ge_gerichte · ATAS/352/2003 · 2003-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1698/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 16 décembre 2003
1° Chambre

En la cause

Monsieur Y

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,
Rue de Lyon 97, 1211 GENEVE 13

et

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
54, route de Chêne, 1208 Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente

CANTON DE GENÈVE

ATAS/352/2003

recourant

intimés

Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

A/1698/2002

- 2/6-

EN FAIT

Monsieur Y , né en 1951, a été mis au bénéfice d’un quart de rente
de l’assurance-invalidité dès le 30 juin 1997, par décision de l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité du 30 novembre 2001.

Par la suite, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la Caisse) a
reconnu le cas de l’assuré comme pénible à compter du 1° octobre 2002, ce qui
lui ouvrait le droit à une demi-rente de l’assurance-invalidité.

Le 15 novembre 20072, la Caisse a statué par plusieurs décisions sur la question du
cas pénible concernant la période du 1° juin 1997 au 30 septembre 2002.

Le cas pénible était reconnu pour l’entier de la période, sauf en ce qui concerne
l’année 2001, au cours de laquelle la Caisse relevait un excédent de revenus de
51'960.- fr.

Par acte du 1° décembre 2002, l’assuré a interjeté recours contre la décision de la
Caisse niant le cas pénible pour l’année 2001.

Il reconnaissait que son épouse avait perçu de sa caisse de retraite une somme de
65'245 fr. 40 en 2001, mais expliquait que la famille avait été contrainte d’utiliser
ce montant pour rembourser diverses dettes.

Le recourant expliquait également avoir perçu 31707 fr. 50 durant les 11 premiers
mois de l’année 2002, alors que la Caisse avait retenu une somme de 43'020.- fr.
pour les dépenses de l’année 2001, de sorte que les revenus étaient largement
inférieurs à la limite fixée.

Par préavis du 6 février 2003, la Caisse a conclu au rejet du recours.

Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti, la cause a
été gardée à juger.

A/1698/02

- 3/6-

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après
LOJ) a été modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué
dès le 1° août 2003 (art. 1 let. r). Conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions
transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes
introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la
Commission cantonale de recours en matière d'assurance-invalidité ont été
transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence
du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-
invalidité. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à
la lumière des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19
juin 1959 (ci-après LAT) et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002.

Déposé dans les formes et délai imposés par la loi, le présent recours est
recevable à la forme, en vertu des articles 69 aLAI et 84 de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après aLAVS),
dans leur ancienne teneur.

Le présent recours a pour objet de déterminer si le recourant pouvait prétendre à
une demi-rente d’invalidité pour l’année 2001 en lieu et place d’un quart de
rente en raison du cas pénible issu de l’art. 28 al. 1° bis aLAI.

Cet article dispose qu’une invalidité de 40% au moins ouvre le droit à une demi-
rente dans les cas pénibles, lesquels sont définis par le règlement sur l’assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 (ci-après RAT).

Selon l’art. 28bis al. 1” aRAI, il y a cas pénible au sens de l’art. 28 al. 1° aLAI,
lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale sur les prestations

A/1698/02

- 4/6-

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars
1965 (ci-après LPC) sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.

Les caisses de compensation établissent les dépenses reconnues et les revenus
déterminants en fonction des dispositions de la LPC, selon l’alinéa 3.

Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont définis aux articles 3b
et 3c LPC. Font notamment partie des revenus déterminants les rentes, pensions
et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’assurance-vieillesse et
survivants et de l’assurance-invalidité (art. 3c al. 1° let. d).

Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après DPC), en cas de
versement de rentes arriérées, le montant afférent à l’année civile pour laquelle
une prestation complémentaire est payée est à prendre en compte dans l’année
où intervient le paiement de l’arriéré (n° 2086).

De plus, le revenu déterminant provenant de rentes et de pensions comprend
notamment les rentes versées par des institutions d’assurance privées, les
pensions versées par des institutions de droit public ou privé, y compris tous les
suppléments (rentes de l’assurance-accidents, de la prévoyance professionnelle,
de l’assurance militaire, rentes viagères, rentes d’assurances sociales cantonales
ou provenant de l’étranger et autres), (...) ainsi que les prestations versées par un
employeur actuel ou ancien à un employé, à sa femme, à ses enfants mineurs ou
en période de formation professionnelle (DPC n° 2087).

Enfin, l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 précise que les revenus déterminants
des deux époux sont additionnés (art. 1b al. 1°).

En l’espèce, il s’agit de fixer les revenus déterminants et dépenses reconnues
pour l’année 2001 exclusivement. A cet égard, l’argumentation développée par
le recourant dans son écriture du 1” décembre 2002 n’est pas pertinente, en tant
que celui-ci compare les revenus de 2002 aux dépenses de 2001.

Le seul point litigieux porte sur la prise en compte ou non, à titre de revenu
déterminant, d’une somme de plus de 80'000.- fr. versée par la Caisse de retraite
DSR à la femme de l’assuré au cours de l’année 2001, dont 65'245 fr. 40
constituent un rétroactif pour des prestations dues entre 1996 et le 1° avril 2001.

A la lectures des dispositions légales et des directives susmentionnées, force est
de constater que ce montant constitue un montant à prendre en compte et on ne
voit pas comment il pourrait en être autrement. Les arguments avancés par le

A/1698/02

- 5/6-

recourant concernant les dépenses effectuées pour sa famille ne sauraient être
pris en considération, dans la mesure où ces dépenses ne rentrent pas dans la
catégorie des dépenses reconnues selon la LPC (entretien d’un frère, école de
langues à Londres, séjour linguistique en Australie, frais de permis de conduire
des enfants, rénovation des appareils ménagers..….).

En conclusion, le montant perçu de la Caisse de retraite DSR doit être compris

dans les revenus déterminants du recourant en 2001, de sorte que la décision
sera confirmée.

A/1698/02

- 6/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/1698/02