ge_gerichte · ATAS/209/2018 · 2018-03-09 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Dominique TRITTEN et François 
COURVOISIER, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2320/2015 
ATAS/209/2018 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 mars 2018 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
AQUILANA VERSICHERUNGEN 
MOOVE SYMPANY AG 
SUPRA - 1846 SA 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG 
ATUPRI KRANKENKASSE 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN 
AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA 
Demanderesses 
pour l'année 
2012 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2320/2015 
- 2/35 - 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 
INTRAS CAISSE MALADIE 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
AVANEX VERSICHERUNGEN AG 
ARCOSANA AG, sis p.a. 
VIVACARE AG 
 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
MOOVE SYMPANY AG 
SUPRA - 1846 SA 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG 
ATUPRI KRANKENKASSE 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 
INTRAS CAISSE MALADIE 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Demanderesses 
pour l'année 
2013 


 
 
 
 
A/2320/2015 
- 3/35 - 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
AVANEX VERSICHERUNGEN AG 
ARCOSANA AG, 
VIVACARE AG 
toutes représentées par SANTESUISSE, rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Olivier BURNET 
 
contre 
Doctoresse A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Nelly IGLESIAS 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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- 4/35 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : le médecin ou la défenderesse) est spécialiste FMH 
en psychiatrie et psychothérapie et pratique dans le canton de Genève depuis 2007. 
2. Par courrier du 24 janvier 2014, Santésuisse a informé le médecin que ses indices 
statistiques dépassaient la marge de tolérance admise par la jurisprudence et que le 
montant de ses prestations brutes dépassait le montant théoriquement facturable à 
l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cela étant, elle a invité le médecin à 
l’informer si un autre psychiatre facturait également des prestations sous son 
numéro RCC (registre de code créancier). Si elle était la seule à facturer sous ce 
numéro, elle était invitée à expliquer les raisons du montant élevé de ses prestations 
brutes. 
3. Par courrier du 4 février 2014, le médecin a informé Santésuisse que le docteur 
B______ avait travaillé dans son cabinet d’octobre 2010 au 16 novembre 2012. Dès 
cette date, il avait facturé sous son propre numéro de concordat. Par ailleurs, 
Madame C______ avait travaillé au cabinet du 1er janvier 2010 à 2011. Madame 
D______, art-thérapeute, était employée depuis le 3 octobre 2011. Le montant élevé 
de sa facturation s’expliquait par un horaire de travail de 8h à 20h, avec une pause 
de 15 minutes à midi, du lundi au samedi. 
4. Par courriel du 6 février 2014, Curabill, société par l'intermédiaire duquel le 
médecin facture ses prestations, a informé cette dernière du détail des prestations 
fournies par chaque prestataire du cabinet en 2012. Selon Curabill, il n'y avait pas 
de problème pour démontrer que les prestations n'avaient pas toutes été fournies par 
le médecin, en raison des numéros de clients et du code Tarmed différent pour les 
thérapies déléguées. Afin de prouver que le chiffre d'affaires du médecin n'était pas 
dû à une surfacturation, Curabill a conseillé au médecin d'expliquer qu'elle 
travaillait plus de 8 heures par jour du lundi au samedi et de préciser ses horaires de 
travail. 
5. Par courrier du 24 février 2014, le médecin et le Dr B______ ont informé 
Santésuisse que Mme D______ avait travaillé sous leurs responsabilité et 
supervision et qu'elle présentait, de par sa formation et son parcours, un niveau 
excellent dans son travail. 
6. Le 23 mai 2014, un entretien a eu lieu entre Santésuisse, les assureurs-maladie CSS 
et le Groupe Mutuel, d’une part, et le médecin assisté de son avocat et de son mari, 
d’autre part. Selon le procès-verbal relatif à cet entretien, Madame D______ n’était 
pas psychologue, mais art-thérapeute, ce que le médecin ignorait. Or, la 
psychothérapie à la charge de l’AOS devait être effectuée par des psychologues 
reconnus, selon les assureurs. Madame D______ travaillait pour le médecin à 10 % 
depuis le 3 octobre 2011 à ce jour. Santésuisse allait consulter dès lors les 
assureurs-maladie afin d’évaluer les montants facturés à tort entre 2011 et 2014 
pour les prestations d’art-thérapie. Le médecin consultait par ailleurs tous les 
vendredis matins à la Clinique de la Tour, mais facturait elle-même. Concernant le 


 
 
 
 
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volume impressionnant de facturation du médecin, il était relevé que celle-ci avait 
facturé à elle seule pour environ CHF 800'000.-, montant qui était difficilement 
explicable pour une personne travaillant seule, dès lors que cela signifierait qu’elle 
aurait travaillé plus de 14 heures par jour du lundi au samedi, en prenant 2 semaines 
de vacances par an. Le médecin a indiqué qu’elle travaillait tous les jours dans son 
cabinet de 7h30 à 20h00 avec seulement 20 minutes de pause à midi. En 2012, elle 
avait augmenté son volume de travail. Selon son mari, le médecin avait un don qui 
lui permettait de travailler énormément, jusqu’à 18 heures par jour s’il le fallait. Le 
samedi, elle effectuait toute la facturation. Elle n’avait pas pris de vacances en 2012 
et travaillait 14 heures par jour. Santésuisse se demandait si le médecin appliquait le 
Tarmed de façon adéquate. Son mari a enfin expliqué qu’elle travaillait autant parce 
qu’elle parlait cinq langues. Quant aux particularités du cabinet, le médecin a 
indiqué qu’elle traitait principalement des troubles de l’humeur et de la personnalité 
et faisait donc beaucoup de psychothérapies. Elle ne prenait pas en charge des 
toxicomanes. En 2013, elle avait pris des vacances du 9 juillet au 12 août. 
7. Le médecin a fait parvenir à Santésuisse le récapitulatif, établi par Curabill, des 
prestations facturées en 2012 et 2013 sous son RCC par prestataire de son cabinet. 
8. Le 13 juin 2014, Santésuisse a soumis à la défenderesse une proposition de 
transaction pour le remboursement de la somme de CHF 110'000.- concernant les 
prestations de psychothérapie déléguée par Mme D______. Le médecin a refusé 
l'offre transactionnelle par courrier du 14 juillet 2015. 
9. Le 10 juillet 2014, le médecin a renoncé à se prévaloir de la prescription pour toute 
prétention que Santésuise et les différents assureurs-maladie que cet organisme 
représente, pourraient faire valoir à son encontre en raison du dommage résultant 
d’une prétendue surfacturation résultant des statistiques de l’année 2012. 
10. Le 14 juillet 2014, Santésuisse, en sa qualité de représentant de divers assureurs-
maladie, a requis la poursuite du médecin pour le paiement de la somme de 
CHF 210'000.- avec intérêts à 5 % dès le 14 juillet 2014. À titre de créance, elle a 
indiqué "dommage subi en rapport avec la surfacturation concernant l’année 
statistique 2012". 
11. Le 15 août 2014, un commandement de payer, poursuite no 1______, a été notifié 
au médecin. Celle-ci y a formé opposition. La poursuite a été par la suite retirée. 
12. Selon les statistiques RSS pour 2013, le chiffre d’affaires du médecin était de 
CHF 755'184.-, l'indice des coûts directs par patient de 129 et l’indice des coûts 
directs et indirects de 138. 
13. Par courrier du 27 février 2015, Santésuisse a attiré l’attention du médecin sur le 
fait que ces indices RSS coûts totaux et Anova pour l'année 2013 dépassaient ceux 
de son groupe de référence et qu’elle serait en droit de lui présenter une demande 
de rétrocession de CHF 68'653.- pour l’année statistiques 2013. 


 
 
 
 
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14. Par demande déposée le 3 juillet 2015, les assurances-maladie mentionnées sur la 
page de garde, représentées par Santésuisse et leur conseil, ont saisi le Tribunal de 
céans d’une demande à l'encontre du médecin en paiement des sommes de CHF 
108'981.- pour les prestations d’art-thérapie remboursées sous son RCC, ainsi que 
de CHF 290'364.28 pour l’année statistique 2012 et de CHF 229'507.63 pour 2013, 
en raison d'une polygragmasie. Mme D______ n'étant pas psychologue et ne 
répondant pas aux critères de la loi, ses prestations n'étaient pas à la charge de 
l'AOS. Par ailleurs, Santésuisse avait déterminé, dans le cadre de l’évaluation 
d’économicité, qu'au delà d’un volume de CHF 500'000.- de facturation 
remboursée pour des prestations de psychiatrie, les données statistiques d’un 
médecin devaient être évaluées. Les positions Tarmed du chapitre psychiatrie 
étaient essentiellement des prestations en temps, comptabilisées en tranches de 5 
minutes et valorisées de 11.87 points médicaux + 6.05 points techniques, soit un 
total de 17.92 points par position facturée (hormis les 5 dernières minutes, 
valorisées à 5.93 + 3.02). Le tarif d’une consultation d’une heure d’un médecin 
psychiatre était ainsi de CHF 197.83. Le système du Tarmed avait été calculé en 
considérant un temps de travail annualisé de 1'920 heures, correspondant à 
l’équivalent d’un temps plein. Ainsi, le chiffre d’affaires d’un psychiatre genevois 
travaillant à plein temps était estimé à CHF 379'828.-. Or, les statistiques RSS du 
médecin indiquaient un volume de prestations brutes remboursées sous son RCC de 
CHF 1'077'721.- en 2012. Par ailleurs, les factures du Dr B______, remboursées 
sous le code RCC de la défenderesse, ne mentionnaient pas son code GLN 
(anciennement EAN), alors même que le Tarmed prévoyait que le fournisseur de la 
prestation fût clairement identifiable par l’intermédiaire de son code GLN. En tout 
état de cause, même avec un volume facturé de CHF 790'364.28 en 2012, selon les 
déclarations de la défenderesse, ce volume dépassait de CHF 410'536.- le chiffre 
d’affaires estimé pour un psychiatre à Genève. Santésuisse était cependant prête à 
admettre un volume de facturation de CHF 500'000.-, de sorte que le dépassement 
n’était plus que de CHF 290'364.28 pour 2012. En 2013, les statistiques RSS de la 
défenderesse présentaient les mêmes caractéristiques qu’en 2012. La défenderesse a 
admis avoir facturé un montant de CHF 729'707.63 en 2013, de sorte que le 
dépassement était de CHF 229'507.63. Dans l'hypothèse où elle n’aurait pas pris de 
vacances en 2013 ni suivi de formation continue, pourtant obligatoire, et travaillé 
tous les jours ouvrables, soit 251 jours en 2013, elle aurait travaillé 15.91 heures 
par jour. Elle aurait ainsi dû travailler de 8h du matin jusqu’à passé minuit avec une 
seule pause d’un quart d’heure à midi. 
15. La tentative de conciliation tentée le 16 octobre 2015 par le Tribunal de céans s’est 
soldée par un échec. 
16. Dans sa réponse du 30 novembre 2015, la défenderesse, représentée par son 
conseil, a conclu au rejet de la demande, sous suite de dépens. défenderesse a relevé 
que les demanderesses avaient expressément accepté la prise en charge d’un certain 
nombre de traitements pour les années 2012 et 2013 et a produit, à l’appui de ses 


 
 
 
 
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dires, les approbations de traitements par plusieurs assurances-maladie. Par 
conséquent, les coûts directs des prestations dont le traitement avait été 
expressément approuvé par les assurances-maladie devaient dans tous les cas être 
exclus de la demande en paiement des assureurs-maladie. Cela correspondait pour 
2012 à CHF 122'272.75 et pour 2013 à CHF 122'099.55. Quant aux indices des 
coûts directs et indirects ressortant des statistiques RSS, ceux-ci comprenaient non 
seulement les données de la défenderesse, mais également celles du Dr B______ et 
de Madame D______. Selon les statistiques de Ctésias SA, son indice des coûts 
directs et indirects pour 2012 était de 124.1 et l’indice des coûts directs de 116.4, 
soit inférieurs à la marge de 130 admise. La défenderesse a par ailleurs exposé les 
particularités de sa pratique médicale. Les critères pour juger un cas de 
polypragmasie devaient être les indices statistiques et non pas le chiffre d’affaires 
ou les heures travaillées, dès lors qu’il n’était pas du ressort des assureurs-maladie 
d’évaluer la capacité de travail et de résistance d’un médecin. Les assureurs-
maladie n'étaient donc pas légitimés à demander le remboursement du chiffre 
d’affaires si l’indice des coûts directs était inférieur à 130. De surcroît, le seuil de 
CHF 500'000.- pris en compte par Santésuisse comme point de référence pour 
déterminer un cas de polypragmasie ne reposait sur aucune base légale. Quant au 
coût d’une séance Tarmed en psychiatrie, il était de CHF 206.44. Il fallait aussi 
tenir compte de ce que la défenderesse comptait énormément de patients, soit 279 
contre 82 en moyenne pour ses collègues en 2012, selon les tableaux et graphiques 
de Ctésias SA. Il était ainsi logique que son chiffre d’affaires fût plus élevé que 
celui de la moyenne des collègues. Quant à la qualité de son travail, la défenderesse 
a produit dix-sept témoignages de patients satisfaits. Admettre une polypragmasie 
du fait qu’un nombre de patients plus élevé que la moyenne engendrait un chiffre 
d’affaires plus important serait en outre constitutif d’une atteinte à la liberté 
économique. Les conditions permettant de restreindre cette liberté n'étaient pas 
réalisées, une base légale faisant défaut. Concernant Madame D______, la 
défenderesse a contesté la légitimation active des demanderesses pour les années 
2011 et 2014, dès lors que seuls les assureurs-maladie concernés avaient qualité 
pour agir en restitution de prestations et que, parmi les demanderesses, figuraient 
uniquement les assureurs pour les années statistiques 2012 et 2013, à l'exclusion 
des années 2011 et 2014. Madame D______ disposait par ailleurs de nombreux 
diplômes lui permettant de traiter des patients sur délégation. Les tâches confiées à 
celle-ci remplissaient les critères posés par la jurisprudence pour être qualifiées de 
traitement thérapeutique remboursé par l'AOS. La défenderesse s’est en outre 
prévalue de ce que les prétentions afférentes aux années 2011, 2013 et 2014 
concernant les honoraires de Madame D______ étaient prescrites. En effet, au plus 
tard le 23 mai 2014, Santésuisse avait eu connaissance de toutes les données 
pertinentes en relation avec les prestations de celle-ci, date de la remise à 
Santésuisse des chiffres d’affaires pour les années 2012 et 2013 comptabilisés par 
Curabill. Or, la renonciation à se prévaloir de la prescription que la défenderesse 
avait signée le 10 juillet 2014, concernait uniquement l’exercice 2012 et ne pouvait 


 
 
 
 
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avoir pour effet d’interrompre la prescription concernant les prestations de Madame 
D______ afférentes à d’autres années. 
17. Dans sa réplique du 7 mars 2016, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions. Quant à l’approbation d’un certain nombre de traitements approuvés 
par l’un ou l’autre assureur-maladie, cela n’empêchait pas de procéder à une 
analyse globale de la pratique de la défenderesse. Concernant Madame D______, 
elle ne disposait pas d’une formation permettant d’exercer une activité 
paramédicale de psychothérapie déléguée, selon les critères définis dans le Tarmed. 
S'agissant du tarif horaire, les demanderesses ont admis qu’une psychothérapie 
pouvait être facturée à CHF 206.44 par heure, ce qui portrait le chiffre d’affaire 
admissible à CHF 396'364.80 pour 1'920 heures par an. Quant au nombre d’heures 
travaillées en 2012 et 2013, il était inexact que la défenderesse avait travaillé 
également le samedi. Il résultait de ses factures qu’elle n’avait travaillé que 
quelques heures durant certains samedis. Selon ses factures, elle n’avait travaillé 
que 231 jours durant toute l’année 2013, y compris les quelques heures effectuées 
des samedis et dimanches. Se fondant sur un article paru dans le Bulletin des 
médecins suisses de 2012, les demanderesses ont relevé que le revenu moyen était 
de l’ordre de CHF 130'000.- pour les psychiatres. Il n’était dès lors pas arbitraire de 
se fonder sur un chiffre d’affaires maximal admissible de CHF 500'000.-. Quant 
aux prétentions concernant l’exercice 2013, les données statistiques relatives à la 
défenderesse avaient été portées à la connaissance de Santésuisse seulement le 15 
juillet 2014. Partant, la demande du 3 juillet 2015 respectait le délai d’un an. En ce 
qui concerne la pratique médicale de la défenderesse, elle était contraire à la loi, dès 
lors qu’il n’était pas imaginable qu’un médecin pût travailler plus de 15 heures par 
jour pendant plusieurs années, d’autant moins que sa spécialité nécessitait une 
attention et une concentration évidentes. La qualité des soins prodigués était ainsi 
sérieusement mise en doute. À cela s’ajoutait que les psychiatres travaillaient en 
moyenne un peu moins que les autres praticiens, soit à 73 % pour les femmes et à 
86 % pour les hommes. Il était difficile d’admettre que la défenderesse consacrerait 
plus du double de son temps à ses consultations par rapport à ses confrères. 
L’invraisemblance du temps prétendument consacré et facturé aux assureurs-
maladie contrevenait aux exigences relatives au caractère économique et à la 
garantie de la qualité des prestations préscrits par la loi. Un regroupage des factures 
montrait à cet égard qu’elle aurait travaillé plus de 17 heures durant 47 jours en 
2013 et qu’elle aurait travaillé 22,5 heures le 11 février 2013, 22 heures 27 minutes 
le 16 juillet 2013 et 21,75 heures le 8 avril 2013. Cela correspondait à un temps 
journalier moyen de 16 heures 34 minutes. La défenderesse avait mis au point un 
système lui permettant de percevoir des montants des assureurs-maladie pour des 
prestations qu’elle n’avait jamais pu fournir. 
18. Dans sa duplique du 17 mai 2016, la défenderesse a maintenu ses conclusions et a 
produit une expertise privée conduite par Velke GmbH, spécialiste du Tarmed, à 
l’appui de ses dires. Le nombre d’heures facturées pouvait être expliqué par le fait 


 
 
 
 
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que les dossiers médicaux des patients avaient été établis le week-end, mais que le 
temps nécessaire pour ces travaux avait été reporté à la date de la consultation des 
patients dans la comptabilité, étant précisé que les prestations administratives 
devaient être facturées en tant que prestations médicales. Le Tarmed prévoyait en 
outre que les médecins devaient facturer 5 minutes entières dès qu’une minute était 
entamée, ce qui impliquait un arrondi des heures. Concernant Madame D______, sa 
formation universitaire suivie entre 1974 et 1979 relevait principalement du 
domaine de la psychologie. Compte tenu de sa formation, elle disposait des 
qualifications requises en vertu du Tarmed pour effectuer une psychothérapie 
déléguée. La défenderesse a persisté à considérer que le chiffre d’affaires admis de 
CHF 500'000.- retenu était totalement arbitraire. Le nombre d’heures de travail par 
jour n’était pas non plus un critère pertinent pour déterminer un cas de 
polypragmasie. L’expert avait en outre relevé que son engagement pour ses patients 
était largement supérieur à la moyenne. 
19. L'expertise du 27 avril 2016 de Velke GmbH, produite par la défenderesse, a été 
établie sur la base du journal de facturation mis à disposition par Curabill, de 
l'agenda physique pour 2013, des échantillons tirés des dossiers médicaux et des 
statistiques RSS pour 2013. Il résulte de cette expertise que l'agenda était tenu de 
manière propre et fiable. La défenderesse effectuait un nombre d'heures largement 
au–dessus de la moyenne. Celle-ci a déclaré qu'elle comptabilisait les entrées dans 
l'agenda de manière électronique le week-end. Les annotations dans les dossiers 
médicaux étaient fiables et plausibles. Sur la base de l'ampleur des prestations par 
patient, il fallait compter avec un temps de 15 minutes par patient pour 
l'établissement de chaque dossier médical, travail qui était effectué le week-end, 
selon les déclarations de la défenderesse. Le nombre de patients découlant de 
l'agenda correspondait à celui ressortant des statistiques RSS en 2013. Le Tarmed 
permettait par ailleurs la facturation de prestations administratives avant et après la 
consultation avec le patient, telles que la lecture du dossier médical et les 
annotations immédiatement avant et après la consultation. Ces prestations ne 
devaient pas être enregistrées en tant qu'étude du dossier, mais en tant que 
prestations thérapeutiques et donc incluses dans les consultations médicales. Dès 
lors que la défenderesse s'occupait des aspects administratifs principalement le 
week-end, elle ne facturait pas ces prestations à la date réelle, mais à celle des 
consultations en présence des patients. Cela expliquait que beaucoup de jours de 
semaine avaient des heures facturées de plus de 15 heures, voire de 20 heures. 
L'expert a également comparé les heures de consultation découlant directement de 
l'agenda, majorées de 15 minutes par consultation pour les prestations 
administratives, avec celles ressortant du décompte des heures de Curabill. Cette 
comparaison a révélé que les heures facturées étaient supérieures 202 heures à 
celles ressortant de l'agenda. Au tarif horaire de CHF 206.-, cela représentait CHF 
41'612.-. Par ailleurs, selon les statistiques RSS, la défenderesse avait facturé 3666 
heures, soit 116 heures de plus que celles découlant du décompte des heures 


 
 
 
 
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facturées par Curabill (3550 heures), ce qui s'expliquait du fait que les statistiques 
prenaient en compte la date du remboursement de la prestation et non pas la date de 
la prestation. La différence entre les heures résultant de l'agenda et de Curabill 
pouvait être liée au fait que le Tarmed permettait de facturer chaque minute 
entamée d'une nouvelle unité de temps sur 5 minutes. Ainsi, il y avait lieu 
d'admettre une marge de tolérance liée à l'arrondissement du temps. Pour la 
défenderesse, cela correspondait à 312 heures supplémentaires (5 minutes x 3747 
consultations par an). En tenant compte de l'arrondissement pour 50% des 
consultations, le montant facturé en trop n'était plus que de CHF 9'476.- en 2013. 
En conclusion, l'expert a estimé qu'il n'y avait pas de prestations non réalisées qui 
avaient été facturées, hormis cas échéant cette différence. Il n'y avait par ailleurs 
pas de disposition du Tarmed prescrivant un temps de travail maximal ni un 
nombre de patients maximal par médecin. 
20. Par écriture du 19 juillet 2016, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions. Elles ont relevé notamment que les travaux administratifs que la 
défenderesse comptabiliserait de manière électronique le week-end, ne constituaient 
pas des prestations au regard de la loi. Cela contredisait en outre ses déclarations 
initiales. Or, elle avait l’obligation de remplir les documents en indiquant les dates 
exactes des consultations et des prestations fournies. L’étude des propres 
documents du médecin relatifs aux dossiers des patients en l'absence du patient ne 
pouvait par ailleurs pas être facturée. Du regroupage des factures, il résultait que, le 
15 juillet 2013, la défenderesse aurait travaillé 21 heures et le lendemain 22,35 
heures. Concernant Mme D______, l’association genevoise des psychologues 
(AGPSY) avait en outre attesté, par courrier du 14 juillet 2016, que selon la loi 
fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie, une personne au 
bénéfice d’une licence en sciences de l’éducation ne pouvait en aucun cas travailler 
en tant que psychologue, ni à titre dépendant ni à titre indépendant. 
21. Par écriture du 30 septembre 2016, la défenderesse a donné suite à la demande du 
Tribunal de céans de produire les bilans de son cabinet concernant les années 2012 
à 2014. Dans ses écritures accompagnant ces pièces, elle a maintenu ses 
conclusions. Si le montant des honoraires figurant dans les comptes pour 2013 était 
inférieur au chiffre d’affaire mentionné dans les données de Curabill, cela tenait en 
fait d’une provision à hauteur de CHF 100'000.- avait été comptabilisée en relation 
avec la présente procédure arbitrale. La différence en 2014 du chiffre d’affaires 
s’expliquait également par la comptabilisation d’une provision à hauteur de 
CHF 215'000.-, directement déduite des honoraires dans le compte 2014. Elle a en 
outre relevé que tout médecin devait établir des dossiers médicaux pour ses 
patients. Dès lors que l’étude et la tenue du dossier du patient était une partie 
intégrante de la consultation et ne pouvait être facturée en tant que prestation en 
l’absence du patient, ces prestations avaient été facturées sous la position tarifaire 
admise relative aux consultations médicales. Toutefois, il n’était pas possible de 
distinguer d’emblée dans la facturation le temps passé en rendez-vous et le temps 


 
 
 
 
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passé à l’établissement des dossiers médicaux. Il était par ailleurs inexact que seule 
la facturation électronique avait été établie les week-ends et cela ne pouvait être 
conclu du procès-verbal de la séance du 23 mai 2014, lequel n’avait pas un 
caractère exhaustif ni précis. L’expertise avait en outre démontré que les heures 
effectuées le week-end et la semaine résultaient du journal de facturation tel que 
recensé par Curabill, de son agenda physique, comprenant le détail de tous les 
rendez-vous, le nom des patients, le type de travail effectué, le temps passé, des 
échantillons tirés des dossiers médicaux et des statistiques RSS. L’établissement 
des dossiers médicaux une fois en fin de semaine correspondait de surcroît à la 
méthode de travail qui avait été enseignée à la défenderesse durant les années 1986-
1989, lorsqu’elle avait été médecin-assistant. Au demeurant, la défenderesse n’avait 
pas facturé le travail effectué le week-end pour l’étude du dossier, mais uniquement 
l’établissement des dossiers médicaux, comprenant des notes personnelles et autres 
rapports. Quant à Madame D______, la défenderesse a soutenu que le Tarmed ne 
prévoyait pas le remboursement pour les seules prestations réalisées par les 
psychologues au sens défini par la loi sur les professions de la psychologie 
22. Lors de l’audience du 7 octobre 2016, la défenderesse a déclaré ce qui suit : 
« La consultation avec le patient dure généralement 45 minutes. Je convoque les 
patients toutes les 45 minutes. Les consultations s’enchaînent sans pause. 
Je n’ai pas de secrétaire. Les patients arrivent, entrent directement dans le cabinet et 
s’installent dans la salle d’attente, étant précisé qu’il est indiqué sur la porte 
d’entrée « sonnez et entrez ». 
Je précise que mon mari collabore avec moi. Il répond au téléphone, donne la fiche 
de renseignements aux nouveaux patients et donne les prochains rendez-vous. 
Comme mon cabinet est à mon domicile, je l'appelle en cas de besoin. Il est par 
ailleurs rémunéré pour ces tâches. 
Quand j’entends la sonnette de la maison, je sais que le patient est arrivé, je termine 
alors la consultation en cours et j’accompagne le patient à la sortie, puis je reçois le 
nouveau patient. 
Je prépare mes dossiers pendant le week-end et pose les dossiers du jour dans mon 
bureau. Je n’étudie jamais les dossiers durant la semaine. 
Les prestations en l’absence du patient que j’ai facturées pour 5 minutes lors de 
chaque consultation, correspondent au travail du week-end pour l’étude et 
l’établissement du dossier médical. Même si ce travail dure généralement 15 
minutes par patient, il m’a paru plus juste de le facturer 5 minutes et non pas 15. 
Mme D______ tenait son propre agenda. L’agenda soumis à l’expert que j’ai 
mandaté ne mentionnait que mes patients. Elle travaillait à 70% environ et de façon 
irrégulière. 
En 2012, je n’ai pas fait de formation continue. Mais en 2013, j’ai participé à un 
congrès à Tel-Aviv pendant quatre jours. » 


 
 
 
 
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« Mes salariés pendant les années litigieuses étaient mon mari, la femme de ménage 
et Mme D______. 
J’ai reçu un commandement de payer de Santésuisse, auquel j’ai formé opposition. 
Un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré (TPPI) comprend un 
suivi médicamenteux du psychiatre dans le cadre de la psychothérapie. Ce n’est pas 
la même chose qu’une psychothérapie déléguée. 
Curabill versait les honoraires relatifs aux prestations effectuées par Mme D______ 
sur un compte spécifique. Curabill nous a fourni un programme qui permet de 
distinguer chaque prestataire, de sorte que cette société savait ce qui était à verser 
sur un autre compte.» 
Quant au mandataire de la défenderesse elle a précisé que si la défenderesse a 
facturé parfois 50 minutes, voire plus, cela tenait au fait que chaque minute 
entamée d’une nouvelle unité de 5 minutes était facturé 5 minutes. Par rapport aux 
prestations en l’absence du patient facturées, la défenderesse n’avait pas bien 
compris la question. En fait, les 5 minutes de prestations facturées en l’absence du 
patient concernaient le moment des salutations au début et à la fin de la séance. Par 
ailleurs, la préparation du dossier médical et son étude étaient comprises dans la 
facturation de la consultation. Quant à Curabill, il n’avait jamais donné de conseils 
de facturation ni attiré l’attention de la défenderesse sur son erreur de facturation. 
Le comptable de la défenderesse, Monsieur E______, a précisé, concernant la 
rubrique dans le bilan produit « cotisations sociétés médicales, congrès et 
formation » de l’année 2012, que les médecins avaient le droit de déduire un forfait 
de CHF 4'000.- à titre de formation continue et que le montant comptabilisé 
comprenait aussi les cotisations, lesquelles pouvaient être très élevées. Il ne se 
rappelait cependant plus du détail des frais encourus à ce titre en 2012. 
Quant à Santésuisse, son avocat a précisé que la poursuite à l’encontre de la 
défenderesse avait été retirée. 
Madame F______ de Santésuisse a précisé qu’il était tout à fait possible de 
distinguer dans les factures les prestations effectuées sur délégation. On ne voyait 
en outre pratiquement jamais une séance facturée à plus d’une heure. Elle a admis 
avoir reçu les pièces, figurant sous le chiffre 13 du chargé des demanderesses, lors 
de la séance du 23 mai 2014. 
23. Ayant été enjointe à produire les originaux des agendas 2012 et 2013, la 
défenderesse a produit le 21 octobre 2016 une copie anonynimisée des 15 et 16 
juillet 2013 de son agenda, tout en précisant que les notes au dossier après chaque 
consultation et les rapports plus longs adressés à l’office d’assurance-invalidité et 
aux médecins conseils des assureurs n’avaient pas été effectuées le jour de la 
consultation, même si ce travail avait été daté du même jour. Par ailleurs, le temps 
passé effectivement avec la patient pouvait varier par rapport à ce qui était indiqué 
dans l’agenda, outre le fait qu’il n’y figurait pas le temps passé pour établir les 


 
 
 
 
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dossiers médicaux. La défenderesse a aussi produit un tableau statistique de 
l’Association Suisse des Médecins-Assistant(e)s et Chef(fe)s de cliniques 
(ASMAC/VSAO) démontrant que le temps de travail effectif des psychiatres était 
supérieur dans 84% des cas au temps de travail hebdomadaire maximal fixé à 50 
heures par la loi fédérale sur le travail. 
24. Dans ses écritures du 25 novembre 2016, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions et repris leurs précédents arguments. Il y avait des contradictions dans 
les déclarations de la défenderesse qui soutenait une fois que les prestations 
administratives exécutées le samedi concernaient l'établissement des dossiers 
médicaux alors qu’il était relevé ailleurs, notamment également dans l'expertise, 
que les entrées dans l’agenda étaient comptabilisées de manière électronique le 
week-end. Il n’était pas non plus plausible que la défenderesse aurait travaillé le 
week-end 10 minutes de plus par consultation gracieusement, comme elle l'a 
déclaré lors de son audition. Enfin, il n’était pas clair si elle avait finalement pris en 
compte 5 ou 15 minutes supplémentaires, en plus de la consultation. 
25. Le 31 janvier 2017, la défenderesse a produit les agendas originaux des années 
2012 et 2013, à la requête du Tribunal de céans. 
26. Dans ses écritures du 28 avril 2017, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions. Après l’étude des agendas, elles ont reproché à la défenderesse d’avoir 
mis au point un système permettant d’obtenir des montants supplémentaires sur 
chaque consultation. Les rendez-vous étaient fixés toutes les 40 minutes en 
principe, si bien que les consultations ne duraient pas 45 minutes. Toutefois, 55 
minutes étaient facturées systématiquement au minimum. A chaque facture étaient 
ajoutées encore 5 minutes supplémentaires, puis 5 minutes en l’absence du patient. 
Les 40 minutes de consultation se transformaient ainsi à chaque fois en 55 minutes, 
soit d’un quart d’heure de plus que la durée de la consultation. Ainsi, en 2013, pour 
3259 consultations, 814,75 heures supplémentaires avaient été systématiquement 
facturées, ce qui représentait un montant de CHF 168'197.-. En 2012, pour 4089 
consultations, la somme facturée en plus s’élevait à CHF 211'033.-. Pour la journée 
du 18 septembre 2013, la défenderesse avait facturé 17 heures 40 minutes, alors que 
les consultations n’avaient duré que 12 heures 20 minutes. Pour la semaine 15 de 
l’année 2013, la défenderesse avait consulté durant 55 heures 20 minutes, mais sa 
facturation s’élevait à 43 heures 18 minutes. A l’examen de diverses factures, il 
s’était avéré que la défenderesse rajoutait systématiquement des positions tarifaires. 
Ainsi, pour la patiente G______., les positions Tarmed, telles qu’elles résultaient de 
l’agenda, auraient dû être de 726 pour les années 2012 et 2013. Or, 1164 positions 
tarifaires avaient été facturées, soit 97 heures au lieu de 61 heures, ce qui 
représentait un taux de majoration de 38% et un montant de CHF 7'538.-. Par 
ailleurs, les rapports à l’assureur-maladie facturés pour cette patiente étaient 
contraires aux exigences du Tarmed en la matière. Pour d’autres patients, le 
processus était le même. En outre, depuis le 10 juillet 2009, date de la décision 
prise par la Commission paritaire d’interprétation (CPI) Tarmed, il était interdit de 


 
 
 
 
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facturer systématiquement une position en l’absence du patient à chaque 
consultation, tel que l’avait fait la défenderesse. Enfin, celle-ci ne recevait parfois 
pas les patients durant 40 minutes, comme cela ressortait de son agenda, alors 
même qu’elle facturait comme d’habitude. Certains patients faisaient également 
l’objet d’une facturation, quand bien même ils n’apparaissent pas dans l’agenda, 
comme c’était le cas le 15 janvier 2013. La défenderesse avait ainsi procédé à une 
surfacturation systématique, facturé systématiquement en l’absence du patient et 
des séances supplémentaires injustifiables, surfacturé des rapports ne nécessitant 
guère de travail, n’avait pas utilisé les bonnes positions tarifaires, notamment pour 
les rapports et les téléphones, facturé des consultations inexistantes et facturé 
individuellement du temps pris sur plusieurs patients. Elle a ainsi majoré 
illicitement sa facturation et trompé les assureurs, en s’enrichissant à leurs dépens. 
Vu la gravité du cas, le Tribunal était invité à dénoncer le cas à l’autorité pénale. 
27. Dans ses écritures du 8 juillet 2017, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
En plus de ses précédents arguments, elle a soutenu que le nombre d’heures 
facturées était irrelevant, du moment que les traitements médicaux avaient été 
admis de par la loi ou par les assureurs-maladie, si bien que les assureurs-maladie 
n’étaient plus en droit de revenir sur leur consentement et de réclamer le 
remboursement d’une partie des prestations. Par ailleurs, c’était grâce à ses 
connaissances linguistiques plus étendues que la moyenne, que la défenderesse 
pouvait notamment justifier des surcoûts par rapport à d’autres médecins. Elle a en 
outre contesté avoir déclaré, lors de la séance du 23 mai 2014 avec Santésuisse, 
avoir établi uniquement la facturation électronique les week-ends. Ce procès-verbal 
n’avait aucune valeur probante, ayant été établi par les seuls représentants des 
demanderesses. La défenderesse a également soutenu que les traitements nécessités 
par l’état de santé étaient admis automatiquement de par la loi jusqu’à 40 séances et 
ne devaient être approuvés qu’en cas de dépassement de ce nombre. Ainsi, ses 
traitements devaient être considérés comme économiques au sens de la loi, 
nonobstant leur coût. La fixation d’une limite maximale d’heures facturables était 
en outre constitutive d’une entrave inacceptable à la liberté économique des 
médecins, déjà du simple fait qu’aucune base légale ne la prévoyait. Les 
demanderesses ont au demeurant omis de mentionner que l'art-thérapeute avait 
facturé ses prestations sous le même numéro EAN que la défenderesse durant 2013. 
Ainsi, certaines positions tarifaires pouvaient être utilisées par la défenderesse en 
même temps par cette dernière et ajouté à celles de la défenderesse, ce qui 
expliquait en partie certaines journées particulièrement longues. Par ailleurs, les 
agendas ne pouvaient reproduire le temps réellement passé en rendez-vous avec le 
patient, l’inscription étant faite avant la consultation, sans savoir combien de temps 
le patient allait rester compte tenu de son état et des événements qui pouvaient se 
dérouler durant la séance. Dans les agendas ne figuraient pas non plus les 
prestations en l’absence du patient, notamment pour l’établissement des dossiers 
médicaux. D’éventuels changements intervenus après l’enregistrement dans 
l’agenda n’y étaient pas non plus mentionnés. Ainsi, les intervalles entre les rendez-


 
 
 
 
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vous fixés dans les agendas ne correspondaient pas au temps facturé et servaient 
uniquement à déterminer la quantité de patients traités, leurs noms et les rendez-
vous prévus. La durée effective des consultations variait nécessairement par rapport 
à un intervalle de quarante minutes figurant dans les agendas. De manière générale, 
les 45 minutes tenaient compte du temps de la séance avec le patient, des 
salutations et accompagnement du patient, ainsi que de l’arrondissement à 5 
minutes pour chaque minute entamée. Cela était conforme aux dispositions du 
Tarmed. A cela s’ajoutait le temps nécessaire pour l’établissement du dossier 
médical qui faisait partie intégrante de la consultation et devait dès lors être facturé 
comme telle. Il paraissait très raisonnable de ne facturer que 5 minutes pour ce 
travail, alors même qu’il pourrait aller jusqu’à 15 minutes par patient, selon 
l'expertise. La défenderesse a admis avoir utilisé la mauvaise position Tarmed pour 
facturer ce travail, soit celle concernant les prestations en l’absence du patient. 
Quant aux 5 minutes additionnelles souvent facturées, elles pouvaient correspondre 
à des temps additionnels passés en séance au-delà de 45 minutes ou d’autres 
travaux tels que des courriers, l’établissement d’ordonnances et de carnets à souche 
pour stupéfiants. Ainsi, le temps facturé correspondait à des prestations 
effectivement réalisées, au nombre important de patients suivis et au Tarmed. 
S'agissant de la patiente G______., le temps facturé tenait compte des particularités 
propres à cette patiente, laquelle avait été traitée en moyenne en deux séances de 
psychothérapie intégrée par semaine, prenait au cabinet les repas adaptés à ses 
besoins, compte tenu de son état de santé (notamment anorexie boulimique) et était 
pesée. Assura avait expressément donné son approbation à la prise en charge de la 
totalité de ces prestations. Concernant la facturation en-dehors de la présence du 
patient, elle concernait l’établissement et la tenue des dossiers médicaux. Par 
ailleurs, selon la décision de la CPI du 29 septembre 2016, la consultation du 
dossier ou l’adjonction apportée au dossier immédiatement avant ou après la 
consultation faisait partie intégrante de la consultation et pouvait ainsi prolonger le 
temps facturable. Il était également à relever que la défenderesse débutait souvent 
la journée plus tôt qu'à l’heure indiquée dans l’agenda et ne finissait souvent pas à 
l’heure prévue. Il arrivait aussi qu’elle recevait plusieurs patients à peu de minutes 
d’intervalle et les plaçait dans des pièces différentes, afin de les prendre en 
considération chacun son tour. Parfois elle administrait des médicaments à un 
patient qui devait rester en observation dans une pièce pendant un certain temps 
avant de pouvoir partir. Lors d’autres séances, il y avait une consultation avec le 
patient, puis une confrontation avec les membres de la famille. S’agissant 
particulièrement de la patiente G______., celle-ci était placée dans une pièce 
séparée à son arrivée où elle pouvait déjà commencer à manger avant d’être reçue 
par la défenderesse. Son heure de rendez-vous pouvait dès lors se chevaucher avec 
d’autres patients. Certains patients se présentaient aussi au cabinet sans rendez-
vous, de sorte que les autres rendez-vous étaient décalés. 
28. Par écriture du 18 octobre 2017, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions. Sur la base des pièces de la défenderesse et notamment de ses agendas, 


 
 
 
 
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elles ont relevé que des consultations avaient été facturées, alors que le patient 
n’était pas mentionné dans l’agenda. Il y avait également des erreurs dans la 
facturation des positions Tarmed pour la facturation de rapports médicaux. Par 
ailleurs, en ce que la défenderesse se prévalait d’une proportion importante de 
patients étrangers, elles ont relevé que son agenda prévoyait, dans la plupart des 
cas, seulement une durée de consultation de 40 minutes, quelle que fût l’origine 
géographique ou culturelle du patient. En outre, la liberté économique n'était pas en 
cause, en présence d’une surfacturation systématique des prestations. Il était 
également interdit de facturer ces prestations sous le numéro EAN/GLN d’un autre 
fournisseur de prestations. Au demeurant, le volume d’activité de l'art-thérapeute 
était relativement faible en 2013, dès lors qu’il correspondait à 36 heures. Quant à 
la durée des consultations, en admettant que certaines consultations pouvaient 
dépasser le temps prévu dans l’agenda, d’autres consultations de la même durée 
auraient dû être concrètement raccourcies, le temps n’étant pas élastique. Or, cela 
n’était pas le cas. La consultation du dossier ou l’adjonction apportée au dossier 
immédiatement avant ou après la consultation faisait par ailleurs partie intégrante 
de la consultation, selon la décision CPI. Ainsi, cette prestation devait s’exercer 
dans ce laps de temps et non pas durant le week-end. Une erreur de facturation était 
également relevée pour la prestation consistant à administrer des médicaments, tout 
en gardant le patient en observation pendant un certain temps. Enfin, les 
demanderesses ont établi une nouvelle sélection individuelle, en prenant en compte 
l’ensemble des médecins ayant eu, en 2012 et en 2013, plus de 200 patients, y 
compris la défenderesse. En appliquant une marge de tolérance abaissée à 110, cela 
démontrait que celle-ci pratiquait une médecine relevant de la polypragmasie, 
permettant de demander le remboursement de CHF 380'372.- pour 2012 et de CHF 
282'405.- pour 2013. 
29. Par écriture du 15 décembre 2017, la défenderesse a également persisté dans ses 
conclusions. Elle a notamment répété que l’agenda ne pouvait être assimilé à un 
système de pointage permettant de retracer le temps effectivement consacré à 
chaque patient. Ainsi, une patiente particulière avait dû revenir en urgence le 
lendemain de son rendez-vous, alors que ce n’était pas annoté dans l’agenda. Elle a 
également contesté avoir commis des erreurs dans la facturation de rapports 
médicaux et la facturation de l’administration des médicaments avec une 
surveillance subséquente. Par ailleurs, elle a persisté à considérer que 
l’établissement du dossier médical faisait partie intégrante des prestations 
facturables, même si cela n’avait pas lieu immédiatement avant ou après la 
consultation. Le refus de prendre en charge ces coûts dans un tel cas était contraire 
au but visé par le Tarmed, qui était de garantir la prise en charge du temps 
nécessaire à l’établissement de la documentation des dossiers médicaux. Quant au 
nouveau groupe de comparaison formé par les demanderesses, les calculs de celles-
ci étaient erronés. Il était également contraire à la jurisprudence de réduire la marge 
de tolérance à seulement 110. S’agissant de l'art-thérapeute, les demanderesses 
cherchaient à réclamer le chiffre d’affaires de celle-ci à double, en réclamant la 


 
 
 
 
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restitution des prestations facturées par cette dernière, d’une part, et en l’incluant 
dans le chiffre d’affaires de la défenderesse, d’autre part. La défenderesse a enfin 
reproché aux demanderesses d'avoir introduit directement une demande en 
paiement à son encontre dans une procédure d’économicité, sans lui avoir permis 
de modifier sa structure de coût et de prendre des mesures pour s’adapter aux 
injonctions de Santésuisse, indépendamment du fondement légal de celles-ci. 
30. Par écritures du 20 février 2018, la défenderesse a relevé que les demanderesses 
n'ont pas fourni des informations permettant d'identifier les assureurs ayant 
remboursé des prestations à l'art-thérapeute pour les années 2011 à 2014. Il y avait 
également lieu de soustraire de son chiffre d'affaires les honoraires relatifs aux 
prestations du Dr B______ et de l'art-thérapeute. 
31. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal 
arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou 
dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 
al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
b. En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 
et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) du 
défenderesse n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
de la défenderesse y est installé à titre permanent. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La demande respecte les conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 de 
la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA). Elle 
est dès lors recevable. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si la défenderesse est tenue de rembourser 
les prestations fournies par Mme D______, remboursées en psychothérapie 
déléguée, d’un montant de CHF 108'980.-, ainsi que si sa pratique pendant les 
années 2012 et 2013 est contraire au principe de l’économicité, autorisant les 
demanderesses à lui réclamer un trop-perçu de CHF 290'364.28 pour 2012 et de 
CHF 229'507.63 pour 2013. 
4. a. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 


 
 
 
 
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rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 
b. Un cas de polypragmasie est réalisé aussi lorsque le fournisseur de prestations 
facture des montants qui excèdent ceux des traitements plus économiques qu'il 
aurait pu dispenser, ou que des positions tarifaires sont elles-mêmes cumulées de 
façon prohibée, car les prestations ne sont ainsi plus limitées à la mesure exigée par 
l'intérêt de l'assuré et le but du traitement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_21/2016 du 
17 novembre 2016 consid. 6.2). 
5. a. Selon l’art. 56 al. 2 let. a LAMal ont qualité pour demander la restitution l'assuré 
ou l'assureur dans le système du tiers garant. Le Tribunal arbitral est en effet 
également compétent si le débiteur de la rémunération est l'assuré. En pareil cas, 
l'assureur représente l'assuré au procès à ses frais (art. 89 al. LAMal). Ont 
également qualité pour demander la restitution les assureurs dans le système du 
tiers-payant (art. 56 al. 2 let. b LAMal). Selon la jurisprudence en la matière, a 
qualité pour agir l’assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Par 
ailleurs, les assureurs, représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à 
introduire une action collective à l’encontre du fournisseur de prestations, sans 
spécifier pour chaque assureur les montants remboursés (ATF 127 V 286 consid. 
5d). 
Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle il doit être mentionné dans la demande, ainsi que dans l’arrêt 
(RAMA 2003, p. 221). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit une demande 
collective, il ne peut dès lors réclamer que le montant que les membres de ce 
groupe ont payé. Il n'est pas habilité d'exiger le remboursement d’un montant que 
d’autres assureurs, lesquels ne sont pas représentés par ce groupe, ont pris en 
charge. 
b. En l'espèce, il résulte des données du Datenpool Jahresdaten Geschäftsjahr 2012 
et 2013 que tous les assureurs-maladie ayant remboursé des prestations à la 
défenderesse font partie des demanderesses. Partant, elles sont habilitées à 
demander l'intégralité de l'éventuel trop perçu. 
Quant aux prétentions en remboursement des prestations fournies en 
psychothérapie déléguée par Mme D______, la légitimation active des 
demanderesses peut rester ouverte, au vu de ce qui suit. 
6. La défenderesse invoque préalablement la péremption des prétentions des 
demanderesses. 
a. Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après LPGA), le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 


 
 
 
 
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prescription plus long, celui-ci est déterminant. Cette disposition s'applique aux 
prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 LAMal (ATF 133 V 579 p. 582 
consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les délais de la disposition précitée 
constituent des délais de péremption (ATF 142 V 20, consid. 3.2.2 p. 24). Ils ne 
peuvent dès lors être interrompus (ATF 136 II 187 consid. 6 p. 192). L'expiration 
de ce délai est empêchée lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande, 
dans le délai d'une année à partir de la connaissance des statistiques, devant 
l'autorité de conciliation prévue par le droit cantonal ou les conventions tarifaires 
ou devant le Tribunal arbitral. Le délai commence à courir au moment où les 
statistiques déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (arrêt 
du Tribunal fédéral K 124/03 du 16 juin 2004 consid. 5.2). 
b. Lorsqu'il n'existe pas de procédure de conciliation obligatoire, de sorte qu'une 
demande doit être déposée directement devant un tribunal, le délai de péremption 
est également sauvegardé par un acte préalable par lequel l'assureur-maladie fait 
valoir de manière appropriée sa créance en restitution des prestations contre le 
fournisseur de prestations. La raison en est que si le délai de péremption ne peut 
être sauvegardé que par l'introduction d'une demande en justice, cela impliquerait 
pour l'assureur un risque financier important et ne serait pas exigible (ATF 133 V 
579 consid. 4.3.4 et 4.3.5 p. 585 s.). 
c. En droit cantonal genevois, selon l'art. 41 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), le tribunal ne peut 
entrer en matière avant que le cas ait été soumis à un organisme de conciliation 
prévu par convention ou à une tentative de conciliation conformément aux 
dispositions de l'art. 45 LaLAMal. La teneur des alinéas 1 à 3 de cette disposition 
est la suivante: 
"1 Le tribunal est saisi par une requête adressée au greffe. 
2 Si le cas n'a pas été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, 
le président du tribunal tente de concilier les parties. 
3 En cas d'échec, le tribunal statue après avoir permis aux parties de s'expliquer, 
soit oralement, soit par un échange de mémoires si la nécessité s'en fait sentir, et 
après avoir procédé à toute mesure probatoire utile. Il établit les faits d'office et 
apprécie librement les preuves." 
Conformément à l'art. 46 al. 1 LaLAMal, les frais du tribunal et de son greffe sont à 
la charge des parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de 
témoins, frais d'expertise, port, émoluments d'écriture), ainsi qu'un émolument 
global n'excédant pas 15'000 fr. Dans le jugement ou dans le procès-verbal de 
conciliation, le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMal). Lorsque le tribunal est saisi d'un litige, il peut 
ordonner aux parties de faire les avances de frais nécessaires (art. 46 al. 3 
LaLAMal). 


 
 
 
 
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d. Dès lors que le droit cantonal genevois prévoit une procédure de conciliation 
obligatoire, notre Haute Cour a considéré dans un arrêt récent (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_978/2016 du 12 décembre 2016 consid. 5.3) que cela permet au 
requérant de sauvegarder le délai de péremption, en saisissant l’autorité de 
conciliation, si bien qu’il n’y avait pas lieu d’étendre la possibilité des créanciers de 
sauvegarder ce délai par un acte préalable, par lequel ils feraient valoir de manière 
appropriée leurs créances contre le fournisseur de prestations. 
7. a. En l'espèce, les statistiques de Santésuisse concernant l'année 2012 ont été 
portées à la connaissance des demanderesses au plus tôt le 15 juillet 2013, date qui 
correspond à celle de la préparation des données figurant sur ces statistiques. Dans 
la mesure où la demande a été déposée le 3 juillet 2015, il sied de constater que le 
délai légal d'une année est dépassé, si bien que la demande portant sur 2012 est 
périmée. En effet, comme relevé ci-dessus, un délai de péremption ne peut pas être 
interrompu et un acte préalable à l'introduction de la demande en justice est 
insuffisant pour préserver ce délai. 
Par conséquent, il y a lieu de débouter les demanderesses de leur demande en 
remboursement de CHF 290'364.28. 
b. S'agissant de l'année statistique 2013, les statistiques ont été communiquées aux 
demanderesses le 15 juillet 2014. La demande ayant été déposée le 3 juillet 2015, 
elle respecte le délai de péremption d'une année. 
c. En ce qui concerne les prestations facturées par la défenderesse en 
psychothérapie déléguée durant les années 2011, 2013 et 2014, les demanderesses 
étaient renseignées déjà depuis le 23 mai 2014, date de la séance avec la 
défenderesse, de leur droit de demander cas échéant la restitution de ces prestations. 
La défenderesse leur a également fait parvenir le récapitulatif des prestations 
facturées sous son RCC pour chaque prestataire, en particulier Mme D______. Sur 
cette base, Santésuisse a soumis à la défenderesse le 13 juin 2014 une offre 
transactionnelle pour le remboursement de CHF 110'000. Cela démontre qu'à cette 
date, Santésuisse savait quelles prestations avaient cas échéant été facturées à tort à 
la charge de l'AOS. Au demeurant, les demanderesse ont admis lors de l'audience 
de comparution personnelle des parties avoir reçu le récapitulatif des prestations par 
prestataire déjà au moment de la séance du 23 mai 2014. Or, la demande n'a été 
déposée que le 3 juillet 2015, si bien qu'il convient de constater que le délai d'une 
année n'est pas respecté. Par conséquent, les prétentions pour 2011, 2013 et 2014 
concernant la restitution des prestations fournies par l'art-thérapeute et facturées 
sous le RCC de la défenderesse sont aussi périmées. 
Ainsi, les demanderesses seront également déboutées de leur demande en 
restitution de CHF 108'980.-. 
8. a. Pour établir l’existence d’une polypragmasie (Überarztung), le Tribunal fédéral 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison des deux méthodes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 


 
 
 
 
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6/06 du 9 octobre 2006 consid. 4.1; K 150/03 du 18 mai 2004 consid. 6.1; 
ATF 119 V 448 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de 
choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode 
statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est appliquée 
seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens font 
défaut (arrêts du Tribunal fédéral des assurances op. cit.). 
b. La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à comparer 
les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés 
par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions semblables (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 6/06 op. cit. consid. 4.2). Cette méthode est 
concluante et peut servir comme moyen de preuve, si les caractéristiques 
essentielles des pratiques comparées sont similaires, si le groupe de comparaison 
compte au moins dix médecins, si la comparaison s'étend sur une période 
suffisamment longue et s'il est pris en compte un nombre assez important de cas 
traités par le médecin contrôlé. Il y a donc polypragmasie lorsque les notes 
d'honoraires communiquées par un médecin à une caisse-maladie sont, en 
moyenne, sensiblement plus élevées que celles des autres médecins pratiquant dans 
une région et avec une clientèle semblable alors qu'aucune circonstance particulière 
ne justifie la différence de coûts (ATF 119 V 448 consid. 4b et les références). 
Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il faut systématiquement tenir compte d'une marge de tolérance 
(ATF 119 V 448 consid. 4c) et, cas échéant, d'une marge supplémentaire à l'indice-
limite de tolérance (RAMA 1988 n° K 761 p. 92). La marge de tolérance ne doit 
pas dépasser l'indice de 130 afin de ne pas vider la méthode statistique de son sens 
et doit se situer entre les indices de 120 et de 130 (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 6/06 op. cit. consid. 4.2; K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.1 et les 
références; SVR 1995 KV p. 125). La marge de tolérance sert à tenir compte des 
particularités et des différences entre cabinets médicaux ainsi que des imperfections 
de la méthode statistique en neutralisant certaines variations statistiques (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_260/2010 du 27 décembre 2011 consid. 4.3). 
c. La méthode de la comparaison des coûts s'appuie généralement sur les coûts par 
patient des médecins et non pas sur leurs chiffres d'affaires. 
Toutefois, dans un cas où les revenus d'une infirmière indépendante dépassaient 
notablement les revenus de ses collègues indépendants dans le canton, le Tribunal 
fédéral a également admis l'obligation de restituer les prestations dépassant un 
revenu annuel maximum établi par les assureurs sur la base d'une semaine de 60 
heures par semaine et 48 semaines par an, ainsi que le coût horaire d'une infirmière 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_778/2016 du 12 décembre 2017). 
d. Le Tribunal fédéral a réaffirmé dernièrement le caractère admissible du recours à 
la méthode statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère 


 
 
 
 
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économique ou non des traitements prodigués par un médecin donné 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). Outre le fait que la méthode n'a jamais été 
valablement remise en cause (cf. par exemple arrêts du Tribunal fédéral 
9C_205/2008 du 19 décembre 2008 et 9C_649/2007 du 23 mai 2008; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances K 130/06 du 16 juillet 2007, K 46/04 du 25 janvier 
2006, K 93/02 du 26 juin 2003 et K 108/01 du 15 juillet 2003) et qu'il ne s'agit pas 
d'une preuve irréfragable, dans la mesure où le médecin recherché en 
remboursement a effectivement la possibilité de justifier une pratique plus onéreuse 
que celle de confrères appartenant à son groupe de comparaison, on rappellera que 
cette méthode permet un examen anonyme, standardisé, large, rapide et continu de 
l'économicité (Valérie JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une procédure 
controversée in Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 40-2008, p. 140 
ss) par rapport à une méthode analytique coûteuse, difficile à réaliser à large échelle 
et mal adaptée lorsqu'il s'agit de déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le 
montant à mettre à charge du médecin (ATF 99 V 193 consid. 3; V. JUNOD, op. 
cit., p. 140 ss). Enfin, la méthode statistique comprend une marge de tolérance qui 
permet de prendre en considération les spécificités d'une pratique médicale et de 
neutraliser certaines imperfections inhérentes à son application (ATF 136 V 415 
consid. 6.2). 
Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 152/98 du 18 octobre 1999) ou le fait que le médecin s’est 
installé depuis peu de temps à titre indépendant (réf. citée dans l'arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 150/03 du 18 mai 2004). 
En présence de telles particularités, deux méthodes de calcul ont été admises (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances K 50/00, résumé dans PJA 2005 p. 1099). D’une 
part, une marge supplémentaire peut être ajoutée à la marge de tolérance 
déterminée au préalable (SVR 2001 KV n° 19 p. 52 [K 144/97] consid. 4b, 1995 
KV n° 40 p. 125 consid. 4). D’autre part, il est permis de quantifier les 
particularités en question au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, 
puis de soustraire le montant correspondant des coûts totaux découlant des 
statistiques (SVR 1995 KV n° 140 p. 125 consid. 4b). 
e. Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de la 
pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (JUNOD, op. cit., p. 137). 


 
 
 
 
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Lorsque le tribunal arbitral décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la sélection 
d'un nombre représentatif de dossiers du médecin concerné (RAMA 1987 p. 349s). 
Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le contenu 
des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était correcte dans le 
cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement soutenir activement le 
travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas considérés a priori 
douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 124/03 du 16 juin 2004 consid. 6 et 7; K 130/06 du 16 juillet 2007, 
consid. 5 ; V. JUNOD, op. cit., p. 138). 
f. Enfin, le Tribunal établit les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 
45 al. 3 LaLAMal). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). 
10. a. En l’occurrence, les demanderesses exposent que Santésuisse a déterminé, dans 
le cadre de l’évaluation d’économicité, qu’au-delà d’un volume de CHF 500'000.- 
de facturation remboursée pour des prestations de psychiatrie, les données des 
statistiques des médecins doivent être évaluées. Par ailleurs, le système du Tarmed 
a été calculé en considérant un temps de travail annualisé de 1920 heures, 
correspondant à l’équivalent d’un temps plein. Sur la base d’un tarif horaire de 
CHF 206.44, le chiffre d’affaires admissible est ainsi de CHF 396'364.80. Or, selon 
les déclarations de la défenderesse, celle-ci a facturé en 2013 CHF 729'507.63 pour 
ses propres prestations, et a ainsi dépassé de CHF 333'142.83 ce chiffre d'affaires. 
Toutefois, les demanderesses sont prêtes à admettre un volume de facturation 
jusqu’à un montant de CHF 500'000.-, si bien qu’elles ne réclament pour 2013 que 
CHF 229'507.63. 
b. En premier lieu, la défenderesse conteste qu’une polypragmasie puisse être 
établie sur la base du chiffre d’affaires ou des heures travaillées, en lieu et place des 
indices statistiques se rapportant au coût par patient. Selon la défenderesse, il n’est 
pas du ressort des assureurs-maladie d’évaluer la capacité de travail et de résistance 
d’un médecin. Une demande de remboursement ne peut ainsi être fondée que si 
l’indice des coûts directs par patient est supérieur à 130. Par ailleurs, le seuil de 
CHF 500'000.- pris en compte par Santésuisse comme point de référence pour 
déterminer un cas de polypragmasie ne repose sur aucune base légale. La 


 
 
 
 
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défenderesse estime également que le principe de la liberté économique est violé de 
ce fait. 
c. En ce qui concerne le principe même d’établir un revenu annuel maximal 
admissible, au-delà duquel il doit être considéré que les prestations facturées par un 
médecin relèvent de la polypragmasie, il convient de relever que le Tribunal fédéral 
l’a admis dans l’arrêt précité 9C_728/2016. 
Par ailleurs, comme le temps n’est pas extensible et ne peut être facturé au 
maximum à CHF 206.44 par heure en psychiatrie, ce qui est admis par les parties, il 
doit être reconnu qu’un chiffre d’affaires très élevé par rapport aux jours ouvrables 
et horaires de travail habituels constitue assurément un indice pour une facturation 
des prestations non économiques ou non conformes aux prescriptions du Tarmed. 
Cependant, comme lorsque l'indice du coût par patient d'un médecin est largement 
supérieur à ceux des confrères de son groupe de comparaison, il ne peut alors 
qu'être présumé que le principe d'économicité ou les prescriptions en matière de 
facturation ont été violés. Ici aussi le médecin garde la possibilité de justifier une 
pratique plus onéreuse que celle de confrères appartenant à son groupe de 
comparaison. 
Au demeurant, la loi ne définit pas comment une violation du principe de 
l’économicité de la pratique médicale doit être établie. Concernant l'évaluation d'un 
revenu maximal admissible pour un fournisseur de prestation, cette question relève 
d'une appréciation et non pas d'un principe légal. Néanmoins, comme les 
demanderesses l'ont relevé et comme cela résulte du document "Modèles de coûts 
TARMED 1.08" produit, le tarif de la prestation médicale a été calculé notamment 
par rapport à un revenu de référence, soit de CHF 207'000.-, et d'un temps de travail 
annuel de 1920 heures. 
Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la méthode de comparaison des 
coûts moyens constitue un mode de preuve et non pas un élément de la définition 
de la polypragmasie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_778/2016 du 12 décembre 2017 
consid. 7.2).) 
Cela étant, compte tenu de ce que la base légale pour les restrictions à la liberté 
économique des médecins et les autres fournisseurs de prestations ressort 
clairement de la LAMal, la présomption de la violation de cette loi sur la base des 
statistiques, y compris le chiffre d'affaires, doit être considérée comme couverte par 
cette base légale, sous réserve de l'arbitraire. 
En tout état de cause, cette question peut rester ouverte, dès lors que le Tribunal de 
céans se fondera sur l'analyse d'autres éléments, notamment ceux ressortant des 
statistiques, de l'agenda et des relevés de Curabill, qu'un revenu maximal 
admissible pour examiner s'il y a surfacturation. 
11. Selon l’art. 42 al. 3 LAMal, le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur 
de la rémunération une facture détaillée et compréhensible, ainsi que toutes les 


 
 
 
 
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indications nécessaires pour qu’il puisse vérifier le calcul de la rémunération et le 
caractère économique de la prestation. 
En vertu de l'art. 43 LAMal, les fournisseurs de prestations doivent établir leurs 
factures sur la base de tarifs ou de prix (al. 1) qui peuvent notamment se fonder sur 
le temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré; al. 2 let. a). Ils sont fixés 
par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention 
tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente (al. 4). Les 
tarifs à la prestation sont fondés sur une structure tarifaire uniforme, fixée par 
convention sur le plan suisse (al. 5). Aux termes de l'art. 44 LAMal, les 
fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par 
convention ou par l'autorité compétente et ne peuvent exiger de rémunération plus 
élevée pour des prestations fournies en application de la LAMal (protection 
tarifaire). 
Conformément à l’art. 59 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 
1995 (OAMal - RS 832.102), les fournisseurs de prestations doivent notamment 
indiquer dans leur facture les dates de traitement (a) et les prestations fournies, 
détaillées comme le prévoit le tarif qui leur est applicable (b). La convention-cadre 
Tarmed précise également à l’art. 11 al. 8 let. d que la facture doit contenir le 
calendrier des prestations. 
12. Les tarifs des fournisseurs de prestations sont fixés dans la convention-cadre 
Tarmed au niveau national. Pour la psychothérapie prodiguée par les psychiatres, il 
s'agit généralement d'un tarif au temps consacré, comptabilisé par tranche de 5 
minutes. 
a. La position 02.0010 Tarmed concerne la consultation individuelle de base, 
première séance, par période de 5 minutes. 
Selon l’interprétation médicale concernant cette position, celle-ci comprend les 
salutations à l’arrivée et au départ du patient, les discussions, examens et actes 
médicaux ne faisant pas l’objet d’une tarification spéciale (par exemple injections 
spécifiques, pansements, etc.), l’accompagnement du patient pour le confier au 
personnel soignant (instructions comprises) en vue de tâches administratives, de 
prestations techniques et curatives et de la remise de médicaments, la lecture du 
dossier médical et les annotations immédiatement avant et après la consultation. 
Les séances suivantes sont facturées sous la position 02.0020. 
Il y a en outre des positions tarifaires spécifiques pour les thérapies de couple, 
familiale et de groupe, ainsi que la consultation psychiatrique par téléphone. 
b. La position 02.0070 Tarmed permet de facturer les prestations fournies en 
l’absence du patient, étude du dossier incluse. 
Il est précisé pour cette position ce qui suit : 


 
 
 
 
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« Vaut pour toutes prestations médicales servant au traitement du patient, effectué 
en son absence (excepté la consultation téléphonique et nécessairement par les 
spécialistes en psychiatrie), verbalement ou par téléphone, par exemple : obtention 
d’informations auprès de tiers, renseignements donnés aux proches ou à d’autres 
personnes de référence du patient, discussion avec les thérapeutes et des soignants, 
envoi chez un médecin consultant, établissement d’ordonnances ou prescriptions 
en-dehors des consultations, visites et consultations téléphoniques. ». 
Selon la décision de la CPI N° 08017-B, valable à partir du 10 juillet 2009, 
« Vaut comme étude du dossier : l’étude de documents tiers relatifs aux patients 
(lecture et évaluation de documents détaillés externes et non pas de ceux rédigés 
par le médecin et figurant déjà dans le dossier médical du patient), y compris 
l’étude des articles et des références y cités. Demeure réservée comme exception 
motivée l’étude extensible de ses propres documents. Ceci doit être documenté et 
mis à la disposition de l’assureur à sa demande. 
La facture automatique de prestations fournies en l’absence du patient ainsi que 
l’étude de ses propres documents n’est pas admise. » 
13. a. En l’occurrence, le chiffre d’affaires de la défenderesse en 2013 doit être 
assurément considéré comme exceptionnel, au vu du nombre d’heures de 
consultations par jour qu’il implique. Toutefois, dès lors que la demanderesse traite 
beaucoup de patients et travaille jusqu'à 13 heures par jour, selon son agenda, il doit 
être reconnu que sa durée de travail par jour dépasse celle des autres psychiatres en 
Suisse, ce qui peut, du moins en partie, expliquer son chiffre d'affaires élevé. 
De l’examen de l'agenda 2013 de la défenderesse résulte que les rendez-vous sont 
généralement fixés toutes les 40 minutes. Cependant, selon la déclaration de la 
défenderesse, la consultation avec le patient dure généralement 45 minutes. 
Il ressort par ailleurs du dossier qu'elle facture généralement, pour chaque 
consultation, une thérapie individuelle d’une durée de 50 minutes, voire de 55 
minutes, ainsi qu’une prestation médicale en l’absence du patient de 5 minutes. 
Elle a expliqué à cet égard, lors de son audition devant le Tribunal, que les 
prestations en l’absence du patient étaient facturées pour l’étude et l’établissement 
du dossier médical, travail qu'elle effectuait le week-end. Sa mandataire a ensuite 
corrigé ces propos dans le sens que les prestations facturées en l’absence du patient 
concernaient le moment des salutations au début et à la fin de la séance. Toutefois, 
dans les écritures suivantes, la défenderesse a de nouveau soutenu que la position 
02.0070 avait trait à l'annotation et à l'établissement du dossier médical le week-
end. 
b. Du fait que la défenderesse reçoit des patients généralement toutes les 40 
minutes, elle doit nécessairement écourter les consultations, de sorte que celles-ci 
durent probablement seulement 35 minutes, afin de réserver le temps nécessaire aux 
salutations et aux accompagnements lors du changement des patients. A défaut, il 


 
 
 
 
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serait inévitable que la défenderesse prenne de plus en plus de retard dans ses 
consultations, étant précisé que pour 18 consultations par jour, les 5 minutes 
nécessaires pour les salutations à chaque consultation représentent 1,5 heure par 
jour. Certes, les 5 minutes pour les salutations peuvent aussi être facturées si une 
période de 5 minutes est seulement entamée. Néanmoins, il paraît invraisemblable 
que la défenderesse termine la consultation après exactement 40 minutes, en 
entamant sur la consultation de la personne suivante et en acceptant que les 
consultations suivantes soient décalées de plus en plus. En effet, cela n'est pas 
conforme à une bonne gestion des rendez-vous. 
Il est vrai que l'agenda ne reflète pas forcément la durée réelle d'une consultation. 
Cependant, si la durée des consultations était variable, cela devrait ressortir de la 
facturation. Or, comme relevé ci-dessus, la défenderesse facture toujours au 
minimum 55 minutes et jamais moins. 
Partant, il convient d'admettre que la consultation, avec les salutations à l'arrivée et 
au départ du patient, durent au degré de la vraisemblance prépondérante 40 
minutes. 
c. En ce que la défenderesse allègue qu'elle a effectué un certain nombre des 
prestations administratives à une autre date que celle qui est indiquée dans sa 
facturation, sa façon de faire doit être considérée comme non conforme au Tarmed. 
En premier lieu, comme relevé ci-dessus, la lecture du dossier médical et les 
annotations ne peuvent être comprises dans le prix de la consultation de base qu’à 
condition d’avoir été effectuées immédiatement avant et après celle-ci. Cela est 
précisé expressément dans l'interprétation de la position 02.0010 Tarmed. Ainsi, si 
ce travail est effectué à un autre moment, il ne peut plus être inclus dans cette 
position. 
Une autre interprétation ne serait au demeurant pas conforme à l'art. 59 al. 1 let. a 
OAMal, selon lequel les factures doivent mentionner la date de la prestation. 
Admettre que les prestations, comprises dans une même position Tarmed, puissent 
être scindées en deux et effectuées à des dates différentes, serait contraire aussi à 
l'exigence d'une facturation détaillée et compréhensible et rendrait impossible la 
vérification du calcul de la rémunération et du caractère économique de la 
prestation, comme l'exige l'art. 42 LAMal. 
d. Le travail pour la lecture et l'annotation du dossier médical ne peuvent pas non 
plus être facturé sous la position 02.0070 Tarmed. En effet, selon la décision du 
CPI précitée, cette position ne comprend pas l’étude des propres documents du 
médecin. L'établissement du dossier médical ne figure pas non plus parmi les 
exemples cités pour cette position, à savoir obtention d’informations auprès de 
tiers, renseignements donnés aux proches ou à d’autres personnes de référence du 
patient, discussion avec les thérapeutes et des soignants, envoi chez un médecin 
consultant, 
établissement 
d’ordonnances 
ou 
prescriptions 
en-dehors 
des 
consultations, visites et consultations téléphoniques. En ce que la défenderesse 


 
 
 
 
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soutient que la facturation pour l’établissement des dossiers médicaux ne fait pas 
l’objet de la décision de la CPI, il sied donc de relever que l’interprétation médicale 
mentionne clairement ce qui est facturable sous cette position et que la lecture et 
l'annotation du propre dossier n'en font partie, alors que la position 02.0010 les 
énumère expressément. Il ne serait au demeurant incohérent de prévoir dans une 
convention tarifaire la possibilité de facturer la même prestation sous deux 
positions différentes, soit en l'occurrence les positions 02.0070 et 02.0010. 
En tout état de cause, en admettant que la défenderesse a effectué des prestations 
administratives le week-end, sa facturation ne respecterait pas les dispositions 
légales précitées concernant l'obligation d'indiquer la date de la prestation effectuée 
et de fournir une facture détaillée et compréhensible, afin de pouvoir contrôler 
l'économicité de la prestation. 
e. Il ressort de ce qui précède, que la défenderesse n’était pas en droit de majorer 
ses consultations du temps consacré à l’établissement du dossier durant le week-end 
ni d’ajouter 5 minutes supplémentaires aux consultations à titre de prestation en 
l'absence du patient. Partant, pour une consultation qui a duré 40 minutes, avec les 
salutations, il appert que la défenderesse a facturé 15 minutes en plus en violation 
du Tarmed et de la loi, même s'il semble que l'établissement du dossier médical 
correspond à un travail réel. En effet, selon l'expertise de Velke GmbH, les 
annotations dans les dossiers médicaux sont fiables et plausibles. Elles nécessitent 
environ 15 minutes par dossier. 
14. L'expertise de Velke GmbH produite par la défenderesse révèle par ailleurs que les 
heures découlant directement de l'agenda, majorées de 15 minutes par consultation 
pour les prestations administratives, s'élèvent à 3348 heures, soit 202 heures de 
moins que celles ressortant du décompte des heures facturées par l'intermédiaire de 
Curabill (3550 heures). Ainsi, le montant facturé est supérieur de 5.69% de celui 
afférent aux consultations notées dans l'agenda. 
Cette expertise constate en outre que les heures facturées par Curabill (3550 heures) 
en 2013 sont inférieures de 116 heures à celles résultant des statistiques RSS (3666 
heures), ce qui s'explique, selon cette expertise, du fait que les statistiques prennent 
en compte la date du remboursement de la prestation et non pas la date de la 
prestation. La chambre de céans relève qu'une autre explication pourrait être le fait 
que le chiffre d'affaires figurant dans les statistiques RSS comprend également les 
consultations de l'art-thérapeute qui avait facturé ses prestations sous le même 
numéro EAN que la défenderesse durant 2013. 
La différence entre les heures résultant de l'agenda et de Curabill peut être liée, aux 
dires de l'expert, au fait que le Tarmed permet de facturer chaque minute entamée 
d'une nouvelle unité de temps sur 5 minutes, si bien qu'il faut admettre une marge 
de tolérance liée à l'arrondissement du temps. Cela correspond à 312 heures 
supplémentaires (5 minutes x 3747 consultations par an). En tenant compte de 


 
 
 
 
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l'arrondissement pour 50% des consultations, le montant facturé en trop n'est que de 
CHF 9'476.-. 
Toutefois, pour pouvoir facturer une nouvelle unité de 5 minutes, ne serait-ce 
qu'entamée, l'agenda doit laisser une certaine marge entre deux consultations, ce qui 
n'est pas le cas en l'occurrence où les consultations se succèdent à 40 minutes 
d''intervalle. Ainsi, comme déjà constaté ci-dessus, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, il doit être constaté qu'une consultation ne peut durer plus que 35 
minutes, si bien que l'unité de 5 minutes entamée est déjà comprise dans la durée 
d'une consultation de 40 minutes. 
15. Les différences entre les heures travaillées selon l'agenda et des heures facturées 
résultent également de l'analyse de certains jours travaillés. 
a. Ainsi, du détail des positions facturées le 15 juillet 2013 par la défenderesse, il 
résulte qu’elle a donné 22 consultations ce jour. Le 16 juillet 2013, elle a facturé 22 
consultations de 55 minutes, une de 60 minutes et une de 65 minutes, y compris les 
prestations médicales en l’absence du patient de 5 minutes. À cela s'ajoute une 
prestation en l'absence du patient de 10 minutes en dehors d'une consultation. 
Or, si on compare les consultations facturées avec celles mentionnées dans l’agenda 
2013 de la défenderesse, il appert qu’elle a donné ce jour, entre 8h et 21h, 19 
consultations, soit 3 consultations de moins que ce qu'elle a facturé. Pour le 16 
juillet sont mentionnées dans l’agenda 17 consultations, ce qui fait une différence 
de 7 consultations en moins. 
La défenderesse ne donne aucune explication sur cette différence, si ce n'est que 
l'agenda ne reflète pas forcément la durée et le nombre des consultations. 
Cependant, même si la défenderesse arrivait plus tôt certains jours et partait plus 
tard, ainsi qu'intercalait des rendez-vous supplémentaires entre ceux figurant dans 
l'agenda, ceux-ci auraient dû figurer dans l’agenda. Il paraît aussi difficilement 
imaginable que la défenderesse ait pu intercaler 3 respectivement 7 autres rendez-
vous de 40 minutes au minimum entre les consultations notées dans son agenda. 
Cela aurait du moins impliqué le raccourcissement d’autres consultations, ce qui ne 
ressort toutefois pas des heures facturées. 
En tout état de cause, dès lors que ces consultations ne sont pas mentionnées dans 
son agenda, la défenderesse a échoué dans la preuve de les avoir effectivement 
données. Partant, rien que pour les 15 et 16 juillet 2013, il convient d'admettre une 
surfacturation de CHF 1'892.36 (10 consultations x 55min/60min x CHF 206.44). 
b. L’analyse de la journée du 18 septembre 2013 permet de constater que la 
défenderesse a donné 18 consultations qui, selon l’agenda, ont duré 12 heures 20 
minutes. En considérant que, comme relevé ci-dessus, la défenderesse a majoré ses 
consultations de 15 minutes supplémentaires, il en résulte une surfacturation de 4,5 
heures. Or, elle a en réalité facturé 5 heures 20 minutes en plus, selon les allégués 
des demanderesses non contestées. 


 
 
 
 
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c. Concernant la semaine 15 de 2013 (4.4. au 12.4.), la durée des consultations était, 
selon l’agenda, de 55 heures 20 minutes pour 83 consultations. Or, la défenderesse 
a facturé 83 heures 18 minutes, soit 28 heures en plus. Même après avoir tenu 
compte de la facturation des 15 minutes en plus de la durée de la consultation (20 
heures 45 minutes pour la semaine 15 de 2013), il convient de constater que la 
défenderesse n'a pas réussi à justifier la facturation de 7 heures 15 minutes, ce qui 
représente CHF 1'496.69 (7.25 heures x CHF 206.44). 
d. Pour la patiente G_______., les demanderesses ont allégué que, selon les 
agendas, 60 heures auraient pu être facturées seulement pour 2012 et 2013, alors 
que la défenderesse a facture 97 heures. Cela n'est pas contredit par celle-ci. Par 
ailleurs, il ne résulte pas de l’agenda que cette patiente aurait bénéficié d’une 
consultation en date du 17 juillet 2013, alors qu'une telle consultation a été facturée, 
indépendamment du fait que le rapport médical facturé la veille n’est pas conforme 
au Tarmed. 
La défenderesse relève à cet égard que le temps facturé pour cette patiente tient 
compte des particularités de sa maladie (anorexie), relevant que celle-ci bénéficiait 
de deux consultations par semaine, ainsi que d’une prise de repas au cabinet sous 
contrôle du médecin et d’une pesée à la fin. 
Cependant, en psychiatrie, c'est essentiellement un tarif au temps consacré qui est 
applicable, comme cela résulte du Tarmed, et non pas un tarif à la prestation ou un 
tarif forfaitaire. Or, le temps consacré à cette patiente, évalué sur la base de 
l’agenda, ne correspond pas aux heures facturées et la défenderesse n'est pas en 
mesure de prouver par d'autres moyens la réalité des heures de traitement. 
e. Comme les demanderesses l’ont relevé, il résulte aussi pour certains jours que la 
défenderesse a tenu dans les faits des consultations d’une durée inférieure à 40 
minutes, dès lors qu’elle a reçu trois patients dans un laps de temps de 80 minutes. 
Elle explique à cet égard qu'il lui arrive de recevoir plusieurs patients à peu de 
minutes d’intervalle et de les placer dans des pièces différentes, afin de les prendre 
en considération chacun son tour. Parfois elle administre des médicaments à un 
patient qui doit rester en observation dans une pièce pendant un certain temps avant 
de pouvoir partir. Lors d’autres séances, il y a une consultation avec le patient, puis 
une confrontation avec les membres de la famille. 
Ces explications de la défenderesse ne justifient cependant pas de facturer pour 
chaque patient au moins 55 minutes, comme elle le fait systématiquement pour 
chaque consultation. Seulement le temps réellement consacré à un patient peut être 
facturé, sous réserve du droit de facturer une unité de 5 minutes, même si elle est 
seulement entamée. Il n’est pas compréhensible comment des patients reçus en 
même temps et placés dans des pièces différentes, dans un laps de temps de 80 
minutes, peuvent ensuite bénéficier d’une consultation de 40 minutes sans que la 
suite de la journée soit totalement perturbée. S’il y a une administration de 


 
 
 
 
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médicaments ou une observation dans une pièce, cela ne permet pas non plus de 
facturer le prix d’une consultation de 55 minutes. 
16. a. Au vu de ce qui précède, il sied de constater que, même en tenant compte que 
l'établissement du dossier a été effectué le week-end, il ressort de l'agenda 2013 de 
la défenderesse et du décompte de Curabill qu'elle a facturé plus d'heures que celles 
découlant de l'agenda. La différence en pourcent entre les consultations selon 
l'agenda et celles facturées, relevée par l'expertise de Velke GmbH, est de 5,69%. 
Les prestations facturées par la défenderesse ne peuvent ainsi pas être justifiées à 
concurrence de pourcentage et sont par conséquent sujettes à restitution. 
Selon les statistiques 2013, le chiffre d'affaires de la défenderesse était de CHF 
755'184. Toutefois, la défenderesse a également facturé sous son RCC les 
honoraires de l'art-thérapeute d'un montant de CHF 46'639.27. Selon les chiffres 
fournis par Curabill, le chiffre d'affaires de la défenderesse s'élève avec celui de 
l'art-thérapeute à CHF 776'146.90 (CHF 729'507.63 + CHF 46'639.27), si bien que 
CHF 46'639.27 représentent 6% de ce chiffre cumulé. Partant, il faut également 
déduire 6% du chiffre d'affaires statistique de CHF 755'184 pour obtenir celui lié 
aux activités de la seule défenderesse, lequel s'établit ainsi à CHF 709'872.96. 
5,69% de cette somme représentent CHF 40'391.77 que la défenderesse est ainsi 
tenue de restituer. 
b. Concernant la surfacturation de 15 minutes par consultation, il résulte du 
planning de 2013 de la défenderesse qu’elle a donné en cette année 3758 
consultations, selon le relevé établi par les demanderesses. Le nombre des 
consultations est de 3747 selon l'expertise de Velke GmbH. 
Cependant, il y a lieu de se fonder sur les statistiques RSS 2013, afin de ne pas 
fausser la comparaison d'une année à l'autre sur la base des statistiques. Celles-ci 
sont de surcroît plus favorables à la défenderesse, dès lors qu'elles ne mentionnent 
que 3259 consultations en 2013. 
Dans ces consultations sont comprises également celles de l'art-thérapeute. Selon 
les chiffres fournis par Ctésias SA (pièce 3 défenderesse), sur 4035 consultations, 
l'art-thérapeute en a donné 311, ce qui représente 7,7%. Cela étant, il y a lieu de 
diminuer le nombre des consultations attribuées à la défenderesse de ce 
pourcentage, si bien que les consultations déterminantes sont de 3008,5. Dès lors la 
défenderesse est déjà tenue de rembourser la somme de CHF 40'391.77 à titre de 
prestations facturées sans preuve du traitement effectivement réalisé, soit 5,69% de 
celles-ci, il sied de tenir compte uniquement du nombre des consultations diminué 
de ce pourcentage, soit de 2'837.31 consultations. Cela étant, le total des prestations 
indûment perçues en raison de la surfacturation de 15 minutes s’élève à CHF 
146'433.56 (2'837.31 consultations x 15 minutes/60 minutes x CHF 206.44). 
c. Partant, une surfacturation peut être établie pour la somme de CHF 186'825.33 
(CHF 146'433.56 + CHF 40'391.77) en chiffres ronds. 


 
 
 
 
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17. a. La somme de surfacturation de CHF 186'825.33 est inférieure à la somme CHF 
229'507.63 réclamée par les demanderesses. 
Reste donc à examiner si cette différence de CHF 42'682.30 est aussi constitutive 
d'une polypragmasie. 
b. A cet égard, il y a lieu de relever qu'en se fondant sur un chiffre d'affaires 
statistique de CHF 709'872.96 pour 3008.5 consultations selon ces mêmes 
statistiques, comme établis ci-dessus, le coût par consultation s'élève à CHF 235.95, 
ce qui représente plus d'une heure en moyenne, alors même que la défenderesse 
facture généralement CHF 189.23 pour 55 minutes. La différence est de 19,8% et 
dépasse ainsi les 5,69% qui ne sont pas justifiés selon les calculs de l'expertise de 
Velke GmbH. Or, 19,8% de CHF 709'872.96 représentent CHF 140'554.84. 
Ainsi, la somme de CHF 40'391.77 établie à titre de prestations non justifiées paraît 
trop basse. Cela semble également être étayé par les irrégularités de facturation 
relevées par les demanderesses, en particulier pour certains jours et concernant la 
patiente H______., que la défenderesse n'a pas su justifier. A cela s'ajoute que ses 
consultations durent parfois bien moins que 40 minutes, lorsque plus que deux 
patients sont convoqués dans un laps de temps de 80 minutes, comme cela ressort 
de l'agenda. 
Toutefois, il y a une grande différence entre le nombre de consultations figurant 
dans les statistiques RSS (3008,5 pour la seule activité de la défenderesse, selon les 
calculs du Tribunal), d'une part, et celui ressortant de l'expertise Velke GmbH 
(3747) et du relevé des demanderesses sur la base de l'agenda (3758). Cette 
différence est difficilement explicable et jette un doute sur l'exactitude du nombre 
de consultations recensé dans les statistiques RSS. En effet, la différence entre les 
chiffres d'affaires de CHF 709'872.96, selon ces statistiques moins l'activité de l'art-
thérapeute, et de CHF 729'507.63, selon Curabill, n'est que de 2,69%, alors que la 
différence du nombre de consultations selon les statistiques RSS et l'expertise est de 
19,7%. 
Cela étant, la chambre de céans considère qu'aucune prétention supplémentaire ne 
peut être tirée du fait que, selon les statistiques RSS, le coût par consultation s'élève 
à CHF 235.95. 
18. Par ailleurs, même si les assureurs-maladie ont donné leur approbation expresse 
pour certains traitements, cela ne signifie pas qu’ils ont donné à la défenderesse un 
blanc-seing pour la facturation de prestations non conforme au Tarmed et au temps 
réellement consacré au traitement. Or, en l'occurrence, seules la facturation et la 
réalité de certains traitements sont en cause, mais non pas leurs adéquation et 
efficacité. 
19. La défenderesse se prévaut de certaines particularités de son cabinet médical, en 
rapport notamment avec ses connaissances linguistiques étendues. Cependant, cet 
argument n’est pertinent que lorsqu’il s’agit de comparer le coût par patient du 
médecin avec le coût moyen du groupe de comparaison, ce qui n'est pas le cas en 


 
 
 
 
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l'espèce. En effet, en l'occurrence, le calcul des sommes à restituer est fondé 
uniquement sur les erreurs de facturation de la défenderesse, ainsi que sur la réalité 
du temps consacré aux traitements, et non pas le coût moyen par patient. 
20. Les demanderesses ont en outre fondé leurs prétentions sur une statistique-
factureurs restreinte aux médecins psychiatres ayant eu plus de 200 patients, y 
compris la défenderesse. Selon celle-ci, son indice des coûts directs par patient est 
de 162. En appliquant une marge de tolérance abaissée à 110, cela permet de 
demander le remboursement de CHF 282'405.- pour 2013. 
Outre le fait que les chiffres avancés par les demanderesses sont contestés par la 
défenderesse, il n'en demeure pas moins que, selon les statistiques-factureurs 
comprenant tous de psychiatres de Genève, l'indice des coûts directs de la 
défenderesse est de 129 et se situe donc encore à l'intérieur de la marge de 130% 
admise par la jurisprudence. Par ailleurs, de l'avis de la chambre de céans, il n'est 
pas admissible de restreindre le groupe de comparaison pour arriver à des résultats 
plus défavorables au médecin en ce qui concerne la détermination du coût par 
patient. 
21. Enfin, la défenderesse reproche aux demanderesses d'avoir réintroduit directement 
une demande en paiement à son encontre dans une procédure d’économicité, sans 
lui avoir permis de modifier sa structure de coûts et de prendre des mesures pour 
s’adapter aux injonctions de Santésuisse. Ce faisant, elle se fonde sur une 
newsletter de Tarifsuisse SA qui gère les évaluations de l'économicité au nom et sur 
mandat de Santésuisse. 
Il résulte effectivement de cette newsletter que ces évaluations ont avant tout un 
rôle préventif et que les demandes de restitution ne sont pas l'objectif premier de ce 
type de contrôle. Il est uniquement procédé à de telles demandes lorsque le 
fournisseur de prestations ne peut ou ne veut justifier ses coûts trop élevés et s'il ne 
fait aucun effort pour les réduire. 
Il ne s'agit cependant tout au plus d'une directive qui n'a pas valeur légale. Au 
contraire, l'art. 56 al. 2 LAMal prescrit expressément que le fournisseur de 
prestations est tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de cette loi, sans 
aucune réserve et sans prescrire un délai d'attente. Partant, rien ne s'oppose à ce 
qu'une demande en restitution soit introduite avant même qu'un fournisseur de 
prestations ait pu modifier sa pratique médicale, en particulier lorsque la demande 
est essentiellement fondée sur l'absence de preuve de certaines prestations et une 
facturation non conforme au Tarmed, comme en l'espèce. 
22. Au vu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise et la défenderesse 
condamnée à rembourser aux demanderesses pour l'année 2013, représentées par 
Santésuisse, la somme de CHF 186'825.- en chiffres ronds. Les demanderesses pour 
l'année 2012 seront déboutées de leur demande. 
23. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à l’art. 
46 al. 1 LALAMal, les frais du Tribunal et de son greffe sont à la charge des 


 
 
 
 
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parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
frais d’expertise, port, émolument d’écritures), ainsi qu’un émolument global 
n’excédant pas CHF 15'000.-. Le Tribunal fixe le montant des frais et décide quelle 
partie doit les supporter (cf. art. 46 al. 2 LALAMal). 
Les demanderesses, représentées par Santésuisse, obtiennent 30% de leurs 
conclusions, à savoir un montant de CHF 186'825.- sur des conclusions totales de 
CHF 628'852.91. Eu égard au sort du litige, les frais du Tribunal, de CHF 4'875.-, 
et un émolument de justice, fixé à CHF 3'000.-, seront mis à concurrence de 70%, 
soit de CHF 5'512.50, à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, et de 30%, soit de CHF 2'362.50, à la charge de la défenderesse. 
24. Au vu de l'issue du litige, les dépens seront compensés. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Déboute les demanderesses pour l'année 2012 de leur demande. 
4. Condamne la défenderesse à verser aux demanderesses pour l'année 2013, prises 
conjointement et solidairement, aux mains de Santésuisse, la somme de 
CHF 186'825.-. 
5. Met les frais du Tribunal, de CHF 4'875.-, et un émolument de justice, fixé à 
CHF 3'000.-, à concurrence de CHF 5'512.50 à la charge des demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, et de CHF 2'362.50 à la charge de la défenderesse. 
6. Compense les dépens. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le