ge_gerichte · ATA/62/2002 · 2002-01-29 · fr

Résumé:
 Refus d'une demande de remboursement des taxes de cours pour le brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité, au motif que les cours suivis l'étaient à Lausanne.
En l'état actuel du droit cantonal pertinent, qui favorise les établissements d'instruction ou de formation locaux, il n'y a pas de prestation étatique pour une formation extra-cantonale lorsqu'une formation équivalente existe dans le canton de Genève. La question de savoir si le droit cantonal en matière d'encouragement à la formation est compatible avec l'esprit des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne de 1999 ainsi qu'avec la LMI peut demeurer indécise, dès lors que le recourant, qui n'est pas prestataire de services, ne peut se prévaloir de cette dernière loi et que les accords bilatéraux ne sont pas encore entrés en vigueur.

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_____________ 
 
A/769/2001-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T. C. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
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_____________ 
 
A/769/2001-IP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur T. P. C., célibataire, réside dans le 
canton de Genève depuis sa naissance et il est au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C). 
 
2. 
Selon les pièces déposées par l'autorité intimée, 
le service des allocations d'études et d'apprentissage 
(ci-après : le SAEA) ainsi que par l'intéressé, celui-ci 
a été scolarisé du mois d'août 1989 au mois de juillet 
1993 au cycle d'orientation avant de poursuivre sa 
scolarité durant une année dans une école de commerce 
(Collège Nicolas-Bouvier), puis dans une école privée en 
vue 
d'obtenir 
le 
certificat 
fédéral 
de 
capacité 
correspondant. Il est titulaire d'un diplôme d'employé de 
commerce, délivré par cette école, et envisage d'obtenir 
le brevet fédéral de comptable. 
 
3. 
M. C., actuellement employé par la société B. S.A. 
comme comptable "junior" et recevant à ce titre un 
salaire brut de CHF 4'000.--, a demandé, le 17 juin 2001, 
une aide financière pour le remboursement des taxes de 
cours pour la période du 9 septembre au 6 juin 2001. Le 
montant ainsi requis s'élevait à CHF 2'401.--. 
 
 
4. 
Le 22 juin 2001, le SAEA a rejeté la demande de 
remboursement des taxes de cours pour le brevet fédéral 
de spécialiste en finance et comptabilité présentée par 
M. C., au motif que les cours suivis l'étaient à 
Lausanne. 
 
5. 
Le 4 juillet 2001, M. C. a réclamé contre la 
décision précitée. Les cours dispensés par l'Institut de 
formation des adultes (ci-après : l'IFAGE), à Genève, 
n'étaient pas de bonne qualité, les résultats aux examens 
finals étant moins bons que ceux des élèves d'autres 
écoles, comme celle auprès de laquelle l'intéressé s'est 
inscrit. Il ne l'était pas à Lausanne par "amusement" 
mais parce que cette voie de formation était la plus 
sûre. 
 
6. 
Le 6 juillet 2001, le SAEA a informé M. C. que sa 
réclamation était rejetée. 
 
 
 
Le 25 juillet 2001, M. C. a recouru contre la 
décision 
précitée. 
Il 
avait 
choisi 
une 
institution 
d'enseignement à Lausanne, en raison des statistiques de 


 
 - 3 - 
 
 
 
réussite à l'examen auquel il comptait se présenter. Il 
était illogique de favoriser des établissements dont 
l'enseignement était médiocre au détriment de ceux qui 
préparaient mieux les candidats. 
 
7. 
Le 5 septembre 2001, le SAEA a répondu au recours. 
M. C. n'était pas titulaire d'un certificat fédéral de 
capacité, malgré les cours suivis à l'école de commerce 
et dans une école privée à Genève. Il remplissait les 
conditions de la loi cantonale sur l'orientation, la 
formation professionnelle et le travail des jeunes gens 
du 21 juin 1985 (LCFP - C 2 05), car l'article 116 alinéa 
premier lettre b prévoyait le remboursement des cours 
préparatoires à un examen professionnel. Étranger mais 
domicilié et contribuable dans le canton de Genève depuis 
cinq ans au mois, M. C. remplissait également cette 
condition personnelle. En revanche, l'article 117 alinéa 
premier 
LCFP 
prohibait 
le 
versement 
d'allocations 
notamment à une personne qui suivait un perfectionnement 
professionnel 
en 
Suisse 
alors 
qu'il 
existait 
une 
formation équivalente à Genève. 
 
8. 
Le 10 septembre 2001, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'application de l'article 117 alinéa premier 
lettre b LCFP, selon lequel les prestations de l'État en 
matière de formation ne sont pas allouées à une personne 
qui se perfectionne en Suisse ou à l'étranger alors qu'il 
existe une formation équivalente à Genève, divise les 
parties. 
 
 
a. 
Selon l'article 27 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 
(Cst. féd. - RS 101), la liberté économique est garantie. 
 
 
 
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché 
intérieur (LMI - RS 943.02) vise à garantir que toute 
personne ayant son siège ou son établissement en Suisse 


 
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dispose de l'accès libre et non discriminatoire au 
marché. Selon l'article 2 alinéa premier LMI, toute 
personne à le droit d'offrir notamment des services sur 
tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de 
l'activité lucrative en question soit licite dans le 
canton où elle a son siège ou son établissement (SJ 2000 
I 177, cons. 4 p. 180). 
 
 
 
Dans l'espèce aujourd'hui litigieuse, ce n'est pas 
l'établissement 
scolaire 
dispensant 
une 
certaine 
formation qui se plaint d'une violation des règles du 
droit fédéral sur l'accès au marché intérieur, mais une 
personne domiciliée dans un autre canton qui souhaite 
obtenir des subsides étatiques pour sa formation dans cet 
établissement. 
 
 
b. 
Il 
est 
incontestable 
que 
la 
réglementation 
genevoise a pour effet de favoriser les établissements 
d'enseignement ayant leur siège dans le canton concerné 
au détriment de ceux ayant leur siège dans d'autres 
cantons, puisque les élèves de ces derniers ne peuvent 
prétendre à des subsides, lorsqu'ils sont domiciliés dans 
le canton de Genève. La question de savoir si le droit 
cantonal en matière d'encouragement à la formation est 
compatible avec l'esprit des accords bilatéraux entre la 
Suisse et l'Union européenne de 1999 ainsi qu'avec la LMI 
peut demeurer indécise, dès lors que le recourant, qui 
n'est pas prestataire de services, ne peut se prévaloir 
de cette dernière loi et que les accords bilatéraux, 
ratifiés par tous les pays concernés, ne sont pas encore 
entrés en vigueur. 
 
 
 
En l'état actuel du droit cantonal pertinent, qui 
favorise les établissements d'instruction ou de formation 
locaux (ATA M. du 29 mai 2001, V. du 6 mars 2001 et S. du 
21 juin 2001), l'autorité intimée a correctement appliqué 
la LCFP et sa décision ne pourra être que confirmée : il 
n'y a pas de prestation étatique pour une formation 
extra-cantonale lorsqu'une formation équivalente existe 
dans le canton de Genève. 
 
3. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son 
auteur, 
qui 
succombe, 
ne 
sera 
pas 
condamné 
à 
un 
émolument, car l'article 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03) prévoit la gratuité de la 
procédure en matière d'allocations d'études notamment. 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 juillet 2001 par Monsieur T. C. contre la 
décision sur réclamation prise le 6 juillet 2001 par le 
service des allocations d'études et d'apprentissage; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur T. C. ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 A. Amiguet 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci