ge_gerichte · ACJC/220/2025 · 2025-02-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 14 février 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3029/2025 
ACJC/220/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 14 FÉVRIER 2025 
 
Pour 
A______, B______, sise ______ [GE], requérante, représentée par Me Alexandre 
MUSCIONICO, avocat, BORY & ASSOCIES AVOCATS, Cour Saint-Pierre 7, 1204 
Genève. 
 
 
 
 
 


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C/3029/2025 
Attendu, EN FAIT, que le 11 février 2025, A______, B______ a formé devant la Cour 
de justice une "requête de mesures superprovisionnelles; 
Qu'elle a conclu à ce que la Cour, statuant par voie de mesures superprovisionnelles, 
fasse interdiction à l'Association C______ (ci-après C______) de faire usage de la 
dénomination "D______" sous quelque forme et d'une quelconque manière dans les 
affaires, d'apposer la marque "D______" sur tout support écrit, revue, magazine 
imprimé ou digital et de contacter tout client ou partenaire commercial au nom de la 
marque ou du magazine "D______", le tout sous la menace de l'amende prévue par l'art. 
292 CP et à ce qu'un délai lui soit imparti pour le dépôt de sa demande au fond; qu'elle a 
invoqué à l'appui de sa requête les art. 3 LPM ainsi que 3 al. 1 let. a et b et 4 LCD. 
Qu'elle a soutenu qu'elle était propriétaire du magazine et de la marque "D______" 
depuis 2015; que la marque était inscrite au nom de C______ car celle-ci n'avait pas 
exécuté ses obligations contractuelles; qu'elle faisait ainsi l'objet d'une atteinte à ses 
droits, laquelle nuisait à sa crédibilité vis à vis de ses partenaires commerciaux et aurait 
nécessairement des conséquences économiques très importantes, qu'elle a chiffrées à 
plus de 50'000 fr.; qu'elle ne pouvait attendre la convocation d'une audience car le 
dommage risquait d'être trop important pour qu'il puisse être réparé; que ses clients 
auraient tous été contactés d'ici là; 
Considérant, EN DROIT, qu'au vu des développements qui vont suivre, la question de 
la compétence de la Cour de céans à raison du lieu et de la matière peut demeurer 
indécise; 
Que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend 
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de 
l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 261 al. 1 CPC); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
juge peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre les 
parties (art. 265 al. 1 CPC); que la possibilité de rendre des mesures 
superprovisionnelles sans entendre la partie adverse se justifie par le fait que l'urgence 
de la situation pourrait nuire à l'efficacité des mesures prononcées, voire les rendre sans 
objet; 
Qu'il ressort cependant de la systématique des articles 261 ss CPC que la procédure de 
mesures superprovisionnelles n'est pas une procédure indépendante; que les mesures 
superprovisionnelles s'inscrivent dans le cadre de mesures provisionnelles; qu'à défaut 
la décision rendue sur mesures superprovisionnelles resterait en vigueur pendant toute la 
durée de la procédure au fond, alors même qu'elle aurait été rendue sans que la partie 
citée ait pu faire valoir sa position; que le dépôt d'une requête de mesures 


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superprovisionnelles uniquement est dès lors irrecevable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_473/2024 du 8 août 2024, consid. 1); 
Que d'ailleurs, conformément à l'art. 265 al. 2 CPC, le tribunal doit, en même temps 
qu'il ordonne des mesures superprovisionnelles, citer les parties à une audience qui doit 
avoir lieu sans délai, ou impartir à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit; 
que ce n'est qu'après qu'une décision sur mesures provisionnelles aura été rendue que le 
tribunal impartira au requérant un délai pour le dépôt de la demande, si l’action au fond 
n’est pas encore pendante, sous peine de caducité des mesures ordonnées 
(art. 263 CPC); 
Qu'en l'espèce, la requérante s'est limitée à prendre des conclusions sur mesures 
superprovisionnelles uniquement, ce qui est contraire aux articles 261 ss CPC; 
Qu'il ne peut être compris de la motivation de sa requête qu'elle aurait implicitement 
conclu au prononcé de mesures provisionnelles; qu'elle a notamment sollicité aux 
termes de ses conclusions sur mesures superprovisionnelles, à ce qu'un délai lui soit 
imparti pour le dépôt de sa demande au fond; 
Que la requête sera par conséquent déclarée irrecevable; 
Que la requérante sera condamnée au versement d'un émolument de décision de 300 fr. 
(art. 26 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC); que les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer à la requérante la 
somme de 1'200 fr. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête de mesures superprovisionnelles formée le 
11 février 2025 par A______, B______ dans la cause C/3029/2025. 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______, B______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 
concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______, B______ la 
somme de 1'200 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.