ge_gerichte · ACJC/1587/2022 · 2022-12-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.12.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13885/2021 
ACJC/1587/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 28 juin 2022, comparant par Me Sophie GUIGNARD, 
avocate, rue de l'Athénée 35, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
1) B______, sise ______ [BS], intimée, comparant par Me Bettina NAVRATIL, 
avocate, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
2) C______, sise ______ [GE], autre intimée, comparant en personne. 
 


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C/13885/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/509/2022 du 28 juin 2022, reçu par les parties le 15 juillet 
2022, le Tribunal des baux et loyers a constaté le défaut de légitimation passive de 
[la régie immobilière] C______ (chiffre 1 du dispositif), rejeté la demande en tant 
qu'elle était dirigée contre cette dernière, réservé la suite de la procédure (ch. 3) et 
dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que C______ n'était intervenue qu'en 
qualité de représentante de la bailleresse et que le contrat avait été conclu avec 
D______ SA. L'action en dommages et intérêts pour acte illicite intentée par la 
locataire contre C______, au motif que celle-ci avait requis son évacuation, devait 
être rejetée, faute de légitimation passive de la précitée. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 juillet 2022 à la Cour de justice, A______ (ci-après : la 
locataire ou l'appelante) forme appel contre ce jugement. Elle conclut à 
l'admission de l'appel et à la condamnation de C______ à lui verser le montant de 
256'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 mai 2021. 
 
b. Dans sa réponse du 9 août 2022, C______ (ci-après : l'intimée ou la régie) 
conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
[La caisse de prévoyance professionnelle] B______ a conclu au rejet de l'appel 
par courrier 10 août 2022. 
 
c. Les parties ont été avisées le 21 septembre 2022 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 14 décembre 2004, D______ SA, bailleresse, représentée par F______, 
devenue par la suite C______ (ci-après "la régie"), et A______, locataire, ont 
conclu un contrat de bail pour une durée de six ans et huit mois, du 1er janvier 
2005 au 31 août 2011, portant sur la location d'une arcade d'environ 69 m2 située 
au rez-de-chaussée de l'immeuble sis boulevard 1______ no. ______ à Genève. 
Le contrat a été signé par la locataire sous son nom et par C______ sous l'intitulé 
"bailleur". 
Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un restaurant. 
b. Un nouveau contrat a été conclu entre les mêmes parties le 7 juillet 2011 pour 
une durée de dix ans, du 1er septembre 2011 au 31 août 2021. 


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Les signatures figurant sur ce contrat sont les mêmes que celles apposées sur le 
contrat précédent. 
Le montant du loyer a été échelonné et fixé en dernier lieu à 25'560 fr. par an, 
indexé sur la base de l'ISPC dès le 1er septembre 2016. 
c. Par jugement JTBL/1048/2019 du 31 octobre 2019, rendu entre D______ SA, 
représentée par C______, et A______, le Tribunal des baux et loyers a condamné 
la locataire à évacuer les locaux et a autorisé la bailleresse à requérir son 
évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement. 
Le bail avait été résilié pour défaut de paiement du loyer. 
Ce jugement est entré en force le 13 décembre 2019. 
La bailleresse a toutefois accepté de surseoir à l'exécution immédiate du jugement 
d'évacuation à condition que la locataire rembourse sa dette et s'acquitte à temps 
des indemnités pour occupation illicite. 
d. La régie a adressé plusieurs mises en demeure à la locataire en date des 24 
mars, 19 mai, 15 juin, 22 septembre, 1er et 17 décembre 2020. 
Ces mises en demeure font référence au non-paiement des indemnités pour 
occupation illicite et mentionnent qu'à défaut de paiement dans les délais impartis, 
il sera procédé à l'exécution du jugement d'évacuation. 
e. Par courrier du 23 décembre 2020, C______ a informé A______ que B______ 
était devenue propriétaire de l'immeuble en lieu et place de D______ SA à 
compter du 1er décembre 2020. De nouveaux bulletins de versements avec les 
nouvelles coordonnées lui parviendraient pour le paiement des indemnités pour 
occupation illicite. 
f. Le 15 février 2021, la régie a fait parvenir à la locataire des factures du loyer 
pour les mois d'avril à juin 2021. 
g. Une ultime mise en demeure a été envoyée à la locataire le 22 février 2021 pour 
des arriérés d'indemnités pour occupation illicite se montant à 6'388 fr. 30 pour la 
période du 1er décembre 2020 au 28 février 2021. 
h. La locataire ne s'étant pas acquittée des indemnités pour occupation illicite de 
décembre 2020 à fin avril 2021, C______ a, par courrier du 16 avril 2021, 
mandaté E______, huissier judiciaire, en vue de procéder à l'exécution du 
jugement d'évacuation du 31 octobre 2019. 
i. Il a été procédé à un état des lieux de sortie le 7 juin 2021. C______ y est 
désignée en qualité de gérant. 


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j. L'arcade a été relouée à partir du 15 août 2021. 
k. Par demande déposée le 15 juillet 2021 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience 
de conciliation du 30 septembre 2021 et portée devant le Tribunal des baux et 
loyers le 29 octobre 2021, dirigée contre B______ et C______, A______ a conclu 
à la condamnation des précitées à lui verser la somme de 256'0000 fr., avec 
intérêts à 5% dès le 19 mai 2021, à la constatation qu'il existait un contrat de bail 
entre elle et B______, portant sur la location de l'arcade sise no. ______, 
boulevard 1______, [code postal] Genève, à la constatation que son expulsion en 
date du 19 mai 2021 était illicite, et au déboutement de ses parties adverses de 
toutes autres conclusions. 
Elle a fait valoir que plus de dix-huit mois s'étaient écoulés entre le jugement 
d'évacuation et son expulsion, qu'un nouveau bail avait été conclu par actes 
concluants entre les parties et qu'en conséquence son expulsion "effectuée par le 
bailleur et son représentant" était illicite. Ceux-ci étaient tenu à réparation du 
dommage causé tant sur la base de l'art. 41 CO que sur celle du contrat de bail. Le 
montant réclamé correspondait à celui qu'elle aurait pu obtenir en remettant son 
fonds de commerce. 
l. Par mémoire réponse du 16 décembre 2021, la bailleresse et la régie ont conclu 
au déboutement de la locataire de ses conclusions. Elles ont contesté l'existence 
d'un bail tacite et soutenu qu'en tout état A______ n'avait pas démontré le 
dommage prétendument subi. 
Les parties ont répliqué et dupliqué en date des 31 janvier et 1er mars 2022, la 
locataire sollicitant une expertise judiciaire pour établir son dommage, mesure à 
laquelle ses parties adverses se sont opposées. 
m. Lors de l'audience du 10 juin 2022, la représentante de la régie et le conseil de 
la bailleresse ont demandé à ce que la régie soit "retirée" de la procédure car elle 
avait agi uniquement comme mandataire de la bailleresse. 
La locataire s'y est opposée, au motif que la régie avait fait exécuter l'évacuation. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger sur la question de la 
légitimation passive de la régie. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 


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1.2 En l'espèce, compte tenu du montant réclamé par l'appelante, la voie de l'appel 
est ouverte. 
 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
2. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir considéré que C______, à qui elle 
reprochait d'avoir commis un acte illicite en faisant exécuter son expulsion sans 
disposer d'un fondement juridique valable, n'avait pas la légitimation passive. 
2.1 Seule la personne qui possède personnellement un droit (légitimation active) 
ou contre laquelle un droit est personnellement exercé (légitimation passive) est 
légitimée comme partie au procès. La légitimation active ou passive est l'aspect 
subjectif du rapport juridique invoqué en justice. Elle est une question de droit 
matériel et s'examine d'office, de sorte que son absence entraîne le rejet de la 
demande, et non pas son irrecevabilité (ATF 130 III 417 et réf. citées). 
En droit civil, la représentation peut être directe ou indirecte. Dans la première 
hypothèse, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté avec la 
conséquence que les droits et obligations dérivant de l'acte accompli par le 
représentant passent directement au représenté (art. 32 al. 1 CO), alors que dans la 
seconde, le représentant indirect conclut le contrat en son propre nom, mais avec 
l'intention d'en transférer ultérieurement les effets au représenté (art. 32 al. 3 CO) 
(CHAPPUIS, in : THEVENOZ/WERRO, Commentaire du Code des obligations I, 
2ème édition, n° 4, ad. art. 32 CO). 
En droit du bail, la représentation indirecte peut par exemple être le cas du 
propriétaire qui laisse à un gérant d'immeubles le soin de procéder à la location du 
logement, celui-ci concluant les baux en son nom propre, et donc avec sur ses 
épaules toutes les obligations du bailleur. Le locataire qui agit devant l'autorité de 
conciliation ou le tribunal doit diriger sa requête contre le bailleur et non contre le 
gérant d'immeubles (sauf en cas de représentation indirecte), qui ne dispose ainsi 
pas 
de 
la 
légitimation 
passive, 
n'étant 
pas 
partie 
au 
contrat 
(BOHNET/CARRON/MONTINI, Droit du bail à loyer et à ferme, 2017, n° 20 et 21, 
ad art. 253 CO). 


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Une régie, par définition lorsqu'elle effectue les prestations caractéristiques d'une 
régie, n'agit pas pour elle-même mais en qualité de représentante (ATF 
4A_317/2010). 
 
2.2 En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que l'intimée n'avait pas 
la légitimation passive. En effet, celle-ci apparaît expressément tant sur le bail 
initial que sur celui du 7 juillet 2011 en qualité de représentante de la bailleresse. 
Il en va de même sur l'état des lieux de sortie. C'est en sa qualité de représentante 
de la bailleresse, et à la demande de celle-ci, qu'elle a sollicité l'exécution du 
jugement d'évacuation, tâche qui rentrait dans les attributions normales d'une 
régie. Même à supposer qu'elle n'était pas fondée à requérir l'évacuation, motif 
pris de l'existence d'un nouveau bail qui aurait été conclu entre la locataire et la 
bailleresse, on ne saurait pour autant lui imputer la commission d'un acte illicite. 
 
L'appelante frise la témérité en prétendant autre chose. 
 
L'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 28 juillet 2022 par A______ contre le jugement 
JTBL/509/2022 rendu le 28 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/13885/2021-6-OOD. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Monsieur 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur 
Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.