ge_gerichte · DCSO/429/2016 · 2016-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3584/2016-CS 
DCSO/429/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/3584/2016-CS) formée en date du 21 octobre 2016 par A______. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 3 janvier 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3584/2016-CS 
Vu, EN FAIT, la plainte formée le 21 octobre 2016 par A______ pour déni de justice 
ou retard non justifié; 
Que A______ fait valoir qu'à la suite de la réquisition de continuer la poursuite n° 15 
xxxx98 Y dirigée contre B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) lui avait 
signalé le 22 février 2016 que le procès-verbal de saisie serait communiqué après 
l'échéance du délai de participation, mais qu'elle était depuis lors restée sans nouvelles 
de l'Office, malgré ses relances; 
Que A______ sollicite ainsi la transmission immédiate du procès-verbal de saisie; 
Que, dans le délai de réponse à la plainte, l'Office a établi le procès-verbal de saisie, 
communiqué par la Chambre de céans à la plaignante; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'il y a retard injustifié lorsque la mesure que doit prendre l'Office n'intervient pas 
dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale; 
Qu'en l'espèce, l'Office a tardé – comme il le reconnaît d'ailleurs - à établir le 
procès-verbal de saisie relatif à la série à laquelle la créancière a participé; 
Que l'Office ayant, dans le délai de réponse à la plainte (cf. art. 17 al. 4 LP), établi ledit 
acte, la procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de 
constater; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/3584/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 octobre 2016 par A______ pour retard 
injustifié dans la poursuite n°15 xxxx98 Y. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.