ge_gerichte · ATA/748/2000 · 2000-11-28 · fr

Résumé:
 La décision de suspendre le droit de pratiquer la physiothérapie à titre dépendant est une décision incidente car elle doit encore être ratifiée par le CE. Cette décision ne cause pas à la recourante un préjudice irréparable.

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A/917/2000-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. S. 
représentée par Me Philippe Grumbach, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
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A/917/2000-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 3 août 2000, le médecin cantonal, qui dépend de 
la direction générale de la santé au sein du département 
de l'action sociale et de la santé (ci-après : le médecin 
cantonal ou l'intimé) a rendu une décision immédiatement 
exécutoire nonobstant recours, qui suspendait le droit de 
pratiquer la physiothérapie à titre dépendant délivré le 
11 novembre 1998 à Madame M. S. (ci-après : Mme S. ou la 
recourante). 
 
2. 
Le 14 août 2000, Mme S. a déposé un recours contre 
la décision précitée. Elle conclut à son annulation et, 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif. À 
l'appui de son recours, Mme S. a déposé notamment le 
diplôme fédéral I de maîtresse d'éducation physique qui 
lui 
a 
été 
délivré 
par 
le 
département 
fédéral 
de 
l'intérieur le 31 août 1993 ainsi que le diplôme de 
physiothérapeute qui lui a été délivré par le centre 
d'enseignement des professions de la santé et de la 
petite enfance du canton de Genève le 31 juillet 1998. 
Elle a produit en outre un courrier fourni attestant du 
conflit qui l'oppose à M. J.-P. R., physiothérapeute FSP, 
auquel elle était liée par un contrat de travail dénoncé 
le 29 juin 2000 pour le terme du 31 août de la même 
année. Treize patients et deux médecins orthopédistes ont 
de surcroît attesté par écrit de la qualité des soins 
administrés par la recourante. 
 
3. 
Le 18 août 2000, le médecin cantonal s'est 
déterminé 
sur 
les 
conclusions 
préalables 
de 
la 
recourante. Celle-ci avait été autorisée le 11 novembre 
1998 à pratiquer la profession de physiothérapeute à 
titre dépendant. Elle avait été engagée en cette qualité 
dans le courant de l'année 1999 par M. R.. Un conflit a 
opposé les deux parties et Mme S. a été libérée de son 
obligation de travailler dès le 28 juillet 2000. Compte 
tenu des relations conflictuelles dénoncées par les deux 
physiothérapeutes, le médecin cantonal avait décidé la 
suspension avec effet immédiat de l'autorisation de 
pratiquer à titre dépendant, qui avait été octroyée à 
Mme S.. La décision entreprise reposait sur l'article 138 
de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises 
du 
domaine médical du 16 septembre 1983 (LEPS - K 3 05) et 
elle était de nature incidente. La recevabilité du 
recours était dès lors douteuse. Le médecin cantonal 


 
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s'opposait de surcroît à toute restitution de l'effet 
suspensif vu l'intérêt public prépondérant en matière de 
santé. 
 
4. 
Le 
18 
août 
2000, 
le 
président 
du 
Tribunal 
administratif a rejeté la requête de restitution de 
l'effet suspensif au motif que l'intérêt public à 
l'observation de la condition d'un stage pratique de 
deux ans, indispensable à l'exercice indépendant de la 
profession de physiothérapeute, l'emportait sur l'intérêt 
personnel de la recourante à la poursuite de son activité 
professionnelle dans le cabinet litigieux, étant précisé 
qu'elle pouvait reprendre cette activité sous le contrôle 
de tout autre physiothérapeute admis. 
 
5. 
Le 11 septembre 2000, le médecin cantonal a 
informé le tribunal qu'il n'avait pas d'autre pièce à 
déposer que celles annexées à ses observations du 18 
août, hormis une lettre du conseil de la recourante. 
 
6. 
Le 6 octobre 2000, le conseil de la recourante a 
déposé la copie d'une lettre qu'il avait écrite au 
médecin cantonal, lui reprochant sa partialité du fait 
qu'il siégeait au sein de la commission de surveillance 
des professions de la santé aux côtés de M. R.. 
 
7. 
Le 10 octobre 2000, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif examine d'office la 
recevabilité du recours. 
 
 
a. 
Déposé le 14 août 2000 à un office de poste suisse 
et dirigé contre une décision datée du jeudi 3 août 2000 
et reçue - selon un timbre humide - le lundi 7 août par 
le conseil de la recourante, le recours est recevable 
dans les deux cas prévus par l'article 63 alinéa premier 
lettre a ou b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
b. 
Selon l'article 57 LPA sont seules susceptibles 
d'un recours, les décisions incidentes qui, si elles 
étaient exécutées, causeraient un préjudice irréparable à 
l'une des parties. 
 


 
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Il y a donc lieu de déterminer la nature de la 
décision entreprise. 
 
2. 
Les articles 3 et 4 LEPS fondent la compétence du 
Conseil 
d'État 
pour 
délivrer 
des 
autorisations 
de 
pratiquer des professions médicales ou paramédicales. 
L'exercice 
de 
ces 
professions 
est 
placé 
sous 
la 
surveillance dudit Conseil (art. 2 LEPS). 
 
 
a. 
Selon l'article 138 alinéa premier LEPS, intitulé 
"mesures provisionnelles", le département compétent au 
sens de l'article premier du règlement d'exécution de la 
LEPS du 9 novembre 1983 (K 3 05.01) peut prendre toutes 
les mesures propres à faire cesser un état de fait 
contraire à la loi ou à ses règlements. Il n'est pas 
contesté que le médecin cantonal agit pour le compte de 
ce département. 
 
 
b. 
L'alinéa 2 de la disposition précitée dispose que 
les mesures prévues à l'alinéa premier doivent être 
ratifiées par le Conseil d'État. 
 
 
 
Il faut donc considérer que la décision litigieuse 
a été prise par une autorité compétente et qu'elle a un 
caractère incident, car elle ne met pas fin par elle-même 
à 
la 
procédure 
pouvant 
conduire 
au 
retrait 
de 
l'autorisation de pratiquer; seul l'exécutif cantonal 
peut prendre des décisions finales, compétence qui lui 
est réservée par la loi. 
 
3. 
Comme on l'a vu, seules les décisions incidentes 
susceptibles de causer un dommage irréparable peuvent 
faire l'objet d'un recours. 
 
 
 
L'article 
108 
LEPS 
oblige 
notamment 
les 
physiothérapeutes voulant exercer leur profession à titre 
indépendant à accomplir un stage pratique d'une durée de 
deux ans au moins. Ce stage pratique peut se dérouler 
sous la responsabilité d'un physiothérapeute autorisé à 
pratiquer 
à 
titre 
indépendant 
ou 
dans 
un 
service 
hospitalier spécialisé en physiothérapie (art. 109 LEPS). 
 
 
 
En l'espèce, vu le conflit relevant du droit du 
travail qui oppose la recourante à son employeur, 
l'autorité intimée a jugé que les conditions d'un stage 
pratique 
dans 
un 
cabinet 
déterminé 
n'étaient 
pas 
remplies. La recourante peut par contre reprendre ledit 
stage en travaillant au sein d'un service hospitalier 
reconnu ou sous la responsabilité d'un physiothérapeute 


 
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autorisé à pratiquer à titre indépendant. Le préjudice 
qu'elle subit du fait de l'interruption de sa formation 
professionnelle 
n'est 
donc 
pas 
irréparable. 
Il 
disparaîtra complètement dès que la recourante aura 
accompli les derniers mois de stage qui lui manquant 
encore 
avant 
de 
pouvoir 
exercer 
son 
activité 
professionnelle 
à 
titre 
indépendant. 
Les 
nombreuses 
marques d'estime et de reconnaissance ainsi que les 
attestations médicales favorables qu'elle a déposées 
devant le tribunal de céans démontrent à l'envi que la 
reprise de sa formation professionnelle dans d'autres 
circonstances est formellement ainsi que matériellement 
possible. Enfin, l'admission du recours ne pourrait faire 
renaître les conditions légales du stage, le contrat de 
travail de la recourante ayant été dénoncé par son 
employeur et formateur au sens de l'article 109 LEPS. 
 
 
 
Le recours est irrecevable. 
 


 
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4. 
En application de l'article 87 alinéa premier LPA 
et du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative (E 5 10.03), la recourante 
sera astreinte au paiement d'un émolument arrêté à CHF 
500.--. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 14 août 2000 par Madame M. S. contre la 
décision du département de l'action sociale et de la 
santé du 3 août 2000; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Philippe Grumbach, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'action sociale et de la santé, 
soit pour lui le médecin cantonal. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci