ge_gerichte · ATAS/1014/2013 · 2013-10-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3022/2013 
ATAS/1014/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 octobre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
X___________ SARL, sise à ACLENS, comparant avec élection 
de domicile c/ Y___________ SA 
recourante 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE, sise 
Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3022/2013 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 19 août 2013, la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D'ASSURANCE (ci-après : SUVA), en sa qualité d'assureur-accidents des 
employés de l'entreprise X___________ SARL (ci-après : l'entreprise), a confirmé 
la facturation des primes à l'endroit de cette dernière pour l'année 2013 à hauteur 
d'un montant de 13'742 fr. 40; 
Que cette décision indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'entreprise 
pouvait former recours dans les trente jours au « Tribunal des assurances sociales, 
18, rue du Mont-Blanc, GENEVE »; 
Que l'entreprise a saisi la Cour de céans d’un recours le 18 septembre 2013; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie à raison de la 
matière; 
Que selon l'art. 58 al. 1 LPGA, le Tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours; 
Qu'en l'espèce, aucune des parties au litige n'est sise dans le canton de Genève; 
Qu'ainsi, en application de l'art. 58 al. 1 LPGA, la Cour de céans est incompétente à 
raison du lieu et ne saurait dès lors entrer en matière; 
Qu'étant donné que la recourante est sise dans le canton de Vaud, c’est la Cour des 
assurances sociales de ce canton qui est compétente pour connaître du recours; 
Qu'en conséquence, la cause sera transmise à cette juridiction (art. 58 al. 3 LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/3022/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétente ratione loci. 
2. Transmet le recours à la Cour des assurances sociales du canton de Vaud. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le