ge_gerichte · AC/2740/2014 · 2014-10-28 · fr

RÉTROACTIVITÉ | CPC.119.4; RAJ.5.1; RAJ.8.3

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.12.2014 AC/2740/2014

AC/2740/2014
DAAJ/110/2014
du 16.12.2014
sur AJC/4506/2014 ( AJC
)
, REJETE
Descripteurs
:
RÉTROACTIVITÉ
Normes
:
CPC.119.4; RAJ.5.1; RAJ.8.3
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2740/2014
DAAJ/110/2014
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DéCISION DU MARDI 16 DECEMBRE 2014
Statuant sur le recours déposé par :
Madame
A______
, domiciliée ______ Genève,
contre la décision du 28 octobre 2014 du Vice-président du Tribunal civil.
EN FAIT
A.
Le 27 octobre 2014, A______ (ci-après: la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour la prise en charge de l'émolument de 200 fr. mis à sa charge par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE ; DTAE/______ du 13 octobre 2014), qui a désigné une curatrice pour son enfant à naître aux fins d'introduire une action en désaveu de paternité contre B______.![endif]>![if>
B.
Par décision du 28 octobre 2014, notifiée le 5 novembre 2014, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que la garantie constitutionnelle déduite de l'art. 29 al. 3 Cst. ne garantissait pas de droit à l'assistance judiciaire pour la période antérieure au dépôt de la requête, sauf dans le cas où la partie a dû procéder dans l'urgence. L'assistance juridique n'avait pas pour but de prendre en charge des dettes issues d'une procédure terminée. Partant, la requête de la recourante était tardive et devait être rejetée.![endif]>![if>
C.
a.
Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 novembre 2014 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la prise en charge de l'émolument de décision susmentionné. Elle expose qu'elle ne s'attendait pas à ce qu'un émolument soit mis à sa charge et qu'elle n'est pas en mesure de s'en acquitter. Par ailleurs, une curatrice ayant été nommée pour introduire une action en désaveu de paternité sur son enfant né le 2 novembre 2014, la procédure n'était pas terminée.![endif]>![if>
b.
Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.
1.1.
La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral
2D_6/2012
du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).![endif]>![if>
1.2.
En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.
1.3.
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2513-2515).
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en principe octroyée avec effet au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ).![endif]>![if>
La jurisprudence fédérale admet, avec la doctrine majoritaire, que pour des raisons pratiques, et sous réserve des cas d'urgence, l'art. 29 al. 3 Cst. garantit uniquement la rétroactivité improprement dite, pour le travail préparatoire indispensable à la rédaction d'une demande introductive d'instance déposée en même temps qu'une demande d'assistance. Il n'appartient pas à l'assistance juridique de protéger une partie dénuée de moyens contre sa propre ignorance, sa propre imprudence ou un manque de conseils de la part de son avocat. Une partie qui, pour toutes sortes de raisons, procède grâce au crédit d'un tiers ou de son avocat, bien qu'elle eût pu exiger l'assistance judiciaire gratuite, ne peut en aucun cas s'attendre – sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. – à ce que l'État assume plus tard la charge de ses frais judiciaires de manière rétroactive (ATF
122 I 203
consid. 2c-g in JdT 1997 I 604, arrêt du Tribunal fédéral
5A_181/2012
du 27 juin 2012 consid. 2.3.3).
2.2.
En l'espèce, le fait que la procédure devant le TPAE soit encore pendante importe peu. En requérant l'assistance juridique le 27 octobre 2014 pour la prise en charge d'un émolument de décision fixé par ordonnance du TPAE du 13 octobre 2014, la recourante a implicitement sollicité cet octroi avec effet rétroactif.
S'il est certes possible, à titre exceptionnel, d'octroyer l'assistance juridique avec effet rétroactif, cela ne dispense pas le justiciable souhaitant en bénéficier de fournir les éléments pertinents permettant au juge d'estimer le bien-fondé d'une telle dérogation. Or, la recourante s'est contentée de requérir l'assistance juridique sans expliquer les motifs qui l'ont menée à déposer sa demande de manière tardive. Elle n'a en particulier pas soutenu avoir été, en raison d'une situation d'urgence, dans l'impossibilité de déposer sa requête d'assistance judiciaire en même temps que la demande de désaveu de paternité devant le TPAE. La recourante n'indique d'ailleurs pas que le premier juge disposait d'éléments pertinents consacrant l'une des exceptions admises par la jurisprudence précitée en matière d'octroi de l'effet rétroactif, étant relevé que le fait qu'elle ignore qu'un émolument de décision puisse être mis à sa charge par le TPAE ne constitue pas l'une de ces exceptions.
Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la requête d'assistance juridique était tardive et qu'il ne se justifiait pas d'entrer en matière sur un octroi rétroactif.
Par conséquent, c'est sans violer la loi ni constater les faits de manière manifestement inexacte que le premier juge n'a pas admis la demande d'assistance juridique avec effet rétroactif.
Partant, le recours, infondé, sera rejeté.
3.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
A la forme
:
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 octobre 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2740/2014.
Au fond
:
Le rejette.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ;
RS 173.110
). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.