ge_gerichte · DCSO/213/2010 · 2010-04-29 · fr

Résumé:
 Seul le déni de justice formel constitue un déni de justice en matière de poursuites. Plainte déclarée irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/213/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 AVRIL 2010 
Cause A/873/2010, plainte 17 LP formée le 15 mars 2010 par M. W______, élisant 
domicile en l'étude de Me Mark BAROKAS, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. W______ 
domicile élu : Etude de Me Mark BAROKAS, avocat 
Route de Malagnou 32 
 
Case postale 206 
 
1211 Genève 17 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 21 décembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. W______ contre M. C______, né le xx 
1971, domicilié x, rue L______, Genève. 
 
Le 13 janvier 2010, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite 
n° 09 xxxx72 A, sur lequel figure le domicile de M. C______ tel qu'indiqué sur la 
réquisition de poursuite, ainsi que la remarque "Autre adresse de notification : M. 
C______, rue C______ xx, Genève". 
 
Dit commandement de payer, qui avait été remis à La Poste pour notification, a 
été retourné à l'Office avec l'indication suivante : "retour à l'expéditeur, 
changement d'adresse provisoire en dehors de l'arrondissement de poursuites". 
 
Le 22 janvier 2010, l'Office a communiqué à M. W______ l'exemplaire pour le 
créancier du commandement de payer, au verso duquel il était mentionné : "NON-
LIEU DE NOTIFICATION. Selon l'office de Poste, le débiteur a quitté l'adresse 
pour un lieu inconnu. L'Office ne peut dès lors que constater l'impossibilité de 
procéder à la notification du présent acte". 
 
Par courrier du 25 février 2010, le conseil de M. W______ a informé l'Office qu'il 
avait, le 22 février 2010, envoyé un pli recommandé à M. C______ au x, rue 
L______ et que ce dernier l'avait bien reçu. Il priait en conséquence l'Office de 
procéder sans délai à la notification de l'acte de poursuite à l'adresse précitée. 
 
Suite à cette "réclamation", l'Office a établi un duplicata du commandement de 
payer dont l'exemplaire pour le créancier a été retourné à son destinataire le 
12 mars 2010 avec, au verso, la mention : " NON-LIEU DE NOTIFICATION. 
Selon l'enquête de l'agent notificateur responsable du secteur de la rue L______, 
le débiteur est inconnu. Concernant l'adresse Rue C______, xx, Genève, le 
débiteur est aussi inconnu. Aucun changement d'adresse n'a été annoncé à 
l'Office cantonal de la population. L'office ne peut dès lors que constater 
l'impossibilité de procéder à la notification du présent acte". 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 15 mars 2010, M. 
W______, par l'entremise de son conseil, a porté plainte pour déni de justice. Il 
expose qu'il "comprend mal comment l'OP a pu constater que le débiteur était 
inconnu à cette adresse (xx, rue C______) et rendre un non-lieu de notification. 
Cela est d'autant moins compréhensible que son nom figure en lettres capitales 
sur sa boîte aux lettres" et ajoute : "Il semblerait que l'OP commette un déni de 
justice formel à l'endroit du plaignant en ce sens qu'il y a un retard injustifié dans 
la notification du commandement de payer". M. W______ conclut, avec suite de 
dépens, à ce que le déni de justice soit constaté et à ce qu'il soit ordonné à l'Office 


 
 
- 3 - 
de procéder sans délai à la notification du commandement de payer, poursuite 
n° 09 xxxx72 A. Il produit notamment les photographies, prises le 15 mars 2010, 
d'une boîte aux lettres au, xx, rue C______, sur laquelle figure les noms suivants : 
"X______, Y______, C______". 
 
Dans le délai qui lui avait été imparti pour présenter son rapport, l'Office a pris 
une décision, qu'il a communiquée aux parties le 8 avril 2010 et transmise à la 
Commission de céans, à teneur de laquelle il annule les deux non-lieux de 
notification du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx72 A, et retourne le 
duplicata de cet acte notifié sans opposition, à l'expiration du délai des art. 63 et 
74 LP. L'Office expose que, suite à un téléphone à son ex-employeur, M. 
C______ s'est manifesté et l'a informé de son passage le 24 mars 2010. Ce jour-là, 
l'intéressé s'est présenté au guichet et le commandement de payer lui a été notifié. 
 
Par courrier du 12 avril 2010, la Commission de céans a demandé à M. W______ 
s'il entendait retirer ou maintenir sa plainte et, dans ce dernier cas, pour quel(s) 
motif(s). 
 
Le précité a répondu qu'il maintenait sa plainte. Il a déclaré que, premièrement, il 
entendait obtenir une décision sur les dépens ; deuxièmement, il constatait que, 
sur le duplicata du commandement de payer qui avait été notifié le 24 mars 2010, 
l'adresse xx, C_____ avait été biffée et remplacée par celle du x, rue L______ 
alors qu'il avait été démontré que M. C______ résidait bel et bien à la première 
adresse ; troisièmement, il entendait que le retard injustifié soit constaté, cinq 
mois pour notifier cet acte de poursuite à un débiteur dont l'adresse était connue 
de l'Office lui paraissant extraordinaire. 
 
Interpellé par la Commission de céans, l'Office a indiqué que, suite à la plainte, il 
avait procédé à de nouvelles investigations et constaté que le nom "C______" 
figurait sur une boîte aux lettres du xx, rue C______. Il précise toutefois que, lors 
d'un contact téléphonique avec la régie T______ le 7 avril 2010, cette dernière lui 
avait fait savoir que M. C______ était inconnu à cette adresse. S'agissant de 
l'adresse au x, rue L______, l'Office explique que le précité, avant son passage 
pour se voir notifier le commandement de payer, lui avait fait savoir que son 
adresse officielle était bien en ce lieu et non au xx, rue C______, et qu'elle allait 
d'ailleurs changer dans quelques temps. 
 
E N D R O I T 
1.a. Au vu des conclusions prises par le plaignant, représenté par un avocat, la 
Commission retient que la présente plainte est formée pour déni de justice au sens 
de l’art. 17 al. 3 LP. 


 
 
- 4 - 
1.b. Seul constitue un déni de justice, en matière de poursuite, le déni de justice 
formel, soit le refus par l’office de procéder à une opération dûment requise ou à 
laquelle il était tenu de procéder sans autre ; il ne peut en être question en matière 
de déni de justice matériel, à savoir quand une mesure, susceptible d’être attaquée 
dans les dix jours, a été prise, fût-elle illégale ou irrégulière (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire ad art. 17 n° 238 ss ; ATF 101 III 68 consid. 1, JdT 1977 
II 54, 55 et les références ; ATF 101 III 1 consid. 2, JdT 1976 II 34 ; ATF 97 III 
28 consid. 3a, JdT 1971 II 120, 123 ss ; cf. ég. relativement à l’ancien art. 19 al. 2 
LP : ATF 7B.179/2003 du 22 août 2003 consid. 3.1 ; ATF 7B.253/2003 du 23 
décembre 2003 consid. 3.2). 
2. 
En l'espèce, il est constant que l'Office, saisi d'une réquisition de poursuite le 
21 décembre 2009, a rendu une première décision de non-lieu de notification du 
commandement de payer qui a été communiquée au plaignant le 22 janvier 2010 
et contre laquelle ce dernier n'a pas porté plainte. Suite à un courrier du plaignant 
l'informant que le poursuivi était domicilié au xx, rue C______, l'Office a établi 
un duplicata du commandement de payer aux fins de le notifier à l'adresse 
précitée. Le 12 mars 2010, l'Office a rendu une seconde décision de non-lieu de 
notification. Le 15 mars 2010, le plaignant, représenté par un avocat, a porté 
plainte pour déni de justice. Invité à indiquer à la Commission de céans si, suite à 
la notification, sans opposition, du commandement de commandement au 
poursuivi le 24 mars 2010, il entendait maintenir sa plainte, l'intéressé, toujours 
par l'entremise de son conseil, a répondu par l'affirmative, confirmant qu'il 
entendait que "le retard injustifié soit constaté". 
 
Or, il découle du considérant rappelé ci-dessus, qu'il ne saurait, en l'espèce, être 
question d'un déni de justice. 
3. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
4. 
Au demeurant et à titre superfétatoire, la Commission de céans relèvera, que, si, 
au vu des motifs exposés, l'acte du plaignant devait être considéré comme une 
plainte au sens de l'art. 17 al. 2 LP, force serait de constater que celle-ci est 
devenue sans objet, l'Office ayant annulé sa décision de non-lieu de notification 
du 12 mars 2010 et notifié, en date du 24 mars 2010, le commandement de payer 
au poursuivi (cf. art. 17 al. 4 LP). 
5. 
Au surplus, il sied de rappeler que, dans les procédures cantonales de plainte, 
l'allocation de dépens est exclue en vertu de l'art. 62 al. 2 OELP et que les 
conclusions tendant à cette fin sont irrecevables (ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 
2008 consid. 3.1). 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte pour déni de justice formée le 15 mars 2010 par M. 
W______ dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx72 A. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le