ge_gerichte · ATA/567/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/42/2012-LAVI 
ATA/567/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Lorella Bertani, avocate 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 
 


- 2/12 - 
A/42/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______, née le ______ 1976, est une ressortissante britannique 
résidant en Suisse depuis 2001. 
2. 
 
Le 4 mai 2009, Mme X______ est revenue d'un séjour en Allemagne, lors 
duquel elle avait reçu des soins en lien avec une maladie musculaire 
(fibromyalgie) dont elle souffrait depuis longtemps et une dépendance à l'héroïne. 
 
 
Après avoir acheté de la drogue à Cornavin, elle est allée se promener sur 
les quais. Elle s'est alors fait accoster par Monsieur Y______ près de l'hôtel 
Richemond. 
3. 
 
Le lendemain matin, soit le 5 mai 2009, Monsieur Z______, agent de 
sécurité qui effectuait une ronde de contrôle aux Bains des Pâquis, a trouvé 
Mme X______ et M. Y______ sur la jetée des Pâquis. Il a cru tout d'abord avoir 
affaire à deux amoureux s'étant isolés, mais la femme lui a demandé de l'aide, 
disant qu'elle avait été violée par la personne qui était avec elle ; elle était en 
pleurs et tenait à peine debout. M. Z______ a alors appelé son supérieur 
hiérarchique, puis la police. 
4. 
 
Mme X______ a été conduite aux Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG), où un constat médical a été effectué, qui a mis en évidence pas 
moins de 37 ecchymoses, dermabrasions et érythèmes, ainsi qu'une tuméfaction 
du clitoris et du frein, une abrasion muqueuse de l'introïtus vaginal et du pourtour 
du méat urinaire et une fissure de l'anus. 
 
 
Elle a déposé plainte pénale, et s'est constituée partie civile, notamment en 
tant que victime au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5). M. Y______ a été interpellé et placé en 
garde à vue puis en détention préventive. 
5. 
 
Le 7 mai 2009, le juge d'instruction a inculpé M. Y______ de contrainte 
sexuelle et de viol, voire d'actes sexuels commis sur une personne incapable de 
discernement ou de résistance. 
6. 
 
Par arrêt du 3 septembre 2010 (ACC/48/2010), M. Y______ a été reconnu 
coupable par la Cour correctionnelle avec jury de viol avec cruauté. Il a été 
condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, ainsi qu'à payer à 
Mme X______ la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 5 % dès le 5 mai 2009, 
à titre d'indemnité pour tort moral. 
 
 
A ce dernier égard, l'arrêt de la Cour correctionnelle indique que 
« la victime a été atteinte dans son intégrité sexuelle, par un parfait inconnu, qui a 


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exercé une violence telle pour parvenir à ses fins que la circonstance aggravante 
de la cruauté a été retenue. A la douleur physique immédiate et à la peur de mourir 
s'est ajoutée une souffrance psychique qui a été si importante que la partie civile a 
fait plusieurs tentamens et a dû être hospitalisée pendant trois mois. Elle présente 
encore aujourd'hui divers symptômes d'un stress post-traumatique. Une thérapie 
est toujours nécessaire, à un rythme bihebdomadaire, soit un rythme soutenu. 
Certes, la victime présentait une fragilité antérieure, mais ses thérapeutes ont 
attesté de ce que sa souffrance actuelle est différente. Au regard de ces 
circonstances et vu la pratique judiciaire actuelle en la matière, la Cour allouera 
un montant de CHF 40'000.- à titre d'indemnité pour tort moral ». 
 
 
Cet arrêt est entré en force à l'expiration du délai pour se pourvoir en 
cassation, ce dernier n’ayant pas été utilisé. 
7. 
 
Le 6 avril 2011, Mme X______ a déposé une requête auprès de l'instance 
d'indemnisation LAVI (ci-après : l'instance LAVI), concluant au paiement de 
l'indemnité pour tort moral de CHF 40'000.- « avec suite d'intérêts à 5 % dès le 
5 mai 2009 ». 
 
 
L'arrêt de la Cour correctionnelle avec jury était définitif et exécutoire. 
M. Y______ était de nationalité roumaine et ne bénéficiait d'aucun titre de séjour 
en Suisse ; il était arrivé en Suisse, selon ses dires, la veille des faits. Ses moyens 
de subsistance étaient inconnus, et il purgeait actuellement sa peine de prison. Il 
était donc insolvable. Conformément à ce qui avait été retenu par la Cour 
correctionnelle, le tort moral qu'elle avait subi était patent et très important. 
Aucune prétention n'était élevée au titre du dommage matériel, car elle avait pu 
bénéficier du soutien d'une fondation privée pour le règlement de ses honoraires 
d'avocat. 
8. 
 
Le 1er juillet 2011, le Docteur Pascal Gache, généraliste à Genève, a établi 
un certificat médical concernant Mme X______. 
 
 
La situation de cette dernière restait fragile sur les plans physique et 
psychique. La fibromyalgie ancienne de la patiente était alors dans une phase 
aiguë. Du point de vue psychique, même si la condamnation de M. Y______ avait 
« soulagé » la patiente au moins sur le plan du sentiment de justice et de 
réparation, la situation restait très précaire. En janvier 2011, la patiente avait 
entrepris une thérapie très intense avec une psychothérapeute spécialiste des 
syndromes de stress post-traumatiques. Le rétablissement nécessiterait de toute 
façon une longue période, que l'on pouvait estimer à plusieurs années. 
9. 
 
Par ordonnance n° 2011/3081 du 22 novembre 2011, l'instance LAVI a 
alloué à Mme X______ une somme de CHF 20'000.- à titre de réparation morale. 


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Les conditions d'une réparation morale étaient remplies, et la somme allouée 
par la justice pénale ne pouvait être obtenue de l'auteur de l'infraction, qui se 
trouvait en détention. Selon la jurisprudence, l'instance LAVI pouvait, en se 
fondant sur l'état de fait arrêté par les autorités pénales, déterminer le montant de 
l'indemnité allouée à la victime sur la base de considérations juridiques propres. 
 
 
Le calcul de la réparation morale aux victimes d'infractions commises après 
le 1er janvier 2009 se faisait selon une échelle dégressive indépendante des 
montants accordés habituellement en droit civil, même si ceux-ci pouvaient servir 
à déterminer quels types d'atteintes donnaient lieu à l'octroi des montants les plus 
élevés. La Conférence suisse des offices de liaison LAVI recommandait une 
réduction de 30 à 40 % du montant qui aurait été alloué à titre de réparation 
morale sous l'ancien droit. Tenant compte du plafond prévu par la loi, l'office 
fédéral de la justice (ci-après : OFJ) avait établi à titre indicatif des tables selon le 
type d'atteinte subie ; le montant supérieur de la fourchette en cas d'atteinte très 
grave à l'intégrité sexuelle était de CHF 15'000.-. 
 
 
Il ressortait du dossier que la victime souffrait déjà avant les faits d'une 
certaine fragilité et qu'elle avait développé un stress post-traumatique sévère suite 
à son viol. Elle avait dû être hospitalisée pendant trois mois au service de 
psychiatrie de la clinique La Lignière, où elle avait bénéficié d'un suivi 
psychothérapeutique à raison de trois entretiens par semaine et d'une prise en 
charge en art-thérapie notamment. Elle avait dû quitter le canton de Genève car 
elle ne supportait plus de vivre dans la ville où elle avait été agressée. Tenant 
compte à la fois de la cruauté du viol et de l'extrême gravité de l'atteinte subie par 
la victime, une somme de CHF 20'000.- était de nature à tenir compte de manière 
équitable et proportionnée du traumatisme subi. Aux termes de l'art. 28 LAVI, 
aucun intérêt n'était dû pour la réparation morale. 
10. 
 
Le 28 décembre 2011, Madame Anne Schupbach, psychologue et 
psychothérapeute exerçant à Nyon, a établi une attestation concernant 
Mme X______. 
 
 
Elle suivait cette dernière en psychothérapie depuis le 11 novembre 2010, à 
raison d'une consultation par semaine. Suite au viol qu'elle avait subi, la patiente 
présentait un état de stress post-traumatique, avec notamment dépression, anxiété, 
flash-backs, cauchemars, comportement d'évitement et irritabilité. Cette situation 
l'amenait également à rencontrer des moments difficiles à gérer dans sa relation de 
couple. Un suivi régulier devait être maintenu pendant plusieurs années. La 
désensibilisation proprement dite n'avait pas encore pu être abordée, car le risque 
de dissociation et de décompensation était encore trop important. 
11. 
 
Par acte posté le 9 janvier 2012, Mme X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l'ordonnance précitée, concluant à son annulation, à ce qu'il 


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soit dit et constaté qu'elle avait droit à un montant de CHF 40'000.- à titre de 
réparation pour tort moral et à une équitable indemnité. 
 
 
Les conditions à l'octroi d'une réparation morale étant remplies, seule 
demeurait litigieuse l'ampleur de cette réparation. Les recommandations 
invoquées par l'instance LAVI n'avaient pas force de loi. L'ampleur de la 
réparation morale dépendait avant tout de la gravité de la souffrance résultant de 
l'infraction. 
 
 
Le viol qu'elle avait subi dans la nuit du 4 au 5 mai 2009 était d'une extrême 
gravité ; elle avait été projetée contre un mur, violée, battue, mordue sur les 
parties intimes et sodomisée, cela pendant plusieurs heures et dans des conditions 
particulièrement sordides. De nombreuses lésions avaient été constatées. Une 
hospitalisation psychiatrique de plusieurs mois avait été nécessaire, avec réaction 
d'effondrement et plusieurs tentatives de suicide. Deux ans après les faits, les 
conséquences de l'agression demeuraient présentes, avec des symptômes 
dissociatifs, des reviviscences, des symptômes anxieux, une perte d'espoir, des 
sentiments de colère et de dévalorisation ainsi qu'une détresse cliniquement 
significative. 
 
 
Il en résultait que le montant retenu par la Cour correctionnelle, soit 
CHF 40'000.-, devait également lui être alloué dans le cadre de l'indemnisation 
prévue par l'art. 23 LAVI. Aucun motif de réduction de l'indemnité au sens de 
l'art. 27 LAVI ne pouvait au surplus être retenu. 
12. 
 
Invitée à répondre, l'instance LAVI a indiqué le 1er février 2012 à la 
chambre administrative que le recours n'appelait pas d'observations de sa part, et 
qu'elle persistait dans ses « conclusions ». 
13. 
 
Le 3 février 2012, le juge délégué a informé les parties que, sans réaction de 
leur part d’ici au 2 mars 2012, la cause serait gardée à juger. 
 
 
Ni Mme X______ ni l'instance LAVI n'ont présenté de requête ou 
d'observations complémentaires depuis lors. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d'application de la LAVI, du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
Selon l’art. 61 LPA, la chambre administrative est habilitée à revoir une 
décision pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(art. 61 al. 1 let. a et b LPA), mais pas sous l'angle de l’opportunité (art. 61 al. 2 
LPA). 
3. 
 
La conclusion de la recourante tendant à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle a 
droit à un montant de CHF 40'000.- à titre d'indemnité pour tort moral ne peut, au 
vu des circonstances d'espèce, qu'être comprise comme tendant en réalité à 
l'allocation d'un montant correspondant. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si la 
condition de subsidiarité posée par la jurisprudence (ATA/370/2012 du 12 juin 
2012 consid. 2) pour une action de type constatatoire est remplie. 
4. 
 
La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 
(aLAVI) a été abrogée à la suite de l’entrée en vigueur de la LAVI (art. 46 LAVI), 
soit le 1er janvier 2009. L’ancien droit reste toutefois applicable aux requêtes 
déposées pour des faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la novelle 
(art. 48 let. a LAVI). Les faits à l'origine de la requête d'indemnisation datant du 
mois de mai 2009, l'exception précitée ne trouve pas application et c'est ainsi la 
LAVI dans sa teneur actuelle qui est applicable au cas d’espèce. 
5. 
 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l’aLAVI a été adoptée pour assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, 
vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss). La LAVI révisée poursuit toujours le même 
objectif (ATF 134 II 308 consid. 55 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 
26 juin 2012 consid. 4.2) ; elle maintient notamment les trois « piliers » de l'aide 
aux victimes (conseils, droits dans la procédure pénale et indemnisation y compris 
la réparation morale), la refonte visant pour l'essentiel à résoudre les problèmes 
d'application qui se posaient dans le premier et le dernier de ces trois domaines 
(Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 
 
 
L’instance LAVI statue sur les demandes d’indemnisation au sens des 
art. 19 à 29 LAVI (art. 14 al. 1 LaLAVI). 
6. 
 
A droit au soutien prévu par la LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle 
(victime). 
 
 
La reconnaissance de la qualité de victime au sens de la LAVI dépend de 
savoir, d’une part, si la personne concernée a subi une atteinte à son intégrité 
physique, psychique ou sexuelle et, d’autre part, si cette atteinte a été directement 
causée par une infraction. La qualité de victime au sens de la LAVI ne se confond 
donc pas avec celle de lésé, dès lors que certaines infractions n’entraînent pas 


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d’atteintes - ou pas d'atteintes suffisamment importantes - à l’intégrité physique, 
psychique ou sexuelle (ATF 120 Ia 157 consid. 2d). 
7. 
 
En l’espèce, la qualité de victime de la recourante au sens de la LAVI ne fait 
pas débat, dès lors qu'elle a subi, selon une décision de justice entrée en force, un 
viol avec cruauté, constitutif d'une atteinte extrêmement importante à l'intégrité 
sexuelle. 
 
 
Seul demeure litigieux le montant de la réparation morale. 
8. 
a. 
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie (recte : 
mutatis mutandis). La réparation morale constitue désormais un droit (Message du 
Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6742). 
 
b. 
Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 
possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; 
ATF 131 II 121 consid. 2 ; 123 II 425 consid. 4b.bb). Les prestations versées par 
des tiers à titre de réparation morale doivent être déduites du montant alloué par 
l’instance LAVI (art. 23 al. 2 LAVI). La victime doit ainsi rendre vraisemblable 
qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir que des 
montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc, p. 175). 
 
c. 
Il est également prévu un montant maximum pour les indemnités 
(CHF 70'000.- pour la réparation morale à la victime elle-même, art. 23 let. a 
LAVI). Le législateur n'avait en somme pas voulu assurer à la victime une 
réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle avait subi 
(ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b.aa). 
Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la 
réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3). 
 
d. 
La demande de réparation morale doit être formulée dans le délai de 
cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où la victime a 
connaissance de l'infraction ; à défaut, ses prétentions sont périmées (art. 25 al. 1 
LAVI). Si la victime a fait valoir des prétentions civiles dans une procédure 
pénale avant cette échéance, elle peut introduire sa demande de réparation morale 
dans le délai d'un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions 
civiles ou le classement sont définitifs (art. 25 al. 3 LAVI) - il s'agit ainsi d'un 
délai supplémentaire qui trouve application lorsque le délai prévu à l'art. 25 
al. 1 LAVI est déjà dépassé. 


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e. 
La réparation morale en faveur de la victime peut être réduite ou exclue si 
celle-ci a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (art. 27 LAVI). 
 
f. 
Enfin, selon l'art. 28 LAVI, aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la 
réparation morale. 
9. 
 
En sus de la jurisprudence rendue en la matière et vu le renvoi exprès opéré 
par l'art. 22 al. 1 LAVI, la chambre administrative se fondera également sur la 
jurisprudence rendue en matière d’indemnisation du tort moral sur la base de 
l’art. 49 CO (SJ 2003 II p. 27), ou le cas échéant de l'art. 47 CO - étant précisé que 
des souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles au sens de cette 
disposition (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 
consid. 3.1.1). 
 
a. 
L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte - ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances - et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 et les références 
citées ; H. REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4e éd., 2008, n. 442 ss). Sa 
détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5a). 
 
b. 
En raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères 
mathématiques (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a ; 118 II 410 
consid. 2a ; 117 II 60 consid. 4a, et les références citées ; 116 II 736 consid. 4g). 
L’indemnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature 
même, ne peut que difficilement être réduit à une somme d’argent. C’est 
pourquoi, son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. 
Néanmoins, l’indemnité allouée doit être équitable. Le juge en fixera donc le 
montant proportionnellement à la gravité de l’atteinte et évitera que la somme 
accordée n’apparaisse dérisoire à la victime. S’il s’inspire de certains précédents, 
il veillera à les adapter aux circonstances actuelles (ATF 118 II 410 ss ; 
89 II 25-26). 
 
c. 
En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d'autres 
affaires ne doit intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral ressenti 
dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, une 
comparaison n'est néanmoins pas dépourvue d'intérêt et peut se révéler, suivant les 
occurrences, un élément utile d'orientation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_741/2011 du 11 avril 2012 consid. 6.3.3). 
 
 
Le Tribunal fédéral et la chambre de céans ont ainsi avalisé des montants de 
CHF 10’000.- à CHF 20’000.- alloués à des victimes pour des faits de viol ou 


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d’agression sexuelle (Arrêts du Tribunal fédéral 6B_354/2011 du 10 octobre 2011 
consid. 5.3 ; 6P.1/2007 du 30 mars 2007 et la jurisprudence citée ; ATA/12/2009 
du 13 janvier 2009). Une épouse a été indemnisée à hauteur de CHF 50’000.- pour 
le tort moral subi en raison du décès de son mari à la suite d’une agression 
(ATA/69/2007 du 6 février 2007). 
10. 
 
L'instance LAVI se réfère dans la décision attaquée aux Recommandations 
du 21 janvier 2010 de la Conférence suisse des offices de liaison LAVI (édictées 
par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales) 
ainsi qu'aux tables émises par l'OFJ. Ces textes sont dépourvus de force 
obligatoire et ne sauraient donc lier le juge. 
 
 
Le premier d'entre eux prévoit que « l’introduction d’un montant maximal 
de CHF 70’000.- pour les atteintes les plus graves entraîne en principe une 
réduction des sommes attribuées à titre de réparation morale au sens de l’aide aux 
victimes. En général, par rapport aux montants calculés sur la base de l'aLAVI, la 
réparation morale évaluée selon la LAVI sera réduite d’environ 30 à 40 % » 
(ch. 4.7.2 p. 42). Le commentaire qui accompagne aussitôt ce passage précise 
quant à lui que « les pourcents sont mentionnés uniquement à titre indicatif et se 
basent sur la réflexion suivante : l’indemnité maximale pour atteinte à l’intégrité 
selon 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l’assurance-accidents 
du 
20 
mars 
1981 
(LAA - RS 832.20) se monte à CHF 126’000.- tandis que les réparations morales 
accordées en droit civil pour les atteintes les plus graves s’élèvent à 
CHF 150’000.-. Pour autant qu’on le sache, aucune réparation morale n’a dépassé 
CHF 100’000.- sous l’ancien droit de l’aide aux victimes. La réparation morale de 
droit civil doit prendre en considération des éléments propres à l’auteur 
(culpabilité p. ex.) qui ne jouent aucun rôle dans les réparations morales de l’aide 
aux victimes. Par rapport à ce qui précède, le montant maximal introduit par la 
révision de la LAVI du 23 mars 2007 pour les atteintes les plus graves s’élève à 
CHF 70’000.-, c’est-à-dire environ à 30 à 40 % des limites selon la LAA, le droit 
civil et la pratique de l’aide aux victimes selon l'aLAVI ». 
 
 
Quant au second, il sied de préciser que, selon l'art. 45 al. 3 LAVI, le 
Conseil fédéral peut notamment instaurer des forfaits ou des tarifs pour la 
réparation morale, faculté dont il n'a pas fait usage jusqu'à présent. L'OFJ a 
néanmoins rédigé, en octobre 2008, un Guide relatif à la fixation du montant de la 
réparation morale à titre d’aide aux victimes d’infractions, à l'intention des 
autorités cantonales en charge de l’octroi de la réparation morale au titre de la 
LAVI. Ce guide se fonde sur la LAVI bien qu'il ait été adopté avant la date de son 
entrée en vigueur. Il cite comme facteurs permettant d'élever ou de réduire le 
montant de la réparation morale notamment l’âge de la victime, la durée de 
l’hospitalisation, les opérations douloureuses, les cicatrices permanentes, le 
retentissement sur la vie professionnelle ou privée, l’intensité et la durée du 
traumatisme psychique, la dépendance vis-à-vis de tiers, la répétition des actes, le 


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fait que l’auteur n’ait pas été retrouvé et condamné. Il y est retenu, pour les 
atteintes à l'intégrité sexuelle, un montant de CHF 0.- à CHF 10'000.- pour les 
atteintes graves, et de CHF 10'000.- à CHF 15'000.- pour les atteintes très graves, 
précisant que dans des situations d’une exceptionnelle gravité, l’autorité pourrait 
aller au-delà des montants proposés (pp. 9-10). Les atteintes à l'intégrité physique 
font l'objet d'un tableau à part. 
11. 
 
En l’espèce, la recourante a subi des atteintes très graves non seulement à 
son intégrité sexuelle, mais aussi à son intégrité physique, comme en attestent les 
constats médico-légaux figurant au dossier, et psychique. Ces atteintes ont 
nécessité une hospitalisation de trois mois et un suivi psychothérapeutique intense 
et de longue haleine, qui est aujourd'hui loin d'être terminé. Le Tribunal 
correctionnel a dès lors, à juste titre, alloué à la recourante une indemnité à titre de 
réparation du tort moral excédant largement ce qui est décrit par l'OFJ comme la 
limite supérieure des montants alloués en droit civil pour des atteintes même 
graves à l'intégrité sexuelle - étant rappelé encore une fois qu'en l'espèce cette 
dernière n'est pas seule en jeu. Aucun facteur de réduction de la réparation morale 
ne doit dès lors entrer en ligne de compte. 
 
 
L'instance LAVI a donc certes intégré le caractère exceptionnellement grave 
de l'atteinte dans le cas d'espèce, dans la mesure où elle ne cite que des éléments 
soulignant ce caractère et qu'elle est allée au-delà du montant de CHF 15'000.- cité 
comme plafond dans les recommandations de l'OFJ. Elle s’est toutefois fondée 
trop largement sur le seul facteur limitatif qu'elle cite, à savoir le fait que la 
collectivité n'est pas tenue à des prestations aussi importantes que celles qui 
peuvent être exigées de la part de l'auteur, en diminuant de moitié le montant 
alloué selon les critères du droit civil par le Tribunal correctionnel. 
 
 
La chambre de céans retiendra donc, en fonction de l'ensemble des 
circonstances précitées, qui sont exceptionnelles, que c'est un montant de 
CHF 30'000.- qui devait être alloué à titre de réparation morale à la recourante, ce 
malgré le plafonnement de cette réparation par la LAVI (le plafond étant du reste 
loin d'être atteint). 
 
 
En revanche, c'est à juste titre que l'instance LAVI n'a pas alloué d'intérêts 
moratoires, en application de l'art. 28 LAVI. 
12. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, l'ordonnance 
attaquée annulée et un montant de CHF 30'000.- alloué à la recourante à titre de 
réparation morale. 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à charge de la recourante, la procédure étant 
gratuite (art. 30 al. 1 LAVI) et vu l'issue du litige (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante, à la charge 
de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 


- 11/12 - 
A/42/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2012 par Madame X______ contre 
l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 22 novembre 2011 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 22 novembre 2011 ; 
alloue à Madame X______ un montant de CHF 30'000.- à titre de réparation du tort 
moral en lien avec les atteintes à l'intégrité physique et sexuelle qu'elle a subies en date 
des 4 et 5 mai 2009 ; 
rappelle qu'en vertu de l'art. 7 LAVI, le canton de Genève est subrogé à concurrence du 
montant versé dans les prétentions que la victime peut faire valoir en raison de 
l'infraction ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame X______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lorella Bertani, avocate de la recourante ainsi qu'à 
l'instance d'indemnisation LAVI. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
 
 


- 12/12 - 
A/42/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :