ge_gerichte · ATA/518/2002 · 2002-09-03 · fr

Résumé:
 Le contribuable qui donne des renseignements inexacts ou incomplets sur sa situation ne saurait se libérer de sa responsabilité en arguant que l'autorité aurait dû élucider le cas, car il doit compter avec la possibilité que l'autorité se fonde de bonne foi sur les indications qu'il a données sans les examiner plus profondément. Le contribuable est garant du caractère exhaustif de sa déclaration. Le paiement par une société de l'entier des cotisations d'un plan de prévoyance pour cadres de son employé, directeur-actionnaire et seul bénéficiaire, ne saurait être considéré comme une charge du personnel déductible du résultat au compte de pertes et profits. La société ne saurait non plus faire valoir le régime fiscal prévu par la LPP à ce sujet.

_____________ 
 
A/107/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 septembre 2002 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
 
S__________ S.A. 
représentée par Ofor, société fiduciaire, mandataire 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/107/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
La 
société 
S__________ 
S.A. 
(ci-après 
: 
S__________ ou la société), dont le but social consiste 
en 
l'exploitation 
d'un 
bureau 
d'ingénieurs-conseils, 
notamment 
dans 
le 
domaine 
de 
l'électricité 
et 
de 
l'éclairage, a été constituée le 15 février 1988. 
 
2. 
Le 1er avril 1988 est entrée en vigueur une 
convention signée entre S__________ et la fondation 
commune 
LPP 
de 
l'UBS 
concernant 
la 
prévoyance 
professionnelle en faveur des employés de la société. Le 
plan prévoyait un taux de cotisation du salaire assuré de 
12 % pour toutes les tranches d'âge. 
 
3. 
En sus de cette affiliation commune, Monsieur 
M__________, directeur et actionnaire de S__________, a 
été affilié à partir du 1er janvier 1989 à un plan de 
prévoyance pour cadres, le plan "MAXI" N° 6566.00. Il 
était le seul employé de la société à bénéficier de cette 
couverture d'assurance complémentaire. 
 
4. 
Au cours des années 1990-1991, l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : 
AFC) 
a 
requis 
de 
S__________ des renseignements et des documents afin de 
procéder à l'établissement de la taxation 1990. Il 
s'agissait 
notamment 
d'informations 
sur 
les 
postes 
"provision 
pour 
débiteurs 
douteux" 
et 
"salaires 
et 
charges sociales". La société a remis un exemplaire des 
règlements des institutions de prévoyance en faveur de 
son personnel, ainsi qu'une attestation des fondations 
collectives de l'UBS du 17 septembre 1991. Dans celle-là 
figurait les salaires assurés et les cotisations versées 
pour les deux conventions LPP et cadres. Pour l'assurance 
cadres "MAXI" la part de M. M__________ était de CHF 
3'600.- et celle de S__________ de CHF 5'131,80.-. 
 
5. 
Par courrier du 20 janvier 1998, l'AFC a informé 
S__________ 
de 
l'ouverture 
d'une 
procédure 
de 
vérification de ses déclarations fiscales 1993, 1994, 
1995 et 1996 ainsi que d'une procédure en rappel d'impôt 
portant sur les périodes de taxation IFD 1993-94, 1995 et 
1996. 
 
 
 
Dans ce cadre, S__________ était invitée à lui 
faire parvenir une attestation annuelle détaillée des 
montants versés à la fondation de prévoyance LPP, le 


 
 - 3 - 
 
 
 
contrat 
auprès 
de 
la 
fondation 
de 
prévoyance 
supplémentaire de l'UBS, et le grand-livre pour frais de 
personnel, sous-traitants, frais généraux et honoraires 
divers. 
 
6. 
Le 29 avril 1998, l'AFC a sollicité la remise de 
documents supplémentaires, soit une copie du grand-livre 
pour frais de personnel, sous-traitants, frais généraux 
et honoraires divers pour 1992, le détail du salaire de 
M. M__________ pour les années comptables 1992 à 1996, 
des précisions sur le loyer et les charges, sur les frais 
forfaitaires et les frais de voiture sur certificats de 
salaire. 
 
 
 
Parmi les documents remis à l'AFC, se trouvait une 
attestation de la Rentenanstalt du 20 juin 1997, qui 
montrait que la société avait versé en 1995 pour 
l'assurance résultant de la convention "MAXI" en faveur 
de M. M__________, une somme de CHF 9'694.80.- et ce 
dernier CHF 0.-. 
 
7. 
Aux termes de la procédure de contrôle, l'AFC a 
opéré des redressements intitulés "Fondation collective 
supplémentaires 
LPP" 
s'élevant 
respectivement 
à 
CHF 
10'111.- pour la période de taxation ICC 1993, à 
CHF 9'988.- pour 1994 et à CHF 9'892.- pour 1995. 
 
 
 
En outre, le 7 août 1998, l'AFC a notifié à 
S__________ trois bordereaux rectificatifs ICC de CHF 
3'780.60 pour 1993, de CHF 3'558.15 pour 1994 et de CHF 
3'524.00 pour 1995, ainsi qu'un bordereau "amende" de CHF 
10'863.- motivé par : l'omission de déclarer "par 
négligence" les prestations que S__________ a faites à 
son actionnaire, M. M__________. 
 
8. 
Le 
7 
septembre 
1998, 
la 
société 
a 
formé 
réclamation 
auprès 
de 
l'AFC 
contre 
les 
bordereaux 
suscités. 
 
 
 
En 
substance, 
elle 
exposait 
qu'elle 
avait 
constitué un plan de prévoyance commun pour l'ensemble du 
personnel, ainsi que des plans complémentaires adaptés 
aux différentes catégories de personnel. Le premier plan 
de 
prévoyance 
était 
intéressant, 
en 
termes 
de 
cotisations, pour les hommes âgés de moins de 44 ans et 
pour les femmes âgées de moins de 41 ans. Or, lors de son 
entrée dans la fondation de prévoyance, M. M__________ 
était âgé de 55 ans et faisait ainsi partie de la tranche 
la 
plus 
défavorable. 
Les 
cotisations 
au 
plan 
de 


 
 - 4 - 
 
 
 
prévoyance complémentaire n'avait donc pour effet que de 
combler légèrement la perte de cotisations. 
 
 
 
A titre subsidiaire, S__________ invoquait le 
salaire modeste de M. M__________ compte tenu de son 
niveau dans la société. C'était en effet grâce à lui que 
la société s'était vue attribuer des mandats publics 
constituant les deux tiers de son chiffre d'affaires. Son 
départ 
de 
la 
société 
aurait 
eu 
des 
conséquences 
désastreuses 
pour 
celle-ci. 
Le 
plan 
de 
prévoyance 
complémentaire entrait donc dans la saine gestion de la 
société. Toutes les entreprises tentaient de s'attacher 
les services de cadres qualifiés, ce notamment par le 
biais de plans de prévoyance allant au-delà du minimum 
légal. 
 
9. 
Par décision du 29 octobre 1998, l'AFC a dégrevé 
l'amende infligée pour les périodes fiscales 1993 à 1995 
de CHF 5'432.-. La taxation était maintenue pour le 
surplus. 
 
 
 
L'AFC relevait que, outre le plan de prévoyance 
commun pour l'ensemble du personnel, M. M__________ était 
seul à être affilié auprès de la fondation pour la 
prévoyance supplémentaire à raison de cotisations prises 
en charge en totalité par l'entreprise. Cette affiliation 
ne pouvait être considérée comme de la prévoyance 
professionnelle 
car 
elle 
ne 
satisfaisait 
pas 
aux 
principes régissant celle-ci, à savoir les principes de 
la 
collectivité 
et 
de 
l'équivalence 
relative. 
Il 
s'agissait en réalité d'une assurance individuelle qui ne 
comprenait aucun élément de solidarité et qui ne se 
différenciait en rien d'un contrat d'assurance-vie (3e 
pilier). S__________ accordait un avantage injustifié à 
un actionnaire, violant le principe de l'équivalence en 
prenant en charge la totalité du coût de l'affiliation de 
M. M__________, alors que les autres collaborateurs de la 
société assumaient la moitié du coût de leur prévoyance. 
 
 
 
10. 
Le 4 décembre 1998, S__________ a recouru contre 
la décision précitée auprès de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts (ci-après : la commission) et 
conclu à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
 
 
 
Il était excessif de considérer que le seul fait 
que les primes de prévoyance complémentaires soient 
supportées exclusivement par l'entreprise entraînait la 
perte du régime fiscal prévu par la loi fédérale sur la 


 
 - 5 - 
 
 
 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40; ci-après : 
la LPP). 
 
 
 
S'agissant des reprises effectuées par l'AFC, 
celles-ci n'étaient possibles, dans le cas de taxations 
entrées en force, que si la déclaration était inexacte ou 
incomplète. Tel n'était manifestement pas le cas en 
l'espèce, puisque l'AFC disposait déjà dans le cadre de 
la taxation 1990, de toutes les informations nécessaires 
à l'établissement des taxations litigieuses. Enfin, la 
bonne foi de S__________ était incontestable. Aucune des 
informations transmises pour les taxations 1990 à 1995 
n'avait donné lieu à des contestations ou à des reprises, 
laissant la société en droit de penser qu'une telle 
prévoyance avait été admise par les autorités fiscales. 
 
11. 
Dans sa réponse du 23 avril 1999, l'AFC a rappelé 
les 
principes 
de 
la 
collectivité 
et 
d'équivalence 
relative à des mesures de prévoyance en faveur du 
personnel, 
principes 
essentiels 
de 
la 
prévoyance 
professionnelle, qui n'étaient pas respectés en l'espèce. 
 
 
 
Quant au droit d'opérer des reprises sur les 
taxations entrées en force, ce n'était qu'au cours de la 
procédure de vérification et suite à sa demande qu'il 
était apparu que, lors des années fiscales 1993, 1994 et 
1995 (ancien droit), une modification de la répartition 
des cotisations avait été opérée, en ce sens que la 
société 
avait 
financé 
au 
cours 
de 
ces 
années 
l'intégralité du plan de prévoyance complémentaire de M. 
M__________. 
 
12. 
Par décision du 13 décembre 2001, la commission a 
admis le recours de S__________. Selon la jurisprudence 
du Tribunal administratif, le rappel d'impôt était limité 
aux cas pour lesquels l'insuffisance de l'impôt était, en 
quelque mesure, imputable à la façon dont la déclaration 
avait été établie par le contribuable et l'exclure 
lorsque cette insuffisance provenait d'une autre cause. 
Or en l'espèce, force était de constater que les chiffres 
mentionnés par S__________ sur les déclarations et leurs 
annexes étaient exacts. 
 
 13. 
Le 1er février 2002, l'AFC a déposé un recours 
auprès du Tribunal administratif et conclu à l'annulation 
de la décision du 13 décembre 2001 de la commission. 
 
 
 
 
 
Dans son arrêt du 29 mai 2001, concernant la 


 
 - 6 - 
 
 
 
taxation de l'intimée en matière d'impôt fédéral direct, 
le Tribunal 
administratif 
avait 
confirmé 
le 
rappel 
d'impôt. Il n'y avait pas lieu de s'écarter de cette 
solution dès lors que les systèmes d'imposition fédéral 
et 
cantonal 
en 
matière 
de 
rappel 
d'impôt 
étaient 
comparables. La réouverture des taxations litigieuses 
était par conséquent légalement fondée. En effet, ce 
n'était qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de 
contrôle et des demandes de renseignements auxquelles il 
avait alors été procédé qu'avaient pu être décelées les 
inexactitudes 
des 
déclarations 
fiscales 
et 
y 
être 
remédié, par le biais de la notification des rappels 
d'impôts. 
 
14. 
Par pli du 6 février 2002, la commission a 
persisté dans les considérants et le dispositif de sa 
décision. 
 
15. 
S__________ a fait parvenir ses observations le 7 
mars 2002. 
 
 
 
 
Contrairement à ce que soutenait l'AFC, si les 
principes 
étaient 
similaires 
en 
droit 
fédéral 
et 
cantonal, s'agissant des obligations des contribuables et 
du 
droit 
des 
autorités 
fiscales 
de 
demander 
des 
renseignements, il n'en était pas de même s'agissant du 
rappel d'impôt. Or, en l'espèce, S__________ ayant rendu 
une déclaration exacte et complète, les conditions d'un 
rappel d'impôt n'étaient pas remplies. 
 
16. 
Un deuxième échange d'écritures a eu lieu à la 
demande du juge délégué; sur quoi la cause a été gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Dans son recours, l'AFC soutient que la commission 
s'est, à tort, écartée de la solution retenue par le 
tribunal de céans, concernant la taxation de S__________ 
en matière d'impôt fédéral direct et confirmant le rappel 
d'impôt, dès lors que les systèmes d'imposition fédéral 
et 
cantonal 
en 
matière 
de 
rappel 
d'impôt 
sont 
comparables. La réouverture des taxations litigieuses 


 
 - 7 - 
 
 
 
était par conséquent légalement fondée. 
 
 
 
Les intimées considèrent pour leur part qu'il 
s'agit de deux procédures distinctes et qu'en l'espèce, 
les conditions d'un rappel d'impôt au sens du droit 
cantonal ne seraient pas remplies. Enfin, à titre 
subsidiaire, S__________ soutient que les versements 
opérés en faveur de M. M__________ pour le plan cadres 
font partie de la prévoyance professionnelle, soit à tout 
le 
moins 
qu'il 
s'agit 
de 
charges 
du 
personnel, 
déductibles. 
 
 
3. 
Ainsi, il s'agira de déterminer si la réouverture 
des taxations litigieuses se justifiait et, le cas 
échéant, 
d'examiner 
les 
déductions 
opérées 
par 
la 
société, 
notamment 
au 
regard 
des 
principes 
de 
la 
prévoyance professionnelle et du régime fiscal prévu par 
la 
loi 
fédérale 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40). 
 
 
 
Du 
bien-fondé 
de 
la 
réouverture 
des 
taxations 
litigieuses: 
 
 
4. a. 
Bien que de nouvelles lois fiscales soient entrées 
en vigueur le 1er janvier 2001, l'ancien droit reste 
applicable au cas d'espèce, les éléments déterminants 
étant antérieurs à cette modification (ATA I. SA du 29 
mai 2001). 
 
 
b. 
Selon l'article 340 alinéa 1 de la loi générale 
sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - 
D 3 05), le contribuable qui, par suite de déclarations 
inexactes ou incomplètes, n'a pas payé les impôts qu'il 
aurait 
dû 
payer, 
ou 
les 
a 
payés 
d'une 
manière 
insuffisante, est tenu de payer les impôts arriérés pour 
les années pendant lesquelles ils n'ont pas été payés, 
jusqu'à cinq ans en arrière, non comprise l'année 
courante. Il peut être frappé, en cas de négligence, 
d'une amende ne dépassant pas le double du montant de 
l'impôt éludé (art. 340 al. 3 LCP). 
 
 
c. 
L'article 
325 
LCP 
prévoit 
que 
les 
personnes 
morales doivent déclarer le montant de leur bénéfice net, 
de leur capital et de leurs réserves et fournir toutes 
les indications nécessaires sur les lieux où elles 
possèdent des immeubles ou des exploitations, sur les 


 
 - 8 - 
 
 
 
capitaux qui y sont engagés et les bénéfices qu'elles en 
retirent. Elles sont tenues de joindre à leur déclaration 
des copies certifiées conformes de leur dernier bilan et 
du compte de pertes et profits. 
 
 
d. 
De plus, les personnes tant physiques que morales 
qui occupent des salariés doivent déclarer, lorsque la 
demande leur en est faite, les noms et adresses des 
personnes qu'elles emploient ainsi que le montant des 
salaires et autres prestations versées à ces personnes. 
En 
cas 
d'omission 
ou 
d'inexactitude 
dans 
ces 
déclarations, 
l'employeur 
est 
rendu 
responsable 
de 
l'impôt dû (art. 326 LCP). 
 
 
e. 
Enfin, l'article 336 LCP dispose que l'AFC peut 
soumettre au contrôle détaillé toute déclaration déposée. 
Elle 
peut 
demander 
la 
comparution 
personnelle 
du 
contribuable devant elle, la production de justifications 
de ses déclarations et évaluations, ainsi que de son 
passif, et de tous les éléments de revenus et de fortune. 
5. a. 
Selon 
la 
jurisprudence 
rendue 
au 
sujet 
de 
l'article 340 LCP, le rappel d'impôt est réservé aux cas 
où l'insuffisance de l'impôt est due à la manière dont la 
déclaration a été établie par le contribuable et non 
lorsque cette insuffisance provient d'une autre cause, 
comme une erreur de l'AFC (ATA S. du 6 février 1991). 
Dans un arrêt du 9 juin 1992, confirmant l'ATA précité, 
le Tribunal fédéral a toutefois précisé que : "Le 
contribuable qui donne des renseignements inexacts ou 
incomplets sur sa situation ne saurait se libérer de sa 
responsabilité 
en 
arguant 
que 
l'autorité 
aurait 
dû 
élucider le cas, car il doit compter avec la possibilité 
que l'autorité se fonde de bonne foi sur les indications 
qu'il a données sans les examiner plus profondément. Seul 
est réservé le cas où l'autorité connaissait ou aurait dû 
connaître le défaut de renseignements du contribuable et 
qu'elle n'en a pas tenu compte par négligence" (Archives 
32 pp. 417 ss). 
 
 
b. 
De même, s'agissant du caractère inexact et/ou 
incomplet d'une déclaration, la doctrine estime que, 
d'une part, l'autorité est en droit de se fonder sur la 
déclaration du contribuable qui est garant de son 
exactitude et de son caractère exhaustif et, d'autre 
part, que le grand nombre de décisions à rendre rend 
illusoire une vérification de toutes les indications du 
contribuable (Hugo CASANOVA, in RDAF 1999, p. 11). 
 
 
c. 
L'on relèvera enfin que le rappel d'impôt n'est 


 
 - 9 - 
 
 
 
soumis à aucune condition de faute, intentionnelle ou par 
négligence. La seule condition posée à l'article 340 LCP 
est que la déclaration soit inexacte ou incomplète et que 
de ce fait la taxation ait été inférieure à celle qui 
aurait été fixée si la déclaration avait été exacte (ATA 
S. du 6 février 1991). 
 
6. 
En l'espèce, parmi les documents remis par la 
société 
à 
l'AFC 
pour 
la 
taxation 
1990, 
figurait 
l'attestation des fondations collectives LPP de l'UBS du 
17 septembre 1991. Elle démontrait pour ce qui était de 
la convention cadres, que M. M__________ assumait sa part 
d'employé à hauteur de CHF 3'600.- et que S__________ 
versait 
comme 
part 
d'employeur 
un 
montant 
de 
CHF 
5'131.60.-. 
 
 
 
C'est seulement lors de la procédure de contrôle, 
préalable au rappel d'impôt, que l'AFC a découvert que la 
répartition des cotisations relatives à la convention 
cadres 
avait 
été 
modifiée 
après 
1990, 
S__________ 
finançant seule le plan en faveur de M. M__________. 
L'omission de déclarer cette modification a permis à la 
société d'obtenir des taxations insuffisantes. Or, en 
passant 
sous 
silence 
ce 
changement 
de 
situation, 
S__________ devait compter avec le fait que l'AFC procède 
à des investigations complémentaires. Ainsi, le rappel 
d'impôt 
notifié 
suite 
à 
la 
procédure 
de 
contrôle 
susmentionnée et la constatation que les déclarations 
étaient inexactes, apparaît parfaitement justifié. 
 
 
 
 
7. 
A teneur de l'article 340 alinéa 3 LCP, le 
contribuable pourra être frappé, en cas de négligence, 
d'une amende ne dépassant pas le double du montant de 
l'impôt éludé. 
 
 
 
En l'espèce, en ne déclarant pas la prestation 
faite à son actionnaire, S__________ a commis une 
négligence justifiant le prononcé d'une amende.S'agissant du montant arr
 
 
 
De la validité des déductions opérées par S__________, 
notamment au regard des principes de la prévoyance 
professionnelle : 
 
8. 
La prévoyance professionnelle (deuxième pilier) 
est réglée 
par 
la 
LPP 
et 
est 
soumise 
au 
régime 
d'imposition prévu par les articles 80, 81, 83 et 84 LPP. 
 
 
 
A teneur de l'article 81 alinéa 1 LPP, les 


 
 - 10 - 
 
 
 
contributions 
des 
employeurs 
à 
des 
institutions 
de 
prévoyance 
sont 
considérées 
comme 
des 
charges 
d'exploitation en matière d'impôts directs perçus par la 
Confédération, les cantons et les communes. 
 
9. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour 
faire valoir le régime fiscal prévu par la LPP, les 
principes essentiels de la prévoyance professionnelle 
doivent être respectés. Il s'agit des principes de la 
collectivité ou de la solidarité, de l'adéquation des 
mesures (ou de l'équivalence relative) et de l'égalité de 
traitement des bénéficiaires de la prévoyance (STR 2001 
120; ATF 120 Ib 199; ouvrage publié par la Conférence des 
fonctionnaires fiscaux d'Etat, Prévoyance professionnelle 
et impôts, cas d'application, Berne 1992, dans lequel on 
trouve la Circulaire du Comité de la Conférence des 
fonctionnaires fiscaux d'Etat du 11 septembre 1986, 
p. 274 ss). 
 
10. 
Dans un arrêt du 21 mai 2001, ayant trait au même 
complexe 
de 
faits 
mais 
concernant 
la 
taxation 
de 
S__________ 
en 
matière 
d'impôt 
fédéral 
direct, 
aujourd'hui définitif et exécutoire, le tribunal de céans 
a considéré que la convention "MAXI", conclue en faveur 
de M. M__________, violait les principes essentiels de la 
prévoyance et excluait par conséquent la mise au bénéfice 
du régime d'imposition prévu par la LPP. 
 
 
 
En l'espèce, aucun élément nouveau ne permet de 
s'écarter de cette solution. 
 
11. 
Enfin, l'argument de S__________ qui consiste à 
dire, à titre subsidiaire, que le paiement par la société 
de l'entier des cotisations du plan "MAXI" reste une 
charge du personnel déductible du résultat au compte de 
profits et pertes, doit être rejeté. 
 
 
 
 
En effet, à teneur de l'article 66 lettre h LCP, 
les prestations de toute nature, fournies gratuitement à 
des actionnaires de la société, sont considérées comme 
des éléments du bénéfice net imposable. 
 
 
 
 
 
Il ressort par ailleurs de la jurisprudence que la 
déduction 
du 
bénéfice 
de 
l'exploitation, 
des 
contributions LPP versées par l'employeur allant au-delà 
de la prévoyance professionnelle (2ème pilier), est 
exclue (Revue Fiscal, n° 56, 2001 p. 419; n° 46, 1991 p. 
374; voir également ATF 120 Ib 199). 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
Or, 
la 
signature 
du 
plan 
"MAXI" 
par 
M. 
M__________, directeur-actionnaire de la société et seul 
bénéficiaire, entre manifestement dans le cadre de la 
prévoyance individuelle de ce dernier. 
 
 
 
12. 
Les 
reprises 
effectuées 
par 
l'AFC 
sont 
par 
conséquent justifiées. 
 
 
 
13. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
1er 
février 
2002 
par 
l'administration 
fiscale cantonale contre la décision du 13 décembre 2001 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'impôts; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du 13 décembre 
2001 de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts; 
 
 
 
 
 
confirme la décision du 29 octobre 
1998; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale, 
à 
Ofor, 
société 
fiduciaire, mandataire de S__________ S.A., ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts. 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 la greffière : 
 
 
 
 
 Mme N. Mega