ge_gerichte · ATAS/1139/2022 · 2022-12-20 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3644/2021 
ATAS/1139/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian FAVRE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3644/2021 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 23 septembre 2021 faisant suite à une révision du dossier, l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de 
Monsieur A______ (ci-après l’assuré) à une rente entière d’invalidité du 1er avril 2020 
au 31 décembre 2020, puis à nouveau dès le 1er janvier 2021, à une demi-rente ; que le 
droit à des mesures professionnelles lui a en revanche été nié ; 
Que l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours le 25 octobre 2021 
contre ladite décision ; qu’il conclut, principalement, à ce que la décision du 
23 septembre 2021 soit modifiée, en ce sens que l’assuré a droit à une rente entière à 
compter du 1er juin 2019, sans limitation dans le temps ; 
Que dans sa réponse du 23 novembre 2021, l’OAI a proposé le rejet du recours, 
estimant qu’hormis la période d’aggravation de l’état de santé de l’assuré évoquée, le 
taux d’invalidité était demeuré inchangé depuis la dernière décision entrée en force ; 
Que par décision du 3 décembre 2021, le Tribunal de première instance a mis l’assuré 
au bénéfice de l’assistance juridique et a nommé Maître Christian FAVRE à titre de 
défenseur ; 
Que dans le cadre de l’instruction, plusieurs autres échanges d’écritures et productions 
de pièces ont eu lieu ; 
Que le 20 octobre 2022, l’OAI, se basant sur un avis du SMR du même jour, a modifié 
ses conclusions, en ce sens que l’assuré présentait une incapacité de travail de 100% 
dans toute activité dès le mois de juin 2019 ; qu’il concluait, partant, à l’octroi d’une 
rente entière d’invalidité à compter du mois de septembre 2019, conformément à 
l’art. 88a al. 2 RAI et à la confirmation de sa décision pour le surplus ; 
Que le 8 novembre 2022, Me FAVRE a indiqué, s’agissant des nouvelles conclusions 
de l’OAI, qu’il fallait constater que l’assuré obtenait entièrement gain de cause et a joint 
à son courrier sa note d’honoraires ; 
Que le 22 novembre 2022, l’OAI s’est déterminé sur la question des dépens ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 
Que l’OAI a pris des nouvelles conclusions le 20 octobre 2022 par lesquelles il 
reconnaît à l’assuré le droit à une rente entière dès le mois de septembre 2019 compte 
tenu du délai de trois mois prévu à l’art. 88a al. 2 RAI ; 
Que les parties s’accordent en fin de compte sur le dies a quo du début du droit à une 
rente entière d’invalidité dès le mois de septembre 2019, non limitée dans le temps ; 
Qu'il convient de prendre acte de cet accord lequel apparaît, sur la base d’un examen 
sommaire du dossier, conforme au droit fédéral ; 
Que cette transaction des parties vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause 
doit être rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Qu'en l’espèce l’OAI a reconnu que l’incapacité de travail du recourant était survenue 
en juin 2019, comme le soutenait ce dernier, compte tenu des documents médicaux 
produits dans l’instruction et d’une appréciation médicale nouvelle dont l’OAI ne 
disposait pas lors du prononcé de la décision initiale ; 
Que partant l’OAI a reconnu le droit du recourant à une rente entière dès le mois de 
septembre 2019 compte tenu de l’art. 88a al. 2 RAI, ce que le recourant a accepté, de 
sorte que les parties sont parvenues à un accord ; 
Qu’une indemnité est due au défenseur du recourant et sera fixée compte tenu des 
motifs qui précèdent et de la relative complexité du litige qui s’est soldé par un accord à 
CHF 1’500.- (à ce sujet, art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 
10.03]) ; 
Que bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), mais vu le sort de 
ce litige, il sera renoncé à la perception d’un émolument. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, de l’accord des parties selon lequel le recourant a 
droit à une rente entière d’invalidité dès le mois de septembre 2019. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1’500.- à titre de dépens à la charge de 
l’OAI. 
4. Renonce à percevoir un émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le