ge_gerichte · ATAS/102/2016 · 2016-02-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3162/2015 
ATAS/102/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 février 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
RESTAURANT LE A______, Madame B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michael 
LAVERGNAT 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis, rue des Gares 16, 
GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 23 janvier 2014, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a reçu de la part 
du restaurant Le A______ (ci-après : le restaurant ou l’employeur) une demande 
d’allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) en faveur de Monsieur C______ 
(ci-après : l’employé), pour une durée de douze mois et une activité de serveur à 
plein temps, rémunérée CHF 4'500.- par mois. 
2. Le formulaire de demande d’ARE rempli et signé par l’employeur précisait en son 
point 5 : 
« L’employeur s’engage à 
- 
conclure avec l’employé un contrat de travail à durée indéterminée et, 
dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si possible à un 
mois. A l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est résilié 
avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les 3 mois suivants, 
rembourser les allocations sur décision de l’autorité compétente, pour 
autant qu’il ne s’agisse pas d’un licenciement pour justes motifs au sens 
de l’art. 337 CO. 
- 
informer l’autorité compétente de toute modification du contrat ARE et 
de l’échec de l’ARE avant un éventuel licenciement (…) ». 
3. Par décision du 30 mai 2014, le service des emplois de solidarité de l’OCE a, sur 
préavis favorable de la Commission tripartite, accédé à la demande du restaurant 
pour la période allant du 29 mai 2014 au 28 mai 2015. 
4. Par courrier du 11 novembre 2014, le restaurant a résilié le contrat de travail de 
l’employé avec effet au 31 décembre 2014. 
5. Par courriel du 12 novembre 2014, l’employeur avait notamment expliqué que 
l’employé n’avait pas respecté les horaires de travail, malgré de nombreux 
avertissements, et qu’il avait en outre pris des congés non accordés en se faisant 
porter malade. 
6. Par décision du 28 mai 2015, le service des emplois de solidarité de l’OCE a 
révoqué sa décision du 30 mai 2014 et sollicité de l’employeur la restitution de 
CHF 20'812.30, montant reçu au titre de l’ARE de mai à décembre 2014. 
7. Le 2 juin 2015, l’employeur s’est opposé à cette décision en alléguant en substance 
avoir agi dans le cadre d’une résiliation pour justes motifs. 
Pour l’employeur, Madame B______ a notamment indiqué que l’assuré n’avait pas 
respecté ses horaires de travail, qu’il avait pris des commandes sans y être autorisé, 
qu’il avait tardé à servir des clients, qu’il ne supportait aucun ordre, qu’il lui avait 
fait perdre des clients par ses absences et son arrogance et qu’il avait passé son 
temps sur son téléphone portable. Au surplus, l’intéressé s’était prévalu d’un arrêt 
maladie lorsqu’un jour de congé lui avait été refusé. 


 
 
 
 
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À bout de patience, Mme B______ s’était renseignée auprès d’un collaborateur de 
la convention collective nationale de travail (CCNT) qui lui avait conseillé 
d’attendre que l’assuré revienne à son poste pour trouver un arrangement à 
l’amiable. Mais à son retour, l’intéressé avait refusé toute discussion, était retombé 
malade et ne s’était plus présenté sur son lieu de travail. Malgré plusieurs 
tentatives, elle n’était jamais parvenue à rentrer en contact avec lui. La situation 
étant devenue intenable, elle l’avait licencié moyennant un délai de congé d’un 
mois. 
8. Par décision du 24 août 2015, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 
28 mai 2015. 
L’OCE a convenu que l’employeur disposait d’un juste motif pour résilier avec 
effet immédiat les rapports de travail mais a constaté qu’il avait malgré tout choisi 
la voie du licenciement ordinaire, renonçant ainsi à se prévaloir d’un licenciement 
pour justes motifs, de sorte que le service des emplois de solidarité était fondé à 
révoquer sa décision d’octroi d’ARE et à en demander le remboursement. 
9. Par écriture du 16 septembre 2015, l’employeur a interjeté recours contre cette 
décision en concluant à son annulation avec suite de frais et dépens. 
En substance, le recourant s’étonne que l’intimé persiste à lui réclamer la restitution 
du montant litigieux alors qu’il admet qu’il existait bel et bien de justes motifs pour 
licencier l’employé (retards récurrents, refus persistant de se conformer aux 
instructions, congés pris unilatéralement et recours à des certificats de 
complaisance, attitude inadéquate vis-à-vis de la clientèle). 
Pour le surplus, le recourant rappelle que l’autorité compétente peut renoncer à 
exiger la restitution lorsque l’intéressé est de bonne foi et que la restitution le 
mettrait dans une situation financière difficile, ce qui est son cas. 
Le recourant invoque enfin l’ambiguïté du formulaire de demande d’ARE. Selon 
lui, on peut comprendre que le contrat ne peut être résilié dans les trois mois suivant 
l’engagement (et non pas la fin de la mesure). 
10. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 14 octobre 2015, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé relève que l’employeur aurait pu prendre contact avec le service des 
emplois de solidarité pour se renseigner avant de procéder à la résiliation des 
rapports de travail. 
Il fait remarquer qu’il n’est pas lié par les informations fournies à l’employeur par 
les organes de la CCNT, ce d’autant plus que l’ARE n’a semble-t-il pas été 
évoquée. 
S’agissant du formulaire de demande d’ARE, l’intimé considère que le libellé du 
point 5 ne prête pas à controverse. 


 
 
 
 
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Pour le reste, il rappelle que les questions relatives à la bonne foi et à la situation 
financière difficile de l’employeur n’ont pas à être abordées au stade de la décision 
en restitution mais pourront l’être à un stade ultérieur, dans le cadre de l’examen de 
la remise de l’obligation de restituer, question relevant de la compétence du service 
des emplois de solidarité. 
11. Par écriture du 23 octobre 2015, l’employeur a indiqué ne rien avoir à ajouter. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage, du 11 
novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires (LMC ; 
J 2 20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La LMC ne contenant aucune norme de renvoi à la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), 
cette dernière n'est pas applicable (art. 1 et 2 LPGA). 
3. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 49 
al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA ; E 5 10]). 
4. 
La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC). 
Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 LMC). 
A teneur de l’art. 32 LMC, l’octroi de la mesure est subordonné à la production, 
avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée (al. 1). Si 
l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la 
mesure au sens de l'art. 35, il est tenu de restituer à l'Etat la participation au salaire 
reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail pour 
justes motifs au sens de l'art. 337 CO (al. 2). 
5. 
Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du 
droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit 
(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, on 
présume que, lorsqu’il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du 
mariage, de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d’assurances 


 
 
 
 
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sociales, a en vue des institutions organisées par les divers domaines du droit civil 
à considérer (ATFA non publié du 25 avril 2002, P 41/9, consid. 2). 
Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie 
immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le 
demande. 
Selon l'al. 2 de cette disposition, sont notamment considérés comme de justes 
motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent 
pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 
Selon l'al. 3 de cette disposition, le juge apprécie librement s'il existe de justes 
motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tels le fait que le 
travailleur a été sans sa faute empêché de travailler. 
L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 
faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou 
l'abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, 
celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un 
avertissement. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la 
violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi 
justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 
consid. 2.2 p. 382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et 
de l'équité déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes 
motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en considération tous les éléments 
du cas particulier, notamment la position du travailleur, la nature et la durée des 
rapports contractuels, et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 
28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354; arrêt du Tribunal fédéral 
A4_137/2014 du 10 juin 2014). 
Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 
(ATF 112 II 41; ATF 123 III 86). 
6. 
Aux termes de l'art. 48B al. 1 LMC, en cas de violation de la loi, de son règlement 
d’exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du bénéficiaire de la 
mesure, de l’entité utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité compétente peut 
révoquer sa décision d’octroi et exiger la restitution des prestations touchées 
indûment. 
Elle peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé lorsque celui-
ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière 
difficile (art. 48B al. 2 LMC). 


 
 
 
 
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- 6/7 -
7. 
En l'espèce, il est établi que l'employeur a résilié le contrat de travail pour le 
31 janvier 2014, soit avant l'échéance de la période d'ARE, qui intervenait le 
11 février 2014. 
Le recourant allègue n’avoir pas compris les termes de son engagement tels que 
rappelés au point 5 du formulaire de demande d’ARE, dont il allègue qu’il serait 
ambigu. 
Cet argument ne saurait convaincre. En effet, le point 5 en question précise 
clairement que le contrat de travail ne peut être résilié « avant la fin de la durée 
totale de la mesure ou dans les 3 mois suivants ». Les termes employés - plus 
particulièrement le fait que la durée totale de la mesure est évoquée - ne laissent 
aucune place à l’ambiguïté. 
Qui plus est, obligation est également faite à l’employeur d’informer l’autorité 
compétente avant un éventuel licenciement, ce que n’a pas fait l’employeur. Au 
lieu de cela, il s’est tourné vers la CCNT. S’il avait agi conformément aux 
instructions, l’autorité compétente aurait pu lui indiquer la marche à suivre pour 
éviter tout problème en termes d’ARE (ATAS/1258/2014). 
Le recourant invoque le fait qu'il avait de justes motifs pour résilier le contrat de 
l'employé avant l'échéance de l'ARE et qu'il ne serait, de ce fait, pas tenu de 
restituer les allocations touchées. 
Peu importe qu’il existe ou non de justes motifs en l’occurrence dans la mesure 
où, quoi qu'il en soit, l'employé n'a concrètement pas été licencié sur la base de 
l'art. 337 CO. Force est de constater que, dans les faits, l'employeur a renoncé à se 
prévaloir d'un licenciement pour justes motifs, dont on rappellera qu’ils doivent 
être invoqués sans tarder sous peine de forclusion. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que la restitution de 
l’ARE a été réclamée, étant précisé que la question de la remise de l’obligation de 
restituer fait l’objet d’une procédure distincte. L’intimé prendra soin de faire 
suivre la demande d’ores et déjà formulée par le recourant à l’autorité compétente 
afin que cette dernière se détermine une fois la décision en restitution entrée en 
force. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le