ge_gerichte · ATA/567/2006 · 2006-10-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3340/2005-GC ATA/567/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 octobre 2006

dans la cause

ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DU PLATEAU DE BEL-AIR

contre

GRAND CONSEIL

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EN FAIT

a. Les parcelles n° 4810, 4538, 5632, 5633, 5125, feuilles 35 à 39 de la
commune de Thônex, appartiennent au site appelé communément les
"communaux d’Ambilly".

Selon le plan directeur cantonal, adopté le 21 septembre 2001 par le Grand
Conseil et approuvé le 14 mars 2003 par le Conseil fédéral, ce site constitue la
plus grande réserve en zone à bâtir appartenant entièrement à des collectivités
publiques. Il est l’un des trois espaces du périmètre d’aménagement coordonné
(ci-après : PAC) "Mon-Idée - Communaux d’Ambilly" (MICA).

b. La densification de ce secteur était déjà prévue dans le plan directeur
cantonal adopté le 16 septembre 1989 par le Grand Conseil et le 22 mai 1991 par
le Conseil fédéral.

a. Un avant-projet de plan de réservation de site routier au sens de l'article 8 de
la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) a été élaboré en vue de la
réalisation future de voies publiques d’accès aux communaux d’Ambilly sur les
territoires des communes de Thônex, Chêne-Bourg et Puplinge (plan n° 29371).

La zone réservée s'étendait du giratoire de l'avenue Mirany, de l'avenue de
Bel-Air et du chemin du Petit-Bel-Air jusqu'à celui de la route de Jussy et des
chemins du Foron et de la Mousse. Elle incluait le chemin du Petit-Bel-Air jusqu'à
la zone villas existante qu'elle contournait en suivant le domaine de Belle-Idée. A
la hauteur du chemin du Petit-Bel-Air et de la zone villas, elle formait un triangle
qui passait au dessus d'un cordon boisé sis sur la parcelle n° 4810.

b. Dans le cadre de la procédure, différents préavis ont été rendus, en
particulier :

- le 20 avril 2004, l'office des transports et de la circulation (ci-après : OTC)
n'a fait aucun commentaire sur les réservations projetées en tant que telles,
nécessaires à tout développement des communaux d'Ambilly. Toutefois, les
réservations anticipaient des études dont les résultats étaient attendus pour
fin 2005. En l’absence de toute connaissance des démarches effectuées ou
en cours, il réservait dès lors son préavis, compte tenu de l’importance
revêtue par la problématique des communaux d’Ambilly sur le plan de la
mobilité ;

- à la même date, le service des monuments et des sites a déclaré ne pas
s’opposer au principe d’urbanisation du secteur. Toutefois, il ne pouvait pas
entrer en matière sur un plan de réservation des routes alors que les études
de circulation, qui permettraient de définir l’assiette des voies et leur

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fonctionnement, n’étaient prévues que pour la fin 2005. En l’état, vu la
grande qualité du site bâti et paysager de Belle-Idée ainsi que l’affectation
hospitalière et thérapeutique du parc et de ses jardins, il était défavorable au
projet présenté dont les emprises portaient atteinte au dispositif d’entrée du
site et à l'ordonnance des jardins au nord de celui-ci ;

- le 23 avril 2004, le service des forêts, de la protection de la nature et des
paysages a indiqué ne pas pouvoir se prononcer tant qu’une étude
stratégique dans le domaine des enjeux environnementaux et nature n’aurait
pas défini les valeurs à préserver et les potentiels à développer. La
réservation d’espaces pour la réalisation d’un plan directeur de verdure
paraissait tout aussi urgent.

L'avant-projet de plan n° 29371 a été mis à l’enquête publique du 10 juin au
12 juillet 2004.

Le 9 juillet 2004, l'association des intérêts du Plateau de Bel-Air (ci-après :
l'association) s'est opposée au plan de réservation de site routier. Composée de
plus de 200 membres, elle requérait une étude générale d'impact de circulation et
une concertation avec les riverains.

Les communes de Thônex, de Puplinge et de Chêne-Bourg ont,
respectivement les 28 septembre, 28 octobre et 11 novembre 2004, préavisé
défavorablement le plan de réservation de site routier. Leur réseau routier était
déjà saturé et elles demandaient la réalisation d'une étude générale de circulation
sur le réseau des Trois-Chênes, voire pour l'ensemble du secteur Arve-Lac.

Le 17 février 2005, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi adoptant le
plan de réservation de site routier n° 29371 (loi n° 9477) auprès du secrétariat du
Grand Conseil.

La réalisation des routes d’accès ne s’imposait pas dans l’immédiat mais
elle devrait être effectuée au fur et à mesure des étapes de l’urbanisation
envisagée. À cet égard, les études d’aménagement déjà menées confirmaient la
nécessité de réaliser trois accès au futur quartier des communaux d’Ambilly, à
Savoir :

- un rattachement du site débouchant sur la route de Jussy au niveau du
giratoire entre la route de Jussy, les chemins du Foron et de la Mousse ;

- un raccordement sur la route de Mon-Idée ;

- un accès direct depuis l’avenue de Bel-Air permettant de rattacher la
nouvelle urbanisation sur les routes de Chêne et de Frontenex, voire
d’assurer le prolongement de la ligne n° 9 des transports publics.

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10.

11.

Différentes demandes d'autorisation de construire avaient été déposées qui
portaient sur des parcelles proches du futur tracé routier ou de son emprise
plausible. De même, d'autres demandes d'autorisations de construire susceptibles
de contrecarrer cette densification pourraient à l'avenir être déposées. II était ainsi
apparu nécessaire de préserver le territoire concerné par un plan de réservation de

site routier afin de garantir le tracé des futurs accès au quartier des communaux
d'Ambilly.

Les trois accès étaient soumis à des contraintes existantes, notamment :

- l’accès depuis la route de Jussy était justifié par la présence de la zone dense
de villas et l’utilisation des terrains achetés par l’Etat pour l’ancien projet
routier entre le giratoire de la route de Jussy et les chemins du Foron, de la
Mousse et l’avenue Mirany ;

- l’accès depuis l’avenue Mirany, afin de rattacher les communaux d’Ambilly
aux routes de Chêne et de Frontenex, n'était pas possible, vu l’existence du
cycle d’orientation de la Seymaz à gauche de l’entrée du site hospitalier de
Belle-Idée. De plus, les contraintes naturelles et paysagères du site de Belle-
Idée avaient montré, à ce stade des études, qu’une accessibilité depuis le
mail central de Belle-idée n’était pas envisageable pour la circulation
automobile. En effet, le silence et le calme exigé pour le site hospitalier, la
largeur de la chaussée et l'usage réservé de cette voirie ne permettaient pas
le rattachement de l'urbanisation des communaux d'Ambilly sans des
transformations importantes qui toucheraient plusieurs éléments significatifs
du site tels que l'arborisation, le cordon boisé, l'ensemble des trois bâtiments
historiques et le parc situé à droite de l'entrée depuis l'avenue de Bel-Air.

La procédure d'opposition a été ouverte du 18 mars au 18 avril 2005.

Le 18 avril 2005, l'association a maintenu son opposition au projet de plan
de réservation de site routier.

Le projet de loi a été adopté par le Grand Conseil le 9 juin 2005. Les
oppositions, dont celle de l'association, ont été rejetées dans la mesure où elles
étaient recevables.

La loi a été publiée dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) du 29
août 2005.

Le 23 septembre 2005, l'association a interjeté recours contre cette loi
auprès du Tribunal administratif.

Même si le projet définitif et le choix du gabarit de la nouvelle desserte
routière n'étaient pas figés, le site réservé montrait clairement l'intention de l'Etat
d'imposer une nouvelle liaison routière sur la commune de Chêne-Bourg avec,

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12.

13.

14.

vraisemblablement un débouché sur le chemin du Petit-Bel-Air dont le statut de
zone 30km/h. avait été établi selon un arrêté daté du 3 décembre 2004.

Le but du raccordement projeté n’était pas uniquement de relier les futures
constructions des communaux d'Ambilly mais également de favoriser le transit
frontalier de la route de Jussy, ce qui était madmissible.

L'association rappelait que la commune de Chêne-Bourg était déjà traversée
par deux axes routiers importants, à savoir la rue de Genève et la route Blanche.
Seul le côté nord de la commune était épargné par les nuisances dues aux
automobiles. Or, la préservation de ce dernier poumon était déjà hypothéquée par
l'imposition de la construction du nouveau cycle de la Seymaz. Elle ne pouvait dès
lors pas accepter l'idée d'un tel projet de raccordement qui finaliserait l'hégémonie
de la voiture et qui ne s'appuyait pas sur une étude d'impact et de circulation.

Le Grand Conseil a répondu le 17 novembre 2005. Il s’en est rapporté à
justice concernant la question de la qualité pour agir de l'association et conclut à
son rejet sur le fond.

Un plan de réservation de site routier au sens de l’article 8 LRoutes était un
plan d’affection spécial. Il s'agissait d'une mesure conservatoire qui s'apparentait
aux plans d'alignement du droit vaudois et pour lesquels le Tribunal fédéral avait
dégagé le principe d'un examen prima facie de la justification du besoin.

La desserte envisagée permettrait de faciliter l'équipement et l'accessibilité
routière du secteur dit des communaux d'Ambilly dont la densification était
envisagée. L'examen de la configuration et de la dimension des lieux suffisait déjà
à se rendre compte du besoin et de la pertinence d’une triple liaison du quartier
des communaux d’Ambilly, démontrée par l’étude du bureau Dériaz, effectuée en
août 1986 et consacrée par le plan directeur cantonal.

Le plan litigieux ne fixait ni le tracé définitif des voies de communication,
ni les mesures de circulation à prendre. Il se contentait de préserver l’état existant
pour permettre, le cas échéant, la réalisation de ces futures solutions routières. Si
l’on devait attendre l’adoption du plan directeur de quartier, des constructions
seraient peut-être réalisées dans l’intervalle sur le tracé routier probable et
entraveraient gravement le développement urbain envisagé.

a. Le 21 novembre puis le 19 décembre 2005, le juge délégué à l'instruction du
dossier a donné la possibilité à l'association de répliquer.

b. Le 18 janvier 2006, elle a considéré que, faute de production d'une
deuxième écriture, l'association avait renoncé à ce droit.

Sur requête du tribunal, l'association a remis ses statuts et la liste de ses
membres le 22 septembre 2006.

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15.

16.

Le 13 octobre 2006, le Grand Conseil s'est déterminé sur la question de la
qualité pour recourir de l'association.

Selon les statuts, celle-ci était chargée de représenter les intérêts de ses
membres. Son but n'était donc pas purement idéal. Par ailleurs, il résultait de la
liste de ses membres que seule une très faible minorité d'entre eux possédait ou
résidait sur des terrains compris à l'intérieur du périmètre du plan de réservation
de site routier litigieux. L'association n'avait donc la qualité pour agir, ni comme
association à but purement idéal, ni comme association de propriétaires.

La cause a alors été gardée à juger.

EN DROIT

Il convient d'examiner, en premier lieu, la recevabilité du présent recours
déposé par l'association et dont l'objet est le plan de réservation de site routier
adopté par le Grand Conseil le 9 juin 2005.

Sauf exception prévue par la loi, les décisions du Grand Conseil ne peuvent
faire l'objet d'un recours auprès d'une instance cantonale (art. 58 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Selon l'article 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), une voie de recours au Tribunal
administratif est ouverte contre les décisions par lesquelles le Grand Conseil,
respectivement le Conseil d'Etat adopte les plans d'affectation du sol visés aux
articles 12 et 13, alinéa 1, lettres a à feet i LaLAT.

Les plans de réservations de site routier visés par la loi sur les routes du 28
avril 1967 (LRoutes - L 1 10 ) figurent parmi les plans d'affectation de l'article 13
LaLAT mais sont énumérés à l'alinéa 1 lettre j. La voie de recours au Tribunal
administratif n'est donc pas prévue contre ces plans.

Toutefois, aux termes de l'article 33 alinéa 2 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), le droit cantonal doit
comporter au moins une voie de recours contre les décisions et les plans
d’affectation fondés sur la LAT et sur les dispositions cantonales et fédérales
d'exécution. La garantie d'une voie de recours vaut pour tous les plans
d'affectation, qu'ils soient généraux ou spéciaux (ATF 111 IB 6; JT 1987 I
p. 587ss, consid. 3).

Le recours au Tribunal administratif doit dès lors également être ouvert
contre les plans mentionnés à l'article 13 alinéa 1 lettre j LaLAT.

Reste à examiner la qualité pour recourir de l'association.

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a. Ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement
par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée (art. 60 let. b LPA). L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être
personnel, direct, immédiat et actuel (ATA/2/2002 du 8 janvier 2002 et les réf.
citées). Bien que la rédaction de l’article 60 lettre b LPA diffère légèrement de
celle de l’article 103 lettre a OJ, dont l’application s’impose également à la
juridiction cantonale en vertu de l’article 98a al. 3 OJ, il est admis qu’il confère la
qualité pour recourir aux mêmes conditions (ATA/915/2004 du 23 novembre
2004 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 et les réf. citées).

Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une
intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué — qui
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un
intérêt de fait — doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport
étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il faut donc que le recourant ait
un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à
lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours
d’un particulier formé dans l’intérêt de la loi ou d’un tiers est en revanche
irrecevable (AT A/21/2006 du 17 janvier 2006 et les réf. citées).

b. En matière de plan d'affectation du sol, l’article 35 alinéa 3 LaLAT confère
la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale ou actives depuis
plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude
de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de
l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites.

c. Aux termes de ses statuts l'association, fondée en 1909, a pour but l'étude de
toutes questions d'intérêt général se rattachant aux conditions hygiéniques et
esthétiques ainsi qu'au développement du Plateau de Bel-Air (art. 2 al. 1 st.). Elle
est également chargée de faire valoir, avec pleins pouvoirs, les droits de ses
membres dans les questions d'utilité générale, tant vis-à-vis des autorités
publiques que des particuliers (art. 2 al. 2 st.). Peut être membre, toute personne
domiciliée sur le Plateau de Bel-Air ou qui y a des intérêts immobiliers (art. 4 al. 1
st.). Actuellement, l'association compte plus de 181 membres.

Ainsi, l'association défend, si ce n'est à titre principal, à tout le moins de
manière accessoire, les intérêts de ses membres, à savoir les propriétaires ou les
personnes qui ont des intérêts immobiliers sur le Plateau de Bel-Air. Elle ne se
consacre ainsi pas par pur idéal à la défense des principes de l'aménagement du
territoire ou à la protection de l'environnement au sens de l'article 35 alinéa 3
LaLAT.

Se pose encore la question de savoir si l'association peut recourir dans
l'intérêt de ses membres. Il faut pour cela que l'association ait pour but statutaire la

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défense des intérêts dignes de protection de ceux-ci, que ces intérêts soient
communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que
chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (ATF 124 II
293, 121 II 39 ; ATA/621/2003 du 26 août 2003 ).

Le plan de site routier vise à préserver un espace suffisant et à assurer la
libre disposition des terrains nécessaires à la construction future d'une route. Faute
de domicile dans le périmètre du plan litigieux, la majorité des membres de
l'association n'est pas touchée par cette mesure conservatoire et l'association ne
peut donc pas recourir dans l'intérêt de ses membres.

En conséquence, l'association n’a pas qualité pour recourir et son recours
sera déclaré irrecevable. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de
l'association (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 septembre 2005 par l'Association des

intérêts du Plateau de Bel-Air contre la loi n° 9477 adoptant le plan de réservation de

site routier en vue de la réalisation des voies publiques d'accès aux communaux
d'Ambilly, publiée dans la feuille d'avis officielle du 29 août 2005 ;

met à la charge de l'Association des intérêts du Plateau de Bel-Air un émolument de
CHEF 500.- ;

communique le présent arrêt à l'Association des intérêts du Plateau de Bel-Air ainsi

qu'au Grand Conseil.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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