ge_gerichte · ATA/719/2014 · 2014-09-09 · fr

Résumé:
 Le produit de la vente des actions qu'un contribuable détient au sein d'une société dans laquelle il est fortement impliqué doit être soumis à l'impôt.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2014/2012-ICCIFD 
ATA/719/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 septembre 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 représenté par Schaer & Miffon Associés, mandataire 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 septembre 2013 (JTAPI/965/2013) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (ci-après : le contribuable), domicilié à Veyrier, est 
régisseur de profession. Il est propriétaire d’un important parc immobilier et il est 
l’administrateur président de C______ SA (ci-après : la régie), dont le but est la 
gestion, l’achat, la vente et le courtage de biens immobiliers. 
2) 
 
D______ SA (ci-après : D______), société anonyme au capital de 
CHF 3’000’000.- formé entièrement d’actions nominatives liées a été fondée le 
______ 2001, puis inscrite le ______ 2001 au registre du commerce (ci-après : 
RC). Son capital social a été entièrement libéré le 20 juin 2006. Elle a pour but 
social la gestion des participations de sociétés actives dans le domaine immobilier 
ainsi que l’achat, la vente, la location et l’exploitation de biens immobiliers. 
 
 
Selon les statuts constitutifs de la société, en cas de partage égal des voix 
lors de la prise de décision, le président a une voix prépondérante. 
3) 
 
D’après le RC, le contribuable a exercé la fonction d’administrateur 
président avec signature collective à deux au sein de D______ jusqu’au 3 mai 
2007. 
4) 
 
Le 25 juin 2001, les trois fondateurs de D______, soit le contribuable, 
E______ SA et Monsieur F______, ont signé une convention d’actionnaires 
(ci-après : la convention). 
 
 
L’art. 1 de la convention prévoyait que le capital-actions était réparti à parts 
égales entre les trois fondateurs, le contribuable détenant ainsi un tiers des actions 
de la société. 
 
 
L’art. 3 indiquait que les administrateurs auraient la signature collective à 
deux, conjointement avec le président du conseil d’administration. 
 
 
L’art. 7 précisait que les réunions du conseil d’administration se tiendraient 
dans les locaux de l’agence immobilière C______ SA. 
5) 
 
En 2004, le contribuable a acquis à Gruyères, dans le canton de Fribourg un 
terrain sur lequel se trouvait une chapelle désaffectée, à l’adresse ______, rue 
G______. 
6) 
 
Dans l’état des titres de sa déclaration fiscale 2006, le contribuable a fait 
figurer le paquet d’actions de D______ pour un montant de CHF 1’791’325.-. 
7) 
 
Le 27 juillet 2007, M. A______ a vendu sa participation dans D______ à 
H______ SA (ci-après : H______). Selon le contrat de vente, le prix de vente des 


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actions était de CHF 14’000’000.-, y inclus la cession à l’acheteuse de la créance 
chirographaire de CHF 2’500’000.- du contribuable à l’encontre de D______. 
Ledit prix de vente devait être payé selon un échéancier prévoyant des paiements 
s’échelonnant entre la date de la signature de la convention et le 30 septembre 
2007. 
8) 
 
Le 17 novembre 2008, M. A______ a transmis à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale pour l’année 2007 relative à 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et à l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD). 
 
 
Il a déclaré, tant pour l’ICC que pour l’IFD, un revenu brut de l’activité 
dépendante de CHF 292’500.- et un revenu brut mobilier de CHF 88’247.-. Pour 
l’ICC, son revenu brut immobilier s’élevait à CHF 6’891’344.- et pour l’IFD à 
CHF 6’915’989.-. Après prise en compte des déductions, notamment des charges 
et frais d’entretien d’immeubles, représentant CHF 4’494’148.- pour l’ICC et 
CHF 4’609’026.- pour l’IFD, et des intérêts chirographaires et hypothécaires qui 
représentaient pour les deux impôts un montant de CHF 2’276’100.-, ses revenus 
bruts s’élevaient à CHF 305’561.- pour l’ICC et à CHF 231’716.- pour l’IFD. 
 
 
Pour l’imposition de sa fortune, le contribuable a déclaré une fortune brute 
de CHF 116’065’587.- dont CHF 5’697’041.- de fortune mobilière et 
CHF 109’906’877.- de fortune immobilière. Après déduction de, notamment, 
CHF 55’302’579.- de dettes chirographaires et hypothécaires, sa fortune 
imposable s’élevait à CHF 59’997’148.-. 
 
 
Il n’était pas fait mention dans la déclaration fiscale de la cession des 
actions de D______ précitée, et les actions de D______ n’étaient pas mentionnées 
dans l’état des titres faisant partie de sa déclaration fiscale. 
 
 
Avec sa déclaration fiscale, le contribuable a fourni la liste des immeubles 
dont il était propriétaire au 31 décembre 2007, notamment des immeubles locatifs 
dont il percevait les loyers et pour lesquels il s’acquittait de charges et frais 
d’entretien en indiquant le montant respectif de ces postes au regard de chaque 
immeuble ainsi que la valeur en capital. Il a notamment mentionné le bien 
immobilier acquis à Gruyères dont il percevait un loyer de CHF 600’000.- et 
d’une valeur similaire, pour lequel il avait acquitté un montant de charges et frais 
d’entretien de CHF 936’900.- dont il a justifié le montant par la production d’une 
annexe aux comptes de gestion de la régie. Il a également mentionné un bien 
immobilier consacré à la Fondation I______ à Genève, sans en déclarer les loyers 
encaissés ou la valeur mais en indiquant qu’il avait payé CHF 818’037.- de 
charges et frais d’entretien pour ce bien durant l’exercice fiscal. 
9) 
 
Le 24 décembre 2008, la Fondation J______ (ci-après : la fondation) a été 
créée. 


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10) 
Le 23 avril 2009, l’AFC-GE a demandé au contribuable de lui fournir un 
bordereau de vente de ses actions D______ en 2007 ainsi que toutes informations 
utiles quant au réinvestissement du montant de la vente desdites actions. 
11) 
Le 15 mai 2009, suite à une entrevue avec les représentants de l’AFC-GE du 
même jour, un mandataire du contribuable a répondu à cette dernière. 
« Il n’existait pas de bordereau de vente pour les actions, M. A______ s’était 
défait de ses actions à la demande des autres actionnaires de la société ». La 
contrepartie de la vente avait été versée à la fondation sise à Fribourg 
« laquelle abritait B______ ». 
12) 
Par demande du 6 novembre 2009, réitérée le 27 janvier 2010 en l’absence 
de réponse, l’AFC-GE a sollicité du contribuable un avis de crédit du montant 
perçu pour la cession des actions ainsi que l’avis de débit en faveur de la 
fondation. 
13) 
Le 11 mars 2010, le mandataire du contribuable a remis à l’AFC-GE, dans 
ses locaux, le contrat de vente du 27 juillet 2007 que ce dernier avait conclu avec 
H______. Le même jour, par courriel adressé à l’AFC-GE, le même mandataire a 
précisé que la créance résiduelle au 31 décembre 2007 était de CHF 7’000’000.-. 
14) 
Le 17 janvier 2012, des représentants de l’AFC-GE ont rencontré les 
mandataires du contribuable au sujet du traitement fiscal de la vente des actions de 
D______. Par leur biais, celui-ci leur a répondu par lettre du 23 janvier 2012. 
 
 
Il n’avait toujours eu qu’un rôle passif au sein de D______, qu’il avait 
d’ailleurs quittée avant qu’elle ne se développe réellement. Si des immeubles 
avaient été acquis par la société, c’était à l’initiative des deux autres actionnaires. 
La régie de certains immeubles détenus par la société lui avait été confiée, mais il 
ne s’agissait pas de promotion immobilière, activité exercée par D______. En 
outre, il n’avait reçu aucune rémunération ni aucun dividende en relation avec la 
part du capital-actions de celle-ci qu’il détenait. Le gain réalisé lors de sa sortie ne 
correspondait qu’à la prise de valeur de la société au cours des années et il l’avait 
investi dans son projet de création d’un musée tibétain. S’il était actif dans la régie 
d’immeubles, il ne l’était pas dans le domaine de la promotion immobilière. Ce 
n’était pas en raison de ses compétences, de son rôle ou de son statut au sein de 
D______, que la société s’était développée et qu’il avait ainsi pu percevoir une 
plus-value financière lors de la cession des actions. Le gain qu’il avait réalisé était 
un gain en capital correspondant à la prise de valeur de la société durant les 
six années pendant lesquelles il en avait été l’un des actionnaires. La vente des 
actions était une opération privée, et il ne contesterait pas une imposition du gain 
immobilier sur la plus-value réalisée si elle était reconnue comme telle. 
Chronologiquement, il avait vendu les actions de D______ pour permettre la 
création du musée d’art bouddhiste que la fondation développerait. 


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15) 
Par lettre du 9 mars 2012 adressée au contribuable, l’AFC-GE l’a informé 
qu’elle considérait que l’opération réalisée était de nature commerciale, raison 
pour laquelle elle devait être soumise à l’impôt sur le revenu. 
 
 
Le contribuable avait été actionnaire de la société à parts égales avec deux 
autres personnes, il exerçait depuis de nombreuses années une activité lucrative 
dans le secteur de l’immobilier, et l’acquisition de sa part du capital social de 
D______ avait été financée grâce à d’importants fonds étrangers de l’ordre de 
CHF 3’300’000.-. Il n’avait pas eu un rôle passif dans la société, puisqu’il avait 
signé avec les autres administrateurs de la société tous les actes authentiques 
relatifs aux opérations immobilières qu’elle avait réalisées durant la période à 
laquelle il en avait présidé le conseil d’administration. Celle-ci avait déjà connu 
un développement lorsque le contribuable en avait été actionnaire. L’attribution 
d’un élément à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable s’effectuait au 
moment de la vente de celui-ci. De ce fait, un tel bien pouvait, en fonction des 
circonstances, être considéré comme privé ou commercial au moment de cette 
opération. En l’espèce, les éléments qu’elle rappelait la légitimait à retenir la 
nature commerciale de la vente. 
16) 
Le 25 avril 2012, l’AFC-GE a notifié au contribuable ses bordereaux 
d’impôts ICC et IFD pour l’année 2007 accompagnés des explications relatives 
aux éléments qu’elle avait retenus, notamment ceux émanant de son service 
immobilier. 
 
 
Tant pour l’ICC que pour l’IFD, elle retenait un bénéfice net provenant de 
l’activité lucrative indépendante de CHF 11’708’675.- provenant de la vente des 
actions de D______, soit CHF 14’000’000.- duquel était déduit CHF 1’000’000.- 
représentant la part du capital-actions du contribuable et CHF 1’791’325.- de 
créance chirographaire. 
 
 
Tant pour l’ICC que pour l’IFD, les charges et frais d’entretien d’un 
montant de CHF 818’037.- déclarés pour l’immeuble de la Fondation I______ 
n’étaient pas déductibles. 
 
 
Selon les informations de l’administration fiscale du canton de Fribourg, le 
bien immobilier abritant le musée d’art bouddhiste à Gruyères avait une valeur de 
CHF 2’073’000.-. Aucune charge ni frais d’entretien concernant la construction 
abritant le musée tibétain n’étaient déductibles, car tous les travaux étaient 
considérés comme une plus-value. 
17) 
Le 14 mai 2012, le contribuable a formé réclamation à l’encontre des 
bordereaux précités et conclu à la requalification de la vente des actions de 
D______ en opération privée, à l’admission des frais de rénovation et d’entretien 
d’un montant de CHF 818’037.- ainsi qu’à la prise en compte de certaines autres 
déductions qui ne sont plus litigieuses. 


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Reprenant l’argumentation développée dans son courrier du 23 janvier 2012, 
il précisait que l’emprunt pour l’acquisition de sa participation au sein de 
D______ était garanti par sa fortune privée et que l’AFC-GE l’avait régulièrement 
considérée comme faisant partie de sa fortune privée. Par ailleurs, il avait choisi 
une participation dans une société anonyme, ce qui lui permettait de jouer un rôle 
passif, mais, en tant qu’administrateur, d’avoir néanmoins un accès aux 
informations stratégiques nécessaires pour juger du moment opportun pour se 
retirer afin de réaliser le but philanthropique qu’il s’était fixé. 
 
 
Le montant déductible de CHF 818’037.- à titre de charges et frais 
d’entretien ne concernait que le musée tibétain situé dans le canton de Fribourg et 
non pas l’immeuble de la Fondation I______ sis à Genève. Les autorités fiscales 
fribourgeoises n’avaient pas admis lesdits frais, mais une réclamation leur avait 
été adressée à ce sujet. 
18) 
Par décision du 8 juin 2012, l’AFC-GE a partiellement admis la réclamation 
et notifié de nouveaux bordereaux d’impôts ICC et IFD pour l’année 2007 en 
fonction d’éléments qui ne sont plus litigieux. 
 
 
Pour le surplus, le cumul d’indices pertinents constatés et relevés dans le 
courrier du 9 mars 2012 l’obligeait à maintenir que la qualification de la vente 
querellée revêtait manifestement un caractère commercial. Les charges et frais 
d’entretien relatifs à l’immeuble situé à Fribourg non admis par les autorités 
fiscales fribourgeoises, ainsi que ceux liés au bien immobilier de la fondation 
I______ à Genève, n’étaient pas déductibles. 
19) 
Le 18 juin 2012, le contribuable a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et conclu à la 
requalification de la vente des actions de la société D______ en opération privée 
ainsi qu’à l’admission des frais de rénovation et d’entretien de CHF 818’037.-. 
 
 
Il a repris l’argumentation relative à la vente des actions exposée dans ses 
précédentes écritures. 
 
 
Dans sa décision, l’AFC-GE faisait notamment état de deux biens 
immobiliers, l’un situé dans le canton de Fribourg et l’autre situé à Genève 
appartenant à la Fondation I______. Or, en réalité, il n’existait qu’un seul bien, à 
savoir une chapelle située en Gruyères destinée à abriter le musée d’art bouddhiste 
de la fondation et dont les frais de rénovation de CHF 818’037.- devaient être 
déductibles. La décision de taxation des autorités fiscales fribourgeoises à ce sujet 
faisait l’objet d’une réclamation, et ne liait d’ailleurs pas l’AFC-GE. 
20) 
Le 13 juillet 2012, le contribuable a produit une décision des autorités 
fiscales fribourgeoises admettant un montant de CHF 818’037.- en lien avec son 


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immeuble situé en Gruyères en déduction de son revenu de l’année 2007 et, le 
31 juillet 2012, le nouvel avis de taxation fribourgeois admettant ladite déduction. 
21) 
Le 28 novembre 2012, l’AFC-GE a répondu et conclu au rejet du recours. 
 
 
Le rôle du contribuable au sein de D______ était loin d’être minoritaire et 
passif. La société avait procédé à de nombreuses opérations immobilières au cours 
de la période durant laquelle il en était actionnaire et président du conseil 
d’administration, en plus d’en être le fondateur, soit de juin 2001 à mai 2007. 
Dans ce cadre, il avait signé l’ensemble des actes authentiques relatifs aux 
opérations immobilières réalisées par la société. Les opérations effectuées après 
son départ étaient des fusions dont on pouvait raisonnablement imaginer qu’elles 
étaient le fruit d’une stratégie économique voulue par le nouvel actionnaire. 
 
 
Le contribuable avait détenu un tiers du capital-actions à parts égales avec 
deux autres personnes ; il était actif dans le secteur immobilier depuis de 
nombreuses années ; l’acquisition de sa participation au sein de D______ avait été 
financée par d’importants fonds étrangers provenant de l’augmentation de 
l’hypothèque grevant son bien immobilier détenu à titre privé et s’élevant à 
CHF 3’300’000.-. Ces éléments démontraient le caractère commercial de la vente 
des actions. 
 
 
L’administration fiscale fribourgeoise ne s’étant pas encore déterminée sur 
les frais liés à la rénovation du musée tibétain pour l’année 2007, l’AFC-GE ne 
pouvait que maintenir sa taxation à ce sujet. 
22) 
Par jugement du 9 septembre 2013, le TAPI a partiellement admis le 
recours. 
 
 
Le contribuable était l’un des trois membres fondateurs de D______, dont il 
avait détenu un tiers du capital-social, à parts égales avec deux autres actionnaires. 
Il en avait été l’administrateur président du 12 juin 2001, date de la fondation de 
la société, à mai 2007, soit jusqu’à deux mois avant la vente de ses actions. Pour 
être valables, tous les actes conclus pour le compte de D______ devaient 
comporter obligatoirement sa signature et celle d’un autre administrateur, car les 
autres membres du conseil d’administration ne pouvaient signer que 
conjointement avec le président. 
 
 
Il aurait très bien pu avoir accès aux informations stratégiques en étant 
simple administrateur. Par ailleurs, il avait admis que la gestion de « certains » 
immeubles détenus par D______ avait été confiée à sa propre société de gérance, 
ce qui établissait le caractère commercial de sa participation au sein de D______. 
Le fait que cette dernière ait connu une croissance après son départ démontrait 
plutôt qu’il avait réussi à imposer une stratégie commerciale plus prudente. En 
outre, l’acquisition des actions avait été financée par un emprunt hypothécaire 


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grevant ses biens immobiliers. Au surplus, l’AFC-GE pouvait juger autrement une 
question qui avait été réglée en faveur du contribuable lors d’une taxation 
ultérieure. Enfin, le but philanthropique dans lequel il avait vendu ses actions ne 
saurait remettre en question le caractère commercial de cette transaction. 
 
 
La déduction des frais de CHF 818’037.- était admise, étant donné que le 
contribuable avait produit devant le TAPI un avis de taxation rectifié des autorités 
fribourgeoises admettant lesdits frais. 
23) 
Par acte du 4 octobre 2013, le contribuable a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) et conclu à son annulation, à ce que le caractère privé de la vente 
de ses actions soit reconnu ainsi qu’au renvoi du dossier à l’AFC-GE en vue d’une 
nouvelle taxation de l’exercice 2007 « au sens des considérants ». 
 
 
Selon le recourant qui a repris une partie de l’argumentation développée 
dans ses précédentes écritures, « l’esprit profond » d’une opération devait être 
considéré afin de déterminer son caractère privé ou professionnel. La vente des 
actions de D______ ne constituait qu’une seule et unique transaction sans lien 
avec son métier de régisseur. La revue des critères jurisprudentiels principaux 
révélait une situation « ni noire, ni blanche ». Cependant, l’élément décisif était 
qu’il avait mis en gage sa propriété familiale pour financer sa participation à 
D______, prenant ainsi un risque sur sa fortune privée. Dans l’hypothèse où son 
activité au sein de cette société se serait soldée par une perte, il ne faisait pas de 
doute que l’AFC-GE aurait refusé qu’il la déduise de ses revenus imposables, ce 
d’autant plus qu’il avait toujours fait figurer ses actions D______ dans sa 
déclaration privée. 
24) 
Le 4 novembre 2013, l’AFC-GE a répondu et conclu au rejet du recours. 
 
 
Selon la jurisprudence, une seule et unique opération immobilière pouvait 
sortir du cadre privé et la participation à une collectivité de personnes s’occupant 
d’affaires immobilières plaçait tous les associés au rang de professionnels 
immobiliers. L’hypothèse formulée par M. A______ dans son écriture était hors 
de propos et non pertinente pour la solution du présent litige. 
25) 
Par réplique du 12 novembre 2013, M. A______ a réaffirmé sa position. 
26) 
L’AFC-GE n’a pas déposé d’observations complémentaires. 
27) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2011 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
La question qui se pose en l’espèce est de savoir si la vente des actions de 
D______ est soumise à l’ICC et l’IFD en tant que revenu du contribuable. 
3) 
a. 
À teneur de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD – RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet tous les 
revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. Les gains en capital 
réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables 
(art. 16 al. 3 LIFD). 
 
 
Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une 
entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de 
l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative 
indépendante (art. 18 al. 1 LIFD). Tous les bénéfices en capital provenant de 
l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la 
fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante. La 
fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, 
entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative 
indépendante (art. 18 al. 2 LIFD). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, la distinction entre un gain privé en capital 
(non imposable sur le revenu) ou un bénéfice commercial en capital provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend 
des circonstances concrètes du cas (ATA/55/2014 du 4 février 2014 et les 
références citées). La notion d’activité lucrative indépendante s’interprète 
toutefois largement, de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains 
privés en capital exonérés d’impôt ceux qui sont obtenus par un particulier de 
manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée. 
En revanche, si l’activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est 
orientée dans son ensemble vers l’obtention d’un revenu, l’intéressé est réputé 
exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont 
imposables (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 6.1 
et 2A.547/2004 du 22 avril 2005 consid. 2.2 et les références citées ; 
ATA/55/2014 précité). 
 
 
C’est avant tout en lien avec les transactions effectuées par les particuliers 
sur des immeubles ou sur des titres que la jurisprudence a été amenée à dégager 
des critères permettant de tracer la limite entre les gains (privés) en capital et les 


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bénéfices (commerciaux) en capital. Elle a notamment considéré que valent 
comme indices d’une activité lucrative indépendante dépassant la simple 
administration de la fortune privée les éléments suivants : le caractère 
systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la 
courte durée de possession des biens avant leur (re)vente, la relation étroite entre 
l’activité indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou la profession 
(principale) du contribuable, l’utilisation de connaissances spécialisées, 
l’engagement de fonds étrangers d’une certaine importance pour financer les 
opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d’une 
société de personnes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1023/2011 précité consid. 6.1 
et 2A.547/2004 précité consid. 2.2 et les références citées ; ATA/55/2014 précité). 
Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les autres voire même 
selon les circonstances, seul, à la reconnaissance d’une activité lucrative 
indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1023/2011 précité). En outre, 
l’absence typique d’une telle activité dans un cas concret peut être relativisée par 
d’autres circonstances revêtant une intensité particulière (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.547/2004 précité). 
 
 
S’agissant de participations au capital-actions, elles ressortissent à la fortune 
commerciale du contribuable lorsqu’il existe un rapport économique étroit entre la 
participation à la société anonyme et les autres affaires menées par le 
contribuable. Ce rapport doit en particulier être admis si la participation a été 
acquise dans un but commercial ou si l’acquéreur exerce une influence 
prépondérante sur la société en cause, qui correspond à ses propres activités 
commerciales (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1023/2011 et 2A.547/2004 précités). 
Le Tribunal fédéral a estimé dans un arrêt du 22 avril 2005 (2A.547/2004 précité 
consid. 3.2) qu’un architecte possédant des actions dans une société 
d’investissements immobiliers profitait également de cette participation pour 
obtenir des mandats en tant qu’architecte, ce qui conférait à la vente de ladite 
participation un caractère commercial. 
 
c. 
En l’espèce, le recourant avance que la situation n’est « ni noire, ni 
blanche », mais que le fait qu’il ait pris une hypothèque sur sa maison familiale 
devait conférer à cette opération un caractère privé. 
 
 
Cette argumentation ne saurait être suivie, car par sa forte implication dans 
la société, le recourant a adopté un comportement qui ne correspond pas avec 
celui d’une personne qui a investi dans une société pour faire fructifier son 
patrimoine privé. 
 
 
Le recourant a possédé un tiers des actions de D______ à parts égales avec 
deux autres personnes. En tant que président du conseil d’administration, fonction 
qu’il a occupée pendant six ans, il a eu une voix prépondérante lors de la prise de 
décisions du conseil d’administration et les autres administrateurs ont dû requérir 
sa signature lors de tout engagement de la société. Il s’est en outre fortement 


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engagé dans la société au point d’y détenir un compte courant actionnaire d’une 
créance de CHF 2’500’000.-. Par conséquent, il a indéniablement eu une volonté 
d’influencer la marche de la société pour en faire fructifier la valeur et produire 
des revenus, allant au-delà de ce que nécessitait l’administration d’un patrimoine 
privé. 
 
 
En outre, « certains » immeubles de la société ont été gérés par sa propre 
société de gérance. Il a donc profité de sa position au sein de D______ pour 
augmenter les profits de son activité professionnelle déclarée, le conseil 
d’administration de D______ se réunissant par ailleurs dans les locaux de sa 
société de gérance. De plus, le recourant possède de nombreuses années 
d’expérience dans le domaine de l’immobilier, qu’il a pu utilement mettre à profit 
dans son activité au sein de D______, si bien que le lien entre son activité 
professionnelle et sa participation est établie. 
 
 
Le fait que, pour acquérir sa participation, il ait recouru à un important 
financement externe est un indice complémentaire d’une volonté d’agir à titre 
commercial par le biais de la détention des actions de la société. Cette volonté 
relègue à l’arrière-plan le fait qu’il ait pris une hypothèque sur sa propriété 
familiale et que le produit de la vente des actions ait servi un but culturel. 
 
 
En conséquence, c’est à juste titre que l’AFC-GE a soumis la vente des 
actions de D______ à l’impôt sur le revenu. Les montants retenus par le TAPI 
pour la taxation de l’année 2007 seront confirmés. 
4) 
a. 
Sur le plan cantonal, la nouvelle loi sur l’imposition des personnes 
physiques adoptée le 12 juin 2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation 
populaire le 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Cette loi unifie les cinq lois 
issues de l’adaptation de la législation fiscale genevoise sur l’imposition des 
personnes physiques aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 
(LHID - RS 642.14). A teneur de son art. 69 al. 1 let. e, la LIPP abroge la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de 
l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 
 
 
Conformément à son art. 71, la LIPP est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. D’après son art. 72 al. 1, elle s’applique pour la première fois aux impôts de 
la période fiscale 2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures 
demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
Le litige concerne la période fiscale 2007 et doit ainsi être examiné à l’aune 
du régime juridique mis en place par l’aLIPP-V, entrée en vigueur le 1er janvier 


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2001, en particulier la loi sur l’imposition des personnes physiques – Impôt sur le 
revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (ci-après : aLIPP-IV). 
 
b. 
Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une 
entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, et de 
l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative 
indépendante (art. 3 al. 1 1ère phr. aLIPP-IV). 
 
Les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation, de la 
réévaluation comptable ou du transfert dans la fortune privée ou dans une 
entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger d’éléments de la fortune 
commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante 
(art. 3 al. 2 aLIPP-IV). 
 
 
La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent 
entièrement 
ou 
de 
manière 
prépondérante 
à 
l’activité 
indépendante 
(art. 3 al. 3 aLIPP-IV). 
 
c. 
En l’occurrence, toutes les considérations émises ci-dessus pour la taxation 
IFD 2007 sont donc également valables pour l’ICC, les bases légales pertinentes 
susmentionnées ayant la même teneur. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 2’000.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 octobre 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 septembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 13/13 - 
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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à Schaer & Miffon Associés, mandataire de 
Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance . 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :