ge_gerichte · ATAS/143/2023 · 2023-03-02 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY, Michael BIOT, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1568/2022 
ATAS/143/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2023 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, CHÊNE-BOURG 
 
demandeur 
 
contre 
CAP CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE 
DE GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE, 
sise Rue de Lyon 93, GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l’étude de Maître Alexia RAETZO 
 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1934, a travaillé pour les 
A. a.
Services industriels de Genève (ci-après : SIG) à compter de mars 1966. À ce titre, 
il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la CAISSE 
D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENÈVE ET DES 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (ci-après : la caisse). 
b. Par pli du 20 février 1991, l’assuré a fait part à la caisse de son souhait de 
transformer une partie de son droit à la pension de retraite en capital. Il a en outre 
annoncé qu’il comptait en principe mettre un terme à son activité professionnelle 
fin mars 1994. 
c. Le 25 février 1991, la caisse a accusé réception de ce courrier et précisé à 
l’assuré qu’une partie de la prestation de vieillesse ainsi convertie en capital 
devait être obligatoirement affectée, soit à l’acquisition d’un logement servant à 
ses propres besoins, soit à l’amortissement d’une dette hypothécaire grevant un 
logement dont il était propriétaire. 
d. Par pli du 7 décembre 1993, les Service industriels de Genève (ci-après : SIG) 
ont pris acte de la volonté de l’assuré – dont il leur avait fait part le mois 
précédent – de mettre un terme à son activité professionnelle le 31 mars 1994 et 
de faire valoir son droit à une pension de retraite dès le 1er avril 1994. 
e. Le 11 mars 1994, la caisse a indiqué à l’assuré qu’elle acceptait de convertir 
une partie de sa pension en capital afin de lui permettre de rembourser l’ensemble 
des dettes hypothécaires grevant ses résidences principale et secondaire. 
f. Par courrier du 18 avril 1994, la caisse a transmis à l’assuré le décompte de 
la pension de retraite à laquelle il avait droit dès le 1er avril 1994 : 
- 
pension de retraite 
CHF 
4’212.05 
- 
avance AVS 
CHF 
1’240.80 
- 
participation cotisation caisse-maladie 
CHF 
110.65 
 total 
CHF 
5’563.50 
Dans ce même courrier, la caisse a rendu l’assuré attentif au fait que l’avance 
d’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) qui lui était versée devrait 
être remboursée viagèrement, dès le mois suivant son 65ème anniversaire, 
conformément à son règlement, d’une part, qu’il demeurait astreint au paiement 
de cotisations à l’AVS jusqu’à 65 ans et donc tenu de s’annoncer à la caisse 
cantonale de compensation, d’autre part. Pour leur part, les SIG prendraient à leur 
charge la moitié des cotisations AVS sur la pension versée par la caisse. 
g. Le 26 juillet 1995, la caisse a fait savoir à l’assuré que, selon les instructions 
qu’elle avait reçues des SIG, elle retiendrait sur sa pension d’août 1995 un 
montant de CHF 65.- correspondant à la cotisation « DAS Protection juridique 
privée » et à la cotisation « DAS véhicule » pour la période du 1er juillet au 


 
 
 
 
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31 décembre 1995. Par la suite, les cotisations annuelles relatives à ces 
assurances, représentant un total de CHF 130.-, seraient retenues chaque année sur 
sa pension de janvier. 
h. Par courrier du 16 avril 1999, la caisse a rappelé à l’assuré que, conformément 
à son règlement, l’avance AVS devait être remboursée viagèrement dès le mois 
suivant son 65ème anniversaire, qu’il avait fêté le 12 mars 1999, raison pour 
laquelle elle retiendrait un montant de CHF 639.20 sur sa pension dès le 
1er avril 1999. 
i. Le 19 décembre 2018, la caisse a délivré à l’assuré une attestation de pension 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, détaillant les prestations 
fournies et les déductions opérées : 
rente de retraite 
- 
rente de base 
CHF 
50’544.60 
- 
rente d’indexation 
CHF 
8’320.20 
- 
allocation unique 
CHF 
1’846.20 
 total brut 
CHF 
60’710.95 
retenues 
- 
remboursement viager de l’avance 
CHF 
-7’670.40 
- 
retenue DAS 
CHF 
-130.00 
 
 total net 
CHF 
53’910.55 
j. En décembre 2019 et 2020, la caisse a transmis à l’assuré des attestations 
annuelles de pension semblables à celle délivrée pour l’année 2018, si ce n’est la 
suppression de l’allocation unique en 2019 et son rétablissement en 2020. Pour le 
reste, le montant des retenues opérées au titre du remboursement viager de 
l’avance AVS et des cotisations en faveur de la société d’assurance DAS 
demeurait inchangé, en 2019 comme en 2020. 
 Par pli du 3 mai 2021, l’assuré s’est adressé à la Cour des comptes. Il a 
B. a.
expliqué être entré aux SIG en 1967 et avoir, après 27 années de service, pris sa 
retraite avec deux ans d’avance, l’âge normal étant de 62 ans. C’était après deux 
infarctus, dus en grande partie à la mauvaise ambiance qui régnait dans sa 
division, qu’il avait décidé de quitter l’entreprise avec une retraite quelque peu 
diminuée. Cette situation l’avait incité à demander une avance AVS jusqu’à l’âge 
de 65 ans, dont il avait retiré environ CHF 75’000.- sur cinq ans. À partir de 
65 ans, il avait commencé à rembourser cette avance sans limite de temps, de 
sorte que les montants versés à ce titre totalisaient désormais CHF 168’748.- 
environ, soit un montant dépassant de loin les CHF 75’000.- reçus, raison pour 
laquelle il s’estimait en droit d’exiger de la caisse, non seulement l’arrêt des 
prélèvements mensuels effectués au titre du remboursement de l’avance AVS, 
mais aussi le remboursement du montant payé en trop. 


 
 
 
 
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b. Le 18 mai 2021, la Cour des comptes a informé l’assuré que les questions qu’il 
lui avait soumises n’étaient pas de son ressort. 
c. Par courrier du 10 septembre 2021, l’assuré a demandé à la caisse de cesser de 
prélever mensuellement CHF 639.20 sur sa rente de retraite, arguant que l’avance 
AVS dont il avait bénéficié représentait environ CHF 75’000.- sur cinq ans et que 
les prélèvements effectués en vue de son remboursement atteignaient environ 
CHF 170’000.- ; il a également invité la caisse à lui rembourser le trop-perçu. 
d. Le 28 octobre 2021, la caisse lui a répondu qu’en application de ses statuts, tels 
qu’en vigueur au 1er janvier 1985, le bénéficiaire d’une pension de retraite avait 
droit, jusqu’à l’ouverture de son droit aux prestations AVS, à une avance calculée 
en fonction de la rente de vieillesse annuelle simple présumée. Il était néanmoins 
possible, pour la personne assurée, de renoncer à cette avance, moyennant un avis 
écrit donné avant la mise au bénéfice de la pension de retraite. 
Les mêmes statuts prévoyaient que les montants versés au titre d’avance AVS 
étaient remboursables, soit viagèrement, soit en 12 ans, dès que le pensionné avait 
droit à la rente de vieillesse AVS. À moins que l’assuré ne se fût déterminé par 
écrit quant à la durée du remboursement de l’avance AVS avant la mise au 
bénéfice d’une pension de retraite, le remboursement s’effectuait de manière 
viagère. 
Les statuts de l’époque offraient ainsi la possibilité au bénéficiaire d’une pension 
de retraite, moyennant avis écrit avant la survenue du cas d’assurance, de renoncer 
à l’avance AVS, voire de choisir un mode de remboursement sur 12 ans, en lieu et 
place d’un remboursement viager. 
Dès lors qu’il ressortait du dossier que l’assuré n’avait ni renoncé à percevoir 
l’avance AVS, ni souhaité rembourser celle-ci sur une durée fixe de 12 ans, en 
dépit des courriers des 18 avril 1994 et 16 avril 1999 qui le rendaient attentif 
au fait que l’avance était remboursable viagèrement et que le remboursement 
commencerait le mois suivant son 65ème anniversaire, il n’était pas possible de 
donner une suite favorable à sa demande. 
 Le 16 mai 2022, l’assuré a saisi la Cour de céans d’une demande concluant à ce 
C. a.
que la caisse cesse ses prélèvements mensuels de « CHF 672.- » sur sa rente de 
vieillesse et soit condamnée au remboursement de tout ou partie de la part 
excédant le montant d’environ CHF 75’000.- dont il avait bénéficié durant les 
cinq ans précédant l’ouverture de son droit aux prestations de l’AVS. 
À l’appui de ses conclusions, le demandeur reprend en substance les arguments 
présentés dans son courrier du 3 mai 2021 à la Cour des comptes, en précisant que 
les prélèvements opérés sur sa rente de vieillesse représentent désormais plus de 
CHF 180’000.-. 


 
 
 
 
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- 5/14 - 
b. Invitée à se déterminer, la défenderesse a conclu au rejet de la demande en 
faisant valoir en substance que le remboursement viager de l’avance AVS est 
prévu par ses statuts – opposables au demandeur, puisque publiés. 
Elle fait remarquer que l’assuré n’a pas réagi à ses courriers des 18 avril 1994 et 
16 avril 1999 pour demander d’éventuels éclaircissements sur la durée du 
remboursement de l’avance en question. Dans ces conditions, la défenderesse 
considère qu’elle était fondée à considérer que le demandeur avait saisi la portée 
de la notion de « remboursement viager » à l’époque desdits courriers, 
si bien que l’argument tiré – pour la première fois en 2021 – de son caractère 
excessif n’était pas pertinent plus de 22 ans après le début du remboursement de 
l’avance. 
c. Dans sa réplique du 12 août 2022, le demandeur, alléguant qu’il a été victime 
de deux infarctus entre l’âge de 58 et 59 ans, argue que, dans ces circonstances, au 
moment de prendre sa retraite, ses préoccupations portaient davantage sur son état 
de santé que sur le choix du remboursement, dont il soutient qu’il ne lui a jamais 
été donné. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il n’a pas renoncé à un 
remboursement sur une durée de 12 ans ; la défenderesse lui a tout simplement 
annoncé que le remboursement serait viager. Il souligne la différence entre le 
montant avancé par la défenderesse et la somme remboursée par ses soins, le 
qualifie de « remboursement perpétuel » et fait valoir que cela mérite une 
réflexion autre que le raisonnement développé par la défenderesse. 
d. Le 18 août 2022, celle-ci a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, 
y compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi 
qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - 
RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
25 
juin 
1982 
[LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil du 10 décembre 1907 
[CC - RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a 
été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 


 
 
 
 
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En l’occurrence, l’assuré est domicilié dans le canton de Genève et a travaillé 
pour une entreprise ayant son siège dans ce canton. 
La Cour de céans est donc compétente à raison du lieu et de la matière pour juger 
du cas d’espèce. 
3. 
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Partant, elle est recevable. 
4. 
Le litige porte sur l’admissibilité d’un remboursement viager, par le demandeur, 
de l’avance AVS que dont il a bénéficié durant cinq ans de la part de la 
défenderesse, suite à un départ anticipé à la retraite à l’âge de 60 ans. 
5. 
 
5.1 Selon les principes généraux, l’on applique, en cas de changement de règles 
de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces principes 
valent également en cas de changement de dispositions réglementaires ou 
statutaires des institutions de prévoyance (ATF 138 V 176 consid. 7.1 ; 121 V 97 
consid. 1a et les références). 
En l’occurrence, les statuts de la caisse, dans leur teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 1985, sont applicables – sans que cela soit contesté par les parties –, le 
demandeur ayant été mis au bénéfice d’une pension de retraite et d’une avance 
AVS le 1er avril 1994. 
5.2 L’art. 31 de ces statuts prévoit que la pension de retraite est calculée en 
fonction des années d’assurance, du dernier traitement assuré et du taux moyen 
d’activité. Chaque année d’assurance donne droit à une pension de retraite égale à 
2% du dernier traitement assuré. Si l’assuré fait valoir son droit à la pension de 
retraite avant l’âge de 60 ans révolus, le montant de la pension est réduit de 5% de 
son montant pour chaque année complète de différence entre l’âge de l’intéressé 
au premier jour du mois au cours duquel débute le service de la pension et l’âge 
de 60 ans révolus. La réduction pour une fraction d’année est calculée prorata 
temporis. Le taux maximum de la pension de retraite n’excède en aucun cas 70%. 
Aux termes de l’art. 33 des statuts, le bénéficiaire d’une pension de retraite a 
droit, jusqu’à l’ouverture de son droit aux prestations de l’AVS, à une avance non 
réversible calculée en fonction de la rente de vieillesse annuelle simple complète 
maximum de l’AVS. Cette avance n’est versée que pour autant que le montant des 
annuités prévues pour son remboursement ultérieur n’excède pas celui de la 


 
 
 
 
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pension annuelle de retraite. L’assuré peut, par avis écrit donné avant la mise au 
bénéfice de la pension de retraite, renoncer à l’avance. 
L’art. 34 précise que les montants versés au titre d’avance AVS sont 
remboursables, soit viagèrement, soit en 12 ans, dès que le pensionné a droit à la 
rente de vieillesse AVS. Si l’assuré ne se détermine pas par avis écrit quant à la 
durée du remboursement de l’avance AVS avant la mise au bénéfice de la pension 
de retraite, le remboursement se fera viagèrement. 
L’art. 35 des statuts contient les échelles de remboursement de l’avance. En cas de 
remboursement de l’avance en 12 ans (let. a), cette disposition prévoit ce qui suit 
pour les hommes : en cas de retraite à 60 ans un taux de remboursement de 41% 
pour un taux d’avance de 59%, en cas de retraite à 61 ans un taux de 
remboursement de 35% pour un taux d’avance de 65%, en cas de retraite à 62 ans 
un taux de remboursement de 28% pour un taux d’avance de 72%, en cas de 
retraite à 63 ans un taux de remboursement de 20% pour un taux d’avance de 
80%, en cas de retraite à 64 ans un taux de remboursement de 11% pour un taux 
d’avance de 89%. S’agissant du remboursement viager, l’art. 35 let. b des statuts 
arrête pour les hommes en cas de retraite à 60 ans un taux d’avance de 66% et un 
taux de remboursement de 34%, en cas de retraite à 61 ans un taux d’avance de 
71% et un taux de remboursement de 29%, en cas de retraite à 62 ans un taux 
d’avance de 77% et un taux de remboursement de 23%, en cas de retraite à 63 ans 
un taux d’avance de 84% et un taux de remboursement de 16% et en cas de 
retraite à 64 ans un taux d’avance de 91% et un taux de remboursement de 9%. 
Aux termes de l’art. 79 des statuts, chaque année, le comité de gestion informe les 
assurés et pensionnés de la caisse sur la marche de cette dernière en leur remettant 
un rapport d’activité. 
5.3 La défenderesse étant une institution de droit public, le sens des dispositions 
y relatives doit être recherché selon les règles applicables en matière 
d’interprétation des lois (ATF 139 V 66 consid. 2.1 ; 138 V 98 consid. 5.1 ; 
133 V 314 consid. 4.1). À cet égard, il convient de se fonder en premier lieu sur la 
lettre de la disposition en cause. Lorsque son texte est clair, c’est-à-dire sans 
équivoque, il n’est possible de s’en écarter que s’il existe une raison valable de 
penser que la lettre de cette disposition ne correspondrait pas à son sens véritable. 
Les raisons d’une telle supposition peuvent résulter de la genèse de la disposition 
en cause (interprétation historique), de son but (interprétation téléologique) ou de 
son rapport avec d’autres dispositions (interprétation systématique), notamment 
lorsque l’interprétation littérale conduit à un résultat que le législateur ne peut 
avoir voulu (ATF 142 V 402 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_891/2017 
du 14 septembre 2018 consid. 4.2.2). 
5.4 Déjà appelée à statuer sur des litiges de même nature, régis par les mêmes 
dispositions statutaires (cf. ci-dessus : consid. 5.2) et opposant chaque fois le 
bénéficiaire d’une avance AVS à la défenderesse (cf. arrêts ATAS/943/2016 du 


 
 
 
 
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16 novembre 2016, ATAS/1160/2011 du 29 novembre 2011 ; ATAS/977/2005 du 
14 novembre 2005), la Cour de céans n’a considéré dans aucun de ces arrêts que 
la notion de remboursement viager, telle qu’elle ressort de l’art. 34 des statuts, 
aurait un sens qui serait différent du vocabulaire usuel. Aussi la Cour de céans 
a-t-elle constaté, dans l’arrêt ATAS/943/2016 précité, que le versement d’une 
avance AVS à rembourser de manière viagère est prévu de manière parfaitement 
claire dans les statuts et que ceux-ci ne recèlent aucune ambiguïté sur ce point. 
5.5 Les dispositions statutaires litigieuses, en particulier leur art. 34, appellent 
néanmoins quelques observations complémentaires par rapport à l’ordre juridique 
dans lequel elles s’inscrivent. 
5.5.1 Des conventions collectives de travail et des règlements de prévoyance 
peuvent prévoir le versement d’une rente-pont entre le moment de la retraite 
anticipée et l’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite. À partir de l’âge de la 
retraite anticipée, la personne assurée reçoit alors, en sus de sa rente du deuxième 
pilier, une rente temporaire, dont le montant correspond à la rente AVS 
normalement servie à l’âge ordinaire de la retraite augmenté, cas échéant, de tout 
ou partie des cotisations AVS devant être acquittées. Une telle rente-pont peut être 
financée par l’employeur (cotisations spécifiques ou rachats de prestations), un 
éventuel fonds de secours, l’institution de prévoyance (cotisations paritaires 
spécifiques ou fonds libres) ou la personne assurée elle-même, c’est-à-dire par des 
cotisations spécifiques, des rachats de prestations ou une réduction de la rente. 
Dans cette dernière éventualité, il s’agit d’une avance AVS mise à la charge de 
l’assuré (Sylvie PÉTREMAND, La fixation de l’âge de la retraite en droit 
international, européen et suisse de la sécurité sociale, 2013, p. 429, 
n. 1309-1310). On ajoutera que la rente-pont AVS et son remboursement viager 
sont des institutions usuelles en prévoyance professionnelle. Ainsi, dans l’ouvrage 
de conseils pratiques édité par Beobachter, il est souligné qu’en cas de retraite 
anticipée, certaines caisses de pension proposent une rente-pont, ce qui signifie 
qu’elles versent une prestation supplémentaire jusqu’à ce que l’assuré atteigne 
l’âge de la rente AVS. Les auteurs recommandent dans un tel cas de s’intéresser 
au financement de cette prestation, qui est dans la plupart des cas déduite de 
l’avoir de vieillesse, ce qui signifie qu’elle est financée par l’assuré. Le versement 
d’une rente-pont conduit alors à ce qu’une rente de vieillesse réduite soit versée 
dès l’âge AVS. À cette date, la caisse de pension procède à un nouveau calcul en 
déduisant de l’avoir de vieillesse le montant consacré à la rente-pont. L’avoir 
de vieillesse ainsi diminué conduit au versement viager d’une rente réduite 
(Ueli KIESER/Jürg SENN, Pensionskasse, Vorsorge, Finanzierung, Sicherheit, 
Leistung, Zurich, 2009, p. 139-140). Les institutions de prévoyance peuvent 
prévoir le remboursement de l’avance AVS de manière viagère ou sur une période 
fixe (Meinrad PITTET, Les caisses de pension de droit public dans la prévoyance 
professionnelle suisse, 2007, p. 177 notamment). Le montant de l’avance AVS et 


 
 
 
 
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son remboursement sont déterminés au moyen d’un calcul actuariel fondé sur des 
données statistiques (ATAS/1160/2011 précité, consid. 9). 
5.5.2 Si l’anticipation de l’âge de la retraite est avantageuse pour certains assurés 
alors qu’elle ne l’est pas pour d’autres, la nature même des retraites anticipées 
impose de prévoir des solutions générales qui peuvent avoir des effets différents 
pour les intéressés selon l’âge et la durée d’assurance, sans que cela ne porte 
atteinte au principe d’égalité de traitement (ATF 127 V 252 consid. 3c ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 31/02 du 10 octobre 2002 consid. 1.4). 
6. 
 
6.1 En l’occurrence, le demandeur fait valoir en substance que l’avance AVS dont 
il a bénéficié pendant cinq ans jusqu’à fin mars 1999 a été remboursée en l’espace 
de dix à douze ans par le biais des prélèvements opérés par la défenderesse sur sa 
pension de retraite à raison de CHF « 672.- » (recte : CHF 639.20) par mois 
depuis avril 1999. Estimant qu’il n’est pas tenu de rembourser davantage que le 
montant de l’avance AVS dont il a bénéficié – soit CHF 75’000.- environ –, il 
estime légitime d’obtenir la cessation immédiate des prélèvements litigieux et la 
restitution de l’excédent. 
En l’espèce, le plan de prévoyance de la défenderesse est en primauté des 
prestations (cf. art. 31 des statuts). Cela a notamment pour conséquence que le 
financement de l’institution de prévoyance repose sur le principe de l’équivalence 
collective (cf. à ce sujet Carl HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 7ème éd. 
Berne 2000, p. 205 s. et 237). Dans le système de la primauté des prestations, les 
rentes ne correspondent pas nécessairement aux cotisations individuelles, mais 
l’équilibre entre les prestations et les cotisations est établi dans le cadre du 
collectif assuré concerné. Dans ce contexte, les jeunes assurés versent 
généralement, dans une mesure variable, des cotisations de solidarité pour les 
assurés plus âgés, dont le taux de cotisation devrait être plus élevé sur le plan 
actuariel pour des prestations identiques. À l’inverse, le fait que des assurés plus 
âgés ne fassent pas usage de la possibilité de prendre une retraite anticipée avec la 
rente de vieillesse maximale obtenue grâce à un rachat et continuent à verser des 
cotisations peut être considéré comme une prestation de solidarité envers les 
jeunes assurés (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 63/01 du 
14 février 2002 consid. 1b). Bien que cet arrêt traite d’une problématique 
différente du remboursement d’une avance AVS et concerne le rachat de trois 
années de prévoyance effectué par un assuré en vue de pouvoir bénéficier d’une 
rente maximale tout en prenant une retraite anticipée, le Tribunal fédéral des 
assurances n’en a pas moins estimé que, même si, dans l’affaire qui lui était 
soumise, l’assuré avait renoncé, in fine, à prendre une retraite anticipée, il ne 
disposait pas pour autant d’une créance en restitution de la somme versée. Non 
seulement parce que le rachat rétroactif d’années d’assurance n’est pas une simple 
opération d’épargne, mais aussi parce que le principe d’équivalence collective ne 
permet pas de considérer que l’institution de prévoyance se serait trouvée enrichie 


 
 
 
 
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de manière illégitime au sens de l’art. 62 al. 2 CO (cf. l’arrêt B 63/01 précité, 
consid. 1b). 
Le principe d’équivalence collective s’appliquant également à la défenderesse, on 
ne saurait non plus retenir, à la lumière de ce qui précède, qu’un remboursement 
viager de l’avance AVS, dépassant au fil du temps la somme représentée par cette 
avance (du fait de la longévité du bénéficiaire de la rente), serait constitutif d’un 
enrichissement illégitime de la défenderesse aux dépens du demandeur. On 
ajoutera que tout plan de prévoyance est établi sur la base d’évaluations 
actuarielles précises qui définissent le coût des prestations et le taux des primes. 
Dans ce contexte, l’âge à partir duquel une personne assurée peut prétendre la 
rente de vieillesse constitue un facteur de calcul essentiel. Or, sachant que le taux 
de remboursement est supérieur sur une période fixe de 12 ans que sur une 
période qui s’achève avec le décès du bénéficiaire de la rente (cf. art. 35 des 
statuts), il n’est pas contestable que le fait de restreindre, a posteriori, à un nombre 
d’années limité l’obligation, en principe viagère, du remboursement de l’avance 
AVS reviendrait à imposer à la défenderesse des engagements nouveaux dont le 
financement n’était pas prévu au moment de l’adoption du plan de prévoyance sur 
lequel est fondé le droit aux prestations de vieillesse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_460/2011 du 12 mars 2012 consid. 8.3.1 pour un cas et un raisonnement 
similaire ; cf. aussi ATF 140 V 154 consid. 7.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_78/2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.1). Or, de manière plus générale, le 
Tribunal fédéral a répété à plusieurs reprises que l’art. 8 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ne permet 
pas, dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de 
prévoyance, d’introduire une charge de prestations nouvelles qui n’était pas 
prévue par le règlement de prévoyance (ATF 123 V 189 consid. 4f ; 120 V 312 
consid. 3). De plus, on l’a vu, l’institution de prévoyance dispose, dans le contexte 
évoqué ci-dessus (consid. 5.5.2), d’une large autonomie pour définir le régime de 
prestations, le mode de financement et l’organisation applicable (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_460/2011 précité consid. 8.3.2). 
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’art. 34 des 
statuts, le système de remboursement de l’avance AVS qu’il prévoit n’étant pas 
contraire au droit. 
Il s’ensuit que le demandeur ne peut prétendre ni la cessation immédiate du 
remboursement de l’avance AVS, ni le remboursement des prélèvements 
mensuels opérés sur sa rente dans la mesure où ceux-ci excèdent la somme de 
l’avance AVS dont il a bénéficié entre l’âge de 60 et 65 ans. 
6.2 Le demandeur reproche en outre à la défenderesse de ne jamais lui avoir 
proposé de rembourser l’avance AVS sur 12 ans. 
6.2.1 L’art. 86b LPP, régissant l’information des assurés, a été introduit par la 
première révision LPP ; il est entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour son 


 
 
 
 
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1er alinéa et le 1er avril 2004 pour son 2ème alinéa. Cette disposition prévoit que 
l’institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière 
adéquate sur : leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de 
cotisation et l’avoir de vieillesse (let. a) ; l’organisation et le financement (let. b) ; 
les membres de l’organe paritaire selon l’art. 51 (let. c ; al. 1). Les assurés peuvent 
demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L’institution de 
prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement 
du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais d’administration, les principes 
de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de 
couverture (al. 2). Les institutions de prévoyance collectives ou communes 
doivent informer l’organe paritaire, sur demande, des cotisations non transférées 
par l’employeur. L’institution de prévoyance doit informer d’office l’organe 
paritaire lorsque les cotisations réglementaires n’ont pas été transférées dans les 
trois mois suivant le terme d’échéance convenu (al. 3). L’art. 75 est applicable 
(al. 4). 
L’entrée en vigueur de cette disposition est toutefois postérieure à la survenance 
du cas de prévoyance du demandeur, si bien qu’il ne peut s’en prévaloir, 
conformément aux principes de droit intertemporel exposés ci-dessus. 
6.2.2 Jusqu’à la première révision LPP, seul existait un devoir d’information de 
l’employeur, tenu en vertu de l’art. 331 al. 4 CO de donner au travailleur les 
renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance 
professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. 
Le Conseil fédéral avait en outre émis des directives sur l’obligation pour les 
institutions de prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés, datées du 
11 mai 1988 (FF 1988 II p. 629). Ces directives prévoyaient notamment que les 
institutions de prévoyance renseignent les assurés sur le montant et les bases de 
calcul du droit aux prestations de prévoyance lors de la réalisation du risque 
assuré (chiffre 221). 
Quant aux institutions de prévoyance, avant l’introduction de l’art. 86b LPP, leurs 
obligations d’informer portaient uniquement sur la possibilité de conclure une 
assurance complémentaire en cas de mise en gage ou de versement anticipé 
(art. 30f let. e aLPP dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004), et sur 
la prestation de sortie réglementaire (art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
[LFLP - RS 831.42] dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2004). Ces deux 
dispositions n’ont au demeurant été introduites que le 1er janvier 1995 (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 61/02 du 17 août 2005 consid. 5.3). 
Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 86b LPP, exception faite des points qui 
précèdent, l’obligation des institutions de prévoyance de renseigner leurs assurés 
avait pour unique fondement le devoir de loyauté découlant du principe de la 
confiance, ancré à l’art. 2 al. 1 CC, qui commande aux cocontractants de se 


 
 
 
 
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comporter de manière loyale et avec les égards mutuels. En tant qu’il fonde une 
obligation de renseigner, ce devoir de loyauté présuppose que la partie tenue 
d’informer reconnaisse le besoin d’information du cocontractant et puisse lui 
fournir sans autre les informations nécessaires (ATF 136 V 331 consid. 4.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 160/06 du 7 novembre 2007 
consid. 4.3.1). 
6.2.3 En l’espèce, la rente-pont AVS et son remboursement ne font pas partie des 
points sur lesquels l’institution de prévoyance était tenue de renseigner les assurés 
avant l’entrée en vigueur de l’art. 86b LPP. En outre, il n’apparaît pas que le 
demandeur ait manifesté un besoin d’information particulier que la défenderesse 
aurait dû satisfaire conformément au principe de la bonne foi. En effet, il ne 
ressort, ni des allégations des parties, ni des pièces du dossier, qu’à la suite des 
courriers de la défenderesse des 18 avril 1994 et 16 avril 1999, mentionnant que 
l’avance était remboursable viagèrement, le demandeur aurait demandé des 
explications sur la notion de remboursement viager. Or, à l’instar de ce que la 
Cour de céans a jugé dans l’arrêt ATAS/1160/2011 précité, il appartenait au 
demandeur de se renseigner sur la durée du remboursement, quel qu’ait été son 
état de santé à ce moment. Dès lors qu’il n’a pas interpellé la défenderesse sur la 
signification de la mention du remboursement viager, celle-ci était fondée à 
considérer qu’il en avait saisi la portée. 
Il s’ensuit qu’aucune violation de l’obligation de renseigner ne peut être retenue 
dans le cas d’espèce. 
6.2.4 S’agissant enfin du point de savoir si le demandeur a obtenu un exemplaire 
des statuts, il peut rester ouvert en l’espèce. 
En effet, le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et 
l’administration est celui selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ». Le citoyen 
devant avoir la possibilité de connaître le droit pour s’y soumettre, la publication 
des lois, règlements et arrêtés est en principe une condition nécessaire pour qu’ils 
soient applicables et juridiquement contraignants. La forme de la publication qui 
est exigée dépend de la législation de l’entité publique. Lorsqu’aucun mode de 
publication officielle n’est prévu, il faut tout de même, pour que les obligations 
figurant dans un texte ayant force obligatoire puissent être opposables aux 
intéressés, que ceux-ci aient pu en avoir connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1). 
Le Tribunal fédéral a certes considéré que l’obligation d’informer au sens de 
l’art. 86b LPP l’emporte sur la règle selon laquelle les lois sont réputées connues 
par leur publication officielle et que nul ne peut se prévaloir de son ignorance 
(ATF 136 V 331 consid. 4.3.2.1, cf. également dans les domaines régis par la 
LPGA dont l’art. 27 a une portée similaire à l’art. 86b LPP l’arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3). Cependant, eu égard au fait 
que l’art. 86b LPP n’est pas applicable en l’espèce, le demandeur doit se voir 


 
 
 
 
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opposer le contenu des statuts de la défenderesse dès lors que ceux-ci ont été 
publiés (cf. ATAS/943/2016 précité, consid. 8d et pièce 10 défenderesse), sans 
qu’il soit nécessaire qu’il en ait reçu un exemplaire. 
7. 
Compte tenu de ce qui précède, la demande, mal fondée, est rejetée. 
Selon l’art. 73 al. 2, 1ère phr., LPP, les cantons doivent prévoir une procédure 
simple, rapide et, en principe gratuite. Selon la jurisprudence, ce principe exclut 
l’octroi de dépens à une organisation chargée de tâches de droit public (dont les 
institutions de prévoyance font partie) obtenant gain de cause, sauf en cas de 
témérité ou de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4 ; cf. aussi Ulrich MEYER/ 
Laurence UTTINGER, in Schneider, Geiser, Gächter [éd.], Commentaire LPP et 
LFLP, 2ème éd., 2020, n. 94 ad art. 73 LPP). Ces exceptions n’étant pas réalisées 
en l’espèce, la défenderesse ne saurait se voir allouer une indemnité à titre de 
dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande du 16 mai 2022 recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le