ge_gerichte · ATA/415/2006 · 2006-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/970/2006-DES ATA/415/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 juillet 2006

1°" section

dans la cause

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/7-

EN FAIT

M. L , né le 1946, domicilié x avenue Wendt à
Genève, est chauffeur du taxi immatriculé GE 0

Mme C , née le 1965, est domiciliée x route de Meyrin à
Genève.
Le 4 octobre 2005, M. L a transporté Mme C de la

rue des Deux-Ponts au domicile de celle-ci. Lors du paiement de la course, le ton
de leur conversation, suite à un différend portant sur 10 centimes laissés par la
cliente au chauffeur à titre de pourboire, est monté et a abouti à une réelle
altercation entre eux. Suite à cet événement, ils ont déposé plainte pénale l'un
contre l'autre les 7 et 12 octobre 2005 pour insultes notamment. Les plaintes ont
été classées par le Parquet en date du 1°” novembre 2005, faute de prévention.

Le 18 novembre 2005, département de l'économie et de la santé (ci-après :
le département ou DES) a informé M. L qu'il envisageait de lui
infliger une amende administrative, suite aux événements du 4 octobre dont il
avait eu connaissance par le biais d'un rapport de renseignements transmis par ses
services de police.

M. L avait manifestement violé l'article 45 alinéa 1 du
règlement d'exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel
de personnes au moyen de voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1
30.01). Le département octroyait un délai au 5 décembre 2005 à M. L
pour faire valoir sa position.

Suite à une erreur de plume, ce courrier a fait référence aux événements du
5 et non du 4 octobre 2005. Or M. L avait également eu une
altercation le 5 octobre avec une autre cliente et a de ce fait basé sa réponse sur cet
événement. Le département lui a par conséquent octroyé un nouveau délai au 15
février 2006 pour donner sa version des événements survenus le 4 octobre 2005.

Dans sa réponse du 1° février 2006, M. L a d'abord reproché à
sa cliente d'avoir téléphoné à plusieurs reprises durant la course, puis de lui avoir
déclaré, après lui avoir tendu un billet de CHF 50.-, "de prendre sur quinze", alors
que le total dû était de CHF 14,90.

Il lui avait ensuite rendu CHF 35,10, en lui précisant qu'elle avait davantage
besoin des 10 centimes que lui. Il ne reprochaïit pas à sa cliente de ne pas lui avoir
laissé de pourboire, par ailleurs inclus dans le tarif, mais avait ressenti dans son
attitude une certaine condescendance à payer le prix de la course. Il agissait
d'ailleurs habituellement de la sorte avec quelque client que ce soit, lorsqu'il

A/970/2006

-3/7-

10.

11.

décelait dans leur geste de la malice. Il avait ensuite effectivement déclaré à
M.C qu'elle était "trop bête pour comprendre" sa remarque au sujet
des 10 centimes. C'était Mme C , qu'il connaissait pour l'avoir
régulièrement transportée, qui avait commencé par s'emporter, en le tutoyant, puis
en l'injuriant. Il s'était départi de son calme après cela. Il contestait avoir tutoyé sa
cliente.

Cette escalade verbale s'était également poursuivie à l'extérieur du véhicule,

avant que Mme C n'ouvre la porte d'entrée de son immeuble et que
M. L , après lui avoir ouvert la portière, ne regagne son siège et s'en
aille.

Par pli recommandé du 28 février 2006, le département a infligé une
amende administrative de CHF 200.- à M. L , au motif qu'il avait
manqué à son devoir général de courtoisie envers une cliente prescrit par l'article
45 alinéa 1 RTaxis.

Par courrier recommandé posté le 16 mars 2006, M. L a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Il n'a pas pris de
conclusions explicites.

Il contestait avoir manqué à son devoir de courtoisie. En réponse à une
remarque un peu ironique qu'il lui avait faite, sa cliente avait proféré à son égard
des menaces et injures. Quant au manque de courtoisie, les chauffeurs de taxi en
étaient les premières victimes et il ne voyait pas en quoi ceux-ci devaient, plus que
d'autres, respecter de tels devoirs.

Le 2 mai 2006, le département a conclu au rejet du recours.

La décision avait été prise sur la base des éléments que M. L
avait lui-même reconnus, soit la remarque portant sur les dix centimes ainsi que
l'altercation à l'intérieur puis à l'extérieur du véhicule. Cela n'était à tout le moins
pas courtois. Mme C n'était certes pas en reste, mais lui seul était de
par la loi tenu au devoir de courtoisie.

Le juge délégué a ordonné une audience de comparution personnelle et
d'enquêtes, qui s'est tenue le 31 mai 2006. Mme C a été entendue à
titre de renseignements.

a. M.L a maintenu sa version des faits. Il a en outre admis avoir
"peut-être" grommelé que "c'était ce qu'on avait avec une traînée", alors qu'il
remontait dans son taxi et qu'elle était déjà dans son allée.

b Mme C a reconnu à son tour avoir insulté M. L ,
mais après "l'affaire des dix centimes". Elle n'était jamais montée auparavant dans

A/970/2006

- 4/7 -

12.

son taxi et ne connaissait pas M. L . La centrale d'appels des taxis lui
avait bien conseillé de porter plainte contre lui.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2
05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

L'acte de recours ne contient pas de conclusions expresses, contrairement
aux exigences claires de l'article 65 alinéa 1 LPA.

Cependant, s'il est possible de comprendre les fins du recourant, la
recevabilité de cet acte de recours est néanmoins admise, selon la jurisprudence du
tribunal de céans, sauf à faire preuve d'un formalisme excessif face à un plaideur
agissant en personne (AT A/834/2005 du 6 décembre 2005).

En l'espèce, il ressort de manière suffisamment claire des écritures que les
conclusions du recourant sont formées en annulation de la décision attaquée,
subsidiairement en réduction du montant de l'amende, de sorte que le recours sera
déclaré recevable.

Dans le cas présent, le Procureur général a classé les deux plaintes au motif
que la prévention d'un délit n'était pas établie, compte tenu des déclarations
divergentes de M. L et de Mme C d'une part, et de
l'absence de témoins d'autre part. Les autorités pénales n'ont procédé à aucune
instruction et ont pris une décision en opportunité

Il en résulte que le juge administratif n'est pas lié par cette appréciation, peu
motivée.

La nouvelle loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (LTaxis -
H 1 30) et le nouveau RTaxis sont entrés en vigueur le 15 mai 2005.

a. La LTaxis a pour objet d'assurer un exercice des services de taxis et de
limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité publique, de la
moralité publique, du respect de l'environnement et de la loyauté dans les
transactions commerciales ainsi qu'aux règles relatives à l'utilisation du domaine
public (art. 1 al. 1).

A/970/2006

- 5/7-

L'article 1 alinéa 2 RTaxis ajoute que les buts de la loi sont à poursuivre en
vue de préserver l'intérêt du public à disposer de services de transport de
personnes sûrs, performants, bien organisés et favorisant l'image de Genève.

b. A teneur de l'article 34 alinéa 1 LTaxis, les chauffeurs sont tenus par un
devoir général de courtoisie tant à l'égard de leurs clients, du public, de leurs
collègues que des autorités. Ils doivent avoir une conduite et une tenue correctes.

Ce devoir de courtoisie interdit notamment aux chauffeurs de taxis de tenir
des propos discourtois, voire grossiers. Il s’agit d’une obligation légale, dont la
jurisprudence a confirmé le bien-fondé (ATA/505/2005 du 19 juillet 2005 ;
ATA/680/2004 du 24 août 2004). Bien que rendue au sujet de l'ancienne loi sur le
service des taxis du 26 mars 1999 (aLTaxis), cette jurisprudence reste applicable,
car elle se réfère à l'obligation générale de courtoisie, qui demeure inchangée.

c. L'article 45 alinéa 1 RTaxis reprend exactement les exigences de la LTaxis.
Il ajoute que les chauffeurs doivent être particulièrement courtois et prévenants
avec leurs clients. Ils sont tenus en principe de descendre de leur véhicule pour
leur ouvrir la portière, et de veiller, autant que possible, à leur permettre de sortir
du côté opposé à la circulation (al. 2).

En l'espèce, le département s'est prononcé sur le comportement du
recourant, qui était, à l'inverse de sa passagère, soumis de par la loi à une
obligation de courtoisie.

Il ressort du dossier et de l'audience de comparution personnelle que le
recourant a bien eu envers sa cliente des remarques et un comportement contraires
à la courtoisie. La décision, en ce qu'elle constatait des infractions aux articles 34
alinéa 1 LTaxis et 45 alinéas 1 et 2 RTaxis, était par conséquent fondée.

Reste à déterminer si le montant de l'amende était justifié.

a. Le département peut, entre autres sanctions, infliger une amende
administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les
prescriptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution (art. 45 al. 1 LTaxis).

b. L'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une
amende et la juridiction de céans ne le censure qu'en cas d'excès. L'amende doit
respecter le principe de la proportionnalité (AT A/344/2006 du 20 juin 2006 ;
ATA/680/2004 précité).

En prononçant une amende de CHF 200.- à l'encontre du recourant, le
département est resté très proche de la limite inférieure de la fourchette prévue par
l'article 45 alinéa 1 LTaxis précité. Le recourant n'allègue pas ne pas avoir les
moyens de payer ce montant. De plus, ce dernier est conforme à la pratique du

A/970/2006

-6/7-

département dans des cas semblables (ATA/505/2005 du 19 juillet 2005). Partant,
le département n'a manifestement pas excédé son pouvoir d'appréciation.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision attaquée
confirmée, dans son principe comme dans son montant.

6. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2006 par M. L contre la
décision du département de l'économie et de la santé du 28 février 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de M. L un émolument de CHF 400.- ;

communique le présent arrêt au recourant ainsi qu'au département de l'économie et de la
santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

A/970/2006

-7/1-

Genève, le la greffière :

A/970/2006