ge_gerichte · DCSO/72/2009 · 2009-02-12 · fr

Résumé:
 Plainte irrecevable. Il ne peut y avoir de retard injustifié lorsque l'Office de Genève n'est plus compétent ratione loci.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/72/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 FEVRIER 2009 
Cause A/185/2009, plainte 17 LP formée le 20 janvier 2009 par M. G______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. G______ 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. Le 20 janvier 2009, M. G______ a déposé plainte auprès de la Commission de 
céans, pour se plaindre, selon ses propres termes, "de diverses erreurs" de 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) et de l'huissière en charge du dossier, 
Mme O______, dans le traitement de sa poursuite dirigée contre son locataire, 
M. A______, notamment quant à la saisie de différents véhicules du poursuivi 
dont il a dû indiquer la localisation à l'Office du fait "du laxisme de cette 
huissière et de l'OPF". Le plaignant indique que son débiteur a déménagé sur le 
canton de Vaud depuis le mois de juillet 2008 et que dorénavant l'Office des 
poursuites de Lausanne s'occupe de son dossier et "a été très étonné de l'attitude 
de ses collègues genevois". 
B. La plainte n'étant accompagnée d'aucune référence à une quelconque poursuite, 
ni à une décision de l'Office, la Commission de céans a écrit à M. G______, par 
courrier recommandé du 21 janvier 2009, pour l'inviter à compléter sa 
motivation et à produire la décision attaquée d'ici au 2 février 2009, sous peine 
d'irrecevabilité de la plainte. 
C. Le 28 janvier 2009, M. G______ a adressé un courrier recommandé à la 
Commission de céans, pour se plaindre de "retards injustifiés, depuis que j'ai 
déposé mon dossier à l'OPF GENEVE, à ce jour, RIEN… depuis 2004". Il a 
joint à son envoi un courrier de l'Office du 31 octobre 2008 à son attention, 
l'informant de ses recherches infructueuses, attirant son attention sur le fait qu'il 
aurait pu porter plainte auprès de la Commission de céans s'il estimait son travail 
contestable et l'invitant à agir sur le canton de Vaud vu le domicile du débiteur. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être certes formée en 
tout temps (art. 17 al. 3 LP). 
Néanmoins, la présente plainte est irrecevable pour plusieurs motifs. 


 
 
- 3 - 
 
2. 
Pour se plaindre de retard injustifié, cela présuppose que l'Office mis en cause 
soit en charge du dossier, car il implique qu'un acte défini par la loi n'a pas été 
accompli dans le délai légal ou dans le délai indiqué par les circonstances 
(Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., 
n° 274). En l'état, depuis le déménagement du débiteur à Lausanne en juillet 
2008, l'Office n'est plus compétent, donc n'a plus à agir, rendant par voie de 
conséquence le grief de retard injustifié irrecevable. 
3.a. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in 
SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes. 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à 
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que 
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à 
ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 
phr. 3 LPA). 
3.b. Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 
21 janvier 2009, imparti au plaignant un délai au 2 février 2009 pour compléter 
sa motivation en indiquant la décision attaquée et ses griefs en les motivant, sous 
peine d'irrecevabilité de sa plainte. 
Le plaignant a certes répondu à la Commission de céans par courrier 
recommandé du 28 janvier 2009, mais en ne spécifiant toujours pas quelle est la 
poursuite concernée, obligeant la Commission de céans à s'adresser à l'Office 
pour compléter son dossier. La motivation du plaignant est des plus vagues et 
lacunaires, la Commission de céans ne pouvant déterminer avec précision les 
griefs du plaignant, soit à quel stade de la poursuite l'Office se serait rendu 
auteur d'un retard injustifié, celui-ci se contentant de se plaindre de l'inertie de 
l'Office dans le traitement de cette poursuite depuis 2004. 


 
 
- 4 - 
 
Pour ce non respect des formes prescrites en la matière, la plainte doit être 
déclarée irrecevable pour ce troisième motif. 
4. 
Le plaignant a formé de nombreux griefs à l'encontre de l'huissière en charge de 
ce dossier, Mme O_____. La plainte peut ainsi être considérée comme une 
dénonciation contre cette dernière. 
Selon l'art. 14 al. 2 LP, des mesures disciplinaires peuvent être prises contre un 
préposé ou un employé, d'office ou sur dénonciation du lésé. Le droit fédéral ne 
confère toutefois pas aux parties la possibilité de requérir des mesures 
disciplinaires. Tout au plus une telle conclusion de leur part peut-elle être 
considérée comme une dénonciation invitant la Commission de céans à 
prononcer une sanction disciplinaire ; le plaignant n’a toutefois aucun recours à 
l’autorité fédérale de surveillance si sa dénonciation est écartée (BlschK 2002 
45 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 14 n. 35 et ad art. 17 n° 77 ss). 
C’est là une question dont la Commission de céans est seul maître et qu’elle 
entend traiter aussi au regard de considérations d’opportunité (DCSO/186/03 
consid. 4 in fine du 22 mai 2003), sans forcément communiquer sa décision à ce 
propos à des plaignants (DCSO/250/04 consid. 3.g du 19 mai 2004). 
Ainsi, la Commission de céans traitera cette plainte comme une dénonciation 
qu'elle examinera dans le cadre de son pouvoir de surveillance, étant rappelé que 
le dénonciateur n'a pas la qualité de partie à la procédure 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 20 janvier 2009 par M. G______ dans le cadre 
de la poursuite n° 06 xxxx57 X. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Olivier 
WEHRLI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le