ge_gerichte · ATA/171/2011 · 2011-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3756/2010-AIDSO 
ATA/171/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame B______ et Monsieur P______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/10 - 
A/3756/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame B______ et Monsieur P______, de nationalité portugaise, sont 
domiciliés à Genève. Depuis le 1er octobre 1999, ils bénéficient de prestations 
financières versées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Au 23 septembre 
2010, le montant total desdites prestations s’élevait à CHF 458'327,90. 
 
 
A plusieurs reprises, ils ont signé le formulaire « Ce qu’il faut savoir en 
demandant l’intervention de l’assistance publique », actuellement intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », en 
dernier lieu le 23 mars 2010. 
 
 
De la même manière, ils ont rempli à plusieurs reprises le formulaire de 
« Demande de prestations d’aide financière et de subside de l’assurance-maladie 
ou d’aide à la gestion de revenus périodiques », en dernier lieu le 27 avril 2010. 
 
 
Les époux P______ ont répondu régulièrement par la négative à la question 
portant sur des biens immobiliers en Suisse et/ou à l’étranger ainsi qu’à celle 
portant sur des revenus de biens mobiliers ou immobiliers en Suisse ou à 
l’étranger. Dans le formulaire rempli le 27 avril 2010, ils ont précisé être 
propriétaires d’un véhicule automobile au Portugal. 
2. 
 
Par décision du 31 août 2010, l’hospice a signifié aux époux P______ qu’il 
mettait fin aux prestations d’aide financière qui leur étaient octroyées, en vertu de 
l’art. 35 al. 1 de la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LASI - J 4 04) avec effet immédiat. 
 
 
Lorsqu’ils avaient rempli la demande de prestations d’aide financière, les 
époux P______ avaient déclaré ne pas posséder de biens immobiliers ni exercer 
une activité indépendante. Or en date du 20 août 2010, ils avaient informé 
l’hospice qu’ils étaient propriétaires d’une villa avec un garage et qu’ils 
possédaient également un terrain agricole qu’ils exploitaient en cultivant des 
oliviers. 
 
 
Dite décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, indiquait la voie et le 
délai de l’opposition. 
3. 
 
Les époux P______ ont formé opposition à la décision précitée par acte du 
28 septembre 2010. 
 
 
La décision du 31 août 2010 avait été prise à la hâte, sur les dires de l’une 
des collaboratrices de l’hospice, sans que soient pris des renseignements auprès 
des autorités compétentes. Ils avaient effectivement une petite maison achetée il y 
a fort longtemps dont ils n’avaient jamais caché l’existence et dont la valeur 


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pouvait être estimée entre CHF 20'000.- et CHF 30'000.-. Ils avaient acheté 
l’olivier (« sic »), mais ils s’étaient fait escroquer par l’ancien propriétaire qui leur 
avait vendu un bien qui ne lui appartenait pas et qui était décédé dans l’intervalle. 
Une plainte était en cours devant les tribunaux portugais. 
 
 
L’hospice n’avait aucun droit de leur refuser des prestations et encore moins 
de leur réclamer des montants arriérés tout à fait injustifiés. Ils allaient saisir le 
Tribunal cantonal des assurances sociales d’une plainte à l’encontre de cette 
institution. 
 
 
La décision de l’hospice était absurde et démunie de tout sens, la tâche 
première de celui-ci étant d’aider les personnes en détresse et non de les jeter à la 
rue comme de vulgaires vagabonds. 
4. 
 
Statuant le 14 octobre 2010, le directeur général de l’hospice a rejeté 
l’opposition des époux P______. 
 
 
Au cours d’un entretien qui s’était déroulé au centre d’action sociale 
(ci-après : CAS) de Saint-Jean le 20 août 2010, auquel M. P______ s’était 
présenté seul, bien qu’il lui ait été demandé de venir avec son épouse, il avait 
indiqué incidemment qu’il était propriétaire au Portugal d’une maison de 200 m2, 
d’un garage de 100 m2 contenant une voiture et des tracteurs ainsi que d’un terrain 
de 500 m2 planté d’oliviers. L’assistante sociale lui avait aussitôt expliqué qu’en 
tant que propriétaire d’un bien immobilier, il ne pouvait pas prétendre, ainsi que 
sa femme, à une aide financière. Reçu le 25 août 2010 par l’assistante sociale et le 
responsable d’unité, M. P______ avait confirmé qu’il était propriétaire depuis 
vingt ans d’une villa et d’un terrain sis à M______ au Portugal. Il exploitait son 
domaine comme indépendant. Il refusait de vendre ses biens. Les collaborateurs 
de l’hospice lui avaient alors exposé que ce dernier devait mettre un terme 
immédiat à l’aide financière ce qui lui serait notifié par écrit et que le 
remboursement de l’intégralité des prestations d’aide financière versées lui serait 
réclamé. 
 
 
Dès lors qu’il était établi que les époux P______ avaient volontairement 
caché l’existence d’un bien immobilier sis au Portugal, il était exclu de leur 
allouer des prestations d’aide financière en application de l’art. 12 al. 2 LASI. La 
valeur fiscale de la villa telle qu’annoncée par les époux P______, qui se situait 
entre CHF 20'000.- et CHF 30'000.-, était largement supérieure à la limite de 
fortune de CHF 8'000.- admise par le règlement d'exécution de la loi sur l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RASI - J 4 04.01). Quant au terrain, dont 
M. P______ alléguait qu’il ne s’agirait que d’un olivier faisant l’objet d’un litige 
devant les tribunaux portugais, aucune preuve n’était rapportée à ce sujet. 


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La décision attaquée était entièrement fondée et de plus justifiée, les 
époux P______ ayant violé de manière grave leur obligation de renseignement 
leur incombant en application de l’art. 32 al. 1 LASI. 
 
 
La question de savoir si M. P______, en sa qualité d’exploitant d’un terrain 
agricole planté d’oliviers devait être considéré comme indépendant, ce qui 
l’excluait de l’aide financière ordinaire (art. 11 al. 3 let. d LASI) souffrait de rester 
ouverte, la décision entreprise étant entièrement fondée pour d’autres motifs. 
5. 
 
Les époux P______ ont saisi le Tribunal administratif, devenu depuis le 
1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 3 novembre 2010. 
 
 
Ils n’avaient jamais nié l’existence de leurs biens. La collaboratrice qui 
gérait leur cas était parfaitement au courant de leur situation. Ils contestaient le 
reproche de violation grave de l’obligation de renseigner et refusaient 
catégoriquement le moindre remboursement des montants versés. 
 
 
Ils concluent à ce que leur cas soit réétudié et à ce qu’une solution équitable 
soit trouvée. 
 
 
Par courrier du 1er décembre 2010, M. P______ a complété son recours. 
Depuis que l’hospice avait coupé, sans raison valable, les revenus de son épouse 
et de lui-même, ils étaient obligés de vivre avec une de leurs filles, dépourvus 
d’argent pour payer les factures. Ils faisaient l’objet de poursuites. 
6. 
 
Dans sa réponse du 14 décembre 2010, l’hospice s’est opposé au recours 
pour les raisons exposées dans la décision sur opposition. 
7. 
 
Le 13 janvier 2011, la chambre administrative a tenu une audience de 
comparution personnelle. 
 
 
Les époux P______ ont confirmé que sur le formulaire de demande de 
prestations, non daté mais vraisemblablement rempli en même temps que 
l’engagement du 8 juillet 2008, ils avaient déclaré qu’ils ne possédaient pas de 
biens immobiliers en Suisse et/ou à l’étranger et qu’ils ne percevaient pas de 
revenus de tels biens. Ils avaient agi de la même manière en remplissant le 
formulaire de demande le 27 avril 2010. Ils n’avaient pas compris la question la 
première fois qu’elle leur avait été posée ; en revanche, ils l’avait comprise la 
seconde fois. 
 
 
Ils étaient propriétaires d’une maison au Portugal depuis 1982. Ils n’avaient 
pas mentionné l’existence de ce bien à l’hospice pensant qu’ils ne devaient 
déclarer que ce qu’ils possédaient en Suisse. Les entretiens à l’hospice se 
déroulaient en langue française. 


- 5/10 - 
A/3756/2010 
 
 
Ils versaient aux débats une attestation du Ministère des finances du 
Portugal, rédigée en langue portugaise, fixant la valeur de la maison en 2009 à 
€ 39'753,78. Ils étaient également propriétaires d’un terrain au Portugal dont la 
valeur était estimée à € 16'996,98. 
 
 
La représentante de l’hospice a confirmé avoir reçu les époux P______ une 
première fois le 15 juillet 2010 puis une seconde fois le 20 août 2010. A cette 
occasion, M. P______ lui avait confirmé qu’il détenait un bien immobilier ; il lui 
avait fait mention du terrain, d’une voiture et de tracteurs. 
 
 
Les époux P______ ont contesté avoir parlé de tracteurs. Cela étant, ils en 
possédaient un qu’ils utilisaient pour travailler leur terrain. Quant à la voiture, elle 
était immatriculée à Genève, au nom de M. P______. 
8. 
 
Le 3 février 2011, les époux P______ ont complété leur dossier en versant 
aux débats la traduction non authentifiée de pièces justifiant la valeur de leurs 
biens immobiliers sis au Portugal. 
 
 
Il en résulte que la maison est évaluée à € 39'753,78 et le terrain 
€ 16'996,98. M. P______ déclare être propriétaire de la moitié du terrain. Le 
montant total des biens des époux P______ au Portugal s’élève donc à 
€ 48'252,27. 
 
 
Les époux P______ ont demandé que l’hospice reprenne le paiement des 
prestations, ce qui leur permettrait de rembourser le montant de € 48'252,27, soit 
CHF 62'727.- (au change moyen de CHF 1,30), en soixante mensualités de 
quelque CHF 1'045.-. Ce nombre de mensualités correspondaient au cinq ans qui 
restent à M. P______ avant d’atteindre l’âge de la retraite. 
9. 
 
L’hospice a présenté ses observations le 25 février 2011. 
 
 
Les pièces complémentaires produites confirmaient que M. P______ était 
propriétaire d’un bien immobilier ne lui servant pas de demeure permanente, ce 
qui constituait en soi un motif de cessation immédiate de l’aide financière, 
indépendamment de la question de savoir s’il avait délibérément caché l’existence 
de ce bien à l’hospice. Selon la jurisprudence, l’art. 12 al. 2 LASI était clair et ne 
souffrait aucune exception. 
 
 
La question de savoir si la possession d’un bien immobilier ne servant pas 
de demeure permanente d’une valeur inférieure aux limites de fortune prévues aux 
art. 23 LASI et 1 et ss RASI, soit CHF 8'000.- pour un couple, pouvait rester 
indécise dès lors qu’il ressortait des documents produits par les époux P______ 
que leur propriété au Portugal avait une valeur très largement supérieure à cette 
limite. 


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Il ne pouvait accepter la proposition formulée par les époux P______ le 3 
février 2011, totalement contraire à la lettre et à l’esprit de la LASI. 
10. 
 
Le 28 février 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010. 
3. 
 
Compte tenu des déclarations des recourants lors de l’audience de 
comparution personnelle ainsi que des pièces produites, il n’y a pas lieu de 
procéder à l’audition des assistants sociaux en charge du dossier des intéressés. En 
effet, les éléments du dossier sont suffisants pour statuer sur le litige 
(ATA/906/2010 du 21 décembre 2010). 
4. 
a. 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l’art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a ; ATA/419/2009 du 25 août 2009). 
 
b. 
En droit genevois, depuis le 19 juin 2007, c'est la LASI qui concrétise 
l’art. 12 Cst. (ATA/368/2010 du 1er juin 2010 et les réf. citées). 


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A/3756/2010 
5. 
 
Ont droit à des prestations d'aides financières les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LASI. 
6. 
 
La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir 
sans délai leurs droits auxquels elle est subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI) 
(ATA/440/2009 ; ATA/288/2010 du 27 avril 2010). 
 
 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation 
(art. 14 LASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LASI) et de 
se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 2 
LASI). 
7. 
 
L’art. 12 LASI est consacré aux cas exceptionnels. L’al. 2 de cette 
disposition légale vise les propriétaires de biens immobiliers et est libellé comme 
suit : « Exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d'un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable. L'immeuble peut être grevé 
d'une hypothèque au profit de l'Hospice général ». 
 
 
En l’espèce, les recourants admettent être propriétaires de deux biens 
immobiliers au Portugal, notamment d’une villa, laquelle ne leur sert pas de 
demeure permanente. 
 
 
De l’exposé des motifs relatifs à la LASI, et en particulier des débats ayant 
porté sur l’art. 12 al. 2 LASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que 
l’hospice puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que 
celle-ci soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé 
qu’un amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient 
remboursables, l’hospice pouvant par ailleurs obtenir une hypothèque légale à titre 
de garantie sur l’immeuble, en contrepartie des prestations financières. 
 
 
La ratio legis de la loi est donc bien que l’hospice puisse venir en aide à une 
personne propriétaire de son logement dans lequel elle demeure pour éviter que 
celle-ci ne se retrouve à la rue en cas de vente de l’immeuble. Ainsi, l’exception 


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prévue à l’art. 12 al. 2 LASI est bien celle du cas où le bien immobilier est la 
demeure permanente de la personne qui demande de l’aide à l’hospice. 
 
 
Tel n’est à l’évidence pas la situation des recourants. En d’autres termes, 
ceux-ci ne peuvent prétendre être mis au bénéfice de l’aide exceptionnelle prévue 
par ces dispositions légales. 
8. 
a. 
Selon l'art. 32 al. 1 LASI, le demandeur de prestations doit fournir 
gratuitement tous les renseignements nécessaires à l'établissement de son droit et à 
la fixation du montant des prestations d'aide financière. 
 
b. 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger. 
 
 
En l’espèce, les recourants ont rempli à de très nombreuses reprises le 
formulaire de demande de prestations de l’hospice et cela depuis 1999. Or, selon 
leurs propres déclarations, ils sont propriétaires de leur maison au Portugal depuis 
1982 ainsi que d’un terrain exploité sous forme d’une oliveraie. Il est indéniable 
qu’en ne déclarant pas l’existence de ces biens, les recourants n’ont pas respecté 
leur obligation qui leur incombent en application de l’art. 32 al. 1 LASI. Cette 
violation est grave, non seulement en raison de son caractère intentionnel mais 
aussi parce que répétée depuis 1999, elle a permis aux recourants de bénéficier de 
prestations versées par l’hospice pour un montant total de CHF 485'327,90. 
9. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
 
En matière d'assistance publique, il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 
LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité ne sera allouée aux recourants. Les frais d'interprète à hauteur de 
CHF 100.- seront mis à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


- 9/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2010 par Madame B______ et 
Monsieur P______ contre la décision du 14 octobre 2010 de l'Hospice général ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
laisse à la charge de l'Etat de Genève les frais d'interprète à hauteur de CHF 100.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______ et Monsieur P______ ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


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A/3756/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :