ge_gerichte · ATA/323/2001 · 2001-05-15 · fr


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_____________ 
 
A/640/2000-GC, A/641/2000-GC, A/647/2000-GC, A/854/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Roberto ALMALEH 
représenté par Me François Bellanger, avocat 
et 
Monsieur Antoine BERTHOUD 
et 
Monsieur Bernard ANDERSEN 
représenté par Me François Bellanger 
et 
Monsieur Raphaël SOULIE et Madame Christine SOULIE 
représentés par Me François Dugast, avocat 
 
 
contre 
 
GRAND CONSEIL 
 
 
ainsi que 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 contre 
 


 
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_____________ 
 
A/640/2000-GC, A/641/2000-GC, A/647/2000-GC, A/854/2000-TPE 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
et 
Monsieur Roberto ALMALEH 
représenté par Me François Bellanger, avocat 
et 
Monsieur Bernard ANDERSEN 
représenté par Me François Bellanger, avocat 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
_____________ 
 
EN FAIT 
 
1. 
En 1994, la commune de Vandoeuvres (ci-après : la 
commune) a mandaté un bureau d'urbanisme en vue d'étudier 
les possibilités d'extension du village de Vandoeuvres. 
L'étude a mis en évidence un secteur très peu construit, 
au sud-est du chemin Cuchet-Albaret, près du carrefour 
entre 
le 
chemin 
des 
Hauts-Crêts 
et 
la 
route 
de 
Vandoeuvres, 
bien 
situé 
par 
rapport 
au 
réseau 
de 
circulation 
et 
jouxtant 
la 
zone 
4B 
protégée, 
correspondant à l'emprise du village et ses récentes 
extensions. 
 
2. 
La parcelle 1378, feuille 26 du cadastre de la 
commune, de 4703 m2, sise en zone villas, était comprise 
dans ce secteur. 
 
 
 
 
Le 9 août 1996, cette parcelle a été divisée en 
deux parties, soit la parcelle 2737 (3403 m2) et la 
parcelle 2736 (1300 m2), celle-ci ayant été vendue à M. 
Raphaël et Mme Christine Soulié, qui y ont érigé leur 
villa. 
 
3. 
Le 
16 
octobre 1996, 
Sogetrans 
S.A., 
société 
générale de transactions (ci-après : Sogetrans), a déposé 
une requête en autorisation préalable de construire (DP 
no 17177) visant l'édification d'un immeuble de logements 
et de 5 villas contiguës sur les parcelles 2737 et 1379, 
cette dernière étant située en zone 4B protégée et 
jouxtant la route de Vandoeuvres. Ces deux parcelles 
étaient partiellement incluses dans le périmètre de 
l'étude précitée. 
 
4. 
A la suite de cette requête le département 
(ci-après : DAEL) a consulté la commune de Vandoeuvres et 
la commission d'urbanisme afin d'examiner s'il était 
envisageable de saisir l'opportunité de ce dossier pour 
modifier les limites de zones dans le but d'étendre la 
zone 4B protégée du village. 
 
5. 
La 
commune 
et la 
commission 
d'urbanisme 
ont 
accepté cette proposition et le DAEL a demandé à 
Sogetrans d'adapter son projet en faveur d'une meilleure 
utilisation du sol et d'une plus grande intégration au 
site bâti avoisinant, conformément aux objectifs du plan 
directeur cantonal et à ceux de l'étude précitée. 
 
6. 
Le 28 juillet 1997, Sogetrans a modifié son projet 


 
 - 4 - 
 
 
 
et requis l'autorisation de construire 3 immeubles, dont 
l'un sur la partie du terrain déjà située en zone 4B 
protégée. 
D'un 
gabarit 
de 
1 
et 
2 
niveaux 
sur 
rez-de-chaussée, ils comprenaient 20 logements. 
 
7. 
Le 2 mars 1998, le Conseil d'Etat a déposé un 
projet de loi PL 7830 modifiant les limites de zones sur 
le territoire de la commune selon plan 28954A-539 et 
visant à inclure dans la zone 4B protégée les parcelles 
1293, 1294, 2081, 2736 et 2737, feuilles 25 et 26 du 
cadastre de la commune, contiguës à celles visées par le 
projet de construction. 
 
 
 
 
 
Ce projet prévoyait un degré de sensibilité II à 
la zone créée. 
 
 
 
L'enquête publique ouverte du 14 novembre au 15 
décembre 
1997 
avait 
provoqué 
des 
observations 
des 
propriétaires voisins et conduit le DAEL a réduire le 
périmètre de la future zone (en excluant la parcelle 
2625). Le projet avait été préavisé favorablement par la 
commune le 19 janvier 1998. 
 
8. 
Le 10 mars 1998, le DAEL a délivré l'autorisation 
définitive de construire (DD 95000), sans attendre le 
changement de zone qui n'apparaissait pas indispensable 
pour le projet. 
 
9. 
Le 11 mars 1998, l'annonce du dépôt du PL 7830 a 
été publiée dans la FAO. La voie de l'opposition au 
Conseil d'Etat était ouverte jusqu'au 9 avril 1998. 
 
10. 
Le 3 avril 1998, M. Antoine Berthoud, propriétaire 
de la parcelle 1736, voisine et contiguë au périmètre du 
projet de plan de zone modifié et sur laquelle est érigée 
sa villa, 10 chemin de l'Ecorcherie, a fait opposition au 
PL 7830. 
 
11. 
Le 9 avril 1998, M. Roberto Almaleh, propriétaire 
de la parcelle 2625 qui jouxte la zone concernée par le 
projet 
et 
sur 
laquelle 
est 
édifiée 
sa 
villa, 
et 
copropriétaire de la parcelle 1293, qui forme le chemin 
Cuchet-Albaret, 
incluse 
dans 
ladite 
zone, 
a 
fait 
opposition au projet. 
 
 
 
Ont également formé opposition les propriétaires 
suivants dont la parcelle était soit dans le périmètre 
concerné soit voisine de celui-ci: M. et Mme de Pfyffer, 
M. Erbeia, Mme D'Andiran-Guye, MM. Laurent et François 


 
 - 5 - 
 
 
 
Guye, 
M. 
Von 
der 
Weid 
et 
Mme 
De 
Kerchove 
d'Ousselghem-Seydoux. 
 
12. 
Le 14 avril 1998, M. Almaleh, M. et Mme de 
Pfyffer, Mme D'Andiran-Guye, M. Von der Weid et M. Guye 
ont également recouru auprès de la commission de recours 
en matière de constructions (ci-après : la commission de 
recours) contre l'autorisation DD 95000, estimant que le 
PL 7830 devait être adopté avant que la construction 
puisse être autorisée. 
 
13. 
En juin 1998, Sogetrans a retiré sa demande 
d'autorisation 
DD 
95000 
en 
raison 
de 
problèmes 
rencontrés, notamment le blocage des voisins. Le recours 
précité a été déclaré sans objet par la commission de 
recours. 
 
14. 
Le 24 juin 1998, à la suite de la renonciation de 
Sogetrans au projet, M. Almaleh, M. et Mme Soulié et M. 
Bernard 
Andersen 
ont 
acquis 
la 
parcelle 
2737 
en 
copropriété. 
 
15. 
Le 10 juin 1998, M. Andersen, ainsi que M. et Mme 
Soulié, se sont opposés au PL 7830. 
 
16. 
Le 7 août 1998, les copropriétaires précités ont 
procédé à une opération de division/réunion/partage des 
parcelles 2736 et 2737. Trois parcelles sont issues de 
cette opération : 
 
 
parcelle 2809 (1605 m2) propriété de M. et Mme Soulié 
 
parcelle 2810 (2200 m2) propriété de M. Andersen 
 
parcelle 2811 (853 m2) propriété de M. Almaleh. 
 
17. 
Le 
11 
septembre 
1998, 
la 
commission 
de 
l'aménagement du canton a déposé son rapport (PL 7830-A). 
 
 
 
Le maire de la commune a été entendu et a déclaré 
que la commune souhaitait toujours densifier les terrains 
proches du village mais qu'en raison du retrait du projet 
de Sogetrans et du fait que trois propriétaires s'étaient 
partagés le terrain, la commune ne tenait pas à imposer à 
ceux-ci un déclassement. Actuellement, il n'y avait plus 
de terrains disponibles pour construire des logements. 
MM. Andersen et Almaleh ont affirmé qu'ils avaient acquis 
le terrain pour CHF 500.- le m2. 
 
 
 
Les députés majoritaires se sont ralliés à la 
proposition 
de 
créer 
une 
zone 
4B 
protégée 
de 


 
 - 6 - 
 
 
 
développement à destination de logements. Plutôt que de 
densifier des terrains en ville de Genève, qui ne 
présentaient pas forcément les qualités requises, il 
était préférable de densifier des terrains bien situés. 
 
18. 
Le 24 septembre 1998, la commune a demandé le 
retrait du PL 7830. Les propriétaires qui avaient acquis 
les parcelles concernées par la construction d'immeubles 
initialement 
envisagée 
ne 
désiraient 
aucune 
densification. Le déclassement n'avait donc plus de 
raison d'être. 
 
19. 
Le 5 janvier 1999, le Conseil d'Etat a décidé de 
maintenir le PL 7830 en renonçant toutefois à la création 
d'une zone de développement. 
 
20. a. 
Le 2 février 1999, le DAEL a refusé de délivrer 
l'autorisation (LER 2416) requise par M. Almaleh et 
visant la création sur sa parcelle 2811 d'un chemin 
d'accès reliant le chemin Cuchet-Albaret à la route de 
Vandoeuvres, au motif que le tracé compromettait les 
objectifs de la zone et l'article 2 de la loi sur 
l'extension des voies de communication et l'aménagement 
des 
quartiers 
ou 
localités 
du 
9 
mars 
1929 
(LEXT - L 1 40). 
 
 
 
Le 
même 
jour, 
il 
a 
refusé 
à 
M. 
Andersen 
l'autorisation (DD 95682) visant l'édification sur la 
parcelle 2810 d'une villa avec garage et piscine, au 
motif que la construction était de nature à compromettre 
les objectifs de la modification de zone engagée, au sens 
de l'article 17 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). 
 
 
b. 
MM. Andersen et Almaleh ont recouru à l'encontre 
des décisions précitées auprès de la commision de 
recours. 
 
21. 
Le 4 mai 1999, le rapport de minorité de la 
commission d'aménagement du canton a été déposé. 
 
 
 
La commune avait tenu compte des oppositions 
massives des riverains concernés par le déclassement, ce 
qui entrait dans la sphère de l'autonomie communale. Il 
restait uniquement une surface libre de construction de 
2000 m2 et il était évident qu'aucun autre terrain ne se 
libérerait d'ici plusieurs années pour permettre un 
agrandissement de la zone 4B protégée. La commune avait 


 
 - 7 - 
 
 
 
construit 
d'autres 
logements 
démontrant 
qu'elle 
participait à réduire la pénurie de logements dans le 
canton. Le déclassement porterait enfin atteinte à un 
hêtre pourpre et à de nombreux autres arbres. 
 
22. 
Le 27 mai 1999, le Grand Conseil a renvoyé en 
commission le PL 7830-A. 
 
23. 
Le 12 janvier 2000, après avoir effectué un 
transport sur place, la majorité de la commission 
d'aménagement du canton a déposé un nouveau rapport (PL 
7830 - B). 
 
 
 
Sur place, elle a constaté que le hêtre pourpre et 
les 
grands 
arbres 
ne 
seraient 
pas 
touchés 
par 
l'implantation 
de 
petits 
immeubles. 
Plusieurs 
commissaires se sont ralliés à la proposition du Conseil 
d'Etat. Il n'était pas acceptable de renoncer à une 
densification 
à 
cause 
d'un 
soudain 
morcellement 
de 
parcelles 
et 
de 
changement 
de 
propriétaires. 
Le 
territoire n'était pas extensible et une densification 
permettait une protection, notamment de la zone agricole 
ou des espaces verts. La zone 4B protégée était acceptée 
et la zone 4 B protégée de développement était refusée. 
 
 
 
Tout projet dans une zone 4B rurale protégée était 
soumis au préavis de la commission des monuments, de la 
nature et des sites (ci-après : la CMNS), ce qui devait 
garantir les caractéristiques du lieu et répondre aux 
voeux des opposants. En conclusion, la densification du 
périmètre concerné se justifiait même si elle ne portait 
plus que sur 2000 m2. 
 
24. 
Le 25 janvier 2000, le rapport de minorité a été 
déposé, lequel concluait à la création d'une zone de 
développement 4B protégée à destination de logements. 
 
 
 
 
25. a. 
Le 16 mars 2000, le Grand Conseil a adopté la loi 
7830 modifiant les limites de zones sur le territoire de 
la commune (création d'une zone 4B protégée à la route de 
Vandoeuvres et au chemin Cuchet-Albaret). Le degré de 
sensibilité II était attribué aux bien-fonds compris dans 
la zone créée. Les oppositions formées par M. Andersen, 
M. et Mme Soulié étaient déclarées irrecevables pour 
cause de tardiveté, les autres étant rejetées. 
 
 
b. 
Cette loi a été promulguée par arrêté du Conseil 
d'Etat du 10 mai 2000 publié dans la FAO du 12 mai 2000. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
26. 
Le 9 juin 2000, MM. Almaleh et Andersen ont 
recouru au Tribunal administratif à l'encontre de la loi 
7830 (cause 
A/640/2000). 
La 
restitution 
de 
l'effet 
suspensif était requise. 
 
 
 
 
M. Andersen avait la qualité pour agir car il 
avait été empêché sans sa faute de faire opposition au 
projet, n'étant devenu propriétaire que le 12 juin 2000. 
 
 
 
L'abandon du projet de Sogetrans enlevait toute 
justification au déclassement, ce d'autant que seuls 2200 
m2 sur 10100 m2 se prêtaient à une densification. 
Celle-ci 
pouvait 
d'ailleurs 
être 
obtenue 
par 
la 
construction de villas jumelles, soit par le biais de 
l'augmentation du coefficient d'utilisation du sol de 0,2 
à 0,4, ce qui respecterait mieux le principe de la 
proportionnalité. 
La 
décision 
de 
la 
commune 
de 
Vandoeuvres de demander l'abandon du déclassement était 
un 
élément 
essentiel 
démontrant 
l'absence 
d'intérêt 
public au projet. Celui-ci allait à l'encontre de 
l'article 21 de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) qui imposait la 
stabilité 
des 
plans 
lorsque 
les 
circonstances 
ne 
s'étaient pas modifiées. 
 
 
 
La vente de la parcelle no 2737 à MM. Almaleh, 
Andersen et aux époux Soulié limitait considérablement 
l'espace constructible. M. Andersen, propriétaire de la 
seule parcelle libre (no 2810), souhaitait construire une 
villa. La loi équivalait à une expropriation matérielle. 
En effet, M. Almaleh serait privé d'une partie de l'usage 
de sa parcelle en raison des nuisances engendrées par la 
présence d'immeubles et M. Andersen par le fait qu'un 
projet 
d'aménagement 
ne 
toucherait 
que 
sa 
propre 
parcelle. 
 
 
La seule parcelle densifiable n'avait pas d'accès 
sur la route de Vandoeuvres. L'augmentation de la 
circulation 
du 
chemin 
Cuchet-Albaret 
n'était 
pas 
compatible avec la disposition des lieux et créerait un 
danger. 
 
 
 
La 
construction 
d'immeubles 
massifs 
serait 
contraire 
à 
l'affectation 
du 
secteur, 
rural 
et 
villageois, 
portant 
atteinte 
à 
l'aspect 
général 
du 
village. La parcelle no 2810 comportait un hêtre pourpre 
d'une grande valeur. 
 
 
 
L'attribution du degré de sensibilité II n'était 
pas motivée et violait le droit fédéral en matière 


 
 - 9 - 
 
 
 
d'environnement. En raison du caractère champêtre de la 
zone, le degré de sensibilité I aurait dû être attribué. 
 
 
27. 
Le 9 juin 2000, M. Antoine Berthoud a recouru à 
son tour auprès du Tribunal administratif contre la loi 
7830 en concluant à son annulation (cause A/641/2000). 
 
 
 
Le périmètre concerné pénétrait de manière très 
forte dans la zone villas. Ce déclassement n'était 
accompagné d'aucun concept global de développement du 
village et ne répondait à aucun objectif de planification 
nécessaire en matière d'aménagement du territoire. Il n'y 
avait pas d'intérêt public prépondérant. La densification 
créerait un problème de circulation sur le chemin 
Cuchet-Albaret et les chemins privés. Le débouché sur le 
croisement route de Vandoeuvres/chemin des Hauts-Crêts 
était particulièrement dangereux. Le Grand Conseil aurait 
dû 
prévoir 
des 
mesures 
efficaces 
en 
matière 
de 
circulation. Seule une surface de 2000 m2 pourrait être 
effectivement 
densifiée 
alors 
que 
10000 
m2 
étaient 
déclassés. Enfin, l'arborisation était importante sur la 
parcelle 2736 et 2737 sur laquelle se trouvait un hêtre 
pourpre. 
 
 
 
 
28. 
Le 13 juin 2000, M. et Mme Soulié ont recouru au 
Tribunal administratif contre la loi 7830 en concluant à 
son annulation (cause A/647/2000). 
 
 
 
Ils n'étaient pas opposés à la création d'une zone 
4B de développement car celle-ci nécessitait l'adoption 
d'un plan localisé de quartier avant toute construction, 
ce qui leur permettrait de se faire entendre. Aucune 
étude n'avait été entreprise afin de déterminer si la 
création de la zone permettrait de respecter les valeurs 
limite d'exposition au bruit du trafic routier et de 
celui émanant de la nouvelle construction. 
 
29. 
Le 16 juin 2000, la commission de recours a joint 
les recours déposés par MM. Andersen et Almaleh à 
l'encontre des décisions du DAEL du 2 février 1999 leur 
refusant les autorisations requises et les a admis. 
 
 
 
La loi 7830 n'avait pas encore été promulguée. Il 
n'existait pas en l'état un projet d'urbanisme concret. 
Un projet de construction avec un indice d'utilisation du 
sol passant de 0,4 à 0,6 était inconcevable car la 
parcelle 2810 de 2200 m2 était imbriquée entre les 
parcelles voisines sur lesquelles étaient érigées des 
maisons d'habitation dont la qualité ne permettait pas de 


 
 - 10 - 
 
 
 
considérer qu'elles seraient démolies dans le cadre d'un 
projet de constrution. De plus, l'endroit était fortement 
arborisé. 
 
 
 
30. 
Le 29 juin 2000 et le 30 août 2000, le Grand 
Conseil s'est opposé respectivement à la restitution de 
l'effet 
suspensif 
et 
aux 
recours 
A/640/2000 
et 
A/641/2000. 
 
 
 
Le recours de M. et Mme Soulié et celui de M. 
Andersen étaient irrecevables car leur opposition était 
tardive. Les époux Soulié étaient déjà propriétaires 
d'une parcelle comprise dans le périmètre en cause au 
moment de l'ouverture de la procédure d'opposition du 11 
mars au 9 avril 1998. Ils n'avaient pas utilisé à temps 
cette voie de droit. 
 
 
 
L'opportunité du déclassement était remise en 
cause, ce que le Tribunal administratif ne pouvait 
revoir. 
Les 
recourants 
faisaient 
abstraction 
des 
principes d'aménagement contenus dans le plan directeur 
cantonal. 
 
 
 
 
 
Il n'existait pas d'expropriation matérielle dès 
lors que le changement de zone augmentait le potentiel à 
bâtir des terrains et donc, en principe, leur valeur. De 
plus, ce grief était irrecevable au stade de l'adoption 
d'une loi modifiant le régime des zones. La loi visait 
une utilisation judicieuse du terrain en se conformant 
aux objectifs du plan directeur de 1989 selon lequel les 
zones à bâtir existantes devaient être utilisées au 
mieux, ceci afin de maintenir le territoire à urbaniser 
dans ses dimensions actuelles, d'éviter des empiétements 
sur la zone agricole et une dispersion des habitants dans 
le 
canton, 
en 
particulier, 
en 
développant 
les 
prolongements de la ville. Pour les zones villas, cela 
signifiait que les parcelles d'une certaine dimension, 
libres de construction ou peu bâties, feraient l'objet 
d'un déclassement dans une zone plus dense chaque fois 
que les conditions s'y prêteraient. Le concept du plan 
directeur cantonal adopté le 7 juin 2000 allait dans le 
même sens. 
 
 
 
 
 
L'intérêt public à la réalisation de ces objectifs 
devait primer l'intérêt privé des recourants à construire 
une villa sur leurs terrains, même si le projet de petits 
immeubles n'était pas actuel. D'ailleurs un déclassement 
ne supposait pas l'existence d'un projet concret de 
densification. 
La 
densification 
était 
simplement 


 
 - 11 - 
 
 
 
repoussée 
dans 
le 
temps. 
Des 
solutions, 
notamment 
relativement à l'accès, étaient possibles pour densifier 
la zone. La CMNS et l'Office des transports et de la 
circulation (ci-après : OTC) avaient d'ailleurs préavisé 
positivement le projet DD 95000. Il en était de même des 
instances concernées en ce qui concernait la végétation, 
le trafic et la protection des sites. Le préavis de la 
commune 
était 
consultatif 
en 
matière 
de 
plans 
d'affectation 
et 
d'ailleurs, 
son 
préavis, 
devenu 
définitif du 19 janvier 1998, était favorable au PL 7830. 
Le revirement était dû au changement de propriétaires des 
parcelles en cause, ce qui ne constituait pas un argument 
pertinent en matière d'aménagement. 
 
 
 
L'affectation des parcelles litigieuses en zone 
villas était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700) et n'avait donc pas fait l'objet d'une 
pesée des intérêts requise par la LAT. Les plans 
d'affectation qui n'avaient pas encore été adaptés aux 
exigences 
de 
la 
LAT 
ne 
bénéficiaient 
pas 
de 
la 
présomption de validité des restrictions imposées aux 
propriétaires touchés. Il n'était donc pas établi que 
l'article 21 alinéa 2 LAT fût applicable au cas d'espèce. 
Même si tel était le cas, les conditions fixées pour un 
réexamen du plan de zone seraient remplies du fait de 
l'entrée en vigueur de la LAT. 
 
 
 
L'attribution du degré de sensibilité II répondait 
aux critères de l'article 43 OPB. La 4ème zone pouvait 
aller jusqu'à accueillir des installations moyennement 
gênantes 
et 
donc 
se 
voir 
attribuer 
le 
degré 
de 
sensibilité III. La zone créée étant essentiellement 
vouée au logement, il se justifiait de lui attribuer le 
degré de sensibilité II. La question du respect pour les 
futures constructions des valeurs limites concernaient 
les 
procédures 
subséquentes 
de 
délivrance 
des 
autorisations de construire. 
 
 
 
Une densification de la parcelle par le biais de 
la dérogation à l'indice d'utilisation du sol impliquait 
l'accord obligatoire de la commune et était limitée à un 
indice de 0,4 avec des constructions en ordre contigu ou 
sous forme d'habitat groupé. La loi permettait mieux 
d'atteindre l'objectif d'une densification accrue. 
 
 
 
La question des voies d'accès et de l'arborisation 
des parcelles en cause était prématurée au stade de la 
planification 
générale. 
Les 
recourants 
pourraient 


 
 - 12 - 
 
 
 
contester 
les 
éventuelles 
futures 
autorisations 
d'abattage d'arbres. A cet égard, une densification était 
raisonnable car le projet de Sogetrans avait récolté les 
préavis positifs notamment de la CMNS et de l'OTC, en ce 
qui concernait la protection du site, la végétation et 
les dessertes. 
 
 
 
La 
zone 
était 
d'ailleurs 
protégée, 
ce 
qui 
impliquait le préavis de la CMNS et le DAEL devait 
apporter un soin particulier au respect de la qualité du 
site et de sa végétation. 
 
31. 
Le 13 juillet 2000, le Tribunal administratif a 
déclaré recevable le recours de M. Almaleh, laissé 
ouverte la question de la recevabilité de celui de M. 
Andersen et rejeté la demande de restitution de l'effet 
suspensif au recours (cause A/640/2000). 
 
32. 
Le 21 juillet le DAEL a recouru au Tribunal 
administratif 
à 
l'encontre 
de 
la 
décision 
de 
la 
commission de recours du 16 juin 2000 en concluant à son 
annulation (cause A/854/2000). Il a complété son recours 
le 28 septembre 2000. 
 
 
 
Les projets de construction de MM. Almaleh et 
Andersen allaient à l'encontre de l'objectif visé par la 
loi 7830. 
 
 
 
C'était à tort que la commission de recours avait 
considéré que la loi 7830 n'était pas promulguée au 
moment où elle avait statué puisque tel était le cas 
depuis le 10 mai 2000. L'article 17 LaLAT ne supposait 
pas que le processus législatif fût déjà engagé. Il 
suffisait 
qu'une 
modification 
du 
régime 
des 
zones 
paraisse nécessaire. La seule exigence du point de vue de 
la proportionnalité était que le projet devait être 
adopté dans un certain délai (ATF P. du 20 avril 1990). 
Il n'était pas nécessaire que les objectifs d'urbanisme 
contenus dans la loi portant modification des limites de 
zones soient confirmés par les tribunaux. Un projet 
concret n'était pas nécessaire. 
 
 
 
Les 4 parcelles 2809, 2810, 2081 et 1294 avaient 
un indice d'utilisation du sol général très faible pour 
la zone villas, de 0,11. Les bâtiments sis sur les 
parcelles 1294 et 2081 se situaient au nord du périmètre 
concerné ce qui laissait un espace libre de construction 
non négligeable. Ainsi, malgré les contraintes du lieu, 
ces terrains avaient un certain potentiel de construction 


 
 - 13 - 
 
 
 
et 
se 
prêtaient 
à 
une 
densification 
parfaitement 
réalisable. 
 
 
 
Quant à l'accès demandé, il devait être refusé car 
lié à une desserte de villas plutôt que de petits 
immeubles. 
 
 
 
 
Enfin, la commune avait dans le délai qui lui 
était imparti donné un préavis favorable au PL 7830. La 
position contraire subséquente était politique plutôt que 
juridique et il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. 
 
33. 
Les 31 août et 30 octobre 2000, MM. Almaleh et 
Andersen se sont opposés au recours du DAEL (cause 
A/854/2000). 
 
 
 
Le déclassement n'avait aucune utilité pratique et 
ne répondait à aucun intérêt public car la densification 
était impossible. Le préavis négatif de la commune, 
important en matière de circonstances locales, devait 
être 
respecté. 
Les 
circonstances 
ne 
s'étaient 
pas 
modifiées au sens de l'article 21 LAT car la zone 
contenait 
bien 
des 
villas. 
Un 
changement 
de 
plan 
d'affectation n'était pas justifié. 
 
 
 
En application de l'article 17 LaLAT, la mesure 
d'aménagement 
devait 
se 
fonder 
sur 
des 
motifs 
suffisamment pertinents pour justifier l'atteinte au 
droit de propriété. Le fondement de la décision de refus 
résidait 
dans 
l'article 
17 
LaLAT 
qui 
supposait 
l'existence d'un projet concret que la construction 
risquerait de compromettre et non le respect d'un 
éventuel délai. Pour qu'un tel refus fût valable, il 
fallait une modification de limites de zone en cours et 
un projet de construction de nature à compromettre les 
objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements 
publics. 
Or, 
le 
DAEL 
n'avait 
pas 
de 
projet 
de 
développement précis et réalisable prochainement sur les 
terrains en cause. L'outil de prévision qu'était le plan 
directeur ne pouvait imposer un aménagement de parcelles 
dont la densification était totalement irréaliste. 
 
 
 
Le DAEL avait renoncé à déclasser en zone 4B 20000 
m2 en zone villas situés sur la commune au chemin de la 
Blonde, alors qu'il s'acharnait à déclasser une parcelle 
de 2200 m2. 
 
 
 
Les époux Soulié et M. Almaleh n'avaient aucune 
intention de participer à un projet d'urbanisation, la 


 
 - 14 - 
 
 
 
seule parcelle concernée étant celle de M. Andersen, ce 
qui équivalait à une expropriation matérielle. Cette 
parcelle n'avait aucun accès sur la route de Vandoeuvres. 
L'augmentation 
de 
la 
fréquentation 
du 
chemin 
Cuchet-Albaret serait dangereuse. 
 
 
 
La 
muraille 
formée 
par 
des 
petits 
immeubles 
porterait atteinte au secteur tout entier, soit la zone 
villas qui se trouvait en bordure d'une zone de bois et 
forêts et d'une zone agricole ainsi qu'à l'aspect général 
du village et à l'environnement, notamment au hêtre 
pourpre. 
 
 
 
Le chemin demandé par M. Almaleh n'était pas un 
nouveau chemin justifiant l'application de l'article 33 
alinéa 1 LEXT mais le déplacement d'une portion du tracé 
d'un chemin. L'absence de projet d'urbanisme excluait 
aussi l'application de l'article précité. En assurant une 
desserte à la parcelle 2811, ce chemin était favorable à 
un hypothétique aménagement futur. Enfin, L'article 17 
LaLAT n'était pas applicable à une autorisation LER. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, 
les 
recours 
de 
MM. 
Almaleh, 
Berthoud, 
Andersen, M. et Mme Soulié et le DAEL sont recevables 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
Se rapportant à une cause juridique commune, les 
recours seront joints (art. 70 LPA). 
 
3. 
Les recours de M. et Mme Soulié et de M. Andersen 
seront rejetés d'emblée dès lors que l'opposition que 
ceux-ci ont formée à l'encontre de la loi 7830 le 10 juin 
1998 était tardive, c'est-à-dire déposée après l'échéance 
du délai de l'article 16 alinéa 5 LaLAT, le 9 avril 1998. 
Le fait que les précités soient devenus propriétaires de 
la parcelle 2737 le 24 juin 1998 seulement n'est pas 
pertinent et n'autorise pas une restitution du délai, 
laquelle est soumise à des conditions non réalisées en 
l'espèce (art. 16 al. 3 LPA; ATF 121 I 177; 108 V 109). 
 
 
A. 
Recours contre la loi 7830. 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
4. 
La LAT modifiée le 20 mars 1998, est entrée en 
vigueur le 1er septembre 2000 (RO 2000 2042 - 2046). Elle 
est applicable aux procédures en cours, en vertu de 
l'article 52 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'aménagement 
du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RO 2000 2047). Les 
nouvelles dispositions de la LAT n'apportent pas de 
modification quant à la notion et à la portée d'un 
déclassement qui est en fait un plan d'affectation selon 
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 123 
II 231; 124 II 391 et ss). 
 
 
 
La LaLAT n'a quant à elle pas été modifiée (ATA 
S.E. du 7 novembre 2000). 
 
5. 
L'article 21 alinéa 2 LAT prévoit que lorsque les 
circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans 
d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires. 
 
6. a. 
Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 
décisions 
appliquant 
les 
principes 
essentiels 
d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon 
assez large, dans la mesure où la transgression de ces 
principes n'est pas seulement inopportune, mais constitue 
également une violation du droit (Office fédéral de 
l'aménagement du territoire, Etudes relatives à la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, 
page 93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 
important de notions juridiques indéterminées laisse à 
l'autorité 
chargée 
de 
son 
application 
une 
marge 
d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par 
l'excès ou l'abus (ibid.). 
 
 
 
 
 
Le pouvoir de contrôle que se reconnaît le 
Tribunal fédéral en cette matière se limite à admettre ou 
non le ou les intérêts publics justifiant une telle 
mesure d'aménagement (ATF 119 1a 411 consid. 2c page 
416), ainsi qu'à se livrer à l'examen du respect du droit 
fédéral sur lequel se fonde ou aurait dû se fonder l'acte 
litigieux (J.-C. PAULI, L'élargissement des compétences 
du Tribunal administratif en matière d'aménagement du 
territoire, in RDAF 2000 pp. 514 ss; ATF 121 II 430 
consid. 1c page 432; 121 II 72 consid. 1a p. 75). 
 
 
 
De plus, la délimitation des zones est une 
question qui relève surtout de la politique générale de 
l'aménagement du territoire (ATF 108 1b 479 consid. 3c 
page 484), et le contrôle par le juge des choix opérés 
par le législatif dans ce domaine ne saurait par 


 
 - 16 - 
 
 
 
conséquent toucher aux pures questions d'opportunité 
(art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé que le 
Grand Conseil de Genève, en tant qu'autorité cantonale 
supérieure de planification, possède un large pouvoir 
d'appréciation (ATF WWF du 27 septembre 2000). 
 
 
b. 
Telles doivent être les considérations réglant en 
matière de recours contre les plans d'affectation le pou-
voir d'examen du tribunal de céans qui, outre le droit 
fédéral, contrôle aussi l'application du droit cantonal 
(art. 69 al. 1 LPA). 
 
7. a. 
En l'espèce, les parcelles en cause ont été 
affectées à la zone villas le 19 décembre 1952. Il y a 
lieu d'admettre que la situation du logement à Genève 
s'est sensiblement modifiée depuis cette date, au sens de 
l'article 21 LAT, et que le secteur en cause peut être 
adapté à ce changement par le biais d'une modification du 
plan d'affectation, ce d'autant que l'affectation du 
secteur en zone villas est antérieure à la LAT et que, 
selon l'article 9 LAT, les plans directeurs doivent être 
intégralement réexaminés tous les dix ans et au besoin 
remaniés. 
 
 
b. 
La loi 7830 a fait l'objet d'un examen approfondi 
par la commission d'aménagement qui s'est réunie à cet 
effet plusieurs fois, soit les 22 avril et 17 juin 1998 
puis les 15 et 29 septembre 1999. La commission a 
également effectué un transport sur place et que, selon 
l'article 9 LAT, les plans directeurs doivent être 
intégralement réexaminés tous les deix ans et au besoin 
remaniés. 
 
 
 
En particulier, les commissaires ont pu constater 
que les arbres de valeur, tel le hêtre pourpre, ne 
seraient 
pas 
touchés 
par 
l'implantation 
de 
petits 
immeubles et l'élargissement indispensable de la route 
d'accès. 
 
 
 
Tous les commissaires, sauf un, ont considéré 
qu'il 
n'était 
pas 
acceptable 
de 
renoncer 
à 
une 
densification 
à 
cause 
d'un 
soudain 
morcellement 
de 
parcelle 
et 
de 
changement 
de 
propriétaires. 
Les 
divergences au sein de la commission ont porté uniquement 
sur le type de zone à créer, soit une zone 4B et ou une 
zone 4B de développement; à cet égard le Tribunal 
administratif n'examinera pas cette question dès lors que 


 
 - 17 - 
 
 
 
seuls M. et Mme Soulié ont soulevé ce grief, et que leur 
recours doit être rejeté pour les raisons exposées 
ci-dessus. 
 
 
 
La majorité de la commission a estimé que la 
densification du périmètre se justifiait même s'il ne 
subsistait que 2000 m2 de terrain où elle restait 
effectivement possible. 
 
 
c. 
Lors de la séance du Grand Conseil du 16 mars 
2000, certains députés ont relevé que la commune avait 
renoncé à la densification de la zone uniquement en 
raison du changement de propriétaires ce qui n'était pas 
pertinent 
en 
matière 
d'aménagement 
du 
territoire 
(Mémorial 2000 p. 1613). La loi a finalement été adoptée 
en premier débat à une large majorité par 71 oui contre 
23 non et une abstention. 
 
8. 
Les objectifs d'urbanisme définis dans le plan 
directeur de 1989, le concept de l'aménagement cantonal, 
adopté par le Grand Conseil le 8 juin 2000 ou encore le 
projet de schéma directeur cantonal, soumis dès février 
2001 
à 
l'approbation 
du 
Grand 
Conseil 
(cf. 
http:\\www.geneve.ch\\ 
plan 
directeur\welcome 
2.html) 
prévoient que les grandes surfaces situées à l'intérieur 
de l'agglomération doivent être utilisées au mieux, car 
elles constituent le prolongement naturel de la ville. De 
telles densifications permettent en effet d'éviter de 
déclasser les terrains situés hors de la zone à bâtir, 
rares dans le canton de Genève. Pour les zones villas, 
les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une 
certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans 
une zone plus dense (4B, 4A voire 3 de développement) 
chaque fois que les conditions s'y prêteront (Plan 
directeur cantonal du 15 septembre 1989 p. 132). Dans le 
même sens, l'objectif du concept précité est d'utiliser 
en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir 
existantes, tout en veillant à conserver les qualités et 
la diversité des secteurs urbanisés et à respecter les 
sites de valeur. La préférence sera données aux solutions 
qui 
prévoient 
un 
usage 
mesuré 
du 
sol 
(http://www.geneve.ch/plan-directeur/consult-concept.asp?
num=15). 
 
9. a. 
Au vu de ce qui précède, le déclassement litigieux 
en 
quatrième 
zone 
B 
protégée 
apparaît 
strictement 
conforme aux objectifs d'urbanisme définis ci-dessus. Dès 
lors, c'est à juste titre que le Grand Conseil a 
considéré que les intérêts privés des recourants à con-


 
 - 18 - 
 
 
 
server en zone villas les parcelles en cause devaient 
céder le pas à l'intérêt public à une urbanisation 
contrôlée du territoire cantonal. 
 
 
 
Cela est d'autant plus vrai que, comme l'a soulevé 
le DAEL, le secteur déclassé, outre la parcelle vierge de 
construction de 2000m2, contient des parcelles très peu 
construites 
et 
qui 
pourraient 
faire 
l'objet 
d'une 
densification. Il en est ainsi des parcelles 2081 et 
1294. Le déclassement, contrairement à l'avis de MM. 
Almaleh et Berthoud, présente donc bien une utilité 
pratique. Par ailleurs, le secteur à densifier est 
configuré de telle façon que les futures constructions en 
zone 
4 
B 
protégée 
respecteraient 
les 
villas 
déjà 
existantes 
dès 
lors 
qu'elles 
seraient 
séparées 
de 
celles-ci et non pas incluses au milieu de la zone 
construite. Enfin, il convient de souligner que le 
caractère résidentiel n'est pas modifié par la création 
de la zone 4B (ATF C. du 19 avril 2001). 
 
 
b. 
MM. Almaleh et Berthoud ont soulevé divers griefs 
qui doivent tous être rejetés pour les raisons qui 
suivent : 
 
 
- 
Les 
accès 
nécessaires 
pour 
des 
immeubles 
de 
plusieurs logements ont déjà fait l'objet d'un préavis 
positif de l'OTC dans le cadre de la délivrance de 
l'autorisation de construire DD 95000, ce qui démontre 
qu'ils sont réalisables dans le secteur déclassé. Par 
ailleurs, 
les 
équipements 
ne 
doivent 
pas 
être 
nécessairement existants au moment de l'adoption d'une 
mesure de planification (ATF 113 Ia 266). Un aménagement 
adapté à la circulation doit pouvoir être trouvé à 
l'occasion d'un projet concret. Ainsi, le grief du 
caractère 
dangereux 
de 
l'accès 
sur 
la 
route 
de 
Vandoeuvres doit-il être écarté. 
 
 
- 
Le défaut de projet concret actuel n'est pas un 
grief pertinent dès lors que le changement d'affectation 
d'une zone n'implique pas obligatoirement l'existence 
d'un projet de construction. 
 
 
- 
Quant au préavis négatif de la commune, il a été 
rendu à la suite du changement de propriétaires des 
parcelles (concernées initialement par le projet de 
construction de Sogetrans) et ne se fonde pas sur des 
considérations liées à l'aménagement du territoire de la 
commune; en particulier, la commune ne soutient pas que 
la densification de constructions par la création de 


 
 - 19 - 
 
 
 
logements adaptés à la zone B protégée serait inutile. 
Son préavis n'a ainsi qu'une portée très limitée. 
 
 
- 
S'agissant du grief d'esthétique, soit l'effet de 
muraille des futures constructions, il n'est pas fondé 
dès lors que tout projet devra, en raison de la qualité 
protégée de la zone, faire l'objet d'un préavis de la 
CMNS laquelle pourra critiquer un projet par hypothèse 
trop massif. Par ailleurs, la commission d'aménagement a 
pu constater sur place que la végétation pourrait être 
préservée, 
ce 
qui 
devrait 
permettre 
de 
fondre 
avantageusement les immeubles dans le secteur, sans 
crainte d'une disproportion manifeste avec les villas 
avoisinantes. 
 
 
 
 
Enfin, un refus de classement dans la zone à bâtir 
ne pouvant en principe pas fonder le droit à une 
indemnité pour expropriation matérielle (ATF 125 II 431; 
A. et B. du 8 mars 2001 - 1A.98/2000), il en est a 
fortiori de même lorsqu'il s'agit d'un classement dans 
une zone à bâtir comportant un taux d'utilisation du sol 
plus important, dont il résulte une plus-value pour les 
propriétaires concernés. 
 
10. a. 
L'article 43 alinéa 1 OPB énumère les degrés de 
sensibilité 
à 
appliquer 
dans 
les 
diverses 
zones 
d'affectation. L'autorité compétente, dans la procédure 
permettant l'attribution de ces degrés, doit examiner si 
la zone concernée, telle qu'elle est définie dans les 
instruments d'aménagement du territoire, est une zone qui 
requiert une protection accrue contre le bruit (art. 43 
al. 1 let. a OPB), une zone où aucune entreprise gênante 
n'est autorisée (art. 43 al. 1 let. b OPB), une zone où 
sont admises des entreprises moyennement gênantes (art. 
43 al. 1 let. c OPB), ou encore une zone où sont admises 
des entreprises fortement gênantes (art. 43 al. 1 let. d 
OPB); suivant les cas, les degrés I, II, III ou IV 
devront 
respectivement 
être 
appliqués. 
Le 
pouvoir 
d'appréciation de l'autorité est assez limité à ce 
propos, vu les définitions de l'art. 43 al. 1 OPB (ATF 
120 Ib 287 consid. 2c/bb p. 295, ATF A. et B. du 16 
janvier 2001 - 7A.277/2000). 
 
 
b. 
Selon l'article 43 alinéa 1 lettres a et b OPB, le 
degré de sensibilité II est attribué aux zones où aucune 
entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les 
zones d'habitation, et le degré de sensibilité I dans les 
zones qui requièrent une protection accrue contre le 
bruit, notamment dans les zones de détente. 


 
 - 20 - 
 
 
 
 
 
c. 
En tant qu'elle concerne une zone vouée à 
l'habitation, l'attribution du degré II au secteur en 
cause correspond en tous points à l'article 43 OPB; le 
Grand Conseil n'a donc pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en fixant une tel degré de sensibilité. 
 
11. 
En conséquence, la loi 7830 doit être confirmée et 
les recours de MM. Almaleh et Berthoud rejetés. 
 
 
B. 
recours contre la décision de la commission de 
recours du 16 juin 2000 
 
12. 
Selon l'article 17 LaLAT, lorsqu'une modification 
du régime des zones paraît nécessaire, le département 
peut, à l'effet de prévenir une construction qui serait 
de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme ou la 
réslisation 
d'équipements 
publics, 
refuser 
une 
autorisation de construire prescrite par l'article 1 de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
 
Il ne peut s'écouler plus de 24 mois entre la 
décision 
de 
refus 
et 
l'approbation 
du 
projet 
de 
modification du régime des zones par le Grand Conseil, la 
mise à l'enquête publique du projet devant intervenir 
dans les 12 mois à compter de la décision de refus. A 
défaut, et sous réserve de l'application d'autres lois, 
le propriétaire reprend la libre disposition de son 
terrain selon les normes de la zone existante. Le délai 
précité est suspendu en cas de recours contre une 
décision 
prise 
dans 
le 
cadre 
de 
la 
procédure 
de 
modification du régime des zones; il en est de même en 
cas de référendum municipal ou cantonal. 
 
13. 
L'application de l'article 17 LaLAT ne suppose pas 
que le processus législatif soit déjà engagé. Il suffit 
d'après le texte légal, qu'une modification du régime des 
zones paraisse nécessaire. Dès cette nécessité constatée, 
et sans qu'il soit besoin que les intentions se soient 
déjà concrétisées dans un texte, une intervention est 
donc possible sur la base de l'article 17 LaLAT. Il 
suffit que la construction envisagée paraisse de nature à 
contrecarrer les objectifs visés par le projet de loi 
(ATF n.p. P. du 20 avril 1990). 
 
14. a. 
Le 2 février 1999, soit le jour du refus du DAEL 
de délivrer les autorisations de construire DD 95682 et 
LER 2416 à respectivement MM. Andersen et Almaleh, le 


 
 - 21 - 
 
 
 
projet de loi 7830, déposé par le Conseil d'Etat, avait 
déjà fait l'objet d'une publication dans la FAO (le 11 
mars 1998). La loi a ensuite été adoptée le 16 mars 2000 
et promulgée le 12 mai 2000, soit dans le délai de 24 
mois imposé par l'article 17 précité. 
 
 
 
Par ailleurs, le projet de construction d'une 
villa sur la parcelle 2810 située au centre du secteur 
déclassé est de nature à compromettre les objectifs 
d'urbanisme 
du 
secteur 
litigieux 
dès 
lors 
qu'il 
empêcherait 
la 
construction 
de 
maisons 
d'habitation 
comportant 
plusieurs 
logements 
c'est-à-dire 
des 
constructions destinées à la zone 4 B (art. 19 al. 2 
LaLAT). 
 
 
 
 
Les conditions d'application de l'article 17 LaLAT 
sont donc remplies. En particulier, cet article n'exige 
pas l'existence d'un projet de construction concret. En 
conséquence, le projet de construction d'une villa sur la 
parcelle 2810 de M. Andersen ne saurait être autorisé. 
 
 
b. 
Il en est de même du projet de création d'un 
chemin d'accès pour la villa de M. Almaleh dès lors que 
cet accès ne s'inscrit pas dans le cadre d'un projet 
compatible avec la construction de maisons d'habitation 
comportant plusieurs logements. 
 
15. 
Au vu de ce qui précède, le recours du DAEL doit 
être admis et la décision de la commission de recours 
annulée. 
 
16. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 8'000.- 
sera infligé à MM. Almaleh, Berthoud ainsi qu'à M. et Mme 
Soulié, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement. 
Aucune 
indemnité ne sera allouée. 
 
17. 
En tant que l'application de l'article 43 OPB est 
en jeu, la voie de recours de droit administratif est 
ouverte (ATF A. et B. du 16 janvier 2001 - 1A.277/2000). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés : 
 
 
 
 
le 
9 
juin 
2000 
par 
Messieurs 


 
 - 22 - 
 
 
 
Roberto Almaleh et Bernard Andersen contre la loi 7830 
adoptée 
par 
le 
Grand 
Conseil 
le 
16 
mars 
2000 
(A/640/2000); 
 
 
 
 
le 
9 
juin 
2000 
par 
Monsieur 
Antoine Berthoud contre la loi 7830 adoptée par le Grand 
Conseil le 16 mars 2000 (A/641/2000); 
 
 
 
 
le 
13 
juin 
2000 
par 
Monsieur 
Raphaël et Madame Christine Soulié contre la loi 7830 
adoptée 
par 
le 
Grand 
Conseil 
le 
16 
mars 
2000 
(A/647/2000); 
 
 
 
 
le 
21 
juillet 
2000 
par 
le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement contre la décision de la commission de recours 
en matière de constructions du 16 juin 2000 (A/854/2000); 
 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
joint 
les 
causes 
A/640/2000, 
A/641/2000, A/647/2000 et A/854/2000; 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
rejette les recours de MM. Almaleh 
et Andersen (A/640/2000), de M. Berthoud (A/641/2000) et 
de M. et Mme Soulié (A/647/2000); 
 
 
 
 
admet le recours du département de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(A/854/2000); 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 16 juin 2000; 
 
 
 
 
met à la charge de MM. Almaleh, 
Andersen, 
Berthoud 
et 
de 
M. 
et 
Mme 
Soulié, 
pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 
8'000.-; 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 et suivants 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 
arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 


 
 - 23 - 
 
 
 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 
peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 
en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 
Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bellanger, avocat de MM. Roberto Almaleh et 
Bernard Andersen, à M. Antoine Berthoud, à Me François 
Dugast, avocat de M. et Mme Soulié, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
Grand 
Conseil, 
à 
la 
Commune 
de 
Vandoeuvres, 
au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement 
et 
à 
l'Office 
fédéral 
du 
développement 
territorial. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci