ge_gerichte · ATAS/624/2006 · 2006-07-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/475/2006 ATAS/624/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 4 juillet 2006
En la cause
Madame V , domiciliée PHILIPPINES 4212, recourante

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
GARBADE Jean-Pierre

contre

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES intimée
SANS ACTIVITE LUCRATIVE (CAFNA), sise route de Chêne
54, 1208 GENEVE

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Karine STECK, Juges

- 2/6 -

EN FAIT

Madame V , de nationalité philippine, a déposé le 16 février 2005 une
demande auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR
PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE et personnel de maison privé (ci-
après la caisse), visant à l'octroi d'allocations familiales pour ses trois enfants,
K ,J et J1 , respectivement nés les 1984, 1985
et 1990. Les trois enfants vivent aux Philippines avec leur père. Elle a travaillé

comme employée de maison du 1° juillet 2000 au 31 janvier 2005.

Par décision du 9 août 2005, la caisse lui a reconnu le droit aux allocations pour
J1 de février 2003 à décembre 2004.

L'intéressée a formé opposition le 16 février 2005, considérant que son droit devait
être pris en considération à compter du mois de juillet 2000 déjà.

Par décision du 11 janvier 2006, la caisse a rejeté l'opposition, se fondant sur la
prescription de deux ans prévue à l'art. 12 de la loi sur les allocations familiales
(LAF).

L'intéressée, représentée par Maître Jean-Pierre GARBADE, a interjeté recours le 9
février 2006 contre ladite décision. Elle conclut au versement rétroactif des
allocations familiales du 1° juillet 2000 au 31 janvier 2005 pour J1 et
du 1°” juillet 2000 au 31 mai 2001 pour Joseph. Elle considère qu'elle a fait valoir
son droit aux allocations familiales bien avant l'échéance du délai de deux ans
prévu par l'art. 12 al. 1 LAF, et qu'elle peut ainsi réclamer l'arriéré de ces
allocations pour une période de cinq ans à compter de la date du dépôt de sa
demande. Elle souligne que le jugement rendu par la Commission cantonale de
recours, alors compétente, le 27 juin 2003, dans la cause 832/2003 et sur lequel se
fonde la caisse, n'est pas applicable dans le cas d'espèce, dès lors que l'état de fait y
était tel que la Commission de recours n'avait en réalité pas à trancher la question
de la prescription.

Dans sa réponse du 7 mars 2006, la caisse a contesté l'interprétation de l'art. 12
LAF soutenue par la recourante. Elle considère, en effet qu'il ne peut être versé plus
de deux ans de prestations arriérées dans un délai de cinq ans. Elle persiste dès lors
dans les termes et les conclusions de sa décision sur opposition.

La recourante a répliqué le 30 mars 2006. Elle relève que le texte actuel de l'art. 12
al. 2 LAF est identique dans sa structure à l'art. 60 al. 1 du Code des obligations
(CO), lequel n'a jamais posé de problèmes d'interprétation. En particulier la
jurisprudence n'en a jamais déduit que le lésé qui intente son action en dommages-
intérêts plus de deux ans après le fait dommageable ne pourrait réclamer réparation
que des dommages causés pendant l'année précédant sa requête.

A/475/2006

- 3/6 -

Elle rappelle que le texte du Mémorial du Grand Conseil cité dans l'arrêt du TCAS
rendu le 1° mars 2005 dans la cause 245/2005 est erroné, puisqu'il fallait en réalité
lire:

"étendre à deux ans le délai pendant lequel cinq ans d'allocations familiales
arriérées peuvent encore être demandées" (au lieu de : "cinq ans le délai
pendant lequel deux ans d'allocations familiales peuvent être demandées").

Elle reconnaît que le projet de loi PL 9559 reprend à l'art. 12 al. 2 LAF cette erreur
d'interprétation, ce qui est absurde, dès lors que cela revient à annuler la
prescription quinquennale de l'alinéa premier. Aussi la recourante allègue-t-elle que
"la sécurité juridique a été mise à mal par la jurisprudence et non par le texte de la
loi qui est quasi identique à un article du Code des obligations entré en vigueur au
début du siècle dernier, sans rencontrer des problèmes d'application en raison de la
difficulté de prouver la date de la "connaissance" du dommage".

Dans sa duplique du 24 mai 2006, la caisse se réfère expressément à ses écritures
du 7 mars 2006.

Ce courrier a été communiqué à la recourante et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi
cantonale sur les allocations familiales du 1” mars 1996 (LAF). Sa compétence
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours du 9 février 2006, interjeté en temps, utile est recevable (art. 38 LAF).

A/475/2006

- 4/6 -

Le litige porte sur l'application de l'art. 12 al. 2 LAF, et plus particulièrement sur le
droit de la recourante aux allocations familiales arriérées du 1° juillet 2000 au 31
janvier 2005.

L’art. 2 al. 1 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi. En font
notamment partie les personnes sans activité lucrative domiciliées dans le canton et
assujetties à la LAVS. Tel est le cas de la recourante, ce qui n'est pas contesté,
comme d'ailleurs le fait qu'elle peut bénéficier des prestations dans la mesure où
elle assume l’entretien de l'enfant de manière prépondérante et durable (art. 3 al. 1
LAF).

L’allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée dès le mois qui suit
celui de la naissance de l’enfant jusqu’à la fin de celui au cours duquel il atteint
l’âge de 18 ans, s’il est domicilié en Suisse, ou de 15 ans s’il ne l’est pas (art. 7
al. 1 LAF).

Aux termes de l'art. 12 LAF :

"le droit aux allocations familiales arriérées se prescrit par 2 ans à compter du
moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir des
allocations familiales, mais au plus tard 5 ans après la fin du mois pour lequel elles
étaient dues.

Les allocations perçues sans droit doivent être restituées. La restitution n'est pas
demandée, lorsque celui auquel elles ont été payées était de bonne foi et que ses
ressources financières sont modestes.

Le droit de demander la restitution se prescrit par 2 ans à compter du moment où la
caisse d'allocations familiales a eu connaissance des faits, mais au plus tard 5 ans
après le paiement indu. Si ce droit naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale
prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est alors déterminant".

Il découle de cette disposition que deux ans d’allocations familiales arriérées
peuvent être réclamés par l’assuré dans un délai de prescription de cinq ans dès le
dépôt de la demande. Le texte légal n’indique pas si ces deux ans doivent être
consécutifs. Il résulte d’une interprétation a contrario de cette norme que cela n’est
pas le cas. Dès lors, l’assuré a droit à 24 mois d’allocations familiales dans le délai
de cinq ans, sans qu’il soit nécessaire que cette durée soit ininterrompue (cf. ATAS
177/2006).

En l'espèce, la recourante a déposé sa demande le 16 février 2005, moment qui
coïncide avec la connaissance de son droit à percevoir des allocations familiales.
Elle peut donc prétendre à deux ans d'allocations à compter de cette date, soit dès le
16 février 2003 (cf. ATAS 126/06 du 6 avril 2006).

A/475/2006

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Au 16 février 2003, seul J1 , né le 1990 peut donner droit à des
allocations familiales, les deux autres enfants ayant déjà atteint l'âge de 15 ans.
Aussi la décision de la caisse octroyant des allocations pour J1 de
février 2003 à décembre 2004 doit-elle être confirmée.

A/475/2006

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/475/2006