ge_gerichte · ATAS/835/2020 · 2020-10-06 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/244/2020 
ATAS/835/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 octobre 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, à 
CAROUGE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/244/2020 
- 2/8 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1997, 
a reçu des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) et des subsides 
d'assurance-maladie depuis le 1er octobre 2012. 
2. Par décision du 25 octobre 2019, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) a recalculé le droit aux prestations de la bénéficiaire, prenant en 
compte les revenus qu'elle percevait dans le cadre de son apprentissage depuis le 
1er septembre 2016 et dont il n'avait pas connaissance auparavant. Il a considéré 
qu'elle n'avait plus droit aux prestations depuis cette date et a requis la restitution du 
trop-perçu de CHF 542.- pour la période rétroactive du 1er septembre 2016 au 
31 octobre 2019. 
3. Par décision du même jour, le SPC a réclamé également le remboursement de la 
somme de CHF 6'580.- correspondant aux subsides d'assurance-maladie versés 
indûment depuis 2016. 
4. Le 30 octobre 2019, la bénéficiaire a formé opposition à ces deux décisions, 
concluant à ce qu'elles soient reconsidérées et qu'elle puisse continuer à recevoir les 
prestations. Elle ne comprenait pas les décisions du SPC expliquant avoir envoyé 
son contrat d'apprentissage dans le courant du mois de septembre 2016, en même 
temps que sa première attestation scolaire. 
5. Par décision du 9 décembre 2019, le SPC a rejeté l'opposition formée par la 
bénéficiaire. Seules les attestions de scolarité lui avait été communiquées par 
l'intéressée. En apprenant qu'elle percevait des gains d'apprentissage depuis le 
1er septembre 2016, il avait repris le calcul de son droit aux prestations en les 
prenant en compte et constaté que le revenu déterminant était supérieur aux 
dépenses reconnues. Le versement de prestations complémentaires était donc exclu 
et il réclamait la restitution du trop-perçu – y compris des subsides 
d'assurance-maladie – durant la période du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2019, 
pour un montant total de CHF 7'122.-. 
6. Par acte du 20 janvier 2020, la bénéficiaire a recouru contre cette décision 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle acceptait 
les nouveaux calculs mais contestait le remboursement du montant de CHF 7'122.- 
et le fait que l'intimé n'ait pas reçu son contrat d'apprentissage en 2016. 
7. Par réponse du 17 février 2020, l'intimé a conclu au rejet du recours, la recourante 
n'apportant pas la preuve de la production du contrat d'apprentissage en 2016 et 
n’invoquant aucun argument susceptible de conduire à une appréciation différente 
du cas. 
8. La chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante, qui n'a pas formulé 
d'observations dans le délai imparti à cet effet. 
 


 
 
 
 
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- 3/8 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que - même si l'art. 134 LOJ ne l'indique 
pas - sur celles prévues à l'art. 36 de la loi (genevoise) d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Les 
dispositions 
de 
la 
LPGA 
s’appliquent 
également 
en 
matière 
d’assurance-maladie (art. 1 LAMal) à moins qu’il n’y soit expressément dérogé, ce 
qui est notamment le cas en cas de réduction de primes au sens de l’art. 65 LAMal. 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, compte tenu de la suspension des délais 
pour la période du 18 décembre au 2 janvier inclus, le recours est recevable 
(art. 56 al. 1 LPGA ; art. 43 et 43B let. c LPCC ; art. 36 et 37 let. c LaLAMal ; 
art. 62 ss, 89A ss et 89C let. c LPA). 
4. Le litige porte sur le droit de l'intimé de réclamer à la recourante la restitution d'un 
montant de CHF 7'122.- à titre de prestations complémentaires cantonales et de 
subsides d'assurance-maladie versés en trop du 1er septembre 2016 au 
31 octobre 2019. La recourante ne percevant que des PCC, à l’exclusion des 
prestations complémentaires fédérales, l’objet du litige est circonscrit aux 
premières. 
5. Selon l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale applicable. 
Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). Les revenus déterminants comprennent notamment deux tiers 
des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les 
personnes seules (art. 11 al. 1 let. a LPC, applicable via le renvoi de l'art. 5 LPCC). 


 
 
 
 
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- 4/8 - 
Selon l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC, les prestations complémentaires cantonales 
indûment touchées doivent être restituées. 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
Selon l'art. 14 al. 2 RPCC-AVS/AI, l'étendue de l'obligation de restituer est fixée 
par une décision. 
L'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force 
formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 122 V 19 consid. 3a ; ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V 
consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6). L'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
6. À teneur de l'art. 19 al. 1 LaLAMal, conformément aux articles 65 et suivants 
LAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste 
des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 
l’assurance-maladie. 
Selon l'art. 20 al. 1 LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l’article 27, 
les subsides sont notamment destinés : aux assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le service des prestations complémentaires (let. b). 
Les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent être restitués en 
appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (art. 33 al. 1 LaLAMal). Lorsque des 
subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service, ce 
service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de 
l'assurance-maladie (art. 33 al. 2 LaLAMal). Par service, il faut comprendre le 
service des prestations complémentaires (cf. art. 20 LaLAMAL). 
7. a. En vertu des art. 25 al. 2 LPGA et 28 LPCC, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Ces délais sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être 
examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1). 


 
 
 
 
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- 5/8 - 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles 
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires. À défaut, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où l'administration aurait été en mesure de 
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption 
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2 ; 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 
consid. 4.2). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l'occasion d'un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l'attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Cette jurisprudence vise un 
double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 
et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre 
part (ATF 124 V 380 consid. 1). 
En règle générale, le délai absolu de cinq ans doit être calculé à partir du moment 
où la prestation a été effectivement fournie. En d’autres termes, cela signifie que si 
l'assureur rend une décision de restitution dans le délai relatif d'un an, il peut 
réclamer le remboursement des prestations versées au cours des cinq dernières 
années, le remboursement des prestations ayant été versées plus de cinq ans 
auparavant étant périmé (arrêt du Tribunal fédéral U 33/05 du 20 novembre 2006 
consid. 2.3.2). 
b. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 


 
 
 
 
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Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. En l'espèce, la décision querellée est motivée par le fait que la recourante perçoit 
des gains d’apprentissage depuis le 1er septembre 2016, lesquels n’ont pas été pris 
en compte dans le calcul du revenu déterminant. Il s’agit là d’un fait nouveau 
suffisamment important permettant la révision d’une décision, ce que la recourante 
ne conteste pas. Elle fait uniquement valoir avoir transmis son contrat 
d'apprentissage en septembre 2016. 
Il convient donc de déterminer si l’intimé a respecté le délai relatif d’une année à 
compter du moment où il a eu connaissance des faits. 
Il ressort du dossier que l’intimé a requis la production d’un contrat d’apprentissage 
par ses courriers des 4 novembre et 5 décembre 2013, 6 janvier 2014 et 
21 octobre 2019. Or, à teneur des pièces transmises par les parties, le contrat 
d’apprentissage, datant du 19 mai 2016, n’a été transmis que le 23 octobre 2019 par 
courriel de la caisse de compensation. Quoi qu’en dise la recourante, aucune pièce 
au dossier ne permet de retenir que l’intéressée aurait transmis le contrat avant cette 
date. Par conséquent, le point de départ des délais d’un et de cinq ans correspond au 
23 octobre 2019. En réclamant la restitution des prestations indues par décision du 
25 octobre 2019, l’intimé a agi dans le délai relatif d'une année. Les prestations et 
subsides faisant l'objet de la demande de restitution ont été versés du 
1er septembre 2016 au 31 octobre 2019, de sorte que le délai absolu de cinq ans est 
également respecté. 
Dès lors, l'intimé avait le droit de demander la restitution du montant de 
CHF 7'122.- à titre de prestations complémentaires cantonales et de subsides 
d'assurance-maladie versés en trop du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2019. 
9. Toutefois, il est loisible à la recourante de demander une remise de l'obligation de 
restituer la somme réclamée. En effet, aux termes des art. 25 al. 1 2ème phr. LPGA 
et 24 al. 1 2ème phr. LPCC, la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était 
de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation financière difficile. 
Les art. 4 al. 4 OPGA et art. 15 al. 2 RPCC-AVS/AI prescrivent à cet égard que la 
demande de remise doit être présentée par écrit, être motivée et accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en 


 
 
 
 
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force de la décision de restitution. Ce délai constitue toutefois un délai d'ordre et 
non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). 
10. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le