ge_gerichte · ATA/654/2006 · 2006-12-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4399/2006-PROC ATA/654/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 décembre 2006

2° section

dans la cause

Monsieur K

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
et

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par arrêt rendu le 3 octobre 2006 et expédié aux parties le 10 du même mois
(ATA/535/2006), le Tribunal administratif a rejeté le recours de Monsieur
K contre une décision du service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN) du 27 juin 2006 lui interdisant de faire usage de son permis de
conduire étranger sur le territoire suisse pendant quatre mois.

L’instruction ayant conduit à cet arrêt avait notamment comporté une
audience de comparution personnelle, au cours de laquelle les parties s’étaient
longuement exprimées.

Un émolument réduit, de CHF 200.-, a été mis à la charge de l’intéressé
pour tenir compte de la précarité de sa situation économique.

Le 8 novembre 2006, M. K___ a adressé au Tribunal administratif un
courrier dans lequel il allègue ne pas avoir les moyens financiers pour acquitter
l’émolument mis à sa charge. Il était au chômage depuis longtemps, subsistait
grâce à une allocation de solidarité de € 351,28 nets par mois et était insolvable. Il
conclut au « dégrèvement total ».

Une copie de ce courrier a été adressé au SAN pour information le 29
novembre 2006.

EN DROIT

Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours
dès la notification de la décision. En l’espèce, le courrier du 8 novembre 2006,
traité comme réclamation, a été déposé en temps utile.

La juridiction administrative statue sur les frais de procédure et les
émoluments, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3
LPA). L’article 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03 — le règlement) stipule que
l’émolument n’excède pas, en règle générale et sauf contestation d’une ampleur
extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, CHF 10'000.-
(ATA/786/2005 du 22 novembre 2005 ; ATA/783/2004 du 19 octobre 2004).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les
décisions des tribunaux en matière de dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité

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restant par ailleurs liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF
114 Ia 332 consid. 2b p. 334, 111 Ia 1 p. 1-2 ; ATA/376/1998 du 16 juin 1998 ;
ATA/166/1998 du 24 mars 1998; ATA/518/1997 du 26 août 1997;
ATA/472/1997 du 6 août 1997). Les deux principes qui viennent d'être rappelés
valent également en matière de frais de chancellerie ou d'émolument
(ATA/500/2002 du 29 août 2002).

In casu, M. K a mis en œuvre la justice et a succombé. En
conséquence, la perception d’un émolument était justifié dans son principe.
Toutefois, compte tenu de la situation financière extrêmement précaire du récla-
mant, le Tribunal administratif renoncera à la perception de tout émolument.

Au vu de ce qui précède, la réclamation sera admise. Aucun émolument ne
sera perçu pour la procédure de réclamation.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation interjetée le 8 novembre 2006 par Monsieur K

contre l’émolument lié à la décision Tribunal administratif du 3 octobre 2006 ;

au fond :
l’admet ;
annule l’émolument mis à la charge de M. K__ dans son arrêt du 3 octobre 2006
(ATA 536/2006) ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Monsieur K____ et au service des automobiles et de la

navigation.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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