ge_gerichte · ACJC/1579/2023 · 2023-11-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.11.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11529/2021 
ACJC/1579/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023 
 
Entre 
La VILLE DE GENEVE, sise Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge 4, 
case postale 3983, 1211 Genève 3, recourante contre une ordonnance rendue par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 juillet 2023, 
représentée par Me Serge ROUVINET, avocat, ROUVINET AVOCATS, rue De-
Candolle 6, case postale, 1211 Genève 4, 
et 
A______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Titus VAN STIPHOUT, 
avocat, HOFER VAN STIPHOUT, Badstrasse 4, 5400 Baden (AG). 
 


- 2/9 - 
 
C/11529/2021 
EN FAIT 
A. 
a. Le 23 décembre 2021, A______ SA a assigné la VILLE DE GENEVE par-
devant le Tribunal de première instance en réparation du préjudice qu'elle allègue 
avoir subi en raison d'une inondation de ses locaux commerciaux, causée par une 
fuite d'eau d'une borne hydrante appartenant à la VILLE DE GENEVE. 
 
Son action est fondée sur la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes 
(RS/GE A 2 40, ci-après : LREC) ainsi que sur la responsabilité du propriétaire de 
l'ouvrage. 
 
b. Dans sa demande, A______ SA a notamment allégué que lors d'un entretien du 
25 avril 2018, B______, conseiller personnel du Conseiller administratif d'alors, 
C______, lui avait expliqué que le sinistre avait été causé par la négligence des 
employés de la Voirie, qui avaient oublié de fermer la vanne après une panne de 
leur véhicule de nettoyage (allégué 73), et que lors d'un entretien téléphonique du 
28 mai 2018, un collaborateur de l'assureur responsabilité civile de la VILLE DE 
GENEVE lui avait donné ces mêmes explications (allégué 79). 
 
A l'appui de ces allégués, A______ SA a notamment sollicité la production par la 
VILLE DE GENEVE du compte rendu complet de B______ à C______ 
concernant l'incident du 3 octobre 2017, ainsi que la déclaration de sinistre 
adressée par la VILLE DE GENEVE à son assureur responsabilité civile. 
 
c. La VILLE DE GENEVE a conclu au rejet de la demande. Elle conteste tant la 
commission d'un acte illicite par l'un de ses employés que l'existence d'un défaut 
de la borne hydrante. 
 
Elle a conclu au rejet de la réquisition de A______ SA en production de titres, au 
motif qu'elle n'était pas, ni d'ailleurs son assureur responsabilité civile, en 
possession des documents requis, qui, s'ils existaient, seraient en tout état frappés 
du sceau de la confidentialité prévu par l'art. 25 al. 4 LIPAD en ce qu'ils 
relèveraient de ses échanges internes. 
 
d. Dans le cadre du deuxième échange d'écritures ordonné par le Tribunal, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 
 
e. A l'issue des débats d'instruction tenus le 8 décembre 2023, le Tribunal a gardé 
la cause à juger sur ordonnance de preuves. 
B. 
Par ordonnance ORTPI/812/2023 rendue le 3 juillet 2023, communiquée à la 
VILLE DE GENEVE le 5 juillet 2023, le Tribunal a, entre autres, ordonné à cette 
dernière de produire d'ici au 31 août 2023 le compte rendu écrit complet de 
B______ à C______ concernant la rencontre tenue le 25 avril 2018 entre le 
représentant de A______ SA et B______ au sujet du sinistre du 3 octobre 2017, 


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ainsi que la déclaration de sinistre de la VILLE DE GENEVE à [la compagnie 
d'assurances] D______ concernant ce sinistre (chiffres 3 let. b et 5 du dispositif). 
Le Tribunal a retenu que l'existence d'un compte rendu de B______ à l'attention 
du Conseiller administratif C______ était établie, dès lors qu'il avait été 
mentionné dans un courrier du magistrat et que son existence était par ailleurs 
indirectement corroborée par l'argumentation de la VILLE DE GENEVE fondée 
sur la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des 
données personnelles (RS/GE A 2 08, ci-après : LIPAD). La VILLE DE 
GENEVE ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir de cette loi dans le cadre de la 
présente procédure civile, vu la primauté du droit fédéral et la réglementation de 
l'obligation de production de titres prévue par le Code de procédure civile. La 
VILLE DE GENEVE n'avait invoqué aucun secret protégé par la loi ni mis en 
évidence aucun intérêt prépondérant qui justifierait un refus de collaborer ou 
même un caviardage partiel du document requis. L'intérêt privé de A______ SA à 
tenter de démontrer un comportement négligent des employés et auxiliaires de la 
VILLE DE GENEVE en lien avec le dommage qu'elle avait subi dans son 
commerce était prépondérant par rapport à tous les intérêts publics de cette 
dernière, qui répondait de sa responsabilité comme un sujet de droit privé. Le 
compte rendu dont la production était requise portait de manière exclusive sur une 
séance et sur des faits pertinents, contestés et concernant directement le sort de la 
procédure. Rien ne justifiait ainsi de refuser ou limiter la production par la VILLE 
DE GENEVE du compte rendu écrit. Le Tribunal a considéré qu'il en allait de 
même s'agissant de la déclaration de sinistre adressée par cette dernière à son 
assureur responsabilité civile, la pesée des intérêts conduisant également à faire 
primer la manifestation de la vérité, notamment pour s'assurer que la manière dont 
les faits avaient été annoncés par la VILLE DE GENEVE à son assureur 
responsabilité civile coïncidait avec la position de ses services présentée dans la 
note de synthèse et celle défendue devant le Tribunal, ce qui simplifierait 
l'administration des preuves. 
C. 
a. Par acte expédié le 17 juillet 2023, la VILLE DE GENEVE a recouru contre 
cette ordonnance, qu'elle a reçue le 5 juillet 2023. Elle conclut à l'annulation 
partielle de celle-ci, au rejet de la réquisition de titres en ses mains visés par le 
chiffre 3 let. b de son dispositif et au déboutement de A______ SA de toutes ses 
conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
b. Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à son recours a été admise par 
la Cour le 8 septembre 2023. 
 
c. Dans sa réponse du 11 septembre 2023, A______ SA conclut au rejet du 
recours, sous suite de frais et dépens. 
 
d. Par avis du greffe du 10 octobre 2023, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle admet un moyen de preuve, la décision querellée est une 
ordonnance de preuve au sens de l'art. 154 CPC, susceptible de recours immédiat 
lorsqu'elle est de nature à causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 
let. b ch. 2 CPC; ACJC/241/2015 consid. 1.1; ACJC/1234/2014 consid. 1.1; 
ACJC/1292 /2013 consid. 1.1; ACJC/734/2013 consid. 1.1). 
1.2 Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours et suivant la forme prévue 
par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et 321 al. 2 et 3 CPC). 
1.3.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 
consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_211/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.3; ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 
consid. 1.4.1). 
Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans 
le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, 
voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition. Retenir le 
contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 
consid. 1.4.1). 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci 
ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, BSK ZPO, n. 7 ad 
art. 319 CPC). De même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une 
violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le 
fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (ACJC/351/2014 
du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; Message du Conseil fédéral, FF 2006 6841, 
p. 6884; JEANDIN, in CR CPC (2019), n. 22 ad art. 319 CPC). Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1; ACJC/943/2015 du 28 août 2015 consid. 2.2). 
Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 
supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, 
n. 8 ad art. 319 CPC; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2), ce qui surviendra par 
exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits 
absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, ou 
encore, lorsqu'une ordonnance de preuve ordonne une expertise ADN présentant 


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un risque pour la santé ce qui a pour corollaire une atteinte à la personnalité au 
sens de l'art. 28 CC (JEANDIN, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et les références 
citées). De même, le rejet d'une réquisition de preuve par le juge de première 
instance n'est en principe pas susceptible de générer un préjudice difficilement 
réparable, sauf dans des cas exceptionnels à l'instar du refus d'entendre un témoin 
mourant ou du risque que les pièces dont la production est requise soient 
finalement détruites (JEANDIN, op. cit., n. 22a et 22b ad art. 319 CPC). 
1.3.2 En l'espèce, l'injonction de produire les documents faite à la recourante est 
susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, puisqu'une fois le 
document transmis, cette dernière ne pourrait plus en obtenir la confidentialité 
dans le cadre d'une remise en cause de la décision sur le fond. La décision 
entreprise est ainsi susceptible de causer un dommage irréparable à la recourante 
si elle n'est pas revue dans le cadre de la présente procédure de recours. 
1.4 Le recours est en conséquence recevable. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de lui avoir ordonné de produire le compte 
rendu de B______ et la déclaration de sinistre concernant l'incident du 3 octobre 
2017 en violation des dispositions de la LIPAD, de la loi fédérale sur la protection 
des données (RS 235.1, ci-après : LPD) et de l'art. 8 CC. 
 
2.1.1 Le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les 
demandes fondées sur la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes (art. 7 
al. 1 LREC). 
Le code de procédure civile suisse est applicable (art. 7 al. 2 LREC). 
2.1.2 Chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit 
(art. 8 CC). 
2.1.3 Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des 
preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, 
notamment des secrets d'affaires (art. 156 CPC). 
C'est à la partie qui entend faire valoir un intérêt digne de protection d'exposer en 
quoi il consiste et en quoi l'administration de la preuve, selon les voies ordinaires, 
pourrait le mettre en péril (SCHWEIZER, in CR CPC (2019), n. 7 ad art. 156 CC). 
2.1.4 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves. 
Ils ont en particulier l'obligation de produire les titres requis, à l'exception des 
documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat 
autorisé à le représenter à titre professionnel (art. 160 al. 1 let. b CPC). 
Une partie peut refuser de collaborer lorsque l'administration des preuves pourrait 
exposer un de ses proches à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité 


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civile, ou lorsque la révélation d'un secret pourrait être punissable en vertu de 
l'art. 321 CP, qui sanctionne la violation du secret professionnel (art. 163 al. 1 
CPC). Les dépositaires d'autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de 
collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur 
l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 163 al. 2 CPC). 
2.1.5 Une recherche ad explorandum (fishing expedition) est contraire aux 
principes régissant le droit de procédure, selon lesquels l'obligation de production 
ne peut porter que sur les documents destinés à prouver des faits connus et 
allégués par une partie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_295/2009 du 23 décembre 
2009 consid. 2, SJ 2010 I p. 401; SCHMID, in Schweizerische Zivilprozessordnung 
(Basler Kommentar), 2017, n. 24 ad art. 160). 
2.1.6 La loi genevoise sur l'information du public, l'accès aux documents et la 
protection des données personnelles régit l'information relative aux activités des 
institutions et la protection des données personnelles (art. 1er LIPAD). Elle 
s'applique notamment aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, 
ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 
let. a LIPAD). 
 
Le droit d'accès aux documents est réglé par les art. 24 et ss LIPAD. Selon 
l'art. 24 al. 1er LIPAD, toute personne, physique ou morale, a accès aux 
documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la 
loi. Les documents sont tous les supports d'information détenus par une institution 
contenant des renseignements relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique 
(art. 25 al. 1 LIPAD), notamment les messages, rapports, études, procès-verbaux 
approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, 
préavis ou décisions (art. 25 al. 2 LIPAD). Sont soustraits au droit d'accès les 
documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant 
s'oppose (art. 26 al. 1 LIPAD), tel notamment lorsque l'accès aux documents est 
propre à entraver notablement le processus décisionnel ou la position de 
négociation d'une institution (art. 26 al. 2 let. c LIPAD). Les notes échangées 
entre les membres d'une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs 
collaborateurs sont exclues du droit d'accès (art. 26 al. 3 LIPAD). 
 
2.1.7 La loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 
(RS 235.1, ci-après : LPD), vise à protéger la personnalité et les droits 
fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l'objet 
d'un traitement (art. 1 LPD). Elle régit le traitement de données personnelles 
concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées ou des 
organes fédéraux (art. 2 al. 1 LPD). Elle règle le droit d'accès de toute personne 
aux données la concernant et les restrictions à ce droit d'accès en ses articles 25 et 
26. Selon l'art. 25 al. 1 LPD, toute personne peut demander au responsable du 
traitement si des données personnelles la concernant son traitées. L'art. 26 al. 4 


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LPD dispose que le responsable du traitement indique le motif pour lequel il 
refuse, restreint ou diffère la communication des informations. 
 
L'ancienne loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (ci-après : 
aLPD), abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LPD le 1er septembre 2023, visait 
également à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui 
font l'objet d'un traitement de données (art. 1 aLPD). Elle régissait le traitement de 
données concernant des personnes physiques et morales effectuées par des 
personnes privées et des organes fédéraux (art. 2 al. 1 aLPD). Elle réglait le droit 
d'accès de toute personne aux données la concernant et les restrictions à ce droit 
d'accès en ses art. 8 et 9. A teneur de l'art. 8 al. 1er aLPD, toute personne peut 
demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées et en 
vertu de l'art. 9 al. 4 aLPD, le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il 
refuse de fournir, limite ou ajourne les renseignements. 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a ordonné à la recourante de produire le compte rendu 
de B______ au Conseiller administratif C______ concernant la rencontre tenue le 
25 avril 2018 au sujet du sinistre du 3 octobre 2017, ainsi que la déclaration de 
sinistre de la VILLE DE GENEVE à son assureur responsabilité civile en lien 
avec ce sinistre. Il a considéré que l'existence dudit compte rendu résultait des 
pièces produites, qu'elle était indirectement corroborée par l'argumentation de la 
recourante fondée sur la LIPAD, que la recourante ne pouvait se prévaloir des 
dispositions de la LIPAD pour refuser de produire ces titres dans la présente 
procédure civile et qu'elle ne faisait valoir aucun intérêt privé ou public 
prépondérant au sens des art. 156 et 163 CPC. 
 
La recourante reproche tout d'abord au premier juge d'avoir violé les art. 24 et 26 
LIPAD en ordonnant la production du compte rendu précité. Elle reprend ainsi 
son argumentation présentée en première instance sans toutefois critiquer la 
motivation du Tribunal concernant l'inapplicabilité de cette loi cantonale dans la 
présente procédure civile au regard de la primauté du droit fédéral de procédure 
civile. Or, comme l'a à raison retenu le premier juge, la recourante n'est pas 
fondée à se prévaloir de cette loi cantonale, qui régit l'accès aux documents d'une 
institution dans l'accomplissement d'une tâche publique, pour s'opposer à son 
obligation de collaborer en sa qualité de partie dans une procédure civile, que le 
droit fédéral de procédure règle aux art. 160 et suivants CPC. Ce grief n'est pas 
fondé. 
Il en va de même des critiques que la recourante tire de la violation des art. 8 et 9 
aLPD : ces dispositions ne trouvent pas application en l'espèce, puisque le litige 
ne porte pas sur le traitement de données personnelles effectué par des personnes 
privées ou des organes fédéraux, régi tant par l'ancienne que l'actuelle loi sur la 
protection des données (art. 2 al. 1 aLPD; art. 2 al. 1 LPD) et que l'intimée n'a pas 


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fondé sa requête en production de documents sur le droit d'accès prévu par ces 
lois. 
L'on ne saurait par ailleurs suivre la recourante lorsqu'elle soutient que la 
déclaration de sinistre qu'elle a adressée à son assureur responsabilité civile 
devrait rester confidentielle et ne pouvait être produite dans la présente procédure 
en raison du lien de confiance la liant à son assureur, semblable à celle d'un client 
avec son avocat : en effet, l'art. 160 al. 1 let. b CPC, qui exclut de l'obligation de 
produire un titre les documents relevant des contacts entre un client et son avocat, 
concrétise la protection du droit au secret entre le client et son avocat et doit 
s'appliquer de manière restrictive (JEANDIN, in CR CPC (2019), n. 17 ad art. 160 
CPC). Cette exclusion ne saurait ainsi s'étendre à la relation entre un assuré et son 
assureur, qui n'est pas soumise à un tel secret. 
En donnant suite à la réquisition de l'intimée d'ordonner la production du compte 
rendu de B______ au Conseiller administratif C______ et de la déclaration de 
sinistre adressée par la recourante à son assureur responsabilité civile, le Tribunal 
n'a, contrairement à ce que soutient la recourante, pas admis une "fishing 
expedition" prohibée par le droit de procédure, puisque ces deux documents ont 
été précisément visés par la requête en production de titre de l'intimée et qu'ils 
portent sur l'incident survenu le 3 octobre 2017. 
La recourante ne fait enfin valoir aucun intérêt privé ou public prépondérant qui 
s'opposerait à la production du compte rendu sollicité au regard des articles 156, 
160 ou 163 CPC, ni n'expose en quoi l'ordonnance querellée violerait son droit à 
la preuve au sens de l'art. 8CC. 
 
Les griefs soulevés par la recourante n'étant pas fondés, son recours sera rejeté. 
3. 
Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 1'500 fr., mis à la charge de la 
recourante, qui succombe, et compensés avec l'avance de frais fournie à hauteur 
de 2'200 fr., qui reste, à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève (art. 95 ss, 
106 al. 1 et 111 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC). Les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire seront en conséquence invités à rembourser 700 fr. à la recourante. 
 
Des dépens seront alloués à l'intimée à hauteur de 1'000 fr. (art. 95 et 106 al. 1 
CPC; art. 85, 87 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par la VILLE DE GENEVE contre l'ordonnance 
ORTPI/812/2023 rendue le 3 juillet 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/11529/2021. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'500 fr., les met à la charge de la VILLE DE 
GENEVE et les compense avec l'avance de frais de 2'200 fr. fournie, qui reste acquise, à 
due concurrence, à l'Etat de Genève. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser 700 fr. à la 
VILLE DE GENEVE. 
Condamne la VILLE DE GENEVE à verser 1'000 fr. à A______ SA à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
Madame 
Sylvie 
DROIN 
et 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.