ge_gerichte · ACOM/2/2008 · 2008-01-10 · de

Résumé:
 Exonération des taxes d'encadrement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/4879/2006-CRUNI ACOM/2/2008

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 10 janvier 2008

dans la cause

Madame T

contre

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(exonération des taxes d'encadrement)

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EN FAIT

Madame T , née 1979, est inscrite à la faculté de psychologie
et des sciences de l’éducation de l’Université de Genève (ci-après : l’université) et

postule le master en psychologie.

Le 3 novembre 2006, elle a adressé au Bureau universitaire d’information
sociale (ci-après : le BUIS) une demande d’exonération des taxes d'encadrement
pour l'année académique 2006/2007.

En date du 20 novembre 2006, le chef de la division administrative et
sociale des étudiants (ci-après : DASE) a rejeté la demande, au motif que
l’intéressée ne se trouvait pas dans une «situation financière difficile» au sens de
l’article 65B lettre h du règlement d'application de la loi sur l'université du
10 mars 1986 (RALU - C 1 30.01) et des articles 3 et 3A des «critères
d'exonération des taxes d'encadrement».

Par courrier daté du 29 novembre 2006, l’intéressée a formé opposition à la
décision précitée. Depuis quatre ans, elle travaillait en parallèle à ses études. Ses
parents étaient décédés depuis longtemps et elle ne bénéficiait pas de bourse
d’études. Elle avait bénéficié de l’exonération l’année précédente et elle ne
comprenait pas le refus de cette année, dans la mesure où elle avait
considérablement réduit son activité lucrative pour mieux se concentrer sur ses
études.

Par décision du 20 décembre 2006, le chef de la DASE a rejeté l’opposition.
Les revenus bruts réalisés en 2005, qui était l’année de référence, s’étaient élevés
à CHF 34'411.- selon l’attestation de l’administration fiscale cantonale ; ils étaient
donc supérieurs au barème d’exonération pour un étudiant célibataire, fixé à
CHF 33'317.-. Le refus d’exonération était fondé.

L’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de la
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI), par courrier daté du
28 décembre 2006, mis à la poste le même jour. Elle fait valoir que les revenus
2005 pris en compte dans la décision querellée étaient des revenus bruts. Or, en
2005, son revenu net s’était élevé à environ CHF 24'000.- auquel il convenait de
déduire un prêt de CHF 1'000.- qu’elle avait dû rembourser au bureau de
placement. Elle estimait qu’avec quelque CHF 1'900.- par mois il n’était pas
possible de vivre à Genève.

Dans sa détermination du 13 février 2007, l’université s’est opposée au
recours. Pour un étudiant seul et sans enfant, comme la recourante, le barème
d’exonération se montait à CHF 33'317.-. Le revenu brut réalisé par la recourante

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en 2005 était supérieur à ce montant. Les directives relatives aux critères
d’exonération mentionnaient explicitement qu’il s’agissait de revenus bruts, ce qui
était conforme à l’article 20 de la loi sur l’encouragement aux études du 4 octobre
1989 (LEE - C 1 20). Partant, c'était à juste titre que la DASE avait refusé
l’exonération pour l’année académique 2005 - 2006.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 20 décembre 2006 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ;
art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ;
art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours
du 25 février 1977 - RIOR).

a. L'article 63 LU instaure le principe de la perception de taxes universitaires,
sous réserve des dispositions de la LEE. Le montant de ces taxes ne peut être
supérieur à CHF 500.- par semestre (art. 63 LU).

Le RALU fixe en son article 65 alinéa 1 le montant des taxes précisément à
CHF 500.- par semestre. Cette taxe se divise en deux parties, CHF 65.-
représentant les taxes fixes et CHF 435.- les taxes d’encadrement (art. 65 al. 2
RALU).

b. A teneur de l’article 65B RALU, une exonération des taxes d'encadrement
est possible dans certaines situations, notamment dans le cas d’étudiants non
allocataires au sens de la LEE, en situation financière difficile et qui poursuivent
normalement leurs études (art. 65B lettre h RALU). Ce cas de figure est repris à
l’article 5 lettre h du règlement interne relatif aux taxes universitaires et autres
taxes du 12 mars 2002 (ci-après : RITU).

c. Une directive fixant les critères d’exonération des taxes d’encadrement a été
adoptée par le BUIS. La CRUNI a eu l’occasion de préciser qu’elle devait être
considérée comme une directive d’interprétation dont le juge ne devrait tenir
compte que dans la mesure où elle permettait une application correcte des
dispositions légales dans le cas d’espèce, ce même juge devant s’en écarter si les
normes qu’elle établit n’étaient pas conformes aux règles légales applicables
(ACOM/100/2007 du 5 décembre 2007 ; ACOM/93/2004 du 28 septembre 2004).

a. La recourante entrant dans la définition d’un étudiant selon l’article 7 LEE
et n’étant pas allocataire selon les articles 14 et suivants LEE, la seule question à
résoudre en l’espèce est celle de savoir si elle est en droit de se prévaloir du critère

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de la situation financière difficile, au regard des dispositions susvisées, les autres
conditions en matière d’exonération n’étant pas litigieuses.

b. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, la situation financière d’un
étudiant, s’agissant des taxes universitaires, doit être examinée au regard des
principes établis par la LEE, l’article 65B lettre h RALU étant au demeurant
conforme aux principes posées par cette loi (ACOM/100/2007 du 5 décembre
2007).

c. La notion de «situation financière difficile » est une notion juridique
indéterminée qui n’est définie ni dans le RALU, ni dans le RITU, ni dans la LEE.
Toutefois, la LEE fixe des barèmes par groupe familial selon que l’étudiant soit
économiquement dépendant (art. 16 ss), indépendant (art. 19 ss) ou marié
(art. 23 ss), afin de déterminer si une personne peut bénéficier d’une allocation, et
en l’occurrence de l’exonération des taxes d’encadrement, la directive du BUIS
procédant au moyen de critères identiques (ACOM/100/2007 du
5 décembre 2007).

a. En l’espèce, la recourante peut être considérée comme indépendante au sens
de la directive et de la LEE, raison pour laquelle il convient d’appliquer les
barèmes correspondants, au demeurant plus favorables que ceux applicables aux
étudiants dépendants.

b. Selon l’attestation de l’administration fiscale cantonale du 26 octobre 2006,
le revenu brut (art. 3A chiffre 6 de la directive) réalisé par la recourante durant
l’année civile précédant la rentrée académique pour laquelle l’exonération est
demandée (art. 3A chiffre 7 de la directive), soit en 2005, s’est élevé à
CHF 34'411.-. Selon l’article 9 de la directive, la limite supérieure du revenu
annuel brut de l’étudiant indépendant, non marié et sans enfant, est de
CHEF 33'317.-. Force est ainsi de constater que la recourante a réalisé en 2005 un
revenu brut supérieur à la limite fermant le droit à l’exonération.

c. À cet égard, il convient d’observer que le mode de calcul prévu par la
directive et appliqué par la DASE, est conforme aux principes applicables en
matière de taxation fiscale, la CRUNI ayant rappelé que le principe de la taxation
est celui fondé sur le revenu réalisé l'année précédente, des exceptions ne pouvant
être envisagées que si elles sont exhaustivement prévues par la loi
(ACOM/40/2005, du 1er juin 2005). C'est ainsi qu'en application de ces principes,
la pratique genevoise refuse, notamment, de mettre au bénéfice d'une exception de
ce genre le chômeur qui est sans travail au début de l'année de taxation ; il sera
taxé sur le revenu obtenu l'année précédente, malgré sa condition précaire
(ATA A. du 01.02.1984 ; StE 1984 B 22.3 N° 2 ; fiche de jurisprudence
N° 5981/TA). L’article 3A chiffre 7 de la directive du BUIS ne fait donc que
reprendre les principes énoncés dans la réglementation précitée en précisant que

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les revenus pris en compte sont ceux de l’année civile précédant la rentrée
académique pour laquelle l’exonération est demandée.

d. Il est par ailleurs conforme à la pratique instaurée par la LEE de se fonder
sur les revenus annuels bruts, dûment attestés par l’administration fiscale
cantonale (art. 19 al. 1 let. b et 20 al. 2 LEE), et non sur le revenu net, comme le
souhaiterait la recourante. L’article 9 de la directive du BUIS, appliqué par la
DASE en l’espèce, est ainsi conforme à la LEE.

5. Quant à l’argument de la recourante présenté dans l’opposition selon lequel
ses revenus de l’année passée (2005) auraient été un peu plus élevés, dès lors
qu’en 2006 elle aurait réduit ses heures de travail, il n’est pas déterminant. En
effet, pour pouvoir obtenir la prise en compte des revenus bruts de l’année en
cours, il faut être en présence d’une péjoration notoire de la situation financière,
ce qui est considéré être le cas si le revenu de l’année en cours ne dépasse pas la
moitié de celui d’année précédente. De plus, la péjoration doit trouver son origine
dans un changement de situation indépendant de la volonté du requérant, soit un
motif extérieur (maladie, stage, séjour à l’étranger, etc.). En l’espèce, il n’est ni
allégué, ni prouvé que ces conditions seraient remplies. Bien au contraire, il
apparaît des déclarations de la recourante que la diminution de ses revenus est
imputable à sa décision de réduire ses activités professionnelles.

Enfin, il n’est ni allégué ni établi que l’on serait en présence d’un cas de
rigueur au sens de l’article 4 de la directive.

6. Au vu de ce qui précède, le recours se révèle en tous points mal fondé et
doit être rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité
allouée (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté par Madame T le 28 décembre 2006 contre
la décision sur opposition du chef de la division administrative et sociale des étudiants
du 20 décembre 2006 ;

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au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale
ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les
pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être
jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Madame T , à la division administrative et
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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