ge_gerichte · ATA/271/2012 · 2012-05-08 · fr

Résumé:
 En écartant une offre déposée dans le cadre d'une procédure de marché public dont plusieurs des attestations produites étaient échues, la ville de Genève n'a pas fait preuve de formalisme excessif. Rejet du recours même si le recourant a produit a posteriori les attestations datant de moins de trois mois.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1330/2011-MARPU 
ATA/271/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2012 
 
dans la cause 
 
TROPEXO S.A. 
représentée par Me Ridha Ajmi, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT 
 


- 2/9 - 
A/1330/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Tropexo S.A. est une entreprise générale de constructions dont le siège est à 
Fribourg. Elle a pour administrateur Monsieur Murat Rexhepi. 
2. 
 
Dans le cadre de la rénovation du groupe scolaire de Saint-Jean, la ville de 
Genève - département des constructions et de l'aménagement (ci-après : la ville) a 
lancé, le 21 février 2011, un appel d'offres n° 980 concernant les travaux de 
plafonds en panneaux de plâtre et fibre minérale, CFC 283.2/283.3. Le délai de 
clôture pour le dépôt des offres était fixé au 22 mars 2011 et l'ouverture des offres 
au 25 mars 2011. 
 
 
Le marché était soumis au règlement cantonal sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP – L 6 05. 01) ainsi qu’au cahier des charges 
établi par l'autorité adjudicatrice, lequel précisait qu'en plus de l'offre, les 
candidats devaient fournir, sous pli séparé, les attestations obligatoires au sens de 
l'art. 32 RMP. 
 
 
Le cahier des charges précité rappelait expressément qu'il s'agissait des 
attestations suivantes : AVS/AI/APG (retraite), allocations familiales (AF), de la 
prévoyance professionnelle - 2ème pilier (LPP - retrait complémentaire), de 
l'assurance accidents (SUVA/CNA) - LAA, de la convention collective de travail 
(OCIRT), de l'impôt à la source, de l'engagement du respect de l'égalité entre 
hommes et femmes. 
3. 
 
Le délai de retour des offres, initialement fixé au 22 mars 2011, a été reporté 
au 5 avril 2011 et l'ouverture des offres a été fixée au 8 avril 2011. 
4. 
 
Le 5 avril 2011, lors de la vérification des dossiers, il a été constaté que 
Tropexo S.A. n'avait pas remis toutes les attestations requises, soit l'attestation 
relative à l'engagement OCIRT ainsi que celle relative aux allocations familiales 
(AF). En outre, certaines attestations remises étaient échues, à savoir : 
AVS/AI/APG, datée du 5 novembre 2010 ; LPP, datée du 9 novembre 2010 et 
LAA, datée du 5 novembre 2010. Ainsi, seules les attestations relatives à l'impôt à 
la source et à l'égalité hommes/femmes étaient conformes. 
5. 
 
Le même jour, la ville a accordé à Tropexo S.A. un délai supplémentaire 
jusqu'au jeudi 7 avril 2011 à 14h, pour remettre les attestations valables. 
6. 
 
Lors de l'ouverture des offres, le 8 avril 2011 à 9h 15, les attestations 
valables n'avaient toujours pas été remises par Tropexo S.A. 
7. 
 
Par décision du même jour, la ville a informé Tropexo S.A. que son offre 
avait été écartée en raison de la remise d'attestations échues. Il était précisé qu'un 


- 3/9 - 
A/1330/2011 
recours dûment motivé contre cette décision pouvait être interjeté auprès du 
Tribunal administratif de la République et canton de Genève dans le délai de dix 
jours dès la notification de la décision. 
8. 
 
Par fax du 14 avril 2011, Tropexo S.A. a envoyé à la ville les attestations 
valables. 
9. 
 
Le 16 avril 2011, Tropexo S.A. a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI), contre la décision précitée, en demandant 
la prise d'une nouvelle décision qui pourrait lui permettre de présenter à nouveau 
son offre. Elle avait volontairement présenté des attestations échues dans le but de 
montrer qu'elle était bien assurée auprès des toutes les instances demandées par 
l'appel d'offre, car elle savait par ailleurs que la préparation des nouvelles 
attestations nécessitait un délai supplémentaire. Elle admettait que les nouvelles 
attestations étaient parvenues à la ville hors délai. 
10. 
 
Par jugement du 28 avril 2011, le TAPI a déclaré le recours de Tropexo S.A. 
irrecevable, étant incompétent pour en connaître, et a transmis son dossier le 5 mai 
2011 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
11. 
 
Le 3 juin 2011, la ville a conclu au rejet du recours. Le dossier de la 
recourante présentait des informalités particulièrement graves, deux attestations 
manquaient, notamment celle de l’OCIRT/TT, qui était essentielle car elle attestait 
que le candidat s'engageait à respecter les usages de sa profession en vigueur à 
Genève. Par ailleurs, trois attestations étaient échues depuis plus de deux mois. 
Un délai complémentaire avait été accordé à la recourante, pour qu'elle produise 
les attestations requises. Ces documents n'avaient pas été remis dans le délai 
imparti, de sorte qu'une décision d'exclusion lui avait été notifiée. 
12. 
 
Le 3 juin 2011, le juge délégué a transmis les observations de la ville à 
Tropexo S.A., en l'invitant à formuler toute requête complémentaire jusqu'au 
1er juillet 2011. Passé cette date, la cause serait gardée à juger en l'état. 
13. 
 
Par courrier daté du 30 juin 2011, reçu le 1er juillet 2011, la ville a informé 
le juge délégué que la recourante n'ayant pas demandé la restitution de l'effet 
suspensif à son recours du 16 avril 2011, elle avait signé, en date du 24 juin 2011, 
avec l'entreprise adjudicataire, Entegra S.A., le contrat portant sur les travaux de 
plafonds en panneaux de plâtre et fibre minérales, objet du recours. 
14. 
 
Par pli recommandé du 1er juillet 2011, Tropexo S.A. a présenté ses 
observations. Pour l'essentiel, elle a repris les motifs déjà développés dans ses 
précédentes écritures. Elle a conclu à l'annulation de la décision du 8 avril 2011 de 
la ville avec suite de dépens. Elle avait présenté les attestations échues à titre 
d'information mais en signalant que les nouvelles attestations devaient arriver très 


- 4/9 - 
A/1330/2011 
vite. A l'échéance de deux jours, elle avait appelé la ville pour l'informer de son 
incapacité à produire les pièces requises dans le délai imparti. Six jours après 
l'échéance du délai, elle avait produit les pièces manquantes. Malgré cela, son 
offre avait été écartée. La ville avait violé délibérément son droit à être traitée sur 
un pied d'égalité avec les autres candidats. 
15. 
 
Par courrier du 8 juillet 2011, le juge délégué a demandé à la recourante de 
lui communiquer jusqu'au 15 août 2011 ses éventuelles conclusions en 
indemnisation, dès lors que le contrat objet du litige avait été conclu. La 
recourante n'a pas donné suite à cette requête. 
16. 
 
 Le 12 octobre 2011, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
A teneur de l’appel d’offres, le marché considéré n’est pas soumis aux 
traités internationaux. Sont dès lors applicables les dispositions de l’Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et du 
RMP. 
3. 
 
Une décision d’adjudication peut faire l’objet d’un recours (art. 15 al. 1bis 
AIMP ; art. 55 let. e RMP). Outre la décision d'adjudication, est également sujette 
à recours l'exclusion de la procédure (art. 15 al. 1bis let. d AIMP). 
4. 
 
La qualité pour agir appartient à toute personne touchée directement par une 
décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée (art. 60 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). Tel est le cas de la personne à laquelle la décision attaquée 
occasionne des inconvénients qui pourraient être évités grâce au succès du 
recours, qu’il s’agisse d’intérêt juridique ou simplement d’intérêt de fait 
(ATA/524/2011 du 30 août 2011, et les références citées). 
5. 
 
En l'espèce, le contrat ayant été conclu avec l’adjudicataire (art. 46 RMP), il 
convient de se demander si la recourante conserve un intérêt actuel et digne de 
protection au maintien du recours. 
 
 
Selon l'art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l'autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette 
illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, 


- 5/9 - 
A/1330/2011 
limité aux dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures de soumissions 
et de recours (art. 3 al. 3 AIMP). Par ailleurs, le recourant qui conteste une 
décision d'adjudication et qui déclare vouloir maintenir son recours après la 
conclusion du contrat conclut, au moins implicitement, à la constatation de 
l’illicéité de l’adjudication, que des dommages-intérêts soient réclamés ou non. 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 24 mai 2006). 
 
 
En tant que soumissionnaire évincée et bien que le contrat ait été déjà 
conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision 
d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir 
ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86, consid. 5 b p. 96). Elle dispose 
donc de la qualité pour recourir. 
6. 
 
La décision d'exclusion du 8 avril 2011 indiquait qu'un recours contre ladite 
décision pouvait être interjeté auprès du Tribunal administratif, ce qui est 
manifestement erroné, cette juridiction ayant cessé d’exister le 31 décembre 2010 
pour être remplacée par la chambre administrative de la Cour de justice. 
 
 
Aux termes de l’art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner 
aucun préjudice pour les parties. 
 
 
En l’espèce, la décision a été transmise par le TAPI à la juridiction 
compétente, de sorte que la recourante n'a subi aucun préjudice. 
7. 
 
Le droit des marchés publics a pour but d’assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires et de garantir l’égalité de traitement et l’impartialité de 
l’adjudication à l’ensemble de ceux-ci (art. 1 al. 3 let. a et b AIMP). Ces principes 
sont répétés à l’art. 16 RMP, qui précise que la discrimination des 
soumissionnaires est interdite par la fixation de délais ou de spécifications 
techniques non conformes à l’art. 28 RMP, par l’imposition abusive de produits à 
utiliser ou par le choix de critères étrangers à la soumission. De même, le principe 
d’égalité de traitement doit être garanti à tous les candidats et soumissionnaires 
dans toutes les phases de la procédure (art. 16 al. 1 et 2 RMP ; ATA/165/2011 du 
15 mars 2011). 
8. 
 
Une offre est écartée d'office lorsque le soumissionnaire a rendu une offre 
tardive, incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier des charges 
(art. 42 al. 1 let. a RMP). L’autorité adjudicatrice examine la conformité des offres 
au cahier des charges (art. 39 RMP). 
 
 
Les offres déposées doivent comporter notamment diverses attestations qui, 
pour être valables, « ne doivent pas être antérieures de plus de trois mois à la date 
fixée pour leur production, sauf dans les cas où elles ont, par leur contenu, une 
durée de validité supérieure » (art. 32 al. 3 RMP). 


- 6/9 - 
A/1330/2011 
 
 
En l'espèce, il est établi et non contesté que les attestations produites par 
Tropexo S.A. étaient échues car datant de plus de trois mois au moment où elles 
ont été remises à la ville avec l'offre déposée le 5 avril 2011. 
9. 
 
La recourante fait valoir qu'en écartant son offre en raison du fait que des 
attestations étaient échues, alors même que cela ne dépendait pas de sa volonté, la 
ville avait violé son droit d'être traitée sur pied d'égalité avec les autres candidats, 
et fait preuve de formalisme excessif. 
10. 
 
Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises (ATA/10/2009 du 13 janvier 2009 ; 
ATA/95/2008 du 4 mars 2008 ; ATA/79/2008 du 19 février 2008 ; ATA/250/2006 
du 9 mai 2006 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006) et c’est dans le respect de ce 
formalisme que l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de la recevabilité 
des offres et à leur évaluation. 
 
 
L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ne permet pas d’exclure 
une offre présentant une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des 
erreurs de calculs et d’écritures peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que 
des explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs 
aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Le principe d’intangibilité des 
offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de questionnement que de 
manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est au demeurant, conforme aux 
conditions de l’appel d’offres (J.-B. ZUFFEREY, C. MAILLARD, N. MICHEL, 
Droit des marchés publics, 2002, p. 110 ; O. RODONDI, La gestion de la 
procédure de soumission, cité ci-après : La gestion in ZUFFEREY, STOECKLI, 
Droit des marchés publics 2008 p. 185 n. 63, p. 186). 
 
 
A cet égard, même les auteurs qui préconisent une certaine souplesse dans le 
traitement des informalités, admettent que l’autorité adjudicatrice dispose d’un 
certain pouvoir d’appréciation quant au degré de sévérité dont elle désire faire 
preuve dans le traitement des offres, pour autant qu’elle applique la même rigueur, 
respectivement la même flexibilité à l’égard des différents soumissionnaires 
(O. RODONDI, Les délais en droit des marchés publics, cités ci-après : les délais, 
RDAF 2007 I p. 187 et 289). 
 
 
Les principes précités valent également pour la phase d’examen de la 
recevabilité des soumissions (O. RODONDI, La gestion, p. 186 n. 65). Lors de 
celle-ci, l’autorité adjudicatrice doit examiner si les offres présentées remplissent 
les conditions formelles pour participer à la procédure d’évaluation proprement 
dite et il est exclu d’autoriser un soumissionnaire à modifier la présentation de son 
offre, à y apporter des compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En 


- 7/9 - 
A/1330/2011 
outre, en matière d’attestations, l’autorité adjudicatrice peut attendre d’un 
soumissionnaire qu’il présente les documents requis, rédigés d’une manière qui 
permette de déterminer, sans recherche complémentaire, interprétation ou 
extrapolation, s’il remplit les conditions d’aptitude ou d’offre conformes aux 
exigences du cahier des charges (ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 2C_198/2010 du 30 avril 2010). 
 
 
La chambre de céans s'est toujours montrée stricte dans ce domaine, 
(ATA/150/2006 du 14 mars 2006, notamment), ce que le Tribunal fédéral a 
constaté mais confirmé (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_197 et 198/2010 précités), 
la doctrine étant plus critique à cet égard (O. RODONDI, La gestion de la 
procédure de soumission, in Droit des marchés publics 2008, p. 186 ch. 64). 
 
 
En l'espèce, la chambre administrative n'a aucune raison de s'écarter de sa 
jurisprudence antérieure car la recourante, conformément à l'art. 32 al. 3 RMP, 
était tenue de présenter des attestations valables lors de la remise de son offre 
déjà. Ainsi, la ville aurait pu, en application de l'art. 32 RMP, écarter d'emblée 
l'offre de Tropexo S.A. qui ne remplissait manifestement pas les conditions de 
recevabilité, mais elle lui a accordé un délai supplémentaire jusqu'au 7 avril 2011, 
pour remettre lesdites attestations. Ce délai n'a pas été respecté par la recourante, 
laquelle n'a présenté les attestations valables que le 14 avril 2011, soit une 
semaine après le délai qui lui avait été imparti. De plus, la recourante n'a pas fait 
valoir que la production des attestations était impossible du fait de tiers, tant à la 
date de la remise initiale de l'offre qu'à celle fixée ultérieurement par 
l'adjudicateur. Accorder a posteriori à la recourante la possibilité de substituer les 
attestations échues par de plus récentes reviendrait à violer le principe d'égalité de 
traitement entre soumissionnaires et serait source d'insécurité juridique. 
11. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l'issue de litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, à laquelle il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


- 8/9 - 
A/1330/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2011 par Tropexo S.A. contre la 
décision de la ville de Genève - département des constructions et de l'aménagement du 8 
avril 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Ridha Ajmi, avocat de la recourante ainsi qu'à la ville 
de Genève - département des constructions et de l'aménagement. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 


- 9/9 - 
A/1330/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :