ge_gerichte · ATA/274/2024 · 2024-02-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3607/2023-DIV 
ATA/274/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 février 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourante 
 
contre 
 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS intimé 
 


- 2/3 - 
A/3607/2023 
Considérant : 
 
 que, le 26 octobre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 27 septembre 2023 par le service de protection des mineurs ; 
 
 que par lettre datée du 6 novembre 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 6 décembre 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que le 1er décembre 2024, A______ a toutefois fait parvenir à la chambre 
administrative une copie d’une demande d’assistance juridique datée du 19 novembre 
2023 ; 
 
 que suite à cette requête, la demande d’avance de frais a été annulée dans l’attente 
de la décision d’assistance juridique ; 
 
 que par décision du 8 janvier 2024, la demande d’assistance juridique a été rejetée ; 
 
 que la chambre administrative a partant, par plis simple et recommandé du 11 
janvier 2024, imparti un nouveau délai à la recourante pour s’acquitter de l’avance de frais 
dans un délai échéant le 10 février 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours ; 
 
que bien que le pli recommandé ait été distribué à la recourante le 19 janvier 2024, 
celle-ci n’a, à ce jour, pas effectué l'avance de frais requise si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément 
à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 octobre 2023 par A______ contre la décision 
du 27 septembre 2023 prise par le service de protection des mineurs ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 


- 3/3 - 
A/3607/2023 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole MEYER 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Valérie LAUBER 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :