ge_gerichte · ATA/1692/2019 · 2019-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3457/2019-PE 
ATA/1692/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Agrippino Renda, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
1er octobre 2019 (DITAI/457/2019) 


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A/3457/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1975, est ressortissant de Tunisie. 
2) 
 
Arrivé en Suisse le 29 mars 2002, il a épousé Madame B______, 
ressortissante suisse, le 27 mai 2002. 
 
 
Leur fils C______ est né le ______ 2002. 
3) 
 
Suite à son mariage, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation 
de séjour 
4) 
 
Le divorce du couple a été prononcé le 15 mai 2008. Les droits parentaux 
ont été attribués à la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite sur son enfant. 
5) 
 
Le 23 avril 2012, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour, régulièrement renouvelée jusqu’au 26 mai 2012. 
6) 
 
M. A______ a été écroué le 27 décembre 2012 à la prison de 
Champ-Dollon pour agression. 
7) 
 
Par arrêt du 9 août 2016, communiqué à l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) le 4 avril 2018, la chambre pénale d’appel et de 
révision (ci-après : la chambre pénale d’appel) a condamné M. A______ à une 
peine privative de liberté de trois ans pour lésions corporelles graves, dit que la 
partie de la peine à exécuter était de dix-huit mois et l’a mis au bénéfice du sursis 
partiel pour le surplus. 
 
 
Il ressort notamment de cet arrêt que M. A______ s’en était violemment pris 
à l’intégrité corporelle d’un inconnu le 23 décembre 2012, comportement qui 
avait eu des conséquences dramatiques pour la victime qui garderait d’importantes 
séquelles à vie. 
8) 
 
Par décision du 22 juin 2019, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé de renouveler l’autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son 
renvoi en lui impartissant un délai au 31 juillet 2019 pour quitter la Suisse. 
9) 
 
Par jugement du 27 septembre 2019 (JTAPI/859/2019), le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré sans objet le recours 
A/2667/2019 interjeté le 12 juillet 2019 par M. A______ contre cette décision, 
que l’OCPM avait annulée pour des motifs liés au respect du droit d’être entendu. 
10) 
Par décision du 26 août 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de M. A______ et a 


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prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 30 octobre 2019 pour quitter 
la Suisse. 
11) 
Par acte du 18 septembre 2019, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du TAPI. Il a conclu à son annulation et à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement, subsidiairement au renouvellement de son autorisation de séjour. 
Il a préalablement conclu à la restitution de l’effet suspensif, à l’octroi d’un délai 
pour compléter son recours et produire des pièces, à la comparution personnelle 
des parties et à l’audition de témoins. 
12) 
Par courrier du 20 septembre 2019, le TAPI a octroyé à l’OCPM un délai au 
30 septembre 2019 pour se déterminer sur la requête de restitution de l’effet 
suspensif et transmettre son dossier en prêt, et au 19 novembre 2019 pour 
communiquer ses observations. 
 
 
Par courrier du même jour, le TAPI a accordé à l’intéressé un délai au 
4 octobre 2019 pour compléter son recours. 
13) 
Par décision du 1er octobre 2019, le TAPI a rejeté la demande d’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles au recours formée par M. A______. 
 
 
Il a communiqué ladite décision à M. A______ le 1er octobre 2019, 
accompagnée des observations sur effet suspensif du 26 septembre 2019 de 
l’OCPM. 
14) 
Par acte du 15 octobre 2019, M. A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 1er octobre 2019. 
 
 
En rendant sa décision le 1er octobre 2019, le TAPI avait violé son droit 
d’être entendu puisqu’il lui avait accordé un délai au 4 octobre 2019 pour 
compléter son recours. 
 
 
Par ailleurs, le recourant avait formé, le 30 septembre 2019, une requête de 
récusation à l’encontre du magistrat en charge du dossier. Le juge concerné avait 
néanmoins prononcé la décision. 
 
 
Enfin, l’OCPM était saisi d’une demande de renouvellement d’autorisation 
de séjour depuis le 26 mai 2012. Le recourant vivait en Suisse de manière légale 
dans l’attente de la décision de l’autorité administrative. La pesée des intérêts 
imposait de restituer l’effet suspensif au recours au vu de son séjour de seize ans 
en Suisse et du fait que son fils vivait à Genève. Le recourant était arrivé en Suisse 
le 29 mars 2002 et, exception faite des faits du 23 décembre 2012, il n’avait 
jamais eu maille à partir avec la justice. L’autorité pénale n’avait d’ailleurs pas 
prononcé d’expulsion judiciaire. 


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15) 
Par observations du 23 octobre 2019, le magistrat du TAPI a relevé que la 
décision du 1er octobre 2019 avait été rendue avant qu’il ne soit informé de la 
demande de récusation formée à son encontre, reçue par la vice-présidente du 
TAPI le 2 octobre 2019. 
 
 
Le délai au 4 octobre 2019 accordé au recourant concernait la possibilité de 
compléter le recours sur le fond et non dans le cadre des mesures provisionnelles. 
16) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il s’en rapportait à justice sur les 
questions de violation du droit d’être entendu. Pour le surplus, l’autorité intimée 
avait attendu l’arrêt du Tribunal fédéral, rendu le 23 mars 2018, dans la cause 
pénale avant de se déterminer sur le renouvellement de l’autorisation de séjour du 
recourant. L’intérêt public à l’exécution immédiate de la décision l’emportait sur 
l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure 
dès lors qu’il n’avait pas démontré avoir des relations étroites et effectives avec 
son fils en Suisse, qu’il était marié et père de deux enfants en Tunisie où il avait 
également des liens familiaux étroits. 
17) 
Dans sa réplique, le recourant a souligné qu’il avait des liens étroits avec 
son fils. Il a produit copie de versements, auprès du service cantonal d’avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires, de montants au titre de contributions à 
l’entretien de celui-ci. Il développait les raisons pour lesquelles son intérêt privé 
primait l’intérêt public et produisait de nouvelles pièces. Le jugement était 
arbitraire. 
18) 
Sur ce les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la décision du TAPI de refuser la demande du recourant 
en restitution de l’effet suspensif au recours devant le TAPI et les mesures 
provisionnelles. 
3) 
 
Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’analyser en premier, le 
recourant reproche au magistrat du TAPI d’avoir statué alors qu’une demande de 
récusation était dirigée à son encontre. 
 
 
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’au moment de statuer, le 
1er octobre 2019, le magistrat ignorait la demande de récusation formée à son 


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encontre, reçue par la juridiction le 2 octobre 2019. Mal fondé pour ce seul motif 
déjà, ce grief sera écarté. 
4) 
 
Le recourant reproche au TAPI une violation de son droit d’être entendu 
pour avoir statué le 1er octobre 2019 avant l’échéance du délai qui lui avait été 
fixé pour compléter son recours. 
 
a. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit 
pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise 
(ATF 138 II 252 consid. 2.2). Le droit d’être entendu est une garantie de nature 
formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours 
n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). La réparation en instance de recours de la 
violation du droit d'être entendu n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). 
 
b. 
Il est exact que la décision a été prise par le TAPI avant que le recourant ait 
pu compléter son recours. Le magistrat indique que le complément devait porter 
sur le fond du litige. Toutefois, rien ne le précise. La demande de pouvoir 
compléter son recours, formulée par le recourant, n’est pas limitée au fond. Le 
courrier du TAPI fixant le délai au 4 octobre 2019 ne fait pas mention d’un 
complément limité au fond. En l’absence de détermination claire du TAPI, le grief 
du recourant est fondé. 
 
 
Par ailleurs, la transmission par le TAPI de la détermination de l’OCPM sur 
la demande de restitution de l’effet suspensif s’est faite en même temps que 
l’envoi de la décision querellée. Le recourant a ainsi été privé de l’invitation à une 
éventuelle réplique ou de l’information de ce que la cause était gardée à juger sur 
effet suspensif, ce qui lui aurait permis de répliquer spontanément s’il l’avait 
souhaité. Ce faisant, le TAPI doit se voir reprocher d’avoir violé le droit d’être 
entendu du recourant sur ce point-là aussi, situation que la chambre de céans avait 
déjà eu l’occasion de relever (ATA/1003/2019 du 11 juin 2019 consid. 4). 
 
 
Dans le cas précité, la chambre de céans avait toutefois considéré que ce 
vice avait été réparé dans la procédure de recours devant la chambre de céans, dès 
lors que le recourant avait pu se déterminer dans celle-ci sur tous les arguments de 
l’autorité intimée et avait, en outre, eu l’occasion de s’exprimer en audience de 
comparution personnelle, d’une part. D’autre part, la chambre de céans disposait 
du même pouvoir d’examen que le TAPI. En outre, un renvoi de la cause à ce 
dernier en raison de la violation du droit d’être entendu du recourant n’aurait 
constitué qu’une simple formalité. 


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En l’espèce, cette violation du droit d’être entendu est, en comparaison du 
cas précité, aggravée par l’absence de prise en compte par le TAPI de l’éventuel 
complément au recours pourtant autorisé. Il aurait été loisible au TAPI de 
transmettre immédiatement la détermination sur effet suspensif de l’autorité 
intimée au recourant en faisant coïncider le délai pour une éventuelle réplique sur 
effet suspensif et mesures provisionnelles avec le délai d’ores et déjà fixé pour le 
complément au recours le 4 octobre 2019. La brièveté du délai était fondée 
s’agissant d’une éventuelle réplique sur mesures provisionnelles. 
 
 
Même sans fixer de délai pour une éventuelle réplique mais en gardant 
l’affaire à juger sur mesures provisionnelles, rien n’indiquait que le TAPI 
n’attendrait pas le complément au recours – que le recourant devait produire le 
4 octobre 2019, soit quatre jours seulement après la décision querellée – avant de 
rendre la décision sur effet suspensif. 
 
 
En décidant le 1er octobre de ne pas faire droit à la requête de restitution 
d’effet suspensif et de mesures provisionnelles du recourant, sans lui 
communiquer au préalable la détermination de l’autorité intimée et sans attendre 
le complément au recours, le TAPI a violé le droit d’être entendu du recourant 
sans que cette violation puisse être réparée par la chambre de céans. 
 
 
La décision sera annulée et la cause renvoyée au TAPI pour nouvelle 
décision en respectant le droit d’être entendu du recourant. 
5) 
 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il n’y a pas lieu à 
perception d’un émolument (art. 87 al.1 LPA) et une indemnité réduite de 
procédure de CHF 400.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision du Tribunal administratif de première instance du 1er octobre 2019 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée ; 
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 400.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
Recours constitutionnel subsidiaire 


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(art. 82 et ss LTF) 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.