ge_gerichte · JTAPI/564/2025 · 2024-12-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1787/2025 LVD 
JTAPI/564/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 mai 2025 
 
dans la cause 
 
 
Madame A______ 
contre 
Monsieur B______ 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/7 - 
A/1787/2025 
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 6 décembre 2024 (JTAPI/1198/2024), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a confirmé une mesure d'éloignement de 
10 jours prononcés par le commissaire de police à l'encontre de Monsieur B______, 
lui interdisant de s'approcher ou de contacter son épouse, Madame A______, ainsi 
que de pénétrer à son adresse privée. 
2. 
Les considérants de ce jugement seront évoqués ci-après dans la partie en droit, en 
tant que de besoin. 
3. 
Par décision du 23 mai 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Mme A______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de M. B______, située 
______[GE] et de le contacter ou de s'approcher de lui. 
4. 
Selon cette décision, Mme A______ était présumée avoir porté des coups au visage 
et sur le buste de M. B______, dont l'un à l'aide d'une bouteille en métal et plusieurs 
avec une bouteille en plastique, en plus de l'injurier quasi quotidiennement. Depuis 
novembre 2024, lors de la dernière intervention de la police, deux à trois épisodes 
violents étaient présumés avoir eu lieu, lors desquels elle l'aurait frappé à plusieurs 
reprises. 
5. 
Dans le cadre de son audition par la police le 23 mai 2025, Mme A______ a 
expliqué que le jour même, une dispute avait commencé après qu'elle ait dit à son 
mari qu'il ne lui donnait jamais d'argent pour pouvoir acheter des habits à ses filles. 
Il savait très bien qu'elle ne travaillait pas. Il lui avait dit qu'il n'était pas obligé de 
lui donner de l'argent. Ils s'étaient disputés et ils avaient commencé à crier. Elle 
l'avait « insulté d'homosexuel », ayant des motifs pour dire cela. Il lui avait donné 
une claque sur l'arrière de la tête. Le coup était très fort et elle avait eu mal. Elle 
avait pris une bouteille d'eau en plastique et la lui avait lancée. Il avait reçu la 
bouteille sur le bras. Elle avait ensuite jeté deux autres bouteilles. Il lui avait ensuite 
attrapé le bras droit avec sa main. Elle avait une marque « sur le bras ». 
6. 
Entendu à son tour, M. B______ a fait état des blessures qu'il avait reçues durant la 
dispute. Son épouse l'avait griffé et l'avait frappé à la tête avec une gourde en métal. 
Elle l'avait également frappé sur les bras avec une gourde en plastique. Elle avait 
encore enroulé un câble électrique autour de sa main elle l'avait frappé au bras 
gauche et à l'épaule avec cela. 
7. 
À nouveau entendue suite aux déclarations de son mari, toujours le 23 mai 2025, 
Mme A______ a reconnu avoir griffé son époux sur le torse et sur la joue, voulant 
se défendre. Elle lui avait aussi donné un coup de gourde sur la tête lorsqu'il s'était 
approché d'elle. Elle reconnaissait lui avoir lancé une gourde en plastique sur le 
bras. Elle avait aussi pris un câble électrique du chauffage et lui avait mis des coups 
avec afin qu'il arrête de l'agresser. 


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A/1787/2025 
8. 
Mme A______ a fait immédiatement opposition à la mesure d'éloignement 
prononcée à son encontre. 
9. 
A l'audience du 26 mai 2025 devant le tribunal, Mme A______ a indiqué avoir reçu 
le jour même la confirmation du fait qu’un logement provisoire lui serait attribué 
au sein de l’institution « C______ » et qu'elle pourrait vraisemblablement intégrer 
dans les prochains jours. C’était une solution provisoire, avec une durée maximale 
de 18 mois, en attendant l’attribution d’un logement par l’Hospice général. 
Jusqu’ici elle avait pu trouver à se loger au « Foyer D______ ». Son opposition 
immédiate avait été motivée par le fait qu’elle n’avait à ce moment-là aucune 
perspective pour se loger, étant rappelé qu’elle n’avait aucune famille à Genève et 
seulement deux amies, mais qui ne pouvaient pas l’héberger. Cela dit, elle était 
toujours dans une relative incertitude quant au moment où elle pourrait accéder au 
logement qu’on lui avait proposé « C______ » et elle aurait besoin de toute manière 
de pouvoir accéder à un moment ou à un autre au logement familial pour organiser 
matériellement son existence séparée, notamment avec ses filles. Elle avait pensé 
que dans la mesure où son mari avait été éloigné la première fois, il le serait à 
nouveau suite à leur récente dispute, d’autant qu’il avait pu trouver la possibilité de 
se loger dans les locaux dont il disposait professionnellement. Pour elle, il était clair 
aussi que la séparation était leur seule perspective. 
M. B______ a indiqué n'avoir pas pu poursuivre aussi activement qu’il l’aurait 
voulu les démarches en vue d’une séparation de corps. Sur question du tribunal, il 
ne verrait à priori pas d’inconvénient à la perspective du retour de son époux au 
domicile conjugal le 2 juin 2025. Il pensait que les 10 jours d’éloignement dont elle 
avait fait l’objet l'amènerait à réfléchir elle aussi et quant à lui, il ne se sentait pas 
vraiment en danger à l’idée du retour de son épouse au domicile. Pour sa part, il 
n’envisageait pas la poursuite de la vie conjugale y compris moyennant une thérapie 
conjugale, étant rappelé qu’ils avaient déjà vécu séparément et avaient entamé 
quelques temps une démarche thérapeutique. 
Mme A______ a plaidé et a conclu à l’annulation de la mesure d’éloignement 
prononcée à son encontre pour une durée de dix jours. 
M. B______ s’en est rapporté à justice. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l’opposition formée 
par Mme A______ et à la confirmation de la mesure d’éloignement prononcée le 
23 mai 2025 pour une durée de dix jours. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 


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violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 


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Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, dans son jugement du 6 décembre 2024 (JTAPI/1198/2024, le tribunal 
a constaté que les époux convergeaient sur le fait que leur couple avait traversé une 
période marquée par de nombreuses disputes depuis le retour de Mme A______ au 
domicile conjugal en mars 2024, disputes qui les avaient régulièrement conduits à 
des gestes d'agression physique réciproque. Les éléments du dossier et ceux de 
l'audience tenue par le tribunal le 6 décembre 2024 ne mettaient pas en évidence le 
fait que, lors des disputes du couple, M. B______ s'en était pris physiquement à son 
épouse. Il semblait au contraire que la violence physique était plutôt initiée par Mme 
A______. Cela étant, il convenait de ne pas s'en tenir à cette première approche et 
de chercher à déterminer si la personne éloignée, à savoir, dans ce cas-là, M. 
B______, était la plus susceptible d'être l'instigatrice de nouvelles violences. En 
substance, les différents éléments résultant du dossier conduisaient le tribunal à 
évoquer la forte probabilité d'une violence économique exercée dans le couple par 
M. B______ à l'encontre de son épouse, voire une violence psychologique dont 
Mme A______ semblait elle-même n'avoir pas réellement pris conscience. 
6. 
Dans le cas présent, même si la dispute survenue entre les deux époux le 23 mai 
2025 s'inscrit dans la continuité de la dégradation, voire de la rupture de leur lien 
conjugal, ainsi que dans la continuité des formes de violence que semble avoir pu 
exercer M. B______ à l'encontre de son épouse, force est de constater, à teneur des 
déclarations des deux conjoints à la police lors de leur audition du 23 mai 2025, que 
Mme A______ a porté à cette occasion une responsabilité prépondérante dans 
l'exercice de la violence physique. La possibilité qu'elle puisse être épuisée par une 
situation qui dure depuis plus d'une année (si l'on s'en tient à la date de son retour 
au domicile conjugal en mars 2024) ne saurait conduire le tribunal à relativiser cette 
violence physique, ni à faire abstraction du fait que la précitée paraît de son côté 
avoir quelques difficultés dans la gestion de ses émotions. Dans cette mesure, la 
décision d'éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 23 mai 
2025 pour une durée de 10 jours est conforme aux dispositions susmentionnées de 
la LVD, aussi bien sous l'angle de la légalité que de la proportionnalité. 
7. 
Par conséquent, l'opposition rejetée et la mesure d'éloignement confirmée dans son 
principe et sa durée. 
8. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 


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9. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 23 mai 2025 par Madame A______ contre 
la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 23 
mai 2025 pour une durée de dix jours ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
4. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. Une copie du jugement est 
transmise au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 
Genève, le 
 
La greffière