ge_gerichte · ATAS/1258/2007 · 2007-11-13 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/464/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 13 novembre 2007

En la cause
Monsieur D , domicilié c/o X SA, 1227
CAROUGE
Madame D , domiciliée ,

1212 GRAND-LANCY
contre
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE

PROFESSIONNELLE (CIEPP), sise rue de St-Jean 67 à GENEVE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE MIGROS,
sise postfach 6640, 8023 DIETIKON

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration
des comptes de libre passage, case postale 4338 à ZURICH

CANTON DE GENEVE

ATAS/1258/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 30 novembre 2006, la 8° chambre du Tribunal de première
instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame D , née
M , le 1960, et Monsieur D , né le 1958, mariés en date du
10 octobre 1981.

Selon le chiffre 11 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 1° février 2007 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 8 février 2007 au Tribunal de céans
pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants de leurs avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 10 octobre
1981 et le 1” février 2007.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de Madame D

e Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS de la demanderesse
qu'aucun revenu n'est indiqué avant 1989.

° Par courrier du 16 avril 2007, WINTERTHUR COLUMNA à indiqué avoir reçu
une prestation de libre passage provenant du CREDIT SUISSE, FONDATION
DE PREVOYANCE 2°" pilier, concernant l'affiliation de la demanderesse de
1989 et 1990 et avoir transféré cette prestation à la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP).

° La demanderesse a été affiliée auprès de la CIEPP de 1990 à 1994.

e Selon le courrier de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de
Zurich, Administration des comptes de libre passage du 22 mai 2007, les avoirs
LPP acquis par la demanderesse, compte tenu des montants transférés par LA
BALOISE ASSURANCES auprès de laquelle elle a été affiliée du 1° février
2003 au 31 décembre 2004, et par la CIEPP, s'élèvent à 11209 fr. 85, intérêts au
1° février 2007 compris.

e Des avoirs LPP ont également été accumulés par la demanderesse auprès de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE MIGROS, à hauteur de
1443 fr. 20, intérêts au 1° février 2007 compris (cf courrier du 10 avril 2007).

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e La demanderesse a été mise au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage en
2005 et 2006.

e Parallèlement à son activité salariée, elle a exercé une activité de couturière à
domicile depuis 2000, à titre indépendant.

b) s'agissant des avoirs de Monsieur D

e Le demandeur a travaillé en Suisse en qualité de saisonnier depuis 1984. Du
1° février 1988 au 31 décembre 1989, il a été engagé par la Société coopérative
MIGROS ; aucun avoir LPP n'a cependant été acquis durant cette période. Du 25
novembre 1989 au 27 février 1993 il a travaillé au service des LAITERIES
REUNIES. Il n'a pas non plus cotisé à la caisse de retraite de cet employeur. La
Caisse cantonale genevoise de compensation lui a par ailleurs versé des
indemnités journalières AI du 1°” août 1997 au 31 août 2002, sans retenue LPP.

e Depuis juin 1993, il a été affilié auprès de diverses institutions de prévoyances,
soit la FELDSCHLOSSEN, FIRSTEC, le CREDIT SUISSE et la CAISSE
INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP).
Il résulte du courrier de cette dernière institution du 23 avril 2007, que sa
prestation de libre passage s'élève à 143'309 fr. 60, intérêts au 31 janvier 2007
compris.

Les informations obtenues des institutions de prévoyance ont été transmises aux
parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 9 novembre
2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 10 octobre 1981, d’autre part
le 1° février 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Il y a lieu de préciser, s'agissant des périodes durant lesquelles la demanderesse a
été mise au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage que seuls les risques de
décès et d'invalidité sont couverts à ce moment-là (cf. Ordonnance sur la
prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs du 3 mars 1997).

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 143'309 fr. 60, tandis que celle acquise par la demanderesse est
de 12'653 fr. 05 (soit 11209 fr. 85 + 1'443 fr. 20), les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à
son ex-épouse le montant de 71'654 fr. 80 (143'309 fr. 60 : 2), et celle-ci lui doit
6'326 fr. 50 (12'653 fr. 05 : 2), de sorte que c'est le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de 65'328 fr. 30.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE

(CIEPP), à transférer du compte de Monsieur D la somme de
65'328 fr. 30 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
MIGROS en faveur de Madame D , née M , ainsi que des

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1° février 2007, jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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