ge_gerichte · ATAS/420/2009 · 2008-10-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4475/2008 
ATAS/420/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 8 avril 2009 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à VERNIER 
Madame B__________, domiciliée à GENEVE 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise Quai de l'Ile 17, GENEVE 
CIA CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise 
boulevard St-Georges 38, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 16 octobre 2008, la 1ère chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 août 1997 à Genève par 
Madame B__________, née C__________ en 1967, et Monsieur B__________, né 
en 1967. 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage, valeur 31 décembre 2007. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 novembre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 8 décembre 2008 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 16 décembre 2009, le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le 
nom de son institution de prévoyance. Le demandeur n’ayant pas répondu, le 
Tribunal a demandé en date du 3 février 2009 à la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION un extrait de son compte individuel. Le 
Tribunal a ensuite interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 12 août 1997 et le 31 décembre 2007. 
5. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 22 décembre 2008, la CAISSE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION 
DU 
CANTON 
DE 
GENEVE (CIA) a indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse au 
moment du mariage se montait à 20'835 fr. 90. Ce montant majoré des intérêts 
dus au 31 décembre 2007 s’élève à 29'199 fr. 90. La prestation de sortie 
calculée au 31 décembre 2007 se monte à 88'158 fr. 95. 
 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance du défendeur : 
• 
Par courrier du 30 janvier 2009, la CAISSE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION 
DU 
CANTON 
DE 
GENEVE (CIA) a indiqué que le demandeur avait été affilié une première fois 
auprès de leur caisse du 1er avril 1989 au 28 février 1990, que sa prestation de 
sortie de 224 fr. 50 avait été transférée sur un compte de libre passage auprès 
de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE. La CIA précise que le 


 
 
 
 
 
 
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demandeur est à nouveau affilié auprès de leur caisse depuis le 1er août 2001 et 
que sa prestation de sortie au 31 décembre 2007 s’élève à 56'586 fr. 30. 
• 
Par courrier du 23 février 2009, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 
LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué que l’avoir au mariage 
du demandeur se montait à 3'584 fr. 90, intérêts jusqu’au 31.12.2007 compris, 
que son avoir au 31 décembre 2007 se montait à 22'784 fr. 20 et que son avoir 
à partager était donc de à 19'199 fr. 30. Elle a précisé avoir reçu en date du 1er 
juin 2001 un versement de 20'290 fr. 90 de la FONDATION DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE. 
• 
Par courrier du 5 mars 2009, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème 
PILIER DE LA BANQUE COOP SA a indiqué qu’en date du 24 novembre 
1999 un avoir de libre passage de 8'951 fr. 05 a été transféré à la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE. 
• 
Par courrier du 20 mars 2009, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a confirmé que le montant de l’avoir 
de libre passage de 8'951 fr. 05 transféré par la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE 2ème PILIER DE LA BANQUE COOP était bien inclus dans le 
montant de 20'290 fr 90 qui lui avait été transféré par la FONDATION DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 19 janvier, 16 février et 30 
mars 2009. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 
prestation de libre passage à partager s’élève à 75'785 fr. 60 (56'586 fr. 30 + 22'784 
fr. 20 - 3'584 fr. 90) pour le demandeur et à 58'959 fr. 05 (88'158 fr. 95 - 29'199 fr. 
90) pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 8 avril 2009, un arrêt 
serait rendu sur ces bases. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 


 
 
 
 
 
 
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cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et de 2% dès le 
1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 août 1997, d’autre part le 31 
décembre 2007, date arrêtée dans le jugement de divorce. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 75'785 fr. 60 (56'586 fr. 30 + 22'784 fr. 20 - 3'584 fr. 90) tandis 
que celle acquise par la demanderesse est de 58'959 fr. 05 (88'158 fr. 95 -19'199 fr. 
90), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 37’892 fr. 80 
(75'785 fr. 60 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 29'479 fr. 55 (58’959 
fr. 05 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
8'413 fr.25. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du 
compte de Monsieur B__________, la somme de 8'413 fr. 25 en faveur de 
Madame B__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 25 novembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le