ge_gerichte · ACPR/529/2022 · 2022-03-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3812/2021 
ACPR/529/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 5 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Luc-Alain BAUMBERGER, avocat, 
SCHMIDT & Associés, rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 30 mars 2022 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/3812/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 8 avril 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 30 mars 
2022, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé ses plaintes, 
rejeté ses réquisitions de preuve et refusé de lui accorder l'assistance judiciaire. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, à l'octroi de l'assistance judiciaire et au renvoi de la cause au Ministère 
public pour qu'il procède aux actes d'instruction sollicités. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 19 novembre 2019, A______ a porté plainte contre B______ du chef de faux 
dans les titres (art. 251 CP). 
Le 31 décembre 2016, il avait "vendu" le restaurant – nommé "C______" – dont il 
était copropriétaire avec sa femme d'alors, D______, à B______. N'ayant toujours 
pas reçu l'argent de cette vente trois ans plus tard, il avait contacté son avocate [à lui] 
qui lui avait transmis une lettre datée du 21 février 2017, intitulée "Vente de fonds de 
commerce du restaurant "C______" / Lettre de renonciation" comportant sa 
signature alors qu'il n'en avait jamais eu connaissance. Selon ce document, produit 
avec la plainte, il renonçait "définitivement et inconditionnellement à toutes 
prétentions passées et futures en relation avec le produit de la vente en question". 
Il a également produit une "Convention de remise de fonds de commerce", non datée, 
à l'exception de la mention "2016", signée par B______, désigné comme le cédant, 
E______, le cessionnaire, D______ et lui-même (les deux, sans désignation quant à 
leur rôle). Selon cette convention, E______ acquérait le restaurant contre la somme 
globale de CHF 300'000.-. 
b. À la suite du dépôt de cette plainte, la police a établi un rapport de 
renseignements, en annexe duquel figure une "Convention de remise de fonds de 
commerce" du 21 décembre 2016, signée par B______ (le cédant) et E______ (le 
cessionnaire), par laquelle ce dernier acquiert le restaurant contre la somme de 
CHF 250'000.-. 
c. 
Le 19 mai 2021, la police a procédé à l'audition de B______, qui a contesté les 
faits reprochés. 
A______ avait bien signé le document "Vente de fonds de commerce du restaurant 
"C______" / Lettre de renonciation" alors qu'ils étaient les deux au restaurant. Il ne 
se souvenait plus s'il y avait des témoins. La vente du restaurant s'était déroulée 
"normalement", dans le respect de la "Convention de remise de fonds de commerce". 


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d. Par lettres des 25 et 31 mai 2021, B______ a complété ses explications. 
Il avait plusieurs fois aidé A______ pour sauver le restaurant, notamment en lui 
prêtant la somme de CHF 20'000.- en 2015 ou en payant directement les factures de 
certains créanciers. Malgré cela, l'entreprise restait au bord de la faillite. A______ et 
D______ avaient cherché à vendre le restaurant au début 2016 à un repreneur 
intéressé, soit E______, au prix de CHF 300'000.- mais l'opération n'avait pas abouti 
en raison du comportement du premier. Pour faciliter la vente, il avait signé, le 
29 juillet 2016, avec A______ et D______, une convention pour lui donner la 
capacité de céder le fonds de commerce. Il avait alors recontacté E______, dont la 
nouvelle offre ne dépassait pas CHF 250'000.-. Me F______, alors avocat de 
A______, avait validé cette vente le 20 décembre 2016 et les clés avaient été remises 
à E______ le 10 janvier 2017. 
En annexes à ces lettres, B______ a produit de nombreux documents, dont 
notamment: 
- un courriel de lui à Me F______ du 15 juin 2016 où il écrit: "Je vais tenter d'entrer 
moi-même en contact avec cet acheteur potentiel pour faciliter une nouvelle 
transaction. Si cela fonctionne, le plus difficile sera la répartition du produit de la 
vente, après remboursement de mes avances, qui dépassent aujourd'hui les 
CHF 60'000.-… et de vos honoraires !"; 
- un courriel de Me F______ du 4 juillet 2016, le remerciant d'avoir "épongé le plus 
gros des dettes" du restaurant, précisant que A______ continuait néanmoins 
d'encaisser le produit de l'exploitation sans payer les créanciers. Il lui conseillait 
d'obtenir un mandat pour négocier la revente du fonds de commerce, ce qui 
nécessitait d'obtenir l'accord préalable de A______; 
- une copie de la convention du 29 juillet 2016 signée avec A______ et D______, 
stipulant que ceux-ci étaient disposés à céder le fonds de commerce pour une somme 
qui ne serait pas "inférieure à CHF 300'000.- sauf accord contraire". B______ y 
recevait également le mandat d'entreprendre toutes démarches utiles à la vente; 
- un courriel de Me F______ à B______ du 4 octobre 2016 libellé comme suit: "Je 
suis personnellement favorable à cette solution [céder le restaurant pour 
CHF 250'000.-] et nous allons entreprendre Mme dans ce sens; pour M., nous avons 
moins de maîtrise, mais il doit comprendre que c'est ça où nous perdons tout. […] si 
vous pouvez de votre côté mettre M. au pied du mur. Cela étant et en cas de réticence 
de sa part, nous avons rédigé un pouvoir volontairement assez large en votre faveur 
pour aller de l'avant si cela est dans l'intérêt bien compris de tout le monde et c'est 
manifestement le cas. […]"; 


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- un décompte final pour un "Contrat de prêt du 25 septembre 2021" adressé par lui à 
A______ et D______, faisant état d'un montant prêté à ceux-ci de CHF 20'000.-, 
avec CHF 5'750.- d'intérêts et de pénalités contractuelles; 
- un courriel de Me F______ du 4 avril 2017 se lisant notamment comme suit: "Je 
suis moi-même un peu effaré de constater qu'il reste autant de cadavres dans le 
placard, partant de l'idée que vos règlements avaient soldé les dettes existantes au 
moins celles du restaurant. […] Quoiqu'il en soit, je crois qu'il faut poursuivre selon 
nos accords; vous encaissez, prélevez la part de votre créance et me reversez le 
reste". 
e. 
Le 17 juin 2017, le Ministère public a tenu une audience de confrontation. 
B______ a confirmé ses précédentes déclarations et expliqué avoir reçu, le 20 janvier 
2017, un courriel de Me F______ – qu'il a produit à l'audience – où ce dernier 
indiquait que A______ devait "renoncer à toute prétention sur le produit de la 
vente", pour avoir encaissé les recettes du restaurant durant une longue période, sans 
couvrir les charges du commerce. Me F______ lui avait demandé s'il était en mesure 
de faire signer à A______ une telle renonciation. Il avait alors rédigé un document 
qu'il avait fait signer à l'intéressé, puis en avait informé Me F______. La signature 
était intervenue au domicile de l'ex-compagne de A______, qui était présente à cette 
occasion. Pour lui, A______ comprenait ce qu'il signait. Sur le produit de la vente, il 
avait perçu CHF 97'445.05, ce qui remboursait ses avances, versant au dossier à cet 
égard un tableau récapitulatif des factures payées par ses soins, d'un montant total de 
CHF 97'445.05. 
Au cours de son audition, B______ a fait écouter au Procureur un message vocal de 
A______ où celui-ci lui demande "d'enlever la signature que tu m'as faite". 
Entendu à son tour, A______ a expliqué, en lien avec ce message vocal, avoir 
effectivement signé la lettre de renonciation le 21 février 2017, alors que B______ 
lui avait dit "signe mon frère, comme d'habitude". Il n'avait pas regardé ce qu'il 
signait. S'agissant de la convention du 29 juillet 2016, D______ et lui l'avaient signée 
sans la comprendre et ils n'avaient pas signé celle du 21 décembre 2016, stipulant un 
prix de vente de CHF 250'000.-. Comme il avait une confiance totale en B______, il 
ne lisait jamais les documents soumis par ce dernier. Il était exact que B______ avait 
payé de nombreuses factures de créanciers du restaurant "à titre d'avances". 
f. 
Le 15 juin 2021, le Ministère public a avisé les parties de son intention de 
classer la procédure. 
En réponse, A______ a sollicité l'audition de D______ pour élucider les 
circonstances entourant la signature de la lettre de renonciation. 


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g. Le 24 septembre 2021, A______ a déposé un complément de plainte à l'encontre 
de B______ pour escroquerie (art. 146 CP). 
Il y explique n'avoir jamais été consulté sur le prix de CHF 250'000.- pour la vente 
du restaurant, ni y avoir consenti. B______ avait joué sur la confiance qu'il lui 
accordait pour lui faire signer la lettre de renonciation, en sachant qu'il ne vérifierait 
pas son contenu. B______ avait agi de la sorte en accord avec Me F______, lequel 
avait exprimé par courriel le souhait et la nécessité d'obtenir sa renonciation. Il 
sollicitait à nouveau l'audition de D______, ainsi que celle de l'ancienne avocate de 
celle-ci, qui avait – selon lui – perçu une somme sur le produit de la vente. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public souligne, à titre liminaire, le 
contexte conflictuel, imposant de considérer avec circonspection les allégations des 
parties et retient ensuite que la prévention de faux dans les titres ne tenait pas, dès 
lors que A______ avait admis avoir signé la lettre de renonciation. S'agissant de 
l'escroquerie, les déclarations de ce dernier étaient jugées peu crédibles car variables. 
Il ressortait certes d'échanges de courriels que Me F______ avait demandé à B______ 
de faire signer une telle renonciation à A______, mais rien ne permettait de conclure 
que le prévenu avait agi dans le dessein de tromper l'intéressé, ni de s'enrichir 
illégitimement. Les fonds reçus par B______ sur le produit de la vente lui avaient 
servi à rembourser les sommes qu'il avait prêtées à A______. Il n'était pas non plus 
établi que B______ eut abusé de la confiance de A______ pour lui faire signer des 
documents sans en vérifier le contenu. Il appartenait de toute manière au plaignant de 
faire preuve d'un minimum de prudence. L'élément constitutif de l'astuce n'était ainsi 
pas réalisé. Les actes requis par A______ n'avaient pas de pertinence pour la cause, 
les personnes dont l'audition était sollicitée n'étant pas présentes au moment de la 
signature du document litigieux. Compte tenu de ses déclarations peu crédibles, les 
chances de succès d'une action civile de A______ étaient inexistantes. L'assistance 
judiciaire lui était donc refusée. Ce dernier avait en outre déposé une plainte pénale 
pour faux dans les titres alors qu'il savait avoir signé lui-même le document contesté. 
En déposant une plainte injustifiée, il avait agi de façon téméraire et se voyait donc 
condamner à la moitié des frais de la procédure, arrêtés à CHF 840.-. 
D. 
a. Dans son recours, A______ liste quatre "griefs" : "violation du droit, 
constatation incomplète des faits et arbitraire relatifs à l'ordonnance de classement; 
violation du droit, constatation incomplète des faits et arbitraire relatifs à la clôture 
de l'instruction, violation du droit et arbitraire relatifs à l'assistance judiciaire; 
excès et abus du pouvoir d'appréciation relatif aux frais de la procédure". 
 
S'agissant du classement, le dépôt d'une plainte s'inscrivait toujours dans un contexte 
conflictuel. Les infractions commises "entre quatre yeux" étaient en outre rarement 
corroborées par des preuves matérielles. Il appartenait au Ministère public d'établir 
les faits, en particulier la question de savoir si B______ avait ou non utilisé le rapport 
de confiance qui les liait pour lui faire signer des documents en tenant pour acquis 


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qu'il ne les lirait pas. Ses déclarations n'étaient pas contradictoires, les divergences 
s'expliquaient par son manque de connaissances juridiques. De son côté, il dénonçait 
n'avoir jamais signé la lettre de renonciation et, sur la base des éléments au dossier, le 
Ministère public aurait dû requalifier les actes reprochés en escroquerie. Les 
éléments constitutifs de cette infraction étaient réunis et le simple fait que le prévenu 
contestât les accusations était insuffisant pour emporter la conviction du Ministère 
public. 
 
L'audition de D______ devait permettre de prouver qu'il avait l'habitude de signer 
des documents soumis par B______ sans en lire le contenu. Le rôle de Me F______ 
était également prépondérant et son audition s'imposait à ce titre. Le Ministère public 
s'était mépris sur la portée du rapport de confiance avec B______, et les courriels 
échangés avec Me F______ constituaient des indices forts, qu'il était impossible 
d'ignorer sans tomber dans l'arbitraire. 
 
S'agissant de la clôture de l'instruction, le Ministère public était tenu de rechercher 
les éléments propres à établir les circonstances dans lesquelles la signature de la 
lettre de renonciation était intervenue. Les échanges précités démontraient la 
détermination des autres parties à obtenir sa signature, afin d'obtenir "un maximum 
d'argent issu de la vente pour eux-mêmes". En refusant les auditions sollicitées, le 
Ministère public préjugeait leur utilité et versait dans l'arbitraire. Les éléments au 
dossier laissaient subsister "un doute insurmontable" emportant, par le classement de 
la procédure, une violation du principe in dubio pro duriore. 
 
S'agissant de l'assistance judiciaire, son indigence était démontrée par la procédure. 
Son action civile n'était, en outre, pas vouée à l'échec, les faits dénoncés étant 
constitutifs d'un dol au sens de l'art. 28 CO. Sa condamnation à la moitié des frais de 
la procédure mettait en danger sa situation financière, déjà précaire, ce qui constituait 
un abus du pouvoir d'appréciation. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir classé ses plaintes. 
3.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement 
de la procédure, lorsque : aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi 
(let. a); les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b); des 
empêchements de procéder sont apparus (let. d). 
Cette disposition doit être appliquée conformément au principe "in dubio pro 
duriore". Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 
CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 
p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peut 
être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne 
sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. 
Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91). 
3.2. L'art. 251 ch. 1 CP punit celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux 
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers 
un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou 
de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou 
fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, 
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
3.3. Commet une escroquerie au sens de l'art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
L'enrichissement illégitime peut consister en n'importe quel avantage d'ordre 
économique auquel l'auteur n'a pas droit. Par conséquent, le créancier qui trompe son 
débiteur, par des affirmations fallacieuses, dans le but d'obtenir le paiement d'une 
dette échue, ne commet pas une escroquerie (ATF 81 IV 25 consid. 2 p. 28; 


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A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 123 ad 
art. 146). 
3.4. En l'espèce, le Ministère public a d'abord classé la procédure en tant qu'elle 
portait sur l'infraction de faux dans les titres, au motif que le recourant avait admis 
avoir signé la lettre de renonciation du 21 février 2017. Le recourant ne remet pas en 
cause ce raisonnement, reprochant plutôt au Ministère public d'avoir ignoré la 
possibilité qu'il eût signé ce document sans en comprendre le contenu, ce qui a trait à 
l'infraction d'escroquerie. 
Il faut donc retenir, à l'instar du Ministère public, que le recourant a effectivement 
signé cette lettre de renonciation. Dans ces circonstances, il n'y a pas la place pour la 
réalisation d'un faux dans les titres et le classement de la procédure sur cet aspect ne 
prête pas le flanc à la critique. 
S'agissant de l'infraction d'escroquerie, le recourant s'évertue à réfuter deux 
arguments du Ministère public: le caractère variable de ses déclarations et la non-
réalisation de l'élément constitutif de l'astuce. Pour ce faire, il invoque – de façon 
décousue – une violation du droit, une constatation incomplète des faits et l'arbitraire. 
Il est un aspect de l'ordonnance querellée qu'il ne traite toutefois pas, à savoir celui 
du dessein d'enrichissement illégitime, nié par le Ministère public. 
Or, les déclarations des parties s'accordent pour dire que le prévenu a plusieurs fois 
soutenu financièrement le recourant pour sauver le restaurant de la faillite. Ce dernier 
a également admis, lors de son audition, que les montants payés par le prévenu aux 
créanciers constituaient des "avances", impliquant un remboursement. D'ailleurs, le 
décompte pour le "Contrat de prêt du 25 septembre 2021" conforte l'idée, d'une part, 
que le prévenu a bien avancé des sommes en faveur du recourant et, d'autre part, que 
la nature juridique de ses avances relevait du prêt. 
En résumé, il est établi – sans être même contesté – que le prévenu disposait d'une 
créance en remboursement contre le recourant. 
Des échanges de courriels impliquant le prévenu, il ressort en outre que la part du 
produit de la vente du restaurant devait servir à lui rembourser cette créance. Lors de 
son audition, il a produit un tableau récapitulatif de celles-ci – s'élevant à 
CHF 97'445.05, ce qui n'a jamais été remis en cause par le recourant – et expliqué 
avoir perçu l'équivalent sur le prix de la vente. 
Il découle de ce qui précède que la part perçue par le prévenu sur le produit de la 
vente a servi le seul but de solder ses créances contre le recourant. Dans ces 


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circonstances, la condition d'enrichissement illégitime nécessaire à l'escroquerie doit 
être niée et, partant, le classement de l'infraction s'avère justifié. 
Quant au solde du produit de la vente, les tiers en ayant bénéficié n'ont fait l'objet 
d'aucune plainte de la part du recourant. 
4. 
Compte tenu de ce qui précède, les griefs d'une constatation incomplète des faits et 
d'arbitraire peuvent être rejetés. La Chambre de céans disposant en effet d'un plein 
pouvoir de cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 
consid. 2.3.2 p. 197), elle a établi l'état de fait en tant que besoin. 
5. 
Les réquisitions de preuves peuvent également être écartées. Elles ne visent pas à 
remettre en cause le bienfondé des créances du prévenu ou son remboursement sur le 
produit de la vente et ne peuvent, dès lors, contredire les raisonnements du 
considérant précédent. 
6. 
Le recourant reproche au Ministère public de lui avoir refusé l'assistance judiciaire. 
6.1. À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la 
partie plaignante dans un procès pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_317/2021 du 
9 décembre 2021 consid. 4.1). Selon l'alinéa 1 de cette disposition, la direction de la 
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie 
plaignante indigente pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si 
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec. 
La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. La demande 
d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée lorsqu'il apparaît d'emblée que la 
démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est 
juridiquement infondée ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, notamment 
lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). 
6.2. En l'espèce, la question de l'indigence du recourant peut souffrir de rester 
indécise compte tenu de ce qui suit. 
Le recourant consacre plusieurs pages à démontrer la réalisation d'un dol au sens de 
l'art. 28 CO pour étayer les chances de succès de ses prétentions civiles. 
Ce faisant, il néglige les aspects factuels – établis et incontestés – discutés supra 
(consid. 3), à savoir que le prévenu n'a, d'un point de vue global, obtenu aucun 


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enrichissement – a fortiori illégitime – puisque le montant perçu sur le produit de la 
vente a servi à rembourser ses avances au recourant. C'est donc à bon droit que le 
Ministère public a nié toute chance de succès d'une action civile. 
La requête ne pouvait dès lors qu'être rejetée. 
7. 
Le recourant conteste enfin sa condamnation à la moitié des frais de la procédure 
devant l'instance précédante. 
7.1. Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais 
de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, 
ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon 
déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est 
classée ou le prévenu acquitté (let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 (let. b). 
La règle de l'art. 427 al. 2 CPP a un caractère dispositif; le juge peut donc s'en écarter 
si la situation le justifie. La loi est muette sur les motifs pour lesquels les frais sont 
ou non mis à la charge de la partie plaignante. Le juge doit statuer selon les règles du 
droit et de l'équité (art. 4 CC). Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard 
(ATF 138 IV 248 consid. 4.2.4 p. 254; arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2018 du 
12 juin 2018 consid. 3.1). 
7.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas que les conditions de l'art. 427 al. 2 
CPP soient réalisées mais soutient que, compte tenu de ses difficultés financières, la 
décision du Ministère public constituait un abus du pouvoir d'appréciation. 
Il faut toutefois rappeler qu'il a porté plainte contre le prévenu pour faux dans les 
titres alors qu'il savait avoir signé la lettre de renonciation, dont il avait 
préalablement affirmé n'avoir jamais eu connaissance. En outre, le montant laissé à 
sa charge ne représentent que la moitié des frais totaux, lesquels ne sont pas 
excessifs. 
La décision du Ministère public n'apparaît ainsi pas inéquitable. 
8. 
Infondé, le recours sera dès lors intégrallement rejeté. 
9. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/3812/2021 
P/3812/2021 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00