ge_gerichte · ACJC/39/2022 · 2021-04-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 18 janvier 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25779/2020 
ACJC/39/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 17 JANVIER 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 avril 2021, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, 
sis chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimée, comparant en 
personne. 


- 2/3 - 
 
C/25779/2020 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 avril 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/4628/2021 rendu le 12 avril 2021 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/25779/2020-22 SML; 
Qu’elle a, à titre préalable, sollicité l’assistance judiciaire; 
Que la Cour a transmis à l'Assistance judiciaire le 23 avril 2021 la demande de 
A______; 
Que, par décision du 27 avril 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 
10 mai 2021 pour verser une avance de frais fixée à 225 fr.; 
Que le délai de paiement a été suspendu le 28 avril 2021; 
Que par décision du 5 mai 2021, la requête d’assistance juridique a été rejetée; 
Que par acte déposé le 17 mai 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre cette décision; 
Que par décision de la Cour de justice du 6 septembre 2021, le recours a été déclaré 
irrecevable; 
Qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'ayant été déposé, la décision de la Cour est 
devenue définitive et exécutoire; 
Que, par décision du 23 novembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante 
au 13 décembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le 
fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante a reçu notification des décisions des 27 avril et 23 novembre 
2021 respectivement le 29 avril 2021 et le 3 décembre 2021; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 


- 3/3 - 
 
C/25779/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 23 avril 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/4628/2021 rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25779/2020-22 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.