ge_gerichte · ATAS/895/2015 · 2015-11-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1922/2015 
ATAS/895/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à MEYRIN 
Madame A_______, domiciliée à VERNIER 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, sise Weststrasse 50, ZURICH 
CAP PREVOYANCE, sise rue de Lyon 93, GENEVE 
 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 20 février 2015, la 17ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A_______, née B_______ le _____ 
1981, et Monsieur A_______, né le ______ 1966, mariés en date du 20 octobre 
2000. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 mars 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 8 juin 2015 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a interpellé les institutions de prévoyance des ex-époux en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis 
durant le mariage, soit entre le 20 octobre 2000 et le 10 mars 2015. 
5. Par courrier du 18 juin 2015, la Fondation de prévoyance Manpower a informé la 
chambre de céans que le demandeur avait acquis une prestation de libre passage de 
CHF 69'370.-, montant qui avait été transféré à CAP Prévoyance. En date du 19 
juin 2015, CAP Prévoyance a indiqué que le demandeur bénéficiait d’une prestation 
de libre passage de CHF 135'377.50, dont la somme de CHF 7'685.35, avec les 
intérêts jusqu'au divorce, avait été acquise au moment du mariage. Le 29 juin 2015, 
Crédit Suisse Fondation de libre passage 2ème pilier a fait savoir à la chambre de 
céans que le demandeur avait acquis une prestation de libre passage de CHF 
6'057.28 au moment du divorce, montant qui avait été transféré à la Fondation de 
prévoyance Manpower. L'avoir de vieillesse au moment du mariage s'élevait à CHF 
5'241.50, sans les intérêts. Selon la lettre du 8 juillet 2015 de la CPC – Caisse de 
prévoyance de la construction, le demandeur dispose d'une prestation de libre 
passage de CHF 57'815.95, montant qui a été transféré à la Fondation de 
prévoyance Manpower. Aux termes de la lettre du 24 septembre 2015 de la 
Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre passage, 
le demandeur est au bénéfice d’une prestation de libre passage de CHF 70.61. 
6. Par courrier du 26 juin 2015, la demanderesse a informé la chambre de céans 
qu’elle n’était affiliée à aucune institution de prévoyance, étant indépendante. 
7. Le 29 septembre 2015, la chambre de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle 
base elle procédera au partage de leurs prestations de sortie. 
8. Par courrier reçu le 15 octobre 2015, la demanderesse a communiqué à la chambre 
de céans les coordonnées de son compte de libre passage. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 octobre 2000, d’autre part le 
10 mars 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 120'319.29. Ce montant tient compte de prestations de libre 
passage de CHF 135'448.11 (CHF 135'377.50 + CHF 70.61) au moment du 
divorce, dont il faut déduire les avoirs de vieillesse au moment du mariage, y 
compris les intérêts encourus jusqu'au divorce, à savoir CHF 7'678.70 lors de 
l'affiliation du demandeur à la CPC, et CHF 7'450.12 (5'241.50 + les intérêts) lors 


 
 
 
 
 
 
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de son affiliation à la Fondation de libre passage du Crédit Suisse. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 60'159.65 (CHF 120'319.29 : 
2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAP Prévoyance à transférer, du compte de Monsieur A_______, AVS 
n°1______, la somme de CHF 60'159.65 à Rendita Fondation de libre passage sur 
le compte IBAN n° 2______, en faveur de Madame A_______, AVS n° 3______, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10 mars 
2015 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
Copie est adressée pour information à Rendita Fondation de libre passage