ge_gerichte · ATA/369/2024 · 2024-03-12 · fr


______________________________________________________________________ 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1482/2023-PE 
ATA/369/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mars 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant pour elle et sa fille B______ 
recourantes 
représentées par Me Butrint AJREDINI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 octobre 2023 (JTAPI/1103/2023) 


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A/1482/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1994, est ressortissante du Kosovo. 
b. Elle est arrivée une première fois en Suisse, le 1er mars 2020, via Bâle où elle a 
été arrêtée et immédiatement renvoyée au Kosovo. 
c. Le 10 mars 2021, elle a rejoint son époux, C______, à Genève où leur fille 
B______ est née le ______ 2022. 
d. Le 15 novembre 2022, l'intéressée a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour pour elle et sa fille. 
Elle parlait peu le français et ne travaillait pas car elle devait s'occuper de son enfant. 
Elle n'avait pas de casier judiciaire et n'émargeait pas à l'aide sociale. Ses parents 
étant décédés, elle n'avait plus de famille au Kosovo. Son mari avait fait l'objet 
d'une condamnation pénale le 26 mars 2022, entrée en force, pour faux dans les 
titres et violation des art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), pour avoir, notamment, adressé un faux 
certificat de travail à l'OCPM, dans le cadre de la procédure d'autorisation, ce qu'il 
contestait fermement, se considérant victime de D______, qui avait fourni ledit 
certificat, sans qu'il le sache. L'OCPM ayant refusé d'accorder un permis de séjour 
à son époux, elle ne pouvait bénéficier d'un regroupement familial et était contrainte 
de déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
e. Par décision du 13 mars 2023, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement la 
demande auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de 
l’octroi d’une autorisation de séjour, et a prononcé le renvoi de l’intéressée et de sa 
fille, leur impartissant un délai au 13 juin 2023 pour quitter la Suisse. 
Elle n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse. Elle parlait peu 
le français et sa réintégration dans son pays d'origine ne devrait pas avoir de graves 
conséquences sur sa situation personnelle, vu son très court séjour en Suisse. Son 
enfant était âgée d'un an et n'était pas scolarisée, de sorte que son intégration n'était 
pas déterminante. 
f. Par acte du 28 avril 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour, subsidiairement au préavis 
favorable de l’OCPM à sa demande d’autorisation. Elle a préalablement sollicité la 
suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la plainte pénale déposée par son 
époux contre D______, à l'audition de ce dernier et de son époux. 
Si la plainte pénale déposée par son mari aboutissait, il pourrait demander à l'OCPM 
de reconsidérer sa décision. Celle-ci violait l'art. 8 CEDH car si elle venait à être 
renvoyée au Kosovo, elle se retrouverait seule avec un enfant en bas âge, sans 
moyens de subsistance. 


- 3/9 - 
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g. Par jugement du 11 octobre 2023, le TAPI a rejeté le recours de A______, 
retenant que les conditions permettant d’admettre l’existence d’un cas de rigueur 
n’étaient pas remplies. 
h. Le recours déposé par C______ contre la décision de l'OCPM du 21 octobre 2022 
rejetant la demande d’autorisation de séjour formée par celui-ci a été rejeté 
successivement par le TAPI, la chambre administrative de la Cour de justice et, en 
dernier lieu, le 7 février 2024, par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_81/2024). 
B. a. Par acte expédié le 13 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Elle a repris 
ses conclusions de première instance. 
Il convenait de suspendre la présente procédure jusqu’à l’issue de la procédure 
pénale intentée par son mari. Il y avait également lieu de traiter la procédure 
concernant la famille en même temps. L’absence d’audition de son mari et de 
D______ violait son droit d’être entendue. Elle ne pouvait remplacer leur audition 
par la production de pièces, étant précisé qu’à sa connaissance, D______ était 
détenu. Les auditions sollicitées permettraient d’établir la bonne foi de son mari, 
victime des agissements du précité. L’établissement de la bonne foi de son mari 
permettrait de prouver la durée de séjour ininterrompu de celui-ci et de justifier 
l’octroi d’un permis de séjour en sa faveur. 
La décision querellée violait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
En cas de renvoi, elle se retrouverait sans moyens de subsistance et sans aide de sa 
famille, alors que son mari vivait en Suisse depuis douze ans et exerçait une activité 
professionnelle lui permettant de subvenir aux besoins de la famille. Elle ne 
maîtrisait certes pas bien le français, mais n’avait pas de dettes ni condamnation 
pénale « autre que celle relative à son statut en droit des étrangers ». 
b. L’OCPM a conclu au rejet de la requête de suspension et du recours. 
c. La recourante n’a pas répliqué. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
À titre préalable, la recourante sollicite la suspension de la procédure jusqu’à droit 
connu sur la plainte pénale déposée par son mari contre D______. 


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2.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une 
autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, 
la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). Cette disposition est une 
norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la 
procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est 
parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3b et l'arrêt cité). 
2.2 En l’espèce, la recourante sollicite la suspension de la procédure jusqu’à droit 
jugé sur la plainte déposée par son mari contre D______. Elle n’apporte toutefois 
aucune précision relative à l’état de la procédure pénale, d’une part. D’autre part, 
le sort de sa plainte contre D______ demeurera sans influence sur l’issue du litige, 
les conditions d’un cas de rigueur n’étant pas remplies, comme cela sera exposé ci-
après. 
3. 
Le recourant sollicite l’audition de son mari et de D______, reprochant au TAPI de 
ne pas y avoir procédé. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas 
la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de 
témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
3.2 En l’espèce, le TAPI a estimé que le dossier contenait les éléments suffisants 
pour statuer en connaissance de cause, de sorte que les auditions requises 
n’apparaissaient pas utiles. Ces auditions avaient pour but de démontrer que l'époux 
de la recourante n'avait pas induit en erreur l'OCPM dans le cadre de la procédure 
d'autorisation. Or, ces considérations n’avaient pas de portée décisive sur l’issue de 
la présente procédure. En outre, la recourante avait eu la possibilité de faire valoir 
ses arguments dans son recours et sa réplique et de produire tout moyen de preuve 
utile et n'expliquait pas quels éléments la procédure écrite l’aurait empêchée 
d'exprimer de manière pertinente et complète. 
Ce faisant, le TAPI a procédé à une appréciation anticipée des preuves, qui ne prête 
pas le flanc à la critique. En effet, la recourante a apporté des pièces au dossier et 
fourni des explications détaillées tant devant l’OCPM que devant le TAPI et la 
chambre de céans. Par ailleurs, la condamnation de son mari pour, notamment, faux 
dans les titres, est entrée en force, de même que le rejet de sa demande d’octroi 


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d’une autorisation de séjour. Son audition ainsi que celle de D______ ne sont ainsi 
pas susceptibles d’influer sur l’issue du litige, comme cela sera exposé ci-après. 
Il ne sera donc pas procédé aux actes d’instruction sollicités et sera retenu que le 
TAPI n’a pas violé le droit d’être entendu de la recourante en ne procédant pas aux 
auditions demandées. 
4. 
Est litigieux le refus de l’OCPM de retenir l’existence d’un cas de rigueur justifiant 
l’octroi d’une autorisation de séjour à la recourante et sa fille. 
4.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
4.2 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
4.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
4.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 


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du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
4.5 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
4.6 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, lorsque l’étranger 
entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). 
4.7 L’examen de la proportionnalité de la mesure, imposé par l’art. 96 LEI, se 
confond avec celui qui est prévu à l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 
139 I 145 consid. 2.2). 
4.8 En l’espèce, il est manifeste que la recourante et sa fille ne remplissent pas les 
conditions restrictives permettant d’admettre l’existence d’un cas de rigueur tel 
exposé ci-dessus. 
En effet, la recourante ne séjourne pas depuis longtemps en Suisse, ne s’y étant 
établie qu’en mars 2021, soit il y a trois ans seulement. Certes, elle n’a pas de dettes, 
n’a pas recouru à l’aide sociale et n’a, à teneur du dossier, pas fait l’objet d’une 
condamnation pénale. 
Cela étant, elle reconnaît qu’elle parle peu le français. Elle n’exerce aucune activité 
professionnelle. Elle ne fait état d’aucun engagement social, sportif ou culturel. Son 
intégration tant professionnelle que sociale fait ainsi défaut. Partant, un retour dans 
son pays ne saurait constituer un déracinement. Par ailleurs, elle a vécu au Kosovo 
jusqu’à l’âge de 27 ans. Elle maîtrise donc la langue et les us et coutumes de son 
pays. En cas de retour dans son pays, sa réintégration, notamment, sociale ne paraît 
ainsi pas compromise. Dès lors que son mari devra également quitter la Suisse, elle 
ne rentrera au Kosovo pas seule avec sa fille, mais accompagnée de son mari, dont 
elle ne rend pas vraisemblable que le renvoi ne pourrait être exigé. 
B______, âgée de seulement 2 ans, reste surtout attachée à ses parents, son 
intégration sociale n’ayant pas encore commencé. Son renvoi dans le pays d’origine 
de ses parents n’est donc pas susceptible de l’exposer à des difficultés 
insurmontables. 
Enfin, le mari de la recourante ne disposant pas d’un droit de séjour en Suisse, 
celle-ci ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour 
liée à la protection de la vie familiale visée par cette disposition. Il appartiendra à 
l’OCPM de veiller, au moment du renvoi de la famille, à ne pas la séparer. 


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Au vu de ce qui précède, l’OCPM a retenu sans violer la loi ni commettre d’abus 
de son pouvoir d’appréciation que la recourante et sa fille ne remplissaient pas les 
conditions d’un cas de rigueur. 
5. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
5.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour à la recourante et sa fille, l'intimé devait prononcer leur renvoi. La recourante 
n’invoque aucun élément permettant de retenir que son renvoi ne serait pas possible, 
licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne ressortent pas 
non plus du dossier. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2023 par A______, agissant pour 
elle et sa fille B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 11 octobre 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 


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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Butrint AJREDINI, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.