ge_gerichte · ATAS/1174/2014 · 2014-10-17 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1128/2014 
ATAS/1174/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en interprétation du 17 novembre 2014 
9ème Chambre 
 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, représenté par APAS-
Assoc. permanence défense des patients et assurés 
 
demandeur 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 17 octobre 2014, 
ATAS/1088/2014 
dans la cause A/1128/2014 opposant 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, représenté par APAS-
Assoc. permanence défense des patients et assurés 
à 
OFFICE 
DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU 
CANTON 
DE 
GENEVE, sis Service juridique; Rue des Gares 12; GENEVE 
 
 


 
 
 
 
A/1128/2014 
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EN FAIT 
1. Saisi d'un recours déposé par Monsieur A______ contre une décision de l'Office 
cantonal de l'assurance-invalidité (OAI) du 4 avril 2014 lui refusant des prestations, 
la chambre de céans a admis le recours et renvoyé la cause à l'OAI pour 
complément d'instruction au sens de considérants et nouvelle décision, par arrêt du 
17 octobre 2014, envoyé aux parties le 21 octobre 2014. 
2. M. A______ a formé, le 28 octobre 2014, une demande de rectification matérielle 
du dispositif de l'arrêt 17 octobre 2014 au motif que dernier ne mentionnait pas que 
la chambre de céans lui avait accordé, au ch. 17 de ses considérants, une indemnité 
de CHF 1'000.- à titre de participation à ses honoraires d'avocat. 
3. Il ressort effectivement du ch. 17 des considérants en droit de l'arrêt qu'une telle 
indemnité a été accordée au recourant. 
4. Un court délai a été accordé à l'OCAI pour ses observations, qui s'en est rapporté à 
justice. 
 
EN DROIT 
1. Selon l'art. 85 de la loi sur la procédure administrative (LPA), applicable par renvoi 
de l'art. 55 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de 
rédaction et les erreurs de calcul. 
Selon l’article 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué interprète sa décision 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants. La demande d'interprétation doit être présentée 
dans le délai légal prévu pour le recours (al. 2). Un nouveau délai de recours 
commence à courir dès l'interprétation (al. 3). 
L'interprétation peut se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif, mais non pas aux motifs en tant que tels (ATF 130 V 326 
consid. 3.1, 110 V 222). Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une 
interprétation que si, et dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer le sens 
de la décision (dispositif) qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222) . Ne 
sont en revanche pas recevables les demandes en interprétation qui visent à la 
modification du contenu de la décision; qu'il n'est pas davantage admissible de 
provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble 
sur la décision entrée en force (ATF 104 V 55 in fine). 
2. En l'espèce, la requête ne se borne pas à demander la rectification d'une faute de 
rédaction ou une erreur de calcul, elle doit être examinée comme une demande en 
interprétation et non comme une demande de rectification. 
Il apparaît manifeste à la lecture des considérants que la Chambre des assurances 
sociales entendait accorder une indemnité au recourant pour ses honoraires d'avocat 


 
 
 
 
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dès lors que ce dernier avait gain de cause. Le dispositif doit ainsi être interprété à 
la lumière des considérants et complété dans le sens requis par le demandeur. 
La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur demande en interprétation 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la demande formée par A______. 
Au fond : 
2. Admet la demande en interprétation. 
3. Dit que le dispositif de l'arrêt de la Chambre des assurances sociales du 17 octobre 
2014, ATAS/1088/2014, dans la cause A/1128/2014 opposant Monsieur A______ à 
l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE doit 
être interprété au sens des considérants et complété après le ch. 3 de la façon 
suivante : 
"3bis. 
Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à titre de participation 
à ses frais et dépens". 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le