ge_gerichte · ATA/177/2011 · 2011-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4182/2010-NAVIG 
ATA/177/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me André Malek-Asghar, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ 
et 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L’ENVIRONNEMENT 
 


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A/4182/2010 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______ est propriétaire d’un voilier de marque T______, immatriculé 
GE ______ qui était amarré à la place ______à la digue des Eaux-Vives à Genève. 
2. 
 
Le 6 octobre 2006 la capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) a 
adressé une mise en demeure à M. B______. Lors d’un contrôle, il avait été 
constaté que le bateau susmentionné était en défaut d’entretien. Un délai au 
23 octobre 2006 lui était accordé pour mettre en ordre ladite embarcation. 
 
 
M. B______ a sollicité à plusieurs reprises le report du délai. En dernier 
lieu, il a sollicité un délai à fin mai 2007 pour terminer la remise en état du bateau. 
3. 
 
Lors d’un contrôle effectué le 8 décembre 2009, la capitainerie a constaté 
que le bateau de M. B______ n’était plus conforme aux prescriptions contenues 
dans la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 
(LNav - H 2 05) et au règlement de ladite loi du 18 avril 2007 (RNav - H 2 05.01). 
Plusieurs éléments de la coque, du pont et des gréements étaient sales. Les 
amarrages arrières étaient en mauvais état. Il n’y avait pas de bouée ni de bâche de 
voile. 
4. 
 
Le 14 décembre 2009, la capitainerie a adressé à M. B______ une mise en 
demeure lui accordant un délai au 28 février 2010 pour se mettre en conformité. 
Le bateau était en défaut d’entretien au sens de l’art. 22 al. 1 RNav. Aucun délai 
supplémentaire ne pourrait être accordé. A défaut, la capitainerie reprendrait 
possession, sans autre avis, de la place d’amarrage 370054 et procéderait à la mise 
en fourrière du voilier et des installations, aux frais, risques et périls de 
M. B______, en application de l’art 16 ch. 2 let. b LNav. 
 
 
Au bas du courrier figurait en encadré la précision suivante : 
 
 
« La présente communication, qui constitue une décision au sens de l’art. 4 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10), est 
susceptible de recours, auprès du Tribunal administratif (rue du Mont-Blanc 18 - 
case postale 1956, 1211 Genève 1), dans un délai de trente jours dès sa 
notification. 
5. 
 
Le 8 avril 2010, le corps de police a notifié à M. B______, par voie 
recommandée, une sommation l’informant que le voilier immatriculé GE ______ 
faisait l’objet de la fourrière n° ______. Le motif invoqué était : « sur plainte 
service des amarrages ». 
 
 
Un rapport de contravention serait établi pour les faits précités. Sans 
nouvelles de la part de M. B______, une sommation serait publiée dans la 


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Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO). 
Trente jours plus tard, le voilier serait vendu aux enchères ou de gré à gré. 
6. 
 
M. B______ a réagi le 23 avril 2010. Suite à la mise en demeure du 
14 décembre 2009, il avait entrepris plusieurs travaux. Vu les conditions 
climatiques hivernales, il n’avait pas pu sortir le voilier pour le nettoyage de la 
coque et du pont et la réfection des listons et de la porte. Ces travaux étaient 
prévus pour la fin avril, voire début mai, mais depuis le 8 avril, le voilier était mis 
en fourrière. La police du lac était disposée à le lui restituer mais lui signalait qu’il 
ne pouvait pas le remettre à sa place d’amarrage sans l’accord de la capitainerie. Il 
demandait que lui soit transmise dans les meilleurs délais l’autorisation de 
réamarrer son voilier à sa place habituelle. Il pourrait ainsi programmer au mieux 
les travaux prévus pour la fin du mois d’avril 2010. 
7. 
 
La capitainerie a répondu à M. B______ le 5 mai 2010. La décision du 
14 décembre 2009 était devenue définitive et exécutoire, le bateau n’ayant pas été 
mis en conformité dans le délai imparti. 
 
 
Si M. B______ désirait une nouvelle place d’amarrage, il devait adresser à 
la capitainerie une demande de place dûment remplie afin de pouvoir être 
enregistré sur la liste d’attente. 
8. 
 
M. B______ ayant payé les frais de la fourrière n°______, celle-ci a été 
levée le 13 mai 2010. 
9. 
 
Le 14 mai 2010, M. B______ a adressé à la capitainerie une demande 
d’autorisation d’amarrage pour le bateau immatriculé GE ______. L’amarrage 
souhaité était l’emplacement n°______. 
 
 
Dans une lettre d’accompagnement, M. B______ précisait que le voilier 
était maintenant en conformité. Cela faisait plus de vingt ans que le bateau était 
amarré à cette place et qu’il en prenait soin. 
10. 
 
Par courrier du 7 juin 2010, la capitainerie a informé M. B______ qu’elle ne 
pouvait donner suite à sa demande pour un emplacement d’amarrage étant donné 
qu’il n’y avait actuellement plus de places disponibles sur les ouvrages de l’Etat. 
En revanche, sa demande était inscrite sur la liste d’attente. 
11. 
 
Le 11 juillet 2010, M. B______ a demandé à la capitainerie de lui 
communiquer dans les plus brefs délais les numéros ou codes administratifs des 
décisions relatives à ses demandes des 23 avril et 14 mai 2010 ainsi que les voies 
de recours. 
12. 
 
Le 19 juillet 2010, la capitainerie a confirmé à M. B______ que la décision 
pouvant faire l’objet d’un recours était la mise en demeure du 14 décembre 2009 
qui lui était adressée en copie. 


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13. 
 
Sous la plume de son conseil, M. B______ a réagi le 30 juillet 2010. 
 
 
Le courrier du 14 décembre 2009 ne respectait pas la procédure prévue par 
les art. 37 et 38 LNav et 22 RNav. Les art. 37 et 38 LNav prévoyaient notamment 
que l’autorité compétente peut ordonner la réparation ou la mise en conformité 
des amarres, amortisseurs ou par-battages. Elle notifie à l’intéressé, par lettre 
recommandée, les mesures qu’elle ordonne et fixe un délai pour leur 
exécution […]. Si le délai d’exécution est expiré sans résultat, l’autorité impartit 
un nouveau délai de cinq jours au minimum. Or, la lettre du 14 décembre 2009 
mentionnait qu’aucun délai supplémentaire ne pourrait être accordé à l’expiration 
du premier délai fixé au 28 février 2010, ce qui constituait une violation des règles 
essentielles de procédure. En outre, l’art. 22 RNav prévoyait que si une nouvelle 
mise en demeure devait être adressée au même détenteur dans un délai de deux 
ans après la première, le service pouvait retirer l’autorisation d’amarrage ou de 
dépôt. Même si, M. B______ avait déjà été mis une fois en demeure avant le 
14 décembre 2009, cette première mise en demeure datait de plus de deux ans. La 
décision de retrait de l’autorisation d’amarrage violait à deux reprises les règles 
essentielles de procédure. Il s’agissait de vices graves et irréparables. La décision 
de retrait de l’autorisation d’amarrage était frappée de nullité entraînant également 
la nullité de la décision de la mise en fourrière du bateau dans la mesure où 
aucune des conditions de l’art. 40 LNav n’était remplie. 
 
 
Il devait être rétabli dans ses droits et l’autorisation d’amarrage sur la 
place ______ devait lui être restituée et les frais de fourrière remboursés. 
14. 
 
La capitainerie s’est déterminée le 23 août 2010. 
 
 
Le retrait de l’autorisation d’amarrage ainsi que la mise en fourrière 
consécutifs à un défaut d’entretien ne découlaient pas des art. 37 et 38 LNav mais 
des art. 16 et 40 LNav. 
 
 
Selon l’art. 22 al. 1 RNav, les bateaux devaient être maintenus en 
permanence en parfait état d’entretien et de propreté. 
 
 
Les deux mises en demeure préalables au retrait d’une autorisation 
d’amarrage ou de dépôt ne visaient qu’un cas bien particulier prévu dans la 
2ème phr. de l’art. 22 al. 2 RNav, qui n’était pas réalisé en l’espèce. 
15. 
 
Le 29 novembre 2010, la capitainerie a adressé à la police de la navigation 
une demande de mise en fourrière du bateau de M. B______. Celui-ci était amarré 
sans autorisation sur la place ______ du quai des Eaux-Vives, l’autorisation y 
relative ayant été retirée le 28 mars 2010 et le propriétaire avisé les 5 mai et 
23 août 2010. 
16. 
 
Le jour même, la police de la navigation a procédé à la mise en fourrière du 
bateau immatriculé GE ______ (n° de procédure mise en fourrière 158/2010). 


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17. 
 
Le 2 décembre 2010 toujours, le corps de police a notifié à M. B______, par 
voie recommandée, une sommation l’informant que le voilier immatriculé 
GE ______ faisait l’objet de la fourrière n° ______. Le motif invoqué était : 
« amarrage sans autorisation/sur plainte service des amarrages ». 
 
 
Un rapport de contravention serait établi pour les faits précités. Sans 
nouvelles de la part de M. B______, une sommation serait publiée dans la 
Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO). 
Trente jours plus tard, le voilier serait vendu aux enchères ou détruit. 
18. 
 
Le 7 décembre 2010, M. B______ a saisi le Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours dirigé 
contre la décision du 14 décembre 2009. Il a persisté dans son argumentation 
tendant à la nullité de ladite décision. 
 
 
Il conclut préalablement à la tenue d’une audience de comparution 
personnelle, et sur le fond à la mise à néant de la décision du 14 décembre 2009 
de la capitainerie, à ce qu’il soit ordonné au département de l’intérieur et de la 
mobilité (ci-après : le DIM) de lui restituer son autorisation d’amarrage sur la 
place ______, à ce que lui soient remboursés les frais relatifs à la mise en 
fourrière n ______. 
19. 
 
Le 20 décembre 2010, M. B______ a déposé devant le Tribunal 
administratif un nouveau recours avec requête de mesures provisionnelles 
urgentes dirigé contre « la décision du 2 décembre 2010 du corps de police ». 
 
 
Il conclut à la mise à néant de la décision précitée dès lors qu’il a conclu, 
dans son recours du 7 décembre 2010, à la nullité de celle du 14 décembre 2009 
de la capitainerie. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous n° A/4323/2010. 
20. 
 
Invité à se prononcer sur la requête des mesures provisionnelles, le 
département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : DSPE) a 
déclaré rester dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire afin de procéder 
à la reprise de l’embarcation par son propriétaire, de sa destruction ou de sa vente. 
21. 
 
Par décision du 25 janvier 2011, la chambre administrative a constaté que le 
recours interjeté le 20 décembre 2010 avait effet suspensif. 
22. 
 
Le 25 janvier 2011, la fourrière n°______ a été levée. 
23. 
 
Le 31 janvier 2011, le DIM s’est opposé au recours du 7 décembre 2010, se 
rapportant à justice sur la question de la recevabilité. 


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Sur le fond, dès lors que plus de deux ans s’étaient écoulés entre la mise en 
demeure d’octobre 2006 et celle de décembre 2009, la capitainerie n’avait pas 
considéré que M. B______ avait failli à l’obligation de maintien en permanence 
en parfait état d’entretien et de propreté de son bateau. Elle avait en revanche 
constaté qu’il y avait défaut d’entretien et avait appliqué la procédure à cet effet 
prévue à l’art. 22 al. 2 1ère phr. RNav, laquelle ne requérait pas deux mises en 
demeure successives. La décision litigieuse n’était à l’évidence pas nulle. 
 
 
Pour pouvoir prétendre à son éventuelle annulation, elle aurait dû être 
attaquée dans le délai de recours. Tel n’ayant pas été le cas, elle était entrée en 
force si bien que tant le retrait de la place, la mise en fourrière que la 
contravention ne pouvaient plus être remis en cause dans le cadre de la procédure. 
24. 
 
Le 3 février 2011, le DSPE s’est déterminé sur le recours du 20 décembre 
2010. 
 
 
La brigade de la navigation avait effectué la mise en fourrière suite aux 
plaintes de la capitainerie. Le détenteur n’avait pas respecté la LNav ainsi que son 
règlement d’application. 
25. 
 
A la demande de la chambre administrative, le DSPE a complété son dossier 
de pièces le 23 février 2011. 
26. 
 
Il résulte encore des pièces du dossier les éléments suivants : 
− 
le 7 mai 2010, à raison des faits ayant généré la mise en fourrière n°______, 
la capitainerie a établi un avis de mise en contravention à l’encontre de 
M. B______, ce dernier étant déclaré en infraction pour occupation d’une 
place d’amarrage sans autorisation (art. 11 al. 1 RNav, art. 10 al. 1 - 41 
LNav) ainsi que pour défaut d’entretien d’un bateau entreposé ou amarré sur 
le domaine public (art. 22 al. 1 RNav et art. 41LNav). 
− 
Le 3 juin 2010, le service des contraventions a établi un avis de 
contravention mettant à la charge de M. B______ une amende de CHF 450.- 
et un émolument de CHF 60.-. Dite contravention n’a pas été contestée. 
 
 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 


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administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction alors compétente, les recours 
sont à cet égard recevables (art. 56A LOJ dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Se rapportant au même complexe de faits, les deux recours seront joints 
sous le numéro de procédure A/4182/2010. 
A. 
Recours contre la décision du 14 décembre 2009 
4. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les réf. citées). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). A cet 
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 5 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 
consid. 2 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3), la charge de leur preuve 
incombant à la partie qui s’en prévaut. 
 
b. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
5. 
 
En l’espèce, la décision du 14 décembre 2009 a été envoyée au recourant 
sous pli simple. Il n’est donc pas possible d’en déterminer la date de réception. 
Cela étant, dans son courrier du 23 avril 2010 à la capitainerie, le recourant s’est 
expressément référé à la mise en demeure du 14 décembre 2009. Il faut donc 
admettre qu’à cette date il avait connaissance de cette décision. Ainsi, dans 
l’hypothèse la plus favorable au recourant, le délai de recours venait à échéance le 


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23 mai 2009. Il s’ensuit que le recours formé le 7 décembre 2010 ne respecte pas 
ce délai et partant, il est tardif. 
 
 
Au demeurant, le recourant n’invoque aucun cas de force majeure qui 
l’aurait empêché d’agir en temps utile. 
 
 
En l’absence de faits justificatifs constitutifs d’un cas de force majeure au 
sens de l’art. 16 al. 1 LPA, le recours sera déclaré irrecevable. 
B. 
Recours contre la sommation du 2 décembre 2010 
6. 
 
La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 11 al. 2 
LPA). 
7. 
 
L'art. 4 al. 1 LPA définit la notion de décision, soit les mesures individuelles 
et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondés sur le droit public 
fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : 
− 
de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations ; 
− 
de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou 
de faits ; 
− 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. 
 
 
Les communications, opinions, recommandations et renseignements qui ne 
déploient aucun effet juridique ne sont pas assimilables à des décisions, de même 
que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C.408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/540/2010 du 4 août 2010 et les 
réf. citées ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 334-344). Ces dernières 
peuvent constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de 
recours, 
lorsqu’elles 
apparaissent 
comme 
des 
sanctions 
conditionnant 
ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. 
Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il 
n’est pas sujet à recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 consid. 3b ; 
ATA/241/2000 du 11 avril 2000 consid. 4 ; A. KÖLZ/I. HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 
1998, p. 181; F. GYGI Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136). 
 
 
En l’espèce, le courrier du 2 décembre 2010, intitulé « sommation », est en 
réalité une information selon laquelle le voilier du recourant fait l’objet d’une 
mise en fourrière et des conséquences qui en résultent. Ce document ne constitue 
pas une décision au sens des dispositions rappelées ci-dessus de sorte que le 
recours du 20 décembre 2010 est irrecevable. 


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8. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
prononce la jonction des causes nos A/4182/2010 et A/4323/2010 sous n° A/4182/2010 ; 
cela fait : 
déclare irrecevables les recours déposés les 7 décembre 2010 et 20 décembre 2010 par 
Monsieur B______ ; 
met à la charge de Monsieur B______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me André Malek-Asghar, avocat du recourant, au 
département de l’intérieur et de la mobilité ainsi qu’au département de la sécurité, de la 
police et de l’environnement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :