ge_gerichte · ATAS/308/2009 · 2008-11-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/188/2009 
ATAS/308/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 12 mars 2009 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Me BROTO Diane 
Madame B__________, domiciliée à ONEX 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, case postale, 
4002 BALE 
Y__________-PENSIONSKASSE, Bachmattstrasse 59, case 
postale, 8048 ZÜRICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 27 novembre 2008, la 20ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame B__________, née C__________ en 
1955, et Monsieur B__________, né en 1953, lesquels s’étaient mariés en date du 
14 août 1998. 
2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 13 janvier 2009, a été transmis d'office 
au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
14 août 1998 et le 13 janvier 2009. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu : 
- qu’au moment du mariage, le demandeur était au bénéfice de mesures 
d’orientation professionnelle de l’assurance-invalidité; 
- qu'auparavant, il avait été affilié à la FONDATION FRMB MÉTALLURGIE 
DU BÂTIMENT du 2 octobre 1986 au 30 juin 1998; que cet avoir, entièrement 
accumulé avant le mariage et s’élevant à 34'243 fr. en date du 15 novembre 
2001 - et donc, compte tenu des intérêts, à 41'815 fr. au moment de l’entrée en 
force du divorce -, a été transmis à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
D’UBS SA, puis, le 10 juillet 2002, à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) à laquelle le demandeur a été 
affilié du 1er juin 2002 au 6 juin 2003, lorsqu’il a travaillé pour X__________ 
SA; que la CIEPP a également reçu au nom du demandeur un avoir de 672 fr. 
70 en date du 1er juin 2002, avoir en provenance de la CPPIA et accumulé 
avant le mariage, soit du 1er juillet 1985 au 30 septembre 1985 (cf. courrier de 
la CIEPP du 17 février 2009); que cet avoir représentait donc, au moment du 
divorce, compte tenu des intérêts courus du 1er juin 2002 au moment de 
l’entrée en force du divorce, la somme de 805 fr. ; 
- que la CIEPP a retransféré la totalité de l’avoir du demandeur à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA en date du 27 août 2003; que 
cet avoir s’élevait, au moment de l’entrée en force du divorce, à 45'367 fr. 55 
(cf. courrier d’UBS du 29 janvier 2009); 
- que le demandeur, après une période de chômage, a travaillé pour la société 
PEMSA et a été affilié à ce titre à la FONDATION DE PRÉVOYANCE 


 
 
 
 
 
 
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SPIDA à deux reprises, du 1er août au 31 octobre 2004, puis du 1er octobre 
2005 au 30 novembre 2007; que son avoir s’élevait, au 30 novembre 2007, à 
14'289 fr. 95 (cf. courrier de Spida du 2 février 2009), ce qui représentait, au 
moment de l’entrée en force du divorce, la somme de 15'050 fr.; 
- qu’entre-temps, le demandeur a été affilié à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE LPP, laquelle a retransmis son avoir à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE SPIDA en date du 19 décembre 2007 (cf. courrier de Spida du 
2 février 2009); que la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE avait en 
outre reçu, en date du 23 février 1999, un avoir de 447 fr. 80 en provenance de 
PROVIDENTIA SAMMELSTIFTUNG VBG; 
- que le demandeur est à nouveau au chômage depuis le mois de mars 2008. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré : 
- qu'au moment du mariage, elle travaillait déjà pour Y__________ et était 
affiliée à la Y__________-PENSIONSKASSE; que l’avoir de la demanderesse 
avant le mariage s’élevait à 33'024 fr. 90 (intérêts courus durant le mariage 
compris; cf. courrier de la caisse de pension du 30 janvier 2009); que son avoir 
s’élevait au total, au moment de l’entrée en force du divorce, à 94'807 fr. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 février 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations dans le délai imparti, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 


 
 
 
 
 
 
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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 14 août 1998, date du mariage, d’autre part le 13 
janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 17'797 fr. 55 (45'367.55 + 15'050 - 41'815 - 805) tandis que 
celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 61'782 fr. 10 (94'807 - 
33'024.90), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Il convient de préciser que contrairement à ce qu’a retenu la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA dans son courrier, ce n’est pas 
seulement la somme de 29'306 qu’il convient de retenir à titre d’avoir accumulé au 
moment du mariage par le demandeur, mais bien celle de 41'815 fr. (soit le montant 
de 34'243 fr. transmis par la FRMB en novembre 2001 - dont il a été établi qu’il 
avait été entièrement accumulé avant le mariage - augmenté des intérêts courus du 
16 novembre 2001 jusqu’au moment de l’entrée en force du divorce). Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 8'898 fr. 80 (17'797.55 : 2) alors 
qu'elle lui doit celui de 30'891 fr. 05 (61'782.10 : 2), de sorte que c’est en définitive 
la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 21'992 fr. 25 (30'891.05 - 
8'898.80). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 


 
 
 
 
 
 
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Y__________-PENSIONSKASSE à transférer, du compte de Madame 
C__________ B__________, née C__________, la somme de 21'992 fr. 25 à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA en faveur de Monsieur 
B__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 14 janvier 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le