ge_gerichte · ATAS/876/2005 · 2005-10-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

/A/3269/2005 ATAS/876/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 13 octobre 2005

En la cause

Monsieur B , représenté par Maître JUVET Philippe recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de intimé

Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente;
Mesdames Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

Attendu en fait que Maître Philippe JUVET, représentant légal provisoire de Monsieur
B selon ordonnance du Tribunal tutélaire du 16 juin 2004, a saisi le
19 septembre 2005 le Tribunal cantonal des assurances sociales d’un recours pour déni
de justice contre l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) ;

Qu'il a allégué avoir déposé en date du 22 avril 2005 une demande de prestations
complémentaires pour son pupille ;

Qu'il n’a pu obtenir de réponse de l’'OCPA avant le 12 mai 2005, date à laquelle il lui a
été répondu que son pupille n’était plus domicilié à Genève ;

Qu'il a pu faire établir un nouveau permis d’établissement et qu’il a transmis ce
document à l’'OCPA par courrier du 9 juin 2005 ;

Que malgré une lettre signature en date du 14 septembre 2005, il reste sans réponse de
l’'OCPA ;

Qu'il a donc conclu à ce que le Tribunal ordonne à l’OCPA de rendre sans délai une
décision, avec suite de frais et dépens ;

Que le 23 septembre 2005, l’'OCPA a rendu une décision octroyant à l’intéressé des
prestations complémentaires fédérales et cantonales ainsi que le subside d’assurance
maladie avec effet au 1° avril 2005 ;

Que par courrier du 28 septembre 2005, Maître JUVET a informé le Tribunal de céans
que son recours était désormais sans objet ;

Qu'il a cependant persisté dans sa demande de dépens en faisant remarquer que son
intervention auprès du Tribunal avait été nécessaire puisqu'elle avait été suivie de
quelques jours par la décision de l’'OCPA ;

Considérant en droit qu’en vertu de l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), un recours peut être
formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou
de décision sur opposition ;

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales, statue en instance unique, notamment
sur les contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance vieillesse survivants et invalidité du 19 mars 1965 (art. 56 V al. 1 let. a
chiffre 3 LOJ) et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations
cantonales complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants et à l’assurance
invalidité (art. 56 V al. 2 let. a LOJ) ;

A/3269/2005

-3/4-

Que conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit
au remboursement de ses frais et dépens ;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant y a droit même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les
chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318
consid. 2b) ;

Que le fait qu’en l’occurrence l’OCPA ait rendu une décision ne signifie pas pour autant
que la procédure ouverte auprès du Tribunal de céans aurait eu des chances de succès ;

Qu’en effet, celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice ;

Qu’en l’occurrence, un délai de cinq mois s’est écoulé entre le dépôt de la demande de
prestations, le 22 avril 2005 et la décision de l’OCPA, le 3 septembre 2005 ;

Qu'’au regard de ce délai, les chances de succès du recours pour déni de justice étaient
moindres ;

Qu'il ne se justifie dès lors pas d’accorder des dépens au représentant légal du recourant
même s’il apparaît vraisemblable par ailleurs que la démarche de Me JUVET a incité
l’OCPA à rendre sa décision ;

A/3269/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la décision rendue par l'OCPA en date du 23 septembre 2005.
2. Déclare le recours pour déni de justice sans objet.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3269/2005