ge_gerichte · ACJC/164/2026 · 2026-01-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 février 2026. 
Le présent arrêt est recommuniqué aux parties après rectification d'erreur matérielle par 
plis recommandés du 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21650/2024 
ACJC/164/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 29 JANVIER 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 4 septembre 2025, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 
et 
*B______ [Fondation de prévoyance], sise c/o C______, ______ [GE], intimée, 
représentée par Me Sarah MEINEN, avocate, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 
1211 Genève 6. 
*B______ [Fondation de prévoyance], sise ______ [GE] 
 
Rectification 
d'erreur 
matérielle en 
application 
de l'art. 334 
CPC 


- 2/14 - 
 
C/21650/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/843/2025 du 4 septembre 2025, notifié à B______ [Fondation 
de prévoyance] (ci-après B______) le 10 septembre et à A______ le 18 septembre 
2025, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 
condamné ce dernier à évacuer immédiatement l'arcade d'environ 80 m2 située au 
rez-de-chaussée ainsi que le dépôt d'environ 55 m2 situé au sous-sol de 
l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, [code postal] Genève (ch. 1 du 
dispositif), autorisé B______ à requérir son évacuation par la force publique dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser 46'883 fr. 80 à 
B______ (ch. 3), ordonné la libération partielle en faveur de B______ de la 
garantie de loyer n° 2______ de 48'360 fr. constituée le 4 novembre 2014 par 
A______ auprès de [la banque] D______, à concurrence de 46'883 fr. 80, le 
montant ainsi perçu venant en déduction du montant dû selon le ch. 3 précité 
(ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 6). 
B. 
a.a Le 22 septembre 2025, B______ a formé appel des ch. 3 et 4 de ce jugement, 
concluant à ce que la Cour de justice les annule, condamne A______ à lui verser 
59'096 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2025 et ordonne la libération en sa 
faveur de la garantie de loyer en 48'360 fr. 
 
Elle a déposé une pièce nouvelle. 
 
a.b A______ a conclu au rejet de l'appel formé par sa partie adverse. 
 
b.a Le 25 septembre 2025, A______ a également formé appel, subsidiairement 
recours, contre le jugement du 4 septembre 2025, concluant, tant sur appel que sur 
recours, à ce que la Cour l'annule, déclare irrecevable la requête en évacuation et 
en paiement formée par sa partie adverse, et, subsidiairement, à ce qu'elle autorise 
cette dernière à requérir son évacuation par la force publique douze mois après 
l’entrée en force de l’arrêt de la Cour. 
 
Il a produit une pièce nouvelle. 
 
b.b B______ a conclu au rejet de l'appel formé par sa partie adverse. 
 
c. Les parties ont déposé plusieurs déterminations dans les délais prévus par la loi, 
persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 10 décembre 2025 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 


- 3/14 - 
 
C/21650/2024 
 
a. Le 3 novembre 2014, A______, d'une part, en tant que locataire, et B______, 
d'autre part, en tant que bailleresse, ont conclu un contrat de bail à loyer portant 
sur la location d’une arcade d'environ 80 m2 située au rez-de-chaussée ainsi que 
d'un dépôt d'environ 55 m2 situé au sous-sol de l'immeuble sis avenue 1______ 
no. ______, [code postal] Genève. 
Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un café-bar avec sanitaires au sous-
sol. 
 
Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu à 4'496 fr., charges comprises. 
 
Le 4 novembre 2014, une garantie de loyer n° 2______ de 48'360 fr. a été établie 
au nom du locataire auprès de [la banque] D______. 
 
b. Par avis comminatoire du 2 novembre 2023, B______ a mis en demeure 
A______ de lui régler, dans les 30 jours, le montant de 8'992 fr. à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour les mois d'octobre et novembre 2023, et l'a informé de 
son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti, B______ a, par avis officiel du 19 décembre 2023, résilié le bail pour le 
31 janvier 2024. 
 
d. Par acte déposé le 18 septembre 2024, B______, agissant par la voie de la 
protection pour les cas clairs, a conclu à ce que le Tribunal ordonne l'évacuation 
du locataire, prononce des mesures d'exécution directes, condamne sa partie 
adverse à lui payer 17'761 fr. 95 à titre d'indemnités pour occupation illicite au 
30 septembre 2024 ainsi que 4'496 fr. par mois jusqu'au jour de l'évacuation et 
libère la garantie bancaire en sa faveur. 
 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 7 novembre 2024, le locataire a expliqué 
avoir cessé de payer les loyers car son chiffre d'affaires avait baissé de moitié à 
cause des travaux qui avaient eu lieu sur l'immeuble. Son arcade avait été fermée 
du 7 juillet au 14 août 2024 en raison de ces travaux, lesquels n'étaient toujours 
pas terminés. Les échafaudages étaient toujours en place, normalement jusqu'à la 
fin du mois de novembre 2024. 
 
B______ a répondu que l'arcade était exploitable malgré les travaux et qu'il y 
avait déjà des défauts de paiement avant les travaux. Elle était toutefois d'accord 
de reconvoquer la cause au mois de mars 2025 pour faire le point de la situation, à 
condition que les indemnités courantes soient à nouveau payées à compter du 
mois de décembre 2024. Le montant dû était alors de 34'165 fr. 55. 


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C/21650/2024 
 
f. Lors de l'audience du Tribunal du 27 mars 2025, B______ a déclaré que le 
locataire n'avait pas respecté son engagement de verser régulièrement les 
indemnités pour occupation illicite. Le montant de l'arriéré s'élevait à 
43'008 fr. 30. 
 
A______ 
a 
expliqué 
que 
les 
échafaudages 
avaient 
été 
enlevés 
le 
17 décembre 2024. Il avait doublé son chiffre d'affaires depuis la fin des travaux 
et retrouvait petit à petit le chiffre d'affaires qu'il avait avant les travaux. Il 
proposait de payer les indemnités courantes ainsi que 1'000 fr. par mois pour 
résorber l'arriéré. 
La cause a été renvoyée à une audience ultérieure. 
 
g. Lors de l'audience du Tribunal du 5 juin 2025, B______ a déclaré que l'arriéré 
se montait à 45'608 fr. 30. Les paiements n'étaient pas réguliers. Elle proposait de 
reconvoquer la cause après l'été pour voir s'il y aurait une amélioration. Elle était 
de son côté en train de calculer le montant de la réduction de loyer qui pouvait 
être proposée au locataire pour la période des travaux. Elle insistait toutefois sur la 
nécessité d'une régularité dans les paiements. 
La cause a été renvoyée en septembre 2025, sauf retrait ou recharge. 
 
h. Lors de l'audience du Tribunal du 4 septembre 2025, B______ a indiqué que 
"le montant dû" s'élevait à 59'096 fr. 30. La réduction de loyer pour la période des 
travaux était toujours en cours de calcul. Depuis la dernière audience le locataire 
avait accumulé trois mensualités de retard supplémentaires alors qu'il s'était 
engagé à payer les indemnités courantes. Cette situation n'était plus viable. Les 
indemnités courantes n'avaient pas été régulièrement versées alors que cet aspect 
était essentiel pour elle. Elle persistait donc dans ses conclusions. 
 
A______ a expliqué avoir effectué la veille le versement de l'indemnité pour juin 
2025. D'ici fin septembre, il pourrait payer les indemnités de juillet et août 2025. 
Son chiffre d'affaires continuait à évoluer et il pensait pouvoir retrouver au mois 
de septembre le chiffre d'affaires qu'il avait avant les travaux. Il avait "élaboré une 
demande s'agissant de la période des travaux". 
 
Il a déposé à l'appui de ses allégations une copie d'un ordre de paiement e-banking 
en 4'496 fr. en faveur de la bailleresse, mentionnant le 5 septembre 2025 comme 
date d'exécution. 
 
B______ a déposé un décompte au 4 septembre 2025, duquel il ressort que le 
loyer était à jour au 30 septembre 2024. Le montant des loyers dû était de 
53'952 fr., sous déduction de 2'572 fr. 20, auxquels s'ajoutaient 7'716 fr 50 au titre 
de "pièces dues". Le décompte indique que ce dernier poste concerne la 
consommation d'eau en 7'411 fr. 70 et des frais de contentieux en 304 fr. 80, sous 


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C/21650/2024 
déduction d'un montant de 350 fr. 05 dû au locataire au titre de solde de décompte 
de chauffage. B______ a précisé que ce document ne mentionnait pas le paiement 
de la veille dont sa partie adverse se prévalait. 
 
La Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
 
i. Le 25 septembre 2025, A______ a déposé en conciliation une demande en 
paiement de 60'000 fr. à l'encontre de B______ au titre de réduction de loyer en 
raison de travaux. Il ressort notamment des pièces produites à l'appui de cette 
demande que la bailleresse a informé le locataire le 27 mars 2024 de ce que des 
travaux touchant son arcade seraient entrepris dès juin 2024. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, la valeur litigieuse des conclusions en paiement est supérieure à 
10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte contre les ch. 1, 3 et 4 du 
dispositif du jugement querellé (évacuation et condamnation en paiement). 
En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
figurant au ch. 2 du dispositif (art. 309 let. a CPC). 
 
1.1.2 Les deux appels ont été interjetés dans le délai et suivant la forme prescrits 
par la loi (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Ils sont ainsi recevables. 
 
Tel est également le cas du recours formé par A______ contre les mesures 
d'exécution prononcées par le Tribunal (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
B______ sera désignée ci-après comme l'appelante et A______ comme l'intimé. 
 
1.2 La maxime des débats est applicable à la procédure de protection des cas clairs 
(art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC). Il en résulte que les faits non contestés par 
la partie défenderesse sont considérés comme prouvés (ATF 144 III 462 
consid. 4). 
2. 
Les deux parties ont déposé des pièces nouvelles. 
 
2.1 Dans le cadre d'un appel formé dans une procédure pour cas clairs, les faits et 
moyens de preuve nouveaux ne sont recevables qu'aux conditions de l'art. 317 
al. 1 CPC. Les nova improprement dits ne sont recevables que si la partie qui s'en 
prévaut ne pouvait les invoquer avant, malgré sa diligence et si elle les présente 
sans retard. Ainsi, ne sont pas recevables les contestations et objections que le 


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locataire soulève pour la première fois en instance de recours, comme le fait qu'il 
a payé l'arriéré de loyer dans le délai de sommation de 30 jours (art. 257 d al. 1 
CO) ou qu'il a obtenu du bailleur un sursis au paiement. Le locataire doit invoquer 
ces moyens de défense en temps utile, conformément au principe de la 
simultanéité des moyens d'attaque et de défense qui vaut aussi bien en procédure 
ordinaire, qu'en procédure simplifiée, même si elle est soumise à la maxime 
inquisitoire sociale, cette dernière disposition n'étant pas applicable en appel, ni en 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs soumise à la maxime des 
débats (arrêt du Tribunal fédéral 4A_470/2022 consid. 4.1). 
En ce qui concerne les vrais novas, le requérant qui a succombé en première 
instance et a vu sa requête déclarée irrecevable ne peut pas produire en appel des 
pièces nouvelles, même s'il ne lui était pas possible de les produire devant le 
premier juge. Il lui est par-contre loisible d'introduire une nouvelle fois sa requête 
en cas clair devant le premier juge. Cette interdiction ne saurait concerner la partie 
requise, qui n'a pas introduit la requête d'expulsion. L'art. 317 al. 1 CPC s'applique 
donc pleinement au locataire qui a été attrait en première instance, par la requête 
en cas clair de son bailleur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_470/2022 consid. 4.1). 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelante est irrecevable, 
conformément à ce qui précède. 
La pièce nouvelle produite par l'intimé, à savoir la copie de sa requête en 
paiement déposée le 25 septembre 2025, est quant à elle recevable. 
3. 
Le Tribunal a retenu que les conditions d'une résiliation du bail pour défaut de 
paiement étaient manifestement réunies. L'intimé n'avait plus de titre lui 
permettant d'occuper les locaux de sorte que son évacuation devait être prononcée. 
 
L'intimé fait valoir que l'état de fait était contesté "s'agissant des montants dus" et 
que "la situation juridique n'est pas claire, de l'aveu même de la bailleresse qui 
n'arrive pas à se prononcer sur le montant de l'indemnité due" au titre de la 
réduction de loyer en lien avec les travaux. 
 
3.1.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
 
3.1.2 Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le 


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tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas 
être appliquée (art. 257 al. 3 CPC). 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions 
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont 
de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure pour les cas clairs est 
exclue et la requête irrecevable. A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque 
sont émises des objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur 
lesquelles il peut être statué immédiatement (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 5.2 et les références citées). La situation 
juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de 
façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une 
jurisprudence éprouvée (ATF 144 III 462 consid. 3.1). 
Si le tribunal parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont 
réalisées, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de 
la chose jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le tribunal doit 
prononcer l'irrecevabilité de la demande (ibidem). 
3.1.3 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par 
écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il 
résiliera le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 
congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 
L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, 
selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que 
le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du 
droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher 
à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni 
inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n'entrant pas en ligne 
de compte lorsque le congé est signifié pour demeure selon l'art. 257d CO). Les 
conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent aussi à cette question préjudicielle 
(ATF 144 III 462 consid. 3; 142 III 515 consid. 2.2.4; 141 III 262 consid. 3.2). 
La validité d'un congé notifié en vertu de l'art. 257d CO suppose que le locataire 
se soit effectivement trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais 
accessoires lorsque la sommation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit 
pas acquitté de cet arriéré dans le délai fixé, d'autre part (arrêts du Tribunal fédéral 


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4A_592/2013 du 9 septembre 2013 consid. 5; 4A_299/2011 du 7 juin 2011 
consid. 5). 
Il appartient au bailleur, conformément à l'art. 8 CC, d'alléguer et de prouver les 
conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit), conformément aux 
exigences de l'art. 257 CPC. En revanche, il incombe au locataire d'invoquer les 
faits dirimants ou destructeurs en invoquant des objections ou des exceptions telle 
l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3). 
Si le locataire ne restitue pas la chose louée (art. 267 CO) et reste dans les locaux 
alors que le bail a pris fin, il commet une faute contractuelle (art. 97 ss CO). Il est 
redevable de dommages-intérêts au bailleur. A ce titre, celui-ci pourra lui réclamer 
une indemnité pour l'occupation des locaux, laquelle équivaut en principe au 
montant du loyer convenu (LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, 2019, p. 1053-1054 et 
les réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_96/2015 du 1er juin 2015 consid. 3.3). 
3.1.4 La possibilité d'opposer en compensation une contre-créance contestée 
existe aussi pour le locataire mis en demeure de payer un arriéré de loyer 
(art. 257d CO); la déclaration de compensation doit toutefois intervenir avant 
l'échéance du délai de grâce (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.212/2006 du 28 septembre 2006 consid. 3.1.1, in CdB 2007 22; 
cf. toutefois arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2008 du 26 janvier 2009 
consid. 4.2.3, in RtiD 2009 II 681, qui exclut une telle possibilité dans une 
situation où la loi permet de consigner le loyer). 
 
Le locataire qui oppose la compensation doit prouver celle-ci sans délai. Il doit 
alléguer et prouver que, sommé de payer son loyer sous menace de résiliation, il a 
fait la déclaration de compensation avant l'échéance du délai de grâce de 
l'art. 257d al. 1 CO. Il doit également alléguer sa contre-créance et être en mesure 
de la prouver sans délai. Pour que soit respectée la volonté du législateur lors de 
l'adoption de l'art. 257d CO, le juge doit en effet pouvoir se prononcer sur 
l'existence et le montant de la contre-créance rapidement. Il doit en aller de même 
lorsque le locataire prétend seulement à une réduction de son loyer (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_574/2022 du 23 mai 2023 consid. 3.4). 
Cette restriction se justifie d'autant plus que le locataire qui prétend avoir une 
créance en réduction de loyer ou en dommages-intérêts pour cause de défauts de 
l'objet loué n'est pas en droit de retenir toute ou partie du loyer échu; il n'a en 
principe que la possibilité de consigner le loyer, l'art. 259g CO étant une lex 
specialis par rapport à l'art. 82 CO. Il est donc dans son tort s'il retient le loyer, ce 
qui a même conduit une fois le Tribunal fédéral à exclure la possibilité d'opposer 
en compensation une créance fondée sur les défauts de la chose louée (arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
4A_472/2008 
du 
26 
janvier 
2009 
consid. 
4.2.3, 


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in RtiD 2009 II 681). Si le locataire passe outre, il peut toujours, à réception de 
l'avis comminatoire, éviter la résiliation du bail en payant le montant dû ou en le 
consignant et ainsi éviter le congé et la procédure judiciaire en contestation de ce 
congé. S'il se décide néanmoins à compenser avec une contre-créance contestée, il 
fait ce choix à ses risques et périls (arrêt du Tribunal fédéral 4A_140/2014 du 
6 août 2014 consid. 5.2 et les références citées). 
LACHAT relève dans ce sens que le locataire qui prétend compenser avec le loyer 
une prétendue créance contre son bailleur court le risque de voir son bail résilié en 
application de l'art. 257d al. 2 CO (retard dans le paiement du loyer) s'il n'était pas 
fondé à invoquer la compensation. Par conséquent, il n'opérera une telle 
compensation que si sa créance est incontestée ou incontestable, en particulier si 
elle résulte d'une reconnaissance de dette ou d'une décision judiciaire; la créance 
doit être certaine et chiffrée (LACHAT, Le bail à loyer, 2019, pp. 382-383). 
3.2 En l'espèce, l'intimé allègue pour la première fois devant la Cour que le congé 
ne serait pas valable au motif qu'il aurait contre l'appelante une contre-créance 
découlant du fait qu'il a droit à une réduction de loyer en raison de nuisances 
subies du fait de travaux. 
Son argumentation repose cependant entièrement sur des faits nouveaux, qu'il 
aurait pu et dû alléguer devant le Tribunal, conformément aux principes exposés 
sous consid. 2. ci-dessus, ce qu'il n'a pas fait. Le simple fait qu'il ait mentionné 
lors des audiences du Tribunal que son chiffre d'affaires avait diminué en raison 
des travaux et que l'appelante ait indiqué qu'elle était disposée à lui accorder une 
réduction de loyer, ne suffit pas à retenir que l'intimé a envers sa partie adverse 
une contre-créance permettant de faire échec à la résiliation pour défaut de 
paiement signifiée le 19 décembre 2023. 
A cela s'ajoute que l'appelante a allégué devant le Tribunal que le défaut de 
paiement était antérieur au début des travaux et que l'intimé ne démontre pas que 
cette affirmation soit fausse. Cette allégation est au contraire étayée par les pièces 
produites par l'intimé, desquelles il ressort que les travaux n'ont pas débuté avant 
la fin du 1er semestre 2024, alors que le défaut de paiement ayant motivé la 
résiliation du bail concernait les loyers d'octobre et novembre 2023. 
En tout état de cause, la contre-créance invoquée tardivement par l'intimé ne 
présente aucune des caractéristiques nécessaires pour faire obstacle à la 
résiliation: elle n'a pas été invoquée dans le délai comminatoire, elle n'est ni 
incontestée, ni incontestable et elle ne résulte ni d'une reconnaissance de dette, ni 
d'une décision judiciaire. 
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a considéré à juste titre que la 
résiliation du bail était valable. L'intimé ne disposant plus d'un titre pour se 
maintenir dans les locaux, son évacuation a été ordonnée à bon droit. 


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4. 
Le Tribunal a condamné l'intimé à verser à l'appelante 46'883 fr. 80 au titre 
d'arriérés de loyers et indemnités pour occupation illicite. Il a déduit du décompte 
produit par l'appelante lors de la dernière audience l'indemnité de 4'496 fr. que 
l'intimé avait "établi" avoir payé la veille. Le montant de 7'716 fr. 50 réclamé par 
l'appelante au titre de "pièces dues" selon décompte du 4 septembre 2025 ne 
devait pas être retenu car il n'était pas documenté. 
 
L'appelante fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'intimé n'a 
pas établi avoir payé une indemnité de 4'496 fr. le jour avant l'audience. Elle 
n'avait jamais reçu ce montant. L'intimé devait en outre être condamné à payer la 
somme de 7'716 fr. 50 car il n'avait jamais contesté la devoir. Ce montant était dû 
au titre de la consommation d'eau et de chauffage, ainsi qu'en lien avec des frais 
de contentieux. 
 
4.1 Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin 
de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, sauf convention ou usage 
local contraire (art. 257c CO). 
 
Le locataire qui ne quitte pas l'objet loué à la fin du bail doit une indemnité pour 
occupation illicite fondée soit sur l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), soit 
sur la responsabilité pour acte illicite (art. 41 ss CO). Le montant de celle-ci est 
généralement équivalent au loyer et frais accessoires dus pour une location en 
bonne et due forme (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 73). 
 
4.2 En l'espèce, l'appelante fait valoir à juste titre que l'intimé n'a pas établi avoir 
payé le montant de 4'496 fr. la veille de l'audience. Le document qu'il a produit à 
cet égard fait état d'un ordre de versement de 4'496 fr. prévu pour le 
5 septembre 2025, soit le lendemain de l'audience. L'on ignore cependant si l'ordre 
a effectivement été exécuté. 
 
L'intimé n'a ainsi pas démontré avoir payé ce montant de sorte qu'il convient de 
modifier le jugement querellé sur ce point. 
 
L'intimé n'a pas non plus contesté devoir la somme de 7'715 fr. 50 réclamée par la 
bailleresse au titre notamment de charges d'eau et de chauffage. Les faits non 
contestés étant réputés admis dans le cadre d'une procédure régie par la maxime 
des débats, le Tribunal aurait dû faire droit à la prétention de l'appelante sur ce 
point. 
 
Il résulte de ce qui précède que le ch. 3 du dispositif du jugement querellé sera 
modifié en ce sens que l'intimé sera condamné à payer à sa partie adverse le 
montant de 59'096 fr. 30 comme le requiert l'appelante. 
 
Ce montant portera intérêts à 5% dès le 1er mars 2025, conformément aux 
conclusions de cette dernière, ni le principe du versement d'intérêts moratoires, ni 


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C/21650/2024 
la date de départ de ceux-ci n'ayant été contesté par l'intimé. 
 
Le ch. 4 du dispositif du jugement sera également modifié en ce sens que la 
garantie de loyer sera entièrement libérée en faveur de l'appelante. 
5. 
L'intimé fait valoir que le Tribunal a violé le principe de proportionnalité en le 
condamnant à évacuer immédiatement le local litigieux. Un délai de départ de 
douze mois aurait dû lui être octroyé, dans la mesure notamment où l'appelante ne 
faisait valoir aucune urgence pour récupérer son bien. Il avait été entravé dans son 
activité en raison des travaux et se trouvait dans une situation financière très 
difficile. 
5.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. L'expulsion ne saurait être conduite 
sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou 
lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 
spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de 
cause, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en 
fait à une prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2019 
consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 
d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour 
permettre le relogement du locataire ou du fermier. Cette disposition s'applique, 
selon ses propres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 précité consid. 3.1). Cette 
protection ne s'applique pas aux locaux commerciaux. Le fait qu'une évacuation 
immédiate entraînerait une cessation immédiate des activités professionnelles du 
locataire et des répercussions sur sa situation financière n'est pas pertinent et ne 
peut faire obstacle à l'exécution immédiate du jugement d'évacuation 
(ACJC/1624/2022 du 12 décembre 2022 consid. 5.1; ACJC/317/2021 du 
15 mars 2021 consid. 2.1; ACJC/154/2021 du 8 février 2021 consid. 2.1; 
ACJC/937/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.1; ACJC/671/2013 du 27 mai 2013 
consid. 7.2). 
5.2 En l'espèce, aucun motif humanitaire au sens de l'art. 30 LaCC n'entre en 
considération, puisque les locaux litigieux sont des locaux commerciaux. En 
outre, les éventuelles répercussions sur la situation financière de l'intimé ne font 
en soi pas obstacle à l'exécution immédiate du jugement d'évacuation. 


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L'exécution de l'évacuation selon les modalités fixées par le Tribunal est conforme 
au principe de proportionnalité. L'appelante a en particulier accepté de sursoir à 
l'évacuation pendant plusieurs mois pour laisser à l'intimé la possibilité de 
respecter son engagement de s'acquitter des indemnités courantes, ce qu'il n'a pas 
fait, avec la conséquence que l’arriéré de loyer n'a fait qu'augmenter au cours de la 
procédure. 
Le bail a été résilié depuis maintenant plus de deux ans et l'intimé n'a pas allégué 
avoir fait de recherches pour trouver une autre arcade. 
Compte tenu de ce qui précède, et de l'ampleur de l'arriéré de loyer, l'on ne saurait 
exiger de l'appelante qu'elle patiente plus longtemps pour retrouver l'usage de son 
bien. 
Le ch. 2 du dispositif du jugement querellé sera par conséquent confirmé. 
6. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables les appels interjetés par B______ et par A______ contre le jugement 
JTBL/843/2025 rendu le 4 septembre 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/21650/2024. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ces 
points : 
Condamne A______ à verser 59'096 fr. 30 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2025 à 
B______. 
Ordonne la libération en faveur de B______ de l'intégralité de la garantie de loyer de 
48'360 fr. constituée auprès de [la banque] D______, numéro de référence 
2______ selon attestation datée du 4 novembre 2014, le montant ainsi perçu venant en 
déduction de celui mentionné ci-dessus. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Monsieur 
Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 


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C/21650/2024 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.