ge_gerichte · ACJC/190/2018 · 2018-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26320/2012 
ACJC/190/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 FEVRIER 2018 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 4 avril 2016, faisant élection de domicile 
en son étude, ______, comparant en personne, 
et 
1) B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne, 
2) C______ SA, sise ______, autre intimée, comparant en personne. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 27 octobre 2017. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 février 2018. 


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C/26320/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par demande du 10 décembre 2012 formée devant le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), A______ a assigné (la banque) C______ en 
paiement de la somme de 700'000 fr. plus TVA à 7,6% et intérêts à 5% l'an dès le 
1er mars 2011, avec suite de frais et dépens. 
C______ a conclu principalement au déboutement de A______, avec suite de frais 
et dépens, subsidiairement à la "réduction" ex aequo et bono de la demande en 
paiement à la somme de 100'000 fr., TVA et intérêts inclus, avec suite de frais et 
dépens. 
b. Par jugement JTPI/4304/2016 du 4 avril 2016, le Tribunal a rejeté la requête de 
suspension de la cause formée par C______ (chiffre 1 du dispositif), a rejeté la 
requête de A______ en modification de l'ordonnance rendue le 11 décembre 2014 
(par laquelle le Tribunal avait écarté une écriture de A______ du 26 novembre 
2014, la réponse spontanée de C______ et une pièce produite par celle-ci) (ch. 2), 
a débouté A______ de sa demande en paiement (ch. 3), rejeté la requête de 
A______ en condamnation de C______ à une amende disciplinaire pour mauvaise 
foi ou procédé téméraire (ch. 4), a arrêté les frais judiciaires à 30'000 fr. (ch. 5), 
les a compensés à due concurrence avec les avances effectuées par A______ (ch. 
6), les a laissés à la charge de celle-ci (ch. 7), a ordonné la restitution des soldes 
d'avances en 1'700 fr. à A______ et en 1'500 fr. à C______ (ch. 8), a condamné 
A______ à verser à C______ à titre de dépens la somme de 30'000 fr. TTC et 
débours compris (ch. 9) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
10). 
c. Par arrêt ACJC/373/2017 du 28 mars 2017, la Cour de justice, sur appel de 
A______, a confirmé ce jugement. Les frais judiciaires de l'appel ont été arrêtés à 
28'000 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance du même 
montant versée par celle-ci. A______ a par ailleurs été condamnée à verser la 
somme de 15'000 fr. à la Banque à titre de dépens d'appel. 
d. Le 5 avril 2017, en exécution d'un contrat de transfert de patrimoine, C______ 
a cédé des actifs d'une valeur totale supérieure à 10 milliards de francs à la banque 
B______, et celle-ci a repris des passifs de valeur correspondante. C______ a 
simultanément modifié son but social : en substance, elle n'exercera plus 
d'activités soumises au contrôle des autorités de surveillance des marchés 
financiers et se consacrera à la gestion des biens qui subsisteront à l'issue de la 
liquidation de ces activités. 
e. Par arrêt 4A______/2017 du ______ 2017, le Tribunal fédéral, sur recours de 
A______ a partiellement admis le recours et réformé l'arrêt de la Cour en ce sens 
que B______ et C______ ont été condamnées à payer solidairement à A______ la 


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somme 
de 
700'000 
fr. 
avec 
intérêts 
à 
5% 
l'an 
dès 
le 
1er mars 2011. B______ et C______ ont par ailleurs été condamnées au versement 
d'un émolument judiciaire de 9'000 fr. solidairement entre elles, il n'a pas été 
alloué de dépens et la cause a été renvoyée à la Cour de justice pour statuer à 
nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales. 
Le Tribunal fédéral a considéré que B______ et C______ étaient redevables de la 
somme de 700'000 fr. en faveur de A______. Ce montant ayant été stipulé toutes 
taxes et frais compris, A______ n'était pas fondée à réclamer le versement de la 
TVA. 
B. 
Après le renvoi de la cause pour statuer sur le sort des frais et dépens des 
instances cantonales, les parties ont été invitées à déposer leurs observations. 
a. A______ a conclu à la condamnation de B______ et C______, conjointement 
et solidairement, en tous les frais de première instance en 31'700 fr. et d'appel en 
28'000 fr., la somme de 59'700 fr. devant lui être remboursée. Elle a également 
conclu à ce que B______ et C______ soient condamnées, conjointement et 
solidairement, à lui verser une indemnité équitable pour la procédure de première 
instance comprise entre 35'000 fr. et 70'000 fr. et une indemnité équitable pour la 
procédure d'appel, non inférieure à 15'000 fr., ainsi qu'une indemnité équitable 
pour la procédure suite au renvoi de la cause devant la Cour de justice par le 
Tribunal fédéral. 
Elle a notamment allégué avoir utilisé l'infrastructure de son étude pour assumer 
sa défense et avoir consacré du temps pour celle-ci, qu'elle avait distrait des autres 
causes pour lesquelles elle avait été mandatée. L'indemnité équitable qui lui était 
due devait par conséquent correspondre à celle qui aurait été versée à un avocat 
constitué. A______ a également relevé qu'une indemnité avait été octroyée à 
C______ tant en première qu'en seconde instance cantonale et ce alors même que 
celle-ci plaidait également en personne. Il se justifiait par conséquent de respecter 
le principe de l'égalité de traitement. 
b. B______ et C______ ont pour leur part conclu à ce que les frais de première 
instance et d'appel soient mis pour moitié à leur charge et pour moitié à la charge 
de A______, celle-ci devant être déboutée pour le surplus. 
B______ et C______ ont soutenu que le Tribunal fédéral n'avait que partiellement 
admis le recours formé par leur partie adverse, celle-ci ayant été précédemment 
déboutée par les autorités cantonales. A______ avait procédé personnellement et 
dans la mesure où elle exerce la profession d'avocat, la rédaction des recours ne 
paraissait pas avoir nécessité un travail excédant ce que l'on pouvait 
raisonnablement attendre de chacun dans la gestion de ses propres affaires, de 


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sorte qu'elle n'avait droit à aucune indemnité. De surcroît, la Cour de justice avait 
relevé que les écritures de A______ étaient prolixes. 
c. A______ a répliqué et persisté. 
EN DROIT 
1. 
L'arrêt du Tribunal fédéral du ______ 2017 a pour effet de ramener la procédure, 
sur la seule question des frais et dépens, au stade où elle se trouvait 
immédiatement avant que la Cour ne se prononce le 28 mars 2017. 
La Cour ne se trouve par conséquent pas saisie d'une nouvelle procédure, mais 
reprend la précédente, qui n'est pas close, faute de décision finale sur les frais et 
dépens des deux instances cantonales. 
2. 
2.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 
91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_251/2008 
consid. 2 = RSPC 2009 p. 193). 
2.2 Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties 
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause 
(art. 106 al. 2 CPC). 
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La 
partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que 
celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 1 et 
2 CPC). 


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2.3 Les dépens comprennent les débours nécessaires, lesquels sont estimés, sauf 
éléments contraires, à 3% du défraiement et s'ajoutent à ceux-ci (art. 95 al. 3 
let. a CPC et 25 LaCC), le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 
al. 3 let. b CPC) et, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une 
indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie 
(art. 95 al. 3 let. c CPC). 
 
Une partie qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre à des 
dépens pour son activité personnelle lorsque la cause est complexe, son enjeu 
important, que le travail effectué a entravé notablement l'activité professionnelle 
ou entraîné une perte de gain, enfin s'il est raisonnablement proportionnel au 
résultat obtenu (ATF 113 Ib 353 c. 6b). 
 
Si une partie (dans le cas en question une assurance) procède par l'intermédiaire 
d'une avocate employée par elle, il est admissible, en présence de motifs qui le 
justifient selon l'art. 95 al. 3 let. c CPC de lui octroyer une indemnité équitable 
pour ses démarches (arrêt du Tribunal fédéral 4A_192/2016 du 22 juin 2016 
c. 8.2). 
2.4 En l'espèce, les frais judiciaires de première instance, fixés à 30'000 fr., n'ont 
fait l'objet d'aucune contestation devant la Cour et sont conformes au Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC). Les frais judiciaires de 
seconde instance ont été fixés quant à eux à 28'000 fr., conformément aux articles 
17 et 35 RTFMC. 
Les frais judiciaires des deux instances cantonales, totalisant 58'000 fr., seront 
compensés, à due concurrence, avec les avances versées par les parties (31'700 fr. 
+ 28'000 fr. pour A______; 1'500 fr. pour C______). 
Pour leur répartition, il y a lieu de tenir compte du fait que A______ a obtenu gain 
de cause pour l'essentiel, seule la TVA ne lui ayant pas été octroyée, qui aurait 
représenté un montant de 53'200 fr. (700'000 fr. x 7,6%). Par ailleurs et devant le 
Tribunal, chaque partie a été déboutée de ses conclusions portant, pour C______, 
sur une requête de suspension et pour A______, sur une ordonnance ayant écarté 
des écritures et des pièces de la procédure. A______ a en outre été déboutée de 
ses conclusions portant sur la condamnation de sa partie adverse à une amende 
pour procédure téméraire. 
 
Au vu de ce qui précède, il se justifie de condamner, conjointement et 
solidairement, B______ et C______ à prendre en charge les 13/14èmes des frais de 
procédure 
des 
deux 
instances 
cantonales, 
soit, 
en 
chiffres 
ronds, 
53'900 fr., le solde, soit 4'100 fr. devant être supporté par A______, laquelle a 
succombé dans la partie de ses conclusions qui représentait, grosso modo, le 
1/14ème de ses prétentions (53'200 fr. x 14 = 744'800 fr.). 


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B______ et C______ seront dès lors condamnées, conjointement et solidairement, 
à verser à A______ la somme de 52'400 fr. à titre de remboursement d'avance de 
frais. Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront par ailleurs invités à 
restituer à A______ le solde de l'avance de frais, soit 3'200 fr. 
 
2.5 Tant la première que la seconde instance cantonale avaient alloué des dépens à 
C______, quand bien même celle-ci avait agi sans recourir aux services d'un 
mandataire professionnel, en application de l'art. 95 al. 3 let. c CPC. L'allocation 
de tels dépens se justifiait par la complexité de la cause et sa durée, ainsi que par 
son enjeu financier important. Il convient, pour les mêmes raisons, d'allouer des 
dépens à A______. Celle-ci ayant obtenu gain de cause pour l'essentiel, sous 
réserve de la TVA dont elle réclamait le versement et de ses conclusions portant 
sur la condamnation de sa partie adverse pour téméraire plaideur, il se justifie de 
lui allouer, pour les deux instances cantonales, une indemnité équitable de 42'000 
fr. 
 
2.6 La Cour de justice renoncera à percevoir un émolument de décision dans le 
cadre de la présente procédure de renvoi. Pour le surplus, l'équité commande 
(art. 107 al. 1 let. f CPC) que chaque partie garde à sa charge ses propres dépens 
relatifs à la phase de la procédure ultérieure à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, 
étant relevé qu'aucune des parties n'a obtenu le plein de ses conclusions. 
3. 
En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et dépens, lorsque 
seuls ceux-ci étaient litigieux devant l'autorité cantonale à l'exclusion du fond de 
la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon les 
seules conclusions relatives à ces frais et dépens (arrêts du Tribunal fédéral 
5D_86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1 et 5A_396/2012 du 5 septembre 
2012 consid. 1.2). 
Compte tenu des conclusions prises devant la Cour, cette valeur litigieuse est en 
l'espèce supérieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais des instances cantonales : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure cantonale à 58'000 fr. 
Les met conjointement et solidairement à la charge de B______ et C______ à 
concurrence de 53'900 fr. et à la charge de A______ à hauteur de 4'100 fr. 
Les compense, à due concurrence, avec les avances versées par les parties. 
Condamne en conséquence conjointement et solidairement B______ et C______ à 
verser à A______ la somme de 52'400 fr. à titre de remboursement d'avance de frais. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 
3'200 fr. à titre de solde d'avance de frais. 
Condamne B______ et C______, conjointement et solidairement, à verser à A______ la 
somme de 42'000 fr. à titre de dépens. 
Renonce à la perception d'un émolument de décision pour la procédure de renvoi. 
Dit que pour le surplus chaque partie supporte ses propres dépens dans le cadre de la 
procédure postérieure à l'arrêt de renvoi prononcé par le Tribunal fédéral le 27 octobre 
2017. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 


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C/26320/2012 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.