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ge_gerichte · A/4199/2019 · 2020-01-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2020 A/4199/2019

A/4199/2019
ATA/33/2020
du 14.01.2020
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4199/2019
-
DIV
ATA/33/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 14 janvier 2020
2
ème
section
dans la cause
Madame
A______
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP
Considérant :
que, le 8 novembre 2019, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 21 octobre 2019 par la direction des finances de la police - DFP ;
que par lettres datées du 14 novembre 2019, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 14 décembre 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA) ;
qu'il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 novembre 2019 par Madame A______ contre la décision du 21 octobre 2019 prise par la direction des finances de la police - DFP ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police - DFP.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/420/1995 · 1996-01-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ASSU | Lésion méniscale ne résultant pas d'un accident. Prestations refusées. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 A/420/1995

A/420/1995
ATA/22/1996
du 23.01.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 29.02.1996, rendu le 28.11.1996, REJETE, U 63/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
BROENNIMANN Martin-Paul / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
Lésion méniscale ne résultant pas d'un accident. Prestations refusées.
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ge_gerichte · A/4208/2019 · 2020-02-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.02.2020 A/4208/2019

A/4208/2019
ATA/161/2020
du 11.02.2020
( PROF
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4208/2019
-
PROF
ATA/
161/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 11 février 2020
1
ère
section
dans la cause
Madame
A______
contre
COMMISSION DU BARREAU
Considérant :
que, le 14 novembre 2019, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision du bureau de la commission du barreau du 17 octobre 2019 déliant Madame B______, avocate, de son secret professionnel pour faire constater sa créance à l'encontre de Madame A______ ;
que, par lettre datée du 19 novembre 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 décembre 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 janvier 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 janvier 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 novembre 2019 par Madame A______ contre la décision du 17 octobre 2019 prise par la commission du barreau ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission du barreau.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/421/1997 · 1997-12-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; RENTE D'INVALIDITE; INTERET MORATOIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU | N'est pas de bonne foi l'assuré qui reçoit de son assurance un montant indu de CHF 125'000.- alors qu'il savait avoir droit à une rente mensuelle.Le principe de la restitution de l'indu doit donc être admis.Des intérêts moratoires ne sont dus en assurance sociale que si des circonstances particulières le justifient (ATF | OLAA.67

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/421/1997

A/421/1997
ATA/785/1997
du 23.12.1997
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 10.02.1998, rendu le 13.08.1999, ADMIS, U 39/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; RENTE D'INVALIDITE; INTERET MORATOIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU
Normes
:
OLAA.67
Parties
:
GARRIGA Antonio / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
N'est pas de bonne foi l'assuré qui reçoit de son assurance un montant indu de CHF 125'000.- alors qu'il savait avoir droit à une rente mensuelle.
Le principe de la restitution de l'indu doit donc être admis.
Des intérêts moratoires ne sont dus en assurance sociale que si des circonstances particulières le justifient (ATF
101 V 118
). Tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant reçu une somme d'argent qui lui aurait permis de rembourser l'assurance un intérêt de 5 % correspondant au taux légal de l'art.73 CO est justifié (ATF
113 V 50
).
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ge_gerichte · A/421/2002 · 2002-09-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS; ASSU/LAMAL | Dans le cadre du remboursement des médicaments à charge de l'assurance obligatoire, une caisse-maladie ne peut retrancher de la facture qui lui est présentée par l'assuré le 10% de la somme sous prétexte que certaines pharmacies remboursent ensuite à leur client le 10% de participation selon l'art. 64 al. 2 let. b LAMal. | LAMAL.64 al.2 let.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2002 A/421/2002

A/421/2002
ATA/571/2002
du 24.09.2002
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS; ASSU/LAMAL
Normes
:
LAMAL.64 al.2 let.b
Parties
:
MEIER Ghislaine et Olivier, MEIER Olivier / ASSURA
Résumé
:
Dans le cadre du remboursement des médicaments à charge de l'assurance obligatoire, une caisse-maladie ne peut retrancher de la facture qui lui est présentée par l'assuré le 10% de la somme sous prétexte que certaines pharmacies remboursent ensuite à leur client le 10% de participation selon l'art. 64 al. 2 let. b LAMal.
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ge_gerichte · A/424/1997 · 1997-11-11 · de

LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea | Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.1997 A/424/1997

A/424/1997
ATA/691/1997
du 11.11.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea
Normes
:
LGL.31
Parties
:
SACCONE Fabien / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS.
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ge_gerichte · A/4242/2011 · 2012-07-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2012 A/4242/2011

A/4242/2011
ATA/437/2012
du 23.07.2012
sur JTAPI/464/2012 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4242/2011-LCR
ATA/437/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 juillet 2012
dans la cause
Monsieur
K______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2012 (
JTAPI/464/2012
)
Considérant :
que, le 15 mai 2012, Monsieur K______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 4 avril 2012 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 16 mai 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 15 juin 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 juin 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 juillet 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2012 par Monsieur K______ contre la décision du 4 avril 2012 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur K______, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4247/2009 · 2009-10-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2010 A/4247/2009

A/4247/2009
ATA/290/2010
du 30.04.2010
sur DCCR/334/2010 ( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4247/2009-LCR
ATA/290/2010
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 avril 2010
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
M______
représentée par Me Raphaël Rey, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
__________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du
DCCR/334/2010
Vu la décision du 23 octobre 2009 de l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) retirant le permis de conduire de Madame M______ pour une durée de six mois ;
vu la décision du 8 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRRA) rejetant le recours interjeté par Mme M______ à l’encontre de la décision précitée ;
vu le recours déposé le 15 avril 2010 par Mme M______ devant le Tribunal administratif concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond à l’annulation de la décision du 8 mars 2010 de la CCRA ;
vu la détermination du 26 avril 2010 de l’OCAN ne s’opposant pas à la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1
er
janvier 2009 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
constate que le recours du 15 avril 2010 a effet suspensif ex lege ;
réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Raphaël Rey, avocat de la recourante, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4253/2009 · 2010-02-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.2010 A/4253/2009

A/4253/2009
ATA/74/2010
du 03.02.2010
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4253/2009-FORMA
ATA/
74/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 février 2010
dans la cause
Monsieur
P______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Considérant :
que, le 26 novembre 2009, Monsieur P______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 18 novembre 2009 par de l'Université de Genève ;
que par lettre datée du 27 novembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 27 décembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 janvier 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 janvier 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 novembre 2009 par Monsieur P______ contre la décision du 18 novembre 2009 prise par de l'Université de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur P______ ainsi qu'à l'Université de Genève et à la faculté des sciences économiques et sociales.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Sandrine Bedogne
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4255/2024 · 2025-01-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2025 A/4255/2024

A/4255/2024
ATA/29/2025
du 13.01.2025
( ICC
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4255/2024
-
ICC
ATA/29/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 janvier 2025
sur effet suspensif
dans la cause
A______ SA
recourante
représentée par Me Andrio ORLER, avocat
contre
CONSEIL D'ETAT
intimé
_________
Vu, en fait, le recours interjeté le 23 décembre 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ SA contre l'arrêté du 27 novembre 2024 du Conseil d'Etat (ci-après : CE), concluant principalement à l’annulation de l'arrêté n° 1______-2024, préalablement à l'octroi de l’effet suspensif au recours ;
que par courrier du 10 janvier 2025, le CE, soit pour lui, l'administration fiscale cantonale (ci-après: AFC-GE), a indiqué ne pas s’opposer à ce que l’effet suspensif soit octroyé au recours ;
considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que l'examen complet de sa recevabilité sera effectué dans l’arrêt final ;
vu les art. 21 et 66 al. 3 LPA ;
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ;
qu'en raison de l'accord de l'intimé, l'effet suspensif sera restitué au recours ;
que cette décision ne préjuge en rien de l'issue de la procédure de recours, dont les perspectives de succès ne peuvent en l'état être appréciées ;
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Andrio ORLER, avocat de la recourante, ainsi qu'au Conseil d'Etat.
Le président :
C. MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :