ge_gerichte · ATA/815/2001 · 2001-03-29 · fr

Résumé:
 L'art.12 CST prévoit un droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Ce droit à des prestations positives de l'Etat peut être invoqué en justice (ATF122 II 193etc). En l'espèce, il convient d'examiner si l'art. 2 al.6 du nouvel Arrêté du CE du 2 mai 2001 respecte le droit constitutionnel susmentionné.
Il faut inférer de l'art.2 al. 6 de l'Arrêté du CE du 2 mai 2001 et de l'art. 17A al.2 RASEE que l'autorité politique a souhaité que l'assistance publique soit accordée jusqu'à l'issue de la procédure de recours, au terme de laquelle la situation de l'intéressé doit être connue.
Dès lors, la restriction à 45 jours fixée à l'art.2 al.6 de l'Arrêté ne repose sur aucune base légale et, par conséquent, la décision de l'Hospice général prise sur cette base est inconstitutionnelle et partant nulle.

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_____________ 
 
A/802/2001-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 décembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. K.-K. 
représenté par Me Catherine Gavin, avocate 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/802/2001-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur J. K.-K., né en 1965, est Congolais. Il a 
vécu plusieurs années en Allemagne avant d'arriver en 
Suisse en janvier 2001. 
 
2. 
Il avait rencontré une Suissesse, Mlle P. S., née 
en 
1964, 
célibataire 
et 
sous 
tutelle. 
Tous 
deux 
souhaitaient se marier. 
 
3. 
M. 
K.-K. 
a 
donc 
présenté 
une 
demande 
d'autorisation de séjour auprès de l'office cantonal de 
la population du canton de Genève pour une durée 
indéterminée. Cette demande a été refusée par décision du 
29 mars 2001 et un délai au 29 mai 2001 a été imparti à 
l'intéressé pour quitter la Suisse. 
 
4. a. 
M. K.-K. a recouru contre cette décision auprès de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
de 
police 
des 
étrangers. 
 
 
b. 
Le 
président 
de 
cette 
commission 
a 
autorisé 
l'intéressé, par mesures provisionnelles du 9 mai 2001, à 
séjourner dans le canton de Genève jusqu'à droit jugé sur 
le recours. 
 
5. 
Depuis le 1er mai 2001, M. K.-K. est aidé 
financièrement par l'Hospice général à raison de CHF 
521.- par mois plus des frais complémentaires. 
 
6. 
Par décision du 11 juin 2001, notifiée le 20 juin 
2001, l'Hospice général a informé M. K.-K. qu'il mettait 
un terme à cette aide financière au 30 juin 2001. En 
effet, selon l'article 2 alinéa 6 de l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 2 mai 2001, relatif à l'aide financière aux 
étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour 
régulière (ci-après : l'arrêté) "lorsque l'intéressé a 
recouru contre la décision négative de l'OCP auprès de la 
commission cantonale de recours de police des étrangers 
et que celle-ci l'a autorisé à séjourner en Suisse 
jusqu'à droit jugé sur le recours, l'Hospice général peut 
poursuivre l'aide jusqu'à décision exécutoire de ladite 
commission mais au plus durant 45 jours, en application 
de 
l'article 
17 
A 
du 
règlement 
d'application 
des 
dispositions 
sur 
le 
séjour 
et 
l'établissement 
des 
étrangers (F 2 10.03)". Cette décision était déclarée 


 
 - 3 - 
 
 
 
exécutoire nonobstant réclamation. 
 
7. 
En temps utile, M. K.-K. a adressé une réclamation 
au président du conseil d'administration de l'Hospice 
général en soulevant l'inconstitutionnalité de l'article 
2 
alinéa 
6 
de 
l'arrêté 
précité. 
Il 
concluait 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif et au 
fond à l'annulation de la décision entreprise, ainsi qu'à 
la reprise du versement des prestations et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 
 
8. 
Par lettre du 25 juin 2001, le président du 
conseil d'administration de l'Hospice général a restitué 
l'effet suspensif à la réclamation et par décision du 9 
juillet 2001 expédiée le 17 juillet 2001, il a rejeté 
ladite réclamation. 
 
9. 
Par acte posté le 2 août 2001, M. K.-K. a recouru 
contre 
cette 
dernière 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif en concluant préalablement à la restitution 
de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision du 9 
juillet 2001 ainsi qu'au renvoi de dossier à l'Hospice 
général pour qu'il poursuive le versement des prestations 
et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
10. 
Invité 
à 
se 
déterminer 
sur 
la 
demande 
de 
restitution de l'effet suspensif, l'Hospice général a 
répondu le 9 août 2001 que celui-ci avait été restitué à 
la réclamation par courrier du 25 juin 2001, de sorte que 
M. K.-K. avait reçu des prestations depuis le début 
juillet 2001. Il n'y avait donc pas lieu de restituer 
l'effet suspensif au recours, les versements continuant à 
être opérés jusqu'à ce qu'une décision définitive soit 
prise. 
 
 
 
La demande de restitution d'effet suspensif a 
ainsi été formellement retirée par le recourant le 15 
août 2001. 
 
11. 
Sur le fond du recours, l'Hospice général a 
déclaré s'en rapporter à justice. 
 
12. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 20 septembre 2001. A cette 
occasion, M. K.-K. a déclaré qu'il avait toujours le 
projet d'épouser son amie, Mlle P. S.. Cependant, le 
tuteur de cette dernière s'était opposé à ce projet de 
mariage, de sorte qu'une procédure était pendante devant 
le Tribunal tutélaire. Suivant l'issue de celle-ci, M. 


 
 - 4 - 
 
 
 
K.-K. pourrait ou non rester en Suisse. Il ne vivait 
présentement pas avec son amie car celle-ci se trouvait 
dans le Jura. Quant à la cause pendante devant la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, 
elle n'était pas jugée. 
 
 
 
Le conseil de M. K.-K. a soutenu que le nouvel 
arrêté violait, au même titre que le précédent, le droit 
à des conditions minimales d'existence car le délai de 45 
jours avait été introduit en parallèle avec le délai fixé 
dans le règlement d'exécution de la loi d'application de 
la LFSEE, au motif que dans ces 45 jours, la commission 
cantonale de recours de police des étrangers devait avoir 
statué alors que son retard était notoire. 
 
13. 
Ainsi qu'il en avait été convenu avec les parties, 
le 
juge 
délégué 
a 
pris 
contact 
avec 
le 
tribunal 
tutélaire, d'une part, et avec la commission cantonale de 
recours de police des étrangers d'autre part, afin de 
connaître l'état d'avancement de ces deux dossiers. 
 
14. 
La commission cantonale de recours de police des 
étrangers a fait parvenir au juge délégué copie de sa 
décision du 18 septembre 2001 expédiée le 24 octobre 
2001. Il ressort de l'exposé en fait de cette décision 
que la commission avait entendu le 18 septembre 2001 Mlle 
S., laquelle avait affirmé qu'elle ne souhaitait plus 
épouser le recourant, ayant fait l'objet de sa part 
d'insultes et de mépris. 
 
 
 
Ce faisant, la commission a indiqué que le recours 
interjeté par M. K.-K. était devenu sans objet en cours 
de procédure, raison pour laquelle la cause était rayée 
du rôle. 
 
15. 
Le juge délégué a transmis copie de la décision de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
de 
police 
des 
étrangers au Tribunal tutélaire; cette dernière autorité 
a imparti un délai - qui n'est pas échu - à Mme S. pour 
maintenir ou retirer son recours. 
 
16. 
Par courrier du 13 novembre 2001, le conseil du 
recourant a indiqué au juge délégué qu'aucune décision de 
renvoi n'avait été prise par l'OCP, que le Tribunal 
tutélaire n'avait pas encore statué mais que "la solution 
au recours déposé par M. K.-K. devant votre autorité est 
(était) indépendante des autres procédures actuellement 
en cours". 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a) 
Selon l'article 56 A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - (LOJ - E 2 05) le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative. 
 
 
b) 
Sont susceptibles de recours devant le Tribunal 
administratif les décisions finales (art. 57 a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) contre lesquelles il est fait recours dans 
un délai de 30 jours (art. 63 al. 1 lettre a LPA). 
 
 
c) 
La décision par laquelle le président du conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général 
retire 
l'aide 
accordée au recourant est une décision finale. Ladite 
décision ayant été expédiée le 17 juillet 2001, le 
recours posté le 2 août 2001 l'a été en temps utile. 
 
 
d) 
L'article 12 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999, entré en vigueur le 1er janvier 2000 (CF - RS 
101) prévoit un droit d'obtenir de l'aide dans des 
situations de détresse. Ce droit à des prestations 
positives de l'Etat peut être invoqué en justice (ATF 122 
II 193; ATF 122 I 101; ATA B. du 7 novembre 2000; A. 
AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, tome 2, Berne 2000, page 689). 
 
 
 
Dès lors que la Constitution fédérale confère un 
droit 
à 
des 
prestations 
pécuniaires, 
le 
Tribunal 
administratif est compétent (art. 56 B alinéa 3 lettre a 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ - E 2 05). 
 
 
 
En conséquence, le recours est recevable. 
 
2. 
Le tribunal de céans est habilité à revoir à titre 
préjudiciel et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, 
la conformité des normes de droit cantonal au droit 
fédéral. 
 
 
 
Le tribunal de céans a constaté la nullité de 
l'article 2 alinéa 6 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 
mars 2000 (ATA B. et B. du 7 novembre 2000),relatif à 
l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une 
autorisation de séjour régulière, car il violait le droit 
à des conditions minimales d'existence, droit de rang 
constitutionnel tel que défini par le Tribunal fédéral 


 
 - 6 - 
 
 
 
(ATF 122 II 193; 121 I 367). 
 
3. 
Il 
convient 
donc 
en 
l'espèce 
d'examiner 
si 
l'article 2 alinéa 6 du nouvel arrêté du Conseil d'Etat 
du 2 mai 2001 doit être déclaré nul pour les mêmes 
raisons ou si au contraire, il est dorénavant conforme au 
droit fédéral. 
 
 
 
Cette nouvelle disposition est ainsi libellée : 
 
 
 
"Lorsque l'intéressé a recouru contre la décision 
négative de l'OCP auprès de la commission cantonale de 
recours de police des étrangers et que celle-ci l'a 
autorisé à séjourner en Suisse jusqu'à droit jugé sur le 
recours, l'Hospice général peut poursuivre l'aide jusqu'à 
décision exécutoire de cette commission, mais au plus 
durant 45 jours en application de l'article 17 A du 
règlement d'application des dispositions sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (F 2 10.03)". 
 
 
 
En l'espèce, cette disposition diffère de l'ancien 
article 2 alinéa 6 en ce sens que ce dernier prévoyait 
qu'à dater du dépôt d'un recours à la commission 
cantonale de recours de police des étrangers, l'aide 
était interrompue. 
 
 
 
Le nouvel arrêté prolonge donc le droit de 
l'intéressé à recevoir une aide financière pendant la 
procédure de recours mais au plus tard durant 45 jours, 
jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire. 
 
 
 
En l'espèce, cependant, le recourant bénéficie de 
fait des prestations d'assistance depuis le 1er mai 2001, 
de sorte que ce délai est largement dépassé. 
 
4. 
Ce délai de 45 jours correspond comme le soutient 
le recourant, au délai de traitement du recours fixé à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, 
par l'article 17 A du règlement d'application des 
dispositions 
sur 
le 
séjour 
et 
l'établissement 
des 
étrangers du 8 février 1989 (RASEE - F 2 10.03). Selon 
son alinéa 2, "pour les recours tendant à l'obtention 
initiale d'une autorisation de séjour en faveur de 
personnes 
à 
la 
charge 
de 
l'assistance 
publique, 
l'autorité 
cantonale 
de 
police 
des 
étrangers 
doit 
produire ses observations dans les 15 jours à compter du 
dépôt du recours. La commission cantonale de recours de 
police des étrangers a ensuite 30 jours pour statuer". 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Cette disposition est entrée en vigueur le 3 mai 
2001. 
 
 
 
Il 
faut 
donc 
inférer 
de 
la 
comparaison 
de 
l'article 2 alinéa 6 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 
mai 2001 et de l'article 17 A alinéa 2 RASEE que 
l'autorité politique a souhaité que l'assistance publique 
soit accordée jusqu'à l'issue de la procédure de recours, 
au terme de laquelle la situation de l'intéressé doit 
être connue. 
 
5. 
Il n'en demeure pas moins que cette restriction à 
45 jours de la durée des prestations ne repose sur aucune 
base légale et que la décision attaquée, prise en 
application de l'article 2 alinéa 6 de l'arrêté du 
Conseil 
d'Etat 
du 
2 
mai 
2001 
est 
ainsi 
inconstitutionnelle et partant, nulle. 
 
6. 
Le recours sera admis. Vu la nature du litige, 
aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de procédure 
de CHF 1'000.- sera allouée au recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 août 2001 par Monsieur J. K.-K. contre la 
décision du président du Conseil d'administration de 
l'Hospice général du 9 juillet 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
constate la nullité de l'article 2 
alinéa 6 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 mai 2001; 
 
 
 
 
annule la décision de l'Hospice 
général du 11 juin 2001 ainsi que celle du président du 
Conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général 
du 
9 
juillet 2001; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de CHF 1'000.- à charge de l'Etat de Genève; 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Catherine 
Gavin, 
avocate 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
Conseil d'administration de l'Hospice général et, pour 
information, au Tribunal tutélaire et à la commission 
cantonale de recours de police des étrangers. 
 
Siégeants : M. Paychère président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci