ge_gerichte · ATAS/338/2018 · 2015-09-04 · fr


Siégeant :Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3486/2015 
ATAS/338/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt sur réclamation du 23 avril 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Elodie SKOULIKAS 
 
 
recourant/demandeur 
sur réclamation 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé/défendeur 
sur réclamation 
 
 
 


 
 
 
 
A/3486/2015 
- 2/7 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 4 septembre 2015 l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ 
DU CANTON DE GENÈVE (ci-après : l'OAI ou l'intimé), a rejeté la demande de 
prestations formulées le 8 octobre 2014 par Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le 
recourant), l'OAI considérant que l'invalidité de l'assuré était nulle, et refusant en 
conséquence toute rente et tout droit de l'assuré au reclassement ; 
Que par acte du 5 octobre 2015, l'assuré, représenté par un avocat, a saisi la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: CJCAS) d'un recours contre la 
décision susmentionnée, concluant implicitement à l'annulation de la décision 
entreprise, préalablement au renvoi de la cause à l'intimé pour instruction 
complémentaire, et principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, ainsi que de 
toute mesure de réadaptation propre à améliorer et conserver sa capacité de travail, le 
tout avec suite de frais et dépens ; 
Que l'OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée par 
écriture du 30 novembre 2015 ; 
Qu'en date du 28 novembre 2016, après avoir ordonné ou autorisé divers échanges 
d'écritures complémentaires, la CJCAS a rendu un arrêt (ATAS/987/2016) dont le 
dispositif était le suivant : 
« À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'OAI du 4 septembre 2015 en tant qu'elle a attribué à 
l'assuré un degré d'invalidité nulle, et lui a refusé la mesure de reclassement à 
laquelle il a droit. 
4. Renvoie le dossier à l'OAI dans le sens des considérants et en particulier pour 
qu'il mette en œuvre le reclassement du recourant. 
5. Condamne l'OAI à verser au recourant une indemnité de procédure de CHF 
2'000.-. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. » ; 
Que par acte du 23 janvier 2017 l'OAI a interjeté un recours en matière de droit public 
contre l'arrêt cantonal susmentionné, concluant préalablement à l'octroi de l'effet 
suspensif, et principalement à l'annulation de l'arrêt de la CJCAS du 28 novembre 2016 
et à la confirmation de la décision de l'OAI du 4 septembre 2015 ; 
Que l'assuré intimé a conclu, sur recevabilité, à ce que le recours en matière de droit 
public soit déclaré irrecevable, et subsidiairement recevable uniquement sur la mesure 
de reclassement ordonnée par la CJCAS, se rapportant à justice concernant l'octroi de 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
l'effet suspensif et concluant principalement au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 
Que par ordonnance du 23 mai 2017, le juge instructeur de la IIe Cour de droit social du 
Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a admis la requête d'effet suspensif ; 
Que par arrêt du 3 août 2017 le TF a rendu un arrêt 9C_58/2017 dont les chiffres 
pertinents du dispositif sont les suivants : 
« 1. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. La décision de la Cour 
de justice de la République et canton de Genève, chambre des assurances sociales, du 
28 novembre 2016, est annulée en ce sens que l'intimé n'a pas droit aux mesures de 
reclassement. Le recours est rejeté pour le surplus. 
….. 
5. La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, 
chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la 
procédure antérieure. » ; 
Que par arrêt du 21 août 2017 la CJCAS statuant conformément au chiffre 5 du 
dispositif de l'arrêt du TF 9C_58/2017, considérant que la décision ayant fait l'objet d'un 
recours cantonal a été annulée par le Tribunal fédéral, que le recourant n’a dès lors pas 
obtenu gain de cause, il n’a pas droit à des dépens, et que la procédure de recours en 
matière de prestations de l'assurance-invalidité n'étant pas gratuite, elle a condamné 
l'assuré au paiement d'un émolument de CHF 200.-. (ATAS/690/2017) ; 
Que la CJCAS n'a pas d'indiqué les voies de droit ; 
Que cet arrêt, expédié par la CJCAS le 25 août, a été notifié au recourant le 
28 août 2017 ; 
Que par courrier recommandé du 27 septembre 2016, (recte : 2017), reçu le 
28 septembre, le recourant (ci-après : le demandeur sur réclamation), représenté par un 
avocat, a saisi la chambre de céans d'une réclamation à l'encontre de l'arrêt du 
21 août 2017 susmentionné: elle conteste avoir intégralement succombé au recours, 
considérant au contraire avoir partiellement obtenu gain de cause; elle a dès lors conclu 
à ce que l'émolument de CHF 200.- fixé par l'arrêt entrepris soit partagé par moitié entre 
les parties et à ce que le recourant obtienne des dépens réduits à hauteur de CHF 1000.-; 
Que par courrier recommandé du 11 octobre 2017, l'OAI (ci-après : le défendeur sur 
réclamation) a conclu à l'irrecevabilité de la réclamation du 27 septembre 2017, 
considérant qu'à teneur de la jurisprudence la voie de la réclamation devant la CJCAS 
par application de l'art. 87 al. 4 LPA n'était pas ouverte ; 
Que la cause a été gardée à juger, les parties en étant informées ; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que l’art. 57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) prévoit que chaque canton institue un tribunal des 
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances 
sociales ; 
Que selon l’art. 61 let. a LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances 
doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties ; 
des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté ; 
Qu'en matière de contestation relative aux dépens et frais judiciaires, l’art. 87 al. 4 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- RS/GE E 5 10) prévoit 
que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la 
notification de la décision. Les dispositions des art. 50 à 52 sont pour le surplus 
applicables ; 
Que la chambre de céans dans un arrêt sur réclamation du 16 juillet 2014 
(ATAS/868/2014) en matière d'assurance-invalidité, a rappelé que le Tribunal fédéral a 
déjà eu l’occasion de se pencher sur la question de la compétence de la juridiction 
cantonale en matière de contestation des dépens ; 
Que saisi d’un recours portant sur le montant des dépens alloués dans une cause 
relevant de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), le Tribunal fédéral a dû trancher la 
question de savoir si l’utilisation de la voie de droit prévue à l'art. 148 al. 1 du code 
fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA ; RSF 
150.1) était nécessaire pour que l’on puisse considérer que les voies de droit cantonal 
avaient été épuisées. Selon cette disposition, similaire à l’art. 87 al. 4 LPA, la fixation 
du montant des frais de procédure, de l'indemnité de partie ou de l'indemnité allouée au 
défenseur désigné doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, 
lorsque seule cette partie de la décision est contestée. Le Tribunal fédéral a rappelé 
qu’en matière de prévoyance professionnelle, la procédure de première instance est 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 73 al. 2 LPP qui 
exige des cantons que la procédure soit simple et rapide ; il constitue l'expression d'un 
principe général du droit des assurances sociales. En vertu de ce principe, le Tribunal 
fédéral des assurances et la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton 
de Fribourg ont jugé que le droit cantonal de procédure ne pouvait prévoir, en matière 
d'assurances sociales, plusieurs instances de recours habilitées à connaître des litiges 
relatifs aux dépens de la procédure cantonale (ATF 110 V 54 consid. 4b ; arrêt de la 
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 25 
septembre 1992 consid. 3, in RFJ 1993 p. 410). Il s'ensuit que la voie de la réclamation 
au sens de l'art. 148 al. 1 CPJA n'était pas ouverte. L'exigence de l'épuisement des voies 


 
 
 
 
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- 5/7 - 
de droit cantonal était par conséquent respectée (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_590/2009 
du 26 mars 2010 consid. 1) ; 
Qu'en ce qui concerne l’art. 87 al. 4 LPA, le Tribunal fédéral a tranché que le grief de 
l’irrecevabilité du recours, faute d’épuisement des voies de droit cantonal, était mal 
fondé dans la mesure où les cantons ne peuvent instaurer plusieurs instances de recours 
en matière d'assurances sociales (art. 57 LPGA) et contrevenir ainsi au principe de 
célérité (art. 61 let. a LPGA), notamment en ce qui concerne les litiges portant sur les 
dépens de la procédure cantonale (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_827/2011 du 13 juin 
2012 consid. 1 et les références citées, en particulier FF 1999 IV 4268 sur la question de 
l’instance unique) ; 
Qu'en l’espèce, le demandeur se fonde sur l’art. 87 al. 4 LPA pour déposer devant la 
chambre de céans une réclamation relative à la quotité de l’émolument et des dépens 
fixés dans l’arrêt du 21 août 2017 ; 
Qu'à teneur de la jurisprudence précitée, la voie de la réclamation devant la chambre de 
céans par application de l’art. 87 al. 4 LPA n’est pas ouverte. En effet, dans le canton de 
Genève, la chambre de céans est l’instance unique prévue par l’art. 57 LPGA, de sorte 
qu’elle ne saurait rendre une seconde décision relative aux dépens et émolument dans le 
cadre de la même procédure contentieuse. En d’autres termes, cela reviendrait à 
instaurer une seconde instance en matière d’assurances sociales, ce qui porterait atteinte 
au principe de célérité consacré par la LPGA et la jurisprudence ; 
Que ce raisonnement vaut tant pour les dépens, que pour l’émolument perçu par 
application de l’art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 
Que le demandeur aurait ainsi dû faire valoir ses griefs dans le cadre d’un recours 
auprès du Tribunal fédéral, lequel est compétent pour en connaître (art. 62 LPGA) ; 
Que cela étant, sur le plan de la législation fédérale applicable, selon l'art. 49 al.3 LPGA 
les décisions doivent indiquer les voies de droit et être motivées si elles ne font pas 
intégralement droit aux demandes des parties, la notification irrégulière d’une décision 
ne devant entraîner aucun préjudice pour l’intéressé; l'art. 61 LPGA, sous réserve de 
l’art. 1. al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Les 
lettres a à i de cette disposition fixent les exigences auxquelles la législation cantonale 
de procédure doit répondre. Ainsi l'art. 61 let. h LPGA prescrit que les jugements 
contiennent les motifs retenus, l’indication des voies de recours ainsi que les noms des 
membres du tribunal et sont notifiés par écrit ; l'art. 62 al. 1 LPGA indique que les 
jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l’objet d’un 
recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral ; 
Que sur le plan cantonal, la procédure applicable devant la chambre de céans est fixée 
par le titre IVA de la loi de procédure administrative (art. 89A à 89I LPA), ainsi que par 
les autres dispositions de cette loi, par renvoi de l'art. 89A, sauf dérogation réglée dans 


 
 
 
 
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ce titre. L'art. 76 LPA renvoie à son tour aux dispositions générales de la LPA, à savoir 
principalement tout le titre II (art. 10A à 47 LPA), également applicables à l'instruction 
du recours ; ainsi, notamment l'art. 46 al.1 LPA qui prescrit que les décisions doivent 
être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de 
recours, et l'art.47 LPA qui précise que la notification irrégulière d'une décision ne peut 
entraîner aucun préjudice pour les parties ; 
Que selon la doctrine, l'art. 47 LPA correspond au principe de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral relative aux art. 38 PA, 49 LTF et 49 al. 3 LPGA (TF 8C_130/2014 du 
22 janvier 2015, consid.2.3.2. in SJ 2015 I 293). L'art. 47 LPA concrétise ainsi un 
principe général du droit, déduit de l'art. 9 Cst, protégeant le citoyen, à teneur duquel le 
défaut d'indication, de l'indication incomplète et inexacte des voies de droit ne doit en 
principe entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF 138 I 49, consid. 8.3.2). Aussi, 
lorsque l'indication des voies de droit fait défaut, on attend du justiciable qu'il fasse 
preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. Le 
destinataire d'une décision administrative reconnaissable comme telle mais ne contenant 
pas la mention des voies de droit doit entreprendre dans un délai raisonnable les 
démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment se renseigner auprès d'un 
avocat. (Stéphane Grodecki et Romain Jordan, Code annoté de procédure administrative 
genevoise LPA/GE et lois spéciales éditions Stämpfli 2017 ad art. 47 LPA note 
marginale 594 pages 155) ; 
Qu'ainsi, les exigences quant à l'obligation de diligence pour rechercher la voie de droit 
ouverte, lorsqu'elle n'est pas mentionnée dans l'acte attaqué sont beaucoup plus élevées, 
lorsque le justiciable est représenté par un avocat (op. cit. et ref. citées p. 156 note 597) ; 
Qu'il n'appartient toutefois pas à l'autorité incompétente saisie, de statuer elle-même sur 
la recevabilité du recours, si celui-ci avait été adressé à la bonne autorité, de sorte que 
par application analogique de l'art. 58 al. 3 LPGA, la chambre de céans transmet le 
recours au Tribunal fédéral pour raison de compétence ; 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Déclare le recours irrecevable. 
Transmet le recours et le dossier au Tribunal fédéral pour objet de sa compétence. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales et au Tribunal fédéral (à ce dernier avec le recours et le dossier) 
par le greffe le