ge_gerichte · ATAS/1116/2005 · 2005-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3392/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 20 décembre 2005

En la cause

Madame B ,
Monsieur B ,

contre

FONDATION DE PREVOYANCE DE BATTELLE, Centre de
recherche de Genève, sis route de Drize 7 à Carouge - Genève

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON
DE GENEVE, sise rue des Noirettes 14 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1116/2005

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karin STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

2/4

EN FAIT

Par jugement du 16 juin 2005, la 16°” chambre du Tribunal de première instance

a prononcé le divorce de Madame B , née B le 10 janvier
1965, et Monsieur B , né le 6 juin 1960, mariés en date du 12
septembre 2001.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 septembre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 28 septembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 12 septembre 2001 et le 14 septembre 2005.

Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE du
7 novembre 2005, la prestation acquise par la demanderesse est de 47291 fr. 85
(desquels il convient de déduire 24'011 fr. 40 représentant la prestation de libre
passage acquise lors du mariage, y compris les intérêts au 14 septembre 2005).
Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE DE BATTELLE,
Centre de recherche de Genève, du 20 octobre 2005, celle du demandeur est de
40'638 fr. 65.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 2 décembre 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 décembre 2005, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à

A/3392/2005

3/4

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 septembre 2001, d’autre part
le 14 septembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 40'638 fr. 65, tandis que celle acquise par la demanderesse est
de 23'280 fr. 45 (47291 fr. 85 fr. - 24'011 fr. 40), les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit
à son ex-épouse le montant de 20'319 fr 30 (40'638 fr. 65 : 2) et celle-ci doit à
celui-là le montant de 11'640 fr. 20 (23'280 fr. 45 : 2), de sorte que c’est le
demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 8679 fr. 10.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/3392/2005

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE BATTELLE, Centre de
recherche de Genève, à transférer, du compte de Monsieur B , la
somme de 8679 fr. 10 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE, en
faveur de Madame B

2. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE BATTELLE, Centre de
recherche de Genève, à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires
au sens des considérants, dès le 14 septembre 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3392/2005