ge_gerichte · ACJC/1070/2022 · 2022-08-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 août 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27362/2018 
ACJC/1070/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 AOÛT 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 février 2022, comparant 
par Me Alexander TROLLER, avocat, Lalive SA, rue de la Mairie 35, case postale 
6569, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Romain 
CANONICA, avocat, Canonica Valticos de Preux & Ass., rue Pierre-Fatio 15, case 
postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/27362/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2247/2022 du 23 février 2022, reçu par A______ le 28 février 
2022, le Tribunal de première instance a, statuant sur reddition de compte, 
ordonné à B______ de produire les documents et relevés attestant du financement, 
par l'époux, de la villa de C______ (chiffre 1.a. du dispositif), du financement des 
travaux réalisés en 2005 par D______ pour le toit de la villa de C______ (ch. 
1.b.), de la valeur vénale de la villa de C______ (ch. 1.c.), du nombre et de la 
valeur de ses actions E______, valeur de réalisation, respectivement valeur au 
jour du jugement (ch. 1.d.), de tous ses comptes bancaires détenus à l'étranger et 
notamment le compte 1______ auprès de F______, valeur au 23 novembre 2018 
(ch. 1.e.), de la titularité de la police d'assurance G______ ainsi que sa date de 
distribution (ch. 1.f.), de ses investissements auprès de H______ / I______ (ch. 
1.g.), de ses investissements auprès de J______, notamment en lien avec les 
contrats n° 2______, 3______, 4______ et 5______ (ch. 1.h.), de l'avis de dépôt 
du 24 mai 2016 (ch. 1.i.), du décompte des frais de O______ et P______ en 
internat pour 2018/2019 et de leur financement (ch. 1.j.), du décompte de leur 
frais d'entretien depuis leur entrée à l'université (ch. 1.k.) et ses déclaration fiscale 
et avis de taxation 2018 (ch. 1.l.). 
Le Tribunal a également imparti à B______ un délai au 23 mars 2022 pour 
exécuter le chiffre 1 du dispositif du jugement (ch. 2), réparti les frais judiciaires – 
arrêtés à 1'000 fr. – à raison de la moitié à la charge de chacune des parties, 
condamnant par conséquent B______ et A______ à payer chacun 500 fr. à l'Etat 
de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 3), dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5) et réservé la suite de la procédure (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 10 mars 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement. Elle conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens, à 
l'annulation de celui-ci en ce qu'il refuse ou omet d'ordonner à B______ de 
produire les documents et relevés attestant de son investissement dans les actions 
et options du K______ de L______ et du gain réalisé (conclusion v.), de 
l'encaissement par B______ de versements mensuels de M______, estimés à 
5'050 fr. de janvier 2002 à décembre 2010, de l'utilisation par B______ de 78'000 
EUR retirés du compte de A______ auprès du N______ (conclusion xii.), du 
décompte des frais de scolarité de O______ et P______ depuis leur entrée à 
l'université et des justificatifs de paiement connexes (conclusion xiii.), du 
décompte récapitulatif et des relevés détaillés mentionnés par B______ dans son 
complément à la demande unilatérale en divorce du 29 janvier 2021, section C, 
Ad. 16 (conclusion xiv.) et de la prétendue instruction de feu Q______ à B______ 
concernant l'utilisation des 20'000 GBP légués par testament à O______ et 
P______ (conclusion xvii.). Elle conclut également à ce que la Cour ordonne à 


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B______, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de produire les 
documents et relevés listés ci-dessus et confirme le chiffre 1 du dispositif du 
jugement précité. 
Subsidiairement, elle conclut à ce que la Cour renvoie la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Dans sa réponse, B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris sous 
suite de frais judiciaires et dépens. 
Il produit de nouvelles pièces, à savoir un communiqué de presse du 
6 décembre 2018 et un contrat de travail du 25 août 2013. 
c. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
informées par pli du greffe de la Cour du 12 mai 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. Les époux B______, né le ______ 1967, et A______, née ______[nom de 
jeunne] le ______ 1964, tous deux de nationalité britannique, se sont mariés le 
______ 1999 à R______ (Emirats Arabes Unis). 
b. De cette union sont issus deux enfants, soit O______, né le ______ 1999 et 
P______, née le ______ 2001, aujourd'hui tous deux majeurs. 
c. Le 23 novembre 2018, B______ a déposé une demande en divorce fondée sur la 
durée de séparation des époux. Il a notamment conclu à ce que le régime 
matrimonial des époux soit liquidé. 
d. Lors de l'audience du 14 décembre 2020, A______ a déposé un courrier 
expédié au conseil de son époux le 28 juillet 2020 et par lequel elle sollicitait que 
lui soient communiqués, référence faite à l'article 170 CC, divers documents. 
e. A l'issue de l'audience, le Tribunal a, notamment, imparti à B______ un délai 
pour compléter sa demande s'agissant du régime matrimonial et pour se 
déterminer sur la requête de renseignements du 28 juillet 2020. 
f. Par acte du 29 janvier 2021, B______ a complété sa demande et s'est en outre 
prononcé sur la production des pièces sollicitées par son épouse. Il a notamment 
expliqué avoir investi 135'000 EUR en actions E______. Il n'avait conservé 
aucune documentation relative à l'investissement à court terme des 78'000 EUR 
appartenant à son épouse, montant qui avait au demeurant été employé pour 
l'entretien de la famille. Il réclamait à son épouse la moitié des frais d'entretien et 
de scolarité des enfants qu'il avait avancés. Il s'engageait à produire un décompte 
des frais de scolarité des enfants (internat) ainsi que de leurs frais d'entretien 


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depuis leur entrée à l'université, soit l'année scolaire 2019/2020 (cf. section C, Ad. 
14 de son mémoire). Il tenait également à disposition du Tribunal un décompte 
récapitulatif des dons d'argent reçus ainsi que les relevés détaillés des comptes 
ouverts aux noms des enfants du couple, sur lesquels les fonds qui leur étaient 
destinés avaient été versés (cf. section C, Ad. 16). 
g. Dans sa réponse, A______ a conclu, à titre préalable, en dernier lieu et sur les 
points encore litigieux en appel, à ce que le Tribunal ordonne à B______, sous la 
menace de l'article 292 CP, de produire les documents et relevés attestant de son 
investissement dans les actions et options du K______ (ci-après : K______) de 
L______ et du gain réalisé, de ses comptes bancaires sur lesquels il avait reçu des 
versements mensuels de 5'050 fr. entre janvier 2002 et décembre 2010, de 
l'utilisation qu'il a fait des 78'000 EUR retirés du compte qu'elle détenait auprès 
du N______ et de l'instruction reçue de Q______ concernant l'utilisation du 
montant de 20'000 GBP légué à O______ et P______. Elle a conclu également à 
la production du décompte mentionné par B______ dans le complément à la 
demande en divorce du 29 janvier 2021, section C, Ad 14 et du décompte 
récapitulatif mentionné dans ledit complément à la demande en divorce, 
section C, Ad. 16. 
Sur le fond, A______ a notamment conclu, en dernier lieu, à la condamnation de 
son époux à lui verser 569'962 fr. 60 à titre de liquidation du régime matrimonial, 
sous réserve d'amplification. Elle n'a pris aucune conclusion en versement d'une 
contribution à son entretien. 
Dans la motivation de son écriture, elle a expliqué que les montants de certains 
acquêts de son époux lui étaient inconnus, raison pour laquelle elle sollicitait une 
reddition de compte qu'elle fondait sur l'article 170 CC. Elle a allégué notamment 
que B______ avait obtenu une prime d'arrivée sous forme d'actions et options du 
K______ de L______ devant permettre de financer partiellement son 
investissement dans les actions et options du K______. L______ détenant 
l'intégralité de la société E______, laquelle avait été vendue à la société S______ 
en août 2018, A______ était en droit de prétendre à la moitié dudit investissement 
et du gain réalisé à titre de remploi d'acquêts. Elle avait également connaissance 
du fait que son époux avait perçu 5'050 fr. par mois entre janvier 2002 et 
novembre 2013 sur un compte bancaire à l'étranger et non déclaré, de sorte qu'elle 
sollicitait la production des relevés dudit compte. A ce propos, elle a produit des 
échanges de courriels entre B______ et son employeur de 2013 faisant état de 
négociations et mentionnant un paiement "offshore" de 50'000 EUR par année. 
S'agissant des 78'000 EUR retirés par son époux de son propre compte auprès du 
N______, son époux les avait placés au N______. Elle les avait accumulés en 
majeure partie avant le mariage et ignorait la manière dont cette somme avait été 
dépensée. Elle sollicitait ainsi les justificatifs de leur utilisation. Elle a produit un 
échange de courriels des 21 et 23 août 2010 entre B______ et le second 


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établissement bancaire à teneur duquel il sollicitait un placement plus rentable de 
l'argent "de son épouse". En ce qui concerne le legs de 20'000 GBP aux enfants, le 
testament de Q______ précisait que l'argent devait être utilisé principalement pour 
les études de O______ et P______, mais que la décision finale reviendrait à leurs 
parents. B______ ayant décidé seul de l'usage de cette somme, A______ sollicitait 
l'instruction qu'aurait reçu B______ de la part de son père à ce propos ainsi que le 
décompte récapitulatif des dons d'argent qu'il s'était engagé à produire (cf. section 
C, Ad. 16 du complément du 29 janvier 2021). 
h. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions, y compris sur reddition de compte. 
B______ a encore déposé spontanément des déterminations sur les allégués 
complémentaires de son épouse le 3 novembre 2021. Il a notamment expliqué que 
les actions et options du K______ de L______ correspondaient aux actions 
E______ qu'il détenait. Elles ne constituaient pas une prime d'arrivée mais 
devaient être achetées. Ayant eu l'occasion de racheter les actions d'un directeur 
sortant, il n'avait pas eu besoin d'en acquérir de nouvelles. Ces actions n'avaient 
aucun rendement et n'avaient pas été vendues au jour du dépôt de la demande en 
divorce. Elles étaient, en tout état, déclarées aux impôts. S'agissant des 5'050 fr. 
mensuels, ils étaient versés sur son compte auprès de la banque T______, lequel 
était déclaré. Il a produit les relevés dont il disposait, à savoir ceux de 2011 à 
2013. Concernant le legs aux enfants, il avait affecté l'argent aux études de ceux-
ci conformément au souhait de leur grand-père. Il a produit un décompte des frais 
de scolarité et d'entretien des enfants pour l'année 2019/2020. 
i. Lors de l'audience de débats d'instruction du 8 novembre 2021, les parties se 
sont déclarées d'accord pour que la cause soit gardée à juger sur reddition de 
compte à l'issue de l'audience. Elles ont dès lors plaidé sur ce point. B______ a 
conclu au rejet des conclusions de son épouse à l'exception de la conclusion 
relative au décompte des frais de scolarité et d'entretien de O______ et P______ 
depuis leur entrée à l'université, pour autant que ces éléments soient pertinents. 
A______ a persisté dans l'intégralité de ses conclusions. 
Au terme de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur reddition de 
compte. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a tranché individuellement les demandes 
de renseignements de A______, partant du principe que celles-ci étaient fondées 
sur le droit matériel et non procédural. S'agissant des documents relatifs à 
l'encaissement des 5'050 fr. par mois entre janvier 2002 et décembre 2010 et aux 
78'000 EUR retirés du compte de A______, le Tribunal les a rejetées, relevant, 
d'une part, que B______ contestait l'existence de comptes offshores et, d'autre 
part, qu'il avait produit les relevés en sa possession qu'il jugeait suffisants pour 


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étayer ses allégations. Concernant les documents en lien avec le legs aux enfants, 
le premier juge a également rejeté cette conclusion, relevant que les sommes 
appartenaient à ceux-ci, lesquels étaient majeurs, de sorte que A______ ne 
disposait d'aucune légitimité à obtenir ces documents. Le Tribunal a admis la 
demande s'agissant de la production du décompte des frais d'entretien des enfants 
depuis leur entrée à l'université, B______ s'étant engagé à les produire et ne 
s'étant pas exécuté. Il a toutefois refusé d'ordonner la production du décompte des 
frais de scolarité des enfants nonobstant l'engagement précité, relevant que ce 
document n'était pas en lien avec des prétentions de l'épouse. Enfin, le Tribunal ne 
s'est prononcé ni sur la production des documents relatifs à l'investissement de 
B______ dans les actions et options du K______ de L______ et du gain réalisé ni 
sur le décompte récapitulatif mentionné par B______ dans son complément à la 
demande en divorce du 29 janvier 2021, section C, Ad. 16. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), ainsi que les décisions de première instance sur 
les mesures provisionnelles (let. b). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est 
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au 
moins (al. 2). 
1.1.1 La requête en production de pièces peut se fonder sur le droit matériel 
(art. 170 CC) ou sur le droit de procédure (art. 150 ss CPC), ce que les 
circonstances du cas d'espèce permettent de déterminer, étant rappelé qu'une telle 
requête formée dans le cadre d'une procédure déjà pendante n'est pas forcément de 
nature procédurale (arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 
consid. 1 et 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.4, 4.1, 5.2 et 6.1; 
ACJC/450/2022 du 15 mars 2022 consid. 1.1.2 ; ACJC/1175/2017 du 
21 septembre 2017 consid. 1.2; ACJC/727/2015 du 19 juin 2015 consid. 1.2). 
Le droit aux renseignements et pièces fondé sur l'art. 170 al. 2 CC est un droit 
matériel que l'époux peut faire valoir préjudiciellement, soit dans sa demande en 
divorce, à l'appui d'une prétention au fond (liquidation du régime matrimonial ou 
fixation des contributions d'entretien après divorce), soit dans sa requête de 
mesures protectrices ou de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure 
de divorce, à l'appui des mesures sollicitées. Il peut aussi être invoqué à titre 
principal, dans une procédure indépendante soumise à la procédure sommaire 
(art. 271 let. d CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_918/2014 précité consid. 4.2.1). 
Le juge doit se prononcer après un examen complet en fait et en droit et sa 
décision a autorité de chose jugée matérielle. La décision rendue est finale et la 
voie de l'appel est ouverte (arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2014 précité 
consid. 1 et 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.4, 4.1, 5.2 et 6.1; 


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ACJC/450/2022 du 15 mars 2022 consid. 1.1.2; ACJC/1175/2017 du 
21 septembre 2017 consid. 1.2; ACJC/727/2015 du 19 juin 2015 consid. 1.2). 
Ces décisions se distinguent des ordonnances de preuve relatives à la production 
de titres et à la fourniture de renseignements fondées sur le droit de procédure et 
régies par les art. 150 CPC, qui elles, ne peuvent en principe faire l'objet d'un 
recours que dans le cadre du recours principal dirigé contre la décision finale 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2013 du 19 août 2013, publié in FamPra.ch 
2013 p. 1032). 
Le droit à la communication de renseignements et de pièces d'un époux contre son 
conjoint (art. 170 CC) est de nature pécuniaire mais le demandeur est toutefois 
dispensé d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_918/2014 précité consid. 1). 
1.1.2 En l'espèce, devant le Tribunal, l'appelante a expressément invoqué 
l'application de l'art. 170 CC. Sa demande de production de pièces a été formulée 
préjudiciellement, en vue d'étayer sa prétention en liquidation du régime 
matrimonial. Nonobstant le fait qu'elle ait pu chiffrer un seuil à ce propos, il 
ressort de la motivation de ses écritures de première instance que les montants de 
certains acquêts ne sont pas déterminés. La demande de renseignement ne s'inscrit 
en outre pas dans le cadre de mesures provisionnelles de divorce et n'a pas non 
plus été formée dans une procédure indépendante. Elle a fait l'objet de débats 
d'instruction propres devant le Tribunal, après deux échanges d'écritures, et les 
parties ont plaidé sur cette question. Dans la décision entreprise, le Tribunal a 
procédé à un examen complet en fait et en droit des prétentions en renseignement 
des parties, au regard des exigences de l'art. 170 CC. 
Dans ces conditions particulières, il faut admettre que la décision entreprise est 
effectivement une décision finale fondée sur le droit matériel, au sens des 
principes rappelés ci-dessus, et non une simple ordonnance de preuve, susceptible 
d'être modifiée ultérieurement (cf. art. 154 CPC). 
Compte tenu de la nature et de l'étendue de la demande de renseignements en 
cause, ainsi que de l'importance alléguée du patrimoine de l'intimé, le seuil de la 
valeur litigieuse minimale est atteint. Rendue par voie de procédure ordinaire, 
applicable au procès en divorce, ladite décision peut en conséquence faire l'objet 
d'un appel dans un délai de trente jours dès sa notification. 
1.2 Formé dans ce délai (cf. art. 142 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite 
(art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est en l'espèce recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle ne traite en principe que les griefs soulevés dans la 
motivation écrite contre la décision de première instance (art. 311 al. 1 et 312 


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al. 1 CPC), à moins que les vices juridiques soient évidents (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_380/2016 du 1er novembre 2016 
consid. 3.3.3; 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5). 
En l'espèce, l'appelante sollicite que l'ordre donné à l'intimé de produire les pièces 
et les renseignements requis soit prononcé sous la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP. Or, l'appelante ne motive pas la conclusion précitée dans son appel, 
de sorte qu'elle apparaît d'emblée irrecevable faute de motivation. 
2. 
L'intimé produit de nouvelles pièces en appel. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
2.2 En l'espèce, les pièces produites par l'intimé ne correspondent pas aux pièces 
qui lui ont été demandées sur reddition de compte, de sorte qu'il y a lieu 
d'examiner leur recevabilité dans le cadre de la procédure d'appel. La cause ayant 
été gardée à juger sur reddition de compte le 8 novembre 2021 et les pièces 
produites établies le 6 décembre 2018 et 25 août 2013, soit antérieurement à la 
date précitée, elles sont tardives et partant irrecevables. 
3. 
L'appelante prend une conclusion nouvelle en appel tendant à la production des 
justificatifs de paiement en lien avec les frais de scolarité de O______ et P______ 
depuis leur entrée à l'université. 
3.1 Le juge d'appel statue d'office sur la recevabilité des conclusions modifiées 
(art. 60 CPC; ATF 142 III 48). 
Aux termes de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). L'art. 227 
al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention nouvelle ou 
modifiée relève de la même procédure et présente un lien de connexité avec la 
dernière prétention (let. a) ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse consent à 
la modification de la demande (let. b). 
3.2 En l'espèce, l'appelante requiert en appel, en sus du décompte des frais de 
scolarité des enfants depuis leur entrée à l'université, les justificatifs de paiement 
connexes, ce qu'elle n'avait pas réclamé en première instance alors qu'elle était en 
mesure de le faire. Tardive, cette modification des conclusions est irrecevable. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir fait droit à l'intégralité de ses 
conclusions en reddition de compte à l'encontre de l'intimé. 


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4.1 Selon l'art. 170 CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le 
renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1). Le juge peut astreindre le 
conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire 
les pièces nécessaires (al. 2). 
4.1.1 Le devoir de renseignements peut être imposé par le juge pour autant que le 
requérant rende vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection 
(ATF 132 III 291 consid. 4.2; LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, Droit du 
divorce, 2021, n. 2242; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du 
mariage, 3ème éd., 2017, n. 268). 
Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque des considérations tenant 
à l'entretien ou au partage du patrimoine de l'époux requis peuvent être invoquées, 
tel que le calcul des prétentions pécuniaires dans la liquidation du régime 
matrimonial (arrêt du Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 
consid. 4.2.2; 
LEUBA/MEIER/PAPAUX 
VAN 
DELDEN, 
op. 
cit., 
n. 2242; 
DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 268). 
Le droit de demander des renseignements sur la situation financière de son 
conjoint, au sens de l'art. 170 CC, n'est pas illimité. L'étendue de ce droit 
comprend tous les renseignements utiles et les pièces demandées nécessaires et 
adéquates pour permettre à l'époux requérant d'évaluer la situation et, le cas 
échéant, de faire valoir ses prétentions; elle s'apprécie selon les circonstances 
données et le but des informations requises (art. 170 al. 2 CC; ATF 118 II 27 
consid. 3a p. 28 s.; arrêts du Tribunal fédéral 5A_819/2017 du 20 mars 2018 
consid. 5.3.2; 5A_918/2014 précité consid. 4.2.3). Dans ce cadre, le juge procède 
à une pesée des intérêts, entre celui du requérant à obtenir les renseignements et 
celui de l'autre à ne pas les donner (ATF 136 I 178 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_819/2017 précité consid. 5.3.2; 5A_918/2014 précité consid. 4.2.3). 
Les demandes de renseignements chicanières ou manifestant une pure curiosité 
sont exclues (ATF 132 III 291 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_918/2014 
précité consid. 4.2.2; LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., n. 2242; 
DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 268). 
L'époux sollicité doit démontrer que son refus est justifié car la demande de son 
conjoint est abusive. Les allégations des parties permettent au juge de déterminer 
le droit à l'information du demandeur, ainsi que l'étendue et le contenu des 
renseignements à fournir par le conjoint (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, 
op. cit., n. 277). L'intérêt de l'époux demandeur à obtenir les informations prime, 
en principe, les motifs du débiteur récalcitrant; les arguments justifiant le refus de 
renseigner, de même que l'abus allégué doivent être appréciés avec sévérité par le 
juge (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 278). 


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Selon l'art. 170 CC, les renseignements portent sur les revenus, biens et dettes. Par 
revenus, il faut entendre la rémunération que touche l'époux pour son travail 
(salaire, traitement, honoraires, commissions, tantièmes, etc.), sur le rendement de 
ses immeubles et de ses capitaux (carnets et comptes d'épargne ou de dépôt, 
actions, parts sociales, obligations, bons de caisse ou de jouissance, etc.) et sur le 
revenu de ses activités accessoires, de même que sur l'usage qu'il fait de ses 
revenus (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 269a). On entend par 
biens, les avoirs de prévoyance et de libre passage, les immeubles, les avoirs 
acquis au moyen des revenus, les prêts consentis, l'argent, l'or ou les œuvres d'art 
déposés dans une banque ou chez un autre dépositaire, les participations dans des 
sociétés, le contenu de coffres, les trusts constitués ou alimentés pendant le 
mariage, 
les 
droits 
envers 
des 
assurances, 
etc. 
(DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 269b). 
4.1.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1). Ainsi, 
les parties doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le 
juge pour arriver au dispositif (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 238 CPC). 
Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants 
pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_3/2011 et 9C_51/2011 du 8 juin 2011 consid. 4.1). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 
consid. 3.2). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être 
entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est 
considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer 
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 
129 I 129 consid. 2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_104/2010 précité ibidem). 


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4.2 En l'espèce, il y a lieu d'examiner séparément chaque demande de l'appelante 
refusée ou, cas échéant, omise par le Tribunal. 
4.2.1 En ce qui concerne les documents en lien avec l'investissement par l'intimé 
dans les actions et options du K______ de L______ et du gain réalisé, le Tribunal 
n'a pas expressément statué sur cette demande. Cela dit, il a ordonné à l'intimé de 
produire tout document et relevé relatif au nombre et à la valeur des actions 
E______. L'intimé allègue que dites actions correspondent aux actions et options 
du K______ de L______, ce que l'appelante conteste. Chacune des parties ayant 
produit des pièces pour étayer sa thèse, il n'est pour l'instant pas clair de savoir si 
les actions et options du K______ sont effectivement celles de E______. Dans la 
mesure où il subsiste un doute à cet égard, il convient de retenir que l'appelante 
dispose d'un intérêt digne de protection à obtenir des clarifications et pièces 
complémentaires à ce propos. Ordre sera par conséquent donné à l'intimé de 
produire les documents requis par l'appelante. 
4.2.2 S'agissant des comptes bancaires sur lesquels l'intimé aurait perçu des 
versements mensuels de 5'050 fr. entre janvier 2002 et décembre 2010, l'intimé a 
produit ses relevés du compte T______ entre janvier 2011 et décembre 2013 sur 
lequel il avait perçu ces montants. Il apparaît que les discussions entre l'intimé et 
son employeur à propos de paiements "offshore" sont intervenues en 2013, de 
sorte qu'il n'est pas rendu vraisemblable que l'intimé en aurait perçu durant la 
période dont la production des relevés est sollicitée par l'appelante. Par ailleurs, 
l'appelante ne prétendant pas à une contribution d'entretien en sa faveur, elle ne 
dispose pas d'un intérêt digne de protection à obtenir d'autres documents que ceux 
déjà versés au dossier par l'intimé. C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a 
refusé d'ordonner la production des documents relatifs à l'encaissement par 
l'intimé de versements mensuels estimés à 5'050 fr. de janvier 2002 à 
décembre 2010. 
4.2.3 En ce qui concerne les documents relatifs à l'utilisation des 78'000 EUR 
prétendument retirés par l'intimé du compte détenu par l'appelante auprès du 
N______, il n'est pas établi que cette somme ait été transférée sur un compte qui 
n'était pas au nom de l'appelante. Au contraire, l'intimé a indiqué dans son courriel 
au N______ du 23 août 2010 qu'il s'agissait de l'argent "de [s]on épouse". Il est 
donc probable que l'appelante ait accès à ces documents directement auprès de 
l'établissement bancaire, de sorte qu'elle ne dispose pas d'un intérêt digne de 
protection à les obtenir de la part de l'intimé. C'est donc à juste titre que le 
Tribunal a refusé d'ordonner à l'intimé de les produire. 
4.2.4 Concernant l'instruction qu'aurait reçu l'intimé de la part du père de 
l'appelante à propos du legs de 20'000 GBP aux enfants des parties, c'est à juste 
titre que le Tribunal n'y a pas donné suite. En effet, l'appelante n'est pas la 
bénéficiaire du legs, de sorte que celle-ci n'a aucune prétention contre son époux 


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qui serait en lien avec la liquidation du régime matrimonial, ce d'autant plus que 
les enfants sont majeurs. L'appelante ne dispose dès lors pas d'un intérêt digne de 
protection à l'obtention d'un quelconque renseignement à cet égard. 
4.2.5 S'agissant du décompte des frais de scolarité des enfants depuis leur entrée à 
l'université (cf. section C, Ad. 14 du complément à la demande unilatérale en 
divorce du 29 janvier 2021), il apparaît que l'intimé a déjà produit ce document. 
En effet, les enfants sont entrés à l'université à la rentrée 2019/2020 et le 
décompte versé à la procédure par l'intimé fait état des frais d'entretien et de 
scolarité des enfants pour l'année scolaire précitée. 
Par conséquent, par substitution de motifs, le jugement entrepris sera confirmé sur 
ce point. 
4.2.6 Enfin, en ce qui concerne le décompte récapitulatif mentionné dans le 
complément à la demande en divorce, section C, Ad. 16, force est d'admettre que 
l'appelante dispose d'un intérêt digne de protection à l'obtention de ce décompte 
dans la mesure où il s'agit des dons en espèces versés par sa famille aux parties et 
aux enfants, et donc, potentiellement, de biens propres de l'appelante, qu'elle serait 
en droit de réclamer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Par 
ailleurs, l'intimé a allégué tenir à disposition du Tribunal un tel décompte mais ne 
l'a pas versé au dossier. 
Dès lors, il y a lieu de donner suite à la demande de renseignement de l'appelante 
à ce sujet. Un délai sera fixé à l'intimé au 30 septembre 2022 pour s'exécuter. 
4.3 Compte tenu de ce qui précède, le jugement entrepris sera complété dans le 
sens précité. 
5. 
5.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Les parties ne critiquent pas la quotité des frais de première instance, laquelle est 
conforme au règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC; 
E 1 05 10). La modification du jugement entrepris ne commande par ailleurs pas 
de revoir la répartition effectuée par le premier juge, compte tenu de la nature du 
litige et du fait qu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (art. 106 
al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). Le montant et la répartition des frais de première 
instance seront par conséquent confirmés. 
5.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) et 
compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par l'appelante, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Pour des motifs 
d'équité liés à la nature et à l'issue du litige (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC), 
ces frais seront répartis à parts égales entre les parties. L'intimé sera par 


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conséquent condamné à verser 500 fr. à l'appelante à titre de remboursement des 
frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie conservera à sa charge 
ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 10 mars 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/2247/2022 rendu le 23 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/27362/2018. 
Au fond : 
Complète le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris en ce sens qu'ordre est donné à 
B______ de produire les documents et relevés attestant : 
m. de l'investissement, par B______, dans les actions et options du K______ de 
L______ et du gain réalisé. 
n. du décompte récapitulatif mentionné par B______ dans son complément à la 
demande unilatérale en divorce du 29 janvier 2021, section C, Ad. 16. 
Fixe un délai à B______ au 30 septembre 2022 pour la production de ces pièces. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les répartit par moitié entre les parties et 
les compense avec l'avance de frais de même montant fournie par A______ qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 500 fr. à A______ à titre de remboursement des frais 
judiciaires d'appel. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sophie 
MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 


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C/27362/2018 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.