ge_gerichte · ATAS/585/2015 · 2015-08-06 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/579/2015 
ATAS/585/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 août 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THÔNEX 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1947, de nationalité suisse, est au 
bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants. 
2. Le 22 avril 2014, elle a déposé une demande de prestations auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) en précisant qu’elle cohabitait avec 
sa sœur et que tout son patrimoine avait été détourné par son gérant de fortune, 
contre lequel elle avait déposé plainte. 
L’assurée a exposé qu’en février 2005, elle avait réalisé auprès de Monsieur 
B______ un investissement de CHF 50'000.– avec intérêts à 7% l’an, qui lui avait 
donné satisfaction. 
Après avoir vendu deux parcelles à THÔNEX en juin 2007 pour CHF 2'850'000.–, sa 
sœur et elle-même avaient mandaté une nouvelle fois M. B______ afin que celui-ci 
leur propose des placements à capital fixe et rendement garanti destinés à financer 
leur train de vie. Sur son conseil, elles avaient conclu le 20 juin 2007 avec C______ 
SA, société administrée par M. D______, un prêt de CHF 1'000'000.– avec intérêts à 
10% l’an. Le même jour, elles avaient conclu avec E______ SA - autre société de M. 
D______ - un « subscription agreement » aux termes duquel elles investissaient CHF 
626'887.– dans un fonds d’investissement F______ LTD, lequel devait à son tour 
placer 80% des fonds sous gestion dans G______ PLC (placement avec garantie) et 
20% dans G______ LTD (placement non garanti). Le 30 août 2008, elles avaient 
conclu deux nouveaux « subscription agreements », le premier identique à celui du 
20 juin 2007, le second portant sur un investissement de EUR 819'783.– dans 
F______ LTD. Les 28 janvier, 7 mai et 9 juillet 2009, trois nouveaux contrats avaient 
été conclus avec E______ SA, portant sur des investissements totaux de CHF 
900'644.–. Les avoirs nécessaires à ces placements avaient été prélevés sur 
l’investissement effectué auprès d’C______ SA en juin 2007. 
Si l’assurée et sa sœur avaient perçu divers montants à titre d’intérêts entre 2008 et 
2012, ceux-ci s’étaient cependant révélés inférieurs à ceux attendus et n’avaient été 
obtenus qu’après de nombreux rappels, si bien qu’en dates des 21 janvier et 19 juin 
2013, elles avaient sollicité de E______ SA le retrait de toutes les sommes investies, 
sans obtenir de réponse. Le 8 juillet 2013, cette société avait été déclarée en faillite. 
En définitive, elles avaient confié à M. D______ des montants de EUR 845'137.70 et 
CHF 1'600'000.– censés être investis dans le groupe G______. Toutefois, divers 
éléments suggéraient que ces sommes n’avaient jamais été ou n’étaient plus investies 
dans ce groupe, et ne pourraient plus être remboursées par M. D______. Quant à M. 
B______, sa complicité devait être envisagée. 
A l’appui de ses dires, l’assurée a notamment produit : 


 
 
 
 
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- 
ses taxations fiscales de 2004 à 2012, dont il ressort que l’administration a 
retenu une fortune mobilière brute de CHF 1'783'963.– en 2012 ; 
- 
sa déclaration fiscale 2013, faisant état d’une fortune mobilière brute de 
CHF 11'182.– ; 
- 
une plainte pénale pour abus de confiance déposée le 10 avril 2014 auprès du 
Ministère public vaudois contre Monsieur D______. 
3. Le 5 juin 2014, l’assurée a rempli le formulaire « déclaration de biens mobiliers » et 
a transmis au SPC des relevés bancaires, faisant état des comptes suivants ouverts au 
nom de sa sœur et d’elle-même : 
 
Raiffeisen 
privé 
Raiffeisen 
épargne 
Raiffeisen 
titres 
(
i
)
Migros Privé 
Migros cons. 
loyer 
solde au 
31.12.13 
2'948.30 
0.00 
10'780.71 
0.11 
8'637.20 
solde au 
30.06.14 
1'700.40 
9'108.65 
0 
0.11 
? 
4. Par pli du 5 juin 2014, l’assurée, sur demande du SPC, a indiqué que son avoir de 
prévoyance lui avait été versé intégralement en 2007 suite à un départ en France, puis 
qu’elle l’avait dépensé. Sa sœur avait également retiré CHF 50'000.- de son 
deuxième pilier en 2005, lesquels avaient été détournés par M. D______. Elles ne 
disposaient plus des justificatifs attestant de ces retraits. 
5. Le 11 juin 2014, l’assurée a transmis au SPC copie de deux actes notariés du 29 juin 
2007, confirmant qu’elle et sa sœur ont vendu à la société H______ SA les parcelles 
nos 1______ et 2______ de la commune de THÔNEX, aux prix de CHF 1'300'000.– 
et CHF 1'550'000.–. 
6. Le 7 juillet 2014, l’assurée a transmis au SPC de nouvelles pièces. 
7. Par décision du 17 juillet 2014, le SPC a nié à l’assurée tout droit aux prestations 
complémentaires et au subside de l’assurance-maladie. 
8. Les 20 et 25 août 2014, l’assurée a contesté cette décision, en relevant que les 
dispositions légales appliquées n’y étaient pas mentionnées. 
En outre, la prise en compte d’un dessaisissement paraissait erronée, car selon la 
jurisprudence, la victime d’une infraction pénale ne prend pas le risque conscient de 
perdre son investissement. 
De plus, l’épargne retenue par le SPC devait être divisée par deux, dans la mesure où 
les avoirs bancaires lui appartenaient en commun avec sa sœur. 
Enfin, elle sollicitait l’actualisation de son épargne, relevés bancaires d’août 2014 à 
l’appui. 
9. Par acte du 7 janvier 2015, l’assurée a interjeté recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice, en concluant à l’annulation de la décision 
litigieuse, à l’octroi de prestations complémentaires et à ce que les prestations 


 
 
 
 
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d’assistance soient reconnues à hauteur de CHF 429.- en août 2014, de CHF 329.– de 
septembre à décembre 2014 et de CHF 321.– dès janvier 2015. 
En premier lieu, la recourante déplore que le SPC ait statué sur son dossier et celui de 
sa sœur par le biais d’une décision unique. Elle sollicite le prononcé de deux arrêts 
distincts. 
En second lieu, elle conteste derechef la prise en compte d’une fortune dessaisie et 
reproche au SPC de n’avoir pas tenu compte de la jurisprudence invoquée à l’appui 
de son opposition. Elle souligne avoir été « dépouillée », comme sa sœur, d’environ 
CHF 1'750'000.- par MM. D______ et B______, et en tire la conclusion que son 
dessaisissement est involontaire, comme en témoigne sa plainte pénale. 
En troisième lieu, elle relève que le montant des prestations d’assistance accordées 
dans la décision sur opposition litigieuse correspond aux sommes perçues par sa 
sœur. Elle estime au demeurant ne pas avoir à se contenter des prestations 
d’assistance qui lui ont été octroyées. 
10. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 février 2015, a conclu au rejet 
du recours. 
Selon lui, le dépôt d’une plainte pénale ne suffit pas à rendre vraisemblable que les 
diminutions de fortune de la recourante résultent d’actes répréhensibles plutôt que de 
donations librement consenties. 
11. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 17 février 2015 
devant la Chambre administrative de la Cour de justice. 
La recourante a expliqué qu’elle entendait contester la décision de prestations 
complémentaires, non celle d’octroi de l’aide sociale individuelle. 
La recourante a persisté dans son argumentation relative au dessaisissement. 
Au sujet de la procédure pénale actuellement pendante, elle a expliqué que les 
premières audiences avaient eu lieu devant le Ministère public et que trente-deux 
plaignants s’étaient manifestés. Ceux-ci s’estimaient lésés à hauteur de plus de dix 
millions de francs. La procédure serait longue et nécessiterait l’intervention 
d’analystes financiers. 
La recourante a déploré que le SPC n’ait jamais sollicité d’elle ou de sa sœur les 
pièces qui lui auraient permis de statuer en connaissance de cause. Elle s’est dit 
disposée à transmettre les pièces versées à la procédure pénale. 
12. Par décision du 19 février 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice a 
constaté son incompétence pour connaître du recours et transmis le dossier à la 
Chambre de céans. 
13. Par écriture du 3 mars 2015, la recourante a persisté dans ses conclusions et sollicité 
l’octroi de prestations complémentaires dès « fin juillet 2014 ». Elle a également prié 
la Chambre de céans de tenir compte de ses pièces fiscales et de fixer un délai au 
SPC pour actualiser sa fortune. 


 
 
 
 
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La recourante soutient que le SPC ne peut ni présumer son dessaisissement, ni exiger 
la preuve qu’elle n’a pas effectué de donation. 
Elle allègue faire l’objet, depuis plusieurs années, de persécutions de la part d’une 
organisation criminelle et souligne que la gestion de son dossier par le SPC est 
caractéristique du traitement qu’elle subit. 
S’agissant de la procédure pénale en cours, elle précise que M. B______ a été 
entendu par le Ministère public pendant une vingtaine d’heures, et que M. D______ 
le sera prochainement. La durée de cette procédure est évaluée à sept ou huit ans 
par le procureur, compte tenu de la nécessité de faire examiner de nombreuses 
pièces comptables et bancaires. 
À l’appui de ses écritures, elle produit : 
- 
un courrier de l’administration fiscale du 14 octobre 2014 la dispensant du 
paiement d’acomptes pour ses impôts cantonaux et communaux 2014, le 
montant estimé du bordereau étant de CHF 25.– ; 
- 
un mandat du 16 février 2015 citant M. D______ à comparaître en qualité de 
prévenu devant le Ministère public à quatre reprises en avril 2015. 
14. Cette écriture transmise à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 


 
 
 
 
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règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; ATFA non publié U 18/07 du 7 février 
2008, consid. 1.2). 
En l’espèce, les faits juridiquement déterminants sont intervenus dès 2014, de sorte 
que le droit aux prestations complémentaires se détermine selon les dispositions de 
la LPC dans sa teneur en vigueur depuis 2011. 
3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 60 
LPG A ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur le calcul du droit de la recourante aux prestations 
complémentaires dès le 1er avril 2014, singulièrement sur la prise en compte d’un 
dessaisissement à hauteur de CHF 1'772'781.- et l’estimation de sa fortune. 
5. a. La recourante conclut à la fixation du montant des prestations d’assistance à 
hauteur de CHF 429.- en août 2014, CHF 329.- de septembre à décembre 2014 et 
CHF 321.- dès janvier 2015. 
b. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 413 
consid. 1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références citées). 
c. En l’espèce, la décision et la décision sur opposition litigieuses concernent 
exclusivement le droit de la recourante aux prestations complémentaires et au 
subside de l’assurance maladie. 
En outre, la recourante a précisé lors de l’audience de comparution personnelle que 
son recours était destiné à contester la décision du SPC relative aux prestations 
complémentaires. 
Dans la mesure où l’objet du litige porte uniquement sur le droit aux prestations 
complémentaires et au subside de l’assurance-maladie, la conclusion tendant à la 
fixation du montant des prestations d’assistance doit être déclarée irrecevable. 
6. a. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. a et c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales, dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-


 
 
 
 
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vieillesse et survivants, ou ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’assurance-invalidité. 
b. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 
LPC). Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 37'500.- pour les personnes seules, les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), et 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 
Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2007, n° 216 p. 1789). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 
gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les 
obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, l’argent 
liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 216 p. 1789) 
ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, Supplement, p. 96). 
En d’autres termes, ne sont à considérer comme fortune imputable au sens de l’art. 
11 al. 1 let. c LPC (anciennement art. 3 al. 1 let. b aLPC) que les actifs que l’assuré 
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (ATF 110 V 17 
consid. 3). 
c. L’art. 10 al. 1 let. a LPC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2013, 
prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues 
comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par 
année CHF 19'210.- pour les personnes seules (ch. 1). Selon la let. b de cette 
disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu 
est de CHF 13'200.- pour les personnes seules (ch. 1). 
d. A teneur de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales 
les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. Le montant de la prestation complémentaire 
correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du 
requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Selon l'art. 5 LPCC, dans sa teneur dès le 1er janvier 2008, le revenu déterminant est 
calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, 


 
 
 
 
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moyennant les adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales 
sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c 
LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c ch. 1). 
7. Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des prescriptions sur l’évaluation du 
revenu déterminant et de la fortune à prendre en compte (art. 3 al. 6 aLPC et 9 al. 5 
let. b LPC). S’agissant de l’évaluation de la fortune à prendre en compte, le Conseil 
fédéral a fait usage de sa compétence en édictant l’art. 17 de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 
janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301). Cette disposition prévoit que la fortune 
doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du 
canton du domicile (al. 1). Il s’agit de la fortune mobilière ainsi que les immeubles 
appartenant et servant d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le 
calcul de la PC. Cette réglementation n’outrepasse pas manifestement le cadre de la 
délégation de compétence accordée au Conseil fédéral (ATF 125 V 69 consid. 3a; 
VSI 3/1999 p. 86 ss). 
En outre, selon l’art. 7 LPCC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2008, la 
fortune comprend la fortune mobilière et immobilière définie par la LPC et ses 
dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée selon les règles de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, à l'exception 
notamment des règles concernant les déductions sociales sur la fortune, prévues aux 
art. 50, let. e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation 
prévues par la LPC et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 
En règle générale, sont pris en compte pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle les revenus déterminants obtenus au cours de l'année 
civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie; peut également entrer en considération comme période de 
calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-
AVS/AI et art. 9 al. 1 LPCC). 
8. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-
prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 
de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque 
le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas 
usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 123 V 35 consid. 1). 


 
 
 
 
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Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente". Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 
D'après la jurisprudence, à la différence de donations ou de jeux d'argent, le fait de 
placer son patrimoine ne saurait en soi être assimilé à un dessaisissement, puisque 
tout investissement comprend le risque intrinsèque de perte totale ou partielle de la 
somme investie. Le critère de distinction essentiel réside dans le degré de 
vraisemblance qu'une telle issue se produise. En principe, un dessaisissement ne 
doit être reconnu que dans la situation où l'investissement a été effectué de façon 
délibérée ou, à tout le moins, de manière imprudente, alors que la vraisemblance 
que celui-ci se solde par une perte (importante) apparaissait dès le départ si 
prévisible qu'un homme raisonnable n'aurait pas effectué, dans la même situation et 
les mêmes circonstances, un tel investissement (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_180/2010 du 15 juin 2010 consid. 5). C'est donc plus l'importance du risque 
pris par l'investisseur au moment d'effectuer son placement que la circonstance qu'il 
ait été fait sans obligation juridique ou sans contre-prestation qui détermine si un 
placement doit être ou non assimilé à un dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_507/2011 du 1er décembre 2011 consid. 5.2). 
Il a ainsi été jugé que le prêt d'un montant de CHF 240'000.- consenti par un assuré 
sans obligation juridique, sans aucune garantie et sans contre-prestation concrète 
apparaissait, au vu des circonstances du cas - le montant principal de CHF 
185'000.- avait été remis après que le terme pour le remboursement de la première 
tranche du prêt était déjà échu - comme un véritable «va banque-Spiel», soit une 
situation où l'on joue le tout pour le tout (arrêt du Tribunal fédéral P 17/97 du 30 
novembre 1998). Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral des assurances a 
confirmé que le prêt consenti à une Sàrl devait être assimilé à un dessaisissement de 
fortune dans la mesure où, sachant que la perspective d'être remboursé était mince 
au vu de la situation financière de la société emprunteuse, le prêteur avait pris un 
risque semblable à celui que prend un amateur de jeux de hasard (arrêt du Tribunal 
fédéral P 16/05 du 26 avril 2006). 
On relèvera enfin que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 
s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complémentaires cantonales. 


 
 
 
 
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9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. a. Dans le cas présent, l’intimé a qualifié de dessaisissement la diminution, à 
hauteur de CHF 1'772'781.-, de la fortune déclarée aux autorités fiscales par la 
recourante entre 2012 et 2013, ce que cette dernière conteste, en invoquant que 
cette diminution résulte d’une infraction pénale. L’intimé lui rétorque que le dépôt 
d’une plainte pénale ne suffit pas à rendre vraisemblable que sa diminution de 
fortune soit due à des actes délictueux plutôt qu’à des donations. 
b. La recourante invoque une jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il est 
propre à la diminution de patrimoine résultant d’une escroquerie que la victime de 
l’infraction n’est pas consciente de l’ampleur du risque lié à son investissement ou 
qu’elle a été astucieusement trompée à ce sujet (cf. art. 146 CP). Il est donc 
primordial, pour clarifier la question d’un éventuel dessaisissement, de déterminer 
si la diminution de fortune a été provoquée par une infraction pénale. L’ouverture et 
la mise en œuvre d’une procédure pénale sont importantes à cet égard (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008 consid. 6.5). 
c. En l’espèce, il ressort de la plainte pénale versée au dossier que l’assurée et sa 
sœur ont investi dès juin 2007, sur la base de contrats conclus avec la société 
E______ SA, des montants de CHF 1'600'000.– et EUR 845'137.70 dans un fonds 
d’investissement F______, lequel devait lui-même investir 80% des sommes 
versées dans un placement « garanti » auprès du groupe G______. E______ SA 
leur a régulièrement communiqué des décomptes attestant de la valeur de leur 
investissement, censée s’élever à CHF 3'529'035.40 à fin 2012. En outre, elles ont 
perçu divers montants à titre d’intérêts dès 2008, lesquels étaient toutefois 
inférieurs aux sommes convenues et n’étaient versés qu’à la suite de rappels. Dès 
janvier 2013, elles ont sollicité en vain de E______ SA le retrait des montants 
investis, suite à quoi la faillite de cette société a été prononcée en juillet 2013. 
Lorsqu’elles ont à nouveau tenté de récupérer leurs investissements par 
l’intermédiaire d’une avocate, M. D______, ex-administrateur de E______ SA leur 
a répondu que leurs parts avaient été vendues en juillet 2013 mais étaient en attente 
sur un compte du groupe G______. Par la suite, il leur a expliqué que la somme due 
leur serait versée sur un compte à Dubaï, versement qui n’est jamais intervenu, 
puis enfin que le paiement était bloqué en raison de vérifications par le service de 
compliance du groupe G______. 


 
 
 
 
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- 11/13 -
d. Contrairement à ce que laisse entendre l’intimé, il n’est pas démontré ni même 
rendu vraisemblable que la recourante ait consenti des donations à hauteur de 
CHF 1'772'781.-. Il résulte de ses déclarations convaincantes qu’elle a, 
conjointement avec sa sœur, mandaté M. B______ afin que celui-ci leur propose un 
placement stable dont le rendement financerait leurs dépenses courantes. Leur 
intention n’était donc pas de disposer de leur fortune sans contrepartie financière 
mais au contraire, de l’investir dans le but de vivre du rendement de leur placement. 
e. Compte tenu des faits exposés en détails dans la plainte pénale, il paraît 
vraisemblable que la diminution de fortune constatée par le SPC résulte, ainsi que 
la recourante et sa sœur l’allèguent, d’une infraction. On relèvera à cet égard que 
les réponses fluctuantes données par l’un des prévenus pour justifier l’impossibilité 
de rembourser les sommes versées laissent penser que les investissements consentis 
n’ont pas été placés auprès du groupe H______, comme le prévoyaient leurs 
contrats, mais été utilisés à d’autres fins. 
Quoi qu’il en soit, comme la recourante et sa sœur ont réalisé leurs investissements 
en suivant les conseils d’un professionnel, qu’elles avaient déjà fait appel à lui pour 
un premier placement fructueux, et que les sommes versées étaient censées être 
investies à 80% dans un placement garanti, ces dernières étaient légitimées à penser 
que leurs investissements n’étaient pas particulièrement risqués. Le fait qu’une 
procédure pénale impliquant plus d’une trentaine de plaignants soit en cours 
suggère au demeurant que les prévenus ont agi avec un certain professionnalisme. 
Dans ces conditions, force est d’admettre que la perte des montants investis ne 
serait pas apparue d’emblée prévisible pour toute personne raisonnable placée dans 
les mêmes circonstances, ce qui exclut, selon la jurisprudence, la prise en compte 
d’un dessaisissement. 
Partant, c’est à tort que l’intimé a qualifié de dessaisissement la diminution de 
fortune intervenue entre 2012 et 2013. 
11. Par ailleurs, la Chambre de céans constate que la recourante et sa sœur étaient, à 
tout le moins jusqu’en juin 2007, copropriétaires d’une villa en France, à Vence, et 
titulaires de trois assurances-vie ainsi que d’un compte auprès de la banque 
Lombard Odier (plainte pénale du 10 avril 2014, p. 2). 
Toutefois, le dossier ne permet pas de déterminer si les intéressées sont aujourd’hui 
encore propriétaires de ces biens, ce qui pourrait, cas échéant, avoir une incidence 
sur le calcul des prestations complémentaires. 
Il appartiendra par conséquent à l’intimé de procéder aux clarifications qui 
s’imposent. 
12. Enfin, la recourante expose que son épargne a notablement diminué et sollicite 
l’actualisation de sa fortune, relevés bancaires d’août 2014 à l’appui. 


 
 
 
 
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- 12/13 -
La Chambre de céans constate que l’intimé n’a pas encore statué sur la question de 
l’épargne de la recourante pour la période dès le 1er août 2014, ses derniers plans de 
calcul se rapportant à la période dès le 1er juillet 2014. 
Dans la mesure où il n’appartient pas au juge de se prononcer sur des points qui 
n’ont pas été préalablement été tranchées par l’autorité administrative (cf. consid. 
5b), l’intimé est invité à rendre, s’agissant du droit aux prestations complémentaires 
et au subside pour la période dès le 1er août 2014, une nouvelle décision susceptible 
d’être contestée par voie d’opposition. 
13. Pour les motifs qui précèdent, le recours est partiellement admis, la décision sur 
opposition du 8 décembre 2014 annulée et le dossier renvoyé à l’intimé pour 
instruction complémentaire puis nouveau calcul des prestations dues dès le 1er avril 
2014, sans tenir compte d’un dessaisissement. 
Pour la période dès le 1er août 2014, l’intimé est invité à rendre une nouvelle 
décision susceptible d’être attaquée par voie d’opposition. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/579/2015 
- 13/13 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Déclare irrecevable la conclusion de la recourante relative à la fixation des 
prestations d’assistance. 
3. Admet partiellement le recours au sens des considérants. 
4. Annule la décision du 17 juillet 2014 et la décision sur opposition du 8 décembre 
2014. 
5. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
au sens des considérants. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le