ge_gerichte · JTAPI/668/2024 · 2024-07-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3962/2023 
JTAPI/668/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 1er juillet 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1979, est ressortissant des Philippines. 
2. 
En 1996, il a épousé dans ce pays Madame B______. Trois enfants sont issus de 
leur union : C______, D______ et E______ nés respectivement les ______ 1998, 
______ 2003 et ______ 2010. Ils sont tous ressortissants philippins. 
3. 
M. A______ est entré en Suisse le 21 août 2006 sur l’autorisation de l’office du 
travail du canton de Valais, qui lui a délivré, le 29 septembre 2006, une autorisation 
de séjour de courte durée (permis L) lui permettant la prise d’un emploi de cuisinier 
de spécialités asiatiques auprès de la société F______ SA. Le 19 août 2008, cette 
autorité l’a mis au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) concernant 
uniquement cette activité auprès de cet employeur. Cette autorisation a été 
renouvelée jusqu’au 20 août 2015. 
4. 
Le 4 août 2009, le représentant des époux a notamment indiqué à l’administration 
communale de G______ (VS) que ces derniers partiraient en vacances aux 
Philippines durant quinze jours. 
5. 
En 2015, les époux se sont séparés. 
6. 
Le 1er mai 2015, M. A______ a annoncé son départ du canton du Valais et son 
arrivée dans le canton de Genève. 
7. 
Le 15 octobre 2015, M. A______ a saisi l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) d’une demande de changement de canton et de 
renouvellement de son autorisation de séjour, avec la prise d’un emploi auprès 
d’H______ à Genève, sans préciser les conditions de celui-ci. 
8. 
Le 25 septembre 2017, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande de 
prise d'emploi auprès de I______ SA à Genève, dès le 5 septembre 2017, pour une 
durée indéterminée et à raison de 25 heures par semaine. 
9. 
Le 28 septembre 2017, M. A______ a remis à l'OCPM une attestation de son 
hébergement chez Madame J______ (au 1______ K______), sa compagne, 
indiquant qu'il vivait chez elle depuis le 1er décembre 2016. 
10. 
Le 11 octobre 2017, I______ SA a déclaré à l'OCPM que les rapports de service 
avec M. A______ avaient pris fin depuis le 28 septembre 2017. 
11. 
Par ordonnance pénale et de non entrée en matière partielle du 5 décembre 2017, le 
Ministère public du canton de Genève, sur plainte de Mme B______, a déclaré M. 
A______ coupable de violation d'une obligation d’entretien (art. 217 al. 1 CP) et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, avec sursis, délai d'épreuve 
trois ans. Il a par ailleurs ordonné la confiscation et la destruction du permis de 
conduire falsifié à son nom, que la police avait trouvé en sa possession. 
Il lui était notamment reproché de ne pas avoir versé à son épouse et à ses enfants 
des contributions d’entretien (pour la période du 1er mars 2015 au le 31 août 2016), 


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fixées par jugement sur mesures protectrice de l’union conjugale du 28 juin 2016, 
accumulant ainsi un arriéré d’au moins CHF 60'000.-, alors qu’il percevait des 
indemnités journalières pour maladie de CHF 5'719.- net par moins, ce à tout le 
moins jusqu’au 30 juin 2015. 
12. 
Par ordonnance pénale du 21 juin 2018, le Ministère public du canton de Genève, 
sur plainte du SCARPA a, à nouveau, déclaré M. A______ coupable de violation 
d'une obligation d’entretien (art. 217 al. 1 CP) et l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende. 
Il lui était reproché de ne pas avoir versé la contribution due pour l’entretien de ses 
enfants D______ et E______ et de son épouse, pour la période de septembre 2017 
à avril 2018, alors qu’il disposait de moyens pour s’en acquitter ou aurait pu les 
avoir. 
13. 
Le 14 août 2018, l'OCPM a requis de M. A______ divers pièces et informations, 
notamment son emploi du temps, les raisons de la cessation d'activité en Valais, une 
liste des membres de sa famille aux Philippines, l'état des liens entretenus avec ses 
enfants, la nature des liens entretenus avec sa compagne, Mme J______, ses trois 
dernières fiches de salaire s’il était en emploi, la copie de son curriculum vitae 
détaillé, une attestation de l'office des poursuites et de l'Hospice général. Il l’a par 
ailleurs informé que son permis B valaisan avait été délivré uniquement pour 
l'emploi auprès de F______ SA et qu'un changement d'emploi ou d’activité n'était 
en principe pas admis. 
14. 
Aucune suite n’a été donnée à cette requête. 
15. 
Les 24 octobre 2018 et 27 février 2019, l’Hospice général a attesté que M. A______ 
était totalement aidé financièrement depuis le 1er août 2018. 
16. 
Le 19 mars 2019, M. A______, assisté par une interprète, a notamment déclaré à la 
police genevoise qu’il souffrait d’une tumeur située « derrière [son] nez », pour 
lequel il était suivi par un médecin dont il ne se souvenait pas l’identité, et que son 
seul traitement actuel était la prise « d’une pastille de Dafalgan par jour ». Il a ajouté 
n’être jamais sortie de Suisse depuis son arrivée. 
17. 
Par jugement du 6 septembre 2019, le Tribunal de police de Genève a déclaré 
l’intéressé coupable d’infraction grave aux art. 19 al. 1 et 2 et 19a de la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et l’a condamné à une peine privative de liberté de deux ans avec 
sursis, délai d'épreuve trois ans. Il a renoncé à ordonner son expulsion de Suisse. 
Il lui était notamment reproché de s’être adonné à un trafic international de 
stupéfiants. 
18. 
Le 26 septembre 2019, M. A______ a indiqué à l'OCPM loger à l’hôtel L______ à 
Genève. 
19. 
Le 13 janvier 2020, l’Hospice général a attesté que M. A______ était totalement 
aidé financièrement. 


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20. 
Par jugement du 18 juin 2020, le Tribunal de police a déclaré M. A______ coupable 
de l’infraction à l’art. 115 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et l’a condamné à une amende de CHF 100.-
. 
21. 
Selon une attestation de l’Hospice général du 10 novembre 2022, de 2018 à 2022, 
M. A______ a perçu des aides financières de respectivement CHF 7'571.-, CHF 
10'893.60, CHF 20'347.90, CHF 13'332.50 et CHF 8'590.50. 
22. 
Au 11 novembre 2022, M. A______ faisait l’objet de huit actes de défaut de bien, 
pour un total de CHF 153'860,46 et de quatre poursuites totalisant près de CHF 
7'000.-. 
23. 
Le 25 avril 2021______ l'OCPM a adressé à M. A______ une demande de 
renseignements, à laquelle celui-ci n’a pas donné suite. 
24. 
Par courrier du 26 juin 2021______ l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour et 
de prononcer son renvoi de Suisse. 
25. 
Dans ses observations du 29 septembre 2021______ M. A______ a notamment 
indiqué qu'après une période de séparation d’avec Mme B______, il avait réintégré 
le domicile conjugal et qu'il sollicitait par conséquent l'octroi d'une autorisation de 
séjour sous l’angle de l'art. 44 LEI, Il était père au foyer, s'occupait de préparer les 
repas et de tenir la maison. Il n’était jamais retourné aux Philippines, ne serait-ce 
que pour des vacances. Son état de santé s’était dégradé depuis trois ans. Son épouse 
et ses enfants lui était d’un précieux soutien dans le cadre de sa maladie. En 2015, 
il avait été licencié, à la suite de sa maladie. Ensuite, il avait travaillé pendant de 
très courtes périodes. Sa capacité de travail étant diminuée, il avait entrepris des 
démarches auprès de l’assurance-invalidité. Mme B______ travaillait en tant 
qu'employée de maison et réalisait actuellement un salaire mensuel brut de CHF 
4000.- ce qui suffisait à assurer la prise en charge financière de l'ensemble de la 
famille, sans solliciter de prestations de l’aide sociale. 
Son intégration en Suisse était réussie. Il était en plein apprentissage du français, le 
comprenait et le parlait un peu, mais songeait à suivre des cours et passer des 
examens. 
Subsidiairement, les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b LEI étaient également 
remplies. 
26. 
Selon une attestation de l’Hospice général du 18 octobre 2021______ de 2019 à 
2021______ M. A______ a perçu des aides financières de respectivement 
CHF 10'893.60, CHF 20'347.90, CHF 13'332.50 et CHF 10'627.50 et CHF 2'165.-. 
27. 
Au 19 octobre 2021______ M. A______ faisait toujours l’objet de huit actes de 
défaut de bien, pour un total de CHF 153'860.46 et de quatre poursuites totalisant 
près de CHF 7'000.-. 


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28. 
Par décision du 24 octobre 2021______ l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse, avec un 
délai au 24 janvier 2024 pour quitter le territoire. 
Le précité ne remplissait pas les conditions des art. 44 et 30 LEI. Il avait été 
condamné à trois reprises au cours des six dernières années. Depuis août 2018, il 
avait bénéficié de l’aide sociale, pour plus de CHF 60'000.-. Il avait des dettes pour 
plus de CHF 160'000.-. Il n’avait pas justifié de son niveau français. Il n'exerçait 
plus d’activité lucrative à tout le moins depuis 2020, ni n’avait justifié de son emploi 
du temps actuel, des efforts d'intégration socioprofessionnels et d’éventuelles 
formations en cours. 
Il était impossible de déterminer s’il exerçait effectivement un droit de visite auprès 
de son enfant mineur E______. II ne payait aucune contribution d'entretien en 
faveur de ses enfants. Il n'avait mis en place aucune démarche afin d'assainir sa 
situation financière et de régler ses très nombreuses dettes. Il n’avait fourni aucun 
justificatif attestant d’une incapacité permanente et durable de travail. L'attestation 
des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) produite datait en effet de plus de 
trois ans et précisait d’ailleurs qu’il n’avait pas effectué de suivi particulier depuis 
l'intervention effectuée et qu'il n'y avait pas de trace d'une éventuelle récidive. 
Quant à la reprise de la vie conjugale alléguée, il n’avait fourni aucun justificatif, 
jugement, annonce de changement d'adresse ou attestation de Mme B______ en ce 
sens. Il n’avait pas renseigné des liens personnels effectivement vécus avec ses 
enfants. Les dépenses actuelles nécessaires pour sa famille - qui comprenait quatre 
adultes et un mineur, s’il faisait ménage commun avec elle - totalisaient 
CHF 5'861.- par mois, soit CHF 1'861.- de plus que le salaire de Mme B______. 
De plus, cette famille de cinq membres ne disposerait que d’un appartement de trois 
pièces. 
Il ne travaillait plus pour l’employeur pour lequel il avait initialement obtenu une 
autorisation de séjour et ne pouvait donc plus prétendre au renouvellement de son 
permis B. Quand bien même il aurait effectivement repris la vie conjugale avec son 
épouse, les conditions de l'art. 44 LEI n’étaient pas satisfaites. En effet, la famille 
vivait dans un logement de trois pièces et ne pouvait pas subvenir à ses besoins sans 
recours aux prestations d'aide sociale du canton. Il n'avait jamais été en mesure de 
justifier de son niveau de français et d’attester d'inscription à un cours de cette 
langue. 
Les nombreuses années de séparation d’avec son épouse et ses trois enfants et 
l’absence de preuve du maintien des liens personnels forts avec eux et de volonté 
réelle de participer à leur entretien, permettaient de considérer que la mise en place 
d'un droit de visite organisé depuis l'étranger était possible. 
Sous l’angle d'un cas personnel d'extrême gravité, s’il résidait effectivement en 
Suisse depuis plus de seize ans, il n'avait pas démontré avoir déployé des efforts 
particuliers pour acquérir et maintenir une autonomie financière et ce, depuis la fin 


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de l'année 2017. Il n’avait pas cherché assidûment un emploi ou fait les efforts 
nécessaires pour se former ou améliorer son intégration en Suisse d'une quelconque 
manière. 
Il n'avait pas non plus déposé de demande de reconnaissance d'invalidité. Il n'avait 
pas justifié avoir déployé les efforts nécessaires en vue d'acquérir un niveau de 
langue française lui permettant de s'intégrer dans la société suisse et genevoise. Son 
comportement en Suisse ne saurait être qualifié d'irréprochable au vu, notamment, 
de sa dépendance large et durable à l'aide sociale, des nombreuses créances et actes 
de défaut de biens contractés au cours de ces dernières années, ainsi que des 
condamnations pénales graves et répétées au cours de ces six dernières années. 
Il n’avait pas démontré avoir tissé avec la Suisse des liens personnels et familiaux 
tels qu'il ne pourrait être exigé de lui qu'il retourne dans son pays d'origine. 
Enfin, l'enfant mineur E______ étant au bénéfice d'une autorisation de séjour B non 
fondée sur un droit, M. A______ ne pouvait pas invoquer l'art. 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) pour solliciter le renouvellement de son autorisation de 
séjour en Suisse dans le cadre d’un changement de canton et de statut. 
29. 
Par acte du 24 novembre 2021______ sous la plume de son conseil, M. A______ a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et au renouvellement de son 
autorisation de séjour, sous suite des frais et dépens. 
Il avait aujourd'hui repris la vie conjugale avec Mme B______. Ainsi, les époux 
formaient à nouveau une communauté de toit, de lit et de table. Il était « sur le 
point » de signer un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui permettrait à sa 
famille de largement subvenir à ses besoins. 
La décision de refus de l'OCPM ne prenait pas en compte l'élément essentiel de sa 
reprise de la vie conjugale avec son épouse. Il était vrai qu’il avait connu une 
période difficile dans sa vie, émaillée de condamnations pénales et de difficultés 
financières. Aujourd'hui, grâce à son épouse, il était en mesure de se ressaisir, en 
particulier sur le plan financier. Grâce à l'aide de cette dernière, laquelle avait pu 
démontrer une excellente intégration, il pourrait résorber ses dettes, voire les régler. 
 
C'était en violation de la loi que l'OCPM considérait que les conditions légales 
relatives à la poursuite de son séjour en Suisse n’étaient pas remplies, en 
contravention à l'art. 8 CEDH. En effet, sur le plan financier, on ne pouvait retenir 
que les conditions n’étaient pas remplies, ni s'agissant des conditions de vie de la 
famille. Pour le surplus, son niveau de français n'entrait pas en considération dans 
l'examen des conditions de son séjour en Suisse, en lien avec son droit à demeurer 
auprès de sa famille. Ses condamnations pénales pour violation d'une obligation 
d'entretien découlaient des plaintes déposées par son épouse, si bien que leur gravité 
était toute relative au vu de la reprise de leur vie conjugale avec cette dernière. 
Quant à sa condamnation par le Tribunal de police, pour violation de la LStup, elle 


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était aujourd'hui ancienne. Ses antécédents ne pouvaient exclure la poursuite de son 
séjour en Suisse et justifier qu'il quitte son épouse et leurs enfants communs. 
30. 
Dans ses observations du 24 janvier 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Le recourant ne contestait pas que les conditions ayant prévalu à l’octroi de son 
autorisation valaisanne n’étaient plus remplies, ni celles de l’art. 31 OASA, mais 
faisait valoir que son autorisation devait être renouvelée sur la base de l’art. 44 LEI, 
dans la mesure où il avait repris la vie commune avec son épouse. Or, il n’avait pas 
annoncé le changement d’adresse auprès de cette dernière et celle-ci n’avait pas non 
plus confirmé la reprise de la vie commune. De plus, le salaire allégué de l’épouse 
était insuffisant pour l’entretien de cinq personnes, étant relevé qu’aucune fiche de 
son salaire n’avait été produite. Le recourant n’avait pas démontré avoir signé un 
contrat de travail. Ainsi, les moyens financiers du couple n’avaient pas été 
démontrés et le recourant avait bénéficié de l’aide sociale durant plusieurs années 
et était lourdement endetté. De plus, un logement de trois pièces était insuffisant 
pour accueillir cinq personnes. Le recourant n’avait en outre produit aucune 
attestation de connaissance linguistique. 
31. 
Le recourant n’a pas répliqué. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers 
dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 


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8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants des Philippines. 
7. 
Aux termes de de l’art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation de séjour ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent 
obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions 
cumulatives suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent 
d'un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c) ; ils 
sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) 
; la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de 
prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 
L’art. 44 LEI, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit au 
regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4), l'octroi d'une autorisation de séjour étant 
laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2 ; 137 I 284 
consid. 1.2). 
8. 
Conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une procédure 
prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son 
application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes 
sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir 
sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans 
un délai raisonnable (let. b). 
 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 


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du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). 
 
En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de 
collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des 
tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 
consid. 8.3.3). 
9. 
En l’espèce, aucun élément au dossier ne vient confirmer que l’intéressé a 
effectivement repris la vie commune avec son épouse, de sorte que la condition 
cumulative de l’art. 44 al. 1 let. a LEI n’est pas donnée. Dès lors, il n’est pas 
nécessaire de savoir si les autres conditions de cette disposition sont remplies ou 
non. Le refus de l'OCPM de délivrer une autorisation de séjour fondée sur cette 
disposition ne peut donc qu’être confirmé. 
10. 
Le recourant prétend à une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH. 
11. 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire 
(cf. not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 
6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de 
dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a 
développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de 
sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2D_30/2019 du 14 août 2019 
consid. 3.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). Les années passées en 
Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison 
de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont en revanche pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2). 
Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse 
peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 
8 CEDH (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 
2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
cette disposition, un droit d'entrée et de séjour (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 
138 I 246 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, exceptionnellement et à des conditions 
restrictives, un étranger peut néanmoins, en fonction des circonstances, se prévaloir 
du droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, 


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pour s’opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu’il 
entretienne une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit 
de résider durablement en Suisse (ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 141 II 169 consid. 
5.2.1 ; 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.1). Les relations ici visées concernent 
en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les 
parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 
135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2017 du 29 juin 2017 
consid. 3 ; 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 1.1). 
 
Il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention 
relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée 
par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé 
par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107)) à pouvoir grandir en jouissant 
d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des 
étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 
CDE ne fonde pas une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation 
(cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_303/2018 du 20 juin 2018 consid. 4.2). 
 
Le parent étranger qui n'a pas la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit 
durable de résider en Suisse ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec 
celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. 
Il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit 
de visite, il soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. 
Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent 
vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin 
en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de 
moyens de communication modernes. Le droit de visite d'un parent sur 
son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et 
peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans 
des pays différents (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_303/2018 du 20 juin 2018 consid. 4.2). 
12. 
En l’espèce, l'art. 8 CEDH n’est d’aucun secours au recourant, ce dernier n’ayant 
pas séjourné légalement en Suisse pendant au moins dix ans, ni ne pouvant se 
prévaloir d’une forte intégration. En effet, force est de constater, avec l’autorité 
intimée, que le recourant n’a pas fait preuve d’un comportement irréprochable 
puisqu’il a été condamné à trois reprises, dont une fois pour infraction grave à la 
LStup. De plus, il est dépendant de l'aide sociale depuis 2018, ce qui constitue 
d’ailleurs un motif de révocation d’une autorisation de séjour au sens des art. 62 al. 
1 let. d LEI. Il est sans emploi stable depuis 2015 et ne démontre pas avoir accompli 
les efforts nécessaires pour acquérir son indépendance financière. Il fait l’objet de 
poursuites pour plus de CHF 160'000.-. Il n’apparaît en outre pas qu’il se soit 
particulièrement investi dans la vie associative ou culturelle genevoise durant son 


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séjour. Il ne fournit aucun élément concret quant à ses connaissances de la langue 
française, étant rappelé qu’en mars 2019 il avait encore besoin d’une interprète pour 
comprendre le français alors qu’il séjourne en Suisse depuis 2006. Il n’a par ailleurs 
pas réussi à démontrer qu’il serait intégré socialement. 
Compte tenu de ces éléments, le recourant ne remplit manifestement pas les 
conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, ce dont il ne se prévaut d’ailleurs 
pas. 
Pour le surplus, au vu du dossier, le recourant vie déjà séparément de ses enfants. 
Ainsi, pour ce motif déjà, il ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH. De plus, son 
enfant mineur E______ n’étant pas au bénéfice d’une autorisation d’établissement, 
l’application de cette disposition est exclue en l’espèce. En ce qui concerne le 
maintien des contacts avec ses enfants, il pourra toujours exercer son droit de visite 
durant les vacances scolaires par exemple, en aménageant ses modalités (fréquence 
et durée). De même, des contacts réguliers pourront se maintenir par les moyens 
actuels de télécommunications. Par ailleurs, s'il est de manière générale préférable 
que les enfants puissent avoir leur père à leurs côtés, il faut rappeler que la CDE 
n'accorde ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille dans un 
État particulier ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour 
et, qu'en l'occurrence, les contacts effectifs des enfants avec leur père ne possèdent 
pas une intensité qui devrait l'emporter sous l'angle de la pesée des intérêts 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_752/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.2.4). 
13. 
En conclusion, dès lors que le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration 
socioprofessionnelle particulièrement approfondie en Suisse, qu’il dépend de l'aide 
sociale, qu’il n’a pas fait preuve d’un comportement irréprochable et qu’il a 
accumulé des dettes importantes, le refus de renouveler son autorisation de séjour 
que lui a opposé l’OCPM ne constitue pas une ingérence inadmissible dans son 
droit à la protection de sa vie familiale et privée en Suisse, tel que consacré par 
l'art. 8 CEDH. Le dossier ne contient aucun élément déterminant qui ferait 
apparaître ce refus comme disproportionné ou contraire à la loi. 
 
Compte tenu de ces éléments, c’est à juste titre que l’OCPM a considéré que le 
recourant ne pouvait se prévaloir ni de l'art. 8 CEDH, ni d'aucune autre disposition 
conventionnelle, constitutionnelle ou légale pour justifier la poursuite de son séjour 
en Suisse. 
14. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a). 


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15. 
En l’espèce, le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit 
que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse. Il n'apparaît en outre pas que 
l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait 
être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
16. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
17. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
18. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
19. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 24 
octobre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier