ge_gerichte · CAPH/52/2005 · 2005-03-02 · de

Résumé:
 Un acte d'appel indiquant que E ne reconnaît devoir qu'un montant inférieur à celui alloué par les premiers juges, que T est de mauvaise foi et que le jugement entrepris encourage des comportements inqualifiables d'employés ne contient pas de grief juridique eu égard à la position adoptée par la première instance. Cet acte ne satisfait donc pas aux exigences minimales en matière de motivation. A titre superfétatoire, la Cour confirme que le fait que E propose de réengager T après l'avoir licencié avec effet immédiat démontre que les rapports de confiance ne sont pas irrémédiablement rompus et que le congé immédiat est donc injustifié.

de RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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mm. POUVOIR JUDICIAIRE

3

E__ Sàrl
Route
12

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/9959/2004-1

* COUR D’APPEL*

(CAPH/52/2005)

Monsieur T

Dom. Elu : COLLECTIF DE DEFENSE
Me Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN

Boulevard de Saint-Georges 72

1205 GENEVE

Partie intimée

D’autre part

M. Louis PEILA, président

ARRET

du 2 mars 2005

MM. Eric DUFRESNE et François DURET, juges employeurs

MM. Yves DUPRE et Riccardo RIZZO), juges salariés

M. Henri GANGLOPFF, greffier d’audience

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 12 mai 2004,
T a assigné E Sàrl en paiement de 10'609 fr. 60 brut à titre de salaire,
sous imputation des montants gagnés chez son nouvel employeur pendant le délai de
licenciement, 883 fr. 80 brut à titre de treizième salaire pro rata temporis, 2'564 fr. brut
à titre de solde d’indemnités de vacances et 13°708 fr. 35 net à titre d’indemnité pour
licenciement abusif, le tout devant porter intérêts à 5% dès le 23 octobre 2002. II
sollicitait en outre la délivrance d’un certificat de travail conforme à l’art. 330a al. 1
CO.

E___a admis devoir 1'680 fr. 80 brut à titre d’indemnités de vacances dues jusqu’au
23 octobre 2002 et a affirmé avoir délivré un certificat de travail. Elle a en revanche
contesté les autres prétentions du demandeur.

Par jugement du 13 septembre 2004, notifié par pli recommandé du 3 novembre 2004,
le Tribunal des prud’hommes a condamné E_____ à payer à T 10'820 fr. 95 brut
à titre de salaire et de vacances et 2'000 fr. net à titre d’indemnité au sens de l’art. 337 c
al. 3 CO, avec suite d’intérêts et sous déduction de 3057 fr. 70 net qui doivent être
directement versés à la Caisse de chômage du SIB. Les premiers juges ont considéré
que le licenciement immédiat était injustifié et que le montant de l’indemnité devait être
arrêté à 2'000 fr. pour tenir compte du fait que le demandeur avait retrouvé un emploi
temporaire durant le délai de congé puis un emploi fixe début janvier 2003, et alors que
les relations de travail avaient été relativement brèves. Le droit aux vacances non prises
en nature était également justifié, de même que la délivrance du certificat de travail, la
défenderesse n’ayant pas démontré en avoir remis un au demandeur.

Par courrier LSI du 18 novembre 2004, E___ appelle de cette décision et conclut au
rejet de toutes les prétentions de son ex-employé qui excéderaient son accord de lui
payer 1'680 fr. 25 à titre de vacances non prises. Elle réaffirme que T n’en était
pas à sa première altercation et qu’il serait coutumier du fait dans d’autres entreprises.
Elle considère par ailleurs qu’il serait de mauvaise foi, ayant d’abord accepté son
licenciement avant de se rebiffer lorsqu'il a compris que son engagement chez A ne
serait pas confirmé. E exprime son mécontentement et considère que le jugement
encourage le comportement inqualifiable d’ouvriers qui cherchent à toucher de l’argent
sans contrepartie de travail. Aucune reproche juridique n’est exprimé.

Par mémoire du 17 décembre 2004, T a conclu à l’irrecevabilité de l’appel,
subsidiairement à son rejet. Principalement, il reproche à l’appelante de n’élever aucun
grief de fait ou de droit contre le jugement querellé, en contravention de l’art. 59 LJP.

Il ressort de la procédure les éléments suivants :

E Sàrl est inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 10 novembre
1995. Ses associés gérants sont B et C__. Le but de E est ainsi décrit :

* COUR D’APPEL *

« Courtage immobilier, direction de travaux dans le domaine de la construction, de la
rénovation et de l'entretien des bâtiments, mandats d'entreprise générale, et travaux de
gypserie-peinture et de papiers-peints. »

T a été engagé par E le 7 février 2001, en qualité de peintre.
Son salaire mensuel brut moyen admis s’est élevé à 4'534 fr. 70.

En avril 2002, T a eu une altercation sur un chantier avec D, qui lui reprochait
un manque d'efficacité. La procédure ne permet pas de retenir les propos de
l’employeur selon lesquels T aurait fait l’objet d’un avertissement oral suite à cet
événement, voire d’un licenciement sur lequel E serait revenu peu après l’avoir
annoncé.

En automne 2002, T a eu une seconde altercation avec le même ouvrier. Un
vendredi après-midi, D lui a reproché de ne pas vouloir sortir du matériel. T

lui a alors déclaré qu’il n’était pas son chef et l’a menacé physiquement. D en a
alors parlé à B , Mais n’a pas assisté à la discussion qui s’est déroulée ensuite entre
les parties.

D ___ a encore affirmé que T travaillait bien quand il le voulait, mais qu’il était
difficile à supporter, ne tolérant pas la critique.

F__, fils d’un directeur de E et employé de celle-ci, a confirmé la susceptibilité
et l’impulsivité de T .F a assisté à une altercation entre T et D ,
à la suite de laquelle T a reçu un avertissement oral. L’imprécision du
témoignage de F ne permet pas de savoir quand eut lieu l’altercation dont il

parle, ni quelle en fut la teneur.

G , ouvrier de E , n’a élevé aucune critique particulière contre T .Ia
su qu'il avait des difficultés avec D , Mais sans rien savoir de leur teneur,
ajoutant que ledit D avait un caractère fort.

Par courrier du 23 octobre 2002, E a résilié le contrat de travail de T avec
effet immédiat à la suite de la seconde altercation qu’il a eue avec D , le 18
octobre 2002.

Néanmoins, E a proposé à T de poursuivre son activité pendant un mois, ce

que dernier a refusé, affirmant devant la Cour qu’il n’aurait accepté qu’un engagement
portant sur la durée du délai de résiliation, soit deux mois.

Par courrier du 25 octobre 2002, le SIB-Syndicat Industrie et Bâtiment (ci-après le SIB),
agissant pour T , S’est formellement opposé à son licenciement et a demandé à en

connaître les motifs.

E a confirmé la semaine suivante le licenciement immédiat de T , le justifiant

1.1.

* COUR D’APPEL *

par référence à ses problèmes relationnels avec ses collègues et par l’existence d’une

altercation avec D antérieure à celle qui avait précisément donné lieu à son
licenciement.
Au 23 octobre 2002, T avait déjà pris 17 jours de vacances sur 2002,

correspondant au paiement de 4'101 fr. 25 brut. Il avait également perçu son treizième
salaire « pro rata temporis » pour la période du 1er janvier au 23 octobre 2002.

T a retrouvé un emploi temporaire chez A du 7 au 30 novembre 2002, lui
rapportant 3'662 fr. 50 brut.

Depuis janvier 2003, il a un emploi fixe.

La CAISSE DE CHOMAGE DU SIB est intervenue dans la procédure, en vertu de sa
subrogation légale, et a réclamé le paiement de 3'056 fr. 70 net.

A l’audience du 13 septembre 2004, T a persisté dans toutes ses conclusions. Il a
admis avoir eu deux altercations avec D , dont il était le « souffre-douleur », mais
sans en revendiquer la responsabilité.

EN DROIT

L'art. 59 LJP prévoit que l'appel doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la
notification de la décision du Tribunal et qu'il est formé par une écriture motivée
déposée au greffe, ou adressée à celui-ci par lettre recommandée.

L'écriture d'appel doit indiquer notamment les points de fait et de droit contestés du
jugement et les conclusions en appel (al. 2).

Selon l’art. 11 LJP, les dispositions de la loi de procédure civile sont applicables à titre
supplétif à la LJP, à condition d’être compatibles avec les exigences de simplicité et de
rapidité propres à la juridiction des prud’hommes.

Selon la LPC, les exigences de forme requises pour un mémoire d'appel et décrites à
l'art. 300 LPC correspondent pour l'essentiel à celles prévues par l'art. 7 LPC pour
l'assignation, laquelle constitue, à teneur de l'art. 5 LPC, le support de toute demande en
justice. Ces actes de procédure doivent dès lors satisfaire à un formalisme indispensable
à peine de nullité irrémédiable (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 1 ad art.
300 LPC).

Ainsi, l'acte d'appel doit non seulement demander la réforme du jugement entrepris,
mais préciser les conclusions de fond suivant lesquelles 1l doit être modifié (art. 300 al.
1 lit. d LPC). Il ne suffit pas de solliciter la rétractation d'un jugement et le renvoi de la

1.2.

1.3.

* COUR D’APPEL *

cause au premier juge pour qu'il procède à des actes d'instruction. Il faut au contraire
que l'acte d'appel comporte des conclusions au fond avec l'indication de l'objet même de
la demande en justice (SJ 1954 p. 605; SJ 1951 p. 445; ATF in SJ 1940 p. 400 ; SJ 1997
p. 215). L’appel doit contenir une motivation par laquelle il serait possible de discerner
en quoi la juridiction inférieure aurait erré. Admettre le contraire reviendrait à obliger la
Cour d’appel à reprendre l’examen de la cause ab ovo, comme s’il n’y avait pas déjà un
jugement.

A cet égard, il suffit cependant que les prétentions de la partie demanderesse,
respectivement de l'appelante, soient formulées clairement dans le corps de l'écriture
d'appel (ATF in SJ 1981 p. 422 consid. 2c; SJ 1975 p. 250 consid. Il/b; ATF in SJ 1973
p. 593 consid. 1b).

On peut à la rigueur considérer que tel est le cas en l’espèce, l’appelante affirmant sans
détour qu’elle ne reconnaît devoir que 1'680 fr. 80 pour le solde de vacances non prises.
Il s’ensuit logiquement qu’elle sollicite l’annulation de la décision entreprise pour le
surplus.

En outre, le mémoire d'appel doit comporter les griefs de fait et de droit (art. 300 lit. c
LPC).

L'existence d'un jugement implique ainsi l'obligation pour l'appelant de le critiquer, de
dire en tout cas en quoi les faits retenus ne correspondent pas aux preuves fournies ou/et
en quoi l'application du droit n'est pas conforme à la loi. L'appel étant destiné à rectifier
les erreurs que le premier juge a pu commettre, à censurer un "mal jugé", il importe que
celles-ci soient désignées. Il n'appartient pas à la Cour d'appel d'aller à la recherche de
moyens non explicités dans le mémoire déposé devant elle (SJ 1992 p. 402 consid. 1).

En l'espèce, la lettre valant déclaration d'appel ne répond pas aux exigences précitées,
notamment en tant que ses conclusions sur le fond, dans la faible mesure de leur
recevabilité, ne permettent pas de déduire des arguments de fait ou de droit fondant
l’appel. Par ailleurs, les brèves écritures de l’appelant mélangent ses convictions avec
des éléments de faits non pertinents ou non prouvés (comportement inadéquat de
l’intimé auprès d’autres employeurs, licenciement antérieur non établi) et ne recèlent
aucun grief juridique eu égard aux arguments développés par les premiers juges. Elles
ne permettent pas à l’intimé de se déterminer sur la position à adopter devant la
juridiction d’appel

En n'émettant aucune critique concrète à l'encontre du jugement querellé, n'expliquant
pas en quoi le premier juge aurait violé la loi ou apprécié les faits de manière erronée,
l'appelante ne s'en prend à aucun considérant déterminé du jugement qu’il serait ainsi
possible de contrôler.

L’appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

Cette conclusion dispense la Cour de se prononcer sur les mérites de l’appel.

2.1.

* COUR D’APPEL *

Il sera néanmoins observé, à titre superfétatoire, que la décision entreprise était justifiée
en tant qu’elle a considéré que l’employeur qui, sans démontrer avoir formellement
averti son employé, le licencie avec effet immédiat pour une seconde altercation en plus
de 8 mois, avant de lui offrir de le réengager pendant une partie du délai de
licenciement, adopte un comportement inadéquat qui démontre que le lien de confiance
n’était pas irrémédiablement rompu et que le licenciement avec effet immédiat était
injustifié et ne constituait pas l’ultima ratio qui eût dû présider à la prise d’une telle
décision. Les calculs opérés par ailleurs étant exempts de reproches, la Cour les aurait
également confirmés. Enfin, l’indemnité prononcée sur l’art. 337c al. 3 CO est mesurée
et tient parfaitement compter des critères légaux, notamment la durée des relations de
travail et l’attitude postérieure de l’intimé, qui en l’espèce n’a pas démontré avoir
particulièrement souffert de cette décision et a réussi à retrouver rapidement un emploi,
de sorte qu’elle aurait été confirmée. Il en va de même de l’obligation de délivrer un
certificat de travail, l’appelante n’ayant pas démontré avoir respecté ce devoir, malgré
ses affirmations constantes, qui ne sauraient pallier l’apport de preuve adéquate.

Ainsi, l’appel fût-1il recevable que le jugement querellé eût dû être confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 1,
A la forme :

déclare irrecevable l’appel interjeté par E Sàrl contre le jugement du Tribunal des
prud'hommes du 13 septembre 2004 dans la cause C/0959/2004 — 1 ;

déboute, pour le surplus, les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président