ge_gerichte · ATA/276/2009 · 2007-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1788/2009-MC 
ATA/276/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 juin 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
représenté par Me Michaël Kaeser, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICIER DE POLICE 
 
 


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A/1788/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______, né le ______ 1989, originaire de Gambie, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le 11 juin 2007. 
2. 
 
Le 11 juillet 2007, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a décidé 
de ne pas entrer en matière sur la demande susmentionnée, en application de l’art. 
32 al. 2 let. a de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). Cette 
décision prononçait en outre le renvoi de Suisse de l’intéressé, qui devait ainsi 
quitter le territoire helvétique le jour suivant son entrée en force, faute de quoi il 
s’exposait à des mesures de contrainte. 
3. 
 
Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), statuant sur recours de 
M. M______, a confirmé la décision de l’ODM par arrêt du 30 juillet 2007. 
4. 
 
Le 27 août 2007, l’intéressé a été entendu par l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) en vue de préparer son départ. A cette occasion, il a 
déclaré être venu en Suisse pour demander l’aide d’urgence, être originaire de 
Sierra Leone et n’avoir entrepris aucune démarche pour organiser son départ. 
5. 
 
Le 27 août 2007, l’OCP a adressé à l’ODM une demande de soutien à 
l’exécution du renvoi de l’intéressé. 
6. 
 
A l’issue d’un entretien linguistique qui s’est tenu le 19 décembre 2007, il a 
été exclu que M. M______ soit sierra-léonais. 
7. 
 
L’intéressé a fait défaut à une audition centralisée organisée le 7 février à 
Berne par une délégation gambienne. 
8. 
 
A l’issue d’un entretien linguistique qui s’est tenu le 12 février 2008 à 
Genève, l’interprète consulté a conclu que l’intéressé parlait anglais comme un 
gambien et que sa physionomie était typique de la Gambie. Il pensait qu’il 
s’agissait d’un ressortissant gambien. 
9. 
 
Le 28 août 2008, l’OCP a avisé l’ODM que M. M______ avait disparu 
depuis le 28 juillet 2008 du foyer du L______ où il était hébergé. 
10. 
 
Le 13 février 2009, dans des circonstances ne ressortant pas du dossier, 
M. M______ a été entendu par une délégation gambienne, lors d’une audition 
centralisée, à l’issue de laquelle il a été reconnu comme ressortissant gambien. 
11. 
 
L’intéressé a été entendu à l’OCP le 16 février 2009. Il a alors déclaré qu’il 
venait d’Egypte et qu’il ne voulait pas quitter la Suisse. Il a été rendu attentif à son 


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devoir de collaborer à l’organisation de son départ et aux mesures de contrainte 
dont il pourrait faire l’objet s’il ne s’y conformait pas. 
12. 
 
Le 17 février 2009, l’OCP a chargé la police genevoise à l’exécution du 
renvoi de M. M______ à destination de la Gambie. 
13. 
 
Le 20 février 2009, l’ODM a avisé l’OCP que le consulat de Gambie à 
Zurich était prêt à établir un document de voyage pour M. M______. 
14. 
 
Le 20 mars 2009, l’OCP a avisé l’ODM que M. M______ avait disparu du 
foyer du L______ depuis le 23 février 2009. 
15. 
 
Le 27 avril 2009, le consulat de Gambie a délivré un document de voyage 
au nom de M. M______, valable pour le voyage à destination de Banjul au départ 
de Genève le 12 mai 2009, via Casablanca (Maroc) et Dakar (Sénégal). 
16. 
 
Le 8 mai 2009, M. M______ a été interpellé par la police en vue de 
l’exécution de son renvoi. Il a déclaré à cette occasion que sa réelle identité était 
T______, né le ______ 1981, ressortissant égyptien. Il était né en Gambie, où il 
n’avait vécu que deux mois, son père possédant une maison dans ce pays. Le 
reste de sa famille habitait en France, à Paris, y disposant d’autorisations de 
séjour. Il pouvait ainsi demander à sa mère de lui envoyer un document officiel 
prouvant son identité réelle. En juillet 2008, il avait rendu visite à sa famille et, en 
septembre 2008, il était allé en Espagne afin de trouver du travail. Il parlait 
couramment l’espagnol, car il avait vécu durant près de trois ans près de 
Barcelone, y travaillant sans autorisation. Il était revenu à Genève en janvier 2009. 
Il ne souhaitait pas retourner en Gambie, car il n’avait aucune attache avec ce 
pays. Il voulait rejoindre sa famille en France. 
17. 
 
Le 8 mai 2009 à 12h30, l’officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. M______ pour une durée de trois mois car il existait des 
indices concrets qu’il entendait se soustraire à son refoulement : il n’avait 
entrepris aucune démarche en vue d’obtenir les documents nécessaires à son 
refoulement, avait disparu à deux reprises en juillet 2008 puis en février 2009 et 
cherchait à tromper les autorités au sujet de son identité. 
18. 
 
Dans son procès-verbal d’interrogation consécutif à la notification de l’ordre 
de mise en détention administrative, l’intéressé a réitéré son refus de se rendre en 
Gambie. Il a précisé encore qu’il avait fait toutes ses études au Sénégal, où il avait 
vécu. Il avait également résidé chez son oncle au Mali. Sa mère allait lui envoyer 
son livret de famille de Paris, d’ici quelques jours. 
19. 
 
En date du 11 mai 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée d’un mois, un vol à destination de la Gambie étant 
prévu le 12 mai 2009. 


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Lors de l’audience, l’intéressé a déclaré que c’était son père qui était 
originaire d’Egypte et qu’il avait grandi en Gambie, pays qu’il avait quitté en 
2004. Il ne voulait pas y retourner car la situation économique était désastreuse. Il 
avait été menacé de mort en Espagne par une personne qui travaillait avec lui. 
20. 
 
Le 12 mai 2009, M. M______ a refusé de partir. 
21. 
 
A la suite de ce refus, la police a inscrit l’intéressé pour un vol spécial à 
destination de la Gambie. 
22. 
 
Par acte du 22 mai 2009, reçu le 25 mai 2009, M. M______ a recouru 
auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant à 
son annulation et au prononcé de sa mise en liberté immédiate. Il était tout à fait 
disposé à collaborer pleinement avec les autorités suisses afin d’organiser son 
départ pour la France dans les meilleurs délais. Aucune démarche n’avait toutefois 
été entreprise dans ce sens par les autorités. Il craignait la situation économique en 
Gambie, pays avec lequel il n’avait pas d’attaches. Il devait être en mesure 
d’obtenir des autorités françaises une autorisation de séjour fondée sur le 
regroupement familial. Les conditions posées à l’ordre de mise en détention 
administrative n’étaient pas réunies et, compte tenu de l’absence de démarche des 
autorités pour organiser son départ en France, sa détention était à tout le moins 
disproportionnée. Elle devait être réduite à quinze jours au maximum. 
23. 
 
Le 25 mai 2009, la commission a transmis son dossier, sans observation. 
24. 
 
Le 29 mai 2009, l’officier de police s’est opposé au recours, reprenant son 
argumentation antérieure. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le vendredi 22 mai 2009 auprès du Tribunal administratif, le 
recours contre la décision de la commission, notifiée le 11 mai 2009, est recevable 
(art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 
25 avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 10 jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le lundi 25 mai 2009 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 


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annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Selon l'art. 76 al. 1 LEtr, la mise en détention administrative d’un étranger 
peut être ordonnée lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première 
instance lui a été notifiée et notamment : 
 
 
- si l’ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens des 
art. 32 al. 2 lettres a à c ou 33 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 
142.31) (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LETr) ; 
 
 
- si des éléments concrets font craindre que l’étranger entend se soustraire 
au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 lettre a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 ch. 3 LETr). 
 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet, de la part de l'ODM, d'une décision de 
renvoi de Suisse, de même que d’une décision de non-entrée en matière s’agissant 
de sa demande d’asile. Il a démontré par son comportement qu'il entendait se 
soustraire à son refoulement. Il n'a pas quitté le territoire de la Confédération 
helvétique dans les délais qui lui avaient été impartis par l’ODM pour ce faire. Il a 
indiqué à réitérées reprises qu’il ne voulait pas retourner en Gambie et a refusé de 
prendre le vol de retour sur lequel une place lui avait été réservée le 12 mai 2009. 
Il a disparu par deux fois du foyer dans lequel il résidait, en 2008 et en 2009, 
empêchant ainsi la poursuite de la procédure de renvoi. Au cours de ses 
déclarations devant les autorités, il a varié dans les indications qu’il donnait sur 
son origine et celle de ses parents, comme sur ses lieux de résidence dans 
plusieurs pays africains et européens ou encore sur son identité, sans jamais être 
en mesure de produire la moindre pièce justificative, ni même la preuve d’une 
quelconque démarche en vue d’en obtenir. Dans le même temps, les autorités 
gambiennes ont délivré un document de voyage permettant son renvoi dans ce 
pays. 
 
 
Les conditions des art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 2 et 3 LEtr étant réalisées, le 
maintien en détention administrative du recourant par l’autorité de police des 
étrangers est donc fondé quant à son principe. 
5. 
 
La mesure de détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l'art. 36 de la constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
En l'espèce, les autorités suisses ont effectué les démarches nécessaires 
auprès des autorités gambiennes pour obtenir un laissez-passer afin d'assurer 
l'exécution de la décision de renvoi avec succès, réservé une place dans un vol à 
destination de la Gambie pour le 12 mai 2009, et entrepris - dès son refus de 


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partir - les démarches nécessaires à l'obtention d'une place dans le prochain vol 
spécial organisé pour la Gambie. Compte tenu de la situation personnelle du 
recourant, de l'impossibilité de le renvoyer ailleurs que dans son pays d'origine et 
de son attitude de non collaboration - à ce jour, il n’apporte aucune preuve de ses 
démarches auprès de sa famille en France, alors qu’il disposait de temps et de la 
possibilité de les entreprendre -, aucune mesure moins incisive que la détention 
n'apparaît adéquate pour assurer son refoulement. Quant à sa durée, la mesure 
ordonnée apparaît conforme au principe de la proportionnalité. 
6. 
 
Le recours sera donc rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en 
procédure administrative du 7 janvier 2009 - RFPA- 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2009 par Monsieur M______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
11 mai 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Kaeser, avocat du recourant, à l’officier de 
police, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office 
cantonal de la population ainsi qu'à l'office des migrations et LMC Frambois, pour 
information. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :