ge_gerichte · ATA/24/2003 · 2001-10-24 · fr


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_____________ 
 
A/955/2002-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur K_______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
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_____________ 
 
A/955/2002-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur K_______, domicilié à Genève, a bénéficié 
d'une aide financière de l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice) depuis le 1er décembre 1997. 
 
2. 
Le 20 septembre 2001, le service des enquêtes de 
l'hospice a établi un rapport duquel il résulte que 
M. K_______ était titulaire d'un compte bancaire UBS 
279-C5.103.879.1 
présentant 
un 
solde 
créancier 
de 
CHF 132'200,65 au 19 septembre 2001. Ce compte n'avait 
pas été déclaré lors de l'audition de M. K_______ par 
l'enquêteur de l'hospice le 23 août 2001. 
 
 
 
En revanche, lors de l'entretien ultérieur avec la 
responsable 
de 
l'hospice 
chargée 
de 
son 
dossier, 
M. K_______ a reconnu l'existence de ce compte, précisant 
qu'il appartenait en réalité à sa femme qui se trouvait 
dans son pays d'origine, à savoir la République démocra-
tique du Congo, avec ses dix enfants. 
 
3. 
Par décision du 24 octobre 2001, l'hospice a mis 
un terme avec effet immédiat à l'aide financière accordée 
à M. K_______ et lui a réclamé le remboursement des 
prestations indûment perçues s'élevant à CHF 101'017,70. 
L'hospice a également mis fin à la prise en charge de la 
cotisation de l'assurance-maladie obligatoire. 
 
4. 
En temps utile, M. K_______ a élevé réclamation. 
Le compte bancaire litigieux avait été ouvert à son nom à 
la demande de son épouse restée à Brazzaville, laquelle 
l'avait chargé d'en remettre le montant à un tiers. 
 
 
 
Dans le cadre de la procédure de réclamation, 
M. K_______ a été entendu par un membre de la direction 
de l'hospice devant lequel il a maintenu les termes de sa 
réclamation. 
 
5. 
Par décision du 19 décembre 2001, notifiée le 15 
janvier 2002, le président du Conseil d'administration de 
l'hospice a rejeté la réclamation. 
 
 
 
Dite décision n'a pas fait l'objet de recours. 
 
6. 
Le 5 mars 2002, l'hospice a décidé de la reprise 
d'une aide financière en faveur de M. K_______ dès 
janvier 2002, aide diminuée de CHF 500.- par mois 


 
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destinée 
au 
remboursement 
des 
prestations 
indûment 
touchées. 
 
7. 
Par courrier du 2 avril 2002, M. K_______ s'est 
adressé au président du Conseil d'administration de 
l'hospice. Il a invoqué des éléments nouveaux et un 
changement de situation financière de sa femme devant 
conduire à la réouverture de son dossier. 
 
 
 
A cette demande était jointe une copie d'un 
courrier du 20 décembre 2001 que sa femme lui avait 
adressé et qu'il venait de réceptionner. Elle lui disait 
avoir reçu la somme de CHF 140'000.- de son frère. Ce 
mode de faire était le seul possible en raison du 
délabrement de l'état de son pays et de ses services. De 
plus, les banques et les postes étaient en grève. Dès 
réception de la somme, ses frères en avaient exigé la 
remise, sous déduction de CHF 5'000.- qui lui avaient été 
laissés 
pour 
les 
besoins 
urgents 
de 
ses 
enfants. 
M. K_______ précisait que son état dépressif l'avait 
empêché de comprendre qu'il fallait informer au préalable 
l'hospice qu'il existait un compte ouvert à son nom et 
sur lequel il y avait l'argent de sa femme. Il a invoqué 
sa bonne foi ainsi que la situation financière de son 
épouse qui se trouvait elle-même dans un état de 
difficultés important l'empêchant d'assister ses enfants 
et elle-même. 
 
 
 
Il a conclu à l'annulation de la décision du 24 
octobre 2001 ainsi qu'à celle du 5 mars 2002 lui 
retranchant CHF 500.- mensuellement depuis le mois de 
janvier 2002, et subsidiairement, à l'annulation de la 
demande de remboursement du trop-perçu. 
 
8. 
Considérant qu'il s'agissait d'une demande de 
révision, le président du Conseil d'administration de 
l'hospice l'a traitée comme telle et l'a rejetée par 
décision du 31 mai 2002, notifiée le 1er octobre 2002. Il 
n'existait aucun motif de révision au sens de l'article 
80 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). Dès lors, il n'y avait pas 
lieu d'annuler la décision du 24 octobre 2001, confirmée 
par 
décision 
sur 
réclamation 
du 
15 
janvier 
2002, 
elle-même entrée en force. 
 
 
 
De même, il n'y avait pas lieu de revoir le 
montant accordé à M. K_______ par décision du 5 mars 
2002. La retenue mensuelle de CHF 500.- était justifiée 
par l'entrée en force de la décision du 15 janvier 2002. 


 
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Les cotisations de l'assurance-maladie étaient payées par 
le service de l'assurance-maladie et les frais non 
couverts pris en charge par l'hospice. De même, le loyer 
et les 
frais 
mensuels 
de 
télécommunication 
étaient 
couverts, de telle sorte que M. K_______ disposait de 
prestations lui permettant d'assurer l'essentiel de ses 
besoins. 
 
9. 
M. K_______ a saisi le Tribunal administratif par 
acte du 14 octobre 2002. 
 
 
 
C'était à tort que l'hospice avait considéré sa 
demande du 2 avril 2002 comme une demande de révision. Il 
s'agissait bien plutôt d'une demande de reconsidération 
au sens de l'article 48 alinéa 1 lettre b LPA, les 
circonstances s'étant modifiées de manière notable depuis 
la décision du 19 décembre 2001. La modification la plus 
importante consistait dans le fait qu'avec une retenue de 
CHF 500.- sur son minimum vital, il ne pouvait pas faire 
face à ses dépenses. Par ailleurs, cette sanction était 
largement 
disproportionnée 
au 
regard 
de 
sa 
"faute" 
consistant à ne pas avoir communiqué spontanément à 
l'hospice qu'il détenait, un temps, de toute bonne foi, 
de l'argent pour le compte de son épouse. 
 
 
 
Il conclut à l'annulation de la décision du 31 mai 
2002, à ce qu'il soit ordonné à l'hospice de reprendre le 
versement intégral de ses prestations d'assistance avec 
effet rétroactif au mois de septembre 2001, à ce que la 
retenue de CHF 500.- par mois dès le mois de janvier 2002 
soit annulée et enfin, considérant sa bonne foi et sa 
totale incapacité de rembourser le montant du trop-perçu, 
à ce que lui soit accordée la remise de la somme de 
CHF 101'017,70. 
 
10. 
Dans sa réponse du 15 novembre 2002, l'hospice 
s'est opposé au recours. 
 
 
 
C'était bien le fait d'avoir caché l'existence du 
compte qui avait été à l'origine de la décision de 
l'hospice et non pas celui, invoqué par l'épouse du 
recourant, que l'argent serait retourné en République 
démocratique du Congo. En l'absence de faits nouveaux, 
c'est à bon droit que la requête de M. K_______ avait été 
rejetée. 
 
11. 
S'agissant 
de 
la 
situation 
financière 
de 
M. K_______, celui-ci recevait actuellement CHF 1'494.- 
de la part de l'hospice, le montant du loyer et des 


 
 - 5 - 
 
 
 
charges ainsi que les cotisations d'assurance-maladie 
étant également pris en charge. Dès lors, la retenue de 
CHF 500.-, si elle n'était pas négligeable quant à son 
montant, tenait compte de l'importance des montants 
avancés par la communauté, dont il était douteux qu'elle 
en voie l'intégralité remboursée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
M. K_______ n'a pas contesté en temps utile la 
décision du 19 décembre 2001 du président du Conseil 
d'administration de l'hospice, laquelle a ainsi acquis 
force de chose décidée. 
 
 
 
Cette décision ne peut dès lors être remise en 
question que s'il existe un motif de révision et/ou de 
reconsidération. 
 
 
 
Dans sa requête du 2 avril 2002, le recourant a 
demandé la réouverture de son dossier à l'hospice. Dite 
requête a été traitée comme une demande de révision. 
Devant le Tribunal administratif, M. K_______ s'insurge 
contre ce traitement et allègue que sa demande aurait dû 
être considérée comme une demande de reconsidération. 
 
3. a. 
Il y a lieu à révision, lorsque dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le demandeur ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 litt. b 
LPA). 
 
 
b. 
Par faits nouveaux, il convient d'entendre des 
faits qui se sont produits antérieurement à la procédure 
précédente, mais dont l'auteur de la demande de révision 
a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la 
procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles, pour 
justifier une révision, elles doivent se rapporter à des 
faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il 
qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du premier 
procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 


 
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sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; 99 V 191; 
98 II 255; 86 II 386; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif 1984, p.944). 
 
 
 
Faits nouveaux et preuves nouvelles ont un point 
commun : ils ne peuvent entraîner la révision que s'ils 
sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur 
l'issue de la contestation, à savoir s'ils ont pour effet 
qu'à la lumière de l'état de fait modifié, l'appréciation 
juridique doit intervenir différemment que dans le cas de 
la précédente décision. Un motif de révision n'est ainsi 
pas réalisé du seul fait qu'un tribunal ait pu apprécier 
faussement des faits connus. Encore faut-il bien plus que 
cette appréciation erronée repose sur l'ignorance de 
faits essentiels pour la décision ou sur l'absence de 
preuves de tels faits. Quant à ces moyens de preuve 
nouveaux, ils doivent être de nature à modifier l'état de 
fait et, partant, le jugement ou la décision de manière 
significative (ATF 110 V 141; 108 V 171; 101 Ib 222; 99 V 
191; 88 II 63; A. GRISEL, op. cit., p. 944; B KNAPP, 
Précis de droit administratif, 1988, p. 234; F GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, pp. 262, 263). 
 
 
c. 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur 
de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, 
d'une 
nouvelle 
pratique, 
d'obtenir 
une 
nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la 
révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des 
moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans 
la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211; 98 Ia 572; B. 
KNAPP, op. cit. p. 235). De nouvelles réflexions de 
nature juridique ne sont pas des motifs de révision (F. 
GYGI, op. cit. p. 262). La révision n'est pas admise 
lorsqu'est alléguée, du point de vue du demandeur en 
révision, 
une 
appréciation 
juridique 
erronée 
de 
l'autorité qui a pris la décision (ATF 111 Ib 211; ATA du 
28 mai 1990 en la cause E.; du 24 juin 1992 en la cause 
F.). 
 
4. 
En l'espèce, le fait nouveau invoqué par le 
recourant dans sa requête du 2 avril 2002 tient dans le 
changement de la situation financière de sa femme et en 
particulier dans le fait que les fonds déposés sur le 
compte bancaire litigieux avaient été repris par les 
membres principaux de la famille d'origine de son épouse 
qui n'avaient laissé à cette dernière que CHF 5'000.- 
pour la subsistance de ses enfants. 
 
 
 
Or, force est de constater que cet élément ne 


 
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constitue pas un fait nouveau au sens de la jurisprudence 
précitée. En effet, et comme l'hospice l'a, à plusieurs 
reprises, rappelé à M. K_______, ce qui est déterminant 
c'est que ce dernier ait tu l'existence d'un compte au 
moment où il sollicitait l'aide de l'hospice. Or, à cet 
égard, les explications postérieures du recourant ne 
contiennent rien de nouveau. 
 
 
 
Il n'y a ainsi, de ce chef, pas matière à 
révision. 
 
5. 
Selon l'article 48 alinéa 1 LPA, une décision est 
sujette à reconsidération lorsqu'il existe un motif de 
révision au sens de l'article 80 lettres a et b LPA ou 
lorsque les circonstances sont modifiées dans une mesure 
notable depuis la première décision. 
 
 
 
Les deux motifs de révision justifiant le réexamen 
d'une décision sont d'une part le fait qu'un crime ou un 
délit, établi par procédure pénale ou d'une autre 
manière, a influencé la décision (art. 80 let. a LPA), et 
d'autre part l'existence de faits ou de moyens de preuve 
nouveaux 
et 
importants 
que 
l'administré 
ne 
pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 
80 let. b LPA). 
 
 
 
En l'espèce, et comme vu ci-dessus, les explica-
tions du recourant quant au changement de situation 
financière de son épouse, ne sauraient être assimilées à 
un changement notable des circonstances justifiant la 
reconsidération de la décision du 15 janvier 2002. 
 
6. 
Dans son recours devant le Tribunal administratif, 
le recourant fait valoir un nouveau motif de reconsidé-
ration, à savoir que la retenue de CHF 500.- opérée par 
l'hospice sur les prestations qui lui sont versées 
constitue 
un 
motif 
de 
reconsidération 
au 
sens 
de 
l'article 48 alinéa 1 lettre b LPA. 
 
 
 
Sur ce point il sied de relever que la décision du 
5 mars 2002 de l'hospice est une décision d'exécution 
d'une décision entrée en force. En tant que telle, cette 
décision n'est pas susceptible de recours (ATA SGPA du 10 
décembre 2002). 
 
 
 
Dût-on considérer la retenue de CHF 500.- comme un 
fait nouveau, il sied de relever qu'un fait postérieur à 
la décision attaquée ne peut constituer un motif de 
révision (A. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 944, RDAF 1989 


 
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p. 139). 
 
7. 
Le recourant demande encore la remise du rembour-
sement du trop-perçu. 
 
 
 
Le recourant avait pris de telles conclusions dans 
sa demande du 2 avril 2002 et la décision sur réclamation 
du 31 mai 2002 ne se prononce pas expressément sur ce 
point. Toutefois, en rejetant globalement la réclamation, 
il faut admettre que le président du Conseil d'adminis-
tration de l'hospice a refusé également la demande de 
remise. 
 
 
 
En 
tout 
état, le 
Tribunal 
administratif 
est 
compétent pour se prononcer sur cette question (ATA T. du 
10 octobre 2000). 
 
 
 
Selon l'article 24 de la loi sur l'assistance 
publique du 19 septembre 1980 (LAP J 4 05), le bénéfi-
ciaire qui prétend ne pas pouvoir rembourser peut 
demander, par écrit, la remise totale ou partielle, 
définitive ou temporaire de sa dette. Cette demande doit 
être adressée au président du Conseil d'administration de 
l'hospice. 
 
 
 
En l'espèce, il est établi et non contesté que 
M. K_______ 
a 
reçu 
des 
prestations 
d'assistance 
supérieures à celles qui lui étaient dues. In casu, les 
conditions pour la remise de la dette au sens de la 
disposition légale précitée ne sont pas réunies. Dans ces 
circonstances, la demande de remboursement sera confirmée 
et la demande de remise rejetée, étant précisé que la 
retenue mensuelle de CHF 500.- par mois opérée par 
l'hospice échappe au grief de violation du principe de 
l'arbitraire. Elle ne viole pas davantage le principe de 
la proportionnalité dès lors que les différentes aides et 
prestations 
dont 
bénéficie 
actuellement 
M. K_______ 
couvrent ses besoins vitaux. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté 
dans la mesure où il est recevable. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où il est 
recevable, le recours interjeté le 14 octobre 2002 par 
Monsieur K_______ contre la décision du président du 
Conseil d'administration de l'Hospice général du 31 mai 
2002, notifiée le 1er octobre 2002; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
K_______, 
à 
l'Hospice 
général, 
ainsi 
qu'à 
Monsieur le Procureur général, pour information. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci