ge_gerichte · ATAS/43/2023 · 2023-01-30 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3796/2022 
ATAS/43/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2023 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX 
 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/3796/2022 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) est au bénéfice de prestations 
complémentaires ; 
Qu’il a demandé, le 20 mai 2022, au service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC) une participation à l’achat de lunettes, soit selon la facture de l’opticien du 
26 avril 2022 deux montures de lunettes (vision de près et vision de loin) au prix de 
CHF 149.- chacune et des verres au prix de CHF 385.- (x 4), l’opticien ayant précisé sur 
la facture que l’assuré ne supportait pas les verres progressifs ; 
Que par décision du 27 juillet 2022, le SPC a informé l’assuré que sa participation 
s’élevait à CHF 1'440.-, soit CHF 1'290.- pour les verres, sur un montant présenté de 
CHF 1'290.-, et CHF 150.- pour les montures, sur un montant présenté de CHF 298.- ; 
Que l’assuré a écrit au SPC le 12 août 2022 qu’il le remerciait pour le paiement de 
CHF 1'440.- pour ses frais d’achats de lunettes, mais qu’il contestait le non-
remboursement de la seconde monture de lunettes à hauteur de CHF 148.- et qu’il en 
demandait le remboursement ; 
Que par décision sur opposition du 8 novembre 2022, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assuré contre sa décision du 27 juillet 2022 ; 
Que par écriture du 15 novembre 2022 adressée à la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice, l’assuré a indiqué n’avoir pas déposé d’opposition contre la décision 
du 27 juillet 2022, mais seulement une demande de renseignement ; 
Que par réponse du 11 janvier 2023, le SPC a confirmé sa décision sur opposition ; 
Que le 19 janvier 2023, l’assuré a répété en substance qu’il n’avait pas formé opposition 
à la décision du SPC. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que selon l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions peuvent être attaquées 
dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure ; 
Qu’à teneur de la teneur du l’écriture du 12 août 2022, l’assuré contestait la décision du 
27 juillet 2022 et demandait une nouvelle décision lui accordant le remboursement de sa 
seconde monture de lunettes ; 
Qu’il s’agit là matériellement d’une opposition à la décision du 27 juillet 2022, quand 
bien ce terme n’était pas utilisé ; 
Qu’en conséquence, le SPC a correctement rendu une décision sur opposition ; 
Qu’il résulte de l’écriture du 15 novembre 2022 que l’assuré ne souhaitait en réalité pas 
former opposition ; 


 
 
 
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- 3/4 - 
Qu’il n’avait donc pas plus la volonté de former recours contre la décision sur 
opposition du 8 novembre 2022, qui confirme la décision du 27 juillet 2022 et dont il ne 
conteste pas la teneur ; 
Que l’écriture du 15 novembre 2022 ne constitue donc pas un recours ; 
Que la présidente de la chambre de céans est compétente en application de l’art. 133 
al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), 
pour constater le défaut de recours et rayer la cause du rôle. 
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A/3796/2022 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Constate le défaut de recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le