ge_gerichte · ATA/535/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/202/2012-MARPU 
ATA/535/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
 
 dans la cause 
 
MICHEL CONA S.A. 
représentée par Me Cédric Berger, avocat 
contre 
FONDATION D'INTÉRÊT PUBLIC COMMUNAL POUR LE LOGEMENT À 
CONFIGNON 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
et 
ENTREPRISE BELLONI S.A. 
 


- 2/11 - 
A/202/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 6 juin 2011, la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à 
Confignon (ci-après : la fondation) a fait publier dans la Feuille d'Avis Officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) et sur le site Internet 
www.simap.ch un appel d'offres pour des travaux de construction, intitulé 
« Cressy + immeubles de logements pour personnes âgées ». 
2. 
 
Le marché public était en procédure ouverte ; l'appel d'offres publié 
indiquait qu'il n'était pas soumis à l'accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les 
marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422) ni aux traités internationaux. Le 
marché était divisé en lots ; le lot n° 10 était libellé comme suit : « Vocabulaire 
commun des marchés publics CPV : 45211200 - Travaux de construction de 
logements-foyers - CFC : 271 - Plâtrerie ». Le délai de clôture pour le dépôt des 
offres venait à échéance le 6 juillet 2011 ; le mandataire du pouvoir adjudicateur 
était le bureau d'architectes VVR Architectes S.A. (ci-après : VVR), à Thônex. Il 
n'était pas prévu d'ouverture publique des offres. 
3. 
 
Le dossier pouvait être obtenu sur le site www.simap.ch. Dans les 
conditions administratives dudit dossier étaient mentionnés les critères 
d'adjudication et leur pondération (sous ch. 4.7) : 
Critères et éléments d'appréciation 
Pondération 
1. 
Montant et crédibilité du prix 
50 %
2. 
Capacité à respecter les délais d'exécution 
30 %
3. 
Références et expérience 
15 %
4. 
Formation professionnelle 
5 %
 
Total : 
100 %
 
 
Le dossier contenait également le barème des notes (ch. 4.9 ; notation allant 
de 0 à 5) ainsi que les critères d'évaluation des offres (ch. 4.8), de notation du prix 
(ch. 4.10) et de notation du temps consacré pour l'exécution du marché (4.11). La 
rubrique intitulée « bases légales » (ch. 4.1) précisait qu'étaient applicables 
l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05), la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) ainsi 
que les lois et règlements cantonaux sur les marchés publics. 


- 3/11 - 
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4. 
 
Michel Cona S.A. (ci-après : Michel Cona ou la société) est une société 
anonyme sise à Genève, dont le but est l'exploitation d'une entreprise de 
gypserie-peinture, pose de papiers peints, carrelages et décoration ainsi que tous 
travaux s'y rattachant. 
 
 
Le 4 juillet 2011, elle a soumis une offre pour le lot n° 10, pour un montant 
total net toutes taxes comprises (ci-après : TTC) de CHF 449'575,10. 
5. 
 
Le 1er novembre 2011, le mandataire du pouvoir adjudicateur, soit pour lui 
Monsieur Antoine Girasoli, architecte chez VVR, a procédé à l'évaluation des 
offres. A l'issue de l'analyse multicritères, l'offre de l’Entreprise Belloni S.A. 
(ci-après : Belloni) a reçu 352.0 points, celle de Michel Cona 333.3 points, celle 
d'Entegra S.A. (ci-après : Entegra) 328.3 points, celles des 5 autres entreprises 
ayant soumissionné et étant classées recevant entre 32.1 points et 197.4 points. 
 
 
L'offre de Michel Cona mentionnait notamment, sous la rubrique « raison 
sociale entreprise 1 », un total de 37 collaborateurs « y compris [le] personnel de 
Colorimmo S.A. [ci-après : Colorimmo] que nous dirigeons également ». 
6. 
 
Le 20 octobre 2011, la commune de Confignon (ci-après : la commune) a 
informé Belloni de sa décision de lui attribuer le lot n° 10 du marché, 
CFC 271.00. 
 
 
Le même jour, elle a signifié leur éviction aux autres soumissionnaires, dont 
Michel Cona. La lettre adressée à celle-ci était signée, « pour la Commune de 
Confignon » et sur papier à en-tête de cette dernière, par Monsieur Dinh Manh 
Uong, maire, et Madame Sylvie Jay, conseillère administrative déléguée aux 
constructions. 
 
 
La lettre indiquait en outre qu'un recours dûment motivé contre la décision 
pouvait être interjeté dans les dix jours dès notification auprès du 
Tribunal administratif. 
7. 
 
Par acte posté le 3 novembre 2011, Michel Cona a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 
 
 
La société concluait préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours et 
à l'autorisation de prendre connaissance des soumissions de Belloni et d'Entegra, 
et principalement à l'annulation de la décision d'adjudication du 20 octobre 2011 
et à la constatation que la soumission (recte : le marché) devait lui être attribuée. 
8. 
 
Par jugement sur compétence du 10 novembre 2011, le TAPI a déclaré le 
recours irrecevable, et transmis le dossier à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence. 


- 4/11 - 
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9. 
 
Par arrêt du 20 décembre 2011 (ATA/773/2011), la chambre administrative 
a admis le recours et constaté la nullité de la décision d'adjudication du 20 octobre 
2011, celle-ci ayant été prononcée par une autorité incompétente, à savoir la 
commune de Confignon. 
10. 
 
Le 12 janvier 2012, la fondation a informé Belloni de sa décision de lui 
attribuer le lot n° 10 du marché, CFC 271.00. 
 
 
Le même jour, elle a informé de leur éviction les autres soumissionnaires, 
dont Michel Cona. 
11. 
 
Par acte posté le 23 janvier 2012, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, concluant principalement à son 
annulation, à ce que le marché lui soit attribué et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure, subsidiairement à la constatation du caractère illicite de la décision et à 
l'octroi d'un délai pour quantifier et motiver sa prétention en réparation de son 
dommage. Elle concluait à titre préalable à l'octroi de l'effet suspensif au recours. 
 
 
Elle était convaincue que l'entreprise Belloni avait été, volontairement ou 
non, favorisée par VVR en raison des rapports que ce dernier entretenait avec 
cette compagnie, « voire peut-être même des bonnes expériences » qu'il avait eues 
avec cette dernière. Il y avait ainsi violation de l'art. 16 al. 1 let. a AIMP, étant 
précisé qu'un recours contre l'appel d'offres pour ce motif n'était pas possible, car 
elle ne savait pas à cette époque que Belloni participerait à la procédure d'appel 
d'offres. 
 
 
L'autorité adjudicatrice avait en outre commis une inégalité de traitement à 
son égard concernant la notation dont elle avait fait l'objet. Elle aurait dû en effet 
recevoir des notes au moins équivalentes à celles d'Entegra pour les critères 2 et 3, 
et une note supérieure au critère 4. 
 
 
Sa note pour le critère 1 (prix) devait aussi être réévaluée à la hausse, car 
l'évaluation faisait état d'un montant de CHF 450'538,25 alors que l'offre se 
montait à CHF 449'575,10. 
 
 
Pour le critère 2 (capacité à respecter les délais d'exécution), les tableaux 
présentés par Michel Cona et par Entegra (annexe R8) ne différaient pas 
suffisamment pour justifier que la première obtienne 4 et la seconde 4.5. 
S'agissant de la sous-traitance, le nombre de sous-traitants fournisseurs n'avait 
aucune incidence sur la capacité à respecter les délais d'exécution. Michel Cona 
devait donc être notée aussi bien qu'Entegra, et même mieux dans la mesure où 
l'on devait prendre en considération, même partiellement, les employés de 
Colorimmo comme sous-traitants. 
 
 
Pour le critère 3 (référence et expériences), les dossiers présentés par 
Michel Cona et Entegra étaient quasiment identiques, à ceci près que la seconde 


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déclarait - faussement, à teneur même de son offre - privilégier des fournisseurs 
locaux dans ses choix de matériaux. Les deux sociétés devaient donc recevoir la 
même note. 
 
 
Quant au critère 4 (formation professionnelle), Michel Cona formait un 
apprenti de plus qu'Entegra et devait donc recevoir une note supérieure à cette 
dernière. 
 
 
Ainsi, le total des points qui aurait dû lui être attribué était de 358.3. Le 
marché devait donc lui être attribué, Belloni ayant un total de 352 points. Au cas 
où l'effet suspensif ne serait pas accordé, il convenait de constater le caractère 
illicite de la décision entreprise et de lui octroyer une indemnité en réparation du 
dommage subi. 
12. 
 
Par décision du 23 février 2012 (ATA/108/2012), la présidente de la 
chambre administrative a refusé d'octroyer l'effet suspensif au recours. 
13. 
 
Le 24 février 2012, la fondation a conclu au rejet du recours et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 
 
 
Le grief de favoritisme envers Belloni de la part de M. Girasoli, de VVR, 
était tardif et donc irrecevable, dans la mesure où il s'agissait de la contestation du 
choix du mandataire du pouvoir adjudicateur. Cet élément figurant dans l'appel 
d'offres, c'était ce dernier qui aurait dû faire l'objet d'un recours dans les dix jours 
de sa publication dans la FAO. Ce grief était en outre infondé. VVR avait été 
amené avec de nombreuses entreprises locales, dont celles ayant soumis une offre 
en l'espèce, notamment Belloni, Entegra et Michel Cona. VVR n'entretenait pas de 
liens privilégiés avec Belloni ; le grief n'était à cet égard pas étayé. 
 
 
Le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas prendre en compte les employés de 
Colorimmo. En effet, les attestations nécessaires faisant défaut à cette société, il 
avait choisi de ne pas exclure pour autant l'entreprise associée, soit Michel Cona, 
mais il n'était pas possible de prendre en compte Colorimmo, en particulier 
comme entreprise sous-traitante. 
 
 
Il n'était pas possible d'accorder une quelconque préférence locale, sous 
peine de violer les principes de non-discrimination et d'ouverture des marchés 
publics protégés par les accords intercantonaux et internationaux. 
 
 
La notation de la formation professionnelle était certes fonction du nombre 
d'apprentis formés par les entreprises, mais dans une certaine fourchette et en 
fonction du nombre d'employés. 
 
 
Quant au montant de l'offre, il avait été réajusté suite à une erreur évidente 
de calcul contenue dans l'offre, la société ayant omis pour 3 postes de multiplier le 
prix indiqué par les quantités requises. 


- 6/11 - 
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14. 
 
Le 27 février 2012, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
16 mars 2012 pour formuler toute requête complémentaire, après quoi la cause 
serait gardée à juger en l'état du dossier. 
15. 
 
Le 1er mars 2012, la fondation a informé la chambre administrative qu'elle 
avait conclu avec Belloni S.A. le contrat d'adjudication. 
16. 
 
Les parties ne s'étant pas manifestées suite à l'invite du 27 février 2012, la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le marché offert est soumis notamment à l'AIMP, au règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), à la 
L-AIMP ainsi qu’à la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
En vertu des art. 62 al. 2 let. b LPA, 15 al. 1 et 2 AIMP, 15 L-AIMP et 
56 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans les dix jours dès 
la notification de la décision. Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ces points de vue. 
 
b. 
Selon l’art. 60 let. b LPA, la qualité pour recourir appartient à toute 
personne touchée directement par une décision et ayant un intérêt personnel digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Tel est le cas de celle à 
laquelle la décision attaquée occasionne des inconvénients qui pourraient être 
évités grâce au succès du recours, qu’il s’agisse d’intérêts juridiques ou de simples 
intérêts de fait (ATA/517/2009 du 13 octobre 2009). 
 
 
En l’espèce, le contrat ayant été conclu entre l’adjudicataire et un autre 
soumissionnaire (art. 46 RMP), il convient de déterminer si la recourante conserve 
un intérêt digne de protection au maintien du recours. 
 
 
Selon l’art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l’autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette 
illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, 
limité aux dépenses qu’il a subies en relation avec les procédures de soumission et 
de recours (art. 3 al. 3 L-AIMP). Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale 
(ATF 132 I 86 consid. 3.2 et 3.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 
24 mai 2006 consid. 2), le recourant qui conteste une décision d’adjudication et 
qui déclare vouloir maintenir son recours après la conclusion du contrat, conclut 
au moins implicitement, à la constatation de l’illicéité de l’adjudication, que des 
dommages-intérêts soient réclamés ou non. 


- 7/11 - 
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En tant que soumissionnaire évincée, et bien que le contrat ait déjà été 
conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision 
d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir 
ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86 consid. 5 b ; ATA/399/2012 du 
26 juin 2012 consid. 2c). 
 
c. 
Dès lors que toutes les conditions sont remplies, le recours est recevable. 
3. 
 
Dans un premier grief, la société recourante invoque un « abus du pouvoir 
d'appréciation » du fait que l'évaluateur des offres pour le compte du pouvoir 
adjudicateur, soit M. Girasoli de VVR, était porté à favoriser indûment la société 
adjudicataire. L'autorité intimée invoque quant à elle la tardiveté de ce grief, 
subsidiairement son absence de fondement. 
4. 
a. 
Conformément à la jurisprudence, les griefs à l’encontre de l’appel d’offres 
ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision 
d’adjudication (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.47/2004 du 6 avril 2004 ; 
ATA/399/2012 du 26 juin 2012 consid. 3 ; ATA/677/2005 du 12 octobre 2005). 
Le Tribunal fédéral a en outre déjà jugé qu’il était admissible d’exiger des 
candidats qu’ils contestent immédiatement les documents d’appels d’offres 
prétendument incomplets ou entachés d’autres vices de forme lors de la procédure 
d’appel d’offres déjà et non dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision 
d’adjudication (cf. ATF 130 I 241 consid 4.2 ; 129 I 313 consid. 6.2 ; 125 I 203). 
 
b. 
Par ailleurs, en matière de récusation des membres d'une autorité 
administrative - notion qui doit être comprise dans un sens fonctionnel, englobant 
ainsi toutes les personnes agissant pour le compte de l'autorité et directement 
impliquées dans le processus décisionnel - l'art. 15 al. 3 LPA prévoit que la 
demande de récusation doit être présentée sans délai à l’autorité. Cette norme 
concrétise le principe de la bonne foi, tiré des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et qui vaut 
également à l'égard des particuliers. La jurisprudence fédérale constante admet en 
effet que celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un 
magistrat ou d'un fonctionnaire et laisse la procédure se dérouler sans intervenir 
agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 
consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3 ; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). 
 
c. 
Le moment de la connaissance du motif de récusation peut se décomposer 
en deux temps : il faut en effet, d'une part, connaître l'identité de la personne 
récusable et savoir qu'elle sera appelée à participer à la procédure et, d'autre part, 
connaître l'origine du possible biais. 
5. 
 
En l'espèce, il ne suffisait donc pas à la recourante de savoir que VVR allait 
évaluer les offres - ce qu'elle savait depuis la publication de l'appel d'offres - mais 
également que Belloni soumissionnerait ou avait soumissionné. Or il n'est pas 


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exclu que ce moment coïncide avec la réception de la première décision attaquée, 
rien dans le dossier ne permettant de retenir le contraire ; on relèvera à cet égard 
que l'ouverture des offres ne s'est pas déroulée en séance publique. 
6. 
 
S'il résulte de ce qui précède que le grief ne peut être déclaré irrecevable 
pour cause de tardiveté, il n'en est pas moins infondé. 
 
 
La recourante invoque en effet de manière toute générale que VVR a « sans 
nul doute » favorisé, volontairement ou non, Belloni en raison des rapports qu'il 
entretenait avec cette compagnie, « voire peut-être même des bonnes 
expériences » qu'il avait eues avec cette dernière. Elle ne donne cependant aucune 
précision sur la nature concrète de ces rapports « privilégiés », de ces liens 
« connus » ou encore de ces expériences positives, et ne soumet aucune pièce en 
rapport avec ces points, pas plus qu'elle ne propose d'administration de preuve 
précise. Elle n'indique pas même si certains associés ou employés du cabinet 
d'architectes en question seraient, le cas échéant, plus particulièrement portés à 
favoriser l'entreprise adjudicataire. 
 
 
Le grief ne peut dès lors qu'être écarté. 
7. 
 
La recourante invoque ensuite une inégalité de traitement - non par rapport à 
la société adjudicataire, mais par rapport à celle classée en troisième position, soit 
Entegra - du fait qu'elle aurait dû obtenir, pour certains postes, autant ou même 
davantage de points qu'elle. 
8. 
 
L'inégalité de traitement, au sens de l'art. 8 al. 1 Cst., consiste à traiter de 
manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement 
(ATF 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2D_63/2011 du 16 février 2012 consid. 3.3). Le principe de l'égalité de traitement 
entre personnes appartenant à la même branche économique est spécifiquement 
garanti à l'art. 27 Cst. En vertu de ce principe, les mesures étatiques qui ne sont 
pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même 
activité économique (concurrents directs) sont prohibées (ATF 130 I 26 
consid. 6.3.3.1 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2D_15/20114 consid. 3.3 et 
2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 7.1). 
9. 
 
S'agissant de la différence alléguée dans le montant total de l'offre (pour 
environ CHF 1'000.-), l'autorité intimée a démontré qu'il s'agissait de la 
rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'offre de la recourante, cette 
dernière ayant omis pour trois postes de dépenses de faire correspondre un total au 
nombre de pièces multiplié par le montant unitaire (p. 25 de l'offre de la 
recourante, premier et deux derniers postes, pour des montants totaux respectifs de 
CHF 400.-, CHF 150.- et CHF 450.-). 
 
 
Cette rectification étant conforme à l'art. 39 al. 2 RMP, le grief ne peut 
qu'être écarté. 


- 9/11 - 
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10. 
 
S'agissant des critères 2 (respect des délais) et 3 (expérience et références), 
la recourante allègue que son offre était identique à celle d'Entegra, et devait au 
minimum être notée au même niveau. 
 
 
Elle ne fait toutefois là que substituer sa propre appréciation à celle du 
pouvoir adjudicateur, ce qui n'est pas admis (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; encore 
plus clair, ATF 125 II 86 consid. 6). On doit par ailleurs noter que les références 
soumises ne peuvent être qualifiées d'identiques, et que si Michel Cona s'est 
prévalu de chantiers pour des montants plus élevés, Entegra a fait valoir sa 
participation à deux chantiers plus proches par leur nature de celui à adjuger 
(Hôpital des enfants et Ecole d'éducateurs du jeune enfant). Quant à l'intégration 
de Colorimmo, dont le statut dans l'offre de la recourante était à tout le moins mal 
défini, elle n'était effectivement pas possible au vu de l'art. 34 al. 2 RMP ; le 
pouvoir adjudicateur n'avait donc pas à prendre en compte son effectif dans le 
cadre de l'examen du critère 2. 
 
 
Quant au critère 4 (formation professionnelle), qui ne comptait que pour 
5 % du résultat, la recourante n'explique nullement en quoi la méthode utilisée 
pour l'évaluation - qui n'est pas uniquement fonction du nombre d'apprentis 
formés mais également d'autres paramètres, en particulier la taille de l'entreprise - 
aurait été appliquée incorrectement, se contentant de faire valoir qu'elle formait un 
apprenti de plus qu'Entegra, sans que l'on sache du reste si le nombre d'apprentis 
se réfère à la seule société Michel Cona ou également à Colorimmo. Ce grief doit 
également être écarté. 
11. 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
société recourante (art. 87 al. 1 LPA), une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.-, à charge de Michel Cona, sera allouée à la fondation, qui y a conclu, 
s’est fait représenter par un mandataire, et, en tant que fondation communale, ne 
dispose pas d’un service juridique qui lui soit propre (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 10/11 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2012 par Michel Cona S.A. contre la 
décision de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon du 
12 janvier 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Michel Cona S.A. un émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue à la Fondation d’intérêt public communal pour le logement à Confignon une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge de Michel Cona S.A. ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Cédric Berger, avocat de la recourante, à 
Me Bertrand Reich, avocat de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement 
à Confignon et à l’Entreprise Belloni S.A. 


- 11/11 - 
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Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :