ge_gerichte · ACPR/171/2014 · 2014-03-25 · fr


Communique la décision aux parties en date du 25 mars 2014 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10897/2010 
ACPR/171/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 25 mars 2014 
 
Entre 
A.______, ______, comparant par Me Vincent SOLARI, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 
1211 Genève 11, 
 
recourant, 
 
contre l’ordonnance rendue le 12 mars 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
Et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, case postale 
3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTERE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimés. 


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P/10897/2010 
Vu le recours, avec demande d’effet suspensif, déposé le 24 mars 2014 par A.______ 
contre l’ordonnance de levée de scellés rendue le 12 mars 2014 par le Tribunal des mesures 
de contrainte (TMC), 
Considérant que, conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est 
ouvert contre les décisions du TMC que dans les cas prévus par ledit code, 
Qu’aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le TMC statue définitivement sur la demande 
de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire et que le recours au Tribunal 
fédéral est par conséquent directement ouvert (art. 80 LTF), 
Que le recourant évoque en vain l'arrêt 1B_595/2011 du 21 mars 2012, selon lequel le 
Tribunal fédéral ne statuerait pas en première et unique instance de recours dans les cas 
particulièrement complexes, 
Qu’en effet, cette pratique a été revue par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_397/2012 
du 10 octobre 2012, consid. 1 non publié aux ATF 138 IV 225), de sorte que le recours est 
irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_346/2013 du 18 décembre 2013 consid. 1), 
Qu'il n’y a par conséquent pas lieu d’entrer en matière sur la demande d’effet suspensif, 
Que le recourant, qui succombe dans toutes ses conclusions au sens de l’art. 428 al. 1 CPP, 
assumera les frais de l’instance. 
* * * * * 


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P/10897/2010 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mars 2014 par A.______ contre l’ordonnance 
de levée de scellés rendue le 12 mars 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte. 
Met à sa charge les frais de la procédure, qui comprendront un émolument de CHF 800.-. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
Le greffier : 
 Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/10897/2010 
 
ETAT DE FRAIS 
P/10897/2010
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
905.00