ge_gerichte · DCSO/120/2014 · 2014-01-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/131/2014-CS 
DCSO/120/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 MAI 2014 
 
Plainte 17 LP (A/131/2014-CS) formée en date du 16 janvier 2014 par Mme R______, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc HASSBERGER, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 22 mai 2014 
à : 
- Mme R______ 
c/o Me Marc HASSBERGER, avocat 
Rue du Mont-Blanc 3 
 
Case postale 1363 
 
1211 Genève 1. 
 
- M. R______ 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par décision du 2 janvier 2014, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a annulé 
la notification du commandement de payer n° 12 xxxx70 E dirigé contre 
M. R______ et considéré la poursuite en question comme nulle et de nul effet; le 
débiteur n'étant pas domicilié à Genève, il n'y avait pas de for de poursuite. 
B. 
Par acte expédié le 16 janvier 2014, Mme R______ forme plainte contre cette 
décision, reçue le 6 janvier 2014, dont elle demande l'annulation. Elle conclut qu'il 
soit constaté que la notification du commandement de payer précité était valable 
et qu'il soit ordonné à l'Office de donner suite à sa réquisition de continuer la 
poursuite datée du 28 novembre 2013. 
C. 
Le poursuivi et le témoin M. C______ ne se sont pas présentés à l'audience du 
20 mars 2014. 
D. 
Lors de l'audience du 14 mai 2014, le débiteur a indiqué qu'il habitait à la rue 
B______ x à Genève depuis septembre 2013. Précédemment, il était domicilié à la 
rue S______ xx, également à Genève, où il partageait un appartement avec 
M. C______ depuis la séparation d'avec son épouse, courant 2008. Il utilisait 
également un appartement à A______, dans lequel il accueillait ses enfants lors de 
l'exercice du droit de visite, soit pour un enfant une semaine sur deux et pour 
l'autre un week-end sur deux. Il exerçait son activité professionnelle depuis 
Genève, pour une clientèle française. Il était administrateur d'une holding active 
dans les possessions financières. Une société-fille de celle-ci se consacrait au prêt-
à-porter, tant en Suisse qu'en France. Tous ses amis vivaient à Genève; ils se 
rencontraient à Genève. Il avait des contacts réguliers avec sa mère, qui habitait 
M______. Ses assurances obligatoires étaient suisses. Il était imposé d'office en 
Suisse et à la source en France. Les activités qu'il entreprenait avec ses enfants 
avaient lieu en Suisse où ceux-ci étaient également scolarisés. 
Le poursuivi a encore précisé n'avoir reçu aucun document relatif à la présente 
procédure. Il s'était disputé avec M. C______, contre qui il avait déposé une 
plainte pénale. Il avait appris de son épouse la veille de l'audience l'objet de celle-
ci. Cependant, il était d'accord avec la plainte en tant qu'elle visait à faire constater 
son domicile en Suisse ces trois dernières années. 
Convoqué à titre de témoin, M. C______ s'est présenté à 14h, mais a quitté les 
lieux avant son audition. 
Au vu des déclarations du poursuivi, l'Office s'en est rapporté à justice sur la 
plainte. 


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EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 
1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 
17 al. 1 LP), telle la décision d'annuler une poursuite. 
Déposée dans le délai prescrit (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de 
forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 
4 LaLP), la plainte est recevable. 
Le poursuivi a indiqué, lors de l'audience du 14 mai 2013 qu'il s'était disputé avec 
M. C______, avec qui il partageait un appartement. Depuis septembre 2013, il 
avait pris à bail un appartement à la rue B______ x à Genève. Son ancien ami ne 
lui avait pas transmis les courriers relatifs à la procédure. Il avait néanmoins 
appris, lors d'une discussion avec son épouse la veille de l'audience, quel était 
l'objet de celle-ci, singulièrement de la plainte au sujet de laquelle il s'est ensuite 
déterminé. Compte tenu de ces explications, la Chambre de céans retient que le 
débiteur a eu l'occasion de prendre connaissance de la procédure et de se 
déterminer. 
2. 
Est litigieuse la question de savoir si le for de la poursuite est à Genève. 
 
2.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 
 
Le domicile du débiteur au sens de cette disposition est déterminé selon les 
critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP qui 
contient la même notion du domicile: une personne physique a son domicile au 
lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir. 
 
La jurisprudence a déduit deux éléments de la notion de domicile au sens de 
l'art. 23 al. 1 CC: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans 
un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, 
l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être 
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et 
objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le 
centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une 
personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 233 consid. 5.1; 132 I 29 
consid. 4). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans 
des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, 
des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 125 
III 100 consid. 3). 


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Le moment décisif pour juger de l’existence d’un for de la poursuite est celui de la 
notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_5/2009 du 
9 juillet 2009, consid. 3; DCSO/305/2009 du 9 juillet 2009, consid. 4b). 
 
2.2 En l'espèce, le débiteur utilise deux logements: l'un à A______ où il reçoit ses 
enfants lors de l'exercice du droit de visite, l'autre à Genève où il passe le reste du 
temps. Ses enfants sont les deux scolarisés en Suisse où se déroulent, d'ailleurs, 
les activités que leur père entreprend avec eux. Le poursuivi a encore indiqué qu'il 
exerce son activité professionnelle depuis son domicile genevois. La holding, dont 
il s'occupe, est active dans des possessions financières de clients français. L'une 
des sociétés-fille de celle-ci est active dans le prêt-à-porter tant en Suisse qu'en 
France. Selon ses dires, tous ses amis vivent à Genève, et c'est à Genève qu'ils se 
rencontrent. Sa sœur et sa mère vivent en Suisse, et il entretient des contacts 
réguliers avec sa mère, qui habite M______. En outre, il a déclaré que ses 
assurances obligatoires sont suisses et qu'il est imposé d'office en Suisse et à la 
source en France. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que l'intéressé entretient des liens 
sociaux et personnels plus étroits avec Genève qu'avec A______. Partant, son 
domicile au sens de l'art. 23 CC se trouve à Genève. Le débiteur lui-même 
considère d'ailleurs qu'il y est domicilié. Il existe ainsi un for de poursuite à 
Genève. 
Partant, la plainte sera accueillie, la décision du 2 janvier 2014 annulée et l'Office 
invité à donner suite à la réquisition de poursuite, n° 12 xxxx70 E, du 
28 novembre 2013. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP), et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte de Mme R______ du 16 janvier 2014 dirigée contre la 
décision de l'Office des poursuites du 2 janvier 2014, dans la poursuite n° 12 xxxx70 E. 
Au fond : 
Admet la plainte et annule la décision précitée. 
Invite l'Office des poursuites à donner suite à la réquisition de continuer la poursuite 
n°12 xxxx70 E. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Eric de PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.