ge_gerichte · ATAS/170/2004 · 2004-03-23 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1449/01
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 23 mars 2004
1°° Chambre

En la cause
Monsieur N

Représenté par la Fiduciaire AUDITORIA SA
Rue de la Caroline 2, 1002 LAUSANNE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
Route de Chêne 54, 1211 Genève 11

CANTON DE GENÈVE

ATAS/170/2004

recourant

intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Nicole DOURNOW, Juges

- 2/7-

EN FAIT
Monsieur N , domicilié dans le canton de Vaud, est employé de la
société X INC. (ci-après X ), à Genève, depuis plusieurs

années.

Sur sa demande, les autorités fiscales vaudoises ont revu, en date du 19 octobre
1999, le calcul de son revenu imposable pour les années 1991 à 1996. Elles ont
ainsi tenu compte d’une déduction forfaitaire de 15% à titre de remboursement
de frais professionnels.

Sur la base de cette modification fiscale, l’intéressé a demandé, le 7 décembre
1999, à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) la
réduction de ses cotisations AVS/AI/APG/AF pour les années 1991 à 1996. Il
invoquait le fait que sa rémunération englobait également ses frais d’acquisition
du revenu sur lequel la cotisation AVS était payée.

Par courrier du 23 mai 2001, la CCGC a indiqué qu’elle refusait de revoir ses
décisions de cotisations, les frais étant remboursés séparément. Ils n’étaient donc
pas inclus dans le salaire brut déclaré par l’employeur. Ce dernier n’avait
d’ailleurs pas sollicité de la CCGC la rectification des décisions de cotisations.
La CCGC a ainsi considéré que les frais n’avaient pas été rendus vraisemblables,
raison pour laquelle un montant forfaitaire ne pouvait être admis.

Par décision du 28 août 2001, la CCGC a confirmé son refus d’admettre un
remboursement de 15% accordé, à titre de frais, à l’intéressé, rappelant que les
déductions de frais admises lors de la taxation fiscale n’avaient pas force
obligatoire pour les caisses de compensation.

Le 27 septembre 2001, Monsieur N a recouru contre ladite décision.
Il indiquait qu’en vertu de son statut professionnel particulier, il était considéré
comme un indépendant vis-à-vis des autorités boursières américaines et comme
un dépendant du point de vue de la banque X . Il touchait de la part
de son employeur un salaire, mais il supportait tous ses frais professionnels à
titre personnel. Le recourant demandait donc à être imposé au titre de l’AVS sur
son salaire net, soit le salaire brut déclaré par la société, moins les frais
professionnels acceptés par l’ Administration fiscale cantonale vaudoise.

Dans son préavis du 16 novembre 2001, la CCGC a conclu au rejet du recours,
rappelant que les déductions de frais admises par les autorités fiscales n’avaient
aucunement force obligatoire pour les caisses de compensation et qu’il en allait
de même pour un accord passé entre X et les autorités fiscales

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10.

genevoises. De plus, il était relevé que ladite société n’avait jamais contesté le
salaire considéré comme déterminant et que les notes de frais du recourant
avaient été remboursées de façon séparée. Ces frais n’étaient donc pas inclus
dans le salaire déclaré à la CCGC. Enfin, dans le cas où des frais professionnels
devaient tout de même être déduits, la CCGC considérait que seules les
cotisations indues versées en 1996 pourraient être restituées en raison du délai de
prescription de cinq ans.

Par courrier du 21 décembre 2001, l’intéressé a complété son recours. Il
déclarait contester également les taxations des années 1997, 1998, 1999, 2000 et
2001, ses frais professionnels n’ayant, à nouveau, pas été pris en compte.

Invitée à se déterminer, la société X a confirmé qu’elle n’avait
jamais octroyé de frais confidentiels à Monsieur N . Elle relevait que
les «brokers » travaillant pour elle à Genève, mais domiciliés sur le canton de
Vaud, devaient effectuer les démarches, à titre individuel, auprès des autorités
fiscales de leur lieu de résidence, afin d’en obtenir la déduction.

Par courrier du 16 janvier 2004, l’administration fiscale vaudoise, interrogée, a
indiqué que la déduction forfaitaire de 15% qu’elle avait accordée au recourant,
à titre de frais d’acquisition du revenu pour les années 1991 à 1996, ne reposait
sur aucune enquête spéciale. La déduction avait été admise, à titre
transactionnel, sur la base d’un document entre l’administration fiscale du
canton de Genève et X accordant des frais forfaitaires aux
«brokers ». Enfin, 1l était précisé que cette proposition n’avait pas encore été
acceptée par l’intéressé et que les périodes fiscales litigieuses n’étaient pas
entrées en force.

Ce courrier a été communiqué au mandataire du recourant. Celui-ci a apporté les
rectifications suivantes :

« L’autorité fiscale vous informe que les faits n’ont pas été
établis sur la base d’une enquête spéciale.

Ceci n’est pas exact en ce sens que le 12 juillet 1994, nous
avons remis à Monsieur HUMBERSET de la Commission
d’impôts de Lausanne les justificatifs 1991 et 1992 des frais
de l’intéressé. Par courrier du 20 août 1997, nous avons remis
à Madame GIROD de l’administration cantonale à Lausanne
les justificatifs pour 1993 et 1994. Nous avons également
répondu au questionnaire qui nous a été adressé par
l’administration cantonale des impôts le 23 octobre 1997. Le
19 octobre 1999, l’intéressé et le soussignée de droite,
Monsieur J , ont eu un entretien avec deux
représentants de l’administration cantonale des impôts à la
route de Chavannes 37 à Lausanne. Bien que les frais

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effectifs produits dépassaient le 15% de déduction forfaitaire
qui nous a été proposé par l’autorité fiscale, nous avons
admis cette approche » (cf. courrier du 6 février 2004).

L’administration fiscale vaudoise a, en réponse, admis qu’elle avait examiné les
justificatifs des frais du recourant. Elle a toutefois souligné que :

«le rapport de connexité entre ces frais et le revenu n’ayant
pas pu être établi, nous avons admis à titre transactionnel une
déduction forfaitaire de 15% à titre de frais d’acquisition du
revenu pour les années 1991 à 1996 sur la base d’un
document entre l’administration fiscale du canton de Genève
et X Inc. » (cf. courrier du 2 mars 2004).

EN DROIT

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile auprès de
la Commission cantonale de recours AVS-AT (art. 84 de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831. 101), est recevable en la
forme.

Il convient de relever qu’en application de l’article 3 al. 3 de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), la cause a été
transmise d’office au présent Tribunal.

La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003. Le cas d’espèce reste
néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V
467 consid. 1).

Selon l’article 41 RAVS :

« Celui qui a payé des cotisations qu’il ne devait pas peut
les réclamer à la caisse de compensation. Est réservée la
prescription prévue à l’art. 16 al. 3 LAVS ».

Ladite disposition légale prévoit que la restitution de cotisations versées
indûment se prescrit par un an dès que la personne tenue de payer des cotisations

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a eu connaissance du fait et dans tous les cas par cinq ans à compter de la fin de
l’année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu.

En l’occurrence, le recourant a contesté sa taxation, le 7 décembre 1999. II
demandait alors la restitution de cotisations versées à tort, selon lui. Ainsi, seules
les cotisations versées à partir de 1994 pourraient être restituées.

Selon l’article 5 LAVS :

« Une cotisation de 4,2 pour cent est perçue sur le revenu
provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire
déterminant.

Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un
travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou
indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et
autres suppléments de salaire, les commissions, les
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de
vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues,
ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément
important de la rémunération du travail ».

Cependant, en vertu de l’article 7 RAVS, le salaire déterminant pour le calcul
des cotisations ne comprend pas le dédommagement pour frais encourus.

Ces frais sont définis par l’article 9 RAVS. Selon cette disposition, les frais
généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l’exécution de ses
travaux. N’en font pas partie les indemnités accordées régulièrement pour le
déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants
pris au domicile ou au lieu de travail habituel ; ces indemnités faisant, en
principe, partie du salaire déterminant. Enfin, les frais généraux peuvent être
déduits du salaire déterminant s’il est prouvé qu’ils s’élèvent à au moins 10 pour
cent du salaire versé. Les frais décomptés séparément du salaire peuvent dans
tous les cas être déduits.

Le salaire déterminant est en principe un salaire net. Les indemnités versées par
l’employeur valant dédommagement pour frais encourus doivent en être
distraites. Toutefois, les frais généraux doivent être déduits à concurrence de leur
montant effectif et l’employeur et/ou le salarié doivent établir la preuve des frais
généraux. Enfin, les déductions de frais admises lors de la taxation fiscale n’ont
pas force obligatoire pour la caisse de compensation. Elles peuvent toutefois être
reprises lorsque l’autorité fiscale a, comme dans le cas particulier, établi les frais
sur la base d’une enquête spéciale (cf. Directive sur le salaire déterminant
n°3005), constituant ainsi un indice important (RCC 1958 348).

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Dans le cas présent, il ressort des notes de frais de 1996 fournies par
l’employeur que les frais généraux du recourant ont été remboursés de façon
séparée. Ils ne sont donc pas compris dans le salaire déclaré à la CCGC et
partant, aucune cotisation AVS n’a été prélevée sur ces montants.

Par ailleurs, la société X a indiqué qu’elle n’avait jamais octroyé
d’autres frais confidentiels au recourant.

Il convient de relever que ladite société ne conteste pas le salaire considéré
comme déterminant par la CCGC, et n’a entamé aucune démarche dans ce sens.
Le recourant, quant à lui, n’a fourni aucune preuve d’une quelconque
indemnisation de ses frais encourus qui serait comprise dans son salaire.

Enfin, le recourant estime que la restitution de cotisations versées indûment doit
lui être accordée en raison d’une déduction forfaitaire de 15% admise, à titre de
frais d’acquisition du revenu pour les années 1991 à 1996, par l’administration
fiscale vaudoise sur la base de divers justificatifs.

Comme cela a été exposé précédemment, selon la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral des assurances, la reconnaissance ou la non-reconnaissance de
la déductibilité des revenus par les organes fiscaux constitue bien un indice
important pour le caractère de l’indemnisation forfaitaire litigieuse ; cependant
cette appréciation ne lie pas les organes de l’AVS (RCC 1990 p. 41 ; RCC 1958
p. 348).

En l’occurrence, l’administration fiscale vaudoise a déclaré que ladite déduction
avait été admise, à titre transactionnel, sur la base d’un document conclu entre
l’Administration fiscale du canton de Genève et X et qui accordait
une déduction de frais forfaitaires aux brokers de la société domiciliés à Genève.

Ces frais n’ont ainsi été établis ni sur la base d’une enquête spéciale ni sur celle
de justificatifs fournis par le recourant. L'administration fiscale vaudoise ne s’est
donc pas fondée sur le montant effectif de frais encourus par le recourant, mais
sur une estimation qui ne concernait, au départ, que les employés de
X domiciliés à Genève. Elle a au surplus indiqué que c’est à titre
transactionnel qu’elle avait admis la déduction de 15%.

Par ailleurs, le recourant n’a transmis aucun document au Tribunal de céans qui
permettrait de prouver le versement par l’employeur d’une indemnisation pour
frais encourus qui serait incorporée dans son salaire.

Force est de constater que la réduction forfaitaire admise par l’administration
fiscale vaudoise n’a pas à être reprise par la CCGC et que l’existence de frais
généraux inclus dans le salaire brut du recourant n’a pu être établie.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable

Au fond :

2. Le rejette ;

3.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des

assurances sociales, et communiquée pour information, à X

INCORPORATED par le greffe

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