ge_gerichte · AARP/244/2021 · 2021-08-10 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23505/2020 
AARP/244/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 10 août 2021 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, ______, _____ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/169/2021 rendu le 10 février 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/23505/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. 
En 
temps 
utile, 
A______ 
appelle 
du 
jugement 
JTDP/169/2021 
du 
10 février 2021, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture 
de ban (art. 291 al. 1 du Code pénal [CP]) et l'a condamné à une peine privative de 
liberté de neuf mois sous déduction de 69 jours de détention avant jugement. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et une 
indemnisation de CHF 23'400.- pour sa détention injustifiée. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 23 décembre 2020, il est reproché à A______ d'avoir 
persisté à séjourner en Suisse, plus particulièrement à Genève entre le 11 mars 2020, 
lendemain de sa sortie de prison, jusqu'au 4 décembre 2020, date de son 
interpellation, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Né le ______ 1991 en Algérie, A______ est arrivé en Suisse à l'âge de 14 ans, où 
il a toujours été en situation irrégulière. Malgré l'absence de diplôme, il a exercé, 
selon ses dires, le métier de plombier-chauffagiste en Algérie. Aujourd'hui il vit 
grâce à l'aide financière de sa famille. Sa mère et deux de ses sœurs vivent en 
Algérie, une autre sœur et son frère à C______ [F]. Aujourd'hui, il dit être en couple 
et tenter d'avoir un enfant avec sa compagne. Il a comme projet de s'installer chez sa 
sœur en France, Etat dont il est certain d'obtenir un titre de séjour. 
 
b. Le casier judiciaire de A______ comporte quinze condamnations, la première 
remontant à 2012, principalement pour des infractions liées à son absence de statut – 
dont 12 séjours illégaux –, mais aussi pour rupture de ban, vol, appropriation 
illégitime, dommage à la propriété, violation de domicile, violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires, ainsi que des violations aux lois fédérales sur les 
stupéfiants et à la circulation routière. 
 
Les deux derniers jugements à l'encontre de A______ ont été assortis de deux 
décisions d'expulsion. La première pour une durée de trois ans, avec délai d'échéance 
au 21 juin 2022 et la seconde pour la même durée, avec délai d'échéance au 10 mars 
2023. 
c. Le 10 mars 2020, sa dernière peine entièrement purgée, A______ a été remis en 
liberté. 
Le 4 décembre 2020, A______ a été interpellé à Genève, la police ayant constaté 
qu'il faisait l'objet de deux mesures d'expulsion entrées en force. 


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d. Par communication du 8 décembre 2020, l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) a fait état des démarches entreprises pour organiser le renvoi de 
A______. Il en ressort que l'intéressé ne collaborait pas. En particulier, une demande 
de soutien avait été effectuée auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) 
depuis le 8 mai 2012. Le SEM avait toutefois indiqué que l'intéressé n'avait toujours 
pas pu être formellement identifié par le consulat algérien, lequel avait besoin de 
plus d'éléments afin que les autorités algériennes compétentes puissent se 
déterminer. Les démarches entreprises par le SEM dépendaient essentiellement de la 
collaboration de A______, lequel s'y était toujours refusé. 
e. A______ a reconnu ne pas avoir respecté la première décision d'expulsion, ce qui 
avait, en partie, conduit à sa condamnation par jugement du TP le 27 novembre 2019. 
Ce jugement avait aussi été assorti d'une deuxième décision d'expulsion. 
Remis en liberté le 10 mars 2020, il a admis n'avoir entrepris aucune démarche 
concrète pour quitter le sol suisse, notamment car ses documents d'identité se 
trouvaient en Algérie. En outre, personne ne lui avait expliqué qu'il faisait toujours 
l'objet de deux décisions d'expulsion. Non seulement les frontières étaient fermées en 
raison de la pandémie, mais il avait également été contrôlé à diverses reprises par la 
police, entre mars et décembre 2020, sans que celle-ci lui mentionne qu'il devait 
quitter le territoire. 
f. A______ a été détenu pour la présente cause du 4 décembre 2020 jusqu’à sa mise 
en liberté provisoire le 30 mars 2021. Il invoque des difficultés durant cette 
détention. 
Ainsi, dans une lettre du 8 décembre 2020, adressée à son avocat, il a expliqué ne pas 
vouloir "se faire du mal" et ne pas vouloir que "ses idées noires " refassent surface. Il 
avait un grand besoin que sa compagne lui envoie du tabac. 
Un constat médical du 9 décembre 2020 indique qu'il se plaignait d'anxiété et 
d'angoisse, notamment à cause du manque de cigarettes. Son isolement avait été 
prononcé, après qu'il ait insulté un gardien qui lui aurait marché sur le pied. Il avait 
toutefois refusé que le médecin l’ausculte. Il ne faisait l'objet d'aucun suivi médical, 
mais durant sa dernière incarcération, il était régulièrement suivi pour une addiction 
aux benzodiazépines et pour des troubles antisociaux. Il s'était également automutilé 
le bras, de manière superficielle et peu profonde, à l'aide d'une entaille accolée sur le 
mur de sa cellule, mur sur lequel il s’était aussi tapé la tête à plusieurs reprises. Sa 
toxicologie indiquait la consommation de cannabis et de cocaïne, ainsi que du 
"lyrica" (Prégabaline) et du "tranxilium" (Clorzépate) achetés au marché noir. Enfin, 
il avait d'abord nié avoir des idées suicidaires, mais avait finalement affirmé le 
contraire. 


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Une autre consultation médicale du 22 décembre 2020 expliquait qu'il se plaignait à 
nouveau d'avoir des "idées noires", ainsi que des troubles du sommeil. 
Le 29 décembre 2020, il avait été frappé par d'autres détenus pendant une altercation. 
Ces faits avaient mené à la condamnation de deux de ses codétenus par des 
ordonnances pénales du 8 avril 2021. 
C. 
a. Avec l'accord des parties, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a 
ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 al. 2 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 
 
b. Sur demande de la CPAR, la Brigade de l'aéroport de Genève (BAERO) a indiqué 
dans un courriel du 15 juillet 2021, que quatre vols commerciaux à destination de 
l'Algérie étaient disponibles entre le 12 mars et le 16 mars 2020. Ces vols avaient été 
empruntés, respectivement, par 56, 37, 104 et 115 passagers. En revanche, à partir du 
17 mars 2020, l'Etat algérien avait définitivement fermé son espace aérien à ce type 
de vols. 
 
c. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Il avait été 
dans l'impossibilité de quitter la Suisse, que cela soit par les voies terrestres ou 
aériennes, en raison de la pandémie. Concernant les vols entre le 12 mars et 
16 mars 2020, il était douteux qu'il y ait encore des places disponibles. Même à 
l'admettre, étant indigent et dénué de documents d'identité, il n'aurait jamais été 
autorisé à embarquer. Par ailleurs, la directive du Ministère public (MP) disposait 
qu’aucune infraction de rupture de ban n’était retenue avant l'échéance d'un délai de 
dix jours dès l'entrée en force de l'expulsion. 
 
d. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant sous des libellés divers, 11 heures d'activité de chef 
d'étude, dont 20 minutes pour l'étude du jugement de première instance, une heure 
pour la rédaction de la déclaration d'appel assortie d'une demande de mise en liberté, 
quatre heures et 25 minutes pour la rédaction du mémoire d'appel et 30 minutes de 
travail sur dossier par la stagiaire. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables 
(art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. L’art. 291 CP dispose que celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion 
du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité 
compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire (al. 1). La durée de cette peine ne sera pas imputée sur celle de 
l'expulsion (al. 2). 
 
La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, 
la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste 
en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1398/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.1 ; 6B_1191/2019 du 4 
décembre 2019 consid. 5.1). Cette infraction est un délit continu qui est réalisé aussi 
longtemps que dure le séjour illicite (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). 
Dans la conception moderne du droit pénal, l’Etat n’est pas fondé à punir une 
personne du seul fait que son comportement contrevient objectivement à la norme 
pénale. Il faut encore que l’on puisse lui reprocher d’avoir violé la loi. La 
justification morale de la répression réside dans ce reproche. Il faut dès lors que 
l’auteur ait eu la liberté de se soumettre au droit. Le reproche résulte de ce que ledit 
auteur a fait un mauvais usage de sa liberté. Ce mésusage est qualifié de faute, sur 
laquelle est fondé le droit pénal moderne (L. MOREILLON / N. QUELOZ / A. 
MACALUSO / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème édition, Bâle 2020, n. 3 et 4 ad art. 12 CP). 
En matière de rupture de ban, l’intention devra être niée lorsque la personne expulsée 
ne peut pas quitter la Suisse, notamment parce que son Etat d’origine ne l’accepte 
pas, étant précisé que l’on ne peut évidemment pas attendre d’une personne qu’elle 
enfreigne les lois d’autres pays pour quitter la Suisse ; il en va de même de celui qui 
risque sa vie en regagnant son pays d’origine, ce qui, au demeurant, imposerait le 
report de l’expulsion en application de l’art. 66d CP (S. GRODECKI / Y. 
JEANNERET, L'expulsion judiciaire, in Droit pénal - évolutions en 2018, CEMAJ, 
Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2017, pp. 167 ss, p. 182). 
2.2.1. Il est établi que l'appelant n'a pas quitté le territoire suisse lors de sa libération 
définitive du 10 mars 2020, alors qu'il faisait toujours l'objet de deux mesures 
d'expulsion entrées en force. Il a reconnu de lui-même n'avoir entrepris aucune 
démarche concrète, alors qu'il savait pertinemment être dans l'obligation de quitter le 
territoire. A cet égard, ses allégations selon lesquelles ses documents d'identité se 
trouveraient toujours en Algérie ou la police ne lui aurait pas rappelé ses obligations 
durant la suite de son séjour illégal, sont sans portée. Les démarches entreprises par 


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l'OCPM et le SEM pour mettre en œuvre son renvoi n’ont pas abouti, du seul fait de 
l'appelant. En effet, l'OCPM avait déjà entrepris, depuis le 8 mai 2012, des 
démarches pour organiser son retour (étant rappelé que l'appelant est en situation 
illégale depuis son arrivée en Suisse), dont une demande de soutien au SEM. Au 
6 février 2020, le SEM n'était toujours pas en mesure de donner suite au dossier de 
l'appelant, ceci uniquement en conséquence directe du comportement dilatoire de ce 
dernier, vu son refus répété de collaborer à l’organisation de son départ. Compte tenu 
du parcours de l'intéressé depuis son arrivée sur le sol helvétique, et 
l'invraisemblance de ses déclarations, il ne fait aucun doute qu'il n'avait aucune 
intention de respecter ces deux décisions d'expulsion et de collaborer avec les 
autorités. En outre, il ressort de la procédure que le départ de l'appelant pour l'Algérie 
était possible, nonobstant la pandémie. Plusieurs vols commerciaux étaient encore 
disponibles entre le 12 et le 16 mars 2020, de sorte que l'appelant avait là encore une 
opportunité de respecter son obligation de quitter le territoire, à tout le moins 
d'entreprendre des démarches auprès du personnel pénitentiaire et des autorités 
migratoires. On ne peut raisonnablement considérer que l'indigence de l'appelant et 
l'absence de document d'identité devraient mener à son acquittement, alors que cette 
situation est de son seul fait. C'est bien l'appelant qui n'a rien entrepris mais qui, 
surtout, persiste à entraver les démarches des autorités pour organiser son départ. 
Tout au long de sa détention et jusqu’à sa libération le 10 mars 2020, les autorités 
administratives, qui ont entrepris des démarches soutenues pour procéder à son 
renvoi, étaient joignables et accessibles depuis la prison. Elles lui auraient sans aucun 
doute fourni un billet d’avion s’il avait fait mine de collaborer à l’exécution de 
l’expulsion et auraient tout mis en œuvre pour qu’il puisse disposer d’un laissez-
passer des autorités algériennes, étant rappelé qu’il aurait suffi pour cela qu’il 
coopère. Enfin, le nombre de passagers sur le dernier vol confirme qu’il y avait, à 
tout le moins sur les trois vols précédents, des sièges libres qui auraient pu être 
occupés par l’appelant s’il avait respecté son obligation de quitter la Suisse. 
La directive du MP invoquée par l’appelant ne lie pas la Cour de céans, et ne peut en 
aucun cas faire obstacle à l’application du droit fédéral. En tout état de cause, il est 
douteux qu’elle serait appliquée par le MP dans la présente espèce, puisque le délai 
de grâce qu’elle octroie court dès l’entrée en force de la décision d’expulsion et était 
donc échu avant même le prononcé de la seconde expulsion à l’encontre de 
l’appelant. 
Il en résulte que la condamnation de l'appelant du chef de rupture de ban, pour la 
période du 11 au 16 mars 2020, doit être confirmée. 
2.2.2. Concernant la période du 17 mars au 4 décembre 2020, l'aurait-il souhaité, 
l'appelant aurait été dans l'impossibilité de quitter la Suisse en raison de la pandémie, 
tous les vols commerciaux entre la Suisse et l'Algérie étant suspendus à cette période. 
Pour ce motif, et ce motif uniquement, le refus de l'appelant de déférer aux décisions 


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d'expulsion, pour la période précitée, doit être tenu pour inefficace et sa présence en 
Suisse ne saurait lui être imputée à faute. 
L'appelant sera dès lors acquitté du chef de rupture de ban pour la période du 17 mars 
au 4 décembre 2020 et l'appel admis sur ce point. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
 
3.1.2. La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 
septembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les 
Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-
après : Directive sur le retour), reprise par la Suisse, pose le principe de la priorité 
des mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du 
ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (ATF 143 IV 249 consid. 1.4.3, 
consid. 1.5 et. 1.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 
2.3.1 et 2.3.4). Telle peine ne peut entrer en ligne de compte uniquement lorsque 
toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été 
entreprises (ATF 143 IV 249 consid. 1.9), respectivement si ce retour à échoué en 
raison du comportement de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1398/2020 du 10 
mars 2021 consid. 1.6). 
 
3.1.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 
3.5 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 


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1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad art. 47 CP ; R. ROTH / 
L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2020, n. 54 ad art. 47 
CP). 
3.2. En l'espèce, nonobstant la brièveté de la période pénale, la faute de l'appelant est 
lourde. Son comportement dénote un mépris total de l'autorité publique. En plus 
d'avoir persisté à séjourner illégalement en Suisse depuis son arrivée, il a désormais 
enfreint deux décisions d'expulsion. Il n'a jamais collaboré à l'exécution de ces deux 
décisions, ni pris une quelconque disposition pour s'y conformer, malgré une 
précédente condamnation spécifique pour rupture de ban. Sa collaboration est 
mauvaise, il a ponctuellement nié être au courant des décisions d'expulsion et a 
fourni des explications dépourvues de crédibilité. 
Son mobile, égoïste, réside dans l'intérêt personnel de demeurer en Suisse au mépris 
de la législation, nonobstant l'absence totale de ressources et de perspectives dans ce 
pays. Sa situation personnelle est certes précaire, mais elle résulte essentiellement de 
son obstination à vouloir demeurer dans un pays où il ne dispose d'aucun avenir pour 
régulariser sa situation et dont il a été expulsé à deux reprises. 
Le prononcé d'une peine pécuniaire n'entre pas en ligne de compte eu égard aux 
antécédents de l'appelant et, en particulier, à l'absence d'effet dissuasif des peines 
privatives de liberté fermes précédemment prononcées. La Directive sur le retour ne 
trouve pas application, étant relevé qu'en tout état de cause, une peine privative de 
liberté est adéquate pour la rupture de ban dans le cas d'espèce, la jurisprudence 
permettant une telle sanction lorsque c'est l'étranger qui fait obstacle à son renvoi, 
comme l'a fait l'appelant depuis des années, alors que les autorités ont tout mis en 
œuvre pour y procéder. 
Vu le pronostic défavorable, le refus de sursis, qui du reste n'est pas contesté, n'est 
pas critiquable. 
Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté trois mois doit être prononcée 
pour la période pénale du 11 au 16 mars 2020. Le jugement entrepris sera également 
réformé sur ce point. 
4. 
L’appelant peut prétendre à être indemnisé du tort moral causé par la détention subie 
en trop, conformément à l’art. 436 al. 1 CPP cum 431 al. 2 CPP. 
 
4.1. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des 
souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et 
de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la 
douleur morale qui en résulte (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.1 ; 143 IV 339 consid. 
3.1). Lorsque la victime a subi des atteintes pendant une période prolongée, les 


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intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (ATF 129 IV 
149 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2020 du 26 novembre 2020 
consid. 10.6). Le Tribunal fédéral considère, en principe, qu'un montant de 
CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une 
indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières 
qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur. Lorsque la 
détention injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du 
montant accordé n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse 
d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte 
que subit la personne incarcérée (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; 113 Ib 155 consid. 
3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2018 du 4 avril 2019 consid. 5.1). Le taux 
journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour le 
tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant compte tenu des particularités 
du cas. Lorsque la durée de détention est de plusieurs mois, il convient en règle 
générale de réduire le montant journalier de l'indemnité (ATF 143 IV 339 consid. 
3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_744/2020 du 26 octobre 2020 consid. 5 ; 
6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2 ; 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 
2.2.1 ; 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2 : précisant que plusieurs mois 
équivalent à une longue période de détention). 
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire, domicilié à l'étranger, serait exagérément 
avantagé en raison des conditions économiques et sociales existantes à son lieu de 
domicile, il convient d'adapter l'indemnité vers le bas. L'ampleur de l'indemnité pour 
tort moral doit être justifiée compte tenu des circonstances particulières, après 
pondération de tous les intérêts, et ne doit donc pas paraître inéquitable. Cela signifie 
que, lorsqu'il faut prendre exceptionnellement en considération un coût de la vie plus 
faible pour calculer une indemnité pour tort moral, on ne peut pas procéder 
schématiquement selon le rapport du coût de la vie au domicile du demandeur avec 
celui de la Suisse ou à peu près selon ce rapport. Sinon, l'exception deviendrait la 
règle (ATF 125 II 554 consid. 4a ; 123 III 10 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 4.2 ; 6B_909/2015 précité consid. 2.3.1). 
Dans l'arrêt 6B_242/2019 précité, le Tribunal fédéral a confirmé l’indemnisation par 
CHF 70.-/jour d’un prévenu algérien qui séjournait illégalement en Suisse, n’avait ni 
revenu ni charges et était frappé d’une mesure d’expulsion judiciaire. Il a été admis 
que, comme retenu par l’autorité cantonale, il était approprié d’estimer le montant de 
l’indemnité par référence au PIB de l’Algérie, vingt fois inférieur à celui de la 
Suisse, dès lors que le prévenu devait être expulsé dès l’entrée en force de l’arrêt. 
4.2. L'appelant a effectué 117 jours de détention jusqu'à sa remise en liberté le 
30 mars 2021. Etant tout de même condamné pour l'infraction en cause pour une 
durée de trois mois (90 jours), l'indemnisation ne doit pas réparer une détention 
illicite ou injustifiée, mais compenser une détention excessive au sens de l'art. 431 al. 
2 CPP, in casu une période de 27 jours. L'appelant est ressortissant algérien et fait 


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aujourd'hui l'objet de deux mesures d'expulsion entrées en force. Ainsi, il est dans 
l'obligation de quitter le territoire suisse pour regagner l'Algérie. Si à sa libération il 
est douteux que son expulsion eut été exécutable, la pandémie sévissant encore, il ne 
s'agit que d'un empêchement très temporaire et l’Algérie a d’ailleurs annoncé la 
réouverture de sa frontière. Son départ pour l'Algérie est à nouveau possible, sous 
réserve des obstacles qu'il pourrait lui-même poser, mais dont il ne saurait tirer profit 
pour exiger une indemnisation calculée au regard du coût de la vie en Suisse. Dès 
lors, le montant de référence doit être arrêté à CHF 70.- par jour (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_242/2019 du 18 mars 2019 ; AARP/118/2021 consid. 3.3). 
L'appelant a été arrêté et incarcéré à bon droit, puisqu'il reste coupable de rupture de 
ban. Son indemnisation ne doit dès lors pas compenser l'arrestation et le choc de la 
détention. Il est de plus en situation illégale depuis son arrivée en Suisse, sans emploi 
et sans projet concret, de sorte que cette incarcération n'a eu aucune répercussion 
durable sur sa vie sociale et professionnelle, sa compagne n'étant notamment pas 
enceinte comme il l'avait d'abord invoqué (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_909/2015 
précité consid. 2.2.2). Il se justifie en conséquence de réduire ce montant de 
référence, prévu pour l'indemnisation d'une journée de détention illicite, de moitié. 
Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, le dossier ne démontre pas qu'il aurait 
particulièrement mal vécu sa détention, ni qu'elle lui aurait causé des souffrances 
particulières. Eprouver des difficultés à dormir ou avoir de l'anxiété n'a rien 
d'inaccoutumé, cela étant inhérent à toute restriction de liberté, restriction qui, dans le 
cas d'espèce, n'apparaît pas avoir dépassé celle liée au poids psychique d'une 
détention ordinaire. En effet, les rapports de ses consultations à l'hôpital ne font état 
d'aucun diagnostic médical, notamment pas des troubles psychiques, ni même de la 
nécessité d’un suivi médical. Ils ne font, tout au plus, que rapporter des propos que 
l'appelant a tenu devant le personnel soignant. Son anxiété et ses actes 
d'automutilation sont par ailleurs le fruit d'une toxicomanie antérieure à cette 
incarcération, qui ne justifie pas ainsi une augmentation du montant (cf. notamment : 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 3.3). Ce dernier 
constat vaut mutatis mutandis pour son courrier sur ses "idées noires" à l'attention de 
son défenseur. Au surplus, les incidents ont eu lieu pendant la période de détention 
justifiée. 
L'altercation à la prison, entrainant les blessures de l'appelant, a mené à la 
condamnation de ses deux codétenus par ordonnances pénales du 8 avril 2021. Toute 
conclusion à cet égard n'est ainsi pas pertinente pour la présente cause et relève 
uniquement d'un litige de nature civile, ce à quoi l'appelant a été renvoyé pour faire 
valoir ses droits. 
Aussi, une indemnisation en CHF 35.- par jour pour les 27 jours de détention subis à 
tort lui sera-t-elle allouée, soit CHF 935.-. Ce montant portera intérêt au taux de 5% 


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dès le 4 mars 2021 (date à laquelle il aurait dû être libéré de l'exécution de peine s'il 
avait été condamné pour trois mois dans le jugement entrepris). 
5. 
5.1.1. Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
 
La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe, 
selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit 
supporter les frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, 
par son comportement, l’ouverture et la mise en œuvre de l’enquête pénale (ATF 138 
IV 248 c. 4.4.1). Lorsque la condamnation n’est que partielle, les frais ne doivent être 
mis à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à 
l’instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1240/2018 du 14 mars 2019 consid. 1.1.1). Comme il 
est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait 
imputable ou non au condamné, une certaine marge d’appréciation doit être laissée 
au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1). 
 
5.1.2 En l'occurrence, l'appelant est reconnu coupable de rupture du ban et 
l'ouverture de cette procédure a été occasionnée par son seul fait. Toutefois, étant 
acquitté pour une partie de la période pénale considérée, il obtient partiellement gain 
de cause. Il se justifie ainsi de mettre la moitié des frais de procédure de première 
instance à sa charge. 
5.2.1. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure 
peuvent être mis à la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui 
est plus favorable. 
Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail 
nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais relève de 
l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 
2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 
5.2.2. L'appelant obtient partiellement gain de cause dans la procédure d'appel et 
succombe pour le reste. Par conséquent, il supportera la moitié des frais de procédure 
d'appel. 
6. 
6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 


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affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est en revanche pas 
compris dans la majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en 
fonction du temps effectivement consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour 
autant que l'activité réponde à l'exigence de nécessité (cf. AARP/189/2016 du 
28 avril 2016 consid. 6.3). 
Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation de l'avocate stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la 
formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 
consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013). 


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6.2. En l'espèce, le temps consacré à la rédaction de la déclaration d'appel (assortie 
d'une demande de mise en liberté) sera réduit de 30 minutes, dite déclaration étant 
déjà couverte par le forfait. En outre, étant rappelé que l'assistance judiciaire n'a pas 
pour but de pourvoir à la formation de l'avocate stagiaire, ce libellé sera retranché, ne 
se rapportant à aucun acte de procédure spécifique. La rédaction du mémoire d'appel 
pour une rupture de ban sera réduite à une durée raisonnable dans un dossier connu 
pour avoir été plaidé en première instance, soit trois heures et 30 minutes pour le cas 
d'espèce. 
 
L'indemnité sera arrêtée à CHF 2'014.- correspondant à 8h30 d'activité de chef 
d'étude au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10%, l’activité 
totale dépassant 30 heures (CHF 170.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 
(CHF 144.-). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre JTDP/169/2021 rendu le 10 février 2021 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/23505/2020. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de rupture de ban pour la période du 11 au 
16 mars 2020 (art. 291 al. 1 CP). 
Acquitte 
A______ 
de 
rupture 
de 
ban 
pour 
la 
période 
du 
17 
mars 
au 
4 décembre 2020. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction de 117 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, émolument complémentaire de jugement inclus, soit CHF 902.-. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'655.-, qui comprennent un émolument de 
décision de CHF 1’500.-. 
Condamne A______ au paiement de la moitié de ces frais, soit CHF 827.50. 
Laisse le solde des frais de procédure à la charge de l'Etat. 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 935.- avec intérêts à 5% dès le 
4 mars 2021, à titre de réparation du tort moral subi en raison de 27 jours de détention 
excessive (art. 431 al. 2 CPP). 
Prend acte que l'indemnité de procédure de première instance due à Me B______, 
défenseur d'office de A______, a été fixée à CHF 8'618.70. 
Arrête à CHF 2’014.-, TVA comprise, la rémunération de Me B______, défenseur d’office 
de A______, pour l’activité déployée durant la procédure d’appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 


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P/23505/2020 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
Le greffier : 
Oscar LÜSCHER 
 
La présidente : 
Gaelle VAN HOVE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'804.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'655.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'459.00