ge_gerichte · ATA/266/2014 · 2014-04-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3725/2013-FORMA 
ATA/266/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


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A/3725/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par courriel adressé le 21 juin 2013 à une gestionnaire du service des 
bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) auprès du département de l'instruction 
publique, 
de 
la 
culture 
et 
du 
sport, 
Mme 
A______, 
née 
le 
______ 1986, qui venait de recevoir son diplôme de bachelor en « Style & 
Design » à Zurich, a demandé si, notamment pour le master « Mas Lux (recte : 
Luxe) » de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ci-après : ECAL) (ndr : « MAS in 
Design for Luxury and Craftsmanship » selon les documents figurant sur le site 
internet de l'ECAL et la dernière pièce du chargé du SBPE), d'une durée d'une 
année, elle pourrait bénéficier d'une bourse. 
 
 
La gestionnaire du SBPE lui a répondu le 27 juin 2013 qu'elle devait bien se 
renseigner avant de choisir sa formation, car elles n'étaient pas toutes financées. 
En particulier, les « masters of advanced studies » (ci-après : MAS) ne faisaient 
pas partie des formations financées par le service. 
2) 
 
En date du 9 septembre 2013, Mme A______ a déposé auprès du SBPE un 
formulaire de « demande de bourse ou prêt d'études » rempli pour l'année 
2013-2014, en vue de la prise en charge du MAS susmentionné de l'ECAL, dont 
le début était le 9 septembre 2013 et la fin prévue en juin 2014. 
 
 
Par décision du même jour, le SBPE l'a informée qu'elle ne remplissait pas 
les conditions d'octroi pour l'obtention d'une bourse ou d'un prêt d'études, la 
formation continue à des fins professionnelles ne donnant pas droit à de telles 
prestations. 
3) 
 
Par lettre du 4 octobre 2013, Mme A______ et une travailleuse sociale de sa 
commune ont fait part au SBPE de leur espoir qu'un prêt pourrait au moins lui être 
octroyé pour cette formation « qui [serait] un sésame pour l'emploi » et qui, selon 
leurs informations, dans le canton de Vaud, pouvait éventuellement bénéficier 
d'un prêt, ce « MAS Luxe » étant assimilé à une formation de 3ème cycle. 
4) 
 
Par décision du 18 octobre 2013, le SBPE a rejeté l'acte du 4 octobre 2013, 
traité comme une réclamation, indiquant que les MAS étaient considérés comme 
des formations continues. 
5) 
 
Par acte de recours expédié le 20 novembre 2013 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), 
Mme A______ a conclu à l'annulation de cette décision sur réclamation, à la 
constatation qu'elle devait bénéficier d'un prêt d'études convertible en bourse pour 
son MAS en « design et industrie du luxe », ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité 
équitable à titre de dépens. 


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Pour elle, ce MAS ne constituait pas une formation continue dans le cadre 
de sa profession, mais bien un premier master après son bachelor qui lui 
permettait de compléter et terminer sa formation de designer. Ce master ne 
pouvait pas être financé par elle-même, car elle était dans l'incapacité de travailler 
en parallèle. Elle n'avait pas d'employeur. 
 
 
Si son MAS n'était pas financé par un prêt en tant que premier master, elle 
serait traitée différemment des autres étudiants de master, notamment ceux qui ont 
choisi la filière « design de produit » auprès de l'ECAL et qui peuvent bénéficier 
d'un financement. Cette différence de traitement, non justifiée dans sa situation, 
serait constitutive d'une discrimination. 
 
 
Etant donné sa situation financière, une absence de bourse l'obligerait à 
interrompre son MAS afin de subvenir à ses besoins. Elle perdrait alors l'aide que 
la Fondation Barbour lui avait accordée le 21 octobre 2013 à hauteur de 
CHF 8'200.-, puis devrait s'inscrire, pour l'année 2014-2015, à un autre master 
dans le domaine du design qui correspondrait moins à son désir de formation que 
le MAS en cause, mais dont l'intitulé lui permettrait d'être financée par le SBPE et 
de finir ainsi sa formation de designer. 
6) 
 
Dans sa réponse du 16 décembre 2013, le SBPE a conclu au rejet du recours 
et au maintien de sa décision. 
 
 
Dans un document publié sur internet par l'Université de Genève 
(www.unige.ch/formcont/programmes/MASDASCAS.html), le MAS était classé 
dans la rubrique « formation continue ». 
 
 
De plus, selon le site « www.orientation.ch », le MAS certifiait une filière 
de formation continue, était généralement doté de 60 crédits ECTS et s'adressait 
aux personnes qui avaient obtenu un premier titre – la plupart du temps un 
bachelor ou un master – et qui « [souhaitaient] acquérir de nouvelles 
qualifications, mettre à jour leurs connaissances, etc. » ; « le plus souvent, ces 
personnes [exerçaient] déjà une activité professionnelle ». A contrario, le master 
était le second titre décerné par une haute école et constituait le deuxième cursus 
de la formation universitaire de base, et était doté de 90 à 120 crédits ECTS.
 
 
Le service intimé a en outre produit une copie du plan d'études du « MAS in 
Design for Luxury and Craftsmanship » de l'ECAL 2013-2014, faisant notamment 
état de 60 crédits ECTS. 
7) 
 
Un délai au 31 janvier 2014 a été imparti à la recourante pour formuler 
d'éventuelles observations, après quoi la cause serait gardée à juger. 
 
 
Celle-ci n'a à ce jour pas adressé d'écriture à la chambre de céans. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 28 al. 3 loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 - 
LBPE - C 1 20 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En application de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
a. 
Aux termes de son art. 1, la LBPE règle l'octroi d'aides financières aux 
personnes en formation (al. 1) ; le financement de la formation incombe : a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ; b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2) ; les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
 
 
Selon l'art. 2 LBPE, l'octroi d'aides financières à la formation doit 
notamment : a) encourager et faciliter l'accès à la formation ; b) permettre le libre 
choix de la formation et de l'établissement de formation ; c) encourager la 
mobilité ; d) favoriser l'égalité des chances de formation ; e) soutenir les 
personnes en formation en les aidant à faire face à leurs besoins. 
 
 
D'après l'art. 7 LBPE, le principe du libre choix de la formation dans le 
cadre des formations donnant droit aux bourses et prêts d'études est garanti 
(al. 1) ; lorsque la filière de formation choisie n'est pas la plus économique, le 
montant de l’aide financière est calculé sur la base de la formation la moins 
onéreuse (al. 2). 
 
b. 
A teneur de l'art. 4 LBPE, les bourses d'études sont des prestations uniques 
ou 
périodiques 
non 
remboursables, 
qui 
permettent 
aux 
bénéficiaires 
d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (al. 1) ; les prêts sont 
des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la 
formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation (al. 2) ; une 
personne en formation au sens de ladite loi est une personne qui suit une 
formation reconnue au sens de l’art. 11 LBPE et est régulièrement inscrite dans un 
des établissements de formation reconnus selon l’art. 12 LBPE (al. 3 1ère phr.). 
 
 
En vertu de l'art. 11 LBPE, peuvent donner droit à des bourses : entre autres 
d) la formation professionnelle supérieure universitaire (tertiaire A) : 1° les 
formations dispensées par les universités et les écoles polytechniques fédérales 
aboutissant à un baccalauréat, 2° les formations dispensées par les hautes écoles 
spécialisées (HES) aboutissant à un baccalauréat ; e) la reconversion rendue 


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nécessaire par la conjoncture économique ou pour des raisons de santé, pour 
autant qu'elle ne soit pas financée par une assurance sociale (al. 1) ; peuvent 
donner droit à des prêts : notamment b) les deuxièmes formations de niveau HES 
et universitaire aboutissant à un baccalauréat ; c) les études menant à la première 
maîtrise (ndr : le terme « première » a été ajouté dans le cadre des modifications 
contenues dans la PL 11166-A, avec entrée en vigueur le 5 octobre 2013) ; d) les 
études pour lesquelles les frais de formation dépassent largement les frais 
reconnus ; e) les formations de niveau secondaire II ou tertiaire lorsque la 
personne en formation n'a pas droit à une bourse (al. 2) ; ne donnent pas droit aux 
bourses ou aux prêts : a) les formations dispensées dans l’enseignement 
obligatoire ; b) la formation continue à des fins professionnelles ; c) les formations 
doctorales et les maîtrises universitaires d'études avancées de formation 
approfondie ; d) les séjours linguistiques (al. 3). 
 
 
A teneur de l'art. 2 de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 
2000 (LFCA - C 2 08), la formation continue se définit comme l’ensemble des 
mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes 
désireuses d’améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture 
générale ou leurs qualifications professionnelles (al. 1) et tient compte de la 
volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et 
environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable (al. 2). 
 
 
Conformément à l'art. 12 LBPE, sont des établissements de formation 
reconnus les établissements de formation publics en Suisse et à l'étranger (al. 1 
let. a) ; les établissements de formation ne sont reconnus que s'ils délivrent un 
diplôme reconnu par le canton ou la Confédération (al. 2). 
4) 
 
A teneur des travaux préparatoires – exposé des motifs (MGC 2008-2009 
XI/2, p. 14’907 ss, spéc. 14’933 s.) –, concernant l'al. 1 de l'art. 11 LBPE, sont 
financées par des bourses notamment les formations sanctionnées par les examens 
professionnels et professionnels supérieurs fédéraux, les écoles supérieures, les 
HES et les universités jusqu'à l'obtention du baccalauréat (ou bachelor). 
 
 
S'agissant de l'al. 2, ces travaux préparatoires indiquent que les deuxièmes 
formations de base sont financées par des prêts remboursables. En effet, 
l'obligation subsidiaire de l'Etat de financer la formation ne peut pas aller au-delà 
du financement d'une première formation qui permet d'intégrer le monde du 
travail. Le financement de la maîtrise (ou master) est assuré par un prêt, qui sera 
converti en bourse en cas de réussite. Il s'agit là d'une incitation à terminer ses 
études. Les formations dispensées, par exemple par l'Ecole hôtelière de Genève, 
font l'objet de frais de formation plus élevés que les frais de formation dans 
d'autres établissements. Dans ce cas, la personne en formation pourrait obtenir un 
prêt en plus d'une bourse. 


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Pour ce qui est de l'al. 3, il est, toujours selon les travaux préparatoires, du 
ressort de l'employé et/ou de son employeur de financer la formation continue au 
long de la vie professionnelle. Le chèque annuel de formation permet à la 
personne qui ne peut bénéficier du soutien de son employeur pour la formation 
professionnelle continue de se former grâce au soutien de l'Etat. 
5) 
 
En l'espèce, la recourante ne visant pas l'obtention d'un baccalauréat (ou 
bachelor), ni ne pouvant se prévaloir d'une nécessité de reconversion, l'octroi 
d'une bourse en vertu de l'art. 11 al. 1 LBPE apparaît exclu. 
6) 
a. 
Concernant l'application de l'al. 2 de l'art. 11 LBPE, le service ne saurait être 
suivi lorsqu'il retient implicitement, sur la base de documents informatifs 
généraux, que les MAS font automatiquement partie de la formation continue et 
sont donc exclus des formations pouvant donner lieu à une aide financière en 
vertu de la LBPE. 
 
 
En effet, les définitions du MAS présentées par des sites internet tels que 
celui de l'Université de Genève ou celui « www.orientation.ch », qui évoquent la 
formation professionnelle, ne se recoupent pas forcément entièrement avec la 
notion de formation continue au sens de la LBPE et de la LFCA. 
 
 
En outre, pour répondre à la question de savoir si la formation choisie par 
une personne requérant une aide financière relève ou non de la formation 
continue, il ne peut être fait abstraction, d'une part, du contenu concret de la 
formation en cause, au-delà de son seul intitulé, d'autre part, de la situation 
concrète et actuelle du requérant, comme suggéré par les travaux préparatoires, 
lorsqu'ils énoncent, concernant l'art. 11 al. 3 LBPE, qu'il est du ressort de 
l'employé et/ou de son employeur de financer la formation continue au long de la 
vie professionnelle. Or, comme indiqué sur la page du site « www.orientation.ch » 
produite par l'intimé, les personnes qui suivent un MAS exercent le plus souvent 
déjà une activité professionnelle, ce dont on peut déduire que pour une minorité 
d'entre elles, ce cursus entre dans le cadre d'une formation de base. 
 
 
Enfin, les formations comportant déjà des spécialisations et axées sur la 
pratique, telles que celle dispensée par l'Ecole hôtelière de Genève et mentionnée 
par les travaux préparatoires, ne sont nullement exclues du champ d'application de 
l'art. 11 al. 2 LBPE. A cet égard, même les maîtrises (ou masters) universitaires au 
sens de la let. c peuvent présenter certains éléments de spécialisation et être suivis 
déjà dans l'optique de la future carrière de l'étudiant. 
 
b. 
Selon son descriptif figurant sur le site internet de l'ECAL – qui constitue un 
fait notoire –, le « MAS in Design for Luxury and Craftsmanship » « s’adresse à 
des étudiants titulaires d’un Bachelor ou d’un Master qui désirent se perfectionner 
dans le design industriel et aborder des secteurs d’excellence aussi variés que la 
haute horlogerie, les arts de la table ou encore l’utilisation de matériaux nobles à 


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travers des techniques spécifiques ; par le biais de collaborations avec des 
entreprises prestigieuses fortes d’héritage séculaire, ainsi que par des workshops 
donnés par des acteurs majeurs de la scène internationale du design, les étudiants 
expérimentent toutes les étapes de réalisation d’un produit : (…) Après une année 
à l’ECAL, les étudiants sont en mesure de présenter un portfolio varié répondant 
aux standards les plus exigeants. Très sollicités par des agences internationales et 
des entreprises de renommée mondiale, ils trouvent souvent l’opportunité de 
monter leur propre structure parallèlement. Des places de stage qui aboutissent 
parfois à des emplois fixes sont également proposées aux diplômés directement à 
la fin de leur cursus ». D'après le plan d'études produit par l'intimé, ce MAS 
comprend 60 crédits ECTS, répartis sur deux semestres, le premier paraissant 
consacré plutôt aux aspects théoriques, y compris une « réflexion théorique sur la 
diversité des fondements culturels et historiques du luxe et sa démocratisation 
récente », le second au portfolio et à un travail pratique et théorique de MAS. 
 
 
Ainsi, ce MAS de l'ECAL – qui fait partie de la Haute Ecole Spécialisée de 
Suisse romande (HES-SO) et est donc un établissement de formation public 
reconnu en vertu de l'art. 12 al. 1 let. a et 2 LBPE – peut être destiné à la 
formation continue à des fins professionnelles au sens des art. 11 al. 3 let. b LBPE 
et 2 LFCA, suivant les circonstances, en particulier pour les étudiants qui sont 
déjà titulaires d'un master et ont une expérience professionnelle. Quoi qu'il en soit, 
la prise en charge dudit MAS pour les titulaires d'un master apparaît exclue par 
l'art. 11 al. 2 let. c LBPE, qui permet l'octroi de prêt pour « une première 
maîtrise » seulement. Ce MAS peut en revanche constituer une maîtrise (ou 
master) au sens de l'art. 11 al. 2 let. c LBPE lorsqu'il fait immédiatement suite à 
un bachelor, puisque dans un tel cas, il entre dans le cadre d'une formation de 
base. 
 
c. 
Dans le cas présent, la recourante vient de terminer son bachelor en design à 
Zurich, sans qu'il soit clairement établi s'il s'agit de sa formation initiale de base 
ou si elle a déjà suivi par le passé d'autres formations, comprenant le cas échéant 
un master. Elle est actuellement sans emploi et souhaite effectuer le MAS en 
cause afin de s'engager dans sa vie professionnelle. Dans son recours, elle allègue 
– sans être contredite - que cette formation constituerait son premier master après 
son bachelor et lui permettrait de compléter et terminer sa formation de designer. 
 
 
C'est donc directement après un bachelor et dans le même domaine que 
celui-ci – le design – que la recourante compte suivre le MAS litigieux, qui est dès 
lors susceptible d'entrer dans le cadre de sa formation de base et de faire l'objet 
d'un prêt au titre de première maîtrise. 
 
 
Par ailleurs, selon le descriptif du master « design de produits » de l'ECAL 
figurant sur internet et que la recourante pourrait suivre à la place du MAS 
litigieux, « pour marquer un tournant décisif dans une carrière ou dans la 
continuation immédiate d’un Bachelor en Design Industriel, ce Master s’adresse à 


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des étudiants qui souhaitent mettre l’accent sur deux aspects fondamentaux de la 
pratique du designer : la recherche personnelle et la collaboration professionnelle 
avec des entreprises. (…) Encadré par des praticiens et théoriciens reconnus lors 
de cours et de workshops, le programme s’articule autour de trois axes forts : un 
projet libre développé par l’étudiant tout au long de son cursus, des travaux 
réalisés en partenariat avec des entreprises de tout premier plan et donnant lieu à 
diverses éditions, expositions et publications dans la presse internationale, ainsi 
que la rédaction d’un mémoire de Master. (…) Très sollicités par des agences 
internationales et des entreprises de renommée mondiale, de nombreux diplômés 
créent également leur propre structure. ». Ce MAS comprend 90 crédits ECTS, 
répartis sur quatre semestres. 
 
 
Ce master, qui pourrait bénéficier d'un prêt de l'intimé, présente plusieurs 
points communs avec le MAS que la recourante compte suivre, en particulier 
l'admission des titulaires d'un bachelor ainsi que la collaboration avec des 
entreprises. Le fait que le MAS soit plus court – deux semestres au lieu de quatre 
– et compte dès lors moins de crédits ECTS ne permet pas d'exclure qu'il puisse 
tenir lieu in concreto d'un master au sens de l'art. 11 al. 2 let. c LBPE. Au surplus, 
si la recourante ne voyait pas d'autre issue que de suivre un master tel que celui 
intitulé « design de produits » de l'ECAL au lieu d'entreprendre directement la 
formation souhaitée, soit le MAS sur le luxe, il en résulterait pour elle la perte – 
sans nécessité objective – d'au moins une année d'études. 
 
d. 
Dans ces circonstances et comme la recourante le fait valoir, le « MAS in 
Design for Luxury and Craftsmanship » ne relève pas, la concernant, de la 
formation continue, mais apparaît représenter, dans son cursus et quant aux 
objectifs poursuivis, l'équivalent d'une maîtrise (ou master) au sens de l'art. 11 
al. 2 let. c LBPE, ou à tout le moins en tenir lieu. 
 
 
Il doit toutefois être vérifié si la recourante n'a pas auparavant déjà suivi un 
master ou une formation équivalente à un master. A cet égard et s'agissant 
d'éventuelles questions de droit transitoire, dans la mesure notamment où le 
second bachelor peut bénéficier d'un prêt en application de l'art. 11 al. 2 let. b 
LBPE, alors que, dans sa version ancienne, la lettre c ne mentionnait qu'une seule 
maîtrise, l'ajout du terme « première » à la maîtrise selon le PL 11166-A apparaît 
constituer une simple précision et non une restriction supplémentaire (cf. aussi, 
dans ce sens, explications de M. Evéquoz, directeur général de l'office 
d'orientation professionnelle et continue, in rapport de la Commission des affaires 
sociales chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-
Torracinta, Marion Sobanek, Prunella Carrard, Roger Deneys, Marie Salima 
Moyard, Irène Buche, Christian Dandrès, Melik Özden modifiant la loi sur les 
bourses et prêts d’études [LBPE] [C 1 20], p. 15 s.). 
7) 
 
Le recours doit donc être partiellement admis, la décision querellée annulée 
et la cause renvoyée au service intimé afin qu'il examine et instruise si le MAS 


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pour lequel le prêt est sollicité est bien une première maîtrise et si la situation 
financière de la recourante justifie l'octroi d'une telle prestation, puis rende une 
nouvelle décision. 
8) 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure au sens de 
l'art. 87 al. 2 LPA ne sera allouée à la recourante, qui a procédé sans mandataire et 
n'a pas exposé en quoi des « frais indispensables causés par le recours » auraient 
consisté. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2013 par Mme A ______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d'études du 18 octobre 2013 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du service des bourses et prêts d'études du 18 octobre 2013 ; 
renvoie la cause au service des bourses et prêts d'études afin qu'il complète l'instruction, 
dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 


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Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :