ge_gerichte · ATAS/85/2009 · 2007-03-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA , 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3007/2008 
ATAS/85/2009 
ARRET EN REVISION 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 28 janvier 2009 
 
Monsieur M_________, domicilié c/o Mme N________, à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Ridha AJMI 
demandeur 
en révision 
contre 
ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 1ER MARS 2007, 
ATAS/212/2007 
dans la cause A/3960/2006 l'opposant au 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
 
 
défendeur 
en révision 


 
 
 
 
A/3007/2008 
- 2/7 -
 
EN FAIT 
1. Par décisions des 8 mai et 28 septembre 2006, l’OFFICE CANTONAL DES 
PERSONNES 
AGEES 
(devenu 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
CANTONALES, ci-après : le SPC) a rejeté la demande de prestations 
complémentaires déposée par Monsieur M_________ (ci-après : l’assuré), né en 
1967, de nationalité égyptienne, motif pris que la condition du séjour en Suisse 
durant une période de dix années ininterrompues avant la date de la demande faisait 
défaut. 
2. L’assuré a contesté ces décisions, invoquant un séjour ininterrompu en Suisse 
depuis mars 1992. 
3. Par arrêt du 1er mars 2007 (ATAS/212/2007), entré en force, le Tribunal cantonal 
des assurances sociales a rejeté le recours interjeté par l’assuré, jugeant qu’il n’était 
pas admissible de prendre en compte les périodes où l’assuré avait résidé en Suisse 
sans autorisation ou au mépris d’une décision d’interdiction d’entrée sur le 
territoire. 
4. Le 22 novembre 2007, dans une cause opposant l’assuré à l’OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 
rendu un arrêt par lequel il a reconnu le droit de l’assuré à une rente d’invalidité dès 
le 1er mars 2000 (ATAS/1293/2007). 
Cet arrêt a été notifié le 27 novembre 2007 à Maître Claude ABERLE, alors avocat 
de l’assuré. 
5. Par demande du 17 avril 2008, l’assuré, représenté par Maître Ridha AJMI, a 
demandé au SPC de réexaminer sa décision du 28 septembre 2006. 
L’assuré a fait valoir que dans leur arrêt du 22 novembre 2007 (ATAS/1293/2007), 
les juges avaient considéré qu’il avait conservé son domicile en Suisse, et ce même 
pendant les périodes où son séjour était illégal. Selon l’assuré, les considérants de 
cet arrêt constituaient un fait nouveau sur la base duquel il y avait lieu de modifier 
la décision du 28 septembre 2006. 
6. Par décision du 13 juin 2008, le SPC a indiqué ne pouvoir donner une suite 
favorable à la demande de l’assuré au motif que l’arrêt rendu le 22 novembre 2007 
avait trait au domaine de l’assurance-invalidité et non aux prestations 
complémentaires. De surcroît, il n’y avait pas d’élément pouvant être considéré 
comme un « fait nouveau ». 


 
 
 
 
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7. Dans son opposition du 11 juillet 2008, l’assuré a en outre ajouté que son état de 
santé - soit les traitements à suivre et son incapacité à voyager en avion - ne lui 
avait pas permis de quitter la Suisse (certificat du Dr A________ du 9 juillet 2008). 
Enfin, selon l’assuré, la jurisprudence relative aux prestations AVS/AI serait 
également applicable en matière de prestations complémentaires. 
8. Par décision sur opposition du 24 juillet 2008, le SPC a rejeté l’opposition, faute 
d’éléments nouveaux. 
9. Par acte du 21 août 2008, l’assuré interjette recours, concluant à l’annulation de la 
décision sur opposition et à l’octroi de prestations complémentaires dès le 1er avril 
2001. Il reprend les mêmes arguments invoqués par-devant le SPC. 
10. Dans sa réponse du 19 septembre 2008, l’intimé conclut au rejet du recours. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité, du 19 mars 1965, abrogée et remplacée dès le 1er janvier 2008 par la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC). Il connaît également des contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC ; art. 56V al. 2 let. a) LOJ). 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce. 
3. Le Tribunal de céans relève préalablement que la demande de « réexamen » que 
l’assuré a déposée le 17 avril 2008 auprès du SPC, aurait dû être transmise au 
Tribunal de céans comme objet de sa compétence. Le SPC ne pouvait en effet plus 
entrer en matière sur une telle demande, dans la mesure où ses décisions des 8 mai 
et 28 septembre 2006 avaient été portées devant le tribunal et où un arrêt est entré 
en force (art. 53 al. 2 LPGA, a contrario). 
Par économie de procédure, il y a lieu d’examiner si le Tribunal de céans doit 
réviser son arrêt du 1er mars 2007 (ATAS/212/2007). 
4. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA), l'art. 61 let. i LPGA est applicable pour les causes visées à 
l'art. 56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 56V al. 2 LOJ. 
Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure devant 
le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art. 80 LPA dans toutes 
les hypothèses. 
 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 


 
 
 
 
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e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'article 137 lettre b OJ (ATFA non publié du 29 novembre 2005, C 
175/04 consid. 2.2). 
Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En 
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, 
quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 
V 358 consid. 5b et les références). 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 
LPA) et au plus tard dans les 10 ans à compter de la notification de la décision (art. 
81 al. 2 LPA). Le cas de révision de l’art. 80 let. a est réservé : dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du procureur 
général (cf. art. 81 al. 2 2ème et 3ème phrases LPA). 
5. Dans le cas d'espèce, le demandeur allègue que l’appréciation de son séjour illégal 
en Suisse, telle qu’elle ressort des considérants de l’arrêt rendu dans la cause 
l’opposant à l’OCAI (ATAS/1293/2007 du 22 novembre 2007) est un fait nouveau. 
Il explique en outre que son état de santé l’empêchait de voyager. Selon le 
défendeur, l’argumentation juridique découlant de l’arrêt du 22 novembre 2007 ne 
serait pas applicable en matière de prestations complémentaires. Elle ne saurait en 
outre être considérée comme un « fait nouveau ». Enfin, l’état de santé du 
demandeur serait un élément déjà pris en compte dans la procédure antérieure. 
La question de savoir si les considérants de l’arrêt du 22 novembre 2007 sont 
constitutifs de faits ou de moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 80 let. b) 
LPA peut rester ouverte, dans la mesure où la demande en révision a été déposée le 


 
 
 
 
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17 avril 2008, soit plus de quatre mois après que le demandeur ait eu connaissance 
dudit arrêt. En effet, notifié le 27 novembre 2007 aux parties, l’arrêt a été remis par 
porteur à l’étude de l’avocat du demandeur le lendemain, voire le surlendemain, 
soit le mercredi 28 ou le jeudi 29 novembre 2007. Force est donc de constater que 
sur ce point la demande est tardive, de sorte qu’elle est irrecevable. 
Dans le cadre de son opposition du 11 juillet 2008, le demandeur a allégué que son 
état de santé l’empêchait de quitter la Suisse et a produit un certificat établi par le 
Dr L A________ le 9 juillet 2008, attestant de l’incapacité du demandeur à prendre 
l’avion pendant une quinzaine d’années. Quand bien même l’écriture du 11 juillet 
2008 pourrait être considérée comme une nouvelle demande en révision, il n’en 
demeure pas moins que les motifs invoqués par le demandeur ne sont pas 
constitutifs de faits ou de moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 80 let. b) 
LPA. En effet, la nécessité d’un traitement médical et l’impossibilité de voyager en 
avion étaient déjà connus du Tribunal cantonal des assurances sociales lors de son 
prononcé du 1er mars 2007 (considérant n° 5, partie EN FAIT). 
6. Par conséquent, le Tribunal de céans rejettera la demande en révision dans la 
mesure où elle est recevable. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Rejette la demande en révision dans la mesure où elle est recevable. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Amélia PASTOR 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le