ge_gerichte · ATAS/794/2021 · 2021-08-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2333/2020 
ATAS/795/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 août 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié p.a. B______ en Syrie, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA 
recourant 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, Droit & Compliance, avenue de 
Provence 15, LAUSANNE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/11 - 
 
EN FAIT 
 
A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1979, employé par le Comité 
international de la Croix-Rouge (CICR) sis dans le canton de Genève, a été affilié 
en 2016 à HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : l’assureur-maladie) pour 
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, et à HELSANA 
ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA – sise dans le canton de Zurich − pour 
une assurance complémentaire des soins (Completa) et d’hospitalisation (Hospital 
Plus). 
b. Le 22 août 2016, l’Hôpital de La Tour a adressé à l’assureur-maladie une 
demande de garantie d’hospitalisation relative à une intervention de « greffe osteo 
chond droite », avec une date d’entrée prévue le 21 septembre 2016 pour une durée 
estimée de cinq jours. 
c. Le lendemain, l’assureur-maladie, se référant à la demande précitée, a émis par 
erreur à l’attention des Hôpitaux universitaires de Genève une garantie pour soins 
aigus stationnaires « AOS » et « semi-privé », en mentionnant qu’il prenait en 
charge uniquement les coûts des traitements obligatoires médicalement indiqués, 
appropriés et économiques. Le 21 septembre 2016, il a établi, cette fois à l’attention 
de l’Hôpital de La Tour, une garantie d’hospitalisation ayant la même teneur que 
celle du 23 août 2016. 
d. Du 21 au 26 septembre 2016, l’assuré a été hospitalisé à l’Hôpital de La Tour. Le 
protocole opératoire du 26 septembre 2016 pose le diagnostic de lésion 
cartilagineuse de la rotule droite et atteste que l’assuré a bénéficié d’une « greffe 
ostéo-cartilagineuse de la rotule » quatre jours plus tôt, réalisée par le 
Professeur B______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie 
de l’appareil locomoteur. 
e. Le 3 octobre 2016, l’Hôpital de La Tour a communiqué à l’assureur-maladie 
deux factures relatives au séjour hospitalier, précisant que la première - relevant de 
l’assurance-maladie sociale et se rapportant à l’« intervention sur l’humérus, le 
tibia, le péroné et la cheville » - s’élevait à CHF 3'758.90, tandis que la seconde, 
d’un montant de CHF 19'736.30, devait être soumise à l’assurance complémentaire. 
f. Par courrier du 13 janvier 2017, l’assureur-maladie a informé l’Hôpital de La 
Tour, avec copie à l’assuré, qu’aucune prestation ne pouvait être allouée par 
l’assurance 
obligatoire 
des 
soins 
ou 
par 
l’assurance 
complémentaire 
d’hospitalisation Hospital Plus − dont les prestations n’étaient octroyées qu’en 
complément à l’assurance obligatoire des soins parce que la greffe ostéochondrale 
en mosaïque pour couvrir les lésions du tissu osseux ou cartilagineux n’était pas 


 
 
 
 
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une prestation obligatoire à la charge de l’assurance. Il requérait le remboursement 
de CHF 19'736.30 déjà acquittés. 
g. Par lettre du 15 février 2017 à l’assureur-maladie, le Prof. B______ a exprimé sa 
surprise quant au refus de prise en charge du traitement quatre mois après l’octroi 
de la garantie d’hospitalisation. 
h. Par pli du 20 février 2017, l’assureur-maladie a maintenu son refus de prise en 
charge pour les motifs précédemment exposés. 
i. En réponse, par courrier du 15 mars 2017, le Prof. B______ a souligné que la 
demande de garantie d’hospitalisation spécifiait que l’intervention concernait une 
greffe ostéochondrale du genou droit et que, sur la base de la garantie accordée, 
l’assuré avait été admis pour l’opération en question. Si l’assureur-maladie avait 
signifié son refus de prise en charge avant l’hospitalisation, le patient et lui-même 
se seraient organisés différemment. 
B. À la demande de l’assuré, l’assureur-maladie a confirmé, par décision du 12 juin 
2019, confirmée sur opposition le 3 juillet 2020, son refus de prendre en charge les 
frais liés au séjour hospitalier du 21 au 26 septembre 2016, au motif que la greffe 
ostéo-chondrale en mosaïque du genou n’avait fait partie du catalogue des 
prestations remboursées au titre de l’assurance-obligatoire des soins qu’à partir du 
1er janvier 2017. La prise en charge intervenait seulement en cas de garantie 
spéciale donnée préalablement avec l’autorisation expresse du médecin-conseil. 
C. a. Par acte du 3 juillet 2020, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant, sous suite de dépens, à ce que l’assureur-maladie soit condamné à 
prendre en charge tous les frais de l’intervention et de l’hospitalisation de 
septembre 2016. 
b. L’intimée s’est déterminée le 24 août 2020 en concluant au rejet du recours. 
c. Le recourant a persisté dans ses conclusions le 17 septembre 2020. 
Il produit un extrait de son compte privé des 1er décembre 2017 et 1er avril 2018, 
enregistrant un débit en faveur de l’Hôpital de La Tour de CHF 3'758.90 en date du 
7 novembre 2017 et de CHF 19'771.30 en date du 7 mars 2018, ainsi que les 
conditions générales d’assurance pour les assurances-maladie complémentaires 
(édition du 1er janvier 2014 ; CGA) auxquelles renvoie la police d’assurance 
complémentaire d’hospitalisation Hospital Plus. 
 
EN DROIT 
 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 


 
 
 
 
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loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
b. En vertu de l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours 
(al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des 
assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou 
celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces 
domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton où l’organe d’exécution a son siège (al. 2). 
c. En l’espèce, la contestation, en tant qu’elle vise la facture litigieuse de 
CHF 3'758.90, porte sur une question relative à l’assurance-maladie obligatoire. 
Bien que le recourant ait été domicilié à l’étranger au moment du recours contre la 
décision du 3 juillet 2020, il a toutefois travaillé en dernier lieu dans le canton de 
Genève pour le CICR, inscrit au registre du commerce de ce même canton. En 
conséquence, la Cour de céans est compétente ratione materiae et loci pour statuer. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de 
la LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était alors pendant devant la Cour 
de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 2020 5137 ; 
FF 2018 1597; erratum de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale du 
19 mai 2021, publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 
4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA et 60 LPGA; art. 62 al. 1 de la 
de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans les forme (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B LPA) et délai prévus par la 
loi, compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable, sous 
réserve de ce qui fait l’objet du considérant 5b ci-dessous. 
5. En tant que le recourant conclut à la condamnation de l’intimée à payer tous les 
frais de l’intervention et de l’hospitalisation de septembre 2016, il demande 
implicitement le remboursement de la facture de CHF 19'736.30 qui relève quant à 
elle de l’assurance complémentaire privée. 
Certes, à raison de la matière, la Cour de céans est également compétente pour 
connaître des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance 
maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat 
d’assurance du 2 avril 1908 [loi sur le contrat d’assurance, LCA – RS 221.229.1 ; 
art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC - RS 272] ; 
art. 134 al. 1 let. c LOJ). 


 
 
 
 
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- 5/11 - 
Cependant, à raison du lieu, la Cour de céans ne peut entrer en matière sur cette 
demande en paiement. 
En effet, l'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 
sur les fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du 
CPC, auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, 
pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège 
(art. 10 al. 1 let. b CPC). L’art. 17 al. 1 CPC prévoit la possibilité d’une élection de 
for écrite. 
Selon l’art. 31 des CGA, auxquelles se réfère la police d’assurance complémentaire 
d’hospitalisation Hospital Plus, pour toutes les actions au sujet du contrat 
d’assurance, sont compétents au choix, soit les tribunaux du domicile suisse de 
l’assuré et des ayants droits, soit ceux du siège de l’assureur. 
Or, en l’occurrence, le recourant n’est pas domicilié dans le canton de Genève, mais 
en Syrie. Le siège de HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA, 
assureur-maladie complémentaire privé, se trouve quant à lui dans le canton de 
Zurich. Partant, la Cour de céans n’est pas compétente ratione loci pour se 
prononcer sur les conclusions – implicites − du recourant tendant au 
remboursement de la facture de CHF 19'736.30 (étant de surcroît relevé que les 
prétentions découlant de la police d’assurance complémentaire d’hospitalisation 
Hospital Plus sont soumises à des règles de procédure distinctes). 
En conséquence, les conclusions implicites du recourant visant à la condamnation 
de son assurance complémentaire sont irrecevables. 
Dès lors, l’objet du litige examiné par la Cour de céans se limitera au point de 
savoir si l’intimée doit, au titre de l’assurance obligatoire des soins, prendre en 
charge les coûts afférents à la greffe ostéo-cartilagineuse de la rotule dont le 
recourant a bénéficié le 22 septembre 2016. 
6. L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies 
aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34 (art. 24 
al. 1 LAMal). À ce titre, les assureurs ne peuvent prendre en charge d'autres coûts 
que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33 (art. 34 al. 1 LAMal). 
Selon l'art. 25 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts 
des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles 
(al. 1). Les prestations comprennent notamment les examens et traitements 
dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement 
médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par des médecins, des 
chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur 
mandat d’un médecin ou d’un chiropraticien (art. 25 al. 2 LAMal). Les prestations 
mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. 
L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques (art. 32 
al. 1 LAMal). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies 
par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par 
l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions. Cette disposition 
se fonde sur la présomption que médecins et chiropraticiens appliquent des 
traitements et mesures qui répondent aux conditions posées par l'art. 32 al. 1 
LAMal. Il incombe ainsi au Conseil fédéral de dresser une liste « négative » des 
prestations qui ne répondraient pas à ces critères ou qui n'y répondraient que 
partiellement ou sous condition (ATF 131 V 338 consid. 1.3). 
D'après l'art. 33 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral détermine également dans quelle 
mesure l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’une prestation, 
nouvelle ou controversée, dont l’efficacité, l’adéquation ou le caractère économique 
sont en cours d’évaluation. 
À l'art. 33 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - 
RS 832.102) et comme l'y autorise l'art. 33 al. 5 LAMal, le Conseil fédéral a 
délégué les compétences susmentionnées au Département fédéral de l'intérieur 
(DFI). Celui-ci en a fait usage en promulguant l'ordonnance sur les prestations dans 
l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS - 
RS 832.112.31). 
Conformément à l'art. 1 OPAS, l'annexe 1 de cette ordonnance énumère les 
prestations visées par l'art. 33 let. a et c OAMal - dispositions reprenant 
textuellement les règles posées aux al. 1 et 3 de l'art. 33 LAMal - dont l'efficacité, 
l'adéquation ou le caractère économique ont été examinés par la Commission 
fédérale des prestations générales et des principes de l'assurance-maladie (CFPP) et 
dont l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts, avec ou sans 
condition, ou ne les prend pas en charge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2016 du 
10 octobre 2016 consid. 3.2). 
Selon le chiffre 1.3 de l’annexe 1 à l’OPAS (chirurgie de l’appareil locomoteur), la 
greffe ostéochondrale en mosaïque pour couvrir des lésions du tissu osseux ou 
cartilagineux est, depuis le 1er janvier 2017, obligatoirement à la charge de 
l’assurance (RO 2004 5401 p. 5411 ; RO 2016 4639 p. 4643). 
7. En l’occurrence, le litige doit être tranché à la lumière de la réglementation en 
vigueur au moment de la survenance des faits juridiquement déterminants 
(ATF 127 V 467 consid. 1), soit au moment de l'intervention litigieuse du 
22 septembre 2016. Aussi la modification apportée au chiffre 1.3 de l'annexe 1 à 
l'OPAS, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, n'est-elle pas applicable au cas 
d’espèce. Il s’ensuit que la greffe ostéochondrale effectuée le 22 septembre 2016 en 
raison de la lésion cartilagineuse de la rotule droite dont souffrait le recourant - 
greffe qui figurait à cette époque dans la liste « négative » de l’annexe 1 de l’OPAS 
- n'est pas prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire. 
8. a. Cela étant, le recourant, invoquant la jurisprudence relative au principe de la 
protection de la bonne foi et le devoir de renseigner de l’intimée, soutient qu’il a 


 
 
 
 
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malgré tout droit à la prise en charge de cette intervention, puisque l’intimée a 
délivré le 21 septembre 2016 une garantie d’hospitalisation en faveur de l’Hôpital 
de La Tour. Il fait valoir à ce propos que l’intimée savait parfaitement qu’il subirait 
une greffe ostéochondrale, puisque la demande de garantie que lui a adressée cet 
établissement l’indiquait expressément. L’intimée a couvert les frais liés à 
l’hospitalisation et en cela, a admis son obligation de prise en charge, avant de 
refuser de prester quatre mois plus tard et d’initier une procédure de recouvrement à 
son encontre qui le place dans une situation financière compliquée. Le recourant 
fait valoir qu’il ne pouvait prévoir que la garantie accordée pour la greffe 
ostéochondrale – par laquelle l’intimée a fait une promesse de prise en charge − 
conduirait ultérieurement à un refus de prise en charge. Si l’intimée n’entendait pas 
assumer les coûts du traitement, elle aurait dû refuser d’accorder la garantie. La 
mention figurant dans le courrier du 21 septembre 2016, selon laquelle l’intimée 
prenait en charge uniquement « les coûts des traitements obligatoires » ne pouvait 
être comprise que comme une indication générale pour d’éventuels soins 
complémentaires ou imprévisibles qui seraient prodigués lors de l’intervention sans 
que l’assurance n’ait pu expressément prendre position à leur sujet. Du reste, le 
Prof. B______ s’est fié à cette garantie pour procéder à l’opération chirurgicale. À 
défaut de cette garantie, l’opération n’aurait pas eu lieu en 2016. Qui plus est, il 
incombait à l’intimée, en sa qualité d’assureur social, d’informer le recourant que la 
greffe en cause serait incluse en 2017 dans le catalogue de prestations à la charge 
de l’assurance obligatoire des soins. 
b. De son côté, l’intimée argue, d’une part, qu’il appartenait à l’hôpital de 
renseigner le recourant sur l’absence de prise en charge de l’opération chirurgicale 
envisagée par l’assurance obligatoire des soins et, d’autre part, que la garantie 
mentionnait expressément que seuls étaient couverts les coûts des traitements 
obligatoires. En particulier, elle ne pouvait prévoir que le fournisseur de prestations 
effectuerait un traitement explicitement exclu de l’assurance obligatoire des soins 
sans en informer l’intéressé. 
9. L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a 
le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). L’alinéa premier ne porte que 
sur une information générale des assurés, par le biais par exemple de brochures 
d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation 
de donner une information précise ou un conseil dans un cas particulier, de sorte 
qu’il peut conduire à l’obligation de verser des prestations sur la base du principe 
de la bonne foi (ATAS/917/2017 du 16 octobre 2017 consid. 15b). 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 


 
 
 
 
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comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements 
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour 
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète 
face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de 
faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son 
contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, 
telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ATF 135 V 339 consid. 8.3 
non publié et les références). De manière générale, on doit également exiger de 
l'assuré un minimum d'attention, de réflexion et de bon sens (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.2). Aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 
d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la 
personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 
son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir 
à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de 
la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 131 V 472 consid. 5). 
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et que (e) la réglementation n'ait pas changé 
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les 
références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : 
que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 
que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 
information (ATF 131 V 472 consid. 5). 
10. En l’espèce, quoi qu’en dise le recourant, selon la jurisprudence constante, la 
garantie de paiement donnée à un établissement hospitalier représente une garantie 
de prestations de la caisse uniquement vis-à-vis de cet établissement. Elle a pour 
effet de dispenser l'assuré de fournir des sûretés ou des arrhes à ce dernier, mais elle 
ne constitue pas un engagement définitif de l'assureur envers l'assuré de prendre en 


 
 
 
 
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charge les frais (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U.67/04 du 13 juillet 2004 
consid. 5.1 et les références). 
En effet, lorsqu'elle verse des prestations à un établissement hospitalier en vertu 
d'une garantie de paiement, la caisse-maladie ne fait le plus souvent qu'avancer, en 
lieu et place du patient, les frais de traitement encourus par ce dernier, sans 
examiner préalablement si le montant de cette avance correspond à celui des 
prestations assurées dans un cas concret : du moment que la garantie de paiement 
ne représente pas un engagement définitif envers l'assuré de prendre en charge ces 
frais, il est logique d'admettre que la caisse se réserve la possibilité d'en demander 
le remboursement à ce dernier (ATF 112 V 188 consid. 3). 
Partant, la délivrance d’une telle garantie n’est dès lors pas propre, à elle seule, à 
faire naître une prétention découlant du droit à la protection de la bonne foi (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K.35/04 du 29 juin 2004 consid. 6.3 ; voir 
également ATF 111 V 28, où le droit de l'assuré à la protection de la bonne foi n'a 
pas été reconnu, quand bien même la garantie de paiement était parvenue à 
l'établissement hospitalier avant l'hospitalisation; cf. également ATF 112 V 190 
consid. 1 qui précise qu’à elle seule, une éventuelle omission - non répréhensible - 
de la caisse d'informer ses assurés sur la nature et la portée d'une garantie de 
paiement ne constitue pas une violation du droit à la protection de la bonne foi). 
Demeurent réservées des circonstances particulières où la garantie de paiement peut 
avoir la portée d'un tel engagement et où, par conséquent, le droit à la protection de 
la bonne foi peut être invoqué par l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U.67/04 du 13 juillet 2004 consid. 5.1 et la référence). 
À cet égard, certes, la demande de garantie d’hospitalisation du 22 août 2016 
mentionne expressément que l’opération envisagée consistait en une greffe 
ostéochondrale. L’intimée, en prêtant l’attention usuelle, aurait pu reconnaître à la 
lecture de ce document que le recourant se trouvait dans une situation où il perdrait 
son droit aux prestations. En conséquence, elle aurait dû le mettre en garde sur le 
fait que cette intervention n’était pas du ressort de l’assurance obligatoire des soins. 
Toutefois, pour que le défaut de renseignement soit susceptible de déployer des 
effets sous l’angle du droit à la protection de la bonne foi et puisse lier l’intimée, 
encore faut-il que cette dernière soit intervenue dans une situation concrète à 
l’égard d’une personne déterminée − condition (a) posée par la jurisprudence – 
(cf. consid. 9 ci-dessus). Dans ce contexte, une garantie d’hospitalisation libellée à 
l’attention d’une clinique et non de la personne assurée elle-même, bien que lui 
ayant été communiquée, suffit à exclure la réalisation de cette condition (ATF 111 
V 28 consid. 4 ; arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 
fribourgeois 605 2018 294 du 18 février 2020 consid. 5.4). 
En l’occurrence, la garantie d’hospitalisation du 21 septembre 2016 a été adressée à 
l’Hôpital de La Tour, et non au recourant. Aussi la condition (a) précitée, 
cumulative, n’est-elle pas satisfaite. 


 
 
 
 
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Il s’ensuit que le moyen soulevé n’est pas fondé. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
A/2333/2020 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable au sens des considérants. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le