ge_gerichte · ACPR/214/2019 · 2018-11-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25553/2017 
ACPR/214/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 18 mars 2019 
 
Entre 
 
A______, domicilié rue ______, ______, ______, Libye, comparant par Me Pierluca 
DEGNI, avocat, route de Chêne 11, case postale 6009, 1211 Genève 6, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 novembre 2018 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/25553/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 décembre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 27 novembre précédent, notifiée le lendemain, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale déposée 
contre B______ SA (ci-après B______ SA), respectivement contre inconnu. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision et au renvoi 
de la cause au Procureur pour l'ouverture d'une instruction afin, notamment, 
d'entendre deux protagonistes. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Feu C______ est décédé en Turquie ______ 2014, laissant pour héritiers son 
épouse et ses quatre enfants majeurs – tous ressortissants libyens –, parmi lesquels 
A______, né en 1971. 
a.b. Le de cujus était notamment titulaire d'une relation bancaire (n° 1______, 
compte et dépôt de titres) ouverte en 1987 auprès de B______ SA (______-SUISSE) 
SA, établissement dont les actifs et passifs ont été repris, le 29 avril 2016, par 
B______ SA, sise à Genève. 
La succession n'a pas été partagée, à tout le moins s'agissant de cette relation. 
b.a. Le 13 décembre 2017, A______, a déposé plainte pénale contre B______ SA 
pour "détournement, fraude et falsification [de documents]". 
En substance, il exposait qu'un dépôt fiduciaire d'EUR 2 millions environ avait été 
effectué lors de l'ouverture du compte précité. Son père lui avait révélé, quelques 
années plus tard, soit en 2007, que ses avoirs auprès de la mise en cause dépassaient 
EUR 20 millions. Aussi avait-il été "choqué" d'apprendre que le solde de la relation 
s'élevait, à l'époque du décès, à EUR 50'000.- seulement. Malgré de réitérées 
demandes, l'hoirie n'avait jamais obtenu d'informations satisfaisantes de la banque, 
susceptibles d'expliquer ce solde. Selon lui, les documents et relevés, incomplets, qui 
lui avaient été fournis constituaient des faux, destinés à celer le véritable état des 
avoirs de son père. 
À l'appui de son acte, il énumérait plusieurs incohérences qu'il aurait constatées dans 
les pièces qu'il avait reçues. Entre autres, le dossier bancaire comportait une 


- 3/8 - 
P/25553/2017 
procuration établie en sa faveur [de 1987 à 2014] sur le compte litigieux; or, il n'avait 
jamais eu connaissance de l'existence d'une telle procuration. 
Pour étayer sa plainte, il a produit de nombreux justificatifs, notamment bancaires, 
singulièrement des relevés du compte-courant n° 1______ pour la période allant du 
31 décembre 1999 au 25 janvier 2016 [décomptes qui lui ont été fournis par 
l'établissement tessinois en décembre 2015 et janvier 2016]. 
b.b. Sous la plume de son conseil, qu'il a mandaté le 15 juin 2018, A______ a 
sollicité du Procureur qu'il ordonne à B______ SA de produire l'intégralité de la 
documentation afférente à la relation bancaire litigieuse, respectivement qu'il 
auditionne les employés successivement chargés de la gestion du compte, soit 
D______, puis E______. 
b.c. Invitée par le Ministère public à se déterminer par écrit sur la plainte, B______ 
SA a contesté les faits. Les avoirs en compte n'avaient jamais atteint la somme 
d'EUR 20 millions, ce que le plaignant ne pouvait ignorer, dès lors qu'il avait été 
titulaire d'une procuration sur la relation jusqu'en 2014 et qu'elle lui avait envoyé, le 
3 mai 2017, des relevés du compte-courant, respectivement des états du portefeuille 
au 31 décembre de chaque année pour la période allant de 2004 à 2016, avec la 
précision que les justificatifs relatifs aux transactions effectuées pourraient lui être 
fournis sur simple demande [la lettre adressée au plaignant est annexée]. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Procureur a considéré que A______ ne rendait pas 
vraisemblable le soupçon de la commission d'une quelconque infraction par la 
banque, ses allégués étant, de surcroît, contredits par celle-ci. À défaut d'élément de 
preuve objectif, une prévention pénale ne pouvait guère être retenue. La procédure 
était donc classée (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ réitère que son père lui avait révélé, en 2007, 
disposer d'EUR 20 millions environ sur la relation litigieuse, sans autre 
développement concernant l'existence de soupçons vraisemblables. 
 
Le Ministère public aurait dû instruire (art. 6 al. 1 CPP) les infractions graves qu'il 
avait dénoncées (art. 310 CPP), notamment en donnant suite à ses réquisitions de 
preuves (art. 139 CPP), lesquelles étaient pertinentes pour établir : la stratégie selon 
laquelle le compte avait été géré; l'inexistence de la procuration dont la banque 
prétendait qu'il avait disposée (en effet, il n'avait jamais eu accès aux pièces 
bancaires du vivant de son père, ni connaissance de cette procuration); le caractère 
lacunaire de la documentation qui lui avait été remise (il ne bénéficiait d'aucun 
compte rendu complet). À tout le moins, le Procureur aurait dû se prononcer sur la 
pertinence de ses offres de preuves (art. 29 al. 2 Cst féd.). 


- 4/8 - 
P/25553/2017 
b. Dans ses observations, le Ministère public propose le rejet du recours, soulignant 
que les démarches du plaignant auprès des autorités pénales semblaient s'inscrire 
dans une recherche d'informations sur la fortune de feu son père. 
c. Les parties n'ont pas répliqué ni dupliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP), à l’encontre d’une ordonnance de non-entrée en matière, 
décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 cum art. 322 
al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP). 
Il émane du plaignant (art. 104 al. 1 let. b et 118 al. 2 CPP), lequel dispose, 
individuellement, d’un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l’annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), puisqu’il se prévaut d’un 
préjudice commis au détriment d’une communauté héréditaire dont il est membre. 
Partant, il est directement lésé et est légitimé à recourir contre la décision de non-
entrée en matière sans le concours des autres héritiers (ATF 141 IV 380 
consid. 2.3.4; ACPR/168/2018 du 20 mars 2018 consid. 1). 
Le recours est donc recevable. 
2. 
2.1. En vertu de l'art. 385 al. 1 let. b CPP, le recourant doit indiquer précisément les 
motifs qui commandent une autre décision que celle qui a été rendue, motifs qui 
doivent être étayés tant sous l'angle des faits que du droit. L'autorité de recours peut 
refuser d'entrer en matière sur les griefs insuffisamment motivés, dès lors qu'il ne lui 
incombe pas de déceler – sans que l'intéressée ne les lui indique – d'éventuelles 
erreurs ou imprécisions dans l'ordonnance de première instance (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_991/2016 du 3 novembre 2017 consid. 2.2.1 et 2.2.3). 
 
2.2. En l'espèce, le recourant, représenté par un avocat, émet, pour critiquer la 
décision querellée, trois griefs, à savoir que son père lui aurait révélé détenir des 
avoirs d'EUR 20 millions en 2007, qu'il n'aurait jamais bénéficié d'une procuration 
sur le compte litigieux et que les justificatifs dont il disposait seraient lacunaires. En 
revanche, il ne reprend pas, ni ne développe, au stade du recours, les autres 
arguments qui figuraient dans sa plainte, de sorte que seuls les griefs précités, ici 
soulevés, seront examinés. 
 
3. 
Le plaignant sollicite le renvoi de la cause au Procureur pour l'ouverture d'une 
instruction. 


- 5/8 - 
P/25553/2017 
3.1. Le ministère public ouvre une instruction lorsqu'il ressort du rapport de police, 
des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant 
présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Pour ce faire, il 
doit disposer d'éléments concrets et objectifs, qui peuvent être encore vagues, pourvu 
qu'ils soient crédibles (C. COQUOZ / A. MOERI, Le CPP : questions choisies après 
3 ans de pratique, SJ 2014 II 37, p. 38). 
L'ouverture est exclue dans les cas où le dossier ne contient aucun indice et où 
l'enquête s'apparenterait à une "fishing expedition", soit la recherche indéterminée de 
moyens de preuve (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire 
du Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, n. 4 ad art. 309; A. KUHN / Y. 
JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2011, 
n. 8 ad art. 309), procédé qui est prohibé par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_494/2017 du 1er mai 2018 consid. 2; ATF 118 Ib 111 consid. 5b). 
3.2. Une non-entrée en matière peut se justifier pour des motifs de faits. Il s'agit des 
cas où la preuve d'une infraction, soit la réalisation en fait de ses éléments 
constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public (art. 
310 al. 1 let. a CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_544/2016 du 17 novembre 2016 
consid. 3.1). Cette condition doit être interprétée à la lumière de la maxime "in dubio 
pro duriore", selon laquelle une non-entrée en matière ne peut généralement être 
prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. Le 
ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir 
d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1051/2018 du 19 décembre 2018 consid. 
2.1 et les références citées). 
3.3. En l'espèce, les accusations du recourant ne reposent sur aucun élément concret, 
ni objectif. 
En effet, l'intéressé ne fournit pas d'explication, ni a fortiori de justificatif (tel qu'une 
déclaration fiscale), sur l'étendue des ressources et/ou de la fortune de son père. Rien 
ne permet donc de considérer que le de cujus aurait été en possession de la somme 
d'EUR 20 millions alléguée, singulièrement auprès de la mise en cause, somme qui 
est dix fois supérieure à celle qui avait été déposée sur le compte en 1987. 
De surcroît, sept ans se sont écoulés entre la date des prétendues révélations de 
C______ à son fils (2007) et le décès (2014). Il était donc loisible au prénommé, 
durant cette période, de prélever régulièrement de l'argent sur son compte, sans s'en 
ouvrir à ses héritiers. 
Contrairement à ce que semble penser le plaignant, le fait de ne pas avoir eu 
connaissance de la procuration établie en sa faveur de 1987 à 2014, ni accès aux 
pièces bancaires du vivant de son père, ne rend nullement vraisemblable la 


- 6/8 - 
P/25553/2017 
commission d'une infraction à l'art. 251 CP. En effet, il est concevable que le 
recourant ne se souvienne plus de l'existence de cette procuration – étant rappelé qu'il 
avait 16 ans à l'époque de son établissement –, voire que le de cujus n'en ait jamais 
parlé à son fils. Quoiqu'il en soit, ledit document n'induisait nullement pour la 
banque l'obligation de lui remettre spontanément de quelconques relevés – l'intéressé 
n'allègue pas avoir requis de tels documents avant 2014 –. 
Pour sa part, la mise en cause n'apparaît pas avoir adopté de comportement ambigu. 
En effet, elle n'a pas celé d'informations aux héritiers, leur ayant adressé, 
successivement, le détail du compte courant sur une période de seize ans environ (de 
décembre 1999 à janvier 2016), puis l'ensemble des relevés bancaires entre 2004 et 
2016, parmi lesquels des états du portefeuille au 31 décembre de chaque année – 
documentation complète et pertinente, puisque les faits dénoncés concernent les 
années 2007 à 2014, pièces dont le plaignant pourrait à nouveau réclamer des copies 
dans l'éventualité où il ne les auraient pas reçues –. 
Au vu de ce qui précède, rien ne permet de présumer la commission d'une 
quelconque infraction par la mise en cause, respectivement par l'un de ses employés. 
Les enquêtes ayant pour finalité de prouver des soupçons existants, et non de trouver 
des indices relatifs à une activité criminelle, procédé qui est prohibé ("fishing 
expedition"), le Procureur n'avait pas à administrer de preuve particulière (art. 6 al. 1 
CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B______/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.1). 
Aussi, n'était-il pas tenu de statuer sur la pertinence des moyens offerts, en 
particulier sous l'angle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst féd.; ATF 142 II 154 
consid. 4.2). 
En conclusion, la décision attaquée est exempte de critique. Infondé, le recours doit 
donc être rejeté. 
5. 
Le plaignant succombe. Il supportera les frais envers l’État (art. 428 al. 1 CPP) qui 
seront fixés à CHF 1'000.- en totalité, émolument de décision inclus (art. 3 cum 
art. 13 al. 1 Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10 
03]), somme qui sera prélevée sur le montant des sûretés versées par ses soins 
(art. 383 CPP). 
* * * * * 
 
 
 


- 7/8 - 
P/25553/2017 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Le communique, pour information, à B______ SA, soit pour elle à son conseil, Me Olivier 
WEHRLI, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/25553/2017 
 
P/25553/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00