ge_gerichte · ATA/749/1998 · 1997-11-18 · fr

Résumé:
 L'Etat n'est pas tenu de signifier le congé par écrit. Le délai pour recourir contre une décision de licenciement court dès le lendemain du jour où l'intéressé en a pris connaissance, même si c'était oralement.
La notification au domicile élu s'impose seulement si la partie a
désigné un mandataire pour les besoins d'une procédure déterminée. Le fait que
le recourant était représenté par un avocat dans des procédures précédentes
contre la même partie adverse n'obligeait pas celle-ci à considérer que
l'élection de domicile précédente était toujours valable.

- 1 - 
 
 
_____________ 
 
A/1093/1998-EPM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 novembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 


 - 2 - 
 
 
_____________ 
 
A/1093/1998-EPM 
EN FAIT 
 
1. 
Par arrêt du 18 novembre 1997, le Tribunal 
administratif a confirmé la décision du 10 mars 1997 du 
conseil d'administration des hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) ordonnant le retour au statut 
s'employé de Monsieur S______ et a rejeté le recours de 
l'intéressé contre cette décision. 
 
2. 
Par arrêt du 27 août 1998, le Tribunal fédéral a 
rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours 
de droit public interjeté par M. S______ contre l'arrêt 
précité du Tribunal administratif. 
 
3. 
Monsieur S______ a repris son activité auprès des 
HUG. 
 
4. 
Le 28 septembre 1998, il a été convoqué par sa 
hiérarchie pour un entretien à l'hôpital de gériatrie, en 
présence de Mme D______, de Mme V______ et de M. T______. 
Au terme de cet entretien, les supérieurs hiérarchiques 
de M. S______ lui ont signifié son congé pour le 31 
décembre 1998. M. S______ a refusé de contresigner et 
d'emporter la lettre de licenciement qui devait lui être 
remise à cette occasion. 
 
5. 
Par courrier recommandé du 28 septembre 1998, 
cette lettre de licenciement a été adressée par les HUG à 
M. S______ à son domicile privé à Gaillard. Une copie de 
ce courrier a été envoyée à son conseil, Me Poggia. 
 
6. 
Le 29 septembre 1998, le conseil de M. S______ a 
informé le service des ressources humaines des HUG que la 
veille, son client avait refusé de contresigner la lettre 
de licenciement, de sorte que celle-ci ne lui avait pas 
été remise. M. S______ contestait les motifs allégués par 
l'employeur et se disait prêt à poursuivre son activité 
professionnelle. 
 
7. 
Le 29 septembre 1998, le conseil de M. S______ a 
écrit aux HUG que la veille, l'employeur avait signifié 
son congé à l'intéressé et que celui-ci contestait les 
reproches qui lui étaient adressés. 
 
8. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 30 octobre 1998, M. S______ a recouru 
contre ce licenciement qu'il déclarait avoir reçu le 30 
septembre 1998. Il reprenait les conclusions préalables 


 - 3 - 
 
 
 
de son précédent recours tendant à ce qu'une expertise 
psychiatrique soit ordonnée et concluait principalement à 
ce que le Tribunal constatât que la résiliation des 
rapports de service était nulle. 
 
9. 
Dans sa réponse, le conseil des HUG a invoqué la 
tardiveté du recours. Aussi, le juge délégué a-t-il 
demandé au conseil de M. S______ de lui indiquer la date 
à laquelle le recourant et lui-même avaient reçu la 
décision querellée. 
 
10. 
Par courrier du 11 novembre 1998, le conseil de M. 
S______ a indiqué que cette décision avait été reçue par 
son client et par lui-même le 30 septembre 1998 par voie 
postale. Il s'agissait donc de savoir si la résiliation 
orale signifiée à M. S______ hors la présence de son con-
seil, le 28 septembre 1998, déployait des effets juridi-
ques ou non. 
 
11. 
Interpellé à son tour, le conseil des HUG a 
indiqué que le conseil de M. S______ n'avait pas été 
convoqué à l'entretien du 28 septembre 1998. Les entre-
vues entre les collaborateurs et leur hiérarchie se dé-
roulaient normalement entre le collaborateur concerné, sa 
hiérarchie et le service des ressources humaines. La 
notification de la décision avait bien eu lieu le 28 
septembre 1998. M. S______ avait été informé lors de 
cette entrevue des motifs de son licenciement et il avait 
refusé de signer cette lettre et refusé de la prendre 
matériellement. Le délai de recours ayant commencé à 
courir le 29 septembre 1998, le recours interjeté le 30 
octobre 1998 était tardif. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Il est établi et non contesté que, le 28 septembre 
1998, M. S______ a eu un entretien avec sa hiérarchie au 
cours duquel son licenciement lui a été signifié pour le 
31 décembre 1998, qu'il a refusé de signer la lettre de 
licenciement 
qui 
lui 
était 
présentée, 
et 
qu'il 
a 
également refusé de la recevoir. Celle-ci a donc été 
expédiée par pli recommandé à son adresse personnelle et 
à celle de son conseil. Elle a été réceptionnée par l'un 
et l'autre le 30 septembre 1998. 
 
2. 
Les HUG savaient que M. S______ était assisté d'un 
avocat lors de la procédure précédente. Il n'en résulte 
pas que, pour un entretien entre un employé et sa hiérar-


 - 4 - 
 
 
 
chie, 
la 
présence 
d'un 
avocat 
constitué 
dans 
une 
procédure précédente soit nécessaire. Le conseil de M. 
S______ n'avait donc pas à être convoqué à cette 
entrevue, qui ne s'apparentait en rien à une enquête 
disciplinaire. 
 
3. 
Les décisions doivent être signifiées par écrit 
(art. 46 LPA), même si aucune disposition de la loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ne fait obligation à l'em-
ployeur de signifier le congé par écrit. 
 
4. 
Il faut donc admettre que le congé a été signifié 
par écrit pour le 31 décembre 1998 à M. S______ lors de 
l'entretien du 28 septembre 1998, et cela même s'il a 
refusé d'attester, par sa signature, la réception de la 
lettre de licenciement. Il est inutile de procéder à des 
enquêtes, puisque la matérialité de ces faits n'est pas 
contestée, le recourant se bornant à prétendre que le 
congé ne peut être donné verbalement. 
 
 
 
Partant, le délai de recours a commencé à courir 
le 29 septembre 1998. Il venait à expiration le 28 
octobre 1998 à minuit, soit un mercredi. En interjetant 
recours le 30 octobre 1998, M. S______ a agi au-delà du 
délai de trente jours prescrit par les articles 31 LPAC 
et 63 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). En conséquence, son 
recours sera déclaré irrecevable sans qu'il ne soit 
nécessaire de procéder à une instruction (art. 72 LPA). 
 
5. 
Vu l'issue de la procédure, un émolument de CHF 
250.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours in-
terjeté le 30 octobre 1998 par Monsieur S______ contre la 
décision des hôpitaux universitaires de Genève du 28 
septembre 1998; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 


 - 5 - 
 
 
 
Mauro Poggia, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Pierre 
Martin-Achard, avocat des intimés. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, 
 
M. Bonard, juge suppléant 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 le secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci