ge_gerichte · DAAJ/118/2023 · 2023-07-05 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 novembre 2023 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1544/2023 
DAAJ/118/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 5 juillet 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


- 2/8 - 
 
AC/1544/2023 
EN FAIT 
A. 
a. A______ et B______ (ci-après : les locataires) étaient titulaires d'un bail portant sur 
un appartement de trois pièces situé au cinquième étage de l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à Genève, dont le loyer avait été fixé à 600 fr. par mois. 
b. A la suite d'une demande de travaux et de réduction de loyer introduite par les 
locataires, le Tribunal des baux et loyers a rendu un jugement JTBL/886/2005 le 30 mai 
2005, par lequel il a notamment ordonné au bailleur d'exécuter dans les règles de l'art 
les travaux de suppression de la cause des infiltrations d'eau et de remise en état de la 
tabatière située en toiture et a réduit le loyer de 20% dès le 1er mars 2004 jusqu'à 
l'exécution des travaux. 
c. Le 8 février 2019, la régie a mis en demeure les locataires de lui verser la somme de 
1'800 fr. (à savoir la différence entre le loyer dû de 600 fr. et le loyer payé de 480 fr. 
pendant quinze mois) dans un délai de trente jours, sous menace de résiliation du bail. 
Une nouvelle mise en demeure, comportant la même menace, a été adressée par la régie 
le 7 mars 2019. 
Par avis du 26 avril 2019, le bailleur a résilié le bail pour le 31 mai 2019 pour défaut de 
paiement. Les locataires continuaient à s'acquitter du loyer réduit, quand bien même un 
réajustement du loyer était effectif à compter du 1er novembre 2017 en raison des 
travaux effectués par le bailleur. 
d. Par jugement JTBL/502/2021 du 1er juin 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
déclaré efficace et valable le congé notifié aux locataires le 26 avril 2019 pour le 31 mai 
2019, sur la base de l'art. 257d CO. En substance, le tribunal a estimé que le défaut 
affectant le logement avait été supprimé au plus tard en août 2015 et que les locataires 
ne pouvaient pas se prévaloir d'une réduction de loyer pour d'autres défauts (dont ils se 
sont plaints auprès de la gérance notamment en février et mars 2018, puis en mars et 
mai 2019) en compensation, lesdits défauts n'étaient au demeurant pas établis. Depuis le 
17 novembre 2017, le loyer initial était ainsi à nouveau exigible. 
L'appel formé par A______ (ci-après : la recourante) à l'encontre de ce jugement auprès 
de la Chambre des baux et loyers de la Cour a été rejeté, par arrêt ACJC/116/2023 du 
23 janvier 2023. Le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral contre cette dernière 
décision a été déclaré irrecevable, par arrêt du 21 mars 2023 (cause 4A_139/2023). 
e. Entre-temps, le 14 mars 2023, le propriétaire du logement susvisé a introduit devant 
le Tribunal des baux et loyers une requête tendant à l'expulsion des locataires et au 
paiement par ces derniers de 2'400 fr. à titre d'indemnité pour occupation illicite (cause 
C/2______/2023). 
f. Le 19 avril 2023, la recourante a saisi la Chambre des baux et loyers de la Cour d'une 
demande de révision de l'arrêt ACJC/116/2023, faisant valoir que les travaux ordonnés 
par jugement du 30 mai 2005 n'avaient pas été exécutés dans les règles de l'art et que de 


- 3/8 - 
 
AC/1544/2023 
nouveaux défauts étaient survenus par la suite. Elle entendait se prévaloir d'une 
expertise privée du 20 janvier 2023, sollicitée par ses soins, qui démontrait selon elle le 
caractère "alibi" des travaux effectués par le bailleur. 
g. Par pli déposé le 24 mai 2023 devant le Tribunal dans la cause C/2______/2023, la 
recourante a sollicité la suspension de la procédure dans l'attente de l'issue de la 
demande en révision déposée devant la Cour. Elle s'est par ailleurs opposée à la requête 
d'expulsion, au motif que le cas n'était pas clair, au vu des faits nouveaux invoqués, qui 
étaient susceptibles d'entraîner une modification de l'arrêt de la Cour dans un sens qui 
lui était favorable. 
B. 
a. Le même jour, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour sa défense dans la 
procédure en évacuation pendante devant le Tribunal des baux et loyers. 
b. Invitée, par courrier du greffe de l'assistance juridique du 1er juin 2023, à indiquer les 
arguments qu'elle entendait invoquer à l'appui de sa défense à la requête d'évacuation, 
en dehors de la demande de révision susmentionnée, la recourante a fait valoir que le 
cas n'était pas clair au sens de l'art. 257 CPC au regard de la demande en révision qu'elle 
avait déposée et des nouveaux éléments démontrant que le jugement du 1er juin 2021 
n'était pas justifié. En outre, le montant de 2'400 fr. que le bailleur lui réclamait était 
erroné. A l'appui de sa position, elle avait produit un courrier de [l'association] C______ 
du 29 mars 2019 indiquant que les mensualités de novembre 2018 à mars 2019 avaient 
été soldées à hauteur de 480 fr. par mois (tel que fixé dans le jugement du 30 mai 2005), 
puisque les travaux de réfection n'avaient pas été réalisés dans les règles de l'art. Aussi, 
seul un montant de 600 fr. (120 fr. x 5 mois) restait dû pour la période considérée, 
montant auquel des frais de rappel de 110 fr. pouvaient être ajoutés. Elle reconnaissait 
ainsi devoir un montant de 710 fr. en faveur du bailleur. 
C. 
Par décision du 5 juillet 2023, notifiée le 20 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 31 juillet 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour sa défense dans la cause 
C/2______/2023. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par avis du greffe de la Cour du 3 août 2023, la recourante a été avisée de ce que la 
cause était gardée à juger. 
d. Par envoi du 11 août 2023, la recourante a versé un bordereau de pièces à la 
procédure de recours. 
 


- 4/8 - 
 
AC/1544/2023 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les pièces nouvellement versées à la procédure, qui plus est 
postérieurement à la date à laquelle la cause a été gardée à juger, ne seront pas prises en 
considération. 
3. 
3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 


- 5/8 - 
 
AC/1544/2023 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2 
3.2.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, relatif à la procédure de protection dans les cas 
clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions 
suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire (al. 1). Le tribunal n'entre 
pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 
La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs est donc soumise à deux 
conditions cumulatives. 
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 
défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être 
établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la 
production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Si le défendeur fait valoir des 
objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées 
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 
du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 
138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas 
concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine 
et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). 
Pour faire obstacle à la requête en cas clair, il ne suffit pas que le locataire ait déposé 
une requête en annulation ou en constatation de la nullité du congé, ou qu'il avance des 
arguments sans proposer le moindre indice à leur appui. Ces démarches et avis de la 
partie citée doivent avoir une certaine substance, ne pas être contredits par la partie 
requérante de manière convaincante. Ils ne doivent pas être d'emblée voués à l'échec. Ils 
doivent être crédibles et susceptibles de faire douter le tribunal chargé de statuer sur la 
requête en cas clair (LACHAT/LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 
2019, p. 244). 
Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure sommaire pour les cas clairs 
(art. 257 CPC) est admissible même lorsque le locataire a contesté en justice le congé 
donné par le bailleur et que cette procédure est pendante. Dans une telle situation, il 
appartient au juge saisi de la requête d'expulsion d'examiner à titre préjudiciel la validité 
de la résiliation du bail. Si cette dernière est claire au sens de l'art. 257 CPC, il peut 
procéder (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1;141 III 262 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_422/2020 précité consid. 4.3 et les références citées). 
3.2.2 En application de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment 
être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. 


- 6/8 - 
 
AC/1544/2023 
Selon la jurisprudence, la suspension de procédure comporte toutefois le risque de 
retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle n'est admise qu'à titre exceptionnel, eu 
égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. Le juge saisi dispose d'une 
certaine marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée des 
intérêts des parties. Il lui appartiendra notamment de mettre en balance, d'une part, la 
nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions 
contradictoires. Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_263/2021 du 18 mai 2021 consid. 3.1 et les références) 
3.2.3 Selon l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la décision 
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance: (let. a) lorsqu'elle découvre 
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pas 
pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve 
postérieurs à la décision. 
Il doit s'agir de faits et de moyens de preuve qui existaient à l'époque du procès, mais 
qui, pour des motifs excusables, n'avaient pas pu être invoqués (novas improprement 
dits). Le point central de la révision est en effet l'ignorance, du côté de la partie non 
fautive potentiellement lésée, d'un élément qui aurait été susceptible d'influer sur l'issue 
de la cause. Celui qui procède de manière peu diligente ne saurait ainsi avoir accès à 
la révision (ATF 105 II 271; FF 2006 p. 6986 ss, p. 6987; SCHWEIZER, Commentaire 
romand CPC, 2019, n. 5 ad art. 328 CPC; ACJC/270/2016 du 26 février 2016). 
La partie qui invoque une ouverture à révision doit démontrer qu'elle ne pouvait pas 
invoquer le fait ou le moyen de preuve dans la procédure précédente malgré toute la 
diligence dont elle a fait preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_105/2012 du 28 juin 2012 
consid. 2.3). 
3.2.4 Une expertise privée établie pour l'une ou l'autre des parties ne constitue pas un 
moyen de preuve dans un éventuel procès, mais n'a que la valeur d'une simple allégation 
de la partie qui la produit en cause (arrêt du Tribunal fédéral 4D_8/2008 du 31 mars 
2008 consid. 3.2.2). Si l'expertise privée est contestée de manière motivée par la partie 
adverse, l'expertise à elle seule ne saurait être probante. Elle peut cependant l'être pour 
autant qu'elle soit corroborée par des indices qui, eux, sont établis par des moyens de 
preuve (arrêts du Tribunal fédéral 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2 
et 5A_1040/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.1.1 et 3.1.2 et les réf. cit.). 
3.3 En l'espèce, par jugement JTBL/502/2021 du 1er juin 2021, confirmé par arrêt de la 
Cour ACJC/116/2023 du 23 janvier 2023, le Tribunal des baux et loyers a déclaré 
efficace et valable le congé notifié aux locataires le 26 avril 2019 pour le 31 mai 2019, 
sur la base de l'art. 257d CO. En substance, le tribunal a estimé que le défaut affectant le 
logement avait été supprimé au plus tard en août 2015 et que les locataires ne pouvaient 
pas se prévaloir d'une réduction de loyer pour d'autres défauts en compensation, lesquels 
n'étaient au demeurant pas établis. Depuis le 17 novembre 2017, le loyer initial était 
ainsi à nouveau exigible. 


- 7/8 - 
 
AC/1544/2023 
La demande de révision de l'arrêt ACJC/116/2023 précité semble, à première vue, vouée 
à l'échec. En effet, elle est fondée sur une expertise privée, qui en soi, ne constitue pas 
un moyen de preuve, mais une simple allégation d'une partie. Par ailleurs, cette 
expertise est datée du 20 janvier 2023, soit trois jours avant la reddition de l'arrêt en 
cause. Or, ladite expertise est censée établir des défauts affectant le logement occupé 
par la recourante depuis de nombreuses années. L'intéressée n'explique toutefois pas 
pour quels motifs elle aurait été empêchée de solliciter et de produire en temps utile, 
dans le cadre de la procédure en contestation du congé, le document dont elle se prévaut 
à l'appui de sa demande de révision. 
Au vu de ce qui précède, il paraît a priori douteux que les conditions de l'art. 328 al. 1 
let. a CPC soient remplies, de sorte qu'il paraît peu vraisemblable que la procédure 
d'expulsion des locataires soit suspendue dans l'attente du sort de la demande de 
révision. 
Pour le surplus, dans la mesure où il résulte du jugement du 1er juin 2021 que la 
recourante est redevable de l'intégralité du loyer à compter du 17 novembre 2017, la 
situation factuelle et juridique semble claire au sens de l'art. 257 CPC en ce qui 
concerne le montant réclamé par le bailleur. 
Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués par la recourante pour sa défense à 
la procédure d'expulsion formée par le bailleur s'avèrent de prime abord dépourvus de 
chances de succès. C'est donc à juste titre que l'autorité de première instance a refusé de 
lui octroyer le bénéfice de l'assistance juridique. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
AC/1544/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 31 juillet 2023 par A______ contre la décision rendue le 
5 juillet 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1544/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.