ge_gerichte · ATAS/1071/2010 · 2006-12-05 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/772/2009 
ATAS/1071/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 19 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Chêne-Bougeries 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
route de Chêne 54, 1211 Genève 6 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/772/2009 
- 2/4 -
Attendu en fait que X__________ SA, société active dans le domaine de 
l’informatique, a été affiliée dès 1996 en qualité d’employeur auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS/AI (ci-après : la caisse 
AVS) ; que B__________ (ci-après : l’administrateur) est inscrit au Registre du 
commerce depuis l’origine de la société en qualité d’administrateur unique, avec 
signature individuelle et la FIDUCIAIRE B__________ (ci-après : la fiduciaire) 
comme organe de révision ; que B__________ (ci-après : le recourant) est l’un des 
fondateurs et actionnaires de la société ; 
Que la procédure de faillite de la société, suspendue faute d’actifs le 19 avril 2006, a été 
clôturée par jugement du 5 décembre 2006 ; 
Que par décision du 10 mars 2008 notifiée au recourant, la caisse a réclamé le payement 
d’un montant de 78'887 francs 35 représentant le dommage subi en raison du non-
paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC dues par la société pour les années 2001 à 
2004, frais et intérêts moratoires compris ; que le décompte annexé faisait état de 
retards dans le paiement des cotisations sociales depuis 2001 en dépit d’une 
augmentation de la masse salariale ; 
Que dans son opposition du 7 avril 2008, le recourant a contesté toute responsabilité au 
motif qu’il n’avait pas son mot à dire dans la société et ne faisait qu’appliquer les 
décisions prises par l’administrateur ; 
Que la caisse a confirmé sa position par décision du 4 février 2009 ; 
Que par décision et décision sur opposition des 10 mars 2008 et 4 février 2009, le 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (SCAF) a également 
réclamé au recourant le paiement de la somme de 9'945 fr. 80, représentant les 
contributions allocations familiales dues par la société de 2001 à 2004 et restées 
impayées ; 
Qu'en date du 4 mars 2009, le recourant a contesté les décisions sur oppositions rendues 
respectivement par la caisse AVS et le SCAF, concluant à l’annulation de la décision de 
la caisse ; qu'il a rappelé qu'il n'était pas administrateur de la société ; que lors de sa 
prise de contact avec la caisse en 2006, il avait agi en qualité de représentant de 
l’administrateur ; qu'il invoquait par ailleurs la prescription de la prétention au regard du 
délai prévu à l’article 82 al. 1 RAVS ; 
Que le recours AVS a été enregistré sous le numéro de cause A/759/2009 ; que le 
recours AF l'a été sous le numéro de cause A/772/2009 ; 
Que par arrêt incident du 21 avril 2009, le Tribunal de céans a suspendu la cause AF 
A/772/2009 en application de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure 
administrative (LPA) jusqu'à droit connu dans la procédure AVS A/759/2009 ; 


 
 
 
 
A/772/2009 
- 3/4 -
Que le recourant a été entendu le 26 mai 2009 ; 
Que par ordonnance du 2 juin 2009, le Tribunal de céans a appelé en cause Monsieur 
B__________ ; 
Que par arrêt du 17 novembre 2009, le Tribunal de céans a rejeté le recours interjeté en 
matière AVS, considérant que l'intéressé avait engagé sa responsabilité au sens de l'art. 
52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS) en tant qu'organe de fait de la société ; 
Que par arrêt du 24 août 2010, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal 
de céans ; 
Que par courrier du 15 septembre 2010, le Tribunal de céans a repris l'instance dans la 
cause A/772/2009 ; 
Considérant en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en 
instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales 
du 24 mars 2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales 
(LOJ) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 38A LAF) ; 
Qu’aux termes de l’art. 27 LAF, le revenu sur la base duquel le montant des 
contributions AF est calculé est le même que celui soumis à cotisation conformément à 
l’art. 5 LAVS ; 
Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui intentionnellement ou par négligence 
grave n’observe pas les prescriptions et cause ainsi un dommage à la Caisse 
d’allocations familiales est tenu de le réparer ; 
Que l’art. 52 LAVS s’applique par analogie ; 
Qu’il y a lieu de rappeler que par arrêt du 17 novembre 2009, confirmé par le Tribunal 
fédéral le 24 août 2010, le recourant a été tenu pour responsable du dommage subi par 
la caisse AVS ; 
Qu’il convient dès lors de juger de même s’agissant du dommage subi par le SCAF 
durant la même période ; 
Que le recours doit dès lors être rejeté ; 
 


 
 
 
 
A/772/2009 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le