ge_gerichte · ATA/634/2009 · 2009-12-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/817/2008-LCR 
ATA/634/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er décembre 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Efstratios Sideris, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/9 - 
A/817/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D______ est domicilié à Vétraz-Monthoux en Haute-Savoie. Il est 
titulaire d’un permis de conduire un véhicule automobile délivré en France. 
2. 
 
Le 13 août 2007, le service des automobiles et de la navigation devenu 
l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : l’OCAN), lui a 
notifié une décision d’interdiction de faire usage de son permis de conduire 
étranger sur territoire suisse pour une durée d’un mois. Le 11 janvier 2007, à 
Vandoeuvres, il avait dépassé de 21 km/h la vitesse maximale autorisée en 
localité. La mesure était fondée sur l’art. 16b de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
3. 
 
Monsieur D______ n’a pas recouru contre cette décision qui est devenue 
définitive. 
4. 
 
Dans le courrier du 13 août 2007 de l’OCAN qui accompagnait la décision 
précitée, la période de la mesure d’interdiction d’usage du permis de conduire 
étranger était fixée du 1er octobre 2007 au 31 octobre 2007. Toute conduite d’un 
véhicule à moteur sur le territoire de la Confédération helvétique, pendant la durée 
précitée, était une faute grave et entraînait une nouvelle mesure d’interdiction. 
5. 
 
Le courrier du 13 août 2007 étant revenu non distribué. L’OCAN l’a envoyé 
par pli recommandé à M. D______ le 21 août 2007. 
6. 
 
Le 31 octobre 2007 à 02h30, Monsieur D______ a été interpellé à la douane 
de Moillesullaz par les garde-frontières de service alors qu’il s’apprêtait à quitter 
le territoire suisse par cette douane, au volant d'un véhicule automobile. Ceux-ci 
avaient constaté qu’il se trouvait encore sous le coup de la mesure d’interdiction 
d’usage de son permis précitée. 
7. 
 
Selon le rapport de renseignements du 5 novembre 2007 établi par la 
gendarmerie de Chêne, M. D______ a été auditionné le 31 octobre 2007. 
 
 
Il savait qu’il avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de circuler en 
Suisse valable du 1er octobre 2007 au 31 octobre 2007. Il avait pris un 
arrangement par téléphone avec une employée de l’OCAN. Il avait demandé à 
avancer d’une semaine cette mesure administrative. Cela avait été accepté, si bien 
que son interdiction de circuler devait se terminer le week-end du 26 au 27 
octobre 2007. Il ne pouvait pas confirmer la date exacte de la fin de la procédure 
ni fournir le nom du fonctionnaire de l’OCAN qui lui avait répondu au téléphone. 
Il les avait notées sur un papier chez lui et il s’engageait à transmettre ces 
informations. Il n’avait reçu aucun courrier de l’OCAN confirmant l’entrée en 
vigueur anticipée de la mesure qu’il avait sollicitée. L’employée de l’OCAN 


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A/817/2008 
l'avait assuré que tout était en ordre et que sa demande avait été inscrite dans les 
fichiers informatiques de ce service. 
8. 
 
Le 2 novembre 2007, M. D______ a écrit à l’OCAN. Il revenait sur les faits 
du 31 octobre 2007. Il confirmait un entretien téléphonique. Il avait parlé avec une 
personne de l’OCAN vers le 15 septembre 2007 afin de demander s’il était 
possible d’avancer la date du début de l’exécution de l’interdiction de conduire 
sur territoire suisse au 28 septembre 2007, date de son départ en Roumanie, son 
retour étant prévu le 30 octobre 2007. Il avait adressé un fax pour confirmer sa 
demande ainsi qu’une demande de réduction de l’amende avec des explications 
concernant les circonstances dans lesquelles cet excès de vitesse s’est déroulé. A 
son retour de Roumanie, il ne s’était pas souvenu de ces faits. Il aurait omis de 
rappeler pour contrôler sa situation. Cela constituait son erreur. Il aurait pu éviter 
de passer par le territoire genevois le 31 octobre 2007, et s’en excusait. Il 
produisait divers documents susceptibles de confirmer ses explications, dont son 
séjour à l’étranger. Il demandait un délai pour retrouver le dossier concernant ce 
problème, qui se trouvait quelque part dans ses papiers. 
9. 
 
Le 18 décembre 2007, l’OCAN a répondu à M. D______. Ce service n’avait 
reçu aucun courrier demandant d’anticiper l’exécution de la mesure prononcée à 
son encontre. Il en allait de même du service des contraventions. M. D______ 
avait joint à son courrier du 2 novembre 2007, une facture d'hôtel de Budapest 
pour justifier d’un séjour à l’étranger du 28 septembre 2007 au 30 octobre 2007. 
Or, celle-ci justifiait un séjour dans cette ville que du 28 octobre au 29 octobre 
2007. La décision du 13 août 2007 lui interdisant de faire usage de son permis de 
conduire étranger sur le territoire suisse, du 1er octobre 2007 au 31 octobre 2007 
était donc maintenue. 
10. 
 
Le 21 janvier 2008, l’OCAN a avisé M. D______ de ce que l’infraction du 
31 octobre 2007 était susceptible de les amener à prononcer une nouvelle mesure 
administrative. Il avait la possibilité de faire part de ses observations dans un délai 
de dix jours. 
11. 
 
Monsieur D______ ne s’est pas manifesté. 
12. 
 
Le 2 février 2008, le Procureur général de Genève à rendu une ordonnance 
de condamnation à l’encontre de M. D______. Il était reconnu coupable 
d’infraction à l’art. 95 al. 2 LCR et condamné à une peine pécuniaire de 20 jours 
amende à CHF 150.- avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 
CHF 2'700.-. 
 
 
M. D______ a saisi le Tribunal de police d’une opposition à cette 
ordonnance. 


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A/817/2008 
13. 
 
Le 8 février 2008, l’OCAN a signifié à l’intéressé une interdiction de faire 
usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant une durée 
de six mois, suite à l’infraction de conduite d’un véhicule à moteur malgré une 
mesure d’interdiction de circuler, constatée le 31 octobre 2007 à 02h30. 
M. D______ ne justifiait pas d’un besoin professionnel de conduire des véhicules 
automobiles. Cette mesure fondée sur l’art. 16c LCR ne s’écartait pas du 
minimum légal. 
14. 
 
Par acte posté le 12 mars 2008, M. D______ a formé recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision du 8 février 2008 qu’il avait reçue le 11 
février 2008. 
 
 
Il avait contesté être l’auteur de l’infraction qui l’avait amené à la première 
mesure d’interdiction de circuler en Suisse du 13 août 2007. Il n’avait pas interjeté 
recours, n’étant pas en mesure de prouver ses dires par pièces. Il avait pris contact 
avec l’OCAN pour demander d’avancer au 28 septembre 2007 le début de 
l’interdiction de circuler. Il avait confirmé sa demande par télécopie après que son 
interlocuteur lui ait dit que sa requête serait acceptée. Il ne retrouvait pas le fax 
permettant d’établir cette requête. Il était parti du principe qu’elle avait été 
acceptée. Le 30 octobre 2007, il pensait qu’il avait le choix de rouler en Suisse. 
Les faits s’étaient déroulés quelques heures avant la fin de l’interdiction. Il 
exerçait une profession indépendante de gestionnaire de projets, ce qui impliquait 
énormément de déplacements dans toute l’Europe et en Suisse, en vue en 
particulier de rechercher des investisseurs pour l’établissement de « business 
plans ». Il avait besoin de son permis de conduire à titre professionnel, notamment 
pour se rendre régulièrement à Gland et à Genève afin d’assister à des réunions de 
travail dans le cadre des sociétés qu’il animait. 
 
 
Il avait commis une erreur sur les faits au sens de l’art. 13 al. 2 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), si bien que son permis ne 
devait pas lui être retiré (sic) par application analogique de l’art. 100 ch. 1 al. 2 
LCR, ce qu'il entendait également plaider devant le Tribunal de police. 
 
 
La mesure de privation du droit de conduire était manifestement 
disproportionnée eu égard à ses besoins professionnels car elle entraînait une perte 
de gain ou des frais considérables. 
15. 
 
Le 17 mars 2008, l’OCAN a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
16. 
 
Le 20 mai 2008, le juge délégué a suspendu l’instruction de la procédure en 
application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit jugé par le Tribunal de police sur 
l’opposition précitée. 


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A/817/2008 
17. 
 
Le 29 mai 2009 et le 20 juillet 2009 le juge délégué a écrit au Parquet du 
Procureur général pour connaître l’issue de la procédure pénale et obtenir une 
copie de l’ordonnance de condamnation du 2 février 2008 . 
18. 
 
Celui-ci a transmis le 18 septembre 2009 une copie du document demandé. 
Le recourant avait été condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 
CHF 150.- avec sursis pendant trois ans et à une amende de CHF 2'700.- pour 
infraction à l’art. 95 al. 2 LCR. Cette ordonnance de condamnation était définitive 
et exécutoire, la procédure étant archivée depuis le 24 avril 2009. 
19. 
 
Par décision du 25 septembre 2009, le juge délégué a ordonné la reprise de 
la procédure. 
 
 
Une audience de comparution personnelle des parties s’est déroulée le 20 
novembre 2009. 
 
 
Devant le Tribunal de police, M. D______ avait retiré son opposition pour 
éviter des frais, car elle était tardive. Dans son esprit, l’OCAN avait accepté un 
déplacement de l’entrée en vigueur de la mesure d’interdiction de circuler au 28 
septembre 2007. Il n’avait pas obtenu de l’OCAN une confirmation de ce 
déplacement de l’entrée en vigueur de cette mesure. Il avait un besoin 
professionnel accru de pouvoir circuler en Suisse, étant consultant en matière 
financière et ayant des clients suisses en Suisse romande qu’il devait pouvoir 
contacter ainsi que des activités au sein de deux sociétés sises à Gland. 
 
 
Le représentant de l’OCAN a contesté tout arrangement pris par ses services 
avec le recourant. 
 
 
A la fin de l’audience, le juge a informé les parties que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’art. 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisis contre 
les décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 


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Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l'art. 95 al. 2 LCR, commet un délit un conducteur qui conduit un 
véhicule automobile alors que l'utilisation de son permis de conduire lui a été 
interdite par l'autorité administrative. 
3. 
 
Le recourant ne conteste ni l’existence ou la connaissance de la mesure 
d’interdiction d’usage de son permis de conduire prise contre lui, ni le fait qu’il 
avait été avisé de ce que cette mesure prendrait effet le 1er octobre 2007 pour se 
terminer le 31 octobre 2007. De même, il ne conteste pas avoir conduit le 31 
octobre 2007 sur territoire suisse. La seule question à trancher est de savoir s’il 
peut être mis au bénéfice de l'erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP qu'il 
expose, pour avoir crû que la mesure avait déjà pris fin le 31 octobre 2007. 
4. 
 
L’ordonnance de condamnation du Procureur général du 2 février 2008 
n’ayant pas été confirmée à l’issue de débats contradictoires, le juge administratif 
n’est pas lié par un jugement pénal dans le cadre duquel cette question aurait été 
tranchée. (ATA/19/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/277/2001 du 24 avril 2001, 
voir aussi dans un sens plus restrictif arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 
septembre 2009, consid. 5.1) 
5. 
 
Selon l’art. 13 CP quiconque agit sous l’influence d’une appréciation 
erronée des faits est jugé d’après celle-ci si elle lui est plus favorable. L’erreur sur 
les faits est une erreur commise par un auteur qui réalise des éléments constitutifs 
de l’infraction mais dont l’intention ne s’étendrait pas à tous les éléments (ff 1999, 
p. 1810 ; ATA/561/2007 du 30 octobre 2007 ; ATA/473/2007 du 18 septembre 
2007 ; ATA/19/2009 précité). L’appréciation erronée de la situation ne doit 
cependant pas être admise à la légère par le juge et il appartient à celui qui se 
prévaut de celle-ci de prouver les circonstances qu’il allègue (ATF 93 ch. IV p. 
81). 
 
 
En l’occurrence, le recourant prétend avoir contacté l’OCAN en vue 
d’avancer l’entrée en vigueur de la mesure d’interdiction de circuler en Suisse 
pour purger celle-ci pendant la période où il voyageait. L’OCAN contestant de 
son côté que l’intéressé ait effectué quelque demande que ce soit dans le sens 
expliqué, c’est au recourant de prouver la réalité des faits qu’il expose. Or, celui-
ci échoue dans cette entreprise, n'établissant aucunement devant le Tribunal 
administratif l'existence de démarches qu'il aurait effectuées auprès de l'OCAN, 
en vue de demander que la mesure soit avancée. En particulier il est incapable de 
produire la copie du fax qu’il prétend avoir adressé avant le 28 septembre 2007 à 
cette administration pour solliciter cette faveur, ou la preuve de son envoi, voire le 
nom de la personne de ce service avec laquelle il aurait eu un contact 
téléphonique. Dans ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir d’avoir agi 


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sous l'emprise d'une représentation erronée de la situation susceptible de 
l'exempter de toute faute. L'infraction à l’art. 95 al. 2 LCR commise le 31 octobre 
2007 sera, au contraire, tenue pour avérée. 
6. 
a. 
Celui qui commet une infraction à la disposition légale précitée commet une 
infraction grave à la loi sur la circulation routière (art. 16c al. 1 let. f LCR). Après 
une infraction grave, le permis de conduire suisse est retiré ou une interdiction de 
circuler en Suisse est prononcée si le conducteur est titulaire d'un permis étranger 
(art. 45 de l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51), ceci pour une durée 
minimale de trois mois (art. 16c al. 2 let. a LCR). La mesure est d'une durée 
minimale de six mois si le conducteur s'est déjà fait retirer son permis dans les 
cinq ans qui précèdent pour une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 let. b 
LCR). Elle est de douze mois au minimum en cas de récidive d'infraction grave 
(art. 16c al. 2 let. c LCR). 
 
b. 
Au delà d'être légalement fondée dans son principe, une mesure de retrait de 
permis ou d’interdiction de circuler doit, par sa durée, respecter le principe de la 
proportionnalité. Doivent notamment être prises en considération pour fixer la 
durée de la mesure, l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute et les 
antécédents, de même que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule 
automobile. La durée minimale du retrait ne peut cependant être réduite (art. 16 al. 
3 LCR), principe dont le Tribunal fédéral ne cesse de répéter l'intangibilité, même 
pour tenir compte de besoins professionnels particuliers du conducteur (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.585/2008 du 14 mai 2009, consid. 2.1 in fine et jurisprudence 
citée ; ATA/456/2009 du 15 septembre 2009). 
 
 
En l’occurrence, M. D______ a fait l'objet, le 13 août 2007, d'une première 
mesure d'interdiction d'utiliser son permis de conduire français sur territoire 
suisse, prononcée pour une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b 
al.1 let. a LCR, compte tenu du dépassement de vitesse retenu (ATF 124 II 97). La 
nouvelle infraction ayant été commise dans les cinq ans suivants, le recourant 
titulaire d’un permis de conduire étranger, doit donc être interdit de circuler en 
Suisse pour une durée d’au minimum six mois. La mesure prise par l’OCAN le 8 
février 2008 ne s’écarte pas de cette durée, elle ne peut qu’être confirmée, les 
besoins professionnels allégués par le recourant ne pouvant être pris en 
considération. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mars 2008 par Monsieur D______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 8 février 2008 lui retirant le 
permis de conduire pour une durée de six mois ; 
au fond : 
le rejette ; D______ un émolument de procédure de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Efstratios Sideris, avocat du recourant ainsi qu’à 
l’office cantonal des automobiles et de la navigation. 
Siégeants : M. Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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