ge_gerichte · ACJC/1367/2014 · 2014-11-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.11.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11503/2012 
ACJC/1367/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
A______ et B______, domiciliés 1______, ______ Genève, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 décembre 2013, comparant par Me Malek 
Adjadj, avocat, 25, Grand-Rue, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils 
font élection de domicile, 
et 
C______, ayant son siège ______, ______ Genève, intimée, représentée par D______, 
ayant son siège ______, ______ Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 
 


- 2/18 - 
 
 
C/11503/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1491/2013 du 18 décembre 2013, expédié pour notification 
aux parties le 19 décembre 2013, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le 
Tribunal) a déclaré valable le congé notifié à A______ et B______ par avis 
officiels du 10 mai 2012 pour le 30 juin 2013, portant sur l'appartement de ______ 
pièces situé au ______ étage de l’immeuble sis 1______ à Genève, a dit qu'aucune 
prolongation de bail n'était accordée, a débouté les parties de toutes autres 
conclusions et a dit que la procédure était gratuite. 
En substance, les premiers juges ont constaté que les avis officiels de résiliation 
étaient formellement valables, puisqu'ils étaient signés par deux représentants 
autorisés de la régie disposant de la signature collective à deux, bien que ces si-
gnatures soient illisibles. 
Sur le fond, le Tribunal a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un congé-représailles, 
puisque des travaux avaient été régulièrement demandés par les locataires pendant 
des années et que la bailleresse leur avait toujours accordé ceux qu'elle estimait 
justifiés. S'agissant des derniers travaux requis avant le congé, le refus d'effectuer 
une rénovation complète de la cuisine avait été clairement justifié et l'intimée 
avait accepté les autres travaux demandés pour le surplus. Il s'agissait uniquement 
d'une coïncidence si cette demande de travaux était survenue peu de temps avant 
le congé, alors que la bailleresse avait appris à la même période que les locataires 
n'habitaient plus le logement, ce qui constituait le motif du congé. 
Concernant le caractère abusif de la résiliation, le Tribunal a retenu que les loca-
taires n'avaient pas apporté la preuve du caractère contraire aux règles de la bonne 
foi de la bailleresse et que celle-ci était par conséquent en droit de résilier le bail, 
conformément à sa volonté de mettre l'appartement à disposition d'une famille de 
quatre personnes. 
Examinant la question de la prolongation de bail, les premiers juges ont considéré 
que les locataires habitaient depuis trois ans dans un bien leur appartenant et qu'ils 
ne démontraient pas en quoi la fin du bail pourrait avoir des circonstances péni-
bles pour eux. 
B. 
a. Par acte expédié par pli recommandé le 3 février 2014 au greffe de la Cour, 
A______ et B______ (ci-après : les locataires ou les appelants) forment appel 
contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils concluent, principalement, 
à ce qu'il soit dit que les congés notifiés par avis officiels du 10 mai 2012 pour le 
30 juin 2013 concernant l'appartement de ______ pièces situé au ______ étage de 
l'immeuble sis 1______ à Genève sont nuls, subsidiairement, à ce qu'il soit dit 
qu'ils sont annulés. 
Sur le plan de la validité formelle du congé, les locataires allèguent que les avis 
officiels étaient nuls, en ce sens que les signatures étaient illisibles et qu'il 


- 3/18 - 
 
 
C/11503/2012 
incombait au Tribunal de vérifier qu'elles appartenaient effectivement à des repré-
sentants autorisés de la bailleresse. 
Subsidiairement, les appelants soutiennent qu'il s'agit d'un congé-représailles, 
signifié à la suite de leur menace de consigner les loyers si les travaux de rénova-
tion complète de la cuisine n’étaient pas effectués. Ils prétendent que le motif de 
non-occupation invoqué par la bailleresse n'était qu'un prétexte pour échapper à 
l'exécution de ces travaux et que le congé était dès lors contraire à la bonne foi au 
sens de l'art. 271a al.1 let. a CO, puisqu'il est intervenu immédiatement après que 
les locataires ont fait valoir une prétention a priori fondée. 
Enfin, les locataires reprochent au Tribunal d'avoir violé la maxime inquisitoire 
sociale en n'attirant pas leur attention sur le fait qu'il considérait que leur offre de 
preuve relative à leur intention de réintégrer les locaux n'était pas suffisante. Ils 
allèguent que les premiers juges ont retenu de manière arbitraire qu'ils n'avaient 
pas l'intention de réintégrer leur appartement et ajoutent que les sous-locataires 
avaient désormais déménagé de l'appartement de 1______ et qu'ils étaient eux-
mêmes en train de le réintégrer. Ils produisent par conséquent de nouveaux titres 
(pièces nos 22 à 50) relatifs aux démarches entreprises postérieurement au congé 
par les sous-locataires pour trouver un nouvel appartement, ainsi que par eux-
mêmes en vue de louer leur appartement en France. En outre, ils sollicitent un 
nouvel interrogatoire des parties, ainsi que l'audition de quatorze témoins à l'appui 
de leurs déclarations. 
b. Dans sa réponse du 10 mars 2014, C______ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut à la confirmation du jugement entrepris, à ce que la Cour dise 
que le congé notifié à A______ et B______ le 10 mai 2012 est valable et que le 
bail de l'appartement de ______ pièces au ______ étage de l'immeuble sis 
1______ à Genève a valablement pris fin avec effet au 30 juin 2013 et à ce 
qu'aucune prolongation de bail ne soit accordée. 
L'intimée expose que les faits nouveaux allégués par les locataires sous chiffres 4, 
6, 7 et 8 de l'appel et les pièces nos 22 et 23, ainsi que les faits allégués sous 
chiffres 14 et 15 et les pièces nos 42 à 44 ont été produits tardivement en raison de 
leur négligence fautive et sont, par conséquent, irrecevables. Elle précise que les 
appelants n'ont jamais allégué en première instance avoir mis en location leur ap-
partement sis en France. 
S'agissant de la validité formelle de la résiliation, l'intimée produit une attestation 
des pouvoirs des deux personnes signataires du congé (pièce n° 3), contenant un 
spécimen de leur signature. 
Au sujet du congé de représailles, la bailleresse indique qu'elle pouvait légiti-
mement refuser l'exécution des travaux de réfection de la cuisine, ceux-ci offrant 
une plus-value au logement et devant, compte tenu de leur importance, préféra-
blement être réalisés en l'absence d'occupants du logement, tandis que l'état de 
l'appartement avait été constaté comme étant généralement bon. Elle ajoute que 


- 4/18 - 
 
 
C/11503/2012 
les autres travaux d'entretien réclamés par les locataires ont été exécutés et que 
ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'aucun défaut de la chose louée. Elle précise que 
le congé a fait suite à un transport sur place de deux gérants techniques de la régie 
et au constat que le logement n'était plus occupé par les locataires, constat con-
firmé ensuite par un rapport d'enquêtes. Par conséquent, le congé ne se trouvait 
pas en lien de causalité avec la prétention en exécution des travaux. 
Quant au caractère prétendument abusif du congé, l'intimée rappelle que la moti-
vation de celui-ci réside dans sa volonté d'attribuer le logement à une famille de 
quatre membres au minimum, choisie au sein de ses assurés inscrits en liste 
d'attente, la question de l'intention des locataires de réintégrer les locaux n'étant 
pas pertinente. Elle allègue que la validité du congé s'examine en fonction des cir-
constances présentes au moment où la résiliation est notifiée, soit en mai 2012, 
alors que les recherches actives des sous-locataires n'avaient été entreprises que 
plus d'un an et demi plus tard. Elle souligne que le contrat de bail à loyer est régi 
par le principe de la liberté contractuelle et qu'elle est en droit d'installer dans les 
locaux le locataire de son choix, les appelants disposant de surcroît d'un logement 
dont ils sont propriétaires. Pour ce dernier motif, la bailleresse expose qu'il n'est 
nullement justifié de leur octroyer une prolongation. 
c. Dans leur réplique du 1er avril 2014, les appelants allèguent nouvellement qu'ils 
ont réintégré l'appartement litigieux début mars 2014, tandis que les sous-
locataires ont emménagé dans un nouvel appartement à 2______. Quant à leur 
appartement en France, un mandat exclusif de location a été confié à une agence 
immobilière. A l'appui de ces faits nouveaux, les appelants produisent trois 
nouveaux titres (pièces nos 51 à 53), soit un contrat de bail signé le 12 février 2014 
par les sous-locataires, une facture de déménageur et le mandat de location. Ils ont 
persisté au surplus dans leurs écritures. 
d. Par mémoire de duplique du 8 mai 2014, l'intimée a persisté intégralement dans 
ses écritures et rappelé que les appelants, assistés d'un conseil, ont renoncé à 
l'audition de témoins, qu'ils n'ont pas démontré que le motif du congé était con-
traire à la bonne foi et que leur éventuelle intention de réintégrer le logement 
n'était pas pertinente pour déterminer la réalité du motif invoqué par la bailleresse. 
e. Les parties ont été avisées le 14 mai 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Par contrat du 22 juin 1990, la bailleresse a remis à bail dès le 1er juillet 1990 à 
A______ et B______ un appartement de ______ pièces situé au ______ étage de 
l'immeuble sis ______ à Genève. 
Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans échéant au 30 juin 1995, 
renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sauf congé signifié trois mois à 
l'avance. 


- 5/18 - 
 
 
C/11503/2012 
L'appartement était destiné à l'usage d'habitation bourgeoise uniquement. 
Le loyer annuel, hors charges, a été fixé à 18'180 fr. à partir du 1er juillet 2002. 
Au cours de l'année 1999, les locataires se sont adressés à la représentante de la 
bailleresse, D______ (ci-après : la régie), pour se plaindre de la détérioration de 
l'état de l'appartement et réclamer sa rénovation complète, mais à tout le moins de 
la cuisine et de la salle de bains. 
La régie a proposé, moyennant la conclusion d'un nouveau bail de cinq ans 
indexé, la réfection complète des peintures dans tout le logement, mais a refusé 
d'entrer en matière concernant la rénovation complète de l'appartement, considé-
rant que la cuisine et la salle de bains faisaient l'objet d'une usure normale. 
Cette proposition n'a pas été acceptée par les locataires. 
b. Par courriers des 18 septembre et 27 novembre 2001, les locataires ont informé 
la régie que différents travaux étaient devenus nécessaires dans leur appartement, 
notamment relatifs aux parquets, à la peinture, à la robinetterie et à l'étanchéité 
des fenêtres. 
c. Le 21 février 2002, la régie a proposé aux locataires un nouveau bail incluant 
les travaux de réfection complète des peintures (entrée, salle à manger, cuisine, 
salle de bains et trois chambres), ponçage et vitrification des parquets dans deux 
chambres à coucher. 
d. Par contrat du 27 mars 2002, les parties ont conclu un nouveau bail indexé, por-
tant sur le même appartement, d'une durée de cinq ans, du 1er juillet 2002 au 
30 juin 2007, renouvelable ensuite tacitement d'année en année sauf préavis de ré-
siliation de trois mois. 
Le loyer annuel a été fixé à 17'222 fr. et les charges à 960 fr. 
Les travaux précités étaient mentionnés à l'art. 65 des clauses complémentaires 
faisant partie intégrante du bail, les locataires s'engageant à en supporter l'exécu-
tion et à ne solliciter aucune indemnisation ou réduction de loyer à ce titre. 
e. Les travaux de peinture ont été exécutés de mai à juin 2002 et le ponçage ainsi 
que la vitrification des parquets en juin 2002. Le coût de ces travaux s'est élevé à 
14'550 fr. pour la peinture, respectivement à 2'656 fr. 85 pour le parquet. 
f. En juin 2002, les locataires ont changé à leurs frais l'agencement de la cuisine. 
g. Par courrier du 16 février 2011, la régie a informé les locataires qu'elle allait 
procéder à la rénovation entière de la salle de bain et des WC, avec agrandisse-
ment dans le hall. Il était précisé que la durée des travaux était estimée à un mois, 
sans possibilité d'utiliser les WC ni la salle de bains. Enfin, elle ajoutait qu'aucune 
augmentation de loyer ne serait supportée par les locataires et qu'elle ne récla-
merait aucun frais, mais qu'aucune indemnité ne serait accordée pour la non-
jouissance de ces pièces. 


- 6/18 - 
 
 
C/11503/2012 
Les locataires ont contresigné ce courrier pour accord. 
Le coût des travaux réalisés en 2011 s'est élevé à 38'209 fr. 
h. Par courrier du 22 mars 2011, les locataires informé la régie de dégâts survenus 
à la suite des travaux effectués dans la salle de bains, notamment l'arrachage de la 
peinture des portes. Ils relevaient en outre qu'à la suite de la construction d'un 
nouvel appartement au ______ étage, la régie avait repeint le corridor et la salle à 
manger compte tenu des fissures provoquées par cette construction, mais avait 
refusé de prendre en charge la réparation des fissures sur le plafond du salon et de 
la chambre, la peinture des radiateurs, le changement des interrupteurs, ainsi que 
le changement des carrelages de la cuisine. 
Les locataires ont indiqué qu'ils avaient quitté leur domicile depuis plus d'un mois 
en renonçant à une quelconque indemnisation et qu'il était important pour eux de 
réintégrer leur appartement "en palliant encore à ces quelques défauts". 
i. Le 12 avril 2011, la régie a répondu qu'elle procéderait au rafraîchissement de la 
peinture de la porte et du cadre, ainsi qu'à une retouche de peinture sur les radia-
teurs de deux chambres. Pour le reste, elle ne pouvait pas entrer en matière; néan-
moins les défauts seraient ajoutés à l'état des lieux de l'appartement. 
j. Fin avril 2011, les locataires ont fait poser de nouveaux papiers-peints dans les 
chambres et le salon. 
k. Par courrier du 26 février 2012, les locataires ont informé la régie qu'ils avaient 
effectué à leur charge des travaux de peinture des plafonds du salon et de la 
chambre, des radiateurs et de l'émail de la salle de bains. Ils demandaient à la bail-
leresse de prendre à sa charge des travaux de révision de l'installation électrique 
(changement des interrupteurs, de la prise TV et des prises à double entrée), des 
portes qui ne fermaient plus correctement, le remplacement d'une partie du par-
quet du corridor, ainsi qu'un nouvel agencement de la cuisine. Ils ajoutaient qu'ils 
étaient conscients que les travaux étaient assez importants et qu'ils étaient ainsi 
disposés à libérer l'appartement pour deux mois dès le 15 juin 2012 pendant leurs 
vacances annuelles et à ne pas demander d'indemnisation pour cette période. Par 
ailleurs, ils accepteraient une augmentation de loyer si la cuisine devait être entiè-
rement refaite et aménagée avec un équipement complet. En l'absence de réponse 
favorable dans un délai de trente jours, les locataires ont indiqué qu'ils seraient 
contraints de consigner le loyer. 
l. Le 28 mars 2012, la régie informé les locataires qu'elle ne pouvait pas donner 
une suite favorable à leur requête, jugeant l'appartement en bon état et ne néces-
sitant pas de travaux de rafraîchissement, se référant à un constat effectué dans 
l'appartement par ses collaborateurs en date du 22 mars 2012. Elle indiquait, 
d'autre part, qu'elle procédait uniquement à la rénovation complète des cuisines 
lorsqu'un appartement était vacant, et que le remplacement des plaques des prises 
cassées incombait aux locataires en tant que menus travaux. En revanche, la régie 
leur remettait en annexe les bons qu'elle avait adressés à deux entreprises en vue 


- 7/18 - 
 
 
C/11503/2012 
de la remise en état du parquet du hall (lames qui se décollaient) et du réglage de 
la porte de la salle de bains. 
m. Sur mandat de la régie, la société d'investigation E______ a surveillé 
l'appartement des locataires durant la période du 29 mars au 30 avril 2012. Elle a 
constaté dans son rapport du 30 avril 2012 que les locataires ne vivaient plus dans 
l'appartement loué, mais qu'ils étaient domiciliés depuis plusieurs mois en France, 
au 3______, dans un appartement qu'ils auraient acquis en 2010. L'appartement 
litigieux était occupé, selon les voisins et la concierge de l'immeuble, depuis plus 
d'un an par le fils des locataires et son épouse, à savoir F______ et G______. Elle 
précisait que leurs noms figuraient sur la boîte aux lettres, que leur voiture était 
garée en face de l'immeuble, tandis qu'ils étaient officiellement domiciliés au 
4______ à Genève, appartement occupé par des membres de leur famille depuis 
plusieurs mois. 
n. Par avis de résiliation officiels séparés du 10 mai 2012, la bailleresse, repré-
sentée par la régie, a résilié le bail pour le 30 juin 2013 sans mentionner de motif. 
Le 14 mai 2012, les locataires ont demandé à la régie le motif de résiliation. 
Par pli du 29 mai 2012, la régie a indiqué aux locataires que la bailleresse souhai-
tait récupérer le logement afin de l'attribuer à un locataire de son choix, étant 
donné qu'ils ne l'occupaient plus à titre personnel. 
o. Le congé a été valablement contesté le 8 juin 2012 devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers. L'affaire, déclarée non conciliée à l'issue 
de l'audience du 20 septembre 2012, a été portée devant le Tribunal le 22 octobre 
2012. Les locataires ont conclu, principalement, à ce qu'il soit constaté que les 
congés étaient nuls et, subsidiairement, à ce qu'ils soient annulés. 
A l'appui de leurs conclusions, ils ont exposé avoir emménagé en France en 
février 2011 où ils habitaient depuis lors, dans un appartement qu'ils avaient 
acquis dans un but d'investissement. Dans la mesure où celui-ci était neuf, ils 
avaient décidé d'en jouir immédiatement pour une durée de l'ordre de deux à trois 
ans au plus, le temps pour B______ de prendre sa retraite. Etant âgés et proches 
de la retraite, ils savaient qu'ils ne pourraient pas habiter longtemps à l'étranger, 
sans moyen de transport en commun, d'autant plus que l'appartement litigieux 
était situé à proximité directe du lieu de travail de A______. Ils avaient ainsi 
planifié leur retour dans l'appartement de 1______ à moyen terme, sans date 
précise, mais dans un délai n'excédant pas trois ans. Dans l'intervalle, les 
locataires avaient laissé la libre disposition de l'appartement litigieux à leur fils et 
son épouse, tout en continuant de payer eux-mêmes les loyers. 
Au surplus, ils ont ajouté que les courriers de résiliation avaient été signés par une 
personne dont l'identité n'était pas connue ni déterminable. 
p. Dans sa réponse du 29 janvier 2013, la bailleresse a conclu à la validation du 
congé et à ce qu'il soit refusé toute prolongation aux locataires. 


- 8/18 - 
 
 
C/11503/2012 
Elle a indiqué ne pas avoir été informée par les locataires de leur installation en 
France et n'avoir découvert leur départ qu'à la suite d'une enquête privée réalisée 
en avril 2012. Elle a contesté le caractère temporaire de ce départ, l'appartement 
ayant été totalement remeublé et décoré par le fils des locataires. En apprenant la 
non-occupation du logement par les locataires, la bailleresse avait instruit la régie 
de leur signifier leur congé pour la prochaine échéance, afin qu'elle puisse instal-
ler dans l'appartement un locataire de son choix. Elle souhaitait y héberger une 
famille de quatre personnes au moins, choisie autant que possible au sein de ses 
assurés. 
La bailleresse précisait que le courrier de résiliation avait été signé par H______ 
et I______, tous deux au bénéfice de la signature collective à deux pour engager 
valablement la régie. 
q. Lors de l'audience de débats principaux du 27 novembre 2013 devant le 
Tribunal, les parties ont persisté dans leurs écritures et conclusions. 
Les locataires ont expliqué qu'ils résidaient depuis 2010 en France dans un appar-
tement qu'ils avaient acheté en 2009. Ils y avaient emménagé de manière provi-
soire en raison des travaux qui devaient être entrepris dans l'appartement de 
1______. Par la suite, leur fils, F______, était à la recherche d'un logement, de 
sorte qu'ils lui avaient proposé de s'installer dans l'appartement litigieux. Il avait 
réaménagé l'appartement et payait le loyer aux locataires, qui le reversaient à la 
régie. Depuis lors, il s'était marié et avait eu un enfant, de sorte qu'il était à la 
recherche d'un nouvel appartement. Les locataires envisageaient de réintégrer 
l'appartement dès qu'il serait parti. Leur fils ne pouvait pas réintégrer son ancien 
appartement de 4______, car celui-ci était trop petit pour sa famille. Ce logement 
de quatre pièces était toujours à son nom et actuellement occupé par la fille des 
locataires. L'appartement en France n'était pas en vente. Les locataires étaient 
toujours officiellement domiciliés à 1______. Ils n'avaient pas averti la régie de 
leur départ en France car ils voulaient s'arranger en famille et, dans la mesure où 
leur fils occupait l'appartement, ils pensaient qu'il n'était pas nécessaire d'en aviser 
la régie. B______ avait arrêté de travailler cette année et était à la retraite 
anticipée. Elle touchait environ 3'300 fr. par mois. A______ travaillait quant à lui 
au J______ et percevait un revenu de 6'000 fr. par mois. 
r. Le Tribunal a procédé à l'audition de deux témoins. 
F______, le fils des locataires, a déclaré qu'il habitait à 1______ depuis début 
2011, qu'il était plus commode pour lui d'habiter sur la rive droite, puisque son 
épouse travaillait à K______ et que, ses parents ayant eu l'opportunité d'acquérir 
un bien en France, il avait saisi cette occasion. La situation était provisoire, 
puisqu'il cherchait avec son épouse à emménager dans le canton de ______ pour 
des raisons professionnelles. Ils avaient entamé des recherches, mais n'avaient 
encore rien trouvé. Ils n'avaient pas informé la régie de leur emménagement. Il a 
confirmé payer le montant du loyer à ses parents, ainsi que le fait qu'il avait 


- 9/18 - 
 
 
C/11503/2012 
réaménagé l'appartement lorsqu'il l'avait intégré avec son épouse, alors qu'ils 
venaient d'un autre appartement situé à 4______, sur la rive gauche. Celui-ci était 
actuellement sous-loué officiellement par sa sœur, qui cherchait également à se 
reloger. 
G______, belle-fille du locataire, a indiqué habiter l'appartement de 1______ 
depuis mars 2011. Avec son époux, ils avaient souhaité quitter l'appartement de la 
4______ et cela tombait bien, car les locataires avaient acquis un appartement en 
France où ils souhaitaient emménager. Ses beaux-parents souhaitaient profiter 
quelques années de leur nouvel appartement avec l'idée de réintégrer leur 
logement genevois plus tard pour être plus proches de leurs enfants. De leur côté, 
ils n'étaient pas fixés sur leur avenir professionnel, de sorte que cette opportunité 
leur convenait bien. Elle avait dû renoncer à un poste qui lui avait été proposé au 
printemps au L______ en raison de sa grossesse. Ils avaient cherché un autre 
appartement mais n'avaient rien trouvé de concret à ce jour. Son mari était 
toujours titulaire du bail de l'appartement de 4______, alors occupé par la sœur de 
son époux. Ils n'avaient pas pour projet d'y retourner. 
A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé, renoncé à l'audition des témoins et 
persisté dans leurs conclusions. La cause a été gardée à juger. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER Basler 
Kommentar ZPO, 2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jus-
qu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement 
été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, 


- 10/18 - 
 
 
C/11503/2012 
il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection 
de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 
let. e CO (ATF 137 III 389; 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 
consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). Le dies a quo court dès la 
fin de la procédure judiciaire. Dès lors que la valeur litigieuse doit être déter-
minable lors du dépôt du recours, il convient de se référer à la date de la décision 
cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 
4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 
1.2 En l'espèce, le loyer annuel, charges comprises, s'élève à 18'180 fr., soit 
54'540 fr. sur une période de trois ans, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-
tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
Pour les novas improprement dits, il appartient au plaideur qui entend les invo-
quer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence 
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour les-
quelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (JEANDIN, 
op. cit., n. 8 ad art. 317 CPC). Dans le système du CPC, tous les faits et moyens 
de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première ins-
tance; la diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état 
de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments pro-
pres à établir les faits jugés importants (arrêt du Tribunal fédéral 4A_334/2012 du 
16 octobre 2012 consid. 3.1). L'existence d'une procédure simplifiée implique 
logiquement qu'elle doit être plus rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal 
qu'elle soit en réalité plus difficile parce que le plaideur négligent pourrait faire 
rebondir la cause en appel en invoquant pour la première fois des faits ou moyens 
de preuve qu'il a omis de présenter en première instance, et ce aussi lorsque s'ap-
plique la maxime inquisitoriale (ATF 138 III 625). 
2.2 En l'occurrence, les locataires produisent de nouveaux titres relatifs aux 
démarches entreprises par les sous-locataires pour trouver un nouvel appartement, 
ainsi que par eux-mêmes en vue de la location de leur appartement en France. Les 
pièces nos 22, 23, ainsi que 42 à 44 sont antérieures au jugement querellé et 


- 11/18 - 
 
 
C/11503/2012 
auraient pu, avec la diligence requise, être produites en première instance. Les ap-
pelants n'allèguent aucun motif, se limitant à se référer à la maxime inquisitoire 
sociale, à l'appui de leur production, si bien qu'elles seront déclarées irrecevables 
et écartées du dossier, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 
En revanche, les pièces nos 24 à 41, ainsi que 45 à 53 sont postérieures au juge-
ment de première instance et ne pouvaient par conséquent être produites plus tôt, 
de sorte qu'elles sont formellement recevables, même si elles ne sont pas per-
tinentes pour l'issue du litige, puisque seules sont déterminantes les circonstances 
qui prévalent au moment du congé pour déterminer sa validité. 
Pour cette même dernière raison, il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de té-
moins afin d'établir si les locataires avaient ou non l'intention de réintégrer l'ap-
partement, ce fait étant impropre à influer sur l'issue du litige. 
L'intimée produit quant à elle une nouvelle pièce n° 3, à savoir une attestation des 
personnes signataires du congé. Dans la mesure où cette pièce est destinée à 
répondre à un grief soulevé par les appelants devant la Cour, elle ne pouvait être 
produite devant la première instance et sera déclarée recevable. 
3. 
3.1 Le bailleur qui loue des habitations ou des locaux commerciaux doit donner le 
congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la 
manière dont il doit procéder s'il entend contester le congé ou demander la pro-
longation du bail (art. 266l al. 2 CO). Le congé qui ne satisfait pas à ces exigences 
de forme est nul (art. 266o CO). 
Le formulaire officiel doit être signé de manière manuscrite (art. 14 al. 1 CO) du 
bailleur ou de son représentant et indiquer la chose louée sur laquelle porte le con-
gé, la date à laquelle le congé sera effectif, le fait que le bailleur doit motiver le 
congé si le locataire le demande, les conditions légales dans lesquelles le locataire 
peut contester le congé et demander la prolongation du bail, ainsi que la liste des 
autorités de conciliation et leur compétence à raison du lieu (art. 9 al. 1 OBLF). 
L'apposition de la signature autographe, dans les déclarations où une forme est 
prescrite (art. 11 al. 2 CO), répond au besoin de pouvoir attribuer une déclaration 
à une personne clairement identifiable (ATF 140 III 54 consid. 2.3; 138 III 401 
consid. 2.4.2). 
Le but poursuivi par la forme ne permet pas de renoncer à la signature. Ainsi, le 
fait que l'obligation d'utiliser la formule officielle ait pour but d'informer le loca-
taire de ses droits n'exclut pas que la signature constitue un élément important de 
la forme, lorsque sans cela l'identité du déclarant ou le contenu de la déclaration 
demeureraient peu clairs. Sous réserve de l'art. 14 al. 2 CO qui n'est pas invoqué 
par les parties, la signature de la bailleresse ou de sa représentante, en tant 
qu'élément fondamental de la forme écrite, est nécessaire au respect de la forme 
écrite qualifiée de la formule officielle. Le Tribunal fédéral a dès lors confirmé 
que la formule officielle de majoration devait être revêtue de la signature 
autographe et originale et qu'à défaut ledit avis était inopérant, en application de 


- 12/18 - 
 
 
C/11503/2012 
l'art. 269a al. 2 CO (arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2003 publié in CdB 2003 
p. 97 ss). 
Pour la jurisprudence et la doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 4C.308/2004 du 
10 novembre 2004, consid. 2.2.2; BOHNET, Droit du bail à loyer, Commentaire 
pratique, n. 19 ad art. 266l CO), les considérations qui précèdent peuvent être 
reprises s'agissant de la formule officielle de résiliation de bail, les exigences ma-
térielles des art. 269d CO et 266l CO étant identiques. Le Tribunal fédéral a en 
outre récemment considéré que le congé donné par le bailleur dans une formule 
officielle non signée est valable si le courrier qui l'accompagne contient lui-même 
une signature manuscrite originale (ATF 140 III 54 consid. 2). 
3.2 En l'occurrence, l'intimée a fait usage d'une formule officielle approuvée par le 
canton, signée de façon manuscrite par sa représentante autorisée, la régie 
D______. 
Les appelants allèguent que les signatures figurant sur la résiliation étaient illi-
sibles et rendaient les congés nuls. Ils soutiennent que le Tribunal a mal interprété 
la loi en considérant que cette objection était abusive et qu'il incombait aux pre-
miers juges de vérifier que les signatures apposées sur le congé émanaient bien de 
représentants autorisés de la bailleresse. 
Or, les appelants n'ont pas remis en doute en première instance le fait que la régie 
était autorisée à représenter la bailleresse, mais ont uniquement invoqué la nullité 
de la résiliation en raison du défaut de mention de l’identité des personnes ayant 
signé l'avis. 
Toutefois, les signatures étaient manuscrites et répondaient aux conditions de 
forme du congé, leur identité ne devant pas faire nécessairement l'objet d'une 
mention. 
De plus, le rapport de représentation résultait clairement du congé et les personnes 
désignées par la régie comme signataires du congé disposaient des pouvoirs d'en-
gager valablement la régie. Ces faits ne sont pas contestés par les appelants. 
La formule officielle de résiliation du bail ici en cause a été signée, en original et 
en manuscrit, par deux représentants autorisés de l'intimée. Les conditions for-
melles strictes posées par la jurisprudence sont par conséquent remplies. 
Partant, le congé sera déclaré formellement valable. 
4. 
4.1 Dans un contrat de bail, chaque partie est en principe libre de le résilier pour la 
prochaine échéance en respectant le délai de congé (art. 266a CO). Le contrat 
arrivé au terme de la période convenue, la liberté contractuelle renaît et chaque 
partie a la faculté de conclure ou non un nouveau contrat et de choisir son cocon-
tractant. Ainsi, chacun est donc libre de mettre fin à la relation de bail pour 
l'échéance prévue en respectant les conditions du préavis contractuel (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_735/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.2). Cependant, ce 
droit ne peut pas être exercé contrairement aux règles de la bonne foi. 


- 13/18 - 
 
 
C/11503/2012 
Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, parce que le locataire 
fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (art. 271a al. 1 let. a CO). 
Il s'agit d’un congé de représailles, infligé au locataire pour le punir d'avoir émis 
en dehors de toute procédure des prétentions fondées sur le contrat de bail ou sur 
la loi. Le locataire qui agit en justice est protégé par les lettres d et e de l'article 
271a alinéa 1 CO (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 739). 
Le locataire doit démontrer qu'il existe un rapport de cause à effet entre sa pré-
tention et la résiliation. Si l'existence d'une prétention du locataire doit faire l'objet 
d'une preuve certaine, d'où l’utilité de la lettre recommandée, la relation de causa-
lité, elle, peut résulter d'une grande vraisemblance (preuve par indices). 
L'art. 271a al. 1 let. a CO peut aussi trouver application si un grand laps de temps 
s'est écoulé entre la prétention et la résiliation. La motivation du congé revêt dans 
ce contexte une importance primordiale. Si le bailleur, qui assume le fardeau de 
cette contre-preuve, parvient à démontrer que le motif véritable du congé n'est pas 
en relation avec la prétention du locataire, l'art. 271a al. 1 let. a CO ne trouve pas 
application (LACHAT, op. cit., p. 740 s). 
4.2 Les appelants prétendent que le congé leur a été donné en raison des travaux 
de rénovation demandés par eux le 26 février 2012, soit moins de trois mois plus 
tôt, et refusés par la bailleresse. Ils soutiennent que la régie a mandaté une société 
d'investigation à la suite de leurs prétentions afin de déterminer si les locataires 
habitaient toujours personnellement dans l'appartement et que ce motif de résilia-
tion constituait un prétexte pour échapper aux travaux. 
L'intimée allègue qu'elle était en droit de refuser les travaux sollicités et que le 
lien de causalité avec le congé fait par conséquent défaut. La découverte de la 
non-occupation du logement était subséquente à ce refus, fondé sur un transport 
sur place de deux gérants techniques, et constituait le réel motif du congé. 
4.3 Selon les déclarations des appelants, confirmées par les témoins, ils n'occu-
paient plus personnellement l'appartement litigieux au moment du congé. Cet élé-
ment a été révélé à la bailleresse par une enquête privée ayant précédé la résilia-
tion. Il n'existe pas d'élément permettant de mettre en doute la réalité du motif 
donné à l'appui du congé, à savoir la volonté d'attribuer le logement à une famille 
de quatre personnes au moins. Dans le contexte de pénurie sévère de logements 
que connait le canton de Genève, le choix de favoriser une occupation optimale 
des appartements n'apparait en rien abusif, de sorte que le fait de destiner à une 
famille de quatre personnes au moins un appartement de ______ pièces échappe 
en soi à la critique. 
Par ailleurs, à chaque demande des locataires, la bailleresse a accepté sans autre 
de réaliser des travaux. Ainsi, des travaux pour un montant de l'ordre de 17'000 fr. 
ont été réalisés en 2002; en 2011, l'appartement a été rénové pour un coût final de 
38'209 fr., soit l'équivalent de plus de 2 ans de loyer. Il en résulte que les deman-
des légitimes des locataires ont été admises par la bailleresse. Rien ne permet de 


- 14/18 - 
 
 
C/11503/2012 
déduire des demandes des locataires une exaspération de la bailleresse, qui aurait 
pu l'amener à vouloir se séparer de co-contractants qu'elle estimerait excessi-
vement exigeants. 
Les locataires eux-mêmes reconnaissent que la réfection et le réaménagement de 
la cuisine sollicités en 2012 revêtaient une certaine ampleur. Selon le constat 
effectué par les gérants techniques de la régie, ces travaux n'étaient pas indispen-
sables, mais apportaient une plus-value à l'appartement, ce qui a amené la bail-
leresse à en refuser la réalisation. A cela s'ajoute le fait qu'elle n'effectue en géné-
ral ce genre d'interventions lourdes que lorsqu'un changement de locataire a eu 
lieu. La bailleresse a en revanche admis d'autres demandes, relatives à des travaux 
portant sur la remise en état du parquet du hall et le réglage de la porte de la salle 
de bains. 
4.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il n'existe pas d'élément qui per-
mette de retenir un lien de causalité entre la demande formulée et le congé donné; 
le lien est purement temporel, celui-ci suivant celle-là. A la suite de la demande de 
février 2012, la bailleresse a été amenée à constater que les locataires n'occupaient 
plus l'appartement loué, ce qui l'a amenée à mettre un terme au bail, celui-ci 
n'ayant, selon elle, plus d'utilité pour les locataires. En outre, le fait que deux 
personnes occupent un appartement de ______ pièces est contraire à la pratique de 
la bailleresse. 
Dès lors, le congé n'est pas un congé-représailles, puisqu'il repose sur un motif 
autre qu'une mesure de rétorsion à une prétention formulée par le locataire. 
5. 
5.1 La protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO procède à la fois du principe de 
la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), 
tant il est vrai qu'une distinction rigoureuse ne se justifie pas en cette matière 
(ATF 120 II 105). Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice 
d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, dis-
proportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ména-
gement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il 
n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être quali-
fiée d'abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 
consid. 3a; LACHAT, op. cit., p. 733). 
Le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, 
sérieux et digne de protection. Est abusif le congé purement chicanier dont le mo-
tif n'est manifestement qu'un prétexte (ATF 138 III 59 consid. 2.1). 
La motivation du congé ne constitue pas une condition de sa validité; l'absence de 
motivation véridique ou complète peut toutefois constituer un indice que le motif 
réel du congé est contraire à la bonne foi (ATF 125 III 231 consid. 4b; Commen-
taire USPI, n. 26 ad art. 271 CO). S'il est par contre admis que le motif réel de 
résiliation - qui seul entre en considération - était légitime, le congé ne peut être 
annulé, puisque seul le mensonge qui masque un dessein abusif justifie l'appli-


- 15/18 - 
 
 
C/11503/2012 
cation de l'art. 271 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.85/2006 du 24 juillet 
2006 consid. 2.1.2). 
Il incombe au destinataire du congé de prouver les faits montrant que celui-ci 
contrevient aux règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_497/2011 du 
22 décembre 2011 consid. 2.4). 
5.2 Les appelants soutiennent que la bailleresse a donné le congé afin d'échapper à 
son obligation d'effectuer des travaux, prétention élevée de bonne foi et que le 
motif invoqué n'est qu'un prétexte. 
5.3 En l'occurrence, la procédure de première instance a permis d'établir que les 
intimés n'étaient plus domiciliés dans le canton de Genève au moment de la 
résiliation et qu'ils résidaient depuis 2011 dans l'appartement dont ils sont proprié-
taires en France voisine. Ainsi, au moment du congé le 10 mai 2012, le fils des 
appelants occupait l'appartement avec son épouse et leur enfant. En conséquence, 
les circonstances prévalant au moment du congé constituaient un motif de résilia-
tion valable. 
En l'état, rien ne permet de retenir que l'intimée avait d'autres intentions que 
d'attribuer l'appartement à une famille de quatre personnes. A ce stade, il ne peut 
s'agir que d'une déclaration d'intention, dont rien n'autorise toutefois à mettre en 
doute le sérieux. Quoi qu'il en soit, l'appartement, non-occupé par les locataires, 
sera mis sur le marché et pourra être loué à des personnes désirant s'établir à 
Genève, canton dans lequel la situation sur le marché du logement est notoirement 
difficile. L'intimée dispose, a priori, d'un intérêt à remplacer des locataires n'occu-
pant plus l'appartement personnellement par des locataires choisis sur la liste d'at-
tente. Le fait que la bailleresse, par le congé, poursuive un but non pas égoïste, 
mais socialement souhaitable ne saurait avoir pour conséquence que la résiliation 
soit considérée comme abusive, faute d'intérêt personnel (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_414/2009 du 9 décembre 2009, consid. 3.2). 
Le congé notifié aux locataires ne va pas à l'encontre des buts poursuivis par le 
législateur. Il ne touche pas au besoin indispensable des appelants au logement et 
l'on ne discerne en l'état aucun indice de mauvaise foi. La résiliation litigieuse ne 
révèle ainsi aucune disproportion grossière des intérêts en jeu, les appelants étant 
propriétaires d'un logement approprié. Dans ces circonstances, la bailleresse 
pouvait faire usage de son libre droit de résilier le bail pour le prochain terme 
contractuel. On ne saurait lui reprocher d'avoir contrevenu aux règles de la bonne 
foi, notamment en octroyant un délai de résiliation de plus d'une année aux loca-
taires, de sorte que les congés signifiés le 10 mai 2012 pour le 30 juin 2013 sont 
valables. 
Le motif allégué n'est manifestement pas un prétexte, de sorte que le congé n'est 
pas abusif au sens de l'art. 271 al. 1 CO. 
5.4 Par conséquent, le jugement querellé sera confirmé. 


- 16/18 - 
 
 
C/11503/2012 
6. 
6.1 Aux termes de l'art. 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation 
d'un bail d'habitation pour une durée de quatre ans au maximum lorsque la fin du 
contrat aurait pour lui des conséquences pénibles et que les intérêts du bailleur ne 
le justifient pas (ATF 136 III 190, consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_518/2010 du 16 décembre 2010, consid. 3.2). Dans cette limite de temps, le 
juge peut accorder une ou deux prolongations. 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y 
a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder 
à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 
consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de rem-
placement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas 
particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle, familiale et finan-
cière des parties, leur comportement, de même que la situation sur le marché loca-
tif local (art. 272 al. 2 CO; ATF 136 III 190, consid 6; 135 III 121, consid. 2; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_518/2010 du 16 décembre 2010, consid. 3.2). 
L'octroi d'une prolongation suppose également, selon une jurisprudence constante, 
que le locataire ait entrepris ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui 
pour remédier aux conséquences pénibles du congé, et cela même lorsqu'il solli-
cite une première prolongation de son bail, le juge se montrant toutefois moins 
rigoureux à ce stade qu'à celui de la seconde prolongation (ATF 116 II 448 
consid. 1). 
6.2 En l'occurrence, les appelants ne résidaient plus dans l'appartement au moment 
du congé, celui-ci étant alors occupé par leur fils. En outre, ils disposent d'une so-
lution de relogement appropriée, étant propriétaires d'un logement qu'ils occu-
paient lorsque le congé a été signifié. Ils n'ont démontré aucun intérêt particulier à 
résider dans le canton de Genève, ayant opté pour un domicile situé en France 
voisine, bien qu'ils allèguent vouloir réintégrer le logement de Genève en raison 
de leur âge. L'intimée dispose quant à elle d'un intérêt à attribuer le logement à 
une famille de quatre personnes au moins. 
Au-delà du fait que les appelants souhaiteraient pouvoir à nouveau occuper l'ap-
partement litigieux dans lequel leur fils a vécu pendant qu'ils vivaient en France, 
ils n'indiquent pas quel inconvénient concret résulterait de la résiliation et qui 
devrait être pris en compte pour l'appréciation du principe, le cas échéant la durée, 
d'une prolongation de bail. 
6.3 Compte tenu de la durée écoulée du contrat de bail, du délai de congé accordé 
par la bailleresse, du motif du congé donné, mais aussi de la situation particulière 
des appelants, lesquels disposent d'un bien en propriété dans lequel ils résident 
depuis 2011, aucune prolongation ne leur sera accordée. 
6.4 Le jugement querellé sera par conséquent intégralement confirmé. 
7. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 


- 17/18 - 
 
 
C/11503/2012 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 18/18 - 
 
 
C/11503/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 3 février 2014 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/1491/2013 rendu le 18 décembre 2013 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/11503/2012-6-OSB. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. (cf. consid. 2.2).