ge_gerichte · AARP/194/2025 · 2025-06-03 · fr


Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26355/2024 
AARP/194/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 3 juin 2025 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/173/2025 rendu le 12 février 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
D______, détenu à la Prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 
Puplinge, comparant par Me E______, avocat, 
F______, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/26355/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement JTDP/173/2025 daté du 12 février 2025, le Tribunal de police (TP) a 
condamné A______ des chefs de tentative de vol (art. 139 ch. 1 cum art. 22 du Code 
pénal suisse [CP]), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de 
domicile (art. 186 CP), d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP), de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) et de 
trouble à la tranquillité publique (art. 11D al. 1 LPG). Il a révoqué la libération 
conditionnelle accordée le 29 août 2024 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures de Genève et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble 
de cinq mois, sous déduction de 93 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une 
amende de CHF 200.-. Il a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée 
de cinq ans ainsi que le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS). 
 
b. Le dispositif du jugement querellé a été notifié aux parties au terme de l'audience 
tenue le 12 février 2025, comme l'atteste les signatures apposées en dernière page de 
celui-ci, les voies de recours y étant expressément indiquées. 
c. A______, assisté par un défenseur d'office lors de la procédure préliminaire et de 
première instance, n'a pas annoncé d'appel auprès du TP, ni même déposé de 
déclaration d'appel. 
d. Par courrier daté du 16 avril 2025, reçu au Ministère public (MP) le lendemain et 
transmis ensuite pour raison de compétence à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) le 23 avril 2025, A______ a "formé opposition" contre le jugement 
JTDP/173/2025 rendu le 12 février 2025 par le TP, dans la procédure P/26355/2024, 
précisant qu'il s'oppose notamment à son expulsion. 
e. Un délai de dix jours a été imparti aux parties afin de se déterminer sur l'apparente 
irrecevabilité de l'appel de A______. Dans le délai accordé, le MP et D______ ont 
conclu à l'irrecevabilité de l'appel, alors que A______ a renoncé à formuler des 
observations complémentaires. 
EN DROIT : 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale, du 
5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement (art. 399 al. 1 CPP). 


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Le délai de recours commence à courir, pour les jugements, dès la remise ou la 
notification du dispositif écrit (art. 384 al. 1 let. a CPP). 
Le respect du délai de dix jours est une condition de recevabilité de l'appel, qui doit 
être examinée d'office par la juridiction d'appel (art. 403 al. 1 CPP). 
 
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au 
sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne 
sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). 
Selon l'art. 388 al. 2 let. a CPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024, 
la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour décider de 
ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. 
2. 
En l’espèce, la teneur de l’art. 399 CPP a été dûment rappelée à l’appelant dans le 
dispositif notifié à l’issue des débats de première instance du 12 février 2025, étant 
encore précisé qu'il était assisté d'un défenseur d'office. Ce nonobstant, l’appelant n’a 
adressé aucune annonce d’appel au TP, dans le délai imparti. 
L’appelant ne fait valoir aucun motif justifiant ce défaut. Son courrier du 16 avril 
2025 ne peut valablement valoir annonce d'appel, vu son envoi très tardif. 
Partant, l'annonce d'appel est tardive rendant son appel manifestement irrecevable. 
3. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant un 
émolument d'arrêt de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale [RTFMP]). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/173/2025 rendu le 
12 février 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/26355/2024. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 505.-, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office fédéral de la 
police et au Service de la réinsertion et du suivi pénal. 
 
La greffière : 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Sara GARBARSKI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
130.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 505.00