ge_gerichte · DCSO/495/2019 · 2018-11-01 · fr

Résumé:
 Preuve du caractère effectif des charges (en l'espèce preuve d'assurance maladie et frais médicaux)

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2367/2019-CS 
DCSO/495/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2367/2019-CS) formée en date du 21 juin 2019 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Daniel MEYER, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me MEYER Daniel 
Rue Ferdinand-Hodler 7 
1207 Genève. 
- B______ 
c/o Me STICHER Thierry 
VS AVOCATS 
Boulevard Georges-Favon 14 
Case postale 5511 
1211 Genève 11. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2367/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ vit avec sa compagne et leurs trois enfants communs, nés en 2009, 
2011 et 2015. 
 
Il fait l'objet de la part de B______ de la poursuite ordinaire n° 1______, tendant 
au recouvrement de divers montants pour un total de 42'530 fr. en capital plus 
intérêts et frais. Après que l'opposition formée par le poursuivi au commandement 
de payer notifié le 20 juin 2018 eut été définitivement écartée par jugement du 1er 
novembre 2018, depuis lors entré en force, la poursuivante a requis la 
continuation de la poursuite. 
 
b. Le 7 janvier 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé 
à A______ un avis de saisie l'invitant à se présenter le 13 février 2019 dans ses 
locaux pour y être interrogé sur sa situation patrimoniale en vue de l'exécution de 
la saisie. Le débiteur était invité à se munir à cette occasion de divers documents, 
parmi lesquels "les justificatifs du paiement de vos charges (loyer, assurances, 
pensions alimentaires, dépenses pour traitements médicaux et dentaires en 
cours)". 
 
A la date fixée, A______ s'est présenté dans les locaux de l'Office où il a été 
entendu sur sa situation financière et celle des autres membres de sa cellule 
familiale. Il n'a toutefois pas été en mesure de fournir des justificatifs pour 
l'ensemble des revenus et charges invoqués de telle sorte que, à l'issue de cet 
entretien, l'Office lui a octroyé un délai expirant le 28 février 2019 pour produire 
diverses pièces supplémentaires, parmi lesquelles les "justificatifs de paiement des 
assurances maladie des trois derniers mois pour toute la famille". 
 
Dans le délai imparti, A______ a fourni à l'Office les pièces complémentaires 
requises à l'exception des justificatifs de paiement des primes d'assurance maladie 
de la famille. 
 
c. Le 29 avril 2019, l'Office a procédé à la saisie, à hauteur de toute somme 
excédant 3'460 fr. par mois, du salaire versé à A______ par son employeur. 
 
Dans le calcul du minimum vital du poursuivi, arrêté à 3'460 fr., l'Office n'a tenu 
compte, pour aucun des membres de la cellule familiale, ni des primes d'assurance 
maladie obligatoire ni d'éventuels frais médicaux non couverts. 
 
d. Le procès-verbal de saisie a été établi le 11 juin 2019 et adressé le 12 juin 2019 
au poursuivi, qui l'a reçu le 15 juin 2019. 
B. 
a. Par acte adressé le 21 juin 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie, 
concluant à son annulation et à ce qu'il soit procédé à un nouveau calcul de son 
minimum vital. Produisant divers attestations et décomptes émanant de l'assureur 
maladie le couvrant ainsi que ses proches, il soutient que l'Office aurait dû tenir 


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compte, pour l'ensemble des membres de la famille, des primes dues ainsi que des 
frais médicaux non couverts. 
 
b. Dans ses observations datées du 1er juillet 2019, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Selon lui, ni les documents produits par le débiteur dans le délai au 
28 février 2019 qui lui avait été imparti ni ceux produits à l'appui de la plainte 
n'établissaient le paiement effectif des primes d'assurance maladie et des frais 
médicaux non couverts. 
 
c. Par détermination datée du 1er juillet 2019, B______ a elle aussi conclu au rejet 
de la plainte, pour les mêmes motifs que ceux invoqués par l'Office. 
 
d. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 7 août 2019. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait 
existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office 
doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir 
déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions 
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il 
déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa 
famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés 
aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 
Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance 
(ci-après : NI-2019; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 
p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 
consid. 4.3.1). 
 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 
nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, op. cit., p. 128). D'autres charges 
indispensables, comme les frais de logement, doivent être ajoutées à cette base 
mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, 
in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 


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Doivent en particulier être ajoutées à la base mensuelle d'entretien les primes 
d'assurance-maladie obligatoire (art. 3 NI-2019), pour autant qu'elles soient 
effectivement payées, mais non celles d'une assurance-maladie complémentaire 
(ATF 134 III 323 consid. 3). Les frais médicaux ou de médicaments 
(art. 9 NI-2019) doivent également être pris en considération, pour autant qu'ils 
soient effectifs, nécessaires et ne soient pas pris en charge par une assurance 
(ATF 129 III 242 consid. 4.1). Le montant de la franchise et celui de la 
participation aux frais de médicaments peuvent être mensualisés et inclus dans les 
charges indispensables lorsqu'il apparaît certain que, pendant la durée de la saisie, 
le débiteur devra assumer des frais médicaux excédant ces montants, par exemple 
en cas de maladie chronique (ATF 129 III 242 consid. 4.3). 
 
Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 
l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 
pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de 
l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 
saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 
VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP). 
 
2.2 Il résulte de ce qui précède que, pour pouvoir tenir compte au titre de charges 
indispensables du débiteur et de sa famille des primes d'assurance maladie 
obligatoire ainsi que, sous certaines conditions, d'un montant annualisé au titre de 
franchise et de frais médicaux non couverts, l'Office devait préalablement 
s'assurer de l'effectivité de ces charges, soit de leur paiement par le plaignant ou sa 
compagne. Il n'y a en effet pas lieu de prendre en considération dans le calcul du 
minimum vital d'une charge certes due mais que le débiteur n'acquitte en réalité 
pas, par exemple parce qu'elle est couverte par des subsides étatiques ou du fait 
qu'un tiers l'acquitte pour son compte. 
 
A cet égard, le plaignant a été invité à au moins deux reprises, soit une première 
fois dans l'avis de saisie puis à nouveau après son audition par l'Office le 
13 février 2019, à fournir les justificatifs de paiement des primes d'assurance 
maladie de la famille ainsi que des frais médicaux non couverts. Or les seuls 
documents qu'il a produits sont relatifs à l'existence et au montant de ces charges, 
mais pas à leur paiement effectif par lui-même ou par sa compagne. Dans ces 
conditions, c'est à juste titre que l'Office n'a pas tenu compte des charges 
invoquées à ces titres. 
 
La plainte doit donc être rejetée. 
 
A toutes fins utiles, il sera encore relevé que les documents nouvellement produits 
dans la procédure de plainte n'établissent pas davantage que ceux soumis en leur 
temps à l'Office le paiement effectif, par le plaignant ou sa compagne, des charges 
dont il souhaiterait la prise en compte. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 avril 2019 par A______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.