ge_gerichte · ATA/201/2010 · 2006-10-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4260/2008-DI 
ATA/201/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 mars 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
I______SÀRL 
Madame B______ 
Madame P______ 
Monsieur Q______ 
représentés par Me David Aubert, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 


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A/4260/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par courrier du 3 octobre 2006, Monsieur Q______, médecin, et Monsieur 
J______, directeur général de la société N______ sélection et services (ci-après : 
N______), ont interpellé le département des institutions, devenu depuis lors le 
département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : le 
département). N______ plaçait du personnel depuis plus de vingt ans et était 
régulièrement interpellée pour louer les services de personnel auxiliaire affecté à 
des missions de surveillance. 
 
 
Afin de respecter les exigences légales, ils se proposaient d’établir un 
partenariat avec une tierce personne, titulaire d’une carte de chef de succursale ou 
de responsable d’entreprise de sécurité. 
2. 
 
Le 1er décembre 2006, le département a répondu à N______ qu’après 
consultation du secrétariat de la commission concordataire concernant les 
entreprises de sécurité, le projet impliquait la création d’une entreprise de sécurité 
à laquelle il appartiendrait de solliciter une autorisation d’exploiter conformément 
à l’art. 8 du Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 
2 14). 
3. 
 
M. Q______ a déposé, le 15 janvier 2007, une formule de demande 
d’autorisation concordataire pour être le responsable d’une entreprise de sécurité 
en cours de création. 
4. 
 
Le 20 février 2007, le département s’est déterminé. M. Q______ exerçait la 
profession de médecin chez S______ et était domicilié à Annecy. La loi 
n’interdisait pas au chef d’une entreprise de sécurité d’occuper parallèlement un 
emploi salarié, même à plein-temps. Cependant, l’autorisation d’exploiter était 
strictement personnelle et intransmissible, subordonnée à des conditions de 
capacités, de moralité et de solvabilité précises et impliquait que l’exploitant soit 
en situation de pouvoir réellement exercer ses responsabilités et respecter les 
obligations légales. 
 
 
M. Q______ devait donner plus de précisions au département sur la manière 
dont il entendait gérer son temps de travail, étant précisé qu’une situation de 
prête-nom ne pouvait en aucun cas être tolérée. 
5. 
 
Le 28 février 2007, M. Q______ a indiqué que son activité chez S______ ne 
représentait que le 20% d'un plein-temps. Il disposait donc du temps nécessaire 
pour sa nouvelle activité de chef d'entreprise de sécurité. Une société, dont il 
serait le gérant ou le directeur, serait constituée dans le but de recruter du 
personnel et d'avoir aussi un réservoir d'agents munis d'une carte de légitimation 


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A/4260/2008 
pour répondre aux besoins d'autres entreprises de sécurité. La sélection et le 
recrutement des candidats se feraient en partenariat avec N______. 
6. 
 
Par arrêté du 20 février 2007, le département a accordé à M. Q______ 
l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité. 
7. 
 
Le 30 mars 2007, M. Q______ a sollicité une autorisation concordataire de 
responsable d'entreprise, pour I______ Sàrl (ci-après : I______ Sécurité), créée le 
30 mars 2007, dont il était associé gérant. 
8. 
 
Par arrêté du 12 avril 2007, le département a accordé à M. Q______ 
l'autorisation d'exploiter I______ Sécurité. 
9. 
 
Le 17 septembre 2008, un inspecteur du service des armes, explosifs et 
autorisations de la police cantonale a dressé un rapport à l'intention du 
département. Selon des informations obtenues au cours du mois de juillet 2008, 
I______ n'était pas réellement exploitée par M. Q______. Madame B______, 
conseillère en personnel auprès de cette société, avait été entendue le 10 juillet 
2008. Elle avait indiqué que M. Q______ ne passait à l'agence qu'une fois par 
semaine, uniquement pour signer les requêtes en vue de l'engagement du 
personnel. Sa collègue, Madame P______ et elle-même s'occupaient de 
l'ensemble des dossiers en vue de l'accréditation et des entretiens d'embauche, 
ainsi que du versement des salaires et de l'engagement des agents pour des 
missions. 
 
 
Les trois agents de sécurité d’I______ avaient été entendus. Deux d'entre 
eux indiquaient ne pas connaître M. Q______ et le troisième l'avait peut-être 
rencontré le premier jour de sa formation, mais ne l'avait plus jamais croisé depuis 
lors. 
 
 
Le 10 septembre 2008, M. Q______ avait expliqué qu'il habitait en France 
et qu'il était médecin dans un cabinet médical à La Clusaz, ce qui représentait 
50 % de son temps de travail. Il effectuait des gardes pour S______ pour 20 % de 
son temps de travail. Il ne passait à la société de sécurité qu'une fois par semaine, 
le cas échéant tous les dix jours. 
10. 
 
Le 26 septembre 2008, le département a indiqué à M. Q______ - avec copie 
à I______ - qu'il envisageait de lui retirer l'autorisation d'exploiter l'entreprise de 
sécurité, de lui infliger un avertissement ainsi que, conjointement avec cette 
entreprise, une amende administrative. Un délai au 15 octobre 2008 lui était 
accordé pour se déterminer. 
 
 
Parallèlement, le département a écrit à Mmes B______ et P______ ainsi 
qu’à I______ Sécurité. Il envisageait d'ordonner à cette entreprise de cesser toute 
activité si un nouvel exploitant répondant aux conditions requises n’était pas 
formellement désigné d'ici le 15 octobre 2008 et de leur infliger une amende 


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administrative, conjointement et solidairement. Un délai échéant le 15 octobre 
2008 leur était aussi accordé pour se déterminer. 
11. 
 
Le 9 octobre 2008, Mmes P______ et B______ ont présenté leurs 
observations. N______ mettait à disposition d'I______ un bureau, mais 
n'intervenait pas dans sa gestion, ne traitait pas ses courriers et n'avait pas de 
regard sur la comptabilité. L'activité de la société représentait 7% de l'activité 
globale de l'agence. Les 93% de leur travail étaient consacrés aux clients ne 
ressortant pas de la sécurité. Deux des agents entendus par la police avaient suivi 
des cours de formation dispensés par M. Q______, alors que le troisième avait été 
convoqué, mais n'y avait pas participé. 
12. 
 
Le 13 octobre 2008, M. Q______ s'est déterminé. Les faits mentionnés dans 
le courrier du 28 septembre 2008 étaient conformes à la réalité. Il avait agi de 
bonne foi dans la mission qu'il s'était engagé à respecter, mais son activité n'était 
pas suffisante alors qu'il avait dispensé la formation initiale à tous les agents. A 
l'avenir, il s'engageait à modifier la prise en charge du personnel et des 
recrutements, pour mieux honorer ses obligations légales. Il disposerait de plus de 
temps libre dans son emploi du temps pour faire face aux obligations de la société. 
13. 
 
Le 23 octobre 2008, le département a rendu deux décisions. 
 
 
La première, adressée à M. Q______, prononçait le retrait de l'autorisation 
d'exploiter l'entreprise de sécurité I______ et ordonnait la cessation de 
l'exploitation si un nouvel exploitant ou répondant n'était pas nommé avant le 
21 novembre 2008 et autorisé avant le 22 décembre 2008. Un avertissement était 
infligé à M. Q______ ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, solidairement avec 
l'entreprise. 
 
 
M. Q______ n'avait pas informé le département du développement de son 
activité de médecin et n'était plus en situation d'assurer personnellement la gestion 
de son entreprise. Il avait accepté de servir de prête-nom à Mmes B______ et 
P______. 
 
 
La deuxième était adressée à Mmes P______ et B______. Elle ordonnait la 
cessation de l'entreprise de sécurité et leur infligeait solidairement avec la société 
une amende de CHF 2'000.-. 
 
 
Il était reproché à Mmes P______ et B______ d'avoir dirigé l'entreprise de 
sécurité I______ pendant plusieurs mois sous le couvert du prête-nom de 
M. Q______ alors qu'elles n'étaient pas bénéficiaires d'une autorisation 
d'exploiter, ni titulaires d'une carte de légitimation de chef d'entreprise. 
14. 
 
Le 24 novembre 2008, M. Q______ et la société I______ ont interjeté 
recours contre la décision les concernant (cause A/4260/2008). M. Q______ s'était 
occupé de nombreuses tâches au sein de la société et avait dispensé les formations 


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aux agents recrutés. Les sociétés de sécurité qui avaient utilisé le personnel de 
l'entreprise en étaient satisfaites. Suite à la décision litigieuse, des changements 
avaient été effectués dans la gestion afin de mieux répondre aux exigences de la 
loi. 
 
 
La décision litigieuse ne respectait pas le principe de la proportionnalité ni 
celui de la base légale puisque le concordat prévoyait le retrait d'utilisation en cas 
de contraventions graves et réitérées. D’autres sociétés déléguaient leurs tâches 
administratives à des employés ou même à des sociétés tierces. 
 
 
De plus, le principe de la bonne foi était violé puisque l'ensemble du projet 
avait été soumis au département, et que ce dernier avait accepté que certaines 
tâches administratives soient effectuées par N______. 
 
 
Les recourants concluaient à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à 
l'annulation de la décision du 23 octobre 2008, subsidiairement à ce qu'un délai 
raisonnable soit imparti à M. Q______ et à l'entreprise pour présenter un projet de 
modification de l'organisation tenant compte des reproches retenus. 
15. 
 
Le même jour, Mmes B______ et P______ ainsi qu’I______ ont aussi 
interjeté recours contre la décision les concernant, développant une motivation 
similaire et des conclusions identiques à celles de M. Q______ (cause 
A/4263/2008). 
16. 
 
Toujours le 24 novembre, les recourants ont demandé au département de 
reconsidérer ses décisions, ce qu'il a refusé par courrier du 27 novembre 2008. 
17. 
 
Le 19 décembre 2008, le département a conclu au rejet des recours, 
reprenant et développant l'argumentation figurant dans les décisions litigieuses. 
18. 
 
Par décision présidentielle du 22 décembre 2008, les deux procédures ont 
été jointes sous le n° A/4260/2008. La présidente du Tribunal administratif a 
constaté que les recours avaient effet suspensif en ce qui concernait le prononcé 
de l'avertissement et des amendes. Le délai accordé aux parties pour désigner un 
nouvel exploitant était prolongé au 31 janvier 2009 et celui pour obtenir une 
autorisation au 27 février 2009. Au surplus, la présidente du Tribunal 
administratif a rejeté la demande de mesures provisionnelles et de restitution de 
l'effet suspensif. 
19. 
 
Le 30 mars 2009, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
 
 
M. Q______ a expliqué que le cabinet médical de La Clusaz avait une 
activité saisonnière et employait cinq médecins. Une personne et demie travaillait 
pendant l'entre-saison et trois au plus fort de l'hiver, soit au mois de février. Dans 


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A/4260/2008 
son cas, il n'avait dû travailler que quinze jours à ce cabinet pendant le mois de 
mars. Les plannings étaient prévus une année à l'avance. 
 
 
En ce qui concernait S______, le planning était aussi fait une année à 
l'avance et il travaillait pour cette société surtout pendant l'entre-saison. 
 
 
L'activité qu'il avait déployée pour I______ ressortait de l'agenda qu'il 
produisait. Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise était faible, soit environ 
CHF 15'000.-. 
 
 
Mme P______ a contesté avoir reçu des éventuels employés de l'entreprise, 
sous réserve des faits qu'elle travaillait pour N______, qui partageait ses locaux 
avec I______ Sécurité. Certains employés de sécurité avaient aussi eu des 
missions dans le bâtiment. Lorsque M. Q______ n'était pas là, elle remplissait les 
dossiers et posait les questions aux employés, puis les transmettait à l'intéressé. 
 
 
Mme B______ a indiqué qu'elle travaillait sur instructions de M. Q______. 
Il lui était arrivé d'effectuer des pré-entretiens d'embauche, puis de transmettre le 
dossier à ce dernier. En cas d'appel téléphonique, elle transmettait le message. 
20. 
 
Le 9 avril 2009, M. Q______ a transmis divers documents : 
a. son planning du cabinet médical de La Clusaz pour les années 2008 et 
2009 ; 
b. le planning de S______ pour les neuf premiers mois de l'année 2009 ; 
c. un tableau récapitulatif des jours où il avait travaillé dans l’entreprise. 
 
 
En tant que de besoin, le détail de ces documents sera repris dans la partie 
en droit. 
21. 
 
Le 30 avril 2009, le département s'est déterminé. Même si I______ avait 
enregistré peu d'activités en 2008, M. Q______ avait délégué l'essentiel de ses 
prérogatives à Mmes B______ et P______. Un certain nombre de pièces 
concernaient la période postérieure à la décision et n'étaient pas pertinentes. 
 
 
Le département persistait dans ses conclusions. 
 
 
Au surplus, Mme B______ avait réussi les examens et avait été autorisée à 
exploiter l'entreprise depuis le 27 avril 2009, en lieu et place de M. Q______. Ce 
dernier n'avait plus d'intérêt actuel à obtenir l'annulation du retrait de l'autorisation 
dont il était titulaire. 
22. 
 
Le 14 mai 2009, les recourants ont développé et maintenu leurs conclusions 
antérieures. 


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A/4260/2008 
 
 
M. Q______ avait un intérêt évident, direct et personnel, concret, actuel et 
immédiat à ce qu'il soit constaté que la mesure qui lui avait été signifiée n'était pas 
justifiée, même si un nouvel exploitant avait été nommé. 
23. 
 
Ainsi que cela avait été décidé lors de l’audience de comparution 
personnelle, le dossier a été gardé à juger suite à cette dernière écriture. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon la jurisprudence, un intérêt digne de protection suppose un intérêt 
actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. L’existence d’un intérêt 
actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours. S’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle ou déclaré 
irrecevable (ATA/100/2010 du 16 février 2010 ainsi que les références citées). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa 
brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la 
censure de l’autorité de recours. Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un 
recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne 
saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit 
cantonal (ATA/365/2009 du 28 juillet 2009, et les références citées). 
 
 
En l’espèce, les parties ont partiellement exécuté la décision, puisque 
M. Q______ a cessé d’exploiter I______ et qu’une nouvelle exploitante, en la 
personne de Mme B______, a été nommée. 
 
 
Sur ces points, les recours sont devenus sans objet et seront déclarés 
irrecevables. Les éléments avancés par les recourants pour que le Tribunal 
administratif tranche ces aspects du litige en l’absence d’intérêt actuel ne sont pas 
pertinents. Dans l’hypothèse où la société désirerait que son exploitation soit 
confiée à M. Q______, il appartiendrait en tout état à ce dernier de déposer une 
nouvelle demande d’autorisation et la décision que le département devrait rendre 
serait sujette à recours. 
3. 
a. 
Selon l’art. 7 al. 1 let. a CES, une autorisation est nécessaire pour exploiter 
une entreprise de sécurité et engager du personnel à cet effet. L’entreprise 


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constituée en personne morale doit désigner un responsable auquel elle confère les 
pouvoirs de la représenter et l’engager auprès des tiers. Celui-ci doit être en 
situation de pouvoir exercer ses responsabilités (art. 7 al. 3 CES). 
 
 
Les conditions qui doivent être remplies pour obtenir l’autorisation 
d’exploiter 
et 
l’autorisation 
d’engager 
du 
personnel 
sont 
énumérées 
respectivement aux art. 8 et 9 CES. 
 
b. 
L'autorité qui a accordé l'autorisation doit la retirer lorsque les conditions 
nécessaires à sa délivrance ne sont plus remplies ou lorsque son titulaire 
contrevient gravement, ou à de réitérées reprises, aux dispositions du présent 
concordat ou de la législation cantonale d'application. Elle peut également 
prononcer un avertissement ou une suspension de l'autorisation de un à six mois 
(art. 13 al. 1 et al. 3 CES). 
 
c. 
La jurisprudence a admis qu'une personne autorisée à exploiter une 
entreprise de sécurité pouvait se voir retirer l'autorisation et infliger une amende 
lorsqu'elle n'est pas en situation de pouvoir exercer ses responsabilités, notamment 
parce qu'elle ne maîtrise pas les questions liées au statut administratif du 
personnel, parce qu'elle n'est pas consultée lors de leur engagement et parce 
qu'elle n'a pas accès aux archives administratives de l'entreprise (ATA/115/2006 
du 7 mars 2006). De même, le tribunal de céans a confirmé le principe de 
l'amende infligée à une personne expérimentée dans la branche économique de la 
sécurité privée qui avait engagé un chef d'agence, autorisé à exploiter l'entreprise 
au sens du CES sans lui permettre d'en exercer les responsabilités (ATA/124/2008 
du 18 mars 2008). 
4. 
 
L’art. 4 al. 1 let. a de la loi concernant le concordat sur les entreprises de 
sécurité du 2 décembre 1999 (LCES - I 2 14.0) autorise le département à infliger 
une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- à celui qui pratique 
l’une des activités soumises à autorisation pour le CES et à celui qui contrevient à 
diverses obligations issues du concordat, notamment celle consistant à annoncer 
tout fait pouvant justifier le retrait d’une autorisation 
 
 
De plus, si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, 
les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son 
nom. La personne morale répond solidairement des amendes. Les sanctions sont 
applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît 
pas de prime abord quelles sont les personnes responsables (art. 4 al. 2 CES). 
 
a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne 
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la 
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. 
C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant 
compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/601/2006 du 


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14 novembre 2006 ; ATA/543/2006 du 10 octobre 2006 ; ATA/813/2001 du 
4 décembre 2001 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139s). 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fut-ce sous 
la 
forme 
d’une 
simple 
négligence 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich-Bâle-Genève 2006, p. 252, 
n. 1179). Selon des principes qui n’ont pas été remis en cause, l’administration 
doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi (ATA/543/2006 du 
10 octobre 2006 ; ATA/451/2006 du 31 août 2006 ; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648) et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende (ATA/415/2006 du 26 juillet 2006 et 
arrêts précités). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès 
(ATA/281/2006 du 23 mai 2006). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/234/2006 du 2 mai 2006). 
5. 
a. 
En l'espèce, il ressort de l'enquête faite par la police que, durant l'été 2008, 
M. Q______ avait laissé Mmes B______ et P______ gérer seules I______ 
Sécurité. Les déclarations recueillies à l'époque ne sont pas équivoques et 
l'intéressé a reconnu ses carences. Il n'exerçait qu’une supervision très distante, se 
limitant à passer une fois par semaine, ou tous les dix jours dans les locaux de 
l’entreprise à Genève, pour contresigner des documents. Ses interventions pour la 
formation des employés n'ont pas été fréquentes puisque deux de ces derniers ont 
indiqué ne pas le connaître et le troisième l'avoir vu à une reprise, précisément 
pour la formation, puis ne plus l'avoir rencontré. 
 
 
Certes, les pièces produites et la procédure devant le tribunal de céans ont 
montré que, depuis la notification de la décision, des efforts certains avaient été 
faits pour reprendre la situation en mains, ce qui n'efface pas les carences du 
passé. 
 
 
Il ressort des éléments qui précédent que c’est à juste titre que le 
département a retenu que M. Q______ avait servi de prête-nom à Mmes B______ 
et P______, durant l’été 2008. Celles-ci ont donc pratiqué une activité soumise à 
autorisation par le CES sans y être autorisées et M. Q______ n’a pas 
personnellement géré la société dont il était exploitant, contrevenant au même 
texte. 
 
b. 
Quant à la quotité des amendes, le Tribunal administratif relèvera qu’elle 
respecte les exigences jurisprudentielles. Toutefois, il y a lieu de tenir compte du 
fait que la durée de l’infraction a été limitée dans le temps et que les recourants, 
une fois mis au courant des reproches faits par le département, ont pris les 
mesures nécessaires afin qu’il soit mis fin à la situation illicite. Au vu de ces 
éléments, le Tribunal administratif diminuera de CHF 3'000.- à CHF 2'000.- 


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l’amende infligée à M. Q______ et de CHF 2'000.- à CHF 1'300.- celle ordonnée 
à Mmes B______ et P______. 
 
c. 
Enfin, l’avertissement adressé à M. Q______, soit la sanction la plus faible 
de celles prévues à l’art. 13 al. 3 CES, sera confirmé, l'intéressé n'ayant pas géré 
personnellement la société qu'il avait été autorisé à exploiter. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours seront partiellement admis. Un 
émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, 
conjointement et solidairement. Dès lors que les motifs ayant entraîné l’admission 
partielle des recours sont postérieurs au prononcé des décisions litigieuses, aucun 
émolument ne sera mis à la charge du département. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée aux recourants, pour les mêmes motifs (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare irrecevable les recours interjetés le 24 novembre 2008 par I______ Sàrl, 
Mesdames B______, P______ et Monsieur Q______ contre les décisions du 
département des institutions du 23 octobre 2008, en ce qu'ils concernent le retrait de 
l’autorisation d’exploiter I______ Sàrl et la cessation d’exploitation de cette dernière ; 
les déclare recevables au surplus ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
fixe l’amende infligée à M. Q______, pris conjointement et solidairement avec I______ 
Sàrl, à CHF 2'000.- ; 
fixe l’amende infligée à Mmes B______ et P______, conjointement et solidairement 
avec I______ Sàrl, à CHF 1'300.- ; 
rejette les recours au surplus ; 
met à la charge des recourants un émolument de CHF 1'000.-, conjointement et 
solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Aubert, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département des institutions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :