ge_gerichte · ACJC/1569/2012 · 2012-03-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.11.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28667/2011 
ACJC/1569/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 NOVEMBRE 2012 
Entre 
Madame A______ et Madame B______, p.a. ______ Genève, appelantes d’une 
décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 30 
mars 2012, comparant par Me Christian Lüscher, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case 
postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elles font élection de domicile aux fins 
des présentes, 
 
d'une part, 
 
et 
 
Madame C______ et Monsieur D______, domiciliés chemin E______ 125, ______ 
(Genève), intimés, comparant en personne, 
 
 
d'autre part, 
 


- 2/6 - 
 
 
C/28667/2011 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 30 mars 2012, la Commission de conciliation en matière de baux 
et loyers a admis la demande de restitution formée par C______ et D______, (ci-
après : les intimés) et a "restitué le défaut". 
En substance, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a consi-
déré que le certificat médical fourni par D______ en date du 27 février 2012 
constituait une excuse suffisante pour admettre la restitution en application de 
l’art. 149 CPC. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 30 avril 2012, A______ et B______, (ci-
après : les appelantes), ont formé appel, subsidiairement recours de cette décision. 
Elles concluent principalement à l’annulation de la décision de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, invitant la Cour à débouter C______ et 
D______ de toutes autres ou contraires conclusions et à les condamner au 
versement d’une indemnité équitable au titre de défraiement de leurs honoraires 
d’avocat. 
Dans leur écriture, les appelantes font valoir que les articles 148 et 149 CPC ne 
sont pas applicables à la procédure de conciliation. Elles invitent la Cour à consi-
dérer la décision du 30 mars 2012 comme une décision ordinaire susceptible d’ap-
pel ou de recours, relevant que dans un cas comme dans l’autre, leur écriture est 
recevable puisque la valeur litigieuse minimale de 10'000 fr. est atteinte et que si 
tel n’était pas le cas, la décision litigieuse leur causerait un préjudice difficilement 
réparable, ce qui rendrait un recours recevable. 
b. Les intimés n’ont pas déposé d’écritures de réponse. 
c. Les parties ont été informées le 11 juin 2012 par le greffe de la Cour de la mise 
en délibération de la cause. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer du 1er décembre 1997 por-
tant sur la location d’une villa sise 125, chemin E______ à ______ (GE). Le bail 
était conclu pour une durée initiale de 5 ans, dès le 1er mars 1998, puis était 
renouvelable tacitement d’année en année. 
b. Le loyer initial annuel, indexé à l’ISPC, s’élevait à 54'000 fr. hors charges. Il a 
été porté à 55'860 fr. hors charges, dès le 1er avril 2002, par avis de majoration du 
loyer du 28 février 2002. 
c. Un litige relatif au versement du loyer a surgi entre les parties au cours de 
l’année 2011. 


- 3/6 - 
 
 
C/28667/2011 
d. Par avis officiel du 10 novembre 2011, les appelantes ont résilié le bail des inti-
més pour défaut de paiement du loyer, avec effet au 31 décembre 2011. 
e. Par courrier du 22 novembre 2011, les intimés ont saisi la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, ci-après, la Commission, d’une requête 
en contestation du congé. 
f. Ils ont également fait valoir une créance de 147'920 fr. au titre de rembour-
sement de travaux qu’ils indiquent avoir réalisés dans la maison, ce montant com-
prenant une somme de 6'920 fr. d’équipement électroménager. 
g. La Commission a considéré qu’elle était saisie de deux différends et a attribué 
un numéro de cause à la procédure relative à la contestation de congé 
(C/26683/2011) et un numéro de cause au présent litige, portant sur les travaux 
réalisés dans la maison (C/28667/2011). 
h. Par courrier du 9 février 2012, la Commission a convoqué les parties à deux 
audiences de conciliation formellement distinctes, le 27 février 2012 à10 h 55. 
i. Les intimés ne s’étant pas présentés aux audiences susmentionnées, ni personne 
pour eux, la Commission a fait application de l’art. 206 al. 1 CPC et a rayé les 
causes du rôle. 
j. Par courrier du 27 février 2012 auquel était joint un certificat médical, les inti-
més ont demandé à la Commission de convoquer une nouvelle audience de conci-
liation, expliquant que leur absence à l’audience était due à un problème de santé 
de l’intimé. 
k. La Commission a convoqué les parties à une nouvelle audience le 30 mars 
2012 au cours de laquelle les appelantes se sont exprimées sur la requête de resti-
tution des intimés. 
Elles ont exposé que la procédure de restitution du défaut n’était pas applicable en 
conciliation et ont relevé qu’aucune excuse n’avait été fournie concernant l’ab-
sence de C______ lors de l’audience du 27 février 2012. Elles s’opposaient donc à 
la demande de restitution formée par les intimés. 
l. Consécutivement au prononcé de la décision querellée, les appelantes ont égale-
ment interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, lequel a 
suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’appel déposé auprès de 
la présente Cour. 
D. 
L’argumentation juridique des appelants sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 


- 4/6 - 
 
 
C/28667/2011 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre une déci-
sion notifiée aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est donc régie 
par le nouveau Code de Procédure Civile. 
2. 
2.1 En cas de défaut du demandeur à l’audience de conciliation, la requête est 
considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du 
rôle (art. 206 al. 1 CPC). 
2.2 Aux termes de l’art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu’elle omet 
d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas 
lorsqu’elle est citée à comparaître. Dans un tel cas, la procédure suit son cours 
sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement 
(art. 147 al. 2 CPC). 
2.3 L’art. 206 CPC régit spécifiquement et strictement le défaut à l’audience de 
conciliation. Cette disposition est fréquemment citée comme exemple de disposi-
tion contraire de la loi au sens de l’art. 147 al. 2 CPC (HOFMANN/LÜSCHER, 
Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 78; LACHAT, Procédure civile en 
matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p. 100; BOHNET in Commentaire 
CPC, Bâle 2011, p. 775). 
3. 
3.1 Selon l'art. 148 CPC, le Tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 
citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 
demande et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est im-
putable qu'une faute légère. 
Ainsi, le défaut du demandeur à l’audience de conciliation peut bel et bien faire 
l’objet d’une restitution (BOHNET in Commentaire CPC, p. 775 ad art. 148 CPC; 
TAPPY, in Commentaire CPC, ad. art. 148 CPC, N 6), c’est donc à raison que les 
juges de la Commission de conciliation ont admis la recevabilité de la demande de 
restitution des intimés. 
3.2 Le Tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue 
définitivement sur la restitution (art. 149 CPC). 
Selon la doctrine, l'art. 149 CPC doit être pris à la lettre (beim Wort zu nehmen), 
dans le sens qu'il n'existe sur le plan cantonal ni appel, ni recours indépendant 
contre la décision rendue sur la requête de restitution, la violation des droits pro-
céduraux, qu'une telle décision est susceptible de consacrer, devant être invoquée 
dans l'appel/recours contre la décision au fond (TAPPY in Commentaire CPC, 
p. 607; STAEHELIN, in ZPO-Komm; SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 


- 5/6 - 
 
 
C/28667/2011 
BERGER, no 4 ad art. 149 CPC;GASSER/RICKLI in ZPO-Kurzkomm no 2 ad 
art. 149 CPC; BAKER/MACKENZIE, no 4/5 ad art. 149 CPC; MERZ in ZPO-
Komm no 6 ad art. 149 CPC; ACJC/550/2012 du 23 avril 2012; arrêt du 12 
décembre 2011 CC 76/2011 du Tribunal cantonal de la République et canton du 
Jura; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, p. 99). 
3.3 Au vu de ce qui précède, l’écriture déposée par les appelantes est irrecevable 
puisque la décision du 30 mars 2012 de la Commission ne peut pas être contestée 
devant la Cour de céans. 
4. 
4.1 La procédure est gratuite (art. 17 al. 1 LaCC). 
4.2 Au vu des prétentions en paiement élevées par les intimés, la valeur litigieuse 
s'élève à l'évidence à plus de 15'000 fr. (art. 51 LTF). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/28667/2011 
PAR CES MOTIFS 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l’appel interjeté par A______ et B______ contre la décision rendue 
par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 30 mars 2012 dans la 
cause C/28667/2011. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Elena SEMPEDRO, juge; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Bertrand 
REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.