ge_gerichte · ATAS/564/2005 · 2005-06-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1720/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4e chambre
du 15 juin 2005
En la cause

WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D’ASSURANCES,
Général-Guisansstrasse 40, 8401 Winterthur

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,
rue de Lyon 97, Genève

et

Monsieur F , domicilié à Vernier

CANTON DE GENÈVE

ATAS/564/2004

recourante

intimé

appelé en
cause

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Valérie

MONTANT, juges.

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EN FAIT

Monsieur F , né en 1964, a travaillé dès 1988 en qualité d’aide-soignant
aux services des urgences des Hôpitaux universitaires genevois (HUG).

Le 20 septembre 2002, l’assuré a été victime d’une chute à vélo, lors de laquelle il
subi une fracture-luxation postérieure du coude gauche avec fracture comminutive
type III de la tête radiale. Le même jour, les médecins des HUG ont procédé à la
réduction et la mise en place d’une prothèse de la tête radiale. L’assuré a été en
incapacité de travail à 100 % dès le 20 septembre 2002 et la WINTERTHUR
ASSURANCES a pris en charge l’accident.

L’évolution a permis une récupération partielle de la mobilité du coude gauche.
Toutefois, en mars 2003, les médecins ont diagnostiqué un descellement de la
prothèse de la tête radiale et ont procédé à son ablation le 28 octobre 2003.
L'activité d’aide-soignant, trop lourde, ne pouvait plus être exercée.

L’assuré a déposé une demande de prestations datée du 27 mai 2003 auprès de
l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAÏT), reçue par ce dernier le
10 juin 2003, sollicitant une orientation professionnelle et un reclassement dans une
nouvelle profession.

Une observation professionnelle a été effectuée du 22 mars 2004 au 22 juin 2004 au
sein du Service de pédiatrie des HUG. Par décision du 15 juin 2004, l’assuré a été
mis au bénéfice d’une indemnité journalière de 222 fr. durant cette période, fondée
sur un revenu annuel déterminant de 80'993 fr.55.

Par décision du 18 juin 2004, avec copie à la WINTERTHUR ASSURANCES,
l’'OCAI a accordé à l’assuré un reclassement professionnel en qualité d’employé de
commerce du 23 juin 2004 au 22 août 2004 au service de pédiatrie des HUG, ainsi
que des indemnités journalières d’attente du 23 juin 2004 au 22 août 2004. Par
décision du 25 juin 2004, l’assuré a été mis au bénéfice d’indemnités journalières
d’attente de 222 fr. du 23 juin 2004 au 22 août 2004, réduites à 202 fr. dès le 23
août 2004, compte tenu du salaire d’apprenti de 600 fr. par mois, soit 20 fr. par
jour.

Le 1° juillet 2004, la WINTERTHUR ASSURANCES a formé opposition à la
décision du 18 juin 2004 concernant les indemnités journalières d’attente, estimant
qu’elles sont dues à compter du 1°” novembre 2003, soit au plus tard quatre mois
après le dépôt de la demande.

Par décision du 15 juillet 2004, l'OCAI a rejeté l’opposition de l’assureur, au motif
que des mesures concrètes de réadaptation ne pouvaient être envisagées avant
l’issue du stage d’observation professionnelle, de sorte que les conditions mises au

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versement d’indemnités journalières d’attente n’étaient pas remplies avant le 23
juin 2004.

La WINTERTHUR ASSURANCES a interjeté recours le 13 août 2004, faisant
valoir que l’OCAI a décidé de procéder à une orientation professionnelle par
communication du 22 août 2003 et qu’à ce moment-là déjà des mesures de
réadaptation entraient sérieusement en compte pour l’assuré. De surcroît, le
reclassement professionnel s’effectue au même poste que celui où l’orientation
professionnelle a été effectuée. Il conclut en conséquence à l’octroi par l’'OCAI
d’indemnités journalières d’attente au plus tard quatre mois après le dépôt de la
demande, soit le 28 septembre 2003.

Dans sa réponse du 15 octobre 2004, l’'OCAT expose que suite au rapport du
Professeur M du 4 août 2003 il avait soumis le dossier de l’assuré au
Service médical AI qui a confirmé que l’assuré n’était plus en mesure d’exercer son
activité d’aide-soignant, mais qu’il disposait d’une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles décrites par le Professeur, à
savoir sans port de charges supérieures à 5 kg et sans sollicitations excessives du
bras gauche. Le dossier a été communiqué à la Division de réadaptation
professionnelle afin d’étudier le droit de l’assuré aux mesures de réadaptation.
Toutefois, le 27 octobre 2003, l’assuré a subi une nouvelle intervention chirurgicale
pour l’ablation de la prothèse de la tête radiale du coude gauche. Le Professeur
M a établi un rapport intermédiaire le 26 avril 2004 à l’attention de la
WINTERTHUR ASSURANCES, dans lequel il a signalé que le patient avait
recouvré une pleine capacité de travail, dès le 15 mars 2004, dans un poste
administratif sans effort pour le coude gauche. Dans l’intervalle, divers entretiens et
tests ont été effectués par l’assuré en vue d’examiner les possibilités d’une
réinsertion professionnelle auprès de l‘employeur. Selon l’OCAI, le traitement
médical de l’assuré n’a pas pu se terminer avant le 15 mars 2004 et le stage
s’observation professionnelle était une mesure d’instruction. Il conclut au rejet du
recours.

Invitée à se déterminer, la WINTERTHUR ASSURANCES a renoncé à répliquer.

Par ordonnance du 2 décembre 2004, le Tribunal de céans a appelé en cause
Monsieur F et lui a imparti un délai pour faire ses observations.

Par écriture du 11 février 2005, l’assuré a indiqué qu’à son avis, l’affaire a été
traitée correctement par l’AI , relevant par ailleurs que sa situation était déjà assez
compliquée, dès lors que la reconversion lui posait pas mal de problèmes. Il
souhaitait que la procédure trouve un règlement correct pour les deux parties, de
façon à ce qu’il ne soit pas encore plus pénalisé.

Après avoir communiqué les observations de l’assuré aux parties, le Tribunal a
gardé la cause à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 —
LAÏT, notamment (art. 56V LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En l’occurrence, le litige porte sur des
indemnités d’attente à verser pour l’année 2003. Les dispositions matérielles de la
LPGA s’appliquent en conséquence au cas d’espèce.

L’assureur auquel la décision a été notifiée conformément à l’art. 49 al. 3 LPGA
dispose des mêmes voie de droit que l’assuré. Il a ainsi qualité pour recourir au sens
de l’art. 59 LPGA.

Le recours de LA WINTERTHUR ASSURANCES a été déposé dans la forme et le
délai prescrits par la loi, de sorte qu’il est recevable (art. 56 et 60 LPGA).

L'objet du litige consiste à déterminer à partir de quand l’intimé doit verser des
indemnités journalières d’attente.

a) Selon l’art. 22 al. 1, 1°° phrase LAÏT, l’assuré a droit à l’indemnité journalière
pendant la réadaptation si les mesures de réadaptation l’empêchent d’exercer une
activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou s’il présente, dans son
activité habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de 50 % au moins. L’art.
22 al. 6 LAI, en sa nouvelle teneur selon le ch. I de la loi fédérale du 21 mars 2004
(4% révision AI) en vigueur dès le 1* janvier 2004, dispose que le Conseil fédéral

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fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journalières pour des
Jours isolés, pour la durée de l’instruction du cas, pour le temps précédant la
réadaptation et pour la période de mise au courant dans un emploi, de même que
lors d’une interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie,
d’accident ou de maternité.

Sur cette base, le Conseil fédéral a promulgué l’art. 18 RAI , aux termes duquel
l’assuré qui présente une incapacité de travail de 50 % au moins et qui doit attendre
le début de prochaines mesures de réadaptation a droit, durant le délai d’attente, à
une indemnité journalière (al. 1). Le droit à l’indemnité s’ouvre au moment ou
l’office AI constate, sur la base de l’instruction, que des mesures de réadaptation
sont indiquées, mais en tout cas quatre mois après le dépôt de la demande (al. 2).

De jurisprudence constante, le droit à des indemnités journalières d’attente suppose,
par définition, que l’assuré doive attendre le début de mesures de réadaptation et
non pas simplement des mesures d’instruction destinées à réunir les coordonnées
nécessaires sur son état de santé, son activité, sa capacité de travail, son aptitude à
être réadapté ou encore sur l’indication de mesures de réadaptation (ATF 116 V 91
consid. 3b ; VSI 2000 p. 212 consid. 2a ; ATFA I 77/01 du 4 février 2002 consid
1b). Il faut que les mesures de réadaptation apparaissent indiquées, tant
objectivement que subjectivement. Point n’est besoin, en revanche, que
l’administration rende une décision à leur sujet ; il suffit que de telles mesures
entrent sérieusement en ligne de compte dans le cas concret (ATF 117 V 277
consid, 2a ; VSI 2000 p. 212 consid. 2a).

b) Aux termes de 16 al. 1 de la loi sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981
(LAA), l’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à
la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière. Le droit à l’indemnité
journalière prend naissance le troisième jour qui suit celui de l’accident et s’éteint
notamment dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail ou qu’une rente
est versée (art. 16 al. 2 LAA). Lorsque l’assuré a droit à une indemnité journalière
de l’assurance-invalidité, il ne peut bénéficier de l’indemnité journalière de
l’assurance-accidents (art. 16 al. 3 LAA).

En l’occurrence, la recourante a octroyé à l’assuré des indemnités journalières du
23 septembre 2002 au 21 mars 2004, conformément à l’art. 16 LAA. Elle considère
que dès le 22 août 2003, soit dès la communication de l’OCAI de procéder à une
orientation professionnelle pour déterminer les possibilités de réinsertion
professionnelle, des mesures entraient sérieusement en ligne de compte pour
l’assuré ; en conséquence, l’assuré avait droit à des indemnités journalières
d’attente quatre mois après le dépôt de la demande, soit dès le 28 septembre 2003.

Le Tribunal de céans constate cependant qu’en septembre 2003, il n’était pas
possible, concrètement et objectivement, d’entreprendre des mesures de

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réadaptation. En effet, l’OCAI avait préconisé une mesure d’observation
professionnelle pour précisément examiner quelles mesures de réadaptation
pourraient êtres entreprises. Il s’agit-là d’une mesure d’instruction au sens de l’art.
78 al. 3 RAI donnant droit à des indemnités fondées sur l’art. 17 RAÏ et qui n’a pu
débuter que le 22 mars 2004 (cf. décisions OCAI des 11 mai 2004 et 15 juin 2004,
pièces nos. 4 et 5, fourre 1 dossier OCAÏT). Jusque là, l’assuré était toujours en
incapacité totale de travail, ainsi que le Professeur M l’a attesté dans
son rapport du 17 novembre 2003. De surcroît, il a subi une intervention en date du
28 octobre 2003, à savoir l’ablation de la prothèse du radius proximal gauche et un
traitement de physiothérapie était en cours. Ce n’est que le 16 février 2004 que
l’assuré a recouvré une capacité de travail de 50 % et le 15 mars 2004 que sa
capacité de travail était totale dans un travail administratif pour le coude gauche,
étant précisé que des séances de physiothérapie étaient toujours en cours (cf.
rapport du Prof. M du 26 avril 2004 à l’assureur accidents).

Dans le cas d’espèce, c’est à l’issue du stage d’observation professionnelle, soit le
22 juin 2004, que la mesure de reclassement professionnel au sens de l’art. 17 LAÏI
a pu être mise en place à compter du 23 août 2004. En conséquence, le droit aux
indemnités d’attente au sens de l’art. 18 RAI ne pouvait naître qu’à compter du 23
juin 2004.

Il y a lieu de rappeler au demeurant que lorsque l’asssurance-accidents applique
encore un traitement médical au sens de la LAA pendant une période précédant les
mesures de réadaptation prises en charge par l’AI, elle doit également verser
l’indemnité journalière, en tant que prestation accessoire. Pour une telle période, il
n’existe aucun droit à l’indemnité journalière selon l’art. 18 RAI. Ce n’est qu’une
fois le traitement médical de l’assurance-accidents terminé que l’indemnité
journalière versée par l’assureur-accidents sera remplacée par l’indemnité
journalière de l’AI, dès que les conditions d’octroi selon l’art. 18 RAÏ seront
remplies (cf. chiffre 1046 de la Circulaire concernant les indemnités journalières de
l’assurance-invalidité - CIT) ; tel n’est cependant pas le cas en l’occurrence, ainsi
que vu ci-dessus.

Force est de constater que la décision de l’OCAI ne prête pas le flanc à la critique,
de sorte que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit qu'aucun émolument ne sera perçu ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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