ge_gerichte · ATAS/930/2005 · 2005-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2472/2005 ATAS/930/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5

du 2 novembre 2005
En la cause
Madame C , comparant par Maître Philippe JUVET en demandeurs
l’étude duquel elle élit domicile
Monsieur M , comparant par Maître Philippe JUVET
en l’étude duquel il élit domicile
contre
RENTES GENEVOISES, Mutuelle de prévoyance, place du défenderesse

Molard 11, 1211 GENEVE 3

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Isabelle DUBOIS et Karine STECK , juges.

2/5

1.

EN FAIT
Par jugement du 26 mai 2005, la 13°" chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame C , née le 16 juillet 1946, et de

Monsieur M , né le 9 décembre 1946, lesquels se sont mariés en date
du 3 avril 1992.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de leur accord au partage par moitié de la prestation de sortie de
l'institution de prévoyance de Monsieur M

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1° juillet 2005.

Le 11 juillet 2005, le Tribunal de première instance a transmis la cause d’office au
Tribunal de céans afin qu’il procède à son exécution concernant le partage de la
prestation de libre passage de Monsieur M

Par courrier du 6 octobre 2005, le Tribunal de céans a invité l’institution de
prévoyance de ce dernier, la Mutuelle de prévoyance des RENTES
GENEVOISES, à lui communiquer quel était le montant de l’avoir de sortie
revenant à l’ex-époux à l’entrée en force de chose jugée du prononcé du divorce,
ainsi qu’à lui confirmer que le partage de cet avoir de prévoyance était réalisable.

Par courrier du 10 octobre 2005, le conseil des époux s’est opposé à ce que le
montant de l’avoir de vieillesse au jour du prononcé du divorce soit partagé, en
arguant que les parties avaient pris devant le juge du divorce des conclusions

d’accord sur une somme définie, soit le versement du montant de 318'104 fr. 50 à
Madame CATALA.

Le 13 octobre 2005, la Mutuelle de prévoyance des RENTES GENEVOISES a
communiqué au Tribunal de céans que le montant de l’avoir de libre passage de
Monsieur M s'élevait au 1° juillet 2005 à 644799 fr. 20 et a confirmé
que le partage de cet avoir était réalisable.

EN DROIT

Aux termes de l’art. 141 du Code civil (CC) :

A/2472/2005

3/5

«Lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage
des prestations de sortie et aux modalités de son exécution et qu’elles
produisent une attestation des institutions de prévoyance
professionnelle concernées confirmant le caractère réalisable de cet
accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des
prestations de sortie à partager, la convention, une fois ratifiée, est
également contraignante pour les institutions de prévoyance
professionnelle.

Le juge communique aux institutions de prévoyance professionnelle
les dispositions du jugement entré en force qui les concernent, y
compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu.

Si la convention précise que l’un des époux renonce en tout ou partie à
son droit, le juge vérifie d’office qu’il bénéficie d’une autre manière
d’une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente.»

En vertu de la disposition légale précitée, il appartient ainsi au juge du divorce de
contrôler les indications fournies par l’institution de prévoyance. Il ne peut
procéder à la ratification de la convention que si les époux produisent les
attestations des institutions de prévoyance concernées confirmant le caractère
réalisable de cet accord et les montants des avoirs déterminés pour le calcul des
prestations de sortie à partager. Par cette exigence, il convient de garantir
l’exécution des dispositions de l’accord vis-à-vis de l’institution de prévoyance,
étant précisé que celui-ci, une fois ratifié, est également contraignant pour cette
dernière (SVR 2004, p. 38, consid. 5.3). Par conséquent, il n’est plus nécessaire
d’ouvrir subséquemment action devant le tribunal des assurances compétent, pour
le partage de la prestation de sortie. Toutefois, si le juge du divorce ratifie la
convention sans disposer de l’attestation de l’institution de prévoyance
professionnelle confirmant le caractère réalisable de l’accord, le jugement n’est
pas contraignant à l’égard de l’institution de prévoyance en cause et la procédure
devrait se poursuivre devant le juge des assurances comme dans le cas de
l’art. 142 CC (ibidem).

En l’espèce, les parties ont conclu par-devant le Tribunal de première instance un
accord concernant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle de
Monsieur M auprès de la Mutuelle de prévoyance des RENTES
GENEVOISES, accord au terme duquel Monsieur M consent au
versement de la moitié de son avoir de vieillesse au 24 septembre 2004 de 636209
fr. 80 sur le compte bloqué de son ex-épouse, soit du montant de 318'104 fr. 50

A/2472/2005

4/5

Le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de leur accord au
partage par moitié, sans toutefois préciser le montant à partager. Il a toutefois
transmis la cause au Tribunal de céans pour l’exécution du partage, dès lors que
l’attestation de la Mutuelle de prévoyance des RENTES GENEVOISES, produite
par Monsieur M , ne précisait pas que le partage était réalisable. Se
pose dès lors la question de savoir si le dispositif du Tribunal des première
instance doit être interprété dans le sens que la convention de divorce soumise à
cette juridiction a été ratifiée telle quelle ou dans le sens que son intention était
d’ordonner le partage par moitié de la prestation de sortie au moment du divorce,
à laquelle un époux peut prétendre, en l’absence d’un accord, en vertu de l’art.
122 al. 1 CC.

De l’avis du Tribunal de céans, il convient de retenir la première hypothèse. En
effet, si l’intention du Tribunal de première instance avait été de s’écarter de la
convention de divorce des parties, il aurait utilisé les termes « Ordonne le partage
par moitié de la prestation de sortie » et ne leur aurait pas donné acte de leur
accord. Par conséquent, il convient de se tenir au montant de 318'104 fr. 50
précisé dans la convention de divorce par les ex-époux. La Mutuelle de
prévoyance des RENTES GENEVOISES ayant confirmé le caractère réalisable de
la prestation de sortie de Monsieur M , il lui appartiendra dès lors de
transférer cette dernière somme sur le compte bloqué de l’ex-épouse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/2472/2005

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Mutuelle de prévoyance des RENTES GENEVOISES à transférer, du
compte de Monsieur M , police de libre passage n° 46.471.04.1.00.00,
la somme de 318°104 fr. 50 sur le compte de Madame Marie-Christine CATALA
auprès de la Banque RAIFFEISEN du Salève et des Communes-Réunies, n°
217251.1 ;

2. L’invite à verser, en plus de ce montant, les intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 1°” juillet 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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