ge_gerichte · ATA/368/2011 · 2011-06-07 · fr

Résumé:
 Une S.A., ayant acquis indirectement un immeuble par l'achat d'actions de la SI propriétaire dudit immeuble, est en droit de réévaluer cet immeuble dans son bilan à son coût historique (en application de l'art. 665 CO). La chambre administrative a rappelé ce qu'il fallait entendre par ce coût et l'a déterminé dans le cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3003/2007-ICC 
ATA/368/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
C______ S.A. 
représentée par PricewaterhouseCoppers S.A., mandataire 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 2 décembre 2010 (DCCR/1759/2010)


- 2/10 - 
A/3003/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le litige porte sur l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l'impôt cantonal 
et communal (ci-après : ICC) 2005. 
2. 
 
La société C______ S.A. (ci-après : la contribuable ou l’intimée) et un 
actionnaire tiers ont acquis avant 1998, à travers une société simple qu'ils avaient 
constituée, la SI Q______ (ci-après : la SI). La contribuable détenait celle-ci à 
hauteur d'un tiers. Cette SI a été dissoute en 1998 et la contribuable est devenue 
propriétaire de l’immeuble jusqu’alors détenue par la SI, le 11 mars 1998, à 
hauteur de sa participation. 
3. 
 
Le coût d’acquisition de la SI par la société simple s’est élevé à 
CHF 5'468'838.-, soit environ CHF 1'800'000.- pour la contribuable (un tiers de 
CHF 5'468'838.-). Le bilan de la SI se composait pour l'essentiel de l'immeuble, y 
figurant pour une valeur de CHF 10'913'000.-, et d'une dette d'un montant à peu 
près équivalant, portant ainsi l'actif net comptable de la SI à un montant proche de 
CHF 0.-. 
4. 
 
Au fur et à mesure des années, la contribuable a financé en partie, pour sa 
part, au travers de la société simple, le remboursement de la dette hypothécaire de 
la SI à hauteur de CHF 1'240'000.-. La valeur de sa participation dans la SI avant 
sa liquidation s’élevait alors à CHF 3'040'000.- dans les comptes de la 
contribuable (CHF 1'800'000.- plus CHF 1'240'000.-). 
5. 
 
La SI a été liquidée en 1998. La valeur de sortie de l’immeuble a été fixée 
avec l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) à la valeur comptable 
de l’immeuble dans les comptes de la SI, soit CHF 10'913'000.-. La contribuable a 
repris un peu plus d'un tiers de l'immeuble (31 %) . La part de la valeur de sortie 
revenant à la contribuable s’élevait donc à CHF 3'400'491.- (31 % de 
CHF 10'913'000.-). 
 
 
A l’actif de son bilan 1998, la contribuable a comptabilisé l’immeuble sous 
le poste (parts dans propriété par étages) pour un montant de CHF 5'126'253.-, et 
au bilan 1999 pour un montant de CHF 5'118'085.-. 
6. 
 
Le 19 décembre 2000, l’AFC-GE a informé la contribuable qu’elle ne 
reconnaissait fiscalement le bien immobilier qu’à hauteur de CHF 3'451'498.-, 
somme correspondant à la valeur de transfert de CHF 3'400'491.- plus les droits 
d’enregistrement perçus de CHF 51'007.-. 
7. 
 
Devant cet état de fait, l’AFC-GE et la contribuable ont convenu que « la 
perte » de CHF 1'674'755.- résultant de la différence entre la valeur comptable de 
CHF 5'126'253.- et la valeur fiscalement reconnue de CHF 3'451'498.-, « serait 


- 3/10 - 
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forcée fiscalement tant au niveau du bénéfice que du capital » et que cette charge 
forcée aurait les conséquences suivantes : 
− 
Le résultat fiscal de l’exercice commercial 1998 équivaudrait à une perte 
fiscale de CHF 1'574'319.- (bénéfice de l’exercice 1998 de CHF 100'436.- - 
perte sur immeuble de CHF 1'674'755.-). Cette perte serait reportable sur 
sept ans et pourrait être imputée tant sur les futurs bénéfices provenant de 
l’activité de services que sur les bénéfices ordinaires ; 
− 
Une réserve négative de CHF 1'674'755.- serait fiscalement soustraite des 
fonds propres de CHF 3'484'465.- au 31 décembre 1998. En conséquence, le 
capital imposable de la période fiscale 1998 serait ramené à 
CHF 3'000'000.- ; 
− 
Les amortissements comptables de l’immeuble feraient l’objet d’une reprise 
fiscale tant au niveau du bénéfice que du capital, jusqu’à ce que la réserve 
négative de CHF 1'674'755.- soit complètement épongée. 
8. 
 
Lors des périodes fiscales 1999 à 2004, le poste « parts de propriété par 
étages » a été amorti par les bénéfices afin qu’ils correspondent à la valeur de 
sortie de CHF 3'451'498.-. 
9. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2005, la contribuable a réévalué le poste « parts 
de propriété par étages » de CHF 1'666'587.-, pour le porter à CHF 5'118'085.-. 
Après déduction de la perte reportée 1998 de CHF 901'862.-, elle a déclaré un 
bénéfice imposable de CHF 660'308.- et un capital imposable de CHF 4'067'247.-. 
10. 
 
Le 28 novembre 2006, l’AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau de 
taxation ICC 2005 et un autre pour l'IFD 2005. Fondé sur un bénéfice imposable 
nul et un capital imposable de CHF 3'000'000.-, l’ICC s’élevait à CHF 16'834,50. 
L’IFD dû était nul. La réévaluation du poste « parts de propriété par étages » 
opérée par la contribuable était refusée au motif qu’elle n’était pas conforme à 
l’art. 670 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). Elle a donc déduit du 
bénéfice imposable un montant de CHF 1'666'587.-, de même qu’une réserve 
négative de ce même montant du capital propre. Le bénéfice imposable fixé 
devenait dès lors négatif (- CHF 983'369.-) et le capital imposable moins élevé 
que celui déclaré (CHF 3'000'000.- au lieu de CHF 4'067'247.-). 
11. 
 
Par pli du 22 décembre 2006, la contribuable a déposé une réclamation à 
l’encontre des bordereaux de taxation précités, considérant que la réévaluation 
opérée en 2005 était valable d’un point de vue commercial, car basée sur l’art. 665 
CO. 
12. 
 
Dans ses décisions du 13 juillet 2007, l’AFC-GE a maintenu les taxations 
litigeuses. 


- 4/10 - 
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13. 
 
En date du 31 juillet 2007, la contribuable a interjeté recours contre ces 
décisions auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts 
remplacée par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission), elle-même devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à 
l’annulation des décisions sur réclamation du 13 juillet 2007 et des bordereaux de 
taxation du 4 décembre 2006, ainsi qu’à l’émission de nouveaux bordereaux de 
taxation prenant en compte la réévaluation de l’immeuble effectuée en 2005. 
 
 
En substance, la réévaluation en cause avait été acceptée par l’organe de 
révision. Les états financiers étaient dès lors conformes au droit commercial et 
devaient donc servir de base pour la taxation. Bien que la valeur fiscalement 
déterminante pour l’impôt était de CHF 3'400'000.-, le coût d’acquisition de 
l’immeuble se montait à CHF 5'100'000.-, preuve en était la comptabilisation 
d’une moins-value de CHF 1'700'000.-. Ainsi, la réévaluation de CHF 1'700'000.- 
comptabilisée au titre de l’exercice clôt le 31 décembre 2005 constituait une 
simple récupération d’amortissement, permise tant sur le plan commercial que sur 
le plan fiscal. 
14. 
 
Dans ses réponses du 6 février 2008, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Une évaluation au plus au prix d’acquisition au sens de l’art. 665 CO n’était pas 
admissible dans la mesure où la valeur comptable correspondait à la valeur 
d’acquisition, soit la valeur de sortie lors de la liquidation de la SI. Les conditions 
de l’art. 670 CO n’étant pas remplies, l’AFC-GE était en droit de corriger les 
comptes annuels en déduisant la réévaluation du bénéfice net de l’exercice et des 
fonds propres en fin d’exercice. 
15. 
 
A la demande de la commission, la contribuable a fourni le rapport de son 
organe de révision relatif à l’exercice 2005, accompagné des comptes 2005 et 
annexes. L’une de celles-ci concernait les produits extraordinaires et mentionnait 
que « les réserves latentes sur l’immeuble à l’usage de la société ont été dissoutes 
durant l’exercice pour un montant de CHF 1'666'587.-. L’immeuble figurant 
désormais à sa valeur historique ». 
16. 
 
Par décision du 2 décembre 2010, la commission a admis le recours et 
renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation. 
 
 
En substance, les comptes commerciaux 2005 de la contribuable faisaient 
état de la valeur d’acquisition de l’immeuble en cause. Leur approbation avait été 
recommandée sans réserve ni remarque à l’assemblée générale par l’organe de 
révision, dont le rôle consistait, cas échéant, à signaler la surévaluation d’un actif 
par rapport à sa valeur réelle. Aussi, les comptes avaient été établis conformément 
aux règles du droit commercial. Il n’existait aucune raison d’obliger la société à 
s’en tenir à une valeur sous-évaluée de l’immeuble ce d’autant que la valeur réelle 


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ne lésait personne. Le bilan approuvé par l’organe compétent de la société liait les 
autorités fiscales en vertu du principe dit de la théorie du bilan. 
 
 
De surcroît, il ne pouvait être reproché à la contribuable une planification 
fiscale ou une violation du principe de périodicité du fait d’avoir procédé à la 
réévaluation durant la dernière période fiscale au cours de laquelle la 
compensation de la perte 1998 de CHF 901'862.- était autorisée. En effet, celle-ci 
ne pouvait pas être reportée au-delà de l’année 2005, conformément à l’art. 65 
al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11). Dans la mesure où la contribuable pouvait effectuer la 
réévaluation en cause en tout temps conformément au droit commercial, et donc 
même avant 2005, il n’y avait pas de raison fiscale qui ne l’autorisait pas à le faire 
lors de cette année-là. Cette forme de réévaluation donnait lieu à la réalisation 
d’un bénéfice imposable et, par voie de conséquence, à une compensation 
immédiate des pertes. Enfin, il en allait de même si cette réévaluation était suivie 
de la vente ultérieure de cet élément des actifs. En conséquence la forme dont la 
contribuable avait revêtu l’opération en cause n’était ni insolite ni inadéquate mais 
conforme à l’art. 665 CO. 
17. 
 
L’AFC-GE a interjeté recours auprès du Tribunal administratif devenu 
depuis le 1er janvier 2011, la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre adminsitrative), à l’encontre de la 
décision précitée, par acte du 23 décembre 2010, en concluant à son annulation et 
à la confirmation de ses propres décisions du 13 juillet 2007. Elle a repris les 
arguments précédemment développés. En sus, la SI ne s’était acquittée d’aucun 
impôt sur le bénéfice lors du transfert de l’immeuble, puisque la valeur vénale 
avait été fixée à hauteur de la valeur comptable (aucune réserve latente dégagée). 
Il était dès lors incorrect de retrouver par la suite l’immeuble comptabilisé pour 
CHF 5'126'253.- dans les comptes de la société suite à la liquidation de la SI, car 
« la différence entre cette nouvelle valeur comptable et la valeur de sortie 
(valeur vénale) n’avait jamais payé l’impôt ». 
 
 
La charge d’amortissement forcée de CHF 1'674'755.- correspondait à un 
amortissement de la participation dans la SI, et non pas à un amortissement de 
l’immeuble, raison pour laquelle il s’agissait d’une réévaluation au sens de 
l’art. 670 CO et non au sens de l’art. 665 CO. Or, en réévaluant son bien 
immobilier en 2005 à une valeur supérieure à son coût d'acquisition, alors qu'elle 
n'était pas surendettée, la société avait violé le droit. 
18. 
 
Par courrier du 26 janvier 2011, le TAPI a transmis son dossier et a indiqué 
persister dans les considérants du dispositif de sa décision. 
19. 
 
L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a quant à 
elle renoncé à déposer des observations. 


- 6/10 - 
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20. 
 
En date du 15 février 2011, la contribuable a répondu en concluant au rejet 
du recours en reprenant l’argumentation précédemment développée en première 
instance. 
21. 
 
Le 18 février 2011, les parties ont été informées que le dossier était gardé à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans leur teneur au 
31 décembre 2010. 
 
I. Impôt fédéral direct 2005 : 
3. 
 
L'impôt a pour objet le bénéfice net. Le bénéfice imposable correspond à 
l'augmentation du capital propre entre le début et la fin de la période en cause 
(art. 57 et 58 LIFD). 
 
 
L'imposition du bénéfice des personnes morales repose sur le bénéfice tel 
qu'il découle du compte de pertes et profits établi selon les règles du droit 
commercial. Le bilan commercial est donc déterminant également en droit fiscal 
selon le principe dit de la théorie du bilan. Ainsi, et selon la jurisprudence 
constante, les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient 
les autorités fiscales ; inversement, les comptes qui heurtent des règles 
impératives du droit commercial ne sauraient être opposables au fisc 
(X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd., 2007, p. 187 consid. n. 2, cf. aussi 
P-M. GLAUSER, Les apports et impôt sur le bénéfice, Le principe de 
déterminance dans le contexte des apports et autres contributions de tiers, 
Bâle 2005, p. 65 consid. n. 3.1 et les références citées). 


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Le droit fiscal renvoie ainsi expressément aux règles du droit commercial, 
lesquels se trouvent dans le CO aux art. 663 ss pour ce qui concerne la société 
anonyme. 
4. 
 
L'art. 665 CO prévoit que l'actif immobilisé peut être évalué au plus à son 
prix d'acquisition ou à son coût de revient, déduction faite des amortissements 
nécessaires. 
 
 
Cela étant, une réévaluation à concurrence du coût historique par le biais de 
la reprise d'amortissements ou de corrections de valeurs antérieures est toutefois 
autorisée (Commentaire romand impôt fédéral direct, ad. arts. 57 et 58 LIFD, 
p. 725 consid. 27 et les références citées). 
5. 
 
L'art. 670 al. 1 CO dispose que « si la moitié du capital-actions et des 
réserves légales n'est plus couverte par suite d'une perte résultant du bilan, les 
immeubles ou les participations dont la valeur réelle dépasse le prix d'acquisition 
ou le coût de revient peuvent être réévalués au plus jusqu'à concurrence de cette 
valeur afin d'équilibrer le bilan déficitaire. Le montant de la réévaluation doit 
figurer séparément au bilan comme réserve de réévaluation ». 
6. 
 
Les parties s'accordent sur le fait que les conditions requises par l'art. 670 
CO ne sont pas remplies en l'espèce, dès lors que la société ne se trouve pas en 
situation de surendettement. Reste alors à déterminer si la société était en droit de 
réévaluer son bien immobilier en application de l'art. 665 CO. 
7. 
 
L'art. 665 CO n'impose pas de minimum à l'évaluation d'un actif 
immobilisé, il prévoit en revanche un plafond qui ne peut en aucun cas être 
dépassé. (Commentaire romand Code des obligations II, ad. art. 665 CO, 
p. 668 ss). 
 
 
Par coût d'acquisition, il faut entendre le coût historique, soit son prix 
d'acquisition s'il a été acquis de tiers, soit son coût de revient s'il a été généré en 
interne, et il ne peut donc y figurer subséquemment pour un montant excédant ce 
coût déduction faite des amortissements nécessaires. (op. cit. Commentaire). 
 
 
En imposant comme valeur maximale le coût historique, la loi interdit 
d'incorporer dans les comptes toute plus-value sur un actif immobilisé, tant que 
cet actif continue de figurer dans les comptes, c'est-à-dire tant qu'il n'a pas été 
réalisé. Comme le relève le message de 1983, cette disposition signifie que les 
augmentations de valeur ne doivent pas apparaître si elles ne sont pas réalisées par 
le truchement d'une vente. Il s'agit du principe de réalisation qui est aussi une 
conséquence du principe de la prudence. (op. cit. Commentaire ; sic, op. cit. 
cf. P-M GLAUSER). 
8. 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que la société simple a acquis les actions de 
la SI pour un montant de CHF 5'468'838.-, au bilan de laquelle figuraient un 


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immeuble d'une valeur de CHF 10'913'000.- et d'une dette de même montant. En 
d'autres termes, le coût historique lié à cet immeuble doit nécessairement englober 
la dette hypothécaire y relative précitée. Le prix historique de l'immeuble était 
donc de CHF 16'300'000.-, dont un tiers pour la contribuable, soit 5'400'000.-. 
 
 
La valeur comptable auprès de la contribuable de la participation au sein de 
la société simple de CHF 3'0340'000.- correspond au coût d'acquisition des 
actions de la SI et au remboursement en partie de la dette hypothécaire de la SI 
(CHF 1'800'000.- plus CHF 1'240'000.-). Dans son bilan 1998, figure sous le poste 
« part dans propriété par étages » un montant de CHF 5'126'253.- comprenant les 
CHF 3'040'000.- précités, le reste de la dette hypothécaire reprise, pour sa part, 
par la contribuable (CHF 2'000'000.-), et les impôts à payer (CHF 86'253.-). Ces 
chiffres ne sont pas contestés par le fisc. 
 
 
L'accord du fisc avec la contribuable portait donc sur la différence entre le 
montant de CHF 5'126'253.- susmentionné et la valeur fiscale reconnue par 
l'AFC-GE de l'immeuble en cause, pour la part revenant à l'intimée, selon sa 
valeur figurant dans le bilan de la SI, à savoir un tiers de CHF 10'913'000.-, plus 
les droits d'enregistrement, soit CHF 3'451'498.-. 
 
 
Or, l'art. 665 CO se réfère au coût historique, lequel doit nécessairement 
prendre en compte la dette hypothécaire figurant dans le bilan de la SI, et reprise 
par la société à hauteur de sa participation, en sus du prix payé pour les actions de 
la SI. Les comptes 1998 et 1999 de la contribuable faisaient état sous le poste 
« part dans propriété par étages » de ce coût historique en mentionnant 
respectivement des montants de CHF 5'126'253.- et CHF 5'118'085.-. Ces 
comptes ont par ailleurs été approuvés par l'organe de contrôle tout comme ceux 
de 2005. Ceux-ci précisent aussi que les réserves latentes sur l'immeuble ont été 
dissoutes durant l'exercice de mode que l'immeuble figure désormais à sa valeur 
historique. La négociation intervenue entre le fisc et la contribuable a derechef 
porté sur la différence précitée ; les modifications comptables ainsi que les 
amortissements opérés par la société ont été par ailleurs acceptés dans le cadre de 
cet accord par l'AFC-GE. 
 
 
La chambre administrative se rallie pour le surplus aux autres 
développements de la commission qui dans le cadre développé ci-dessus ne 
prêtent pas le flanc à la critique. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, la société était en droit, tant au niveau commercial 
que fiscal de procéder à la récupération de l'amortissement d'une moins-value 
« forcée » en 2005. Les comptes ont été en ce sens établis conformément aux 
règles du droit commercial et le fisc est lié par le bilan approuvé par l'organe de 
révision en vertu du principe dit de la théorie du bilan. 


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10. 
 
En tous points mal fondé pour ce qui concerne l'IFD, le recours sera rejeté et 
la décision de la commission confirmée. 
 
II. Impôt cantonal et communal : 
11. 
 
La question litigieuse est identique à celle relative à l'IFD. 
12. 
 
La portée des dispositions topiques de la loi cantonale sur l’imposition des 
personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), soit les art. 11 ss, est 
identique à ceux précités de la LIFD. 
13. 
 
De jurisprudence constante, en vertu du principe d'harmonisation 
horizontale, les principes applicables en matière d'IFD sont également applicables 
en droit cantonal (ATA/517/2010 du 3 août 2010 et les références 
jurisprudentielles citées). Le raisonnement développé ci-dessus s'applique donc 
mutatis mutandis à l'ICC. 
14. 
 
Au vu de ce qui précède, la décision du 2 décembre 2010 de la commission 
sera confirmée et le recours rejeté. 
15. 
 
Aucune indemnité ne sera allouée à la contribuable dès lors qu'elle n'en a 
pas fait la demande. Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 2 décembre 2010 de la commission cantonale de recours 
en matière administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale 
des 
contributions, 
à 
PricewaterhouseCoppers 
S.A., 
mandataire 
de 
C______ S.A., ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :