ge_gerichte · ATA/868/2022 · 2022-08-30 · fr

Résumé:
 Demande de révision de l'ATA/266/2013du 30 avril 2013 confirmant deux autorisation d'aliéner délivrées par le département en novembre 2011 et février 2012 sur la base de l'art. 39 al. 4 LDTR. Durant une procédure civile intentée parallèlement à son encontre, suite à l'arrêt litigieux, ASLOCA a estimé que l'autorisation d'aliéner de février 2012 était viciée. L'autorisation d'aliéner dont la validité était l'objet du litige de l'ATA/266/2013n'a jamais été utilisée, est devenue caduque et n'a pas d'effets juridiques. Demande de révision déclarée irrecevable à cause d'un manque d'intérêt direct, actuel et pratique à l'admission de la demande de révision. L'existence d'une procédure civile à son encontre, sur laquelle l'ASLOCA base son intérêt à agir est exorbitante à l'objet du litige et peut tout au plus causer une atteinte « par ricochet ».

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/850/2022-PROC 
ATA/868/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représentée par Me Romolo Molo, avocat 
contre 
 
 
Hoirie de feu Monsieur B______, soit pour elle, 
Madame C______ et Madame D______ 
 
Hoirie de feu Monsieur E______, soit pour elle, 
Monsieur F______ et Monsieur G______ 
Hoirie de feu Monsieur H______, soit pour elle, 
Madame et Monsieur I______ 
 


- 2/14 - 
A/850/2022 
J______ 
K______ 
L______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
ET LA PLANIFICATION FONCIÈRE 
et 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 3/14 - 
A/850/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 30 avril 2013 (ATA/266/2013), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
A______ (ci-après : A______) contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) confirmant deux arrêtés du 14 novembre 2011 
(VA 1______) et du 6 février 2012 (VA 2______) rendus par l'ancien département 
des constructions et des technologies de l’information devenu le département du 
territoire (ci-après : le département). 
 
 
Ces arrêtés avaient pour objet l'aliénation de deux appartements (n° 
3______ et 4______), de 97 m2 chacun, comportant quatre pièces et un balcon, 
situés dans l'immeuble sis à l'angle du chemin ______et avenue ______ en Ville 
de Genève. Les appartements étaient soumis au régime de la propriété par étages 
(ci-après: PPE) depuis juin 1996. L'appartement n° 3______ avait été loué à 
Monsieur M______ entre le 1er décembre 1996 et le 30 juin 2011. L'appartement 
n° 4______ avait été loué à Madame et Monsieur N______ du 1er décembre 1996 
au 30 novembre 2012. 
 
 
Les deux appartements appartenaient depuis 2002, sous la forme d'une 
société simple, à K______ (ci-après : K______), J______ (ci-après : J______) et 
Messieurs E______, H______et B______ (ci-après : les propriétaires). 
 
 
Par l'arrêté du 14 novembre 2011 précité, le département avait autorisé 
l'aliénation de l'appartement n° 3______ au profit de Madame O______pour le 
prix de CHF 1'500'000.-. 
 
 
Par l'arrêté du 6 février 2012 précité, le département avait autorisé 
l'aliénation de l'appartement n° 4______ au profit de P______ (ci-après : 
P______) pour le prix de CHF 1'400'000.-. L'acquéreur s'était engagé à reprendre 
les droits et obligations découlant du contrat de bail de Mme et M. N______. 
 
 
Considérant que les appartements nos 3______ et 4______ avaient été 
construits en PPE selon les extraits du registre foncier (ci-après : RF) et le cahier 
de répartition déposé au service du cadastre en juin 1996, figurant au dossier, et 
appartenaient depuis 2002 aux cinq membres de la société simple, la chambre 
administrative avait jugé que la condition prévue à l'art. 39 al. 4 let. a de la loi sur 
les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures 
de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR -
 L 5 20) était remplie et que partant le département était tenu de délivrer les 
autorisations d'aliéner sollicitées pour les deux appartements en cause. 
 
 
La chambre de céans avait partant rejeté le recours de A______ contre les 
deux arrêtés du département des 14 novembre 2011 et 6 février 2012. Son arrêt du 


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30 avril 2013, notifié à A______ le 7 mai 2013, n'a pas été contesté et est entré en 
force en juin 2013. 
2) 
a. 
Le 15 mars 2022, A______ a demandé à la chambre de céans la révision de 
l'ATA/266/2013 précité, en concluant à son annulation en ce qu'il rejetait le 
recours visant l'autorisation VA 2______ du 6 février 2012, au remboursement de 
plusieurs frais mis à sa charge dans la procédure administrative ayant abouti à 
l'arrêt litigieux, et à ce que les intimés soient condamnés aux frais d'instance et à 
une participation équitable aux honoraires d'avocats. 
 
 
Durant la procédure devant la chambre administrative, soit en juin 2012, 
J______ avait cédé l'ensemble de ses actifs et passifs à L______ (ci-après : 
L______). Les propriétaires nouvellement constitués n'avaient cependant pas 
informé la chambre de céans qui avait rendu l'ATA précité au profit de J______. 
 
 
L'ATA était vicié car l'arrêté VA 2______ avait été obtenu de manière 
frauduleuse par les intimés. Elle avait découvert ce vice dans le cadre d'une action 
civile en dommages-intérêts (C/5______/2015 – 19) formée à son encontre par les 
propriétaires en 2015 et encore pendante, d'une valeur litigieuse de 
CHF 369'980.86, en raison des recours qu'elle avait interjetés devant la juridiction 
administrative contre les autorisations d'aliéner. 
 
 
À l'issue de la procédure de recours, l'appartement n° 4______ n'avait pas 
été acquis par P______ mais par les époux Q______, pour un prix de 
CHF 1'200'000.- à la suite de l'obtention d'une deuxième autorisation d'aliéner 
(VA 6______) le 11 mars 2014. Dans leur action en dommages-intérêts, les 
propriétaires lui réclamaient à titre de dommage, non pas la différence entre le 
prix de vente de l'appartement aux époux Q______ et le prix de vente figurant 
dans le VA 2______, mais la différence entre le prix de vente aux époux Q______ 
et celui de CHF 1'440'000.- qu'ils auraient espéré obtenir d'une tierce personne, 
Madame R______ qui, d'après les allégués des propriétaires, s'était intéressée à 
l'acquisition de l'appartement en août 2012. A______ avait été surprise 
d'apprendre au cours de la procédure civile que P______ s'était désistée de 
l'acquisition de l'appartement litigieux en novembre 2012, sans que cela soit 
signalé à la chambre administrative, ce qui aurait conduit au déboutement des 
propriétaires s'agissant de la procédure en lien avec le VA 2______. 
 
 
Entendue en tant que représentante de K______ dans une audience de 
débats principaux du 7 mars 2022 devant le Tribunal civil de première instance 
(ci-après : TPI ; C/5______/2015 – 19), Mme S______ avait déclaré que : « la 
société P______, c'[était] nous. C'[était] une manière d'obtenir l'autorisation sans 
attendre de trouver un acquéreur (…) l'identité de l'acheteur n'était pas une 
condition relevante pour la délivrance de l'autorisation. (…) il n'était pas 
nécessaire d'obtenir une seconde autorisation de vente au bénéfice de Mme 
R______. (…). Cela se faisait beaucoup à l'époque pour éviter de perdre des 


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acheteurs à cause d'une procédure trop longue. Souvent [ils] demand[aient] des 
autorisations de vendre juste après la résiliation du bail par le locataire pour éviter 
de laisser l'appartement vide. P______ n'avait pas l'intention d'acheter 
l'appartement [n° 4______]. Il s'agissait pour les vendeurs d'obtenir une 
autorisation de vente. (…) P______ ne s'[était] pas particulièrement désistée de 
l'acquisition, c'[était] Madame R______ qui s'[était] désistée ». 
 
 
Lors de la même audience, M. T______, représentant J______, avait 
indiqué : « une fois que l'autorisation [avait] été délivrée, il n'[était] plus 
nécessaire de demander une nouvelle autorisation pour le même appartement (…) 
c'[était] une autorisation de vente et non pas d'achat. Le couple Q______ n'[avait] 
donc pas eu besoin d'une autorisation d'achat ». 
 
 
Les déclarations de Mme S______ et M. T______ constituaient des moyens 
de preuve nouveaux et démontraient que l'autorisation d'aliéner octroyée par 
l'arrêté VA 2______ avait été simulée au vu de l'absence d'intention de P______ 
d'acquérir l'appartement. De plus, l'identité des organes entre P______ et plusieurs 
des propriétaires indiquait que la simulation était concertée entre les vendeurs et 
l'acquéreur. Quant à l'intention de vendre l'appartement à Mme R______, cet acte 
dissimulé n'avait jamais satisfait aux conditions de forme d'une autorisation 
d'aliéner et était nul. Si ces faits avaient été connus au moment de la procédure de 
recours, la chambre administrative n'aurait pas validé l'arrêté VA 2______. 
 
b. 
Elle produisait entre autres plusieurs extraits du Registre du commerce 
(ci-après : RC) concernant P______, J______, L______ et K______, ainsi que le 
procès-verbal de l'audience de débats principaux du 7 mars 2022 dans la 
procédure C/5______/2015 – 19. 
 
 
Il ressort de ces extraits du RC (pièces 4bis, 4ter, 4quater et 4 quinquies), 
que P______ comptait parmi ses administrateurs M. T______ et Mme S______. 
M. T______ était également associé indéfiniment responsable de J______ et 
administrateur de L______. Mme S______ était administratrice-présidente de 
K______. 
3) 
 
Le 25 avril 2022, le département, soit pour lui l'office cantonal du logement 
et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande de révision. 
 
 
L'autorisation d'aliéner VA 2______ était devenue caduque de plein droit en 
janvier 2014, faute d'avoir été utilisée par P______ dans le délai de validité de six 
mois depuis son entrée en force en juin 2013. Cela rendait la demande de révision 
sans objet. L'argument de A______ selon lequel les déclarations de Mme S______ 
et M. T______ devaient être qualifiés de faits nouveaux importants ne pouvait 
ainsi être suivi. L'arrêt litigieux portait uniquement sur le bien-fondé de l'arrêté 
VA 2______ délivré dans le respect des conditions prévues par la loi, ce que la 


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chambre administrative avait confirmé. En mettant en cause l'intention de 
P______, la demanderesse perdait de vue que cette dernière avait, à la suite de la 
délivrance de l'autorisation d'aliéner, la possibilité et non pas l'obligation de 
devenir propriétaire de l'appartement n°4______, possibilité dont elle n'avait, au 
final, pas fait usage. Le seul élément potentiellement nouveau était lié à la 
procédure civile intentée contre elle par les anciens propriétaires de l'appartement. 
Cette action était étrangère à la procédure en révision au point qu'elle était 
susceptible d'en constituer un emploi abusif. 
4) 
a. 
Dans leur réponse du 16 mai 2022, les propriétaires ont conclu à 
l'irrecevabilité de la demande en révision et à ce que A______ soit condamnée en 
tous les frais et dépens. 
 
 
L'unique élément nouveau soulevé par la demanderesse était le procès-
verbal d'audition du 7 mars 2022 devant le TPI. Lors de son audition à cette 
occasion, Mme S______ avait fait état d'une pratique ancienne qui consistait à 
demander une autorisation au nom d'un vendeur au moment du départ d'un 
locataire pour obtenir une autorisation, puis de changer d'acquéreur par un avenant 
à l'autorisation, si les conditions étaient restées identiques. Quant aux déclarations 
de M. T______, sa mémoire avait été défaillante au sujet de l'absence 
d'autorisation pour la vente aux époux Q______, puisque ladite autorisation avait 
été expressément demandée et obtenue. Ces deux auditions n'étaient que des 
souvenirs de deux représentants des parties demanderesses, dix ans après les faits. 
 
 
L'argument de la demanderesse selon lequel P______ n'avait jamais eu 
l'intention d'acquérir l'appartement était faux. P______ était intervenue comme 
acquéreuse potentielle et ne s'était pas désistée durant toute la procédure. Le dépôt 
de la requête d'autorisation d'aliéner au nom de P______ ne signifiait pas qu'un 
acte de vente avait été signé avec celle-ci. La conclusion d'un contrat de vente 
préalablement à la requête n'était pas une condition nécessaire pour l'obtention de 
l'autorisation. Le formulaire de requête d'autorisation nécessitait en effet 
uniquement le projet de contrat de vente avec le futur acquéreur. En réalité, 
aucune vente n'avait été conclue entre les propriétaires et P______ avant 
l'obtention de l'arrêté VA 2______ et cette absence d'acte juridique rendait 
impossible une quelconque simulation. L'identité des administrateurs de P______ 
était par ailleurs de notoriété publique, de sorte que A______ ne pouvait plus 
soulever cette question dans le cadre de sa demande en révision alors qu'elle ne 
l'avait pas fait durant la procédure en 2012. Les prétendues intentions de P______ 
ne constituaient ainsi pas un fait nouveau. La demanderesse savait depuis 2014 
que P______ n'avait pas acheté l'appartement et était ce nonobstant restée 
inactive. Elle ne pouvait donc invoquer ces faits huit ans après la fin de la 
procédure en se basant sur de vagues déclarations de Mme S______ et M. 
T______. 


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La question de l'identité de l'acquéreur était sans pertinence, l'arrêt litigieux 
tranchant uniquement un point de droit sur la portée de l'art. 39 al. 4 let. a LDTR. 
A______ aurait dû recourir au Tribunal fédéral contre l'ATA/266/2013 si elle 
contestait le rôle de P______. 
 
b. 
Ils ont notamment produit, à l'appui de leur écriture, le formulaire de requête 
en autorisation d'aliéner un appartement du 16 janvier 2014, pour la vente de 
l'appartement n° 4______ aux époux Q______, l'arrêté du département du 
11 mars 2014, octroyant cette autorisation d'aliéner et un formulaire vierge de 
requête en autorisation d'aliéner mentionnant les documents à joindre. 
5) 
 
Dans sa réplique du 16 juin 2022, A______ a relevé que les déclarations de 
Mme S______ lors de l'audience du 7 mars 2022 révélaient un fait antérieur dont 
la preuve était habituellement impossible à apporter. L'information selon laquelle 
P______ n'avait jamais eu l'intention d'acheter l'appartement, constituait ainsi un 
fait nouveau important. P______ avait en réalité renoncé ab initio et 
rétroactivement à l'achat, ce qui ressortait du témoignage de Mme S______ qui 
était assorti d'une valeur probante élevée. L'autorisation d'aliéner litigieuse était un 
acte juridique simulé et le fait d'admettre de telles pratiques avait le potentiel de 
devenir encore plus grave, à la lumière du nouvel art. 12A du règlement 
d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation du 29 avril 1996 (RDTR - L 5 20.01), et de rendre vain tout 
contrôle des conditions réelles des autorisations d'aliéner. Lorsque tant le vendeur 
que l'acheteur étaient certains de ne pas vouloir aliéner l'appartement, tel le cas 
d'espèce, la requête en autorisation était un acte nul à moins d'estimer qu'il était 
possible d'indiquer « n'importe quel contenu » dans une requête administrative, ce 
qui reviendrait à laisser le nom de l'acquéreur en blanc en violation de la loi. 
 
 
La question de la caducité de l'autorisation d'aliéner soulevée par l'OCLPF 
était liée au bien-fondé de la requête de révision et non pas à sa recevabilité. Le 
département soulevait en réalité la question de l'intérêt à agir de la demanderesse. 
Cet intérêt était non seulement factuel, mais aussi juridique. La demande de 
réduction des dépens et frais de la cause n'était possible qu'au moyen de la 
révision de l'arrêt litigieux. De plus, l'action civile intentée à l'encontre de 
A______ reposait sur la validation de la VA 2______, même caduque. Si 
l'autorisation était déclarée nulle ou annulée, les prétentions en dommages-intérêts 
des propriétaires seraient réduites d'un montant supérieur à CHF 200'000.-. La 
caducité de l'autorisation était en outre sans importance car, en statuant sur 
rescisoire, la chambre administrative se baserait sur un état de fait comprenant une 
autorisation encore en force au 30 avril 2013. 
 
 
A______ n'avait pas pu recourir contre l'arrêt litigieux car elle n'avait pas la 
qualité pour le faire au Tribunal fédéral contre les arrêts en matière de LDTR. 


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6) 
 
Les propriétaires ont dupliqué le 20 juillet 2022. Ils ont persisté globalement 
dans leurs conclusions. 
 
 
Mme S______ avait été entendue lors de l'audience du 7 mars 2022 en tant 
que représentante de K______ et non pas comme témoin. Elle ne pouvait 
s'exprimer au nom de P______, celle-ci n'étant pas partie à la procédure civile. 
Ses déclarations concernaient uniquement K______ et ne pouvaient être imputées 
à P______. Elles ne modifiaient pas l'état de fait ayant conduit à l'adoption de 
l'arrêt litigieux. 
7) 
 
Par courrier du 27 juillet 2022, A______ a fait valoir son droit 
inconditionnel à la réplique. 
 
 
Les parties entendues en audience étaient soumises aux mêmes exigences de 
dire la vérité que les témoins. Les avocats étaient tenus à une exigence de probité 
accrue. Il était curieux de prétendre qu'une seule et même personne physique, 
organe de deux personnes morales différentes, pourrait de ce fait se permettre de 
faire des déclarations en justice contradictoires pour l'une ou l'autre de ces 
personnes morales. Les déclarations faites sous serment par une personne 
physique, organe des deux sociétés, liaient ces deux personnes morales de la 
même manière. L'identité des organes de P______ et K______ n'entraînait pas 
ipso facto une simulation, cependant celle-ci résultait de l'absence initiale avérée 
et avouée de toute intention d'acheter de P______, et de toute intention de vendre 
des défendeurs. A______ ne pouvait pas savoir avant le 7 mars 2022 que P______ 
n'avait eu aucune intention d'acheter déjà au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation d'aliéner. 
8) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Il convient de se poser en premier lieu la question de savoir si A______ a la 
qualité pour agir en révision. 
 
a. 
La qualité pour demander la révision se détermine selon les règles 
applicables à la qualité pour recourir dans la procédure antérieure (ATF 138 V 
161 consid. 2.5.2). Aux termes de l'art. 60 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir les 
parties à la procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute 
personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de 
cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire 
valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 


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recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/1392/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2a). 
 
b. 
Pour disposer d'un intérêt digne de protection, le recourant doit avoir un 
intérêt actuel et pratique à l'admission du recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 
134 II 120 consid. 2; arrêt TF 2F_21/2016 du 6 juillet 2018 consid. 3.1). 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 
118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 
2) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3). Ainsi, dans un souci d'économie de 
procédure, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes et non pas de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 136 I 
274 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 483). 
 
 
L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission 
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, 
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des 
administrés et se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, 
spécial et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 
40 consid. 2.3 ; 133 II 468 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 
11 avril 2014 consid. 1.1). Le recourant doit démontrer que sa situation factuelle 
et/ou juridique peut être avantageusement influencée par l'issue du recours 
(ATA/14/2022 du 11 février 2022 consid. 5c). Tel n'est pas le cas de celui qui 
n'est atteint que de manière indirecte, médiate, ou encore « par ricochet » 
(ATA/1821/2019 du 17 décembre 2019 ; ATA/552/2006 du 17 octobre 2006). Un 
intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée n'est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). L’intérêt public à une application 
correcte et uniforme du droit ne suffit pas pour conférer aux autorités la qualité 
pour recourir (ATF 141 II 161). 
 
c. 
Dans une affaire similaire, A______ s'était opposée à la vente 
d'appartements autorisée sur la base d'un acte notarié attestant que l'immeuble 
avait été soumis à un régime analogue à la PPE. La société propriétaire avait 
intenté une action civile en dommages-intérêts pour le retard causé dans ces 
transactions. Il avait été découvert par la suite que l'acte notarié était vicié et que 
les ventes n'auraient pas dû être autorisées. A______ avait fait une demande de 
révision (ATA/725/2020 du 4 août 2020) et déposé plainte pénale sur cette base. 
Dans cette dernière procédure pénale, le Tribunal fédéral a cependant nié sa 


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qualité de partie, considérant que le préjudice qui pouvait être causé à A______ en 
raison de l'usage de l'acte notarié à l'appui de démarches ultérieures, telle une 
procédure civile, ne constituait pas un intérêt direct (arrêt du Tribunal fédéral du 
1B_446/2020 du 27 avril 2021). 
 
d. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1060/2018 du 
9 octobre 2018 consid. 3a et les références citées). 
2) 
 
Il convient de relever certains éléments au sujet de l'autorisation d'aliéner au 
sens de la LDTR afin de procéder à l'examen détaillé de la qualité pour agir de la 
demanderesse. 
3) 
a. 
La LDTR a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants 
ainsi que le caractère actuel de l’habitat (art. 1 al. 1 LDTR) dans les zones et pour 
les types d’habitation énoncés à l’art. 2 LDTR. À cette fin, cette loi prévoit, en 
particulier, tout en assurant la protection des locataires et des propriétaires 
d’appartements, des restrictions quant à l’aliénation des logements destinés à la 
location (art. 1 al. 2 let. a LDTR). 
 
b. 
L’aliénation, sous quelque forme que ce soit, d’appartements visés par 
l’application de la loi est ainsi soumise à autorisation délivrée par le département 
(art. 39 al. 1 LDTR), s’il n’existe pas de motif de refus (art. 39 al. 2 et 3 LDTR) 
ou lorsqu’il existe des motifs d’autorisation (art. 39 al. 4 LDTR). Le département 
autorise l'aliénation d'un appartement si celui-ci a été dès sa construction soumis 
au régime de la PPE ou à une forme de propriété analogue (art. 39 al. 4 let. 
a LDTR). Les autres motifs d'autorisation prévus par cet article ne trouvent pas 
application in casu. 
 
 
En cas de réalisation de l'une des hypothèses de l'art. 39 al. 4 LDTR, le 
département est tenu de délivrer l'autorisation d'aliéner. Il n'y a donc, le cas 
échéant, pas de place pour une pesée des intérêts au sens de l'art. 39 al. 2 LDTR 
(ATA/1359/2021 du 14 décembre 2021 consid. 3). 


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c. 
Au sens de l'art. 12 al. 1 RDTR, en cas d'aliénation, le cédant afin d'obtenir 
l'autorisation prévue à l'art. 39 al. 1 LDTR, adresse, à l'aide du formulaire ad hoc 
et avant la conclusion de l'aliénation, une requête au département. Le formulaire 
ad hoc a pour but notamment de localiser l'appartement mis en vente, de connaître 
son statut, la désignation du propriétaire, de l'acquéreur, du locataire éventuel, le 
descriptif de l'appartement et ses conditions de vente (art. 12 al. 2 RDTR). 
L'autorisation est caduque si l'aliénation envisagée n'est pas conclue dans un délai 
de six mois à compter de son entrée en force (art. 15 RDTR). 
 
 
Selon la doctrine, il faut procéder aux démarches nécessaires auprès du 
département avant de signer le contrat de vente chez le notaire. Si l'autorisation 
n'est pas octroyée et si le contrat est déjà signé, la vente reste valable du point de 
vue civil. Cela signifie que l'acquéreur a droit envers le vendeur à l'exécution de la 
vente pour devenir propriétaire, mais celle-ci ne peut pas être inscrite au RF vu 
l'absence d'autorisation administrative, ce qui empêche l'acquéreur de devenir 
propriétaire. Dans ce cas, ce dernier peut réclamer une indemnité au vendeur pour 
non-exécution du contrat (art. 97 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]). C'est pourquoi il est 
impératif de veiller à obtenir l'autorisation d'aliéner, celle-ci devant être en force, 
avant de conclure la vente (Emmanuelle GAIDE/Valérie DÉFAGO GAUDIN, La 
LDTR : Démolition, transformation, rénovation, changement d'affectation et 
aliénation : immeubles de logement et appartements : loi genevoise et panorama 
des autres lois cantonales, 2014, pp.450-451 et les références citées). 
4) 
a. 
En l'espèce, l'objet du litige de l'ATA/266/2013 était la validité et le 
bien-fondé de l'arrêté VA 2______ au regard des conditions prévues par la LDTR. 
À la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêt de la chambre administrative, cette 
autorisation d'aliéner est devenue définitive en juin 2013. Il ressort du dossier que 
l'arrêté VA 2______ n'a pas été utilisé dans le cadre de la vente de l'appartement 
n° 4______ dans les six mois de validité prévus par la loi. Les intimés ont obtenu 
une deuxième autorisation d'aliéner (VA 6______) le 11 mars 2014 pour la vente 
de l'appartement aux époux Q______. La demanderesse n'a pas recouru contre ce 
deuxième arrêté. 
 
 
L'autorisation VA 2______, dont la validité est précisément et 
exclusivement l'objet du litige de l'ATA/266/2013, est ainsi devenue caduque de 
plein droit en janvier 2014 et n'a pas d'effets juridiques depuis. 
 
b. 
La demanderesse soutient que les propos de Mme S______ et M. T______ à 
l'audience du 7 mars 2022 devant le TPI seraient des faits nouveaux et importants 
mettant en lumière un vice de l'arrêté VA 2______, dû à une absence de volonté 
réelle de P______ d'acheter l'appartement n° 4______ à l'époque. Elle perd 
cependant de vue le fait que, au sens des dispositions de la LDTR et du RDTR, la 
conclusion d'un contrat de vente n'est pas une condition à l'obtention d'une 
autorisation d'aliéner. En effet, la loi va jusqu'à interdire la conclusion d'un contrat 


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de vente avant l'obtention de l'autorisation d'aliéner, notamment à cause des lourds 
effets juridiques pour les parties si la vente devait être conclue sans que le 
département n'octroie finalement l'autorisation d'aliéner. La conclusion d'un 
contrat de vente dans le cadre de la procédure d'obtention d'une autorisation 
d'aliéner selon la LDTR est par conséquent une possibilité à la disposition des 
parties et non une obligation. Cela est encore illustré par le fait que le formulaire 
ad hoc de requête d'autorisation prévoit que soit uniquement fourni un projet de 
contrat de vente. 
 
 
II n'apparaît pas, au vu des éléments du dossier, que les intimés aient 
effectivement conclu un contrat de vente avec P______ avant l'obtention de 
l'arrêté VA 2______, que celle-ci se soit désistée durant la procédure ou encore 
que l'arrêté litigieux ait été entaché d'un quelconque vice. P______ était libre de 
conclure ou non un contrat de vente de l'appartement en cause avec les 
propriétaires. 
 
 
Toutefois, le fait que les propriétaires et P______ n'auraient d'emblée, au 
moment de solliciter l'autorisation querellée, pas eu l'intention de conclure un 
contrat de vente peut apparaître critiquable, dans la mesure où cela reviendrait à 
tromper l'autorité. Ce point n'a toutefois pas besoin d'être instruit plus avant et la 
question souffrira de demeurer indécise vu ce qui suit. 
 
c. 
Il apparaît en effet que la demanderesse ne peut pas se prévaloir en l'espèce 
d'un intérêt actuel et direct à la révision de l'arrêté litigieux, devenu caduque en 
2014 et n'ayant pas déployé d'effets juridiques. 
 
 
Elle n'a pas non plus d'intérêt pratique à l'admission de sa demande en 
révision. L'existence même de la procédure civile dans laquelle il lui est demandé 
des dommages-intérêts est en effet exorbitante à l'objet du litige et est tout au plus 
susceptible de lui causer une atteinte « par ricochet ». La demanderesse ne 
démontre ainsi pas de quelle manière sa situation serait effectivement et 
directement influencée par la révision de l'arrêt de la chambre administrative. 
 
 
Au surplus, son argument selon lequel l'action en dommages-intérêts 
intentée devant le TPI par les intimés à son encontre lui causerait un préjudice de 
nature économique ne peut être suivi, la procédure civile étant encore pendante, 
de sorte qu'en l'état elle n'est nullement condamnée au paiement d'une quelconque 
somme. 
 
 
La demanderesse n'a en conclusion pas la qualité pour agir en révision de 
l'arrêt litigieux de sorte qu'il ne convient pas de procéder plus avant à l'analyse des 
autres conditions de recevabilité de la demande en révision. 
 
 
La demande en révision de A______ est en conséquence irrecevable. 


- 13/14 - 
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Au surplus, il sera rappelé que la demanderesse n'a pas interjeté un recours 
contre la nouvelle autorisation d'aliéner obtenue dans le cadre de la vente de 
l'appartement en cause aux époux Q______, alors qu'elle était au courant des 
démarches entreprises par les intimés dans ce sens. Or, les deux arrêtés du 
département concernant ce même appartement ont été octroyés sur la base de 
l'art. 39 al. 4 let. a LDTR, dans la mesure où cet objet était d'emblée soumis au 
régime de la PPE. 
5) 
 
Vu l’irrecevabilité de la demande de révision, la problématique de la qualité 
pour défendre des propriétaires n'a pas besoin d'être examinée plus avant. 
6) 
 
Compte tenu de l'issue de la procédure, un émolument de CHF 1'000.- sera 
mis à la charge de la demanderesse (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux propriétaires intimés qui y ont conclu 
et procédé par avocat. Elle sera mise à la charge de la demanderesse (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 15 mars 2022 par A______ contre 
l'arrêt ATA/266/2013 du 30 avril 2013 de la chambre administrative ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à l'hoirie de Monsieur B______, soit 
pour elle, Madame C______ et Madame D______, de l'hoirie de Monsieur E______, 
soit pour elle, Monsieur F______ et Monsieur G______, de l'hoirie de feu Monsieur 
H______, soit pour elle, Madame et Monsieur I______, de J______ et de K______, de 
L______, à la charge de A______ ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Romolo Molo, avocat de A______, ainsi qu'à Me 
François Bellanger, avocat de l'hoirie de Monsieur B______, soit pour elle, Madame 
C______ et Madame D______, de l'hoirie de Monsieur E______, soit pour elle, 
Monsieur F______ et Monsieur G______, de l'hoirie de feu Monsieur H______, soit 
pour elle, Madame et Monsieur I______, de J______ et de K______, de L______, ainsi 
qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Michon Rieben, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :