ge_gerichte · ACJC/1544/2020 · 2020-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.11.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7259/2020 
ACJC/1544/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 9 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
A______ AG, sise ______ (ZH), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 16 juillet 2020, comparant par Me Jérôme BÜRGISSER, avocat, case 
postale 5356, 1002 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
GROUPE B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Daniel 
SCHUTZ, avocat, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/7259/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/500/2020 du 16 juillet 2020, reçu par les parties le 22 juillet 
2020, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la requête en évacuation 
et exécution directe intentée le 22 avril 2020 par A______ AG à l'encontre de 
GROUPE B______ SA s'agissant du café/restaurant de 82.89 m2 situé dans les 
locaux de "C______" sis 1______, Genève (ch. 1 du dispositif), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 3). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que le cas n'était manifestement pas 
clair, la bailleresse n'ayant produit aucun décompte permettant de vérifier le 
montant en souffrance à la date de la mise en demeure, ni l'absence de paiement 
dans le délai comminatoire. 
B. 
a. Par acte expédié le 29 juillet 2020 à la Cour de justice, A______ AG (ci-après : 
la bailleresse ou l'appelante) forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite 
l'annulation. Elle conclut à ce que la Cour ordonne à GROUPE B______ SA 
d'évacuer immédiatement les locaux sis 1______ à Genève, y compris les biens et 
installations garnissant lesdits locaux, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, 
ordonne la restitution de l'ensemble des clés des locaux précités, sous la menace 
de la peine de l'art. 292 CP, et l'autorise à requérir l'évacuation par la force 
publique 
de 
GROUPE 
B______ SA dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement. 
 
b. Dans sa réponse du 20 août 2020, GROUPE B______ SA (ci-après : l'intimée 
ou la locataire) conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
 
Elle allègue des faits nouveaux. 
 
c. Par réplique du 2 septembre 2020, l'appelante a persisté dans ses conclusions. 
 
d. L'intimée n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer, les parties ont été 
avisées par pli du greffe du 17 septembre 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ AG est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du 
canton de Zurich, dont le but est notamment l'exploitation de centres de fitness. 
 
GROUPE B______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du 
commerce de Genève, dont le siège était au 2______ à D______ (GE) jusqu'au 20 
février 2020, et depuis cette date au 3_____, à D______ (GE). 


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C/7259/2020 
 
Son but est notamment l'exploitation de café-restaurants. 
 
b. Le 10 avril 2018, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un café/restaurant de 82.89 m2 situé dans les locaux de "C______" sis 
1______, Genève. 
 
Le montant du loyer mensuel a été fixé à 3'108 fr. jusqu'au 30 octobre 2018, à 
3'316 fr. du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, puis à 3'592 fr. dès le 
1er novembre 2019, plus 276 fr. 30 d'acompte de charges, et TVA en sus. 
 
La locataire s'engageait en outre à payer une garantie de loyer de 10'776 fr., plus 
TVA, payable en cinq mensualités de 2'155 fr. plus TVA, le premier de chaque 
mois. 
 
Le contrat produit est en anglais et ne porte que la signature de GROUPE 
B______ SA. 
c. Par avis comminatoire du 11 décembre 2019, la bailleresse a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans un délai de 30 jours le montant de 53'189 fr. 05, à titre 
d'arriéré de loyer et de charges au 30 novembre 2019, et l'a informée de son 
intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
Selon le Track & Trace de la Poste, le pli recommandé contenant l'avis 
comminatoire a été adressé à la locataire au 2______, D______ (GE) (soit 
l'adresse figurant sur le contrat), et distribué le 12 décembre 2019. 
 
d. Considérant que la somme en question n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 21 janvier 2020, résilié le bail pour le 
29 février 2020. 
Selon le Track & Trace de la Poste, le pli recommandé contenant l'avis de 
résiliation a été adressé à la locataire au 2______, D______ (GE), et distribué le 
22 janvier 2020. 
 
e. Le 13 février 2020, un commandement de payer, poursuite n° 4_____ pour les 
montants de 38'869 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 février 2020 relatifs aux loyers 
impayés de janvier 2019 à octobre 2019 (10 mois à 3'316 fr, plus charges par 
276 fr. 30, plus TVA de 7.7%), de 12'498 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 3 février 
2020 pour les loyers impayés du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020 à 3'592 fr., 
plus charges à 276 fr. 30 plus TVA, et de 4'310 fr. de garantie de loyer impayée, 
plus intérêts à 5% dès le 3 février 2020, a été notifié à GROUPE B______ SA, 
3_____ à D______ (GE), à la requête de A______ AG. 
La locataire n'a pas fait opposition à ce commandement de payer. 


- 4/11 - 
 
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f. Par requête en cas clair du 22 avril 2020, la bailleresse a conclu à ce qu'il soit 
ordonné à GROUPE B______ SA d'évacuer immédiatement les locaux sis 
1______ à Genève, y compris les biens et installations garnissant lesdits locaux, 
sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, à ce qu'il soit ordonné la restitution de 
l'ensemble des clés des locaux précités, sous la menace de la peine de l'art. 292 
CP, et à être autorisée à requérir l'évacuation par la force publique de GROUPE 
B______ SA dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement. 
 
g. Lors de l'audience du 16 juillet 2020, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions. Elle a exposé qu'il n'y avait eu aucun versement depuis le dépôt de la 
requête. Elle n'avait aucun décompte à produire et se référait à la mise en demeure 
du 11 décembre 2019. 
 
E_____, au bénéfice d'une procuration de la locataire, a contesté le montant de 
l'arriéré et conclu à l'irrecevabilité du cas clair au motif que le contrat ne précisait 
pas qu'il s'agissait en réalité d'une sous-location, que la pièce produite était rédigée 
en anglais et que la bailleresse n'avait produit aucune traduction. L'accord du 
propriétaire pour la sous-location faisait défaut. La locataire avait été induite en 
erreur lors de la conclusion du bail par le représentant de la bailleresse, qui depuis 
lors avait été licencié, sur le nombre d'abonnements existants, celui-ci lui ayant 
fait miroiter un chiffre d'affaires inexistant pour qu'elle investisse un montant 
important dans les travaux. La bailleresse lui avait dit être d'accord d'accepter un 
nouveau sous-locataire mais n'avait pas donné suite, raison pour laquelle la 
locataire avait cessé de payer les loyers. Elle n'avait jamais reçu l'avis de 
résiliation qui avait été adressé à l'avenue 5_____, soit à une autre adresse, de 
sorte qu'elle n'avait pas pu contester le congé dans les délais. Le commandement 
de payer avait été adressé à la bonne adresse. Enfin, le contrat prévoyait au chiffre 
19.1 la médiation, laquelle n'avait pas eu lieu. 
 
La bailleresse a répliqué que la locataire ne produisait aucune pièce à l'appui de 
ses dires. Tant la mise en demeure que l'avis de résiliation avaient été distribués, 
selon les Track & Trace produits. D'après l'extrait du Registre du commerce 
produit, l'adresse de la locataire avait changé le 10 février 2020, raison pour 
laquelle le commandement de payer avait été adressé à la nouvelle adresse. Celui-
ci n'avait fait l'objet d'aucune opposition. Enfin, la clause de médiation était 
facultative. Par conséquent, il s'agissait typiquement d'un cas clair. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 


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Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
La procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure 
civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 
 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 
remplies, 
correspondant 
à 
la 
valeur 
locative 
ou 
la 
valeur 
d'usage 
hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 
ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 
six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 
 
1.2 En l'espèce, au vu du montant du loyer le plus récent de 3'392 fr. par mois, la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 
 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
2. 
L'intimée fait valoir de nouveaux faits. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire romand, Code de 
procédure civile 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 
 
Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 
instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 


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base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 
CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 
4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). Il en va de même des faits 
nouveaux, étant souligné que, dans la mesure où la maxime des débats est 
applicable à la procédure de protection dans les cas clairs, tout fait non contesté 
est un fait prouvé (cf. ATF 144 III 462 consid. 3.3.2). 
 
2.2 Ainsi, les allégations nouvelles de l'intimée ne sont pas recevables. 
3. 
La bailleresse reproche au Tribunal d'avoir considéré que le cas n'était pas clair, 
motif pris de l'absence de décompte et de preuve du non-paiement du loyer. 
3.1 
3.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 
claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 
procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 
 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 
faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 
la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
 
Pour faire obstacle à la requête en cas clair, il ne suffit pas que le locataire ait 
déposé une requête en annulation ou en constatation de la nullité du congé, ou 
qu'il avance des arguments sans proposer le moindre indice à leur appui. Ces 
démarches et avis de la partie citée doivent avoir une certaine substance, ne pas 
être contredits par la partie requérante et manière convaincante. Ils ne doivent pas 
être d'emblée voués à l'échec. Ils doivent être crédibles et susceptibles de faire 
douter le tribunal chargé de statuer sur la requête en cas clair (LACHAT/LACHAT, 
Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, p. 244). 
 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation 
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 
certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 


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décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 
144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). Si le juge parvient à la conclusion que 
ces conditions sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision 
ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 
5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain 
de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la demande. Il est en 
effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur 
avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 140 III 315 consid. 
5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_600/2017 du 7 janvier 2019 consid. 3.3). 
 
3.1.2 La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux 
cas prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne 
sont pas pertinents en l'espèce. 
 
3.1.3 L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de 
l'art. 257d CO, comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de 
l'art. 282 CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), 
présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une 
condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement 
art. 299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de 
la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable 
(une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est 
signifiée pour demeure conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions 
de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle 
(ATF 144 III 462 consid. 3; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 
consid. 3.2 in fine). 
A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la chose, a 
du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut 
lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans 
ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 
d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO dispose qu'à défaut 
de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet 
immédiat; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés 
avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois. Il est 
reconnu en jurisprudence et en doctrine que la sommation doit indiquer le montant 
impayé de façon suffisamment claire et précise. Une indication chiffrée n'est pas 
indispensable; il suffit que l'objet de la mise en demeure soit déterminable sans 
discussion, par exemple avec une désignation précise des mois de loyers restés en 
souffrance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_134/2011 du 23 mai 2011 consid. 3). 
Si le bailleur a des créances qui ne permettent pas l'application de l'art. 257d CO 
et d'autres qui la permettent, l'avis comminatoire doit les distinguer de manière 
précise, de sorte que le locataire puisse reconnaître sans difficulté les dettes à 


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éteindre pour éviter la résiliation du bail. La sommation indiquant une mensualité 
échue et aussi, par erreur, une mensualité qui ne l'est pas encore, reste valable 
pour le loyer échu, du moment que le locataire ne pouvait pas avoir de doute sur 
l'exigibilité et le bien-fondé de la créance du bailleur. Est inefficace la sommation 
qui ne mentionne pas les loyers en souffrance mais uniquement un montant 
d'arriéré dépassant le double de l'arriéré réel (LACHAT/GROBET THORENS/RUBLI/STASNY, 
Le bail à loyer, 2019, p. 874). 
3.1.4 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit 
(art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 
al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5; 128 
III 201 consid. 1c; 123 III 220 consid. 4d), loi dans laquelle ce principe est 
désormais codifié à l'art. 52 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 2.3). Ils s'adressent à tous les participants au procès, 
parties et juge (ATF 132 I 249 consid. 5). Constitue notamment un abus de droit 
l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine 
position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à 
tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est 
un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit qui ne mérite pas 
la protection du droit (ATF 140 III 481 consid. 2.3.2 avec références; 89 II 287 
consid.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1). 
3.1.5 La manière de sanctionner la violation d'une convention de médiation 
imposant aux parties de ne pas procéder en justice ou devant un tribunal arbitral 
sans avoir recouru préalablement à ce mode alternatif de résolution des litiges est 
une question fort controversée, qui peut être formulée en ces termes : celui qui 
viole une convention de médiation ne s'expose-t-il qu'à l'obligation de payer 
d'éventuels dommages-intérêts à son adverse partie ou court-il le risque que sa 
demande soit déclarée irrecevable, voire rejetée (en l'état) par le juge ou l'arbitre ? 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_18/2007 consid. 4.3.3.1, qui ne tranche pas la 
question, et les références citées; BOHNET, Les défenses en procédure civile suisse, 
in 
RDS 
2009 
II 262). 
3.2 
3.2.1 En l'espèce, c'est à tort que le Tribunal a considéré que le cas n'était pas 
clair. 
S'agissant tout d'abord de la validité de l'avis comminatoire, l'intimée n'a pas fait 
part à l'appelante dans le délai comminatoire de ses doutes quant au bien-fondé du 
montant de 53'189 fr. 05 qui lui était alors réclamé, ni même requis un décompte 
détaillé des loyers en souffrance. Elle n'a pas fait opposition au commandement de 
payer qui lui a été notifié deux mois plus tard, d'un montant supérieur, et dont il 
ressort que les loyers étaient en souffrance dans leur totalité depuis janvier 2019. 
Comme relevé ci-dessus, la bailleresse n'avait par ailleurs pas l'obligation de 


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joindre un tel décompte à l'avis comminatoire. Ça n'est qu'à l'audience devant le 
Tribunal que l'intimée a contesté le montant de l'arriéré, tout en admettant avoir 
cessé de payer les loyers. Elle n'a pas allégué avoir procédé au moindre 
versement. 
Il est exact que l'avis comminatoire n'indique pas la période à laquelle les arriérés 
réclamés correspondent et qu'il est difficile de déterminer précisément à quoi 
correspond le montant réclamé. Cependant, on comprend, sur la base du contrat 
de bail et du commandement de payer, qu'à tout le moins les sommes suivantes 
étaient réclamées : 
- 
38'869 fr. pour les loyers impayés depuis janvier 2019 à octobre 2019 (10 
mois à 3'316 fr., plus charges par 276 fr. 30, plus TVA de 7.7%), comme 
mentionné dans le commandement de payer et non contesté par l'intimée; 
- 
8'332 fr. 30 pour les loyers impayés de novembre et décembre 2019 (2 mois à 
3'592 fr., plus charges par 276 fr. 30, plus TVA de 7.7%); 
soit un total de 47'201 fr. 30. La différence de 5'987 fr. 70 (53'189 fr. 05 - 
47'201 fr. 30) n'est pas suffisamment importante pour considérer que l'avis 
comminatoire est nul dans son entier. Même si ce montant comprend des 
montants ne permettant pas l'application de l'art. 257d CO (garantie de loyer), la 
sommation reste valable pour le surplus. 
 
En tout état, l'attitude de l'intimée qui n'a pas fait opposition au commandement de 
payer, reconnaissant par là devoir les montants réclamés, mais conteste que les 
conditions d'une résiliation pour défaut de paiement soient réalisées, sans pour 
autant affirmer avoir payé les loyers en souffrance, est contradictoire et ne mérite 
pas protection. 
 
Les arguments de l'intimée, tirés de l'absence de traduction en français du contrat 
qu'elle a signé, de la sous-location des locaux, d'une prétendue créance 
compensatoire liée à des travaux qu'elle aurait effectués dans les locaux loués, ne 
reposent sur aucune pièce et ne peuvent être pris en considération. Ils sont, de 
plus, pour la plupart non pertinents, s'agissant d'un défaut de paiement. 
 
Enfin, la partie intimée n'a pas fait valoir d'entrée de cause la clause de médiation 
contenue dans le contrat, mais subsidiairement à ses autres arguments et sans 
conclure à l'irrecevabilité de la requête à ce titre. Pour ce motif déjà, l'argument 
doit être rejeté, sans préjudice de la mauvaise foi de l'intimée à s'en prévaloir, au 
vu de l'importance de l'arriéré et de l'absence totale de paiement. 
Au vu des considérations qui précèdent, le cas est clair. Partant, le jugement 
entrepris sera annulé. Les conditions de l'art. 257d CO étant réalisées, ce que 


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l'intimée ne conteste au demeurant pas, son évacuation sera prononcée et la 
restitution des clés (qui en découle) ordonnée. 
La mesure sera assortie de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à savoir 
l'amende, compte tenu du fait que la partie intimée demeure toujours dans les 
locaux, malgré la résiliation donnée pour fin février 2020 (art. 267 CPC). 
3.2.2 L'art. 30 LaCC n'étant pas applicable aux locaux commerciaux, l'exécution 
de l'évacuation sera ordonnée (art. 318 al. 1 let. b CPC), dès le 30ème jour suivant 
l'entrée en force du présent arrêt, comme sollicité par l'appelante, l'intimée ne 
s'étant pas déterminée sur ce point, le délai apparaissant adéquat pour permettre à 
cette dernière de s'organiser en vue de libérer les locaux et tenant équitablement 
compte des intérêts en présence. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/7259/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 29 juillet 2020 par A______ AG contre le 
jugement JTBL/500/2020 rendu le 16 juillet 2020 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/7259/2020-8-SE. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Condamne GROUPE B______ SA à évacuer immédiatement les locaux sis 1______, 
Genève, y compris les biens et installations garnissant lesdits locaux, et à restituer à 
A______ AG l'ensemble des clés des locaux précités, sous la menace de la peine prévue 
à l'art. 292 CP, à savoir l'amende. 
Autorise 
A______ 
AG 
à 
requérir 
l'évacuation 
de 
GROUPE 
B______ SA des locaux sis 1______, Genève, par la force publique, dès le 30ème jour 
suivant l'entrée en force du présent arrêt. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.