ge_gerichte · ATA/1763/2019 · 2019-12-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4274/2019-MC 
ATA/1763/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 décembre 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Bonna, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 novembre 2019 (JTAPI/1033/2019) 
 


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A/4274/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant algérien né en 1979, est en Suisse depuis 
plusieurs années, sans être au bénéfice d’un titre de séjour. 
2) 
 
À teneur de son extrait de casier judiciaire, tel que mentionné dans l’arrêt de 
la chambre pénale d’appel et de révision du 20 décembre 2017, confirmant un 
jugement du Tribunal de police du 18 octobre 2017 le condamnant à une peine 
privative de liberté de six mois et ordonnant son expulsion de Suisse pour une 
durée de cinq ans, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, 
M. A______ avait antérieurement fait l’objet de vingt-quatre condamnations entre 
le 3 décembre 2008 et le 20 avril 2017, notamment pour vol, dommages à la 
propriété, violation de domicile, infractions à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et infractions à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 
3) 
 
M. A______ a été, le 28 avril 2009, reconnu par les autorités algériennes 
comme étant ressortissant de ce pays. 
4) 
 
Le 2 juillet 2009, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre de M. A______, valable 
dans un premier temps jusqu’au 1er juillet 2014 puis prolongée pour une durée 
indéterminée. 
5) 
 
Le 5 novembre 2018, alors que l’intéressé était en exécution de peine, 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) l’a informé 
qu’au terme de cette exécution, il serait expulsé de Suisse et qu’il disposait d’un 
délai de cinq jours pour se déterminer et fournir d’éventuels documents. 
 
 
L’intéressé n’a pas donné suite à ce pli. 
6) 
 
Le 18 novembre 2018, M. A______ s’est vu notifier une décision de 
non-report de l’exécution judiciaire prononcée à son encontre. 
7) 
 
Au terme de l’exécution de sa peine privative de liberté, le 3 décembre 
2018, M. A______ a été mis en détention administrative pour une durée de 
deux mois par le commissaire de police, un vol avec escorte policière à 
destination d’Alger étant prévu le 17 janvier 2019, au départ de Genève. 
 
 
Cet ordre de mise en détention a été confirmé par le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) par jugement du 6 décembre 2018 
(JTAPI/1188/2018). 


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8) 
 
Le 17 janvier 2019, le refoulement de M. A______ n’a pas pu être exécuté, 
au vu de l’attitude de ce dernier lorsqu’il devait prendre l’avion. 
 
 
Il a été derechef remis en détention administrative, pour insoumission, pour 
une durée d’un mois, détention qui a été confirmée par le TAPI par jugement du 
21 janvier 2019 (JTAPI/57/2019). 
9) 
 
Sur instructions de l’OCPM du 30 janvier 2019, l’intéressé a été remis en 
liberté le 1er février 2019. Il lui a été rappelé qu’il faisait l’objet d’une expulsion 
judiciaire. Il était tenu de quitter la Suisse, à défaut de quoi il pourrait être 
condamné pour rupture de ban. 
10) 
Le 23 avril 2019, M. A______ a été interpellé par la police et prévenu 
d’infraction à la LEI, de lésions corporelles graves, de tentative de vol, d’injures, 
de violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, rupture de ban 
et infractions à la LStup. 
 
 
Le Ministère public l’a mis en détention dans l’attente de son jugement. 
11) 
Le 23 juillet 2019, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police à 
une peine privative de liberté de sept mois sous déduction de nonante-quatre jours 
de détention avant jugement ainsi qu’à une expulsion de Suisse pour une durée de 
sept ans, pour lésions corporelles par négligence, tentative de vol, injures, 
violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, rupture de ban et 
contraventions à la LStup. 
 12) 
Le 14 août 2019, une place dans un avion à destination d’Alger, avec 
escorte policière, a été réservée, pour le 20 janvier 2020. 
13) 
Le 20 novembre 2019, soit au terme de l’exécution de sa condamnation 
pénale, étant précisé qu’une libération conditionnelle lui avait été refusée, 
M. A______ a été mis en détention administrative, pour une durée de trois mois. 
 
 
Lors de son audition, l’intéressé avait déclaré qu’il s’opposait à son renvoi 
en Algérie. 
14) a. 
Le 22 novembre 2019, le TAPI a entendu les parties en audience, étant 
précisé que M. A______, qui n’avait pas voulu quitter son centre de détention, 
était représenté par son avocat. Par la bouche de ce dernier, il a indiqué qu’il 
s’opposerait à prendre un vol à destination de l’Algérie le 20 janvier 2020. 
 
 
Le représentant du commissaire de police a, quant à lui, indiqué qu’en cas 
de refus de prendre l’avion le 20 janvier 2020, une place dans un vol serait 
réservée au printemps 2020 et un nouvel ordre de mise en détention serait 
prononcé. 


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b. 
Par jugement du 22 novembre 2019, le TAPI a confirmé la mise en 
détention administrative de l’intéressé, pour une durée de trois mois soit jusqu’au 
20 février 2020. 
 
 
L’intéressé faisait l’objet d’une expulsion judiciaire, avait été condamné à 
de multiples reprises notamment pour des infractions qualifiées de crimes. Depuis 
2008, il avait commis de nombreuses infractions pénales et s’était toujours opposé 
à un retour dans son pays d’origine. Les autorités de police avaient agi avec 
célérité pour organiser l’exécution du renvoi. 
15) 
Le 27 novembre 2019, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et à ce qu’il soit immédiatement 
remis en liberté. 
 
 
Selon les accords liant la Confédération helvétique à la République 
algérienne, les renvois vers ce pays ne pouvaient se faire que par vols de ligne, et 
non par vols spéciaux. 
 
 
Dès lors qu’il avait d’ores et déjà manifesté son intention de s’opposer 
physiquement et verbalement à son renvoi, le commandant de bord refuserait à 
nouveau de l’embarquer, ce qui rendait le renvoi inexécutable. Il en serait ainsi 
tant que l’Algérie refuserait des vols spéciaux ou tant que M. A______ 
n’accepterait pas son renvoi, mais aucune de ces hypothèses n’était remplie en 
l’espèce. 
 
 
Dès lors, la mise en détention administrative était inapte à assurer 
l’exécution de son renvoi et dès lors ne respectait pas le principe de la 
proportionnalité. Il en était de même pour celui de l’économie de procédure, dès 
lors que trois mises en détention administrative n’avaient en l’état pas permis 
d’exécuter son renvoi. 
16) 
Le 29 novembre 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du renvoi, 
s’en rapportant à justice quant à sa recevabilité. 
 
 
Le raisonnement du recourant était fondé sur un sophisme, dès lors que 
M. A______ indiquait que ce renvoi était impossible du fait qu’il s’y opposait. 
 
 
Il n’existait pas d’autres mesures moins incisives permettant d’exécuter le 
renvoi, que la mesure litigieuse était apte à obtenir. Au surplus, M. A______ 
n’avait pas de ressources en Suisse et il y avait un intérêt public manifeste à ce 
qu’il quitte ce pays. 
17) 
Exerçant son droit à la réplique, le 3 décembre 2019, M. A______ a 
maintenu ses conclusions et développements initiaux. Il n’alléguait pas que le 
renvoi était impossible. Une procédure sous la contrainte était autorisée par les 


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accords entre la Suisse et l’Algérie mais, en l’absence de vols spéciaux, c’était le 
commandant de bord qui avait l’autorité d’embarquer ou de refuser un passager. 
 
 
M. A______ refusait de collaborer et il était hautement vraisemblable qu’il 
doive être amené de force dans l’avion, comme il l’avait déjà démontré à plusieurs 
reprises. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 – LaLEtr – 
F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 27 novembre 2019 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
3) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les jurisprudences 
citées) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité 
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
4) 
 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou une décision de 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l’autorité compétente 
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si 
elle a été condamnée pour crime. 


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Elle le peut aussi si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI 
notamment (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de 
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 de l’art. 76 al. 1 let. b LEI décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition ; ils doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 
ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEI, ces éléments peuvent constituer des 
indices parmi d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; ATF 140 II 1 précité). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet de mesure d'interdiction d'entrée, d’une 
expulsion pénale et de décisions de renvoi. 
 
 
Il a par ailleurs fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment 
pour crime. Persistant à ne pas vouloir retourner en Algérie, il n’a entrepris 
aucune démarche en vue de l’exécution de son renvoi. Au contraire, il s’y est 
toujours opposé et déclare s’y opposer encore. 


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De plus, la nouvelle mise en détention est admissible, l’intéressé ayant 
commis de nouvelles infractions et a été condamné depuis la précédente période 
de détention administrative. 
 
 
Les conditions légales susmentionnées pour ordonner sa mise en détention 
administrative sont ainsi manifestement remplies. 
6) 
a. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la détention 
administrative d’une personne de nationalité algérienne est compatible avec 
l’actuelle impossibilité d’organiser des vols spéciaux à destination de l'Algérie, 
puisque, réalisés par l'intermédiaire de vols de ligne, les renvois sous la contrainte 
à destination de ce pays sont possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 
9 février 2017 consid. 5.4 ; 6B_106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.4.1 ; 
2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 5.2 ; 2C_1072/2015 du 21 décembre 2015 
consid. 3.3). 
 
c. 
En l’espèce, les autorités compétentes ont entrepris avec célérité les 
démarches nécessaires à la réservation d'un vol de ligne, dès lors qu'une place est 
réservée dans un avion le 20 janvier 2020. 
 
 
Il y a par ailleurs un intérêt public prépondérant à l’exécution de la mesure 
de renvoi compte tenu des motifs fondant la détention administrative. En outre, 


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aucune autre mesure moins incisive n’est apte à garantir la présence de l’intéressé 
lors de l’exécution du renvoi. Le recourant est du reste à même d’accélérer le 
processus en se conformant à son obligation de collaborer. 
 
 
La détention administrative respecte ainsi le principe de la proportionnalité. 
7. 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEI, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l’art. 80 al. 6 let. a LEI, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible 
pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Selon l’art. 83 LEI, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 
de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). 
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
 
b. 
L'impossibilité de l'exécution d'un renvoi présuppose, en tout état de cause, que 
l'étranger ne puisse pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État 
d'origine, de provenance ou un État tiers (ATA/1176/2019 du 24 juillet 2019, ainsi 
que la jurisprudence citée). 
 
c. 
En l'espèce, et contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'il annonce 
vouloir persister dans son attitude négative ne rend pas la mesure illégale mais 
constitue l'une des conditions permettant de l'ordonner, ou de la confirmer. Tant que 
le renvoi n’aura pas pu être exécuté à cause de la volonté de l'intéressé, celui-ci ne 
pourra s’en prévaloir (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, aucune autre mesure 
moins incisive que la détention ne peut être envisagée et l’exécution du renvoi est 
possible. 
8. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2019 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 novembre 
2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Bonna, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre LMC Frambois, pour information. 
Siégeant : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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A/4274/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :