ge_gerichte · CAPJ/7/2021 · 2021-09-06 · fr

DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.57

Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021
Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021
Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021

CAPJ/7/2021
ACAPJ/9/2021
(3)
du 06.09.2021
, Irrecevable
Descripteurs
:
DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE
Normes
:
LPA.57
En fait
En droit
Par ces motifs
republique et canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire
Arrêt du 6 septembre 2021
CAPJ 7_2021
ACAPJ/9/2021
Monsieur X_______,
recourant
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat
contre
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
, intimé
EN FAIT
1.
Après plusieurs années d’activité en qualité de juriste-rédacteur auprès de la Cour de justice, Monsieur X_______ (ou encore « le recourant » ou « le magistrat »), né en 1960, a été élu comme juge, avec entrée en fonction le 1
er
mai 2013. Il a alors repris la _
e
chambre du Tribunal de première instance, section du Tribunal civil.
Dès le 1
er
juin 2014, la _
e
chambre a été réorganisée en demi-charges « concordats/faillites », d’une part, et « ordinaire », d’autre part, puis, dès le 1
er
novembre 2017, Monsieur X_______ a assumé la vice-présidence du Tribunal, ce qui a impliqué une surcharge de travail du moins temporaire.
2.
Par décision communiquée le 8 juin 2016, le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : le « CSM » ou le « conseil ») a encouragé Monsieur X_______ à persévérer dans ses efforts d’organisation, mettant un terme à la procédure disciplinaire CSM/__/2016.
Cette procédure avait été ouverte à son encontre le 16 mars 2016 en lien avec le rapport rendu dans le cadre du contrôle semestriel arrêté au 31 décembre 2015 pour erreurs dans la désignation de numéros de procédures, indications divergentes du nombre de procédures au rôle, lenteur du rythme de l’instruction de certaines procédures, reddition de multiples ordonnances. Lors de son audition par le CSM, Monsieur X_______ avait reconnu les faits reprochés et fait part des mesures d’organisation qu’il avait prises pour remédier aux différentes problématiques.
3.
3.1.
Le 25 septembre 2017, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et/ou de mesures sous le numéro A/____/2017 à l’endroit de Monsieur X_______, après avoir constaté des imprécisions et irrégularités dans la fiche individuelle établie par le magistrat à l’occasion du contrôle semestriel au 30 juin 2017.
3.2.
Le 2 octobre 2017, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et/ou de mesures sous le numéro A/____/2017 à l’encontre de Monsieur X_______ sur la base d’une dénonciation émanant d’un avocat du barreau genevois qui se plaignait d’une instruction trop lente et erratique d’une procédure et d’autres faits. Ultérieurement, l’avocat en question a étendu sa dénonciation pour invoquer des erreurs dans des décisions rendues et l’animosité du juge depuis la saisine du CSM. Ce dernier a alors élargi la procédure contre Monsieur X_______.
3.3.
Le même jour, le CSM a ouvert encore une procédure disciplinaire et/ou de mesures sous le numéro A/____/2017 à l’encontre de Monsieur X_______ consécutivement à la dénonciation d’une avocate qui reprochait au juge sa lenteur et sa partialité, au point que le client concerné avait perdu toute confiance en la justice.
3.4.
Le 18 juin 2018, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et/ou de mesures sous le numéro A/____/2018 à l’encontre de Monsieur X_______, à la suite de la dénonciation déposée par un troisième avocat, au nom et pour le compte de sa mandante dans le cadre d’une procédure de divorce menée par ledit magistrat, pour des griefs de lenteur.
3.5.
Lors de sa séance du 18 juin 2018, le CSM a ordonné la jonction des quatre procédures.
3.6.
Après instruction, par décision du 5 novembre 2018, le CSM a constaté des manquements disciplinaires de la part de Monsieur X_______ et a prononcé un avertissement à son égard. En substance, si le CSM n’a pas retenu de manquements dans la procédure A/____/2017, il a retenu que, pour une période postérieure à juin 2016, Monsieur X_______ a manqué à son devoir de diligence dans le traitement des procédures A/____/2017 et A/____/2018. Dans la procédure A/____/2017, le CSM a retenu que le juge a manqué à l’exigence de rigueur dans l’établissement de son rôle individuel. Enfin, le CSM a estimé que Monsieur X_______ avait fait preuve de désinvolture lors de l’instruction des procédures précitées, attitude qui n’est pas non plus conforme aux devoirs du magistrat. Par ailleurs, les efforts que le magistrat avait annoncés, en particulier à la clôture de la procédure disciplinaire CSM/__/2016, ne s’étaient pas traduits dans la réalité.
4.
Statuant sur recours de Monsieur X_______, la Cour de céans, par arrêt du 26 août 2020, l’a rejeté. En substance, la Cour a confirmé que les manquements au devoir de diligence et de rigueur retenus à la charge du recourant, dont certains, pris isolément étaient relativement bénins, atteignaient, en raison de leur cumul et de leur caractère varié et répété, une certaine importance et que ces manquements avaient eu pour effet de compliquer à l’excès, voire, par périodes, de grandement freiner des procédures. La Cour de céans a constaté que le CSM avait tenu compte en faveur du recourant que ce dernier avait reconnu les difficultés engendrées par son comportement et avait admis qu’il aurait été avisé de procéder différemment, tout en considérant que cet élément ne compensait toutefois pas le fait que les efforts annoncés précédemment par le magistrat n’avaient pas été traduits dans la réalité.
Quant à la sanction, la Cour de céans a considéré que l’avertissement prononcé par le CSM – sanction la plus légère – tenait compte de toutes les circonstances et n’était nullement disproportionné.
5.
Le 28 septembre 2020, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire sous le numéro A/____/2020 contre Monsieur X_______, sur la base du rapport semestriel de la Présidente du Tribunal de première instance dont il ressortait que :
-      le magistrat se serait montré dénigrant vis-à-vis des greffiers qui avaient assumé le suivi administratif de la _
e
chambre durant son absence au printemps 2020, aurait systématiquement remis en question les décisions présidentielles et aurait proféré, à haute voix dans les couloirs, devant des juges et des collaborateurs de la juridiction, des menaces telles
« ma capacité de nuisance a été sous-estimée » ;
-      le magistrat aurait prononcé des décisions de masse s’écartant de la pratique mise en place et provoquant ainsi un engorgement du secteur des affaires sommaires, sans consultation préalable de la présidence ou du plénum de la juridiction ;
-      à la fin de la période de vice-présidence, sa chambre civile n’avait pu être complétée de manière usuelle en raison de difficultés de gestion de son rôle par le magistrat.
L’instruction de cette procédure est en cours.
6.
Lors de la séance de contrôle semestriel du 29 mars 2021, puis dans une note du 13 avril suivant, la Présidente du Tribunal a relaté deux épisodes impliquant Monsieur X_______.
Le premier était survenu dans le contexte de l’absence de la greffière de chambre du magistrat, lequel était entré dans le bureau d’une autre greffière pour manifester son mécontentement à propos des mesures de remplacement mises en place, puis s’était adressé à divers autres collaborateurs sur le même sujet. En fin de matinée, le greffier de la juridiction, informé de la problématique, s’était enquis auprès de Monsieur X_______, qui avait fait part de sa mauvaise humeur. Lors d’un entretien consécutif à cet incident, le magistrat s’était montré inadéquat dans ses propos, puis insultant et menaçant par la suite, dans les couloirs et à proximité des bureaux des collaborateurs. Après avoir reçu le compte-rendu de l’incident établi par le greffier de juridiction, Monsieur X_______ avait interpellé ce dernier, en discussion avec des collaboratrices, et l’avait invectivé et menacé, de surcroît sans égard aux règles sanitaires en vigueur, contraignant ledit fonctionnaire à se retirer dans son bureau, avec le magistrat, afin de préserver le personnel.
Le second épisode avait trait au refus de Monsieur X_______ de transmettre à la Cour de justice, en cas d’appel contre l’une de ses décisions, le dossier original de la procédure, pour ensuite se plier à cette règle, après intervention de la Présidente du Tribunal et du Vice-Président de la Cour, mais non sans exiger que le greffe de cette juridiction signe un inventaire des documents reçus.
Le 19 avril 2021, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et de mesure sous le numéro A/____/2021 contre Monsieur X_______, sur la base des nouvelles informations fournies par la Présidente du Tribunal de première instance.
Le magistrat, assisté par son avocat, qui avait préalablement pu se déterminer par écrit concernant les griefs qui lui étaient adressés, a été entendu en séance plénière du CSM en date du 10 mai 2021, dans la perspective du prononcé de mesures provisionnelles, envisagées en raison de l’accumulation de comportements qualifiés de problématiques.
Monsieur X_______ a, pour l’essentiel, contesté ou minimisé l’importance des incidents rapportés et s’est opposé au prononcé de mesures provisionnelles, injustifiées selon lui. Il a, en revanche, proposé une médiation avec le greffier de juridiction et une supervision avec un délégué du CSM.
7.
Par décision DCSM/__/2021 du 10 mai 2021, dans les procédures A/____/2020 et A/____/2021, jointes, décision notifiée le lendemain en mains du conseil constitué, le CSM, statuant sur mesures provisionnelles, a suspendu Monsieur X_______ de l’exercice de sa charge de juge au Tribunal civil, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, tout en maintenant le droit au traitement de Monsieur X_______. La décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.
Selon le CSM, les comportements dénoncés, répétitifs, de la part de Monsieur X_______, seraient, s’ils étaient établis, incompatibles avec l’exigence de dignité du magistrat judiciaire, en particulier sous les aspects du respect d’autrui, de réserve et de retenue, ainsi qu’avec le bon fonctionnement de la juridiction.
8.
Par acte du 21 mai 2021, assorti de divers pièces, Monsieur X_______ a recouru devant la Cour de céans contre la décision du CSM, concluant à son annulation et à l’octroi de dépens.
Il a fait valoir, en substance, que la mesure de suspension était totalement disproportionnée, car reposant sur des faits insuffisamment établis ou non établis, lui causait un préjudice irréparable sous la forme d’une atteinte à sa réputation et à son avenir professionnel – pour ses projets de poursuivre sa carrière en qualité de juge suppléant ou dans le secteur privé – et portait préjudice aux justiciables dont les procédures étaient gérées par la 9
e
chambre et qui devraient être confiées à des juges suppléants.
Dans ses écritures dites finales du 7 juillet 2021, assorties de deux nouvelles pièces, Monsieur X_______ a persisté dans ses conclusions, considérant, au vu des éléments recueillis durant l’instruction au fond, que les seules tensions interpersonnelles entre lui-même et le greffier de juridiction, s’agissant d’un incident isolé dans une carrière de 10 ans, ne justifiaient aucunement la mesure prononcée contre lui.
9.
Par courrier des 15 juin et 4 août 2021, le CSM a rappelé que la procédure avait été ouverte non seulement sous l’angle disciplinaire mais également sous l’angle d’une éventuelle mesure à adopter, persistant pour le surplus dans les termes de sa décision.
EN DROIT
1.
La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10) est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05).
2.
2.1.
Le recours a été interjeté dans les formes prescrits par la loi (art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA), auprès de la Cour de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ).
2.2.
S’agissant du délai de recours, il dépend du type de décision entreprise (art. 62 LPA). Il est de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale (al. 1 let. a) et de 10 jours s’il s’agit d’une décision incidente (al. 1 let. b).
En l’espèce, le recours a été déposé dans un délai de 10 jours à compter de la notification du 11 mai 2021 de la décision entreprise, de sorte que le délai de recours a été en tout état respecté.
2.3.
S’agissant de la recevabilité à raison de l’objet, sont susceptibles de recours, les décisions finales, sans autres conditions supplémentaires (art. 57 let. a LPA). En revanche, l’art. 57 let. c LPA n’ouvre la voie du recours contre les décisions incidentes que si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Il convient ainsi de déterminer si la décision du 10 mai 2021 du CSM constitue une décision incidente ou, comme le soutient le recourant, une décision finale, d’une part, et, si la première hypothèse devait être retenue, de vérifier si les conditions ouvrant la voie du recours contre une décision incidente sont réalisées, d’autre part.
2.3.1.
L’article 20 LOJ prévoit la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires, à savoir l’avertissement, le blâme, l’amende jusqu’à 40'000 fr. et la destitution.
Quant à l’article 21 LOJ, il permet de prendre des mesures à l’égard de magistrats, à savoir de les relever de leur charge ou de les enjoindre à compléter leur formation.
Dans le cadre de ces procédures, le CSM statue comme autorité administrative au sens des art. 1 al. 2 et 5 let. g LPA. Les dispositions de la LPA s’appliquent, dès lors, à sa prise de décision, comme le rappelle également l’art. 19 al. 1 LOJ, sous réserve de normes contenues dans une loi spéciale.
Selon l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés.
2.3.2.
En l’espèce, ainsi que cela ressort de la décision entreprise, la décision du 10 mai 2021 du CSM s’inscrit dans le cadre de deux procédures disciplinaires et/ou de mesure ouvertes conformément aux articles 20 et 21 LOJ et suspend de sa charge de juge au Tribunal civil Monsieur X_______ avec effet immédiat. Elle a été a adoptée de manière provisoire à titre de mesure provisionnelle fondée sur l’art. 21 al. 1 LPA, bien que son dispositif mentionne une «
durée indéterminée
», à titre conservatoire, comme cela ressort expressément de la motivation de la décision et de l’état de fait la fondant ; elle vise, selon son état de fait et ses considérants en droit, à sauvegarder l’intérêt privé des collaborateurs concernés ainsi que l’intérêt public consistant à la bonne marche du Tribunal civil. Elle est ainsi vouée à régler une situation, le temps que les procédures précitées aient avancé suffisamment pour permettre une réévaluation de celle-ci.
Par ailleurs, la suspension provisoire de ses fonctions d’un magistrat constitue indiscutablement une mesure provisionnelle possible qui ne se confond pas
ipso facto
, même lorsqu’elle n’est pas limitée dans le temps de par son dispositif mais uniquement par l’avancée de la procédure au fond, avec une sanction disciplinaire.
2.3.3.
Partant, la décision du 10 mai 2021 constitue une décision incidente dont la voie de recours n’est ouverte qu’aux conditions de l’art. 57 let. c LPA.
Reste ainsi à examiner si ces dernières conditions sont réalisées en l’espèce.
2.4.
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que la recourante ou le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF
127 II 132
consid. 2a ;
126 V 244
consid. 2c). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable à la recourante ou au recourant (ATF
138 III 46
consid. 1.2 ;
134 III 188
consid. 2.1 et 2.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ;
126 V 244
consid. 2c). Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF
133 IV 139
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_149/2008
du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF
133 IV 139
consid. 4 ;
131 I 57
consid. 1). Une atteinte à la réputation constitue un dommage de fait (Arrêt du Tribunal fédéral
1B_570/2020
du 17 février 2021 consid. 1.3).
Lorsqu'il n'est pas évident que la recourante ou le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi elle ou il serait exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies (ATF
136 IV 92
consid. 4).
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF
133 III 629
consid. 2.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
8C_413/2018
du 26 septembre 2018 consid. 3).
2.4.1.
En l’espèce, Monsieur X_______ allègue un préjudice irréparable, dès lors qu’un nombre important de collègues et de collaborateurs du Pouvoir judiciaire, de même que certains justiciables dont il traitait les dossiers, sont déjà informés de sa suspension ou viendront à l’apprendre.
En ce qui concerne la suite de sa carrière, Monsieur X_______ rappelle qu’abstraction faite des procédures disciplinaires et/ou de mesure en cours à son encontre, il atteindra sa retraite à son actuelle fonction lors de son 65
e
anniversaire, soit le 31 mars 2025. Ensuite, il envisage de poursuivre sa carrière en qualité de juge suppléant ou au sein d’une Etude d’avocats. La suspension prononcée par le CSM l’empêcherait de poursuivre sa carrière professionnelle, même en cas d’absence de sanction ou de sanction mineure, l’atteinte à sa réputation – accrue en tout état par sa suspension – ne pouvant être réparée par une décision finale qui lui serait entièrement favorable.
Il soutient que le prononcé d’une suspension provisoire pendant une enquête disciplinaire n’aurait pas les mêmes conséquences pour un fonctionnaire, nommé par l’autorité et qui est réintégré dans ses fonctions, que pour un magistrat, en ce sens que le magistrat est élu pour une durée déterminée de 6 ans puis devrait être réélu ou trouver un emploi dans le secteur privé ; contrairement au premier, la suite de carrière du second ne serait pas acquise du seul fait d’une réintégration.
S’il est indéniable que le processus permettant d’accéder à sa fonction est différent pour un magistrat ou pour un fonctionnaire, l’éventuelle atteinte à la réputation dont le recourant se prévaut demeure un dommage de fait, lequel pourra être réparé, le cas échéant, par une décision finale entièrement favorable ; le fait que le magistrat arriverait en fin de carrière ne permet pas de parvenir à une autre conclusion.
Pour le surplus, le recourant a conservé l’ensemble des avantages liés à son statut, en particulier son traitement, de sorte qu’il ne subit aucun préjudice financier.
Au vu de ce qui précède, Monsieur X_______ ne démontre pas l'existence d'un préjudice irréparable, de sorte que la première hypothèse de l'art. 57 let. c LPA n'est pas réalisée.
2.4.2.
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir l'obtention immédiate d'une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse en cas d'admission des recours, n'est pas davantage réalisée. L'admission du recours ne serait en effet pas susceptible de mettre fin aux procédures administratives en cours ouvertes par le CSM à l’encontre du recourant.
3.
Dans ces circonstances, le recours est irrecevable.
4
.
Vu l’issue du litige, un émolument de 500 fr. sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée.
***
PAR CES MOTIFS
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE
- Déclare irrecevable le recours interjeté le 21 mai 2021 par Monsieur X_______ contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 10 mai 2021.
- Met à la charge de Monsieur X_______ un émolument de 500 fr.
- Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.
- Dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuves doivent être joints à l’envoi.
- Communique le présent arrêt, en copie, à Maître Nicolas WISARD, avocat du recourant, ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Siégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, Président, Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, Juge.
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE
Jussara BREUGELMANS Matteo PEDRAZZINI
Greffière Président
Copie conforme du présent arrêt a été communiquée par pli recommandé à Me Nicolas WISARD ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.