ge_gerichte · ATA/664/2026 · 2026-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1155/2026-PRISON 
ATA/664/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
intimée 
 


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A/1155/2026 
EN FAIT 
A. a. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : Champ-Dollon, 
puis transféré à l’établissement de détention de La Brenaz (ci-après : La Brenaz) fin 
février 2026. 
b. Le 21 février 2026, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire à Champ-Dollon 
de suppression des promenades collectives pour trouble à l’ordre de l’établissement. 
La sanction lui a été notifiée le jour même. 
B. a. Par acte daté du 22 mars 2026, remis à l’établissement de La Brenaz le 24 mars 
2026 à teneur du timbre humide de l’établissement « reçu le » et expédié le même 
jour, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation. 
b. Par courrier du 26 mars 2026, la chambre administrative a imparti un délai à 
A______ pour préciser pour quelles raisons son recours semblait avoir été interjeté 
tardivement. 
c. Le 2 avril 2026, A______ a indiqué avoir été, « bizarrement », transféré de 
Champ-Dollon le lendemain de la fin de sa « punition ». Il avait rencontré, par la 
suite, des problèmes personnels et familiaux, son fils étant atteint de schizophrénie 
et sa sœur de cancer en stade 3. Il avait failli abandonner la procédure mais était 
frustré par la sanction qu’il estimait injuste. 
d. Sur ce, les parties ont été informées, le 13 avril 2026, que la cause était gardée à 
juger sur recevabilité en application de l’art. 72 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/244/2024 du 27 février 2024 ; ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 
consid. 1). 
2. 
Le délai de recours contre une décision prise par le directeur général de l'office 
cantonal de la détention, le directeur de la prison ou leur suppléant délégué est de 
30 jours (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; 62 al. 1 let. a LPA, et 59 du règlement sur le régime intérieur de la 
prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 - RRIP - 
F 1 50.04). 
Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 et 
art. 62 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est 
parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à 


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une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
3. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/404/2026 du 28 avril 2026 
consid. 2.2 ; ATA/281/2026 du 17 mars 2026 consid. 2.2). Le strict respect des 
délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de traitement et n'est pas 
constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 
4. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2e phr. LPA. 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/974/2019 du 4 juin 2019 consid. 2c ; 
ATA/727/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2c). Les conditions pour admettre un 
empêchement de procéder à temps sont très strictes. Celui-ci peut résulter d’une 
impossibilité objective ou subjective. L’empêchement doit être de nature telle que 
le respect des délais aurait impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée (ATA/1373/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3). 
Selon la jurisprudence, une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la 
personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions 
nécessaires peut justifier une restitution de délai. Le Tribunal fédéral a toutefois 
précisé que seule la maladie survenant à la fin d’un délai et l’empêchant de défendre 
elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d’un tiers constitue un 
tel empêchement (arrêts du Tribunal fédéral 8F_2/2023 du 23 mars 2023 consid. 5 ; 
6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 
consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465 ; ATF 112 V 255 consid. 2a). Même une incapacité 
de travail totale, n’exclut pas une simple activité administrative (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_300/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2.4 ; 2C_1212/2013 du 28 juillet 
2014 consid. 6.3). La maladie n’est admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/514/2024 du 23 avril 2024 consid. 3 et la 
référence citée). 
Dans un arrêt de 2015, la chambre de céans a nié l’existence d’un cas de force 
majeure à une dépression importante (ATA/660/2015 du 23 juin 2015 consid. 7). 
5. 
En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à l’intéressé le 21 février 2026, date 
dont sa signature atteste. Le délai de recours de 30 jours (art. 62 al. 1 let. a LPA) a 
ainsi commencé à courir le dimanche 22 février 2026. Il est arrivé à échéance le 
lundi 23 mars 2026. Interjeté le 24 mars 2024, le recours est tardif. 


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La question se pose de savoir si le recourant peut se prévaloir d’un cas de force 
majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA qui l’aurait empêché d’agir dans le délai de 
recours devant la chambre de céans. 
Or, tel n’est pas le cas. Ni le transfert du recourant dans un autre établissement de 
détention, ni les difficultés médicales rencontrées par ses proches ne répondent aux 
critères, stricts, de la jurisprudence précitée pour admettre un cas de force majeure. 
Au vu de ce qui précède, le recours, tardif, sera déclaré irrecevable. 
6. 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mars 2026 par A______ contre la décision 
de la prison de Champ-Dollon du 21 février 2026 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :