ge_gerichte · ACPR/380/2011 · 2011-12-16 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du vendredi 16 décembre 2011 
 
 
 
 
 
 
 Réf : RJE 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13234/11 
ACPR/380/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 16 décembre 2011 
 
F______, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, comparant par 
Me Corinne ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, 
 
 
recourant; 
 
contre l’ordonnance du Ministère public du 20 septembre 2011 et contre l’ordonnance 
du Tribunal des mesures de contrainte du 20 septembre 2011 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par actes du 31 octobre 2011, déposés le même jour au greffe de la Chambre de 
céans, F______ recourt contre les ordonnances rendues le 20 septembre 2011 
respectivement par le Ministère public et par le Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après, le TMC), au terme desquelles une investigation secrète, au sens des art. 
286 ss. CPP, avait été ordonnée et avait conduit à son arrestation. Il conclut à ce 
que ces ordonnances soient annulées, qu’il soit dit et constaté que les conditions 
légales d’une investigation secrète n’étaient pas réunies, que les activités de 
l’agent infiltré et de l’informateur soient qualifiées « d’agent provocateur et d’acte 
illicite », que les preuves recueillies de ce chef ne pouvaient pas être exploitées et 
que les poursuites contre lui devaient être abandonnées. 
B. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a) Sur la foi de renseignements obtenus par la police d’un informateur, mettant en 
cause un Africain inconnu, ressortissant guinéen ou sénégalais, pour trafic de 
cocaïne, le Ministère public a ordonné l’engagement d’un agent sous couverture le 
20 septembre 2011. Il s’agissait de permettre l’achat de 250 g. de ce stupéfiant 
pour le prix de CHF 15'000.- Le TMC a autorisé l’investigation secrète le même 
jour, pour la durée d’un mois. 
 
b) Le 22 septembre 2011, F______, ressortissant sénégalais né le ______ et 
domicilié à ______, a été interpellé, en compagnie de deux comparses, alors que 
tous trois venaient de se livrer à la vente de près de 200 g. de cocaïne à l’agent 
infiltré. Entendu par la police en présence de son avocat, il a admis les faits, mais 
soutenu avoir joué un rôle d’intermédiaire. Mis à disposition du Ministère public, 
il a été prévenu d’infraction grave à la LStup, à raison de la transaction précitée 
comme de la revente répétée de cocaïne à des consommateurs de la place ; il a été 
placé en détention provisoire, dont le TMC a fixé l’échéance au 23 décembre 
2011. À l’audience de confrontation entre les trois prévenus, il expliquera avoir 
voulu « rendre service » à un acheteur français, qu’un maghrébin inconnu lui avait 
indiqué comme intéressé et dont l’insistance l’avait amené à contacter les deux 
autres prévenus, pour leur demander de lui fournir de la cocaïne. 
 
c) Le 9 novembre 2011, le TMC a refusé la mise en liberté de F______, 
considérant que les charges, graves, résultaient d’une investigation secrète dûment 
autorisée et s’étaient alourdies par la découverte que le permis de conduire du 
prévenu avait été falsifié. Les risques de fuite, de collusion et de réitération étaient 
réalisés, et aucune mesure de substitution ne pouvait les pallier. Cette ordonnance 
a été maintenue par la Chambre de céans le 5 décembre 2011 (ACPR/360/2011). 
 
d) Le Ministère public a mis fin à l’investigation secrète le 31 octobre 2011. 


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C. 
a) À l’appui de ses recours, rédigés en des termes identiques, sauf sur la question 
de leurs recevabilités respectives, F______ prétend avoir appris l’existence de 
l’investigation secrète à l’audience d’instruction du 20 octobre 2011 et n’en avoir 
reçu les pièces que le 26 suivant. L’informateur comme l’agent infiltré l’avaient 
incité à agir, et non à concrétiser une intention pré-existante de passer à l’acte. Il 
s’ensuivait une violation de l’art. 286 CPP. L’agent infiltré s’était même fâché 
lors de leur premier contact, affirmant que, s’étant muni de l’argent nécessaire, il 
ne voulait pas être venu pour rien; c’était uniquement pour cette raison que 
F______ s’était mis en quête de cocaïne. La police, agissant tant par un 
informateur que par un agent infiltré, avait eu le comportement, illicite, d’un agent 
provocateur. Dès lors, les preuves recueillies dans ce contexte n’étaient pas 
exploitables, au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. 
 
b) À réception, les recours ont été gardés à juger sans échange d’écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Les recours ont été interjetés dans la forme prévue par la loi (art. 385 al.1 et 390 
al. 1 CPP) contre des décisions sujettes à recours, au sens des art. 298 al. 3 et 393 
al. 1 lit. c CPP. En effet, le prévenu peut attaquer la décision du Ministère public 
comme 
celle 
du 
TMC 
(N. SCHMID, 
Handbuch 
des 
schweizerischen 
Strafprozessrechts, Zurich 2009, n. 9 ad art. 298, renvoyant à n. 14 ad art. 279). 
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, il ne ressort pas du procès-verbal de 
l’audience du 20 octobre 2011 que l’existence de l’investigation secrète ait été 
divulguée ce jour-là ; il semble même, au contraire, que l’un des coprévenus l’ait 
su dès sa première comparution devant le Ministère public, le 24 septembre 2011. 
Ce nonobstant, la communication aux intéressés, au sens de l’art. 298 al. 1 CPP, 
comprend nécessairement l’accès au dossier et / ou la remise des pièces 
pertinentes (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad art. 298), et le dossier à disposition de 
la Chambre de céans ne permet pas de douter de l’affirmation du défenseur du 
recourant, selon qui sa demande de copie intégrale du dossier, formée le 24 
octobre 2011, avait été satisfaite le surlendemain. Aussi y a-t-il lieu d’admettre 
que le délai de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP) a été observé. 
2. 
Vu leur connexité, les deux recours seront joints, ce que le recourant paraît au 
demeurant avoir spontanément envisagé, puisqu’il a fait savoir à la Chambre de 
céans, en les déposant, qu’il s’en rapportait à justice quant à une éventuelle 
jonction. 
3. 
L’un et l’autre sont cependant manifestement mal fondés, raisons pour lesquelles 
la direction de la procédure n’a pas fait recueillir d’observations du Ministère 
public ni de l’autorité intimée (cf. art. 390 al. 2 CPP, 1ère phrase a contrario, CPP). 


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4. 
En effet, le recourant invoque à tort une violation des art. 141 al. 2 et 286 CPP. 
4.1. Bien que l’art. 298 al. 3 CPP renvoie globalement aux art. 393 à 397 CPP, et 
donc notamment à l’art. 393 al. 2 CPP sur les motifs de recours, le Tribunal 
fédéral et la doctrine considèrent qu’à ce stade, seules la régularité et la 
proportionnalité de l’investigation secrète peuvent être examinées par l’autorité de 
recours (N. SCHMID, op. cit., n. 9 ad art. 298 ; cf., en matière de surveillance des 
communications téléphoniques, l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_425/2010 du 22 
juin 2011 = BJP 2011 n° 54). La valeur probatoire des éléments recueillis, ou leur 
pondération, relève, en effet, du juge du fond. En l’espèce, il faut par conséquent, 
mais il suffit, que, lorsque l’investigation secrète a été ordonnée, respectivement 
approuvée, le Ministère public ait disposé de soupçons suffisants de la commission 
d’une infraction grave à la LStup (art. 286 al. 1 let. a et al. 2 let. f CPP) et que les 
recherches n’aient eu aucune chance d’aboutir, ou auraient été excessivement 
difficiles, à défaut d’enquête sous couverture (art. 286 al. 1 let. c CPP). 
4.2. Les décisions querellées échappent à toute critique de ce point de vue. Il 
ressort de la demande présentée par la police le 19 septembre 2011 et du rapport 
d’arrestation du 23 septembre 2011 que les enquêteurs étaient depuis plusieurs 
semaines sur la piste d’un Africain – qu’il ait été sénégalais plutôt que guinéen, 
comme supputé dans un premier temps par la police, importe peu, dès lors que, 
précisément, le revendeur repéré n’avait pas été identifié – , en mesure d’écouler 
de grandes quantités de cocaïne, et même disposé à en vendre plusieurs centaines 
de grammes à la fois ; c’est à ces fins que l’engagement d’un agent infiltré était 
demandé, à savoir conclure une transaction portant sur 250 g. de cocaïne pour le 
prix de CHF 15'000.- La police a clairement exposé être parvenue à identifier un 
établissement public fréquenté par le suspect, sans toutefois avoir pu déterminer 
où logeait celui-ci. Qu’elle ait obtenu d’un informateur le numéro de téléphone 
portable utilisé par le trafiquant à démasquer était sans doute un indice précieux 
pour mesurer, par des moyens techniques, l’ampleur des reventes auxquelles il 
paraissait s’adonner à Genève, mais n’était certainement pas de nature à fournir 
l’identité de l’utilisateur – lequel pouvait être différent du titulaire de 
l’abonnement – et encore moins à le localiser avec suffisamment de précision dans 
la ville pour permettre son interpellation. À juste titre, le recourant ne prétend pas 
que la procédure suivie sur ces entrefaites n’aurait pas été conforme à la loi. Moins 
de 24 h. après en avoir reçu la proposition, le Ministère public y a non seulement 
donné suite, mais a diligemment requis l’approbation du TMC en fournissant les 
pièces à l’appui ; et le TMC a statué le jour même, soit le 20 septembre 2011. Peu 
importe que ladite mesure, accordée pour la durée d’un mois, n’ait été 
formellement rapportée que le 31 octobre 2011. Le recourant n’en tire d’ailleurs 
aucun grief, et il fait bien : comme cela résultait déjà de la demande présentée par 
la police le 19 septembre 2011, l’investigation secrète devait, d’emblée, se limiter 
à un achat, et le recourant a été immédiatement privé de sa liberté lorsque cet achat 
eut lieu, de sorte que la durée de l’investigation secrète s’épuisait par la même 


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occasion. Peu importe, aussi, l’intervention d’un informateur : comme le recourant 
le concède lui-même, cet informateur s’est borné à permettre la rencontre entre 
l’agent infiltré et lui, au motif qu’il était à la recherche de cocaïne pour un tiers 
(procès-verbaux du 24 septembre 2011, p. 2, et du 20 octobre 2011, p. 3), et son 
activité n’était de toute façon pas soumise à des décisions judiciaires préalables, ce 
que le recourant ne conteste pas. Compte tenu de la quantité de stupéfiants en jeu – 
les circonstances de l’arrestation démontrant même la fiabilité des sources 
policières, selon lesquelles le recourant était en mesure d’écouler plusieurs 
centaines de grammes de cocaïne – , le recours à une intervention sous couverture 
était proportionné. Pour le surplus, le recourant ne critique aucunement la 
régularité ni la légalité de celle-ci. 
5. 
Il résulte de ce qui précède que ses recours doivent être rejetés, frais à sa charge 
(art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit les recours formés par F______ contre l’ordonnance rendue le 20 septembre 
2011 par le Ministère public et contre l’ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par le 
Tribunal des mesures de contrainte. 
Les joint. 
Les rejette. 
Met à la charge de F______ les frais de la procédure, arrêtés à CHF 560.- et qui 
comprendront un émolument de CHF 500.- 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 
 
 
Le Greffier : 
 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
50.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
500.00
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 560.00