ge_gerichte · AARP/356/2020 · 2020-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9330/2020 
AARP/356/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 28 octobre 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me C______, 
avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/674/2020 rendu le 6 juillet 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/11 - 
P/9330/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 6 juillet 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a déclaré coupable de rupture de ban pour la période du 
12 janvier au 16 mars 2020 (art. 291 du code pénal suisse [CP -RS 311.0]), l'a 
acquitté de ce chef d'accusation pour la période du 17 mars au 31 mai 2020 et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de neuf mois ainsi qu'aux frais de la 
procédure en CHF 1'749.-. 
 
A______ entreprend entièrement ce jugement, à l'exception de son acquittement pour 
la période du 17 mars au 31 mai 2020. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 9 juin 2020, il est reproché à A______ d'avoir, entre le 
12 janvier 2020 et le 31 mai 2020, persisté à séjourner en Suisse, alors qu'il savait 
faire l'objet d'une expulsion judiciaire prononcée par le TP le 23 mai 2018 pour une 
durée de cinq ans, valable à partir du 23 juillet 2018. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, ressortissant algérien né le ______ 1989, séjourne sans autorisation en 
Suisse depuis 2010, où il n'a pas de domicile connu. Il fait l'objet d'une interdiction 
d'entrer sur le territoire, notifiée le 26 février 2016 et valable jusqu'au 22 février 
2021. 
Le 23 mai 2018, le TP, qui l'a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours 
ainsi qu'à une amende de CHF 100.- pour vol, entrée illégale, séjour illégal et 
contravention à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), a ordonné son expulsion de 
Suisse pour une durée de cinq ans. 
L'Office cantonal de la population l'a sommé de quitter le territoire suisse d'ici 
le 23 juillet 2018. 
 
b. Etant néanmoins resté en Suisse, A______ a été condamné par le Ministère public 
(MP) puis le TP pour rupture de ban les 5 août et 12 décembre 2018 à des peines 
privatives de liberté de 180 jours et neuf mois. 
 
Il a été libéré 11 janvier 2020. 
 
c. Les 13 et 16 mars 2020, la Suisse a intensifié son contrôle aux frontières avec 
l'Italie, puis la France, l'Autriche et l'Allemagne, avant d'étendre cette mesure à tous 
les Etats Schengen le 25 mars suivant. L'accès au territoire a dès lors été limité aux 
citoyens suisses, aux personnes ayant un permis de séjour en Suisse ou des raisons 
professionnelles d'y voyager. 
 
d. Le 31 mai 2020, A______ a été interpellé à D______ [GE] par les gardes-
frontières, auxquels il a déclaré n'avoir jamais quitté la Suisse faute d'argent ainsi 


- 3/11 - 
P/9330/2020 
que, plus récemment, en raison de la fermeture des frontières, dont il attendait la 
réouverture pour partir. 
 
Devant le MP, il a confirmé que le manque d'argent puis le coronavirus l'avaient 
empêché de partir, alors qu'il souhaitait se rendre en Espagne. Il était d'accord de 
solliciter l'aide d'urgence de l'Hospice général afin d'effectuer toutes les démarches 
en vue d'un retour dans son pays d'origine. On ne lui avait auparavant jamais "donné 
de chance". 
 
En première instance, A______ a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Lors de 
son interpellation, il se rendait en France chez un ami. Il était resté en Suisse malgré 
ses deux précédentes condamnations pour rupture de ban et ses nombreuses 
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20) car, 
lorsqu'il avait essayé de se rendre en France, il avait été renvoyé et on l'avait 
empêché d'entrer en Italie. Il n'avait ni passeport ni document de voyage en cours de 
validité. Les autorités ne lui avaient pas apporté d'aide au retour, en lui réservant un 
billet d'avion ou en lui obtenant un document de voyage. Il n'avait pas sollicité une 
telle aide, dès lors qu'il en ignorait l'existence, mais était d'accord d'y recourir à sa 
prochaine sortie de prison. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ reconnaît sa culpabilité pour 
rupture de ban en lien avec la période du 12 janvier au 16 mars 2020, mais conclut au 
prononcé d'une peine pécuniaire égale à zéro, à sa libération immédiate et à la 
condamnation de l'Etat à lui verser CHF 200.- par jour de détention illicite subie 
depuis le 31 mai 2020. 
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), reprise 
par le Tribunal fédéral, en application de la directive 2008/115/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures 
communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 
tiers en séjour irrégulier (ci-après : la Directive sur le retour), une peine privative de 
liberté ne pouvait être appliquée à une personne reconnue coupable de séjour 
irrégulier que si une procédure administrative de renvoi avait été préalablement 
menée à son terme sans succès. Or, il lui était seulement reproché de séjourner 
illégalement en Suisse. L'unique raison pour laquelle il était condamné pour rupture 
de ban et non pour violation de la LEI, infraction entrant en concours imparfait, était 
l'existence d'une décision préalable d'expulsion, soit un motif purement juridique. 
Comme cela ressortait du point 8.2 des Directives du Secrétariat d'Etat aux 
migrations – I domaine des étrangers (ci-après : les Directives LEI), la Suisse n'avait 
pas usé de la possibilité, prévue par l'art. 2 par. 2 let. b de la Directive sur le retour et 
à exercer par l'adoption d'une loi formelle, de ne pas appliquer cette dernière aux 


- 4/11 - 
P/9330/2020 
sanctions pénales prévoyant ou ayant pour conséquence le retour du ressortissant 
étranger. Son application à l'expulsion pénale était par ailleurs conforme à la 
modification des dispositions d'exécution en vigueur depuis le 1er octobre 2016, 
réglant de manière identique le renvoi et l'expulsion. Ainsi, dans la mesure où il était 
un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier n'ayant jamais fait l'objet d'une 
procédure d'exécution de son renvoi, aucune peine privative de liberté ne pouvait lui 
être infligée. Il pouvait du reste acquitter une peine pécuniaire par le biais d'une 
compensation de sa créance en indemnisation vis-à-vis de l'Etat. 
La peine querellée était de toute manière disproportionnée. Le premier juge avait 
ignoré la nature continue de l'infraction de rupture de ban et les conséquences en 
résultant sur la peine maximale admissible. Au vu des deux peines privatives de 
liberté déjà prononcées de ce chef totalisant 15 mois, le plafond de 180 jours de la 
peine pécuniaire avait déjà été atteint. Abstraction faite de cette limite, sa faute était 
réduite au vu de la courte période pénale et de l'absence de toute aide des autorités. 
Seule une peine de 40 jours-amende à CHF 10.- l'unité entrait subsidiairement en 
considération. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, avec 
suite de frais. 
 
Les références jurisprudentielles et normatives sur lesquelles s'appuyait le prévenu 
pour exclure le prononcé d'une peine privative de liberté ne concernaient que le 
séjour illégal et non l'infraction de rupture de ban qui lui était reprochée. Ce genre de 
peine était pour le surplus justifiée par les éléments du dossier et le pronostic 
manifestement défavorable. Les antécédents spécifiques du prévenu n'empêchaient 
pas une nouvelle condamnation au vu de la nature continue de la rupture de ban et de 
la compatibilité avec le principe "ne bis in idem" d'une telle condamnation en tant 
qu'elle portait sur la période postérieure au dernier jugement. 
D. 
A______, célibataire et sans enfant, a suivi l'école primaire puis appris le métier de 
menuisier en Algérie. Il est venu en Suisse en 2010 afin de chercher du travail. Sans 
réel emploi, il explique subvenir à ses besoins grâce à l'aide d'amis et à des "coups de 
main" donnés sur les marchés. A sa sortie de prison, il souhaite quitter la Suisse. 
A teneur de l'extrait de son casier judiciaire, en sus des trois antécédents 
susmentionnés, A______ a été condamné à 11 reprises depuis le 29 juin 2010, 
principalement pour des infractions contre le patrimoine et à la LEI. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant 30 minutes d'entretien avec le client, 10 minutes de 
rédaction de la déclaration d'appel, 1h d'examen du jugement de première instance et 
6h de rédaction du mémoire d'appel. 
 
Son activité en première instance a été indemnisée à hauteur de 9h20. 


- 5/11 - 
P/9330/2020 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. En l'espèce, il résulte des conclusions prises par l'appelant dans son mémoire 
d'appel qu'il ne conteste plus sa culpabilité en relation avec l'infraction de rupture de 
ban durant la période du 12 janvier au 16 mars 2020. Seule la peine fait ainsi l'objet 
des débats d'appel. 
2. 
2.1. Selon la jurisprudence de la CJUE, reprise par le Tribunal fédéral, une peine 
privative de liberté pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger 
que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et 
que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-retour 
(arrêts de la CJUE du 28 avril 2011 C-61/11 PPU El Dridi et du 6 décembre 2011 
C-329/11 Achughbabian ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 27 novembre 
2014 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.4). 
Le Tribunal fédéral a déduit de la jurisprudence européenne que la Directive sur le 
retour n'est pas applicable, en vertu de son art. 2 par. 2 let. b, aux ressortissants des 
pays tiers ayant commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en 
dehors du droit pénal sur les étrangers. En particulier, en cas de concours avec le 
non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 
LEI), si cette mesure vise à protéger la sécurité et l'ordre public (art. 74 al. 1 let. a 
LEI), elle est soustraite du champ d'application de la Directive sur le retour (ATF 
143 IV 264 consid. 2.4 et 2.6). 
 
2.2. En l'espèce, le prévenu s'est rendu coupable d'un délit de rupture de ban, soit une 
infraction contre l'autorité publique, qui ne ressortit pas à la législation sur les 
étrangers ni ne se borne à sanctionner un séjour irrégulier. Elle réprime l'irrespect 
d'une mesure d'expulsion, elle-même prononcée en raison de la commission de 
crimes ou délits (cf. art. 66a et 66abis CP). Elle a ainsi pour but de protéger l'ordre 
public, étant destinée à garantir l'exécution de décisions d'expulsion et constituant 
une forme particulière d'insoumission à une décision de l'autorité (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 291 CP). 
 
Le prévenu n'est donc pas soumis à la Directive sur le retour dans le cas présent. Il se 
prévaut vainement de son art. 2 par. 2 let. b, puisque le Tribunal fédéral en a 
précisément déduit la non-application en présence d'un autre délit que le séjour 
illégal. Le prévenu ne peut rien tirer non plus du point 8.2 des Directives LEI. Selon 
celles-ci, le législateur suisse n'a certes pas décidé de manière générale d'exclure 
l'application de la Directive sur le retour aux ressortissants de pays tiers faisant 


- 6/11 - 
P/9330/2020 
l'objet d'une sanction pénale, mais prévu des dispositions y dérogeant notamment 
dans le code pénal. 
 
Le prononcé d'une peine privative de liberté ne viole ainsi pas le droit international. 
3. 
La rupture de ban est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire (art. 291 CP). 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 et 
129 IV 6 consid. 6.1). 
3.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). 
Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine 
pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur 
d’autres crimes ou délits, ou (b) s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne 
puisse pas être exécutée (art. 41 al. 1 CP). 
3.3. Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de 
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement 
favorables (art. 42 al. 2 CP). 


- 7/11 - 
P/9330/2020 
3.4. En l'espèce, la faute de l'appelant est importante. Il a totalement ignoré la mesure 
d'expulsion pénale durant la période en cause alors qu'ayant expliqué avoir voulu se 
rendre en France le jour de son interpellation pour voir un ami, il faut en définitive 
retenir qu'il lui était loisible de quitter le territoire à tout moment. En situation 
irrégulière en Suisse depuis 2010, nonobstant une interdiction d'entrée notifiée le 
26 février 2016 et l'expulsion du 23 mai 2018, son attitude témoigne d'un profond 
mépris de l'autorité, tout comme des règles régissant le séjour des étrangers. Qu'il 
ignorât l'existence d'une aide destinée aux étrangers souhaitant regagner leur pays 
d'origine n'est pas crédible ; cette circonstance fût-elle établie, elle ne constituerait au 
demeurant pas un fait justificatif. Il résulte de son comportement ainsi que de ses 
déclarations fluctuantes sur ses projets d'avenir qu'il n'a en réalité aucune intention de 
quitter la Suisse. Pour la même raison, ses explications selon lesquelles il solliciterait 
l'aide au retour à sa prochaine sortie de prison pour rentrer en Algérie, apparaissent 
n'être que de circonstance et ne sont pas dignes de foi. Il n'a ainsi manifesté aucune 
prise de conscience de sa faute ni aucun amendement. 
Ses antécédents pénaux sont nombreux et il a déjà été condamné à deux reprises 
spécifiquement pour rupture de ban. 
Au vu de ce qui précède, la peine prononcée par le premier juge est conforme au 
droit et sera confirmée. Une peine pécuniaire est exclue par les éléments mis en 
évidence ci-avant, en particulier l'importance de la faute et de la récidive, imposant 
que la peine soit d'une quotité supérieure à six mois. Elle ne serait en tout état pas 
envisageable au vu de l'absence manifeste d'effet dissuasif des peines précédemment 
prononcées, alors que l'intéressé avait déjà été privé de sa liberté. 
L'octroi du sursis n'entre pas en ligne de compte eu égard à la peine de plus de six 
mois prononcée contre le prévenu le 12 décembre 2018 et l'absence de circonstances 
particulièrement favorables. 
4. 
Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
6 juillet 2020, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, de sorte que la mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 
139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP), qui comprendront un émolument CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP - E 4 10.03]). 
6. 
6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 


- 8/11 - 
P/9330/2020 
L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
6.2. En l'occurrence, l'activité du défenseur d'office concernant l'entretien avec son 
client (0h30) et la rédaction du mémoire d'appel (6h) sera intégralement indemnisée, 
contrairement au temps consacré à la rédaction de la déclaration d'appel et à l'examen 
du jugement querellé, compris dans le forfait pour activités diverses. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'680.-, correspondant à 6h30 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'300.-) plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 260.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 120.-. 
* * * * * 
 


- 9/11 - 
P/9330/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/674/2020 rendu le 6 juillet 
2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/9330/2020. 
Le rejette. 
Ordonne le maintien de A______ en détention pour des motifs de sûreté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'375.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'200.-. 
Arrête à CHF 1'680.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de rupture de ban pour la période du 12 janvier 2020 au 
16 mars 2020 (art. 291 CP). 
Acquitte A______ du chef de rupture de ban s'agissant de la période pénale du 17 mars 
2020 au 31 mai 2020 (art. 291 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 37 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 2'520.20 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'149.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
 


- 10/11 - 
P/9330/2020 
Siégeant : 
Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Messieurs Pierre BUNGENER et 
Gregory ORCI, juges. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 11/11 - 
P/9330/2020 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'749.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'375.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'124.00