ge_gerichte · ATAS/978/2004 · 2004-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1673/2003 ATAS/978/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 29 novembre 2004
3°" chambre
En la cause
Monsieur V , comparant par Me Jean-Bernard WAEBER en demandeur

l’étude duquel il élit domicile

contre

Ye appelé en
cause

et

CAISSE DE PENSION DU Y défenderesse

Tous deux comparant par Me Jacques-André SCHNEIDER en l’étude
duquel ils élisent domicile

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

- 2/5 -

EN FAIT
Monsieur V (ci-après le demandeur), né le 7 avril 1946, a été engagé à
plein temps auprès du Y (ci-après le Y ou l’employeur) le

1” août 1999 en tant que chef d’administration « immeubles et services généraux ».
En tant qu’employé de cette entreprise, il a été automatiquement affilié à la
CAISSE DE PENSIONS DU Y (ci-après la caisse) (pièces 1 et 6
demandeur).

Par courrier recommandé du 25 novembre 2002, l’employeur a résilié le contrat de
travail du demandeur avec effet au 28 février 2003. Il a relevé que, depuis plusieurs
mois, la gestion de son secteur (« immobilier et services internes ») avait suscité de
nombreuses interrogations au sein de la direction, raison pour laquelle l’employé
avait été convoqué le 21 octobre 2002 par le directeur et la responsable des
ressources humaines, suite à de nombreuses discussions informelles. Un procès-
verbal de cette séance avait été dressé, laquelle avait permis au demandeur de
présenter son unité et ses méthodes de travail et lui avait également permis de
répondre à certaines questions précises. La direction lui avait aussi demandé
d’améliorer un certain nombre de points. Dans la lettre de licenciement,
l’employeur a expliqué au demandeur qu’il ne correspondait pas au poste occupé
dans la mesure où les améliorations générales attendues étaient demeurées sans
réponse (pièce 7 demandeur).

Le demandeur a été en arrêt maladie du 26 novembre 2002 au 1” mars 2003. La fin
des rapports de travail a dès lors été reportée au 31 mai 2003. A cette date, le
demandeur a reçu un certificat de travail contenant une description précise des
tâches qu’il avait effectuées au sein de l’entreprise ainsi qu’une appréciation
indiquant que, autonome et indépendant, il avait fourni des prestations d’ordre
technique appréciées, à l’entière satisfaction de l’employeur (pièces 8 à 11
demandeur).

Par courrier du 27 mai 2003, le demandeur a requis de la caisse, par l’entremise de
son conseil, le versement d’une rente de retraite non réduite dès le 1° juin 2003,
ainsi qu’un complément temporaire n’entraînant pas une réduction de la rente
principale en se basant sur le règlement de prévoyance de la caisse. Il a expliqué
que la fin des rapports de travail était intervenue le 31 mai 2003, soit après son
57°% anniversaire, et qu’il avait dès lors droit à une rente de retraite. Bien que le
règlement prévît une réduction de la rente de retraite en fonction de l’âge de
l’assuré lors du début du versement de la rente, cela ne s’appliquait pas à son cas
dès lors que les règles transitoires du règlement stipulaient que cela n’était pas
applicable pour les employés assurés et présents dans l’effectif de la caisse au
28 octobre 1999 et dont l’employeur avait décidé de la fin des rapports de service
sans que cela ne soit motivé par une faute de l’assuré (pièces 6 et 12 demandeur).

A/1673/2003

-3/5-

10.

Par courrier du 30 juin 2003, la caisse lui a répondu que la disposition transitoire en
cause ne s’appliquait pas dans son cas dans la mesure où, selon les indications
fournies par l’ex-employeur, le demandeur n’avait pas été licencié pour des motifs
économiques mais en raison de fautes professionnelles. Il avait dès lors la
possibilité de demander le transfert de sa prestation de libre passage de
646'994 fr. 60 au 31 mai 2003 dans la caisse de pensions de son nouvel employeur
ou de prendre une retraite anticipée ayant pour effet, à titre définitif, une réduction
de sa rente (pièce 13 demandeur).

Par courrier du 17 juillet 2003, le demandeur a contesté ce point de vue en relevant
que l’existence d’une faute professionnelle de sa part ne pouvait être retenue et que
la disposition transitoire avait ainsi vocation à s’appliquer. Pour le cas où la caisse
ne revenait pas sur sa position, une demande en justice serait déposée.

La caisse a persisté dans sa prise de position par courrier du 24 juillet 2003 (pièces
14 et 15 demandeur).

Le 8 septembre 2003, l’employé a déposé une demande auprès du Tribunal de
céans, concluant au versement par la caisse d’une somme de 17469 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 8 septembre 2003, d’une rente de retraite de 3'882 fr., à la fin de
chaque mois à partir de septembre 2003 et jusqu’à son décès, ainsi que d’un
complément de retraite d’un montant de 1'941 fr. dès septembre 2003 et jusqu’en
avril 2011.

Par réponse du 14 novembre 2003, la caisse et le Y ont notamment
requis l’appel en cause du Y dans la procédure en relevant que la
situation juridique de ce dernier était susceptible d’être affectée par l’issue de la
procédure et que la décision pouvait lui devenir opposable.

Par réplique du 27 février 2004, le demandeur s’en est rapporté à l’appréciation du
Tribunal de céans quant à l’éventuel appel en cause du Y

Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties seront repris, en tant que
besoin, dans la partie « en droit » ci-après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

A/1673/2003

-4/5 -

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Selon l’art. 56V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance et ayant droit (art. 73 de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25
juin 1982, ci-après LPP). Déposée devant la juridiction compétente, la demande est
dès lors recevable.

La nouvelle loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) n’est pas applicable aux litiges en matière de LPP
(ATA/519/2003 du 24 juin 2003).

a) Selon l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), applicable par renvoi de l’art. 89A LPA, l’autorité peut ordonner, d’office
ou sur requête, l’appel en cause d’un tiers dont la situation juridique est susceptible
d’être affectée par l’issue de la procédure; la décision lui devient dans ce cas
opposable. L’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties
(art 71 al. 2 LPA).

b) En l’espèce, force est de constater que la situation juridique du Y

peut être affectée par la suite de la procédure. A titre exemplatif, il suffira de
relever que l’ex-employeur, en cas d’acceptation de la demande et de condamnation
de la défenderesse à verser des prestations d’invalidité au demandeur, devrait en
supporter le coût financier ainsi que le prévoit l’art. 88 du règlement de la caisse de
pension. Au surplus, le Tribunal de céans constate que le Y lui-même a
émis le souhait d’être appelé en cause et que ni la défenderesse ni le demandeur ne
s’y opposent.

Au vu de ces éléments, il se justifie d’appeler en cause le Y afin que
celui-ci puisse participer à la procédure et se voie reconnaître formellement la
qualité de partie. Il ne lui sera en revanche imparti aucun délai pour se déterminer
sur les écritures des parties dès lors qu’il a agi jusqu’ici conjointement avec la
partie défenderesse et que son droit d’être entendu a été respecté puisqu'il a pu faire
valoir son point de vue tant lors de la réponse du 14 novembre 2003 que dans la
duplique du 29 avril 2004 (écritures conjointes).

Le Tribunal de céans précise cependant que les parties seront encore amenées à se
déterminer par écrit après enquêtes.

A/1673/2003

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable la demande déposée le 8 septembre 2003 par Monsieur
V contre la décision de la CAISSE DE PENSION DU Y ;

Au fond :

2. Appelle en cause le Y ;

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant

désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs
le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du

recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments

énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne
pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le

mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au
mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes
au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/1673/2003