ge_gerichte · ATA/470/2011 · 2011-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1272/2008-ICC 
ATA/470/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame R______ 
et 
 
Monsieur R______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 
février 2011 (JTAPI/91/2011) 


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A/1272/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame R______ et Monsieur R______ se sont mariés le 19 décembre 
2002. Ils ont pris domicile dans un appartement de trois pièces sis ______, avenue 
X______ à Genève. 
2. 
 
En 2004, ils ont acquis un immeuble à Ornex, dans l’Ain, en France voisine. 
3. 
 
Pour les années fiscales 2005 et 2006, les contribuables ont rempli des 
déclarations fiscales, datées respectivement des 27 février 2006 et 5 juillet 2007. 
Ils travaillaient l’un et l’autre à Genève et indiquaient être domiciliés ______, 
avenue X______. Ils avaient notamment déduit : 
- 
des intérêts hypothécaires ; 
- 
des frais de déplacement ; 
- 
des cotisations d’assurance-maladie et 
- 
sous la rubrique 53.10-1, intitulée « pensions, contributions d’entretien 
versées », une somme de CHF 7'110.- pour Monsieur B______ R______, 
sans autre précision. A cet effet, ils ont produit des ordres de transfert et des 
avis de débit totalisant EUR 4'366.-. 
4. 
 
L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a procédé à une enquête 
le 8 février 2007. Selon le rapport établi par son inspecteur, le concierge de 
l’immeuble ______, avenue X______ avait déclaré à cette date que les 
contribuables habitaient en France et sous-louaient leur logement à Madame 
E______ et Monsieur D______, habitant alors avec leur fille née en 2006. Ceux-ci 
avaient indiqué qu’ils sous-louaient aux contribuables leur appartement à Genève 
et leur versaient un loyer mensuel de CHF 1'280.-. 
5. 
 
Deux couples ne pouvant vivre dans ce trois pièces, l’enquêteur en avait 
conclu que les époux R______ habitaient à Ornex. Ils devaient donc être imposés 
à la source. 
6. 
 
Par pli simple du 6 mars 2007, envoyé aux contribuables à Ornex, l’AFC a 
informé ceux-ci que dès le 1er janvier 2005, ils auraient dû être imposés à la 
source. 
 
 
Ce courrier ne comportait aucune voie de droit. 
7. 
 
Le 14 mars 2007, sous pli simple mais expédié ______, avenue X______, 
l’AFC a adressé à Mme R______ la copie d’une lettre signifiée le même jour à 
son employeur, informant ce dernier que dès le 1er janvier 2007, le salaire versé à 


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l’intéressée devait faire l’objet d’une retenue au titre de l’impôt à la source selon 
le barème personne seule (code A). 
8. 
 
Par pli recommandé posté le 22 mars 2007, les époux R______ ont déclaré 
faire opposition à la « décision d’imposition à la source comme frontaliers ». 
 
 
Il n’appartenait pas au fisc de décider où ils habitaient. Par ailleurs, Mme 
R______ n’était pas célibataire. 
 
 
Par naïveté, ils avaient hébergé des gens qui n’avaient pas d’appartement. 
Mme R______ disait être suissesse et ne désirait pas quitter son pays. Son fils, 
handicapé, fréquentait tous les jours un atelier protégé à Genève. Le couple se 
rendait à Ornex dans sa résidence secondaire du jeudi ou du vendredi soir 
jusqu’au lundi matin. Les lundis, mardis, mercredis et souvent les jeudis soirs, ils 
logeaient à l’avenue X______. Ils n’avaient pas eu le cœur de mettre à la porte les 
personnes à disposition desquelles ils avaient mis leur appartement moyennant 
une somme de CHF 1'000.- par mois, celles-ci occupant le logement à plein temps 
et n’en ayant pas trouvé un autre. Ils disposaient d’un permis de séjour en France 
mais avaient appris tout récemment, à l’occasion d’un contrôle douanier, qu’ils 
n’avaient pas le droit d’avoir une carte de séjour en France et un permis 
d’établissement en Suisse. Ils avaient restitué le permis de séjour et devaient 
dorénavant obtenir tous les trois mois un visa Schengen. Ils songeaient à vendre 
leur maison sise à Ornex. Mme R______ espérait pouvoir encore habiter dans son 
pays et y payer ses impôts normalement « comme couple marié ». 
 
 
Etait jointe une lettre de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), 
envoyée le 11 décembre 2006 à Mme R______, par laquelle cette administration 
avait pris bonne note que le domicile principal du couple était maintenu à 
l’adresse ______, avenue X______ à Genève. 
9. 
 
Le 28 mars 2007, sous la plume de Mme R______, les contribuables ont fait 
valoir qu’ils étaient mariés. Ils ont réitéré leur opposition à leur assujettissement à 
l’impôt à la source. 
10. 
 
Le 25 avril 2007, les contribuables ont informé l’AFC qu’ils cherchaient un 
appartement pour les personnes qu’ils hébergeaient. L’AFC devait cesser de 
prélever « l’impôt à la source comme célibataire ». M. R______ avait deux 
enfants au Kosovo auxquels il envoyait de l’argent tous les mois mais il ne 
pouvait percevoir les allocations familiales. Ils ne voyaient pas pourquoi l’AFC 
s’en prenait à eux alors qu’ils avaient simplement voulu aider un couple d’amis du 
Kosovo qui ne trouvait pas de logement. 
11. 
 
Par pli recommandé du 9 mai 2007, envoyé aux contribuables à Ornex, 
l’AFC a confirmé leur assujettissement à l’impôt à la source. Selon les 
informations en sa possession, ils sous-louaient leur appartement à Mme E______ 


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et M. D______, ce qu’ils avaient eux-mêmes admis dans leur courrier du 22 mars 
2007. En conséquence, l’AFC considérait que le domicile fiscal des contribuables 
était en France, où se trouvait leur centre d’intérêts vitaux. S’ils entendaient 
contester leur assujettissement, ils devaient élever réclamation dans les trente 
jours dès réception de cette décision. 
12. 
 
Le 2 novembre 2007, l’AFC a écrit à M. R______ chez son employeur à 
Genève. Il était invité à produire dans les dix jours une copie du jugement le 
condamnant à verser une pension alimentaire à ses enfants, ainsi qu’une copie de 
la « décision AI » de son épouse. 
13. 
 
Par pli recommandé adressé à M. R______ à Ornex en date du 19 décembre 
2007, l’AFC lui a imparti un délai de 10 jours pour produire les documents requis, 
faute de quoi une taxation d’office serait établie en application de l’art. 22 de la 
loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 
23 septembre 1994 (LISP - D 3 20). 
14. 
 
Ces courriers étant demeurés sans réponse, l’AFC a signifié le 18 février 
2008 à M. R______ à son adresse ______, avenue de Z______, Le Lignon, deux 
bordereaux rectificatifs de l’imposition 2005 et 2006 en appliquant le barème B 
(marié). Compte tenu du revenu du contribuable, le solde de l’impôt à la source 
s’élevait à CHF 6'503,50 pour l’année fiscale 2005 et à CHF 13'450.- pour l’année 
fiscale 2006. Selon les procès-verbaux de taxation annexés, l’AFC n’avait pas 
accepté en déduction les montants transférés au Kosovo. 
15. 
 
Le 20 février 2008, Mme R______ a élevé réclamation à l’encontre de ces 
deux bordereaux. Elle souhaitait être soumise à l’impôt ordinaire et non à l’impôt 
à la source. Son logement principal était à Genève, la maison d’Ornex constituant 
une résidence secondaire. De plus, elle souhaitait bénéficier d’une déduction des 
intérêts hypothécaires. 
16. 
 
Le 22 février 2008, Mme R______ a réitéré ses explications. Avec son mari, 
elle habitait depuis le 1er juillet 2007 à l’avenue de Z______ à Genève. Or, l’AFC 
continuait à prélever l’impôt à la source sur son salaire. Elle avait commis l’erreur 
d’héberger des gens malhonnêtes de juillet 2006 à juillet 2007 car ces personnes 
ne voulaient pas chercher d’appartement. Elle s’était « fait avoir ». Jusqu’au 30 
juin 2007, les époux R______ avaient habité ______, avenue X______ avec ces 
gens-là, mais le conflit entre eux prenant de l’ampleur, son mari et elle allaient à 
Ornex dès le jeudi soir. 
17. 
 
Le 27 février 2008, Mme R______ a exposé dans un courrier qu’en 2005, 
son mari n’avait pas travaillé du tout. Il n’avait pas perçu d’indemnités de 
chômage. Ils avaient néanmoins continué à envoyer de l’argent au Kosovo pour 
les enfants de son mari. A réception des taxations d’office, elle comprenait pour 
quelle raison l’AFC voulait les imposer à la source car ce mode de faire les 


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empêchait d’opérer des déductions, en particulier celles relatives au paiement des 
intérêts hypothécaires. 
18. 
 
Le 2 avril 2008, l’AFC a supprimé l’assujettissement des intéressés à 
l’impôt à la source à partir du 1er juillet 2007. 
19. 
 
Par pli posté le 9 avril 2008 à l’adresse de l’AFC, Mme R______ s’est 
indignée de l’obstination du fisc, qui ne voulait pas comprendre qu’avec son mari, 
elle avait toujours habité à Genève. En les soumettant à l’imposition à la source, 
l’AFC les empêchait de procéder aux déductions que les contribuables domiciliés 
à Genève pouvaient faire valoir. 
20. 
 
Le 11 avril 2008, les contribuables ont recouru contre la décision précitée du 
2 avril 2008 auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts 
(ci-après : CCRMI), devenue en 2009 la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 
2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Comme 
cela résultait des extraits du fichier de l’OCP qu’ils annexaient, ils avaient 
toujours été domiciliés à Genève : depuis 2002 et jusqu’au 30 juin 2007, ils 
avaient habité ______, avenue X______ et dès cette dernière date, au Lignon. 
Implicitement, ils alléguaient qu’ils n’auraient jamais dû être soumis à l’impôt à la 
source. 
21. 
 
Le 28 janvier 2009 (sic), l’AFC a répondu au recours. Il s’agissait de 
déterminer si, pour les années fiscales 2005 et 2006, les intéressés devaient être 
imposés à la source ou selon la procédure ordinaire. Après avoir rappelé ce 
qu’était un domicile au sens du droit fiscal et du droit civil, l’AFC a indiqué qu’il 
lui incombait d’établir les faits dont résultait l’obligation de payer une 
contribution, mais il appartenait aux contribuables d’établir ceux qui avaient pour 
effet de supprimer ou de réduire cette obligation. Or, selon l’enquête à laquelle 
elle avait procédé, les contribuables avaient transféré leur domicile à Ornex, avant 
de revenir habiter à Genève à l’avenue de Z______, mais dès le 1er juillet 2007. 
En conséquence, la décision qu’elle avait prise constatant qu’ils n’étaient plus 
assujettis à l’imposition à la source dès le 1er juillet 2007 n’avait aucune incidence 
sur leur assujettissement à cet impôt durant les années fiscales 2005 et 2006. 
22. 
 
Le 6 février 2009, les contribuables ont répliqué. Ils ne se rendaient à Ornex 
que durant les week-ends car il n’était pas possible d’y habiter en permanence en 
raison des nombreuses activités qu’avait à Genève le fils de la contribuable. La 
semaine, ils cohabitaient avec le couple de kosovars car cela ne dérangeait pas 
« ces gens d’être 15 dans un appartement pour ne pas payer cher ». Quant au fils 
de la contribuable, il allait de plus en plus souvent dormir chez la sœur de son 
amie. 


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23. 
 
Le 11 mars 2009, l’AFC a dupliqué. Elle n’avait pas d’autres observations à 
formuler. 
24. 
 
Le 28 février 2011, le TAPI, qui a depuis le 1er janvier 2011 repris les 
compétences de la commission précitée, a déclaré irrecevable le recours en tant 
qu’il concernait l’assujettissement à l’impôt à la source pour les années fiscales 
2005 à 2007. Dans la mesure où il était dirigé contre les bordereaux du 18 février 
2008, il l’a partiellement admis et il a renvoyé la cause à l’AFC pour que celle-ci 
instruise de manière plus détaillée la situation des contribuables au vu de la 
nouvelle jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_319/2009 du 26 janvier 2010) afin de déterminer si les contribuables 
réalisaient 90 % de leurs revenus mondiaux en Suisse et, cas échéant, prendre en 
compte les déductions qu’ils pouvaient faire valoir au même titre que des quasi-
résidents. L’AFC devait également établir si M. R______ était tenu par un 
jugement de verser des contributions d’entretien à ses enfants et quelle était 
l’identité et l’état civil de B______ R______, bénéficiaire des ordres de transfert 
produits par les intéressés. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- a été mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. 
25. 
 
Par pli posté le 31 mars 2011, Mme R______ et M. R______ ont recouru 
contre cette décision auprès de la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), qui a 
succédé depuis le 1er janvier 2011 au Tribunal administratif, en reprenant leur 
argumentation. M. R______ avait voulu dépanner des compatriotes kosovars. La 
contribuable répétait les explications d’ores et déjà données s’agissant de la 
contestation de l’imposition à la source pour les années fiscales 2005 et 2006, 
années pour lesquelles ils avaient rempli des déclarations fiscales et avaient été 
imposés. Son mari n’avait travaillé que la moitié de l’année 2005 et pas beaucoup 
plus en 2006 car l’entreprise temporaire qui l’engageait avait fait faillite. Les deux 
enfants de son mari vivaient au Kosovo. Au moment de la naissance de ceux-ci, 
son mari n’était pas marié avec la mère de ses enfants mais il les avait reconnus, 
raison pour laquelle ceux-ci portaient le nom de R______. C’était le frère de son 
mari, Monsieur B______ R______, qui réceptionnait l’argent de la pension. 
Etaient annexés deux certificats de naissance établis le 28 janvier 2010 par la 
République du Kosovo certifiant que L______ R______ était né le ______ 1999 
et qu’il était le fils d’A______ R______ et de G______, comme l’était un autre 
enfant prénommé J______, né le ______ 2001. La commission leur reprochait de 
ne pas avoir donné les papiers des enfants mais l’AFC ne les leur avait pas 
demandés. De plus, l’OCP avait admis que leur habitation principale se trouvait 
______, avenue X______. Ils ne pensaient pas que l’acquisition d’une résidence 
secondaire leur occasionnerait autant d’ennuis. 


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26. 
 
Le 11 mai 2011, l’AFC a conclu principalement, à l’irrecevabilité du 
recours et subsidiairement, à son rejet. Les contribuables n’avaient pas d’intérêt 
actuel et juridique à l’annulation du jugement litigieux puisque le maintien de 
l’imposition à la source pour 2005 et 2006 n’entraînerait aucune inégalité de 
traitement par rapport aux contribuables domiciliés en Suisse. Le dossier était 
renvoyé à l’AFC afin qu’elle procède à des nouvelles taxations en tenant compte 
des éléments à considérer selon la nouvelle jurisprudence fédérale précitée. 
L’assujettissement à l’imposition à la source pour les années fiscales 2005 et 2006 
ne pouvait être revu, faute de réclamation présentée en temps utile par les 
contribuables à l’encontre de sa propre décision du 9 mai 2007. 
27. 
 
Le 13 mai 2011, le TAPI a produit son dossier. 
28. 
 
Par pli recommandé du 23 mai 2011, les contribuables ont réitéré leurs 
explications, étant précisé que Mme R______ était dorénavant seule domiciliée 
______, avenue de Z______, M. R______ habitant à Satigny. Pour en finir, ils 
désiraient « avoir un entretien avec la justice » car ils en avaient assez de répéter 
toujours les mêmes choses. 
29. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 131 et 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La décision prise le 9 mai 2007 par l’AFC confirmant aux contribuables leur 
assujettissement à l’impôt à la source dès 2005 n’a pas fait l’objet d’une 
réclamation de leur part dans le délai de trente jours dès réception. Cette décision 
est ainsi entrée en force et ne peut être revue. 
3. 
 
Les contribuables sont dorénavant divorcés, mais ce changement d’état civil 
est sans incidence sur les taxations litigieuses relatives à l’impôt à la source 2005 
et 2006 ayant fait l’objet des bordereaux expédiés le 18 février 2008. Le dossier 
ne comporte en effet aucun bordereau pour les mois de janvier à juin 2007. Dès le 
1er juillet 2007, l’AFC a supprimé l’assujettissement à la source des contribuables, 
considérant que dès cette date, ils étaient domiciliés à Genève, ce qui n’est pas 
contesté. 
4. 
 
Dans leur dernier courrier, les contribuables ont sollicité leur audition. Tel 
qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 


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connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 
du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
 
Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 et les arrêts 
cités ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid 2). 
 
 
Le dossier étant suffisamment complet pour permettre à la chambre 
administrative de statuer en connaissance de cause, il sera renoncé à l’audition des 
recourants. 
5. 
 
En statuant le 28 février 2011, le TAPI a pris en considération l’arrêt rendu 
le 26 janvier 2010 par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_319/2009) à teneur duquel les travailleurs frontaliers exerçant leur activité 
professionnelle à Genève peuvent procéder aux déductions auxquelles les 
résidents en Suisse ont droit, pour autant que lesdits travailleurs réalisent le 90 % 
de leurs revenus « mondiaux » en Suisse. Ce faisant, le TAPI a renvoyé la cause à 
l’AFC pour que celle-ci établisse de nouveaux bordereaux relatifs à l’impôt à la 
source 2005 et 2006 après avoir procédé à une instruction complémentaire. 
Cependant, le TAPI est entré en matière sur la déduction des montants transférés 
par les contribuables au Kosovo : ceux-ci n’ayant pas établi que les bénéficiaires 
de ces paiements étaient les enfants du recourant, ces déductions ne pouvaient être 
admises. 
6. 
 
A teneur de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir « toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée ». 


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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 
79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 
89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 
286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 
11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 
24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
 
La cause ayant été renvoyée à l’AFC pour qu’elle établisse de nouvelles 
taxations tenant compte des exigences relatives à la jurisprudence précitée, les 
contribuables n’ont plus d’intérêt actuel au recours quant à leur assujettissement à 
l’impôt à la source. En effet, au vu des déclarations qu’ils avaient remplies pour 
les années fiscales 2005 et 2006 en matière d’impôt cantonal et communal (ci-
après : ICC), les recourants n’avaient pas d’autres revenus que ceux provenant de 
leur activité dépendante à Genève, ni d’autre fortune que leur résidence 
secondaire en France. Ils devront dès lors être considérés vraisemblablement 
comme des quasi-résidents et l’AFC devra prendre en compte les déductions 
usuelles qu’ils réclament depuis le début de la procédure. 
 
 
Les recourants conservent toutefois un intérêt actuel s’agissant du paiement 
de la pension alimentaire destinée aux enfants du recourant, selon leurs allégués. 
Le TAPI aurait dû, pour cette question également, renvoyer la cause à l’AFC. 
7. 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable dans la mesure où il 
tend à contester l’assujettissement des contribuables à l’impôt à la source pour les 
années 2005 et 2006. Il sera admis en tant qu’il est recevable, la cause devant être 
renvoyée à l’AFC pour que celle-ci instruise les questions relatives à toutes les 
déductions envisageables, y compris celles pour le paiement de pensions 
alimentaires en faveur des enfants du contribuable, et qu’elle établisse de 
nouveaux bordereaux de taxation pour l’impôt à la source 2005 et 2006. 
8. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
contribuables pris conjointement et solidairement. Aucune indemnité de procédure 
ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mars 2011 par Madame R______ et 
Monsieur R______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 28 février 2011 en tant qu’il concerne l’assujettissement à l’impôt à la source pour 
les années 2005 et 2006 ; 
l’admet en tant qu’il est recevable dans la mesure où il vise les bordereaux rectificatifs à 
l’impôt à la source 2005 et 2006 établis le 18 février 2008, l’administration fiscale 
cantonale devant reprendre l’instruction de la cause et établir des nouveaux bordereaux 
pour l’impôt à la source 2005 et 2006 ; 
confirme pour le surplus le jugement entrepris ; 
renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale au sens des considérants ; 
met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame R______, à Monsieur R______, à 
l’administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
 


- 11/11 - 
A/1272/2008 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :