ge_gerichte · ATAS/68/2020 · 2020-01-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1491/2019 
ATAS/68/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, Service juridique, rue des Gares 
12, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) et Madame B______, sont mariés et ont 
deux filles, dont C______, née le ______ 1994. 
2. En date du 28 août 2017, l'assuré a sollicité de la Caisse de compensation une 
allocation de formation en faveur de C______. Il a exposé que cette dernière, après 
avoir obtenu un diplôme de culture générale en juin 2014, avait effectué une année 
de stage puis travaillé deux ans comme aide-éducatrice, ce qui avait confirmé sa 
volonté d’obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) d’assistante socio-
éducative. Sur conseil de l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et 
continue (OFPC), elle s’était inscrite en juin 2017 dans le processus de formation 
« Qualification + » organisé par ce service. À travers la formation par Validation 
des 
Acquis 
de l’Expérience (VAE) mise en œuvre dans la filière 
« Qualification + », elle pourrait obtenir en deux ans, soit à l’été 2019, le CFC 
d’assistante socio-éducative auquel elle aspirait et qu’elle n’avait pu entreprendre 
auparavant car les places d’apprentissage étaient rares ; or, la condition sine qua 
non pour entrer dans le processus de cette formation était que C______ puisse 
justifier pour l’année scolaire 2017-2018 d’un poste de travail à 50% dans le 
domaine de la petite enfance. Elle devrait également rédiger un travail d’auto-
observation de ses pratiques éducatives pour le dossier d’évaluation de son 
expérience professionnelle, lequel déterminerait les compléments qu’elle devrait 
effectuer lors de sa deuxième année de formation. Sur la base d’un examen 
préliminaire avec la conseillère en formation à l’OFPC, C______ pourrait être 
inscrite dès janvier 2018 en sus de son travail à 50% et du travail d’écriture précité, 
à un ou plusieurs modules de formation, à raison de 4 à 8 heures par semaine. 
L’ensemble des modules jugés nécessaires à sa formation complète d’assistante 
socio-éducative seraient dispensés à Genève par les formateurs de l’Organisation 
faîtière suisse du monde du travail du domaine social (ci-après : OrTra). 
Etaient jointes à l’appui de cette demande les pièces suivantes : 
- 
un courrier de l’OFPC du 6 juin 2017 accusant réception de la demande 
d’entretien de C______ à « Qualification + » pour un CFC d’assistante socio-
éducative ; 
- 
un document de l’OFPC intitulé « Hypothèses de validation des acquis » daté 
du 6 juillet 2017 relatif à un CFC d’assistante socio-éducative ; 
- 
un contrat de travail de durée déterminée attestant que C______ était engagée 
du 28 août 2017 au 26 août 2018 comme aide en crèche à 50% pour un salaire 
mensuel de CHF 1'693.97. 


 
 
 
 
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3. En date du 28 octobre 2018, l’assuré a transmis à la Caisse de compensation le 
formulaire pour les écoles et ses annexes. Il a rappelé que sa fille fréquentait 
l’OrTra dans le cadre de la formation scolaire requise par la procédure VAE devant 
déboucher sur un CFC d’assistante socio-éducative, qu’elle suivait cette formation 
parallèlement à son travail d’auxiliaire remplaçante dans une crèche, travail 
obligatoire dans le cadre de la VAE, et qu’elle devrait rendre, le 18 février 2019, un 
volumineux dossier destiné à démontrer en détail les compétences professionnelles 
acquises depuis qu’elle travaillait dans la petite enfance, qui permettrait aux experts 
de déterminer les éventuelles compétences qu’elle devrait encore acquérir pour 
obtenir le CFC en été 2019. Des modules de formation supplémentaires 
s’ajouteraient encore. Pour la réalisation du dossier de VAE, C______ était 
également inscrite au Centre de bilan Genève (ci-après : CEBIG) où elle devrait 
suivre dans les quatre mois à venir plusieurs séances d’encadrement pour la 
production de ce dossier. 
Etaient joints à cet envoi : 
- 
une attestation de l’OFPC du 13 juillet 2018 aux termes de laquelle C______ 
était inscrite à la procédure « Qualification + » afin d’obtenir le CFC 
d’assistante socio-éducative ; pour satisfaire aux conditions d’admission aux 
examens et autres procédures de qualification professionnelle, elle devait 
justifier d’une expérience d’un an dans une institution socio-éducative et 
acquérir l’ensemble des compétences du profil de qualification « Assistante 
socio-éducative CFC » ; C______ suivrait des modules de formation 
d’assistante socio-éducative durant la période de janvier à mai 2019. 
- 
le formulaire destiné aux écoles, instituts de formation, centres de formation 
rempli par OrTra le 24 octobre 2018, mentionnant que C______ suivait une 
formation sur deux ans pour obtenir le CFC d’assistante socio-éducative ; le 
nombre d’heures par semaine serait déterminé en fonction des dossiers de 
validation des acquis et un travail personnel important était recommandé chaque 
semaine ; 
- 
une note explicative d’OrTra, aux termes de laquelle cet organisme dispensait 
des formations modulaires à la demande de l’OFPC en vue de l’obtention du 
CFC d’assistant éducatif ; dans ce cadre, les élèves devaient entrer dans une 
démarche de VAE et devaient être en emploi au moment de la formation ; cette 
dernière était modulaire et regroupait les domaines de compétences de 
l’ordonnance de formation édictée par le Secrétariat d’État à la formation, à la 
recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI) ; la formation d’assistant 
éducatif comprenait dans sa totalité 648 heures de cours et se déroulait sur deux 
ans, en modules ; les modules de formation que devaient suivre les étudiants 
étaient liés au domaine de compétence non validés par le parcours de VAE ; 
dans le cas de C______, elle devait faire 280 heures de cours réparties sur 2018 
et 2019 en fonction des modules validés par l’OFPC et qui étaient obligatoires 
pour obtenir un CFC ; 


 
 
 
 
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- 
le « contrat de formation », signé mais non daté, comprenant la liste des 
modules auxquels C______ était inscrite, certains devant se dérouler en 2018 et 
d’autres en 2019 ; 
- 
le contrat d’accompagnement au CEBIG visé le 5 octobre 2018, mentionnant 
que l’ouverture du dossier au CEBIG serait réalisée le 18 octobre 2018, qu’un 
atelier collectif aurait lieu le 8 novembre 2018 et un entretien individuel le 
13 novembre 2018, et que le délai du dépôt du dossier était fixé au 
18 février 2019. 
4. Par décision du 26 novembre 2018, le Service cantonal d’allocations familiales a 
rejeté la demande d’allocation de formation professionnelle pour C______ au motif 
que cette dernière ne suivait pas de formation au sens de la loi. 
5. Par opposition du 24 décembre 2018, l’assuré a contesté cette décision en 
soutenant, d’une part, que C______ visait l’obtention d’un CFC d’assistante socio-
éducative, d’autre part, que le cursus de formation dans lequel elle s’était engagée 
durant l’année 2018-2019 correspondait au moins aux 20 heures de formation 
minimum requises. En effet, entre le 18 octobre 2018 et le 18 février 2019, 
C______ s’était consacrée à la rédaction d’un important dossier de VAE concernant 
sa pratique professionnelle. Cette rédaction et la mise en forme informatique 
requéraient au moins une douzaine d’heures par semaine d’un travail d’analyse et 
de rédaction exigeant, sans compter l’encadrement obligatoire de ce travail lors de 
réunions individuelles et collectives de coaching dirigées par les formateurs 
d’adultes du CEBIG, ainsi que le temps de travail pour la préparation et la passation 
du dossier de VAE qu’elle devait remettre au CEBIG le 18 février 2019 pour 
l’évaluation par des experts de l’acquisition des compétences professionnelles selon 
les critères fédéraux de qualification. De plus, entre janvier et juin 2019, C______ 
serait appelée à suivre à l’OrTra deux nouveaux modules de formation, après les 
deux qu’elle avait déjà suivis dans ce cadre durant l’année scolaire 2017-2018, qui 
lui prendraient en moyenne 6 heures de cours par semaine, à chaque fois pendant 
plusieurs mois, ainsi que plusieurs heures hebdomadaires de préparation à ces deux 
cours et aux examens sur lesquels ils déboucheraient. En outre, son travail à 50% 
résultait d’une obligation requise pour pouvoir être inscrite en procédure de VAE. 
Au vu de l’ensemble de la charge de la formation et de ses diverses composantes 
indissociables, elle excédait largement 20h par semaine. Il serait donc injuste que 
C______ ne puisse pas être considérée comme étant en formation, au même titre 
qu’une personne inscrite dans un apprentissage dual d’assistante socio-éducative. 
En fait, entre les exigences scolaires et le temps de travail obligatoirement requis 
pour la formation par VAE, comme d’ailleurs pour un apprentissage d’assistant 
socio-éducatif en dual, on pouvait même considérer que cette formation équivalait 
elle aussi à une formation à plein temps. Cela ne se passait pas à l’intérieur d’une 
seule et même institution scolaire où C______ travaillerait au moins 20 heures par 
semaine, mais en faisant le décompte de toutes les heures qu’elle consacrait cette 
année à se former sous différents angles et de différentes façons pour achever une 


 
 
 
 
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formation post-obligatoire, ses efforts méritaient d’être aussi bien reconnus pour 
une allocation de formation que ceux de jeunes adultes engagés dans un 
apprentissage dual débouchant sur un CFC. La décision contestée apparaissait 
comme une incompréhensible inégalité de traitement entre jeunes adultes engagés 
dans des voies de formation différentes, mais qui étaient toutes des formations 
dispensées par des enseignants ou des formateurs adultes et certifiées en fonction de 
critères fédéraux d’évaluation de l’acquisition des compétences professionnelles 
requises. 
6. Le 5 janvier 2019, l’assuré a encore précisé que sa fille avait cherché pendant 
quatre ans un apprentissage d’assistante socio-éducative en dual, avec beaucoup de 
détermination et à travers l’envoi de très nombreuses lettres de candidature et 
d’autant de dossiers faisant état de la constante qualité de son travail en tant 
qu’aide-éducatrice. Le fait même de cette recherche et l’aspiration à une formation 
qu’elle exprimait constituaient une raison de plus de considérer que la formation 
dans laquelle elle était engagée cette année à travers la VAE était bel et bien une 
formation qui méritait à ce titre l’allocation du même nom. 
7. Par décision du 14 mars 2019, la Caisse d’allocations familiales pour personnes 
sans activité lucrative (ci-après : CAFNA), a partiellement admis l’opposition en ce 
sens qu’elle a reconnu le droit à l’allocation de formation professionnelle en faveur 
de C______ de janvier à mai 2019, considérant que seule la période de formation 
accomplie auprès d’OrTra constituait une formation. La procédure de VAE avait 
pour but de faire valider des compétences professionnelles selon le domaine 
considéré, en vue de l’obtention d’un CFC ou d’une attestation fédérale de 
formation professionnelle (ci-après : AFP) sans effectuer d’apprentissage. Lorsque 
l’expérience était entièrement reconnue et validée, l’enfant obtenait alors un CFC 
ou une AFP et n’était pas assimilé à un enfant en formation puisqu’il s’agissait 
d’évaluer les compétences sur dossier, raison pour laquelle le droit à l’allocation de 
formation professionnelle avait été nié. En revanche, lorsque l’expérience était 
partiellement reconnue, les compétences qui n’avaient pas été reconnues faisaient 
l’objet d’un complément de formation ordonné par l’OFPC. C’était seulement dans 
cette dernière hypothèse que l’enfant pouvait, si toutes les autres conditions étaient 
réalisées, être assimilé à un enfant en formation et que le droit à l’allocation de 
formation professionnelle était ouvert. 
Il ressortait du contrat d’accompagnement du CEBIG du 5 octobre 2018 que 
C______ s’était inscrite à la procédure de qualification des compétences le 18 
octobre 2018. Pour satisfaire aux conditions d’admission aux examens et 
procédures de qualifications, l’attestation de l’OFCP du 13 juillet 2018 lui avait 
prescrit des modules de formation de janvier à mai 2019 pour obtenir son CFC. 
Dans la mesure où il apparaissait qu’elle suivait ces modules depuis janvier 2019, 
elle devait être assimilée à un enfant en formation jusqu’en mai 2019. Pour le 
surplus, l’assuré était invité à produire une attestation certifiant que C______ était 
toujours en cours de formation auprès de l’établissement OrTra. 


 
 
 
 
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8. Par acte du 12 avril 2019, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 
Il allègue que sa fille est engagée dans un processus d’auto-formation très lourd 
impliquant au moins 15 heures par semaine pendant des mois, sans compter le mi-
temps de travail exigé pour pouvoir suivre la VAE. Il s’étonne que tout ce travail et 
la démarche qui le sous-tend ne soient pas considérés comme une formation, 
privilège dont il s’insurge qu’il soit réservé aux seuls modules de formation 
classiquement scolaires. Il considère que cela revient à nier à la VAE et au dossier 
original sur lequel elle repose toute valeur formative alors qu’il est possible 
d’obtenir un CFC en passant uniquement par la VAE et en ne suivant aucun 
module, ce qu’il considère comme la preuve qu’en terme de formation, les deux 
voies se valent. La différence entre elles n’est en fait que d’ordre pédagogique. Dès 
lors, il reproche à la décision entreprise de se fonder sur des critères très formalistes 
et inadéquats. 
Si l’on suit le raisonnement de l’intimée, travailler en réalisant ou non une VAE 
revient à travailler sans se former, alors que dans le premier cas, la VAE 
débouchera peut-être sur un CFC. 
Le recourant demande donc l’allocation de formation professionnelle pour les mois 
durant lesquels sa fille a seulement travaillé à sa VAE sans suivre de modules, soit 
de septembre à décembre 2018. 
9. Dans sa réponse du 14 mai 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
Elle considère que, dans la procédure de VAE, la phase de constitution du dossier 
ne constitue pas une formation puisque, durant cette période, l’enfant ne suit pas de 
cours, n’acquiert pas de connaissances et n’est pas soumis à des évaluations 
périodiques. Le principe même de la VAE dispense le candidat de toute formation, 
puisqu’en décrivant ses compétences, il cherche justement à obtenir un diplôme 
sans formation théorique préalable. Pour ce faire, il doit prouver avoir acquis, 
durant son activité, les compétences qu’on attend d’un titulaire d’un CFC, qui, lui 
aavait suivi une formation théorique. 
10. Le 31 mai 2019, le recourant a fait remarquer que le dossier de VAE de sa fille 
faisait 55 pages et comprenait 75 pages d’annexe. Il argue que sa réalisation a 
impliqué un travail d’auto-analyse de son activité professionnelle qu’il qualifie de 
« véritable challenge de formation ». 
Le recourant produit notamment une attestation d’OrTra du 14 mars 2019 dont il 
ressort que C______ participe à la formation modulaire d’assistant socio-éducatif, 
dispensée par l’OrTra et reconnue par le SEFRI au niveau fédéral et qu’au cours du 
premier semestre 2019, elle suivrait deux modules, sans compter les heures de 
préparation des cours et des examens à domicile. 
11. Le 11 juin 2019, l’intimée a informé la Cour qu’au vu de cette attestation, le droit à 
l’allocation avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2019. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à 
l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF - J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
L'art. 2B LAF prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et ses 
dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la mesure où la LAFam ou la LAF y 
renvoie (let. b), par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) dans la mesure où la LAFam ou la LAF y 
renvoie (let. c) et par la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d). 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA ; 38A LAF). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à l’allocation de formation professionnelle 
pour sa fille C______ de septembre à décembre 2018. 
5. a. Conformément aux art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF, les allocations familiales sont 
des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser 
partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. 
L’art. 3 al. 1 let. b LAFam dispose que les allocations familiales comprennent 
l'allocation de formation professionnelle ; celle-ci est octroyée à partir du mois qui 
suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans, jusqu'à la fin de sa 
formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 
25 ans. Une réglementation similaire ressort du droit cantonal (cf. art. 7a LAF). 
L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam - RS 836.21) 
précise qu’un droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les 
enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
b. L’art. 25 al. 5 LAVS confère au Conseil fédéral la compétence de définir ce que 
l’on entend par formation. 


 
 
 
 
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Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation en édictant les articles 49bis et 
49ter du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS - RS 831.101), 
entrés en vigueur le 1er janvier 2011. 
Selon l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une 
formation régulière reconnue de jure ou de facto, à laquelle il consacre la majeure 
partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou 
obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions 
(al. 1). Sont également considérées comme formation les solutions transitoires 
d'occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les 
séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une 
partie de cours (al. 2). L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu 
d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète 
maximale de l'AVS (al. 3). 
Conformément à l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin 
d'étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée 
comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue (al. 2). Ne sont pas 
assimilés à une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se 
poursuive immédiatement après les périodes usuelles libres de cours et les vacances 
d'une durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a). 
6. a. D’après les Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale, publiées par l’Office fédéral des assurances 
sociales (dans leur teneur en vigueur en 2018), la formation doit durer 4 semaines 
au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de connaissances. Les 
connaissances acquises doivent soit déboucher sur l’obtention d’un diplôme 
professionnel spécifique, soit permettre l’exercice d’une activité professionnelle 
même sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées 
sur l’exercice d’une profession bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude 
de professions ou valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un 
plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par contre, 
peu 
importe 
qu’il 
s’agisse 
d’une 
formation 
initiale, 
d’une 
formation 
complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation professionnelle. 
(ch. 3358). 
La préparation systématique exige que l’enfant suive la formation avec tout 
l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la 
termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer 
l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est 
réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans 
l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et suivi, devoirs à domicile et 
travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à 
20 heures au moins par semaine (ch. 3359). 


 
 
 
 
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Le temps effectif dévolu à la formation ne peut partiellement être déterminé que sur 
la base d’indices et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance 
prépondérante. Ce faisant, il importera en particulier de se fonder également sur les 
indications fournies par le préposé à la formation au sujet du temps moyen appelé à 
être consacré à la formation dans la filière suivie. Celui qui ne suit qu’un nombre 
limité de cours (p. ex. 4 cours le soir) alors qu’il poursuit pour l’essentiel – voire à 
l’inverse pas du tout – l’exercice d’une activité lucrative durant la journée (sans 
caractère de formation), ne pourra que difficilement faire état d’un temps 
prépondérant consacré à la formation. Exemple: un apprenti échouant aux examens 
de fin d’apprentissage et répétant l’année tout en ne fréquentant plus qu’un nombre 
restreint de cours n’est plus considéré comme étant en formation s’il ne parvient 
pas à démontrer le temps prépondérant consacré à la formation (ch. 3360). 
Un stage pratique est assimilé à une formation si, légalement ou réglementairement, 
son accomplissement est une condition indispensable pour : 
- 
accéder à une formation donnée ou passer un examen, ou 
- 
obtenir un diplôme ou un certificat de fin d’apprentissage (s’agissant du revenu 
d’activité lucrative durant le stage pratique, v. ch. 3366ss.) (ch. 3361). 
Si les conditions du ch. 3361 ne sont pas remplies, un stage pratique est néanmoins 
assimilé à une formation: 
- 
si le stage est de fait requis pour la formation et qu’au début de celui-ci, 
l’intéressé ait effectivement l’intention d’accomplir la formation envisagée 
(ATF 139 V 209), et 
- 
si le stage dure au maximum une année dans l’entreprise concernée 
(ATF 140 V 299 ; ch. 3361.1). 
Est considéré comme début de la formation le moment à partir duquel la personne 
consacre effectivement du temps à la formation (ch. 3360), par exemple pour suivre 
des cours. Il ne faut donc pas se fonder sur le début formel du semestre (attestation 
d’immatriculation), mais sur le début effectif des études (ATF 141 V 473 ; 
ch. 3368). 
b. Il y a enfin lieu de rappeler que les directives de l’administration, si elles visent à 
assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, n’ont pas force de 
loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre 
fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, 
elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3 ; ATF 128 I 171 consid. 4.3 ; MOOR, 
Droit administratif, vol. I, 2e édition, Berne 1994, p. 264 ss ; SPIRA, Le contrôle 
juridictionnel des ordonnances administratives en droit fédéral9. 
7. Selon les informations publiées sur le portail officiel suisse d’information de 
l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, les adultes peuvent faire 
reconnaître leur expérience professionnelle grâce à la procédure de VAE, laquelle 


 
 
 
 
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permet d’obtenir un CFC ou une AFP sans effectuer d’apprentissage. Le principe 
de la VAE est d’établir un bilan documenté des compétences acquises et de les 
valider. Le candidat au CFC ou à l’AFP par VAE doit composer un dossier qui 
décrit rigoureusement les expériences acquises en cours d’emploi. Le dossier est 
ensuite examiné et, selon le cas, l’expérience est reconnue entièrement ou 
partiellement. Les compétences qui n’ont pas été reconnues font l’objet d’un 
complément de formation. La VAE comprend cinq phases, soit l’information et le 
conseil, le bilan, l’évaluation, la validation des acquis et compléments de formation, 
et enfin la certification. Lors de la deuxième phase, les candidats font un bilan de ce 
qu’ils ont appris sur le plan théorique et pratique. Ils le documentent ensuite dans 
un dossier de validation qui contient des données, des faits et des preuves en lien 
avec le profil de qualification spécifique de la profession visée et le profil 
d’exigences pour la culture générale. Si nécessaire, des spécialistes peuvent aider 
les candidats dans la réalisation de cette tâche. L’élaboration du dossier de 
validation présuppose une bonne maîtrise écrite de la langue française et l’habitude 
de travailler de manière autonome. Il est nécessaire de saisir des textes à 
l’ordinateur et d’avoir une connexion internet. De plus, constituer ce dossier 
représente un travail conséquent et demande un grand investissement de temps. Il 
est recommandé de planifier soigneusement son emploi du temps et de faire preuve 
de persévérance. Lors de la troisième phase, les experts examinent le dossier en 
fonction du profil de qualification requis pour le titre visé. Les compétences 
professionnelles sont prises en compte dès lors qu’elles suffisent aux exigences du 
titre convoité. Suite à l’examen du dossier, les candidats sont invités à un entretien, 
au cours duquel les experts vérifient les compétences annoncées. Une fois l’examen 
du dossier terminé, l’organe de validation envoie une attestation, laquelle précise en 
détail les compétences reconnues. En cas de lacunes dans les compétences, les 
candidats ont cinq ans pour les acquérir grâce à une formation complémentaire 
dispensées sous forme de modules. Enfin, dès que le candidat remplit toutes les 
exigences pour la profession et peut en attester, il reçoit le CF ou l’AFP 
(cf. https://www.orientation.ch/dyn/show/7246). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 


 
 
 
 
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principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. Le recourant sollicite l’allocation de formation professionnelle en faveur de sa fille 
C______ de septembre à décembre 2018. 
Selon ses indications, sa fille a, durant cette période, travaillé à 50% et préparé le 
dossier qu’elle devait remettre le 18 février 2019. Elle n’a en revanche pas suivi de 
module. 
10. a. En ce qui concerne le travail à mi-temps dans une crèche, cet emploi rémunéré ne 
correspond pas à un stage destiné à compléter des connaissances théoriques ou à 
acquérir une expérience pratique en rapport avec la matière apprise, ce que le 
recourant ne prétend au demeurant pas. 
Qu’il soit exigé que le candidat travaille durant la procédure de VAE s’explique par 
la nature même de cette filière, dont le but est de permettre à l’intéressé de faire 
reconnaître, cas échéant de compléter, ses compétences afin d’obtenir un diplôme 
dans son domaine d’activité. La VAE présuppose donc nécessairement que 
l’intéressé ait travaillé et acquis dans ce cadre une certaine expérience qui lui a 
permis de disposer de connaissances spécifiques qu’un apprenti en début de 
formation ne possède pas. 
Partant, le fait que C______ ait travaillé à mi-temps de septembre à décembre 2018, 
comme elle le fait de façon régulière depuis environ quatre ans, ne permet pas de 
considérer qu’elle était alors en formation. L’exercice de cette activité lucrative ne 
tend en effet pas à l’acquisition de connaissances. 
b. La préparation du dossier de validation ne tend pas non plus à l’acquisition de 
connaissances nouvelles puisque ce travail vise précisément à décrire les 
expériences préalablement acquises en cours d’emploi. Toutefois, dans la mesure 
où la présentation de ce dossier est nécessaire pour déterminer les éventuels 
modules que le candidat devra suivre, et que ces modules s’inscrivent dans un plan 
de formation structuré et reconnu, on peut se demander si elle ne fait pas partie de 
la formation. Cette question peut cependant demeurer ouverte en l’espèce. 
En effet, dans son opposition du 24 décembre 2018, le recourant a indiqué que la 
rédaction et la mise en forme informatique du dossier requérait « au moins une 
douzaine d’heures par semaine » et, dans son recours du 12 avril 2019, il a porté ce 
temps à « au moins 15h par semaine ». Ainsi, même en tenant compte des heures 
que le recourant prétend, sans preuve à l’appui, que sa fille aurait consacré à la 
préparation de son dossier, il est manifeste que le minimum de 20 heures par 
semaine n’a de toute façon pas été atteint durant la période litigieuse, étant rappelé 
que C______ n’a alors suivi aucun module et qu’elle a seulement participé à un 
atelier 
collectif 
le 
8 novembre 2013 et à un entretien individuel le 13 novembre 2018. 


 
 
 
 
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c. Il s’impose donc de conclure que la fille du recourant n’a pas voué l’essentiel de 
son temps à l’accomplissement d’une formation durant les mois de septembre à 
décembre 2018, le total requis de 20 heures par semaine n’étant pas atteint. 
11. C'est ainsi à juste titre que l'intimée a refusé d'octroyer les allocations de formation 
au recourant pour la période de septembre à décembre 2018. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le