ge_gerichte · ACJC/112/2024 · 2024-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23812/2022 
ACJC/112/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 31 JANVIER 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 30 novembre 2023, représenté par le SPAD, route des Jeunes 1C, 
case postale 107, 1211 Genève 8, 
et 
FONDATION HBM B______, intimée, p.a. et représentée par SECRETARIAT DES 
FONDATIONS IMMOBILIERES DE DROIT PUBLIC, rue Gourgas 23bis, case 
postale 12, 1211 Genève 8. 
 


- 2/5 - 
 
C/23812/2022 
Vu le jugement JTBL/1019/2023, rendu le 30 novembre 2023, aux termes duquel le 
Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé notifié à A______ pour le 31 
janvier 2023 par la FONDATION HBM B______ concernant l'appartement de 3 pièces 
situé au premier étage de l'immeuble sis no. ______, chemin 1______, [code postal] 
Genève (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 
personne et de ses biens ainsi que tout autre occupant éventuel l'appartement 
susmentionné ainsi que la cave n° 36 située au 2ème sous-sol dudit immeuble, en les 
laissant en bon état de propreté et de réparations locatives (ch. 2), transmis la cause, à 
l'expiration du délai d'appel contre la décision, au Tribunal des baux et loyers siégeant 
dans la composition prévue à l'article 30 LaCC, pour statuer sur les mesures d'exécution 
sollicitées (ch. 3), débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 5); 
Vu l'appel formé le 15 janvier 2024 par A______ contre ce jugement, concluant à son 
annulation et, cela fait, à ce qu'il soit dit que le congé à lui notifié par avis du 14 
novembre 2022 pour le 31 janvier 2023 relatif à l'appartement précité est inefficace, 
subsidiairement à l'octroi d'un délai humanitaire de 6 mois; 
Attendu, EN FAIT, que A______ a conclu préalablement à ce qu'il soit dit que l'appel 
avait un effet suspensif; 
Que, dans ses déterminations du 22 janvier 2024, FONDATION HBM B______ a 
requis le rejet de la requête d'effet suspensif et le retrait de celui-ci à l'appel; 
Qu'elle fait valoir que les chances de succès de l'appel sont pratiquement nulles, que son 
intérêt l'emporte sur celui du recourant à conserver son appartement, ni celui-ci ni ses 
curateurs n'ayant démontré avoir entrepris la moindre démarche en vue d'une solution 
de relogement; enfin, que l'urgence commande que le jugement soit exécuté sans délai, 
les voisins du recourant continuant de se plaindre du comportement bruyant de celui-ci; 
Qu'invité à se déterminer sur la demande d'exécution provisoire, A______ a conclu au 
rejet de celle-ci; qu'il plaide que s'il n'a pas encore entrepris de démarches en vue de se 
reloger, c'est parce qu'il en était incapable; qu'à ce jour des curateurs ont été désignés 
par le Tribunal de protection, lesquels vont se saisir du dossier; que si l'effet suspensif 
devait être retiré à l'appel, il se retrouverait à la rue, et son appel deviendrait sans objet; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 
2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce; 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Que l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée (art. 315 al. 2 CPC); 


- 3/5 - 
 
C/23812/2022 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en l'espèce, l'appel suspend les effets de la décision entreprise; 
Qu'il ne se justifie pas d'autoriser l'exécution anticipée de la décision de première 
instance, d'une part, afin de ne pas vider l'appel de son objet, et, d'autre part, afin de ne 
pas porter indûment atteinte aux intérêts de l'appelant; 
Que, par ailleurs, l'appel n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 
dénué de chance de succès; 
Qu'en conséquence, la requête de l'intimée sera rejetée. 
* * * * * 


- 4/5 - 
 
C/23812/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
 
Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 
JTBL/1019/2023 rendu le 30 novembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/23812/2022. 
Rejette la requête de FONDATION HBM B______ d'exécution anticipée dudit 
jugement. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 


- 5/5 - 
 
C/23812/2022 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.