ge_gerichte · ATA/94/2010 · 2010-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2137/2009-PE 
ATA/94/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 février 2010 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
__________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/816/2009 


 
 
 
A/2137/2009 
- 2 -
 


- 3/4 - 
A/2137/2009 
 
Vu la décision prise le 14 mai 2009 par l’office cantonal de la population (ci-après : 
l’OCP) refusant d’accorder à Madame A______, ressortissante égyptienne née en 1979, 
une autorisation de séjour et refusant de transmettre son dossier à l’office fédéral des 
migration ; 
 
vu le délai de départ fixé par la décision précitée, échéant au 15 août 2009 ; 
 
vu le recours interjeté par Mme A______, agissant par la plume du centre de Contact 
Suisses-Immigrés (ci-après : CCSI) auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA), le 17 juin 2009 ; 
 
vu la demande d’avance de frais de CHF 500.- transmise par la CCRA le 22 juin 
2009, qui devait être versée dans les trente jours sous peine d’irrecevabilité ; 
 
vu la décision d’irrecevabilité rendue par la CCRA le 1er septembre 2009, l’avance 
de frais n’ayant pas été effectuée ; 
 
vu le courrier adressé par le CCSI à la CCRA le 8 septembre 2009 et transmis par 
cette dernière au Tribunal administratif le 14 septembre 2009, dont il ressortait que le 
mandataire avait transmis à Mme A______ la demande d’avance de frais, mais que cette 
dernière n’avait pu l’acquitter dans le délai car elle ne disposait pas des fonds nécessaires, 
les certificats médicaux produits indiquant qu’elle souffrait d’un état dépressif et d’anxiété 
important, l’amenant à s’isoler et à perdre le sens de la réalité dans les situations de stress 
et de tensions, ce qui avait dû être le cas ; 
 
vu le courrier du CCSI du 18 septembre 2009 confirmant les termes du recours et 
sollicitant la restitution de l’effet suspensif ; 
 
vu la détermination de l’OCP du 26 octobre 2009, au terme de laquelle il n’était pas 
envisageable de restituer l’effet suspensif à une décision refusant une autorisation de séjour 
et que l’octroi de mesures provisionnelles devait être refusé car l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit était supérieur à celui de Mme A______ à 
rester en Suisse ; 
 
que l’effet suspensif ne peut être restitué lorsqu’un recours est dirigé contre une 
décision négative, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation, car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il n’a 
jamais bénéficié (cf. ATA/392/2009 du 17 août 2009 et la jurisprudence citée) ; 
 
que, même si cela ne ressort pas expressément des conclusions du recours, 
Mme A______ sollicite provisoirement l’autorisation de pouvoir rester en Suisse jusqu’à 
droit connu sur celui-ci, requérant par là l’ordonnance de mesures provisionnelles au sens 
de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 


- 4/4 - 
A/2137/2009 
soit des mesures ayant pour objet de régler transitoirement la situation en cause, jusqu’à ce 
que soit prise la décision finale ; 
 
qu’en l’espèce, la décision de l’OCP fixe un délai de départ à la recourante ; 
 
que, compte tenu de ce risque de renvoi, de la longueur du séjour en Suisse, 
Mme A______ étant arrivée en 2001 au bénéfice d’un permis de séjour pour études, de 
l’absence de menace qu’elle présente pour l’ordre et la sécurité publique, la présidente du 
Tribunal administratif qui peut statuer d’office ou sur requête en matière de mesures 
provisionnelles (art. 21 al. 1 LPA), suspendra l’effet de toute décision de l’autorité visant à 
impartir à la recourante un délai de départ du territoire suisse, jusqu’à droit jugé sur le 
présent recours ; 
 
qu’au surplus un délai, échéant au 10 mars 2010, sera imparti à l’OCP pour qu’il se 
détermine au fond ; 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
suspend jusqu’à droit jugé au fond, l’effet de toute décision de l’autorité de l’OCP 
impartissant à Mme A______ un délai de départ du territoire suisse ; 
impartit à l’OCPP un délai échéant au 10 mars 2010 pour qu’il se détermine au fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la population et à 
l’office fédéral des migrations. 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :