ge_gerichte · ATAS/224/2012 · 2012-02-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4472/2011 
ATAS/224/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 février 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P___________, domicilié c/o M. P___________, à 
Satigny 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de 
Montbrillant 40 case postale 2293, 1211 Genève 2 
 
intimée 
 
 


 
 
 
 
A/4472/2011 
- 2/3 -
Vu la décision du 6 octobre 2011 de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après: la caisse, puis l'intimée); 
Vu l'opposition de M. P___________ du 14 novembre 2011 à cette décision; 
Vu la décision du 2 décembre 2011 de la caisse, déclarant l'opposition tardive et dès 
lors irrecevable; 
Vu le recours posté le 23 décembre 2011 contre cette décision; 
Attendu que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) est recevable à la forme; 
Que le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre que 
l'intimée a qualifié l'opposition formée par l'assuré de tardive et l'a déclarée 
irrecevable; 
Que la Cour de céans ne peut donc entrer en matière sur les arguments sur le fond 
que le recourant a fait valoir; 
Que, selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues; 
Que l’art. 38 al. 1er LPGA prescrit que si le délai, compté par jours ou par mois, 
doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication; 
Qu'en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé, la sécurité 
du droit exigeant que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain 
laps de temps (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Qu'en l'espèce, le recourant admet avoir formé opposition à la décision du 6 octobre 
2011 après l'échéance du délai légal de 30 jours; 
Qu'une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, qu’à 
condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé 
(art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de 
celui où il a cessé; qu'il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut 
être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 
consid. 2a); 
Qu'en l'espèce, le recourant n'invoque aucun motif légal qui l'aurait empêché d'agir 
dans le délai et pouvant justifier une restitution du délai; 
Qu'en l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre 
que l'intimée a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté; 
Que le recours doit donc être rejeté. 


 
 
 
 
A/4472/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie par le greffe le