ge_gerichte · ACPR/678/2022 · 2022-04-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11065/2021 
ACPR/678/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 4 octobre 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me K______, avocate, ______ GE, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 20 avril 2022 par le Juge des mineurs, 
 
et 
 
B______, domicilié p. a. C______, ______[GE], comparant en personne, 
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève – case postale, 1211 
Genève 3, 
intimés. 


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P/11065/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 2 mai 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 20 avril 
2022, notifiée le 22 avril 2022, par laquelle le Juge des mineurs (ci-après : JMin) a 
classé la cause P/11065/2021 dirigée contre B______ en ce qui concernait des faits 
de brigandage et d'agression survenus le 27 mai 2021. 
Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire, 
principalement à l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au JMin 
pour "procéder à un complément d'instruction soit confrontation de M. B______ à la 
nouvelle pièce puis à la condamnation" du prénommé, subsidiairement, au renvoi de 
la cause au Tribunal des mineurs et à ce qu'il lui soit ordonné de "renvoyer la cause 
par-devant l'autorité de jugement opportune", le tout sous suite de frais et dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 27 mai 2021, A______ a déposé plainte à la police pour avoir été agressé par 
un groupe de cinq à six jeunes hommes dans l'impasse dite I______, au 
J______[GE]. 
En substance, il a expliqué qu'à sa sortie du collège D______, vers 16h45, un jeune 
homme âgé d'environ 16 à 20 ans, d'origine maghrébine, portant un casque de moto 
de couleur noire et parlant comme un "jeune de quartier", s'était approché de lui par-
derrière et l'avait contraint à le suivre dans une impasse. Là, entouré par quatre ou 
cinq autres individus, il avait été roué de coups, déshabillé, humilié, filmé et s'était 
fait dérober divers effets personnels, en particulier son téléphone portable et des 
écouteurs sans fil. 
Confronté par la police à une planche photographique, A______ a désigné le n° 4, 
correspondant à B______, comme étant l'agresseur principal. 
b. Le 28 mai 2021, la police a perquisitionné le domicile de B______. Ce dernier 
n'ayant pas été en mesure de fournir son téléphone portable, son père a remis aux 
policiers un appareil se trouvant dans un tiroir du salon, que B______ a admis être le 
sien. 
Ce téléphone n'avait pas de carte SIM et aucune activité n'y était enregistrée depuis 
fin avril 2021. 
 
c. Dans le cadre de l'instruction, plusieurs auditions ont eu lieu : 


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c.a. 
Le 28 mai 2021 devant la police, B______ a nié avoir participé à l'agression 
de A______. Il s'était réveillé entre 14h et 16h et avait été appelé par son frère, qui 
lui avait demandé d'aider à décharger de la marchandise livrée au kiosque de son 
père, situé à E______. Il avait déchargé cette marchandise jusque vers 19h ou 19h30 
puis était allé manger dans un snack, vers 19h30 ou 20h30. S'agissant de son 
téléphone portable, il ne savait pas comment expliquer l'absence de données sur 
celui-ci depuis avril 2021. Les activités de son téléphone s'effaçaient, y compris les 
activités d'appel, de messages et autres. Il ne détenait aucun autre téléphone portable. 
c.b. 
Le 29 mai 2021 devant le JMin, qui l'a prévenu d'agression (art. 134 CP) et 
de brigandage (art. 140 CP), B______ a en substance confirmé ses précédentes 
déclarations, sous réserve que l'aide lui avait été demandée par son père et non son 
frère, et plutôt vers 16h00 ou 17h00. 
c.c. 
Entendu le 1er juin 2021 par la police, C______ a indiqué que le jour des 
faits, son fils s'était rendu dans son kiosque vers 15h30-16h00. À titre de preuve, il a 
montré, sur son téléphone portable, des images de vidéosurveillance prises dans son 
kiosque. Il a précisé que l'heure affichée – qui indiquait 18h00 au moment où 
B______ apparaissait dans le magasin – était erronée et avançait de plus de 2h30. 
Avant cela, la vidéo n'était pas activée. 
Lors de la vérification des images de vidéosurveillance en direct, la police a constaté 
un décalage d'1h33. Interrogé sur ce point, C______ a répondu qu'au début de la 
vidéo, il devait être entre 16h00 et 16h30 et non 15h30. Il a toutefois confirmé sa 
déclaration selon laquelle son fils était arrivé à 15h30 au kiosque et y était resté 
jusqu'à 20h30 environ. 
Par la suite, le 17 janvier 2022 devant le JMin, C______ a déclaré que le 27 mai 
2021, il était arrivé au kiosque entre 14h00 et 14h30. Son fils s'y trouvait déjà et 
l'avait aidé au déchargement de marchandises jusque vers 18h00. 
c.d. 
Auditionné le 30 juin 2021 par la police, un ami de A______, F______, a 
indiqué avoir montré une vidéo de B______ tirée d'internet à A______, qui avait 
immédiatement reconnu en B______ son agresseur. 
c.e. 
Entendu le 27 septembre 2021 par la police, G______, ami de A______, a 
déclaré avoir assisté à l'agression à moins de 50 mètres. Il pensait "clairement" que 
l'agresseur était B______, sans pouvoir être formel en raison du fait que l'individu 
portait un casque. Comme l'agresseur s'était approché de lui à la fin de l'agression et 
l'avait insulté, il l'avait entendu s'exprimer et avait constaté qu'il avait une dégaine 
particulière. Il pourrait donc le reconnaître en face à face. 


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c.f. A______, confronté le 10 novembre 2021 à B______, a confirmé devant le 
Ministère public et devant le JMin que celui-ci était l'agresseur principal. Malgré le 
fait que l'intéressé portait un casque et un masque chirurgical, il était "sûr à 100% de 
le reconnaître" grâce à ses yeux. 
c.g. 
Lors de la même audience, G______ a, à nouveau, désigné B______, 
comme l'agresseur principal de A______. Il a précisé qu'il ignorait son identité avant 
les faits mais qu'il le reconnaissait désormais. Il l'avait vu frapper A______. 
d. Les images de vidéosurveillance du kiosque du 27 mai 2021 ont été versées au 
dossier. Il en ressort que l'heure indiquée au début de l'enregistrement vidéo 
correspondait à "18h00". B______ était présent dès le début, vêtu d'un pull de 
couleur claire puis, vers 18h16, d'un haut à capuche noir apparemment assorti – la 
vidéo étant de mauvaise qualité – d'une bande de tissu gris sur les côtés. À 18h36, il 
enfilait un casque de moto de couleur noire. 
C. 
Dans la décision querellée, le Juge des mineurs a considéré que malgré le fait que 
B______ avait été désigné comme l'agresseur principal par A______ et G______, il 
était disculpé par le témoignage de son père, qui était corroboré par les images de 
vidéosurveillance du kiosque. A______ et G______ avaient pu se tromper, dès lors 
que le visage de l'agresseur principal était dissimulé. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient que l'heure indiquée dans la vidéo, 
qui débute à 18h00, ne permet pas de disculper B______, l'agression s'étant déroulée 
vers 16h45. Le décalage allégué par le père, d'abord de 2h30 puis de 1h30, n'était pas 
établi. Celui-ci avait évoqué l'existence de plusieurs caméras de surveillance mais 
n'avait montré à la police qu'une bande vidéo de l'une d'entre elles. À en croire le 
père, cette caméra n'avait pas fonctionné le jour des faits et avait débuté "de manière 
tout à fait opportune" seulement au moment de l'arrivée du prévenu. Or, il s'était 
écoulé plusieurs jours entre la première audition de B______ et celle de son père, de 
sorte que les intéressés avaient pu s'accorder sur le contenu de leurs témoignages. 
Enfin, il ressortait de la capture d'écran de la vidéo de l'agression jointe au recours – 
qui montre un individu vêtu d'un haut noir à capuche avec des bandes de tissu gris 
sur les côtés, ainsi qu'un casque noir de type jet – que l'agresseur était vêtu de 
manière identique à B______ dans l'enregistrement vidéo du kiosque. 
b. Dans ses observations, le JMin regrette que l'enregistrement vidéo dont est issue 
la capture d'écran n'ait été produite qu'au stade du recours, car elle permettrait de 
faire avancer l'enquête, voire d'identifier les auteurs de l'agression. Elle ne permettait 
toutefois pas d'affirmer que l'agresseur était B______, dont la tenue et la corpulence 
différaient de celles de l'agresseur. S'agissant du décalage entre l'heure indiquée dans 
l'enregistrement de la caméra de surveillance du kiosque et les affirmations du 
prévenu quant à sa présence dans celui-ci, la police avait elle-même constaté un tel 


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décalage lorsqu'elle avait visionné les images du kiosque directement depuis le 
téléphone de H______. 
c. B______ a renoncé à se déterminer. 
d. A______ persiste dans ses conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 3 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux 
mineurs du 20 mars 2009 - PPMin [RS 312.1]; art. 393 et 396 CPP), concerner une 
ordonnance de classement sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 39 al. 
1 et 3 PPMin cum art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP; A. KUHN, La procédure 
pénale pour mineurs in Procédure pénale suisse, Approche théorique et mise en 
oeuvre cantonale, 2010, n. 49 p. 319 et n. 55 p. 321; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 393) et émaner de la partie 
plaignante, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de la décision entreprise (art. 38 al. 3 PPMin, 106 al. 2 et 382 al. 1 CPP). 
1.2. 
La pièce nouvelle produite par le recourant devant la Chambre de céans est 
également recevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.2 in fine). 
2. 
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 319 al. 1 CPP. 
2.1. 
Aux termes de cette disposition, applicable en vertu de l'art. 3 al. 1 PPMin, 
le classement de tout ou partie de la procédure est ordonné notamment lorsqu'aucun 
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). Ces conditions doivent être 
interprétées en application du principe in dubio pro duriore, qui découle du principe 
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 
al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en règle générale, un classement 
ne peut être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 


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matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 
2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2). 
2.2. 
En l'espèce, le recourant a, dès le jour de l'agression et de manière constante, 
désigné l'intimé comme étant son agresseur principal. Le témoin G______, qui a 
assisté à l'agression à une distance de moins de 50 mètres et qui aurait ensuite été 
insulté par l'agresseur se trouvant à environ 2 mètres de lui, a également désigné le 
prévenu, d'abord avec des réserves, puis de manière catégorique après avoir été mis 
en sa présence. 
Les seuls éléments en l'état susceptibles d'infirmer cette thèse sont, d'une part, 
l'enregistrement vidéo du kiosque et, d'autre part, le témoignage du père du prévenu. 
S'agissant du premier, force est de constater son caractère incomplet : à en croire 
C______, la caméra n'aurait pas fonctionné avant l'arrivée de son fils, tandis que seul 
un enregistrement a été produit, malgré l'existence alléguée par lui de six caméras 
dans le kiosque. Même à supposer que certaines d'entre elles n'aient effectivement 
pas fonctionné ou avaient une orientation ne permettant pas de filmer l'intéressé, les 
circonstances demeurent incertaines au vu du caractère partiel de l'enregistrement au 
dossier. Par ailleurs, les vêtements portés par B______ dans cet enregistrement ne 
permettent pas de disculper l'intéressé, qui enfile, à partir de 18h16, une veste 
similaire à celle de l'agresseur visible sur la capture d'écran. Les circonstances 
laissent donc persister, à ce stade, un doute quant à la portée à conférer à cet 
enregistrement vidéo. En effet, d'une part, ce moyen de preuve ne constitue pas de 
manière claire un élément à décharge et, d'autre part, sa force probante est discutable. 
Au vu de ce qui précède, rien ne justifie en l'état de privilégier l'enregistrement vidéo 
– qui doit de toute façon être associé aux déclarations du père du prévenu concernant 
son heure réelle – à celles du recournt et du témoin G______, lesquelles ne paraissent 
pas moins probantes à ce stade. À tout le moins, une telle appréciation incombe au 
juge matériellement compétent pour se prononcer et non à l'autorité d'instruction, 
d'autant plus que les faits ont été qualifiés d'agression et de brigandage par le JMin, 
soit des infractions graves. 
Au vu de ce qui précède, les conditions d'un classement ne sont pas réalisées. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis et l'ordonnance querellée annulée. 
4. 
Le recourant, partie plaignante qui obtient gain de cause, n'aura pas à supporter les 
frais de la procédure de recours (art. 428 al. 4 CPP par renvoi de l'art. 44 al. 2 
PPMin). 
5. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour le recours. 


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5.1. 
L'art. 136 al. 1 CPP soumet le droit à l'assistance judiciaire à la partie 
plaignante à deux conditions : la partie plaignante doit être indigente (let. a) et 
l'action civile ne doit pas paraître vouée à l'échec (let. b). 
5.2. 
Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 consid. 2a). 
5.3. 
En l'espèce, le recourant a été reconnu indigent par ordonnance du 10 
novembre 2021 lui octroyant l'assistance judiciaire. Au vu de l'issue du recours, ce 
dernier n'était pas dénué de chances de succès. 
Par conséquent, il sera fait droit à sa conclusion tendant à l'octroi de l'assistance 
judiciaire au stade de la procédure de recours. 
L'indemnité du conseil d'office du recourant sera toutefois fixée à la fin de la 
procédure (art. 135 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Tribunal des mineurs. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui à son conseil, à 
B______ et à la Juge des mineurs. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).