ge_gerichte · ACJC/621/2014 · 2014-05-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 28 mai 2014. Suite à sa rectification en p. 9, l'arrêt est à nouveau 
communiqué aux parties par plis recommandés du 18 juillet 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19669/2012 
ACJC/621/2014
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 MAI 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 1ère Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 19 août 2013, comparant par Me 
Nicholas Antenen, avocat, 5, chemin Kermély, case postale 473, 1211 Genève 12, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, ______ (AI), intimée, comparant par Me Pierre de Preux, avocat,15, rue 
Pierre-Fatio, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/19669/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/10619/2013 du 19 août 2013, notifié le lendemain, le 
Tribunal de première instance a condamné A______ à rembourser à B______ le 
montant de 170'000 EUR, avec intérêts à 5% dès le 12 février 2012 (ch. 1 du 
dispositif), fixé les frais de la procédure à 6'000 fr., les a compensés avec l'avance 
versée et ordonné la restitution à B______ du solde en 4'000 fr. (ch. 2). Il a 
également condamné A______ à payer à B______ le montant de ces frais, ainsi 
que 15'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
 
b. Le Tribunal a constaté que, dans le cadre de la procédure, A______ avait 
renoncé à s'exprimer et à produire des titres. Le versement de 170'000 EUR 
effectué par B______ à A______ avait dûment été établi, et ce dernier avait 
expressément reconnu avoir reçu ce montant à titre de prêt. Le prêt avait été 
dénoncé par la demande de remboursement et A______ avait excipé de 
compensation, sans toutefois jamais justifier de la réalité et de la quotité des 
honoraires qu'il faisait valoir. 
B. 
Par acte expédié le 19 septembre 2013 au greffe de la Cour de céans, A______ a 
fait appel de ce jugement et a conclu, principalement, à son annulation et au 
renvoi de la cause au Tribunal de première instance, ainsi que, subsidiairement, à 
la fixation d'un délai afin de compléter son écriture d'appel et, cela fait, au 
déboutement de B______ des fins de sa demande. 
 
B______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
Par mémoire de réplique du 28 janvier 2014 et de duplique du 17 février 2014, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
 
Elles ont été informées de la mise en délibération de la cause par avis du 
18 février 2014. 
 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 
C. 
a. B______ est une société anonyme sise à ______ (AI). 
 
b. A______ est avocat au Barreau de ______ (France). 
 
c. La société ______, sise à ______ (France) a été le conseil de B______ durant 
les années 2008 et 2009. 
 
d. Le 9 novembre 2009, B______ a versé 170'000 EUR sur le compte de 
A______. 
 
e. Par pli du 27 décembre 2011, B______ a mis en demeure A______ de 
rembourser le montant de 170'000 EUR, qu'elle qualifiait de prêt. Elle précisait 
que, si le règlement n'intervenait pas jusqu'au 10 janvier 2012, elle serait 
contrainte d'engager une démarche judiciaire à son encontre. 


- 3/9 - 
 
C/19669/2012 
 
f. Par pli du 3 janvier 2012, A______ a indiqué qu'il ne serait pas donné suite à la 
mise en demeure de B______, dans la mesure où ledit prêt était, comme convenu 
entre lui et un dénommé D______, "une avance sur les frais et honoraires de 
résultat, à charge pour ce dernier de reprendre ledit prêt au titre du règlement 
partiel desdits frais et honoraires qui, à ce jour, ascendent à plus de 1'400'000 
EUR". 
 
Il était également précisé dans ce pli que A______ devait adresser le détail de ses 
frais et honoraires à son conseil, lequel les transmettrait à B______, ainsi que les 
justificatifs de son activité qui seraient tenus à la disposition de cette dernière. 
 
g. Par pli du 12 janvier 2012, B______ a contesté intégralement l'argumentation 
développée par A______ et les prétentions qu'il avait émises. Elle s'est dite 
disposée à recevoir le détail des frais et honoraires, ainsi que les justificatifs de 
son activité. 
 
h. Par pli du 10 février 2012, B______ a rappelé à A______ sa promesse de 
remettre le détail des frais et honoraires auxquels ce dernier prétendait, ainsi que 
les justificatifs de son activité. Elle exposait que, comme le prêt de 170'000 EUR 
n'était en soi pas contesté, mais que la créance en remboursement était éteinte par 
la compensation que A______ faisait valoir avec une prétention d'honoraires de 
"plus de 1'400'000 EUR" qui était contestée, la justification de cette dernière 
méritait quelque attention. 
 
i. Par pli du 24 février 2012, B______ s'est enquise de savoir si A______ avait 
décidé de ne pas exécuter sa promesse de rendre compte de ses prétentions. 
 
j. Par pli du 6 mars 2012, le conseil de A______ indiquait être toujours en attente 
des justificatifs des honoraires de ce dernier. 
 
k. Par plis des 24 février et 24 avril 2012, les parties ont conclu une convention de 
prorogation de for en faveur des tribunaux genevois. 
D. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 6 mars 2013, 
B______ a assigné A______ en paiement de 170'000 EUR. 
 
b. Par ordonnance du 10 avril 2013, le Tribunal a imparti à A______ un délai 
échéant le 10 juin 2013 pour déposer sa réponse écrite à la demande de B______ 
et produire ses titres. 
 
c. Par pli du 10 juin 2013, le conseil de A______ a sollicité une prolongation de 
délai d'une durée de trente jours pour déposer sa réponse écrite, motif pris d'une 
surcharge de travail, soit jusqu'au 10 juillet 2013. Par ordonnance du 11 juin 2013, 
le Tribunal a fait droit à cette requête et prolongé le délai au 10 juillet 2013, pour 
le dépôt de la réponse écrite et la production des titres. 
 
A______ ne s'est pas manifesté dans le délai imparti. 


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Par pli du 23 juillet 2013, dont copie a été adressée au conseil de A______, 
l'avocat de B______ a demandé au Tribunal si une réponse avait été déposée ou si 
une nouvelle prolongation de délai avait été sollicitée. 
 
Par pli recommandé du vendredi 16 août 2013, anticipé par télécopie du même 
jour à 17h18 et reçu le lundi 19 août 2013 au greffe du Tribunal, le conseil de 
A______ a demandé au Tribunal de lui accorder un ultime délai au 16 septembre 
2013 pour déposer la réponse écrite. Il précisait à cet égard qu'il n'avait pas réussi 
à entrer en contact avec A______ depuis plusieurs semaines et qu'il lui manquait 
les pièces sur lesquelles serait basé son mémoire responsif. 
 
Le 19 août 2013, le Tribunal a rendu le jugement querellé. 
E. 
a. Par pli du 27 août 2013, le conseil de A______ a formé une requête en 
restitution de délai, invoquant notamment le fait qu'il n'avait pas pu déposer son 
écriture dans les temps, dans la mesure où A______ avait omis de le nantir des 
pièces nécessaires à prouver la compensation qu'il invoquait. 
 
b. Par ordonnance OTPI/1321/2013 du 25 septembre 2013, le Tribunal a rejeté la 
requête. Il a relevé qu'à l'échéance du délai prolongé au 10 juillet 2013, le conseil 
de A______ ne s'était plus manifesté, même pas à réception du courrier du conseil 
de B______ du 23 juillet 2013, qui "aurait dû constituer un avertissement sérieux 
rappelant le large dépassement de ce délai auto-fixé". La faute commise par le 
conseil de A______ ne constituait pas une faute légère; l'argumentation soutenue 
par celui-ci ne pouvait être retenue, car elle ouvrirait la porte à toute sorte d'abus. 
En présence d'un conseil évaluant lui-même le délai dont il avait besoin pour 
rédiger une écriture et produire les titres utiles au litige et qui restait ensuite 
totalement inactif, le Tribunal n'avait pas à s'ériger en tuteur et à accorder des 
délais qui ne lui étaient pas demandés. 
 
A______ n'a pas recouru contre cette ordonnance. 
F. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 
utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans les délai et forme utiles (art. 130, 131, 142 al. 1 et 
311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre 
d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), qui statue sur des conclusions 
pécuniaires dont la valeur litigieuse, compte tenu de l'ensemble des prétentions 
demeurées litigieuses en première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC). 
 
1.2 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet (art. 310 CPC), dans les 
limites posées par les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 


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58 al. 1 CPC) applicables à la présente cause, laquelle est régie par la procédure 
ordinaire (art. 243 al. 1 a contrario CPC). 
 
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits 
(art. 310 let. a et b CPC). 
2. 
Au vu de la convention de prorogation de for conclue par les parties, les tribunaux 
genevois sont compétents à raison du lieu pour connaître du présent litige 
(art. 17 CPC) et ils appliquent, y compris en matière internationale, leur propre 
droit procédural (arrêt du Tribunal fédéral 5A_213/2013 du 7 octobre 2013 
consid. 3; VOCK/NATER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, 2e éd., Bâle, 2013, ad art. 2 CPC, n. 4). Le CPC s'applique ainsi à la 
présente procédure, ce qui n'est pas contesté. 
3. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé les règles de procédure en 
matière de défaut de réponse prévues aux art. 147 al. 3 CPC et 223 al. 1 CPC. Il se 
plaint également de la violation du principe de la bonne foi, dans la mesure où les 
parties auraient dû être rendues attentives aux conséquences du défaut si le 
Tribunal avait estimé que la prolongation de délai accordée par ordonnance du 
11 juin 2013 devait être la dernière. Il invoque, en outre, une violation de son droit 
d'être entendu du fait qu'il n'a pas obtenu un délai de grâce au sens de l'art. 223 al. 
1 CPC pour déposer sa réponse écrite. 
 
3.1 Selon l'art. 147 al. 3 CPC, le tribunal rend les parties attentives aux 
conséquences du défaut. 
 
Bien que la loi ne prévoie pas expressément de sanction, la règle de l'art. 147 al. 3 
CPC ne paraît pas être une simple règle d'ordre, mais elle peut empêcher 
d'appliquer à une partie de bonne foi les conséquences normalement attachées au 
défaut. Il faut toutefois réserver le cas où la partie aurait dû connaître ces 
conséquences, en particulier lorsqu'elle était assistée d'un représentant 
professionnel (ACJC/1251/2013 du 18 octobre 2013 consid. 3.1.2; TAPPY, in 
CPC, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 18 ad art. 147 CPC), et 
ne pas favoriser excessivement un plaideur qui se désintéresse de son procès ou 
"joue la montre" (TAPPY, Les décisions par défaut, Les voies de droit et les 
remèdes au décisions par défaut, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes 
pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 409 ss, n. 25). 
 
3.2 En vertu de l'art. 223 al. 1 CPC, si la réponse n'est pas déposée dans le délai 
imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. 
 
Toutefois, un délai de grâce est fixé sous réserve d'un abus de droit du défendeur 
(art. 52 CPC; KILLIAS, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, vol. I, Artikel 1-149 ZPO, Berne, 2012, n. 6 ad art. 223 CPC; réserve 
qui, au demeurant, n'a pas été traitée dans l'arrêt ACJC/1251/2013 précité). 
En effet, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la 
bonne foi (art. 52 CPC). La violation de ce principe a notamment pour 


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conséquence que le droit procédural invoqué n'est pas retenu (BOHNET, in CPC, 
Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 51 ad art. 52 CPC). 
 
Les moyens dilatoires, soulevés non pour sauvegarder des intérêts légitimes mais 
uniquement pour gagner du temps, sont contraires au principe de la bonne foi. 
Constitue notamment un procédé dilatoire le fait d'"oublier volontairement" de 
déposer la réponse dans le délai imparti, eu égard à l'obligation du juge d'impartir 
un bref délai supplémentaire figurant à l'art. 223 al. 1 CPC (ABBET, Le principe de 
la bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II 223 ss, p. 225; HOFMANN/LÜSCHER, 
Le Code de procédure civile, Berne, 2009, p. 139). 
 
3.3 Aux termes de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par 
la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la 
loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice 
manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances 
concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la 
jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice 
d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la 
disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans 
ménagement et l'attitude contradictoire (ATF 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 
consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_626/2013 du 22 octobre 2013 
consid. 2). 
 
3.4 En l'espèce, il convient, en premier lieu, de constater que la seconde 
prolongation, requise le 16 août 2013, était tardive. En effet, selon l'art. 144 al. 2 
CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs 
suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration. Or, la première 
prolongation échéant au 10 juillet 2013, soit avant le début des féries judiciaires 
(art. 145 al. 1 let. b CPC), était déjà largement dépassée lorsque l'appelant a 
adressé sa requête de seconde prolongation au Tribunal. Celui-ci a donc, à bon 
droit, retenu que la requête de nouvelle prolongation de délai de l'appelant était 
tardive. 
 
3.5 Par ailleurs, les ordonnances des 10 avril et 11 juin 2013 ne contiennent, 
certes, aucun avertissement portant sur les conséquences du défaut de réponse 
dans le délai fixé, malgré l'exigence posée par l'art. 147 al. 3 CPC. 
 
Il convient toutefois de retenir que l'appelant était assisté d'un mandataire 
professionnel à qui l'importance du dépôt d'une réponse écrite dans le délai fixé ne 
pouvait échapper. Par ailleurs, celui-ci a dûment requis, dans le premier délai pour 
produire sa réponse, une prolongation de celui-ci. 
 
L'appelant, assisté d'un représentant professionnel, ne peut ainsi se prévaloir de 
l'absence de tout avertissement dans l'ordonnance de fixation, respectivement de 
prolongation de délai de réponse pour soutenir que la procédure par défaut aurait 
été irrégulière. Ce grief est donc infondé. 


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3.6 En revanche, l'appelant se plaint à juste titre de la violation de l'art. 223 al. 1 
CPC. 
 
Conformément à l'art. 222 al. 1 CPC, le Tribunal a fixé un délai au 10 juin 2013, 
pour répondre à la demande en paiement déposée à son encontre par l'intimée et 
pour déposer les titres. A la suite de la requête du conseil de l'appelant du 10 juin 
2013, le Tribunal a prolongé ce délai au 10 juillet 2013. 
 
Constant qu'aucune réponse ne lui était parvenue à l'échéance du délai pour 
répondre prolongé au 10 juillet 2013, le Tribunal aurait dû fixer à l'appelant un 
délai de grâce pour qu'il se détermine sur la demande, conformément à l'art. 223 
al. 1 CPC. Ce n'était en effet que si ce délai de grâce n'avait pas été respecté que 
les conséquences du défaut auraient été opposables à l'appelant et que les 
conditions de l'art. 223 al. 2 CPC auraient été réunies pour que le Tribunal puisse 
rendre sa décision sur le fond. 
 
Certes, un délai de grâce est fixé sous réserve d'un abus de droit, mais, dans les 
circonstances particulières du cas d'espèce, l'existence d'un tel abus ne peut être 
retenue. 
 
En effet, même si, conformément à la règle de l'art. 223 CPC, un bref délai de 
grâce avait été fixé par le Tribunal dans les deux jours ouvrables précédant les 
féries (le 11 ou le 12 juillet 2013) ou durant les féries (à tout le moins après 
l'interpellation du 23 juillet 2013 qui lui a été faite par le conseil de l'intimée), ce 
délai aurait été suspendu durant cette période, respectivement il n'aurait 
commencé à courir que le premier jour suivant la fin des féries, soit le 16 août 
2013. Or, l'appelant a précisément requis le 16 août 2013 qu'un ultime délai lui 
soit accordé pour déposer sa réponse. 
 
Compte tenu de la suspension des délais liée aux féries judiciaires, il ne peut être 
reproché à l'appelant d'être resté inactif ni, a fortiori, d'avoir usé de manière 
dilatoire de l'obligation faite au juge par l'art. 223 CPC. 
 
Dès lors, il était prématuré de considérer le 19 août 2013 déjà, soit avant même la 
fin théorique du délai de grâce qui aurait dû être fixé, que l'appelant se comportait 
d'une manière non conforme aux règles de la bonne foi, de sorte qu'il était déchu 
de la possibilité de bénéficier d'un délai de grâce, et que le Tribunal pouvait donc 
se dispenser de fixer à ce dernier un tel délai pour rendre un jugement sur le fond. 
 
A vu de ce qui précède, le jugement du 19 août 2013 doit être annulé et la cause 
renvoyée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision. 
4. 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, l'issue du litige étant incertaine, la répartition des frais de la procédure 
d'appel sera déléguée à la juridiction précédente conformément à l'art. 104 al. 4 
CPC. 


- 8/9 - 
 
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Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 5'000 fr. Ils seront compensés à due 
concurrence avec l'avance fournie par l'appelant, qui reste dans cette mesure 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Les dépens d'appel seront fixés à 3'000 fr., débours et TVA comprise (art. 96 et 
105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par B______ contre le jugement JTPI/10619/2013 
rendu le 19 août 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19669/2012-1. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision. 
Réserve le sort des frais de première instance. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr. et dit qu'ils sont compensés avec l'avance 
de frais de 10'000 fr. fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Invite l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
restituer à A______ le solde de 5'000 fr., versé à titre d'avance de frais. 
Fixe le montant des dépens d'appel à 3'000 fr. 
Délègue la répartition des frais d'appel au Tribunal de première instance. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 
A______ 
Rectification 
art. 334 CPC 
le 4.7.2014.