ge_gerichte · ATAS/1018/2013 · 2013-10-18 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2652/2013 
ATAS/1018/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 octobre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié au GRAND-LANCY 
Madame B__________, domiciliée au GRAND-LANCY 
demandeurs 
contre 
COMUNITAS, sise Bernastrasse 8, BERNE 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION ET DU CANTON DE GENEVE 
(CIA), sise Boulevard de St-Georges 38, GENEVE 
défenderesses
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 juin 2013, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B__________, née C__________ en 1973, et 
Monsieur B__________, né en 1970, mariés en date du 15 juillet 2005. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 août 2013 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 19 août 2013 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 15 juillet 
2005 et le 17 août 2013. 
5. S'agissant du demandeur: 
• Il est affilié à COMUNITAS depuis le 1er septembre 2001. A la date du 
mariage, le 15 juillet 2005, sa prestation de sortie s'élevait à 47'992 fr. 10 et, 
avec les intérêts courus jusqu'au divorce, à 56'976 fr. 90. La prestation de 
sortie, à la date du divorce, le 17 août 2013, est de 178'173 fr. Ainsi, la 
prestation de libre-passage acquise durant le mariage s'élève à 121'196 fr. 
10. 
6. S'agissant de la demanderesse: 
• Elle est affiliée auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION ET DU CANTON DE 
GENEVE (CIA) depuis le 1er septembre 2003. La prestation de sortie à la 
date du mariage s'élevait à 9'017 fr. 35 et, avec les intérêts courus jusqu'au 
divorce, à 10'699 fr. 35. La prestation de sortie au 31 août 2013 s'élève à 
66'085 fr. 05, y compris un apport de la Fondation Institution Supplétive 
LPP de 684 fr. 65 reçu le 23 janvier 2004. 
7. Ces documents et renseignements ont été transmis aux parties en date du 20 
septembre 2013. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 7 
octobre 2013, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008, 2% dès 
le 1er janvier 2009 et 1.5% dès le 1er janvier 2012. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 15 juillet 2005, d’autre part le 17 
août 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 121'196 fr. 10 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
55'385 fr. 70 (66'085 fr. 05 – 10'699 fr. 35), les intérêts ayant déjà été calculés par 
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-


 
 
 
 
 
 
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épouse le montant de 60'598 fr. 05 (121'196 fr. 10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de 27'692 fr. 85 (55'385 fr. 70 : 2), de sorte que c’est Monsieur qui doit à 
Madame le montant de 32'905 fr. 20. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite COMUNITAS, Bernastrasse 8, BERNE à transférer, du compte de 
Monsieur B__________ (affiliation N° __________), la somme de 32'905 fr. 20 à 
la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION ET DU CANTON DE GENEVE (CIA), Boulevard de St-
Georges 38, GENEVE en faveur de Madame B__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 août 2013 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le