ge_gerichte · DCBA/90/2023 · 2023-04-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 24 AVRIL 2023 
 
 
 
Concerne : CB/258/2022 – Me A______ 
 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 14 octobre 2022, Madame B______ a saisi la Commission du barreau 
d’une plainte à l’encontre de Me A______. Elle expose ce qui suit : 
 
- En septembre 2017, elle a mandaté Me A______ pour défendre ses intérêts dans le 
cadre d’un litige relatif à une copropriété. Elle lui a transmis un certain nombre de 
documents pour qu’il la représente. 
 
- Après 5 ans de lutte pour protéger les intérêts de la copropriété et la valeur du 
patrimoine de la dénonciatrice, Me A______ s’est récusé à un moment 
particulièrement inopportun. 
 
- Elle reproche à Me A______ d’avoir violé le Code suisse de déontologie en 
s’arrangeant avec l’avocat de la partie adverse, Me C______ et en tentant de la 
forcer à concilier avec les deux clients de ce dernier, contre sa volonté et son 
intérêt. 
 
- S’estimant prise en otage entre les deux avocats, elle a dénoncé la situation au 
Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Dans le courrier qu’elle a adressé au Bâtonnier le 
29 octobre 2021, elle se plaint du fait que Me A______ aurait transmis un tirage 
d’une requête d’arbitrage à son Confrère, à titre confraternel, que Me C______ s’est 
servi de ce tirage dans son mémoire de réponse, avec des propos diffamatoires à 
son égard ; Me A______ aurait accepté la désignation d’un géomètre par le tribunal 
ce qui était contraire à son intérêt ; il se serait mis dans une situation 
compromettante vis-à-vis de Me C______ qui en aurait profité pour influencer le 
Juge ; d’une manière générale, par ses actions, Me A______ n’aurait pas respecté 
son mandat et aurait bouleversé la vie de la dénonciatrice. 
 
2. 
Par courrier du 22 novembre 2022, la dénonciatrice a transmis à la Commission du 
barreau des correspondances et pièces qu’elle a adressées au Procureur général, par 
lesquelles elle se plaint principalement de Me C______ et d’un Juge civil qui n’aurait 
pas fait preuve d’impartialité. Elle reprend son accusation à l’encontre de Me A______, 
qui aurait collaboré avec la partie adverse contre sa volonté explicite et affirme qu’en 
considérant le montant de ses honoraires, Me A______ serait coupable 
d’enrichissement illégitime, sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas 
réalisée ou d’une cause qui a cessé d’exister, selon l’article 62 du Code des 
obligations. 


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3. 
Par courrier du 11 février 2023, Madame B______ a encore envoyé à la Commission 
de barreau copie des courriers qu’elle a adressés au Procureur général le 27 
décembre 2022 et le 28 janvier 2023. Dans le premier courrier, elle se plaint d’un faux 
jugement et du fait que la Juge qui l’a rendu n’a pas fait preuve d’impartialité ; dans le 
second elle complète sa plainte à l’égard du Juge qui lui a infligé un jugement 
arbitraire. 
 
4. 
Interpellé par la Commission du barreau, Me A______ s’est déterminé le 25 novembre 
2022. 
 
- Il conteste catégoriquement les accusations de la dénonciatrice. Dans le cadre des 
litiges qui opposaient ses ex-clients à leurs voisins, il a tenté de les amener à 
trouver un accord amiable d’autant plus important dans les conflits de voisinage. Il 
n’a jamais cherché à forcer sa cliente à un tel accord. 
 
- Lorsqu’en octobre 2021, Madame B______ a saisi le Bâtonnier de l’Ordre des 
avocats pour lui reprocher de l’avoir trahie, il n’a eu d’autre choix que de mettre un 
terme immédiat à son mandat, considérant que le rapport de confiance était 
irrémédiablement rompu. 
 
- Ce sont les termes virulents de la dénonciatrice qui l’ont conduit à cette résiliation 
qui ne saurait être qualifiée de résiliation en temps inopportun. 
 
5. 
Me A______ produit le courrier qu’il a adressé à Monsieur et Madame B______ le 4 
novembre 2021 ; il marque sa stupeur à la prise de connaissance de leur courrier du 3 
novembre 2021 au Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Il met effectivement un terme 
immédiat au mandat qui lui a été confié, en constatant que le rapport de confiance est 
rompu et regrette d’avoir à en arriver là après avoir défendu leurs intérêts pendant de 
nombreuses années. Il leur transmet les courriers par lesquels il cesse d’occuper et 
précise qu’ils sont parfaitement informés de l’état des procédures en cours de sorte 
qu’il se limite à rappeler que le Tribunal a gardé deux causes à juger, qu’une audience 
est prévue au mois de janvier dans une 3ème cause et qu’une audience sera convoquée 
prochainement dans la 4ème. 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
1. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de 
surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 
juin 2000 (LLCA - RS 935.61), ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la 
loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (E 6 10 - LPAv ; art. 14 LLCA ; 14 LPAv). 
 
2. 
La Commission du barreau statue sur tout manquement aux devoirs professionnels 
(art. 43 al. 1 LPAv). Son intervention a lieu d’office ou sur dénonciation. En pareil cas, 
le dénonciateur, qui n’a pas accès au dossier, est avisé de la suite qui a été donnée à 
sa dénonciation et il reçoit communication de la sanction infligée et des considérants 
de la décision rendue, dans la mesure fixée par la Commission (art. 48 LPAv). 
 
3. 
Au titre des règles professionnelles que doit respecter l’avocat, l’art. 12 let. a LLCA 
prévoit que l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Le soin et la diligence 
visés par cette disposition sont ceux, selon la doctrine et la jurisprudence, de l’art. 398 
al. 2 CO (FELLMANN/ZINDEL, Kommentar Zum Anwaltsgesetz, 2ème édition, p. 137). 
 


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4. 
L’art. 12 let. a LLCA constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux rapports 
professionnels de l’avocat avec ses clients mais englobe ceux avec ses confrères, 
ainsi qu’avec toutes les autorités (ATF 2C_652/2014 du 24 décembre 2014). L’avocat 
est tenu, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité de la 
profession en s’abstenant, notamment, de tout ce qui pourrait porter atteinte à la 
considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission. 
 
5. 
En l’espèce, la dénonciatrice reproche à Me A______ d’avoir transmis le tirage d’une 
requête d’arbitrage à son Confrère et estime qu’il a collaboré avec la partie adverse. 
Or, le fait de transmettre des documents à l’avocat de la partie adverse est un acte de 
courtoisie confraternel qui ne constitue assurément pas la violation du mandat de 
l’avocat. En tentant de dissuader Madame B______ d’ouvrir certaines procédures qu’il 
estimait infondées et en lui conseillant de transiger avec la partie adverse, Me 
A______ a exercé son mandat de manière conforme au Code suisse de déontologie 
qui prévoit expressément que l’avocat s’efforce de régler à l’amiable les litiges dans la 
mesure où l’intérêt du client ne s’y oppose pas. La meilleure preuve qu’il n’a pas forcé 
sa cliente à une transaction, c’est que précisément aucun accord n’a été conclu. 
 
6. 
Par ailleurs, Madame B______ ne se limite pas à se plaindre du comportement de Me 
A______, mais stigmatise également le comportement des différents juges qui ont eu à 
traiter ses dossiers. Elle est manifestement très affectée par le conflit qui l’oppose à 
ses voisins, mais n’établit d’aucune manière les fautes qui auraient pu être commises 
par son Conseil. 
 
7. 
S’agissant de la résiliation du mandat, la Commission du barreau retiendra que, 
compte tenu des accusations que la dénonciatrice a portées à l’encontre de Me 
A______, auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats, son Conseil a légitimement mis 
un terme au mandat, le lien de confiance nécessaire entre le client et l’avocat ayant été 
manifestement rompu. 
 
Là encore, Madame B______ n’établit pas pour quel motif cette résiliation serait 
intervenue en temps inopportun. Dans sa lettre de rupture de mandat, Me A______ a 
récapitulé l’état des procédures en cours ; plusieurs étaient retenues à juger ; dans 
deux causes les audiences à venir étaient fixées pour l’une deux mois après la 
résiliation du mandat et pour l’autre elle n’était pas encore convoquée. 
 
8. 
La dénonciatrice se plaint enfin du fait que Me A______ serait le responsable des 
jugements négatifs qu’elle a reçus et qu’il aurait perçu trop d’honoraires au point d’être 
illégitimement enrichi. Elle ne fournit aucune explication ni le moindre indice venant 
étayer ses affirmations. 
 
9. 
Ainsi, la Commission du barreau considère que Madame B______ n’a nullement 
démontré une violation par Me A______ de son devoir de diligence consacré par l’art. 
12 LLCA. 
 
10. 
Au vu de ce qui précède, la procédure sera classée. 
 
11. 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de Me A______ compte tenu de l’issue de 
la procédure. (art. 9 al. 5 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat 
du 7 décembre 2010 (RPAv – E 6 10 01)). 
 
12. 
La Commission du barreau renonce à percevoir un émolument de la dénonciatrice. 
 
13. 
La présente décision sera notifiée à la dénonciatrice. 


4/4 
 
 
 
 
III. 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
 
1. 
Classe la procédure. 
 
2. 
Dit qu’il n’est pas perçu de frais de procédure ou d’émoluments. 
 
3. 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______. 
 
4. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 
131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57ss LPA. 
 
5. 
Communique la présente décision à Madame B______. 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
Dominique BURGER, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA