ge_gerichte · ATA/821/2015 · 2015-08-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3538/2013-PROC 
ATA/821/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 août 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
SERVICE CANTONAL D'ANVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


- 2/10 - 
A/3538/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 7 avril 2009, l’office cantonal de la population, devenu 
depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
a enregistré le départ du canton de Genève de Madame A______, ressortissante 
Suisse, dès le 1er janvier 2004, pour la France, à la suite d’enquêtes effectuées 
entre juillet 2008 et mars 2009. 
2) 
 
Par acte du 7 mai 2009, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision susmentionnée, 
concluant à ce que la juridiction saisie constate que son domicile actuel était 
toujours au ______, avenue du B______ à Genève (cause A/1588/2009). 
3) 
 
Par arrêt du 4 août 2010, la chambre administrative a rejeté, dans la mesure 
où il était recevable, le recours interjeté le 7 mai 2009 par Mme A______ contre 
la décision précitée. Le domicile de l’intéressée n’était pas au _______, avenue du 
B______ (ATA/535/2010, cause A/1588/2009 précitée). L’arrêt est devenu 
définitif. 
4) 
 
Le 24 novembre 2010, Mme A______ a rempli un formulaire individuel 
d’annonce d’arrivée à Genève pour elle-même et sa fille dès le 1er décembre 2010 
à l’adresse ______, avenue du B______. Malgré l’arrêt précité, elle n’avait jamais 
quitté le territoire genevois depuis 1999. 
5) 
 
Le 9 décembre 2010, l'OCPM a enregistré le retour à Genève, dès le 
1er décembre 2010, de Mme A______ et de sa fille, à l'adresse indiquée. 
 
 
Il a cependant éprouvé des doutes quant à la réalité de la domiciliation des 
intéressées dans le canton de Genève, notamment en raison d'une demande de 
renseignements du SCARPA souhaitant s'assurer que les avances versées du 
1er janvier 2004 au 30 juin 2007 n'étaient pas indues, ces prestations supposant que 
la bénéficiaire soit domiciliée à Genève. 
6) 
 
Le 18 janvier 2011, l’OCPM a procédé à une enquête domiciliaire, qui a fait 
apparaître que ni l’une ni l’autre ne vivait à l'adresse précitée. 
7) 
 
Par décisions des 7 et 10 juin 2011, déclarées exécutoires nonobstant 
recours, adressées respectivement à Mme A______ et à sa fille, l'OCPM a annulé 
avec effet rétroactif au 1er décembre 2010 l'annonce d'arrivée sur le territoire 
genevois faite le 24 novembre 2010. 
8) 
 
Par décision du 24 juin 2011, le SCARPA a signifié à Mme A______ la fin 
du mandat confié par convention du 29 août 2002 aux fins de recouvrement des 


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A/3538/2013 
pensions alimentaires, avec effet rétroactif au 31 décembre 2003, dès lors qu’elle 
avait quitté la Suisse pour la France en date du 1er janvier 2004. L’intéressée 
devait rembourser la somme de CHF 28'266.- reçue à tort à titre d’avance de 
pension alimentaire entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2007. La décision était 
immédiatement exécutoire et pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente 
jours auprès de la chambre administrative. 
9) 
 
Le 15 juillet 2011, Mme A______ et sa fille ont interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre les décisions de l’OCPM des 7 et 10 juin 2011, 
concluant notamment à la restitution de l'effet suspensif, ainsi qu’à l'annulation 
desdites décisions et leur inscription dans le registre cantonal de la population du 
canton de Genève (cause A/2168/2011). 
10) 
Le 31 octobre 2011, Mme A______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative un acte intitulé « action en libération de dette (recours contre la 
décision du SCARPA du 24 juin 2011) », concluant notamment à l’annulation de 
cette dernière (cause A/3472/2011). 
 
 
Son recours était recevable, dans la mesure où elle l’avait déposé dans le 
délai au 31 octobre 2011 que lui avait imparti le SCARPA pour se déterminer sur 
le remboursement réclamé. De 1994 à 2008, elle avait vécu à l’adresse _____, 
avenue du B______ avec sa fille. Elle n’avait jamais quitté le canton de Genève, 
où elle payait régulièrement ses impôts et autres charges. Elle logeait chez son 
père à l’adresse ______, C______ à Genève, ou chez des amis, dans le même 
quartier et disposait d’une poste restante. Elle invoquait la prescription, précisant 
qu’elle avait dépensé les montants versés par le SCARPA en toute bonne foi pour 
les besoins personnels de sa fille. Sa situation financière était précaire, puisqu’elle 
subvenait seule aux besoins de la famille. Vu la rupture du lien de confiance avec 
le SCARPA, la convention devait être résiliée avec effet au 1er juillet 2011. 
11) 
Par arrêt du 8 mai 2012, la chambre administrative a statué sur le fond et 
rejeté le recours interjeté le 15 juillet 2011 par Mme A______ et sa fille contre les 
décisions de l’OCPM des 7 et 10 juin 2011 (ATA/276/2012, cause A/2168/2011). 
L’arrêt du 4 août 2010 était devenu définitif et la décision de l’OCPM du 7 avril 
2009 était entrée en force : le départ des intéressées du canton de Genève avait été 
enregistré pour la France le 1er janvier 2004. L’OCPM était fondé à considérer que 
Mme A______ et sa fille n’avaient pas rapporté la preuve de leur domicile effectif 
à Genève dès le 1er décembre 2010. 
 12) 
Par arrêt du 28 juin 2012, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il 
était recevable, le recours interjeté par Mme A______ et sa fille contre 
l’ATA/276/2012, cause A/2168/2011 précitée (2C_581/2012). 


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13) 
Par jugement du 31 juillet 2012, la chambre de céans a rejeté le recours 
interjeté le 31 octobre 2011 par Mme A______ contre la décision du SCARPA du 
24 juin 2011 (ATA/480/2012, cause A/3472/2011 précitée). 
14) 
Par arrêt du 19 novembre 2012, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours formé par Mme A______ contre ce jugement (8C_ 699/2012). 
15) 
Par acte du 8 octobre 2013, Mme A______ a déposé auprès de la chambre 
administrative une demande de révision de la décision de l'OCPM du 7 avril 2009 
et du jugement du 4 août 2010 (ATA/535/2010). 
16) 
Le 5 novembre 2013, Mme A______ a également requis la révision de la 
décision du SCARPA du 24 juin 2011 ainsi que celle du jugement du 31 juillet 
2012 (ATA/480/2012, cause A/3472/2011 précitée). 
 
 
Dans sa demande de révision, Mme A______ conclut à l’annulation de 
l’ATA/480/2012 et de la décision du 24 juin 2011 et à ce que la chambre 
administrative dise que le mandat de recouvrement n’avait pas pris fin avec effet 
rétroactif au 31 décembre 2003 et qu’elle ne devait pas rembourser les avances 
versées entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2007 représentant un montant de 
CHF 28'266.-. Elle était en mesure de produire un élément nouveau, soit un 
courrier de la Mairie de Challex du 12 septembre 2013 attestant qu’elle n’avait 
jamais été domiciliée dans cette commune française même si elle y disposait d’un 
bien immobilier. Cela démontrait qu’elle n’avait jamais eu de domicile en France 
contrairement à ce qui ressortait de la décision de l’OCPM du 7 avril 2009. La 
décision du SCARPA ne pourrait donc pas se fonder sur celle de l’OCPM. Mme 
A______ soutenait pour le surplus avoir toujours conservé un domicile à Genève, 
que ce soit au _______, avenue du B______ ou chez des membres de sa famille. 
 
 
Mme A______ a assorti sa demande de révision d’une requête de mesures 
provisionnelles tendant à suspendre l’exécution de l’ATA/480/2012 et de la 
décision du SCARPA du 24 juin 2011. Le SCARPA avait obtenu un séquestre sur 
un bien immobilier dont elle était copropriétaire au ______, avenue du B______, 
en date du 28 août 2013. Cela lui causait un préjudice irréparable. 
17) 
Par décision du 6 novembre 2013, la chambre administrative a suspendu la 
procédure de révision car une demande de révision avait été introduite contre 
l’ATA/535/2010. 
18) 
Par arrêt du 20 décembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé 
par Mme A______ le 29 novembre 2013 contre la décision susmentionnée (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_871/2013). Il a relevé dans ses considérants que la 
décision de suspension de la procédure de révision ne présumait en rien de la suite 
qui allait être donnée à la demande de mesures provisionnelles. 


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19) 
Dans le prolongement de l’arrêt susmentionné, Mme A______ a sollicité la 
reprise de la procédure pour instruction sur mesures provisionnelles, demande à 
laquelle il a été fait droit par la chambre de céans le 24 janvier 2014. 
20) 
Le 5 février 2014, le Scarpa s’en est rapporté à justice quant aux mesures 
provisionnelles sollicitées tout en précisant qu’il ne devrait en aucun cas être 
procédé à la levée du séquestre sur l’appartement dont Mme A______ était 
copropriétaire, sous peine qu’elle s’en dessaisisse et mette à néant les chances de 
recouvrer les montants dus. 
21) 
Par arrêt du 18 mars 2014 (ATA/169/2014), la chambre de céans a déclaré 
irrecevable la demande de révision interjetée par Mme A______ contre l'arrêt du 4 
août 2010 (ATA/535/2010) dans le cadre de la procédure contre l'OCPM. 
 
 
La recourante se prévalait d'un courrier du 12 septembre 2013 des autorités 
municipales françaises de Challex qui retire un certificat de domicile concernant 
Mme A______ établi en juin 2011. Ce document a pour objet d'attester que 
l'intéressée n'a pas et n'a pas eu de domicile en France – lieu où elle possède un 
bien immobilier. Toutefois, l’objet du litige tranché par l'ATA/535/2010 se 
limitait à déterminer si le domicile de Mme A______ à l'époque était au ______, 
avenue du B______ de sorte que le document établi porte sur un fait autre que 
celui devait être établi dans l'arrêt précité et n'est ainsi pas un moyen de preuve 
nouveau permettant de remettre en cause la solution juridique à laquelle la 
chambre de céans était parvenue. 
22) 
Par décision du 21 mars 2014, la chambre administrative a rejeté la requête 
de mesures provisionnelles dont est assortie la demande de révision du 
5 novembre 2013. 
23) 
Le 31 mars 2014, vu les procédures de révisions des décisions et arrêt 
pendantes relatives à la cause A/1588/2009, la chambre de céans a prononcé la 
suspension de la procédure de demande en révision du 5 novembre 2013. 
24) 
Par arrêt du 19 août 2014 (ATA/657/2014), la chambre administrative a 
rejeté le recours du 27 janvier 2014 interjeté par Mme A______. Le litige portait 
sur le bien-fondé de la décision de non-entrée en matière de l'OCPM sur la 
demande de reconsidération du 12 septembre 2013 de sa décision définitive du 7 
avril 2009. Le courrier de la mairie de Challex du 12 septembre 2013 produite par 
l'intéressée n'était pas de nature à établir que celle-ci aurait eu un domicile à 
Genève depuis le 1er janvier 2004. 
25) 
Par décision du 23 mars 2015, la chambre de céans a prononcé la reprise de 
la procédure relative à la demande en révision de l'arrêt ATA/480/2012 formulée 
le 5 novembre 2013 par Mme A______. 


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26) 
Par arrêt du 14 avril 2015 (2C_872/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours formé par Mme A______ le 25 septembre 2014 contre l'arrêt du 19 août 
2014 (ATA/657/2014, précité). Il a confirmé le refus d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération du 8 octobre 2013 au motif que la nouvelle pièce 
produite par la recourante ne constituait pas un moyen de preuve nouveau et 
important, propre à justifier une révision et donc une reconsidération de la 
décision de l'OCPM du 7 avril 2009. 
27) 
Le 21 avril 2015, le SCARPA a conclu, sous suite de frais et dépens, au 
rejet du recours. Les arguments de l'intimé seront repris en tant que besoin dans la 
partie en droit. 
28) 
Le 11 mai 2015, Mme A______ a exercé son droit à la réplique. La 
déposition de sa fille, Madame D______, du 4 février 2014, les déclarations de 
son ex- époux, Monsieur A______, du 17 février 2015 ainsi que le document 
établi par la mairie de Challex sont des pièces nouvelles qui prouvent que 
l'intéressée n'a pas eu d'autre logement de 1993 à 2007 que celui du _______ 
avenue du B______. Hormis ses déplacements, elle avait toujours habité à Genève 
où elle payait par ailleurs ses impôts. 
29) 
Le 18 mai 2015, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La demande de révision du 5 novembre 2013 vise la décision du SCARPA 
du 24 juin 2011 et l'arrêt du 31 juillet 2012 (ATA/480/2012) en ce qu'il porte 
exclusivement sur cette décision. 
3) 
 
Aux termes de l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par 
écrit à la « juridiction » qui a rendu la décision dans les trois mois qui suivent la 
découverte du motif de révision. La LPA distingue les autorités administratives 
(art. 5 LPA) des juridictions administratives (art. 6 LPA). 
 
 
En l'espèce, la recourante agissant sans l'aide d'un mandataire, a demandé la 
révision de la décision du SCARPA du 24 juin 2011 auprès de la chambre de 
céans. Cependant, le SCARPA est une autorité administrative au sens de 
l'art. 5 LPA de sorte que seule la voie de la demande de reconsidération auprès du 
SCARPA au sens de l'art. 48 LPA ne pouvait être envisagée, le recours contre la 


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décision sur reconsidération étant ouvert devant la chambre administrative 
(art. 4 al. 2 et 57 let. a LPA). 
 
 
 Enfin, dans la mesure où la démarche de Mme A______ peut être 
considérée comme une demande de réexamen de sa situation, elle est également 
irrecevable, une telle demande devant être adressée au SCARPA, autorité 
compétente pour statuer en première instance (art. 48 al. 1 LPA). 
4) 
 
Pour solliciter la révision de l’ATA/480/2012 du 31 juillet 2012, la 
recourante allègue l'existence de trois faits nouveaux relatifs à la détermination de 
son domicile en Suisse de 2004 à 2007, période litigieuse pour laquelle le 
SCARPA lui a demandé la restitution de CHF 28'266.-, montant des avances de 
pensions alimentaires perçues indûment par Mme A______. 
5) 
 
Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80 let. b LPA). 
 
 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est à dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation 
juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 consid. 1.2 
p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATFA U 216/00 du 31 mai 2001 consid. 3). 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire 
à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. 
Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des 
faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 
p. 50 ; ATFA U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; ATA/845/2012 précité consid. 3 
et 4 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012; ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; 
ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 
6) 
 
En l'espèce, la recourante se prévaut d'un courrier de septembre 2013 des 
autorités municipales françaises de Challex aux termes duquel Mme A______ n'a 


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jamais été domiciliée dans cette commune, bien qu'elle y possède un bien 
immobilier. Elle s'était déjà prévalue de ce document dans la cause qui l'opposait à 
l'OCPM (A/3227/2013 précitée). 
 
 
En l'occurrence, dans son arrêt du 18 mars 2014 (ATA/169/2014, cause 
A/3227/2013 précitée), la chambre de céans a déclaré irrecevables les demandes 
de révision de l'arrêt du 4 août 2010 (ATA/535/2010) et de la décision de l'OCPM 
du 7 avril 2009, déposées par Mme A______ le 8 octobre 2013. Le document 
établi par la mairie de Challex le 12 septembre 2013 portait sur un autre fait que 
celui qui devait être établi dans l'arrêt précité et n'était ainsi pas un moyen de 
preuve nouveau permettant de remettre en cause la solution juridique à laquelle la 
chambre administrative était parvenue. 
 
 
Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal Fédéral (arrêt du 14 avril 2015, 
2C_872/2014) qui a rappelé que l'intéressée avait déjà produit la lettre de la mairie 
de Challex dans la procédure de révision devant la chambre administrative et 
qu'elle s'était également prévalue de ce document, sans succès, lors de sa première 
demande de reconsidération de septembre 2013 auprès de l'OCPM, de sorte que 
ce document ne pouvait plus être considéré comme une pièce nouvelle propre à 
justifier une révision au sens de l'art. 80 let. b et 48 al. 1 LPA. 
 
 
Il s'ensuit de ce qui précède, que la décision de l'OCPM du 7 avril 2009 
enregistrant le départ de Mme A______ pour la France dès le 1er janvier 2004, sur 
laquelle le SCARPA avait fondé sa décision du 24 juin 2011, n'a pas été modifiée 
et est ainsi définitive. 
7) 
 
Les deux autres faits nouveaux invoqués par la recourante ne sauraient 
constituer des éléments plus probants. 
 
 
Les déclarations de son ex-époux du 17 février 2015 n'apportent 
aucunement la preuve que Mme A______ était effectivement domiciliée ou 
résidait dans le canton de Genève entre 2004 et 2007. En effet, le fait qu'il ait 
admis ne pas avoir habité au _______, avenue du B______ de 2001 à 2003 et 
expliqué être domicilié à cette adresse depuis dix ans, soit depuis 2005, n'est pas 
propre à démontrer que la recourante y était domiciliée depuis 2004 au sens des 
art. 23 et 24 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210). Il en est 
de même pour la déposition de la fille de la recourante du 4 février 2014. Ses 
propos ne permettent pas de remettre en cause les faits établis dans les procédures 
antérieures. Cette déposition intervient au demeurant dans un contexte conflictuel 
entre sa mère et son ex beau-père, et, se trouve en contradiction avec les propres 
déclarations de la recourante apparaissant dans l'ATA/535/2010. 
8) 
 
Au vu des éléments qui précèdent, il n'existe pas de motif de révision de 
l'arrêt du 31 juillet 2012 (ATA/480/2012). La demande de révision sera déclarée 
irrecevable. 


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9) 
 
Vu l'issue du litige, un renvoi de la cause au SCARPA en vertu de l’art. 64 
al. 2 LPA serait contraire au principe de l’économie de procédure. En effet, 
l’argumentation développée contre la décision attaquée se confond avec celle 
développée contre l’arrêt dont la révision est demandée de sorte que le SCARPA 
ne pourrait pas s’éloigner de la solution du présent arrêt. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la demanderesse et 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de « révision » de la décision du service cantonal de 
recouvrement des pensions alimentaires du 24 juin 2011 déposée le 5 novembre 2013 
par Madame A______ ; 
déclare irrecevable la demande de révision déposée le 5 novembre 2013 par 
Madame A______ contre et l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
ATA/480/2012 du 31 juillet 2012 dans la cause A/3472/2011 ; 
met émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu' service cantonal d'avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :