ge_gerichte · AARP/9/2016 · 2016-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20451/2014 
AARP/9/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 janvier 2016 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/53/2015 rendu le 23 janvier 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, domicilié ______, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/20451/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 2 février 2015, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 23 janvier 2015 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés 
le 27 mars 2015, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de 
vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de deux mois, sous déduction de deux 
jours de détention avant jugement, ainsi qu'aux frais de la procédure, par CHF 1'038.-, 
y compris un émolument de jugement de CHF 900.-. 
 
b. Par acte du 16 avril 2015, A______ conclut à son acquittement et à son 
indemnisation. 
 
c. Par ordonnance pénale du 10 octobre 2014, valant acte d'accusation, il est reproché 
à A______ d'avoir, à Genève, dans la nuit du 1er août 2014, avec son comparse 
D______, volé un téléphone portable IPhone à C______, en usant de la technique 
dite du "zizou". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 1er août 2014, vers 4h00, C______, qui cheminait sur le trottoir à la rue de 
Berne, dans le quartier des Pâquis, a été accosté par quatre individus, dont l'un a 
dansé autour de lui. Il a immédiatement constaté que son téléphone portable, qui se 
trouvait dans la poche avant droite de son jean, avait été dérobé. 
 
b. Ayant aperçu une patrouille motorisée de la brigade des chiens qui passait par là, 
C______ a hélé les gendarmes et leur a désigné deux des voleurs qui prenaient la 
fuite, soit un homme qui portait un pull blanc et des jeans et mesurait environ 180 cm 
et un deuxième individu avec un survêtement de training et des jeans. 
 
Forte de ce signalement, la police a interpellé dix minutes plus tard, dans le même 
quartier, A______ et D______, dont la fouille n'a rien donné. 
 
c. Selon le rapport d'interpellation et la plainte pénale, C______, qui s'était rendu au 
poste de police immédiatement après les faits, a reconnu A______ comme étant 
l'homme au pull blanc et D______ comme étant l'un de ses comparses. Il les avait 
aussi identifiés sur présentation d'une planche photographique. 
 
d. Interrogé dans la foulée, A______ a refusé de répondre aux questions qui lui ont 
été posées par les gendarmes et de signer le procès-verbal. 


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e.a. Devant le Ministère public, le 17 septembre 2014, C______ a expliqué qu'au 
poste de police on lui avait montré trois individus dans une cellule et il en avait 
désigné deux comme étant les auteurs du vol. Il ne les avait pas identifiés sur 
présentation d'une planche photographique. Il lui était désormais impossible 
d'affirmer quel avait été le rôle de chacun d'eux. Confronté à A______ et D______ 
dans le cabinet du Procureur, il les a formellement identifiés comme étant deux des 
voleurs, ajoutant que, traumatisé par l'agression, il aurait pu les reconnaître même 
dans la rue, dix ans plus tard. Il n'avait pas vu le visage de l'homme qui avait mis la 
main dans la poche de son pantalon et n'était pas non plus en mesure de reconnaître 
toutes les personnes composant le groupe. C'est la raison pour laquelle il n'avait pas 
identifié le troisième homme qui se trouvait dans la cellule, car il ne voulait pas 
accuser une personne innocente. L'un des voleurs était vêtu d'un polo blanc. 
 
e.b. A______ a affirmé qu'il n'avait pas participé à l'agression et s'était fait arrêter par 
la police pour rien. La nuit des faits, il portait une jaquette NIKE de couleur blanche 
avec une bande noire sur les manches. Il ne s'agissait pas d'un polo. Il n'avait rien 
volé à C______ ni vu l'agression. 
 
f. Devant le premier juge, A______ a persisté à nier les faits. Il n'avait rien fait et ne 
voulait pas retourner en prison. C______, qui était "bourré", était venu vers lui à la 
police en affirmant que "c'était lui". 
C. 
a. Par ordonnance du 20 juillet 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) a ordonné la procédure orale. 
 
b. Lors des débats d'appel, A______ n'a pas comparu et a été représenté par son 
conseil. Il persiste dans ses conclusions, précisant qu'il requiert une indemnité de 
CHF 400.- pour les deux jours de détention subie à tort et de CHF 2'000.- pour ses 
frais de défense. 
 
L'enquête de police avait été bâclée et l'identification des auteurs du vol n'avait pas 
été faite dans les règles de l'art, dès lors qu'aucune planche photographique n'avait été 
soumise au plaignant. C______ affirmait se souvenir très bien de A______ alors 
même que le téléphone portable dérobé n'avait pas été trouvé sur lui, ni sur son 
comparse D______. 
 
c. A l'issue de l'audience et avec l'accord de la défense, la cause a été retenue à juger. 
D. 
A______ prétend être né le ______ 1986 et être palestinien. Il est sans domicile 
connu et sans ressources. Il a indiqué être arrivé en Suisse en 2006, après avoir vécu 
et travaillé en France comme mécanicien. Il est démuni de tout papier d'identité et 
d'un quelconque titre de séjour. 


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Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à vingt reprises 
depuis le ___ octobre 2006, essentiellement pour des infractions contre le patrimoine 
et à la législation sur les étrangers. Il a été condamné en dernier lieu par le Ministère 
public les ___ mai et ___ juin 2015 à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité pour infraction à l'art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) respectivement à une peine privative de liberté 
de six mois pour brigandage (agression d'un touriste japonais, jeté au sol et délesté de 
son porte-monnaie) et entrée illégale. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 
127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 


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appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
 
2.1.2. Confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction sur la base 
d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. L'appréciation des preuves doit 
être examinée dans son ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers 
éléments ou indices. 
 
Les déclarations de la victime, entendue comme témoin, constituent un élément de 
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments 
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.5 ; 6B_716/2010 du 15 novembre 2010 
consid. 1.3 et 6B_360/2008 du 12 novembre 2008 consid. 4.3), sous réserve des cas 
particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose 
(cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4 p. 184). Les déclarations successives d'un même 
témoin ne doivent pas nécessairement être écartées du seul fait qu'elles sont 
contradictoires ; il appartient au juge de retenir, sans arbitraire, la version qui lui 
paraît la plus convaincante et de motiver les raisons de son choix (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_28/2013 du 13 juin 2013 consid. 1.2 et 6B_429/2008 du 7 novembre 
2008 consid. 4.2.3). Dans le cadre du principe de libre appréciation des preuves, rien 
ne s'oppose non plus à ne retenir qu'une partie des déclarations d'un témoin 
globalement crédible (ATF 120 Ia 31 consid. 3 spéc. p. 39). 
 
2.1.3. Selon l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
2.2. En l'espèce, le plaignant a été approché, dans la rue et en pleine nuit, par 
plusieurs individus lesquels ont distrait son attention et dérobé son téléphone portable 
avant de prendre la fuite, selon la technique dite du "zizou". Grâce à la présence 
d'une voiture de police qui patrouillait le quartier, la victime a pu fournir le 
signalement de deux des voleurs aux gendarmes, lesquels ont interpellé l'appelant et 
son comparse D______ quelques minutes plus tard. La partie plaignante a identifié 
dans la foulée les deux hommes qui avaient été amenés au poste de police. 
 
Pour la CPAR, les déclarations de la partie plaignante sont crédibles. L'intimé a 
reconnu de visu l'appelant immédiatement après les faits puis lors de l'audience de 


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confrontation devant le Ministère public, raison pour laquelle le fait que 
l'identification à la police n'ait pas reposé sur la présentation d'une planche 
photographique n'est pas de nature à remettre en cause le processus d'identification. 
Le plaignant a du reste précisé à l'instruction qu'il y avait trois hommes au poste de 
police et qu'il avait écarté le troisième, soucieux de ne pas accuser à tort un innocent, 
ce qui témoigne de la sincérité de son propos. Le plaignant n'a du reste pas versé 
dans l'accusation gratuite, précisant à l'instruction qu'il ne se souvenait pas du rôle 
exact de l'appelant. 
 
Ces déclarations sont suffisantes pour retenir que l'appelant était l'un des hommes qui 
a accosté l'intimé dans le but de le détrousser et qui a, en tant que coauteur, volé son 
téléphone, sans qu'il n'importe de savoir si c'est lui qui a mis la main dans la poche 
de la victime pour s'emparer de l'IPhone. 
 
Le verdict de culpabilité doit ainsi être confirmé. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous 
l'ancien droit, le facteur essentiel est celui de la faute. 
 
3.1.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
 
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a 
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de 
concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de 
base, soit celle qui a déjà été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 
10 avril 2008 consid. 3.3.1). La situation visée est celle du concours réel rétrospectif. 
L'idée essentielle est que la peine fixée pour les infractions antérieures ne doit pas 
frapper l'auteur plus durement que si un seul tribunal avait été saisi de l'ensemble des 
infractions entrant en concours à l'époque du précédent jugement (ATF 118 IV 119). 
 
Le juge peut renoncer à prononcer une peine complémentaire lorsque la situation ne 
le justifie pas, en particulier lorsque le deuxième juge estime que le premier n'aurait 


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pas puni plus sévèrement le condamné s'il avait connu toutes les infractions 
commises avant le premier jugement. 
 
3.2. En l'espèce la peine privative de liberté de deux mois infligée par le premier juge 
est adéquate et n'est du reste pas contestée. Elle n'a pas à être réduite pour tenir 
compte du concours rétrospectif, dans la mesure où si un juge avait eu à connaître du 
vol du Natel, en sus du brigandage et de l'entrée illégale sanctionnés par l'ordonnance 
pénale du ___ juin 2015, le prononcé d'une peine de huit mois (six + deux) aurait été 
appropriée, respectivement de neuf mois en y ajoutant la condamnation pour séjour 
illégal sanctionnée par l'ordonnance du ___ mai 2015 (30 jours-amende). Il ne faut 
en effet pas perdre de vue que l'appelant, compte tenu de ses très nombreux 
antécédents, a érigé la délinquance en mode de vie, fait usage de violence et ne fait 
aucun cas des décisions de justice. 
4. 
L'appel étant rejeté, l'appelant est débouté de ses conclusions en indemnisation. 
 
Il supportera les frais de la procédure envers l'Etat comprenant un émolument de 
jugement de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 - RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/53/2015 rendu le 
23 janvier 2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/20451/2014. 
Le rejette. 
Complète le dispositif de ce jugement en ce sens que la peine privative de liberté de deux 
mois est complémentaire à la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité et à 
la peine privative de liberté de six mois prononcées par le Ministère public de Genève dans 
ses ordonnances pénales des ___ mai et ___ juin 2015. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Valérie LAUBER, juge; Monsieur 
Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant; Madame Eleonor KLEBER, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF
1'038.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
CHF
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF
280.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF
20.00
État de frais 
CHF
75.00
Émolument de décision 
CHF
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF
1'375.00
Total général 
CHF 
2'413.00