ge_gerichte · ATA/553/2011 · 2011-08-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/783/2011-PE 
ATA/553/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 avril 2011 (JTAPI/325/2011) 


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A/783/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 28 janvier 2011, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
adressé à Mme A______, par pli recommandé avec accusé de réception, une 
décision refusant de renouveler son autorisation de séjour pour études. 
 
 
L'intéressée a été avisée par la poste de cet envoi le 31 janvier 2011. 
 
 
Le pli a été retourné à l'OCP par la poste le 8 février 2011 avec la mention 
« non réclamé ». 
2. 
 
Le 3 mars 2011, l'OCP a transmis à Mme A______ une copie de la décision 
en question. 
3. 
 
Mme A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) d'un recours le 11 mars 2011. Elle concluait à ce que l'autorisation 
de séjour qu'elle sollicitait lui soit délivrée, afin qu'elle puisse terminer ses études. 
4. 
 
Par jugement du 12 avril 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour 
cause de tardiveté. 
5. 
 
Mme A______ a saisi la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours, le 20 mai 
2011. Elle n'avait pas pu saisir l'autorité de première instance dans le temps 
imparti car elle avait changé d'adresse. 
6. 
 
Le 20 juin 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours. La décision du 
28 janvier 2011 avait été envoyée à l'adresse communiquée par l'intéressée 
lorsqu'elle avait demandé la prolongation de son permis de séjour, le 27 août 
2010. Mme A______ avait confirmé cette adresse au cours d'une enquête 
domiciliaire, ainsi que cela ressortait d'un rapport d'enquête du 10 novembre 2010. 
Le 30 décembre 2010, elle avait écrit à l'OCP pour transmettre certaines 
informations, utilisant encore l'adresse qui avait été utilisée pour transmettre la 
décision litigieuse. 
 
 
Il ressort du dossier annexé à cette réponse que, le 10 juin 2011, Mme 
A______ a annoncé son changement d'adresse et demandé un visa de retour d'une 
durée de trois mois. Elle devait se rendre à Paris du 16 aux 27 juin 2011 puis au 
Vietnam le 6 juillet 2011. 
7. 
 
Le 26 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d'observations. 


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8. 
 
Le 22 juin 2011, la chambre administrative a accordé un délai échéant au 
25 juillet 2011 pour formuler d'éventuelles requêtes d'actes d'instruction 
complémentaire. 
9. 
 
Mme A______ et l'OCP n'ayant pas formulé de telles demandes, la 
procédure a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 28 juillet 
2011. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a 
LPA). 
 
b. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
c. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite 
au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire. Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 
Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1). 
 
c. 
Selon une jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er let. 
d de l’ancienne ordonnance sur les postes (aOSP), qui conserve sa portée malgré 
l'abrogation de cette ordonnance le 1er janvier 1998, un envoi recommandé qui 
n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept 
jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case 
postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 consid. 
1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C.245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C.119/2008 du 25 février 2008 ; ATA/255/2009 du 
19 mai 2009 consid. 2). 
 
d. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phrase, LPA). 
A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 


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de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 5 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 
consid. 2 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3). 
3. 
 
En l’espèce, la décision du 28 janvier 2011 de l’OCP a été notifiée à la 
recourante à l’adresse qu’elle avait indiqué au cours de la procédure, notamment 
dans un courrier du 30 décembre 2011. A l’échéance du délai de garde, soit le 
7 février 2011, le pli recommandé n’avait pas été retiré et a été retourné à 
l’expéditeur avec la mention « non réclamé ». Le premier jour du délai était donc 
le 8 février 2011, et le dernier jour le mercredi 9 mars 2011. 
 
 
La recourante invoque qu’elle n’a pas pu retirer le pli qui lui était destiné 
étant donné qu’elle était momentanément absente de Genève. Dès lors que, bien 
qu'elle soit dans l'attente d'une décision qu'elle avait elle-même sollicitée, elle n'a 
pas informé l'autorité administrative de ce changement d'adresse, cet élément ne 
peut justifier la tardiveté du recours : l'OCP était fondé à adresser la décision à la 
seule adresse que l'intéressée lui avait communiquée. 
 
 
Partant, mis à la poste le 11 mars 2011, le recours devant le TAPI était 
tardif, et celui contre le jugement de cette autorité sera rejeté. 
4. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
Mme A______, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2011 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 avril 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 


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pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'office cantonal de la population. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni, et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.