ge_gerichte · DAS/142/2025 · 2025-07-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14511/2022-CS 
DAS/142/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 24 JUILLET 2025 
 
Recours (C/14511/2022-CS) formé en date du 8 juillet 2025 par Madame A______, 
Poste restante, CH-1211 Genève 20 ______. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 11 août 2025 
à : 
- Madame A______ 
Poste restante, CH-1211 Genève 20 ______. 
- Monsieur B______ 
Madame C______ 
OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Maître D______, avocat 
______, ______. 


- 2/3 - 
 
 
C/14511/2022-CS 
Vu la procédure C/14511/2022; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/4988/2025 rendue le 28 mai 2025, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), 
statuant sur mesures superprovisionnelles, a institué une curatelle de portée générale en 
faveur de A______, née le ______ 1939, de nationalité inconnue (ch. 1 du dispositif), 
rappelé que A______ est privée de plein droit de l'exercice de ses droits civils (ch. 2), 
désigné C______ et B______, respectivement intervenante en protection de l’adulte et 
chef de secteur auprès de l'Office de protection de l'adulte (OPAd), aux fonctions de 
curateurs et dit qu'ils peuvent se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, 
chacun avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 3), autorisé les curateurs à 
prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites 
du mandat et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de leur choix, et, si 
nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), imparti aux curateurs, à la personne 
concernée et au curateur d’office un délai au 2 juillet 2025 pour se déterminer sur 
l'adéquation desdites mesures (ch. 5), laissé les frais judiciaires à la charge de l’État 
(ch. 6); 
Que le Tribunal de protection a indiqué, au pied de sa décision, que celle-ci ne pouvait 
pas faire l'objet d'un recours et qu'une nouvelle décision sujette à recours serait prise 
après que les parties auraient eu la possibilité de prendre position (art. 445 al. 2 CC); 
Que par acte du 8 juillet 2021, A______ a formé recours contre cette décision; 
Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 
de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 
autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Que ces principes valent également en matière de protection (art. 445 CC; ATF 
140 III 289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a été rendue par le Tribunal de protection sans 
audition préalable des participants à la procédure; qu'il s'agit donc d'une décision de 
nature superprovisionnelle non sujette à recours; 
Qu'il appartient désormais au Tribunal de protection d'entendre les parties et de rendre 
au plus tôt une décision provisionnelle susceptible de recours, remplaçant la décision 
urgente; 
Qu'ainsi, le recours formé le 8 juillet 2025 est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre 
l'ordonnance superprovisionnelle DTAE/4988/2025 rendue par le Tribunal de protection 
le 28 mai 2025; 
Qu'au vue de l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
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C/14511/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 8 juillet 2025 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/4988/2025 rendue le 28 mai 2025 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14511/2022. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL 
et 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges; 
Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.