ge_gerichte · ATA/272/2002 · 2002-05-28 · fr

Résumé:
 Avant le 1er janvier 2001, date de l'entrée en vigueur de l'article 31c lettre f LGL, pour qu'il y ait ménage commun, il fallait que deux ou plusieurs personnes demeurent dans le même lieu, occupant le même espace et le même logement (ATA P. du 31 janvier 1995; F. du 21 novembre 2000).
Depuis le 1er janvier 2001, l'article 31c lettre f LGL prévoit que le revenu de toute personne ayant un domicile légal dans le logement doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe.

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A/377/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 mai 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. d. C. P. G. 
représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/377/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
M. 
d. 
C. 
P. 
G. 
est 
locataire 
d'un 
appartement de 4 pièces dans un immeuble HLM, à Genève, 
depuis l'année 1994 et dont le loyer est de CHF 14'652.- 
par année. 
 
 
 
Mme P. G. occupait ce logement avec sa fille M.. 
 
2. 
Ayant reçu de l'office cantonal de la population 
un avis selon lequel Monsieur G. T. habitait ce logement 
depuis le 1er août 1999, l'office cantonal du logement 
(ci-après : l'OCL) a notifié à Mme P. G., le 1er février 
2001, une décision de surtaxe rétroactive, pour la 
période allant du 1er septembre 1999 au 28 février 2001, 
d'un montant total de CHF 51'190.55. 
 
3. 
Mme P. G. a formé réclamation contre cette 
décision. M. T. n'avait jamais habité dans son logement. 
Il avait rencontré des difficultés conjugales et, depuis 
août 1999, il s'était installé dans la maison dont il 
était propriétaire à X, gardant dans un premier temps son 
adresse auprès de son épouse. Dans la perspective d'un 
divorce, à la fin de l'année 2000, il avait mis de 
l'ordre dans ses affaires administratives et s'était 
domicilié chez Mme P. G., une amie, principalement afin 
d'avoir un domicile séparé à Genève pour des motifs 
fiscaux et professionnels. 
 
 
 
Mme P. G. produisait en annexe un certain nombre 
de 
documents 
démontrant 
que 
M. 
T. 
s'acquittait 
d'assurances, 
de 
frais 
d'électricité, 
d'une 
taxe 
foncière, d'une taxe d'habitation, etc., pour sa maison 
de X. 
 
 
 
Ces éléments montraient qu'il n'y avait pas de 
communauté domestique entre Mme P. G. et M. T., et que le 
groupe familial n'était pas modifié par le changement 
d'adresse de M. T.. 
 
4. 
Par décision du 13 mars 2001, l'OCL a maintenu sa 
position. M. T. bénéficiait et profitait économiquement 
du logement subventionné, et les pièces produites ne 
démontraient pas que la maison de X était une résidence 
principale plutôt qu'un résidence secondaire. 
 
5. a) 
Mme P. G. a alors saisi le Tribunal administratif 


 
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d'un recours, reprenant et développant son argumentation. 
 
 
 
Il était inexact de dire que M. T. avait profité 
économiquement du logement subventionné, puisque le fait 
d'être domicilié dans ce logement ne lui permettait pas 
de se loger en payant un loyer inférieur au loyer d'un 
appartement comparable. 
 
 
b) 
L'OCL a maintenu sa position, relevant au surplus 
que, depuis le 1er janvier 2001, la notion de ménage 
commun avait disparu de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 
I 4 05). Selon le nouveau texte, toutes les personnes 
ayant 
un 
domicile 
légal 
dans 
le 
logement 
étaient 
considérées comme occupant le logement. 
 
6. 
Entendue en comparution personnelle, Mme P. G. a 
confirmé ses explications. M. T. n'avait jamais dormi 
chez elle, mais seulement reçu du courrier, venant des 
impôts, qu'elle lui avait transmis à son bureau. Elle 
avait quitté l'appartement le 15 mars 2001. 
 
 
 
Entendu en qualité de témoin, M. T. a expliqué que 
lorsqu'il avait quitté son épouse, il avait dû trouver 
une adresse fiscale en Suisse afin de pouvoir déduire les 
pensions versées à son ex-épouse. Il n'avait jamais 
dormi, ni mangé, chez Mme P. G.. 
 
7. 
Dans son écriture après enquêtes, Mme P. G. a 
encore relevé que l'article 7 alinéa 7 du règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 
05.01) qui contenait la notion de ménage commun, était 
resté en vigueur jusqu'au 31 mars 2001. L'affaire devait 
être traitée au regard de la jurisprudence fondée sur les 
anciennes dispositions légales et réglementaires. Les 
nouvelles dispositions ne pouvaient pas rétroagir au cas 
d'espèce. 
 
 
 
De son côté, l'OCL a relevé que M. T. devait être 
considéré comme occupant de l'appartement dès août 1999, 
que ça soit sous l'ancienne ou la nouvelle version de 
l'article 31C LGL. 
 
8. 
Au cours de la procédure, Mme P. G. a produit un 
nombre important de documents concernant le logement de 
M. T., notamment: 
 
 
- des factures de cotisations d'assurance habitation 


 
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- des factures d'électricité 
 
- des factures de taxes foncières 
 
- des factures de taxe d'habitation 
 
- des relevés de carte de crédit démontrant que des 
achats 
 avaient été fait régulièrement au magasin X de 
 X. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu du principe de non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 
1988, p. 144; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e 
éd., Bâle 1991, p. 116). 
 
 
 
Le droit nouveau ne peut avoir un effet rétroactif 
que si la rétroactivité est prévue par la loi, est 
limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités 
choquantes, est motivée par des intérêts publics perti-
nents et ne porte pas atteinte à des droits acquis (B. 
KNAPP, op. cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, les nouveaux articles 31C lettres f 
et g LGL ne peuvent rétroagir pour la période antérieure 
à leur entrée en vigueur. 
 
3. a. 
Si 
le 
domicile 
légal 
est 
un 
critère 
pour 
déterminer l'existence ou non d'un ménage commun (ATA M. 
du 29 novembre 1994), ce critère à lui seul n'est pas 
suffisant. 
 
 
Encore faut-il que deux ou plusieurs personnes 
demeurent dans le même lieu, occupent le même espace, le 
même logement pour qu'il y ait ménage commun. Ainsi, le 
sous-locataire qui demeure dans le même appartement que 
son logeur, titulaire du bail, et qui paie un loyer à ce 
dernier a été considéré comme faisant ménage commun avec 
le locataire principal. Les revenus du sous-locataire et 
ceux du locataire ont été ajoutés (ATA B. du 20 septembre 
1994). Pareillement, le locataire d'un appartement qui a 


 
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mis celui-ci à la disposition d'un ami, tout en se 
réservant la possibilité de dormir deux ou trois fois par 
semaine, a-t-il été considéré comme faisant ménage commun 
avec lui (ATA P. du 31 janvier 1995). De même, de par sa 
simple 
présence 
dans 
le 
logement, 
l'époux 
qui 
ne 
participe ni au paiement du loyer de l'appartement, ni à 
tous autres frais, fait ménage commun avec son épouse 
(ATA K. du 19 octobre 1993). Dans tous ces cas, locataire 
et sous-locataire ont peu ou prou, à un moment donné, 
partagé le même appartement. 
 
 
b. 
En revanche, le Tribunal administratif a estimé 
qu'il n'y avait pas ménage commun entre un locataire et 
un sous-locataire dans les cas où un jeune homme n'avait 
jamais 
habité 
chez 
le 
locataire 
d'un 
logement 
subventionné, quand bien même il avait fait de cet 
appartement son domicile légal, d'une manière fictive 
(ATA S. du 5 mars 1996). A cette occasion, le Tribunal 
administratif 
avait 
estimé 
que, 
même 
interprétée 
largement, la notion de ménage commun visait tous les 
occupants effectifs du logement. L'OCL n'était donc pas 
en droit de cumuler le revenu de ces deux personnes pour 
fixer la surtaxe applicable au logement du locataire. 
Dans 
un 
autre 
arrêt 
plus 
récent, 
le 
Tribunal 
administratif a considéré que dans le cas d'une personne 
officiellement domiciliée chez sa mère à Genève, mais qui 
avait obtenu un poste d'assistante hors du canton de 
Genève pour une durée de deux ans, dans une ville où elle 
louait un appartement, sans profiter économiquement de 
son domicile à Genève, la notion de domicile officiel 
n'était 
pas 
un 
critère 
suffisant 
pour 
admettre 
l'existence d'un ménage commun et ce, même si elle 
revenait le week-end chez sa mère (ATA K. du 11 avril 
1999). Plus récemment encore, le Tribunal administratif a 
dénié la qualité de ménage commun à deux personnes dont 
l'une n'avait jamais physiquement habité l'appartement 
(ATA F. du 21 novembre 2000). 
 
 
c. 
En l'espèce, le Tribunal administratif a acquis la 
conviction, fondée en particulier sur les documents 
produits par M. T. ainsi que par son audition sous la foi 
du serment, qu'il n'avait jamais cohabité avec Mme P. G.. 
Les explications détaillées données par M. T. au sujet 
des 
problèmes 
conjugaux 
qui 
l'avaient 
amené 
à 
se 
domicilier chez la recourante, sur les relations qu'il 
entretenait 
avec 
cette 
dernière 
ainsi 
que 
sur 
la 
transformation de sa résidence secondaire de X en 
résidence principale, démontrée par un nombre important 
de pièces, ne permettent pas d'admettre que, au sens des 


 
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dispositions légales en vigueur à l'époque, il y avait 
ménage commun. 
 
4. Période postérieure au 11 janvier 2001 : 
 
 
 
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 31C lettre 
f LGL, la situation est différente. En effet, la nouvelle 
disposition prévoit que le revenu de toute personne ayant 
un domicile légal dans le logement doit être prise en 
compte pour le calcul de la surtaxe. Le texte, clair, de 
la loi ne souffre pas d'être interprété : depuis l'entrée 
en vigueur de cette disposition, la surtaxe doit être 
calculée en tenant compte des revenus de M. T.. 
 
 
 
Sur 
ce 
point, 
la 
question 
d'une 
éventuelle 
rétroactivité de la surtaxe ne se pose pas : l'OCL a été 
informé du fait que M. T. était domicilié dans le 
logement le 22 janvier 2001, soit au cours du mois où le 
fait qu'il soit légalement domicilié dans l'appartement a 
commencé à être pertinent, et la surtaxe peut prendre 
effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de 
la modification de la situation du locataire (art. 11 al. 
3 RLGL). Dans la mesure où, selon l'ancien droit, M. T. 
ne faisait pas ménage commun avec la recourante, il ne 
peut lui être reproché d'avoir omis d'annoncer une 
modification déterminante de la situation à l'OCL. Dès 
lors, aucune surtaxe ne peut être perçue pour la période 
du 11 au 31 janvier 2001. 
 
5. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis. La décision litigieuse annulée, et 
le dossier retourné à l'OCL afin que cet office calcule 
la surtaxe due depuis le 1er février 2001 jusqu'à la date 
où M. T. a retiré ses papiers de cette adresse. 
 
 
 
Au vu de l'issue du litige, aucun émolument ne 
sera perçu et une indemnité de procédure en CHF 1'000.-, 
sera allouée à Mme P. G., à la charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 17 avril 2001 par Madame M. d. C. P. G. 
contre la décision de l'office cantonal du logement du 13 
mars 2001; 
 


 
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au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision de l'office 
cantonal du logement du 13 mars 2001; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'OCL au sens 
des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- à la recourante, à la charge de l'Etat; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christine Gaitzsch, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, 
juge-suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci