ge_gerichte · ACPR/21/2025 · 2024-11-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20229/2021 
ACPR/21/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 9 janvier 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocate, 
recourante, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'un défenseur d'office et d'octroi de l'assistance 
judiciaire rendue le 25 novembre 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/20229/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 6 décembre 2024, A______, prévenue et partie plaignante, recourt 
contre l'ordonnance du 25 novembre précédent, notifiée le lendemain, à teneur de 
laquelle le Ministère public a refusé de lui désigner un défenseur d'office (art. 132 
CPP), respectivement un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP). 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision, l'assistance 
judiciaire devant lui être octroyée et son actuelle avocate de choix, nommée pour 
l'assister dans la présente cause. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. À la suite de plaintes pénales réciproques déposées par A______ et C______, le 
Ministère public a ouvert une instruction contre : 
 le prénommé pour contrainte sexuelle (art. 189 CP), viol (art. 190 CP), voire 
actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance 
(art. 191 CP), violation du domaine secret/privé au moyen d'un appareil de 
prise de vues (art. 179quater CP), violation de secrets privés (art. 179 CP), 
contrainte (art. 181 CP) et/ou infraction à la LStup (art. 19 al. 1 let. c/art. 19c), 
abus de confiance (art. 138 CP), vol (art. 139 CP), utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur (art. 147 CP) ainsi qu'escroquerie (art. 146 CP); 
 la précitée des chefs de calomnie (art. 174 CP), diffamation (art. 173 CP), 
dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et/ou injures (art. 177 CP), faux dans 
les titres (art. 251 CP) ainsi qu'appropriation illégitime (art. 137 CP). 
 
a.b. Chacun des prévenus s'est constitué partie plaignante pour les faits dénoncés par 
ses soins. 
 
a.c. Ils sont tous deux assistés d'avocats de choix depuis l'automne 2021. 
 
b.a. Le 29 octobre 2024, A______, invoquant son indigence, a requis du Procureur 
qu'il désigne son actuelle mandataire en qualité aussi bien de défenseur d'office que de 
conseil juridique gratuit. 
 
b.b. Il résulte des explications et pièces fournies par ses soins que : 
 
i. Elle est la mère de deux enfants, D______, né en 2017 de son union avec E______, 
enfant sur lequel elle exerce, avec le prénommé, dont elle est séparée, une garde 
alternée, et F______, née en 2020 de sa relation avec G______, laquelle vit auprès 
d'elle. 
 
ii. Elle a obtenu, en janvier et mars 2024, l'assistance judiciaire dans le cadre de deux 
procédures civiles (divorce l'opposant à E______ et action alimentaire intentée, au 
nom de sa fille, contre G______), subordonnée au versement d'une contribution 


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mensuelle de CHF 100.-. Les décisions y relatives ne détaillent pas ses revenus et 
charges. 
 
iii. Ses ressources consistent en des rentes d'invalidité (AI et LPP) pour elle-même et 
les mineurs, en des allocations familiales ainsi qu'en des prestations complémentaires. 
Elle ne bénéficie, en l'état, d'aucune contribution d'entretien pour ses enfants. 
 
iv. Ses primes d'assurance-maladie obligatoire ainsi que celles des mineurs sont 
intégralement couvertes par des subsides cantonaux. 
 
v. D'après l'extrait de son compte bancaire pour la période allant du 1er août au 
31 octobre 2024, elle s'est acquittée, entre autres sommes, de : CHF 607.15 pour des 
primes d'assurances-maladie complémentaires (CHF 193.75 x 3 mois et CHF 12.95 x 
2 mois); CHF 885.65 en faveur de son assureur LAMal, au titre, semble-t-il, de ses 
franchises et quotes-parts; CHF 52.40 au profit d'un médecin français; CHF 238.- 
d'honoraires d'ostéopathe; CHF 147.70 apparemment pour l'achat de médicaments 
dans diverses pharmacies. 
 
vi. Ses impôts pour l'année 2023 s'élèvent à CHF 2'714.70, montant qui, selon elle, 
deviendra exigible, et partant sera payé, en 2025. 
 
vii. Au 31 octobre 2024, elle bénéficiait d'économies de CHF 2'526.-. 
 
b.c. Invité par le Procureur à établir le budget de A______, le Greffe de l'assistance 
juridique a attesté, le 22 novembre 2024, que : 
 ses revenus totalisaient CHF 6'388.- par mois (CHF 3'236.- de rentes AI; 
2'479.- de rentes LPP; CHF 311.- d'allocations familiales pour F______ et 
CHF 204.- pour D______; CHF 158.- de prestations complémentaires); 
 ses charges mensuelles ascendaient à CHF 5'724.50 (CHF 2'150.- de loyer; 
CHF 920.50 au titre de frais scolaires et de crèche pour les enfants; CHF 16.50 
d'abonnement de bus; CHF 100.- pour le remboursement d'arriérés de loyer; 
CHF 100.- de contribution versée en faveur de l'assistance juridique civile; 
CHF 2'437.50 au titre d'entretien pour la famille selon les barèmes de l'Office 
des poursuites [minimum vital de CHF 1'950.-, majoré de 25 %, soit de 
CHF 487.50]). 
Le disponible de l'intéressée s'élevant à CHF 663.50 par mois, elle bénéficiait de 
moyens suffisants pour assumer, fût-ce par mensualités, les honoraires de son avocate. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que faute, pour A______, 
d'être indigente, son actuelle mandataire ne pouvait être désignée en qualité de 
défenseur d'office, respectivement de conseil juridique gratuit. 
D. 
a. À l'appui de son recours, la prénommée fait valoir que le prononcé susvisé viole 
l'art. 132 CPP à un double titre. Tout d'abord, elle se trouvait dans un cas de défense 


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obligatoire, motif qui justifiait, à lui seul, d'ordonner la nomination refusée (art. 132 
al. 1 let. a CPP). Ensuite, l'assistance d'un avocat s'imposait pour défendre ses intérêts, 
mandataire que son impécuniosité ne lui permettait pas de rétribuer (art. 132 al. 1 
let. b CPP). À ce dernier égard, le Greffe de l'assistance juridique, et après lui le 
Procureur, avaient erré en omettant d'intégrer, dans ses charges, aussi bien ses impôts, 
dont elle s'acquitterait une fois qu'ils seraient exigibles, que les divers frais [énumérés 
à la lettre B.b.b.v ci-dessus]. L'assistance judiciaire lui ayant été octroyée en matière 
civile, il devait en aller de même sur le plan pénal. 
 
Les conditions de l'art. 136 CPP étaient réunies, dès lors que ses conclusions civiles 
n'étaient pas vouées à l'échec, que la désignation d'un conseil juridique gratuit se 
justifiait, eu égard à la gravité des actes dénoncés par ses soins, et qu'elle était, comme 
déjà dit, indigente. 
 
b.a. Par missive du 10 décembre 2024, A______ a informé la Chambre de céans 
qu'elle-même et son époux étaient parvenus à un accord s'agissant des modalités de 
leur divorce, lors d'une audience tenue le 2 précédent devant le Tribunal de première 
instance. 
 
Elle verserait à E______ la somme de CHF 2'825.65 au titre de liquidation du régime 
matrimonial, à raison de CHF 150.- par mois, la première fois d'ici le 1er janvier 2025. 
Par ailleurs, les frais judiciaires seraient fixés à CHF 600.- d'après les indications que 
lui avait fournies la juridiction précitée, somme qui devrait, censément, être répartie 
entre les époux. Ses charges mensuelles allaient donc augmenter de CHF 175.- dès 
2025 (CHF 150.- + CHF 25.- [i.e. 50% x CHF 600.- de frais judiciaires/12 mois]). 
 
Ils avaient également convenu de partager par moitié les allocations familiales ainsi 
que les rentes AI et LPP perçues pour D______. Cela entraînerait une diminution de 
ses revenus mensuels de CHF 576.60. 
 
Les éléments sus-évoqués, postérieurs à la décision du Procureur, démontraient 
davantage encore son indigence. 
 
b.b. Elle a joint à son pli le procès-verbal établi lors de l'audience du 2 décembre 2024 
[pièce à laquelle il manque une page]. 
 
Il en ressort que : A______ devra effectivement verser CHF 150.- par mois à son époux 
dès janvier 2025; les frais judiciaires seront bien arrêtés à CHF 600.-, sans précision 
quant à leur répartition/imputation; les allocations et rentes relatives à D______ seront 
partagées entre les conjoints, sans indication des montants concernés. 
 
c. À réception de ces acte et missive, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 


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1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET/ 
A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 15, 19ème tiret, ad art. 393), et émaner 
de la prévenue/partie plaignante (art. 104 al. 1 let. a et b CPP) qui a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à se prévaloir d'une violation des art. 132 ainsi 
que 136 CPP (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. L'on peut se dispenser d'examiner si les faits nouveaux décrits dans la missive du 
10 décembre 2024, et le procès-verbal d'audience qui y est annexé, sont recevables, au 
vu de l'issue du recours sur ces aspects (cf. à cet égard consid. 3.5.2 infra). 
2. 
La Chambre de céans est habilitée à traiter sans échange d'écritures ni débats les actes 
manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en 
l'occurrence, au vu des motifs qui suivent. 
3. 
La recourante sollicite la nomination de son avocate de choix en qualité de défenseur 
d'office, respectivement de conseil juridique gratuit. 
 
3.1.1. En cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP), le prévenu est tenu d'avoir un 
avocat, que celui-ci soit mandaté par ses soins (cf. art. 129 CPP) ou désigné d'office 
(cf. art. 132 CPP). Dans la première configuration, il choisit librement son conseil et 
le rémunère lui-même. Dans la seconde, la direction de la procédure lui nomme un 
défenseur, rétribué par l'État – à tout le moins provisoirement –; l'autorité intervient 
quand le mis en cause, malgré son invitation, ne désigne pas d'avocat à titre privé 
(art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP), respectivement quand le mandat est retiré au conseil 
de choix ou que ce dernier a décliné ledit mandat (art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP; arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_356/2024 du 8 mai 2024 consid. 2.2.2). 
 
3.1.2. Une défense d'office doit également être ordonnée lorsque le prévenu est 
indigent et que l'assistance d'un avocat est nécessaire pour sauvegarder ses intérêts 
(art. 132 al. 1 let. b CPP). Tel peut être le cas quand le mis en cause disposait, 
jusqu'alors, d'un conseil de choix, mais qu'il voit sa situation financière évoluer au 
point de ne plus être en mesure de le rémunérer (arrêt du Tribunal fédéral 7B_356/2024 
précité). 
 
3.2. Un conseil juridique gratuit est désigné à la partie plaignante/victime pour autant 
qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes, que l’action civile/pénale ne paraisse 
pas vouée à l’échec et que la défense de ses intérêts le justifie (art. 136 al. 1 et al. 2 
let. c CPP). 
 
3.3.1. Statuer sur l'indigence d'une partie implique de déterminer ses revenus, charges 
et fortune (arrêt du Tribunal fédéral 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2). 


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Il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent de constater son 
impécuniosité. À défaut, sa demande doit être rejetée (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_356/2024 précité, consid. 2.2.3). 
 
3.3.2. Pour établir les charges de cette partie, il convient de se fonder sur son minimum 
vital du droit des poursuites, augmenté d'un certain pourcentage, auquel il sied 
d'ajouter son loyer, ses impôts, à la condition qu'ils soient effectivement payés, sa 
prime d'assurance maladie obligatoire et ses frais de transport (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_846/2023 précité). 
 
Ledit minimum vital comprend les coûts résultant d'assurances privées (point I des 
Normes d'insaisissabilité genevoises pour l'année 2024 [E 3 60.04]), tels que les primes 
versées au titre de l'assurance-maladie complémentaire (ACPR/917/2021 du 
22 décembre 2021, consid. 2.4). 
Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AI peuvent obtenir, sur demande, 
de la part de l'autorité cantonale compétente, le remboursement de leurs franchise et 
participation (quote-part) à l'assurance-maladie obligatoire (art. 14 de la Loi fédérale 
sur les prestations complémentaires [RS 831.30]; art. 3 al. 4 de la Loi genevoise sur 
les prestations complémentaires cantonales [J 4 25]). 
 
3.4. En l'espèce, la recourante, qui est prévenue de diverses infractions, est assistée 
d'un conseil de choix depuis l'automne 2021. 
 
Ainsi, à supposer qu'elle se trouve, comme elle le soutient, dans une situation de 
défense obligatoire – point que l'on peut se dispenser de trancher ici –, son avocate ne 
pourrait être commise d'office en application de l'art. 132 al. 1 let. a CPP. 
 
3.5. Les art. 132 al. 1 let. b et 136 CPP posent, comme condition commune à la 
désignation d'un défenseur par l'État, l'indigence de la partie requérante. 
 
3.5.1. Il sied tout d'abord d'établir la situation économique de la recourante entre le 
29 octobre (jour du dépôt de ses deux requêtes) et le 31 décembre 2024. 
 
L'intéressée ne remet pas en cause, dans son acte, la quotité des revenus et charges 
listés dans le rapport du Greffe de l'assistance juridique. Ces points ne seront donc pas 
examinés (cf. en ce sens ACPR/711/2024 du 4 octobre 2024, consid. 4.3.2; A. KUHN/ 
Y. JEANNERET/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 ad art. 385). 
 
Elle soutient, en revanche, que des frais supplémentaires devraient être intégrés dans 
ses dépenses. 
 
Ses impôts (2'714.70 pour l'année 2023) n'ont pas à être pris en compte, dès lors qu'elle 
ne s'en est point acquittée durant la période objet du présent examen. 


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Il en va de même de ses primes d'assurance-maladie complémentaire, incluses dans le 
montant de base mensuel du droit des poursuites (soit CHF 2'437.50 pour elle-même 
et ses enfants). 
 
Tel est également le cas des sommes acquittées en faveur de sa caisse d'assurance-
maladie obligatoire, correspondant, semble-t-il, à ses franchises et quotes-parts, ces 
prestations pouvant lui être remboursées, sur demande, par le service cantonal idoine. 
Le montant de CHF 52.40 versé à un médecin français est a priori susceptible d'être 
pris en charge par son assureur LAMal (art. 25 al. 2 cum 34 al. 2 let. a LAMal 
[RS 832.10] et art. 36 OAMal [RS 832.102]), de sorte qu'il n'a pas non plus à figurer 
dans son budget. 
 
S'agissant des frais d'ostéopathe (CHF 238.-) et de pharmacie (CHF 147.70), ils 
devraient, censément, lui être remboursés, en tout ou partie, par ses assurances-maladie 
complémentaire ou obligatoire. Aussi n'y a-t-il pas lieu de les comptabiliser dans ses 
charges. 
En tout état, ces derniers frais eussent-il été pris en considération que la recourante 
aurait néanmoins disposé d'un solde suffisant (CHF 534.90 par mois) pour rétribuer, 
le cas échéant par mensualités, l'activité de son avocate entre fin octobre et décembre 
2024 (solde de CHF 663.50 retenu par le Greffe de l'assistance juridique – CHF 128.60 
[i.e. CHF 238.- + CHF 147.70/3 mois, lesdits frais ayant été encourus entre août et 
octobre 2024] = CHF 534.90). 
 
À cette aune, les réquisits des art. 132 al. 1 let. b et 136 CPP ne sont pas réalisés. 
 
Que la recourante ait été mise au bénéfice de l'assistance juridique en matière civile 
(moyennant le versement d'une participation mensuelle) n'y change rien. 
 
3.5.2. Aux dires de la recourante, sa situation financière se péjorera sensiblement en 
2025, sous l'angle de ses revenus et charges. 
 
En pareille hypothèse, il lui appartiendra de saisir le Ministère public de nouvelles 
demandes, actualisées. 
En effet, la Chambre de céans ne saurait statuer, pour la première fois, au stade d'un 
recours, sur une situation notablement différente de celle soumise au Procureur, faute 
de décision préalable rendue sur ce point (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP). 
 
3.6. En conclusion, le recours se révèle infondé et doit être rejeté. 
4. 
4.1. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
 
4.2. La recourante, qui succombe, ne se verra point allouer de dépens (art. 436 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).