ge_gerichte · DCSO/119/2008 · 2008-04-10 · fr

Résumé:
 Requérir la notification d'un commandement de payer contre le mandataire de sa partie adverse est abusif lorsque celui-ci n'a fait qu'agir au nom de ses clients et selon leurs instructions.

REPULIQUE ET 
CANTON DE GENEVE 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/119/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en 
matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de 
poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 AVRIL 2008 
Cause A/358/2008, plainte 17 LP formée le 7 février 2008 par M. R______ à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- 
M. R______ 
 
 
 
- 
M. C______ 
 
 
 
- 
Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. Dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx75 L requise par M. C______, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a notifié en date du 28 janvier 2008 un commandement 
de payer à M. R______ en son Etude d'avocats, avec indiqué comme cause de 
l'obligation: "Dommages et intérêts". 
B. Par pli recommandé du 7 février 2008, M. R______ a porté plainte à la Commission 
de surveillance contre la notification de ce commandement de payer. 
Le plaignant reproche à l'Office d'avoir notifié ledit commandement de payer alors que 
l'adresse indiquée est son adresse professionnelle, violant ainsi l'article 67 al. 1 
ch. 2 LP et que le titre de l'obligation, soit "dommages et intérêts" ne lui permet pas 
d'identifier le motif de la poursuite (violation de l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP), concluant 
ainsi à l'annulation du commandement de payer. 
C. Dans son rapport du 25 février 2008, l'Office relève quant à l'adresse du débiteur 
indiquée que celui-ci ne subit aucun dommage puisqu'il n'y a aucune incidence quant 
au for de la poursuite et que celui-ci a pu valablement former opposition au 
commandement de payer et qu'ainsi, il ne se justifie pas de ce fait d'annuler le 
commandement de payer. 
S'agissant de la cause de l'obligation, l'Office relève que la mention figurant est 
suffisante au débiteur pour identifier la cause de l'obligation contrairement à ce que le 
plaignant indique dans la plainte, si l'on se réfère à un article paru dans le quotidien 
"La Tribune de Genève" du 8 février 2008, page 24, où le plaignant indique savoir 
pertinemment quel dossier est concerné par la poursuite. 
D. De son côté, M. C______, sous la plume de son Conseil, conclut au rejet de la plainte, 
avec suite de dépens, expliquant notamment le contexte conflictuel opposant les deux 
parties. 
 
E N D R O I T 
1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière 
d'exécution forcée (art. 17 LP ; art 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Cette voie de droit est néanmoins subsidiaire à la voie judiciaire (art. 17 al. 1 in initio 
LP). Si l'examen des questions de droit matériel est du ressort du juge ordinaire (ATF 
113 III 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120), le grief qu'une poursuite représenterait un abus 
manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 CC valable dans l'ensemble de 


 
 
- 3 - 
l'ordre juridique, est néanmoins recevable devant l'autorité de surveillance en tant qu'il 
est dirigé contre l'utilisation même des moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, 
et non contre la prétention litigieuse elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 
17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 
30 SchKG, 2000, ad art. 17 n° 274). Un tel grief peut être soulevé notamment à 
l'encontre de la notification d'un commandement de payer, qui traduit l'acceptation de 
l'Office de donner suite à la réquisition de poursuite et constitue aussi à ce titre une 
mesure sujette à plainte. 
 
 Le délai pour porter plainte est de 10 jours à compter de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
 En l'espèce, la plainte a été déposée par-devant la Commission de céans dans les 
formes et délai prescrits par la loi, contre un commandement de payer, soit un acte 
sujet à plainte, par le poursuivi lui-même qui a qualité pour agir par cette voie (art. 17 
al. 1 et 2 LP ; art. 13 LaLP). 
 
 La plainte est donc recevable. 
2.a. Dans sa plainte, M. R______ sollicite l'annulation du commandement de payer qui lui 
été notifié au motif que cet acte de poursuite mentionne son adresse professionnelle au 
lieu de son adresse privée. 
2.b. Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l'art. 67 LP, à 
savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de son 
représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), soit, selon le formulaire officiel (Form. 1), son 
adresse exacte, c'est-à-dire son adresse au lieu où il a son domicile ou au lieu où il se 
trouve s'il n'a pas de domicile fixe (art. 48 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 67 n° 40). Ces mentions sont ainsi reprises dans le commandement de payer 
(art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
 
 Il importe que la désignation du poursuivi soit "claire et certaine, non équivoque et 
excluant tout doute sur son identité" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 
n° 33 ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art 67 n° 28 in initio ; ATF 120 III 
60 consid. 2, JdT 1997 II 14). 
Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu 
claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation défectueuse du 
débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable débiteur, l'acte doit être rectifié 
et la poursuite continuée (ATF 102 III 63, consid. 2, JdT 1977 II 124 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 35 ; Karl Wüthrich/Peter Schoch, in SchKG I, ad 
art. 69 n° 28 s). Sous réserve d'inadvertances manifestes, l'Office n'a pas à corriger de 
sa propre initiative les mentions figurant dans la réquisition de poursuite, mais il doit 
au besoin en donner l'occasion au poursuivant (art. 32 al. 4 LP ; ATF 109 III 4 consid. 
1, JdT 1985 II 66 ; ATF 118 III 10 consid. 3a, JdT 1994 II 119 ; Kurt Amonn/Fridolin 


 
 
- 4 - 
Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 16 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 69 n° 30). 
L'Office doit vérifier qu'il est bien compétent pour établir et notifier le commandement 
de payer au vu des mentions figurant sur la réquisition de poursuite, car, à défaut, il lui 
faut transmettre sans retard la réquisition de poursuite à l'office compétent ratione loci 
s'il est en mesure d'identifier ce dernier sans difficulté (art. 32 al. 2 LP ; DCSO/408/04 
consid 3.b du 26 août 2004 notamment ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 
69 n° 26). Cela peut impliquer un contrôle de l'identité du poursuivi si celle qui est 
indiquée sur la réquisition de poursuite apparaît ambiguë, inexacte ou fausse au point 
de faire douter de l'existence d'un for de la poursuite à l'encontre du poursuivi dans 
l'arrondissement de l'office saisi. 
2.c. Dans le cas d'espèce, il appert que le commandement de payer mentionne l'adresse 
professionnelle du débiteur au lieu de son domicile civil. 
La Commission constate toutefois que les deux adresses se trouvent dans le même 
arrondissement, soit Genève et que cette mention erronée n'a pas d'incidence sur le for 
de la poursuite, ainsi que la compétence de l'Office des poursuites de Genève pour 
notifier ce commandement de payer. Par ailleurs, le commandement de payer est 
parvenu en mains du débiteur qui a formé opposition et a donc pu sauvegarder ses 
droits. 
3. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le recouvrement 
d'une somme d'argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP) Le droit de 
l'exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un prétendu 
débiteur en recouvrement d'une prétention sans devoir prouver l'existence de cette 
dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux autorités de surveillance de 
décider si une prétention litigieuse est exigée à bon droit ou non. Toutefois, si 
l'intervention d'un organe de l'exécution forcée est requise à des fins complètement 
étrangères à celles pour lesquelles elle a été prévue, elle représente un abus de droit 
manifeste, qui n'est pas protégé par la loi (art 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale 
doit se traduire par un refus de l'organe requis de prêter la main à ce qui est alors une 
manœuvre illicite. Ainsi, il n'est pas exclu qu'en vertu du principe de l'interdiction de 
l'abus de droit, les organes de l'exécution forcée doivent s'opposer à des requêtes, telles 
que des réquisitions de poursuite ou de continuer la poursuite, autrement dit les rejeter, 
refuser respectivement d'établir et notifier un commandement de payer ou de continuer 
une poursuite par une saisie ou la notification d'une commination de faillite (Arrêt du 
Tribunal fédéral non publié dans les causes 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 
2007, consid. 4.2 ; ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 
113 III 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120 ; ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 
1987 p. 156). 
 
Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend poursuivre 
une personne pour des prétentions inexistantes et profère des allégations injurieuses 


 
 
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sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d'envoi de ses réquisitions (BISchK 
1991 p. 111 et ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques 
introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue également un abus manifeste de 
droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, le fait d'intenter une poursuite dans le 
seul but de porter atteinte à la réputation et au crédit de la personne poursuivie (SJ 
1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes 
physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b), soit dans un but n'ayant pas le moindre 
rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour tourmenter délibérément le 
poursuivi. La notification de commandements de payer successifs non pour encaisser 
des créances mais pour irriter le poursuivi et porter atteinte à la disponibilité de ses 
biens en essayant de recouvrer des montants importants, sans demander la mainlevée 
de l'opposition ou saisir le juge ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de 
droit (ATF 115 III 18, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives aux art. 
38-45 n° 35 ss ; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 ss). 
 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu'exceptionnellement, l'office des 
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon au 
juge ordinaire, et c'est au regard de l'ensemble des circonstances de la cause qu'il faut 
examiner si le recours à l'institution du droit de l'exécution forcée est constitutive, dans 
un cas particulier, d'abus manifeste de droit. Ce faisant, ni l'Office ni la Commission 
de céans n'ont cependant à procéder à une analyse approfondie desdites circonstances. 
Ils doivent et ne peuvent admettre l'existence d'un abus manifeste de droit que sur la 
base d'éléments ou d'un ensemble d'indices convergents démontrant de façon patente 
que ladite institution est détournée de sa finalité (Arrêt du Tribunal fédéral non publié 
dans les causes 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3 et 4.2). 
 
A cela s'ajoute que la notification d'un commandement de payer représente un moyen 
légal d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Une réquisition de poursuite 
peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en règle générale légitime à elle 
seule, y compris lorsque le créancier ne dispose d'aucun titre de mainlevée 
(DCSO/180/03, consid. 3.c in fine du 22 mai 2003 ; DCSO/524/2004 consid. 2.a. in 
fine du 28 octobre 2004). 
 
Dans un arrêt non publié du 16 mai 2006 (7B.36/2006), le Tribunal fédéral a confirmé 
la décision du 9 février 2006 rendue par la Commission de céans (DCSO/75/2006) 
laquelle avait considéré que la poursuivante n'avait pas utilisé abusivement la voie de 
la poursuite, même si sa démarche s'inspirait très certainement aussi d'une volonté de 
faire pression dans le cadre d'éventuelles négociations destinées à régler le litige. Dans 
cette affaire, le contrat liant la poursuivante à la poursuivie avait été dénoncé par cette 
dernière et la poursuivante faisait valoir que cette résiliation était abusive et, par 
conséquent, susceptible de fonder sa prétention à des dommages et intérêts à hauteur 
de 10'850'000 fr. 


 
 
- 6 - 
 
Dans une décision (DCSO/221/2007) du 3 mai 2007, la Commission de céans a 
retenu, sachant que le poursuivant était un ancien partenaire en affaires du poursuivi 
avec lequel il était en litige tant au pénal qu'au civil, que les poursuites en question 
s'inscrivaient dans le cadre d'un litige opposant les parties depuis plusieurs années et 
que même si elles s'inspirent d'une volonté de faire pression sur le poursuivi, elles ne 
paraissent pas dénuées de tout fondement compte tenu du complexe de fait ; de plus, la 
Commission de céans ne peut retenir que de manière exceptionnelle l'abus de droit, et 
son rôle n'est pas de se substituer au juge du fond. 
 
Dans une décision récente du 6 décembre 2007 (DSCO/579/2007), la Commission de 
céans avait considéré comme nulle pour cause d'abus de droit, la notification de deux 
commandements de payer sur réquisition d'un ex-mari, l'un à une avocate-
collaboratrice en charge de la défense des intérêts de l'ex-épouse dans différents 
dossiers contre l'ex-mari, l'autre à son employeur et chef d'Etude, non mandaté dans 
ces diverses procédures, considérant ces deux poursuites comme étrangères à la 
finalité du droit des poursuites. 
4.a. Dans le cas d'espèce et partant de l'application de l'article 20a al. 2 ch. 2 LP prévoyant 
que l'autorité de surveillance constate les faits d'office, la Commission de céans relève 
qu'à la lecture d'un article paru dans le quotidien la "Tribune de Genève" du vendredi 
8 février 2008 en page 24, les parties se sont exprimées sur le fond du litige les 
opposant ; cet article n'ayant été remis en cause tel par un droit de réponse au sens de 
l'art. 28g et ss CC, par aucune des parties, le contenu de cet article sera dès lors 
considéré comme conforme aux déclarations des parties. 
4.b. Qu'ainsi, il apparaît que contrairement à ses allégués dans la plainte, le plaignant 
connaît parfaitement la teneur du litige l'opposant au poursuivant, soit un litige entre la 
famille de feu un ex-associé de M. C______ défendue par M. R______ en tant 
qu'avocat, et M. C_______ lui-même. 
 
La Commission considère ainsi que la nature du litige est incontestablement connue du 
plaignant contrairement à ses allégués et que l'art. 67 al. 1 ch. 4 n'est pas violé. 
4.c. Par contre, conformément à l'art. 22 LP, l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
permettent à la Commission de céans de conclure à l'existence d'une poursuite abusive, 
donc nulle, du fait que les faits retenus démontrent que le poursuivant use de la 
procédure de poursuite à des fins détournées de son but, soit de recouvrer une somme 
d'argent. 
 
En effet, le commandement de payer incriminé a été notifié, non pas à l'une des parties 
en cause dans ce litige, soit l'un ou l'autre des membres de l'Hoirie A______, mais au 
mandataire de celle-ci. 
 
Dans la détermination du Conseil de M. C______, il apparaît que la cause de la 
notification du commandement de payer incriminé réside en la notification à M. 
C______ par l'Hoirie A______, représentée par M. R______, de deux 


 
 
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commandements de payer le 29 septembre 2005, l'un de 430'000 fr. et l'autre de 
500'000 fr., et de deux autres commandements de payer pour les mêmes montants le 
2 mai 2007, à chaque fois à titre d'acte interruptif de prescription. 
 
Même si le poursuivant estime que la notification de commandements de payer était 
inutile en la circonstance afin d'interrompre la prescription, point sur lequel la 
Commission n'a pas à se déterminer, il n'empêche qu'il aurait dû adresser ladite 
poursuite à sa partie adverse, maître des instructions données à son avocat dans le 
cadre de la défense de ses intérêts, s'il prétendait à la réparation d'un dommage et non 
au mandataire de celle-ci, avec qui il n'a aucune relation juridique et qui agit 
conformément aux instructions de ses clients. 
4.d. Ainsi, bien que le litige soit visiblement complexe et les tensions aigues entre les 
parties, la Commission estime que M. C______ n'avait aucun motif valable pour 
requérir la notification d'un commandement de payer au mandataire de sa partie 
adverse, quels que puissent être ses sentiments à l'égard de celui-ci ; la Commission 
estimant être face à un acte chicanier, sans fondement juridique contre un mandataire 
professionnel ayant agi au nom de ses clients et pour défendre leurs intérêts, elle 
estime que la notification de ce commandement de payer à M. R______ est 
constitutive d'un abus de droit, puisqu'en finalité, le poursuivant ne démontre 
aucunement subir un dommage dont M. R______ pourrait être tenu pour responsable. 
La plainte est ainsi admise et la poursuite n° 08 xxxx75 L déclarée nulle et de nul effet 
pour cause d'abus de droit. 
4.e. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. A et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas 
lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 février 2008 par M. R______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx75 L. 
Au fond : 
1. L'admet. 
2. Déclare nulle et de nul effet pour cause d'abus de droit la poursuite n° 08 xxxx75 L 
dirigée contre M. R______. 
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le