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ge_gerichte · ATA/6/1999 · 1999-01-05 · fr

Résumé:
 Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/865/1998
ATA/6/1999
du 05.01.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE
Normes
:
 LGL.31C
Parties
:
 IONESCU Bogdan Nicolae / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe.
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ge_gerichte · [pjdoc 12952] · 1991-01-25 · fr

Résumé:
 En matière de retrait de permis pour ivresse au volant, pour l'année 1998, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné les mesures suivantes. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du seul taux d'alcool, mais doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, les antécédents ainsi que les besoins professionnels du conducteur :a) Ivresse simple (art. 17 al. 1 litt. b LCR)Durée du retrait taux d'alcoolDeux mois 1,25 o/ooTrois mois 1,24 o/oo1,63 o/oo1,63 o/oo1,68 o/ooQuatre mois 1,16 o/oo2,00 o/ooCinq mois 1,46 o/oo1,60 o/oo1,84 o/oo1,88 o/oo1,95 o/oo2,34 o/oo2,49 o/ooHuit mois 1,58 o/oo

[pjdoc 12952]
du 31.12.1998
Descripteurs
:
 IVRESSE; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS
Normes
:
 LCR.17 al.1 litt.b
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1999 p. 291-294. Cause : cf résumé in SJ 1999 p. 291-294
Résumé
:
 En matière de retrait de permis pour ivresse au volant, pour l'année 1998, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné les mesures suivantes. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du seul taux d'alcool, mais doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, les antécédents ainsi que les besoins professionnels du conducteur :a) Ivresse simple (art. 17 al. 1 litt. b LCR)Durée du retrait taux d'alcoolDeux mois 1,25 o/ooTrois mois 1,24 o/oo1,63 o/oo1,63 o/oo1,68 o/ooQuatre mois 1,16 o/oo2,00 o/ooCinq mois 1,46 o/oo1,60 o/oo1,84 o/oo1,88 o/oo1,95 o/oo2,34 o/oo2,49 o/ooHuit mois 1,58 o/oo
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ge_gerichte · [pjdoc 12953] · 1991-01-25 · fr

Résumé:
 En matière de retrait de permis pour ivresse au volant, pour l'année 1998, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné les mesures suivantes. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du seul taux d'alcool, mais doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, les antécédents ainsi que les besoins professionnels du conducteur :b) Récidive d'ivresse (art. 17 al. 1 litt. d LCR)Les chiffres entre parenthèses indiquent le temps qui s'est écoulé depuis l'expiration de la précédente mesure de retrait du permis de conduire prononcée pour ivresse.Durée du retrait taux d'alcoolDouze mois 1,21 o/oo (2 ans et 11 mois)1,72 o/oo (3 ans)1,82 o/oo (conduite sous retrait)Quinze mois 1,01 o/oo (2 ans et 2 mois)1,08 o/oo (1 ans et 6 mois)1,38 o/oo (4 ans et 9 mois)1,44 o/oo (2 ans et 9 mois)1,54 o/oo (2 ans et 11 mois)Dix-huit mois 0,91o/oo (2 ans et 3 mois)0,94 o/oo (2 ans et 7 mois)1,24 o/oo (2 ans et 6 mois)Vingt mois 1,89 o/oo (5 mois)Vingt-quatre mois 1,51 o/oo (conduite sous retrait)1,84 o/oo1,88 o/oo1,95 o/oo2,34 o/oo2,49 o/ooHuit mois 1,58 o/oo

[pjdoc 12953]
du 31.12.1998
Descripteurs
:
 IVRESSE; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS
Normes
:
 LCR.17 al.1 litt.d
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1999 p.294. Cause : cf résumé in SJ 1999 p.294
Résumé
:
 En matière de retrait de permis pour ivresse au volant, pour l'année 1998, le Tribunal administratif a confirmé ou ordonné les mesures suivantes. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF S. du 25 janvier 1991), le Tribunal administratif ne peut se contenter d'opérer une tarification des mois de retrait du permis de conduire en fonction du seul taux d'alcool, mais doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, les antécédents ainsi que les besoins professionnels du conducteur :b) Récidive d'ivresse (art. 17 al. 1 litt. d LCR)Les chiffres entre parenthèses indiquent le temps qui s'est écoulé depuis l'expiration de la précédente mesure de retrait du permis de conduire prononcée pour ivresse.Durée du retrait taux d'alcoolDouze mois 1,21 o/oo (2 ans et 11 mois)1,72 o/oo (3 ans)1,82 o/oo (conduite sous retrait)Quinze mois 1,01 o/oo (2 ans et 2 mois)1,08 o/oo (1 ans et 6 mois)1,38 o/oo (4 ans et 9 mois)1,44 o/oo (2 ans et 9 mois)1,54 o/oo (2 ans et 11 mois)Dix-huit mois 0,91o/oo (2 ans et 3 mois)0,94 o/oo (2 ans et 7 mois)1,24 o/oo (2 ans et 6 mois)Vingt mois 1,89 o/oo (5 mois)Vingt-quatre mois 1,51 o/oo (conduite sous retrait)1,84 o/oo1,88 o/oo1,95 o/oo2,34 o/oo2,49 o/ooHuit mois 1,58 o/oo
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ge_gerichte · ATA/818/1998 · 1998-12-18 · fr

Résumé:
 En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP).
En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique.

A/1221/1997
ATA/818/1998
du 18.12.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 02.02.1999, rendu le 18.06.1999, REJETE
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 LPP.73 al.1
Parties
:
 BHATTACHARYA Arup / OFFICE NATIONAL INDIEN DU TOURISME
Résumé
:
 En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP).
En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique.
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ge_gerichte · ATA/820/1998 · 1998-12-18 · fr

Résumé:
 En principe, il y a cessation d'activité lorsque l'ensemble des créances y relative ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de l'encaissement a été opérée.
A défaut, pour le recourant d'avoir apporté des éléments d'appréciation suffisants à ce sujet, il était difficile à l'administration fiscale cantonale d'établir avec précision la date à laquelle le revenu lié à son activité lucrative s'était éteint de sorte que son recours a été rejeté.
Un indépendant ne peut être considéré comme étant en cessation d'activité que lorsque l'ensemble des créances y relatives ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de leur encaissement a été opérée.

A/728/1998
ATA/820/1998
du 18.12.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; IMPOT SUR LE REVENU; ACTIVITE LUCRATIVE; DATE; RECTIFICATION(EN GENERAL); FIN; CREANCE; REVENU; EXIGIBILITE
Normes
:
 LCP.10A
Parties
:
 LADOR François / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 En principe, il y a cessation d'activité lorsque l'ensemble des créances y relative ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de l'encaissement a été opérée.
A défaut, pour le recourant d'avoir apporté des éléments d'appréciation suffisants à ce sujet, il était difficile à l'administration fiscale cantonale d'établir avec précision la date à laquelle le revenu lié à son activité lucrative s'était éteint de sorte que son recours a été rejeté.
Un indépendant ne peut être considéré comme étant en cessation d'activité que lorsque l'ensemble des créances y relatives ont été recouvrées, ou tout au moins lorsque la plus grande partie de leur encaissement a été opérée.
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ge_gerichte · [pjdoc 12369] · 1998-12-18 · de

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé.

A/747/98
[pjdoc 12369]
du 18.12.1998
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRESCRIPTION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ANTECEDENT; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; DANCING; STUPEFIANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)
Normes
:
 LRDBH.21
Résumé
:
 Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé.
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ge_gerichte · ATA/806/1998 · 1998-12-15 · it

Résumé:
 Cas d'un plongeur indiquant avoir subi un tassement de vertèbres alors qu'il enfilait la cagoule de sa combinaison.
L'expertise médicale réalisée démontre que la lésion invoquée ne peut être assimilée à l'un des cas énumérés à l'art. 9 al. 2 OLAA.

A/458/1997
ATA/806/1998
du 15.12.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.2
Parties
:
 VON TOBEL Rémy / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
 Cas d'un plongeur indiquant avoir subi un tassement de vertèbres alors qu'il enfilait la cagoule de sa combinaison.
L'expertise médicale réalisée démontre que la lésion invoquée ne peut être assimilée à l'un des cas énumérés à l'art. 9 al. 2 OLAA.
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ge_gerichte · ATA/808/1998 · 1998-12-15 · fr

Résumé:
 En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts.
Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi.

A/191/1998
ATA/808/1998
du 15.12.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
 O II/LAMA 10 al.5
Parties
:
 CRETTAZ Narcisse & Thérèse, CRETTAZ Thérèse / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
 En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts.
Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi.
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ge_gerichte · ATA/811/1998 · 1998-12-15 · fr

Résumé:
 Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits).

A/821/1998
ATA/811/1998
du 15.12.1998
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT
Normes
:
 LRDBH.57
Parties
:
 SOCIETE HOTELIERE DE LA RIVE DROITE SA, GRANDJEAN Line & SOC. HOTEL. RIVE-DROITE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits).
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ge_gerichte · ATA/809/1998 · 1998-12-15 · fr

Résumé:
 Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire.
De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire).

A/596/1998
ATA/809/1998
du 15.12.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.01.1999, rendu le 02.07.1999, REJETE, U 4/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAA.3 ch.2
Parties
:
 GAGLIARDI Francesco / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire.
De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire).
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ge_gerichte · ATA/812/1998 · 1998-12-15 · fr

Résumé:
 Une caisse-maladie doit prendre en charge les frais liés à un accident même lorsque l'assuré a conclu une assurance accident pour occupant privée qui ne verse pas de prestation en raison d'une faute grave.
Le fait de ne pas avoir attaché sa ceinture ne peut être invoqué valablement pour réduire les prestations pour soins et remboursement de frais sur la base de l'art. 37 al. 1 LAA.
L'assureur-maladie qui doit couvrir le risque accident dans le cadre de
l'article 1 alinéa 2 lettre b LAMal, ne peut réduire ses prestations pour soins
et remboursement de frais qu'en cas d'atteinte à la santé provoquée
intentionnellement par l'assuré (art. 37 LAA). Tel n'est pas le cas de l'assuré
qui a un accident de voiture alors qu'il n'avait pas sa ceinture de sécurité et
qu'il avait pris place à côté d'un conducteur en état d'ébriété.

A/946/1998
ATA/812/1998
du 15.12.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; CLAUSE DE SUBSIDIARITE; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LAMAL.1 al.2 litt.b
Parties
:
 IMHOF Yannick / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
 Une caisse-maladie doit prendre en charge les frais liés à un accident même lorsque l'assuré a conclu une assurance accident pour occupant privée qui ne verse pas de prestation en raison d'une faute grave.
Le fait de ne pas avoir attaché sa ceinture ne peut être invoqué valablement pour réduire les prestations pour soins et remboursement de frais sur la base de l'art. 37 al. 1 LAA.
L'assureur-maladie qui doit couvrir le risque accident dans le cadre de
l'article 1 alinéa 2 lettre b LAMal, ne peut réduire ses prestations pour soins
et remboursement de frais qu'en cas d'atteinte à la santé provoquée
intentionnellement par l'assuré (art. 37 LAA). Tel n'est pas le cas de l'assuré
qui a un accident de voiture alors qu'il n'avait pas sa ceinture de sécurité et
qu'il avait pris place à côté d'un conducteur en état d'ébriété.
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ge_gerichte · ATA/803/1998 · 1998-12-15 · fr

Résumé:
 L'autorité n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la requête visant à ce que le marché international de Noël puisse être ouvert tous les jours - dimanche inclus - du 4 au 22 décembre de 11 à 20 h. Sa durée dépasse celle prévue par la loi, son intérêt, principalement économique, n'est pas déterminant et son octroi représenterait un précédent risquant de vider de sa substance la loi sur les heures de fermeture des magasins.
Le marché de Noël dans son ensemble et, individuellement, les stands qui
le composent, sont soumis aux heures normales d'ouverture et de fermeture
prévues par la LHFM. Le marché de Noël ne se trouve pas dans une situation
fondamentalement différente de celle des autres commerces de la ville de Genève.
L'octroi d'une dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeture
représenterait un précédent qui risquerait de devoir être appliqué dans de très
nombreux cas, vidant ainsi la LHFM de sa substance.

A/1203/1998
ATA/803/1998
du 15.12.1998
 ( EP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EXCEPTION(DEROGATION); PROTECTION DES TRAVAILLEURS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); JOUR FERIE; EP
Normes
:
 LHFM.7
Parties
:
 G.P.S GENEVE-PROMOTIONS-SERVICES / INSPECTION DU COMMERCE ET CONTROLE DES PRIX
Résumé
:
 L'autorité n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la requête visant à ce que le marché international de Noël puisse être ouvert tous les jours - dimanche inclus - du 4 au 22 décembre de 11 à 20 h. Sa durée dépasse celle prévue par la loi, son intérêt, principalement économique, n'est pas déterminant et son octroi représenterait un précédent risquant de vider de sa substance la loi sur les heures de fermeture des magasins.
Le marché de Noël dans son ensemble et, individuellement, les stands qui
le composent, sont soumis aux heures normales d'ouverture et de fermeture
prévues par la LHFM. Le marché de Noël ne se trouve pas dans une situation
fondamentalement différente de celle des autres commerces de la ville de Genève.
L'octroi d'une dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeture
représenterait un précédent qui risquerait de devoir être appliqué dans de très
nombreux cas, vidant ainsi la LHFM de sa substance.
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ge_gerichte · ATA/805/1998 · 1998-12-15 · fr

Résumé:
 C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt.

A/373/1998
ATA/805/1998
du 15.12.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 DOUBLE IMPOSITION; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); CALCUL; BIEN-FONDS; REVENU DETERMINANT; CALCUL DE L'IMPOT; FIN
Normes
:
 ALCP.83
Parties
:
 SCHNEGG John / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt.
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ge_gerichte · ATA/804/1998 · 1998-12-15 · fr

Résumé:
 Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application.
La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne
s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine
avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est
constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis au
bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA.

A/1116/1998
ATA/804/1998
du 15.12.1998
 ( IP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP
Normes
:
 LARPA.8
Parties
:
 FREI Sven / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application.
La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne
s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine
avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est
constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis au
bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA.
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ge_gerichte · ATA/810/1998 · 1998-12-15 · fr

Résumé:
 Même si la recourante n'a pas subi d'échec à ses examens, elle accuse un retrad manifeste au regard du plan d'études de l'université, de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle poursuit normalement ses études. Elle ne peut davantage faire état de circonstances particulières, de sorte que c'est à bon droit que son allocation spéciale lui a été refusée.
L'achèvement probable d'études en 14 semestres, alors que le programme
prévoit une durée minimale de 8 semestres prolongée à 10 ou 11 semestres dans la
majorité des cas, équivaut à un retard manifeste qui ne permet pas d'admettre la
poursuite normale des études universitaires au sens de l'art. 83 RALEE, et ce
malgré l'absence d'échec aux examens. L'octroi d'allocations à l'étudiant est
donc refusé.

A/731/1998
ATA/810/1998
du 15.12.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP
Normes
:
 RLEE.27 al.2
Parties
:
 LE COURTOIS Carol / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 Même si la recourante n'a pas subi d'échec à ses examens, elle accuse un retrad manifeste au regard du plan d'études de l'université, de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle poursuit normalement ses études. Elle ne peut davantage faire état de circonstances particulières, de sorte que c'est à bon droit que son allocation spéciale lui a été refusée.
L'achèvement probable d'études en 14 semestres, alors que le programme
prévoit une durée minimale de 8 semestres prolongée à 10 ou 11 semestres dans la
majorité des cas, équivaut à un retard manifeste qui ne permet pas d'admettre la
poursuite normale des études universitaires au sens de l'art. 83 RALEE, et ce
malgré l'absence d'échec aux examens. L'octroi d'allocations à l'étudiant est
donc refusé.
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