ge_gerichte · ATAS/626/2015 · 2015-08-26 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Georges ZUFFEREY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3682/2014 
ATAS/626/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 août 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BERNEX 
Monsieur à A______, domicilié à BERNEX 
recourante 
 
contre 
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION CSC, sise avenue 
Edmond-Vaucher 18, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Les époux A______ et A______ étaient domiciliés à Genève jusqu’au 1er avril 
2008 date à laquelle ils ont quitté la ville pour Boston aux États-Unis. Monsieur 
A______ avait obtenu une bourse (famille) du Fonds national suisse pour la 
recherche scientifique pour chercheur avancé afin de mener à bien un projet de 
recherches aux États-Unis, du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009, prolongée 
ensuite du 1er janvier au 31 mai 2010 en raison d’un congé de paternité de trois 
mois. 
2. Par courrier du 23 février 2013 adressé à la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la CCGC), Monsieur A______ (ci-après l’assuré) s’est 
référé à un entretien auprès de la CCGC en date du 30 novembre 2012, dans le but 
de régulariser sa situation ainsi que celle de son épouse en ce qui concerne leurs 
cotisations AVS. Il a exposé que ni son épouse ni lui-même n’avaient exercé une 
activité rémunérée durant leur séjour aux États-Unis et qu’il avait repris une activité 
salariée en Suisse dès le 15 septembre 2010. Avant son départ pour l’étranger, à 
l’automne 2007, il s’était rendu avec son épouse auprès de la CCGC pour 
s’informer des démarches à entreprendre afin de maintenir le versement de leurs 
cotisations. Un collaborateur les avait accueillis dans son bureau et leur avait 
recommandé de reprendre contact avec leurs services et de régulariser leur situation 
à leur retour. Lors de son entretien du 30 novembre 2012 à la CCGC, il s’est avéré 
qu’il leur manquait une année de cotisation, à savoir l’année 2009. Ils souhaitaient 
ainsi racheter cette année de cotisation manquante. 
3. Par courrier du 11 novembre 2013, la CCGC a informé l’assuré qu’il ne pouvait 
donner suite à son courrier du 23 février et qu’elle était au regret de lui annoncer 
qu’il n’était plus possible de cotiser pour l’année 2009 en tant que personne sans 
activité. En effet, il avait un délai d’une année à compter de la date de son départ de 
la Suisse pour procéder à l’adhésion de l’assurance facultative AVS par 
l’intermédiaire de la caisse suisse de compensation. 
4. Par pli recommandé du 19 décembre 2013, les époux (ci-après les assurés) ont 
formé opposition. Ils faisaient valoir en substance que lors d’un rendez-vous auprès 
de la CCGC en septembre 2007, ils avaient informé le collaborateur qui les avait 
reçus de leur projet de se rendre pour deux ans au moins à l’étranger. Ce dernier 
leur avait confirmé que toutes les cotisations avaient été régulièrement versées 
jusqu’en 2007 et leur avait affirmé qu’il n’y avait pas de démarches à faire avant le 
départ ni pendant le séjour à l’étranger et qu’ils pourraient « tranquillement » 
demander de rattraper toutes les années manquantes à leur retour. Ils s’étaient par 
ailleurs annoncés auprès de la représentation suisse aux États-Unis dès leur arrivée, 
mais aucune information sur l’affiliation à l’AVS ne leur avait été communiquée 
par ce biais. Ils ont demandé de pouvoir cotiser à l’AVS pour l’année 2009. 
5. Par courrier du 4 juillet 2014, la CCGC a transmis le dossier des assurés à la caisse 
suisse de compensation (ci-après la CSC ou l’intimée), en précisant qu’elle n’avait 


 
 
 
 
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pas trouvé trace de leur passage dans leurs locaux en septembre 2007 et qu’elle 
n’avait aucun élément concernant les informations erronées qui leur auraient été 
transmises. 
6. Le 23 juillet 2014, la CSC a informé le recourant que l’application de l’AVS/AI 
facultative était de sa compétence et qu’il lui appartient en conséquence de se 
prononcer au sujet de la demande d’adhésion et de rendre une décision à cet égard. 
La déclaration d’adhésion à l’AVS/AI devait être présentée sur le formulaire 
officiel, une simple lettre ou une communication verbale ne suffit pas. Elle avait 
ainsi communiqué à l’assuré le formulaire d’adhésion en l’invitant à le remplir et à 
le lui renvoyer par retour de courrier. L’assuré et son épouse avaient chacun rempli 
une déclaration d’adhésion en date du 25 août 2014, formulaires reçus par la CSC 
le 27 août 2014. 
7. Par décisions du 22 septembre 2014, la CSC a rejeté la demande d’adhésion des 
recourants à l’AVS facultative, motif pris que leur demande avait été déposée hors 
le délai d’un an dès la sortie de l’assurance obligatoire. Or, selon l’office cantonal 
de la population (ci-après OCP), ils avaient quitté la Suisse le 1er août 2008 et 
manifesté par écrit leur intention de régulariser leur situation auprès de l’AVS pour 
la première fois par courrier du 23 février 2013 à la caisse cantonale genevoise de 
compensation. Par conséquent, leur demande d’adhésion était tardive. Une 
prolongation du délai d’adhésion d’une année au plus ne pouvait pas non plus être 
accordée, dès lors que la CCGC n’avait pas trouvé trace de leur passage en 
septembre 2007 et en l’absence d’éléments concrets prouvant des informations 
erronées. 
8. L’opposition formée par les assurés en date du 14 octobre 2014 a été rejetée par 
décision de la CSC du 28 octobre 2014. 
9. Par acte du 1er décembre 2014, les époux (ci-après les recourants) interjettent 
recours contre la décision de la CSC. Reprenant leurs arguments développés dans le 
cadre de leur opposition, les recourants rappellent qu’ils s’étaient annoncés à la 
représentation suisse aux États-Unis. Le retour en Suisse a été marqué par les 
nombreuses démarches pour trouver un logement, des moyens de garde pour les 
enfants et la nécessité de retrouver des emplois. En novembre 2012, l’époux s’est 
rendu dans les locaux de la CCGC où on l’a informé qu’il manquait les cotisations 
de l’année 2009. Le collaborateur lui a revanche signalé que les informations en sa 
possession étaient incorrectes sur le fait que la situation pouvait être régularisée 
après le retour en Suisse et lui a recommandé - considérant que l’institution lui avait 
donné des informations erronées - d’écrire en exposant sa situation. C’est ainsi 
qu’ils ont requis par courrier du 23 février 2013 à la CCGC de pouvoir payer les 
cotisations de l’année 2009. Ils considèrent avoir reçu des informations erronées, 
invoquent la violation de l’obligation de renseigner de la CCGC et le fait qu’ils 
pouvaient légitimement se fier aux déclarations du collaborateur de ladite caisse 
face à la complexité des assurances sociales. Ils concluent à la restitution du délai 
d’adhésion à l’assurance facultative. 


 
 
 
 
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10. Dans sa réponse du 16 décembre 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours, 
considérant que les recourants n’ont pu apporter aucune preuve des faux 
renseignements qu’ils auraient reçus et que la CCGC n’avait retrouvé aucune trace 
d’un passage des intéressés dans ses bureaux en septembre 2007. Il n’est dès lors 
pas possible de déterminer le contenu exact des supposés renseignements que les 
recourants disent avoir obtenus en septembre 2007. On ne saurait ainsi admettre 
que les recourants auraient été induits en erreur par une autorité compétente ou 
sensée l’être. Par conséquent, la preuve de faux renseignements ayant empêché les 
recourants de déposer en temps voulu leur demande d’adhésion n’a pas été 
rapportée. L’intimée expose que l’assurance facultative est volontaire et non 
obligatoire et que l’AVS/AI facultative est de la compétence de sa caisse, avec le 
concours des représentations suisses à l’étranger. Elle explique qu’elle n’est pas 
automatiquement avertie lorsqu’une personne quitte la Suisse et sort de l’assurance 
obligatoire ; les recourants ne pouvaient donc s’attendre à ce qu’elle les informe 
spontanément de leur possibilité d’adhérer à l’AVS/AI facultative puisqu’ils n’ont 
pas pris contact avec leurs services avant leur départ aux États-Unis en avril 2008. 
Quant aux représentations suisses à l’étranger, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, celles-ci ont la possibilité de renseigner les assurés sur les conditions 
d’adhésion à cette assurance ; elles n’ont cependant aucune obligation de le faire, 
sous réserve de la bonne foi. L’intimée conclut au rejet du recours. 
11. Par réplique du 27 janvier 2015, les recourants relèvent qu’ils reprochent en fait à la 
CCGC de leur avoir donné de faux renseignements, ce qui les a empêchés d’exercer 
leurs droits et obligations. Par conséquent, le défaut de renseignement oblige 
l’administration à certaines conditions à consentir à l’administré un avantage auquel 
il n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe de protection de la bonne foi. C’est 
pourquoi ils demandent la restitution du délai de péremption et d’accepter la 
demande d’adhésion du 25 août 2014. Pour le surplus, ils soutiennent qu’il est 
impensable que l’autorité compétente ou sensée l’être n’ait aucune trace de ses 
contacts avec les administrés et des renseignements qu’elle a donnés. En effet, 
l’intimée pour sa part formule des notes ; ainsi, l’appel téléphonique de A______ 
du 18 août 2014 est dûment consigné. Ils ont été particulièrement étonnés que leur 
dossier auprès de la CCGC ne contienne aucune trace de leur passage ni des 
informations fournies. Ils demandent à être entendus et persistent dans leurs 
conclusions. 
12. Par courrier du 6 février 2015, les recourants ont communiqué à la chambre de 
céans divers documents, dont le contrat d’engagement de la recourante du 2 juillet 
2013. 
13. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 25 mars 2015, les 
recourants ont confirmé s’être rendus auprès de la CCGC en septembre 2007 pour 
demander des renseignements quant à leur situation AVS du fait qu’ils partaient 
aux États-Unis. Le collaborateur qui les a reçus, dont ils ne connaissent pas le nom, 
leur avait affirmé qu’il ne fallait rien entreprendre, qu’ils pourraient rattraper les 


 
 
 
 
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années manquantes dès leur retour des États-Unis. Il avait consulté leur situation 
sur la base des données informatiques et constaté que tout était en ordre, toutes les 
années de cotisations étaient payées. S’ils s’étaient rendus auprès de la CCGC, c’est 
parce qu’ils travaillaient tous les deux à l’État, qu’ils étaient donc affiliés et 
payaient des cotisations à cette caisse. Ils reprochent également à la CCGC de ne 
pas les avoir adressés directement à la caisse suisse de compensation. Les 
recourants ont fait confiance à l’administration, ils s’étaient rendus sur place ; ils se 
sont déclarés très surpris qu’il n’y ait pas trace de leur passage dans le dossier de la 
CCGC. 
La représentante de l’intimée n’a pas demandé d’autres précisions, étant donné que 
la CCGC leur a indiqué qu’elle n’avait aucune trace dans son dossier du passage 
des époux A______. Elle a par ailleurs été étonnée de la position de la CCGC qui 
s’est crue compétente pour statuer sur la requête des recourants. 
14. En date du 26 mars 2015, la chambre de céans a interpelé la CCGC afin qu’elle lui 
communique tous documents utiles (notes internes, relevés informatiques etc.) 
relatifs à l’entretien de septembre 2007 entre les recourants et un collaborateur de 
leur caisse. 
15. Le 7 avril 2015, la CCGC a répondu qu’elle n’avait aucun document ni information 
concernant le passage dans ses locaux des époux en septembre 2007. En effet, le 
logiciel-métier VIPLET qui était utilisé à l’époque ne permettait pas d’inscrire des 
remarques quand un dossier n’était pas ouvert, contrairement au logiciel actuel, et 
aucun document n’était remis lors d’une demande informelle. Seules les demandes 
ou les documents signés faisaient l’objet d’une réponse écrite. 
16. Après communication de ce document aux parties, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Selon l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton 
de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours. En 
l’occurrence, les recourants sont domiciliés à Genève au moment du dépôt de leur 
recours. 
La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur l’adhésion des recourants à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité facultative. 
4. a) Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juin 
2002), les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la 
Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) 
vivant dans un État non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui 
cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 
ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative. Selon 
l'art. 2 al. 6, 1ère phrase, LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions 
complémentaires sur l'assurance facultative; il fixe notamment le délai et les 
modalités d'adhésion, de résiliation et d'exclusion. 
Conformément à l'art. 2 de l'Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité facultative, du 26 mai 1961 (OAF - RS 831.111), 
l'application de l'assurance facultative est du ressort de la caisse suisse de 
compensation et de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (voir aussi 
l'art. 113 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 - RAVS - RS 831.101). 
A teneur de l’art. 3 OAF, les représentations suisses prêtent leur concours pour 
l’application de l’assurance facultative. Elles servent au besoin d’intermédiaire 
entre les assurés et la caisse de compensation et peuvent être appelées à remplir 
diverses tâches pour les personnes relevant de leur circonscription consulaire, 
notamment renseigner sur l’existence de l’assurance facultative (let. a) et recevoir 
les déclarations d’adhésion et les transmettre à la caisse de compensation (let. b). 
b) Selon l'art. 7 al. 1 OAF, peuvent s'assurer facultativement les personnes qui 
remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2 al. 1 LAVS, y compris celles qui 
sont assujetties à l'AVS obligatoire pour une partie de leur revenu. 
c) Aux termes de l'art. 8 al. 1 OAF, en sa teneur en vigueur le 1er janvier 2008, la 
déclaration d'adhésion à l'assurance facultative doit être déposée en la forme écrite 
auprès de la caisse de compensation compétente ou, subsidiairement, auprès de la 
représentation compétente dans un délai d'un an à compter de la sortie de 
l'assurance obligatoire. Passé le délai, il n'est plus possible d'adhérer à l'assurance 
facultative. L'adhésion prend effet dès la sortie de l'assurance obligatoire (art. 8 
al. 2 OAF). En vertu de l'art. 11 OAF, en cas de circonstances extraordinaires dont 
le requérant ne peut pas être rendu responsable, la caisse suisse de compensation 
peut, sur demande, prolonger individuellement d'une année au plus le délai 
d'adhésion à l'assurance. L'octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans 
une décision sujette à recours. 
5. Il sied de rappeler que dans sa forme actuelle, l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité facultative est conçue comme une assurance de continuité pour les 
ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté 
européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans 


 
 
 
 
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un État non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent 
définitivement ou provisoirement d'être soumis à l'assurance obligatoire, parce 
qu'ils partent s'établir ou séjourner à l'étranger. Elle est destinée à parfaire, voire à 
sauvegarder, les droits acquis dans l'assurance obligatoire, ce qui explique pourquoi 
elle n'est ouverte qu'aux personnes qui sortent de l'assurance obligatoire après y 
avoir été assurées de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins (art. 2 al.1 
LAVS; Message du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [révision de l'assurance facultative], FF 1999 
4616 n° 212.2). 
6. En l’espèce, il est établi et non contesté que les recourants ont annoncé leur départ à 
l’OCP pour les États-Unis le 1er avril 2008 et qu’ils sont revenus en Suisse le 
1er août 2010. Dès leur départ, soit à compter du 1er avril 2008, les recourants sont 
sortis de l’assurance obligatoire ; il s’ensuit que conformément à l’art. 8 al. 1 OAF, 
ils avaient un délai d’une année pour déposer leur déclaration d’adhésion auprès de 
l’intimée ou, subsidiairement, auprès de l’autorité compétente, soit jusqu’au 
31 mars 2009. 
Or, en l’occurrence, c’est par courrier du 23 février 2013 que A______ a demandé 
pour la première fois d’adhérer à l’assurance facultative. Cette date peut en effet 
être retenue, quand bien même la demande a été adressée à une autorité 
incompétente, en l’occurrence la CCGC, qui n’avait pas à se prononcer en matière 
de déclaration d’adhésion à l’assurance facultative. Ses courriers du 11 novembre 
2013 adressés aux recourants n’avaient pas lieu d’être (voir en ce sens arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H/12/05 du 19 mai 2006). On comprend par ailleurs 
mal pourquoi la CCGC n’a pas aussitôt transmis la demande à l’intimée, 
conformément à l’art. 30 LPGA. En vertu de cette disposition, tous les organes de 
mise en œuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accepter les demandes, 
requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils doivent enregistrer 
la date de réception et les transmettre à l’organe compétent. Or, la CCGC a transmis 
le dossier à l’intimée le 4 juillet 2014 seulement. 
Cela étant, force est de constater que la demande du 23 février 2013 a été déposée 
largement hors du délai d’un an, de sorte qu’elle est tardive. 
7. Les recourants invoquent la violation de l’obligation de renseigner au sens de 
l’art. 27 LPGA, alléguant avoir reçu des informations erronées de la CCGC. Ils se 
réfèrent à un entretien en leurs bureaux en septembre 2007, avant leur départ pour 
les États-Unis. Ils demandent par conséquent la restitution du délai d’une année. 
a) Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou 
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit 
connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une 


 
 
 
 
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situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux 
circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (voir arrêt K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV no 14 
p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans 
laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration 
(Ulrich MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der 
Sozialversicherungsträger 
nach 
Art. 
27 
Abs. 
2 
ATSG, 
in 
: 
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 no 35). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de 
sa part qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré 
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de 
la bonne foi découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). D'après 
la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement («ohne weiteres») de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
p. 636 s. et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut 
de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 
suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une 
autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). 
b) En premier lieu, il convient de rappeler que l’erreur de droit commise par les 
assurés quant à leur qualité d’assurés vis-à-vis de l’AVS ne constitue pas une 
circonstance extraordinaire justifiant la restitution du délai. 
Ensuite, il est certes plausible que les recourants se soient rendus en septembre 
2007 auprès de la CCGC pour obtenir des renseignements sur leur situation au 
regard de l’AVS/AI en raison de leur futur séjour à Boston. Or, comme vu supra, la 
CCGC n’était pas la caisse de compensation compétente (cf. art. 27 al. 2, 2ème 
phrase LPGA). À cet égard, la chambre de céans rappelle que s’il n’appartient pas 
aux caisses de compensation de renseigner les assurés en-dehors de leur domaine de 
compétences, il est en revanche de leur devoir de les diriger vers la caisse 
compétente en matière d’adhésion facultative. 


 
 
 
 
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Cela étant, les recourants n’ont pu produire un quelconque document à l’appui de 
leurs allégués, ni donner le nom du collaborateur qui les avait reçus. La CCGC a 
par ailleurs indiqué qu’elle n’avait pas trouvé trace du passage des recourants dans 
ses bureaux, ni de note interne relatant l’entretien en cause. Il s’ensuit que la teneur 
exacte des propos tenus durant l’entretien ne peut plus être établie à satisfaction de 
droit, de sorte que l’on ne peut admettre, au degré de la vraisemblance 
prépondérante requise, que les recourants ont été induits en erreur par le 
collaborateur de la CCGC et empêchés, sans faute de leur part, d’agir en temps utile 
(cf. arrêt H/15/05 précité, consid. 3.2). 
Pour le surplus, les recourants se sont annoncés auprès de la représentation suisse, 
mais ne se sont pas renseignés sur l’assurance facultative. On ignore par ailleurs 
quels renseignements la représentation suisse leur a donnés ou non. Toutefois, 
s’agissant des représentations consulaires à l’étranger, il convient de souligner, avec 
l’intimée, qu’elles prêtent leur concours à l’organe d’exécution pour l’application 
de l’assurance facultative ; elles ont ainsi la possibilité de renseigner les assurés sur 
l’existence et les conditions d’adhésion à l’assurance facultative. Elles n’ont 
cependant aucune obligation de le faire, sous réserve de la bonne foi (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 226/04 du 29 mars 2005). 
8. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le