ge_gerichte · DCSO/595/2018 · 2018-11-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2839/2018-CS 
DCSO/595/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/2839/2018-CS) formée en date du 23 août 2018 par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE 
RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA). 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 9 novembre 2018 
à : 
- ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET 
DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par requête formée le 22 juin 2018 devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal), l'Etat de Genève, soit pour lui le Service cantonal d'avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA), a requis le 
séquestre, au préjudice de A______, du salaire, ainsi que de l'intégralité du 13ème 
salaire et/ou toute autre gratification, bonus ou commissions, versés à celui-ci par 
son employeur, la société B______ SARL, sise ______ [GE], ainsi que des 100 
parts sociales de la société précitée de 100 fr. chacune détenues par A______. 
Le SCARPA a fait valoir une créance d'arriéré de contributions d'entretien de 
100'371 fr. 84, relative à la période du 1er octobre 2012 au 30 avril 2016, et s'est 
fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP 
b. Le Tribunal a rejeté la requête de séquestre par ordonnance SQ/628/2018 du 
25 juin 2018, décision contre laquelle le SCARPA a formé recours devant la 
Chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la Cour). 
c. Par arrêt ACJC/1006/2018 du 26 juillet 2018, la Cour a annulé l'ordonnance 
attaquée et ordonné le séquestre, à concurrence de 100'371 fr. 84, des 100 parts 
sociales de 100 fr. chacune de la société B______ SARL, sise ______ [GE], 
détenues par A______, débiteur, domicilié ______ (France). 
d. Par décision du 14 août 2018, communiquée le lendemain au SCARPA, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a refusé d'exécuter le séquestre ordonné 
dans l'arrêt ACJC/1006/2018 susvisé, au motif que seul le Tribunal était 
compétent à Genève pour ordonner un séquestre et que la Cour, en ordonnant le 
séquestre plutôt que de renvoyer la cause au premier juge, privait le débiteur du 
double degré de juridiction, ainsi que de la possibilité d'agir par la voie de 
l'opposition à séquestre. 
B. 
a. Par acte déposé devant la Chambre de surveillance le 23 août 2018, le 
SCARPA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office 
refusant d'exécuter le séquestre, concluant – du moins implicitement – à son 
annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'exécuter sans délai le séquestre 
ordonné dans l'arrêt ACJC/1006/2018, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office de remplir le formulaire n° 45 ("ordonnance de séquestre" éditée par 
l'Office fédéral de la justice) dans le sens du dispositif de cet arrêt, plus 
subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'Office de réclamer ledit formulaire 
auprès de la Cour ou du Tribunal, ce document ayant été annexé à la requête de 
séquestre du 22 juin 2018. 
 
b. Dans ses observations du 14 septembre 2018, l'Office a maintenu les termes de 
sa décision du 14 août 2018 et conclu au rejet de la plainte. 


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c. Par avis du 17 septembre 2018, les parties ont été informées de la clôture de 
l'instruction de la cause. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette 
voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le 
débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou 
future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 
107 III 33 consid. 2). Le séquestre est ordonné par le juge (art. 272 al. 1 LP) et 
exécuté, sur mandat de ce dernier (art. 274 al. 1 LP), par l'Office compétent. 
Celui-ci doit respecter, d'une part, le contenu de l'ordonnance, en particulier la 
désignation des biens à séquestrer et, d'autre part, les règles relatives à la saisie, 
applicables par renvoi de l'art. 275 LP (STOFFEL/CHABLOZ, in CR LP, 2005, n. 1 
ad art. 274 LP, n. 4 et 12 ad art. 275 LP). 
 
Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent être soulevés 
dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la 
procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les références). Plus 
singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite portent 
sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la 
saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la 
sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication 
(art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de 
l'ordonnance de séquestre (ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références). 
A cet égard, l'office vérifiera que toutes les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 
chiffres 1 à 4 LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la désignation des 
biens y soit suffisamment précise pour permettre une exécution sans risque de 
confusion ou d'équivoque. Ce pouvoir d'examen entre par définition dans les 
attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire, 
imprécis ou entaché d'un défaut qui le rend inopérant, ni exécuter un ordre entaché 
de nullité, l'exécution d'une ordonnance frappée de nullité étant elle-même nulle 
au sens de l'art. 22 LP (ATF 136 III 379 consid. 3.1; 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; 
arrêts 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2 in SJ 2013 I p. 270 et les 
références doctrinales; 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3). 
L'exécution du séquestre ne doit cependant être refusée que dans les cas où 
l'ordonnance de séquestre apparaît indubitablement nulle, notamment lorsqu'elle 


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viole manifestement le droit international public relatif aux immunités et que l'on 
ne saurait exiger du plaignant qu'il agisse par la voie de l'opposition selon 
l'art. 278 LP (ATF 136 III 379 consid. 3 et 4.2.2). Une telle nullité sera également 
retenue en cas d'incompétence à raison du lieu du juge du séquestre ou de l'Office 
lui-même (ATF 142 III 348 consid. 3.1; 136 III 379 consid. 3.1; 129 III 203 
consid. 2.3; OCHSNER, Exécution du séquestre, in JT 2006 II p. 77 ss, 82). 
3. 
En l'espèce, le plaignant reproche à l'Office d'avoir refusé d'exécuter le séquestre 
ordonné par la Cour le 26 juillet 2018 et conteste le bien-fondé des arguments 
soulevés par ce dernier dans la décision entreprise. 
 
3.1 L'Office soutient que seul le Tribunal est compétent pour ordonner un 
séquestre et qu'il "aurait été préférable" que la Cour renvoie la cause au premier 
juge pour qu'il ordonne lui-même le séquestre requis. Il considère qu'en ayant 
ordonné elle-même le séquestre plutôt que de renvoyer la cause au Tribunal, la 
Cour aurait privé le débiteur de son droit au double degré de juridiction et à 
contester le séquestre par la voie de l'opposition. 
 
3.2.1 Aux termes de l'art. 86 LOJ, le Tribunal de première instance est compétent 
pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la 
loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative (al. 1). Il exerce 
notamment les compétences attribuées au juge par la LP (al. 3 let. a). 
 
La Chambre civile de la Cour de justice exerce quant à elle les compétences que le 
CPC attribue à l'autorité d'appel, à l'autorité de recours, à la juridiction cantonale 
unique ou au tribunal supérieur en matière d'arbitrage, sauf si la loi désigne une 
autre autorité (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
3.2.2 Seule la voie du recours est ouverte contre une décision refusant un 
séquestre (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2), dont les griefs recevables sont la 
violation du droit et la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), 
sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1), en se basant 
sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt 
5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2) et après un examen sommaire du droit 
(ATF 138 III 232 consid. 4.1.1). L'instance de recours examine les questions de 
droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente, y compris en ce 
qui concerne l'appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) et 
l'application du degré de preuve (cf. JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 2 ad art. 321 CPC). 
 
Aux termes de l'art. 327 al. 3 CPC, si l'instance de recours admet le recours, elle 
annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance 


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précédente (let. a) ou rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être 
jugée (let. b). 
Les deux modes de décision visés par l'art. 327 al. 3 lit. a (effet cassatoire) et lit. b 
(effet réformatoire) CPC sont en principe équivalents. Tout dépend dès lors de 
savoir si la cause est en état d'être jugée. A cet égard, l'instance supérieure dispose 
d'un pouvoir d'appréciation, car elle peut en juger diversement selon le cas 
particulier. La cause est en état d'être jugée lorsque l'instance de recours dispose 
de toutes les bases nécessaires pour rendre un jugement au fond et qu'aucune autre 
mesure probatoire n'est nécessaire (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
ZPO, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2ème éd., 2013, n. 10-11 
ad art. 327 CPC). 
3.3 A Genève, comme relevé ci-dessus, le Tribunal de première instance est 
l'autorité compétente pour ordonner – ou refuser d'ordonner – un séquestre, tandis 
que la Chambre civile de la Cour de justice est l'autorité compétente pour 
connaître des recours formés contre les décisions prononcées par le Tribunal. 
Dans son arrêt ACJC/1006/2018, la Cour a réformé la décision de refus rendue 
par le Tribunal et statué elle-même sur la requête de séquestre, après avoir 
constaté que la cause était en état d'être jugée. Dans ce contexte, un renvoi au 
premier juge n'aurait été qu'une vaine formalité, d'autant moins justifiée qu'un 
séquestre, vu sa nature urgente, doit être traité à bref délai. Ce procédé n'est en 
rien critiquable et l'Office n'avait pas à substituer sa propre appréciation à celle du 
juge du séquestre pour refuser d'exécuter cette mesure. Au demeurant, à suivre 
son raisonnement, la Cour saisie d'un recours contre une décision du Tribunal 
devrait systématiquement renvoyer la cause à l'instance inférieure et, partant, ne 
jamais appliquer l'art. 327 al. 3 lit. b CPC, ce qui est manifestement contraire à la 
volonté du législateur. 
Pour le surplus, on ne voit pas en quoi le débiteur serait privé de son droit à faire 
opposition au séquestre, conformément à l'art. 278 LP, du fait que cette mesure a 
été prononcée par la Cour et non par le Tribunal. Le but de l'opposition est de 
permettre au débiteur de faire valoir ses moyens de défense devant le juge du 
séquestre, faculté dont il est privé au stade de la procédure d'autorisation du 
séquestre. En l'occurrence, rien n'empêche le débiteur séquestré d'agir par cette 
voie s'il s'y estime fondé, les voies de recours – dont celle de l'art. 278 LP – étant 
expressément mentionnées en p. 10 à 12 de l'arrêt ACJC/1006/2018. 
Ainsi, c'est à tort que l'Office a considéré que l'ordonnance de séquestre serait 
atteinte de nullité au motif qu'elle a été prononcée non par le Tribunal mais, sur 
recours, par la Cour. En refusant de l'exécuter pour ce motif, l'Office a excédé le 
cadre étroit de sa compétence et empiété sur celle du juge du séquestre, ce qui 
contrevient aux art. 274 et 275 LP. 


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3.4 Il suit de là que la plainte est fondée, de sorte que la décision entreprise sera 
annulée et ordre sera donné à l'Office d'exécuter sans délai le séquestre prononcé 
par la Cour dans l'arrêt ACJC/1006/2018 du 26 juillet 2018. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 août 2018 par l'Etat de Genève, soit pour lui 
le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), 
contre la décision du 14 août 2018, par laquelle l'Office des poursuites a refusé 
d'exécuter le séquestre ordonné par la Cour de justice dans l'arrêt ACJC/1006/2018 du 
26 juillet 2018. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule cette décision. 
Ordonne à l'Office d'exécuter sans délai le séquestre ordonné par la Cour de justice dans 
l'arrêt susmentionné. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.