ge_gerichte · ATA/380/2000 · 2000-06-06 · fr

Résumé:
 Les décisions rendues dans le cadre de l'adjudication d'un marché non soumis à l'accord intercantonal ne sont pas sujettes à recours au TA.
Tel est le cas pour des travaux de CHF 250'000.-.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/131/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ENVIRONNEMENT 2000 
représentée par Me Nicolas Perret, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/131/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 
29 
novembre 
1999, 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a invité huit entreprises de la branche à 
participer à un appel d'offre pour les travaux de 
défrichement préalables nécessaire à la construction de 
la Halle 6 de Palexpo. Parmi ces huit entreprises 
figurait Environnement 2000 S.A. sise à Vandoeuvres, 
société active dans le domaine concerné. Les conditions 
générales figurant dans le dossier d'appel d'offre remis 
à chacun des soumissionnaire rappelaient notamment que 
seules les offres accompagnées des attestations exigées 
seraient prises en compte. 
 
2. 
À l'ouverture des offres, le 26 janvier 2000, la 
soumission 
de 
l'entreprise 
Environnement 
2000, 
d'un 
montant de CHF 131'920.80, fut écartée d'emblée au motif 
qu'une des attestations requise n'y figurait pas. Il 
s'agissait de l'attestation certifiant pour le personnel 
travaillant sur le territoire genevois, soit qu'il était 
signataire d'une convention collective, applicable à 
Genève, soit qu'il avait signé auprès de l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(OCIRT) un engagement de respecter les usages de la 
profession 
en 
vigueur 
à 
Genève. 
La 
soumission 
d'Environnement 2000 lui fut retournée le jour même. 
 
3. 
Le 7 février 2000, l'entreprise Environnement 2000 
a 
recouru 
contre 
la 
décision 
du 
26 
janvier 
2000 
l'excluant de la soumission publique et adjugeant les 
travaux de défrichement à l'entreprise Morichon S.A.. 
Elle a préalablement conclu à ce que l'effet suspensif et 
un délai pour compléter le recours lui soit octroyé. Sur 
le fond, elle a conclu principalement à l'annulation de 
la décision du 26 janvier 2000. 
 
 
 
L'entreprise à laquelle les travaux avaient été 
adjugés ne répondait pas aux exigences légales. 
 
4. 
Le 11 février 2000, le département a répondu au 
recours. Il a conclu à l'irrecevabilité du recours et au 
rejet de la demande d'effet suspensif dans la mesure où 
elle était sans objet. La décision de ne pas retenir 
l'offre de l'entreprise Environnement 2000 ne constituait 
pas une décision sujette à recours. De plus, aucune 
décision d'adjudication n'avait été prise au jour de la 


 
 - 3 - 
 
 
 
réponse. 
 
 
5. 
Par décision présidentielle du 17 février 2000, le 
tribunal de céans a rejeté la demande d'octroi de l'effet 
suspensif en relevant que la recevabilité du recours 
paraissait prima facie douteuse et que l'intérêt public à 
la 
poursuite 
de 
la 
procédure 
de 
soumission 
était 
prédominant. 
 
6. 
Le 10 mars 2000, l'entreprise Environnement 2000 a 
complété son recours. L'exclusion d'un soumissionnaire 
était bien une décision sujette à recours et violait, 
dans 
le 
cas 
d'espèce, 
les 
principes 
de 
la 
proportionnalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'égalité de traitement. Elle a préalablement conclu à la 
comparution personnelle des parties. Sur le fond, elle 
conclut principalement à l'annulation de la décision 
l'excluant de la procédure de soumission et à sa 
réadmission immédiate dans ladite procédure. 
 
7. 
Le 28 avril 2000, le département a complété ses 
écritures. Il a notamment précisé que la procédure 
d'adjudication 
s'était 
poursuivie, 
que 
les 
travaux 
avaient commencé le 16 mars 2000 et qu'ils avaient duré 
douze jours. Le département s'est opposé au recours en 
concluant 
principalement 
à 
son 
irrecevabilité 
et 
subsidiairement à son rejet dans la mesure où il était 
recevable. 
 
 
 
La décision n'était pas sujette à recours et, 
subsidiairement, la recourante avait omis de produire une 
pièce exigée pour la prise en compte de son offre. 
 
8. 
Le 2 mai 2000, le greffe du Tribunal a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 56B alinéa 4 lettre c de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 11 juin 1999 (E 2 05 - 
LOJ), 
le 
recours 
au 
Tribunal 
administratif 
n'est 
recevable que dans la mesure où une disposition légale, 
réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit notamment 
contre 
les 
décisions 
relatives 
à 
l'attribution 
des 
marchés publics. 
 
2. 
En l'espèce, le marché public litigieux portant 
sur des travaux estimés à des montants oscillant entre 


 
 - 4 - 
 
 
 
CHF 100'000.- et CHF 250'000.-, l'accord intercantonal 
sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (L 6 05 - 
AIMP) n'est pas applicable (art. 7 al. 1 AIMP). 
 
 
3. 
Seul le règlement sur la passation des marchés 
publics en matière de construction du 19 novembre 
1997 (L 6 05.01) sera applicable au cas d'espèce et ce, 
selon ses articles 1 et suivants. 
 
 
 
Or, 
selon 
l'article 
50 
dudit 
règlement, 
les 
décisions rendues dans le cadre de l'adjudication d'un 
marché non soumis à l'accord intercantonal ne sont pas 
sujettes à recours. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être 
déclaré irrecevable. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
l'entreprise recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 7 février 2000 par Environnement 2000 contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement du 26 janvier 2000; 
 
 
 
 
met à la charge de l'entreprise 
recourante un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Nicolas Perret, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :