ge_gerichte · ATAS/643/2022 · 2022-07-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Luciano DE TORO et Michael 
FEUSIER, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1058/2020 
ATAS/643/2022 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 juillet 2022 
 
En la cause 
 
ASSURA-BASIS SA, sise Z.I. En Budron A1, MONT-SUR-
LAUSANNE 
 
 
demanderesse 
contre 
A______, sise à GENEVE 
Docteur B______, domicilié à GENEVE 
Tous deux comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Marc MATHEY-DORET 
 
défendeurs 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Le 30 mars 2020, ASSURA-BASIS SA (ci-après l'assurance ou la 
A. a.
demanderesse) a saisi le Tribunal arbitral d'une requête en conciliation de sa 
demande en restitution formée contre le docteur B______ (ci-après l’intéressé ou 
le défendeur) et A______ (ci-après la Clinique ou la défenderesse), qui concluait, 
à défaut de conciliation, à ce que les défendeurs soient tenus de restituer : 
- CHF 24'255.- pour la position TARMED 00.0520 facturée, pour la période 
courant du 3 octobre 2018 au 31 mai 2019, sans la valeur intrinsèque 
qualitative requise et indemnisée en faveur du code créancier (RCC) 
1______ (l’intéressé) ; 
- CHF 37'127.90 pour les positions du chapitre 02 « psychiatrie » du 
TARMED facturées, pour la période courant du 3 octobre 2018 au 31 mai 
2019, sans la valeur intrinsèque qualitative requise et indemnisées en faveur 
du RCC 1______ (l’intéressé) ; 
- CHF 6'437.10 pour la position TARMED 00.0520 facturée, pour la période 
courant du 1er avril 2019 au 14 février 2020, sans la valeur intrinsèque 
qualitative requise et indemnisée en faveur du RCC 2______ (la Clinique) ; 
- CHF 50'655.15 pour les positions du chapitre 02 « psychiatrie » du 
TARMED facturées, pour la période courant du 1er avril 2019 au 14 février 
2020, sans la valeur intrinsèque qualitative requise et indemnisées en faveur 
du RCC 2______ (la Clinique). 
Parmi les pièces produites à l'appui de la demande figurent des factures sous le 
code 00.0520, Pt PM (point tarifaire de la prestation médicale) 10.42 (notamment 
pièces 15, 17, 18, 19, 20, 22, 24). 
b. Une première audience de conciliation a eu lieu du 10 juillet 2020. Lors d’une 
seconde audience de conciliation du 27 novembre 2020, les parties ont conclu à ce 
que le Tribunal arbitral tranche d’abord la question de principe de savoir si 
l’intéressé était en droit de facturer ses prestations en qualité de spécialiste en 
psychiatrie, alors qu’il était porteur d’un titre de praticien. 
c. Le 17 mai 2021, les parties ont adressé au Tribunal arbitral un mémoire 
commun contenant des parties en fait et en droit ainsi que des conclusions 
communes. 
B. 
Les faits suivants ressortent du dossier : 
a. La Clinique est une société anonyme, inscrite dès le 6 novembre 2018 au 
registre du commerce et sise à Genève, dont l’administrateur unique avec 
signature individuelle est l’intéressé. 
Son but social est l’exploitation de cabinets médicaux, pour toutes activités 
médicales, psychologiques ou paramédicales ainsi que toutes activités connexes. 


 
 
 
 
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La Clinique est au bénéfice d’un code créancier 2______ depuis le 1er avril 2019, 
selon le registre des codes-créanciers (ci-après : RCC). 
Les médecins annoncés sous le RCC de la Clinique sont : 
- l’intéressé, médecin responsable ; 
- le docteur C______, employé ; 
- la doctoresse D______, employée. 
L’onglet « employé » du RCC mentionne que l’intéressé est médecin responsable 
de cette institution depuis le 1er avril 2019. 
L’intéressé était également au bénéfice du RCC 1______ du 1er avril 2017 au 
31 mai 2019 et son Global Location Number (GLN) avait pour référence le 
N° 3______. 
Il a également un N° C (employé), le 4______, et est annoncé à ce titre auprès la 
Clinique depuis le 1er avril 2019. 
b. S'agissant de son parcours, l’intéressé, après avoir suivi le module de base au 
sens du Programme de formation postgraduée du 1er juillet 2009 (ci-après 
Programme), s’est présenté à la première partie de l’examen pour l’obtention du 
titre postgrade fédéral (ci-après TPF) de psychiatrie en 2014. 
Il s’est vu octroyer le diplôme fédéral de médecin en 2016. 
Il est porteur du TPF de médecin praticien depuis le 27 octobre 2016. 
Il a alors entamé le module d’approfondissement du Programme (ci-après le 
programme), dont la deuxième partie consistait à traiter un sujet par écrit en 10 à 
20 pages au maximum, puis à présenter oralement ce dernier lors d’un colloque de 
30 minutes, et l'a achevé en 2020. 
Il est au bénéfice d’une autorisation de facturer en tant que médecin praticien à 
charge de l’assurance-maladie délivrée le 1er février 2017. 
Le 6 août 2018, l’intéressé a signé la déclaration d’adhésion à la convention-cadre 
TARMED LAMal pour les non-membres de la Fédération des médecins suisses 
(ci-après : FMH). 
L’intéressé a obtenu, sur la base de ses auto-déclarations, une première attestation 
de valeur intrinsèque pour les positions du chapitre 02 « psychiatrie » du 
TARMED le 28 août 2018, laquelle a été renouvelée en 2019. 
L’intéressé s’est vu également délivrer une attestation de formation continue en 
psychiatrie et psychothérapie pour la période de 2018 à 2020. 
Le 9 février 2017, le directeur médical des services psychiatriques du Jura bernois 
a attesté que l'intéressé avait travaillé dans ces services du 1er avril 2012 au 
31 décembre 2016, puis au sein du Réseau santé mentale SA du 1er janvier au 
28 février 2017. En sa qualité de chef de clinique, il avait dispensé de manière 


 
 
 
 
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autonome des soins médicaux, psychiatriques et psychothérapeutiques. Il avait 
terminé les cours de formation post-graduée en psychiatrie et psychothérapie. 
L’intéressé a obtenu le TPF de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie le 
10 septembre 2020. 
Il a obtenu l’autorisation de prodiguer des soins à la charge de l’assurance-
maladie en tant que psychiatre le 2 décembre 2020. 
c. Le Dr C______ est détenteur d’un TPF en médecine interne depuis 2013 et en 
psychiatrie et psychothérapie depuis 2015. 
Il exerce en pratique privée depuis le 1er juillet 2017 dans le canton du Jura, sous 
le RCC 5______, et y a son domicile privé. 
Il est reconnu comme formateur en cabinet médical (1 an) pour la psychiatrie et 
psychothérapie pour son cabinet médical situé à Delémont. 
Il a été engagé à la Clinique dès le 28 janvier 2018. 
Il est autorisé à pratiquer et à facturer dans le canton de Genève à charge de 
l’assurance-maladie depuis le 22 novembre 2018. 
d. La Dresse D______ pratique la médecine à la Clinique depuis le 1er juin 2019. 
Elle est titulaire du TPF en psychiatrie et psychothérapie et est autorisée à 
prodiguer des soins à charge de l’assurance-maladie à Genève depuis le 
14 novembre 2018. 
e. Lors d’un contrôle de la facturation, l’assurance a identifié que l’intéressé et la 
Clinique facturaient des prestations de l'intéressé sous la position 00.0520 et le 
chapitre 02 « psychiatrie ». 
f. Par lettre du 4 mars 2019, l'assurance a constaté que, selon les informations en 
sa possession, l'intéressé ne bénéficiait pas d'un TPF, soit de la valeur intrinsèque 
qualitative lui permettant de facturer la position 00.0520 « consultation, 
psychothérapique ou psychosociale par le spécialiste de 1er recours » et sous le 
chapitre 02 « psychiatrie ». Le tarif TARMED précisait que la position 00.0520 
nécessitait une valeur intrinsèque de « médecine interne, pédiatrie, médecine 
générale ». Quant aux positions 02.0010 « Diagnostic et thérapie psychiatriques, 
thérapie individuelle, première séance », 02.0020 « Diagnostic et thérapie 
psychiatriques, thérapie individuelle », 02.0071 « Étude de dossier en l'absence du 
patient par le spécialiste en psychiatrie », une valeur intrinsèque de 
« psychiatrie et psychothérapie » ou de « psychiatrie et psychothérapie d'enfants et 
adolescents » était requise. L’assurance a demandé à l'intéressé de lui transmettre 
une copie de l'attestation FMH des valeurs intrinsèques l'autorisant à facturer ces 
positions, faute de quoi, elle serait contrainte de lui demander la restitution des 
montants facturés au moyen de ces positions tarifaires. 
Le 15 avril 2019, l'assurance a écrit à la Clinique, à l'attention de l’intéressé, un 
courrier similaire à celui du 4 mars 2019. 


 
 
 
 
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g. Le 15 avril 2019, l'intéressé a transmis à l'assurance un certificat FMH de la 
valeur intrinsèque établi le 28 août 2018 indiquant sa liste personnelle de valeurs 
intrinsèques et des positions de droits acquis avec attestation de formation 
continue valable jusqu'au 31 décembre 2018, relatifs à des soins psychiatriques 
sous chapitre 02.02 du TARMED. Ce document mentionnait que le TPF de 
l'intéressé était celui de médecin praticien et précisait que les droits acquis 
reposaient sur une auto-déclaration du médecin et qu'en cas d'indications 
sciemment inexactes, celui-ci encourait le risque de plainte pénale pour faux dans 
les titres. 
h. Le 5 juin 2019, l'assurance a demandé à la FMH pourquoi l'intéressé bénéficiait 
des droits acquis l'autorisant à facturer notamment les prestations TARMED selon 
le chapitre 02.02, à teneur de l'attestation de valeur intrinsèque, alors qu'il ne 
pratiquait pas en Suisse avant l'introduction du TARMED et que les prestations en 
cause (prestations psychologiques et psychothérapeutiques non médicales en 
psychiatrie hospitalière) ne pouvaient être dispensées en cabinet médical. 
i. Le 5 juillet 2019, l'intéressé a transmis à l'assurance un certificat FMH de la 
valeur intrinsèque corrigé, selon les informations du service tarifaire, avec les 
numéros tarifaires jusqu'à 00.0290. Comme le précédent, ce document 
mentionnait que le TPF de l'intéressé était celui de médecin praticien et précisait 
que les droits acquis reposaient sur une auto-déclaration du médecin et qu'en cas 
d'indications sciemment inexactes, celui-ci encourait le risque de plainte pénale 
pour faux dans les titres. 
j. Le 25 juillet 2019, l'assurance a informé l'intéressé que selon la Commission 
paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig), il était 
autorisé à facturer uniquement les positions du TARMED 02.01. Elle était 
surprise de constater que le contenu de son attestation, qui reposait sur l'auto-
déclaration, différait des informations reçues de la PaKoDig. 
C. 
a. Le 10 juin 2021, la demanderesse a informé le Tribunal arbitral qu’au vu d'une 
convention qu'elle avait conclue avec les défendeurs, elle renonçait à 
comptabiliser les montants pour la période comprise entre le 27 février et le 
2 décembre 2020 et limitait ses prétentions envers les défendeurs à CHF 40'000.-. 
 
Elle concluait, principalement, à ce que le Tribunal arbitral dise que : 
- 
l’intéressé n’était pas en droit de facturer la position 00.0520 du TARMED, ni 
les positions du chapitre 02 du TARMED sous son RCC individuel ou le RCC 
de la Clinique, car il était porteur du seul TPF de médecin praticien ; 
- 
et que l’intéressé était redevable à la demanderesse du montant de 
CHF 40'000.- pour solde de tout compte, comme les parties en avaient 
convenu si la première conclusion était admise par le Tribunal arbitral ; 
et, subsidiairement, que le Tribunal dise : 


 
 
 
 
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- 
que l’intéressé ne pouvait pas invoquer les droits acquis – comme il l'avait fait 
en faisant figurer les positions du chapitre 02 « psychiatrie » sous « droits 
acquis » selon l’attestation de valeur intrinsèque produite – car il n’avait pas 
pratiqué à la charge de l’assurance obligatoire des soins avant l’introduction 
du TARMED. 
- 
l’intéressé, qui était autorisé par arrêté à facturer en tant que médecin praticien 
par arrêté du 1er février 2017, ne pouvait pas invoquer une attestation de valeur 
intrinsèque qualitative (auto-déclaration) dans une autre spécialité ; 
- 
l’intéressé, médecin praticien et responsable/détenteur du code créancier d’une 
institution non reconnue par l’institut suisse pour la formation médicale 
postgraduée et continue (ci-après : l’ISFM) ne pouvait pas facturer des 
positions sous la supervision des médecins employés de la Clinique. 
b. Le 30 juin 2021, les défendeurs ont conclu à ce que le Tribunal arbitral déboute 
la demanderesse de toutes ses conclusions, la condamne à la moitié des frais de la 
procédure et laisse à la charge de chacune des parties ses dépens. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 
1.1.1 Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés 
par le Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif 
est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre 
permanent (art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le 
débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 
LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès 
(art. 89 al. 3 LAMal). La procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 
LAMal). 
1.1.2 En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35 ss 
LAMal et 38 ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal ; RS 832.102) des défendeurs n’est pas contestée. Quant à la 
demanderesse, elle entre dans la catégorie des assureurs au sens de la LAMal. Le 
Tribunal de céans est ainsi compétent à raison de la matière. 
La compétence du Tribunal arbitral du canton de Genève est également acquise 
ratione loci, dans la mesure où les défendeurs exercent leurs activités dans ce 
canton à titre permanent. 
 
 


 
 
 
 
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1.2 
1.2.1 Selon l’art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), applicable par renvoi de l'art. 45 al. 4 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal ; J 3 05), le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction 
administrative appelée à en connaître. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). L’acte 
de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À 
défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
1.2.2 En l’occurrence, la demande remplit les conditions de recevabilité, dès lors 
qu'elle a été formée par écrit, qu'elle contient un exposé des motifs et des 
conclusions et que les pièces dont disposait la demanderesse étaient jointes. 
1.3 Après le dépôt par la demanderesse d’une demande en restitution de 
prestations, les parties sont parvenues à un accord, conditionné au constat par le 
Tribunal arbitral que les défendeurs ne pouvaient facturer les positions tarifaires 
du chapitre 02 « psychiatrie » ni la position 00.0520 pour les prestations de 
l'intéressé. 
Se pose dès lors la question de savoir si les conclusions de la demanderesse ont un 
caractère constatoire et si elles sont de ce fait recevables. 
1.3.1 La jurisprudence admet la recevabilité d'une action en constatation si le 
demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de 
rapports de droit litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement 
condamnatoire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les références). Cette jurisprudence 
s'applique également à une action devant le Tribunal arbitral, notamment dans un 
litige entre un assureur et un fournisseur de prestations (ATF 132 V 18 consid. 1.1 
p. 21 et références citées). 
1.3.2 En l’occurrence, la question de savoir si les dernières conclusions de la 
demanderesse sont de nature constatatoire peut rester ouverte, car on doit admettre 
que celle-ci a un un intérêt digne de protection à son action, puisque la 
constatation demandée aura un effet direct sur son droit à la restitution des 
prestations, vu l’accord passé entre les parties. 
La demande est par conséquent recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit des défendeurs de facturer pour l’activité de l’intéressé 
des positions ne correspondant pas au TPF de médecin praticien, en particulier la 
position 00.0520 et celles du chapitre 02 du TARMED « psychiatrie ». 


 
 
 
 
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Vu l’accord entre les parties, le litige est limité à cette question et les conditions 
de la restitution n’ont pas à être examinées. 
3. 
 
3.1 
3.1.1 La demanderesse fait valoir que l’intéressé, qui était autorisé par arrêté du 
1er février 2017 à facturer en tant que médecin praticien, ne pouvait invoquer une 
attestation de valeur intrinsèque qualitative (auto-déclaration) pour facturer la 
position 00.0520 du TARMED, ni les positions du chapitre 02 du TARMED sous 
son RCC individuel ou celui de la Clinique. 
3.1.2 Les défendeurs ont fait valoir que le médecin requérant l’attestation de 
valeur intrinsèque n’était pas interrogé sur les faits qui lui y donnaient droit, mais 
seulement sur sa détention ou non de la valeur intrinsèque. En effet, le médecin 
inscrivait lui-même sous le titre « positions de droits acquis avec attestation de 
formation continue » les positions qu’il pensait entrer dans cette catégorie. Ayant 
suivi les cours de formation continue, l’intéressé s’était vu délivrer l’attestation 
idoine en psychiatrie et psychothérapie pour les années 2018 à 2020. L’ISFM 
avait accès au logbook, qui reprenait l’entier de la formation suivie par le 
médecin. Partant, c’était en toute bonne foi que l’intéressé avait indiqué être 
bénéficiaire des valeurs intrinsèques du chapitre 02 « psychiatrie ». 
3.2 
3.2.1 Les prestations facturées à charge de l’assurance obligatoire des soins 
(AOS) doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 LAMal). 
Elles doivent être prodiguées par des fournisseurs qui remplissent les conditions 
des art. 36 à 40 LAMal. 
Dans sa teneur du 21 juin 2012 au 31 décembre 2021, l’art. 36 LAMal prévoit que 
sont admis (à pratiquer à la charge de l'AOS) les médecins titulaires du diplôme 
fédéral et d’une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral (al. 1) et 
que le Conseil fédéral règle l’admission des médecins titulaires d’un certificat 
scientifique équivalent (al. 2). 
Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins 
sont admises lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à 
l’art. 36 (art. 36a LAMal dans sa teneur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 
2021). 
Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de 
prix (art. 43 al. 1 LAMal). 
Selon l’art. 43 al. 2 LAMal, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2021, le tarif est 
une base de calcul de la rémunération; il peut notamment: 
 


 
 
 
 
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a. se fonder sur le temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré) ; 
b. attribuer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif 
à la prestation) ; 
c. prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) ; 
d. soumettre, à titre exceptionnel, en vue de garantir leur qualité, la 
rémunération de certaines prestations à des conditions supérieures à celles 
prévues par les art. 36 à 40, notamment à celles qui prévoient que les 
fournisseurs disposent de l’infrastructure, de la formation de base, de la 
formation postgraduée ou de la formation continue nécessaires (exclusion 
tarifaire). 
3.2.2 La facturation des médecins est fondée sur un tarif à la prestation et repose 
sur une structure tarifaire uniforme, le TARMED. 
Le TARMED prévoit à son interprétation générale (IG) 10 que les prestations ne 
peuvent être facturées que par les spécialistes répondant aux exigences de valeur 
intrinsèque qualitative liées à ces prestations (exigences de formation postgraduée 
et continue, notamment titre de spécialiste et formations approfondies, attestations 
de formation complémentaire et certificats d'aptitude technique). 
L’art. 7 al. 1 de la Convention-cadre TARMED (CCT) du 5 juin 2002 stipule que 
les parties conviennent que le concept pour la reconnaissance des unités 
fonctionnelles et le concept « valeur intrinsèque » TARMED 9.0 (ci-après 
Concept, version 9) servent de base pour la reconnaissance des infrastructures et 
des valeurs intrinsèques. 
Tout médecin adhérant à ladite convention, qu'il soit membre ou non de la FMH, 
doit satisfaire aux critères de reconnaissance. Le respect de ces critères est une 
condition pour obtenir l'autorisation de facturation (art. 7 al. 2 CCT). 
3.2.3 La valeur intrinsèque qualitative indique quels titres de formation 
postgraduée (titre de spécialiste, formation approfondie, attestation de formation 
complémentaire ou certificat d’aptitude technique selon la RFP) donnent le droit 
de facturer une prestation à la charge de l’assurance-maladie sociale (ch. 1.1.2 du 
Concept « valeur intrinsèque » TARMED). 
Les médecins sont en droit de facturer des prestations selon la structure tarifaire 
TARMED pour autant qu’elles correspondent notamment à leur valeur 
intrinsèque (titre de FP) ou à la garantie des droits acquis. La FMH crée et gère 
une banque de données où figurent, pour chaque médecin exerçant en Suisse, les 
prestations qu'il est autorisé à facturer. Cette banque de données est accessible 
aux membres et aux non-membres de la FMH. L'enregistrement et les mutations 
sont effectuées sur mandat du médecin ayant droit et contre paiement 
(ch. 2.1 Concept). 


 
 
 
 
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Pour la facturation, il s’agit d’attester que les prestations portées en compte ont 
été fournies par un médecin habilité à le faire en vertu de sa valeur intrinsèque 
qualitative (ch. 4 Concept). 
La valeur intrinsèque qualitative se fonde sur la Réglementation pour la formation 
postgraduée (ci-après : la RFP) de la FMH, dans sa teneur au 31 décembre 2000, 
et, le cas échéant, sur les dispositions légales prévues pour la formation 
postgraduée; elle sera adaptée lors de la révision tarifaire annuelle. L’état de la 
RFP au 31 décembre de l’année précédent la révision est déterminant 
(ch. 2.2.1 Concept). 
Selon le ch. 2.4 al. 1 Concept, la saisie des données se fait selon le principe de 
l’auto-déclaration par le médecin. Les données fournies sont saisies et vérifiées de 
manière centralisée par la FMH. La tâche de l’organisation de base (société 
cantonale de médecine ou ASMAC) est de nature consultative. Pour ce qui est des 
dispositions particulières concernant les non-porteurs de titre, se référer au chiffre 
2.2.2. 
Chaque médecin reçoit des instances compétentes une validation de ses données 
en bonne et due forme (attestation de valeur intrinsèque). Il atteste leur exactitude 
en prenant acte du fait qu’une fausse déclaration peut être poursuivie pour faux 
dans les titres, selon l'article 251 du Code pénal suisse (ch. 2.4 al. 2 Concept). 
L'organisation succédant à la Commission TARMED (nouvelle organisation 
TARMED) crée une commission paritaire comprenant un représentant de chacune 
des parties contractantes. Celle-ci effectue, au moins une fois par an, une 
validation définitive des données, à contresigner par le médecin (cf. 2e alinéa). La 
vérification a lieu par sondage auprès d'un échantillon de médecins. Une édition 
complète de la banque de données à l'intention des membres de la commission est 
exclue. Lors du remaniement de la structure tarifaire, de nouvelles valeurs 
intrinsèques qualitatives seront introduites et une série de prestations leur sera 
attribuée. La nouvelle organisation TARMED peut prévoir des exceptions 
(ch. 2.4 al. 3 Concept). 
3.2.4 Selon l’art. 1 de l’annexe 3 CCT, la FMH gère la banque de données sur les 
valeurs intrinsèques conformément au Concept (al. 1). 
Les données de valeur intrinsèque nécessaires à la vérification du droit de 
facturation des médecins (valeurs intrinsèques qualitatives, certificats de 
facturation, reconnaissance de prestations à fortes exigences, garantie des droits 
acquis) sont rendues accessibles aux assureurs par voie électronique (al. 2). 
En principe, l’accès se fait en ligne via une interface web. La FMH garantit que 
les spécifications techniques de l’interface correspondante seront définies 
jusqu’au 31 décembre 2002 et communiquées à santésuisse. Elle assure en outre 
l’accès en ligne dès le 1er avril 2003 au plus tard (al. 3). 


 
 
 
 
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La vérification de la valeur intrinsèque est complétée par une ligne d’assistance 
ouverte durant les heures de bureau (al. 4). 
Des réglementations bilatérales plus étendues concernant l’accès aux données de 
valeur intrinsèque peuvent être convenues entre la FMH et les assureurs (al. 5). 
3.2.5 Selon le tarif du TARMED, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 
2018, les positions du chapitre 02 correspondent à la psychiatrie et aux valeurs 
intrinsèques qualitatives de psychiatrie et psychothérapie ainsi que de psychiatrie 
et psychothérapie d'enfants et d'adolescents (www.tarmed-browser.ch/fr/ 
chapitres/02-psychiatrie). 
La position 00.0520 correspond à une consultation psychothérapique ou 
psychosociale par le spécialiste de premier recours, par période de 5 min, et aux 
valeurs intrinsèques qualitatives de médecine interne, pédiatrie et médecine 
générale. Il est encore mentionné Pt PM: 10.42 et Pt PM (Médecin praticien) : 
9.69 pts et « Intervention de crise; traitement des comportements addictifs et des 
addictions (substances psychotropes, alcool, nicotine); prise en charge lors 
d'affections fonctionnelles ou psychosomatiques, de troubles du développement 
psychique de l'enfant ou de l'adolescent, d'affections psychiques chroniques, etc. » 
(www.tarmed-browser.ch/fr/prestations/00.0520). 
3.2.6 La loi sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd ; 
RS 811.11) entrée en vigueur le 1er septembre 2007, constitue la base légale de la 
formation prégraduée, postgraduée et continue et règle l’exercice des cinq 
professions médicales universitaires. 
L’ISFM, qui est un institut autonome au sein de la FMH, est responsable de la 
réglementation et de l’exécution de la formation postgraduée des médecins et se 
charge de décerner les titres de spécialiste dans le cadre des programmes de 
formation postgraduée accrédités par la Confédération (art. 4 de la 
Réglementation pour la formation postgraduée du 21 juin 2000 - RFP). 
Après l’obtention du diplôme fédéral de médecin, commence la formation 
postgraduée, qui a pour but l’obtention d’un titre de formation postgrade fédéral 
figurant dans l’ordonnance relative à la LPMéd. 
Selon l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation 
universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales 
universitaire du 27 juin 2007 (OPMéd - RS 1811.112.0), les titres postgrades 
fédéraux suivants sont octroyés : 
a. médecin praticien au sens de l’annexe 1; 
b. médecin spécialiste d’un domaine au sens de l’annexe 1; 
Selon l'annexe 1, la formation postgrade en médecine interne générale dure 5 ans 
et celle de médecin praticien 3 ans. 


 
 
 
 
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- 12/21 - 
Pour chaque titre de formation postgrade, il existe un programme détaillé qui en 
définit la durée et les exigences. 
La formation postgraduée est accomplie dans des établissements de formation 
postgraduée reconnus et doit être documentée en continu dans le logbook 
électronique de l’ISFM. L’accès au logbook électronique peut être accordé aux 
médecins en possession d’un diplôme fédéral de médecin. 
Les titres en médecine générale et en médecine interne ont fusionné au 1er janvier 
2011 pour devenir le titre de spécialiste en médecine interne générale. Depuis 
cette date, seuls des diplômes avec la nouvelle dénomination « médecine interne 
générale » sont délivrés (ATAS/150/2016 du 26 février 2016). 
3.2.7 La RFP fixe les principes de la formation médicale postgraduée et les 
conditions à l’obtention de titres de formation postgraduée (art. 1 RFP). 
La formation postgraduée correspond à l’activité exercée par le médecin après 
avoir terminé avec succès ses études de médecine et obtenu le diplôme de 
médecin (art. 2 RFP). 
Le titre de spécialiste est la confirmation d’une formation postgraduée menée à 
terme, structurée et contrôlée dans un domaine de la médecine clinique ou non 
clinique. Il constitue la preuve que sa ou son titulaire a accompli une formation 
postgraduée conforme au programme de formation et a acquis des connaissances 
et aptitudes particulières dans la discipline choisie (art. 12 al. 1 RFP). 
Selon l’art. 15 let. b RFP, peuvent prétendre à l’octroi d’un titre de spécialiste les 
personnes à même de prouver qu’elles remplissent les exigences du programme 
de formation s’y rapportant, notamment, l’examen de spécialiste (art. 22 ss). 
L’accomplissement de la formation postgraduée doit être attesté au moyen des 
certificats ISFM prévus à cet effet (art. 18 al. 1 RFP). 
Selon l'art. 55 RFP, la mention des titres de spécialiste est régie par l’art. 12 de 
l’ordonnance relative à la LPMéd (al. 1). Les titres de spécialiste et les formations 
approfondies peuvent être mentionnés selon la formulation fixée dans l’annexe ou 
selon la désignation usuelle de la région où le médecin est établi. N’a le droit de 
se désigner spécialiste que celui qui est porteur d’un titre de spécialiste. Une 
formation approfondie ne peut figurer que conjointement à un titre de spécialiste 
et doit être précédée de l’abréviation « spéc. » (al. 2). La mention des trois lettres 
« FMH » est exclusivement réservée aux membres de la FMH en possession d'un 
titre postgrade fédéral ou d’un titre de formation postgraduée reconnu (al. 3). 
L’ordre dans lequel les titres sont mentionnés est laissé au choix de leur détenteur; 
ils doivent toutefois être séparés par des virgules, un « et » ou un espace; toute 
autre modalité est exclue (al. 4). 
3.2.8 La formation continue est un devoir professionnel ancré dans la LPMéd 
(art. 40 let. b LPMéd). 


 
 
 
 
A/1058/2020 
- 13/21 - 
Elle fait l’objet de la Réglementation pour la formation continue (RFC) ISFM / 
FMH du 25 avril 2002. 
En application de l’art. 6 RFC, les sociétés de discipline médicale sont 
compétentes dans leur discipline pour l’élaboration des programmes de formation 
continue ainsi que pour la mise œuvre de ceux-ci, leur utilisation et leur 
évaluation. 
Le médecin doit effectuer 80 heures de formation continue par année. Elle 
comprend 30 crédits d’étude personnelle (non contrôlés), 25 crédits de formation 
continue élargie (attestés notamment par une autre société de discipline médicale, 
donc hors de la discipline principale) et 25 crédits de formation continue 
essentielle spécifique (en relation avec l’activité principale exercée). 
Tous les détenteurs d’un titre postgrade fédéral sont tenus indépendamment de 
leur taux d’occupation d’accomplir leur formation continue et d’obtenir un 
diplôme de formation continue (art. 9 RCF). 
Le devoir de formation continue s’applique également aux activités effectuées en 
dehors du titre de spécialiste obtenu. 
Chaque médecin tient lui-même un procès-verbal des heures de formation 
continue effectuées qu’il peut saisir sur la plate-forme centrale de l’ISFM. 
Le médecin peut obtenir directement, selon le principe de l’auto-déclaration, via 
cette plate-forme, un diplôme de formation continue pour les porteurs du TPF, ou 
une attestation de formation continue pour les membres FMH non-porteurs du 
TPF. 
Le programme de formation continue (PFC) de la société suisse de psychiatrie et 
psychothérapie (SSPP) repose sur la réglementation pour la formation continue 
(RFC) ISFM / FMH du 25 avril 2002, la LPMéd ainsi que les Directives sur la 
reconnaissance des sessions de formation continue de l’académie suisse des 
sciences médices (ASSM). 
Les médecins qui remplissent les exigences du PFC obtiennent un diplôme de 
formation continue respectivement une attestation de formation continue 
(cf. ch. 8). 
La formation continue essentielle fait l’objet de validation de la part de la SSPP. 
Le diplôme/l’attestation de formation continue peut être obtenu, selon le principe 
de l’auto-déclaration, via la plate-forme centrale de formation continue de l’ISFM. 
L’art. 8 du PFC opère une distinction entre le diplôme de formation continue, 
l’attestation de formation continue et l’attestation de formation complémentaire. 
Le diplôme est délivré aux médecins porteurs du titre de spécialiste en psychiatrie 
et psychothérapie, membres de la FMH et remplissant les exigences du présent 
programme. 


 
 
 
 
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- 14/21 - 
Une attestation de formation continue est octroyée aux membres FMH qui 
remplissent les exigences du présent programme sans détenir le titre de 
psychiatrie. 
L’art. 10 de l’ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la 
formation postgrade et l’exercice des professions universitaires (ordonnance sur 
les professions médicales, OPMéd), complété par l’annexe 1 pour les médecins, 
définit la durée de la formation pour chaque titre postgrade, soit 6 ans pour le titre 
de psychiatrie et psychothérapie. 
La RFP fixe dans le cadre de la LPMéd et en complément les principes de la 
formation médicale postgraduée et les conditions à l’obtention de titres de la 
formation postgraduée (art. 1 RFP). 
La formation postgraduée est l’activité qu’un médecin exerce après avoir terminé 
avec succès des études de médecine, en vue de l’obtention d’un titre de spécialiste 
qui attestera son aptitude à pratiquer une médecine de qualité dans la discipline 
médicale choisie (art. 2 RFP). 
Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral doivent 
être accréditées (art. 23 LPMéd). 
Une activité en qualité d’assistant auprès d’un médecin en pratique privée est 
admise pour 12 mois au maximum (art. 34 RFP). 
Au terme de leur formation, les médecins détenteurs du titre fédéral de formation 
postgraduée « Médecin praticien » disposent des compétences pour exercer la 
médecine de famille sous leur propre responsabilité. La formation postgraduée de 
trois ans est une exigence minimale ne donnant pas encore droit à un titre de 
spécialiste. En règle générale, le titre de « Médecin praticien » correspond à une 
formation de base en vue de l’acquisition ultérieure du titre de spécialiste en 
médecine interne générale (www.siwf.ch/files/pdf18/ praktischer_arzt_version 
_internet_f.pdf). 
Le programme de formation postgraduée de spécialiste en médecine interne 
générale comprend une formation postgraduée de base d'une durée de 3 ans, qui 
doit comprendre au moins 2 ans de formation en médecine interne générale 
hospitalière et au moins 6 mois de médecine interne générale ambulatoire 
(catégorie I, II, III, IV ou V), de préférence sous forme d’assistanat au cabinet 
médical. Une année au moins doit être accomplie dans une clinique de médecine 
interne générale de catégorie A ou une policlinique médicale de catégorie I. Cette 
année se réduit à 9 mois quand 3 mois sont accomplis en médecine d’urgence 
dans des établissements de formation postgraduée de catégorie IV. 
La formation postgraduée de base pour devenir interniste en milieu hospitalier ou 
médecin de famille est complétée par une formation secondaire de 2 ans dont la 
composition 
peut 
être 
choisie 
librement 
(www.siwf.ch/files/pdf7 
/aim_version_internet_f.pdf). 


 
 
 
 
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- 15/21 - 
Selon le programme de formation postgraduée de médecin praticien, 
conformément à l’art. 30 ss de la Directive 93/16 de l’Union européenne (version 
étayée du 1er mai 2004 - www.siwf.ch/files/pdf18/ praktischer_ arzt_ version_ 
internet_f.pdf), chaque État membre se doit d’offrir une « formation spécifique en 
médecine générale » comprenant au moins trois ans de formation à plein temps. 
La LPMéd et l'OPMéd prévoient un TPF de « médecin praticien » à l’issue d’une 
formation postgraduée de trois ans, au sens de la directive de l’UE. Au terme de la 
formation, le détenteur d’un titre postgrade de « médecin praticien / médecin 
praticienne » dispose des compétences pour exercer la médecine de famille sous 
sa propre responsabilité. En règle générale, la formation pour le titre de « médecin 
praticien » sert de formation de base avant d’accéder au titre de spécialiste en 
« médecine interne générale ». 
Sur le plan du contenu, le programme de formation postgraduée « Médecin 
praticien » s’oriente sur le programme prévu pour le titre de spécialiste en 
médecine interne générale (chiffre 3.1 des objectifs de la formation postgraduée 
de base). 
3.3 
3.3.1 En l’espèce, l’attestation de valeur intrinsèque émise par la FMH le 28 août 
2018 indiquait à l'intéressé sa liste personnelle de valeurs intrinsèques relatives à 
des soins psychiatriques sous chapitre 02.02 du TARMED et mentionnait que son 
TPF était celui de médecin praticien et que les droits acquis reposaient sur une 
auto-déclaration. 
Les prestations de l'intéressé pendant la période en cause ont été facturées 
conformément à l'attestation précitée. Il ne saurait toutefois être reconnu une 
valeur déterminante à cette attestation, dès lors qu’elle est établie sur la base d’une 
auto-déclaration, qui repose sur la confiance et qu’une fausse déclaration en la 
matière peut être poursuivie pour faux dans les titres, selon l’art. 251 CP. 
Selon le ch. 1.1.2 Concept, la valeur intrinsèque qualitative dépend principalement 
du titre de la formation postgraduée du médecin. En l'occurrence, les prestations 
de l'intéressé, qui était alors titulaire d'un TPF de médecin praticien, ne pouvaient 
pas être facturées sous les positions du chapitre 02, « psychiatrie ». 
3.3.2 L'attestation de formation continue qui a été octroyée à l'intéressé pour les 
années 2018 à 2020 ne saurait suppléer à l'absence de TPF en psychiatrie ni 
permettre de facturer ses prestations en tant que psychiatre, dès lors que celle-ci 
prouve seulement que celui-ci a suivi la formation continue en psychiatrie 
(art. 8 PFC), mais pas qu'il remplit les exigences permettant d'obtenir le TPF de 
psychiatre. Selon l'art. 15 let. b RFP, seules les personnes qui ont obtenu l'examen 
de spécialiste peuvent prétendre à ce titre. 
3.3.3 Dès lors que le TARMED indique que la position 00.0520 correspond à une 
consultation psychothérapique ou psychosociale par « le spécialiste de premier 
recours », et aux valeurs intrinsèques qualitatives de médecine interne, pédiatrie et 


 
 
 
 
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- 16/21 - 
médecine générale, sans préciser la valeur intrinsèque de médecin praticien, ces 
derniers – qui ne peuvent être qualifiés de « spécialistes » au sens de l’art. 2 al. 1 
let. b OPMéd – ne peuvent pas facturer cette position. Le fait que le TARMED 
mentionne sous la position 00.0520 « Pt PM: 10.42 et Pt PM (Médecin praticien) : 
9.69 pts » ne peut pas être interprété comme la possibilité pour tout médecin 
praticien de facturer cette position, mais doit être compris dans le sens que seuls 
les médecins praticiens qui ont le droit de facturer comme les spécialistes précités 
en vertu des droits acquis ont ce droit. 
Il en résulte que la position 00.0520 ne pouvait pas être utilisée pour facturer les 
prestations de l’intéressé, dès lors qu’il n’est titulaire que d’un TPF de médecin 
praticien et qu’il ne peut se voir reconnaître de droits acquis, comme cela 
démontré ci-après. 
4. 
Se pose donc la question de savoir si les défendeurs pouvaient facturer les 
positions du chapitre 02 « psychiatrie » et la position 00.0520 pour les prestations 
de l'intéressé en application de la garantie des droits acquis. 
4.1 La demanderesse a fait valoir que les droits acquis étaient obsolètes, car 
destinés à l’introduction du TARMED. 
4.2 Depuis l'entrée en vigueur du TARMED, le 1er janvier 2004, la plupart des 
positions tarifaires peuvent être facturées uniquement par les médecins qui 
disposent de la qualification professionnelle appropriée, conformément au concept 
de «valeur intrinsèque qualitative», lequel comporte toutes les réglementations qui 
ont été conclues entre les fournisseurs de prestations et les assureurs en matière de 
droit à la facturation. En fonction de sa qualification professionnelle (titre de 
spécialiste, formations approfondies, attestations de formation complémentaire 
inscrits dans la Réglementation pour la formation postgraduée), chaque médecin 
se voit attribuer une « valeur intrinsèque » qui lui donne le droit d'employer un set 
spécifique de prestations TARMED, en sus des prestations générales à l'usage de 
tous/toutes 
les 
médecins 
(https:// 
www 
.fmh.ch 
/fr/ 
themes/ 
tarifs-
ambulatoires/Tarmed-valeurs-intrinseques.cfm). 
Tout 
médecin 
qui 
fournit 
régulièrement des prestations depuis 2001 sans être au bénéfice du TPF requis 
peut faire valoir lesdites prestations dans le cadre des droits acquis, mais il doit 
pouvoir attester une formation continue adéquate (cf. la fiche d'information de 
Tarmedsuisse du 23 juin 2009) (Aide-mémoire pour les médecins en Suisse, 
Formation prégradué - posgraduée - continue, ISFM/FMH, février 2019 : 
https://www.fmh.ch /files/pdf20/ Wegleitung_ f_ 20181.pdf). 
La garantie des droits acquis permet à tout médecin d’exercer sa profession dans 
le même cadre qu’avant l’entrée en vigueur du TARMED et de continuer à 
facturer les mêmes prestations qu’il a jusqu’ici fournies sous sa propre 
responsabilité, régulièrement et sans contestation sur le plan de la qualité, pendant 
3 ans avant l’entrée en vigueur de la structure tarifaire TARMED. Les médecins 
qui n'exercent pas sous leur propre responsabilité et ceux en formation 


 
 
 
 
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- 17/21 - 
postgraduée doivent fournir la preuve que les prestations qu'ils souhaitent facturer 
ont été accomplies sous supervision pendant 2 ans, régulièrement et sans 
contestation sur le plan de la qualité (ch. 1.3 Concept). 
4.3 En l’espèce, les conditions de la garantie des droits acquis selon le 
ch. 1.3 Concept ne peuvent pas s’appliquer, dès lors que le TARMED est entré en 
vigueur le 1er janvier 2004 et qu’à cette date, l’intéressé n’était pas encore au 
bénéfice d’un diplôme de praticien, qu'il n’a obtenu que le 27 octobre 2016. Il ne 
peut donc se prévaloir d’avoir déjà facturé au 1er janvier 2004 des prestations en 
qualité de psychiatre ou d’une autre spécialité, sous sa propre responsabilité 
régulièrement pendant 3 ans, pas plus qu'il aurait accompli des prestations en 
formation postgraduée sous supervision pendant 2 ans, régulièrement et sans 
contestation sur le plan de la qualité. En conséquence, les défendeurs ne peuvent 
se prévaloir des droits acquis pour justifier la facturation des prestations de 
l’intéressé sous les positions du chapitre 02, « psychiatrie » et la position 00.0520. 
5. 
 
5.1 
5.1.1 Les défendeurs ont fait valoir que l’intéressé avait pratiqué au sein de la 
Clinique, qui employait un autre médecin durant la période visée par la 
demanderesse, le Dr C______ et qu’il pouvait travailler sous la supervision de ce 
dernier en application du ch. 3.2.5 Concept. Le Dr C______ était détenteur d’un 
titre de médecin spécialiste en médecine interne depuis 2013 et en psychiatrie et 
psychothérapie depuis 2015 et était reconnu formateur en cabinet médical pour la 
psychiatrie. L’intéressé était, durant cette période, en formation postgraduée en 
psychiatrie et psychothérapie. Afin d’obtenir le titre précité, il lui manquait 
seulement la reddition de son mémoire, travail écrit de 10 à 20 pages. Ainsi, il 
était autorisé à facturer à charge de l’assurance-maladie sous la supervision du 
Dr C______ les positions chapitre 02 « psychiatrie » et la position 00.0520 du 
TARMED. 
5.1.2 Selon la demanderesse, les défendeurs ne pouvaient invoquer le fait que 
l’intéressé était sous la supervision ou la surveillance des autres médecins 
employés par la Clinique pour justifier l’utilisation des positions TARMED 
relative aux psychiatres, car il n’était plus en formation postgraduée (lors de 
laquelle la facturation de positions se faisait selon la valeur intrinsèque du 
médecin responsable de la supervision). 
De plus, tant le cabinet privé de l’intéressé que la Clinique n’étaient pas accrédités 
comme lieux de formation. 
Enfin, la supervision/surveillance devait être effectuée par des médecins 
formateurs. Si le Dr C______ était effectivement reconnu formateur en cabinet 
médical, c’était pour son cabinet situé au Jura où il avait déjà engagé un médecin 
en formation. 


 
 
 
 
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5.2 Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral 
doivent être accréditées (art. 23 LPMéd). 
Une activité en qualité d’assistant auprès d’un médecin en pratique privée est 
admise pour 12 mois au maximum (art. 34 RFP). 
Selon l’art. 39 RFP relatif aux conditions générales préalables à la reconnaissance, 
peuvent être reconnus comme établissements de formation les hôpitaux 
(resp. leurs divisions et services), les cliniques, les instituts et établissements 
spécialisés, les services ambulatoires, les cabinets médicaux et d'autres institutions 
médicales de Suisse, s'ils disposent d'au moins un poste de formation postgraduée 
adéquatement rémunéré, et si le médecin responsable de la formation postgraduée 
peut garantir le respect des exigences du programme de formation prescrit. Le 
responsable de l'établissement de formation est le médecin-chef ou un médecin-
cadre désigné pour la formation postgraduée (al. 1). 
Le responsable de l'établissement de formation doit être porteur du titre de 
spécialiste de la discipline pour laquelle la reconnaissance est accordée. Un 
établissement de formation dont le médecin responsable n'est pas porteur du titre 
de spécialiste exigé peut être reconnu à titre exceptionnel, à condition que le 
médecin en question satisfasse à des exigences équivalentes à celles d'un titre de 
spécialiste. En cas de force majeure, l’établissement de formation postgraduée 
peut aussi être dirigé par un scientifique non-médecin, titulaire d’un diplôme 
universitaire (al. 2). 
Pour obtenir une reconnaissance, le responsable d'un cabinet médical doit avoir 
dirigé celui-ci durant au moins 2 ans et avoir suivi un cours de médecin formateur 
(al. 3). 
Le responsable de l'établissement de formation doit pouvoir prouver qu'il remplit 
son devoir de formation continue selon la RFC (al. 4). 
Le Programme de formation postgraduée « Spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie » (ci-après PFP) prévoit que la formation postgraduée dure 6 ans 
(art. 2.1.1) et qu’elle s’effectue dans des établissements reconnus dirigés par un 
médecin détenteur d’un titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie 
(art. 5.1). 
Pour les responsables en cabinets médicaux, le responsable ne peut engager qu’un 
seul candidat en formation à la fois (art. 5.4 PFP). 
La facturation des prestations des médecins en formation postgraduée est réglée 
notamment dans la CCT. 
Le médecin est en principe tenu de fournir ses prestations personnellement, mais 
peut cependant, sous réserve de la législation cantonale, engager un assistant ou 
un remplaçant. Un assistant en formation postgraduée peut être engagé pour une 
période de 6 mois au maximum au cabinet médical. Demeurent réservées d’autres 
solutions proposées par la RFP. 


 
 
 
 
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- 19/21 - 
Selon l’art. 7 CCT, le Concept sert de base pour la reconnaissance des valeurs 
intrinsèques. 
Le Concept indique, à son ch. 4, intitulé « Principes d’application du droit de 
facturation fondée sur la valeur intrinsèque », que pour la facture, il s’agit 
d’attester que les prestations portées en compte ont été fournies par un médecin 
habilité à le faire en vertu de sa valeur intrinsèque qualitative. Ce principe vaut 
indépendamment de l’institution dans laquelle ladite prestation a été fournie ou 
facturée. En ce qui concerne les prestations apportées entièrement ou 
partiellement par des médecins en formation postgraduée sous supervision, c’est 
la valeur intrinsèque du médecin responsable de la supervision qui est 
déterminante. 
La supervision des médecins en formation doit être assurée 100% du temps. Dans 
les cabinets médicaux, la formatrice ou le formateur doit être présent au moins 
75% du temps de présence de la personne en formation (art. 39 ch. 5 RFP). 
5.3 En l’espèce, les prestations de l’intéressé auraient pu être facturées selon la 
position 2 « psychiatrie », s’il avait travaillé sous supervision (ch. 4 Concept). Or, 
il ne ressort pas des faits que cela était le cas, mais au contraire que l’intéressé 
travaillait de manière indépendante, au bénéfice du seul TPF de médecin praticien. 
Le fait que le Dr C______ travaillait à la Clinique ne suffit pas à établir une 
supervision permettant aux défendeurs de facturer pour les prestations de 
l’intéressé la position 2 « psychiatrie ». En effet, si le Dr C______ est reconnu 
comme formateur en cabinet médical pour la psychiatrie et psychothérapie pour 
son cabinet médical de Delémont, tel n’est pas le cas pour son activité à la 
Clinique. Les défendeurs ne le contestent pas, puisque cela ressort des faits qu’ils 
ont exposé en accord avec la demanderesse dans leur écriture commune du 17 mai 
2021. Les défendeurs n’ont pas prétendu et encore moins démontré que le 
Dr C______ aurait effectivement supervisé l'intéressé, ni que la Clinique était 
accréditée comme lieu de formation. 
6. 
 
6.1 Les défendeurs ont fait valoir subsidiairement que l’application rigoureuse des 
normes susmentionnées était constitutive d’un formalisme excessif. En effet, 
référence faite au message concernant la LPMéd du 3 décembre 2004, cette 
réglementation visait substantiellement à contrôler que les professionnels de la 
santé possèdent toutes les compétences nécessaires pour assurer une qualité élevée 
des prestations médicales. En l’espèce, l’intéressé pratiquait la psychiatrie depuis 
2012 à tout le moins, année durant laquelle il avait été nommé chef de clinique 
dans le service de psychiatrie de l’hôpital du Jura bernois, et il avait exercé cette 
responsabilité jusqu’en 2017. Il n’était nullement obligatoire, dans le cadre de la 
formation postgraduée en psychiatrie et psychothérapie, d’exercer de telles 
responsabilités. Afin de se voir délivrer le titre de médecin spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie au terme de sa formation postgraduée, l’intéressé 


 
 
 
 
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- 20/21 - 
devait seulement rendre un mémoire écrit de 10 à 20 pages. Il ne pouvait être 
retenu qu'il n’avait pas toutes les compétences requises pour exercer en tant que 
psychiatre et psychothérapeute. 
6.2 Il y a formalisme excessif lorsque les exigences de formes exigées par la loi 
ou la pratique n'ont aucun but ou n'ont pas de justification objective pour leur 
sévérité ou lorsque ces exigences entravent la mise en œuvre du droit matériel 
(ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; ATF 142 I 10 
consid. 2.4.2). 
6.3 En l’espèce, même si l'expérience professionnelle de l'intéressé démontre qu'il 
avait problablement toutes les compétences requises pour exercer en tant que 
psychiatre pendant la période en cause, l'on ne saurait considérer qu’exiger le 
respect des conditions légales prévues s’agissant de l’application du TARMED 
serait constitutif d’un formalisme excessif, dès lors que le critère objectif de 
l’obtention du TPF de psychiatre paraît justifié pour attester des compétences d'un 
médecin en la matière et qu'un certain formalisme s'impose dans le domaine 
médical, au vu de l'importance des responsabilités d'un médecin. Dans le cas 
contraire, il reviendrait au médecin concerné d’évaluer lui-même son propre 
niveau de compétence, lequel reposerait alors sur une appréciation purement 
subjective, ce qui n’apparaît pas concevable. Il appartenait à l'intéressé de 
terminer sa formation s'il entendait facturer en tant que psychiatre, ce qu'il a 
d'ailleurs fait, à la suite de l'intervention de la demanderesse. 
7. 
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de donner entièrement suite aux 
conclusions de la demanderesse. 
8. 
La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite. Conformément à 
l'art. 46 al. 1 LaLAMal, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
frais d'expertise, port, émoluments d'écriture), ainsi qu'un émolument global 
n'excédant pas CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle 
partie doit les supporter (cf. art. 46 al. 2 LaLAMal). 
Au vu du sort du litige, les frais du Tribunal de CHF 7'357,50 et émolument de 
justice de CHF 2'000.- seront mis à la charge des défendeurs, pris conjointement 
et solidairement. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Dit que les défendeurs n'étaient pas en droit de facturer pour les prestations du 
Dr B______, les positions du chapitre 02 « psychiatrie » (jusqu'à ce qu'il obtienne le 
TPF de psychiatre), ni la position 00.0520. 
4. Met un émolument de justice de CHF 2'000.- et les frais du Tribunal de 
CHF 7'357,50 à la charge des défendeurs, pris conjointement et solidairement. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le