ge_gerichte · DCSO/98/2014 · 2014-02-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/446/2014-CS 
DCSO/98/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 AVRIL 2014 
 
Plainte 17 LP (A/446/2014-CS) formée en date du 12 février 2014 par M. R______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 11 avril 2014 
à : 
- M. R______ 
 
 
 
- ASSURA-BASIS SA 
Avenue C.-F. Ramuz 70 
1009 Pully. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Le 31 décembre 2013, ASSURA BASIS SA a requis une poursuite à 
l'encontre de M. R______ portant sur la somme de 1'080 fr. 75 plus intérêts à 
5% dès le 15 septembre 2013, au titre d'arriérés de primes d'assurance maladie. 
b) Le 14 janvier 2014, le commandement de payer correspondant, poursuite 
n° 13 xxxx48 F, a été notifié à M. R______ lui-même, sans qu'il n'y forme 
opposition sur le champ. 
c) En revanche, par pli daté du 20 janvier 2014, expédié le 28 janvier 2014 et 
reçu par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) le 4 février 2014, 
M. R______ a formé cette opposition. 
Il l'a motivée en reconnaissant devoir la somme réclamée par ASSURA BASIS 
SA mais en indiquant que sa situation financière précaire ne lui permettait de la 
régler. 
d) Par décision du 4 février 2014, expédiée en recommandé le jour même, 
l'Office a refusé de tenir compte de cette opposition formée le 28 janvier 2014 
par M. R______, en tant qu'elle était tardive, le délai pour l'expédier ayant expiré 
le 24 janvier 2014. 
B. 
a) Par courrier transmis le 12 février 2014 et reçu le 14 du même mois par le 
greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites 
(ci-après : la Chambre de surveillance), M. R______ forme une plainte contre 
cette décision de l'Office du 4 février 2014. 
A l'appui de cette plainte, tout en admettant que son opposition était tardive, il 
demande qu'elle soit néanmoins reçue afin que l'Office puisse prendre 
connaissance de sa situation financière et de sa volonté de trouver un 
arrangement de paiement. 
b) Dans ses observations du 3 mars 2014, l'Office conclut au rejet de la plainte, 
au motif que la tardiveté de l'opposition formée par M. R______ ne s'explique 
par aucun empêchement fautif allégué de ce dernier d'agir dans le délai légal 
d'opposition, de sorte que ledit délai ne saurait lui être restitué. 
c) Par observations du 4 mars 2014, ASSURA BASIS SA conclut également au 
rejet de la plainte, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier qu'une circonstance 
particulière expliquerait le retard apporté à l'opposition formée par le plaignant. 
d) Les parties ont été informées que l'instruction de la cause était close par avis 
de la Chambre de surveillance du 6 mars 2014. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
Le refus de tenir compte d'une opposition constitue une mesure sujette à plainte, 
que le plaignant, débiteur poursuivi, a qualité pour attaquer par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, expédiée le 12 février 2014 contre une décision rendue le 4 février 
2014 et envoyée le même jour au plaignant, la plainte a été formée en temps 
utile. 
Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), elle 
est recevable. 
2. 
2.1 L'art. 74 al. 1 LP prévoit que le débiteur qui entend former opposition à une 
poursuite doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate, sans 
nécessité de la motiver, à celui qui lui remet le commandement de payer ou 
encore à l'Office, dans les dix jours à compter de la notification du 
commandement de payer (art. 75 al. 1 LP). 
2.2 En l'espèce, le commandement de payer a été notifié en mains du débiteur le 
mardi 14 janvier 2014. 
Le délai pour y former opposition arrivait donc à échéance le vendredi 24 janvier 
2014, de sorte que c'est à bon droit que l'Office a déclaré tardive l'opposition 
formée le 28 janvier 2014 par le plaignant. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
A titre superfétatoire, si l'on voulait considérer que la plainte contient également 
implicitement une requête de restitution du délai pour former opposition, une 
telle requête devrait également être rejetée. 
En effet, le plaignant ne fait pas valoir l'existence d'un empêchement non fautif 
au sens de l'art. 33 al. 4 LP, de nature à faire obstacle au dépôt de son opposition 
dans le délai légal de 10 jours dès la notification du commandement de payer 
concerné. 


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4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 février 2014 par M. R______ contre la 
décision de l'Office des poursuites rendue le 4 février 2014 dans le cadre de la poursuite 
n° 13 xxxx48 F. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.