ge_gerichte · ATA/613/2000 · 2000-10-10 · fr

Résumé:
 Un courrier du DAEL réitérant une condition liée à une autorisation de construire n'est pas une décision sujette à recours mais une mesure d'exécution.
Ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'article 4 alinéa 1 lettre a LPA une lettre du DAEL rappelant à la recourante la teneur d'une condition fixée dans l'autorisation de construire préalablement délivrée et se rapportant à l'incidence des travaux sur les loyers des appartements existants, en précisant que son non respect entraînerait les mesures et sanctions prévues par la LDTR. Cette lettre n'affecte pas la situation juridique de la recourante mais est une mesure d'exécution fixée dans une décision entrée en force.

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_____________ 
 
A/524/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
X. - ASSURANCE POUR LA VIEILLESSE 
représentées par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/524/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
X. - Assurance pour la vieillesse (ci-après : 
l'institution) sont notamment propriétaires de l'immeuble 
sis rue ... à ..., géré par l'agence immobilière Y. 
(ci-après : la régie). 
 
2. 
Lors d'un incendie survenu au cours de l'automne 
1998, les combles de ce bâtiment ont été presque 
totalement détruits. 
 
3. 
Le 19 février 1999, l'institution a déposé une de-
mande définitive en autorisation de construire auprès du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du loge-
ment (ci-après : le département), visant à la création de 
deux appartements et à l'aménagement des combles. Cette 
requête a été enregistrée sous n° DD 95'979. 
 
4. 
Par courrier du 11 mars 1999, la régie a adressé 
au département l'état locatif au 31 mars 1999 de 
l'immeuble concerné. Dans ce courrier, l'institution 
propriétaire s'engageait à ce que les travaux projetés 
n'aient pas d'incidence sur les loyers des appartements 
existants. 
 
 
 
Au vu de cet engagement, le service juridique de 
la police des constructions a rendu un préavis favorable 
le 15 avril 1999. 
 
5. 
Par décision du 14 juillet 1999, le département a 
délivré l'autorisation définitive de construire sollici-
tée. La condition 6 de ladite autorisation avait la 
teneur suivante: "Les travaux projetés n'auront pas 
d'incidence sur les loyers des appartements existants qui 
resteront ceux figurant dans l'état locatif susvisé". 
L'état locatif visé était celui du 31 mars 1999. 
 
 
 
Cette 
décision 
n'ayant 
pas 
été 
querellée, 
l'autorisation de construire est entrée en force. 
 
6. 
Par courrier du 23 août 1999, la régie a informé 
le 
département 
qu'elle 
remettait 
en 
location 
deux 
appartements dudit immeuble aux conditions du marché. En 
effet, l'une des locataires, installée provisoirement 
dans 
une 
maison 
de 
retraite, 
ne 
souhaitait 
plus 
réintégrer le logement qu'elle occupait auparavant; quant 
à la seconde, elle préférait rester dans l'appartement 
qu'elle avait occupé pendant la durée des travaux. 


 
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7. 
Le 30 août, le département a rappelé à la régie la 
teneur de la condition no 6 de l'autorisation de 
construire. Cette condition s'appliquait aux loyers des 
appartements de l'immeuble, indépendamment d'un éventuel 
changement de locataire. Le non-respect des conditions de 
l'autorisation entraînerait les mesures et sanctions 
prévues par la loi sur les démolitions, transformations 
et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20). 
 
8. a. 
Par acte du 1er octobre 1999, l'institution a 
saisi 
la 
commission 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après : la commission). La lettre du 
département du 30 août 1999 était une décision au sens de 
l'article 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dont elle a conclu à 
l'annulation. 
 
 
b. 
Le 24 mars 2000, la commission a déclaré le 
recours irrecevable. La lettre du département du 30 août 
1999 
ne 
faisait 
que 
confirmer 
l'autorisation 
de 
construire du 14 juillet 1999 et, partant, ne constituait 
pas une décision susceptible de recours aus sens de 
l'article 4 LPA. 
 
9. a. 
Par acte du 10 mai 2000, l'institution a interjeté 
recours contre la décision de la commission par-devant le 
Tribunal administratif. 
 
 
b. 
La commission a maintenu sa décision. Quant au dé-
partement, il a conclu à la confirmation de la décision 
litigieuse. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56a de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En droit administratif, l'autorité de recours doit 
examiner d'office les questions de recevabilité (ATA 
B.-M. du 29 octobre 1996). Une des conditions de 
recevabilité d'un recours est que l'acte attaqué revête 
la qualité de décision (art. 57 LPA). 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
3. 
Au sens de l'article 4 alinéa 1 lettre a LPA, sont 
considérées comme des décisions les mesures individuelles 
et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal 
et ayant notamment pour objet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits ou des obligations. 
 
4. 
En droit genevois, la notion de décision est cal-
quée sur le droit fédéral, ce qui est également valable 
pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes 
dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. 
 
 
 
 Ainsi, de manière générale, les communications, 
opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines 
mises en demeure (ATA G. du 11 avril 2000; C. du 11 mai 
1988). Ces dernières peuvent constituer des cas limites 
et revêtir la qualité de décisions susceptibles de 
recours, lorsqu'elles apparaissent comme des sanctions 
conditionnant ultérieurement l'adoption d'une mesure plus 
restrictive à l'égard du destinataire. Lorsque la mise en 
demeure 
ou 
l'avertissement 
ne 
possède 
pas 
un 
tel 
caractère, il n'est pas sujet à recours (A. KÖLZ, I. 
HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des 
Bandes, 
Zurich 
1998, 
p. 
181; 
F. 
GYGI 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136). 
 
5. 
En l'espèce, l'autorisation de construire rendue 
par le département le 14 juillet 1999, constitue une 
décision au sens de l'article 4 LPA. Elle pouvait faire 
l'objet d'un recours. Cette faculté n'a cependant pas été 
utilisée par la recourante. L'autorisation de construire 
a dès lors force de chose décidée et est définitive. 
 
 
 
Le courrier du département du 30 août 1999 ne 
revêt manifestement pas le caractère d'une décision 
formatrice (art. 4 al. 1 lit. a LPA); il n'affecte pas la 
situation juridique de la recourante. La lettre du 
département a plutôt la qualité d'une mesure d'exécution 
: le département a réitéré une condition d'exécution 
fixée dans une décision qui n'avait jamais été contestée. 
Il a rappelé à l'institution les exigences et les 
conditions auxquelles elle devait se conformer pour 
respecter l'autorisation de construire délivrée. Cette 
mesure d'exécution ne créait, ne modifiait, ni n'annulait 
aucun droit ou obligation. La lettre du département ne 
constitue donc pas une décision au sens de l'article 4 
LPA et n'est dès lors pas sujette à recours. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
6. 
C'est à juste titre que la commission de recours a 
conclu à l'irrecevabilité du recours. Cette décision doit 
donc être confirmée. 
 
7. 
En conséquence, l'institution sera déboutée de 
toutes ses conclusions et la décision de la commission de 
recours du 24 mars 2000 sera confirmée. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 mai 2000 par X. - Assurance pour la 
vieillesse contre la décision de la commission de recours 
en matière de constructions du 24 mars 2000; 
 


 
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au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de X. - Assurance 
pour la vieillesse un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Marc Siegrist, avocat de l'institution recourante, 
ainsi qu'à la commission de recours en matière de cons-
tructions et au département de l'aménagement, de l'équi-
pement et du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci