ge_gerichte · ATA/660/2006 · 2006-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1365/2006-FIN ATA/660/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 12 décembre 2006

dans la cause

Monsieur S

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPÔTS

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EN FAIT

Monsieur S (ci-après : le contribuable ou le recourant) exerce une
activité indépendante d'architecte. Il est également actif dans le domaine
immobilier.

Le 22 septembre 2000, le contribuable a remis à l'administration fiscale
cantonale (ci-après : l'administration) une déclaration provisoire pour l'impôt
cantonal et communal 2000 (ICC) et pour l'impôt fédéral direct (période
transitoire). Il a déclaré un revenu et une fortune imposables nuls, en précisant
"éléments provisoire estimés".

Le contribuable n'ayant pas fourni de formule de déclaration complète
malgré le rappel recommandé de l'administration, celle-ci lui a notifié un
bordereau de taxation d'office 2000 en date du 29 mars 2001 au montant de
CHF 12'213.50 fondé sur un revenu imposable de CHF 15'000.-. Faute de
contestation, ce bordereau est entré en force.

Le 13 novembre 2001, le contribuable a remis sa déclaration fiscale 2001-A,
ainsi que le questionnaire "revenus et charges extraordinaires - personnes
physiques". Dans ce questionnaire, il n'a déclaré aucun revenu ni charge
extraordinaires. Les comptes de l'activité de promotion immobilière, qu'il a joints
à sa déclaration fiscale, faisaient état d'un bénéfice de CHF 1'370'945.20
découlant de la vente de trente et un biens immobiliers dans le cadre d'une
promotion sise route d'Annecy.

Le 29 mai 2002, l'administration a notifié au contribuable un bordereau
"revenus extraordinaires 2000" au montant de CHF 441'679.85 fondé sur un
revenu imposable de CHF 1'370'945.-. Ce faisant, elle a imposé le bénéfice
extraordinaire de l'activité indépendante du contribuable, sur la base des comptes
fournis par celui-ci.

En date du 28 juin 2002, le contribuable a élevé réclamation contre ledit
bordereau en demandant la déduction des "pertes 2000".

Par décision du 17 juin 2003, l'administration a rejeté la réclamation. Dès
lors que le contribuable avait été taxé d'office pour l'année fiscale 2000, les pertes
réalisées durant cet exercice n'étaient pas reportables.

Contre cette décision, le contribuable a interjeté recours le 11 juillet 2003
auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après :
CCRMI). Les pertes reportées non déduites par l'administration étaient
"justifiées". Il a mentionné son bilan 2000 et l'annexe B de sa déclaration intitulée
tableau des pertes. A l'appui, il a annexé un "tableau des pertes reportées", lequel

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montre un montant de CHF 418'380.- en tant que perte à reporter sur la
déclaration 2001.

Dans sa réponse du 8 décembre 2003, l'administration a conclu au rejet du
recours en développant les arguments de sa décision sur réclamation.

Par lettre du 15 janvier 2004, le contribuable a confirmé le maintien de son
recours.

Par décision du 27 février 2006 la CCRMI a rejeté le recours en reprenant
l'argumentation de l'administration.

De plus, la déduction des charges directement liées à l'acquisition des
revenus extraordinaires 2000 était autorisée par l'article 6 LITPP-II. Dans le cadre
de l'instruction, le contribuable avait indiqué avoir encaissé des honoraires pour
son bureau d'architectes de CHF 400'000.- dans le cadre de l'opération de Plan-
les-Ouates. Ce montant ne ressortait pas des comptes présentés, qui faisaient état
en charges d'honoraires d'architecte d'une somme totale de CHF 285'331.30 dans
ladite promotion pour l'exercice 2000, et un chiffre d'affaires net du bureau précité
de CHF 20'433.10. La preuve de l'existence de frais déductibles du bénéfice
extraordinaire 2000, autres que ceux comptabilisés dans les comptes de l'opération
de Plan-les-Ouates, n'avait en conséquence pas été apportée.

Le 15 avril 2006, le contribuable a interjeté recours auprès du Tribunal
administratif contre la décision précitée. Il n'avait pas déposé sa déclaration fiscale
2000 car il était parti en Afrique. Il l'avait cependant reconstituée au mieux et la
joignait en annexe. Depuis plusieurs années sa situation financière était très
tendue et il n'était pas en mesure d'acquitter un impôt qu'il n'aurait pas dû payer
s'il n'avait pas été négligent.

Il conclut à la déduction de la perte reportée d'un montant de CHF 418'380.-.

L'administration a répondu le 18 mai 2006 en concluant au rejet du recours.
La déduction du report de perte commerciale de CHF 418'380.- au sens de l'article
21 m de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCEP -
D 3 05) avait été refusée, dès lors que le contribuable n'en avait pas fait état dans
sa déclaration 2000. La décision de taxation d'office fondée sur un revenu
imposable de CHF 15'000 était entrée en force, ce qui excluait tout report de perte
dans le cadre de la taxation. Le contribuable ne pouvait remettre en cause cette
conclusion en produisant près de cinq ans après l'entrée en force du bordereau de
taxation ICC 2000 une formule de déclaration "définitive".

A la demande du Tribunal administratif, le contribuable a en particulier
transmis la comptabilité de son bureau d'architecte pour les années 1998 à 2001,
ainsi que la comptabilité de l'opération immobilière de la route d'Annecy.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Depuis le ler janvier 2001, Genève applique, en lieu et place du système
praenumerando, le système postnumerando annuel, tant pour la taxation fédérale
que cantonale.

Dans le système postnumerando annuel, l’impôt dû pour une année
correspond aux revenus réalisés durant cette même année et 1l ne se calcule plus
sur la base de l’année précédente. Lors du passage entre les deux systèmes, une
brèche de calcul s’est produite. Les revenus réalisés durant l’année 2000 n’ont
donc jamais servi de base d’imposition.

Dans le but d’éviter une disproportion entre les éléments effectivement
réalisés en 1999-2000 (n-2, n-1) et ceux imposables pour l’année 2001 (n), le
législateur fédéral a prévu une imposition spéciale des revenus extraordinaires :
les revenus extraordinaires réalisés durant les années n-1 et n-2 ou lors d’un
exercice clos au cours de ces années sont soumis à un impôt annuel entier pour
l’année fiscale où ils ont été acquis, au taux correspondant à ces seuls revenus
(art. 218 al. 2 LIFD).

a. L’article 6 de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques
du 31 août 2000 (LITPP-II — D 3 12) est la norme cantonale d’harmonisation qui
reprend le principe d’imposition des revenus extraordinaires consacré par la
législation fédérale. Cette disposition stipule en son alinéa 2 que les revenus
extraordinaires réalisés durant la période fiscale précédant la modification ou lors
d’un exercice clos au cours de cette période sont soumis à un impôt annuel entier,
au taux applicable à ces seuls revenus (taux des art. 32A et 32B de la LCP), pour
l’année fiscale où ils ont été acquis. L’article 6 alinéa 3 LITPP-IT précise que sont
notamment considérés comme des revenus extraordinaires ceux provenant d’une
activité lucrative indépendante.

b. Les charges qui sont en rapport immédiat avec l'acquisition des revenus
extraordinaires peuvent être déduites, à l'exclusion des déductions prévues aux
articles 30 et suivants LCP. C'est donc l'ancien droit (LCP) qui détermine
l'admissibilité des charges invoquées (article 7 LITPP-IT).

Le recourant ne conteste pas l'imposition de son bénéfice de
CHF 1'370'945.-, retenu par l'administration comme "revenus extraordinaires
2000" provenant de l'activité indépendante. Il demande en revanche que soit prise

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en compte dans le cadre de cette imposition la perte reportée de CHF 418'380.- au
titre de charge liée à ce revenu extraordinaire.

a. L'article 21 lettre 1 LCP autorise le contribuable à déduire de l'ensemble de
ses revenus bruts les pertes commerciales comptabilisées de l'exercice commercial
déterminant. Son application est subordonnée à la réalisation de deux conditions
cumulatives, soit l'exercice de l'activité du contribuable en la forme commerciale
et la tenue régulière d'une comptabilité au sens des articles 957 et suivants de la
loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième :
Droit des obligations - CO - RS 220; ATA/62/2001 du 30 janvier 2001 et
références citées).

b. L'article 21 lettre m LCP dispose quant à lui que les contribuables peuvent
défalquer les pertes commerciales comptabilisées des trois exercices fiscaux
précédant ledit exercice déterminant, pour la part qui n'a pas pu être déduite dans
la taxation de l'impôt les années antérieures. Un tel report suppose que les pertes
aient été comptabilisées et que les revenus du contribuable n'aient pas été
suffisants pour les absorber (AT A/62/2001 précité).

c. En définitive, avec la tenue d'une comptabilité et l'exercice d'une activité
commerciale par le contribuable, la déclaration des pertes dans l'exercice
déterminant est donc une condition nécessaire à leur déductibilité (ATA/62/2001
précité).

En l'espèce, le recourant n'a pas déclaré sa perte dans le cadre de l'exercice
fiscale 2000 et a fait l'objet d'une taxation d'office qui est entrée en force. En
conséquence, tout report de perte dans le cadre de la taxation 2001-A est exclu au
regard de la législation et la jurisprudence précitées. Le recourant ne saurait
remettre en cause cette conclusion en produisant cinq ans après l'entrée en force
du bordereau de taxation ICC 2000 une formule de déclaration "définitive".

Mal fondé, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2006 par Monsieur S contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 27 février
2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de Monsieur S un émolument de CHF 1'500.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur S , à l'administration fiscale cantonale

ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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