ge_gerichte · ATAS/504/2012 · 2012-04-13 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/709/2012 
ATAS/504/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 avril 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M____________, domicilié à Genève 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Rue de Lyon 97, 1203 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 9 février 2012, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE a statué sur la demande de prestations déposée Monsieur 
M____________ (l'assuré); 
Que par courrier du 5 mars 2012, l'assuré a formé recours contre la décision, indiquant 
que son état de santé s'était aggravé en raison de lombalgies; 
Que par courrier recommandé du 6 mars 2012, la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice a invité l’assurée à signer son recours d’ici au 19 mars 2012 sous peine 
d’irrecevabilité, le priant par ailleurs de joindre la décision litigieuse; 
Que l'assuré n’a pas renvoyé son courrier valant recours signé dans le délai imparti; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) et que sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art 89B al. 1 de la Loi cantonale genevoise de procédure administrative 
(LPA), l'acte de recours est adressé au Tribunal soit par une lettre, soit par un mémoire 
signé; 
Qu'un recours interjeté par courrier non signé ne satisfait pas à cette exigence (ATF 121 
II 252) et que, dans ce cas, la Cour impartit un délai convenable à son auteur pour le 
compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté; 
Qu'en l'occurrence, un délai de deux semaines a été fixé à l'assuré pour retourner son 
courrier rédigé dans les formes adéquates et dûment signé; 
Qu'il ne s'est pas manifesté dans ce délai; 
Que l’acte de recours non signé déposé en copie par l'assuré, qui ne comporte pas sa 
signature manuscrite originale, n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent, de 
sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ; 
Que, compte tenu de l’issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d’un 
émolument. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renonce à la perception d'un émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le