ge_gerichte · ATA/468/2010 · 2010-07-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3580/2009-LCI 
ATA/468/2010
DÉCISION 
DE LA 
 PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 5 juillet 2010 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
FB EDITIONS S.A.R.L. 
représentée par Me Christian Pirker, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN ET 
DE LA SÉCURITÉ 
 
__________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 mai 2010 DCCR/704/2010 
 


- 2/4 - 
 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
FB Editions (ci-après : FB Editions) est une société de droit suisse spécialisée 
dans l'édition de journaux gratuits. 
 
 
Elle distribue au public la revue « Sélection immobilière » (anciennement 
« Immo gratis ») dans les rues de Genève par le biais de caissettes qu’elle a installées 
sur le domaine public de la Ville de Genève (ci-après : la ville). 
2. 
 
Le 15 janvier 2003, un contentieux avait surgi au sujet de la distribution par ce 
moyen de ladite revue. La ville avait refusé l'installation de caissettes de distribution 
de ce journal sur le domaine public et avait ordonné l'enlèvement des caissettes qui 
l'avaient déjà été. Sur recours, le Tribunal administratif a annulé cette décision 
(ATA/27/2004 du 13 janvier 2004). La ville n'avait pas une pratique cohérente 
permettant de respecter le principe d'égalité de traitement entre concurrents dans le 
domaine de la distribution de journaux sur le domaine public. De ce fait, sa décision 
violait la liberté économique garantie par l'art. 27 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
3. 
 
Par courrier du 30 juin 2009, réitéré le 31 août 2009 avec cette fois-ci mention 
des voies de droit, la ville a intimé à FB Editions l'ordre de supprimer au plus tard le 
31 décembre 2009 ses caissettes de distribution de journaux installées sur le domaine 
public. Tenant compte de la teneur de l’arrêt précité, la ville avait élaboré un projet 
consistant en la mise en place d'un modèle unique de caissettes à journaux, assortie 
d'une directive interne déterminant les critères d'attribution des emplacements. Elle 
en avait avisé le public et les éditeurs des différentes publications. Parmi les critères 
d'attribution (conformes aux principes retenus en son temps par le Tribunal 
administratif) figuraient l'existence d'un contenu rédactionnel, la fréquence de 
parution et l'ancrage dans le tissu genevois. « Sélection immobilière » ne remplissait 
aucun de ces critères. 
4. 
 
 Contre cette décision, FB Editions a interjeté recours le 1er octobre 2009 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA) (cause A/3580/2009 LCI). Elle a conclu à l'annulation de la décision du 
31 août 2009 ainsi qu'à la délivrance des autorisations d'usage du domaine public 
pour les caissettes de distribution de « Sélection immobilière » actuellement 
installées. 
5. 
 
Le 8 mars 2010, la CCRA a ordonné des mesures provisionnelles. Interdiction 
était faite à la ville, jusqu'à droit jugé au fond de la présente cause, d'octroyer à tout 
tiers toutes nouvelles autorisations et emplacements pour installer et tester des 
caissettes à journaux sur le domaine public, à quelque titre que ce soit. Cette décision 
n'a pas fait l'objet d'un recours. 


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6. 
 
Le 5 mai 2010, la CCRA a rejeté le recours de FB Editions. Au regard de 
l'autonomie communale dont elle jouissait, la ville avait appliqué correctement les 
dispositions régissant l'utilisation accrue du domaine public, celle-ci n'étant pas 
érigée en droit pour les administrés. La pratique que la ville voulait mettre en place 
dans ce domaine était conforme à la liberté d'expression, à la liberté économique et à 
l'égalité de traitement. En outre, la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 
1995 (LMI - RS 943.02) ne trouvait pas application. 
7. 
 
FB Editions a saisi, le 16 juin 2010, le Tribunal administratif d'un recours 
contre la décision précitée, concluant, à titre principal, à son annulation et à ce que 
celui-ci ordonne à la ville de lui octroyer des autorisations d'usage du domaine public 
pour un certain nombre de caissettes à journaux énumérées. Elle reprenait les griefs 
qu'elle avait développés devant la CCRA, en y ajoutant ceux de violation du droit 
d'être entendu et d'accès au dossier. 
 
 
A titre provisionnel, elle requiert qu'il soit fait interdiction à la ville d'octroyer 
toutes nouvelles autorisations et emplacements libres (ou redevenant libres) pour 
installer et exploiter des caissettes à journaux sur le domaine public et dans les pôles 
presse à tous tiers jusqu'à droit jugé dans la présente cause. 
8. 
 
Le 28 juin 2010, la ville conclut au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles. Le processus de délivrance des autorisations formelles aux éditeurs 
agréés avait été suspendu en raison de la décision sur mesures provisionnelles du 
8 mars 2010 prise par la CCRA. 
 Considérant, en droit, que : 
1. 
 
A teneur de l'art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner 
des mesures provisionnelles. De telles mesures sont destinées à régler la situation 
pendant la durée de la procédure, jusqu'à ce que l’objet principal du recours ait été 
tranché. Selon la doctrine, les mesures provisionnelles ordonnées déploient leur effet 
jusqu’à l’entrée en force de la décision principale (I. HÄNER, Vorsorglichen 
Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, Rapport à la 
Société 
suisse 
des 
juristes 
1997, 
n° 
193 
et 
doctrine 
citée ; 
R. RHINOW/H. KOLLER/C. KISS, 
Öffentliches 
Prozessrecht 
und 
Justizverfassungsrecht des Bundes, Helbing-Lichtenhahn 1996, n° 1095). 
 
 
En l'occurence, par sa décision sur mesures provisionnelles du 8 mars 2010 
entrée en force, la CCRA a pris des dispositions s’imposant à l’intimée pour la durée 
de la procédure. Par sa décision du 5 mai 2010 statuant sur le fond, cette autorité de 
recours a confirmé la décision du 31 août 2009 de la ville. Le recours que FB 
Editions a interjeté le 16 juin 2010 auprès du Tribunal administratif a, d’une part, 
empêché qu’entre en force la décision du 31 août 2009 mais il a, d’autre part, eu pour 
effet de maintenir en vigueur jusqu’à droit jugé par ce dernier le régime de mesures 


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provisionnelles instauré le 8 mars 2010. De ce fait, les conclusions provisionnelles 
prises le 16 juin 2010 par la recourante sont superfétatoires. Elles sont similaires à 
celles prises devant la CCRA dont les effets perdurent comme rappelé ci-avant. 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
constate que les mesures provisionnelles ordonnées par la commission cantonale de 
recours en matière administrative le 16 juin 2010 déploient leurs effets jusqu’à droit jugé 
au fond par le tribunal de céans ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Pirker, avocat de la recourante, 
à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à la ville de 
Genève - département de l'environnement urbain et de la sécurité. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :