ge_gerichte · ATA/1627/2019 · 2019-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4301/2018-EXPLOI 
ATA/1627/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4301/2018 
 
Vu le recours interjeté le 4 décembre 2018 par Messieurs B______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) du 12 novembre 2018 constatant la caducité de l’autorisation d’exploiter 
l’établissement à l’enseigne « A______ » qui avait été délivrée aux recourants le 11 
juillet 2002 ; 
 
vu la nouvelle décision rendue le 1er février 2019 par le PCTN autorisant 
Monsieur C______ à exploiter l’établissement à l’enseigne « A______ », propriété de la 
société B______ & Cie SA, déployant ces effets le même jour ; 
 
vu le courrier du PCTN du 4 février 2019 adressé à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) indiquant qu’en raison de la 
nouvelle décision du 1er février 2019 autorisant l'exploitation de l'établissement précité à 
M. C______, le recours était devenu sans objet et la cause devait être rayée du rôle ; 
ledit courrier précisait qu'au moment de la notification de la décision de caducité le 
12 novembre 2018, l'établissement en question était exploité sans autorisation, la 
décision étant ainsi parfaitement justifiée et rendue à bon droit, raison pour laquelle 
aucun frais et dépens ne devait être mis à la charge de l'autorité intimée ; 
 
vu le courrier de la chambre administrative du 6 février 2019 transmettant copie 
de celui du PCTN à A______ B______ & Cie SA, avec un délai au 18 février 2019 
« pour indiquer la suite que vous entendez donner à la présente procédure, en particulier 
si la décision du PCTN du 1er février 2019 rend sans objet le recours » ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu'aucun émolument ne sera perçu. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/4301/2018 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ B______ & Cie SA, ainsi qu'au service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :