ge_gerichte · ATA/117/2010 · 2009-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4454/2009-FORMA 
ATA/117/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur M______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


- 2/7 - 
A/4454/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______, domicilié à Genève, est inscrit à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) depuis le 5 juin 2008. 
2. 
 
En automne 2009, il a désiré suivre le cours de cafetiers, dispensé par 
la Société des cafetiers-restaurateurs et hôteliers de Genève, qui devait 
se dérouler du 12 octobre au 27 novembre 2009 et dont le coût total se montait à 
CHF 3’420.-. 
3. 
 
M. M______ a déposé auprès du service des allocations d’études et 
d’apprentissage (ci-après : SAEA) une demande tendant à l’octroi d’un chèque 
annuel de formation au sens de l’art. 9 de la loi sur la formation continue des 
adultes du 18 mai 2000 (LFCA - C 2 08). 
4. 
 
Par décision du 3 novembre 2009, ledit service a rejeté la demande car celle-
ci, déposée après le début du cours, était tardive au regard de l’art. 26 al. 2 du 
règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes du 13 
décembre 2000 (RFCA - C 2 08.01). 
5. 
 
Le 9 novembre 2009, M. M______ a élevé une réclamation auprès du 
SAEA, conformément à la voie de droit indiquée dans la décision attaquée. Il se 
référait à l’art. 26 du projet de loi fédérale sur les finances de la Confédération 
dont il joignait copie. Le texte de cette disposition était le suivant : 
 
 
"art. 26 décompte 
 
 
1Le Conseil fédéral indique l’état des crédits d’engagement lors de la 
présentation du compte d’Etat. 
 
 
2Les crédits d’engagement inutilisés sont périmés dès que le projet est 
réalisé." 
 
 
Il considérait avoir droit au chèque de formation, d’un montant annuel de 
CHF 750.-, puisque son projet était en cours de réalisation au moment du dépôt de 
sa demande. 
6. 
 
Par décision du 26 novembre 2009, la directrice du SAEA a rejeté la 
réclamation. Le non-respect du délai d’inscription lui interdisait de donner une 
suite favorable à la requête. Référence était faite à l’art. 26 al. 2 RFCA. Il 
appartenait à M. M______ de se renseigner suffisamment tôt au sujet des 
conditions d’octroi d’une aide financière. Cette décision était susceptible de 
recours dans les trente jours auprès du Tribunal administratif, conformément à 
l’art. 17 LFCA annexé. 


- 3/7 - 
A/4454/2009 
7. 
 
Par acte posté le 10 décembre 2009, M. M______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en reprenant son argumentation. 
8. 
 
Le 14 janvier 2010, le SAEA a déposé ses observations en concluant au 
rejet du recours, non sans mentionner au chiffre 1 de la partie en fait, que la 
demande de chèque annuel de formation avait été déposée par M. M______ le 12 
octobre 2009. Le cours ayant débuté le même jour et s’étant terminé le 27 
novembre 2009, la requête était tardive. La formule de demande avait été saisie en 
ligne le 29 octobre 2009. Il ne pouvait donc que refuser cette demande. En 
conséquence, il n’avait pas procédé à l’analyse des autres conditions devant être 
remplies par le requérant. 
9. 
 
Le recourant a produit un document intitulé "gestion des élèves" à l’en-tête 
du SAEA dont il résulte que le cours qu’il entend suivre débute le 12 octobre 
2009. Sur la même ligne, il est mentionné : "date saisie : 29 octobre 2009". 
 
 
Quant au SAEA, la pièce 1 de son chargé, décrite dans le bordereau comme 
étant une demande faite par l’intéressé le 12 octobre 2009, est un document 
intitulé "demande d’un chèque annuel de formation" pour le cours débutant le 12 
octobre 2009. 
 
 
Dans la rubrique suivante, la date de la demande n’est pas mentionnée mais 
la date de la saisie est celle du 27 octobre 2009. 
 
 
A la rubrique suivante, il est indiqué à la main : "refus" et dans la dernière 
rubrique sous la mention "courrier envoyé" "OK pour le chèque à faire en 
décembre". Enfin, la dernière ligne de ce document mentionne "fiche élève avec 
une demande de chèque formation". 
10. 
 
Le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience de comparution 
personnelle le 10 février 2010. 
 
a. 
La directrice du service a relevé que la date mentionnée dans la réponse au 
recours était erronée. Les demandes de chèque annuel de formation ne pouvaient 
se faire que de manière informatique et la date qui figurait dans les pièces 
produites par le SAEA sous la mention "date de saisie" correspondait à la date de 
la demande faite par le requérant, la transmission informatique étant automatique. 
 
b. 
Le recourant a admis qu’il avait fait dans les locaux du SAEA la demande 
informatique le 29 octobre 2009 après avoir bénéficié de l’aide d’une 
fonctionnaire présente pour l’aider à remplir ce document. 
 
c. 
Interpellée sur le fait de savoir si le SAEA admettait que la loi ne spécifiait 
pas que la demande de chèque annuel de formation devait être déposée avant le 
début du cours, la directrice a répondu qu’une telle exigence ne résultait en effet 
pas de la loi. Précédemment, le SAEA avait fait preuve d’une certaine souplesse 


- 4/7 - 
A/4454/2009 
jusqu’à ce que la commission d’évaluation des politiques publiques le prie, il y 
avait de cela trois ans environ, de respecter le règlement. Aucun projet de loi 
n’avait été déposé tendant à obtenir la modification de cette dernière. 
 
 
De plus, la directrice a précisé que M. M______ avait fait une demande de 
prise en charge des frais relatifs au cours de cafetier au titre du perfectionnement 
professionnel mais une décision négative venait d’être rendue contre laquelle 
M. M______ a indiqué qu’il avait déposé une réclamation la veille. 
 
d. 
Le recourant a persisté dans son argumentation et il a ajouté qu’il avait 
réussi le cours et passé les examens avec succès, ce dont il avait été informé le 4 
février 2010. 
11. 
 
Au terme de l’audience, la cause a été gardée à juger avec l’accord des 
parties. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
"Le chèque annuel de formation correspond au coût de quarante heures de 
cours de formation continue dispensée à Genève dans tous les domaines 
d’activité. 
 
 
Il est octroyé en vue de l’acquisition de connaissances de base, y compris la 
culture 
générale, 
et 
de 
connaissances 
professionnelles 
qualifiées, 
le 
développement 
des 
possibilités 
de 
perfectionnement 
et 
de 
recyclage 
professionnels ainsi que l’acquisition de nouvelles formations. Le montant du 
chèque annuel de formation ne peut être supérieur à CHF 750.-" (art. 9 al. 1 à 3 
LFCA). 
3. 
 
Selon l’art. 10 al. 1 let. a, le SAEA délivre un chèque annuel de formation : 
 
"a. 
aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 
un an au moins au moment de la demande." 
 
 
L’art. 11 LFCA détermine les conditions de revenu à remplir par le 
bénéficiaire et l’art. 11 al. 4 LFCA délègue au Conseil d’Etat la charge de 
préciser, par voie réglementaire, les modalités d’octroi. 
 
 
Aucune autre disposition de la loi ne traite de la demande. En revanche, 
l’art. 24 RFCA prévoit que le service décide de l’octroi d’un chèque annuel de 


- 5/7 - 
A/4454/2009 
formation valant titre de paiement aux personnes majeures remplissant les 
conditions posées aux art. 10 et 11 de la loi. Quant à l’al. 2 de cette même 
disposition, il dispose que la personne majeure qui sollicite un chèque annuel de 
formation doit être domiciliée et contribuable dans le canton, sans interruption 
depuis une année au moins, au moment du début de la formation pour laquelle la 
demande est présentée. 
 
 
L’art. 26 RFCA, intitulé "dépôt de la formule de demande", est ainsi libellé : 
 
 
"1La formule de demande d’un chèque annuel de formation est disponible 
auprès : 
 
a. 
de l’office et de ses centres ; 
 
b. 
du service. 
 
 
2La personne intéressée remet, avant le début du cours, la formule de 
demande d’un chèque annuel de formation, dûment rempli, à l’office, à l’un de ses 
centres ou au service." 
 
 
Quant à l’al. 4, il prévoit que "la formule de demande reçue par l’office ou 
par l’un de ses centres est communiquée sans délai au service pour décision". 
 
 
L’art. 27 règle la procédure d’examen de la demande et le service statue en 
principe dans les trois jours ouvrables qui suivent le dépôt de celle-ci. 
4. 
 
Il ne résulte aucunement de ces dispositions que seule la voie électronique 
devrait être utilisée pour déposer une demande de chèque annuel de formation. 
 
 
S’il existe une certaine logique à ce qu’une telle demande soit antérieure au 
début du cours que l’intéressé désire suivre pour permettre au service de statuer 
dans les trois jours après avoir vérifié si les conditions de domicile et de revenu 
sont réunies, ce délai ne résulte que de l’art. 26 al. 2 RFCA. 
 
 
En exigeant que la demande de chèque annuel de formation soit déposée 
avant le début de celle-ci, l’art. 26 al. 2 RFCA pose une exigence nouvelle par 
rapport à la loi elle-même qui ne prévoit qu’une obligation de domicile dans le 
canton et certaines conditions de revenu. Cette exigence supplémentaire est 
dépourvue de toute base légale et restreint par trop le droit du recourant qui a 
déposé sa demande pendant la formation (ATA/584/1999 du 5 octobre 1999 ; 
ATA/885/2003 du 2 décembre 2003). 
 
 
Partant, les deux décisions du SAEA seront déclarées nulles. 
5. 
 
Par ailleurs, les documents produits par le service sont peu explicites. 
Contrairement aux allégués de la directrice de celui-ci lors de l’audience de 
comparution personnelle, la date de la demande n’apparaît pas. Quant à la date de 


- 6/7 - 
A/4454/2009 
la saisie, elle serait celle de la saisie faite par le recourant lui-même, quand bien 
même les documents produits par l’une et l’autre des parties ne sont pas les 
mêmes et que la pièce déposée par l’intimé fait référence à "une fiche élève avec 
une demande chèque" qui n’est pas produite. 
 
 
Ces éléments ne permettent pas de déterminer avec exactitude la date du 
dépôt de la demande quand bien même le recourant a déclaré lors de l’audience 
avoir effectué celle-ci le 29 octobre 2009, ce qu’aucune pièce n’atteste. 
6. 
 
En conséquence, le recours sera admis : la décision sur réclamation et celle 
du 3 novembre 2009 seront déclarées nulles et la cause renvoyée au SAEA pour 
qu’il examine si le recourant satisfait aux conditions de revenu permettant l’octroi 
d’un chèque annuel de formation en 2009. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
SAEA (art. 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2009 par Monsieur M______ 
contre la décision sur réclamation du 26 novembre 2009 prise par le service des 
allocations d'études et d'apprentissage ; 
au fond : 
l’admet ; 
constate la nullité des décisions du service des allocations d’études et d’apprentissage 
des 3 et 26 novembre 2009 ; 
renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
met à la charge de l’intimé un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


- 7/7 - 
A/4454/2009 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur M______ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :