ge_gerichte · ATA/1748/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3754/2019-PROC 
ATA/1748/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
 


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A/3754/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 13 mars 2018, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par 
Monsieur A______ contre le jugement du 13 décembre 2016 du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) confirmant la décision du 16 
janvier 2016 du service cantonal des véhicules (ci-après : SCV) prononçant à son 
encontre 
un 
retrait 
de 
permis 
de 
conduire 
toutes 
catégories 
et 
sous-catégories pour une durée de douze mois. 
 
 
Le 11 septembre 2015, en roulant à moto, M. A______ avait dépassé la 
vitesse autorisée en localité de 26 km/h, marge de sécurité déduite, à 11h38 sur le 
quai Gustave-Ador. Il s’agissait d’une infraction grave à la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L’intéressé avait 
déjà subi un retrait de permis de conduire, prononcé en 2012 pour faute grave, au 
cours des cinq années précédentes. La durée minimale du retrait était dès lors de 
douze mois. L’autorité ne s’était pas écartée de ce minimum en raison des besoins 
professionnels de M. A______. 
 
 
Le 20 juillet 2016, M. A______ avait été condamné par ordonnance pénale à 
une peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis durant trois ans, pour 
violation grave des règles de la circulation routière, en raison des faits 
susmentionnés. Une amende de CHF 500.- lui avait en outre été infligée à titre de 
sanction immédiate. 
 
 
Le 21 octobre 2016, M. A______ avait indiqué au TAPI qu’il n’était pas 
l’auteur de l’infraction, mais que c’était un membre de sa famille. Il n’avait fourni 
aucun élément probant de cette allégation articulée pour la première fois à la fin 
de la procédure de recours. 
 
 
Comme l’avait relevé le TAPI, il n’apportait aucun élément probant 
permettant de remettre en cause les faits établis par les autorités tant 
administrative que pénale sur la base de ses déclarations initiales, non démenties 
dans ses premières écritures de recours devant la juridiction de première instance. 
Si la reconnaissance des faits devant la police s’était faite sous forme de 
formulaire complété et signé par le recourant, celle effectuée devant le SCV le 
11 décembre 2015 résultait d’un courrier détaillé dans lequel le recourant décrivait 
précisément les circonstances dans lesquelles il avait été amené à accélérer. 
 
 
En outre, il n’avait pas fait opposition à l’ordonnance pénale alors qu’il 
connaissait à ce moment-là la durée du retrait de permis, ce qui était en 
contradiction avec les explications données dans son recours devant la chambre de 
céans. Enfin, il ne donnait aucune indication sur le lieu où il était supposé se 


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trouver le jour des faits et n’offrait pas de démonstration à cet égard. Dans ces 
circonstances, sa dénégation tardive n’était pas crédible et le TAPI l’avait à bon 
droit écartée. 
2) 
 
Par courrier du 2 octobre 2019 à la chambre administrative, M. A______ a 
sollicité la révision de l’arrêt précité. 
 
 
Il avait traversé une période difficile, était en dépression et avait, lors du 
déménagement de ses locaux professionnels à la suite de la faillite de son 
entreprise, retrouvé son agenda 2015. C’était en feuilletant celui-ci qu’il s’était 
rendu compte de son emploi du temps le jour de l’infraction. 
 
 
Au moment de la commission de l’excès de vitesse, il se trouvait en 
rendez-vous avec un client, Monsieur B______. Le conducteur de la moto était 
Monsieur C______, son aide-monteur, qui était venu l’aider pendant quinze jours. 
Il avait demandé à celui-ci d’amener la moto, en fin de matinée, chez Harley 
Davidson à Plan-les-Ouates pour le service des 1'600 km. Puis, ils s’étaient 
donnés rendez-vous auprès de M. B______. Vers 17h30, il était allé, avec M. 
C______, en camionnette d’entreprise, récupérer la moto chez le concessionnaire. 
M. C______ conduisait la moto au retour pour la déposer au bureau à Meinier dès 
lors qu’il n’avait pas ses affaires de moto et ne pouvait en conséquence pas la 
conduire. M. B______ était prêt à témoigner. 
 
 
Étaient jointes : 
 
- 
copie des pages de l’agenda pour la période du 7 au 13 septembre 2015 avec 
la mention sous « 11 septembre de 9h à 11h : bureau – 11h rendez-vous B______ 
+ travaux ; 12h moto chez Harley service C______ » ; 
 
- 
copie d’une facture de sa société, D______, du 22 septembre 2015 à 
l’attention de M. B______ pour des travaux effectués les 10, 11, 14 et 15 
septembre 2015 ; 
 
- 
copie d’une facture de Harley Davidson Geneva du 11 septembre 2015 pour 
une révision de sa moto à 1'600 km ; 
 
- 
une correspondance du 17 septembre 2019 de M. B______ indiquant avoir 
vérifié dans ses agendas les dates des interventions de D______. Ladite société 
avait été convoquée à un rendez-vous de chantier à 11h le 11 septembre 2015 pour 
coordonner les futurs emplacements des points lumineux, en collaboration avec 
l’entreprise chargée de son arrosage automatique. Cette réunion durait 
habituellement 1h à 1h30 selon les difficultés de coordination. Les 14 et 
15 septembre 2015, l’entreprise avait procédé à l’implantation et au raccordement 
des spots à enterrer dans de petits containers de gravier. 


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3) 
 
Le SCV a conclu au rejet de la demande. Aucun motif de révision n’était 
réalisé. 
4) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
5) 
 
Le 25 novembre 2019, M. A______ a transmis à la chambre de céans une 
écriture spontanée, persistant dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Aux termes de l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
 
 
En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au 
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de 
révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu 
d’office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 
65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le 
motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la 
révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 82 LPA, dès le dépôt de la demande de révision, la juridiction 
saisie peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et ordonner d’autres 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. 
 
b. 
L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 
consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c). 
 
 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 


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consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; 
ATA/316/2015 du 31 mars 2015 consid. 5e). 
 
 
Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de nature à 
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 
669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
 
 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire 
à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. 
Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des 
faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 
consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; ATA/821/2015 du 11 août 2015 
consid. 5 et les références citées). 
 
 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/362/2018 précité consid. 1d ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3d et les références citées). 
 
 
La voie de la révision par la juridiction administrative doit être distinguée de 
celle de la reconsidération par l’autorité administrative, qui constitue la voie à 
suivre en cas de « modification notable des circonstances » (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/362/2018 précité consid. 1e ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3e ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 9). 
 2) 
 
En l’espèce, le recourant se prévaut d’avoir retrouvé son agenda de 2015, ce 
qui lui aurait permis de reconstituer les faits. Or, l’intéressé avait adressé une 
lettre recommandée et détaillée au SCV le 11 décembre 2015 dans laquelle il 
reconnaissait avoir dépassé la limitation de vitesse et détaillait les modalités de 
cette infraction. 
 
 
Outre que les allégués de l’intéressé, dans la présente procédure, sont 
contradictoires à ses précédentes déclarations, celles-ci avaient été formulées en 


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2015 déjà, soit à une période où il était en possession de son agenda 2015 et 
l’utilisait quotidiennement. Les faits allégués dans la présente demande ne sont en 
conséquence pas nouveaux au sens de l’art. 80 LPA. Il s’agit de faits anciens que 
le demandeur pouvait connaître et alléguer dans la précédente procédure déjà. 
 
 
La demande de révision sera déclarée irrecevable, le recourant n’invoquant 
aucune des hypothèses de l’art. 80 LPA. 
3) 
 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- est mis à la charge 
de M. A______ (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision déposée le 3 octobre 2019 par 
Monsieur A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
13 mars 2018 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément à l’art. 72 al. 2 let. b ch. 4 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu’au service cantonal des 
véhicules. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :