ge_gerichte · ATA/397/2023 · 2023-04-18 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/475/2023-AIDSO 
ATA/397/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 avril 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
intimé 
 


- 2/7 - 
A/475/2023 
EN FAIT 
A. 
Par décisions du 12 janvier 2023, le Service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMi) a fixé à CHF 15.20 par jour, dès le 28 octobre 2022, la participation 
financière de Madame A______ aux frais de placement de chacun de ses enfants 
B______, C______, D______, E______, F______ et G______. 
Les décisions se basent sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) de Mme 
A______, fondé sur sa taxation fiscale 2021. Elles retiennent que l’intéressée a six 
enfants à charge, un RDU supérieur à CHF 106'501.- mais inférieur à CHF 
121'500.- et appliquent un code de réduction de 60 %. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 février 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a formé recours contre ces décisions. Elles ne tenaient pas 
compte des autres frais qu’elle assumait pour ses enfants. Ainsi, elle louait deux 
arcades où les enfants pouvaient jouer et où elle stockait leurs jouets et vêtements. 
Elle s’acquittait d’un loyer de CHF 1'660.- pour cette arcade. Elle dépensait en 
outre de « grandes sommes » pour renouveler l’intégralité de son mobilier. Son 
objectif était de pouvoir récupérer la garde de ses enfants. Elle investissait donc 
pour pouvoir les y accueillir. Chaque mois, elle versait un montant de CHF 500.- 
au père de son fils H______. Les montants mis à sa charge étaient erronés. Une 
fois corrigés, elle attendait [de la part du SPMi] un arrangement de paiement. 
b. Le SPMi a conclu au rejet du recours. Les calculs étaient effectués sur la base 
du RDU déterminé selon la dernière taxation fiscale, conformément aux 
dispositions applicables. 
Un arrangement de paiement pouvait être trouvé, la gestionnaire du SPMi se 
tenait à disposition de la recourante pour en définir les modalités. 
c. Dans le délai de réplique, la recourante a insisté sur le fait qu’il convenait de 
réactualiser son RDU en intégrant le montant dont elle s’acquittait en faveur de 
H______. Elle attendait toujours un « retour de la personne » pour trouver un 
arrangement de paiement. Le curateur de ses enfants partageait son avis. Si un 
accord sur des montants réduits était trouvé, elle s’engageait à payer la moitié des 
montants fin mars 2023. Il était préférable de lui envoyer les factures corrigées, 
afin d’éviter des problèmes. Elle se tenait à disposition du SPMi pour de plus 
amples explications. Si aucun arrangement n’était trouvé, elle refuserait tout 
paiement. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


- 3/7 - 
A/475/2023 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante ne remet pas en cause l’obligation de participer aux frais de 
placement de ses six enfants, mais en conteste le montant. Elle se plaint du fait 
que le calcul de celui-ci tient compte de sa situation financière de 2021, et non de 
celle existant au moment où la participation financière lui est réclamée, soit dès 
octobre 2022, qui s’est, selon elle, péjorée par rapport à celle de 2021. 
2.1 Le fondement légal de la participation financière aux frais de placement et 
d’entretien, fixée à CHF 38.- par jour et par enfant, se trouve à l’art. 5 al. 1 du 
règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de 
placement, ainsi qu’aux mesures de soutien et de protection du mineur du 2 
décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04). Une telle obligation incombe aux parents 
(art. 3 al. 2 RPFFPM) lorsque le mineur est placé dans un des lieux énumérés à 
l’art. 4 RPFFPM. Le SPMi est compétent pour les aides financières apportées aux 
mineurs qui font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision 
de placement ordonné par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 
En l’espèce, aucun de ces éléments n’est contesté, la recourante se limitant à 
demander un nouveau calcul du montant sollicité, fondé sur sa situation financière 
actualisée qui s’est péjorée par rapport à l’année fiscale 2021. 
2.2 Par ailleurs et conformément à la jurisprudence de la chambre administrative 
(ATA/475/2021 du 4 mai 2021 consid. 2), les père et mère contribuent ensemble, 
chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en 
particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des 
mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 - CC - RS 210). L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des 
prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Cette obligation dure jusqu'à la 
majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La contribution d'entretien doit 
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des 
père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 
al. 1 CC). Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit 
une contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès 
des père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse 
et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; 
art. 36 al. 1 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1ermars 2018 - LEJ - J 6 01). 
Le type de prestations pour lesquelles une participation financière peut être 
demandée ainsi que le montant des contributions y relatives sont fixés par voie 
réglementaire (art. 36 al. 2 LEJ). 


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2.3 Le calcul de la participation financière ici en cause trouve son fondement légal 
à l’art. 8 RPFFPM. Son al. 2 prévoit un rabais fondé sur le RDU et accordé aux 
parents selon le barème y figurant. Un rabais de 20 % est applicable pour un 
revenu familial comprenant un enfant, situé entre CHF 95'001.- et CHF 150'000.-, 
étant précisé que, dès le deuxième enfant à charge, il faut ajouter CHF 7'500.- par 
enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial (art. 8 al. 2 
RPFFPM). Lorsque le RDU ainsi déterminé se situe entre CHF 69'001.- et CHF 
84'000.-, le rabais sur la participation de CHF 38.- par jour et par enfant est de 60 
% (art. 8 al. 2 RPFFPM). En vertu de l’art. 8 al. 3 RPFFPM, ces limites de revenu 
sont calculées en application de la loi sur le RDU du 19 mai 2005 (LRDU -
 J 4 06). 
2.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a six enfants à charge ni 
que le RDU ressortant de sa taxation fiscale 2021 se situe dans la fourchette entre 
CHF 106'501.- et CHF 121'500.-. Son RDU tombe donc dans la fourchette 
précitée de l’art. 8 RPFFPM allant de CHF 95'001.- à CHF 150'000, qui prévoit 
pour un enfant à charge un rabais de 20 %. Ayant cinq autres enfants à charge, il y 
a donc lieu de déduire la somme de CHF 7'500.- pour chaque enfant 
complémentaire à charge de la recourante, soit CHF 37'500.- (cinq fois 
CHF 7'500.-). Il en résulte un RDU tombant dans la fourchette du RPFFPM allant 
de CHF 69'001.- à CHF 84'000.- (CHF 106'501.- - CHF 37'500.-), pour laquelle 
un rabais de 60 % sur le montant légal de CHF 38.- de la participation financière 
est prévu. 
C’est ainsi à juste titre que le SPMi lui a réclamé le montant de CHF 15.20, soit 
40% de CHF 38.-, à titre de participation financière aux frais de placement de 
chacun de ses enfants placés. 
La question de savoir si le RDU pris ici en compte par le SPMi peut être actualisé 
au regard de la nouvelle situation financière invoquée par la recourante doit être 
réglée conformément à la LRDU et à son règlement d’exécution du 27 août 2014 
(RRDU - J 4 06.01), étant rappelé que le SPMi est admis à utiliser le RDU en 
application des art. 1 al. 1 let. d et al. 2 let. b RRDU. 
3. 
Conformément à son art. 1 al. 1, la LRDU a notamment pour but de définir les 
éléments entrant dans le calcul du RDU et son processus d’actualisation (let. b) 
ainsi que la hiérarchie des prestations sociales sous condition de ressources (let. 
c). Elle vise à faciliter les relations avec l’administration par la mise en place d’un 
système transparent et équitable, qui simplifie l’accès aux prestations sociales 
cantonales et allège les procédures (art. 1 al. 2 LRDU). 
3.1 En vertu de l’art. 2 al. 1 LRDU, cette loi s’applique à toutes les prestations 
sociales sous condition de ressources qui font l’objet de l’art. 13 LRDU, à savoir 
les prestations catégorielles (subsides de l’assurance-maladie, avance des pensions 
alimentaires, allocations de logement, subventions personnalisées pour habitations 


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mixtes ; art. 13 al. 1 let. a LRDU) et les prestations de comblement (comme par 
exemple les prestations complémentaires [ci-après : PC] fédérales et cantonales à 
l’assurance-vieillesse et survivants [ci-après : AVS] et l’assurance-invalidité [ci-
après : AI], les bourses d’études, les PC familiales ou l'aide sociale, art. 13 al. 1 
let. b LRDU). L’art. 2 al. 2 LRDU précise que le RDU peut également servir de 
référence dans trois cas, notamment pour le calcul de prestations tarifaires (let. a). 
L’art. 12 LRDU définit les prestations catégorielles (let. a), les prestations de 
comblement (let. b) et les prestations tarifaires (let. c). Ces dernières sont des 
prestations en nature ou de rabais qui sont accordées sous condition de ressources, 
dont les tarifs dépendent du RDU et qui se fondent sur une loi, un règlement ou un 
arrêté (art. 12 let. c LRDU). L’art. 13 al. 1 LRDU fixe l’ordre dans lequel les 
prestations catégorielles et celles de comblement doivent être demandées. 
Le RDU sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens des art. 8 à 
10 LRDU (art. 3 al. 1 LRDU). Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU 
constituent le socle du RDU et se définissent conformément à la législation fiscale 
genevoise (art. 3 al. 2 in fine LRDU). Les prestations mentionnées à l’art. 13 
s’ajoutent au socle du RDU selon l’art. 8 al. 3 LRDU (art. 3 al. 3 LRDU). 
Lorsqu’une prestation catégorielle ou de comblement est octroyée en application 
de la hiérarchie des prestations sociales visées à l’art. 13 LRDU, son montant 
s’ajoute au socle du RDU selon l’art. 8 al. 3 LRDU et le nouveau montant sert de 
base de calcul pour la prestation suivante (art. 8 al. 3 phr. 1 LRDU). 
L’art. 13A LRDU règle le lien avec les prestations tarifaires. Son al. 1 prévoit que 
les prestations tarifaires sont calculées sur la base du RDU, tel que défini à l'art. 9 
al. 1 et 2 LRDU, et additionné des prestations catégorielles et de comblement 
obtenues. L’art. 13A al. 1 LRDU réserve l'art. 10 al. 3 phr. 2 LRDU qui concerne 
les exceptions définies par le Conseil d’État à l’art. 6B RRDU évoqué plus bas. 
Selon l'exposé des motifs du PL 11326 à l'origine de cette nouvelle disposition, 
« cet alinéa indique également que les prestations tarifaires se fondent sur le 
revenu le plus récent disponible dans la base de données du SI RDU. Il convient 
de préciser à cet égard que l’actualisation de RDU à la demande de services dont 
les prestations sont tarifaires n’est pas prévue » (PL 11326, p. 26). Les prestations 
tarifaires n’entrent par ailleurs pas dans le calcul du RDU (art. 13A al. 2 LRDU). 
3.2 Selon l’art. 9 al. 1 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement sur la 
base de la dernière taxation fiscale définitive. Le socle du RDU peut être actualisé 
(art. 9 al. 2 LRDU). L’art. 10 LRDU règle l’actualisation du RDU. L’art. 10 
al. 1 LRDU dispose que le RDU est en principe actualisé sur la base des derniers 
éléments de revenus et de fortune connus de la personne, sous réserve des art. 4 
al. 2 et 5 al. 2 LRDU. Conformément à l’art. 10 al. 2 LRDU, le RDU est actualisé 
sur demande d’un service et/ou lorsque la condition économique de l’intéressé 
s’est modifiée entre la période qui a servi de base au calcul de la prestation et le 


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moment où il présente sa demande. Ces changements sont annoncés et justifiés 
par l’intéressé. 
À teneur de l’art. 10 al. 3 LRDU, le processus d'actualisation du RDU selon l'al. 1 
s'applique à l'examen ou au réexamen des seules demandes de prestations 
catégorielles et de comblement visées à l'art. 13 al. 1 LRDU. Les exceptions 
définies par le Conseil d'État sont réservées. En vertu de l’art. 6B RRDU, intitulé 
« Actualisation en lien avec les prestations tarifaires », le processus 
d’actualisation du RDU selon l’art. 10 al. 1 et 3 LRDU s’applique également aux 
prestations visées par l’art. 1 al. 1 let. g et h et al. 3 RRDU. Ces dispositions 
réglementaires visent le service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) en 
ce qui concerne l’octroi du chèque annuel de formation (art. 1 al. 1 let. g RRDU), 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLF) au 
sujet de l’accès à un logement d’utilité publique et du calcul de la surtaxe liée à ce 
dernier (art. 1 al. 1 let. h RRDU), ainsi que les fondations immobilières de droit 
public s’agissant des demandes de logement d’utilité publique (art. 1 al. 3 
RRDU), à l’exclusion de prestations tarifaires du SPMi. 
3.3 En l’espèce, la prestation litigieuse réclamée par le SPMi est une prestation 
tarifaire au sens de l’art. 12 let. c LRDU. Elle concerne une prestation en nature 
visant le placement et l’entretien des enfants mineurs de la recourante, avec 
l’octroi d’un rabais fondé sur le RDU conformément à l’art. 8 al. 2 RPFFPM. Dès 
lors, ce type de prestation ne bénéficie pas du processus d’actualisation du RDU 
en vertu de l’art. 10 al. 3 LRDU. Cette disposition permet d’actualiser le RDU 
uniquement en ce qui concerne les prestations catégorielles, celles de comblement 
et celles précitées délivrées par le SBPE, l’OCLPF ainsi que les fondations 
immobilières de droit public au sens de l’art. 1 al. 3 RRDU. 
C’est donc à bon droit que le SPMI a fondé la décision litigieuse sur le RDU 
calculé en fonction de la taxation fiscale de 2021, et qu’il n’a pas procédé à sa 
réactualisation. Ce procédé permet, en matière des prestations tarifaires, de 
répondre aux buts de la LRDU visant la simplification de l’accès aux prestations 
sociales cantonales et l’allègement des procédures (art. 1 al. 2 LRDU), sous 
réserve des exceptions expressément prévues à l’art. 6B RRDU par renvoi des art. 
10 al. 3 et 13A al. 1 LRDU. Cela garantit aussi l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi. 
Par conséquent, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Compte tenu de son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2023 par Madame A______ contre les 
décisions du service de protections des mineurs du 12 janvier 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 
Siégeant : M. Mascotto, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :