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ge_gerichte · A/704/2001 · 2001-10-09 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION | Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive. | LOJ.96 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/704/2001

A/704/2001
ATA/635/2001
du 09.10.2001
( CE
)
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION
Normes
:
LOJ.96 al.1
Parties
:
KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT
Résumé
:
Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.
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ge_gerichte · A/705/1998 · 1999-01-12 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PISCINE; ANNULABILITE; NULLITE; ZONE PROTEGEE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; PROTECTION DE LA NATURE; TPE | Annulation d'une autorisation de construire une piscine en zone protégée, le préavis de la commission des monuments et des sites n'ayant pas été requis par le DAEL qui ne s'est basé que sur le préavis de son service des monuments et des sites. | LCI.106

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/705/1998

A/705/1998
ATA/19/1999
du 12.01.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PISCINE; ANNULABILITE; NULLITE; ZONE PROTEGEE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; PROTECTION DE LA NATURE; TPE
Normes
:
LCI.106
Parties
:
JACQUAT Daniel / COMMISSION DE RECOURS LCI, BEIJMO Annika et José PASCUAL, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PASCUAL José
Résumé
:
Annulation d'une autorisation de construire une piscine en zone protégée, le préavis de la commission des monuments et des sites n'ayant pas été requis par le DAEL qui ne s'est basé que sur le préavis de son service des monuments et des sites.
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ge_gerichte · A/705/2015 · 2015-03-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2015 A/705/2015

A/705/2015
ATA/254/2015
du 09.03.2015
( FPUBL
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/705/2015
-
FPUBL
ATA/254/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 mars 2015
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE
Vu le recours interjeté le 2 mars 2015 par Monsieur A______ contre une décision du département de la sécurité et de l'économie du 27 janvier 2015 ;
vu le retrait du recours intervenu par lettre du 5 mars 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/707/1995 · 1995-12-19 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP | Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 A/707/1995

A/707/1995
ATA/729/1995
du 19.12.1995
( IP
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 01.02.1996, rendu le 25.06.1996, REJETE,
2P.46/96
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
ROBERT Fabienne / SERVICE CANTONAL D'AVANCE & RECOUVR. DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Résumé
:
Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé.
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ge_gerichte · A/707/1997 · 1998-03-31 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP | La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa. | LARPA.8 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/707/1997

A/707/1997
ATA/181/1998
du 31.03.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP
Normes
:
LARPA.8 al.1
Parties
:
BARAVAGLIO-GRISA Catherine / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa.
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ge_gerichte · A/707/1999 · 1999-12-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; TRAUMATISME CERVICAL; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); ASSU | L'employeur de l'assuré n' a pas d'intérêt digne de protection à participer à la procédure devant le TA.Pas de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité de travail. | LAA.6; LPA.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.1999 A/707/1999

A/707/1999
ATA/760/1999
du 14.12.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 25.05.2000, rendu le 31.05.2001, REJETE, U 50/00
Recours TF
déposé le 03.02.2000, rendu le 03.04.2000, IRRECEVABLE, U 50/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; TRAUMATISME CERVICAL; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); ASSU
Normes
:
LAA.6; LPA.63
Parties
:
FRAGNIERE Gérard / GENERALI ASSURANCES GENERALES, CHRETIENNE-SOCIALE-SUISSE
Résumé
:
L'employeur de l'assuré n' a pas d'intérêt digne de protection à participer à la procédure devant le TA.
Pas de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité de travail.
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ge_gerichte · A/707/2000 · 2001-08-07 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; NOTION; AM; ASSU | Suite à une infiltration locale de Diprophos pour soigner une maladie de Morten au pied gauche du recourant, un oedeme s'est manifesté et l'amputation de la mi-jambe a dû avoir lieu. L'infection provoquée par la deuxième infiltration ne représente pas un événement répondant à la notion juridique de l'accident. Le recourant ne peut donc prétendre à une quelconque prestation de son assurance-accidents. | LAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/707/2000

A/707/2000
ATA/466/2001
du 07.08.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; NOTION; AM; ASSU
Normes
:
LAA.9 al.1
Parties
:
JACOT pierre / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Suite à une infiltration locale de Diprophos pour soigner une maladie de Morten au pied gauche du recourant, un oedeme s'est manifesté et l'amputation de la mi-jambe a dû avoir lieu. L'infection provoquée par la deuxième infiltration ne représente pas un événement répondant à la notion juridique de l'accident. Le recourant ne peut donc prétendre à une quelconque prestation de son assurance-accidents.
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ge_gerichte · A/709/1998 · 1998-09-29 · fr

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme. | CCAM.5 al.1 litt.k

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.1998 A/709/1998

A/709/1998
ATA/616/1998
du 29.09.1998
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT
Normes
:
CCAM.5 al.1 litt.k
Parties
:
HUBER Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme.
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ge_gerichte · A/713/1997 · 1999-02-02 · it

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE | Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables. | LCI.137 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/713/1997

A/713/1997
ATA/78/1999
du 02.02.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE
Normes
:
LCI.137 al.1
Parties
:
SIEBER Christian / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.
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ge_gerichte · A/716/2000 · 2001-02-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PHYSIOTHERAPIE; ASSU | Le TA a admis le prise en charge par l'assurance-maladie de 52 séances de physiothérapie par an à l'égard d'une personne capable de rester chez elle pour autant qu'elle ait une à deux séances de physiothérapie par semaine. | LAMAL.24; LAMAL.32

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2001 A/716/2000

A/716/2000
ATA/84/2001
du 06.02.2001
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PHYSIOTHERAPIE; ASSU
Normes
:
LAMAL.24; LAMAL.32
Parties
:
MORISOD Lydia / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
Le TA a admis le prise en charge par l'assurance-maladie de 52 séances de physiothérapie par an à l'égard d'une personne capable de rester chez elle pour autant qu'elle ait une à deux séances de physiothérapie par semaine.
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ge_gerichte · A/716/97 · 1999-01-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; FRACTURE; RECHUTE; CURE(THERAPIE); RECONVERSION PROFESSIONNELLE; LOMBALGIE; CAUSALITE; STATU QUO ANTE; STATU QUO SINE | Le lien de causalité naturelle entre les troubles dorsaux présentés par le recourant et son accident avait cessé 10 mois après ledit accident, de sorte que les maux qu'il invoque doivent être imputés à une affection congénitale et relèvent de son assurance maladie. | LAA.36 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.1999 A/716/97

A/716/97
[pjdoc 12601]
du 19.01.1999
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; FRACTURE; RECHUTE; CURE(THERAPIE); RECONVERSION PROFESSIONNELLE; LOMBALGIE; CAUSALITE; STATU QUO ANTE; STATU QUO SINE
Normes
:
LAA.36 al.1
Résumé
:
Le lien de causalité naturelle entre les troubles dorsaux présentés par le recourant et son accident avait cessé 10 mois après ledit accident, de sorte que les maux qu'il invoque doivent être imputés à une affection congénitale et relèvent de son assurance maladie.
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ge_gerichte · A/717/1996 · 1996-12-17 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE DE PARTIE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; PROTECTION DE LA NATURE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; CE | La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR. | LPMNS.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.1996 A/717/1996

A/717/1996
ATA/763/1996
du 17.12.1996
( CE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE DE PARTIE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; PROTECTION DE LA NATURE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; CE
Normes
:
LPMNS.63
Parties
:
ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR.
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ge_gerichte · A/717/1997 · 1997-08-26 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET PERSONNEL; QUALITE DE PARTIE; PARTIE A LA PROCEDURE; BARR | Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection de l'Etat et non d'intérêts particuliers; le dénonciateur n'a pas d'intérêt personnel à recourir contre le classement de la procédure à laquelle il a donné naissance. | LPA.7 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/717/1997

A/717/1997
ATA/514/1997
du 26.08.1997
( BARR
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET PERSONNEL; QUALITE DE PARTIE; PARTIE A LA PROCEDURE; BARR
Normes
:
LPA.7 al.1
Parties
:
IMHOF David / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection de l'Etat et non d'intérêts particuliers; le dénonciateur n'a pas d'intérêt personnel à recourir contre le classement de la procédure à laquelle il a donné naissance.
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ge_gerichte · A/718/1995 · 1996-03-26 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA | Un hébergement conçu comme temporaire dès le départ peut justifier une surtaxe si sa durée est relativement longue. En l'espèce, bien que la recourante ait hébergé un ami de son fils pendant 6 mois, une surtaxe ne se justifiait pas en considération des particularités du cas. La recourante avait en effet dès le début informé l'OLS de l'arrivée de la personne hébergée et lui avait communiqué son revenu. L'OLS était donc en mesure de s'apercevoir que l'addition des revenus allait entraîner une surtaxe prohibitoire. Il aurait dû notifier rapidement l'avis de surtaxe.Si la recourante avait réalisé l'augmentation conséqunte de la surtaxe, elle aurait renoncé à l'hébergement. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 A/718/1995

A/718/1995
ATA/168/1996
du 26.03.1996
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA
Normes
:
LGL.31
Parties
:
GRATIOT Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Un hébergement conçu comme temporaire dès le départ peut justifier une surtaxe si sa durée est relativement longue. En l'espèce, bien que la recourante ait hébergé un ami de son fils pendant 6 mois, une surtaxe ne se justifiait pas en considération des particularités du cas. La recourante avait en effet dès le début informé l'OLS de l'arrivée de la personne hébergée et lui avait communiqué son revenu. L'OLS était donc en mesure de s'apercevoir que l'addition des revenus allait entraîner une surtaxe prohibitoire. Il aurait dû notifier rapidement l'avis de surtaxe.
Si la recourante avait réalisé l'augmentation conséqunte de la surtaxe, elle aurait renoncé à l'hébergement.
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ge_gerichte · A/718/1997 · 1997-09-23 · fr

EMOLUMENT; FRAIS(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE | Il ne se justifie pas d'infliger un émolument à l'intimé dans le cadre d'une procédure devenue sans objet à la suite d'une nouvelle prise de décision par le département. | LPA.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/718/1997

A/718/1997
ATA/568/1997
du 23.09.1997
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
EMOLUMENT; FRAIS(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE
Normes
:
LPA.87
Parties
:
DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Il ne se justifie pas d'infliger un émolument à l'intimé dans le cadre d'une procédure devenue sans objet à la suite d'une nouvelle prise de décision par le département.
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ge_gerichte · A/719/1997 · 1999-03-02 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE | La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi.Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi. | LDTR.39 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/719/1997

A/719/1997
ATA/136/1999
du 02.03.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE
Normes
:
LDTR.39 al.3
Parties
:
DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE
Résumé
:
La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi.
Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi.
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ge_gerichte · A/720/1996 · 1996-11-12 · fr

ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN | L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année. | RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.1996 A/720/1996

A/720/1996
ATA/664/1996
du 12.11.1996
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN
Normes
:
RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, LE PARMENTIER Christina
Résumé
:
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
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ge_gerichte · A/720/1998 · 1998-12-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU | La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir. | LAMAL.7 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/720/1998

A/720/1998
ATA/778/1998
du 01.12.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMAL.7 al.2
Parties
:
DE MENDONCA Lindolfo / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir.
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ge_gerichte · A/721/1995 · 1996-03-19 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Licenciement confirmé pour incapacité et inaptitude à observer les devoirs de la fonction. Le TA a considéré que le congé n'était pas donné en temps inopportun. | LPAC.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.1996 A/721/1995

A/721/1995
ATA/150/1996
du 19.03.1996
( CE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 02.05.1996, rendu le 03.09.1996, REJETE,
2P.174/1996
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE
Normes
:
LPAC.23
Parties
:
PHAM Tuyet Hong / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Licenciement confirmé pour incapacité et inaptitude à observer les devoirs de la fonction. Le TA a considéré que le congé n'était pas donné en temps inopportun.
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ge_gerichte · A/721/1997 · 1997-09-09 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.1997 A/721/1997

A/721/1997
ATA/542/1997
du 09.09.1997
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
REBON VIANO Maria / SCARPA
Résumé
:
Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.
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