ge_gerichte · ATA/507/2005 · 2005-07-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/109/2005-JPT ATA/507/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 juillet 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur P.

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/5-

EN FAIT

Monsieur Gabriel P. , domicilié à Genève, a obtenu une carte
professionnelle de chauffeur de taxis le 19 juin 1997.

A la suite de modifications législatives, M. P. a déposé, le 21
mars 2000, une requête visant à obtenir une carte professionnelle de chauffeur de
taxis employé. À cette requête était jointe une déclaration du tribunal tutélaire
confirmant que l’exercice des droits civils de M. P. n’était pas
restreint, un extrait du casier judiciaire central, vierge, ainsi qu’une convention
avec l’entreprise Bouchard.

Le 26 juillet 2004, le département de justice, police et sécurité (ci-après : le
département) a informé M. P. que son ancien employeur avait avisé
Pautorité qu’il ne travaillait plus pour lui depuis le 1” janvier 2004. Il n’était
d’autre part pas titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxis employé
prévue à l’article 4 de la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 (LTaxis - H
1 30). Un certain nombre de documents lui ont été demandés.

Le 30 août 2004, M. P. a transmis au département un extrait de
son casier judiciaire, dont il ressort qu’en 2001, il avait été condamné à six mois
d’emprisonnement avec sursis pour escroquerie par métier et faux dans les titres.
D'autre part, M. P. a produit des certificats médicaux aux termes
desquels il était incapable de travailler depuis le 5 avril 2004 pour une durée
indéterminée.

Le 16 décembre 2004, le département a refusé de délivrer à M.
P. la carte de chauffeur employé qu’il avait sollicitée, au motif qu’il
ne travaillait plus à ce titre depuis le 1° janvier 2004.

M. P. a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 13 janvier
2005. Il n’exerçait pas la profession de chauffeur de taxis actuellement, car il était
sans emploi et en incapacité de travail. Dès que sa santé irait mieux, ül
recommencerait à travailler.

Le département s’est opposé au recours le 14 février 2005. Indépendamment
de la condamnation pénale, M. P. était depuis plus d’un an totalement
incapable de conduire un taxi. S’il souhaitait à nouveau exercer sa profession, il
devrait déposer une nouvelle requête en bonne et due forme. La carte profession-
nelle délivrée en juin 1997 était caduque, puisqu'elle n’avait pas été utilisée
pendant plus d’une année.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle, le 23 mai 2005.

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-3/5-

a. M.P. a exposé qu’il souffrait du dos, mais que son état de santé
s’améliorait et qu’il espérait ne pas avoir besoin d’être opéré. Il avait été
condamné à quatre mois de prison, six ans plus tôt, pour escroquerie aux
assurances. Aucune demande n’avait été faite à l’assurance-invalidité.

b. De son côté, le département a maintenu sa décision. Un chauffeur de taxis
ne pouvait pas travailler s’il ne pouvait conduire. Le jour où M. P.

déposerait une nouvelle requête, il devrait passer un nouvel examen. Une nouvelle
loi sur les taxis était entrée en vigueur en mai 2005 et M. P. n’avait
jamais été titulaire de la carte prévue par la loi de 1999.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. La législation concernant les chauffeurs de taxis a été modifiée à plusieurs
reprises entre 1979 et ce jour :

- Le législateur a adopté, le 14 septembre 1979, une loi sur le service
des taxis (LST — 1979) ;

- Le 26 mars 1999, le Grand Conseil a adopté une nouvelle loi sur le
service des taxis (aLTaxis) ;

- Enfin, le Grand Conseil a adopté, le 25 janvier 2005, une loi sur les
taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de
voitures automobiles — H 1 30 LTaxis), entrée en vigueur le 15 mai 2005.

b. En l’espèce, le litige qui oppose les parties concerne la transformation de la
carte professionnelle de chauffeur de taxis que M. P. avait obtenue
sous l’empire de la LST—-1979 en carte professionnelle de chauffeur de taxis
employé, prévu par l’aLTaxis.

Selon l'article 36 alinéa 2 aLTaxis, les chauffeurs qui, lors de l'entrée en
vigueur de la loi, ne remplissaient pas les conditions leur permettant de recevoir
une carte professionnelle de chauffeur indépendant, mais étaient au bénéfice d'une
carte professionnelle délivrée conformément à l'article 8 de la loi du 14 septembre
1979 et exerçaient de manière effective leur activité de chauffeur de taxis
reçoivent la carte professionnelle de chauffeur employé, prévu à l'article 4 de la
loi.

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-4/5 -

En l’espèce, le Tribunal administratif constate que M. P.

remplissait toutes les conditions pour obtenir une carte professionnelle de
chauffeur de taxis employé entre le 21 mars 2000, date à laquelle il a déposé sa
requête, et le moment où il est tombé malade, puis a perdu son emploi, au cours de
l’année 2004. Dans ces circonstances, le département doit faire droit à sa requête
et lui délivrer l’autorisation sollicitée. En effet, le refus qui lui a été opposé n’est
pas admissible, dans la mesure où le raccourci opéré par le département péjorerait
notablement la situation du recourant, empêché de travailler sans sa faute, qui
serait obligé de repasser l’intégralité des examens pour obtenir une carte de
chauffeur de taxis au sens de la LTaxis adoptée cette année.

Au surplus, il appartiendra à l’autorité, si elle estime que les conditions qui
ont permis à M. P. d’obtenir cette carte ne sont plus remplies, d’en
décider le retrait.

4. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis au sens des considérants.
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui a agi en
personne. Un émolument en CHF 500.-, sera mis à la charge du département, qui
succombe.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2005 par Monsieur P.
contre la décision du département de justice, police et sécurité du 16 décembre 2004 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision du département de justice, police et sécurité du 16 décembre 2004 ;

renvoie le dossier au département de justice, police et sécurité, au sens des considé-
rants ;

met à la charge du département un émolument de CHF 500.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur P. ainsi qu'au département de

justice, police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

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- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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