ge_gerichte · ATAS/1438/2009 · 2001-08-14 · fr

Résumé:
 La somme des rentes de deux époux est en principe plafonnée à 150% du montant maximum. Ce plafonnement ne s'applique en revanche pas lorsque les époux ne vivent plus en ménage commun, suite à une décision judiciaire. Il convient cependant de statuer par rapport à la question du montant de la rente lorsqu'ils réemménagent ensemble par la suite. La notion de ménage commun d'un couple marié doit s'entendre comme le fait de cohabiter et de partager un lieu de vie. Peu importe - sous cet angle - qu'il n'y ait plus de communauté affective. Par conséquent, il y a ménage commun lorsque le couple marié vit sous le même toit, sans que la question de la nature des relations entretenues par le couple marié ne soit déterminante. En ce cas, le plafonnement est appliqué.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Doris WANGELER, Juliana BALDE, Maya 
CRAMER, Valérie MONTANI, Juges, Maria GOMEZ et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/53/2009 
ATAS/1438/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 19 novembre 2009 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée au GRAND-LANCY, compa-
rant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GASSER 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
et 
CAISSE DE COMPENSATION DES BANQUES SUISSES, sise 
Ankerstrasse 53, ZURICH 
Monsieur H__________, domicilié au GRAND-LANCY 
intimé 
 
 
appelés 
en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame H__________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1946, a épou-
sé en date du 26 juin 1966 Monsieur H__________, né en 1940. 
2. A compter du 1er juillet 1996, l’assurée a reçu une rente entière de l’assurance-
invalidité. 
3. Le 12 avril 2001, elle a déposé une requête de mesures protectrices de l’union 
conjugale visant à les autoriser, elle et son époux, à se constituer des domiciles sé-
parés. L’assurée a également demandé à se voir attribuer la jouissance exclusive du 
domicile conjugal et à ce que son mari lui verse une contribution d’entretien dès le 
1er février 2001. 
4. Par jugement du 14 août 2001, le Tribunal de première instance a autorisé les époux 
H__________ à se constituer des domiciles séparés. Il a attribué la jouissance ex-
clusive du domicile conjugal à Madame et condamné Monsieur à verser à son 
épouse une contribution mensuelle de 5'303 fr. dès le 12 avril 2001. 
5. Saisie d’un appel de l’assurée portant sur la question de la contribution d’entretien, 
la Cour de justice, par arrêt du 18 janvier 2002, a augmenté le montant de cette der-
nière à 6'250 fr. et confirmé le jugement de première instance pour le surplus. 
6. Monsieur H__________ ayant atteint l’âge de la retraite, l’OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAI) et la CAISSE DE 
COMPEN- SATION DES BANQUES SUISSES (ci-après : la caisse de retraite) 
ont fixé, par décisions du 17 février 2005, le montant des rentes allouées à chacun à 
compter du 1er mars 2005, soit 2'150 fr. par mois pour Madame à titre de rente 
d’invalidité et 2'150 fr. par mois à Monsieur à titre de rente de vieillesse. Ces déci-
sions sont entrées en force. 
7. Le 18 octobre 2006, l’époux de l’assurée a requis du Tribunal de première instance 
le prononcé de sa faillite personnelle. Il a exposé que le montant de ses dettes 
s’élevait à 89'897 fr. 50, en raison principalement du retard pris dans le paiement de 
ses impôts à partir de 2001. Il a par ailleurs précisé avoir dû résilier le bail de son 
appartement au 31 mars 2006 en raison du fait qu’il ne pouvait plus assumer le 
paiement de son loyer mensuel (2'175 fr.). Il explique que si, malgré ces dettes, au-
cune poursuite n’est pendante à son encontre, c’est qu’il a pu négocier avec ses 
créanciers des arrangements de paiement mais au détriment du versement des 
contributions dues à son épouse. 
8. Par jugement du 13 novembre 2006, le Tribunal de première instance a déclaré la 
faillite de l’assuré. 


 
 
 
 
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9. Le 26 septembre 2008, l’OCAI a eu connaissance du fait que l’époux de l’assurée 
vivait sous le même toit que cette dernière et ce, depuis le 1er mars 2006. En consé-
quence de quoi, par décisions du 21 novembre 2008, l’OCAI a ramené le montant 
de la rente allouée à l’assurée à 1'613 fr. pour la période du 1er mars au 31 décem-
bre 2006 et à 1'658 fr. dès le 1er janvier 2007. La caisse de retraite a fait de même 
s’agissant du montant de la rente de vieillesse allouée à l’époux de l’assurée durant 
ces mêmes périodes. L’OCAI et la caisse de retraite ont rappelé que la somme des 
rentes d’un couple ne peut dépasser 150% du montant maximal de la rente. La resti-
tution des prestations indûment touchées du 1er mars 2006 au 31 septembre 2008, 
soit 16'962 fr. au total, a été réclamée à chacun des époux. 
10. Par acte du 7 janvier 2009, l’assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans 
contre la décision de l’OCAI en concluant à ce que lui soit accordée une rente ordi-
naire pour personne seule. Elle allègue que son mari a dû résilier son bail à loyer 
avec effet au 31 mars 2006 pour honorer l’obligation alimentaire qu’il avait à son 
égard. Elle explique qu’il s’est vu refuser toute location de studio en raison des 
poursuites dont il faisait l’objet, raison pour laquelle elle a accepté, pour lui rendre 
service, de lui louer une pièce de son appartement – qui en compte cinq – à compter 
du 1er avril 2006, moyennant une participation à hauteur de 50% du loyer de 
l’appartement (820 fr.) et le versement d’une contribution mensuelle de 1'600 fr. La 
recourante soutient que dans la mesure où son mari n’est qu’un simple locataire et 
qu’il n’y a pas vie commune, ils ne peuvent être considérés comme un couple au 
sens du droit civil. La recourante ajoute avoir reçu en mains propres le montant du 
loyer que lui verse son mari jusqu’au mois d’août 2007, puis avoir exigé qu’il soit 
versé sur son compte bancaire. 
11. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 2 février 2009, s’est référé à 
l’avis de la caisse de retraite, laquelle, dans un courrier du 29 janvier 2009, a conclu 
au rejet du recours. 
Elle soutient que les rentes de couple doivent être plafonnées lorsque les époux vi-
vent à nouveau en ménage commun et que ne sont déterminants, à cet égard, ni 
l’organisation de la vie des époux dans le ménage commun, ni la nature des rela-
tions qu’ils entretiennent, ni la répartition des frais au sein du couple. En effet, se-
lon elle, le législateur, en ne plafonnant pas les rentes pour les couples séparés, a 
vraisemblablement voulu tenir compte du coût de la vie plus élevé supporté par ces 
derniers. 
12. Par ordonnance du 14 septembre 2009, le Tribunal de céans a formellement appelé 
en cause la caisse et Monsieur H__________, auxquels les pièces essentielles de la 
procédure ont été communiquées avec un délai pour se déterminer. 
13. La caisse, par écriture du 12 octobre 2009, s’est ralliée à l’avis de l’OCAI. 


 
 
 
 
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14. Quant à Monsieur H__________, par écriture du 14 octobre 2009, il a conclu à 
l’annulation de la décision litigieuse en faisant valoir qu’il continue à verser à son 
épouse 820 fr. par mois à titre de loyer et 1'600 fr. à titre de pension alimentaire. A 
l’appui de ses dires, il a produit ses relevés bancaires. Il allègue par ailleurs que, 
malgré le fait qu’ils font toit commun, son épouse et lui ne partagent pas même 
leurs repas. 
15. Ces écritures ont été communiquées aux parties et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 
830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 
831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement détermi-
nants se sont déroulés postérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2003 
(cf. ATF 130 V 446 consid. 1 et ATF 129 V 4 consid. 1.2), étant précisé que les 
modifications légales introduites par cette loi constituent, en règle générale, une 
version formalisée de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant 
son entrée en vigueur; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur 
contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et 
appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
Les modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008, sont régies par le même principe et ne sont donc pas ap-
plicables. En effet, même si la restitution de prestations concerne les rentes de mars 
à septembre 2008, l’état de fait juridiquement déterminant dont dépend l’obligation 
de restituer les prestations indûment perçues s’est réalisé avant l’entrée en vigueur 
de cette modification (ATFA non publié P 42/04 du 20 juin 2005, consid. 2.2). 
3. La décision du 21 novembre 2008 a été reçue le 24 novembre 2008. Dans la mesure 
où les délais sont suspendus du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 
al. 4 let. c et 60 al. 2 LPGA), le recours du 7 janvier 2009 a donc été formé en 
temps utile (art. 38 al. 1, 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai 
prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut se voir reconnaître le 
droit à une rente de l’assurance-invalidité pour personne seule au-delà du mois de 
février 2006, bien que son mari ait réemménagé sous son toit le 1er mars 2006. 


 
 
 
 
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5. Conformément à l’art. 32 al. 1 RAI, il convient de se référer aux art. 50 à 53bis 
RAVS, applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité. 
a) Selon l’art. 35 LAVS, la somme des deux rentes pour un couple s’élève au plus à 
150% du montant maximum de la rente de vieillesse si les deux conjoints ont droit 
à une rente de vieillesse ou si un conjoint à droit à une rente de vieillesse et l’autre à 
une rente de l’assurance-invalidité (al. 1). Aucune réduction de rente n’est prévue 
au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision 
judiciaire (al. 2). 
b) Le passage du régime de la rente pour couple à la rente individuelle indépen-
dante de l'état civil a constitué l'un des axes fondamentaux de la dixième révision 
de l'AVS (ATF 126 V 59 consid. 4). Le principe de la répartition des revenus des 
époux et de leur attribution pour moitié à chacun d'entre eux (splitting) est l'élément 
marquant du nouveau système de calcul des rentes (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS). 
Mais l'interdépendance des rentes individuelles est mise en évidence par les effets 
du plafonnement des rentes (art. 35 LAVS), le législateur ayant posé ici une limite à 
une pleine individualisation des rentes accordées aux conjoints, en lieu et place de 
la rente pour couple de l'ancien droit (ATF 130 V 505 consid. 2.7). 
c) Selon les Directives de l’OFAS concernant les rentes (DR) de l’assurance vieil-
lesse, survivants et invalidité fédérale valables dès le 1er janvier 2003, il n’y a pas 
lieu de plafonner les deux rentes individuelles d’un couple ne vivant plus en mé-
nage commun suite à une décision judiciaire, mais dont le divorce n’a pas encore 
été prononcé (art. 35, 2e al., LAVS; ch. 5510). Les époux sont réputés ne plus vivre 
en ménage commun lorsque la séparation a été constatée par le juge dans le cadre 
de la procédure de divorce ou de séparation ou que le couple est séparé temporai-
rement ou pour une durée indéterminée suite à une constatation ou à une décision 
judiciaire dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Les rentes 
doivent être plafonnées si les conjoints continuent malgré tout à faire ménage 
commun ou s’ils reprennent la vie commune (ch. 5511). 
Il convient cependant, s’agissant des instructions de l’administration, en particulier 
de l’autorité de surveillance, de rappeler qu’elles sont destinées à assurer l'applica-
tion uniforme des prescriptions légales, qu’elles visent à unifier, voire à codifier la 
pratique des organes d'exécution, qu’elles ont notamment pour but d'établir des cri-
tères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce - aussi bien dans 
l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants 
droit -, mais qu’elles n’ont d'effet qu'à l'égard de l'administration; elles ne créent 
pas de nouvelles règles de droit et ne font que donner le point de vue de l'adminis-
tration sur l'application d'une règle de droit et non une interprétation contraignante 
de celle-ci. Le Tribunal en contrôle librement la légalité et doit s'en écarter lors-
qu’elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales 
applicables (ATF 132 V 321 consid. 3.3 et les arrêts cités). 


 
 
 
 
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6. a) Est au centre du présent litige la notion de ménage commun utilisée à l’art. 35 al. 
2 LAVS. Or, force est de constater qu’il ne s’agit pas d’un concept clairement défi-
ni (cf. ATF 112 II 398 consid. 5). De plus, il est malaisé de donner de la notion du 
ménage commun une définition valable dans tous les domaines du droit (ATF 98 II 
124 consid. 2d). 
b) Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interpré-
tation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair et que plusieurs interprétations 
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, 
en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux pré-
paratoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des 
valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interpréta-
tion systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est égale-
ment important (ATF 131 V 321 consid. 6.1 et les arrêts cités). 
En l’espèce, il y a donc lieu de déterminer quelle a été la volonté du législateur. 
c) Le plafonnement des rentes pour les époux faisant ménage commun ne figurait 
pas dans le projet du Conseil fédéral de 10e révision de l’AVS du 5 mars 1990 (FF 
1990 II 1 ss). Il a été introduit par le Conseil national lors de la discussion de ce 
projet qui a eu lieu du 9 au 11 mars 1993 en tant que conséquence de l’adoption du 
système de splitting dans le calcul des rentes. Lors de cette discussion, la Commis-
sion du Conseil national pour la 10ème révision de l’AVS a proposé, le 10 mars 
1993, que les deux rentes allouées à un couple ne soient pas réduites à 150% du 
montant maximal de la rente de vieillesse lorsque les époux vivent séparés (art. 35 
al. 2 LAVS). Certains parlementaires ont critiqué cette disposition en arguant 
qu’elle offrirait la possibilité aux couples qui en auraient les moyens de se consti-
tuer deux domiciles, de manière à ce que chaque conjoint puisse bénéficier d’une 
rente non plafonnée; ces couples se trouveraient favorisés par rapport aux conjoints 
n’ayant qu’un seul domicile et seraient dès lors placés sur un pied d’égalité avec les 
concubins, tout en pouvant – contrairement à ces derniers – bénéficier en outre, cas 
échéant, de rentes de survivants (Bulletin officiel du Conseil national 1993, p. 259 à 
264). 
Lors de cette discussion, il y a eu quatre demandes de renvoi en commission pour 
que le projet soit réexaminé notamment afin que le splitting soit limité aux person-
nes divorcées. Ces propositions ont été clairement rejetées mais le plafonnement de 
la somme des rentes d’un couple à 150% a suscité des discussions. Des parlemen-
taires ont demandé que les couples mariés et les couples concubins soient mis sur 
un pied d’égalité et que le plafonnement soit relevé à 160%, mais le Conseil natio-
nal a refusé de telles propositions (La 10e révision de l’AVS au Conseil national, 
Sécurité sociale 2/1993, p. 17 et 18). Pour sa part, le Conseil des Etats a repris 
l’examen de cet objet les 8 et 9 juin 1994. La question du passage au système du 


 
 
 
 
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splitting n’a rencontré aucune opposition. La question du plafonnement des deux 
rentes pour un couple à 150% de la rente maximale a été discutée de manière ap-
profondie. Une proposition de la minorité visant à relever ce plafond à 160% a été 
rejetée de justesse par 22 voix contre 20. Elle critiquait le préjudice illogique causé 
par l’état civil dans un système reconnaissant le droit à la rente individuelle. Pour 
éviter que les couples mariés ne se soustraient à la règle du plafonnement en se pré-
valant du statut de personnes vivant séparées, le Conseil des Etats s’est prononcé en 
faveur de la suppression pure et simple de l’alinéa 2 de l’art. 35 (La 10e révision de 
l’AVS en voie d’achèvement, Sécurité sociale, 1994, p. 167). Certains parlementai-
res ont également reproché à cette disposition d’entraîner des difficultés pratiques 
sur la définition de la notion « d’époux vivant séparés » (Bulletin officiel du 
Conseil des Etats 1994, p. 606). Le 21 septembre 1994, le Conseil national a accep-
té que le plafonnement des rentes ne soit abandonné que si le ménage commun est 
dissous par une décision judiciaire. Il a également donné au Conseil fédéral la com-
pétence de renoncer au plafonnement dans d’autres cas fondés, notamment pour les 
personnes vivant séparées du fait que l’un des conjoints a dû être placé dans un 
home médicalisé ou dans un home pour personnes âgées (Elimination des dernières 
divergences dans la 10e révision de l’AVS, Sécurité sociale, 1994 p. 216). Finale-
ment, lors de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil des Etats, s’est 
prononcé, en date du 3 octobre 1994, en faveur de l’alinéa 1bis approuvé par le 
Conseil national en date du 21 septembre 1994 et a biffé la deuxième phrase de cet 
alinéa donnant la compétence au Conseil fédéral de prévoir d’autres dérogations au 
plafonnement. Cette disposition vise ainsi uniquement les cas de séparation entéri-
nés par le juge. La formulation de l’alinéa 1bis – qui deviendra l’alinéa 2 dans la 
version définitive du texte légal – tient compte de la situation intermédiaire où des 
gens n’ont pas « encore » divorcé, mais ne font plus ménage commun (Bulletin of-
ficiel du Conseil des Etats 1994, p. 606 et 980). 
d) L'examen de ces travaux préparatoires révèle que la volonté du législateur a été 
d’appliquer le plafonnement des rentes à toutes les personnes mariées, à l’exception 
de celles ne vivant plus en ménage commun. Pour éviter les abus, il a conditionné 
cette exception à une décision judiciaire. Le plafonnement des rentes s'explique, 
aux yeux du législateur, par le fait que le couple représente en soi une unité écono-
mique, dont les besoins financiers sont censés être inférieurs à ceux de deux per-
sonnes vivant seules (BRECHBÜHL, Le modèle du splitting du Conseil national - 
une nouvelle voie pour l'AVS et l'AI, Sécurité sociale, 3/1993, p. 9; ATF 130 V 505 
consid. 2.7). Par ailleurs, le plafonnement est le pendant nécessaire du splitting en 
tant que celui-ci avantage les personnes mariées. En effet, le revenu d’un seul des 
époux faisant ménage commun pris en compte pour le calcul de la rente peut attein-
dre jusqu’à 120'000 fr. alors que pour les autres personnes faisant ménage commun 
le revenu de chaque partenaire pris en considération pour le calcul de la rente ne 
peut atteindre que 60'000 fr. environ. Ce privilège des personnes mariées justifie le 
plafonnement de la somme de leurs deux rentes (10e révision de l’AVS : Deux re-


 
 
 
 
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présentants du Conseil national répondent à nos questions sur le splitting, Sécurité 
sociale, 3/1993, p. 4). 
Dans un arrêt du 9 novembre 2009, le Tribunal de céans a eu l’occasion de préciser 
la notion de ménage commun s’agissant d’un litige en matière de prestations com-
plémentaires. Il a jugé que la vie commune des époux est caractérisée par un domi-
cile commun, indépendant des raisons qui poussent les époux à habiter ensemble. Il 
a précisé que le droit ne tient compte que des faits qui peuvent être établis, comme 
précisément le domicile commun, et non de ce qui se passe dans la vie privée des 
conjoints et de la manière dont ils ont décidé de gérer leur mariage 
(ATAS/1360/2009 consid. 5a). 
De plus, dans le cadre des rentes AVS/AI, la règle est que les deux rentes indivi-
duelles d’un couple doivent être plafonnées pour éviter que les couples mariés 
soient avantagés lors du splitting par rapport aux autres couples non mariés alors 
que la seule exception est prévue lorsque le couple marié ne vit plus en ménage 
commun au motif que chacun des époux a des besoins financiers plus importants 
qu’un couple vivant en ménage commun. 
Par conséquent, il y a ménage commun lorsque le couple marié vit sous le même 
toit, sans que la question de la nature des relations entretenues par le couple marié 
ne soit déterminante. 
e) En l’espèce, il n’est pas contestable que les époux H__________ sont au béné-
fice d’une décision judiciaire les autorisant à se constituer des domiciles séparés 
depuis le 14 août 2001. L’époux de l’assurée, à la suite de sa rupture, en 2003, avec 
l’amie dont il partageait l’appartement, habite à la même adresse que la recourante 
depuis le 1er mars 2006, ainsi que cela ressort des indications fournies à l’intimé par 
l’Office cantonal de la population. 
Peu importe les raisons qui ont motivé le déménagement de l’appelé en cause chez 
la recourante dès lors que le couple cohabite et que cela suffit à admettre l’existence 
d’un ménage commun au sens de l’art. 35 al. 2 LAVS. Au demeurant, l’appelé en 
cause admet qu’il paie la moitié du loyer de l’appartement; la recourante perçoit 
ainsi chaque mois un montant supplémentaire de 820 fr. et est ainsi avantagée fi-
nancièrement par rapport à une femme mariée vivant seule qui devrait payer 
l’intégralité du loyer de son appartement. Cela permet d’admettre que les époux vi-
vent en ménage commun au sens dégagé supra et, partant, exclut qu’il puisse être 
dérogé au principe de plafonnement de la rente prévu par l’art. 35 al. 2 LAVS. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est donc à juste titre que l’intimé a 
plafonné la rente d’invalidité de la recourante. Il reste donc à examiner si les condi-
tions permettant d’exiger la restitution du montant indument versé sont réalisées. 


 
 
 
 
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7. a) Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment tou-
chées doivent être restituées. Sont notamment soumis à l'obligation de restituer le 
bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers (art. 2 al. 1 let. a 
OPGA). 
b) L'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA implique 
que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédu-
rale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les références; DTA 2006 p. 158). S'agis-
sant de la deuxième éventualité, l'administration procède à la révision d'une déci-
sion formelle entrée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nou-
veaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique dif-
férente (ATF 121 V 4 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la révi-
sion, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et 
son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de ren-
seigner (ATF 122 V 139 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, 
après la découverte du fait nouveau. 
8. En l'espèce, par décision du 17 février 2005, l’intimé a fixé le montant de la rente 
d’invalidité de la recourante à la suite de l’octroi de la rente de vieillesse de 
l’appelé en cause. Puis, il a appris, le 26 septembre 2008, que la recourante et 
l’appelé en cause vivent sous le même toit depuis le 1er mars 2006. Or cette circons-
tance est un fait important de nature à modifier le calcul de la rente, qui existe de-
puis le 1er mars 2006, mais qui a été découvert après coup, de sorte qu’on est en 
présence d'un motif de révision procédurale (ATF 122 V 138 consid. 2d et les arrêts 
cités). En effet, le montant réclamé à la recourante s’élève à 16'962 fr. de sorte que 
la rectification de la décision du 17 février 2005 revêt une importance notable 
s'agissant d'une prestation périodique (ATF 110 V 275 consid. 3b et ATF 107 V 
182 consid. 2b; ATFA non publié C 341/05 du 7 juin 2006, consid. 3.1). Par consé-
quent, les conditions de la restitution sont réalisées. 
On ajoutera qu'en tout état de cause, le droit de l'administration de demander la res-
titution des sommes indûment versées n'était pas périmé au moment où elle l'a 
exercé puisqu'elle agi moins d’une année après avoir eu connaissance des faits. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, étant précisé qu’il est loisible à la 
recourante de déposer une demande de remise de l’obligation de restituer au sens de 
l’art. 25 al. 1 LPGA. 
La procédure n’étant plus gratuite depuis le 1er juillet 2006 (art. 69 al. 1bis LAI), il 
y a lieu de condamner la recourante, au vu du sort du recours, au paiement d'un 
émolument de 200 fr. 


 
 
 
 
A/53/2009 
- 10/10 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable- 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Philippe LE GRAND ROY
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le