ge_gerichte · ACJC/131/2022 · 2022-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.02.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27181/2019 
ACJC/131/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 31 JANVIER 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 mai 2021, comparant en personne, 
et 
B______, sise ______[GE], intimée, représentée par C______ SA, route ______[GE], 
en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/415/2021 du 5 mai 2021, notifié à la bailleresse le 12 mai 
2021 et à A______ le 14 mai 2021, le Tribunal des baux et loyers a constaté le 
défaut de légitimation active de A______ (ch. 1 du dispositif), rejeté la 
contestation de congé formée par celui-ci (ch. 2), condamné A______ à évacuer 
de sa personne et de ses biens, ainsi que de toute autre personne faisant ménage 
commun avec lui, l'appartement de 2,5 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis 
rue 1______ à D______ (GE), dès le 1er septembre 2021 (ch. 3), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 4 juin 2021, A______ appelle 
de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
Principalement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal des baux pour que son 
droit d'être entendu soit respecté et que la maxime inquisitoire sociale soit 
correctement appliquée, respectivement pour qu'il bénéficie d'un double degré 
d'instance. 
Subsidiairement, il conclut à l'annulation du congé donné le 19 novembre 2019 
pour le 31 décembre 2020 concernant l'appartement de 2,5 pièces situé au 
1er étage de l'immeuble sis 1______ à D______. 
Plus subsidiairement, il conclut à la prolongation du bail pour une durée de 
deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022, avec possibilité de restituer la chose louée 
de manière anticipée moyennant un préavis de quinze jours pour le 15 ou le 
dernier jour du mois. 
Encore plus subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit sursis au prononcé de son 
évacuation jusqu'à ce qu'il ait trouvé une solution de relogement, afin que son 
droit au logement soit respecté. 
Il allègue des faits nouveaux. 
b. Dans sa réponse, la B______ (ci-après : la B______ ou la bailleresse) conclut à 
la confirmation du jugement entrepris et au déboutement de l'appelant de toutes 
ses conclusions. 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions 
d. Par pli du 14 septembre 2021, la B______ a renoncé à dupliquer. 
e. Les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par plis du 
greffe du 17 septembre 2021. 


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C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. La E______ [Caisse de prévoyance] (aujourd'hui B______) est propriétaire d'un 
immeuble sis rue 1______, à D______ (GE). 
Par contrat du 3 octobre 1985, la B______ a donné à bail à F______, locataire, un 
appartement de 2,5 pièces situé au 1er étage de l'immeuble susvisé. 
b. Le contrat a été conclu pour une durée initiale de trois ans, du 1er octobre 1985 
au 30 septembre 1988, l'immeuble étant soumis au régime HLM. 
Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu à 705 fr., provisions pour charges en 
120 fr. non comprises. 
c. En date du ______ 2019, F______ est décédé, laissant pour héritiers ses enfants 
majeurs A______ et G______. 
d. Par avis de résiliation du 19 novembre 2019, adressé aux deux héritiers, la 
B______ a résilié le bail de l'appartement de feu F______ pour le 
31 décembre 2020, motif pris de sa volonté de récupérer le logement pour 
l'attribuer à un locataire de son choix. 
e. Par requête du 29 novembre 2019, déclarée non conciliée à l'audience de la 
Commission de conciliation du 2 mars 2020 et portée devant le Tribunal des baux 
et loyers le même jour, A______ a contesté le congé. 
A l'appui de sa requête, il indiquait que son père était décédé au ______ 2019, 
après avoir vécu trente-six ans dans l'appartement susvisé. 
f. Lors de l'audience du 6 novembre 2020, la B______ a conclu au déboutement 
de 
A______ 
des 
fins 
de 
son 
action 
en 
contestation 
du 
congé. 
Reconventionnellement, elle a conclu à son évacuation, ce à quoi celui-ci s'est 
opposé. 
Interrogé par le Tribunal, A______ a déclaré avoir emménagé dans l'appartement 
trois à quatre mois avant le décès de son père, au moment du placement de ce 
dernier en EMS. Il n'avait pas fait de recherches pour trouver un autre logement, 
vivait actuellement seul dans l'appartement et souhaitait pouvoir y rester le temps 
que sa situation se stabilise. Il n'avait pas de contacts avec sa sœur et ne savait pas 
pour quel motif elle n'avait pas contesté le congé. 
La B______ a accepté une unique prolongation du bail au 31 août 2021. 
g. A l'issue de l'audience susvisée, les parties ont déclaré renoncer aux plaidoiries 
finales. Le Tribunal a imparti à la bailleresse un délai pour produire le contrat de 
bail et gardé la cause à juger à réception dudit contrat. 


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D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que A______ et sa sœur 
étaient devenus co-titulaires du bail au décès de leur père. A ce titre, ils devaient 
agir en justice ensemble pour contester le congé, ou assigner si nécessaire l'autre 
colocataire, aux côtés de la bailleresse, si ce dernier refusait de contester le congé. 
En l'espèce, A______ avait agi seul, sans assigner conjointement sa co-locataire. 
Partant, il ne disposait pas de la légitimation active et sa demande devait être 
rejetée. 
Dès lors que la bailleresse concluait reconventionnellement à l'évacuation du 
prénommé, "l'unique prolongation" acceptée par celle-ci ne constituait pas une 
prolongation de bail, mais un délai accordé à l'ex-locataire pour libérer 
l'appartement. Depuis la fin du contrat, celui-ci ne disposait plus de titre 
l'autorisant à occuper les lieux. Partant, il convenait de prononcer son évacuation à 
l'échéance du délai susvisé, soit dès le 1er septembre 2021. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
En l'espèce, le loyer de l'appartement litigieux s'élève à 8'460 fr. par an, hors 
charges (705 fr. x 12). En prenant en compte ce loyer et la durée de protection de 
trois ans, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (8'460 fr. x 3 = 25'380 fr.). 
La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme écrite prescrits par la 
loi (art. 130, 131 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 


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1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). 
1.4 S'agissant d'une procédure en contestation de congé, la procédure simplifiée 
s'applique (art. 243 al. 2 let. c CPC) et la maxime inquisitoire sociale régit la 
procédure (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
2. 
L'appelant a allégué des faits nouveaux. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont des novas et l'art. 317 al. 1 CPC vise 
tant les vrais novas que les faux novas, les premiers étant les faits survenus après 
le jugement de première instance ainsi que les pièces invoquées à leur appui, les 
seconds visant les faits qui se sont déjà réalisés avant le jugement, mais qui n'ont 
pas été invoqués par négligence ou ont été invoqués de manière imprécise 
(SPÜHLER, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), n. 1-4 
ad art. 317 CPC). 
Pour faire état de novas improprement dits, il appartient au plaideur de démontrer 
devant l'instance d'appel qu'il a fait preuve de la diligence requise; il doit ainsi 
exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas été 
produit en première instance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_334/2012 du 
16 octobre 2012 consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, la plupart des circonstances alléguées nouvellement par l'appelant 
devaient déjà lui être connues lorsque le Tribunal a gardé la cause à juger, soit au 
mois de novembre 2020, de sorte qu'elles sont irrecevables. Elles ne sont de 
surcroît nullement démontrées et, même à les admettre, elles seraient sans 
incidence sur la solution du litige. 
3. 
L'appelant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, en lien 
avec la maxime inquisitoire sociale applicable. 
3.1 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit des parties d'être 
informées et de s'exprimer sur les éléments pertinents du litige avant qu'une 
décision touchant leur situation juridique ne soit prise, d'obtenir l'administration 


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des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature 
à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 132 II 485 
consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b). 
Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend en 
particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos 
(ACJC/195/2021 du 15 février 2021 consid. 3.1). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être 
entendu doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un 
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la 
procédure, notamment à l'administration des preuves (ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_381/2020 du 
1er septembre 2020 consid. 3.1). 
3.2 Lorsque la maxime inquisitoire sociale est applicable, comme en l'espèce, le 
tribunal n'est pas lié par les offres de preuves et par les allégués de fait des parties. 
Il établit les faits d'office et apprécie librement les preuves. Toutefois, les parties 
ont le devoir de participer à l'établissement des faits et à l'administration des 
preuves (ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2; 125 III 231 consid. 4a; 118 II 50 
consid. 2a). 
Dans la procédure simplifiée, le Tribunal décide des mesures à prendre pour que 
la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience 
(art. 246 al. 1 CPC). Si des circonstances l'exigent, le Tribunal peut ordonner un 
échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction (art. 246 al. 2 CPC). 
Le but de la maxime inquisitoire sociale est de protéger la partie réputée la plus 
faible et d'assurer l'égalité des parties, ainsi que d'accélérer la procédure. Cette 
maxime ne doit toutefois pas être comprise comme un commode oreiller de 
paresse autorisant les parties à rejeter sur les épaules du juge l'ensemble des 
devoirs procéduraux leur incombant : le juge ne doit pas instruire d'office le litige 
lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. Il doit néanmoins interroger les 
parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces, 
et s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes s'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son obligation ne va toutefois pas au-
delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter 
(ATF 125 III 231 consid. 4a), pas plus qu'elle ne lui impose de conseiller les 
parties sur les questions de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_2/2013 du 
6 mars 2013 consid. 4.2). 


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3.3 En l'espèce, l'appelant reproche au Tribunal de ne pas lui avoir donné, à 
l'audience du 6 novembre 2020, l'occasion de s'exprimer sur la demande 
reconventionnelle en évacuation formée par l'intimée, ni fourni de plus amples 
explications sur la nature même d'une telle demande et ses possibles 
conséquences. 
L'appelant, qui comparaissait certes en personne à l'audience susvisée, ne nie 
cependant pas avoir compris l'objet des conclusions reconventionnelles de 
l'intimée, soit sa prochaine éviction des locaux litigieux. Le procès-verbal de 
l'audience indique également que l'appelant s'est dûment opposé à ces 
conclusions. On ne voit dès lors pas en quoi le droit de l'appelant de s'exprimer et 
de se déterminer sur les prétentions reconventionnelles de l'intimée, 
conformément aux règles de la procédure simplifiée applicable, aurait été violé. 
L'appelant ne soutient notamment pas qu'il aurait alors fourni au Tribunal des 
explications potentiellement pertinentes que celui-ci aurait ignorées, ni que le 
Tribunal aurait refusé d'entendre ou de porter au procès-verbal de telles 
explications, soit notamment son intention nouvellement alléguée d'occuper le 
logement litigieux avec sa compagne et sa fille mineure. L'appelant ne démontre 
pas non plus en quoi les circonstances du cas d'espèce, notamment sa situation 
personnelle, auraient nécessité des mesures d'instruction particulières, comme un 
échange d'écritures, pour qu'il puisse se déterminer de manière adéquate. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il appartenait uniquement au 
Tribunal de donner à l'appelant l'occasion de s'exprimer sur sa situation et ses 
motivations, ce qu'il a fait, et non de lui poser d'office des questions précises à ce 
sujet, ni de rechercher pour lui les motifs susceptibles d'être opposés aux 
conclusions de l'intimée. Il n'incombait pas davantage au Tribunal de renseigner 
l'appelant sur des questions procédurales, telle que la nature juridique de la 
demande reconventionnelle dirigée contre lui ou le contenu possible des 
plaidoiries finales auxquelles il a déclaré renoncer. 
Partant, le grief tiré par l'appelant d'une violation de son droit d'être entendu et des 
règles de procédure applicable sera rejeté. Il n'y a pas lieu d'annuler le jugement 
entrepris pour ces motifs. 
4. 
L'appelant reproche ensuite au Tribunal d'avoir considéré à tort qu'il n'était pas 
légitimé à contester seul le congé litigieux. 
4.1 Les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision 
unique doivent agir ou être actionnés ensemble (art. 70 al. 1 CPC). 
Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder en 
commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation 
active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 138 III 737 consid. 2, JdT 2013 
II 379; 137 III 455 consid. 3.5). 


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Le principe de l'action commune souffre toutefois des tempéraments. En 
particulier, la présence de tous les consorts comme demandeurs ou comme 
défendeurs n'est pas toujours exigée; la consorité nécessaire peut parfois se limiter 
à la participation au procès de tous les consorts, répartis d'un côté et de l'autre de 
la barre, notamment dans les actions formatrices. En matière d'action en 
annulation du congé, eu égard au but de protection sociale poursuivi, 
particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu (LÜSCHER/KINZER, 
note in Cahiers du bail, 2006 p. 119), il faut reconnaître au colocataire le droit 
d'agir seul en annulation du congé, mais vu le caractère formateur de l’action en 
annulation du congé, qui implique que le bail soit maintenu ou résilié envers 
toutes les parties, le demandeur doit assigner aux côtés du bailleur le ou les 
colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier 
la qualité pour agir (ATF 140 III 598 consid. 3.2). 
4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable que l'appelant et sa sœur sont 
devenus co-titulaires du bail litigieux au décès de leur père, en janvier 2019. A ce 
titre, ils forment une communauté au sens des principes rappelés ci-dessus et ne 
peuvent faire valoir seuls les droits découlant dudit bail, notamment pour 
contester le congé qui leur a été donné par l'intimée. 
Comme l'a retenu le Tribunal, la seule possibilité pour un colocataire qui entend 
agir en annulation de congé, alors que le ou les autres titulaires du bail ne sont pas 
disposés à se joindre à son action, consiste à assigner simultanément lesdits 
titulaires en justice, aux côtés de la partie bailleresse. 
Or, en l'espèce, l'appelant a agi seul en contestation de congé et n'a pas désigné sa 
sœur, co-titulaire du bail litigieux, comme autre partie défenderesse aux côtés de 
l'intimée. Devant le Tribunal, il a seulement déclaré ignorer pourquoi celle-ci 
avait renoncé à agir. Il s'ensuit que l'action doit être rejetée, faute de qualité pour 
agir, et le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a statué en ce sens. 
Contrairement à ce que semble soutenir l'appelant, il n'existe notamment pas 
d'autre tempérament permettant à la partie présumée faible de s'affranchir des 
contraintes imposées par la loi aux titulaires d'un droit ne pouvant être exercé 
qu'en commun. 
5. 
L'appelant reproche ensuite au Tribunal une violation des art. 271 al 1 et 271a 
al. 1 let. f CO, pour ne pas avoir tenu compte de la situation difficile dans laquelle 
la résiliation du bail le plaçait. 
Ces dispositions et motifs ont cependant trait au caractère annulable du congé, 
dont l'appelant n'est pas légitimé à se prévaloir seul pour les raisons exposées ci-
dessus. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant ce grief. 


- 9/10 - 
 
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6. 
Subsidiairement, l'appelant reproche également au Tribunal de ne pas lui avoir 
accordé une prolongation de bail, au vu de sa situation personnelle et familiale. Il 
sollicite une prolongation d'une durée de deux ans. 
Au vu des dispositions et principes rappelés sous consid. 4.1 ci-dessus, il faut 
cependant admettre que l'appelant n'est pas davantage légitimé à requérir seul une 
prolongation bail, au sens des art. 272ss CO, qu'il ne l'est à agir en annulation du 
congé. Pour ce motif déjà, ses conclusions sur ce point doivent être rejetées. 
Avec l'intimée, il convient au surplus d'observer que l'appelant a bénéficié d'un 
délai de congé de plus d'une année, ainsi que d'un délai de grâce de six mois, de 
sorte que son droit à une prolongation de bail pour une période supplémentaire 
paraît pour le moins douteux. Pour ces motifs également, l'appelant sera débouté 
de ces conclusions en ce sens. 
7. 
Au surplus, l'appelant ne conteste pas le fondement de son obligation de restituer 
l'appartement litigieux à l'échéance du bail, conformément à l'art. 267 al. 1 CO. 
Il sollicite néanmoins qu'il soit sursis au prononcé de son évacuation, aux fins de 
respecter son droit au logement, tel que garanti par l'art. 38 de la Constitution 
genevoise et par le Pacte I de l'ONU de 1966. Ses explications à ce propos ne 
convainquent cependant pas, étant rappelé que les rapports entre particuliers 
relèvent directement des seules lois civiles et pénales et que c'est donc par celles-
ci que l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé 
pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_252/2017 du 21 juin 2017 consid. 5). 
Partant, l'appel sera rejeté et le jugement entrepris sera intégralement confirmé. 
8. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridictrion des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 4 juin 2021 par A______ contre le jugement 
JTBL/415/2021 rendu le 5 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/27181/2019. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON 
et Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.