ge_gerichte · ATAS/651/2007 · 2007-06-06 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/668/2007 ATAS/651/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 6 juin 2007
En la cause
Monsieur G , domicilié , CAROUGE, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Maître DAVOINE Gilles

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de intimé
Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur G est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales
et cantonales à sa rente d'invalidité, à compter du 1°” juillet 1997.

Le 11 avril 2005, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) a reçu une
télécopie de la police judiciaire qui indiquait que l'intéressé était propriétaire de
trois biens immobiliers, à savoir un terrain agricole et une maison à Belley en
France, ainsi qu'une maison en Italie.

L'OCPA a dès lors repris le calcul des prestations revenant à l'intéressé et, par
décision du 2 mai 2005, lui a réclamé la restitution du montant de 70'967 fr.
représentant les prestations perçues en trop pour la période du 1° janvier 1998 au
30 avril 2005. L'intéressé a été informé qu'il ne pouvait plus bénéficier des
prestations complémentaires, ni des subsides de l'assurance-maladie, étant donné
que ses ressources couvraient entièrement ses dépenses.

Par courrier du 1° juin 2005, l'intéressé a sollicité une remise partielle du montant
de 70'967 fr. au motif qu'il était de bonne foi et que ses ressources ne lui
permettaient pas de rembourser cette somme.

L'intéressé a été invité par l'OCPA à produire des pièces complémentaires qui ont
été communiquées en date du 5 septembre 2005. Y figurait entre autre la copie de
l'attestation notariée établie par Me Eric MARCEZEWSKI notaire à Yenne
(Savoie), de la vente du bien immobilier sis à Boissieu, lieudit C , en
France, pour le montant de 214'000 euros, en date du 23 août 2005.

Par décision du 6 octobre 2006, l'OCPA a refusé la remise, au motif que l'intéressé
n'était pas de bonne foi, puisqu'il avait violé son obligation de renseigner.

Le 23 octobre 2006, l'intéressé, représenté par Monsieur R , a formé
opposition contre la décision de refus de remise.

Par décision du 16 janvier 2007, notifiée par pli recommandé au mandataire,
l'OCPA a rejeté l'opposition, les motifs invoqués par l'intéressé ne lui permettant
pas de faire une autre appréciation de son cas.

Par acte du 21 février 2007, posté le même jour, Me Gilles DAVOINE, agissant au
nom de l'intéressé, interjette recours auprès du Tribunal de céans. Il fait valoir que
Monsieur G n'a pas réalisé que les biens immobiliers qu'il pouvait
posséder à l'étranger devaient être également déclarés dans le cadre d'une demande
de prestations complémentaires, de sorte qu'il n'a jamais déclaré ses biens
immobiliers étrangers, depuis sa première requête en 1997. Il invoque sa bonne foi
et, au surplus, expose qu'il serait mis dans une situation extrêmement difficile s'il

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devait restituer plus de 70'000 fr. à l'OCPA, puisque son seul revenu actuel est sa
rente AI, le bâtiment français ayant été vendu et le solde utilisé à payer des dettes.

L'acte de recours a été communiqué à l'OCPA en date du 23 février 2007, ce
dernier ayant été invité à faire parvenir au Tribunal de céans la preuve de la date à
laquelle sa décision sur opposition a été reçue par son destinataire.

Par courrier du 16 mars 2007, l'OCPA a fait parvenir au Tribunal le justificatif de
distribution établi par la Poste en date du 8 mars 2007, dont il résulte que l'envoi
recommandé a été distribué en date du 19 janvier 2007 à son destinataire, Monsieur
R selon copie de l'avis de retrait signé par ce dernier.

Le recourant a complété ses écritures en date du 23 mars 2007.

Le 29 mars 2007, le Tribunal a communiqué au recourant copie du courrier de
l'OCPA du 16 mars 2007 ainsi que son annexe, et l'a invité à lui faire savoir, d'ici
au 11 avril 2007, les motifs du retard du dépôt de son recours.

Par courrier du 11 avril 2007, le mandataire du recourant a informé le Tribunal de
céans que l'ancien mandataire a confirmé à plusieurs reprises à son client avoir
retiré le courrier recommandé confirmant la décision querellée le lundi 22 janvier
2007. Il relève aussi que l'ancien mandataire n'a jamais été en mesure de
transmettre à son client une partie du dossier qui a vraisemblablement été égaré,
dont faisaient partie la plupart des décisions de l'OCPA, de même que notamment
l'enveloppe ayant contenu la décision contestée. Finalement, l'intéressé a dû se
rendre à l'OCPA afin d'obtenir copie de son dossier, en particulier des décisions.
Ainsi, au vu des informations en possession de l'intéressé, un recours n'a pu être
déposé rapidement qu'en date du 21 février 2007, soit exactement trente jours après
la prétendue date du retrait de la décision par Monsieur R . Dans le très
court délai imparti afin de rédiger le recours, il ne lui était plus possible d'obtenir la
confirmation écrite de la Poste suisse du jour de retrait de la décision dont est
recours, sans compter qu'il semblait n'exister aucune raison de douter des
déclarations affirmatives et définitives de Monsieur R à ce propos. Ce
n'est finalement qu'à la lecture de la copie de l'avis de retrait que le mandant a
découvert que le pli contenant la décision avait été retiré le 19 janvier 2007. Il
sollicite dès lors à ce que le délai de recours lui soit restitué, son inobservation ne
pouvant être imputée à faute à lui-même ou au conseil soussigné. Il considère qu'il
serait choquant qu'il soit privé d'une décision et subisse ainsi de plein fouet l'erreur
d'un ancien mandataire non qualifié professionnellement dont il s'était uniquement
attaché les services pour une raison d'économie de coûts.

Cette écriture a été communiquée à l'OCPA en date du 16 avril 2007. Sur quoi, la
cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 19 mars 1965 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. S6V al. 2 let. a
LOJ, des contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003, entraînant de nombreuses
modifications législatives dans le domaine des assurances sociales. La décision sur
opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA, soit le 16 janvier
2007, mais porte sur la restitution de prestations allouées avant et après le 1*
janvier 2003. Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1
première phrase LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la LPGA ne sont
pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en
vigueur. Dans les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32
du projet), relatif à la restitution des prestations indûment touchées, est
spécialement mentionné comme exemple d'une disposition qui ne serait pas
applicable à des prestations déjà versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991
Il p. 266 ss). En revanche, selon Ueli KIESER (ATSG-Kommentar, note 9 ad art.
82), dans la mesure où la question de la restitution se pose après le 1° janvier 2003,
le nouveau droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la restitution après son
entrée en vigueur et quand bien même la restitution porte sur des prestations
accordées antérieurement. Toutefois, la question du droit pertinent ratione temporis
ne revêt pas une importance décisive en l’espèce, du moment que les principes
applicables à la restitution et à la remise selon la LPGA sont issus de la
réglementation et de la jurisprudence antérieures (Ueli KIESER, op. cit., note 9 ad
art. 82). Enfin, en ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p.
316 consid. 3b).

Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sur opposition (cf. art. 56 et 60 LPGA, art. 9 de la loi sur les prestations
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 14 octobre 1965 (LPCF), et art. 43 LPCC).

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En l'occurrence, selon l'attestation la Poste, la décision sur opposition a été
distribuée le 19 janvier 2007 au mandataire du recourant qui le représentait dans le
cadre de l'opposition. Le délai de recours a ainsi commencé à courir le 20 janvier
2007 et était échu le 18 février 2007; le dernier jour du délai tombant sur un
dimanche, il est reporté au premier jour utile, soit le lundi 19 février 2007. Il
s'ensuit que le recours déposé le 21 février 2007 a été interjeté en dehors du délai
légal, de sorte qu'il est irrecevable.

Le recourant sollicite la restitution du délai, au motif que son précédent mandataire
lui a toujours affirmé avoir reçu la décision sur opposition le lundi 22 janvier 2007.

Un délai légal est une disposition impérative de droit public qui n'est pas
susceptible d'être prolongé (cf. art. 40 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 60
2 LPGA ; art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA). La sécurité du droit exige en effet que certains actes - essentiellement
les recours - ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps. Un
terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties
sachent avec certitude que l'acte qui est l'objet de la procédure est définitivement
entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. IL, Berne 1991, p. 181).

Selon l'art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est
présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé. Par «empêchement non fautif », il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables
(ATF 96 II 265 consid. la). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur -
respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (POUDRET,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 240 n.2.3 ad Art.
35; KIESER, ATSG-Kommentar, p.417 n.4 ad Art. 41). A cet égard, constituent
des cas de force majeure, susceptibles de justifier une restitution du délai, les
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (T. GUHL,
Das schweizerische Obligationenrecht, 9e édition, 2000, p. 229).

En l'espèce, le recourant justifie le fait de n'avoir pas agi en temps utile par le fait
que son précédent mandataire a affirmé avoir retiré le pli recommandé le lundi 22
janvier 2007. Il explique qu'il n'a jamais pu obtenir de ce dernier les pièces de son
dossier, et plus particulièrement l'enveloppe ayant contenu la décision litigieuse,
que ledit mandataire a vraisemblablement égaré une partie de son dossier et qu'il a
dû se rendre personnellement auprès de l'intimé afin d'obtenir copie de la décision
sur opposition.

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Ces arguments ne résistent pas à l'examen. Le Tribunal de céans considère en effet
que le recourant avait précisément toutes les raisons, au vu des circonstances
évoquées, de ne pas se fier aux déclarations de son ancien mandataire et que la
prudence aurait voulu qu'il interjette recours contre la décision datée du 16 janvier
2007 sans attendre les derniers jours du délai légal. La faute de son ancien
mandataire lui est ainsi opposable.

Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable, faute de motif valable de
restitution de délai.

+ % *% %

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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