ge_gerichte · ATA/1453/2024 · 2024-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3262/2023-PE 
ATA/1453/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pierre GABUS, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 avril 2024 (JTAPI/304/2024) 


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A/3262/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1985, est ressortissant érythréen. 
b. À une date inconnue, il s’est marié au Soudan, de façon non-officielle, à 
B______, née le ______ 1992, également de nationalité érythréenne. 
c. Trois enfants sont issus de cette union : C______, née le ______ 2012, 
D______, née le ______ 2015, et E______, né le ______ 2019. 
d. La famille est arrivée en Suisse le 1er août 2014. 
e. A______ y a déposé une demande d’asile et a été auditionné, dans ce cadre, le 
19 février 2016 par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il a 
notamment indiqué ne pas avoir effectué son service militaire en Érythrée. À la 
question de savoir pour quelle raison il n’avait pas été envoyé à l’armée pendant ou 
après sa sortie de prison, il a répondu « Je vous l’ai dit tout à l’heure qu’il y avait 
quelqu’un qui me suivait de l’extérieur et j’avais aussi le papier » (le Tesrih, une 
sorte de laissez-passer soudanais). 
f. Par décision du 20 septembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile, mais 
admis provisoirement A______ en Suisse, en raison de certaines particularités de 
sa situation. 
Ses allégations relatives à une prétendue détention n’étaient pas vraisemblables et 
celles concernant son départ illégal d’Érythrée ne pouvaient être considérées 
comme vraisemblables. Il avait produit uniquement une copie en mauvais état de 
sa carte d’identité érythréenne. Un départ légal d’Érythrée n’était en principe 
possible qu’avec un passeport valide et un visa de sortie. Depuis plusieurs années, 
ces visas étaient établis par les autorités érythréennes à de rares personnes 
considérées comme loyales, dans des conditions très restrictives et moyennant le 
paiement d’une forte somme d’argent. Les enfants à partir de 11 ans, les hommes 
ayant moins de 54 ans et les femmes ayant moins de 47 ans n’avaient en principe 
pas le droit de se faire délivrer un visa. 
Il ressortait de son audition du 19 février 2016 qu’il avait obtenu sa carte d’identité 
en se rendant à Hagaz avec sa tante paternelle. Pour obtenir ce document, il fallait 
que quelqu’un témoigne de son origine érythréenne. Sa tante paternelle avait dit 
« c’est le fils de mon frère ». On lui avait demandé pourquoi il n’avait pas obtenu 
une carte identité au Soudan, où il disait être né. Il avait répondu : « Quand j’avais 
l’âge pour avoir une carte identité, je n’avais personne, ni père, ni mère. Je suis allé 
en Érythrée avec ma tante paternelle. Après quelque temps, j’ai obtenu ma carte 
d’identité ». Il avait perdu sa carte d’identité en Libye. Elle se trouvait dans « la 
moitié de ses affaires », dans une voiture autre que celle dans laquelle il voyageait. 
g. En septembre 2016, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a délivré à A______ un permis F (admission provisoire), lequel 


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a été renouvelé pour la dernière fois en septembre 2023, avec une validité allant 
jusqu’au 19 août 2024. 
h. Le 29 novembre 2019, A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande de 
transformation de son permis F en permis B (autorisation de séjour), pour lui-même, 
son épouse et leurs enfants. 
De septembre 2014 à octobre 2018, il avait exercé des activités auprès de 
l’F______, à raison de cinq après-midi par semaine. Depuis le 1er janvier 2019, il 
travaillait auprès de G______, avec un contrat à durée indéterminée. Sa famille se 
sentait bien intégrée à Genève, ses deux filles étaient à l’école aux Eaux-Vives et 
ils parlaient tous couramment le français. Ils n’avaient pas de dettes et n’étaient pas 
connus des services de police. 
Étaient notamment joints une attestation de l’hospice du 28 août 2019, selon 
laquelle A______ et sa famille n’étaient plus aidés financièrement depuis le 1er mai 
2019, une attestation de la participation de A______ à un cours de français écrit A1 
à B1 du 10 avril au 28 juin 2018, une attestation de scolarité de ses deux filles, un 
extrait de son casier judiciaire suisse du 5 mai 2019, attestant qu’il ne faisait l’objet 
d’aucune condamnation pénale, et un extrait de registre des poursuites du 26 
novembre 2019, attestant qu’il ne faisait pas l’objet de poursuites ni d’acte de défaut 
de biens. 
i. Le 17 décembre 2019, l’OCPM a fait savoir aux époux qu’ils n’avaient déposé 
aucun passeport ou pièce de légitimation originale reconnue en cours de validité. 
Or, il était en droit d’attendre d’une personne admise provisoirement, sans qualité 
de réfugiée, qu’elle entreprenne des démarches pour se faire établir un passeport 
attestant de son identité, le permis F ne constituant pas une preuve formelle de 
l’identité de son titulaire. Ils étaient invités à déposer leurs passeports originaux en 
cours de validité auprès du SEM. Ils devaient également lui transmettre une 
attestation de niveau A1 (CECR) à l’oral de français, l’attestation de participation 
à un cours de français que A______ avait remise étant insuffisante. 
j. A______ a transmis à l’OCPM le résultat de ses tests de français FIDE, au niveau 
B1 à l’oral. 
k. Par jugement du 12 juillet 2021, Tribunal civil de première instance (ci-après : 
TPI) a laissé l’autorité parentale conjointe aux époux sur leurs enfants, attribué à la 
mère leur garde et réservé au père un droit de visite usuel, d’un week-end sur deux 
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. 
l. Le 2 septembre 2021, l’OCPM a indiqué à A______ qu’à la suite de la séparation 
du couple, leur situation administrative était désormais traitée séparément. Il ne 
l’avait toujours pas renseigné sur les démarches entreprises dans le but d’obtenir un 
passeport national valable et dans quel délai ce document pourrait être en sa 
possession. Sans réponse de sa part dans le délai imparti, il se prononcerait en l’état 
du dossier 


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m. Le 30 novembre 2021, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser 
d’accéder à sa requête. 
n. L’intéressé s’est déterminé sur ce projet de décision en relevant que la production 
d’un passeport national valable ne faisait pas partie des conditions nécessaires à 
l’octroi d’une autorisation de séjour. Une copie des pièces de légitimation suffisait. 
Dès son arrivée en Suisse, il avait remis une copie de sa pièce d’identité érythréenne 
au SEM. Ce document permettait d’attester son identité, dès lors qu’il y était 
indiqué son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance, son lieu de naissance, 
son adresse ainsi que sa profession. En outre, cette carte d’identité avait été délivrée 
par les autorités érythréennes ; elle comprenait d’ailleurs, en bas de page, le tampon 
officiel du gouvernement ainsi qu’un numéro de carte d’identité. 
Il n’avait pas pu remettre l’original de sa carte d’identité au SEM car il l’avait 
perdue au cours du voyage effectué par la mer jusqu’en Europe. La copie de sa carte 
d’identité permettait d’établir son identité ainsi que son appartenance à l’État 
d’Érythrée, car ce document indiquait que la carte d’identité était délivrée aux 
résidents érythréens. Cette carte d’identité était encore valable puisqu’elle avait été 
délivrée pour une durée indéterminée. Ce document constituait une pièce de 
légitimation valable et reconnue, laquelle permettait d’attester son identité. Il avait 
bel et bien collaboré à l’établissement des faits déterminants. L’OCPM n’était pas 
légitimé à refuser de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM. 
Il remplissait toutes les conditions exigées pour l’octroi d’une autorisation de 
séjour, reprenant les éléments pertinents à cet égard. 
o. Par décision du 21 février 2022, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de 
A______. 
Celui-ci résidait en Suisse depuis 2014, avait une activité professionnelle stable et 
n’était pas dépendant de l’aide sociale. Il ne faisait pas l’objet de poursuites et 
n’avait jamais été condamné. Toutefois, il n’était pas en mesure de présenter de 
passeport national valable et n’avait pas apporté la preuve des démarches 
entreprises en ce sens. Le seul document qu’il avait déposé auprès de l’autorité 
fédérale était une copie de sa carte d’identité, l’original ayant été perdu. 
Dans la mesure où il n’avait pas démontré qu’il était dans l’incapacité d’obtenir un 
passeport national valable, il ne remplissait pas les critères prévus aux art. 84 al. 5 
let. b (sic) de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
p. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre cette décision. 
Depuis l’indépendance en 1993, le régime érythréen avait supprimé la plupart des 
libertés individuelles. La situation des droits de l’homme dans le pays était très 
préoccupante. En raison de la violence qui y régnait, des rafles menées par les 


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autorités gouvernementales contre les civils et du fait qu’il n’avait pas effectué son 
service national, il avait décidé de fuir l’Érythrée une première fois en 2008, puis 
une seconde fois en 2009 pour le Soudan, d’où il était venu en Suisse en 2014. 
À son arrivée en Suisse, il avait déposé une demande d’asile accompagnée d’une 
copie de sa carte d’identité. Cette demande avait été refusée par le SEM au motif 
qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. À aucun moment, son identité n’avait été remise en cause. 
Il était parfaitement intégré en Suisse où il résidait depuis août 2014. Il était 
indépendant de l’F______ depuis mai 2019, n’était connu ni de l’office des 
poursuites, ni des services de police, parlait couramment le français et bénéficiait 
d’une attestation de langue française de niveau B1, soit un niveau supérieur à celui 
exigé. Il remplissait donc toutes les conditions nécessaires à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. 
L’identité d’une personne pouvait être établie par d’autres moyens que la 
production d’un passeport, à savoir par une pièce d’identité. Aucune base légale 
n’exigeait la production d’un passeport national valable comme pièce de 
légitimation. L’art. 84 al. 5 LEI ne faisait aucune mention de la production d’un 
passeport national valable, parmi les critères d’examen d’une demande 
d’autorisation de séjour déposée par un étranger admis provisoirement. La même 
conclusion s’imposait s’agissant de l’art. 31 al. 1 OASA. 
Au regard de tous ces éléments, il avait fourni une pièce de légitimation valable, 
délivrée par un État reconnu par la Suisse attestant de son identité. 
Il ne s’était pas annoncé auprès de l’ambassade d’Érythrée en Suisse pour plusieurs 
motifs. Il craignait pour sa sécurité et celle de sa famille, notamment sa tante 
paternelle restée au pays. Il avait quitté l’Érythrée sans être au bénéfice d’un visa 
de sortie. Si les autorités érythréennes l’apprenaient, il était à craindre qu’il 
s’exposerait lui-même et sa famille à des représailles de la part du gouvernement. 
Même si l’on devait considérer qu’il aurait dû s’annoncer auprès des autorités 
compétentes pour demander un passeport national valable, ce dernier ne lui aurait 
sans doute pas été délivré. La délivrance d’un passeport national était soumise à des 
conditions strictes, à savoir la preuve du paiement de l’impôt sur le revenu de 2% 
et à la signature d’une lettre d’excuse destinée au gouvernement. Or, il était 
fermement opposé au régime actuel. Dans un tel contexte, l’absence de démarches 
de sa part était justifiée et ne constituait pas un défaut de collaboration. 
q. Par jugement du 7 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
Sous réserve de la question de la preuve de son identité, l’OCPM ne contestait pas 
que A______ satisfaisait à l’ensemble des autres conditions légales lui permettant 
d’obtenir une autorisation de séjour au sens des art. 84 al. 5 et 58 al. 1 LEI ainsi que 
31 OASA. Il était présent en Suisse depuis près de huit ans, travaillait, était 
entièrement autonome sur le plan financier, n’avait aucune dette, n’avait jamais 
troublé l’ordre, ni la sécurité publiques et maîtrisait correctement le français. 


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L’admission provisoire de A______ s’était inscrite dans le cadre du droit d’asile où 
l’évaluation de la vraisemblance de son identité s’appréciait selon des critères 
propres. Elle lui avait été accordée car son renvoi de Suisse s’avérait impossible au 
regard des circonstances particulières de sa situation. 
En revanche, lors de la délivrance d’un permis de séjour en application de l’art. 84 
al. 5 LEI, les conditions légales relatives notamment à l’établissement de l’identité 
s’appliquaient. Les autorités étaient alors légitimées à exiger que la personne fasse 
ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’elle pour établir cette identité. Les 
conditions posées par les autorités érythréennes pour la délivrance de documents 
d’identité, en particulier la présentation d’excuses par le biais d’une lettre de regret 
(« Regret Form »), ou le paiement rétroactif d’un impôt pour les personnes résidant 
hors d’Érythrée n’étaient pas disproportionnées. A______ pouvait donc 
valablement se voir opposer par l’OCPM l’obligation de requérir des documents 
d’identité officiels auprès de la représentation de son pays en Suisse. 
r. Par acte du 7 décembre 2023, A______ a recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice. 
L’exigence de la production d’un passeport national valable, dans le cadre de la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour un étranger admis provisoirement en 
Suisse, ne découlait d’aucune base légale, notamment ni de l’art. 84 al. 5 LEI ni de 
l’art. 31 al. 2 OASA. Les directives et circulaires du SEM, domaine des étrangers, 
(ci-après : directives LEI) du SEM, qui n’avaient pas force obligatoire, n’exigeaient 
qu’une pièce de légitimation valable et reconnue, sans en donner de quelconque 
définition. Il n’existait pas de liste exhaustive dans la loi de ce qui pouvait être 
reconnu comme tel au stade d’une demande d’autorisation de séjour. L’octroi d’une 
autorisation de séjour ne pouvait alors pas être conditionné à la production d’un tel 
document. 
Il citait un arrêt vaudois aux termes duquel était posé le principe selon lequel 
l’étranger n’était pas impérativement tenu d’entreprendre des démarches auprès de 
son ambassade, mais qu’il pouvait suivre la procédure visant à faire constater 
l’impossibilité subjective ou objective d’obtenir un document d’identité. 
Le document d’identité, dont la copie avait été déposée au SEM, portait, en bas de 
page, le tampon officiel du gouvernement érythréen ainsi qu’un numéro. Sa teneur 
n’avait à aucun moment été remise en cause par les autorités suisses. Aucun doute 
n’avait jamais été soulevé quant à son identité ou à son origine, notamment aux 
termes de la décision du SEM du 20 septembre 2016 refusant sa demande d’asile. 
Les démarches en vue de l’obtention d’un passeport national valable constituaient 
un obstacle insurmontable, soit une impossibilité objective et subjective. Elles 
l’exposeraient, en cas de retour même futur dans son pays, au risque d’être enrôlé 
de force dans l’armée, de subir des actes de maltraitance physique, voire d’être 
placé en détention pour une longue durée. 


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s. A______ a encore relevé que le Tribunal fédéral avait notamment retenu que le 
maintien du statut précaire de l’admission provisoire par rapport à l’autorisation de 
séjour pouvait constituer une atteinte au droit à la protection de la vie privée au sens 
de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il rappelait qu’il était 
parfaitement intégré en Suisse et comptait y demeurer de manière durable et 
permanente, de sorte qu’il devait bénéficier de la protection de cette disposition. La 
doctrine critiquait fortement la position adoptée par les autorités suisses consistant 
à subordonner l’octroi d’une autorisation de séjour à la délivrance d’un passeport. 
Pour les ressortissants érythréens, comme lui, les conséquences en étaient 
dévastatrices, vu l’obligation de s’acquitter d’une taxe de la diaspora et de signer 
une lettre par laquelle il reconnaissait avoir trahi son pays en le quittant, avoir 
commis des crimes et accepter toutes les sanctions qui pourraient en découler. 
t. Par arrêt du 21 mars 2023, la chambre administrative a admis partiellement le 
recours et renvoyé la cause, pour complément d’instruction dans le sens des 
considérants et nouvelle décision, à l’OCPM. 
C’était conformément à la loi que l’OCPM conditionnait la délivrance d’une 
autorisation de séjour à A______ au dépôt d’un document d’identité valable, étant 
relevé que les conditions d’une durée de séjour en Suisse de plus cinq ans et des 
exigences du cas de rigueur, qui s’appliquaient par renvoi de l’art. 84 al. 5 LEI, 
étaient réalisées en l’espèce. 
A______ ne prétendait pas qu’il lui serait impossible de solliciter la délivrance d’un 
passeport auprès de l’ambassade d’Érythrée en Suisse. Il soutenait toutefois qu’il 
existait des obstacles insurmontables qui ne lui étaient pas imputables, l’empêchant 
d’entreprendre cette démarche, de sorte que l’OCPM devait se contenter de la seule 
copie de sa carte d’identité. L’allégation selon laquelle des représailles le viseraient 
de même que sa tante restée au pays, dans la mesure où il avait quitté l’Érythrée 
sans être au bénéfice d’un visa de sortie, ne suffisaient pas à démontrer une 
impossibilité objective d’obtenir un passeport. Tel était également le cas de 
l’exigence de la preuve de paiement de l’impôt sur le revenu de 2%. 
En revanche, la signature d’une lettre d’excuses destinée au gouvernement pourrait 
constituer un tel obstacle, de même que le risque d’un enrôlement de force dans 
l’armée ou de mauvais traitements tels qu’allégués. Si le recourant ne prétendait pas 
vouloir retourner en Érythrée à court ou long terme, il n’existait aucune garantie, à 
teneur du dossier, que le SEM ne décide pas, à un moment ou à un autre, de révoquer 
son admission provisoire et de prononcer son renvoi. Ainsi, il n’existait aucune 
garantie qu’il ne fasse pas l’objet à l’avenir d’un renvoi en Érythrée et que partant, 
en particulier de par la signature d’une lettre de regret, il ne subisse des mauvais 
traitements notamment à la suite d’un enrôlement militaire. Dès lors, il n’était pas 
certain que l’absence de démarches de sa part pour l’obtention du passeport requis 
ne serait pas justifiée, de sorte qu’il ne pouvait être dit qu’un défaut de collaboration 
lui était opposable. Ce point devait être instruit. 


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u. Le 30 mars 2023, A______ a invité l’OCPM à prendre acte de son impossibilité 
d’obtenir un passeport et d’émettre un préavis favorable à l’octroi d’un permis B en 
sa faveur auprès du SEM. 
v. Par courrier du 1er mai 2023, le SEM a indiqué à l’OCPM, qui l’avait interpellé 
à la suite de l’arrêt de la chambre administrative, qu’il n’avait pas connaissance 
d’une mise en danger systématique et généralisée des ressortissants érythréens en 
raison de la signature du formulaire de regret de la part des autorités érythréennes 
en cas de retour dans ce pays. Selon les informations en sa possession, l’attitude de 
ces autorités dépendait essentiellement de la question de savoir si ces personnes 
retournaient dans leur pays volontairement ou sous la contrainte, de même que de 
la question de leur statut au regard du service militaire national avant leur départ. 
Dans la mesure où A______ n’avait pas indiqué lors de sa procédure d’asile avoir 
refusé d’effectuer son service militaire ou avoir déserté du service national, il n’était 
ni un déserteur ni un réfractaire et ne pouvait ainsi se voir reproché d’avoir enfreint 
la « Proclamation on National Service » de 1995. Il ne pouvait donc pas être conclu 
à une mise en danger concrète et sérieuse de sa personne au sens de l’art. 3 CEDH 
en cas de renvoi en Érythrée, quand bien même il aurait signé une lettre de regret. 
A______ n’était pas appelé à quitter la Suisse. Hormis l’absence de passeport, due 
à sa volonté de ne pas entreprendre les démarches nécessaires, il semblait remplir 
toutes les autres conditions pouvant conduire à l’octroi d’une autorisation de séjour 
durable. 
w. Le 22 mai 2023, reprenant les explications fournies par le SEM, l’OCPM a 
informé l’intéressé de son intention de refuser sa requête au motif qu’il ne souhaitait 
pas entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités de son pays 
d’origine en Suisse afin d’obtenir un passeport national valable. 
x. Dans ses observations A______ a expliqué qu’il n’avait pas effectué son service 
militaire en Érythrée, contrairement aux dires du SEM. Vu sa situation de déserteur, 
réfractaire au service militaire, si un jour il devait revenir en Érythrée, il serait 
exposé à un enrôlement de force dans l’armée et à des mauvais traitements 
contraires à l’art. 3 CEDH. 
La communauté internationale était unanime pour considérer que la situation des 
droits de l’Homme en Érythrée restait désastreuse. Elle ne montrait aucun signe 
d’amélioration et continuait d’être caractérisée par de graves violations des droits 
de l’Homme. 
y. Par décision du 15 septembre 2023, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de 
A______ du 29 novembre 2019. 
L’intéressé n’avait pas entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités de 
son pays d’origine en Suisse afin d’obtenir un passeport national valable, de sorte 
qu’il ne remplissait pas les conditions des art. 84 al. 5 let. b LEI et 31 OASA. Il 
pouvait être raisonnablement exigé qu’il entreprenne de telles démarches, la 


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signature d’une lettre de regret ne constituant nullement, dans son cas concret, un 
obstacle. Ses explications n’étaient enfin pas de nature à modifier sa position. 
B. a. A______ a recouru contre cette décision au TAPI, concluant principalement à 
l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour. Préalablement, il a requis 
l’audition d’un représentant de l’OCPM. 
Son droit d’être entendu avait été violé. L’OCPM n’avait pas motivé la décision 
litigieuse, sans expliquer pourquoi il n’avait pas pris en compte ses observations. 
Pire, il n’avait fait que répéter les propos du SEM, qui avait lui-même omis un fait 
essentiel à la résolution du litige, à savoir qu’il n’avait pas effectué son service 
national avant de quitter l’Érythrée et qu’il était considéré comme un réfractaire aux 
yeux des autorités érythréennes. Si le SEM avait pu se méprendre, on ne comprenait 
pas pour quel motif l’OCPM, dont l’attention avait été spécifiquement attirée sur ce 
point, n’en avait pas tenu compte. Un représentant de l’OCPM devait être entendu 
afin de comprendre pourquoi l’ATA/278/2023 n’avait in fine pas été suivi. 
Les art. 84 al. 5 LEI et 31 OASA étaient violés. L’OCPM persistait à retenir que la 
signature d’une lettre de regret ne constituerait aucunement, dans son cas concret, 
un obstacle à l’obtention d’un passeport érythréen et refusait ainsi de soumettre un 
préavis positif au SEM alors qu’il remplissait toutes les conditions nécessaires à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et qu’aucun défaut de collaboration ne pouvait 
lui être opposé. La signature d’une lettre d’excuse couplée au fait qu’il n’avait pas 
effectué son service national présentait, en cas de retour même futur dans son pays, 
des risques certains d’être enrôlé de force dans l’armée, de subir des actes de 
maltraitance physique et d’être placé en détention pour une durée indéterminée. II 
était dès lors inconcevable d’exiger de sa part qu’il mette sa dignité, son intégrité 
physique de même que sa liberté de mouvement en péril pour obtenir un document 
d’identité original. Par ailleurs, il y avait une recrudescence de l’enrôlement forcé 
entre le milieu et la fin de l’année 2022 et sous sa forme actuelle, le service national 
était inextricablement lié au travail forcé et à des pratiques analogues à de 
l’esclavage. 
Des juridictions administratives étrangères avaient reconnu que la composante 
militaire du service national violait l’ art. 3 CEDH et constituait à ce titre un motif 
suffisant d’octroi de la protection (Pays-Bas) ou que les personnes réfugiées et 
requérantes d’asile érythréennes ne pouvaient plus être contraintes de se procurer 
des papiers auprès de l’ambassade érythréenne pour avoir accès aux documents de 
voyage allemands, dans le but de les protéger de la pression et de la coercition 
fréquemment exercées par les fonctionnaires de l’ambassade et du consulat 
(Allemagne) 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Il avait récolté des renseignements auprès du SEM, conformément à 
l’ATA/278/2023, relatifs aux problématiques alléguées par l’intéressé concernant 


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les démarches en vue d’obtenir un passeport national auprès des autorités de son 
pays. 
c. Par jugement du 8 avril 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Le SEM avait exposé que l’attitude des autorités érythréennes en relation avec une 
éventuelle mise en danger des ressortissants érythréens en raison de la signature 
d’une lettre de regret en cas de retour dans ce pays dépendait essentiellement de la 
question de savoir si les personnes en cause retournaient dans leur pays 
volontairement ou sous la contrainte, de même que la question du statut que ces 
personnes avaient au regard du service militaire national avant leur départ. 
A______ n’avait pas indiqué lors de sa procédure d’asile avoir refusé d’effectuer 
son service militaire ou avoir déserté du service national, de sorte qu’il n’était ni un 
réfractaire ni un déserteur, avec pour effet qu’il ne pouvait pas être conclu à une 
mise en danger concrète et sérieuse de sa personne au sens de l’art. 3 CEDH en cas 
de renvoi en Érythrée même s’il avait signé une lettre de regret. 
L’intéressé affirmait qu’il avait indiqué, en particulier lors de son audition dans le 
cadre de sa demande d’asile, ne pas avoir accompli son service militaire en 
Érythrée. Il était exact que celui-ci avait soutenu ne pas avoir effectué son service 
militaire. Le SEM avait cependant relevé qu’il n’avait ni refusé de l’accomplir ni 
déserté. L’élément pertinent n’était donc pas, selon le SEM, l’accomplissement ou 
non du service militaire, mais le refus de l’effectuer ou le fait de l’interrompre. Or, 
A______ n’ayant ni refusé le service militaire ni déserté, l’OCPM pouvait 
considérer que l’exigence de signer une lettre de regret ne constituait pas une 
impossibilité objective d’obtenir un passeport. 
Enfin, l’allégation selon laquelle le précité n’aurait pas accompli son service 
national ne reposait sur aucun élément concret. Ses explications à cet égard 
n’étaient pas crédibles, ce qu’avait déjà relevé le SEM. Il n’était ainsi pas établi 
qu’il n’avait pas accompli son service militaire. Faute d’éléments contraires, il ne 
pouvait être considéré que l’intéressé risquait d’être poursuivi par les autorités 
érythréennes pour un motif en relation avec le service militaire. 
Étant donné que les conditions pour la transformation du permis F en autorisation 
de séjour étaient réalisées, comme reconnu tant par le SEM que par l’OCPM, la 
signature d’une lettre de regret aurait pour effet la délivrance d’un passeport 
érythréen à A______, puis, avec cette pièce, l’octroi d’une autorisation de séjour. 
C. a. Par acte déposé le 8 mai 2024 à la chambre administrative, A______ a recouru 
contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a sollicité son audition et 
celle de témoins, notamment de son épouse, ainsi que l’octroi d’une autorisation de 
séjour. 
Le TAPI avait violé son droit d’être entendu en ne donnant pas suite à ses 
réquisitions de preuve. Le jugement violait les art. 8 et 13 CEDH ainsi que les 
art. 84 al. 5 LEI et 31 OASA. Son identité n’avait jamais été remise en cause. Il 
travaillait depuis plus de cinq ans pour le même employeur, à satisfaction de 


- 11/20 - 
A/3262/2023 
celui-ci, n’avait pas de dettes, était parfaitement intégré, comme l’étaient ses 
enfants qui poursuivaient des études régulières à Genève. Comme cela avait déjà 
été constaté par la chambre administrative, la signature d’une « lettre de regret » 
était susceptible de mettre sa vie en danger en cas de retour. Le SEM avait estimé 
que s’il n’avait pas accompli ses obligations militaires, la signature de ladite lettre 
le mettrait en danger, l’absence de service national étant considéré comme une 
désertion. Or, il n’avait jamais effectué de service militaire. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement entrepris. 
c. Dans sa réplique, le recourant s’est étonné de l’absence de détermination de 
l’OCPM sur ses arguments. Cet office avait admis qu’il n’avait pas accompli ses 
obligations militaires en Erythrée. Ainsi, la signature de la lettre d’excuse ne 
pouvait être exigée de sa part. Un arrêt du Tribunal administratif allemand du 
11 octobre 2022 avait retenu que l’on ne pouvait contraindre un ressortissant 
d’Erythrée à signer une telle lettre ; une telle contrainte était contraire à l’art. 8 
CEDH. 
d. Lors de l’audience qui s’est tenue le 10 juillet 2024 devant la chambre 
administrative, le recourant a confirmé qu’il travaillait toujours pour G______ à 
100 %, ne faisait pas l'objet de poursuites, vivait séparé de son épouse auprès de qui 
ses enfants vivaient essentiellement. Il les voyait régulièrement, à savoir un week-
end sur deux et la moitié des vacances scolaires. 
Le représentant de l’OCPM a déclaré que selon cet office, le recourant n'avait pas 
établi qu'il n'avait pas effectué son service militaire en Erythrée. 
A______ a déclaré qu’il était né au Soudan. En raison d'une maladie, il s’était rendu 
en Érythrée en 2009, où il était resté environ un an et demi chez sa tante. Il avait 
suivi un traitement traditionnel. Sa tante souhaitait qu’il signe des papiers afin 
qu'elle puisse devenir propriétaire d'un bien immobilier dont il avait hérité. Pendant 
son séjour en Érythrée, il avait été appréhendé par les forces de l'ordre et incarcéré 
parce qu’il n'avait pas fait le service militaire. Son état de santé étant défaillant et 
grâce aussi à l'intervention de sa tante, il avait pu quitter la prison et le pays par des 
voies non officielles. C'était la raison pour laquelle il ne pouvait pas produire 
d'attestation officielle relative à ses obligations militaires. En principe, à la fin de 
son incarcération, il aurait dû accomplir son service militaire. La durée de celui-ci 
n'était pas déterminée ; elle pouvait être de plusieurs années. 
L’OCPM a indiqué être d'accord que le fait de devoir démontrer un fait négatif était 
difficile. Il se fondait sur la position du SEM qui in fine devait approuver un 
changement de statut. Il a précisé qu’il n'éprouvait aucun doute sur l'identité du 
recourant et qu’il n'était, en l'état et à sa connaissance, « absolument pas question 
que le SEM revienne sur l'admission provisoire ». 
e. Dans le délai imparti, le recourant a indiqué l’adresse de son épouse et de 
H______, dont il demandait l’audition. L’OCPM a informé la chambre de céans 
que la demande de transformation de permis de l’épouse du recourant avait été 


- 12/20 - 
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refusée le 8 octobre 2021 ; aucun recours n’avait été formé par l’intéressée contre 
cette décision. 
f. L’épouse du recourant ne s’est pas présentée à l’audience du 2 octobre 2024. 
f.a Selon les explications du recourant, son épouse opérait une confusion entre le 
conflit conjugal et la situation administrative de son mari. Dans ces circonstances, 
il renonçait à son audition. Il a rajouté que ses enfants souffraient du fait de ne pas 
pouvoir voyager en dehors de la Suisse. Sa fille avait dû renoncer en 2021 à un 
voyage en Italie organisé par son école de danse. Elle n’allait pas non plus pouvoir 
participer au voyage prévu l'année prochaine en Autriche. Cette situation l’affectait 
également. Il vivait depuis dix ans à Genève et s’y était intégré. 
f.b Le témoin H______ a déclaré qu’il connaissait le recourant depuis 2004. 
Lui-même était arrivé en 2004 en provenance de l'Érythrée à Kassala (Soudan) où 
il avait fait sa connaissance, le recourant étant alors son voisin. Lui-même était parti 
du Soudan en 2006 pour la Lybie et était arrivé en Suisse en passant par l'Italie en 
2008. Pendant ce temps, il était resté en contact avec un ami du recourant qui l'avait 
informé du fait que celui-ci était parti avec une cousine en Erythrée et y avait été 
incarcéré. 
Le recourant lui avait expliqué que le service militaire était obligatoire en Erythrée. 
Les jeunes de 18 ans ne pouvaient échapper au service militaire que s'ils avaient un 
certificat médical ou une autre nationalité. Les soldats encerclaient les jeunes, les 
attachaient les uns aux autres et les emmenaient à l'endroit où ils devaient accomplir 
leur service. L'ami du recourant lui avait expliqué que c'était ce qui était arrivé à ce 
dernier lorsqu'il était retourné en Érythrée. Lorsque lui-même avait posé la question 
au recourant pourquoi il était retourné dans son pays d'origine, il lui avait répondu 
que c'était pour des raisons de santé. Ils avaient de nouveau eu des contacts entre 
eux en 2010 ou en 2011. 
Le recourant lui avait alors dit que les soldats étaient venus le chercher et qu'il avait 
été incarcéré, à la prison de Wia. Il s'agissait d'un complexe comportant plusieurs 
prisons. Le témoin pensait qu'il avait pu quitter la prison en raison de ses problèmes 
de santé, mais ne se souvenait plus précisément si c'était ce qu'il lui avait dit. Il ne 
lui avait pas dit comment il avait ensuite quitté le pays ; en tous cas, le témoin ne 
s'en souvenait pas, ces faits remontant à longtemps. 
La situation était la même pour tous les jeunes Érythréens. C'était la raison pour 
laquelle ils n’abordaient pas tellement leur situation en particulier par rapport au 
service militaire. Lui-même ne posait pas non plus de questions pour éviter que 
d'autres puissent avoir des problèmes, par exemple de savoir comment ils avaient 
quitté le pays. 
Il était exact que le recourant n'avait pas accompli ses obligations militaires en 
Érythrée et que cela avait été la cause de son incarcération. 
g. Dans ses dernières observations, le recourant a relevé qu’il ne pouvait poursuivre 
pendant de nombreuses années l’incertitude de son statut actuel. Le témoin 


- 13/20 - 
A/3262/2023 
auditionné par la chambre administrative avait confirmé qu’il n’avait pas accompli 
ses obligations militaires. L’exigence d’une pièce d’identité valable n’était pas 
prescrite par l’art. 84 al. 5 LEI. De toute manière, son identité n’était pas remise en 
cause. Aussi, la production d’un tel document ne pouvait être requise de sa part, 
compte tenu du fait qu’il n’avait pas rempli ses obligations militaires. 
Enfin, le Tribunal fédéral avait récemment rappelé qu’après dix ans de séjour en 
Suisse, un étranger admis provisoirement devait, en cas d’intégration réussie, 
bénéficier d’une autorisation de séjour. 
h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Il a été fait droit aux actes d’instruction sollicités par le recourant. À supposer que 
le TAPI ait violé le droit d’être entendu du recourant – ce qui n’est pas établi –, la 
violation du droit d’être entendu serait ainsi réparée par la chambre de céans, qui 
dispose du même pouvoir d’examen que le TAPI. 
3. 
Est litigieux le refus de convertir le permis F du recourant en autorisation de séjour. 
3.1 L'art. 84 al. 5 LEI prévoit que les demandes d'autorisation de séjour déposées 
par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans 
doivent être examinées de manière approfondie en fonction de son niveau 
d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays 
de provenance. Cette disposition ne confère certes pas un droit – automatique – à 
une autorisation de séjour après une certaine durée (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_198/2023 du 7 février 2024 consid. 1.1.3, non publié in ATF 150 I 93), mais 
elle exige de prendre en compte et d'analyser les paramètres cités (intégration, 
situation familiale et exigibilité du renvoi) lors de l'examen d'une demande en ce 
sens (ATF 147 I 268 consid. 5.2.1). 
3.2 L'intérêt public à l'admission provisoire réside dans le fait que cette mesure se 
substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en œuvre du renvoi lorsque 
celui-ci s'avère inexécutable (art. 83 LEI). L'admission provisoire coexiste donc 
avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. 
L'admission provisoire n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un 
statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et aussi 
longtemps que l'exécution du renvoi apparaîtra comme impossible, illicite ou non 
raisonnablement exigible (ATF 147 I 268 consid. 4.2.1 ; 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 
I 246 consid. 2.3 ; 137 II 305 consid. 3.1). L'admission provisoire est levée lorsque 


- 14/20 - 
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les conditions ne sont plus remplies et le renvoi de Suisse est alors ordonné (art. 84 
al. 1 et 2 LEI). A contrario, l'intérêt public au maintien de l'admission provisoire 
s'amenuise à mesure qu'il apparaît que le renvoi ne pourra pas être ordonné dans un 
avenir prévisible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_157/2023 du 23 juillet 2024 destiné 
à la publication, consid. 6.1). 
3.3 En ce qui concerne le degré d'intégration requis selon l’art. 84 al. 5 LEI, la 
jurisprudence retient que, pour prétendre à l'obtention d'une autorisation de séjour, 
la personne admise à titre provisoire doit avoir fourni un « certain effort 
d'intégration » (ATF 147 I 268 consid. 5.3). Dans ce contexte, il s'agit d'examiner 
les liens personnels, sociaux et économiques noués en Suisse, en tenant compte de 
la situation personnelle (âge, santé, origine) et familiale de la personne (ATF 147 I 
268 consid. 5.2). En cas d'intégration insuffisante, le refus d'octroyer une 
autorisation de séjour en lieu et place de l'admission provisoire sera considéré 
comme admissible sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_157/2023 précité consid. 6.2 ; ATF 147 I 268 consid. 4.4; arrêt de la CourEDH 
Aristimuño Mendizabal c. France du 17 janvier 2006 [req. n° 51431/99], § 73). 
3.4 La notion de « vie privée » de l'art. 8 CEDH est une notion large qui ne peut pas 
faire l'objet d'une définition exhaustive. Cette disposition protège le droit à 
l'épanouissement personnel, que ce soit sous la forme du développement personnel 
ou sous celle de l'autonomie personnelle (arrêt de la CourEDH Bărbulescu c. 
Roumanie du 5 septembre 2017 [req. n° 61496/08], § 70, cité in ATF 150 I 93 
consid. 6.5). L'art. 8 CEDH garantit à l'individu une sphère dans laquelle il peut 
poursuivre librement le développement et l'épanouissement de sa personnalité 
(arrêts de la CourEDH A.-M.V. c.Finlande du 23 mars 2017 [req. n° 53251/13], § 
76 et les références ; Nada c. Suisse du 12 septembre 2012 [req. n° 10593/08], § 
151 s., cités in ATF 150 I 93 consid. 6.5). L'art. 8 CEDH protège également « le 
droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et le monde extérieur et 
englobe, parfois, des aspects de l'identité sociale d'un individu, de sorte que 
l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans 
laquelle ils vivent fait partie intégrante de la notion de vie privée » (arrêts de la 
CourEDH Hoti c. Croatie du 26 avril 2018 [req. no 63311/14], § 119 ; Hasanbasic 
c. Suisse du 11 juin 2013 [req. no 52166/09], § 48; ATF 144 I 266 consid. 3.6). 
3.5 Selon une jurisprudence constante de la CourEDH, la CEDH ne garantit pas le 
droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays particulier et les États 
contractants ont le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-
nationaux. Toutefois, des mesures restreignant le droit d'une personne de séjourner 
dans un pays peuvent, dans certains cas, donner lieu à une violation de l'art. 8 CEDH 
s'il en résulte des répercussions disproportionnées sur la vie privée et/ou familiale 
de l'intéressé (arrêt de la CourEDH Kuric et autres c. Slovénie du 26 juin 2012 [req. 
no 26828/06], § 355 et les nombreux arrêts cités). 
Dans sa jurisprudence relative à la régularisation des conditions de séjour après de 
longs séjours légaux ou tolérés (par opposition à des séjours illégaux, arrêt de la 


- 15/20 - 
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CourEDH Ghadamian c. Suisse du 9 mai 2023 [req. no 21768/19], § 46), mais 
précaires, la CourEDH retient que « l'art. 8 CEDH ne va pas jusqu'à garantir à 
l'intéressé le droit à un type particulier de titre de séjour (permanent, temporaire ou 
autre), à condition que la solution proposée par les autorités lui permette d'exercer 
sans entrave ses droits au respect de la vie privée et familiale ». La CourEDH se 
penche sur les répercussions sur le plan matériel et moral du statut en droit des 
étrangers pour déterminer si ce statut entraîne une ingérence dans la vie familiale 
et/ou privée (arrêts de la CourEDH arrêts de la CourEDH Hoti c. Croatie du 26 
avril 2018 [req. no 63311/14], § 121 ; B.A.C. c. Grèce du 13 octobre 2016 [req. 
n° 11981/15], §§ 40-44 ; Aristimuño Mendizabal c. France du 17 janvier 2006 [req. 
n° 51431/99], §§ 71-72). 
Dans les affaires Hoti c. Croatie et Sudita Keita c. Hongrie, la CourEDH a conclu 
à une violation de l'art. 8 CEDH en raison des difficultés rencontrées, par des 
requérants apatrides, pour régulariser leur situation juridique, pendant quarante ans 
pour le premier et quinze ans pour le second, couplées aux retombées négatives de 
la précarité de leur statut sur leur vie privée pendant toutes ces années (arrêts de la 
CourEDH Sudita Keita c. Hongrie du 12 août 2020 [req. no 42321/15], §§ 32-42 ; 
Hoti c. Croatie du 26 avril 2018 [req. no 63311/14], §§ 125 à143). Dans l'affaire 
Abuhmaid c. Ukraine, la CourEDH a conclu à la non-violation de l'art. 8 CEDH en 
lien avec l'art. 13 CEDH, car le requérant disposait, sur le plan interne, de 
différentes procédures pour éventuellement régulariser sa situation (arrêt de la 
CourEDH Abuhmaid c. Ukraine du 12 janvier 2017 [req. no 31183/13]). 
3.6 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral retient que le statut d'admis 
provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte à la vie privée telle que 
protégée par l'art. 8 CEDH. Pour déterminer si tel est le cas, le Tribunal fédéral 
examine si les inconvénients juridiques et factuels que ce statut présente par rapport 
à celui conféré par une autorisation de séjour entraînent, dans le cas concret, une 
ingérence dans la vie privée (ATF 150 I 93 consid. 6.6 ; 147 I 268 consid. 1.2.5). 
Le Tribunal fédéral a aussi retenu que l'admission provisoire comportait des 
contraintes pour voyager à l'étranger qui dépassaient le simple désagrément de 
devoir accomplir des démarches administratives et que cette restriction dans la 
mobilité pouvait être considérée, dans le cas d'un séjour de longue durée et selon 
les circonstances, comme une atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 150 
I 93 consid. 6.7.1). Il est également admis que les détenteurs d’un permis F ont une 
situation plus difficile sur le marché du travail (ATA/919/2019 du 21 mai 2019). 
3.7 Selon l’art. 89 LEI, durant son séjour en Suisse, l’étranger doit être muni d’une 
pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l’art. 13 al. 1 LEI. Selon 
l’art. 90 LEI, il doit collaborer à la constatation des faits déterminants pour 
l’application de la LEI et notamment se procurer une pièce de légitimation (art. 89) 
ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (let. c). 
Il ne peut être exigé des réfugiés reconnus (y compris les réfugiés admis 
provisoirement) et des requérants d'asile dont la procédure d’asile n’est pas close 


- 16/20 - 
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qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur État d'origine. Pour 
ces personnes, la condition de la justification de l'identité peut être considérée 
comme remplie si les indications fournies au cours de la procédure relevant du droit 
d'asile sont vraisemblables, exemptes de contradictions et qu’aucun alias n'a été 
utilisé. En revanche, on est en droit d'exiger de la part de requérants d'asile déboutés 
dont la procédure d'asile est définitivement close ou d’étrangers qui ont été admis 
provisoirement en Suisse qu'ils contactent les autorités compétentes de leur État 
d'origine ou de provenance pour se faire établir une pièce de légitimation valable et 
reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 LEI. Dans de tels cas, si l'intéressé allègue se 
trouver dans l'impossibilité de se faire établir une pièce de légitimation, c'est à lui 
qu'il incombe de fournir la preuve de l'impossibilité objective d'obtenir de son pays 
d'origine un passeport national valable (ATA/278/2023 du 21 mars 2023 consid. 4.2 
et les nombreuses références citées). 
3.8 Dans l’arrêt précité concernant le recourant, la chambre administrative a retenu 
que la signature d’une lettre d’excuses destinée au gouvernement érythréen pourrait 
constituer un tel obstacle, de même que le risque d’un enrôlement de force dans 
l’armée ou de mauvais traitements tels qu’allégué. Si le recourant ne prétendait pas 
vouloir retourner en Érythrée à court ou long terme, il n’existait aucune garantie 
que le SEM ne décide pas, à un moment ou à un autre, de révoquer son admission 
provisoire et de prononcer son renvoi. Dans cette hypothèse, il n’existait aucune 
garantie qu’il ne fasse pas l’objet d’un renvoi en Érythrée et que partant, en 
particulier de par la signature du « Regret form », il ne subisse des mauvais 
traitements notamment à la suite d’un enrôlement militaire. Dès lors, il convenait 
d’établir si l’absence de démarches de sa part pour l’obtention du passeport requis 
était justifiée. Le dossier était renvoyé sur ce point à l’OCPM afin d’instruire si le 
défaut de collaboration du recourant dans l’obtention d’une pièce d’identité lui était 
opposable. 
Dans un arrêt subséquent du 7 novembre 2023 concernant également un 
ressortissant érythréen, la chambre administrative a confirmé que la perception d’un 
impôt de 2% sur le revenu ne constituait pas un empêchement pour un ressortissant 
érythréen d’obtenir un passeport. En revanche, tel pouvait être le cas de l’obligation 
de signer la lettre d’excuses, par laquelle ledit ressortissant « regrett[ait] d'avoir 
commis une infraction en n'accomplissant pas le service national et [était] prêt à 
accepter une sanction appropriée en temps voulu ». Il convenait d’instruire 
davantage si l’absence de démarches de la part du recourant pour l’obtention du 
passeport requis était justifiée, de sorte que le dossier était renvoyé à l’OCPM pour 
compléter l’instruction sur ce point (ATA/1194/2023). 
4. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant réside depuis dix ans en Suisse et 
est au bénéfice d’une admission provisoire depuis plus de cinq ans. 
Il ressort du dossier qu’il n’a pas de poursuites, ni fait l’objet de condamnations 
pénales. Depuis 2019, il est financièrement indépendant, œuvrant pour le même 
employeur. Lors des audiences qui ont eu lieu devant la chambre administrative, il 


- 17/20 - 
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s’est exprimé en français. Le recourant remplit ainsi les conditions de l’art. 84 al. 5 
LEI pouvant conduire à l’octroi d’une autorisation de séjour durable, comme l’a 
d’ailleurs constaté le SEM dans son courrier du 1er mai 2023 et le reconnaît 
également l’OCPM. 
Reste à déterminer si l’absence de passeport due à sa volonté de ne pas entreprendre 
les démarches nécessaires auprès de l’Ambassade d’Érythrée en Suisse s’oppose, 
comme retenu par l’OCPM, à l’octroi de l’autorisation de séjour. 
La lettre de regret – que le recourant se refuse de signer – doit être signée par toute 
personne n’ayant pas accompli ses obligations militaires ou ayant quitté de manière 
illégale le pays (rapport de l’European Asylum Support Office (EASO) de 
septembre 2019, p. 9 ss, publié sur le site du SEM https://www.sem.admin.ch/ 
sem/fr/home/international-rueckkehr/herkunftslaender.html). Après l’arrêt de la 
chambre de céans invitant l’OCPM à clarifier si les risques encourus par le 
recourant en cas de signature de la lettre de regret, préalable nécessaire à la 
délivrance d’un passeport par les autorités érythréennes, permettaient de renoncer 
à cette exigence, le SEM a indiqué, le 1er mai 2023, que l’attitude des autorités 
érythréennes en cas de retour en Érythrée d’un ressortissant ayant signé la lettre de 
regret dépendait essentiellement de la question de savoir si celui-ci retournait dans 
son pays volontairement ou sous la contrainte ainsi que de son statut au regard du 
service militaire national avant son départ. Seul un déserteur ou un réfractaire au 
service militaire risquait, en cas de retour après avoir signé une lettre de contrition, 
une mise en danger concrète et sérieuse de sa personne au sens de l’art. 3 CEDH. 
In casu, les motifs pour lesquels le recourant soutient avoir été incarcéré en Érythrée 
ne sont pas établis. Lors de ses auditions durant la procédure d’asile, il a déclaré 
avoir été appréhendé alors qu’il souhaitait retourner en Érythrée pour y rejoindre sa 
tante. Il a indiqué ne pas savoir pour quel motif il avait été incarcéré. Ce n’est que 
dans la présente procédure qu’il a soutenu avoir été arrêté parce qu’il n’avait pas 
accompli ses obligations militaires. Le témoin entendu par la chambre de céans s’est 
fondé sur ce que d’autres personnes lui avaient rapporté et ses déclarations sont 
restées générales. Ainsi et compte tenu notamment des déclarations mêmes du 
recourant, il ne peut être retenu qu’il aurait été incarcéré pour avoir été considéré 
par son pays d’origine comme un déserteur ou un réfractaire au service militaire. 
Il ressort cependant du dossier et des déclarations constantes du recourant, tant 
durant la procédure d’asile qu’au cours de la présente procédure, qu’il n’a pas 
accompli ses obligations militaires en Érythrée. L’OCPM ne soutient d’ailleurs pas 
le contraire. La question de savoir si, dans ces conditions, le recourant pourrait être 
considéré comme un réfractaire par les autorités de son pays est délicate. Les 
observateurs – comme d’ailleurs l’EASO citée par le SEM – demeurent prudents 
quant aux risques encourus par des ressortissantes érythréens partis à l’étranger sans 
avoir accompli leurs obligations militaires. L’EASO relève, en effet, qu’en 
l’absence d’informations officielles relatives au traitement réservé aux 
ressortissants érythréens dans une telle situation, elle se fondait sur des récits 


- 18/20 - 
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individuels. En raison des punitions arbitraires et incohérentes, chaque cas pouvait 
donner lieu à un autre traitement (rapport précité, p. 10). Au vu de ces éléments, il 
n’est ainsi pas possible de retenir qu’en signant la lettre de regret, le recourant ne 
s’exposerait pas, en cas de retour dans son pays, à des traitements prohibés par 
l’art. 3 CEDH. Partant, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir signé cette lettre. 
Par ailleurs, il n'apparaît pas que le statut d'admis provisoire du recourant pourrait 
être levé dans un avenir prévisible. Le représentant de l’OCPM a d’ailleurs indiqué 
lors de l’audience du 10 juillet 2024 qu’il n’était « absolument pas question que le 
SEM revienne sur l'admission provisoire ». Compte tenu de l’absence, dans un 
avenir prévisible, de la levée de l'admission provisoire, l’intérêt public au maintien 
de celle-ci, apparaît relativement faible. Le recourant, comme d’ailleurs ses enfants 
et son épouse, seront ainsi amenés à poursuivre leur vie en Suisse avec ce statut 
précaire. Celui-ci implique, conformément à la jurisprudence citée plus haut 
(consid. 3.6), des contraintes pour voyager à l'étranger qui dépassent le simple 
désagrément de devoir accomplir des démarches administratives. Outre la 
restriction dans la mobilité qu’entraîne le statut de détenteur de permis F, celui-ci 
rend également la position du recourant plus difficile sur le marché du travail. 
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'intérêt privé du recourant, dont 
l’intégration réussie est établie, à être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
l'emporte sur l'intérêt public au maintien d'une admission provisoire. Parant, il y a 
lieu d’admettre le recours et d’annuler le jugement querellé ainsi que la décision de 
refus de l’OCPM. Le dossier sera renvoyé à cet office afin qu’il préavise 
favorablement auprès du SEM la transformation du permis L du recourant en 
autorisation de séjour. 
5. 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de procédure 
de CHF 1'500.- sera allouée au recourant pour les deux instances cantonales (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2024 ; 
au fond : 
l’admet et annule ce jugement ainsi que la décision de l’office cantonal de la population 
et des migrations du 15 septembre 2023 ; 


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renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants ; 
dit qu'il ne sera perçu aucun émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à A______, à la charge de l'État de 
Genève (office cantonal de la population et des migrations) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre GABUS, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.