ge_gerichte · ATA/510/2003 · 2003-06-24 · fr

Résumé:
 La notion de revenu déterminant (art. 5 RALARPA) est celle qui correspond à l'impôt dû sur le revenu, et après défalcation des déductions autorisées.

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A/430/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 juin 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C. S. 
représentée par Me Alain Berger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
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A/430/2003-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame C. K. S., née ..., est la mère de deux 
enfants, A. G. D., né le ... et D. D., née le ...; elle 
est domiciliée dans le canton de Genève. 
 
 
 
Par jugement rendu le 27 novembre 1996 par le 
Tribunal de première instance, Mme S., alors épouse D., 
et Monsieur F. D. ont été déclarés séparés de corps. Des 
contributions à l'entretien des enfants A. et D. ainsi 
qu'à celui de Mme S. étaient contenues dans ledit 
jugement. 
 
2. 
Le 24 mai 2002, le service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le 
SCARPA) a écrit à Mme S. qu'il allait entreprendre à 
partir du 1er juin 2002 les démarches nécessaires en vue 
du recouvrement de la pension mensuelle due par M. D., 
soit CHF 20'760.-. À titre d'avance, le service accordait 
à l'intéressée un montant de CHF 673.- par enfant et de 
CHF 833.- pour elle-même, soit une avance totale de 
2'179.-, sous réserve d'éventuelles modifications et 
jusqu'à la remise par l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : l'AFC) du bordereau d'impôts et de l'avis de 
taxation 2001. 
 
3. 
Le 22 juillet 2002, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Mme S. et de M. D.. Il 
a condamné l'ex-époux au paiement d'une contribution à 
l'entretien de son ex-épouse d'un montant mensuel de CHF 
650.- et au paiement d'une contribution mensuelle à 
l'entretien de chacun de ses enfants, à hauteur de CHF 
675.-. 
 
4. 
Par décision du 17 février 2003, le SCARPA a mis 
fin à l'avance de la pension au motif que le revenu 
déterminant 2001 de la bénéficiaire était supérieur aux 
montants 
prévus 
par 
l'article 
5 
du 
règlement 
d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement 
des pensions alimentaires du 2 juin 1986 (RALARPA - E 
1 25.01). 
 
5. 
Par acte du 20 mars 2003, Mme S. a recouru contre 
la décision précitée, qui lui a été notifiée le 18 
février 2003. Elle conclut à son annulation et au 
versement de l'avance avec effet rétroactif au 1er mars 
2003 au motif que les chiffres retenus par le SCARPA 


 
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correspondaient au revenu réalisé en 2001, alors qu'il 
s'agissait de verser les avances pour l'année 2003 et que 
ledit service n'avait pas tenu compte du rabais d'impôt. 
Elle considérait dès lors que son revenu brut n'était 
plus que de CHF 62'655,50, correspondant à un revenu net 
de CHF 45'518,80, dont il convenait de déduire le rabais 
d'impôt à hauteur de CHF 40'500.-. 
 
6. 
Le 30 avril 2003, le SCARPA a répondu au recours. 
Selon l'article 5 alinéa premier RALARPA, le revenu 
annuel 
déterminant 
pour 
le 
versement 
de 
l'avance 
s'élevait à CHF 33'062.- pour le crédirentier, augmenté 
de CHF 3'061.- par personne à charge. Sur la base du 
bordereau définitif 2001, daté du 24 janvier 2003, et des 
éléments retenus par l'AFC, la somme des revenus bruts de 
Mme S. s'élevait à CHF 81'525.- et le revenu net 
imposable à CHF 48'016.-. Contrairement à ce que la 
recourante soutenait, le rabais d'impôt ne venait pas en 
déduction du revenu déterminant, mais en déduction du 
montant de l'impôt dû. Depuis 2001, ce rabais d'impôt, 
composé de montants fixes, était déduit de l'impôt 
cantonal 
de 
base, 
lui-même 
calculé 
sur 
le 
revenu 
imposable. Ainsi, pour l'année 2001, Mme S. avait un 
revenu annuel déterminant de CHF 48'016.-, donnant lieu à 
la perception d'un impôt cantonal de base de CHF 
4'215,95, dont il fallait réduire le rabais d'impôt à 
hauteur de CHF 3'290.-, rabais lui-même calculé sur la 
base 
de 
CHF 
40'050.-. 
S'agissant 
de 
la 
période 
déterminante, le SCARPA se basait sur le dernier avis de 
taxation remis par l'AFC. Au demeurant, même si l'on 
tenait compte des revenus que la recourante affirmait 
réaliser en 2003, son revenu déterminant aurait été 
également supérieur au maximum admis par le RALARPA. Le 
SCARPA conclut au rejet du recours. 
 
7. 
Le 2 mai 2003, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
À teneur de l'article 5 RALARPA, le montant de 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'avance 
en 
faveur 
du 
crédirentier 
est 
accordé 
à 
différentes 
conditions, 
notamment 
de 
revenu. 
Selon 
l'alinéa 2 lettre b de cette même disposition, le revenu 
déterminant est le revenu net au sens de la loi générale 
sur les contributions publiques du 9 novembre 1887. 
 
 
a. 
Cette norme a été modifiée pour la dernière fois 
le 2 décembre 1991, avec entrée en vigueur le 1er janvier 
1992, de sorte qu'elle n'est pas adaptée au droit fiscal 
cantonal nouveau. La notion de revenu imposable est 
déterminée maintenant par la loi sur l'imposition des 
personnes physiques : impôt sur le revenu (revenu 
imposable; LIPP - IV - D 3 14), adoptée le 22 septembre 
2000 et entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Sont 
notamment imposables tous les revenus et autres avantages 
appréciables en argent provenant d'une activité exercée 
dans le cadre d'un rapport de travail (art. 2) ainsi que 
le rendement de la fortune mobilière (art. 6) ou 
immobilière (art. 7). 
 
 
 
La détermination du revenu net se fait elle en 
application de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques : détermination du revenu net - calcul de 
l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la 
progression à froid (LIPP - V - D 3 16), également 
adoptée le 22 septembre 2000 et entrée en vigueur le 1er 
janvier 2001. Les déductions liées à l'exercice d'une 
activité lucrative sont décrites à l'article 3, alors que 
celles concernant la santé le sont à l'article 4. 
D'autres déductions sont encore prévues, comme celles 
générales ou liées à la fortune (art. 6). 
 
 
b. 
S'agissant du calcul de l'impôt proprement dit, il 
s'opère selon un mécanisme contenu dans l'article 10 de 
la même loi : l'impôt total de base dû sur la totalité du 
revenu est égal à la somme de l'impôt dû sur chaque franc 
de ce revenu, après les déductions autorisées, moins le 
rabais d'impôt. Quant au rabais d'impôt lui-même, il est 
calculé par addition des montants forfaitaires prévus par 
l'article 14 LIPP - V. 
 
 
 
Il résulte donc de ces normes que la notion de 
revenu déterminant est celle qui correspond à l'impôt dû 
sur le revenu, et après défalcation des déductions 
autorisées. Cette première opération permet de déterminer 
le revenu pertinent notamment pour l'intervention du 
SCARPA. Une fois cette opération effectuée, le fisc 
déduit du montant d'impôt ainsi calculé le rabais 
d'impôt, somme forfaitaire qui s'applique à tous les 


 
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contribuables quel que soit leur état de fortune. La 
notion de rabais d'impôt est totalement indépendante des 
gains réalisés. 
 
 
 
À teneur de l'article 14 LIPP - V, le rabais 
d'impôt 
se 
détermine 
en 
fonction 
de 
la 
situation 
familiale 
du 
contribuable 
et 
non 
de 
situation 
patrimoniale. Elle n'a ainsi pas pour vocation de servir 
à la détermination du revenu pertinent au sens du 
RALARPA. Le premier grief de la recourante ne peut être 
retenu. 
 
3. 
La recourante se plaint encore de ce que le revenu 
déterminant 2001 a servi de base pour déterminer si elle 
bénéficiait ou non du droit aux avances. 
 
 
a. 
La notion d'avances est contenue dans les articles 
5 à 7 LARPA. Le conjoint ou l'ex-conjoint ne peut 
recevoir une avance que si sa fortune ou ses revenus ne 
dépassent pas la limite fixée par le Conseil d'État. 
 
 
b. 
Selon 
l'article 
5 
alinéa 
3 
RALARPA, 
le 
bénéficiaire ou celui qui prétend à l'avance de la 
pension 
doit 
fournir 
notamment 
une 
copie 
de 
sa 
déclaration fiscale et de son bordereau d'impôt. Le choix 
de ce critère pour déterminer le revenu d'un bénéficiaire 
échappe à toute critique. On ne saurait dès lors faire 
grief au Conseil d'État de l'avoir retenu dans son 
règlement, même s'il peut conduire à un décalage dans le 
temps de la période pendant laquelle le conjoint ou 
l'ex-conjoint a droit à l'avance et celle pertinente pour 
le calcul déterminant. 
 
 
 
En l'espèce, le bordereau déterminant date du 
24 janvier 2003 et porte sur la période d'imposition du 
premier janvier au 31 décembre 2001. 
 
 
 
Ce second grief doit également être écarté. 
 
4. 
Mal fondé, le recours est rejeté. Son auteur, qui 
succombe, sera condamné aux frais de la cause arrêtés en 
l'espèce à CHF 300.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
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interjeté le 20 mars 2003 par Madame C. S. contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires du 17 février 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Alain Berger, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci