ge_gerichte · ATA/485/2020 · 2020-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/456/2020-FORMA 
ATA/485/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mai 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
B______, enfant mineure, représentée par ses parents Madame A______ et 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/10 - 
A/456/2020 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ et Monsieur A______ (ci-après : le couple ou les 
parents), sont domiciliés à Dingy en Vuache, en France. M. A______ travaille à 
Genève. 
 
 
Ils sont les parents de C______, née le ______ 2004 et de B______, née le 
______ 2009. 
 
 
La famille est de nationalité suisse. 
2. 
 
Par demande datée du 24 janvier 2020, mais reçue à la direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) le 27 janvier 2020, le couple a 
déposé une demande d’admission dans l’enseignement primaire public genevois 
d’élèves domiciliés en France voisine, rentrée 2020, auprès du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou 
département) en faveur de leur fille B______. 
 
 
Il ressort de cette demande qu’elle était scolarisée au sein de l’école 
primaire de sa commune à Dingy en Vuache pendant l’année scolaire 2018 – 2019 
en CM2. Sa sœur C______ était scolarisée au collège D______ à Saint-Julien-en-
Genevois. 
3. 
 
Le 29 janvier 2020, le département, soit pour lui la DGEO, a rejeté la 
demande d’admission dans l’enseignement primaire public genevois de la fille du 
couple. 
 
 
Elle ne remplissait pas les conditions d’admission de l’art. 23 al. 1 let. b du 
règlement de l’enseignement primaire du 7 juillet 1993 (REP - 1 10.21), à savoir 
qu’elle n’avait pas de fratrie déjà scolarisée au sein de l’enseignement obligatoire 
public genevois, condition nécessaire pour pouvoir l’admettre à Genève. 
4. 
 
Par acte posté le 4 février 2020, les époux ont recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
 
 
Ils ont expliqué avoir habité dans le canton de Genève depuis les années 
1980. Leurs filles avaient été scolarisées dans ce canton jusqu'en 2012, date à 
laquelle la famille avait déménagé en France, « par nécessité », n'ayant pas trouvé 
de logement à un prix abordable en Suisse. Ils étaient attachés à la Suisse et 
souhaitaient faire grandir leur fille « en profitant un peu plus de la culture suisse et 
genevoise ». M. A______ travaillait à Genève et était « quelqu'un de productif » 
qui n'avait jamais bénéficié d'aucune aide sociale. 


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5. 
 
Le 25 février 2020, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le canton de Genève était légitimé juridiquement à limiter l’accès à l’école 
obligatoire aux seuls résidents de son territoire. Selon la jurisprudence de la 
chambre administrative, l’art. 23 REP ne limitait pas le droit d’accès à 
l’enseignement, mais élargissait le champ d’accès en instaurant deux exceptions 
positives au principe de non-scolarisation des enfants domiciliés hors du canton 
de Genève. La réglementation était conforme à l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 
0.142.112.681). Le Tribunal fédéral s’était aussi prononcé dans ce sens. Les 
circonstances personnelles ou souhaits mis en avant par les parents ne conféraient 
pas de droit à l’enfant d’être scolarisé dans le canton hors les exceptions prévues à 
l’art. 23 al. 1 let. a et b REP. En l'espèce, l'enfant B______ ne disposait pas d'un 
membre de sa fratrie ou demi-fratrie actuellement scolarisé dans l'enseignement 
public genevois. 
6. 
 
Mme et M. A______ ayant renoncé à répliquer, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 
 
c. 
En l'espèce, les recourants n'ont pas pris de conclusions formelles en 
annulation de la décision. L'on comprend toutefois de leur recours qu'ils 
contestent le bien-fondé de la décision de la DGEO. Le recours est ainsi 
recevable. 


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3. 
a. 
À teneur de l’art. 19 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit à un enseignement de base suffisant et 
gratuit est garanti. Au niveau cantonal, l’art. 24 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (A 2 00 - Cst - GE) dispose 
que le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti 
(al. 1). Toute personne a droit à une formation initiale publique gratuite (al. 2). 
 
 
L’art. 62 Cst. prévoit pour sa part que l’instruction publique est du ressort 
des cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant 
ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la 
direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles 
publiques (al. 2). Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour 
les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur vingtième 
anniversaire (al. 3). Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une 
harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de 
l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage 
de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération 
légifère dans la mesure nécessaire (al. 4). La Confédération règle le début de 
l'année scolaire (al. 5). Les cantons sont associés à la préparation des actes de la 
Confédération qui affectent leurs compétences ; leur avis revêt un poids particulier 
(al. 6). 
 
b. 
Selon son art. 1, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) régit l’instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation 
obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité pour l’enseignement public et privé 
(al. 1). Elle régit également l’intégration et l’instruction des enfants et des jeunes à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés de la naissance à l’âge de 20 ans 
révolus (al. 2). Elle s’applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité 
obligatoire) et aux degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes 
écoles (ci-après : degré tertiaire B) dans les établissements de l’instruction 
publique (al. 3). 
 
 
L’instruction publique comprend le degré primaire, composé du cycle 
élémentaire et du cycle moyen (art. 4 al. 1 let. a LIP). Selon l’art. 60 LIP, le degré 
primaire dure huit ans et comprend deux cycles d’une durée de quatre ans chacun, 
à savoir le cycle élémentaire (années 1 à 4) et le cycle moyen (années 5 à 8). 
 
c. 
L’art. 37 al. 1 LIP prévoit que tous les enfants et jeunes en âge de scolarité 
obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 
de ladite loi, au programme général établi par le département conformément à 
l’accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 
2007 (HarmoS - C 1 06) et à la convention scolaire romande du 21 juin 2007 
(CSR - C 1 07). 


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Le département, avec le concours des services concernés, veille à 
l’observation de l’obligation d’instruction, telle que définie à l’art. 1 LIP (art. 38 
al. 1 LIP). Les parents sont tenus, sur demande du département, de justifier que 
leurs enfants, jusqu’à l’âge de la majorité, reçoivent l’instruction obligatoire fixée 
par la loi (art. 38 al. 2 LIP). 
 
 
La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 
31 juillet (art. 55 al. 1 LIP). Tout enfant, dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet, 
doit être inscrit à l’école dans les trois jours qui suivent son arrivée à Genève 
(art. 57 al 1 LIP). 
 
 
L’art. 58 LIP prévoit que, sous réserve des alinéas 2 à 5, les élèves sont 
scolarisés dans l’établissement correspondant au secteur de recrutement du lieu de 
domicile ou à défaut du lieu de résidence des parents (al. 1). Si les élèves de ce 
secteur de recrutement sont en nombre insuffisant ou sont trop nombreux pour 
l’organisation rationnelle de l’enseignement, le département peut les affecter à une 
autre école. Cette affectation n’est pas sujette à recours (al. 2). Après avoir 
entendu les parents concernés, la ou les directions des établissements concernés 
peuvent transférer un élève dans une autre classe ou un autre établissement, en 
cours d’année ou pour l’année scolaire suivante, lorsque le bon déroulement de la 
scolarité de l’élève et/ou le bon fonctionnement de la classe ou de l’établissement 
le commande (al. 3). Pour les élèves qui sont inscrits dans un dispositif spécifique, 
tel que les classes et institutions de l’enseignement spécialisé ou les classes Sport-
Art-Études, notamment, des exceptions au lieu de scolarisation peuvent être 
prévues par voie réglementaire. Cette affectation n’est pas sujette à recours (al. 4). 
Enfin, le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, 
notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de 
terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée (al. 5). 
 
d. 
Au niveau réglementaire, l'art. 3 al. 1 REP prévoit que l’enseignement 
primaire comprend huit années de scolarité réparties de la manière suivante : le 
cycle élémentaire qui comprend la première année (4 à 5 ans), la deuxième année 
primaire (5 à 6 ans), la troisième année primaire (6 à 7 ans), la quatrième année 
primaire (7 à 8 ans) et le cycle moyen qui comprend la cinquième année primaire 
(8 à 9 ans), la sixième année primaire (9 à 10 ans), la septième année primaire 
(10 à 11 ans) et enfin la huitième année primaire (11 à 12 ans). 
 
 
Tous les enfants en âge de scolarité obligatoire et habitant le canton de 
Genève doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une 
instruction conforme aux prescriptions de la loi et au programme général établi 
par le département (art. 19 al. 1 REP). 
 
 
L’art. 23 REP est applicable aux enfants domiciliés hors canton. Il prévoit 
que sont admis dans l'enseignement primaire public genevois : 


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- 
les élèves domiciliés en France voisine et déjà scolarisés dans 
l’enseignement public genevois, pour autant que l'un de leurs parents au moins 
soit assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce 
de manière permanente dans le canton (al. 1 let. a) ; 
 
- 
les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et les demi-sœurs des enfants 
scolarisés au sein d'établissements scolaires publics genevois (al. 1 let. b). 
 
 
Les enfants domiciliés hors canton peuvent être scolarisés très 
exceptionnellement à Genève, selon les termes fixés par la convention 
intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans un 
canton 
autre 
que 
celui 
de 
domicile 
(ROF 
2005_097 
; 
https://www.ge.ch/legislation/accords/doc/0087.pdf ; ci-après : la convention 
intercantonale réglant la fréquentation) (al. 2). 
 
 
La demande d’admission au sens de l’al. 1 doit être déposée auprès de la 
direction générale de l’enseignement obligatoire dans le délai fixé chaque année 
par le département et publié sur le site Internet de ce dernier (al. 3), en l’espèce, le 
31 janvier 2020 (https://www.ge.ch/inscrire-mon-enfant-ecole-primaire/enfant-
domicilie-hors-du-canton, consulté le 27 mars 2020). 
4. 
 
L’art. 19 Cst. garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, 
consacrant ainsi un droit social, justiciable, qui oblige la collectivité à fournir une 
prestation (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2013, n. 1563 et la référence citée). L’art. 62 Cst. 
fonde quant à lui, outre la compétence cantonale en matière d’instruction 
publique, le caractère obligatoire de l’enseignement de base. Il en découle que 
l’un des corollaires du caractère obligatoire de l’enseignement primaire est que les 
enfants doivent fréquenter l’école du lieu où ils résident (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit.). Ainsi, sont titulaires du droit à un 
enseignement de base suffisant et gratuit tous les enfants domiciliés en Suisse, 
indépendamment de leur nationalité et du statut de résidence de leurs parents 
(Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. II, 2015, p. 334 n. 200). 
 
 
Quant à l’art. 24 Cst-GE, rien n’indique que sa portée, s’agissant du droit à 
un enseignement de base suffisant et gratuit, serait plus large que celle de l’art. 19 
Cst. 
5. 
 
En l'espèce, la fille du couple n’est pas domiciliée en Suisse. Elle ne peut en 
conséquence pas se prévaloir du droit à y recevoir un enseignement de base 
suffisant et gratuit. Seul le fait qu'elle ne soit pas domiciliée à Genève est 
pertinent pour lui dénier ce droit, étant précisé qu’elle ne conteste pas, pour le 
surplus, ne pas remplir les conditions de l’art. 23 al. 1 let. b REP. 


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Cette conclusion ne contrevient pas à l’art. 13 par. 2 let. a du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entré en vigueur 
pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1), lequel prévoit que 
l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible à tous. Cette 
disposition, qui selon le Tribunal fédéral n’est pas directement justiciable, ne 
confère en effet aucun droit supplémentaire par rapport à l’art. 19 Cst. (ATF 144 I 
1 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2011 précité). Pour le même 
motif, elle n’est pas non plus contraire à l’art. 28 par.1 let. a de la Convention 
relative aux droits de l’enfant entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 
(RS 0.107), disposition qui prévoit que les États parties rendent l’enseignement 
obligatoire et gratuit pour tous. 
6. 
 
Les parents soutiennent implicitement qu'ils sont, avec leur fille, victimes 
d'une discrimination proscrite par l'ALCP. 
 
a. 
La chambre administrative a traité en détail de la problématique dans 
plusieurs arrêts auxquels il peut être renvoyé (ATA/999/2019 du 11 juin 2019 
consid. 13 à 24 ; ATA/1017/2019 du 13 juin 2019 ; ATA/1016/2019 du 13 juin 
2019 ; ATA/1015/2019 du 13 juin 2019 notamment). Elle a rejeté les recours 
d'enfants et de leurs parents domiciliés en France voisine contre le refus de les 
scolariser dans l'enseignement primaire public genevois. Ce refus, qui découlait de 
l'un des corollaires du caractère obligatoire de l'enseignements primaire, à savoir 
que les enfants doivent fréquenter l'école du lieu où ils résident, reposait sur une 
base légale suffisante et ne violait pas l’ALCP. 
 
b. 
Par ailleurs, dans un arrêt du 11 juin 2019, le Tribunal fédéral a confirmé un 
arrêt de la chambre de céans (arrêt 2C_820/2018 consid. 4.1) s’agissant du refus 
de l’accès, pour un enfant handicapé suisse, domicilié en France, aux mesures de 
pédagogie spécialisée. 
 
 
Aux termes de l'art. 3 Annexe I ALCP, les membres de la famille d'une 
personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le 
droit de s'installer avec elle. Ce droit général comprend plusieurs facettes, qui 
correspondent pour l'essentiel aux droits accordés aux personnes qui jouissent 
elles-mêmes de la libre circulation, dont le droit à l'enseignement. Or, selon l'art. 3 
par. 6 Annexe I ALCP, qui est calqué sur l'art. 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 
(actuellement, art. 10 du règlement [UE] n° 492/2011), les enfants d'un 
ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une 
activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux 
cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle 
dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants 
résident sur son territoire. Il ressort de ce qui précède que la condition de la 
résidence est prévue par l’ALCP lui-même. Si l'art. 3 par. 6 de l'Annexe I à 
l'ALCP établit bien un principe de non discrimination relatif à l'admission aux 
cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle, 


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celui-ci concerne les Suisses domiciliés dans un État membre et les ressortissants 
des États membres domiciliés en Suisse : ces personnes ont droit aux mesures de 
formation spécialisée aux mêmes conditions que les nationaux. La Cour de justice 
des Communautés européennes a d'ailleurs jugé que l'enfant d'un travailleur 
migrant, qui peut se réclamer de l'art. 12 du règlement n° 1612/68, doit être admis 
aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle 
dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d'accueil, si cet enfant 
réside sur son territoire. Ainsi, en tant qu'il prévoit une condition de domicile, 
l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP constitue en quelque sorte une réserve par rapport 
au principe général de non-discrimination de l'art. 2 ALCP, qui lui-même ne 
s'applique au demeurant qu'aux personnes qui séjournent légalement sur le 
territoire de l'État concerné (arrêt 2C_820/2018 précité et les références citées). 
 
 
Comme l’indique le Tribunal fédéral dans le cas précité, applicable aux 
recourants, ceci s'explique par le but de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP qui est 
l'intégration de la famille du travailleur dans l'État membre d'accueil. En effet, 
l'intégration de la famille dans le milieu du pays d'accueil présuppose, dans le cas 
de l'enfant d'un travailleur étranger, que cet enfant puisse bénéficier, dans les 
mêmes conditions que ses homologues nationaux, des avantages prévus par la 
législation du pays d'accueil dont les mesures éducatives prévues. Or, en l'espèce, 
les recourants sont domiciliés en France. Le but recherché de l'intégration veut, en 
conséquence, que leur enfant bénéficie de l'enseignement spécialisé de ce pays et 
pas en Suisse. 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
7. 
 
Les recourants invoquent encore la qualité de contribuable du canton du 
père de l'enfant. Ils n'indiquent toutefois pas quelles éventuelles dispositions 
conventionnelles, légales ou réglementaires, mis à part l’art. 23 al. 1 let. a REP 
dont ils ne remplissent pas les conditions, imposeraient aux autorités genevoises 
d'admettre leur fille dans l'enseignement primaire public genevois du seul fait que 
l'un des parents y paye des impôts (ATA/999/2019 précité consid. 23). 
 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté 
8. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent. L’enfant mineure ayant agi par ses parents, ceux-ci se 
verront astreints au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2020 par Madame A______ et 
Monsieur A______, agissant pour leur fille B______, contre la décision du département 
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 29 janvier 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame A______ et 
Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur A______ ainsi qu’au 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :