ge_gerichte · ATA/649/2013 · 2013-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1412/2013-ICCIFD 
ATA/649/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juillet 2013 (JTAPI/849/2013) 


- 2/5 - 
A/1412/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 24 avril 2013, Monsieur B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre une décision de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) du 25 mars 2013 statuant sur 
une réclamation en matière d'impôt fédéral direct 2010 et une décision de l'AFC 
du 5 avril 2013 statuant sur réclamation en matière d'impôts cantonaux et 
communaux 2011. 
2) 
 
Par pli simple du 10 mai 2013, le TAPI a invité M. B______ à s'acquitter, 
jusqu'au 9 juin 2013, d'une avance de frais de CHF 500.-, sous peine 
d'irrecevabilité du recours. L'attention de l'intéressé était en outre attirée sur la 
possibilité de solliciter l'assistance juridique en cas de ressources insuffisantes 
pour assurer la défense de ses intérêts et sur le fait que le dépôt d'une telle requête 
le dispenserait provisoirement de devoir verser l'avance de frais. 
3) 
 
Aucune suite n'ayant été donnée à la demande d'avance de frais 
susmentionnée, le TAPI a adressé un rappel à M. B______ le 19 juin 2013, 
l'invitant à régler jusqu'au 4 juillet 2013 le montant requis, sous peine 
d'irrecevabilité du recours. La possibilité de solliciter l'assistance juridique était à 
nouveau mentionnée. 
4) 
 
L'avance de frais n'ayant pas été effectuée, le TAPI a, par jugement du 
18 juillet 2013 adressé par courrier recommandé, déclaré irrecevable le recours de 
M. B______. 
5) 
 
Le pli susmentionnée ayant été retourné au TAPI par l'office de poste, avec 
la mention « non réclamé », le jugement a été expédié à son destinataire par pli 
simple du 8 août 2013. 
6) 
 
Le 24 août 2013, M. B______ a formé « un recours gracieux » auprès du 
TAPI contre le jugement susmentionné. Il était absent de Genève au moment de la 
distribution de l'envoi recommandé. Il traversait une période difficile au niveau 
financier et avait eu beaucoup de peine à récolter le montant de CHF 500.-, dont il 
était maintenant en possession. Il espérait que son cas serait traité avec 
compréhension et générosité. 
7) 
 
Par jugement sur compétence du 4 septembre 2013, communiqué le 
18 septembre 2013, le TAPI s'est déclaré incompétent pour connaître du recours 
susmentionné et a transmis la cause à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 
8) 
 
Le 20 septembre 2013, le juge délégué a transmis pour information à l'AFC 
le recours de M. B______. 


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A/1412/2013 
9) 
 
Le 23 septembre 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
10) 
Le 26 septembre 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger en l'état. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17A al. 1 le.t b et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance de 
frais ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et 
émolument présumables, et elle en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à 
cet effet un délai suffisant. Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, 
la juridiction déclare le recours irrecevable. 
3) 
 
La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s’organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises 
en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la 
bonne foi tirés des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que du traitement équitable tiré de 
l’art. 29 al. 1 Cst. doivent être respectés, d’autant plus que l’absence de paiement 
de l’avance de frais dans les délais est lourde de conséquence pour le justiciable 
puisqu’elle peut conduire à l’irrecevabilité de son recours. 
4) 
 
A rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’alinéa 1 ouvre la 
porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un 
recourant pourrait ainsi être admis, dans les conditions de l’art. 16 al. 2 LPA, à 
solliciter la prolongation du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est 
précisément pas suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, 
après l’échéance de celui-ci, à en requérir la restitution en faisant valoir des 
circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 16 al. 3 LPA, selon lequel « la 
restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée 
si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui 
où l’empêchement a cessé ». 


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5) 
 
En l’espèce, il est établi que le recourant a reçu au moins l'un des courriers 
du TAPI contenant l’invitation à payer l’avance de frais dans le délai imparti 
puisqu'il se réfère expressément à la difficulté qui a été la sienne de réunir le 
montant de CHF 500.-. Dès lors, il importe peu que le dossier ne comporte pas de 
pièce démontrant que le rappel du 19 juin 2013 a été transmis par pli 
recommandé. 
 
 
La demande d'avance de frais attirait particulièrement l'attention du 
recourant sur le fait que le non-paiement du montant fixé dans le délai imparti 
conduirait à l’irrecevabilité du recours et mentionnait la possibilité de solliciter 
l'assistance juridique en cas de ressources insuffisantes. Le recourant n'a pas 
demandé de prolongation du délai de paiement ni déposé de demande d'assistance 
juridique dont l'effet aurait été de le dispenser de verser l'avance de frais pendant 
l'instruction de sa requête par le service compétent. Il n'allègue pas avoir été 
empêché sans sa faute d'effectuer l'une ou l'autre de ces démarches, et ne fait pas 
état de circonstances particulières qui auraient pu conduire à admettre un paiement 
tardif ou une restitution du délai de paiement. C'est donc à juste titre que le TAPI 
a déclaré son recours irrecevable. 
6) 
 
Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2013 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juillet 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______, à l'administration fiscale cantonale, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’administration fédérale des 
contributions. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :