ge_gerichte · CAPH/100/2022 · 2022-07-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 juillet 2022 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26041/2019-4 
CAPH/100/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 4 JUILLET 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes 
le 
24 
août 
2021 
(JTPH/313/2021), 
comparant 
par 
Me Laurent ISENEGGER, avocat, rue Général Dufour 22, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me C______, 
avocate, ______ [GE], en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/313/2021 du 24 août 2021, expédié pour notification aux 
parties le même jour et reçu par l'appelante le 25 août 2021, le Tribunal des 
prud'hommes, statuant par voie de procédure ordinaire, a déclaré recevables les 
demandes formées le 2 juin 2020 par A______ SA contre B______ et le 9 juillet 
2020 par B______ contre A______ SA (ch. 1), déclaré recevable la demande 
reconventionnelle formée le 19 octobre 2020 par A______ SA contre B______, 
condamné A______ SA à payer à B______ la somme brute de 8'500 fr avec 
intérêts à 5% dès le 1er février 2019 (ch. 3), la somme brute de 8'500 fr avec 
intérêts à 5% dès le 1er mars 2019 (ch. 4), la somme brute de 9'914 fr 70 avec 
intérêts à 5% dès le 1er février 2019 (ch. 5), la somme nette de 8'958 fr avec 
intérêts à 5% dès le 31 août 2018 (ch. 6), la somme nette de 10'000 fr avec intérêts 
à 5% dès le 30 novembre 2018 (ch. 7), la somme nette de 11'500 fr avec intérêts à 
3% dès le 1er octobre 2017 (ch. 8), la somme nette de 11'195 fr 70 avec intérêts 
moratoires (non chiffrés) dès le 24 mai 2019 (ch. 9), invité la partie qui en a la 
charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 10), condamné 
A______ SA à remettre à B______ les certificats de salaire annuels pour la durée 
des rapports de travail (ch. 11), prononcé la mainlevée définitive des oppositions 
aux poursuites n°1______ et n° 2______ (ch. 12), débouté les parties de toute 
autre conclusion (ch. 13) et dit que la procédure était gratuite (ch. 14). 
B. 
a. Par acte déposé le 24 septembre 2021 au greffe de la Cour, A______ SA 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut à ce 
que B______ soit débouté de toutes ses conclusions, que les commandements de 
payer, poursuite n° 1______ et 2______ ne suivent pas leur voie et soient annulés, 
que B______ soit condamné aux frais judiciaires et dépens. Sur demande 
reconventionnelle, elle conclut à ce que B______ soit condamné à lui payer 
102'000 fr avec intérêts à 5% dès le 19 octobre 2019, subsidiairement au renvoi au 
Tribunal "dans le sens des considérants de la Cour, avec suite de frais et dépens". 
b. Le 8 novembre 2021, B______ a répondu et conclu au rejet de l'appel. 
c. Le 30 novembre 2021, A______ SA a répliqué. 
d. Le 16 décembre 2021, B______ a dupliqué. 
e. Le 17 décembre 2021, la cause a été gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure: 
a. B______ a été engagé dès le 1er octobre 2013 par A______ SA en qualité de 
______. Selon le contrat, son salaire mensuel était de 2'500 fr durant les trois 
premiers mois, 4'000 fr durant les trois mois suivants et 5'500 fr ultérieurement; 


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en plus, le salaire mensuel serait augmenté chaque année d'au moins 10% durant 
les trois premières années. Le contrat prévoyait par ailleurs une rémunération 
variable sous forme de bonus. 
b. L’article 5b du contrat, dont le titre est « propriété intellectuelle » a la teneur 
suivante : « l’Employeur est réputé unique et exclusif titulaire des droits de 
propriété intellectuelle, savoir-faire, secrets d’affaires ou autres prérogatives 
portant sur tout aspect des projets (spécifications, plans, etc.) et des 
développements software (documentation, codes-source, etc.) que l’Employé a 
réalisés ou auxquels il a participé dans l’exercice de son activité au service de 
l’Entreprise et conformément à ses obligations contractuelles. L’article 332 al. 1 
CO est applicable par analogie ». 
L’article 5d du contrat a la teneur suivante : « l’Employé s’engage à ne pas utiliser 
ou révéler, que ce soit avant, pendant ou après les rapports de travail, pour son 
propre compte ou pour celui d’un tiers, tout ou partie des projets ou 
développements software protégés par des droits de propriété intellectuelle, 
savoir-faire, secrets d’affaires ou autres prérogatives dont l’Entreprise serait 
titulaire ». 
Selon l’article 7a, dont le titre est « devoir de confidentialité », sont notamment 
considérées comme « informations confidentielles », « i) l’identité de tout 
partenaire commercial, juridique ou financier de l’entreprise ; ii) tout programme, 
donnée, idée, principe, système, procédure, technique ou langage informatique qui 
n’appartient pas au domaine public ; […] iv) tout autre renseignement, 
information ou donnée dont la révélation serait de nature à porter atteinte aux 
intérêts de l’Entreprise et notamment à affaiblir sa position concurrentielle ». 
Selon l’article 7b, « l’employé convient qu’il ne doit pas, directement ou 
indirectement, pendant la durée des rapports de travail ou postérieurement à ceux-
ci, et sans égard au moment et aux raisons qui ont motivé la rupture du contrat de 
travail, utiliser, révéler ou faire en sorte que des informations confidentielles 
soient utilisées ou révélées en dehors du cercle des personnes dûment autorisées 
[…] ». 
L’article 8b, dont le titre est « prohibition de concurrence », a la teneur suivante : 
« Les obligations de l’employé mentionnées sous section 8a) subsistent après la 
fin des rapports de travail pendant une période de 1 an, mais uniquement pour les 
activités concurrentes à celles de l’Entreprise. Sont notamment considérées 
comme activités concurrentes toutes celles liées au développement pour la 
commercialisation de logiciels utilisé dans le domaine de l’analyse financière de 
marché (notamment action, obligation, fonds d’investissement). En cas de litige, 
le juge se basera sur les travaux de l’Entreprise pour définir le champ matériel de 
cette clause. Ces prohibitions de concurrence sont pleinement valables si 


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l’Employé met fin aux rapports de travail ou agit de telle façon que l’Entreprise 
doive mettre fin au contrat ». 
L’article 9 contenait des « clauses pénales en cas de violation des clauses de 
propriété intellectuelle, de devoir de confidentialité et de prohibition de 
concurrence ». Cette pénalité pouvait aller jusqu’à douze salaires mensuels au 
maximum. 
c. Le 12 juillet 2018, B______ a écrit à A______ SA en raison d’arriérés de 
salaire. 
d. Le 3 septembre 2018, il lui a adressé une « ultime mise en demeure ». 
e. Le 19 septembre 2018, les parties, représentées par avocats, ont conclu un 
accord transactionnel, qui – s’agissant des éléments encore litigieux – a la teneur 
suivante : 
- 
« Paiement par l’Employeur à l’Employé de CHF 20'000 net par transfert 
bancaire au plus tard le vendredi 21 septembre 2018 au titre des arriérés de 
« salaire », étant entendu que les parties procéderont à un décompte définitif 
de ces arriérés nets dès que possible après fin octobre 2018 mais au plus tard 
le 31 décembre 2018, de sorte que le droit de l’Employé de réclamer le solde 
après cette date est réservé. Un intérêt de 3% sur les arriérés de salaire est dû 
en sus, conformément au décompte détaillé annexé (Annexe 1) que les parties 
vérifieront et valideront conjointement avant fin octobre, et payable au plus 
tard le 31 octobre 2018. 
- 
[…] 
- 
[…] 
- 
Paiement de CHF 11'500 (13'500 – 2'000) brut (avant déductions), avec 
intérêts de retard de 3% du 1er octobre 2017, conformément au décompte 
détaillé annexé (Annexe 2) que les parties vérifieront et valideront 
conjointement avant fin octobre, par transfert bancaire au plus tard le 31 
octobre 2018 au titre des arriérés de « prime initiale ». 
- 
Paiement de CHF 10'000 net par transfert bancaire au plus tard le 30 
novembre 2018 au titre des « primes de rattrapage conditionnelles » pour les 2 
premières années de service, étant entendu que les parties procéderont à un 
décompte définitif de ces primes nettes dès que possible après fin octobre 
2018, mais au plus tard le 31 décembre 2018, de sorte que le droit de 
l’Employé de réclamer le solde après cette date est réservé. 
- 
[…] 


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- 
Un audit administratif et une régularisation administrative par une fiduciaire 
est en cours ; dès que possible dès fin octobre 2018, mais au plus tard le 
31 décembre 2018, l’Employeur remettra à l’Employé ses fiches de salaire 
définitives tenant compte du résultat de l’audit. 
- 
Sur cette base, les parties procéderont à un calcul précis de toutes sommes 
nettes qui étaient effectivement dues à ce jour au titre des arriérés de salaire, 
de la prime initial (sic) et des primes de rattrapages conditionnelles et un 
éventuel ajustement / « netting » des sommes précitées sera effectué au plus 
tard le 31 décembre 2018. 
- 
[…] » 
L’annexe à cet accord mentionnait des arriérés de 21'770 fr 40 et des intérêts de 
5'179 fr 50. 
f. Le 21 septembre 2018, A______ SA a versé 20'000 fr à B______. 
g. Le 16 janvier 2019, B______ a démissionné avec effet au 28 février 2019, soit 
dans le délai raccourci résultant de l’accord du 19 septembre 2018. 
h.i Le 4 juin 2019, B______ a fait notifier à A______ SA un commandement de 
payer, poursuite n° 2______ portant sur 4 créances: le salaire de janvier 2019 de 
8'500 fr avec intérêts à 5% dès le 1er février 2019; le salaire de février 2019 de 
8'500 fr avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2019; l'indemnité pour vacances non 
prises en 2019 de 1'414 fr 70, avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2019; les frais 
d'avocat encours en raison de la demeure du débiteur de 10'830 fr avec intérêts à 
5% dès le 22 mai 2019. 
h.ii A______ SA y a fait opposition. 
i.i Le 5 juin 2019, B______ a fait notifier à A______ SA un commandement de 
payer, poursuite n° 1______ portant sur deux créances: d'un part des arriérés de 
prime initiale selon reconnaissance de dette du 19 septembre 2018, pour 11'500 fr 
avec intérêts à 3% dès le 1er octobre 2017; d'autre part, des primes de rattrapage 
conditionnelles selon reconnaissance de dette du 19 septembre 2018, pour 
10'000 fr avec intérêts à 3% dès le 30 novembre 2018. 
i.ii A______ SA y a fait opposition. 
j. Par jugement JTPI/4990/2020 du 5 mai 2020 dans la procédure 
C/3______/2019, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 
1______, à concurrence de 10'000 fr. seulement. 


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C/26041/2019-4 
k.a Le 21 septembre 2018, l’Etude D______ a adressé à B______ sa facture 
n° 4______ pour le dossier no « 5______ – B______ – Litige de droit du travail » 
pour l’activité déployée du 29 juin 2018 au 21 septembre 2018. Le montant des 
« honoraires selon annexe » était de 6'801 fr 50, le total HT étant de 7'011 fr 85. 
k.b Le 24 mai 2019, l’Etude D______ a adressé à B______ sa facture n° 6______ 
pour le dossier no « 5______ – B______ – Litige de droit du travail » pour 
l’activité déployée du 22 septembre 2018 au 24 mai 2019. Le montant des 
« honoraires selon annexe » était de 4'062 fr, le total HT étant de 4'183 fr 85. La 
facture comprenait une annexe listant des dates et des trigrammes d’avocates ; 
leur libellé était caviardé. 
k.c Selon décomptes [de la banque] E______, le 6 juillet 2018, B______ a versé 
1'000 fr à l’Etude D______ ; le 27 septembre 2018, il a versé 3'000 fr ; le 
2 novembre 2018, il a versé 3'011 fr 85 ; le 6 août 2019, il a versé 4'183 fr 85. 
D. 
Procédure C/7______/2020 
a. Le 2 juin 2020, A______ SA a déposé au Tribunal des prud'hommes une action 
en libération de dette portant sur la somme de 10'000 fr, visée par le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, qui a fait l'objet de la mainlevée 
provisoire selon jugement précité du 5 mai 2020. La créance n'était pas fondée, 
car le décompte définitif et approuvé par les deux parties n'avait jamais eu lieu. 
De plus, B______ avait violé ses obligations prévues par les articles 7, 8 et/ou 9 
du contrat de travail et était ainsi débiteur envers A______ SA d'une somme 
minimale de 102'000 fr de peine conventionnelle. 
b. Le 13 juillet 2020, B______ a répondu et conclu au rejet de la demande de 
A______ SA. De manière reconventionnelle, il a conclu que A______ SA soit 
condamnée à lui payer le montant de 10'000 fr visé par la poursuite. Le décompte 
définitif devait servir à s'assurer du montant dû afin de garantir le droit de 
B______ au paiement d'un éventuel solde; les parties n'entendaient pas soumettre 
le paiement des 10'000 fr à condition, mais seulement permettre à B______ de 
réclamer un éventuel solde supplémentaire. A______ SA n'avait produit aucun 
document permettant de considérer que ce montant aurait été remis en doute à la 
suite de la signature de l'accord. Enfin, A______ SA n'avait apporté aucun 
élément mettant en évidence une quelconque violation par B______ de ses 
obligations. 
c. Le 18 août 2020, le Tribunal a prononcé la jonction des causes C/26401/2019 et 
C/7______/2019 sous numéro C/26041/2019. 
Procédure C/26041/2019 


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C/26041/2019-4 
d. Par requête de conciliation datée et expédiée le 8 novembre 2019 et reçue à 
l'autorité de conciliation le 12 novembre 2019, B______ a requis le paiement de 
19'788 fr 25 net et de 33'739 fr 70 brut, l'établissement d'un décompte final de 
salaire, la production des attestations sur le paiement des charges légales et la 
mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite n° 2______. 
e. Le 11 mars 2020, l'autorité de conciliation a délivré l'autorisation de procéder à 
B______ pour 53'528 fr 95. 
f. Le 9 juillet 2020, B______ a déposé au fond une demande en paiement en 
procédure ordinaire pour 65'030 fr 95. Il a requis le paiement de 8'500 fr brut, 
avec intérêts à 5% dès le 1er février 2019, 8'500 fr brut avec intérêts à 5% dès le 
1er mars 2019, 1'414 fr 70 brut avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2019, 2'250 fr 
brut avec intérêts à 3% dès le 1er février 2015, 3'025 fr brut avec intérêts à 3% dès 
le 1er février 2016, 3'350 fr brut avec intérêts à 3% dès le 1er février 2017, 3'350 fr 
brut avec intérêts à 3% dès le 1er février 2018, 3'350 fr brut à 5% dès le 1er février 
2019, 8'958 fr 25 net avec intérêts à 3% dès le 31 août 2018, 10'830 fr net avec 
intérêts à 5% dès le 22 mai 2019, 11'500 avec intérêts à 3% dès le 1er octobre 
2017. Il a également requis la mainlevée définitive de l'opposition de la poursuite 
n° 2______, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition de la poursuite n° 
1______ à concurrence de 11'500 fr. Il a requis des fiches de salaire et des 
attestations sur le paiement des charges sociales et de l'impôt à la source pour 
toute la durée des rapports contractuels, ainsi qu'un certificat de salaire annuel. 
S’agissant de ses honoraires d’avocat avant procès (allégué 35 et pièce 15), il a 
fait valoir une prétention de 10'830 fr net. 
g. Le 18 août 2020, le Tribunal a prononcé la jonction des causes C/26401/2019 et 
C/7______/2019 sous numéro C/26041/2019. 
h. Le 19 octobre 2020, A______ SA a répondu à la demande du 9 juillet 2020 et à 
la demande reconventionnelle du 13 juillet 2020. Elle a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, à ce que le commandement de payer, 
poursuite n° 1______ n'aille pas sa voie et soit annulé. Sur demande 
reconventionnelle, elle concluait au paiement par B______ de 102'000 fr avec 
intérêts à 5% dès le 19 octobre 2020. 
S’agissant des honoraires d’avocat de B______ avant procès, A______ SA a 
contesté l’allégué 35, puis expliqué qu’elle considérait que le montant était 
exagéré et visait à contourner le principe de la gratuité du litige prud’homal. 
i. Le 25 janvier 2021, B______ a conclu au rejet de la demande reconventionnelle 
du 19 octobre 2020, à savoir le déboutement de A______ SA de sa prétention en 
paiement de 102'000 fr. 


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S’agissant de ses honoraires d’avocat avant procès, il a actualisé ses prétentions à 
11'195 fr 70, indiquant que la facture n° 6______ du 24 mai 2019 remplaçait le 
brouillon de facture du 22 mai 2019 qui avait été produit précédemment. Les avis 
de crédit E______ étaient produits comme pièce 118 pour 4'183 fr 85, 3'000 fr, 
3'011 fr 85 et 1'000 fr. Cela représente un total de 11'195 fr 70. 
j. Une audience de débats d'instruction a eu lieu le 8 mars 2021. Dans sa 
détermination sur l’allégué 1 (relatif aux honoraires d’avocat) de la réponse sur 
demande reconventionnelle du 25 janvier 2021, A______ SA s’est rapportée aux 
pièces. 
B______ a dit que son employeur actuel était F______ LTD, à G______ [VD] ; 
son audition a été sollicitée par A______ SA. 
Une ordonnance de preuve a été immédiatement rendue. 
k. Les 12 avril 2021, les parties ont produit des pièces. 
l. Une audience de débats principaux a eu lieu le 3 mai 2021. 
Les parties ont confirmé qu’il n’y avait aucune note d’entretien dans le dossier 
personnel de B______ auprès de A______ SA. 
B______ a demandé régulièrement le paiement de ses salaires en retard à 
A______ SA, par oral et quelquefois par courriel. L’accord de septembre 2018 
était clair, mais les montants des bonus n’y étaient pas définis ; les montants 
inscrits représentaient des salaires impayés et des bonus d’ancienneté ; ces 
derniers devaient être calculés en fonction de sa valeur sur le marché, mais cela 
n’a jamais été défini, ni documenté. Cet accord valait solde de tout compte, c’est-
à-dire « 13'500 fr de bonus initial plus les salaires ». Il ne se rappelait pas que 
A______ SA lui ait demandé les informations nécessaires aux vérifications et 
calculs mentionnés dans l’accord. Il n’était pas en contact avec les clients de 
A______ SA qu’il n’avait pas besoin de connaître pour son activité : ce sont 
cependant des personnes travaillant dans la fabrication de voiles de bateaux, des 
journalistes s’intéressant à des parcelles et bâtiments ainsi que des personnes 
travaillant dans la finance. Le logiciel recueille et analyse des informations par 
exemple sur des propriétaires de parcelles ou des actifs financiers ; il avait pour 
force de recueillir de recueillir rapidement un grand nombre de données pour en 
faire une analyse ; il pouvait s’adapter à n’importe quel sujet. Le rôle de B______ 
était de coder dans le langage C# les spécifications données par M. H______. Il 
pensait ne pas avoir le droit d’utiliser les résultats de ce qu’il avait produit chez 
A______ SA grâce à son logiciel. Ce logiciel gérait des données sur des fonds, 
des actions, des obligations, des monnaies, des indices et des « futurs » (sic) 
(comme dans le logiciel de son employeur actuel). Il avait amélioré le moteur 
comptable existant ; il avait développé un moteur d’attribution de performance de 


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portefeuilles financiers. Chez son employeur actuel, où il avait été engagé comme 
développeur, B______ n’exerçait pas le même type de tâche ; son activité actuelle 
était assimilable à de la traduction au niveau informatique. Le logiciel de son 
employeur actuel avait aussi un moteur comptable, mais ne faisait pas 
d’attribution de performance. Les logiciels de A______ SA et de son employeur 
actuel n’avaient pas le même but pour les clients : le logiciel de A______ SA 
avait pour but de faire de l’analyse, tandis que celui de son employeur actuel avait 
pour but d’enregistrer des données pour les métiers de gestionnaire de fortune ; 
c’était un logiciel qui gérait des données, mais dont le but premier n’était pas de 
faire de l’analyse. B______ connaissait les clients de son employeur actuel, 
c'étaient principalement des gestionnaires de fortune et de family office. 
H______, administrateur de A______ SA, a dit que les contrats de travail étaient 
les mêmes pour tous ses employés. Le salaire de B______ lui paraissait 
« globalement raisonnable » et correct. Le bonus d’ancienneté ou les primes 
étaient une preuve de leur bonne volonté ; il appartenait à B______ de revenir 
vers lui avec la preuve de la valeur moyenne sur le marché pour un poste 
équivalent. L’accord de septembre 2018 avait pour but de garder B______ ; les 
montants y figurant devaient être revérifiés en fonction de la bonne application 
des principes du contrat de travail ; cela concernait la prime de rattrapage 
conditionnelle qui devait être évaluée chaque année sur un Benchmark qui n’avait 
jamais été produit par B______ ; il ne se rappelait pas en avoir parlé avec lui à la 
signature de son contrat. « Après réflexion », cette construction spécifique avait 
été négociée spécifiquement avec B______, dont il pensait qu’il avait compris 
qu’il devait fournir ces données pour bénéficier des éventuelles primes. L’accord 
de septembre 2018 avait été rédigé par les conseils des deux parties. B______ 
n’avait jamais émis de prétention au sujet du bonus de performance jusqu’à ce que 
cela apparaisse en procédure. A______ SA développait son logiciel depuis 2006-
2007 ; ce logiciel avait la capacité de gérer des données sur tous les objets 
mentionnés précédemment ; sa spécificité était de fusionner les bases de données 
sur des fonds et des sociétés en traduisant les différents modèles et en filtrant les 
doublons. Le code source du logiciel lui appartenait exclusivement. La gestion des 
doublons, le moteur d’analyse de liquidité contractuelle et toute l’orchestration 
étaient très spécifiques à A______ SA ; c’était un savoir-faire et une façon 
d’organiser qui faisait partie de la propriété intellectuelle. A______ SA était en 
concurrence avec l’employeur actuel de B______ ; un outil comme celui de 
A______ SA serait très complémentaire à ce qu’il faisait et offrirait des 
fonctionnalités qui le différencieraient de ses concurrents. A______ SA ne 
disposait cependant pas d’élément concret prouvant que B______ aurait révélé 
des informations confidentielles à son employeur actuel. 
I______, directeur de F______ LTD, travaillant depuis 22 ans dans l’entreprise, a 
été entendu comme témoin. F______ LTD éditait des logiciels dans la finance 
depuis 1992 ; tous ses logiciels étaient développés en interne et F______ LTD en 


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était propriétaire. Il y avait des logiciels pour les gestionnaires de fortune, les 
family office, les brokets et les trusts ; leurs logiciels permettaient de consolider 
des données. B______ avait pour rôle de faire le lien entre l’équipe de F______ 
LTD qui maîtrisait l’ancienne technologie (qu’il avait dû apprendre) et l’équipe de 
J______ [Viêtnam] qui maîtrisait la nouvelle ; la migration donc il s’occupait 
reposait sur l’interface utilisateur uniquement. Il s’agissait d’un passage de 
langage PROGRESS OPENEDGE à C# uniquement pour l’interface utilisateur et 
non pour les objets des métiers. B______ travaillait sur les développements et 
participait à la migration de l’interface utilisateur. F______ LTD cherchait un 
collaborateur faisant du technique, du langage C#. B______ n’apportait que de la 
technique, sans connaissance métier ; il n’y avait aucune notion de propriété 
intellectuelle dans son travail. L’interface utilisateur était l’ergonomie du logiciel 
(sur laquelle travaille B______) ; elle permettait au client d’accéder aux données, 
y compris consolidées ; derrière cette interface il y avait les questions métiers (sur 
lesquels B______ ne travaille pas). F______ LTD n’avait jamais rencontré 
A______ SA en concurrence directe sur une offre commerciale. B______ recevait 
ses instructions techniques de la part du responsable technique K______. 
A l’issue de l’audience, le Tribunal a imparti un délai au 14 mai 2021 à 
A______ SA pour produire i) ses bilans officiels et conformes pour les années 
2014 à 2018, ii) les fiches de salaires pour les années 2013 à février 2019 ; iii) un 
bordereau de pièces pour les pièces produites le 12 avril 2021. 
m. Le 14 mai 2021, A______ SA a produit des pièces complémentaires (bilans et 
comptes de pertes et profits ; fiches de salaires). La pièce 21bis était un 
« décompte comparatif des sommes nettes payables par [A______ SA] à 
[B______] au regard des fiches de salaires remises en son temps (Pièce 26 Dem., 
parfois inexactes) et des fiches exactes produites sous Pièce 21 ». 
n. Le 25 mai 2021, une audience de débats principaux a eu lieu. Les parties ont 
admis que les fiches de salaire corrigées, déposées en procédure, ne 
correspondaient pas aux montants versés à B______, car certaines déductions 
n’avaient pas été effectuées correctement. 
Le témoin L______ a été entendu. C’était un ami de H______, mais il n’avait 
jamais travaillé avec lui ; il ne connaissait pas B______. Il connaissait un petit peu 
le logiciel M______, car il faisait partie des investisseurs. Ses informations 
provenaient de H______ ou des rapports reçus comme investisseurs. Le logiciel 
M______ était une application qui prenait différentes sources de données selon 
des modèles de description des données différents ; c’était un outil qui permettait 
de rassembler des données de formats différents qui les mettait dans un format 
connu du logiciel M______ ; on pouvait ensuite faire des croisements de données 
pour éviter des doublons et unifier des données hétérogènes ainsi que faire des 
requêtes sur ces données et croiser différentes sources ; c’était un logiciel puissant 


- 11/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
et novateur qui possédait des fonctionnalités permettant de gagner du temps et de 
limiter les erreurs. Le témoin s'était rendu dans les bureaux de A______ SA, mais 
n’y avait jamais rencontré B______, il y avait eu plusieurs développeurs qui 
avaient participé au développement du logiciel 
Les plaidoiries finales orales ont ensuite eu lieu, les parties persistant dans leurs 
conclusions. 
E. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a déclaré recevables l’action en libération 
de dette et la demande du 9 juillet 2020, de même que les demandes 
reconventionnelles des 13 juillet 2020 et 19 octobre 2020. En revanche, il a 
déclaré irrecevables les conclusions tendant à la remise des attestations de 
paiement des charges sociales et de l’impôt à la source. Il a fait droit aux 
conclusions de B______ tendant au paiement des salaires de janvier 2019 et 
février 2019, de même qu’à l’indemnité pour les vacances non prises ; il a rejeté 
les conclusions tendant au versement des bonus 2014, 2015 et 2016 à 2018. Il a 
fait droit aux conclusions tendant à l’arriéré de salaire (8'958 fr 25 net avec 
intérêts à 3% dès le 31 août 2018), dès lors qu’il s’agissait de la mise en œuvre 
d’un accord (du 19 septembre 2018) négocié entre les conseils des parties (23'770 
fr 40 de capital + 5'187 fr 85 d’intérêts – 20'000 fr de montant payé) ; 
l’établissement du décompte définitif devait être compris comme la vérification 
du montant dû. Il a également fait droit aux autres montants reconnus (10'000 fr et 
11'500 fr) dans l’accord du 19 septembre 2018 en application notamment du 
principe de la confiance. Enfin, il a accordé le remboursement de 11'195 fr 70 de 
frais d’avocat. La conclusion sur la remise des fiches de salaire était sans objet, 
ces fiches ayant été produites ; en revanche, il a ordonné à l’employeur de 
remettre le certificat de salaire annuel. Les prétentions reconventionnelles de 
l’employeur visant à faire appliquer une clause de non concurrence ont été 
rejetées : l’administration des preuves avait permis de comprendre que 
l’employeur n’était pas titulaire de secrets de fabrication à caractère technique 
protégés et que le travailleur avait obtenu les connaissances nécessaires en 
informatique avant son emploi ; il n’était donc pas établi que le travailleur aurait 
enfreint les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle ou de non 
concurrence ; de plus, la clause de prohibition de concurrence n’était pas valable 
dès lors que le travailleur avait démissionné pour des motifs justifiés, en 
particulier en raison de retards importants dans le paiement des salaires. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L’appel est dirigé contre une décision finale de première instance rendue dans 
le cadre d’un litige portant sur une valeur litigieuse de plus de 10'000 fr. au 
dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 
CPC). 


- 12/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
Il a été déposé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision 
et respecte, au surplus, la forme prescrite (art. 130, 131, 142, 143 et 311 al. 1 
CPC). 
L’appel est par conséquent recevable. 
1.2 La procédure ordinaire s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 219 CPC, art. 243 al. 1 a contrario CPC). 
La cause est soumise aux maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC). La Cour applique le droit d’office (art. 57 CPC). 
2. 
La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d’examen (art. 
310 CPC). 
3. 
Sous réserve de la compensation avec ses prétentions reconventionnelles (cf infra 
consid. 9), L'appelante ne conteste pas les chiffres 3 (salaire de janvier 2019), 
4 (salaire de février 2019) et 11 (certificats de salaire annuels) du jugement. 
4. 
L'appelante relève une erreur s'agissant du chiffre 5 du jugement qui la condamne 
à verser « 9'914 fr 70 » à l'intimé à titre d'indemnité pour vacances non prises, 
alors même que les conclusions du demandeur se limitaient à 1'414 fr 70 en 
première instance (jugement consid. 4). Le Tribunal lui-même a accordé 1'414 fr 
70 à B______ à charge de A______ SA à la fin de son considérant 4c. 
L'intimé ne conteste pas cette divergence, mais considère que cela devrait se 
régler par la voie de l'interprétation (art. 334 CPC). 
Dès lors que la Cour est saisie, cette erreur peut donc être immédiatement 
corrigée. C'est donc une erreur de plume qui a conduit à mentionner le chiffre de 
9'914 fr 70 (c'est-à-dire avec l'ajout incorrect de 8'500 fr) dans le dispositif. Le 
rejet de ce grief et le renvoi des parties en interprétation devant le Tribunal serait 
un inutile détour, contraire à une conduite efficace de la procédure (cf art. 124 al. 
1 CPC par analogie). 
Le chiffre 5 du jugement doit donc être annulé et modifié, le montant dû étant de 
1'414 fr 70 au lieu de 9'914 fr 70, intérêts en sus. 
5. 
L’appelante critique ensuite un établissement inexact des faits et une mauvaise 
application des art. 1ss CO, 18 CO, 120 CO, 128 ch. 3 CO, 2 CC et 8 CC. 
5.1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la 
réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Pour déterminer le 
sens d'une clause contractuelle, le juge doit, dans un premier temps, rechercher la 


- 13/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
réelle et commune intention des parties (interprétation subjective). Constituent des 
indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais 
encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 
volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion 
du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement 
ultérieur des parties, en tant qu'il est propre à établir quelle était leur conception 
au moment de conclure le contrat. L'appréciation de ces indices concrets par le 
juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.2). 
Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il 
constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de 
la conclusion du contrat qu'il doit recourir à l'interprétation normative (ou 
objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, 
d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait 
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une 
interprétation selon le principe de la confiance. D'après ce principe, la volonté 
interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa 
charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne 
foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi 
d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, 
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 
5.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_431/2019 du 27 février 2020, consid. 5.1). 
5.2 Conformément à l'art. 120 CO al. 1 CO, lorsque deux personnes sont 
débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même 
espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux 
dettes sont exigibles. 
La compensation consacre l'extinction d'une dette par le sacrifice d'une contre-
créance que le débiteur détient vis-à-vis de son créancier (JEANDIN/HULLIGER, 
Commentaire romand CO I, 3ème éd., Bâle 2021, n. 1 ad art. Intro. art. 120-126 
CO). 
5.3 Selon l’art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le 
droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. Selon l’art. 128, ch. 3 CO, se 
prescrivent par cinq ans les actions des artisans pour leur travail. Selon la 
jurisprudence, le texte de l'art. 128 ch. 3 CO relatif aux travailleurs a une 
formulation 
large 
(ATF 
147 III 78, 80 consid. 6.5; 136 III 94, 95 consid. 4.1). Cette disposition ne 
distingue pas les différents types de prétentions que pourrait faire valoir le 
travailleur sur la base de son contrat de travail et vise, comme dans sa version 
d'origine, à favoriser la liquidation rapide des créances en rémunération des 


- 14/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
affaires 
courantes 
(ATF 
147 III 78, 81 consid. 6.5-6.6 et les références citées). 
5.4 Selon l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses 
obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L'abus manifeste d'un droit n'est 
pas protégé par la loi (al. 2). 
L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du 
cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence 
et la doctrine (ATF 138 III 425, 431 consid. 5.2; 135 III 162, 169 consid. 3.3.1; 
129 III 493, 497 consid. 5.1). L'emploi dans le texte légal du qualificatif 
"manifeste" démontre que l'abus de droit ne doit être admis qu'avec restriction 
(ATF 143 III 279, 281 consid. 3.1 ; 139 III 24, 27 consid. 3.3; 135 III 162, 169 
consid. 3.3.1). Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, 
l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion 
manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou 
l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279, 281 consid. 3.1 ; 140 III 583, 589 
consid. 
3.2.4; 
voir 
aussi 
ATF 
145 III 351, 357 consid. 3.2.1). La règle prohibant l'abus de droit permet au juge 
de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué 
créerait une injustice manifeste (ATF 143 III 279, 281 consid. 3.1 ; 135 III 162, 
169 consid. 3.3.1; 134 III 52, 59 consid. 2.1 ; CAPH/9/2020 du 13 janvier 2020 
consid. 2.1.3). 
5.5 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En l'absence de disposition 
spéciale contraire, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve et détermine quelle 
partie doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18, 24 
consid. 2.6). S'il convient en principe de rapporter la preuve stricte d'un allégué, la 
certitude absolue n'est pas requise; de légers doutes peuvent subsister (cf. ATF 
130 III 321, 324 consid. 3.2; cf. ATF 141 III 569, 573 consid. 2.2.1). 
6. 
L'appelante conteste devoir des arriérés de salaire pour 8'958 fr 25. 
6.1 Les règles d’interprétation des contrats, de compensation et de prescription ont 
déjà été présentées ci-dessus. 
6.2 L’appelante affirme avoir payé 20'000 fr à l’intimé qui n’aurait à aucun 
moment soutenu ou démontré qu’un solde d’arriéré de salaire supplémentaire 
aurait existé. Le paiement de 20'000 fr serait ainsi intervenu pour solde des 
comptes au titre des arriérés de salaire à la date de l’accord. Tant une 
interprétation subjective qu’objective aurait dû conduire le Tribunal à admettre 
que le paiement de 20'000 fr. devait éteindre le principe de la dette de salaire à la 
date de l’accord. De plus, le Tribunal n’avait pas tenu compte du fait que l’intimé 
avait en réalité reçu 12'684 fr 80 en trop. En outre, l’intimé n’avait initié des 


- 15/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
poursuites que le 22 mai 2019 et les prétendus autres arriérés de salaire ne 
faisaient pas partie des réquisitions de poursuite. Il y avait donc eu constatation 
inexacte des faits et mauvaise application du droit. 
6.3 L’intimé a expliqué que le solde de compte comprenait les 13'500 fr de bonus 
initial. Le prétendu trop-perçu de 12'684 fr 80 allégué par l’appelante n’avait pas 
été prouvé. 
6.4 L’appelante reproche à l’intimé d’avoir déclaré en audience que l’accord du 
19 septembre 2018 représentait un solde de tout compte. L’intimé, après avoir 
déclaré en audience que l’accord était pour solde de tout compte, a expliqué que 
cela signifiait pour lui « 13'500 fr de bonus initial plus les salaires ». 
Contrairement à ce que l’appelante semble déduire de la notion de solde de tout 
compte, son utilisation en audience (et non pas dans le texte de la convention) par 
l’intimé ne doit pas recevoir une interprétation extensive. L’argumentation de 
l’appelante consiste à dire que le premier tiret de l’accord prévoyait un paiement 
de 20'000 fr et qu’un tel paiement a été effectué ; elle oublie cependant – y 
compris dans sa réplique (où elle se réfère à l’intention claire et mutuelle des 
parties) – que le texte de l’accord négocié par les avocats mentionnait 
expressément qu’ils procéderaient à un « décompte définitif de ces arriérés nets 
dès que possible » et que l’annexe initiale se référait déjà 21'770 fr 40 (car une 
déduction de 2'000 fr avait alors été retenue; dans les décomptes ultérieures, cette 
déduction de 2'000 fr a été apportée à la somme de 13'500 fr) de capital et 5'179 fr 
50 d’intérêts. Les chiffres figurant dans le décompte suivant (pièce 14, citée à 
l’allégué 33 de la demande du 9 juillet 2020) ne sont donc pas très éloignés de 
ceux du décompte initial. 
Le montant de 8'958 fr 25 (23'770 fr 40 de capital + 5'187 fr 85 d’intérêts – 
20'000 fr de montant payé) net avec intérêts à 3% dès le 31 août 2018 retenu par 
le Tribunal n’est donc pas sujet à critique, dès lors qu’il fait partie des 20'000 fr et 
du « solde » que l’intimé pouvait réclamer selon le 1er tiret de l’accord du 19 
septembre 2018. 
L’appelante ne peut donc rien déduire des mots « solde de tout compte » 
prononcés par l’intimé en audience au début de son audition. D’une part, il a 
précisé que cela visait le bonus initial « plus les salaires », c’est-à-dire ce qui était 
visé par les 20'000 fr et le solde. D’autre part, le texte même de l’accord ne 
prévoit pas que les 20'000 fr seraient pour solde de tout compte pour les arriérés 
de salaire. 
La nécessité de procéder à des vérifications et des validations résulte aussi du fait 
que les bulletins de salaire étaient erronés et le sont même restés pendant une 
partie de la procédure de première instance. Contrairement à ce qu’affirme 
l’appelante, le Tribunal a au contraire traité longuement des mots « solde de tout 


- 16/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
compte » prononcés par l’intimé. L’audition de B______ était une mesure 
d’administration des preuves portant sur les faits pertinents et contestés (art. 150 
al. 1 CPC) de la procédure et non pas un allégué supplémentaire ou nouveau 
d’une partie. Il n’y a donc aucune raison de donner tant d’importance à ces quatre 
mots qui ne figuraient pas dans l’accord de septembre 2018 et l’interprétation 
détaillée par le Tribunal ne suscite aucune critique. 
L’appelante fait encore valoir – sans cependant formuler de conclusion explicite et 
formelle à ce sujet – qu’elle aurait payé à tort 12'684 fr 80. Sa pièce 21bis 
produite le 14 mai 2021 (délai dans lequel elle devait produire ses bilans et des 
fiches de salaire) est une pièce non requise par le Tribunal et qui n’a fait l’objet 
d’aucun allégué. Elle a été implicitement expliquée lors des débats principaux du 
25 mai 2021, puisqu’il y a été dit que certaines déductions n’avaient pas été 
effectuées correctement. Lors de cette audience, il n’y a pas non plus eu de 
modification des conclusions. Sur un plan formel, à supposer qu’il s’agisse d’une 
question soumise à la compétence de la juridiction des prud’hommes, ce sous-
grief – qui aurait dû respecter les exigences d’un allégué de fait (art. 229 CPC ; 
art. 317, al. 1 CPC) et d’une modification des conclusions (art. 230 CPC ; art. 317, 
al. 2 CPC) – n’est pas recevable. Sur un plan matériel, la Cour de céans n’est pas 
compétente pour traiter d’éventuelles erreurs liées à des cotisations LPP (cf appel 
§14 et réplique p. 3). 
L’appelante explique encore que ces arriérés de salaire n’ont pas fait l’objet des 
poursuites. Il est exact que le montant de 8'958 fr 25 n’a pas fait l’objet des deux 
poursuites 2______ et 1______. Cela ne suffit cependant pas à considérer que le 
montant n’aurait pas été dû. 
L’appelante fait encore valoir que le montant serait prescrit, sans en préciser 
quelles seraient les périodes concernées. Or, l’accord du 19 septembre 2018 
emportait novation sur les prétentions ouvertes. La prescription quinquennale de 
l’art. 128, ch. 3 CO n’était donc pas acquise au moment du dépôt de la demande 
en paiement, le 9 juillet 2020. 
Les critiques de l’appelante doivent donc être écartées. 
7. 
L'appelante conteste les arriérés de prime initiale (11'500 fr) et de primes de 
rattrapage conditionnelle (10'000 fr). 
7.1 Les règles d’interprétation des contrats ont déjà été présentées ci-dessus. 
7.2 L’appelante critique les primes de rattrapage conditionnelle (10'000 fr) et les 
arriérés de prime initiale (11'500 fr). Elle considère que les primes d’ancienneté 
étaient conditionnelles, car les montant effectivement payables chaque année 
auraient dû être établis chaque année et documentés ; l’accord du 19 septembre 
2018 réservait les « décomptes », qui n’avaient pas été effectués par les parties. 


- 17/27 - 
 
 
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L’intimé lui-même avait admis en audience que sa valeur sur le marché n’avait 
jamais été définie. La prime de rattrapage de 10'000 fr était donc conditionnelle, 
les conditions n’ayant pas été remplies. En tant que de besoin, l’appelante excipait 
de compensation. 
7.3 L’intimé considère le raisonnement du Tribunal comme juste et complet. 
L’accord litigieux avait été largement discuté par les conseils des parties et rédigé 
par les avocats. Le paiement de 11'500 fr n’est pas conditionné à la validation du 
décompte. Le paiement de 2'000 fr avant l’accord signifiait que la somme de 
13'500 fr était due. Le paiement de 10'000 fr n’était pas non plus conditionné à 
l’établissement d’un décompte. 
7.4 Comme le Tribunal l’a établi à juste titre, le texte de l’accord transactionnel 
écrit du 19 septembre 2018 est clair. Il mentionne le paiement de 11'500 fr brut 
(avant déductions) et de 10'000 fr net. Il ne contient pas de condition suspensive. 
L’établissement d’un décompte ou d’autres formalités administratives ne pouvait 
pas être considéré comme remettant en cause le paiement de 11'500 fr et 10'000 fr. 
A nouveau, comme le Tribunal l’a retenu, seul un éventuel ajustement de détail 
était envisageable ; même l’accord mentionnait un « éventuel ajustement / 
netting » (8ème tiret). De plus, l’accord a été négocié par les parties et doit être 
interprété selon le principe de la confiance. 
L’appelante se réfère à la déclaration de son administrateur en audience, selon 
laquelle les montants mentionnaient devaient être revérifiés et B______ devait 
produire le benchmark. On peine à comprendre en quoi un accord transactionnel 
négocié entre avocat et signé par les parties comprenait des chiffres devant être 
revérifiés : s’il est envisageable que les déductions sociales soient calculées ou des 
ajustements mineurs (par exemple pour rectifier des erreurs de calculs ou 
déterminer les intérêts) effectués, les montants de 11'500 fr et 10'000 figurent 
explicitement dans l’accord transactionnel, sans qu’une clause suspensive ne 
remette leur paiement en question. 
L’appelante paraît considérer que, comme il n’a pas établi sa valeur sur le marché 
– ou la valeur de son poste sur le marché – l’intimé n’aurait droit à aucun de ces 
deux montants. Elle ajoute ainsi des conditions qui ne figurent pas dans le texte 
écrit de l’accord transactionnel, qui ne se réfère pas à cette analyse de marché ou 
benchmark cité par son administrateur en audience. Quant à la déclaration de 
l’intimé en audience, on ne peut pas non plus en déduire qu’il y aurait une 
condition suspensive supplémentaire implicite par rapport à l’accord écrit. De 
manière objective, la Cour – qui n’a pas assisté aux audiences – ne peut 
interpréter le procès-verbal que comme signifiant que les questions relatives au 
benchmark et à la valeur de l’audience se référaient aux éventuelles démarches de 
l’une ou l’autre des parties entre la conclusion du contrat de travail et celle de 
l’accord transactionnel ; ce dernier représente ainsi novation par rapport au contrat 


- 18/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
de travail s’agissant de ces deux primes. Le Tribunal, qui a conduit les audiences 
et a ainsi eu une perception immédiate des déclarations des parties (art. 157 CPC 
et art. 191 CPC), n’a pas eu de perception différente dans son jugement. L'examen 
par le Tribunal et la Cour concordent ainsi. 
Ce grief sera donc écarté. 
8. 
L'appelante conteste le remboursement des frais d'avocat avant procès de l’intimé 
(11'195 fr 70). 
8.1 Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur 
victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables 
qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune 
place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, 
tendant au remboursement des frais par l'adverse partie. Le dommage sujet à 
réparation comprend en revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation 
d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était 
nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts 
par les dépens (ATF 139 III 190, 192-193 consid. 4.2 ; ATF 133 II 361, 363 
consid. 4.1). 
Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue de manière 
générale pour tous les frais qui s'incorporent aux dépens d'un procès selon l'art. 95 
al. 3 CPC. Cela concerne aussi les procédures et les domaines juridiques pour 
lesquels une règle spécifique fédérale ou cantonale exclut que ces dépens soient 
taxés et répartis conformément aux art. 105 al. 2 et 106 CPC. En effet, les actions 
en dommages-intérêts accordées par le droit de la responsabilité civile, 
notamment par les art. 41 ou 97 CO, ne sont pas disponibles pour éluder les règles 
spécifiques du droit de procédure civile et procurer au plaideur victorieux, en 
dépit de ces règles, une réparation que le législateur compétent tient pour 
inappropriée ou contraire à des intérêts supérieurs. Dans le même sens, un 
plaideur ne saurait obtenir par une action en dommages-intérêts, non plus, les 
dépens que le juge du procès s'est abstenu d'allouer en application de l'art. 107 
CPC. En revanche, quelles que soient les règles spécifiques en cause, l'art. 115 
CPC garantit une réparation au plaideur dont l'adverse partie s'est comportée avec 
témérité ou mauvaise foi (ATF 139 III 190, 193-194 consid. 4.4). 
8.2 L’appelante critique le dommage complémentaire (frais d’avocat) invoqué par 
l’intimé, car le montant allégué paraissait largement exagéré et visait à contourner 
la gratuité du litige prud’homal et l’absence de dépens. Elle considérait, dans ses 
dernières plaidoiries, que l’intimé aurait dû apporter la preuve du travail facturé et 
payé, preuve qui n’avait pas été fournie. Les honoraires ne comprenaient aucun 
détail et étaient insuffisants pour établir le travail fourni. Une partie prépondérante 
des honoraires concernait la négociation et la conclusion de l’accord du 


- 19/27 - 
 
 
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19 septembre 2018, dont il n’y avait aucune raison que l’appelante assume les 
coûts. Une autre partie des conseils concernait la période postérieure à la 
résiliation du contrat de travail, de sorte qu’il devait s’agir de l’attitude à adopter 
par l’intimé à la suite de cette résiliation. Il n’était donc pas possible de vérifier si 
le travail de l’avocat représentait un dommage complémentaire. Subsidiairement, 
l’appelante excipait de compensation. 
8.3 L’intimé affirme avoir produit la preuve du paiement (pièce 118). La nature de 
l’activité n’avait pas été contestée avant les plaidoiries finales. C’est en raison du 
non-paiement des salaires que l’intimé avait dû faire appel à un avocat. 
8.4 En l’espèce, comme l’a constaté le Tribunal à juste titre, le montant 
d’honoraires d’avocat de 11'195 fr 70 est documenté par pièces. Le paiement 
desdits honoraires est même prouvé par la production de quatre relevés bancaires 
E______. L’existence d’un dommage ne saurait donc être remise en question ni 
sur le principe, ni sur son montant. 
L’appelante fait cependant valoir deux critiques à ce sujet : d’une part, les frais ne 
seraient pas détaillés et, d’autre part, ils seraient excessifs. Il est exact que la note 
d’honoraires no 4______ du 21 septembre 2018 produite en procédure ne 
comprend pas d’annexe, alors même que cette annexe est réputée exister vu la 
mention des « honoraires selon annexe » de 6'801 fr 50 sont facturer ; la note 
d’honoraires no 6______ du 24 mai 2019 comprend une annexe, dont le libellé est 
caviardé : le trigramme de l’avocate, respectivement une date y figurent. Le soin 
et la diligence de l’avocat (art. 12, lettre a LLCA) permettent de présumer qu’il 
s’agit de notes d’honoraires réelles et non fictives ; de plus, la preuve du paiement 
de ces notes a été apportée en première instance. Il n’y a donc pas de raison de 
remettre en cause la réalité de ces honoraires. S’agissant de l’absence de détail, le 
secret professionnel de l’avocat et la stratégie procédurale de l’intimé s’y 
opposent : le détail des prestations fournies ne saurait être fourni à un tiers ; 
l’appelante ne saurait avoir accès au nombre de conférences téléphoniques ou de 
courriers entre l’intimé et son conseil ou le détail des recherches juridiques 
effectuées. 
Le caractère pertinent des prestations résulte tout d’abord de l’intitulé du dossier 
sur la facture « B______ – Litige de droit du travail » : cela exclut, de bonne foi, 
des conseils dans d’autres domaines, par exemple en matière matrimoniale ou 
fiscale. Il résulte ensuite des périodes concernées : du 29 juin 2018 au 21 
septembre 2018 pour la première facture, du 22 septembre 2018 au 24 mai 2019 
pour la deuxième facture. La demande en paiement a quant à elle été déposée le 9 
juillet 2020, soit plus de 13 mois après la dernière facture produite comme 
dommage supplémentaire. 


- 20/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
S’il pourrait, à première lecture, sembler étonnant que des honoraires d’avocat 
pour des conseils et une transaction pré-judiciaire soient pris en considération 
dans un dommage judiciaire ultérieur, ce dernier résulte aussi de la mauvaise 
exécution de l’accord transactionnel préalable. En effet, si l’accord transactionnel 
préalable avait été correctement et pleinement exécuté, l’intimé n’aurait pas dû 
faire valoir ce dommage supplémentaire 
Enfin, l’appelante émet l’hypothèse qu’une partie des honoraires pourrait 
concerner la négociation et la conclusion de l’accord amiable du 19 septembre 
2018. S’agissant des dates, il est probable que tel a été le cas, d’autant plus que 
l’une des factures couvre une période prenant fin le 21 septembre 2018, c’est-à-
dire le surlendemain de la conclusion de l’accord. Cet accord était toutefois une 
transaction extrajudiciaire, de sorte que les honoraires y relatifs ne sont pas visés 
par l’absence de dépens pour la procédure judiciaire prud’homale. Il en est de 
même lorsque l’appelant envisage que des honoraires auraient pu couvrir des 
conseils liés à la fin des rapports de travail : il suffira de rappeler ici que la 
résiliation des rapports de travail par le travailleur (intimé) résulte de l’absence de 
versement de son salaire par l’employeur (appelant) ; il paraît donc logique et 
admissible que le travailleur consulte son conseil avant de résilier son contrat. 
Par conséquent, le grief relatif à la prise en considération du dommage résultant 
des frais d’avocat avant procès sera écarté. 
9. 
L'appelante fait à nouveau valoir ses conclusions reconventionnelles en lien avec 
la clause de non-concurrence et le paiement de 102'000 fr. 
9.1.1 Le travailleur qui a l’exercice des droits civils peut s’engager par écrit 
envers l’employeur à s’abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de 
quelque manière que ce soit, notamment d’exploiter pour son propre compte une 
entreprise concurrente, d’y travailler ou de s’y intéresser (art. 340, al. 1 CO). La 
prohibition de faire concurrence n’est valable que si les rapports de travail 
permettent au travailleur d’avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de 
fabrication ou d’affaires de l’employeur et si l’utilisation de ces renseignements 
est de nature à causer à l’employeur un préjudice sensible (art. 340, al. 2 CO). 
La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au 
genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir économique du 
travailleur contrairement à l’équité; elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de 
circonstances particulières (art. 340a, al. 1 CO). Le juge peut réduire selon sa libre 
appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les 
circonstances; il aura égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-
prestation de l’employeur (art. 340a al. 2 CO). 
Le travailleur qui enfreint la prohibition de faire concurrence est tenu de réparer le 
dommage qui en résulte pour l’employeur (art. 340b, al. 1 CO). Il peut, lorsque la 


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C/26041/2019-4 
contravention est sanctionnée par une peine conventionnelle et sauf accord 
contraire, se libérer de la prohibition de faire concurrence en payant le montant 
prévu; toutefois, il est tenu de réparer le dommage qui excéderait ce montant 
(art. 340b, al. 2 CO). L’employeur peut exiger, s’il s’en est expressément réservé 
le droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les dommages-intérêts 
supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette mesure 
est justifiée par l’importance des intérêts lésés ou menacés de l’employeur et par 
le comportement du travailleur (art. 340b, al. 3 CO). 
La prohibition de faire concurrence cesse s’il est établi que l’employeur n’a plus 
d’intérêt réel à ce qu’elle soit maintenue (art. 340c, al. 1 CO). La prohibition cesse 
également si l’employeur résilie le contrat sans que le travailleur lui ait donné un 
motif justifié ou si le travailleur résilie le contrat pour un motif justifié imputable 
à l’employeur (art. 340c, al. 2 CO). Selon la jurisprudence, est considéré comme 
un tel motif justifié tout événement imputable à l'autre partie qui, selon des 
considérations commerciales raisonnables, peut donner une raison suffisante pour 
une résiliation (ATF 130 III 353, 359 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_8/2013 du 2 mai 2013, consid. 6.1). 
Les articles 340 à 340c CO constituent des dispositions protectrices du travailleur, 
considéré comme la partie faible, et destinées à circonscrire les limites de 
l’atteinte à son avenir économique qui déploierait ses effets postérieurement à la 
fin des rapports de travail (WYLER HEINZER, Droit du travail, 4ème éd., Berne 
2019, p. 906). 
Selon la jurisprudence, une clause de prohibition de concurrence, fondée sur la 
connaissance de la clientèle, ne se justifie que si l'employé, grâce à sa 
connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, peut facilement leur 
proposer des prestations analogues à celles de l'employeur et ainsi les détourner de 
celui-ci. Ce n'est que dans une situation de ce genre que, selon les termes de l'art. 
340 al. 2 CO, le fait d'avoir connaissance de la clientèle est de nature, par 
l'utilisation de ce renseignement, à causer à l'employeur un préjudice sensible. Il 
apparaît en effet légitime que l'employeur puisse dans une certaine mesure se 
protéger, par une clause de prohibition de concurrence, contre le risque que le 
travailleur détourne à son profit les efforts de prospection effectués par le premier 
ou pour le compte du premier. La situation se présente différemment lorsque 
l'employé noue un rapport personnel avec le client en lui fournissant des 
prestations qui dépendent essentiellement des capacités propres à l'employé. Dans 
ce cas en effet, le client attache de l'importance à la personne de l'employé dont il 
apprécie les capacités personnelles et pour qui il éprouve de la confiance et de la 
sympathie. Une telle situation suppose que le travailleur fournisse une prestation 
qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de telle sorte que le client 
attache plus d'importance aux capacités personnelles de l'employé qu'à l'identité 
de l'employeur. Si, dans une telle situation, le client se détourne de l'employeur 


- 22/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
pour suivre l'employé, ce préjudice pour l'employeur résulte des capacités 
personnelles de l'employé et non pas simplement du fait que celui-ci a eu 
connaissance du nom des clients. Pour admettre une telle situation - qui exclut la 
clause de prohibition de concurrence -, il faut que l'employé fournisse au client 
une prestation qui se caractérise par une forte composante personnelle (ATF 138 
III 67, 71 consid. 2.2.1). 
Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la violation de l’interdiction de 
concurrence, du dommage et du lien de causalité entre ceux-ci. Le dommage étant 
toutefois difficile, voire impossible à prouver, le juge le déterminera en équité 
(art. 42, al. 2 CO) (DIETSCHY-MARTENET, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 
Bâle 2021, n. 3 ad art. 340b CO). 
Pour être qualifiées de secrets d'affaires ou de fabrication, les connaissances 
acquises par le travailleur doivent toucher à des questions techniques, 
organisationnelles ou financières, qui sont spécifiques et que l'employeur veut 
garder secrètes; il ne peut s'agir de connaissances qui peuvent être acquises dans 
toutes les entreprises de la même branche (ATF 138 III 67, 72 consid. 2.3.2 ; voir 
aussi : TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., Zurich 2016, 
p. 427, n. 3175 ; WYLER/HEINZER, 2019, p. 911). 
Par secret d’affaires, il faut entendre les connaissances spécifiques que 
l’employeur veut tenir secrètes et qui touchent à des questions techniques, 
organisationnelles ou financières. Le secret de fabrication ou d’affaires doit être 
propre à l’entreprise de l’employeur, de manière exclusive (WYLER/HEINZER, 
2019, p. 912). Ainsi, les connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les 
entreprises de la même branche constituent l’expérience professionnelle du travail 
et ne sont pas des secrets (WYLER/HEINZER, 2019, p. 912 ; WITZIG, Droit du 
travail, 2018, p. 345, n 1003). 
9.1.2 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves 
administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire 
administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore 
décider l'administration de toutes autres preuves. Cette disposition ne confère 
toutefois pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à 
l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-
preuve, découlent de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., 
dispositions qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 143 III 
297, 332 consid. 9.3.2 ; ATF 138 III 374, 376 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_263/2021 du 21 octobre 2021 consid. 3.1.1). Il s'ensuit que l'autorité 
d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et 
d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si elle 
ne porte pas sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 


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144 III 394, 397 consid. 4.1.3 ; ATF 133 III 189, 196 consid. 5.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 6.1). 
9.2 L’appelante, après avoir renvoyé aux articles 5b, 5d, 7a, 7b et 8b, rappelle la 
teneur de l’article 9 du contrat de travail selon lequel la violation des clauses de 
propriété intellectuelle, de confidentialité et de prohibition de concurrence est 
passible d’une pénale dont le montant sera égal à douze salaires mensuels. Elle 
considère que ce n’est pas le langage informatique C# qui est en cause, mais la 
façon dont ce langage a été mis en œuvre au sein de A______ SA et le résultat du 
point de vue de l’architecture et de l’organisation technique et fonctionnelle du 
logiciel. Le nouvel employeur de l’intimé est un concurrent de l’appelante, car 
toute l’activité financière est la même ; l’intimé a occulté pendant de nombreux 
mois l’identité de son nouvel employeur et n’a pas averti ce dernier des clauses de 
non-concurrence ; l’intimé avait aussi admis qu’il était possible qu’il ait à 
développer de nouvelles fonctionnalités du langage informatique C#. Enfin, 
l’appelante critique le refus de l’expertise judiciaire par le Tribunal ; si la Cour ne 
devait pas faire droit aux prétentions reconventionnelles, il faudrait alors 
automatiquement ordonner une expertise ou renvoyer la cause au Tribunal pour 
qu’elle soit ordonnée. 
9.3 L’intimé considère que l’appelante n’a jamais allégué un fait concret de 
violation contractuelle, ni même avoir subi un dommage en lien avec la prétendue 
violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle. 
9.4 En premier lieu, l’appelante cite de manière globale les articles 5b, 5d, 7a, 7b, 
8b et 9 du contrat, sans expliquer si elle critique spécifiquement l'examen par le 
Tribunal de la violation de droits de propriété intellectuelle (art. 5), du devoir de 
confidentialité (art. 7) ou de prohibition de concurrence (art. 8) ; la propriété 
intellectuelle est toutefois mentionnée au §75 de l’appel. 
L’appelante ne reproche pas à l’intimé d’avoir volé sa clientèle ; en substance, elle 
concentre son grief sur un prétendu « secret de fabrication ». A ce sujet, elle 
n’arrive pas à remettre en cause de manière convaincante l’appréciation des 
preuves réalisée par le Tribunal selon laquelle l’appelante n’était pas titulaire de 
secrets de fabrication à caractère technique protégé. Elle tente de faire une 
différence entre le logiciel M______ et le langage informatique, le premier étant – 
selon elle – protégé, et le second ne l’étant pas. L’appelante ne peut 
simultanément reprocher à l’intimé d’avoir exercé chez elle son premier emploi 
(appel p. 4, §1) et donc implicitement d’avoir des connaissances techniques 
limitées, puis d’avoir utilisé ultérieurement l’architecture du produit développé 
chez l’appelante et ainsi de lui porter préjudice. En réalité, l’appelante reproche à 
l’intimé d’avoir acquis de l’expérience (car elle n’allègue pas que l’intimé aurait 
emporté des documents et/ou des logiciels) chez elle, élément qui n’est pas 
protégé par la clause de secret. La vision extensive du secret envisagée par 


- 24/27 - 
 
 
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l’appelante empêcherait en réalité l’intimé d’exercer toute activité future dans le 
domaine de l’informatique, ce qui n’est pas le but des art. 340ss CO. 
Le nouvel employeur de l’intimé exerce son activité depuis de nombreuses années 
et n’a donc pas attendu l’engagement de l’intimé pour, le cas échéant, développer 
de nouveaux logiciels. De plus, il ressort de l’administration des preuves effectuée 
par le Tribunal, qu’aucun grief de l’appel ne permet de remettre en cause, que les 
activités de l’intimé ne sont pas identiques dans son ancienne et son actuelle 
fonction. Aucun élément factuel de la procédure de première instance ne permet 
de conclure que l’activité de l’intimé utiliserait des secrets de fabrication résultant 
de son ancienne activité. L’appelante n’a d’ailleurs pas remis en cause que le 
fardeau de la preuve lui incombait à ce sujet, comme le Tribunal l’avait constaté ; 
ceci étant posé, elle n’a pas non plus prouvé une violation des clauses 
contractuelles en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de 
prohibition de concurrence. L’appelante a uniquement insisté sur la nécessité 
d’effectuer une expertise. L’administration des preuves porte sur les faits 
pertinents et contestés (art. 150, al. 1 CPC) : il en est de même s’agissant d’une 
expertise, qui doit servir à prouver un fait allégué et non pas à rechercher une 
information. La formulation d’une requête de preuve ne permet donc pas à 
l’appelante de prouver la violation par l’intimé de ses obligations contractuelles. 
De plus, et même si la preuve du dommage est difficile dans ce domaine, aucun 
dommage concret n’a même été allégué (cf art. 340b, al. 1 CO). Le simple fait que 
l’intimé n’ait pas voulu (immédiatement) révéler le nom de son nouvel employeur 
ne suffit pas non plus pour réaliser la violation de la clause contractuelle 
litigieuse. Les craintes de l’administrateur de l’appelante sur l’éventuelle 
concurrence par le nouvel employeur de l’intimé ne reposent pas sur un élément 
concret : aucun témoin, aucune pièce ne démontre que l’un aurait perdu des 
clients en faveur de l’autre, aurait tenté de démarcher un tel client ou aurait tenté 
d’améliorer ses prestations depuis les éventuelles nouvelles connaissances 
apportées par l’intimé. 
Enfin, à supposer qu’elle ait une quelconque portée, la prohibition de concurrence 
aurait cessé dès lors que le travailleur (intimé) avait résilié le contrat pour un 
motif justifié imputable à l’employeur (appelant) (art. 340c, al. 2 in fine CO) : il a 
en effet résilié son contrat en raison de retard dans le paiement de son salaire. 
Ce qui précède confirme que la réalisation d’une expertise (art. 183 CO) n’est pas 
nécessaire, car la preuve a pour objet seulement les faits pertinents et contestés 
(art. 150, al. 1 CO) ; le Tribunal – tout comme la Cour maintenant – pouvait donc 
écarter cette offre de preuve en procédant à une appréciation anticipée des preuve 
(cf art. 152, 155 et 157 CPC). En l’espèce, la comparaison du résultat du travail de 
développement informatique effectué par l’intimé en lien avec le ou les logiciels 
de son nouvel employeur et les caractéristiques et l’architecture du logiciel 


- 25/27 - 
 
 
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M______ de l’appelante n’est pas un fait pertinent pour traiter des prétentions 
reconventionnelles de l’appelante. 
Toutes ces raisons, alternatives, confirment que la solution choisie par le Tribunal 
respecte le droit. L’appelante n’est donc pas fondée à réclamer le paiement par 
l’intimé de 102'000 fr. 
Ce grief doit donc également être écarté. 
10. 
Il faut encore statuer sur les frais judiciaires et l’absence de dépens. 
10.1 Selon l’art. 19 al. 3 let. c LaCC et l’art. 71 RTFMC, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 50'000 fr. devant la Cour de justice, la procédure est 
onéreuse. Pour une valeur litigieuse de 100'001 fr. à 300'000 fr., comme dans la 
présente cause (art. 91, al. 1, art. 93, al. 1 et art. 94, al. 2 CPC), l'émolument est de 
1'000 fr. à 3'000 fr. 
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe ou sont partagés 
proportionnellement si aucune partie n’obtient entièrement gain de cause (art. 106 
CPC). Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, le tribunal peut s’écarter 
de la règle de l’article 106 CPC et répartir les frais équitablement (art. 107 al. 1 
CPC). 
En l’espèce, l'appelante, qui a versé une avance de frais de 1'600 fr., réclame la 
condamnation de l’intimé aux « frais judiciaires ». Elle succombe cependant sur 
tous les points de son appel, à l’exception de la rectification de l’erreur de plume 
du Tribunal liée au calcul de l’indemnité de vacances ; cette erreur de plume ne 
saurait être mise à charge l’intimé, qui a formulé ses conclusions de manière 
correcte. Tous les frais judiciaires seront donc mis à charge de l’appelante. Les 
frais judiciaire d’appel sont fixés à 1'600 fr, montant qui correspond à celui de 
l’avance de frais. 
10.2 Selon l’art. 22, al. 2 LaCC, il n’est pas alloué de dépens ni d’indemnité pour 
la représentation en justice dans les causes soumises à la juridiction des 
prud’hommes. 
En l’espèce, l'appelante réclame la condamnation de l’intimé aux dépens ; cela 
n’est cependant pas prévu par la loi. Aucun dépens ne sera donc alloué. 
 
* * * * * 


- 26/27 - 
 
 
C/26041/2019-4 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel formé le 24 septembre 2021 par A______ SA contre le 
jugement JTPH/313/2021 rendu le 24 août 2021 par le Tribunal des prud’hommes dans 
la cause C/26041/2019-4. 
Au fond : 
Annule le chiffre 5 du jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne A______ SA à payer à B______ la somme brute de 1'414 fr. 70 (mille 
quatre cent quatorze francs et septante centimes) avec intérêts moratoires à 5% dès le 1er 
février 2019. 
Au surplus, confirme le jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 1'600 fr, les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l’avance de frais fournie par celle-ci, laquelle demeure acquise à l’Etat. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Monsieur David HOFMANN, président; Madame Nadia FAVRE; juge employeur; 
Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 


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C/26041/2019-4 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.