ge_gerichte · AARP/111/2011 · 2011-09-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 08/12/2011 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1303/2011 
AARP/111/11
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 15 septembre 2011 
 
Entre 
X______, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, rue de Hesse 8-10, case 
postale 5715, 1211 Genève 11, 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/843/11 rendu le 9 août 2011 par le Tribunal d'application 
des peines et des mesures, 
 
Et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 
 
 


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PM/1303/2011 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 9 août 2011 déposé au greffe du Tribunal pénal, X______ a 
annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après TAPEM) le jour même, notifié le lendemain, dans la cause 
PM/1303/2011, par lequel sa libération conditionnelle lui a été refusée. 
 
b. Par acte du 15 août 2011, X______ conclut à sa libération conditionnelle avec 
effet immédiat. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a.a X______, né le ______ 1980, originaire de Guinée, est arrivé en Suisse en 1999 
en qualité de requérant d'asile dépendant du canton de Berne. Il est marié et père de 
deux enfants vivant en Guinée avec leur mère. Cocaïnomane, il a contracté le VIH. Il 
a été condamné à cinq reprises entre 1999 et 2008 pour infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 
812.121). 
 
En 2007, il a bénéficié d'une libération conditionnelle, laquelle a été révoquée suite à 
une récidive. Partant, il a été condamné, le 15 octobre 2008, par le Tribunal de police 
à une peine privative de liberté d'ensemble, incluant la révocation de sa libération 
conditionnelle et une peine partiellement complémentaire à sa condamnation datant 
de 2006, de 30 mois, sous déduction de 8 mois et 6 jours de détention avant 
jugement. 
 
a.b Le 1er octobre 2009, le TAPEM a refusé sa libération conditionnelle en raison de 
ses antécédents, de sa précédente récidive durant le délai d'épreuve, du peu de crédit 
pouvant être accordé à ses projets d'avenir abstraits et à ses dires quant à un éventuel 
retour dans son pays. À l'appui de sa requête, X______ avait déclaré qu'au vu de son 
état de santé, il souhaitait rester en Suisse afin de bénéficier du traitement adéquat 
contre le VIH et avait fait une demande de permis humanitaire à cet effet. En cas de 
refus, il voulait retourner en Guinée par ses propres moyens et projetait de reprendre 
son métier de chauffeur. 
 
a.c Le 11 février 2010, X______ a été placé en travail externe à l'établissement du 
Vallon. Profitant de l'ouverture de son régime de détention, il s'est à nouveau adonné 
au trafic de stupéfiants. Son régime de fin de peine a, par conséquent, été révoqué le 
4 mai 2010 et, après un séjour en détention préventive à Champ-Dollon, il a été 
condamné le 12 mai 2011 par le Tribunal correctionnel à une peine additionnelle de 
18 mois, sous déduction de 375 jours de détention avant jugement. Dès le 31 mai 
2011, il a été placé à l'établissement de Favra en vue de poursuivre l'exécution de ses 
peines. 


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b. X______ a subi les deux tiers de l'ensemble des peines le 7 octobre 2010. 
Celles-ci arriveront à leur terme le 7 février 2012. 
 
c.a Par courrier du 23 mai 2011 adressé au Service d’application des peines et des 
mesures (ci-après : SAPEM), X______ a requis un entretien afin de s'entretenir de 
sa situation en vue de son éventuelle libération conditionnelle. Il y exposait 
souhaiter rentrer dans son pays, avoir transmis son acte de naissance prouvant son 
identité aux autorités guinéennes et avoir entrepris d'autres démarches à cette fin. 
 
c.b Le 21 juin 2011, X______ a sollicité sa libération conditionnelle. Il a exposé 
vouloir retourner en Guinée afin de retrouver sa femme et ses enfants. Il avait 
l'opportunité de bénéficier d'un emploi de chauffeur de taxi sur place et avait 
suffisamment économisé en prison pour pouvoir s'acheter une voiture. Au vu de 
ses problèmes de santé, il voulait retrouver les siens au plus vite. Il était fatigué de 
la vie carcérale, regrettait ses agissements et voulait passer à autre chose. Il avait 
compris que la prison "brisait sa vie" et aspirait à une stabilité. 
 
c.c Les 29 juin et 8 juillet 2011, les directions de l'office pénitentiaire de Favra et 
de Champ-Dollon ont préavisé favorablement la demande de libération 
conditionnelle de X______. Ce dernier s'était comporté correctement durant son 
séjour au sein de ces établissements tant en cellule que dans le cadre du travail 
effectué. 
 
c.d Dans ses observation du 12 juillet 2011, le SAPEM a préavisé favorablement 
la libération conditionnelle de X______, mais uniquement "dès que les garanties à 
l'exécution de son renvoi pourront être obtenues et à la condition qu'il y coopère". 
Il a relevé que selon les autorités de migration, X______ devrait être acheminé 
dans le canton de Berne, responsable de sa situation administrative, dès sa sortie 
de prison. 
 
c.e Le 13 juillet 2011, le Ministère public a conclu à l'octroi de la libération 
conditionnelle de X______ aux conditions posées par le SAPEM. 
 
 c.f Par courrier électronique adressé à la direction du SAPEM le 21 juillet 2011, 
le TAPEM s'est enquis d'éventuelles garanties quant au renvoi de X______ dans 
son pays, ainsi que du délai dans lequel son départ pourrait intervenir. 
 
Selon le SAPEM, le renvoi pourrait être organisé rapidement par l'autorité en 
charge (BEAD) dans un délai de quelques jours ouvrables à compter de la décision 
à venir. 
 
d. Le 9 août 2011, X______ a été entendu par le TAPEM. Il a confirmé vouloir 
rentrer en Guinée pour retrouver sa famille. Des amis lui avaient donné des 
nouvelles de sa femme et ses enfants, âgés de quatorze et seize ans, qu'il n'avait 
pas vus depuis très longtemps. Il avait essayé précédemment de les contacter, mais 
lorsqu'il avait annoncé à ses proches ses problèmes de santé, il avait été rejeté par 


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la communauté. Il avait pu parler à son épouse de sa santé et lui avait expliqué 
que, depuis qu'il était en Suisse, il avait passé plus de la moitié de son temps en 
prison. Sa femme était d'accord de reprendre la vie commune. Il souhaitait être 
chauffeur. Il était en mesure de s'acheter une voiture d'occasion à cet effet grâce au 
pécule (environ CHF 5'000.-) gagné en prison. Il collaborerait à son retour en 
Guinée. Il reconnaissait que ses antécédents étaient très mauvais, mais il s'était 
éloigné de ses amis cocaïnomanes. Il avait suivi un traitement à la méthadone 
pendant plusieurs mois, mais n'avait jamais consommé d'héroïne. Il était tombé 
malade à cause de la cocaïne qu'il s'injectait. Il bénéficiait d'une trithérapie et son 
médecin lui avait donné une adresse où se procurer son traitement pour une 
transition d'un ou deux mois. Il était d'accord qu'on le mette dans un avion au 
départ de Berne ou Genève pour la Guinée. Il présentait ses excuses pour ce qu'il 
avait fait. 
 
Le TAPEM a motivé sa décision par le fait que le pronostic quant au 
comportement futur de X______ était clairement défavorable au vu de ses 
nombreuses condamnations passées, ainsi que de l'échec d'une première libération 
conditionnelle, laissant présager un risque de récidive au vu de sa toxicomanie 
sérieuse, sujette à rechute. De plus, il n'avait pas suffisamment étayé la possibilité 
d'être soigné sur place, accueilli chez son épouse et ses perspectives d'emploi. Il 
convenait par conséquent qu'il subisse sa peine jusqu'à la fin. 
C. 
a. Dans sa déclaration d'appel du 15 août 2011, X______ a fait valoir l'unanimité 
favorable des préavis collectés. Le TAPEM avait perdu de vue la possibilité de 
lier l'octroi d'une libération conditionnelle au départ de Suisse de l'intéressé. Or, il 
avait constamment déclaré vouloir retourner dans son pays et l'exécution de son 
renvoi par les autorités administratives ne faisait aucun doute. 
 
b. Le Ministère public, auquel une copie de la déclaration d'appel a été 
communiquée, a fait connaître qu'il n'avait pas d'observations à faire valoir et s'en 
rapportait à justice tant sur la recevabilité que sur le fond. 
 
c. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision, X______ conclut à sa 
libération conditionnelle avec effet immédiat, subsidiairement à l'octroi de la 
libération conditionnelle moyennant son départ du territoire Suisse. 
 
Il produit une attestation de l'entreprise "A_____", active notamment dans le 
transport, rédigée par son directeur B______, lequel prend l'engagement de le 
soutenir professionnellement et financièrement en les termes suivants : "notre 
entreprise s'engage à l'aider pour l'intégration sociale et professionnelle". 
 
X______ a confirmé une nouvelle fois son désir de retourner dans son pays, le fait 
que son épouse souhaitait reprendre la vie commune et que son médecin était 
disposé à lui fournir un à deux mois de trithérapie pour couvrir son arrivée en 
Afrique. Il était d'accord que sa libération conditionnelle soit conditionnée à son 


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départ effectif. En Guinée, ses proches étaient désormais disposés à l'aider. Il 
bénéficiait d'une proposition d'emploi en qualité de chauffeur selon l'attestation 
produite par son avocat. Il n'envisageait même pas que sa libération conditionnelle 
sous condition puisse être révoquée, car il était, cette fois, réellement décidé à 
quitter la Suisse. Le pécule accumulé lors de son travail en prison pouvait même 
servir à couvrir ses frais de départ. Il demandait pardon et avait compris que la 
drogue était une mauvaise chose. Il voulait tourner la page et retrouver les siens. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance 
qui ont clôt tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP). 
1.2. Interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits, le présent appel est 
recevable (art. 398 et 399 CPP). 
2. 
2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203; ATF 124 IV 
193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 
La doctrine précise que le détenu dispose d’une prétention, respectivement d’un droit 
à l’obtention de la libération conditionnelle (M. A. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, 
Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86). 
En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était déjà 
exigée par l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve 
son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1). 


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Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant en 
particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de risque 
que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d 
p. 194 et 198 ; V. MAIRE in : A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. 
BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, p. 
361, S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86). 
Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment de 
sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (V. MAIRE in : A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, op.cit., p. 361). Un risque de récidive étant inhérent à toute 
libération, qu'elle soit conditionnelle ou définitive, pour déterminer si l'on peut courir 
ce risque, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité 
qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui 
serait alors menacé (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). 
 
2.2. A teneur de l'article 87 al. 1 CP, le détenu libéré conditionnellement doit être 
soumis à un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine, dans une fourchette 
s'étendant de un an au minimum à cinq ans au plus. 
L'autorité d'exécution ordonne, en règle générale, une assistance de probation 
pendant la durée du délai d'épreuve et peut imposer des règles de conduite (art. 87 al. 
2 CP). 
 
2.3. Les règles de conduites sont consacrées à l'art. 94 CP, qui prévoit qu'elles portent 
en particulier sur l'activité professionnelle du condamné, son lieu de séjour, la 
conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage, ainsi que les soins 
médicaux et psychologiques. 
La règle de conduite ne doit pas avoir un rôle exclusivement punitif, mais être conçue 
en premier lieu dans l'intérêt du condamné, de manière à ce qu'il puisse la respecter. 
Elle doit avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 
2.1 p. 2/3). Le principe de la proportionnalité commande qu'une règle de conduite 
raisonnable en soi n'impose pas au condamné, au vu de sa situation, un sacrifice 
excessif et qu'elle tienne compte de la nature de l'infraction commise et des 
infractions qu'il risque de commettre à nouveau, de la gravité de ces infractions ainsi 
que de l'importance du risque de récidive (ATF 107 IV 88 consid. 3a p. 89). Dans ce 
cadre, c'est à l'autorité cantonale qu'appartiennent le choix et le contenu des règles de 
conduite (ATF 106 IV 325 consid. 1 p. 328). 
2.4. S'agissant du cas spécifique des détenus de nationalité étrangère, la libération 
conditionnelle ne leur donne aucun droit d'obtenir une autorisation de séjour, de sorte 
qu'ils pourront être expulsés administrativement du territoire suisse. Ainsi, au 
moment de la décision d'octroi d'une libération conditionnelle, il n'est souvent pas 


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possible de savoir clairement si une autorisation de séjour ultérieur en Suisse sera ou 
non délivrée. Dans la négative, il n'est pas non plus certain que l'expulsion de 
l'intéressé soit effectivement possible en vertu du principe de "non refoulement" 
consacré par le droit international public (interdiction du refoulement sur le territoire 
d'un Etat dans lequel l'intéressé risque la torture ou tout autre traitement ou peine 
cruels et inhumains; art. 25 al.3 Cst. féd.). Souvent, une telle mesure ne peut pas non 
plus être exécutée à défaut d'avoir pu établir l'origine de la personne concernée. Le 
pronostic relatif à une mise à l'épreuve pourra être différent selon qu'on se base sur 
l'un ou l'autre des deux scénarios. Le détenu étranger dont l'infraction est notamment 
liée à des problèmes d'intégration devrait, le cas échéant, faire l'objet d'un pronostic 
manifestement insuffisant pour l'hypothèse d'un séjour en Suisse, alors que ce même 
pronostic pourrait être évalué comme suffisant en cas de retour dans son pays 
d'origine. Cest pourquoi un auteur soutient qu'il est admissible de lier l'octroi d'une 
libération conditionnelle au fait que l'intéressé quittera effectivement la Suisse 
(A. BAECHTOLD, Exécution des peines : l'exécution des peines et mesures 
concernant les adultes en Suisse, Berne 2008, p. 269) 
 
2.5. En l'espèce, la Chambre de céans constate que l'appelant a violé par deux fois la 
confiance que la justice avait placée en lui lors de sa première libération 
conditionnelle en 2007 et de l'élargissement de son régime de peine en 2010. En 
outre, ses antécédents sont mauvais. Ainsi, en l'absence de projets concrets de retour 
dans son pays d'origine, un pronostic défavorable s'imposerait et par conséquent la 
libération conditionnelle de l'appelant serait exclue. 
 
Toutefois, il convient de prendre en considération la requête de l'appelant tendant à ce 
que sa libération conditionnelle soit assortie d'une règle de conduite visant à son 
retour dans son pays, ce qui paraît pouvoir s'envisager dès lors que le principe du 
non-refoulement ne saurait faire obstacle à son renvoi en Guinée, l'appelant ne 
risquant pas de traitement inhumain en rentrant chez lui et son origine étant connue. 
Par ailleurs, le SAPEM a affirmé que le départ de l'appelant pouvait être organisé en 
quelques jours. 
 
Ainsi, en partant du postulat que l'appelant quittera la Suisse et en ne perdant pas de 
vue qu'il a été condamné pour des violations à la loi sur les stupéfiants, infractions 
typiquement liées à un problème d'intégration en Europe, le pronostic devient 
favorable s'agissant du risque de récidive. 
 
Partant, le jugement du TAPEM sera annulé et la libération conditionnelle de 
l'appelant ordonnée sous condition qu'il quitte effectivement le territoire suisse et 
coopère avec les autorités compétentes en vue de son renvoi en Guinée. Toutefois, la 
libération conditionnelle ne prendra effet qu'au 19 septembre 2011 afin que le départ 
de l'appelant puisse être organisé, ce qui lui permettra par ailleurs d'entreprendre les 
démarches en vue de tenter d’obtenir son traitement de trithérapie pour deux mois. 
 
Dans la mesure où le solde de la peine restant à subir est inférieur à une année, le 
délai d'épreuve sera fixé à un an. 


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Le jugement du TAPEM sera réformé en conséquence. 
3. 
L'appel étant admis, les frais y relatifs seront mis à la charge de l'Etat (art. 428 
CPP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTPM/843/11 rendu le 9 août 2011 par 
le Tribunal d'application des peines et mesures dans la procédure PM/1303/2011. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Prononce la libération conditionnelle de X______ avec effet au 19 septembre 2011. 
Fixe la durée du délai d'épreuve à un an. 
Impose à X______, au titre de règle de conduite, de quitter le territoire de la Suisse et de 
collaborer avec les autorités compétentes en vue de son renvoi en Guinée. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 
Siégeant : 
Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente; 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ et Monsieur François PAYCHÈRE, juges ; Madame Julie ROY, greffière-
juriste. 
 
Le greffier : 
Didier PERRUCHOUD 
 
La présidente: 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.