ge_gerichte · ACJC/1057/2025 · 2025-08-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 août 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18861/2024 
ACJC/1057/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 6 AOUT 2025 
 
Entre 
Madame A______, Monsieur B______ domiciliés ______, appelants et recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 décembre 2024, 
et 
1) 
C______ 
SA, 
p.a. 
D______ 
SA, 
______, 
intimée, 
représentée 
par 
Me Tatiana GURBANOV, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, 
2) Monsieur E______, Madame F______, c/o B______, ______, autres intimés. 
 


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C/18861/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1234/2024 du 16 décembre 2024, expédié pour notification 
aux parties le 9 avril 2025, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ et 
B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que 
toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 4,5 pièces 
situé au 5ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1), 
condamné F______ et E______ à évacuer immédiatement de leur personne et de 
leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux 
l'appartement de 4,5 pièces situé au 5ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à Genève (ch. 2), autorisé C______ SA à requérir l'évacuation par la 
force publique de A______, B______, F______ et E______ après l'écoulement 
d'un délai de six mois dès l'entrée en force du jugement (ch. 3), a condamné 
A______ et B______ à verser à C______ SA 14 fr. 95 et 200 fr. "tous deux" avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2024 (ch. 4), a autorisé la libération de la garantie 
de loyer constituée le 18 décembre 2018 par A______ et B______ auprès de 
G______ SA [service de cautionnement] sous numéro de police 2018.2______ en 
faveur de C______ SA à concurrence de 214 fr. 95 et le solde en faveur de 
A______ et B______ (ch. 5), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 6), et dit que la procédure était gratuite (ch. 7). 
Au chiffre 4 du dispositif de ce jugement, la mention du montant de 200 fr. suivie 
des termes "tous deux", a fait l'objet d'un biffage. Il en va de même, au chiffre 5 
dudit dispositif, du nombre "2" dans le montant de 214 fr. 95. En regard de ces 
deux biffages ont été apposées les mentions "rectification art. 334 CPC", assortie 
du tampon du Tribunal de première instance et de la signature du président du 
Tribunal. 
Le jugement porte, en page de garde, la mention "le présent jugement motivé et 
rectifié selon art. 334 CPC est communiqué pour notification aux parties". 
B. 
Par acte expédié le 15 avril 2025 à la Cour de justice, A______ et B______, 
comparant en personne, ont formé "recours" contre ce jugement. Ils n'ont pas pris 
de conclusions expresses. Ils ont évoqué leur situation familiale, leur absence d'un 
autre logement, la mauvaise foi du sous-locataire, et le règlement des montants 
dus. 
C______ SA a conclu à la forme à l'irrecevabilité du recours, au fond au rejet de 
celui-ci, se prévalant de ce que seuls les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement 
du Tribunal ont été rectifiés par jugement du 5 avril 2025 alors que les précités ne 
les contestaient pas, et que par ailleurs ils auraient été forclos à demander la 
motivation du jugement non motivé, le délai pour ce faire arrivant à échéance le 
23 janvier 2025 au plus tard. 


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C/18861/2024 
E______ et F______ ne se sont pas déterminés. 
Par avis du 6 juin 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 28 novembre 2018, C______ SA a remis à bail à A______ et B______ un 
appartement de 4,5 pièces au 5ème étage et une cave sis dans l'immeuble situé 
rue 1______ no. ______ à Genève. 
 
Le contrat de bail, conclu pour une durée initiale de trois ans et cinq mois, du 
1er décembre 2018 au 31 avril 2022, se reconduisait tacitement d'année en année. 
 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 2'128 fr. par mois, acomptes de charges en 
230 fr. en sus. 
b. Le 18 décembre 2018, A______ et B______ ont constitué une garantie de loyer 
de 6'380 fr. 
c. Le 1er septembre 2022, ils ont remis l'objet du bail en sous-location (autorisée 
par C______ SA jusqu'au 31 mars 2023) à F______ et E______. 
 
Par courrier du 26 mai 2023, A______ et B______ ont informé la régie de leur 
retour dans les locaux loués. 
d. Par avis comminatoires du 16 mai 2024, C______ SA a mis en demeure 
A______ et B______ de lui régler dans les trente jours 4'836 fr. à titre d'arriéré de 
loyers (4'256 fr.) et de charges (460 fr.) pour la période du 1er avril au 31 mai 
2024, ainsi qu'à titre de frais de rappels impayés (20 fr.) et de mise en demeure 
(100 fr.). Elle les a informés de son intention de résilier le bail conformément à 
l'art. 257d CO à défaut du paiement intégral des montants précités dans le délai 
imparti. 
 
Le 27 mai 2024, 2'318 fr. ont été versés. 
 
Par avis officiels du 24 juin 2024, considérant que le montant requis n'avait pas été 
intégralement réglé, C______ SA a résilié le bail pour le 31 juillet 2024. 
e. Le 13 août 2024, C______ SA a saisi le Tribunal d'une requête en évacuation et 
en paiement dirigée contre A______, B______, E______ et F______. 
 
A l'audience du Tribunal du 25 novembre 2024, C______ SA a persisté dans sa 
requête, précisant que l'arriéré avait été réglé (sous réserve de 14 fr. 95), et 
consentant à l'octroi d'un délai humanitaire de six mois aux sous-locataires avant 
de faire exécuter l'évacuation requise, pour autant que les indemnités courantes 


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soient régulièrement versées. B______, F______ et E______ ont comparu. A 
teneur du procès-verbal d'audience, aucun d'entre eux n'a pris de conclusions. Seul 
E______ a fait une déclaration, à savoir qu'il travaillait depuis "récemment" à 
raison d'environ 20%, que sa femme ne travaillait pas, et que le couple avait des 
enfants de 2 ans et quatre mois; il versait à B______ un loyer [mensuel] de 
2'318 fr, et le couple cherchait un autre logement. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
f. Le 16 décembre 2024, le Tribunal a rendu un jugement non motivé, 
communiqué aux parties le 2 janvier 2025, notamment reçu, selon acte de 
notification d'huissier judiciaire, le 7 janvier 2025 par A______ et le 8 janvier 
2025 par B______. 
 
Par pli posté le 11 janvier 2025 à l'adresse du Tribunal, A______ et B______ ont 
manifesté leur "opposition" au jugement. 
 
Par pli posté le 22 janvier 2025, ils se sont à nouveau adressés au Tribunal, en ces 
termes : "je tiens à vous confirmer le courrier du 11/1/2025 adressé à vous est une 
motivation et recours contre le jugement 16/12/2024 du Tribunal et le courrier du 
11/1/2025 est une demande de motivation". 
 
Le dossier du Tribunal ne comporte pas de pièce permettant de déterminer si les 
deux courriers précités ont été transmis à C______ SA. 
 
Sur quoi, le jugement attaqué a été rendu. 
EN DROIT 
1. 
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC. 
 
1.1 Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. 
S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties 
réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 
prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à 
six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est également contestée, 
la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le 
contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date 
pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; comme il faut prendre en 
considération la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e 
CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant du loyer brut (charges 


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et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 
1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 
7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 
2019, pp. 69-70). 
1.2 En l'espèce, les locataires ne précisent pas ce qu'ils contestent, de sorte que la 
question de savoir s'ils forment appel et recours, ou recours seulement, n'est pas 
aisément déterminable. 
En tout état, au vu du montant du loyer mensuel, la valeur litigieuse est supérieure 
à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte en ce qui concerne le prononcé 
de l'évacuation. 
1.3 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 
CPC). 
1.4 L'appel et le recours ont été formés dans les délais prévus par la loi (art. 130, 
131 CPC), à compter de la notification du jugement motivé, elle-même requise 
dans le délai légal (art. 239 al. 2 CPC), le courrier des appelants du 11 janvier 2025 
devant être interprété dans le sens d'une demande de motivation. 
 
A cet égard, les développements de l'intimée relatifs à la rectification opérée par 
les premiers juges, intervenue à en croire le dossier du Tribunal, d'office au 
moment de la rédaction de la décision motivée, sont sans portée. 
1.5 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables qu'aux conditions 
de l'art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou faux ou pseudo-nova) ne 
sont recevables qu'à deux conditions : (1) la partie qui s'en prévaut ne pouvait les 
invoquer avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans retard. 
Dans les procédures en protection des cas clairs, les exigences posées par l'art. 257 
al. 1 CPC doivent être satisfaites en première instance déjà et le juge d'appel ne 
saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la base de pièces différentes, 
fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_376/2021 précité consid. 4.2.2; 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 
4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). 
Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables dans le 
cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
1.6 Il incombe à l'appelant de motiver son appel, c’est-à-dire de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.7 En l'espèce, selon le procès-verbal de l'audience du Tribunal, les appelants 
n'ont pas pris de conclusions en première instance, ni fait de déclarations. 


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Les conclusions et faits qu'ils soumettent pour la première fois à la Cour sont ainsi 
nouveaux, tant sur appel que sur recours. 
Par ailleurs, ils ne critiquent pas les motifs du jugement entrepris, singulièrement 
la réalisation des conditions de l'art. 257d CO, ou les montants qu'ils ont été 
condamnés à payer. Leurs doléances se rapportent à leur situation personnelle, 
familiale et financière, toute entière fondée sur des faits non exposés en première 
instance, donc irrecevables. Pour le surplus, un relativement long délai de départ 
leur a été consenti par l'intimée, de sorte qu'en tout état, le principe de 
proportionnalité a été respecté. 
Au vu de ce qui précède, l'appel et le recours sont entièrement irrecevables. 
2. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevables l'appel et le recours formés le 15 avril 2025 par A______ et 
B______ contre le jugement JTBL/1234/2024 rendu le 16 décembre 2024 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18861/2024. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, 
Monsieur 
Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2