ge_gerichte · ATA/289/2014 · 2014-04-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2525/2012-FPUBL 
ATA/289/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 avril 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marcel Bersier, avocat 
contre 
COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 


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A/2525/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé le ______ 2011 en qualité d'agent 
technique au sein du service technique communal par la commune de Chêne-
Bougeries (ci-après : la commune), avec le statut de fonctionnaire en période 
probatoire de trois ans. Le ______ 2011, il a été promu responsable des bâtiments 
de la commune. 
2) 
 
Le 22 juin 2012, le conseil administratif de la commune a adressé à 
M. A______ un courrier l'informant qu'il avait pris la décision de mettre un terme 
à son engagement, avec effet au ______ 2012. Il était immédiatement libéré de 
son obligation de travailler. 
 
 
Ce courrier, qui ne comportait aucune mention des voies et délais de 
recours, a été remis en mains propres à l'intéressé par le conseiller administratif 
alors maire de la commune, à l'issue d'une séance hebdomadaire de travail que 
M. A______ tenait avec le secrétaire général et trois autres chefs de service, dont 
deux ont reçu en même temps que lui un courrier les informant de la suppression 
de leur poste. 
3) 
 
Entre le 3 juillet et le 9 août 2012, un échange de correspondance est 
intervenu entre M. A______ et la commune, le premier faisant part de son 
opposition à son licenciement, contestant la validité de celui-ci et offrant ses 
services à son employeur, la seconde persistant dans sa position. 
4) 
 
Par acte du 20 août 2012, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le licenciement du 22 juin 2012, concluant préalablement à ce que la chambre 
administrative constate l'irrégularité de celui-ci et, principalement, en constate la 
nullité. 
 
 
Le courrier du 22 juin 2012 était une décision dont la notification était 
viciée, de sorte que le recours était recevable. Dite décision, à laquelle il ne 
pouvait s'attendre, avait été prise en violation de son droit d'être entendu, car il 
n'avait pas été interpellé pour faire valoir son point de vue. Son congé était abusif 
car il s'inscrivait dans un contexte de tension avec le secrétaire général. Toutefois 
la réparation pécuniaire qu'il entendait réclamer n'était pas de la compétence de la 
chambre administrative. Il avait retrouvé un emploi dès le 1er septembre 2012. 
5) 
 
Le 21 septembre 2012, la commune a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours. La réglementation communale applicable n'ouvrait en 
effet pas la possibilité de recourir contre les décisions de licenciement en période 
probatoire. Subsidiairement, le recours devait être rejeté. La décision était 


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régulière. M. A______ avait retrouvé un emploi. Ce dernier avait été dûment 
entendu le 22 juin 2012 par le maire avant que la lettre de licenciement ne lui soit 
remise. Les motifs pour lesquels il était licencié lui avaient été fournis à cette 
occasion. Il avait contresigné la lettre. En outre, le jour même, après cet entretien, 
le maire avait annoncé au personnel communal, réuni en séance extraordinaire, 
les raisons pour lesquelles le conseil administratif avait pris la décision de se 
séparer de trois de ses collaborateurs dont M. A______. 
6) 
 
Le 18 octobre 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
La commune, représentée par son secrétaire général, a maintenu sa décision. 
Entre juin 2011 et juin 2012, les conseillers administratifs avaient mené une 
réflexion relative au fonctionnement de l'administration communale. Cette 
réflexion n'avait pas été portée à la connaissance de tiers. Les conseillers 
administratifs avaient acquis l'intime conviction qu'en vue d'optimiser le 
fonctionnement de l'administration municipale et de faire des économies, il était 
nécessaire de supprimer trois postes dont celui du recourant. Un extrait de procès-
verbal faisait état de cette décision. Il n'y avait pas d'autre raison que la 
restructuration à l'origine du licenciement de M. A______, avec lequel il n'y avait 
pas eu de problème disciplinaire, de capacité ou de compétence. Le conseil 
administratif avait estimé qu'il n'y avait aucune opportunité à offrir à l'intéressé au 
sein de l'administration municipale, sans évoquer cette question avec lui. 
 
 
b. 
M. A______ a persisté dans son recours. Lorsqu'il avait appris que son poste 
était supprimé, il en avait parlé à son ancien employeur, avec lequel il avait gardé 
de bons contacts. Celui-ci l'avait réengagé au 1er septembre 2012, avec toutefois 
un salaire inférieur à celui qu'il recevait de la commune. Il avait l'impression 
d'avoir été manipulé. La commune l'avait recruté puis l'avait promu peu après son 
engagement avant de le dénigrer et, finalement, de supprimer son poste. 
7) 
 
Entre novembre 2012 et avril 2013, le juge délégué et les parties ont eu un 
échange de correspondance au sujet de l'effet sur le cours de la procédure d'un 
audit mené par la Cour des comptes au sein de l'administration de la commune et 
couvrant les principaux processus de gestion en matière de ressources humaines. 
A l'issue de cet échange, il n'a pas été donné suite à la demande de la commune de 
suspendre l'instruction de la procédure. 
 
 
La Cour des comptes a rendu public en août 2013 son rapport d'audit de la 
gestion des ressources humaines de la commune. La fin des rapports de service de 
de M. A______ n'apparaît pas y être évoquée. 
8) 
 
Le 17 juillet 2013, répondant à une invite du juge délégué, M. A______ a 
confirmé qu'il persistait dans ses conclusions tendant à constater l'irrégularité, 
respectivement la nullité de son licenciement. Le salaire qu'il percevait 


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actuellement était inférieur de CHF 2'980, 35 à celui qu'il touchait précédemment. 
Il sollicitait l'audition du conseiller administratif qui lui avait communiqué son 
licenciement le 22 juin 2012. 
9) 
 
Le 31 juillet 2013, la commune a persisté dans ses conclusions et repris son 
argumentation, ajoutant que le recourant n'avait en outre pas d'intérêt actuel au 
recours, puisqu'il avait retrouvé immédiatement du travail. Le maintien du recours 
était constitutif d'abus de droit. 
10) 
Le 8 août 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle statue sur les recours formés contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 
al. 1 let. d et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
b. 
A teneur de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l’art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les 
cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits 
(let. b) et de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Sont notamment 
réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. f LPA). 
 
 
En l'espèce, le courrier du 22 juin 2012 met fin aux rapports de service entre 
la commune et le recourant au 31 août 2012 et indique les conséquences 
financières particulières que cela emporte. Sa teneur répond clairement à la 
définition susmentionnée de sorte qu'il doit être qualifié de décision, ce que 
l'intimée ne conteste pas. 
2) 
 
L’art. 46 al. 1 LPA prévoit que les décisions doivent être désignées comme 
telles, motivées et signées, et indiquer les voies ordinaires et les délais de recours. 
L’art. 47 LPA précise qu’une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties. 
 
 
La décision querellée ne comporte aucune indication des voies et délais de 
recours. 


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L'intimée soutient que cela est conforme à l'art. 8 du statut du personnel de 
la commune de Chêne-Bougeries du 15 avril 1975 (ci-après : le statut) qui ne 
prévoit pas la possibilité de recourir en cas licenciement intervenant durant la 
période probatoire, de sorte que le recours serait irrecevable. 
 
 
Elle ne saurait être suivie sur ce point. Une disposition statutaire communale 
n'est pas une disposition légale au sens de l'art. 132 LOJ et par ailleurs, aucune loi 
ne soustrait ce type de décision au droit de recours ou la compétence de la 
chambre de céans. En outre, l’art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 6 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) imposent qu’une possibilité soit ouverte de contester 
une décision de ce type par-devant une instance judiciaire puisqu’il s’agit 
clairement d’une contestation sur des droits de nature civile au sens de cette 
dernière disposition. 
 
 
Le délai n’a ainsi pas commencé à courir (ATA/9/2010 du 12 janvier 2010). 
Déposé au greffe de la juridiction compétente le 20 août 2012, soit en tout état 
dans le délai ordinaire de recours de trente jours en tenant compte de la 
suspension des délais du 15 juillet au 15 août prévue à l'époque par l'art. 17A 
LPA, le recours est recevable sous cet angle (art. 62 al. 1 let. a LPA). 
3) 
 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir. 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la notion d'intérêt 
digne de protection, au sens de l'art. 60 LPA, est identique à celle développée par 
le Tribunal fédéral sur la base des art. 103 let. a de la loi fédérale d’organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110), en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2006, et 89 al. 1 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_897/2012 du 2 avril 2013 consid. 3.5 ; ATA/208/2011 du 
29 mars 2011 consid. 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt 
digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision 
attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 ; 
ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 n. 1367). L’existence d’un tel intérêt 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 
consid. 1.1 p. 103). 


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En l'espèce, le recourant a pris des conclusions en constatation de la nullité, 
respectivement de l’illicéité de la décision querellée, pour lesquelles un intérêt 
personnel et digne de protection est également nécessaire. L’admission des 
conclusions en nullité auraient pour effet de rendre caduque ex nunc la décision 
querellée. 
 
 
Par conséquent, le recourant peut se prévaloir d'un intérêt personnel digne 
de protection et le recours sera déclaré recevable. 
4) 
 
Fonctionnaire de la commune depuis mai 2011, le recourant est soumis au 
statut (art. 1 ss statut). 
 
 
Selon l'art. 8 al. 1 du statut, le fonctionnaire est soumis à une période 
probatoire de trois ans. Le temps d'essai est de trois mois. Après le temps d'essai 
et pendant la première année, l'engagement peut être librement résilié de part et 
d'autre, un mois d'avance pour la fin d'un mois. Ce délai est porté à deux mois 
d'avance pour la fin d'un mois pendant les deuxième et troisième années 
probatoires. 
 
 
Le statut ne prévoit les conséquences, en particulier économiques, d'une 
résiliation viciée du l'engagement d'un fonctionnaire que si ce dernier a été 
nommé à titre définitif (art. 77 al. 8 statut). A rigueur de jurisprudence, une telle 
situation n'est pas satisfaisante. Le Tribunal fédéral l'a relevé, à l'occasion d'un 
examen de l'ancienne réglementation genevoise qui ne prévoyait pas de possibilité 
d'indemniser un agent étatique en période probatoire en cas de licenciement 
injustifié, qu'il était inconstitutionnel de dénier à un employé de l'Etat tout droit à 
une réparation autre que la reconnaissance du caractère illégal de la résiliation des 
rapports de service. (Arrêt du Tribunal fédéral 2P_181/2006 du 28 novembre 
2006, consid. 2.3). 
 
 
La question de savoir si, au vu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu 
que la chambre de céans, par interprétation conforme de l'art. 8 du statut à la Cst., 
comme suggéré par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité, détermine les principes 
d'indemnisation d'un fonctionnaire de la commune licencié sans droit avant qu'il 
ne soit nommé à titre définitif, souffrira de demeurer ouverte dès lors que le 
recourant n'a pas pris de conclusions en réintégration ni en indemnisation mais des 
conclusions en constatation de la nullité, respectivement de l’illicéité de son 
licenciement. 
5) 
 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, faute 
d'avoir pu s'exprimer avant que ne soit prise la décision de le licencier. 
 
 
 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 


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sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 1P.179/2002 du 
2 septembre 2002 consid. 2.2 ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 consid. 5b). Sa 
portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le 
droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la protection 
prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Cst. 
qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 
3 juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2006, Vol. 2, 
2e éd., p. 603 n. 1315 ss ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, 
p. 198). Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il n'accorde pas au justiciable de garanties plus 
étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 
4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et arrêts cités). 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 
consid. 3.2 p. 494 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/415/2008 du 26 août 2008 consid. 6a et les 
arrêts cités). 
 
 
En l'occurrence, le recourant se trouvait en période probatoire, durant 
laquelle l'employeur dispose, de jurisprudence constante, d’un très large pouvoir 
d’appréciation quant à l’opportunité de la poursuite des rapports de service que la 
juridiction de recours ne peut pas revoir (art. 61 LPA ; ATA/127/2014 du 4 mars 
2014). Dans sa prise de décision, il reste néanmoins tenu au respect des principes 
et droits constitutionnels, notamment celui de la légalité, de la proportionnalité, de 
l’interdiction de l’arbitraire et du droit d’être entendu (ATA/214/2013 du 
9 avril 2013 ; ATA/50/2013 du 29 janvier 2013 et les références citées). 
 
 
Il ressort du dossier que la commune a pris la décision de mettre fin aux 
rapports de service la liant au recourant à la suite d'une réflexion non documentée 
menée par les conseillers administratifs sur le fonctionnement de l'administration 
municipale et ayant abouti à leur intime conviction qu'il était nécessaire de 
supprimer le poste du recourant. Ce dernier n'a pas été avisé de ce processus. La 
décision de licenciement lui a été communiquée le 22 juin 2012 de manière 
impromptue, à l'issue d'une réunion de travail qui avait un autre objet. En pareilles 
circonstances, le fait que le maire ait pu lui donner oralement quelques 
explications juste avant de lui notifier la décision et lui demander sa 
détermination, ne peut en aucune manière être considéré comme la mise en œuvre 
du droit d'être entendu, mais tout au plus comme un simulacre maladroit de celle-


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ci. Le recourant n'a ainsi jamais eu l'occasion de s'exprimer sur son licenciement 
avant que celui-ci ne soit décidé. La commune a porté une atteinte grave à son 
droit d'être entendu. 
6) 
 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 
12 novembre 2001 consid. 5a et les arrêts cités ; ATA/32/2010 du 11 mai 2010 et 
les références citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, ch. 916 p. 312). 
 
a. 
La décision nulle est censée n’avoir jamais existé. Une décision nulle n’a 
que l’apparence de la décision. La possibilité de la nullité d’une décision crée une 
grande 
insécurité 
juridique. 
La 
nullité 
ne 
peut 
donc 
être 
admise 
qu’exceptionnellement. Elle n’est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s’il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit (ATF 132 II 21 consid. 3.1. ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3). Ces conditions sont cumulatives et 
elles ont pour conséquence que la nullité n’est que très rarement admise (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 312). 
 
 
b. 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b ; ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2ème éd., 2002, 
ch. 2.2.7.4 p. 283). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/452/2008 précité). 
 
 
Dans le cas particulier, la violation du droit d'être entendu est 
particulièrement grave et ce vice devait être manifestement décelé, compte tenu 
du caractère essentiel notoire du respect de cette garantie procédurale par les 
autorités administratives dans le cadre de leurs rapports avec les administrés. En 
revanche, dans le cas d'espèce, la constatation de la nullité mettrait en danger la 
sécurité du droit, dès lors que, dans le cadre de ses compétences 
organisationnelles, la commune a pris des dispositions la liant à des tiers pour 
remplacer le recourant et que ce dernier a conclu un contrat de travail avec un 
autre employeur peu après s'être vu notifiée la décision litigieuse. Par ailleurs, 
comme vu précédemment, la chambre de céans ne peut revoir l’opportunité d’une 
décision de licenciement et substituer, dans ce cadre, sa propre appréciation à 
celle de l’autorité intimée. 


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Il s’ensuit que la décision de licenciement du recourant n’est pas nulle de 
plein droit. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera déclarée contraire au droit. 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la commune, ni du recourant, 
qui obtient l'essentiel de ses conclusions (art. 87 LPA). 
 
 
 Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la 
charge de la commune. 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la commune, qui 
succombe et ne peut du reste, en tant que collectivité publique de plus de 10'000 
habitants et conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans, 
s'en voir allouer (ATA/511/2013 du 27 août 2013 consid. 13 et les arrêts cités). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2012 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commune de Chêne-Bougeries du 22 juin 2012 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
constate que la résiliation des rapports de service de Monsieur A______ est contraire au 
droit ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
la commune de Chêne-Bougeries ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure à la commune de Chêne-Bougeries ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marcel Bersier, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Thomas Barth, avocat de la commune de Chêne-Bougeries. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :