ge_gerichte · ATA/232/2001 · 2001-04-03 · fr

Résumé:
 C'est à juste titre que la liste de signature du référendum contre la construction du musée d'ethnographie indique un crédit de CHF 67'000'000.- (correspondant aux crédits globaux, avec les aménagements extérieurs) et non pas CHF 55'000'000.- (correspondant au crédit de construction du musée) car si ce dernier crédit est accepté, les autres suivront.

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A/227/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 avril 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Jean-Dominique MICHEL 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 
 
et 
 
COMITE REFERENDAIRE DU PARTI LIBERAL GENEVOIS 
représenté par M. Patrick Senger, mandataire 
 


 
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A/227/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
En date du 12 mars 2001, M. Jean-Dominique Michel, 
domicilié à la rue des Eaux-Vives 74, 1207 Genève, a 
saisi le Tribunal administratif d'un recours contre une 
décision rendue le 6 mars 2001 par le service cantonal 
des votations et élections (ci-après : le service) 
approuvant 
le 
spécimen 
de 
liste 
de 
signatures 
du 
référendum municipal contre la construction du musée 
d'ethnographie. 
 
 
 
Il reprochait au service d'avoir approuvé ladite 
liste, alors que cette dernière indiquait que la délibé-
ration du conseil municipal de la Ville de Genève du 21 
février 2001, contestée par référendum, avait ouvert un 
crédit de CHF 67'201'700.- pour la construction d'un 
musée d'ethnographie. En réalité, la délibération du 
conseil municipal prévoyait d'affecter à la construction 
du musée une somme de CHF 55'005'000.-. 
 
 
 
Le référendum ne visait pas les autres crédits 
votés ce jour-là, tels que ceux prévus pour l'aménagement 
d'un trottoir ou la reconstruction d'un dépôt de voirie. 
 
2. 
Le 20 mars 2001, le service s'est opposé au re-
cours, en constatant tout d'abord que M. Michel avait la 
qualité pour recourir et que le Tribunal administratif 
était compétent. 
 
 
 
Le 21 février 2001, le conseil municipal avait 
voté 
cinq 
crédits 
pour 
la 
construction 
du 
musée 
d'ethnographie, lesquels constituaient un seul point de 
l'ordre du jour. Ces cinq crédits étaient indissociables 
les uns des autres, ce qui signifiait que si le musée 
n'était 
pas 
construit, 
les 
autres 
aménagements 
et 
équipements ne le seraient pas non plus. 
 
 
 
L'intitulé choisi par les référendaires, même s'il 
pouvait pécher par manque de précision, ne pouvait 
induire 
les 
électeurs 
en 
erreur 
sur 
l'objet 
du 
référendum. En cas d'aboutissement, la Ville de Genève 
donnerait aux électeurs toutes explications utiles, et 
insérerait le texte complet de la délibération dans la 
brochure. 
Le 
détail 
des 
délibérations 
serait 
aussi 
précisé par le service sur les bulletins de vote. 
 
3. 
Le 21 mars 2001, M. Patrick Senger, mandataire du 
comité référendaire - formé du groupe municipal libéral 


 
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ainsi que de l'association du parti démocrate chrétien de 
la Ville de Genève - a aussi conclu au rejet du recours. 
 
 
 
Il s'en rapportait à justice sur la recevabilité 
de ce dernier, relevant que M. Michel était président de 
la fondation pour un nouveau musée d'ethnographie à la 
place Sturm et qu'il ne saurait personnellement être 
induit en erreur par l'intitulé du référendum. 
 
 
 
Selon la loi sur l'exercice des droits politiques 
du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), il était nécessaire 
de faire figurer de manière précise et apparente l'objet 
du référendum. Tel était le cas en l'espèce, puisque le 
référendum 
visait 
les 
crédits 
alloués 
pour 
la 
construction du musée et de ses aménagements, d'un coût 
total de CHF 67'201'700.-. Les cinq arrêtés du conseil 
municipal portaient la même dénomination générique, qui 
avait été reprise par le comité référendaire. 
 
4. 
Les 
éléments 
suivants 
ressortent 
des 
pièces 
versées à la procédure : 
 
 
a. 
A l'ordre du jour de la séance du conseil 
municipal des 20 et 21 février 2001 figure, dans la 
rubrique "rapport des commissions" un point 14 portant 
l'intitulé de "PR-40 A/B/C/D". 
 
 
 
Ce point concerne les "rapports de majorité et de 
minorités de la commission des travaux chargée d'examiner 
la proposition du conseil administratif en vue de 
l'ouverture de quatre crédits pour un total de CHF 
73'000'000.-, soit : 
 
- Un 
crédit 
de 
CHF 
66'832'600.- 
destiné 
à 
la 
construction d'un musée d'ethnographie... 
 
- Un crédit de CHF 683'700.- destiné à l'aménagement des 
trottoirs situés rue Ferdinand-Hodler... 
 
- Un crédit de CHF 1'842'500.- destiné aux aménagements 
extérieurs situés sur la place Emile-Guyénot... 
 
- Un crédit de CHF 3'841'500.- destiné à l'ameublement 
et à la muséographie du musée d'ethnographie, du 
bâtiment administratif et du dépôt de voirie à la rue 
Charles-Sturm". 
 
 
b. 
Dans le procès-verbal de la séance du conseil 
municipal, le point 14 est toujours intitulé "PR-40 


 
 - 4 - 
 
 
 
A/B/C/D". Il concerne les "rapports de majorité et de 
minorités de la commission des travaux chargée d'examiner 
la proposition du conseil d'administratif en vue de 
l'ouverture de quatre crédits pour un total de CHF 
73'000'000.- ramenés à CHF 67'201'700.-, soit : 
 
- Un 
crédit 
de 
CHF 
55'005'000.- 
destiné 
à 
la 
construction d'un musée d'ethnographie.. 
 
- Un crédit de CHF 683'700 destiné à l'aménagement des 
trottoirs... 
 
- Un crédit de CHF 1'842'500.- ramené à CHF 1'794'000.-, 
destiné aux aménagement extérieurs... 
 
- Un crédit de CHF 3'841'200.- porté à CHF 5'464'000.-, 
destiné à l'ameublement et à muséographie du musée 
d'ethnographie ... 
 
- Un crédit de CHF 4'255'000.- destiné à la reconstruc-
tion d'un dépôt de voirie..." 
 
 
 
Selon ce procès-verbal, l'arrêté I amendé par le 
plénum a été accepté en troisième débat, l'arrêté II en 
troisième débat, et les arrêtés III, IV et V, amendés par 
la commission, en troisième débat." 
 
 
c. 
Par 
courrier 
du 
6 
mars 
2001, 
le 
comité 
référendaire a informé le conseil administratif de la 
Ville de Genève de sa volonté de déposer un référendum 
contre la délibération du conseil municipal de la Ville 
de Genève (PR-40 A/B/C/D) du 21 février 2001 ouvrant au 
conseil administratif un crédit de CHF 67'201'700.- 
destiné à la construction du musée d'ethnographie. 
 
 
d. 
Le spécimen de liste de signatures transmis au 
service indique que le référendum était lancé "contre la 
délibération du conseil municipal de la Ville de Genève 
(PR-40 A/B/C/D) du 21 février 2001 ouvrant au conseil 
administratif un crédit de CHF 67'201'700.- destiné à la 
construction d'un musée d'ethnographie situé à la rue 
Charles-Sturm". 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
En matière d'élections ou de votations, la qualité 
pour recourir appartient à toute personne à laquelle la 
législation cantonale accorde le droit de participer à 


 
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l'opération en question, ainsi qu'aux partis politiques 
constitués en associations (SJ 1992 pp. 313 ss.). 
 
 
 
En l'espèce, M. Michel appartient à ce cercle; de 
plus, le recours est interjeté dans le délai de dix jours 
prévu par la loi et le Tribunal est compétent pour en 
connaître 
(art. 
56A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
 
b. 
Le recours est donc recevable. 
 
2. 
Selon l'article 86 chiffre 1 lettre c LEDP, les 
auteurs d'une demande de référendum doivent, avant de 
procéder 
à 
la 
quête 
de 
signatures, 
soumettre 
à 
l'approbation préalable du service un spécimen des listes 
destinées à recevoir les signatures. 
 
 
 
Ces formules doivent porter en tête, de manière 
précise et apparente, l'objet du référendum (art. 47 ch. 
1 let. b LEDP). 
 
3. 
En l'espèce, le conseil municipal de la Ville de 
Genève a procédé, en un point unique de son ordre du 
jour, à cinq votes concernant des crédits d'un total de 
CHF 67'201'700.-. Les objets sont intimement liés, dès 
lors qu'ils concernent tous le projet de construction 
d'un musée d'ethnographie et des aménagements nécessités 
par l'édification d'un tel bâtiment. L'exigence de clarté 
voulue par la loi impose dès lors qu'un référendum vise 
l'ensemble des dépenses en question. 
 
 
 
Le but visé par le recours, soit de ne mentionner 
que le crédit de CHF 55'000'000.- destiné à la seule 
construction du musée proprement dit est en revanche 
fallacieux : en cas d'acceptation par le peuple de cette 
dépense, les autres crédits devraient impérativement être 
utilisés, ce qui n'aurait pas été soumis au peuple avec 
toute la clarté nécessaire. 
 
 
 
Dès lors, le recours sera rejeté. 
 
4. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de procé-
dure, en CHF 500.-, sera mis à la charge de M. Michel. 
Aucune indemnité ne sera accordée au comité référendaire, 
qui n'a pas exposé de frais. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
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à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 mars 2001 par Monsieur Jean-Dominique 
Michel contre la décision du service des votations et 
élections du 6 mars 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mon-
sieur Jean-Dominique Michel ainsi qu'au service des vo-
tations et élections et à M. Patrick Senger, mandataire 
du comité référendaire. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci