ge_gerichte · ACPR/889/2025 · 2025-09-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19515/2024 
ACPR/889/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 29 octobre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié p.a. Police municipale, ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/19515/2024 
Vu : 
- 
la procédure pénale P/19515/2024 dirigée contre B______; 
- 
le mandat de comparution du 6 mai 2025 adressé à A______, soit l’agent de 
police municipal qui avait amendé le prénommé, le citant comme témoin à 
l’audience du 27 octobre 2025 devant le Tribunal de police, expédié par pli 
recommandé à celui-ci à son adresse professionnelle p.a. Police municipale, 
[à l'adresse] ______ ; 
- 
l’annulation de cette audience par avis du 17 juin 2025; 
- 
le nouveau mandat de comparution du 27 juin 2025 citant A______ comme 
témoin à l’audience du 9 septembre 2025, expédié par pli recommandé et notifié 
à celui-ci le 1er juillet 2025 à cette même adresse professionnelle; 
- 
l’audience du 9 septembre 2025, lors de laquelle A______ n’a pas comparu; 
- 
le courriel du Tribunal de police du 10 septembre 2025 adressé au prénommé 
à son adresse professionnelle, l’invitant à lui faire savoir pour quelle raison il avait 
fait défaut à l’audience; 
- 
l’absence de réaction de l’intéressé; 
- 
l’ordonnance du Tribunal de police du 22 septembre 2025, notifiée le 
lendemain, infligeant à A______ une amende de CHF 200.- (art. 205 CPP) pour 
n’avoir pas comparu à l’audience du 9 septembre 2025 ni s’être déterminé sur les 
raisons de son absence; 
- 
le courriel adressé le 3 octobre 2025 par A______ au Tribunal de police, lui 
exposant que depuis le 18 juin 2025, il était en situation de préavis de licenciement 
professionnel et n’était plus retourné au travail entre ses vacances et un arrêt 
accident; il y était revenu ce jour pour ramener ses affaires et avait alors pris 
connaissance des divers courriers à son attention; c’était pour cette raison qu’il ne 
s’était pas présenté à l’audience du 9 septembre 2025 ni ne s’était déterminé sur 
les raisons de cette absence; il avait bien compris qu’il avait 10 jours pour 
contester l’amende et que ce délai « courait jusqu’à hier »; il souhaitait qu’il en 
soit tenu compte; 
- 
le courriel du 6 octobre 2025 du Tribunal de police demandant à A______ s’il 
devait comprendre son courriel comme un recours contre l’amende et la réponse 
positive du prénommé, par retour de courriel; 


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P/19515/2024 
- 
la transmission de ces échanges et du dossier à la Chambre de céans. 
Considérant en droit que : 
- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité 
de recours; 
- un simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite exigée par la loi (art. 110 al. 1 
et 396 al. 1 CPP); 
- en l’espèce, le courriel du recourant du 3 octobre 2025 au Tribunal de police ne 
remplit donc pas les conditions d’un recours, lesquelles étaient au demeurant 
clairement énoncées au bas de l’ordonnance litigieuse; 
- le recourant confirme du reste en avoir été conscient, dès lors qu’il indique avoir 
bien compris qu’il avait dix jours pour contester l’amende; 
- le recourant s’étant vu notifier l’ordonnance querellée le 23 septembre 2025, le 
délai de recours arrivait à échéance le 3 octobre 2025; 
- ainsi, quand bien même l’intéressé allègue n’avoir eu connaissance de cette 
décision – qui lui avait été notifiée à l’adresse professionnelle qu’il avait lui-même 
indiqué – que le 3 octobre 2025 lorsqu’il s’était rendu chez son employeur pour 
restituer ses affaires, il lui était encore loisible d’interjeter recours dans les formes, 
dans le délai légal; 
- partant, son recours est irrecevable, ce que la Chambre de céans pouvait constater 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 
- la cause sera néanmoins retournée au Tribunal de police afin qu’il examine si une 
éventuelle restitution du délai se pose devant lui, eu égard aux circonstances 
décrites par le recourant dans son courriel du 3 octobre 2025; 
- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 200.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Transmet la cause au Tribunal de police pour éventuelle suite utile, au sens des considérants. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
François SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/19515/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
115.00 
Total 
CHF 
 200.00