ge_gerichte · ATAS/405/2013 · 2013-04-29 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3603/2012 
ATAS/405/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 avril 2013 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
VILLE DE CAROUGE Service des Affaires sociales 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________, née en 1957, a déposé une demande de prestations auprès 
du Service des prestations complémentaires (SPC) le 14 mai 2012. La demande, 
adressée par pli recommandé au SPC, était notamment accompagnée des recherches 
d'emploi effectuées par l'intéressée entre février et avril 2012. 
2. La requérante a par la suite fait parvenir à ce service la preuve de recherches 
d'emploi faites, notamment, en mai et juillet 2012. 
3. Elle perçoit une rente complémentaire pour épouse de 562 fr. en raison de 
l'accession à l'âge de la retraite de son mari, dont elle vit séparée. 
4. Par décision du 26 juin 2012, la demande de prestation a été admise avec effet au 
1er mai 2012; elle impute à l'assurée un gain potentiel de 24'696 fr. par année. 
5. Par courrier du 20 août 2012, l'assurée a informé la SPC du fait qu'elle avait trouvé 
un emploi de solidarité auprès X__________, qu'elle avait débuté le 2 août avant de 
se retrouver en incapacité de travail. 
6. Le 30 août 2012, la bénéficiaire a indiqué que son contrat avait été résilié. Selon le 
courrier de son employeur, l'assurée l'avait appelé le 27 août 2012 pour l'informer 
qu'elle ne souhaitait pas poursuivre son activité au sein de l'association. Elle avait 
évoqué des problèmes de santé, qui l'empêchaient de travailler au restaurant 
Y__________. Le salaire (2'797 fr. 50 net) était versé jusqu'à fin août 2012. 
7. Formant opposition à la décision du 26 juin 2012, l'intéressée a indiqué que le gain 
potentiel était trop élevé eu égard à ses derniers revenus, aux indemnités de 
chômage perçues et aux salaires ressortant de la Convention collective de travail 
applicable au nettoyage. Par ailleurs, elle ne disposait pas d'une formation, était 
âgée de 56 ans et ses recherches d'emploi étaient restées vaines. Il y avait donc lieu 
de supprimer tout gain potentiel. 
8. Par décision du 5 novembre 2012, l'opposition a été rejetée. 
9. Dans son recours du 30 novembre 2012, l'assurée conteste toute imputation d'un 
revenu hypothétique. Elle expose avoir effectué d'incessantes recherches d'emploi 
restées infructueuses. 
10. Le SPC conclut au rejet du recours. Il relève que seul le montant et non le principe 
du gain potentiel avait été contesté dans l'opposition. Par ailleurs, au vu des 


 
 
 
 
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indemnités de chômage de 28'487 fr. 75 par année et du dernier emploi représentant 
un gain annuel de 36'367 fr. 50 et du salaire de 49'400 fr. par année prévu par la 
CCT dans le secteur du nettoyage, le montant imputé n'était pas excessif. Ce dernier 
tenait dûment compte de l'âge de l'assurée et du marché du travail, puisqu'il ne 
correspondait qu'à une activité à mi-temps. L'assurée n'avait pas démontré, à la 
suite de son emploi de solidarité, qu'elle n'avait pas trouvé d'emploi pour des 
raisons conjoncturelles. 
11. La recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a fait parvenir à la Cour copie 
des preuves de recherches d'emploi de septembre 2012 à janvier 2013. 
12. Se référant à l'art. 25 al. 1 let. c et 2 let. c de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires ainsi qu'aux pièces précitées, le SPC a conclu à la suppression du 
gain potentiel à compter du 1er février 2012 (rectifié ensuite au 1er février 2013). 
13. La recourante s'est étonnée que le SPC considère le fait qu'elle ait poursuivi ses 
recherches d'emploi comme une information nouvelle. Elle souligne avoir déjà lors 
du dépôt de sa demande exposé avoir régulièrement procédé à des recherches 
d'emploi, qu'elle a poursuivies depuis lors et dont elle avait tenu l'intimé informé. 
14. Par courrier du 3 avril 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la LOJ (RS/GE E 2 05), la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Formé dans le délai et la forme prescrits (art. 60 et 61 let. b LPGA), le recours est 
recevable. 
2. Est litigieuse la question de savoir si l'intimé a imputé à juste titre un gain 
hypothétique à l'assurée. 
a. 
En vertu de l'art. 4 al. 2 LPC, les époux séparés qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, si ils 
perçoivent une rente complémentaire de l'AVS. 


 
 
 
 
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Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les 
revenus déterminants comprennent, notamment, les rentes et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). 
Les ressources, dont un ayant droit s'est dessaisi, font également partie du revenu 
déterminant (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
Il y a dessaisissement lorsqu'un assuré renonce à mettre en valeur sa capacité de 
gain alors que l'on pourrait exiger de lui qu'il exerce une activité lucrative (ATF 
131 V 329 consid. 4.4; 123 V 37 consid. 1). Le point de savoir si l'on peut exiger 
d'un bénéficiaire de prestations complémentaires qu'il exerce une activité lucrative 
doit être examiné à l'aune des critères posés en droit de la famille. Les critères 
décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1 et les arrêts cités). 
Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC ; état au 1er avril 2012), aucun revenu hypothétique n’est pris en compte chez 
le bénéficiaire de prestations complémentaires si, malgré tous ses efforts, sa bonne 
volonté et les démarches entreprises, l’assuré ne trouve aucun emploi. Cette 
hypothèse peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP et 
prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et 
quantitativement (DPC n. 3482.03). 
b. S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont 
droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas 
le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) applicable. Selon 
l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant, qui comprend les prestations 
complémentaires fédérales, est en principe calculé conformément aux règles fixées 
dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution. Le montant de la prestation 
complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu 
annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). 
Les principes valables en droit cantonal sont les mêmes que ceux qui s’appliquent 
en la matière en droit fédéral (ATAS/1473/2009 du 26 novembre 2009; 
ATAS/845/2005 du 5 novembre 2005; art. 1A al. 1 LPCC). 
c. 
En vertu de l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI lorsque des dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue, sont déterminants les dépenses 
nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la 
fortune existant à la date à laquelle le changement intervient. Selon la 


 
 
 
 
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jurisprudence, cette disposition est applicable en matière de révision des prestations 
complémentaires lors de modifications des circonstances personnelles et 
économiques (cf. SVR 2006 EL n° 8 p. 27 [arrêt du Tribunal fédéral P 51/04 du 22 
avril 2005 consid. 2.3]). 
Conformément à l'art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter 
effet dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des 
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais 
au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu. 
d. Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c’est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références). 
3. En l'espèce, la recourante a perçu des indemnités de chômage jusqu'à fin avril 2012. 
Après la fin des prestations de l'assurance-chômage, elle a continué à effectuer des 
recherches d'emploi, comparables en nombre et en qualité à celles auxquelles elle 
avait précédemment procédé. Elle a régulièrement fait parvenir la preuve de ses 
recherches d'emploi à l'intimé; au moment de la décision du 26 juin 2012, l'intimé 
avait reçu copie des preuves de recherches d'emploi effectuées par la recourante 
entre février et mai 2012. Cette dernière a, par ailleurs, obtenu un emploi de 
solidarité. Ce type d'emploi est prévu par le droit cantonal (cf. art. 45D ss de la Loi 
cantonale en matière de chômage; RS/GE J 2 20). Seul le conseiller en personnel de 
l'Office régional de placement (ORP) peut adresser une candidature pour un tel 
emploi (cf. www.ge.ch/emploi-solidarite/solliciter-eds.asp). 
La recourante a ainsi rempli les conditions auxquelles, selon les directives 
concernant les prestations complémentaires fédérales, il n'y a pas lieu de lui imputer 
de revenu hypothétique. En effet, elle s'est adressée à l'ORP et a effectué des 
recherches d'emploi. Comme évoqué supra, ces recherches s'inscrivent, en quantité 
et en qualité, dans le cadre de celles entreprises lorsqu'elle bénéficiait des 
prestations de l'assurance-chômage. En outre, dès lors que la recourante a 
pleinement perçu lesdites prestations, il peut être retenu, sous l'angle de la 
vraisemblance prépondérante, que la qualité et la quantité des recherches d'emploi 
étaient suffisantes au regard des critères de l'assurance-chômage. Rien n'indique 
qu'une autre appréciation des recherches d'emploi effectuées s'imposerait dans le 
contexte du droit aux prestations complémentaires. Au demeurant, l'intimé 
reconnaît la qualité de ces recherches, puisqu'il indique, dans ses dernières 
déterminations, en tenir compte. 


 
 
 
 
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Se référant à l'art. 25 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI, l'intimé se propose toutefois de ne 
supprimer l'imputation d'un gain potentiel qu'à compter du 1er février 2013. Or, 
cette disposition ne trouve application qu'en cas de modification des circonstances 
économiques et personnelles. Hormis la réalisation d'un revenu au mois d'août 2012 
- dont il y a lieu de tenir compte -, la situation économique de la recourante n'a 
cependant pas connu de modification depuis le dépôt de sa demande. Elle a, en 
particulier, poursuivi ses recherches d'emploi. Il ne peut lui être reproché de ne plus 
avoir spontanément transmis les recherches d'emploi auxquelles elle a procédé 
après avoir reçu la décision du 26 juin 2012. Dès lors que cette décision a fait fi des 
démarches entreprises par la recourante pour retrouver un emploi, l'intimé ne peut 
tirer argument du fait qu'elle n'a pas persévéré, pendant la procédure d'opposition et 
de recours, à lui adresser mensuellement la preuve des recherches d'emploi 
effectuées. Une telle attitude contradictoire ne saurait être protégée. Quoi qu'il en 
soit, il n'y a pas d'élément nouveau, survenu entre le dépôt de la demande de 
prestations et le 1er février 2013, qui justifierait que l'on examine l'éventualité d'une 
révision. 
 
Enfin, il apparaît qu'in casu les conditions permettant d'imputer un gain potentiel à 
la bénéficiaire ne sont pas remplies. La recourante était âgée de 56 ans lors du dépôt 
de la demande et ne dispose pas d'une formation professionnelle. Il ressort, en 
outre, du dossier que sa maîtrise de la langue français écrite est lacunaire. Au vu de 
ces éléments et des recherches d'emploi suffisantes auxquelles la recourante a 
procédé, il y a lieu de retenir qu'elle a déployé les efforts que l'on peut 
raisonnablement exiger d'elle pour retrouver un emploi. Partant, il n'était pas justifié 
de lui imputer un revenu hypothétique dès le 1er mai 2012. 
Le recours sera ainsi admis et la cause renvoyée à l'intimé afin qu'il recalcule les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales auxquelles la recourante peut 
prétendre, sans lui imputer un gain potentiel et en tenant compte du revenu réalisé 
en août 2012. 
4. La procédure est gratuite. 
* * * 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, annule la décision du 5 novembre 2012 et renvoie la cause à l'intimé pour 
déterminer le montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales à 
compter du 1er mai 2012, au sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le