ge_gerichte · ATAS/721/2004 · 2004-09-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1527/2001 ATAS/721/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 15 septembre 2004

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE demanderesse
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERTION ROMANDE

DES SYNDICATS PATRONAUX FRSP-CIAM, rue de Saint-Jean 98,

Genève

contre

Monsieur F , Défendeur, ex-
administrateur de
X SA,
faillie

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, juges.

-2/4-

Attendu que par jugement du 2 juin 1998, le Tribunal de Première instance de la
République et canton de Genève a prononcé la faillite de la société X SA ;

Que par décision du 3 novembre 2000, la Caisse FRSP-CIAM (ci-après la Caisse) a
réclamé à Monsieur F , en sa qualité d’ancien administrateur de la société
faillie, le paiement de 19'544 fr. 70 à titre de réparation du dommage subi en raison du
non-paiement des cotisations paritaires d’avril 1997 à mars 1998, ainsi que celles dues
au régime des allocations familiales pour un complément d’octobre à décembre 1997 ;

Que le défendeur a formé opposition le 22 novembre 2000 ;

Que la Caisse a requis des Commissions cantonales de recours AVS-AT et AF la
mainlevée de l’opposition formée par le défendeur ;

Que le défendeur a fait valoir que la réalité de l’importance du préjudice subi par la
Caisse n’était pas prouvée ;

Que la Commission cantonale de recours AVS-AI a requis de l’Office des faillites
l’apport des comptes de pertes et profits, des bilans et des rapports de l’organe de
révision y relatifs, en vain ;

Que les causes ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales
dès le 1° août 2003 ;

Que les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle ;

Que le défendeur a persisté à contester le montant du dommage et sollicité un délai pour
déposer des conclusions ;

Que le défendeur n’ayant pas déposé ses écritures dans le délai qui lui avait été imparti,
la cause a été gardée à juger ;

Que par arrêt du 18 août 2004, le Tribunal de céans a prononcé la mainlevée de
l’opposition formée par le défendeur, à concurrence du montant de 19'205 fr. 55 (Cause
AVS A/1479/2001 du 18.08.2004, ATAS 630/2004) ;

A/1527/2001

-3/4-

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
statuant, en instance unique, sur les contestations relatives à la loi cantonale sur les
allocations familiales du ler mars 1996, notamment (art. 1 let. r) et 56V al. 2 let. e)
LOJ) ;

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre
2002 modifiant la LOJ, la présente cause, introduite avant l’entrée en vigueur de la loi et
pendant devant la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales
a été transmise d’office au Tribunal de céans, qui est compétent pour juger du cas
d’espèce ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’art. 52 LAVS s’applique par analogie à l’action en
réparation du dommage intentée par la caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un
employeur ;

Que le Tribunal de céans, dans son arrêt du 18 août 2004, a considéré que la
responsabilité du défendeur était engagée au sens de l’art. 52 LAVS et qu’il répondait
entièrement du dommage subi par la Caisse ;

Qu'il en va de même s’agissant des contributions d’allocations familiales impayées,
d’un montant de 339 fr. 15 ;

A/1527/2001

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit la requête en mainlevée de l’opposition formée par Monsieur F à
la décision en réparation du dommage du 3 novembre 2000;

Au fond :

2. L’admet et prononce la mainlevée de l’opposition, à concurrence du montant de
339 fr. 15 ;

3. Dit qu'aucun émolument ne sera perçu.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1527/2001