ge_gerichte · ACPR/381/2020 · 2018-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24473/2015 
ACPR/381/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 5 juin 2020 
 
Entre 
 
A_____ SA, ayant son siège _____, comparant par Me Vincent JEANNERET, avocat, rue 
des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 
recourante, 
 
contre la décision du Ministère public du 3 octobre 2019, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/24473/2015 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 14 octobre 2019, A_____ SA 
(ci-après également la banque) recourt contre un courrier du Ministère public daté du 
3 octobre précédent, envoyé par pli simple, aux termes duquel le Procureur a refusé 
de lever, dans la P/24473/2015 dirigée contre B_____, plusieurs séquestres, 
maintenus par l'autorité de jugement en vue de garantir l'exécution de l'une des 
créances compensatrices qui lui a été cédée. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de 
cette décision, les saisies concernées devant être levées. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par jugement du 9 février 2018 (JTCO/16/2018), le Tribunal correctionnel a, 
notamment, reconnu B_____ coupable de plusieurs infractions (ch. 1 du dispositif), 
l'a condamné à payer à A_____ SA, partie plaignante, divers montants au titre de 
réparation de son dommage (USD 92'484'773.-, EUR 31'186'105.- et GBP 352'460.-; 
ch. 3) et a prononcé, à l'encontre du prénommé, en faveur de l'État de Genève, une 
créance compensatrice de CHF 22 millions (ch. 4.2), créance qu'il a allouée à la 
banque (ch. 13.1.3). 
Il a également ordonné et/ou maintenu, pour garantir l'exécution de cette créance, le 
séquestre des valeurs suivantes appartenant à B_____ – le cas échéant, en faisant 
application de la théorie de la transparence (Durchgriff; p. 166 et s. du jugement) – : 
 six comptes bancaires détenus par quatre sociétés panaméennes et suisses auprès 
d'établissements helvétiques ou liechtensteinois, une relation ouverte au nom de 
C_____ – femme du prévenu – au sein d'une banque italienne, diverses valeurs 
patrimoniales ainsi que des montres et boutons de manchettes, répertoriés dans 
deux inventaires (ch. 4.3); 
 une parcelle (n° 1_____) sise sur la commune de D_____, copropriété des époux 
B/C_____ (ch. 4.4) – charge à la conjointe de revendiquer, le moment venu, la 
moitié du produit de la vente (p. 170 du jugement) –; 
 les actions de l'une des sociétés suisses susvisées (ch. 4.5); 
 les "valeurs patrimoniales déposées sur le compte du Pouvoir judiciaire dans le 
cadre de la présente procédure" (ch. 4.6). 
a.b. L'ensemble des points figurant sous chiffre 4 du dispositif précité est entré en 
force en été 2019, soit après que la Chambre pénale d'appel et de révision a statué sur 
les divers appels qui lui ont été soumis – ces points n'ont pas été contestés devant le 
Tribunal fédéral –. 
 


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P/24473/2015 
 
b.a. Les 10 juillet, puis 2 et 3 octobre 2019, la banque a requis des Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, respectivement de la personne responsable de 
l'exécution des décisions pénales au sein du Ministère public, la levée des séquestres 
précités en vue de l'exécution de sa créance compensatrice. B_____ a contresigné et 
appuyé ces demandes. 
 
Ces missives ont été transmises au Procureur en charge de la P/24473/2015. 
 
b.b. Parallèlement, le 14 août 2019, C_____ informait ce dernier magistrat que de 
potentiels acheteurs souhaitaient acquérir la villa sise à D_____ à un prix 
avantageux. 
 
Invitée par le Procureur à se déterminer sur le principe de cette vente, A_____ SA a 
déclaré y consentir, à certaines conditions s'agissant de la répartition du prix d'achat. 
En revanche, d'autres parties à la procédure, créancières de B_____ – les intéressées, 
dont les conclusions civiles ont été admises sur le principe, ont été renvoyées à agir 
par la voie civile pour chiffrer leur dommage (art. 126 al. 3 CPP) –, s'y sont 
opposées. 
 
b.c. D'après un extrait du registre des poursuites du district de E_____ daté du 26 
septembre 2019, versé au dossier à la requête du Ministère public, B_____ faisait 
l'objet de diverses poursuites entre février 2018 et juillet 2019, dont quatre initiées 
par les autorités fiscales vaudoises. 
C. 
Dans son courrier du 3 octobre 2019, le Procureur a rejeté les demandes de levée de 
séquestres, aux motifs que certains intervenants s'étaient opposés à la vente de la 
villa, respectivement que "différentes poursuites (…) entr[ai]ent potentiellement en 
concours avec les créances [de la banque] fondées sur la créance compensatrice". La 
lésée ne bénéficiant d'aucun droit préférentiel sur les valeurs saisies, le Ministère 
public ne pouvait lever les séquestres en sa faveur au détriment des autres créanciers. 
D. 
a. Par plis des 8 et 9 octobre 2019, A_____ SA a sollicité du Procureur, d'une part, 
qu'il reconsidère sa décision et, d'autre part, qu'il désigne l'autorité de recours 
compétente pour la contester. Les motifs suivants militaient en faveur d'une levée des 
séquestres : B_____, débiteur de la créance compensatrice, avait co-signé ses 
demandes en ce sens et, ainsi, expressément consenti au versement des valeurs 
"actuellement séquestré[e]s pénalement en [sa] faveur"; l'approche du Ministère 
public la contraignait à entamer une procédure onéreuse de recouvrement, alors que 
le débiteur avait déjà signifié sa volonté d'éteindre partiellement sa dette; dite 
approche revenait également à octroyer à d'autres créanciers "la protection" que le 
législateur avait entendu réserver au seul bénéficiaire de la créance compensatrice; en 
tout état, il n'appartenait pas au Procureur de "se muer en juge civil" chargé de faire 


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respecter l'égalité de traitement entre créanciers. À cela s'ajoutait qu'elle était la seule 
"créanci[ère] saisissant[e]". 
 
b. En réponse, le Ministère public a maintenu sa décision du 3 octobre 2019, 
précisant qu'elle pouvait être contestée devant la Chambre pénale de recours, sans 
autre précision. 
E. 
a. À l'appui de son acte, A_____ SA fait valoir, dans ses développements afférents à 
la recevabilité, que la LaCP ne désignait pas, nonobstant l'injonction ancrée à l'art. 
439 al. 1 CPP – à savoir que les cantons doivent définir les autorités compétentes et 
règles applicables en matière d'exécution des peines et mesures –, l'autorité pour 
statuer sur l'exécution de la créance compensatrice, institution qui figurait dans le 
chapitre du Code pénal dédié aux mesures. Le Ministère public semblait toutefois 
bénéficier, sur cet aspect, d'une compétence résiduelle, l'art. 39 al. 2 let. a LaCP lui 
réservant la faculté de "prendre les mesures d'exécution qui n'incombent à aucune 
autre autorité (art. 439 al. 1 CPP)". C'était vraisemblablement en vertu de cette 
norme que le Procureur s'était estimé compétent pour statuer sur sa demande. La 
possibilité d'interjeter recours contre cette décision – selon les informations 
communiquées par le Ministère public (cf. lettre D.b ci-dessus) – apparaissait 
résulter de l'art. 42 al. 2 LaCP, cette disposition – selon laquelle le Code de 
procédure pénale s'applique à titre de droit cantonal supplétif – étant de nature à 
fonder la compétence de la Chambre pénale de recours (art. 393 al. 1 let. a CPP). En 
tout état, si cette juridiction devait s'estimer incompétente, il lui appartiendrait de 
transmettre son acte à l'autorité idoine pour trancher sa contestation. 
 
Sur le fond, elle persiste, pour l'essentiel, dans les motifs exposés à la lettre D.a 
supra. La décision entreprise était, par ailleurs, arbitraire. En effet, la pratique du 
Ministère public en matière de levée de séquestres "manqu[ait] de cohérence", le 
Procureur ayant récemment rendu une décision (le 10 octobre 2019) dans laquelle il 
acceptait de lever, à sa requête, les séquestres maintenus sur les comptes de deux 
tiers saisis dans la P/24473/2015 – F_____ et G_____ – aux fins d'exécuter les 
créances compensatrices ordonnées contre ces derniers, créances qui lui avaient été 
allouées [ch. 10, 11, 13.1.8 et 13.1.9 du dispositif du jugement]. 
 
b. Invité à se déterminer, le Procureur propose le rejet du recours comme étant mal 
fondé. À bien le comprendre, le Ministère public serait compétent pour lever les 
séquestres maintenus en vue de garantir l’exécution d’une créance compensatrice 
quand le débiteur de celle-ci n’a pas de créance/créancier connu(e) en Suisse; en 
revanche, dans l’hypothèse inverse, seul l’office des poursuites serait habilité à 
exécuter ladite créance compensatrice. In casu, ses décisions relatives à F_____ et 
G_____ s’inscrivaient dans le cadre du premier de ces cas de figure, tandis que celle 
afférente à B_____ relevait du second. 


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c. À l’appui de sa réplique, A_____ SA soutient que "la voie de la LP" n’était pas, 
pour les motifs exposés dans son recours, la seule susceptible de conduire à 
l’exécution de la créance compensatrice prononcée en sa faveur. Preuve en était que 
le Ministère public avait, dans une décision datée du 4 mai 2020 – jointe à son acte –, 
levé les séquestres maintenus sur les comptes bancaires d’autres participants à la 
P/24473/2015 que F_____ et G_____, aux fins d'exécuter les créances 
compensatrices ordonnées contre ceux-là, créances qui lui avaient été allouées par le 
Tribunal correctionnel. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Saisie d’un recours en matière d’exécution des peines et mesures (art. 439 
al. 1 CPP), la Chambre de céans applique le CPP à titre de droit cantonal supplétif 
(art. 42 al. 2 LaCP). 
1.2. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un acte de procédure du 
Ministère public comme tel sujet à recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) qui a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de cette décision 
(art. 38 al. 2 CPP). 
1.3. Il en va de même de la pièce nouvelle produite à l’appui de la réplique (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 ainsi que 
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
2.1. L'exécution des peines et mesures ressortit aux cantons (art. 439 al. 1 CPP). À 
Genève, les compétences décisionnelles en la matière sont essentiellement dévolues 
au Tribunal d'application des peines et des mesures (art. 3 et 41 LaCP) ainsi qu'au 
"département" (art. 5 et 40 LaCP), le ministère public disposant d'une compétence 
résiduelle (art. 39 al. 2 let. a LaCP). 
En vertu de l'art. 442 al. 1 CPP, le recouvrement des prestations financières 
découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la Loi fédérale du 11 
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). 
 
2.2.1. En cours d'instruction, le ministère public peut placer sous séquestre certains 
éléments du patrimoine de l'auteur de l'infraction, de provenance licite (art. 71 
al. 3 CP; L. JACQUEMOUD ROSSARI, La créance compensatrice : état des lieux 
de la jurisprudence, in SJ 2019 II 281 et ss, p. 285 et p. 298). 
Au terme de l'enquête, l'autorité de jugement qui prononce une créance 
compensatrice (art. 71 al. 1 CP) – qu'elle peut allouer au lésé à certaines conditions 


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(art. 73 al. 1 let. c CP) – maintient ce(s) séquestre(s), en vue de garantir l'exécution 
de ladite créance (L. MOREILLON/ Y. NICOLET, La créance compensatrice, in 
RPS 135 (2017), p. 428 in fine). 
L'État/le lésé allocataire ne peut donc pas disposer immédiatement des valeurs 
séquestrées après l'entrée en force du jugement pénal – contrairement à ce qui 
prévaut en cas de restitution au lésé (art. 70 al. 1, 2ème phrase, CP) ou de confiscation 
(art. 70 al. 1 cum 73 al. 1 let. b CP; art. 44 LP) –. Il doit faire valoir ses prétentions 
selon les règles de la LP, sans bénéficier d'aucun droit préférentiel par rapport aux 
autres créanciers (art. 71 al. 3, 2ème phrase, CP; ATF 142 III 174 consid. 3.1.2, paru 
in SJ 2016 I 157; message du Conseil fédéral concernant la modification du code 
pénal suisse et du code pénal militaire, in FF 1993 III 306, ch. 223.6 in fine [cité ci-
après : message]). Le séquestre pénal est maintenu jusqu'à son remplacement par une 
mesure de droit des poursuites (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; message, FF 1993 III 
305, ch. 223.6). 
L'exécution de la créance compensatrice, la réalisation des valeurs patrimoniales 
séquestrées et la distribution des deniers interviennent ainsi conformément à la LP et 
auprès des autorités compétentes en la matière (ATF 142 III 174 précité; 
L. JACQUEMOUD ROSSARI, op. cit., p. 299). Il ne saurait en aller différemment 
lorsque l'intérêt d'autres créanciers ne semble pas d'emblée s'opposer à 
l'indemnisation du titulaire de la créance compensatrice (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_694/2009 
du 
22 
avril 
2010 
consid. 
1.4.2 
in 
fine; 
M. 
NIGGLI/ 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 4e 
éd., Bâle 2019, n. 69 ad art. 70/71), seule la voie de l'exécution forcée permettant de 
s'assurer que tel est effectivement le cas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2009 
précité). 
2.2.2. En pratique, après l'entrée en force du jugement pénal, le titulaire d'une 
créance compensatrice doit donc introduire une poursuite à l'encontre de la personne 
détentrice des valeurs patrimoniales séquestrées; ce n'est qu'au terme de cette 
procédure qu'il se verra éventuellement attribuer lesdites valeurs, le cas échéant en 
concours avec d'autres créanciers du poursuivi (O. ADLER/ F. BURGENER, 
Intersections entre le séquestre pénal de valeurs patrimoniales et le droit des 
poursuites et de la faillite, in Revue de l'avocat 2018, p. 166). 
2.3. À la lumière de ces principes, la recourante se méprend lorsqu'elle estime 
disposer de droits préférentiels sur les valeurs séquestrées énumérées aux chiffres 4.3 
à 4.6 du dispositif du jugement du Tribunal correctionnel. En effet, les séquestres 
litigieux – s'ils permettent de garantir que le prévenu/tiers saisi disposera de certaines 
ressources au moment de l'exécution de la créance compensatrice – ne lui confèrent 
aucun droit de distraction à l'égard d'autres créanciers éventuels. 


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Lesdits séquestres étant maintenus jusqu'à leur remplacement par une mesure de droit 
des poursuites, la banque doit agir selon les règles de la LP pour se voir attribuer les 
valeurs saisies; l'accord du condamné de lui verser certains actifs ne saurait faire 
obstacle à ce réquisit. 
Il lui appartient donc d'introduire une poursuite – procédure (onéreuse) dont 
l'art. 442 CPP rappelle qu'elle s'applique à l'exécution de toutes prestations 
financières issues d'un jugement pénal – auprès de l'office idoine, seul compétent, à 
l'exclusion des autorités pénales, pour déterminer si et dans quelle mesure les avoirs 
séquestrés pourront, au regard de l'ensemble des circonstances (éventuelle 
participation d'autres créanciers à la poursuite, détermination du minimum vital du 
débiteur, etc.), lui être attribués. 
À défaut d'être habilité à exécuter lui-même la créance compensatrice, le Ministère 
public ne pouvait statuer sur la demande de levée de séquestres formulée par la 
banque. Le fait qu'il ait, en relation avec d'autres séquestres, ordonné une telle levée 
– sans contestation de quiconque – est impropre à lui conférer une prérogative qui ne 
lui revient pas ex lege. 
Aussi, la décision entreprise a-t-elle été rendue par une autorité incompétente ratione 
materiae. Elle doit donc être annulée. 
Le recours sera, dès lors, admis. 
3. 
Au vu de l'issue du litige, les frais de la procédure de recours seront laissés à la 
charge de l'État (art. 428 CPP). 
Aucun dépens ne sera alloué à la banque – laquelle concluait à la levée des 
séquestres litigieux –, celle-ci n'ayant, du reste, pas chiffré sa demande (art. 433 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance entreprise. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi 
qu'au Ministère public. 
Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian 
COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).