ge_gerichte · ATAS/893/2010 · 2009-11-02 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4712/2009 
ATAS/893/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 1er septembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à Genève 
Madame A___________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
contre 
Fondation Institution Supplétive LPP, administration des comptes 
de libre passage, case postale, 8036 Zurich 
RENDITA Fondation de libre-passage, Postfach 8629, 8036 Zurich 
Fonds de prévoyance du personnel de X___________, c/o 
Y___________ SA, à Nyon 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 2 novembre 2009, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A___________, née en 1976, et 
Monsieur A___________, né en 1970, mariés en date du 16 mai 1997. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 décembre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 22 décembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des ex-époux les noms de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, 
soit entre le 16 mai 1997 et le 15 décembre 2009. 
5. Selon le courrier du 21 janvier 2010 de Y___________ SA, pour le compte du 
Fonds de prévoyance du personnel de X___________, la prestation acquise pendant 
le mariage par la demanderesse est de 87'834 fr. 85. Selon le courrier de RENDITA 
Fondation de libre-passage du 22 avril 2010, celle du demandeur est de 40'982 fr. 
45. Celui-ci dispose en outre d'une prestation de sortie accumulée durant le mariage 
de 5'377 fr. 22 auprès de la Fondation Institution Supplétive LPP, aux termes du 
courrier de cette fondation du 3 mai 2010. 
6. Le 16 juin 2010, le Tribunal de céans a informé les ex-époux sur quelle base il 
procédera au partage de leurs avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 


 
 
 
 
 
 
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l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 mai 1997, d’autre part le 15 
décembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 46'359 fr. 65 (40'982 fr. 45 + 5'377 fr. 22) tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 87'834 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 23'179 fr. 80 (46'359 fr. 65 : 2) et celle-ci lui doit le montant 
de 43'917 fr. 40 (87'834 fr. 85 : 2), de sorte que c’est cette dernière qui doit à son 
ex-époux la somme de 20'737 fr. 60. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite le Fonds de prévoyance du personnel de X___________ à transférer, du 
compte de Mme A___________, née en 1976, la somme de 20'737 fr. 60 à 
RENDITA Fondation de libre-passage en faveur de M. A___________, compte 
de libre-passage ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 15 décembre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le