ge_gerichte · ATA/539/2011 · 2011-08-30 · fr

Résumé:
 La chambre administrative a jugé que le contribuable qui, pour l'année fiscale considérée, vivait en concubinage avec sa compagne, les deux enfants mineurs de celle-ci et leur enfant mineur commun ne pouvait se voir appliquer les arts. 14 al. 5 let.c aLIPP-V, 2ss aLIPP-I et 7 aLIPP-V et bénéficier des déductions prévues, soit en particulier celles concernant les charges de famille pour les deux enfants de sa compagne, les frais de cette dernière, et les frais de garde relatifs à son fils.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/355/2007-ICC 
ATA/539/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2011 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 avril 2011 (JTAPI/234/2011) 


- 2/10 - 
A/355/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) est un 
contribuable genevois. 
2. 
 
Au 31 décembre 2005, il était célibataire, mais partageait sa vie avec 
Madame Y______, ressortissante kenyane, arrivée en Suisse le 5 janvier 2004. 
Les époux ont un enfant en commun, A______, né le ______ 2003. Mme 
Y______ a deux autres enfants d'un premier lit, soit B______ née le ______ 1993 
et C______ né le ______ 1997. 
3. 
 
Le contribuable et Mme Y______ se sont mariés le 3 mai 2006. 
4. 
 
La présente cause concerne l'impôt cantonal et communal 2005 (ci-après : 
ICC). 
5. 
 
Le 28 juin 2006, le contribuable a adressé à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale 2005. Dans la rubrique état 
civil, il a indiqué qu'il était marié avec Mme Y______ et qu'il avait à charge trois 
enfants, soit A______, C______ et B______. Il a entre autres déduit pour l’ICC 
les sommes suivantes : 
− frais professionnels effectifs - frais de repas (rubr. 31.60) : CHF 3'000.- ; 
− frais professionnels effectifs - frais de déplacement (rubr. 31.61) : 
CHF 1'500.-; 
− montant additionnel pour charges de famille (rabais d'impôt - rubr. 100.30) : 
CHF 20'262.- (trois charges de famille) ; 
− Montant additionnel pour frais de garde (rabais d'impôt - rubr. 100.40) : 
CHF 2'598.- ; 
− cotisation sociale (rubr. 41.10) : CHF 437.- ; 
− frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion (rubr. 41.62) : 
CHF 80.- ; 
− Assurance maladie de Monsieur (rubr. 52.21) : CHF 2'849.- ; 
− assurance maladie de l’épouse (rubr. 52.21) : CHF 2'832.- ; 
− assurance maladie des enfants (rubr. 52.22) : CHF 2'606.- (cotisation pour 3 
enfants) ; 


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− versement bénévole auprès de l’église protestante (rubr. 73.10) : CHF 250.-. 
− déduction sociale sur la fortune (rubr. 51.50) : CHF 182'000.-. 
6. 
 
Le 8 novembre 2006, l’AFC-GE a notifié au contribuable un bordereau de 
taxation ICC 2005 de CHF 26'611.20, calculé sur la base d'un revenu imposable 
de CHF 138'906.- et d'une fortune imposable de CHF 224'866.-. Le contribuable 
avait été taxé selon le barème B "couple marié ménage indépendant" (art. 12 de 
loi sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - 
Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à 
froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 
 
 
L'AFC-GE, entre autres, a refusé les charges liées à Mme Y______ et aux 
enfants, à l'exception des primes d'assurance-maladie de CHF 2'606.-. Les frais de 
repas et de déplacement n'ont pas été admis en déduction au motif que le trajet du 
domicile du contribuable à son lieu de travail n'excédait pas trente minutes par 
jour en transports publics. La déduction pour frais de garde effectifs a été rejetée. 
Elle n'a accepté qu'une demi-charge de famille (CHF 3'377.-) et CHF 1'299.- au 
titre de montant additionnel pour frais de garde. Elle a fixé le montant de la 
déduction sociale sur la fortune à CHF 78'000.-. 
7. 
 
Le 17 novembre 2006, le contribuable a élevé réclamation contre ce 
bordereau. Il contestait le refus de la déduction de ses frais de repas et de 
déplacement. De même les charges afférentes à sa concubine et aux enfants de 
cette dernière devaient être reconnues, ce qui devait autoriser les déductions 
générales et sociales. Suivant l’art. 9 al. 2 let. c de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14), il avait une obligation d'entretien à leur égard. Les 
déductions pour les montants suivants devaient être également admises puisque 
c’est lui qui s’en était acquitté : 
− cotisation AVS de Mme Y______ : CHF 437.- ; 
− déduction des cours de langue française pris par celle-ci : CHF 80.- ; 
− cotisation d’assurance maladie de celle-ci: CHF 2'832.- 
− les frais de garde de A______ pendant que Mme Y______ suivait ses cours de 
français : CHF 4'032.- ; 
− les frais médicaux de Mme Y______ à concurrence de CHF 1'065.- ; 
− versement bénévole : CHF 250.- ; 
− montant additionnel pour charges de famille (rabais d'impôt) de CHF 20'262.-; 
− montant additionnel frais de garde (rabais d'impôt) de CHF 2'598.-. 


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En outre, la déduction qu’il devait être autorisé à faire sur sa fortune devait 
être augmentée pour tenir compte des charges d'entretien qui devaient lui être 
reconnues. 
8. 
 
Le 18 décembre 2006, l'AFC-GE a admis les dons versés de CHF 250.-. 
Conformément à son état-civil (célibataire) au 31 décembre 2005, il ne pouvait 
prétendre aux déductions, tels que cotisations AVS, frais de perfectionnement, 
assurance maladie et frais de garde concernant sa future épouse. Une charge de 
famille entière pour A______ était en revanche admise. Concernant la déduction 
sociale sur la fortune, elle était calculée au même titre que le rabais d'impôt soit 
CHF 52'000.- plus ½ charge CHF 13'000.-. Les frais de repas étaient refusés car 
aucune des conditions requises par la loi n'était remplie. Les frais médicaux pour 
un montant de CHF 2'465.- avaient bel et bien été admis. Toutefois, seule la part 
dépassant le 1% du revenu net était déductible. 
 
 
Un bordereau rectificatif était annexé de CHF 26'546.- , calculé sur la base 
d'un revenu imposable de CHF 138'656.- et d'une fortune imposable de 
CHF 224'866.-. 
9. 
 
Le 20 janvier 2007, le contribuable a interjeté recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts, remplacée par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), elle-même devenue depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur 
réclamation qu'il avait reçue à son retour du Kenya le 15 janvier 2007. 
 
 
Au 31 décembre 2005, son épouse était toujours en attente des documents 
keynians attestant de sa capacité de conclure un mariage en Suisse ; ils avaient 
donc vécu en concubinage jusqu'à la réception desdits papiers. Leur mariage avait 
été célébré le 3 mai 2006. Les concubins hétérosexuels, à l'instar des couples 
homosexuels, devaient pouvoir obtenir la reconnaissance de leur concubinage. 
L'art. 11 al. 1 LHID le prévoyait. Il avait assumé les frais d'entretien des deux 
enfants de son épouse plus ceux liés à son fils. Cela devait être reconnu 
fiscalement par l’admission de déductions générales et sociales en rapport avec 
ceux-ci. Il avait également assumé le paiement de la totalité des frais du couple. Il 
avait financé le paiement des cours de français de sa compagne. Ces charges 
devaient être prises en compte sur le plan fiscal. Dans la mesure où son épouse 
n'avait pas de revenus, l’AFC-GE ne pouvait affirmer que les déductions des frais 
et charges sociales étaient à imputer aux concubins sans revenus. Cette façon de 
procéder n'était pas conforme à la disposition précitée et conduisait à une 
imposition spoliatrice. Quant aux frais de repas, il devaient être admis car son 
travail se faisait à près de 80% de son temps hors du bureau. 
10. 
 
Le 25 juillet 2007, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. En 2005, le 
contribuable ne pouvait pas déduire de charges de familles et de frais d'entretien 


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pour les deux enfants de sa compagne car il vivait en union libre avec celle-ci et 
les deux enfants, nés avant leur rencontre. N'ayant juridiquement aucun lien de 
filiation avec ceux-ci, il ne pouvait prétendre à une quelconque déduction en 
relation avec ces frais. Au demeurant, il n'amenait aucune preuve du paiement de 
l'internat de la fille aînée de son épouse. 
 
 
Concernant les déductions fiscales relatives à sa compagne, l'art. 8 al. 2 de 
la loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - 
Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP- I - D 3 11) ne prévoyait 
pas que l'on ajouta les revenus et les déductions d'un concubin à ceux de l'autre. A 
contrario, ceux-ci ne pouvaient être pris en compte dans le cadre de la 
détermination de l'assiette fiscale de l'autre concubin. De ce fait, les frais de cours, 
les primes d'assurance et les frais médicaux de la compagne du contribuable ne 
pouvaient être déduits de ses revenus. Celle-ci ne pouvait en outre être considérée 
comme une personne à charge, les conditions de l'art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V 
n'étant pas réalisées. Il n'était en effet pas établi que l’intéressée soit incapable 
d'exercer une activité lucrative, qu'elle soit sans ressources et que le contribuable 
pourvoie à son entretien entièrement ou pour une partie essentielle, même si la 
jurisprudence avait précisé que le droit à la déduction sociale pour personne 
nécessiteuse était envisageable en principe dans le cadre du concubinage. 
 
 
Elle admettait toutefois une charge de famille entière pour A______, l'enfant 
mineur du couple, mais refusait une déduction des frais de garde de ce dernier car 
les conditions des arts. 7 et 14 al. 4 aLIPP-V n'étaient pas remplies, ce d'autant 
que leur montant n'était pas établi. 
11. 
 
Le contribuable a également recouru contre sa taxation IFD 2005, laquelle a 
fait l'objet d'un arrêt du Tribunal administratif le 23 mars 2010 admettant 
partiellement son recours (ATA/196/2010). L'AFC-GE a recouru auprès du 
Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Par arrêt du 2 novembre 2010 
(2C_421/2010), celui-ci s'est prononcé sur la question de l'octroi de charges de 
famille pour les deux enfants d'un premier lit, en matière d'impôt fédéral direct. 
S'agissant de B______, il l'a refusé pour des motifs liés au fardeau de la preuve. 
Pour C______, il l'a en revanche admise sur la base de l'art. 213 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
12. 
 
Les parties ont ensuite fait parvenir leurs observations sur cet arrêt et ont 
maintenu leurs conclusions. Le contribuable a produit un courrier du père 
biologique de B______ attestant que c'était bien le contribuable qui avait pris en 
charge les frais d'écolage de l'internat au Kenya. Pour l'AFC-GE en revanche, ce 
courrier ne pouvait être reconnu comme un élément de preuve, dès lors qu'aucun 
justificatif bancaire ou postal attestant de la réalité des versements effectués au 
Kenya n'avait été produit. 
13. 
 
Par décision du 4 avril 2011, le TAPI a partiellement admis le recours. 


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Il a refusé la déduction des CHF 3'000.- en tant que frais de repas car le 
trajet entre le domicile du contribuable et les locaux de son employeur se montait 
à moins de 20 minutes. 
 
 
Les déductions pour charges de famille des enfants B______ et C______, 
enfants nés d'un premier lit de Mme Y______, étaient refusées en application de 
l'art. 14 al. 5 aLIPP-V et de sa propre jurisprudence, dès lors que l'autorité 
parentale appartenait à leur mère et que le contribuable n'avait aucun lien de 
filiation avec eux. L'AFC-GE ayant toutefois admis l'octroi d'une charge entière 
pour A______, l'enfant du couple, le recours devait être admis partiellement sur ce 
point. 
 
 
S'agissant des frais de garde de A______ de CHF 4'032.-, le contribuable 
vivait en 2005 avec sa concubine et avait été taxé selon le barème "B". 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 7 aLIPP-V, il 
ne pouvait revendiquer le montant additionnel pour frais de garde effectifs, ceux-
ci n'ayant au demeurant pas été prouvés, et en tout état de cause, il n'avait pas la 
garde de l'enfant en 2005, dès lors que celle-ci revenait exclusivement à Mme 
Y______, ne s'étant marié avec elle qu'en 2006. Le recours était rejeté sur ce 
point. 
 
 
Enfin, pour ce qui était des frais liés à l'entretien de Mme Y______, le 
contribuable n'était pas marié avec elle au 31 décembre 2005, si bien qu'il avait 
fait l'objet d'une taxation séparée. Aucun montant ne pouvait être dès lors déduit 
par le contribuable pour l'entretien de sa compagne. Le recours était également 
rejeté sur ce point. 
14. 
 
En date du 27 mai 2011 le contribuable a recouru auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité en concluant à son annulation 
et au renvoi du dossier à l'autorité de taxation pour une décision conforme à l'art. 
11 al. 1 LHID quant aux barèmes applicables et aux déductions des charges pour 
couple, tant pour les dépenses que pour les déductions sociales et la 
reconnaissance de la déduction des frais de repas. Il reprenait l'argumentation 
qu’il avait développée devant le TAPI. Il avait été seul à prendre en charge la 
totalité des frais d'entretien du couple et de tous les enfants. Ce fait devait être 
reconnu fiscalement à Genève et l'AFC-GE devait se conformer à la disposition 
précitée. 
15. 
Le 22 juin 2011, l'AFC-GE a répondu au recours. Elle admettait en 
déduction les frais de repas effectifs du contribuable par souci d'harmonisation, 
car celle-ci avait été admise pour l'IFD. Pour les autres déductions requises, elle a 
repris les arguments développés dans ses précédentes écritures. Elle conclut donc 
à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte ce qui précède, au rejet du 
recours et à la confirmation du jugement du TAPI pour le surplus. 


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16. 
 
Le 22 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative 
et a persisté dans les considérants et le dispositif de son jugement. 
17. 
 
Le juge ayant averti les parties que la cause était gardée à juger, sauf requête 
d'autres actes d'instruction à formuler d'ici au 25 juillet 2011, le recourant a encore 
écrit un courrier daté du 11 juillet 2011 dans lequel il a maintenu son 
argumentation. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08) et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle unifie les cinq lois 
issues de l’adaptation de la législation fiscale genevoise sur l’imposition des 
personnes physiques aux exigences de la LHID. Elle s'applique pour la première fois 
aux impôts de la période fiscale 2010 (art. 72 al. 1 LIPP). Les impôts relatifs aux 
périodes fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, 
même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
Le litige concernant la période fiscale 2005 doit ainsi être examiné, pour ce qui 
est de l'ICC, au regard de l'aLIPP-V. 
3. 
 
Seuls restent litigieux à ce stade de la procédure les déductions suivantes : 
− Charges de famille pour les enfants B______ et C______, nés d'un premier lit 
de Mme Y______ ; 
− Les frais liés à l'entretien de Mme Y______, relatifs à ses primes d'assurance-
maladie, ses cotisations sociales et ses frais de cours de respectivement 
CHF 2'832.-, CHF 437.-, et CHF 80.- ; 
− Les frais de garde effectifs pour A______ de CHF 4'032.-. 
4. 
 
Dans son arrêt du 2 novembre 2010 en la cause 2C_421/2010, le Tribunal 
fédéral s'est déterminé sur les charges de famille pour B______ et C______ sous 
l'angle de l'IFD. Il ne les a pas admises pour B______, scolarisée dans un internat 
au Kenya en l'absence de preuves attestant d'un quelconque versement effectué 
par le contribuable à ce titre. Il les a en revanche admises pour C______ en 
application de l'art. 213 al. 1 let. b LIFD relatif aux déductions pour personnes 
nécessiteuses. 


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En droit genevois, l'art. 14 al. 5 aLIPP-V définit quelles sont les personnes 
qui constituent des charges de famille. 
 
 
La let. a de cette disposition mentionne les "enfants mineurs (…) pour celui 
des parents qui en a la garde" . Elle ne saurait entrer en ligne de compte en 
l'espèce, car en 2005, Mme Y______ était seule détentrice de l'autorité parentale 
sur ses enfants d'un premier lit (cf. à ce sujet Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_436/2010 du 19 septembre 2010 consid. 5.2). 
 
 
C'est donc sous l'angle de l'art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V qu'il faut appréhender 
cette question, à savoir les "proches incapables de subvenir entièrement à leurs 
besoins", à l'instar du Tribunal fédéral dans l'arrêt précité en IFD. Cette 
disposition a la teneur suivante : 
 
« c) les ascendants et descendants (dans les autres cas que ceux visés aux 
lettres a et b du présent alinéa), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et 
nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins (…) ». 
 
 
En l'espèce, B______ et C______ ne sont ni ascendants ni descendants du 
contribuable au sens de la disposition précitée. Le recourant ne saurait donc 
bénéficier de déductions pour charges de famille pour ces enfants au regard du 
droit genevois. 
 
 
Cette disposition n'est au surplus pas contraire à la LHID, car en ce 
domaine, le législateur laisse une liberté totale aux cantons (art. 9 al. 4 LHID ; X. 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd., 2007, p. 156, n. 287 ; D. YERSIN, 
L'impôt sur le revenu, Étendue et limite de l'harmonisation, ASA 61 p. 296ss). 
 
Le recours est par conséquent mal fondé sur ce point. 
5. 
 
S'agissant des déductions sollicitées en relation avec Mme Y______, le 
contribuable n'était pas marié avec celle-ci au cours de l'année fiscale considérée, 
de sorte qu'ils n'ont pas pu faire de déclaration commune ; chacun devait être dès 
lors imposé sur ses propres revenus et aucune compensation n'était possible entre 
les revenus et les déductions de l'un et de l'autre. Le fait que Mme Y______ n'était 
pas imposable n'y change rien (art. 2ss aLIPP-I, en particulier art. 8 al. 2 aLIPP-I a 
contrario). 
 
 
De plus, cette dernière ne saurait être considérée comme une personne 
nécessiteuse au sens de l'art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V pour les mêmes motifs que 
ceux évoqués ci-dessus s'agissant des enfants B______ et C______. 
 
 
En tout état de cause, l'art. 11 LHID n'a pas été violé dès lors que le 
contribuable a pu bénéficier du barème B "couple marié ménage indépendant". 


- 9/10 - 
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6. 
 
Le contribuable sollicite également la déduction des frais de garde pour 
l'enfant A______ qu'il a eu avec Mme Y______. 
 
 
L'art. 7 aLIPP-V prévoit que les contribuables célibataires, veufs, divorcés, 
séparés de corps ou de fait et qui tiennent ménage indépendant avec leurs enfants 
mineurs dont ils ont la garde peuvent déduire du produit de leur travail, pour 
chaque enfant jusqu'à l'âge de 12 ans, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à 
concurrence de CHF 3'500.- par année, respectivement de CHF 5'000.- par année 
si le revenu brut total ne dépasse pas CHF 50'000.-. 
 
 
A compter de l'année 2005, le montant maximum de la déduction par enfant 
concerné s'élève à CHF 3'640.-, respectivement CHF 5'200.- si le revenu brut total 
du contribuable visé ne dépasse pas CHF 52'000.- (Art. 3 al. 4 du règlement relatif 
à l'adaptation au renchérissement des déductions sur le revenu des personnes 
physiques et des montant déterminants pour le rabais d'impôt - D 3 16 03). 
7. 
 
L'art. 14 al. 4 LIPP-V relatif au rabais d'impôt dispose que « pour les 
contribuables qui tiennent ménage avec un ou des enfants mineurs jusqu'à l'âge de 
12 ans, qui constituent des charges de famille au sens de l'al. 5, les montants 
déterminants prévus à l'al. 1, let. a et b, sont augmentés, à titre de frais de garde 
de : 
 
a) 1'250 F par époux vivant en ménage commun ; 
 
b) 2'500 F par contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de 
fait et qui tient ménage avec ses enfants mineurs. » 
8. 
 
En l'espèce, le contribuable, n'ayant pas, en 2005, la garde sur son enfant 
A______, ne peut se voir appliquer l'art 7 aLIPP-V à teneur de son texte clair. En 
revanche, il a bénéficié de l'art. 14 al. 4 aLIPP-V dans le cadre du rabais d'impôt 
ayant été soumis au barème B. Le recours est également mal fondé sur ce point. 
9. 
 
Au vu ce qui précède, le recours en tous points mal fondé, sera rejeté. Un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 
LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2011 par Monsieur X______ contre le 
jugement le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :