ge_gerichte · ATA/380/2018 · 2018-04-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4270/2016-ICCIFD 
ATA/380/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 avril 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Monsieur Stéphane Tanner, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2017 (JTAPI/913/2017) 


- 2/12 - 
A/4270/2016 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______) a été inscrite au registre du commerce 
genevois le 3 juillet 2014 et a pour but « acquisition, gestion et administration de 
toutes participations, notamment au niveau international, dans toutes les sociétés 
industrielles, commerciales et financières ». 
2) 
 
Le 21 juillet 2016, elle a remis sa déclaration fiscale 2015, qui portait sur la 
période du 3 juillet 2014 au 31 décembre 2015, faisant état d’une perte de 
l’exercice commercial de CHF 25'646.-. 
 
 
Dans l’annexe D, intitulée « stock de marchandises et débiteurs 2015 », une 
créance de CHF 428'400.- était déclarée (sous la rubrique « personnes proches - 
filiales ») ainsi que la provision y relative s’élevant à CHF 428'399.-. 
 
 
Il ressortait des comptes annuels et de leur annexe que la créance de 
CHF 428'400.- concernait un prêt de CHF 25'200'000.- porteur d’intérêts, à un 
taux fixe de 1,2 % par an depuis le 1er août 2014, lesquels seraient exigibles et 
payés après le remboursement du prêt. Les intérêts provenant de ce prêt avaient 
ainsi été comptabilisés et une provision liée à leur réalisation différée avait été 
constituée à hauteur des intérêts moins CHF 1.-, soit CHF 428'399.-. 
3) 
 
Par bordereaux du 29 septembre 2016 en impôts cantonaux et communaux 
(ICC) et en impôt fédéral direct (IFD), l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a considéré que la provision de CHF 428'399.- n’était pas 
autorisée par l’usage commercial, dans la mesure où les intérêts sur les prêts 
devaient être comptabilisés chaque année. Une réserve latente correspondante 
était ainsi retenue. 
4) 
 
A______ a élevé réclamation, concluant à l’admission de la provision de 
CHF 428'399.-. 
 
 
Dans le cadre d’un projet immobilier d’envergure sis sur la commune de 
Troinex, elle avait accordé deux prêts à la société B______ de, respectivement, 
CHF 7'200'000.- sans intérêt, et CHF 25'200'000.- avec intérêts à taux fixe de 
1,2 % l’an, lesdits intérêts étant exigibles au plus tôt au moment de son 
remboursement, soit une fois le projet réalisé et vendu. 
 
 
Les intérêts avaient été comptabilisés pour un total de CHF 428'400.- pour 
l’exercice fiscal et, en raison de l’incertitude économique liée au projet 
immobilier ainsi que des clauses du contrat de prêt, une provision de 
CHF 428'399.- avait été constituée. Bien qu’elle détienne une participation 
minoritaire de 40 % dans la société B______, elle ne pouvait pas exiger le 


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paiement desdits intérêts avant le terme de l’opération. L’incertitude liée à la 
profitabilité du projet immobilier justifiait la constitution de cette provision. 
 
 
B______ avait par ailleurs comptabilisé les intérêts dus à l’actif de son bilan 
et non pas en charges d’exploitation dans le compte de profits et pertes, de sorte 
que les intérêts faisaient partie intégrale du prix de revient de l’opération 
immobilière. Cela démontrait la cohérence de comptabilisation de ces intérêts 
entre le débiteur et le créancier. 
 
 
En outre, la mention faite par l’AFC-GE dans l’avis de taxation, selon 
laquelle les intérêts sur prêt étaient dus annuellement, n’avait pas force de loi. 
Finalement, les provisions, qui seraient constituées chaque année sur la même 
base, seraient dissoutes et imposées lors de l’exercice qui verrait le prêt et les 
intérêts versés selon les clauses du contrat. 
 
 
Une copie du contrat de prêt de CHF 25'200'000.- du 28 juillet 2014 était 
annexée au courrier. Conformément à son art. 2.3, les intérêts étaient exigibles, au 
plus tôt, au moment du remboursement du prêt. À teneur de son art. 3, le 
remboursement du prêt : « Le prêteur reconnaît que les fonds mis à disposition de 
l’emprunteur sont destinés à financer le projet et que ces fonds ne seront exigibles 
qu’une fois le projet réalisé et vendu (al. 1). Les parties conviennent dès lors de 
fixer l’échéance du remboursement du montant prêté à soixante jours suivant la 
date à laquelle l’emprunteur aura récupéré les fonds propres investis (après 
bénéfices et/ou pertes) (al. 2). En tout état de cause, l’échéance du présent prêt 
sera subordonnée au remboursement préalable de toute dette hypothécaire de 
l’emprunteur » (al. 3). L’art. 4 prévoit finalement que « en garantie du 
remboursement du présent prêt, C______ a octroyé au prêteur un droit de gage 
(nantissement) sur les actions qu’elle détient dans l’emprunteur ». 
5) 
 
Par décision du 14 novembre 2016, l’AFC-GE a maintenu la taxation 
litigieuse. 
 
 
Le fait que les intérêts soient comptabilisés dans le bilan de B______, en 
lieu et place du compte de profits et pertes, n’entrait pas en compte dans la 
justification de la provision, puisque seul était déterminant le fait de savoir si le 
risque de perte était certain ou quasi-certain, ce qui n’était pas le cas au vu des 
sommes prêtées et de leur destination. Le produit d’intérêt de CHF 428'400.- était 
exigible dès 2015, dans la mesure où il avait été comptabilisé dans le compte de 
profits et pertes, faisant augmenter le prêt au débit et les produits au crédit. La 
réserve latente constituée pouvait être « restituée » fiscalement en étant portée en 
déduction du bénéfice imposable. 
6) 
 
A______ a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI), concluant à ce que la provision sur les 
intérêts de CHF 428'399.- soit acceptée, à ce que qu’il soit dit qu’il n’y avait pas 


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de réserve latente imposable à titre de capital en lien avec cette provision et à ce 
que les bordereaux 2015 soient rectifiés dans ce sens. 
 
 
Le fait que le produit d’intérêts de CHF 428'400.- ait été comptabilisé dans 
le compte de profits et pertes démontrait que les règles comptables avaient été 
respectées. Le secteur immobilier subissait un recul depuis 2015 et le pouvoir 
d’achat des potentiels acquéreurs était réduit. Dans ce contexte, le prêt litigieux 
consenti impliquait un risque économique indéniable. Pour tenir compte de ce 
risque, qui se composait de l’exigibilité et de la subordination du remboursement 
du prêt ainsi que du paiement des intérêts, elle avait comptabilisé une provision 
correspondant aux intérêts, laquelle serait dissoute dès le paiement par B______. 
 
 
Les conditions pour admettre fiscalement une provision étaient remplies. 
Les intérêts exigibles dépendaient du résultat final de l’opération immobilière, ce 
qui représentait un risque certain au vu de la conjoncture du secteur. Le risque 
était né dans la période fiscale au cours de laquelle la provision avait été 
constituée et celle-ci apparaissait clairement au bilan sous la rubrique « créance à 
long terme résultat d’intérêts non réalisés » pour une valeur de CHF 1.-. 
 
 
Par ailleurs, les clauses contractuelles ne permettaient pas un paiement des 
intérêts et un remboursement du prêt avant la construction et la vente du projet 
immobilier, la réalisation d’un gain ainsi que le remboursement préalable de toute 
dette hypothécaire de l’emprunteur. 
7) 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La contribuable n’avait fourni aucun élément permettant l’admission de la 
provision de CHF 428'399.- et n’avait pas démontré, ni même allégué, l’existence 
d’un risque concret générateur d’une possible perte qui serait survenu au cours de 
l’année 2015. L’argumentation mentionnant notamment un revirement de 
situation dans le secteur immobilier et une réduction du pouvoir d’achat d’un 
certain nombre d’acheteurs immobiliers potentiels restait vague et aucun fait 
relatif à la situation financière du débiteur ou au défaut précis du projet 
immobilier survenu courant 2015 n’était allégué, ni démontré. Le risque ne 
pouvait pas être apprécié en tenant compte de faits ultérieurs qui viendraient 
confirmer ou infirmer le montant de la provision. 
8) 
 
Dans sa réplique, A______ a relevé que le projet immobilier était risqué 
compte tenu de sa durée (six ans) et de son ampleur (trois cent cinquante 
logements). Les autorisations de construire n’avaient par ailleurs pas encore été 
déposées et la commercialisation n’avait pas débuté. 
 
 
Les clauses du contrat de prêt démontraient l’existence d’un risque concret 
ayant pris naissance pendant l’exercice 2015 (allant du 3 juillet 2014 au 
31 décembre 2015), à savoir l’exigibilité des intérêts au plus tôt au moment du 


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remboursement du prêt une fois le projet réalisé et vendu, et non pas chaque 
année. B______ était par ailleurs déficitaire en 2015 et le serait également lors des 
prochains exercices, de sorte que sa situation financière justifiait un risque 
imminent de non-paiement. La provision avait été comptabilisée de manière 
cohérente tant dans ses comptes que dans ceux de B______. L’impôt devait être 
prélevé sur la capacité contributive du contribuable. Or, elle n’encaissait aucun 
revenu et n’avait pas les liquidités suffisantes pour s’acquitter de l’impôt si la 
provision était refusée. Elle devrait s’endetter pour pallier le paiement d’un impôt 
sur des revenus non réalisés. 
9) 
 
Dans sa duplique, l’AFC-GE a relevé que A______ ne fournissait toujours 
pas d’explication relative aux faits survenus en 2015 qui pourraient justifier un 
risque imminent de non-paiement. Le fait que B______ n’ait pas réalisé de 
bénéfice lors de cet exercice était insuffisant à cet égard. 
10) 
Par jugement du 4 septembre 2017, le TAPI a rejeté le recours. La provision 
ne pouvait être constituée que pour l’avenir, si le risque de perte, apparu pendant 
la période fiscale, était imminent et quasi-certain. Ces éléments n’avaient pas été 
démontrés. Par ailleurs, le prêt était garanti par un nantissement de C______. 
Enfin, les risques liés à la conjoncture immobilière étaient postérieurs à l’année 
fiscale litigieuse. 
11) 
Par acte expédié le 4 octobre 2017 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. 
Elle a conclu à ce qu’il soit dit que les intérêts comptabilisés n’étaient ni exigibles 
ni réalisés et qu’ils n’étaient sont pas imposables. Si ceux-ci devaient être 
considérés comme imposables, la provision devrait, à titre subsidiaire, être 
admise. À titre plus subsidiaire, elle a conclu à ce que le calcul de la charge fiscale 
soit effectué compte tenu de la provision pour impôt (« imposition au taux 
effectif »). 
 
 
Les intérêts de CHF 428'399.- n’étant pas exigibles, ils ne pouvaient être 
taxés. Le fait qu’ils figurent aux états financiers de la société n’y changeait rien. 
Compte tenu du caractère incertain de cette créance, il était justifié de la faire 
apparaître comme provision. Si la recourante avait été soumise au contrôle d’un 
réviseur, celui-ci aurait exigé, dès lors que les intérêts étaient comptabilisés, 
qu’une provision correspondante soit constituée, afin de respecter le principe 
d’imparité prévu à l’art. 960e CO. 
12) 
Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 
13) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, relevant que le chef de conclusions 
visant à ce que la charge fiscale découlant de l’application des règles correctrices 
du droit fiscal soit calculée en tenant compte de la provision pour impôt était 
nouveau. Il était vrai qu’il convenait de tenir compte d’un ajustement de la 


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provision pour impôt, mais seulement pour autant que la contribuable démontre 
que la provision pour impôts était insuffisante compte tenu de la reprise sur 
provision querellée. Cette question n’ayant pas été examinée par le TAPI, 
l’AFC-GE s’en rapportait à justice sur ce point. 
14) 
Dans sa réplique, A______ a insisté sur le fait qu’elle ne serait remboursée 
de son prêt et rémunérée de celui-ci qu’à l’aboutissement du projet immobilier 
auquel il se rapportait. La renonciation conditionnelle à ses droits pécuniaires 
démontrait à elle seule le risque de ne récupérer ni la rémunération ni l’intégralité 
de l’investissement. Le droit de gage n’offrait que la perspective de limiter les 
pertes, étant relevé que l’emprunteuse était tenue de rembourser prioritairement 
d’autres créanciers que A______. La valeur des actions dans l’emprunteuse était 
donc faible. Par ailleurs, l’absence de provision pour le prêt n’emportait pas le fait 
que la provision pour les intérêts y relatifs ne soit pas justifiée. Enfin, l’ajustement 
de la provision pour impôt était intrinsèquement lié à une reprise fiscale. 
15) 
Par courrier du 7 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si les intérêts sur le prêt accordé par la 
recourante peuvent être traités fiscalement comme une provision. 
 
a. 
Selon le droit fédéral, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net, tel 
qu’il découle du compte de pertes et profits établi selon les règles du droit 
commercial (art. 57, 58, al. 1 LIFD; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
4ème éd., 2012, p. 224). 
 
 
Tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial qui ne servent pas à 
couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial sont ajoutés au bénéfice 
imposable (art. 58 al. 1 let. b LIFD), telle par exemple une provision non justifiée. 
 
 
L'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan 
commercial (ou principe de déterminance), selon lequel le bilan commercial est 
déterminant en droit fiscal. Les comptes établis conformément aux règles du droit 
commercial lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des 


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règles correctrices spécifiques. L'autorité fiscale peut donc s'écarter du bilan remis 
par le contribuable lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont 
violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent (ATF 137 II 353 
consid. 6.2; arrêt 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 6.1, in RDAF 2015 II 
267). Selon ce principe, le contribuable est lié à la situation patrimoniale de la 
période fiscale (cf. principe de périodicité de l'impôt; ATF 137 II 353 consid. 6.4), 
telle qu'elle ressort des livres de compte régulièrement établis (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_490/2016 du 25 août 2017 consid. 5.1). 
 
 
Selon la lettre-circulaire de l’administration fiscale fédérale sur le taux 
d’intérêts sur les avances ou les prêts en francs suisses (consultable sur 
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/verrechnungssteuer/verrechnungssteuer/f
achinformationen/zinssaetze.html), des intérêts doivent être comptabilisés 
fiscalement sur les prêts accordés par une société à ses porteurs de parts ou des 
tiers qui leur sont proches. 
 
b. 
Les cantons doivent imposer l’ensemble du bénéfice net dans lequel doivent 
notamment être inclus les charges non justifiées par l'usage commercial, portées 
au débit du compte de résultats ainsi que les produits et les bénéfices en capital, de 
liquidation et de réévaluation qui n’ont pas été portés au crédit du compte de 
résultats (art. 24 al.1 let. a et b de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14). 
 
 
Dans le canton de Genève, en matière d’ICC, le 30 mars 2016 est entrée en 
vigueur la nouvelle teneur de l’art. 12 de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), adoptée le 29 janvier 2016 par le 
Grand Conseil. La LIPM ne comprend aucune disposition transitoire prévoyant 
notamment l’application de la nouvelle teneur de son art. 12 aux causes pendantes 
au moment de son entrée en vigueur. Il sera ainsi fait application des dispositions 
légales idoines dans leurs teneurs antérieures aux taxations en cause 
(ci-après : aLIPM ; ATA/1151/2017 du 2 août 2017 consid. 8c). 
 
 
Selon l'art. 12 let. a aLIPM, constitue le bénéfice net imposable celui qui 
résulte du compte de pertes et profits augmenté de certains prélèvement énoncés 
aux art. 12 let. b à i aLIPM, ainsi que des produits qui n’ont pas été comptabilisés 
dans le compte de résultat, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de 
réévaluation ou de liquidation, ainsi que les montants des réserves et provisions 
transférées à l’étranger qui avaient été constituées en franchises d’impôt 
(art. 12 let. j aLIPM). L’art. 12 aLIPM, même rédigé différemment, est de même 
portée que l’art. 58 al. 1 LIFD (ATA/869/2015 du 25 août 2015 ; ATA/337/2013 
du 28 mai 2013 et les arrêts cités). 
 
c. 
Ainsi, tant pour l’IFD que pour l’ICC, les provisions non justifiées doivent 
être ajoutées au bénéfice net. 


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Selon l’art. 63 al. 1 LIFD, des provisions peuvent être constituées à la 
charge du compte de résultats pour les risques de pertes sur des actifs circulants 
(let. b) et les risques de pertes imminentes durant l’exercice (let. c). En ICC, les 
provisions justifiés par l’usage commercial sont également admises en déduction 
du bénéfice (art. 13 let. e aLIPM). 
 
 
Pour être admise, la provision doit être justifiée par l’usage commercial et, 
conformément au principe de périodicité, porter sur des faits dont l’origine se 
déroule durant la période de calcul (ATF 137 II 353 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_392/2009 du 23 août 2010 consid. 2.1 ; ATA/532/2013 du 
27 août 2013 consid. 3c et 3d). Est justifiée par l’usage commercial toute 
provision portée au passif du bilan qui exprime le fait que le résultat de l’exercice 
ne peut pas être tenu pour définitif ; cette correction prévient le risque que le 
résultat ne soit pas conforme à la réalité et qu’une perte apparaisse ultérieurement, 
qui existait déjà au moment du bouclement des comptes. Encore faut-il que ce 
risque de perte soit réel, concret et imminent (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1 ; 2C_392/2009 précité consid. 2.3, in 
RDAF 2011 II 70). 
 
 
Dans la mesure où une provision ne peut avoir pour objet que des pertes 
imminentes (art. 63 al. 1 let. c LIFD), les provisions pour des charges futures ainsi 
que pour risques ou investissements futurs ne sont pas admissibles (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_478/2011 du 10 novembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_581/2010 
du 28 mars 2010 consid. 3.1). Pour être acceptées, les provisions doivent prévenir 
des pertes imminentes ou parer à des risques menaçants découlant d’engagements 
ou de charges encourues et non pas couvrir des risques aléatoires (Division Études 
et supports/AFC, juin 2012, « L’imposition des personnes morales », in 
Informations fiscales éditées par la Conférence suisse des impôts CSI, ch. 411.3, 
p. 56). 
 
 
Le droit fiscal ne permet pas la constitution de réserves latentes par le biais 
de provisions, pourtant tolérées en droit commercial (ATF 103 Ib 366 ; Robert 
DANON, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand 
de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, n. 15 ad. art. 63 LIFD). En 
particulier, les provisions constituées en vue d'une utilisation future, notamment 
pour faire face à des dépenses que l'entreprise devra supporter en raison de son 
activité à venir constituent des réserves ; en tant que telles, elles font partie du 
revenu imposable et ne sauraient être déduites de ce dernier avant que la société 
n'ait à supporter les charges en cause, conformément au principe de périodicité du 
droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1 et 
les arrêts cités). Le droit fiscal n'admet ainsi pas la diminution artificielle du 
bénéfice par le biais de provisions injustifiées (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1101/2014 du 23 novembre 2015 consid. 3). 


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Les risques de pertes sur créances se mesurent au degré de solvabilité des 
débiteurs dont la situation devrait être analysée et appréciée en fonction de retards 
éventuels dans les paiements, de poursuites en cours ou de l'évolution de ses 
affaires (Robert DANON, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], 
op. cit., n. 30 ad art. 63 LIFD). 
 
 
La question de savoir si une provision est justifiée par l’usage commercial 
doit être examinée sur la base de tous les éléments en présence et à la lumière de 
la situation prévalant au moment où le bilan est établi (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 3 ; 2C_392/2009 du 23 août 2010 
consid. 2.1 et les références citées). 
3) 
 
Il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence d’éléments créant 
ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit supporter le 
fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation 
fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non seulement de 
les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences 
de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 7.2 ). Ces règles s’appliquent 
également à la procédure devant les autorités de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.4 ; ATA/1309/2015 du 8 décembre 2015). 
4) 
 
En l’espèce, la recourante a fait apparaître le montant de CHF 428'400.- 
dans son compte de profits et pertes, dans la rubrique « produits d’exploitation ». 
Elle a relevé dans l’annexe audit compte que les intérêts de 1,2 % couraient depuis 
le 1er août 2014, mais n’étaient exigibles qu’après remboursement du prêt y 
relatif ; une provision pour « intérêts créanciers non réalisés » de CHF 428'399.- 
était ainsi comptabilisée. Dans sa déclaration fiscale, la recourante a indiqué la 
créance d’intérêts de CHF 428'400.- sous la rubrique « filiales » et a prévu une 
provision au titre de « débiteurs douteux » de CHF 428'399.-. 
 
 
Ce choix comptable est opposable à la recourante. Comme exposé ci-dessus, 
cette dernière est, en effet, liée à la situation patrimoniale de la période fiscale 
qu’elle a présentée. Elle ne peut ainsi être suivie lorsqu’elle fait valoir, dans la 
procédure de recours devant la chambre de céans, que, bien que figurant dans sa 
comptabilité, les intérêts ne devraient pas être pris en compte dans la procédure 
fiscale, dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un revenu réalisé, les intérêts n’étant pas 
exigibles. En effet, ceux-ci ayant été pris en considération dans les états financiers 
de la recourante, il convient d’examiner si leur qualification comptable de 
provision peut, du point de vue du droit fiscal, être partagée. 
 
 
Selon la recourante, le caractère incertain de sa créance serait, notamment, 
lié au fait qu’aucune autorisation de construire n’aurait encore été donnée pour le 
projet immobilier prévu, que ce dernier ne serait réalisé qu’à une date éloignée (en 
2022, voire 2025) et qu’il était largement financé par des fonds étrangers, 


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nécessitant une marge bénéficiaire importante avant que le prêt puisse être 
remboursé. Par ailleurs, les actions de la société emprunteuse données en 
nantissement présentaient une faible garantie, puisqu’elles étaient tributaires du 
succès de l’opération immobilière envisagée. 
 
 
Ces éléments rendent, certes, aléatoire le risque financier lié à 
l’investissement de la recourante dans le projet immobilier. Cependant, ils ne 
permettent pas de retenir que le risque de perte qu’il comporte, notamment celui 
du non-recouvrement des intérêts créanciers liés au prêt, serait concret, imminent 
et réel. En effet, les éléments précités sont d’ordre général. Aucun élément 
concret, survenu en 2014 ou 2015, ne démontre que le projet immobilier envisagé 
ne pourrait - sous sa forme initiale ou sous une autre forme - pas être réalisé, que 
la société emprunteuse rencontrerait des difficultés financières ou que d’autres 
circonstances mettraient en péril la capacité de celle-ci de rembourser, une fois le 
projet achevé, les montants contractuellement dus, en particulier les intérêts 
litigieux. 
 
 
Le risque de perte réel, concret et imminent de la créance d’intérêts n’ayant 
pas été démontré, c’est à juste titre que l’autorité intimée et avec elle par la suite le 
TAPI ont retenu que les intérêts comptabilisés ne pouvaient être fiscalement 
traités comme une provision. 
 
 
Le recours est donc, sur ce point, mal fondé. 
5) 
 
Dans son dernier grief, d’ordre subsidiaire, la recourante demande que si les 
intérêts litigieux devaient être imposés, l’imposition tienne compte de la charge 
fiscale y relative. 
 
a. 
Aux termes des art. 59 al. 1 let. a LIFD et 13 al. 1 let. a aLIPM, les charges 
justifiées par l'usage commercial comprennent également les impôts fédéraux, 
cantonaux et communaux. Lors d'une reprise de bénéfice effectuée dans le cadre 
d'une correction de bilan, l'autorité fiscale doit donc également corriger d'office 
les montants de provision pour impôts des années en cause, cette correction 
devant au demeurant intervenir indépendamment de la volonté du contribuable et 
du fait qu'il ait ou non pu reconnaître l'erreur figurant dans son bilan commercial 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_490/2016 du 25 août 2017 consid. 5.1 ; 
2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 6.5, in RDAF 2015 II 267). 
 
b. 
En l’espèce, la question d’un éventuel ajustement de la provision pour 
impôts liée à la reprise du bénéfice n’a pas été soulevée ni examinée en première 
instance. Dès lors cependant que cette question doit être examinée d’office, il ne 
peut être opposé à la recourante de ne pas en avoir fait état devant les premiers 
juges. Partant, le recours sera admis sur ce point. La cause sera renvoyée à 
l’intimée afin qu’elle détermine si la provision pour impôts était insuffisante 


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compte tenu de la reprise sur provision litigieuse et qu’elle rende une nouvelle 
décision après examen de cette question. 
6) 
 
La recourante succombant sur ses conclusions principales et n’obtenant gain 
de cause que dans ses conclusions subsidiaires, un émolument réduit de 
CHF 1’000.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA). Pour les même motifs, une 
indemnité de procédure réduite de CHF 500.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 octobre 2017 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 4 septembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement précité, les bordereaux de taxation du 29 septembre 2016 et les 
décisions sur réclamation du 14 novembre 2016 ; 
renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur Stéphane Tanner, mandataire de A______, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fiscale fédérale, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :