ge_gerichte · ATAS/638/2016 · 2016-08-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/939/2016 
ATAS/638/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 août 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VÉSENAZ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1968, s’est 
inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) en date 
du 19 novembre 2015, se déclarant disposée à travailler à plein temps. 
2. Par décision du 26 novembre 2015, la caisse cantonale genevoise de chômage a 
refusé de verser des indemnités de chômage, dès lors que l’assurée ne justifiait 
d’aucune période de cotisation durant les deux ans qui précédaient son inscription, 
soit du 18 novembre 2013 au 17 novembre 2015, et qu’elle n’invoquait aucun motif 
de libération. 
3. Par courrier du 16 janvier 2016, l’assurée a invoqué qu’elle n’avait pas travaillé 
pendant les deux ans car, depuis le décès de son mari, elle était malade. Elle a joint 
un certificat médical établi en date du 16 décembre 2015 par le docteur B______ 
aux termes duquel son état de santé est à l’origine de l’absence de toute activité 
professionnelle depuis le début de 2011, jusqu’à présent. Elle a fourni divers 
certificats médicaux du même médecin attestant d’une incapacité de travail totale 
pour raison de maladie. 
4. Par décision du 26 février 2016, l’OCE, en sa qualité d’autorité cantonale, a déclaré 
l’assurée inapte au placement dès le 18 novembre 2015, motif pris que son 
incapacité de travail, débutée en décembre 2013, n’était manifestement pas que 
passagère. 
5. L’assurée a formé opposition en date du 2 mars 2015, motif pris que si elle avait 
déclaré être capable de travailler à 100% dans sa demande, c’est qu’elle allait très 
mal et était très déprimée. Elle confirmait qu’à ce moment-là elle ne pouvait pas 
travailler à 100%. Elle a joint un certificat médical de la doctoresse C______ 
attestant que sa capacité professionnelle était de 0% du 16 décembre 2013 au 31 
décembre 2015. Elle a produit encore d’autres certificats médicaux alléguant d’une 
totale incapacité de travail. 
6. Par décision du 10 mars 2016, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée, motif pris 
que son incapacité de travail en cours depuis décembre 2013 ne peut pas être 
considérée comme passagère. 
7. L’assurée interjette recours en date du 23 mars 2016, relevant qu’elle était toujours 
malade, qu’elle n’avait pas de revenu et qu’elle ne savait pas quoi faire pour 
continuer à vivre. Elle demandait la reconsidération de son cas. 
8. Dans sa réponse du 6 avril 2016, l’OCE conclut au rejet du recours, la recourante 
ne contestant pas présenter une incapacité totale de travail. 
9. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en 
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme 
d'une décision. La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être 
déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune 
décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne 
peut pas être prononcé. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur 
des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 134 V 418 
consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414; MEYER/VON ZWEHL, L'objet 
du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, 
2005, no 8 p. 439). 
Dans le domaine de l'assurance-chômage, la question de l'aptitude au placement 
(art. 15 LACI) peut faire l'objet d'une décision de constatation de l'autorité 
cantonale ou de l'office régional de placement compétent, lorsque cette tâche lui a 
été déléguée (art. 85 al. 1 let. d et 85b al. 1 LACI). Cette décision de constatation ne 
porte que sur un aspect du droit aux prestations, l'aptitude au placement, et non sur 
le droit aux prestations comme tel (cf. MEYER/VON ZWEHL, op. cit., no 30.3 p. 
448). En cas de recours, le pouvoir d'examen de l'autorité saisie est donc également 
limité à cette question. 
En l’espèce, le litige porte sur la seule question de l’aptitude au placement de la 
recourante. 
4. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 
1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un 
travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et 
en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 
2003). L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il 
existerait des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement 
(par exemple une inaptitude "partielle") auxquelles la loi attacherait des 
conséquences particulières. 


 
 
 
 
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L'aptitude au placement comprend deux éléments: la capacité de travail d'une part, 
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité 
lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa 
personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de 
l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail 
s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré 
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 
V 51 consid. 6a p. 58, 123 V 214 consid. 3 p. 216; DTA 2004 no 2 p. 48 consid. 1.2 
[C 136/02], no 12 p. 122 consid. 2.1 [C 243/02], no 18 p. 188 consid. 2.2 [C 
101/03]). 
Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu 
de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché du 
travail, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché (art. 15 al. 2, 
1ère phrase, LACI). S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un 
chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-
conseil, aux frais de l'assurance (art. 15 al. 3 LACI). Pour déterminer l'aptitude au 
placement des handicapés, les autorités cantonales et les caisses coopèrent avec les 
organes compétents de l'assurance-invalidité (art. 15 al. 1, 1ère phrase de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02). Lorsque, dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché du 
travail, un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est 
annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l'al. 2, il est réputé 
apte au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance; cette reconnaissance n'a 
aucune incidence sur l'appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au 
travail ou à l'exercice d'une activité lucrative (art. 15 al. 3 OACI). Dans le même 
sens, l'art. 70 al. 2 let. b LPGA prévoit l'obligation pour l'assurance-chômage 
d'avancer les prestations dont la prise en charge par l'assurance-invalidité est 
contestée. Le but des articles 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA est d'éviter 
qu'une personne atteinte dans sa santé, mais dont l'inaptitude au placement n'est pas 
manifeste, ne puisse prétendre aucune indemnisation de sa perte de gain tant que sa 
demande de prestation de l'assurance-invalidité n'est pas tranchée. Afin d'éviter une 
telle lacune, les dispositions citées prévoient l'obligation pour l'assurance-chômage 
d'avancer les prestations. L'assurance-chômage est tenue d'avancer la totalité des 
prestations, sans réduction, même lorsque la personne assurée présente une 
incapacité de travail partielle attestée médicalement. La personne assurée doit 
toutefois être disposée à accepter un emploi correspondant à sa capacité de travail 
résiduelle et rechercher effectivement un tel emploi (ATF 8C_5/2009 du 2 mars 
2010 consid. 7.1). Si elle n'est pas disposée à accepter un tel emploi ou s'estime 
totalement incapable de travailler, elle est inapte au placement et ne peut prétendre 
l'avance des prestations par l'assurance-chômage. Il en va ainsi même si une 
capacité de travail supérieure à celle alléguée par la personne assurée est attestée 
médicalement (ATF 8C_5/2009 cité, consid. 7.3; Jacques-André SCHNEIDER, 


 
 
 
 
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LAI, Perte de gain maladie et LACI : quel suivi individualisé pour l'assuré ?, in : 
Kahil-Wolff/Simonin (édit.), La 5e révision de l'AI, 2009, p. 77). 
5. En l’espèce, il ressort de la demande de prestations que la recourante s’est déclarée 
prête à travailler à 100%. Elle a cependant produit de nombreux certificats 
médicaux dont il résulte qu’elle est en incapacité de travail totale depuis le 
16 décembre 2013 jusqu’à ce jour (cf. certificats médicaux de la Dresse C______) 
pour un état dépressif important, voire depuis début 2011 (certificats médicaux du 
Dr B______). Dans son opposition, la recourante admettait être dans l’incapacité de 
travailler en raison de son état de santé et dans son recours, elle fait valoir qu’elle 
est toujours malade. Enfin, à ce jour, la recourante n’a pas déposé de demande de 
prestations auprès de l’assurance-invalidité. 
Il convient dès lors de constater que depuis plusieurs années, la recourante est en 
incapacité de travail totale. L’inaptitude au placement est ainsi manifeste et durable. 
Partant, l’intimé était fondé à prononcer l’inaptitude au placement de la recourante. 
Pour le surplus, il est loisible à la recourante de déposer, cas échéant, une demande 
de prestations auprès de l’assurance-invalidité. 
6. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le