ge_gerichte · ATA/751/2010 · 2010-06-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2323/2010-FORMA 
ATA/751/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 novembre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Thierry Sticher, avocat 
 
contre 
 
COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 


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A/2323/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______ a prêté le serment d’avocat le 4 octobre 2005 puis a 
effectué un stage d’avocat. 
2. 
 
L’intéressé s’est présenté aux examens finaux de la session du mois de 
novembre 2009. 
 
 
La sous-commission qui l’a entendu lors de l’examen oral du 11 novembre 
2009 était composée de Messieurs X______ et N______, qui lui ont attribué la 
note de 4,25. 
 
 
M. B______ a échoué à cette session d’examens. 
3. 
a. 
L’intéressé s’est représenté à la session du mois de mai 2010, choisissant 
d’effectuer l’épreuve écrite au moyen d’un ordinateur. 
 
 
Durant cette épreuve, l’ordinateur utilisé s’est bloqué lorsque M. B______ a 
tenté de sauvegarder son travail sur la « clé USB » fournie. L’intervention visant à 
réparer cette panne a duré une vingtaine de minutes, après quoi M. B______ a pu 
reprendre la rédaction de son travail. 
 
 
Au terme de la durée officielle de l’examen, vingt minutes supplémentaires 
lui ont été accordées. 
 
b. 
Lors de l’une des épreuves orales, le 19 mai 2010, M. B______ a été 
entendu par Messieurs M______ et X______. 
 
c. 
Par décision du 1er juin 2010, la commission d’examens des avocats 
(ci-après : la commission) a informé l’intéressé, qu’il n’avait pas obtenu la 
moyenne requise lors de la session d’examens de mai 2010. La note de 3,75 lui 
avait été attribuée pour l’épreuve écrite du 8 mai 2010, de 2,5 pour l’épreuve orale 
susmentionnée, de 2,5 à l'autre épreuve orale et antérieurement il avait acquis une 
moyenne de 4,75 aux trois épreuves de procédure et à celle de déontologie. 
4. 
 
A la demande de M. B______, la commission lui a communiqué, le 18 juin 
2010, les commentaires rédigés par les correcteurs de l’épreuve écrite. 
 
 
Selon ces derniers, le travail était bien structuré (fautes d’orthographe 
excusables). Les questions formelles étaient assez bien vues, mais manquaient les 
procurations, l’élection de domicile et les indications relatives à la qualité pour 
recourir au TF. L’effet suspensif était demandé mais n’était pas développé. Sur le 
fond, la récusation était traitée superficiellement et sans référence aux dispositions 
pertinentes. La thématique de l’arbitraire n’était pas mentionnée du tout (comme 


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si l’autorité de recours pouvait revoir l’application du droit cantonal). La 
problématique des dérogations à la LALat n’était pas clairement et précisément 
traitée. 
5. 
 
Par acte daté du 29 avril 2010 (sic !) mais mis à la poste le 5 juillet 2010, 
M. B______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la 
commission précitée du 1er juin 2010. 
 
 
La panne informatique durant l’examen écrit avait généré en lui un 
important stress, notamment du fait qu’il n’était pas certain, pendant les vingt 
minutes en question, que le document qu’il avait rédigé puisse être retrouvé. 
Durant les vingt minutes supplémentaires qui lui avaient été accordées à la fin du 
temps réglementaire, il avait dû travailler dans le brouhaha puisque les autres 
participants imprimaient leur travail et discutaient entre eux en attendant d’être 
libérés. Il ne pouvait se concentrer dans ces conditions. 
 
 
Cette déstabilisation avait aussi eu des répercussions lors des épreuves 
orales, car il savait que la note de l’épreuve écrite comptant double, elle aurait un 
rôle déterminant dans le résultat final. 
 
 
Le recourant avait également été surpris d’être à nouveau interrogé, lors 
d’un examen oral, par M. X______, juré qui l’avait déjà questionné lors de la 
session du mois de novembre 2009. 
 
 
Il y avait eu une inégalité de traitement entre les candidats, du fait de 
l’interruption du travail écrit, des conditions dans lesquelles le temps perdu lui 
avait été restitué et de l’impact que ces problèmes avaient eu sur les épreuves 
orales. 
 
 
Sans la panne informatique, son résultat à l’épreuve écrite aurait été bien 
meilleur. Il n’aurait sans doute pas oublié, dans la tranquilité, de mentionner qu’il 
avait une procuration de ses clients s’il avait pu faire une relecture tranquille de 
son travail en fin d’examen. 
 
 
De plus, la sous-commission qui l’avait interrogé le 19 mai 2010 n’était pas 
composée conformément à la loi, puisque M. X______ n’était plus inscrit au 
registre des avocats. Celui-ci aurait dû également se récuser par une application 
analogique de l’art. 91 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ - E 2 05). 
6. 
 
Le 27 juillet 2010, la commission a conclu au rejet du recours. Le temps 
perdu du fait de la panne informatique rencontrée par l’ordinateur du recourant 
avait été compensé. Si l’on devait admettre que la salle d’examens n’était plus 
parfaitement silencieuse pendant les vingt minutes, il n’était pas possible de parler 
d’un « important brouhaha », dès lors que seuls douze candidats s’y trouvaient. En 


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tout état, il ne pouvait y avoir de lien de causalité entre ce problème informatique 
et ses échecs aux examens oraux. 
 
 
M. X______, s’il n’était plus inscrit au registre des avocats, avait pratiqué 
cette profession pendant quatorze ans. Il était un « ancien avocat » et pouvait, de 
ce fait, être membre de la commission, selon l’art. 32 de la loi sur la profession 
d’avocat du 26 avril 2002 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 
(LPAv - E 6 10). 
 
 
Un membre de la commission pouvait parfaitement interroger un candidat 
dans deux sessions différentes, selon la jurisprudence du Tribunal administratif 
(ATA/111/2002 du 26 février 2002). De plus, M. B______ ne fournissait aucune 
indication précise sur les éventuels griefs qu’il formait à l’encontre de la présence 
de M. X______. 
7. 
 
Le 30 juillet 2010, le juge délégué a informé les parties que la cause 
paraissait en état d’être jugée. Un délai au 14 août 2010 leur était accordé pour 
formuler d’éventuelles requêtes complémentaires. 
 
 
A la demande de M. B______, ce délai a été prolongé au 14 septembre 
2010. 
8. 
 
Par courrier daté du 29 avril 2010 (sic !) mais reçu au Tribunal administratif 
le 15 septembre 2010, M. B______ a relevé que l’autorité intimée minimisait la 
panne informatique survenue pendant l’examen écrit, la durée et les conséquences 
de celle-ci. Il demandait que des enquêtes soient ouvertes pour établir la 
survenance et la durée de cette panne, ainsi que les conditions dans lesquelles elle 
avait été réglée. 
9. 
 
Le 16 septembre 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A LOJ ; art. 63 al. 1 let. a LPA; art. 50 LPAv). 
2. 
 
Le recourant sollicite l'ouverture d'enquêtes afin d'établir les circonstances 
de la panne informatique et les conditions dans lesquelles le temps perdu lui a été 
restitué. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 


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preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/604/2010 du 1er septembre 2010 et les 
références citées). 
 
 
En l’espèce, il ressort des écritures des parties que ces dernières convergent 
sur la durée de la panne informatique - une vingtaine de minutes - et sur le fait que 
la restitution du temps perdu a eu lieu alors que les onze autres candidats présents 
imprimaient et restituaient leurs travaux. Elles ne divergent que sur l'ampleur des 
perturbations créées à cette occasion et sur l'heure exacte de la panne. Dans la 
mesure où l’expérience de la vie permet au Tribunal administratif d'apprécier les 
conditions dans lesquelles M. B______ a dû travailler au terme de son épreuve et 
où l'heure exacte de la panne n'apparaît pas déterminante pour l'issue du litige, il 
ne sera pas procédé aux actes d'instruction sollicités. 
3. 
 
Le recourant reproche à l'un des membres de la commission, M. X______, 
de n’avoir plus été inscrit au registre des avocats en mai 2010 et, d'autre part, de 
ne pas s'être récusé pour l’examen oral du 19 mai 2010 alors qu’il avait déjà 
fonctionné en qualité de juré lors d'un examen oral de la première tentative faite 
par le candidat, au mois de novembre 2009. 
 
a. 
D’une part, selon l'art. 32 al. 1 LPAv, l'examen de fin de stage est subi 
devant une commission nommée par le Conseil d'Etat et comprenant des membres 
ou d'anciens membres du pouvoir judiciaire, des professeurs à la faculté de droit, 
des avocats ou d'anciens avocats. L'art. 17 al. 2 et 3 du règlement d'application de 
la loi sur la profession d'avocat du 5 juin 2002 (E 6 10.01 - RPAv) précise que la 
moitié au moins des membres de la commission est choisie parmi les avocats 
inscrits au registre cantonal genevois et que les membres de la commission 
d'examens doivent : 
 
- 
soit être titulaires du brevet d'avocat, inscrits à un registre cantonal depuis 
cinq ans au moins, dont trois à Genève, et pratiquer comme chef d'étude ou 
collaborateur (art. 12 al. 1 RPAv) ; 
 
- 
soit être titulaires du brevet d'avocat depuis cinq ans au moins (14 RPAv). 


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En l'espèce, M. X______ est titulaire du brevet d'avocat depuis 1995 et a été 
inscrit au registre de cette profession depuis l'obtention de son brevet jusqu'au 
19 octobre 2009. Il est un « ancien avocat » et répond aux exigences rappelées ci-
dessus. En conséquence, ce grief sera rejeté. 
 
b. 
D'autre part, le Tribunal administratif a déjà jugé que la présence d'un même 
examinateur à deux ou plusieurs sessions d'examens, qui peut le conduire à 
entendre plusieurs fois le même candidat, n'est pas en soi incompatible avec le 
déroulement normal d'un examen. La composition de la commission est 
communiquée au candidat au moment où il va subir son examen afin que celui-là 
puisse solliciter la récusation de l'un ou l'autre des experts (ATA/112/2002 du 26 
février 2002). 
 
 
En l'espèce, le recourant ne fournit aucune indication sur les éventuels griefs 
qu'il avait contre la présence de M. X______. A aucun moment, ni lors de 
l'examen lui-même, ni dans son recours, l’intéressé n'esquisse le moindre reproche 
qu'il pourrait avoir contre cet expert. Dès lors, ce grief sera aussi écarté. 
4. 
a. 
A teneur de l'art. 31 al. 2 RPAv, le Tribunal administratif connaît des 
recours contre les décisions de la commission portant sur le résultat de l'examen 
final ou celui des épreuves intermédiaires. Le recours peut être formé pour motif 
d'illégalité ou d'arbitraire, soit en particulier pour des vices de procédure constatés 
dans le déroulement et l'évaluation de l'examen (ACOM/14/2008 du 12 février 
2008). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, se rapportent à des questions de procédure tous les 
griefs qui concernent la façon dont l’examen et son évaluation se sont déroulés 
(ATF 106 Ia 1 = JT 982 1 227). Un vice de procédure ne justifie cependant pas 
l’admission d’un recours et l’annulation ou la réforme de la décision attaquée, 
sauf s’il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur 
les résultats de l’examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d’intérêt 
digne de protection de celui qui s’en prévaut, constituer un motif de recours 
(décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991, JAAC 56/I 1992, p. 131 ; 
ATA/31/2008 du 22 janvier 2008). 
5. 
 
Les conséquences de la panne de l'ordinateur utilisé par le recourant lors de 
l'épreuve écrite du 8 mai 2010 doivent s’analyser selon les critères susmentionnés. 
Le temps dont a disposé le recourant était équivalent à celui dont les autres 
candidats avaient bénéficié. Il est, ensuite, certain que la panne informatique subie 
ainsi que les perturbations dues à la reddition des épreuves par les autres candidats 
pendant les vingt minutes restituées à M. B______ ont nui à la qualité du travail 
qu'il a rendu. 
 
 
Cependant, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il soutient que les 
problèmes rencontrés lors de l'épreuve écrite ont eu des répercussions sur le 


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résultat des épreuves orales. On peut en effet attendre d’un candidat à un examen 
professionnel permettant d'obtenir le brevet d'avocat qu'il ait suffisamment de 
ressources et de maîtrise de lui-même pour se ressaisir entre les épreuves qu'il doit 
subir sans que les difficultés rencontrées au cours d'un examen ne pèsent pas lors 
du suivant. 
 
 
Les résultats obtenus par M. B______ au cours des deux examens oraux, 
soit à deux reprises la note 2,5, auraient nécessité, pour qu'il réussisse le brevet, 
que la note 5,25 lui soit attribuée à l'examen écrit, soit 1,5 point de plus que ce 
qu'il a obtenu. Les perturbations subies pendant cette dernière épreuve - qui ne 
sont pas contestées n’ont pas pu entraîné une telle différence de résultat. 
 
 
Dans ces circonstances, la panne informatique et ses conséquences ne sont 
pas un lien de causalité avec l'échec de M. B______ à l'examen d'avocat. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision du 1er juin 2010 de la commission d'examens des avocats ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thierry Sticher, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission d'examens des avocats. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :