ge_gerichte · ATAS/403/2019 · 2019-05-09 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/336/2019 
ATAS/403/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mai 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1972, est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à sa demi-rente d’invalidité depuis février 
2004. 
2. Le 8 décembre 2011, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
fait parvenir à l’ayant droit la communication importante 2012, mentionnant 
notamment l’obligation des bénéficiaires de renseigner ledit service en cas 
d’augmentation ou de diminution du loyer et/ou des charges locatives. 
3. Par décision du 20 décembre 2011, le SPC a fixé le montant des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales de l’ayant droit pour 2012, en prenant en 
considération, à titre de loyer, le montant de CHF 10'356.-. 
4. Par avis de modification de loyer du 16 mai 2012, le bailleur de l’ayant droit lui a 
communiqué que son nouveau loyer annuel était baissé à CHF 8'748.- dès le 
1er juillet 2012. 
5. Dans les années suivantes, le SPC a continué à calculer les prestations 
complémentaires sur la base d’un loyer annuel de CHF 10'356.-. 
6. Le 30 juillet 2018, le SPC a entamé une procédure de révision périodique du 
dossier de l’ayant droit. Dans le cadre de cette procédure, ce dernier a transmis au 
SPC l’avis de majoration de loyer ou d’autres modifications du bail du 
1er septembre 2014 fixant le montant du loyer à CHF 8'712.- dès le 1er janvier 2015. 
Il y est mentionné également que l’ancien loyer était de ce montant depuis le 
1er août 2014. 
7. Le 10 octobre 2018, le SPC s’est renseigné par téléphone auprès du bailleur sur la 
diminution du loyer de l’ayant droit. Selon ces renseignements, le loyer était de 
CHF 8'748.- du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2014, puis de CHF 8'712.-. 
8. Par décision du 10 octobre 2018, le SPC a déterminé le droit aux prestations 
complémentaires à compter du 1er juillet 2012 sur la base du loyer réel et a 
demandé à l’ayant droit la restitution de CHF 10'281.- à titre de prestations 
complémentaires fédérales indûment perçues entre cette date et le 31 octobre 2018. 
9. Par courrier du 26 octobre 2018, l’ayant droit s’est opposé à cette décision. Elle a 
expliqué s’être retrouvée au chômage en février 2015 et qu’elle n’avait pas réussi à 
trouver un emploi à 50 %, étant précisé qu’elle était au bénéfice d’une demi-rente 
d’invalidité. Elle vivait avec le minimum vital, raison pour laquelle elle était dans 
l’impossibilité de rembourser la somme réclamée. 
10. Par décision du 12 décembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition au motif que le 
loyer avait diminué depuis le 1er juillet 2012, ce que l’ayant droit avait omis de lui 
communiquer. 
11. Par acte du 28 janvier 2019, l’ayant droit a recouru contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant notamment à son annulation en ce qui 


 
 
 
 
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concerne la demande de restitution du montant de CHF 10'281.-, sous suite de 
dépens. Elle a allégué avoir remis à l’intimé l’avis de diminution de loyer au plus 
tard le 1er juillet 2012. Partant, la demande de restitution était périmée. 
12. Dans sa réponse du 19 février 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a relevé 
que l’avis de diminution de loyer ne lui avait jamais été transmis. L’ayant droit lui 
avait envoyé uniquement les avis d’augmentation de loyer des 20 avril 2006, 
25 mars 2008 et 8 mars 2010. La diminution de loyer octroyée à la recourante dès 
le 1er juillet 2012 n’avait été découverte que lors de la révision du dossier, soit en 
2018. Partant, la demande de restitution n’était pas périmée. 
13. Dans sa réplique du 18 mars 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle a allégué que les nombreuses variations du montant du loyer depuis sa 
demande initiale avaient été systématiquement annoncées à l’intimé, qu’elles 
fussent à la hausse ou à la baisse, et que celui-ci avait toujours adapté ses 
prestations en conséquence. Par ailleurs, elle avait spontanément produit, dans le 
cadre de la révision périodique de son dossier, le contrat de bail à loyer du 
1er janvier 2015 et l’avis de modification de loyer, duquel il ressort qu’elle 
bénéficiait d’un loyer annuel de CHF 8'712.- depuis le 1er août 2014. Cela 
démontrait qu’elle avait toujours été transparente sur le montant de son loyer. On ne 
voyait ainsi pas pourquoi elle aurait omis de transmettre l’avis de diminution de 
loyer. La baisse du loyer était donc déjà connue de l’intimé antérieurement à la 
révision périodique en août 2018. L’ayant droit a par ailleurs contesté avoir 
bénéficié d’une baisse de loyer avec effet au 1er juillet 2012, ce fait n’étant étayé 
par aucune pièce, si ce n’est la note au dossier établie par un collaborateur de 
l’intimé. Celui-ci n’a en particulier pas produit le contrat de bail prouvant une 
baisse de loyer antérieurement au 1er août 2014. Elle ne disposait au demeurant pas 
des pièces pertinentes, pour autant qu’elles existassent. Cela étant, elle a maintenu 
que la prétention en restitution était périmée. 
14. Invitée par la chambre de céans à lui transmettre les mouvements de son compte 
bancaire pour les mois de juillet à décembre 2012, la recourante lui a notamment 
fait parvenir l’avis de modification de loyer du 16 mai 2012, par lequel le nouveau 
loyer était fixé à CHF 8'748.- dès le 1er juillet 2012. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 


 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante est tenue de 
restituer la somme de CHF 10'281.- à titre de prestations complémentaires fédérales 
indûment perçues entre le 1er juillet 2012 et le 31 octobre 2018. 
4. En vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues, lesquelles comprennent notamment le 
loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. Pour une personne seule, 
le montant maximal reconnu à ce titre s’élève à CHF 13'200.- par an (al. 1 let. b 
chiffre 1). 
5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. En l’espèce, il est établi par l’avis de modification de loyer communiqué le 16 mai 
2012 à la recourante que son loyer a été baissé de CHF 10'356.- à CHF 8'748.- avec 
effet au 1er juillet 2012. Toutefois, l’intimé a continué à calculer les prestations 
complémentaires sur la base de l’ancien loyer annuel, ce qui n’est pas contesté. 
La recourante ne conteste au demeurant pas avoir bénéficié d’une seconde baisse de 
loyer de CHF 8'748.- à CHF 8712.- dès le 1er août 2014. 
Partant, il est établi que la recourante a reçu indûment des prestations 
complémentaires d’un montant de CHF 10'281.- durant la période litigieuse, dès 
lors que l’intimé les avait calculées sur la base d’un loyer de CHF 10'356.-. 
7. a. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 


 
 
 
 
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l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 
formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 
une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 
consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
b. En l’espèce, la découverte des baisses de loyer dont a bénéficié la recourante à 
partir de 2012, constitue assurément un fait nouveau permettant la révision des 
décisions de prestations antérieures. 
8. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 
LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte 
conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve 
sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 
du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 


 
 
 
 
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(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
b. En l’espèce, la recourante allègue avoir transmis l’avis de modification de loyer 
du 16 mai 2012 à l’intimé bien avant la procédure de révision périodique de son 
dossier entamée en 2018. De ce fait, elle estime que le délai de péremption d’une 
année n’est pas respecté. 
Toutefois, la recourante n’a produit aucune preuve à l’appui de ses dires. Par 
ailleurs, il n’y a aucune trace dans le dossier de cet avis de modification de loyer 
alors même que ce dossier contient trois avis d’augmentation de loyer. 
Cela étant, il convient de constater que l’intimé n’a appris qu’en 2018 la baisse du 
loyer avec effet au 1er juillet 2012, ainsi que celle valable dès le 1er août 2014. 
Partant, sa décision de restitution de la somme de CHF 10'281.- du 10 octobre 2018 
respecte le délai de péremption d’une année. 
9. Se pose encore la question de savoir si l’intimé est en droit d’exiger la restitution 
des prestations pour une durée supérieure à cinq ans, ce qui suppose que la 
recourante ait commis une infraction pénale prévoyant un délai de prescription plus 
long. 
a. Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (cf. ATF 118 V 
193 consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 
La prescription court dès le jour où le délinquant a exercé son activité coupable et, 
si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises, du jour du dernier acte (art. 98 let. 
a et b CP). En cas de délit d'omission improprement dit, la prescription commence à 
courir avec le moment où le garant aurait dû agir ou, si ce devoir est durable, à 
partir du moment où les obligations du garant prennent fin (ATF 122 IV 61 consid. 
2a/aa). 
À titre d’infractions permettant l’application d’un délai de péremption plus long, 
entrent en considération en matière de prestations complémentaires essentiellement 
le manquement à l’obligation de communiquer (art. 31 LPC) et l’escroquerie (art. 
146 CP). 
b. L'art. 31 al. 1 LPC prévoit qu'est puni d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 
jours-amendes celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute 
autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-
même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la LPC (let. a), ainsi 
que celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 
LPGA (let. b, entré en vigueur le 1er janvier 2008). 
L'art. 31 LPGA prescrit que l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 


 
 
 
 
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l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). L’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301) impose également à l’ayant droit de communiquer sans retard à 
l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle susceptibles d’influencer le droit 
aux prestations. 
c. Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction est 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle est passible d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle est passible d'une 
autre peine. 
Ainsi, le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que décrite 
à l'art. 31 LPC est de sept ans. 
10. En l’occurrence, la recourante n’a pas satisfait à l’obligation d’annoncer la 
diminution de son loyer à partir du 1er juillet 2012. Ce faisant, elle s’est rendue 
coupable de l’infraction réprimée à l’art. 31 LPC. 
Cette infraction se prescrivant dans un délai de sept ans, la demande de restitution 
des prestations à compter du 1er juillet 2012, par décision du 10 octobre 2018, 
respecte le délai de péremption légal. 
Ainsi, la demande de restitution n’est pas périmée, si bien que la recourante est 
tenue de restituer la somme de CHF 10'281.-. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
12. La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le