ge_gerichte · ATAS/22/2005 · 2005-01-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1651/2003 ATAS/22/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 13 janvier 2005

3°" chambre
En la cause

Madame W recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamations, case intimé
postale 3507, 1211 Genève 3

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Madame W a bénéficié d’un premier délai-cadre d’indemnisation de
l’assurance-chômage du 22 décembre 1997 au 21 décembre 1999. Après avoir
travaillé pour l’école X , du 1°” septembre 2000 au 31 juillet 2001, elle a
bénéficié d’un second délai-cadre, du 3 octobre 2000 au 2 octobre 2002, dont
certains jours sans contrôle, du 20 août au 2 octobre 2002. Au mois d’août 2002,
l’intéressée est en effet partie au Brésil afin d’y suivre un traitement médical.

A son retour, elle s’est réinscrite le 18 février 2003 auprès de l’Office cantonal de
l’emploi (ci-après OCE) et a demandé des indemnités de chômage à partir de cette
date. A cette occasion, elle a déclaré avoir travaillé du 3 juin au 9 août 2002 auprès
de Y

Par décision du 26 mars 2003, l’OCE a rejeté la demande d’indemnités au motif
que l’assurée ne pouvait pas justifier des douze mois de cotisation nécessaires à
l’ouverture d’un nouveau délai-cadre.

L’assurée a formé réclamation contre cette décision par courrier du 26 mars 2003.
Elle a allégué qu'avant de partir pour l’étranger, elle s’était renseignée à réitérées
reprises sur les prestations de chômage qu’elle recevrait à son retour auprès de
Madame P (Minoteries), de Madame Q , Sa conseillère, et
de Monsieur R , assistant social de la ville de Genève, et que tous lui
avaient assuré qu’elle aurait droit à un nouveau délai-cadre à son retour, que les
douze mois de cotisations seraient assurément pris en compte et « mis en attente »,
indépendamment de la date de son retour. Ces renseignements lui auraient été
confirmés par téléphone, ainsi qu’à sa tante, sans que jamais aucun doute n’ait été
émis. L’assurée en a tiré la conclusion qu’elle avait été induite en erreur. Elle a
assuré qu’elle serait rentrée comme prévu le 30 septembre 2002, si elle avait été
renseignée correctement.

Elle a joint à sa réclamation divers documents, dont des relevés téléphoniques,
prouvant que sa tante, Madame S , à composé à plusieurs reprises le
numéro du central de l’agence des Minoteries et celui de Madame P en
dates des 18, 20 et 23 septembre, 28 novembre, 9 décembre 2002 et 11 février
2003. De même, Madame S avait composé, le 11 février 2003 le
numéro de la ligne directe de Madame Q . L’assurée a également
produit une attestation émanant de Madame S ainsi rédigée : « Par la
présente, je confirme être intervenue pour Madame B. W auprès de
l'Office cantonal de l’emploi pendant son séjour à l’étranger. Elle était préoccupée
concernant son nouveau délai-cadre. J’ai parlé avec Madame P à deux
reprises, les 18 et 20 septembre. Elle a été très claire que B. pouvait prolonger son
séjour à l’étranger sans mettre en péril son nouveau délai-cadre. Il sera mis en
attente dès le 3 octobre 2002, jusqu’au retour de B. à Genève. J’ai à nouveau

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contacté Madame P en date des 28 novembre et 9 décembre 2002. Ceci
pour la réinscription de B. pour un nouveau délai-cadre, fixé par
Madame Q . Le 12 février 2003, Madame P était en congé
maladie et j’ai parlé avec Madame Q , le conseiller en placement de B.
Elle m’a confirmé qu’il suffisait à B. d’aller à l’agence de Rive pour s’inscrire le
18 février, le lendemain de son arrivée à Genève ... ». Ont également été produits
trois billets d’avion sur lesquels figuraient les dates initiales des vols de retour de la
réclamante en Suisse. Il en ressort qu’effectivement, son retour à Genève était
prévu pour le 30 septembre 2002. Ceci est d’ailleurs confirmé par sa carte de
contrôle du mois d’octobre 2002 timbrée en code 44 (jours sans contrôle) et portant
la mention « vac. ind. du 20 août au 2 octobre 2002/elp. 15.8.2002 ». Du relevé
téléphonique de l’hôtel de la réclamante de son hôtel au Brésil, il ressort en outre
qu’elle-même a composé les 18 et 19 novembre 2002 le numéro de la ligne directe

de Madame P . Enfin, Madame T a rédigé en date du 31
mars 2003 une attestation en ces termes : « J’aimerais attester auprès de vous le fait
que, lors de son séjour à l’étranger, Madame B. W s’est inquiétée, à

diverses reprises, de sa situation vis-à-vis du chômage et m’a demandé de prendre
divers renseignements à ce sujet, auprès de l’Office cantonal de l’emploi, pour
s’assurer qu'aucun changement n’était intervenu entre-temps. Je sais à quel point
elle était préoccupée de ne pas se trouver dans une situation irrégulière quelle
qu’elle soit vis-à-vis du chômage. Selon les renseignements qui m’ont été fournis,
notamment par Madame P en date du 23 septembre 2002 puis les 26 et
27 septembre et même ultérieurement, sa situation restait inchangée et ne posait
aucun problème - elle devait simplement, dès son retour — et même si son séjour à
l’étranger devait se prolonger, recontacter l’Office cantonal de l’emploi afin de
rouvrir un délai-cadre qui restait en attente .… ».

L’assurée a été entendue le 7 mai 2003 par le Groupe réclamations. Elle a assuré
avoir contacté à plusieurs reprises Madame P pour s’informer de son
droit à un nouveau délai-cadre en cas de prolongement de son séjour au Brésil. Il lui
a alors été confirmé que les douze mois de cotisations accomplis au 3 octobre 2002
«seraient mis en attente » et pris en considération à son retour. Suite à la décision
du 26 mars 2003, l’assurée dit avoir contacté Madame P qui lui a
répondu qu’elle ne «savait pas ». Invitée à mettre cette considération par écrit,
Madame P a dans un premier temps accepté puis annoncé quelques
jours plus tard que son responsable lui avait intimé de ne pas le faire.

Entendue à son tour le 4 juillet 2003, Madame P a confirmé qu’avant
son départ à l’étranger, l’assurée était venue la consulter pour connaître les
conséquences de son séjour au Brésil sur un futur délai-cadre. Elle lui avait répondu
ce qu’elle répondait à tous les assurés, à savoir qu’un délai-cadre serait ouvert à son
retour. Elle entendait par là que son dossier serait ouvert à l’ORP à son retour. Elle
a assuré n’être par contre jamais entrée en matière sur la question du paiement des
indemnités, l’examen du droit appartenant à la caisse. Madame P a en

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outre confirmé que Mesdames S et T l’avaient contactée

pour l’informer que le séjour de l’assurée au Brésil serait prolongé. Elle a dit ne pas
se rappeler de ce qu’elle leur avait alors répondu. Elle a enfin confirmé que
l’assurée lui avait également téléphoné à une ou deux reprises et qu’elle avait
répondu qu’il n’y avait pas de problème. Elle nie en revanche avoir affirmé que les
douze mois de cotisations «seraient mis en attente ». Madame P a
précisé que lorsque l’assurée était venue la voir après avoir reçu la décision de refus
de prestations en lui demandant de confirmer qu’elle s’était trompée, elle lui avait
répondu qu’elle devait voir avec son chef d’agence, dans la mesure où elle n’avait
jamais fait cela auparavant. Ce dernier lui avait répondu qu’il n’y avait pas besoin
de rédiger un tel document dès lors que les renseignements donnés étaient corrects.
Au terme de l’audition de Madame P , l’assurée a pour sa part confirmé
qu’elle n’avait jamais parlé d’indemnisation ou de calcul de période de cotisations
avec celle-ci et qu’elle savait que c’était à la caisse d’examiner si les conditions
d’indemnisation étaient réunies.

Madame Q a déclaré par message électronique du 17 juillet 2003
n’avoir jamais eu de contact téléphonique avec la tante de l’assurée à propos des
conséquences d’un séjour au Brésil. Elle a par ailleurs ajouté qu’un conseiller en
personnel n’était en aucun cas habilité à donner une information au sujet de
l’indemnité de chômage, cette question relevant de la compétence des caisses de
chômage. Elle a expliqué que, ne voyant pas l’assurée venir au rendez-vous du 9
décembre 2002, elle avait fermé son dossier dans le courant du mois de janvier
2003 puis l’avait transmis à Monsieur U le 4 mars 2003.

Par décision sur opposition du 30 juillet 2003, la caisse cantonale genevoise de
chômage a rejeté la réclamation. Elle a constaté que l’assuré n’avait travaillé que
sept mois et vingt-et-un jours durant son délai-cadre de cotisations, ce qui ne lui
permettait pas de bénéficier de prestations. S’agissant de la protection de la bonne
foi invoquée par l’assurée, la caisse a considéré que s’il était apparu qu’elle s’était
effectivement renseignée tant directement que par l’intermédiaire de sa tante sur
conséquences du prolongement de son séjour sur l’ouverture d’un nouveau délai-
cadre d’indemnisation, il n’avait cependant pu être établi qu’on lui avait imdiqué
que ses douze mois de cotisation seraient mis en attente ni qu’elle aurait droit à
l’indemnité de chômage à son retour. En effet, les informations reçues avaient trait
à son inscription à l’'ORP et non à une éventuelle indemnisation par la caisse. Par
ailleurs l’assurée avait confirmé qu’elle savait que seule la caisse était compétente
pour examiner les périodes de cotisation, de sorte qu’elle n’avait pas parlé
d’indemnisation avec Mesdames P et Q

Par courrier du 1” septembre 2003, l’assurée a interjeté recours contre cette
décision. Elle maintient son argumentation et fait remarquer qu’il serait étonnant
qu’elle ait passé dix coups de téléphone - dont deux du Brésil - simplement pour

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s’assurer de son inscription comme demandeuse d’emploi non indemnisée. Elle
continue donc à faire valoir sa bonne foi.

Invitée à se prononcer, la caisse, par courrier du 9 octobre 2003, s’est contentée de
transmettre le dossier.

Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes s’est tenue le 9 décembre
2004 devant le Tribunal de céans.

Madame T , une amie de la recourante, a expliqué que cette dernière
avait du mal à atteindre l’office depuis le Brésil et se faisait du souci quant à son
droit au chômage, raison pour laquelle elle lui avait demandé à plusieurs reprises de
téléphoner pour elle à Madame P . Madame T prenait note
des questions puis des réponses par écrit. À la question de savoir si, malgré la
prolongation de son absence, l’assurée pouvait être mise au bénéfice d’indemnités,
Madame P , à trois reprises, l’avait rassurée en lui disant qu’il n’y avait
«aucun problème » et que « tout était en ordre ». Selon elle, « le délai-cadre serait
mis en attente ». Il n’a cependant jamais été précisé de combien de temps le séjour
à l’étranger serait prolongé. Le témoin est catégorique sur les termes qui ont été
utilisés. Il lui a été répondu qu’il suffirait simplement à la recourante de se
présenter à l’agence de Rive à son retour.

Entendue à titre de renseignements, Madame S , tante de la recourante,
a déclaré qu’elle avait également eu Madame P au téléphone et que la
réponse de cette dernière avait été simple et claire : il suffisait à la recourante de se
présenter le lendemain de son retour pour se réinscrire.

Madame Q , conseillère en personnel de la recourante, n’a pu pour sa
part confirmer avoir reçu un téléphone demandant des renseignements pour cette
dernière.

Madame P a quant à elle déclaré se souvenir avoir été entendue par le
Groupe réclamations. Elle affirme cependant n’avoir aucune idée de ce qu’elle a
bien pu leur répondre. En bref, si elle se souvient avoir reçu des téléphones
concernant la recourante, elle affirme avoir totalement oublié leur teneur, tout
comme celle des reproches adressés par l’assurée ou des conseils qu’elle a
prodigués à celle-ci. Commise-administrative, elle a simplement relevé avoir donné
plusieurs fois des conseils à la recourante. Elle assure ne pouvoir donner de
renseignements sur le droit aux indemnités qui n’est pas de son ressort mais de
celui de la caisse.

Monsieur R , responsable de la permanence chômage de la Ville de
Genève, qui dépend du service social, a expliqué avoir été consulté par l’assurée
avant son départ. Ensemble, ils ont calculé son droit aux indemnités ainsi que son
gain intermédiaire. Il lui a alors indiqué qu’elle devrait revenir avant la fin de son

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délai-cadre, au plus tard le 2 octobre 2002, pour pouvoir bénéficier des indemnités.
Par la suite, il a reçu, daté du 16 septembre 2002, une carte postale de la recourante
lui indiquant qu’elle ne reviendrait finalement que le 8 octobre, voire plus tard. Il
explique que la charge de travail était alors très forte et qu’il n’a pas réalisé qu’un
problème pourrait alors se poser. Par ailleurs, il ne se souvient pas avoir reçu un
téléphone de l’assurée.

Enfin, la recourante a confirmé les propos de Monsieur R . Elle
explique s’être adressée à Madame P parce que c’est la personne avec
laquelle elle était le plus souvent en contact. Elle reconnaît qu’elle savait que c’était
la caisse qui était compétente en matière de droit au chômage mais explique qu’il
était plus facile pour elle de joindre Madame P dont elle connaissait le
numéro direct. Elle a dit s’être également adressée à Monsieur R par
téléphone dans l’éventualité d’une prolongation et croit se souvenir avoir évoqué la
possibilité d’une semaine supplémentaire. Mais elle admet avoir eu conscience que
Monsieur R ne faisait pas partie de la caisse de chômage et ne pouvait
engager cette dernière.

La cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. Aïnsi,
les conditions de forme et délai à respecter pour la recevabilité du recours sont
celles des art. 56 à 60 LPGA. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est
recevable.

Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités de chômage.

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Malgré la modification législative intervenue en matière d’assurance-chômage et
entrée en vigueur le ler juillet 2003, les anciennes dispositions restent toutefois
applicables, en vertu du principe selon lequel c’est le droit en vigueur au moment
des faits déterminants qui s’applique.

Pour bénéficier de l’indemnité de chômage, un assuré doit remplir les conditions
relatives à la période de cotisations ou en être libéré selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI.
En vertu de l’art. 13 al. 1 lère phrase LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
30 juin 2003), pour remplir les conditions relatives à la période de cotisations,
l’assuré doit avoir, dans les limites du délai-cadre, exercé durant six mois au moins
une activité soumise à cotisations. La 2ème phrase de cette disposition précise que
l’assuré qui se retrouve au chômage dans l’intervalle de trois ans à l’issue de son
délai-cadre d’indemnisation doit justifier d’une période de cotisation minimale de
12 mois.

A teneur de l’art. 9 al. 3 LACI, le délai-cadre applicable à la période de cotisations
commence à courir deux ans plus tôt. Il s’agit donc des deux années précédant
l'inscription de l’assuré au chômage, soit en l’espèce, de la période du
18 février 2001 au 17 février 2003. L’assuré doit avoir exercé durant ce délai-cadre
une activité soumise à cotisations, c’est-à-dire avoir touché un salaire sur lequel les
cotisations de chômage ont été prélevées. Conformément à l’art. 11 al. 1 et 2 OACI,
compte comme un mois de cotisations chaque mois civil entier durant lequel
l’assuré est tenu de cotiser. Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois
civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois de
cotisations.

Il convient encore de relever que l’assuré, même libéré de l’obligation de contrôle,
doit remplir les conditions énoncées par la loi (cf. art. 25 et 27 OACT).

En l’espèce, l’assurée a été occupée du 18 février au 31 juillet 2001, puis du
3 juin au 9 août 2002. Elle a ainsi travaillé pendant 7 mois et 21 jours durant son
délai-cadre de cotisations, ce qui n’est pas contesté. Elle n’a ainsi pas droit aux
indemnités de l’assurance-chômage, à moins qu’il ne s’avère qu’effectivement,
ainsi qu’elle le fait valoir, le principe de la protection de la bonne foi ne s’applique.

Le droit à la protection de la bonne foi, déduit directement de l’ancien art. 4 de la
Constitution, est expressément consacré à l’actuel art. 9. Selon la jurisprudence
rendue sous l’ancien droit, toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 384
consid 3a). Il permet aux citoyens d’exiger que l’autorité respecte ses promesses et
qu’elle évite de se contredire (cf. notamment Pierre MOOR, Droit administratif,
vol. 2, Berne 1991, p. 428). Il s'applique lorsque l'administration crée une
apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un
comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit. Aïnsi, l'autorité
qui fait une promesse, donne une information ou une assurance doit satisfaire les

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expectatives créées, même si la promesse ou l'expectative sont illégales, si les
conditions cumulatives suivantes sont réunies : a) il faut que l’autorité soit
intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées,
b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, c) que
l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du
renseignement obtenu, d) qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des
dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice, et que e) la loi n’ait
pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 66
consid. 2a ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-
Main 1991, 4ème édition, n° 509 p. 108; Ulrich HÂFELIN / Georg MÜLLER,
Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème édition, Zurich 1993,
p. 117ss, plus particulièrement p. 126, ch. 563ss).

En l’espèce, il apparaît évident que la recourante a effectivement modifié la date de
son retour. Si elle s’était conformée à ses premières intentions, la question de son
droit aux indemnités de chômage n’aurait pas posé de problème particulier. Ce
n’est pas non plus une modification de la loi qui est à l’origine de la décision de
refus de l’autorité intimée. Encore faut-il examiner si les autres conditions énoncées
sont réunies. En particulier, 1l faut se demander si la recourante n’aurait pas dû se
rendre immédiatement compte de l’inexactitude du renseignement obtenu et si la
personne qui lui a fourni ce renseignement a agi dans les limites de sa compétence.

Des enquêtes, ïil est ressorti que tant la recourante que sa tante,

Madame S et son amie, Madame T , ont effectivement
téléphoné à plusieurs reprises à Madame P . Un seul téléphone a été
adressé à Madame Q , par Madame S , le 11 février 2003.
Madame Q n’a pu confirmer la teneur de ce téléphone. Quant à
Madame P , elle dit ne plus se souvenir de rien désormais, ce qui ne

l’empêche pas d’affirmer qu’elle n’aurait jamais donné de renseignements en
matière de prestations, domaine qui n’est pas de son ressort. Eu égard aux
témoignages recueillis, le Tribunal de céans est pour sa part convaincu que
Madame P s’est effectivement avancée à donner les renseignements
qu’elle nie aujourd’hui. En effet, les témoignages de la recourante, sa tante et
Madame T , concordent sur un point : Madame P aurait
affirmé à plusieurs reprises que «le délai-cadre serait mis en attente ». Il ressort
également des témoignages recueillis qu’elle s’est montrée rassurante et a plusieurs
fois affirmé qu'aucun problème ne se poserait.

Cela ne suffit cependant pas à engager la caisse et à mettre en œuvre le principe de
la protection de la bonne foi en l’occurrence. En effet, d’une part la recourante a
reconnu à deux reprises, devant le Groupe réclamations et devant le Tribunal de
céans, qu’elle savait que Madame P n’était pas compétente pour lui
donner des renseignements en matière d’indemnités de chômage. D'autre part, il est
apparu qu'avant son départ, elle avait été correctement renseignée par

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Monsieur R qui lui avait indiqué qu’elle devait impérativement rentrer
avant la fin de son délai-cadre pour pouvoir bénéficier des indemnités. Dès lors, les
renseignements contradictoires fournis par Madame P auraient dû
semer le doute dans son esprit, ce qui s’est du reste passé, manifestement,
puisqu’elle a jugé nécessaire de téléphoner à une dizaine de reprises à cette dernière
pour se faire confirmer l’exactitude de ces renseignements. Dès lors qu’elle avait
des doutes à ce propos, l’assurée aurait dû prendre contact avec la caisse, dont elle
savait qu’elle était compétente en matière d’indemnités de chômage. Elle explique
ne pas l’avoir fait car il était plus facile pour elle de s’adresser à Madame
P dont elle avait le numéro direct. Ceci ne saurait être une raison
suffisante.

Dès lors, force est de constater qu’en l’occurrence, les conditions cumulatives
énoncées par la jurisprudence pour permettre la mise en œuvre de la protection de
la bonne foi ne sont pas réunies. Dès lors, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au secrétariat

d’Etat à l’économie par le greffe

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