ge_gerichte · ATAS/654/2022 · 2022-07-12 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3253/2021 
ATAS/654/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juillet 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
A______, sise à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Romain JORDAN 
 
 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3253/2021 
- 2/13 - 
EN FAIT 
 
A. 
L'association A______ (ci-après : l'association) est un ensemble de musiciens 
baroques, comptant cinq employés administratifs fixes, ainsi qu'un nombre 
variable de musiciens engagés par contrats de durée déterminée, en fonction des 
projets de concerts et enregistrements programmés. 
 Le 17 avril 2020, l'association a annoncé à l'office cantonal de l'emploi (ci-
B. a.
après : l'OCE), par un formulaire de préavis, son intention d'introduire la 
réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT) de 37 collaborateurs (sur 37 au 
total), du 1er mai au 30 septembre 2020, pour un taux de 100% pour le secteur 
« chanteurs et instrumentistes », en raison des annulations de concerts liées à la 
pandémie de Coronavirus. 
b. Par décision du 24 avril 2020, l'OCE n'a pas fait opposition au paiement de 
l'indemnité en cas de RHT du 1er mai au 31 octobre 2020 pour « toute 
l'entreprise ». 
c. Dans un deuxième préavis du 4 novembre 2020, l'association a annoncé à 
l'OCE son intention d'introduire la RHT de 5 collaborateurs (sur 5 au total), du 
1er novembre au 29 novembre 2020, pour un taux de 100% pour le secteur 
« administration/production », en raison de la fermeture des salles de concert. 
d. Par décision du 13 novembre 2020, l'OCE a accepté cette demande de RHT 
pour la période du 4 novembre 2020 au 3 février 2021 pour « toute l'entreprise ». 
e. Dans un troisième préavis du 18 janvier 2021, l'association a annoncé à l'OCE 
son intention de continuer la RHT de 5 collaborateurs (sur 5 au total), du 4 au 
28 février 2021, pour un taux de 100% pour « toute l'entreprise », en raison 
toujours de la fermeture des salles de concert. 
f. Par décision du 19 janvier 2021, l'OCE a accepté cette demande de RHT pour la 
période du 4 février au 3 mai 2021. 
g. Par courriel du 29 avril 2021, l'association a transmis à l'OCE un formulaire de 
demande de modification de l'autorisation de RHT, pour l'ensemble de 
l'entreprise, sollicitant la prolongation de la durée de validité de l'autorisation (du 
19 janvier 2021) à la durée maximale, ainsi que la suppression du délai de 
préavis. Dans son courriel d'accompagnement, elle a souligné que comme elle 
engageait des musiciens par contrat de durée déterminée pour chacun de ses 
projets de concerts, les effectifs de l'entreprise étaient variables selon les mois. 
h. Par décision du même jour, l'OCE a accepté cette demande de modification, 
spécifiant qu'elle portait sur la prolongation de la durée de validité de 
l'autorisation à la durée maximale et la suppression du délai de préavis. Elle a 
également mentionné que cette décision annulait et remplaçait sa décision du 
19 janvier 2021. 


 
 
 
 
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- 3/13 - 
i. Par courriel du 7 juin 2021, l'association a expliqué à l'OCE qu'elle avait 
transmis à la caisse de chômage son décompte du mois de mai 2021 – lequel 
comprenait 30 collaborateurs, dont 21 concernés par la RHT suite à l'annulation 
d'un concert – mais que la caisse lui avait répondu que ce décompte ne coïncidait 
pas avec l'autorisation de RHT, qui portait uniquement sur 5 personnes, et qu'il 
fallait qu'elle rectifie cette situation. Elle sollicitait donc de l'OCE que le nombre 
de ses collaborateurs concernés par la RHT soit rectifié pour que toutes les 
indemnités pour le mois de mai 2021 lui soient versées. Dans la mesure où le 
formulaire de demande de modification des RHT ne permettait pas de renseigner 
sur ce point, elle lui avait expressément indiqué dans son courriel du 29 avril 
2021 que les effectifs de l'entreprise étaient variables. 
j. Le même jour, l'OCE a indiqué à l'association que les demandes de 
modification ne pouvaient porter que sur le début de la RHT et sur la durée, mais 
pas sur le nombre de collaborateurs concernés. Il l'invitait donc à déposer un 
nouveau préavis, en se référant à la demande de modification déposée, et 
l'informait qu'il étudierait son dossier. 
k. L'association lui a alors immédiatement transmis un formulaire de préavis, daté 
du 7 juin 2021, annonçant la RHT de 21 collaborateurs (sur 30 au total), du 
1er mai au 3 août 2021, pour un taux de 100% pour « toute l'entreprise », en raison 
des annulations de concerts. Elle a rappelé que l'effectif de l'entreprise était 
variable. 
 Par décision du 8 juin 2021, l'OCE a accepté la nouvelle demande de RHT de 
C. a.
l'association pour ses 21 collaborateurs concernés, du 3 juin au 2 décembre 2021. 
b. Le 2 juillet 2021, l'association a contesté cette décision, réclamant le paiement 
des indemnités pour RHT pour 30 de ses collaborateurs (musiciens) à compter du 
29 avril 2021, date de sa demande de modification d'autorisation, et non dès le 
3 juin 2021. 
c. Par décision du 19 août 2021, l'OCE a rejeté cette opposition et confirmé sa 
décision du 8 juin 2021. La date de remise du décompte à la caisse de chômage 
valait date de remise du préavis, raison pour laquelle elle autorisait la demande 
d'indemnité RHT pour 21 collaborateurs dès le 3 juin 2021. Elle ne pouvait 
cependant pas autoriser la demande d'indemnités RHT pour 21 collaborateurs dès 
le 29 avril 2021, car, d'une part, la demande de modification du 29 avril 2021 
concernait exclusivement la suppression du délai de préavis et la prolongation de 
la durée de validité de sa décision du 19 janvier 2021 et non pas l'augmentation 
du nombre de collaborateurs concernés par le RHT et, d'autre part, l'OCE ne 
pouvait connaître le nombre de collaborateurs concernés par la RHT, élément 
essentiel pour pouvoir se prononcer sur l'octroi d'indemnités RHT. 
 Par acte du 22 septembre 2021, l'association, représentée par un conseil, a 
D. a.
interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS ou la chambre de céans), 


 
 
 
 
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- 4/13 - 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réforme en ce 
sens que la RHT est octroyée pour la période s'étendant du 1er mai au 2 décembre 
2021. 
b. Invité à se déterminer, l'intimé a conclu, le 21 octobre 2021, au rejet du 
recours, la recourante n'apportant aucun élément nouveau permettant de revoir sa 
décision. 
c. Le 16 novembre 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
1.1
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
1.2
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la LACI n’y déroge expressément. 
La modification du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 
2021. Elle est ainsi applicable au recours, introduit après cette date 
(art. 82a LPGA a contrario). 
 Interjeté en temps utile et dans les formes, le recours est recevable (art. 60 
1.3
LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités RHT, en faveur de 
21 collaborateurs, pour la période allant du 1er mai 2021 au 2 décembre 2021. 
3. 
 
 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
3.1
introduire, avec l'accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). L'indemnité s'élève à 80% de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L'indemnité en cas de RHT doit être avancée 


 
 
 
 
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- 5/13 - 
par l'employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse 
de chômage à l'issue d'une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé 
qu'un délai d'attente de deux à trois jours doit être supporté par l'employeur 
(art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l'assurance-
chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l'art. 50 al. 2 OACI a été modifié 
temporairement en raison de la pandémie de Coronavirus). 
 Le but de l'indemnité en cas de RHT consiste, d'une part, à garantir aux 
3.2
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps partiel et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D'autre part, l'indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l'intérêt tant des travailleurs que 
des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a). 
 S'agissant plus particulièrement de la procédure, l'art. 36 al. 1 LACI prévoit 
3.3
que lorsqu'un employeur a l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois. 
L'art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de 
RHT dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en 
considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est 
écoulé. 
Il en résulte que le respect des délais de préavis est une condition formelle du 
droit. Il s'agit d'un délai de déchéance (ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad 
art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni 
prolongé ni suspendu, mais il peut être restitué en présence d'une raison valable, 
c'est-à-dire aux conditions de l'art. 41 LPGA (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 
L'al. 2 de l'art. 36 LACI énumère expressément les renseignements que 
l’employeur doit indiquer dans le préavis, à savoir le nombre des travailleurs 
occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de 
l’horaire de travail (let. a), l’ampleur de la réduction de l’horaire de travail ainsi 
que sa durée probable (let. b) et la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le 
droit à l’indemnité (let. c). 
Par ailleurs, l’employeur qui fait valoir le droit à l’indemnité en cas de RHT pour 
plusieurs secteurs d’exploitation doit présenter un préavis séparé pour chaque 
secteur et doit prouver la nécessité de la RHT et démontrer que les conditions du 
droit à l’indemnité sont remplies en répondant de manière complète aux questions 


 
 
 
 
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- 6/13 - 
figurant sur le formulaire de préavis (art. 28 LPGA ; Bulletin LACI RHT G3 et 
G4 ad art. 36). 
4. 
 
 Pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, 
4.1
le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les 
art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale 
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 
(loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l'ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance COVID-
19 – RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par l'ordonnance 2 sur 
les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 
2 COVID-19), puis par l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 19 juin 2020 (ordonnance 3 COVID-19), elle-même ensuite 
plusieurs fois modifiée. 
À la suite de ces mesures, il y a eu différentes restrictions, notamment 
l'interdiction des manifestations publiques (sous réserves de quelques rares 
exceptions) et la stricte limitation à quelques personnes des manifestations 
privées, avec des répercussions dans le domaine culturel. Les salles de concert ont 
dû fermer durant plusieurs mois et, à certaines périodes, ont vu le nombre de leurs 
spectateurs être drastiquement limité et la plupart des représentations publiques 
ont été annulées. 
 Le 1er novembre 2020, le Conseil d'État genevois a, par arrêté, imposé la 
4.2
fermeture notamment des salles de concert. Cet arrêté est entré en vigueur le 
2 novembre 2020 à 19h00 et les mesures prévues promulguées jusqu'au 
29 novembre 2020 à minuit. Cette interdiction a été levée le 26 juin 2021, par 
arrêté du Conseil d'État du 25 juin 2021, modifiant l'arrêté du 1er novembre 2020. 
 En matière d'assurance-chômage, le Conseil fédéral a mis en place un certain 
4.3
nombre de dispositions visant à faciliter l'indemnisation en cas de RHT pendant la 
situation de crise sanitaire, telle que l'ordonnance sur les mesures dans le domaine 
de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020 ([ci-après : 
ordonnance COVID-19 assurance-chômage] - RO 2020 877). Cette ordonnance a 
été modifiée à plusieurs reprises et s'applique dans le cas présent dans sa version 
en vigueur du 1er avril au 30 juin 2021, la décision initiale – confirmée par la 
décision litigieuse – ayant été rendue le 8 juin 2021 (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_53/2021 du 30 juin 2021 consid. 2.1 et 5.1). Dans ses anciennes versions, 
notamment celle en vigueur jusqu'au 31 mai 2020, l'art. 8b de l'ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage prévoyait la suppression du délai de préavis (en 
dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI) et, en particulier, que cette règlementation était 
entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (art. 9 de l'ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage). 


 
 
 
 
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- 7/13 - 
La CJCAS a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 (ATAS/510/2020) 
qu'il ressortait de l'interprétation de l'art. 8b de l'ordonnance COVID-19 
assurance-chômage, dans son ancienne teneur, que le Conseil fédéral avait 
supprimé le délai de préavis, mais pas le préavis lui-même. Ainsi, une 
indemnisation pour RHT devait toujours être annoncée à l'avance, même en 
application de l'art. 8b précité. L'employeur, bien qu'il ne devait plus respecter le 
délai de préavis de dix jours avant d'introduire la demande de RHT, était tenu 
d'aviser l'autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette 
période particulière, la date de préavis de RHT correspondait au début de la RHT 
et au début de l'indemnisation (ATAS/542/2021 ; DUNAND / WYLER, 
Newsletter spéciale du 9 avril 2020, Quelques implications du coronavirus en 
droit suisse du travail, p. 15 ss. et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_123/2021 du 7 avril 2021 consid. 4.3 et les références citées). 
 Le 19 mars 2021, l'Assemblée fédérale a adopté l'art. 17b de la loi fédérale sur 
4.4
les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie 
de COVID-19 (loi COVID-19 - RS 818.102), en vigueur rétroactivement du 
1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, et qui s'applique in casu dans sa 
version en vigueur du 1er avril au 18 juin 2021, la décision initiale (confirmée par 
la décision litigieuse) ayant été rendue le 8 juin 2021 (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_53/2021 du 30 juin 2021 consid. 2.1 et 5.1). 
D'après l'al. 1 de cette disposition, en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI, aucun délai 
de préavis ne doit être observé pour la RHT. Le préavis doit être renouvelé 
lorsque la RHT durait plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, une RHT pour 
une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que jusqu'au 31 décembre 
2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d'un préavis existant doit faire 
l'objet d'une demande auprès de l'autorité cantonale jusqu'au 30 avril 2021 au plus 
tard. 
Selon l'al. 2 de l'art. 17b de la loi COVID-19, pour les entreprises concernées par 
une RHT en raison des mesures ordonnées par les autorités depuis le 18 décembre 
2020, le début de la RHT est autorisé, à leur demande, avec effet rétroactif à la 
date de l'entrée en vigueur de la mesure correspondante, en dérogation à l'art. 36 
al. 1 LACI. La demande doit être déposée le 30 avril 2021 au plus tard auprès de 
l'autorité cantonale. 
Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi 
COVID-19 du 17 février 2021 que l'art. 17b crée une disposition directement 
applicable qui, après son entrée en vigueur, n'a pas besoin d'être mise en œuvre 
dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage. L'al. 1, 1ère phrase, supprime 
totalement le délai de préavis pour toutes les entreprises. Le début de la RHT 
pourra être autorisé à partir de la date du préavis pour autant que toutes les autres 
conditions dont dépend le droit à l'indemnité soient remplies. L'al. 1, 2ème phrase, 
de l'art. 17b de la loi COVID-19 prévoit que l'autorisation de RHT émise par 


 
 
 
 
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l'autorité cantonale sera désormais valable pendant six mois. Autrement dit, 
l'entreprise ne devra renouveler le préavis que si la RHT dure plus de six mois. 
Cette réglementation allègera la charge administrative des entreprises et des 
organes d'exécution. L'al. 2 permet de fixer le début de la RHT – à titre 
exceptionnel et indépendamment de la date du préavis – avec effet rétroactif à 
partir de la date d'entrée en vigueur des mesures des autorités. La modification 
rétroactive a uniquement lieu à la demande de l'entreprise et se limite aux mesures 
prises par les autorités entre le 18 décembre 2020 et l'entrée en vigueur de cette 
disposition. Par conséquent, les autorités cantonales ne doivent pas réviser toutes 
les autorisations de RHT (ce qui entraînerait un net surcroît de travail puisque ce 
processus ne peut pas être automatisé), mais peuvent réagir à la demande des 
entreprises. Cette demande doit être déposée par l'entreprise auprès de l'autorité 
cantonale le 30 avril 2021 au plus tard, par écrit ou par voie électronique (services 
en ligne). Le délai du 30 avril 2021 est un délai de péremption et son non-respect 
entraîne pour l'entreprise la perte de son droit à la modification rétroactive du 
début de la RHT (FF 2021 285, p. 29ss). 
Le délai de péremption ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 126 II 145). 
Il peut toutefois, en vertu d'un principe général du droit, être restitué si l'intéressé 
a été empêché sans sa faute par des circonstances insurmontables d'agir à temps, 
par exemple pour des motifs tels que la maladie, l'accident, les catastrophes 
naturelles (ATF 136 II 187 ; ATF 125 V 262 ; ATF 114 V 123). 
Les art. 38 à 41 LPGA s'appliquent aux délais de la procédure administrative 
interne mais ne s'appliquent en revanche pas aux délais de prescription ou de 
péremption, ni aux délais qui conditionnent la naissance du droit aux prestations 
d'un assureur social (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire Romand, Loi sur la 
partie générale des assurances sociales, 2018, n. 4 ad art. 38 LPGA). 
5. 
 
 Aux termes de l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations 
5.1
doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance 
sociale concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les 
formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations ; ces formules 
doivent être transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et 
exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant 
(al. 2). Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est 
remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la 
poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des 
délais et aux effets juridiques de la demande (al. 3). 
 L’art. 30 LPGA précise que tous les organes de mise en œuvre des assurances 
5.2
sociales ont l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents 
qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les 
transmettent à l’organe compétent. Par ailleurs, en vertu de l’art. 39 al. 2 LPGA, 


 
 
 
 
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lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est 
réputé observé. Cette disposition rappelle une règle générale en matière de 
procédure administrative, voulant que le délai soit également considéré comme 
respecté lorsque l’assuré s’adresse à temps à une autorité incompétente. Il la limite 
toutefois, dans ce sens que seul le fait de s’adresser à un assureur social 
incompétent permet de considérer le délai comme respecté, et non pas le fait de 
s’adresser à n’importe quelle autorité. Il faut cependant interpréter la notion 
d’« assureur social » dans un sens large et entendre par ces termes toutes les 
entités organisationnelles qui participent à l’administration d’une ou de plusieurs 
branches d’assurances sociales. Il peut ainsi s’agir, par exemple, d’une caisse de 
compensation, d’un office d’assurance-invalidité, d’une caisse de chômage ou 
d’un assureur-maladie (DUPONT / MOSER-SZELESS, Commentaire romand de 
la Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, p. 511, n° 12). 
 La date de réception de l’annonce joue un rôle en relation avec le respect de 
5.3
l’observation du délai. C’est pourquoi l’assureur et tout autre organe de mise en 
œuvre de l’assurance sociale - même si l’assuré s’est adressé à lui par erreur - doit 
enregistrer la date de réception de la demande de prestations et, cas échéant, 
transmettre celle-ci à l’assureur compétent (art. 29 al. 3 LPGA ; art. 30 LPGA). 
De manière générale, selon la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 LPGA, la date 
déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques d’une 
demande est celle à laquelle la requête a été remise à la Poste ou déposée auprès 
de l’organe (compétent ou incompétent). Si une demande ne respecte pas les 
exigences de forme, l’assureur compétent pourra demander, dans un certain délai, 
de compléter l’annonce (ATAS/346/2021 du 20 avril 2021 consid. 7b ; 
Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, n. 40 ad art. 29 LPGA). 
6. 
 
 En l'espèce, l'intimé a, par décision du 8 juin 2021, autorisé l'octroi 
6.1
d'indemnités RHT en faveur de la recourante, pour 21 collaborateurs, à partir du 
3 juin 2021. 
 La recourante conteste la période d'autorisation de cette décision, réclamant le 
6.2
droit à des indemnités RHT pour ses 21 collaborateurs dès le 1er mai 2021. Elle 
fait principalement valoir qu'elle était légitimée à penser que sa demande de 
modification du 29 avril 2021 portait également sur le nombre de collaborateurs 
concernés par la RHT. Elle invoque une violation des principes de l'interdiction 
du formalisme excessif et de la protection de la bonne foi. 
7. 
En l'occurrence, la demande de modification, à laquelle se rapporte la recourante, 
portait sur la décision d'autorisation du 19 janvier 2021, elle-même accordée suite 
au préavis de RHT de la recourante du 18 janvier 2021. Dans ce préavis, elle a 
annoncé son intention de continuer la RHT pour « toute l'entreprise » du 4 au 
28 février 2021, indiquant expressément sur son formulaire que les effectifs totaux 


 
 
 
 
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du personnel de l'entreprise s'élevaient à 5 personnes et que 5 travailleurs étaient 
concernés par la RHT. L'intimé a ainsi autorisé la continuation de la RHT par 
décision du 19 janvier 2021 pour la période du 4 février au 3 mai 2021. 
La recourante a ensuite adressé le 29 avril 2021 une demande de modification de 
cette autorisation, qui a été acceptée par l'intimé par décision du même jour. Cette 
décision indique expressément qu'elle se rapporte à celle du 19 janvier 2021, 
concerne la prolongation de la durée de validité de l'autorisation à la durée 
maximale et la suppression du délai de préavis et est basée sur les art. 17 et 
suivants de la loi COVID-19 et les modifications entrées en vigueur le 20 mars 
2021. 
8. 
La recourante estime que, dès lors qu'elle a indiqué dans son courriel du 29 avril 
2021 d'accompagnement de sa demande de modification que ses effectifs de 
musiciens étaient variables en fonction des projets de concerts, elle était en droit 
de penser que l'intimé prendrait en compte également l'augmentation du nombre 
de collaborateurs concernés par la RHT. 
D'emblée, force est de constater que la modification d'une autorisation – telle que 
l'a requise la recourante par formulaire transmis le 29 avril 2021 – ne pouvait 
porter que sur la durée des RHT et la suppression du délai de préavis. 
En effet, cette possibilité pour une entreprise de demander la modification d'une 
autorisation de RHT résultait de l'application de l'art. 17b de la loi COVID-19, 
intitulé « Préavis, durée et octroi rétroactif de la réduction de l’horaire de travail ». 
Ainsi, cette disposition prévoyait en particulier la possibilité de modifier jusqu'au 
30 avril 2021 une autorisation de RHT, afin de, temporairement, supprimer le 
délai de préavis, augmenter la durée maximale de la RHT et admettre l'effet 
rétroactif, ce afin d'alléger quelque peu la charge administrative des entreprises et 
des organes d'exécution. 
Comme l'a d'ailleurs justement relevé la recourante, le formulaire de demande de 
modification prévoyait seulement ces trois options de modification, à choisir 
alternativement ou cumulativement par l'entreprise qui souhaitait modifier son 
autorisation de RHT. 
Aussi, dès lors que le formulaire ne lui permettait pas d'inscrire une autre 
modification que celles expressément mentionnées, la recourante ne pouvait 
légitimement s'attendre à ce que l'intimé prenne en compte, à titre de modification, 
davantage de collaborateurs que les 5 travailleurs initialement déclarés comme 
effectifs totaux de l'entreprise, en signalant simplement par courriel que ses 
effectifs variaient en fonction de ses projets. D'autant plus, que cette simple 
indication, bien trop vague, ne permet pas de retenir que l'intimé devait y donner 
suite. Dans ce contexte, la recourante avait, à tout le moins, le devoir de se 
renseigner auprès de l'intimé, en le questionnant à propos des modifications 
possibles, voire de lui remettre, dans le doute, un nouveau préavis, contenant des 
renseignements complets. 


 
 
 
 
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Son courriel du 29 avril 2021 ne peut, au demeurant, pas être considéré comme un 
nouveau préavis de RHT, puisque son contenu ne remplit pas les exigences 
légales requises (cf. art. 36 al. 2 LACI). 
À cet égard, il convient de rappeler que, malgré les modifications légales qui ont 
eu lieu, l'obligation de préavis demeure en matière de RHT, de sorte que 
l'employeur est toujours tenu d'aviser l'autorité cantonale, par écrit, avant le début 
de la RHT, et que, dans le préavis, il doit indiquer le nombre des travailleurs 
occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la RHT. 
Comme relevé précédemment, dans la mesure de la maigre indication qu'elle lui a 
transmise dans son courriel du 29 avril 2021, la recourante ne pouvait 
raisonnablement s'attendre à ce que l'intimé l'interprète comme un préavis. 
Elle avait pourtant les moyens de renseigner l'intimé de manière complète. En 
effet, elle explique avoir demandé le versement d'indemnités RHT au mois de mai 
2021, pour ses musiciens engagés par contrat de durée déterminée, car un concert 
prévu le 11 mai 2021 avait dû être annulé. Or, lorsqu'elle a adressé son courriel, le 
29 avril 2021, les concerts du mois de mai (et très probablement également des 
mois suivants) étaient sans nul doute programmés et les musiciens avaient d'ores 
et déjà été engagés, de sorte qu'elle connaissait le nombre des effectifs totaux de 
l'entreprise durant la période litigieuse. Le doute pouvait peut-être demeurer quant 
à l'annulation ou non de certains concerts, mais le nombre total des travailleurs 
engagés était connu. 
Dès le moment où elle a appris que le concert était annulé, il lui incombait 
d'annoncer immédiatement à l'intimé que de nouveaux collaborateurs étaient 
concernés par la RHT, en transmettant des renseignements complets. 
C'est en vain que la recourante fait valoir que les décisions du 19 janvier et du 
29 avril 2021 indiquent que le secteur concerné par la RHT est « toute 
l'entreprise », puisque l'intéressée a indiqué elle-même le 18 janvier 2021 dans le 
formulaire de préavis que la RHT devait être introduite pour « toute l'entreprise », 
tout en inscrivant que les effectifs totaux du personnel s'élevaient à 5 personnes et 
que les travailleurs concernés par la RHT étaient également au nombre de 5. Or, 
les décisions de l'intimé sont basées sur les renseignements communiqués par la 
recourante par le biais du formulaire précité. 
En outre, il convient de rappeler que, conformément au Bulletin LACI RHT, 
l’employeur qui fait valoir le droit à l’indemnité en cas de RHT pour plusieurs 
secteurs d’exploitation doit présenter un préavis séparé pour chaque secteur. 
Ainsi, à considérer que – comme l'a d'ailleurs initialement indiqué la recourante 
dans ses premiers préavis RHT – les musiciens engagés par contrat de durée 
déterminée appartiennent à un secteur d'activité différent des collaborateurs fixes 
chargés de l'administration et de la production, la recourante devait dans tous les 
cas présenter un préavis séparé pour chaque secteur. 


 
 
 
 
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Quoi qu'il en soit, avec les renseignements qu'elle a transmis à l'intimé par le biais 
de ses demandes – à savoir que ses effectifs totaux étaient de 5 personnes – puis, 
son simple courriel – indiquant seulement que ses effectifs variaient en fonction 
des projets –, elle ne pouvait légitimement s'attendre à ce que l'intimé prenne en 
compte davantage de collaborateurs pour la RHT. 
Le fait que la variabilité de ses effectifs était connue par l'intimé depuis le début 
de la pandémie et qu'il s'agissait d'un fait notoire dans le milieu culturel, n'est pas 
non plus pertinent, puisque l'indication du nombre des travailleurs occupés dans 
l'entreprise et celui de ceux touchés par la RHT sont des éléments essentiels du 
droit aux indemnités RHT, que l'employeur doit avoir communiqué à l'autorité 
dans le préavis. 
De même, contrairement à ce qu'elle allègue, l'invitation à déposer un nouveau 
préavis en se référant à la demande de modification et l'indication que son dossier 
ferait l'objet d'un examen, ne signifiait pas encore que l'intimé donnerait suite à sa 
demande. 
Au vu de ce qui précède et contrairement ce qu'elle prétend, la recourante ne 
pouvait raisonnablement comprendre du comportement de l'intimé qu'elle serait 
indemnisée pour toute la période couverte par la décision du 29 avril 2021 pour 
l'ensemble des travailleurs engagés et concernés par la RHT. 
Par ailleurs, c'est à bon droit que l'intimé a considéré que la date de la remise du 
décompte du mois de mai à la caisse de chômage, valait comme date de remise du 
préavis, bien que celui-ci lui ait été formellement remis seulement le 7 juin 2021. 
La chambre de céans constate donc que l’intimé a appliqué les dispositions légales 
pertinentes en vigueur, conformément à la jurisprudence développée à leur égard, 
sans violer le principe de l'interdiction du formalisme excessif, ni celui de la 
bonne foi. 
9. 
Partant, le recours sera rejeté. 
La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le