ge_gerichte · ATA/688/2013 · 2013-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2635/2013-FPUBL 
ATA/688/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/6 - 
A/2635/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur X______, né le ______ 1955, est enseignant au Collège Y______ 
(ci-après : le collège). Par arrêté du Conseil d’Etat du 27 août 2003, il a été 
nommé fonctionnaire de l'enseignement public, à la fonction de maître dans 
l'enseignement secondaire avec garantie de 10-12 leçons par semaine. 
2) 
 
Parallèlement à ses fonctions d'enseignant, M. X______ est également actif 
comme membre enseignant du syndicat des services publics (ci-après : SSP). 
3) 
 
Le 24 septembre 2012, M. X______ a envoyé à l'ensemble du personnel 
administratif et enseignant du collège, par courriel et depuis sa messagerie 
électronique professionnelle (X______@edu.ge.ch), un formulaire de référendum 
ainsi qu'un argumentaire contre la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat 
de Genève, du 14 septembre 2012 (loi 10'847 – LCPEG, devant entrer en vigueur 
le 1er janvier 2014 suite à son acceptation par le peuple le 3 mars 2013). 
4) 
 
Le 26 septembre 2012, Madame Z______, directrice du collège, a demandé 
à M. X______, également par courrier électronique, de ne plus utiliser les listes de 
diffusion du collège pour envoyer des messages de ce type. 
5) 
 
Un échange de correspondance s'en est ensuivi entre les deux personnes 
précitées, Mme Z______ soulignant que l'Etat ne mettait aucune ressource 
informatique à disposition de ses agents à des fins syndicales, tandis que 
M. X______ arguait que son envoi était couvert par la liberté syndicale, et 
ressortissait à un usage professionnel de la messagerie. 
 
 
En particulier, le 15 octobre 2012, Mme Z______ a écrit à M. X______ en 
réitérant que l'usage de la messagerie professionnelle ne lui permettait pas 
d'envoyer des messages tels que ceux considérés, et en attirant son attention sur le 
fait que la violation de cette interdiction était susceptible d'entraîner le prononcé 
d'une sanction disciplinaire. 
 
 
M. X______ a répondu à Mme Z______ le 5 novembre 2012. Il faisait 
l'objet d'une censure injustifiée, et il convenait de revenir au statu quo ante en 
l'autorisant à diffuser les informations syndicales par le biais de sa messagerie 
professionnelle. 
6) 
 
Le 16 janvier 2013, M. X______ s'est adressé par courrier à Monsieur 
A______, directeur général à la direction générale de l'enseignement 
postobligatoire (ci-après : DGPO), afin de soumettre le « problème de censure » 
auquel il était confronté, notamment de la part de Mme Z______. 


- 3/6 - 
A/2635/2013 
 
 
Il lui demandait de revenir au statu quo ante en l'autorisant à diffuser les 
informations syndicales et associatives concernant le personnel, comme il l'avait 
fait pendant douze ans, par le biais de sa messagerie professionnelle, et à accorder 
un effet suspensif immédiat à cette décision dans l'attente d'une décision officielle 
de la DGPO. 
7) 
 
Le 18 juin 2013, M. A______ s'est adressé par courrier à M. X______. Il 
répondait avec retard à sa lettre du 16 janvier 2013, une analyse des questions 
soulevées étant à la fois nécessaire et complexe. 
 
 
Le courrier de Mme Z______ du 15 octobre 2012 ne constituait pas une 
décision, mais un acte de portée interne à l'administration contre lequel aucun 
recours ne pouvait être déposé. 
 
 
La diffusion de messages syndicaux par le biais de la messagerie 
professionnelle ne pouvait être vue comme conforme au règlement fixant le statut 
des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas 
des hautes écoles, du 12 juin 2002 (RStCE – B 5 10.04). En outre, certains des 
propos contenus dans les messages considérés relevaient non de l'information 
syndicale mais de la propagande politique, laquelle était prohibée par ledit 
règlement. 
 
 
Le rapport du Conseil d'Etat sur la promotion des droits syndicaux dans la 
fonction publique, du 5 janvier 2000, permettait d'interpréter la volonté de l'auteur 
du règlement. 
 
 
Aucune voie ni délai de recours n'était mentionné dans le courrier au vu de 
la position du signataire quant à sa nature décisionnelle. 
8) 
 
Par acte posté le 15 août 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier précité, concluant préalablement à la restitution 
de l'effet suspensif au recours, à l'annulation du courrier attaqué et à ce que soit 
constaté son droit à continuer à diffuser des informations syndicales « par le canal 
de la boîte mail EDU ». 
9) 
 
Le 29 août 2013, invité à répondre sur la question de l'effet suspensif, le 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) a 
fait valoir l'incompétence de la chambre administrative, la législation imposant un 
recours préalable auprès du Conseil d'Etat. 
10) 
Le 30 août 2013, le juge délégué a imparti à M. X______ un délai au 
13 septembre 2013 pour se prononcer sur la question de l'incompétence de la 
chambre administrative. 
11) 
M. X______ ne s'est pas manifesté. 


- 4/6 - 
A/2635/2013 
12) 
Le 4 octobre 2013, le juge délégué a imparti au DIP un délai au 8 octobre 
2013 pour produire l'arrêté de nomination de M. X______. La pièce a été produite 
à cette dernière date. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
9 octobre 2013. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA - E 5 10 ; ATA/375/2013 du 18 juin 2013 consid. 2 ; ATA/727/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 2a et les arrêts cités). 
2) 
 
La compétence de la chambre administrative résulte de l’art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Cette dernière 
est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (al. 1). Le 
recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives 
au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi 
(art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une 
autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue 
dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 
3) 
 
L'art. 131 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10) contient une exception au sens de l'art. 132 al. 2 LOJ, puisqu'il 
prévoit que le Conseil d'Etat peut instaurer un recours préalable hiérarchique pour 
les décisions concernant les membres du personnel soumis à la LIP, c'est-à-dire 
notamment les fonctionnaires de l'instruction publique (art. 120 LIP). 
4) 
 
Pour cette dernière catégorie d'agents publics, l'art. 65 RStCE institue trois 
types de voies de recours : 
‒ le membre du personnel enseignant qui fait l'objet d'un blâme peut porter 
l'affaire, dans un délai de 10 jours, devant la conseillère ou le conseiller 
d'Etat chargé du département ; la décision sur recours ouvre la voie de 
recours à la chambre administrative dans les 30 jours dès sa 
communication (art. 65 al. 4 RStCE) ; 
‒ le membre du personnel enseignant qui fait l'objet d'une autre sanction 
disciplinaire, d'une suspension provisoire (pour autant que les conditions 
de l'art. 57 LPA soient remplies) ou d'un licenciement, ou qui entend 
obtenir ou contester un certificat de travail doit recourir directement dans 
les 30 jours auprès de la chambre administrative (art. 65 al. 1 RStCE) ; 


- 5/6 - 
A/2635/2013 
‒ enfin, pour toutes les autres décisions, le membre du personnel doit 
recourir dans les 30 jours auprès du Conseil d'Etat, la décision sur 
recours de ce dernier pouvant faire l'objet d'un recours à la chambre 
administrative dans les 30 jours (art. 65 al. 5 RStCE). 
5) 
 
En l'espèce, la qualification en tant que décision du courrier attaqué est 
contestée. 
 
 
Cette question doit toutefois être tranchée, tout comme le fond du litige le 
cas échéant, par la juridiction administrative compétente. 
6) 
 
Le recourant étant un fonctionnaire enseignant du DIP, et aucune décision 
au sens de l'art. 65 al. 1 ou 4 RStCE n'étant en jeu, la chambre administrative n'est 
compétente que dans un deuxième temps, le Conseil d'Etat étant autorité de 
recours de première instance. 
7) 
 
La chambre de céans se déclarera donc incompétente pour trancher le 
présent recours. Conformément à l'art. 64 al. 2 LPA, ce dernier sera transmis au 
Conseil d'Etat en vertu des art. 131 LIP et 65 al. 5 RStCE. 
8) 
 
Vu les circonstances d'espèce, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA), ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
se déclare incompétente pour statuer sur le le recours interjeté le 15 août 2013 par 
Monsieur X______ contre le courrier du département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport du 18 juin 2013 ; 
transmet la cause au Conseil d'Etat au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 6/6 - 
A/2635/2013 
communique le présent arrêt à Monsieur X______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :