ge_gerichte · JTAPI/15/2025 · 2025-01-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2768/2024 
JTAPI/15/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Mourad SEKKIOU, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2768/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1968, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Par ordonnance pénale du 18 décembre 2013, M. A______ a été condamné par le 
Ministère public de Genève (ci-après : le Ministère public) pour faux dans les 
certificats (passeport, Carte d'identité et permis de conduire slovène contrefaits), 
entrée illégale, séjour illégal et, activité lucrative sans autorisation, à une peine 
pécuniaire de 90 jours amende à CHF 30.-. 
Il ressort notamment de son audition dans ce cadre qu’il était à Genève depuis 2001 
mais faisait des allers retours. Il voulait retourner au Kosovo auprès de ses enfants. 
Il avait travaillé ici pour pouvoir construire sa maison au Kosovo. 
3. 
Le 10 octobre 2018, M. A______, sous la plume d’un mandataire, a déposé auprès 
de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une 
demande de régularisation de ses conditions de séjour, dans le cadre de l’opération 
Papyrus, indiquant résider en Suisse depuis 2001 et travailler pour l'entreprise 
B______ S.A. Il était en train de régler ses dettes. 
A l'appui de sa demande, il a fourni divers documents dont une copie de son 
passeport, son casier judiciaire vierge, une attestation de non-assistance de 
l'Hospice général, un extrait des poursuites faisant état de poursuites et actes de 
défaut de biens pour un montant de CHF 11'004.45, une attestation de niveau A2 à 
l'oral du CECR, des fiches de salaire émanant de l'entreprise C______ et D______ 
SA, un extrait de son compte AVS (duquel il ressort qu’il avait cotisé en 1992 puis 
de 2008 à 2017 pour des périodes de 1 à 10 mois) et un relevé d'abonnements TPG. 
4. 
Par courrier du 2 novembre 2021, constatant notamment des irrégularités dans les 
fiches de salaire établies par l'entreprise C______ et D______ SA remises dans le 
cadre de la demande d'autorisation de séjour de M. A______, lesquelles 
n'apparaissaient pas sur le relevé AVS remis, l’OCPM a dénoncé ces faits au 
Ministère public du canton de Genève. 
5. 
Par ordonnance pénale du 7 septembre 2022, le Ministère public a condamné 
M. A______ pour faux dans les certificats, comportement frauduleux à l'égard des 
autorités, entrée illégale, exercice d'une activité lucrative sans autorisation et séjour 
illégal à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 80.- avec sursis et délai 
d'épreuve de 3 ans. 
6. 
Selon un décompte de l’office des poursuites du 29 février 2024, M. A______ était 
redevable, à cette date, d’actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 
11'000.-. 
7. 
Par courrier A+ du 16 avril 2024, l’OCPM a informé M. A______ de son intention 
de refuser sa demande de régularisation, notamment en raison de sa condamnation 
pénale de 2022 et de ses dettes, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre 
ses actes ultérieurement au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin 


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que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en 
Suisse à son encontre. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir ses 
observations écrites. 
8. 
M. A______ s’est déterminé le 21 mai 2024, sous la plume d’un conseil, invitant 
l’OCPM à reconsidérer sa décision. 
Il séjournait en Suisse depuis 2001. Dans toutes les hypothèses, il remplissait les 
critères relatifs à un cas d’extrême gravité dès lors qu’il ressortait de son dossier 
qu’il vivait en Suisse au moins depuis le 18 décembre 2013, date de sa 
condamnation par le Ministère public pour séjour illégal. 
9. 
Par décision du 25 juin 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande de 
régularisation de M. A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif 
au SEM. Il a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 25 septembre 2024 
pour quitter la Suisse et le territoire des États-membres de l’Union européenne et 
des États associés à Schengen. L’exécution de cette mesure apparaissait possible, 
licite et raisonnablement exigible. 
Au vu de son comportement, notamment sa condamnation du 7 septembre 2022, sa 
situation ne répondait pas aux critères de l'opération Papyrus. 
 
Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), vu, en particulier ses actes de défaut de biens pour un 
montant de CHF 11'074.65 et l’absence de plan de désendettement y relatif. Il 
n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable 
ni qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur 
sa 
situation 
personnelle 
indépendamment 
des 
circonstances 
générales 
(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place. Bien qu’il indiquait vivre en Suisse depuis 2001, il avait 
déclaré dans le rapport d'arrestation de décembre 2013 faire des allers retours entre 
la Suisse et le Kosovo et travailler en Suisse pour pouvoir faire construire une 
maison dans son pays d’origine. Il ressortait enfin des formulaires de demande de 
visa qu’il y avait encore des attaches familiales. 
10. 
Par acte du 27 août 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI ou 
le tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation, à la délivrance d’un 
permis de séjour en sa faveur, soit subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM 
afin qu’il lui octroie un tel permis, sous suite de frais et dépens. 
Il se trouvait dans un cas individuel d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b 
LEI et 31 al. 1 OASA, séjournant en Suisse depuis au moins 16 ans (2008), y étant 
parfaitement intégré socio-économiquement et n’ayant plus de lien social avec le 
Kosovo, en dehors de sa proche famille. Agé de 56 ans, il lui serait impossible de 


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s’y réinsérer socialement et professionnellement. Hormis ses condamnations pour 
séjours irréguliers en Suisse et la production de documents falsifiés motivée par son 
désir de régulariser sa situation, il avait toujours été respectueux de l’ordre juridique 
suisse. 
Il a joint un chargé de pièces. 
11. 
Dans ses observations du 21 octobre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, 
les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
Les conditions présidant l’opération Papyrus n’étaient pas réalisées en l’espèce, ni 
d’ailleurs celles relatives à la reconnaissance d’un cas de rigueur. L’intéressé 
n’avait en particulier pas démontré un séjour continu en Suisse de dix ans sans 
interruption et qu’il serait exposé, en cas de retour au Kosovo, à des conditions 
socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles était 
confrontée la plupart de ses compatriotes restés au pays. Par ailleurs, sa 
condamnation pénale du 7 septembre 2022 démontrait un mépris certain envers les 
autorités suisses. Son intégration en Suisse ne revêtait enfin pas une importance 
suffisante permettant de retenir qu’elle aurait pour conséquence, en cas de retour, 
de le placer dans une situation personnelle d’extrême gravité, étant rappelé qu’il 
avait requis et obtenu plusieurs visas afin de se rendre au Kosovo. 
12. 
Par réplique du 15 novembre 2024, le recourant a encore produit diverses pièces 
aux fins d’attester son séjour continu de près de 16 ans en Suisse ainsi, notamment, 
une attestation d’achat d’abonnements TPG, un extrait de compte individuel de 
l’OCAS au 4 septembre 2024 et la copie des bordereaux pour le paiement de la taxe 
personnelle du canton de Genève pour les années 2015 à 2021. 
13. 
Invité à dupliqué par courrier du tribunal du 21 novembre 2024, l’OCPM a indiqué 
n’avoir pas d’observations complémentaires à formuler. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1331/2023 du 
12 décembre 2022 consid. 3). 
5. 
Le 1er janvier 2019, une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI, est entrée en vigueur. Selon 
l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente 
loi sont régies par l'ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2020 du 
4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 ; 
ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 
6. 
En l'occurrence, le recourant a déposé sa requête le 10 octobre 2018. La loi dans sa 
teneur antérieure au 1er janvier 2019 reste donc applicable au présent litige. 
7. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 


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8. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect 
de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
9. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 
2 février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 
2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c). 
10. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2 ; ATAF F-6322/2016 du 1er mai 2018 consid. 4.6 et les références 
citées ; ATA/353/2019 précité consid. 5d ; ATA/38/2019 précité consid. 4d).). Bien 


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que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un 
cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e et les références citées). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
11. 
L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne 
dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne 
les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.2 ; 2C_895/2015 du 
29 février 2016 consid. 3.2). Par ailleurs, le fait que certaines dettes soient des dettes 
fiscales ou des montants dus à l'assurance-maladie, soit des obligations légales qui 
incombent à toute personne vivant en Suisse parle en défaveur du recourant (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.5). 
12. 
L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser la 
situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut 
de 
séjour 
dans 
le 
cadre 
de 
Papyrus 
» 
disponible 
sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
Elle a pris fin le 31 décembre 2018 (« Point de situation intermédiaire relatif à la 
clôture du projet Papyrus » publié par le Conseil d'État en date du 4 mars 2019, cf. 
https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus). 
Enfin, il convient de préciser que les critères appliqués dans le cadre de l’opération 
« Papyrus » étaient les critères prévus dans les dispositions légales en matière de 
régularisation des cas de rigueur (cf. ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 10b). 
13. 
Celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du 


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Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références 
citées ; ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c). 
14. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d'un droit à l'autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d'un pouvoir d'appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l'inverse aurait pour effet de déduire de 
l'art. 96 LEI un droit à l'obtention ou au renouvellement de l'autorisation, ce qui ne 
correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 
15. 
En l'espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal parvient à la conclusion que l'OCPM n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle particulier de l'opération 
« Papyrus », étant avant tout rappelé que le seul fait de séjourner en Suisse pendant 
plusieurs années n'est à cet égard pas suffisant, sans que n'existent d'autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles font ici défaut. 
 
Ayant déposé sa demande de régularisation et d'autorisation de séjour pour cas de 
rigueur le 10 octobre 2018, c'est à juste titre que l'autorité intimée l’a d’abord 
examinée sous l'angle des critères de l'opération Papyrus. Toutefois, pour bénéficier 
de ce programme, l’intéressé devait notamment pouvoir démontrer un séjour 
continu d’une durée de dix ans au jour du dépôt de sa requête, une indépendance 
financière complète, l’absence de condamnation pénale (pour des faits autres que 
le séjour illégal et le travail sans autorisation) et ne pas avoir de dettes. Or, force est 
de constater concernant ces deux dernières conditions que, d’une part, le recourant 
a fait l’objet de condamnations pénales en 2013 et 2022 pour, notamment, faux dans 
les certificats et comportement frauduleux à l'égard des autorités et que, d’autre 
part, il avait, le 24 février 2024, des actes de défaut de biens à hauteur de 
CHF 11'000.-, qu’il n’a pas démontré avoir ou être en train de rembourser, depuis 
lors. Partant, le recourant ne peut obtenir une autorisation de séjour sur la base des 
critères cumulatifs - stricts et sans dérogation possible - retenus dans le cadre de 
cette opération, puisque deux conditions pour ce faire ne sont pas réalisées. 
 
Sous l’angle du cas de rigueur, si l’on retient que le recourant réside en Suisse 
depuis 2001, soit il y a 23/24 ans, il doit également être relevé qu’il n'a jamais 
bénéficié d'un quelconque titre de séjour et que depuis le dépôt de sa demande de 
régularisation, le 10 octobre 2018, son séjour se poursuit au bénéfice d'une simple 
tolérance. De plus, la continuité de son séjour depuis 2001 n’est pas valablement 


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démontrée, au vu, en particulier, du faible montant des cotisations AVS certaines 
années qui tend à démontrer qu’il faisait en réalité des allers retour entre la Suisse 
et le Kosovo. Il ne peut dès lors tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, 
qui doit en l'occurrence être fortement relativisée, pour bénéficier d'une dérogation 
aux conditions d’admission. Il doit en outre être relevé qu’arrivé en Suisse à l’âge 
de 33 ans, le recourant a vécu la majeure partie de son existence dans son pays 
d'origine, notamment son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie 
d’adulte. Il a en outre manifestement gardé des attaches avec sa patrie, dont il 
connait parfaitement les us et coutumes, puisqu’y vit notamment toujours l’un de 
ses 4 enfants, selon ses déclarations à la police du 7 septembre 2022. Il y est 
d’ailleurs régulièrement retourné, au vu des visas au dossier. 
 
Son intégration socio-professionnelle ne justifie également pas, à elle seule, l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Le tribunal se contentera d’insister 
sur le fait qu’au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, seule une intégration 
exceptionnelle, et non pas le simple fait d’avoir déployé une activité lucrative sans 
dépendre de l’aide sociale, peut permettre dans certains cas d’admettre un cas 
individuel d’extrême gravité. Dans le cas du recourant, quand bien même son 
intégration pourrait être qualifiée de moyenne sous l’angle socio-professionnel, 
étant rappelé qu’il fait l’objet d’actes de défaut de bien pour des montants non 
négligeables, elle demeure néanmoins ordinaire et ne correspond pas au caractère 
exceptionnel rappelé plus haut. En outre, les activités professionnelles qu’il a 
exercées en Suisse ne sont pas spécifiquement liée à ce pays de sorte qu’il sera en 
mesure d’utiliser au Kosovo les compétences et l’expérience professionnelles 
acquises en Suisse. Le recourant ne démontre pas non plus l’existence de liens 
amicaux et affectifs à Genève d’une intensité telle qu’il ne pourrait être exigé de sa 
part de poursuivre ses contacts par les moyens de télécommunication modernes une 
fois de retour au Kosovo. Il convient aussi de relever qu’il a fait l’objet de deux 
condamnations pénales depuis qu’il est en Suisse, ce qui dénote un mépris certain 
pour l’ordre juridique suisse et ses valeurs, preuve supplémentaire de son manque 
d’intégration. 
 
Enfin, bien que l'on puisse imaginer que la réintégration du recourant dans son pays 
d'origine ne sera pas simple, cette circonstance n'apparaît pas, à teneur du recours, 
liée à des circonstances personnelles, mais bien davantage aux conditions socio-
économiques prévalant au Kosovo. Le recourant y a de plus toujours des attaches, 
puisqu’y vit notamment l’un de ses enfants. Partant, il n'apparaît pas que sa 
réintégration dans son pays d'origine soit fortement compromise ni qu’un départ de 
Suisse constituerait un déracinement. S’il se heurtera sans doute à quelques 
difficultés de réadaptation, il ne démontre pas que celles-ci seraient plus graves pour 
lui que pour n’importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une situation 
similaire, étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire 
des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-
ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne saurait 
exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le 


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recourant n’a pas établi. Par ailleurs, les diverses expériences professionnelles 
acquises en Suisse par le recourant ainsi que ses connaissances en langue française 
pourront constituer des atouts susceptibles de favoriser sa réintégration sur le 
marché du travail de son pays. Enfin, il faut rappeler que celui qui place l'autorité 
devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en 
découlent pour lui. Ainsi, au vu de son statut précaire en Suisse, le recourant ne 
pouvait à aucun moment ignorer qu'il risquait d'être renvoyé dans son pays 
d'origine. 
 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la LEI ni excédé ou abusé de son 
pouvoir d’appréciation en rejetant la demande de régularisation des conditions de 
séjour du recourant. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit respecter la latitude 
de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une 
autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire 
(art. 61 al. 2 LPA). 
16. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 8a). 
17. 
Dès lors qu’il a refusé de soumettre le dossier du recourant au SEM en vue de la 
délivrance d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, l’OCPM devait ordonner 
son renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, ne disposant, dans 
ce cadre, d’aucun pouvoir d’appréciation. 
18. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
19. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
20. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 27 août 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 25 juin 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière