ge_gerichte · ATAS/102/2003 · 2002-01-09 · fr


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En la cause 
Madame G.__________, faisant élection de domicile en l’étude de Me M. MOURO, 
 
 
 
 
 
 
 
 
RECOURANTE 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (OCAI), ure de Lyon 97 
Genève 4, 
 
 
 
 
 
 
 
 
INTIME 
 
 
 






EN FAIT 
1. Madame G.__________ (ci-après la recourante), née en 1964, est employée de 
maison depuis 1987. Elle a formé une demande de prestations AI, suite à une 
incapacité de travail depuis le mois de novembre 1997, en date du 6 novembre 1998. 
2. Par décision du 9 janvier 2002, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI), lui a accordé une demi-rente, sur la base d’une invalidité 
de 50%, du 1er novembre 1998 au 31 janvier 2001. Dès cette date, aucune rente n’était 
due en raison de l’amélioration de son état de santé. 
3. Dans son recours du 29 janvier 2002 et ses écritures complémentaires du 7 mars 
2002, la recourante conteste le taux de capacité de travail retenu, 70%, et constate 
qu’aucune comparaison de gain n’a été effectuée. Son employeur ayant déjà adapté 
son travail à son handicap, il n’est pas possible d’exiger davantage de lui. Selon la 
recourante l’avis médical qui fonde la décision de l’OCAI, celui du Dr A.__________, 
est incompréhensible. Elle conclut à l’annulation de la décision, et à ce que le taux 
d’invalidité soit fixé à 50% ainsi qu’à l’octroi de dépens. 
4. Dans son préavis du 13 mai 2002, l’OCAI conclut au rejet du recours. Elle considère 
que l’expertise effectuée par le COMAI en date du 30 mai 2001 est complète, et que 
ses conclusions, prises en commun par les médecins ayant expertisé la recourante, ne 
sauraient être remises en cause. L’octroi d’une demi-rente est déjà généreux selon 
l’OCAI puisque le trouble somatoforme douloureux n’est ici pas constitutif d’une 
invalidité. 
5. Dans sa réponse du 17 juin 2002, la recourante considère que, vu la tournure 
incompréhensible des conclusions du Dr A.__________ et le fait que l’on ignore 
comment le pourcentage de capacité de travail a été fixé à 70% alors que l’expert en 
rhumatologie la fixe à 50%, une expertise neutre s’impose. En outre, l’OCAI ne peut 
sans autre déduire de l’incapacité de travail retenue que le taux d’invalidité est le 
même. 
6. Dans sa duplique du 8 juillet 2002 l’OCAI confirme sa position et ses conclusions. 
7. Figurent au dossier plusieurs rapports médicaux ainsi que l’expertise effectuée par 
le COMAI, sur le contenu desquels il sera revenu dans la partie EN DROIT . 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans les forme et délai légaux le présent recours est recevable (art. 69 de 
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI ; RS 831.20), et 56 ss de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après LPGA ; RS 
830. 1). 






2. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 
octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, n’est pas applicable ici car le juge 
des assurances sociales n’a pas à tenir compte des modifications du droit ou de l’état 
de fait survenues après la décision querellée (ATF 127 V 467 consid. 1 et 121 V 366 
consid. 1b). 
3. 
Le litige porte sur le taux d’invalidité de la recourante depuis le mois de novembre 
2000, celle-ci considérant qu’il est toujours de 50% alors que l’OCAI considère que sa 
santé s’est améliorée depuis novembre 2000 ce qui justifie la suppression de toute 
rente trois mois plus tard. 
3a. Au sens de la loi, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée 
permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique ou 
mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 
LAI en vigueur jusqu’au 1er janvier 2003, repris fondamentalement par le LPGA). 
S’agissant du droit à la rente, l’art. 28 al. 1 LAI prévoit le droit à un quart de rente si 
l’assuré est invalide à 40% au moins, à une demi-rente en cas d’invalidité de 50% au 
moins, et à une rente entière en cas d’invalidité de 66 2/3% au moins. 
Le taux d’invalidité est déterminé par la comparaison de deux revenus de l’activité 
raisonnablement exigible : celui d’avant et celui d’après la survenance de l’atteinte à la 
santé (cf. ch. 3001 de la circulaire concernant l’invalidité et l’impotence (CIIAI) de 
L’OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS)). Le taux d’invalidité ne 
peut être fixé sans autre au taux correspondant à l’incapacité de travail retenu par les 
médecins. L’ OCAI doit au contraire examiner dans quelle mesure la capacité de travail 
résiduelle est utilisable au mieux (chiffre 3004 CIIAI et RCC 1967 p. 83). 
Si l’invalidité d’un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la 
rente, celle-ci est pour l’avenir augmentée, réduite ou supprimée (art. 41 LAI). 
Aux termes de la circulaire de l’OFAS sur la procédure, l’OCAI doit se procurer un 
rapport médical circonstancié, en principe du médecin traitant de l’assuré. S’il estime 
par ailleurs qu’une expertise médicale est nécessaire, il charge une personne ou un 
service de celle-ci. Dans les cas difficiles et en particulier lorsqu’il faut évaluer des 
appréciations médicales émanant de sources différentes il est fait appel au CENTRE 
D’OBSERVATION DE L’AI (COMAI) (cf. CPAI chiffres 2064, 2074, 2076). 
En l’espèce, l’OCAI a respecté cette procédure. Les documents médicaux figurant au 
dossier sont les suivants : 
- le rapport du médecin traitant du 12.11.98 : l’incapacité de travail de la recourante est 
totale ; 






- un second rapport de ce médecin, du 25.11.99 : la capacité de travail de la 
recourante est de 50% depuis juin 1998 ; 
Dans ces deux rapports, le médecin mentionne une fibromyalgie et/ou un syndrome 
somatoforme et un état dépressif. 
- le rapport du COMAI du 30 mai 2001 : pour l’établissement de ce rapport la 
recourante a été examinée durant trois jours, par plusieurs médecins qui ont procédé à 
un examen clinique, à un examen rhumatologique, et à un examen psychiatrique. 
L’examen rhumatologique a montré l’existence d’un syndrome douloureux de type 
fibromyalgie. Et l’expert de conclure que « globalement, du point de vue 
rhumatologique, (…) la capacité de travail de (la recourante) dans son activité 
d’employée de maison au nettoyage des Hôpitaux universitaires de Genève est de 
50% avec si possible un travail à la demi-journée, en évitant tout de même (…) les 
travaux lourds de manière répétitive ». 
L’examen de psychiatrie a montré l’existence d’un trouble somatoforme indifférencié. 
L’expert n’a relevé « aucun trouble sévère de la pensée », « aucune symptomatologie 
dépressive franche », « aucune idée suicidaire », « aucun trouble de la lignée 
psychotique ». L’expert conclut : « une incapacité de travail totale me semble 
démesurée par rapport à la symptomatologie et aux troubles que présente Madame 
G.__________ même à 50% ». 
Sur cette base, le COMAI conclut au diagnostic (avec influence essentielle sur la 
capacité de travail) de « syndrome douloureux somatoforme persistant de type 
fibromyalgie », et conclut à une capacité de travail préservée, dans une activité 
adaptée, de l’ordre de 70%, compte tenu des circonstances de son travail actuel 
(employeur compréhensif et travail adapté en conséquence) et de l’absence de 
morbidité psychiatrique. C’est ainsi qu’il évalue sa capacité de travail à 70% depuis le 
traitement de l’état dépressif diagnostiqué en 1998, soit en tous cas depuis novembre 
2000 (cf. p. 12 à 14 du rapport). 
- une évaluation du Dr B.__________ du 18 juin 2001, basée sur l’expertise COMAI, 
selon laquelle aucun élément invalidant de la fibromyalgie n’est présent. 
- un rapport du médecin traitant, du 14.09.01 contestant les résultats de l’expertise. 
- un rapport du Dr C.__________, psychiatre, du 6 juin 2002, indiquant essentiellement 
que la recourante est actuellement en traitement chez lui. 
Au sujet de la valeur probante des rapports médicaux et expertises, le Tribunal fédéral 
a jugé que ce qui est déterminant c’est que les points litigieux importants aient fait 
l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il 
prenne également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine 






connaissance du dossier, que la description du contexte médical soit claire et enfin que 
les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160). De même le TF a-t-il 
jugé que les rapports d’expertise du COMAI remplissent toutes les conditions 
auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante de tels documents (ATF du 
6.08.03 cause I 50/03 et les références). 
En l’occurrence, tous les rapports médicaux indiquent comme diagnostic une 
fibromyalgie, dite également syndrome douloureux somatoforme, ainsi qu’un état 
dépressif, plus ou moins sévère selon les périodes considérées. 
Or, il faut avoir à l’esprit que ce syndrome n’est constitutif d’une invalidité, et donc pris 
en charge par l’AI, que dans certaines conditions. Des troubles somatoformes 
douloureux peuvent provoquer une incapacité de travail dans certaines circonstances. 
Ils entrent dans la catégorie des affections psychiques, pour lesquelles une expertise 
psychiatrique est en principe nécessaire. Ils ne sont invalidants à proprement parler 
que si un trouble psychique est décelé, qui met en péril la capacité de travail (cf. VSI 
2000 p. 160 et les références). La doctrine a par ailleurs décrit en détail la tâche de 
l’expert médical lorsqu’il doit se déterminer sur le caractère invalidant des troubles 
somatoformes En particulier, la recommandation de refus de rente doit reposer sur 
différents critères parmi lesquels l’absence de structure de la personnalité prémorbide, 
de comorbidité psychiatrique, de perte d’intégration sociale, la présence d’allégations 
d’intenses douleurs imprécises, et un éventuel profit tiré de la maladie (cf. Mosiman, 
Somatoforme Störungen, RSAS 1999 p. 1ss not. 105 ; ATF 9.10.01 cause I 229/01). 
Or, en l’espèce, vu les diagnostics, l’OCAI a transmis le dossier au COMAI pour qu’un 
expertise pluridisciplinaire soit effectuée. Sur le plan rhumatologique uniquement, 
l’expert à relevé une incapacité de travail de 50%. L’expert psychiatre n’a quant à lui 
relevé aucune affection psychique comme rappelé ci-dessus. La fiche remplie par le Dr 
B.__________ reprend cette évaluation à la lumière des critères jugés invalidant ou 
non. Il en ressort en l’espèce l’absence des critères invalidant et la présence de 
critères excluant l’invalidité (cf. pièce 6). 
Ainsi, les troubles somatoformes douloureux dont souffre la recourante ne peuvent être 
constitutifs d’une invalidité. Il y a une incapacité de travail, en l’état mais, pourrait-on 
dire, non objectivée et qui ne découle pas d’un trouble psychique. Les médecins 
experts du COMAI arrivent à cette conclusion : il est exigible de la recourante qu’elle 
travaille davantage, son état psychique ne justifie pas une incapacité de 50%, ceci en 
prenant en compte tous les éléments mentionnées comme déterminants par le TF. Peu 
importe en l’espèce que la recourante considère ne pas pouvoir travailler davantage, 
cette incapacité ne ressortit pas à l’AI. 
Au vu des principes jurisprudentiels rappelés plus haut, il n’y a pas lieu de s’écarter 
des conclusions du COMAI. 






A noter qu’il n’y a pas de contradiction dans les rapports produits, mais différentes 
périodes en cause. D’ailleurs l’OCAI a bien apprécié ces différences, en accordant une 
demi-rente jusqu’à fin janvier 2001, ce qui tenait parfaitement compte des rapports du 
médecin traitant, de novembre 1998 et novembre 1999. Il ressort toutefois du dossier 
médical que l’état psychique de la recourante s’est amélioré. 
Le rapport du Dr C.__________ ne dit d’ailleurs pas le contraire et ne parle pas d’état 
dépressif sévère contrairement à ce qu’allègue la recourante ; en outre, conformément 
au point 2. ci-dessus, ce rapport du 6 juin 2002, portant sur une période postérieure à 
la période considérée, n’est pas pertinent. Certes une aggravation de l’état de santé 
n’est pas exclue, et une demande de révision est toujours possible. Mais la période 
concernée par le recours doit être jugée sur la base des rapports médicaux établis 
jusqu’à la prise de décision, et non au-delà (cf. ATF 2003 précité). 
3b.Vu la capacité de travail retenue, soit 70%, il n’y a pas d’invalidité donnant droit à 
une rente. Comme la recourante exerce et peut exercer, pour le même employeur, la 
même profession maintenant qu’avant la survenance de l’invalidité, le calcul de celle-ci 
rejoint en l’espèce le taux d’incapacité de travail, d’autant plus que son employeur 
connaît des échelles de traitement où les salaires des temps partiels suivent le 
pourcentage d’activité, ce qui est de notoriété publique ( le salaire pour une activité à 
50% correspondant au 50% du salaire à plein temps ; cf. échelles de traitement 
applicables à l’Etat de Genève et aux institutions affiliées). 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
* * * 






PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Confirme la décision de l’OCAI du 9 janvier 2002. 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier 
Pierre Ries 
 
La présidente : 
Isabelle Dubois 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe ainsi 
qu'à l'Office fédéral des assurances sociales