ge_gerichte · DAS/295/2016 · 2016-12-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17657/2016-CS 
DAS/295/2016
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2016 
 
Recours (C/17657/2016-CS) formé en date du 7 décembre 2016 par Monsieur 
A______, actuellement hospitalisé à la Clinique de Belle-Idée, sise chemin du Petit-Bel-
Air 2, 1225 Chêne-Bourg (Genève), comparant par Me Ghislaine de MARSANO-
ERNOULT, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par téléfax et par plis 
recommandés du greffier du 16 décembre 2016 à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Ghislaine de MARSANO-ERNOULT, avocate 
Rue du Tunnel 15, 1227 Carouge (022/346.66.69). 
- Docteur B______ 
Clinique de Belle-Idée 
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg (022/305.43.60). 
- Direction de la Clinique de Belle-Idée 
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg (022/305.40.34). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/17657/2016-CS 
Attendu EN FAIT que, A______, né le 24 décembre 1974 à Genève souffre de troubles 
psychiques de type schizophrénie paranoïde, diagnostiqués en 2001 dans le cadre d'une 
expertise judiciaire réalisée par l'Institut de médecine légale, suite à une tentative de 
meurtre sur la personne de sa mère, acte pour lequel il a été déclaré irresponsable et qui 
a fait l'objet d'une décision de non-lieu prononcée par la Chambre d'accusation le 24 
juillet 2001; 
Que la Chambre d'accusation a ordonné, dans cette même décision, son hospitalisation 
non volontaire, mesure qui a été levée le 7 décembre 2002 par le Conseil de surveillance 
psychiatrique au profit d'un traitement ambulatoire, dont la durée a été prolongée au 
28 février 2011, par décision du Tribunal d'application des peines et des mesures, le 
29 février 2008; 
Que toutefois, constatant que le but du traitement ambulatoire, soit la prévention de 
nouvelles infractions, avait été atteint et que bien que A______ ne soit pas totalement 
guéri mais se montrait capable de gérer le traitement de sa maladie en étant conscient de 
la nécessité de se soigner, le Tribunal d'application des peines et des mesures a ordonné, 
par décision du 18 septembre 2009, la levée du traitement ambulatoire ordonné le 7 
décembre 2002; 
Que A______ vit seul dans son appartement à Genève; 
Qu'au mois d'avril 2016, il a subi une hospitalisation de courte durée à la Clinique de 
Belle-Idée, qu'il indique être due à la prise unique d'un stupéfiant dont il a compris la 
nocivité; 
Que le 6 septembre 2016, est parvenu au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) un signalement, adressé initialement à la 
Commission de surveillance des professions de la santé par C______ et D______, 
parents de A______; 
Que ces derniers se montraient soucieux de l'état de santé de leur fils qui avait coupé 
tout contact avec eux et leur adressait des messages électroniques menaçants, leur 
faisant craindre une nouvelle décompensation psychotique; 
Qu'ils craignaient également une mise en danger de leur fils ou d'eux-mêmes et 
sollicitaient du Tribunal de protection une évaluation de l'état de santé de celui-ci; 
Que le Tribunal de protection a ouvert une procédure tendant à l'instauration éventuelle 
d'une mesure de protection en faveur de A______; 
Que dans ce cadre, il s'est adressé aux thérapeutes de A______; 
Que la Doctoresse E______, médecin psychiatre de A______, a indiqué par courrier du 
23 septembre 2016 ne plus suivre A______ depuis le mois de juin 2016; 


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C/17657/2016-CS 
Que le Docteur F______, médecin traitant de A______, a par courrier du 2 novembre 
2016, confirmé que A______ souffrait de schizophrénie paranoïde depuis 2000, que son 
état de santé s'était stabilisé sous traitement ces dernières années mais qu'actuellement il 
avait réduit ses doses de neuroleptiques et n'avait plus de suivi psychiatrique, de telle 
sorte que son état psychique devait faire l'objet d'une évaluation psychiatrique afin de 
pouvoir apprécier sa totale capacité de discernement et l'adéquation de son traitement; 
Que A______ ne s'est pas présenté à l'audience fixée par le Tribunal de protection le 24 
novembre 2016, tout en ayant préalablement signalé son absence; 
Que le Docteur F______, non délié du secret médical, n'a pas pu apporter de précisions 
sur l'état de son patient lors de cette audience; 
Que le Tribunal de protection a rendu le 24 novembre 2016 une ordonnance sur mesures 
provisionnelles (DTAE/1______) ordonnant le placement à des fins d'assistance de 
A______ auprès de la Clinique de Belle-Idée (ch. 1 du dispositif), rendant attentive la 
Clinique de Belle-Idée que tout transfert ou sortie de la personne concernée devrait, au 
préalable, être autorisé par le Tribunal de protection (ch. 2), invitant le Département de 
la sécurité et de l'économie, soit pour lui le Service d'application des peines et des 
mesures, à procéder à l'exécution de la mesure (ch. 3), invitant le Service d'application 
des peines et des mesures à aviser immédiatement le Tribunal de protection une fois la 
mesure exécutée (ch. 4), rappelant que la procédure est gratuite (ch. 5), et que la 
décision était immédiatement exécutoire (ch. 6); 
Que cette ordonnance a été notifiée à A______ le 2 décembre 2016; 
Qu'elle est motivée par le fait que l'état psychique de A______ semblait être 
décompensé, que compte tenu de ses antécédents, un risque de passage à l'acte hétéro ou 
auto-agressif ne pouvait être exclu et que, dans ces circonstances, un placement à des 
fins d'assistance s'avérait nécessaire dans le but d'apporter au concerné les soins requis 
par son état de santé et de "travailler avec lui son adhésion aux soins"; 
Que la décision précisait que faute d'expertise médicale, la mesure était rendue à titre 
provisoire, l'acte d'instruction manquant étant ordonné le même jour, par acte séparé; 
Que le Tribunal de protection a ainsi rendu le 24 novembre 2016, une seconde 
ordonnance, de type préparatoire, ordonnant l'expertise psychiatrique de A______, 
commettant à titre d'expert le Docteur G______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, médecin adjoint agréé, responsable de psychiatrie légale, Unité de 
psychiatrie légale, CURML-HUG, en lui fixant un délai au 10 janvier 2017 afin de 
déposer son rapport; 
Que cette ordonnance a été notifiée à A______ le 5 décembre 2016; 
Qu'elle est motivée par le fait qu'il convenait d'ordonner l'expertise psychiatrique de 
A______ afin de déterminer si son placement à des fins d'assistance s'imposait compte 


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tenu de son état de santé actuel, et dans l'affirmative, déterminer l'établissement le plus 
approprié à son état de santé; 
Que par trois courriers du 7 décembre 2016, à l'adresse du Tribunal de protection qui les 
a transmis à la Chambre de surveillance, A______ a manifesté son opposition à son 
placement à des fins d'assistance, valant recours contre l'ordonnance DTAE/1______; 
Qu'il ne manifeste aucune objection à l'établissement d'une expertise psychiatrique mais 
estime qu'il n'a pas besoin de demeurer à la Clinique de Belle-Idée pour s'y soumettre; 
Qu'il indique par ailleurs avoir fait une petite pause dans son suivi psychiatrique mais 
sans avoir jamais arrêté de prendre ses médicaments; 
Qu'il a repris son suivi psychiatrique auprès de la Doctoresse E______ le 7 décembre 
2016; 
Que A______ a été entendu par la Chambre de céans en date du 14 décembre 2016, de 
même que le Docteur B______, chef de clinique à la Clinique de Belle-Idée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les dix jours 
dès la notification aux parties (art. 450b al. 2 CC); 
Que l'acte de recours a été déposé dans le délai légal; 
Qu'aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un 
grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent être fournis 
d'une autre manière (al. 1). La personne concernée est libérée dès que les conditions de 
placement ne sont plus remplies (al. 3); 
Que le placement d'une personne ordonné par le Tribunal de protection doit être fondé 
sur un constat médical (art. 428 CC; art 68 LaCC). En cas de troubles psychiatriques, la 
décision de placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport 
d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans son rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de 
santé de l'intéressé. Il doit également indiquer en quoi les éventuels troubles 
psychiatriques risquent de mettre en danger la vie de la personne concernée ou son 
intégrité corporelle, respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne la nécessité d'être 
assisté ou de prendre un traitement (ATF 140 III 101 consid.6.2.2; 137 III 289 
consid. 4.5); 
Que si un traitement est nécessaire, l'expert doit encore indiquer si le traitement peut 
être fourni de manière ambulatoire et préciser si la personne concernée paraît, de 
manière crédible, prendre conscience de sa maladie et de la nécessité d'un traitement; 


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Qu'en l'espèce, lors de l'audience tenue par le juge délégué de la Chambre de céans, le 
Docteur B______, chef de clinique à la Clinique de Belle-Idée, qui s'occupe de 
A______ depuis son entrée à la clinique, intervenue le 9 décembre 2016, a déclaré que 
A______ pourrait quitter la Clinique Belle-Idée à l'issue de l'expertise qui est fixée le 
vendredi 16 décembre 2016 à 10h30 à l'Unité de psychiatrie légale; 
Qu'il relève que A______ n'a pas manifesté de troubles du comportement depuis son 
hospitalisation, qu'il n'a pas transgressé le cadre hospitalier, qu'il n'a pas tenu de propos 
délirants et que son traitement médicamenteux est demeuré identique; 
Qu'il précise encore que l'expertise diligentée ne nécessite pas l'hospitalisation de 
A______, que ce dernier viendrait vraisemblablement aux rendez-vous qui lui seraient 
fixés dans le cadre de l'expertise ainsi que pour adapter son traitement à la clinique si 
nécessaire et qu'il offre un risque de dangerosité faible à l'extérieur de la clinique avec 
une bonne observance de son traitement actuel et de son suivi psychiatrique; 
Que lors de la même audience, A______ lui-même s'est déclaré d'accord de demeurer à 
la Clinique de Belle-Idée jusqu'à l'issue de l'expertise psychiatrique fixée le vendredi 16 
décembre 2016 à 10h30; 
Qu'il lui en sera donné acte; 
Que A______ a encore exposé, lors de l'audience, être conscient de devoir prendre son 
traitement médicamenteux, ne pas l'avoir interrompu, être d'accord de le poursuivre et 
avoir repris son suivi psychiatrique suspendu depuis quelques mois; 
Que les conditions d'un placement à des fins d'assistance n'apparaissent de toute 
évidence pas réalisées en l'espèce, au vu des principes ci-dessus rappelés, de la 
motivation de l'ordonnance litigieuse, des éléments du dossier et de l'audition du 
Docteur B______; 
Qu'il se justifie que la mesure de placement à des fins d'assistance soit levée; 
Que la procédure est gratuite. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Donne acte à A______ de son accord de demeurer à la Clinique de Belle-Idée jusqu'au 
vendredi 16 décembre 2016, à l'issue de l'expertise psychiatrique judiciaire fixée à 
10h30. 
Lève la mesure de placement à des fins d'assistance de A______ né le 24 décembre 
1974, auprès de la Clinique de Belle-Idée. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER-
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.