ge_gerichte · ATAS/715/2022 · 2022-08-18 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1998/2021 
ATAS/715/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 août 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à DARDAGNY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA 
Monsieur B______, domicilié à COPPET, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA 
 
 
recourants 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 L’association « C______ » (ci-après : l’association) a été inscrite au registre du 
A. a.
commerce de Genève (ci-après : RC), en date du 11 juin 2012, avec pour but la 
fourniture d’opportunités de travail de formation à des adultes, afin de leur 
permettre d’acquérir une expérience significative et des compétences pour 
intégrer le monde professionnel. Elle a été affiliée en qualité d’employeur à la 
caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) dès 
le 1er mai 2012. Madame A______ (ci-après : la présidente ou la recourante) a été 
inscrite au RC, en date du 30 mai 2013, jusqu’à la faillite de l’association. 
Monsieur B______ (ci-après : le trésorier ou le recourant) a été inscrit au RC, en 
date du 30 mai 2013, jusqu’au 18 décembre 2014. 
b. En date du 31 août 2016, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a 
prononcé le jugement de faillite de ladite société. L’état de collocation a été 
déposé le 14 novembre 2017 et la procédure de faillite a été clôturée par jugement 
du 7 août 2018, à la suite de quoi l’association a été radiée d’office. 
c. Par décision du 1er novembre 2019, la caisse a réclamé à la présidente le 
paiement d’un montant de CHF 102’909.90, représentant les cotisations 
paritaires, y compris les frais et les intérêts moratoires dus, suite aux dommages 
causés à la caisse en raison du non-respect de ses obligations en tant qu’organe de 
l’association, dont elle était présidente du 30 mai 2013 au 31 août 2016. L’état de 
collocation, publié le 14 novembre 2017, révélait que le dividende prévisible 
serait de 0 % de sorte que la créance produite dans la faillite de l’association ne 
serait pas couverte. Il était ajouté que le trésorier ainsi que Monsieur D______ 
(vice-président) étaient codébiteurs solidaires du paiement du montant du 
dommage réclamé. Un décompte était annexé au courrier, détaillant le montant 
des salaires et des cotisations dues pour les années 2014 et 2015. 
d. Par décision jointe du 1er novembre 2019, la caisse a réclamé au trésorier le 
paiement d’un montant de CHF 102’909.90, représentant les cotisations 
paritaires, y compris les frais et les intérêts moratoires dus, suite aux dommages 
causés à la caisse en raison du non-respect de ses obligations en tant qu’organe de 
l’association, dont il était trésorier du 30 mai 2013 au 31 août 2016. L’état de 
collocation, publié le 14 novembre 2017, révélait que le dividende prévisible 
serait de 0 % de sorte que la créance produite dans la faillite de l’association ne 
serait pas couverte. Il était ajouté que la présidente ainsi que Monsieur D______ 
(vice-président) étaient codébiteurs solidaires du paiement du montant du 
dommage réclamé. Un décompte était annexé au courrier, détaillant le montant 
des salaires et des cotisations dues pour les années 2014 et 2015. 
e. Par courriers du 18 novembre 2019, la présidente et le trésorier ont fait 
opposition à la décision du 1er novembre 2019, invoquant en substance que sans 
la maladie de la présidente, l’association n’aurait pas fait faillite et aurait continué 


 
 
 
 
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à fonctionner selon son modèle de départ, ce qui impliquait qu’ils n’étaient pas 
responsables du dommage. 
 Par décision sur opposition du 11 mai 2021, la caisse a confirmé sa précédente 
B. a.
décision et rejeté l’opposition. Elle a rappelé les éléments fondant ses prétentions 
à l’égard de la présidente, notamment la condition d’organe de cette dernière et le 
fait que les cotisations paritaires n’avaient pas été versées par l’association en 
raison de l’inaction et de la passivité de la présidente, ce qui entraînait la 
responsabilité de cette dernière pour le remboursement du dommage, selon le 
montant articulé dans la décision du 1er novembre 2019. 
b. Par décision jointe sur opposition du 11 mai 2021, la caisse a confirmé sa 
précédente décision et rejeté l’opposition du trésorier. Elle a rappelé les éléments 
fondant ses prétentions à l’égard du trésorier, notamment la condition d’organe de 
ce dernier et le fait que les cotisations paritaires n’avaient pas été versées par 
l’association en raison de l’inaction et de la passivité du trésorier, ce qui entraînait 
la responsabilité de ce dernier pour le remboursement du dommage selon le 
montant articulé dans la décision du 1er novembre 2019. 
 Par mémoire du 10 juin 2021, la mandataire de la présidente a interjeté recours 
C. a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) contre la décision sur opposition du 11 mai 2021. En 
substance, la recourante a considéré que les montants qui lui étaient réclamés 
étaient erronés dès lors qu’ils se fondaient sur des attestations de salaire inexactes. 
Pour le surplus, elle a invoqué la prescription de l’action, dès lors que les 
décisions du 1er novembre 2019 avaient été notifiées plus de trois ans après le 
jugement de faillite du 31 août 2016. Enfin, la recourante niait toute responsabilité 
et notamment toute négligence l’exposant à devoir rembourser le montant réclamé 
par l’intimée. La chambre de céans a enregistré le recours sous le numéro de 
procédure A/1998/2021. 
b. Par mémoire joint du 10 juin 2021, la mandataire du trésorier a interjeté 
recours auprès de la chambre de céans contre la décision sur opposition du 11 mai 
2021. En substance, le recourant a considéré que les montants qui lui étaient 
réclamés étaient erronés dès lors qu’ils se fondaient sur des attestations de salaire 
inexactes. De surcroît, la période pendant laquelle il avait été trésorier était 
erronée. Pour le surplus, il invoquait la prescription de l’action dès lors que les 
décisions du 1er novembre 2019 avaient été notifiées plus de trois ans après le 
jugement de faillite du 31 août 2016. Enfin, le recourant niait toute responsabilité 
et notamment toute négligence l’exposant à devoir rembourser le montant réclamé 
par l’intimée. La chambre de céans a enregistré le recours sous le numéro de 
procédure A/1999/2021. 
c. Par ordonnance du 15 juin 2021, la chambre de céans a ordonné la jonction des 
causes A/1998/2021 et A/1999/2021 sous numéro de cause A/1998/2021. 


 
 
 
 
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d. Par réponse du 8 juillet 2021, l’intimée a allégué que c’était le moment de la 
connaissance du montant du dommage qui correspondait au point de départ du 
délai de prescription. C’était donc le moment du dépôt de l’état de collocation, 
soit le 14 novembre 2017, qui était le moment de la connaissance du montant du 
dommage et le point de départ du délai de prescription de deux ans, ce qui 
justifiait que les créances en réparation du dommage n’étaient pas prescrites lors 
de la notification des décisions, en date du 1er novembre 2019. S’agissant de la 
responsabilité des recourants, la jurisprudence topique était rappelée et 
notamment le devoir de surveillance concernant l’obligation de payer les 
cotisations sociales. Au vu du comportement des recourants et indépendamment 
de l’état de santé de la présidente, on ne pouvait que constater une violation des 
obligations de diligence et de surveillance imposées par le rôle d’organe de 
l’association, ce qui entraînait la responsabilité des recourants au sens de 
l’art. 52 LAVS. 
e. Par réplique du 16 août 2021, la mandataire des recourants a allégué que suite à 
la faillite de l’association, le TPI avait ordonné, en date du 29 mai 2017, que la 
faillite soit réalisée selon le mode de liquidation sommaire, ce qui impliquait que 
les actifs étaient quasi inexistants. C’était donc dès cette date, soit au mois de mai 
2017 au plus tard, que la caisse savait que les cotisations dues ne pourraient pas 
être recouvrées ce qui impliquait que les décisions datées du 1er novembre 2019 
étaient postérieures à l’échéance du délai de prescription de deux ans. Par ailleurs, 
les recourants alléguaient un certain nombre de difficultés qu’ils avaient 
rencontrées pour justifier que la responsabilité de ces derniers n’était pas engagée. 
Dès lors, les recourants persistaient dans leurs conclusions visant à l’annulation 
des décisions querellées. 
f. Par duplique du 13 septembre 2021, la caisse a écarté les arguments des 
recourants, tout en réservant le fait que le contrôle interne actuellement en cours 
pourrait établir, de manière formelle, le montant définitif de la masse salariale et 
par conséquent celui du dommage. Pour le surplus, l’intimée persistait dans ses 
conclusions. 
g. Par observations du 22 septembre 2021, la mandataire des recourants a allégué, 
à nouveau, la gravité de l’état de santé de la recourante pour justifier l’existence 
d’un lien de connexité direct et manifeste entre le non-paiement des cotisations et 
la gravité de son état. De surcroît, les recourants ont allégué qu’ils ignoraient qui 
avait transmis et complété les attestations de salaire communiquées à l’intimée ; 
dès lors, les montants des salaires figurant sur lesdites attestations ne leur étaient 
pas opposables. Enfin, les recourants prenaient acte du fait que l’intimée 
reconnaissait l’inexactitude du montant de la masse salariale qu’elle avait retenu. 
h. Par observations du 15 novembre 2021, l’intimée a allégué qu’il appartenait 
aux recourants de préciser les contours de la masse salariale, tout en rappelant que 
la décision de taxation pour la période 2014 était entrée en force sans être 
contestée ; pour le surplus, l’intimée considérait que la différence peu sensible de 


 
 
 
 
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cotisations paritaires fixées en sus n’était de loin pas choquante et ne pouvait plus 
être contestée. Selon l’intimée, les recourants avaient indubitablement la qualité 
d’organe de l’association pendant la période topique et leur négligence était 
causale quant au dommage dont le remboursement était réclamé. Dès lors, 
l’intimée persistait dans ses conclusions visant au rejet des recours. 
i. Par courrier du 16 juin 2022, la chambre de céans a rappelé à l’intimée que les 
cotisations LAMat ne pouvaient donner lieu à une action en réparation du 
dommage suite à l’arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/97/2020). Elle a donc enjoint à 
la caisse de présenter un nouveau tableau rectificatif ne comprenant que les 
cotisations pouvant faire l’objet d’une action en réparation du dommage avec les 
intérêts idoines. 
j. Par courrier du 28 juillet 2022, la caisse a invité la chambre de céans à se référer 
à la pièce 3 de son chargé de pièces, dont il convenait de soustraire les montants 
des cotisations LAMat, par CHF 494.15 + CHF 286.65 plus les intérêts y relatifs. 
k. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
l. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3). 
La personne morale ayant son siège dans le canton de Genève jusqu'au moment de 
la faillite, la chambre de céans est également compétente ratione loci. 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme 
et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 


 
 
 
 
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4. 
 
4.1. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
L’entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003 a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) ont 
été abrogés. Les principes dégagés par la jurisprudence sur les conditions de droit 
matériel de la responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS dans sa 
teneur précédente restent valables sous l’empire des modifications introduites par la 
LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). Les modifications de la LAVS du 7 juin 
2011, entrées en vigueur le 1er janvier 2012, ont également entraîné la modification 
de nombreuses dispositions légales, en particulier l’art. 52 al. 2 à 4 LAVS. Par 
ailleurs, le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la 
prescription de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 
LAVS. 
4.2. En l’espèce, au vu des faits pertinents, la responsabilité des recourants doit être 
examinée, sur le plan matériel, au regard des dispositions en vigueur depuis le 
1er janvier 2012, étant encore précisé qu’eu égard au principe de droit intertemporel 
selon lequel les dispositions légales applicables sont celles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1), 
c’est la teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 qui 
est applicable au cas d’espèce. 
5. Le litige porte sur la responsabilité des recourants dans le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales, pour les années 2014 et 
2015. 
6. 
 
6.1. L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 


 
 
 
 
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l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 
6.2. Selon l’art. 52 LAVS, dans sa teneur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2019, 
l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). 
Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes 
les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre 
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même 
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). Le droit 
à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a 
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du 
dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa créance en 
réparation du dommage par voie de décision (al. 4). 
7. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite 
comme le soutiennent les recourants. 
7.1.1. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en 
revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). Cela 
signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative 
aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
7.1.2. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à 
l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les 
cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce 
jour marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 
ATF 123 V 12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 


 
 
 
 
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recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
7.1.3. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et 
valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 
En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3), 
la date de la publication de cette mesure dans la Feuille officielle suisse du 
commerce (FOSC) étant déterminante (arrêt du Tribunal fédéral H.142/03 
du 19 août 2003 consid. 4.3 ; ATF 129 V 193 consid. 2.3). 
7.1.4. S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée 
largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de 
sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer, comme acte judiciaire 
d'une partie, tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible 
de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, tant la 
décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et font 
courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
Selon l’art. 136 al. 1 CO, la prescription interrompue contre l’un des débiteurs 
solidaires ou l’un des codébiteurs d’une dette indivisible l’est également contre tous 
les autres. Cette règle n’est cependant valable qu'en cas de solidarité parfaite 
(ATF 133 III 11 consid. 5.1). L’art. 136 al. 1 CO ne s'applique pas au 
simple concours d'actions, appelé parfois solidarité imparfaite (ATF 106 II 250 
consid. 3) ; le lésé doit alors interrompre la prescription contre chacun des 
responsables du dommage (ATF 127 III 257 consid. 6a et les arrêts cités). 
La solidarité entre responsables du dommage causé à la caisse de compensation doit 
être qualifiée de parfaite (cf. ATAS/536/2011 du 26 mai 2011 et ATAS/1150/2009 
du 17 septembre 2009). 
7.2. En l’espèce, le dommage s’est produit le 31 août 2016, soit au moment du 
prononcé de la faillite, et l’intimée est réputée avoir eu connaissance du montant du 
dommage le 14 novembre 2017, lors de la publication dans la FOSC du dépôt de 
l’état de collocation prévoyant un dividende de 0 %. 


 
 
 
 
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Ainsi, le délai absolu de prescription de cinq ans, courant dès le 31 août 2016 et le 
délai relatif de prescription de deux ans, courant dès le 14 novembre 2017, ont été 
interrompus par les deux décisions en réparation du dommage du 1er novembre 
2019. Les prétentions de la caisse ne sont donc pas prescrites. 
8. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si les recourants peuvent être considérés comme étant des 
organes de l’employeur, s’ils ont commis une faute ou une négligence grave et 
enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre leur comportement et le 
dommage causé à l’intimée. 
9. 
 
9.1. La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 
2012, codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si l’employeur est 
une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux 
organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 consid. 4a). 
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale 
signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le 
débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 
consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l’organe d’une personne morale 
directement débiteur de cotisations d’assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu’il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
9.2. La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
S’agissant des autres personnes morales, le Tribunal fédéral a reconnu la 
responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du 
président, du directeur financier ou du gérant d'une association sportive 
(ATF H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 
AHV n° 7 p. 23, arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 
consid. 4.3.1). 
Dans une association, le comité est l'organe exécutif de l'association qui a le devoir, 
sous réserve de dispositions statutaires contraires, d'exécuter les tâches qui lui 


 
 
 
 
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incombent en vertu de la loi, des statuts et des décisions de l'association. Il a 
notamment pour tâches de conduire les affaires, de représenter l'association vis-à-
vis des tiers ou, en cas de délégation de la gestion à une tierce personne, de veiller 
au choix, à l'instruction et à la surveillance du délégué. Le fait d'agir à titre 
bénévole ne change rien à la nature des obligations liées à la fonction 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_859/2007 consid. 2.4 et les références citées). 
Mais les critères d'ordre formel ne sont, à eux seuls, pas décisifs et la qualité 
d'organe s'étend également aux personnes qui ont pris des décisions réservées aux 
organes ou se sont chargées de la gestion proprement dite, participant ainsi de 
manière déterminante à la formation de la volonté de la société (ATF 119 II 255 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 14 février 2006 
consid. 3 ss). 
Pour que la responsabilité d’un organe matériel ou de fait soit engagée, les tâches 
déléguées doivent inclure le domaine des cotisations (Michel VALTERIO, Droit de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, 
n° 2395 p. 647). Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité du directeur 
d’une 
société 
anonyme 
disposant 
du 
droit 
de 
signature 
individuelle 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 215/99 du 20 février 2002), d’un 
membre d’un conseil d’administration qui exécute d’une manière indépendante ou 
sous sa responsabilité le traitement des salaires et des cotisations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 129/04 du 14 janvier 2015 consid. 2) ou d’un actionnaire 
majoritaire qui s’est occupé, du moins en partie, de ces tâches (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4). 
9.3. Il incombe à la caisse, qui supporte les conséquences de l'échec de la preuve, 
d'alléguer les faits fondant la responsabilité de l'employeur au sens de 
l'art. 52 LAVS et permettant d'établir qu'une personne occupait au sein d'une 
société la position d'un organe au sens matériel (ATF 114 V 213 consid. 5 in fine ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 20/01 du 21 juin 2001 consid. 5). 
10. 
10.1 L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d’une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de 
l’intéressé. En présence d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 


 
 
 
 
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exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit 
d’apprécier 
la 
responsabilité 
subsidiaire 
des 
organes 
de 
l’employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d’examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l’entreprise. Savoir 
si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l’entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l’art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Commet notamment une faute grave, l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l’attitude du tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 
consid. 6.2). 
10.2 La responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
La causalité adéquate peut être exclue, c’est-à-dire interrompue, l’enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu’une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d’un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité de l’acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l’amener, en particulier le comportement de l’auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 
11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 


 
 
 
 
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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
12. 
 
12.1 En l’espèce, selon les statuts de l’association, le comité – dont font partie la 
présidente et le trésorier - est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but 
de l’association et a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires 
courantes (art. 13). 
Le comité est notamment chargé de veiller à l’application des statuts, de rédiger les 
règlements, d’administrer les biens de l’association, d’engager et de licencier les 
collaborateurs et de déléguer des compétences spécifiques à une direction 
opérationnelle (art. 16). 
L’association est valablement engagée par la signature collective à deux des 
membres du comité, avec le président ou un vice-président. 
Compte tenu de ces éléments, il est évident que la présidente et le trésorier, tous 
deux membres du comité, doivent être considérés comme des organes matériels de 
l’association. 
Ils sont en charge des affaires courantes dont font partie le paiement des salaires et 
le paiement des cotisations sociales. Le cas échéant, ils sont tenus de déléguer des 
compétences spécifiques à une direction opérationnelle. 
C’est le lieu de rappeler que selon les directives sur la perception des cotisations 
dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DP), l’administrateur qui ne demande aucun 
renseignement sur le paiement et les décomptes des cotisations, ne donne pas 
d’instruction, n’ordonne pas de contrôle, alors que les pertes prennent des 
proportions menaçantes agit par négligence grave. La passivité, en dépit de la 
connaissance éventuelle du défaut de paiement de cotisations dues, doit être 
considérée comme une négligence grave (DP : no 8304) 
En leur qualité d’organe de la société, il incombait aux recourants, pendant la 
période durant laquelle ils étaient organes de l’association, de veiller 
personnellement au paiement des cotisations et contributions paritaires courantes et 
arriérées, en mettant en œuvre toutes les mesures de vérification utiles, afin que 
l’association soit à même de remplir ses obligations d’employeur. 


 
 
 
 
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Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est établi que 
les recourants avaient pour devoir de veiller au paiement des cotisations sociales, ce 
qu’ils n’ont pas fait. 
12.2 La présidente invoque comme fait justificatif son état de santé qui, selon elle, 
l’a empêchée de faire face à ses obligations ; elle produit à cet effet un certificat 
médical daté du 8 juin 2021, signé par le docteur E______, psychiatre et 
psychothérapeute en réponse à un questionnaire envoyé par la mandataire de la 
recourante. 
Le médecin traitant confirme que la présidente souffrait d’un état dépressif sévère, 
sans symptômes psychotiques et que sa capacité de travail était nulle de juillet 2015 
à avril 2016, puis de 50 % de mai à juillet 2016 et qu’elle avait à nouveau une 
capacité de travail nulle, depuis le mois d’août 2016. 
Elle souffrait d’un isolement social, de crises de panique, de troubles de la mémoire 
récente, de procrastination, de ralentissement psychomoteur, d’idées suicidaires et 
d’une incapacité à assurer le quotidien. En raison de l’intensité des troubles 
cognitifs et de la sévérité de la dépression, la présidente était incapable d’exercer 
ses fonctions. 
Elle bénéficiait d’un suivi psychiatrique mensuel et d’une psychothérapie 
hebdomadaire et prenait des antidépresseurs, soit de la Fluoxétine 40 mg par jour, 
et un anxiolytique, soit du Temesta deux fois 1mg par jour. 
Selon la jurisprudence topique en matière d'assurances sociales, il sied de rappeler 
qu’en ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52 ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. 
En l’occurrence, il n’est toutefois pas nécessaire de quereller le bien-fondé du 
certificat médical établi par le médecin traitant de la recourante, dans la mesure où 
cette dernière avait la possibilité de nommer une personne à qui elle pouvait 
déléguer la surveillance du paiement des salaires et des cotisations sociales, ce 
qu’elle n’a pas fait, à teneur des documents figurant au dossier. Étant précisé qu’il 
est peu vraisemblable que la dépression l’ait soudainement saisie, de telle manière 
qu’elle ait été, du jour au lendemain, privée de toute possibilité de demander de 
l’aide au vice-président ou de déléguer les compétences qu’elle n’était plus en 
mesure d’assumer, voire de démissionner, si elle ne se sentait plus capable 
d’assumer ses fonctions. 


 
 
 
 
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La présidente était d’ailleurs encore en fonction, et apparemment apte à assumer 
ces dernières (puisqu’à teneur du certificat médical produit, elle n’aurait été 
empêchée qu’à partir du mois de juillet 2015), alors que les cotisations sociales de 
l’année 2014 et du début de l’année 2015 n’étaient pas payées ; elle pouvait donc 
déjà se rendre compte de la situation financière difficile de l’association et réagir en 
conséquence, ce d’autant plus qu’elle invoquait déjà l’existence de problèmes 
financiers à l’appui du courrier de licenciement de son trésorier, daté 
du 25 septembre 2014 et signé par elle. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que la recourante 
n’a pas démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’elle était inapte à 
exercer ou déléguer ses fonctions ou démissionner, pour des motifs excusables. 
Sous l’angle de la causalité, on peut admettre que sa maladie n’était pas prévisible, 
mais cela ne suffit pas, en soi, à interrompre le rapport de causalité adéquate ; la 
maladie de la présidente n’était pas d’une soudaineté telle qu’elle s’impose comme 
la cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à 
l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l’amener. En effet, avant 
que son état de santé psychique ne se péjore au point qu’elle n’avait plus les 
moyens d’intervenir, la présidente aurait dû demander de l’aide, prendre les 
mesures de délégation qui s’imposaient ou donner sa démission, ce qu’elle n’a pas 
fait, laissant ainsi la situation financière empirer. 
La présidente porte donc la responsabilité de son inaction dans le paiement ou la 
surveillance du paiement des cotisations sociales, ce qui a causé le dommage dont 
l’intimée réclame le remboursement. 
12.3 Le trésorier invoque le fait que la période pendant laquelle il était en fonction 
a été calculée de manière erronée par l’intimée et soumet, à cet égard, un courrier 
de licenciement daté du 25 septembre 2014, par lequel l’association l’informe de 
son licenciement avec effet au 31 décembre 2014, suite à la restructuration de 
l’entreprise qui traverse des problèmes financiers. 
À teneur de l’inscription figurant au RC, ses pouvoirs en tant que trésorier ont été 
radiés au 18 décembre 2014. 
Sur les attestations de salaire 2014 et 2015 produites par les recourants, le nom du 
trésorier apparaît pour l’année 2014 avec le salaire correspondant ; en revanche, 
aucun salaire ne lui a été payé en 2015, ce qui confirme qu’il n’était plus en 
activité, en tant que trésorier, dès le 1er janvier 2015. 
Par ailleurs, aucun indice ne laisse penser que le recourant a continué à agir en 
qualité de trésorier « occulte » de l’association, après son licenciement au 
31 décembre 2014. 
Selon une jurisprudence constante, c'est la démission effective de l'organe qui fixe 
en principe les limites temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 consid. 3a ; 
ATF 112 V 1 consid. 3c p. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_713/2013 


 
 
 
 
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du 30 mai 2014 consid. 4.3.2). Un administrateur ne peut alors être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont 
venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour de son entrée 
effective au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ses 
fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des 
affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui n'ont 
déployé leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration (ATF 126 V 61 
consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 
La jurisprudence susmentionnée s’applique, mutatis mutandis, aux organes d’une 
association ; dès lors, le trésorier ne saurait être tenu pour responsable des 
négligences dans le paiement des cotisations sociales, après son licenciement. 
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’ores et déjà d’admettre partiellement 
le recours du trésorier, au sens que sa responsabilité en tant qu’organe ne court que 
jusqu’au 18 décembre 2014 et non pas jusqu’au jour de la faillite, soit le 31 août 
2016, comme retenu de manière erronée par l’intimée dans la décision querellée. 
Pour le surplus, de la même manière que pour la présidente, il appartenait en 
premier lieu au trésorier de l’association de s’assurer du paiement des salaires et 
des cotisations sociales. La maladie de la présidente qui – selon le recourant – a 
entraîné la situation financière difficile de l’association, puis sa faillite, ne 
représente pas un fait justificatif pouvant l’exonérer de sa responsabilité dans le 
paiement des cotisations sociales. 
Par ailleurs, sous l’angle de la causalité, ladite maladie ne s’impose pas comme la 
cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à 
l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l’amener. C’est, au 
contraire, le comportement du trésorier, qui n’était pas malade et pouvait donc 
assumer ses responsabilités à l’égard de l’association jusqu’au 18 décembre 2014, 
qui apparaît comme la cause du dommage. 
Le recourant est donc également responsable de son inaction dans le paiement ou la 
surveillance du paiement des cotisations sociales, ce qui a causé le dommage dont 
l’intimée réclame le remboursement. 
13. Les recourants invoquent enfin que les montants des cotisations sociales qui leur 
sont réclamés sont erronés. 
L’intimée a admis ce grief, sur le principe, puisqu’elle a confirmé dans le cadre de 
la présente procédure, par son courrier du 30 septembre 2021 à la chambre de 
céans, qu’elle communiquerait prochainement sa détermination sur le « montant de 
la masse salariale contestée par les recourants ». 
L’intimée s’est postérieurement déterminée sur ce point de manière ambivalente, 
par courrier du 15 novembre 2021. S’agissant de la masse salariale de l’année 2014, 
l’intimée a admis qu’il existait une différence « peu sensible », pour les cotisations 


 
 
 
 
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paritaires 2014 fixées en sus et concluant que le montant final « n’était de loin pas 
choquant » et ne « pouvait plus être contesté ». 
S’agissant de la masse salariale de l’année 2015, l’intimée a exposé, dans le même 
courrier, n’avoir constaté aucune situation de doublon dans le calcul de la masse 
salariale et que le rapport avait fait l’objet d’une décision formelle rectificative, qui 
n’avait pas été contestée et était aussi entrée en force. Il est exact que la décision de 
taxation de l’année 2015 est entrée en force et ne saurait être revue. 
En ce qui concerne la décision de taxation définitive, pour la période 2014, le fait 
qu’elle soit entrée en force sans contestation formelle n’est pas opposable au 
trésorier, qui avait déjà quitté ses fonctions au moment où la décision de taxation 
définitive a été notifiée à l’association. 
En effet, selon les DP, version 2021, ch. 8074, la créance en réparation du 
dommage fondée sur une décision de paiement rétroactif, entrée en force n’est 
examinée, dans la procédure selon l’art. 52 LAVS, que s’il y a des éléments pour 
conclure à une inexactitude évidente des montants fixés. Si la décision de 
cotisations arriérées est notifiée à une époque postérieure à l’ouverture de la faillite, 
la possibilité de réexaminer la créance en réparation du dommage quant à son 
montant reste garantie. De même, une décision de cotisations peut être librement 
réexaminée dans le cadre de la procédure en réparation du dommage lorsque la 
personne mise en cause n’était plus organe de l’employeur, au moment où la 
décision a été rendue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_901/2007 du 8 octobre 2008). 
Le Tribunal fédéral a établi ce principe dans son arrêt 9C_901/2007 consid. 5.1 
« Zu beantworten bleibt die Frage, in welchem zeitlichen Rahmen der 
Beschwerdeführer ersatzpflichtig ist. Das kantonale Gericht hat für das 
Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG) festgestellt, dass der 
Beschwerdeführer am 1. November 2002 aus der Gesellschaft ausgeschieden ist. 
Ab diesem Zeitpunkt hat es ihn - anders als noch die Verwaltung - von der 
Ersatzpflicht ausgenommen und die Forderung soweit korrigiert. 
Diese Anpassung ist grundsätzlich richtig, denn nach der Rechtsprechung ist für das 
Ende der Organstellung auf das Datum des tatsächlichen Ausscheidens abzustellen 
(anstelle vieler vgl. BGE 126 V 61 E. 4a sowie MARCO REICHMUTH, Die 
Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, Diss. Freiburg 
2008, Rz. 244 f. mit Hinweisen) und haftet eine Person grundsätzlich nur für jenen 
Schaden, der durch die Nichtbezahlung von Beiträgen verursacht ist, die zu einem 
Zeitpunkt zur Zahlung anstanden, als sie eine formelle, materielle oder faktische 
Organstellung innehatte und somit disponieren sowie Zahlungen an die 
Ausgleichskasse veranlassen konnte (vgl. BGE 103 V 120 E. 5 S. 123 sowie 
MARCO REICHMUTH, a.a.O., Rz. 256 f. mit Hinweisen) ». 
Dans le même arrêt, sous consid. 5.2, le Tribunal fédéral ne manque pas de rappeler 
que toute personne morale a un intérêt à se défendre contre des demandes de 
paiement rétroactif injustifiées, d'une part parce qu'elle ne veut pas payer des 


 
 
 
 
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sommes qui ne sont pas dues, d'autre part parce que les organes agissant pour la 
personne morale ont également un intérêt tout particulier à se défendre contre des 
paiements injustifiés, en raison de leur éventuelle responsabilité personnelle 
(traduction libre) (arrêt H 14/00 du 30 juillet 2001, consid. 3d). 
Le Tribunal fédéral poursuit, sous consid. 5.4, en exposant que les anciens organes 
qui ont quitté l'entreprise n'ont généralement pas la possibilité, en cas de 
notification ultérieure de la décision de cotisation, d'influencer la société pour 
qu'elle conteste la décision. Le débiteur des cotisations et donc le destinataire de la 
décision est la société. Un ancien organe de la société n'est pas légitimé à porter la 
demande de cotisation devant les tribunaux. Il n'est pas non plus toujours vrai que 
les organes encore en place, par exemple d'une entreprise dont l'activité s'est 
endormie, s'occupent encore suffisamment de l'administration. Si, en revanche, la 
personne mise en cause a cessé d'être un organe à ce moment-là et qu'elle n'avait 
donc plus la possibilité de contester ou de faire contester la décision de cotisation 
en sa qualité d'organe, la décision de cotisation doit pouvoir être librement 
examinée dans le cadre de la procédure en dommages-intérêts (traduction libre). 
Compte tenu de ce qui précède, l’intimée – qui a la charge de la preuve - ne peut 
faire l’économie de démontrer l’exactitude de ses calculs pour les cotisations 
sociales concernant la masse salariale 2014, ce d’autant moins qu’elle admet la 
possibilité qu’il existe une « différence », ce qui se traduit par le fait que le montant 
de la masse salariale, partant le montant des cotisations, partant le montant du 
dommage réclamé au recourant, est probablement erroné. 
En ce qui concerne la recourante, cette dernière était en fonction au sein de 
l’association lorsque les décisions de taxation pour l’année 2014 et pour l’année 
2015 ont été notifiées ; dès lors, elle avait la possibilité de s’y opposer et lesdites 
décisions de taxation lui sont opposables. 
14. 
14.1 S’agissant de la quotité du montant du dommage réclamé par l’intimée aux 
recourants, le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (DP, nos 8016 et 8017). Les éventuelles 
amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie du dommage 
et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
14.2 Néanmoins, si la responsabilité des recourants au sens de l’art. 52 LAVS doit 
être confirmée pour les périodes litigieuses, soit pour les années 2014 et 2015 pour 
la présidente et 2014 pour le trésorier, comme exposé ci-dessus, il n’existe toutefois 
pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour 


 
 
 
 
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le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la 
LAMat (cf. ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 consid. 14). 
Partant, il y a lieu de déduire du dommage de l’intimée les cotisations impayées 
découlant de la LAMat, comme cela a été signalé par la chambre de céans à 
l’intimée. 
14.3 De plus, en ce qui concerne la détermination précise du dommage, il apparaît 
que l’intimée n’a pas donné intégralement suite aux injonctions de la chambre de 
céans, communiquées dans son courrier du 13 juillet 2022. 
S’il est aisé de déduire le montant des cotisations LAMat ne pouvant pas être 
incluses dans le dommage, la caisse n’a, par contre, pas communiqué à la chambre 
de céans le montant des intérêts desdites créances et les frais de sommation et de 
poursuite s’y rapportant. Le tableau présenté en pièce 3 du chargé de l’intimée, 
auquel cette dernière renvoie, ne donne pas le détail des intérêts moratoires, qui 
s’élèvent ainsi à un montant global, respectivement, de CHF 4'535.30 pour l’année 
2014 et de CHF 900.55 pour l’année 2015 sans qu’il soit possible de calculer avec 
exactitude et de soustraire le montant des intérêts dus, en relation avec les créances 
des cotisations LAMat, pour les années 2014 et 2015. 
De même, le montant global retenu pour les frais de sommation et les frais de 
poursuite n’est pas détaillé ni documenté, étant une nouvelle fois rappelé que 
l’intimée à la charge de prouver la quotité du dommage qu’elle invoque et le lien 
avec les créances qu’elle réclame. 
La présente cause sera donc renvoyée à l’intimée afin qu’elle calcule de manière 
précise la masse salariale 2014, partant, le montant des cotisations sociales, partant, 
le montant du dommage réclamé au recourant, uniquement pour l’année 2014. 
Pour l’ensemble de ses prétentions à l’égard des deux recourants, l’intimée devra 
ensuite déduire le montant des cotisations LAMat ainsi que les intérêts moratoires, 
les frais de sommation et les frais de poursuite qui se rapportent strictement aux 
cotisations LAMat. 
15. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours de la présidente sera très partiellement 
admis sur la question du montant du dommage ; le recours du trésorier sera 
partiellement admis sur la question du montant du dommage et de la période pour 
laquelle il est responsable en tant qu’organe ; les décisions seront annulées et la 
cause renvoyée à l’intimée, pour nouvelles décisions. 
16. 
 
16.1 La recourante, assistée par une mandataire professionnellement qualifiée et 
n’obtenant que très partiellement gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre 
de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 800.- 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 


 
 
 
 
A/1998/2021 
- 19/21 - 
16.2 Le recourant, assisté par une mandataire professionnellement qualifiée et 
obtenant partiellement gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1’600.- 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 RFPA). 
17. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 20/21 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Admet très partiellement le recours de la présidente au sens des considérants et 
annule la décision du 11 mai 2021. 
3. Renvoie la cause à l’intimée, pour nouveau calcul du montant du dommage imputé 
à la présidente, excluant les cotisations impayées découlant de la LAMat, ainsi que 
les intérêts moratoires et les frais administratifs et de poursuite s’y rapportant et 
nouvelle décision. 
4. Rejette le recours de la présidente pour le surplus et confirme sa responsabilité pour 
les années 2014 et 2015. 
5. Alloue à la présidente, à charge de l’intimée, une indemnité de CHF 800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Admet partiellement le recours du trésorier au sens des considérants et annule la 
décision du 11 mai 2021. 
7. Renvoie la cause à l’intimée, pour nouveau calcul du montant du dommage imputé 
au trésorier, excluant les cotisations sociales de l’année 2015 ainsi que, pour 
l’année 2014, les cotisations impayées découlant de la LAMat et les intérêts 
moratoires, les frais administratifs et les frais de poursuite s’y rapportant et 
nouvelle décision. 
8. Rejette le recours du trésorier pour le surplus et confirme sa responsabilité pour 
l’année 2014. 
9. Alloue au trésorier, à charge de l’intimée, une indemnité de CHF 1’600.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
10. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 21/21 - 
 
11. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le