ge_gerichte · ACPR/552/2020 · 2020-02-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16179/2019 
ACPR/552/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 21 août 2020 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance sur opposition rendue le 25 février 2020 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/16179/2019 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale rendue le 7 août 2019 par le Ministère public, déclarant 
A______ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI et à l'art. 19a ch. 1 
LStup et le condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous 
déduction de 2 jours-amende correspondant à deux jours de détention avant 
jugement, à CHF 10.- le jour et à une amende de CHF 300.-; 
- 
l'opposition formée par le précité, sous la plume de son conseil; 
- 
la demande d'entraide judiciaire nationale du 7 janvier 2020 par laquelle le 
Ministère public a demandé à son homologue de B______ [ZH] d'entendre 
A______, détenu à la prison de l'aéroport de Zurich en vue de l'exécution de son 
renvoi administratif, à la suite de son opposition à l'ordonnance pénale du 
7 août 2019, conformément à l'art. 355 CPP; 
- 
la renonciation du conseil de A______, communiquée au Ministère public de 
B______, de participer à l'audience fixée le 10 février 2020; 
- 
l'email du 30 janvier 2020 par lequel le Procureur genevois, sollicité par son 
homologue, a précisé que, en l'absence de défense d'office, l'audition du 
prévenu pouvait se faire sans son avocat; 
- 
le courrier du 10 février 2020 du Procureur zurichois remis à A______ le jour-
même par un inspecteur de police, à la suite du refus du prévenu de se présenter 
à l'audience; 
- 
l'email du même jour de l'inspecteur informant ledit Procureur du refus du 
prévenu, après avoir pris connaissance du courrier, d'être interrogé; 
- 
l'absence du prévenu, qui n'était pas non plus représenté, à l'audience du 
10 février 2020; 
- 
la note du Ministère public de B______ du 11 février 2020 résumant les 
événements; 
- 
l'ordonnance sur opposition du 25 février 2020 du Ministère public, notifiée le 
27 suivant, constatant, vu le défaut du prévenu à l'audience du 10 février 2020, 
le retrait de l'opposition que ce dernier avait formée contre l'ordonnance pénale 
du 7 août 2019, conformément à l'art. 355 al. 2 CPP; 
- 
le recours déposé par A______, sous la plume de son conseil, le 9 mars 2020, à 
la Chambre de céans. 
 
 


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Attendu que : 
- 
par courrier du 10 février 2020, rédigé en français et remis au prévenu avant 
l'heure de l'audience, le Procureur zurichois a précisé : "Vous avez introduit un 
recours contre l'ordonnance du 7 août 2019 du Ministère public de Genève. 
Afin d'expliquer vos raisons, vous avez été convoqué pour un interrogatoire 
aujourd'hui. Par la présente, j'attire votre attention sur le fait que 
conformément à l'article 355, paragraphe 2, du CPP, les dispositions suivantes 
s'appliquent : Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une 
citation, son opposition est réputée retirée"; 
- 
A______ expose que, pensant être renvoyé sur-le-champ, il n'avait pas compris 
que l'audience portait sur l'opposition à l'ordonnance pénale et avait refusé de 
sortir du centre de détention; il ne s'était pas désintéressé de sa procédure; il en 
avait informé son conseil dès le lendemain de l'audience. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP), 
concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans et 
émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 
- 
à teneur de l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une 
audition malgré une citation à comparaître, son opposition est déclarée retirée; 
- 
ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut peut en vertu de 
l'art. 355 al. 2 CPP aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant 
le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant 
opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4 p. 84 s.). Le Tribunal fédéral a rappelé 
le caractère particulier de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 
CPP devait être interprété en considération de différentes garanties 
procédurales (en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst., 
6 par. 1 CEDH). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au 
regard de ces garanties, un retrait par acte concluant de l'opposition suppose 
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre 
qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient des 
droits dont il dispose. Son désintérêt doit s'interpréter au regard des règles de la 
bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/2013 précité consid. 4.3 ss ; 
ACPR/449/2012 du 19 octobre 2012 et 536/2012 du 29 novembre 2012 ; 
ACPR/232/2014 du 6 mai 2014); 
- 
l'art. 355 al. 2 CPP ne précise pas les cas dans lesquels l'absence d'un prévenu 
aux débats peut être excusée. À cet égard, il faut se référer aux dispositions 


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générales concernant la procédure ordinaire (ACPR/501/2012 du 15 novembre 
2012). À ce titre, l'art. 93 CPP dispose qu'une partie est défaillante si elle 
n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience 
fixée. Par ailleurs, l'art. 205 al. 2 CPP prévoit que celui qui est empêché de 
donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité 
qui l'a décerné et doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui 
présenter les pièces justificatives éventuelles; 
- 
la doctrine mentionne, comme motifs d'excuse, la maladie, le service militaire 
ou l'absence à l'étranger, le service civil ou un autre service public affectant la 
disponibilité de la personne convoquée, la maladie d'un enfant ou d'un proche 
parent dont la personne convoquée a la charge et pour les soins duquel elle ne 
trouve pas de remplaçant à brève échéance, la grève d'une compagnie aérienne, 
le décès très récent d'un proche parent ou d'autres situations d'exceptions, voire 
des engagements de la vie privée pris de longue date, avant la notification du 
mandat (vacances, voyage d'affaires) (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 4 ad 
art. 205; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad art. 205); 
- 
en l'espèce, le Ministère public zurichois a cité le prévenu à comparaître à 
l'audience du 10 février 2020. Le recourant ne conteste pas avoir eu 
connaissance du mandat de comparution; 
- 
par courrier du même jour, ce Ministère public l'a rendu attentif aux 
conséquences d'un défaut à la suite de son opposition à l'ordonnance pénale du 
7 août 2019; 
- 
le recourant déclare avoir refusé de se présenter à l'audience ignorant qu'elle 
portait sur son opposition; 
- 
cette affirmation est contredite par le texte même du courrier du Procureur qui 
lui a été remis à la suite de son refus de se présenter à l'audience; 
- 
partant, en ne se présentant pas à l'audience du 10 février 2020, sans excuse 
valable, le recourant a montré son désintérêt pour la suite de la procédure; 
- 
le recours ne peut donc qu'être rejeté, ce que la Chambre de céans pouvait 
décider d'emblée sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
685.00