ge_gerichte · ATA/609/2001 · 2000-04-11 · fr


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_____________ 
 
A/1368/2000-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 octobre 2001 
 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. G. 
représentée par Me Maurizio Locciola, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE X 
représenté par Me François Bellanger, avocat 


 
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_____________ 
 
A/1368/2000-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame M. G. est employée en qualité d'agente 
municipale par la commune X depuis le 4 janvier 1984. 
Elle est soumise au statut du personnel de la commune 
(ci-après : le statut). 
 
2. 
Le 20 mars 2000, M. Ph. D., chef de service de la 
recourante, a adressé un rapport à Mme Y, maire de la 
commune, dans lequel il dénonçait Mme G., pour avoir 
mentionné 45 minutes au titre d'heures supplémentaires 
effectuées le samedi 11 mars alors que rien n'empêchait 
l'intéressée de terminer son service à 16 h. comme prévu. 
 
 M. D. avait vu partir l'intéressée de la mairie à 
16 
h. 
30 
et 
elle 
avait 
majoré 
cette 
demi-heure 
supplémentaire de 50 %, selon l'article 56 alinéa 2 du 
statut, pour indiquer 45 minutes qui ne lui étaient pas 
dues. 
 
 Enfin, elle s'était absentée de 9 h. à 11 h. le 13 
mars pour se rendre à un enterrement sans en avoir reçu 
l'autorisation. 
 
3. 
M. D. a eu un entretien le 17 mars 2000 avec Mme 
G.. 
 
4. 
Par 
décision 
du 
11 
avril 
2000, 
le 
Conseil 
administratif de la commune, sous la plume de Mme Y, en 
sa qualité de maire, a adressé un blâme à Mme G. en 
raison des deux manquements précités. 
 
5. 
Par courrier recommandé du 9 mai 2000, Mme G. a 
recouru auprès du Conseil administratif contre cette 
décision, prise par une autorité incompétente selon le 
statut et en violation de son droit d'être entendue. En 
tout état, elle en contestait le fondement. Cette 
décision devait être considérée comme nulle. 
 
6. 
Par courrier recommandé du 11 avril (recte 15 mai 
2000), également sous la plume de Mme Y, le blâme du 11 
avril 2000 a été annulé après constatation que la 
procédure prévue par les articles 37 et 39 du statut 
n'avait pas été respectée. Mme G. était priée de prendre 
contact avec M. Z, secrétaire général de la commune, en 
vue d'une rencontre. 
 


 
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7. 
Le 9 juin 2000, Mme Y et MM. Z et D. se sont 
entretenus avec Mme G.. 
 
8. 
Par décision du 21 juin 2000, Mme Y, agissant en 
qualité de conseillère administrative déléguée, a adressé 
un blâme à Mme G. toujours en raison des mêmes faits. Ce 
courrier a été remis à l'intéressée en mains propres le 
29 juin 2000. Ce blâme était justifié par une violation 
de l'obligation de diligence (art. 13 à 15 du statut). 
 
9. 
Par acte posté le 27 juillet 2000, Mme G. a 
recouru auprès du Conseil administratif contre cette 
décision en concluant préalablement à la récusation de 
Mme Y. 
 
 
 
Au fond, Mme G. a conclu à l'annulation de la 
décision du 21 juin 2000. 
 
10. 
D'août à octobre 2000, M. Z et son adjointe, Mme 
B...., ont procédé à diverses auditions, de manière non 
contradictoire et sans en informer Mme G., aux fins 
d'établir les faits sur lesquels la sanction était 
fondée. 
 
 
 
Ces auditions ont été protocolées et signées par 
les personnes intéressées. 
 
11. 
Madame G. a été convoquée également, pour être 
entendue par Mme Y, mais elle a décliné cette invitation, 
son état de santé ne lui permettant pas de se présenter. 
 
12. 
Enfin, par décision du 21 novembre 2000, adressée 
sous pli recommandé au conseil de Mme G., le Conseil 
administratif sous la plume de M. D., maire, a confirmé 
le blâme prononcé. 
 
 
 
Cette décision mentionnait le fait qu'elle était 
susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 
trente jours suivant sa notification. 
 
13. 
Par acte posté le 22 décembre 2000, Mme G. a saisi 
le Tribunal administratif d'un recours contre ladite 
décision en reprenant son argumentation et en concluant à 
l'annulation 
du 
blâme 
qui 
constituait 
une 
sanction 
disproportionnée. 
 
 Son droit d'être entendu n'avait pas été respecté 
puisque l'audition des témoins s'était faite ne manière 
non contradictoire. 


 
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 L'autorité qui avait statué n'était pas composée 
correctement car Mme Y aurait dû se récuser, ayant déjà 
connu de l'affaire dans une autre qualité. 
 
 
 
 Enfin, 
les 
faits 
constatés 
l'avaient 
été 
de 
manière inexacte et incomplète. La décision attaquée 
devait être annulée. 
 
14. 
La commune X a conclu au rejet du recours dans la 
mesure où il était recevable. 
 
15. 
Le 27 avril 2001, les parties ont été entendues en 
audience de comparution personnelle. 
 
 
 
A cette occasion, Mme Y, qui représentait la 
commune, a déclaré qu'elle avait assisté à la séance du 
Conseil administratif mais n'avait pas participé au vote 
ayant abouti au blâme prononcé le 21 novembre 2000 même 
si la décision ne mentionnait pas qu'elle s'était 
abstenue. 
 
16. 
Lors d'une audience d'enquêtes du 1er juin 2001, 
le tribunal de céans a entendu Mmes M. B., C. N. ainsi 
que MM. F. F., employé de la M., et Ph. D.. Au terme de 
ces auditions, la recourante a sollicité un délai pour se 
déterminer après enquêtes. 
 
 
 
Réplique et duplique ont ainsi été autorisées. 
 
17. 
Les faits reprochés à Mme G. sont les suivants : 
 
 
a) 
Le 
11 
mars 
2000, 
soit 
un 
samedi, 
Mme 
G. 
travaillait. Depuis l'inauguration de ... à ..., 
des bouchons se forment régulièrement les samedis 
en début d'après-midi. Aussi a-t-il été convenu 
entre les agents de la sécurité municipale X et la 
M. que l'agent de service le jour en question et 
un employé de M. régleraient la circulation à la 
sortie du stop de l'avenue de M. sur la rue L.. 
 
 
 
aa) 
Ce jour-ci, M. D. a effectué une surveillance pour 
vérifier si Mme G. respectait son horaire de 
travail. Il se trouvait dans le secteur de ... dès 
14h45. A 15h15, il n'avait toujours pas vu Mme G.. 
Il a fait une course dans un commerce du quartier 
et il est revenu à 15h45 pour constater que la 
circulation était fluide et que Mme G. n'était pas 
sur place. A 16h25, il a observé un véhicule de 


 
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service conduit par Mme G. qui se dirigeait vers 
la mairie. 
 
 
 
De plus, ce jour-ci, Mme G. devait terminer son 
travail à 16h00. Or, elle avait inscrit la fin de 
son service à 16h30 sur le registre d'activités. 
 
 
bb) 
Mme G. a indiqué dans son recours que ce jour-ci, 
elle a pris son service de l'après-midi à 13h00. A 
15h05, elle s'est rendue dans le secteur ... pour 
contrôler 
le 
trafic, 
conformément 
aux 
ordres 
reçus. Elle a demandé à M. F. de l'assister au 
carrefour .... 
 
 
 
Au vu des bouchons qui commençaient à se former, 
ils ont tous deux décidé de faire la circulation. 
A 16h05, le trafic étant devenu plus fluide, Mme 
G. a indiqué à M. F. qu'il n'était plus nécessaire 
de rester sur place. Elle est retournée en 
compagnie de M. F. au ... où ils ont pris une 
consommation. Peu après, Mme G. a regagné le poste 
à 16h25 au volant de sa voiture de service. Elle a 
rangé ses affaires, classé les contraventions de 
la journée, soit vingt-et-une amendes d'ordre et 
deux avertissements, puis a inscrit la fin de son 
service à 16h30. 
 
 
cc) 
Le 30 octobre 2000, M. F. a été contacté par 
téléphone par M. Z, et un compte-rendu de cette 
conversation a été établi le 31 octobre 2000, que 
M. F. a signé. Il fait apparaître que M. F. et Mme 
G. ont quitté le secteur ... entre 15h30 et 15h45 
au plus tard et certainement pas à 16h05. 
 
 
 
Entendu comme témoin lors de l'audience du 1er 
juin 2001, M. F. a indiqué que le jour en 
question, il avait réglé la circulation avec Mme 
G. pendant quinze à vingt minutes sans pouvoir 
déterminer 
dans 
quelle 
tranche 
horaire. 
Il 
terminait lui-même son travail à 17h00. Il était 
allé boire quelque chose avec Mme G. avant la fin 
de son travail et il était certain d'avoir quitté 
le restaurant à 16h10, la pause ayant duré dix 
minutes ou un quart d'heure au plus. Il a affirmé 
avoir quitté le carrefour avant 16h00, soit plus 
près de 16h00 que de 15h30, et cela malgré le 
procès-verbal du 31 octobre 2000 relatant la 
conversation téléphonique précitée. 
 


 
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dd) 
Quant à M. D., entendu lors de la même audience, 
il a confirmé son rapport initial. Il a ajouté 
qu'il appartenait à l'agent de la police réglant 
la circulation d'apprécier en fonction du trafic 
si sa présence était nécessaire. Pendant les 
heures où il se trouvait lui-même sur place, il 
n'y avait pas beaucoup de trafic et la présence 
d'un agent n'était pas nécessaire. Il avait réagi 
en constatant que Mme G. avait noté 45 minutes 
supplémentaires (30 minutes de 16 h. à 16 h. 30 
majorées de 50 % selon l'article 56 alinéa 2 du 
statut, soit 45 minutes au total) que rien ne 
justifiait. Enfin, il a admis qu'il était toléré 
que les agents prennent une pause le matin et 
l'après-midi, de dix à vingt minutes pour chaque 
demi-journée. 
 
 
b) 
Le second grief adressé à Mme G. porte sur son 
absence du 13 mars 2000 de 09h00 à 11h00 pour se 
rendre à l'enterrement de son ex beau-père sans 
avoir 
obtenu 
l'autorisation 
nécessaire 
de 
s'absenter. 
 
 
aa) 
Dans son recours, Mme G. a fait valoir qu'elle 
avait appris le jeudi 9 mars le décès de son ex 
beau-père. Elle avait aussitôt téléphoné à la 
mairie. Elle avait demandé à parler à Mme B., 
remplaçante de M. Z, aux fins de savoir si elle 
pouvait s'absenter pour ce service funèbre. MM. D. 
et Z étaient absents à ce moment. Mme G. affirme 
que Mme B. lui a indiqué qu'elle ferait le 
nécessaire. 
 
 
 
Lors de sa prise de service le 13 mars au matin, 
Mme G. dit avoir informé sa supérieure directe, 
soit Mme N., sous-brigadière, qu'elle entendait se 
rendre à cet ensevelissement et il ne lui a pas 
été fait interdiction de s'absenter. Mme G. a 
indiqué à Mme N. que ces deux heures pourraient 
être retenues sur ses heures de compensation. 
 
 
 
Mme G. s'était donc absentée à 09h00 et elle était 
de retour à 11h00, comme l'atteste la fiche de 
service. Aucun reproche ne lui a été adressé à ce 
sujet avant le 20 mars. 
 
 
 
Il est établi et non contesté que le jour où Mme 
G. a contacté Mme B., MM. Z et D. étaient absents. 
 


 
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bb) 
Mme B. a confirmé le 1er juin 2001 avoir reçu un 
appel de Mme G., laquelle souhaitait savoir si 
elle était autorisée, selon le statut, à prendre 
congé pour se rendre à l'ensevelissement de son ex 
beau-père. Mme B. lui a répondu que le statut du 
personnel ne prévoyait pas un congé payé mais que 
le congé lui serait certainement accordé par son 
supérieur 
hiérarchique, 
éventuellement 
en 
compensation d'heures supplémentaires. 
 
 
 
Mme B. n'était pas habilitée à autoriser Mme G. à 
prendre ces heures de congé; en aucun cas, elle 
n'avait donné une autorisation en ce sens. C'est 
ce qu'elle a déclaré le 16 août 2000 et confirmé 
lors de son audition par le tribunal le 1er juin 
2001. Mme B. a admis cependant qu'au cours de ce 
téléphone avec Mme G., elle avait indiqué à 
celle-ci qu'elle-même parlerait de sa demande à M. 
Z, ce qu'elle avait fait. M. Z lui avait alors 
répondu qu'il appartenait au service concerné de 
régler la situation. 
 
 
cc) 
Quant à Mme N., elle a déclaré le 23 octobre 2000, 
puis le 1er juin 2001 lors de son audition par le 
tribunal de céans, qu'elle n'avait en aucun cas 
été approchée par Mme G. pour savoir si celle-ci 
pouvait 
prendre 
congé 
et 
se 
rendre 
à 
cet 
enterrement. C'est en consultant le registre de 
service, sur lequel il était écrit "09h00 à 11h00, 
enterrement" qu'elle avait appris l'absence de sa 
collaboratrice ce jour-là. D'après ce registre, 
Mme N. avait elle-même commencé le 13 mars son 
travail à 06h45. Elle était d'abord allée à 
l'extérieur pour revenir au bureau à 08h40, (étant 
précisé qu'elle portait le matricule No .., celui 
de Mme G. étant le No .., seuls ces matricules 
figurant sur le registre de service). A ce moment, 
elle avait vu Mme G., qui ne lui avait rien 
demandé. Elle n'avait pas vu le mari de Mme G. 
venir la chercher à 09h00. A 12h00, Mmes N., G. 
ainsi 
que 
deux 
autres 
agentes 
(portant 
les 
matricules Nos .. et ..) avaient terminé leur 
service. Elle-même s'était rendue de 10h30 à 11h45 
avec le matricule No .. à la rue de L.. Elle 
n'avait jamais dit à Mme G. qu'elle allait 
téléphoner à M. Z et ne voyait pas pourquoi elle 
aurait déclaré cela puisqu'elle ignorait le décès 
de l'ex beau-père de Mme G.. 
 


 
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La procédure qu'aurait dû suivre Mme G. était 
simple : en apprenant qu'elle devait se rendre à 
un enterrement, il lui suffisait de contacter l'un 
ou l'autre des sous-brigadiers, c'est-à-dire M. M. 
ou elle-même, et aucun incident ne se serait 
produit. 
 
18. a. 
S'exprimant sur les auditions de témoins du 1er 
juin 2001, Mme G. a relevé les faits suivants : 
 
 
- M. F. avait confirmé avoir réglé la circulation 
avec elle jusqu'aux alentours de 16 heures, puis 
être allé boire un café avec elle durant 10 à 15 
minutes; 
 
cette 
pause 
était 
comprise 
dans 
l'horaire de travail des agents, selon M. D.; 
 
 
- Mme N. l'aurait autorisée à se rendre à 
l'enterrement si celle-ci le lui avait demandé; 
 
 
- Mme B. avait été contactée par Mme G. au sujet 
de l'enterrement et elle lui avait promis d'en 
parler à M. Z, ce qu'elle avait fait. Mme G. 
pensait ainsi de bonne foi être excusée. 
 
 
b. 
Ainsi, la recourante a conclu à l'annulation de la 
décision entreprise aux motifs que : 
 
 
- la composition du Conseil administratif ayant 
pris la décision attaquée était incorrecte. En 
effet, Mme Y aurait dû se récuser, ayant déjà 
connu de l'affaire en sa qualité de conseillère 
administrative déléguée au personnel; 
 
 
- les faits sur lesquels l'autorité s'était fondée 
pour prendre sa décision avaient été constatés 
de manière inexacte et incomplète. 
 
19. 
Sur la base des témoignages recueillis par le 
tribunal de céans, le Conseil administratif de la commune 
X a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision entreprise. 
 
 
 
 S'agissant 
de 
la 
composition 
du 
Conseil 
administratif, il a rappelé que le Tribunal fédéral 
lui-même reconnaissait une différence de régime légal 
pour la récusation entre les membres des tribunaux et 
ceux des autorités administratives. En tout état, Mme Y 
s'était abstenue de voter comme elle l'avait déclaré en 
comparution personnelle, de sorte que ce grief devait 


 
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être rejeté. 
 
20. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
 
 
Cependant, le recours au Tribunal administratif 
n'est recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
contre les décisions concernant le statut et les rapports 
de service des fonctionnaires et autres membres du 
personnel des communes (art 56 B al. 4 let. a LOJ). 
 
2. 
Le statut énonce les droits et obligations des 
employés et fonctionnaires municipaux. Au chapitre 4, 
intitulé "responsabilité disciplinaire et sanctions", il 
prévoit notamment les voies de recours en fonction de la 
gravité desdites sanctions. 
 
 
 
L'autorité 
disciplinaire 
est 
le 
Conseil 
administratif (art. 36); les sanctions disciplinaires, 
énoncées à l'article 37, sont: 
 
 
a) 
prononcées par le chef de service : 
 
 
 
- l'avertissement; 
 
 
b) 
prononcées par le conseiller administratif 
 
 
responsable : 
 
 
 
 
 
- le blâme; 
 
 
- la mise à pied jusqu'à sept jours avec 
 
 
 suppression de traitement; 
 
 
c) 
prononcées par le Conseil administratif : 
 
 
 
- les six sanctions les plus graves, allant 
jusqu'à 
 
 
 la révocation (art. 37). 
 
 
 
L'avertissement, le blâme et la mise pied jusqu'à 
sept jours avec suppression de traitement sont prononcées 
après que le fonctionnaire intéressé a été entendu par le 


 
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chef 
de 
service, 
respectivement 
par 
le 
conseiller 
administratif responsable, sur les faits qui lui sont 
reprochés (art. 39). 
 
 
 
Lorsqu'il s'avère qu'un fonctionnaire est passible 
d'une des sanctions dont le prononcé relève de la 
compétence du Conseil administratif, celui-ci ouvre une 
enquête administrative qu'il confie à un de ses membres, 
assisté du secrétaire général ou d'un fonctionnaire 
désigné par le Conseil administratif. 
 
 
 
L'ouverture de l'enquête est notifiée par écrit à 
l'intéressé avec indication des motifs. 
 
 
 
Celui-ci est également informé qu'il peut se faire 
assister par un conseil de son choix lors de ses 
auditions dans le cadre de la procédure d'enquête (art. 
40). 
 
 
 
Au terme de l'enquête, le Conseil administratif 
communique le dossier à l'intéressé et lui notifie le 
prononcé disciplinaire avec indication des motifs, ainsi 
que des moyens et voies de recours (art. 41). 
 
 
 
Le 
recours 
doit 
être 
adressé, 
en 
cas 
d'avertissement, au conseiller administratif responsable 
du chef de service qui a prononcé la sanction; au Conseil 
administratif pour le blâme et la mise à pied jusqu'à 
sept jours avec suppression de traitement et enfin au 
Tribunal administratif pour les autres sanctions. Le 
recours a effet suspensif (art. 42). 
 
 
 
Le délai de recours est de trente jours selon 
l'article 43 du statut. 
 
3. 
Selon 
l'article 
86 
A 
de 
la 
loi 
sur 
l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 
05), modifié le ler janvier 2000, le recours au Tribunal 
administratif est ouvert contre les décisions d'une 
autorité communale en matière de mesures disciplinaires 
prises envers un membre du personnel communal, en matière 
de certificat de travail, de résiliation des rapports de 
service, de mise à la retraite anticipée et d'application 
de l'article 5, alinéa 1 de la loi fédérale du 24 mars 
1995 sur l'égalité entre femmes et hommes. 
 
 
 
L'alinéa 4 de cette disposition est réservé. Il 
est ainsi libellé : Le statut du personnel peut également 
instituer une instance de recours spéciale pour connaître 


 
 - 11 - 
 
 
 
des litiges visés aux alinéas 1 et 3. Il peut déclarer 
définitives les décisions de cette instance, pour autant 
que cette dernière présente les caractéristiques d'un 
tribunal 
indépendant 
et 
impartial; 
à 
défaut, 
ses 
décisions 
sont 
susceptibles 
de 
recours 
au 
Tribunal 
administratif. 
 
4. 
A teneur de l'article 42 lit b) du statut de la 
Commune X, le fonctionnaire peut recourir contre la 
sanction qui lui est infligée. Pour le blâme, l'autorité 
de recours est le Conseil administratif. 
 
5. 
En l'espèce, Mme G. étant fonctionnaire de la 
commune X, la LAC est applicable au litige l'opposant aux 
autorités de cette dernière. 
 
6. 
Il convient donc de déterminer si le blâme est une 
mesure disciplinaire au sens de l'article 86 A alinéa 1 
LAC. 
 
 
 
Constitué par des sanctions ayant un caractère 
répressif, le droit disciplinaire a pour but d'assurer le 
respect des obligations de service en tant que l'intérêt 
de 
l'administration 
l'exige 
(P. 
MOOR, 
Droit 
administratif, vol. 3, p. 241, Staempfli, Berne, 1992). 
Les sanctions ou mesures disciplinaires sont tous les 
actes ayant pour but de sanctionner le comportement 
irrégulier des agents publics, des membres des autorités, 
des usagers d'établissements publics et des personnes 
soumises à une surveillance particulière dans le cadre 
d'activités les associant à l'exécution d'un service 
public 
et 
qui 
font 
l'objet 
d'un 
régime 
juridique 
particulier 
comprenant 
des 
règles 
de 
comportement 
spécifiques (B. KNAPP, Précis de droit administratif, pp. 
365-366, HELBING & LICHTENHAHN, Bâle, 1991; V. MONTANI et 
C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal administratif 
relative au droit disciplinaire in RDAF 1996, pp. 345 
ss). 
 
 
 
Le blâme infligé à la recourante, dont la finalité 
est de sanctionner son comportement préjudiciable au bon 
fonctionnement de l'administration, est ainsi constitutif 
d'une 
sanction 
disciplinaire 
ou 
d'une 
mesure 
disciplinaire. 
 
7. 
Reste à déterminer si le Conseil administratif, 
autorité de recours spéciale instituée par l'article 42 
lit b du statut, présente les caractéristiques d'un 
tribunal indépendant et impartial, comme le requiert 


 
 - 12 - 
 
 
 
l'article 86 alinéa 4 LAC. 
 
8. 
Est un tribunal indépendant et impartial un organe 
juridictionnel compétent, disposant d'un pouvoir d'examen 
effectif, statuant à bref délai et selon une procédure 
contradictoire respectant le droit d'être entendu (ATF 
116 Ia 295, 299). 
 
 
 
Il doit s'agir en outre d'une autorité dont 
l'indépendance, notamment à l'égard de l'exécutif et des 
parties, ainsi que l'impartialité, sont favorisées par 
des règles relatives au statut personnel de ses membres 
et à la procédure qu'elle doit suivre pour rendre ses 
décisions (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, p. 574, Staempfli, 
Berne, 2000; ATF 123 II 511, 517; ACEDH Engel du 8 juin 
1976, série A, no 22, 27-28, § 68; ACEDH Campbell et Fell 
du 28 juin 1984, série A, nl 80, 40, § 80; ACEDH Findlay 
du 25 février 1997, rec. 1997-I 263, § 77). 
 
 
 
Ainsi a-t-il été jugé par le Tribunal fédéral 
qu'un gouvernement cantonal statuant en instance unique 
n'a pas la qualité d'une juridiction indépendante et 
impartiale (ATF 120 Ia 19, 28). De même, le recours 
hiérarchique au Conseil d'Etat n'offre pas au justiciable 
les garanties d'indépendance prévues par l'article 30 
alinéa 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 
entrée en vigueur le ler janvier 2000 (CF - RS 101) 
correspondant à l'art. 58 aCst, et par l'article 6 
paragraphe 1 CEDH; en effet, le gouvernement cantonal 
statue sur des recours dirigés contre des décisions 
d'autorités qui lui sont subordonnées, voire de l'un de 
ses membres, de sorte que le chef de département dont la 
décision est attaquée est juge et partie dans sa propre 
cause aux yeux de l'administré (ATF 115 Ia 183, 187). 
 
 
 
Enfin, l'impartialité du juge doit être subjective 
et 
objective; 
selon 
la 
terminologie 
de 
la 
Cour 
européenne, "justice must not only be done : it must also 
be seen to be done" (AUER; MALINVERNI et HOTTELIER, op. 
cit. p. 579; 
 ACEDH Incal du 9 juin 1998; ATF 38 I 95). 
 
9. 
Au 
vu 
des 
exigences 
précitées, 
le 
Conseil 
administratif 
de 
la 
commune 
X 
ne 
réunit 
pas 
les 
conditions nécessaires pour être qualifié de tribunal 
indépendant et impartial : 
 
 
- le 
Conseil 
administratif 
est 
un 
exécutif 


 
 - 13 - 
 
 
 
communal qui statue en instance unique; 
 
 - il est l'autorité hiérarchique de Mme G.; 
 
 - la jurisprudence précitée relative au recours 
hiérarchique 
au 
Conseil 
d'Etat 
est 
ainsi 
applicable mutatis mutandis; 
 
 - la procédure qu'il a suivie ne garantit pas le 
droit d'être entendu; 
 
 
- l'impartialité objective n'est pas respectée par 
la décision qu'il a rendue le 20 novembre 2000 
puisque celle-ci donne à penser que Mme Y y a 
pris part, cette décision n'indiquant pas que la 
conseillère 
administrative 
déléguée 
s'est 
abstenue de voter, ainsi qu'elle l'a déclaré en 
audience de comparution personnelle. 
 
10. 
En conséquence, la voie du recours au Tribunal 
administratif doit être ouverte pour contester ce blâme, 
comme l'a fait Mme G. en se fiant d'ailleurs à la voie de 
droit figurant au pied de la décision attaquée. Ainsi, 
interjeté 
en 
temps 
utile 
devant 
la 
juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A al. 1 
LOJ; 86 A al. 1 et 4 LAC; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
 
 
11. 
En premier lieu, Mme G. fait grief à l'autorité 
administrative d'avoir violé son droit d'être entendue 
dans le cadre de la décision entreprise. 
 
12. 
Le blâme constitue une décision au sens des 
articles 
1 
et 
4 
LPA, 
prise 
par 
une 
autorité 
administrative au sens de l'article 5 lettre f LPA. Les 
règles de procédure découlant de cette loi sont en 
conséquence applicables. 
 
13. a. 
Le 
droit 
d'être 
entendu 
est 
une 
garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132). 
 
 
 
Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 
Cst, le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
de consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 
260), de participer à l'administration des preuves et de 
se déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les 
faits pertinents (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51). Les 


 
 - 14 - 
 
 
 
parties ont ainsi le droit de participer à l'audition des 
témoins (art. 42 al. 1 LPA). 
 
14. 
En l'espèce, les autorités communales ... ont 
procédé à l'audition de Mmes B. et N. et de MM. M., D. et 
F. sans que Mme G. ne soit présente. En l'absence d'un 
intérêt prépondérant dont la protection exigerait que ces 
auditions se déroulent hors la présence des parties, 
l'autorité administrative a contrevenu à l'article 42 al. 
1 LPA. Le droit d'être entendu de la recourante n'a ainsi 
pas été respecté. 
 
15. 
Cependant, 
cette 
violation 
peut 
être 
réparée 
devant l'instance supérieure, si cette dernière possède 
un plein pouvoir d'examen (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, Bâle, 1991, p.142; ATA M. du 12 septembre 
1990 et les ATF cités; ATA D. du 2 mars 1999; ATA Z. du 9 
novembre 1999; ATA F.A. du 13 février 2001) et si la 
possibilité 
de 
recourir 
est 
propre 
à 
effacer 
les 
conséquences de cette violation (SJ 1992, p. 528). 
 
 
 
 
 
 Dans le cas présent, le tribunal de céans a le 
même pouvoir d'examen que l'autorité intimée. Il a 
procédé à l'audition des témoins en présence de Mme G. et 
celle-ci a eu l'occasion de faire valoir ses arguments; 
la violation du droit d'être entendu a ainsi été réparée 
devant lui. 
 
16. 
Mme 
G. 
fait 
également 
grief 
à 
l'autorité 
administrative d'avoir été composée irrégulièrement lors 
de l'adoption de la décision attaquée, ce que l'intimé 
conteste. 
 
 
 
Ce grief n'a pas à être examiné plus avant, au vu 
des considérations précitées sur l'absence d'impartialité 
objective du Conseil administratif. 
 
 
 
17. 
Mme 
G. 
reproche 
de 
plus 
aux 
autorités 
administratives 
d'avoir 
procédé 
à 
une 
constatation 
inexacte et incomplète des faits pertinents pour fonder 
sa décision. 
 
 
 
La constatation des faits est incomplète lorsque 
toutes les circonstances de faits et les moyens de 
preuves déterminants pour la décision n'ont pas été pris 
en compte par l'autorité inférieure. Elle est inexacte 
lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat 
de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa 


 
 - 15 - 
 
 
 
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les 
pièces (B. BOVAY, Procédure administrative, Lausanne, 
août 2000, pp. 395 et 396). 
 
 
 
a. Inscription de 45 minutes supplémentaires non 
 
 justifiées 
 
 
 
A teneur du témoignage de M. F. recueilli par le 
tribunal de céans, la recourante a réglé le trafic jusque 
peu avant 16 heures, puisqu'elle est allée boire un café 
avec M. F. pendant 10 à 15 minutes jusqu'à 16h10, pause 
autorisée et comprise dans l'horaire de travail, selon 
les dires de M. D.. Ce dernier a par ailleurs affirmé 
avoir vu Mme G. rentrer au bureau à 16h25 et quitter la 
mairie à 16 h. 30. La recourante a indiqué avoir effectué 
des 
tâches 
administratives 
à 
la 
mairie 
dans 
cet 
intervalle. 
 
 
 
Cette version, qui diffère de celle présentée lors 
des auditions faites par les autorités administratives 
communales, doit être préférée du fait qu'elle a été 
recueillie de manière contradictoire par le tribunal de 
céans. 
 
 
 
La recourante n'a ainsi fourni aucune explication 
crédible concernant son activité entre 16h10 et 16h30. 
Même s'il était établi qu'elle a effectué des tâches 
administratives durant ce laps de temps, elle pouvait 
exécuter celles-ci le lundi, pendant son horaire de 
travail normal, ces activités ne revêtant aucune urgence. 
 
 
 
Ainsi, Mme G. était-elle autorisée à inscrire non 
pas 45 minutes comme elle l'a fait mais 15 minutes de 
travail supplémentaire soit 10 minutes de pause incluses 
dans son horaire de travail majoré de 50% en application 
de l'article 56 alinéa 2 du statut selon lequel les 
heures supplémentaires "donnent droit à une indemnité 
supplémentaire qui est égale aux 50% du prix de l'heure 
et aux 100% pour les heures effectuées de 22h00 à 06h00 
ainsi que les dimanches et jours fériés". 
 
 
b. Absence de la recourante pour assister à l'enterrement 
de son ex-beau-père 
 
 
 
Les déclarations concordantes de Mmes B. et N. 
permettent de constater que Mme G. n'a pas obtenu 
l'autorisation de se rendre à l'enterrement, faute de 
l'avoir 
demandée 
à 
ses 
supérieurs 
hiérarchiques 
compétents. En effet, Mme B., à laquelle elle s'est 


 
 - 16 - 
 
 
 
adressée, n'était pas habilitée à lui donner une telle 
autorisation, et la recourante ne l'a pas demandée à Mme 
N., sa supérieure hiérarchique, qu'elle dit avoir croisée 
au bureau le matin même. Enfin, Mme G. ne pouvait être 
certaine de l'accord de M. Z. Or, il faut considérer le 
mobile honorable de la recourante, justifiant une absence 
de 2 heures, et le trouble dans lequel elle a pu se 
trouver à l'occasion d'un deuil pour admettre que, dans 
ces circonstances, toutes les procédures usuelles ne 
soient pas respectées, pendant un week-end de surcroît. 
Malgré cela, Mme G. pouvait de bonne foi penser qu'elle 
était excusée, Mme B. ayant parlé de cette question à M. 
Z, ainsi que celle-ci l'a confirmé. 
 
18. 
Mme G. conteste que les faits qui lui sont 
reprochés 
constituent 
des 
violations 
du 
devoir 
de 
fonction, susceptible d'être sanctionnées. 
 
 
a. 
Aux 
termes 
de 
l'article 
13 
du 
statut, 
les 
fonctionnaires sont tenus au respect des intérêts de la 
commune et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui 
porter préjudice. L'article 15 précise notamment qu'ils 
doivent remplir tous les devoirs de leur fonction 
consciencieusement et avec diligence, respecter leurs 
horaires de travail, se conformer aux instructions de 
leurs 
supérieurs 
et 
en 
exécuter 
les 
ordres 
avec 
conscience et discernement. 
 
 
b. 
 
 
 
 
En 
inscrivant 
le 
11 
mars 
30 
minutes 
supplémentaires non justifiées par les besoins du service 
et en s'absentant de son travail le 13 mars pendant deux 
heures sans en avoir formellement reçu l'autorisation, 
Mme G. a violé son devoir de fidélité et de diligence au 
sens 
des 
dispositions 
précitées. 
Dès 
lors, 
le 
comportement fautif de Mme G. est établi et mérite d'être 
sanctionné. 
 
19. 
Enfin, Mme G. estime que le blâme prononcé 
 à son encontre constitue une sanction disproportionnée au 
 regard des faits retenus à sa charge. 
 
 
 
Force est d'admettre avec la recourante que les 
deux fautes précitées sont en effet, bénignes. 
 
 Mme G. n'ayant aucun antécédent, le tribunal de 
céans estime que l'autorité intimée a mésusé de son large 
pouvoir 
d'appréciation 
en 
prononçant 
un 
blâme, 
une 
sanction quelconque ne se justifiant pas (ATF 123 I 112, 
consid. 4 e p. 121; 122 V 236 consid. 4 e/bb p. 246). 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
20. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Il 
ne sera pas perçu d'émolument. Une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante à charge du 
Conseil administratif de la commune X. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 décembre 2000 par Madame M. G. contre la 
décision du Conseil administratif de la commune X du 21 
novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à la recourante à charge du 
Conseil administratif de la commune X une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Maurizio Locciola, avocat de la recourante, ainsi qu'à Me 
François Bellanger, avocat de l'intimé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
P. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci