ge_gerichte · ATAS/481/2025 · 2025-06-24 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président, Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/764/2025 
ATAS/481/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2025 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
A/764/2025 
- 2/5 -
Vu la décision sur opposition rendue le 13 février 2025 par le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l’intimé), rejetant l’opposition formée 
par A______ (ci-après : l'assurée, l'intéressée ou la recourante) contre trois décisions du 
service des 16 et 19 décembre 2024 en restitution des prestations complémentaires 
AVS/AI (ci-après : PC), PC fédérales (ci-après : PCF) et PC cantonales (ci-après : 
PCC), indûment versées entre le 1er juillet et 31 décembre 2024 à concurrence de CHF 
10’587.- (au final), le SPC considérant que la fille de l’intéressée avait été intégrée à tort 
dans le calcul des prestations et rappelant que le calcul tenant compte du loyer 
proportionnel avait été repris rétroactivement au 1er juillet 2024 ; 
Vu le recours daté du 4 mars 2025 et posté le lendemain 5 mars 2025 par l’assurée, 
faisant en particulier valoir sa bonne foi et une situation financière et personnelle très 
difficile ; 
Vu la réponse du 1er avril 2025 de l’intimé, considérant que la recourante semble ne pas 
contester la demande de restitution mais solliciter uniquement la remise de la somme 
réclamée, et concluant au renvoi de la cause pour examen de la demande de remise et à 
l’irrecevabilité du recours ; 
Vu la lettre du 14 avril 2025 de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) adressée à 
l’intéressée, à la teneur suivante : 
« (…) 
Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer, d'ici au 12 mai 2025, si vous êtes 
d'accord ou non que le montant de CHF 10’587.- ne vous était pas dû par le SPC. 
Si vous êtes d'accord sur ce point, cela signifierait que vous ne contestez pas la décision 
sur opposition rendue le 14 novembre 2024 par le SPC (qui porte uniquement sur le 
principe de l'obligation de lui rembourser [restituer] ledit montant, mais que vous 
sollicitez la remise de cette obligation de remboursement (restitution) en invoquant 
votre bonne foi et une situation financière difficile en cas de remboursement effectif, et 
que vous êtes ainsi d'accord que votre recours est prématuré et que votre cause doit être 
renvoyée au SPC pour examen de votre demande de remise. 
En effet, dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si 
la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 consid. 4.3.2 
et la référence). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que 
pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 
26 février 2010). 
(…) » ; 
Vu l’écriture du 30 avril 2025 de la recourante, confirmant être d’accord avec le fait 
qu’elle ne conteste pas la décision sur opposition rendue le 14 novembre 2024 par le 
SPC, que son recours est prématuré et que la cause devrait être renvoyée au service pour 
l’examen de sa demande de remise de l’obligation de remboursement ; 


 
 
 
A/764/2025 
- 3/5 -
Vu la production le 30 mai 2025 par l’intimé, à la demande de la chambre de céans, des 
trois décisions confirmées par la décision sur opposition du 13 février 2025, à savoir la 
décision du 16 décembre 2024 retenant que les PC avaient été versées à concurrence du 
CHF 20'592.- entre le 2 juillet et le 31 décembre 2024, en trop, la décision du même 
jour reconnaissant un droit rétroactif de la recourante à des PC à hauteur de 
CHF 11'310.- au total pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 (avec 
comparaison avec aucune PC versée durant ladite période), ainsi que la décision du 19 
décembre 2024 indiquant un montant de réductions individuelles de primes 
d’assurance-maladie de CHF 1'305.- versé en trop en 2024, ce qui explique la demande 
de restitution de CHF 1'587.- contenue dans la décision sur opposition précitée 
(CHF 20'592.- - CHF 11'310.- + CHF 1'305.-) ; 
Vu la transmission le 4 juin 2025 de cette écriture et de ses annexes à la recourante, 
pour information ; 
Considérant que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) ; que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que, dans la mesure où la demande de remise (concernant la remise, cf. art. 25 al. 1, 
2ème phr., LPGA ainsi que 4 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11] pour les PCF, art. 24 
al. 1, 2ème phr., LPCC ainsi que 15 et 16 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03] pour les PCC) ne peut être traitée sur le fond 
que si la décision de restitution (concernant la restitution, cf. art. 25 al. 1, 1ère phr., 
LPGA ainsi que 2 et 3 OPGA pour les PCF, art. 24 al. 1, 1ère phr., LPCC et 
14 RPCC-AVS/AI pour les PCC) est entrée en force, la remise et son étendue font 
l'objet d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 précité 
consid. 4.3.2 et la référence) ; 
Que dans son écriture du 30 avril 2025, qui fait suite à la lettre du 14 avril 2025 de la 
chambre de céans, la recourante confirme qu’elle ne conteste pas la demande de 
restitution mais sollicite uniquement la remise de la somme réclamée, son recours étant 
prématuré ; 
Qu’il convient donc de constater que le recours est sans objet, de renvoyer la cause à 
l’intimé pour instruction et décision sur la demande de remise, et de rayer la cause du 
rôle ; 
 


 
 
 
A/764/2025 
- 4/5 -
Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA) ; 
 
*** 
 
 


 
 
 
A/764/2025 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Constate que le recours est sans objet. 
2. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction et décision sur la demande de remise 
formulée par la recourante. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
 
Le président 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le