ge_gerichte · ACJC/1743/2019 · 2019-12-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 décembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29412/2018 
ACJC/1743/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 NOVEMBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 mai 2019, 
comparant par Me Fateh Boudiaf, avocat, rue de l'Arquebuse 14, case postale 5006, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Stéphane Rey, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/29412/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6747/2019 du 10 mai 2019, reçu par les parties le 13 mai 2019, 
le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a autorisé les époux A______/B______ à vivre séparés (chiffre 1 du 
dispositif), attribué à B______ la garde exclusive sur les enfants C______ et 
D______ (ch. 2), réservé à A______ un droit de visite devant s'exercer, à défaut 
d'accord entre les parties, à raison d'un jour par semaine, du jeudi au vendredi 
matin, d'un week-end sur deux, et de la moitié des vacances scolaires (ch. 3), 
condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, les sommes de 536 fr. pour l'entretien de 
C______ (ch. 4) et de 834 fr. pour celui de D______ (ch. 5), les allocations 
familiales devant être versées à B______ (ch. 6), attribué à cette dernière la 
jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 7) et prononcé ces mesures pour 
une durée indéterminée (ch. 8). 
Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., en les répartissant par moitié à 
charge de chaque partie et en laissant la part de B______ à charge de l'Etat de 
Genève, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire, condamné en 
conséquence A______ à verser 100 fr. aux Services financiers du pouvoir 
judiciaire (ch. 9), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 10), condamné les 
parties à respecter et exécuter les mesures prononcées (ch. 11) et débouté ces 
dernières de toutes autres conclusions (ch. 12). 
B. 
a. Par acte expédié le 23 mai 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation des chiffres 4 et 5 de son 
dispositif. Cela fait, il conclut à sa condamnation à verser en mains de B______, 
par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 500 fr. 
pour l'entretien de ses enfants, sous suite de frais et dépens. 
 
Préalablement, il a sollicité la suspension de l'effet exécutoire attaché aux chiffres 
4 et 5 du dispositif du jugement entrepris, ce qui a été refusé par décision 
présidentielle du 2 juillet 2019. 
 
b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de cet appel, sous suite de frais et 
dépens. 
 
Dans le corps de son écriture, elle requiert que la Cour examine la question du 
dies a quo des contributions d'entretien litigieuses, A______ n'ayant plus rien 
versé à ce titre dès mars 2019. 
Elle produit des pièces nouvelles, soit son contrat de bail et l'avis de modification 
de son loyer, les horaires TPG du tram n° 18, les frais de crèche provisoires de 


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D______ pour 2019 et les preuves des virements bancaires effectués par A______ 
en sa faveur depuis janvier 2019. 
 
c. Dans sa réplique, A______ a modifié ses conclusions, en proposant de verser, 
par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 700 fr. 
pour l'entretien des enfants. 
 
Il a produit des pièces nouvelles, soit un rapport de polysomnographie établi le 
22 février 2018 par un médecin du Centre L______, ses horaires de travail pour 
les mois de juin et juillet 2019, ses fiches de salaire de février à juin 2019 et les 
directives de F______ du 17 mars 2004 sur l'utilisation pour le personnel des 
places de stationnement. 
 
d. Dans sa duplique, B______ a persisté dans ses conclusions et a, au surplus, 
conclu à l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites par A______. 
 
e. Par avis du greffe du 29 juillet 2019, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. B______, née le ______ 1990 à G______ (VD), et A______, né le ______ 
1976 à H______ (Tunisie), se sont mariés le ______ 2012 à I______ (GE). 
 
Ils sont les parents de C______, née le ______ 2012 à Genève, et de D______, 
née le ______ 2015 à Genève. 
 
b. A______ est également le père de J______, née le ______ 2006 d'une 
précédente union, sur laquelle il exerce une garde partagée. 
 
c. Le 17 décembre 2018, B______ a formé une demande de mesures protectrices 
de l'union conjugale, par laquelle elle a notamment conclu à l'attribution en sa 
faveur de la garde exclusive des enfants, un droit de visite devant être réservé au 
père à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, et à la 
condamnation de ce dernier à lui verser, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, les sommes de 520 fr. pour l'entretien de C______ et de 
1'520 fr. pour celui de D______. 
 
d. Lors des audiences de comparution personnelle des parties et de plaidoiries 
finales des 30 janvier et 6 mars 2019, B______ a modifié ses conclusions en 
sollicitant, en dernier lieu, une contribution mensuelle de 750 fr. pour l'entretien 
de C______ et de 820 fr. pour celui de D______. Elle a allégué que A______ lui 
avait versé la somme de 1'800 fr. par mois pour l'entretien des enfants, allocations 
familiales incluses, jusqu'en février 2019. Elle travaillait à un taux de 80% pour 
pourvoir s'occuper des enfants et avait congé les mercredis. 


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A______ a indiqué être d'accord avec le principe de la séparation. Il a proposé de 
contribuer à l'entretien de chaque enfant à hauteur de 250 fr. par mois, allocations 
familiales non comprises, dès le prononcé du jugement. Il s'acquittait de la moitié 
des charges courantes de sa fille J______, de sorte qu'un montant de 200 fr. devait 
être ajouté à ses charges mensuelles. Il percevait un treizième salaire. 
 
Les parties se sont entendues sur l'attribution de la garde des enfants à B______, 
les allocations familiales devant lui être versées, et sur le droit de visite de 
A______, qui devait s'exercer à raison d'un jour par semaine, du jeudi au vendredi 
matin, d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. 
A l'issue de l'audience du 6 mars 2019, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
e. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
 
e.a A______ travaille en qualité de ______ auprès de F______. Il a exercé cette 
activité à plein temps jusqu'au 31 janvier 2019, puis à un taux de 80%. 
Sa demande en réduction de son taux de travail a été formulée auprès de son 
employeur en janvier 2018. Il a allégué que celle-ci était motivée par des raisons 
médicales. Il avait des problèmes au genou gauche et avait subi, en 2004, deux 
opérations chirurgicales. Il souffrait également d'apnées du sommeil, comme 
attesté par le rapport de polysomnographie du 22 février 2018. 
En 2018, il a perçu un revenu annuel net de 85'356 fr. Son salaire mensuel net 
s'est élevé à 4'965 fr. 95 en février 2019, 5'111 fr. 20 en mars 2019, 5'499 fr. en 
avril 2019, 5'629 fr. 70 en mai 2019 et 5'212 fr. 55 en juin 2019. Les allocations 
familiales de 700 fr. étaient inclues dans ses revenus, de même que le montant de 
124 fr. 85, correspondant aux facilités de voyages pour le personnel et sa famille 
("K______ collab. et membre famille"). Il ressort des certificats de salaire produits 
que ce montant constitue une prestation salariale accessoire. 
 
En juin et juillet 2019, A______ a effectué des jours et des horaires de travail 
irréguliers. Il a parfois débuté ses "tours de service" ______ à 4h01 ou encore à 
4h34. 
 
Ses charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le premier juge, se montent à 3'828 
fr. 80, comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.), son 
loyer, charges comprises (1'540 fr.), sa prime d'assurance-maladie LAMal 
(422 fr. 80), ses frais de location d'un box (116 fr.) et sa participation aux charges 
effectives de sa fille J______ (400 fr.). 
 
Il a allégué s'acquitter de la somme de 170 fr. par mois à titre de frais de voiture. 
Par attestation du 6 février 2019, F______ a indiqué que l'utilisation d'un véhicule 


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privé pouvait être nécessaire à A______ pour se rendre à son travail, faute de 
moyens de transports publics. 
 
Il a également allégué s'acquitter de la somme de 134 fr. 25 par mois à titre de 
frais d'instrument de musique pour J______. A cet égard, il a établi avoir acheté à 
sa fille un tuba pour un montant de 1'611 fr. Il a démontré payer la moitié des 
cours de musique de cette dernière (76 fr. 25). Il a allégué payer la moitié de ses 
cours de mathématiques (58 fr.), ses frais de téléphone (55 fr.) et lui verser de 
l'argent de poche (200 fr.). 
 
En janvier et février 2019, A______ a payé le loyer du domicile conjugal et a 
versé à B______ les sommes de 1'200 fr., respectivement de 700 fr. En mars 
2019, il a uniquement versé 700 fr. à cette dernière. 
 
e.b B______ travaille en qualité de secrétaire auprès de E______ SA, à un taux de 
80%, pour un revenu mensuel net de 4'199 fr. 90. 
 
Ses charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le premier juge, se montent à 
2'578 fr. 90, comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.), 
70% de son loyer, charges comprises (760 fr. 20), sa prime d'assurance-maladie 
LAMal (427 fr. 70) et ses frais de transport (41 fr.). 
 
e.c Les besoins mensuels de C______, tels qu'arrêtés par le premier juge, s'élèvent 
à 936 fr., comprenant son entretien de base selon les normes OP (400 fr.), une 
participation de 15% au loyer de sa mère (180 fr. 30), ses primes d'assurance-
maladie LAMal et LCA (94 fr. 50 et 20 fr. 10), ses frais de restaurant scolaire 
(96 fr.) et de parascolaire (144 fr.). 
Les besoins mensuels de D______, tels qu'arrêtés par le premier juge, se montent 
à 1'133 fr. 75, comprenant son entretien de base selon les normes OP (400 fr.), 
une participation de 15% au loyer de sa mère (180 fr. 30), ses primes d'assurance-
maladie LAMal et LCA (94 fr. 50 et 33 fr. 50) et ses frais de crèche (425 fr. 45 
pour une prise en charge de quatre jours par semaine). 
Actuellement, D______ fréquente la crèche trois jours par semaine, pour des frais 
s'élevant à 306 fr. 87, son père exerçant son droit de visite sur elle tous les jeudis. 
Les allocations familiales de 300 fr. par mois pour C______ et de 400 fr. par mois 
pour D______ sont perçues par A______. 
D. 
Dans le jugement attaqué, le Tribunal a entériné l'accord des parties s'agissant de 
l'attribution de la garde des enfants et du domicile conjugal à B______ et de 
l'étendue du droit de visite de A______. 
Le Tribunal a retenu que ce dernier bénéficiait d'un disponible mensuel de 
1'861 fr. 60 (5'690 fr. 40 de revenu moyen net calculé sur la base de son revenu 


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annuel net 2018, réduit de 20%, – 3'828 fr. 80 de charges incompressibles) et 
B______ de 1'621 fr. 01 (4'199 fr. 91 de revenu – 2'578 fr. 90 de charges 
incompressibles). Après déduction des allocations familiales, l'entretien 
convenable de C______ s'élevait à 536 fr. et celui de D______ à 834 fr. La prise 
en charge des enfants étant assumée par B______, le Tribunal a considéré que 
l'entier des coûts d'entretien de C______ et D______ devait être mis à la charge 
de A______ et ce, dès le prononcé du jugement, compte tenu des paiements déjà 
effectués par ce dernier. En outre, les allocations familiales devaient être reversées 
à B______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale - qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC - dans les causes non patrimoniales ou dont la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, le litige est de nature pécuniaire et porte sur des contributions 
d'entretien qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., 
de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 L'appel a été formé en temps utile (art. 314 al. 1 CPC) et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour. 
 
2.1 En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux 
ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 
retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
 
Dans les causes de droit de la famille concernant des enfants mineurs, eu égard à 
l'application des maximes d'office et inquisitoire illimitée, tous les novas sont 
admis en appel, même si les conditions prévues par l'art. 317 al. CPC ne sont pas 
réalisées (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
2.2 Il s'ensuit que toutes les pièces nouvelles produites par l'appelant et l'intimée, 
ainsi que les faits s'y rapportant, sont recevables. En effet, ceux-ci concernent leur 
propre situation financière ou personnelle, lesquelles sont pertinentes pour 
déterminer les contributions d'entretien dues aux enfants. 
3. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 


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3.1 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 
limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (art. 271 CPC; ATF 130 III 321 consid. 5; 127 III 474 
consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_855/2017 du 
11 avril 2018 consid. 4.3.2). 
3.2 S'agissant du sort des enfants mineurs, les maximes d'office et inquisitoire 
illimitée s'appliquent (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 al. 3 CPC; ATF 129 III 417 
consid. 2.1.2; 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 
18 avril 2013 consid. 6.1.1), ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). La maxime inquisitoire ne 
dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la procédure et 
d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de 
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 
4.3.2). 
4. 
Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelant conteste le montant des 
pensions des enfants mises à sa charge. Il remet en cause sa situation financière, 
telle qu'arrêtée par le premier juge, ainsi que les frais de crèche de D______. Il 
reproche en outre au premier juge d'avoir mis l'entier des coûts d'entretien des 
enfants à sa charge, alors que l'intimée bénéficie d'un solde disponible supérieur 
au sien. 
4.1 Selon l'art. 276 CC, auquel renvoie l'art. 176 al. 3 CC, l'entretien est assuré par 
les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère 
contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de 
l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, 
de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). 
L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 
de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu 
compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution d'entretien 
sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). 
Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une 
influence réciproque les uns sur les autres (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Les 
besoins de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en fonction de leurs 
capacités contributives respectives (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_134/2016 du 16 juillet 2016 consid. 3 et 5A_386/2012 du 
23 juillet 2012 consid. 4.2) et la contribution d'entretien doit toujours être dans un 


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rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier 
(ATF 116 II 110 consid. 3a). 
La contribution d'entretien doit également garantir la prise en charge de l'enfant 
par les parents et les tiers (art. 285 al. 2 CC). Si, pour le bien de l'enfant, sa prise 
en charge est assurée par l'un des parents (ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire 
son activité professionnelle, la contribution de prise en charge doit permettre de 
garantir sa présence aux côtés de l'enfant. Cela nécessite de financer les frais de 
subsistance du parent qui s'occupe de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 7.1.2.2; Message du Conseil fédéral 
concernant la révision du Code civil suisse (entretien de l'enfant) du 
29 novembre 2013, FF 2014 p. 556; STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien 
de l'enfant en pratique, RMA 2016, p. 429 et ss). 
La loi n'impose pas de méthode de calcul de la contribution d'entretien. Sa 
fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 
140 III 337 consid. 4.2.2; 128 III 161 consid. 2c/aa; 127 III 136 consid. 3a; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_465/2016 19 janvier 2017 consid. 7.2.2). 
En présence de situations financières modestes ou moyennes, les charges des 
parties et des enfants se calculent en se fondant sur le minimum vital de base du 
droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des dépenses incompressibles, tels que les 
frais de logement (la participation de l'enfant au loyer du parent gardien peut être 
fixée à 15% du loyer lorsqu'ils sont deux enfants), les cotisations d'assurance-
maladie obligatoire et les frais de transports publics (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, L'entretien 
après le divorce : Méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, 
p. 84 et ss et 101 et ss). Si les moyens des parents le permettent et les besoins de 
l'enfant le justifient, des dépenses supplémentaires et effectives, telles que pour 
des sports ou des loisirs, peuvent être prises en compte (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.142/2006 du 2 février 2007 consid. 4.3). Les frais de véhicule peuvent 
également être pris en considération s'ils sont nécessaires à l'exercice d'une 
profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement 
exigée de l'intéressé (ATF 110 III 17 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 
5A.65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2 et 5A_837/2010 du 11 février 
2011 consid. 3.2). En tous les cas, seules les charges effectives, dont le débirentier 
ou le crédirentier s'acquitte réellement, doivent être prises en compte (ATF 
140 III 337 consid. 4.2.3; 121 III 20 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1 et 5A_860/2011 du 11 juin 2012 
consid. 2.1.). 
L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du 
débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 


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137 III 59 consid. 4.2; 135 III 66 consid. 2 et 10; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2.1). 
Les allocations familiales font partie des revenus de l'enfant et doivent être payées 
en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne tenue 
de pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC; ATF 137 III 59 
consid. 4.2.3; 128 III 305 consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_751/2016 du 
6 avril 2017; 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.2). 
Lors de la fixation de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant, le juge doit 
tenir compte des revenus effectifs des parties. Néanmoins, un conjoint peut se voir 
imputer un revenu hypothétique, pour autant qu'il puisse gagner plus que son 
revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que 
l'on peut raisonnablement exiger de lui (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). En 
effet, s'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à 
l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement 
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de 
modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir 
aux besoins de cet enfant mineur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_513/2012 du 
17 octobre 2012 consid. 4). 
Lorsque plusieurs enfants - issus ou non du même lit - ont droit à une contribution 
d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être respecté (ATF 127 III 68 
consid. 2c; 126 III 353 consid. 2b). Selon ce principe, les enfants d'un même 
débiteur 
doivent 
être 
financièrement 
traités 
de 
manière 
semblable, 
proportionnellement à leurs besoins objectifs. L'allocation de montants différents 
n'est donc pas exclue, mais doit avoir une justification particulière (ATF 
137 III 59 consid. 4.2; 126 III 353, in JdT 2002 I 162). 
 
4.2.1 En l'espèce, de février à juin 2019, l'appelant a perçu un revenu mensuel net 
moyen de 5'283 fr. 7 [(4'965 fr. 95 + 5'111 fr. 20 + 5'499 fr. + 5'629 fr. 70 
+ 5'212 fr. 55) / 5 mois]. 
Selon les décomptes produits, le montant de 700 fr. d'allocations familiales est 
inclus dans le revenu mensuel précité. Ces allocations, qui correspondent à un 
revenu de l'enfant, doivent donc être déduites du revenu de l'appelant. En outre, la 
somme de 124 fr. 85, comprise dans son salaire mensuel net à titre de "K______", 
doit également être déduite de celui-ci. En effet, ce montant correspond à un 
rabais sur l'abonnement général [des transports publics] accordé aux employés et à 
leur famille. Bien que, conformément aux certificats de salaire produits, il s'agisse 
d'une prestation salariale accessoire, l'appelant ne peut pas concrètement utiliser 
ce montant de 124 fr. 85 pour s'acquitter de ses charges ou des pensions dues à ses 
enfants. 


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Ainsi, l'appelant perçoit un revenu mensuel net de 4'459 fr. (montant arrondi de 
5'283 fr. 70 - 700 fr. - 124 fr. 85). Il a admis que celui-ci est versé treize fois l'an, 
de sorte que son salaire est de 4'830 fr. nets par mois (montant arrondi de 4'459 fr. 
x 13 mois / 12 mois). 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, le premier juge n'a pas imputé un 
revenu hypothétique à l'appelant pour une activité exercée à temps plein. Au 
contraire, il s'est basé sur son revenu annuel net 2018, soit lorsqu'il travaillait à 
100%, et a diminué celui-ci de 20% [(85'356 fr. / 12 mois = 7'113 fr.); (80% de 
7'113 fr. = 5'690 fr. 40)]. 
Il ne se justifie pas, en l'état, de contraindre l'appelant à exercer une activité à 
temps plein. En effet, son jour de congé, soit le jeudi, est consacré à la prise en 
charge de D______, conformément au droit de visite fixé d'accord entre les 
parties. Toutefois, lorsque cette dernière sera scolarisée, aucun élément ne fera 
obstacle à une reprise d'activité à 100%. L'appelant, âgé de 43 ans, ne rend pas 
vraisemblable que sa capacité de travail serait diminuée en raison de problèmes 
médicaux. Ses problèmes au genou, intervenus en 2004, ne l'ont pas empêché de 
travailler à temps plein jusqu'à fin janvier 2019 et il n'est pas établi, en particulier 
par le rapport de polysomnographie du 22 février 2018, que son apnée du sommeil 
diminuerait sa capacité de travail. 
 
S'agissant des charges de l'appelant, le premier juge a, à juste titre, comptabilisé 
ses frais de parking dûment établis. En effet, l'appelant a démontré la nécessité 
d'utiliser sa voiture. Il ne dispose pas de transports publics suffisants pour se 
présenter à son travail à 4h00, ce qui a été confirmé par son employeur. Compte 
tenu de cette nécessité, il se justifie également de retenir les frais d'utilisation de 
son véhicule allégués à hauteur de 170 fr., ce montant n'étant pas déraisonnable. 
La participation de l'appelant aux besoins de sa fille J______, née d'une 
précédente union, ne doit pas être comptabilisée dans ses charges mensuelles. Il 
sera tenu compte de celle-ci infra (cf. consid. 4.2.4). Pour le surplus, ses autres 
charges mensuelles, telles que retenues par le premier juge, ne sont pas remises en 
cause par les parties, de sorte qu'elles seront confirmées par la Cour. 
 
Partant, les charges incompressibles de l'appelant se montent à 3'598 fr. 80 par 
mois, comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.), son loyer, 
charges comprises (1'540 fr.), ses frais de location d'un box (116 fr.), ses frais de 
voiture (170 fr.) et sa prime d'assurance-maladie LAMal (422 fr. 80). 
Il bénéficie ainsi d'un disponible mensuel de 1'231 fr. (valeur arrondie de 4'830 fr. 
- 3'598 fr. 80). 
 
4.2.2 Les parties ne remettent pas en cause la situation financière de l'intimée, 
telle qu'arrêtée par le premier juge, de sorte qu'elle sera confirmée par la Cour. 


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Elle bénéficie donc d'un disponible mensuel de 1'621 fr. (valeur arrondie de 
4'199 fr. 91 - 2'578 fr. 90). 
 
4.2.3 Actuellement, D______ fréquente la crèche trois jours par semaine pour un 
coût de 306 fr. 87. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le fait que cette 
dernière quittera la crèche en juin 2020 n'est pas pertinent. En effet, les mesures 
protectrices de l'union conjugale ont pour but de fixer les modalités de la vie 
séparée de manière provisoire. Par ailleurs, les coûts afférents à la crèche seront 
vraisemblablement remplacés par des frais de cuisine scolaire et de parascolaire, 
ceux-ci étant déjà retenus dans les besoins de C______. Pour le surplus, la 
situation qui prévaudra alors n'est pas connue à ce jour. 
Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une contribution de prise en charge dans les 
besoins des enfants, l'intimée couvrant ses frais de subsistance. 
Les autres besoins mensuels de D______ et ceux de C______, tels que retenus par 
le premier juge, correspondent aux pièces du dossier et ne sont pas remis en cause 
par les parties, de sorte qu’ils seront confirmés par la Cour. 
Ainsi, les besoins mensuels de C______ se montent à 935 fr., comprenant son 
entretien de base selon les normes OP (400 fr.), une participation de 15% au loyer 
de sa mère (180 fr. 30), ses primes d'assurance-maladie LAMal et LCA (94 fr. 50 
+ 20 fr. 10) et ses frais de cantine et de parascolaire (96 fr. + 144 fr.). 
Les besoins mensuels de D______ se montent à 1'015 fr., comprenant son 
entretien de base selon les normes OP (400 fr.), une participation de 15% au loyer 
de sa mère (180 fr. 30), ses primes d'assurance-maladie LAMal et LCA (94 fr. 50 
+ 33 fr. 50) et ses frais de crèche (306 fr. 87). 
Après déduction des allocations familiales, les besoins mensuels des enfants 
s'élèvent respectivement à 635 fr. pour C______ et 615 fr. pour D______. 
4.2.4 L'appelant pourvoit à l'entretien de sa fille J______, née d'une précédente 
union. A cet égard, il a allégué s'acquitter d'une somme de 523 fr. 50 pour 
l'entretien de cette dernière, en plus des 400 fr. retenus par le premier juge. Or, les 
frais pour l'achat d'un instrument de musique ne constituent pas une charge 
mensuelle. En outre, l'appelant n'étaye pas, par pièces, payer ses frais de 
téléphone, ses cours de mathématiques ou encore lui verser de l'argent de poche. 
Ainsi, en retenant une somme mensuelle de 400 fr. pour l'entretien de J______, 
non contestée par l'intimée, le premier juge a fait correctement usage de son 
pouvoir d'appréciation. D'autant plus qu'en retenant un montant de base OP de 
1'350 fr. dans les charges de l'appelant, le premier juge a tenu compte du fait qu'il 
exerce une garde partagée sur J______. 


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Compte tenu de son disponible mensuel de 1'231 fr. et afin de respecter le 
principe d'égalité de traitement entre enfants d'un même débiteur, l'appelant sera 
condamné à verser en mains de l'intimée, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, une contribution de 400 fr. pour l'entretien de C______ 
et pour celui de D______. En effet, en s'acquittant d'un montant de 400 fr. par 
mois pour l'entretien de chacune de ses trois filles, l'appelant épuise la quasi-
totalité de sa capacité contributive. 
Bien que l'intimée pourvoit essentiellement en nature à ses obligations d'entretien 
envers ses enfants, elle pourra combler le déficit budgétaire de C______ et de 
D______. En effet, elle bénéficie d'un disponible mensuel lui permettant de 
contribuer, elle aussi, financièrement aux besoins de ces dernières, étant rappelé 
qu'une pension en faveur d'un enfant se détermine également en fonction de la 
capacité contributive de chacun de ses parents et non uniquement en fonction de 
l'attribution de la garde. 
Compte tenu de l'application de la maxime d'office, la Cour peut examiner la 
question du dies a quo des contributions d'entretien précitées et ce, même si les 
parties n'ont pas émis de conclusions formelles sur ce point dans leurs écritures 
d'appel. A cet égard, l'intimée a allégué que l'appelant n'a plus contribué à 
l'entretien de ses filles à partir de mars 2019, hors versement des allocations 
familiales, ce qu'il n'a pas contesté. Il se justifie donc de fixer le dies a quo des 
contributions d'entretien précitées au 1er mars 2019. 
Ainsi, les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement attaqué seront annulés et 
modifiés en conséquence. 
5. 
Lorsque la Cour statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés par le 
Tribunal de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le juge peut s'écarter des 
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque 
le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
 
5.1 En l'espèce, les frais et dépens de première instance ont été arrêtés 
conformément aux règles légales (art. 5 et 31 du Règlement fixant le tarif des 
greffes en matière civile, RTFMC - RS/GE E 1 05.10), de sorte que ceux-ci seront 
confirmés par la Cour. 
 
5.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 95 al. 2 let. b CPC; 
art. 31 et 37 RTFMC) et mis à la charge des parties pour moitié chacune. Ils 
seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par l'appelant, 


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qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera en conséquence 
condamnée à rembourser la somme de 500 fr. à l'appelant. 
 
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie conservera à sa charge 
ses propres dépens d'appel. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 23 mai 2019 par A______ contre les chiffres 4 et 5 
du dispositif du jugement JTPI/6747/2019 rendu le 10 mai 2019 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/29412/2018-3. 
Au fond : 
Annule les chiffres 4 et 5 du dispositif de ce jugement et cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, allocations familiales 
non comprises, la somme de 400 fr. à titre de contribution à l'entretien de C______, dès 
le 1er mars 2019. 
Condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, allocations familiales 
non comprises, la somme de 400 fr. à titre de contribution à l'entretien de D______, dès 
le 1er mars 2019. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à charge des parties pour moitié 
chacune. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais versée par A______, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ à rembourser à A______ la somme de 500 fr. à 
titre de frais judiciaires d'appel. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.