ge_gerichte · ATA/792/2003 · 2003-10-28 · fr

Résumé:
 Conditions du rappel d'impôt. Notion de charges justifiée par l'usage commercial et de la prestation appréciable en argent, fardeau de la preuve.
Le fait de ne pas avoir comptabilisé l'intégralité des frais afférents au véhicule de la société, notamment les frais d'essence, apparaît contradictoire avec l'allégation selon laquelle ce dernier n'était utilisé qu'à des fins strictement professionnelles. Le fait d'avoir comptabilisé le produit de la vente de la voiture n'est, en l'espèce, pas déterminant.
Partant, l'AFC a valablement procédé au rappel d'impôt.

_____________ 
 
A/1248/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 
 
 
 
contre 
 
 
T & T S.A. 
représentée par Berney & Associés S.A., société fiduciaire 
 
 
et 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1248/2003-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
T & T S.A. (ci-après: TTC ou la société) est une 
société ayant pour but de fournir des services et des 
conseils dans les domaines financier, commercial et 
industriel, 
notamment 
en 
ce 
qui 
concerne 
tous 
investissements dans ces domaines. 
 
2. 
Par lettre datée du 21 mai 2001, l'administration 
fiscale cantonale (ci-après: AFC) a indiqué à TTC avoir 
été informée par la division d'inspection de la taxe sur 
la valeur 
ajoutée 
de 
l'administration 
fédérale 
des 
contributions du fait que la société avait accordé des 
prestations appréciables en argent sous forme d'une mise 
à disposition d'un ou de plusieurs véhicules de la 
société à des membres de la direction et/ou du personnel, 
et 
ce 
pour 
des 
besoins 
privés. 
Ces 
prestations 
n'apparaissaient cependant pas dans la comptabilité de 
TTC. 
 
 
 
Dans la mesure où ces dernières entraient en ligne 
de compte pour le calcul du rendement net imposable, 
l'AFC a décidé d'ouvrir une procédure en rappel d'impôt 
pour les périodes fiscales 1996/1997/1998 et 1999. Elle a 
en conséquence invité TTC à lui indiquer avant le 12 juin 
2001 dans quelle rubrique étaient comptabilisées lesdites 
prestations 
et 
pour 
quelle 
somme, 
ainsi 
que 
les 
coordonnées du ou des bénéficiaires de ces avantages. 
 
 
 
Passé ce délai et sauf avis contraire ou remarques 
de la part de la société, l'AFC allait procéder, sur la 
base des constatations faites, à la modification des 
taxations de TTC en prenant en compte une "part privée 
frais véhicule" de CHF 6'240.- pour chacune des périodes 
fiscales susmentionnées. 
 
3. 
Par courrier daté du 21 juin 2001, TTC a indiqué 
que tous les frais et amortissements relatifs aux 
véhicules comptabilisés dans les comptes clôturés au 31 
décembre des années concernées étaient exclusivement des 
charges 
commerciales. 
Sa 
comptabilité 
contenait 
les 
postes 
"frais 
de 
véhicule" 
et 
"amortissement 
de 
véhicule", lequel était dégressif au taux de 35%, sans 
déduction d'une part privée. 
 
 
 
Les frais du véhicule, une Jeep Grand Cherokee 
Boston bleue, comprenaient essentiellement des frais 


 
 - 3 - 
 
 
 
d'assurances 
et 
d'immatriculation, 
à 
l'exclusion 
notamment des coûts relatifs à l'essence. 
 
 
 
Ainsi, les montants comptabilisés pour les années 
1996 à 1999 se composaient comme suit: 
 
 
Exercice comptable 1996: CHF 1'053.- Frais de 
véhicules 
 
 
 
 CHF 17'221.- Amortissement 
 
 
 
 CHF 18'274.- Total 
 
 
Exercice comptable 1997 CHF 6'319.- Frais de 
véhicules 
 
 
 
 CHF 11'194.- Amortissement 
 
 
 
 CHF 17'513.- Total 
 
 
Exercice comptable 1998 CHF 6'033.- Frais de 
véhicules 
 
 
 
 CHF 7'276.- Amortissement 
 
 
 
 CHF 13'309.- Total 
 
 
Exercice comptable 1999 CHF 5'352.- Frais de 
véhicules 
 
 
 
 CHF 4'729.- Amortissement 
 
 
 
 CHF 10'081.- Total 
 
 
Le véhicule en question avait en outre été vendu durant 
l'exercice 2000 avec un bénéfice enregistré en totalité 
dans les comptes de la société. 
 
4. 
Le 27 août 2001, l'AFC a notifié à TTC les 
bordereaux rectificatifs pour les périodes en cause. 
 
 
 
Les impôts supplémentaires, issus de la prise en 
compte d'une part privée des frais et amortissements de 
véhicule de 2/5ème (soit une somme différente de celle 
annoncée dans la lettre du 21 mai 2001), assorties des 
intérêts de retard, se composaient comme suit: 
 
 
- Année fiscale: 
 
 1996 
 
- Frais de véhicule et 
 
 amortissements comptabilisés: CHF 18'274.- 
 
- Part privée aux frais du 
 
 véhicule ajoutée au bénéfice net: CHF 7'310.- 
 
- Rappel d'impôt: 
 
 CHF 725.20 
 
- Intérêts de retard: 
 CHF 118.70 
 
- Montant supplémentaire à payer: CHF 843.90 
 
 
- Année fiscale: 
 
 1997 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
- Frais de véhicule et 
 
 amortissements comptabilisés: CHF 17'513.- 
 
- Part privée aux frais du 
 
 véhicule ajoutée au bénéfice net: CHF 7'005.- 
 
- Rappel d'impôt: 
 
 CHF 758.80 
 
- Intérêts de retard: 
 CHF 81.60 
 
- Montant supplémentaire à payer: CHF 840.40 
 
 
- Année fiscale: 
 
 1998 
 
- Frais de véhicule et 
 
 amortissements comptabilisés: CHF 13'309.- 
 
- Part privée aux frais du 
 
 véhicule ajoutée au bénéfice net: CHF 5'324.- 
 
- Rappel d'impôt: 
 
 CHF 459.- 
 
- Intérêts de retard: 
 CHF 30.90 
 
- Montant supplémentaire à payer: CHF 489.90 
 
 
- Année fiscale: 
 
 1999 
 
- Frais de véhicule et 
 
 amortissements comptabilisés: CHF 10'081.- 
 
- Part privée aux frais du 
 
 véhicule ajoutée au bénéfice net: CHF 4'032.- 
 
- Rappel d'impôt: 
 
 CHF 340.- 
 
- Intérêts de retard: 
 CHF 13.40 
 
- Montant supplémentaire à payer: CHF 353.40 
 
 5. 
TTC a formé une réclamation à l'encontre de ces 
bordereaux rectificatifs le 19 septembre 2001. 
 
 
 
Elle a en substance rappelé les termes de sa 
lettre du 21 juin 2001 en joignant une copie du bon de 
vente du véhicule en cause sur lequel il était indiqué un 
kilométrage de km 33'000. 
 
 
 
Ce véhicule avait parcouru une moyenne d'environ 
km 6'000 par an. Ce faible kilométrage s'expliquait par 
l'emploi strictement professionnel qui en avait été fait. 
 
 
 
Les relevés des comptes "Frais de véhicule" pour 
les années 1996 à 1999 annexés démontraient que seuls les 
frais 
d'assurances, 
de 
garage 
et 
d'immatriculation 
avaient été comptabilisés. 
 
 
 
Chaque employé de la société possédait en outre 
son propre véhicule privé et aucun n'avait utilisé la 
voiture de société à des fins privées. 
 
6. 
Par courrier du 24 octobre 2001, l'AFC a convoqué 
TTC en l'invitant à se munir d'une copie de l'acte 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'achat 
et 
de 
vente 
du 
véhicule, 
d'un 
plan 
d'amortissement 
du 
véhicule 
depuis 
son 
acquisition, 
lequel mentionnerait le taux et la méthode utilisée, 
ainsi que les justificatifs relatifs aux frais du 
véhicule. 
 
 
 
Il ressort des pièces produites par l'AFC que la 
société a fourni les documents demandés. 
 
7. 
Par décision du 26 avril 2002, l'AFC a maintenu 
les taxations rectifiées, au motif que les charges 
reprises revêtaient manifestement un caractère de frais 
et charges de pure convenance personnelle, lesdits frais 
et charges ne pouvant aucunement se concilier avec une 
gestion objective des affaires. En conséquence, les 
prescriptions des articles 12 lettre h de la loi 
cantonale sur l'imposition des personnes morales du 23 
septembre 1994 (LIPM - D 3 15) et 58 alinéa 1 lettre b de 
la loi sur l'impôt fédéral direct du 14 mai 1990 (LIFD - 
RS 642.11) s'appliquaient. 
 
8. 
 Par actes des 8 et 27 mai 2002, TTC a recouru à 
l'encontre 
de 
la 
décision 
précitée 
auprès 
de 
la 
commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct 
(ci-après: la commission). 
 
 
 
Elle a repris l'argumentation développée dans sa 
réclamation du 19 septembre 2001. 
 
 
 
L'animateur de la société avait pris les frais 
d'essence du véhicule à sa charge afin d'"objecter" (sic) 
sur le fait que les autorités fiscales pourraient arguer 
qu'aucune 
part 
privée 
n'était 
enregistrée 
en 
comptabilité. 
 
 
 
En regard des kilomètres parcourus, ce geste 
correspondait plus que largement à la part privée à 
laquelle pourrait prétendre l'AFC. 
 
9. 
Dans sa réponse du 23 août 2002, l'AFC a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
 
TTC 
n'apportait 
pas 
le 
moindre 
justificatif 
permettant de prouver la nature professionnelle des frais 
de son véhicule. En l'absence de telles pièces, l'AFC 
avait refusé d'admettre la totalité des frais de véhicule 
en tant que charges justifiées commercialement. Elle 
avait ainsi retranché des frais déclarés une part privée 
de deux cinquièmes et admis les frais restants. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Le véhicule de la société était assez luxueux et 
doté de nombreuses options, ce qui permettait de douter 
fortement, au vu du but social de TTC, d'un usage 
strictement professionnel. 
 
 
 
Rien n'indiquait qu'il n'était pas utilisé à des 
fins 
privées. 
TTC 
n'avait 
en 
outre 
produit 
aucun 
document, tel qu'un carnet de route, susceptible de 
justifier le kilométrage parcouru à titre professionnel. 
Le faible nombre de kilomètres parcourus ne permettait 
pas à ce propos de prouver un usage commercial. Il 
apparaissait par ailleurs curieux que les frais d'essence 
n'aient pas été comptabilisés dans les charges s'agissant 
d'une voiture de société. 
 
10. 
Par lettre datée du 20 septembre 2002, TTC a 
déclaré maintenir son recours. 
 
 
 
La société n'avait en effet pas tenu de carnet de 
route 
concernant 
le 
véhicule 
en 
cause, 
mais 
elle 
fournissait à la commission un tableau estimatif des 
kilomètres parcourus annuellement. 
 
11. 
Par décision du 18 juin 2003, la commission a 
admis le recours de TTC et annulé les bordereaux 
rectificatifs susmentionnés. 
 
 
 
Compte tenu du faible kilométrage du véhicule, il 
n'était pas légitime d'exiger de la société un véritable 
carnet de route. La liste fournie par TTC devait être 
considérée comme étant une approximation suffisante. 
 
 
 
En 
outre, 
ce 
faible 
kilométrage, 
mis 
en 
perspective avec le caractère luxueux et les dimensions 
du véhicule, constituait un des indices aptes à démontrer 
un usage exclusivement professionnel. En effet, compte 
tenu 
du 
modèle 
très 
confortable 
pour 
des 
longues 
distances, mais peu pratique pour se parquer en ville, il 
semblait logique que s'il y avait eu utilisation privée, 
le kilométrage aurait été nettement supérieur. Le prix 
relativement modeste de la voiture, au regard du chiffre 
d'affaires de la société, permettait également de penser 
qu'il ne s'agissait pas d'une dépense somptuaire motivée 
par le seul but de faire plaisir à l'animateur de la 
société. 
 
 
 
Enfin, le fait que le bénéfice de la vente du 
véhicule 
ait 
été 
comptabilisé 
dans 
sa 
totalité 


 
 - 7 - 
 
 
 
constituait un indice supplémentaire plaidant en faveur 
d'un usage strictement professionnel. L'AFC ne pouvait, à 
cet égard, refuser, d'un côté, d'admettre tous les frais 
professionnels et les provisions, et, de l'autre, taxer 
l'intégralité du bénéfice comme étant commercial. 
 
 
 
Il fallait en conséquence admettre que les frais 
de véhicules déduits par la société étaient uniquement 
nécessités par la bonne marche de la société. 
 
12. 
Par acte déposé au greffe du tribunal de céans le 
21 juillet 2003, l'AFC a recouru contre la décision de la 
commission du 18 juin 2003, reçue le 27 juin 2003, et ce 
pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans sa réponse 
du 23 août 2002. 
 
 
 
La commission s'était pour le surplus fondée sur 
des éléments non pertinents. 
 
 
 
Son argumentation était en outre contradictoire. 
En effet, si un véhicule n'était pas pratique pour se 
parquer en ville mais qu'il était confortable pour 
effectuer de longues distances, l'on ne comprenait pas 
comment la commission en déduisait qu'il était utilisé 
exclusivement 
pour 
les 
besoins 
de 
la 
société. 
Au 
contraire, celui-ci pouvait tout à fait être utilisé pour 
partir en week-end, à la montagne notamment. Un moyenne 
de 
km 
6'600 
par 
année 
ne 
contredisait 
pas 
cette 
conclusion. Au contraire, compte tenu du but de la 
société, il était fortement improbable que celle-ci 
effectue 6'600 kilomètres par année avec une Jeep Grand 
Cherokee dans un but purement professionnel. 
 
 
 
On ne voyait enfin pas en quoi le fait que le 
bénéfice 
retiré 
de 
la 
vente 
du 
véhicule 
ait 
été 
comptabilisé entièrement par la société empêcherait que 
celui-ci ait été utilisé à des fins privées par le 
personnel. 
 
13. 
Dans sa réponse du 30 septembre 2003, TTC conclut 
au rejet du recours: 
 
 
 
Le fait de n'avoir pas mentionné en comptabilité 
tous les frais du véhicule démontrait bien que TTC 
considérait déjà qu'il pouvait y avoir une utilisation 
privée. 
 
 
 
En d'autres termes, si une part privée devait être 
dégagée, il y aurait lieu de la calculer sur la totalité 


 
 - 8 - 
 
 
 
des frais du véhicule, les 60% restants devant être admis 
à titre de charges dans la société (pratique en usage). 
 
 
 
Si l'on admettait qu'il y avait une part privée 
sur les charges, on devrait également prendre en compte 
une part privée sur le produit de la vente du véhicule, 
surtout si l'amortissement avait été partagé. 
 
 
 
Le reproche quant au caractère confortable du 
véhicule n'était pas pertinent. 
 
 
 
La commission avait jugé ce cas dans un souci 
évident de proportionnalité. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
En vertu de l'article 151 alinéa 1 LIFD, lorsque 
des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de 
l'autorité 
fiscale 
lui 
permettent 
d'établir 
qu'une 
taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû 
l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète 
ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à 
un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, 
cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas 
été perçu, y compris les intérêts. Ainsi, la collectivité 
publique doit avoir subi une perte fiscale (H. Casanova, 
Le rappel d'impôt, RDAF 1999, vol. II, p.10). 
 
 
b. 
Sont considérés comme inconnus les faits ou moyens 
de preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont 
disposait l'autorité fiscale. Est déterminant l'état du 
dossier au moment de la taxation. L'autorité de taxation 
est 
en 
principe 
en 
droit 
de 
se 
fonder 
sur 
les 
déclarations de fait du contribuable, sans les vérifier, 
et d'en présumer l'exactitude. L'autorité doit cependant 
assumer 
une 
éventuelle 
négligence 
grave 
dans 
le 
traitement du dossier. Lorsqu'elle aurait dû se rendre 
compte d'un élément de fait essentiel à la lecture des 
indications contenues dans la déclaration ou des pièces 
déposées par le contribuable ou un tiers, celui-ci n'est 
plus censé inconnu (ibid., p.11; W. Ryser/B. Rolli, 


 
 - 9 - 
 
 
 
Précis de droit fiscal suisse, Berne 2002, p. 485). A 
titre d'exemple, un rappel d'impôt est justifié par la 
découverte du caractère privé de dépenses comptabilisées 
comme charges commerciales (H. Casanova, op. cit., p. 12; 
W. Ryser/B. Rolli, op. cit., p. 286). 
 
 
c. 
L'impôt sur le bénéfice des personnes morales a 
pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Le bénéfice 
net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur 
le résultat commercial avant le calcul du solde du compte 
de résultat et qui ne servent pas à couvrir des dépenses 
justifiées par l'usage commercial (art. 58 al. 1 let. b 
LIFD). 
 
3. a. 
En l'espèce, l'AFC a entamé une procédure de 
rappel d'impôt suite à la communication effectuée le 6 
avril 2001 par la division d'inspection de la taxe sur la 
valeur ajoutée l'informant que le véhicule commercial de 
la société était également utilisé à des fins privées. 
 
 
 
Cet élément ne ressortait pas des différentes 
déclarations fiscales de la société intimée, de telle 
sorte que l'AFC pouvait légitimement penser que les frais 
et 
amortissements 
du 
véhicule 
étaient 
de 
nature 
professionnelle. 
 
 
 
En outre, dans l'hypothèse où une part privée 
n'avait pas été comptabilisée par la société, cela 
pouvait effectivement engendrer un manque à gagner pour 
les autorités fiscales du fait de la non-augmentation du 
bénéfice net imposable. 
 
 
 
Les conditions préalables à l'ouverture d'une 
procédure de rappel d'impôt étaient ainsi réunies. 
 
 
b. 
Ladite procédure de rappel a pour le surplus été 
ouverte le 21 mai 2001 pour les périodes fiscales allant 
de 1996 à 1999. Les délais de prescription et de 
péremption prévus à l'article 152 alinéas 1 et 3 LIFD 
sont dès lors respectés. 
 
4. 
Parmi les charges qui sont justifiées par l'usage 
commercial, et à ce titre immédiatement déductibles, 
figurent les frais généraux. Ces derniers correspondent 
aux dépenses rendues nécessaires par la marche des 
affaires de la société et qui ne trouvent pas leur 
contrepartie dans un nouvel élément porté à l'actif du 
bilan 
(J.-M. 
Rivier, 
La 
fiscalité 
de 
l'entreprise 
constituée sous forme de société anonyme, Lausanne 1994, 


 
 - 10 - 
 
 
 
pp. 208-209; X. Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 2002, 
p. 184; ATF 115 Ib 117, consid. 5b). 
 
 
 
Les amortissements sont également des déductions 
admises s'ils sont justifiés par l'usage commercial (art. 
58 al. 1 let. b et 62 al. 1 LIFD; X. Oberson, op. cit., 
pp. 137 et 185). 
 
 
 
Ne 
sont 
en 
revanche 
pas 
déductibles 
les 
distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les 
avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés 
par l'usage commercial (art. 58 al.1 let. b LIFD). 
 
 
 
Ainsi, toute attribution faite par la société, 
sans contre-prestation équivalente, à ses actionnaires ou 
à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle 
n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à des 
tiers non participants sont des prestations appréciables 
en argent qui ne sont pas justifiées par l'usage 
commercial et, partant, qui doivent être ajoutées à son 
rendement net imposable (SJ 1994 288, consid. 2b; ATF 115 
Ib 116, consid. 5a; RDAF 1997, vo. II, p.167, consid. 
4a). Encore faut-il que le caractère insolite de cette 
prestation soit reconnaissable pour les organes de la 
société (SJ 1994 288 et les références citées). 
 
5. 
L'administration recherche en général d'office les 
faits déterminants. Mais on reconnaît que son devoir 
d'investigation 
n'est pas 
sans 
limite, 
qu'au 
delà, 
l'autorité peut s'en tenir aux règles sur la répartition 
du fardeau de la preuve et qu'en droit fiscal, il 
appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits dont 
résulte l'obligation de payer une contribution, alors 
qu'il appartient au contribuable d'établir les faits qui 
ont 
pour 
effet 
de 
supprimer 
ou 
de 
réduire 
cette 
obligation (notamment ATA AFC du 3 avril 2001). 
 
 
 
Il appartient au contribuable de prouver que les 
prestations 
en 
cause 
sont 
justifiées 
par 
l'usage 
commercial, afin que les autorités fiscales puissent 
s'assurer que seules des raisons commerciales, et non les 
étroites relations personnelles et économiques entre la 
société et le bénéficiaire de la prestation, ont conduit 
à la prestation insolite (SJ 1994 288, consid. 2c et les 
références citées). 
 
6. 
En 
l'espèce, 
plusieurs 
éléments 
plaident 
en 
défaveur de la thèse de la société intimée. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
Cette dernière n'apporte en premier lieu aucune 
preuve concrète permettant d'admettre l'usage strictement 
commercial 
du 
véhicule. 
En 
particulier, 
le 
tableau 
estimatif produit, établi par la société elle-même, n'est 
pas pertinent. 
 
 
 
En second lieu, si ce véhicule n'a effectivement 
été utilisé qu'à des fins professionnelles, il apparaît 
pour le moins contradictoire de ne pas avoir comptabilisé 
les frais d'essence, lesquels devaient au demeurant être 
relativement élevés compte tenu du modèle choisi. Sur ce 
point, 
il 
n'est 
pas 
sans 
intérêt 
de 
relever 
que 
l'entreprise intimée a admis devant le tribunal de céans 
du reste que "le fait de n'avoir pas mentionné en 
comptabilité tous les frais du véhicule démontre bien que 
la contribuable considérait déjà qu'il pouvait y avoir 
une utilisation privée". 
 
 
 
Les frais non comptabilisés, en particulier ceux 
relatifs à l'essence (dont le montant est inconnu), 
correspondaient visiblement, aux yeux de la société 
intimée, à l'impôt dû à l'administration fiscale sur la 
part privée de l'utilisation du véhicule, comme cela 
ressort d'ailleurs des écritures de la société produites 
en première et deuxième instance. 
 
 
 
Enfin, la comptabilisation intégrale du produit de 
la vente du véhicule n'est pas déterminante. En effet, il 
ne ressort pas du dossier que l'achat dudit véhicule 
n'avait pas été comptabilisé par la société intimée, et 
partant déduit de son bénéfice imposable. 
 
7. 
Pour le surplus, le taux de la part privée 
d'utilisation du véhicule adoptée par l'AFC (2/5ème) 
n'ayant pas été contesté, il n'est pas utile d'entrer en 
matière sur ce point. 
 
8. 
Le recours sera dès lors admis. 
 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la société intimée. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 juillet 2003 par l'administration fiscale 
cantonale genevoise contre la décision de la commission 


 
 - 12 - 
 
 
 
cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du 18 juin 
2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du 18 juin 2003 
de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral; 
 
 
 
 
met à la charge de la société 
intimée un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fédérale 
des 
contributions, 
à 
l'administration fiscale cantonale genevoise ainsi qu'à 
Berney & Associés S.A., mandataire de T & T S.A., et à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
de 
l'impôt 
fédéral 
direct. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
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Mme M. Oranci