ge_gerichte · ATA/1639/2017 · 2017-12-19 · fr

Résumé:
 Le principe de l'affectation de locaux à une pharmacie ne peut pas être contesté dans la procédure d'autorisation de construire liée à l'aménagement du rez-de-chaussée destinée à ladite pharmacie. Aménagement au surplus conforme au but d'intérêt général poursuivi par l'art. 9 al.1 RPUS, soit l'interdiction d'affecter à des bureaux fermés au public les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage ouverts au public. En cas de procédure d'autorisation accélérée, le DALE peut renoncer à demander à la commune un préavis, qui n'a au demeurant qu'un caractère consultatif.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3240/2016-LCI 
ATA/1639/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 décembre 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
PHARMACIE POPULAIRE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE 
représentée par Mes Yves Bruderlein et Sidonie Morvan, avocats 
contre 
PP PHARMACIE PRINCIPALE SA 
représentée par Me Karin Grobet Thorens, avocate 
CRÉDIT SUISSE SA 
représentée par Me Jacques Berta, avocat 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 mai 2017 (JTAPI/489/2017) 


- 2/21 - 
A/3240/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Crédit Suisse SA (ci-après : Crédit suisse) est propriétaire de la parcelle 
n° 5’945, feuillet 29 de la commune de Genève-Cité, située en zone 1, à l'adresse 
place de Bel-Air 4/ rue de la Monnaie 1 et 3/ passage de la Monnaie 4 et 6, sur 
laquelle est édifié un immeuble administratif et commercial. 
2) 
 
Cet immeuble a fait l'objet de plusieurs autorisations de construire, 
DD 106'769/1 et /2 notamment, publiées dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) respectivement le 12 août 2014 
et le 29 mars 2016, autorisant le principe de la « rénovation de l'enveloppe d'un 
bâtiment administratif et transformation des espaces intérieurs de bureaux et de 
commerces ». 
 
 
Ces autorisations de construire sont définitives. 
3) 
 
Par requête du 20 juillet 2016, PP Pharmacie Principale SA 
(ci-après : Pharmacie principale) a déposé auprès du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) une demande 
d'autorisation de construire en procédure accélérée portant sur un projet 
d'aménagement d'une pharmacie au rez-de-chaussée et au premier étage de cet 
immeuble situé à l’angle du passage de la Monnaie et de la rue de la 
Confédération. La demande a été enregistrée sous la référence APA 45'659. 
4) 
 
Par décision du 19 août 2016, publiée dans la FAO le 26 août suivant, le 
DALE a délivré l'autorisation de construire APA 45'659 (ci-après : l’APA) requise 
par Pharmacie principale. 
 
 
Selon le chiffre 4 de l’APA, les conditions figurant dans les préavis du 
service du pharmacien cantonal, de la police du feu, de la direction générale de 
l’eau et du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants devaient 
être strictement respectées et faisaient partie intégrante de l’autorisation. En 
page 2 de l’APA figurait en outre la mention suivante, à l’attention de Pharmacie 
principale : « Veuillez trouver ci-joint pour information le préavis de la Commune 
du 10 août 2016 ». 
 
 
Selon ce préavis du 10 août 2016, la Ville de Genève (ci-après : la ville) 
s’était déclarée favorable au projet, « à condition que les vitrines soient traitées 
afin d’en garantir la transparence de manière à animer la rue très passante à cet 
endroit [et que] l’entier de la surface au rez-de-chaussée [soit] accessible à tous les 
publics, conformément au règlement relatif à son plan d’utilisation du sol 
(RPUS – LC 21 211) ». 


- 3/21 - 
A/3240/2016 
5) 
 
Par acte du 23 septembre 2016, Pharmacie Populaire société coopérative 
(ci-après : Pharmacie populaire) a formé recours contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant à son 
annulation. 
 
 
L'une des officines de Pharmacie populaire était située depuis 1948 au 3, rue 
de la Confédération, soit à moins de dix mètres de l'arcade que Pharmacie 
principale prévoyait d'aménager. Crédit suisse était son bailleur depuis plus de 
quarante ans pour ces locaux. 
 
 
Le DALE avait choisi à tort d’instruire la demande selon la procédure 
accélérée, en violation de l’art. 3 al. 7 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Par ailleurs, le projet 
autorisé était contraire au RPUS car l’autorisation permettait que deux officines 
concurrentes se retrouvent placées à très peu de distance l’une de l’autre alors que 
l’objectif du RPUS visait une diversification et un équilibre entre les affectations 
commerciales. Le respect de la répartition logements-activités requise par 
l’art. 7 RPUS n’était pas non plus garanti, cette disposition devant également 
s’appliquer aux travaux concernés par l’APA. Enfin, l’aménagement du 
rez-de-chaussée, qui prévoyait des vitrages du même type que ceux des étages, 
soit des verres d’une teinte fortement fumée, n’était pas conforme au préavis de la 
ville qui avait exigé qu’ils soient modifiés de façon à favoriser l’animation du 
quartier. Ce préavis aurait d’ailleurs dû être repris dans les conditions de l’APA, 
ce que le DALE n’avait pas fait. 
6) 
 
Le 27 octobre 2016, Pharmacie principale a conclu, préalablement, à l’appel 
en cause de Crédit suisse, et, principalement, au rejet du recours et à ce que le 
jugement que rendrait le TAPI soit déclaré exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Pharmacie principale exerçait son activité au sein de la galerie commerciale 
Confédération Centre depuis 1990. À la suite du congé qui lui avait été notifié le 
10 octobre 2012 par son ancienne bailleresse, Credit Suisse Anlagestiftung Real 
Estate Switzerland (ci-après : CSA), et à la procédure qu'elle avait interjetée 
devant la juridiction des baux et loyers, elle avait conclu un contrat de bail à loyer 
avec Crédit suisse le 15 juillet 2016, portant sur des locaux commerciaux situés 
dans l'immeuble en question. Conformément à l'accord conclu avec CSA le 
24 août 2016, et ratifié par le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), elle 
devait restituer les locaux, et ainsi cesser l'activité déployée à Confédération 
Centre, au 31 mars 2017. 
 
 
Les travaux litigieux entraient à l’évidence dans le cadre des travaux soumis 
à la procédure accélérée. Quant aux plans d’utilisation du sol, ils n’avaient pas 
pour objectif de régler les aspects de concurrence entre commerçants. La question 
de la répartition logements-activités était exorbitante et aurait dû être abordée dans 
le cadre de la DD 106'769. L’affectation commerciale des surfaces ne pouvait en 


- 4/21 - 
A/3240/2016 
outre être remise en cause au travers d’une autorisation visant à aménager des 
surfaces commerciales, dont l’affectation avait été préalablement admise dans le 
cadre d’autorisations définitives et en force. S’agissant des vitrines, elles seraient 
conformes au préavis de la commune. Enfin, les aspects de concurrence relevaient 
du droit privé. La démarche était au surplus empreinte de mauvaise foi puisqu’elle 
visait l’élimination d’un concurrent. 
7) 
 
Le 28 novembre 2016, le DALE a conclu au rejet du recours. 
 
 
C’était à bon droit qu’il avait instruit la demande selon la procédure 
accélérée. En outre, l’APA 45'659 n’était pas juridiquement liée à la DD 106'769, 
toutes deux pouvant exister l’une sans l’autre, même s’il était vrai que la mise en 
œuvre de la première dépendait de la réalisation de la seconde. Par ailleurs, le 
RPUS n’avait pas vocation à intervenir dans les relations entre privés. S’agissant 
de la répartition logements-activités, il ne ressortait pas du dossier que de 
nouvelles surfaces brutes de plancher auraient été créées, Pharmacie principale se 
contentant d’aménager les locaux. Enfin, l’art. 9 RPUS différenciait les activités 
ouvertes au public des locaux destinés à accueillir une clientèle dans des 
conditions de confidentialité, mais il ne précisait à aucun moment que c’était à la 
commune ou au canton de décider le type d’activité autorisable dans ces locaux et 
autres arcades. 
8) 
 
Par décision du 1er décembre 2016, le TAPI a ordonné l’appel en cause de 
Crédit suisse et rejeté la demande de retrait de l’effet suspensif. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
9) 
 
Le 23 janvier 2017, Crédit suisse a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée. 
 
 
Il n’était plus propriétaire des immeubles sis 3-5, rue de la Confédération 
(parcelle nos 5'947 et 7'015), dans lesquels se trouvaient les locaux loués par 
Pharmacie populaire, ceux-ci ayant été rachetés par Swiss Life SA avec effet au 
30 novembre 2016. Il était cependant resté propriétaire de l’immeuble contigu 
(parcelle n° 5'945) concerné par l’APA 45'659. 
 
 
Sur le fond, il s’en rapportait globalement aux observations formulées par le 
DALE le 28 novembre 2016. Les vitrages installés au rez-de-chaussée seraient du 
même type que ceux mis en place dans l’ensemble des étages, mais ils étaient 
totalement transparents lorsque les lumières étaient allumées à l’intérieur. Enfin, 
Crédit suisse et CSA étaient deux entités totalement distinctes juridiquement, et ne 
s’étaient jamais entendues pour régler le litige concernant la résiliation du bail de 
Pharmacie principale dans Confédération Centre. À l’appui de ses écritures, 
Crédit suisse a notamment produit une photographie de la façade actuelle de 
l’immeuble concerné par l’APA dont était recours. 


- 5/21 - 
A/3240/2016 
10) 
Dans sa réplique du 14 février 2017, Pharmacie populaire a notamment fait 
valoir que même si CSA et Crédit suisse étaient deux entités distinctes au registre 
du commerce, elles faisaient parties du même groupe. En choisissant d’installer 
Pharmacie principale dans l’immeuble litigieux, Crédit suisse avait donc 
sciemment violé les promesses faites à sa plus ancienne locataire sur l’activité de 
pharmacie dans le groupe d’immeubles pris à bail, lui créant un dommage 
important. 
11) 
Dans sa duplique du 28 février 2017, Crédit suisse a réaffirmé être une 
entité totalement différente de CSA et souligné qu’aucun de ses collaborateurs 
n’avait jamais fait de promesse à Pharmacie populaire quant à l’activité de 
pharmacie dans les immeubles pris à bail. 
12) 
Le 10 mars 2017, Pharmacie populaire a sollicité une inspection des locaux 
dans lesquels Pharmacie principale entendait exploiter sa pharmacie, ainsi que 
l’audition du fonctionnaire de la ville en charge du préavis et d’un représentant 
autorisé de CSA. 
13) 
Dans sa duplique du 13 mars 2017, Pharmacie principale a indiqué que la 
reprise du bail des locaux précédemment exploités par la confiserie Teuscher 
n’avait été possible que parce qu’elle en avait racheté le fonds de commerce, si 
bien qu’il ne s’agissait aucunement d’un arrangement entre les deux bailleresses. 
Étaient annexés à son écriture l’intégralité de la convention d’accord du 24 août 
2016 qu’elle avait passée avec CSA, et le contrat de cession de commerce conclu 
avec la confiserie Teuscher du 23 mai 2016. 
14) 
Le même jour, le DALE a exposé que le litige qui opposait les deux 
officines était de pur droit privé et donc totalement exorbitant au litige, de sorte 
qu’il n’entendait pas se prononcer sur ces aspects. 
15) 
Par courrier du 29 mars 2017, Pharmacie populaire a réitéré sa demande 
d’inspection des locaux. 
16) 
Le 2 mai 2017, Crédit suisse a versé à la procédure une copie de 
l'ordonnance rendue le 27 avril 2017 par le TBL dans le cadre d'une requête de 
mesures provisionnelles déposée par Pharmacie populaire contre elle et 
Swiss Life SA, visant à ce qu’interdiction soit faite à Pharmacie principale 
d'exploiter comme pharmacie les locaux en cause. Le TBL avait débouté 
Pharmacie populaire de sa requête. 
17) 
Par jugement du 11 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours de Pharmacie 
populaire. 
 
 
Le droit d’être entendu de Pharmacie populaire n’avait pas été violé, dans la 
mesure où le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires à l’examen 
des griefs, Pharmacie populaire n’expliquant au demeurant pas en quoi 


- 6/21 - 
A/3240/2016 
l’inspection des locaux et l’audition des témoins seraient pertinents pour l’issue 
du litige. 
 
 
Il n’appartenait pas à l’administration de s’immiscer dans des conflits de 
droit privé pouvant surgir entre le requérant d’une autorisation de construire et un 
opposant, si bien que le TAPI n’entrerait pas en matière sur les questions relatives 
aux relations bailleur-locataire et autres rapports commerciaux entre les parties, ni 
sur la problématique d’une éventuelle concurrence. 
 
 
Les griefs formulés par Pharmacie populaire en lien avec la mise en œuvre 
de la procédure accélérée étaient infondés, celle-ci ayant été choisie à bon droit. 
 
 
La décision du DALE n’était pas non plus contraire au RPUS. Le grief en 
lien avec l’art. 7 RPUS aurait dû être soulevé dans le cadre de l’autorisation de 
construire en force DD 106'769 et devait être rejeté, puisqu’il ne ressortait pas des 
plans visés ne varietur que de nouvelles surfaces de plancher allaient être créées, 
l’autorisation querellée ne visant que l’aménagement de surfaces commerciales 
existantes. L’autorisation ne violait pas non plus l’art. 9 al. 1 RPUS, lequel 
n’empêchait pas le remplacement d’une activité commerciale par une autre 
lorsqu’elle demeurait ouverte au public, et ne prohibait pas l’implantation 
d’enseignes concurrentes dans un périmètre donné. 
 
 
Enfin, Pharmacie populaire ne démontrait pas en quoi les vitrages n’auraient 
pas été conformes au préavis de la ville, la photographie produite par Crédit suisse 
montrant au contraire une certaine transparence. Le préavis de la ville ne liait de 
toute façon pas les autorités et n’avait qu’un caractère consultatif, étant rappelé 
que le DALE pouvait renoncer à solliciter un tel préavis lorsque la demande était 
instruite en procédure accélérée. 
 
18) 
Par acte posté le 12 juin 2017, Pharmacie populaire a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant tant à son annulation qu’à 
celle de l’APA, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
Le refus de procéder aux actes d’instruction requis était constitutif d’une 
violation de son droit d’être entendu. L’inspection des locaux aurait permis de 
constater la redondance des activités déployées dans ce périmètre aussi restreint et 
de vérifier les propriétés des vitres. L’audition du fonctionnaire de la ville aurait 
quant à elle été nécessaire pour comprendre pourquoi un préavis favorable avait 
été rendu sur une autorisation contraire aux plans d’utilisation des sols de la ville, 
et l’audition de Crédit suisse aurait permis de connaître le contexte de la signature 
de sa convention avec Pharmacie principale pour échanger les locaux à l’insu de 
Pharmacie populaire. 


- 7/21 - 
A/3240/2016 
 
 
L’APA et le jugement attaqués violaient l’objectif du RPUS et son article 9, 
qui visait à répartir les différents commerces de mêmes catégories et à permettre 
que tout un chacun puisse trouver une variété de commerces en un même point, 
tandis que l’APA permettait que les deux pharmacies soient pratiquement 
attenantes et séparées par un seul commerce, dont la vitrine était en outre 
particulièrement étroite. 
 
 
Enfin, le projet autorisé n’était pas conforme au préavis de la ville car le 
DALE, sans intérêt public prépondérant, n’avait pas rendu contraignantes les deux 
conditions qui y avaient été posées. Pharmacie principale n’avait pas non plus 
apporté la preuve qu’elle respecterait ces conditions, la photographie produite ne 
permettant pas de s’assurer des propriétés des verres qui seraient utilisés. 
 
 
Subsidiairement, le DALE avait mésusé de son pouvoir d’appréciation. Il 
aurait dû tenir compte du fait que le RPUS défendait l’intérêt de chacun à avoir 
accès à des commerces variés dans une zone géographique limitée. Pharmacie 
principale n’avait pas encore investi les locaux, n’y avait pas entrepris de travaux 
et n’avait pas cessé de déployer son activité au sein de Confédération Centre, si 
bien qu’elle était en mesure de trouver un arrangement avec son bailleur. Les 
produits et services proposés par les deux pharmacies étant identiques, l’APA 
devait être annulée, ou Pharmacie principale devait être invitée à redéposer une 
autorisation de construire en limitant son affectation à la vente de produits 
cosmétiques ou de tout autre service qui la distinguerait des activités de 
Pharmacie populaire, soit la vente de produits et services relevant de la santé. 
19) 
Le 14 juin 2017, le TAPI a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler. 
20) 
Le 28 juin 2017, Pharmacie populaire a déposé à la chambre administrative 
une requête de mesures « superprovisionnelles » et provisionnelles, concluant à ce 
que soit ordonné, sous la menace de la peine de l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l’arrêt immédiat des travaux en cours sur la 
parcelle n° 5'945 et à ce que Pharmacie principale soit condamnée à une amende 
d’ordre de CHF 1'000.- par jour d’inexécution, « sous suite de frais et dépens ». 
21) 
Le 3 juillet 2017, Pharmacie principale a conclu au rejet de cette requête, 
tandis que le DALE et Crédit suisse s’en sont rapportés à justice. 
22) 
Le 4 juillet 2017, le juge délégué a procédé à un transport sur place, en 
présence des parties. 
 
 
Les locaux visés par l’autorisation querellée étaient fermés et les vitrines 
remplacées par des fermetures provisoires en plastique. À l’extérieur du bâtiment, 
le long de ces vitrines, des parties de trottoir avaient été retirées et des vaubans 
posés pour éviter les accidents. À l’intérieur des locaux, un chantier avait débuté 
mais n’était pas actif. Les parties étaient d’accord qu’une décision sur mesures 


- 8/21 - 
A/3240/2016 
provisionnelles soit rendue, donnant acte qu’il n’y avait pas de travaux prévus et 
autorisés à l’intérieur des arcades, mais que les travaux extérieurs, sur le domaine 
public, pouvaient être terminés. 
23) 
Par arrêt ATA/1069/2017 du 6 juillet 2017, la chambre administrative a 
admis la requête de Pharmacie populaire et, sous menace de l’art. 292 CP, donné 
« acte à la PP Pharmacie principale SA et au Crédit Suisse SA de ce qu’ils 
n’entendent pas effectuer de travaux à l’intérieur des locaux visés par 
l’autorisation de construire litigieuse tant que cette dernière ne serait pas définitive 
et exécutoire », et dit que les travaux nécessaires à la remise en état du domaine 
public pouvaient être terminés. 
24) 
Par courrier du 12 juillet 2017, Pharmacie principale a requis du juge 
délégué qu’il procède à la rectification du dispositif de l’arrêt précité, en y 
ajoutant, s’agissant de l’engagement à ne pas effectuer les travaux à l’intérieur des 
locaux, la mention « sous réserve du sort qui pourrait être donné par le Tribunal 
fédéral quant à l’effet suspensif ». 
25) 
Le lendemain, le juge délégué a imparti à Pharmacie populaire, Crédit suisse 
et au DALE un délai au 15 août 2017 pour se déterminer sur le courrier de 
Pharmacie principale précité. 
26) 
Par pli posté le 12 juillet 2017, Crédit suisse a conclu au rejet du recours de 
Pharmacie populaire et à la confirmation du jugement du TAPI et de la décision 
du DALE, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le droit d’être entendu de Pharmacie principale n’avait pas été violé, les 
actes d’instruction qu’elle avait sollicités n’étant pas pertinents. L’inspection des 
locaux avait pour but de vérifier la redondance des activités commerciales, alors 
que le TAPI n’était pas compétent pour connaître des problèmes de concurrence 
entre deux commerçants. L’audition d’un fonctionnaire de la ville n’était pas 
davantage utile. Quant à l’audition d’un employé de Crédit suisse en tant que 
signataire de la convention d’accord du 24 août 2016 avec Pharmacie principale, 
elle n’avait pas la moindre pertinence puisque ce n’était pas Crédit suisse mais 
CSA qui en était signataire. 
 
 
L’autorisation entreprise ne violait pas non plus le RPUS. Le but de 
l’art. 9 al. 1 RPUS était de lutter contre « les vitrines mortes » et non d’autoriser 
les autorités à interdire les implantations d’entreprises concurrentes dans un même 
périmètre. En tout état, l’examen d’une offre diversifiée en matière de commerces 
devait être effectué à l’échelle d’un quartier ou d’un secteur, et non d’une rue. 
 
 
Les conditions figurant dans le préavis de la ville n’avaient pas été violées. 
Pharmacie populaire n’avait pas démontré que les vitrages n’y seraient pas 
conformes, Crédit suisse ayant d’ailleurs produit une photographie qui montrait le 


- 9/21 - 
A/3240/2016 
contraire. Les avis et préavis des communes ne liaient de toute façon pas les 
autorités. 
 
 
Les arguments de Pharmacie populaire sur une prétendue violation du 
pouvoir d’appréciation et la pesée des intérêts à effectuer étaient totalement 
dénués de pertinence et visaient uniquement à faire primer ses intérêts privés non 
seulement sur ceux de Pharmacie principale, mais également sur l’intérêt public. 
Enfin, la proposition visant à ce que Pharmacie principale redépose une demande 
d’autorisation de construire en limitant son affectation à la vente de produits 
cosmétiques contreviendrait à la liberté économique garantie par l’art. 27 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
27) 
Le 14 juillet 2017, le DALE a répondu au recours de Pharmacie populaire, 
concluant à son rejet et à la confirmation du jugement du TAPI et de sa décision 
du 19 août 2016. 
 
 
Le droit d’être entendu de Pharmacie populaire n’avait pas été violé, les 
actes d’instruction sollicités refusés par le TAPI n’étant ni pertinents ni utiles. En 
outre, le juge délégué avait procédé à un transport sur place dans le cadre des 
mesures « superprovisionnelles » et provisionnelles requises par Pharmacie 
populaire. 
 
 
L’interprétation du RPUS à laquelle se livrait Pharmacie populaire était 
erronée. Seul l’art. 9 al. 3 RPUS imposait une certaine obligation en matière de 
maintien d’activité, mais cette disposition n’était pas applicable en l’espèce. En 
outre, il n’était pas rare en vieille ville de voir deux enseignes se faisant 
directement concurrence être situées à proximité l’une de l’autre. C’était bien 
l’intérêt public au maintien de l’animation et de la population que l’art. 9 RPUS 
visait à protéger et non l’intérêt privé de certains commerçants à être mis au 
bénéfice d’une protection déguisée contre la concurrence. 
 
 
Dans la mesure où le DALE aurait même pu renoncer à demander un 
préavis puisque c’était la procédure accélérée qui régissait l’APA, il disposait 
d’un large pouvoir d’appréciation pour décider s’il voulait ou non reprendre à son 
actif la position émise par l’instance de préavis. Le préavis ne faisait en outre que 
reprendre les conditions déjà imposées par l’art. 9 al. 2 RPUS s’agissant de la 
possibilité du public d’accéder aux locaux situés au rez-de-chaussée. Le DALE 
n’avait aucune obligation d’imposer la transparence des vitrages voulue par la 
ville, cette condition, totalement étrangère à la mise en œuvre de l’art. 9 
al. 2 RPUS, ne trouvait son fondement que dans l’interprétation subjective de 
ladite instance de préavis. Les locaux situés au rez-de-chaussée de cet immeuble 
étaient tout à fait accessibles au public, contribuaient à l’animation du quartier 
concerné et respectaient les conditions de l’art. 9 al. 2 RPUS, de sorte qu’il n’y 
avait pas eu de raison d’imposer en plus la transparence des vitrages dans 


- 10/21 - 
A/3240/2016 
l’autorisation à délivrer. Pharmacie populaire défendait ses seuls intérêts privés, 
comme le démontraient les procédures civiles et administratives intentées. 
28) 
Le 14 juillet 2017, Pharmacie principale a également répondu au recours, 
concluant à son rejet, à la confirmation du jugement du TAPI et à la condamnation 
de Pharmacie populaire à une amende de CHF 5'000.- pour emploi abusif des 
procédures prévues par la loi, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le droit d’être entendu de Pharmacie populaire n’avait pas été violé, les 
actes d’instruction sollicités et refusés étant superflus ou dénués de pertinence. 
 
 
L’autorisation entreprise ne violait pas le RPUS, qui visait à interdire que 
les surfaces situées au rez-de-chaussée et donnant sur des lieux de passage ne 
soient affectées à des activités fermées au public. L’interprétation qu’en faisait 
Pharmacie populaire était d’autant plus erronée qu’elle revenait à dire que toutes 
les entreprises actives dans le commerce de détail pourraient s’opposer à ce 
qu’une enseigne de même type soit exploitée dans son voisinage immédiat, ce qui 
rendrait le commerce et la concurrence parfaitement impossibles dans l’hyper 
centre-ville. Les locaux loués par Pharmacie principale depuis plus de trente ans 
se situaient d’ailleurs déjà dans l’environnement immédiat de Pharmacie populaire 
sans que celle-ci n’y trouvât rien à redire. Cette dernière ne cherchait en réalité 
qu’à détourner la procédure administrative pour se débarrasser d’un concurrent 
gênant, ne disposant pas d’un moyen civil pour ce faire, aucune clause de 
non-concurrence n’ayant été conclue avec sa bailleresse. L'autorisation querellée 
n’avait été demandée que pour pouvoir déplacer la porte de l’arcade de Pharmacie 
principale, ce sur quoi Pharmacie populaire n’avait pas émis de protestation. 
 
 
Le préavis de la ville était facultatif et ne liait pas le DALE, qui n’avait fait 
que délivrer une autorisation préavisée favorablement. Les deux conditions 
avaient en outre été respectées, puisque l’exploitation de la pharmacie demeurait 
une activité accessible au public et qu’il n’avait jamais été question que les 
vitrines ne soient pas transparentes. 
 
 
Ni le DALE ni le TAPI n’avaient violé leur pouvoir d’appréciation. 
Pharmacie principale n’avait pas trouvé d’accord pour rester dans les locaux après 
le 31 mars 2017 avec sa bailleresse de Confédération Centre, qui n’était au 
demeurant pas celle des locaux du Passage de la Monnaie. Une requête en 
révision de l’accord valant jugement d’évacuation du 24 août 2016, dont copie 
était annexée à son écriture, avait dû être déposée, et une procédure en évacuation 
était en cours, comme le démontrait la requête y relative également jointe. Par 
ailleurs, contrairement à ce qu’affirmait Pharmacie populaire, des travaux avaient 
commencé dans l’arcade avant le dépôt du recours, et ils avaient été interrompus à 
la suite de ce dernier, ce que la chambre de céans avait pu constater lors du 
transport sur place. 


- 11/21 - 
A/3240/2016 
 
 
Le but de Pharmacie populaire n’était manifestement pas de s’opposer à 
l’autorisation querellée en tant que telle, mais d’empêcher un concurrent actuel de 
poursuivre son activité déjà existante. Il s’agissait donc d’une attitude intolérable 
qui méritait d’être sanctionnée par le prononcé d’une amende pour emploi abusif 
des procédures au sens de l’art. 88 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), du montant maximal de CHF 5'000.-. 
29) 
Le 19 juillet 2017, le DALE a transmis à la chambre de céans le dossier 
relatif à l’APA 45'659. 
30) 
Par courrier du 24 juillet 2017, Crédit suisse a appuyé la demande de 
Pharmacie principale en rectification du dispositif de l’arrêt de la chambre de 
céans ATA/1069/2017 du 6 juillet 2017. 
31) 
Par courrier du 27 juillet 2017, le DALE s’en est rapporté à justice 
s’agissant de ladite demande en rectification. 
32) 
Par courrier du 15 août 2017, Pharmacie populaire s’est opposée à la 
rectification du dispositif de l’arrêt précité. 
 
 
Le but de la rectification était de corriger les fautes de rédaction et les 
erreurs de calcul, tandis que Pharmacie principale demandait une modification de 
la substance du dispositif de l’arrêt rendu. Elle ne pouvait pas obtenir par ce biais 
ce qu’elle n’avait pas songé à demander le 4 juillet 2017. 
33) 
Le 30 août 2017, Pharmacie populaire a fait usage de son droit à la réplique. 
 
 
La suspension de la procédure devait être ordonnée jusqu’à droit jugé dans 
la procédure de révision formée le 31 mars 2017 par Pharmacie principale par-
devant le TBL. La solution de la présente procédure dépendait de la procédure de 
révision, puisque si Pharmacie principale obtenait gain de cause et restait dans les 
locaux qu’elle occupait actuellement à Confédération Centre, elle n’irait plus 
occuper les locaux visés par l’autorisation attaquée. Pour le surplus, elle reprenait 
les arguments développés dans ses précédentes écritures. 
 34) 
Le 31 août 2017, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
35) 
Par courrier du 5 septembre 2017, Pharmacie principale s’est opposée à la 
demande de suspension de la procédure. C’était la procédure en révision qui était 
fonction de la procédure administrative et non l’inverse. En tout état de cause, rien 
ne s’opposait à ce que Pharmacie principale disposât de deux baux portant sur des 
surfaces distinctes, ce qui était d’ores et déjà le cas puisqu’elle bénéficiait de 
nombreux baux dans le canton de Genève. 


- 12/21 - 
A/3240/2016 
36) 
Le 11 septembre 2017, Pharmacie populaire a écrit au juge délégué pour 
qu’il rende une décision sur sa demande en suspension de la procédure avant que 
la cause ne soit gardée à juger. 
37) 
Le 11 septembre 2017, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger tant sur la demande de suspension de la procédure qu’au fond. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans un premier grief d’ordre formel, la recourante soutient que son droit 
d’être entendue aurait été violé par le refus du TAPI de procéder aux actes 
d’instruction qu’elle sollicitait, soit un transport sur place, et l’audition d’un 
fonctionnaire de la ville et d’un représentant autorisé de Crédit Suisse. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
en particulier le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 142 III 48 
consid. 4.1.1. ; 141 V 557 consid. 3.1) et de participer à l'administration des 
preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1C_279/2016 du 27 février 2017 consid. 6.1). 
Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont 
déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 V 
368 consid. 3.1). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation 
anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve 
offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être 
entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée 
d'arbitraire (art. 9 Cst. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3). La garantie constitutionnelle précitée n'empêche pas non 
plus l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées 
lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non 
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 
I 285 consid. 6.3.1 ; ATA/1200/2017 du 22 août 2017). 
3) 
a. 
En l’espèce, la recourante considère qu’une inspection des locaux aurait 
changé la perspective du TAPI, car celui-ci aurait alors pu constater la 
« redondance des activités déployées » dans un périmètre très restreint du 
centre-ville, et vérifier les propriétés des vitres des locaux. 


- 13/21 - 
A/3240/2016 
 
 
Dans la mesure où la chambre administrative dispose du même pouvoir 
d’examen que le TAPI (ATA/246/2017 du 28 février 2017) et qu’elle a procédé à 
un transport sur place en présence des parties, accédant ainsi à la requête de la 
recourante, le grief de violation du droit d’être entendu sera écarté sur ce point, la 
question de la pertinence du motif invoqué pouvant souffrir de ne pas être abordée 
à ce stade. 
 
b. 
La recourante soutient ensuite que l’audition respectivement du 
fonctionnaire de la ville en charge du préavis favorable et d’un représentant 
autorisé de Crédit suisse auraient permis, pour la première, de comprendre 
pourquoi le préavis avait été favorable alors qu’il contrevenait au RPUS, et, pour 
la seconde, de connaître le contexte de la signature de la convention du 24 août 
2016 avec Pharmacie principale. 
 
 
Comme il en sera question ci-après, l’objet du présent litige est la 
compatibilité au droit de l’APA, qui, comme le rappelle à raison le TAPI, ne porte 
que sur l’aménagement intérieur d’une pharmacie au rez-de-chaussée et au 
premier étage d’un immeuble. 
 
 
Aussi, le contexte de la signature d’une convention entre une locataire et sa 
bailleresse, portant de surcroît sur des locaux qui ne sont pas ceux que vise l’APA 
querellée, ne revêt pas de pertinence dans le cadre de la présente procédure 
administrative. C’est ainsi à bon droit que le TAPI n’a pas procédé à l’audition 
d’un représentant de CSA ou de Crédit suisse. 
 
 
 
 
Quant à l’audition d’un fonctionnaire de la ville dans le but de l’interroger 
sur les raisons pour lesquelles le préavis a été favorable, elle n’est pas davantage 
utile. Tant le TAPI que la chambre de céans disposent d’un dossier qui comprend 
notamment les plans des locaux et les différents préavis sur lesquels s’est fondé le 
DALE pour octroyer à Pharmacie principale les autorisations de construire 
DD 106'769 et l’APA, de sorte que le dossier est suffisamment étayé pour se 
prononcer. 
 
c. 
Par conséquent, c’est à raison et sans que son refus ne soit entaché 
d’arbitraire que le TAPI n’a pas procédé aux actes d’instruction sollicités par la 
recourante. 
 
 
Le grief sera par conséquent écarté. 
4) 
 
Sur le fond, la recourante fait valoir que l’autorisation de construire délivrée 
à l’intimée serait contraire au plan d’utilisation du sol de la ville et à son 
règlement d’exécution, en particulier à l’art. 9 RPUS, qui préconiserait une 
implantation diversifiée et équilibrée des différents commerces. 
5) 
a. 
Le RPUS a pour but, en vue de favoriser la qualité de vie en ville, de 
maintenir et rétablir l'habitat, tout en favorisant une implantation harmonieuse des 


- 14/21 - 
A/3240/2016 
activités qui garantisse le mieux possible l'espace habitable et limite les charges 
sur l'environnement qui pourraient résulter d'une répartition déséquilibrée des 
affectations (art. 1 al. 1 RPUS). À cette fin, il répartit notamment en logements et 
en activités les surfaces brutes de plancher supplémentaires obtenues par des 
transformations de bâtiments (surélévation, aménagement de combles) ou par des 
constructions nouvelles (art. 1 al. 2 let. a RPUS) et définit l’affectation et la 
destination des constructions existantes dans les cas où les dispositions du 
règlement leur sont directement applicables (art. 1 al. 2 let. b RPUS). 
 
 
Le RPUS s'applique aux quatre premières zones à bâtir au sens de l'art. 19 
de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30) et dans leurs zones de développement au sens de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). Elles 
s'appliquent aussi bien aux constructions existantes qu'aux constructions nouvelles 
(art. 2 al. 1 RPUS). 
 
 
Selon le plan d'utilisation du sol annexé au RPUS, la ville est découpée en 
trois secteurs : le premier comprend la vieille ville (secteur 1), le deuxième 
(secteur 2) est composé de trois sous-secteurs couvrant tous les quartiers de la 
ville, à l'exception des zones faisant l'objet de plans localisés de quartier (PLQ), 
ces dernières étant attribuées au troisième secteur. 
 
b. 
L’art. 9 RPUS est intitulé « Règles applicables aux activités contribuant à 
l’animation des quartiers ». Selon son premier alinéa, qui traite des activités 
accessibles au public, « afin de développer l’animation et l’attractivité des 
quartiers dans les secteurs 1 à 3, en maintenant et en favorisant l’implantation des 
activités de manière harmonieuse, diversifiée et équilibrée, les surfaces au 
rez-de-chaussée des bâtiments, doivent, pour la nette majorité de chaque surface, 
être destinées ou rester destinées à des activités accessibles au public, lorsqu’elles 
donnent sur des lieux de passage ouverts au public. ». L’alinéa 2 de cette même 
disposition précise : « Par activités accessibles au public, il faut entendre les 
locaux ouverts au public, les arcades ou les bâtiments accessibles depuis le 
rez-de-chaussée, quels que soient les étages ouverts au public, notamment destinés 
au commerce, à l’artisanat, aux loisirs, aux activités sociales ou culturelles, à 
l’exclusion des locaux fermés au public (ch. 2.1). Par locaux fermés au public, on 
entend des locaux inoccupés par des personnes ou des locaux occupés 
essentiellement par des personnes de l’entreprise ou qui sont destinés à une 
clientèle accueillie dans des conditions de confidentialité, notamment des bureaux, 
cabinets médicaux, études d’avocats, de notaires, fiduciaires, experts-comptables, 
agents immobiliers, etc. » (ch. 2.2). 
 
 
S’il est démontré que l’exploitation des activités, citées à l’alinéa 3, 
exercées dans un ou des locaux, ne peut pas être poursuivie, pour d’autres motifs 
qu’une majoration de loyer excessive ou un prix d’acquisition disproportionné du 
bien immobilier ou du fonds de commerce, une dérogation au sens de 


- 15/21 - 
A/3240/2016 
l’art. 14 RPUS peut être octroyée (art. 9 al. 5 RPUS). Les changements de 
destination de surfaces de plancher, au sens du présent article, seront soumis à 
autorisation du DALE, même en l'absence des travaux, en application de l’art. 1 
al. 1 let. b LCI (art. 9 al. 6 RPUS). 
 
c. 
Le but de l’art. 9 RPUS est l’interdiction d’affecter à des bureaux fermés au 
public les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage ouverts au 
public, afin de lutter contre les « vitrines mortes » dans les zones fréquentées et 
animées (arrêt 1C_317/2009 du 15 janvier 2010 consid. 8.2 ; ATA/830/2004 du 
26 octobre 2004). Cette interdiction constitue manifestement un but d'intérêt 
public, en particulier dans les zones fréquentées et animées (ATA/830/2004 
précité ; ATA/553/2002 du 17 septembre 2002 et les références citées). En 
d’autres termes, cette disposition vise à préserver l'animation de la ville par le 
maintien d'une affectation ouverte au public des rez-de-chaussée (ATA/249/2009 
du 19 mai 2009). 
 
 
Cela étant, la réaffectation de locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée 
d'un bâtiment à une activité administrative dans des bureaux fermés au public a 
été admise lorsque ceux-ci se trouvaient dans un périmètre où il n'y avait 
pratiquement pas d'activité ni d'animation piétonne. Ainsi, dans un cas concernant 
la transformation d'arcades, originairement destinées à une affectation 
commerciale accessible au public, en des salons privés à un usage personnel et 
familial, le propriétaire a été autorisé à les garder fermées au public. Cette 
approche était justifiée au regard du principe de l'égalité de traitement, compte 
tenu de la présence de deux banques en rez-de-chaussée dans le même périmètre, 
et de l'inaction des autorités pour faire respecter le PUS et le RPUS 
(ATA/282/2006 du 23 mai 2006 et les références citées). 
 
d. 
L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une 
appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du 
droit et de l’équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou 
néglige des facteurs décisifs (ATA/634/2014 du 19 août 2014 ; ATA/451/2014 du 
17 juin 2014 ; ATA/537/2013 du 27 août 2013). Quant aux autorités de recours, 
elles doivent examiner avec retenue les décisions par lesquelles l’administration 
accorde ou refuse une dérogation. Leur intervention n’est admissible que dans les 
cas où le département s’est laissé guider par des considérations non fondées 
objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les 
autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation 
exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public 
ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le 


- 16/21 - 
A/3240/2016 
principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/634/2014 précité ; ATA/451/2014 précité; ATA/537/2013 précité). 
6) 
 
La législation cantonale en matière de police des constructions a pour seul 
but d’assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de 
constructions et d’aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des 
installations. Elle réserve expressément le droit des tiers. Selon les principes 
généraux du droit, il n’appartient donc pas à l’administration de s’immiscer dans 
les conflits de droit privé pouvant s’élever entre le requérant d’une autorisation de 
construire et un opposant, celle-ci n’ayant pas pour objet de veiller au respect des 
droits réels et notamment des servitudes (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/442/2015 du 
12 mai 2015 ; ATA/752/2014 du 23 septembre 2014). 
7) 
 
En l’espèce, l’APA attaquée par la recourante a pour objet « l’aménagement 
d’une pharmacie au rez-de-chaussée et au premier étage », et la description du 
projet figurant sur la demande d’autorisation de construire mentionne 
l’« aménagement d’une arcade commerciale pour une pharmacie (Pharmacie 
Principale) ». 
 
 
La question du principe de l’affectation des locaux à une pharmacie ou à un 
autre type de commerce sort donc manifestement de l’objet de l’APA, seul 
l’aménagement de l’intérieur de ces locaux étant pertinent en l’espèce. 
 
 
Or, la recourante soutient que l’art. 9 al. 1 RPUS, dont les principes 
constitueraient un but d’intérêt public, préconiserait une implantation diversifiée 
et équilibrée des activités, laquelle serait entravée par l’APA querellée en raison 
de la grande proximité entre les deux pharmacies concurrentes. 
 
 
Il ressort toutefois de la jurisprudence précitée que le but d’intérêt public 
poursuivi par l’art. 9 al. 1 RPUS réside dans l’interdiction d'affecter à des bureaux 
fermés au public les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage 
ouverts au public, afin de lutter contre les « vitrines mortes », en particulier dans 
les zones fréquentées et animées. 
 
 
En l’occurrence, la pharmacie est une activité ouverte et accessible au 
public, et il ne ressort pas du dossier que l’activité qu’entend y déployer 
Pharmacie principale modifie l’affectation des locaux, lesquels étaient dévolus à 
des activités administratives et commerciales, de sorte que l’usage qu’entend en 
faire Pharmacie principale est conforme à l’art. 9 RPUS. 
 
 
C’est ainsi dans le cadre des autorisations de construire DD 106'769/1 et /2 
que la question de l’affectation des locaux aurait dû être soulevée, puisque 
c’étaient celles-ci qui autorisaient le principe de la « rénovation de l'enveloppe 
d'un bâtiment administratif et transformation des espaces intérieurs de bureaux et 
de commerces ». 


- 17/21 - 
A/3240/2016 
 
 
En conséquence, c’est également en vain que la recourante soutient que 
l’autorité intimée aurait violé son pouvoir d’appréciation en n’ayant pas tenu 
compte de l’intérêt public de tout citoyen de ne pas trouver côte à côte deux 
commerces exerçant la même activité, cette question ne relevant pas de l’objet de 
la présente procédure. Il en va ainsi de même de sa demande visant à inviter 
Pharmacie principale à déposer une nouvelle autorisation de construire en 
modifiant l’affectation qu’elle entend déployer dans ses locaux à la vente de 
cosmétiques. 
 
 
Le grief sera écarté et le jugement entrepris confirmé sur ce point. 
8) 
 
Pharmacie populaire soutient que l’APA querellée violerait les conditions 
émises dans le préavis de la ville, que le DALE aurait dû considérer comme 
contraignantes car elles faisaient notamment référence aux principes d’intérêt 
public prévus dans le RPUS. 
 
a. 
Les demandes d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis 
des communes, des départements et des organismes intéressés. L’autorité de 
décision n’est pas liée par ces préavis. Les communes et toutes les instances 
consultées formulent leur préavis dans un délai de trente jours à compter de la 
date d’enregistrement de la demande (art. 3 al. 3 1ère phr. LCI). 
 
 
Les avis ou préavis des communes, des départements et organismes 
intéressés n’ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et 
expresses de la loi (art. 3 al. 3 LCI). 
 
 
Lorsque le DALE traite une demande en procédure accélérée, la demande 
n’est pas publiée dans la FAO et le DALE peut renoncer à solliciter le préavis 
communal. L’autorisation est, par contre, publiée dans la FAO et son bénéficiaire 
est tenu, avant l’ouverture du chantier, d’informer, par écrit, les locataires et, le 
cas échéant, les copropriétaires de l’immeuble concerné des travaux qu’il va 
entreprendre. Une copie de l’autorisation est envoyée à la commune intéressée 
(art. 3 al. 7 LCI). 
 
b. 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre administrative observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le DALE ne s'écarte 
pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/281/2016 du 5 avril 2016 ; ATA/1366/2015 du 21 décembre 2015; 
ATA/636/2015 du 16 juin 2015; ATA/1019/2014 du 16 décembre 2014). Lorsque 
l'autorité s'écarte desdits préavis, la chambre administrative peut revoir librement 
l'interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul 


- 18/21 - 
A/3240/2016 
angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation de 
l'administration, en mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité en cas de 
refus malgré un préavis favorable et sur le respect de l'intérêt public en cas 
d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA/1366/2015 du 
21 décembre 2015; ATA/636/2015 du 16 juin 2015). De même, s'agissant des 
jugements rendus par le TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir 
d'examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de personnes possédant 
des compétences techniques spécifiques (ATA/86/2015 précité; ATA/1019/2014 
du 16 décembre 2014; ATA/719/2013 du 29 octobre 2013). 
 
c. 
En l’espèce, la demande d’autorisation de construire ayant abouti à l’APA 
querellée a été traitée en procédure accélérée, étant rappelé que la recourante n’a 
plus remis en question le choix de la procédure devant la chambre de céans. 
 
 
Dans cette mesure, à rigueur des dispositions précitées, le DALE n’avait 
non seulement pas la moindre obligation d’imposer à Pharmacie principale les 
conditions énoncées par la ville, laquelle agissait en tant qu’instance de préavis, 
mais il aurait en outre eu tout loisir de ne pas même la consulter. 
 
 
En tout état, ainsi que le relèvent les intimés, d’une part, rien ne laisse 
penser que les vitrines du rez-de-chaussée ne seraient pas transparentes et, d’autre 
part, ainsi que traité plus haut, l’accès au rez-de-chaussée des locaux est conforme 
au RPUS et ainsi accessible au public, si bien qu’il appert que les deux conditions 
sont respectées. 
 
 
Le grief sera donc écarté. 
9) 
 
Enfin, Pharmacie populaire a sollicité la suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit connu dans la procédure pendante devant le TBL initiée par 
Pharmacie principale à l’encontre de CSA et tendant à la révision de leur accord 
valant jugement d’évacuation. 
 
 
Il apparaît que ces deux procédures sont manifestement distinctes, la 
présente procédure ne traitant que du bien-fondé de l’APA querellée tandis que la 
procédure pendante devant le TBL relève d’un litige de droit privé, portant de 
surcroît sur des locaux qui ne sont pas visés par l’APA querellée. 
 
 
Les conditions légales de la suspension de la présente procédure (art. 14 et 
78 LPA) ne sont ainsi nullement remplies, de sorte que la demande de la 
recourante en ce sens doit être rejetée. 
10) 
Par ailleurs, Pharmacie principale a requis qu’il soit procédé à une 
rectification du dispositif de l’arrêt ATA/1069/2017 rendu le 6 juillet 2017 sur 
mesures « superprovisionnelles » et provisionnelles, pour qu’il y soit ajouté, 
s’agissant de la partie relative aux travaux à l’intérieur des locaux auxquels 
Pharmacie principale et Crédit suisse s’engageaient à ne pas procéder, la mention 


- 19/21 - 
A/3240/2016 
« sous réserves du sort qui pourrait être donné par le Tribunal fédéral quant à 
l’effet suspensif ». 
 
 
Aux termes de l’art. 85 LPA, la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. 
 
 
En l’espèce, la mention dont Pharmacie principale demande l’ajout ne 
constitue ni une faute de rédaction à corriger, ni la correction d’une erreur de 
calcul, mais revient au contraire à modifier la substance du dispositif de l’arrêt. 
 
 
Par ailleurs, le présent arrêt rend sans objet la requête en rectification 
formulée par Pharmacie principale, étant au demeurant précisé qu’une mention de 
cette teneur qui figurerait au dispositif d’un arrêt sur mesures provisionnelles 
rendu par une juridiction cantonale ne lierait pas le Tribunal fédéral, 
conformément à l’art. 103 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110). 
 
 
La demande de rectification de Pharmacie principale est donc rejetée. 
11) 
Enfin, Pharmacie principale a conclu à ce que la recourante soit condamnée 
à une amende pour emploi abusif de procédure (art. 88 LPA). 
 
 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les conclusions 
des parties à cet égard sont irrecevables (ATA/302/2016 du 12 avril 2016 ; 
ATA/214/2016 du 8 mars 2016). 
 
 
Il n’y a de surcroît pas de motifs justifiant le prononcé d’une telle amende 
en l’espèce. 
12) 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
13) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au 
DALE qui intervient par l’intermédiaire de son service juridique, mais une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de la recourante, sera allouée 
à Pharmacie principale et à Crédit suisse, à hauteur de CHF 1'000.- chacun (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 20/21 - 
A/3240/2016 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2017 par Pharmacie Populaire société 
coopérative contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 mai 
2017 ; 
préalablement : 
rejette la demande de PP Pharmacie principale SA tendant à la rectification du dispositif 
de l’arrêt ATA/1069/2017 du 6 juillet 2017 ; 
rejette la demande de suspension de la procédure formulée par Pharmacie Populaire, 
société coopérative ; 
au fond : 
rejette le recours interjeté par Pharmacie Populaire société coopérative ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Pharmacie Populaire société 
coopérative ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à PP Pharmacie principale SA, à la 
charge de Pharmacie Populaire société coopérative ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Crédit Suisse SA, à la charge de 
Pharmacie Populaire société coopérative ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Yves Bruderlein et Sidonie Morvan, avocats de la 
recourante, à Me Jacques Berta, avocat de Crédit Suisse SA, à Me Karin Grobet 
Thorens, avocate de PP Pharmacie principale SA, au département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie - oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 


- 21/21 - 
A/3240/2016 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :