ge_gerichte · DAAJ/107/2024 · 2024-07-02 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 octobre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/883/2024 
DAAJ/107/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 2 juillet 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ et C______ sont les parents non mariés de D______, né le ______ 2019, et 
E______, née le ______ 2022. 
b. Une procédure pénale a été ouverte à l'encontre des parents des chefs de lésions 
corporelles simples et de violation du devoir d'assistance et d'éducation, pour des faits 
de grave maltraitance potentiellement commis sur leurs enfants. 
c. Par décision sur mesures superprovisionnelles du 18 août 2023 rendue dans la cause 
C/1______/2019, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) a retiré aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence 
des mineurs et leur garde de fait, ordonné leur placement et suspendu le droit de visite 
parents-enfants. 
d. Statuant sur la demande de A______, grand-mère des mineurs, le Tribunal de 
protection a, par ordonnance du 21 septembre 2023, refusé en l'état l'instauration en sa 
faveur de relations personnelles sur ses petits-enfants. 
e. Par ordonnance du 23 novembre 2023, le Tribunal de protection a, à nouveau, refusé 
d'accorder à A______ un droit de visite sur ses petits-enfants, considérant qu'aucun fait 
nouveau n'était intervenu. En outre, des soupçons de graves actes de maltraitance sur les 
enfants demeuraient et pouvaient concerner des tiers, y compris des membres de la 
famille élargie, ce qui créait un risque de collusion actuel. Il demeurait ainsi dans 
l'intérêt des mineurs que les relations personnelles avec la famille élargie restent 
suspendues au vu des procédures et actes d'instruction en cours. 
B. 
a. Le 28 mars 2024, A______ (ci-après : la requérante) a sollicité l'assistance juridique 
en vue d'obtenir un droit de visite sur ses petits-enfants auprès du Tribunal de 
protection. 
b. Par courrier du greffe de l'assistance juridique du 12 juin 2024, la requérante a été 
invitée à indiquer quels étaient les faits nouveaux permettant de solliciter à nouveau un 
droit de visite auprès du Tribunal de protection; elle y a répondu le 28 juin suivant que 
des faits nouveaux étaient apparus "cette semaine" lors des audiences tenues par le 
Ministère public, lesquels allaient "favoriser [ses] démarches". 
c. Par décision du 2 juillet 2024, notifiée le 19 suivant, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. 
Elle a considéré que la requérante n'avait pas exposé lesdits faits nouveaux, de sorte 
qu'il n'était pas possible de déterminer les chances de succès des démarches envisagées. 
Quoi qu'il en était, il apparaissait que les chances de succès de celles-ci étaient faibles, 
dès lors que la procédure pénale était toujours en cours et que les actes d'instruction se 
poursuivaient, d'où un risque de collusion actuel. 


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En outre, l'assistance d'un avocat ne semblait pas nécessaire pour les démarches 
envisagées consistant à adresser au Tribunal de protection - qui établit d'office les faits 
et peut procéder à toutes mesures probatoires utiles pour ce qui concerne le sort des 
enfants - un simple courrier dans lequel elle pouvait expliquer les faits nouveaux qui, 
selon elle, seraient susceptibles de faire modifier la position de cette autorité à cet égard. 
La requérante avait déjà formulé deux requêtes précédentes dans ce sens auparavant. 
Elle pourrait, si besoin, solliciter l'aide d'un organisme à vocation sociale si elle devait 
néanmoins rencontrer des difficultés pour ce faire. 
C. 
a. Par acte expédié le 22 juillet 2024, A______ a recouru auprès de la Présidence de la 
Cour de justice contre cette décision, sans prendre de conclusion formelle. 
 
Elle a indiqué former son opposition à la décision entreprise, au motif qu'il ne serait pas 
dans l'intérêt de ses petits-enfants que leurs relations personnelles soient toujours 
suspendues, que le risque de collusion ne serait plus d'actualité, que les "faits nouveaux" 
confirmeraient que les actes de maltraitance ne concernaient pas des tiers et que le 
Tribunal de protection demeurerait, malgré plusieurs tentatives et sans motif valable, 
dans sa position "injustement intraitable" envers la famille élargie, ce qui "justifie[rait] 
[sa] demande d'assistance juridique". 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations et la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
Bien que l'art. 321 al. 1 CPC exige uniquement que le recours soit écrit et motivé, celui-
ci doit également contenir des conclusions, à l'instar de l'acte introductif d'instance 
(art. 221 al. 1 let. b CPC). L'interdiction du formalisme excessif commande toutefois de 
ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du 
mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_127/2020 du 22 avril 2021 consid. 1.2; 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 1.2). 
1.2 En l'espèce, même si elle n'y conclut pas formellement, on comprend que la 
recourante, agissant en personne, sollicite l'annulation de la décision entreprise et sa 
mise au bénéfice de l'assistance juridique. Le recours a été déposé dans le délai utile et 
selon la forme prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours 
qui fait l'objet du considérant suivant. 


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2. 
2.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours, son pouvoir d'examen est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 
d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
2.2. En l'occurrence, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées 
par la loi et ce même en faisant preuve d'indulgence à l'égard d'un plaideur procédant en 
personne. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant 
de comprendre en quoi la vice-présidence du Tribunal civil aurait établi les faits de 
manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée, dans la mesure où la 
recourante se limite à s'exprimer sur la position, selon elle, critiquable du Tribunal de 
protection à l'égard de la famille élargie et la nécessité d'instaurer des relations 
personnelles dans l'intérêt des mineurs, et où elle ne formule aucun grief à l'encontre de 
la décision entreprise. 
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 
matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 2 juillet 2024 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/883/2024. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.