, à 
Me C______, à D______ [VS], le Ministère public a cité A______ à comparaître le 
2 mai 2024. Un avis d'audience a, parallèlement, été adressé à l'avocate. 
 
La citation à comparaître précisait qu'en cas d'absence non excusée du prévenu, 
l'opposition à l'ordonnance pénale serait réputée retirée, selon l'art. 355 al. 2 CPP. 
 
f. À teneur du procès-verbal d'audience du 2 mai 2024, A______ n'a pas comparu. Le 
Ministère public, qui avait contacté l'étude d'avocats valaisanne, s'était vu répondre 
que "Monsieur A______ a été informé de la tenue de l'audience et du fait que sa 
présence était obligatoire. Celui-ci devait prendre contact avec un avocat genevois, 
Me E______ qui devait l'assister à l'audience de ce jour […]". 
 
A______ a également été appelé sur son téléphone portable, en vain. 


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C. 
L'ordonnance querellée retient que, dûment convoqué chez son conseil, A______ 
n'avait pas comparu, sans excuse. Conformément à l'art. 355 al. 2 CPP, l'opposition 
était réputée retirée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose n'avoir reçu aucun "courrier de convocation" à 
l'audience du 2 mai 2024. S'il l'avait reçue, il se serait "bien sûr" présenté, puisqu'il 
avait formé opposition [à l'ordonnance pénale]. Il souhaitait être à nouveau 
convoqué. 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. A______ avait été valablement 
convoqué à l'audience du 2 mai 2024, par convocations adressées "chez lui et chez 
son conseil", ce dernier l'ayant au surplus informé que sa présence était obligatoire. 
Le prévenu avait donc fait défaut à l'audience sans excuse. Son conseil, valablement 
constitué, n'avait pas réagi lorsqu'il avait reçu la convocation et n'était pas présent à 
l'audience. Le défaut avait ainsi été valablement constaté, et l'opposition à 
l'ordonnance pénale, "valablement retirée". 
 
c. Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir considéré que son défaut à 
l'audience valait retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale. 
2.1. En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, si l'opposant, sans excuse, fait défaut 
à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 
CPP). 
2.2. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, 
en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 
2.2.1. Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou 
leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; 
les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont 


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réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les 
communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). 
2.2.2. Selon l'art. 87 al. 4 CPP, lorsqu'une partie est tenue de comparaître 
personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la 
communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à 
son conseil juridique. Cette disposition, relative à la communication liée à une 
obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir 
personnellement un acte de procédure, constitue clairement une limitation au 
principe énoncé à l'art. 87 al. 3 CPP (ATF 144 IV 64 consid. 2.5). 
2.3. La fiction de retrait prévue à l'art. 355 al. 2 CPP n'a pas d'effet à l'étranger. 
Lorsque le prévenu est domicilié à l'étranger, les autorités suisses ne peuvent pas lui 
faire parvenir une citation à comparaître assortie de menaces de sanctions; si elles le 
font, elles violent la souveraineté de l'État étranger (ATF 140 IV 86 consid. 2.4 et les 
références citées). Ce principe vaut quel que soit le mode de communication, donc 
également si le mandat de comparution est notifié à l'adresse de notification auprès 
d'un avocat en Suisse. En effet, la souveraineté de l'État étranger est violée, non pas 
parce qu’une citation à comparaître a franchi la frontière, mais parce que la personne 
qui séjourne à l’étranger est soumise à une contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_614/2017 du 2 mai 2018 consid. 2.3 ; S. GRODECKI, Commentaire de l'arrêt 
6B_614/2017, forumpoenale 6/2018 p. 491). 
2.4. En l'espèce, contrairement à ce que semble dire le Ministère public, le mandat de 
comparution n'a – sur la base des éléments figurant au dossier transmis à la Chambre 
de céans – pas été notifié au domicile du prévenu, mais à l'adresse de notification, 
chez son avocate valaisanne. La question du respect des réquisits de l'art. 87 al. 4 
CPP peut toutefois demeurer indécise puisque, domicilié à l'étranger, le prévenu ne 
pouvait, conformément à la jurisprudence sus-rappelée, se voir imposer la fiction du 
retrait de l'opposition prévue à l'art. 355 al. 2 CPP. 
3. 
Fondé, le recours doit ainsi être admis. La décision querellée sera annulée et la cause 
renvoyée au Ministère public pour qu'il convoque à nouveau le prévenu à l'audience 
sur opposition. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant, qui agit en personne, n'allègue ni n'établit avoir supporté des frais de 
défense, de sorte qu'il n'en sera pas alloué (art. 429 al. 2 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. 
Renvoie la cause au Ministère public, pour qu'il statue sur l'opposition à l'ordonnance 
pénale du 6 octobre 2023. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.