ge_gerichte · ATA/117/2021 · 2021-02-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2214/2020-AIDSO 
ATA/117/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 février 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 


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A/2214/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______, domiciliés à Genève, sont les parents de 
B______ né le ______ 2005. 
 
 
Leur mariage a été dissout par jugement du Tribunal de première instance 
du 17 août 2017. M. A______ a notamment été condamné à verser en mains de 
Mme A______ une contribution d’entretien mensuelle en faveur de B______, 
d’un montant de CHF 1’200.- à compter du 27 juin 2017 et ce jusqu’au 19 
novembre 2020. 
2) 
 
Depuis le 24 juin 2020, B______ a été placé au foyer de C______. 
3) 
 
Par décision du 14 juillet 2020, le Service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi) a facturé à Mme A______ la contribution des frais d’entretien 
mensuels relatifs au placement de son fils B______ à compter du 24 juin 2020, 
soit un montant de CHF 502.- (CHF 360.- représentant les frais de pension et 
CHF 142.- pour l’entretien personnel de B______ compte tenu de la tranche d'âge 
de seize à dix-huit ans). 
 
 
Cette contribution tenait compte d'un rabais de 20 %, calculé sur la base de 
son revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) et du nombre d’enfants à sa 
charge. 
4) 
 
Le 15 juillet 2020, le SPMi a adressé à Mme A______ une facture d’un 
montant de CHF 117.60, correspondant à la « part. parents placement » pour une 
semaine, soit du 24 au 30 juin 2020. 
5) 
 
Par acte du 21 juillet 2020, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision précitée en demandant à ce que celle-ci soit « revue ». 
 
 
Depuis janvier 2019, elle ne recevait plus la pension alimentaire due par son 
ex-époux et avait, entre temps, obtenu des avances du service cantonal d'avance et 
de recouvrement et des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). Depuis le 
placement de son fils au foyer de C______, le SCARPA avait cessé « de 
contribuer » et avait suspendu le versement de sa pension alimentaire. 
 
 
À ce titre, elle a joint un relevé de compte du SCARPA (du 1er janvier 2019 
au 30 septembre 2020), sur lequel figuraient des avances de CHF 8'076.- pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2020, de CHF 673.- pour le mois de juillet 2020 
et de CHF 1'346.- pour la période du 1er août au 30 septembre 2020. 


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Par ailleurs, le rabais de 20% sur sa contribution reposait sur des 
informations erronées, dès lors que le SCARPA avait cessé de l’aider 
financièrement et que de surcroît elle payait elle-même l’assurance maladie de son 
fils, ses factures de téléphone ainsi que les frais occasionnés par son retour le 
week-end. Partant, elle était incapable de s’acquitter des montants sollicités par le 
SPMi. 
6) 
 
Dans ses observations du 5 août 2020, le SPMi a rappelé qu’il n’avait pas 
accès au RDU détaillé des contribuables, de sorte qu’il lui eût été impossible de 
vérifier si le calcul du code tarif appliqué à Mme A______ tenait compte d’une 
pension alimentaire. De fait, il a invité l’intéressée à lui faire parvenir son 
attestation annuelle RDU 2020. 
7) 
 
Par courriers des 2 et 22 septembre 2020, Mme A______ a, respectivement, 
transmis à la chambre administrative son attestation RDU 2020 (année de 
référence 2018) et une copie du relevé de compte du SCARPA. Ledit relevé 
faisait état d’une dette due par M. A______ d’un montant de CHF 6’700.- et 
témoignait, donc, de l’irrégularité des remboursements faits par son ex-époux. 
Cette situation mettait à mal ses finances. 
8) 
 
Dans ses observations du 30 septembre 2020, le SPMi a conclu au maintien 
de sa décision. 
 
 
Selon l’attestation RDU annuelle 2020 de Mme A______, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) avait tenu compte d’un montant perçu au titre 
de pensions alimentaires. Or, le SPMi n’était pas habilité à remettre en question 
un document fiscal, de sorte que si celui-ci était erroné, l’intéressée devait 
directement interjeter recours auprès de l’AFC. 
 
 
Par ailleurs, pour le calcul des prestations tarifaires il était uniquement tenu 
compte du RDU calculé sur la dernière taxation fiscale définitive. 
9) 
 
Le 1er octobre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 


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2) 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont 
sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas 
expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour 
autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017 
consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être déclarée 
recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son 
désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets 
juridiques (ATA/1243/2017 précité consid. 2a). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante n'a pas pris de conclusions formelles dans son 
recours. La chambre administrative comprend toutefois de son acte de recours 
qu’elle est en désaccord avec le montant de sa contribution aux frais d'entretien 
mensuels relatifs au placement de son fils. 
 
 
Le recours est ainsi recevable. 
3) 
a. 
Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à 
l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en 
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger 
(art. 276 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires 
(art. 276 al. 1 CC). 
 
 
Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). 
 
b. 
L'art. 310 al. 1 CC prévoit que lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le 
développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant 
retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de 
façon appropriée. 
 
 
Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être 
assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement 
s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de 
traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique 


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requise (art. 15 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 
20 juin 2003 ; Droit pénal des mineurs, DPMin - RS 311.1). Le placement est une 
mesure de protection du mineur. 
 
 
Les parents participent aux frais des mesures de protection au titre de leur 
obligation d'entretien au sens du droit civil (art. 45 al. 5 PPMin.). 
 
c. 
Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une 
contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des 
père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; art. 1 
al. 1, 2 al. 1 et 2, ainsi que 3 du règlement fixant la contribution des père et mère 
aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures 
d'enseignement spécialisé de jour du 21 novembre 2012 - RCFEMP - J 6 26.4). 
 
d. 
Aux termes de l'art. 1 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 
2005 (LRDU ; J 4 06), ladite loi a pour but de définir les éléments dans le calcul 
du RDU au plan cantonal. Les prestations octroyées par le SPMi sont calculées 
sur la base du RDU additionné des prestations catégorielles (art. 1 let. d du 
règlement d'exécution de la LRDU du 27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01 ; art. 1 et 
art. 13A al. 1 LRDU). Sont considérées comme des prestations catégorielles, 
notamment les subsides de l'assurance-maladie et les allocations de logement 
(art. 13 al. 1 let. a LRDU). 
 
 
Le RDU se calcule sur l'ensemble des revenus et de la fortune selon la 
dernière taxation fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il est en principe actualisé 
sur la base des derniers éléments de revenus et de fortune connus de la personne 
(art. 10 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé sur demande d'un service et/ou lorsque 
la condition économique de l'intéressé s'est modifiée entre la période qui a servi 
de base au calcul de la prestation et le moment où il présente sa demande. Ces 
changements sont annoncés et justifiés par l'intéressé (art. 10 al. 2 LRDU). Le 
processus d'actualisation du revenu déterminant unifié selon l'al. 1 s'applique 
toutefois à l'examen ou au réexamen des seules demandes de prestations 
catégorielles et de comblement visées à l'art 13 al. 1 LRDU, sauf exceptions 
définies par le Conseil d'État. 
 
e. 
En vertu de l'art. 2 RCFEMP, lors de placements résidentiels au sens de 
l'art. 1 al. 1 let. a à c RCFEMP, le prix de pension est facturé sur une base 
journalière forfaitaire fixée à CHF 30.- (al. 1). À ce montant s’ajoutent les frais 
d'entretien personnel du mineur qui sont à la charge des père et mère (al. 2). 
 
 
Conformément au ch. 3 de la directive interne d'application du RCFEMP, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (ci-après : directive 2015), quel que soit le 
nombre de jours compris dans le mois, le montant forfaitaire mensuel prévu à 


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l'art. 2 al. 1 RCFEMP est fixé à CHF 900.- (ATA/873/2019 du 7 mai 2019 
consid. 3d). 
 
 
L'art. 3 RCFEMP prévoit que les frais d'entretien personnel mensuels 
s'élèvent à CHF 355.- pour un enfant dès seize ans. 
 
 
L'art. 5 al. 1 RCFEMP prévoit qu'un rabais, fondé sur le RDU, est accordé 
aux père et mère, pour le prix de pension fixé à l'art. 2 al. 1 et les frais d'entretien 
personnel définis à l'art. 3. Cinq niveaux de revenus sont mentionnés, auxquels 
correspond un pourcentage de réduction. 
4) 
 
En l’espèce, bien que la nature du placement ne soit pas précisée (pénale ou 
civile), il n’est pas contesté que le mineur a été placé. 
 
 
Les frais de placement établis par la décision attaquée résultent de l’addition 
des frais de pension et des frais personnels correspondant au montant prévu pour 
l'âge de l'enfant, respectivement CHF 900.- et CHF 355.-, soit un total final de 
CHF 1'255.- et dont la somme de CHF 627.50 a été mis solidairement à la charge 
de chaque parent. 
 
 
Bien que la recourante le conteste, c’est à juste titre que l’autorité intimée a 
tenu compte d’un rabais de 20% calculé sur la base de son RDU 2020 (avec année 
de référence 2018) et du nombre d’enfants à sa charge, de sorte que les frais de 
placement s’élèvent au final à CHF 502.-. 
 
 
En effet, si au stade de la réplique elle a produit son attestation RDU 2020, 
la recourante ne soutient pas ni n'étaye avoir formé une réclamation en temps utile 
auprès de l'AFC contre sa taxation 2018, qui seule fait foi. 
 
 
La chambre de céans, qui est saisie uniquement du litige en lien avec la 
contribution due par la recourante en faveur de son fils, retiendra qu'en l'état de la 
situation, le SPMi a valablement calculé cette contribution pour l'année 2020 sur 
la base du RDU année de référence 2018. 
 
 
Au demeurant, selon la jurisprudence, l’obligation d’entretien n’a pas le 
même fondement que celle liée au placement d’un mineur (ATA/352/2018 du 
17 avril 2018 consid. 5). En effet, la première est due à l’enfant et versée durant sa 
minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, est fixée par 
un juge civil, doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et 
aux ressources des père et mère et a pour objectif de couvrir l'entretien convenable 
de l'enfant. Elle est fiscalement déductible chez le débirentier alors qu’elle 
s’ajoute aux revenus du crédirentier. La seconde doit servir à couvrir les frais de 
placement d’un mineur dans un établissement où il est placé, à des fins de 
protection. Ces frais sont extraordinaires et sont, à rigueur de loi, dus par les deux 
parents. Partant, le montant dû suite à un placement est indépendant de celui de la 


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contribution d’entretien fixée judiciairement pour l’entretien convenable de 
l’enfant. 
 
 
Ainsi, à l’aune des éléments précités, le recours, infondé, sera rejeté. 
5) 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2020 par Madame A______ contre la 
décision du service de protection des mineurs du 14 juillet 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :